Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Xithe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Ethix expertise, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [E] [H],
 
 2°/ à la société Ethix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Ethix a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Xithe et Ethix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2012 n° 11-13.333), que Mme [Q], engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de consultante senior par la sarl Ethix, a signé un avenant le 31 mars 2006 la promouvant consultante manager, membre du comité de direction et prévoyant une rémunération variable ; qu&apos;en mars 2007, elle a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en résiliation judiciaire de son contrat ; que le 1er avril suivant, la société Ethix qui la veille était devenue anonyme et Ethix expertise, a cédé son droit de présentation à sa clientèle à la société Economie comptabilité associés qui deviendra la sas Ethix et transféré ses contrats de travail dont celui de la salariée à cette société ; que la société cédante a décidé sa dissolution amiable et le 27 juin 2008, a pris la dénomination de société Xithe, Mme [H] étant nommée liquidateur amiable ; que par lettre du 29 mai 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat et dirigé ses demandes en paiement au titre d&apos;un rappel de salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l&apos;encontre de la sas Ethix (la société) laquelle a appelé en garantie la société cédante devenue Xithe ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société qui est préalable :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer une somme au titre du solde du compte épargne-temps, alors, selon le moyen, qu&apos;il appartient au salarié de prouver la créance qu&apos;il revendique et aux juges du fond de la caractériser ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société faisait valoir qu&apos;elle avait réglé à la salariée la totalité des jours figurant dans son compte épargne temps, i.e 4.5 jours ; que, pour dire que la salariée avait un solde de 10 jours de congés sur son compte épargne temps pour l&apos;année 2006, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le courriel de M. [K] du 7 février 2007 ; qu&apos;en statuant au visa d&apos;un tel courriel qui se bornait à rappeler à la salariée son solde de congés non utilisés de 23 jours, son souhait de les prendre dans leur totalité et le fait que si à fin février 2006 tous les jours de congés n&apos;étaient pas utilisés, 10 jours seraient placés dans son compte épargne temps, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé que la créance de la salariée sur son compte épargne temps s&apos;élevait à 10 jours, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3151-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 5 de l&apos;accord d&apos;entreprise sur le temps de travail ;
 
 Mais attendu que sous couvert d&apos;un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la cour de cassation l&apos;appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;