décision 18-82.506 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'à la suite de l'interpellation du prévenu les enquêteurs « ont découvert 418 plants de cannabis ainsi que de l'herbe de cannabis séchée dans des sacs en plastique et plusieurs chambres de culture artisanale ; que le prévenu a reconnu se livrer à la culture du cannabis par passion et pour satisfaire sa consommation personnelle ; qu'il s'est expliqué très précisément sur la façon dont il s'était procuré la matériel nécessaire aux chambres de culture, à savoir des achats sur internet ; qu'il a admis son addiction au cannabis et en consommer tous les jours ; qu'il a au final reconnu les infractions qui lui sont reprochés » ; qu'en d'autres termes, la cour a considéré que la consommation de cannabis emporte nécessairement détention illicite de ce produit ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche du moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le prévenu à la peine de trois ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis de deux ans, peine uniquement justifiée par le cumul irrégulier des qualifications d'usage et de détention de stupéfiants" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application du deuxième, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détention illicite de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants, en récidive, l'arrêt attaqué énonce que les gendarmes ont découvert à son domicile 418 pieds de cannabis en pot, plusieurs cartons et sachets contenant 90 grammes d'herbe de cannabis, ainsi que des chambres de culture et du matériel servant à la culture du cannabis ; que la cour d'appel relève que le prévenu a reconnu se livrer à cette culture, produisant environ 150 grammes par mois pour satisfaire sa consommation personnelle, comprise entre 8 et 10 grammes par jour ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits de détention de produits stupéfiants indépendants de la consommation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 8 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.