Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 10


que M. X... ayant cumulé 42 jours de congés payés et le congé principal devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, M. F...a proposé à M. X..., le 11 septembre 2007, de prendre des congés du 14 septembre au 19 octobre 2007, voire jusqu'au 31 octobre 2007 et lui a demandé de solder ses congés avant le 21 mai 2008, faute de quoi ils seront perdus ; qu'en imposant au salarié de solliciter l'accord de M. C..., directeur technique, pour partir en congés, faisant ainsi fi du rattachement de l'intéressé à la direction des ressources humaines du fait de la dispense d'activité professionnelle qui lui avait été accordée, et en lui refusant les demandes de congés qu'il a successivement présentées au motif fallacieux que l'organisation de ses absences était rendue impossible par son absence d'activité à son poste de travail et en subordonnant de fait l'acceptation de ses dates de congés à la reprise de son activité professionnelle, l'employeur a fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'il a ainsi abusé de ses droits, causant au salarié un préjudice dont il lui doit réparation et que le premier juge ajustement apprécié au vu des éléments de la cause ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société Clear Channel France à payer de ce chef à M. X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, le 18 juillet 2007, M. X...a adressé un mail à M. Hubert G...et à M. Fabien Z..., respectivement directeur général et directeur des ressources humaines depuis le mois de juin 2007, en s'étonnant qu'ils n'aient pas cherché à le rencontrer en qualité de secrétaire du comité d'entreprise et du comité de groupe, et en leur proposant de convenir d'un éventuel rendez-vous après ses congés commençant le 23 juillet pour se terminer le 6 août ; que, de vive voix et par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, sans lui répondre sur le fond. M. Z... a invité M. X...à lui remettre une copie du formulaire autorisant son absence pour congés payés (ainsi que ses jours de récupération au titre de la RTT), M. C..., directeur technique Ile de France Ouest, l'ayant informé qu'il n'avait pas signé ou autorisé ces absences, alors qu'en vertu des procédures internes toute demande d'absence devait être présentée sur un formulaire-type pour être autorisée ; que M. C...n'a pas signé le formulaire de demande de congés payés présenté par M. X...qui n'a pas pu partir en vacances à la date prévue ; que les conditions de ce refus ont fait l'objet d'une discussion au comité d'entreprise qui a décidé le 22 août 2007, à la majorité de 6 voix pour (sans mention d'abstention ou de vote négatif), d'ester en justice en délit d'entrave pour extorsion d'une modification du contrat du secrétaire du CE, avec un refus de partir en congé " ; que, comme l'a expliqué M. X...au cours de cette réunion, il avait adressé quelques jours à l'avance ses dates de congé au service des ressources humaines dont il relevait, suivant la pratique des représentants du personnel dispensés d'activité, et comme il l'avait fait pour ses jours de congé pris en avril ; que dans un souci d'apaisement, il a demandé à M. C..., le 20 juillet, de signer son formulaire de demande de congés payés ; que celui-ci l'a informé qu'à son retour de congés il devait reprendre son poste d'afficheur à l'agence de Lagny, et qu'en échange d'une lettre donnant son accord à cette mesure il signerait sa demande de congés payés ; que croyant avoir mal compris, il a demandé à M. D..., délégué du personnel sur le site de Grigny, de le rejoindre, pendant que M. C...téléphonait à M. Z... ; qu'en présence de M. D..., M. C...a renouvelé son refus de signer la demande de congés payés de M X...si celui-ci ne lui remettait pas son accord écrit pour reprendre le poste d'afficheur monteur à la rentrée ; que le 22 juillet il est retourné voir M. C...en compagnie des 2 délégués du personnel, M. Robin D...et Mme Myriam E..., et que celui-ci a renouvelé son chantage au congés payés subordonnant sa signature à un accord écrit de M. X...pour reprendre après ses congés le poste d'afficheur monteur à l'agence de Lagny ; que la réalité de cette relation des faits est établie par :- un mail adressé le 23 avril 2007 par M. X...à Dominique H...et Lydia I...pour leur rappeler la prise de 5 jours de congés du 10 au 16 avril,- un mail du 16 juillet 2007 à Isabelle J...l'informant de ses dates de congés payés (10 jours du 23 juillet au 3 août inclus) et d'une journée de RTT prise le 11 juillet,- une attestation de M. Bruno K..., afficheur monteur, membre du CE, délégué du personnel et délégué syndical, confirmant que " les RTT et congé payés étaient indiqués, posés et pris sans un accord préalable de la direction ", et que durant sa dispense d'activité il procédait de la même manière que M. X...,- une attestation de M. Thierry L..., délégué syndical CFTC, confirmant qu'avant l'arrivée du nouveau DRH, " la plupart des IRP rattachés