cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.637 du 07/03/2018,  partie 2


pour confirmation, Monsieur S... D... la SELARLU Catherine B..., et la SELAFA MJA font valoir que Madame Angeline Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence de directives ou d'un pouvoir de sanction émanant de Monsieur D... qui seraient propres à témoigner de l'existence d'un lien de subordination de l'appelante à l'égard de ce dernier et qu'elle ne verse aucun élément attestant de la perception d'une rémunération, contrepartie qui constitue la cause de l'obligation imposée au travailleur ; l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST affirme que la cour ne pourra que constater que Madame Y... ne rapporte pas la preuve des éléments permettant de caractériser un contrat de travail et que son activité à la pharmacie pourrait donc s'apparenter à du bénévolat en ce qu'aucune rémunération sous forme de salaire ne lui a été versée ; elle relève que Madame Angeline Y...  ne s'est jamais offusquée de ne pas recevoir de bulletin de salaire et de rémunération sur toute la période concernée alors qu'un contrat de travail est un contrat à titre onéreux, qu'elle effectuait des actes de gestions au sein de la pharmacie en ayant décidé des aménagements intérieurs lors du rachat du fonds de commerce avec ses associés, Madame X... et Monsieur D..., comme en attestent les pièces adverses et qu'il existe une interrogation sur l'état de subordination de Madame Angeline Y...  vis-à-vis de Monsieur D... alors qu'elle pouvait à tout moment réclamer le remboursement de son prêt d'une valeur de 100 000,00 € ; que cela étant, il résulte incontestablement de l'ensemble des nombreuses attestations fournies par l'appelante que, dès la reprise du fonds de commerce, Monsieur S... D... présentait au personnel et aux fournisseurs de la pharmacie Madame Angeline Y...      en qualité de responsable du personnel, administratif et du tiers payant, que Madame Y...       était présente tous les jours dans l'officine, qu'elle y exerçait des tâches en correspondance avec les responsabilités dont elle était investie, et qu'à ce titre elle était l'interlocutrice principale des salariés ainsi que des entreprises, personnes et organismes extérieurs, au sein de l'officine ; il ressort de ces mêmes témoignages que Madame Angeline Y... ne prenait aucune décision seule, mais en référait systématiquement à Monsieur S... D... ; pour autant, aucune de ces attestations n'établit l'existence d'un lien de subordination entre Madame Angeline Y... et Monsieur S... D... ; en effet, en ce qui concerne les fournisseurs et interlocuteurs de la pharmacie, la majorité d'entre eux explique que Monsieur S... D... leur présentait Madame Angeline Y... par ses fonctions mais également par leur prétendu lien familial (« qu'il m'a présentée comme sa belle-soeur » ; « qui m'a présenté Mme Y... comme sa belle-soeur et responsable du personnel et administratif ») ; en outre, le témoignage de Monsieur Philippe F..., agenceur en pharmacie, décrit essentiellement des rapports égalitaires entre Madame Angeline Y... et Monsieur S... D... s'apparentant à des relations entre associés dans une entreprise de type familial, lorsqu'il y est écrit : « Monsieur S... D... s'est présenté en compagnie d'une jeune femme dénommée Angeline qu'il m'a présentée comme sa belle soeur. Elle devait avoir les fonctions de bras droit responsable du personnel administratif et tiers-payant dans l'organigramme de la pharmacie future. (...) Courant décembre 2009 et en janvier 2010, plusieurs réunions ont été organisées dans la pharmacie avec Monsieur D..., Angeline et une deuxième personne présentée comme une autre belle soeur de Monsieur D... de prénom Appoline afin de faire le point sur les difficultés administratives qui restaient à résoudre avant travaux (autorisation propriétaires, de l'architecte de l'immeuble, du syndic, de la copropriété). Madame Appoline me fut désignée par Monsieur D... comme la future cadre responsable du développement commercial » parapharmacie dans l'organigramme qui devenait de fait de plus en plus familial. Dans toutes les réunions auxquelles j'ai participé ces trois personnes de la « même famille » (Monsieur D..., Angeline, Appoline) étaient présentes. Il était clair que toutes les trois formaient un trio de « cadres » contribuant directement à la supervision de l'entreprise. Même si Monsieur D... avait le dernier mot en tant que gérant, tous trois dialoguaient et discutaient pour des questions clé du développement, de supervision d'équipe et d'activités administrateurs et commerciales. » ; l'attestation de Monsieur Jean-Pierre U... , artisan plombier, met en évidence l'autonomie de décision et d'organisation de Madame Angéline Y... lorsque son auteur indique : « J'ai pu constater qu'elles [Madame Angeline Y...   et Madame Appoline X... ] manageaient et donnaient des directives à l'ensemble du personnel de la pharmacie (préparateurs et apprentis) et servaient les clients au comptoir. Pour toutes les questions liées au fonctionnement de la pharmacie, le personnel nous orientait systématiquement vers Angéline Y... ou Appoline X... en l'absence de M. D... ou quand celui- ci était occupé avec des fournisseurs. » ; les circonstances décrites par Monsieur Michaël H..., installateur de la vidéo surveillance de la pharmacie et Madame Nadia I..., déléguée commerciale au sein du laboratoire Forte Pharma, caractérisent l'existence d'un mandant en ce que Madame Angéline Y... , dépourvue de pouvoir décisionnel propre, recevait des directives de Monsieur S... D... non pour elle-même mais pour les transmettre aux fournisseurs et artisans de la pharmacie « l'appelait systématiquement pour avoir des directives », « la décision finale pour la validation de la commande appartenant toujours au titulaire Monsieur S... D... » ;