Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.015 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en toute hypothèse, en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces de M. B..., que les conclusions étaient tardives pour avoir été déposées le jour de l'audience, qu'il n'apparaissait pas de pièces communiquées le 25 juillet 2018 et que les autres pièces avaient été communiquées dans le meilleur des cas le 17 août 2018, ce qui était tardif, outre que l'article 906 du code de procédure civile imposait de communiquer les conclusions et pièces simultanément et précisait que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables étaient elles-mêmes irrecevables, sans qu'il soit possible d'y déroger, quand il lui appartenait de s'assurer, le jour de l'audience, qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que M. B..., partie assignée, ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, ordonner sa réassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 923 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve ; qu'en toute hypothèse encore, en retenant de la sorte, pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces de M. B..., que les conclusions étaient tardives pour avoir été déposées le jour de l'audience, qu'il n'apparaissait pas de pièces communiquées le 25 juillet 2018 et que les autres pièces avaient été communiquées dans le meilleur des cas le 17 août 2018, ce qui était tardif, outre que l'article 906 du code de procédure civile imposait de communiquer les conclusions et pièces simultanément et précisait que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables étaient elles-mêmes irrecevables, sans qu'il soit possible d'y déroger, quand les débats devaient avoir lieu sur-le-champ en l'état des conclusions déposées et des pièces communiquées, sauf à renvoyer l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé l'article 923 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; qu'au demeurant enfin, et toujours en tout état de cause, en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces, que les conclusions étaient tardives pour avoir été déposées le jour de l'audience, qu'il n'apparaissait pas de pièces communiquées le 25 juillet 2018 et que les autres pièces avaient été communiquées dans le meilleur des cas le 17 août 2018, ce qui était tardif, outre que l'article 906 du code de procédure civile imposait de communiquer les conclusions et pièces simultanément et précisait que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables étaient elles-mêmes irrecevables, sans qu'il soit possible d'y déroger, tout en constatant que Mme P... avait conclu en réponse aux écritures litigieuses, de sorte que ces dernières ne pouvaient être considérées comme tardives, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la résidence principale et habituelle des enfants chez leur mère, fixé en faveur du père un droit de visite et d'hébergement sur les enfants dont elle a précisé les modalités et condamné M. B... à payer à Mme P..., à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle de 150 €, soit 300 € au total pour les deux enfants, en précisant les modalités de paiement, d'indexation et de révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résidence des deux enfants, il convient de fixer la résidence habituelle et principale des deux enfants G... et M... au domicile de la mère, Mme P... ; que, sur le droit de visite et d'hébergement du père sur les deux enfants, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités fixées par la cour et que si les parties conviennent d'un accord sur des modalités différentes de manière occasionnelle ou de manière permanente, cet accord devra être constaté par un écrit signé des deux parents 15 jours au moins avant la prise d'effet de la modification apportée à l'exercice prévu judiciairement ; que pour favoriser les relations entre les enfants et leur père, il sera dit que le droit de visite et d'hébergement de M. B... sur ses enfants s'exercera une fin de semaine sur deux, la deuxième et la quatrième fins de semaine de chaque mois en dehors des vacances scolaires, durant la totalité des petites vacances d'hiver et de Toussaint et durant la moitié des vacances de Noël et de Pâques et enfin durant les vacances d'été, à raison de deux périodes égales à un quart de ces vacances, comme fixé plus avant ;