Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.754 du 10/07/2019,  partie 4


que le mail de Mme B... du 5 juillet 2013, envoyé à M. A..., permet également de savoir que Mme Y... est la nièce de M. N..., ancien directeur général de la Sas Château Lagrange, et que la discussion entre Mme B... et M. A... a notamment porté sur des pressions des membres de la famille de Mme Y... pour la défendre ; qu'enfin, il sera relevé que la Sas Château Lagrange produit une attestation de M. M... F..., l'un de ses salariés, qui aurait été contacté par M. B... le 22 août 2013, lui demandant de faire une lettre selon laquelle Mme N..., épouse de l'ancien directeur général, aurait déclaré « qu'elle voulait sa peau » ; que le 26 août 2013, un tiers se serait présenté chez lui pour récupérer la lettre ainsi qu'une copie de sa carte d'identité mais M. F... indique qu'il a refusé « une chose aussi stupide car mentir n'est pas dans son esprit » ; qu'il ajoute que son attestation a été faite sans aucune pression de la part de la direction actuelle ; que M. B... quant à lui produit d'une part l'attestation de Mme P... qui indique, le 15 avril 2014, que le vendredi 12 juillet 2013, elle s'est rendue au local du comité d'entreprise pour signer la pétition en soutien de M. B.... Elle s'est alors trouvée en présence notamment de M. F... qui a confié que Mme N... lui avait dit « On aura la peau de monsieur B..., il tombera » ; que certes, Mme N... dément de tels propos mais il figure aussi au dossier de M. B... une attestation de M. K..., qui avait été chargé de récupérer à son domicile l'attestation de M. F..., comme expliqué par celui-ci, et ne l'a effectivement pas obtenue, car M. F... lui aurait déclaré qu'il ne souhaitait pas faire attestation relative à Mme N... ; qu'en effet « il pensait que ça pouvait être dangereux pour lui et pour son emploi car les deux cadres qui avaient signé la pétition en faveur de M. B... avaient été convoqués par la direction du château » ; qu'il en résulte que dans un contexte où une affaire privée a pris une dimension relativement surprenante, un climat particulièrement tendu a émergé entre la mi-juin et la mi-juillet 2013, générant de part et d'autre quelques débordements et effervescences, mais nonobstant les contradictions ci-dessus relevées entre certaines attestations, M. B... rapporte la preuve de ce que dans ce contexte allant crescendo, en particulier lorsque Mme Y..., qui bénéficiait d'un délai de rétractation jusqu'au 4 juillet 2013, a fait savoir qu'elle considérait avoir été contrainte de signer la rupture conventionnelle, la Sas Château Lagrange a bien décidé de la rupture de son contrat de travail dès le 5 juillet 2013 et au plus tard le 10 juillet 2013, soit avant l'engagement de la procédure disciplinaire dont l'issue était acquise avant même la lettre de convocation du 15 juillet 2013 ; que dès lors, il sera fait droit à la demande principale de M. B... et le licenciement intervenu verbalement, sur une décision arrêtée avant l'engagement de la procédure disciplinaire, ne peut qu'être déclaré abusif ; que le jugement du 7 septembre 2015 sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. O... B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais par substitution de motifs ; que M. B... demande la confirmation en ce qui concerne les salaires correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, et l'indemnité légale de licenciement ; que le montant des sommes en cause n'est pas critiqué en lui-même par la Sas Château Lagrange ; que le jugement du 7 septembre 2015 sera donc confirmé sur ces points ; qu'en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. B... sollicite le versement d'une somme de 350.000 euros, faisant valoir les conséquences morales et financières du licenciement ; que la Sas Château Lagrange considère, dans le cadre de son argumentation très subsidiaire, que le montant réclamé est manifestement excessif et par ailleurs non justifié par M. B... ; qu'au moment du licenciement, M. B... était âgé de presque 54 ans ; que son ancienneté était de près de 23 ans ; que par une attestation de Pôle Emploi du 11 septembre 2017, il justifie avoir été admis, par notification du 14 janvier 2014, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, consécutive à la fin de son contrat de travail le 25 juillet 2013, et avoir bénéficié, au 31 août 2017, de 992 allocations journalières ; qu'il sera nécessairement tenu compte de ces éléments et de la difficulté pour M. B... de retrouver un poste de niveau et de rémunération comparables ; qu'en revanche, si la Sas Château Lagrange a annoncé, dans la lettre de licenciement, une communication relative à ce licenciement, compte tenu des fonctions exercées par M. B..., il était énoncé qu'elle aurait lieu en des termes neutres et M. B... ne justifie pas de la communication à des tiers qui aurait été effectuée par la Sas Chateau Lagrange dans des conditions préjudiciables ;