Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 8


qu'or, la société SMBG ne justifie d'aucune autorisation préalable, ni approbation postérieure, de l'assemblée générale ; qu'en même temps que les appelants invoquent l'inopposabilité de la modification ainsi intervenue, ils demandent à la Cour de " préserv (er) les droits " des sociétés CIRRUS, FRANCE LMP, LE CLUB DES CINQ et TOPAZE, propriétaires des lots 50 à 53 artificieusement présentés comme des " tiers ", alors qu'ils sont de leur nombre ; qu'avant dire droit sur la fin de non-recevoir résultant d'une telle contradiction de moyens et de prétentions, il convient d'ordonner la réouverture des débats » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 15-16) ; 
 
 ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne touche pas à l'ordre public au sens de l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ; qu'elle n'entre pas davantage au nombre des fins de non-recevoir que le juge a la faculté de relever d'office en application de l'alinéa 2 de cet article ; qu'il en résulte que le juge ne dispose pas du pouvoir de relever d'office cette fin de non-recevoir ; qu'en décidant néanmoins qu'il leur revenait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une contradiction dans les prétentions et moyens de certains des copropriétaires, les juges du fond ont violé les articles 30 et 125 du code de procédure civile. 
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à faire constater une usucapion par les copropriétaires de la résidence SOL E MAR sur des volumes situés au rez-de-chaussée de l'hôtel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fait que cette dernière la société SMBG ait affecté à des parties privatives à usage d'espaces communs nécessaires au fonctionnement de l'hôtel SOL E MAR ne permet pas aux appelants de se prévaloir d'actes de possession permettant une usucapion abrégée » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 15, § 3) ; 
 
 ALORS QUE, à supposer par impossible que les volumes correspondant au lot n° 48 puis aux lots n° 54 et 55 aient pu faire l'objet d'une appropriation comme partie privative, en toute hypothèse, ces volumes pouvaient toujours faire l'objet d'actes de possession permettant à la copropriété d'en prescrire la propriété commune ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence d'actes matériels de possession et sur le point de savoir s'ils pouvaient révéler l'accomplissement d'actes effectués en qualité de propriétaire permettant de prescrire la propriété commune de ces lots, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2255, 2261 et 2272 du code civil. 
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 31 mai 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande visant à voir constater l'inopposabilité du règlement de copropriété et l'état modificatif de division du 25 mai 2011 tout en préservant les droits des propriétaires des lots no 50 à 53 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 18 janvier 2013, la cour de ce siège avait justement relevé la contradiction qu'il y avait, pour les appelants, à solliciter à la fois l'inopposabilité de ces actes et la préservation des droits que certains d'entre eux, les sociétés CIRRUS, FRANCE LMP, LE CLUB DES CINQ et TOPAZE, tiendraient de ces mêmes actes ; qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, cette demande doit être déclarée irrecevable » (arrêt du 31 mai 2013, p. 16, in medio) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne le comportement qui consiste, pour une partie au procès, à changer de position de sorte à induire son adversaire en erreur sur ses intentions ; qu'il en résulte que cette fin de non-recevoir ne peut être relevée qu'au cas de contradiction entre deux demandes successives et non entre deux prétentions concomitantes ; qu'en opposant en l'espèce le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui pour cette seule raison que, dans le cadre de leurs dernières conclusions, les appelants auraient formé deux demandes contradictoires entre elles, ou contradictoires encore avec les moyens qui venaient à leur soutien, quand ce principe ne concerne que la formulation de deux demandes successives révélant, de la part de son auteur, un changement de position, les juges du fond ont violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une partie peut demander qu'un acte lui soit déclaré inopposable quant aux obligations qu'il lui impose tout en souhaitant préserver les droits qu'elle en tire ;