décision 17-11.570 du 16/05/2018,  partie 3


 alors qu'aucun recours administratif ou contentieux n'a prospéré à l'égard de cet avis. Il appartenait dès lors à l'employeur, en vertu de la teneur de l'avis définitif d'inaptitude au poste, de proposer à Madame Y... un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise, en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail, et en tout état de cause de procéder à la reprise du paiement du salaire dans le mois suivant la déclaration définitive d'inaptitude. En outre, il ne résulte aucun abus de la part de la salariée tenant au refus des deux postes en reclassement, quand bien même, consulté à leur égard, le médecin du travail les a estimés conformes à ses préconisations. En effet, la salariée a refusé le premier poste de secrétaire de direction au sein de l'association club Ardennes Export en invoquant l'existence d'un conflit avec son président, qui se trouve être également le représentant légal du Club, alors que le médecin du travail, s'il avait jugé le poste proposé conforme à ses préconisations, avait toutefois émis des réserves tenant au suivi de la salariée et à des informations nouvelles. Il sera rappelé que l'avis définitif d'inaptitude a été expressément rendu en considération du contexte de travail. Mme Y... fait également état de ce que ce poste comporte la tenue de la compatibilité et une forte dominante commerciale, pour lesquelles elle n'avait jamais été formée par le passé, et ce quand bien même elle l'aurait été à l'avenir par l'employeur lui proposant les formations adaptées. De plus, Mme Y... a refusé le second poste de secrétaire administrative et comptable sis à Saint-Raphaël (83), en faisant notamment valoir que celui-ci exigerait un déménagement incompatible avec ses contraintes familiales. Les refus successifs de la salariée des postes offerts en reclassement ne revêtent donc aucun caractère abusif. Dès lors, en l'absence de démonstration de tout abus ou faute de la salariée, de surcroît comportant une intention de nuire, il y aura lieu de débouter le Club de sa demande indemnitaire, et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire : Il résulte des éléments figurant plus haut l'exécution d'une prestation de travail de la salariée pour la période du 12 au 31 août 2013, réalisée pour le compte de la société reprenant l'activité, ainsi qu'il l'a déjà été précisé plus haut, et l'absence totale de demande par l'employeur de réalisation de toute prestation de travail à compter du 1er septembre 2013. Il y a donc lieu de condamner le Club à payer à Madame Y... les sommes de 2.088,50 euros à titre de rappel de salaire et 250,56 à titre de prime d'ancienneté pour la période du 12 août 2013 au 12 septembre 2013, outre 233,86 euros s'agissant des congés payés y afférents, et le jugement sera infirmé à cet égard » ;
 
 ALORS QUE la H... X... faisait valoir dans ses écritures d'appel auxquelles l'arrêt attaqué se réfère, que, dans son courrier en date du 31 août 2013 adressé au liquidateur de la F... X..., Madame Y... estimait elle-même que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la H... X... repreneuse, qu'elle ne souhaitait d'ailleurs pas que soit effectué un tel transfert, qu'elle considérait que les prestations de travail effectuées postérieurement au 12 août 2013 l'avaient été pour le compte de la F... X... en liquidation et qu'elle escomptait faire l'objet d'un licenciement économique par le liquidateur afin de concrétiser un projet de reconversion professionnelle ; qu'en condamnant la H... X... à payer à Madame Y... un rappel de salaire pour la période comprise entre le 12 août et le 10 septembre 2013, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'intéressée ne s'était pas tenue à sa disposition pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la H... X... à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Madame Y... soutient que l'inaptitude ayant conduit à son licenciement a été causée par le contexte professionnel qu'elle a rencontré suite au changement de dirigeant, ayant conduit - d'une part, à sa mise à l'écart ; - d'autres part aux déclarations de Monsieur C... selon lesquelles il serait préférable d'éviter de se présenter au club afin de ne pas être considérée comme salariée de la nouvelle structure. Le courrier du Club du 11 décembre 2013, interpellant le médecin du travail dans le cadre du reclassement, mentionne avoir questionné ce dernier sur le sens de son avis d'inaptitude, consistant à faire état de l'aptitude de la salariée à exercer un poste similaire dans un autre contexte.