Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 8


qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « les modalités d'endettement telles que fixées dans [la] simulation ne permettent pas de considérer que Mme U... serait en capacité d'obtenir un tel prêt auprès d'une banque qui ne manquera pas de relever que le taux d'endettement est élevé et, surtout, qu'elle devra assumer cette charge jusqu'à l'âge de 77 ans alors que ses revenus auront baissé de manière significative », après avoir pourtant relevé « la simulation de financement de la soulte, versée aux débats par l'appelante, fait état d'échéances mensuelles variant de 1.060,17 € à 1.127,85 €, pour un capital emprunté de plus de 259.000 € », qui représente une somme « bien supérieure au montant de la soulte éventuelle telle que déterminée par l'expert à 197.948,10 € », ce dont il résultait que le taux d'endettement réel serait nécessairement inférieur à celui résultant de la simulation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, qu'elle a ainsi privée de base légale au regard des articles 1476 et 831-2 du Code civil.