Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 5


Lors de votre entretien préalable, vous avez tenté de minorer votre rôle auprès de M. [E] [F], prétendant que vos fonctions se limiteraient à quelques réservations de voyages, et représenteraient tout au plus quelques heures par mois. Cependant, les manquements à vos obligations contractuelles, que caractérise cette situation, ne sont pas atténués par l'importance et la nature prétendument relatives de vos fonctions assurées en marge de votre activité professionnelle. En toute hypothèse, lors de votre entretien préalable, nous vous avons démontré le caractère mensonger de vos propos. Vous avez d'ailleurs finalement reconnu que les tâches réalisées pour le compte de M. [E] [F] étaient beaucoup plus importantes que vous ne le prétendiez. En effet, les investigations que nous avons réalisées nous ont permis de constater que, en réalité, les fonctions assurées pour le compte de M. [E] [F] sont très importantes et variées. Nous avons également constaté que vous assuriez ces responsabilités non seulement pendant votre jour prétendu de repos, mais également tous les autres jours de la semaine et pendant vos horaires de travail, pour une durée du travail bien plus importante que « quelques heures par mois ». En outre, nous avons constaté que vous exercez ces fonctions « d'assistante personnelle » avec les moyens professionnels mis à votre disposition et appartenant à l'entreprise. Notamment, vous n'avez pas hésité à utiliser votre adresse électronique professionnelle dans le cadre de nombreux échanges que vous avez pu avoir avec les interlocuteurs de M. [E] [F], au titre de ses affaires personnelles (ce qui pourrait d'ailleurs engager, auprès de ces tiers, la responsabilité de la société). C'est également dans ce cadre que sont stockés sur votre ordinateur professionnel de nombreux rapports d'activité et informations confidentielles concernant des sociétés au sein desquelles M. [E] [F] exerce des fonctions ou des mandats, ce qui pourrait nous être reproché par ces différentes entreprises. Par ailleurs, lors de nos investigations, nous avons découvert que vous aviez développé une autre activité personnelle de coaching une nouvelle fois sans en avoir informé la société. Vous avez exercé cette activité rémunérée auprès des sociétés de M. [E] [F] en utilisant là encore les moyens professionnels de la société (notamment le logiciel PI que la société utilise et qui lui est, dans ce cadre, facturé). Concernant cette activité, nous avons d'ailleurs constaté que, au moins à une reprise, vous l'aviez exercée pendant une période de « récupération ». nous avons dans ces conditions interrogée sur les raisons précises de cette « récupération », que vous aviez a priori justifiée à l'époque comme étant la contrepartie d'un travail prétendu pendant vos congés payés du mois d'août 2012. Toutefois, là encore, vous n'avez pas été en mesure de nous apporter des explications. Bien plus, de manière surprenante, il apparaît que cette récupération a été validée par M. [E] [F], qui n'avait pourtant aucune autorité en la matière, ce que vous savez pertinemment. Enfin, nos investigations nous ont permis de constater que vous aviez réservé à de nombreuses reprises, aux frais de la société, des déplacements pour le compte de M. [E] [F], que vous avez pourtant refacturés à d'autres sociétés de M. [E] [F] en votre qualité d'assistante personnelle. Ces différents éléments démontrent de manière évidente les conflits d'intérêt entre vos obligations professionnelles et vos activités parallèles et, dans ce cadre, de nombreux manquements à vos obligations contractuelles, dont celle essentielle de loyauté. Votre comportement a par ailleurs causé, de manière délibérée, un préjudice financier à la société. Bien entendu, nous ne pouvons tolérer une telle situation, qui nous conduit à mettre un terme à nos relations contractuelles, sans pouvoir envisager leur poursuite même pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement, pour faute grave, prend effet immédiatement » ; il est reproché à la salariée d'avoir participé à des demandes de remboursement de frais professionnels frauduleuses et irrégulières ; d'avoir sollicité le bénéfice de journées de récupération non justifiées ; d'avoir exercé une activité rémunérée au profit du Président du Conseil de surveillance, ce qui constituait un conflit d'intérêts ; d'avoir exercé cette activité pendant ses horaires de travail et avec les moyens professionnels de la société ; d'avoir développé une autre activité personnelle sans en avoir informé la société et de l'avoir exercée au profit des sociétés de M. [F] avec les moyens de l'entreprise ; sur la demande de remboursement d'une note d'hôtel à [Localité 3] présenté par le président du conseil de surveillance Mme [P] fait valoir que le reproche ne lui est pas personnellement imputable, cette note d'hôtel n'ayant pas été présentée par elle mais par M. [F] ; cependant, cette note, présentée en janvier 2015, d'un montant de 1625,69 euros, est établie au nom de jeune fille de Mme [P], pour un séjour non professionnel, ses activités professionnelles ne justifiant pas sa présence à l'étranger. La société produit, en outre, la photocopie du passeport de Mme [P] ; ce grief est donc établi ; sur les autres demandes de remboursement de frais professionnels Mme [P] fait valoir que ses supérieurs hiérarchiques ont validé ces frais professionnels alors qu'ils savaient que ses fonctions n'impliquaient pas de tels déplacements, qu'elle a procédé ainsi à la demande expresse de la société, et que les faits sont prescrits ;