Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 3



 13. En revanche, la cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la demande en requalification visant les contrats à durée déterminée antérieurs au 1er octobre 2008 est couverte par la prescription, requalifiant les contrats de travail à durée déterminée souscrits à compter du 1er octobre 2008, déboutant M. [A] de sa demande au titre d'un rappel de salaire de jours non rémunérés et de l'indemnité de précarité à ce titre, disant que la rupture de la relation de travail advenue le 16 mai 2012 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le déboutant de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et des chefs de dispositif condamnant solidairement la société Synerglace et l'association Alès sports de glace à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.
 
 Mise hors de cause
 
 11. Il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de M. [A], sa présence devant la cour de renvoi apparaissant nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la demande en requalification visant les contrats à durée déterminée antérieurs au 1er octobre 2008 est couverte par la prescription, requalifie les contrats de travail à durée déterminée souscrits à compter du 1er octobre 2008, déboute M. [A] de sa demande au titre d'un rappel de salaire de jours non rémunérés et de l'indemnité de précarité à ce titre, dit que la rupture de la relation de travail advenue le 16 mai 2012 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, déboute M. [A] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, condamne solidairement la société Synerglace et l'association Alès sports de glace à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Rejette la demande de mise hors de cause de M. [A] ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Synerglace

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR reconnu la qualité de co-employeurs de la société Synerglace et de l'association Alès Sports de Glace et de l'avoir, en conséquence, condamnée à régler les sommes de 2 345 euros au titre de l'indemnité de requalification, 42 483,97 euros à titre de rappel de salaires des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos outre 4 248,40 euros au titre des congés payés afférent, 4 860,56 euros au titre des majorations des heures de nuit outre 486,06 euros de congés payés y afférent, 4 734,46 euros au titre des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, 14 070 euros pour le travail dissimulé, 3 153,22 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire du travail, 1 576,61 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien, 1 576,61 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, 4 690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 469 euros au titre des congés payés afférent, 1 750,50 au titre de l'indemnité légale de licenciement, 14 070 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision et à rembourser à l'association Alès les sommes versées par elle à M. [A] dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aucune des deux structures mises en cause ne se reconnaît comme ayant été l'employeur de monsieur [J] [A] et chacune conteste la revendication du co-emploi.