Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020,  partie 3


qu'au surplus et à titre superfétatoire, la COMPAGNIE DU PONANT ne peut se prévaloir d'avoir été « abusée par l'acheteur qui lui a dissimulé l'usage auquel il destinait les trois zodiacs déclassés » pour justifier sa décision de résolution unilatérale de la vente, cette dernière n'ayant pas jugé utile de saisir les juges du fond pour faire trancher un problème relevant des vices du consentement étant noté toutefois, que depuis, juillet 2017, la société LATITUDE BLANCHE « nouvelle compagnie maritime de croisières polaires » a fait l'objet d'un article dans la revue LE MARIN, journal hebdomadaire, spécialisé dans les informations maritimes ; que concernant l'état actuel des zodiacs litigieux, il y a lieu de donner acte à la société LATITUDE BLANCHE de ce que les zodiacs de type MK5, n° [...], [...] et [...], qu'elle a achetés, étaient en parfait état lorsqu'ils ont été livrés fin juillet 2017 chez AS MARINE puisque dans son mail du 31 mai 2017, la société COMPAGNIE LE PONANT a écrit qu'ils étaient dans un « état similaire » à ceux vendus en 2015 « car un peu plus récents » et qu'ils font l'objet d'une « mise en état » ce qui « génère de grands frais » ; - que la société COMPAGNIE LE PONANT ayant pris le soin de mentionner sur sa facture n° 20170603 du 27 juin 2017 qu'il s'agissait d'une vente « d'occasion et en l'état », il y a lieu de lui donner acte de ce que l'identification des trois zodiacs comme annexes du « [...] » relève de la seule responsabilité de LATITUDE BLANCHE qui a prévu une visite technique des zodiacs litigieux chez un chantier agréé « zodiac » à Dunkerque avant leur mise à bord du « [...] » ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu, par application des articles 858, 873 et 872 du code de Procédure Civile, d'ordonner à la société COMPAGNIE DU PONANT S.A.S.U. de restituer à LATITUDE BLANCHE les trois unités zodiacs de type MK5, n° [...], [...] et [...], objets de la facture n° 20170603 du 27 juin 2017, dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance, soit chez la société AS MARINE à Mandelieu-la-Napoule, soit en tous lieux accessibles à Marseille et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard jusqu'au 7 avril 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en ordonnant à la société Compagnie du Ponant, venderesse, de mettre les embarcations vendues à disposition de la société acheteuse aux motifs qu'aucun délai de retirement des embarcations n'était convenu de sorte que l'article 1657 du code civil ne serait pas applicable (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), puis aux motifs que « le fait que la société intimée ne soit pas venue chercher les embarcations aux dates envisagées par Mme L... dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu à l'article 1124 du code civil », par des motifs qui ne permettent pas de déterminer le si la cour d'appel a considéré que l'obligation de retirement n'était pas établie ou si le manquement n'était pas grave, qui font référence à un article du code civil étranger au litige et sans préciser si la mesure d'exécution était ordonnée sur le fondement de l'article 872, de l'article 873 alinéa 1er ou de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsqu'elle fait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour condamner la société Compagnie du Ponant à exécuter la vente, que le contrat ne prévoyait aucun délai pour retirer les biens objets de la vente de sorte que le vendeur n'était pas fondé à invoquer l'article 1657 du code civil (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), bien que la venderesse ait produit deux courriels, a priori probants et clairs, dans lesquels la représentante de la société acheteuse affirmait avoir « besoin [des] zodiacs en juillet » et vouloir les « acquérir fin juillet », dont il s'évinçait que le délai de retirement était fixé en juillet 2017 et que la cour d'appel ne pouvait écarter sans trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ;