Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.560 du 08/09/2021,  partie 4


aucune sanction disciplinaire, il apparaît en revanche que la retenue sur salaire qu&apos;il a subie pour les journées des 26 et 27 juillet 2012 à la suite de l&apos;exercice de son droit de grève le 25 juillet, était de nature à entraver pour l&apos;avenir son droit de grève. La société Air France sera donc condamnée à lui verser 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le droit de faire grève pour un salarié du secteur privé est un droit de valeur constitutionnelle de la République Française ; que la déprogrammation est la conséquence d&apos;une journée de grève antérieure entraînant l&apos;annulation des plannings des vols ; que le paiement du lendemain du ou des jours de grève et les jours suivants est recevable dans la mesure où [Y] [N] est resté à la disposition de l&apos;employeur ».
 
 1. ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié ne fournit pas la prestation de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation; qu&apos;est inhérent au contrat de travail d&apos;un pilote le fait d&apos;effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d&apos;affilée et consistant à assurer des vols aller-retour, entrecoupés d&apos;un temps de repos jusqu&apos;au retour à la base d&apos;affectation; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n&apos;assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d&apos;appel a relevé que le salarié devait effectuer une rotation sur trois jours d&apos;affilée du 25 juillet au 27 juillet 2012 inclus pour effectuer un aller-retour Paris/Montréal et qu&apos;il s&apos;était déclaré gréviste le 25 juillet 2012 (premier jour de la rotation), en sorte que la rotation programmée a été annulée; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n&apos;a pas exécuté le travail convenu (la rotation programmée) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours de la rotation non exécutée ; qu&apos;en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour le jour de la rotation où le salarié s&apos;est déclaré gréviste, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 2. ET ALORS QU&apos;un salarié qui ne se conforme pas, même pour un motif légitime, aux directives de son employeur en n&apos;exécutant pas la prestation de travail convenue, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir son salaire; qu&apos;en décidant que le salarié gréviste durant seulement le premier jour de la rotation programmée sur trois jours d&apos;affilée, se tenait à la disposition de l&apos;employeur les deux jours suivants, en sorte qu&apos;il devait percevoir pour ces jours de mise à disposition un salaire, bien que la rotation programmée ait été annulée et que le salarié n&apos;ait pas exécuté la mission convenue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QU&apos; un pilote affecté sur une rotation devant s&apos;effectuer sur plusieurs jours d&apos;affilée et qui se déclare en grève durant seulement un ou plusieurs jours de cette rotation ne peut pas être réaffecté par l&apos;employeur sur une autre tâche pendant les jours de la rotation où il ne s&apos;est pas déclaré gréviste, la rotation ayant été soit annulée, soit confiée à un autre pilote ; que non seulement aucun texte n&apos;oblige la compagnie aérienne à affecter le salarié sur un autre vol lorsqu&apos;il n&apos;a pas exécuté la rotation convenue, ce qui entraîne l&apos;annulation de cette rotation, mais encore, une nouvelle affectation est impossible en raison du principe de la stabilité des plannings du personnel navigant technique qui impose que les vols soient programmés un mois à l&apos;avance afin de garantir la sécurité et la continuité des vols ; qu&apos;ainsi le salarié gréviste durant le premier jour de la rotation convenue programmée sur trois jours, ne peut matériellement plus être inséré dans la programmation des vols ; que pour condamner la société Air France au paiement de la somme de 294,19 euros au titre de la perte de salaire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société Air France ne justifiait pas de l&apos;impossibilité d&apos;affecter le salarié sur un autre vol, ni d&apos;aucun motif légitime pour s&apos;être abstenue de lui régler son salaire alors qu&apos;elle avait été informée de la date de reprise de travail plus de 24 heures avant la reprise effective et que le salarié pouvait effectuer la fin de sa rotation; qu&apos;en statuant par ces motifs sans tenir compte de l&apos;absence d&apos;obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l&apos;impératif de stabilité des plannings, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;