décision 17-11.063 du 15/02/2018,  partie 3


qu'au demeurant, en retenant, pour décider que la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux époux Z... A... bénéficiait d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave sur la parcelle voisine cadastrée [...] appartenant aux consorts Y... X..., qu'à supposer que M. C... ait sans équivoque renoncé à une servitude légale de passage en acceptant un passage à son seul profit, les acquéreurs de la parcelle enclavée, à savoir les époux Z... A..., ne pouvaient se voir opposer la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de servitude légale de passage, sans rechercher si les époux Z... A... ne disposaient pas sur la voie publique d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète de leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que seul M. Z... disposait, sans cession possible, d'une autorisation personnelle de passage sur la parcelle cadastrée [...] (devenue [...]), sans rechercher si Mme A..., épouse Z..., n'avait pas elle-même emprunté quotidiennement le passage litigieux, et ce sans la moindre opposition des consorts Y... X..., dès lors qu'elle était nécessairement bénéficiaire, elle aussi, de l'autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave quand l'état d'enclavement est son fait volontaire, celui-ci pouvant résulter d'une acquisition en connaissance de cause de son fonds, sans s'être préalablement assuré d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée ; qu'en toute hypothèse, en retenant de la sorte que seul M. Z... disposait, sans cession possible, d'une autorisation personnelle de passage sur la parcelle cadastrée [...] (devenue [...]), sans rechercher si les époux Z... A... n'avaient pas acquis, en toute connaissance de cause, leur parcelle en sachant pertinemment qu'elle n'avait pas une desserte suffisante, ni s'ils n'avaient pas signé, tous les deux, l'acte de vente notarié du 19 juin 1984, sans que Mme Z... n'ait remis en cause l'autorisation de passage en tant qu'elle n'aurait concerné que son époux et ses descendants, de sorte que l'état d'enclavement litigieux étant leur fait volontaire, ils n'étaient pas fondés à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.