Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.452 du 01/03/2023,  partie 3



 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour débouter M. [X] de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'il produisait le relevé d'heures de son dernier jour de mission cosigné par lui-même et le représentant de Vestalia, M. [W], portant la mention manuscrite de 450 heures supplémentaires cumulées durant la mission, mais que M. [W] avait remis une attestation selon laquelle cette mention n'y figurait pas lorsqu'il a signé le document ; que la cour d'appel a considéré que ce relevé devait être écarté, de même que le tableau des heures supplémentaires produit par M. [X], trop imprécis et affaibli par des anomalies, ainsi que les deux attestations produites, trop vagues ou non pertinentes ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant le relevé d'heures de la dernière semaine de mission de M. [X] portant la mention manuscrite : « 450 h : cumul d'heures supp couvrant la mission » signé par son responsable M. [W], au motif que ce dernier contestait dans une attestation avoir signé le relevé comportant cette mention, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [X] faisant valoir que le relevé d'heures produit par la société Vestalia portait la même mention manuscrite des heures supplémentaires, que cette société ne versait pas aux débats le relevé d'heures de cette période sans cette mention manuscrite, et qu'elle n'avait pas porté plainte pour faux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Mission Interim à lui payer des dommage-sintérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale et le temps de repos quotidien, ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant que les décomptes d'heures fournis par M. [X] ne permettaient pas à l'intéressé de calculer précisément le dépassement de la durée du temps de travail et du non-respect du temps de repos quotidien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en sa rédaction applicable en l'espèce.