décision 17-11.558 du 24/01/2018,  partie 4



 3° ALORS, au surplus, QU'il résulte seulement du courrier du notaire en date du 17 décembre 1990 que, de l'avis de ce notaire, M. X... avait consenti une libéralité à ses parents en leur versant, dans le cadre de l'acte de donation-partage signé en 1987, une somme de 700.000 F destinée à régler les créanciers, quand la valeur de l'exploitation, évaluée dans l'acte à 940.000 F, n'excédait pas 350.000 F ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier qu'en réglant les autres dettes de son père postérieurement à cet acte et au-delà de la somme de 700.000 F, M. X... était animé d'une intention libérale, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé l'article 1134 du code civil.