Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 5


qu'en conséquence en rédigeant la publicité telle qu'elle a été publiée, c'est-à-dire en se référant à l'actualité sportive et au résultat du futur match de rugby opposant la France et l'Italie, et en proposant un score complètement irréaliste de 500 en référence à la FIAT 500, la Société FIAT FRANCE et l'agence LEO BURNETT FRANCE n'ont fait qu'user de la liberté de créer une publicité appuyée sur l'actualité, fut-elle sportive, et n'ont pas commis d'atteinte au droit d'exploitation appartenant aux organisateurs sportifs ; que la FFR sera déboutée de ses demandes à ce titre ;
 ALORS QUE, D'UNE PART, seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L.333-1 du Code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent, lesquels incluent l'ensemble des modes d'exploitation commerciale de ces événements comme l'instrumentalisation à des fins exclusivement commerciales des résultats, du nom des participants et du calendrier officiel d'une compétition sportive; que la Cour d'appel a expressément relevé que la publicité incriminée destinée à promouvoir le modèle de la Fiat 500 sur le marché français, figurant en pleine page du journal l'EQUIPE du 24 février 2008, faisant immédiatement suite à des pages consacrées à l'actualité du rugby sur lesquelles figuraient des encarts publicitaires de partenaires officiels, dont ceux du XV de France comme Renault et la Société Générale, utilisait à des fins commerciales, sans autorisation préalable de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY ni contrat spécifique, le calendrier, le score et le nom d'équipes du tournoi des six Nations dont le XV de France ; qu'elle a également dûment souligné que Société FIAT FRANCE « a choisi d'appuyer sa publicité en faisant référence à un événement sportif et en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports » (jugement, p.13, 1er attendu) ; qu'en jugeant que cette publicité ne constituait pas un acte d'exploitation d'une compétition sportive, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L.333-1 du code du sports ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en limitant les droits d'exploitation des fédérations sur les manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent à ceux limitativement décrits dans les articles L.333-1 et suivants du code du sport, la Cour d'appel a derechef méconnu ce dispositif légal ; 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, caractérise un acte d'exploitation au sens de l'article L.333-1 du code du sport ; que les juges du fond ont expressément relevé que la Société FIAT France et son agence de publicité ont utilisé le résultat d'un match de rugby organisé par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY dans le cadre du Tournoi des VI Nations pour développer la promotion d'un nouveau modèle de voiture et qu'elles ont choisi « d'appuyer » leur publicité en faisant référence à un événement sportif en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports ; qu'en décidant que cette publicité, imaginée par l'agence de publicité d'un constructeur automobile aux fins de promotion d'un modèle de voiture, se bornait à reproduire un résultat sportif d'actualité et partant, serait constitutif d'un simple acte d'information, la Cour d'appel, qui derechef n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé, ensemble, l'article L.333-1 du code du sport et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour écarter toute atteinte aux droits d'exploitation exclusifs des manifestations sportives de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, que dans la publicité incriminée, la Société FIAT France n'a ni manifesté son soutien à l'équipe de France de rugby ni reproduit le logo officiel ou la dénomination FFR, la Cour d'appel, qui a réuni des circonstances inopérantes à écarter l'existence d'une exploitation commerciale d'une compétition sportive par un constructeur automobile à des fins commerciales en violation des droits d'exploitation d'une fédération sportive qui en est l'organisateur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.333-1 du code du sport.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondées les demandes de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY en réparation des dommages subis du fait des agissements parasitaires commis par la Société FIAT France, ses concessionnaires et la Société LEO BURNETT et de les AVOIR rejetées ;
 AUX MOTIFS QUE, sur les agissements parasitaires, la FFR reproche encore aux intimés de lui avoir causé un préjudice en utilisant ses compétitions et leur notoriété pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs du journal « L'Equipe » sur leur qualité « à l'égard de la FFR et des événements qu'elle organise » afin d'en tirer un avantage commercial ; qu'elle explique, plus précisément, que la notoriété du XV de France résulte d'investissements et de moyens considérables mis en oeuvre pour accomplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la délégation qui lui est consentie par le Ministre des sports ;