Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.549 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en retenant qu'il n'était pas démontré par la société que d'autres fonctions définies dans la fiche de poste de « chargé de développement et d'ingénierie » avaient été exercées par Mme V... « sur toute la durée de la relation contractuelle avec la SAS ALAJI », la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Alaji à payer à Mme V... les sommes de 3875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1161,12 euros au titre des congés payés afférents, 65000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédure de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Alaji aux dépens de la procédure de première instance et d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « La résiliation judiciaire étant prononcée sur la base de faits de harcèlement moral, il convient de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul.-Sur l'indemnité de préavis.
 Il ressort de la convention collective applicable que la durée de préavis est de trois mois ;
 La rémunération mensuelle moyenne brute de Mme Y... V... était de 3870,66 euros ;
 Le montant dû par la SAS ALAJI est de 11611,98 euros ;
 Il n'est pas contesté que Mme V... perçu la somme de 7736 euros ;
 Il sera fait droit à la demande, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point.
 -Sur l'indemnité pour licenciement nul.
 Mme Y... V... avait 61 ans lorsqu'elle a quitté l'entreprise ;
 Elle avait une ancienneté de 32 ans ;
 Elle n'apporte pas d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et matérielle postérieure à son départ de l'entreprise ;
 Il sera donc fait droit à la demande sur ce point à hauteur de 65000 euros.
 La SAS ALAJI, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... V... l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; il sera fait droit à cette demande à hauteur de 4000 euros au titre des procédures de première instance et d'appel »
 
 ALORS QUE la société avait fait valoir que dans le cadre de son licenciement pour inaptitude, Mme V... avait perçu les sommes de 75424,95 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 7736,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 11170,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés qui devraient se compenser avec les sommes éventuellement allouées par la cour d'appel sur le fondement du prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (conclusions d'appel de l'exposante p61) ; qu'en accordant à la salariée les sommes de 3875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1161,12 euros au titre des congés payés afférents et 65000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul après avoir seulement déduit la somme de 7736,48 euros perçue par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans se prononcer sur le sort de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés perçues par Mme V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.