Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-21.332 du 25/11/2015,  partie 2


qu'en excluant toute faute du notaire au motif que celui-ci n'était pas tenu d'attirer l'attention des cautions sur la différence du montant de l'engagement de caution exigé par la banque, figurant dans l'acte qu'il avait instrumenté, à savoir plus de 2 250 000 francs, avec celui de 750 000 francs qui figurait dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société emprunteuse du 21 juin 2001, connu du notaire, quand il incombait à ce dernier d'attirer l'attention des cautions sur cette anomalie jetant le doute sur leur volonté réelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement ; que, limitée au bien affecté en garantie, elle n'ouvre, au tiers qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division ; que la cour d'appel a relevé que les consorts Y... s'étaient engagés, solidairement entre eux, en leur qualité de nue-propriétaire ou d'usufruitiers d'un immeuble, à l'affecter hypothécairement à la garantie des prêts souscrits par la société dont l'un d'eux était actionnaire ; qu'il en résulte que la sûreté litigieuse, qui n'est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'ouvre à ceux qui l'ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en responsabilité des consorts Y... dirigée contre la SCP de notaires Z... et associés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation d'information et de mise en garde, comme l'a retenu justement le premier juge, les cautions réelles sont privées du bénéfice de la discussion et de la division en l'absence de stipulation contraire de l'acte ; que le renoncement exprès des consorts Y... au bénéfice de la division et de la discussion est en l'espèce clairement mentionné dans les actes authentiques de caution de personnes avisées, pleinement engagées comme l'a observé le premier juge dans l'opération, puisque Nicole Y..., titulaire de 217 parts dans la SARL Solia Finance a assisté à l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2001 qui a décidé à l'unanimité d'autoriser la signature des prêts et d'autoriser les garanties sur un bien immobilier dont Nicole Y..., nu-propriétaire, s'engageait aussi à acquérir la pleine propriété, dans les plus brefs délais, ses parents venant finalement consolider les garanties offertes ; que le premier juge a ainsi caractérisé le défaut de manquement de la SCP Z...- A... ¿ X... ¿ B... ¿ C... à ses obligations d'information et de mise en garde ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le notaire est tenu, en sa qualité d'officier public et de professionnel du droit, d'un devoir de conseil qui le place dans l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige ou qu'il met en forme, et d'éclairer ses clients sur les conséquences juridiques de ces actes ; qu'il lui appartient notamment d'appeler l'attention des parties sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique (en ce sens notamment : Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 96-21732) ; qu'il n'est pas tenu en revanche de souligner ou de commenter les données de fait déjà connues de tous et ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque les circonstances révèlent la détermination consciente et éclairée de ses clients à signer l'acte litigieux et font ressortir la vanité des conseils qu'il aurait pu donner quant à l'opportunité et aux conséquences de l'opération projetée (en ce sens notamment : Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2004, n° 01-02. 365) ; qu'en l'espèce les consorts Y... reprochant à la SCP A... 
 X... d'avoir manqué à son devoir de conseil, d'une part en ne les alertant pas sur les graves conséquences de l'impossibilité d'opposer les bénéfices de discussion et de division aux banques, et d'autre part en leur faisant signer des engagements de cautions pour un montant très supérieur à ce qui avait été envisagé lors de l'assemblée générale ordinaire de la SARL Solia Finance tenue le 21 juin 2001 ;