Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour considérer que les droits de la défense ont été respectés, que la commune avait eu la possibilité de faire valoir ses observations à trois reprises, à l'occasion de la rédaction des procès-verbaux en date des 30 octobre 2008, 28 juillet 2009 et 20 juillet 2010, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que, un procès-verbal de constat, qui a pour objet d'informer un administré qu'il va faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en jugeant que la rédaction de trois procès-verbaux de constat avaient permis à la Commune d'Audenge « à trois reprises » de faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, et disposer ainsi d'un délai raisonnable pour présenter sa défense ; qu'en jugeant que les délais dont la Commune d'Audenge avait disposé pour assurer sa défense au regard du contrôle douanier ayant abouti à la présente procédure, ne pouvaient être réduits à la seule période de 14 jours écoulée entre le procès-verbal et l'AMR de 2010, qui n'étaient que la suite de ceux de 2009, quand le procès-verbal du 28 juillet 2009 avait été annulé, ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 5 novembre 2009 émis sur la base de ce document annulé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) Alors que, l'administré doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement, de faire connaître son point de vue, dans un délai raisonnable ; qu'en relevant, pour considérer que la Commune d'Audenge a pu exercer ses droits de la défense, qu'elle avait pu présenter ses observations sur les avis de mise en recouvrement dont elle avait fait l'objet à deux reprises, puis, dans le cadre du contentieux judiciaire, accéder aux pièces utiles, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à établir que la Commune avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondés ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 3 août 2010, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré recevable l'action de l'Administration des douanes, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de ses demandes de nullité des avis de mise en recouvrement et des procès-verbaux, d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante déchets ménagers et assimilés, pour un montant de 57 140, 98 € au titre des tonnages de déchets verts non déclarés et pour un montant de 397 281, 18 € au titre des tonnages de déchets industriels banals annulés ou minorés, soit la somme totale de 454 422, 16 €, de l'Avoir condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la décision jusqu'à parfait paiement, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de l'ensemble de ses demandes et de l'Avoir condamnée à paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que , sur la recevabilité de la demande de l'administration des douanes, la commune d'Audenge soutient l'irrecevabilité de la demande de l'administration, en faisant valoir que celle-ci a rapporté le deuxième AMR du 3 août 2010 sans émettre un nouvel AMR à l'appui de sa réclamation, alors que les sommes ainsi demandées ne sont nullement fondées sur un acte juridique ; qu'elle ajoute, au visa des dispositions de l'article 345 du code des douanes, qu'il ne peut être soutenu qu'un AMR émis pour une somme de 689 817 € contient « le montant et la liquidation » de la créance de l'administration pour une somme différente, en l'occurrence 454 422,216 € ; qu'elle fait valoir que les sommes nouvellement demandées ne sont donc nullement fondées sur un acte juridique ;