cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.243 du 09/05/2018,  partie 3


que la demande de paiement d'une créance au titre d'une astreinte en cours qui suppose nécessairement une liquidation suite à l'inexécution de l'obligation par son co-contractant et la demande de paiement à hauteur de 50% de son prix d'achat d'une ligne de triage acquise par la société Covial en raison de ses relations commerciales avec la société Mas Daussan s'analyse clairement comme une demande d'indemnisation d'un investissement qu'elle estime devoir supporter indûment à hauteur de 85 000 euros, le tout pour plus de la moitié de la créance déclarée ; qu'il appartenait donc à la société Covial de saisir la juridiction de jugement au fond pour faire reconnaître sa créance sur ces points ; qu'en conséquence, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce, faute d'avoir saisi la juridiction au fond dans le délai fixe imparti, la demande de la société Covial sera déclarée irrecevable et sa créance sera écartée » (ordonnance, p.3) ;
 
 1°) Alors qu'il appartient au débiteur ou aux organes de la procédure collective qui contestent la créance déclarée, liquide et reposant sur un titre contractuel, de saisir la juridiction au fond pour voir trancher leur contestation dans le délai imparti par le juge-commissaire qui s'est déclaré incompétent, à peine de forclusion ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la créance déclarée par la société Covial se fondait sur le contrat d'accord exclusif conclu avec la société Mas Daussan et comportait diverses sommes dues, dans ce cadre, au titre des pertes sur récoltes non apportées, des avances sur paiement des récoltes 2009/2010, de la liquidation d'une astreinte d'ores et déjà ordonnée, d'un prêt, d'un trop payé, de matériels loués et non restitués, du solde de son compte courant et du partage des frais d'achat d'une ligne de triage ; que le contrat d'apport exclusif n'était pas contesté ; que la simple contestation des sommes dues prise de la nécessité de faire les comptes entre les parties avait été opposée comme moyen de défense par le débiteur et le mandataire judiciaire ; qu'en décidant cependant que la société Covial était forclose faute d'avoir engagé l'instance au fond à laquelle elle avait intérêt pour faire reconnaître l'existence des manquements de la société Mas Daussan, tandis que la déclaration de créance poursuivait non l'indemnisation de manquements mais l'exécution d'engagements contractuels auxquels s'opposaient le débiteur et le mandataire judiciaire, de sorte que la saisine de la juridiction au fond incombait à ceux-ci pour faire accueillir leurs moyens de défense et non à la société Covial pour se voir reconnaître un titre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la saisine de la juridiction de fond, a violé l'article R.624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ;
 
 2°) Alors que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la société Covial se fondait sur le contrat d'accord exclusif conclu avec la société Mas Daussan et comportait diverses sommes dues, dans ce cadre, au titre des pertes sur récoltes non apportées, des avances sur paiement des récoltes 2009/2010, de la liquidation d'une astreinte d'ores et déjà ordonnée, d'un prêt, d'un trop payé, de matériels loués et non restitués, du solde de son compte courant et du partage des frais d'achat d'une ligne de triage; qu'en affirmant que les demandes de la société Covial tendaient à faire reconnaître l'existence d'une créance à raison des manquements par la société Mas Daussan à des obligations de fourniture et de paiement, cependant qu'elles tendaient à l'exécution d'engagements contractuels et non à l'allocation d'une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la société Covial se fondait sur le contrat d'accord exclusif conclu avec la société Mas Daussan et comportait diverses sommes dues, dans ce cadre, au titre des pertes sur récoltes non apportées, des avances sur paiement des récoltes 2009/2010, de la liquidation d'une astreinte d'ores et déjà ordonnée, d'un prêt, d'un trop payé, de matériels loués et non restitués, du solde de son compte courant et du partage des frais d'achat d'une ligne de triage ; que la société Covial démontrait pour chacune de ces sommes qu'il ne s'agissait pas d'une indemnisation d'une inexécution fautive à fixer par le juge mais de l'exécution d'engagements contractuels ; qu'en se contentant d'affirmer de manière abstraite et générale que la société Covial tendait à faire reconnaître l'existence d'une créance fondée sur le contrat d'apport exclusif en reprochant à la société Mas Daussan des manquements à ses obligations de fourniture et de paiement, et en déduire qu'il était de son intérêt de saisir la juridiction compétente pour faire reconnaître ces manquements contestés par la société Mas Daussan , sans aucune analyse du titre sur lequel les différents éléments de sa créance étaient fondés et de leur nature d'engagement contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ;