Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.194 du 27/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne la mise en cause de la société Z... et Cie en la personne de son représentant légal, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2017 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette les exceptions de nullité de l'assignation et du rapport de M. Bonnet désigné par le juge-commissaire, l'arrêt rendu le 12 avril 2018 entre les parties par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande de report de la date de cessation des paiements formée par M. W..., en qualité de liquidateur de la société Z... L... et Cie ;
 
 Condamne M. W..., en qualité de liquidateur de la société Z... L... et Cie, aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2017 d'AVOIR ordonné la mise en cause de la SA Z... Guy et Cie prise en la personne de son représentant légal ;
 
 AU MOTIF QU'aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation de paiement peut être reportée dans les conditions fixées à cet article qui prévoit que le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public et qu'il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; que, sans préjuger du caractère fondé des moyens et prétentions de M. V... qui seront soulevés devant la cour, il convient d'ordonner la mise en cause de la société prise en la personne de son représentant légal ;
 
 1°) ALORS QUE, si une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, c'est à condition que soit révélée une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du procès ; qu'en ordonnant l'attrait dans la procédure de la société Z... L... et Cie à hauteur d'appel à la seule fin de régulariser une procédure mal dirigée, puisqu'elle l'avait été contre M. V... personnellement et non en sa qualité de représentant légal de la personne morale, sans que le litige ait évolué depuis le jugement puisque l'absence de la débitrice dans le litige faisait déjà l'objet des débats devant les premiers juges, le conseiller de la mise en état a violé l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir ne peut être régularisée que si elle intervient avant toute forclusion ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état ne pouvait ordonner, le 15 juin 2017, l'appel de la société Z... L... et Cie dans la procédure de report de la date de cessation des paiements, puisque plus d'un an s'était écoulé depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 7 mai 2014, sans violer les articles 126 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses exceptions de procédure, moyens, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal est saisi pour voir reporter la date de cessation des paiements, il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; que s'agissant d'une action contentieuse, la SA Z... Guy & Cie devait, sauf présentation volontaire ou requête conjointe, être attraite par voie d'assignation ; qu'il n'est pas discuté que l'acte d'assignation, non produit aux débats, n'a été délivré qu'à M. V... sans aucune mention relative à la société et qu'elle ne spécifiait même pas sa qualité de représentant de la société ; qu'il s'en déduit que M. V... a été attrait en son seul nom personnel ; qu'ayant soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de l'absence d'assignation de la société, il ne peut être retenu qu'il aurait comparu volontairement pour le compte de la société ;