cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-12.989 du 20/09/2016,  partie 6


3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire ; que cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée" ; que la société Adidas réclame en premier lieu la somme forfaitaire de 200.000 € en réparation de l'atteinte à ses marques françaises figuratives n° 1 280 280 et n° 1 569 216 et de son préjudice moral ; que le préjudice de la société Adidas résulte d'abord de l'atteinte porté au droit privatif qu'elle détient sur ses deux marques, toute atteinte à une marque étant préjudiciable en elle-même, même si, comme en l'espèce il n'y a pas eu commercialisation des pantalons litigieux et profit réalisé par les sociétés Dacotex et Leclerc ; que le préjudice résulte ensuite de l'atteinte portée à la valeur distinctive de ses deux marques qui provoque une baisse de leur valeur patrimoniale et donc une perte financière ; que ces marques sont apposées sur la plupart des vêtements que le groupe Adidas conçoit et fabrique ; que déposé à titre de marque, le signe aux trois bandes possède une forte valeur distinctive et attractive et une valeur patrimoniale non négligeable ; la contrefaçon génère enfin un préjudice moral ; qu'il y donc lieu de faire application de l'article L 716-14 précité, et de fixer les dommages-intérêts à la somme forfaitaire de 150.000 € ; que la société Dacotex a fabriqué les vêtements litigieux qui portent une marque du groupe Leclerc ; que les sociétés Leclerc ont commandés ces vêtements contrefaits dans le but de les vendre ; ce faisant, toute ses sociétés ont commis des fautes qui ont contribué à l'entier préjudice de la société Dacotex ; qu'elles doivent donc être condamnées in solidum à l'égard de la société Adidas ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur au jour où il a été subi ; que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, ne revêt aucun caractère rétroactif ; qu'aussi, en mettant en oeuvre ce texte aux fins de déterminer et évaluer les chefs de préjudice subis par la société Adidas France, la cour d'appel, qui lui a fait produire un effet rétroactif dès lors que les faits litigieux étaient tous antérieurs à son entrée en vigueur, a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (par fausse application), ensemble l'article L. 716-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (par refus d'applic²ation).