Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.777 du 07/03/2017,  partie 7


est conforme ni au droit européen ni au droit interne de sorte que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et que ses demandes ne pourront qu&apos;être rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l&apos;affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l&apos;ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu&apos;en réexaminant toutefois, pour l&apos;exclure, la validité de la désignation d&apos;AG2R Prévoyance au regard des règles de la libre concurrence, pourtant admise par la Cour de justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 267 TFUE ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la validité d&apos;une clause de désignation d&apos;un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective n&apos;est pas subordonnée à la mise en concurrence par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques ; qu&apos;en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l&apos;avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, en date du 24 avril 2006, qu&apos;AG2R Prévoyance est une entreprise exerçant une activité économique, « qui se devait d&apos;être choisie par les partenaires sociaux sur la base de considérations financières et économiques et surtout parmi d&apos;autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu&apos;elle propose », et en subordonnant ainsi la validité de la clause de désignation à une mise en concurrence préalable par le partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques, la cour d&apos;appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR débouté l&apos;institution AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à voir dire que l&apos;adhésion de La société Richard Baras était obligatoire et à ses demandes subséquentes en paiement de cotisations, 
 
 AUX MOTIFS QUE «il sera relevé que les dispositions de l&apos;article L.912-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été adopté l&apos;avenant numéro 83 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, et notamment son article 13 désignant l&apos;intimée en qualité d&apos;organisme assureur ont été déclarées, selon décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013, inconstitutionnelles ; or si cette décision mentionne que cette déclaration d&apos;inconstitutionnalité n&apos;affecte pas les contrats en cours à la date de publication de cette décision, la notion de contrat en cours ainsi énoncée s&apos;applique à l&apos;évidence et exclusivement aux adhésions affectives des entreprises au régime mis en place par AG2R Prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les entreprises relevant de cette convention collective et créées postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ; dès lors, il résulte de ce qui précède que la désignation d&apos;AG2R prévoyance n&apos;et conforme ni au droit européen ni au droit interne de sorte que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et que ses demandes ne pourront qu&apos;être rejetées » ;
 
 ALORS QUE, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n&apos;a prononcé l&apos;abrogation de l&apos;article L.912-1 du code de la sécurité sociale que pour l&apos;avenir, énonçant que « la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l&apos;adhésion par des professionnels d&apos;une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé et désigné la société AG2R Prévoyance comme assureur ; qu&apos;en considérant toutefois, pour débouter AG2R Prévoyance de ses demandes de régularisation d&apos;adhésion de La société Richard Baras, que « si cette décision mentionne que cette déclaration d&apos;inconstitutionnalité n&apos;affecte pas les contrats en cours à la date de publication de cette décision, la notion de contrat en cours ainsi énoncée s&apos;applique à l&apos;