Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 2



 Condamne M. P...et Mme C..., la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. P...et Mme C..., de la société MMA IARD et du syndicat des copropriétaires du [...] ; condamne la société MMA IARD à payer la somme de 3 000 euros à la société FC gestion et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 17-31.513 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. P...et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les Mma ne pourront être tenues, pour les dommages corporels subis, au-delà de leur plafond de garantie de 6 400 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société MMA IARD, la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de réformer le jugement entrepris sur la garantie de la société MMA IARD, et de condamner la société MMA IARD d'abord in solidum avec le syndicat de copropriété à indemniser la jeune Z... P... et ses parents, puis à garantir le syndicat de copropriété des condamnations de toute nature mise à sa charge dans l'intérêt des mêmes parties et/ou de leur organisme social, exposant que conformément à ce qui a été indiqué par la cour de cassation, nonobstant la liste des personnes assurées par la police, il n'y a exclusion de la garantie de responsabilité civile qu'au détriment de l'assuré responsable et des proches de ce dernier, que Mme G... Fernanda E... ès qualités de liquidateur amiable de l'EURL FC GESTION développe une argumentation similaire ; que la société MMA IARD demande à la cour de statuer ce que de droit sur l'application de sa garantie au profit du syndicat des propriétaires par suite de l'accident dont a été victime la jeune Z... C... et de dire que cette garantie ne pourra être engagée que dans les limites contractuellement définies, soit, pour les dommages corporels subis, avec un plafond de 6 400 000 euros, qu'elle expose qu'elle produit les conditions particulières du contrat portant le cachet de la société FC GESTION et signées par son représentant légal, lesquelles comportent en première page la désignation des conditions générales annexées C007AB dont la société FC GESTION déclare avoir pris connaissance ce dont il résulte que l'opposabilité des conditions générales désignées et consécutivement du plafond de la garantie accordée pour les dommages est établie ; que M. P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, exposent que la MMA ne conteste plus sa garantie et demandent sa condamnation à les indemniser in solidum avec le syndicat des copropriétaires de leurs préjudices résultant de la chute survenue le 26 juin 2009, qu'ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société MMA IARD concernant le plafond de garantie opposé sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel et concluent au débouté de cette demande en invoquant l'inopposabilité des conditions générales du contrat à son assuré et à leur égard en exposant que les conditions particulières signées ne sont pas datées et ne précisent pas les références des conditions générales ce dont il résulte que l'assureur n'établit pas que l'assuré a eu connaissance, avant la souscription du contrat, des dites conditions générales ; qu'en application de l'article 634 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires qui ne comparaît pas est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soulevés devant la cour d'appel de Versailles en ce qui concerne les chefs de cette décision atteints par la cassation partielle ; qu'alors que le contrat énonce que sont exclus de la garantie "les dommages de toute nature causés à toute personne ne répondant pas à la définition de tiers" lesquels sont définis comme étant "toute personne autre que l'assuré responsable (...), le conjoint de l'assuré responsable du sinistre (...), les ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre" et que M. P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, n'ont pas la qualité d'assuré responsable ce dont il résulte que l'exclusion ne leur est pas applicable, la société MMA IARD doit garantir les dommages subis par Z... P... et ses parents résultant de la chute survenue le 26 juin 2009 et en conséquence être condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires à payer à M. P... et Mme C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;