décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 7



 Que M. Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.
 
 Qu'en réplique, Mme Elisabeth Y... soutient pour sa part que l'entreprise doit être évaluée à hauteur de 50 000 euros, soit le prix d'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle fait notamment valoir que la situation dégradée du bilan de l'entreprise est due à des prélèvements excessifs de M. Yves X... ; qu'elle soutient que ces prélèvements sont constitutifs d'un recel au sens de l'article 1477 du code civil ; qu'elle demande en outre que le passif de l'entreprise soit mis à la charge de M. Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ;
 
 Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise" ;
 
 Qu'en l'espèce, le 14 octobre 2005, Mme Elisabeth Y... et M. Yves X... ont acquis un fonds de commerce de fabrication, de vente et de représentation de tous matériels d'emballage, caisseries, containers, moyennant un prix de 50 000 euros ;
 
 Qu'en retenant une approche patrimoniale, l'expert évalue le fonds de commerce à 8 500 euros au 31 mai 2012 ; qu'en revanche, sous une perspective de continuité d'exploitation, il considère que la valeur du fonds de commerce est proche de à cette même date ; que par ailleurs, après prise en compte des stocks, créances et dettes, il estime que la valeur de l'entreprise est négative à hauteur de 124 436 euros (endettement net résiduel après prise en considération de la valeur actualisée du fonds de commerce) ;
 
 Que contrairement à ce que soutient Mme Elisabeth Y..., les prélèvements de M. Yves X..., de l'ordre de 30 000 euros par an, ne sont pas excessifs et ne peuvent pas être assimilés à un recel ;
 
 Qu'il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, d'ordonner la production du bilan clos le 30 juin 2013 au regard du passif important afférent à l'entreprise ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de retenir que la valeur du fonds de commerce est nulle ; que de même, il convient de considérer que M. Yves X..., qui se voit attribuer le patrimoine professionnel du couple, devra supporter l'entier passif de l'entreprise Embalpac, en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros dont Mme Elisabeth Y... était co-emprunteur, par application de l'article 1387-1 du code civil » ;
 
 ALORS QUE les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses écritures (v. production n°2, p.36-37) que les prélèvements qu'il avait effectués au titre de sa rémunération devaient être préalablement déduits de l'assiette des bénéfices à partager ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que Mme Y... avait droit à « la moitié des bénéfices générés par l'entreprise Embalpac », sans préciser, comme il le lui était pourtant demandé, que les prélèvements de M. X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à expertise du bien immobilier situé à Ouches ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Travaux nécessaires à la conservation de la maison d'Ouches :
 
 Qu'Elisabeth Y... a financé avec ses deniers personnels des travaux réalisés sur ce bien immobilier ;
 
 Que ces travaux consistent en : changement de cumulus, isolation des combles perdues, changement de fenêtres, porte d'entrée, volet roulant, installation d'un poêle, rénovation des plafonds, carrelage, électricité, plomberie, changement gaine VMC, rénovation des chenaux et gouttières, tapisserie (Pièce Mme n° 57) ;
 
 Que seuls certains d'entre eux constituent une dépense nécessaire à la conservation du bien, en ce qu'ils contribuent à titre préventif à la conservation matérielle du bien tels que le changement de cumulus, le changement des fenêtres, de la porte d'entrée, l'installation de volets roulants, le changement d'une gaine VMC ainsi que la rénovation des chenaux et gouttières ;
 
 Qu'en vertu de l'article 815-13 du code civil, Mme Y... est donc créancière à l'encontre de l'indivision post-communautaire à ce titre ;