Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.857 du 28/01/2021,  partie 3



 Or, non seulement la convention a été tacitement acceptée, mais bien plus, elle a reçu un début d'exécution. En effet, d'une part, aucune des trois sociétés ne justifie avoir jamais protesté contre les prétentions de la SCI Juxel, notamment quant au montant des loyers et charges indiqués dans la convention, lesquels étaient conformes à ceux mentionnés dans les promesses de baux emphytéotiques, d'autre part, l'occupation du terrain était déjà effective depuis plusieurs mois lorsque la SCI a établi ses conventions, les travaux de fondation et d'installation des trackers solaires ayant été réalisés, sinon achevés, au cours de l'année 2010.
 
 Il apparaît en réalité, au vu des messages échangés entre les parties depuis cette époque, que ce n'est que très tardivement que les sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West ont renoncé à voir achever leurs centrales, les hostilités avec la société One Network Energies n'ayant débuté qu'à la fin de l'année 2012, lorsque celle-ci a abandonné et prononcé sa propre liquidation amiable, laissant ses trois clientes aux prises avec la société Erdf. Au contraire, jusqu'à cette époque, les quatre sociétés faisaient cause commune, espérant encore voir aboutir leur projet de raccordement, projet qui nécessitait absolument que les panneaux et trackers solaires soient maintenus sur le site appartenant à la SCI Juxel.
 
 Jamais les trois sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West n'ont manifesté auprès de la SCI la volonté de quitter les lieux en emportant leurs trackers et ce, alors même qu'elles auraient pu le faire, puisque c'est ce qu'elles reprochent à M. X... d'avoir fait en emportant sous d'autres cieux sans doute moins réglementés (en Moldavie) les panneaux et trackers de sa société An Heol Breizh 1, occupante du quatrième lot de la parcelle ; Ce n'est même que beaucoup plus tard encore que, pour la première fois, les trois sociétés intimées ont manifesté l'intention de vendre leurs centrales (cf. la lettre d'intention de rachat par la société Enercoop en date du 10 février 2014).
 
 Dès lors, et à tout le moins jusqu'à cette époque, les trois centrales occupaient le terrain de la SCI avec le plein assentiment de leurs propriétaires, lesquels ne pouvaient pas, par ailleurs, envisager qu'une telle occupation fût gratuite et ce, d'autant plus que depuis la souscription des contrats initiaux, il était convenu qu'elle serait payante. Il convient en conséquence de juger que la SCI Juxel justifie d'une convention d'occupation précaire agréée par chacune des trois sociétés occupantes, à tout le moins depuis le 1er janvier 2011, aux conditions convenues dans le document qui leur a été remis le 30 décembre 2010 ;
 
  
 
 La SCI réclame à chacune des occupantes le paiement d'une somme totale de 16 182 € TTC correspondant à l'occupation de la parcelle depuis le 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2018. Aucune des sociétés intimées ne conteste ce décompte, si ce n'est la société JB Solar qui reproche à la SCI de l'avoir actualisé en profitant d'un report de la clôture.   En l'espèce, il n'est pas contesté que les trackers et panneaux photovoltaïques ont été installés sur le terrain de la SCI Juxel avant le 1er janvier 2011 et qu'ils le sont encore à ce jour ; la SCI est donc fondée à réclamer la condamnation de chacune des sociétés occupantes au paiement de l'indemnité d'occupation qui lui incombe, le jugement déféré devant être infirmé en ce sens.
 
 Frais d'entretien du terrain : la SCI réclame à ce titre une somme de 2 632,80 € TTC correspondant au coût de l'entretien de la parcelle occupée et ce depuis le 1er janvier 2011 jusqu'au 1er août 2014, date à partir de laquelle elle reconnaît avoir cessé d'entretenir le terrain par suite d'un changement de cadenas du portail opéré par les occupantes elles-mêmes (la SCI expliquant qu'elle n'a plus été en mesure d'y accéder elle-même à partir de cette époque). Pour s'opposer à toute réclamation de ce chef, la société JB Solar fait valoir non seulement qu'elle n'a signé aucun document l'engageant à assumer les frais d'entretien du terrain (mais il a déjà été précédemment démontré que la société avait implicitement agréé les termes de l'accord du 30 décembre 2010 qui prévoyait une prise en charge de ces frais à hauteur de 50 € HT par mois) mais également que la SCI ne produit aucune facture d'entretien. Ce dernier argument sera encore écarté dans la mesure où la convention du 30 décembre 2010 prévoit le paiement par chacune des sociétés occupantes d'une somme forfaitaire chaque mois, sans qu'il soit mentionné que ce paiement serait subordonné à la production d'une facture justifiant d'un entretien effectif. La SCI est donc fondée à réclamer la condamnation de chacune des sociétés occupantes au paiement de la quote-part de frais d'entretien lui incombant, le jugement déféré devant être infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE l'acceptation tacite d'une offre ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de celui à qui elle est faite de l'accepter ;