Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.586 du 19/09/2018,  partie 2



 CONFIRME l'ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun (RG : n° 2014M03096) ;
 
 Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Philippe D... - Denis Y..., en qualité de liquidateur de la société Agence Thierrypontaine ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Philippe D... - Denis Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....
 
 AUX MOTIFS QUE «la loi du 2 janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972 réglementant la profession d'administrateur de biens, imposent la souscription d'une garantie financière dont le but est de couvrir les fonds mandants non représentés c'est à dire le solde des sommes remises entre les mains du gestionnaire et non restituées après règlement des charges et déduction des honoraires ; que la mise en oeuvre de la garantie financière est soumise à une procédure spécifique, ainsi lorsqu'un mandant est confronté à une non représentation de fonds, il doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier, l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 subordonne la mise en oeuvre de la garantie financière à la démonstration préalable du caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée par ce dernier ; que les fonds mandants étant des sommes remises pour le compte des mandants à l'administrateur de biens, ne font donc pas l'objet d'un transfert de propriété à son profit, et restent ainsi la propriété du mandant qui dispose d'un droit de restitution sur des fonds, peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte dédié ; qu'ainsi, le mandant n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l'administrateur de biens, cette créance échappant par sa nature aux dispositions régissant la déclaration des créances.».
 
 ALORS QUE le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens fait l'objet d'une procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; qu'en rejetant la créance de restitution déclarée par le mandant au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine motif pris que cette créance échappe par sa nature aux dispositions régissant la déclaration de créances, la cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 2 janvier 1970.