Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.211 du 16/06/2021,  partie 2



 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
 
 5. Selon le troisième, est salarié du particulier employeur toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
 
 6. Pour requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, dire que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner l&apos;employeur à payer au salarié diverses sommes en conséquence, l&apos;arrêt retient que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail n&apos;était pas prévue par le contrat de travail à temps partiel de sorte que c&apos;est à juste titre que le premier juge a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors que l&apos;employeur n&apos;apporte aucun élément de preuve permettant de contester cette présomption en démontrant que le salarié n&apos;était pas constamment à sa disposition en connaissant préalablement le planning de travail. Il ajoute que c&apos;est également à bon droit que le premier juge a considéré que le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié à compter du 9 décembre 2014 en contrat de travail à durée indéterminée en l&apos;absence de contrat écrit dès lors que les dispositions du CESU ne pouvaient être appliquées en l&apos;espèce. 
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n&apos;avait pas accompli des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il requalifie la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 décembre 2014, dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne M. [M] à payer à M. [U] les sommes de 4 367,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, 1 451,11 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 145,11 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 200 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d&apos;embauche, 1 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel et le condamne aux dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [M]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié la relation de travail de M. [U] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 décembre 2014, dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail s&apos;analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné M. [M] à payer à M. [U] les sommes de 4367,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, 1.451,11 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 145,11 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et 200 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d&apos;embauche, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail ; en application des dispositions de l&apos;article L. 1271-5 du code du travail pour les emplois dont la durée du travail n&apos;excède pas huit heures par semaine et ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l&apos;année, l&apos;employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l&apos;une ou l&apos;