Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.975 du 05/01/2023,  partie 2



 5. Il ressort de la combinaison de ces textes qu'en cas de fraude de l'assuré, l'action en remboursement d'un indu en matière d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée, mais au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a eu connaissance de la fraude.
 
 6. Pour accueillir partiellement le recours de l'assuré, ayant constaté que la fraude de l'assuré avait été découverte en juillet 2014, l'arrêt retient que pour la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la caisse était soumise à prescription biennale de l'article L. 815-11, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011, de sorte que la prescription était acquise au moment de la notification du 10 septembre 2015.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré avait commis une fraude, de sorte que l'action de la caisse en recouvrement des allocations supplémentaires indûment versées avant 2011 n'était pas soumise à la prescription biennale mais à celle du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu l'existence de la fraude, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de Rhône-Alpes
 
 La Carsat Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'une fraude, condamné M. [P] à payer à la Carsat Rhône-Alpes uniquement la somme de 19 528,14 euros au titre du trop-perçu de l'allocation complémentaire,
 
 ALORS QUE la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat Rhône-Alpes, qui n'avait découvert la fraude de M. [P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2014 ; que pour cantonner l'obligation de remboursement aux seules allocations perçues postérieurement au 22 décembre 2009, elle a retenu qu'à la date du 23 décembre 2011, l'action de la Carsat Rhône-Alpes était soumise à la prescription biennale et que sur la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la prescription biennale était déjà acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'action de la caisse en remboursement des allocations indûment versées en raison d'une fraude était soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans ses versions antérieures et postérieures à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 26-II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu l'existence d'une fraude du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (M. [P], l'exposant) et, en conséquence, d'avoir tant condamné l'allocataire à payer un trop-perçu à l'organisme prestataire (la CARSAT Rhône-Alpes) que rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'omission par le bénéficiaire de prestations sociales de déclarer à l'organisme prestataire une partie de ses ressources ne peut, par elle-même, caractériser une fraude ou une fausse déclaration, donnant lieu à remboursement, sans preuve d'un manquement délibéré du bénéficiaire à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations indues ;