Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.539 du 21/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que par lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 mai 2013, Maître H..., notaire, a adressé à M. X... ainsi qu'à Mme O... une copie du compromis de vente signé le 28 mai 2013 avec le rappel des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ressort de l'examen des accusés de réception qui ont été retournés au notaire que les lettres recommandées ont été présentées au domicile de M. X... et de Mme O... le 31 mai 2013, et qu'elles n'ont été distribuées à leur destinataire que le 1 juin 2013 ; que cette distribution est donc intervenue nécessairement dans un bureau de poste et le fait que les deux accusés de réception portent la signature de M. X... uniquement s'explique par le fait que ce dernier était nécessairement porteur d'un pouvoir de la part de Mme O... à défaut de quoi la lettre recommandée au nom de cette dernière ne lui aurait pas été remise ; qu'en conséquence, contrairement aux dires de Mme O..., elle a bien été destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception prévue par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le délai de sept jours a commencé à courir à compter du 1 juin 2013 et Mme O... est forclose à invoquer dans ses conclusions du 29 août 2016 l'exercice de son droit de rétractation » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être reçue par un mandataire que s'il est porteur d'un mandat spécial de recevoir l'acte ; qu'en décidant que M. X... « était nécessairement porteur d'un pouvoir de la part de Mme O..., à défaut de quoi la lettre recommandée au nom de cette dernière ne lui aurait pas été remise » (arrêt, p. 6 alinéa 3) sans préciser si ce pouvoir était spécial, la cour d'appel de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné Mme O... et M. X... à payer à M. Y... et à Mme A... la somme de 52 500 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... et Mme O... font valoir qu'ils justifient avoir sollicité un financement du montant convenu, de la durée convenue dans le compromis de vente et ce dans le délai prévu par ce même compromis ; qu'ils soutiennent que par courrier du 10 juillet 2013, la banque populaire Aquitaine centre Atlantique leur a notifié un refus de prêt ; qu'en conséquence, la condition suspensive ne s'est pas réalisée et la caducité du compromis doit être retenue ; qu'ils indiquent que le fait que M X... se soit targué d'avoir obtenu un financement après le 11 juillet, date butoir prévue à l'acte, est sans incidence sur la caducité du compromis et son effet extinctif ; qu'à titre subsidiaire, ils sollicitent la modération de la clause pénale ; que M. Y... et Mme A... soutiennent que contrairement aux dires des acquéreurs, ces derniers n'ont nullement respecté les obligations fixées dans le compromis de vente et qu'ils se sont dispensés de communiquer la preuve de leur démarche effective de recherche de crédit dans les délais fixés par le compromis ; qu'ils relèvent, d'autre part, que le 19 juillet 2013, les acquéreurs les ont informés par SMS du fait qu'ils disposaient du financement pour l'acquisition ; qu'ils notent que par courriel du 31 juillet 2013, les acquéreurs réaffirmaient disposer du financement mais entendaient renégocier le prix de vente ; que les vendeurs font valoir que le fait que les acquéreurs démontrent qu'il leur était quasiment impossible d'obtenir un crédit n'est pas de nature à écarter l'application de la clause pénale ; que le compromis de vente du 29 mai 2013 prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que ce prêt devait porter sur une somme de 520 000 euros sur une durée de 20 ans avec un taux d'intérêt maximum accepté de 4% hors assurance ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le premier juge a relevé que : - la première attestation en date du 5 juillet 2013 de la banque crédit mutuel de Bretagne, adressé à Mme O... uniquement, ne précisait ni le montant du financement sollicité ni sa durée ni son taux ; - la seconde attestation de la banque populaire Aquitaine centre Atlantique en date du 10 juillet 2013 faisait état d'un montant de près de 525 000 euros sur une durée de 20 ans et ce prêt était sollicité par M. X... seul ; qu'il ressort de ces documents que M. X... et Mme O... ne justifient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis de vente ;