décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le receveur régional des douanes-Direction régionale des douanes de Paris-Est, domicilié [...],
 
 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [...],
 
 3°/ l'administration des douanes, dont le siège est [...],
 
 4°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Suza international, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du receveur régional des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de l'administration des douanes et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Suza international, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations d'espèce par la société Suza international (la société), concernant des lecteurs multimédia avec télécommande déclarés sous la position tarifaire [...] (dite 85 22), passible de droits de douane au taux de 4 %, et des boîtiers "desktop" déclarés sous la position tarifaire [...], exempte de droits de douane ; qu'après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à l'égard des lecteurs multimédia alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives au moment de leur dédouanement, telles que définies par le libellé des positions de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitres ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société Suza international devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si, au regard de leurs caractéristiques et propriétés objectives existant au moment de leur dédouanement, les lecteurs multimédia en cause pouvaient être classés sous la position tarifaire 85 22, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et notamment à la règle 2 a) qui prévoit que « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société Suza international devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si les lecteurs multimédia en cause, qui présentaient les caractéristiques essentielles d'appareils de reproduction et d'enregistrement vidéophonique, même s'ils n'étaient pas équipés de disques durs, ne devaient pas être classés, en application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, dans la position 85 21 correspondant à des appareils de reproduction et d'enregistrement vidéophonique complets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette règle générale et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;