décision 15-24.525 du 19/10/2016,  partie 3


qu'en jugeant que le contrat Carac « devait être assimilé à une assurance-vie, dont le bénéficiaire est un tiers, ouvrant par conséquent droit à récompense au profit de la communauté » sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 5, paragraphes 1 à 5), si la désignation de l'enfant commun, et à défaut des trois enfants nés de sa première union, comme bénéficiaires n'excluait pas que le souscripteur tire un profit personnel du capital placé au titre de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1437 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le courrier adressé par la Carac à M. X... le 16 octobre 2006 rappelait que « le capital figurant sur votre garantie sera remboursé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par vos soins dans le cadre fiscal de l'assurance-vie » ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas établi que M. X... ne puisse obtenir le remboursement du capital de son contrat Carac, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 16 octobre 2006 en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les revenus des biens propres à l'un des époux entrent en communauté en cours de mariage ; qu'en retenant que M. X... percevait une retraite annuelle au titre de son contrat Carac pour dire qu'il était redevable d'une récompense à la communauté, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un profit personnel et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1437 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le montant de la récompense due par Madame P... V... à la communauté au titre de son contrat Préfon sera seulement portée pour mémoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant le contrat Prefon souscrit par Mme V... les premiers juges on estimé à juste titre que ce contrat de prévoyance retraite s'apparente au régime d'un contrat d'assurance-vie, que le contrat Prefon litigieux a été financé par des fonds dépendant de la communauté, qu'il n'était pas dénoué le 13 septembre 2005, date à laquelle les époux ont faire rétroagir les effets patrimonial [sic.] de leur divorce, qu'il doit donc être tenu compte sur le modèle des règles applicables aux contrats d'assurance-vie non dénoués de la valeur de ce contrat dans l'évaluation de l'actif commun partageable, que le contrat en cause n'a pas de valeur de rachat et qu'en conséquence le notaire liquidateur constatera le principe d'une récompense mais liquidera celle-ci pour mémoire ; que l'appelant, qui critique cette motivation, ne présente pas d'argumentation pertinente pour solliciter que le notaire liquidateur calcule le montant des cotisations versées par la communauté jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors qu'il n'est pas démontré que la dépense faite en raison du financement des cotisations par la communauté aurait été nécessaire et qu'en application de l'article 1469 du code civil la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépensa faite ou le profit subsistant, qui en l'espèce, est nul ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est acquis que le contrat PREFON correspond à la cotisation à un régime de retraite complémentaire volontaire ; qu'il y est attaché un aléa radical dans la mesure où le souscripteur ignore s'il pourra bénéficier des rentes du contrat lorsque celui-ci sera dénoué ; que le contrat de prévoyance retraite s'apparente ainsi au régime d'un contrat d'assurance-vie ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat souscrit par Madame V... a été financé par des fonds dépendant de la communauté ; qu'il est tout aussi constant que le contrat litigieux n'était pas dénoué le 13 septembre 2005, date à laquelle les époux ont fait rétroagir les effets patrimoniaux de leur séparation ; que dès lors, les cotisations du contrat de retraite complémentaire ayant été financées par des fonds communs, il doit être tenu compte, sur le modèle des règles applicables aux contrats d'assurance-vie non dénoués, de la « valeur » de ce contrat dans l'évaluation de l'actif commun partageable ; que cependant, la valeur à prendre en compte par le notaire liquidateur ne pourra être celle dite de «rachat» dans la mesure où il n'est pas contesté que le contrat en cause n'a pas de valeur de rachat ; qu'il est certain que le financement des cotisations par la communauté ne peut rester sans conséquence pour celle-ci car la masse commune n'aura jamais tiré profit de ce contrat de prévoyance, non dénoué au jour de sa dissolution ; qu'à défaut de valeur de rachat, seule la liquidation d'une récompense au profit de la communauté est envisageable ; que cependant, il n'est pas démontré que la dépense aurait été nécessaire ; que dès lors, la récompense ne saurait être liquidée sur la seule base de la dépense faite ; que l'article 1469 du Code civil précise, en effet, que la récompense est égale, en général, à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite ou le profit subsistant ;