décision 16-21.990 du 09/11/2017,  partie 5


qu'en effet, non seulement cette déclaration est conforme aux autres éléments de l'affaire, mais en outre M. Z... a lui-même indiqué, dans un rapport établi à la demande du président de l'association et signé conjointement avec Mme Ribot, le 16 décembre 2008, qu'il était en formation à Lyon le 11 décembre 2008, que celle-ci l'a alors appelé par téléphone comme chaque jour pour faire le point sur les documents à la signature, qu'il lui a demandé de signer en son nom la déclaration d'accident du travail en raison de l'urgence, qu'il en a informé le bureau de l'association le lundi 15 décembre, et qu'il a signé le double de la déclaration le 16 décembre, conformément à l'usage en vigueur dans l'association depuis de nombreuses années ; qu'alors par ailleurs qu'elle reconnaît avoir été informée, par courrier du 26 février 2009, de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, c'est à tort que l'association soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, au motif que ce courrier ne fait pas état des éléments susceptibles de lui faire grief ; qu'enfin, si elle conclut à juste titre à la nullité du rapport d'expertise du Dr G... en raison de la violation du principe du contradictoire, dès lors qu'après avoir réuni les parties, le 9 octobre 2012, en présence du Dr H..., qu'elle avait chargé d'une mission d'assistance, l'expert n'a pas soumis à ce médecin, qui en atteste, le certificat établi par le Dr I..., radiothérapeute, le 15 avril 2013, concernant le conjoint de Mme X..., alors qu'il était habilité à prendre connaissance de cette pièce soumise au secret médical, il n'en demeure pas moins que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime, que cette présomption ne cède que devant la preuve, non rapportée en l'espèce, d'une absence totale de relation entre le travail et les troubles de l'assuré, et qu'en l'état des divers certificats médicaux versés aux débats, révélant une continuité de soins et symptômes entre l'arrêt de travail initial et la consolidation fixée au 31 août 2009, une mesure d'instruction n'apparaît pas nécessaire ; qu'en conséquence, sauf à faire droit à la demande d'annulation du rapport d'expertise, les jugements déférés seront confirmés ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entrepris ; que l'exposante faisait valoir que suite à l'incident du 28 novembre 2008, retenu comme date de l'accident du travail, la salariée a poursuivi son activité, qu'elle s'est présentée le 1er décembre lors d'une réunion du comité d'entreprise comme la porte-parole de son équipe, que ce n'est que le 5 décembre que son médecin traitant lui a prescrit un arrêt maladie, que le 11 décembre elle dictait par téléphone à la responsable du personnel les termes de la déclaration d'accident du travail, signé par le directeur adjoint, son subordonné, et fera établir une déclaration d'accident du travail antidatée au 5 décembre 2008, de tels faits excluant l'existence d'un accident du travail ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement, les conclusions du rapport de synthèse de l'agent enquêteur de la Caisse, les procès-verbaux de l'enquête diligentée par le commissariat de police d'Alès, ainsi qu'outre le certificat d'arrêt de travail initial les certificats médicaux produits aux débats, pour en déduire que la matérialité du fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail, le 28 novembre 2008, à l'origine d'un traumatisme psychologique, est ainsi établie, peu important, d'une part, que Mme X... ait poursuivi ses activités pendant quelques jours avant de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie, puis pour accident du travail, et d'autre part, que Mme Ribot, secrétaire de l'association, ait attesté avoir établi la déclaration d'accident du travail sous la dictée téléphonique de Mme X..., le 11 décembre 2008 dés lors que cette déclaration est conforme aux autres éléments de l'affaire, qu'en outre M. Z... a lui-même indiqué, dans un rapport établi à la demande du président de l'association et signé conjointement avec Mme Ribot, le 16 décembre 2008, qu'il était en formation à Lyon le 11 décembre 2008, que celle-ci l'a alors appelé par téléphone comme chaque jour pour faire le point sur les documents à la signature, qu'il lui a demandé de signer en son nom la déclaration d'accident du travail en raison de l'urgence, qu'il en a informé le bureau de l'association le lundi 15 décembre, et qu'il a signé le double de la déclaration le 16 décembre, conformément à l'usage en vigueur dans l'association depuis de nombreuses années sans s'expliquer sur le certificat médical du 5 décembre 2008 prescrivant un arrêt de travail pour maladie, modifié par un certificat de travail antidaté faisant état d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 411-1 et suivants du code du travail ;