Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020,  partie 4


que le pacte de préférence consenti par M. C... dans l'acte de cession immobilière en 1968 au bénéfice de M. J..., acquéreur, prévoyait qu'il « s'interdit et interdit à ses héritiers et représentants d'aliéner tout ou partie desdits immeubles contigus à ceux présentement vendus, sous quelque forme que ce soit, sauf à titre gratuit, sans préalablement mettre M. et Mme J... ou leurs ayants droit à même de les acquérir à conditions égales par préférence à tous autres » ce qui impliquait que le bénéficiaire devait être informé de tout projet de vente future de la part du promettant ayant l'intention de céder lesdites parcelles contiguës ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si la notification effectuée par le notaire, Me I..., le 12 janvier 2012, d'un avenant à des compromis de vente en faveur d'un tiers acquéreur, M. F..., ne caractérisait pas une violation flagrante de son pacte de préférence interdisant toute conclusion d'une promesse de vente valant vente avant réception de sa manifestation expresse de volonté de ne pas exercer son droit de préférence, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés de la possibilité donnée à M. J... suite à la notification de ces promesses de vente et avenant de se prononcer sur l'exercice de son droit de préférence, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. J... avait fait valoir que les notifications effectuées par le notaire, Me I..., étaient entachées de nullité en ce qu'elles portaient sur des actes juridiques, promesses de vente et avenant, visant des parcelles non incluses dans celles faisant l'objet du pacte de préférence ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civil et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.