Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.198 du 01/12/2021,  partie 2


- Les salariés qui effectuent de telles prestations hi-médias percevront une indemnité forfaitaire journalière brute de 120 euros (cent vingt euros) par jour de participation bimédias. [. ..} ; - Les assurances existantes au sein de la Société couvrent ce type de prestations » ; Par ailleurs, l'accord prévoyait en son article 3 une prise d'effet rétroactive au 12 octobre 2010 et la cessation de ses effets au 1er janvier 2013 ; Il n'a pas été reconduit par la suite ; Comme l'ont justement retenu les premiers juges, M. [P] [I] ne verse aucune fiche de mission prévue par cet accord, ni aucun élément probant pour établir qu'il se trouvait en déplacement pour de telles missions ; il n'est ainsi pas établi que ses interventions destinées à réaliser une version radio de ses chroniques télévisions entraient dans le cadre de l'accord collectif d'entreprise 2 septembre 2011, ni davantage qu'aient été respectées ses conditions de mise en oeuvre ; Il reconnaît de surcroît avoir effectivement perçu, comme cela apparaît au demeurant sur les bulletins de salaire produits, la somme totale de 10 800 euros, sur la base d'une prime mensuelle de 400 euros par mois, au titre de ces interventions et cette somme a couvert la période comprise entre le 21 septembre 2009 et octobre 2013 ; Enfin, il n'est pas justifié que M. [Y] et M. [P] [I] se trouvaient dans la même situation et si des bulletins de salaire de M. [Y] font apparaître des versements d'un montant mensuel de 120 euros, cette somme correspondait à sa « rémunération au forfait par jour » de vacation, et non au versement de la prime synergie ; Il résulte de ces éléments que M. [P] [I] ne peux valablement prétendre, au-delà des sommes qu'il a déjà perçues, à un rappel de salaire qu' il réclame « par analogie » avec les termes de l'accord collectif du 2 septembre 2011 ; S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; En l'espèce, il est justifié que M. [P] [I] a perçu une rémunération complémentaire au titre de ses interventions destinées à réaliser à la demande de France 24 une version radio de ses chroniques télévisées, France 24 étant demeuré son unique employeur, et l'appelant ne justifiant pas ni même n'alléguant un quelconque lien de subordination à l'égard de l'exploitant de la station MCD ; Ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel d'un travail dissimulé ne sont établis, ce qui justifie de confirmer également le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité forfaitaire formée à ce titre ».
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « Sur le rappel de salaire en vertu de l'application de l'accord du 2 septembre 2011 : Monsieur [P] [I] forme une demande de revalorisation rétroactive à février 2011 de de la prime de 400 € accordée par son employeur ainsi qu'un rappel pour la période allant du 1er juillet 2009 à janvier 2011 ; ainsi, la demande couvre une période allant du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2013 ; pour justifier sa demande, il se fonde sur l'application « par analogie » avec les termes de l'accord d'entreprise du 2 septembre 2011portant sur les synergies du pôle arabophone entre les sociétés MCD et FRANCE 24 ; l'accord a été conclu pour une période déterminée allant du 12 octobre 2010 au 31 décembre 2012, et qu'il n'a pas de ce fait vocation à s'appliquer à une autre période. En conséquence, Le Conseil dit que la demande doit se limiter à la période du 12 octobre 2010 au 31 décembre 2012 ; l'accord s'applique uniquement pour les missions bi-medias réalisées à l'occasion de déplacements, après étude de faisabilité et validation sur la base des fiches de missions établie à cette fin par la direction de la rédaction du pôle arabophone, selon ce qui ressort des termes de l' accord ; Monsieur [P] [I] verse aux débats la liste des missions réalisées pour le compte de MCD pour la période de juillet 2009 à août 2010 ; il dénombre à 583 journées par extrapolation de ce relevé, sans établir la réalité de ces travaux dont il n'est pas démontré qu'elles s'inscrivaient dans le cadre des missions visées par l'accord, il ne verse aucune fiche de mission prévue par l'accord ni aucun élément probant pour établir qu'il se trouvait en déplacement pour ces missions ; des dires même du demandeur, les formatages des émissions TV en émissions radio étaient réalisés en tant que mission supplémentaire s'inscrivant dans ses fonctions ;