décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 2


inaptitude du médecin du travail n&apos;ayant eu aucun effet sur l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction, l&apos;intention frauduleuse de l&apos;employeur de dissimuler le salarié s&apos;induisant de la seule absence de déclaration aux organismes sociaux ; que l&apos;ensemble de ces défaillances ou omissions n&apos;ont pu échapper à leur employeur M. [S], seul représentant légal des personnes morales pour le compte desquelles il a agi ; que l&apos;élément intentionnel s&apos;induit de ses refus et comportements de réticence alors qu&apos;il était sollicité à diverses reprises par ses salariées, ou par le syndicat CFDT ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier et des débats devant la cour que le délit de travail dissimulé par dissimulation des salariées Mme [H] [Z] et [L] [G], est caractérisé ; qu&apos;il en est même des contraventions connexes d&apos;omission de payer mensuellement la salariée Mme [Z] et de remise tardive d&apos;attestations d&apos;emploi à Mmes [G], [Z] et [O] en vue de l&apos;assurance chômage ; que le principe de la responsabilité pénale des personnes morales n&apos;est pas discuté en tant que tel ; que les infractions ont été commises pour leur compte par leur représentant légal ;
 
 "1°) alors qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ; que la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ; que pour retenir le délit de travail dissimulé à l&apos;encontre du prévenu, la cour d&apos;appel a relevé que la salariée avait été embauchée le 2 juillet 2012 et que la déclaration préalable à l&apos;embauche était intervenue le 16 juillet 2013, date de son enregistrement par l&apos;Urssaf, faute pour l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il avait procédé à la déclaration d&apos;embauche antérieurement ; qu&apos;en exigeant du prévenu la preuve de la date à laquelle il avait procédé à la déclaration d&apos;embauche, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas établi l&apos;existence d&apos;une déclaration tardive et a inversé la charge de la preuve, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, selon l&apos;article R. 1221-8 du code du travail, l&apos;employeur n&apos;est plus tenu d&apos;apporter la preuve de la déclaration d&apos;embauche, lorsqu&apos;il a procédé à la déclaration annuelle d&apos;activité de ses salariés ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il apporte la preuve de la date de la déclaration d&apos;embauche, plus d&apos;un an après les faits, en ne prenant pas en compte le fait invoqué par le prévenu que toutes ses déclarations sociales mentionnaient une activité de la salariée à compter du 2 juillet 2012, la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 8221-5 et R. 1221-8 du code du travail ;
 
 "3°) alors que, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ; que l&apos;article L. 8224-1 du code du travail n&apos;incrimine pas les déclarations tardives ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur les conclusions du prévenu qui soutenait que l&apos;attestation de l&apos;Urssaf établissait à tout le moins qu&apos;il avait procédé à la déclaration préalable d&apos;embauche en mentionnant la date effective de prise d&apos;activité de la salariée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;enfin et à tout le moins, le travail dissimulé suppose l&apos;intention de dissimuler l&apos;activité d&apos;un salarié, notamment en ne procédant pas à la déclaration de son embauche ; qu&apos;en condamnant le prévenu pour travail dissimulé, la cour d&apos;appel a estimé que cette omission, comme les autres, n&apos;avait pu échapper au prévenu, sans constater qu&apos;il avait eu l&apos;intention de dissimuler l&apos;activité salariée, quand il soutenait que toutes ses déclarations, même la déclaration d&apos;embauche concernant Mme [G], mentionnaient une activité de cette salariée depuis le 2 juillet 2012, date effective de son embauche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de travail dissimulé, l&apos;arrêt énonce que Mme [G] a été embauchée en qualité de serveuse le 2 juillet 2012 par la société WLC&apos;S sous contrat à durée indéterminée à raison de 39 heures hebdomadaires et que la déclaration préalable d&apos;embauche n&apos;a été réalisée que le 16 juillet suivant ainsi que l&apos;indique l&apos;Urssaf dans un courrier adressé le 24 mars 2014 à l&apos;intéressée ; que les juges ajoutent qu&apos;aucun élément de nature à établir que cette formalité aurait été effectuée à une date antérieure n&apos;a été fourni ; que la cour d&apos;appel en déduit que le délit de travail dissimulé se trouve caractérisé, l&apos;intention frauduleuse de l&apos;employeur s&apos;induisant de la seule absence de déclaration aux organismes sociaux ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d&apos;où il résulte que les prévenus n&apos;ont pas justifié avoir rempli l&apos;obligation qui s&apos;imposait à eux de procéder à une déclaration nominative préalable à l&apos;embauche, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve, dès lors que l&apos;employeur ne saurait être dispensé de cette formalité par la déclaration annuelle d&apos;activité de ses salariés mentionnant la date exacte d&apos;embauche de ladite salariée ;