décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 6



 QU'en s'abstenant de communiquer au requérant les observations de Madame la Présidente Anne Z... en date du 26 Avril 2016, par lesquelles celle-ci s'opposait à la demande de récusation, de nature à influer sur la décision prononcée et conférant à cette procédure un caractère contentieux, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3,14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2,1134,1315 et 1382 du Code Civil;
 
 - des articles 4, 5, 9,12,15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué « Déclare irrecevable la demande de récusation formée par M. Philippe X... (...)»;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient, à titre préliminaire, de rappeler que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n 'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu'elle a été suivie en l'espèce comme exposé ci- dessus, sans publicité des débats et sans que les parties aient été appelées ; que le ministère public n 'avait également pas à communiquer ses conclusions au requérant ;
 
 Attendu que l'article 342 du code de procédure civile dispose que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ; que M. X... soutient que sa demande est recevable au motif notamment qu'elle a été formée avant l'audience du 28 avril 2016 ;
 
 Mais attendu qu 'il ressort des propres écritures du requérant que la première chambre section A de cette cour, présidée par Mme Anne Z..., a rendu le 25 février 2016 les arrêts 2016/3 D et 2016/5D, sur lesquels il fonde pour partie sa demande, que ces arrêts lui ont été notifiés le même jour et qu'il les a reçus le 26 février 2016 ; qu'il a donc attendu deux mois pour présenter sa requête, alors qu'il connaissait parfaitement la composition de la juridiction appelée à se prononcer en matière disciplinaire, en l'état du renvoi décidé à l'audience du 17 février 2016 ; qu 'il s'ensuit que la requête est manifestement tardive, étant ajouté que le seul fait qu 'une requête soit formée avant la clôture des débats, terme ultime, ne la rend pas pour autant automatiquement recevable ;
 
 Attendu, en ce qui concerne le moyen tiré d'un arrêt rendu le 25 septembre 2012 et intéressant M. Alex A..., que M. X... n'indique pas la date à laquelle il en a eu connaissance mais que celle-ci ne peut raisonnablement se situer au plus tard qu'au moment de la mention par lui des attestations de M. A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef;
 
 Attendu en conséquence que cette requête est irrecevable, par application de l'article 342 du code précité ;
 (...)
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit les mêmes droits ;