cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-15.955 du 25/01/2018,  partie 2


Par conséquent, c'est exactement que les premiers juges ont retenu que l'entrepreneur pouvait régulièrement notifier son mémoire définitif au maître d'oeuvre le 5 septembre 2012. Cependant, c'est à tort que le jugement retient que le maître d'ouvrage ne disposait que d'un délai de 45 jours à compter du 6 septembre 2012, date de réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, pour notifier à l'entrepreneur Spie le décompte définitif soit jusqu'au 21 octobre 2012 alors que, conformément aux dispositions de l'article 1793 du code civil, qui prévalent sur les dispositions de la Norme, il était autorisé à contester les comptes de la société Spie SCGPM qui réclamait le paiement de travaux supplémentaires non autorisés dans le cadre de ce marché à forfait. Conformément aux dispositions de l'article 19.6.2 de la Norme, le maître d'ouvrage devait notifier à l'entrepreneur le DGD. Il est constant que le 23 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'IHFB a notifié à la société Spie SCGPM le DGD par lequel il contestait le projet de DGD remis par le maître d'oeuvre, le 12 octobre 2012, établi à la suite de la réception du mémoire définitif de l'entrepreneur le 6 septembre 2012, en raison de l'absence d'intégration dans le DGD "Spie" de l'allongement des délais contractuels et le retard dans la livraison des travaux, de l'absence de prise en compte dans ce DGD des ordres de service validés en moins-values, de la prise en compte des demandes de travaux supplémentaires non acceptés par écrit et de l'absence d'intégration des retenues pour malfaçons et travaux non réalisés. Le DGD du maître d'ouvrage, en date du 23 novembre 2012, retenait en outre que la société Spie SCGPM restait redevable de la somme de 415.695,34 euros hors taxes ou 497.171,63 euros toutes taxes comprises. C'est très justement que l'Association l'OEuvre du perpétuel secours fait valoir reconventionnellement que, conformément aux dispositions de l'article 19.6.3, la société Spie SCGPM disposait de 30 jours à compter de la notification de ce DGD, soit le 23 novembre 2012, pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage, soit jusqu'au 26 décembre 2012. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. Force est de constater que la société Spie SCGPM n'a pas contesté le DGD transmis par l'IHFB de sorte qu'elle est réputée l'avoir accepté. Par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner et d'établir les comptes entre les parties à partir des pièces du marché, des comptes rendus de réunion versés aux débats, des ordres de services, des devis, du courrier et courriel, les dispositions de la Norme, en particulier de son article 19.6.3, étant applicables contractuellement, la société Spie SCGPM sera condamnée à payer à l'Association l'OEuvre du perpétuel secours la somme de 497.171,63 euros toutes taxes comprises. Le jugement en ce qu'il condamne l'Association l'OEuvre du perpétuel secours à payer à la société Spie SCGPM la somme de 1.834.181,41 euros sera infirmé. »
 
 1° Alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1793 du Code civil et de l'article 19.6.2 de la norme AFNOR NF P 03.001 – qui ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales – que la présomption d'acceptation par le maître de l'ouvrage du mémoire définitif de l'entrepreneur ne peut concerner des travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage mais s'applique en tout état de cause au prix du marché valablement conclu entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le mémoire définitif transmis par l'entrepreneur au maître d'oeuvre le 6 septembre 2012 incluait des demandes au titre de travaux supplémentaires pour des montants non compris dans le marché forfaitaire ; qu'elle a également relevé qu'en l'absence de notification du décompte définitif dans le délai de 45 jours visé par l'article 19.6.2 de la Norme, l'entrepreneur a mis le maître d'ouvrage en demeure de lui notifier son propre décompte définitif par lettre recommandée en date du 26 octobre 2012 reçue le 29 octobre 2012, et que ce n'est que le 23 novembre 2012, soit plus de 15 jours après la réception de ce courrier, que le maître d'ouvrage s'est exécuté ; qu'elle aurait dû en déduire que le mémoire définitif était réputé accepté par le maître d'ouvrage à hauteur du prix du marché valablement convenu entre les parties, déduction faite des montants correspondants aux travaux supplémentaires non acceptés par celui-ci et non inclus dans le forfait ; qu'en refusant néanmoins purement et simplement de faire application de la présomption d'acceptation édictée par l'article 19.6.2 de la Norme précitée pour juger que le maître d'ouvrage était autorisé à contester l'intégralité des comptes de la société SPIE SCGPM au-delà du délai de 45 jours visé à l'article 19.6.2 de la norme AFNOR NF P 03.001, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 1793 et 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;