cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-17.932 du 17/01/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que le licenciement prononcé le 9 juillet 2012 est nul et de nul effet et en conséquence, à voir la société PATTONAIR condamnée sous astreinte à le réintégrer effectivement dans son emploi de directeur financier et à lui régler diverses sommes au titre de ses salaires depuis le 9 octobre 2012 jusqu'à sa réintégration effective et à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il convient de rappeler que Monsieur Y... a été engagé par la société PATTONAIR suivant contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur Y... était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections partielles de la délégation unique du personnel, qu'il était désigné en qualité de délégué syndical parle syndicat CFECGC le 10 février 2010, qu'il démissionnait le 25 février ; que la Société PATTONAIR a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur Y... et en l'absence de réponse a constaté le refus implicite de la part de l'Inspection du travail ; que le 2 juin 2010, le Ministre du travail a confirmé la décision implicite de refus ; que Monsieur Y... a été licencié le 23 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel de Versailles, le 20 mars 2012 a ordonné la réintégration du salarié ; que le 9 juillet 2012, Monsieur Y... a été licencié pour refus persistant de réintégrer son poste de travail ; que Monsieur Y... a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud'hommes de Montmorency du litige ; Considérant que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 20 mars 2012 a jugé que Monsieur Y... avait été licencié le 23 juin 2010 en violation du statut des salariés protégés et était fondé par suite à demander sa réintégration ; Qu'après avoir démissionné de ses fonctions de délégué syndical, Monsieur Y... a, selon arrêté de la Préfecture du Val d'Oise en date du 5 novembre 2010, été nommé Conseiller du salarié ; Qu'il a été licencié le 9 juillet 2012 par la société PATTONAIR au motif d'un refus persistant de réintégrer son poste de travail ; Que dans le cadre de ce second licenciement, les parties s'opposent, d'une part, sur la protection du salarié à raison de cette qualité nouvelle de Conseiller du salarié exercée par Monsieur Y... et d'autre part sur les conditions de l'échec de la réintégration du salarié en se référant notamment aux différentes décisions susvisées, émanant du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la Cour de cassation, relativement à cette réintégration initialement ordonnée, Monsieur Y... invoquant plus spécialement l'autorité de la chose jugée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 février 2014 et la société PATTONAIR l'arrêt rendu par la même cour le 10 mars 2015 qui a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; Que la société PATTONAIR rappelle en effet que par arrêt du 10 mars 2015, dont il convient de relever qu'il a été rendu sur appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency, la cour d'appel de Versailles avait accueilli favorablement en son principe de proposition faite à Monsieur Y... du poste de Directeur de contrôle de gestion tout en renvoyant les parties à l'appréciation du juge du fond sur le comportement factuel des parties ; Que, surtout, ainsi que le retenait cet arrêt, il est établi que Monsieur Y... n'avait pas informé la société PATTONAIR de son inscription sur la liste des conseillers du salarié avant son licenciement en date du 9 juillet 2012 et que dès lors il ne peut être valablement soutenu que l'absence d'autorisation préalable de l'autorité administrative constitue une violation des dispositions protectrices liés à ce mandat ; que les seules attestations auxquelles se réfère Monsieur Y... apparaissent insuffisantes à rapporter la preuve contraire et sont au surplus contredites par celles produites en réplique par la société PATTONAIR ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt en date du 6 février 2014 que la cour d'appel de Versailles, après avoir rappelé que Monsieur Y... reprochait à la société PATTONAIR de lui avoir seulement proposé de le réintégrer dans un emploi "équivalent", a déjà elle-même constaté que le salarié n'avait jamais été réintégré dans son emploi "ni dans aucun autre dans l'entreprise" ;