cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-12.906 du 20/09/2017,  partie 3



 Moyen produit par Me Carbonnier , avocat aux Conseils, pour MM. Daniel et Joël Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet, et de son décret d'application du 20 juillet 1972 un mandat de gestion d'immeubles doit être rédigé par écrit et comporter diverses mentions obligatoires ; qu'en l'espèce, les mandats, eux-mêmes non datés, ont cependant, et bien que non signés, été enregistrés à la date du 1er octobre 2001 et portent les numéros 175 et 176 ; que la copie du registre produite, et dont la sincérité n'est pas contestée, montre qu'ils s'insèrent régulièrement entre un mandat n° 174, également du 1er octobre 2001, et un mandat n° 177 de la même date ; que d'ailleurs sur plainte en 2008 des consorts Y... auprès de la direction des fraudes de l'Ile de France au motif que Cogestra aurait géré leurs biens sans mandat, un contrôle a été effectué, auquel cette administration a estimé ne pas devoir donner suite ; que s'il est vrai qu'un mandat non signé n'est en principe pas valable, il doit cependant être rappelé que la signature d'une partie sur un acte sous seing privé a pour unique fonction de matérialiser l'expression du consentement de cette dernière aux obligations qu'il contient et ne constitue pas en elle-même une condition de validité de l'acte ; que dès lors, s'il existe des circonstances de fait démontrant formellement la réalité du consentement de la partie qui n'a pas signé, l'acte pourra néanmoins produire ses effets ; qu'il est constant en l'espèce que les consorts Y... ne font état d'aucune circonstance pouvant expliquer qu'ils n'aient pas reçu les mandats que Cogestra soutient leur avoir adressés pour signature, telle par exemple qu'un déménagement ; que Cogestra produit un seul des courriers d'accompagnement, daté d'avril 2002, soit plusieurs mois après la date d'enregistrement des mandats (lesquels ne sont pas datés) ; que néanmoins, au regard du temps écoulé, il ne peut le lui être reproché, même si la date de ce courrier montre un laxisme certain de sa part dans la formalisation des relations entre les parties ; que ces relations se sont poursuivies en parfaite harmonie jusqu'au courrier recommandé adressé le 26 juin 2007 par monsieur Daniel Y... à Cogestra lui notifiant, en termes très cordiaux, la fin de son mandat, et jusqu'à celui, également recommandé avec demande d'avis de réception de monsieur Joël Y... du 7 octobre 2008 ayant le même objet ; que c'est ainsi que Cogestra produit de nombreux courriers intéressant la gestion des immeubles échangés par les parties durant plus de six ans, qui désignent expressément Cogestra comme mandataire ; qu'il est par ailleurs constant que les consorts Y... ont été destinataires de comptes-rendus mentionnant le détail des opérations de gestion des biens ainsi que la rémunération du mandataire, qu'ils n'ont jamais contestés ; que Cogestra observe par ailleurs avec justesse, que l'un et l'autre des frères Y... a estimé utile de mettre fin officiellement à ses relations avec Cogestra par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ainsi que prévu par les mandats, monsieur Daniel Y... faisant en outre un peu plus de trois mois avant la date anniversaire du mandat, conformément aux dispositions contractuelles ; qu'ainsi, bien que contestant avoir eux-mêmes donné mandat, les consorts Y... n'en ont pas moins considéré qu'un mandat existait bel et bien pour chacun d'eux, puisqu'ils ont estimé utile de les résilier chacun de leur côté, et leur explication selon laquelle ils se croyaient liés par celui consenti par leur auteur ne peut qu'être reçue avec circonspection, compte tenu du retard qu'ils ont mis à s'enquérir de la régularité formelle du mandat détenu par Cogestra, soit après la liquidation de la succession, en juin 2007 ; qu'en outre, ce n'est qu'après avoir mis fin à leurs relations avec Cogestra, et avoir ainsi profité pendant près de 7 ans de la gestion effectuée sans la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ni leur rémunération, qu'ils se sont inquiétés du fondement des relations entretenues avec Cogestra, ce qui pose question sur leur parfaite bonne foi dans le présent litige ; que ces éléments conjugués permettent de retenir que les consorts Y... ont bel et bien consenti aux mandats de gestion écrits produits par Cogestra, ce qui supplée l'absence de signature desdits mandats ; que les consorts Y... seront donc déboutés de leurs demandes au titre des honoraires versés à compter du 1er octobre 2001 ; que la société cabinet Ojalvo exploitant sous la dénomination « Cogestra » démontrant par son extrait du registre du commerce n'avoir commencé son activité à Villemomble, en qualité de successeur de la société Cogestra, qu'en septembre 2001, et en l' absence de tout élément permettant de considérer qu'elle aurait repris les dettes du précédent exploitant, les honoraires versés avant cette date ne peuvent être réclamés au cabinet Ojalvo ; que les consorts Y... seront donc également déboutés de leurs demandes intéressant les années 2000 et 2001, jusqu'en octobre ;