Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.087 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en retenant - après avoir constaté que l'employeur se prévalait des dispositions de la convention collective des cadres de la métallurgie, selon lesquelles le temps de transport allongeant de plus de quatre heures l'amplitude de la journée donne droit à une demijournée de repos compensateurs - qu'il n'était pas établi que M. Y... ait eu connaissance de cette disposition conventionnelle et qu'il en ait bénéficié au cours de la relation de travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé, par refus d'application, l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 11-1° de la convention collective des cadres de la métallurgie ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, le juge ne peut, pour fixer le montant de la contrepartie due, assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif ; qu'en allouant à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses déplacements professionnels en assimilant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et, en conséquence, celle de 2.131,17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat : la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que dès lors qu'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission permettant de penser qu'en raison de manquements de l'employeur, la démission était équivoque, le juge doit requalifier cette démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, devant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont avérés, soit les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié démissionnaire d'une part, d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de caractériser des faits d'une gravité empêchant la poursuite de la relation salariale ; que par courrier recommandé du 11 février 2013, M. Y... informait son employeur en ces termes : « je suis au service de votre société depuis le 1er mars 2010 mais depuis quelques temps j'observe que nos rapports professionnels se dégradent. Aussi, par la présente, je vous informe que je démissionne du poste d'ingénieur technicien que j'occupe actuellement au sein de votre société » ; que, dès lors que le salarié a expressément indiqué que sa démission avait pour origine la dégradation de ses rapports professionnels avec la hiérarchie il faut considérer que cette démission est équivoque et que le salarié avait émis une réserve tenant à des circonstances professionnelles antérieures à celle-ci ; qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de démission mentionne expressément et dans le détail les griefs invoqués contre l'employeur ; qu'en conséquence, cette démission doit s'analyser en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y... fait trois reproches à son employeur : - le défaut de paiement de ses heures supplémentaires ; - la diminution de ses responsabilités ; - l'absence d'évolution professionnelle et de formation ; que le premier grief a déjà été examiné et l'employeur a été condamné à payer au salarié la somme de 6.528,51 € au titre des heures supplémentaires impayées ; qu'en ce qui concerne le reproche de diminution de ses responsabilités, M. Y... fait valoir qu'il a été peu à peu évincé du circuit d'information auquel il participait depuis son embauche dans la société et produit 2 attestations émanant de deux ex-salariés de la société : - celle de M. M... qui loue les qualités professionnelles de l'appelant et indique qu'il participait au développement de l'entreprise, au choix des fournisseurs, qu'il prenait des décisions concernant la reprise des machines d'occasion et qu'il gérait les stocks et les achats des fournisseurs ; - celle de Mme T..., ex secrétaire comptable, rapporte que M. Y... « tenait une place très importante dans la société lorsque j'ai débuté au sein de la société RS Automatique. Au fil du temps, on lui a retiré la plupart de ses fonctions ne lui laissant simplement que les tâches d'un technicien » ; que le seul fait que les attestations produites par le salarié émanent de collègues ayant quitté l'entreprise n'autorise pas à présumer leur caractère complaisant voire mensonger dès lors, qu'ayant travaillé quotidiennement aux côtés de celui-ci, ils étaient à même de connaître les faits évoqués ; que leurs attestations ont été établies dans les formes légales et qu'aucun élément objectif ne permet de les écarter ;