Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 6


appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;à supposer qu&apos;un document établi par le seul secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et présenté comme un procès-verbal de réunion puisse être considéré comme faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire, il incombe au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments produits aux débats afin de vérifier si la preuve contraire au procès-verbal n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;au cas présent, en refusant d&apos;examiner le procès-verbal de constat d&apos;huissier et les attestations de personnes ayant assisté à la réunion qui étaient produits aux débats par l&apos;employeur pour établir la teneur de la réunion du 30 juin 2015 et l&apos;absence de délibération relative à la désignation d&apos;un expert et au mandatement de Mme [B] pour agir en justice, au motif que ces éléments « ne peuvent pas » rapporter la preuve contraire du procès-verbal, la cour d&apos;appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1315, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si l&apos;employeur ne peut substituer un huissier de justice au secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l&apos;établissement du procès-verbal de réunion, aucune disposition du code du travail ne lui interdit, ou aux membres du comité, de demander à un huissier de justice d&apos;assister à tout ou partie de la réunion pour opérer des constatations ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, que sauf en matière pénale, les constatations opérées par l&apos;huissier font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procèsverbal de constat établi par l&apos;huissier de justice le 30 juin 2015 que celui-ci était entré à deux reprises dans la salle de réunion à la demande du président et avait constaté que les membre du CHSCT avaient refusé de donner un avis sur les projets qui leur étaient soumis, que le président leur avait rappelé à plusieurs reprises que l&apos;absence d&apos;avis équivalait à un avis négatif et qu&apos;à 12 heures 35, le président avait déclaré la réunion du CHSCT close ; qu&apos;en estimant que l&apos;employeur ne pouvait, sous peine de délit d&apos;entrave, mandater un huissier pour dresser un constat et que le procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier ne peut rapporter la preuve contraire au document établi unilatéralement par le secrétaire du comité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4614-1, L. 4614-2, R. 4614-1, R. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de l&apos;égalité des armes implique l&apos;obligation d&apos;offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le document établi unilatéralement par le secrétaire du comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail, auquel elle a conféré une force probante renforcée relativement au déroulement des débats et au vote des délibérations du comité, et en interdisant à la société La Poste de rapporter la preuve contraire par la production d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier et d&apos;attestations de personnes ayant participé à la réunion du 30 juin 2015, la cour d&apos;appel a rompu l&apos;égalité des armes entre les parties en violation de l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, d&apos;avoir ordonné à l&apos;établissement de la Plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil de La Poste la suspension, à la date du 26 juin 2015, de son projet de réorganisation dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et de l&apos;avis du CHSCT, d&apos;avoir ordonné à cet établissement de La Poste de convoquer le CHSCT en réunion extraordinaire pour délibérer sur l&apos;ordre du jour proposé par courrier des représentants du personnel en date du 2 juillet 2015, et d&apos;avoir condamné la société La Poste à payer au CHSCT les sommes de 4.800 € TTC au titre des frais de première instance et de 4.800 € TTC au titre des frais de la procédure d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant, sur l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite au sens de l&apos;article 809 du code de procédure civile, qu&apos;il ressort des mails échangés par le président du CHSCT tant avec la secrétaire qu&apos;avec la société SECAFI CTS que La Poste s&apos;