décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 5


que d'autres publications reprenaient ces mentions, par exemple, en 1973, l'ouvrage d'André I... et Fiorella J... mentionnant : « volé en 1940, ce tableau a été l'objet d'actions judiciaires » et une autre du même type, en anglais, « L... and the making of La Grande Jatte » : « stolen in 1940 and never recovered » contenue dans l'ouvrage de Robert L. K... paru en 2004 ; que le recel est le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que la qualification exacte du délit est sans effet sur la nature illicite de l'origine de la chose détenue qui est le fondement nécessaire et suffisant de l'élément légal du recel ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments ci-dessus énoncés que l'origine frauduleuse du tableau est attestée, celui-ci provenant en effet d'un délit pour avoir été détourné ou volé au préjudice de son légitime propriétaire, par un particulier ou les occupants allemands ; que M. X... avait connaissance de cette origine frauduleuse à telle enseigne qu'il a entrepris de se débarrasser discrètement du tableau en voulant le vendre sur le marché français ; que, dès lors, il importe peu de savoir s'il connaissait la qualification exacte de l'infraction d'origine ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, a l'obligation de répondre aux arguments péremptoires des mémoires déposés devant elle ; que dans son mémoire régulièrement déposé, M. X... faisait valoir que le tableau prétendument recélé par lui ne pouvait avoir une origine frauduleuse puisqu'il résultait des lettres manuscrites de Berthe H... (mère adoptive de Ginette A..., grand-mère de Françoise A... et arrière-grand-mère de Charlotte C..., épouse D...) en date des 9 janvier 1939 et 16 juillet 1940 que ce tableau avait été vendu par elle et qu'elle en avait reçu le prix ; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'effectivement dans la première de ses lettres Berthe H... écrit que depuis plus d'un mois elle avait l'intention de vendre un petit panneau de L... et que dans la seconde de ses lettres elle écrit « ayant vendu mon petit panneau, je ne suis pas sans argent » et que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à cet argument péremptoire du mémoire du mis en examen et d'examiner les pièces dépourvues d'ambiguïté ayant date certaine qui lui servaient de soutien, a privé sa décision de base légale en sorte que ladite décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que dès lors qu'elle statuait sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, la prise en compte de l'argumentation susvisée développée dans le mémoire du mis en examen aurait nécessairement dû amener la chambre de l'instruction à déclarer cet appel irrecevable" ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel qu'autant qu'elle constate dans sa décision sans insuffisance et sans contradiction l'existence de charges relatives à tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que le recel suppose pour être constitué la constatation que la chose est le produit d'un crime ou d'un délit objectivement punissable commis par une tierce personne ; que la qualification du crime ou du délit initial est donc nécessaire à la qualification du recel et qu'en s'abstenant, dans sa décision de renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel de préciser la nature de l'infraction principale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que tout prévenu doit être mis en mesure de connaître de façon détaillée la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et qu'en s'abstenant de préciser la nature de l'infraction principale, la chambre de l'instruction a méconnu les droits fondamentaux de la défense de M. X... devant la juridiction de jugement" ;
 
 "5°) alors que l'arrêt attaqué, qui constatait expressément d'une part que M. X... avait fait effectuer par son avocat, Me E..., dès 2003, c'est-à-dire avant toute poursuite, des démarches officielles tant auprès de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels qu'auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères, qu'auprès du Art Loss Register de Londres et qui constatait que, le 12 juin 2007, cet avocat avait écrit à Mme Françoise A... qui revendiquait ce tableau que M. X... souhaitait vendre le tableau en sa possession, ne pouvait, sans se contredire, pour caractériser à l'encontre de M. X... l'élément intentionnel du délit de recel, faire état inexactement de ce qu'il avait entrepris de se débarrasser discrètement du tableau en voulant le vendre sur le marché français ;
 
 "6°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé, M. X... faisait valoir que l'absence de clandestinité des démarches effectuées par son avocat avant toute poursuite excluait par elle-même toute intention frauduleuse de sa part et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ;