Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 4


une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d&apos;avancement, de rémunération et d&apos;octroi d&apos;avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; selon l&apos;article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; en l&apos;espèce, Madame [C] invoque les faits suivants : elle soutient qu&apos;à compter de son élection le 18 juin 2008 en qualité de déléguée syndicale suppléante, les violences de Monsieur [J], directeur, redoubleront d&apos;intensité, celui-ci refusant sa candidature, modifiant les dates de délai de dépôt des candidatures afin que sa candidature se trouve hors délai, les réunions mensuelles n&apos;étant pas tenues, n&apos;étant jamais conviée aux éventuelles réunions de délégués du personnel qui ont pu se tenir, cherchant à la remplacer pendant son arrêt maladie, l&apos;incitant à quitter le CME57 à compter du 10 septembre 2008, la rétrogradant en la chargeant de l&apos;archivage des dossiers à compter du 11 septembre 2008 ; pour étayer ses affirmations, Madame [C] produit notamment : un courriel adressé au directeur concernant les élections des délégués du personnel daté du 10 juin 2008, indiquant que la CFDT présente Madame [C] en qualité de suppléante, suivi d&apos;un courriel de Monsieur [J], directeur, acceptant la candidature malgré le dépôt des candidatures au 9 juin 2008 avant 17 heures, une attestation de Monsieur [V], délégué syndical, indiquant que le directeur leur avait indiqué que le délai pour déposer la candidature était dépassé, ayant modifié les dates de délai d&apos;inscription et de son intervention auprès de la direction des ressources humaines Groupe pour que fa candidature de Madame [C] soit prise en compte. Monsieur [J] étant ensuite obligé de se plier aux délais d&apos;inscription du Groupe ; un échange de mail le 2 octobre 2008 entre Monsieur [V], délégué syndical, et Monsieur [J], directeur, concernant la réunion des délégués du personnel et la nécessité d&apos;y inviter également les délégués du personnel suppléants, ce qu&apos;admet le directeur en proposant aux délégués du personnel de fixer une nouvelle date pour permettre la participation légalement prévue, une attestation de Madame [I], indiquant qu&apos;elle a remplacé Madame [C] pendant son congé maladie, du 17 juin 2008 jusqu&apos;au retour de celle-ci, soit fin août 2008, qu&apos;elle a refusé d&apos;occuper plus longtemps son poste, mais que le directeur a continué à lui confier des tâches que Madame [C] effectuait auparavant, alors qu&apos;il lui donnait des tâches du poste d&apos;accueil, puis en septembre 2008 il l&apos;a chargé de classer des dossiers de prêts à la cave, dans un endroit isolé, non chauffé et sombre, les photos du local archives ; l&apos;employeur produit quant à lui un courriel du 14 octobre 2008 invitant l&apos;ensemble des délégués du personnel, dont Madame [C], à participer à une réunion le 23 octobre 2008, ainsi que les procès-verbaux de réunions des délégués du personnel à compter de 2001, démontrant ainsi l&apos;effectivité de réunions avec les délégués du personnel et la convocation de Madame [C] à y participer, son absence ne résultant que d&apos;un arrêt maladie et non de l&apos;absence de convocation ; par ailleurs, la salariée qui a été élue en juin 2008 pendant son arrêt maladie, est revenue en août 2008 et a à nouveau été arrêtée en octobre 2008, ses arrêts de travail étant prolongés, ainsi, la salariée n&apos;était pas dans l&apos;entreprise après son élection en qualité de délégué du personnel suppléante. Elle ne produit aucun élément concernant des faits de discrimination entre septembre et octobre 2008, sachant qu&apos;elle n&apos;effectuait pas seulement des tâches d&apos;archivage, tâches qui d&apos;ailleurs incombaient à d&apos;autres salariés du CME 57, les agendas produits aux débats permettant de constater que la salariée effectuait d&apos;autres tâches, la réorganisation par l&apos;employeur pendant son absence pour maladie étant justifiée et les courriels échangés en septembre 2008 démontrant que la salariée n&apos;était pas affectée uniquement aux tâches d&apos;archivage ; en l&apos;état des explications et des pièces fournies, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n&apos;est pas démontrée ; les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ;
 
 ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; QU&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] soutenait et offrait de démontrer qu&apos;à compter de son élection en qualité de déléguée du personnel suppléante, elle a avait été reléguée dans des tâches subalternes qui ne lui étaient pas confiées auparavant ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef péremptoire des écritures de l&apos;exposante et en ne recherchant pas si sa relégation dans des tâches d&apos;archivage ne coïncidait pas avec sa prise de fonctions représentatives, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;