décision 15-21.633 du 24/05/2017,  partie 5


qu'en conséquence, la cour ne pouvait que constater que le taux d'attrition des concessionnaires du groupe Magiline, durant la présidence de M. X..., était avéré par les pièces versées aux débats ; que c'était par de justes motifs que les membres du comité de surveillance avaient déclaré ne plus avoir convenance à voir M. X... présider la société Arbatax ;
 
 Alors 1°) que le juste motif de révocation doit être caractérisé et ne saurait reposer sur un motif hypothétique ; qu'en s'étant fondée sur le fait qu'il avait été indiqué, lors d'une réunion du comité de direction du 11 juillet 2012, que les résultats de l'exercice en cours des sociétés du groupe Arbatax « se situeraient » à un niveau inférieur au scénario le moins optimiste du budget 2012, sans se prononcer de manière catégorique sur les résultats de l'exercice, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et imprécis et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la simple perte de confiance à l'égard du dirigeant ne constitue pas un juste motif de révocation en l'absence de faute de gestion prouvée ; qu'en s'étant fondée sur la défiance des principaux cadres à l'égard de M. X..., tout en constatant par ailleurs que les déclarations de M. B... sur la gestion catastrophique des distributeurs actuels et le recrutement aléatoire des futurs distributeurs avaient été relativisées par celles du président du comité de surveillance, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que ne constitue un juste motif de révocation que le comportement du dirigeant de nature à compromettre l'intérêt social ou révélateur d'une faute de gestion ; qu'en ayant imputé à faute à M. X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts de la société au point de justifier la révocation du dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rejet du contrat de partenariat par une quarantaine de sociétés membres, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26), si ce contrat de partenariat n'avait pas été imposé par la société Perfectis, qui avait également participé à son élaboration et à toutes les réunions lors de sa rédaction, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait aucun caractère vexatoire attaché à la révocation de M. X... et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de 100 000 euros ;
 
 Aux motifs que s'agissant de la demande de dommages et intérêts fondée sur la révocation accompagnée de circonstances vexatoires et fautives, la cour observait en premier lieu que la procédure utilisée par la société Arbatax avait été mise en oeuvre dans le respect du contradictoire, comme relaté en préambule des développements relatifs à la première demande, l'ordre du jour du premier comité de surveillance du 1er août 2012 ayant permis à l'appelant de se convaincre des doutes manifestés par le comité quant à l'aptitude du président à poursuivre sa mission, étant par ailleurs rappelé que la convocation du 21 août 2012 était accompagnée de l'exposé de tous les motifs qui avaient présidé à la proposition de cessation des fonctions du président ; que le procès-verbal du comité de surveillance du 29 août 2012, relatant de manière circonstanciée les échanges intervenus entre les membres du comité de surveillance et le président à propos du rapport Victanis utilisé au soutien de l'examen de la proposition de révocation, M. X... ne pouvait raisonnablement soutenir n'avoir pas été placé en situation de préparer sa défense en disposant d'un délai suffisant pour y procéder et de faire valoir ses arguments en réponse aux griefs contenus dans le rapport d'audit ; que par ailleurs, l'appelant ne pouvait davantage reprocher aux sociétés Arbatax et Perfectis II d'avoir accompagné sa révocation de mesures vexatoires, la perte immédiate d'accès à son serveur et à son adresse électronique, la demande de restitution sans délai de son véhicule, l'interruption de sa ligne téléphonique et l'obligation de quitter rapidement le logement de fonction situé à Troyes constituant en effet des mesures logiques et inhérentes à la cessation des fonctions de président, exclusives de toute volonté de nuire ou de porter atteinte à la dignité de M. X... ; qu'enfin, les copies de courriers électroniques et les attestations émanant de M. C... et de M. D..., versées aux débats en appel par M. X..., bien qu'ayant retenu toute l'attention de la cour, n'emportaient pas sa conviction dans le sens de circonstances ayant accompagné la révocation du président de la société Arbatax de nature à porter atteinte à la réputation ou à l'honorabilité de ce dernier ;
 
 Alors 1°) que la révocation du dirigeant intervenue de manière brusque et vexatoire ouvre droit à réparation à son profit ;