Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-27.058 du 29/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... (la société) et Mme Y... ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996, le tribunal a, le 20 mars 1996, constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures ; que, par jugement du 2 octobre suivant, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société, seule en la cause ; que le 5 mai 1999, constatant que la société ne respectait pas ses engagements, il a prononcé la résolution du plan et a ouvert, à l'égard de la société, une procédure de redressement judiciaire, laquelle, le même jour, a été convertie en liquidation judiciaire ; que sur requête du liquidateur, il a, par jugement du 17 mai 2000, décidé que le non respect des échéances du plan de continuation concernait également Mme Y... et, en conséquence, prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que par requête du 2 août 2011, Mme Y... a saisi le tribunal pour voir juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne pouvait être confondu avec celui de la liquidation judiciaire de la société et s'étendre à celui-ci ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les jugements ayant homologué et résolu le plan de continuation, puis ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, avaient, par erreur, omis de mentionner le nom de Mme Y..., retient que celui, interprétatif du 17 mai 2000, n'a fait que préciser que la liquidation judiciaire de la société s'appliquait aussi à Mme Y..., dont la confusion du patrimoine avec celui de la société a été prononcée le 20 mars 1996 et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les dettes de la société et celles de Mme Y... au regard du principe de l'unicité de procédure ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne saurait être confondu et s'étendre au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL X... et dire que le mandataire liquidateur désigné à la liquidation judiciaire de Mme Y... devra désintéresser les seuls créanciers ayant déclaré au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière à l'exclusion des créanciers ayant déclaré au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les décisions rendues par le Tribunal mixte de commerce de Nouméa des 6 mars 1996, 18 mars 1996, 20 mars 1996, 2 octobre 1996, 17 décembre 1997 et 17 mai 2000 ont toutes l'autorité de chose jugée ; que le 20 mars 1996 le patrimoine de la société X... et celui de Corinne Y... ont été confondus ; qu'il s'en est suivi que le passif des deux structures étaient réunis entrainant en ce cas une unicité de procédure, une unicité des patrimoines et une unicité des organes de la procédure comme l'a exactement mentionné le premier juge ; qu'il est constant que par erreur les jugements qui ont suivi ont omis de mentionner le nom de Corinne Y... ;