Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en revanche, le défaut d'une telle transmission n'affecte pas la validité du contrat à durée déterminée et le non-respect de l'article L 1242-13 n'entre pas dans les prévisions de l'article L 1245-1 qui détermine les cas dans lesquels un contrat de travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'induit qu'il appartient au juge d'apprécier en fait la preuve de la remise du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai de deux jours ; qu'en l'espèce, le 1er février 2008, M. V... a signé avec la société JB Immobilier un contrat de travail à durée déterminée de onze mois dont la validité intrinsèque n'est pas contestée ; que ce contrat mentionne « en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties » et suit la signature de chaque partie ; que le 4 novembre 2008, les mêmes parties ont signé un contrat à durée indéterminée qui fait expressément référence à ce premier contrat et qui porte la même mention ; que M. V... ne conteste pas avoir reçu le contrat à durée indéterminée dès sa signature ; que la teneur de cette mention qui établit que lorsqu'il a signé le contrat en deux exemplaires originaux, M. V... savait que l'un des exemplaires originaux lui était destiné, le fait que M. V... ne conteste pas avoir reçu le contrat à durée indéterminée dès sa signature, la similitude de mentions entre les deux contrats, et le fait que M. V... n'a jamais réclamé la remise du contrat à durée à déterminée avant la décision de licenciement de son employeur constitue un faisceau d'indices suffisants de la remise du contrat à durée déterminée au salarié le jour même de sa signature ; que ce faisceau d'indices n'est contrarié par aucun élément de fait produit par le salarié ; que partant, il convient de considérer que la preuve de la remise du contrat à durée déterminée au salarié le jour même de sa signature est suffisamment établie en fait et de rejeter la demande de requalification du contrat initial et la demande indemnitaire y afférente ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a procédé à la transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans les deux jours suivant l'embauche ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er février 2008 en contrat à durée indéterminée en raison de son défaut de transmission dans les deux jours ouvrables, la cour d'appel s'est bornée à relever que la teneur de la mention figurant dans ce contrat : « en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties » suivie de la signature de chaque partie, établissant que lorsqu'il a signé le contrat en deux exemplaires originaux, M. V... savait que l'un des exemplaires originaux lui était destiné, l'absence de contestation par M. V... de la remise, dès sa signature, du contrat à durée indéterminée qui porte la même mention, et l'absence de réclamation par M. V... de la remise du contrat à durée à déterminée avant la décision de licenciement de son employeur constituait un faisceau d'indices suffisants de la remise du contrat à durée déterminée au salarié le jour même de sa signature ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui ne caractérisent pas que l'employeur avait rapporté la preuve d'une remise effective du contrat à durée déterminée dans le délai de 48 h de l'embauche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans ses courriers du 7 décembre 2009 et du 9 janvier 2010, M. V... indiquait : « je vous réclame une nouvelle fois mes deux contrats de travail » ; qu'en affirmant que M. V... ne contestait pas avoir reçu le contrat à durée indéterminée dès sa signature, la cour d'appel a dénaturé ces lettres, en violation du principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, la seule somme de 1 975,87 € au titre du remboursement des frais professionnels exposés par M. V...,
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... soutient que des frais professionnels afférents à son activité en 2008 et 2009 ne lui ont pas été remboursés par l'employeur ; que l'article 6 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 prévoit que le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement, le contrat de travail pouvant déterminer le montant maximum de ces frais professionnels ;