Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 6



 - Monsieur [F] ne mentionne pas ses parts de la SARL NORMADOC et de la société civile immobilière NORMA CAPRI, alors qu'il indique lui-même dans ses écritures qu'il est toujours gérant de ces deux sociétés et propriétaire de la quasi intégralité de leurs parts ;
 - alors que Monsieur [F] fait apparaître dans sa déclaration sur l'honneur de février 2018 des liquidités d'environ 1.070.000 euros et qu'il indique lui-même avoir procédé dans l'intervalle à la vente de ses parts de la société civile immobilière [R] [T] pour 900.000 euros et de l'immeuble de l'avenue [Adresse 14] moyennant le prix de 1.056.000 euros, sa déclaration sur l'honneur fait mention de placements bancaires à hauteur d'environ 1.180.000 euros en février 2019, le paiement des frais de succession de 833.000 euros ne pouvant suffire à expliquer cette différence ; que, finalement, il apparaît que Monsieur [F], qui a été contraint, face aux éléments de preuve apportés par Madame [I], de reconnaître qu'il avait omis devant le premier juge de déclarer plusieurs éléments importants de son patrimoine, réitère devant la Cour la même dissimulation ; que Monsieur [F] et Madame [I] sont propriétaires indivis de deux biens sis en Tchéquie ; que les deux époux s'opposent sur les conditions d'acquisition de ces immeubles et sur les sommes versées par chacun d'entre eux, ce qui sera discuté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; que, compte tenu des ces éléments, il est établi que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Madame [I] à hauteur de 400.000 euros ; que la décision déférée sera donc infirmée de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Monsieur [F] avait, dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 février 2019 (p. 6), renoncé « à son appel incident sur le fondement du prononcé du divorce », ce dont il résultait qu'il avait tacitement acquiescé à ce chef du jugement ; qu'en énonçant « que l'appel interjeté par Madame [I] étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 410 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 270 du Code civil, 2ème alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il résulte de ce texte que le seul constat de la disparité des situations des époux est insuffisant à fonder le droit à prestation compensatoire, les juges devant nécessairement rechercher si la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux résulte ou non de la rupture du mariage ; qu'en prenant en compte, pour constater une disparité résultant de la rupture du mariage, le patrimoine de Monsieur [F] acquis après la cessation de la vie commune, cependant qu'il n'y avait aucune relation causale entre l'existence d'une disparité due à l'acquisition de ce patrimoine et la rupture du mariage, la Cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la prestation compensatoire n'ayant pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux, il ne saurait être tenu compte du patrimoine qu'un des époux a acquis antérieurement au mariage pour apprécier l'existence d'une disparité résultant de la rupture du mariage ; qu'en retenant, pour constater l'existence d'une disparité, que les parts sociales de la SARL NORMADOC, société acquise avant le mariage, « appartiennent pour 499 parts à Monsieur [F], et 1 part à une autre personne physique ; que Madame [I] verse aux débats une attestation d'un expert-comptable indiquant que les parts de Monsieur [F] peuvent être évaluées entre 280.000 et 310.000 euros ; que Monsieur [F] évalue ces parts à une somme comprise entre 280.00 et 300.000 euros », cependant qu'il n'y avait aucune relation causale entre l'existence d'une disparité due à l'acquisition de ce patrimoine et la rupture du mariage, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 270 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à payer à compter du présent arrêt une contribution à l'entretien et l'éducation de [S] de 600 euros par mois et de l'avoir condamné au paiement des frais de logement de [S] jusqu'à la fin de ses études ;