Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.492 du 09/01/2019,  partie 5


C'est à bon droit que le tribunal a jugé que le choix qui a été fait par la SARL Les Granges d'[...] de permettre à l'exploitant de bénéficier d'un tarif global préférentiel ne peut être opposé aux époux X... dès lors qu'ils n'ont pas conclu de bail commercial avec l'exploitant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a imposé à la SARL Les Granges d'[...] d'effectuer les travaux nécessaires au raccordement individuel du lot des époux X... qui feront naturellement leur affaire personnelle de la souscription d'un abonnement auprès d'EDF dès que le raccordement sera fait ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'aux termes de l'article 6 de la convention conclue le 5 septembre 2006 entre la SARL Les Granges d'[...] et Electricité de France, le promoteur s'était engagé à réaliser à ses frais les ouvrages nécessaires pour permettre le raccordement de chaque lot ; que ces stipulations sont conformes à celles du règlement de copropriété et de l'acte de vente (cf le paragraphe conditions générales, rubrique contrats d'abonnement) ; que le promoteur a renoncé à les mettre en oeuvre pour permettre à l'exploitant de la résidence de bénéficier d'un tarif global préférentiel ; que cependant ce choix ne peut être opposé aux époux X... dès lors que ceux-ci ont entendu renoncer à conclure avec le nouvel exploitant un bail commercial ;
 
 1°- Alors que le règlement de copropriété stipule dans une section II concernant l'usage des parties privatives et notamment la destination et l'occupation des lots (p. 57) que « pendant la durée d'exploitation de l'ensemble immobilier en Résidence de tourisme les appartements devront obligatoirement être loués nus ou meublés à l'exploitant unique de la Résidence » ; qu'en énonçant que l'analyse selon laquelle tant que l'immeuble est exploité en résidence de tourisme les époux X... ne peuvent occuper leur appartement de façon autonome par rapport à la résidence et partant exiger un raccordement individuel ne serait pas confortée par les termes du règlement de copropriété, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 du code civil ;
 
 2°- Alors que l'acte de vente du 25 septembre 2006 stipule dans un paragraphe concernant les « conditions particulières » (p. 32) que « l'acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de copropriété et de ses modificatifs éventuels » et dans le paragraphe concernant les « conditions relatives à la résidence de tourisme » (p. 38) que « l'acquéreur déclare avoir pris connaissance des règles particulières qui sont imposées par le règlement de copropriété en raison de l'exploitation en résidence de tourisme » et partant de la stipulation du règlement de copropriété selon laquelle « pendant la durée d'exploitation de l'ensemble immobilier en Résidence de tourisme les appartements devront obligatoirement être loués nus ou meublés à l'exploitant unique de la Résidence » ; qu'en énonçant que l'analyse selon laquelle tant que l'immeuble est exploité en résidence de tourisme les époux X... ne peuvent occuper leur appartement de façon autonome par rapport à la résidence et partant exiger un raccordement individuel ne serait pas confortée par les termes de l'acte de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 du code civil ;
 
 3°- Alors que ni le règlement de copropriété ni l'acte de vente ne mettent à la charge du promoteur l'obligation de réaliser à ses frais les ouvrages nécessaires pour permettre le raccordement de chaque lot au réseau public de distribution d'électricité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 4°- Alors qu'en condamnant la société Les Granges d'[...] à réaliser les travaux nécessaires au raccordement du lot des époux X... au réseau public de distribution d'électricité, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur les stipulations du cahier des charges desquelles il résulte que le promoteur s'était seulement engagé à réaliser dans chaque appartement un emplacement « d'attente pour l'installation du compteur électrique individualisé », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 5°- Alors que le contrat ne créé d'obligations qu'entre les parties ; qu'en se fondant pour dire que la SARL Les Granges d'[...] avait l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires au raccordement individuel du lot des époux X... au réseau de distribution d'électricité, sur les engagements pris par la société Les Granges d'[...] dans une convention du 5 septembre 2006 conclue avec Electricité de France qui avait pour objet de « définir les conditions d'alimentation dans le cadre d'une fourniture globale d'électricité », et auquel les époux X... n'étaient pas parties, la Cour d'appel a violé l'article 1165 ancien devenu 1199 du code civil ;