Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.477 du 05/06/2019,  partie 5


qu'une circulaire PERS n° 684 a été édictée le 28 juin 1976 pour définir les modalités de cette intégration et tenir compte des protocoles d'accord qui étaient en vigueur avant cette nationalisation, reprenant à l'identique le dispositif alternatif mis en place par ces protocoles ; que sous le titre « Rémunération et indemnités relatif aux agents recrutés dans un DOM et en service dans ce même département » figure un paragraphe 212 ainsi rédigé: « Indemnités versées dans le cadre de l'article 14 paragraphe 6 du statut national "indemnités spéciale DOM" Les agents perçoivent une "indemnité spéciale DOM " égale à 25 % du salaire de base national de base affecté de leur coefficient hiérarchique (catégorie-classe-échelon) Cette indemnité n'entre pas dans l'assiette des cotisations prévues au paragraphe 8 de l'article 23 (CAS) et au paragraphe 2 de l'article 24 (IVD) du statut national » ; qu'en application de ces dispositions, la société EDF verse aux agents travaillant dans les départements d'Outre-mer, outre le salaire de base calculé en fonction du salaire national de base et la majoration résidentielle de 25 % versée à tous les agents relevant du statut travaillant en zone urbaine, une indemnité spéciale DOM correspondant à 25 % du salaire de base ; que l'indemnité coloniale dont l'application est revendiquée par la fédération CFDT, dite de résidence ou de cherté de vivres, a disparu en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1946 du décret du 10 septembre 1947 et du décret du 31 décembre 1947, fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, qui a unifié la rémunération de ces fonctionnaires et a prévu pour les fonctionnaires affectés dans ces départements un complément de rémunération en raison de cette affectation ; que la loi du 3 avril 1950 a, en sus de l'indemnité de résidence de 10 %, introduit une majoration de traitement de 25 % pour les fonctionnaires affectés dans ces départements ; que le décret du 22 décembre 1953 a institué à titre provisoire un complément temporaire à cette majoration de traitement qui a été porté à 15 % du traitement indiciaire de base par le décret du 28 janvier 1957 ; que dans la mesure où la circulaire PERS critiquée est sur ce point la reprise à l'identique des dispositions des protocoles d'accord et des avenants antérieurs, négociés avec les partenaires sociaux et qui avaient pour objet l'application intégrale du statut aux agents employés dans les IEG Outre-mer et que son application n'a pas été remise en cause jusqu'en 2011, alors que les indemnités coloniales visées par l'article 14 § 6 ont disparu depuis 1946, les textes adoptés entre 1946 et 1975 ont privé d'effet le § 6 de l'article 14 du statut dont la fédération CFDT ne peut plus demander l'application ; qu'elle ne peut se prévaloir de ces dispositions pour dire qu'il existerait une inégalité de traitement ;
 
 1° ALORS QUE si l'article 14 § 6 du statut de 1946 ne pouvait plus être appliqué à la lettre aux personnels des industries électriques et gazières travaillant dans les départements d'Outre-mer, son objectif était clairement d'aligner les indemnités spécialement octroyées à ceux des employés de ces entreprises travaillant Outre-mer, sur les indemnités spécifiquement accordés aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leur activité Outre-mer ; qu'en refusant d'admettre que cet article, non abrogé ni modifié depuis 1946, consacrait un principe d'égalité de traitement toujours applicable et de vérifier si les agents des IEG affectés dans les départements d'outre-mer perçoivent, en comparaison des agents travaillant en métropole, des avantages similaires à ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat affectés dans ces départements par rapport aux fonctionnaires exerçant leur activité en métropole, la cour d'appel a violé l'article 14 § 6 du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 ;
 
 2° ALORS QUE le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait « Il est décidé d'appliquer l'article 14 § 6 du statut national. A cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d'électricité des départements d'Outre-mer des majorations de salaires de base identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements (...) les protocoles devront être modifiés comme suit » ; que la circonstance que les lois et décrets intervenus depuis 1947 aient eu pour effet de supprimer les indemnités coloniales proprement dites n'a donc pas empêché les partenaires sociaux de manifester expressément leur volonté d'appliquer l'article 14 § 6 du statut en accordant au personnel des entreprises d'électricité des départements d'Outre-mer des compléments de rémunération identiques à ceux octroyés aux fonctionnaires affectés dans ces départements ; qu'en décidant cependant que les dispositions dudit § 6 de l'article 14 étaient privées d'effet du fait de la disparition des indemnités coloniales, la cour d'appel a violé l'article 14 § 6 du statut national du personnel des IEG, le relevé de conclusions du 22 février 1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;