Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 6



 
 que les époux W... opposent par ailleurs le bénéfice de discussion affirmant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation les stipulations de l'acte du 9 juin 2004 par lesquelles ils ont renoncé au bénéfice de discussion doivent être réputées non écrites alors que leur engagement n'a pas été limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, le cautionnement ayant été consenti à hauteur de la somme de 690 000 € en principal « à laquelle s'ajouteront tous les intérêts, commissions, frais et autres accessoires dus par l'emprunteur au titre des obligations ainsi garanties » ;
 
 qu'il convient d'observer que ces dispositions trouvent application à l'égard de toute personne physique, peu important que cette dernière soit par ailleurs associée et gérant de la société garantie, et c'est ainsi à juste titre que les époux W... soutiennent que la stipulation par laquelle ils ont renoncé au bénéfice de discussion, doit être réputée non écrite ;
 
 que pour autant, il apparaît que les époux W... ont certes souscrit un engagement personnel mais ont également consenti une caution réelle en affectant et hypothéquant au profit de la banque le bien immobilier qui fait l'objet de la présente procédure, à savoir l'immeuble situé [...] , cadastré section [...] , comportant les lots n° 1, 2, 3 et 4 ;
 
 que le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre du bénéfice de discussion, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ;
 
 que les époux W... soutiennent, au visa des dispositions des articles L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les biens du débiteur principal, à savoir la société Rom, seraient insuffisants à désintéresser la créance de la Banque Populaire du Sud » ;
 
 qu'il sera cependant observé que les dispositions de l'article L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne sauraient trouver application alors que les débiteurs invoquent les saisies des immeubles inscrits à l'actif de la société Rom, au demeurant suspendues du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Rom, et non des biens appartenant aux époux W... ;
 
 que par ailleurs, les époux W... ne sauraient sérieusement invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil alors que la suspension de la procédure de saisie immobilière des biens de la société Rom ne saurait être imputée au fait du créancier ;
 
 qu'enfin, il sera rappelé que les époux W... ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion ;
 
 qu'il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ces moyens, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ;
 
 que sur le montant de la créance, c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté la demande tendant à voir déchoir la banque du droit aux intérêts alors que la banque a produit les lettres d'information délivrées en 2007, 2008 et 2009 ainsi que la lettre de déchéance du terme du 10 février 2009, et a fixé la créance à hauteur de la somme de 863 676,64 € suivant décompte arrêté au 12 septembre 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux W... soulèvent la nullité de leur engagement de caution, constaté dans l'acte notarié constituant le titre exécutoire servant de fondement à la saisie immobilière ;
 
 qu'ils font valoir que cet engagement était manifestement disproportionné à leurs revenus et patrimoine ;
 
 que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 qu'il ressort de ce texte que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les demandes nées de la procédure de saisie immobilière, en particulier celles tendant à contester la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie ;