Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.443 du 07/02/2019,  partie 5


3° D'en faire jouir paisiblement de preneur pendant la durée du bail ; Qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les caractéristiques correspondantes au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ; Que le locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers, invoquer une exception d'inexécution à l'encontre de son bailleur, dès lors qu'il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité totale d'occuper les lieux ; qu'en l'espèce, la demanderesse verse aux débats plusieurs constats d'huissier dressés par la SCP ARMANI ; Que le 27 juin 2012, il était relevé par l'officier ministériel de nombreuses fissures dans la cage d'escalier, un réseau électrique obsolète, des traces d'humidité dans toutes les pièces et des persiennes en mauvaise état ; Que le 21 mai 2013, des constatations identiques étaient faites ; que néanmoins, il est mentionné qu'à ces deux dates, la demanderesse habite le logement en l'état ; que par ailleurs, la demanderesse verse aux débats un rapport d'expertise établi le 7 juillet 2012, et rédigé par Monsieur D... ; que ce rapport fait état de nombreuses anomalies concernant l'installation électrique et de gaz, ainsi que des désordres d'humidité dans l'air et conclut que le logement de répond pas aux normes minimales de confort pour la location et le logement décent ; qu'il précise que le logement présente des dangers pour la sécurité des personnes et des biens ; que néanmoins, il s'agit d'un rapport établi non contradictoirement par un expert ne figurant pas sur la liste des experts agrées par la Cour d'Appel ; qu'en ce qui concerne l'habitabilité du bien, il doit être relevé que malgré son expulsion, Madame U... a souhaité réintégrer le logement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BASTIA le 8 janvier 2014 ; que de surcroît il doit être mentionné que nombre des défauts mentionnés affectent les parties communes de l'immeuble, et non le logement donné à bail ; qu'en outre, l'entrée du locataire dans les lieux date du 1er juillet 2007 et que la suspension du paiement des loyers motivée par l'indécence du logement date du 1er novembre 2011, soit une habitation du logement de plus de quatre années sans mise en demeure du locataire à l'attention du bailleur ; que dès lors, s'il ne saurait être contesté que le logement nécessite des travaux de remise aux normes, la demanderesse échoue à démontrer que les défauts affectant le logement rendent impossible son occupation par le locataire ; qu'en tout état de cause, le locataire ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus ; que dès lors, Madame U... ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour être exonérée de son obligation de paiement des loyers ; qu'en conséquence il y a lieu de la débouter de ses demande de suspension de paiement des loyers, ainsi que de restitution des loyers perçus depuis la signature du bail sous astreinte » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une partie a toujours la faculté, à raison du droit au procès équitable, de produire un rapport d'expert, émis par un homme de l'art qu'elle a elle-même sollicité, peu important que ce document n'ait pas été établi de façon non contradictoire ; qu'en refusant de prendre en compte le rapport de Monsieur D... en date du 7 juillet 2012, au motif qu'il avait été établi non contradictoirement, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 61-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une partie a toujours la faculté de produire un rapport, émanant d'un homme de l'art, peu important que le rapport n'émane d'un expert figurant sur la liste des experts agréés par la Cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 61-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.