Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.976 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-17.976 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Partner, société anonyme, dont le siège est [...] (Chili), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société [...], de la SCP Richard, avocat de la société Partner, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Partner la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré abusive la résiliation du contrat par la société [...] et de l'avoir condamnée à payer à la société Partner la somme de 1 200 000 €, outre dépens et frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE: «   Le contrat signé entre les sociétés [...] et Partner précise, en son article 2.2, les conditions de résiliation pour non-respect de ses obligations par l'une des parties, à l'issue du respect d'un délai de préavis de 3 mois : « 1. Durée – Résiliation – Préavis   2.2 En cas de non-respect de ses obligations par l'une des parties, à l'exception des cas de force majeure, il pourra être demandé à tout moment par l'autre partie de mettre fin au contrat, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la partie fautive ne met pas fin à son manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de signification de mise à disposition de la lettre recommandée le signifiant, la rupture du contrat deviendra effective à l'issue d'une période de 3 (trois) mois calculée à partir de cette date ». L'article 6 décline ce principe en ce qui concerne les retards de paiement : « Prix et paiements   6.3 Le Distributeur s'engage à respecter les termes de paiement convenus dans le présent contrat (Annexe C). En cas de non-respect de cet engagement, [...] se réserve le droit de facturer au Distributeur, qui l'accepte, un intérêt de 1,0% par mois, calculé sur la valeur nette du solde du règlement en retard. Des retards répétés et non convenus seront considérés comme un manquement aux termes du présent contrat. [...] pourra en outre mettre fin au contrat, sans préavis et sans indemnité, 30 (trente) jours après la date de signification de mise à disposition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, si le règlement ne lui est pas parvenu au cours de ce délai de 30 jours ». La résiliation du 1er octobre 2014 n'a pas respecté la forme prévue au contrat. Cette lettre ne fait état d'aucun manquement auquel il n'aurait pas été remédié dans le mois suivant une quelconque mise en demeure : « Nous faisons référence au contrat ci-dessus référencé (DT-090306). Conformément aux dispositions de celui-ci, nous vous notifions par la présente la résiliation de plein droit du contrat avec effet 90 jours après la date de la présente lettre. Cette résiliation est prononcée à vos torts exclusifs ». Ce n'est qu'ultérieurement, dans le cadre de l'instance, que la société [...] a exprimé ses griefs, évoquant les dispositions de l'article 6.3 du contrat.