Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.871 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 1°/ M. U... K...,
 
 2°/ Mme S... X..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-10.871 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. O... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme K..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2019), M. et Mme K... ont, après expertise judiciaire, assigné M. I..., propriétaire d'une maison contigüe à la leur, en suppression d'un coude de gouttière surplombant leur fonds et y dirigeant les eaux pluviales du toit de sa maison, ainsi qu'en réparation de leur préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression du coude de gouttière, alors « qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription trentenaire d'établir l'existence d'une possession utile durant trente années ; que la cour d'appel a énoncé, pour considérer que M. I... justifiait d'une prescription acquisitive trentenaire s'agissant d'une servitude de surplomb liée à la présence du coude, que « rien ne permet d'établir que le coude a été installé sur la propriété I... moins de trente années avant la demande de suppression formulée » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge des époux K... la charge d'établir que le coude n'était pas présent depuis trente ans, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil (1315 ancien). »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant retenu qu'il résultait des constatations de l'expert que la présence du coude litigieux depuis plus de trente ans était établie la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, constater l'acquisition d'une servitude de surplomb par prescription trentenaire.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui constate l'existence d'une situation illégale et les mesures de nature à y mettre un terme, est tenu de les ordonner lorsque les victimes de cette illégalité demandent à ce qu'ils soient mis fin aux conséquences préjudiciables en résultant ; qu'en refusant de condamner M. I... à réaliser les travaux décrits dans le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 dont elle avait considéré qu'ils étaient de nature à mettre fin aux écoulements des eaux pluviales de son fonds directement sur celui des époux K..., pour la seule raison que ces derniers ne sollicitaient pas la réalisation de ces travaux, quand leurs demandes tendaient, comme les travaux non ordonnés, à ce qu'il soit mis fin au déversement, directement sur leur fonds, des eaux pluviales provenant de la maison de M. I... ainsi qu'à ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2°/ que le juge qui constate une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, doit ordonner les mesures de nature à réparer le préjudice ; qu'après avoir constaté que M. I... n'était pas autorisé à faire écouler les eaux recueillies dans sa gouttière directement sur le fonds des époux K..., que ces derniers demandaient à ce qu'il soit mis fin à ce déversement qui provoquait le débordement du collecteur situé sur leur propriété et des infiltrations sur les murs de leur maison, la cour d'appel qui a refusé de condamner M. I... à faire réaliser des travaux dont elle avait constaté qu'ils étaient de nature à mettre fin au comportement fautif de ce dernier et au préjudice subi par les époux K..., a violé les articles 681 et 1382 du code civil ancien, 1240 nouveau du même code.