décision 17-11.051 du 08/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, vendeur en l'état futur d'achèvement, la société Chamrousse investissement n'avait aucune obligation de conseil envers M. et Mme X... et souverainement qu'il n'était pas justifié qu'elle aurait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a pu en déduire que les demandes formées contre le vendeur devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit mutuel ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune des pièces versées aux débats ne corroborait les affirmations de M. et Mme X... selon lesquelles le Crédit mutuel, après avoir sélectionné l'opération en cause, les aurait orientés vers un investissement locatif dans la résidence de tourisme construite par la société Chamrousse investissement et que le courrier électronique du 23 novembre 2004, mentionnant un rendez-vous avec le responsable de la gestion immobilière du Crédit mutuel, était insuffisant pour établir le rôle actif qu'ils attribuaient à la banque dans l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé aux recherches prétendument omises et a pu en déduire que les demandes formées contre la banque devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Izimmo, l'arrêt retient qu'en tant qu'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement, la société Izimmo n'avait aucune responsabilité ni dans la défaillance de la société Transmontagne résidences ni dans les désordres de la construction, qui étaient des aléas que M. et Mme X... devaient prendre en compte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Izimmo n'avait pas méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard de M. et Mme X... en ne les alertant pas sur les risques de l'opération projetée, notamment en cas de défaillance de l'exploitant et de non-perception des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... formées contre la société Izimmo, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Izimmo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « les époux font valoir subsidiairement que la SNC Chamrousse Investissement, la société Izimmo, le Crédit Mutuel et le notaire ont méconnu leurs obligations contractuelles d'information et de conseil ;   qu'en tant que vendeur en état futur d'achèvement, la société Chamrousse Investissement n'avait aucune obligation de conseil envers les époux X... ; qu'il n'est pas davantage justifié qu'elle a manqué à son obligation d'information » ;
 
 Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur sur les caractéristiques et les risques de l'opération projetée ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 5) qu'ils s'étaient vu remettre par la société Le Comptoir Immobilier une plaquette publicitaire décrivant de manière particulièrement avantageuse l'opération d'investissement locatif qui leur était proposée ; qu'en dernière page de ce document figurait le cachet de la SNC Chamrousse Investissement, promoteur de l'opération ;