Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.337 du 30/03/2023,  partie 2



 3°/ qu'en affirmant qu'aucun des deux copilotes n'avait été désigné commandant de bord avant le vol et que « selon leurs déclarations, ils exerçaient ces fonctions à tour de rôle lorsqu'ils pilotaient », tout en constatant que lors de son audition pour la première fois par les services de gendarmerie le 23 juillet 2011, M. [J], s'il n'avait pas déclaré que M. [K] pilotait lors de l'accident, avait néanmoins déclaré que ce dernier « occupait la fonction de commandement de bord », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il appartient aux juges du fond de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis pour statuer sur la désignation d'un responsable, que ce soit en qualité de fautif ou en qualité de gardien de la chose ; que pour débouter M. [J] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient « qu'en définitive aucun des deux pilotes ne peut être considéré comme responsable de la conduite et de la sécurité du vol au cours duquel l'accident a eu lieu (), qu'aucune faute ne peut en conséquence être imputée à aucun d'eux, ni comme n'ayant pas réglé les altimètres au décollage ni comme pilote au moment de l'accident ni comme commandant de bord », et qu'à défaut de pouvoir établir « lequel des pilotes était aux commandes lors de la descente en vent arrière et de l'accident qui s'en est suivi (), il ne peut être retenu qu'un des pilotes était le gardien de l'appareil au moment de l'accident » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la conjugaison des déclarations des deux copilotes, l'un déclarant que l'autre était commandant de bord, l'autre ne le niant pas, de l'expérience de M. [K] sur un planeur du même type, et du procès-verbal de synthèse de la gendarmerie des transports aériens de Marseille du 20 mars 2012 indiquant que « selon les éléments recueillis, la fonction de commandant de bord était assurée par M. [K] » et que « la réglementation en vigueur désigne cette personne comme responsable du vol », ne permettait pas de le désigner comme commandant de bord responsable du vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que l'avion était équipé d'une double commande, chacune d'elle étant contrôlée par un pilote, puis appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu qu'il n'était établi ni que M. [K] pilotait le planeur au moment de l'accident, ni qu'il avait la qualité de commandant de bord, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas méconnu son office, en a exactement déduit, que la garde du planeur étant partagée entre les deux pilotes, aucun des cogardiens n'avait pu engager sa responsabilité à l'égard de l'autre. 
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre le centre d'instruction, alors :
 
 « 1°/ qu'un aéroclub en charge de l'organisation et de l'encadrement de l'activité de ses membres pratiquant le vol à voile manque à son obligation de prudence et de diligence lorsqu'il met à disposition un aéronef en vue d'un vol local sans procéder à la désignation du pilote chargé de commander à bord et d'endosser la responsabilité de l'exécution sûre du vol ; que pour débouter M. et Mme [J] de leur demande visant à engager la responsabilité contractuelle du Centre d'instruction, l'arrêt retient que les pilotes étaient titulaires d'une licence de pilote de planeur et d'un brevet leur permettant de piloter un aéronef et qu'il ne s'agissait ni d'un vol de qualification, ni d'un vol d'instruction, pour en déduire que la désignation préalable du commandement de bord incombait aux pilotes et non au club propriétaire du planeur ; qu'en statuant ainsi, quand la qualification des copilotes et la nature du vol au cours duquel s'était produit l'accident ne dispensaient pas l'aéroclub de son obligation générale de prudence et de diligence, et ne pouvaient davantage le dispenser de son obligation de désigner un commandant de bord, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement [justifié sa décision au regard de] l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, que les rapports des membres d'un aéroclub avec ce dernier sont régis par le contrat qui les lie, à savoir les statuts du club ;