Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 6



 1°- ALORS QU'en écartant la nullité de la clause de non-concurrence, après avoir constaté que cette clause définit son périmètre comme étant l'étendue géographique actuellement couverte par la Société Océanie Pneus Auto Service, et qu'aux termes de ses statuts, cette société a pour objet la commercialisation de pneus et accessoires automobiles et les activités connexes « tant en Polynésie, en France, qu'à l'étranger » ce dont il résulte que la clause litigieuse, qui ne stipulait aucune limite expresse dans l'espace, était nulle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 2°- ALORS QU'en se fondant pour exclure la nullité de la clause de non-concurrence sur la circonstance que l'étendue géographique de cette clause qui vise sans précision l'étendue géographique actuellement couverte par la société Océanie Pneus Auto Service, correspondrait au territoire de la Polynésie française en considération de l'attribution à cette société dans cette même zone d'un monopole de vente des produits de la marque Hankook, quand cette interprétation de la clause comme s'appliquant à tout le territoire de la Polynésie française ne permet pas de lui conférer pour autant un caractère limité dans l'espace exigé pour sa validité, la Cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 3°- ALORS de surcroît QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la clause litigieuse dont elle considère qu'elle s'appliquait à tout le territoire de la Polynésie française n'était pas dès lors géographiquement disproportionnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 4°- ALORS QUE comme le précise le jugement déféré (p. 4) M. [P] faisait valoir dans ses conclusions devant le Tribunal (p. 9) qu' à défaut de délimitation de la zone géographique de la clause de non-concurrence, la zone de protection ne saurait excéder deux kilomètres autour de l'atelier de la société Océanie Pneus Auto Service ; qu'en énonçant que [Z] [P] aurait plaidé en premier ressort que la zone de protection géographique n'aurait pas excédé 2 km autour de l'atelier de la société, et qu'il ne pourrait sans contradiction soutenir en cause d'appel qu'il n'aurait existé aucun périmètre géographique d'application de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [P] en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 5°- ALORS QUE la clause de non-concurrence énonce seulement qu'elle doit s'appliquer pendant une durée de cinq années « à compter des ordres de mouvement » sans préciser qu'il s'agit du transfert de toutes les actions et sans que l'on sache s'il s'agit des ordres de mouvement en date du 2 juin 2006 portant sur la cession des 86% du capital social, ou des ordres de mouvement en date du 21 juillet 2009 portant sur les 14% restant du capital social ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence serait claire et précise quant à sa durée, qu'elle ferait partir son délai d'application à compter de l'exécution de la vente par le transfert « de toutes les actions », pour en déduire que son point de départ serait fixé au 29 juillet 2009, date de l'ordre de virement des 14% restant du capital social, la Cour d'appel a dénaturé cette clause et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 6°- ALORS QUE la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps ; qu'est frappée de nullité, la clause de non-concurrence dont les mentions ne permettent pas de connaître avec certitude le point de départ du délai d'application de la clause qui est stipulé ; qu'en validant la clause de non-concurrence litigieuse qui stipule une durée de cinq années « à compter des ordres de mouvement » et ne permet pas de savoir si ce point de départ doit être fixé à la date des premiers ordres de mouvement du 2 juin 2006 portant sur la cession des 86% du capital social, ou à la date des ordres de mouvements du 21 juillet 2009 portant sur les 14% restant du capital social, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 7°- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;