Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.341 du 08/02/2017,  partie 3


espèce, la société Cristal produit la pièce n° 7 consistant dans le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 23 octobre 2009 qui mentionne « Mme [T], informe les délégués du personnel que le Dr [F] avait confirmé par courrier du 09/10/2009 que Mme [D] était inapte au poste de cariste et qu&apos;il a confirmé l&apos;inaptitude définitive à son poste le 21 /10/2009. Après discussion, les délégués du personnel confirment qu&apos;ils ne voient pas d&apos;autres possibilités dans l&apos;entreprise. Madame [T] indique qu&apos;une recherche de reclassement sera faite au sein du groupe » ; qu&apos;il doit en être déduit que les éléments en possession de l&apos;employeur sur l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive de Mme [D] avaient été communiqués ainsi que l&apos;impossibilité de la reclasser sur un poste de cariste en raison des contre-indications médicales à ce poste ; qu&apos;enfin, et contrairement à ce qu&apos;elle soutient, ni le texte ni la jurisprudence n&apos;imposent de seconde consultation des délégués du personnel même en cas de refus d&apos;une proposition par le salarié ; qu&apos;en conséquence l&apos;employeur a satisfait à son obligation de consultation des délégués du personnel, étant remarqué que contrairement à ce que soutient Mme [D], les dispositions de l&apos;article L. 2315-8 du code du travail ne sont pas applicables en l&apos;espèce, dès lors que ce n&apos;est pas la validité de la réunion qui est remise en cause mais la régularité de la procédure de consultation et l&apos;exécution par l&apos;employeur de son l&apos;obligation circonscrite à la seule consultation pour avis des délégués du personnel ; que dès lors, il convient de constater que la procédure de consultation n&apos;est entachée d&apos;aucune irrégularité ; qu&apos;il ressort du dossier qu&apos;à la suite des arrêts de travail pour maladie de Mme [D] du 30 novembre 2007 au 5 octobre 2009, de l&apos;avis du médecin du travail faisant suite à la première visite médicale de reprise du 5 octobre 2009, déclarant que l&apos;inaptitude à son poste de travail était à envisager et qu&apos;elle était apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg et sans gestes répétitifs des bras, et à l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive à son poste de travail à la suite de la seconde visite de reprise , la société Cristal a sollicité le 8 octobre 2009, un avis médical complémentaire sur le poste de cariste susceptible d&apos;être offert à la salariée après une formation adéquate, pour lequel le médecin du travail l&apos;a aussi déclarée inapte à ce poste ; que par ailleurs, elle produit les lettres des 26 sociétés contactées en vue d&apos;un reclassement dans le groupe y compris auprès de celles ayant une activité différentes ou éloignées géographiquement, l&apos;informant ne pas disposer de poste disponible susceptible d&apos;être proposé à Mme [D] ainsi qu&apos;un exemple des courriers adressés aux dites sociétés portant les informations relatives aux restrictions médicales ; qu&apos;enfin, Mme [D] reproche à l&apos;employeur l&apos;absence de recours à l&apos;Association de gestion du fonds pour l&apos;insertion des personnes handicapées (ou Agefiph), organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l&apos;insertion professionnelle et le maintien dans l&apos;emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé alors qu&apos;aucun texte n&apos;impose cette recherche à l&apos;employeur en cas d&apos;inaptitude d&apos;un salarié ; qu&apos;ainsi, il ressort des pièces versées que la société Cristal justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement tant en interne qu&apos;en externe ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail ; que, vu la structure de la société Cristal et les postes susceptibles d&apos;être proposés, à la suite de la première visite de reprise le 5 octobre 2009, la société Cristal écrivait au médecin du travail en lui indiquant que la société Cristal offrait deux postes de travail principaux, celui de manutentionnaire, poste occupé par la salariée avant son inaptitude et celui de cariste ; qu&apos;en l&apos;espèce et vu les documents fournis, il apparaît qu&apos;il était impossible de reclasser la salariée au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;au vu des pièces versées aux débats, il n&apos;y a pas eu d&apos;irrégularités dans la procédure de reclassement ;
 
 ALORS, 1°), QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en procédant par simple affirmation de l&apos;impossibilité de reclassement au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur l&apos;exécution par l&apos;employeur de son obligation de reclassement, a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;