décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 5


que le litige ne pouvant être résolu par la condamnation à une obligation de faire, il ne pourra l'être que par l'allocation de dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis ; que sur les préjudices, à la suite de l'ordonnance de référé du 1er février 2010, la SCI Méditerranée a veillé à mettre les fenêtres en conformité afin de ne pas modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer qu'un préjudice temporaire de ce chef ; que le juge des référés – qui avait parfaitement relevé que les travaux en créant de nouveaux volumes étaient de nature à modifier la répartition des charges de copropriété – en avait tiré la juste conséquence, que la cour fait sienne, en disant qu'il appartiendra à l'assemblée générale des copropriétaires de désigner un expert géomètre aux fins de calculer la nouvelle répartition des charges de copropriété si les travaux de la SCI augmentent les surfaces habitables des lots dont elle est propriétaire ; qu'en effet, il n'appartient pas au juge de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'or, le syndicat des copropriétaires – qui ne produit ni délibération d'assemblée générale en ce sens, ni expertise d'un géomètre-expert – ne permet pas à la cour de déterminer avec précision l'étendue d'une emprise sur les parties communes qu'il se borne à affirmer, ni de connaître le calcul d'une nouvelle répartition des charges en fonction d'une augmentation de surface habitable des lots ; qu'en effet, le syndicat des copropriétaires se contente de dire que les décaissements ont permis de partager le volume en doublant la surface habitable par les nouveaux planchers des mezzanines, mais aucune mesure des surfaces habitables n'a été effectuée par un géomètre ; que dès lors, les calculs estimatifs du syndicat des copropriétaires ne sont pas en eux-mêmes probants ; qu'en outre, le syndicat ne démontre pas que l'emprise de quelques centimètres d'épaisseur dans le sous-sol lui cause un préjudice financier dans la mesure où l'utilité que la copropriété aurait à les conserver ne ressort ni de ses écritures ni des pièces versées ; qu'il ressort de l'expertise que les travaux ont été réalisés sans qu'il puisse être justifié d'une assurance de garantie décennale, ce qui n'a pu qu'accroître l'inquiétude des copropriétaires, déjà très préoccupés par les risques de fragilisation de l'immeuble que la SCI a pris, en dépit de leur refus d'autorisation de travaux ; que les copropriétaires ont eu à subir le mépris de leur vote, les nuisances de travaux non autorisés, une longue procédure et se trouvent devant le fait accompli de travaux qui s'avèrent maintenant irréversibles ; qu'au total, au regard des éléments versés au débat et de l'évolution du litige, la cour estime que la somme de 25.000 € réparera justement l'ensemble des préjudices passés ; que la cour ne peut pour l'avenir que juger qu'il est de la compétence de l'assemblée générale des copropriétaires de délibérer sur les mesures à prendre en vue d'établir quelle est l'augmentation des surfaces habitables et de calculer en conséquence la modification de la répartition des charges ; que l'appelante sera condamnée à rembourser au syndicat des copropriétaires le coût de la modification du règlement de copropriété, ainsi que les frais de publication au bureau des hypothèques et le coût de l'intervention d'un géomètre pour déterminer les millièmes ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'avait été établi aucune emprise résultant des travaux sur les parties communes, ni aucune augmentation de la surface habitable des lots appartenant à la société Méditerranée Broche d'Or ; qu'en décidant néanmoins que cette société ne pouvait se passer de l'autorisation de la copropriété pour l'engagement de travaux qui étaient susceptibles de générer une emprise sur les parties communes et d'accroître la surface habitable des lots de la société, sans s'assurer si tel avait bien été le cas et si, par conséquent, l'autorisation de la copropriété était véritablement requise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'apprécier par eux-mêmes les faits dont ils sont saisis, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en décidant en l'espèce qu'il ne lui appartenait pas de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour désigner un expert avec mission de vérifier l'existence d'une augmentation de la surface habitable des lots de la société Méditerranée Broche d'Or, quand cette question déterminait le point de savoir si cette société supportait l'obligation de soumettre son projet d'aménagement au vote de la copropriété, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;