Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-84.355 du 22/09/2015,  partie 2


que si la SIMT ne détenait pas les accréditations qu'elle possédait avant 2002, il n'est pas prouvé que l'entreprise et son directeur technique M. Z... ait transgressé après 2004, l'agrément qu'elle détenait à compter de cette date ; qu'il convient en conséquence, en infirmant le jugement sur ce point, de renvoyer des fins de la poursuite M. Z... de ce chef de prévention ; qu'en ce qui concerne le délit de dépôt ou l'abandon des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, il apparaît que ce délit s'applique notamment à la découverte de munitions dans une mare suite à la baisse de la nappe phréatique ; qu'en l'espèce, M. Z... a expliqué que cette situation résultait de l'usage « d'un trou de pétardement » qui s'est rempli d'eau au fur et à mesure de son creusement ; qu'il a précisé qu'après analyse aucune pollution n'avait été recensée ; qu'il conclut que les dernières munitions actives s'y trouvant correspondent aux derniers tirs peu avant la liquidation de la société, dès lors que la réussite des tirs ne pouvait être vérifiée que lorsque l'étang était à sec ; qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que ce type de procédé était interdit ; qu'il apparaît également que des analyses effectuées par le LIPS de Marseille et l'IRCGN, il résulte que les prélèvements liquides ne présentaient aucune anomalie notable ; qu'il a lieu donc, en infirmant le jugement sur ce point, de relaxer M. Z... de ce chef ; que pour les autres déchets abandonnés ou déposés dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des odeurs et à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il convient au vu des éléments exposés plus haut sur la date des enfouissements de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer M. Z... de ce chef de prévention ; qu'en revanche, en ce qui concerne la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi le règlement « en ne procédant pas à la neutralisation et l'élimination des déchets de munition pyrotechniques dont il avait la charge selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à son autorisation d'exploitation, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », il apparaît que M. Z... n'a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois qui ont précédé la cessation de l'exploitation, soit en mai 2006, alors qu'il connaissait la situation du site, pour nettoyer celui-ci afin d'éviter tout danger conformément aux dispositions des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal ; que de surcroit la mauvaise foi de l'intéressé est sur ce point démontrée par son comportement puisque appelé par l'expert M. Y...pour visiter le chantier en juin 2012 suite à la liquidation de la société, M. Z... a caché à l'expert la véritable situation du site présentant, ainsi que cela a été exposé plus haut, une masse importante de produits laissés à l'abandon et d'une très grande dangerosité ; qu'il convient au regard de ces éléments de déclarer M. Z... coupable de ce chef de prévention ; que sur la peine, il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner M. Z... à une peine d'amende de 10 000 euros ;
 " 1°) alors que selon la délégation de pouvoir du 26 juin 1985, M. Z... s'était vu déléguer « tous pouvoirs pour régler dans leur intégralité les problèmes d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement de la Carougnade » et il « dev ait à cet effet, en vertu de l'autorité que lui confèr aient ses fonctions, veiller à l'application des dispositions législatives ou réglementaire, concernant notamment :- la législation du travail ;- la sécurité et l'hygiène des travailleurs ;- la prévention des accidents du travail ;- la sécurité sur les chantiers ;- utilisation des engins et matériels » (production) ; qu'en affirmant, pour condamner M. Z... en sa qualité de délégataire du président de la société SIMT, que la délégation était en l'espèce « précise et limitée » (arrêt, p. 7, § 7) quand elle était en réalité générale, la cour d'appel l'a dénaturée en violation des textes susvisés ;
 " 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en condamnant M. Z... en sa qualité de délégataire sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la délégation litigieuse ne stipulait pas une co-délégation et ne privait pas le délégué de l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission confiée la privant ainsi de toute efficacité (conclusions, p. 8 et s.), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors que le délit de mise en danger de la vie d'autrui n'est constitué que par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;