Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 6



 3°/ ALORS QU'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes assise sur le poids des déchets reçus ; que les circulaires relatives à cette taxe générale sur les activités polluantes prévoient que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas en eux-mêmes des déchets, ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié, et qu'à défaut, ils sont compris dans l'assiette ; qu'ainsi que le faisait valoir la société [2] dans ses conclusions d'appel, l'ajout de sciures fraîches à des hydrocarbures usagés permettait de diminuer le caractère dangereux des déchets en rendant leur transport et leur manipulation plus aisés et plus sûrs pour les intervenants et notamment pour le personnel, et que les déchets ne pouvaient plus s'écouler ou se répandra en contaminant les sols ou occasion des lésions pour le personnel en cas d'incident (p.34 §§6-10) ; qu'en retenant que l'ajout des sciures fraîches ne servait qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers pour en déduire qu'elle n'améliorerait pas la rétention chimique des polluants auxquels elles étaient mélangées ni ne diminuerait la dangerosité ou le rejet pour l'environnement desdits polluants, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les textes susvisés ;
 
 4°/ ALORS QUE l'article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes ne s'applique pas aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société [2] soutenait que les déchets pouvaient être soit ajoutés à la matière première destinée à la fabrication du ciment (valorisation matière), soit utilisés comme combustible pour le fonctionnement du four à ciment (valorisation énergétique) (conclusions d'appel de l'exposante, p.29 in fine) ; qu'en retenant que les sciures imprégnées d'hydrocarbures n'étaient utilisées que comme combustible de substitution, le cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire des conclusions de l'appelante a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [2] de ses demandes tendant à voir annuler la décision prise le 6 juillet 2010 par la Direction Nationale du renseignement et des enquêtes douanières afin de rejeter l'opposition formée par la société [2] et prononcer le dégrèvement au profit de la société [2] des sommes visées par l'avis de mise en recouvrement n° 610/209/021-3 du 19 juillet 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la taxation des déchets traités par pyrolyse, il est constant que l'installation de [Localité 3] dispose, dans le cadre de la fabrication du ciment, d'une unité de prétraitement par pyrolyse de DIS ; qu'il n'est pas contesté que la pyrolyse est un procédé de traitement destiné à séparer les DIS de leurs composants organiques et hydrocarbures afin que leur contenu fasse l'objet d'une valorisation matière ; que ce procédé entraîne une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS ; qu'il convient de se référer aux dispositions sus-rappelées des articles 266 sexies I, 1 et sexies II, 1 du code des douanes et de rappeler que l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinération comme « une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination » ; précise que « si la co-incinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérer comme une installation d'incinération » installation elle-même définie comme « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion ; que le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique » ; que contrairement à ce qui est soutenu, ces définitions sont conformes à celles de la directive n° 2000/796/CE du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ; qu'il en résulte que l'installation de prétraitement de [Localité 3], qui fait subir aux DIS un traitement thermique par pyrolyse, doit être considérée comme une installation d'incinération ;