Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.125 du 11/05/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit qu'en commercialisant à titre de cadeau un ensemble constitué d'un sac et d'une montre reproduisant les modèles communautaires n° 000330246-0001 et n° 000330238-0001 déposés par M. [K] [R], la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon et D'AVOIR condamné la société La Redoute à payer à M. [K] [R] et à la société Fair Wind Industry Ltd la somme de 83 385 euros en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en contrefaçon concernant l'ensemble montre (enregistré sous le numéro 000330238) et sac (enregistré sous le numéro 000330246), que pour demander l'infirmation du jugement qui a rejeté les moyens tendant à l'annulation de ces modèles, la société La Redoute soutient : - qu'il résulterait des échanges de courriels que le modèle de sac et de montre n'aurait pas été créé par [K] [R], mais qu'il s'agirait de produits mis au point avec le concours actif de La Redoute, donc d'oeuvres de collaboration, - que sur l'enregistrement du modèle de la montre, il serait expressément mentionné que celui-ci aurait été créé par le [J] [Y], qui serait un dessinateur de manga, et qu'il serait douteux que celui-ci ait cédé son modèle à [K] [R], - que ce « set Ardar » serait dépourvu de nouveauté dès lors qu'il aurait été présenté à La Redoute avant d'être déposé à l'OHMI, - qu'enfin le sac manquerait de caractère individuel puisqu'il s'agirait d'un simple sac à main dont la seule caractéristique serait de comporter une fermeture éclair sur l'un de ses cotés et une surpiqûre verticale sur l'autre ; que les parties appelantes demandent la confirmation du jugement pour les motifs qu'il contient et ceux repris ci-après ; qu'alors que les motifs de nullité 2 et 3 sont identiques à ceux soutenus en première instance, c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal les a rejetés ; que concernant le premier moyen nouveau tiré de ce que ces produits auraient été créés avec le concours de La Redoute, donc seraient des oeuvres de collaboration, il ressort des échanges de courriels entre le 7 février et le 3 mars 2005 que si, sur le modèle de sac qui lui a été proposé, La Redoute a demandé la présence d'une pochette ou deux et, sur le modèle de montre, a fait le choix entre plusieurs qui lui étaient proposés, notamment quant à la couleur qui devrait être identique à celle du sac, il n'en reste pas moins, comme l'indiquent les parties appelantes, que seules celles-ci ont proposé et créé les modèles, La Redoute se contentant, en phase finale, de choisir ; que le moyen, qui est infondé, sera écarté ; que concernant le second moyen tiré du défaut de caractère individuel du sac, force est de constater que la société La Redoute n'oppose aucun modèle antérieur, notamment qui comporterait une fermeture éclair sur l'un de ses cotés et une surpiqûre verticale sur l'autre ; que le moyen est aussi infondé ; que confirmant, la cour dira ces modèles valables ; qu'il n'est pas contesté que le « set Ardar » commercialisé ensuite par la redoute est identique aux modèles de montre et de sac qui ont été déposés par [K] [R] et que le délit civil de contrefaçon est encore constitué, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme rappelé précédemment, le droit conféré par le dépôt d'un modèle est reconnu au titulaire désigné par son enregistrement ; que le fait que le nom de [J] [Y] soit indiqué en qualité de « designer » de la montre n° 000330238-0001 ne permet aucunement à la société La Redoute d'invoquer la nullité de ce modèle au motif que M. [R] ne serait pas le créateur du modèle ; qu'en outre, le fait que les produits constituant le set Ardar (montre et sac) aient été communiqués à la société La Redoute lors des discussions portant sur une future commande de tels produits en février 2005 (pièces 26 à 31 des demandeurs) avant le dépôt des modèles auprès de l'OHMI ne doit pas être pris en considération dans la mesure où cette divulgation émane de M. [R] qui est titulaire du modèle déposé le 25 avril 2005 auprès de l'OHMI et est intervenue dans les 12 mois précédant la demande d'enregistrement conformément aux termes de l'article 7, alinéa 2, susvisé ; qu'aucun autre moyen n'étant développé par la défenderesse pour contester la validité de ces modèles, sa demande tendant à faire prononcer la nullité des modèles n° 000330246-0001 et n° 000330238-0001 doit être écartée ; sur la contrefaçon des modèles n° 000330246-0001 et n° 000330238-0001 composant le set Ardar, que l'article 19 du règlement CE n° 6/2002 confère au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré le droit exclusif de l'exploiter et d'interdire à tout tiers de l'utiliser – en particulier au moyen d'une fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, incorporation dans un produit, ou stockage à ces mêmes fins – sans son consentement ;