Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.375 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-21.375 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénée-Gascogne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [D] et de Mme [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénée-Gascogne, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [R]
 
 M. [P] [D] et Mme [V] [R] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne l'acte reçu le 22 juillet 2014, par Maître [G] [E], notaire associé à Toulouse, publié au service de la publicité foncière d'Auch le 18 août 2014 (volume 2014, n° 3914), contenant vente par M. [P] [D] à Mme [V] [R] de la pleine propriété d'un bâtiment en partie à usage d'habitation et en partie à usage de hangar agricole avec chais et diverses parcelles, sis sur la commune de [Localité 1] (Gers), lieudits [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références A [Cadastre 3], A [Cadastre 6], D [Cadastre 1], et D [Cadastre 2] pour une contenance totale de 10 ha 97 a 70 ca ;
 
 1/ ALORS QUE le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire declarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude; qu'en affirmant, pour déclarer inopposable à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne l'acte de vente en date du 22 juillet 2014, portant sur un bâtiment en partie à usage d'habitation et en partie à usage de hangar agricole avec chais et diverses parcelles, conclu entre M. [D] et Mme [R], que la caisse justifiait d'un principe certain de créance, dès lors que par arrêt en date du 9 avril 2014, la cour d'appel d'Agen avait condamné la CRCAM Pyrénées Gascogne à payer une somme de 172.877 € à M. [D], que les fonds avaient été versés par la caisse suivant un chèque établi le 4 juin 2014, que c'était donc à la date du 4 juin 2014 qu'était né le principe de la créance en remboursement de la CRCAM, laquelle était devenue certaine le 3 juin 2015, date de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, pour en déduire que le principe de la créance était donc antérieur à la date de conclusion de l'acte de vente intervenu le 22 juillet 2014, sans répondre aux conclusions de M. [D] et de Mme [R] qui soutenaient que la caisse, après avoir payé la somme de 172.877 € à laquelle elle avait été condamnée par la cour d'appel, avait exercé un recours subrogatoire à l'encontre de Mme [B], ex-épouse de M. [D], qui avait émis un chèque de remboursement de cette somme le 16 juillet 2014, de sorte que la banque n'était plus titulaire de la moindre créance à l'encontre de M. [D], à la date du 22 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;