Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.365 du 09/09/2020,  partie 2


Dans le mois qui suit la date à laquelle son appréciation lui a été communiquée, chaque salarié a la possibilité de demander des explications à la direction, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel ». La salariée soutient que la CRCAM GUADELOUPE a manqué à sa double obligation de l'évaluer annuellement, et de lui communiquer son appréciation. La CRCAM GUADELOUPE soutient avoir procédé aux évaluations chaque année, hormis depuis l'année 2012 puisque les évaluations se déroulent à N+l et que Mme B... a été absente sans interruption depuis le mois de février 2013. Elle produit les fiches d'appréciation pour les années 2001 à 2009, exceptée l'année 2008. La CRCAM GUADELOUPE reconnaît ne pas avoir procédé à l'évaluation pour les années 2010 et 2011, mais sans que cela ne relève d'une discrimination syndicale. Elle expose qu'à la question « avez-vous un souhait d'évolution professionnelle ? », Mme B... a répondu « non » en 2005, 2006, 2007 et 2009, ne pouvant dès lors se prévaloir d'un retard dans son évolution de carrière. L'employeur verse aux débats la lettre adressée à Mme B... le 17 janvier 2011 concernant le chantier de réorganisation des réseaux et lui indiquant que son poste d'assistante clientèle n'était pas remis en cause, mais qu'elle pouvait toutefois soit accepter la pré-affectation à ce même poste dans le cadre de la réorganisation, soit y renoncer, en remplissant la fiche d'expression des voeux jointe au courrier. Mme B... a accepté cette pré-affectation et été confirmée dans ses fonctions par courrier du 1er juillet 2011. La CRCAM GUADELOUPE produit plusieurs courriers, adressés à Mme B... entre 2002 et 2013, lui indiquant les différentes augmentations salariales qui lui étaient accordées. Elle verse aux débats une fiche de paye d'une salariée bénéficiant d'une position identique au sein de l'entreprise et faisant état d'une rémunération égale, cependant en l'absence de mention de l'ancienneté, ces documents ne permettent pas de réaliser un comparatif. L'employeur s'étonne de se voir reprocher une quelconque discrimination salariale alors même que Mme B... a été évaluée et augmentée régulièrement, mais encore qu'elle n'a jamais émis de souhait d'évolution professionnelle, ni fait état d'une quelconque discrimination syndicale avant la contestation du blâme. Mme B... ne présente pas de faits laissant présager l'existence d'une situation de discrimination syndicale et la CRCAM GUADELOUPE apporte des éléments tendant à démontrer un comportement normal de l'employeur vis-à-vis de la salariée, notamment dans son évaluation professionnelle et son évolution salariale. Il n'y a pas lieu de relever l'existence d'une discrimination syndicale » ; qu'il convient de relever que la question de la « discrimination salariale » relative au manquement de l'employeur à son obligation d'évaluation professionnelle, évoquée par Mme B..., a bien été traitée par la Cour de céans, laquelle a conclu à l'absence d'une discrimination ; que seule une erreur matérielle apparaît dans la motivation, l'expression « discrimination syndicale », correspondant à l'un des motifs de discrimination prévu par les textes, remplaçant parfois celle de « discrimination salariale » invoquée par Mme B..., qui ne correspond à aucun type de discrimination précis ; que puisque cette erreur matérielle, présente uniquement dans la motivation de l'arrêt et non dans son dispositif, n'impacte aucunement l'arrêt rendu, et puisqu'il a bien été statué sur la question de la discrimination invoquée par Mme B..., il convient de rejeter sa requête en omission de statuer ;
 
 ALORS QU'en affirmant, pour rejeter la requête en omission de statuer, que « la question de la « discrimination salariale » relative au manquement de l'employeur à son obligation d'évaluation professionnelle, évoquée par Madame B..., a bien été traitée par la Cour de céans, laquelle a conclu à l'absence d'une discrimination », quand elle avait préalablement relevé que « Madame B... soutient que la Cour de céans a omis d'examiner la question de la discrimination salariale, qui est distincte de la discrimination syndicale, et qui repose selon elle sur la violation par l'employeur de deux obligations importantes : d'évaluation professionnelle de Madame B... [et] de sécurisation des informations relatives au fichier personnel », ce dont il résultait qu'elle n'avait pas statué sur la demande de l'exposante tendant à constater la discrimination salariale relative au manquement de la CRCAM GUADELOUPE à son obligation de sécuriser les informations relatives au fichier personnel de chaque agent, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article 463 du Code de procédure civile.