Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 8


qu'il résulte des pièces versées aux débats par la société Dexia Crédit Local, la CAFFIL et la SFIL, qu'à la date de l'octroi des prêts, il n'existait aucun doute sur la capacité financière de la commune de [Localité 1] à rembourser les prêts litigieux, ce que la commune de [Localité 1] ne conteste pas, puisqu'en 2007, les charges financières de la commune de [Localité 1], tous emprunts confondus, ne représentant que 4,74% de ses dépenses de fonctionnement (elles-mêmes couvertes à 100% par son budget de fonctionnement), excluaient tout risque d'endettement excessif ; que la commune de [Localité 1] n'avait jamais été défaillante et n'avait jamais fait l'objet d'une décision de suspension d'un paiement qui aurait été motivée par une insuffisance de fonds ; qu' il ressort des documents publiés par la ville, qu'entre 2002 et 2006, son endettement a été réduit de 16,013 millions d'euros à 11,035 millions d'euros ; qu'elle disposait en 2007 d'un excédent de fonctionnement de 3,3 millions d'euros et d'une épargne nette de 2,5 millions d'euros, ce qui lui a permis d'autofinancer ses investissements; qu'en outre, il y a lieu de constater que depuis 2007, le budget a toujours été voté en équilibre, prévoyant le paiement sans difficulté de l'intégralité des sommes dues en principal et intérêts au titre des contrats de prêt ; qu'en 2015, la commune de [Localité 1] s'est félicitée d'avoir passé "7 ans sans contracter d'emprunt", ce qui lui a permis de réduire fortement l'encours de sa dette, lequel est passé de 10,6 millions d'euros en 2007 à 8,5 millions d'euros en 2012, puis à 8,12 millions d'euros au 31 décembre 2013 et enfin 7,76 millions d'euros fin 2014, soit une réduction de plus de 25% ; que dans la note de synthèse et présentation des informations financières essentielles du budget 2018, les charges financières de la Ville, tous emprunts confondus, représentent 3% de ses dépenses de fonctionnement prévues pour l'année 2018 ; qu'il résulte du rapport d'orientation budgétaire présenté lors de la séance du conseil municipal du 18/02/2019 que l'épargne brute de la ville est de 3,6 millions d'euros, permettant ainsi une baisse de la taxe foncière de 10%, que le "montant des intérêts est estimé à 299K€ ; que la ville ne souscrivant depuis 2016 que des emprunts à taux zéro et la ville bénéficiant de la conjoncture actuelle favorable (présence d'un emprunt à taux variable dans son encours et pas de dégradations des emprunts toxiques), la charge des intérêts devrait diminuer en 2019 de 30K€ ... toutes choses égales par ailleurs, les décisions de gestion présentées, ajoutées au solde/épargne brute du CA 2018 (3.6M€) permettent de projeter un CA 2019 théorique qui montre la solidité des finances de la commune ... au total la ville compte au 1er janvier 2019, 9 emprunts répartis auprès de 5 établissements bancaires, pour un encours total de 11,3M€ ... l'endettement de la ville reste très modéré et la capacité de désendettement, qui mesure la solvabilité, reste à un niveau très satisfaisant ( moins de 4 ans), en dessous du niveau constaté pour les villes de même strate" ; qu'ainsi la commune de [Localité 1] n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce qu'elle prétend, la commune de [Localité 1] doit être considérée comme un emprunteur averti ; que la commune de [Localité 1] affirme qu'elle est un emprunteur non averti, ce qu'a consacré la Charte Gissler, signée par la société Dexia, qui a énoncé que "les établissements bancaires reconnaissent le caractère de non professionnel financier des collectivités locales" ; que, tout d'abord, la Charte Gissler a été signée le 07/12/2009 et est entrée en vigueur le 01/01/2010; qu'il s'agit d'une charte de bonne conduite conclue entre certains établissements financiers et les représentants de certaines associations d'élus locaux, d'une convention contenant pour les signataires, des engagements pour régir la mise en place de nouveaux prêts ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée dans une instance relative à des prêts conclus en 2007 ; qu'ensuite, la classification d'une collectivité locale en client non professionnel fait référence aux dispositions de la directive MIF, qui, ainsi que la cour l'a dit plus haut, n'est pas applicable en l'espèce, et qui fait l'obligation au prestataire de services d'investissement d'établir et de mettre "en oeuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles" (article 314-4 dans sa rédaction applicable en la cause), l'article L.533-16 du code monétaire et financier prévoyant qu'"un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus (et qu'un) décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels", ce que fait l'article D. 533-11 qui énumère ceux qui ont " la qualité de clients professionnels au sens de l'article L. 533-16, pour tous les services d'investissement et tous les instruments financiers" ;