Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.419 du 03/11/2015,  partie 3


qu'en cet état, la cour d'appel qui a déduit de la seule preuve de la vérité de la condamnation, l'irresponsabilité de son auteur, a encore méconnu l'article 15 de la loi du 6 août 2002, incriminant le rappel d'une condamnation pénale ;
 "4°) alors que la preuve de la vérité du fait diffamatoire n'exclut pas de devoir rechercher la bonne foi de l'auteur qui rappelle cette condamnation pour exprimer un jugement de valeur ; que, dès lors en ne recherchant pas, comme le demandait la partie civile, si le rappel de cette condamnation amnistiée permettait de considérer que les propos en cause répondaient à un but légitime, avaient une base factuelle, étaient exprimés avec prudence et sans animosité personnelle dans le cadre d'un article soutenant que le conseil national de l'ordre avait été condamné dans différentes procédures pénales, les cotisations ordinales servant à payer ses erreurs, quand son auteur ne pouvait invoquer qu'une condamnation portant sur des faits anciens et amnistiés et sans lien avec la procédure en cours, qu'il prétendait discuter, ne portant aucunement sur une condamnation pénale, contrairement à ce qu'affirmait l'article incriminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Vu les articles 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est punie d'une peine d'amende de 5 000 euros ;
 Attendu que, si, en application du second de ces textes, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires peut à présent être prouvée lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, cette preuve ne peut être rapportée lorsque l'imputation consiste dans le rappel de la condamnation amnistiée elle-même ;
 Attendu que, pour admettre la preuve de la vérité du fait diffamatoire, et débouter la partie civile, l'arrêt retient que le prévenu produit le jugement de la condamnation, dont le propos litigieux faisait état, prononcée le 15 septembre 2006 contre le Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, à la peine de 1 500 euros d'amende avec sursis pour recel de violation du secret professionnel, et qu'il résulte de ce jugement que ledit conseil a été reconnu coupable d'avoir adressé au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris une lettre qui ne pouvait être acheminée sans méconnaître le secret professionnel ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et en admettant, à titre de fait justificatif, la preuve de la vérité de l'imputation d'une condamnation amnistiée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 I - Sur le pourvoi de M. X... et du Syndicat des dentistes solidaires et indépendants :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II - Sur le pourvoi du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.