Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.946 du 26/09/2018,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 27.610,96 euros en remboursement des prestations qu'elle a été amenée à verser à ou pour son assuré social, monsieur X..., et l'indemnité forfaitaire de 980 euros, ainsi que les frais futurs au fur et à mesure où ils seront exposés sauf à s'en libérer immédiatement si l'ONIAM préfère par le versement de la somme de 5.814,59 euros ;
 
 Aux motifs propres que les sommes allouées [
 ] à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont confirmées [
 ] ;
 
 Aux motifs, supposés adoptés des premiers juges, que, sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la créance imputable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'élève à 33.425,55 euros ; que l'organisme de sécurité sociale poursuit le remboursement de sa créance contre l'ONIAM ; qu'en application de l'article IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251, l'ONIAM est substitué à l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours au titre des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins, ce qui vaut dans le cadre de la présente procédure ; qu'il est exact que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de nature subrogatoire, ne peut s'exercer que contre l'auteur responsable de l'accident et que l'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale ; que, mais dans le cas où la responsabilité de l'EFS est engagée du fait d'une faute lui étant imputable, l'ONIAM qui se substitue à l'EFS et dispose d'un recours à son encontre, peut être condamné au paiement des indemnités revenant à l'organisme de sécurité sociale, ce qu'en l'espèce, il ne conteste d'ailleurs pas ; que la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose en son article 72 que « les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si la couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, en son arrêt du 22 juin 2004, reconnu la responsabilité de l'EFS dans la contamination de monsieur X..., et l'EFS était assuré auprès de la compagnie Axa France Iard, qui ne conteste pas sa garantie mais rappelle seulement que sa garantie était limitée sans indiquer que la limite était atteinte ; que l'ONIAM, substitué à l'EFS et qui ne conteste pas devoir rembourser la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, sera tenu de rembourser à cette dernière le montant des prestations versées en lien avec l'aggravation de l'hépatite C, soit les prestations en nature pour 27.610,96 euros ; qu'elle sera en outre tenue de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les frais futurs, au fur et à mesure où ils seront exposés, sauf à préférer s'en acquitter immédiatement et dans la limite de 5.814,59 euros ;
 
 Alors que l'ONIAM, en qualité de substitué de l'EFS, ne peut être condamné à régler les créances des tiers payeurs qu'à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle par le VHC soient couverts par une assurance souscrite par l'EFS ou l'établissement repris par ce dernier dont la garantie n'est pas épuisée ; qu'ayant constaté que l'assureur de l'EFS indiquait que sa garantie était limitée, la cour d'appel, en s'abstenant de s'assurer que cette limite n'était pas dépassée, a méconnu l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dans sa rédaction applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de M. C...