Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 2


LA..., domicilié [...] ,
 
 71°/ à M. CX... QV..., domicilié [...] ,
 
 72°/ à M. IS... UA..., domicilié [...] ,
 
 73°/ à M. QC... NE..., domicilié [...] ,
 
 74°/ à M. IF... SX..., domicilié [...] ,
 
 75°/ à M. AQ... VE..., domicilié [...] ,
 
 76°/ à M. JU... HM..., domicilié [...] ,
 
 77°/ à M. OZ... GJ..., domicilié [...] ,
 
 78°/ à M. FA... KH..., domicilié [...] ,
 
 79°/ à M. FT... IR..., domicilié [...] ,
 
 80°/ à M. FB... LG..., domicilié [...] ,
 
 81°/ à M. JU... U..., domicilié [...] ,
 
 82°/ à Mme OR... DN..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de son frère FP... DN..., décédé,
 
 83°/ à M. ST... CT..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société UPM France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... et de quatre-vingt-deux autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-20.316 à W 17-20.396 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2017), que la société UPM France, qui développait une activité de fabrication de papier dans trois établissements situés à La [...], [...] et [...], ce dernier, dénommé « Stracel » employant deux-cent-cinquante salariés, appartenait au groupe UPM ; que celui-ci a annoncé, le 31 août 2011, un projet de restructuration destiné à sauvegarder sa compétitivité sur ce secteur d'activité qui incluait diverses fermetures d'usines de papier dont celles de « Stracel » et de [...] ; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer cent trente postes sur les cent quarante créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, aux salariés du site « Stracel », tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des deux cent quarante-trois postes existant au sein de l'établissement de [...] ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M. V... et quatre-vingts autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et contester le bien-fondé des licenciements ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, la cour d'appel a relevé que « des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés » ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'usine Stracel ne constituait pas une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'usine Stracel de [...] fût intégrée dans le groupe et que les autres structures « nécessaires à l'activité industrielle et économique du site de [...] » n'aient pas été cédées à la société Blue Paper, n'excluaient pas l'existence d'une « entité économique autonome qui aurait été cédée à Blue Paper dans la mesure où les éléments d'actifs cédés ne permettent pas à l'activité de continuer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou ne dénie pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ;