Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 14/04/2021,  partie 10


qu'en se bornant dès lors à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique et ne reposaient pas sur des investissement réalisés par le syndicat et ses membres, d'autre part, que le fromage « Montboissié » commercialisé depuis 2007 par la société Fromagère du Livradois présentait des différences avec le « Morbier », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les ressemblances existantes (copie de la « raie cendrée » caractéristique du Morbier et des autres propriétés du fromage, en particulier) n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les différents produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.

7- ALORS QU'en se bornant à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique et ne reposaient pas sur des investissements réalisés par le syndicat et ses membres, d'autre part, que le fromage « Montboissié » commercialisé depuis 2007 par la société Fromagère du Livradois présentait des différences avec le « Morbier », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si indépendamment même d'un risque de confusion, ce fromage n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, le « Morbier » et, eu égard à sa moindre qualité, à porter atteinte à la réputation de cette appellation en l'affaiblissant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 8- ALORS QU'en se bornant à relever que la société Fromagère du Livradois affirmait ne plus utiliser depuis plusieurs années le charbon végétal E153, réservé depuis le 1er juin 2013 aux seuls fromages de l'AOP Morbier, sans mieux caractériser la véracité de cette allégation qui était contestée par le syndicat, lequel produisait (cf. prod. 4) des pièces faisant état de l'utilisation de charbon végétal E153 par la société Fromagère du Livradois jusqu'en 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à payer à la société Fromagère du Livradois la somme de 10 000 € pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Fromagère du Livradois soutient que l'action du syndicat est abusive et qu'elle tend à son éradication au bénéfice des membres du syndicat ; qu'elle ajoute que celui-ci a procédé de manière non contradictoire à des mesures intrusives qui lui ont permis d'accéder à des informations stratégiques, au surplus, en présence d'un mandataire du syndicat ; que le syndicat a attendu le deuxième semestre 2013 pour engager une action à l'encontre de la société Fromagère du Livradois alors qu'elle commercialisait le Montboissié depuis 2007 ; qu'il a engagé cette action en dépit de trois constats démontrant l'inanité de ses griefs ; qu'il apparaît qu'il a agi avec une légèreté blâmable dans l'intention de nuire ; qu'en conséquence il sera alloué la somme de 10 000 € à la société Fromagère du Livradois,
 
 1- ALORS QUE ne peut pas être condamné pour procédure abusive le justiciable dont la demande devait être accueillie par les juges ; que le précédent moyen a démontré que les demandes du syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier avaient été rejetées à tort ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE pour condamner le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel s'est bornée à constater que le syndicat avait tardé à agir et qu'il avait agi malgré la teneur de trois constats prouvant l'inanité de ses griefs ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus, par l'exposant, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge d'appel ne peut se fonder que sur des pièces produites devant lui ; qu'en se fondant, pour condamner le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, sur la teneur des trois constats annulés par le premier juge et qui n'avaient pas été produits en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile.