Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.713 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce le fait commun à l'action pénale et à l'action civile porte sur l'état de santé de B... I... et ses incidences, la juridiction pénale s'étant attachée à rechercher si celui-ci la rendait particulièrement vulnérable, tandis que la question posée au juge civil est celle de savoir s'il lui permettait de tester valablement ; que pour entrer en voie de relaxe du chef d'abus de faiblesse à l'égard de Monsieur V... O..., le tribunal correctionnel avait à cet égard énoncé :
 
 "le délit d'abus de faiblesse suppose que soit rapportée la preuve d'un état physique ou psychique défaillant au moment des faits. En l'espèce l'état de santé de Mme I... en 1994 et 1995 n'est pas établi avec certitude   Il apparaît à l'évidence que Mme I... souffrait d'une psychose délirante à thème persécutif. Pour autant cette maladie n'envahissait pas tous les secteurs de sa vie et la laissait apparemment apte, en étant bien entourée, à continuer à gérer ses biens et à prendre des décisions sur son patrimoine" ;
 
 que la chambre des appels correctionnels a approuvé cette décision dont elle a repris pour partie les motifs, et en a conclu que "l'état de vulnérabilité de Mme I... à l'époque des faits n'est pas établi" ; que ce faisant, elle ne s'est pas prononcée avec certitude sur le fait qui forme la base commune entre l'action pénale et l'action civile, mais a seulement estimé que la vulnérabilité susceptible de découler de l'état de santé de B... I... n'était pas démontrée et qu'elle était "apparemment" apte à gérer ses biens, "en étant bien entourée" ; que d'ailleurs, elle a expressément indiqué dans son arrêt, faisant référence à la procédure civile, qu'il n'existait pas encore de décision définitive sur la validité du codicille du 3 décembre 1995 ; qu'il s'ensuit que le juge civil conserve sa libre appréciation de la question de savoir si l'état mental de B... I... lui permettait d'exprimer valablement sa volonté » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'article 901 du code civil prévoit que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, sur le moyen invoqué par les époux O... tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal, qui lierait la présente juridiction civile, il y a lieu de rappeler que, en premier lieu, seule la juridiction pénale est compétente pour déterminer si les éléments constitutifs d'une infraction pénale sont réunis et le cas échéant, si la personne mise en cause est coupable de la commission d'une telle infraction et en second lieu, la juridiction civile conserve son entière liberté d'appréciation, dès lors qu'elle ne décide rien d'inconciliable avec ce qui a été nécessairement jugé au pénal ; qu'or la présente juridiction a pour vocation de déterminer si Mme B... I... avait les capacités pour tester, au sens de l'article 901 du code civil et non si M. O... avait commis des actes propres à abuser de la faiblesse ou de la confiance de celle-ci, afin de la faire tester ; que dès lors, la décision qui sera amenée à prendre la présente juridiction sur la validité ou la nullité des codicilles établis au nom de Mme B... I... n'est pas inconciliable avec les décisions pénales rendues (jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 janvier 2007 et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2007) ; qu'en conséquence, ce moyen est inopérant » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ; qu'elle s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la condamnation, l'acquittement ou la relaxe ; que par un arrêt confirmatif du 12 décembre 2007, devenu définitif, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris a relaxé M. O... des fins de la poursuite pour les faits, notamment, qualifiés d'abus de faiblesse en relevant que « l'état de vulnérabilité » de B... I... à l'époque des faits poursuivis (soit de 1994 à 1999) n'était « pas établi » ; qu'en retenant que la décision de relaxe ne s'imposait pas à la juridiction civile appelée à apprécier la capacité de disposer de B... I..., au sens de l'article 901 du code civil, pour déterminer la validité des codicilles des 20, 22 février, 12 avril 1994 et 3 décembre 1995, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la fondation L... Y..., demanderesse au pourvoi incident éventuel
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du codicille du 23 mars ou mai 1994 ;