Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.305 du 19/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'appelante prétend que le décret du 24 septembre 2008 viole le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que la loi ne fait pas de différence entre les procédés métallurgiques taxables ou exonérés lesquels doivent être traités de la même manière lorsqu'ils appliquent le double usage du gaz naturel, et qu'il viole également le principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'il est impossible de justifier la différence entre procédés métallurgiques taxables ou exonérés par des critères objectifs et rationnels ; qu'elle se prévaut également d'une violation de la liberté d'entreprendre, la distinction opérée par le décret risquant d'instaurer des distorsions de concurrence, et d'une violation du droit de propriété, dès lors que, par cette restriction, le pouvoir réglementaire l'exclut du bénéfice de l'exonération de taxe qui conduit à une taxation portant atteinte à son droit de propriété ; qu'il est constant que la déclaration des droits de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité, ayant été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il n'entre pas dans les attributions du juge judiciaire d'apprécier la constitutionnalité d'un texte réglementaire ou législatif, cette appréciation relevant de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ; que l'exception d'inconstitutionnalité du décret du 24 septembre 2008 ne pourra dès lors qu'être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge judiciaire des accises est pleinement compétent pour apprécier la validité des dispositions réglementaires qui sont le fondement normatif des impositions et a dès lors compétence pour connaître de leur constitutionnalité, sans que doive être préalablement posée une question prioritaire de constitutionnalité, laquelle ne concerne que les dispositions de nature législative ; qu'en se refusant à exercer le contrôle de constitutionnalité du décret réglementaire du 24 septembre 2008 au regard des normes constitutionnelles invoquées devant elle, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires résultant de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 61-1 de la Constitution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aucune discrimination ne peut être utilement invoquée par l'appelante dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur traite de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ; que le code ICPE sur lequel sont classées les entreprises correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre des dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers et des inconvénients qu'elles peuvent présenter de par leurs activités, c'est-à-dire en fonction d'objectifs d'intérêt général, dont le droit à la protection de l'environnement ; que, par ailleurs, la SAS Aperam Alloys Imphy ne justifie pas du caractère confiscatoire de la TICGN, ni de ce que cette taxe constituerait une charge excessive au regard de ses facultés contributives, conditions posées par le Conseil constitutionnel au droit reconnu au législateur de déroger au principe d'égalité, de sorte qu'aucune violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est caractérisée par l'appelante » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exposante invoquait l'illégalité des dispositions du décret réglementaire du 24 septembre 2008 en ce qu'elles méconnaissaient les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette Convention, dont il résulte la prohibition des discriminations en matière de protection du droit de propriété ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen d'inconventionnalité, uniquement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, applicable à la loi et relative au principe d'égalité devant l'impôt ou au principe d'égalité devant les charges publiques, jurisprudence pourtant inopérante dès lors qu'elle exerçait un contrôle distinct de celui de sa constitutionnalité, la cour d'appel a donc violé les stipulations susvisées ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible dans les procédés métallurgiques en débat ;