décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 7


HC... ? --- R/ : Je ne l'ai pas changé car cela n'a pas marché ---Q : Disons avoir tenté ? ---R/ : car je n'avais pas de date de naissance disponible à son nom, je lui ai donc imposé ce nom-là (...) ---Q : Comment faites-vous pour faire des cartes d'identité comorienne à d'autre nom ? ---R : J'envoie la photo et l'acte de naissance de la personne concernée et S... se charge de le faire---" ; que M. P... a reconnu avoir fait appel aux services de M. HW... pour confectionner de faux documents, tels des inscriptions à l'ANPE et pour justifier d'un hébergement ; qu'ainsi lors de la confrontation avec M. TR... HW... il était relevé les déclarations suivantes : "Faisons lecture à M. P... des déclarations faites par M. HW... TR... sur les documents retrouvés lors de la perquisition à son domicile ; qu'avez-vous à dire, notamment sur les fausses factures EDF que je vous représente réponse de M. P... : je ne me rappelle pas lui avoir donné ces fausses factures. Question à M. HW... : Maintenez-vous que c'est M. P... qui vous les a remises ? ---Réponse de HW... : oui. --
 -Question à M. HW... : Reconnaissez-vous que M. DR... vous demande de faire des petites besognes et de faux documents ponctuellement ? ---Réponse : oui. ---Question à M. HW... : Reconnaissez avoir établi à la demande de M. P... de manière sporadique des faux documents ? ---Réponse : oui." ; que les écoutes suivantes méritent également d'être intégralement rappelées : "si je n'arrive pas à t'avoir j'enverrai l'argent par transfert et j'appellerai IL... pour lui donner le code (D1414) Donne leur rendez-vous jeudi on enverra l'argent (D1422) on n'a pas envoyé la totalité mais on a envoyé que 320 euros... le reste suivra (D1426) c'est une discussion entre toi et moi ... on peut discuter sur 4 ou 5 ou 2 16 millions (D1440) je te passe l'argent et ensuite tu négocies avec elle. Je vais appeler aux Comores pour leur demander de m'envoyer 2 000 euros pour P.... (D1444) il y a des gens du village de V. qui sont arrivés là-bas et doivent venir te voir te remettre l'argent pour que tu leur fasses un livret de famille et des certificats de résidence (D1449) nous avons négocié que chaque papier sorti ça sera 10 000 euros donc pour les 3 enfants ça sera 30 000 euros cash une fois les papiers sortis (DJ462)" ; qu'interrogé sur cette écoute M. P... s'est contenté de répondre : "je ne reconnais pas avoir de telles sommes d'argent pour cela. Aux Comores il faut toujours donner de l'argent pour avoir des papiers. Il y a aussi des frais de déplacement en taxi-brousse par exemple. Pour légaliser aussi il faut payer. Je n'ai jamais vendu de dossier et je n'ai jamais parlé de 10 000 euros et c'est peut-être des francs comoriens" ;
 
 "et aux motifs que l'enquête a ainsi permis d'établir que sous prétexte d'oeuvrer pour des associations à but humanitaire - l'association des Jeunes Comoriens ou l'association France Comores - M. P... a mis en place un réseau national et international qui avait pour seule finalité de permettre à des ressortissants comoriens dont la filiation ne le permettait pas, d'obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française ; que ce réseau constitue manifestement une bande organisée au sens des dispositions de l'article 132-71 du code pénal, s'agissant d'une entente établie en vue de permettre la délivrance de certificats de nationalité juridiquement infondés, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en l'espèce notamment de nombreux contacts téléphoniques et des transmissions de documents ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu sur les deux infractions visées par la prévention ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ce chef ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve de l'extranéité que suppose le délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en retenant qu'"aucun élément du dossier ne permet[tait] d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'[était] pas contesté que les certificats de nationalité [avaient] été établis à tort", quand les certificats délivrés n'avaient pas même fait l'objet d'une action en annulation par le ministère public, en sorte qu'ils faisaient foi de la nationalité française des personnes qu'il était reproché au prévenu d'avoir aidées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs et que le délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France suppose l'irrégularité de l'entrée, de la circulation ou du séjour ;