Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.828 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de la piscine et de ses aménagements, que la mise en place d'un grillage ou d'une haie végétale à une distance d'au moins dix-neuf décimètres de la limite séparative de propriété ordonnée par le Tribunal était de nature à supprimer la vue irrégulière et qu'un grillage avait été effectivement posé par Madame O..., sans constater que celui-ci était infranchissable et faisait ainsi obstacle à l'accès à la partie de la parcelle d'où pouvait s'exercer la vue droite sur le fond de Monsieur et Madame A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame A... de leur demande tendant à voir ordonner la destruction du mur de soutènement édifié par Madame O... et à voir, en conséquence, condamner celle-ci à supprimer ledit mur et le remblai à partir de la limite séparative ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de démolition du mur de soutènement, du remblai et de la piscine, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les demandes des époux A... fondées sur le non-respect des règles d'urbanisme ne relèvent pas de l'appréciation des juridictions judiciaires ;
 
 ALORS QUE, en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est en droit d'invoquer devant le juge judiciaire la violation des actes règlementaires qui instituent des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur et Madame A... de leur demande tendant à la destruction du mur de soutènement édifié par Madame O... et à la suppression du remblai à partir de la limite séparative, que le non-respect des règles d'urbanisme ne relevait pas de l'appréciation des juridictions judiciaires, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné Madame C... O... à exécuter les travaux de reprise de l'angle sud du mur de soutènement, tels que préconisés par l'expert judiciaire, dans les trois mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, autorisé Madame O..., ou toute entreprise chargée par elle d'effectuer les travaux, à pénétrer sur le terrain des époux A... conformément aux prescriptions d l'expert judiciaire, à charge pour elle de remettre les lieux en l'état, d'AVOIR fait droit à l'action directe de Madame O... à l'encontre de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de l'entreprise Perrat et condamné la société Axa France Iard à payer à Madame O... la somme de 14.880 euros TTC au titre de travaux de reprise, outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de démolition du mur de soutènement, du remblai et de la piscine, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les demandes des époux A... fondées sur le non-respect des règles d'urbanisme ne relèvent pas de l'appréciation des juridictions judiciaires ; qu'en revanche, il convient d'examiner les demandes au regard des risques allégués d'effondrement du mur ; qu'il n'est pas contesté que le mur litigieux est un mur d'enrochement réalisé sur la propriété de Madame O... pour en soutenir les terres ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 16 janvier 2019 que la taille des blocs est correcte, mais qu'il n'a pas été tenu compte des règles de filtre, de sorte que des matériaux terreux s'écoulent au travers des enrochements ; que l'expert indique toutefois que ce phénomène est sans conséquence sur une grande partie du mur, à l'exception de l'angle sud, endroit où le mur est le plus haut ; qu'il a en effet relevé à cet endroit : un mouvement des enrochements vers l'aval, le basculement de la pierre d'angle sommitale, un fort espacement des blocs et un empilement de blocs en "pile d'assiettes" ; qu'il conclut que "le mur présente des risques d'éboulement au niveau de l'angle sud", précisant que "les pentes y sont trop fortes et le mur a été mal construit" ; qu'en réponse aux dires des époux A..., il écarte tout risque concernant le reste du mur puisqu'il indique : "mis à part dans l'angle sud-est où les pierres ont bougé de façon anormale, les enrochements se sont mis en place et ont bougé de façon tout à fait normale sans mettre en cause la stabilité du mur" (page 28 du rapport) ;