cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.246 du 21/09/2017,  partie 7


qu'il s'avère par ailleurs, au vu du courrier précité de la CAF du 19 novembre 2013, que Yero Y... remplissait bien toutes les conditions pour bénéficier de ce texte et que seul le fait qu'il soit un homme et non une femme l'a empêché d'obtenir le congé parental en cause ; qu'il en résulte que la CAF du Rhône, en lui refusant indûment ces six semaines de congés-payés auxquelles il avait droit par application des textes précités et qu'il ne peut plus prendre aujourd'hui, a effectivement commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'elle sera condamnée à l'indemniser du préjudice né de cette faute, que Yero Y... évalue pertinemment à un mois et demi de son salaire ; qu'il réclame à ce titre une indemnité de 2.467 euros nets ; qu'il résulte toutefois de la déclaration de saisine du Conseil de prud'hommes de Lyon déposée par Yero Y... le 14 mars 2013 que son salaire brut moyen sur les trois derniers mois était alors de 1.792 euros, si bien que la CAF du Rhône sera condamnée à lui payer de ce chef la somme de 2.688 euros bruts à titre de dommages-intérêts, cette somme devant être ensuite soumise aux prélèvement sociaux applicables en la matière.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'au regard du principe d'égalité entre les sexes en matière de rémunération posé par l'article 157 du traité de fonctionnement de l'union européenne, directement applicable dans l'ordre juridique interne français, M. Y... était fondé à obtenir le congé rémunéré prévu à l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, lequel entrait bien dans le champ d'application de ces dispositions communautaires ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites en indiquant « n'avoir rien à y ajouter » et que celles-ci ne visaient nullement ce traité, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen de droit sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de un mois et demi à plein traitement, a pour objet de prolonger le congé de maternité et partant, de protéger la maternité; qu'il n'a pas pour objet de favoriser la présence d'un parent auprès de l'enfant nouveau né pour assurer sa garde et son éducation ; qu'en affirmant le contraire pour dire qu'un employé homme se trouvait dans la même situation qu'une employée femme et qu'il pouvait en conséquence bénéficier des six semaines de congés payés supplémentaires prévues par cet article, la cour d'appel a violé l'article 46 précité, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 157 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne.
 
 3° - ALORS QUE ne commet pas de faute engageant sa responsabilité contractuelle l'employeur qui applique à la lettre une disposition de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que si l'on s'en tenait à la lettre de l'article 46 de la convention collective applicable, les salariés de sexe masculins étaient privés des jours de congés spécifiques qui n'étaient accordés qu'aux seules employées; qu'en jugeant que la CAF, qui avait fait une application à la lettre de cette disposition en refusant d'accorder ces congés à M. Y... au prétexte qu'ils étaient réservés aux employées, avait néanmoins commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle et justifiant l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.