décision 16-84.436 du 16/10/2018,  partie 2


que la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; qu'il est traditionnellement considéré que l'immunité de juridiction est destinée à favoriser les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d'un autre Etat ; que les parties civiles appelantes de l'ordonnance de non-lieu soutiennent communément dans leurs différents mémoires que les précités ne peuvent pas bénéficier de l'immunité de juridiction dans la mesure où le juge est invité par la jurisprudence à distinguer les actes de souveraineté des actes de gestion, qu'en l'espèce ce sont des actes de gestion qui sont en cause (vente des billets, entretien du navire - qui est un navire marchand -, suivi de navigabilité, respect des normes de sécurité), les rotations revêtant un caractère purement commercial et que les actes de gestion échappent à l'immunité ; que par ailleurs, les graves violations de la réglementation internationale relative à la navigabilité et à la sécurité ainsi qu'au sauvetage en mer constatées par les experts, alors que les traités (dont la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer) doivent être exécutés de bonne foi, ne peuvent être considérées comme ayant participé à l'exercice de sa souveraineté par le Sénégal ; que le fait de décider d'assurer une liaison maritime entre Ziguinchor et Dakar dans le but de permettre la continuité territoriale entre la Casamance, région sud coupée du reste du pays par l'enclave de la Gambie, Etat souverain et le reste du Sénégal, de confier cette liaison, en 1995, au ministère des forces armées, de maintenir cette décision en 2000, malgré la demande du ministère des transports et de l'équipement, de faire protéger cette liaison par des forces militaires en raison des révoltes armées existantes constitue un acte de puissance publique et non pas un acte de gestion au sens de la jurisprudence évoquée par les parties civiles appelantes, ce quand bien même la prestation de transport des personnes et des marchandises était une prestation payante et le navire avait les caractéristiques physiques d'un navire marchand ; que l'Etat du Sénégal assurait ainsi une mission de service public non commercial qui n'aurait pu exister sans son intervention et ne réalisait donc pas en assurant la liaison Ziguinchor-Dakar des actes de commerce au même titre qu'un simple particulier ; que d'ailleurs, si ce n'est qu'à partir du 8 décembre 1995 que la gestion du navire a été transférée au ministère des forces armées, il ressort du rapport de la commission d'enquête technique sur les causes du naufrage du Joola, en date du 4 novembre 2002, que "La constante dans la politique de l'Etat a été d'avoir de façon continue confié la gestion nautique du navire à la Marine nationale du Sénégal" ; qu'il est exposé dans ce même rapport que le commandant était un capitaine de corvette, l'officier en second un lieutenant de vaisseau, qu'il y avait à bord trois chefs de quart pont officiers mariniers et un chef mécanicien adjudant-chef, outre des mécaniciens, un opérateur radio et du personnel d'hôtellerie ; que le fait que de nombreuses et graves violations tant des règles internationales sur la navigation et la sécurité en mer que du droit interne sénégalais contenu dans le code de la marine marchande ont été relevées par les experts n'est pas de nature à priver d'effet l'immunité de juridiction ; que la cour doit dès lors examiner si l'immunité répond à la double condition de tendre à un but légitime et d'occasionner une restriction du droit d'accès à la justice proportionnée au but qu'elle poursuit ; que l'un des buts reconnus de l'immunité de juridiction peut être de protéger les autorités de l'Etat susceptible d'en bénéficier ; que de plus, il s'agit, dans le cas d'espèce, de faits qui ne se sont pas produits sur le territoire français mais en haute mer au large des côtes de la Gambie ; que la première condition est donc remplie ; qu'il convient aussi d'examiner, comme la cour y est d'ailleurs invitée dans les mémoires des parties civiles et comme l'exige la Cour européenne des droits de l'homme, si l'immunité de juridiction ne serait pas, en l'espèce, génératrice au détriment des parties civiles d'un déni de justice et si elle serait compatible avec le principe consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'il est exposé communément par les parties civiles que le non-lieu entraînerait un déni de justice compte tenu des dispositions des articles 6 sur le droit à un procès équitable et 13 sur le droit à un recours effectif de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, étant rappelé qu'il a été procédé au Sénégal au classement de l'enquête ;