Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.992 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que les deux portes substrat livré par la société Thermocoax le 29 octobre 2007 et le 6 mars 2009 étaient tous deux affectés de « malfaçons de fabrication imputables à la société Thermocoax », et qu'une panne non réparable de l'élément chauffant du second substrat s'était produite le 23 décembre 2009 ; qu'en énonçant que l'échec du projet apparaissait avoir été uniquement imputable à l'incapacité technologique pour la société Thermocoax de fournir un porte-substrat permettant une répartition homogène de l'énergie thermique au-delà de la température minimum de 850°C et qu'il ne ressortait pas des éléments de la cause un manquement de la société Thermocoax à son obligation de moyens ayant conduit à l'inexécution de la convention mais seulement un retard d'exécution, quand il résultait de ses propres constatations que, comme le soutenait la société Annealsys, les portes substrat étaient affectés de malfaçons mécaniques sans lien avec leurs performances thermiques, imputables à la société Thermocoax, ayant entraîné la panne définitive du second porte substrat, ce qui caractérisait une inexécution de la convention et non un simple retard et engageait la responsabilité de la société Thermocoax pour faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à un droit suppose la volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant, pour débouter la société Annealsys de son action en responsabilité contre la société Thermocoax, que les malfaçons de fabrication avaient été reprises au fil du temps avec l'accord de la société Annealsys, qui avait accepté le retard d'exécution au fur et à mesure des propositions d'intervention du vendeur, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune manifestation claire et non équivoque de la part de cette dernière de renoncer à rechercher la responsabilité de la société Thermocoax pour ce retard d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.