Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.765 du 29/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande tendant à ce que Mme K... soit condamnée à rapporter à la masse active de la communauté les fonds qu'elle a prélevés sur le compte joint des époux entre les 15 avril 2004 et le 26 mai 2004, soit la somme de 4 670 € ;
 
 Aux motifs propres que sur les retraits effectués sur le compte-joint, M. E... ne rapporte pas la preuve lui incombant que la somme de 4 670 € prélevée sur le compte-joint entre le 15 avril 2004 et le 26 mai 2004 a été utilisée à des fins personnelles par Mme K..., alors même que ces retraits sont contemporains à l'achat du fonds de commerce, bien commun des époux (arrêt, page 7) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge, que chacune des parties reproche à l'autre d'avoir procédé à des retraits de fonds à son seul profit ; que toutefois, aucun d'entre eux n'établit que ces retraits, de par leur montant ou leur fréquence, ne pouvaient concerner l'intérêt de la famille et ont été effectués dans le seul intérêt d'un des époux, lequel se serait constitué une épargne au détriment de l'autre (jugement, page 6) ;
 
 Alors que si un époux peut disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun, à défaut de quoi la somme litigieuse devra être réintégrée dans la masse commune ;
 
 Qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, M. E... a fait valoir que sur une période de 40 jours, Mme K... avait opéré des multiples prélèvements sur le compte joint, pour un montant total de 4 670 €, à la faveur de retraits de 100 à 1 200 €, et qu'en cet état, il appartenait à l'intéressée de démontrer que ces sommes avaient été dépensées dans l'intérêt de la famille, tandis que Mme K..., tout en prétendant avoir utilisé ces fonds pour l'ouverture du fonds de commerce commun, n'en rapportait pas la preuve ;
 
 Que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposant de sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve de ce que les sommes litigieuses ont été utilisées à des fins personnelles par Mme K..., la cour d'appel, qui renverse la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande tendant à ce que Mme K... soit condamnée à rapporter à la masse active de la communauté la somme de 20 034,83 € perçue au titre de la vente du fonds de commerce intervenue suivant acte notarié du 29 avril 2005 ;
 
 Aux motifs que sur le prix de vente du fonds de commerce : M. E... demande que Mme K... rapporte à la masse commune la somme de 20 034,83 €, qu'elle aurait détournée à son seul profit dans le cadre de la vente du fonds de commerce intervenue suivant acte notarié du 29 avril 2005 ; cette vente a bien eu lieu durant le temps de la communauté puisque la dissolution de celle-ci doit être fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, par application de l'article 262-1 du code civil, en l'occurrence le 4 juin 2007 ; l'acte de vente a été régularisé devant notaire par les deux époux le 29 avril 2005, s'agissant d'un fonds de commerce commun ; le notaire a établi un chèque de 20 034,83 € à l'ordre des deux époux, le 26 juillet 2005, au titre du prix de cession, qu'il a remis en mains propres à l'un des deux époux ; le reçu établi le 26 juillet 2005 porte une signature ressemblant à celle utilisée par Mme K... ; le fait que le chèque au nom des deux époux ait été remis à Mme K... ne saurait démontrer qu'elle a détourné les fonds, alors même qu'il a été établi pour le compte de la communauté et que M. E... n'a pas revendiqué sa quote-part jusqu'à la présente instance ; le courrier du 24 juin 2004 adressé au notaire chargé des opérations de liquidation du régime matrimonial ne mentionne pas de difficulté sur ce point ; il ressort par ailleurs de la liste des avoirs détenus par chacun des époux au mois d'août 2005 que leurs comptes épargne logement enregistraient chacun le même capital de 15 300 € ; enfin, et surtout, et alors que M. E... prétend qu'il a géré le compte-joint jusqu'à sa clôture au 19 décembre 2008 (cf. son courrier du 24 juin 2014), il ne fournit aucun relevé de compte du deuxième semestre 2005 qui aurait permis d'établir si le chèque libellé au nom des deux époux avait ou non été encaissé sur ce compte ;