Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.044 du 12/02/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la renonciation de madame D... V... à la succession de ses parents indiquée comme étant intervenue selon déclaration du 4 juillet 2014 (qui, en vérité, est du 3 juin 2014) enregistrée le 29 juillet 2014 au 4ème bureau du service de la publicité foncière de Marseille est inopposable aux créanciers, dont Maître T... U..., D'AVOIR autorisé Maître T... U..., ès qualités, à accepter la succession du chef de madame D... V... à concurrence des créances qu'il représente, D'AVOIR dit que le jugement sera publié au 4ème bureau du service de la publicité foncière de Marseille, D'AVOIR condamné madame D... V... à verser à Maître T... U... ès qualités une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action du liquidateur sur la succession des parents de madame D... V..., les premiers juges ont fait une juste analyse des textes et faits d la cause, appliqué au cas d'espèce les dispositions antérieures à la loi du 23 juin 2006, les époux V... étant décédés respectivement en 1990 et 1992 et l'action ayant été engagée le 6 novembre 2014 ; que ce sont donc bien les dispositions de l'article 788 ancien du code civil qui trouvent à s'appliquer ; que ce texte permet aux créanciers de celui qui renonce à la succession de se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur et ses lieux et place (sic.) ; que la renonciation n'est alors annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances ; que le liquidateur a le droit d'exercer une action assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à concurrence du montant des créances ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que madame D... V... a valablement renoncé à la succession de ses parents ; qu'il est établi en outre que Maître T... U... es qualités à engager la présente action contre madame V... aux fins de se faire autoriser à accepter la succession des parents de cette dernière à concurrence des créances qu'il représente et aux fins de désintéresser non un groupe de créanciers mais l'ensemble des créanciers de la liquidation ; que sa demande est donc recevable ; qu'enfin l'appelante n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers, la succession dont s'agit étant bénéficiaire comme comportant un ensemble de lots dans un bien immobilier sis à Marseille [...] ; qu'en ce qu'ils ont fait droit à la demande de Maître T... U... ès qualités, les premiers juges ont donc fait une juste analyse des éléments de fait et de droit de l'espèce ; que le jugement sera donc confirmé ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner madame V... à verser à Maître T... U... ès qualités une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en vertu de l'article 47 II de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 et 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ; que par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que monsieur R... V... étant décédé le 27 novembre 1990 et madame C... M... veuve V... le 20 octobre 1992 doivent recevoir application les dispositions antérieure à la loi du 23 juin 2006 s'agissant de la renonciation aux successions ; que l'ancien article 788 du code civil disposait que « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé » ; que les parties s'accordent pour considérer que la mention contenue dans l'attestation établie par Maître I... le 17 juin 1991 selon laquelle madame D... V... aurait accepté purement et simplement la succession de son père ne vaut pas acceptation de cette succession puisqu'elle n'était pas partie à cet acte ; que le litige est donc fixé en l'état de la renonciation à la succession de ses parents effectuée par madame D... V... le 4 juillet 2014 (sic.) par déclaration au greffe ;