Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.589 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour refuser de déclarer nul le cautionnement du 7 avril 2011, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une « erreur matérielle », a retenu que « la différence entre les montants inscrits [celui porté sur l'acte de caution et celui mentionné dans le corps du contrat de prêt] n'affecte pas le sens et la portée de l'engagement souscrit par M. [G] », motif pris de ce que le montant inscrit était « supérieur à celui retenu par la banque » ; qu'en se déterminant de la sorte, par un motif impropre à caractériser la conscience par la caution de la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-15 du code de la consommation et 2292 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. [G] a également invoqué la nullité de son engagement de caution en faisant valoir que l'avenant du 27 novembre 2014 opérait des modifications substantielles (taux du crédit de trésorerie, commission d'engagement et suppression de la ligne d'escompte) par rapport au contrat de prêt initial et qu'aucun nouvel engagement de caution n'avait été conclu pour valider ces changements (conclusions p. 7) ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler le cautionnement, à retenir que « l'avenant du 27 novembre 2014 prévoit le maintien de la caution solidaire avec l'ajout d'une nouvelle garantie représentée par un gage sur stock » et avait limité le cautionnement de M. [G] à 150.000 €, sans répondre au moyen tiré de l'absence de nouvel acte de caution en adéquation avec les nouvelles conditions du prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'ENFIN, en retenant, pour refuser de déclarer nul le cautionnement de M. [G], que « l'engagement de M. [G] en qualité de caution a été réduit et limité à la somme de 195.000 € ce qui ne lui est pas préjudiciable », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conscience par la caution de la portée de son engagement, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 314-15 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délais de paiement ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, les fiches de renseignement que M. [G] avait remplies lors de son engagement de caution révélaient que son patrimoine était constitué d'une résidence principale évaluée à 500.000 €, de deux immeubles avec terrain et des locaux de la société MG Automobiles respectivement valorisés à 50000 € et 310.000 €, outre des parts de deux SCI à hauteur de 1.000.000 € et 45.000 € ; que les fiches de renseignement des années 2010 et 2013, ainsi que des informations sur le patrimoine de M. [G], son épargne et un rapport d'expertise ayant évalué les parts de SCI avaient été produits par la banque et renseignaient utilement sur son actif réalisable ; qu'en énonçant dès lors que « M. [G] () ne donne aucun élément personnalisé sur sa situation notamment au plan de son actif disponible, se bornant à indiquer qu'il est propriétaire de quelques biens immobiliers, lesquels ne constituent pas un actif immédiatement réalisable », de sorte que « ces informations générales sont insuffisantes pour accéder à sa demande » (arrêt p. 6), sans examiner les autres éléments communiqués par la banque de nature à renseigner sur son épargne et la valeur des parts de SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.