Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.713 du 21/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. D... et Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déboutés Monsieur D... et Madame U... de leurs demandes au titre des taxes de publicité foncière et d'habitation, des travaux d'aménagement du bien et de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 1644 et 1645 du code civil, Monsieur G... B... et Madame L... J... divorcée B... sont tenus in solidum de restituer à Monsieur T... D... et Madame Y... U... le prix de vente de 175.000 €, de leur rembourser les frais directement occasionnés par la vente, soit 2.469,33 € TTC au titre des émoluments, honoraires et remboursements de frais versés au notaire Maître C... P..., 5.000 € au titre des honoraires de négociation versés à l'agence France Logis IMMOBILIER de Monsieur X... F... et 203 € (175 € + 28 €) au titre des frais de publicité foncière versés au conservateur, n'incluant pas la taxe de publicité foncière restituable aux acquéreurs par l'administration fiscale au vu de la décision de résolution passée en force de chose jugée en vertu de l'article 1961 du code général des impôts, de leur rembourser aussi les frais de taxe foncière réglés depuis la vente, soit 15.556 € (1.762 € en 2009, 1.804 € en 2010, 1.856 € en 2011, 2.873 € en 2012, 2.393 € en 2013, 2.415 € en 2014 et 2.453 € en 2015), à l'exclusion des frais de taxe d'habitation dont il n'est pas démontré qu'ils représenteraient un surcoût par rapport à ceux que les acquéreurs auraient acquittés s'ils n'avaient pas acheté le bien, et de leur verser des intérêts de retard au taux légal courant uniquement sur le prix et les frais de vente à compter de la date de la vente en réparation du préjudice lié à l'immobilisation des sommes correspondantes, qui ne saurait être compensé par la jouissance du bien dont l'occupation n'ouvre pas droit à indemnisation au profit des vendeurs ; qu'ils sont également tenus in solidum de les indemniser du préjudice moral lié aux tracasseries, angoisses et pertes de temps générées par la découverte du vice et l'action subséquente en résolution de la vente, pouvant être estimé à la somme globale de 8.000 € ; qu'en revanche, les relevés bancaires seuls versés aux débats étant insuffisants à justifier de l'engagement effectif de dépenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien, que ce soit pour agencer l'appartement de 150 m2 ou achever celui de 75 m2, la demande à ce titre sera rejetée ; qu'en outre, dans la mesure où les acquéreurs ont obtenu de Monsieur X... F... le 30 octobre 2008 une estimation locative à hauteur de 500 € environ par mois pour le seul appartement de 75 m2 à finir d'aménager et ont déclaré dans le compromis de vente destiner le bien à un usage d'habitation, puis dans leur dossier de financement accepté le 5 février 2009 par la S.A. BNP PARIBAS destiner le prêt à une acquisition dans l'ancien sans travaux à usage de résidence principale et disposer d'un revenu annuel de 40.598 € (23.893 € + 16.705 €) incluant des loyers à percevoir pour un montant de 2.550 € par an, et non par mois comme le prétend Madame L... J... divorcée B..., sans jamais faire part de leur intention de réaliser un studio de 40 m2 dans le premier bâtiment et deux appartements de type 3 de 65 m2 chacun dans le second pour les mettre en location, le vice caché affectant l'immeuble ne saurait être à l'origine de la perte de chance alléguée de percevoir des revenus locatifs et la demande à ce titre sera également rejetée ; que le jugement dont appel sera ainsi partiellement réformé sur les conséquences indemnitaires de la résolution de la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de l'assureur de responsabilité de l'agent immobilier, l'action directe exercée contre l'assureur sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances étant autonome de l'action en responsabilité contre l'assuré, sa recevabilité n'est pas subordonnée aux formalités de déclaration de la créance du tiers lésé à la procédure collective de l'assuré et de mise en cause des organes de cette procédure ; que le moyen de défense de la S.A. SERENIS ASSURANCES tiré de l'absence de déclaration de créance de Monsieur T... D... et Madame Y... U..., comme de Madame L... J... divorcée B..., à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.