Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 10


accord collectif qui le prévoyait, alors que dans le débat contradictoire des parties, l&apos;employeur avait clairement exprimé sa volonté d&apos;appliquer cette majoration pour les salariés âgés de 58 ans et plus après l&apos;annulation du PSE, ce qui constituait la cause de son engagement, la cour d&apos;appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité les sommes allouées au salarié à titre de rappel de salaire pour la période de congé de reclassement, et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d&apos;appel de Versailles, de sorte que celui-ci ne peut plus recevoir application ; que le congé de reclassement prévu par le plan est en conséquence nul comme n&apos;ayant plus de cause conformément aux dispositions de l&apos;article 1131 du code civil dans sa version applicable au litige, qui dispose que « L&apos;obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que de même, ni le salarié ni l&apos;employeur ne peuvent invoquer l&apos;existence d&apos;un engagement unilatéral pour maintenir son application, celui-ci n&apos;ayant pas davantage de cause ; qu&apos;au regard de la combinaison des dispositions de l&apos;article L. 1233-7-2 du code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d&apos;un préavis qu&apos;il est dispensé d&apos;exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de l&apos;article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu&apos;à la fin du congé de reclassement » et en raison du fait que l&apos;annulation du congé de reclassement n&apos;entraîne pas une rupture anticipée du contrat de travail (le salarié restant sous l&apos;autorité et à la disposition de l&apos;employeur), [le salarié] doit percevoir, pour la période du congé de reclassement, le salaire auquel il pouvait prétendre s&apos;il avait effectivement travaillé, la cour relevant qu&apos;aucune demande de rappel de salaire chiffrée n&apos;a été formée au titre de la période correspondant à la dispense d&apos;activité antérieure au licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, [le salarié] a bénéficié d&apos;un préavis de trois mois et d&apos;un congé de reclassement de 15 mois ; qu&apos;il a donc droit au maintien de son salaire pour toute cette période ; que le salaire moyen de M. [N], calculé selon la méthode précédemment décrite, s&apos;est élevé à la somme de 5 897,75 correspondant à la moyenne des trois derniers mois précédant l&apos;envoi de la lettre de licenciement, calcul plus favorable que celui effectué au regard des 12 derniers mois ; qu&apos;il convient d&apos;indiquer par ailleurs que ni M. [N], qui est en demande, ni la Société n&apos;ont produit les bulletins de salaire correspondant aux mois de juillet et août 2015, de sorte que la cour a procédé à une reconstitution des sommes versées au regard des dispositions de la convention d&apos;adhésion et des sommes perçues antérieurement ; qu&apos;il résulte des pièces produites que M. [N] a perçu : pour la période du congé de reclassement correspondant au préavis, soit de mai à juillet 2014, inclus, la somme de 16 199,42 euros bruts, étant précisé qu&apos;il n&apos;a été procédé, sur cette période, à aucun remboursement de frais ; cela représente un salaire mensuel de 5 399,80 euros ; le maintien de sa rémunération aurait dû lui permettre de percevoir la somme de 17 693 euros de sorte qu&apos;il reste lui devoir 1 493,83 euros ; pour la partie excédant le préavis, soit d&apos;août 2014 au 14 août 2015, la somme de 43 219,11 euros bruts représentant un salaire de 3 601,59 euros par mois ; le maintien de sa rémunération aurait dû lui permettre de percevoir la somme de 73 436,50 euros de sorte qu&apos;il reste lui devoir 30 217,39 euros ; qu&apos;il convient donc de constater que M. [N] n&apos;a pas bénéficié du maintien de son salaire et il sera fait droit à sa demande dans la limite du quantum demandé (dont le calcul n&apos;a d&apos;ailleurs pas été expliqué), soit à la somme de 15 660,24 euros à laquelle doit s&apos;ajouter 1 566,02 euros de congés payés s&apos;agissant de créances salariales ; qu&apos;en tant que telles, ces sommes seront soumises à cotisations sociales et produiront intérêt au taux légal à compter de la date de réception, par l&apos;employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes.
 
 ET AUX MOTIFS énoncés au troisième moyen
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation des chefs ici querellés en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le juge est tenu d&apos;exercer son office en appliquant la règle de droit aux faits de la cause ; qu&apos;en limitant la créance salariale allouée alors qu&apos;elle avait constaté que la créance due par l&apos;employeur était d&apos;un montant supérieur, la cour d&apos;appel a, méconnaissant son office, violé l&apos;article 12 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident n° T 18-26.722, par la