Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 2


l'association Saint-Gilles réplique que : - Mme V... avait le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ce qu'elle ne conteste pas et que dès lors, en cette qualité, qui l'exclut des dispositions légales concernant la durée du travail, elle ne peut prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, Mme V... n'a jamais formulé la moindre observation quant à des heures supplémentaires jusqu'à sa lettre du mois de novembre 2012 contenant trois propositions de réorganisation de son temps de travail dont la numéro deux était retenue, à savoir un mi-temps sur trois journées de présence effective les lundis, mercredis de 7h30 à 14h30 et jeudis de 7h30 à 13h30, - Mme V... n'a fourni aucun élément de nature à justifier sa demande autre que les documents qu'elle a elle-même établis et alors qu'elle avait la responsabilité de ses horaires se faisant ainsi elle-même juge et partie, - Mme V... ne démontre pas qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur ; cela étant, la référence à une durée hebdomadaire de travail dans le contrat de travail de Mme V... et la mention du paiement d'heures complémentaires pour les heures accomplies au-delà de cette durée contractuelle dans ses bulletins de salaire excluent automatiquement la salariée de la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, peu importe que la salariée reste libre de l'organisation de son temps de travail au sein de la durée hebdomadaire de travail contractuellement convenue ; ainsi, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, Mme V... produit un décompte précis de ses heures réalisées à compter de janvier 2012 et jusqu'en mars 2013 mentionnant, pour chaque jour travaillé, l'heure de début et de fin de travail, les temps éventuels de pause, et récapitulant chaque mois la durée totale de travail accompli ; elle produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; pour sa part, l'association Saint-Gilles se contente d'invoquer le statut de cadre dirigeant de Mme V..., l'autonomie de Mme V... dans la répartition de ses horaires, l'absence d'autorisation de l'employeur pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires et l'absence de revendication de la salariée avant novembre 2012 ; or, la qualité de cadre dirigeant ne peut pas être retenue pour Mme V... en raison des motifs exposés ci-dessus, l'autonomie laissée à la salariée à l'intérieur de la durée contractuelle de travail ne dispense pas l'employeur de ses obligations en matière de contrôle du temps de travail de sa salariée, les bulletins de paie de Mme V... portant systématiquement mention d'heures supplémentaires à compter du 1er février 2011 attestent de l'accord de principe de l'employeur sur la réalisation d'heures complémentaires ou supplémentaires réellement accomplies ; en conséquence, faute d'éléments apportés par l'employeur sur les horaires de travail de Mme V..., le décompte de cette dernière sera retenu pour constater que la salariée a dépassé la durée légale mensuelle de travail fixée à 151,67 heures, à compter du mois de juin 2012 où elle a effectué 158,25 heures et que cette situation s'est répétée sur d'autres mois suivants ; ainsi en vertu de l'article L. 3123-17 rappelé ci-dessus, le contrat de travail à temps partiel de Mme V... sera requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité constatée soit à compter du mois de juin 2012, le moyen soulevé par l'employeur tiré de ce que Mme V... ne démontre pas que la salariée s'est tenue constamment à sa disposition étant sans portée sur l'application de ce texte ;
 
 1) ALORS QUE l'association Saint-Gilles faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que Mme V..., qui avait la responsabilité de ses horaires, établissait elle-même les éléments relatifs à ceux-ci, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir établi d'autres documents relatifs à ces horaires (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en énonçant, pour prononcer la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, que l'employeur n'apportant pas d'éléments sur les horaires de travail, sans répondre au moyen qui invoquait l'impossibilité d'apporter de tels éléments dans la mesure où ils étaient établis par la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ;