Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.730 du 16/01/2020,  partie 8



 6°) ALORS subsidiairement QUE l'article A.132-8, 3° du code des assurances dispose que l'encadré précédant la note d'information doit préciser l'existence ou non d'une participation aux bénéfices et contenir « la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 » ; que la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances ayant pour objet de préciser les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'assureur n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation n'était prévue, et qu'il en résultait que l'assurée avait été privée d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, de déterminer les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société Inora Life, p.16), si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que le contrat ne prévoyait aucune participation aux bénéfices et si, dès lors, la souscriptrice n'avait pas nécessairement reçu les informations utiles à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 8°) ALORS QUE les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement, par l'assuré, de la faculté de renonciation prorogée par l'article L.132-5-2 du code des assurances ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent refuser de tenir compte des déclarations par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (Civ.3e, 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus, des déclarations par lesquelles Madame U... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer, et indiqué qu'elle ne souhaitait dès lors pas obtenir d'informations supplémentaires, au motif que l'assureur n'ayant « pas satisfait aux exigences d'information légales », ces déclarations ne permettaient pas d'établir que celle-ci avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 9°) ALORS enfin QUE pour établir l'existence d'un abus dans l'exercice, par son assuré, de sa faculté de renonciation, l'assureur n'est pas tenu de démontrer que celui-ci savait mieux que lui que les documents remis n'étaient pas conformes aux dispositions du code des assurances et que ce dernier s'était ainsi réservé la faculté de renoncer ultérieurement à son contrat (Civ.2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que les déclarations qu'il a faites lors de la souscription de son contrat permettaient de démontrer qu'au-delà des irrégularités alléguées, il avait bien compris le fonctionnement de son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que la société Inora Life ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assurée avait précisé être suffisamment renseignée qu'à la condition de démontrer que Madame U... était mieux informée qu'elle sur la méconnaissance des dispositions du code des assurances et que l'assurée n'avait souscrit son contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause.