décision 15-87.070 du 18/01/2017,  partie 3


activité professionnelle ayant permis la commission de l&apos;infraction et d&apos;interdiction d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévues par l&apos;article 441-10 du code pénal, sont encourues ; que c&apos;est à juste titre que le tribunal correctionnel a prononcé à l&apos;encontre du prévenu une interdiction d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq années pour l&apos;écarter temporairement du monde des affaires ; que de sorte le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Saverne 9 avril 20105 (sic) doit être confirmé sur la culpabilité et les peines ;
 
 "1°) alors que, en vertu de l&apos;article 441-10 2° du code pénal, les personnes physiques coupables de faux et usage de faux encourent l&apos;interdiction, soit d&apos;exercer une fonction publique ou d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle ou sociale dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de laquelle l&apos;infraction a été commise, soit d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce, en prononçant à l&apos;encontre du prévenu l&apos;interdiction d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, ce qui revient à lui interdire toute activité, qu&apos;elle soit civile, industrielle ou commerciale, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 441-10 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun a le devoir de travailler et le droit d&apos;obtenir un emploi ; que ce principe est repris par l&apos;article 23 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, qui garantit le droit au travail ; qu&apos;en prononçant, à titre de peine complémentaire et sur le prétendu fondement de l&apos;article 441-10 2° du code pénal, l&apos;interdiction générale pour l&apos;exposant d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq alors même que cette mesure le prive presque définitivement de toute possibilité de travailler, le prévenu étant âgé de 81 ans, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné la nécessité et la proportionnalité de cette mesure, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [D] coupable de faux et usage, l&apos;arrêt prononce à son encontre une interdiction d&apos;exercer une activité professionnelle commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.