Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.161 du 30/06/2021,  partie 6


dès lors Madame [M] [L] n'est recevable des demandes concernant l'exécution de son contrat de travail qu'elle aurait eues à connaître entre le 24 juin 2014 et le 24 juin 2016 ; sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Madame [M] [L] n'apporte aucun élément permettant de déduire qu'elle aurait effectué des heures au-delà de ce que prévoyait son contrat et ce depuis le mois de juin 2013 ; au surplus, sa demande aurait pu être accueillie, dès lors qu'elle n'en avait pas eu connaissance avant un délai de deux ans précédant la date de saisine du conseil de prud'hommes ce qui paraît incroyable ; sur la requalification de son poste de travail dès lors qu'elle aurait dès 2007 effectué des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle, il paraît également incroyable qu'elle n'en n'ait eu connaissance qu'à compter du 24 juin 2014 ; par ailleurs elle n'a jamais porté aucune réclamation auprès de la SARL GRANIER qui l'employait à cette date ;
 
 Alors que la prescription triennale instituée par l'article L 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaires relatives à la contestation d'une classification professionnelle relèvent de la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail ; qu'en décidant que la demande en paiement de sommes résultant de l'action en reclassification professionnelle relevait de la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L 1471-1 du même code
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a débouté la salariée de toutes ses demandes et en conséquence de sa demande de requalification du contrat de travail du temps partiel en temps plein
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que Madame [M] [L] n'apporte aucun élément permettant de déduire qu'elle aurait effectué des heures au-delà de ce que prévoyait le contrat et ce depuis le mois de juin 2013
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que les juges du fond ne peuvent se fonder exclusivement sur l'insuffisance de preuve apportée par la salariée ; qu'en énonçant que Madame [M] [L] n'apportait aucun élément permettant de déduire qu'elle aurait effectué des heures au-delà de ce que prévoyait son contrat, sans s'expliquer sur les nombreuses attestations et pièces démontrant qu'en plus de son temps de travail de 20 heures à 0h, elle effectuait diverses tâches de jour et pendant ses congés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail