Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.273 du 13/01/2021,  partie 4


que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ;
 
 Alors que, les termes du litige sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'il résulte tant des conclusions de M. X... que de Mme O... que les parties avaient demandé à ce que les dates de vacances d'Y..., scolarisée dans un établissement public à [...], soient décomptées à partir du 1er jour des vacances de l'Académie dans lequel se trouvait cet établissement ; qu'en jugeant que les dates de vacances à prendre en considération étaient celles de l'école juive moderne dans laquelle était scolarisée l'enfant, cependant que l'enfant n'y était pas scolarisée et ce que les parties n'avaient d'ailleurs jamais soutenu, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.