Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.917 du 14/10/2015,  partie 3


qu'en retenant que la dérogation instituée par cet article ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste interprète a autorisé la fixation et la première destination de son interprétation et ne dispense pas l'INA de justifier, dans les conditions prévues par les articles L. 212-3 ou L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'autorisation donnée par l'artiste interprète pour la captation et la diffusion de sa prestation, la Cour d'appel a violé l'article 49 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006.