Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.252 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant que « M. [U] ne propose en appel aucun terme », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°- ALORS QUE les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en pratiquant un premier abattement sur la valeur de référence des biens expropriés afin de tenir compte de leur état d'encombrement et un second abattement complémentaire pour frais de désencombrement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.