cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.363 du 18/10/2017,  partie 4


que ces dispositions n'investissent pas la cour d'appel de Paris d'une compétence générale d'appel des décisions rendues par une juridiction de première instance non spécialisée quand bien même celle-ci se serait à tort déclarée compétente dans un litige de concurrence si bien qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Nissan devant la cour d'appel de Versailles contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, qui ne figure pas parmi les juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et relève donc du droit commun, soit la cour d'appel de Versai1les, la cour d'appel a violé les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, le demandeur qui a initialement attrait le défendeur devant une juridiction en méconnaissance des règles de compétence exclusive prévue aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du code de commerce et a fait signifier le jugement en mentionnant le recours à un avoué selon les critères de compétence de droit commun, est irrecevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel interjeté selon les règles de compétence de droit commun de sorte qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'exposante tenant au comportement contradictoire de la société Girodo D... , que celle-ci avait informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions d'appel de la société Nissan du 26 mai 2015, p. 19) si la première signification du jugement du 9 juin 2010 intervenue le 25 juin 2010, qui mentionnait le recours à un avoué près la cour d'appel de Versailles et avait ainsi conduit l'exposante à porter son appel devant la cour d'appel de Versailles, n'empêchait pas l'intimée de soulever l'irrecevabilité de l'appel porté le 29 juin 2010 devant cette juridiction compétente selon le droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS, ENCORE, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes à la fois sur le droit commun des articles 1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code de commerce, une cour d'appel autre que celle de Paris peut parfaitement statuer sur la demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 1134 et/ou 1382 du code civil; qu'il résulte des termes d'une part de l'assignation du 4 avril 2008 délivrée par la société Girodo D... devant le tribunal de commerce de Versailles, de ses dernières conclusions du 19 juin 2009, d'autre part des conclusions reconventionnelles de la société Nissan devant le tribunal que les demandes indemnitaires réciproques étaient fondées tant sur le droit commun des articles 1134 et 1382 du code civil, que sur les dispositions propres du droit de la concurrence prévues aux articles L 420-1 et suivants et L 442-6 du code de commerce, le tribunal ayant accueilli dans une certaine mesure la demande principale sans exclure l'un de ces fondements si bien qu'en déclarant l'appel tendant à l'information du jugement du 9 juin 2010 irrecevable pour le tout, cependant qu'à tout le moins, la cour d'appel de Versailles était compétente pour connaître de l'appel de la condamnation en tant qu'elle était fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé l'article R. 420-5 du code de commerce.