Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.118 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Clé de Voûte, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Icade promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Clé de Voûte, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Icade promotion ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Clé de Voûte aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Clé de Voûte ; la condamne à payer à la société Icade promotion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Clé de Voûte
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société La Clé de Voûte de sa demande d'annulation de la vente pour dol et de condamnation de la société Icade Promotion à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutient de sa demande de nullité et, subsidiairement, de dommages-intérêts, la société La Clé de Voûte fait essentiellement valoir que la terrasse privative dépendant de l'appartement qui lui a été vendu ne donne pas, contrairement aux plans qui lui avaient été fournis lors de la signature du contrat de réservation, sur un « joli parc engazonné et arboré » qui serait installé sur la parcelle [...] contigüe de l'immeuble, mais sur un square public doté de jeux pour enfants alors qu'elle avait acheté ce bien qu'en considération de la présence de cet espace verdoyant dans un secteur urbain très dense. Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. En effet, la société La Clé de Voûte n'a pu ignorer, lorsqu'elle a acquis les lots dont s'agit en l'état futur d'achèvement, que leur assiette s'inscrivait exclusivement sur la parcelle [...] et non sur la parcelle [...], exclue de l'emprise de la copropriété, l'ensemble des documents contractuels (acte de vente, cahiers des charges et état descriptif de division) remis préalablement à la vente indiquant que l'assiette des trois copropriétés correspondait aux parcelles cadastrées section [...], [...] et [...] et le plan de masse qui lui avait été également remis délimitant la copropriété dans laquelle se trouvaient les lots objet de la vente par un cadre rouge excluant clairement la parcelle [...]. La circonstance que des arbres stylisés soient dessinés aux abords de l'immeuble sur la parcelle [...] ne pouvait, comme le soutient la société La Clé de Voûte, signifier qu'un parc arboré dépendant de la copropriété serait implanté sur cette parcelle [...] alors que la société Icade Promotion l'a cédée à la commune afin qu'y soit installé un espace public ouvert sur les berges de la Seine avec une piste cyclable, étant observé que le plan remis à la société La Clé de Voûte mentionne le projet d'installation d'un parcours découverte sur la parcelle litigieuse et que l'espace existant présentement est effectivement planté d'arbres et de végétation, constituant donc un espace vert au sens large, même s'il est public et non privatif.