Tribunal de commerce de Paris,  décision 12-19.070 du 24/04/2013,  partie 2



 ET ALORS QU'en jugeant que la volonté des parties de prévoir une indemnité de remboursement anticipé et d'en limiter les effets résultait de la combinaison en premier lieu des conditions générales du prêt relatives au montant maximum de l'indemnité de remboursement anticipé éventuellement due par l'emprunteur, en deuxième lieu de la mention de la fiche d'information standardisée rappelant, dans les termes de l'article R.312-2 du code de la consommation, le plafond de l'indemnité de remboursement anticipé et en troisième lieu de la clause des conditions particulières excluant la perception d'une telle indemnité après la 6ème année de remboursement « par dérogation aux conditions générales », quand il ne ressort pas de ces dispositions n'envisageant qu'une indemnité éventuelle que les parties aient entendu retenir cette éventualité, le tribunal d'instance a dénaturé le contrat de prêt et ainsi violé l'article 1134 du code civil.