Conseil de prud'hommes de Sète, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.774 du 03/07/2019,  partie 5


que ce texte n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident ; qu'en outre il ne vise pas le 1er mai, qui ne peut donc se voir appliquer l'article 32 ; que les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 32 un dispositif conventionnel plus favorable que la Loi, et à ce titre, la liste des jours fériés traités plus favorablement que la Loi est limitée à 10 selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L 3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas ; que les pièces des salariés démontrent, que la grande majorité des salariés sont de repos le dimanche ; qu'en l'espèce, Monsieur U... I... a un repos régulier car il ne travaille jamais le dimanche ; qu'il sera débouté de toutes ses demandes comme infondées ;
 
 Alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour débouter le salarié de sa demande, le Conseil de prud'hommes se borne à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouveau directeur lors de la réunion avec les délégués du personnel du 7 novembre 2008 (conclusions, p.5 et 6) ; que partant, en énonçant que le salarié fondait sa demande sur l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs, les agents qui bénéficient du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congé supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés à cet article tombe un dimanche ; qu'ayant d'abord écarté l'application de l'article 32 de la convention collective, au motif qu'il ne visait pas le 1er mai, le Conseil de prud'hommes a recherché ensuite si le salarié démontrait qu'il avait un repos fixe dans son planning, et décidé en l'espèce que le salarié avait « un repos régulier car il ne travaille jamais le dimanche » pour le débouter de sa demande ; que partant, en se fondant sur les dispositions de l'article 32 de la convention collective des réseaux des transports publics urbains de voyageurs pour débouter le salarié, alors qu'il avait écarté l'application de ce texte au motif que le 1er mai en était exclu, le Conseil de prud'hommes a violé ce même texte par fausse application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur W... Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du 1er mai 2008,
 
 Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié sollicite le paiement d'indemnités correspondant à une récupération double du 1er mai 2008, correspondant au jour de l'ascension, ainsi que du 1er mai 2011, tombant un dimanche ; que le demandeur prétend être en droit d'obtenir un double avantage en tentant d'accumuler les jours de récupération ; que le Conseil constate que le salarié ne produit aucun élément probant susceptible d'asseoir une telle demande ; qu'il convient de rappeler que l'ensemble des salariés ne travaille pas au sein de l'établissement de BEZIERS le 1er mai ; qu'il est d'usage constant au sein de l'entreprise que seuls les salariés volontaires travaillent les jours fériés ; que des listes d'affectations théoriques sont établies en comité d'entreprise, mais ces listes ne sont données qu'à titre indicatif ;