Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-21.287 du 25/11/2015,  partie 5



 En l'espèce, le testament du 6 juin 2011 n'a pas été signé par Marc X... sur tous les feuillets, seule la dernière page du testament pourrait comporter sa signature, les autres pages ne comportant que ses initiales " MA ". 
 
 Il convient en conséquence de déclarer le testament nul, sans qu'il y ait lieu de suivre les parties dans leur discussion sur la prétendue conformité des dispositions du testament litigieux à la volonté ou non du testateur, qui n'est pas susceptible, en toute hypothèse, même la plus favorable à Mme Y..., de pallier l'irrégularité formelle de l'acte », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies si bien qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE satisfont aux exigences relatives à la signature du testament au sens de l'article 6 de la convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, les initiales du testateur apposées sur chaque feuillet de l'acte, auxquelles est adjointe sa signature complète en fin d'acte ; que dès lors, en estimant que les initiales du testateur apposées sur chaque feuillet ne satisfaisaient pas l'exigence de signature de chaque feuillet telle que posée par cette convention, alors même qu'elle constatait que la signature complète était apposée à la fin de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1 et 6 de la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi incident. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la nullité du testament établi le 6 juin 2011 par Mme Valéria Z..., notaire, sauf à dire que cet acte nul ne pouvait constituer un testament international et d'AVOIR condamné Mme Z... à verser la somme de 4. 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le testament authentique reçu le 6 juin 2011 qui est nul parce que le notaire n'a pas transcrit sous la dictée les volontés du testateur en présence des témoins, ce qui ne constitue pas une simple irrégularité de forme mais le prive de toute valeur probante quant à la volonté qui aurait été exprimée par le défunt, ne peut valoir comme testament international, à supposer même que l'acte établi dans de telles circonstances soit par ailleurs conforme aux exigences de forme de la convention de Washington du 28 octobre 1973 ratifiée par la France ; qu'en tout état de cause le Tribunal a retenu à juste titre que les dispositions indissociables des articles 5 et 6 de la loi uniforme sur les modalités de la signature par le testateur de l'acte du 6 juin 2011 n'ont pas été respectées ; que l'appel de Maître Valéria Z... tendant à la réformation du jugement en ce qu'il prononce la nullité du testament reçu le 6 juin 2011 est donc mal fondé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que le testament litigieux ne satisfait pas au formalisme prescrit par l'article 973 du code civil, même si selon Sandra Y... et Me Z..., il respecterait la volonté du testateur ; qu'il est en effet indiqué par les témoins A... et X... dans leurs attestation et lors de leur audition par le juge de la mise en état, que le testament n'a pas été rédigé sous la dictée du testateur comme l'exige les dispositions de l'article 972 du code civil mais qu'il a été dactylographié préalablement par le Notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins ; que dès lors, la mention de l'acte authentique qui indique le contraire, lui confère la qualité de faux et le rend nul ; que la conformité du testament litigieux aux dispositions de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ne peut pas utilement être invoquée dès lors que l'article 6 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international figurant en annexe de la Convention prévoit que « si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée » et que l'article 5 précise que le testament doit faire mention de la cause mettant le testateur dans l'incapacité de signer ; que le testament du 6 juin 2011 n'a pas été signé par Marc X... sur tous les feuillets, seule la dernière page du testament pourrait comporter sa signature, les autres pages ne comportant que ses initiales " MA " ;