décision 17-81.596 du 12/06/2018,  partie 5



 "aux motifs que, par arrêt, en date du 23 octobre 2013, confirmant une ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 2013 M. X... a été déclaré irrecevable en sa constitution de partie-civile ; que dès lors le mémoire établi par l'appelante s'il est recevable en ce qu'il est établi aux intérêts de la société X... est irrecevable en ce qu'il a été établi aux intérêts de M. X... ;
 
 "alors que la procédure pénale doit être contradictoire ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité du mémoire d'une partie civile sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant d'office irrecevable le mémoire des parties civiles en tant qu'il a été établi aux intérêts de M. X..., sans inviter les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la société X... n'a pas qualité pour se plaindre de ce que le mémoire déposé au nom de M. X... a été déclaré irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. Michel X... et la société X... devront payer à la société Sabarot-Wassner au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.