Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.251 du 30/09/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés E... C, D... C, F... C, A... C et P... C tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Monsieur Q... U... et/ou Madame D... N... et/ou la Société HOLDING C et/ou la Société SC MAJOR C et/ou la Société MAJOR 2C et/ou la SCI MAJOR 3C et/ou la SCI MAJOR 4C et/ou Madame F... U... et/ou Monsieur K... O... , et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société E... C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société D... C, et dans les locaux et dépendances situés [...], [...]-
 Colombes, susceptibles d'être occupés par la Société F... C, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société A... C ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.