Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 7



 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'existence d'établissements distincts au sens du droit syndical n'était pas caractérisée entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en ce qu'il a annulé la désignation de Monsieur A... en qualité de délégué syndical central.