Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.405 du 08/09/2021,  partie 3


autres clubs étaient en mesure de présenter des offres pouvant proposer un tarif de transfert notablement supérieur à 8 000 000 euros (?) », qu&apos;aucune pièce du dossier ne venait démontrer « que le 11 mai 2011 la SASP FC [Localité 1] ou même la SASP RC [Localité 2] avait connaissance d&apos;une éventuelle proposition en ce sens » et ajoute que la seule pièce faisant état de l&apos;intérêt porté par le [Établissement 1] à M. [X] étant « la télécopie du 11 juin 2011 qui expose la proposition de club pour sa mutation », aucune pièce ne permettait de déterminer le contenu et l&apos;antériorité au 11 mai 2011 de discussions préalables ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la preuve du déséquilibre notable affectant le contrat commutatif du 11 mai 2011 au jour de sa formation pouvait résulter d&apos;éléments postérieurs à sa conclusion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 632-1, I, 2° du code de commerce.