Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.824 du 04/03/2015,  partie 4



 Les modalités de l'hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine au domicile de sa mère, présentent manifestement les caractères non d'une hospitalisation à temps partiel, mais d'une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique. 
 
 Dès lors, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que l'hospitalisation complète de Mme Jesuina X... était maintenue malgré la décision du Premier Président y mettant fin, et a rendu la décision déférée. 
 
 Postérieurement à celle-ci, le programme de soins a été modifié par une nouvelle décision du directeur de l'établissement, en date du 28 février 2014, selon des modalités qui ne sont pas critiquées par l'appelante, et qui sont conformes aux caractères d'un programme de soins : suivi en ambulatoire avec consultation médicale au CMP de Malakoff, une à deux fois par mois, l'existence de traitement médicamenteux prescrit dans le cadre de soins psychiatriques, et un retour à domicile le 28 février 2014 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés de l'ordonnance entreprise, QUE « à cet égard le certificat médical dit de prise en charge sous forme d'un programme de soins en date du 14 février 2014 énonce précisément que « des permissions vont être accordées afin d'évaluer son état et son comportement à l'extérieur », prescription motivée selon l'énoncé préalable par « une méfiance à l'égard des soins notamment son ambivalence par rapport à la prise médicamenteuse et le suivi de ses troubles. ¿ 
 
 Que dès lors qu'il s'agit en fait d'une permission de sortie hebdomadaire de courte durée (moins de 48 heures) alors que le reste du temps la patiente demeure hospitalisée en milieu fermé, les modalités de prise en charge thérapeutique caractérisent toujours le régime de l'hospitalisation complète sans que pour autant les médecins n'aient formulé aux termes de certificats médicaux précis, sans équivoque, et circonstanciés au sens de la loi, une recrudescence de facteurs pathologiques qui feraient obstacle au regard de la protection de la santé de la patiente, à la stricte exécution de l'ordonnance de mainlevée de la cour d'appel en date du 14 février 2014 et par conséquent justifieraient ou auraient justifié une réintégration ». 
 
 ALORS en premier lieu QUE les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique doivent demeurer ponctuelles, le patient devant rester pour l'essentiel de son temps au sein de l'établissement ; qu'en retenant que « le certificat médical du 14 février indique que la prise en charge en programme de soins inclut une hospitalisation à temps partiel, l'existence d'un traitement médicamenteux dans le cadre des soins psychiatriques. Il est précisé que le programme de soins se poursuit selon les modalités suivantes : des autorisations de sortie seule, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère » (ordonnance, p. 5, § 1er), c'est-à-dire que la patiente disposait de la possibilité de sortir de l'établissement près de trois jours par semaine, soit un peu moins d'un jour sur deux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant le texte susvisé, ensemble les articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du même Code ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique ont pour finalité de favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale ou de lui permettre d'accomplir des démarches extérieures, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à un besoin ne pouvant être apprécié qu'au cas par cas ; qu'en retenant que, de manière automatique, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère, Madame X...était assurée de pouvoir quitter l'établissement de soins, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdites sorties conservaient un caractère exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité, ensemble les articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du même Code ; 
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de considérer que « les modalités de l'hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine au domicile de sa mère, présentent manifestement les caractères non d'une hospitalisation à temps partiel, mais d'une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique » (ordonnance, p. 5, § 1er), sans préciser les critères lui permettant de distinguer les sorties réalisées dans le cadre d'une hospitalisation complète de celles effectuées en raison d'une hospitalisation à temps partiel prévue par un programme de soins, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;