cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-17.243 du 12/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Madame Y... sollicite la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 320 000 euros à titre de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'il a refusé systématiquement tous les mandats de vente de la villa de [...] qui n'a pu être vendue que 5 ans après sa libération de toute occupation, car il doublait du prix pour bloquer la vente, ce qui a entraîné sa dépréciation à hauteur de 150 000 à 200 000 euros le terrain ne pouvant plus faire l'objet d'un détachement. Elle ajoute qu'elle a assuré seule toutes les démarches utiles à cette vente et les frais de débroussaillement ; qu'elle précise que monsieur X... a entravé le déroulement de la procédure la contraignant à procéder à des exécutions forcées ; qu'il ressort des pièces de la procédure que monsieur X... a constamment fait obstruction au règlement du partage des droits patrimoniaux des ex-époux en refusant de communiquer au notaire désigné ou aux deux experts, l'intégralité des documents utiles, en instrumentalisant sa mère pour se domicilier fictivement à Monaco pour y transférer partie des actifs et contraignant madame Y... à délivrer plusieurs sommations et à subir une augmentation de frais de procédure, à procéder à des procédures d'exequatur, en n'assurant pas l'avance des frais d'expertise contraignant madame Y... à s'y substituer, en choisissant successivement quatre conseils générant un allongement de la procédure ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande de madame Y... à ce titre mais de le réformer quant au montant en raison de l'importance tant moral que financière du préjudice subi en lui allouant la somme de 90 000 euros,
 
 1) ALORS QUE le droit d'assurer sa défense et le libre choix de son conseil implique celui de pouvoir en changer ; qu'il ne peut en résulter une faute ; qu'en reprochant à M. X..., pour le condamner au paiement de la somme de 90 000 euros, d'avoir changé quatre fois de conseils en 10 ans de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE chacun est libre de fixer son domicile où il l'entend, y compris à l'étranger ; qu'en reprochant à M. X..., pour le condamner au paiement de la somme de 90 000 euros, d'avoir fixé son domicile chez sa mère à [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant, sans s'en expliquer, que le domicile de M. X... à Monaco était fictif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de de ses demandes de récompenses,
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... indique qu'il a hérité de son père le 22 décembre 1989 d'un compte titre comportant 23 SICAV Hervé Plus d'une valeur au 3 décembre 1992 de 328.112, 25 francs (50.020, 39 euros) du tiers sur des biens immobiliers sis à d'[...] (21) qu'il a revendu le 19 décembre 1991 à son frère moyennant le versement d'une somme de 270.000 francs et qu'une partie de ces sommes ont abondé les différents comptes courants, épargne, assurance-vie du couple et une autre partie a permis de financier l'acquisition des biens immobiliers du couple ; qu'il ajoute qu'il a reçu de sa mère en 1985 une donation de 130.000 francs ((19.818, 37 euros) et en 1987 une autre de 70,000 francs (10.671, 43 euros) et que ces sommes ont été investies dans l'achat du terrain de [...] et la construction de la maison ; qu'il poursuit qu'il a également perçu suite à une donation-partage en date du 28 décembre 1989 de sa mère en exécution de celle-ci, le 21 février 1990 une somme de 114.000 francs (17.379, 18 euros), le 30 décembre 1996 une soulte de 300.000 francs (45.734,70 euros) ; que Monsieur X... fait valoir qu'une partie de l'acquisition du bien immobilier commun sis à Lille [...] le 22 octobre 1993 moyennant le prix de 117.500 francs (17.912, 75 euros) l'a été par des fonds propres à hauteur de la somme de 27.500 francs (4.192, 34 euros) provenant de la vente de 5 actions et qu'il est donc créancier à l'égard de la communauté d'une somme de 7.671,09 euros (sic) ; que ce bien a été vendu en septembre 2001 moyennant la somme de 215.000 francs (32.776,54 euros) ; qu'il expose également que les sommes résultant de cette donation partage ont été réinvesties dans la communauté via les comptes courants et d'épargne du couple et ont permis de financer les travaux sur les biens immobiliers à [...], de financer pour partie le bien immobilier sis à Lille [...] outre les travaux de rénovation de ce bien ;