décision 16-23.752 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Evreux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Eric A..., domicilié [...], pris en qualité de curateur de Mme Y... Z...,
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société La Banque postale, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société La banque postale centre financier, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Groupement pour le recouvrement économique des créances (GREC), dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Louviers dépannage, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z... et de M. A..., ès qualités, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies :
 
 Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant au traitement de sa situation financière, a saisi, à la demande de cette dernière, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances dont celle de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ;
 
 Attendu que pour écarter de la procédure de surendettement la créance alléguée par la banque au titre d'un prêt, le jugement retient que celle-ci ne produit aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le juge, qui, sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, a introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Rouen ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z..., la créance du CFCAL référencée [...] ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE par courrier reçu le 22 avril 2016 dont il a été justifié de l'envoi à la débitrice, le CFCAL a communiqué diverses pièces et fait état du montant de sa créance ;