cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 17-11.082 du 30/05/2018,  partie 4


qu'eu égard à ces éléments et notamment à l'absence de démonstration de manquements graves de l'employeur, il y a lieu de dire que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser comme une démission ; que le salarié sera débouté de sa demande ».
 
 ALORS QUE 1°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifiaient la rupture, et dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il en résulte que les effets de la prise d'acte de la rupture sont déterminés par les seuls manquements de l'employeur sans que le comportement du salarié ait à être apprécié ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement entrepris selon lequel le comportement de Monsieur X..., qui ne se serait pas opposé à la mutation, sur laquelle, il fonde sa prise d'acte de rupture est exclusif de bonne foi (jugement entrepris p.4, § 14), et retenu que l'exposant aurait préparé sa sortie de l'entreprise de façon déloyale (arrêt attaqué p.4, § 7) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition et ce faisant, violé l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) contrairement à la lettre de licenciement, la lettre de prise d'acte de rupture ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit par lequel il a pris acte de la rupture ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, a refusé d'examiner l'intégralité des manquements invoqués devant lui par l'exposant aux motifs que «s'agissant du grief d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, qu'il convient de constater que ce grief n'est pas évoqué dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige; qu'il n'a pas lieu par conséquent à être analysé de même que le grief tiré de l'absence de mise à disposition du cahier spécial des délégués du personnel » (jugement entrepris p. 4, § 15 et 16) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) la prise d'acte de la rupture emporte rupture immédiate du contrat de travail, tant et si bien que les actes postérieurs à la prise d'acte sont sans incidence ; qu'un licenciement intervienne postérieurement ou que le salarié retrouve immédiatement après un emploi, les juges du fond sont tenus d'apprécier les effets de la prise d'acte de la rupture indépendamment ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le salarié s'était enregistré au SIRET, dans les jours suivants la prise d'acte ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié concerné ; que cet accord ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, tant le Conseil de prud'hommes que la Cour d'appel ont déduit l'accord de Monsieur X... de l'absence d'opposition exprès de ce dernier et de la poursuite de son contrat de travail tel que modifié ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce qu'il a écarté tout travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission.