Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-50.068 du 21/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la somme due était constitutive d'une sanction appliquée par la CPAM, pour méconnaissance des obligations relatives aux déclarations d'accident du travail, qu'elle résultait d'une décision du 12 juillet 2000 n'ayant fait l'objet d'aucun recours et que la demande de la CPAM avait seulement pour objet de faire anéantir la décision de l'UNIVERSITE visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges du fond ont violé la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable.
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, qu'en effet, la créance ayant été définitivement constatée et l'objet de la procédure étant seulement de lever l'obstacle au recouvrement qu'a constitué la décision de l'université opposant la prescription quadriennale, l'action devait être analysée comme une action touchant au recouvrement ; qu'à cet égard, si les juges du fond ont analysé l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
 
 DEUXIEME SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite la créance de la CPAM DU BAS RHIN à l'égard de l'UNIVERSITE DE [Localité 1], à raison de la sanction infligée pour non déclaration d'accident du travail dans les délais, ensemble refusé de tenir pour nulle la décision de l'université d'opposer la prescription quadriennale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi de 1968 susvisée a institué un nouveau régime de prescription au profit de l'Etat, des départements, des communes ainsi que des établissements publics dotés d'un comptable public, qui prévoit que sont prescrites toutes les créances qui n'ont pas été payées par ces personnes publiques dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ces droits ont été acquis ; que cette prescription quadriennale s'applique aux créances de toute nature, sauf déchéances particulières édictées par la loi et sauf exception prévue par l'article 4 de la loi elle-même en matière de remboursement de dépôts et de consignations ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'Université [Établissement 1], aux droits de laquelle vient l'Université de [Localité 1], est un établissement public doté d'un comptable public et que la créance de la Caisse est une créance sur cet établissement public ; que cette créance est donc soumise à la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, nonobstant la nature d'une amende ou d'une contravention qu'entend lui conférer la Caisse , aucune exception n'étant prévue par cette loi pour les créances s'assimilant à des sanctions ; qu'après une première mise en demeure du 9 octobre 2000, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a attendu le 9 février 2006 pour réitérer sa mise en demeure avant d'engager l'action en paiement le 24 décembre 2008 ; qu'elle n'a donc accompli aucune diligence durant plus de quatre ans et n'est pas en outre en mesure de justifier d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription, ni d'aucune circonstance particulière lui permettant d'en être relevée » ;
 
 ALORS QUE, la sanction édictée par l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale fait corps avec le régime de la prescription ; que ces règles doivent être regardées, dans leur ensemble, comme constitutives de règles spéciales ; que dès lors, la prescription applicable à la sanction doit primer les règles posées par la loi n°68-2250 du 31 décembre 1968 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n°68-1950 du 31 décembre 1968, , ensemble l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite la créance de la CPAM DU BAS RHIN à l'égard de l'UNIVERSITE DE [Localité 1], à raison de la sanction infligée pour non déclaration d'accident du travail dans les délais, ensemble refusé de tenir pour nulle la décision de l'université d'opposer la prescription quadriennale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi de 1968 susvisée a institué un nouveau régime de prescription au profit de l'Etat, des départements, des communes ainsi que des établissements publics dotés d'un comptable public, qui prévoit que sont prescrites toutes les créances qui n'ont pas été payées par ces personnes publiques dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ces droits ont été acquis ; que cette prescription quadriennale s'applique aux créances de toute nature, sauf déchéances particulières édictées par la loi et sauf exception prévue par l'article 4 de la loi elle-même en matière de remboursement de dépôts et de consignations ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'Université [Établissement 1], aux droits de laquelle vient l'Université de [Localité 1], est un établissement public doté d'un comptable public et que la créance de la Caisse est une créance sur cet établissement public ;