Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 2


appel a confirmé le jugement du 21 avril 2016 en ce qui concerne l&apos;autorisation de résiliation, la date de prise d&apos;effet de celle-ci et l&apos;irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formée par la commune, et a sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la société V2W.
 
 6. Par le second arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la société V2W contre la commune et a condamné celle-ci à lui payer, à ce titre, la somme de 58 851 euros.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° C 20-12.341, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La commune fait grief à l&apos;arrêt du 23 mai 2019 de confirmer le jugement en ses dispositions afférentes à l&apos;autorisation de résilier le bail commercial et à la date de prise d&apos;effet de la résiliation, alors « que par son ordonnance rendue le 1er août 2014, le juge-commissaire, aux seuls motifs qu&apos;il existait, entre la société V2W et la commune de [Localité 2], un litige afférent au local loué, et que la société V2W, qui n&apos;exerçait plus son activité dans ledit local, souhaitait résilier le contrat de bail, a "dit qu&apos;il convient d&apos;autoriser la société V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail" ; que le juge-commissaire a ainsi incontestablement laissé à la société V2W la possibilité de renoncer à demander cette résiliation ; qu&apos;en retenant néanmoins que le juge-commissaire avait bien prononcé lui-même la résiliation, au motif inopérant que la société V2W n&apos;était pas tenue de saisir un autre juge pour "la mise en oeuvre de ladite autorisation", la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;ordonnance du juge-commissaire et violé le principe en vertu duquel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt retient que la formulation adoptée par l&apos;ordonnance du 1er août 2014, à savoir qu&apos;elle autorisait la société V2W à procéder à la résiliation du bail, ne saurait être interprétée autrement que comme le prononcé de la résiliation elle-même par le juge-commissaire, à partir du moment où l&apos;autorisation donnée par ce juge au débiteur n&apos;impliquait pas le devoir pour celui-ci de saisir un autre juge pour la mettre en oeuvre.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l&apos;ordonnance du juge-commissaire autorisait seulement la société V2W à procéder à la résiliation du bail conclu avec la commune, sans pour autant prononcer la résiliation de ce contrat, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° C 20-12.341, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La commune fait le même grief à l&apos;arrêt du 23 mai 2019, alors « que la résiliation d&apos;un contrat de bail commercial, parce qu&apos;elle emporte la perte du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, ne peut constituer un acte de gestion courante que le débiteur soumis à la procédure collective aurait le pouvoir d&apos;accomplir sans autorisation ; qu&apos;en retenant néanmoins que la demande de la société V2W "correspond à la mise en oeuvre, par (la débitrice), non dessaisi(e) de la réalisation des actes de gestion courante (...) dans le cadre d&apos;une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, d&apos;une demande visant au prononcé de l&apos;autorisation de résilier le contrat" et que "la société V2W, en résiliant le contrat de bail, a réalisé un acte de gestion courante", la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l&apos;article L. 631-14, alinéa 1er, du même code :
 
 11. Il résulte de ces textes que la résiliation du bail des locaux affectés à l&apos;exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l&apos;entreprise.
 
 12. Pour écarter le moyen tendant à la réformation du jugement tiré de ce que l&apos;ordonnance du juge-commissaire n&apos;avait pas prononcé la résiliation du bail mais en avait laissé le choix à la société débitrice et pour réfuter la motivation du tribunal de commerce se fondant sur l&apos;article L. 622-7 du code de commerce, l&apos;arrêt retient que la demande de la société V2W correspond à la mise en oeuvre par le débiteur en redressement judiciaire, non dessaisi de la réalisation des actes de gestion courante, d&apos;une demande visant au prononcé de l&apos;autorisation de résilier le contrat le liant à un créancier, et qu&apos;il est admis qu&apos;en résiliant le bail la société V2W a réalisé un tel acte.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la résiliation du bail conclu entre la commune et la société V2W ne constituait pas un acte de gestion courante, la cour d&apos;