Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.256 du 25/09/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DG & CO à payer à Madame Annie-France X... les sommes de 5. 200 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre 520 ¿ pour congés payés afférents, 12. 220 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28. 000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il résulte des éléments du dossier que Madame Annie-France X... a été licenciée au motif d'une cessation d'activité par Madame Y... le 30 mai 2008 ; qu'il est constant que Madame Y... a cédé son droit au bail à la SARL DG & CO, avec l'agrément du bailleur, et que le cessionnaire a, au final, exercé la même activité que Madame Y... dans les locaux en question, cette décision ayant été prise par lui au moins dès le mois d'août 2008, soit avant la signature du contrat de travail avec Madame Annie-France X..., dès lors que le 5 août la SARL DG & CO écrivait à l'ensemble des fournisseurs de Madame Y... dans les termes suivants : « je me permets avec retard de vous confirmer les entretiens téléphoniques que vous avez échangés avec Madame Annie-France X.... Nous désirons continuer le partenariat que vous entretenez avec elle depuis fort longtemps. Nous avons l'intention de lui conserver ses responsabilités et nous espérons fortement à ce challenge et de stimuler notre entente à travers le temps ¿ » ; qu'il s'ensuit que la cession du droit au bail par Madame Y... à la SARL DG & CO a eu en réalité pour finalité la cession d'une entité économique rentrant dans les modalités d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ce qui autorise Madame Annie-France X... à se prévaloir d'un transfert de son contrat de travail indépendamment du contrat régularisé le 4 septembre 2008 ; que la rupture dite de « la période d'essai » n'en est en conséquence pas une mais s'analyse en licenciement abusif ouvrant droit au profit de la salariée au bénéfice des créances habituelles peu important l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé dans son analyse ainsi qu'en ce qu'il a alloué à Madame Annie-France X... les sommes suivantes :-5. 200 ¿ à titre de préavis outre 520 pour les congés payés afférents,-12. 200 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,-28. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-1. 200 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour ne trouvant pas dans le dossier de Madame Annie-France X... des arguments lui permettant d'augmenter l'indemnité de dommages intérêts alloués en première instance ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé dans l'intégralité de ses dispositions ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient d'estimer qu'aucune règle de droit, malgré ce que prétend la société défenderesse, n'interdit à la demanderesse, après avoir agi contre son premier employeur et obtenu de celui-ci une indemnisation à la suite d'une transaction signée consécutivement à son licenciement, de se prévaloir à l'encontre de la société défenderesse, après la rupture survenue le 9 octobre 2008, du transfert de son contrat de travail auprès de cette dernière par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que dans ces conditions, il n'existe aucune raison d'enjoindre à la demanderesse de produire la transaction qu'elle a conclue avec son précédente employeur ; qu'en outre il importe de considérer que :- la société défenderesse exerce le même type d'activité que Madame Y...,- la première, par courrier du cinq août 2008, a écrit à l'ensemble des fournisseurs du fonds de commerce afin de continuer les relations commerciales avec ceux-ci,- aucune modification n'apparaît en ce qui concerne les caractéristiques de la clientèle ; que par suite c'est à juste titre que la demanderesse souligne que la cession du droit au bail est constitutive en l'occurrence d'une cession d'une entité économique ayant conservé son identité, rentrant dans les prévisions du texte précité ; que dès lors, le licenciement le 30 mai 2008 ne peut se voir reconnaître aucun effet, peu important la transaction dont il a fait ultérieurement l'objet, étant par ailleurs rappelé que dès le 25 juillet 2008, la société défenderesse cherchait à s'attacher les services de Madame X..., alors que celle-ci se trouvait toujours en fonction ; qu'il s'en déduit que le contrat de travail, nonobstant l'embauche conclue entre les parties le 4 septembre 2008, avait été en tout état de cause de plein droit transféré à la société défenderesse par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en conséquence, « la rupture de la période d'essai » s'analyse nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ancienneté de Madame X... devant en l'occurrence être fixée à l'égard de la défenderesse au 1er juin 82 ;