Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.336 du 20/05/2015,  partie 2


qu'en reprochant à M. X... de s'être maintenu frauduleusement dans le système automatisé de l'ANSES, après avoir admis que ce dernier avait pu accéder librement aux données non protégées qu'il avait ensuite téléchargées au moyen d'une recherche sur le site grand public Google, la cour d'appel a violé l'article L. 323-1 du code pénal ;
 "2°) alors que seul le maintien sans droit et en parfaite connaissance de cause de son absence de possibilité d'accès dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux ; qu'en décidant que la seule découverte par M. X... de la présence d'un contrôle d'accès sur la page d'accueil suffisait à établir que ce dernier avait conscience de son maintien irrégulier dans le système à l'insu et contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ;
 "3°) alors qu'en l'absence de dispositif de protection des données, la maître du système doit manifester clairement et expressément manifester, par une mise en garde spéciale, sa volonté d'interdire ou de restreindre l'accès aux données ; qu'en déduisant de la seule présence d'un contrôle d'accès sur la page d'accueil du site de l'ANSES que M. X... s'était irrégulièrement maintenu dans le système contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ;
 "4°) alors que les informations contenues dans une partie d'un site non protégé sont réputées non confidentielles et publiées avec l'accord des intéressés ; qu'en décidant que la seule découverte par M. X... de la présence d'un contrôle d'accès sur la page d'accueil suffisait à établir que ce dernier avait conscience de son maintien irrégulier dans le système à l'insu et contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à démontrer les documents rendus librement accessibles par l'ANSES et téléchargés par M. X..., étaient, eux aussi confidentiels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 323-1 du code pénal ;
 "5°) alors qu'en reprochant à M. X... d'avoir « réalisé des opérations de téléchargement de données à l'évidence protégées » et « fait des copies de fichiers informatiques inaccessibles au public » après avoir admis que ce dernier avait pu accéder librement à ces données à la suite d'une défaillance avérée du système de protection de l'ANSES, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 311-1, 311-3 et 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés de vol dans les termes de la prévention et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros ;
 "aux motifs qu'il n'est pas établi par les pièces de procédure que le prévenu s'est rendu coupable d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que l'accès qu'il ne conteste pas, lui a, en fait, été permis en raison d'une défaillance technique concernant les certificats existants dans le système, défaillance que reconnaît l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; que dans ces conditions, l'infraction n'est pas caractérisée ; qu'il y aura lieu de confirmer le fondement de ce chef ; que pour ce qui concerne les faits commis de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol, il est constant que le système extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail n'est normalement accessible qu'avec un mot de passe dans le cadre d'une connexion sécurisée ; que le prévenu a parfaitement reconnu qu'après être arrivé par erreur au coeur de l'extranet de l'ANSES, avoir parcouru l'arborescence des répertoires et être remonté jusqu'à la page d'accueil, il avait constaté la présence de contrôles d'accès et la nécessité d'une authentification par identifiant et mot de passe ; qu'il est ainsi démontré qu'il avait conscience de son maintien irrégulier dans le système des traitement automatisé de données visitées où il a réalisé des opérations de téléchargement de données à l'évidence protégées, que les investigations ont démontré que ces données avaient été téléchargées avant d'être fixées sur différents supports et diffusées ensuite à des tiers, qu'il est en tout état de cause établi que M. X... a fait des copies de fichiers informatiques inaccessibles au public à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son propriétaire ; que la culpabilité de M. X... sera donc retenu des chefs de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de fichiers informatiques au préjudice de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; que tenant compte de la gravité des faits commis, de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et des éléments connus et sa personnalité, la cour prononcera à son encontre une peine délictuelle de 3 000 euros ;