décision 16-15.181 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... X... ,
 
 2°/ Mme Danièle Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Ronan F... , domicilié [...]                                            ,
 
 2°/ à Mme Sandrine Z..., épouse F... , domiciliée [...]                   ,
 
 3°/ à Mme Jeannine A..., épouse B..., domiciliée [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2015), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison avec une cour, cadastrée [...] , dans le tréfonds de laquelle passe une canalisation raccordant la maison, cadastré [...] , de leurs voisins, M. et Mme F... , au réseau public d'assainissement, les ont assignés en suppression de cette canalisation et réparation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave de la propriété de M. et Mme F... et de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la voie publique sur laquelle donnait l'immeuble de M. et Mme F... ne contenait pas de réseau collectif, que cet immeuble ne disposait pas d'autre accès pour l'évacuation de ses eaux usées, que le passage par le sol de la cour de l'immeuble de M. et Mme X... et que l'aménagement des réseaux d'évacuation réalisé depuis 25 ans était encore conforme et ayant relevé que l'aménagement d'une canalisation souterraine par le jardin de la propriété de M. et Mme F... nécessiterait des travaux d'un coût élevé, disproportionné avec l'absence de dommage actuel pour l'immeuble de M. et Mme X..., la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'immeuble cadastré [...] était grevé d'une servitude de passage pour le raccordement au réseau public d'assainissement au profit du fonds cadastré [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... aient demandé devant la cour d'appel une indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la propriété de M. et Mme F... (35 impase du Bergot) et d'avoir en conséquence débouté M. et Mme X... de leur demande d'enlèvement sous astreinte de la canalisation souterraine d'eaux usées implantée dans le tréfonds de la cour de leur immeuble [...]                                         
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des constatations et investigations de M. G... , expert, que l'évacuation des eaux usées de l'immeuble F... s'opère dans le sol de la cour de l'immeuble X... par une canalisation autonome de celle servant à l'évacuation des eaux usées de l'immeuble X... située à proximité ;