Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-26.439 du 27/01/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'action en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant étant distincte de l'action civile née de l'infraction pénale prévue par l'alinéa 1 de l'article L 411-74 du code rural celle-ci peut être accueillie sans que soit rapportée la preuve d'une contrainte ou d'une intention délictuelle ; que les fumures, arrières-fumures et pratiques culturales constituent des améliorations au fonds dont l'indemnisation ne peut, sauf les exceptions étrangères à l'espèce, prévues par l'article L 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L 411-35 ou L 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur entrant ; qu'il s'ensuit que la somme de 99. 396, 76 ¿ (652. 000 F) payée par les époux A...-C...en exécution de l'acte de cession du 1er février 1993 au titre de « pratiques culturales et arrières fumures » a le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1er de l'article L 411-74 du code rural et est, en application de l'alinéa 2 de celui-ci, sujette à répétition ; que les époux Y...-D... se sont également fait remettre par les époux A...-C...à l'occasion de l'entrée de ces derniers sur les parcelles qu'ils exploitaient antérieurement la somme de 246. 970 F (37. 650, 33 ¿) au titre « d'avances aux cultures » sans qu'aucun inventaire de celles-ci figure à l'acte de cession précité mais dont les consorts Y... indiquent qu'elles correspondaient aux travaux culturaux effectués par les cédants après la récolte de l'année 1992 ; qu'il appartient aux consorts A..., demandeurs en restitution, de la somme dont ils soutiennent qu'elle a indûment été payée à ce titre par les époux A...-C...dès lors que les prétendues avances aux cultures n'existaient pas, d'établir le caractère indu du paiement intervenu en contrepartie de celles-ci ; que cette preuve n'est pas rapportée par les pièces que les intimés produisent aux débats dès lors qu'il ressort de l'avis d'enquête afférent aux opérations de remembrement ayant affecté la commune de Bernot et extensions que la prise de possession des nouvelles parcelles devait intervenir entre le 15 septembre et le 31 décembre 1992, que cette opération s'est effectivement réalisée au cours de la période prévue selon l'attestation établie par M. F..., que ce dernier indique que des cultures de betteraves étaient alors en place ce qui corrobore l'existence de travaux culturaux effectués avant le 1er février 1993 et que les travaux visés tant par l'attestation de M. F...que par celle de M. G...dont ils indiquent qu'ils ont été réalisés par M. Hubert A... après la moisson de l'année 1993 correspondent selon la qualification même qu'ils leur donnent aux travaux d'aménagement rendus nécessaires par les opérations de remembrement dont fait état l'avis d'enquête précité et non à des travaux de culture, que les consorts A... doivent être déboutés de leur demande en répétition de la somme versée au titre d'avances aux cultures ; que les consorts Y... seront condamnés à la restitution de la somme principale de 99. 396, 76 euros ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 411-74 du code rural, les sommes sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; que les consorts Y... soutiennent que cette disposition est contraire au principe d'égalité de traitement tel que garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que des exploitants se trouvant dans des situations similaires sont soumis à l'application de taux d'intérêts différents ; que le principe invoqué par les appelants exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié et en l'espèce la disposition critiquée en soumettant les personnes tenues de répéter les sommes indûment remises à une majoration d'intérêts à un taux différent selon la Caisse régionale de crédit agricole dans le ressort de laquelle a été réalisée l'opération litigieuse a pour objectif de réparer justement et intégralement le préjudice résultant pour l'auteur du paiement indû de la faute commise par l'auteur en considérant compte tenu des sommes en jeu dans les opérations nouées à l'occasion d'un changement d'exploitant que celles-ci impliquent pour leur financement le recours par le nouvel exploitant au concours de l'organisme bancaire local générateur d'intérêts et de frais divers ; qu'il s'ensuit que l'application des dispositions de l'article L 411-74 al 2 du Code Rural relatives au taux d'intérêts n'est pas incompatible avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les consorts Y... prétendent encore, s'agissant des intérêts prévus par l'article L 411-74 al. 2 du code rural, au bénéfice de la prescription quinquennale ;