Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 4



 Attendu que la comparaison entre le prélèvement réalisé à titre de témoin dans les terres non exhaussées et deux des prélèvements réalisés sur les terres apportées démontre que le taux d'arsenic est de 25 mg/kg Ms, celui de molybdène de 1.5 mg/kg Ms et celui de plomb de 87 mg/kg Ms dans le prélèvement C4 H 3 soit un prélèvement réalisé dans les terres exhaussées pour un taux d'arsenic de 7,2 mg/kg Ms, de molybdène inférieur à 1 mg/kg Ms et de plomb de 87 mg/kg Ms dans le prélèvement témoin ; qu'un excès d'arsenic et de molybdène a également été constaté dans le prélèvement C5 H3 au regard du prélèvement témoin ;
 Attendu que l'expert s'est référé à la norme NFU 44-051 relative à l'épandage des boues pour caractériser une pollution excessive des terres prélevées aux points C4 H3 et C5 H3 ; que si cette norme n'est pas expressément applicable aux apports de terre, elle permet de caractériser le seuil au-delà duquel la réglementation considère que le taux de divers métaux lourds dans des terres agricoles est excessif ;
 Attendu que Mme N... fait état d'une potentielle contamination par le déversement des eaux usées sur les terres louées ; que la comparaison avec le prélèvement témoin, soumis le cas échéant à une pollution de même nature permet d'établir que les taux relevés ne sont pas dus à une pollution intrinsèque aux lieux loués ; que le rapport du laboratoire Galys qu'elle verse aux débats n'est pas pertinent dans le cadre du présent litige dès lors qu'il se réfère à la moyenne de pollution des sols français sans référence au caractère agricole des terres louées ;
 Attendu qu'en tout état de cause, indépendamment de l'existence ou non d'une norme applicable, l'apport de terres présentant des taux de métaux lourds largement supérieurs à ceux des terres existantes constituent une dégradation des sols imputable aux opérations d'exhaussement engagées par Mme N... ;
 Attendu que Mme N... soutient que la présence d'inertes est due à des déchets amenés par les roues des camions et à la rampe d'accès qui a été mise en place pour permettre l'exhaussement des terres et qui n'a pu être démontée du fait de l'arrêt du chantier ;
 Attendu que Mme N... se prévaut d'une note établie par M. R... le 3 février 2011, qui décrit la réalisation du chantier en deux étapes et relève que les terres décapées ont ôté stockées et qu'un remblai à base de matériaux recyclés a été mis en place afin de servir de chemin aux camions apportant les terres ;
 Attendu que le 17 février 2011, l'expert a écrit à Nord Granulats pour indiquer que la note en cause était totalement prématurée ; qu'il y était fait état d'une jachère dont les éléments constitutifs (aucune production végétative et traces de chenilles de grues) étaient inexistants ; que l'expert relevait également que cette note avait été établie sans aucune analyse quantitative des gravats et que le décapage de 30 centimètres relevé par M. R... était manifestement insuffisant à assurer un bon développement racinaire des plantations; que par ailleurs, la cour a jugé dans son arrêt du 16 février2012, définitif, que les constatations de M. R... sont contraires à celles de l'expert, sur ce point confirmé par Maître T..., huissier de justice, notamment dans son procès-verbal du 6 avril 2010 aux termes duquel il relève l'approvisionnement du site en cailloux par un semi-remorque et la présence de cailloux sur la parcelle [...] ; qu'il s'ensuit que cette note établie unilatéralement à la demande de la société Nord Granulats ne permet pas de caractériser que le chantier a été réalisé dans les règles de l'art ;
 Attendu que dès le compte rendu d'expertise du 26 novembre 2010, l'expert a relevé en présence des parties la présence de nombreux apports de gravats, briques, pierres, béton, macadam, ferrailles et pneus; que dès cette première réunion, Mme N... s'était engagée à faire cesser le chantier et à faire procéder au chargement des éléments impropres ; que l'expert a constaté à cette occasion que le contenu des camions apportant les matériaux de remblaiement n'était pas vérifié ;
 Attendu que le 25 février 2011, l'expert a de nouveau constaté la présence sur les terres louées de cailloux et blocs de béton non déplaçables manuellement ; qu'il relève que sur la zone dans laquelle Mme N... s'était engagée à procéder aux retraits des matériaux impropres, ceuxci ont été étalés et enfoncés sous les trains des chenilles ; qu'il relève qu'aucune terre végétale n'est stockée à proximité, excluant ainsi que le décapage des terres cultivables ait été réalisé avant l'apport des gravats ;
 Attendu que la nature des matériaux apportés, constitués pour parties de blocs de béton, macadam et pneus exclut que leur présence soit due au transport accidentel par les roues des camions ;
 Attendu que l'expert a constaté, dans sa note du 18 mai 2011, qu'une partie de la piste d'accès dont Mme N... soutient qu'elle serait la seule cause de la présence de gravats dans les champs a été déposée ;