Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.641 du 25/05/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance travailleur mutualiste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de M. [F] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que dans le cadre de la procédure qui a donné lieu au jugement du 27 novembre 2014, le tribunal a ainsi rappelé l'argumentation de la société Matmut (p 5) : «elle expose qu'elle a attrait M. [S] dans une autre procédure, son véhicule étant impliqué dans l'accident pour avoir reçu des projections. Elle estime que le responsable de l'accident n'étant pas assuré, la charge définitive de l'indemnisation doit être répartie entre l'ensemble des véhicules impliqués, soit quatre véhicules dans le cas présent, de sorte qu'elle ne doit supporter que le quart des sommes pouvant être allouées aux demandeurs» ; que le tribunal, dans sa motivation consacrée au partage de responsabilité, a rejeté sa demande et dit que la société Matmut serait tenue d'indemniser les demandeurs de l'intégralité de leurs préjudices à charge pour elle d'exercer une action subrogatoire en responsabilité contre les autres assureurs et/ou conducteurs impliqués ; que dans le jugement dont appel, le tribunal a relevé que la société Matmut ne pouvait exercer l'action récursoire car elle ne démontrait pas avoir indemnisé les victimes, et qu'elle demandait en réalité à être relevée et garantie de partie des condamnations mises à sa charge ; que le tribunal a énoncé que la société Matmut aurait dû former sa demande dans le cadre de la procédure qui a donné lieu au jugement du 27 novembre 2014, en application du principe de concentration des moyens ; qu'elle a en conséquence déclaré ses demandes formées contre M. [F] irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal a débouté la société Matmut de ses demandes formées à l'encontre de la société Maaf au motif qu'elle ne pouvait, dans une instance indépendante de la procédure qui a consacré son obligation d'indemniser, demander à être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge, et qu'elle ne pouvait pas non plus agir sur le fondement de la subrogation puisqu'elle ne démontrait pas avoir indemnisé les victimes ; que la société Matmut justifie aujourd'hui qu'elle a indemnisé les victimes le 28 janvier 2015 ; que toutefois, l'article 1355 du code civil lui interdit de former une demande tendant aux mêmes fins contre M. [F] en excipant d'un moyen juridique différent ; que sa demande reste fondée sur la même cause, en l'espèce l'implication alléguée du véhicule de M. [F] dans l'accident et tend à la même fin, à savoir le partage de l'indemnisation avec l'assureur de M. [F] ; que de plus, ainsi que l'a retenu le tribunal, il incombait à la société Matmut de présenter dans l'instance qui a donné lieu au jugement de 2014 l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder sa demande ; que c'est pourquoi le jugement du 14 juin 2018 sera confirmé en ce qui concerne les demandes formées contre M. [F], qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 novembre 2014 ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, tel qu'éclairé par ses motifs ; que dans son dispositif, le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 27 novembre 2014 «rejette la demande de partage de responsabilité formée par la SA Matmut assurances» ; que les commémoratifs de ce jugement précisent que la Matmut demandait au tribunal de «dire et juger qu'elle doit être déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 16 mars 2008, dire et juger que cette responsabilité doit être partagée avec MM. [B], [F] et [Z], dire et juger que l'indemnisation mise à sa charge ne saurait être supérieure à 25 % des indemnités totales revenant aux demandeurs, [] dire et juger que les condamnations éventuellement mises à sa charge peuvent se décomposer comme suit : concernant le préjudice économique, la somme de 203.564,92 euros dont seuls 25 % peuvent être mis à sa charge, soit la somme de 50.891,23 euros, concernant le préjudice d'affection, la somme de 15.000 euros imputée là encore à hauteur de 25 % à son égard, soit la somme de 3 750 euros» ; que les motifs du jugement énoncent en réponse à ces demandes « que les demandeurs sont en droit de solliciter entière réparation de leur préjudice contre l'un quelconque des véhicules impliqués et ne peuvent se voir imposer une réparation partielle au motif que l'un des responsables de l'accident disposerait d'une action récursoire contre les autres véhicules concernés ;