décision 17-86.445 du 06/03/2019,  partie 5


que, pour la réalisation de ces travaux, les AFUL et ASL, qui avaient la qualité de maître d'ouvrage, ont conclu avec la société CTMO, maître d'oeuvre, des contrats de marchés de travaux tous corps d'état pour lesquels des acomptes et avances ont été réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;

Qu'au terme de l'information judiciaire ouverte à la suite de différentes plaintes des investisseurs, des AFUL et des ASL, M. I... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de dirigeant du Groupe Quarante et notamment de la société CTMO et des sociétés Résonance, qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, à savoir le financement des travaux dûment autorisés par les administrations compétentes, en l'espèce en prélevant des fonds sur les AFUL ou ASL avant l'obtention des autorisations administratives et des sommes importantes avant même le début des travaux, en continuant de prélever des sommes alors que les travaux étaient arrêtés, en consacrant des fonds manifestement insuffisants à la réalisation des travaux au regard du montant total ayant été perçu des copropriétaires à cette fin, en prélevant une somme forfaitaire excessive au bénéfice du Groupe Quarante, faussement présentée comme une marge avant le début des travaux et la constitution du bénéfice, en affectant les fonds appelés pour une opération à une autre opération, en constatant des produits et charges par avance, générant ainsi un bénéfice et des distributions de dividende avant tout commencement des travaux ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve par un jugement dont il a interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer M. I... coupable d'abus de confiance, l'arrêt énonce que les fonds apportés par les copropriétaires aux associations foncières étaient nécessairement affectés à la réalisation des travaux tels qu'autorisés et ouvrant droit à avantage fiscal, tout autre emploi remettant en cause de facto les déductions fiscales en cause ; que, légalement, les fonds affectés par une association foncière urbaine à l'exécution de travaux ouvrant droit à ses membres à une défiscalisation au titre de travaux de réhabilitation ont donc un usage déterminé, qu'ils constituent l'assiette de la déduction fiscale à venir et ne peuvent être employés à d'autres fins que les travaux au titre desquels l'avantage est obtenu ; que les juges ajoutent qu'il importe peu que les sociétés CTMO et Résonance aient perçu des fonds en pleine propriété dès lors qu'ils ne leur étaient pas destinés, l'objet social de CTMO étant seulement relatif à l'exécution de travaux ; que la cour d'appel en conclut qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs d'AFUL qu'il avait imposés, qui étaient ses salariés et qui se trouvaient en conflit d'intérêts, des transferts de fonds à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M. I... a commis les faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés en tant que dirigeant du Groupe Quarante ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis en vertu de contrats de marchés de travaux, l'ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux, ouvraient droit à un avantage fiscal, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de la société Continental TMO, représentée par M. A... ès qualités :

Le DÉCLARE NON ADMIS ;

II - Sur le pourvoi de M. I... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. I... du chef d'abus de confiance, aux peines prononcées à son encontre et aux intérêts civils afférents à ce délit, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.