cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 4



 4°/ qu'en considérant que la commune ne prétendait pas que les prêts litigieux comportaient un risque d'endettement excessif de la ville ou une difficulté pour celle-ci de faire face à ses obligations ni que la banque aurait eu sur ses facultés de remboursement prévisibles des informations que celle-ci ignorait, sans rechercher si le risque d'endettement excessif n'était pas avéré du fait du montant de l'indemnité de remboursement anticipé -particularité des contrats considérés-, la commune faisant valoir qu'elle ne pouvait "quitter les emprunts ruineux", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le caractère averti d'un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d'une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux, l'arrêt, après avoir relevé que la commune était d'une certaine importance puisqu'elle comptait quinze mille habitants, constate qu'il est établi qu'elle a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d'emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ayant eu pour objet de refinancer des prêts antérieurement souscrits ; qu'il relève également qu'à fin 2010, le montant total des emprunts de la commune représentait une somme de 15,53 millions d'euros dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia ; qu'il relève ensuite que la commune a souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40 % de la totalité de son endettement, qu'en 2010, son maire était diplômé de sciences de gestion et trésorier de l'Association des maires d'Ile-de-France et qu'au surplus, en 2010 comme en 2007, elle disposait d'une commission des finances composée de dix membres ; qu'il constate encore que l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 17 décembre 2009 porte mention de l'autorisation donnée au maire "de procéder.... aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change...." ; qu'il retient enfin que la commune développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l'existence d'un risque ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés de 2007 et 2010 était établi, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une décision dénuée de caractère abstrait, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les cinquième, sixième et septième moyens, ces deux derniers rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque Dexia, en qualité de prestataire de services d'investissement, dans l'octroi des deux prêts de 2007 et 2010, s'agissant de produits spéculatifs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'agissant de la responsabilité du banquier, le caractère spéculatif d'un produit financier ne s'apprécie non pas au regard de l'intention des parties, mais au regard des caractéristiques intrinsèques du produit ; qu'un produit est en effet intrinsèquement spéculatif du fait de l'existence d'options incorporées et du risque illimité auquel il expose son souscripteur, si bien qu'en jugeant que les contrats litigieux n'avaient pas un caractère spéculatif au motif que la commune, souscripteur des contrats, n'avait pas cherché à s'enrichir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ qu'une opération présente un caractère spéculatif dès lors que l'opérateur est dans l'incapacité de connaître à l'avance l'étendue maximale de ses engagements ; qu'il est constant que, dans le cadre d'un prêt comportant une période de taux d'intérêts dont la valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un cours de change, l'emprunteur ignore, lors de la signature du contrat, le montant maximal de son engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la ville n'avait pas eu l'intention de s'enrichir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le produit commercialisé dans l'espoir de bénéficier d'une variation de taux de change présente un caractère spéculatif ; qu'en considérant qu'un prêt comportant une période, future, de remboursement à un taux adossé sur la variation du taux de change entre l'euro et le franc suisse, ayant pour objectif l'enrichissement du prêteur et une économie pour l'emprunteur ne présente pas un caractère spéculatif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ qu'une opération présente un caractère spéculatif dès lors que l'opérateur est dans l'incapacité de connaître à l'avance l'étendue maximale de ses engagements ; qu'il est constant que, dans le cadre d'un prêt comportant une période de taux d'intérêts dont la valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un cours de change, l'emprunteur ignore, lors de la signature du contrat, le montant maximal de son engagement ;