Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.550 du 05/02/2020,  partie 3


que les parties se trouvent donc dans la situation fixée par le tribunal d'instance de Courbevoie par jugement du 24 août 2017 avec l'injonction aux sociétés SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services de proclamer les résultats des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois, à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisies le 30 juin 2017, sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard à l'encontre de chacune des sociétés SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services pendant une durée maximale de 60 jours, à l'issues de laquelle, il pourra être à nouveau statué ; que la Cour de cassation a renvoyé devant le présent tribunal les parties, afin qu'il soit statué de nouveau sur leur situation. Il ne s'agit pas d'une cassation sans renvoi, donnant pleinement force au jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 24 août 2017, sans analyse possible des évènements postérieurs. Sur la nature des élections à organiser. L'article 9-II de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ; qu'il convient d'observer à titre liminaire que le dialogue social semble complexe au sein des sociétés Altran puisqu'aucune élection des représentants du personnel n'a pu aboutir depuis 2011 et que les négociations préélectorales sont émaillées de nombreuses saisines des instances judiciaires ; qu'il est donc indispensable que des élections pérennes puissent être organisées très rapidement. C'était le sens de la décision du tribunal d'instance de Courbevoie rendue le 17 octobre 2017 et qui a fait l'objet d'une cassation comme sus-mentionné ; qu'un élément nouveau de droit est relevé depuis cette décision. En effet, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 n'avait pas encore valeur législative puisqu'elle n'avait pas été ratifiée par le législateur ; que c'est désormais le cas avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; que de même, les décrets d'application sont intervenus à partir du 15 décembre 2017, permettant aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 d'entrer en vigueur ; qu'il apparaît ainsi nécessaire de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives en vigueur tendant à la désignation des membres du comité social et économique et qui doivent être appliquées au plus tard le 31 décembre 2019 ; que les divers recours judiciaires ont eu pour conséquence l'effet inverse de celui recherché, à savoir, une suspension du processus électoral des instances représentatives du personnel. C'est donc totalement contraire à l'intérêt des salariés de l'UES Altran ; qu'il est observé en outre que les mandats des élus sont désormais caducs et maintenus en application de la décision de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015. Cette hypothèse ne fait pas partie de celles énoncées dans les dispositions transitoires, de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'au surplus, un nouvel élément de fait est également relevé depuis la décision du tribunal de Courbevoie du 24 août 2017 ; qu'ainsi, le temps s'est écoulé, ramenant l'échéance légale de mise en place du conseil économique et social à 10 mois ; que comme ont pu le souligner les syndicats dans leurs conclusions et à l'audience, à l'exception de la CGT, la tenue de deux élections dans un délai si court aurait des conséquences désastreuses, entrainant l'épuisement des candidats aux élections successives et le désintérêt des électeurs ; que par ailleurs, le protocole préélectoral qui avait été proposé pour les désignations des membres des comités d'établissement ou les délégués du personnel est sujet à contestation, le syndicat SICSTI-CFTC ayant indiqué à l'audience que les tribunaux seraient de nouveau saisis si ledit protocole servait de base à de futures élections ; que ces nouveaux éléments de droit et de fait conduisent à rejeter la demande d'organisation des élections des délégués du personnel et représentant des comités d'établissement ; qu'il est désormais impératif que soit très rapidement négocié le protocole préélectoral en vue de la mise en place du conseil économique et social, en tenant compte de la réorganisation des sociétés SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services et des effectifs réels ; qu'il est ainsi enjoint à la société SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; que la société SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services a justifié de la tenue de réunions de négociations en 2017 et 2018 à cette fin, qu'il faut reprendre immédiatement ; que la date de détermination des effectifs à retenir sera celle du 31 octobre 2018 ; qu'aucun calendrier n'est fixé pour la négociation du protocole préélectoral.