Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.590 du 13/10/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins une exigibilité de ces cotisations et contributions à une date antérieure au 1er janvier 2011 pour décider que l'URSSAF ne pouvait procéder au recouvrement des sommes dues à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QUE le premier acte de recouvrement d'une cotisation sociale est la mise en demeure ; qu'à supposer que l'Urssaf n'ait pas eu compétence pour recouvrer la contribution litigieuse, seule la partie de la mise en demeure la concernant pouvait être annulée ; que la notification d'un redressement qui est l'aboutissement du contrôle relève de la seule compétence de l'Urssaf même avant 2011 ; qu'en annulant le chef du redressement notifié au débiteur et non pas seulement la partie de la mise en demeure de payer la contribution litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale. Moyens produits au pourvoi n° A 20-22.045 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société [3] et pour le comité social et économique de la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] et le Comité d'entreprise de la société [3] font grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré l'appel de l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais recevable, d'Avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la mise en demeure et statuant à nouveau, d'Avoir dit que la mise en demeure était régulière, d'Avoir débouté la société [3] de ses demandes tendant à ce que soit retenu un accord implicite de l'Urssaf pour les chefs de redressement n°1, 8, 11 et 20, d'Avoir validé le chef de redressement n°1 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 33 695 €, 33 865 € et 34 004 €, d'Avoir validé le redressement au titre des bons d'achats octroyés par le Comité d'entreprise pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 152 289 €, de 84 593 € et de 88 414 €, d'Avoir validé le redressement au titre du versement transport (exonération non justifiée - point n°11) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 29 323 €, 24 793 € et 24 358 €, d'Avoir validé le redressement au titre du comité d'entreprise participation aux chèques vacances pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 94 391 €, 81 371 € et 79 586 €, d'Avoir validé le redressement au titre des charges de dépenses personnelles d'un salarié (point n°14) au titre des années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 3 770 €, 6 440 € et 6 654 €, d'Avoir validé le redressement au titre des acomptes, avances, prêts non récupérés (point n°17) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 10 468 €, 6 598 € et 7 841 €, d'Avoir validé le chef de redressement n°22, avantage en nature véhicule : taxation forfaitaire pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 8 238 €, 6 943 € et 5 391 €, d'Avoir déclaré irrecevable la demande de remise de majoration de retard présentée par la société [3], d'Avoir débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf et d'Avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 
 
 Alors que, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents de l'Urssaf agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; que ne constitue pas un tel pouvoir celui délivré avant que la décision frappé d'appel n'ait été rendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la « délégation de signature » établie au nom de Mme [K], l'autorisant notamment à « signer les lettres formant appel et pourvoi en cassation, quel que soit le montant du litige », avait été établie le 2 janvier 2015, soit antérieurement au jugement frappé d'appel par déclaration régularisée le 24 novembre 2015, (arrêt, p.9, in limine) en date du 7 septembre 2015 ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Mme [K] le 24 novembre 2015 aux motifs que cette délégation était antérieure à la déclaration d'appel, quand la délégation de signature avait été établie antérieurement au jugement et ne pouvait dès lors constituer un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION