décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 3


appel de Paris, statuant sur le seul appel de la partie civile, ait évoqué et annulé le jugement d&apos;incompétence du tribunal correctionnel d&apos;Evry en date du 20 mars 2012, ne pouvait avoir pour effet d&apos;autoriser ladite cour d&apos;appel, par l&apos;arrêt déféré aujourd&apos;hui à l&apos;examen de la Cour de cassation, à entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [B] du chef de recel ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tant qu&apos;il pourrait être interprété comme autorisant une cour d&apos;appel à méconnaître les règles édictées par les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, règles essentielles aux droits de la défense, à statuer sur l&apos;action publique sur le seul appel de la partie civile d&apos;un jugement d&apos;incompétence, l&apos;article 520 du code de procédure pénale serait incompatible avec les principes qui se déduisent de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme définissant le droit au procès équitable" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir, à bon droit, infirmé sur le seul appel de la partie civile le jugement déclarant à tort l&apos;incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître des poursuites exercées directement à la requête de ladite partie, les juges du second degré étaient tenus, comme ils l&apos;ont fait, de statuer au fond sur ces mêmes poursuites, en dépit de l&apos;inaction du ministère public ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 311-1, 314-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de recel et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs, d&apos;une part, que la liste des documents invoqués par la partie civile comme ayant été détournés résulte de la citation directe du 20 décembre 2007, qui seule saisit la juridiction ; qu&apos;à cet égard, les pièces visées sont de manière exhaustive, les pièces communiquées, sous le numéro 69, un document de controlling interne 2002 de la société Brenntag sur les chiffres d&apos;affaires des différents sites, sous le numéro 70, le même document pour l&apos;année 2003, portant un tampon « confidentiel – à usage interne », sous le numéro 71, le même document concernant l&apos;année 2004, avec le même tampon, sous le numéro 74, un document de controlling interne 2002 de Brenntag sur les tonnages, sous le numéro 75, le même document pour 2003, avec tampon confidentiel, sous le numéro 76, le même document pour 2004, revêtu du tampon confidentiel, sous le numéro 77, un document du controlling interne 2002 de la société Brenntag sur les marges, sous le numéro 78, le même document pour 2003, avec tampon confidentiel, sous le document 79, le même document pour 2004 revêtu du tampon confidentiel, sous le numéro 80, un document concernant les résultats opérationnels des sites de la société Brenntag dont ceux du site Saint-Sulpice couvrant les résultats opérationnels de 2002, 2003 et 2004, sous le numéro 100, un document concernant des procédures informatiques internes de la société Brenntag et destinées aux directeurs de sites, document daté du 21 mai 1996, adressé selon les mentions qui y figurent, notamment à M. [B], sous le numéro 111, la liste des 25 premiers fournisseurs de la société Brenntag, document daté d&apos;avril 1997, sous la pièce numéro 118, une comparaison des marges des sites de Saint-Sulpice, Gretz et Nantes de Brenntag, couvrant les années 1998 à 2004, sous le numéro 122, un rapport annuel financier du groupe pour 2004 ; que lors de la procédure diligentée par la direction des fraudes, Mme [R] [D] pour la société Brenntag, remettait le tableau des chiffres d&apos;affaires des différents dépôts de la société, à fin avril 2002, comprenant une comparaison entre les chiffres 2001 et 2002, les mêmes documents pour les tonnages et marges, un tableau EBIT, un tableau de résultats opérationnels, pour chaque dépôt sur les mêmes périodes de temps ; que M. [B] [Z], directeur de la région Atlantique de la société Brenntag, remettait, dans le même cadre, 32 documents, certains issus du controlling interne de Brenntag, concernant les résultats opérationnels, les tonnages, les marges, pour les différents sites, sur 2002 avec une comparaison 2001/2002 ; que, de même, la liste des 25 premiers fournisseurs de Brenntag pour 1997 était communiquée par la société Brenntag dès 2003 ; qu&apos;il ressort des pièces de la procédure que les documents en cause ne faisaient pas l&apos;objet, nonobstant l&apos;empreinte de tampon « confidentiel – à usage interne » figurant sur certains, d&apos;une diffusion strictement restreinte au sein de l&apos;entreprise et à l&apos;égard des tiers ; qu&apos;en effet, il résulte des déclarations de M. [J] [W], ancien directeur du site de Marce en Ardèche jusqu&apos;en 2007, que les documents de reporting, qui reprennent les données des différents sites, s&apos;ils étaient obtenus par le biais d&apos;un code d&apos;accès par les différents directeurs de sites sur l&apos;intranet de la société, comme le confirmait Mme [D] [N], directrice financière de Brenntag jusqu&apos;en 2007, ne faisaient pas l&apos;