Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.133 du 08/10/2020,  partie 2


qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte mise à la charge des époux F... par cette décision, que l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction constitue une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, cependant que le refus des consorts I... N... de voter la création de l'ASL nécessaire à la finalisation du protocole d'accord n'était pas de nature à empêcher les époux F... de déférer aux injonctions résultant des arrêts du 5 janvier 1988 et 14 mai 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une cause étrangère, a violé l'article L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt relève que l'astreinte prononcée par le jugement du 2 avril 2009, qui accorde à M. et Mme F... un délai de cinq mois pour leur permettre, soit de parvenir à la réalisation du protocole d'accord, soit de se conformer aux obligations qui leur ont été faites par arrêts des 5 janvier 1988 et 14 mai 2002, a été fixée en tenant compte de la transaction conclue entre les parties dans l'intention de mettre fin à leur litige de voisinage.
 
 9. L'arrêt retient ensuite que les consorts I... N... ont fait obstacle à l'aboutissement de l'accord transactionnel en ne répondant pas aux convocations des assemblées générales en vue de la ratification de l'association syndicale libre qui devait être constituée aux termes du protocole d'accord, tandis que M. et Mme F... ont entrepris les démarches nécessaires pendant le délai de cinq mois qui leur avait été imparti.
 
 10. Il retient enfin que, jusqu'à l'invalidation de l'accord transactionnel, l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction constituait pour M. et Mme F... une impossibilité d'aboutir à sa réalisation.
 
 11. Sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, procédant de la résistance injustifiée des consorts I... N... au respect du « protocole » liant les parties, en considération duquel l'astreinte avait été fixée.
 
 12. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme F....
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR supprimé l'astreinte définitive prononcée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 2 avril 2009 et D'AVOIR débouté M. I... de sa demande en liquidation d'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE par l'effet de la cassation, la cour est saisie de la seule question de la liquidation de l'astreinte ; que cette astreinte ordonnée pour une durée de 3 mois par jugement du 2 avril 2009 signifié aux époux F... le 22 avril 2009 a donc couru sur la période comprise entre le 23 septembre 2009 et le 23 décembre 2009 ; que s'agissant d'une astreinte définitive, il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que son taux ne peut être modifié lors de sa liquidation, mais qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient d'une cause étrangère ; que la preuve de cette circonstance incombe au débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, le jugement du 2 avril 2009 fixant l'astreinte après rappel dans ses motifs des difficultés qui ont surgi lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 2008, accorde aux époux F... un délai de cinq mois pour leur permettre soit de parvenir à la réalisation du protocole d'accord, soit de se conformer aux obligations qui leur ont été faites par arrêts des 5 janvier 1988 et 14 mai 2002 ;