Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.010 du 24/09/2020,  partie 3


Par ailleurs, la CPAM fait valoir de manière inexacte d'une part, que Monsieur K... R... n'a pas indiqué à l'agent enquêteur assermenté qu'il avait été victime d'une vive altercation qui l'aurait fait « craquer » et aller voir son médecin traitant, et d'autre part, qu'il aurait évoqué l'altercation après sa contestation devant la commission de recours amiable (celle-ci ayant statué le 2 décembre 2015. En effet, Madame G..., agent enquêteur assermenté de la CPAM de la Loire, a auditionné Monsieur K... R... le 15 juin 2015. Ce dernier lui a exposé que le 5 janvier précédent, en arrivant vers 11h30, il avait rencontré son employeur et que celui-ci s'était mis en colère, l'avait montré du doigt et lui avait dit « vous ne méritez pas plus de 1200 € mensuels et on ne pourra plus travailler ensemble je n'ai plus confiance en vous ». Il a précisé qu'avec Monsieur O..., ils se battaient depuis l'annonce de la vente pour garder leurs acquis et que Monsieur Q... les avait pris en grippe, qu'il a continué à travailler la semaine suivante mais qu'il ne dormait plus depuis des semaines, que le jeudi 22 janvier, il avait craqué et était allé consulter son médecin traitant, que depuis cette date, il suivait un traitement assez lourd. Monsieur K... R... produit également son dossier médical établi par la Santé au travail, où se trouve mentionnée la date du 5 janvier 2015, ainsi que la description de la rencontre du patron en janvier 2015 ayant entraîné un gros choc psychologique avec syndrome dépressif réactionnel, l'intéressé se sentant dévalorisé et ayant une grosse perte de confiance. Nonobstant le contexte de tension existant depuis le rachat de l'entreprise, l'appelant justifie de l'événement précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail le 5 janvier 2015, lequel a provoqué un syndrome dépressif sévère tel que décrit par son médecin traitant le Docteur X... et le professeur S..., chef de service de la santé au travail du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Ledit événement n'est pas incompatible avec la poursuite par l'intéressé de son travail jusqu'au 22 janvier 2015, un choc psychologique pouvant produire ses effets de manière retardée. Aux termes de ces observations, il convient de retenir la matérialité de l'accident du travail du 5 janvier 2015, Monsieur K... R... devant dès lors bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par les dispositions de l'article L. 411.1 du code de la sécurité sociale. La CPAM devra en conséquence prendre en charge l'accident de travail du 5 janvier 2015 au titre de la législation professionnelle. Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut ordonner la prise en charge d'un accident de travail au sujet duquel aucune demande n'a été formée devant la Caisse ni instruite par elle ; qu'au cas d'espèce, la CPAM a été saisie d'une demande de Monsieur R... portant sur un accident survenu en date du 22 janvier 2015 et a rejeté cette demande par décision en date du 28 juillet 2015 ; qu'en retenant que l'assuré avait été victime d'un accident survenu le 5 janvier 2015 et que la Caisse devait prendre en charge cet accident, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour d'appel après lui ne peuvent être saisis d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; qu'en ordonnant la prise en charge d'un accident survenu le 5 janvier 2015, quand la commission de recours amiable n'avait été saisie que d'une contestation visant la décision de la Caisse en date du 28 juillet 2015 et portant sur un accident survenu le 22 janvier 2015, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance que lors de l'enquête, Monsieur R... ait mentionné les faits survenus le 5 janvier 2015 et que le certificat médical ait évoqué cette date ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dans la mesure où ces faits n'étaient ni décrits comme accidentels et ni mis en rapport avec une lésion qu'ils auraient causée, que la déclaration d'accident de travail s'est référée exclusivement à un accident survenu le 22 janvier 2015 et que la décision de refus de prise en charge a visé exclusivement un accident survenu le 22 janvier 2015 ; que dès lors la Cour d'appel a violé les articles L R. 142-1 et R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a dit que Monsieur K... R... a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2015 au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de la LOIRE devra prendre en charge l'accident de travail du 5 janvier 2015 au titre de la législation professionnelle ;