décision 17-83.400 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société MAJ
 - La société Aquitaine Linge Service Elis Adour,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre et infractions en matière de transport terrestre de marchandises dangereuses, a condamné la société Aquitaine Linge Service Elis Adour à une amende de 5 000 euros, une amende de 2 500 euros et à cinq amendes de 500 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi de la société MAJ :
 
 Attendu que la société MAJ n'ayant pas été partie à l'instance devant les premiers juges est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;
 
 Qu'en conséquence, son pourvoi n'est pas recevable ;
 
 II - Sur les pourvois de la société Aquitaine Linge Service Elis Adour :
 
 Sur la recevabilité du second pourvoi formé le 9 mai 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le même jour ; que seul est recevable le premier pourvoi formé le 9 mai 2017 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 390-1, 550, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par la prévenue ;
 
 "aux motifs que « sur les exceptions de nullité, sur la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel au motif que la citation a été délivrée à la société Aquitaine Linge Service Adour Elis, établissement de la société Maj, la société Aquitaine Linge Service Elis Adour soutient qu'elle ne pouvait être attraite en justice en ce qu'elle n'est qu'un simple établissement de la société Maj, seule structure dotée de la personnalité morale et susceptible d'être poursuivie en justice, de sorte que la citation, pour avoir été dirigée contre elle seule, est nulle ; que ce moyen de nullité sera écarté au motif qu'il résulte d'une part, de l'extrait Kbis de la Société Maj que l'établissement secondaire dénommé « Aquitaine Linge Service », sous l'enseigne « Aquitaine Linge Service Elis Adour » est un établissement en exploitation propre qui dispose d'un siège social à Pau et d'une immatriculation propre au registre du commerce et des sociétés, distincts de ceux de la société anonyme Maj, et d'autre part, de la délégation de pouvoirs consentie par le président directeur général de la société Maj à M. Ludovic Z... qui s'étant vu confier la responsabilité opérationnelle directe de l'établissement « de manière autonome » par rapport à la société Maj et disposant dans l'exercice de ses fonctions des pouvoirs d'organisation et de direction de la société « Aquitaine Linge Service » ; qu'il s'infère de ce qui précède que la citation a bien été adressée à une personne morale qui avait qualité pour la recevoir et la défendre utilement en justice ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; que, sur la nullité de l'ordonnance et de la citation visant des textes abrogés, la société Aquitaine Linge Service Elis Adour soulève la nullité de l'ordonnance et de la citation, au visa des articles 5, § 2 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 390-1 et 551 du code de procédure pénale aux motifs qu'elles ne visent pas l'article réprimant les cinq contraventions relatives au transport de matières dangereuses en considération de l'abrogation en mai 2014 de l'article 1er du décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article 6, § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « que tout accusé a notamment droit à être informé (