Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 9


qu'en refusant d'appliquer cette clause à M. E... H..., après avoir constaté qu'il avait fait état, lors du partage de la succession de ses parents, de donations qu'ils auraient consenties à ses frères et soeurs avant la donation-partage, en contrariété avec une clause de cet acte déclarant qu'aucune donation antérieure n'avait été effectuée, motif inopérant pris qu'il en avait fait état pour en demander le rapport à leur succession et que ladite déclaration n'avait qu'une portée purement fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en demandant le rapport aux successions de ses parents des biens reçus pas ses frères et soeurs avant la donation-partage, M. E... H... contrevenait à la clause de cet acte selon laquelle aucune donation antérieure n'avait été consentie, telle qu'éclairée par une note de sa mère expliquant qu'elle et son époux avaient volontairement décidé de ne pas rappeler ces donations antérieures pour des raisons fiscales même si elles avaient été prises en compte pour rétablir une égalité de droits entre gratifiés ; qu'en refusant de constater cette contravention à la volonté claire et non-équivoque des gratifiants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE les biens objets de la donation-partage ne sont pas rapportables à la succession des donataires ; qu'en outre, la donation-partage peut incorporer, pour rétablir l'égalité entre les gratifiés, les biens antérieurement donnés à certains d'entre eux ; qu'en déclarant rapportables aux successions de M. et Mme B... et D... H... les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant la donation-partage de 1981, tout en relevant que Mme D... H... avait déclaré que, si ces donations n'avaient pas été rappelées à la donation-partage pour des raisons fiscales, elles avaient cependant été prises en compte dans cet acte pour respecter l'égalité entre leurs enfants via une attribution supérieure à leur fils E... qui n'avait pas bénéficié de donations antérieures, ce dont il résultait que ces donations avaient été incorporées dans la donation-partage et n'étaient donc pas rapportables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 841 et 1078-1 du code civil.