Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 2


Considérant que dans ces conditions, l'aspect juridique du métier exercé par la société Ipsilon est prépondérant et ne se rattache pas à l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion relevant de la convention Syntec ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont fait application de cette convention et ont accueilli en conséquence les demandes salariales en résultant ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Que le jugement sera réformé sur tous ces points ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'activité réelle détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels ; qu'il incombe donc au juge de rechercher, au regard de l'activité réelle de la société, si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont le salarié se prévaut ; que sont dès lors nécessairement inopérants et en tous les cas par eux-mêmes insuffisants le fait d'être une profession réglementée, le code APE, ou encore les mentions de l'objet social défini dans les statuts et mentionné dans l'extrait K bis du Registre du commerce ; qu'en l'espèce, en se référant, pour écarter l'applicabilité de la convention Syntec revendiquée, au fait que l'entreprise relevait d'une profession réglementée, à l'objet social et au code NAF de la société, pour en inférer que l'activité de conseil en propriété industrielle se distinguait nettement de l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion entrant dans le champ d'application de la convention Syntec, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que l'activité juridique du conseil en propriété industrielle ne se limitait pas à la préparation et au dépôt des brevets ou à l'enregistrement des marques mais comprenait aussi tout le travail nécessaire au maintien et à l'exploitation des droits pendant toute la durée de ceux-ci et que dans ces conditions, l'aspect juridique du métier exercé par la société Ipsilon était prépondérant (cf. arrêt attaqué p. 7), sans identifier les pièces desquelles résultaient censément des renseignements permettant de retenir de tels éléments, qui étaient contestés par la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de L. 2261-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seule l'activité réelle détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels ; qu'il incombe donc au juge de rechercher, au regard de l'activité réelle de la société, si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont le salarié se prévaut ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'aspect juridique du métier exercé par la société Ipsilon était prépondérant et ne se rattachait pas à l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion relevant de la convention Syntec, sans rechercher, comme il lui était demandé, la proportion dans le chiffre d'affaires de la société des différentes activités exercées par celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de L. 2261-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en résiliation judiciaire présentée par Mme [P], d'AVOIR débouté en conséquence Mme [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et illicite et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté également sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article L 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que lorsque postérieurement à la demande de résiliation, le salarié fait l'objet d'un licenciement, le juge doit d'abord examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une diminution importante de ses attributions qu'elle assimile à une rétrogradation, du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime ainsi que des irrégularités commises à son détriment à l'occasion de la reprise de son travail et lors du versement de sa rémunération ; qu'elle demande en conséquence de juger que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul ou à défaut ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;