Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.840 du 17/02/2021,  partie 4


que M. T... estime pouvoir bénéficier de cette clause d'intéressement à la suite de sa mutation définitive au club l'Olympique lyonnais en juin 2013, et ce indépendamment de la signature de l'avenant n° 4, estimant que les différents avenants coexistent ; que toutefois, l'avenant n° 4 du 28 juin 2011 qui prolongeait la relation entre les parties pour deux saisons supplémentaires 2012/2013 et 2013/2014 prévoyait également les modalités financières tant pour les saisons futures que pour la saison en cours (2011/2012), en harmonisant les modalités applicables à l'ensemble de ces saisons ; qu'il en résulte que la prime de participation a disparu à compter du 1er juillet 2011 pour les saisons à venir comme pour la saison en cours au profit de la prime d'un montant maximum 100 000 euros et que l'intéressement n'était plus prévu ; que si, comme le souligne à juste titre M. T..., cet avenant n° 4 ne mentionne cependant pas le salaire mensuel pour la saison 2011/2012, l'examen des bulletins de salaire permet néanmoins de vérifier que cela relève d'un oubli manifeste puisque c'est bien l'avenant n° 4 qui s'est appliqué, le joueur n'ayant pas continué à percevoir le salaire de 77 000 euros prévu par l'avenant n° 3 mais ayant bien perçu 90 000 euros à compter de juillet 2011, conformément au salaire prévu pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014 ; que c'est déjà ainsi que les parties avaient procédé lors de la signature de l'avenant n° 3 en substituant à la rémunération de 45 000 euros convenue par l'avenant n°1 pour la saison 2009/2010 celle de 77 000 euros et en modifiant les primes auxquelles le joueur pouvait prétendre, la prime de victoire n'étant pas reprise et n'ayant jamais pourtant été revendiquée par M. T... ; qu'il en résulte que l'intention des parties, claire et sans équivoque, était que chacun des avenants successifs complétant le contrat initial prévoit les modalités financières des saisons futures et remplace les modalités financières de la saison en cours stipulées dans l'avenant précédent, en les alignant sur celles des saisons à venir ; que la novation par substitution d'obligation est ainsi établie ; que dans ces conditions, le joueur ne peut prétendre à l'intéressement puisque son transfert est intervenu après la signature de l'avenant n° 4 dans lequel cette prime n'est pas prévue, est fondé sur le principe à réclamer les primes de participation pour les saisons 2009/2010 et 2010/2011 s'agissant de saisons terminées lors de la signature de l'avenant n° 4, mais n'a en revanche pas droit à la prime de participation pour la saison 2011/2012 à laquelle l'avenant n° 4 a substitué une autre prime ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que sur l'intéressement au transfert à l'Olympique lyonnais, un avenant est un acte juridique qui se traduit par la rédaction d'une clause accessoire au principal qui est le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. T... a signé le 28 juin 2011 l'avenant n° 4 de son contrat de travail le liant à la Sasp Valenciennes Football Club pour une prolongation de deux saisons, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014 ; que cet avenant prévoyait une novation salariale qui a été validée par la commission juridique de la ligue de football professionnel ; que suite à son transfert survenu le 30 juin 2013, M. T... a fait valoir auprès de son exemployeur le bénéfice d'une clause indiquée à l'article 3 « intéressement en cas de transfert » de l'avenant n° 3 signé le 30 septembre 2009 ; que le Valenciennes Football Club a rejeté cette demande ; que la commission juridique de la ligue de football professionnel a considéré caduque et non fondée la clause d'intéressement ; que la commission paritaire d'appel confirmera cette décision et rejettera l'appel de M. T... ; que le conseil considère qu'auquel cas l'intention des parties aurait été de reconduire la clause d'intéressement au transfert, en tout état de cause celle-ci aurait figuré sur l'avenant n° 4 ; que quand bien même il est avancé que la novation ne se présume pas, il n'est pas besoin de l'exprimer en termes formels pour la rendre valide ; que, par ailleurs, chaque avenant constitue un ensemble ayant pour vocation d'entériner la prolongation de la durée du contrat de travail et de préciser les conditions financières spécifiques ; que des avenants successifs ne sont pas destinés à additionner les avantages mais à se substituer les uns aux autres ; qu'ainsi l'avènement de l'avenant n° 4 a éteint de fait les conditions salariales de l'avenant n° 3 ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;