Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 9


or, si les demanderesses ont bien produit en cours d'expertise une pièce n° 193, intitulée « Attestation d'assurance SMABTP pour le lot électricité – REVOLUX SA » (rapport d'expertise, page 46, bordereau de communication de pièces du 19 juin 2003), ce document n'est pas versé aux débats dans le cadre de la présente instance » (jugement, pp. 62 et 63) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société REVOLUX ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand le bordereau de communication de pièces de la SMABTP, annexé à ses conclusions, mentionnait au contraire la production des conditions particulières du contrat d'assurance conclu avec la société REVOLUX (pièce produite en appel n° 17), la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société REVOLUX ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SMABTP et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'attestation d'assurance n'établit la preuve que de la souscription du contrat d'assurance, c'est-à-dire de l'existence de ce contrat ; que la preuve des conditions de la garantie, et donc de son effectivité, s'apprécie au regard des conditions particulières et conditions générales ; que, pour retenir que la SMABTP couvrait la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel constate que l'attestation du 19 juin 2000 indiquait la souscription par la société REVOLUX d'un contrat d'assurance CAP 2000 auprès de la SMABTP, et elle en déduit que l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; qu'en statuant ainsi au regard des seules mentions de l'attestation d'assurance, qui étaient inaptes à établir les modalités de la garantie, sans rechercher, comme l'y invitait la SMABTP (conclusions, pp. 17, 18, 24 et 25), s'il résultait des conditions particulières qu'elle produisait régulièrement aux débats (pièce produite en appel n° 17) que les désordres litigieux n'étaient pas couverts par les garanties souscrites par la société REVOLUX, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur les désordres n° 7, « ensemble vitré en façade du rez-de-chaussée et porte de service sur rue », confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait prononcé une condamnation incluant la TVA, et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné la SMABTP en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE, à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 16.739,94 € HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP ne conteste pas non plus être l'assureur des sociétés METALLERIE MODERNE et [Z] ; les conditions particulières des contrats ne sont pas versées aux débats ; une attestation du 31 juillet 2000 est produite, qui confirme la souscription par la société METALLERIE MODERNE d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n°369132 K 1240.001) ; de même est communiquée une attestation d'assurance datée du 25 août 2000, confirmant la souscription par la société [Z] d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n°001863 K 1240.000) ; au terme de ces attestations, la SMABTP "garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire, quel qu'en soit le fondement juridique" ; les attestations évoquent "1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception" puis "2. La responsabilité civile en cours ou après travaux" ; (caractères gras des attestations) ; l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; ces attestations ne suffisent cependant pas à établir que les deux assurées aient bien reçu les conditions générales de la police, ni que les conditions générales communiquées devant la cour correspondent bien aux conditions applicables aux seules polices en cause ; l'assureur ne justifie en conséquence ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie ; les premiers juges ont donc à juste titre retenu l'entière garantie de la SMABTP au profit de la société [Z] ; ce point sera confirmé ;