Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.054 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 La société Cegedim, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.054 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Completel, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Cegedim, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Completel, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2019), en 2005, la société Cegedim a souscrit auprès de la société Completel, opérateur de communications électroniques, un contrat de service intitulé « téléphonie accès fibre. »
 
 2. Une enquête de police ayant révélé qu'un numéro de téléphone qui aurait dû lui être attribué l'avait été à une autre société, la société Cegedim, considérant que les sommes prélevées au titre de cette ligne lui avaient été facturées à tort, a, par un acte du 28 mai 2014, assigné la société Completel en paiement des sommes indûment prélevées, en se fondant, à titre principal, sur la répétition de l'indu et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle, en imputant à sa cocontractante un dysfonctionnement de son service.
 
 3. La société Completel a soulevé la prescription de l'action intentée par la société Cegedim, en application de l'article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 4. La société Cegedim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques qui est d'interprétation stricte, n'affecte que les actions en restitution du prix payé par le client à son opérateur et ne s'étend pas aux actions en responsabilité contractuelle, lesquelles ont par nature un autre objet, quand bien même le préjudice résultant de la faute de l'opérateur correspondrait au prix indument versé par le client ; qu'en considérant que la demande de dommages-intérêts formulée par la société Cegedim en réparation du manquement de la société Completel à ses obligations contractuelles de fournir un service conforme au contrat se heurtait à la prescription annale relative aux contestations de factures de prestations de communications électroniques, par des considérations inopérantes relatives à la consistance du préjudice dont il était demandé réparation qui ne pouvait être distingué du montant des sommes indûment facturées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant d'application stricte et ne pouvant être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément, il en résulte que, si la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit aussi la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, elle est sans application aux demandes en réparation d'autres préjudices, à la condition, toutefois, que ceux-ci ne consistent pas seulement en le paiement du prix des prestations.
 
 6. Le moyen, qui soutient que la prescription annale prévue par l'article L. 34-2 précité ne s'étend pas aux actions en responsabilité contractuelle lorsque le préjudice résultant de la faute de l'opérateur ne correspond qu'au prix indûment versé par le client, procède donc d'un postulat erroné.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cegedim aux dépens ;