Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.719 du 25/06/2020,  partie 3



 En regard, ils estiment qu'il résulte des déclarations de M. O... J... que ses enfants ont ouvert leurs enveloppes avant de les remettre, deux mois après leur réception, à leur huissier de sorte que leur contenu a été modifié ; Ils remarquent qu'ils ne produisent pas l'intégralité des enveloppes reçues et joignent des documents sans tampon ni signature de l'huissier de sorte qu'il n'est pas justifié qu'il s'agit bien de ceux remis à ce dernier qui lui-même n'a pas listé ceux qu'il a vus ; Ils contestent ainsi toute prétendue convocation à l'assemblée générale extraordinaire d'une autre Sci (Syane) invoquée par les consorts J... remarquant qu'au vu des anomalies que la lettre qu'ils produisent pour en justifier comporte, elle leur paraît avoir été adressée par M. O... J... à lui-même ; Ils ajoutent que la présence d'un huissier aux assemblées générales n'est pas plus obligatoire que de porter le numéro de l'envoi des recommandés sur les convocations et que cette pratique n'a jamais été adoptée jusqu'alors ;
 
 Les époux X... concluent à la régularité du contenu et des envois des convocations et à la régularité des assemblées au regard des dispositions légales et statutaires ; Ils indiquent que M. O... J... n'ayant pas souhaité s'y rendre, il ne peut se plaindre a posteriori des conséquences de sa propre carence ; Ils ajoutent que le litige existant entre les consorts J... et M. K... X... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ;
 
 Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives'' ;
 
 Par application de l'article 1844-10 du code civil, ''La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général'' ;
 
 Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale ;
 
 En l'espèce, l'article 15 des statuts de la Sci dispose que ''l'assemblée est convoquée par la gérance... la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée
 elle indique clairement l'ordre du jour'' ;
 
 Selon le procès-verbal de constat établi le 19 septembre 2016 par maître R..., huissier de justice, M. X... lui a remis quatre enveloppes envoyées en recommandé avec accusé de réception :
 
 - la première est destinée à Mme U... J... au [...] ; elle est adressée le 11 juillet 2016, est revenue portant la mention ''non réclamé'', avisé le 12 juillet 2016 ;
 
 L'huissier indique l'ouvrir et mentionne qu'elle contient une convocation à l'assemblée générale mixte de la Sci Syane du 27 juillet 2016 à 10 h au siège social avec l'ordre du jour (1 feuille) et une copie des documents joints à savoir copie des déclarations 2072 des années 2011 à 2015 (62 feuilles), le texte des résolutions proposées (4 feuilles), le rapport de l'assemblée (3 feuilles) et un pouvoir (1 feuille) ;
 
 - la seconde est destinée à M. Y... J... au [...] ; elle est adressée le 11 juillet 2016, est revenue avec la mention ''destinataire inconnu à l'adresse'' ;
 
 L'huissier indique l'ouvrir et mentionne qu'elle contient les mêmes documents que ceux contenus dans l'enveloppe de Mme J..., mais à l'adresse de M. F. J... ;
 
 - la troisième est destinée à Mme U... J... au [...] ; elle est adressée le 29 août 2016, est revenue portant la mention ''non réclamé'', ''avisé le 31 août 2016'' ;
 
 L'huissier indique l'ouvrir et mentionne qu'elle contient une convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Syane du 15 septembre 2016 à 10 h et un pouvoir ;
 
 - la quatrième est destinée à M. Y... J... au [...] ; elle est adressée le 29 août 2016, est revenue avec la mention ''destinataire inconnu à l'adresse'' ;
 
 L'huissier indique l'ouvrir et mentionne qu'elle contient une convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la Sci 71 Fdr du 15 septembre 2016 à 10 h et un pouvoir (1 feuille) ;
 
 Les documents visés sont annexés au procès-verbal ;
 
 Dans un second constat établi le 17 novembre 2016, l'huissier reprend les enveloppes et leur contenu, annexés à son premier constat, pour les peser et mentionne que les envois du 11 juillet 2016 pèsent 392 gr pour l'un et 378 gr pour l'autre, sont affranchis au tarif de 7,65 euros et que les envois du 29 août 2016 pèsent 34 gr pour l'un et 35 gr pour l'autre, sont affranchis au tarif de 5,19 euros ;
 
 L'accusé de réception de Mme U... J... étant revenu portant la mention ''non réclamé'', il lui appartenait d'aller chercher sa convocation à la Poste, le refus ou le non retrait de la lettre ne mettant pas en cause la validité de l'envoi ;