Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 8



 ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, pour dire que l'association Envie Limousin avait exécuté son obligation de formation, la cour d'appel a retenu que « l'association Envie Limousin rapporte la preuve de la réalisation d'un bilan socio professionnel depuis l'embauche du salarié jusqu'à la fin du contrat de travail qui ont permis, au travers de l'accompagnement par une conseillère en insertion professionnelle en lien avec sa conseillère pôle emploi et par un chef d'atelier, la mise en place d'un moyen de locomotion plus rapide, l'analyse de ses compétences et de ses connaissances, la postulation à des offres d'emploi et la proposition d'inscription à un stage de formation au CNAM non suivi d'effet en raison de l'arrêt maladie, l'inscription à une information collective à l'AFPI, et une formation professionnelle continue pour réparer et rénover des appareils électroménagers avec une évaluation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la décision d'agrément délivré par Pôle emploi ne mentionnait la réalisation d'aucune formation extérieure à l'entreprise, que le bilan socio professionnel mené par l'employeur mentionnait expressément que le nombre total d'heures consacrées à l'accompagnement du salarié s'établissait à 11 heures et 17 minutes pour une relation contractuelle ayant duré 8 mois, que la mise en place d'un moyen de locomotion plus rapide pour le salarié, l'analyse de ses compétences et de ses connaissances, la postulation à des offres d'emplois et l'inscription à une information collective à l'AFPI -dont le contenu n'est pas précisé par l'association Envie Limousin- ne constituaient pas des actions de formation, que la proposition d'inscription à un stage de formation au CNAM au mois de septembre 2014 était tardive pour être postérieure de plus de 6 mois à l'embauche du salarié et que la prétendue « formation professionnelle continue pour réparer rénover des appareils électroménagers avec une évaluation professionnelle » s'analysait, en réalité, en une simple mesure d'adaptation du salarié à son poste de travail dispensée par son chef d'atelier, ce dont il résultait la carence de l'association Envie Limousin dans l'exécution de son obligation de formation, laquelle justifiait la requalification de la convention en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-20 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.