cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-28.673 du 06/06/2018,  partie 2


qu'il était acquis aux débats et non contesté que Mme Y... avait avalisé les billets à ordre donnés au titre de la mobilisation du découvert de la société Terra Moda (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 3, al. 1er, p. 4, al. 4 et 6 et p. 9, al. 3 ; courrier de Mme Y... du 7 juin 2012 et billets à ordre avalisés par Mme Y..., versés aux débats en cause d'appel, pièces n° 8 et 9) ; que la banque exposante faisait expressément état de la défaillance de Mme Y... en sa qualité d'avaliseur de la société Terra Moda (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 6) et demandait sa condamnation au paiement de la somme 33.142,60 € en cette qualité d'avaliseur au titre de la mobilisation de découvert sous forme de billets à ordre (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 4, et p. 9, al. 3) ; qu'en faisant application à Mme Y..., en sa qualité d'avaliseur de billets à ordre à hauteur de 33.142,60 €, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS 2°) QUE l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement ; que dans ses conclusions d'appel, la banque exposante faisait expressément valoir que Mme Y... avait été défaillante tant en sa qualité de caution que d'avaliseur de billets à ordre (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 6) et qu'il convenait de la condamner à payer la somme de 33.142,60 € en cette qualité d'avaliseur (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 4, et p. 9, al. 3) ; qu'en faisant application à Mme Y... des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sans tenir compte, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, de sa qualité d'avaliseur de billets à ordre à hauteur de 33.142,60 € dont le paiement était réclamé, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS 3°) QUE dans ses conclusions d'appel, la banque exposante faisait expressément valoir que Mme Y... était propriétaire d'un bien immobilier sur lequel elle avait fait inscrire une inscription hypothécaire (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 3, et p. 7, al. 8) et que le patrimoine et les revenus de cette dernière lui permettaient de faire face à son engagement de caution (cf. ses conclusions d'appel p. 7, al. ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun bien immobilier n'avait été mentionné dans la fiche de renseignement remplie par la caution, annexée à son engagement du 5 novembre 2010 (cf. arrêt p. 8, al. 4) ; qu'en affirmant que la banque ne démontrait pas, qu'au moment où la caution avait été appelée, son patrimoine lui permettait de faire face à l'engagement souscrit le 5 novembre 2010, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de l'exposante relatif à l'existence d'un patrimoine immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.