Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.874 du 06/07/2022,  partie 2



 12. Après avoir exactement rappelé que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne faisait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident n'avait pas été admis au titre de la législation sur les risques professionnels, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur les droits à retraite, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile au chef dispositif ayant condamné la société Intrado Europe Holdings à payer à Mme [M] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur les droits à retraite. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Intrado Europe Holdings aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrado Europe Holdings et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Intrado Europe Holdings

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, d'avoir déclaré la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite ;
 
 Alors que le juge prud'homal n'est pas compétent pour indemniser la perte de l'emploi et des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, qui est réparée par l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme [M], qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'un accident du travail survenu le 14 novembre 2014, avait pu saisir, parallèlement, la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la perte de l'emploi et des droits à la retraite et que la juridiction du travail était compétente pour connaître de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ;
 
 Alors 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société West UC Europe ne justifiait pas avoir exécuté l'obligation de sécurité lui incombant en ayant immédiatement diligenté, dès la dénonciation du harcèlement moral, en avril 2015, une enquête du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause qu'en ne répondant pas aux conclusions déterminantes de la société Intrado Europe Holdings invoquant la mise en oeuvre d'une enquête du CHSCT dès la dénonciation du harcèlement moral pour démontrer avoir satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 522,31 euros à titre de congés payés y afférents et de 17 481,84 euros à titre de solde d'indemnité légale doublée ;
 
 Alors que les règles protectrices dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;