décision 16-83.816 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Henry X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2016, qui, pour escroquerie aggravée et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à l'interdiction définitive de la profession de médecin ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Henry X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'une enquête préliminaire à la suite d'un signalement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes dénonçant des faits d'escroquerie ; qu'au cours des investigations une perquisition a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de laquelle ont été saisis les dossiers médicaux des clients susceptibles d'être concernés par les faits délictueux ;
 
 Attendu que l'intéressé, jugé en comparution immédiate pour avoir, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant dans la facturation de consultations médicales, soit fictives, soit abusives quant à leur volume, trompé la CPAM des Alpes-Maritimes pour la déterminer à lui payer la somme de 315 861 euros correspondant au montant de ces consultations, a, par jugement du 23 décembre 2015, été déclaré coupable de ces faits et condamné à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-3, 76, 77-1, 96 et 591 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullités soulevées par la défense ;

"aux motifs propres que M. Henry X... a soulevé la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des saisies opérées ; qu'il estime en effet que les informations détenues par un médecin étant couvertes par le secret médical, le magistrat autorisant la perquisition aurait dû circonscrire les saisies à des données ne comportant aucune information à caractère médical et situées entre le 1er juillet 2014 et le 15 janvier 2015, période des faits concernée par l'enquête préliminaire ; que toutefois l'ordonnance querellée, prise en application de l'article 76 du code de procédure pénale, a autorisé valablement la perquisition sans l'assentiment du prévenu ; que cette perquisition s'est déroulée le 27 janvier 2015 et a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal daté du même jour à dix-heures trente ; qu'il est mentionné « nos collègues Le Fol et Giorsetti effectuent une saisie informatique des données contenues dans l'ordinateur de M. X..., à savoir la comptabilité depuis 2010, divers documents personnels intéressant notre enquête tels que des reconnaissances de dettes signées de ses clients, les dossiers non médicaux de la clientèle, les relevés bancaires » ; qu'il n'est mentionné à aucun moment dans ledit procès-verbal qu'ont été saisis des dossiers médicaux ou des documents contenant des informations à caractère strictement médical couvertes par le secret médical ; qu'en revanche, le 27 février 2015, les officiers de police judiciaire se sont rendus au cabinet médical accompagnés de M. A..., médecin représentant du conseil de l'ordre, et de M. B..., médecin légiste expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et ont invité M. X..., médecin à leur remettre les dossiers médicaux des patients figurant sur une liste qu'ils ont communiquée à ce dernier ; que cette opération est relatée dans le procès-verbal du 27 février 2015 à onze heures comme suit : « sur place, sommes reçus par le praticien en personne. Lui expliquons nos desiderata. Il consent à nous fournir sur le champ les dossiers demandés Mentionnons que ces dossiers sont récupérés directement par M. B... et qu'à aucun moment nous n'y avons eu accès. Une réquisition a été fournie à cet expert afin qu'il consulte les dossiers..." ;