Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 8


que, par arrêt du 23 mai 2007, la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a dit que la clause suivante : « Les comparants déclarent vouloir annuler purement et simplement toutes les autres servitudes et conditions particulières stipulées dans leurs titres d'acquisition, celles-ci étant dorénavant sans objet » n'avait pas pour effet d'emporter renonciation du propriétaire du fonds situé [...] à exercer un droit de passage piétonnier à travers les fonds situés [...] puis [...] pour rejoindre la voie publique et débouté la société Pagiric de sa demande de fermeture de porte ; que seule était donc en cause la suppression, dans l'acte du 16 avril 1987, de la servitude de passage et de circulation ;   que les sociétés doivent rapporter la preuve d'une faute de Maître X... leur ayant causé le préjudice dont elles réclament réparation dans la présente procédure soit portant sur la servitude de cour commune ; que l'acte du 16 avril 1987 avait pour premier objet d'établir des limites de propriété conformes à l'existant ; que cet objet a été rempli ; que les constructions litigieuses ne concernent pas ces limites, la cour commune ayant toujours fait partie du lot du [...] ; que les sociétés Pagiric et Vaillant Couturier ont convenu de continuer à jouir des parties dont elles avaient eu la jouissance et qui ne correspondent pas exactement aux limites de propriété ; que, toutefois, la démolition de ces constructions est expressément prévue ; que l'acte contient un troisième objet, portant sur les servitudes ; qu'il cite la servitude de cour commune et, notamment, la clause aux termes de laquelle leurs auteurs ont instauré une servitude non aedificandi ; qu'il énonce expressément que les parties annulent « toutes les autres servitudes stipulées dans leurs titres » ; qu'il résulte de cette stipulation explicite que cet acte n'annule pas la servitude non aedificandi qui sert de fondement à la demande de la SCI Vaillant Couturier ; que ce maintien ne porte pas atteinte à l'économie générale du contrat qui avait pour objet de rétablir la limite des propriétés et de supprimer les « autres servitudes » ; que seul le droit de passage piétonnier de la société Vaillant Couturier a été considéré, par l'arrêt du 23 mai 2007, comme n'ayant pas fait l'objet de la renonciation des parties à leurs servitudes ; que Maître X... a donc manqué de ce chef à son devoir d'efficacité de l'acte ; que, cependant, ce manquement est dépourvu de conséquences sur les condamnations prononcées contre la société Pagiric et son ayant-droit qui sont fondées sur l'existence de la servitude non aedificandi ; qu'il incombe donc aux sociétés Pagiric et Pardes Patrimoine de démontrer que Maître X... a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en ne supprimant pas cette servitude ou qu'il a manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas leur attention sur les conséquences du maintien de cette clause de cour commune ; qu'il ne résulte d'aucun document ou échange que, nonobstant les stipulations expresses de l'acte, les parties avaient l'intention de renoncer à cette servitude ou de prévenir tout litige en résultant ; qu'ainsi, les sociétés Pardes Patrimoine et Pagiric ne démontrent pas que Maître X... n'a pas exécuté le mandat qui lui a été confié ou a rédigé un acte dépourvu d'efficacité de ce chef ; qu'en ce qui concerne le manquement allégué à son devoir de conseil, d'une part, le texte de cette convention de cour commune a été rappelé au paragraphe précédant immédiatement la stipulation aux termes de laquelle les parties ont convenu de la maintenir, d'autre part, les termes de cette convention de cour commune sont dépourvus de toute ambigüité ; que ses conséquences, énoncées, sont dénuées d'équivoque ; que les parties n'ont donc pu se méprendre sur les conséquences de cette servitude sur les constructions édifiées ; que ce rappel suivi immédiatement de la renonciation par les parties à toute servitude à la seule exception de celle-ci démontre donc qu'elles ont eu la volonté de maintenir la servitude de non aedificandi en pleine connaissance de cause ; qu'ainsi, Maître X... a été saisi d'une demande portant sur les limites de la propriété et sur la suppression des autres servitudes ; que son acte cite dans son intégralité la servitude conservée dont les termes sont dépourvus de toute ambiguïté tant sur son contenu que sur ses conséquences ; que cette citation précède immédiatement la clause maintenant cette servitude ; qu'il ne peut dès lors être utilement reproché à Maître X... d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas spécialement leur attention sur le maintien de la convention de cour commune ; que ce manquement est d'autant moins établi que la société Pagiric elle-même a, dans sa demande formée à l'encontre de la société Vaillant Couturier ayant donné lieu au jugement du 26 janvier 2004, invoqué l'existence de la convention de cour commune et de la servitude non aedificandi ; que le jugement souligne que l'existence de cette servitude, reprise et maintenue dans la convention du 16 avril 1987, n'est contestée par aucune de ces parties ; qu'aucune d'elles n'a alors prétendu que son maintien résultait d'une erreur ;