Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.362 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en condamnant la société Attijariwafa Bank Europe à verser à Mme [X], en sus de la rémunération annuelle servie sur douze mois, un treizième mois de salaire aux motifs que « ... ce procès-verbal [de consultation du comité d'entreprise du 24 juin 2014] est postérieur au départ de Mme [X] et ne mentionne pas la date de la décision initiale de verser la rémunération en douze mensualités égales, de sorte qu'il n'est pas démontré que cette modalité de paiement était applicable pendant la période de travail de la salariée et que la rémunération versée représentait treize mois » quand l'absence de consultation des représentants du personnel prévue par l'article 47 n'a pas pour effet de créer un droit au versement d'un treizième mois en sus de la rémunération annuelle, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris de ce « qu'il n'est pas démontré que cette modalité de paiement [sur douze mois] était applicable pendant la période de travail de la salariée et que la rémunération versée représentait treize mois » quand il résulte des articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque que la rémunération brute annuelle peut être payée en douze ou treize mensualités, de sorte que le versement des salaires en douze ou treize mensualités ne constitue qu'une modalité de paiement sans incidence sur le montant global de la rémunération versée, en ce qui concerne Mme [X], en douze mensualités, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans rouvrir les débats pour inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour condamner la société Attijariwafa Bank Europe au paiement d'une somme de 8 870,90 € à titre de treizième mois « ... qu'il n'est pas démontré ... que la rémunération versée ... respec[tait] au surplus la rémunération conventionnelle annuelle minimale fixée par la convention collective (...) » sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QUE la constatation de ce que la rémunération d'un salarié est inférieure au salaire minimum conventionnel lui permet uniquement de prétendre au paiement d'un complément de rémunération à hauteur de ce minimum ; qu'en retenant, pour condamner la société Attijariwafa Bank Europe au paiement d'une somme de 8 870,90 € à titre de treizième mois « ... qu'il n'est pas démontré ... que la rémunération versée ...respectait au surplus la rémunération conventionnelle annuelle minimale fixée par la convention collective (...) » quand la constatation -par hypothèse- de ce que la rémunération qui lui était servie aurait été inférieure au minimum conventionnel de sa catégorie, eût seulement permis à Mme [X] de prétendre à un complément de salaire à hauteur de ce minimum et non au paiement d'un treizième mois non prévu par cette convention la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé derechef les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.