Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 5


qu'en énonçant que les critères retenus par la société Open pour accéder au coefficient 130 cumulant un âge minimum (plus de 45 ans au 1er janvier 2012), une durée d'ancienneté, une qualification et un coefficient de rémunération, ne révélaient pas de discrimination car le critère d'âge était combiné avec d'autres critères pour identifier et favoriser de manière objective des groupes moins avantagés que les autres et désignés par certaines organisations syndicales, sans vérifier si l'âge n'avait pas été le seul critère ayant permis d'exclure M. Z... du bénéfice du coefficient 130, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1133-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE M. Z... avait également fait valoir qu'en 2012, le refus de lui accorder l'avantage résultant du procès-verbal de désaccord du 15 décembre 2011, pris à l'issue de la négociation annuelle obligatoire et en application duquel il aurait pu accéder au coefficient 130, avait eu pour conséquence que depuis l'année 2001, il était demeuré en position 2.1 avec un coefficient 115 (conclusions, p. 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'inégalité de traitement invoquée par M. Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont il avait été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Z... prévoyait sa rémunération pour un salaire mensuel de 17 000 F bruts pour un horaire forfaitaire hebdomadaire de 39 heures ; que ses bulletins de paie pour les années 2005 à 2009 font référence à une modalité « OTT 2 » ou à une «modalité 2 : 218 jours» ; qu'en revanche, ses bulletins de paie à compter du mois de janvier 2010 ne font plus référence à une quelconque modalité ; que le 31 décembre 2009, invoquant la signature d'un accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail du 3 décembre 2009, la société Open a adressé à M. Z... un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il relevait des modalités standard prévues par cet accord et que sa durée de travail hebdomadaire était de 36h30 ;
 Que concernant les dispositions conventionnelles applicables, l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail stipule que trois modalités de gestion des horaires sont distinguées à l'initiative de la direction : standard, réalisation de missions et réalisation de missions avec autonomie complète ; que cet accord prévoit que la «modalité réalisation de missions» est applicable aux salariés ne relevant pas des autres modalités, que les ingénieurs et cadres sont à priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale, que ces salariés, disposant d'un certaine autonomie ne permettant pas de suivre un horaire prédéfini, sont rémunérés sur la base d'un forfait annuel en jours qui ne peut excéder 219 jours et qu'ils doivent bénéficier d'une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie ;
 Que par ailleurs, au terme d'un protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 13 décembre 2005 applicable au sein de la société Open, il ressort que la modalité 1, dite standard, est applicable à toutes les personnes de statut Etam qui exerce une activité administrative : assistantes, secrétaires, standardistes, etc... n'ayant pas d'autonomie réelle dans la gestion de leur temps de travail et dont la durée hebdomadaire de travail est de 39h. Il précise en outre que la modalité 2, dite « réalisation de missions », concerne le personnel de production, c'est-à-dire toutes les personnes dont l'activité fait l'objet d'un détachement chez un client et peut être liée à l'organisation dudit client ainsi que les personnes affectées à un projet dans les locaux de l'employeur, que conformément aux exigences de l'accord de branche RTT Syntec du 22 juin 1999, la rémunération annuelle de ce personnel est au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie et que l'organisation de leur temps de travail est établie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours ;
 Qu'enfin, à l'issue d'un accord d'entreprise du 3 décembre 2009 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail, la «modalité standard» concerne les Etam et cadres non-affectés dans les deux autres modalités (réalisation de mission ou réalisation de mission avec autonomie complète) et fixe à 36h30 leur durée de travail hebdomadaire ;