Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.677 du 23/05/2013,  partie 2


qu'il est particulièrement inadmissible de constater la rémunération, au profit du cabinet, de fonds détournés de leur destinataire légitime, la Carpa, seule habilitée à en tirer profit dans des buts d'intérêts collectifs strictement limités ;
 1°) " alors que, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que Mme Y... a été poursuivie de ce chef, pour avoir, à Valenciennes, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, en s'abstenant, au mépris de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991, de déposer sur le compte Carpa des fonds clients, au préjudice de la Carpa du barreau de Valenciennes ; que, n'entre pas dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal, et ne constitue qu'une faute disciplinaire, le fait, pour un avocat, de s'abstenir de faire transiter sur le compte Carpa des fonds lui ayant été remis à destination de ses clients, par chèque à l'ordre de la société civile professionnelle ou virement direct sur le compte de la société civile professionnelle, dès lors qu'il n'est pas contesté que ces sommes ont bien été remises au destinataire convenu, qui n'était pas la Carpa ; qu'en retenant un abus de confiance au préjudice de la Carpa de Valenciennes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 2°) " alors que, les premiers juges avaient constaté qu'il est résulté de l'audition, le 9 janvier 2011 à 8h30, de la secrétaire comptable, Mme A..., qu'en réalité, les règlements de toute nature adressés par chèque ou par virement à l'ordre du cabinet étaient déposés sur le compte client, les dépôts Carpa étant réservés aux chèques exclusivement libellés à l'ordre de la Carpa ; que, dans ses écritures, Mme Y... reprenait expressément les déclarations faites par sa comptable aux services de police sur ce point (page 6 avant dernier §) : " Mme A...explique clairement qu'elle remettait les chèques libellés à l'ordre de la société civile professionnelle sur le compte bancaire de la société civile professionnelle et les chèques libellés à l'ordre de la Carpa sur le compte bancaire de la Carpa " ; que l'arrêt attaqué ne pouvait sans se mettre en contradiction avec les pièces du dossier ou mieux s'en expliquer retenir que la prévenue a détourné au préjudice de la Carpa des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à charge pour elle de les verser sur le compte de la caisse de règlements pécuniaires des avocats ;
 3°) " alors que, Mme Y... n'ayant pas été poursuivie pour avoir commis des actes positifs de détournement au préjudice de ses clients, les juges du fond ne pouvaient, sans excéder les limites de la prévention et de leur saisine, se fonder sur une indisponibilité momentanée des fonds pour les clients ou un retard dans la restitution des fonds aux clients ou la production d'intérêts au profit de la société civile professionnelle, faits non visés à la prévention " ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et 314-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de la Carpa de Valenciennes ;
 " aux motifs propres qu'il est reproché à Mme Y..., avocate au barreau de Valenciennes, d'avoir, en 2007 et 2008, détourné des fonds clients au préjudice de la Carpa (…) ; qu'une enquête déontologique a été effectuée ; que le rapport déposé met, en évidence, que la réglementation relative aux maniements des fonds par les avocats, et principalement la loi du 31 décembre 1971, mais aussi le décret du 27 novembre 1991 et l'arrêté du 5 juillet 1996, n'avaient pas été respectés ; que ces textes font obligation à l'avocat qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients de les déposer auprès d'une caisse créée obligatoirement à cette fin pour chaque barreau, les avocats ne pouvant procéder aux règlements pécuniaires que, par l'intermédiaire de la caisse, et les fonds devant être reversés à leurs bénéficiaires dès justification de l'encaissement définitif et dans le respect de la convention de bonne fin ; qu'il est apparu que d'importantes sommes destinées à des clients n'avaient pas été déposées à la Carpa mais sur un compte bancaire ouvert par la société civile professionnelle d'avocats à la BNP, que ces fonds avaient produits des intérêts au bénéfice de la société civile professionnelle, causant ainsi un manque à gagner à la Carpa de Valenciennes (…) ;