décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 2


que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 3 mai 2018, M. Q... faisait valoir que la défense avait « adressé une liste de cinq témoins par courrier du 12 avril 2018 conformément aux dispositions de l'article 281 du code de procédure pénale et dans les délais prescrits puisque trois semaines avant l'audience » et que « le parquet a[vait] refusé de procéder à ces citations en violation de l'article 281 du code de procédure pénale » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité des débats, qu'elle « se trouv[ait] à ce stade dans l'impossibilité de se prononcer sur la régularité des débats à venir » , ce dont il résultait pourtant qu'elle devait non rejeter les conclusions d'incident mais surseoir à statuer, la cour d'assises, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er et § 3, b et d, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident prononcé à l'audience du matin du 4 mai 2018, la cour d'assises a rejeté la demande de nullité des débats devant la cour d'assises ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande d'annulation des débats fondée notamment sur la méconnaissance du principe de l'égalité des armes, qu'« il n'appart[enait] pas à la cour d'assises de se prononcer sur le montant des rémunérations des conseils de la défense et des moyens financiers dont ils ont disposé » , sans rechercher de façon concrète, comme il lui était demandé, si l'accusé n'était pas placé dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires en raison, d'une part, du déséquilibre entre les moyens matériels et humains de la défense de l'accusé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et ceux des magistrats du ministère public affectés au pôle génocide et des parties civiles, d'autre part, du fait que de nombreux témoins à décharge refusaient d'être cités par crainte d'être eux-mêmes accusés d'"idéologie du génocide" et, de dernière part, du fait que les magistrats du ministère public avaient systématiquement participé aux transports sur les lieux accomplis au cours de l'instruction et avaient interrogé les témoins, toujours en l'absence de l'accusé et de son avocat, et avaient ainsi une meilleure connaissance des lieux des crimes poursuivis, la cour d'assises a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité des débats, qu'elle « se trouv[ait] à ce stade dans l'impossibilité de se prononcer sur la régularité des débats à venir » , ce dont il résultait pourtant qu'elle devait non rejeter les conclusions d'incident mais surseoir à statuer, la cour d'assises, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ; "
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, le jury de jugement étant définitivement constitué et le président ayant satisfait aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, les avocats des accusés ont, par voie de conclusions, soulevé des exceptions de nullité tant de l'arrêt de mise en accusation que des débats à venir devant la cour d'assises, fondées sur la méconnaissance du principe d'égalité des armes ;
 
 Attendu que, par arrêt incident, la cour a rejeté ces exceptions aux motifs, d'une part, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le montant des rémunérations des avocats de la défense et sur les moyens financiers dont ils avaient pu disposer pour assurer celle-ci lors de la procédure d'instruction préparatoire, d'autre part, qu'il n'était pas possible d'examiner par avance si le principe d'égalité des armes serait méconnu lors des débats à venir ;