Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte", la partie défenderesse devant "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination", et le juge formant "sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". M. G... présente à l'appui de ses demandes les faits suivants : 1) absence de toute augmentation de salaire autre que conventionnelle ou légale et d'évolution de son statut, 2) promotions accordées à des salariés arrivés en même temps que lui voire postérieurement, et accès par ces derniers à des coefficient 4-2 voire au statut de cadre, 3) sanctions disciplinaires, 4) adhésion au syndicat CGT et candidatures régulières aux élections professionnelles, 5) absence de toute réaction de l'employeur malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de Rouen puis de Louviers dans le cadre des mesures d'enquêtes ordonnées suite à la demande formée au titre de la discrimination, et reconnaissance par les conseil des prud'hommes de l'existence d'une discrimination, 7) système d'évaluation annuelle discriminant, 8) système dit « carte T » d'évaluation des retours d'intervention ne révélant pas la qualité du technicien, défavorable au représentants du personnel, 9) les « éditions de paye » faisant apparaître les motifs d'absence et les temps de délégation liés aux fonctions syndicales, S'agissant du fait tenant à l'absence d'évolution de son statut depuis 1995, M. G... a, conformément à la demande de la cour communiqué un tableau dont il ressort qu'engagé en juillet 1995 au coefficient 170, lui a été affecté en février 2002, par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date du 16 mai 2001, l'échelon 2 niveau 1, dont il n'est pas contesté qu'il correspond à l'ancienne classification 170 et dont il relevait encore en avril 2009 , date à laquelle il a quitté l'entreprise. Les bulletins de salaire produits aux débats confirment les faits ainsi relatés au regard du coefficient 170 devenu échelon 2 niveau 1, ce que l'employeur ne remet d'ailleurs pas en cause. Il s'en déduit que M. G... est resté au même niveau de classification depuis son embauche en juillet 1995 jusqu'à son départ de l'entreprise en 2009, soit sur une période de plus de quatorze ans. S'agissant des promotions accordées à des salariés engagés dans les mêmes temps que lui ou après, M. G... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour. De l'étude de la liste des techniciens SAV versée par l'employeur en pièce N° 193, avec la précision « version 28 avril 2017 », il résulte que la situation de M. G... est marquée par l'absence totale de toute évolution, ce qui n'est pas le cas des autres salariés sur une période aussi longue, le rapprochement avec la situation de D..., telle qu'évoquée par l'employeur démontrant pour ce dernier l'existence d'une progression, certes faible mais réelle sur une période de treize ans. De même, apparaît-il que la classification de plus d'une trentaine de technicien SAV non sortis de l'établissement reste non précisée pour l'année 2016, voire pour plusieurs années de suite, l'accession à la classification 3-1 ou plus après une progression régulière sur plusieurs années pouvant être relevée pour trente deux techniciens d'ancienneté inférieure à celle de M. G... dont par exemple Q... A..., qui, entré en 1990, atteignait le coefficient 170 en 1991, 180 en 1993, 190 en 1995, 3ème échelon en 1999, puis 2-3 en juillet 2003, puis 3-1 en 2008 et 3-2 en juillet 2016. S'agissant de l'absence de mesure d'enquête, dans les suites d'une demande expressément formée lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, il résulte de l'échange de courriers entre la direction des ressources humaines de l'entreprise et M. C..., désigné lors de cette réunion pour être présent aux entretiens à diligenter, que ce dernier a clairement invité l'employeur à s'adresser aux salariés pour obtenir les éléments sur lesquels ils se fondaient pour évoquer la discrimination dont ils faisaient l'objet. Or, malgré l'invitation expresse qui lui en a été faite, la société Darty ne démontre nullement avoir tenté d'obtenir ces éléments auprès des salariés concernés, observation étant faite au surplus que la réaction de la direction des ressources humaines face à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête.