Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.742 du 17/04/2019,  partie 2


En second lieu, la négligence grave de l'utilisateur de services de paiement doit confiner au dol et dénoter l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave doit revêtir une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services. En outre, la preuve de la négligence fautive ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. Ainsi, le prestataire de service doit établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. Il est acquis au vu des pièces produites au débat et des écritures des parties que M. W... a répondu à un courriel Provenant de "Cybermut". Dans ses écritures, M. W... précise que ce courriel de "Cybermut » présentait toutes les caractéristiques de ceux émanant du Crédit Mutuel, ce point n'étant pas contesté par la banque. Il résulte ensuite de la page 15 des conditions générales CMNE DIRECT que la carte de clés personnelles peut être commandée sur Internet Via CMNE Direct après saisie des codes d'accès. Il est encore établi que à la lecture de l'e-courriel litigieux produit au débat par M. W... que ce document indique comme objet : "Réactiver votre carte de Clés PERSONNELLE", cette pièce e-courriel ne reprenant aucun élément permettant d'alerter M. W... sur le caractère frauduleux du message reçu. Contrairement à ce que soutient le Crédit Mutuel, il n'est pas établi que M. W... a transmis, clans la réponse au courriel litigieux, ses clés confidentielles, ses coordonnées personnelles, son code confidentiel personnel ou ses identifiants. Comme le relève le premier juge, le Crédit Mutuel ne produit en effet au débat aucun élément objectif permettant établir la réalité de la négligence grave de M. W.... En l'état de ces énonciations et constatations, le Crédit Mutuel est assurément défaillant dans l'établissement de la négligence grave alléguée à l'encontre de M. W.... En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de restitution des sommes prélevées frauduleusement sur le compte de M. W.... III Sur la demande de dommages-intérêts de M. W... Il résulte des éléments produits au débat que de nombreux courriers ont été échangés entre M. W... et la banque, que M. W... a fait appel au médiateur du Crédit Mutuel et qu'il a eu recours à une assistance juridique pour obtenir la restitution des sommes prélevées frauduleusement sur son compte. Il n'est de surcroît pas contesté par le Crédit Mutuel que M. W... a formé une première opposition après avoir constaté l'existence le 20 octobre 2013 de deux eretraits pour un montant de 500 euros chacun sur son compte, mais qu'il a dû former une seconde opposition, la première n'ayant pas été prise en compte. Malgré ces oppositions, un paiement PAYWEBCARD pour un montant de 2469,77 euros a été débité sur son compte le 21 octobre 2013. Il s'ensuit que le refus du Crédit Mutuel de supporter les conséquences de la fraude comme il le devait a causé à M. W... un préjudice moral, lequel résulte des nombreuses contrariétés engendrées par le refus de la banque d'assumer ses responsabilités. En l'état de ces constatations, il importe d'accorder à M. W... la somme de 1 000 euros en réparation de sen préjudice moral, le jugement étant infirmé de ce chef. IV Sur les autres demandes Le Crédit Mutuel succombant en son appel sera condamné aux entiers dépens. Le sens du présent arrêt conduit à condamner la banque à payer à M. W... la somme de 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'établissement financier étant débouté de sa propre demande indemnitaire à cette même fin » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en restitution des sommes indûment payées formulée par Monsieur N... W... à l'encontre de la Caisse du Crédit Mutuel Lille Victor Hugo Monsieur N... W... explique avoir fait l'objet d'une campagne de piratage informatique, dite « phishing », par le biais d'un courriel reçu le 20 octobre 2013, portant tous les codes couleur et typographiques de sa banque et lui demandant de renseigner un certain nombre d'informations personnelles. Suite à sa réponse, deux retraits de 500 euros chacun ont été effectués sur internet depuis son compte, de même qu'un paiement à distance d'un montant de 2.469,77 euros. Monsieur N... W... explique avoir sans délais contacté son conseiller, faisant opposition sur ses instruments de paiement, et, réclamant la restitution des sommes versées entre les mains de tiers sans son consentement. La Caisse du Crédit Mutuel Lille Victor Hugo n'y a pas déféré et sollicite, dans la présente instance, le rejet de la demande de Monsieur N... W..., elle soutient que ce dernier aurait commis une faute lourde en renseignant les éléments qui lui étaient demandés dans le message électronique frauduleux.