Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.960 du 04/03/2020,  partie 2


que la simple occupation privative par un indivisaire bénéficiant d'un prêt à usage sur l'immeuble et son refus de le vendre ne mettent pas en péril l'intérêt commun, quand bien même l'occupant laisserait des encombrements dans la cour de l'immeuble, dès lors que ceux-ci, qui n'ont pas de caractère pérenne ne peuvent compromettre la valeur de l'immeuble ; qu'en considérant, pour autoriser la vente de la maison d'habitation sur laquelle M. B... bénéficiait d'un prêt à usage, que la persistance de l'occupation, son refus de vendre l'immeuble et l'absence d'entretien emportaient une dévalorisation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une mise en péril de l'intérêt commun, a violé l'article 815-5 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'intérêt d'un indivisaire ne se confond pas avec l'intérêt commun ; qu'en relevant, encore, par motifs adoptés, que le maintien dans les lieux de M. B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. B... est tenu des restituer la maison d'habitation à compter du 20 mai 2014 et qu'à compter de cette date, il sera tenu d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une chose pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ; qu'il n'est pas contesté que M. B..., qui bénéficie du statut d'handicapé et est placé sous curatelle simple, vivait dans le bien litigieux avant le décès de sa mère en 1987, à titre gratuit, et que cette occupation a perduré sans que Mme K... la conteste jusqu'à son souhait de vendre le bien ; qu'en regard de sa situation personnelle et des liens unissant les parties, l'appelant n'était pas en mesure d'exiger un écrit ; que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'il existait un prêt à usage qui s'est transmis aux héritiers ; que toutefois, le prêteur est propriétaire indivis du bien prêté et a qualité pour y mettre fin à défaut de terme fixé, dans un délai raisonnable ; que Mme K... ayant exprimé sa volonté de mettre fin à cette occupation dans son assignation du 20 mai 2014, en réitération de son courrier adressé à son curateur le 25 novembre 2013 l'informant qu'elle allait sollicité son expulsion pour permettre la vente, il y a lieu, comme le tribunal l'a jugé, de fixer l'indemnité d'occupation due par M. B..., puisque rien ne justifie plus une occupation gratuite, à compter de cette date, à la somme de 400 euros par mois justifiée en regard de l'emplacement du bien, de sa surface et de son état ;
 
 ALORS, 1°), QUE les actes d'administration relatifs aux biens indivis supposent le consentement des indivisaires représentant au moins les deux-tiers des droits indivis ; qu'en relevant que Mme K... avait qualité pour mettre fin au prêt à usage dont bénéficiait M. B... sur la maison indivise, cependant que Mme K..., qui ne disposait pas des deux-tiers des droits indivis, ne pouvait mettre fin à ce contrat sans l'accord de M. B..., copropriétaire indivis de la maison, ou sans y avoir être autorisée en justice, dans les conditions de l'article 815-5 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en jugeant que Mme K... était en droit de mettre fin au prêt à usage qui avait été consenti par sa mère à son frère, sans rechercher si celle-ci n'avait pas entendu consentir à son fils le droit de jouir, à titre gratuit, de la maison jusqu'au décès de ce dernier, de sorte que le prêt avait un terme naturel prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1875 et 1888 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;