décision 16-14.080 du 20/09/2017,  partie 4


qu'il ressort cependant du rapprochement du décompte établi antérieurement pour la même période (voir annexe n° 55) "l'apparition" sur le nouveau relevé "rectifié" de "commissions", non comptabilisées dans les précédentes écritures bancaires, dont le montant varie de 1 € à 4.590 € et sur lesquelles la S.A. BNP Paribas n'a cependant pas jugé utile de s'expliquer ; que ces opérations particulièrement suspectes, au vu des conditions dans lesquelles elles ont soudainement été mises en compte, doivent être extraites du décompte "actualisé" ; qu'il est de droit que l'information annuelle des cautions est due par la banque jusqu' à extinction de la dette garantie (Cour de cassation Chambre mixte 17 novembre 2006 n° 04-12863) ; qu'en l'occurrence, la dernière lettre d'information dont justifie la banque est celle du 21 février 2011, en sorte que la demanderesse est à nouveau déchue du droits aux intérêts contractuels à compter de cette date (article L 313-22 du code monétaire et financier) ; que la banque ne peut sur ce point opposer l'autorité de chose jugée, dès lors qu'à la date à laquelle l'ordonnance de clôture u. été prononcée, l'échéance légale du 31 mars 2012 n'était pas encore atteinte, et que les défendeurs, pas plus que le tribunal, ne pouvaient savoir que la banque manquerait à son obligation ; qu'il s'agit en conséquence d'un événement nouveau, dont il y a lieu de tirer les conséquences au regard des règles de droit applicables ; que, par référence à l'article L 313-22 du code monétaire et financier précité, les intérêts échus à compter du 23 février 2011 doivent à nouveau être déduits des montants dus par les cautions à la banque, les paiements effectués étant par ailleurs réputés, dans les rapports entre les cautions et la banque, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette soit en l'occurrence, au capital restant dû ; qu'il découle de ces observations : * d'une part, que le solde restant dû au 03 mars 2010 s'élève à 694.663,07 € et non pas à 704.285,91 € ; * d'autre part, que les intérêts contractuels comptabilisés à compter du 21 février 2011 sont à déduire (soit une somme de 10.744,24 €) ; * enfin, que les versements effectués s'imputent en totalité sur le capital dû, soit un solde au 02 mai 2013 de 466.622,44 € (457.906,81 € au titre du capital restant dû et 8.115,63 € pour les intérêts contractuels arrêtés au 30 janvier 2011) avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2013 ; qu'il importe, à ce stade, de rappeler que l'engagement de chacune des cautions solidaires est limité à la somme de 1.145.000 €, comprenant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard ; que, conformément à la demande de la SA. BNP Paribas et aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière (jugement du 12 février 2014) ;
 
 ALORS QU'engage sa responsabilité à l'égard de la caution le créancier qui a fautivement aggravé le risque d'insolvabilité du débiteur principal ; que M. X... rappelait que le contrat de prêt accordé à la société Initiatives Européennes qu'il cautionnait énonçait que « la banque réalisera le prêt en effectuant les paiements en faveur des titulaires des marchés sur production de facture correspondantes, visées par l'emprunteur », condition de nature à limiter les engagements de la société et les risques d'insolvabilité ; qu'il faisait valoir que la banque n'établissait pas avoir versé les fonds au fur et à mesure de la présentation des factures et qu'au contraire ils avaient été remis intégralement au débiteur principal, quand bien même la plupart des travaux n'avait encore été réalisée ; qu'en condamnant toutefois la caution à payer la somme réclamée par la banque sans vérifier, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas aggravé l'insolvabilité du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de M. Jean-Claude Y... à l'égard de M. Jean-Claude X... à la moitié de toutes les sommes qu'il serait condamné à verser à la SA BNP Paribas en exécution de son engagement de caution du 29 mai 2006 et condamné M. X... à garantir M. Y... à hauteur de la moitié des sommes qu'il serait condamné à verser à la BNP Paribas ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg  , sur l'appel en garantie, a condamné Monsieur Y... Jean-Claude à garantir Monsieur X... Jean-Claude à hauteur de moitié de toutes les sommes que ce dernier sera condamné à verser à la banque BNP Paribas en exécution de son engagement de caution du 29 mai 2006 ;