Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.435 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

La SCI du Moulin des Landes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.435 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'exploitation des Etablissements Rousseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Godineau maçonnerie couverture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. K... N... , domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. J... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation des Etablissements Rousseau,
 
 7°/ à M. B... A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Rousseau,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la SCI du Moulin des Landes, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français et de M. N... , de la SARL Corlay, avocat de la société [...], et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la SCI du Moulin des Landes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation des Etablissements Rousseau.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI du Moulin des Landes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI du Moulin des Landes et la condamne à payer à la société [...] la somme de 2 000 euros et à la société Mutuelle des architectes français, également la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la SCI du Moulin des Landes

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de la réfection des enduits à certaines façades de l'immeuble et à la somme de 59.125,94 € HT + TVA au taux en vigueur et d'avoir, en conséquence, débouté la SCI du Moulin des Landes du surplus de ses demandes à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les points restant à juger au vu des décisions antérieures la cour ne saurait revenir sur les points déjà jugés, soit par le jugement du tribunal de grande instance d'Angers en ses dispositions confirmées par la cour, soit par l'arrêt mixte lequel n'a ordonné la réouverture des débats que sur les points suivants : - le montant des travaux de reprise afférents aux enduits, - le préjudice de jouissance, - les demandes en paiement des soldes de factures formées par M. N... , la SARL Rousseau et la Sarl [...] ;