Cour d'appel de Colmar,  décision 14-15.618 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2014), que M. X..., ressortissant néo-zélandais, et Mme Y..., ressortissante britannique, se sont mariés en 1995 au Royaume-Uni ; que les époux ont établi leur résidence en France à compter de 2004 d'où Mme Y... est repartie en février 2012 au Royaume-Uni avec les deux enfants issus de l'union ; que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse territorialement incompétent en application des dispositions de l'article 3 du règlement CE n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et de l'article 3 du règlement CE n° 4/ 2009 du 18 décembre 2008, pour statuer sur le divorce des époux X...- Y... et sur ses conséquences financières, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'en jugeant que la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce des époux X...- Y..., nécessit (ait) que M. X... ait eu sa résidence habituelle à Sierentz, dernière résidence commune des époux, à la date de sa requête, le 3 septembre 2012, sans rechercher si, ainsi que l'invoquait l'exposant, cette compétence ne pouvait être fondée sur le fait qu'il avait eu sa résidence habituelle en France depuis au moins un an immédiatement avant l'introduction de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; 

2°/ qu'en se fondant, pour juger que M. X... n'avait pas eu sa résidence habituelle en France depuis au moins un an immédiatement avant l'introduction de la demande, sur la circonstance qu'il n'avait pas séjourné à Sienetz depuis le départ de sa famille, que la maison avait été mise en vente et qu'elle était inoccupée, sans rechercher si l'exposant, qui résidait en France habituellement depuis 2004, avait fixé hors de France, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; 

3°/ qu'en se fondant, pour juger que M. X... n'avait plus sa résidence à Sienetz depuis le mois de mai 2011 sur la circonstance qu'il n'avait pas séjourné à Sienetz depuis le départ de sa famille, que la maison avait été mise en vente et qu'elle était inoccupée, sans rechercher si cette absence de Sienetz n'avait pas eu un caractère temporaire et circonstancié et si l'exposant avait eu l'intention de transférer de Sienetz le centre habituel et permanent de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; 

4°/ que M. X... faisait valoir que Mme X... avait en quittant la maison de Sienetz déménagé l'intégralité des meubles s'y trouvant-ce qui n'était pas contesté-et qu'il avait « progressivement suite au départ de Mme X..., remeublé la maison, comme en attest (ait) les photos qu'il a (vait) versé aux débats » et qu'il avait désormais, et en dépit de la mise en vente de la maison, totalement repris possession des lieux où il vit, produisant des devis et facture de travaux réalisés début 2013, des factures de consommation d'eau et de gaz pour les années 2012 et 2013 ; qu'en affirmant que M. X... n'apportait pas de preuves d'avoir séjourné à Sierentz après le départ de sa famille, sans répondre aux conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant relevé l'inoccupation du logement familial en France entre février et septembre 2012 où M. X... soutenait résider depuis le départ de sa famille vers le Royaume-Uni et retenu que la domiciliation fiscale et administrative, ainsi que quelques factures, ne caractérisaient pas une résidence habituelle, effective et permanente, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, ni n'était tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.