Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.835 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la – supposée - délégation de pouvoir avait été donnée à Mme O... dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la fédération du parti socialiste de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un agissements fautif du salarié ; qu'en l'espèce, Mme M... soutenait expressément que « la fédération du parti socialiste de l'Hérault n'a jamais établi la preuve selon laquelle une procédure de tutelle avait été régulièrement mise en oeuvre conformément à l'article 5 de la loi de 1901 et à l'article 2-1 du règlement intérieur ; qu'en conséquence, cette prétendue mise sous tutelle est inopposable Mme M... » (cf. conclusions d'appel page 4 § 7 et 8) ; qu'en retenant dès lors que de la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault avait entraîné le retrait des délégations de signature et de pouvoir de Mme M..., pour dire que le non-respect par la salariée du retrait de ses délégations était constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ni faire ressortir dans sa décision, que la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault était intervenue régulièrement conformément à l'article 5 de la loi de 1901 et à l'article 2-1 du règlement intérieur, sans quoi le comportement de la salariée ne pouvait lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, 1234-1, 1234-5 et L 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que cette faute, privative pour le salarié d'indemnités de licenciement et de préavis, n'est caractérisée qu'en présence de manquements justifiant donc un départ immédiat du salarié de l'entreprise, sans qu'il puisse y demeurer pour exécuter son préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, a relevé que les agissements imputés à la salariée empêchaient la poursuite du contrat de travail ; que ce faisant, elle n'a toutefois caractérisé, tout au plus, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a, dès lors, violé les articles L 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.