Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.485 du 16/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. T... a agi pour le compte de la société en sa qualité de comptable avisé puisqu'il était depuis 1998 au service de la société Alu Rideau, société filiale du groupe dont la SARL Staven gère les investissement et dont les fonds ont servi à l'acquisition des EMTN de 2 millions d'euros, puis a été employé au 1er janvier 2006 par la SARL Staven, toujours en qualité de comptable selon son contrat de travail voire comme directeur financier de la société selon sa carte de visite. Il était, en outre, l'interlocuteur privilégié de la banque pour toutes les opérations financières déjà mises en oeuvre ; qu'il convient également d'observer que les statuts de la SARL Staven révèlent qu'elle a pour objet, notamment, l'investissement, la souscription dans tout type de valeurs mobilières et placements, par tous moyens directement ou indirectement, en France et à l'étranger, et notamment actions ou obligations de tout type et tout genre d'actif, ETF de tout type et tout genre d'actif avec ou sans levier de crédit... produits structurés avec ou sans garantie de capital ; que quand bien même ces statuts résultent de la mise à jour opérée par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2008 postérieurement aux investissements litigieux, ils constituent une mise en conformité avec l'activité de la société, qui dès sa constitution disposait des pouvoirs d'une holding financière et administrative, procédait déjà à des opérations d'investissement sous diverses formes et avait, comme indiqué précédemment, souscrit en 2006 un produit aux caractéristiques similaires à ceux dont s'agit pour la somme d'un million d'euros ; qu'en conséquence, la SARL Staven, dont il résulte qu'elle est un professionnel averti, n'était pas bénéficiaire d'un quelconque devoir de mise en garde de la part de la banque et se trouve ainsi mal fondée à prétendre à un manquement sur ce point pour justifier sa demande de dommages-intérêts dont le tribunal de commerce l'a justement déboutée ; que la décision entreprise devra donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Staven ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le manquement à l'obligation d'information, l'obligation d'information invoquée par la société Staven ne saurait s'appliquer à son cas ; que le statut de « holding », donc de société à but d'investissement, fait déjà d'elle un interlocuteur averti au regard de la banque ; que la société Staven juge d'ailleurs opportun, peu après l'investissement objet du litige, soit en 2008, de modifier son objet social pour y intégrer différents types d'investissements financiers ; que quel serait l'intérêt d'indiquer un objet social aussi précis, si ce n'est pour se mettre en conformité avec l'activité réelle de cette holding ? La société Staven est donc particulièrement mal fondée lorsqu'elle se prétend « profane » ; que sur quoi, le tribunal dira que la CRCAMAV et la CACIB n'ont pas manqué à leur obligation d'information auprès d'un client qui était largement averti, et a jugé utile, peu après cet investissement, de se classer en professionnel de la finance ; que sur le paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel au titre de la perte en capital ; que le risque lié à la perte en capital était connu de l'investisseur, averti (cf. supra) ; que les conséquences du placement financier étaient inhérentes, et pleinement acceptées lors de la souscription ; que, sur quoi, le tribunal déboutera la société STAVEN de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel au titre de la perte en capital ; que sur le manquement à l'obligation de conseil ; qu'ici encore, la société Staven s'est placée volontairement en condition de professionnel de la finance, juste après la souscription des placements financiers ; que néanmoins, et même si lors de la souscription, cette classification en tant que professionnel n'était pas encore officielle, il est inconcevable que les échanges, dont les parties apportent des bribes écrites, n'aient pas tenu lieu de conseil d'une banque auprès de son client, quant aux avantages et risques des placements proposés ; que le CRCA écrit à la société Staven « comme convenu et suite à nos échanges... » ; et que la Staven retourne les ordres de souscription signés, le même jour...
 Sans en avoir discuté auparavant ? ; que la thèse défendue par la Staven n'est pas crédible ;
 
 1° ALORS QUE constitue un titre spéculatif complexe celui dont la valeur et le rendement dépendent selon un rapport sophistiqué du cours d'un actif sous-jacent ; qu'en retenant que les EMTN ne présentaient pas de réelle complexité, parce qu'il s'agissait de titres boursiers dont la valeur et le rendement dépendaient du cours d'une action, actif connu de tous, sans rechercher si le mode de calcul de ces rendement et valeur par rapport au cours de l'action qui ne constituait que l'actif sous-jacent des EMTN n'impliquait pas qu'il s'agisse de titres spéculatifs complexes, engendrant un risque qui ne pouvait être aisément appréhendé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ;