Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020,  partie 8


Sur les demandes reconventionnelles : *M. T... : Il sollicite la confirmation du jugement qui a condamné les époux H... à lui régler un solde d'honoraires de 31680 euros pour ses notes de novembre et décembre 2014. Les époux H..., page 20 de leurs conclusions, s'opposent à cette demande, faisant valoir que le travail de M. T... comprenait la direction et la coordination des entreprises ce qui n'a pas été fait, de même que la réception des travaux qui n'est jamais intervenue, qu'il faut tenir compte de l'incompétence de M. T..., que les factures datent de plus d'un an après la déclaration de sinistre et qu'elles ne sont pas justifiées. Il faut rappeler que M. T... était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre allant de l'avant-projet à la réception des travaux, le montant des honoraires étant fixé à 12 % HT du montant des travaux HT selon les phases suivantes : Phase I = 35 %, Phase II = 25%, Phase III = 40%) La recherche de la responsabilité contractuelle de M. T... comme le font les époux H... a pour corollaire le paiement de ses honoraires pour les prestations effectuées, indépendamment des fautes contractuelles qui ont été précédemment examinées et qui donnent lieu à réparation. Il résulte des courriers de M. T... des novembre et 12 décembre 2014 (ses pièces n° 19 et 20) que le marché des travaux s'est élevé à 407.562,98 euros soit des honoraires de 48.907 euros HT. Ces chiffres ne sont pas remis en cause par les époux H... et seront donc retenus. M. T... indique qu'il a d'ores et déjà perçu la somme de 22.000 euros HT. Il réclame la somme de 9680 euros HT dans le courrier du 12 novembre et celle de 17.227 euros HT soit un total HT de 26.907 euros HT soit 32180 euros TTC. Ce montant de 26907 euros outre les 22000 euros HT déjà perçu conduit à un total d'honoraires de 48907 eus HT de sorte que M. T... réclame l'intégralité de ses honoraires relatifs à ce chantier. Or, ainsi qu'il a été précédemment exposé, les travaux n'ont pas été terminés et la réception n'a pas été prononcée. M. T... ne peut donc réclamer la totalité de ses honoraires. La Phase III, 40 % des honoraires soit 19.562,80 euros HT, s'étend de la signature des marchés à la réception avec la direction des travaux et la comptabilité des travaux. Compte tenu de l'avancée des travaux et de l'absence de réception, l'exécution de cette phase peut être ramenée à la somme de 10000 euros soit une moins-value sur les honoraires de 9562,80 euros. Le solde dû par les époux H... est donc de 48.907 – 9562,80 = 39.344,20 euros HT sur lesquels ont déjà été réglés 22000 euros HT . Il reste donc dû la somme HT de 39.344,20 – 22.000 = 17.344,20 euros HT soit TTC 20.743,66 euros à laquelle les époux H... doivent être condamnés, le jugement étant réformé de ce chef. *la SARL GIC BTP : Elle sollicite la confirmation du jugement qui a condamné les époux H... à lui verser le solde de ses honoraires soit la somme de 5812,56 euros. Les époux H... n'ont pas conclu de ce chef et ne sollicitent pas dans le dispositif de leurs conclusions l'infirmation du jugement sur ce point. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef. Sur les autres demandes : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif » ;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, à hauteur d'appel, l'exposant avait déposé des « conclusions n° 1 » du 26 juin 2017 (prod. 2) puis, en réponse aux conclusions adverses, des « conclusions n° 2 » du décembre 2018 (prod. 3) comprenant des développements nouveaux et une pièce nouvelle visée dans le bordereau produit en annexe ; qu'en statuant au visa des conclusions de l'exposant du « 26 juin 2017 » la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs desquels il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les dernières conclusions de l'exposant et la nouvelle pièce produite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a écarté les responsabilités des sociétés CAM et [...] et la demande à l'égard de la société AXA et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes en garantie formées par M. T... à l'encontre de la société CAM et de son assureur, la société AXA, ainsi que de la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les responsabilités : *M. T... : Il était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre (pièce T... n° 1) allant de l'avant-projet jusqu'à la réception de l'ouvrage.