Tribunal de grande instance d'Annecy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.948 du 24/09/2020,  partie 3



 2°/ Et alors que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé de la décision ; qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était notamment composé lors des débats et du délibéré de Madame A... B..., secrétaire assermentée, d'où il suit que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que le jugement attaqué a déclaré bien fondée l'opposition de M. R... W..., et a annulé en conséquence la contrainte délivrée par la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord à son encontre le 12 janvier 2018, notifiée le 26 courant, d'un montant de 2.393,35 euros en principal correspondant un impayé de cotisations non régularisé (2.317 euros) et des majorations de retard (76,35 euros), portant sur l'année 2016,
 
 Aux motifs que l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, mentionne que « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. L'opposition doit être motivée ».
 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opposition de Monsieur R... W... est recevable en la forme.
 Au titre du présent litige, la Mutualité Sociale Agricole rappelle que l'opposant est affilié depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef d'exploitation. Elle explique avoir appelé des cotisations non salariées pour l'année 2016, en se fondant tout d'abord sur l'article R.613-4 du code de la sécurité sociale. Il était, en effet, prévu que : « l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale si l'intéressée justifie avoir occupé au cours de chacun des semestres de l'année de référence un emploi salarié ou assimilé pendant le temps nécessaire pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie dans les conditions prévues au 1° de l'article 7 du décret du 20 avril 1950 modifié, sans que le temps ainsi déterminé puisse être inférieur à 1 200 heures au cours de ladite année, et à condition qu'elle ait retiré de ce travail un revenu au moins égal à celui que lui ont procuré ses activités non salariées ci-dessus mentionnées ».
 Après arguments en réplique de Monsieur R... W..., la Caisse reconnaît que cette disposition a bien été abrogée au 16 juillet 2015 et qu'elle n'est donc pas applicable au litige. Pour autant, elle maintient sa position en affirmant que l'intéressé, involontairement privé d'emploi depuis le 23 novembre 2009, ne bénéficiait plus de revenus de remplacement. Dans ces conditions, elle soutient qu'il doit être affilié en qualité d'exploitant agricole à titre exclusif.
 Ainsi que le rappelle à juste titre Monsieur R... W..., le défendeur a été inscrit auprès de Pôle Emploi après avoir été privé involontairement de son emploi salarié non agricole, ce qui n'est pas contesté, jusqu'au 31 mars 2017, ainsi qu'il est dûment justifié (pièce 3 défendeur-attestation fiscale de Pôle Emploi). A ce titre, il a bénéficié, dans un premier temps, d'un revenu de remplacement, lequel permet d'assimiler la période indemnisée à une période salariée, comme le soulève à bon droit la Caisse Mutualité Sociale Agricole. Dans un second temps, à compter du 1er janvier 2013, il émane des pièces que Monsieur R... W... a été inscrit dans la continuité à Pôle Emploi jusqu'au 31 mars 2017, ce qui comprend l'année 2016, sans percevoir de revenu de remplacement.
 Or, il ressort des pièces produites, que Monsieur R... W... ne pouvait pas exercer à titre exclusif une activité agricole. En effet, il incombe au statut même de demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié. Non seulement, l'intéressé est tenu de participer à la mise en place de son projet personnalisé, mais surtout, il doit accomplir des actes de recherche d'emploi et accepter des offres jugées raisonnables qui pourraient lui être faites. Ainsi, il était impossible pour Monsieur R... W... de se voir attribuer, entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2017, le statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Au surplus, il convient de rappeler que l'attestation Pôle Emploi produite est bien une attestation fiscale, laquelle permet de prendre en compte le montant imposable à déclarer aux services des impôts.
 A titre surabondant, conformément aux articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance retraite. Dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an, et peut être élevée à 5 ans, sous certaines conditions. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'affirmer que Monsieur R... W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016.