décision 16-87.266 du 31/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. François X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.Philippe Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, défaut de motifs et manque de base légale,
 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... et, y ajoutant, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014 et des actes subséquents,
 
 " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le passage du tract incriminé, visé à la prévention, mentionne expressément « Les leaders de BVS ont été responsables de la faillite et de la situation catastrophique des finances publiques de la commune pendant leur mandat jusqu'à 2001 » ; que s'il est établi que M. X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections
 
 municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le tract (avant 2001) ; que d'ailleurs, M. X... n'a exercé de telles responsabilités qu'à compter de 2010, date à laquelle il a intégré le conseil municipal de La [...]
 
     ; qu'à l'audience, M. Y... a confirmé que M. X... n'était pas personnellement visé par ce tract, et a ajouté que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de cette commune avant 2001, et en particulier Mme A..., Mme B..., M. C... et M. D... ; qu'il est ainsi manifeste que le tract visait les membres de la liste BVS ayant exercé des responsabilités au sein du conseil municipal jusqu'au cours de l'année 2001 ; que cette mention était ainsi de nature à exclure M. X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée, sauf à préciser que l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile entraîne la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014, dont elle est le support nécessaire, outre la nullité des actes subséquents ;
 
 "1°) alors que l'action en diffamation est ouverte à toute personne visée par les propos diffamatoires, même si elle n'est pas explicitement désignée, pourvu qu'elle soit identifiable ; que les propos litigieux visaient « les leaders de BVS » ; que M. X... était la tête de liste BVS, présente au second tour des élections municipales en mars 2014 ; qu'en conséquence, le tract incriminé permettait à la partie civile et aux électeurs de croire que les imputations diffamatoires qu'il contenait visaient bien M. X... en sa qualité actuelle de « leader de BVS » ; que M. X... n'était pas concerné par le tract parce qu'il n'avait pas eu la qualité d'élu municipal lors de la période visée par le tract, en 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne, même présentée sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation et sans nommer la personne visée par son patronyme, constitue une diffamation si cette personne est identifiable pour les destinataires de l'écrit ; qu'il en est notamment ainsi lorsque des circonstances extrinsèques éclairent ou confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ;