décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 9


qu'en déclarant opposable à la société CMA CGM, qui n'a pas été associée à la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. E... , la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 9 décembre 2008 et en faisant droit à l'action récursoire de la caisse au seul motif que le régime spécifique du décret-loi du 17 juin 1938 ne faisait peser sur l'ENIM, à l'époque de la déclaration, aucune obligation d'information à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de contradiction résultant tant de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux organismes sociaux, lesquels sont investis d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'ils imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces derniers reconnaissent le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un employeur qui n'a pas été consulté dans le cadre de la procédure d'instruction menée préalablement ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'inopposabilité invoquée par la société CMA CGM, que le régime spécifique issu du décret-loi du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes. Moyen produit au pourvoi incident par Me G... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la majoration de la rente de M. E... ne pourra dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale le FIVA est recevable à demander la majoration maximum de la rente versée à la victime, qui devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. E... en cas d'aggravation de son état de santé et ont le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de la victime ; que toutefois en application de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, qui prévoit que : « en cas de cumul d'une pension de vieillesse sur la caisse de retraites des marins et d'une pension attribuée au titre de l'article 16 ci-dessus, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées », le montant de la majoration de la rente dont il s'agit ne pourra être alloué que dans la limite de 100% du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie sans qu'elle puisse dépasser ledit montant en cumul avec toute autre pension, étant précisé que M. E... perçoit une pension de retraite correspondant à une fraction du salaire de la 8ème catégorie, sans que le FIVA puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale, ni de la Convention du travail maritime 2006 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 août 2013 ; qu'en effet, ces dispositions appellent une appréciation globale des prestations comparées assurées par les différents régimes de sécurité sociale ; qu'or le régime de sécurité sociale des marins est plus favorable que le régime général ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. E... dans la limite du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie, sauf à préciser que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de M. E... et que cette majoration ne pourra pas dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre 2 du titre V du livre IV dudit code, dispose que la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de son employeur reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale ;