décision 15-21.836 du 28/09/2016,  partie 2


que l'ONF oppose l'existence de contestations sérieuses, tenant à l'illégalité de la créance dont se prévaut la fédération, laquelle illégalité résulte de l'erreur manifeste d'appréciation faite en fixant le montant par proportion avec la surface détenue, de la discrimination faite entre les adhérents conduisant à une rupture anormale d'égalité devant les charges publiques, ainsi que du détournement de procédure opéré pour imposer à tous adhérents un service qui n'est que facultatif ; que le bulletin de vote de l'assemblée générale du 17 avril 2010, tenant lieu de procès-verbal, produit par l'appelante en pièce n° 3, comporte en point V) la question suivante soumise à l'assemblée générale « Etes-vous d'accord pour que la cotisation d'affiliation des territoires  part fixe + part proportionnelle à l'hectare  appelée aujourd'hui contrat de service, remplace ce dernier et soit étendue à tous les détenteurs du département ? » ; que la circulaire du 29 mars 2010, adressée en préparation de l'assemblée générale du 17 avril 2010 pour expliciter les questions portées à l'ordre du jour de ladite assemblée, circulaire à laquelle se réfère avec pertinence l'intimée, précise, au titre de la question n° 5 dont le texte vient d'être cité, ceci « depuis 2002, l'ancienne taxe d'affiliation a été rebaptisée « contrat de service ». Je rappelle que cette taxe a été pérennisée et son montant indexé lors de l'assemblée générale 1999 pour nous permettre d'embaucher les techniciens. Aujourd'hui, il existe une confusion par rapport à la notion de contrat de service puisqu'il était dû par les ACCA et facultatif pour les chasses privées. Nous vous proposons de revenir à l'appellation d'origine « cotisation d'affiliation des territoires », au même montant et selon les mêmes bases de calcul que l'année dernière, avec les mêmes services que dans le contrat et de l'étendre réglementairement à tous les détenteurs de droit de chasse du département, ACCA et autres » ; qu'au vu du bulletin de vote et de cette circulaire explicative, les contestations opposées par l'ONF, soutenant que l'adoption de cette cotisation d'affiliation des territoires procède d'une extension unilatérale à tous les détenteurs du droit de chasse des montants perçus jusqu'alors dans le cadre de contrats de service que chaque adhérent était libre de souscrire ou non, ne semblent pas dénuées de toute pertinence mais ressortent en tout état de cause, puisque touchant la légalité d'un acte administratif, de la compétence des juridictions administratives comme l'a rappelé la Cour de cassation, à titre principal ou à titre préjudiciel ; que l'intimé indique, sans être démenti sur ce point, avoir déféré au tribunal administratif les décisions d'assemblées générales ultérieures ayant reconduit pour les armées suivantes cette cotisation d'affiliation des territoires ; que dès lors il n'appartient pas à la cour, statuant dans les limites des pouvoirs du juge des référés, de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative, cette circonstance suffisant au regard des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile pour faire échec au référé en retenant que l'obligation, dont l'exécution est réclamée par l'appelante, n'est pas non sérieusement contestable; qu'il convient en conséquence de débouter la fédération départementale des chasseurs du Jura de sa demande de provision (arrêt, p. 3 à 5) ;
 
 1) ALORS QUE la décision par laquelle la fédération départementale de chasseurs, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque titulaire de droit de chasse, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives ; qu'en considérant, aux motifs critiqués ci-dessus, que l'obligation de l'ONF de régler la cotisation dont le montant avait été décidé par l'assemblée du 17 avril 2010, était sérieusement contestable, la Cour d'appel a porté une appréciation sur la légalité d'un acte administratif et a, ce faisant, violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, et les articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement ;
 
 2) ALORS QUE la décision par laquelle la fédération départementale de chasseurs, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque titulaire de droit de chasse, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, quelle que soit la nature des juridictions judiciaires non répressives saisies ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait pas, dès lors qu'elle statuait dans les limites des pouvoirs des juges des référés, de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative, cependant qu'il lui appartenait, au contraire, de le faire, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, et des articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement ;