cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 7


que s'il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et de l'article R. 1452-7 du même code que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, ces dispositions n'excluent pas celles de l'article 555 du code de procédure civile, selon lesquelles les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ne peuvent être appelées devant la cour que si l'évolution du litige le justifie ; qu'en l'espèce, le site de la société Elf Atochem à Lareva, devenu propriété des sociétés Atofina puis Arkema, a été inscrit par arrêté du 24 avril 2002 sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et les salariés demandeurs, dont Monsieur C..., reconnaissent eux-mêmes dans leurs conclusions écrites que « l'action repose sur des faits dont ils (avaient) connaissance avant la clôture des débats du litige lié à la participation » ; qu'en conséquence, l'intervention forcée de la société ARKEMA en appel, qui n'est pas justifiée par l'évolution du litige, et partant, la demande du salarié à l'encontre de cette société, venant aux droits des sociétés ATOCHEM, puis ELF ATOCHME et ATOFINA, sont irrecevables (¿) que sur la demande en garantie formée par la société NAPHTACHIMIE ; que l'intervention de la société ARKEMA en cause d'appel étant irrecevable, la demande en garantie formée par la société NAPHTACHIMIE à son encontre est également irrecevable.
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail exigeant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité de l'instance impose en effet au salarié qui a connaissance du fondement d'une prétention dérivant du même contrat de travail avant la clôture des débats devant le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre une autre personne que l'employeur et implique son intervention forcée, les juges du fond ne peuvent déclarer cette intervention forcée irrecevable au prétexte que, précisément, le salarié avait connaissance du fondement de cette prétention avant la clôture des débats devant les premiers juges de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en appel par le salarié au prétexte que cet établissement avait été inscrit par arrêté du 24 avril 2002 sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et que le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions que son action, tendant à obtenir des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, reposait sur des faits dont il avait connaissance avant la clôture des débats du litige lié à la participation, de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la société Naphtachimie est responsable du préjudice spécifique d'anxiété des salariés et de l'AVOIR condamnée à payer à chaque salarié (sauf à M. F... D... (pourvoi n° T 14-28178) des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété.
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise; que contrairement à l'argumentation soutenue par la société NAPHTACHIMIE, cette obligation ne résulte pas de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail; que du reste, l'article 233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à cette loi, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs; qu'au surplus, bien avant le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissement industriels faisait obligation à ces établissements de présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel, et le décret d'application du 11 mars 1894 imposait notamment que "les locaux soient largement aérés... évacués au-dessus de l'atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique... et que l'air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers";