Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.816 du 11/09/2013,  partie 2



 Mais considérant que, s'il peut apparaitre quelque peu singulier que Mme Francine X... et Mme Jacqueline Z..., seules parties à l'acte authentique du 29 janvier 1980 consistant en une transaction relative au règlement de la succession de Marcel Z..., aient été à cette occasion assistées du même avocat, la cour ne peut que constater que Mme Francine X... ne rapporte par aucun élément la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle allègue ; qu'à supposer même que des erreurs aient affecté la consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits, elle ne démontre pas que celles-ci auraient été commises volontairement par Mme Jacqueline Z..., Me Jean-Louis Y... et leur conseil commun, qui n'a d'ailleurs pas été attrait en la cause, afin de vicier son consentent ; 
 
 Considérant, dès lors, que faute de preuve du dol allégué, la prescription quinquennale a couru à compter du 29 janvier 1980, jour des actes litigieux, de sorte que l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, est prescrite ; 
 
 Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré, par substitution de motifs » ; 
 
 Alors que, d'une part, à peine de prescription, l'action en nullité d'une convention pour dol doit être engagée dans les cinq ans qui suivent la découverte de ce dol par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger prescrite l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009 contre les actes authentique et sous seing privé signés le 29 janvier 1980, que Madame Francine Z... n'a pas rapporté la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle invoque, de sorte que la prescription quinquennale aurait couru à compter du 29 janvier 1980, sans rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée, la date à laquelle Madame Francine Z... avait effectivement eu connaissance des faits constitutifs du dol qu'elle invoquait, dont la matérialité aurait ensuite donné lieu à un débat au fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1116 et 1304 du code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en recherchant si la preuve du dol allégué avait été effectivement rapportée, quand le débat ne portait, en réalité, que sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, et donc sur le jour de la découverte par Madame Francine Z... des faits qu'elle estimait constitutifs d'un dol, la Cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.