Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.427 du 13/02/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Val-de-Seine 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE à payer, in solidum avec M. X... et son assureur la MAF, les sommes en principal de 1. 424. 743, 37 €, outre celle de 50. 000 € au titre des frais de souscription d'une assurance dommages, 7 % du montant TTC des travaux au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, 4 % du montant des travaux au titre des honoraires du bureau de contrôle et 2 % du montant TTC des travaux au titre des honoraires du syndic, au titre des dommages affectant le revêtement des façades de la résidence LE DIAMANT VERT ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des diverses constatations, étayées par les photos en couleur annexées au constat d'huissier susvisé et par celles régulièrement transmises en cours de délibéré par le syndicat des copropriétaires, le dommage allégué est incontestablement un préjudice à caractère esthétique, l'aspect général de l'ouvrage étant en effet fortement entaché par la présence de nombreuses auréoles disgracieuses, nécessitant un coût certain de réparation ; 
 
 QUE le caractère généralisé d'un désordre de nature esthétique n'est pas en soi suffisant pour caractériser l'existence d'une atteinte à la destination d'un immeuble ; 
 
 QUE, partant, aucun élément ne permet dans les circonstances de cette espèce de caractériser le désordre litigieux de désordre décennal, et donc de retenir la responsabilité présumée des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; 
 
 QUE c'est donc à bon droit que le syndicat des copropriétaires pose la question de la réalité d'un dommage intermédiaire et que le tribunal a retenu l'existence de celui-ci ; 
 
 QU'il est en effet admis qu'un désordre de nature esthétique est susceptible d'être qualifié comme tel, précision étant faite que par principe un dommage intermédiaire correspond à un désordre n'entrant dans aucune des catégories prévues par les garanties légales (que ce soit la garantie décennale ou la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables) ; 
 
 QUE, quant à la détermination des intervenants susceptibles de se voir imputer la responsabilité d'un dommage intermédiaire et au régime de responsabilité applicable, il est de principe que la responsabilité contractuelle du locateur d'ouvrage est, en cas de vice intermédiaire sur l'ouvrage, subordonnée à la preuve d'une faute ; 
 
 QUE, de même, la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement et du promoteur n'est pas engagée au titre de désordres intermédiaires en l'absence de la preuve d'une faute pouvant leur être imputée ; 
 
 QU'une réception sans réserves est enfin sans effet sur l'obligation du vendeur de livrer au maître de l'ouvrage un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; 
 
 Que, partant, c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires a exercé devant les premiers juges, au titre du dommage intermédiaire ci-avant défini, une action en responsabilité pour faute prouvée contre les constructeurs, promoteurs et maîtres de l'ouvrage en ce compris le maître de l'ouvrage vendeur ; 
 
 Considérant qu'aujourd'hui le syndicat des copropriétaires ne se prévaut plus, au visa de l'article 1147 du code civil, que d'une faute en relation causale avec le désordre imputable à chaque locateur d'ouvrage concerné par le lot revêtement de façade ; 
 
 QU'il est ainsi manifeste que dès l'époque des travaux de construction en cause, les constructeurs étaient mis en garde contre les effets chimiques néfastes de la mise en contact du mastic avec la pierre ; que, partant, la prudence et les règles de l'art imposaient, comme l'indique un autre expert (M. Jérôme Y...) dans un rapport déposé dans une situation similaire, de procéder à des essais, avant de calfeutrer, avec un mastic de silicone hautement migrant, l'espace existant entre une pierre calcaire de nature poreuse et son ergot de fixation ; 
 
 Qu'il n'est ainsi pas sans intérêt de relever que dans les circonstances de cette espèce, le cahier des clauses techniques particulières applicable indique que la pierre choisie est une pierre de calcaire dure présentant une caractéristique de porosité située entre 6, 5 et 9, 5 % ; 
 
 QUE les recommandations d'emploi concernant tout mastic de calfeutrement sont clairement en rapport avec les principes résumés dans le DTU 55-2 susvisé, rédigé sous forme de mémento à l'intention des maîtres d'oeuvre pour « la bonne conception des revêtements muraux attachés en pierre mince » ; 
 
 QUE pour ces raisons et sur ces constatations suffisantes, M.