décision 16-18.156 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bâtir et loger, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Marignan Résidences, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bâtir et loger, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Marignan Résidences, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.163),
 que la société Marignan résidences, propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire l'autorisant à réaliser un ensemble immobilier et a proposé à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente a été conclue par les parties les 11 et 18 janvier 2008, la réitération étant fixée au plus tard le 15 mars 2008 ; que l'acte prévoyait plusieurs conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 5 mars 2008 ; qu'ayant constaté que les travaux mis à la charge de la société Marignan résidences n'avaient fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, la société Bâtir et loger l'a assignée en résolution de la promesse synallagmatique de vente ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts complémentaires de la société Bâtir et loger, l'arrêt retient qu'ayant choisi de demander la résolution plutôt que l'exécution forcée de la promesse de vente, elle ne peut prétendre être remboursée des frais de maîtrise d'oeuvre ou de publicité engagés par elle, avant la signature de la promesse ou avant la réalisation des conditions suspensives, et qu'elle n'est pas plus fondée à demander l'indemnisation de la perte de chance de réaliser des bénéfices que les dispositions contractuelles lui permettaient de poursuivre lors de cette opération immobilière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts complémentaires de la société Bâtir et loger, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Marignan résidences aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marignan résidences et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bâtir et loger ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bâtir et loger.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Bâtir et Loger de ses demandes de dommages-intérêts complémentaires ;