Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.326 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] [E], en qualité de mandataire ad hoc,
 
 2°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai,
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 10/00393 rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant d&apos;administrateur au redressement judiciaire de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai,
 
 3°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai et de M. [E], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 12 novembre 2015 n° 615), que, M. [Q], chirurgien, lié par un contrat d&apos;exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), prévoyant, outre le paiement d&apos;un loyer et le remboursement de charges, une redevance mensuelle égale à 15 % du montant des honoraires perçus sur les patients de la clinique, a assigné celle-ci en vue d&apos;obtenir la réduction de la redevance à 3 % et le remboursement du trop perçu ; 
 
 Attendu que la clinique, représentée par M. [E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier font grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande de M. [Q] ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que, par décision du 5 octobre 2016, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;après avoir énoncé qu&apos;il appartient à l&apos;établissement de justifier de ses propres coûts, l&apos;arrêt relève que, si la clinique n&apos;a fourni aucune comptabilité analytique, il résulte du rapport d&apos;expertise établi au contradictoire de celle-ci et de plusieurs praticiens dont les contrats d&apos;exercice étaient représentatifs de ceux des radiologues et des chirurgiens, qu&apos;au regard des clés de répartition établies en fonction des services rendus et des charges supportées, les seules prestations fournies par la clinique aux chirurgiens correspondent aux frais administratifs liés à l&apos;émission de demandes de paiement des honoraires et à leur recouvrement, et que leur coût représente 3 % du montant des honoraires perçus par les praticiens ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d&apos;appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la redevance due par le praticien devait, selon le pourcentage proposé par l&apos;expert, être fixée à 3 % ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société clinique Paofai, représentée par M. [E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai et M. [E], ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable et fondée la demande formée par le docteur [C] [Q] au titre de la répétition de l&apos;indu, d&apos;avoir débouté la clinique Paofai de sa demande d&apos;expertise et d&apos;avoir fixé le montant de la redevance due par le médecin à la clinique Paofai au taux de 3 % ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l&apos;interdiction du partage de l&apos;honoraire du médecin qui est édictée par l&apos;