décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 2


que, par une appréciation souveraine de leur portée, la cour d'appel a estimé que ces mentions renvoyaient à la société Ion Enterprises la responsabilité de la diffusion des documents, et que, dès lors, la société Expertima ne justifiait pas d'une exploitation non équivoque de l'oeuvre sous son nom ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur la quatrième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Expertima relatives à la contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient qu'une personne morale n'est pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur les droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la cinquième branche du même moyen :
 
 Vu les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, et cette personne est investie des droits de l'auteur ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la société Expertima ne peut avoir acquis de la société Approche les droits de propriété intellectuelle qu'elle revendique, une personne morale n'étant pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes en réparation d'actes de parasitisme, l'arrêt retient que la société Expertima ne bénéficie d'aucune protection au titre des droits de propriété intellectuelle sur le contenu des documents et du CD Rom dont elle incrimine la reprise, et qu'elle n'établit ni même ne soutient que celle-ci aurait été source de confusion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité pour agissements parasitaires est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs et que son succès ne suppose pas l'établissement d'un risque de confusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Efinode France, Brossette, X... et Natech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Efinode France, Brossette et Natech à payer à la société Expertima la somme de 4 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Expertima.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Expertima, d'avoir ordonné la main-levée de la somme de 80 000 euros par la société Brossette en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le premier président la cour d'appel de Colmar le 19 mai 2009, d'avoir condamné la société Expertima à payer à chacune des sociétés Efinode, Natech et Brossette la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon du graphisme revendiqué par la société EXPERTIMA, selon l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, "l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
 Cette personne est investie des droits de l'auteur" ; qu'il est de principe, au regard de ce texte, qu'en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom, fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;