Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.542 du 12/02/2020,  partie 5



 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se ternir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme J... en contrat de travail à temps plein, que son contrat de travail initial lui imposait un certain nombre d'obligations, sans dire en quoi le seul fait que la salariée ait été astreinte à certaines obligations excluait qu'elle puisse prévoir à l'avance la gestion de son temps de travail et qu'elle ne soit pas à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Science et Nature à verser à Mme J... la somme de 9 214,39 euros au titre du remboursement des frais kilométriques, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le remboursement des frais kilométriques
 Attendu que le conseil des prud'hommes a alloué à MME J... la somme réclamée de 12 382,92 € au titre des frais de déplacement professionnel qu'elle a engagés rejetant sa demande de frais d'entretien du véhicule compris dans le barème fiscal ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature rappelle que les rémunérations perçues incluent un forfait de 30 % non fiscalisé correspondant aux frais kilométriques engagés, et ajoute qu'il est démontré que MME J... a perçu une rémunération largement supérieure au SMIC en prenant pour base horaire 20 heures de travail par mois ;
 Qu'à titre subsidiaire elle fait valoir la prescription des demandes antérieurement au « 12 » avril 2006 ramenant ainsi le montant dû selon le barème fiscal à 9.214,39 € ;
 Attendu que MME J... pour sa part conclut à la confirmation du jugement déféré ;
 Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puisse être imputé sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'est été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égal au SMIC ;
 Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail initial dispose en son article 5 que le salaire versé à MME J..., exclusivement rémunérés à la commission, englobe un forfait de 30 % au titre des frais professionnels engagés ;
 Que l'article 5 de l'avenant du 11 juillet 2007 prévoit que tous les frais engagés par la salariée font l'objet d'un remboursement selon le barème fiscal en vigueur avec un maximum de 15 € par repas sur justificatif ;
 Or attendu qu'après la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein il est évident que la rémunération proprement dite versée mensuellement à la salariée, une fois déduite les 30 % de frais professionnels est incontestablement inférieur au SMIC ;
 Que par conséquent c'est à bon droit que dans son principe le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande, mais que néanmoins le jugement doit être infirmé compte-tenu de la prescription de la demande pour la période antérieure au 18 avril 2006 :
 Que le montant calculé par l'employeur aboutissant à une somme de 9.214,39 € n'est pas contesté dans son quantum par MME J... de sorte qu'il convient de retenir cette somme ; »
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les frais engagés à titre professionnel :
 Attendu que les frais de déplacement professionnel et le solde des déplacements pour l'exercice de la représentation professionnelle de Madame J... ne pouvait être à sa charge puisqu'ils avaient été engagés pour le compte de la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE ;
 Attendu que Madame J... justifie ses déplacements professionnels, qu'il convient de faire droit à sa demande de remboursement en application du barème publié par l'administration fiscale à savoir 12 382.92 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de remboursement de frais kilométriques, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;