Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 9


- qu'il ressort du compte de l'étude notariale, que la somme de 800.000 ¿ a été très vite remboursée puisque le notaire a viré au compte de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR le produit de la partie des ventes payées comptant et qu'apparaissent ainsi tant dans le compte de l'étude notariale au débit que dans le compte centralisateur au crédit en juin 2007 : les sommes de 378.000 ¿ + 360.000 ¿ + 168.000 ¿ ce qui soldait largement l'ouverture de crédit et par conséquent la garantie hypothécaire de la banque ; - que pour la somme de 2.200.000 ¿, il apparaît que l'étude notariale, a adressé à la banque durant la période la somme de 3.297.481,59 ¿, soit en retranchant même les sommes remboursant l'ouverture de crédit, une somme encore supérieure aux 2.200.000 ¿ outre les intérêts et accessoires ; que par suite la garantie procurée par le privilège de prêteur de deniers était elle aussi éteinte, faute de créance la justifiant ; qu'en toute hypothèse, s'il advenait que des sommes soient encore dues à la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, elles ne peuvent procéder que d'une créance chirographaire ne lui permettant pas d'exercer un droit de suite sur les tiers détenteurs ; qu'il en résulte que la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ne disposait pas d'une créance liquide et exigible lui permettant au titre de son droit de suite de mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens acquis par les tiers détenteurs ; qu'il convient en conséquence d'annuler les poursuites de saisie immobilière et d'ordonner la publication du présent jugement en marge du commandement de payer publié ; qu'il y a lieu de débouter la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR du surplus de ses demandes ; que les autres questions relatives aux manquements de la banque, à la responsabilité des études notariales, à la compétence matérielle éventuelle du juge de l'exécution pour les trancher sont sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de frais irrépétibles formulée par Me [P], es qualités » ;
 
 1°) ALORS QU' après avoir elle-même constaté que le compte centralisateur ouvert par la BPCA au nom de la société KAPRIM ne présentait pas les caractéristiques d'un compte courant et se bornait à retracer des mouvements affectant le patrimoine de cette société, ce dont il s'évinçait nécessairement que les sommes versées par les acquéreurs des lots immobiliers commercialisés par la société KAPRIM et portées au crédit du compte centralisateur étaient restées dans le patrimoine de cette société et n'avaient pu venir éteindre, à due proportion, la créance de la banque au titre des prêts consentis à la société KAPRIM, la Cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, considérer que l'inscription de ces sommes au crédit du compte centralisateur devait amortir les crédits en cause, et juger en conséquence que l'inscription au crédit de ce compte de sommes supérieures en l'espèce au montant des crédits consentis à la société KAPRIM par la BPCA avait eu pour effet d'éteindre sa créance privilégiée ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' une ouverture de crédit constitue une promesse de prêt et donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client ; qu'en jugeant que l'utilisation par la société KAPRIM des sommes portées au crédit du compte centralisateur par débits de ce compte avait constitué « autant de nouvelles ouvertures de crédit sitôt constaté un crédit audit compte excédant 800.000 ¿ », et que ces nouvelles ouvertures de crédit ne bénéficiaient pas de l'affectation hypothécaire qui ne garantissait que l'ouverture de crédit initiale de 800.000 ¿, quand la clause autorisant la société KAPRIM, sur autorisation de la banque, à utiliser les fonds issus des ventes immobilières réalisées par cette société et portés au crédit du compte centralisateur ne constituait pas une ouverture de crédit mais s'analysait en une clause d'emploi des fonds appartenant à la société KAPRIM, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte notarié du 13 février 2007 stipulait expressément au paragraphe « Conditions et modalités de remboursement du crédit » que « le crédit prendra[it] immédiatement et de plein droit fin à l'expiration du délai de 24 mois [à compter de la conclusion du contrat], et ce même si l'emprunteur n'avait pas, en tout ou partie, utilisé la somme précitée qui est destinée à l'acquit partiel du coût des dépenses ci-dessus visées ; qu'à l'expiration de ce délai, l'emprunteur devra rembourser en une seule fois à la banque : a) la somme de [2.200.000 ¿] dont le versement a été ci-dessus constaté ainsi que le montant total des sommes qu'il aura utilisées sur celle précitée [soit l'ouverture de crédit de 800.000 ¿] » ;