décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 7


qu'il n'avait jamais eu connaissance des éléments relevés par l'APAVE sur la trop faible résistance mécanique du dôme et sur l'insuffisance du dispositif des garde-corps périphériques aux dômes, auditions desquelles il ressort donc d'une part que cette terrasse était de fait principalement utilisée comme cours de récréation par les lycéens, mais également utilisée comme lieu de passage par des collégiens encadrés par des adultes, par des parents d'élèves éventuellement accompagnés de jeunes enfants que leurs parents laissaient jouer, et d'autre part que ces deux skydomes n'étaient pas une source d'inquiétude ni pour la direction de l'établissement (cf auditions des chefs d'établissement, M. B..., Mme U... et Mme E...) ni pour son personnel, que ce soient les enseignants, les surveillants ou l'agent d'entretien, ni pour les dirigeants de l'association propriétaire ou de l'association locataire, ni pour Mme Jeanne-Marie G... ; que s'agissant de ce qui figurait dans le règlement intérieur de l'établissement [...] s'appliquant aux élèves relativement à cette terrasse, il convient de se référer à la cote D249 du dossier : "la terrasse et les abords des préfabriqués ne sont pas de lieux de récréation" ; que s'agissant du règlement de l'internat, il ne comprenait aucune mention relative à la terrasse et aux horaires auxquels les parents étaient autorisés à se présenter dans l'établissement ; qu'aucun document relatif aux règles concernant les allées et venues des parents dans l'établissement n'existait : les deux surveillants, Mme L... et M. Laurent M..., qui ont vu, juste avant l'accident, Mme X... au sein de l'établissement, ne lui ont en aucun cas demandé de quitter les lieux ; que dans les très nombreux documents recueillis au cours de l'enquête, il n'est fait mention d'une quelconque inquiétude relative au danger que pourraient représenter les deux skydomes se trouvant sur la terrasse, inquiétude qui aurait été portée à la connaissance des chefs d'établissement ou des dirigeants des associations propriétaire et locataire des locaux ou de Mme G..., soit par des enseignants, soit par des surveillants, soit par tout autre membre du personnel, soit par des parents d'élèves, soit par des élèves ; que les travaux réalisés dans l'établissement après l'accident avaient déjà été prévus avant l'accident, dans le cadre d'un projet plus vaste de réhabilitation des bâtiments principaux et d' une mise aux normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées; après l'accident, de nouveaux travaux concernant cette fois la terrasse avaient été décidés et réalisés ; de même le projet de fusion-absorption des associations [...] d'Arc d'[...] et Lille-Nord par l'association Michel de l'Hospital devenue ssociation Louis Lafosse avait été évoqué bien avant l'accident, dès novembre 2008 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le fait d'avoir laissé sur cette terrasse ces deux skydomes, dont les caractéristiques de résistance mécanique étaient trop faibles, ainsi que les garde-corps qui ne permettaient pas d'interdire l'accès aux skydomes, skydomes et garde-corps qui s'y trouvaient depuis 1971, ne peut être considéré comme constitutif d'une maladresse, d'une inattention, d'une imprudence ou d'une négligence imputable à une personne morale, et a fortiori d'une faute caractérisée imputable à une personne physique puisqu'il est établi que la terrasse sur laquelle se trouvaient ces skydomes était principalement occupée par des lycéens, que si cette terrasse était aussi un lieu de passage pour des collégiens, ces derniers étaient alors encadrés par des adultes, - que si enfin elle était un lieu de passage pour des parents d'élèves parfois accompagnés de jeunes enfants qui y jouaient, sous la responsabilité de leurs parents, aucun élément du dossier ne démontre que les directeurs successifs de l'établissement, les dirigeants des associations propriétaire et locataire des locaux et Mme G... aient été informés par quiconque de ce fait : en effet, les surveillants ayant été témoins d'un tel usage de la terrasse (Mmes J... épouse K..., L..., M. Laurent M... et Mme B...) n'ont pas indiqué en avoir informé le chef d'établissement ou les dirigeants des associations propriétaire et locataire, ou Mme G..., qu'entre 1971 et la date de l'accident, le 1er octobre 2009, aucune information n'était parvenue aux directeurs successifs de l'établissement, aux dirigeants des associations propriétaire et locataire des locaux, à Mme G..., sur le caractère potentiellement dangereux de ces puits de lumière ; qu'en conséquence, l'information n'ayant pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser l' infraction dénoncée par les parties civiles ni une quelconque autre infraction et aucune investigation complémentaire utile à la manifestation de la vérité n'étant susceptible d'être ordonnée, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2017 par le magistrat instructeur ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;