Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.253 du 19/05/2021,  partie 2



 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR, déclaré recevable car non prescrite l&apos;action en paiement engagée par le Crédit foncier de France à l&apos;égard de M. et Mme [X] et D&apos;AVOIR condamné solidairement M. et Mme [X] à payer au Crédit foncier de France la somme de 204 099,27 euros au titre du prêt relais, outre les intérêts au taux contractuel de 3,45 % l&apos;an à compter du 21 juin 2018.
 
 AUX MOTIFS, sur la prescription de l&apos;action en paiement de la banque, QU&apos;
 « aux termes de l&apos;article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription [?] ; que suivant les dispositions de l&apos;article L 137-2 du code de la consommation devenu L 218-2 du même code par application de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent, se prescrit par deux ans ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable - et d&apos;ailleurs aucunement contesté par l&apos;intimée- qu&apos;en vertu de la règle fixée à l&apos;article 2233 du code civil suivant laquelle la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, événement qui marque son exigibilité ; que cet événement se situe en l&apos;espèce au 5 janvier 2016, date à laquelle le prêt relais est devenu exigible (cf pièces n° 3 et 4 de l&apos;intimée) ; qu&apos;il ressort de la pièce n° 5 que le notaire de M.et Mme [X] a écrit au Crédit Foncier de France le 7 mai 2018 pour l&apos;informer de la vente de l&apos;immeuble situé à [Localité 1] sur laquelle était inscrite une garantie pour le remboursement du prêt de 60 000 euros et solliciter leur autorisation pour la mainlevée de l&apos;inscription ; qu&apos;il a été répondu par la banque qu&apos;elle était d&apos;accord pour adresser au notaire une attestation fin de prêt à la condition que lui soit transmis l&apos;engagement signé de M. et Mme [X] de régler au Crédit Foncier de France une somme de 30 000 euros à valoir sur le montant des sommes dues au titre du crédit relais (pièce n° 6) ; que par retour du 16 mai 2018, ces derniers ont adressé le règlement demandé (pièce n° 8) ; que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, aucun élément ne permet d&apos;affirmer que ce règlement ait été effectué sous la contrainte et il est rappelé à cet égard qu&apos;ils ont pu utilement être conseillés par leur notaire, professionnel du droit, sur ce sujet ; que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par M. et Mme [X] le 16 mai 2018 vaut donc reconnaissance partielle de la dette et interrompt la prescription ; qu&apos;en les assignant le 21 juin 2018, le Crédit Foncier de France ne peut par conséquent se voir opposer une prescription qui a été interrompue par ce paiement».
 
 ALORS QUE seuls les paiements partiels effectués par le débiteur ou son mandataire avant la date d&apos;acquisition de la prescription sont interruptifs de celle-ci ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de la banque, l&apos;arrêt tout en constatant que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du 5 janvier 2016, date de l&apos;exigibilité du prêt, retient que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par M. et Mme [X] le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la dette et interrompt la prescription, de sorte qu&apos;en les assignant le 21 juin 2018, le Crédit foncier de France ne peut se voir opposer une prescription qui a été interrompue par ce paiement ; qu&apos;en statuant ainsi quand il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le versement partiel avait été effectué postérieurement au 5 janvier 2018, date d&apos;expiration du délai biennal de prescription, de sorte que ce paiement n&apos;avait pu produire aucun effet interruptif d&apos;une prescription acquise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 2240 du code civil.