Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.268 du 04/03/2020,  partie 3


que dès lors, la rupture des relations contractuelles, qui est intervenu le 22 septembre 2010, date du pli recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement précitée, envoyée à la dernière adresse connue de la salariée, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il résulte des pièces du dossier que M. S... a continué à recevoir des instructions de son employeur, qui correspondait avec son épouse, Mme S... durant la période du 10 au 14 août 2010, alors qu'il se trouvait en période de congés » pour en déduire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préciser quelles étaient les « pièces du dossier » ainsi visées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, M. W... avait régulièrement versé aux débats un courriel de Mme W... qui établissait que les époux S... avaient quitté leur emploi le 6 août 2010 de leur propre initiative ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du mail adressé par Mme S... à l'agence [...] le 25 août 2010 que la salariée informait l'agence que son dernier jour de travail avait été le 7 août et qu'elle était, immédiatement après, partie en vacances avec son mari ; qu'il résultait de ce courriel que les salariés ont eux-mêmes informé l'agence de leur démission - dernier jour de travail - sans préavis après en avoir informé l'épouse de l'employeur ; que dès lors, en retenant qu'« il résulte d'un échange de courriels du 25 août 2010, entre Mme S..., son épouse, et le cabinet gestionnaire de la villa, qu'à compter du 14 août 2010, Mme W... a indiqué au salarié qu'il n'était plus utile qu'il se présente à son travail », la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 août 2010 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.