Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.768 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant dès lors à retenir un prétendu défaut de conformité de l'unique kit installé sur un seul hélicoptère immatriculé F-HZAP, pour justifier une résolution globale de la vente, en ce qui concerne les six kits commandés destinés à six hélicoptères distincts, sans répondre au moyen déterminant de l'appelante de nature à justifier un maintien au moins partiel du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de l'article 455 du code de procédure civile.