Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.302 du 07/07/2020,  partie 4


En effet, la cession, à la Snlm, du contrat de lait conclu entre la Slma et le [...] et JP, à la supposer établie, aucun contrat n'étant produit aux débats, n'a pas de plein droit substitué le cessionnaire (la Snlm) au cédant (la Slma) dans les relations contractuelles et commerciales que cette dernière entretenait avec le [...] et JP. Le fait que le [...] et JP n'ait pas manifesté son opposition à réception du courrier l'informant d'une future cession au 31 décembre 2011, soit à la Slva, soit" à la Laiterie de la Montagne ", ni lors de sa confirmation le 19 décembre 2011 dans ces termes: "Pour vous, à cette date, votre acheteur aujourd'hui Slma devient : [...] , filiale du Groupe Dischainp ", et qu'il ait poursuivi la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, puis à la Snlm à compter du 1er janvier 2012, ne permettent pas de considérer qu'il ait eu l'intention de poursuivre avec la Snlm la relation commerciale initialement nouée avec la Slma et ce d'autant, qu'il a refusé de signer une proposition de contrat comportant une clause de substitution aux termes de laquelle le contrat serait ultérieurement transféré "soit à la Slva (sic), soit à la Laiterie de la Montagne ". Dès lors, le préavis dont la Snlm pourrait éventuellement bénéficier du fait de l'existence d'une relation commerciale établie avec le [...] et JP, n'a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée entre le [...] et JP et la Slma. Ce moyen n'est pas donc fondé. Par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les relations entretenues antérieurement par les prédécesseurs de la Slma et du [...] et JP. En définitive, la relation commerciale entre la Snlm et le [...] et JP initiée le 1er janvier 2012, a été rompue le 20 mars 2012 à effet au 1er avril 2012, la dernière livraison intervenant le 31 mars 2012. Or, des relations commerciales de trois mois ne caractérisent pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la rupture avec un préavis de 9 jours était brutale, et la société Snlm sera déboutée de sa demande en indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies, formée à hauteur de 17.049,06 euros. Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice commercial immatériel formée par les Snlm et Slva La Snlm et la Slva, venant aux droits de Slma, sollicitent la condamnation du [...] et JP à leur payer, in solidum, une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial immatériel qu'elles auraient subi du fait du refus d'appliquer les règles professionnelles du secteur laitier (préavis de 12 mois minimum), de la déstabilisation de l'équilibre local A.O.P Saint-Nectaire dans le cadre d'une offensive économique agressive du groupe Lactalis qui conseille, en réalité, le Gaec, de la déloyauté par rupture du contrat en janvier 2012 pour rejoindre le groupe Lactalis, du dénigrement et de la cession d'un contrat vidé de sa substance. En réplique, le [...] et JP fait valoir essentiellement que la Slma, aux droits de laquelle vient la Slva, ayant cessé ses relations d'acheteur de son propre gré, elle n'a subi aucun préjudice et que la Snlm procède par affirmations, sans communiquer aucun élément démontrant l'existence d'un préjudice commercial immatériel. Il conclut au rejet des demandes indemnitaires formulées en ce sens. En premier lieu, il a été vu ci-dessus que la rupture des relations commerciales avec la Snlm n'était pas brutale de sorte que ni la Snlm, ni la Slma, cette dernière en qualité de tiers à la relation, ne sont fondées à réclamer la réparation d'un préjudice résultant de la brutalité de la rupture. En second lieu, le [...] et JP n'est pas l'auteur de la rupture des relations commerciales qu'il entretenait avec la Slma, acheteur, puisque c'est cette dernière qui a rompu le contrat par courrier du 19 décembre 2011, à effet au 1er janvier 2012. Il en ressort que la Slma, en tant que cocontractant et partenaire commercial du [...] et JP, ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la brutalité de la rupture. Par ailleurs, le [...] et JP, producteur de lait dont il doit être rappelé qu'il demeure libre de choisir son acheteur, n'a commis aucun des manquements reprochés. Le fait qu'il ait fourni du lait à la Snlm sur la seule période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012, ne rend pas la cessation de cette livraison, avec un préavis de 9 jours, irrégulière et ce d'autant, que la Snlm, lui a été imposé comme acheteur et qu'il n'a jamais donné son accord à la cession, à la Snlm, du contrat de fourniture de lait qui le liait à la Slma. En conséquence, il ne peut lui être reproché ni un refus d'appliquer les règles professionnelles du secteur laitier, ni déloyauté, ni d'avoir vidé le contrat de cession à la Snlm, à le supposer établi, de sa substance. Il ne ressort d'aucun élément qu'il ait été conseillé par le groupe Lactalis, de sorte que l'affirmation selon laquelle il aurait participé à une entreprise de déstabilisation, n'est pas documentée.