Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.084 du 10/02/2016,  partie 4


qu'en retenant que la charte du football professionnel ne spécifiait aucune obligation d'engagement pour une durée minimale pour le contrat d'éducateur de football, dont elle a considéré qu'il était « défini de manière générique par l'article 650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la convention par laquelle deux parties à un contrat conviennent de poursuivre leur relation contractuelle en modifiant leur accord initial s'analyse en une modification du contrat ; que cette modification n'a pas pour effet de mettre fin au contrat initial, mais, d'entraîner la poursuite des relations contractuelles entre les parties, en vertu du contrat modifié ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le premier contrat conclu entre la SASP Nîmes Olympique avait pris effet au 1er octobre 2010 avec un terme fixé au 30 juin 2011 et que, par un acte du 2 décembre 2010, les fonctions de M. [W] avaient été modifiées, avec une prorogation du terme au 30 juin 2012, puis, d'autre part, qu'un nouvel acte du 2 mars 2011 avait restauré les clauses du contrat initial, relativement au terme du contrat aussi bien qu'aux fonctions de M. [W], et prévu le « renouvellement » du contrat pour une durée d'un an ; que de ces éléments, il se déduit que les actes des 2 décembre 2010 et 2 mars 2011 ont opéré des modifications du contrat et que les relations ayant existé entre les parties ont procédé d'un même rapport contractuel ; que la cour d'appel, en retenant que ces actes avaient entraîné la résiliation des deux premiers contrats, a violé les articles 1134 et 1271 du code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE lorsqu'une partie à un contrat adresse une offre de modification à l'autre partie, il appartient au destinataire de cette offre de l'accepter ou de la refuser et qu'en cas de refus, les relations contractuelles se poursuivent en exécution du contrat initial ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la SASP Nîmes Olympique et M. [W] avaient conclu un acte, le 2 mars 2011, par lequel ils étaient convenus de « renouveler » le contrat qui devait prendre fin au 30 juin 2011 et de fixer le terme au 30 juin 2012 et, d'autre part, que M. [W] ayant demandé, au cours du mois de juin 2011, à ce que le terme soit prorogé de deux ans au lieu d'un an, l'employeur avait « pris acte » de son refus de signer le « contrat pour la saison 2011/2012 » ; qu'en retenant que la rupture était imputable à M. [W], lorsque du refus de son offre de modification du terme, elle aurait dû déduire le maintien du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.