Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.338 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195, alinéa 1er, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction issue du décret 2007-932 du 15 mai 2007 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme X..., avocate ; que le conseil a prononcé la radiation de cette avocate par décision du 15 juin 2006 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2007, lui-même annulé par arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 ; que par lettre du 25 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011, le même bâtonnier, a indiqué reprendre la procédure disciplinaire, puis le 7 octobre 2011, a saisi la cour d'appel de Bordeaux d'un recours contre la décision implicite de rejet du conseil de discipline ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'allongement du délai de six à huit mois survenu au cours de la procédure disciplinaire est favorable à l'autorité poursuivante qu'il convient de continuer de faire application pendant toute la durée de l'instance des dispositions de procédure les plus favorables qui pouvaient être en vigueur lors de l'engagement des poursuites ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les lois de procédure sont d'application immédiate et qu'aucune immixtion injustifiée de l'autorité réglementaire dans la procédure n'étant alléguée, l'application du nouveau délai ne pouvait avoir pour résultat de priver la partie poursuivie d'un procès équitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX à l'encontre de la décision implicite de rejet des poursuites engagées contre Mme X... devant le conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX ;

AUX MOTIFS QUE, par lettre du 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux avait saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX, sur le fondement de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, de poursuites disciplinaires contre Mme X..., avocate au barreau de PERIGUEUX, à qui il reprochait d'avoir volontairement altéré la sincérité du premier tour des élections des membres du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, le 16 décembre 2005, en ayant lu à haute voix, lors du dépouillement des votes qu'elle présidait en qualité de bâtonnier en exercice, son nom à 56 reprises, ce qui avait entraîné son élection, quand elle n'avait recueilli que 12 suffrages, ainsi que l'avaient démontré deux recomptages des bulletins auxquels il avait été procédé sur le champ ; que Mme X... avait formé une requête en suspicion légitime, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde, contre les deux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX ; que cette requête avait été rejetée par arrêt de la cour du 27 février 2006 ; que, par arrêt du 21 décembre 2007, la cour, entre autres dispositions, avait confirmé la décision du conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX du 15 juin 2006 qui avait déclaré Mme X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour des élections des membres du conseil de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX en proclamant d'autres noms, en particulier le sien, que ceux qui figuraient sur les bulletins de vote et qui, pour ces faits, avait prononcé la radiation de l'intéressée du tableau de l'ordre des avocats de PERIGUEUX ;