Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.264 du 26/01/2017,  partie 3


En conséquence dès que la réglementation fait connaître que la dite grille fait l&apos;objet d&apos;une révision, il doit tenir compte d&apos;une part de son engagement et d&apos;autre part des modifications apportées et donc aligner votre salaire sur la nouvelle grille" "L&apos;employeur peut retirer la mention rémunérations Base FPH / autres dispositions CCN51 en maintenant la rémunération. Toutefois, il est engagé dans le contrat de travail à respecter cette référence de rémunération et la non application s&apos;analyserait en une modification unilatérale du contrat de travail, avec toutes les conséquences que cela entraîne" ; que la décision déférée sera donc confirmée sur ce point ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;examiner les différents chefs de demande de [la salariée] au regard des dispositions contractuelles afférentes à chacun ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;association Cité Saint-Joseph dit faire référence aux statuts de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne la rémunération de base et ses accessoires pour ses salariés ; que l&apos;association Cité Saint-Joseph ne peut se cacher derrière l&apos;argumentation expliquant qu&apos;un employeur ne serait pas obligé d&apos;appliquer une convention collective qui ne lui serait pas applicable étant donné que l&apos;association Cité Saint-Joseph dépend du secteur sanitaire et social et que l&apos;employeur s&apos;est engagé lors de la signature des contrats de travail des salariés à appliquer ces conventions collectives ; que c&apos;est le contrat de travail qui, de droit, fait foi et prévoit sur quelles bases sera régie la relation contractuelle entre le salarié et l&apos;employeur ; que la direction de l&apos;association Cité Saint-Joseph, lors des différentes réunions avec le personnel pour essayer de résoudre ces litiges, ne démentait pas l&apos;application des textes invoqués par les salariés mais exposait que les régularisations des salaires n&apos;étaient pas prévues dans les affectations budgétaires ; que l&apos;association Cité Saint-Joseph se doit de respecter et d&apos;appliquer dans les plus brefs délais les articles établis dans les contrats de travail la liant à chaque salarié ; qu&apos;en conséquence, l&apos;association Cité Saint-Joseph se doit d&apos;appliquer les règles de calcul obéissant aux statuts de la fonction publique hospitalière concernant tout ce qui sert au calcul du salaire et des diverses rémunérations complémentaires : rémunération des primes de dimanches et jours fériés, des primes de sujétion spéciale AS AMP, des primes de suit, des repos compensateurs pour le travail de nuit, la nouvelle bonification indiciaire ;

ALORS QUE dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, la décision de l&apos;employeur d&apos;appliquer volontairement une norme non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu&apos;après agrément ministériel, même lorsqu&apos;elle est prévue par le contrat de travail des salariés ; qu&apos;en jugeant applicables aux salariées, en l&apos;absence de tout agrément ministériel, des dispositions du statut de la fonction publique hospitalière et des dispositions non étendues de la convention collective des établissements privés d&apos;hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, normes non obligatoires dans l&apos;entreprise (non adhérente d&apos;une organisation patronale signataire), au prétexte que l&apos;employeur s&apos;était engagé à en faire application volontaire dans les contrats de travail des salariées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 314-6 du code de l&apos;action sociale et des familles.