Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.122 du 14/10/2020,  partie 5


que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif, et que les dividendes, sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition ; qu'il était constant en l'espèce que la société My Olympe bénéficiait d'un plan de sauvergarde ; qu'en condamnant cependant la société My Olympe à payer à la société U... et à M. J... U... la somme de 5.000 euros, la cour d'appel a violé l'article L 626-21 du code de commerce, ensemble l'article 462 du code de procédure civile.