cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-12.456 du 08/02/2018,  partie 3


qu'ainsi selon l'expert, la cause principale de l'effondrement de la partie supérieure de la falaise, provient de phénomènes d'érosion dus à l'action des eaux de surface, des eaux souterraines et des agents atmosphériques (pluie, vent, soleil, gel) et non de l'existence d'un réseau racinaire ; que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, ou la faute de la victime qui a contribué au dommage ; qu'il ne suffit pas de prouver que le gardien n'a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ; qu'en l'espèce figure au dossier un avis géologique en date du 12 janvier 1990, établi à la demande de la Mairie et de la copropriété [...] par le bureau d'études de sols et VRD Wanert, indiquant après visite sur place et concernant la falaise : "des purges naturelles se produisent en risquant d'endommager des ouvrages et d'atteindre des personnes. Il est difficile de mesurer ce risque mais il n'en demeure pas moins que sa potentialité est importante. De plus des ouvrages réalisés en contre-haut de la falaise peuvent également être affectés par cette évolution. Ces parements artificiels doivent faire l'objet d'un suivi régulier et d'un entretien permanent" ; qu'ainsi, dès 1990, la copropriété [...] avait son attention attirée sur l'évolution prévisible de la falaise, sur la nécessité d'une surveillance et d'un entretien régulier, mais également sur le danger qu'elle présentait vis à vis des ouvrages et personnes ; que malgré les conclusions claires de cette étude, alors qu'une résolution traitant du "nettoyage de la falaise" avait été mise à l'ordre du jour, l'assemblée générale de la copropriété [...] en date du 23 avril 1991 décidait : "devant l'importance des travaux à réaliser par les sociétés spécialisées, de ne pas donner suite à ces travaux, devant le peu de risque encouru" ; qu'en considération de ces éléments, la copropriété [...], qui connaissait l'obligation de surveillance et d'entretien de la falaise, qui a refusé d'entreprendre les travaux nécessaires à la protection du site, et alors comme le souligne également l'expert judiciaire que la cause principale de l'effondrement de la partie supérieure de la falaise provient de phénomènes d'érosion qui étaient prévisibles en l'absence de surveillance et de travaux confortatifs, a commis une faute, exonérant X... C... veuve Y... de sa responsabilité au titre de l'article 1384 du Code Civil ;
 
 QUE sur les demandes d'indemnisation, Mme X... C... veuve Y... sollicite une somme de 21 336,08 euros au titre de son préjudice lié à la remise en état de son terrain, notamment du fait d'un aménagement paysager, d'un diagnostic arboricole réalisés et de la création d'une allée ; que comme le souligne à juste titre le premier Juge, X... C... veuve Y... ne justifie pas de la nécessité de ces dépenses, son préjudice se limitant à la perte d'une surface de terrain, situé en bordure d'une falaise, estimée par l'expert à environ 6 m² ; que de ce fait, la décision du premier Juge en ce qu'il a été alloué à une somme de 6000 euros sera confirmée, X... C... veuve Y... n'apportant aucun élément nouveau de nature à contredire l'évaluation faîte, de même quant à son préjudice moral ;
 
 1. ALORS QUE la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf pour le gardien de rapporter la preuve qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher ; qu'en décidant, pour dégager Mme Y... et son assureur de toute responsabilité, que le syndicat des copropriétaires [...] avait manqué à son obligation de surveillance et d'entretien de la falaise, en s'abstenant de procéder aux travaux qui lui avaient été recommandés par le bureau d'études des sols et V.R.D. WANERT, dans un avis géologique du 12 janvier 1990, après avoir constaté qu'elle avait la garde de la partie de la falaise qui s'est écrasée sur l'immeuble appartenant au syndicat des copropriétaires [...] et situé en contrebas, sous l'effet des phénomènes de décompression, et plus largement de l'érosion (arrêt attaqué, p. 7, pénultième et dernier alinéas ; p. 8, 1er et 2e alinéas), et qu'elle ne pouvait s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt que par la preuve d'un cas fortuit, ou de force majeure, ou d'une cause étrangère, qui ne lui soit pas imputable, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi la faute du syndicat des copropriétaires [...] constitue un cas de force majeure et qu'elle présente un caractère imprévisible et irrésistible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;