Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.501 du 29/09/2015,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir formées par Monsieur Roger X..., rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nuls les jugements des 23 juillet 1992, 2 octobre 1996 et 6 novembre 2008, rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu de rejeter la pièce arguée de faux, à savoir le procès-verbal d'adjudication authentique de vente d'un bien immobilier dressé le 30 mars 2010, déclaré la Selarl B..., es qualités, irrecevable à poursuivre l'expulsion de Monsieur X..., déclaré la Sarl Olivier Z... recevable à agir aux mêmes fins et confirmé l'ordonnance entreprise, et condamné Monsieur X... à payer à la Sarl Olivier Z... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Aux motifs, sur la fin de non-recevoir opposée à la Selarl B..., ès qualités, que Monsieur X... invoque l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5-8) du 28 juin 2011 ayant dit nul et de nul effet le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 septembre 2008 qui a nommé la Selarl B... en remplacement de Maître Pierre A... en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur X..., dont la liquidation judiciaire avait été étendue à la SCI PREG et à la SCI PREG II ; que cependant, l'arrêt du 28 juin 2011 n'a dit le jugement du 25 septembre 2008 nul et de nul effet qu'à l'égard des SCI PREG et PREG II, dont la Cour a relevé qu'elles n'avaient pas été appelées à l'instance, aux mépris des exigences des articles 3 et 8 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause, et non à l'égard de Monsieur X..., dont elle a relevé qu'il avait comparu à l'audience ; que la Selarl B... est donc recevable à agir en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur X..., désignée en lieu et place de Maître Pierre A... ; que Monsieur X... n'est pas recevable, ainsi qu'il sera vu ci-après, à critiquer la qualité à agir de la SARL B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de feue Evelyne Y..., désignée en remplacement de Maître Pierre A..., dès lors qu'il invoque la violation de formalités substantielles, notamment celle de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 précité, affectant le jugement du 6 novembre 2008 ayant nommé ladite SARL B... en remplacement du Maître A... mandataire liquidateur de Madame Y..., et que ce jugement n'a pas été invalidé selon les voies de recouverts ouvertes à son encontre ; sur la fin de non-recevoir opposée à la Sarl Olivier Z..., que selon procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2010, la SARL Olivier Z... a été déclarée adjudicataire du bien situé 279 avenue Pierre Benoît à Soorts-Hossegor ; que le 11 mai 2010 a été dressé un procès-verbal de non surenchère et un procès-verbal de quittance de prix d'adjudication ; qu'ainsi, la SARL Olivier Z..., qui justifie avec l'évidence requise en référé être propriétaire du bien litigieux, a qualité et intérêt à agir aux fins d'expulsion à l'encontre de Monsieur X... ; sur les demandes de nullité des jugements des 23 juillet 1992, 2 octobre 1996 et 6 novembre 2008, que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que les demandes tendant à l'annulation des actes introductifs d'instance et des jugements subséquents précités, formées à l'occasion de l'appel de Monsieur X... de l'ordonnance rendue le 22 février 2008 par le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés et non par les voies de recours ouvertes par la loi à l'encontre desdits jugements, sont irrecevables ; sur la demande de nullité de l'ordonnance entreprise du 22 février 2008, que Monsieur X... ne formule aucun moyen de nullité à l'encontre de l'ordonnance dont appel, ni en toute hypothèse, ne démontre que cette décision serait atteinte d'un vice justifiant son annulation ; sur l'inscription de faux incidente, que Monsieur X... a formé le 7 juin 2012 une inscription de faux incidente contre le procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2010 dressé par l'acte authentique ; que selon l'article 308 du code de procédure civile, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose ; que le moyen articulé pour établir le faux est le suivant : « à défaut d'avoir été désigné judiciairement ès qualité de liquidateur comme prétendument stipulé aux termes de l'acte litigieux, Maître B... ne peut contracter au lieu et place de Monsieur X... et de Madame Y..., ni intervenir à quelque titre que ce soit comme représentant légal à titre personnel et en tant que personne physique pour réaliser quelque bien que ce soit. Au surplus, l'acte de vente, tel que retranscris dans le PV d'adjudication, fait état d'une situation mensongère en ce qui concerne l'état d'occupation du bien immobilier objet de la vente, puisque l'arrêt d'expulsion rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 janvier 2009, soit antérieurement à la vente du 30 mars 2010 a été anéanti par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2011, qui a statué précisément sur l'occupation dudit bien immobilier.