décision 15-28.494 du 18/05/2017,  partie 4


que Monsieur X... ne donne aucune indication sur ses horaires de fin de poste ; qu'ainsi, il ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué, au-delà de l'horaire légal, un travail commandé par l'employeur ; que ces demandes à cet égard seront rejetées ()" (jugement p.7 in fine).
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande, Monsieur X... avait versé aux débats d'appel, et invoqué dans ses écritures, des décomptes quotidiens précis des heures supplémentaires accomplies pour chacune des années au titre desquelles leur paiement était réclamé (ses pièces n° 128 à 132) de sorte que sa demande était étayée par ces décomptes unilatéraux auxquels l'employeur pouvait répondre ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'intéressé se contente de tirer argument d'un document émanant de la Société H. Shipping, qui fait simplement ressortir ses horaires d'arrivée pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et qui met en évidence le concernant une arrivée avant 8h00 alors que ses horaires prévoient qu'il commence à 8h30" et que "cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître l'heure de sortie, est insuffisante à caractériser l'élément de nature à étayer la demande du salarié", la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ET ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, avait produit " un document émanant de la Société H. Shipping, qui fait simplement ressortir ses horaires d'arrivée pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et qui met en évidence le concernant une arrivée avant 8h00 alors que ses horaires prévoient qu'il commence à 8h30", ce dont il résultait que sa demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par cet horaire de prise de poste et l'horaire de fin de poste auquel il était contractuellement soumis ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer éventuellement que le salarié, pendant la période considérée, avait également terminé son travail avant l'horaire fixé ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, que "cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître l'heure de sortie, est insuffisante à caractériser l'élément de nature à étayer la demande du salarié" la Cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' "En vertu de l'article L.1152-1du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.1154-1 du code du travail dispose que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'en vertu de ce dernier texte, il pèse sur le salarié l'obligation de rapporter la preuve d'éléments précis et concordants ; que ce n'est qu'à cette condition que le prétendu auteur du harcèlement doit s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ;
 
 QUE Monsieur Pascal X... fait valoir qu'il a subi une dégradation importante de ses conditions de travail depuis le changement de direction en 2010, le conduisant à se tourner vers la médecine du travail pour dénoncer une situation de harcèlement moral, à l'instar de nombreux autres de ses collègues ; qu'il justifie de ce qu'à l'occasion d'un questionnaire de satisfaction adressé aux salariés par la Société H. Shipping le 21 février 2013, l'une des questions était : « Si vous pensez qu'il y a encore de l'inégalité ou du harcèlement dans le bureau, merci de le signaler.