Juridiction de proximité de Nice,  décision 12-25.785 du 22/01/2014,  partie 2


que cette demande ne saurait prospérer remettant en outre en cause toute la répartition du prix de vente déjà effectuée et acceptée de l'ensemble des copropriétaires depuis 2006, à sa seule exception ; qu'elle sera déboutée de cette demande et de ses demandes subséquentes ;

ALORS QUE le cahier des charges de la copropriété des 18 et 20 rue d'Angleterre à Nice établi 17 décembre 1925 prévoyait que le local destiné au concierge, situé dans le bâtiment du 18 de la rue, était compris dans les parties communes spéciales de ce bâtiment ; que la juridiction de proximité qui, malgré les clauses claires et précises du cahier des charges, au visa duquel elle a statué, dont il résultait que le prix de vente du logement du concierge devait être réparti entre les seuls copropriétaires du bâtiment du 18 de la rue d'Angleterre, a néanmoins admis que le syndic avait à juste titre divisé ce prix par moitié entre les copropriétaires du bâtiment du 18 et ceux du 20, a méconnu la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, en tout état de cause, les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ; que la juridiction de proximité qui, après avoir relevé que la copropriété était composée de deux bâtiments comportant chacun divers lots privatifs auxquels étaient attachés des tantièmes de parties communes, ce dont il résultait que le prix de vente de la loge du gardien, partie commune de l'immeuble, devait être réparti entre chacun des copropriétaires au prorata de leur quote-part dans l'ensemble des parties communes des deux immeubles, a néanmoins admis que le syndic avait à juste titre divisé ce prix en deux moitié pour répartir chacune d'elle entre les copropriétaires des deux bâtiments au prorata de leurs tantièmes dans le bâtiment concerné, a violé l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.