Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.458 du 03/12/2020,  partie 3



 QUE s'il est impossible actuellement de maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents en raison des nombreuses procédures les opposant, il convient, dans l'intérêt de l'enfant qui seul compte, de dire que M. B... exercera exclusivement cette autorité parentale en précisant qu'il ressort des nombreuses pièces du dossier qu'il souhaite retrouver une relation apaisée avec Mme V... et qu'il est prêt à lui laisser sa place dès lors qu'elle cessera de l'accuser en permanence d'agression sexuelle sur leur enfant et d'imposer à D... d'adopter son discours ;
 
 QUE l'intérêt d'D... commande que sa résidence soit fixée chez son père, qui a un domicile et un emploi stables, qui est en mesure de la scolariser, alors qu'elle est déscolarisée depuis le mois de septembre 2019, et de lui offrir un cadre de vie sécurisant et apaisant ;
 
 QUE le jugement entrepris sera infirmé, dans l'intérêt d'D..., concernant l'exercice de l'autorité parentale sur elle et la fixation de sa résidence ;
 
 1- ALORS QUE si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'intérêt de l'enfant doit s'apprécier à la date la plus proche de celle à laquelle la décision à intervenir sera exécutée ; que le titulaire de l'autorité parentale n'en exerce les attributs que s'ils ne sont pas incompatibles avec une mesure d'assistance éducative ; que lorsque l'enfant est confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, les parents ne peuvent exercer aucun des attributs de l'autorité parentale ; que dès lors, le juge ne peut statuer à titre définitif sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant qui a été confié à un service d'aide sociale à l'enfance, avant que cette mesure n'ait pris fin ; qu'en statuant le 21 février 2020 sur l'autorité parentale et la fixation de la résidence d'D... B...-V..., qui avait été confiée au conseil général du Calvados jusqu'au 30 juillet 2020, la cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375, 375-3, 3° et 375-7 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'incidence, sur l'autorité parentale, de la mise en place et de l'exécution de la mesure d'assistance éducative, a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, 375, 375-3, 3° et 375-7 du code civil.