décision 18-82.353 du 08/01/2019,  partie 4


que les explications données ne sont nullement convaincantes alors qu'il est résulté de cette absence de suivi la dissémination de plusieurs tonnes de résine de cannabis, hors de tout contrôle de l'OCRTIS, lequel en avait perdu la trace, jusqu'à ce que des saisies soient effectuées par d'autres services à Ancenis, à Mons (Belgique) et à Paris Exelmans, à concurrence respectivement de 1,9 tonne, 6,2 tonnes et 7 tonnes de résine de cannabis ; que cette perte de contrôle de très importantes quantités de stupéfiants constitue un manquement grave imputable à M. X..., à qui il incombait, en sa qualité de chef de l'OCRTIS, de faire assurer le suivi de cette drogue, sans se fier exclusivement à son informateur, aux fins d'identifier et, le cas échéant, d'interpeller les destinataires et commanditaires ; qu'il appartenait en outre à M. X..., qui devait partir en Colombie du 11 au 16 octobre 2015, de déléguer à son adjoint le contrôle de son informateur et le suivi de la livraison surveillée ; que ces importantes négligences sont établies ; qu'en conséquence, ces manquements répétés, imputables à M. X..., son manque de loyauté vis-à-vis de l'autorité judiciaire, ont gravement porté atteinte à la nécessaire relation de confiance qui doit exister entre les magistrats et les officiers de police judiciaire dont ils dirigent l'action ; que cependant M. X... présente, jusqu'à cette affaire, de très bons états de service et a fait l'objet de notations élogieuses en qualité d'officier de police judiciaire ; que les griefs retenus à son encontre ne mettent pas en cause sa probité ni son intégrité ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la sanction de retrait d'habilitation n'apparaît pas strictement proportionnée tant à la gravité et la multiplicité des manquements ci-dessus retenus qu'à la personnalité et à la situation personnelle de M. X... ; qu'il y a donc lieu de transformer la décision de retrait d'habilitation et de prononcer la suspension de l'habilitation de M. X... pour une durée de deux ans ;
 
 "1°) alors que la commission de recours est tenue de répondre aux moyens régulièrement invoqués devant elle ; que M. X... soutenait l'absence de grief en ce que les dispositions légales ne lui imposent que l'information du "seul parquet entrant", ce qui était le cas ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la commission de recours a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que de même, M. X... faisait valoir que le juge d'instruction avait été tenu informé de l'évolution du dossier d'infiltration dont il avait la charge et que les services de l'OCRTIS avaient informé ledit magistrat du rôle important de M. A... dans cette opération ce qui ressortait des pièces de la procédure ; qu'en énonçant que les services de l'OCRTIS avaient fourni au juge d'instruction de Lyon une information inexacte en lui indiquant qu'il ne se passait rien dans son dossier et que "M. A... avait un rôle mineur, contrairement au rapport fait par M. X... à sa hiérarchie", la commission de recours n'a pas davantage justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que M. X... démontrait avoir demandé à sa hiérarchie son remplacement, et établissait que son adjoint ne pouvait pas le remplacer, étant à l'étranger pendant cette période ; qu'en reprochant cependant à M. X... de ne pas avoir délégué à son adjoint la commission de recours n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la commission ne pouvait pas retenir à l'encontre de M. X... une confiance excessive envers M. A... et lui reprocher tout à la fois d'avoir procédé à une surveillance d'un camion prétendument vide tandis qu'il s'agissait d'un moyen, pour l'officier de police judiciaire, de s'assurer de la véracité des informations communiquées par M. A... ; qu'elle ne peut pas davantage reprocher à M. X... d'avoir accepté des téléphones portables cryptés remis par M. A... tandis qu'il était démontré que l'opération de police nécessitait leur utilisation et qu'un officier de police judicaire ne peut pas s'en procurer lui-même, comme l'invoquait M. X..., et comme le confirmait sa hiérarchie" ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'arrêté du procureur général prononçant le retrait de l'habilitation de X... à exercer les attributions d'officier de police judiciaire et ordonner la suspension de ladite habilitation pendant une durée de deux ans, la décision retient l'existence de griefs tirés, d'une part, de manquements à la loyauté à l'égard de l'autorité judiciaire, d'autre part, de négligences graves et répétées, d'un manque de professionnalisme et d'une confiance excessive manifestée par l'intéressé envers M. A... ;