Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.911 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en retenant que la CPAM du Rhône avait commis une faute dans la gestion du dossier de Mme J... et manqué à son obligation d'information à son égard, dès lors qu'elle s'était abstenue d'informer l'assurée des conditions légales de son droit au versement d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite, sans constater que l'assurée avait effectivement interrogé la CPAM sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.