Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 5


que, sur la discrimination au titre de la prime d'intéressement : à la suite de la négociation annuelle obligatoire organisée en 2011, la SAS Fromageries [...] a instauré unilatéralement une prime d'intéressement proportionnelle aux résultats de la société répartie de fonction de la présence des salariés dans l'entreprise ; qu'il résulte des dispositions mises en place que toute absence quelle qu'en soit le motif (hors les périodes de formation, de congés payés, ou découlant d'arrêt de maladie professionnelle ou accident professionnel) conduit à une réduction de la prime de 25 % pour une absence de 2 à 4 jours ouvrés d'absence, de 50% pour une absence de 5 à 10 jours ouvrés ; qu'il est prévu que pour toute absence supérieure à 10 jours ouvrés, la réduction est de 100 %, étant ajouté que les jours d'hospitalisation sont systématiquement neutralisés ; qu'au vu des bulletins de paie produits par l'employeur, M. S... a perçu la prime litigieuse, sauf en 2011 en raison d'une absence de 31 jours ; que la production des fiches de paie et des avis d'arrêt de travail attestent de cette absence ; que si deux salariés (Mme E... et M. P...) ont effectivement perçu ladite prime en 2011 alors qu'ils ont été absents, c'est en raison du motif de leur absence, à savoir une hospitalisation ; que la SAS Fromageries [...] verse aux débats les justificatifs de leurs hospitalisations ; que s'agissant d'un troisième salarié, M A..., il est établi que sa prime a été réduite de moitié en raison d'une absence de 5 jours ouvrés ; que, sur la discrimination en matière de voyages offerts par l'employeur : il est avéré que la SAS Fromageries [...] a mis en place un usage d'entreprise consistant à offrir aux salariés et à leur conjoint à l'occasion de diverses occasions un voyage, lequel s'accompagne de l'attribution d'une semaine supplémentaire de congés payés ; qu'il est démontré que M. S... en a bénéficié en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014 et 2016 ; qu'il ne peut donc sérieusement invoquer avoir été discriminé à ce titre ; que, sur la discrimination en matière de formation : il est de jurisprudence constante que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté de demeurer dans son emploi ; qu'en 1989, à l'occasion de la vacance de deux postes de chauffeurs, la SAS Fromageries [...] a proposé aux ouvriers de l'entreprise intéressés par ces postes de leur faire passer le permis poids lourds ; qu'il résulte d'une pièce versée par M. S... (pièce n°12) que ce dernier a décliné cette proposition ; qu'il échet de préciser qu'eu égard aux restrictions émises par la médecine du travail, M. S... ne pouvait par la suite être affecté à un poste de chauffeur lequel exigeait de charger et décharger des meules de comté de 40 kg chacune ; qu'en 1996, M. S... a souhaité bénéficier d'un congé de formation pour se réorienter professionnellement et passer les concours d'entrée de moniteuréducateur ; que dans un courrier du 26 juin 1996, le salarié écrivait à la direction de l'entreprise : « malheureusement, j'aurai cette année encore investi à perte dans ce projet malgré le soutien de l'entreprise et mon travail de préparation. J'ai en effet échoué à ces concours
 » ; qu'il est d'autre part constant que M. S... a participé à des sessions de formation en 1996, 1999, 2004, 2007 et 2008 organisées par les syndicats et rémunérées par son employeur ; que lors de l'entretien annuel réalisé en 2010, M. S... a souhaité être formé à la conduite des machines et aux postes de préparation de commandes ; que le salarié fait grief à son employeur de l'avoir écarté de la formation aux automates organisée en 2011 ; qu'il s'évince des éléments du débat que la formation aux automates était destinée aux saleurs-cavistes, fonction à laquelle M. S... avait été déclaré inapte par la médecine du travail ; qu'il résulte par ailleurs de trois attestations, dont celle d'un saleur-caviste et du responsable de maintenance que lorsque les automates connaissent des avaries, le manipulateur desdits automates doit être en mesure de déplacer les meules de comté ; que compte-tenu de la finalité de la formation, d'une part, de la déclaration d'inaptitude de M. S..., d'autre part, la SAS Fromageries [...] a pu légitimement considérer, sans pratiquer la moindre discrimination, que cette formation ne présentait pas d'intérêt pour le salarié et pour l'entreprise, étant ajouté que l'employeur n'avait aucune obligation d'interroger la médecine du travail sur ce point ; que s'agissant de la formation à un poste de préparateur de commande, M. S... ne pouvait ignorer que son inaptitude au port de charges répétées l'excluait de facto de ce type de poste ;