Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 9


qu'il résulte du contrat de conseil conclu le 1er août 2007 entre la société UBS et M. S... que l'obligation contractée par la société UBS (France) est une obligation de moyens ; que sa responsabilité est limitée au cas de négligence grave dans l'exécution de sa mission de conseil "ou de violation intentionnelle des obligations de diligence auxquelles ces activités sont soumises" ; Que néanmoins une société de bourse liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; que les propositions faites par la société UBS (France) le 04 décembre 2007 avaient été précédées de l'ensemble des courriels sus-visés, qui n'excluaient pas une réserve liée à la situation du marché en 2007 et à la baisse du CAC 40, "qui si elle commence à être excessive n'est peut-être pas tout à fait finie", selon les termes du courriel de la société UBS en date du 04 décembre 2007 ; qu'ainsi, en octobre et novembre 2007, la société UBS a proposé à M. S..., qui cherchait à investir ses liquidités, une SICAV de trésorerie et l'a mis en garde sur le risque de décrochage "des bancaires" ; Que ces propositions ont consisté en des valeurs de renom, non spéculatives, qui avaient baissé beaucoup plus que l'indice sur la période ; que dans le tableau établi par elle, la société UBS rappelait, pour chaque valeur, l'évolution du cours, le consensus Bloomberg (objectif et potentiel de chaque valeur) et ses propres analyses internes ainsi que le pourcentage de rendement ; que ses propositions motivées reposaient sur que le fait que ces valeurs disposaient d'un potentiel de rebond à plus ou moins long terme, ainsi que la société UBS l'a explicité dans son courriel ci-dessus rappelé du 04 décembre 2007 et également dans un courriel du 09 janvier 2008 dans les termes suivants : "... en effet, notre discussion du 10/12/2007 a débouché sur votre souhait d'investir 12 lignes de 100ke chacune. Le choix de ces titres (conseillé par UBS, hors trackers) s'est basé sur des sous performances importantes réalisées lors des 2 derniers mois. L'idée étant d'investir sur des valeurs conservant de très bons fondamentaux, valeurs à la casse, ayant baissé de manière plus importante que leur benchmark. CAC 40 sur la période 10/12/07 au 08/01/08 : -5,48% ; Accor : -15% ; Axa : -11% ; Imerys : -20% ; Vivendi : -4,50% ; St Gobain : -16% ; Cap Gemini : -3,25% ; Dior : -5,5% ; BNP : -9% ; Nexans : -21% ; Lyxor China : -10% ; India : +4% ; Brazil : -6,5%. Ces valeurs conservent toutes un fort potentiel de rebond mais il est vrai que dans ce marché extrêmement volatile, certains titres connaissent des fluctuations beaucoup plus fortes que leur indice sans aucune raison réelle..." ; que la société UBS n'a suggéré aucun volume d'investissement, M. S... choisissant d'investir 1.197.452 euros soit 63% de l'encours de son PEA constitué alors de liquidités ; que M. S... ne peut pas valablement prétendre qu'après avoir vendu par prudence la totalité de ses actions et trackers le 16 octobre 2007 afin d'être "complètement liquide" (et ce avec une plus-value), la société UBS aurait pris l'initiative le 04 décembre 2007 "de lui conseiller de larguer les amarres pour rejoindre la tempête" et qu'il serait donc revenu dans le marché en l'absence de toute information accessible au public, alors qu'investisseur particulièrement averti, il a librement fait le choix à la fois de 9 titres parmi 23 et du montant des investissements ; qu'il résulte du dossier que dès le début du mois d'octobre 2007, contrairement à ce qu'il soutient, il a persévéré dans son souhait d'investir ses liquidités et interrogeait en ce sens la société UBS ; qu'ainsi le 09 octobre 2007, il écrivait : "Merci pour votre réponse. Disposeriez-vous du PER moyen (c'est à dire "barycentré", soit] PER par indice) des valeurs qui composent les indices des références des trackers Chine, Inde et Brésil, et, mieux encore, de l'évolution des valeurs de ces PER au cours des deux dernières années ? (Ne vous dérangez pas si c'est compliqué)" ; qu'il convient de rappeler que le 10 septembre 2007, la société UBS lui écrivait : "les marchés restant encore volatils, je vous propose de rester avec l'allocation actuelle .. Nous reviendrons sur les marchés, une fois le calme revenu" ; qu'en considération de l'obligation de moyens, n'est pas fondée une critique qui intègre rétrospectivement des éléments d'information que le prestataire de services d'investissement n'avait pas au jour de la prise de décision quant à l'investissement réalisé, notamment au regard de l'ampleur de la crise financière ; qu'il résulte également des éléments contradictoirement versés aux débats : - que le 09 janvier 2008, M. C... S... a indiqué : "Cher M., je suis étonné de la très mauvaise performance relative des valeurs issues de la sélection d'UBS, qui chutent 3 fois plus que l'indice sur la période alors que la sélection d'UBS couvre pourtant des secteurs économiques très différents. Mon problème est le suivant. depuis que je suis entré sur le marché, le CAC a perdu à peu près 5%.