Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.049 du 26/11/2020,  partie 2


qu'en conséquence, la responsabilité de la SAS BRIGNOLDIS et du syndicat des copropriétaires du centre commercial Saint Jean n'est pas engagée et les demandes d'indemnisation à leur encontre seront rejetées ;
 
 1/ ALORS QUE le document médical de prise en charge (pièce n° 3 de Madame J...), après avoir indiqué comme « motif de recours : Trauma bras dt suite chute mécanique », énonce au titre de l'anamnèse : « chute mécanique de sa hauteur témoins disent que la patiente a fait une crise convulsive » ; que le compte rendu opératoire du CHU de NICE en date du 9 septembre 2010 (pièce n° 1 de Madame J...) mentionne, au titre du diagnostic de l'état de santé de Madame J..., « Perte combinée de l'élévation antérieure et de la rotation externe active. Rupture transfixiante des tendons sus-épineux, sous-épineux et petit rond de l'épaule droite. Ténosynovite du longs biceps. Epaule pseudoparalytique avec perte de la rotation externe active », sans viser aucune pathologie ayant pu provoquer une crise convulsive à l'origine de la chute de Madame J... ; qu'il résulte en termes clairs et précis du rapprochement de ces deux pièces que la « crise convulsive » dont faisaient état les témoins n'était pas à l'origine de la chute, mais avait été provoquée par celle-ci ; qu'en affirmant que le document de prise en charge était contradictoire avec les attestations de Monsieur V... qui indiquait avoir vu tomber Madame J... « très lourdement de tout son long » après avoir « heurt(é) une borne avec son pied », la Cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de Madame J... tirées de l'existence d'une faute commise en relation de causalité avec le préjudice subi par cette dernière (conclusions, p. 6 à 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.