Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.308 du 16/10/2019,  partie 3


que la société Fujifilm Recording Media France ( dénommée Fujifilm au sens du présent jugement) a licencié M. D... par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 novembre 2007, notamment dans les termes suivants : « faisant suite à notre entretien du 5 novembre 2007 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous faisaient envisager votre licenciement et avons recueilli vos commentaires, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement. Ainsi que vous nous l'avons exposé en effet votre comportement particulièrement depuis votre retour de congé estival, nous confirme votre inaptitude à travailler dans le cadre d'une entreprise telle que la nôtre qui ne peut autoriser ses collaborateurs à agir selon leur seule conception de leurs fonctions ou leur humeur. Sans que nous vous reprochions d'être un mauvais professionnel, il apparaît en effet qu'il existe une incompatibilité entre votre perception de la relation de travail et le contrat de travail qui vous lie à notre société. C'est ainsi par exemple que vous n'avez repris votre travail que le 20 septembre 2007, là où vos congés s'achevaient le 18 septembre 2007 et où votre planning ne mentionnait pas de travail à l'extérieur de nos bureaux le 19 septembre 2007. De même ce n'est que le 25 septembre 2007, après que vous vous soyez montré très discret depuis votre retour dans nos locaux que vous avez rencontré Mme R... qui a cette occasion vous a notamment réitéré sa demande de reporting hebdomadaire de votre activité. Vous n'avez manifestement pas apprécié cette demande, confirmée par courrier électronique du 25 septembre 2007 au point de vous en être plaint de façon véhémente auprès de Mme W... le lendemain et surtout d'annuler un rendez-vous avec un utilisateur final de nos produits très importants, la Société Générale, au motif avez-vous dit de pouvoir répondre à ce courrier électronique. Nous avons dû ensuite constater votre absence de nos bureaux le 27 septembre, même si nous avons été avertis par votre épouse le 28 septembre 2007 qu'à compter de ce jour vous étiez en arrêt de travail pour une semaine. Alors qu'une réunion avec madame R... était programmée le 8 octobre 2007 à 9H30 vous n 'êtes arrivé dans nos bureaux qu'à 10H30, votre retard empêchant la tenue de cette réunion de travail. Tout cela ajouté au fait que vous avez justifié ne pas avoir justifié ne pas avoir mené l'action qui vous avait été demandé auprès des utilisateurs finaux à cause d'un mal de dents récurrent dans un premier temps puis par le fait qu'il ne s'agissait pas à votre sens d'une action stratégique jusqu'au moment récent où vous avez consenti à visiter les utilisateurs finaux démontre votre incapacité à évoluer dans le cadre d'un contrat de travail, aussi édulcoré soit-il de l'expression de la subordination qu'il sous-entend et aussi empreint de la patience que nous avons manifestée. Dernière illustration en date, votre comportement au cours de l'échange qui eut lieu le 15 octobre 2007 au sujet d'un nouvel outil prochainement commercialisé et pour lequel vous avez manifesté une vive critique sur l'appellation de « DC Analyzer » retenue par la direction générale du groupe Fuji ponctuée par un « on verra bien » là où il vous était exposé qu'il était illusoire, malgré votre insistance, de penser pouvoir le rebaptiser. La première présentation de la présente à votre domicile marquera le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer et qui sera rémunéré aux échéances normales de paie
 » ; que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, vu l'article L. 1235-3 du même code, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction, notamment par les éléments fournis par les parties ; que les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié doivent être précis, objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié ; que le doute profite au salarié ; que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis et qu'à défaut d'accord des parties, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l'employeur, indemnité qui ne peut être antérieure au salaires des six derniers mois, cette indemnité étant due sans préjudice, le cas échéant, du paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que la société a procédé à une réorganisation en juillet 2007, sans toutefois modifier les éléments essentiels du contrat de travail de M. D... ; que tout contrat de travail se définit comme la possibilité pour l'employeur de donner des directives, d'en contrôler l'application et le cas échéant d'en sanctionner la non-exécution ; que si le contrat de travail du salarié stipule « une indépendance considérable », une telle mention ne peut remettre en cause le lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail ;