Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.896 du 15/05/2019,  partie 3


que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à la demande du salarié sur laquelle l'employeur ne fait aucune observation quant au montant sollicité, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon les articles R. 1234-1 et R. 1234 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines et ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que conformément à la demande, sur la base d'une ancienneté de 2 ans et 7 mois et d'un salaire mensuel brut de 1 457,55 €, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 583,02 € net, au titre de l'indemnité de licenciement ; que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions de relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 12353 du même code ; que le salarié peut néanmoins prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Groupement d'Intervention et de Prévention emploie habituellement mois de onze salariés, de sorte que l'indemnisation du licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse est régie par les dispositions rappelées ci-dessus ; que M. Z... G..., âgé de 40 ans au jour de son licenciement, ne verse aux débats aucun élément sur sa situation financière, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, précisant simplement qu'il a retrouvé du travail en mars 2016 en qualité de vigile dans un supermarché et qu'il perçoit sans pourtant en justifier un salaire équivalent ; qu'au vu de ces observations, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 7 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs relatifs à l'interdiction pour le salarié d'accéder au site du client de la société GIP sécurité où il exerçait ses fonctions et au mauvais comportement du salarié à l'égard du personnel de la société Élysée cosmétiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en jugeant que le salarié n'était pas en possession d'une lampe Taser mais d'une simple lampe torche après avoir relevé que le salarié avait déclaré que si elle était tombée au sol, cela aurait provoqué « une éventuelle explosion » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en jugeant que le salarié n'était pas en possession d'une lampe Taser mais d'une simple lampe torche après avoir constaté que la société Élysée Cosmétiques avait interdit à M. G... l'accès au site en raison de l'utilisation d'une lampe Taser (arrêt, p. 5, § 6), la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.