Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.676 du 05/12/2018,  partie 5


qu'aucune pièce n'apporte la preuve que Madame R... Y... était obligée de porter des charges lourdes malgré son handicap ; que Madame R... Y... a réellement été en état de souffrance mais aucun élément probant ne vient soutenir la thèse du harcèlement moral ; que le directeur a respecté ses obligations vis-à-vis de Madame R... Y..., cette dernière refusant les aides qu'il voulait lui apporter ; qu'en conséquence, Madame R... Y... n'était pas fondée à solliciter la condamnation de l'association Père Le Bideau pour harcèlement moral, ni pour non-respect de l'obligation de sécurité » ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait état de brimades et humiliations de la part de ses collègues ; qu'elle établissait aussi une dégradation de son état de santé mental en lien avec ses conditions de travail ; que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude ; qu'en rejetant les demandes de Mme Y... au titre d'un harcèlement moral, au motif que celle-ci n'établissait pas la matérialité du harcèlement (arrêt attaqué p. 8 alinéa 2), la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de ce harcèlement et a ainsi violé l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que Madame Y... indiquait à plusieurs reprises dans ses écritures d'appel que les pratiques harcelantes de ses collègues avaient provoqué une dégradation de son état de santé, notamment mental ; qu'en décidant que la salariée n'établissait pas de faits de nature à laisser présumer un harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... démontrait une altération de sa santé mentale provoquée par des agissements professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour dire que Madame Y... n'établissait pas de harcèlement moral à son encontre, a reproché à la cour d'appel de ne pas produire diverses attestations et preuve des démarches entreprises par les représentants du personnel ; qu'en statuant ainsi, en prescrivant un mode de preuve à la salariée, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de Madame R... Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1152-4 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne l'absence de mise en place d'une politique de prévention du harcèlement moral de la part de l'employeur aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral ; qu'il n'est justifié de l'existence d'aucune mesure de prévention de cet ordre , la seule qui, au vu des pièces produites, pourrait s'en rapprocher est celle de la mise en place, dans le cadre du CHSCT, en 2013, d'un travail sur les risques psycho-sociaux à partir du questionnaire Karasek qui est un instrument de mesure du stress au travail ; que cette mise en place est trop tardive dans le cadre du présent litige et ne peut se confondre avec la mise en place d'une politique de prévention spécifique du harcèlement moral ; qu'en revanche, Madame Y..., qui n'établit pas qu'elle a souffert de harcèlement moral, ne justifie pas du préjudice qui en résulte pour elle et, en conséquence, le jugement qui l'a déboutée de ce chef doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-6 du code du travail, une procédure de médiation peut être mise en place par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, Madame R... Y... se plaint de harcèlement moral de la part de Madame B... ; qu'or des échanges de mails entre le 19 juin 2012 et le 22 septembre 2012 ont une teneur amicale : de Madame R... Y... à Madame B... le 19 juin « j'espère que tu vas bien !!...allez je ne te dérange pas plus bises » ;