Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 6


que par ailleurs, sans que puisse être utilement opposée la prohibition des "arrêts de règlement" sur le fondement de l'article 5 du code civil, s'agissant au contraire de se référer à une décision devenue définitive en rapport direct avec le présent litige, puisqu'il concerne l'action diligentée par la caisse de garantie contre Allianz sur le sort des frais d'expertise judiciaire avancés par la caisse, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 1er juillet 2014, définitif, jugé que la société Allianz avait "manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription en assistant aux opérations d'expertise de M. [V] sans formuler aucune observation ni réserve sur le principe de sa garantie" (pièce n° 25 de la caisse de garantie) ; qu'enfin, dans le cadre des différentes instances diligentées par la caisse de garantie à son encontre pour voir statuer sur la prise en charge du sinistre [N], et notamment dans les affaires [E], [C], Le Géant du meuble et [S] à l'occasion desquelles, entre 2001 et 2007, la société Allianz a adopté la position suivante : soit accepté de régler à son assuré la part lui incombant, soit déclaré que la police n° 65 062 682 pourrait bénéficier à la caisse de garantie si les détournements étaient établis, sans jamais invoquer la prescription des demandes formées contre elle ; qu'il s'en déduit que la société Allianz a valablement renoncé à se prévaloir de la prescription, et que cette renonciation n'a pas fait courir un nouveau délai de prescription (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action exercée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la Caisse repose sur une obligation légale de garantie et non sur l'exécution d'un contrat d'assurance ; qu'elle s'inscrit dès lors dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle des mandataires judiciaires ; qu'en conséquence elle est soumise au régime de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; qu'il est constant que, par courrier du 16 janvier 2002, M. [H] ès qualités, a saisi la Caisse d'une déclaration de sinistre faisant état des détournements commis par M. [N] à l'encontre des sociétés Serathon et Elder, à hauteur de 1.514.288,29 € ; qu'il s'ensuit qu'il est établi qu'à compter de cette date, le titulaire de la présente action connaissait les faits lui permettant de l'exercer et que le délai de prescription a commencé à courir le 16 janvier 2002 ; qu'il en résulte que l'action de la demanderesse s'est trouvée prescrite le 16 janvier 2007 ; que, toutefois, il est établi par les éléments de la cause que la caisse a renoncé à se prévaloir de la prescription à l'encontre des victimes des infractions commises par M. [N], et ce dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, comme dans le cadre d'autres instances participant du sinistre [N] ; qu'il s'ensuit que la présente action doit être considérée comme recevable à son encontre ; que, s'agissant de l'action directe formée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la société Allianz, en sa qualité d'assureur de la caisse, il convient de considérer qu'elle s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur et qu'elle est dès lors soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil ; que la société demanderesse connaissait les faits lui permettant de l'exercer à compter du 16 janvier 2002, que seule une prescription déjà acquise peut faire l'objet d'une renonciation, qu'il a été jugé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2014 que la société Allianz avait "manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription en assistant aux opérations d'expertise de M. [V] sans formuler aucune observation ni réserve sur le principe de sa garantie" et que, dans le cadre des différentes instances diligentées par la caisse à son encontre pour voir statuer sur la prise en charge du sinistre [N], et notamment dans les affaires [E], [C], Le Géant du meuble et [S] à l'occasion desquelles, entre 2001 et 2007, la société Allianz a soit accepté de régler à son assuré la part lui incombant, soit déclaré que la police n° 65 062 682 pourrait bénéficier à la caisse si les détournements étaient établis, ce sans jamais invoquer la prescription des demandes formées contre elle, il convient de considérer que la société Allianz a valablement renoncé à se prévaloir de la prescription, et que cette renonciation n'a pas fait courir un nouveau délai de prescription (jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation de l'assureur à une prescription acquise doit être dépourvue d'équivoque ; que le simple fait d'assister aux opérations d'expertise ne suffit pas à caractériser la volonté de l'assureur dépourvue d'équivoque de renoncer à une prescription acquise ;