décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 5


que bien que les comptes rendus de réunion de chantier n'aient été communiqués par l'architecte qu'à partir du 28 avril 2003, la première situation présentée par la société M.G. I... Sud à l'approbation de l'architecte est datée du 18 avril 2002, ce qui permet d'en déduire que les travaux ont débuté au cours du premier trimestre 2002 ; que la réception des différents lots de travaux aurait dû intervenir avant la fin de l'année 2004 pour permettre aux copropriétaires investisseurs de mettre en location leurs appartements or les comptes rendus de chantier communiqués sur la période comprise entre le 28 avril 2003 et le 1er février 2005, mentionnent dès le mois de juillet 2003, un ralentissement de plus en plus avéré du chantier (comptes rendus du 2 octobre 2003, du 13 novembre 2003, du 24 novembre 2003) jusqu'au mois de décembre 2003 où les travaux ont repris ; qu'à la fin de l'année 2003, seule une petite partie des travaux avait été réalisée alors que le chantier avait débuté au début de l'année 20002, ce qui était une situation préoccupante que l'architecte et le maître d'ouvrage délégué n'ont pas prise en considération ; que les 3 seuls comptes rendus de chantier de l'année 2004 produits aux débats, ceux des 2 et 23 mars 2004, du 18 mai 2004, indiquent que le chantier est désert, qu'aucune entreprise n'y travaille ; que ces comptes rendus font état de la présence de M. Marc J... pour la société M.G. Rénovation Sud alors qu'il était aussi le gérant de la société Foncière du Valembert, maître d'ouvrage délégué, tenue en exécution de son contrat, d'assister aux réunions de chantier et de veiller au respect du planning, ce que cette société n'a jamais fait ; que s'il est exact que le contrat d'architecte n'incluait pas une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, il n'en demeure pas moins que M. Joël X..., au titre de sa mission de direction et de comptabilité des travaux (DCT), avait le devoir au cours de l'année 2003 de mettre en demeure la société M.G. I... Sur d'accélérer les travaux, ce qui n'a été fait que dans le compte rendu du 24 novembre 2003 ; que la validation de montants excessifs au titre des situations de travaux a participé à l'inefficacité de la direction du chantier et au retard pris par les travaux ; que les mises en demeure non suivies d'effets contenues dans les comptes rendus de chantier des 2 et 23 mars 2004, auraient dû conduire l'architecte à prendre acte de l'incapacité de la société M.G. I... Sud à achever le chantier et à inviter le maître de l'ouvrage à procéder à la résiliation du marché de travaux ; que la société M.G. Rénovation Sud, la société Foncière du Valembert et M. Joël X... dont donc responsables du préjudice locatif allégué par les copropriétaires investisseurs et cela à compter du 1er janvier 2005, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir pu louer sur une période de 8 ans, un appartement acquis, [...]                              doit être évalué aux sommes de :
 
 - 50.000 € pour M. et Mme Y...,
 - 48.000 € pour M. A...,
 - 20.000 € pour M. C...,
 - 49.500 € pour M. D...,
 - 37.000 € pour M. et Mme E...,
 - 46.000 € pour Mme B...,
 - 30.000 € pour M. et Mme F... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la compagnie d'assurance AXA France, celle-ci oppose deux exclusions de garantie, l'une correspondant aux dommages immatériels résultant du non-respect d'un planning, d'une date ou d'une durée, notamment d'intervention d'achèvement, que l'assuré s'est engagé à respecter (sauf événement soudain et fortuit), l'autre pour tout préjudice résultant de vol, disparition, détournement ; que la première de ces exclusions est tirée de l'article 12.7 des conditions générales n° 240.059A – 06/91 auxquelles renvoient les conditions particulières de la police d'assurance n° 289 697704 souscrite le 1er janvier 1994 par M. Joël X... auprès de la compagnie d'assurances Axa France ; que M. Joël X... oppose à la compagnie d'assurance Axa France, les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour conclure à l'irrecevabilité des exclusions de garantie soulevées pour la première fois en cause d'appel par la compagnie d'assurances Axa France mais cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'article 566 du même code autorise en cause d'appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que l'exclusion de garantie dont se prévaut la compagnie d'assurances Axa France doit s'interpréter strictement et n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas présent puisque l'architecte ne s'était pas engagé à respecter une date d'achèvement des travaux ou un planning ; que l'architecte doit donc être garanti au titre de la responsabilité civile pour préjudices causés à autrui par la compagnie d'assurances Axa France pour les préjudices causés aux copropriétaires ;