cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 6



 -fixé le prix de la quote-part indivise du fond due à la SARL Lesab à la somme de 1104 €, retenue par l'expert,
 
 - rejeté les autres demandes.
 
 Parmi ces demandes, il y avait la demande de la SARL Lesab en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
 
 Cette demande de résiliation ne caractérisait pas une demande de condamnation de paiement du loyer et la cour d'appel de Montpellier n'a jamais été saisie d'une demande de paiement de loyer : les indemnités d'occupation qui avaient été allouées par le tribunal de Commerce dans son jugement du 2 juin 2010, avaient pour fondement la nullité du second contrat de gestion et de commercialisation et cette décision de nudité a été affirmée par la cour d'appel.
 
 Il en résulte que la SA Thalacap ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée par application du principe de la concentration de moyens pour s'opposer à son obligation de paiement de loyers : en effet, il ne peut être déduit de la demande de résiliation du bail et de la demande par la SARL Lesab de la confirmation de la décision du tribunal de commerce qui avaient alloué des indemnités d'occupation que la SARL Lesab s'obliger à solliciter dans le seul cadre de la cour d'appel une demande de paiement des loyers et que la SARL Lesab tente ainsi de réitérer dans la présente instance le procès sur lequel il a déjà été statué, dans le but de rectifier un mauvais choix initial, ou de réparer une omission et de prolonger artificiellement le contentieux.
 
 Dès lors, le commandement de payer diligenté par la SARL Lesab pouvait dès lors, se fonder sur une créance de loyers due au titre de l'obligation principale du preneur qui résulte directement de la décision de la cour d'appel de Montpellier qui a autorité de chose jugée et qui a reconnu l'existence d'un bail commercial à compter du 1er décembre 2002, ainsi que cela est jugé plus haut.
 
 Sur la validité et les effets du commandement de payer :
 
 selon l'article L. 145–41, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
 
 Cette stipulation contractuelle ne doit pas être confondue avec la résiliation de droit commun qui découle des articles 1184 et 1741 du Code civil : celle-ci peut être poursuivie judiciairement à la requête du bailleur ou du preneur, et la juridiction saisie doit apprécier la gravité de la faute alléguée au regard de la sanction encourue, alors que saisie sur le fondement de la clause résolutoire, le juge doit en principe constater l'existence et la persistance de l'infraction sans pouvoir en moduler les conséquences selon la gravité des faits.
 
 La résiliation de plein droit ne joue dès lors que lorsqu'il a été contractuellement et expressément convenu dans un bail écrit, la possibilité de résiliation de plein droit selon les modalités de l'article L 145–41 du code de commerce.
 
 En l'espèce, la SARL Lesab ne peut se prévaloir d'un bail commercial écrit prévoyant expressément une clause résolutoire, aucun contrat n'ayant été signé entre les parties : en effet le bail commercial ne résulte que de la décision de la cour d'appel de Montpellier qui a jugé que, par la validité du contrat de gestion et de commercialisation du 10 février 1998 et la levée d'option, la société Thalacap est titulaire d'un bail commercial : les parties à ce jour, ne se sont pas entendus sur les modalités exacte du bail commercial en scellant leurs volontés dans un acte particulier signé par elles. Si le bail reconnu par la cour d'appel de Montpellier doit être conforme au texte protecteur du statut des baux commerciaux, il ne peut en être déduit cependant que les parties avaient convenu expressément d'une clause résolutoire ou même que cette clause résolutoire résulterait implicitement de la reconnaissance par la cour d'appel de Montpellier d'un bail commercial. De même le fait que la SARL Lesab ait n'est pas suffisant à démontrer la volonté des parties de conclure un bail commercial prévoyant expressément une clause résolutoire.
 
 Dès lors, le commandement de payer, outre qu'il sollicite le paiement des loyers dont le montant n'est pas encore fixé, même si le principe en est acquis, ne repose sur aucune clause résolutoire et ne sauraient avoir effet quant à l'application de la clause résolutoire.
 
 Sur la demande en paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation pour occupation sans droit ni titre et sur, le cas échéant en sursis à statuer sur la résiliation :
 
 ainsi que cela était jugé plus haut, contenu de la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2014, analysée plus haut, les parties sont aujourd'hui définitivement liées par un bail commercial et la SA Thalacap n'est pas occupante sans droit ni titre.