Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.211 du 06/10/2021,  partie 4



 Qu'il n'existe aucune faute intentionnelle de la part de M. [P] [C] comme de M. [R] [Z] et qu'aucune faute pénale n'a été retenue contre eux puisque la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet ;
 
 Qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que les demandes du département contre M. [R] [Z] et M. [P] [C], préposés de l'association [Adresse 8], ne peuvent prospérer, ceux-ci opposant à juste titre l'immunité dont ils bénéficient » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande du département dirigée contre Monsieur [Z] et Monsieur [C] sur le fondement de l'article 1382 du code civil :
 
 Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ;
 
 Le département recherche directement la responsabilité des deux préposés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Or, il est acquis qu'en principe, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, [W]) ;
 
 L'action directe contre le préposé est revanche possible sous réserve que ce dernier ait agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Civ. 2, 3 juin 2004, Bull n° 275 p 233, pourvoi 0310819) ;
 
 Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Z] et de Monsieur [C], ont agi sur leurs temps de travail (l'incendie s'est produit aux alentours de 11h45), sur le lieu de leur travail (le parking de l'association), à l'aide des moyens mis à disposition par l'association (l'aspirateur appartenait à l'association) ; Il suit de là que les salariés n'ont pas agi en dehors de leur fonction au sens de la jurisprudence pré-citée ; Ils n'ont pas davantage commis une faute intentionnelle ou une infraction pénale ;
 
 Par suite, il convient de rejeter les demandes du département directement dirigées contre Monsieur [Z] et de Monsieur [C] " ;
 
 ALORS QU'excède les limites de sa mission, engageant ainsi sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers pour les fautes qu'il commet, le préposé qui agit sans autorisation et/ou à des fins étrangères à ses attributions, peu important que sa faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec sa mission ; qu'en retenant que MM. [Z] et [C] avaient agi sans excéder leurs fonctions, motif pris que l'acte dommageable avait été commis sur le lieu et pendant le temps de leur travail, et avec les moyens mis à leur disposition par l'association [Adresse 8], après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'il n'entrait pas dans leurs fonctions respectives de procéder au siphonnage de l'essence de la voiture personnelle de l'un d'eux, d'autre part, que l'association [Adresse 8] avait justifié le licenciement de M. [C] en lui reprochant d'avoir détourné le matériel de nettoyage mis à sa disposition pour l'utiliser à des fins personnelles, ce dont il résultait que MM. [Z] et [C] avaient agi sans autorisation et à des fins étrangères à leurs attributions, et ainsi dépassé les limites de leurs missions, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, devenus 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil.