Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 8


que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives à un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que la salariée évoque une mise à l'écart progressive alors que le poste de responsable retail outlet lui a été proposé avant d'être en définitive confié à Mme S... ; qu'il ressort cependant d'un courriel de Mme A... du 9 novembre 2012 (production n° 6 de l'employeur en cause d'appel) que le poste qui avait été évoqué à la salariée n'a vu ses contours et ses modalités définis que postérieurement à cette évocation, ce dont il se déduit qu'il n'y avait pas véritablement proposition d'un poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le document précité ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives à un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que Mme M... s'est plainte de ne pas avoir obtenu de badge d'accès sur le nouveau site lors de sa prise de poste, mais qu'il est justifié des démarches effectuées dans le courriel du 4 novembre 2013, la salariée ayant eu la possibilité d'utiliser des jetons d'accès avant que son badge soit prêt ; qu'il ressort pourtant du courriel précité que les jetons ne permettait que l'accès au parking visiteurs et d'en sortir et non l'accès à l'entreprise comme pour tout salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi dénaturé le document précité ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour considérer que la salariée n'avait subi aucun fait de harcèlement moral, la cour d'appel a notamment considéré que le diplôme MBA ESG obtenu par la salariée attestait d'un niveau de compétence avéré pour poursuivre ses fonctions de contrôleur de gestion qu'elle exerçait déjà ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office et n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a répondu à un moyen nouveau et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 7, § 21, 9, § 27 et 30, § 74) qu'elle avait été privé pendant un certain temps de badge pour pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise alors qu'un autre salarié se l'était vu délivrer sans avoir à attendre ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, neuvième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 13, 14 et 18) qu'aucune réorganisation ayant pour but le regroupement des contrôleurs de gestion n'avait été opérée, un service de contrôle de gestion existant déjà ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en dixième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé établi que l'employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement externe, avait mentionné l'inaptitude prononcée par le médecin du travail en raison d'un danger immédiat, tout en admettant que c'était dans ces conditions particulièrement maladroit ; qu'elle a encore considéré établi que l'employeur avait adressé à la salariée un bulletin de paie en avril 2013 à « » ; qu'elle a, enfin, considéré que la salariée apportait aux débats la justification de ses arrêts maladie de longue durée, et le courrier du Professeur V..., médecin psychiatre, du 15 novembre 2012 qui a constaté la dégradation de son état de santé, la salariée étant déclarée par la suite inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite ;