Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.885 du 10/04/2019,  partie 3



 7°) ALORS QUE subsidiairement à supposer que l'article 1725 soit applicable au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, aux termes de l'article 1725 du code civil le preneur dispose du pouvoir d'agir, en son nom propre, aux fins de faire cesser les voies de fait portant atteinte à sa jouissance ; que cependant seul le propriétaire ou le gestionnaire d'un fonds peut agir en expulsion de l'occupant sans droit ni titre ; qu'il en résulte que le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne saurait donc, sur le fondement de l'article 1725 du code civil, agir en expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; qu'ainsi en faisant droit à la demande de M. T... J... W... en expulsion de M. B... au regard de sa seule qualité de titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1725 du code civil ;
 
 8°)ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en faisant droit à la demande d'expulsion formée par M. T... J... W..., titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public , sans répondre au moyen de M. B... par lequel il soutenait que l'autorisation d'occupation temporaire accordée à M. T... J... W... avait été acquise en fraude de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE subsidiairement les juges ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. B... ne soutenait pas qu'il occupait une partie de la parcelle traditionnellement cultivée par sa famille et faisait valoir, au contraire, qu'il occupait un terrain distinct et indépendant de celui sur lequel portait l'autorisation d'occupation temporaire, qui relevait du domaine privé du département de Mayotte ; qu'en retenant que M. B..., en ce qu'il soutenait occuper une partie de la parcelle traditionnellement cultivée par sa famille, reconnaissait implicitement être occupant sans droit ni titre de la parcelle faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au bénéfice de M. T... J... W... dès lors que cette autorisation portait sur toute la parcelle traditionnellement cultivée par sa famille, lors même qu'il le contestait, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. B... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE subsidiairement nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ; qu'en accueillant la demande d'expulsion de M. T... J... W..., titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, formée à l'encontre de M. B..., sans définir les contours exacts du fonds sur lesquels avait été délivrée l'autorisation d'occupation temporaire d'occupation du domaine public de M. T... J... W... ainsi que ceux du fonds exploités par M. B..., la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1 et L. 3111-1du code général de la propriété des personnes publiques.