Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.451 du 15/02/2023,  partie 4


que par ailleurs, la simple erreur matérielle qui entache l'avis, n'est pas de nature à vicier la référence faite à celle-ci et sur laquelle les imposés ne pouvaient se méprendre ; qu'en l'espèce, l'erreur sur la date de notification de la décision de la commission de conciliation qui résulterait de l'ambiguïté de la formulation de l'administration fiscale : "notification de l'avis de la commission du 21 janvier 2013", il doit être retenu que les époux [V] ne pouvaient se méprendre comme en témoigne la teneur de leur réclamation se référant expressément à la notification de l'avis de la commission de conciliation qu'ils indiquent à juste titre être celle du 26 février 2013 ; qu'ils ne contestent donc pas avoir reçu la notification de l'avis de la commission le 26 février 2013 cette dernière, s'étant réunie le 21 janvier 2013 ; que dès lors, à supposer qu'il puisse y avoir une confusion dans la date de la décision provoquée par la formulation de l'administration, il peut être retenu que les époux [V] avaient pu d'eux même rectifier cette erreur de date ; qu'il s'en déduit que les avis de mise en recouvrement de la rectifications d'imposition de l'ISF pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, n'étaient pas irréguliers pour ce motif ; que de même, il est de jurisprudence constante que la référence au document porté à la connaissance des imposés qui renferme la modification de droits et taxes, la référence aux textes applicables et les calculs du redressement, est suffisant pour juger que les conditions de l'article rappelé ci-dessus ont été respectées ; qu'en l'espèce, les deux avis de recouvrement font référence expressément à la notification de l'avis de la commission de conciliation qui s'est tenue le 21 janvier 2013, notification qui leur a donné entière connaissance des redressement opérés ; qu'enfin, le fait que l'administration ait fait référence dans l'avis n° 05335 à une proposition de rectification erronée du 15 décembre 2012 en lieu et place des propositions de rectifications des 9 et 11 décembre 2011, et à une réponse aux observations du contribuable du 27 décembre 2012 en lieu et place du 27 juin 2012 pour l'avis d'imposition au titre de l'ISF 2008 dont il résultait une modification des droits et pénalités, ne saurait entraîner la nullité de l'avis dès lors que la référence à l'avis de la commission de conciliation en sa séance du 21 janvier 2013 dont les époux [V] ne contestent pas avoir eu notification le 26 février 2013 et les mentions de la nature de l'impôt (ISF) et l'année d'imposition (2008), leurs donnaient les indications nécessaires qui leur permettaient de connaître avec certitude la modification des droits et taxes auxquels cet avis se rapportait ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS que les époux [V] ayant été destinataires de toutes les indications, décisions et pièces utiles quant à la nature de l'imposition, au taux appliqué, au montant des droits et pénalités, ce qui les a nécessairement mis en mesure de calculer les bases imposables figurant sur les avis querellés, c'est vainement qu'ils excipent de mentions erronées sans s'expliquer sur leur portée au regard de ce qui vient d'être précis, 
 
 1) ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement adressé à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire doit faire référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ainsi qu'à tout document portant modification des droits et pénalités ; qu'en jugeant que l'avis de mise en recouvrement n° 05335 intéressant l'imposition à l'ISF au titre des années 2008 et 2009 n'était entaché d'aucune nullité, quand il ressortait des énonciations de l'arrêt que cet avis faisait référence à une proposition de rectification erronée et même inexistante du 15 décembre 2012, en lieu et place de deux propositions de rectification des 9 et 11 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement adressé à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire doit faire référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ainsi qu'à tout document portant modification des droits et pénalités ; qu'en jugeant que l'avis de mise en recouvrement n° 05335 intéressant l'imposition à l'ISF au titre des années 2008 et 2009 n'était entaché d'aucune nullité, quand il ressortait des énonciations de l'arrêt que cet avis visait une réponse aux observations des contribuables portant modification des droits et pénalités qui était erronée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [V] de leurs réclamations relativement aux impositions des années 2009 et 2010 et d'AVOIR rejeté toutes leurs autres demandes,