décision 17-10.991 du 31/05/2018,  partie 4



 Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; ce taux et ces modalités sont déterminés par l'article R. 1234-2 du même code qui prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté,
 
 La relation contractuelle a débuté le 20 décembre 2000, de sorte que l'ancienneté de la salariée était au jour de la rupture de 10 ans et 10 mois,
 
 Sur l'indemnité de préavis,
 
 En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque que licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
 
 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à un mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, les usages pratiqués dans la localité et la profession,
 
 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois,
 
 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois,
 
 Conformément à l'article L. 1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice,
 
 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des, salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise,
 
 L'ancienneté de Mme Ghislaine Y... étant supérieure à deux années, la demanderesse se verra allouer une indemnité compensatrice de 4 674,96 euros.
 
 Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
 
 L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire,
 
 Mme Ghislaine Y... se verra ainsi allouer une indemnité d'un montant de 1800 €,
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de l'arrêt attaqué par le second moyen de cassation,
 
 2° ALORS QUE le renouvellement de contrats saisonniers pendant de nombreuses années n'est pas en lui-même de nature à créer entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, et, la seule circonstance que le salarié ait été effectivement employé de manière régulière sur une longue période de temps est inopérante à entraîner la requalification des relations contractuelles malgré le caractère systématique des renouvellements ; que le refus de l'employeur de renouveler le contrat ne peut s'analyser en un licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui entend obtenir la requalification de sa démission doit démontrer l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la démission ; qu'en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser l'existence d'un différend ou d'une revendication de la salariée au moment de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-l, L. 1232-l et L. 1237-2 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE l'inobservation des règles de forme du licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et ne peut entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve de son préjudice ; qu'en allouant à la salariée des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.