Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 9



 EN CE QU' infirmant le jugement entrepris, il a dit que l'accident de travail dont Madame Q... a été victime le 6 janvier 2011 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société REDCATS, dit que la rente allouée à Madame Q... sera majorée au taux maximum légal, alloué à Madame Q... une somme de 10 000 euros à titre de provision, ordonné une expertise pour déterminer le préjudice imputable à la faute inexcusable, dit que la CPAM de ROUBAIX-TOURCOING fera l'avance de l'ensemble des réparations et provision allouées Madame Q..., fixé au passif de la société REDCATS les sommes avancées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing à Madame Q... et déclaré la décision de prise en charge de l'accident du travail du 6 janvier 2011 inopposable à la société REDCATS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident du travail et la demande d'inopposabilité de l'accident du 6 janvier 2011 : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise». Le 6 janvier 2011, Mme Q... a tenté de mettre fin à ses jours. C'est à ce titre que la salariée a demandé à la CPAM, la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'accident a été reconnu comme étant un accident du travail par la CPAM, le 15 mars 2012. Le 19 novembre 2012, la société Redcats a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de contester le caractère professionnel de l'accident. La juridiction de première instance, par jugement dont appel a statué comme indiqué précédemment. La société Redcats conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du 12 mars 2012. Les premiers, juges ont retenu qu'il existait un lien incontestable entre la tentative de suicide de Mme Q... et son travail et que c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris en charge l'accident du travail au titre de la législation professionnelle. La CPAM demande la confirmation du premier jugement qui établit le caractère professionnel de l'accident. La société fait valoir que : -la salariée a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile dans l'après-midi du 6 janvier 2011 dès lors elle ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sous l'autorité de son employeur, -lorsque Mme Q... indique à Monsieur G..., directeur de l'audit interne Resdcats, «être vraiment à la bourre avec cette fin d'année», ces propos témoignent davantage d'un surcroit d'activité ponctuel que d'une surcharge de travail permanente. Et que par conséquent la CPAM ne pouvait en déduire «que Mme Q..., depuis 2007, effectuait son travail en étant tout le temps débordée, en ayant une pression énorme et peu de moyens», -que l'attestation apportée par M. L..., ancien stagiaire au service juridique, n'a pas été délivrée dans les conditions prescrites par l'article 202 du code de Procédure civile et qu'il est daté du 26 janvier 2012, soit plus d'un an après, -que l'attestation de Mme O... est dépourvue de valeur probante car elle ne fait que rapporter les impressions que lui aurait confiées M. L..., -que l'attestation de M. G... livre des impressions que Mme Q... «lui a semblé» dans tel ou tel état d'esprit avant et après l'entretien professionnel, auquel il n'a pas assisté, -la note explicative effectuée par Mme B..., responsable des centres d'appel La Redoute, est dépourvue de valeur probante, car elle a quitté l'entreprise 18 mois après l'embauche de Mme Q... au sein de La Redoute, et près de 6 mois avant la promotion de cette dernière au poste de directrice juridique du groupe Redcats ; Elle relève également plusieurs informations fausses sur la rédaction de cette note, erreurs sur les dates notamment. -que le message téléphonique daté du 11 janvier 2011 de Mme Q... à M. D... précisait qu'elle était hospitalisée mais elle ne fait pas la moindre référence à la réunion du travail que les deux parties avaient eu dans la matinée ; -que tout au long de l'année 2011, Mme Q... a transmis à son employeur et à la CPAM des avis d'arrêts de travail et de prolongations d'arrêts pour cause de maladie non professionnelle, sans jamais faire référence à un accident et plus spécialement à un accident du travail -que c'est onze mois après le début de l'arrêt de travail, que Mme Q... a estimé que son geste commis le 6 janvier 2011 pourrait ou devrait considéré connue un accident du travail ; Elle ajoute qu'il n'est pas établi que la tentative de suicide du 6 janvier 2011 constitue un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale. La présomption d'imputabilité de l'accident du travail n'est applicable que lorsque l'accident est survenu au lieu et au temps du travail.