décision 16-13.674 du 13/09/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société SM patrimoine
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCI Patrimoine à payer au comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon Est (SIP) la somme de 53.570,49 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question principale du présent litige, afférente à la validité de la saisie-attribution pratiquée par le Trésor Public créancier de Y en vertu de titres d'impositions énoncés par le jugement déféré, en tant que mesure d'exécution entre les mains de la SCI SM Patrimoine prise en sa qualité de tiers détenteur, est régie par l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant que "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail". L'appel interjeté par M. le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon Est (SIP) à l'encontre du jugement critiqué est fondé sur la qualité de débiteur de M. Gil A... attribuée à la société intimée, ès qualités de tiers détenteur de son associé au jour de la mesure de saisie-attribution considérée, motifs pris de ce que l'examen de la déclaration de revenus fonciers 2011 de l'intéressé laisse apparaître un bénéfice de 19.096 € inscrit sur son avis d'impôt de l'année 2012 au sujet de ses revenus 2011, que la SCI SM Patrimoine conteste néanmoins en arguant de l'absence de preuve de sa qualité de débiteur de celui-ci au regard de l'affectation des revenus fonciers déclarés au compte "report à nouveau" sans distribution, demeurant néanmoins indifférente dans le cadre du présent litige. Car en l'espèce, il s'avère que le comptable appelant a régulièrement communiqué copie de la déclaration des revenus fonciers 2011 de M. Gil A... à titre de bénéfice de ses "parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier" à hauteur de 19.096 €, montant tel que reproduit sur son avis d'impôt 2012 concernant ses revenus de l'année 2011 expressément dénommés "revenus fonciers nets" (pièces 18 et 19), dont résultait manifestement, s'agissant de l'intimée, le rôle de débiteur de M. Gil A..., son gérant associé. Eu égard à ces données juridiques, c'est à raison que le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon Est (SIP) a initié la saisie-attribution des sommes détenues au nom de ce dernier par ladite société, suivant procès-verbal du 14 mars 2012 réclamant paiement de la somme principale de 53.070,49 €, suivi d'un nouvel acte d'huissier de justice du 21 mars 2012 valant dénonciation au tiers détenteur de cette mesure pratiquée à l'encontre de M. Gil A... redevable principal, conformément aux dispositions combinées des articles L. 211-1 précité du code des procédures civiles d'exécution et R.211-1 du même code, soit un ensemble caractérisant la parfaite validité de cette mesure d'exécution vainement contestée.
 
 Dès lors le comptable appelant est en droit, de par la décision de la SCI SM Patrimoine, à laquelle un délai de huit jours pour ce faire a été pourtant imparti par l'acte d'huissier de justice susmentionné du 14 mars 2012 de ne pas lui fournir, sans motif légitime, les renseignements sollicités, de demander sa condamnation à lui payer, par application des dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, la somme de 53.570,49 €. Dans ces conditions la SCI SM Patrimoine est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a débouté le Trésor Public de sa demande tendant à se voir délivrer un titre exécutoire à l'encontre de la SCI SM Patrimoine ;
 
 ALORS QUE le tiers saisi, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, pour manquement à l'obligation légale de renseignement; que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé; que l'associé n'a aucune créance à l'encontre de la société jusqu'à la décision de l'assemblée générale ; qu'au cas d'espèce, la SCI SM Patrimoine, tiers saisi, faisait valoir que son assemblée générale avait mis en réserve dans le compte "report à nouveau", les bénéfices de l'année 2011 de sorte que M. Gil A..., gérant associé, débiteur du Trésor public, n'avait aucune créance à son encontre ;