Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.426 du 03/06/2015,  partie 3



 Considérant sur l'appréciation des manquements reprochés à l'intéressé qu'il résulte de sa " déclaration d'appel " et de ses écritures subséquentes, alors que ni le bâtonnier, ès qualités d'autorité de poursuite, ni le procureur général n'ont formé de recours, que cette cour n'est saisie que du seul dossier numéro 300/ 213617 dit " dossier Y... " ; 
 
 Considérant que Mme Y... qui avait pour avocat M. Jérôme X... a décidé d'en changer et de constituer M. A...; 
 
 qu'il résulte des diverses correspondances échangées entre les deux avocats les 2 et 3 novembre 2011 que M. A...a demandé à son confrère la transmission du dossier de sa cliente (lettre du 2 novembre 2011) et lui a indiqué (lettre du 3 novembre 2011) qu'il lui succédait dans la défense des intérêts de celle-ci ; 
 
 que bien qu'invité par lettre du 17 novembre 2011 que lui a adressée le secrétaire de la commission de déontologie " Succession et Honoraires ", lui-même saisi par M. A..., à transmettre immédiatement le dossier, M. Jérôme X... ne s'est toujours pas exécuté, contraignant son confrère à déposer plainte contre lui auprès du bâtonnier par lettre du 25 novembre 2011, lequel a réitéré sa demande le 18 janvier 2012 ; 
 
 que convoqué par la commission de déontologie à son audience du 17 février 2012, M. Jérôme X... ne s'est pas présenté ; 
 
 que la situation malgré de nouvelles demandes de M. A...n'a pas évolué jusqu'à ce que Mme Y... reprenne directement possession de son dossier le 15 juillet 2012 ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... a ainsi persisté pendant plusieurs mois dans son refus de transmettre le dossier de son ancienne cliente à M. A...dont la qualité de successeur était pourtant incontestable à la lecture de ses courriers des 2 et 3 novembre 2011 ; 
 
 que ce comportement est contraire aux dispositions de l'article 91 du règlement intérieur national et ne peut trouver de justification, ni dans la proposition faite par l'intéressé de remettre directement le dossier à Mme Y..., la contraignant ainsi à une obligation non prévue par ce texte, ni dans la duplicité ou mauvaise foi de celle-ci à les supposer avérées ; 
 
 qu'il constitue donc, ainsi que l'a retenu à juste titre le conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de loyauté, conscience, délicatesse, confraternité et diligences de l'article 1. 3 du règlement intérieur national, devant être sanctionné ; 
 
 que la sanction prononcée par le conseil de discipline apparaissant proportionnée aux manquements constatés, il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise » ; 
 
 Alors, d'une part, que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il y a lieu dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels susvisés ; 
 
 Alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il y a lieu dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel susvisé ; 
 
 Alors, enfin, qu'il résulte du droit conventionnel repris par le droit de l'Union qu'un avocat ne saurait être condamné disciplinairement pour des manquements à la conscience et à la confraternité, sauf à méconnaître le principe de légalité et le principe de la liberté de conscience ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à une sanction disciplinaire, au motif qu'il a manqué à ses devoirs de conscience et de confraternité, la Cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 10 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité soulevés par Monsieur X..., d'avoir dit que Monsieur X... s'est rendu coupable de manquements disciplinaires et d'avoir prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 
 
 Aux motifs que « Considérant que le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a estimé que M.