Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.756 du 23/09/2021,  partie 7


qu'en refusant à l'entreprise redressée le bénéfice de la sécurisation aux avenants des 27 juin 2006 et 29 juin 2010 à l'accord de participation du 14 mai 1992 aux motifs erronés que la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ayant introduit ce dispositif dans le code du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail ; 
 
 2.alors subsidiairement que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en substituant dans l'article D 3324-10 du code du travail les « rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » au « salaire » dont dispose l'article L 3324-5 du code du travail, ce qui constitue, non pas une application du texte, mais son extension, le pouvoir réglementaire a manifestement méconnu le domaine de la loi ; qu'en s'abstenant de le constater, la cour d'appel a violé les articles 34 et 37 de la Constitution ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de la société Airbus DS Géo tendant à voir juger que l'avenant du 29 juin 2010 bénéficiait du dispositif de sécurisation juridique ; qu'il a régi les sommes portées à la RSP en 2010 et 2011 ; qu'aucun redressement ne pouvait être opéré sur ces périodes ; et en conséquence annuler partiellement le chef de redressement en ce qu'il porte sur la RSP de 2010 et 2011 pour un montant de 441 332 € et les pénalités et majorations ; 
 
 aux motifs propres que pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Géo soutient que le dispositif de sécurisation s'applique à tous les avenants ayant régi le versement de la RSP en 2009, 2010 et 2011 et à tous le moins à l'avenant n° 4 du 29 juin 2010, aux motifs que ce dispositif existait dès avant 2006, n'ayant été étendu aux accords de participation par la loi du 31 décembre 2006, que l'accord de base existait avant 2006 et qu'un avenant à un accord est un accord au sens des articles L 3345-2 du code du travail ; qu'elle ajoute que la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2017, a considéré que l'accord du 29 juin 2010 entrait dans le champ d'application de ces textes ; que l'Urssaf considère que ces avenants ne peuvent bénéficier de la sécurisation juridique en faisant valoir, d'une part que le dispositif de sécurisation ne s'applique pas aux accords de participation antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ni à leurs avenants même déposés après cette loi et d'autre part que la procédure mise en uvre n'a pas été régulière, en ce qu'elle n'a pas été consultée par la Direccte lors du dépôt de l'accord, empêchant le cotisant d'opposer la sécurisation juridique de l'accord ; que la société Airbus DS Géo objecte qu'un avenant est un accord en sorte que le dispositif de la loi de 2006 s'applique aux accords comme aux avenants et que l'Urssaf n'a pas tiré les conséquences de l'arrêt de cassation du 19 janvier 2017 ; que la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ne prévoit pas son application aux accords en cours d'exécution ; qu'aussi, les contrats de participation demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion et il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats qui se rattachent aux contrats qu'ils visent à modifier, nonobstant leur substitution de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'ils modifient ; que certes, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse dans son intégralité ; que toutefois, elle ne s'est prononcée qu'en ce qu'il avait fait reposer exclusivement sur la société Airbus DS Géo la charge de la preuve de la formulation éventuelle après consultation de l'Urssaf d'observations par l'autorité publique et aucun des moyens ne portant sur l'application dans le temps du dispositif de sécurisation ; que non saisie d'un moyen portant sur l'application dans le temps du dispositif de sécurisation issu de la loi susvisée de manière distributive à l'accord de base et aux avenants qui s'y rattachent, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point et il ne saurait être tiré argument du visa de l'article L 3345-2, alinéa 1er et de l'article L 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire ;