Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 7


les arrêts de travail de Monsieur Y... Q... entre 2004 et 2006 ont donné lieu à des contre-visites (pièce 28 du demandeur) et les courriers produits visent tous l'expertise L 141, rappelant que du fait des conclusions de cette expertise, les arrêts de travail ne sont pas justifiés ; s'agissant de ses obligations contractuelles, la société ERDF-GRDF soutient qu'elle aurait tenté de proposer à Monsieur Y... Q... un poste compatible avec les avis médicaux, mais que celui-ci aurait systématiquement refusé ses propositions, qu'il aurait fait preuve d'un défaut de motivation certain et porté des accusations tout autant infondées que graves, tant à l'égard de sa hiérarchie que du médecin conseil ; elle invoque sa bonne foi et son absence totale de responsabilité dans l'annulation de l'expertise médicale diligenté en mars 2005 ; en effet, par arrêt rendu le 02 juillet 2013 et produit aux débats par les deux parties, la cour d'appel de LYON statuant en matière de sécurité sociale, a dit que la procédure mise en oeuvre en application des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable au litige médical opposant la société ERDFGRDF et Monsieur Y... Q..., dès lors que le règlement spécial du statut national des industries électriques et gazières devait s'appliquer ; la Cour a ainsi annulé l'expertise médicale de 2005 ; les motifs de cet arrêt évoquent (page 7) : - l'accord liminaire des parties pour admettre que Monsieur Y... Q..., en tant qu'agent de la société EDF-GDF bénéficiant d'un régime particulier de sécurité sociale, ne pouvait se voir appliquer la procédure d'expertise instaurée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 711-20 du même code, - l'annulation par le jugement rendu le 15 novembre 2007 de l'expertise du Docteur H..., - l'annulation de celle réalisée en application de l'article L 141-l du code de la sécurité sociale par le docteur W... ; il résulte des termes de cette décision qu'après avoir opposé à son salarié les conclusions de l'expertise diligentée à la demande du médecin conseil, les sociétés ERDF et GRDF ont admis que cette expertise était irrégulière ; sur réouverture des débats devant le Conseil de Prud'hommes de céans, il semble aujourd'hui admis également par les sociétés ERDF et GRDF que l'expertise prévue par le statut national des industries électriques et gazières n'est plus réalisable puisque Monsieur Y... Q... est retraité ; il est constant que l'obligation de l'employeur en matière de sécurité et de santé des travailleurs est une obligation de résultat ; en conséquence, la société ERDF-GRDF ne peut s'exonérer de sa responsabilité en plaidant son ignorance, qu'elle ne démontre pas au demeurant, se contentant d'arguer de l'indépendance du médecin conseil ; quand bien même le médecin conseil serait seul à avoir commis une erreur, les dispositions de l'article L 4121-1 in fine précité obligent l'employeur à se tenir constamment informé des mesures existantes en matière de santé et de sécurité et à les adapter aux circonstances particulières ; il est en outre difficile de concevoir que la société ERDFGRDF ne dispose pas d'un service capable de rechercher les dispositions applicables, et notamment celles de son secteur d'activité ; enfin, le médecin conseil en sollicitant l'expertise, a exercé une autorité de fait sur Monsieur Y... Q..., convoqué à un examen médical auquel il ne pouvait se soustraire, pour le compte de la société ERDFGRDF, l'expertise ayant pour objet de vérifier son aptitude à la reprise du travail ; il résulte des explications des parties sur réouverture des débats, que l'expertise qui aurait dû être diligentée en mars 2005 est aujourd'hui non réalisable ; les arrêts de travail de Monsieur Y... Q... ne sont plus en conséquence aujourd'hui contestables et la société ERDF-GRDF ne démontre ni qu'il était en capacité de reprendre une activité dans les conditions qui lui ont été proposées, ni surtout qu'elle était bien fondée à contester les arrêts de travail ; à travers la mise en oeuvre d'une expertise irrégulière, la société ERDF-GRDF a contraint Monsieur Y... Q... à justifier, selon une procédure qui ne lui était pas applicable, de sa capacité à reprendre son travail, à répondre d'accusations de refus d'obéissance et d'absences injustifiées, alors même qu'il appartient à l'employeur d'assurer à tout salarié de son entreprise des conditions de travail exemptes de tout danger à travers notamment la mise en place de moyens et d'une organisation adaptée ; en poursuivant et en s'appuyant sur une procédure irrégulière, dont elle aurait dû savoir qu'elle n'était pas applicable à son salarié, la société ERDF-GRDF a en outre pris une mesure qui a eu pour effet de compromettre la santé physique et mentale de Monsieur Y... Q..., contraint de reprendre un poste dans des conditions qu'il estimait dangereuses pour lui et de répondre à des accusations non dissimulées de défaut de motivation ; il résulte de ce qui précède que la société ERDF-GRDF n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Monsieur Y... Q..., en omettant de rechercher et de vérifier les dispositions applicables à la contestation de l'état de santé invoqué par son salarié sur la base de certificats médicaux ;