Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 5


que c'est donc à tort que Monsieur X... considère qu'il ne lui appartenait pas de faire ces déclarations ; que le préjudice dont se prévaut la Selarl [...] est de 120 €, soit le coût des frais de remise en ordre de la comptabilité par un nouvel expert-comptable ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES, pour ceux non contraires aux motifs de l'arrêt, QUE sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 884 131 €, Monsieur X... a incontestablement établi les bulletins de salaire de plusieurs salariées du cabinet [...] sur le fondement d'une convention collective inappropriée, à savoir la convention applicable aux salariés des cabinets d'avocat, et non sur celle des avocats salariés ; qu'il était tenu à cet égard d'une obligation de résultat, s'agissant de l'application de textes ne posant pas de difficulté particulière, ce qui constitue un manquement contractuel de nature à engager sa responsabilité ; que cependant, encore faut-il que ce manquement soit directement à l'origine d'un préjudice démontré dans son principe et dans son quantum ; qu'à cet égard, Monsieur P... soutient que le conflit social qui a secoué son cabinet, qui a conduit entre autres à une perte de clientèle, à la détérioration de son image auprès du conseil de l'ordre du barreau des Hauts de Seine, à une perte de valeur de son cabinet a pour origine cette erreur d'application de convention collective ; que toutefois il ressort clairement de l'ensemble des pièces du dossier que ce sont tout d'abord les irrégularités des contrats de travail au regard des dispositions déontologiques et conventionnelles qui ont posé difficulté, puisque ces irrégularités ont conduit le Bâtonnier à ne pas valider les contrats conclus, ce qui a empêché l'inscription des avocates salariées au barreau des Hauts-de-Seine ; que les contrats de travail ne mentionnaient pas la convention collective applicable ; qu'ensuite, les décisions d'arbitrage comme les arrêts de la Cour d'appel de Versailles font état de la dégradation des relations de travail, de pressions inadmissibles sur les salariées, d'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'à aucun moment, les salariées n'ont reproché à Monsieur P... l'application d'une convention collective erronée ou n'ont émis de réclamation à cet égard ; que les réclamations portaient entre autres sur le salaire, inférieur au minimum fixé par la convention collective des avocats salariés ; qu'en tout état de cause, la fixation du salaire relève de la décision de l'employeur, et Monsieur P... ne peut pas à cet égard se retrancher derrière l'erreur de son expert-comptable ; que par ailleurs, il ne ressort pas de la lettre de mission confiée à Monsieur X... que celui-ci ait eu en charge la rédaction des contrats de travail ; que contrairement à ce que soutient Monsieur P..., la lettre du 7 février 2010 émanant de l'expert-comptable n'établit aucunement une reconnaissance de la rédaction des contrats litigieux ; qu'enfin et surtout, il est établi notamment par les décisions d'arbitrage que Monsieur P... a été informé dès le mois de décembre 2009 de l'irrégularité des contrats de travail, et ce n'est que le 15 12 mars 2010 que les contrats ont été régularisés ; que Monsieur P... n'est donc pas fondé à reprocher à son expert-comptable de ne pas l'avoir utilement conseillé dans la rédaction des contrats de travail, mission qu'il ne lui avait pas confiée expressément et pour laquelle il n'était pas rémunéré ; qu'à cet égard, la facture de février 2010 se rattache manifestement aux régularisations des contrats irréguliers et non à la rédaction des contrats initiaux 6 ou 9 mois plus tôt ; qu'il ressort de ce qui précède que l'erreur d'application de la convention collective n'est pas directement à l'origine du conflit social qui a secoué le cabinet [...]; qu'il n'est pas établi que la rédaction des contrats de travail litigieux soit imputable à Monsieur X..., que Monsieur P..., informé des irrégularités des contrats de travail, a tardé à faire procéder aux modifications nécessaires, ce qui a provoqué des tensions chez les salariées ; qu'ainsi, le manquement retenu à l'encontre de Monsieur X..., à savoir l'application d'une convention collective erronée, est sans rapport direct avec le conflit social ayant touché le cabinet [...] et les demandes au titre des postes de préjudices subséquents pour un montant de 884 131 € seront rejetés, à savoir : les condamnations financières prononcées par la Cour d'appel de Versailles pour un total de 109 730 €, préjudice moral et d'image pour un montant de 48 111 €, perte de la valeur du cabinet pour un montant de 192 690 €, coût des procédures pour 125 712 €, perte de chance ou de loyers du 01/01/2011 au 30/06/2013 pour 35 400 €, pertes d'indemnité de jouissance du 01/01/2011 au 30/06/2013 pour 14 265 € ; que sur la demande de provision de 75 000 € au titre des conséquences de la crise sociale sur la santé de Maître P..., pour les mêmes raisons, la demande de provision au titre des problèmes de santé subis par Monsieur P... sera rejetée, dès lors qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le manquement reproché à Monsieur X... et le conflit social. En outre, le quantum de la demande n'est nullement justifié ;