Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.339 du 04/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action intentée par M. et Mme H... contre M. et Mme D..., l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur action intentée à l'encontre de M. X... et par voie de conséquence, à l'encontre de M. D... et Mme T... épouse D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique en date du 6 décembre 2006, Monsieur N... H... et Mme L... G... épouse H... ont acquis de Monsieur Z... X... une maison à usage d'habitation sise [...] pour un prix de 680.000 € ; que l'acte de vente comporte en page 20 la clause suivante : "Conciliation-Médiation : En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le Président de la Chambre des Notaires. Le Président pourra être saisi sans forme, ni frais" ; que M. Z... X... conclut à l'irrecevabilité de l'action des époux H... à défaut pour eux d'avoir respecté cette clause contractuelle et fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause, y compris en cause d'appel ; que M. et Mme H... considèrent que cette fin de non-recevoir doit être écartée et que leur assignation est parfaitement valable compte tenu de l'imprécision des termes de la clause litigieuse rendant nécessaire son interprétation et de son caractère abusif, justifiant qu'elle soit de plus fort écartée ; qu'il y a lieu de rappeler que la clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et le moyen tiré du défaut de mise en uvre d'une telle clause constitue une fin de non-recevoir qui : - peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel, - s'impose au juge si les parties l'invoquent, et ce, quelque soit la nature de la clause ; qu'enfin, cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en uvre de la clause de conciliation préalable obligatoire en cours d'instance ; qu'en conséquence, M. X... est parfaitement recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation-médiation contractuellement prévue par le contrat de vente ; qu'il ne peut être valablement soutenu que la clause litigieuse soit ambigüe ou nécessite d'être interprétée compte tenu des termes employés qui sont particulièrement précis En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire,
 mettant en évidence la volonté des parties de contractualiser l'exigence d'une véritable procédure de conciliation préalable et obligatoire à la saisine du juge   ; qu'il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et l'action intentée par M. et Mme H... à son encontre doit être déclarée irrecevable, de même que, par voie de conséquence, l'assignation en intervention forcée de M. W... D... et de Mme S... T... épouse D... ;
 
 1) ALORS QUE la clause de médiation-conciliation préalable à toute action judiciaire inscrite dans un contrat ne peut porter que sur les obligations respectives des parties au regard dudit contrat et ne s'étend pas aux actions en responsabilité intentées sur un fondement légal ; qu'en considérant comme irrecevable l'action intentée par les époux H..., faute de mise en uvre de la clause contractuelle de conciliation-médiation, la cour d'appel, devant laquelle il était constant que l'action était fondée sur la garantie légale des vices cachés, a violé les articles 1641 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable qui n'est pas assortie de conditions particulières de mise en uvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en se bornant à considérer que les termes de la clause litigieuse selon lesquels En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire,