Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-14.344 du 24/09/2013,  partie 6



 
 ALORS, de deuxième part, QU'un fabricant est libre d'organiser la distribution de ses produits sous réserve que le mode de distribution mis en oeuvre n'ait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence ; qu'un fabricant peut notamment exiger de ses distributeurs la présence sur le lieu de vente d'une personne titulaire d'un diplôme de pharmacie, spécialement qualifiée pour prodiguer des conseils aux acheteurs, cette exigence revêtant un caractère objectif ; qu'en jugeant illicite la clause des conditions générales de distribution et de vente de la Société PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE et de ses filiales imposant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, sans établir que cette exigence ne reposerait pas sur un critère objectif et serait susceptible de restreindre le jeu de la concurrence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce. 
 
 ALORS, de troisième part, QU'une convention est prohibée si elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ; qu'en jugeant que la clause imposant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie faussait le jeu de la concurrence et était illicite car « les produits PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE sont également vendus par la voie d'internet, ce qui a été autorisé par décision du Conseil de la Concurrence du 29 octobre 2008 », quand les produits ne sont pas vendus par le biais d'internet en raison du sursis à exécution frappant cette décision du Conseil de la Concurrence, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant pour caractériser l'atteinte à la concurrence, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du TFUE. 
 
 ALORS, de quatrième part, qu'en jugeant que, dès lors que l'intervention d'un pharmacien lors de la vente par internet ne serait « ni prévue ni sans doute envisageable », l'exigence de la présence d'un diplômé en pharmacie pour les distributeurs pratiquant la vente classique serait de nature à fausser la concurrence, sans expliquer en quoi la possibilité de vendre les produits sur internet interdirait le maintien de la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 
 ALORS, de cinquième part, QUE le juge ne peut statuer par un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur la distorsion de concurrence qui résulterait de la possibilité de vendre les produits sur internet sans l'intervention d'un pharmacien, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'avait pas été avancé par les sociétés CDS, MAD et CDM, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS, de sixième part, QUE chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Société PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE et ses filiales démontraient la licéité de la clause de qualification professionnelle en faisant notamment valoir que de nombreux autres laboratoires de produits dermo-cosmétiques exigeaient la présence d'un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente ; que la Cour d'appel a affirmé que, contredites sur ce point, les exposantes ne produisaient « aucun justificatif à cette affirmation » ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'exigence, par des entreprises concurrentes, de cette qualification professionnelle résultait des pièces versées au débat et notamment des décisions du Conseil de la Concurrence des 1er octobre 1996 et 8 mars 2007, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile. 
 
 ET ALORS, enfin, QUE pour juger illicite la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, affirmé que la décision du Conseil de la Concurrence du 1er octobre 1996, ayant admis la licéité de cette clause, était contredite par une autre décision du même Conseil de la Concurrence du 29 octobre 2008 ; qu'en statuant par de tels motifs, quand le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 29 octobre 2008 ne s'est prononcé que sur la licéité de l'interdiction faite par la Société PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE à ses distributeurs agréés de vendre par le biais d'internet, mais n'est nullement revenu sur la licéité de la clause de qualification professionnelle, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du Conseil de la Concurrence du 29 octobre 2008, violant ainsi les articles 4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE