Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : 
 
 Vu les articles 11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2012), que M. X... a donné à bail à M. Y... et à Mme Z... (les consorts Y...) un logement comportant deux balcons, frappés d'un arrêté de péril ; que les locataires ont assigné M. X... en suspension du paiement des loyers depuis leur entrée dans les lieux jusqu'au premier jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée et en remboursement des loyers versés ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande des preneurs tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... de produire les rapports d'expertise judiciaires relatifs aux balcons, la cour d'appel retient qu'en droit, en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions sur le fond se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes et qu'en l'espèce, Mme Z... et M. Y... n'ont jamais saisi le conseiller de la mise en état pour que le rapport de M. A... et celui de M. B... soient versés aux débats ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la production par monsieur Laurent X... des rapports A... et B... sollicités par monsieur Olivier Y... et mademoiselle Christine Z... et d'AVOIR débouté Monsieur Olivier Y... et Mademoiselle Christine Z... de leur demande de suspension totale du loyer depuis leur entrée dans les lieux, ainsi que de leur demande de remboursement des loyers versés, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Y... et Mademoiselle Christine Z... à payer en deniers ou quittances à Monsieur Laurent X... la somme de 12 010, 38 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2010 sur la somme de 2 390, 60 euros, et à compter du jugement pour le surplus, d'AVOIR dit que ces intérêts produiraient eux-mêmes des intérêts s'ils étaient dus pour une année entière et d'AVOIR limité à la somme de 3 000 les dommages et intérêts dus par Monsieur Laurent X... à Mademoiselle Christine Z... et Monsieur Olivier Y... en réparation de leur trouble de jouissance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Melle Z... et Mr Y... prétendent que le rapport Monsieur A... est une pièce essentielle pour connaître le détail des éléments constitutifs du péril dont les balcons sont à l'origine et des mesures conservatoires préconisées. Ils rappellent que les locataires ne peuvent avoir accès à ce rapport, contrairement aux copropriétaires, et que pendant près de deux ans et demi, ils ont vécu dans un appartement dont les balcons risquaient de s'effondrer, sans qu'aucune mesure d'étalement ne soit réalisée et qu'aucune barrière de sécurité ne soit posée. Ils ont donc demandé au premier juge d'ordonner à Mr X... de communiquer ledit rapport afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'évidente insécurité des lieux. Ils ajoutent que Mr X... a prétexté n'avoir pas reçu communication dudit rapport, sans faire pour autant la moindre démarche pour se le procurer.