Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.190 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [D] [H] épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [P] [H] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [X] [C],
 
 2°/ à Mme [O] [W] épouse [C], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [H], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Angers, 23 juin 2015), que, par acte du 23 mars 2012, les consorts [H], bénéficiaires d&apos;un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d&apos;un rapport d&apos;expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition du garage ; que M. et Mme [C] ont reconventionnellement sollicité le bénéfice de l&apos;usucapion, le garage ayant été édifié en 1978 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [H] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de démolition du garage ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la lettre qu&apos;un notaire avait adressée en 2007, au sujet d&apos;un projet d&apos;acte, ne faisait état d&apos;aucun litige caractérisé et souverainement retenu que la possession de M. et Mme [C] et de leurs auteurs, dont le caractère public et non équivoque n&apos;était pas contesté, n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun trouble susceptible d&apos;en interrompre le cours, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les conditions de l&apos;usucapion étaient réunies ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [H] font le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que, par application de l&apos;article 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci, la cour d&apos;appel a pu, sans méconnaître les dispositions de l&apos;article 703 du même code, rejeter la demande de démolition de l&apos;édifice qui faisait obstacle à son exercice ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [H] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le délai trentenaire de prescription acquisitive, ayant commencé à courir à compter de 1978, était expiré à la délivrance de l&apos;assignation du 6 octobre 2010, de sorte que M. et Mme [C] étaient réputés propriétaires dès leur acte d&apos;achat du 28 février 1978, la cour d&apos;appel a pu retenir que ceux-ci n&apos;avaient commis aucune faute ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q], Mme [J] et de M. [H] et les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [H] de leur demande en démolition du garage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;