Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 7


qu'en se bornant à relever, pour retenir que le legs réalisé par [Y] [V] à MM. [M] et [B] [R] était graduel et prononcer, en conséquence, l'annulation de l'acte de partage et de donation du 5 novembre 2010, que le testament de [Y] [V] « ne souffrait d'aucune autre interprétation » (arrêt, p. 8, § 1er), sans rechercher en se fondant notamment sur les éléments extrinsèques, quelle était la volonté de [Y] [V], bien qu'elle ait relevé que ce testament était susceptible de donner lieu à plusieurs interprétations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893, 895 et 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour entrainer la nullité d'un acte de partage, l'erreur des copartageants doit avoir porté sur un élément déterminant de leur consentement ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer l'annulation de l'acte de partage et de la donation subséquente du 5 novembre 2010, que le caractère graduel du legs aurait vicié le consentement de MM. [M] et [B] [R], sans constater que cette erreur avait été déterminante de leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 887, 1108 et 1110 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [J] [P] à payer à M. [M] [R] les sommes de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de 21 093,58 euros au titre des honoraires versés au notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation du partage : conformément aux anciens articles 1108 et 1110 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; que, selon l'article 887, alinéa 2, du même code, le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, la phrase du testament de Mme [Y] [V] ainsi libellée : « A la mort de celui-ci [M. [B] [R]] tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père » manifeste l'intention de la testatrice de transférer à son fils tous les biens légués, après le décès du légataire désigné dans la phrase précédente ; que le sens littéral de cette phrase ne souffre pas d'autre interprétation et qu'aucun élément extrinsèque ne permet de douter de la volonté de la testatrice d'accorder une priorité à son époux sans cependant priver son fils de l'héritage ; que le legs consenti à M. [B] [R] était ainsi grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil ; que l'acte de partage reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010 n'a pas pris en compte l'existence de cette charge grevant les biens légués à M. [B] [R], alors qu'il porte notamment sur lesdits biens ; que la valeur des biens légués a ainsi été estimée à 465 500 euros, sans tenir compte de l'existence d'une charge ; qu'ont été attribués à M. [B] [R], sans aucune restriction, la pleine propriété de la maison de [Localité 1], pour une valeur estimée à 120 000 euros, ainsi qu'un quart indivis en pleine propriété et l'usufruit de 47 % indivis de l'immeuble situé à [Localité 2], pour une valeur totale estimée à 336 260 euros ; que la seule charge incombant à M. [B] [R] mentionnée dans l'acte de partage est celle de prendre à sa charge le passif de communauté ; que le consentement des copartageants a dès lors été vicié en raison de l'erreur commise sur la nature du legs et sur l'existence d'une charge grevant celui-ci, ce qui caractérise une erreur sur l'existence et sur la quotité des droits des copartageants au sens de l'article 887 du code civil ; qu'il importe peu, sur ce point, que Maître [J] [P] ait recherché à concilier les intérêts en présence en se conformant aux attentes des copartageants, alors que ceux-ci n'avaient pas été exactement informés sur l'étendue de leurs droits respectifs ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de partage reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010 ; sur l'annulation de la donation : que par un second acte reçu par Maître [J] [P] le 5 novembre 2010, M. [B] [R] a fait donation à M. [M] [R] de la nue-propriété de 15 centièmes et de l'usufruit de 20 centièmes de l'immeuble de [Localité 2], dont il était devenu propriétaire pour une quote-part de 25 centièmes en pleine propriété, outre 47 centièmes en usufruit, aux termes de l'acte de partage reçu le même jour ;