Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.302 du 18/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, l'hospitalisation de Madame N... avait été initiée à sa demande et le magistrat délégué a lui-même constaté que la conscience qu'elle avait de ses troubles restait superficielle, ce dont il ne résultait pas l'impossibilité de consentir aux soins nécessitant la mise en place d'une hospitalisation d'office sans son consentement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué a violé les articles 16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement:1° un psychiatre participant à la prise en charge du patient;2° un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient; 3° un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; que Madame N... faisait valoir que la poursuite de la contrainte était irrégulière car l'avis annuel du collège mentionnait le docteur L... en qualité de médecin ne participant pas à sa prise en charge alors pourtant qu'elle était l'auteur de l'avis médical de saisine, qu'elle avait établi les certificats médicaux de situation et les attestations d'impossibilité médicale de recevoir l'information et qu'elle avait été, par le passé, à l'origine de sa réadmission en hospitalisation à temps complet; qu'en se bornant à énoncer que le docteur L... étant membre du collège des médecins dédié à Madame D... N... et psychiatre titulaire au sein du pôle psychiatrique du CHU La Colombière, était intervenue à ce titre, pour établir les certificats médicaux contestés, dans le cadre d'un roulement administratif, sans s'expliquer davantage sur le caractère régulier de l'avis du collège et de la poursuite de la contrainte depuis le 16 mars 2020, date de la poursuite du programme de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations ; que Madame N... faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'attester qu'elle avait été informée du projet de décision concernant la réadmission en hospitalisation contrainte ni que son avis sur cette réadmission avait été recueilli; qu'en se bornant à affirmer que l'état de santé de Madame N... n'avait pas permis de l'informer de l'étendue de ses droits dès le 3 avril 2020, après sa réintégration en hospitalisation complète, selon les mentions portées sur le formulaire de notification le 3 avril 2020 par le personnel soignant et celles du certificat médical établi par le docteur L... le même jour, sans donner une quelconque précision sur le contenu de ces pièces ni sur l'état de santé de Madame N..., le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1111-2, L 3211-3, R 3211-1 du Code de la santé publique, ensemble les articles 16-3, 1231-1 et 1353 du Code civil et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en se bornant à énoncer que le Dr R... B..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU de Montpellier a établi le samedi 11 avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président en raison du confinement, sans vérifier ni constater qu'un motif médical aurait été énoncé dans le certificat du 11 avril 2020 ni caractériser qu'il existait une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le magistrat délégué a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique.