décision 18-85.848 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 Mme M... G..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me BALAT, la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4112-7, R. 4127-1, R. 4127-7 du code de la santé publique, 2 et 14 de la Convention des droits de l'homme, 2, 20, 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre M. L... P..., médecin, du chef d'homicide involontaire ;
 
 1°) alors que le médecin commet une faute caractérisée qui entretient un lien de causalité certain avec le décès de son patient lorsqu'il n'accomplit pas les diligences normales qui lui incombe, compte tenu de la nature de sa mission, de ses compétences et des conditions de son intervention, ainsi que des moyens dont il dispose, et qu'il expose ainsi son patient à un risque fatal qu'il ne peut ignorer ; que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée à sa censure, la chambre de l'instruction a retenu que la seule faute réellement reprochée à M. P..., médecin, était de ne pas avoir pris conscience le 29 janvier de l'extrême gravité de l'état de F... K... et de ne pas avoir ordonné son hospitalisation en temps utile, mais que cette faute avait seulement privé celui-ci d'une chance de survie, les experts indiquant que, compte tenu de son état de santé et de l'affection dont il souffrait, un pronostic favorable, même en cas d'hospitalisation, n'était pas acquis ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait du rapport d'expertise de M. J..., médecin, qu'elle citait sur ce point, qu'une trachéotomie avec sonde à ballonnet aurait permis d'éviter les inhalations en cas de vomissement ou de régurgitation, et sans rechercher dès lors, comme l'y invitait la partie civile, si M. P..., médecin, avait pris toutes les mesures utiles pour éviter le dommage en ne proposant pas ce dispositif pendant les sept années où il avait assuré le suivi médical de F... K..., dispositif dont il n'était pas discuté qu'il aurait permis d'éviter la répétition des pneumopathies d'inhalation et leur issue fatale, et s'il n'avait pas, à défaut, commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque vital qu'il ne pouvait ignorer et qui entretenait un lien de causalité certain avec le décès, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que le médecin commet une faute caractérisée qui entretient un lien de causalité certain avec le décès de son patient lorsqu'il n'accomplit pas les diligences normales qui lui incombe compte tenu de la nature de sa mission, de ses compétences et des conditions de son intervention, ainsi que des moyens dont il dispose, et qu'il expose ainsi son patient à un risque fatal qu'il ne peut ignorer ; que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée à sa censure, la chambre de l'instruction a retenu que la seule faute réellement reprochée à M. P... était de ne pas avoir pris conscience de l'extrême gravité de l'état de F... K... et de ne pas avoir ordonné son hospitalisation en temps utile, mais que cette faute avait seulement privé celui-ci d'une chance de survie, les experts indiquant que, compte tenu de son état de santé et de l'affection dont il souffrait, un pronostic favorable, même en cas d'hospitalisation, n'était pas acquis ;