Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE si les deux sociétés défenderesse et la SARL POINT VIANDE appartiennent au même groupe, que la comptabilité, la paye, la facturation ont été centralisées et réalisées par la SAS SERVAL, il n'en demeure pas moins qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les SAS SERVAL et GLV se comportaient comme des employeurs et exerçaient le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur les salariés de la SARL POINT VIANDE ; que par conséquent, et en l'absence de preuve d'une gestion commune du personnel des deux sociétés défenderesse et de la SARL POINT VIANDE, il convient de constater que la preuve du co-emploi n'est pas rapportée.
 
 1° ALORS QU'une situation de co-emploi est caractérisée lorsqu'une société s'immisce dans la gestion économique et sociale d'une autre société du groupe ; qu'en relevant que la société Serval réalisait la comptabilité, la paie et la facturation de la société Point Viandes, la cour d'appel a caractérisé une immixtion de la société Serval dans la gestion économique et sociale de la société Point Viandes allant au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant à un même groupe ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par les parties pour caractériser l'existence d'une situation de co-emploi ; qu'en écartant l'existence d'une situation de co-emploi sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par les salariés pour caractériser l'immixtion des sociétés Serval et GLV dans la gestion économique et sociale de la société Point Viandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de la responsabilité civile des sociétés Serval et GVL.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les salariés et Maître Y... considèrent que le défaut de soutien financier, la violation de la convention de tonnage, le transfert de la production dans une autre filiale, la sous-facturation du prix moyen d'abattage des veaux contraire à l'intérêt social, l'absence de baisse du loyer, les abandons de créance, la facturation forfaitaire des frais de direction sans contrepartie vérifiable, la violation récurrente des procédures des conventions réglementées et le support de charges de la société GLV la société POINT VIANDES , notamment s'agissant de la prise en charge intégrale du salaire alors même que les salariés travaillaient également pour le compte de GLV et de TPL constituent des décisions qui, prises dans Leur ensemble, ont été dommageables à la société POINT VIANDES, aggravant la situation économique difficile de celle ci et ne répondant à aucune utilité pour elle, lesdites décisions étant , soit profitables à GLV, soit à son actionnaire unique, la société SERVAL ; que les salariés ainsi que Maître Y... se fondent, essentiellement, sur les conclusions du rapport d'expertise déposé par M. PZ..., expert comptable désigné par ordonnance du juge commissaire du 4 octobre 2012 ; que cet expert relève : - le montage juridique des différentes sociétés concernées SERVAL, GLV et PIDV (PÔLE INDUSTRIEL DES VIANDES) est cohérent. Il est cohérent que PIDV supporte la charge liée à son exploitation, - sur les convention réglementées : le formalisme juridique n'est pas régulier maïs le non-respect de la procédure des conventions réglementées n'a pas de conséquence sur la validité de la convention, - sur l'environnement comptable de la société PIDV: pas de désordre ni de mélange entre les deux structures juridiques (PIDV et GLV), - sur le non-respect de la convention de tonnage et le désengagement : la procédure réservée aux conventions réglementées aurait dû être appliquée mais il ne peut être affirmé que le désengagement, qui a été source de difficultés, résulte d'une volonté délibérée de GLV ; les factures ne sont pas clairement explicites mais aucune faute de gestion ne peut être imputée aux dirigeants, - le prix d'abattage des veaux facturé à GLV est inférieur aux prix pratiqués aux autres clients mais cette différence de prix liée au volume d'abattage est cohérente. Cependant, cette politique de prix au détriment de PIDV est contraire à l'intérêt social et aurait nécessité l'application de la procédure réservée aux conventions réglementées, - la société GLV a sous-facturé le loyer à la charge de PIDV pour un montant de 120 134 euros entre 2006 et 2011 et le fait que GLV n'a pas pour activité principale la location d'immeubles et de matériaux, la non-révision du loyer au profit de PIDV et le fait qu'il ne s'agisse pas d'un bail commercial traditionnel auraient nécessité l'application de la procédure réservée aux conventions réglementées, - sur la facturation de GLV à PIDV des frais de direction et de comptabilité entre 2006 et 2011 pour un montant de 512 988 euros: la valeur des prestations de frais de direction et de comptabilité facturées
 nous paraît assez raisonnable