Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.681 du 14/01/2016,  partie 5


qu'en affirmant que « la clause d'indexation telle qu'elle était rédigée était au surplus indivisible » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a encore dénaturé les stipulations du bail et a violé l'article 1134 du code civil.