décision 14-13.351 du 17/01/2018,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et Mme Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Mme Z..., épouse Y..., M. Olivier Y... et Mme Nicole A..., épouse Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action engagée par les consorts Y..., qui est de nature délictuelle (...) a été introduite le 11 décembre 2009 ; qu'en application de la loi applicable depuis le 17 juin 2008, la prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ; que selon l'article 2226 du code civil en sa nouvelle rédaction postérieure à la réforme « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; que le point de départ de la prescription est en conséquence la date de la consolidation ; (...) que la notion de consolidation, qui permet de déterminer le ou les préjudices, élément nécessaire à la présence d'une responsabilité, se réfère à la constatation de l'état physique ou mental d'un individu ; que supposant une comparaison avec l'état de l'individu qui n'a pas subi d'atteinte anormale et une connaissance de l'évolution des anormalités constatées, cette notion relève de la matière médicale ; que la consolidation, selon la chambre sociale, « est le moment où la lésion est stabilisée et prend un caractère permanent » ; que pour la Commission Dintilhac, la date de consolidation de la victime s'entend de la date de stabilisation de ses blessures constatées médicalement ; que cette date est généralement définie comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif » ; qu'elle ne peut dépendre de décisions de l'individu dans une situation médicale inchangée ; que sa détermination est d'ailleurs confiée au corps médical ; que l'état d'infertilité de Madame Y... ne peut être assimilé au cas d'une contamination VIH ou consécutif à l'exposition à l'amiante ou à la maladie de Creuzfeld-Jacob en ce qu'elle serait insusceptible de réelle consolidation avant la ménopause alors que l'infertilité ne connaît pas le même type d'évolution et notamment une possibilité de détérioration mais seulement de rupture par la présence d'une grossesse aboutissant à une naissance ; que par ailleurs, retenir la ménopause comme date de consolidation rendrait irrecevable toute demande d'indemnisation intégrale antérieure à ce moment et notamment celle de Madame Y... ; que la notion de consolidation intègre, à titre essentiel, la présence d'un état qui n'est plus susceptible d'amélioration et se trouve « stabilisé » ; qu'en l'occurrence, Madame Y..., mariée en 1988, a suivi, après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991, cinq procédures de fécondation in vitro de 1992 à 1993 restées inefficaces démontrant une stérilité secondaire ; qu'il n'est pas apporté d'élément montrant qu'ultérieurement, elle a suivi de nouveaux traitements ; qu'il est seulement justifié d'examens de contrôle échographiques pelviens ou hormonaux à partir de 2009 et la prescription de contraceptifs sans but thérapeutique relatifs à la stérilité secondaire ; que si Madame Y... a, de façon progressive psychologiquement intégré qu'elle n'arrivait pas à donner naissance à un enfant et a adopté un premier enfant en 1998 puis un second en 2003, l'acceptation de l'adoption ne correspond pas à des éléments médicaux et ne peut être retenue comme élément trop incertain pour fixer une date de consolidation comme le prouve le fait qu'il y a eu successivement deux décisions d'adoption ; qu'il ne peut pas davantage être pris en compte comme date de consolidation le fait qu'elle ait décidé de prendre un contraceptif alors que cette situation n'est pas une circonstance d'ordre subjectif, reste incertaine par sa remise en cause possible ; qu'au surplus, en l'occurrence, elle est intervenue alors que les constatations physiques restaient inchangées ; qu'en effet, Mme Y... avait cessé toute tentative de fécondation in vitro depuis 1994 où avait échoué le cinquième essai ; qu'aucun traitement ou autre mesure en vue d'améliorer et de vaincre l'infertilité jusqu'alors constatée, n'avait été mise en oeuvre depuis cette période ; que l'état clinique de Madame Y... se trouvait stabilisé ; qu'il n'est apporté aucune preuve d'un changement de cet état après 1994 ; que les composantes de l'état d'infertilité se trouvaient alors acquises de sorte qu'il était possible de les apprécier en tant que réalisant un préjudice définitif ; qu'en conséquence, la date de consolidation de l'état de Mme Y... doit être fixée en 1994, période qui a marqué la fin de tout traitement thérapeutique relatif à l'état d'infertilité de Mme Y... ; que l'action des consorts Y... introduite le 11 décembre 2009, soit plus de dix ans après la date de consolidation est prescrite ;