Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.724 du 10/12/2013,  partie 4


qu'en définitive, la responsabilité des intimés ne peut être mise en cause ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si le notaire, chargé du règlement d'une succession, est tenu à une obligation d'investigations relativement à la consistance du patrimoine du défunt, cette obligation, engageant sa responsabilité délictuelle, est toutefois à la mesure des informations qui lui sont transmises ; que lorsque l'existence de droits d'option ne lui est pas révélée, on ne peut lui reprocher, alors qu'il s'est adressé d'une part à l'employeur pour obtenir le solde de tout compte et d'autre part à la banque teneur de compte pour avoir le détail des actifs de ne pas avoir interrogé l'un ou l'autre sur l'éventualité de tels droits, d'autant qu'en cette matière l'administration fiscale admet que lorsque le bénéficiaire n'a pas levé l'option avant son décès, le droit d'option n'a pas à être inscrit à l'actif de succession ; que c'est pourquoi aucune faute ne saurait être reprochée à la SCP Y... ; que s'agissant des Sociétés ARKEMA et TOTAL, il est constant que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; que le courrier adressé le 27 août 2003 par l'assistante sociale de la Société ATOFINA, désormais ARKEMA France, n'avait d'autre but que de « guider Madame 
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 dans les différentes démarches qui s'imposent » ; que les deux pages qui accompagnent ce courrier contiennent, notamment, des informations sur la mutuelle, le solde de tout compte, la retraite, la participation et l'intéressement ; qu'aucune des informations transmises n'est critiquée par les demanderesses, seule l'omission de l'existence des options est reprochée ; que toutefois, en indiquant de façon claire qu'il s'agissait d'un « document qui donne des informations et des repères », la Société ARKEMA a limité la portée des informations transmises et aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; que la signataire du document a précisé d'ailleurs qu'elle serait l'interlocutrice de Mme 
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 pour répondre à ses questions et n'a indiqué à aucune moment que l'énumération des points évoqués était exhaustive ; que par ailleurs, rien ne permet de douter de la réception par M. X..., à compter de mai 1998, des courriers l'informant de l'attribution d'options de souscription et du règlement du plan d'options qui était joint, d'autant que M. 
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 était cadre dirigeant, que l'un des courriers comportait un mot personnel manuscrit du responsable du groupe ELF et qu'il avait, au cours des années précédentes, déjà exercé ses droits ; qu'il était donc informé, alors qu'il se savait malade et avait rédigé son testament, que la levée avant le décès aurait eu l'avantage de faire ensuite tomber l'indisponibilité et permettre une cession immédiate des titres ; qu'il n'est en outre pas contesté que le CCF, gestionnaire des options, a adressé régulièrement un état des options ; qu'en ne reprenant pas ces éléments dans son testament M. 
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 , bénéficiaire de ce droit personnel, n'a pas permis à des héritières de prétendre, dans le délai légal de six mois, à la levée de tout ou partie des options ; qu'il résulte donc de tout ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des défenderesses et que les demanderesses seront déboutées de l'ensemble de leurs prétentions ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; que la Cour d'appel a expressément relevé que le 27 août 2003, l'assistante sociale de la Société ARKEMA a adressé à Mme 
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 un courrier lui précisant « Afin de vous guider dans les différentes démarches qui s'imposent à vous, je vous adresse un document qui vous donne des informations et des repères sur votre nouvelle situation. Au sein d'Atofina aux droits de laquelle est venue la Société ARKEMA, je serai votre interlocutrice pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à me joindre » et auquel était joint un document détaillant l'ensemble de ses droits et de ceux de ses enfants ; qu'en relevant, pour dire que la Société ARKEMA n'a pas manqué à ses obligations de renseignement, qu'elle n'a pas consenti aux stockoptions et que l'assistante sociale n'avait donc pas à connaître l'identité des personnes bénéficiaires de stock-options, la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de l'obligation d'information de la Société ARKEMA dès lors qu'elle avait pris l'initiative de renseigner Mme 
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 sur l'étendue de ses droits, a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant que la Société ARKEMA est tiers au plan de stock-options mis en place par la Société TOTAL quand l'employeur ne peut être considéré comme un tiers à un mécanisme de versement d'une rémunération, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ;