Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, rappelant que si lors de la souscription auprès de la Caisse d'épargne le 12 décembre 2011 de neuf engagements de caution il avait déclaré l'existence de 18 contrats de prêt en cours, M. [C] précisait n'avoir donné aucun renseignement sur l'existence de cautionnements qu'il avait dû souscrire afin de garantir ces 18 contrats de prêts et ce, pour montant total de 1 141 973,78 euros ; qu'en se bornant à juger que M. [C] ne pouvait se prévaloir de ces engagements de caution préexistants dès lors qu'il ne les avait portés à la connaissance de la banque, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures d'appel, p. 25), si la déclaration des 18 prêts en cours, souscrits pour un montant global supérieur à 2 millions d'euros, sans déclaration d'une quelconque garantie afférentes à ces contrats, ne constituait pas une anomalie apparente qui aurait dû attirer l'attention de la Caisse d'épargne en l'obligeant à vérifier l'exactitude des déclarations de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE l'existence d'une fiche de renseignements, certifiés exacts par son signataire, n'a pour effet de dispenser le créancier de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution qu'en l'absence d'anomalies apparentes ; que la société étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, la déclaration par une caution de la détention de 100 % des parts d'une SCI constitue une anomalie grossière ; qu'en l'espèce, il est constant que la fiche de renseignements produite aux débats, portant « évaluation du patrimoine » de M. [C], marié sous le régime de la séparation de biens, dissociait très clairement, d'une part, la partie de son patrimoine visé comme « personnel », où figurait notamment la propriété de biens immobiliers ou de parts de la SCPI et, d'autre part, la mention de SCI dont M. [C] attestait être détenteur de parts, où figurait notamment la SCI [T] [C] pour laquelle il était indiqué que M. [C] détenait 100 % des parts ; qu'ainsi, M. [C] soutenait qu'au vu de cette fiche, la banque aurait dû solliciter les extraits Kbis ou statuts des SCI pour lesquelles M. [C] ne pouvait être titulaire que d'une partie des parts (écritures d'appel, p. 23) ; qu'en estimant néanmoins que M. [C] n'était pas fondé à opposer à la Caisse d'épargne la valeur de son patrimoine en fonction de ses parts dans les SCI pour avoir indiqué lui-même avec précision le pourcentage qu'il détenait à ce titre, cependant qu'en raison de l'affirmation selon laquelle elle détenait 100 % des parts d'une SCI la banque aurait dû vérifier l'exactitude des déclarations de la caution, mariée sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en retenant que la banque était légitime à penser que M. [C] était titulaire d'un patrimoine de 4 078 000 euros, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures, p. 23 et suivantes), si la banque n'avait pas pris en considération la valeur de l'intégralité des parts des SCI pour lesquels M. [C] avait pourtant déclaré, dans la fiche de renseignements produite par la Caisse d'épargne aux débats, être titulaire de seulement 25 % des parts de la SCI [H] [C] [Q], 50 % des parts de la SCI [C] [Q] Immo et 85 % des parts de la SCI [W] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION