Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.022 du 22/01/2013,  partie 5


qu'ainsi, s'il revendique n'avoir fait aucune confusion entre la phase provisoire et la phase finale, soulignant que c'est bien en phase provisoire qu'il avait reçu l'assurance de pouvoir retirer l'étaiement, il explique dans le même temps qu'était pour lui un clavetage à l'époque ce qu'il a appris depuis n'être qu'un remplissage, en précisant que la seconde de ces deux expressions n'était jamais employée et que nul n'avait appelé son attention sur cette distinction terminologique et ses conséquences mécaniques ; que l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs imposait à tout chef d'établissement, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics dont la personne exécute des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, d'assurer la stabilité de chacun de ces éléments, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés et précise que l'enlèvement de ces dispositifs ne peut être effectué que sur l'ordre du chef de chantier ou sous son contrôle personnel ; que le responsable de la société Alucoffrage indique avoir fourni un plan d'étaiement, qu'il avait constaté lors de visites à l'ouverture du chantier que la structure était convenablement étayée et qu'il ignorait pourquoi cela n'était plus le cas au jour de l'accident ; que M. B...confirme que le plan préconisé par Alucoffrage n'était pas appliqué au temps de l'accident, expliquant que le bureau d'études ne l'estimait pas nécessaire, mais qu'il avait pu constater qu'il avait été mis en oeuvre depuis ; que c'est donc délibérément que le groupement a opté pour un allégement du dispositif d'étaiement en escomptant des gains de délai dans la réalisation des travaux de gros oeuvre, situation dont le bureau d'études Scyna 4 était informé puisqu'il avait été associé au choix du mode opératoire ; que l'expert résume parfaitement la situation lorsqu'il conclut que le problème à l'origine de l'accident est en fait lié à la méthodologie de pose qui n'a pas pris en compte ou qui à un moment a oublié la particularité du principe constructif retenu ; qu'en effet, dès lors que celui-ci différait radicalement des systèmes d'ordinaire mis en oeuvre dans ce type de construction, il convenait de traiter avec une particulière attention l'exposé des diverses phases de réalisation du gros oeuvre, de soigner l'examen des mesures de sécurité induites par le procédé choisi et de contrôler rigoureusement leur respect par les différents acteurs du chantier ; que l'article R. 238-31 du code du travail exige que le PPSPS décrive les mesures spécifiques prises pour prévenir les risques prévisibles d'accident liés aux modes opératoires et aux matériels utilisés ; que les carences mises en évidence par l'instruction et les débats dans la mise en oeuvre de l'obligation non seulement réglementaire, mais aussi de bon sens, d'étayer des poutres porteuses recevant une charge avant que leurs attaches soient solidifiées, caractérise une négligence fautive caractérisée ayant créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de ce dommage ; que ceux qui pouvait prendre les mesures permettant de l'éviter, en ce qu'ils ont omis de spécifier à l'usage de ceux qui allaient les mettre en oeuvre les contraintes particulières du principe constructif inhabituel retenu, ont exposé les divers intervenants à la phase du gros oeuvre, dont les victimes, à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'il en est ainsi pour MM. A...et F...qui firent une excessive confiance dans les compétences du personnel de chantier alors qu'ils ne pouvaient ignorer, du fait de leurs attributions et niveaux de qualification respectifs, que le procédé mis en oeuvre différait radicalement de celui pratiqué d'ordinaire et qu'il imposait spécialement des sujétions nouvelles pour la pose et le retrait des étais et le phasage de ces opérations ; qu'à cet égard, il ne peut qu'être relevé que le CHSCT avait sollicité une clarification méthodologique lors de la présentation du PPSPS le 26 janvier 1999 qui n'interviendra pas ; que la négligence fut telle que les salariés de la société E...Pierre ont déclaré qu'aucun plan d'étaiement ne leur avait été communiqué et qu'ils exécutaient leur mission suivant les instructions données oralement par le groupement ; que le drame est d'ailleurs survenu le premier jour où, tous les étais ayant été installés, il a fallu en retirer certains pour pouvoir suivre la progression du chantier ; qu'investis de subdélégation dont la régularité formelle n'est pas discutée, MM. A...et F...avaient la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires, au sein de leurs entreprises, pour faire ressortir les problématiques et exigences du principe constructif retenu dans sa phase de réalisation, les formaliser afin que nul ne les ignore ou n'omette d'en tenir compte et s'assurer de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité nécessaires pour prévenir les risques propres à cette technique de construction ; que leur culpabilité est par-là même parfaitement établie ; qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;