Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.415 du 24/11/2016,  partie 5


article L. 113-1 du code des assurances, de faire application de la première exclusion dont la portée ne peut être déterminée ; que la garantie de la société Gan Assurances doit en conséquence être retenue au titre de la police responsabilité civile professionnelle, étant relevé que la décision déférée n&apos;a pas examiné l&apos;application de cette police (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE la clause excluant de la garantie de l&apos;assureur « les dommages résultant d&apos;une inobservation volontaire ou inexcusable, imputable à l&apos;assuré, ou si l&apos;assuré est une personne morale, à la direction de l&apos;entreprise, des règles de l&apos;art telles qu&apos;elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés, ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concernés » est formelle et limitée ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une définition contractuelle du caractère « volontaire ou inexcusable » de l&apos;inobservation des règles de l&apos;art, la portée de l&apos;exclusion formulée ne pouvait être déterminée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances.