Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.312 du 05/06/2019,  partie 2


que l'article 1609 quaterdecies précise que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 331 M annexe 3 du code général des impôts prévoit que la taxe est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire douanier français ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les appareils de reproduction et d'impression, qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à cette taxe ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et le chef des services du bureau des douanes d'Arras aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Brother France et à la société Brother International Europe Limited la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'administration des douanes et droits indirects, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et le chef des services du bureau des douanes d'Arras.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé les décisions de rejet prises par l'administration des douanes et droits indirects les 27 mars 2014, 10 avril 2014 et 6 février 2015, d'AVOIR condamné l'administration des douanes et droits indirects à rembourser à la SAS Brother France les sommes de 43.771 euros et 190.035 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014 et de 1.023 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 et d'AVOIR condamné l'administration des douanes et droits indirects à rembourser à la société Brother International Europe Limited la somme de euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code général des impôts dispose que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les opérations suivantes : - sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France, - importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils ; qu'il résulte de ces dispositions que le champ d'application de la taxe de reprographie est limité aux ventes réalisées sur le territoire national ; que, dès lors, le premier juge a justement considéré que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas assujettis à cette taxe dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être mis en circulation sur le marché français ; qu'en outre, le fait que l'administration des douanes ait conseillé à plusieurs reprises aux sociétés Brother de mettre en place un entrepôt douanier afin de n'acquitter que les droits et taxes sur les ventes destinées au marché français et que cet entrepôt douanier n'ait été mis en place qu'à partir du mois de juillet 2012 ne saurait priver les sociétés intimées de leur demande de remboursement de la taxe litigieuse ; que, par ailleurs, si le dispositif de la taxe sur la reprographie ne peut constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes ayant considéré que cette taxe ne constituait pas une telle entrave, il résulte des pièces communiquées par les sociétés Brother qu'elles justifient du quantum de leurs demandes ; qu'en effet, sept CD-ROM (un pour l'année 2010, cinq pour 2011 et un pour 2012) sont produits aux débats permettant la traçabilité de chaque produit alors même que le numéro de série de chaque matériel apparaît sur les listings figurant sur le compte rendu de réception par la société FM Logistic ; qu'en outre, il résulte du procèsverbal de constat établi le 11 juillet 2013 que la société FM Logistic avait communiqué à l'administration des douanes tous les renseignements utiles à l'exploitation des documents produits ;