Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.181 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir proposé aux salariés dont le licenciement était envisagé quatre postes de magasinier au sein de la société [D] Logistique situés à [Localité 6] et à [Localité 5], dont deux avaient été in fine proposés dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement fin août 2013 à des salariés de cette dernière entreprise, sans vérifier si ces postes étaient d'ores et déjà disponibles au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi le 18 juin 2013 et si les sociétés exposantes en avaient été informées par la société [D] Logistique au plus tard à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que plusieurs postes situés à [Localité 3] avaient été omis de la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi, sans indiquer de quelle pièce elle tirait ces constatations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en s'appuyant sur des éléments de fait et de preuve versés aux débats dans d'autres instances impliquant la société [D] Logistique non présente en la cause, pour déclarer qu'il résultait des pièces produites aux débats par l'employeur que quatre postes de magasinier disponibles au sein de la société [D] Logistique avaient été omis de la liste des postes disponibles du plan de reclassement présenté par la société MA et proposés à deux salariés de la société [D] Logistique, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en déclarant que la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucun poste de la catégorie « opérateur » la plus impactée par les licenciements au sein de la société MA, sans avoir établi que de tels postes étaient disponibles dans cette entreprise à la date d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 7° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; que n'ont pas à figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des postes disponibles qui ne correspondent pas à la qualification des salariés dont le licenciement est envisagé dès lors qu'ils ne peuvent être occupés sans l'acquisition d'une formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de n'avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi qu'un seul poste au sein de la société [D] SAS et aucun dans la société [D] Logistique, sans rechercher s'il existait au sein de cette entreprise au moment de l'élaboration de ce plan d'autres postes disponibles en rapport avec les compétences des salariés menacés de licenciement et requérant tout au plus une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 8° ALORS QUE n'ont pas à figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des postes disponibles qui ne correspondent pas à la qualification des salariés dont le licenciement est envisagé dès lors qu'ils ne peuvent être occupés sans l'acquisition d'une formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes d'avoir inscrit dans la liste des postes disponibles figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi des emplois de catégorie supérieure, sans rapport avec les compétences et les capacités des salariés menacés de licenciement, quand ces postes n'avaient pas à figurer dans le plan de reclassement et ne pouvaient donc fonder la nullité du plan pour insuffisance des mesures de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

9° ALORS QUE ne figurent pas parmi les informations relatives au projet de licenciement collectif devant être transmises au comité d'entreprise celles concernant un projet de reprise ; qu'un défaut d'information sur un tel projet n'affecte donc pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements économiques subséquents ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir informé le comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA pour en déduire la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail.