Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant que la société Concorde patrimoine avait conscience que M. V..., bénéficiant d'un contrat de mandataire commercial, devait être déclaré comme travailleur salarié et bénéficier de tous les avantages liés à ce statut à compter de septembre 2009, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intention du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'intention de dissimulation de l'employeur était établie ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Concorde patrimoine et M. P..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2018 d'AVOIR réformé le jugement entrepris en toute ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR écarté des débats la pièce n ° 56 présentée par la société CONCORDE PATRIMOINE.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes tendant à l'annulation de certaines pièces et à leur rejet : en matière prud'homale la preuve des faits peut être établie par tous moyens et les juges apprécient souverainement la recevabilité des preuves qui leur sont soumises en vérifiant qu'elles ont été obtenues de façon licite, ont été produites loyalement et dans le respect du contradictoire. S'agissant de la demande en rejet de la pièce n° 56 formulée par Monsieur V... : Monsieur V... soutient que la pièce n° 56 correspond à un mail qui a été falsifié, certains paragraphes ayant été ajoutés au mail initial qu'il produit par ailleurs. La comparaison entre la pièce litigieuse et la pièce produite par l'appelant permet de se convaincre que l'une des deux a été modifiée, sans que la cour ne puisse déterminer laquelle. Dans ces conditions, il y aura lieu d'écarter des débats la pièce n° 56 présentée par la Société CONCORDE PATRIMOINE et de ne pas tenir compte de la pièce présentée comme authentique (pièce 99 et 100 de l'appelant) ».
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui invoque un faux de l'établir ; qu'en cas de doute, il supporte le risque de la preuve ; qu'en l'espèce, M. V... soutenait que la pièce n° 56 produite par la société était un faux ; qu'en retenant, pour l'écarter des débats, qu'il n'était pas possible de déterminer si cette pièce avait ou non été falsifiée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR débouté Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de ses demandes en annulation et rejet de pièces, d'AVOIR constaté que M. J... V... a été lié par un contrat de travail à la Société Concorde patrimoine entre septembre 2009 jusqu'au 28 février 2011, d'AVOIR constaté que la Société Concorde patrimoine s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la Société Concorde patrimoine les sommes suivantes, correspondant aux créances de M. J... V... : 93 900 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011, 9 390 euros au titre des congés payés y afférents, 7 825 euros au titre du rappel sur prime de treizième mois sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011, 31 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 21 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 300 euros au titre de l'indemnité de préavis, 530 euros congés payés y afférents, 441,66 euros au titre de la prime de treizième mois au prorata de la période de préavis, 1 060 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR ordonné à Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de remettre à M. V... des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, d'AVOIR débouté Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine aux dépens de première instance et d'appel ;