décision 17-14.767 du 03/05/2018,  partie 5



 7°- ALORS QU'en se bornant à constater s'agissant des parkings, qu'aucune aggravation du désordre relevé sur la poutre porteuse n° 5 sur laquelle avait été fixé un témoin ne pouvait être relevé et que si le témoin de la poutre n° 6 pouvait être de nature à établir une aggravation du désordre, le conseil du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires a par ailleurs affirmé que les manoeuvres de camions sur la dalle située au-dessus étaient désormais interdites afin d'éviter toute aggravation de ce désordre, sans rechercher si le fléchissement de la dalle du parking, la flèche de plusieurs centimètres de l'une des poutres, l'éclatement des têtes de poteaux et la fissuration sur appuis pour certaines poutres relevés par l'expert (rapport du 3 novembre 2009 p. 14) ne constituaient pas eux-mêmes d'ores et déjà une atteinte caractérisée à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 8°- ALORS QU'en énonçant que le fléchissement de la dalle du parking serait la conséquence d'un usage abusif qui en a été fait des poids lourds y ayant circulé, sans rechercher si la dalle n'aurait pas dû être conçue précisément pour permettre la circulation des poids lourds en raison de la configuration des lieux, les camions étant dans l'obligation d'y effectuer un demi-tour pour pouvoir desservir la tour A et en cas de déménagement, et si dès lors la dalle litigieuse qui fléchit sous le poids des camions n'est pas impropre à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.