Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.764 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles pièces apportaient, à ses yeux, la preuve de la réalisation effective des travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5/ que la cour d'appel a dit que les travaux ayant été effectivement réalisés, les fonds n'avaient pas été utilisés à d'autres fins que celles du contrat ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque avait refusé de débloquer les fonds destinés aux travaux, la cour d'appel a entaché sa motivation d'une contradiction de fait, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.