Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.893 du 08/02/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre la décision du bâtonnier du barreau de Strasbourg, l'arrêt retient que la clause contenue dans le § 12 de la convention d'association de l'AARPI doit s'analyser comme une clause compromissoire, en ce qu'elle soustrait le règlement des litiges à la juridiction de droit commun qui serait le bâtonnier d'un barreau tiers, et que l'appel interjeté contre la sentence arbitrale aurait donc dû être formé selon les modalités de l'article 1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause litigieuse prévoyait l'application des articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 pour le règlement des litiges entre les associés de l'AARPI, de sorte que la désignation du bâtonnier du barreau de Strasbourg par cette même clause ne constituait qu'une attribution de compétence territoriale dérogeant à l'article 179-2 du décret, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [D] et MM. [X] et [H] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [X] et [H] et Mme [D].
 
 Les exposants font grief à la décision attaquée d'avoir dit que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie et d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
 
 alors 1°/ que la clause d'un contrat d'association d'avocat relative au règlement des différends qui se réfère expressément aux articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie nécessairement, par application de l'article 179-6, à l'article 16 dudit décret selon lequel « Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en une clause compromissoire, l'appel interjeté par Me [X], Me [D], Me [H] et Me [J] à l'encontre de la sentence arbitrale aurait dû être formé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1495 du code civil ensemble les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile par fausse application et les articles 179-6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application ;
 
 alors 2°/ que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 issu de la loi n° 2009-1544 du 12 mai 2009 prévoit que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; que la décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties et que les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux ; que la clause d'un contrat d'association d'avocats relative au règlement des différends qui se réfère expressément aux articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, fait application du régime spécial de règlement des litiges entre avocats issu dudit décret, renvoyant, par application de l'article 179-6, à l'article 16 du décret selon lequel « Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en refusant de mettre en oeuvre la loi spéciale applicable au règlement des différends entre avocats, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-1544 du 12 mai 2009 ;