Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 4


activité, ce dont il se déduisait que les heures rémunérées sur les bulletins de paie ne correspondaient pas nécessairement à du temps de travail effectif et que l&apos;amplitude journalière de travail ne comprenait pas en intégralité du temps de travail effectif, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a vilé l&apos;article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ;
 
 « 2°/ qu&apos;en validant en l&apos;espèce la contrainte de la caisse, qui avait calculé l&apos;assiette minimale des cotisations en tenant compte de l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de 10 heures, sans déduction des pauses repas, au motif inopérant que la détermination des pauses repas des chauffeurs dépendait de leur clientèle de luxe et aux prétextes que l&apos;employeur ne justifiait pas que les heures rémunérées ne constituaient pas du temps de travail effectif et que le seul accord d&apos;entreprise du 5 mai 2014 n&apos;établissait pas la possibilité pour les chauffeurs de vaquer à leurs occupations personnelles pendant l&apos;amplitude journalière de leurs missions, sans constater que, pendant ces temps de pauses repas et d&apos;interruptions, compris dans l&apos;amplitude journalière de travail, les chauffeurs de la société étaient effectivement empêchés de vaquer à des occupations personnelles, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;ensemble des critères caractéristiques du temps de travail effectif, a violé l&apos;article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ;
 
 « 3°/ que l&apos;assiette minimale de cotisations sociales ne peut être calculée que sur la base du temps de travail effectif, de sorte qu&apos;il convient de retrancher de l&apos;amplitude journalière de travail les périodes ne correspondant pas à du temps de travail effectif ; qu&apos;en validant en l&apos;espèce la contrainte de la caisse, qui avait calculé l&apos;assiette minimale des cotisations sociales en tenant de l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de 10 heures, sans déduction des pauses repas, au prétexte que l&apos;employeur ne justifiait pas que les heures de travail rémunérées ne constituaient pas du temps de travail effectif, que le seul accord d&apos;entreprise du 5 mai 2004, qui prévoyait à son article 4, que le chauffeur sera rémunéré en fonction des heures effectivement réalisées, n&apos;établissait pas la possibilité pour les chauffeurs de vaquer à leurs occupations personnelles, les salariés de l&apos;entreprise devant au contraire rester à la disposition d&apos;une clientèle de luxe, y compris pour la détermination des pauses repas, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;amplitude journalière de travail n&apos;incluait pas des temps de trajet domicile-lieu de travail, qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, et si, en application de l&apos;annexe II de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 mai 2004, la rémunération des salariés n&apos;était pas établie en fonction de l&apos;amplitude horaire de travail de 10 heures, correspondant à un nombre d&apos;heures de travail effectif inférieur à 10 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ;
 
 « 4°/ que l&apos;assiette minimale de cotisations sociales ne peut être calculée en tenant compte de l&apos;amplitude journalière de travail qu&apos;à la condition que la caisse démontre que les temps de pauses et d&apos;interruptions compris dans cette amplitude constituent effectivement du temps de travail effectif ; qu&apos;en validant en l&apos;espèce la contrainte signifiée à l&apos;employeur, au prétexte que celui-ci n&apos;apportait pas la preuve que les pauses repas ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, quand il incombait à la caisse, pour pouvoir prendre en compte les pauses repas et les interruptions dans l&apos;assiette minimale de cotisations, d&apos;établir que l&apos;ensemble de ces temps, qui ne constituent pas en principe du temps de travail effectif, réunissaient effectivement en l&apos;espèce l&apos;ensemble des critères caractéristiques du temps de travail effectif, la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Aux termes de l&apos;article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 
 
 13. En application de l&apos;article L. 3121-2 du code du travail, les temps nécessaires à la restauration et de pause sont pris en considération pour le calcul de l&apos;assiette minimale de cotisations lorsqu&apos;il est établi qu&apos;ils remplissent les trois critères du temps de travail effectif énumérés à l&apos;article L. 3121-1 dudit code. 
 
 14. L&apos;arrêt constate que la caisse a procédé au redressement de la société au titre de l&apos;assiette minimale des cotisations, en tenant compte de l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de dix heures sans déduction des pauses repas. Il ajoute que si la société fournit un tableau des taux horaires pour l&apos;ensemble des salariés concernés, elle ne justifie pas que les heures de travail rémunérées ne constituent pas du temps de travail effectif, notamment au regard des bulletins de salaire des salariés qui ne font pas référence au temps de travail effectif.