décision 16-21.226 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en ayant déchargé la banque de toute responsabilité quant au déblocage des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire du compte sur lequel elle virait les fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. et Mme X..., ayant fait valoir que la banque, avant de virer les fonds, aurait dû au moins s'assurer que la vente avait été régularisée, ce qui aurait immédiatement permis de découvrir l'escroquerie dont M. et Mme X... avaient été victimes, quand elle s'était contentée d'un simple compromis de vente rédigé en langue espagnole, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que loin de retenir que, par la procuration du 8 décembre 2003, M. et Mme X... avaient donné pouvoir à M. A... de transmettre à la banque la demande de déblocage des fonds et de lui communiquer les coordonnées bancaires de la bénéficiaire du virement, la cour d'appel a retenu l'absence de pouvoir de M. A... à ce titre ;
 
 Et attendu, en second lieu, que contrairement aux allégations des deuxième et troisième branches, la banque, en l'absence de stipulations contractuelles en ce sens ou d'anomalies apparentes, est tenue d'exécuter l'ordre de paiement donné par son client, sans avoir à s'assurer de l'identité de son bénéficiaire ou de la régularisation de la vente financée par les fonds prêtés ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 140 494,35 euros, outre les intérêts à échoir au taux annuel de 6,40 % sur le principal de 113 611,59 euros, selon décompte arrêté au 15 juin 2011, alors, selon le moyen, que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels était enfermée dans le délai de prescription de dix ans ; qu'en soumettant à la prescription quinquennale la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu que la seule sanction de l'inobservation du délai de réflexion prévu par l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, est la nullité relative du contrat de prêt, de sorte que la demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts présentée sur ce fondement devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque privée européenne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté des emprunteurs (M. et Mme X...) de leur demande en indemnisation, dirigée contre la banque prêteuse (la BPE), qui avait engagé sa responsabilité à leur égard, lors de l'octroi du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité de la banque avait été retenue par le tribunal au titre de son manquement au devoir de renseignement, de conseil ou de mise en garde lors de l'octroi du prêt ; que, constituée dans un premier temps par M. A..., ainsi que les époux X... l'indiquaient eux-mêmes dans leurs conclusions, la demande de prêt présentée à la banque, signée des deux époux le 3 mai 2004, ne faisait état que d'un projet d'achat d'un terrain, situé à [...]               , d'une superficie de 1 078 m², le financement de 208 000 € étant assuré par le prêt à long terme in fine sollicité d'un montant de 178 000 € et un apport personnel de 30 000 € ;