Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.523 du 12/01/2017,  partie 3


enquête et de ses déclarations lors de l&apos;expertise amiable, qu&apos;il était venu avec sa tronçonneuse pour élaguer des arbres dont les branches s&apos;appuyaient sur la ligne téléphonique, que sa mère ne l&apos;avait pas spécialement mandaté pour couper cet arbre et qu&apos;il a agi de sa propre initiative et sans prévenir personne », la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée sur le fond du litige et a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 484 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d&apos;une partie, l&apos;autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n&apos;est pas saisi du principal le pouvoir d&apos;ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;en exécution du jugement rendu sur le fond le 20 mai 2015, la société Groupama avait versé aux époux [J], en leur nom et au nom de leur fille, une provision de 150 000 € ; qu&apos;en ordonnant cependant le versement d&apos;une provision supplémentaire, « au regard du préjudice important subi par [U] [J] et ses parents », la cour d&apos;appel, qui a méconnu la compétence du juge du fond ayant statué sur le litige, a excédé ses pouvoirs en violation des articles 484 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d&apos;une partie, l&apos;autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n&apos;est pas saisi du principal le pouvoir d&apos;ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que, dans leurs conclusions, M. [C] et la société Groupama faisaient valoir que la société Axa avait versé des provisions aux époux [J] et à leur fille en exécution du contrat « garantie des accidents de la vie » souscrit par les parents de la victime et que ces provisions auraient, de la même manière, dû être versées en l&apos;absence de tiers responsable de sorte qu&apos;il n&apos;existait aucun motif justifiant l&apos;octroi en référé d&apos;une indemnité provisionnelle à l&apos;assureur avant qu&apos;il n&apos;ait été définitivement statué sur l&apos;éventuelle responsabilité de M. [C], (conclusions, p.19 et 20) ; qu&apos;en se bornant, pour faire droit à la demande de provision de la société Axa France Vie Mutuelle, à affirmer que la demande de l&apos;assureur, subrogé dans les droits des époux [J] et de [U] [J] à hauteur de 105 000 €, est « également bien fondée », sans énoncer aucun motif de nature à justifier le caractère nécessaire de la provision accordée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 809 du code de procédure civile.