Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 5


que dans les deux chefs suivants de son dispositif, le juge a « rejeté la demande de M. X... tendant à voir bénéficier de la présomption de la maladie professionnelle édictée par l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale par référence au tableau n° 40 desdites maladies » pour conclure « qu'il appartiendra à la Caisse primaire d'assurance maladie [...] de mettre en oeuvre la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de se prononcer sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle formulée par M. X... dans le cadre des dispositions de l'alinéa 3 de ce même article » ; que, pour écarter l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel relève que « dans le litige ayant donné lieu au jugement rendu le 4 avril 2001, M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle qu'il avait déclarée le 21 avril 1999 – les demandes de M. X... étaient alors présentées à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie, aucune demande n'était présentée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat » ; qu'en statuant ainsi – alors que la recevabilité et le bien fondé des demandes de M. X... supposaient préalablement que lui soit reconnu la qualité d'assuré social, partant celle de salarié d'un employeur soumis à la législation professionnelle – la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de M. X... portant sur la période antérieure au 1er janvier 2009 sont prescrites, et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, et – par confirmation du jugement – d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, mis hors de cause le Ministère de la Justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du code civil (et non 1355 comme indiqué à tort par les parties) l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit formée entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Le jugement rendu le 4 avril 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a été rendu entre les mêmes parties : M. X..., l'Agent judiciaire de l'Etat, le Ministère de la justice et la caisse primaire d'assurance maladie [...]. En revanche, l'objet de la demande et la cause du litige n'étaient pas les mêmes. En effet, dans le litige ayant donné lieu au jugement rendu le 4 avril 2001, M. X... contestait une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle qu'il avait déclarée le 21 avril 1999. Les demandes de M. X... étaient alors présentées à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie. Aucune demande n'était présentée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat. M. X... ne peut donc valablement se prévaloir de l'autorité de la chose juge attachée au jugement rendu le 4 avril 2001 par le tribunal pour prétendre qu'il est assujetti au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celles au cours de laquelle les droits ont été acquis. M. X... demande à la cour, aux termes du dispositif de ses conclusions développées oralement à l'audience, de dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié de l'Etat depuis 1994 conformément au jugement du 4 avril 2001 et que soit ordonnée la régularisation de sa situation. Cependant, il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et d'une régularisation de sa situation uniquement sur les cinq dernières années. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de la saisine le 18 mars 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale, les créances antérieures au 1er janvier 2009 dont M. X... se prévaut sont prescrites et sont donc irrecevables » ;