Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 2


 soit la somme de 270 547,13 euros pour chacun des associés ; que M. I... n'élève aucune contestation s'agissant du montant de la créance due ; que Mme X... soutient qu'elle détient 51 % du capital de la SCI SP Immobilier Service, ce qu'elle n'établit pas dans la mesure où la copie des statuts produite ne comporte qu'une page sur deux et dont elle ne tire aucune conclusion quant à la répartition des condamnations qui ne pourrait d'ailleurs que lui être défavorable ; qu'elle fait, en outre, état de règlements intervenus suite au jugement du 2 septembre 2011 et à une saisie-attribution pratiquée le 16 juin 2012, dont elle ne prouve ni les montants, ni la date, ni même qu'ils n'ont pas été pris en compte, alors que la preuve lui en incombe et, surtout, que le décompte de la SA Lyonnaise de Banque, arrêté au 21 février 2017, prend en compte les versements effectués depuis le 4 février 2010 pour un montant de 452 725,31 euros ; que de la même façon, elle fait état de loyers qu'aurait perçus la banque, sans en établir le montant, ni la date à laquelle ils auraient été versés et ni qu'ils n'ont pas été pris en compte dans le décompte de la banque ; qu'elle prétend que le taux d'intérêts est usuraire ; qu'il ne l'est pas mais il est important, ce qui constitue, en partie, la raison pour laquelle la clause pénale de 32 929,90 euros a été purement et simplement supprimée ; que la SA Lyonnaise de Banque produit en annexe de son décompte la ventilation des règlements intervenus jusqu'au 21 février 2017 et le détail du décompte des intérêts ; que Mme X... s'étonne de la différence entre le décompte du 21 juin 2013 et le dernier en date du 21 février 2017, mais cela s'explique par les trois années et huit mois qui se sont écoutées, par l'importance du taux d'intérêt majoré et la capitalisation des intérêts, de droit en application de l'article 1343-2 du code civil (anciennement 1154) pour les intérêts dus au moins pour une année entière ; que même si le titre constitué par le jugement du 5 septembre 2011 contre les cautions ne permet pas à la SA Lyonnaise de Banque de recouvrer deux fois sa créance, il n'y a pas lieu de déduire la somme de 60 000 euros du présent titre qui constate une créance dont la cause est différente (l'obligation de l'associé et non de la caution), d'autant que ces deux créances n'ont pas le même taux d'intérêts ;
 
 1° ALORS QUE seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés par les créanciers ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait cédé l'intégralité de ses parts à M. I..., déjà associé de la société SP Immobilier Service, et à la société Ace Immobilier, par un acte de cession de parts sociales établi le 13 mai 2013, dont les effets ont été reportés, rétroactivement, au 1er mai 2013, et contestait devoir régler les intérêts réclamés par la banque (conclusions, pages 7 et 18 ; prod. n° 7) ; qu'en condamnant Mme X... à régler, en proportion de ses parts sociales, la créance de la société Lyonnaise de Banque arrêté à la date du 21 février 2017, en intégrant le montant des intérêts capitalisés après la cession des parts sociales et jusqu'au 21 février 2017, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE les associés ne sont pas tenus des intérêts légaux ou contractuels dont le cours a été arrêté à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire l'encontre de la société ; que la SCI SP Immobilier Service a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains du 14 juin 2013 ; qu'en condamnant Mme X... à régler, en proportion de ses parts sociales, la créance de la société Lyonnaise de Banque arrêté à la date du 21 février 2017, intégrant le montant des intérêts capitalisés après le 14 juin 2013 et jusqu'au 21 février 2017, et en y ajoutant encore les intérêts contractuels à compter du 21 février 2017, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, condamné Mme X... à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 270.547,13 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2017, dit que les intérêts échus pour une année entière pourront être capitalisés, et débouté Mme X... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE poursuivis en leur qualité d'associé de la SCI SP Immobilier Service, Mme X... et M. I... n'ont pas de lien contractuel avec la banque ;