décision 21-80.731 du 13/04/2021,  partie 2


qu'en l'état d'une justification tirée d'une situation générale qui serait caractérisée par l'insuffisance des moyens disponibles pour assurer l'extraction de tous les détenus qui devraient comparaître physiquement devant un juge, qui est inopérante à caractériser une difficulté, propre à la personne détenue ou à son établissement pénitentiaire, en lien avéré avec la situation sanitaire, rendant impossible une telle extraction, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6. Par arrêt en date du 2 mars 2021, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020. 
 
 7. L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
 
 8. Tel est le cas en l'espèce. 
 
 9. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches
 
 10. L'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 précitée, dispose que nonobstant toute dispositions contraires, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
 
 11. Ces dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
 
 12. Elles ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles exigent que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M. [V], l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il appartient au juge des libertés et de la détention qui doit anticiper l'organisation des débats, dans ce contexte exceptionnel, de « prioriser » les extractions en fonction des enjeux pour le détenu, notamment à l'aune de la nécessité de s'assurer d'une comparution physique des mis en examen avec une périodicité raisonnable, et en tenant compte des disponibilités réduites des services d'extraction, sans qu'il ait à viser dans son ordonnance l'ensemble des raisons particulières ayant dû le contraindre à l'usage de la visio-conférence, le visa de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 et de la crise sanitaire étant suffisant.
 
 14. Les juges concluent en soulignant que l'intéressé a été extrait pour le débat de sa première prolongation le 3 septembre 2020 puis, pour l'examen de son appel, de sorte qu'aucune atteinte excessive à ses droits n'a été portée.
 
 15. En l'état des seules énonciations relatives à la situation personnelle de l'intéressé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 16. En effet, d'une part, il résulte des pièces de la procédure que le débat s'est déroulé dans des conditions techniques satisfaisantes et dans le respect des droits de la défense.
 
 17. Et, d'autre part, le mis en examen a eu la possibilité de comparaître physiquement devant les juges avec une périodicité raisonnable.
 
 18. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.