Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.467 du 02/03/2016,  partie 5


qu'en refusant de rechercher si ces contrats n'avaient pas, malgré les interruptions pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1251-5 du Code du travail 
 3/ QU'encore il était soutenu qu'après avoir été employé pendant 5 ans par la société ONET PROPRETE METRO, Monsieur [O] avait été « basculé » à la société ADIA, pour être détaché chez ONET PROPRETE METRO dans le seul but d'éviter la requalification ; qu'en n'examinant pas ce moyen tiré de la fraude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail 
 ALORS encore s'agissant des contrats motivés par un surcroit temporaire d'activité 
 1/ QUE Monsieur [O] soutenait que les fonctions qui lui étaient confiées, savoir lavage, balayage, enlèvement des poubelles des quais des stations étaient sans rapport avec les factures produites faisant état de travaux de peinture et dératisation ; qu'il en résultait que ce motif masquait la permanence de l'emploi et était fallacieux ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1251-5 du Code du travail 
 2/ ALORS aussi QU'il était soutenu que pour certains contrats, le surcroit d'activité n'était pas démontré (conclusions p5 in fine) ; qu'en n'examinant pas ce moyen, et en se contentant d'affirmer que le surcroit d'activité était justifié contrat par contrat, sans préciser sur quels documents était fondée cette affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1251-5 du Code du travail 
 
 ALORS encore s'agissant des contrats motivés par un remplacement temporaire 
 1/ QU'il était soutenu que les avenants du 17/15/2005 et 27/05/2005 ne comportent pas la qualification du salarié remplacé ; que pour écarter ce moyen, la Cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'avenants à un contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité ; qu'en modifiant le motif invoqué par l'employeur pour modifier le contrat, justifié par lui par un remplacement, ce dont il résultait que ce motif devait être explicité la Cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du Code du travail 
 2/ QUE de plus, un contrat à durée déterminée ou un contrat d'intérim ne peut comporter qu'un seul motif ; qu'en disant que le contrat conclu pour remplacement temporaire irrégulier faute de mention de la qualification du salarié remplacé était régulier comme constituant un avenant à un contrat conclu pour remplacement temporaire, la Cour d'appel a encore violé les articles L 1242-1 et L 1251-5 du Code du travail 
 3/ QUE de plus, il était soutenu que l'un de ces contrats n'étant pas daté, la preuve de sa remise dans les 2 jours n'était pas apportée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-13 du code du travail

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur [O] et la société ONET PROPRETE METRO tendant au paiement des primes de fin d'année et de vacances, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité légale de licenciement et de préavis 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M [O] de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis ; que sur la prime de vacances M [O] soutient que par l'effet de la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée il ouvre droit aux primes conventionnelles de vacances et de fin d'année ; que cependant, M [O] qui a aucun moment n'a rempli les conditions d'un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise et de présence au 1 er avril ou au 31 décembre, prévues aux articles 17 bis et 17 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire, n'est pas fondé dans ses demandes et le jugement de débouté doit être confirmé 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de prime de fin d'année, cette prime instituée à l'article 17 bis de la convention collective de la manutention ferroviaire est acquise au personnel présent au 31 décembre et ayant au moins un an d'ancienneté soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise soit en fonction de sa durée de présence continue sur le chantier. Il résulte des éléments synthétisés dans le tableau ci-dessus que M. [O] était présent au 31 décembre 2005 mais n'avait pas un an d'ancienneté. La demande doit être rejetée. Sur la demande de prime de vacances cette prime est due au personnel ayant un an d'ancienneté au 1er avril de chaque année soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise soit en fonction de sa durée de présence continue sur le chantier.