Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 2



 Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Norma cuisines alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que la condamnation suppose de caractériser l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ; qu'en retenant, pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès des clients » et « destin[é] à être revers[é] au Trésor », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en se bornant à retenir, par motifs propres, « que M. K..., en sa qualité de gérant de la société Norma cuisines, est responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société Norma cuisines au titre des déductions anticipées de TVA et de non-déclaration de TVA pour les exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, constitutives d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales », et, par motifs adoptés, qu'« un dirigeant ne saurait opposer des difficultés économiques et financières rencontrées par sa société dès qu'il n'a pas la possibilité d'utiliser comme facilité de paiement ou trésorerie les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public » et que « les moyens opposés par G... K... pour tenter de se justifier sont inopérants », sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M. K... pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en déclarant M. K... solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par la société Norma cuisines, sans rechercher si le courrier de Mme C..., expert-comptable, dont il ressortait que M. K..., mécontent du défaut de diligences de son premier expert-comptable, avait « instamment demandé » à Mme C..., en juillet 2012, de « reprendre le suivi comptable » et que la « première des demandes » de M. K... « [avait] été de savoir s'il avait du retard de TVA », n'était pas de nature à faire obstacle à la caractérisation de la responsabilité personnelle de M. K... en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales de la société, et, d'autre part, l'impossibilité de recouvrement des impositions dues ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à M. K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans relever les circonstances, autres que des déductions anticipées de TVA et le défaut de déclaration et de paiement de la TVA collectée, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société aurait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ;