décision 16-26.396 du 30/11/2017,  partie 6



 ] était de nature ou non à justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité » (arrêt, p. 6, al. 8) quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, de trancher le litige entre les parties et de déterminer les droits auxquels pouvait prétendre M. Y... au titre de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.