décision 20-84.171 du 06/10/2020,  partie 5



 25. Ils retiennent également que le risque de non représentation est avéré puisque l'accusé a déjà été condamné à une reprise par jugement rendu par défaut et signifié à parquet, et une fois par jugement rendu de manière contradictoire à signifier, signifié à mairie, ce qui démontre que comparaître devant les juridictions ne constitue pas sa priorité, que son casier judiciaire portant enfin trace de treize condamnations, dont trois pour violences aggravées, ainsi que deux peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve qui ne l'ont pas dissuadé de se trouver impliqué dans des faits d'une extrême gravité.
 
 26. Ils indiquent la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public qu'ils caractérisent par la nature des faits, soit la séquestration ayant conduit au décès d'une jeune personne de 17 ans à la suite de multiples coups reçus et dont le corps a été découvert sur la voie publique, le traumatisme particulier des victimes et de leurs proches, une atteinte aux valeurs de respect de l'intégrité corporelle et de la dignité humaine.
 
 27. La chambre de l'instruction en déduit que les obligations résultant du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures laissent notamment intacts tous les moyens de communication possibles et nécessitent de solides garanties de représentation qui font défaut en l'espèce.
 
 28. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance ou de contradiction, la chambre de l'instruction, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen.
 
 29. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 30. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.