Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.505 du 04/02/2015,  partie 2


que, dans ces conditions, il convient de condamner la société Bombardier Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussilon, en ce compris les condamnations au titre des indemnités de procédure et les condamnations aux dépens ; qu'au vu de ces éléments, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté Vincent X... et la MATMUT de leur appel en garantie à l'encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs et en ce qu'il les a condamnés au paiement d'une indemnité de procédure (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; 
 
 1°) ALORS QUE le demandeur doit prouver le défaut du produit ; qu'en l'espèce, pour retenir la défectuosité du produit, l'arrêt attaqué énonce que la société Bombardier Produits Récréatifs n'établit pas que l'étiquette rappelant les règles de sécurité a été apposée sur la motomarine en cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1386-9 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Vincent X... avait reçu l'information relative à la nécessité de porter un vêtement de protection figurant dans le manuel d'utilisation de la motomarine ; qu'en retenant néanmoins la défectuosité du produit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1386-4 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ; qu'en l'espèce, la société Bombardier Produits Récréatifs soutenait qu'elle avait remis la motomarine en cause à l'importateur avec une liste d'informations et vérifications de livraison à faire signer par l'acquéreur, visant notamment la remise du guide du constructeur, d'une vidéo-cassette de sécurité et l'étiquette rappelant les règles de sécurité, de telle sorte que le défaut d'information ne pouvait être imputable qu'au distributeur (Prod. 4 pages 5 et 6) ; qu'en condamnant la société Bombardiers Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au motif inopérant que le fabricant ne pouvait pas invoquer la faute d'un tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386-11 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bombardiers Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussillon y compris du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas étabi par la société Bombardiers Produits Récréatifs que l'étiquette rappelant une telle règle de sécurité ait été apposée sous le guidon de la motomarine référence 175B n° 58260E505 à destination du conducteur et des passagers de sorte que la motomarine en cause n'a pas offert, de par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère de la motomarine pouvait légitimement s'attendre ; que la responsabilité de la société Bombardier Produits Récréatifs, sans qu'elle puisse invoquer la faute d'un tiers, est donc engagée et il lui appartient, et non pas aux appelants qui ne peuvent agir sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil qu'à l'encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs, d'assumer le choix procédural de ne pas avoir appelé en cause le revendeur de la motomarine ; que, dans ces conditions, il convient de condamner la société Bombardier Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussilon, en ce compris les condamnations au titre des indemnités de procédure et les condamnations aux dépens ; qu'au vu de ces éléments, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté Vincent X... et la MATMUT de leur appel en garantie à l'encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs et en ce qu'il les a condamnés au paiement d'une indemnité de procédure (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QUE, si la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite du fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, ce principe ne s'applique pas lorsque le producteur est assigné en garantie par un coresponsable du dommage ;