Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.217 du 05/12/2018,  partie 5


- résider sur place » ; que l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, signé le 5 décembre 2011, est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 5 de l'accord initial à savoir « Grands déplacements » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : Pour être réputé en grand déplacement, le salarié doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - opérer sur un chantier situé au-delà d'une distance de l'ordre de 50 km (selon la règle des cercles concentriques) ou qui ne permet pas un retour quotidien dans des conditions de circulation normales (par exemple cas des périodes estivales dans certaines zones géographiques) ; - résider sur place » ; que le rapprochement de la convention et de l'accord (et de son avenant) fait ressortir que ceux-ci : * instaurent une condition kilométrique qui ne figure pas dans la convention collective, * substituent une appréciation aléatoire (conditions de circulation normales) à un critère clair et objectif (les moyens de transport en commun utilisables), * ajoutent une condition supplémentaire à savoir une obligation de résidence sur place, elle-même sujette à discussion et interprétation ; que comme le rappelle M. Y..., il résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; que c'est donc à bon droit que le salarié soutient que l'article 5 de l'accord d'adaptation applicable à compter du 1er juillet 2008 ne lui est pas opposable et revendique l'application des dispositions de l'article 8.10 de la convention collective nationale ; que la société Eiffage soutient en second lieu qu'en toute hypothèse, M. Y... ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par l'article 8.10 pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de grand déplacement en ce qu'il n'est pas contesté qu'il a regagné chaque soir son domicile pour les trajets dont il demande à être indemnisé ; qu'il sera cependant rappelé que, contrairement à ce que soutient la société Eiffage, le critère conventionnel n'est pas l'impossibilité de regagner quotidiennement son domicile, mais « l'éloignement interdisant – compte tenu des moyens de transports en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence » ; qu'il n'est ni soutenu ni établi que M. Y... disposait de moyens de transports en commun utilisables, que ces moyens de transports aient été extérieurs ou mis à disposition de l'entreprise (Soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118, P + B) ; que l'employeur ne soutenant pas que la condition déclarative posée par l'article 8.10 n'est pas remplie, M. Y... est fondé à réclamer à la fois le versement de l'indemnité de sujétion et le remboursement des frais de transports afférents aux grands déplacements qu'il revendique et qui ne sont discutés ni dans leur méthode de calcul, ni dans leurs bases de référence, ni dans leurs montants » ;

1°/ ALORS QU' aux termes de l'article 8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage » ; qu'il résulte de ces stipulations que le critère conventionnel est l'impossibilité de regagner quotidiennement son domicile, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il n'était pas contesté que M. Y... avait regagné chaque soir son domicile pour les trajets dont il demandait à être indemnisé, et qu'il n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de rejoindre les chantiers auxquels il était affecté par des moyens de transport en commun, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
 
 2°/ ALORS QU' il appartient au salarié qui sollicite le paiement de l'indemnité de « grand déplacement » définie par l'article 8.10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, de rapporter la preuve que l'éloignement des chantiers sur lesquels il est affecté lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était « ni soutenu ni établi que M. Y... disposait de moyens de transports en commun utilisables, que ces moyens de transports aient été extérieurs ou mis à disposition de l'entreprise », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.