décision 17-18.516 du 05/09/2018,  partie 3


que l'article L. 622-6 du même code dispose que ''à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de L. 622-6'' et que ''l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois... à compter de la publication du jugement d'ouverture''; que l'article L. 622-25 rappelle que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances''; que l'article R. 622-21 prévoit que ''le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-2''; que le Gaec de la Bruère a dans la listes des créanciers en date du 2 avril 2015 remise au mandataire judiciaire mentionné le nom de la ''Coop. Agricole la Tricherie'', sans indication du montant de la créance ; que par courrier en date du 8 avril 2015 que cette coopérative n'a pas contesté avoir reçu, Maître Z... ès qualité a averti cette coopérative ''d'avoir à déclarer, entre mes mains, les créances que vous détenez... nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective... (dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC)'' ; que ce courrier n'a pas fait mention d'une quelconque déclaration de créance faite pour son compte par le débiteur ; que la coopérative agricole de la Tricherie a déclaré sa créance par courrier en date du 13 juin 2015, date du cachet postal mentionné par le mandataire dans son courrier d'information en date du 16 juin suivant adressé au créancier ; que cette déclaration est hors délai ; que pour être relevée de forclusion, la coopérative doit rapporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers ; qu'aucun montant de créance n'ayant été précisé par le débiteur, celui-ci ne peut être regardé avoir au nom et pour le compte du créancier avoir effectué une déclaration de créance ; que ce créancier a été invité à déclarer sa créance à la procédure, sans indication d'une quelconque déclaration faite pour un quelconque moment pour son compte ; que la coopérative ne peut dès lors pas se prévaloir d'une omission du débiteur, ni d'un défaut d'information permettant de retenir le défaut de déclaration n'était pas dû à son fait ; que l'accident du travail dont a été victime le gérant du Gaec de la Bruère est sur ce sans incidence » ;
 
 ALORS QUE 1°) le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 du code du commerce; qu'en jugeant, à l'aune de la liste des créanciers remise par le Gaec de la Bruère le 2 avril 2015 au mandataire judiciaire, qu'aucune créance n'avait été déclarée pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie, sans rechercher si, la dette d'un montant de 83.000 € pour cette coopérative étant citée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 16 mars 2015, une créance, au moins partielle, avait été déclarée par le Gaec de la Bruère pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie et nécessairement portée à la connaissance du mandataire judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; qu'en jugeant que la déclaration de créance de la coopérative agricole de la Tricherie adressée au mandataire judiciaire le 13juin 2015 était irrecevable comme tardive, sans rechercher si, a minima, la créance de 83.000 €, citée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 16 mars 2015, déclarée en son nom par le Gaec de la Bruère, ne pouvait pas être ratifiée par la coopérative jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de cette créance, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;