Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 3


qu'en estimant que les droits de l'AETS sur le brevet litigieux ne pouvaient être contestés dès lors que cette association avait obtenu sans fraude son enregistrement au registre national des brevets comme titulaire de ce brevet quand la modification intervenue ne faisait pas grief et était sans effet sur les droits de l'AETS, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2, alinéa 2, de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, 1 et 2 du décret n° 5 4-65 du 16 janvier 1954, 31 et 122 du Code de Procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE des modifications affectant la dénomination du titulaire du brevet ne peuvent être apportées au registre national des brevets que lorsqu'elles correspondent à un changement du nom du titulaire du brevet ou à la rectification d'une erreur matérielle ; qu'une personne distincte de l'auteur du dépôt ne peut, sous couvert d'une telle rectification, être investie dans les droits portant sur le brevet ; qu'en se fondant, pour décider que l'AETS avait qualité à agir en contrefaçon des droits protégés par le brevet déposé par le CRTS, sur l'inscription modificative relative à la dénomination du titulaire du brevet comme étant "l'association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région nord", modification qui ne correspondait ni à un changement de la dénomination de l'auteur du dépôt ni à la rectification d'une erreur matérielle, pour la raison que cette modification avait pour objet de mettre d'accord les mentions du registre national des brevets avec "la situation juridique d'origine" dans laquelle seule l'AETS avait la capacité de déposer le brevet, la cour d'appel a violé les articles L.611-8 et R 613-57 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

ALORS, de quatrième part, QU'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une personne ayant la capacité juridique ; qu'en estimant que le CRTS de LILLE avait pu valablement procéder au dépôt du brevet dont l'AETS avait pu ensuite devenir titulaire, tout en constatant que le CRTS n'avait pas la personnalité juridique, la cour d'appel ayant constaté que l'AETS avait décidé, comme elle en avait le pouvoir, de ne pas lui conférer une telle personnalité, d'où il résultait que le brevet avait été demandé par une entité dépourvue de la capacité pour accomplir un tel acte et que l'AETS ne pouvait se prévaloir de ce dépôt, affecté de nullité, la cour d'appel, a violé les articles L.611-1, L.614-2, L 615-2 al 1er, du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 et 122 du Code de Procédure civile ;

ALORS, enfin, QU'après avoir constaté que le CRTS de LILLE, créé par l'AETS, avait un budget autonome et des moyens propres, qu'il exerçait une activité propre (celle de la préparation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés), dont il avait légalement le monopole et pour laquelle il bénéficiait d'un agrément ministériel, et qu'il avait l'AETS pour "personne morale de rattachement", la cour d'appel devait en déduire que l'AETS et le CRTS constituaient deux entités distinctes, dont la seconde était dépourvue de la personnalité juridique dès lors que l'AETS avait choisi, comme elle en avait légalement le pouvoir, de ne pas lui conférer une telle personnalité ; qu'en décidant au contraire que l'AETS et le CRTS n'étaient pas deux entités distinctes mais formaient juridiquement une seule personne, le CRTS n'étant qu'un mode de désignation de l'AETS par l'effet de la loi, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles 2 alinéa 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la société OCTAPHARMA AG avait porté atteinte au brevet européen n° 359 593 dans sa version B2 en passant un contrat de licence avec le CRTS de MONTPELLIER pour exploiter en lui payant des redevances un procédé de fabrication d'un concentré de Facteur VIII anti-hémophilique, viro-inactivé de très haute activité spécifique fabriqué par purification dans une colonne d'échange d'ions, présenté soit sous forme lyophilisée, soit sous une forme liquide et que le procédé de fabrication objet du contrat passé entre OCTAPHARMA AG et le CRTS de MONTPELLIER contrefaisait au sens de l'article L.613-3 b. du Code de la Propriété Intellectuelle les revendications 1, 2, 3, 5, 9 et 13 du brevet européen opposé n° EP 359 593 B2 dont l'AETS était titulaire et tel que maintenu sous forme modifiée par décision de la chambre de recours de l'OEB du 16 juillet 2003 ;