décision 17-13.081 du 28/03/2018,  partie 3


que la décision déférée sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa demande d'inopposabilité et tendant à voir ordonner aux trois sociétés du groupe d'établir et de mettre à sa disposition une BDES, cette demande étant au demeurant désormais sans objet dès lors que la base a été créée à la fin de l'année 2015 ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de la combinaison des articles susvisés que le comité d'entreprise doit être consulté, annuellement sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et ponctuellement sur tous les projets intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il existe d'ordre chronologique ou de lien de dépendance entre ces différentes consultations ; qu'afin de lui permettre d'exercer utilement sa mission et d'émettre des avis et des voeux éclairés, l'employeur est tenu de lui communiquer les informations utiles à l'appréciation des orientations stratégiques de l'entreprise (consultation annuelle) ou des projets intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (consultations ponctuelles) avant de répondre à ses questions ; que le communication par l'employeur des documents nécessaires à l'information du comité d'entreprise fait courir un délai préfix d'un mois (qui peut être porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, voire à trois ou quatre mois en cas de saisine du CHSCT) à l'issue duquel, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que le comité d'entreprise qui estime que les informations communiquées par l'employeur sont incomplètes ou insuffisantes peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, afin de voir ordonner la communication des éléments manquants et, le cas échéant, une prolongation du délai de consultation ; que l'assignation doit impérativement être délivrée à l'employeur avant l'expiration du délai préfix et doit contenir les indications nécessaires à la connaissance par le juge de la nature exacte des informations réclamées ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale Markem-Imaje reproche aux sociétés Markem-Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem-Imaje SAS d'avoir mené la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise de façon irrégulière, en ne mettant pas à sa disposition la base de données économiques et sociales prévues par l'article L. 2323-7-2 du code du travail (alors qu'une telle base aurait dû être mise en place dans l'entreprise depuis le mois de juin 2014) et en lui remettant des documents d'information incomplets ou insuffisants (absence notamment de toute information sur les conséquences du plan stratégique sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences) au cours des réunions consacrées à l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (réunions des 9 octobre 2014, 22 janvier 2015 et 3 mars 2015) ; qu'il soutient que du fait de cette carence de l'employeur dans son devoir d'information, le délai de consultation préfix prévu par la loi lui est inopposable ; que les pouvoirs reconnus au président du tribunal de grande instance par l'article L. 2323-4 du code du travail sont strictement limités pendant le déroulement de la procédure de consultation et avant l'expiration du délai dont dispose le comité pour rendre son avis, à la communication par l'employeur des éléments d'information manquants et, le cas échéant, à la prolongation du délai non encore expiré ; que ce texte ne lui confère en aucun cas le pouvoir d'annuler une procédure de consultation arrivée à son terme, d'ordonner une nouvelle consultation, ou d'appliquer la sanction invoquée par le comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale Markem-Imaje (étant observé au surplus que l'inopposabilité du délai préfix prévu par la loi, en cas de communication par l'employeur d'informations considérées comme incomplètes ou insuffisantes par le comité d'entreprise, n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire applicable) ; que la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, qui a débuté dès le 9 octobre 2014 par la communication par l'employeur d'informations détaillées sur les performances, les données financières et les perspectives pour l'année 2014, ainsi que sur le plan stratégique du groupe Markem-Imaje pour les années 2015-2017, s'est achevée le 3 mars 2015 par la lecture d'un avis du comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale Markem-Imaje (qui doit être considéré comme un avis négatif au sens de l'article L. 2323-3 du code du travail) ; que faute par le comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale Markem-Imaje d'avoir présenté une demande en justice en la forme des référés avant l'expiration du délai de consultation prévu par la loi, il convient de déclarer irrecevables ses demandes tendant à lui voir déclarer inopposable le délai prefix au titre de la consultation sur les orientations stratégiques et voir ordonner aux sociétés d'avoir à établir et mettre à sa disposition une base de données unique conforme aux articles L. 2323-7-2 et R. 2323-1-1 du code du travail, ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 2323-7-1 du code du travail alors applicable, la base de données est le support de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques ;