décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 2


que le 8 février 2013, la DDCSPP se présentait à l'élevage pour vérifier le respect de l'arrêté préfectoral ; que les agents de la direction se voyaient interdire l'accès par une employée, sur instructions de Mme Martine Y... jointe au téléphone ; qu'ils constataient alors la présence de plus d'une dizaine de chiens ; que cependant, s'occupant de la partie administrative de l'élevage et se trouvant sur place au sein de l'exploitation, elle ne pouvait pas, au vu de la durée des faits s'étant étude de 2009 à 2015, des bénéfices conséquents engrangés, avec un chiffre annuel de 80.000 euros estimé par les services de la DDCSPP pour 250 chiens   ne pas se rendre compte de l'origine frauduleuse des chiots vendus ensuite par elle et son mari ; que sur la constatation des conditions d'hébergement des chiens au sein de l'élevage, elles résultent des descriptions faites par les services de la DDCSPP à l'occasion de leurs interventions, relevant un élevage mal tenu, mal entretenu et des conditions sanitaires décrites alors comme étant épouvantables ; que les éléments plaidés concernant le contrat, qui aurait entièrement informé les acheteurs des éléments substantiels afférents à leur chien, ne sauraient résister devant la fausseté des mentions déclarées, notamment sur l'origine des chiens, outre les différentes constatations faites par les services de la DDSCPP ; que sur les faits de faux document administratif et d'usage de faux, ils résultent de la production par les deux prévenus d'un faux avis d'imposition pour les revenus 2011 et 2012 auprès de la DDCSPP ;
 
 "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 28 octobre 2016, M. C... puis M. Yves D..., agents de la DDSCPP, ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité des époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire établie la culpabilité des prévenus, la cour d'appel retient les constatations de l'enquête faisant ressortir que l'élevage local était dans l'incapacité de fournir en portées un nombre suffisant de chiots susceptibles d'être vendus, d'où la nécessité d'avoir recours à des importations de chiens de l'extérieur, ainsi que la confirmation par l'enquête d'une importation de chiens de Slovaquie, chiens alors non pucés, ou d'Espagne, chiens alors pucés, avec comme point commun un éleveur intervenant dans les deux pays en même temps avec deux sociétés différentes ; que les juges font encore état des descriptions faites par les services de la DDCSPP à l'occasion de leurs interventions, relevant un élevage mal tenu, mal entretenu et des conditions sanitaires décrites alors comme étant épouvantables, ainsi que de la déclaration faite par une des employées expliquant les pratiques de dèpuçage faites par Z... Y..., dans le but d'économiser des frais de vètérinaire ; qu'ils énoncent en outre que différents éléments des enquêtes, qu'ils détaillent, caractérisent les faits de travail dissimulé par dissimulation d'activités, l'élément intentionnel étant constitué par l'existence de déclarations non conformes dressées par leurs soins ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'ont pas été fondés sur l'audition de deux fonctionnaires territoriaux de la direction de la population, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1 du code de l'environnement, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et la règle non bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée et de l'infraction d'exploitation d'installation classée malgré suspension administrative et a, en conséquence, condamné Mme Y... à une peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois avec sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'amende de 5 000 euros et à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec les animaux pour une durée de cinq ans et statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'il est reproché à la prévenue Mme Y... deux infractions dans le cadre des installations classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative ordonnée par le préfet en octobre 2012 ;