cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-24.061 du 07/02/2018,  partie 3


que la Cour d'appel, pour dire que la Société MLM et la Société SAM MICROTECHNIC étaient les co-employeurs de M. Y..., a retenu qu'il ressortait des éléments apportés au dossier que la SAM MICROTECHNIC et la Société MLM constituaient la même entreprise dont les activités internes avaient été divisées en plusieurs sites et qu'il résultait de l'ensemble des pièces que la direction des différentes sociétés était organisée par la Société SAM MICROTECHNIC à [...]  ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse même sommaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, en sorte que le juge ne peut se prononcer au visa de documents sans procéder à leur analyse, même sommaire ; que la Cour d'appel, pour dire que les sociétés MLM et SAM MICROTECHNIC étaient les coemployeurs de M. Y..., a retenu qu'il apportait des éléments démontrant qu'il avait tout d'abord été engagé par la Société MICROTECHNIC (missions d'intérim) et qu'il travaillait alors au dépôt de [...]    là où la Société MLM, créée postérieurement, avait son activité ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse même sommaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la reconnaissance de la qualité de co-employeur suppose ainsi une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction, que ne saurait caractériser l'interdépendance de sociétés, appartenant à un même groupe, liées par un contrat de prestation de service logistique ; que la Cour d'appel a simplement constaté que M. Y... apportait des éléments démontrant qu'il avait tout d'abord été engagé par la Société MICROTECHNIC et travaillait au dépôt de [...]    là où la Société MLM, créée postérieurement, avait son activité, qu'il n'était pas démontré que la Société MLM, en dehors de son contrat de prestation logistique la liant avec la Société MICROTECHNIC, avait une autre activité avec d'autres clients, ce qui corroborait l'affirmation de M. Y... selon laquelle la Société MLM n'était que l'un des sites composant la Société MICROTECHNIC et confirmait la présentation de la Société MICROTECHNIC du rapport d'audit, que le salarié établissait sa dépendance vis-à-vis de la Société MICROTECHNIC par la production de nombreux courriers électroniques internes avec cette société, que M. B..., gérant de la Société MLM était en relation directe, avec la Société MICROTECHNIC pour l'évaluation des trois salariés (dont M. Y...) travaillant au dépôt de [...]       et ne faisait que transmettre son avis sur ces trois salariés et que la Société MLM n'expliquait pas pourquoi l'entretien préalable avait été mené par Mme E..., comptable salariée de la Société MICROTECHNIC et pourquoi les frais de déplacement avaient été réglés par la Société MICROTECHNIC, dont le service de comptabilité établissait les bulletins de salaire de ces trois salariés mais également toute la comptabilité de la Société MLM ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la Société SAM MICROTECHNIC dans la gestion économique et sociale de la Société MLM permettant de retenir leur qualité d'employeurs conjoints, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;