Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.624 du 17/10/2019,  partie 2


Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté U... S... de sa demande en divorce fondé sur l'article 242 du code civil et prononcé le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal. 2°) Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. L'article 266 du code civil ne peut, en l'espèce, recevoir application, puisque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L'article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture. U... S... ne fait pas la démonstration de l'existence d'un tel préjudice. Les dispositions relatives au dommages et intérêts seront donc confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE I - Sur la cause du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; A. Sur la demande principale A l'appui de sa demande en divorce, U... S... invoque : - des actes de violences de son époux commis les 25 juin 2012 et 25 juillet 2012, - l'abandon du domicile conjugal par son époux en mai 2012 ; A... C... conteste la réalité des griefs invoqués à son encontre, et les pièces versées aux débats n'établissent pas leur existence, en effet : - la délivrance d'une ordonnance de protection a simplement confirmé le caractère vraisemblable de violences commises le 25 juillet 2012, sans qu'il soit établi que celles-ci constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus à la date de la plainte puisque le couple était séparé depuis le mois de mai 2012 ; il peut en outre être considéré que ces faits se sont déroulés dans un contexte de séparation difficile, alors qu'une dispute était provoquée par les deux époux ; - l'abandon du domicile conjugal n'est aucunement caractérisé, à la lecture des attestations circonstanciées versées aux débats par A... C..., et rédigées par J... Y... et D... C..., aux termes desquelles c'est U... S... qui a invité son époux à quitter le domicile conjugal pour "faire un break" de deux mois, et il est alors retourné vivre chez ses parents afin de laisser les enfants vivre dans leur cadre habituel, mais cette situation ne devait être que provisoire, l'épouse n'étant pas déterminée à poursuivre sa relation avec "un autre homme" qui s'est révélé être L... R... ; au demeurant, cette relation perdure encore à ce jour comme cela est précisé dans l'attestation établie par des voisins du couple qui ont pu constater la présence constante aux abords du domicile conjugal du taxi exploité par l'intéressé ; - une nommée V... K... est évoquée par l'épouse comme étant la compagne de son époux, mais cet élément n'est pas formellement repris dans les dernières conclusions et, en tout état de cause, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, et il ne suffit pas qu'une partie affirme, même avec force, une conviction pour qu'un fait soit considéré comme établi ; Il y a lieu en conséquence de débouter U... S... de sa demande principale ; B. Sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal A... C... sollicite à titre reconventionnel le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; La demanderesse ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal ;   Sur les dommages et intérêts U... S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; L'article 266 du code civil ne s'appliquant qu'au bénéfice de l'époux innocent et le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, il convient de débouter U... S... de ce chef de demande ; L'article 1382 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ;