Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus les 20 octobre 2014 et 7 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [X], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [W] ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : 
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M. [X] à Mme [W], l'arrêt du 7 avril 2015 retient que les ressources de l'épouse sont sans commune mesure avec celles dont M. [X] peut bénéficier alors même qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle, que la durée du mariage est importante, que les droits à la retraite de Mme [W] seront moindres que ceux de son époux et qu'elle s'est consacrée pendant plusieurs années au quotidien de sa famille ce qui déchargeait son époux des tracas du quotidien ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur les charges invoquées par M. [X], dont sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [X] à payer à Mme [W] une prestation compensatoire de 375 000 euros, l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [X]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 20 octobre 2014 rendu sur incident d'avoir rabattu l'ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2014 et prononcé une nouvelle clôture de la procédure au 15 septembre 2014.
 
 - AU MOTIF QUE les deux parties se sont notifiées mutuellement des conclusions en réponse postérieurement à J'ordonnance de clôture, soit le 10 septembre pour l'intimée et le 12 septembre pour ce qui concerne l'appelant, ainsi que de nouvelles pièces portant sur l'étendue du patrimoine de chacun ; Attendu que ces éléments sont l'actualisation de la situation respective des époux et donc utiles à l'examen du litige soumis à la cour; que le principe du contradictoire a été respectée ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2014 et d'ordonner une nouvelle clôture au 15 septembre 2014 ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART lorsque la cour d'appel révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, elle est tenue d'ordonner une réouverture de ceux-ci pour permettre aux parties d'exercer leur droit à la contradiction ;