décision 19-84.530 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 OCTOBRE 2020

Mme Q... T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme C... L... du chef de menaces de mort aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement en date du 4 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme C... L... coupable de menaces de mort aggravées à l'encontre de Mme Q... T..., enseignante à l'école primaire [...], et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros.
 
 3. Sur l'action civile, il a déclaré la constitution de partie civile de cette dernière recevable, et a condamné Mme L... à lui payer la somme de 250 euros en réparation du préjudice corporel, le jugement étant déclaré opposable à la MGEN et à l'agent judiciaire de l'État.
 
 4. Mme T... a interjeté appel le 6 janvier 2017 du jugement en son seul dispositif civil ; l'agent judiciaire de l'Etat a également interjeté appel dans les mêmes limites.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à verser à Mme Q... T... la seule somme de 250 euros en réparation de son préjudice corporel, alors :
 
 « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime et que le droit de la victime d'une infraction à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'infraction ; que pour rejeter la demande de condamnation de Mme L... à verser la somme de 5 000 euros de provision pour réparation de son préjudice corporel et réduire son droit à indemnisation à la somme de 250 euros, la cour d'appel a énoncé que, selon certificat du 28 août 2017 établi par le M. Q... X..., médecin psychiatre traitant de l'appelante, Mme T... présentait préalablement aux faits « une dépression récurrente, une anxiété importante » et que, selon le certificat médical en date du 17 août 2015 établi par le même médecin, « cet évènement est intervenu alors que Mme T... présentait un état de fatigue, dû à des problématiques professionnelles et personnelles » et en a déduit qu'il ne peut être établi un lien de causalité suffisamment certain et direct entre l'état de panique post-traumatique décrit par la victime et les menaces de mort proférées par Mme L... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, le principe de la réparation intégrale, les articles préliminaire, 2, 3, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en énonçant, qu'il ne peut être établi un lien de causalité suffisamment certain et direct entre l'état de panique post-traumatique décrit par la victime et les menaces de mort proférées par Mme L..., tout en jugeant, d'autre part, que le préjudice de Mme T... devait être réparée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles préliminaire, 2, 3, 591, et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 12. Selon ces textes, il appartient aux juridictions du fond de réparer dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage.