décision 18-85.549 du 05/11/2019,  partie 2



 Attendu que, d'une part, pour cantonner à 8 heures 45 par jour le temps de l'assistance nécessaire d'une tierce personne à domicile pour M. P..., rejetant ainsi la demande de ce dernier de porter cette durée à toute la journée et toute la nuit, d'autre part pour rejeter les conclusions d'un examen ergothérapeutique produit par la victime, et la demande subséquente d'une indemnité couvrant l'acquisition d'un second logement adapté au handicap remplaçant celui qui avait été acquis après l'accident, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la lecture du rapport d'expertise qui décrit, de manière détaillée, une journée type de M. P..., que celui-ci a besoin de l'aide d'une tierce personne de manière continue en journée et au moment du coucher, mais qu'il n'est nullement fait état de la nécessité d'une présence nocturne et que même en institution, M. P... n'aurait pas droit en pratique à une assistance 24 heures sur 24 ; que les juges ajoutent que le logement de M. P... a déjà fait l'objet d'une adaptation à son handicap et qu'au vu des éléments produits aux débats, dont les énonciations de l'expertise, il y a lieu de constater que les frais engagés au titre de l'adaptation au handicap de l'habitation de M. P... s'élèvent à la somme de 62 826,50 euros proposée par la GMF ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les conclusions expertales et les preuves produites aux débats par M. P... lui-même, les besoins d'assistance par une tierce personne, ainsi que d'aménagements du logement en lien de cause à effet avec l'accident survenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.