Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.113 du 03/02/2021,  partie 5


En effet, ni la présence de tapis plus efficaces ni celle d'une personne pour aider la gymnaste à la réception de son saut, n'auraient permis d'éviter la chute, mais tout au plus d'en limiter les conséquences » (arrêt, p. 6 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi le dommage serait nécessairement survenu, même si un tapis efficace avait été mis en place ou si une personne avait été présente à proximité de la zone de réception de la jeune L... I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.