Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.748 du 31/03/2016,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que la qualité d'héritier de M. [N] ne lui permettrait de revendiquer le bénéfice d'une action née dans le patrimoine de son auteur que si ce dernier avait lui-même entendu en réclamer le bénéfice et en relevant que [U] [N], mère de M. [T] [N] et demanderesse à la procédure initiale, n'avait jamais formulé de demande indemnitaire, tant devant le Tribunal de grande instance de Nancy que devant la cour d'appel, avant son décès, pour en déduire que l'action de son héritier était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 724 du code civil et 31 du code de procédure civile.