cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-12.605 du 11/07/2018,  partie 8


que la note introductive de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 rédigée par la Fédération Française des Sociétés d'assurance indique, également en page 9 :« Traitement de base :Le traitement à retenir comprend en principe, les mêmes éléments que ceux qui concourent à déterminer la rémunération servant de base au calcul des cotisations d'assurances sociales....Le traitement de base ainsi défini est identique à celui qui sert de base à la déclaration des traitements et salaires fourni chaque année, par l'employeur, à l'Administration des Contributions Directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels. Il ne peut lui être inférieur dans tous les cas » ; que ces dispositions sont confirmées par l'article 7 de l'accord du 5 mars 1962, portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d 'assurances, et qui définit l'assiette de cotisation dans les termes suivants :« l'assiette des cotisations est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de Sécurité Sociale » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence d'accord conclu entre la société Allianz Iard, venant aux droits des AGF et de la majorité des salariés expatriés, M. Didier X... est fondé à se prévaloir cumulativement, des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 et que les clauses de son contrat d'expatriation qui dérogent à ces conventions collectives et notamment à son statut propre aux salariés de l'assurance, lui sont inopposables ; que c'est donc bien l'intégralité des rémunérations qui devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations du salarié, comme prévu dans les conventions collectives (arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les cotisations retraites, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il n'est pas contesté que durant son expatriation, M. Didier X... bénéficiait outre sa rémunération d'un logement de fonction garni de mobilier, de la prise en charge par son employeur des frais relatifs à ce logement (eau, gaz, électricité, téléphone), d'un véhicule de fonction, et de la prise en charge d'un billet d'avion aller-retour entre la Côte D'Ivoire et Paris chaque année pour chacun des quatre membres de la famille ; que ces avantages correspondent à des avantages en nature au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que la SA Allianz Iard allègue, sans étayer ses dires par la moindre pièce, que les cotisations des assurances sociales visées dans l'article précité ne comprendraient pas les cotisations de retraite complémentaire ; que d'ailleurs la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit, en son article 5 consacré aux cotisations, que les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale ; que l'alinéa 3 de ce même article pondère toutefois ce principe en précisant que l'identité d'assiettes avec celle retenue par le régime général de la Sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions contenues dans des délibérations et prévoyant dans certains cas le calcul des cotisations de retraite sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de Sécurité sociale ; que la SA Allianz Iard invoque ainsi la délibération D5 de la convention AGIRC dont seule la rédaction antérieure au 1er janvier 1996 est applicable à M. Didier X... ; que l'avocat de la défenderesse ne prend pas la peine de communiquer ce texte, ni d'ailleurs aucun de ceux visés dans ses écritures dans leur rédaction applicable à l'époque, dans son dossier de plaidoirie ; que la délibération D5 telle que communiquée en extrait d'une seule page par M. Didier X..., mentionne que s'agissant de la rémunération à retenir pour l'assiette des cotisations, il peut être décidé, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention collective AGIRC, de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en FRANCE pour des fonctions correspondantes ; que ledit article 16 prévoit notamment que l'accord permettant de limiter l'assiette des cotisations aux appointements perçus en France pour des fonctions correspondantes doit être conclu entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés ; que dans ses écritures la SA Allianz Iard ne se réfère à aucun accord collectif ;