décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 9



 - d'une représentation syndicale à partir de 50 salariés,
 - d'un comité d'entreprise à partir de 50 salariés,
 - d'un comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail à partir de 50 salariés ; que la base de Ryanair sur Marseille dépassant les 50 salariés (127 selon le listing produit par la compagnie), suivant la loi française, cette entreprise, devait disposer de délégués du personnel, d'une représentation syndicale, d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail ; que Ryanair conteste cette interprétation et ce en application de la convention de Rome du 19 août 1980 prévoyant le libre choix par les parties de la loi du contrat, les contrats conclus entre et ses salariés relevant de la loi irlandaise ; que Ryanair a refusé de donner suite aux demandes faites par l'Union des Navigants de l'Aviation Civile qui avait informé par courrier du 18 mai 2007 de son intention de constituer une section syndicale et l'organisation d'élections en vue de désigner des délégués du personnel et le cas échéant ceux au comité d'entreprise, l'UNAC ayant réitéré sa demande le 29 mai 2008 ; qu'il convient de rappeler que le pays où s'exerce l'activité du travailleur peut imposer l'application des lois de police définie par l'article 9 du règlement (CE) numéro 593/2008 qui sont des dispositions impératives "dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics telles que son organisation politique, sociale ou économique au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat" ; qu'en l'espèce, les lois concernant la représentation du personnel sont des lois de police au sens de l'article 3 du code civil et de l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'ainsi, les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elle prévoit à tous les niveaux des secteurs de production située sur le territoire national ; que la réponse de Ryanair affirmant notamment que ses salariés bénéficiaient en Irlande d'institutions représentatives équivalentes à celles existantes en France, ne pouvait la dispenser d'appliquer la législation française en la matière pour ses salariés travaillant sur Marseille ; qu'il convient en conséquence de constater que la compagnie aérienne a commis le délit d'entrave aux termes de l'article L. 2328-1 du code du travail ; qu'il y a lieu donc de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "et aux motifs enfin que, sur le prêt illicite de main-d'oeuvre, l'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, hormis dans des cas autorisés par la loi comme le recours à des entreprises de travail temporaire ; que suivant l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du code du travail énumère les cas où l'on peut faire appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; que l'enquête a révélé que sur les 94 PNC travaillant sur la base de Marseille, 38 étaient employés par Ryanair et 56 étaient employés par deux sociétés irlandaises, Crewlink et Workforce et mis à disposition de la compagnie ; qu'au vu des auditions des personnes qui ont accepté d'être entendues, la plupart de celles-ci ont postulé en se connectant sur les sites CAVOC ou DALMAC, agences de recrutement ; qu'elles ont été ensuite convoquées à une journée de présentation de la société Ryanair, les sélections étant ensuite effectuées après un entretien avec un responsable de cette compagnie ; qu'après leur formation, les intéressés ont signé un contrat de travail d'une durée de trois ans, soit avec la société Crewlink pour ceux qui étaient recrutés par CAVOC, soit avec la société Workforce pour ceux recrutés par DALMAC ; que les candidats à l'embauche devaient assumer la prise en charge financière de leur formation qui était assurée par du personnel de Ryanair ; que les onze salariés entendus de Crewlink et de Workforce disent que leurs conditions de travail et l'organisation de leurs services étaient identiques à celles des salariés de Ryanair, qu'ils étaient hiérarchiquement sous les ordres de M. Thomas G... et qu'ils recevaient leurs bulletins de salaire de leur société d'origine ; que Ryanair a contesté la commission de ce délit revendiquant l'application de la loi irlandaise qui n'interdit pas le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif ; que la société Ryanair en la personne de son représentant M. B... H... a déclaré dans son procès-verbal d'interrogatoire du 13 mai 2011 que les sociétés Crewlink et Workforce étaient des sociétés de recrutement et de formation de personnel et qu'il ne s'agissait pas d'entreprises de travail temporaire telles que définies par le code du travail français ;