Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.663 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la banque avait informé la demanderesse, qui ne percevait aucun revenus en francs suisses, des conséquences économiques auxquelles, en cas de réalisation du risque de change, l'exposerait la perte des ressources en francs suisses dont le coemprunteur, avec qui elle s'était engagée solidairement à rembourser le prêt, bénéficiait au jour de la souscription de celui-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause portant intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt litigieuse n'indiquait de manière claire et précise ni la nature du taux ni le taux d'intérêt appliqué ; qu'il ressortait de surcroît de cette clause que le taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère révisable cependant qu'aux termes des stipulations de l'offre de prêt relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel était présenté comme fixe ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, en ce qu'elle aboutit à réserver au seul professionnel le droit d'appliquer un taux fixe ou variable et de choisir, dans cette dernière hypothèse, l'indice de référence, la date ainsi que l'heure du taux faisant évoluer la charge de remboursement des emprunteurs, sans contrepartie pour ce dernier, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
 
 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause relative aux commissions de change contenue dans l'offre de prêt litigieuse prévoyait la perception par la banque de commissions de change sans que les barèmes en vigueurs à la date de l'offre ne soient contenus dans l'offre ou annexés ou joints à celle-ci et sans que l'offre ne détermine les modalités suivant lesquelles les emprunteurs sont avisés des barèmes en vigueur ou peuvent y avoir accès pendant toute la durée du prêt ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, en ce qu'elle aboutit à priver celui-ci des informations lui permettant d'exercer en toute connaissance de cause son choix quant à l'intermédiaire requis pour les opérations de change, sans contrepartie pour ce dernier, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, dans un contrat de droit interne, la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est illicite et frappée de nullité absolue dès lors que cette monnaie est prévue non comme unité de compte mais comme instrument de paiement ; qu'il appartient au juge saisi pour apprécier la régularité d'une clause de paiement en espèces étrangères stipulée aux termes d'un contrat de droit interne de prononcer, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause en tant qu'elle contrevient aux dispositions d'ordre public relatives à l'indexation des prix ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de prêt litigieux constituait un contrat de droit interne et stipulait que son remboursement devait intervenir en monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte en devises ouvert au nom de l'emprunteur, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat de devises par le biais de son compte en euros ; qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, saisie pour apprécier le caractère abusif de la clause relative au taux de change stipulée aux termes du contrat de prêt litigieux, de prononcer, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause ayant pour effet d'imposer le franc suisse comme monnaie de paiement dans un contrat de droit interne ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile et a violé l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;