Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en validant le redressement sans rechercher si les indemnités transactionnelles versées aux treize salariés en cause ne visaient pas exclusivement à indemniser un préjudice consécutif à leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point nº 12 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 24.595 €, d'AVOIR débouté la Société BURTON de sa demande en remboursement de la somme payée à ce titre et d'AVOIR condamné la Société BURTON au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations de retard restant à courir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le point nº12 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations. Considérant que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette de cotisations la somme de 78 200 € brut au titre d'éléments de salaire compris dans l'indemnité transactionnelle (de 75 000 € nets, soit 93 389 € brut) attribuée en janvier 2010 à M. J... licencié pour faute grave courant 2009. Que la société fait valoir que : -l'Urssaf a réintégré une somme supérieure à celle allouée au salarié lors de la transaction. -par la transaction, les parties ont abandonné leurs prétentions initiales. -la transaction claire et dénuée d'ambiguïté ne mentionne pas l'abandon de la qualification de faute grave. -l'Urssaf ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement, ainsi que sur les prétentions salariales. -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, c'est à l'Urssaf de démontrer à la lecture de l'accord transactionnel et des éléments de la cause que le salarié n'a pas renoncé à son indemnité de préavis. Que L'Urssaf fait sienne la motivation retenue par le tribunal. Considérant que dès lors que l'indemnité transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, comme c'est le cas en l'espèce, il convient de rechercher si cette somme n'inclut pas des éléments de rémunération légaux ou conventionnels (à caractère salarial) soumis à cotisations, distincts de ceux à caractère indemnitaire exclus de l'assiette de cotisations sociales. Qu'à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, l'employeur devant alors prouver que les sommes versées visent à réparer un préjudice subi par le salarié. Qu 'en l'espèce la transaction (pièce nº34 de la société) prévoyait une indemnité globale et forfaitaire « d'un montant de 75 000 € nets (') à titre de dommages-intérêts » * Qu'il apparaît que la transaction intervenue entre les parties a mis un terme à l'action prud'homale engagée par M. J... dans le cadre de laquelle il sollicitait plusieurs sommes à caractère salarial à hauteur de 78 200 € brut (indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et congés payés afférents, rémunération variable garantie); que si la société avance que M. J... a renoncé à ses demandes de rappel de salaires à l'occasion de la transaction, force est de constater qu'aucune renonciation par M. J... aux sommes à caractère salarial qu'il avait initialement sollicitées dans le cadre contentieux n'est mentionnée expressément à l'accord transactionnel (M. J... renonçant simplement « à toute action » et s'engageant à se désister de l'action prud'homale engagée), ni ne résulte par mention ou déduction d'une autre pièce du dossier. Que l'employeur ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'une renonciation par M. J... aux sommes à caractère salarial qu'il avait initialement sollicitées, l'indemnité transactionnelle globale (de 75 000 € nets, sans qu'aucune cotisation sur celle-ci ne soit précomptée, ni versée) comprenait nécessairement ces éléments de rémunération sur le montant desquels les cotisations étaient dues et ce à concurrence de leur quantum de 78 200 € bruts (somme inférieure à celle allouée au salarié lors de la transaction, soit 93 389 € bruts). Que l'Urssaf, qui a simplement appliqué la présomption de salariat fixée par l'article L.242-1, ne s'est pas prononcée à l'occasion de son analyse sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement ou sur les prétentions salariales. Qu'en conséquence, le redressement pratiqué par l'Urssaf à ce titre sera par voie de confirmation intégralement validé tant dans son principe que dans son montant ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le point n° 12 : Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations.