décision 17-21.980 du 05/07/2018,  partie 5



 Ainsi, peuvent être retenus comme termes de comparaison à moduler la parcelle [...] , dans une situation moins favorable à 28,84 euros le m2, la parcelle [...] qui est dans une situation proche mais avec un bâti à 67 euros le m2 et la parcelle AB 516p, qui est dans une situation géographique très proche mais avec un bâti très important et entretenu.
 
 En conséquence, s'agissant d'une parcelle en situation privilégiée non constructible à la date de référence, dans une zone géographique agréable, plate, entre mer et montagne, non loin de zones urbaines, bien desservies, il convient de fixer un prix au m2 de 25 euros ;
 
 Alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « s'agissant de sa desserte, il y a lieu de relever qu'elle a toujours été accessible par la[...] qui aujourd'hui permet d'accéder à l'axe mixte qui se situe au-dessus, à une sortie, sur l'ancienne voie de circulation existant déjà à la date de référence », et qu'elle était ainsi « desservie par des voies d'accès », sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir, pour le contester, que la[...] était une voie privée, non goudronnée ni viabilisée, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « les éléments versés à l'appréciation de la cour établissent qu'avant de procéder à la donation-partage M. X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante. Il en résulte la preuve de la desserte en eau et électricité de l'ensemble, donc de la parcelle [...] (374) », quand Madame X... ne produisait pas le moindre document de nature à établir qu'avant de procéder à la donation-partage, Monsieur X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « « les éléments versés à l'appréciation de la cour établissent qu'avant de procéder à la donation-partage M. X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante. Il en résulte la preuve de la desserte en eau et électricité de l'ensemble, donc de la parcelle [...] (374) », quand Madame X... ne produisait pas le moindre document de nature à établir qu'avant de procéder à la donation-partage, Monsieur X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante, la Cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « les éléments versés à l'appréciation de la cour établissent qu'avant de procéder à la donation-partage M. X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante. Il en résulte la preuve de la desserte en eau et électricité de l'ensemble, donc de la parcelle [...] (374) », cependant qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de Madame X... et du bordereau de communication de pièces qui y était annexé que de tels éléments aient été soumis au débat contradictoire des parties, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que la situation privilégiée d'un bien s'apprécie à la date de référence ; qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « les photos des cases aussi sommaires soient-elles attestent de cette desserte », en eau et électricité, la Cour d'appel, qui s'est ainsi placée à la date de sa décision, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, qu'« il résulte aussi de la pièce n° 9 qu'en octobre 1994 [...] est desservie par un réseau d'alimentation en eau potable », énonciation dont il ne résulte pas que la parcelle considérée aurait été effectivement desservie en eau potable à la date de référence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de septième part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, qu'« il résulte aussi de la pièce n° 9 qu'en octobre 1994 [...] est desservie par un réseau d'alimentation en eau potable », énonciation inopérante à établir l'existence d'une desserte en électricité à la date de référence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de huitième part, qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que « les éléments versés à l'appréciation de la cour établissent qu'avant de procéder à la donation-partage M. X... réglait des notes d'électricité et d'eau courante.