Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.071 du 19/12/2019,  partie 5



 Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération, notamment, les salaires ou gains, indemnités ainsi que tous autres avantages en argent ou en nature, et doivent être soumises à cotisations sociales ;
 
 Que s'il ressort du programme du séminaire BPCE à Berlin comprend certains moments de détente et d'autres consacrés au travail, il convient de constater que l'URSSAF a fait une juste application des textes en ce que pendant les trois jours et demi de séminaire, trois matinées, dont une très courte de 8 h 30 à 10 h 30, ont été consacrées au travail alors que le reste du temps a été consacré à la découverte de la ville de Berlin, des dîners de gala et autres activités de loisirs ;
 
 Que par conséquent, ce chef de redressement sera validé ;
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver précisément leur décision ; qu'en particulier, le défaut de réponse à un moyen de nature à influer sur la solution du litige constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que le séminaire organisé à Berlin pour les salariés de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du 2 au 5 mai 2012, soit pendant trois jours et demi, comportait seulement trois matinées consacrées au travail et ainsi une prépondérance d'activités ludiques et de loisirs par rapport au temps de travail, ce qui justifiait le redressement des sommes correspondantes en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir, et établissaient par la production du programme de ce séminaire, que ce dernier n'avait duré en réalité que deux jours et avait comporté deux demi-journées de travail et une demi-journée d'activité visant à travailler la cohésion, ce qui ressortait en effet dudit programme, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé.