décision 17-87.424 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 5 décembre 2017, qui a rejeté sa requête en restitution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la directive européenne 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution formée par Mme Lydie X... ;
 
 "aux motifs propres que l'appel porte sur la décision de refus de restitution prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ; que selon l'article 479 du code de procédure pénale "toute personne qui prétend avoir des droits sur les objets placés sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite" ; que l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que "si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond ; que dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours ; que le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction" ; que ces dispositions, en ce qu'elles fixent les règles de procédure liées aux demandes de restitution formées par un tiers à la procédure en cours devant le tribunal correctionnel saisi du fond de l'affaire, sont d'application immédiate ; que le tribunal a refusé la restitution en relevant à juste titre que les biens saisis avaient été acquis par la requérante avec les fonds obtenus frauduleusement par M. Z... et qu'il constituait les produits directs des infractions ; que Mme X... ne conteste pas avoir fait l'acquisition de ses biens, au moins partiellement, par l'utilisation des fonds recelés par Mme A... et provenant des escroqueries commises par M. Z... ; que, statuant sur l'action publique, les premiers juges, conformément aux dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui, dans sa version applicable à l'époque des faits, prévoyait la possibilité de confisquer les biens constituant le produit direct ou indirect de l'infraction à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, ont ordonné, à titre de peines complémentaires prévues par les articles 313-7 et 321-9 du même code à l'encontre de M. Z... et de Mme A... respectivement déclarés coupables d'escroquerie et de recel, la confiscation des biens dont la restitution est sollicitée, sans en limiter la portée à la valeur estimée du produit de l'infraction ; que cette décision est devenue définitive à l'égard de M. Z... et de Mme A..., lesquels n'ont pas interjeté appel du jugement, seul M. B... ayant contesté la décision dans son ensemble ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la condamnation prononcée par le tribunal fait obstacle à la demande de restitution présentée par Mme X... qui, si elle revendique à juste titre la qualité de tiers de bonne foi, ne saurait, quelles que soient les conséquences patrimoniales résultant pour elle de la confiscation ordonnée, être considérée comme la victime des infractions ;