Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.300 du 18/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, dès lors qu'il était soutenu et constaté l'absence de délégation de signature de la décision du maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2020 et de l'acte de saisine du JLD du 8 avril 2020, au profit du directeur adjoint des services aux patients santé publique et affaires juridiques par délégation du directeur, le délégué du premier Président ne pouvait dire la procédure régulière au prétexte que « l'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine, sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance » quand, saisi de cette difficulté, il incombait au juge de vérifier lui-même si la délégation manquante existait effectivement et de demander à ce qu'elle soit régulièrement versée aux débats contradictoires, ce qui n'a pas été le cas, de sorte que l'ordonnance attaquée a violé ensemble les articles L 3212-1 II, 2°, L 3212-2, L 3212-4, R 3211-12, R 3211-14 du code de la santé publique, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE la décision de maintien en soins psychiatriques au-delà du délai de 72 heures doit être formalisée et motivée ; que madame W... faisait valoir que la décision de maintien en soins psychiatriques pour une durée d'un mois après 72 heures du 5 avril 2020 se fondait sur la seule considération qu'il résultait « des certificats médicaux, après recueil des observations du patient, des Docteur I... S... J... et D... B..., joints à la présente décision et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux de Madame W... L... rendent nécessaire la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète » et qu'à supposer même que l'autorité administrative puisse motiver sa décision par une simple appropriation des termes d'un certificat médical, en l'espèce, les dits certificats médicaux n'étaient nullement motivés ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'avis médical motivé du 8 avril 2020 que Madame W... avait été admise en soins psychiatriques sous forme complète le 2 avril 2020 suite à une « intoxication médicamenteuse volontaire », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, en quoi les mentions des certificats médicaux des Docteurs I... et D... imposaient des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1-I du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en retenant qu'il résultait de l'avis médical motivé du 8 avril 2020, que Madame L... W... avait été admise en soins psychiatriques sous forme complète le 2 avril 2020 suite à une « intoxication médicamenteuse volontaire », que le médecin psychiatre notait en outre :« Consommation de toxiques »,« existence de troubles de la personnalité d'allure bordeline », « décrit des angoisses, des difficultés relationnelles, un sentiment d'échec et de rejet et d'abandon » et qu'il concluait que si cette patiente se sentait apaisée, ses manifestations impulsives et de prise de risque, ainsi que sa fragilité encore présente rendaient nécessaires la poursuite d'une surveillance et des soins, sans rechercher ni caractériser concrètement en quoi, à supposer que l'état de Madame W... justifiât la délivrance de soins, seule une hospitalisation complète permettait de les prodiguer sans exposer la malade à un risque d'atteinte à son intégrité, avec mise en danger d'elle-même, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et il en va de même s'agissant du traitement administré sans consentement; que, dans ses conclusions, Madame W... faisait valoir qu'il incombait aux médecins psychiatres d'établir qu'ils avaient exécuté leurs obligations générales d'information, que cependant, à aucun moment, elle n'avait été informée de sa prétendue maladie psychiatrique d'une part, pour laquelle elle avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci ne lui soient notifiés, d'autre part ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à établir que les médecins n'avaient pas exécuté leurs obligations générales d'information, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire;