Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.805 du 13/03/2019,  partie 5



 6° ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que le remplacement du salarié doit intervenir pour le même temps de travail que celui-ci et dans un délai raisonnable après le licenciement ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur établissait qu'il avait remplacé la salariée licenciée dès que possible (promesse d'embauche de Mme L... du 13 mai 2014) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si Madame L... avait été engagée pour effectuer le même temps de travail que Madame Q... et, d'autre part, à quelle date celle-ci avait été effectivement recrutée et si le remplacement était intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE pendant toute la durée du préavis de deux mois, Madame Q... était en arrêt de et n'était donc pas en situation de pouvoir accomplir le travail contractuellement prévu ; que l'inexécution du préavis n'est pas imputable à la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité compensatrice sauf en cas d'annulation du licenciement ; le conseil déboute Madame Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité du licenciement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le bulletin de paie de Madame Q... établi pour le mois de juillet 2014 mentionne une indemnité de licenciement de 4 125,21 € ; que Madame Q... ne conteste pas avoir bien perçu cette somme ; que Madame Q... invoque avoir 7 années d'ancienneté et bénéficier d'une assiette de calcul de son indemnité de licenciement, correspondant à un salaire moyen de 3 346 € mensuels, ce qui lui donnerait droit à une indemnité de licenciement de 4 684,40 € et donc à un rappel de 559,19 € ; que Madame Q... ne justifie pas en vertu de quelle disposition conventionnelle ou usage la durée de ses arrêts de travail doivent être pris en compte dans son ancienneté, dès lors que la qualification d'accident du travail n'a pas été retenue.
 
 ALORS QU'en application de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la nullité du licenciement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de salaires.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... fonde sa demande sur des retenues qui auraient été faites en raison de la requalification de son accident du travail en arrêt de maladie ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, la société d'exploitation de la Clinique du Perreux était fondée à effectuer cette régularisation.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de congé payés.
 
 SANS MOTIFS
 
 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ;