Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.257 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que la décision du ministre du travail autorisant le licenciement du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale subie au cours de sa carrière, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 2°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par le juge administratif, saisi d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant que le juge administratif avait confirmé l'absence de lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale subie au cours de sa carrière, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 3°/ en tout état de cause que le juge administratif ne peut être regardé comme ayant nécessairement examiné les comportements discriminatoires imputés à l'employeur que s'il a été saisi de moyens impliquant d'apprécier la réalité de ces manquements ; qu'en retenant que le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, saisis de recours contre la décision autorisant le licenciement du salarié, s'étaient nécessairement prononcés sur les comportements discriminatoires imputés à l'employeur quand il résultait de ses constations que ces comportements n'avaient été invoqués que dans le cadre de moyens reprochant à l'autorité administrative d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence ou d'avoir insuffisamment motivé sa décision,
 la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs :
 
 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable devant le juge judiciaire la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière.
 
 6. Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages -intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article R. 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge administratif, examiner notamment si la mesure de licenciement est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par le salarié, qu'en l'espèce, le ministre du travail dans sa décision du 5 novembre 2012, autorisant le licenciement, a indiqué que la demande d'autorisation n'était pas liée au mandat détenu par le salarié, que ce dernier devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel a soutenu que le ministre n'avait pas statué sur ce point ou que sa décision n'était pas suffisamment motivée, que pour ce faire, ainsi que le montrent les mémoires déposés devant les juridictions administratives produits aux débats par la société, le salarié a clairement évoqué un comportement discriminatoire de la part de son employeur à son égard, en raison de ses activités syndicales, invoquant à ce titre une perte de fonctions et de responsabilités et l'organisation de sa mise à l'écart en parallèle de l'évolution de son activité syndicale, que ce manquement ainsi imputé à l'employeur a nécessairement été examiné par la juridiction administrative, pour l'écarter, dès lors que l'absence de lien entre le mandat du salarié et la décision de licenciement a été confirmée, permettant de valider l'autorisation de licenciement, qu'en conséquence, la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire liée au manquement de l'employeur tenant en une discrimination syndicale.