Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.498 du 28/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 
 M. [J] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-22.498 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Pedus service,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2019), M. [L] a été engagé par la société SDI en qualité d'agent de sécurité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1997, avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 1989. Le salarié a exercé plusieurs mandats représentatifs et syndicaux.
 
 2. Malgré un arrêt de la cour d'appel du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la société Pedus service au mois de février 2003, dont celui de M. [L], par le biais d'un contrat de location-gérance. 
 
 3. Les sociétés SDI et Pedus service ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce en date du 28 mai 2003, M. [V] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire dans les deux procédures. Par jugement du 29 juillet 2003, le tribunal de commerce a, notamment, ordonné la cession totale de l'entreprise Pedus service au profit de la société Europe Intervention, autorisé le licenciement du personnel non repris et maintenu M. [V] en qualité d'administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
 
 4. Par lettre du 13 août 2003, M. [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pedus service, a convoqué M. [L] à un entretien fixé au 22 août 2003, préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Le 9 septembre 2003, l'administrateur judiciaire a sollicité une première autorisation de licencier le salarié, refusée par l'inspecteur du travail le 5 novembre 2003. Le 27 février 2004, l'administrateur judiciaire a sollicité une seconde autorisation de licencier le salarié, accordée par l'inspecteur du travail le 16 avril 2004. Cette autorisation a été confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 15 octobre 2004. Le salarié a été licencié pour motif économique le 21 avril 2004.
 
 5. Par jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les autorisations de licenciement des 16 avril 2004 et 15 octobre 2004. Par requête du 19 juin 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pedus service, de M. [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pedus service, et de l'AGS.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler avec celle de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement définitif, le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour