Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.243 du 26/01/2022,  partie 6


qu'en excluant toute rupture brutale de la relation commerciale établie, aux motifs inopérants que la société CFI maintenance informatique réalisait un chiffre d'affaires faible avec la société Sony et qu'elle n'était pas en état de dépendance économique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la relation de treize ans entre les parties n'imposait pas un préavis d'une durée supérieure à quatre mois et demi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment la notoriété des produits commercialisés par l'auteur de la rupture ; qu'en excluant toute rupture brutale de la relation commerciale établie, aux motifs inopérants que la société CFI maintenance informatique réalisait un chiffre d'affaires faible avec la société Sony et qu'elle n'était pas en état de dépendance économique, sans prendre en considération, comme elle y était invitée (conclusions de la société Xefi Lyon, p. 36, § 1 et s.), la notoriété des produits commercialisés par la société Sony, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu'en excluant toute dépendance économique de la société CFI maintenance informatique vis-à-vis de la société Sony et, par là même, toute rupture brutale de la relation commerciale établie, au motif que le chiffre d'affaires au titre des ventes de matériel Sony et de prestations afférentes à du matériel Sony, réalisé par la société CFI maintenance informatique auprès de sa clientèle et qui concerne exclusivement ses relations commerciales avec celle-ci, n'a pas à être pris en compte pour déterminer l'ampleur de la relation commerciale établie nouée entre les parties, tout en constatant que les différents contrats conclus entre les parties avaient pour objet de développer les ventes des produits Sony et de spécialiser la société CFI maintenance informatique dans la vente de tels produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce.