Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.710 du 21/11/2019,  partie 2


Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur » ; que l'article L. 271-4-II du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'« en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° [l'assainissement] du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. 1. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. » ; qu'au moment de la signature par les parties de la promesse de vente du 20 octobre 2010, cette nouvelle réglementation relative au diagnostic de l'installation privée d'assainissement n'était pas effective puisqu'elle n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2011, entre la signature de l'avant-contrat et la réitération de la vente par l'acte authentique du 14 avril 2011 dressé par Me B... avec le concours de Me C... ; que l'acte de vente stipule en page 23 au chapitre « Assainissement » que l'immeuble vendu est situé dans une zone où il n'existe pas de réseau d'assainissement collectif ; qu'en application des articles susdits l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la vente ; que « Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas desservi par le réseau d'assainissement et qu'il utilise ainsi un assainissement individuel de type fosse septique avec un système d'épandage installé depuis une date inconnue de lui, en bon état de fonctionnement, et qu'il n 'a pas fait vidanger depuis qu'il a acquis le bien et ne connaît pas la date de la dernière vidange et qu'il n 'a rencontré aucun problème particulier avec cette installation » ; que l'acquéreur déclare avoir reçu copie de toutes les informations nécessaires à la localisation, l'entretien, le fonctionnement concernant cette installation d'assainissement individuel qui a fait l'objet d'un contrôle par le service public de l'assainissement le 29 décembre 2006 indiquant que sa réhabilitation peut être différée ; que « Le vendeur reconnaît avoir été averti par le notaire que la non fourniture d'un nouveau diagnostic en cours de validité a pour conséquences, auxquelles il n 'est pas possible de déroger, que le vendeur ne peut pas être déchargé de la garantie des vices cachés. Le contrôle susvisé ayant été réalisé depuis plus de 3 ans, le vendeur confirme avoir demandé aux services compétents de procéder à l'établissement d'un nouveau rapport de contrôle, mais que ses services ont fait savoir que ce diagnostic ne pourrait pas être effectué avant un mois. N'étant donc pas en mesure de fournir à ce jour le diagnostic de moins de 3 ans prescrit, les parties ont requis le notaire soussigné de recevoir la présente vente en l'état, étant convenu entre elles que : - la régularisation des présentes ayant été retardée en l'attente de la mise en place du financement du prix par l'acquéreur, ce dernier s'oblige à demander à ses frais exclusifs un nouveau rapport de contrôle de l'assainissement du bien dans un délai de 15 jours des présentes et en justifier à première demande du vendeur, - ce rapport fera l'objet d'an dépôt au rang des minutes du notaire du vendeur sans frais pour les parties en sorte que la responsabilité du vendeur sur la conformité de cette installation soit définitivement dégagée à compter du jour de cet acte de dépôt et ce, quelles que soient les conclusions dudit rapport, dont l‘acquéreur déclare faire son affaire personnelle à ses frais exclusifs. » ; que Me B... justifie avoir relancé les acquéreurs les 9 août, 11 octobre 2011 et 13 septembre 2012 et que les diagnostics comparatifs prévus ont été établis en septembre 2012 ; que les notaires sont donc fondés à soutenir que les acquéreurs étaient informés par leurs soins, par les mentions complètes et précises rappelées plus haut, des risques qui pesaient sur eux et qu'ils ont signé l'acte authentique du 14 avril 2011 en toute connaissance de cause ; que les notaires ayant rempli leur devoir de conseil et d'information, leur responsabilité doit être écartée ; que, pour le même motif, aucun dol ou vice caché du vendeur ne peut être davantage retenu, faute de quelque manoeuvre dolosive démontrée et le "vice" étant apparent ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; qu'aucun abus du droit d'ester en justice ne peut être retenu » ;