Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-16.635 du 09/07/2013,  partie 2


Attendu qu'eu égard à ces éléments, il appartenait au tribunal de déclare Mme Y..., ès qualités, irrecevable en sa demande d'extension de la procédure collective ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré ; (¿) Attendu qu'il est inéquitable de laisser à chacun des intimés la charge de leurs frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à chacun une indemnité complémentaire de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant par ailleurs confirmé ; Que la demande présentée sur le même fondement par Mme Y... ès qualités, qui succombe, sera en revanche rejetée, et elle supportera seule la charge des dépens » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, dont il résulte que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas lorsque le tribunal est saisi par le liquidateur d'une demande tendant à l'extension à un tiers d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société CLINIQUE 
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 , irrecevable en sa demande d'extension aux intimés de la liquidation judiciaire dont celle-ci faisait l'objet, la cour d'appel a affirmé que, postérieurement à son assignation du 22 (lire 24) janvier 2007, Mme Y... avait demandé le paiement de diverses sommes aux intimés et avait fait assigner le 21 janvier 2008 M. Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation initiale délivrée par Mme Y..., ès qualités, demeurait recevable malgré ces demandes en paiement formulées et l'assignation signifiée ultérieurement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 
 
 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la recevabilité de la demande d'extension d'une procédure collective dépend des seuls termes de l'assignation initiale et des conclusions récapitulatives du demandeur ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'assignation initiale en extension formulée par Mme Y..., ès qualités, sollicitait exclusivement l'extension de la liquidation judiciaire de la société CLINIQUE 
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 à l'égard des intimés ; qu'en déclarant cependant la demande en extension irrecevable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liquidatrice n'avait pas abandonné dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 27 avril 2011 les demandes en paiement qu'elle avait formées postérieurement à l'assignation initiale, dès lors que ces demandes étaient susceptibles de compromettre la recevabilité de sa demande en extension de la procédure collective de la société CLINIQUE 
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 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce, ensemble les articles 56 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la recevabilité de la demande d'extension d'une procédure collective formulée dans une première assignation n'est pas entachée par la délivrance ultérieure d'une autre assignation à l'un des défendeurs à l'action, en vue du comblement du passif de la société débitrice par celui-ci ; qu'en l'espèce, en déclarant la demande en extension formulée par Mme Y..., ès qualités, irrecevable, au prétexte qu'après l'assignation initiale du 22 (lire 24) janvier 2007, Mme Y..., ès qualités, avait fait assigner parallèlement, le 21 janvier 2008, M. Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles 53 et 56 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS en toute hypothèse QUE le liquidateur est recevable à agir alternativement en extension d'une procédure collective et en comblement du passif à l'encontre du même défendeur ; qu'en l'espèce, en déclarant la demande en extension formulée par Mme Y..., ès qualités, irrecevable, au prétexte qu'après l'assignation initiale du 22 (lire 24) janvier 2007, Mme Y..., ès qualités, avait fait assigner parallèlement, le 21 janvier 2008, M. Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes ne présentaient pas un caractère alternatif l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 
 
 5°/ ALORS en toute hypothèse QUE la demande en comblement du passif formulée à l'encontre de l'une des parties seulement ne rend pas irrecevable la demande d'extension d'une procédure collective formée à l'égard des autres parties à l'instance ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y..., ès qualités, avait fait assigner M. Jérôme X..., par acte du 21 janvier 2008, en comblement du passif de la société CLINIQUE 
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