Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.693 du 05/11/2015,  partie 5


qu'elle était ainsi fondée sur l'abstention des époux Z..., non sur les quelques travaux réalisés sans respect des règles de l'art et ayant eu pour effet de dégrader l'ensemble ; qu'en la rejetant au motif inopérant que les éventuelles dégradations dont les preneurs pourraient être responsables devraient être appréciées à l'occasion de la libération des lieux à la fin du bail, motif ne justifiant que le seul rejet de la demande relative à la remise en état d'origine du plancher (1.414 euros TTC), la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Philippe Z... et Madame Annie A..., son épouse, la somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame Z... indiquent qu'ils ont subi depuis des années, du fait de la vétusté de l'immeuble, un préjudice de jouissance extrêmement important, sans toutefois l'expliciter de manière plus détaillée. Ils ajoutent que ce préjudice de jouissance a été d'autant plus important en raison de la profession de médecin que Monsieur Z... exerçait dans les lieux, compte tenu notamment de l'apparence extérieure de l'immeuble. L'expert a noté que l'état de l'immeuble permettait l'habitation ainsi que son usage professionnel tout en ajoutant que l'état de certaines parties occasionnait des désagréments et n'offrait pas une bonne image. Les constatations de l'expert permettent effectivement de retenir que les époux Z... ont vécu et travaillé dans un immeuble vétuste et humide, principalement en raison de désordres affectant les couvertures et les menuiseries extérieures. L'expert a ainsi relevé la nécessité de changer la chaudière et de refaire totalement l'installation électrique. En litige avec leur propriétaire depuis plusieurs années, Monsieur et Madame Z... ont régulièrement manifesté leur volonté de voir l'état du logement s'améliorer et ils expliquent le défaut d'entretien qui leur est reproché par la difficulté de maintenir en bon état un immeuble vétuste. Monsieur et Madame Z... ont donc subi la vétusté de cet immeuble et ses conséquences dans leur vie quotidienne, sans qu'il soit démontré que cela aurait eu aussi un impact particulier sur les revenus professionnels de Monsieur Z.... Un tel préjudice de jouissance, subi durant plusieurs années malgré les demandes des locataires, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les constats d'huissier dressés en 2000 confirment l'ancienneté de nombreux désordres liés à la vétusté, notamment en ce qui concerne les boiseries extérieures et l'état de la chaudière. Monsieur Philippe Z... et Madame Annie Z... née A... établissent qu'ils ont subi des infiltrations d'eau en lien avec la vétusté des boiseries et de la toiture. La faute du bailleur, qui n'a pas effectué les travaux en lien avec la vétusté, est établie, ainsi que le préjudice de jouissance et économique » ;

1°) ALORS QUE la faute de la victime en lien avec son préjudice réduit son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... rappelait que le défaut d'entretien des éléments extérieurs avait aggravé la vétusté de l'ensemble ; qu'il en résultait que l'état de vétusté de l'immeuble était en grande partie dû à l'abstention fautive des preneurs ; qu'en retenant, pour allouer à ceux-ci la somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour cause de vétusté qu'en litige avec leur propriétaire depuis plusieurs années, Monsieur et Madame Z... avaient régulièrement manifesté leur volonté de voir l'état du logement s'améliorer et qu'ils expliquaient le défaut d'entretien qui leur était reproché par la difficulté de maintenir en bon état un immeuble vétuste, sans rechercher si les réparations demeurées inexécutées avaient été occasionnées par cet état de vétusté et si l'état de vétusté n'avait pas été aggravé par le défaut d'entretien pleinement reconnu et avéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil ;

2°) ALORS en outre QUE Monsieur Y... faisait valoir que Monsieur et Madame Z... s'étaient contractuellement et solidairement engagés à entretenir les locaux et à assumer la charge de toutes réparations d'entretien y compris celles du clos et du couvert et des peintures extérieures (bail, page 2 : Charges et conditions, 2°) et, ainsi, à réviser la toiture, les souches de cheminées, les gouttières et descentes d'eaux pluviales, à chaque fois que leur état défectueux serait néfaste à la conservation de la maison, et à remettre en état la peinture extérieure des boiseries, au fur et à mesure que cela serait nécessaire pour leur conservation (bail, annexe) ; qu'il exposait encore que, précisément, la vétusté constatée par l'expert affectait principalement les couvertures et les menuiseries extérieures, dont l'entretien n'avait pas été assuré par Monsieur et Madame Z... ;