décision 17-18.902 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Adem X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Domaine des Longrais, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Domaine des Longrais ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résolution du compromis du 25 janvier 2011 et condamné M. X... à payer la somme de 27.000 € représentant le montant prévue par la clause pénale, défalcation faite d'une somme de 5.000 € d'ores et déjà séquestrée ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1181 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause), l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend notamment d'un événement futur et incertain, l'obligation ne pouvant être exécutée qu'après cet événement ; qu'en l'espèce, la vente a notamment été soumise à deux conditions suspensives contractées dans l'intérêt de l'acheteur, à savoir : - que l'acquéreur obtienne un permis de construire avant le 23 mai 2011 pour la réalisation sur le bien objet de la convention de l'opération suivante : construction à usage d'habitation d'une SHON totale maximum de 870 m2, l'acquéreur, pour pouvoir se prévaloir de cette condition, devant justifier auprès du vendeur du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire dans le délai de 45 jours à compter du 25 janvier 2011 ; - que l'acquéreur obtienne un ou plusieurs prêts consentis par la banque LCL ou tout établissement bancaire ou financier d'un montant de 300 000 euros remboursable en 5 ans sur la base d'un taux d'intérêt hors assurance de 3.80% avant le 23 juin 2011, l'acquéreur, pour pouvoir se prévaloir de cette condition, devant justifier auprès du vendeur avoir déposé ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de 45 jours du compromis , que le compromis distinguait trois types de délais distincts s'agissant des conditions suspensives : - un délai pour engager les formalités destinées à les réaliser, en l'espèce le délai de 45 jours à compter du compromis. S'agissant du permis de construire, le compromis stipulait que le respect de ce délai conditionnait la possibilité pour l'acheteur de se prévaloir de la condition. - un délai pour la réalisation des conditions, en l'espèce avant le 23 mai pour l'obtention du permis de construire et avant le 23 juin 2011 pour l'obtention du ou des prêts ; un délai pour réitérer la vente par acte authentique en cas de réalisation des conditions suspensives, soit au plus tard le 31 octobre 2011, le compromis prévoyant toutefois que la date d'expiration du délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter ; qu'en l'espèce, d'une part, la demande de permis de construire a été déposée par la Sarl 4 Saisons, ce qui ne constitue certes pas nécessairement une irrégularité compte tenu de la faculté de substitution d'acquéreur stipulée dans le compromis, mais le 14 juin 2011 seulement. La date de ce dépôt est donc postérieure à celle imposée dans le compromis (45 jours du compromis, soit le 11 mars 2011 au plus tard) ;