Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.826 du 03/03/2021,  partie 5


qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] » « apportent des précisions...sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations » alors que ces réponses ne se rapportent pas à un texte de nature fiscale mais concernent le droit de contrôle de l'administration et plus particulièrement la procédure d'imposition, la cour a violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que la réponse Ministérielle évoquée contienne une interprétation d'un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » sans même rechercher si les réponses du Ministre comportaient une interprétation d'un texte fiscal et non une simple recommandation, la cour a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que la réponse Ministérielle évoquée contienne une interprétation d'un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » alors que la réponse du Ministre ne comportait aucune interprétation d'un texte fiscal, la cour a violé le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine postérieure aux textes litigieux ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portées générales sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu et s'applique également depuis la loi TEPA à la réduction d'impôt de l'ISF » alors que la doctrine invoquée est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment qu'ils aient appliqué un texte fiscal ;