Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.966 du 08/03/2017,  partie 2


extranéité de son époux avait été portée en marge de l&apos;acte de naissance de ce dernier le 28 avril 2008 en suite du jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de grande instance de PARIS sur l&apos;action déclaratoire qu&apos;il avait engagée, Madame [X] a produit au soutien de sa demande une copie d&apos;acte de naissance de son conjoint délivrée le 3 avril 2007, laquelle faisait exclusivement apparaître qu&apos;un certificat de nationalité avait été délivré à l&apos;intéressé le 17 juillet 2006 par le Tribunal d&apos;instance de MARSEILLE ; que c&apos;est dès lors par fraude, dans le seul dessein de dissimuler que son conjoint ne pouvait plus prétendre à la nationalité française, que l&apos;appelante, qui ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré à l&apos;instar de son mari « la hiérarchie entre un certificat de nationalité et un jugement d&apos;extranéité », a remis aux autorités consulaires lors de la souscription de sa déclaration, pour justifier de la nationalité française de ce dernier, un acte de naissance délivré plus de deux ans auparavant dont les mentions étaient incomplètes et un certificat de nationalité qui, délivré le 17 juillet 2006, était devenu caduc ; que le Ministère public a été informé de cette fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du Ministère de l&apos;intérieur, de l&apos;outre-mer, des collectivités territoriales et de l&apos;immigration, de sorte que son action en annulation de l&apos;enregistrement, introduite le 30 août 2012, est recevable ; que Madame [X] n&apos;étant pas l&apos;épouse d&apos;un citoyen français, l&apos;extranéité de son conjoint Monsieur [Q] ayant été constatée par un jugement définitif du 8 septembre 2006, ne peut prétendre à la nationalité française par mariage, faute de remplir les conditions prévues par l&apos;article 21-2 du Code civil ; que par suite, le jugement déféré qui a annulé l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l&apos;intéressée le 4 juin 2009 doit être confirmé (v. arrêt, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le Ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; qu&apos;en admettant la recevabilité de l&apos;action du Ministère public, tout en constatant que la déclaration de Madame [X], épouse [Q], d&apos;acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un conjoint français, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du Code civil, avait été enregistrée le 21 mai 2010 et que l&apos;action en annulation de cet enregistrement avait été introduite par le Ministère public le 30 août 2012, ce dont il résultait que l&apos;action était tardive, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 26-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
 
 2°) ALORS QUE le Ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; qu&apos;au demeurant, en se contentant, pour considérer recevable l&apos;action du Ministère public introduite le 30 août 2012, de constater que la déclaration de Madame [X], épouse [Q], d&apos;acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un conjoint français, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du Code civil, avait été enregistrée le 21 mai 2010 et que le Ministère public avait été informé d&apos;une fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du Ministère de l&apos;Intérieur, de l&apos;Outre-mer, des collectivités territoriales et de l&apos;immigration, sans s&apos;assurer que le Ministère public démontrait avoir effectué des diligences dans les deux ans à compter de la date de l&apos;enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française pour vérifier que les conditions légales n&apos;étaient pas satisfaites, c&apos;est-à-dire que Monsieur [Q], conjoint de l&apos;intéressée, avait conservé sa nationalité française, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE le Ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; que cet enregistrement peut encore être contesté en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu&apos;en toute hypothèse, en ajoutant que c&apos;était par fraude, dans le seul dessein de dissimuler que son conjoint ne pouvait plus prétendre à la nationalité française, que Madame [X], épouse [Q], qui ne pouvait sérieusement prétendre avoir ignoré à l&apos;instar de son mari la hiérarchie entre un certificat de nationalité et un jugement d&apos;extranéité, avait remis aux autorités consulaires lors de la souscription de sa déclaration, pour justifier la nationalité française de ce dernier, un acte de naissance délivré plus de deux ans auparavant dont les mentions étaient incomplètes et un certificat de nationalité qui, délivré le 17 juillet 2006, était devenu caduc, sans rechercher dans quelle mesure le Ministère public avait vérifié, dans le délai légal de deux ans à compter de l&apos;