Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.384 du 14/03/2019,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de son recours et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Picardie en date du 28 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 applicable au litige, lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixés par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période, - ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés rayés dans les mêmes conditions ; que les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa ; qu'en cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; qu'il s'induit de ces dispositions claires qui ne justifient aucune interprétation que lorsqu'à la suite de nouvelles embauches, le critère proportionnel de résidence n'est plus respecté par référence à l'ensemble des embauches réalisées depuis la mise en oeuvre du dispositif l'entreprise perd le bénéfice de l'ensemble de l'exonération en ce compris celle qui avait pu être appliquée ; qu'il convient de souligner que, contrairement à ce que soutient l'appelante, c'est précisément la remise en cause de l'exonération antérieurement appliquée dans l'hypothèse où les nouvelles embauches ne respectent pas la proportion de résidents qui garantit que ces nouvelles embauches soient réalisées en faveur des populations résidant sur les zone franche urbaine concernée, conformément à l'objet du dispositif ; que par ailleurs, il faut relever que le dispositif ne constitue aucunement une atteinte à la liberté d'embaucher, ni ne crée une obligation pour l'entreprise de sorte que la référence à l'article L. 1132-1 du code du travail, à l'article 225-2 du code pénal manque manifestement de pertinence ; que l'exonération de cotisations mise en oeuvre en faveur de l'embauche de résidents des zones franches urbaines répond au contraire de façon proportionnée à un objectif d'intérêt général consistant à pallier la situation d'inégalité sociale dans laquelle se trouvent les habitants des zones concernées et il convient de noter que la société Ambulances Favier Soissons n'a pas soumis à la présente juridiction une question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi mise en oeuvre ; qu'il ressort des annexes de la lettre d'observations que le contrôleur a pris en compte, non pas seulement les effectifs globaux présents au cours de la période de référence (2010/2011) mais l'ensemble des embauches réalisées depuis le 1er juin 2008, date de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence ; que le tableau élaboré par le contrôleur et dont la teneur n'est contrariée par aucun document, montre que l'effectif présent au 30 septembre 2008 comptait 4 résidents en zone franche urbaine sur un effectif de 26 salariés et qu'à compter du 17 novembre 2008 et jusqu'au 21 novembre 2011, seuls les 4ème et 11ème nouveaux embauchés sur un total de 17 nouveaux salariés ; que contrairement à ce que soutient l'appelante qui ne justifie pas de la rupture de l'un quelconque des contrats de travail recensés, il ressort clairement de ces éléments qu'à la date de chaque nouvelle embauche le critère proportionnel de résidents n'était pas respecté ; que c'est donc à bon droit que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a procédé au redressement litigieux ; qu'ajoutant les motifs qui précèdent à ceux du premier juge, il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Ambulances Favier Soissons de son recours ;