décision 16-20.102 du 29/06/2017,  partie 2



 Aux motifs qu'il est patent : - que suivant devis accepté, Monsieur Z... et Monsieur Aziz X... ont sollicité la SCP Bilicki-Dhombres-Osmo, géomètres-expert associés aux fins de prendre en charge la conception technique du lotissement, le dépôt du permis de lotir et le suivi des travaux ; - que conjointement, ils ont déposé un dossier d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par leurs deux parcelles et que ce permis leur a été nominativement accordé par arrêté municipal en date du 2 novembre 2007 ; - que le 1er décembre 2007, il était dressé sur leur requête conjointe, un procès-verbal d'affichage du permis du construire ; - qu'ils ont accepté de concert en février 2008 le devis du père de Monsieur X... en vue de la création de la voirie ainsi que du pluvial, pour un montant de 90.577,86 € et que cette commande de travaux de terrassement a été suivie d'un début d'exécution ; la réalité de ces éléments divers caractérise l'existence d'un partenariat contractuel correspondant à l'intention commune initiale des parties de porter ensemble et jusqu'à son terme une opération de lotissement tant au plan administratif que financier ; cet accord est ainsi parfaitement causé ; la nature des démarches ainsi entreprises, leur caractère abouti ou le début d'exécution qui s'en est suivie, permettent de considérer que la volonté de collaborer est établie et que la convention en résultant avait dépassé le stade du simple projet ; l'impossibilité ultérieure de trouver une entente sur certaines modalités pratiques de l'opération comme la destination des lots et leur éventuelle commercialisation, mais surtout sur la répartition du coût des charges entre promoteurs est indiscutablement une source de difficultés mais ne saurait remettre en cause juridiquement le principe de l'engagement mutuel des participants ; bien que n'étant pas nommément visée dans les démarches ou signataire des documents ci-dessus évoqués, Mademoiselle Stéphanie Y... en sa qualité de co-indivisaire d'une des deux parcelles ne conteste nullement l'éventuelle solidarité passive qui la lie aux autres intervenants du fait des actes accomplis par son compagnon au titre de la gestion de leur bien indivis ; compte-tenu de l'état d'avancement de l'opération et de l'engagement d'un certain nombre de dépenses, la décision unilatérale des consorts X...aynaud d'interrompre alors toute participation au projet constitue une rupture fautive, étant précisé que la dissension existant entre les partenaires au sujet de la répartition des charges entre eux alors qu'ils n'avaient pas pris soin de régler cette question de façon préalable et indiscutable ne saurait constituer un motif légitime de retrait ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intimés ont engagé leur responsabilité contractuelle et qu'à ce titre réparation peut leur être demandée
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ; qu'en décidant d'office que les parties avaient pris l'engagement réciproque de porter ensemble de manière solidaire la mise en oeuvre administrative et financière du projet de lotissement, sans provoquer les explications des parties sur leur prétendu engagement solidaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, en matière civile la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée ; qu'elle doit être stipulée au contrat ; que la cour d'appel qui a décidé que les parties avaient pris l'engagement réciproque de porter ensemble et de manière solidaire la mise en oeuvre administrative et financière du projet de lotissement, sans constater l'existence d'une stipulation dont il résulterait un engagement solidaire, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil
 
 3° Alors que de plus, la solidarité entre concubin ne se présume pas et les dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse ; qu'en retenant que Mademoiselle Stéphanie Y... qui n'était pas visée dans les démarches ni signataire des documents ne contestait pas la solidarité passive qui la liait aux autres intervenants du fait des actes accomplis par son compagnon au titre de la gestion de leurs biens indivis, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de Madame Y... ; qu'elle a violé l'article 1202 du code civil
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean-François Z... d'une part et Monsieur Aziz X... et Mademoiselle Stéphanie Y... d'autre part avaient pris l'engagement réciproque de porter ensemble et de manière solidaire, la mise en oeuvre administrative et financière du projet de lotissement appelé l'enclos du château à Sainte Croix de Quintillargues et qu'en conséquence, Monsieur Aziz X... et Mademoiselle Stéphanie Y... avaient engagé leur responsabilité contractuelle en rompant unilatéralement leur engagement
 
 Aux motifs qu'il est patent : - que suivant devis accepté, Monsieur Z... et Monsieur Aziz X... ont sollicité la SCP Bilicki-Dhombres-Osmo, géomètres-expert associés aux fins de prendre en charge la conception technique du lotissement, le dépôt du permis de lotir et le suivi des travaux ;