Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.494 du 09/06/2021,  partie 3



 1) ALORS QUE la compétence indirecte fondée sur la nationalité se détermine au regard de la nationalité de l&apos;Etat d&apos;origine ; que selon les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention francotunisienne relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972, a été rendue par une autorité judiciaire compétente la décision prononcée, en matière d&apos;état des personnes, par le juge de la nationalité commune ; que la cour d&apos;appel, pour dire le tribunal de l&apos;Ariana incompétent, a retenu que M. [E] [Y] et Mme [M] avaient tous les deux la nationalité française ; qu&apos;en ne recherchant pas s&apos;ils n&apos;avaient pas également conservé la nationalité tunisienne, de sorte que le juge tunisien était compétent sur le fondement de leur nationalité commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE la compétence de l&apos;autorité judiciaire de l&apos;État dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l&apos;article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal d&apos;origine ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres écritures de Mme [M] qu&apos;elle s&apos;était présentée devant le tribunal judiciaire de l&apos;Ariana, et avait poursuivi la procédure jusqu&apos;en cassation, et qu&apos;elle avait défendu au fond notamment en invoquant le caractère indigne de l&apos;indemnisation proposée; qu&apos;en se bornant à relever que les parties étaient domiciliées en France lorsque M. [E] avait saisi le tribunal de première instance de l&apos;Ariana, pour en déduire que les juridictions tunisiennes ne pouvaient pas se déclarer compétentes en application de l&apos;article 16 de cette convention, sans rechercher si Mme [M], qui avait défendu au fond, avait contesté la compétence de ce tribunal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 1) i) de la convention susvisée.