Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.519 du 20/03/2013,  partie 2




Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmation attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de madame X... sans que le Ministère public, partie principale, n'ait assisté à l'audience des débats ;

ALORS QU'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun autre élément du dossier que le Ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, tenu à ce titre d'assister à l'audience des débats, ait été présent à l'audience des débats, sur l'appel qu'il a formé contre le jugement ayant dit que Mlle Zahiat X... est de nationalité française ; qu'il ne peut être suppléé à cette formalité substantielle par les seules constatations que l'affaire a été régulièrement « communiquée au Ministère public », et que celui-ci a déposé des conclusions ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt a violé les articles 431 et 1040 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'extranéité de madame Zakiat X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil en ce sens

AUX MOTIFS QUE le 22 juillet 1987, le Tribunal d'instance de Niort a délivré à madame Zakiat X... un certificat de nationalité française sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du Code de la nationalité française ; que le greffier en chef du Tribunal d'instance de Nice lui ayant opposé le 6 février 2007 un refus de délivrance d'un certificat de nationalité au motif que sa filiation paternelle n'était pas établie, madame X... a saisi le Tribunal de grande instance de Nice qui a fait droit à sa demande par jugement dont appel ; que le Ministère public fait valoir que, par application de l'article 30 alinéa second du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française dès lors que celui-ci a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du même Code ; qu'il soutient à bon droit que le certificat de nationalité délivré le 22 juillet 1987 par le Tribunal d'instance de Niort est erroné en ce qu'il est fondé sur l'article 84 du Code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les légalisations du Ministère des affaires étrangères comorien et du Ministère des affaires étrangères français (ou du consulat de France au Comores) ; que faute de légalisation, cet acte de naissance est dénué de valeur probante ; d'autre part que lors de sa demande de déclaration souscrite le 10 novembre 1977, monsieur Said X... s'est déclaré célibataire sans enfant ; que la filiation de madame Zakiat X... n'a été établie que par un jugement supplétif rendu le 29 avril 1987, transcrit le 10 octobre 2006, alors qu'elle était majeure ; que dès lors que sa filiation n'a été établie qu'après sa majorité, elle ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article 20-01 du Code civil ;

1°/ ALORS QUE la charge de la preuve de l'extranéité d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivrée conformément aux articles 31 et suivants du Code civil, incombant à celui qui conteste la qualité de français de cette personne, il appartenait donc en l'espèce au Ministère public de démontrer, éléments à l'appui, que madame X... qui avait obtenu un certificat de nationalité française le 22 juillet 1987, n'avait pas ou plus la nationalité française ; qu'en se bornant à contester a posteriori la validité des pièces ayant servi à la délivrance des certificats de nationalité dont s'agit, sans rapporter par tous moyens utiles la preuve de l'extranéité de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2 du Code civil ensemble 31-2 alinéa 2 du même Code ;

2°/ ALORS QUE l'arrêt affirme que l'acte de naissance ayant servi à établir la nationalité de madame X... n'est pas valide car ne comportant pas les légalisations nécessaires, sans répondre au chef des conclusions de madame X... faisant état de ce que l'article 47 du Code civil, dans sa rédaction applicable lorsque le magistrat a statué, en 1987, prescrit que « Tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays », qu'au demeurant l'acte de naissance de madame Zakiat X... a été légalisé par les autorités compétentes (au verso de l'acte) et que rien n'établit que cet acte de naissance ait été contraire à la législation comorienne en vigueur en 1987 ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de motifs et rendu en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE rien n'indique que l'acte de naissance produit en 1987 ne comportait pas toutes les mentions exigées pour sa validité ; qu'en décidant le contraire, au vu d'une copie intégrale d'acte de naissance établie le 6 octobre 2006, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des exigences de l'article 47 du Code civil ;