Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.215 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [U], épouse [J],
 
 3°/ à M. [J] [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Marchi-Durand, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [Y], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Marchi-Durand et de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [P], M. et Mme [J], la société civile professionnelle Marchi-Durand et la société MMA IARD ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que Mme [U], épouse [J] a vendu, après achèvement, à Mme [P] une maison d&apos;habitation qui avait été construite par son époux ; que, se plaignant de désordres, Mme [P] a, après expertise, assigné Mme [U] et M. [J] en indemnisation de ses préjudices ; que Mme [U] a appelé en garantie M. [Y], architecte, qui avait été chargé de l&apos;établissement du dossier de permis de construire ;
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % des condamnations mises à sa charge ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le dossier établi par l&apos;architecte en vue de l&apos;obtention du permis de construire ne contenait aucune référence à la réglementation anti-sismique, alors que le territoire de la commune avait été classé en risque sismique d&apos;intensité I a par le décret du 14 mai 1991, et que la maison, telle qu&apos;elle avait été conçue, ne permettait pas d&apos;intégrer cette réglementation dès lors que la mise aux normes était quasiment impossible à réaliser, la cour d&apos;appel a pu en déduire, en se fondant sur la responsabilité contractuelle du constructeur et abstraction faite de motifs surabondants, que l&apos;architecte avait commis une faute engageant sa responsabilité à l&apos;égard de Mme [U] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % de la totalité des condamnations mises à sa charge ;
 
 Aux motifs que « M. [Q] [Y] fait valoir que sa mission a été limitée à l&apos;établissement des plans destinés à l&apos;obtention du permis de construire, que le dossier a été déposé le 13 novembre 2001 et le permis de construire obtenu le 13 mars 2002 ;
 Que le contrat qui a été signé le 11 juin 2001 entre M. [Q] [Y] et Mme [P] [U] est effectivement limité à la phase qui s&apos;achève à l&apos;obtention du permis de construire mais cette mission intègre nécessairement l&apos;avant-projet sommaire et l&apos;avant-projet définitif ;
 Que dans le cadre de l&apos;avant-projet sommaire, l&apos;architecte précise la conception générale en plan et en volume de l&apos;ouvrage à construire, propose les dispositions techniques qui lui semblent les mieux à même de répondre au programme, arrête les dimensions principales de l&apos;ouvrage ainsi que son aspect général ;
 Que dans le cadre de l&apos;avant-projet définitif, l&apos;