Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 6


que, pour débouter madame R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des conditions particulières de la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus que la garantie de l'assureur était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » et que, l'activité de maçon n'emportant pas celle de couvreur, les désordres affectant la toiture et ceux résultant directement des travaux réalisés en toiture n'entraient pas dans le champ de la garantie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 35), si les désordres constatés en couverture ne résultaient pas de « travaux de maçonnerie appliqués à la toiture », en sorte que la garantie décennale de la société Allianz Iard était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ;
 
 2° Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter madame R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que les travaux réparatoires autres que ceux retenus par l'expert judiciaire correspondaient à des améliorations apportées à l'ouvrage ou à des prestations injustifiées, et que leur financement ne relevait donc pas de la garantie de la société Allianz Iard ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve versés aux débats, en particulier le dossier technique et le devis établis le 16 mars 2009 par monsieur A..., architecte, évaluant à 176 512,10 euros HT le coût de reprise des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou compromettant sa destination, que madame R... produisait pour la première fois en cause d'appel et qu'elle invoquait spécialement dans ses conclusions (pp. 24 et 25 – pièces d'appel n° 21 et 22), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté madame R... de ses demandes dirigées contre la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Opus ;
 
 Aux motifs que, subsidiairement, madame N... R... recherche la garantie de la société Allianz au titre du volet responsabilité civile de la police souscrite auprès d'elle par la société Opus ; que, selon les conditions particulières de la police d'assurance souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient à présent la société Allianz, versées aux débats, la société Opus s'est effectivement assurée au titre de la responsabilité civile de son entreprise (garantie B) ; qu'il ressort néanmoins expressément des conditions générales de la police que, dans le cadre de cette garantie, l'assureur ne garantit pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages » ; que cette exclusion de garantie formelle et limitée étant valable, les demandes formées par madame N... R... à l'encontre de la société Allianz sont rejetées comme mal fondées, à l'exception des demandes ci-dessus admises au titre de la garantie décennale ; que la demande de réparation de son préjudice moral formée par madame N... R... est rejetée en l'absence de justification de sa réalité, le jugement étant confirmé à cet égard ; (arrêt attaqué, pp. 9 et 10)
 
 Alors que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour débouter madame R... de ses demandes subsidiaires dirigées contre la société Allianz Iard, l'arrêt attaqué retient que les conditions générales de la police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus stipulent une exclusion de garantie formelle et limitée aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages » ; qu'en jugeant valable cette exclusion de garantie cependant qu'elle avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.