cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-26.102 du 17/05/2018,  partie 2


qu'ayant ensuite relevé que la démonstration par l'entreprise de presse de ce que Mme Y... exerçait sa profession en toute indépendance et en toute liberté se heurtait au fait que cette dernière était intégrée au sein d'un service organisé, dans lequel elle accomplissait le même travail que la rédactrice mode salariée et, comme cette dernière, suivait les ordres et directives de la rédactrice en chef sans aucune autonomie dans ses activités, la cour d'appel a pu en déduire que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mondadori magazines France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mondadori magazines France à payer à Mme Y... et au Syndicat national des journalistes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Mondadori magazines France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée la relation contractuelle conclue à compter du 1er mars 2009 entre la société Mondadori Magazines France et Mme Y..., prononcé la résiliation de ce contrat et condamné la société au paiement de diverses sommes,
 
 Aux motifs que l'absence de détention de cette carte par Mme Y... ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l'article L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la collaboration régulière de Mme Y..., pour la réalisation de pages de mode du magazine BIBA édité par la société MONDADORI, et ce pendant plus de 4 ans, est contestée par cette dernière, au motif que le montant de sa rémunération était variable selon les mois (entre le minimum de 300 € et le maximum de 1966 €), alors qu'il ressort du récapitulatif des factures émises (pièce produite par la société) que Mme Y... a travaillé tous les mois d'avril 2010 à novembre 2013, même si le montant de sa rémunération a pu varier selon les mois, étant précisé qu'elle percevait en moyenne environ 1000 € par mois lissé sur l'année, d'où une régularité de son travail et du montant de ses rémunérations pour chaque année ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'activité de Mme Y... pour le compte de la société MONDADORI était régulière ; qu'il est établi, au vu du récapitulatif des factures émises par Mme Y..., qu'elle était rémunérée par la société, peu importe selon quel mode, et qu'elle tirait de cette activité le principal de ses ressources, au regard dudit récapitulatif des factures, dont le montant moyen mensuel entre 2010 et 2013 était d'environ 1000 €/mois, et au regard de ses déclarations de revenus ; qu'en effet, Mme Y... a bien travaillé quatre années complètes sous le statut d'auto-entrepreneur entre 2010 et 2013, l'essentiel de ses revenus provenant de son travail pour la société MONDADORI, comme cela ressort des éléments suivants : - pour l'année 2010, elle a déclaré environ 14 500 € net (soit 21 946 € bruts) en tant qu'auto-entrepreneur, dont 12 946 € pour la société MONDADORI (au vu des factures), ce qui représentait 89 % de son activité ; pour l'année 2011, elle a déclaré 16 853 € nets en tant qu'auto-entrepreneur, dont 11 613 € pour la société MONDADORI (au vu des factures), ce qui représentait 69 % de son activité ; pour l'année 2012, elle a déclaré 14 274 € nets en tant qu'auto-entrepreneur, dont 10 403 € pour la société MONDADORI, ce qui représentait 73 % de son activité, - pour l'année 2013, elle a déclaré 19 228 € en tant qu'auto-entrepreneur, dont 13 554 € pour la société MONDADORI, ce qui représentait 70 % de son activité ; qu'enfin, dans le cadre de son travail de styliste et rédactrice de mode au sein du magazine BIBA, Mme Y... effectuait un travail de journaliste, qu'en effet, son activité de styliste/rédactrice de mode étant une activité d'information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode ;