Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.277 du 10/06/2021,  partie 10


qu'en condamnant la société GSE, in solidum avec la société Baudin Châteauneuf et la société Bureau Veritas Construction, à payer à la société Logiforce les sommes de 867 132 ? HT au titre des travaux de reprise et frais annexes et 30 877,50 ? HT au titre des prestations de géomètre et de calculs techniques, à raison d'une « remise aux normes » de la pente d'une toiture, légèrement inféìrieure à celle préconisée par un DTU, quand elle relevait que cette non-conformité mineure n'avait causé aucun désordre pendant plus de dix ans et que le seul sinistre à déplorer avait pour cause exclusive un deìfaut d'entretien de l'ouvrage, la Cour d'appel, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société GSE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir fixé le partage de responsabilité s'agissant de la non-conformité de la toiture de l'entrepôt selon les proportions suivantes : 20 % pour la société GSE, 70 % pour la société Baudin Châteauneuf, 10 % pour la société Bureau Veritas Construction, D'AVOIR dit que dans leurs recours entre eux, ces parties seraient garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 1°) ALORS QUE la société GSE faisait valoir que la société Baudin Châteauneuf n'avait formé devant les premiers juges aucun recours en garantie dirigé contre elle, de sorte que celui qu'elle formait pour la première fois devant la Cour d'appel eìtait irrecevable ; qu'en condamnant neìanmoins la société GSE à garantir la société Baudin Châteauneuf, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société GSE faisait valoir que le recours en garantie dirigé à son encontre par la société Baudin Châteauneuf était prescrit, car formé plus de cinq ans après le dépôt du rapport de l'expert ayant mis en évidence la non-conformité de la toiture ; qu'en condamnant la société GSE à garantir la société Baudin Châteauneuf, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a derechef violeì l'article 455 du Code de procédure civile.