Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.604 du 19/09/2018,  partie 3



 7°) ALORS QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention ; que l'absence de paiement d'une indemnité d'occupation ne saurait justifier l'expulsion des lieux de l'occupant, la mesure ordonnée n'étant pas de nature à mettre fin à ce trouble prétendu et ne tendant donc pas à sa cessation ; qu'en ordonnant toutefois l'expulsion de M. X..., en se fondant sur l'absence de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 809 du code de procédure civile.