Juridiction de proximité de Nantua, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.711 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.711 contre deux jugements rendus les 20 février 2020 et 28 mai 2020 par le tribunal de proximité de Nantua, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Orpi Gex Immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O], de la SCP Boullez, avocat de Mme [S], après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon les jugements attaqués (tribunal de proximité de Nantua, 20 février et 28 mai 2020), rendus en dernier ressort, M. et Mme [O] ont pris à bail une maison d&apos;habitation appartenant à Mme [S]. 
 
 2. Les lieux ont été restitués le 2 août 2019. 
 
 3. Soutenant avoir subi différents désordres, M. [O] a saisi le tribunal de proximité en indemnisation de son préjudice de jouissance. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [O] fait grief au jugement de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 414,19 euros à titre de dommages-intérêts, après déduction du solde de loyer de juillet et août 2019, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le tribunal d&apos;instance a limité à 414,19 euros la somme due à M. [O] par [Personne physico-morale 1][S] à titre de dommages et intérêts, aux motifs que « le préjudice subi sera indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 2 500,00 ? à titre de dommages et intérêts ; que toutefois, il convient de tenir compte du fait que Monsieur [P] [O] s&apos;est, ainsi qu&apos;il ressort du décompte en date du 2 septembre 2019 qu&apos;il verse aux débats, abstenu de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019 d&apos;un montant total de 2 075,81 ?, et s&apos;est, de la sorte, d&apos;ores et déjà fait justice à lui-même à concurrence de cette somme » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il ressortait de ce décompte, intitulé « remboursement de dépôt de garantie » et établi par la société Orpi, que les loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019, à savoir la somme de 2 075,81 euros, avaient été déduits du montant du dépôt de garantie, le tribunal d&apos;instance a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis : 
 
 5. Pour limiter la condamnation de Mme [S] à la somme de 414,19 euros, après avoir fixé le montant des dommages-intérêts à celle de 2 500 euros, le jugement retient qu&apos;il convient de tenir compte du fait que M. [O] s&apos;est abstenu, ainsi qu&apos;il ressort du décompte du 2 septembre 2019 versé aux débats, de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet et août 2019, d&apos;un montant total de 2 075,81 euros, et s&apos;est, de la sorte, d&apos;ores et déjà fait justice à lui-même à concurrence de cette somme. 
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait du décompte du 2 septembre 2019 que l&apos;arriéré de loyer avait été déduit du montant du dépôt de garantie, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation partielle du jugement du 20 février 2020 entraîne, par voie de conséquence, l&apos;annulation du jugement du 28 mai 2020, rendu sur requête en rectification d&apos;erreur matérielle, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 8. Par ailleurs, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L&apos;intérêt d&apos;