Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.537 du 15/05/2019,  partie 4


qu'elle justifie de sa consultation d'une psychiatre depuis le 12 septembre 2011 pour une dépression réactionnelle ayant nécessité un traitement antidépresseur lequel était encore prescrit au mois de septembre 2012 ; que les éléments ainsi produits permettent d'établir la dégradation des conditions de travail de Mme D... induite par la grave mésentente de ses employeurs, le climat de suspicion et les conditions psychologiques de travail s'en déduisant ayant été générateurs pendant plusieurs mois, de stress et de pressions et ayant eu des répercussions sur sa santé ; que face à ces faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les arguments de M. O... tirés des griefs à l'encontre de son associé sont inopérants, ses courriers du 25 octobre 2011, 9 et 10 janvier 2012 aux salariés justifiant pour leur part de leur implication trop importante, en l'occurrence de son fait, dans le conflit l'opposant à son associé, le commissaire-priseur reprochant notamment à Mme D... une connivence avec M. T... sans que les courriels ou attestations communiquées ne justifient cependant de prises de position de cette dernière dans cette dissension ; qu'il s'en déduit qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral est démontrée sans que l'employeur ne justifie d'éléments contraires ou de ce que ces faits seraient justifiés par des éléments objectifs étrangers à un harcèlement ; que la société Hôtel des ventes de Senlis sera condamnée à régler à la salariée une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le manque de diplomatie, le manque de souplesse ou un management autoritaire relèvent de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, non d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour condamner la société Hôtel des ventes de Senlis à payer la somme de 5.000 € à Mme D... pour harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail de la salariée induite par la grave mésentente de ses employeurs, le climat de suspicion et les conditions psychologiques de travail subséquentes, génératrices pendant plusieurs mois de stress et de pressions et ayant eu des répercussions sur sa santé, quand le conflit entre ses deux employeurs, s'il avait vraisemblablement créé une mauvaise ambiance dans l'entreprise, n'avait eu pour conséquence aucune brimade ou mise à l'écart et que si cette situation avait pu inquiéter les salariés, elle n'était pas pour autant caractéristique du harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour condamner la société Hôtel des ventes de Senlis à payer la somme de 5.000 € à Mme D... pour harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail de la salariée induite par la grave mésentente de ses employeurs, le climat de suspicion et les conditions psychologiques de travail subséquentes, génératrices pendant plusieurs mois de stress et de pressions et ayant eu des répercussions sur sa santé, sans rechercher précisément si un lien était établi entre la relation de travail et l'état de santé de Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... les sommes de 23.421,01 € de rappel de salaire et 2.342,10 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290, la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies ; que Mme D... fait ici valoir qu'il résulte de ses bulletins de salaire qu'elle était payée à tort au coefficient 200 alors que ses fonctions relevaient en réalité du coefficient 290 en tant qu'assistante de direction ; que la cour observe que le contrat de travail, lors de sa signature, relevait de la convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983 ; que cependant, la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 a été rendue ensuite obligatoire par l'arrêté du 23 décembre 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application ;