Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 3



 Le 22 mai à 00h58, votre chef d'équipe ISS Monsieur X... H... a adressé un courriel à Monsieur T... V... Responsable client ISS lui indiquant : " Bonjour, je voulais juste te dire que j'ai fait un petit accrochage avec le bus 715 avec la barrière de sécurité ou niveau de la station de lavage bus, il faut contacter les responsables demain matin je suis vraiment désolée
 Monsieur X... s'est ensuite rétracté et a avoué à Monsieur T... qu'ayant quitté pour raisons personnelles le site au moment de l'incident, il n'était donc pas l'auteur des dégâts.
 En effet, Monsieur X... nous a avoué que vous l'aviez appelé sur son téléphone pour le prévenir que vous aviez endommagé le bus.
 En votre qualité d'agent qualifié de propreté, vous êtes en charge du nettoyage intérieur des bus, mais ne devez en aucun cas conduire/déplacer les bus.
 Le déplacement/la conduite des bus est assurée par les chauffeurs de notre client que vous pouvez solliciter au besoin.
 Or, vous avez pris la liberté de déplacer un bus et l'avez, par cette action, très fortement endommagé.
 Le devis transmis par notre client est édifiant : les dégâts sur la partie latérale droite du bus se chiffrent à 12.386,28 euros HT.
 Vous avez reconnu les faits pendant l'entretien.
 Votre comportement inadmissible a gravement porté atteinte à l'image de marque de notre société et aux relations commerciales que nous entretenons avec notre client.
 Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, nous ne pouvons poursuivre davantage notre collaboration. (...)"
 M. B... conteste le caractère réel et sérieux du licenciement.
 La cour observe que si la société ISS Propreté soutient, dans le corps de ses conclusions, que la contestation de la rupture du contrat est prescrite, elle ne présente aucune fin de non-recevoir contre une telle demande dans le dispositif de ses conclusions.
 II résulte de la lecture de la lettre de licenciement que la société ISS Propreté ne fonde pas cette mesure disciplinaire sur le fait que son collègue se soit attribué la responsabilité de l'incident. Au demeurant, il n'est pas établi qu'une quelconque faute puisse, de ce fait, être reprochée à M. B....
 La lettre de licenciement est fondée sur le fait que M. B... a, sans y avoir été autorisé, conduit, pour le déplacer, un bus, dont il devait nettoyer l'intérieur, et y a causé des dégâts importants, faits non contestés dans leur matérialité par M. B....
 En revanche, la société ISS Propreté ne produit aucun élément de nature à justifier l'existence d'une grave atteinte, en résultant, à l'image de la société et aux relations commerciales entretenues avec le client propriétaire du bus.
 Compte tenu de l'ancienneté de dix-sept ans de M. B..., qui n'a pas fait l'objet de précédente sanction disciplinaire, un tel incident ne peut être qualifié de faute grave.
 Au demeurant, la société ISS Propreté n'a pas mis à pied à titre conservatoire M. B... lors de la convocation à l'entretien préalable le 28 mai 2015 et a attendu le 19 juin 2015 pour notifier à M. B... la mesure de licenciement, le laissant travailler au sein de l'entreprise dans l'intervalle. Or, elle ne peut soutenir ne pas avoir su, au jour de l'entretien préalable, où M. B... a reconnu les faits, l'imputabilité de l'incident à ce dernier.
 En revanche, le fait, pour M. B..., de conduire un bus appartenant au client de son employeur sans y être autorisé et de l'endommager sérieusement constitue une faute suffisamment sérieuse pour que l'employeur puisse procéder à son licenciement.
 
 A cet égard, il importe peu qu'un autre salarié ait également adopté par le passé un comportement analogue sans être licencié, ce d'autant que l'ancienneté de ce salarié n'est pas connue, ni les circonstances exactes des faits mentionnés, sauf à préciser que M. B... soutient qu'il s'agissait de la conduite et de la dégradation d'une camionnette et non d'un bus.
 En outre, à supposer même qu'il entrait dans les missions de M. B... de remplir le réservoir de gaz qui alimente les bus, il ne soutient pas avoir été autorisé ou habilité à conduire un tel bus. Il n'invoque, ni ne justifie non plus l'existence d'une tolérance en ce sens. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir avoir agi ainsi en faisant preuve de conscience professionnelle, faute d'avoir trouvé de chauffeur pour déplacer le bus, ni à invoquer le fait que la station gasoil vers laquelle il déplaçait le bus était mal éclairée ou encore le caractère involontaire de l'accident.
 Le fait que la société ISS Propreté, qui a engagé la procédure de licenciement le 28 mai 2015 pour des faits du 22 mai 2015, ait attendu le 19 juin 2015 pour prononcer le licenciement et n'ait pas mis M. B... à pied de manière conservatoire ne suffit pas à établir que le grief n'était pas suffisamment sérieux pour prononcer une mesure de licenciement.
 La cour, infirmant le jugement, dira donc que le licenciement de M. B... n'est pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse.