Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.020 du 17/10/2019,  partie 3


Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes formées par les appelants tendant à ce que soit ordonné in solidum à Mme G..., M. J... C... et la Scea Horticole du nord de retirer les ouvrages qui empiètent sans droit sur la voie d'accès titrée et indivise, en conséquence : - d'enlever la clôture métallique posée sans autorisation, inesthétique et dangereuse, sur la limite de propriété entre la voie indivise et terrain voisin de la SHLMR, - d'enlever le muret en béton réalisé le long du mur de clôture des époux A... et remettre les lieux en l'état pour que l'espace retrouve sa destination de voie de circulation, - d'enlever le conteneur posé sur une voie d'accès indivise cadastrée [...] , - d'enlever la serre qui empiète sur la même voie privative, - le tout sous astreinte de 200 euros passé un délai de 3 mois par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, - d'ordonner in solidum à Mme G..., M. J... C... et la Scea Horticole du nord de ne pas utiliser la voie de desserte du lotissement [...] pour le stationnement de véhicules, les leurs comme ceux des tiers venant à leur intérêt et de n'y faire aucun dépôt, le tout sous astreinte dont le montant est ramené 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir. Dès lors qu'il n'est pas contesté par les intimés que la clôture le long de la parcelle appartenant à la SHLMR est implantée sur l'assiette de la parcelle indivise leur contestation relative à ce chef de demande est mal fondée ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel Mme G..., M. J... et la Scea Horticole du Nord faisaient valoir qu'ils n'avaient nullement construit un muret le long de la propriété des époux A... et produisaient deux photographies (pièce n° 19) démontrant que cette installation était entretenue par les époux A... (conclusions, pp. 19-20) ; qu'en ordonnant à Mme G..., M. J... et la Scea Horticole du Nord d'enlever ce muret sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.