décision 16-19.593 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en considérant qu'à la date de la saisine du juge des référés, le litige introduit au fond était toujours en cours de par l'effet dévolutif de l'appel, cependant que la société Etablissements Henaux Bal Paris n'a contesté la perfection du désistement et demandé l'infirmation du chef du jugement du tribunal de commerce d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 562 du code de procédure civile.