Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 3


a pas présenté pour M. [P] un caractère de gravité particulier en ce qu&apos;il n&apos;a pas empêché la poursuite de la relation professionnelle pendant plusieurs années.
 
 Au-delà de ce constat il est également observé que M. [P] ne produit pas le moindre tableau ou décompte des heures qu&apos;il revendique comme représentant du travail supplémentaire.
 
 Il est simplement posé par le salarié, dans ses conclusions, une réclamation selon le postulat suivant pour les cinq années de la prescription quinquennale en matière de salaire:
 
 « heures d&apos;ouverture de l&apos;agence: 8h-l2h/14h-18h30 du lundi au vendredi,
 - présence de 7h50 à 12h30 et de 13h30 à 18h45; soit 9h55/jour ce qui donne 49,50 heures par semaine et donc 10 heures supplémentaires.
 
 - à raison de 3 heures à 25% et de 7 heures à 50% cela fait 220,43 € bruts par semaine et donc : 220,43 x (52 semaines - 5 semaines de congés payés) x 5 années = 51 801,00 € réclamés".
 
 Ce faisant il doit nécessairement être observé que M. [P] qui ne soutient pas et moins encore n&apos;établit avoir été privé pour chacune des 5 années considérées des jours fériés liés aux fêtes légales, telles que désignées par l&apos;article L.3133-1 du code du travail, a "omis" de les déduire de son calcul et sollicite également paiement d&apos;heures supplémentaires au titre de ces jours pourtant supposés non travaillés.
 
 Pareillement, à suivre M. [P] dans son postulat, il aurait de même au cours du dernier trimestre de l&apos;année 2011 et pendant toute la période d&apos;arrêt de travail pour maladie qui a précédé sa visite de reprise en date du 31 janvier 2012, effectué des heures de travail supplémentaires dont il réclame paiement sans qu&apos;il se soit expliqué sur les conditions dans lesquelles celles-ci sont supposées avoir été accomplies alors qu&apos;il était médicalement arrêté.
 
 A ces constatations qui rendent la demande artificielle et la privent de sérieux, il convient d&apos;ajouter le caractère imprécis et souvent purement affirmatif de l&apos;essentiel des attestations produites par M. [P] qui en tout état de cause ne répondent pas aux exigences tenant à des justificatifs suffisamment précis de nature à étayer une demande ; demande dont il vient d&apos;être mis en exergue le caractère artificiel, d&apos;autant que par des attestations contraires la société [G] justifie que contrairement à ce que soutenu par M. [P] d&apos;autres salariés de l&apos;agence en opéraient l&apos;ouverture comme la fermeture.
 
 En confirmant le jugement déféré, la Cour déboutera M. [P] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires comme elle le déboutera, par même confirmation, de ses réclamations subséquentes tenant au travail dissimulé comme au repos compensateur et à fortiori de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par LRAR du 14 décembre 2011, M. [P] met en demeure la SARL [Q] de lui régler un rappel d&apos;heures supplémentaires qu&apos;il a effectué depuis cinq ans (prescription quinquennale).
 
 Attendu que M. [P] indique que pour satisfaire les horaires d&apos;ouverture et de fermeture de l&apos;agence (8h-12h et 14h-18h30), il était présent de 7h50 à 12h30 et de 13h30 à 18h45 du lundi au vendredi.
 
 Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 201l, la SARL [Q] rappelle que c&apos;est à la demande de l&apos;employeur qu&apos;il peut y avoir des heures supplémentaires et conteste fermement la réalité des dépassements d&apos;horaires depuis cinq ans sans en avoir été avisée, d&apos;autant que les feuilles mensuelles de présences produites n&apos;en font aucunement état.
 
 Attendu que suivant les articles L 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 Attendu que les attestations produites par M. [P] manquent de précision dans les dates, les heures, les indications d&apos;horaires et ne démontrent pas la réalité du temps de travail revendiqué.
 
 Attendu que M. [P] produit un calcul forfaitaire d&apos;heures supplémentaires sans l&apos;étayer.
 
 Attendu qu&apos;il ressort des débats que les feuilles de présence produites par la partie défenderesse étaient complétées sous la responsabilité de M. [P], chef d&apos;agence et ne comportent aucune mention relative aux dépassements horaires sollicités.
 
 Attendu que M. [P] ne conteste pas que son employeur ne lui a jamais demandé d&apos;effectuer de dépassements d&apos;horaires au-delà de l&apos;horaire collectif.
 
 En conséquence, le Conseil dit que la réalité des heures supplémentaires sollicitées par M. [P] n&apos;est pas établie, rejette cette demande et le déboute de ses demandes en rappel de salaires, congés payés, indemnités de R TT et de travail dissimulé »