Tribunal de commerce de Pontoise,  décision 12-19.698 du 26/06/2013,  partie 2



3° ALORS QUE tous les bénéficiaires des aménagements et équipements d'intérêt collectif prévus par le cahier des charges d'une ZAC sont tenus de participer aux charges correspondantes, peu important à cet égard qu'ils aient « réellement consommé » ces prestations ; qu'en retenant que les prestations livrées n'avaient pas été « consommées » par la société Cap Emballages Concept et Automation Packaging pour conclure que cette société n'était pas tenue des charges afférentes à la zone d'activités, le Tribunal de commerce a violé l'article 1134 du code civil.