cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 14-18.118 du 18/10/2017,  partie 4


Les études épidémiologiques publiées à ce jour ne démontrent pas de manière certaine l'absence de relation de causalité chez un individu en particulier" ;
 
 que, pour dire que l'imputabilité de la vaccination dans la survenance de la maladie ne pouvait être totalement exclue, les experts se sont référés - dans leur annexe 1 faisant le point sur la littérature et les études médicales - à une publication du Pr D... concluant à un triplement du risque de sclérose en plaques associé au vaccin recombinant contre l'hépatite B chez l'adulte, et ont retenu qu'il fallait tenir compte des résultats de cette étude et les accepter comme vrais ; mais qu'il ressort des éléments scientifiques produits par la société Sanofi Pasteur, d'une part que cette étude est isolée, de nombreuses autres études, tant nationales qu'internationales ayant été menées sur la question et ayant conclu à l'absence de relation entre la vaccination et la sclérose en plaques, d'autre part, que dès sa publication, en septembre 2004, soit quelques mois seulement avant le dépôt du rapport d'expertise, cette étude a été très controversée dans le monde scientifique en raison notamment du très petit nombre de cas analysés et de l'existence de failles méthodologiques ; qu'une étude de G... ayant réanalysé les données de l'étude D... a pu conclure, en sens contraire, à l'absence de risque accru de sclérose en plaques suivant la vaccination contre l'hépatite B ; que les autorités sanitaires ont toutes jugé que l'étude D... reposait sur l'analyse d'un trop petit nombre de patients vaccinés présentant par ailleurs des facteurs de risques pour l'hépatite B et qu'elle ne permettait pas de soutenir l'hypothèse d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ; que dès lors, cette étude isolée et contredite ne peut sérieusement fonder les conclusions expertales - au demeurant fort prudentes puisqu'elles rappellent les réserves émises par le Comité Technique des Vaccinations - sur l'existence d'un lien scientifique entre le vaccin et la maladie ; que les consorts Y... se prévalent de la concomitance chronologique entre la vaccination et l'apparition de la maladie et de l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux soulignés par les experts dont ils soutiennent qu'ils constituent des critères qui, cumulés, doivent être reconnus comme des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre le vaccin et la maladie ; mais que force est de constater, au regard des multiples études médicales citées par la société Sanofi Pasteur, que l'étiologie de la sclérose en plaques est actuellement inconnue, qu'il s'agit d'une affection caractérisée au niveau physiopathologique par l'atteinte de la myéline du système nerveux central entraÎnant l'apparition de plaques de démyélinisation à la suite d'un processus immunologique méconnu, probablement très hétérogène ; qu'il est admis, à la suite du dernier éclairage donné par le Pr. E... dans une publication citée par la société Sanofi Pasteur et aux termes d'études cliniques d'un groupe de neurologues français publiées en 2008, qu'il existe une dissociation entre les poussées cliniques et la date d'apparition des lésions observées à l'imagerie médicale, leurs travaux concluant en effet que, lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant ; qu'au regard de ces éléments, le critère de la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes décrits par Jack Y... et par sa famille et sa vaccination perd de sa pertinence et qu'il ne peut en être tiré d'argument sérieux en faveur d'un lien de causalité ; que par ailleurs, l'ignorance de l'étiologie de la sclérose en plaques empêche de considérer que l'absence d'autres éventuelles causes de la maladie chez Jack Y... et l'absence d'antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments de présomption graves, précis et concordants en faveur du lien de causalité avec la vaccination ; qu'il en est de même de l'absence d'antécédents familiaux, les études épidémiologiques faisant ressortir que 92 à 95% des malades atteints de la sclérose en plaques n'ont aucun antécédent dans leurs familles ; [ .. . ] ; qu'il convient enfin d'observer qu'à l'issue de nombreuses études nationales et internationales citées par la société Sanofi Pasteur et évoquées dans les expertises réalisées dans des affaires similaires versées aux débats et à la suite des diverses mesures d'enquête et de surveillance renforcée mises en oeuvre par les autorités sanitaires, il n'existe aucun consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques et que l'ensemble des autorités sanitaires nationales (Commission Nationales de Pharmacovigilance et Académie Nationale de Médecine) et internationales (Comité consultatif sur la Sécurité des vaccins de l'OMS et lnstitute of Medecine) ont écarté l'association entre un risque d'atteinte démyélinisante centrale ou périphérique et la vaccination contre l'hépatite B ;
 qu'ainsi, les éléments avancés par les consorts Y... et retenus par Je tribunal, qu'ils soient pris isolément ou ensemble, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l'existence d'un lien de causalité entre la maladie présentée par Jack Y... et sa vaccination ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en toutes ses dispositions et les consorts Y... déboutés de toutes leurs demandes, de même que la Carpimko et la CPAM des Hauts-de-Seine » ;