décision 16-17.208 du 08/11/2017,  partie 2


que le 24 juin 2009, M. Y... a adressé un long courrier à son employeur dans lequel il fait état de ses désaccords sur la politique commerciale de l'entreprise ; que si, dans le cadre de sa liberté d'expression, et sauf abus, un salarié peut adresser des critiques à son employeur, il ne peut pas refuser à ses directives ni inciter les autres salariés qu'il encadre à en faire autant ; que l'employeur verse aux débats le bilan comparatif des commandes réalisées par ses trois commerciaux au 31 juillet des années 2008 et 2009 ; que même en tenant compte du fait que ces trois salariés ont été en arrêt maladie à compter de la mi-juin 2009, on constate que le chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre 2009 est très nettement inférieur à celui réalisé l'année précédente ; qu'en effet, au 31 juillet 2009, M. A... avait réalisé à -63,40 % de son chiffre d'affaires réalisé au 31 juillet 2008, M. B... -73,42 % et M. Y... -95,12 % ; que ces chiffres ne sont ni contredits, ni commentés par l'appelant ; que l'opposition active de M. Y... à la nouvelle politique commerciale de la société constitue un défaut de loyauté caractérisé rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les lettres du 10 juin 2009, puis du 24 juin 2009 dans lesquelles M. Y..., directeur commercial, critique puis refuse d'accepter et de mettre en oeuvre la politique décidée par l'entreprise en contestant une partie des décisions de son employeur ; que c'est à bon droit que la société Besse produit diverses jurisprudences dont celle du 23 janvier 2002 qui établit que « l'opposition d'un directeur d'usine à la mise en oeuvre d'une politique commerciale décidée par la nouvelle direction
 constitue une faute grave » ; que M. Y... fait l'objet d'un arrêt maladie le 13 juin 2009 et que la concomitance de plusieurs arrêts de commerciaux débutant entre le 13 et le 15 juin 2009 a pour effet la paralysie de l'ensemble du service commercial de la SARL Besse ; qu'après des lettres de contestation semblables, cette attitude démontre une intention manifeste de s'opposer aux décisions de son employeur pour relancer l'activité commerciale de son entreprise ; qu'il y a lieu de confirmer la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement de M. Y... par la société Besse ;
 
 1. ALORS QU'en l'absence de tout acte d'insubordination, ou d'abus de la liberté d'expression, ne constitue pas un manquement du salarié à son devoir de loyauté le seul fait de ne pas adhérer à la politique fixée par l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave, sur son prétendu refus d'adhérer à la politique commerciale mise en place, sans constater que le salarié avait refusé d'exécuter des directives de l'employeur ou qu'il s'était exprimé en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dans le courrier du 10 juin 2009, M. Y... se borne à interroger l'employeur sur l'utilité de la signature qui lui est demandée, en relevant que « soit il s'agit d'une modification des conditions de travail et vous n'avez pas besoin de mon accord, soit il s'agit d'une modification de son contrat de travail, et le formalisme obligatoire n'a pas été respecté » ; qu'en énonçant que cette réponse traduisait le refus ferme du salarié d'adhérer à la politique commerciale mise en place, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QU'en l'absence d'un certificat médical de complaisance, ne caractérise pas davantage une faute l'arrêt de travail d'un salarié conforme aux prescriptions du médecin qu'il a consulté, peu important que cet arrêt soit concomitant à celui d'autres salariés ; qu'en reprochant encore à M. Y... une concertation fautive résultant de la concomitance de son arrêt de travail avec celui des autres commerciaux de l'entreprise, sans constater que son absence n'avait pas un motif médical, ni que le certificat médical produit par le salarié était de complaisance, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ;
 qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que le médecin a pu constater l'absence de M. Y... et de M. A... de leurs domicile en dehors des heures de sortie autorisées, la cour d'appel a violé les mêmes textes ;
 
 5. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié par la diminution de son chiffre d'affaires et de celui de deux autres commerciaux au premier semestre 2009, quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;