Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.906 du 02/06/2021,  partie 3


Par ailleurs, l&apos;éleveur ne saurait non plus réclamer le coût des compléments alimentaires distribués à son bétail pendant les trois années ayant précédé l&apos;arrêt de son exploitation puisque l&apos;addition des compléments alimentaires dans la nourriture entrait dans le processus normal d&apos;alimentation des vaches laitières. Enfin, la perte de chance d&apos;obtenir des subventions ne peut être indemnisée que si l&apos;allocation des subventions avait déjà été notifiée à l&apos;éleveur ; celui-ci ne justifiant d&apos;aucune décision lui attribuant des subventions, la demande de dommages-intérêts pour ce chef de préjudice sera également rejetée. En revanche, [W] [O] a dû éliminer les vaches contaminées, ce qui a entraîné la perte de 30 vaches d&apos;une valeur unitaire de 3 000 ? et des frais de vétérinaire pour le dépistage et l&apos;autopsie qui se sont élevés, suivant factures, à 38 euros par vache. Ces frais entrent dans le préjudice résultant de la contamination du troupeau mais pas ceux relatifs aux soins inhérents à tout élevage dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;ils ont augmenté par rapport aux frais exposés pendant les premières années de l&apos;exploitation. Par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que la contamination d&apos;un troupeau par la leucose bovine entraîne une nette diminution de la production laitière et qu&apos;à partir de 2001, la production laitière de l&apos;élevage de [W] [O] a baissé. La Sica Lait qui avait l&apos;exclusivité de la production laitière de cet élevage, n&apos;apporte aucun élément permettant de quantifier la diminution de la production laitière. Cependant, [W] [O] lui-même admet que cette diminution n&apos;a été constatée qu&apos;à compter de l&apos;année 2001, pendant deux ans puisque l&apos;exploitation a été arrêtée en 2003. Le plan de développement laitier établi par la chambre d&apos;agriculture lors de l&apos;installation de [W] [O], prévoyait une production moyenne de 5000 litres de lait par vache et par an à compter de 2001, ce qui procurait à raison de 0,45 euros le litre, un revenu de 2 250 euros par vache et par an. L&apos;expert ayant estimé à 50 % la diminution de la production laitière d&apos;une vache séropositive en 2001 et à 75 % en 2002, la perte de lait subie par [W] [O] du fait de la contamination par la leucose bovine de 30 vaches de son troupeau peut être évaluée en 2001 à 2 250 ? x 50 % x 30 vaches = 33 750 ? et en 2002 à 2 250 ? x 75 % x 30 vaches= 50 625 ? soit au total à : 84 375 ?. Eu égard à ces éléments, le préjudice subi par [W] [O] du fait de la contamination de 30 bovins de son troupeau par la leucose bovine sera indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 175 515 euros se décomposant comme suit : 
 * 84 375 euros au titre de la perte de ventes de lait ;
 * 1 140 euros au titre des frais vétérinaires ;
 À ce préjudice matériel, sera ajouté un préjudice moral consistant en la découverte par l&apos;éleveur de la contamination par le virus de la leucose bovine de son troupeau qui constituait son outil de travail, la contamination trouvant de plus son origine dans la vente par sa propre coopérative, de vaches non testées contre ce virus et qui se sont ensuite révélées positives. Ce préjudice sera évalué à 70 000 euros. Il convient donc de condamner la société Sica Lait à payer à [W] [O] la somme de 245 515 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE le fait pour le vendeur de ne pas communiquer, même intentionnellement, à l&apos;acheteur une information déterminante ne constitue pas une réticence dolosive lorsque cette information était connue ou aurait pu être directement connue de l&apos;acheteur au moment de la conclusion de la vente ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;absence d&apos;information sur les risques découlant de l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que la coopérative Sica Lait n&apos;ignorait pas que, depuis 1988, la leucose bovine sévissait à La Réunion et que le taux d&apos;infection de l&apos;élevage réunionnais à la leucose bovine était, à cette époque, estimé à 61,4 %, qu&apos;elle n&apos;avait pas fait pratiquer de test de dépistage du virus de la leucose bovine sur les animaux livrés à M. [O], qu&apos;elle avait, par conséquent, livré à M. [O] des vaches dont elle savait qu&apos;en l&apos;absence de tests de dépistage, elles présentaient le risque d&apos;être séropositives à la leucose bovine et de devenir inaptes à participer à la constitution d&apos;un troupeau sain, et que néanmoins elle n&apos;avait pas informé M. [O] de ce risque, sans constater que M. [O], éleveur professionnel, avait ignoré ce risque et qu&apos;il n&apos;avait pas eu la possibilité de le connaître par lui-même ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le fait pour le vendeur de ne pas communiquer, même intentionnellement, à l&apos;