Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.170 du 03/12/2014,  partie 4


 que l'absence de tout élément sur le préjudice matériel qui en est résulté, celui-ci, de principe, sera évalué à la somme de 100 € ;

ALORS QUE, par définition, le critère d'ordre des licenciements concerne une procédure de licenciement collectif ; qu'en condamnant l'employeur pour ne pas avoir répondu à une demande de communication des critères d'ordre d'un licenciement individuel, la cour d'appel a violé l'article L 1233-43 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sté Bank Melli Iran, employeur, à payer à Madame Micheline X..., salariée, la somme de 3.000 € au titre d'un préjudice moral distinct ;

AUX MOTIFS QUE Madame Micheline X... fait valoir un préjudice moral distinct ; que Madame Micheline X... fait valoir que son licenciement a été entrepris quelques mois avant que soit mis en place un plan d'incitation au départ volontaire dont elle n'a pu bénéficier ; que toutefois cette circonstance, qui peut être ressentie comme un agissement déloyal, est réparée au plan matériel par l'indemnité ci-dessus fixée ; le préjudice moral, distinct de celui résultant de la seule rupture, sera équitablement réparé par une indemnité de 3.000 € ;

ALORS QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a considéré que la salariée avait éprouvé un préjudice moral distinct de celui découlant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en raison du fait que, peu après, l'employeur avait mis en place un plan d'incitation au départ volontaire dont elle n'avait pas pu bénéficier ; que dans la mesure où il est contradictoire de sa part de dire que ce préjudice était déjà indemnisé au titre du licenciement, tout en ajoutant une indemnité complémentaire de 3.000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.