Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.427 du 19/06/2019,  partie 6



 Que s'agissant de la valorisation des salaires, la société Pe@rl ne produit aucun document comparatif et verse aux débats les témoignages de Mmes U..., H... et D..., qui indiquent que les salaires n'ont pas été valorisés, toutefois ces pièces sont insuffisantes à établir la réalité de ce fait sachant qu'aucun objectif chiffré n'avait été fixé à M. L... ;
 Qu'ainsi, s'agissant des manquements relatifs à la recherche de financement, un seul des faits invoqués dans la lettre de licenciement est caractérisé ;
 Que les attestations de Mmes U..., H... et D... relèvent par ailleurs certaines insuffisances professionnelles de M. L... de manière concordante et confortent l'analyse des documents produits par l'employeur pour soutenir l'insuffisance professionnelle de M. L... ;
 Que le fait que toutes trois soient scientifiques et qu'avec M. T..., elles soient membres fondateurs de la société Pe@rl en 2006, lors de l'externalisation des activités du centre d'étude et de mesure des rayonnements nucléaires et de dosimétrie (CEMRAD) vers une structure privée, puis membres du comité de direction et actionnaires de la société, n'est pas de nature à priver leurs témoignages circonstanciés et cohérents de toute valeur probante, d'autant que si elles exposent leur ressenti subjectif sur les conséquences du comportement de M. L... sur leur vécu professionnel elles font état objectivement des faits et des attitudes visées par la lettre de licenciement ;
 Que le témoignage de Mme U... mentionne qu'il était vite apparu que M. L... ne souhaitait pas assumer certaines fonctions pour lesquels il avait été engagé en particulier celles relevant d'une activité commerciale, qu'il n'avait pas atteint les objectifs pour lesquels il avait été recruté, que les mailings de publicité ou des contrats qu'il rédigeait apparaissaient très indigestes et incompréhensibles, que le principal projet soutenu par AREVA était en péril, que la réévaluation des salaires n'avait pas été réalisée ; que le témoin relève également son défaut d'organisation et la perte de documents tels que des chèques à encaisser ;
 Que celui de Mme H... mentionne également que M. L... n'a entrepris qu'une seule démarche commerciale par l'envoi d'un mailing non personnalisé à une liste de clients potentiels pour l'acquisition de détecteurs de radon, sans relances et autres rencontres commerciales que trois entreprises, et de manière prématurée, sans avoir la certitude que des détecteurs reçoivent l'autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire, qu'il n'a trouvé aucun débouché pour les programmes de recherche conduits par l'entreprise notamment celui en partenariat avec AREVA qui s'est désengagé car il avait proposé des solutions inappropriées en raison de son manque de préparation et de compréhension des attentes du partenaire, et que la valorisation attendue des salaires du personnel n'était pas réalisée puisqu'ils avaient subi au contraire une dégradation amplifiée depuis le début de l'année 2010, précise qu'il se montrait particulièrement désorganisé dans la gestion de certains dossiers (tels que le business plan nécessaire à une levée de fonds) allant jusqu'à égarer des documents importants (tels chèques, code de carte bancaire), ces erreurs devant être reprises par ses collègues ;
 Que dans son attestation Mme D... indique que M. L... déléguait ses tâches à l'assistante de direction puis s'absentait ou passait son temps sur son ordinateur, qu'il fixait des rendez-vous, dont elle cite des exemples, sans pour autant les assurer, le personnel devant improviser pour les mener à bien, qu'il perdait régulièrement des courriers professionnels ce qui engendrait des difficultés dans l'accomplissement du travail de ses collègues et empêchait le respect des délais comme par exemple dans les relations avec la SARL Aquinov, conclut en précisant qu'il avait rendu un plan d'affaires non structuré et manquant de matière alors qu'il était conscient de l'importance de ce document dans le cadre de la levée de fonds et de la survie de la société ;
 Qu'il s'en déduit que la société Pe@rl démontre que M. L... a commis des erreurs ou négligences caractérisant pour l'essentiel l'insuffisance professionnelle invoquée dans la lettre de licenciement, l'intéressé ne démontrant pas par les pièces qu'il produit aux débats qu'il a toujours fourni une prestation répondant aux attentes de son employeur et qu'il aurait été empêché de réaliser ses objectifs par l'intervention inappropriée d'un des membres du comité de direction ou par des concours de circonstances indépendants de sa volonté ;
 Que cette première série de motifs doit donc être considérée comme établie, qu'elle constitue des causes réelles et sérieuses susceptibles d'être invoquée dans le cadre d'un licenciement, quand bien même le salarié a pu remplir pour partie les missions pour lesquelles il a été recruté, ce système de défense étant inopérant au vu de la gravité des manquements ci-dessus analysés ;
 Que s'agissant du comportement du salarié, la société Pe@rl relève « malgré tous les efforts que j'ai fait pour essayer d'arrondir les angles, ce comportement a contribué à la création d'un état d'esprit déplorable, ce qui a sérieusement handicapé le bon fonctionnement quotidien de notre entreprise. Je peux énumérer sans risque d'erreur un certain nombre d'attitudes qui ont contribué à miner le travail d'équipe auquel nous étions attachées. Les absences répétées souvent non justifiées, générant parfois des situations difficiles à gérer pour vos collègues lorsque les rendez-vous avaient été pris avec des partenaires tout à fait important.