Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.457 du 23/02/2017,  partie 2


autres causes inhérentes aux caractéristiques de l&apos;immeuble de M. [V] ont concouru à la réalisation des dommages ; que M. [G] a même considéré qu&apos;aucun lien n&apos;était établi entre la démolition survenue dix ans plus tôt (en réalité un peu moins de huit ans auparavant) et les désordres affectant l&apos;immeuble de l&apos;assuré, qu&apos;il a estimé consécutifs à des dilatations inhérentes aux qualités intrinsèques des matériaux hétéroclites composant la structure de cette habitation ; que M. [H] a pour sa part constaté que la propriété de M. [V] était en très mauvais état depuis de nombreuses années, les éléments de structure de l&apos;immeuble, porteurs verticaux, planchers et charpente, étant très certainement sous dimensionnés et injustifiables par le calcul ; qu&apos;il a retenu que la démolition du bâtiment voisin avait affaibli la structure de l&apos;immeuble pour trois raisons : la suppression du blocage horizontal, même précaire, que constituait l&apos;immeuble démoli, l&apos;augmentation de la surface offerte au vent, donc des efforts extérieurs horizontaux appliqués à la structure de l&apos;immeuble, l&apos;absence de protection des pans de bois (du pignon litigieux) qui étaient protégés avant démolition et sont aujourd&apos;hui exposés aux intempéries ; que ce phénomène est dû au fait que la stabilité de l&apos;immeuble de M. [V] était en grande partie assurée par le blocage contre les immeubles voisins, ce qui, comme le précise M. [H], est souvent le cas dans les vieux quartiers ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour considère que si, comme l&apos;ont retenu les premiers juges, la responsabilité de la Commune d&apos;Elbeuf est établie pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires préalables et concomitantes aux travaux de démolition, les désordres invoqués ont d&apos;autres causes liées essentiellement à la structure insuffisante de l&apos;immeuble de M. [V], qui ne saurait être imputées à l&apos;appelante, ainsi qu&apos;à l&apos;absence d&apos;entretien de cet immeuble par ce dernier, ainsi que l&apos;a souligné M. [L] ; qu&apos;en conséquence, la Commune d&apos;Elbeuf sera déclarée partiellement responsable des désordres décrits consécutifs au mouvement horizontal de l&apos;immeuble, dans la proportion d&apos;un tiers » (arrêt, p. 6 ), 
 
 Alors, en premier lieu, que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans son rapport d&apos;expertise établi le 8 juillet 2013, M. [L], après avoir constaté qu&apos;« il est effectivement reconnu que les deux immeubles "étaient raccrochés l&apos;un à l&apos;autre", que la démolition de la maison aurait dû se faire en tenant compte de cette contrainte et que les désordres sont la conséquence des travaux de démolition », a ajouté qu&apos;« il est cependant exact de dire que M. [V] aurait dû se soucier de l&apos;absence de protection du pignon ainsi mis à nu. Le manque de stabilité du pignon a été mis en évidence par l&apos;étude du BET [H]. Il nous semble cependant difficile pour un compagnon charpentier de détecté seul ces anomalies de contreventement » ; que l&apos;expert ne relevait pour autant aucune « négligence » ou « absence d&apos;entretien » imputable à M. [V] et en relation causale avec le dommage; qu&apos;en énonçant que l&apos;expert judiciaire avait admis « l&apos;existence de négligences de M. [V] » et « souligné l&apos;absence d&apos;entretien de cet immeuble par ce dernier », la cour d&apos;appel a dénaturé le rapport d&apos;expertise en date du 8 juillet 2013 et violé l&apos;article 1134 du code civil, 
 
 Alors, en deuxième lieu, que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans son « rapport d&apos;expertise » établi le 2 mai 2011, M. [G], intervenant à la demande de la compagnie d&apos;assurances Axa France, avait relevé : « L&apos;assuré déclare que les déformations résultent de la démolition en 2001 du bâtiment voisin accolé au pignon de l&apos;assuré. L&apos;assuré procède à une déclaration 10 ans après cette démolition. En l&apos;état, aucun lien n&apos;est établi » ; que cette conclusion était ainsi assortie d&apos;une réserve ; qu&apos;en ne reprenant pas celle-ci dans le rappel des commentaires de l&apos;expert, la cour d&apos;appel a dénaturé le rapport d&apos;expertise en date du 2 mai 2011 et a violé l&apos;article 1134 du code civil, 
 
 Alors, en troisième lieu, que le lien de causalité est écarté lorsque le fait initial apparaît comme insusceptible d&apos;expliquer rationnellement l&apos;enchainement causal, le dommage ne pouvant en être considéré comme une suite normale et prévisible ; qu&apos;en énonçant que si la responsabilité de la commune d&apos;Elbeuf est établie pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires préalables et concomitantes aux travaux de démolition, les désordres invoqués ont d&apos;autres causes liées essentiellement à la structure insuffisante de l&apos;immeuble de M. [V] qui ne sauraient être imputées à l&apos;appelante sans rechercher si, en l&apos;absence de démolition de l&apos;immeuble voisin qui assurait jusqu&apos;alors la stabilité de l&apos;immeuble de M. [V], les désordres constatés par l&apos;expert judiciaire ne seraient pas survenus d&apos;où il résultait que ces travaux de démolition en avaient été la cause directe, adéquate et sine qua non, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, 
 
 Alors, en quatrième lieu, que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [V] faisait valoir que l&apos;expert judiciaire [L] avait relevé dans son rapport que les travaux de démolition avaient certes résolu la dangerosité de l&apos;