cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-17.513 du 11/07/2018,  partie 10


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, que « Monsieur Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir poursuivi la relation contractuelle durant la période de préavis », quand le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il s'était vu « remettre en mains propres le même jour sa convocation à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2010 et fût contraint de quitter les lieux sur le champ, en présence de ses collaborateurs et sans même pouvoir les saluer, rendant cette mesure aussi inattendue que brutale, particulièrement vexatoire et inhumaine » (page 38), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE même lorsqu'il est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande indemnitaire formée par le salarié au titre de son licenciement vexatoire, d'une part, que « la lettre du Directeur Général du 12 novembre 2010 annonçant la nomination de Monsieur I... au poste de Directeur A... D... « en remplacement de Joël Y... qui a quitté l'entreprise pour réorienter sa carrière » ne constitue pas un motif vexatoire et ne porte atteinte ni à sa réputation ni à son avenir professionnel » et, d'autre part, que « la dispense d'effectuer le préavis, qui n'est pas une mise à pied, était dans ce contexte d'un poste d'un haut niveau de responsabilité justifiée dès lors qu'il ne pouvait pas continuer à diriger ses équipes et poursuivre sa mission », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la mise à l'écart immédiate de Monsieur Y... dès réception de sa lettre de convocation à un entretien préalable était de nature à caractériser l'existence de circonstances brutales et vexatoires de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 nouveau du Code civil, anciennement l'article 1147 du Code civil.