Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.992 du 10/03/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, en retenant que l'augmentation de loyer réalisée par un avenant du 27 avril 2015 l'avait été « sans contrepartie » pour la société exploitante, et ce au motif que la nécessité pour la société APD de disposer de locaux plus grands n'était « pas démontrée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cet agrandissement n'avait pas permis à la société preneuse de disposer d'une « cellule automatisée, entièrement équipée pour le stockage » (conclusions d'appel, p. 22), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant que la SCI s'était appauvrie sans contrepartie et ce « quand bien même elle ne se serait pas acquittée de la totalité des sommes mises à sa charge » (arrêt, p. 14), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés, privant ainsi de base légale sa décision.