Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.139 du 13/02/2019,  partie 4


Il appartient également au CREDIT MUTUEL par application de l'article L 133-19 pour échapper à sa responsabilité lorsque les instruments de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournées à son insu, de démontrer que les opérations contestées sont le fruit de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part des utilisateurs. Contrairement à ce que soutient la CREDIT MUTUEL, son obligation de démontrer que les opérations contestées sont le fruit de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part des utilisateurs n'est pas subordonnée à ce que les époux Y... s'expliquent au préalable sur les détournements dont ils s'estiment victimes au motif que celui qui les a réalisés disposait de toutes les informations confidentielles des sociétaires, Admettre ce raisonnement reviendrait à ajouter aux dispositions de l'article L 1333-19 du Code monétaire et financier. Nonobstant le fait que les époux Y... ne sont pas en mesure de fournir des explications sur les opérations contestées, il appartient donc au CREDIT MUTUEL de démontrer que les opérations contestées sont le fruit de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part des utilisateurs Or, comme l'a justement relevé le premier juge, par des motifs pertinents que la Cour entend adopter, il ressort des pièces versées aux débats : - que si l'instrument de paiement litigieux est incontestablement doté d'un dispositif de sécurité renforcée, ce fait est insuffisant pour établir que seule la délivrance par les époux Y... de leurs données confidentielles a pu permettre les opérations litigieuses et ce d'autant que des articles de presse établissent que l'espace sécurisé internet mis en place par le CREDIT MUTUEL n' est pas infaillible et qu'au contraire il a déjà fait l'objet de piratages bien que doté de systèmes supposer garantir la sécurisation des opérations bancaire ; -qu'en outre, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... ce qui est suffisant pour démontrer l'existence de paiements frauduleux, - que rien ne vient étayer l'hypothèse du « phishing » avancée par le CREDIT MUTUEL pour justifier que les époux Y... soient tenus pour responsables des opérations frauduleuses effectuées sur leurs comptes bancaires. Il en résulte que la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part des époux Y... n'est pas démontrée et qu'en s'abstenant d'indemniser les époux Y... des opérations de paiement non autorisées et signalées comme telle par ceux-ci, conformément à l'article L133-24 du code monétaire et financier a manqué à son obligation légale. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné le CREDIT MUTUEL à rembourser aux époux Y... la somme de 5391,42 € correspondant au montant des opérations frauduleuses effectuées sur leurs deux comptes bancaires. Sur les frais de lettre d'information et de commission d'intervention : Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. En l'espèce, il n'est pas discuté en cause d'appel que le montant des frais prélevés indûment par le CREDIT MUTUEL s'est élevé à 353,88 €. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné le CREDIT MUTUEL à rembourser aux époux Y... la somme de 353,88 € correspondant aux frais d'information et de commission d'intervention (
 
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 Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le CREDIT MUTUEL, succombant, il doit être condamné aux dépens d'appel et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. Par ailleurs, il doit être débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre pour la procédure de première instance. L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des époux Y..., il convient de leur allouer de ce chef la somme de 1800 € pour la procédure d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il leur a accordé à ce titre la somme de 500 € » ;

ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de remboursement de la somme de 5.745,42 euros soit 5.391,54 euros au titre des opérations litigieuses et 353,88 euros au titre des frais prélevés par l'établissement bancaire L'article L 133-18 du Code monétaire et financier, qui s'applique au cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.