Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017,  partie 4


appel à candidature, à l&apos;issue de la réunion du 3 juin 2015, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4613-21 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l&apos;information donnée aux salariés dans le cadre de l&apos;appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf. conclusions p. 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU &apos;en cas de scrutin séparés le vote de chaque collège doit être organisé de façon concomitante et le dépouillement ne peut avoir lieu qu&apos;après la fin de tous les votes ; que, pour valider l&apos;élection le tribunal d&apos;instance a retenu que s&apos;il est établi que le résultat d&apos;un collège était connu des électeurs avant de voter dans l&apos;autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ;
 qu&apos;en statuant ainsi quand la connaissance par les électeurs des résultats du vote précédent est de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 6°) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n&apos;avait pas de mandat pour organiser le processus de désignation des membres du CHSCT puisque les deux délégations de pouvoir étaient datées du 8 juillet 2015 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, soit postérieurement aux réunions du collège désignatif ; qu&apos;en validant l&apos;élection aux motifs inopérants que Mme [P] représentait l&apos;employeur au CHSCT depuis plusieurs années sans contestation et qu&apos;elle jouissait d&apos;une telle délégation de par la nature de ses fonctions et de ses compétences, sans répondre à ces conclusions, le tribunal a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.