Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.747 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. W... P...,

2°/ Mme E... K..., épouse P...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... R...,

2°/ à Mme T... I..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2017), rendu en référé, que, par acte du 14 décembre 2006, M. et Mme P..., propriétaires de deux maisons qu'ils ont édifiées sur leur terrain, ont vendu l'une d'entre elles à M. et Mme R... ; que ceux-ci ont fait état de désordres tenant à un reflux d'effluents dans les canalisations entraînant des remontées d'odeurs ; que, par acte du 9 mai 2016, ils ont, après expertise, saisi le juge des référés en réalisation de travaux de séparation des réseaux et indemnisation ;

Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de constater l'existence de troubles manifestement illicites et d'accueillir les demandes ;

Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments produits, constaté qu'il n'existait qu'un seul réseau d'eaux usées et un seul réseau d'eaux pluviales pour les deux fonds et relevé que l'engorgement des canalisations à l'origine des nuisances olfactives trouvait ses causes dans la méconnaissance par M. et Mme P... des prescriptions techniques du permis de construire relatives aux pentes et au passage des équipements en tréfonds, ainsi que dans un manque d'entretien qui leur était imputable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a caractérisé l'illicéité manifeste du trouble et retenu souverainement tant les mesures nécessaires à la cessation de celui-ci que la réparation à titre provisionnel du préjudice de jouissance subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence de troubles manifestement illicites et d'AVOIR condamné les époux P... à séparer leurs réseaux eaux de pluie, eaux usées de ceux des époux R..., sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et d'AVOIR condamné les époux P... à verser la somme de 8 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, même en présence d'une contestation sérieuse, peuvent être prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les époux P... critiquent les conclusions de l'expert au motif qu'il a refusé d'effectuer une nouvelle vérification alors qu'ils avaient fait procéder, en présence d'un huissier à des investigations par la société U..., venant remettre en cause l'avis expertal ; que la cour observe que, d'une part, ces investigations, entreprises par les époux P... alors que les opérations d'expertise étaient encore en cours, n'ont pas été contradictoires et se sont déroulées hors la présence de l'expert et, d'autre part, que Monsieur S... a répondu de façon argumentée à ce dire en relevant : « les investigations décrites et leurs interprétations ne contredisent d'aucune manière mes investigations faites en la présence de toutes les parties....le flou des descriptions sont difficiles à situer et à rattacher aux photographies.