Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.017 du 29/03/2023,  partie 5



 4°/ qu'en considérant qu'"aucune limitation légale de responsabilité n'étant connue ni même soutenue par la société Bolloré au profit de ce substitué, il convient en application de l'article 13.1 précité et pour les mêmes motifs évoqués ci-dessus, d'appliquer des limitations "réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant qu'en qualité de garant de ses substitués, le commissionnaire de transport endosse la même responsabilité de ses substitués, ce qui induit qu'il ne peut être ni plus ni moins responsable qu'eux à l'égard du commettant et ne peut opposer à ce dernier les limites d'indemnisation qu'il était en droit d'opposer au titre de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié et que lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, l'arrêt retient que les dommages causés à la tour n° 1000009556 l'ont été au cours du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et que la responsabilité de la société Someport est encourue en qualité de garante de la société Universal Global Logistics, son substitué. Il ajoute que la limitation légale de responsabilité de cette dernière n'est pas connue ni même alléguée.
 
 26. Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation du substitué de la société Someport ne résultant pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, lesquelles sont en application de ce même contrat-type égales à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, soit la somme de 69 600 euros pour la tour n° 1000009556 d'un poids de 13 920 kg.
 
 27. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne les sociétés Suez international et Samra Wastewater Treatment Plant Company LTD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Suez international et Samra Wastewater Treatment Plant Company LTD et les condamne à payer à la société Bolloré Logistics la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.