Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.458 du 06/05/2021,  partie 2


évince de ces développements que le fonds dominant disposait d&apos;un accès suffisant à la [Adresse 4] et n&apos;était donc pas enclavé lorsque la servitude a été établie ; qu&apos;aussi, toute la discussion portant sur l&apos;absence de sortie possible à l&apos;arrière de la parcelle est inopérante ; que le jugement est dès lors confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [P] de sa demande aux fins d&apos;extinction de la servitude de passage, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l&apos;enclave et quelle que soit la manière dont l&apos;assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l&apos;extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l&apos;article 682 ; qu&apos;à défaut d&apos;accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; qu&apos;il appartient à [H] [P], qui invoque ce texte à l&apos;appui de sa demande principale de rapporter la preuve que [a servitude dont il demande l&apos;extinction est une servitude établie par la loi du t&apos;ait de l&apos;état de d&apos;enclave du fonds dominant au sens de l&apos;article 682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d&apos;un commun accord entre les propriétaires des fonds servant et dominant ; qu&apos;il est constant entre les parties que leurs titres de propriété respectifs en date des 26 janvier 1991 et 8 octobre 2008 (de même que l&apos;acte du 31 décembre 1969) font référence à l&apos;acte de vente établi par devant Me [W], notaire à [Localité 1]le 12 juillet 1961 entre la Comtesse [L] de [F] et les consorts [N] ; que ces actes rappellent les termes suivants « les acquéreurs (M. et Mme [N]) auront droit de passage à tous usages par l&apos;entrée actuelle de l&apos;herbage de la cour du Pont située sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [E] à partir de la [Adresse 5] jusqu&apos;au dit herbage restant la propriété de Mme [F], n°[Cadastre 3] de la section A du cadastre, à charge pour les acquéreurs de contribuer pour leur part à l&apos;entretien du passage dans cette partie, et ensuite, sur l&apos;herbage lui même (n°[Cadastre 3]) jusqu&apos;au terrain vendu à charge d&apos;en assurer à leurs frais exclusifs l&apos;entretien en bon état » ; que les parties s&apos;accordent également à indiquer que la servitude a été créée en 1947, que la Comtesse [L] de [F] était propriétaire de l&apos;ensemble des parcelles concernées par le présent litige et qu&apos;elle a vendu par actes en date du 28 mai 1947 la parcelle actuellement cadastrée n°[Cadastre 1] (anciennement pour partie n°[Cadastre 4]) à Monsieur le baron [E] [B] et la parcelle actuellement cadastrée n°[Cadastre 5] (anciennement pour partie n°[Cadastre 2]) aux époux [E] ; que l&apos;acte relatif à l&apos;actuel fonds dominant comprend les termes suivants « la propriété présentement vendue aura droit de passage aux conditions ci-après fixées sur la propriété dite « [Adresse 6] » [?] » ; que l&apos;&apos;acte relatif à l&apos;actuel fonds servant mentionne les termes suivants « la propriété présentement vendue devra droit de passage aux conditions ci-après fixées [...] au profit de la propriété acquise par acte au rapport du notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur le [B] dite « [Adresse 7] « [?] » ; que pour déterminer la nature de la servitude, il y a lieu de rechercher si cette servitude litigieuse visée dans les actes authentiques était ou non fondée et déterminée sur l&apos;état d&apos;enclave du fonds dominant ; qu&apos;il convient de relever en premier lieu qu&apos;aucun des actes authentiques ne fait référence à un éventuel état d&apos;enclavement de l&apos;actuel fonds dominant ni n&apos;indique que la servitude est crée ou maintenue pour répondre à un objectif déterminé ; que par ailleurs, les plans cadastraux fournis aux débats, y compris le plus ancien datant de 1935, font apparaître que la parcelle correspondant à ce fonds dominant était déjà bordée sur toute sa largeur par la [Adresse 8] et pouvait dès lors être desservie directement depuis cette voie publique par une ouverture ; que le demandeur fait valoir que la création d&apos;un accès direct à la rue était à l&apos;époque impossible en raison de la disproportion existant entre le coût des travaux et la valeur vénale du fonds dominant ; qu&apos;il fournit comme moyen de preuve un rapport établi le 10 mai 2013 à titre privé par un géomètre expert, lequel calcule le coût des travaux de création d&apos;un accès direct à la rue en 1947 en partant du coût estimé de ces travaux à l&apos;heure actuelle (19.000 euros) et en y appliquant « à l&apos;envers » un taux d&apos;inflation pour conclure que ce coût était supérieur à la valeur vénale de la parcelle vendue en 1947 ; que cet unique élément de preuve tiré d&apos;un raisonnement purement théorique établi à partir d&apos;éléments actuels relatifs à la réalisation d&apos;un accès direct à la rue et non des contraintes matérielles et circonstances d&apos;