Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 8


que l'article L.1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L.1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. » ; que l'article 2.10 intitulé « Maladies et accident » de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier stipule par ailleurs : « Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié conformément aux prescriptions légales, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi. En outre, s'il est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il remplit à cette date les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d'un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l'indemnité spéciale de licenciement. La date de cessation des effets du contrat de travail étant celle de la notification du licenciement, le salarié bénéficiera en outre d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis. Les indemnités de prévoyance complétant celles de la sécurité sociale seront versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1.26. » ; qu'il résulte de ces textes qu'en cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'absence de contestation du quantum de la somme réclamée, il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à verser à L... X... une somme de 4.404,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice ainsi que celle de 440,48 euros bruts au titre des congés payés afférents en vertu de l'article 2.10 de la convention collective ; que L... X... sollicite également le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement de 11.624,97 euros, déduction faite de la somme de 11.500 ¿ versée par l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte de l'article 2.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier qu'en cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement ; que L... X... indique aux termes d'un calcul détaillé et non contesté par l'employeur que le montant de l'indemnité spéciale de licenciement s'élève à 23.124,97 ¿ ; qu'ayant perçu une somme de 11.500 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, il demande le paiement du solde dû de 11.624,97 euros ; qu'en l'absence de contestation du quantum de la somme réclamée, il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à verser à L... X... la somme de 11.624,97 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (arrêt, p. 9, § 6 à p. 12, § 10) ;
 
 Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient précisément au juge du fond de vérifier ces deux conditions cumulatives ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'employeur avait eu connaissance de la nature professionnelle de l'accident du 3 juin 2010, sans vérifier si l'employeur avait eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude prononcée le 10 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur L... X... les sommes de 4.404,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice et 440,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice ;