Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.551 du 12/11/2020,  partie 5


que par un tel comportement procédural, l'acquéreur s'est contredit au détriment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement sous astreinte, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard durant quatre mois et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement ;
 
 aux motifs que « il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard à la somme de 20 000 euros arrêtée au 30 avril 2017, comme l'a fait le tribunal, et à la somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « l'indemnisation des consorts K..., L... et H... est fondée en son principe, la date de livraison du bien étant dépassée de plus de 3 ans. Les demandeurs n'invoquent pas de perte financière précise ni la perte d'une chance de nature locative. Leur indemnisation ne pourra donc être évaluée que forfaitairement et ce à hauteur de 20 000 euros » ;
 
 alors 1/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 2/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur, par motifs éventuellement adoptés, une somme arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements de la banque à son obligation de garantie, tout en constatant qu'il ne justifiait pas de perte financière précise ni d'une perte d'une chance de nature locative, et donc sans relever l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 3/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements de la banque à son obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement sous astreinte, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard durant quatre mois et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement ;
 
 aux motifs que « la défaillance financière de la société Prophal, qui est en liquidation judiciaire, n'est pas contestée ; que [l'acquéreur] est donc fondé à solliciter la mise en oeuvre par la banque de la garantie d'achèvement à laquelle elle est tenue;