Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 3



 13. Le syndicat fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les dispositions L. 1233-57-2 à L. 1233-57-20 et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ayant attribué à l'autorité administrative et au juge administratif un contrôle seulement formel de la régularité de la procédure de licenciement et de la réponse apportée par l'employeur aux offres de reprises transmises dans le cadre de l'exécution de son obligation de rechercher un potentiel repreneur, le contrôle de l'exercice abusif par l'employeur de son droit au refus des offres de reprises, donc de son droit de propriété, échoit nécessairement au juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. 
 
 15. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. 
 
 16. Ayant constaté que les demandes du syndicat aux fins de voir juger que le refus de l'employeur de céder le site de Blanquefort à la société Punch motive international était abusif et ordonner à la société Ford Aquitaine industries de régulariser avec la société Punch motive international un acte notarié de cession de ce site ne tendaient qu'à contester devant le juge judiciaire le respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail, dont le contrôle relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif, la cour d'appel en a exactement déduit que ces demandes ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire. 
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat CGT Ford Aquitaine industries de Blanquefort aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Ford Aquitaine industries de Blanquefort

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat CGT tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine Industries de céder à la société Punch Motive International son entreprise et son site de Blanquefort est abusif, ordonner à la Société Ford Aquitaine Industries de régulariser l'acte notarié permettant la cession du site de Blanquefort, constater qu'il n'existe aucune cause économique nécessaire permettant de fermer le site de la Société Ford Aquitaine Industries de Blanquefort et de supprimer 872 emplois et juger inexistants les projets de fermeture du site et de suppression de tous ces emplois déposés devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018, ainsi que tendant à faire interdiction à la société Ford Aquitaine Industries de fermer le site et de supprimer les 872 emplois et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le Syndicat CGT à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la compétence du juge judiciaire concernant le contrôle du refus de l'offre de reprise : le Syndicat CGT indique qu'à l'issue de l'engagement pris en mai 2013 par la société Ford de maintenir 1000 emplois ETP CDI actifs avec l'aide des collectivités publiques durant une période de 5 ans, la société Ford a engagé la procédure officielle le 28 juin 2018 en vue de son retrait de [Localité 2] et a mis en place la procédure de licenciement pour motif économique des 872 salariés de l'usine de [Localité 1] ; que le Syndicat CGT reconnaît que la société Ford Aquitaine Industries a respecté la procédure légale de recherche d'un repreneur mais il affirme que le contrôle administratif effectué par le représentant de l'Etat ne porte pas sur la vérification de l'abus éventuel par l'employeur de son droit de refuser une offre de reprise ; qu'or il soutient que le projet de reprise fait par la société Punch Motive International était sérieux et que néanmoins la société Ford a refusé cette offre de reprise ;