Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 5


 que l'article 29 prévoit, d'une part (a), un avancement conventionnel acquis de façon automatique à raison de la seule ancienneté (2 % par année depuis le 1er janvier 1993 / 4 % tous les deux ans ou 8 % tous les 4 ans avant le 1er janvier 1993) et, d'autre part (b), un avancement conventionnel supplémentaire, majoré et facultatif, résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (intitulé avancement au choix avant le 1er janvier 1993 / pouvant porter l'avancement conventionnel de 2 à 4 % par an depuis le 1er janvier 1993 / jusqu'à 4 % tous les deux ans avant le 1er janvier 1993) ; que des limites sont posées toutefois à l'avancement supplémentaire (ou au choix) par les articles 29 (l'avancement conventionnel, de 2 à 4 % par an, s'effectue dans la limite de 40 % du salaire / au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an) et 31 (la proportion des bénéficiaires des échelons supplémentaires de 2 à 24 % ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif, dans chaque niveau de qualification.) ; que l'article 31 précise les modalités d'application des échelons supplémentaires visés à l'article 29 b ; que l'article 32 prévoit une modalité d'avancement, en cas de réussite à l'examen de cadre, et stipule notamment que : - Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (intitulé échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; - Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 % (un nouvel échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) ; que l'article 33 stipule qu'en cas de promotion dans un niveau de qualification supérieur : - Les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; - Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus (avant le 1er janvier 1993 : « Par contre, les échelons au choix sont supprimés »), étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient ; - En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degré acquis ; que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, dans son article XII, mentionne deux types d'avancement, avec cumul possible, d'une part, un avancement à l'ancienneté et, d'autre part, un avancement au choix en fonction des notes annuelles attribuées au personnel mais également du succès à un examen (renvoi aux articles 31 et suivants de la convention collective) ; que les articles 29, 31 et 32 susvisés de la convention collective nationale du 8 février 1957 ont été supprimés par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 qui est entré en vigueur le 1er février 2005. S'agissant des promotions, à compter du 1er février 2005, l'article 33 stipule qu'en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés alors que les points d'expérience sont maintenus ; qu'en tout état de cause, dès sa prise de fonctions, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris points d'expérience et de compétence ; que des dispositions combinées de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type du 19 juillet 1957, il résulte qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale : - Le salarié ayant bénéficié d'une promotion, dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, avant le 1er janvier 1993, conserve les échelons acquis au titre de l'ancienneté mais pas les échelons aux choix attribués tant au titre de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (articles 29 et 31) qu'au titre de l'obtention d'un diplôme afférent à l'une des options du cours des cadres (article 32). Autrement dit, avant le 1er janvier 1993, le salarié en cas de promotion ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement aux choix (celui afférent au concours ou examen article 32 et celui afférent à l'évaluation favorable du supérieur hiérarchique article 29 b) ; - Le salarié ayant bénéficié d'une promotion, dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, à compter du 1er janvier 1993, perd l'avancement ou les échelons acquis au titre de l'évaluation favorable du supérieur hiérarchique mais conserve les échelons acquis tant au titre de l'ancienneté que de la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres.