Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.538 du 23/09/2015,  partie 2


qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre la société STR et la société GFS FR une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et qu'en conséquence la société GFS avait la qualité de coemployeur à l'égard du salarié ; 

Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs énoncés par les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société GFS FR aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GFS FR à payer à la SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot la somme de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société GFS FR 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré abusives la rupture du contrat à durée déterminée du 29 juin 2012 et D'AVOIR en conséquence condamné la société GFS FR à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 471 euros net à titre de dommages et intérêts et 1. 121, 53 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en cas de contrats de travail successifs conclus avec deux personnes morales distinctes et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de coemploi, une période d'essai peut être valablement stipulée dans le premier des contrats conclus avec le second employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'appelante et il résulte des pièces versées aux débats, contrats de travail et attestation de salaire ainsi qu'attestations Pôle Emploi, que les sociétés STR et GFS FR ont le même dirigeant en la personne de Gerhard Y..., gérant des deux sociétés, qui a signé tant les contrats de travail conclus par la société STR que celui conclu par la société GFS FR ; que ces sociétés ont des locaux et des sièges sociaux situés à la même adresse comme en témoignent tous les documents à leur nom ; que selon les propres indications de l'appelante, l'activité de la société GFS porte sur le commerce et le montage d'équipements pour les travaux routiers et toutes prestations dans le domaine des travaux publics comme la location des engins BTP et des engins de transports de matériaux et la location de matériel de transport tandis que la société STR a pour activité l'étude, la direction et la surveillance de travaux d'entretien de chaussées, le transport routier de marchandises et la location de véhicules pour le transport routier ; qu'il s'ensuit que les activités des deux sociétés sont pour partie similaires et pour le reste complémentaires ; qu'il convient également de constater que les contrats de travail, tant ceux passés avec la société STR que celui passé avec la société · GFR, prévoient tous que le salarié doit rendre des comptes et recevoir des instructions des mêmes personnes, à savoir Daniel Y... et Nina Y..., de sorte que Gilles X... s'est trouvé soumis à l'autorité des mêmes personnes dans le cadre de ses relations de travail avec ses employeurs successifs ; que force est de relever au delà de cet élément que ces contrats, en particulier les CDD conclus avec la société STR et le CDD conclu avec la société GFS FR, sont exactement identiques tant en ce qui concerne leur présentation que leurs termes y compris s'agissant du motif du recours aux CDD, à savoir un surcroît provisoire de travail sur le chantier LGV Est à Bourgaltroff ; et que la société GFS FR produit une attestation de Michèle Z..., se présentant comme secrétaire, qui indique qu'elle a rédigé les contrats de travail (CDI) pour M. X... mais que celui-ci ne voulait pas de CDI, ce dont il se déduit que ce témoin est intervenu dans l'établissement des différents contrats de Gilles X..., à savoir tant ceux passés avec la société STR que celui passé avec la société GFS SR ; qu'il en résulte l'existence d'un service commun en matière d'embauche de personnel ; que les éléments ainsi relevés traduisent une confusion d'activités, d'intérêts et de direction caractéristiques d'une situation de co-emploi entre les sociétés STR et GFS FR ; qu'or, l'intimée produit une attestation de travail délivrée par la société Manpower France dont il résulte que cette société a mis à la disposition de la société STR Gilles X... en qualité de chauffeur camionnage SPL :- du 22 août 2011 au 2 septembre 2011 ;- du 5 au 16 septembre 2011 ;- du 19 au 28 septembre 2011 ;