décision 17-14.304 du 13/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ENSUITE QUE sur la responsabilité du cabinet d'expertise comptable, sur la faute, qu'en réponse aux griefs formulés à son encontre par le Cabinet Parisel, qui lui reproche de ne pas avoir procédé à un examen attentif des pièces qui lui étaient confiées, et par les consorts Y..., qui soutiennent qu'elle est à l'origine de l'erreur commise dans la présentation des comptes, la société Renart Guion & Associés rappelle que la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable s'apprécie à l'aune de la mission confiée par le client qui définit le champ des obligations contractuelles auxquelles il est tenu, et que le professionnel n'est tenu qu'à une obligation de moyens qui a pour corollaire le devoir de coopération et d'information du client ; qu'elle fait valoir qu'elle n'avait :en l'espèce qu'une simple mission de présentation annuelle des comptes sociaux de la société AXIMM, sans intervention dans la tenue quotidienne des comptabilités générale et auxiliaire, assurée par un salarié de la société, mission qui consistait en un contrôle formel des comptes par simples sondages ; qu'elle précise que les comptes de mandants ne faisaient pas partie de son domaine d'intervention, faisant l'objet de contrôles périodiques opérés par la FNAIM, et que ce n'est qu'à l'occasion de la mission exceptionnelle d'établissement de la situation intermédiaire au 31 mars 2008, confiée par l'acte de cession du 1er avril 2008, qu'elle a pu s'apercevoir de l'erreur précédemment commise dans les comptes de mandants ; qu'elle ajoute que le rapport de Monsieur B..., produit par le Cabinet Parisel, est un simple avis d'expert qu'elle ne partage pas, estimant que l'erreur n'était pas décelable dans le cadre de ses contrôles par simples sondages dès lors que le compte des honoraires à recevoir est normalement débiteur contrairement à ce qu'affirme l'expert, et précise que le rapport CGAIM du 7 novembre 2007 qui conclut à une insuffisance de la garantie financière accordée ne lui a pas été transmis et n'avait pas été pris en compte par les consorts Y... pour la détermination du prix de cession ; que la SAS Cabinet Parisel s'appuie sur un rapport de consultation établi par Monsieur B... pour prétendre que le cabinet d'expertise comptable a commis une fauta professionnelle en ne procédant pas à un contrôle suffisamment attentif des écritures de fin d'exercice portant sur l'intégration de la balance des mandants dans le bilan du mandataire, sans prêter attention au fait que la comptabilité auxiliaire faisait apparaître un solde global des comptes d'honoraires de copropriété débiteur alors que généralement ce solde global est créditeur, ce qui aurait dû le conduire à corriger l'erreur ; qu'entrait dans la mission de la société Renart Guion & Associés l'assistance comptable et fiscale courante de la SARL Aximm, une assistance périodique de gestion, une assistance juridique et en matière sociale ; que l'assistance comptable comportait l'analyse et l'apurement des comptes de la société et l'établissement et la présentation comparée des comptes annuels de fin d'exercice ; qu'il ressort du rapport établi par M. B..., expert près la Cour d'appel de Dijon, que s'il ne peut être reproché au cabinet d'expertise comptable de ne pas avoir procédé à la vérification de la comptabilité auxiliaire des copropriétés, qui n'entrait pas dans sa mission, il lui appartenait de procéder à un contrôle formel des comptes sociaux, notamment par sondages, ce qu'admet l'appelante ; que selon l'expert, ces contrôles formels ne pouvaient se limiter à une compilation des données fournies par l'entreprise et impliquaient, de la part de l'expert-comptable, une analyse critique et professionnelle sur les comptes soumis, par le biais de contrôles de cohérence et de vraisemblance, de recoupements et vérifications de réciprocité avec des pièces émanant de tiers ou de parties liées ; que M. B... considère que les écritures de fin d'exercice portant sur l'intégration de la balance des mandats dans le bilan du mandataire sont particulièrement sensibles et qu'ils nécessitent une attention particulière ; qu'il relève que, dans le cadre de ce contrôle, la société Renart Guion & Associés a enregistré une écriture au débit du compte 411 par le crédit des comptes 706 et de TVA collectée, portant sur la totalité des soldes créditeurs des comptes [...] et [...] des copropriétés à la même date, cependant que le solde global des comptes [...] et [...] figurant sur l'état de la comptabilité auxiliaire des comptes de copropriété ayant servi de base à l'écriture de fin d'année 2006 était débiteur de 37.179,80 €, de sorte que le compte 411 dans la comptabilité de l'agence aurait dû être crédité ; qu'il considère que le cabinet d'expertise comptable, dans le cadre de son contrôle de cohérence et de réciprocité, aurait dû corriger l'erreur affectant le solde global des comptes d'honoraires de copropriété débiteur, en vérifiant que les soldes de la comptabilité de l'agence et de la comptabilité auxiliaire étaient de même montant et de sens opposé à la même date ; que le manquement de la société Renart Guion & Associés à ses obligations contractuelles est ainsi caractérisé ; qu'il est de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci envers la SAS Parisel, sous réserve que cette inexécution contractuelle lui ait occasionné un dommage ;