décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 5



 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré sur la peine prononcée à l'encontre de Mme Z..., M. X... et Mme B... et sur les condamnations à dommages -intérêts prononcées à leur encontre au profit de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné Mme Z..., M. X... et Mme B..., chacun, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortis du sursis et 5 000 euros d'amende, a condamné Mme Z..., M. X... et Mme B... à payer à l'association de gestion de la CPNE-EE, du fait du préjudice causé par les abus de confiance tels que visés par la prévention, chacun la somme de 37 000 euros, outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions ;
 
 "aux motifs que l'association de gestion de la CPNE-EE, chargée de recueillir la cotisation d'entreprise destinée à financer le fonctionnement de la CPNE-EE, dite association de gestion de la CPNE-EE, avait son siège à Lamotte-Beuvron, et un compte bancaire ouvert à l'agence du Crédit agricole de cette ville ; que selon les statuts de cette association, étaient élus en son sein un président appartenant alternativement à un des collèges et un secrétaire général appartenant à l'autre collège ; que le 26 avril 2000, alors que M. C..., représentant salarié de la FGA-FO, était président de la CPNE-EE, Madame Viviane B..., représentante du collège salarié de la FGA-FO, était nommée présidente de l'association de gestion et M. Guy O... trésorier ; que le 18 octobre 2000, suite à la création le 9 octobre 2000 par M. C... du nouveau syndicat « employeur », le SNEFELT, Syndicat National des Entreprises du Secteur Privé Marchand de la Filière Equestre du Loisir et du Tourisme, dont M. X... était désigné président et Mme Z... secrétaire générale, Mme B..., en sa qualité de présidente de l'association de gestion de la CPNE-EE, provoquait une assemblée sans pour autant avertir l'ensemble des partenaires sociaux afin de transférer le siège social de cette association de gestion à Brie, domicile de M. X..., et de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte bancaire ; que suite à la délibération du même jour, un nouveau compte était ouvert à l'agence de la Banque Populaire du Midi située à UZES sur lequel les fonds précédemment collectés étaient transmis ; que notamment, un virement de 723 949 francs était effectué le 24 octobre 2000 depuis le compte bancaire du Crédit agricole de Lamotte-Beuvron vers le compte de la Banque Populaire du Midi situé à UZES ; que l'assemblée générale du 18 octobre 2000 donnant pouvoir à Mme B... d'ouvrir un nouveau compte bancaire de l'association de gestion et transférant le siège de l'association de gestion à Brie au domicile de M. X... a été tenue en présence de celle-ci et de M. François G... pour le collège salarié, de M. X... et de Mme Z... pour le collège employeurs (désignés le premier en tant que secrétaire et la seconde en tant que trésorière), ces deux derniers membres fondateurs du SNEFELT, syndicat dont l'absence de représentativité a été évoquée plus haut, et en l'absence de convocation des autres organisations syndicales du collège employeurs, dont les prévenus n'ont pas justifié ; que les prévenus ne pouvaient ignorer cette fragilité originelle d'une construction uniquement destinée à accaparer des fonds, par le transfert qui allait être fait de ceux qui se trouvaient sur le compte ouvert au Crédit agricole de Lamotte-Beuvron sur un autre compte bancaire sans obtenir l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives, opération effectuée sous l'égide de Mme B... en sa qualité de présidente de l'association de gestion, qui a demandé le transfert en cette qualité le 27 octobre 2000 ; que la suite des événements démontre la volonté des prévenus de faire des fonds ainsi détournés un usage contraire à celui pour lequel ils avaient été confiés à l'association de gestion ; que ce transfert a été acté par l'assemblée générale du 13 novembre 2000 de l'association de gestion, tenue en la seule présence de Mme Z... et M. Manuel E..., pour le collège employeur, tous deux membres du SNEFELT, Mme B... présidente, étant présente pour le collège des salariés en même temps que M. François G..., M. E... apparaissant sur le procès-verbal en qualité de secrétaire et Mme Z... en qualité de trésorière ; qu'il était également décidé de transférer de nouveau le siège de l'association de gestion dans le Gard au domicile de Mme B... ; que les 7 et 13 décembre 2000, comme mentionné ci-dessus, l'organisation syndicale FGTA-FO, qui n'avait pas donné son accord pour procéder au transfert tant du siège de l'association que de l'agence bancaire, avisait ses deux adhérents, Mme B... et M. C..., de leur suspension de tout pouvoir de représentation au sein de la CPNE-EE et de l'association de gestion ;