Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.873 du 08/10/2014,  partie 4



ALORS, ENFIN, QU' en considérant qu'il ne lui apparaissait pas manifestement illicite que des grévistes dont le contrat est suspendu ne figurent plus sur la liste d'équipage du navire auquel ils étaient précédemment affectés et que cette question constituaient en toute hypothèse un débat de fond qu'elle n'avait pas le pouvoir de trancher (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), cependant que, dès lors que la suspension du contrat de travail des salariés grévistes était constitutive d'un trouble manifestement illicite, en tant qu'elle constituait une sanction portant atteinte au droit de grève, le juge des référés était parfaitement compétent pour sanctionner ce trouble et ordonner la remise au rôle d'équipage des salariés grévistes à compter du 26 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et L.1132-2 du code du travail.