cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-13.682 du 28/02/2018,  partie 3


que la société exposante faisait valoir que la saisine du tribunal de grande instance avait pour seul objet de soustraire sa demande nouvelle à la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale et que la demande tendant au paiement des intérêts de retard, accessoire à la demande principale tendant au paiement d'un rappel de participation, devait être soumise à la même juridiction ; qu'en se bornant à affirmer que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, sans rechercher si la demande portée devant le tribunal de grande instance n'était pas l'accessoire d'une demande principale en paiement de la participation portée précédemment devant la juridiction prud'homale et si elle ne devait pas, en conséquence, être soumise au même juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1452-6 du Code du travail.