Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.321 du 19/06/2019,  partie 2



 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 En outre, il apparaît qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L. 1153-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Il y a donc lieu d'étudier l'ensemble des faits que Mme B... estime constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime.
 En premier lieu, Mme B... se prévaut de la teneur de courriels qui lui ont été adressés par la directrice d'exploitation et son assistante, entre sa reprise du travail et sa mise à pied, qu'elle estime de nature agressive, il ressort des pièces du dossier, qu'à l'exception de celui du 13 janvier 2014, ils présentaient un caractère professionnel relatif aux modalités suivant lesquelles il lui était demandé d'accomplir ses tâches, aux rappels relatifs à celles-ci ou aux indications de travail manquant. Si le courriel du 8 janvier 2014 lui a été adressé sur un ton abrupt regrettable, il concerne une erreur importante de classement commise par la salariée et présente un caractère ponctuel ne permettant pas d'établir l'existence du harcèlement moral allégué par la salariée.
 S'agissant de celui du 13 janvier 2014 émanant de l'assistante de direction, s'il est de nature vexatoire, il demeure isolé et ne peut à lui seul ou même en tenant compte de celui du 8 janvier 2014 précité, caractériser les faits de harcèlement moral invoqués par la salariée.
 Si la salariée se voyait prescrire le 30 janvier 2014 un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2014 portant la mention "dépression sévère du probable harcèlement", ce certificat ne permet pas davantage de mettre en évidence le lien entre le harcèlement dont la salariée se prévaut et son état de santé, alors qu'elle avait été précédemment placée en arrêt maladie pour une dépression.
 
 Par suite, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes de reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral, des dommages et intérêts y afférents et de l'indemnité pour licenciement nul.
 Le jugement sera confirmé sur ces points. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a examiné les éléments apportés par la salariée au soutien de sa demande ; qu'elle a, d'abord, examiné certains des courriels qui lui ont été adressés par la directrice d'exploitation et son assistante, entre sa reprise du travail et sa mise à pied mais a estimé qu'ils présentaient un caractère professionnel relatif aux modalités suivant lesquelles il lui était demandé d'accomplir ses tâches, aux rappels relatifs à celles-ci ou aux indications de travail manquant et que, si le courriel du 8 janvier 2014 lui a été adressé son un ton abrupt regrettable, il concerne un erreur importante de classement commise par la salariée et présente un caractère ponctuel ne permettant pas d'établir l'existence du harcèlement moral allégué ; qu'elle a, ensuite examiné un courriel du 13 janvier 2014, émanant de l'assistante de direction, qui, s'il est de nature vexatoire, demeure isolé et ne peut à lui seul ou même en tenant compte de celui du 8 janvier 2014 précité, caractérisé les faits de harcèlement invoqués ; qu'elle a, enfin, considéré que, si la salariée se voyait prescrire le 30 janvier 2014 un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2014, portant mention « dépression sévère du probable harcèlement", ce certificat ne permet pas davantage de mettre en évidence le lien entre le harcèlement dont la salariée se prévaut et son état de santé, alors qu'elle avait été précédemment placée en arrêt maladie pour une dépression ; qu'en statuant ainsi, en appréciant si, séparément, chacun des éléments avancés par la salariée permettait d'établir et de caractériser les faits de harcèlement qu'elle alléguait, et ce, sans opérer une appréciation d'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;