Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 5


agent administratif au sein du service Maintenance mais qui n&apos;intègrent pas ure notion de délai qui pénalise le fonctionnement du service Maintenance ... » ; que d&apos;ailleurs, M. [F], entendu par les services de Police dans le cadre de l&apos;enquête pour discrimination avait déclaré : que « son syndicat m&apos;avait adressé une lettre en mai 2008 en mentionnant le mécontentement de Mme [U] sur le déplacement de son bureau. Il n&apos;avait eu que des mails échangés avec Monsieur [W], son chef direct, mais pas d&apos;écrit officiel, elle était donc informée mais elle n&apos;a jamais contesté cette proposition. Elle s&apos;est plainte par la suite de ce changement ; que faisant suite à cette réaction son bureau lui a été remis à sa place initiale » ; que M. [W] confirmait aux Services de Police : « je lui ai suggéré de déplacer son bureau (ils étaient trois dans le bureau qu&apos;elle occupait) el de le positionner dans le magasin des pièces de rechange. Il s&apos;agit d&apos;un grand local avec 2 bureaux équipés, éclairés, climatisés el qui se situent à 5 mètres du bureau où elle se trouvait auparavant ... Mme [U] n &apos;a pas eu de réticence, ni opposé de refus catégorique » ; que cette décision était donc exclusive de toute considération discriminatoire et la situation a été aussitôt régularisée dès la première observation de la salariée ; sur le fait que le 7 février 2007 l&apos;employeur a installé sur le poste de travail de Mme [U] un autre salarié : que l&apos;employeur conteste la réalité de cette affirmation qui n&apos;est par ailleurs nullement établie autrement que par un courrier de l&apos;inspecteur du travail du 15 février 2007 adressé à l&apos;employeur et qui se borne à reprendre que « Mme [U] a constaté que son poste de travail était occupé par une autre personne », l&apos;inspecteur n&apos;ayant procédé à aucune constatation celui-ci indiquant « je me réserve la possibilité de dresser un procès-verbal pour délit d&apos;entrave à l&apos;exercice du droit syndical si les faits relatés s&apos;avéraient exacts » ; que cet élément ne peut être retenu faute d&apos;être matériellement établi ; sur l&apos;imitation de la signature de Mme [U] sur l&apos;ordre du jour du CHSCT du 30 juin 2009 : que Mme [U] prétend que Monsieur [F], Responsable de l&apos;Etablissement de [Localité 1], aurait imité sa signature pour l&apos;apposer sur l&apos;ordre du jour de la réunion du CHSCT du 30 juin 2009 ; qu&apos;il résulte de la consultation du document litigieux que Monsieur [F] n&apos;a pas imité la signature de Mme [U] mais a simplement signé en P/O (pour ordre), compte tenu de son absence et de l&apos;impossibilité de trouver un autre signataire ce qui n&apos;est pas utilement contesté ; que le compte rendu de la réunion du 30 juin 2008 ne dit rien d&apos;autre: Monsieur [F] indique avoir apposé cette mention en l&apos;absence de Mme [U] ce jour-là ; sur les états de frais et l&apos;utilisation de son véhicule personnel : que la société MOI [S] rappelle que Mme [U] avait fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied pour ne pas avoir respecté les règles concernant les remboursement de frais professionnels et que cette sanction a été confirmée par le conseil de prud&apos;hommes de Carpentras le 9 février 2001 ; que Mme [U] indique que pour un déplacement du 4 avril 2007, la société aurait retenu 34 euros sur une note de frais excessive de cinq euros ; que le bien-fondé de cette retenue n&apos;est pas discuté et Mme [U] soutient sans nullement l&apos;établir qu&apos;elle serait donc la seule à être rappelée à l&apos;ordre en cas de non-respect des consignes et règles relatives au remboursement des frais professionnels ; que l&apos;employeur l&apos;appelle au contraire, qu&apos;alors que le coût de la formule soirée de l&apos;hôtel Sorgia où elle était descendue était de 58 euros, elle a rédigé une note de frais de 75 euros qui lui a été payée sans retenue mais en lui rappelant les règles applicables. C&apos;est en raison du non-respect par Mme [U] des consignes et directives en ce domaine que l&apos;employeur a demandé à ses services de ne plus lui faire l&apos;avance de ses frais professionnels, ce qui, au vu des manquements constatés, apparaît justifié et donc étranger à toute considération syndicale ; que de même, c&apos;est à bon droit que la société lui a rappelé qu&apos;elle ne pouvait pas se faire rembourser des frais d&apos;autres salariés qu&apos;elle avait pris en charge de sa seule initiative ; que concernant le courriel du 2 décembre 2008 reprochant à la salariée d&apos;avoir utilisé son véhicule personnel sans s&apos;être conformée au règlement de l&apos;entreprise et, alors même que ce jour-là des véhicules de l&apos;entreprise étaient disponibles, il ne saurait être considéré que ce rappel des pratiques, parfaitement fondé, puisse s&apos;assimiler à une discrimination syndicale ; que Mme [U] fait encore état de deux lettres de l&apos;Inspection du travail des 23 avril et 6 décembre 2007 alors que l&apos;Inspection du travail ne fait que donner un avis sur une situation qui lui a été soumise par télécopies par la salariée, sous la réserve expresse de « l&apos;appréciation souveraine des tribunaux » ; qu&apos;il n&apos;est rien reproché de concret et vérifiable à l&apos;encontre de l&apos;employeur à ce titre, Mme [U] ne produisant pas le courrier auquel l&apos;