décision 16-10.102 du 01/06/2017,  partie 4


Le montant des travaux doit en conséquence être arrêté à 136 958,64 euros TTC et, après déduction d'acomptes à concurrence de 89 253,14 euros TTC et de la provision de 35 000 euros acquittée en exécution de l'arrêt du 13 septembre 2010, M X... sera condamné à verser à la Sarl Socoa la somme de 12 705,50 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 27 mars 2006 qui vaut interpellation suffisante et capitalisation par années entières conformément à l'article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les désordres réservés relèvent, jusqu'à la levée de la réserve, du droit commun de l'exécution contractuelle ; que l'entrepreneur est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' « une inspection vidéo du réseau sous le rez de chaussée du bâtiment A effectuée par la société ISS à la demande de M X... () a () permis () de relever l'existence d'une contrepente située entre le premier et le deuxième regard. L'expert a également constaté que le plan des canalisations établi par la société Socoa ne correspondait pas à celle exécutée, à savoir que la canalisation sous le bâtiment A ne rejoignait pas le deuxième regard, et rejoignait la canalisation entre les regards A et B » (arrêt page 8, §§ 6 et 7) ; que la cour d'appel a ainsi retenu l'existence de désordres et non-conformités consistant en une contrepente et le fait que les canalisations ne correspondaient pas au plan établi par la société Socoa ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M X... tendant à obtenir des dommages et intérêts correspondant au coût de la réfection de l'installation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'articles 1147 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, M X... faisait valoir que le dysfonctionnement persistant des canalisations, et partant, les désordres les affectant, était prouvé par les divers débouchages des canalisations qui étaient intervenues successivement et soutenait que « le débouchage ne suffit pas et ce désordre doit faire l'objet de reprise et des travaux doivent être chiffrés en ce sens » (Conclusions page 8, § 1) ; qu'il a produit aux débats de nombreuses pièces attestant des dysfonctionnements persistants des canalisations et des désordres les affectant (pièces 48 à 63) ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que les désordres affectant les canalisations nécessitait leur réfection complète, sans analyser, fut-ce succinctement, les pièces 48 à 63 produites par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;