Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.390 du 22/03/2017,  partie 4


que madame [Z] soutient avoir participé au financement de travaux effectués dans le bien immobilier, bien propre de l&apos;époux, constituant le logement familial ; que cependant, la cour constate que les relevés bancaires versés par l&apos;intimée destinés à en justifier retracent des opérations qui ont eu lieu en 1996, soit avant le mariage ; que madame [Z] ne communique pas l&apos;attestation sur l&apos;honneur prévue à l&apos;article 272 du code civil : qu&apos;ainsi que l&apos;a noté le premier juge, le salaire net moyen mensuel de l&apos;intimée, qui est chef de projets culturels, était en 2010 de 2 434 euros, l&apos;avis portant sur les revenus de l&apos;année 2011 n&apos;ayant pas été produit, et de 2 369 euros sur les neufs premiers mois de l&apos;année 2011 ; qu&apos;il n&apos;est pas produit de pièces plus récentes ; qu&apos;elle assume les charges de la vie quotidienne dont des frais locatifs, aucun justificatif n&apos;étant communiqué par l&apos;intéressée ; qu&apos;elle assure la charge des deux enfants majeurs pour lesquels le père verse une contribution de 400 euros par enfant ; que pour ce qui le concerne, monsieur [V] fait état dans sa déclaration sur l&apos;honneur d&apos;un revenu net moyen de 3 364 euros en 2011 ; que la perte d&apos;emploi invoquée est intervenue en mars 2013 ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;intéressé a depuis retrouvé un nouvel emploi, en qualité de consultant, et verse d&apos;ailleurs un contrat mentionnant une rémunération avec un taux horaire brut de 36,44 euros, son salaire net moyen sur les dix premiers mois de l&apos;année 2014 étant et de 2 968 euros sur les six premiers mois de l&apos;année 2013 ; qu&apos;il est propriétaire de son logement et assume les charges de la vie courante ; qu&apos;aucun des époux ne fait état de problèmes de santé ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il existe une disparité consécutive à la dissolution du mariage dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l&apos;épouse ; que c&apos;est à bon droit que le premier juge a estimé qu&apos;il y avait lieu de la compenser par le versement par l&apos;époux de la somme en capital de 16 800 euros sur le fondement de l&apos;article 270 du code civil ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « madame [O] [Z] épouse [V] sollicite à son profit le versement par son époux d&apos;une prestation compensatoire d&apos;un montant de 70 000 euros ; que l&apos;épouse madame [O] [Z] épouse [V] est âgée de 49 ans ; qu&apos;elle était âgée de 36 ans au moment de la séparation ; qu&apos;elle ne dispose pas de patrimoine immobilier mais prétend être titulaire de récompenses en tant que membre de la communauté, sur le bien immobilier propre ; qu&apos;il n&apos;incombe pas à la présente juridiction de déterminer la réalité de l&apos;éventuelle récompense qui serait due par l&apos;époux à la communauté ; que monsieur [D] [V] considère qu&apos;il n&apos;y a pas de récompense alors qu&apos;elle l&apos;évalue à la somme de 132 500 euros dans l&apos;hypothèse où la valeur vénale du bien immobilier serait arrêté à la somme de 400 000 euros ; que dans son projet du 27 janvier 1999, le notaire avait calculé la récompense à la somme de 58 307 euros ; que bien qu&apos;elle prétende le contraire, il n&apos;est pas avéré qu&apos;elle ait renoncé à faire une carrière professionnelle pour « favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » dans la mesure où il est constant que durant les deux années de vie commune, elle a obtenu son diplôme d&apos;études approfondies et s&apos;est inscrite en doctorat ; qu&apos;outre le fait qu&apos;elle ne verse pas l&apos;attestation sur l&apos;honneur prévue à l&apos;article 272 du code civil, elle justifie avoir perçu des revenus de 29 215 euros en 2010 (soit un salaire moyen mensuel de 2 434 euros) et de 21 324 euros sur les neuf premiers mois de l&apos;année 2011 (soit un salaire moyen mensuel de 2 369 euros) ; qu&apos;elle règle les charges et taxes courantes à l&apos;entretien de son foyer et acquitte des frais locatifs ; que de son côté, l&apos;époux monsieur [D] [V] est âgé de 49 ans ; qu&apos;il était âgé de 36 ans au moment de la séparation ; qu&apos;il vit dans un bien immobilier financé qui lui est propre et dont la valeur est estimée entre 400 000 et 500 000 euros ; qu&apos;il pourrait être débiteur de récompense envers la communauté conformément à ce qui a été développé précédemment ; qu&apos;il justifie avoir perçu des revenus de 37 407 euros en 2010, ce qui correspond à un salaire moyen de 3 117 euros par mois ; que le mariage a duré quinze années et la vie commune s&apos;est déroulée sur deux années et un mois ; qu&apos;il résulte des éléments prévus par les textes précités en la matière et notamment des ressources et charges des époux, de leurs âges respectifs et de la durée de la vie commune, de la composition de leur patrimoine qu&apos;il convient de constater qu&apos;une disparité serait créée du fait de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l&apos;épouse ; qu&apos;il convient de compenser cette disparité par l&apos;octroi d&apos;