décision 17-81.040 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'en cet état, si, dans le débat pénal, le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que le tiers intervenant avait des intérêts contraires à ceux des prévenus ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... ZZ... Y... et Mme Z... A..., épouse Y..., coupables de blanchiment, en répression les a condamnés chacun à une amende de 40 000 euros et a prononcé des confiscations ;
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi et des limites de l'appel, les époux Y... restent prévenus d'avoir à Paris courant 2007 à courant 2009, facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus ou apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct d'un délit, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du supermarché NYP, en acceptant de procéder à des ventes de marchandises contre la remise de lots de chèques détournés par les gérants de ces structures et ce dans le cadre d'un système frauduleux d'échanges de moyens de paiement ; au regard de la période de prévention rappelée ci-dessus, la cour constate que la société NYP a débuté son activité le 1er janvier 2008 et qu'il convient en conséquence de circonscrire la période de prévention du 1er janvier 2008 au 1er avril 2009, date de leur interpellation ; que s'il est constant que l'infraction de blanchiment d'abus de biens sociaux, infraction de conséquence, suppose que le délit principal soit caractérisé et que ce délit ne peut avoir été commis qu'au préjudice de personnes morales, il est tout aussi constant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que repris dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, que l'information a établi que des commerçants, principalement des restaurateurs asiatiques et une maroquinerie, exerçant leurs activités dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée dont ils étaient les gérants de droit ou de fait, ont détourné une partie de leurs recettes, en l'espèce des chèques de leurs clients, sans ordre, de petits montants, qu'ils ont remis ensuite à des supermarchés soit en paiement de marchandises soit contre des espèces, opérations occultes n'apparaissant pas en comptabilité, contraires à l'intérêt de la société puisqu'elles diminuaient le montant des recettes et donc le chiffre d'affaires, exposant les sociétés à des risques de nature fiscale et pénale ; que les auditions de ces gérants ont confirmé ces pratiques, présentées comme connues de la communauté chinoise et permettant, entre autres d'obtenir des espèces utilisées à des fins personnelles ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la défense des époux Y..., les abus de biens sociaux sont caractérisés, peu important que les époux Y... aient été relaxés de ce délit commis au préjudice de leur propre société ; que s'agissant de l'imprécision de la prévention quant à l'usage des termes « restaurateurs asiatiques », la cour observe que l'usage de ces termes n'était qu'une commodité pour éviter de reprendre la liste des personnes morales détaillées dans le corps de l'ordonnance de renvoi ; qu'ainsi qu'exposé ci-dessus, l'information a établi que les comptes bancaires de la société NYP présentaient un fonctionnement en inadéquation avec celui d'une supérette générant beaucoup d'espèces, ainsi entre décembre 2007 et le 4 mars 2009, les chèques représentaient 82 % des encaissements ; que lors des perquisitions effectuées le 1er avril 2009, il était découvert, non pas quelques chèques, mais des lots de chèques enliassés, sans ordre, supportant à leur endos des codes destinés à assurer leur traçabilité et leur remboursement en cas de rejet, chèques émis par des particuliers ; que sollicités par sondages, les émetteurs de ces chèques ne connaissaient pas le supermarché NYP et avaient émis ces chèques pour régler des repas dans des restaurants asiatiques ; que, étaient également découverts, outre les états mensuels manuscrits des recettes de janvier à septembre 2008 et de janvier 2009, des sommes d'argent importantes dissimulées en divers endroits ; qu'il sera rappelé que, s'agissant des états mensuels de recettes manuscrits, il ressort des déclarations de Mme Y... BB..., épouse D..., fille des époux Y..., que c'est elle qui a rédigé, sur les instructions de son père ces états mensuels et qu'elle ne faisait que retranscrire ce que son père calculait et elle a expliqué que ses parents acceptaient des lots de chèques sans ordre pour pouvoir sortir de la caisse des espèces ; que ces déclarations ont été confirmées par les époux Y... qui ont affirmé que tout le monde agissait ainsi dans la communauté ; que les époux Y... ne sauraient sérieusement soutenir qu'ils ne savaient pas qu'il était illégal d'accepter de tels chèques alors qu'ils savaient que ces chèques leur étaient remis par des commerçants, gérants de sociétés, qui les tenaient de leurs propres clients ;