décision 17-80.578 du 05/09/2018,  partie 2


qu'il convient en conséquence, en application des dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, de déclarer la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy incompétente pour connaître de l'incident d'exécution formé par requête du 11 mai 2016 ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 728-7 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel du lieu de détention est compétent pour statuer sur tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France par des détenus transférés pour exécuter une peine prononcée par une juridiction étrangère ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que M. X..., détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2008, n'avait pas fait l'objet d'un transfert pour l'exécution de la peine prononcée par la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg le 19 février 2013 ; qu'ainsi, l'incident contentieux qu'il a soulevé relatif à l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ne relevait pas de la compétence au tribunal correctionnel de son lieu de détention en France, de sorte que la chambre de l'instruction était compétente pour statuer sur la contestation de la décision du vice-procureur de la République relative à la réduction du maximum légal applicable aux deux condamnations ;
 
 "2°) alors qu'en matière criminelle la chambre de l'instruction connaît des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que M. X... était détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2008 ; que la mise à exécution en France de la peine prononcée par la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg le 19 février 2013 impliquait que soit déterminée la peine maximale applicable lors de la condamnation prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, de sorte que cette détermination était un incident d'exécution de l'arrêt de la cour d'assises, rendant les dispositions de l'article 710 du code pénal applicables et la chambre de l'instruction seule compétente ;
 
 "3°) alors qu'à supposer qu'il soit considéré qu'il existait, du fait de la mise à exécution de la peine prononcée au Grand-Duché du Luxembourg, tandis que M. X... était déjà détenu en France en exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, une incertitude sur la procédure applicable entre l'incident contentieux relatif à l'exécution de la peine prononcée à l'étranger et l'incident contentieux relatif à l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, la procédure présentant le plus haut niveau de garantie devait être appliquée, à savoir celle de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la chambre de l'instruction pour statuer en matière criminelle sur les incidents d'exécution des arrêts de cour d'assises ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. David X... a été condamné d'une part le 28 mai 2008, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol avec arme en bande organisée en récidive, commis entre les 28 mars 2000 et 10 avril 2003 et d'autre part le 19 février 2013, par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de voI avec violences et menaces, avec effraction et fausses clés dans une maison habitée, enlèvement, détention et séquestration d'une personne pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, détention d'arme prohibée et port d'arme prohibée, commis le 25 février 1999 ; que M. X... étant détenu en France pour l'exécution de la première de ces peines, les autorités luxembourgeoises, en application de la décision cadre 2008/909/JAI du 17 novembre 2008, ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France de la seconde peine ; que par décision du 12 novembre 2015, formalisée dans un soit-transmis adressé au directeur du centre pénitentiaire de [...], le procureur de la République de [...] lui a ordonné de mettre à exécution la peine luxembourgeoise et lui a demandé d'informer M. X... que par application des article 132-4 et 132-5 alinéa 2 du code de procédure pénale la peine de dix-huit ans était ramenée à un maximum légal de quinze ans ; que par requête datée du 11 mai 2016 et déposée au greffe le 20 mai 2016, M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de cette décision ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est incompétente pour connaître de l'incident contentieux soulevé par M. X... ;