Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.113 du 19/09/2019,  partie 3



 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 9 avril 2018, p. 10 al. 10), la SCI Les Cèdres et M. et Mme I... faisaient valoir que « l'installation d'une terrasse en 1992 a eu pour conséquence au contraire de stabiliser le mouvement de terrain datant de la même époque » et se bornaient ainsi à indiquer que la terrasse avait été construite pour leur agrément personnel et non afin de stabiliser les structures de la maison, cet effet stabilisateur ayant été atteint sans être recherché ; qu'en affirmant que « les intimés reconnaissent qu'une terrasse a été construite sur tout le pourtour de la maison afin de stabiliser ses structures », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en considérant que M. et Mme C... étaient fondés à se prévaloir de l'existence de vices cachés affectant la maison vendue, tout en constatant que ces derniers avaient « visité ce bien à de nombreuses reprises en compagnie d'agences immobilières, été en mesure de demander la réalisation de travaux avant la vente et qu'ils ne pouvaient ignorer que la propriété qu'ils acquéraient, bâtie en 1890, n'était pas vendue à l'état neuf » (arrêt attaqué, p 5 al. 4), d'où il résultait nécessairement que M. et Mme C... avaient été en mesure de prendre connaissance des éventuels désordres affectant le bien vendu et de leur gravité, et qu'ils ne pouvaient dès lors invoquer la présence de vices cachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en considérant que M. et Mme C... étaient fondés à invoquer l'existence de vices cachés en raison des désordres affectant la structure de la maison vendue, tout en constatant l'existence de témoins de verre implantés dans les murs de la maison avant la vente, et qui avaient précisément pour fonction de révéler tout éventuel désordre de structure, d'où il il résultait nécessairement que les acquéreurs, qui avaient visité le bien à de nombreuses reprises avant de l'acheter, ne pouvaient de bonne foi invoquer leur ignorance, au jour de la vente , de la situation qu'ils invoquaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en se bornant à relever que les fissures litigieuses compromettaient « à plus ou moins long terme la stabilité du bien vendu et sa pérennité lors de la vente » sans constater une diminution effective de la valeur d'usage de la chose au jour de la demande indemnitaire formulée par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.