Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives, pour statuer après autorisation de licenciement devenu définitive sur une résiliation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture ; il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; qu'en l'espèce, Madame X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2016 après autorisation de l'inspection du travail du 19 octobre 2016 ; que pour autoriser son licenciement, l'inspection du travail a relevé que l'avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 4 et 17 mai 2016 ; que les délégués du personnel ont été consultés valablement au cours de la réunion du 14 juin 2016 ; que la société ASTELLAS PHARMA a demandé des précisions au médecin du travail afin de rechercher un ou plusieurs postes à proposer à la salariée en guise de reclassement ; que le médecin a indiqué que l'état de santé de la salariée ne permettait pas d'envisager « quelques propositions de reclassement au sein de l'entreprise » et a précisé que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé ; que l'entreprise ASTELLAS PHARMA n'a pas trouvé de poste à lui proposer qui soit de nature à respecter la préconisation du médecin du travail ; qu'il en résulte que l'employeur a rempli conformément aux textes son obligation de reclassement et entamé une procédure de licenciement pour inaptitude ; que l'employeur a réuni son comité d'entreprise le 6 juillet 2016 afin de le consulter sur le projet de licenciement pour inaptitude de Madame X... et qu'un avis favorable au licenciement a été rendu à la suite d'un vote à bulletin secret des membres titulaires du comité d'entreprise ; que la demande présentée par l'employeur n'est pas en lien avec l'exercice normal du mandat de la salariée protégée ou de son appartenance syndicale ; qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, la cour se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée antérieurement à son licenciement ;
 
 ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en se déclarant, en vertu de la séparation des pouvoirs, incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée antérieurement à son licenciement du chef des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame E... X... de l'ensemble de ses demandes formées du chef des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, dans sa version applicable, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable, dispose que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;