Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 4


si M. C... ne précise pas la date à laquelle il a pu de nouveau travailler, l'absence de tout justificatif de versement d'allocations de chômage et le montant des dommages-intérêts initialement demandé devant les premiers juges confortent les allégations de l'EARL soutenant que cette nouvelle embauche s'est faite dans la foulée de la prise d'acte.
 En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il y a lieu d'allouer à M. C... la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture.
 Sur la demande en restitution de sommes présentée par M. C... au titre de l'exécution provisoire
 Les premiers juges ont condamné M. C... à payer à l'employeur la somme de 2 133,62 € au titre du préavis non exécuté.
 M. C... demande que soit ordonnée la restitution de cette somme qu'il a versée en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.
 La prise d'acte de M. C... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non ceux d'une démission, l'infirmation du jugement sur ce point emporte celle du chef de la condamnation au titre du préavis non exécuté dans le cadre de ce qui était analysé comme une démission, et au rejet de la demande en paiement subséquente de l'employeur.
 Le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement; par ailleurs, les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C....
 Indiquant avoir dû vendre sa moto pour régler la somme de 2 133,62 € allouée par le conseil à l'EARL H., M. C... sollicite 1 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
 Le versement de la somme de 2 133,62 € effectué par M. C... à la demande du conseil de l'employeur présentée le 15 janvier 2015 ne saurait donner lieu à dommages-intérêts dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre de l'exécution du jugement du 9 décembre 2014 assorti de l'exécution provisoire. M. C... sera dès lors débouté de cette demande, au surplus non étayée en ce qui concerne la vente de la moto. à voir
 Sur la demande de l'EARL Q... en paiement de dommages-intérêts Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages-intérêts présentée par l'EARL au titre du caractère brutal de la rupture est mal fondée et sera comme telle écartée.
 Sur les intérêts
 Les créances salariales seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; la créance indemnitaire sera productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 Sur les documents sociaux
 L'EARL Q... devra remettre à M. C... les documents de rupture conformes au présent arrêt;le prononcé d'une astreinte n'est cependant pas nécessaire.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 L'EARL Q..., qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a donc lieu de la condamner à payer à M. C... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 € ; l'EARL Q... doit être déboutée de cette même demande » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments, les décomptes mentionnant invariablement les mêmes horaires, unilatéralement établis par le salarié a posteriori pour les besoins de la cause ainsi que des relevés mensuels remplis par le salarié lui-même et faisant état d'heures supplémentaires déjà récupérées ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'une part retenu que l'attestation de M. S... (production n°10) n'était pas probante en ce qu'il n'était pas établi qu'il avait le même rythme de travail que M. C... et d'autre part que cette même attestation était probante en ce qu'elle permettait d'établir que M. C... s'occupait également des bovins ; qu'en statuant par des motifs incompatibles sur la valeur probante de l'attestation de M. S... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;