décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en déclarant que le critère de complexité de l'affaire qu'ils invoquaient est éminemment subjectif pour constituer un critère d'application du barème de remboursement des frais et honoraires de l'avocat mandaté par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique ;
 
 Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, pour prétendre que le barème contractuel de rémunération de l'avocat choisi par le client était de nature à les priver de leur liberté de choix, M. et Mme X... se bornaient à invoquer le fait que ce barème ne tenait pas compte de la complexité de l'affaire ; que dès lors, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'ils ajoutaient un critère éminemment subjectif au contrat et que celui-ci prévoyait que, lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, la prise en charge de sa rémunération est plafonnée à des montants différents selon les juridictions saisies qui sont proportionnels à l'importance de celles-ci, pour en déduire que cela n'interdisait pas à l'assuré, informé que les honoraires dépassant ce montant seront à sa charge, de choisir librement son conseil, la cour d'appel a procédé aux recherches qui lui étaient demandées et a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils ont soutenu avoir, par lettre du 31 décembre 2012, mis en demeure l'assureur de leur désigner un nouvel avocat ; que dans cette lettre ils ont écrit qu'à cause du litige qui les oppose à l'assureur, deux avocats – partenaires de celui-ci – M. Marin B... et la SCP Dellavalade - leur avaient fait part de leur refus d'assurer leur défense ; qu'en déclarant qu'il résulte de cette pièce que l'assureur avait désigné un avocat, conseil que les époux avaient décidé de révoquer ce qui était parfaitement leur droit, mais n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; qu'il en résulte que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur en raison de désaccords sur la conduite de la procédure ne constitue pas une faute justifiant le refus par l'assureur de pourvoir au remplacement de l'avocat révoqué qu'il avait désigné conformément à l'accord conclu entre les deux parties ; qu'en décidant, après avoir retenu qu'ils étaient parfaitement dans leur droit de révoquer l'avocat désigné par l'assureur, que cette révocation n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 127-3, alinéa 4, du code des assurances ;
 
 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur en raison de désaccords sur la conduite de la procédure ne constitue pas en soi une faute justifiant le refus par l'assureur de pourvoir au remplacement de l'avocat révoqué qu'il avait désigné conformément à l'accord conclu entre les deux parties ; qu'en décidant, après avoir retenu qu'ils étaient parfaitement dans leur droit de révoquer l'avocat désigné par l'assureur, que cette révocation n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le droit pour M. et Mme X... de révoquer le mandat de l'avocat qui leur avait été proposé par l'assureur n'imposait pas à ce dernier de leur en désigner un autre ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le quatrième moyen annexé qui est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Juridica la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt