décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 5


Stéphane X... et Mme Marie Y... lesquels viennent en représentation de leur père Jean-Claude X..., sont en qualité d'enfants de celle-ci, de plein droit héritiers réservataires en application des dispositions des articles 912 et 913 du code civil, étant rappelé que la réserve est d'ordre public et qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ; qu'ainsi il existe bien une indivision successorale entre les parties sans qu'il y ait lieu à une quelconque action en réduction, le notaire devant, ainsi d'ailleurs qu'il l'a exposé dans un courrier du 19 août 2009 adressé à M. Michel X... établir la masse successorale afin de déterminer la quotité disponible qui reviendra au défendeur en sa qualité de légataire universel et la réserve et ainsi déterminer les parts de chacune des parties ; qu'il est au demeurant observé qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article 921 du code civil, en l'absence d'ouverture de la succession, le délai de prescription de deux ans de l'action en réduction court à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve ; que l'acte de notoriété du 12 novembre 2007 a reconnu, ainsi qu'il ressort du précédant jugement, la réserve et la qualité d'héritiers réservataires de toutes les parties ; qu'ainsi aucune prescription d'une hypothétique action en réduction n'a jamais couru ; en conséquence, tenant à cette indivision successorale et tous les héritiers ayant été appelés à la présente procédure, il peut être répondu favorablement à la demande présentée sur le fondement de l'article 815 du code civil lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que chaque indivisaire peut toujours provoquer le partage ;
 
 ALORS QUE l'héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession ; qu'après avoir constaté que Renée Z... veuve de Nicolas X... était décédée laissant pour lui succéder M. Michel X..., son fils, ainsi que M. Stéphane X... et Mme Marie Y... ses petits enfants venant par représentation de leur père Jean-Claude X..., que ces trois héritiers étaient réservataires et que le testament olographe de Rénée Z... avait institué M. Michel X... légataire de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers, la cour d'appel a jugé qu'il existait une indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y... ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil, ensemble les articles 924 et suivants du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Nîmes d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés et désigné un expert aux fins d'estimer la masse à partager (que l'arrêt a limité aux immeubles);
 
 AUX MOTIFS QUE Renée Z... veuve de Nicolas X... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder M. Michel X... son fils ainsi que M. Stéphane X... et Mme Marie Y... ses petits enfants venant par représentation de leur père Jean-Claude X... déclaré judiciairement absent ; que par un jugement du 6 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Nîmes a dit que le testament de Renée X... née Z... en date du [...] institue M. Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de faire toutes observations sur l'action en réduction des héritiers réservataires au regard du testament instituant M. Michel X... comme légataire universel et réservé les autres demandes ;
 
 que par le jugement entrepris du 29 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Nîmes a dit qu'il existe une indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, désigné Mme un juge pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés ; qu'appelant du jugement du 29 novembre 2012, M.