Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.982 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [G] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-13.982 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Neoma Business School, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [U], de Me Laurent Goldman, avocat de l&apos;association Neoma Business School, et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement, déclaré recevable l&apos;intervention volontaire de la société Neoma Business School, et D&apos;AVOIR confirmé le refus de prise en charge notifié à M. [G] [U] le 7 janvier 2015 au titre de l&apos;accident déclaré comme étant survenu le 8 septembre 2014 et débouté l&apos;exposant du surplus de leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l&apos;intervention volontaire : Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d&apos;un accident ou d&apos;une maladie au titre de la législation professionnelle, les rapports de l&apos;assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l&apos;employeur ; que néanmoins, en application de l&apos;article 330 du code de procédure civile, une intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Neoma Business School intervient volontairement devant la cour à l&apos;appui du refus de prise en charge par la caisse de l&apos;accident survenu alors qu&apos;elle était l&apos;employeur de M. [G] [U] ; qu&apos;elle justifie non seulement d&apos;un lien suffisant avec l&apos;instance opposant la caisse à l&apos;assuré mais aussi d&apos;un intérêt à agir pour la conservation de ses droits en produisant des éléments à l&apos;appui de la position de la caisse qui s&apos;opposent aux demandes formées par l&apos;intimé, notamment sur l&apos;absence de tout fait accidentel dans le cadre du travail ; Sur la décision implicite de prise en charge : Selon l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d&apos;accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie ; qu&apos;il en est de même lorsque, sans préjudice de l&apos;application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l&apos;article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d&apos;une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle ; que sous réserve des dispositions de l&apos;article R. 441-14, en l&apos;absence de décision de la Caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie est reconnu ; que l&apos;article R. 441-14 précise notamment que lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai prévu au premier alinéa de l&apos;article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d&apos;