Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.130 du 04/03/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à la requalification du contrat à objet défini en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes, à titre subsidiaire, tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de requalification.
 
 AUX MOTIFS propres QU'à la lecture des clauses du contrat de travail qui viennent d'être reproduites, il apparaît que sont bien explicitées tant la description du projet (le programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison Verdon- Saint Casien), sa durée prévisible (36 mois) ainsi que le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle (la réalisation dudit programme foncier) ; que de plus, l'employeur justifie de ce que Mme D... a été embauchée en qualité de chef de groupe (foncier, urbanisme, servitudes) pour tous les programmes de l'entreprise, fonctions bien plus larges que celle occupée par la salariée qui ne concernait que la réalisation d'un canal déterminé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail à objet défini doit être établi conformément aux dispositions de la loi 2008-596 du 25 Juin 2008 ; que le contrat de travail à objet défini doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires et précisément le descriptif du projet ainsi que sa durée prévisible ; que le contrat de travail à objet défini de Madame H... à effet du 1er Février 2009 mentionnait bien ses dispositions.
 
 1° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini doit comporter des clauses obligatoires, dont une clause descriptive du projet, la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu et le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de travail intitulé « motif » mentionne que la situation économique justifiant le recours au contrat à durée déterminée à objet défini est l'exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison Verdon St Cassien et renvoie, pour la définition des tâches du programme, à l'article 5 du même contrat intitulé « fonctions » qui se borne à mentionner que la salariée exercera les fonctions de cadre administratif responsable foncier conformément à la définition des fonctions jointe ; qu'en jugeant que la description du projet était explicitée, quand la clause contractuelle se bornait à mentionner la justification économique du cas de recours et ne définissait aucunement l'objet du projet, la cour d'appel a violé l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, les articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 1 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 1er de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini stipule que ce type de contrat correspond aux activités de la concession pour lesquelles il n'est pas prévu de pérennisation ultérieure de l'emploi une fois le projet réalisé ; qu'en écartant la pérennisation de l'activité exercée par l'exposante, au motif que le périmètre des fonctions de Madame D..., plus large que le sien, couvrait la réalisation de tous les programmes de l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier l'absence de pérennisation et ainsi violé l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et les articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 3° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 1er de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini du 25 juin 2008 stipule que ce type de contrat correspond aux activités de la concession pour lesquelles il n'est pas prévu de pérennisation ultérieure de l'emploi une fois le projet réalisé ;