décision 16-19.689 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Louise Z..., veuve A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme B... A..., épouse C...,
 
 4°/ à Mme Aline A...,
 
 toutes deux domiciliées [...],
 
 5°/ à Mme D... A..., épouse E..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme P..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de Mmes B..., Aline et D... A..., de Mme Z... et de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme P..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes B..., Aline et D... A..., à Mme Z... et à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'acte de notoriété dressé le 13 juillet 2010 par le juge d'instance de Pointe-à-Pitre devait être déclaré nul et était dépourvu d'effet, d'avoir décidé que Mme Y... n'était pas la fille de feu Antoine G... A... né le [...] et décédé le [...], et d'avoir ordonné la transcription de la décision en marge de l'acte de naissance de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Antoine G... A... est né le [...] et décédé le [...] laissant pour héritiers sa femme Marie Z... et leurs quatre enfants ; 
 
 Les consorts A... Z... étaient demandeurs à l'instance devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, ayant assigné Annick Denise X... épouse Y... pour voir dire nul et de nul effet un acte de notoriété établi le 13 juillet 2010 par le juge d'instance de Pointe-à-Pitre selon lequel celle-ci avait toujours joui de la possession d'état d'enfant naturel de M. A... Antoine G... par tous les parents, voisins et amis ;
 
 Les premiers juges ont considéré dans le jugement du 28 novembre 2014 que n'étaient pas caractérisés plusieurs faits suffisamment probants et concordants quant au lien de filiation et de parenté entre Annick X... et la famille de G... A... , l'intéressée ne rapportant notamment pas la preuve qu'elle ait traité Antoine A... comme son père sa vie durant et l'ait associé aux grands moments de sa vie [...] ;
 
 Annick Denise X... épouse Y... était par ailleurs mal fondée à réclamer un examen génétique dans le cadre de l'instance, ayant choisi d'établir sa filiation sur la réalité sociale par un acte de notoriété ;
 
 L'appelante rappelle dans ses conclusions que le juge des tutelles a rédigé l'acte de notoriété à partir de la déclaration de quatre témoins ayant attesté qu'il était de notoriété publique que Annick Denise X... était la fille naturelle de Antoine G... A... et qu'elle avait toujours joui de cette possession d'état ainsi qu'il ressortait de l'ensemble des témoignages ; 
 
 Née [...], elle a vécu [...] en Guadeloupe, période au cours de laquelle Antoine G... A... a mené une double vie et a d'autant moins délaissé sa famille naturelle qu'il a mis à sa disposition un chauffeur et une servante (sic) ; Il a eu d'abord avec la mère de l'appelante un garçon, Dominique H..., portant le nom du mari de la mère d'Annick X..., qui devait en divorcer peu après ;