Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.644 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une clause du règlement de copropriété, qui aurait autorisé le syndicat des copropriétaires à voter, sans excès de pouvoir, à la seule majorité des voix de l'article 24, l'exécution de travaux portant exclusivement sur des parties privatives, et ce, sans l'accord de leur propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil;
 
 2/ ALORS QUE, le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès de pouvoir, imposer, sans son accord, à un copropriétaire d'effectuer des travaux inutiles sur ses parties privatives, par un vote à la majorité simple ; que, pour refuser en l'espèce d'annuler les résolutions ayant voté les travaux portant exclusivement sur les persiennes, garde-corps, croisées et bow-windows, qui sont des parties privatives, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les travaux de ravalement, concernant des interventions sur les persiennes, garde-corps, croisées et bow-windows, devaient être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l'harmonie des façades qui devait être homogène et éviter d'y porter atteinte, et que le règlement de copropriété prévoyait d'ailleurs en son article 7.4 intitulé « harmonie de l'immeuble », qu'« aucun aménagement, aucune décoration ne pourront être faits sur les parties extérieures de l'immeuble, qui seraient susceptibles de nuire à l'harmonie de l'ensemble. Toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires » (arrêt, p. 4), quand cette disposition du règlement de copropriété n'autorisait pas l'assemblée générale des copropriétaires à voter, à la seule majorité des voix exprimées, l'exécution de travaux portant exclusivement sur les parties privatives des façades, la cour d'appel a violé l'article 7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes, il ne peut, sans excès, imposer à la majorité simple une obligation qui aurait pour objet ou pour effet de limiter les droits d'un copropriétaire sur ses parties privatives en lui imposant d'effectuer de payer des travaux inutiles sur ses parties privatives ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la SCI Achache avait fait exécuter à ses frais en 2007, dûment autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux de ravalement sur ses parties privatives, la cour d'appel ne pouvait la débouter de ses demandes en se bornant à affirmer que le ravalement « peut être décidé à la majorité de l'article 24, lorsqu'il est rendu indispensable par le caractère défectueux des façades ou obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, conformément aux dispositions des articles L 132-1 à L 132-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2000 de la Préfecture de Paris » sans constater que tel était effectivement le cas en l'espèce, ce que l'exposante, précisément, contestait car les travaux litigieux pourtant payés n'ont finalement jamais été exécutés par l'entreprise chargée du ravalement, sans que cette absence d'exécution n'ait porté atteinte à l'harmonie de l'immeuble.; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des textes précités ;