Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.255 du 20/10/2021,  partie 3


Par conséquent, le TEG de ces deux avenants est manifestement erroné", qu'elle ajoutait qu' "au titre de l'avenant de juillet 2015", la banque indiquait un TEG de 3,32 %, alors qu'elle "aurait dû afficher un TEG de 3,70%", soit un écart de près de 0,4 %, qu'il résultait en effet de l'analyse mathématique du 13 avril 2017 que "le prêteur a conditionné l'avenant de désolidarisation intervenue en date du 29 avril 2014 à la souscription d'une police d'assurance couvrant le risques décès de Mme [B] à hauteur de 100 % (). Lors de l'émission de l'avenant en date du 22 juillet 2015 portant sur une renégociation du taux d'intérêt, les frais liés au contrat d'assurance continuent de s'appliquer", mais que "le prêteur a omis d'estimer et d'inclure dans ses calculs le montant des cotisations d'assurance-décès de Mme [B] de l'ordre de 8 109,50 euros", alors qu'il aurait dû publier "un TEG de 3,70 % par application de la méthode proportionnelle", qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de l'avenant du 22 juillet 2015 et de l'analyse mathématique du 13 avril 2017 que ce TEG était erroné de près de 0,4 %, comme ne prenant pas en compte le coût de l'assurance-décès obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu que l'avenant du 4 août 2014 n'avait entraîné aucune modification de l'économie générale du contrat et n'avait eu aucune influence sur le taux effectif global, qui avait été fixé en 2009 à 4,67 % , et que Mme [B] ne démontrait pas que l'avenant du 22 juillet 2015, ayant prévu un taux d'intérêt fixé à 3,30 % l'an, inférieur à celui précédemment retenu, eût entraîné, à son détriment, une erreur sur le calcul du taux effectif global mentionné dans les avenants excédant le seuil de la décimale prévu à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation. 
 
 6. De ces seules constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni méconnu le principe de la contradiction, a pu déduire que les demandes de Mme [B] devaient être rejetées.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en déchéance du droit aux intérêts, Mme [B], à titre subsidiaire, et ainsi qu'elle l'avait demandé en première instance, sollicite la déchéance du droit aux intérêts en se fondant sur les mêmes moyens, et en invoquant plus particulièrement le caractère irrégulier des avenants qu'elle a régularisés postérieurement à l'offre originaire de crédit dont elle affirme qu'ils contreviennent aux exigences de l'article L. 313-1 du code de la consommation en ce que le coût d'une assurance obligatoire n'est pas inclus dans le calcul du Teg ; qu'il convient de rappeler que Mme [B] et M. [W] ont accepté une offre de prêt qui leur avait été proposée le 22 octobre 2009 par la Société Générale, portant sur la mise à disposition d'une somme de 187.350 euros, remboursable en 300 mensualités, moyennant un taux de 4,21 % l'an ; que cette offre précise que le taux effectif global est de 4,67 % l'an ; que le 29 avril 2014, un avenant de désolidarisation a été régularisé, aux termes duquel Mme [B] est restée seule tenue de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, le contenu de cet avenant est régulier ; qu'en effet, s'y trouve annexé un tableau d'amortissement détaillant les nouvelles mensualités à régler ; que le Teg y est expressément repris ; que conformément aux exigences légales, le coût totale du crédit y est par ailleurs clairement exprimé, celui-ci détaillant le montant des intérêts dus, le coût de l'assurance « décès-incapacité-invalidité » ainsi que le coût de l'acte lui-même ; que le 31 juillet 2014, suite à une demande présentée en ce sens par Mme [B], un autre avenant emportant suspension d'amortissement pendant une durée de douze mois a été proposé par la Société Générale à cette dernière qui l'a accepté le 4 août 2014 ;