Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.304 du 17/02/2016,  partie 6


qu'est enfin versée aux débats la feuille de présence émargée par les participants, qui fait état de l'identité des mandants et des mandataires ; que c'est par ailleurs en vain que les intimés soutiennent que l'assemblée générale aurait, contrairement aux statuts, procédé à la désignation des membres du bureau du conseil d'administration ; que si c'est, en effet, de façon erronée que le nouveau président de l'association a attesté, en date du 9 décembre 2009 que l'assemblée générale avait procédé au renouvellement du bureau (étant relevé que la lettre de transmission de cette attestation adressée au préfet de police le 10 décembre 2009 rectifie cette erreur, puisqu'elle fait état du « changement du bureau de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule intervenu lors de la réunion du conseil d'administration en date du 9 décembre 2009), cette erreur est sans conséquence, dès lors qu'il résulte du procès-verbal intégral de l'assemblée générale que ce n'est pas cet organe qui a procédé à la désignation du bureau, et qu'est régulièrement produit aux débats le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le même jour, le 9 décembre 2009, qui a coopté un quatrième membre, comme il y était tenu en application de l'article 12 des statuts, et a procédé à la désignation du bureau, conformément à l'article 13 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'ensemble des décisions adoptées lors de l'assemblée générale du 9 décembre 2009 ; que les intimés demandent encore l'annulation de la réunion du conseil d'administration du 5 octobre 2011 ; qu'ils n'auraient aucun grief particulier contre cette réunion, si ce n'est d'avoir décidé le transfert du siège de l'association au [Adresse 7] ; que l'article 3 des statuts confère cependant au conseil d'administration le pouvoir de transférer le siège de l'association par simple décision ; qu'ils relèvent également qu'aucune assemblée générale de l'association ne s'était tenue depuis celle du 9 décembre 2009, ce qui est en effet contraire à l'article 19 des statuts, mais n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette réunion du conseil d'administration, étant observé qu'ainsi que le fait observer M. [V] [F], il résulte d'une ordonnance du 3 mai 2012 du juge de la mise en état saisi dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée que M. [W] avait conservé par devers lui des documents comptables des exercices 2008 et 2009 de l'association, ce qui obérait la tenue d'une assemblée générale destinée notamment à approuver les comptes de l'exercice écoulé ; qu'ils ne forment aucun grief particulier contre les réunions du conseil d'administration des 24 janvier et 22 février 2012 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé les décisions adoptées lors de ces trois réunions ; qu'il en est de même s'agissant des réunions de l'assemblée générale des 3 et 31 mai 2012, contre lesquelles aucun grief spécifique n'est davantage articulé ; que le jugement déféré sera donc également infirmé en ce qu'il a annulé les décisions prises lors de ces assemblées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 14 des statuts de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule prévoit que les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage et la voix du membre de droit devant figurer dans la majorité pour la validité des décisions, tandis que les articles 11 à 13 régissent la composition du conseil d'administration et le mode de désignation par cooptation de ses membres, exclusif de tout droit de veto ; que tout en retenant que le paragraphe attribuant un droit de veto au membre de droit figure uniquement dans l'article 14 des statuts, la cour d'appel a cependant considéré que ce droit de veto reconnu au membre de droit désigné par l'autorité diocésaine s'étend également, en l'absence de prévision statutaire contraire, aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler de façon triennale par cooptation les membres dudit conseil ; qu'en statuant de la sorte, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération de la réunion du conseil d'administration du 23 septembre 2009, consécutive à l'exercice du droit de veto du membre de droit relativement à la désignation de MM. [W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres puis celle du conseil d'administration du 5 octobre 2011 validant cette absence de désignation, la cour d'appel a dénaturé les articles 11, 14, 18 et 19 des statuts de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'association est définie comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ;