décision 15-86.742 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] [A], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a reconnu M. [A], en sa qualité de gérant de la société P2A, coupable du chef de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008, l&apos;a condamné à une peine de huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et l&apos;a déclaré tenu solidairement avec la société P2A du paiement de l&apos;impôt fraudé et des pénalités ;
 
 "aux motifs que le régime fiscal du négoce de véhicules, applicable sur la diffère selon qu&apos;il s&apos;agit de véhicules neufs ou d&apos;occasion : 
 - pour les véhicules neufs (dont la livraison est effectuée dans les six mois de la date de première mise en circulation ou ayant parcouru moins de 6.000 km), selon les articles 256 et 266-1 du CGI, la taxation se fait sur le prix de vente, 
 - pour les véhicules d&apos;occasion, selon l&apos;article 297 A du CGI, la taxation se fait sur la marge, lorsque les biens ont été livrés par une personne non redevable de la TVA, ou qui n&apos;est pas autorisée à la facturer au titre de cette livraison ; que lorsque le fournisseur de véhicules d&apos;occasion établi dans l&apos;UE a appliqué le régime dérogatoire de la taxation sur la marge, il doit le mentionner sur la facture ; que si tel n&apos;est pas le cas, la livraison par le fournisseur étranger est exonérée de TVA, le revendeur ne peut donc rien déduire et la revente est soumise à la TVA sur le prix de vente total et non sur la marge bénéficiaire (article 256 bis du CGI) ; que les acquisitions intracommunautaires de véhicules d&apos;occasion effectuées par un assujetti revendeur sont soumises à la TVA lorsque le fournisseur européen a réalisé une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA, la revente en France étant alors taxable sur le prix de vente ; que M. [A] ne pouvait, en qualité de gérant de la société P2A Auto Import, déclarer une TVA sur la seule marge réalisée entre l&apos;achat et la revente, alors que celle-ci n&apos;avait pas été acquittée dans le pays de provenance des véhicules, ce qui figurait sur la facture d&apos;achat qui lui était remise, l&apos;élément matériel de l&apos;infraction est constitué ; qu&apos;il doit cependant être établi que le prévenu a eu l&apos;intention de se soustraire au paiement de la taxe due, laquelle ne peut se déduire de la seule constatation par l&apos;administration du non paiement de la totalité de l&apos;impôt ; que le quitus donné par les services fiscaux pour permettre la mise en service du véhicule en France n&apos;a qu&apos;une valeur déclarative, n&apos;est donné qu&apos;à l&apos;issue du seul contrôle sommaire permis à l&apos;administration avant sa délivrance et ne donne aucune légitimité au régime fiscal appliqué par le déclarant ; qu&apos;il peut être susceptible d&apos;induire en erreur un contribuable non averti, pour une opération isolée, ne serait ce que par son nom, mais sa nature purement déclarative ne peut échapper à un professionnel qui s&apos;est, comme M. [A], soumis à plus de 90 reprises à cette procédure sur une période de trois ans ; que sa délivrance systématique à l&apos;occasion des opérations en cause ne constitue donc pas en l&apos;espèce un motif opérant d&apos;écarter la mauvaise foi du déclarant ; que les éléments de la procédure établissent par contre celle-ci, puisqu&apos;il en résulte que les factures des fournisseurs étrangers mentionnaient toutes, comme l&apos;exige la législation européenne, que la livraison était hors taxes, s&apos;agissant d&apos;une livraison intracommunautaire, ou qu&apos;elle était sans taxe car soumise à celle-ci dans le pays d&apos;importation ;