Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.821 du 20/04/2017,  partie 3


en conséquence et au regard tant de la transaction que de la décision du Tribunal arbitral, M. et Mme [A] ne peuvent venir contester aujourd&apos;hui la validité des cessions intervenues entre les parties tant en 2007 qu&apos;en 2011 ; que le jugement sera donc infirmé et les demandes de nullité de M. et Mme [A] seront déclarées irrecevables comme se heurtant à l&apos;autorité de chose jugée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il n&apos;est de transaction sans concessions réciproques ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le protocole d&apos;accord du 11 octobre 2011 ne comportait aucun concession de la part de M. et Mme [M] dès lors que, conclu en l&apos;état d&apos;une contestation, élevée par M. [A], de la validité de la cession de parts sociales du 5 octobre 2007, dont M. [M] se prévalait, il emportait simplement renonciation de M. [A] à cette contestation, acceptation de la cession, demandée par M. [M], de la totalité du solde des parts sociales de M. [A], à un prix conforme à l&apos;estimation du Tribunal arbitral, et engagement réciproque de « non-dénigrement », M. [M] n&apos;ayant ainsi renoncé à aucun droit dont il aurait pu se prévaloir ; qu&apos;en retenant, néanmoins, « que la condition de réciprocité des concessions » était « bien présente dans l&apos;acte », pour le qualifier de transaction et le déclarer valable, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 2044 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, suivant ses termes clairs et précis, le document du 27 octobre 2011 rédigé par le collège arbitral constitue une simple lettre adressée à M. et Mme [M] et M. et Mme [A] et qui, sans viser la moindre « transaction » ni une quelconque « homologation », qui n&apos;était nullement demandée, indiquait simplement que la mission qui était assignée au Tribunal arbitral était « totalement remplie par l&apos;accord des parties et (mettait) fin aux travaux de la Chambre arbitrale désignée à cet effet » ; qu&apos;en retenant que ce document constituait une sentence arbitrale procédant à une « homologation » de « l&apos;accord transactionnel », la Cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une sentence arbitrale n&apos;a l&apos;autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu&apos;elle tranche ; qu&apos;il résulte du document du 27 octobre 2011, qualifié de sentence arbitrale par la Cour d&apos;appel, que le collège arbitral ne s&apos;y prononçait sur aucune demande ni a fortiori sur aucune contestation relative à une homologation de l&apos;acte du 11 octobre 2011 ; qu&apos;en retenant que cette prétendue « sentence arbitrale » avait autorité de la chose jugée et qu&apos;en conséquence, M. et Mme [A] ne pouvaient contester la validité des cessions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1484, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, « l&apos;homologation » d&apos;une transaction par un tribunal arbitral ne prive pas les parties du droit d&apos;invoquer la nullité de cette transaction ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1484, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la confirmation d&apos;un acte nul, laquelle ne se présume pas, ne couvre que les vices que son auteur, en les mentionnant dans l&apos;acte de confirmation, a eu l&apos;intention de réparer ; qu&apos;il résulte des propres constatations et énonciations de l&apos;arrêt que le seul vice, affectant la cession du 5 octobre 2007, mentionné aux termes de l&apos;acte du 11 octobre 2011 et que M. [A] aurait eu l&apos;intention de réparer, selon la Cour d&apos;appel, consistait dans le fait qu&apos;il avait « été contraint de signer cet acte qui lui avait été imposé », ce qui aurait renvoyé « à la notion de manoeuvres dolosives reprochées aux acquéreurs », et ne pouvait donc interdire à M. et Mme [A] d&apos;invoquer ultérieurement une autre cause de nullité du premier acte ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de M. et Mme [A] tendant à voir annuler l&apos;acte du 5 octobre 2007 sur le fondement de l&apos;article 414-1 du Code civil, en raison du trouble mental dont M. [A] était victime lors de sa conclusion, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1338 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement M. et Mme [A] à payer à M. et Mme [M] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le protocole transactionnel comporte une clause « engagement réciproque de non-dénigrement » qui prévoit que : « M. [M] s&apos;engage, sous réserve de l&apos;exécution intégrale du présent protocole à ne rien faire, tant à 1&apos;écrit qu&apos;à l&apos;oral, pouvant nuire à l&apos;image de marque ou porter préjudice aux intérêts de M. et Mme [A], ainsi qu&apos;