décision 16-11.277 du 29/03/2017,  partie 4



 Le Conseil régional de l'Ordre ne peut invoquer des faits postérieurs pour justifier son refus de procéder à un nouvel examen de la demande d'inscription suite à la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2006.
 
 En effet, au jour de l'introduction de la présente instance, soit plus de deux années plus tard, aucune condamnation pénale définitive n'avait été prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Paul Y... et aucune procédure pénale n'était en cours.
 
 Ce n'est que postérieurement à l'assignation que le Conseil régional de l'Ordre l'a fait citer devant le Tribunal Correctionnel et qu'une condamnation a finalement été prononcé en appel après une relaxe en première instance.
 
 Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine a donc commis une faute en ne procédant pas à la réinscription sollicitée une fois la décision rendue par la cour d'appel le 7 novembre 2006 devenue définitive.
 
 D'un autre côté le préjudice doit être évalué au jour où le tribunal statue.
 
 Or, Monsieur Jean-Paul Y..., bien qu'il savait parfaitement qu'il ne pouvait ni porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession faute d'être inscrit au Tableau de l'Ordre, reconnaît qu'il a dans les faits exercé cette profession de manière continue.
 
 Il ne justifie donc pas subir préjudice matériel. Quant à son préjudice moral, il ne peut être que symbolique. Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine doit donc être condamné à lui payer un euros à titre de dommages-intérêts. »
 
 ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QUE seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité du fait d'un dommage causé par la faute d'une personne morale de droit privé dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ; que constitue une telle prérogative la mission confiée aux ordres professionnels de dresser la liste des personnes admises à exercer une profession réglementée au regard des critères posés par les textes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité d'un conseil régional de l'Ordre des experts comptables en raison du refus d'inscription ou de réinscription au tableau d'un professionnel ne peut être engagée que devant le juge administratif de sorte que c'est en excédant ses pouvoirs et en violation des lois des 16 et 24 août 1790 que la cour d'appel a statué sur un litige échappant à la compétence du juge judiciaire,
 
 ET ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le recours formé devant le Comité national du tableau contre une décision de refus d'inscription au tableau du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables est un recours administratif préalable obligatoire qui dessaisit le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables au profit du Comité national du tableau dont la décision se substitue, lorsqu'elle intervient, à la décision initiale qui disparaît de l'ordonnancement juridique ; que par suite, seul le Comité national du tableau peut ensuite procéder à un nouvel examen de la demande tendant au retrait ou à l'abrogation de sa décision de sorte qu'en retenant que le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables avait commis une faute en ne procédant pas au réexamen de la demande d'inscription de M. Y... alors qu'il ne pouvait légalement statuer, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans leur rédaction applicable au litige.