Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.851 du 02/12/2021,  partie 2


qu'en retenant que ce jugement ne tranchait pas les mêmes contestations que celles soumises à la juridiction des référés, et que le rejet par la juridiction du fond des demandes de M. [V] dirigées contre la société Checkportsécurité tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, n'avait pas d'incidence sur l'obligation antérieurement constatée par le juge des référés, pesant sur cette société, de reprendre à compter du 1er août 2017 le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 480 et 488 du Code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile :
 
 12. Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé. Aux termes du second, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance de référé du 1er mars 2019 et liquider l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, qu'elle a été confirmée par un arrêt du 24 janvier 2019 et que l'argument de la société est inopérant dès lors que le jugement ne tranche pas les mêmes contestations que celles soumises à la juridiction de référé.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le jugement, revêtu dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, avait, dans son dispositif, débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, parmi lesquelles figurait celle de voir reconnaître le transfert de son contrat de travail à la société Checkport et la reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société Checkport sécurité la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Checkport sécurité
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 décembre 2017, condamné la société Checkport Sécurité à verser à M. [V] la somme de 16.400 euros au titre de la liquidation d'astreinte arrêtée au 27 juillet 2018, condamné la société Checkport Sécurité aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « A l'appui de son appel, la société Checkport Sécurité fait valoir que la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 15 décembre 2017 qui lui a enjoint de reprendre le contrat de travail de M. [V], n'était plus possible dès lors qu'un jugement au fond avait été rendu le 30 avril 2019 par le conseil de prud'hommes déboutant M. [V] de ses demandes. Elle ajoute que la liquidation à la somme de 16.400 euros est manifestement disproportionnée dès lors que M. [V] avait été reclassé depuis août 2017 par le liquidateur de la société Sodaïc, entreprise sortante du marché.
 M. [V] soutient en réplique que la société Checkport Sécurité a refusé d'exécuter l'ordonnance du 15 décembre 2017, confirmée le 24 janvier 2019, qui a constaté son obligation de reprendre le contrat de travail et fixé une astreinte devenue exigible dès le 14 février 2018 ; que le jugement au fond rendu le 30 avril 2019 n'est pas définitif, M. [V] ayant fait appel le 28 juin 2019 ; que la demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par la juridiction du premier président de la cour d'appel, ce qui devait conduire à l'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2017 devenue définitive.
 En application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.