Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 8



 4. ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 76-B du Livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les impositions, afin que l'intéressé soit mis à même, avant la mise en recouvrement de ces impositions, de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; cette garantie s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position ; que, pour étayer la thèse selon laquelle Monsieur [R] aurait commis un abus de droit, l'administration fiscale a affirmé que les cessions de 2002 et 2003 auraient été fictives en expliquant notamment que « Par acte du même jour, la société SOFIBEL et M. [N] [R] ont cédé respectivement 984 et 2 actions de la société BELLERIVEDIS pour la somme de 16.531.200 euros et 33.600 euros à la société [Localité 3] DISTRIBUTION qui exploite l'hypermarché CENTRE LECLERC d'[Localité 3], à proximité de [Localité 7](03) » (proposition de rectification n°3924-E-SD du 4 juin 2010, p. 13 et proposition de rectification n°2120-SD du 4 juin 2010, p. 6) ; l'administration fiscale a également énoncé que « En retirant les 900.000 euros versés par la société SOFIBEL à la SPRL PASE qui a immédiatement reversé 850.000 euros à M. [R] sur ses comptes bancaires personnels, il reste un solde de 378.680 euros qui correspond exactement au solde créditeur du compte courant ouvert à son nom dans SOFIBEL, et repris par la SPRL PASE dans le compte 489100 « Dette [N] [R] » dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine. Ceci démontre que ces 1.278.680 euros de dividendes ont bien été versés par la société SOFIBEL directement sur le compte courant de M. [R]. » (proposition de rectification n°3924-E-SD du 4 juin 2010, p. 16 ; proposition de rectification n°2120-SD du 4 juin 2010, p 9) ; que Monsieur [R] et Madame [F] faisaient valoir que ni les actes de cession des titres de la société BELLEREVEDIS, ni les versements entre la société SOFIBEL et la SPRL PASE ne ressortaient des documents et renseignements émanant de tiers communiqués en annexe des propositions de rectification du 4 juin 2010, de sorte qu'il appartenait à l'administration fiscale d'indiquer aux contribuables l'origine et la teneur des documents émanant de tiers desquels l'existence des actes susmentionnées ressortait ; que pour écarter ce moyen, la Cour a énoncé que les exposants ne prouvaient pas avoir expressément demandé la communication de certaines pièces et que l'administration fiscale n'avait nulle obligation de leur communiquer d'autres documents que ceux obtenus de tiers sur lesquels elle s'était fondée pour établir l'imposition, ce qu'elle avait fait ; en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'administration fiscale avait bien porté à la connaissance des contribuables la teneur et l'origine de l'ensemble des informations obtenues de tiers sur lesquelles le redressement est fondé, tout particulièrement les éléments de fait relatifs aux versements effectués par la SAS SOFIBEL au profit de la SPRL PASE et les actes de cession de titres de la société BELLERIVEDIS par la SAS SOFIBEL et Monsieur [R], la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de renseignements ne peut légalement prolonger le délai de reprise qu'à la condition que le redressement prononcé par l'administration fiscale porte sur des avoirs ou des revenus dont le contribuable a disposé dans l'Etat destinataire de la demande de renseignements ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale a formé, le 18 août 2009, une demande d'assistance administrative auprès des autorités belges et s'est prévalue des dispositions de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales pour prolonger le délai de reprise et prononcer un redressement à l'encontre de Monsieur [R] au titre de l'année 2006 ;