Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.562 du 19/09/2019,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté H... Y... de sa demande additionnelle en paiement de la somme de 201.750 €, pour la période comprise entre le 6 avril 2014 et le 11 décembre 2017, soit 1345 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont inséré au contrat de vente signé le 27 avril 2012 une clause intitulée « exécution de travaux », prévoyant qu'au cas où les travaux figurant sur une liste approuvée par elles et annexée à l'acte ne seraient pas exécutés à la date du 11 juin 2012, le vendeur s'oblige à régler à l'acquéreur qui l'accepte une indemnité forfaitaire de 150 € par jour de retard à titre de clause pénale ; que cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux ; qu'un procès-verbal a été dressé contradictoirement par huissier le 7 septembre 2012 ; qu'à cette date, les parties ont passé en revue tous les points de la liste contractuelle annexée au contrat de vente ; que l'huissier a relevé sur de nombreux points la divergence des parties ; qu'il a repris les déclarations de H... Y... concernant un certain nombre de dysfonctionnements, sans toutefois procéder aux constatations correspondantes ; que les constatations qu'il a opérées et qui se trouvent corroborées par des photographies lisibles font ressortir une inexécution des seuls travaux suivants : encadrements bleus autour des ouvertures et enduits de façade ; que les attestations d'artisans intervenus sur le chantier pour le compte du promoteur, les procès-verbaux de levée de réserves versés aux débats, en particulier le PV de levée de réserves du 5 juin 2012 signé au seul contradictoire de la Sci et de Promazur, l'attestation du façadier du 3 octobre 2012 indiquant qu'il avait repris fin mai 2012 tous les défauts, ne sont pas de nature à venir contredire les constatations objectives et contradictoires de l'huissier ; que s'il est mentionné en outre dans le procès-verbal que les façades sont finies, il n'en demeure pas moins que les enduits prévus dans la liste des choses à faire n'ont toujours pas été réalisés le 7 septembre 2012 ; que H... Y..., dans un courriel adressé à l'huissier de justice instrumentaire le 9 septembre 2012, juste après les opérations de constat, prétend qu'il subsiste les réserves non levées suivantes : ajustement des volets, trous à boucher derrière les placards, reprise des peintures, base de porte manque de ciment, reprise des encadrements bleus, reprise des façades abîmées, marche carrelage terrasse avec cornière mal posée, câble éclairage extérieur mal positionné, descente des eaux pluviales non terminée, climatisation à changer, mosaïque de la salle de bains brune à refaire, réception de la télévision inacceptable par vent d'Est ou de Sud-Est, disjoncteur électrique de la réception télé pas accessible ; que les différents points que H... Y... soulève dans ce courriel, soit n'ont pas fait l'objet de constatations d'inexécution par l'huissier de justice instrumentaire, soit ont même fait l'objet par ce dernier de photographies jointes au constat montrant la réalisation des travaux, soit se rapportent à la qualité des travaux objet de discussions entre les parties au cours des opérations de constat, soit sont imprécis quant à la nature du désordre allégué ; que l'huissier de justice chargé du constat du 7 septembre 2012, dans un courrier du 4 février 2016 adressé à l'avocat de la Sci, précise au demeurant que les parties dont M. Y... n'ont jamais contesté le fait que la Sci ait fait le nécessaire pour que soient levées les réserves ; qu'au 7 septembre 2012, les réserves listées et signées par les parties le 27 avril 2012 n'étaient donc pas toutes levées, mais dans la limite des encadrements bleus autour des ouvertures et des enduits de façade ; qu'il n'est nullement établi que H... Y... serait à l'origine de ces deux défauts ; que le fait qu'il ait pris possession des lieux le 27 avril 2012 ne suffit pas à le démontrer, compte tenu du faible temps écoulé ; que par suite, les travaux figurant sur la liste annexée à l'acte de vente n'étaient pas tous terminés à la date du 11 juin 2012, de sorte que la clause pénale stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux, doit recevoir application ; qu'à la date du 27 novembre 2012, H... Y... a fait procéder à un constat par huissier de justice ; que ce constat a été établi de façon non contradictoire mais n'est contredit par aucune constatation concomitante ; qu'il en ressort que subsistent les désordres concernant les enduits de façade ; que rien n'établit en outre qu'entre le 7 septembre 2012 et le 27 novembre 2012, les travaux de façade prévus contractuellement à peine d'application de la clause pénale aient été réalisés ; que le façadier qui produit une attestation indique avoir fait les derniers travaux en mai 2012 ; qu'en revanche, à la date du 27 novembre 2012, aucune mention n'est faite des encadrements bleus autour des ouvertures ; que s'agissant des autres désordres, ils sont sans objet, n'ayant pas été retenus le 7 septembre 2014 ; que le 5 avril 2014, H... Y... a fait procéder à un nouveau constat d'huissier ;