Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.691 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que le salarié commençait sa tournée depuis son domicile situé à Changé ; qu'il existait donc un accord, au moins tacite avec l'employeur, pour que le salarié regagne son domicile avec le bus de l'entreprise, conformément à la convention collective applicable et au contrat de travail ; qu'en tout état de cause, le temps passé par le salarié dans le véhicule de service, à partir de son domicile pour rejoindre le lieu de ramassage du premier enfant est un temps de conduite qui est susceptible d'influencer la fatigue du salarié dans sa mission principale de conducteur et pendant lequel il remplit une mission à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en conséquence, ce temps de conduite au départ et jusqu'au retour au domicile doit donc être considéré comme un temps de travail effectif ; que le salarié indique que le planning détaillé de son trajet dure 119 minutes arrondies à 120 minutes, selon un itinéraire effectué sur le site internet « Mappy » des temps de trajet. Ce planning n'est contesté par l'employeur que dans la mesure où le trajet entre le domicile (Changé) et le 1er enfant transporté (Loué), ne dépasse pas un temps normal de transport, ce qui impliquerait selon lui le non-paiement de ce trajet, faisant ainsi référence à l'article 3121-4 du code du travail ; que comme, comme il est susmentionné, cet article ne peut trouver application en l'espèce, au profit de la convention collective ; que le salarié étant rémunéré sur la base d'une heure trente par vacation, il convient de le rétablir dans ses droits à hauteur de deux heures par vacation, soit un différentiel d'une demi-heure par vacation et 1 heure par jour, pour deux vacations ; qu'il est donc dû au salarié pour la période de novembre 2014 à juillet 2015, soit 132 jours, 132 heures ; que pour la période de septembre 2015 à juillet 2016, M. P... a travaillé 176 jours ; qu'il lui est donc dû 176 heures que le calcul produit par le salarié et non contesté, à titre subsidiaire par l'employeur est donc le suivant : (132 x 9,82) + (176 x 9,92) = 3218,16 € ; qu'il sera ajouté les congés payés afférents à cette somme, d'un montant de 321,82 € ; que l'employeur sera en conséquence condamné à payer au salarié, la somme de 3 218,16 €, outre 321,8 € au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction qui lui interdit de fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en soulevant d'office et sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications, un moyen tiré de l'application de l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, dont il résulterait que, lorsque l'employeur autorisait le salarié à démarrer la tournée de son domicile avec le bus et à y revenir en le conservant à proximité en stationnement, ce temps de conduite constituait un temps de travail effectif, qu'il convenait de vérifier l'existence d'un accord entre l'employeur et le salarié concernant le stationnement du véhicule, que le contrat de travail de M. P... prévoyait qu'« une fois le service terminé, le salarié s'engage à stationner le véhicule selon les règles du code de la route, sur un lieu qui sera déterminé d'un commun accord avec l'employeur. Toute modification de ce stationnement devra donner lieu à un accord avec l'employeur » et qu'il existait donc un accord au moins tacite avec l'employeur pour que le salarié regagne son domicile avec le bus de l'entreprise, conformément à la convention collective et au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que selon l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, 2.a « Indemnisation des coupures », applicable aux coupures comprises entre deux vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche, sous réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service ; que dans ce cas, le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est naturellement décompté en temps de travail effectif ; que ce texte s'applique aux coupures ou interruptions du service au sein de la journée, et non lorsque le salarié termine son service le soir, qu'il stationne son véhicule près de son domicile et commence un nouveau service le lendemain ; qu'en appliquant ce texte, motif pris que selon son contrat de travail, le salarié stationnait son véhicule, « une fois le service terminé », en accord avec l'employeur, le soir en fin tournée jusqu'au lendemain matin, cependant qu'il ne s'agissait pas d'une « coupure » entre deux vacations au sein de la journée, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'annexe I précité, par fausse application, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;