décision 19-82.926 du 10/11/2020,  partie 3


qu'en condamnant M. Q... à payer à Maître Y..., es qualité de liquidateur de la Sarl 2AEF Maury, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles quand Me Y... n'avait formé aucune demande à l'encontre de M. Q..., la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 3°/ qu'en condamnant M. Q... et ses coprévenus à payer, chacun, 500 euros à la Selarl « JSA » et à Maître Y... par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir retenu qu'elle allouerait à la Selarl « JSA » ainsi qu'à Maître Y... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui revenait à condamner solidairement les prévenus à payer cette somme à chacune de ces deux parties civiles, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, n'a pas justifié celle-ci. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 21. Pour condamner M. Q... à payer aux parties civiles la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la cour allouera à la société JSA, en tant que liquidateur de la société Cerima, ainsi qu'à M. C... Y..., mandataire liquidateur de la société 2AEF Maury, parties civiles, pour les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'exposer en cause d'appel, la somme de 500 euros et précise que cette somme sera versée par chacun des prévenus.
 
 22. En prononçant ainsi, par des motifs conformes au dispositif, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :
 
 23. Selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 24. L'arrêt condamne M. Q... à payer à M. C... Y..., mandataire liquidateur de la société 2AEF Maury la somme de 500 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 25. En statuant ainsi, alors que M. Q... n'a pas été déclaré auteur des infractions d'abus de biens sociaux et recel à raison de laquelle la constitution de partie civile de la société 2AEF Maury a été reçue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La cassation portera en premier lieu sur les dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. Q....
 
 28. L'affaire sera renvoyée afin qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 29. La cassation portera en second lieu sur les dispositions de l'arrêt ayant condamné M. Q... à payer 500 euros à M. Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 30. S'agissant de ces dispositions, elle aura lieu par voie de retranchement, sans renvoi.
 
 31. Les autres dispositions de l'arrêt sont expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 2019, en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. Q... et, par voie de retranchement, en ses dispositions l'ayant condamné à payer 500 euros à M. Y..., partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ET pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.