Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.498 du 05/11/2020,  partie 3


que ce défaut d'information peut également être imputé à la SCI [...] dès lors que le contrat de réservation retourné signé par le constructeur vendeur le 28 mai 2010 stipule dans sa clause « Propriété Jouissance » que l'acquéreur s'engage à donner à bail commercial les biens immobiliers vendus et que le bail sera régularisé entre lui-même et l'exploitant unique de la résidence SARL Maurienne Exploitation Cela [...] au plus tard le lendemain de la signature de l'acte authentique de vente conformément à l'article D-4°-a du code général des impôts, en précisant « Ledit bail constitue une condition essentielle et déterminante des présentes pour chacune des parties » ; qu'or, force est de constater que le constructeur vendeur dont la vente du bien immobilier est liée à la conclusion du bail commercial entre les époux M... et la société d'exploitation de la résidence de tourisme en cours de construction mais dont une partie est déjà exploitée par ce locataire ne justifie pas avoir fourni aux époux M... des informations sur les difficultés financières rencontrées par le locataire entre le 28 mai 2010 et la réitération de la vente par acte authentique, alors que ces difficultés sont apparues avant le 12 octobre 2010 et ont été portées à la connaissance de l'ensemble des copropriétaires de la résidence ;   que le défaut d'information retenu à l'encontre de la société Joreva et de la SCI [...] concernant les difficultés rencontrées par le locataire commercial, dès le mois de juillet 2010, a fait perdre aux époux M... une chance de ne pas investir dans l'achat d'un appartement dans la résidence de tourisme [...] ou d'investir à des conditions financières différentes ; qu'en effet, le loyer devant couvrir une large partie des échéances du prêt souscrit, les difficultés évoquées par la société Maurienne Exploitation Cela [...] le 1er octobre 2010 étaient de nature à remettre en cause l'équilibre financier de leur investissement, même si à cette période la défaillance du locataire ne peut être tenue pour certaine, de même que son placement en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixé par le tribunal de commerce au 2 novembre 2011 soit plus d'une année après la régularisation des actes devant notaire ; que cependant, l'indemnisation des époux M... ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et le préjudice causé sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros ; qu'il n'est justifié d'aucun préjudice moral et la demande formée à ce titre par M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... est rejetée ; que les fautes imputées à la société Joreva et à la SCI [...] ayant toutes deux concouru à la réalisation du préjudice résultant de la perte de chance subie par les époux M..., il convient de les condamner in solidum à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation d'information ne s'étend pas aux faits qui sont de la connaissance de tous ; que la SCI [...] faisait valoir que la lettre du 1er octobre 2010 faisant état de problèmes de trésorerie du locataire, dont elle n'avait ellemême pas été destinataire, avait été adressée à l'ensemble des copropriétaires et aux époux M... du fait qu'ils bénéficiaient déjà d'une promesse de bail sous condition suspensive de régularisation de la vente par acte authentique, les époux M... ayant donc signé l'acte de vente authentique du 12 octobre 2010 en pleine connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle connaissance les époux M... pouvaient avoir de ce courrier au moment où ils ont signé l'acte authentique de vente du 12 octobre 2010, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a relevé que les aléas liés aux risques d'impayés des loyers par le locataire étaient inhérents à toute conclusion d'un contrat locatif et n'appelaient pas une information particulière et a rappelé que le redressement judiciaire de la société Maurienne Exploitation Cela [...] n'avait été prononcé que le 2 novembre 2011 sur conversion d'une procédure de sauvegarde ouverte le 11 mai 2011, tout en précisant, aux motifs adoptés, que cette procédure collective ne se déduisait pas nécessairement du courrier du 1er octobre 2010 ;