Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.414 du 16/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [O], le jugement rendu le 20 septembre 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, autrement composé ;
 
 Condamne la société Odalys résidences aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Odalys résidences et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 M. et Mme [O] font grief au jugement attaqué d'avoir, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Odalys Résidences recevable en la forme et dit que le jugement se substituerait à l'ordonnance portant injonction de payer, débouté M. et Mme [O] de leurs demandes de paiement ;
 
 1°) ALORS QU' une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée, et non seulement l'activité du preneur ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. et Mme [O] en paiement des loyers, que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée, cependant que de telles mesures concernaient uniquement l'activité exercée par le preneur et n'affectaient pas les locaux donnés à bail, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut, selon les circonstances, demander soit une diminution du prix, soit une résiliation du bail ; qu'il ne peut en revanche demander à être dispensé totalement de son obligation de paiement du loyer ; qu'en jugeant pourtant que la perte partielle de la chose louée impliquait que « compte tenu de l'activité exercée, le loyer pendant la période de fermeture n'[était] () pas dû », le tribunal a violé l'article 1722 du code civil.