décision 16-82.322 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [F] [U], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 juin 2016, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt, par décision confirmative, a rejeté la demande de restitution des sommes inscrites sur les comptes n° 3033496 et 3069018 ou 3059018 présentée par M. [U] ;
 
 "aux motifs que l'ordonnance de refus de restitution concerne une saisie pénale ordonnée conformément aux dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision ne saurait interférer avec l'arrêt du 29 mai 2012 de la cour d'appel de Riom [qui] avait pour objet de statuer sur le cautionnement fixé dans le cadre du contrôle judiciaire auquel était soumis M. [U], que si le cautionnement a pour finalité de garantir la représentation en justice et le paiement des amendes, la saisie pénale a pour objet de garantir, notamment, la peine de confiscation qui pourrait être prononcée, qu'elle ne saurait également interférer avec la décision du 11 septembre 2012 dont l'objet était de statuer sur une saisie pénale concernant des sommes inscrites en compte-courant d'associé, que la décision attaquée concerne la saisie pénale de sommes inscrites sur des comptes bancaires en Suisse, qu'elle n'a donc pas le même objet et la même cause que la saisie pénale annulée par le second arrêt de la cour d'appel de Riom; que les comptes de M. [U] ouverts dans les livres de la banque Julius Baer ont fait l'objet d'une saisie conservatoire par les autorités suisses à la demande du magistrat instructeur suite à la transmission d'une demande d'entraide pénale formulée par ce dernier, que les règles relatives à cette saisie relève[nt] du droit suisse, qu'il n'appartient pas aux juridictions françaises d'en apprécier la régularité, que les pièces d'exécution de cette demande ont été régulièrement versées à la procédure, et mis à la disposition de la défense, que la demande de restitution et le refus opposé par le magistrat instructeur ont conféré à ces saisies le caractère contradictoire, ouvrant, notamment, par la voie de l'appel, une voie de recours contre cette décision ; qu'il découle des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information le juge d'instruction peut, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, sur requête du procureur de la république ou d'office après avis de celui-ci, ordonner la saisie, aux frais avancés par le Trésor, des biens d'une personne mise en examen dès lors que l'instruction porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement et que la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut-être établie ; qu'au cas de l'espèce, M. [U] a été mis en examen des chefs de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faux et usage de faux, blanchiment de fraude fiscale ; que ces infractions, prévues et réprimées par les articles 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du code général des impôts 50, § 1, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8 du code pénal, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de la peine complémentaire de la confiscation ;