Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 3


Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L.8222-2 du Code du travail et R.24359 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit. Il résulte donc de ces dispositions que le donneur d'ordre poursuivi au titre de la solidarité financière doit disposer de toutes les informations utiles à la compréhension de la poursuite par la lettre d'observations et dans le cas d'une contestation en justice, doit obtenir communication du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant. En l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a, le 5 octobre 2011, notifié à la société RRG une lettre d'observations indiquant pour objet: "la mise en oeuvre de la SOL1DARITE FINANCIÈRE prévue aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail" et expliquant à cette société qu'à l'issue d'un procès-verbal établi par les services de la gendarmerie, il est apparu que son sous-traitant, la société AFC, avait assuré une prestation de convoyages de véhicules entre septembre 2008 et octobre 2010 en violation des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité et que la société RRG ne s'était pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant en se faisant remettre les documents mentionnés à l'article D 8222-5 du même Code ; La lettre d'observations comporte notamment les mentions suivantes : - objet: la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L 8222-1 et suivants du Code du travail, - les documents consultés : le procès-verbal de travail dissimulé n° 2569/2010, le montant du redressement au vu des deux établissements lyonnais de la société RRG ainsi que son mode de calcul,- la possibilité pour l'entreprise de faire part de ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations, - la possibilité pour l'entreprise de se faire assister par un avocat de son choix. La société RRG, après avoir adressé des observations à l'inspecteur du recouvrement, a contesté la mise en demeure émise le 11 avril 2012 devant la Commission de Recours Amiable puis, par courrier du 23 novembre 2012, alors qu'elle était poursuivie pénalement devant le Tribunal correctionnel de Lyon, a demandé à la Commission de Recours Amiable de surseoir à statuer afin de lui permettre d'accéder au dossier pénal, sursis à statuer qui lui a été accordé, avant que la Commission de Recours Amiable rende sa décision le 22 avril 2014. Ces éléments démontrent, ainsi qu'en ont décidé les premiers juges par des motifs pertinents que la Cour adopte que l'URSSAF a satisfait au principe du contradictoire dans la mise en oeuvre de la procédure de solidarité financière de la société RRG et que l'absence de communication, à cette dernière, du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la société AFC, avant l'émission de la mise en demeure le 12 avril 2012, n'est donc pas de nature à invalider la procédure de solidarité financière établie par l'URSSAF à l'encontre de la société requérante. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'assiette du redressement mis à la charge de la société AFC. La société RRG conteste le chiffre de 641 embauches à durée déterminée, en alléguant l'existence de contrats à durée indéterminée concernant exclusivement les 16 salariés mentionnés dans le rapport établi le 26 janvier 2011 par la DIRECCTE. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que l'URSSAF a notifié à la société AFC une régularisation au titre de 641 embauches dissimulées effectuées entre les mois de septembre 2008 et octobre 2010. Le rapport de la DIRECCTE, du 26 janvier 2011 invoqué par la société RRG, indique que "la société AFC a procédé à 641 embauches successives entre septembre 2008 et octobre 2010 pour effectuer des convoyages de véhicules pour le compte de ses donneurs d'ordre...", ce que les pièces de la procédure pénale confirment. Par ailleurs, Monsieur Y... , gérant de la société AFC, a déclaré aux enquêteurs avoir fait appel, pour le seconder, à des personnes "intermittentes, qui n'étaient pas présentes en permanence. il s'agissait de connaissances qu'il prenait selon le besoin en personnel", en précisant que l'une d'entre elles lui avait fait connaître "un groupe d'amis de la fac qu'il e fait travailler". Ces éléments confirment ainsi qu'en ont décidé les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, que les personnes employées ponctuellement par la société AFC ne pouvaient pas connaître à l'avance à quel rythme elles devaient travailler et n'étaient pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de la société, ce qui exclut de qualifier en contrat à durée indéterminée la relation de travail s'établissant à l'occasion des convoyages successifs organisés par la société AFC.