Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.299 du 18/03/2020,  partie 2


que l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit les délais de comparution du débiteur saisi à l'audience d'orientation dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, ne déroge pas aux dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, si bien que les délais prévus par le premier texte doivent être augmentés en application du second ; que pour rejeter la demande de caducité du commandement formée par la société Det International, en raison du non-respect des délais de comparution à l'audience d'orientation, lesquels devaient être augmentés, la cour d'appel a considéré que les délais coexistaient sans s'additionner ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Det International de ses demandes tendant à l'annulation du titre fondant les poursuites et de ses contestations sur la créance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' outre qu'il n'est pas contesté que le choix conventionnel du droit de Singapour pour régir le prêt litigieux consenti est conforme aux règles de conflit applicables, Singapour étant à la fois le siège de la succursale d'une des parties et le lieu d'exécution de la convention, le jugement entrepris a justement relevé que la société Det International ne revendique clairement l'application d'aucun autre droit à la convention poursuivie ; que le contrat est donc régi par la loi choisie par les parties, étant relevé que la société Det International ne soulève aucune cause de nullité issue du droit singapourien ;   que sur l'absence de créance certaine, liquide et exigible, la société Det International conteste le montant de la dette, soutenant que les fonds empruntés auraient été employés sous la seule maîtrise de la société BNP Paribas au préjudice tant de la société que de Mme W... T..., laquelle aurait été victime de démarchage financier illicite ; que c'est pertinemment que rappelant le contexte du litige et l'ampleur de l'opération financière prise dans sa globalité, le premier juge a rejeté l'argument tenant au démarchage financier dont aurait été 'victime' Mme W... T..., professionnelle aguerrie des transactions immobilières et des investissements internationaux, propriétaire de plusieurs sociétés en Europe et à l'étranger, au surplus conseillée en permanence par son frère dirigeant de sociétés de même importance -et notamment de la société Det- ainsi que de cabinets d'avocats spécialisés ;   que la société Det International ne saurait soulever l'indication par la banque d'un taux effectif global erroné, dès lors que le prêt est soumis au droit de Singapour, dont il n'est pas démontré qu'il exige la mention de ce taux ; que c'est par une motivation que la cour adopte entièrement que le jugement dont appel a pu affirmer que la mention du taux effectif global n'avait pas à être portée sur la convention sous seing privé du 27 mai 2010, l'éventuelle obligation de faire figurer ce taux dans l'acte de réitération notarié ne pouvant être soulevée dès lors que, la société Det International étant une emprunteuse avertie, le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat et était expiré à la date des conclusions formulant la demande de nullité ; qu'au surplus cette demande ne pouvait faire l'objet d'être reprise par voie d'exception en présence d'une exécution de l'acte litigieux, tant par la mise à disposition et l'emploi des fonds prêtés, que par l'affectation en garantie par le biais d'une hypothèque conventionnelle constituée en 2010 par la société Det, de son bien immobilier ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté tant l'action en nullité de la stipulation d'intérêts que l'exception soulevée subsidiairement aux mêmes fins ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité des poursuites en l'absence de titre exécutoire, l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ; que l'article L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que la BNP Paribas se prévaut de la grosse exécutoire d'un acte de reconnaissance de dette, réitération d'obligations et affectation hypothécaire reçu par M. G..., notaire à Paris, le 9 juin 2010 et selon lequel la BNP Paribas et la société Det International ont exposé qu'un contrat d'ouverture de crédit d'un montant de 19 millions d'euros a été consenti par la banque à l'emprunteur aux termes d'un acte du 27 mai 2010, ayant pour objet :
 - à concurrence de 8.253.000 € de refinancer partie d'un prêt consenti par la banque [...],
 - à concurrence de 279.880 € de financer les frais liés à l'ouverture de crédit,
 - à concurrence de 10.467.120 € d'effectuer des investissements auprès de la BNP Paribas Wealth Management Singapore branch ou autres ;