Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 19 juin 2013 et 6 novembre 2013), que M. et Mme Y...-X... ont cédé, à effet du 30 juin 1990, à leur fille, Mme Martine Y... alors épouse Z..., une partie de leur exploitation pour laquelle ils bénéficiaient d'un bail consenti par les consorts A... ; que le reste de l'exploitation a fait l'objet d'une seconde cession par acte du 1er janvier 1993 ; qu'en 1996, Mme A... épouse B... a donné à bail à M. et Mme Z... les terres qu'ils exploitaient pour une durée de 18 ans avec effet rétroactif au 29 septembre 1995 et leur a vendu le corps de ferme ; que M. Z..., en instance de divorce, a, en 2010, sollicité le remboursement par M. et Mme Y... de sommes versées par les époux entre 1990 et 1996 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité de M. Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen :

1°/ que n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant, le conjoint du preneur entrant, quand bien même ces derniers seraient-ils mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dès lors que l'action prévue par cet article n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que le conjoint du preneur entrant n'est pas plus recevable à agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et actions qui y sont attachés sont des droits personnels exclusivement attachés au titulaire du bail ; qu'en affirmant que M. Z... pouvait, en tout état de cause, se prévaloir de l'article 1166 du code civil et de l'action oblique qu'il institue pour exercer l'action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il ne s'agissait pas « d'une action exclusivement attachée à la personne de son épouse », la cour d'appel a violé les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1166 du code civil, ensemble l'article 1404 du code civil ;

Mais attendu que dès lors qu'il agissait contre le preneur sortant et non contre le bailleur, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une action dérivée du bail rural, la cour d'appel a exactement retenu que M. Z... n'exerçait pas une action exclusivement attachée à la personne de son épouse et pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indû que cette dernière s'abstenait de mettre en oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime intentée par M. Z... à leur encontre, de les condamner à restituer une certaine somme avec intérêts à compter du 18 décembre 1990 au taux pratiqué pour les prêts à moyen terme par la Caisse régionale de crédit agricole de Normandie-Seine pour l'année 1990 et de donner injonction à cette dernière de communiquer à M. Z... le taux pratiqué en l'espèce par cet établissement pour l'année 1990, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-75 du même code prévoit que les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 de ce code peuvent être cédées au preneur entrant, lequel est subrogé dans les droits à l'indemnité que le preneur sortant aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ; que constituent des améliorations cessibles à ce titre les fumures et arrières-fumures ; qu'en considérant dès lors qu'il n'était pas possible de considérer que les fumures et arrière-fumures facturées par les époux Adrien Y... à leur fille, à qui ils cédaient leur bail conformément à l'article L. 411-35 du code rural, pouvaient constituer des améliorations faites sur le fonds et être cédées à cette dernière conformément à l'article L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;