Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.470 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en retenant qu'il résulterait de l'arrêt du 28 juin 2016 que le congé des bailleurs avait été validé à effet du 28 février 2015 [lire 2013] et « qu'il s'ensuit que M. F... depuis cette date est occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 28 juin 2016, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 2°/ que l'intérêt à agir du créancier à solliciter la liquidation de l'astreinte ne disparaît pas quand bien même l'injonction deviendrait sans objet ultérieurement, après que l'astreinte a commencé à courir ; qu'en l'espèce, il est constant que les bailleurs ont été condamnés sous astreinte à réaliser les travaux par jugement du 8 décembre 2011 ; que l'astreinte a commencé à courir un mois après la signification de ce jugement, laquelle est intervenue le 17 février 2012 ; qu'en conséquence, même à admettre que l'injonction serait devenue sans objet à compter du 28 février 2013, date d'effet du congé, M. F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant l'exposant irrecevable à solliciter la liquidation de l'astreinte au prétexte que « l'obligation pesant sur le bailleur a cessé le 28 février 2015 [lire 2013], lorsque le bail est venu à expiration » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre