Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 6


article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime l&apos;exigent.
 La résiliation du bail signé entre les parties le 28 juin 2000 doit donc être prononcée à compter du 30 septembre 2017 rappelant qu&apos;elle porte sur les parcelles situées à [Localité 1] (Somme), lieudits le champ à groseilles, flox, et derrière haute visée pour une contenance totale de 19 hectares, 17 ares et 90 centimes et l&apos;expulsion prononcée des parcelles occupées, dans le délai d&apos;un mois à compter de la signification du présent jugement ; »
 
 1°) ALORS QUE sont regardés comme actes de disposition ne pouvant être faits par la personne protégée sans l&apos;assistance de son curateur tout acte grave relatif aux baux ruraux et les actes relatifs à la vie professionnelle ; qu&apos;en affirmant, pour refuser d&apos;annuler l&apos;acte du 11 décembre 2014, qu&apos;en application du régime juridique de la curatelle simple, la résiliation d&apos;un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut faire seule sans l&apos;assistance de son curateur et que le fait que M. [P] [X] ait établi, sans l&apos;assistance de son curateur, l&apos;acte remis à M. [G] [N] n&apos;enfreignait pas les règles des mesures de protection, la cour d&apos;appel a violé les articles 467 et 505 du code civil, ensemble les annexes 1 et 2, colonne 2, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ;
 
 2°) ALORS QUE s&apos;il est établi l&apos;existence d&apos;un état d&apos;insanité d&apos;esprit antérieur et postérieur à l&apos;acte dont l&apos;annulation est demandée, son annulation est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un intervalle lucide au moment de sa conclusion ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le médecin expert, désigné par le juge des tutelles, avait relevé, antérieurement au prononcé du jugement du 6 octobre 2014 ayant placé M. [P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s&apos;accompagnant de variations pathologiques de l&apos;humeur et de l&apos;angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé avait été conduit aux urgences du centre hospitalier [Localité 1], que l&apos;interne qui l&apos;avait examiné avait indiqué que cette conduite aux urgences s&apos;inscrivait dans un épisode de confusion, d&apos;agitation et de désorientation dans un contexte de syndrome de Korsakoff, que le patient présentait effectivement des troubles de comportement, qu&apos;il ne semblait pas possible que la mesure de tutelle soit levée et que le 27 janvier 2015, l&apos;association tutélaire de la Somme avait déposé une requête en aggravation de la mesure de curatelle en tutelle, dans laquelle le tuteur expliquait que M. [X] n&apos;était plus en phase avec la réalité, adoptant des positions incohérentes le conduisant à faire de mauvais choix, ce dont il résultait l&apos;existence d&apos;un état d&apos;insanité d&apos;esprit antérieur à l&apos;acte du 11 décembre 2014 et persistant postérieurement à cet acte, devant dès lors conduire à son annulation sauf aux défendeurs à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un intervalle lucide au moment de sa conclusion ; qu&apos;en retenant, pour valider l&apos;acte du 11 décembre 2014, que les appelants sur lesquels reposait la charge de la preuve de l&apos;insanité d&apos;esprit de M. [P] [X] échouaient à démontrer celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses constatations et a violé l&apos;article 414-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence de contrariété de l&apos;acte de résiliation de bail du 11 décembre 2014 aux intérêts économiques du preneur pour valider cet acte sans avoir, au préalable, invité les parties à s&apos;en expliquer contradictoirement, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d&apos;une manifestation claire et non équivoque de l&apos;intention de l&apos;intéressé de renoncer ; que le preneur ayant droit à son renouvellement, la résiliation d&apos;un bail rural emportant renonciation du preneur à ce droit doit résulter d&apos;actes manifestant clairement et sans aucune équivoque la volonté de son auteur d&apos;y procéder ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que l&apos;écrit daté du 11 décembre 2014, dans lequel M. [X] déclarait rendre les terres en fin de bail, constituait une demande de résiliation du bail rural sans constater qu&apos;il avait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de résilier ce bail et de renoncer à son droit au renouvellement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite, il ne peut être mis fin au bail rural à long terme que par avis donné par acte extrajudiciaire ; qu&apos;