Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.892 du 06/04/2022,  partie 6


qu'en énonçant que la seule obligation de la SASP [Localité 6] FC était de porter le litige devant la commission juridique de la ligue de football professionnel aux fins de conciliation, avant la rupture de son contrat de travail, ce qu'elle avait fait de sorte que M. [X] n'avait pas été privé de cette garantie de fond, cependant que la SASP [Localité 6] FC avait saisi la commission juridique qui avait convoqué les parties, par courrier daté du 20 juin 2016, à une réunion fixée le 22 juin 2016, antérieurement à l'entretien préalable fixé au 25 juin 2016 pour lequel M. [X] avait été convoqué, par courrier daté du 14 juin 2016 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire sans qu'aucune précision ne soit donnée quant aux agissements reprochés, et que lors de cette réunion devant la commission juridique le Président du club, requérant, avait refusé d'indiquer les fautes qui étaient reprochées, ce dont il suit que M. [X] n'avait pas été en mesure d'intervenir utilement en vue de tenter une conciliation entre les parties dans une procédure où tout le monde, à part le club, ignorait à cette date la teneur du litige, privant ainsi d'effet cette garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ensemble l'article 657 de la charte du football professionnel, 
 
 2° ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. [X] faisant valoir que M. [E] avait rapporté la situation du joueur [C] testé positif aux substances dopantes bien avant le 15 avril 2016 à M. [D], directeur général qui se présentait comme le garant du fonctionnement au quotidien et en toutes ses composantes du club dont les rênes lui avaient été confiées par le Président du club (cf. conclusions d'appelant p 36 § 6 à p. 37, § 1), cependant que ce moyen était de nature à démontrer l'absence de faute de la part de l'exposant et la prescription de celle-ci, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 3° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en retenant, après avoir constaté que le grief selon lequel l'exposant n'aurait informé pas les dirigeants de la SASP [Localité 6] FC de la situation exacte du joueur dont les analyses toxicologiques étaient positives était établi, que l'employeur a été informé des faits reprochés au salarié le 15 avril 2016, sans rechercher si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, lorsque le licenciement de M. [X] lui avait été notifié le 7 juillet 2016, soit presque trois mois après les faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite 
 
 M. [K] [X] soutient que le fait pour la SASP [Localité 6] FC de l'avoir licencié de façon non fondée constitue une faute à l'origine pour lui d'un préjudice de perte de chance d'entrainer, pour une seconde année, l'équipe pour des matchs qu'elle aurait pu gagner et qui auraient pu donner lieu à paiement de primes de match et droits de suite en sa faveur.
 
 Cependant, dès lors que son licenciement pour faute grave est justifié et non arbitraire comme il le soutient, M. [K] [X] est mal fondé à invoquer de ce chef une attitude fautive de l'employeur qui lui aurait indûment fait perdre une chance de préparer l'équipe pour des matchs qui auraient pu donner lieu à primes de matchs et à droits de suite.
 
 Le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 6] qui l'a débouté de cette demande est confirmé, 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au licenciement grave, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de dommages et intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, par application de l'article 624 du code de procédure civile.