Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.187 du 18/02/2021,  partie 4



 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' : « i1 résulte des dispositions combinées des articles 125, 136, 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : - que l'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins ; - que le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension est de cent-vingt ; - que le montant annuel des pensions, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet ; que la durée de services est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension ; - que ce coefficient est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; qu'en l'espèce, s'il est constant que Monsieur U... S... remplissait l'intégralité des conditions pour faire valoir ses droits à la retraite dès le 28 février 2009, il n'en demeure pas moins qu'ayant poursuivi son activité jusqu'au 31 janvier 2015 inclus, l'intéressé n'a sollicité 1e bénéfice de son avantage vieillesse qu'à compter du 1er février 2015, qui constitue par conséquent la date de prise d'effet de sa pension ; que conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées, la durée des services accomplis par le demandeur doit par conséquent être affectée du coefficient de majoration en vigueur à cette date ; que ce coefficient a été fixé par arrêté du 9 avril 2013 à 1,319 à compter du 1er avril 2013 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, i1 y a lieu, infirmant 1a décision prise par la commission de recours amiable, de faire droit au recours exercé par Monsieur U... S... » ;
 
 Alors que l'ouverture des droits à la retraite minière peut avoir lieu à partir du moment où l'assuré a atteint l'âge de 55 ans ; que c'est à cette date que doit être calculé le montant de la pension et que doit être déterminé le coefficient de majoration correspondant ; qu'en cas de poursuite de l'activité professionnelle, les droits à la retraite sont seulement suspendus jusqu'à l'arrêt définitif de celle-ci, sans que le coefficient n'en soit affecté ;
 ; qu'il est constant, en l'espèce, M. S... a quitté son affiliation au régime minier le 28 février 2008 mais a poursuivi son activité professionnelle au sein de la CARMI Nord-Pas-de-Calais jusqu'au 31 janvier 2015 ; que la Cour d'appel a retenu que « le coefficient de majoration applicable à une demande de pension minière de vieillesse prenant effet au 1er février 2015 est fixé à 1,319 par l'arrêté du 9 avril 2013 », à savoir celui de l'entrée en jouissances de la pension ; qu'en statuant ainsi, alors que le coefficient applicable était celui de l'année au cours de laquelle les droits de l'assuré ont été ouverts, la Cour a violé l'article 131-1 du décret n° 46-3769 du 27 novembre 1946 ;