Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.144 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. N... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.144 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... O..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. V... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...], [...], [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du 8 décembre 2016 ayant condamné l'exposant à payer à Mme W... O... la somme de 146.101 euros au titre de la soulte outre les intérêts légaux sur la somme de 86.861,85 euros à compter du 21 avril 2006 et sur la somme de 59.239,15 euros à compter du jugement;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de la clause prévoyant le paiement simultané des deux soultes ; qu'il résulte des termes de l'article 564 du code de procédure civile, que lorsque les prétentions nouvelles sont nées de la révélation d'un fait nouveau, elles sont recevables en cause d'appel ; qu'en l'espèce, M. O... se prévaut de la minute de l'acte de donation partage, dont il justifie avoir sollicité et obtenu la copie auprès de l'étude notariale, postérieurement au jugement querellé, pour soutenir que, sur cette dernière, figure une addition prohibée qui n'apparaît pas sur la copie authentique qu'il détient ; que s'agissant d'un fait nouveau apparu postérieurement au jugement du 8/12/2016, sa demande en nullité sera déclarée recevable ; que sur le fond, M. O... fait valoir que sur la minute de l'acte la phrase dactylographiée selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément » constitue un rajout prohibé en interligne, qu'il existe une distorsion entre la teneur de la minute et de l'expédition, que cette mention dactylographiée a été ajoutée après la signature de la minute de connivence entre le notaire et Mme Q... ; que selon l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux minutes établies par les notaires, dans sa version alors applicable, « Il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés en fin de l'acte. Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte » ; que toute mention manuscrite, insérée dans la minute d'un acte notarié dont le texte est dactylographié, ne constitue pas nécessairement une addition prohibée, une pratique constante et reconnue valable consistant à laisser dans un texte préétabli des blancs destinés à être comblés, notamment au moyen des indications données au dernier moment ; qu'en revanche, la sanction de la nullité s'applique à toute addition dans le corps d'un acte notarié, qu'elle soit manuscrite ou dactylographiée, dont rien ne laisse supposer dans le texte préétabli qu'elle a logiquement sa place à l'emplacement où elle se trouve et qui n'a pas fait l'objet d'une approbation par les signataires de l'acte ;