Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.831 du 15/05/2019,  partie 4


que qui plus est, il appert que ces sommes ont été versées sur le compte de M. K... postérieurement à la date de cessation des paiements, preuve manifeste que ce dernier les a détournées à son profit ; que sur les remises de chèques sur le compte personnel de M. K... émanant de la société Expertise de l'Habitat Français, selon les déclarations de M. K..., la remise de ces chèques sur son compte personnel correspondraient à ses rémunérations ; que toutefois, M. K... ne produit aucun élément, autre que le grand livre provisoire, pour justifier que ces sommes lui auraient été versées au titre de sa rémunération ; qu'il a également été relevé un règlement non justifié au profit de M. K... à hauteur de 17.099,34 €, crédité sur son compte personnel et ce après la date de cessation des paiements ; que sur les locaux loués par la SCI HPM, M. K... soutient que certes il n'y avait pas de bail écrit mais que la réalité de la location ne peut être mise en doute ; qu'au vu des pièces, le tribunal constate que la SARL Expertise de l'Habitat Français a occupé un local dont le contrat de bail a été conclu, le 11 avril 2011, entre la société SCI HPM, bailleresse et la SARL Carrefour de l'Habitat, société preneuse, gérée par M. K... ; que le contrat comportait une interdiction pour le preneur de sous-louer ou de prêter « même à titre gratuit » les locaux ; qu'en cas de location-gérance du fonds de commerce avec droit d'occupation des locaux, elle devait être notifiée au bailleur et une copie du contrat devait lui-être adressée ; que la cession du bail était possible mais seulement si elle était faite en totalité et au successeur du fonds de commerce ; qu'une copie de la cession enregistrée devait alors être remise au bailleur dans le mois de la signature ; que M. K... ne produit aucun élément susceptible d'attester l'existence de tels contrats et par là même de la réalité de la location ;
 
 1. ALORS QUE le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ; qu'en fondant cependant la mesure prononcée contre M. K... sur un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que le défaut de remise de la comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle, la remise de la comptabilité pouvant avoir lieu jusqu'au jour de l'audience de la juridiction devant statuer sur la sanction sollicitée par le liquidateur judiciaire ; que pour prononcer la faillite personnelle de M. K..., la cour d'appel a considéré que le grand livre comptable provisoire de la société EHF n'avait été remis que le 2 septembre 2015, soit postérieurement à l'assignation du procureur en prononcé d'une sanction de faillite personnelle à l'encontre de M. K..., tandis que la procédure était ouverte depuis le 23 mai 2012, et que le grand livre comptable provisoire produit versé aux débats par le conseil de M. K... ne portait aucune mention d'un quelconque comptable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. K... aurait fait disparaître des documents comptables, n'aurait pas tenu de comptabilité ou aurait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.653-5, 6° du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour juger que M. K... avait fait des biens de la société EHF un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel a considéré que celui-ci ne justifiait pas avoir utilisé les sommes provenant de retraits en espèces dans l'intérêt de la société ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. K... produisait l'ensemble des factures réglées au moyen de ces fonds, et faisait valoir que l'ensemble des paiements avaient été retracés dans le compte n°4011100, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE pour juger que M. K... avait fait des biens de la société EHF un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel a considéré que celui-ci ne justifiait pas avoir utilisé les sommes provenant de paiements en carte bancaire à hauteur de 4.000 euros dans l'intérêt de la société et qu'il s'agissait de frais qui, en raison de leur nature, avaient été exposés à des fins personnelles ;