Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 5



 En conséquence, il n'y a pas lieu d'interroger la CJUE sur l'interprétation d'une disposition qui n'existe pas dans la directive à savoir le mode de gestion du droit à rémunération, la demande de renvoi préjudiciel ne pouvant avoir pour objet de demander à la CJUE s'il y a lieu d'ajouter de nouvelles obligations ou interdictions aux Etats membres non prévues par la directive.
 
 De plus, l'article 5 de la directive dispose que "Les Etats membres peuvent réglementer la question de savoir, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée...". Le législateur européen a ainsi confirmé que la gestion collective obligatoire est compatible avec les objectifs de la directive.
 
 La directive 2014/26 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins précise au considérant 2 que : "Il appartient normalement au titulaire de droits de choisir entre la gestion individuelle ou collective de ses droits à moins que les Etats membres n'en disposent autrement conformément au droit de l'Union" et au considérant 12 : "La présente directive... n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les Etas membres tels que... la gestion collective obligatoire".
 
 En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des appelantes de saisir la CJUE de la question préjudicielle précitée.
 
 La seconde question a pour objet de savoir si l'article 10 alinéas 2 et 3 de la directive 2006/15 interdirait aux Etats membres d'instaurer un régime de gestion collective de la rémunération prévue à l'article 8.2de la directive qui exclurait du droit à rémunération les titulaires de droits non membres d'une société de gestion collective.
 
 Les appelantes font valoir que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété de manière non proportionnelle et inappropriée ainsi qu'au libre choix des artistes-interprètes/exécutants d'opter pour un mécanisme de collecte individuel, libre choix qui est prévu par la directive. Elles affirment que contrairement à ce qui a été retenu par le jugement, la gestion collective impérative telle que prévue par la loi française constitue une mesure moins protectrice dans la mesure où les non-membres de la SPRE ne perçoivent dans les faits aucune rémunération équitable.
 
 L'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et prévoit en contrepartie le versement d'une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs sans poser aucune autre condition et en aucun cas celle d'être "membres" d'une société de gestion collective.
 Si les appelantes soutiennent qu'il résulte de la lecture des statuts de la SPRE que seuls les membres associés sont habilités à percevoir les rémunérations collectées en leur nom et pour leur compte, elles ne précisent pas sur quelle disposition des statuts elles font reposer cette affirmation.
 
 La SPRE produit des attestations émises par les 4 sociétés de gestion collective chargées des reversements qui attestent procéder à des répartitions indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire. De plus, ces sociétés sont soumises au contrôle de la Commission permanente de contrôle placée auprès de la Cour des comptes, laquelle s'assure notamment de la légalité de leurs répartitions aux ayants-droits.
 
 L'article 4 de l'objet social de l'ADAMI dispose qu'elle a pour objet "La perception et la répartition des rémunérations dues aux titulaires de droits qu'elle représente au titre des licences légales telles que la rémunération pour copie privée des prestations fixées sur phonogramme et vidéogramme et la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce"
 
 L'article 1 du règlement de l'ADAMI dispose que "tout candidat doit justifier de son identité et de critères professionnels tout document prouvant une prestation d'artiste interprète ayant fait l'objet d'une fixation au sens de l'article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle est admis, notamment un contrat, un bulletin de salaire attachés à une prestation, un bordereau de répartition des droits émanant de la société sous réserve des homonymes possibles".
 
 Il résulte de ces dispositions qu'il n'est exigé aucune adhésion, mais seulement la justification par l'artiste de sa qualité lui permettant de prétendre à une rémunération De même, les statuts de la SPEDIDAM font référence aux "droits reconnus aux artistes interprètes" et l'article 6 de son règlement vise les ayants droits et bénéficiaires.
 
 Il résulte enfin du rapport moral 2017 de la SPEDIDAM que celle-ci comptait en 2016 32 238 associés et qu'elle a réparti des droits à 87 910 bénéficiaires.