Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.545 du 17/02/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er mars 2017 en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et des rappels de salaire subséquents, et en ce qu'il condamne la société Adrexo à payer à M. M... les sommes de 41 800,14 euros à titre de rappel de salaire, 538,72 euros à titre de prime d'ancienneté et 4 233,89 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er mars 2017 en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et des rappels de salaire subséquents et d'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à M. M... des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... soutient que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 qui introduisaient un régime dérogatoire en matière de décompte de la durée du travail et qu'il convient dès lors d'appliquer les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il fonde ensuite sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sur l'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 3123-25 6° selon lesquelles un programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ; qu'il explique avoir reçu seulement deux plannings prévisionnels en trois ans et demi de contrat et, comparant ces programmes à ses bulletins de paie, il soutient que ces programmes ne correspondaient pas à la réalité du travail effectué, de sorte qu'il lui était impossible de prévoir le nombre d'heures rémunérées et se tenait ainsi à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en défense, la société Adrexo soutient que le salarié ne justifie pas s'être trouvé à sa disposition permanente ; qu'elle relève des erreurs quant aux écarts retenus pour la période de novembre 2014 à juin 2015 et rappelle que le salarié avait consenti à la réalisation de prestations additionnelles sans jamais avoir contesté les feuilles de route qui lui étaient remises et faisaient mention des prestations additionnelles ; qu'en application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail lui sont notifiés ; que l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005 mentionnait notamment s'agissant de la durée du travail d'un distributeur à temps partiel modulé que « pour lui permettre de planifier l'exercice de son activité, le distributeur bénéficie d'un planning indicatif individuel annuel établi par l'employeur [
 ] qui lui est notifié par écrit 15 jours avant le début de sa période de modulation, sauf à l'embauche où le planning lui est présenté par écrit avec son contrat de travail » ; que le contrat de travail du salarié évoquait également en son article 4-7 le planning annuel indicatif individuel ; qu'il est produit aux débats le programme indicatif de modulation initial pour la période de juillet 2012 à juin 2013 et celui pour la période de novembre 2014 à juin 2015 ; que force est donc de constater l'absence de programme à compter du 1er juillet 2013 pour l'année 2013/2014 ;