Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.992 du 06/05/2021,  partie 3


apparaît pas un motif suffisant de maintien dans les lieux. M. [B], pour obtenir la mise à disposition de cet appartement, s&apos;est engagé à l&apos;acquérir. Il ne saurait faire valoir son absence de revenus dès lors qu&apos;il ne travaille plus en raison des séquelles qu&apos;il présente depuis l&apos;accident de la voie publique dont il a été victime en 2007. Cette situation était déjà la sienne lorsqu&apos;il a souscrit ces engagements qu&apos;il n&apos;a pas tenus. M. [B] ne justifie pas des mesures qu&apos;il entend mettre en oeuvre pour indemniser M. [V], lequel justifie par ailleurs de difficultés financières personnelles liées à la situation de son épouse. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion dans le délai d&apos;un mois suivant la signification de la décision. Il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder à M. [B] un délai complémentaire,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés suivants (jugement, pp. 3 - 4) :
 
 M. [S] [V] et M. [M] [B] ont conclu le 30 juin 2016 une convention d&apos;occupation précaire portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 1] (72)
 pour une période de neuf mois arrivant à échéance le 31 mars 2017, moyennant une redevance d&apos;occupation d&apos;un montant de 1.182,55 euros. Parallèlement était signée par les parties une promesse de vente portant sur le même bien expirant le 31 mars 2017, délai prorogé au 30 juin 2017. Il n&apos;est pas contesté par les parties que M. [M] [B], qui n&apos;a pas réitéré la promesse de vente faute de disposer des fonds nécessaires à l&apos;acquisition de l&apos;ensemble immobilier, est occupant sans droit ni titre de l&apos;immeuble sis [Adresse 1] (72) depuis le 1er avril 2017. Il n&apos;a pas libéré les lieux en dépit de la délivrance d&apos;une sommation interpellative en date du 19 septembre 2017. Il y a lieu en conséquence d&apos;ordonner l&apos;expulsion de M. [M] [B] selon des modalités fixées dans le dispositif de la décision. Selon l&apos;article L. 412-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d&apos;habitation ou à usage professionnel, dont l&apos;expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d&apos;un titre à l&apos;origine de l&apos;occupation. Selon l&apos;article L. 412-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, la durée des délais prévus à l&apos;article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l&apos;occupant dans l&apos;exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l&apos;occupant, notamment en ce qui concerne l&apos;âge, l&apos;état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d&apos;eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l&apos;occupant justifie avoir faites en vue de son relogement Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux L. 441-2-3 et L. 441-2-3-l du code de la construction et de l&apos;habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. M. [M] [B] sollicite un délai de deux ans avant expulsion sur le fondement des dispositions de l&apos;article L.613-1 du code de la construction et de l&apos;habitation afin de finaliser l&apos;acte de vente. Il expose avoir été victime d&apos;un grave accident de la voie publique en 2007 l&apos;ayant contraint d&apos;abandonner son emploi d&apos;ingénieur conseil au sein d&apos;une grande entreprise, percevoir le RSA et être en attente de versement d&apos;importantes provisions à valoir sur son indemnisation définitive dans le cadre d&apos;une procédure judiciaire. M. [S] [V] s&apos;oppose à l&apos;octroi de délais au défendeur. De fait M. [M] [B] a cependant obtenu plus de dix-huit mois de délais pour tenter de finaliser la vente de sorte qu&apos;il convient de rejeter sa demande de délais avant expulsion. L&apos;occupation illicite des lieux par M. [M] [B] sera réparée par l&apos;octroi d&apos;une indemnité mensuelle d&apos;occupation qui sera fixée à la somme de 500 euros, conformément à l&apos;évaluation faite par Me [M], notaire, le 5 septembre 2017, à compter du 1er avril 2017 et jusqu&apos;à libération effective des lieux. Il est à noter que M. [M] [B] conteste l&apos;évaluation de l&apos;indemnité d&apos;occupation, considérant qu&apos;elle ne correspond pas au prix du marché. Il ne produit cependant aucun élément au soutien de ses dires de sorte qu&apos;il convient de se fonder sur le justificatif produit aux débats par les parties, 
 
 Alors que la validité d&apos;une convention d&apos;occupation précaire dérogatoire aux dispositions d&apos;ordre public du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est subordonnée à la caractérisation de l&apos;existence, au moment de sa signature, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention ; que l&apos;acquisition, par l&apos;occupant, du bien faisant l&apos;objet d&apos;une convention d&apos;occupation précaire, conclue dans le but exprès de permettre à l&apos;acquéreur d&apos;entrer dans les lieux avant réalisation de l&apos;