Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 6


que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour minoration de ses droits à la retraite, la cour d'appel a relevé que le salarié disposait dès la première instance de ses bulletins de paie sur lesquels étaient mentionnées les cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. ALORS QUE le préjudice de minoration des droits à la retraite ne devient certain, liquide et exigible qu'au moment de la liquidation de la retraite et il n'est révélé au salarié qu'au moment où celui-ci reçoit des caisses de retraite ses relevés de situation individuelle ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour minoration de ses droits à la retraite, la cour d'appel a énoncé que le salarié était suffisamment informé de ses droits à la retraite par les stipulations du contrat de travail et celles de ses bulletins de paie dont il disposait dès la première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 7. ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'une information erronée équivaut à une absence d'information ; qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations retraites sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; que, par motifs très éventuellement adoptés, la cour d'appel a retenu « que le contrat de travail défini[ssai]t à l'article 4 la rémunération et la fix[ait] au montant brut de 4.351 euros outre une prime sur objectif [
 ], que les bulletins de salaires f[aisaie]nt tous sans exception référence à ce montant mensuel de 4.351 euros, et le surplus dû au salarié en raison de son expatriation en Chine [étai]t réglé hors bulletin de salaire, et ne donn[ait] pas lieu au prélèvement de charges sociales ni bien sûr de cotisations aux caisses de retraite » ; qu'en estimant satisfaite, dès la première instance, l'information du salarié sur ses droits à la retraite par les stipulations du contrat de travail et des bulletins de paie, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ces documents fournissaient au salarié une information erronée, ce qui équivalait à une absence d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1104 de ce code, les articles L. 242-1, L. 761-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. M... pour perte de droits auprès de Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail en ses dispositions applicables à la présente espèce dispose : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'en vertu de ce principe de l'unicité de l'instance applicable à l'instance engagée par M. H... M... contre la société Deret Logistique Asie le 1er avril 2010, ces derniers sont irrecevables à former, dans le cadre d'une autre instance, des demandes nouvelles liées au contrat de travail qui les unissait et dont les causes et le fondement étaient connus d'eux avant la clôture des débats ayant donné lieu, comme tel est le cas en l'espèce, à une décision au fond ; que le fondement des demandes formées par M. H... M... dans le cadre de l'instance prud'homale qu'il a engagée le 4 décembre 2014 est le montant de son salaire brut de base ; que les causes de ce second litige tiennent au fait que l'employeur aurait, selon lui, dû déclarer comme assiette des cotisations sociales et comme assiette des indemnités de chômage un salaire mensuel brut de 8.101 € et non de 4.351 € ;