décision 16-18.961 du 22/11/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et sur celui de tous accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, l'arrêt retient que cette taxe n'est pas un élément de la prime et doit se calculer sur l'ensemble de celle-ci ; qu'ayant constaté que la méthode de calcul suggérée par les sociétés d'assurances, consistant à asseoir la taxe sur une somme égale au prix effectivement payé par l'assuré, diminuée du montant de taxe rappelée, conduisait à retenir une assiette reconstituée inférieure au montant de la prime hors taxe initialement convenue entre les parties, et ainsi fait ressortir que cette méthode conduisait à exclure de l'assiette de la taxe une partie des sommes stipulées au profit de l'assureur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche - Groupama, Groupama Sud, Groupama Centre-Atlantique, Crama Méditerranée Groupama, Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, Groupama Grand Est, Groupama Paris Val de Loire, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, Caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Nord-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n°s R 16-18.961 à D 16-18.973 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche - Groupama, Groupama Sud, Groupama Centre-Atlantique, CRAMA Méditerranée Groupama, Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, Groupama Grand-Est, Groupama Paris Val-de-Loire, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Nord-Est.
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit réguliers et valables les rappels de taxe sur les conventions d'assurance mis à la charge des sociétés Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche  Groupama, Groupama Sud, Groupama Centre-Atlantique, Crama Méditerranée Groupama, Groupama Grand-Est, Groupama Paris Val de Loire, Groupama Centre atlantique, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Nord-est..;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour calculer le montant des rectifications, les services fiscaux ont appliqué le taux de 18 % (ou de 9 %) au montant de la prime commerciale (prime versée par les assurés), puis déduit de la taxe ainsi obtenue, celle initialement liquidée au taux de 9 %..; qu'ainsi, pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100..; que la taxe due est de 18 % de 100, soit 18..; que compte tenu de la taxe payée, de 9, le rappel est donc, selon l'administration fiscale, de 9 (calcul «..en dehors..»)..; que la Caisse de réassurance mutuelle du Centre Manche Groupama accepte le principe de la taxation des garanties et les taux qui ont été appliqués par l'administration fiscale, mais conteste les modalités de calcul du rappel..; que selon elle, la somme de la prime commerciale (prime pure + chargement de gestion et de commercialisation) et du chargement fiscal ne saurait, après rappel, excéder le montant de la prime qui a été effectivement payée par l'assuré..; que c'est ainsi que pour les redressements de primes taxées par erreur à 9 % alors que le taux de la taxe sur les conventions d'assurance est de 18 %, elle a calculé l'assiette de l'impôt, à partir de la prime effectivement payée, en supposant que la taxe au taux de 18 % est déjà contenue dans cette prime..; que pour une prime commerciale de 100, initialement taxée à 9 %, soit une prime taxe comprise de 109, l'assiette est de 109 x 100/118, soit 92,37..; que la taxe due est calculée sur cette assiette reconstituée, soit 18 % de 92,37 = 16,62..; que compte tenu de la taxe payée, de 9, le rappel est donc, selon l'intimée, de 7,62 (calcul «..en dedans..»)..; qu'aux termes de l'article 991 du CGI : «..Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré..»..;