Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 8


Il résulte également des échanges internes à la société Alptis Assurances qu'elle n'avait pas de stratégie organisée puisque le courrier électronique du 21 mal 2013 est conclu de la manière suivante : « Le timing paraît très serré mais pour 5.000 adhérents au 1er janvier 2014, avec une prime moyenne de 900 € et un p/c inférieur à 70 % me dit-il, cela vaut le coup de se bouger ou au moins d'étudier le produit qui est ficelé. » Bien que la société APS Prévoyance conteste l'existence d'une mise en concurrence, il se déduit du courrier de M. [E] [SV], administrateur démissionnaire de l'association A3P et président de l'association ATG, du 2 février 2015 que le « produit» dont il s'agit résultait d'une mise en concurrence des sociétés Allianz, Mnh et Quatem au terme de laquelle cette dernière avait été retenue. Le courrier électronique rédigé par M. [ZP] [P], directeur de Milltis, le 25 juillet 2013 révèle en effet que la société Allianz avait fait une proposition conforme au cahier des charges mais 25 % moins chère que les tarifs A3P. Il ajoute « nos interlocuteurs craignent un dumping de la compagnie et souhaiteraient éviter de s'orienter vers cette offre qui serait pour eux un départ triomphal d'A3P mais avec un fort risque de déception 1 à 2 ans plus tard. » Il fournit ensuite une proposition formulée par référence aux tarifs et prestations d'A3P avec le projet de demander à la société Quatrem s'il suit cette proposition en précisant : « Pour ma part, je suis prêt à faire cette proposition car je pense que l'occasion de rentrer sur ce marché de niche avec une telle introduction auprès de toutes les fédérations d'associations tutélaires ne se renouvellera pas et il vaut mieux prendre un peu de risque la première année plutôt que de décevoir Monsieur [A] qui s'expose fortement dans cette décision de rupture avec ASP. » Ces échanges démontrent, comme le soutient la société Alptis Assurances, que les associations tutélaires et leur fédération avaient, en toutes hypothèses, décidés de rompre avec l'association ASP en raison du conflit qui les avait opposées à son Président. Ce fait est également démontré par le courrier électronique de M. [ZP] [P] du 15 juillet 2013 qui indique en conclusion « Confirmation que le tarif doit être au plus celui d'A3P sinon tout le discours de Monsieur [A] de sécession pour trouver « équivalent » et « plus éthique » s'effondre. » Dans ce contexte, outre l'absence de détournement de clientèle, il est indéniable que la société Alptis Assurances a aligné son offre sur celle de la société APS Prévoyance à la demande des associations tutélaires et de leur Fédération en réalisant des tableaux comparatifs de garanties. Mais le tableau des garanties étant une information librement accessible, le seul fait d'aligner son produit sur celui de son concurrent alors qu'il s'agit d'une assurance sans aucune spécificité, hormis la prise en charge de l'expertise médicale nécessaire au renouvellement ou à la modification de la mesure de protection, ne peut être considéré comme un acte de parasitisme. En effet, la société APS Prévoyance qui reproche à la société Alptis Assurances de s'être appropriée son savoir-faire pour capter sa clientèle ne précise pas la spécificité ou les investissements dont elle a été dépossédée par sa concurrente s'agissant du placement de contrats élaborés par des assureurs.
 Elle ne démontre notamment pas qu'un courtier doit posséder une compétence particulière pour offrir de l'assurance aux majeurs protégés alors qu'elle est en l'espèce élaborée par la société Quatrem qui, elle, disposait d'une expérience solide en la matière puisqu'elle avait été par le passé en relation d'affaires avec la société APS Prévoyance. Par ailleurs, le simple fait de commercialiser moins chers des produits similaires relève de la liberté du commerce et il n'existe pas en l'espèce de risque de confusion dans la présentation des offres d'assurances - qui ne sont pas la propriété des courtiers qui les commercialisent - car elles ne portent pas le même nom et que les enseignes des deux sociétés sont aisées à distinguer. Dès lors, il n'est pas établi que la société Alptis Assurances a recherché puis obtenu qu'une confusion s'instaure dans l'esprit de la clientèle potentielle entre son offre et celle de sa concurrente. La société APS Prévoyance reproche encore à la société Alptis Assurances d'avoir débauché M. [D] [GX], ce qui l'a désorganisée, alors que ce dernier était licencié depuis plusieurs mois lorsqu'ils sont entrés en contact puis lorsqu'elle l'a embauché. Ayant elle-même libéré son salarié, elle ne peut donc se prévaloir d'un quelconque débauchage alors qu'un opérateur économique est, par principe, libre de recruter tout salarié utile à son entreprise pour profiter du savoir et du savoir-faire acquis auprès de son précédent employeur.