Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.190 du 26/01/2017,  partie 3


usage, par les consorts [H], de leur servitude de passage conventionnelle a été construit par les auteurs des époux [C] en 1978 (pièces 1, 3, 4 appelants) ; que l&apos;acte de vente notarié passé entre les époux [C] et Mme [O] le 28 février 2008 cite, au reste, les déclarations de cette dernière aux termes desquelles « il a été édifié par les précédents propriétaires au cours de l&apos;année 1978 un garage sur la parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1] () » (pièce 3 intimés) ; que l&apos;attestation de M. [S] du 16 octobre 2012 selon laquelle il a entendu antérieurement, lors d&apos;une conversation, son père mentionner le début des années 1980 comme étant la période de construction du garage qu&apos;il a bâti pour M. [G] [O], est trop imprécise pour remettre en cause, comme année de construction, celle de 1978 ; que la lettre de Mme [R] [H] du 5 janvier 2010, dans laquelle celle-ci atteste que le garage n&apos;a pas été construit en 1978 mais en avril 1981, ne sera pas retenue car son affirmation, qu&apos;elle est la seule à soutenir, n&apos;est corroborée par aucun autre élément ; que la cour retient que le garage a été édifié en 1978 ; que, dès lors, il apparaît ainsi que la prescription extinctive trentenaire était acquise lors de la délivrance de l&apos;assignation le 6 octobre 2010, peu important que l&apos;édifice qui a fait cesser la servitude, au sens de l&apos;article 703 du code civil, ait été construit en méconnaissance de celle-ci ; qu&apos;en conséquence, les consorts [H] ne peuvent utilement se prévaloir d&apos;un transfert d&apos;assiette de la servitude pour fonder leur demande de démolition du bâtiment litigieux ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;aggravation de la condition du fonds servant n&apos;est pas une cause d&apos;extinction d&apos;une servitude conventionnelle de passage ; qu&apos;en estimant que la servitude de passage dont se prévalaient les consorts [H] se trouvait éteinte du fait de la construction sur le fonds servant d&apos;une maison dont la propriété était acquise aux époux [C] par prescription, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et a violé l&apos;article 703 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que pour retenir à l&apos;encontre des consorts [H] un non-usage de la servitude de passage pendant trente ans, la cour d&apos;appel se borne à constater l&apos;existence d&apos;un garage édifié depuis plus de trente ans sur le fonds servant, faisant obstacle à l&apos;exercice de cette servitude (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 5 à 8 et p. 8, alinéas 1 à 4) ; que cependant, dans la mesure où le non-usage était dû à la construction sur le fonds servant, à l&apos;initiative des propriétaires de celui-ci, d&apos;un garage faisant obstacle à l&apos;exercice de la servitude, les dispositions de l&apos;article 706 étaient nécessairement inopposables aux propriétaires du fonds dominant, de sorte qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [H] de leurs demandes tendant à la condamnation des époux [C] à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE certes, aux termes de l&apos;acte de vente du 28 février 2008, les époux [C] ont été informés de l&apos;édification du garage par les précédents propriétaires sur la parcelle B [Cadastre 2] en contravention de la servitude de passage ; que, cependant, à cette date, le délai de prescription acquisitive étant expiré, ils étaient devenus propriétaires de la surface, d&apos;un mètre carré environ, sur laquelle le garage empiétait ; qu&apos;il ne peut donc utilement leur être reproché d&apos;avoir commis une faute consistant à porter atteinte au droit de propriété dont les consorts [H] étaient désormais privés ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [H] de leur demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE dans leurs écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 2 avril 2015, p. 7, alinéa 1er), les consorts [H] faisaient valoir que les époux [C] avaient commis une faute en laissant subsister un garage qui, d&apos;une part, faisait obstacle à l&apos;exercice d&apos;une servitude de passage et, d&apos;autre part, empiétait sur le fonds voisin ; qu&apos;en considérant qu&apos;aucune faute ne pouvait être imputée aux époux [C] dans la mesure où, à la date à laquelle ils sont devenus propriétaires, soit à la date du 28 février 2008, « le délai de prescription acquisitive étant expiré, ils étaient devenus propriétaires de la surface, d&apos;un mètre carré environ, sur laquelle le garage empiétait » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 5), cependant qu&apos;au regard du point de départ de la prescription acquisitive choisi par la cour d&apos;appel, soit « 1978 » sans plus de précision (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2 et p. 8 in fine), le délai de la prescription trentenaire n&apos;était pas expiré de façon certaine le 28 février 2008, la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.