décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 6



 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 12, 19, 40, 53, 54, 80, 206, 459, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 673 incluse ; 
 
 "aux motifs que s'agissant des faits notifiés à M. X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portés à la connaissance de la personne gardée à vue en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce il a été notifié par l'officier de police judiciaire au gardé à vue le 3 février 2016 à 18 heures 40 des faits de trafic de stupéfiants commis depuis le 8 octobre 2014 «à ce jour» dans le département de la Seine-Saint-Denis et à Saint-Ouen (93) ; que les indications portant sur la date des faits, concernaient bien pour partie une période comprise dans la saisine du juge d'instruction ; que les surveillances et interceptions téléphoniques effectuées préalablement aux interpellations faisaient apparaître un trafic de stupéfiants paraissant s'inscrire dans le prolongement de celui inclus dans la saisine du juge d'instruction, notamment la participation de M. X... à un go fast le 11 juillet 2015 et le fait que ce dernier procédait au ravitaillement en produits stupéfiants de la Cité des Boutes en train à Saint-Ouen ; que les officiers de police judiciaire pouvaient dans le cadre de cette garde à vue valablement procéder à des vérifications sommaires sur les faits nouveaux qu'ils avaient constaté avant de transmettre les procès-verbaux au juge d'instruction (Crim. 14 janvier 2014, n°13-84.909) ; que les déclarations faites par M. X... s'inscrivent dans les limites de telle vérifications sommaires, dès lors que l'intéressé n'a rompu le silence observé durant tout le temps de sa garde à vue que pour indiquer, en réponse à une question de l'officier de police judiciaire sur les résultats de la perquisition à Brunoy, qu'il avait gardé chez lui, sous la menace d'un individu du 78, des produits stupéfiants et des armes ; que la mention de faits non inclus dans la saisine du juge d'instruction au 3 février 2016 ne fait donc pas grief, le conseil du requérant ne précisant d'ailleurs pas en quoi elle a porté atteinte aux droits de la défense ; que s'agissant des actes coercitifs effectués après la perquisition à Brunoy, que celle-ci a été effectuée postérieurement au placement en garde à vue de M. X..., soit le 5 février 2016 au [...] et qu'ont été découverts et saisis 160 grammes de cocaïne, 7 kilogrammes 500 de produit de coupe, 2 fusils d'assaut de type Kalachnikov avec des chargeurs approvisionnés, 4 pistolets mitrailleurs de type Skorpio, 1 pistolet mitrailleur de type UZI, 1 pistolet mitrailleur MAT 49, un fusil de chasse à canon et crosse sciées, 4 gilets pare-balles et une presse hydraulique, outre de multiples munitions; que le conseil du mis en examen conteste la régularité des actes coercitifs effectués suite à la découverte de ces faits nouveaux, mais ne précise pas lesquels dans sa requête ; qu'en tout état de cause, en effectuant régulièrement une perquisition sur le fondement d'une commission rogatoire, l'officier de police judiciaire qui découvrait des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant pouvait valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'il tenait des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et accomplir, comme en l'espèce, des saisies coercitives des indices de la commission d'infractions flagrantes légalement constatées (Crim. 23 Juin 2015, n° 15-81.071) ; que ne sont pas intervenus des actes coercitifs autres que ceux-cidessus mentionnés et régulièrement effectués ; que, s'agissant du défaut d'information immédiate du procureur de la République par l'officier de police judiciaire, que ce dernier n'a commis aucune irrégularité en informant le lendemain de la perquisition à Brunoy, le juge d'instruction et en lui transmettant les procès-verbaux faisant apparaître les faits nouveaux, dès lors que leur découverte étant survenue au cours de l'exécution de la commission rogatoire, c'est par l'intermédiaire du juge d'instruction que le procureur de la République pouvait en être avisé ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être constatée, dès lors que le juge d'instruction, le 6 février 2016, dès réception des procès-verbaux relatant les nouveaux faits découverts a délivré une ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République sollicitant des réquisitions supplétives aux fins d'extension de sa saisine, conformément à l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce avant l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé et sa mise en examen concernant notamment les faits visés au réquisitoire supplétif ; qu'en conséquence, les troisième et quatrième moyens présentés par le conseil du mis en examen seront également écartés ;