Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.243 du 13/10/2021,  partie 2


La cour rappelle que messieurs [E], [L] et [O] avaient quitté la société Etablissements Amiot lorsqu'ils ont intégré les effectifs de la société Univer Appro. Surtout, il apparaît que leur démission s'inscrit dans un contexte de menace de vente de l'entreprise au groupe Agrial, les courriers faisant état de cet élément qu'ils ont adressés à l'employeur (pièces 12 et 13 dossier Etablissements Amiot) n'ayant donné lieu à aucun démenti. Il n'est pas contesté à cet égard que le fonds de commerce était à vendre dès l'année 2004 comment faisaient état notamment les annonces affichées à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de [Localité 1], le site de [Localité 4] ayant effectivement été vendu le 26 février 2007. Il n'est pas davantage contesté que dans le courant du mois de janvier 2005, une réunion du personnel s'est tenue au sein des Etablissements Amiot, pour informer les salariés du projet de cession dudit fonds. Messieurs [L], [E] et [O] sont ainsi fondés à faire valoir que les incertitudes sur leur propre devenir ont été déterminantes dans leur décision de démissionner, de sorte que la société appelante échoue à démontrer que sa concurrente aurait été l'instigatrice desdites démissions, à l'effet de provoquer la désorganisation alléguée. Le tribunal a de surcroît justement relevé que M. [E] n'avait pas pour sa part la qualité de technico-commercial, qu'il n'apparaît pas dans la liste des commerciaux participant à la réalisation du chiffre d'affaires, que le départ de deux agents technico-commerciaux et d'un magasinier ne peut, enfin, provoquer à lui seul une désorganisation de l'entreprise alors même qu'il demeurait deux agents technico- commerciaux sur le site d'[Localité 2], et qu'il était loisible à l'entreprise de procéder à des recrutements. Il n'est pas davantage démontré que l'entreprise Univer Appro aurait cherché à prendre la place des Etablissements Amiot sur le site d'[Localité 2], ni ne serait en quoi que ce soit concernée par la demande de la Mme [L] auprès des Etablissements Amiot de libérer les locaux dont elle était propriétaire. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal, par des motifs adoptés, a exactement déduit que la preuve du débauchage massif allégué n'était pas rapportée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Ce grief réside dans l'embauche par la société UNIVER APPRO, à la fin de l'année 2005, de trois anciens salariés démissionnaires de la société ETABLISSEMENTS AMIOT. En principe, rien n'empêche une société d'aller recruter ses salariés parmi les personnels de ses concurrents directs, alors même que ces derniers sont toujours en poste, au nom du principe de liberté du travail. Cependant, ce recrutement peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu'il est réalisé en violation d'une clause de non-concurrence ou lorsqu'il provoque, de manière volontaire, une désorganisation de l'entreprise concurrente. D'une part, il est établi que Messieurs [L], [O] et [E] n'étaient pas liés avec l'entreprise ETABLISSEMENTS AMIOT par une clause de non-concurrence en l'absence de contrat de travail écrit. En outre, lorsqu'ils sont devenus salariés de la société UNIVER APPRO, ils avaient tous les trois réalisés entièrement leurs préavis, de sorte qu'ils étaient libérés de tout engagement vis-à-vis de leur ancien employeur. D'autre part, pour démontrer qu'elle a subi, du fait de ces départs, une véritable désorganisation, fomentée par la société UNIVER APPRO, la société demanderesse affirme que ses trois anciens salariés étaient essentiels au bon fonctionnement de sa société, dans la mesure où ils seraient tous trois agents technico-commerciaux. Au regard des fiches de salaires produites dans la présente instance, Messieurs [L], [O] et [E] avaient le statut d'agents technico-commerciaux (A.T.C). Pourtant, de l'aveu même de la société ETABLISSEMENT AMIOT, Monsieur [E] n'occupait qu'une fonction de magasinier, sans justifier en quoi il occupait des fonctions commerciales, de sorte que seuls Messieurs [L] et [O] exerçaient véritablement et à plein temps des fonctions de commercial. Il est constaté que Monsieur [E] n'est pas mentionné dans la liste des commerciaux participant à la réalisation du chiffre d'affaires de la société sur les sites de [Localité 4] et d'[Localité 3], de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant exercé des fonctions de commercial. Au regard de l'organisation de la demanderesse après la démission des trois défendeurs, il apparaît qu'elle comptait, parmi ses employés, deux agents technico-commerciaux, à savoir Monsieur [M] [S] et Monsieur [P] [Y]. Par conséquent, le tribunal en déduit qu'il n'y a pas eu de véritable désorganisation de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, consécutivement au départ des défendeurs. De surcroît, cette dernière se contente de procéder par simples allégations, affirmant notamment que les anciens salariés, alors qu'ils comptaient encore parmi les effectifs de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, avaient envisagé de racheter les parts de Monsieur [H] dans la société UNIVER APPRO, ou que celle-ci avait pour projet de s'installer dans le local qu'elle occupait à [Localité 3]. De même, elle déclare que Monsieur [I] a procédé au démarchage de ses salariés. Toutefois, aucun élément de preuve produit par la demanderesse ne vient étayer ces déclarations et établir l'existence d'un débauchage déloyal et fautif de salariés du fait de la société UNIVER APPRO, de sorte que ce moyeu doit être écarté » ;