Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.479 du 16/12/2015,  partie 2


que dès lors, l'irrecevabilité de l'instance principale par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable de cette cour le 5 mars 2009 rend irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité » ; 
 
 ALORS QUE les décisions rendues en matière gracieuse n'ont pas autorité de la chose jugée ; que si l'opposition du Ministère Public, en qualité de partie principale, confère à une procédure relative à une demande de rectification d'un acte d'état civil, normalement gracieuse, un caractère contentieux, tel n'est pas le cas lorsqu'il n'intervient qu'en qualité de partie jointe et se limite à donner un avis ¿ fût-il contraire à la demande du requérant ¿ sur l'application de la loi ; que pour déclarer irrecevable la demande de l'exposant, la Cour d'appel a affirmé qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 mars 2009, dont elle a estimé qu'il avait été rendu dans le cadre d'une procédure contentieuse dès lors que le Ministère Public s'était, à l'époque, prétendument « opposé » à la demande du requérant ; qu'en statuant ainsi, cependant que le Ministère Public avait simplement émis un « avis » en qualité de partie jointe de sorte que la décision demeurait gracieuse ¿ quand-bien même cet avis aurait été contraire à la demande du requérant ¿ et ne conférait donc pas à la décision l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, par fausse application de ce texte.