Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.465 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ M. O... B...,
 
 2°/ M. M... B...,
 
 3°/ Mme U... B...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-25.465 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. O... et M... B... et Mme U... B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... K..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. O... et M... B... et Mme U... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et M... B... et Mme U... B... et condamne M. O... B... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. O... et M... B... et Mme U... B...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. O... B... tendant à juger qu'il détenait une créance de 54.394,46 euros au titre du remboursement des prêts immobiliers souscrits pour acquérir le bien indivis ;
 
 Aux motifs propres qu' il appartient à M. O... B... qui réclame à ce titre la somme de 54.394,46 euros, de prouver qu'il a réglé seul les échéances des prêts pour être indemnisé en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ; Considérant que M. F..., en pages 24 et 25 de son rapport, ne fait que préciser que le remboursement des prêts immobiliers depuis 2003 n'a d'incidence que sur le compte de liquidation de l'indivision ; qu'il reprend seulement les déclarations de M. O... B... qui indique une créance de 54.394,46 euros ; qu'aucune preuve de cette créance ne résulte donc directement des opérations d'expertise ; Considérant que, s'il est constant que trois prêts ont été contractés auprès du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais pour le compte de l'indivision portant sur le bien immobilier litigieux, aucune des pièces produites (l'offre de prêt CIL 77 de 116.000 francs, la lettre adressée par le CIL 77 à l'appelant le 20 juin 2003, celle adressée par le Crédit Agricole le 27 février 2003, l'attestation du 24 juillet 2003, les tableaux d'amortissement et même le tableau d'amortissement qui correspondrait au rachat du prêt principal souscrit auprès du Crédit agricole), en l'absence de preuve des débits sur le compte de M. O... B..., ne permet pas d'établir que ce dernier a réglé seul les échéances des prêts litigieux, de sorte que le jugement sera confirmé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'une quelconque assurance est intervenue au lieu et place de M. O... B... (arrêt, p. 6) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que la somme de 54.394,46 euros résulte des calculs de l'expert, auquel il n'était pourtant pas demandé d'évaluer les créances entre coïndivisaires à l'exclusion de celle liée à l'occupation des lieux. Elle correspond aux mensualités qu'aurait réglé M. B... en remboursement du prêt de 285 000 francs consenti par le Crédit Agricole et de deux prêts consentis le 12 septembre 1994 par le CIL 77 de 26.000 francs et 90.000 francs. M. B... verse aux débats les tableaux d'amortissement de ces prêts, mais ne justifie pas de leur remboursement effectif.