Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.215 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. David X...,
 
 2°/ Mme Carole Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga laquelle venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à M. Patrick A... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie d'énergie solaire,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont acquis de la société Compagnie d'énergie solaire (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 22 900 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'ils ont assigné M. A... , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ;
 
 Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient, d'abord, que, si le prêteur a commis une faute en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être équivalent à celui des sommes prêtées, et relève, ensuite, que les emprunteurs se sont bornés à demander à être dispensés de la restitution du capital prêté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dispense de remboursement du capital prêté de M. et Mme X... et les condamne solidairement à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 22 900 euros ainsi qu'à supporter les dépens, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à la restitution, par M. et Mme X..., du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté du 1er juin 2013 ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;