décision 17-14.349 du 12/04/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation de la volonté des parties que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que l'indication dans celle-ci de la date du 31 décembre 2010 à laquelle les changements et améliorations deviendraient la propriété des bailleurs par accession ne pouvait être regardée que comme une date indicative de la fin du bail renouvelé telle qu'elle avait pu être envisagée à l'origine et ne saurait contredire l'indication selon laquelle l'accession interviendra à l'expiration du premier renouvellement du bail, la cour d'appel en a justement déduit, dès lors que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir avait eu pour effet le renouvellement du bail à compter du 30 mai 2014, que les travaux financés par la locataire pourront bénéficier au bailleur à la fin de ce nouveau bail, de sorte que la demande de remboursement des dépenses de gros oeuvre supportées par la locataire était prématurée ;
 
 Attendu, d'autre part, que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 14 décembre 2011, qui n'a pas été invoquée devant la cour d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé sur le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pub opéra, la société D... X...                et associés pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pub opéra, la société D... X...                et associés agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution de ce plan et M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire et les condamne in solidum à payer à la société civile immobilière du [...]              , MM. Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et Mme Françoise E...                    la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Pub Opéra, la société D... X...                et associés et la société EMJ
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel qu'il a été rectifié par l'arrêt postérieur du 3 février 2017, D'AVOIR écarté comme prématurée la demande que la société Pub opéra, preneur à bail commercial, formait contre les consorts E... et la société du [...]               pour voir liquider la créance qu'elle détient au titre des travaux qu'elle a exécutés, notam-ment de gros oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause d'accession [du bail du 7 mars 1992] est libellée comme suit : "Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le preneur accepte expressément [
 /
 ] de laisser, sans indemnité à la charge du bailleur, tous changements ou améliorations que le preneur aurait pu apporter aux biens loués à l'expiration du premier renouvellement ou du présent bail, soit au plus tard le 31 décembre 2010" » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 8e alinéa) ; que « cette clause doit s'interpréter comme manifestant la volonté des parties de prévoir que l'ensemble des travaux – gros oeuvre, second oeuvre et amé-nagements entièrement financés par le preneur – ne pourront faire accession au bailleur que lors du second renouvellement du bail suivant leur date de réalisation ainsi qu'il est admis par applica-tion de l'article R. 145-8 [du code de commerce] suivant lequel les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indi-rectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 1er alinéa) ; qu'« à cet égard les parties admettent être aujourd'hui dans le cadre d'un bail renouvelé à la suite du repentir exprimé par les bailleurs » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 2e alinéa) ; que « les changements et améliorations ne sont prévus dans le bail faire accession aux bailleurs qu'à la fin du bail renouvelé suivant celui au cours duquel ils ont été exécutés » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 3e alinéa) ; que « le nouveau bail constitue le premier bail renouvelé à la suite de l'exécution des travaux dont l'accession est discutée » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 4e alinéa) ;