Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.718 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu les articles 1er et 17 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les stipulations de la convention s'appliquent aux ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à son article 2 ; que, selon le second, les dispositions relatives à l'assurance maladie s'appliquent, nonobstant les articles 1er et 2, à toutes les personnes qui sont assurées pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation de sécurité sociale de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille tels que définis à l'article 14 de la convention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que retraitée résidant à Nice et bénéficiant d'une couverture d'assurance maladie en application de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec conclue le 17 décembre 2003 et ratifiée par la loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005, Mme X... a été hospitalisée au Centre cardio-thoracique de Monaco (le centre) en décembre 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé de prendre en charge les frais exposés, le centre et Mme X... ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier, l'arrêt énonce que l'article 30 de la convention entre la France et le Québec prévoit que le titulaire d'une pension bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie servies par l'institution du lieu de résidence ; que la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n° 5 du 1er octobre 1998 entré en vigueur le 1er mai 2000, offre la couverture maladie à toute personne assurée des régimes français, active ou retraitée, résidant dans le département des Alpes-Maritimes, y compris les ressortissants d'Etats tiers assurés au titre de la législation de l'un des deux États, en l'absence de référence aux articles 17, 20 et 31 à la nationalité ; qu'en application des articles 8 § 1 et 9 § 1 de la convention, les assurés d'un régime français résidant de façon permanente dans le département des Alpes-Maritimes bénéficient d'un libre accès aux structures de soins monégasques avec prise en charge par l'assurance maladie selon les taux de remboursement applicables en France ; que Mme X... réside dans les Alpes-Maritimes depuis le 1er septembre 1987 et est assurée sociale du régime général depuis cette date ; que les conditions relatives à la résidence et à l'affiliation sont remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... ressortissait au champ d'application de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec, de sorte qu'elle n'était pas assurée pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation française de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ce qu'il rejette les demandes présentées par le Centre cardio-thoracique de Monaco et par Mme Marcelle X... ; 

Condamne le Centre cardio-thoracique de Monaco et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes prendra en charge le remboursement des soins reçus par Madame X... au Centre Cardio-Thoracique de MONACO dans la limite du plafond du CHU de NICE pour les frais de même nature exposés dans cet établissement ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n°5 du 1er octobre 1998 entré en vigueur le 1er mai 2000 que son champ d'application est étendu, notamment pour la couverture maladie à toute personne assurée des régimes français qu'elle soit active ou retraitée, dès lors que cette personne réside dans le département des Alpes-Maritimes ;