Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.601 du 08/09/2021,  partie 2


elle a été admise pour le montant de 264.952.600 FCFP par ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2016, au motif qu&apos;en l&apos;absence d&apos;observations de leur part, il convenait de donner suite a la proposition du représentant des créanciers de rejeter partiellement leur créance pour le montant de 40 MF CFP ; que [S] [W] a demandé en référé la condamnation de la liquidation judiciaire de la société BBC a lui payer la somme de 15 MF CFP ; qu&apos;elle a été renvoyée a mieux se pourvoir par ordonnance du 7 octobre 2013 ; que le montant du prêt bancaire de 15 MF CFP obtenu le 9 décembre 2009 par [S] [W] a été versé le 14 décembre 2009 a la société BBC qui était en redressement judiciaire depuis le 23 novembre 2009 et en état de cessation des paiements depuis le 10 mars 2009 ; qu&apos;il appartient au créancier qui demande le paiement d&apos;une créance qui a une origine postérieure au jugement d&apos;ouverture de prouver la date de sa créance ; que lorsqu&apos;il s&apos;agit du remboursement d&apos;un prêt, la date de la créance est celle de l&apos;échange des consentements ; que le jugement dont appel a retenu que [S] [W] ne justifiait pas de l&apos;apport du montant de son emprunt a la société BORA BORA CRUISES ; qu&apos;il n&apos;existait en effet aucune preuve de l&apos;abondement d&apos;un compte appartenant a la société BORA BORA CRUISES par [S] [W] d&apos;une somme d&apos;un montant de 15.000.000 de francs CFP ; que l&apos;état provisoire des créances établi le 8 avril 2010 par le représentant des créanciers ne saurait être probant, d&apos;une part parce que cet état a été réalisé sur la seule déclaration des époux [W] sans que cette allégation ne soit justifiée de quelque façon que ce soit, et d&apos;autre part parce qu&apos;il n&apos;a pas valeur de jugement ; que l&apos;état provisoire ne vaut au demeurant que pour les créances nées antérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire, alors que [S] [W] affirme que sa créance est née postérieurement ; que [S] [W] fait valoir qu&apos;elle justifie de la remise des fonds a la société BBC ; que cette remise a constitué un prêt ; que le liquidateur judiciaire n&apos;a contesté ni l&apos;une ni l&apos;autre en admettant sa production ; qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de constituer une preuve par écrit en matière commerciale ni possible de le faire entre parents ; qu&apos;elle est un créancier postérieur au jugement d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire simplifiée ; que le débiteur n&apos;était pas dessaisi et pouvait emprunter pour entretenir le navire, acte de gestion courante ; que les travaux ont été réalises et sont a porter à l&apos;actif de la société BBC ; que le liquidateur judiciaire Me [C] conclut que la preuve de l&apos;existence d&apos;un prêt n&apos;est pas faite ; que la créance a été déclarée à titre d&apos;apport ; que l&apos;arrêté définitif des créances n&apos;a pas admis la production des époux [W] a hauteur de 40 MF CFP, ce montant comprenant la somme de 15 MF CFP réclamée par [S] [W] ; que celle-ci a renoncé à cette production et ne peut plus s&apos;en réclamer ; que, même à supposer établie la créance de [S] [W], elle correspond a un engagement du débiteur qui n&apos;a pas été autorisé par le juge-commissaire ; que l&apos;emploi de ces fonds à l&apos;entretien d&apos;un bateau est contesté en raison du délabrement de celui-ci lorsque le liquidateur en a pris possession ; que le prêt allégué aurait été un acte de disposition qui est nul faute d&apos;autorisation du juge-commissaire ; que sur quoi, la créance d&apos;un montant de 15MF CFP dont [S] [W] demande qu&apos;elle soit déclarée postérieure au jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de la société BBC et opposable a la liquidation judiciaire de celle-ci est née au moment de l&apos;acceptation de la remise des fonds par le débiteur, c&apos;est-a-dire de l&apos;encaissement du chèque créé le 14 décembre 2009 ; que son montant a été porté au débit du compte de [S] [W] le 15 décembre 2009 ; que le transfert de ces fonds a la société BBC est donc chronologiquement postérieur au jugement d&apos;ouverture en date du 23 novembre 2009 ; que plusieurs éléments concordants permettent de retenir qu&apos;il s&apos;est agi d&apos;un prêt qui a été conclu à la date du 14 décembre 2009 entre [S] [W] et la société BBC dont la gérante était sa fille [T] [W] ; que le défaut d&apos;établissement d&apos;un écrit n&apos;est pas de nature à écarter l&apos;offre de preuve que fait [S] [W] qui invoque à bon droit le caractère commercial de l&apos;opération et le lien moral entre mère et fille ; que le jugement d&apos;ouverture fait état de procédures antérieures de redressement amiable montrant que l&apos;exploitation de la société BBC, qui se consacrait à des croisières de tourisme, était susceptible d&apos;être maintenue si elle disposait de la trésorerie nécessaire, notamment pour entretenir son armement ; que le jugement de liquidation détaille le plan de redressement par voie de continuation qui a été proposé en 2010 par la société BBC ; qu&apos;il y était inclus la vente d&apos;un navire et la remise en exploitation de l&apos;autre avec réalisation de travaux de réaménagement, et le paiement du passif résiduel sur dix ans (1,5 MdF CFP), avec un abandon partiel de créance d&apos;[U] [W] ;