Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Holding 3 L.A., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. C... Y...,
 
 3°/ Mme X... I... , épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ la Société d'isolation brestoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ Mme E... G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding 3 L.A., domiciliée [...] ,
 
 6°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... P..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Holding 3 L.A,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Solution investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. S... K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur, puis de mandataire ad hoc à la liquidation de la société Solution investissements,
 
 3°/ à M. L... A..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. J... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Holding 3 L.A., de M. et Mme Y..., de la Société d'isolation brestoise, de Mme G..., ès qualités, et de la société Fides, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M. D..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Fides, prise en la personne de M. P..., et à Mme G... de leur reprise d'instance en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Holding 3 L. A., mise en redressement judiciaire ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mars 2007, la société Holding 3 L.A., représentée par son gérant, M. Y..., a acquis de la société Solution investissements, représentée par son gérant, M. A..., et de M. D..., quatre cents actions de la Société brestoise de traitement (la SBT) et trois-cent-soixante-quatorze parts de la société Holding 3CC ; que ces cessions étaient assorties de la garantie des vendeurs, donnée par acte du même jour et couvrant, dans la limite de 100 000 euros, les différents postes de l'actif et du passif, tels qu'ils apparaissaient au bilan comptable des sociétés en cause, clos le 30 juin 2006 ; qu'à la suite d'un litige portant sur le passif non déclaré et sur l'inexactitude de certaines déclarations visées dans la convention de garantie, un accord transactionnel a été conclu le 14 mars 2008 entre la société Solution investissements, d'une part, la société Holding 3 L.A. et M. D..., d'autre part ; que, prétendant avoir découvert de nouvelles dissimulations ayant trait à la situation financière de la société SBT qui rendaient impossible le redressement de cette dernière, la société Holding 3 L.A., sa filiale, la Société d'isolation brestoise (SIB), et M. et Mme Y... ont assigné la société Solution investissements, représentée par M. K..., son liquidateur, ainsi que MM. A... et D... en annulation de la convention de cession de parts sociales et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Fides, ès qualités, Mme G..., ès qualités, ainsi que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation formée par Mme Y... ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il incombait à Mme Y... de justifier du préjudice personnel que lui aurait causé l'acte de cession du 16 mars 2007, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ;