décision 17-17.238 du 15/03/2018,  partie 2


 qu'en effet l'arrêt ne précise pas si des démarches furent effectuées auprès des autorités compétentes pour obtenir un justificatif de la remise de l'acte à son destinataire, comme il est prévu au 3°) de l'article 688 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que l'ensemble des conditions de l'article 688 du code de procédure civile n'étaient pas réunies et qu'en conséquence l'affaire ne pouvait être évoquée au fond sans entraîner une violation de l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer au fond, en dépit de la non comparution d'une partie domiciliée à l'étranger, dont il n'est pas établi que la convocation a été portée à sa connaissance en temps utile, qu'après avoir recherché si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis, en dépit desquelles aucun justificatif de remise de l'acte n'avait pu être obtenu ; que la cour d'appel, en s'estimant compétente pour statuer au fond en l'absence de comparution de l'appelant domicilié au Maroc, sans rechercher si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités locales compétentes, en dépit desquelles aucun justificatif de remise de la convocation n'avait pu être obtenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957.