Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.235 du 04/03/2020,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT Fromagerie Bel de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail énonce que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » ; que le syndicat CGT Fromagerie Bel ne fournissant aucun élément permettant d'établir le préjudice subi en lien avec le non-respect des dispositions conventionnelles, il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts par voie de confirmation du jugement ; qu'il ne rapporte pas davantage les éléments permettant d'établir la matérialité des actes d'intimidation, d'entrave et de discrimination dont M. F... serait l'objet et dont ce dernier, principal intéressé, ne réclame pas réparation ; qu'il ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'un préjudice indirect ; que sa demande indemnitaire n'est donc pas fondée.
 
 ALORS QUE la violation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession dont le syndicat peut réclamer réparation ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession pour la raison qu'il ne fournissait aucun élément permettant d'établir le préjudice subi en lien avec le non-respect des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.