Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-13.436 du 24/06/2015,  partie 6


que s'agissant des attestations déposées par la défenderesse sur sa possession, il ne résulte aucunement des déclarations de Pierre X..., comme ne connaissant pas l'emplacement de bornes, qu'il ne s'estimait pas et ne se comportait pas comme le propriétaire des parcelles ; un bornage ayant dû, au demeurant, être fait postérieurement par la défenderesse ; que les déclarations d'Elisabeth M..., Théonce L..., sont de simples affirmations, sur la propriété de la défenderesse, alors que celle-ci qui ne se prévaut pas d'un titre, mais d'actes possessoires pendant trente ans, ne les démontre pas ; qu'aucun des témoins dont elle se prévaut, ne précise en quoi auraient consisté ses actes de possession utile pour prescrire ; que ses véritables actes de possession sont tardifs : savoir le bornage établi le 2 juillet 1998 avec Cosette H... ; que les documents cadastraux sont de simples pièces administratives à but purement fiscal, qui n'établissent pas la preuve d'une propriété ; qu'en revanche, certains peuvent faire erreur sur la propriété à partir de ces inscriptions (confer Mme M... qui s'est adressée à la défenderesse sur incitation de la mairie (selon ses dires) ; qu'il n'est pas justifié de ce qu'Alfred X... ferait partie des indivisaires ; qu'au surplus sa demande est récente (29/ 08/ 2002) ; que si les consorts X... ont également déposé des actes de vente, le Tribunal ne pourrait s'y référer, compte tenu de l'antériorité, qu'en faisant une application desdits titres sur le terrain ; que, par contre, ils démontrent une possession meilleure que celle de Mme Y..., dont les actes concrets de possession datent seulement de l'année 1998 ; possession répondant aux conditions de l'article 2229 du Code Civil ; que les consorts X... sont coindivisaires des parcelles litigieuses, comme faisant partie de la succession de Joseph X..., décédé le 3 novembre 1963 ; que l'acte de notoriété dressé le 21 décembre 1998 sera annulé avec les conséquences figurant au dispositif » ; 
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... faisait valoir que la possession des consorts X... était entachée d'équivoque, dès lors que, tandis qu'ils étaient connus pour exploiter le terrain litigieux, elle-même était connue pour en être la propriétaire, ce dont elle justifiait, indiquant à cet égard que sa tante paternelle Toussine Gisèle Olympe Y..., au décès de laquelle elle avait recueilli les parcelles litigieuses, avait donné autorisation à Monsieur Joseph X... dit C... de cultiver sa propriété et que les actes de possession que celui-ci avait pu accomplir n'avait pu l'être que pour le véritable propriétaire des lieux, les consorts X... ayant de surcroît délaissé les lieux qu'elle occupait au moment où ils avaient cru pouvoir exciper d'un droit de propriété à son encontre (conclusions d'appel, page 13, § 2 et s. ; page 14 ; page 16, § 4 et s. ; p. 18, § 7 et 8 et page 19) ; qu'en négligeant de s'expliquer sur ces points, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (SUBSIDIAIRE AUX TROIS PREMIERS) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Crescente Gisèle Olympe Y... à verser aux consorts X... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est très justement que le premier juge a alloué aux intimés la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts, ceux-ci justifiant qu'ils ont été privés de la jouissance des parcelles litigieuses à compter de 1998, ce qui ressort notamment d'une sommation interpellative délivrée en 1999 à Mme Y... lui enjoignant de cesser les travaux de terrassement et construction entrepris par elle sur la propriété litigieuse ; que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les consorts X... se sont trouvés privés de jouissance à compter de 1998 environ, mais qu'ils ne justifient pas des fruits tirés de ces terres ; qu'en conséquence, pour cette perte de jouissance d'un terrain à vocation agricoles, depuis 1998, le Tribunal condamne la défenderesse à leur verser 20. 000 euros » ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... faisait valoir, pour contester les dommages et intérêt mis à sa charge par le Tribunal au titre d'un prétendu trouble de jouissance qu'elle aurait causé aux consorts X..., que ceux-ci n'exerçaient plus aucun acte de possession sur les lieux depuis plusieurs années, n'y pratiquant plus ni culture ni élevage, ce qui ressortait tant du constat de Maître A... que des attestations versées par les consorts X... aux débats, de sorte que les intéressés ne faisaient pas la preuve d'un trouble de jouissance qu'elle leur aurait occasionné ; que ces derniers se bornaient d'ailleurs à prétendre, étant rappelé que leur auteur Joseph X... était décédé en 1963, que « l'accaparation abusive de terres bloque le déroulement du partage de la succession et interdit donc tout acte de disposition par les consorts X... » ;