Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.640 du 07/09/2022,  partie 2


qu'en relevant, de manière inopérante, que « si les polices comparées, soumises côte à côte au consommateur sondé, peuvent apparaître ressemblantes à ses yeux, ceci ne conduit pas pour autant à déduire une banalisation du slogan « Soyez fous Soyez vous » » et qu'elle « ne retient pas qu'un consommateur voyant les termes « déRANGER SON PETIT MONDE » ferait nécessairement et spontanément le lien avec le slogan « Soyez fous Soyez vous » », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'importante renommée de la société Maisons du monde et à la force de son identité visuelle sur le marché considéré, qui n'étaient pas contestées, la reprise combinée de la police de caractères du logo de cette société et d'une police similaire à celle utilisée pour son slogan « Soyez fous Soyez vous », dans un slogan comportant également le mot « monde » en lettres majuscules, n'avait pas permis à la société Fly de se placer dans le sillage de l'identité visuelle de la société Maisons du monde et de bénéficier indûment de son attractivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la concurrence parasitaire, qui résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, doit être examinée en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'un sondage dans lequel le consommateur potentiel est invité à comparer les éléments en litige constitue précisément un élément pertinent permettant de mesurer la perception du public pertinent et devant donc être pris en compte dans l'examen global du parasitisme ; qu'en refusant de tenir compte de la partie des résultats du sondage Opinionway de novembre 2019 correspondant à des réponses à des questions dans lesquelles le consommateur potentiel est invité à comparer « les deux éléments », au motif que la structure « fermée » de telles questions introduirait un « biais dans les réponses » dès lors que le consommateur potentiel est « spécifiquement invité à comparer les deux éléments », tout en constatant que ces résultats allaient « dans le sens d'une proximité visuelle qui peut être constatée à la comparaison », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la concurrence parasitaire consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant indûment de la notoriété acquise, des efforts ou des investissements consentis ; qu'elle résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, la société Maisons du monde ne reprochait pas, en soi, à la société Fly d'avoir cherché à véhiculer un message d'expression personnelle et de pensée individuelle aux consommateurs, mais lui faisait grief de s'être fautivement placée dans le sillage de son identité visuelle en reprenant, de manière combinée, la police de caractères de son logo et de ses signes distinctifs et une police similaire à celle utilisée pour son slogan « Soyez fous Soyez vous », dans un slogan comportant également le mot « monde », pour, au surplus, exprimer un message de liberté individuelle, exactement comme la société Maisons du monde l'avait elle-même fait en utilisant la police « Levi Brush » dans son slogan (v. conclusions d'appel, pp. 67, 77 et 78) ; qu'en relevant, de manière inopérante, que la société Maisons du Monde ne saurait reprocher à sa concurrente de chercher, comme elle, à véhiculer un message « d'expression personnelle et de pensée individuelle au consommateur », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Fly ne s'était pas fautivement placée dans le sillage de la société Maisons du monde en utilisant des polices caractéristiques de l'identité visuelle de cette dernière pour exprimer le même message d'expression personnelle et de pensée individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la concurrence parasitaire résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (pp. 48-50 et pp. 73-74), la société Maisons du monde faisait valoir que la chronologie et le contexte des faits litigieux constituaient des éléments permettant de montrer que la société Fly s'était fautivement rapprochée de l'identité visuelle de la société Maisons du monde et placée dans le sillage de cette dernière ; qu'elle soulignait, tout d'abord, que la société Maisons du monde exploitait, de manière intensive, depuis 1999 son logo ayant une police de caractères très spécifique et qu'elle avait lancé, en octobre 2014, une importante campagne publicitaire mettant en avant le slogan « Soyez fous, soyez vous » dans une police de caractères très particulière ;