Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 8


espace vert en limite des places de stationnement située en contrebas, la hauteur étant de plus d&apos;un mètre. Il a souligné la dangerosité de cette situation qui a pour cause un défaut de conception de l&apos;architecte que la société I2C aurait dû relever lors de la rédaction des CCTP ainsi que le contrôleur technique. Sur la demande du syndicat de copropriétaires il s&apos;agit d&apos;un désordre de nature décennale du fait du risque pour la sécurité des personnes. La société Socotec et la société I2C concluent à l&apos;irrecevabilité de la demande au motif que le désordre était visible à la réception et qu&apos;il n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une réserve, ni lors de la livraison des parties communes. Cependant, une absence d&apos;ouvrage ne se révèle qu&apos;en occupant les lieux. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. La responsabilité de plein droit de la SCCV, de la société Socotec et de la société I2C est donc engagée, le jugement étant confirmé en ce qu&apos;il a prononcé une condamnation in solidum à payer au syndicat de copropriétaires le coût des réparations. Sur I&apos;appel en garantie. Les moyens soulevés par la société I2C pris de la responsabilité de I&apos;architecte, ce dernier n&apos;étant pas à la cause, et d&apos;une prétendue faute de la société TPFI, la direction des travaux n&apos;étant pas en cause, sont inopérants. Le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société I2C et la société Socotec Construction à garantir intégralement la SCCV de cette condamnation et procédé à un partage de responsabilité par moitié, leurs défaillances respectives ayant contribué de manière égale à la survenance du dommage » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;absence d&apos;un ouvrage est visible à la réception ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de garde-corps « ne se révèle qu&apos;en occupant les lieux », quand l&apos;absence de garde-corps équipant le bâtiment B était, s&apos;agissant d&apos;une absence d&apos;ouvrage, nécessairement apparente à la réception, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d&apos;affirmations générales ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps manquants, en s&apos;appuyant sur la pétition de principe qu&apos; « une absence d&apos;ouvrage ne se révèle qu&apos;en occupant les lieux », la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le maître d&apos;oeuvre de suivi d&apos;exécution peut et doit relever une absence d&apos;ouvrage de sécurité, peu important qu&apos;il n&apos;ait pas été chargé de la conception des travaux ; qu&apos;en déchargeant la société TPF Ingénierie de toute responsabilité dans l&apos;absence de garde-corps au-dessus du mur de soutènement de l&apos;espace vert, alors que les hauteurs de chute étaient supérieures à un mètre, et devaient donc être relevées par le maître d&apos;oeuvre de suivi des travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil.