Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.788 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en condamnant les sociétés Profina et COFAG, ainsi que leur assureur à payer aux investisseurs des intérêts au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de sept points, quand de tels intérêts ne pouvaient être dus qu'au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil.