décision 16-10.278 du 25/10/2017,  partie 5


 qu'il est précisé en page 2 que « l'intégration de A.../PDV se fera au travers de la création d'une société américaine (PVLNA) détenue à 100 % par M. G... B... et sa famille puis d'une société française (PVLF) détenue à 100 % par PVLNA. Cette dernière société PVLF achètera les deux sociétés A... et PVL. Ce rachat se fera sans appel au crédit bancaire » ; que ces deux pièces ne suffisent cependant pas à constituer une preuve de l'existence d'un groupe G... B... dans la mesure où les éléments qui y sont développés ne sont corroborés ni par les extraits Kbis des sociétés PVL Holdings, A..., PDV et Republic Technologie France H... fournis (pièces n° 12 à 15 de la H... A... ), ni par les statuts de ces dernières qui ne sont pas produits aux débats à l'exception de ceux de la H... A... (pièces n° 40 de la H... A... ) ; que l'origine et l'authenticité de ces documents de sont par ailleurs pas établies, ceux-ci ne comportant aucune signature ; que quand bien même ces pièces seraient certifiées conformes, elles ne relatent qu'un projet de cession dont la mise en oeuvre n'est confirmée par aucun des documents produits ; que les demandeurs fournissent également des fichiers qui auraient été extraits des sites internet therepublicgroupe.net et republic-technologies.com cités dans le projet de cession susvisé (pièces n° 3 à 8 des demandeurs) ; qu'ils sont cependant sujets à caution dans le mesure où leur lien supposé avec Monsieur G... B... n'est pas établi et où les informations circulant sur le net peuvent présenter un manque d'exactitude, voire de véracité ; que s'agissant de Monsieur Philippe E..., président directeur général de PVL, A... ET PDV jusqu'en septembre 2014 (pièces n° 12, 13 et 14 de la H... A... ), il n'est pas démontré par les demandeurs qu'il avait un rôle d'exécutant soumis aux directives de Monsieur G... B... , la seule pièce arguant de cette assertion étant un message électronique établi par le cabinet F... C... qui ne peut être retenu comme fiable dans le mesure où celui-ci est partie au dossier (pièce n° 21 des demandeurs) ; qu'au contraire, il ressort des statuts de la H... Papeterie du Léman en leurs articles 12 et 15 que : « la société est représentée, gérée et administrée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale, de nationalité française ou étrangère, associé ou non associé de la société » ; « le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la compétence exclusive d'une décision collective des associés et de celles que les présents statuts réservent à un autre organe qui le président » ; qu'il n'est dès lors pas démontré par les demandeurs que Monsieur E... n'était qu'un dirigeant de façade ; que les commentaires de l'expert-comptable cabinet F... C... sur l'évolution de l'activité de la H... Papeterie du Léman ne peuvent pas davantage être retenus compte tenu de sa position de partie au procès (pièce n° 9 des demandeurs) ; qu'enfin, concernant la société Republic Technologie France H... dont le siège social est situé à Perpignan et dont le président directeur général est Monsieur Philippe D..., l'extrait Kbis, seul document établissant la situation juridique de cette société et produit aux débats (pièce n° 18 des demandeurs) ne démontre pas de lien existant avec Monsieur G... B... ; que s'agissant du plan de sauvegarde de la société Papeterie du Léman datant du 20/12/2013, cette dernière a préalablement à leur licenciement, demandé aux salariés concernés s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire français ; que s'il ressort d'une autorisation de licencier émanant de l'inspection du travail (pièce n° 27 de la H... A... ) que la recherche de postes de reclassement a été étendue au groupe PVL, « à la société RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche, situées à l'étranger », cette pièce ne mentionne pas le nom d'un groupe ; que pour sa part, la H... Papeterie du Léman reconnaît dans ses conclusions (page 17) n'avoir avec Monsieur B... qu'une relation d'ordre capitalistique, non fonctionnelle, non statutaire et exclusive du fonctionnement d'un groupe de sociétés ; qu'elle précise : « Monsieur B... et des membres de sa famille ont en effet vraisemblablement des intérêts dans plusieurs trusts de droit américain (la transposition en droit français de cette notion de trust pouvant être, sans qu'elle soit pour autant symétrique, la notion de démembrement de propriété), qui sont propriétaires de la société PVL Holdings. Cette société PVL Holdings est la société mère de la société Papeterie du Léman et de sa soeur Papeterie des Vosges. Le seul lien au sens du droit des sociétés (société mère, sociétés filiales, société soeur) concernant la société Papeterie du Léman est ainsi résumé » ; qu'elle ajoute en pages 21 et 22 que Monsieur B... et sa famille détiennent au même titre que PVL, via des trusts américains, des sociétés dont l'activité est différente, notamment la H... Republic Technologie France, cliente de la H... Papeterie du Léman (pièce n° 20 de la H... A... ) ; qu'or si la H...