cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.752 du 11/01/2018,  partie 4


que par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour d'appel de Rennes, statuant sur cet appel, a suspendu le prêt litigieux pour une durée de deux années (jugement entrepris, p. 3), mais que le Crédit Maritime a refusé d'exécuter cette décision, compte tenu de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée, en cours de procédure d'appel ; qu'il devait s'en déduire que la banque avait méconnu l'effet de l'appel et s'était ainsi placée dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 25 octobre 2012, au préjudice des exposants, ce qui était de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 (devenus 1240 et 1241) du code civil.