cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-26.783 du 06/06/2018,  partie 3


que pour voir écarter la responsabilité de dépositaire ainsi que la garantie de son assureur retenues par les premiers juges, la société DML et la société Helvetia se prévalent des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil à la suite desquels le dépositaire est tenu à une obligation de moyen dans la conservation de la chose, et invoquent d'autre part, la cause d'exonération de responsabilité résultant de la force majeure pour soutenir que la société DML n'a commis aucune faute ou négligence en relation directe avec le sinistre survenu le 4 janvier 2005 et que les circonstances du vol avec violence des matériels étaient irrésistibles ; qu'en fait, elles soutiennent que l'accès à l'entrepôt de la société DML se faisait par une porte munie d'un interphone fermée automatiquement par un groom dont l'ouverture est commandée par un bouton électrique à actionner de l'intérieur, que l'accès par les bureaux à l'entrepôt se faisait par une porte codée tandis que l'entrée extérieure de l'entrepôt était protégée par un volet roulant métallique qui se fermait de l'intérieur à l'aide, de loquets dont l'ouverture était commandée électriquement, que ce volet métallique était systématiquement abaissé sauf lors du chargement/déchargement des camions ; que la protection interne de l'entrepôt était assurée par quatre caméras, dont une située à l'extérieur protégeant l'accès à l'entrepôt, les trois autres étant réparties à raison de deux dans l'entrepôt et la troisième située dans le hall d'accueil ; que le jour du vol, le gardien de l'entrepôt a vérifié que toutes les portes étaient fermées et que c'est au moment d'enclencher l'alarme et avant de composer le code lui permettant de pénétrer dans l'entrepôt, qu'il a entendu du bruit et a été surpris par les trois agresseurs qui l'ont ligoté, et forcé à s'agenouiller tête baissée ; que les trois agresseurs ne convoitaient pas les marchandises de l'entrepôt mais cherchaient à détourner le contenu d'un coffre-fort et que sur leur menace, le gardien leur a indiqué la présence des matériels dans l'entrepôt, puis sous la contrainte, leur a communiqué le code d'accès de la porte coulissante conduisant à l'entrepôt ; que cependant il est acquis à la procédure pénale que les malfaiteurs se sont introduits dans les locaux sans effraction, alors que le portail d'accès au site était hors d'usage et que sur les cinq caméras de contrôle, trois étaient hors service, particulièrement celle placée à l'entrée du hall d'accueil par lequel l'intrusion puis l'agression ont été commises, en sorte que le gardien n'était pas en mesure de contrôler l'accès de voleurs et d'empêcher ou de prévenir leur intrusion mais aussi, d'être protégé lui-même avant de sécuriser et de quitter le site ; que l'intention initiale des malfaiteurs de se saisir du contenu d'un coffre-fort, ou la circonstance qu'ils aient accédé au site par l'entrée des bureaux au lieu de celle de l'entrepôt sont indifférentes sur le lien de causalité résultant des défections du dispositif de sécurisation du site et le détournement des marchandises, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; que sur les préjudices indemnisables, l'application du taux d'intérêt légal et la capitalisation des intérêts ; qu'aux termes de ses conclusions, la société DML prétend voir rejeter sa condamnation au paiement du principal du sinistre, sans cependant invoquer un moyen de fait contraire aux preuves établies à ce titre non seulement par l'enquête pénale mais encore par les justificatifs de la société Toshiba et de son assureur, en sorte que cette demande sera purement et simplement écartée ; que les assureurs de la société Toshiba revendiquent, sur appel incident, la garantie des pertes indirectes forfaitaires de 57 940,20 euros qu'ils ont versés ainsi que le paiement de 2 093 euros au titre des frais d'expertise qu'ils ont exposés ; qu'aux termes de leurs conclusions, la société Helvetia ne s'oppose pas à la demande, tandis que la société DML la conteste sans cependant opposer de moyen de droit ou de fait ; qu'alors que les assureurs justifient avoir garanti la société Toshiba des pertes indirectes et avoir exposé les frais d'expertise, il convient sur le fondement de l'article L. 121-6 du code des assurances qu'ils invoquent et du principe de la réparation intégrale d'infirmer le jugement et de faire droit aux demandes ; qu'enfin la société DML comme son assureur ont concouru à l'allongement de la durée de la procédure à la faveur de laquelle ils ont bénéficié de plus de 10 ans de délai de paiement avant d'être définitivement placés dans l'obligation de garantir les assureurs de la réparation du sinistre, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a appliqué l'intérêt au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts au montant des marchandises détournées, lesquels seront appliqués aux mêmes conditions pour les condamnations au paiement des pertes indirectes forfaitaires et aux frais d'expertise retenues ci-avant » (arrêt, p. 6, antepén. § et s.) ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « DML ne conteste pas qu'elle avait en l'espèce la qualité de dépositaire des marchandises appartenant à Toshiba ; qu'en application des articles 1927 et 1928 du Code civil elle devait apporter à la garde de ladite marchandise le même soin qu'elle consacre à la garde des choses lui appartenant ;