Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.119 du 24/10/2019,  partie 5



 Alors qu'en toute hypothèse, en retenant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la servitude conventionnelle du 25 septembre 2001 ne permettait pas un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds P... ou que la topographie des lieux ni les règles d'urbanisme n'auraient pas permis sa mise en oeuvre, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel des exposants, p. 33, in fine et s.), si le sens unique du chemin Notre Dame faisait obstacle au désenclavement du fonds des exposants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard des articles 682 et 684 du code civil ;
 
 Alors que, enfin, en retenant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la servitude conventionnelle du 25 septembre 2001 ne permettait pas un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds P... ou que la topographie des lieux ni les règles d'urbanisme n'auraient pas permis sa mise en oeuvre, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel des exposants, p. 33, § 4 et s.), si cette servitude desservait le fonds des époux P..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 684 du code civil.