décision 20-80.483 du 06/01/2021,  partie 2



 11. Aux termes du deuxième, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
 
 12. Selon les troisième et quatrième, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer démontré que les chèques dont l'ordre avait été laissé en blanc aient été remplis et encaissés par des tiers, ces faits ne constitueraient pas une infraction pénale, dès lors que l'action consistant à porter un ordre sur un chèque "en blanc", c'est-à-dire volontairement laissé sans ordre et remis en paiement, ne constitue pas une falsification ou une contrefaçon de chèque, de telle sorte que l'usage du chèque après que l'ordre a été porté n'est pas en soi une infraction.
 
 15. Il retient que cette action ne constitue pas non plus un faux en écriture privée, ni l'encaissement un usage de faux, l'auteur du chèque, en le laissant volontairement sans ordre, ayant accepté que l'ordre soit porté ultérieurement et le chèque encaissé par n'importe quel bénéficiaire.
 
 16. Les juges ajoutent que le délit d'abus de confiance supposant que l'objet du détournement ait été remis à titre précaire, ne peut être constitué en l'espèce dès lors que les chèques litigieux ont été remis à la société [...] à titre de paiement, et non à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
 
 17. En prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits allégués, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 18. En effet, d'une part l'apposition par le porteur de chèques sans mention d'ordre d'un nom autre que celui de la personne à laquelle le tireur destinait le chèque est susceptible de caractériser le délit de falsification de chèque prévu par l'article L. 163-3, 1° du code monétaire et financier.
 
 19. D'autre part, l'encaissement au profit d'autres bénéficiaires de chèques remis en vu de réaliser un paiement déterminé est susceptible de caractériser le délit d'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du code pénal.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.