décision 18-87.184 du 15/01/2019,  partie 2


que, par suite, la chambre de l'instruction ne pouvait pas ordonner la remise de M. Y... aux autorités judiciaires allemandes en décembre 2018 sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis plus de sept ans auparavant, sans s'assurer auprès des autorités de l'Etat requérant, au travers d'un supplément d'information, que ce mandat était toujours d'actualité au regard du temps écoulé ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 15 juin 2011 par le procureur de Z... Z... aux fins de poursuite de faits d'enlèvement de son fils mineur Adam, commis le 12 juin 2011 au domicile de la mére ; que M. Y... n'a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de l'intéressé aux autorités allemandes, l'arrêt énonce qu'aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale n'est établie et que rien ne fait obstacle à la remise de M. Y... à l'autorité requérante ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont procédé aux vérifications prévues par la loi et, dès lors d'une part que le mandat d'arrêt faisait toujours l'objet d'une diffusion dans le système d'information Schengen (SIS), d'autre part qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que M. Y... ait invoqué devant eux que sa remise attenterait à ses droits fondamentaux, ce qu'il ne saurait être admis à faire pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.