Cour d'appel de Bourges,  décision 11-28.307 du 27/02/2013,  partie 2


qu'il convient de confirmer l'ordonnance du 8 avril 2010. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Paul X... souhaite à tout prix acquérir une voiture sans permis ; que son curateur s'y oppose ; qu'il convient donc de statuer en application de l'article 469 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que « si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule » ; qu'il résulte des certificats médicaux des Docteurs A... (10 février 2010) et B... (3 mars 2010) que la vision de Monsieur Paul X... ne lui permet pas de conduire et que son état n'est pas susceptible de s'améliorer avec une intervention chirurgicale ; qu'ainsi, il convient de rejeter la demande de Monsieur Paul X... et de confirmer le refus de l'A. D. S. E. A, son curateur de lui permettre d'acquérir un véhicule ; 
 
 1°/ ALORS QUE le majeur sous curatelle renforcée en dehors des actes soumis à des dispositifs spécifiques, prend seul les décisions qui le concernent lorsque son état le lui permet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance rejetant la demande de Monsieur X... à être autorisé à acquérir seul une voiture sans permis et confirmant le refus de l'ADSEAN de lui permettre cette acquisition, en se déterminant uniquement au regard du danger créé par l'acte litigieux et sans rechercher si l'état mental de l'intéressé lui permettait ou non de prendre seul la décision de l'acquisition d'un véhicule sans permis ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions de l'article 459 du Code Civil ; 
 
 2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse le curateur ne peut être autorisé à intervenir dans les actes concernant la personne protégée, non soumis à des dispositions spécifiques, qu'en cas de péril imminent et à condition d'en informer sans délai le juge ; qu'en l'espèce la décision d'acquisition par Monsieur X..., dont l'état mental n'est pas déficient, d'une automobile sans permis ne constituant pas un tel danger, l'ADSEAN curateur, ne disposait pas du pouvoir d'interdire à l'intéressé cette acquisition ; que dès lors en confirmant le refus de l'ADSEAN d'autoriser cet achat, la Cour d'appel a violé l'article 459 du Code civil ; 
 
 3°/ ALORS QU'EN affirmant pour s'opposer à l'achat litigieux, que la conduite d'une voiture sas permis ferait courir des risques aux autres usagers de la route, la Cour d'appel a ajouté à l ‘ article 459 une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi à nouveau violé ce texte.