cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-12.250 du 30/11/2017,  partie 2


qu'il commence notamment par l'évocation du souhait de la salariée « de communiquer à ce sujet, afin d'améliorer les choses pour mes collègues de travail » et se termine par la phrase suivante : « une prévention et un changement doit donc être mis en place pour assurer la protection des salariés, certaines pistes intéressantes sont développées sur le site de l'INRS (...) » ; que le but de Mme Fanny Y... n'a visiblement pas été de déstabiliser l'entreprise mais maladroitement et naïvement d'essayer d'améliorer le fonctionnement interne de celle-ci ; que le retentissement donné à ce courriel n'a pas été le fait de la salariée, qui ne l'a diffusé qu'à sa hiérarchie (Mme A..., directrice des ressources humaines, M. B... PDG, M C..., coordinateur de la région [...], Mme Delphine D..., manager à l'agence de [...] Mme Marie-Laure E..., manager de Mme Fanny Y...), ainsi qu'à Mmes F... et G..., membres du CHSCT et donc à ce titre directement concernées par ce problème ; que dans ces conditions, Mme Fanny Y... n'a pas excédé sa liberté d'expression dans l'entreprise et l'envoi de ce courriel ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que la bonne foi du salarié n'est pas de nature à écarter nécessairement l'abus commis par le salarié dans sa liberté d'expression ; qu'en décidant néanmoins que la bonne foi du salarié exclut nécessairement tout abus dans sa liberté d'expression, pour en déduire que Madame Y... n'ayant pas fait preuve de mauvaise foi, il ne pouvait lui être reproché d'avoir abusé de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Société AKTEHOM soutenait que le courriel du 8 octobre 2012 avait été adressé par Madame Y..., notamment, à Madame Pamela F..., qui occupait le poste de consultant, et à Madame Priscille G..., qui occupait le poste de consultant senior ; que Madame Y... soutenait, quant à elle, que ces deux salariés étaient chargés aux sein de l'entreprise de questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, mais sans aucunement prétendre qu'elles auraient fait partie des institutions représentatives du personnel et notamment du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en affirmant néanmoins que ces deux destinataires du courriel étaient « membres du CHSCT », pour en déduire qu'elles étaient « à ce titre directement concernées par ce problème », la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en affirmant que Mesdames F... et G..., destinataires du courriel du 8 octobre 2012, étaient « membres du CHSCT », pour en déduire qu'elles étaient « à ce titre directement concernées par ce problème », de sorte qu'il ne pouvait être reproché à Madame Y... de s'être adressée à elles, sans indiquer sur quelle pièce du dossier elle s'est fondée pour affirmer que ces deux salariées faisaient partie de cette institution représentative du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le courriel litigieux ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, qu'il évoquait le choix de la salariée de communiquer afin d'améliorer les choses pour ses collègues de travail et d'assurer une protection des salariés, sans rechercher si l'abus dans la liberté d'expression résultait de l'affirmation selon laquelle la Société AKTEHOM avait prétendument mis en place des méthodes de travail conduisant ses salariés à être victimes d'un burn out et de celle selon laquelle d'autres salariés avaient été victimes de telles pathologies par la faute de l'employeur, la Cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;