Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 6



2°) ALORS QUE Mme X... a expressément soutenu que la dette fiscale de la société Cavel lui était inopposable dès lors que la liste des créances admises au passif de la liquidation a été établie sans que le mandataire judiciaire ne l'ait invitée à présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 624-1 du code de commerce (conclusions, p. 23) ; qu'en prononçant la condamnation de Mme X... à payer la dette fiscale solidairement avec la société Cavel sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.