Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.304 du 09/06/2022,  partie 2


que, pour valider la procédure de saisie immobilière engagée par la banque, et fixer sa créance à la somme de 32.537,19 € au 15 janvier 2018, outre intérêts et frais postérieurs, la cour d'appel se borne à affirmer qu'à cette date, le décompte de créance est effectivement de 32.537,19 €, comprenant le capital, les intérêts de 1.994,18 € et une clause pénale de 1.998,14 € (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen susvisé par lequel la Sci Domaine de la Mourachonne contestait le décompte établi par la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.