Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.423 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en allouant à la salariée deux indemnités à raison d'un même fait, c'est-à-dire un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et protection de la santé de son employé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés outre l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en allouant à Mme F... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis à raison de ce que son inaptitude serait due au comportement inadapté de l'employeur et à ses manquements à ses obligations sur la santé et la sécurité du travail, tout en lui allouant également des dommages et intérêts à raison de ces manquements, la Cour d'appel a encore violé le principe selon lequel le même préjudice ne doit être indemnisé qu'une fois, au mépris des textes susvisés qu'elle a encore violés.