décision 19-82.262 du 22/01/2020,  partie 2



 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "d'avoir déclaré coupable M. B... F... de détention sans autorisation administrative et usage de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction, sans donner de motifs à leur décision ; qu'en déclarant M. F... coupable d'usage de stupéfiant, en énonçant seulement, qu'il reconnaissait être en possession de cannabis, « destinée à sa consommation personnelle », sans relever aucun élément de nature à caractériser l'usage de stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction, sans donner de motifs à leur décision ; qu'en déclarant M. F... coupable d'usage de stupéfiant, en énonçant seulement, qu'il reconnaissait être en possession de cannabis, « destinée à sa consommation personnelle », sans mieux s'expliquer sur l'usage qu'il aurait fait des stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer M. F... coupable de détention et d'usage illicites de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que, le 26 décembre 2014, à l'occasion d'un contrôle routier, le prévenu a spontanément déclaré aux enquêteurs qu'il faisait usage de cannabis et qu'il en détenait, qu'il a sorti de sa poche et remis aux gendarmes trois morceaux de cannabis d'un poids total de 4, 6 grammes, précisant qu'ils étaient destinés à sa consommation personnelle.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable.
 
 14. Le moyen sera donc écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "d'avoir condamné M. F... à une peine de trois mois d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. F... à une peine de d'emprisonnement de trois mois fermes, en se bornant à affirmer que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, et à mentionner l'inadéquation du sursis et du travail d'intérêt général, sans mieux s'expliquer sur le caractère inadéquat d'une autre sanction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que l'absence du prévenu à l'audience n'exclut pas que le juge examine la possibilité d'un aménagement de peine ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le juge ne saurait prononcer une peine disproportionnée aux faits retenus à l'encontre du prévenu ; qu'en prononçant, à l'encontre de M. F..., une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, pour détention et usage de stupéfiants, à savoir, de 4,6 grammes de cannabis, durant une journée, la cour d'appel, qui a prononcé une peine disproportionnée aux faits reprochés, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que les juges du fond ne sauraient prononcer une peine qui porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté individuelle ; qu'en prononçant à l'égard de M. F... une peine d'emprisonnement de trois mois, alors que d'autres peines telle qu'une peine d'amende auraient permis de le sanctionner et de prévenir la réitération des faits, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et ainsi méconnu les dispositions susvisées".
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour condamner le prévenu à trois mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel retient qu'il est âgé de vingt-six ans, qu'il est célibataire et sans enfants, qu'il était sans emploi ni ressources lors des faits. Elle ajoute qu'il a été condamné à six reprises entre 2010 et 2015, qu'il n'a tenu compte d'aucun des avertissements qui lui ont été adressés, sous forme de condamnation avec sursis, de sursis avec mise à l'épreuve ou de travail d'intérêt général.