Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.002 du 16/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe TGS France et la condamne à payer à la société civile immobilière Washington la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Washington
 
 La SCI Washington fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dirigée à l'encontre de la SARL Groupe Soregor venant aux droits de la société Exa Groupe, en paiement d'indemnités d'occupation pour la période postérieure au 1er janvier 2017 ;
 
 1/ ALORS QU'à l'expiration du contrat fondant l'occupation, la libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir ; qu'en conséquence, la circonstance que le preneur a, à la connaissance du bailleur, quitté les lieux, de sorte que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit pas à établir la remise des lieux loués, en l'absence de remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI Washington de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à l'expiration du bail précaire, la cour d'appel a toutefois retenu que la société Exa Groupe avait quitté les lieux, résilié le contrat de fourniture d'eau et d'électricité, informé ses clients de son déménagement, et que la SCI Washington « reconnaissait le départ de la société Exa Groupe » ; qu'elle en a déduit « l'absence d'occupation réelle des locaux, la parfaite connaissance qu'elle avait du départ de la société Exa Groupe et la faculté dont elle disposait d'accéder librement aux locaux » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clés auraient été remises à la SCI Washington, ce que cette dernière contestait, la cour d'appel a violé l'article 1737 du code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la remise des lieux s'entend de leur restitution libre de toute occupation ; que ne sont pas rendus libres de toute occupation des lieux dans lesquels le preneur a laissé des meubles, peu important qu'il considère que ses meubles ne lui appartiennent pas, dès lors qu'il n'établit pas l'accord du bailleur pour les y laisser ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Exa Groupe aurait quitté les lieux et que la société Washington aurait eu la faculté d'y accéder, la cour d'appel a retenu que le preneur avait laissé « sur place le mobilier qu'elle avait trouvé en arrivant, le matériel informatique et des documents considérés comme se rapportant à de la clientèle de @Experts non reprise » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Exa Groupe, aux droits de laquelle vient la société Groupe Soregor, établissait effectivement que ledit matériel ne lui appartenait pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1737 du code civil.