Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.247 du 11/07/2019,  partie 2


La somme revendiquée par M. Q... à ce titre soit 30.320 euros déduction faite de 36.600 euros déjà remboursés et de 8000 euros payés par Mme J... au titre d'un emprunt contracté pour l'achat d'un véhicule lui appartient et doit lui revenir. L'ex-épouse n'invoque à cet égard aucun moyen de droit venant à l'appui de sa contestation si ce n'est la compensation avec une créance qu'elle invoque qui est sans rapport avec ce point du litige et sur laquelle il sera statué ci-après ; le jugement sera donc infirmé sur ce point et Mme J... condamnée à payer à M. Q... la somme de 30.320 euros.
 
 ALORS QUE Mme J... faisait valoir que les époux avaient dû régler le dépôt de garantie pour l'immobilisation de la maison d'un montant de 22.000 euros sur lequel seulement 12.000 euros avaient été récupérés, que d'importantes dépenses communes avaient été réglées entre mai et septembre 2008, et qu'un livret A avait été ouvert par les époux à chacune de leurs filles pour un montant total de 30.600 euros, dépenses prélevées sur son compte sur Livret qui est passé d'un solde de 206.420 euros au 7 mai 2008 à un solde de 159.453,30 euros au 31 août 2008 ; qu'elle contestait dès lors avoir à restituer la somme de 30.320 euros à M. Q..., en faisait valoir qu'il ne lui appartenait pas d'assumer seule ces charges et dons manuels ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 7.143,77 € la somme que M. Q... est condamné à payer à Mme J... et d'avoir rejeté le surplus des demandes de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux Q... ont acquis le 22 mars 2001 en indivision à concurrence de 65% pour l'épouse et de 35% pour le mari, un bien immobilier à Châtenay Malabry. Les époux Q... ont revendu ce bien le 30 mars 2005 pour 322.000 euros ainsi que divers meubles meublants le garnissant pour le prix de 6000 euros. Il ressort de la pièce n° 13 de Mme J... qu'à la suite de cette vente déduction faite du remboursement anticipé de prêts et des frais divers, le notaire a adressé au mari la somme nette de 69.020 euros et à l'épouse la somme nette de 113.200 euros ainsi qu'aux deux époux la somme de 14.922,30 euros soit une somme totale revenue aux époux de 197.142,30 euros. Sur ce total la somme de 6000 euros qui représente le prix des meubles doit être à défaut de précision dans l'acte quant à leur propriété, partagée par moitié entre eux. Le solde soit 191.142,30 euros aurait dû revenir à hauteur de 65% à l'épouse laquelle aurait dû percevoir au total (191.142,30 x 65%) + 3000 = 127.242,50 euros et à hauteur de 35% au mari, lequel aurait dû percevoir (191.142,30 x 35%) + 3000 = 69.899,80 euros. Or il résulte de la pièce n° 13 de Mme J... que cette dernière a perçu 113.200 + (14.922/2) = 120661 euros et le mari 69.020 + (14.922/2) = 76.481 euros. Il en résulte que M. Q... est débiteur envers son épouse d'un capital de 76.481 – 69.899,80 = 6581,20 euros sauf son actualisation ;
 
 ALORS QUE Mme J... faisait valoir que conformément à l'accord des indivisaires lors de l'acquisition de l'immeuble de Chatenay, M. Q... devait assumer seul le remboursement du prêt patronal qu'il avait souscrit pour cette acquisition et que dès lors le solde de 10.535 euros du au titre de ce prêt devait être déduit des sommes dues à ce dernier dans la répartition du prix de vente ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.