cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 9


que dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que cette clause entrait en contradiction avec une autre clause du même mandat stipulant que « si le mandant vend sans intervention du mandataire à un acquéreur non présenté par le mandataire [
 ], le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit », le mandant s'obligeant seulement à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours ; qu'en s'abstenant de toute explication sur cette contradiction de nature à exclure l'application de la clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 3°/ ALORS QU'au surplus, la clause litigieuse subordonnait expressément la pénalité litigieuse à une « mise en demeure infructueuse » ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir (p. 17) que « l'Agence n'a jamais, pour la mise en oeuvre de cette clause, mis en demeure son mandant de ratifier la vente avec l'acquéreur qu'elle présentait », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné à la conclusion effective de la vente à laquelle il a prêté son concours ; qu'en condamnant Mme Aude Y..., ès qualités de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., à payer à la SARL Agence Maison Rouge la somme de 24 000 euros au titre de la clause pénale, égale au montant de la rémunération qui aurait dû lui revenir en sa qualité de mandataire chargé de la vente, bien qu'elle ait constaté que cette vente ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, la clause pénale sanctionne le manquement d'une partie à ses obligations ; qu'en condamnant Mme Aude Y..., ès qualités de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., à payer à la SARL Agence Maison Rouge la somme de 24 000 euros au titre de la clause pénale, sans relever l'existence d'une faute qui lui serait imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil.