décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 3



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exécution, pendant plusieurs années, du contrat de bail par les consorts X... n'avait pas emporté ratification par ceux-ci du mandat litigieux et, partant, disparition de la cause de nullité dont ils se prévalaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur les troisièmes moyens des pourvois n° F 17-10.952 et Z 17-17.455, qui sont identiques, et les quatrièmes moyens des mêmes pourvois :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° F 17-10.952 entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions critiquées portant sur l'annulation des actes de substitution du 21 décembre 2001, sur la condamnation de la commune et la communauté d'agglomération à restituer le bien immobilier litigieux aux consorts X... et sur la mesure d'expertise ordonnée avant-dire droit ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-19.722 et le moyen unique du pourvoi n° X 17-17.154, réunis :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt du 24 février 2017 rejette les requêtes en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 18 novembre 2016 qui est cassé ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de ce second arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 18 novembre 2016 et 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme H... F... X..., Mme Maria F... X..., Mme Dominique E... X... et M. Eduardo E... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° F 17-10.952 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération et de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 ;
 
 Aux motifs, sur la nullité de l'acte de vente du 10 janvier 2011, qu'en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique reçu le 10 janvier 2011 (2001) par M. Pierre Antoine Y... notaire à [...], les consorts X... ont vendu, sous diverses conditions suspensives, à la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, un bien immobilier sis [...] pour un prix principal de 5.900.000 francs, soit 899.449,20 euros ; que le même jour suivant acte reçu par M. Y..., notaire, les consorts X... ont donné à bail le bien immobilier litigieux à la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS pour une période de trois ans ; que ces actes ont été signés, pour le vendeur, par Mme X... en son nom personnel et comme mandataire des autres co-indivisaires, propriétaires du bien immobilier litigieux, en vertu d'une procuration du 28 décembre 2000 et d'un « mandat de gestion et d'administration » du 17 novembre 2000 ; que le 21 décembre 2001, deux actes ont été reçus par M. Y... notaire, par lesquels la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS a cédé à la Communauté d'Agglomération du VAL D'ORGE tant le bail du 20 janvier 2001 que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives du même jour ; que dans l'acte de vente, s'agissant du prix, une clause indique : « le vendeur déclare que dans le cadre du partage de la succession de Monsieur B... X... les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion. Si cet acte n'était pas signé avant le 10 février 2004, la réitération de la vente serait reportée jusqu'à la régularisation de cet acte, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à la date de régularisation de l'acte, le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente » ;