Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.782 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en déclarant le bâtonnier incompétent pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du contrat de juriste salarié de M. B..., au motif que dans ses conclusions déposées devant le bâtonnier celui-ci se serait uniquement fondé sur ce contrat de travail devenu caduc, et que le nouveau contrat de travail d'avocat salarié ne faisait pas l'objet des demandes dont le bâtonnier était saisi, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de M. B..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les litiges nés à l'occasion du contrat de travail d'un avocat salarié sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'en l'espèce, il était constant que M. B..., avocat inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, avait saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Fidal, en tant qu'avocat salarié, depuis le mois de juin 2016, en raison du non-respect par cette dernière des conditions de rémunération applicables à ce contrat ; qu'en déclarant le bâtonnier incompétent pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du contrat de juriste salarié de M. B..., tout en constatant qu'un nouveau contrat de travail en tant qu'avocat salarié régissait la relation des parties depuis le mois de juin 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille incompétent en tant qu'autorité arbitrale pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, invoqué par M. B..., et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 14-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il est constant que M. B... a été employé par la SELAS Fidal par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 au poste de juriste salarié ; qu'il ressort des pièces produites que : - par avenant du 10 décembre 2013, il a été promu au poste d' "avocat manager / responsable de mission", - par avenant du 2 janvier 2015, il a été nommé "senior manager/ directeur de mission" ; que par lettre du 13 juin 2016, le Bâtonnier a confirmé à M. B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ; qu'à l'appui de cette demande d'admission, M. B... avait remis un contrat de travail d'avocat établi par le cabinet Fidal mais qui ne sera jamais retourné signé à l'employeur ; qu'il n'en demeure pas moins, que contrairement aux affirmations de M. B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin 2016, - un contrat de travail en tant qu'avocat salarié à compter de sa prestation de serment ; qu'il importe peu que le contrat de travail d'avocat n'ait jamais été signé, ce qui ne saurait avoir pour conséquence de laisser perdurer les dispositions contractuelles du contrat de juriste salarié, l'examen des bulletins mettant clairement en exergue l'existence de deux contrats : - jusqu'au 30 mai 2016, les bulletins de paie mentionnent qu'il est employé en tant que juriste, au coefficient 410, avec un niveau d'échelon N2E2, la convention collective applicable étant la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocat (CCN 1000) et qu'il percevait une prime d'ancienneté, - à compter du mois de juin 2016, les bulletins de salaire indiquent qu'il est employé en tant qu'avocat, au coefficient HE, sans niveau d'échelon, la convention collective applicable étant celle des avocats salariés (CCN 1850) et qu'il ne touche plus de prime d'ancienneté ; que le contrat de travail de juriste salarié s'est donc bien terminé lorsqu'il a prêté serment et a été inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'ordre des avocats de Marseille ; que les conditions du nouvel engagement le liant au Cabinet FIDAL en tant qu'avocat salarié et l'absence de signature d'un contrat écrit, ne peuvent être que celles résultant des bulletins de salaire qui ont été émis à compter de cette date et non celles qui régissaient sa première relation de travail en tant que juriste salarié ;