Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.486 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. K... L...,
 
 2°/ Mme F... A..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-26.486 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme G... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. P... S...,
 
 3°/ à Mme Q... X..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme G... S..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à M. et Mme L... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme S... X... et l'EARL [...] ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2018), que, par acte du 29 mars 2007, M. et Mme S... W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S... X... ; que, s'étant vu refuser un permis de construire pour aménager l'un des bâtiments en gîte rural, M. et Mme L... ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement sur celui de l'erreur ;
 
 Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que les vendeurs avaient dissimulé à M. et Mme L..., dans l'intention de vicier leur consentement, le fait que la distance entre les bâtiments vendus et les installations classées de l'exploitation agricole de M. et Mme S... X... pouvait interdire l'obtention d'un permis de construire et constaté que M. et Mme S... W... s'étaient retirés en 1992 de l'exploitation agricole, transmise à leurs fils et belle-fille, qui avaient constitué l'EARL [...] et obtenu pour celle-ci l'autorisation préfectorale du 3 juillet 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en ce qu'elle était fondée sur le dol ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les acquéreurs n'avaient pas fait de l'obtention d'un permis de construire aux fins d'aménager les bâtiments en gîtes en vue de leur exploitation une condition formelle de l'acquisition, rien ne démontrant qu'ils avaient fait entrer une telle condition dans le champ du contrat conclu avec M. et Mme S... W..., que, si la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité de restrictions au droit de construire alors qu'ils pouvaient prendre connaissance de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003, qui avait été publié dans un journal d'annonces légales et leur était ainsi opposable, et qu'il était d'autant moins certain que la possibilité d'aménager en gîtes certains des bâtiments constituait pour M. et Mme L... une condition déterminante de l'acquisition des biens immobiliers alors que ceux-ci avaient, après le refus de délivrance du permis de construire, poursuivi l'aménagement de leur maison d'habitation et du jardin attenant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en ce qu'elle était fondée sur l'erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt