décision 16-15.769 du 21/09/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 2 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BING AUTO DÉPANNAGE à payer à Monsieur Y... les sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6.004,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 600,47 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 2.299,80 € nets à titre d'indemnité conventionnelle, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. En l'espèce, par courrier en date du 2 août 2012, Monsieur Y..., se référant à un courrier précédemment adressé à son employeur et auquel ce dernier n'avait pas répondu, démissionnait en précisant qu'il n'avait pas été satisfait à ses demandes relatives au paiement des heures d'interventions, des jours fériés, au réajustement de ses congés payés et du treizième mois. Il précisait qu'il allait saisir le conseil de prud'hommes de Nantes et indiquait la nature de ses prétentions. Les nombreux manquements reprochés à son employeur en matière de non-respect du paiement des heures supplémentaires, des règles relatives au repos compensateur, à la durée du travail sont établis ainsi que cela résulte des sommes allouées ci-dessus à Monsieur Y.... Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Y... rapporte la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le préjudice de Monsieur Y... a été exactement apprécié en première instance et il convient de confirmer le jugement. Celui-ci est également confirmé quant aux sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Par lettre du 2 août 2012, Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL BING AUTO DÉPANNAGE lui reprochant de ne pas remplir ses obligations relativement à ses heures supplémentaires, de 13èm.e mois, de congés payés afférents et en indiquant ne pas avoir eu de réponse à une précédente demande du 29 mai 2012. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement abusif si les faits reprochés sont fondés et dans le cas contraire, d'une démission. Il est établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la SARL BING AUTO DÉPANNAGE, en violation des dispositions légales et conventionnelles, s'est abstenue de payer à son salarié la rémunération qui lui était due en ce qui concerne les heures supplémentaires, les congés afférents et le I3ème mois. Ces obligations manifestes des obligations élémentaires de l'employeur justifiaient la prise d'acte de rupture à l'initiative du salarié : cette prise d'acte doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur Y... avait, à la date de la prise d'acte, une ancienneté de presque trois années et était âgé de 34 ans. Il ne justifie pas de sa situation après la rupture du contrat de travail. Sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3.002,36 €, il convient de lui allouer, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, une indemnité de 10.000 f net à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dans la mesure où la rupture ne résulte pas d'un licenciement à l'initiative de l'employeur, mais d'une prise d'acte émanant du salarié. Il sera alloué, compte tenu de l'ancienneté et en application des dispositions conventionnelles, une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 6.004,72 € brut outre 600,47 € brut au titre des congés payés afférents. L'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'ancienneté du salarié et sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3.002,36 €, est de 2.299,80 €. Il sera ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes à la présente décision et une astreinte sera ordonnée pour garantir l'obligation de cette obligation » ;