décision 16-80.557 du 11/01/2017,  partie 2


en énonçant que les messages de M. [B] recélaient "des propos scabreux et des mécanismes physiologiques dénués de tout contexte sentimental leur conférant un caractère violent", la cour d&apos;appel a assimilé à tort la signification sexuelle à de la violence, en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 "3°) alors encore que la loi ne prohibe pas les rapports sexuels entre un majeur et un mineur âgé de 15 ans ou plus ; que l&apos;évocation de tels rapports ne saurait, à elle seule, constituer une atteinte à la dignité ; qu&apos;en retenant que les messages de M. [B] portaient atteinte à la dignité en ce qu&apos;ils banalisaient, voire tendaient à provoquer des rapports sexuels avec une mineure, tout en constatant que cette mineure était âgée de 15 ans au moment des faits, la cour d&apos;appel a violé, de plus fort, les textes susvisés ;
 
 "4°) alors enfin que l&apos;atteinte portée à la dignité humaine, dans un message susceptible d&apos;être vu ou perçu par un mineur, doit être grave pour pouvoir relever de l&apos;incrimination prévue par l&apos;article 227-24 du code pénal ; qu&apos;en retenant que les messages de M. [B] portaient atteinte à la dignité, sans constater qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une atteinte grave, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l&apos;article 227-24 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, et l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d&apos;être vu ou perçu par un mineur ; 
 
 Que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans mieux établir, pour chacun des messages incriminés, son caractère, soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem et des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 et 222-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable d&apos;avoir émis des appels téléphoniques malveillants réitérés, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, si les premiers juges ont retenu que cette infraction ne pouvait être constituée cumulativement avec la première, il convient de rappeler que M. [B] ne nie pas avoir envoyé seize SMS en pleine journée à une de ses élèves mineurs alors qu&apos;elle étudiait au sein de son établissement scolaire ; que le caractère racoleur, répété malgré les réponses tendant à stopper l&apos;intrusion subie par [O] [I] et obscène, des messages émis sur une période durant nécessairement plusieurs minutes, constitue l&apos;élément matériel de l&apos;infraction prévue à l&apos;article 222-16 du code pénal, le caractère malveillant et volontaire de ces messages à destination d&apos;une lycéenne mineure se déduisant de leur récurrence, du contexte dans lequel ils ont été reçus ainsi que de leur contenu visant non pas à "tester la fidélité" d&apos;[O] [I] mais à troubler sa tranquillité en provoquant chez elle une perturbation émotionnelle ; qu&apos;un fait unique constitue un cumul idéal d&apos;infractions et peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes lorsque celles-ci ne présentent pas entre elles une incompatibilité et sont susceptibles d&apos;être appliquées concurremment en cas d&apos;atteintes à des valeurs sociales distinctes ; que cette infraction ayant pour seule victime [O] [I] se distinguait donc de la première, troublant plus généralement l&apos;ordre public et se devait dès lors d&apos;être réprimée, le comportement de M. [B] constituant un concours idéal d&apos;infractions ;
 
 "1°) alors que l&apos;envoi de SMS ne peut être assimilé à des appels téléphoniques, au sens de l&apos;article 222-16 du code pénal, que lorsque la réception du message se traduit par un signal sonore sur le téléphone portable du destinataire ; qu&apos;en retenant l&apos;infraction d&apos;appels téléphoniques malveillants réitérés, sans constater que les SMS envoyés par M. [B] avaient entraîné l&apos;émission de signaux sonores sur le téléphone portable d&apos;[O] [I], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que ne constituent pas des appels réitérés, au sens de l&apos;article 222-16 du code pénal, les SMS échangés dans le cadre d&apos;un dialogue ; qu&apos;il ressort des commémoratifs de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à la suite du premier message de M. [B], [O] [I] avait passé son téléphone à un camarade qui avait poursuivi la conversation par SMS avec l&apos;expéditeur, et que c&apos;était dans le cadre de cette conversation que M. [B] avait envoyé d&apos;autres messages ;