Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 7


que, selon la SOCIETE GENERALE, les Liquidateurs n'ont pas respecté les conditions de mise en jeu prescrites par la Garantie en termes de forme de l'envoi et de délai ; que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'irrégularité alléguée tenant au fait que le mise en jeu du 28 juin 2013 e été effectuée par courriel et non au moyen de la télécopie prescrite, comme l'avaient été toutes les précédentes qui avaient été reçues sans protestation, le tribunal retient que la lettre de mise en jeu de la Garantie à échéance du 30 juin e été envoyée par courriel et postée le 28 juin, soit après la date limite prescrite du 27 juin 2013 à 15h00 heures, Attendu que les Liquidateurs expliquent ce retard et l'erreur commise par le fait que l'acte de la nouvelle Garantie prorogée au 30 juin qui mentionnait ce délai e été reçu tardivement, le 25 juin, et que, pour la première fois, il avait porté à trois jours le délai d'appel fixé le jeudi précédent un terme du dimanche, alors que les lettres de Garantie précédentes l'avaient toujours fixé jusqu'à la verne à 16 heures de la date d'échéance ou le vendredi avant un week-end, et arguent des manoeuvres et du dol dont ils ont été victimes, ce dol faisant, selon eux, exception aux régies frauduleusement opposées par la Banque, Attendu que, si l'erreur commise par les Liquidateurs peut en partie s'expliquer par le fait que, ainsi que relevé précédemment, ils ont manifestement rédigé la lettre de mise en jeu datée du 25 juin avant d'avoir reçu, le même jour, l'acte de prorogation au contenu duquel Ils n'ont pas ensuite suffisamment prêté attention, ces circonstances et explications ne sont pas de nature à remédier à la tardiveté de rappel ; que, par ailleurs, alors que le dol ne se présume pas, les Liquidateurs n'apportent pas la, preuve qui leur Incombe que la SOCIETE GENERALE aurait, par des manoeuvres, intentionnellement cherché à leur faire commettre cette erreur, Attendu que l'appel tardif et Irrégulier du 25 juin 2013 ne peut valoir demande de paiement, et qu'à défaut d'appel, sauf accord valable de prorogation, la Garantie à échéance au 30 juin 2013 est nécessairement devenue caduque n'a eu qu'au « fil », sur une prorogation de la Garantie après le 30 juin 2013, que néanmoins cette position rapprochée de la demande des Liquidateurs du 6 juin 2013 vaut accord des deux parties sur le principe d'une prorogation de la Garantie après le 30 juin 2013, et non accord exprès comme le soutiennent les Liquidateurs, Attendu que la SOCIETE GENERALE n'a pas en définitive adressé aux Liquidateurs d'acte de prorogation de la Garantie jusqu'à une nouvelle échéance postérieure au 30 juin 2013 et qu'elle déclare oralement à la barre qu'elle n'a pu le faire n'ayant pas reçu d'ordre en ce sens de son donneur d'ordre ; que, quelle que soit l'appréciation que le tribunal donnera du caractère fondé ou non fondé de cette abstention, il y a lieu de dire que, compte tenu du formalisme de rigueur pour toute garantie à première demande qui ne peut qu'être exprès, l'absence de tout acte de prorogation e pour conséquence 'Inexistence d'une garantie é première demande é échéance postérieure au 30 juin 2013, Le tribunal dira que la prorogation de la Garantie après le 30 juin 2013 est inexistante et que la mise en jeu du 22 octobre 2013 est sans effet et que, à défaut de sa mise en jeu régulière ou de sa prorogation formelle, la Garantie é échéance du 30 juin 2013 est devenue caduque »
 
 1°/ ALORS QUE la Cour d'appel retient (p. 9 § 2) que la Société Générale a commis une faute, d'une part, en affirmant aux liquidateurs que la garantie serait prorogée au-delà du 30 juin 2013 et qu'il n'était donc pas nécessaire de mettre en jeu la garantie et, d'autre part, en s'abstenant de proroger ladite garantie ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que, quand bien même les liquidateurs auraient été conduits à considérer, du fait des engagements qu'ils pouvaient penser que la banque avait ainsi pris à leur égard, que la garantie serait prorogée, la demande en paiement formée postérieurement par les liquidateurs caractérisait leur volonté claire et non équivoque de renoncer à toute prorogation, de sorte qu'ils ne pouvaient utilement prétendre avoir été trompés par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU' en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs rendait cette prorogation, qu'elle ait été effective ou soit demeurée à l'état d'une simple proposition appelant confirmation, nécessairement devenue caduque et sans objet, ce que les liquidateurs ne pouvaient ignorer, dès lors qu'ils avaient fait le choix de mobiliser d'ores et déjà la garantie en sollicitant son exécution, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'exécution d'une obligation entraine son extinction et rend sans objet toute prorogation de son terme ;