Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 5


qu'il lui appartient de rechercher si la société Gondrand a commis des fautes dans l'exercice de son mandat de commissionnaire ou dans son devoir de conseil ; que la société Gondrand a déclaré les marchandises aux tarifs douanier 73 et 77 visant les tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier ou bien aux tarifs 4009 ou 4017 visant les mêmes types de marchandises en caoutchouc ; que l'administration a retenu que ces matériels dès lors qu'ils étaient destinés à équiper des hélicoptères relevaient d'une autre position tarifaire spécifique à savoir la position 88 TDC intitulée « navigation aérienne ou spatiale » laquelle est insérée dans la section XVII du tarif intitulée (matériel de transport ; que la position 8803 au sein de laquelle la douane a classé les marchandises s'intitule « parties d'hélicoptère » ; que cette réglementation distingue les matériels destinés aux appareils civils, soumis à une autorisation dite AEMG et ceux destinés aux appareils militaires à soumis une licence ; qu'il s'agit d'une classification parfaitement claire et précise qu'un commissionnaire en douane ne peut ignorer ; que la société Gondrand possédait les factures de la société ESPA portant le nom du client «Hindoustan Aeronautics Ltd-helicopter division » identifiant ainsi clairement son activité ; que celles-ci comportaient également en tête la raison sociale de la société ESPA « Equipements Spéciaux pour l'Aviation », caractérisant la nature des produits fabriqués et exportés ; que la société Gondrand qui était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec les deux sociétés ne pouvait ignorer leur spécificité commune ; que certaines déclarations en douane précisaient « tuyauterie pour l'aéronautique » tout en comportant un code tarifaire différent ; que ces documents, outre le fait qu'à sa demande, la société ESPA lui avait indiqué que ces pièces étaient destinées à équiper l'hélicoptère alouette, lui assuraient une parfaite connaissance du matériel exporté ; qu'elle ne pouvait pas de bonne foi choisir de les déclarer sous des positions tarifaires correspondant aux tubes et tuyaux communs alors que tout un chapitre de la nomenclature tarifaire, chapitre 88, est spécialement consacré aux pièces pour aéronef ; qu'au demeurant son questionnement sur la destination civile ou militaire des pièces démontre qu'elle connaissait parfaitement ses obligations et la distinction entre les deux types de matériel ; qu'en sa qualité de commissionnaire, il appartenait à la société Gondrand, qui possédait, au vu des factures et de l'activité des deux opérateurs, toutes les informations utiles, de procéder aux déclarations conformément à la législation applicable ; qu'elle ne peut arguer avoir suivi les indications de son client alors que celui-ci est intervenu, à sa demande, en lui précisant, certes faussement, que toutes les pièces étaient destinées à un usage civil à savoir l'équipement de l'hélicoptère alouette, appareil qui a une double vocation civile et militaire ; que, toutefois, cette réponse n'a concerné qu'un nombre très limité de pièces ; qu'il n'en demeure pas moins que, pour la quasi totalité des matériels, la société Gondrand a commis une faute relevant de sa responsabilité de commissionnaire en portant une catégorie tarifaire inexacte ;

ALORS QU'un professionnel de l'aéronautique qui a pour activité la fabrication de matériels et leur revente, notamment à l'exportation, et qui vend ce matériel à une société étrangère, doit, avant même la conclusion de la vente, obtenir les autorisations d'exportation et ne saurait, à défaut, rechercher la responsabilité du commissionnaire en douane mandaté par l'acheteur pour procéder aux opérations d'exportation ; qu'en condamnant le commissionnaire en douane à payer une partie de l'amende et de la confiscation infligées à l'exportateur et à son dirigeant pour avoir exporté sans autorisation du matériel aéronautique, tout en constatant que ce professionnel ne pouvait ignorer la spécificité de ce matériel et n'avait pas pour autant informé suffisamment le commissionnaire en douane, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du Code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société Equipements spéciaux pour l'aviation et autre

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir réduit la somme à payer par la société FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES à la société ESPA et à son dirigeant Monsieur X..., à titre de dommages-intérêts, sur justificatifs de son paiement à l'administration des douanes, à la somme de 100.000 € mises à leur charge au titre de la confiscation des marchandises.

AU MOTIF QUE la société ESPA et M. X... font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute justifiant un partage de responsabilité avec la société GONDRAND et qu'ils ont subi d'autres préjudices à savoir des frais pour assurer leur défense, une atteinte à son image et à sa réputation pour la société ESPA et un préjudice moral pour M. X... ; Considérant que la société ESPA est un professionnel de l'aéronautique ayant pour activité la fabrication de matériels et leur revente, notamment à l'exportation ; qu'elle ne pouvait dès lors pas ignorer la spécificité dudit matériel ; que pour une partie du matériel destiné à des fins militaires elle n'a pas apporté d'information suffisante à son commissionnaire ;