Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.437 du 03/07/2014,  partie 2


Yaya Amadou X... le 5 juin 2009, puis ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer au fond sur la liquidation de l'indemnisation sollicitée par M. Yaya Amadou X... et réservé les dépens, 
 Aux motifs qu'il ressort des documents produits que par jugement en date du 28 janvier 1999, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné l'auteur des coups et l'a déclaré responsable sur le plan civil, qu'avant dire droit sur le préjudice de M. X..., il a ordonné une expertise et a condamné l'auteur des faits à 1 F de dommages-intérêts sauf à parfaire ; qu'il n'a jamais été statué par le tribunal correctionnel sur l'action civile après expertise; que par acte du 21 juin 2006, M. X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... qui avait été déclaré responsable civilement et a sollicité la liquidation de son préjudice corporel ce qui a été obtenu par le jugement rendu le 28 novembre 2008 ; que la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est intervenue plus de trois ans après la réalisation de l'infraction ; que s'il a été statué sur l'action pénale, il n'a jamais été statué par la juridiction pénale sur la liquidation du préjudice de M. X... après la décision avant-dire droit ordonnant expertise ; que le jugement rendu le 28 novembre 2008 par le tribunal de grande instance d'Evry a procédé à la liquidation du préjudice corporel subi par M. X... et n'a pas d'effet sur le droit de M. X... de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en l'absence de toute décision définitive sur l'action civile, la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions par M. X... en juin 2009 est recevable ; 
 Alors qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt d'une part que par jugement rendu le 28 janvier 1999 le tribunal correctionnel d'Evry a condamné M. Y... auteur des coups et l'a déclaré responsable sur le plan civil, puis, avant-dire droit, a ordonné une expertise et a condamné l'auteur des faits à 1 F de dommages et intérêts sauf à parfaire, et d'autre part que par acte du 21 juin 2006, M. X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Evry M. Y... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne aux fins d'obtenir la liquidation de son préjudice corporel, demande à laquelle il a été fait droit par jugement rendu le 28 novembre 2008 ; qu'en énonçant néanmoins que la saisine en juin 2009 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions par M. X... était recevable en l'absence de toute décision définitive sur l'action civile alors que le jugement définitif du tribunal de grande instance d'Evry avait rendu sans objet l'action civile initialement exercée devant le juge répressif et qu' il n'y avait plus lieu pour le tribunal correctionnel de statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale.