décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 5



 - pour son fonctionnement, la société civile immobilière conserve 0,5 % de l'augmentation du capital ; que l'information a démontré que les investisseurs ont versé, avant le 29 décembre 1998, leur apport personnel, soit 28 % de leur souscription, représentant un total de 30 292 000 francs (4 617 986 euros) afin de participer à l'augmentation du capital de chacune des quatre sociétés civiles immobilières concernés par le projet ; qu'en revanche, Caraïbes Développement n'a pas, ainsi qu'il était prévu aux conventions, apporter les 72 % complémentaires, représentant un total de 76 millions de francs, permettant de libérer l'intégralité du capital augmenté, avant le 31 décembre 1998 ; qu'il a été établi que la société Caraïbes Développement ne détenait pas, au 31 décembre 1998, des fonds propres d'un tel montant lui permettant d'honorer les engagements pris au travers des conventions de financement ; que les explications avancées par M. X... sur ce point, et tenant au blocage du compte Société générale et à l'absence de chéquier, sont des leurs fantaisistes, d'autant que si la société Caraïbes Développement avait disposé des fonds nécessaires, des virements effectués à destination des quatre sociétés civiles immobilières aurait permis de réaliser l'augmentation de leur capital ainsi qu'il était prévu ; qu'il ne peut être remis en cause qu'au 31 décembre 1998 le capital des quatre sociétés civiles immobilières n'avait été augmenté que des 28 % d'apport personnel libéré par les investisseurs ; que dès lors, l'administration fiscale ne pouvait que constater que la réduction d'impôt sollicité par les souscripteurs ne pouvait s'appliquer qu'à concurrence des montants réellement versés, soit les 28 % de la souscription réellement investie, les 72% complémentaires, non effectivement versés, ne pouvant être pris en compte ; que ce constat ne saurait être invalidé par les assertions de M. X... selon lesquelles il aurait, avant le 31 décembre 1998, émis quatre chèques, sur papier libre, tiré sur le compte de la société Caraïbes Développement au bénéfice de chacune des quatre sociétés civiles immobilières afin d'apporter à leur capital les 72 % restants à verser. Ainsi qu'il a déjà été observé, Caraïbes Développement ne disposait pas des fonds nécessaires, si tel avait été le cas des virements bancaires aurait pu être réalisé, l'expert ne retrouvait aucune trace de ces chèques dans les comptabilités des différentes sociétés ; que l'émission de ces chèques n'a correspondu à aucune réalité tangible, au mieux s'agissait-il de donner l'apparence d'un paiement et masquer l'impossibilité dans laquelle se trouvait Caraïbes Développement d'honorer ses engagements ; que le circuit financier mis en place par la suite par M. X..., démontre qu'il avait lui-même une claire conscience de cet état de fait ; que les seuls fonds disponibles consistaient dans les apports personnels versés par les souscripteurs afin de participer à l'augmentation du capital des quatre sociétés civiles immobilières, fonds qui, sous couvert de l'exécution de l'article huit des conventions de réalisation, relatif aux dépenses à acquitter par les sociétés civiles immobilières, avaient été transféré à la société Caraïbes Développement pour un total de 75 705 000 Francs (11 541 153 euros) ; que M. X..., à compter du 15 janvier 1999, a mis en place un système de flux financiers, dit prêts en spirale, par lequel Caraïbes Développement étaient enfin censées libérées les 72 % qu'elle s'était engagée à apporter au capital des quatre sociétés civiles immobilières ; qu'en réalité, il ne s'agissait ici encore que d'un stratagème destiné à laisser croire que Caraïbes Développement avaient rempli l'engagement pris au travers des conventions de financement ; qu'ainsi, Caraïbes Développement, par le biais d'un chèque émis sur un compte ouvert à la BSD, aurait-elle apporté au capital de la société civile immobilière Les Terrasses de Babylone, 72 % du capital augmenté, égal à 28,5 millions de francs ; que, pour autant, il a été établi que la somme ainsi versée avait été, quelques jours plus tard, restituer à Caraïbes Développement qu'il avait utilisées pour feindre l'apport en capital, toujours à hauteur de 72 %, de la société civile immobilière La Riviera ; que la même opération s'était reproduite pour les deux autres sociétés civiles immobilières : Les Jardins de Goyave et La Palmeraie ; que, par ce moyen, M. X... à laisser croire que Caraïbes Développement avaient bien rempli les engagements conclus au travers des conventions de financement et avait versé un total de 77 868 000 Francs (11 870 900 euros) ; que le détournement ; qu'il résulte de l'article 7 des conventions de réalisation que les parts correspondants à l'augmentation du capital des quatre sociétés civiles immobilières devaient être souscrite en numéraires et intégralement libérées avant le 31 décembre 1998 ; que l'article huit de ces conventions stipulait que la libération de l'intégralité du capital augmenté permettrait à chacune des sociétés civiles immobilières de régler des frais d'établissement et d'honoraires au profit de la société Caraïbes Développement ; qu'il a été établi qu'au 31 décembre 1998 l'intégralité du capital augmenté n'avait pas été libérée en numéraire ; que, pour chacune des souscriptions, seuls 28 % du montant avaient réellement été versés par les investisseurs, Caraïbes Développement n'avait pas honoré ses engagements pris au travers des conventions de financement en ne libérant pas, avant la date prévue, les 72 % qu'elle avait promis d'avancer ;