Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.421 du 10/10/2019,  partie 2



Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action d'un salarié (M. M..., l'exposant) tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la société Tolecma) ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun texte n'obligeait la caisse à procéder à une réunion de conciliation ; que, dès lors que celle-ci avait constaté le refus de l'employeur de reconnaître sa faute inexcusable, elle pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que, de même, aucun texte n'obligeait la caisse à informer le salarié sur les recours possibles en cas d'échec et encore moins sur les délais de recours dans lesquels son action serait éventuellement enfermée ; que, dès lors, il ne pouvait être soutenu qu'à défaut d'indication sur le délai de recours ou à défaut de tentative réelle de conciliation, le courrier du 29 octobre 2013 constatant l'échec d'une solution amiable n'avait pu faire courir le délai de prescription, l'ignorance de ce délai par le salarié n'étant par ailleurs pas constitutive d'une impossibilité d'agir ; qu'en effet, en application du texte précité, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrivait par deux ans à compter soit de l'accident, soit du jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'elle était interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;
 
 ALORS QUE le délai biennal de la prescription ne recommence à courir qu'en cas d'échec d'une tentative de conciliation organisée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en retenant qu'à partir du moment où l'employeur avait refusé de reconnaitre sa faute inexcusable, la caisse pouvait constaté l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal prévu par la loi, quand le constat d'un refus unilatéral opposé par l'employeur ne pouvait constituer la tentative de conciliation prescrite par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-2 du même code ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le droit au juge garanti par le traité international implique d'instruire le justiciable sur les délais de recours dans lesquels son action est enfermée ; qu'en retenant au contraire qu'aucun texte n'obligeait la caisse à informer le salarié sur les délais de recours dans lesquels son action serait éventuellement enfermée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.