cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.110 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., de Me B... , avocat de la Caisse de crédit mutuel de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de M. Michel X... pour manquement de la société Caisse de Crédit Mutuel de Sainte-Foy-Lès-Lyon au devoir de conseil et de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
 Attendu que le Crédit Mutuel invoque cette fin de non-recevoir en faisant valoir qu'à l'époque de la souscription contractuelle, le délai pour agir en responsabilité commerciale était de dix ans, en sorte que la demande de Michel X... est prescrite depuis le mois d'août 2009 ;
 Attendu que celui-ci soutient que :
 - le contrat qu'il a conclu avec le Crédit Mutuel était un montage à l'issue duquel le produit de l'assurance vie devait permettre de rembourser le prêt in fine ;
 - ainsi, c'est seulement au moment du débouclage de ce montage que le dommage résultant de la réalisation d'un risque contre lequel il n'avait pas été mis en garde, ou d'un défaut de conseil sur son caractère inadapté, s'est révélé à lui ;
 - il s'est aperçu le 22 août 2009 de la baisse de plus de 6.000 € de son épargne par rapport à la fin de l'année 2007 ;
 - en conséquence, le délai de prescription a couru à compter du 22 août 2009, en sorte que cette prescription n'était pas acquise à la banque lors de la saisine du tribunal de grande instance ;
 Attendu cependant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits ; qu'en l'espèce, Michel X..., même s'il était un emprunteur profane, ne pouvait ignorer qu'un support en unités de compte était soumis aux fluctuations boursières ; qu'il y a lieu d'en déduire que l'inexécution alléguée du devoir de mise en garde par la banque s'est manifestée dès la date de conclusion des contrats, en sorte que le délai de 10 ans prévu par l'article L.110-4 du code du commerce alors applicable, a couru à compter du 21 août 1999 ;
 Attendu ensuite que selon l'article 26.II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, date de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la prescription prévue par l'article L.110-4 du code du commerce avait couru pendant 8 ans 10 mois et 29 jours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;