Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.318 du 03/10/2019,  partie 2


que cet article dispose que le jugement rendu par défaut au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce a rendu le 10 juin 1986 un jugement sur défaut de M. P... ; que certes il n'est pas justifié que ce jugement a été notifié dans les six mois de sa date mais que M. A... P... en a relevé appel et que la cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 3 décembre 1987 ; que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du CPC ; que cet article est donc sans application quand l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve remise en question devant la cour ; qu'en l'espèce M. P... a formé appel le 8 août 1986, donc avant l'expiration des six mois suivant la date du jugement ; que cet appel de la part de M. P..., défaillant en première instance, emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du CPC et qu' il ne peut donc se prévaloir de la caducité du jugement et de l'arrêt de la cour d'appel ; que la demande en partage de M. E... est parfaitement recevable. ; qu'en application de l'article 815-17 du code civil le créancier d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ; que les époux P... sont propriétaires d'un immeuble , [...] ,cadastré section [...] ; que M. E... dispose d'une créance certaine, liquide et exigible puisque la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing condamnant M. P... à payer un certain nombre de sommes à la suite de ses engagements pris dans l'acte sous seing privé du 30 juin 1980 ; que dans l'itératif commandement afin de saisie vente M. E... détaille le montant des sommes dues, soit 572.728 € 63 au 2 février 2009 ce qui n'est pas contesté par les défendeurs dans leurs conclusions ; que M. E... est donc bien-fondé à provoquer le partage de l'immeuble indivis au nom de son débiteur ; que l'immeuble n'étant pas partageable en nature il convient d'ordonner sa licitation ; que M. E... réclame des dommages et intérêts à M. P... qui n'a pas respecté ses engagements depuis plus de 20 ans entraînant pour lui des perturbations familiales et financières importantes ; que devant le tribunal de commerce il avait déjà formé une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, laquelle avait été rejetée au motif qu'il ne démontrait pas avoir subi un préjudice autre qu'un retard de paiement réparé par les intérêts de retard ; qu'aujourd'hui il fait état de problèmes familiaux et conjugaux ainsi que de la nécessité de vendre ses biens personnels pour faire face aux divers créanciers de l'entreprise; que cependant il n'en rapporte aucune preuve et qu'il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts ; que l'équité commande l'application en faveur du demandeur de l'article 700 du CPC et l'allocation à ce titre de la somme de 2.000 euros ; que les circonstances de l'espèce justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient valoir que « rien dans les pièces versées aux débats ne permet de justifier que M. P... a bien interjeté appel le 8 août 1986 » (conclusions d'appel, page 6) du jugement rendu par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 10 juin 1986 et qu'il n'a pas conclu au fond devant la cour d'appel (conclusions d'appel, page 7) ; qu'ils en déduisaient que ce jugement, dont la signification n'avait pas été réalisée, était devenu caduc et que la cour d'appel n'avait fait que confirmer un jugement caduc ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les exposants à verser une somme de 10.000 euros à M. E... à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « M. E... justifie, par les pièces qu'il verse aux débats, avoir tenté, dès le mois de septembre 1986, de poursuivre l'exécution du jugement du 10 juin 1986 assorti de l'exécution provisoire, en faisant pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de M. P..., laquelle n'a pu aboutir, M. P... ayant quitté son employeur le 31 octobre 1985 ; qu'il a également quitté la région lilloise sans laisser d'adresse ; que suite au non-respect par M. P... de ses engagements, il a fait l'objet de nombreuses poursuites qui l'ont contraint à vendre, entre 1998 et 2004, plusieurs biens immobiliers ;