Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.341 du 11/01/2017,  partie 4


une indemnité de transport constante et égale à 40 fois le taux kilométrique retenu lorsque le domicile est situé à plus de 40 kilomètres d&apos;[Localité 1], - un taux kilométrique de 0,09 €/km ; Que l&apos;avenant du 8 juin 2005, à l&apos;accord d&apos;établissement du 10 octobre 2003 (pièce n° 3 de l&apos;appelante) prévoit, à compter du 1er août 2005, le passage du taux kilométrique à 0,0923 /km ; Que l&apos;avenant n° 2 du 27 avril 2006, à l&apos;accord d&apos;établissement du 10 octobre 2003 (pièce n° 3 de l&apos;appelante) prévoit : - le passage du taux kilométrique à 0,0942 km à compter du 1er juillet 2006, - la revalorisation annuelle de ce taux en fonction de l&apos;augmentation générale résultant des négociations annuelles obligatoires à compter de 2007 ; que pour l&apos;établissement d&apos;[Localité 8] la note interne de la direction de [Localité 5], en date du 18 mars 2009, (pièce n° 9 de l&apos;appelante et page 8 de ses conclusions) mentionne que « compte tenu de l&apos;absence de transports en commun pour se rendre sur le site d&apos;[Localité 8], à compter du 1er janvier 2006, une indemnité de transport a été mise en place au bénéfice du personnel non cadre..., pour le trajet domicile-Heyrieux », dans les conditions suivantes - pour les distances égales ou inférieures à 3 kilomètres, aucun versement d&apos;indemnité, - pour les distances comprises entre 3 et 40 kilomètres, versement d&apos;une indemnité égale au taux kilométrique en vigueur multiplié par la distance entre le domicile et le lieu de travail, - pour les distances supérieures à 40 kilomètres, versement d&apos;une indemnité « constante et égale à 40 fois le taux kilométrique en vigueur » ; que l&apos;article 15 de la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme, du 17 janvier 1992, applicable à l&apos;établissement d&apos;[Localité 6] (pièce n° 11 de l&apos;appelante et page 9 de ses conclusions) prévoit que : - une indemnité de transport, est allouée « aux mensuels occupant. un emploi classé aux niveaux I, II et III, et qui résident dans une commune distante de 5 kilomètres au moins de la commune du lieu de travail » ; - l&apos;indemnité est calculée selon les pourcentages suivants appliqués au salaire minimum conventionnel échelon au niveau I : - 1,5 % pour une distance comprise entre 5 et 9 kilomètres, - 1,9 % pour une distance comprise entre 9 et 12 kilomètres, - 2,5 % pour une distance comprise entre 12 et 18 kilomètres, - 3,5 % pour une distance supérieure à 18 kilomètres ; que, depuis un accord d&apos;établissement en date du 4 septembre 1963, le personnel de l&apos;établissement d&apos;Ancizes « dont le lieu d&apos;habitation est distant de plus de 3 kilomètres de l&apos;entrée de l&apos;usine quel que soit le mode de transport utilisé » bénéficie d&apos;une indemnité de transport calculée selon un barème qui tient compte de l&apos;éloignement du lieu de travail (pièce n° 10 de l&apos;appelante et page 9 de ses conclusions) ; que les pièces produites font apparaître qu&apos;au sein des établissements de la SAS AUBERT & DUVAL l&apos;indemnité de transport est forfaitaire, est plafonnée à compter d&apos;un Certain nombre de kilomètres (18 et 40 kilomètres selon les établissements), est perçue sans avoir à produire le moindre justificatif et ne correspond pas à un remboursement de frais réellement engagés par les salariés ; Que, par ailleurs, cette indemnité de transport n&apos;évolue pas en fonction du prix du carburant ou des transports en commun, et, pour certains salariés, est indexée sur les augmentations générales ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;indemnité de transport constitue un complément de salaire qui est versé aux salariés en considération de sujétions liées à l&apos;organisation du travail, notamment en raison de l&apos;absence de desserte des sites de production par les transports en commun ; qu&apos;en conséquence, il doit être tenu compte de cette indemnité de transport, que les salariés auraient perçue s&apos;ils avaient travaillé, dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de maintien du salaire en cas de maladie et dans celle des congés payés ; Qu&apos;il y a lieu de débouter la SAS AUBERT & DUVAL sur ces points et de confirmer le jugement » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l&apos;indemnité de transport. L&apos;accord signé au sein de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] le 10 octobre 2003, intitulé "accord indemnité de transport", prévoit le paiement d&apos;une indemnité calculée en fonction de la distance ville du domicile/[Localité 1], aucune indemnité n&apos;étant versée lorsque la distance est inférieure ou égale à 3 kilomètres. L&apos;article 15 de la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme et de [Localité 7] applicable au sein de l&apos;établissement d&apos;[Localité 6] prévoit l&apos;allocation d&apos;une indemnité de transport pour les salariés résidant dans une commune distante de 5 kilomètres au moins de la commune du lieu de travail, calculée en pourcentage du salaire et variant selon la distance. Une indemnité de transport a également été mise en place par décision unilatérale de l&apos;employeur au sein de l&apos;établissement de [Localité 5] et au sein de l&apos;établissement d&apos;Ancizes, dans des conditions Similaires à l&apos;accord signé au sein de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1].