décision 15-20.222 du 16/06/2016,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU'une URSSAF ne peut engager les opérations de contrôle, hors de son ressort territorial, sans avoir reçu une délégation de la part de l'URSSAF territorialement compétente ; qu'en présence d'une opération de contrôle diligentée et coordonnée par l'ACOSS par application de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF avant l'accomplissement de l'acte pour lequel son auteur est censé avoir reçu une délégation de compétence ; qu'à défaut d'une telle délégation spécifique de réciprocité le redressement est entaché de nullité ; que la délégation de réciprocité spécifique n'est en outre régulière que si elle a été effectuée avant l'engagement de la procédure de contrôle et, en conséquence, avant l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'opération de contrôle des différents établissements de la LYONNAISE DES EAUX a été diligentée et coordonnée par l'ACOSS dans le cadre de la procédure de l'article L. 225-1-1 3ème alinéa du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la procédure de contrôle mise en oeuvre par l'URSSAF de PARIS et Région Parisienne était régulière, alors qu'il ressort de ses propres constatations que « la délégation de réciprocité spécifique a été signée postérieurement à l'avis préalable de contrôle du 4 août 2006 envoyé par l'URSSAF de PARIS, signataire comme l'URSSAF du Nord, de la convention générale de réciprocité », c'est à dire postérieurement à l'engagement de la procédure de contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « les premières opérations effectives de contrôle diligentées par l'URSSAF du Nord Pas de Calais ont eu lieu à partir du 27 octobre 2006, date à laquelle la convention de réciprocité était déjà signée », cependant que pour être régulière la délégation de réciprocité spécifique doit avoir été effectuée avant l'engagement de la procédure de contrôle et, en conséquence, avant l'envoi de l'avis de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l'article L. 213-1, d'un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; que l'URSSAF doit en conséquence adresser l'avis de contrôle à chaque établissement, et à tout le moins à l'établissement régional détenteur du compte principal cotisant de la zone de versement en un lieu unique (VLU) ; qu'en retenant que la procédure de redressement était régulière quand il ressort de ses constatations que l'URSSAF de PARIS et Région Parisienne n'a procédé à l'envoi que d'un seul avis de contrôle le 4 août 2006 au siège de la LYONNAISE DES EAUX sans envoi d'un tel avis à chacun des établissements objets du contrôle, pas même à l'établissement détenteur du compte principal cotisant de la zone de versement en un lieu unique (VLU) de LILLE, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, « les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relèvent chacun de leurs établissements » ; qu'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle le 4 août 2006 au siège social de la société LYONNAISE DES EAUX, sans envoi d'un avis à chacun des établissements objets du contrôle, était conforme aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, sans rechercher si, tel que le soutenait la société dans ses écritures, l'établissement régional de la zone VLU de LILLE ne devait pas être destinataire d'un avis de contrôle en sa qualité de détenteur du compte cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ;