Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.713 du 15/02/2023,  partie 3


Il ajoute que la rupture a un caractère d'autant plus déloyal que le salarié n'a pu bénéficier, comme les comptables, d'un repositionnement mis en oeuvre discrétionnairement par l'employeur.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il ya lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct.
 
 15. La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssée à payer à M.[J]y une somme de 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M.[J]y de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;
 
 Condamne M.[J]y aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Odyssée

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M.[J]y dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M.[J]y les sommes de 40.000 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.277,97 euros au titre du préavis et 1.027,80 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Odyssée à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M.[J]y dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 1. ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Odyssée avait décidé de supprimer plusieurs postes, dont celui de M.[J]y, pour assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe ; qu'en retenant, pour dire que la société Odyssée n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, « sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent, s'agissant de M.[R]s[J]y, que ses fonctions, son statut et son ancienneté et le commentaire outre ''ses nombreuses compétences en la matière'' » mais ne sont assorties d'aucun curriculum vitae de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié ; qu'en retenant encore que la société Odyssée ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société Odyssée s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ;