décision 17-15.093 du 04/04/2018,  partie 5


qu'il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale de rechercher, comme il lui était demandé, quelle somme avait été payée en janvier 2014 au titre de l'année 2010, afin de vérifier le calcul opéré par l'Urssaf pour apprécier la validité de la mise en demeure ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi n° J 17-15.095 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la mise en demeure litigieuse, d'avoir rejeté le recours de la société Allianz Vie et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 1.099 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes ; que la mise en demeure litigieuse précise que les majorations de retard complémentaires sont sollicitées pour l'année 2010 au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la SA Allianz vie, qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, et au règlement le 30 janvier 2013 [2014] de la somme de 5.787.946 €, dont 692.017 € de majorations de retard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure ni l'étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n'ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ; que par ailleurs, la SA Allianz Vie se contente de mettre en cause le mode de calcul retenu par l'Urssaf, sans toutefois apporter des éléments à l'appui de sa prétention ; qu'en conséquence, la mise en demeure sera déclarée régulière et le recours de la SA Allianz Vie sera rejeté ; que la SA Allianz Vie sera condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 1.099 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti ; qu'elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui se borne à indiquer la période concernée, la somme demandée et la mention « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » sans préciser à quelle somme principale ces majorations de retard complémentaires se rattachent (nature des cotisations principales et leurs montants) ; qu'une telle lacune quant à la base sur laquelle les majorations sont calculées empêche le cotisant de vérifier le calcul des majorations de retard complémentaires effectué par l'Urssaf ; qu'en jugeant pourtant que la mise en demeure qui, sans précision des montants des cotisations redressées, indiquait seulement « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que « la société Allianz Vie, qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, et au règlement le 30 janvier 2013 [2014] de la somme de 5.787.946 €, dont 692.017 € de majorations de regard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure ni l'étendue de son obligation » (jugement, p. 2 § 8), le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est fondé sur des éléments communiqués postérieurement à la mise en demeure tandis qu'il aurait dû en apprécier la validité à la date de sa notification ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Allianz Vie faisait valoir (prod. 3, p. 3 et 4) que le paiement effectué en janvier 2014 pour un montant total de 5.095.929 euros (5.787.946 euros au principal et 692.017 euros de majorations de retard) concernait les années 2010, 2011 et 2012 ; que la somme payée correspondant à l'année 2010 s'élevait à seulement 1.153.623 euros au principal ; qu'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard complémentaire ayant pour assiette la somme de 1.153.623 euros s'élevaient à la somme de 4.614,49 euros, et non pas 14.638 euros comme le demandait l'Urssaf si on additionnait les huit mises en demeure du 5 novembre 2014 ;