Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.660 du 09/03/2022,  partie 3


que la société Phoenix produisait également divers courriers entre l'administrateur de la société et M. [J] [K] ou ses représentants, de très nombreux virements bancaires du compte personnel de M. [J] [K] au profit du compte bancaire de la société, et ce, depuis 1998, de très nombreuses factures de travaux, services ou taxes libellées au nom de M. [J] [K] pour les biens immobiliers appartenant à la société ; que les actions de la société étaient nominatives et au nom du propriétaire, M. [J] [K], comme en attestent l'extrait du registre du commerce de la société (pièce n°18), la feuille de présence de l'assemblée générale des actionnaires du 28 novembre 2013 appelée à statuer sur la modification des statuts par le mandataire de M. [J] [K], détenteur de 50 actions au porteur, soit la totalité du capital social (pièce n°19) : « M. [J] [K], domicilié à [Localité 5], Québec (Canada) représenté en vertu du mandat fiduciaire du 12 mars 2013 ainsi que d'une procuration spéciale du 18 novembre 2013 en faveur de SEF société fiduciaire SA études juridiques, fiscales et financières, valablement représentée par son administrateur [E] [P], avec signature individuelle » ; qu' en retenant toutefois, au regard de l'ensemble de ces éléments, que la société Phoenix Union Co ne démontrait pas que l'identité de ses associés correspondait effectivement aux déclarations qu'elle a effectuées, la cour d'appel a violé les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ;
 
 2° Alors, en second lieu, que le juge du fond ne peut, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair ; que les extraits des registres du commerce et des sociétés produits par la société Phoenix Union Co permettaient d'établir que cette dernière était administrée par M. [E] [P] et que son siège était sis à [Adresse 4] c/o SEF société Fiduciaire SA, [Localité 1] (pièce n° 18) et que M. [E] [P] était par ailleurs le président et l'administrateur de la SA SEF Société Fiduciaire (pièce n° 22) ; qu'ainsi, ces documents permettaient d'établir que M. [E] [P], président de la SA SEF était enregistré en qualité d'administrateur de la SA Phoenix Union Co, conformément au contrat de « Mandat Fiduciaire » produit (pièce n° 17) ; qu'en retenant toutefois que « si effectivement en cause d'appel, la société Phoenix produit l'extrait du registre des commerces et des sociétés de ces deux entités suisses, il n'est aucunement démontré l'enregistrement de ces sociétés fiduciaires en qualité d'administrateur de la société Phoenix Union Co, de sorte que de telles pièces sont dénuées de tout valeur probatoire », la cour d'appel a dénaturé la signification claire et précise des pièces précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile.