Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.198 du 06/07/2022,  partie 2



 La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme le bâtonnier de Marseille était compétente pour connaître du litige opposant M. [U] et la SELAS Fidal relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] la somme de 45.131 € brut au titre des salaires restant dus sur l'exercice 2015/2016, indemnités de congés payés incluses, et de l'AVOIR condamnée à fournir à M. [U] dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt un solde de participation légale corrigé en considération de la rémunération annuelle de l'exercice 2015-2016 et à procéder au versement correspondant ;
 
 ALORS QUE les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des avocats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. [U], qui avait précédemment occupé les fonctions de juriste salarié suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2007, était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié à compter du mois de juin 2016 ; qu'en jugeant recevable, comme relevant de la compétence du bâtonnier, la totalité des demandes de rappel de salaire, et notamment celles portant sur la période du 1er octobre 2015 au 6 juin 2016 au cours de laquelle M. [U] était lié à son employeur par un contrat de travail de juriste salarié, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande relative au non-respect du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 1/ ALORS QU'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en vertu des articles 70 et 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour dire irrecevable la demande de la SELAS Fidal pour manquement au règlement intérieur national de la profession d'avocat, à relever quel était l'objet de cette demande et à constater que celle-ci ne faisait pas partie du litige soumis à Mme le bâtonnier de Marseille pas plus qu'elle n'était évoquée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sans examiner l'existence d'un lien unissant cette demande aux prétentions adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 567, 633 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE les juridictions d'exception connaissent de toutes les demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution, alors même qu'elles seraient territorialement incompétentes ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la SELAS Fidal pour manquement au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qu'elle n'était pas juridiction d'appel des décisions du bâtonnier de Marseille, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure civile.