Cour d'appel de Metz,  décision 13-17.768 du 02/07/2014,  partie 2


que l'hypothèse applicable à la cause, et revendiquée par monsieur et madame X..., est celle de la cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, puisque monsieur Jean-Luc X... n'a pas la qualité de cohéritier ni de coindivisaire, pour être le fils de monsieur Georges X..., l'un des propriétaires indivis des parcelles qui leur ont été vendues par la voie d'une adjudication judiciaire ordonnée dans le cadre du litige successoral opposant leur père Georges X... et son frère Camille X... ; que la jurisprudence retient, comme l'a rappelé à juste titre le tribunal de grande instance de Sarreguemines, mais sans en tirer les conséquences légales, que les parcelles litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été acquises à la suite d'une cession consentie, compte tenu de ce qu'elles l'ont été au cours d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage et qu'il ne peut par suite être considéré que cette cession résulte d'une rencontre spontanée des volontés et d'une libre rencontre des consentements ; qu'il s'en déduit que monsieur et madame X... ne peuvent se voir appliquer l'exception au droit de préemption institué par le texte susvisé et que le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à leurs demandes visant à l'annulation de la préemption exercée par la SAFER et par voie de conséquence de la rétrocession que celle-ci a opéré au profit de la SCI Etang de la Nachtweide par acte notarié du 12 juillet 2008 ; 
 1) ALORS QU'en application de l'article L. 143-4 3° du code rural, les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption ; que la licitation aux enchères publiques d'un immeuble dont le partage en nature n'est pas possible sans qu'il en résulte une dépréciation relève du choix de l'indivision, qui peut en décider autrement ; qu'en affirmant que la cession des parcelles litigieuses était soumise au droit de préemption, pour n'avoir pas fait l'objet d'une cession consentie mais d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage, quand la cession des biens autorisée par le juge du partage est préalablement consentie par l'indivision, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
 2) ALORS QUE les époux X... soulevaient, subsidiairement au moyen pris de la violation de l'article L. 143-4 3° du code rural, le moyen tiré de la non conformité de la préemption litigieuse aux objectifs de l'article L. 143-2 dudit code (conclusions récapitulatives du 29 février 2012, p. 8 § 5 à p. 10 § 5) et soutenaient que la décision de préemption, annonçant vouloir maintenir l'exploitation de monsieur Y..., fermier, sur les parcelles litigieuses et développer son activité piscicole sur l'étang mis en vente servant de point d'eau au parc attenant dont il était propriétaire, reposait sur des motifs erronés, monsieur Y... n'étant titulaire d'aucun bail à ferme sur les parcelles litigieuses tandis que ce point d'eau ne desservait pas le parc attenant, et que la SAFER avait agi dans une perspective favorable uniquement à l'intérêt personnel de monsieur Y... ; qu'en se bornant, pour débouter les époux X..., à écarter le moyen principal de violation de l'article L. 143-4 3° du code rural, sans examiner ce moyen subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.