décision 16-10.025 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Lilloise, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Marc Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société La Lilloise,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Champalaune, conseillers, Mmes Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M. C... , premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Lilloise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le deuxième moyen, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 novembre 2015), que par un jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y... ; que l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y..., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés ; que les consorts Y... ont assigné la société La Lilloise en redressement judiciaire ;
 
 Attendu que la société La Lilloise fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas d'anéantissement d'un arrêt, à défaut de signification intervenue dans le délai de six mois, l'instance ayant précédé l'intervention de l'arrêt anéanti subsiste ; que seul le juge saisi de cette instance peut en constater l'extinction ; qu'à défaut d'arrêt émanant de la cour d'appel de Pau constatant l'extinction de l'instance ouverte par l'appel dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 22 novembre 2007, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de considérer que l'instance devant la cour d'appel subsistait ; que le jugement n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, il ne pouvait pas être considéré comme exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit liée, non pas au caractère exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter du jour où une signification est intervenue et pour autant qu'une signification soit intervenue ; que faute de constater en l'espèce que le jugement du 22 novembre 2007 avait été signifié, il était exclu que les juges du fond puissent, fut-ce sur le terrain de l'effet substantiel, considérer qu'une créance existait au profit des consorts Y... et à l'encontre de la société La Lilloise ; qu'en décidant le contraire pour déduire l'existence d'une créance du jugement du 22 novembre 2007, en l'absence de signification, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les articles 500, 501, 502, 503 et à 504 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'avant de retenir l'existence d'un passif exigible, les juges du fond se devaient de statuer sur la créance des consorts Y... ; que certes ils se sont fondés sur la condamnation prononcée par le jugement du 22 novembre 2007 ; que toutefois, à défaut d'arrêt de la cour d'appel de Pau, constatant l'extinction de l'instance, le jugement du 22 novembre 2007 était dépourvu de caractère exécutoire ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une créance exigible, en cet état, les juges du fond ont violé les articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ;