Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.157 du 02/03/2017,  partie 2


Aix-en-Provence en date du 15/01/2009 ; que le protocole précise ensuite que les sommes allouées à la société ALBONICO ont été réglées en cours de procédure ainsi que les indemnités d&apos;occupation mensuelles courues depuis la période postérieure à l&apos;arrêt rendu le 15/01/2009, la société EURO-GASTRONOMIE s&apos;étant maintenue dans les lieux ; que la société ALBONICO demande paiement d&apos;une somme de 20.717,70 euros au titre du solde de l&apos;indemnité d&apos;occupation due pour la période du 1/01/2011 au 19/01/2011 ; que le protocole a prévu sur ce point que la société EURO-GASTRONOMIE est autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu&apos;au 30 juin 2011 terme de rigueur ; que la société EURO-GASTRONOMIE aura la faculté de mettre fin à son occupation avant le terme prévu du 30/06/2011 en notifiant son intention à la société ALBONICO au moins deux mois avant la date souhaitée ; que pour la période du premier janvier 2011 jusqu&apos;au terme fixé du 30/06/2011 les parties conviennent de porter l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle à la somme de 25.000 euros HT ; que le 29 octobre 2010 la société EURO-GASTRONOMIE a avisé par LRAR la société ALBONICO que dans le cadre du protocole elle mettait fin à l&apos;occupation des locaux le 29/12/2010 ; que la société EURO-GASTRONOMIE a ainsi respecté les formes et délais prévus au protocole ; que la société ALBONICO ne démontre pas à la procédure que la fixation de la date des opérations de sortie des lieux et remise des clés effectuées le 19/01/2011 en présence des parties et d&apos;un huissier mandaté à cette fin , résulte de la seule volonté de la locataire , le représentant de la société ALBONICO n&apos;ayant fait aucune remarque sur ce point lors du constat d&apos;huissier ni auparavant lors de sa convocation ; qu&apos;en l&apos;état du courrier adressé le 29/10/2010 par la société EURO-GASTRONOMIE, la société ALBONICO disposait par ailleurs, comme la locataire, d&apos;un délai de deux mois pour faire toutes diligences utiles quant à la remise des locaux au 29/12/2010 ; que le jugement déféré qui a débouté la société ALBONICO de sa demande visant à obtenir paiement d&apos;une somme de 20.717,70 euros pour la période du 1/01/2011 au 19/01/2011 sera en conséquence confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;« il n&apos;est pas contesté que la défenderesse a réglé les sommes dues au titre de la période antérieure au 01/01/2011, soit 82.766,32 euros ; que SUR L&apos;INDEMNITÉ D&apos;OCCUPATION DUE POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2011 AU 19/01/2011 ; Vu le courrier RAR adressé à la demanderesse le 29/10/2010 par la Sté EURO GASTRONOMIE pour lui faire part de sa volonté de mettre fin à l&apos;occupation des locaux loués à compter du 29/12/2010, conformément aux termes du protocole conclu le 15/06/2010 ; que ce n&apos;est que le 19 janvier 2011 que les parties se sont rencontrées sur place en présence de Maître [O], huissier de justice, ce afin de procéder à la remise des clés et à l&apos;état des lieux de sortie ; que la SCI ALBONICO entend justifier le bien-fondé de sa demande d&apos;indemnité d&apos;occupation au titre de la période du 01/01 au 19/01/2011 par le fait que la défenderesse serait à l&apos;origine de la prise du rendez-vous « tardif » avec l&apos;huissier de justice ; que les termes du courrier du 29/10/2010 expriment clairement la volonté de la défenderesse de mettre fin à l&apos;occupation des locaux le 29/12/2010 et qu&apos;à ce titre, il appartenait tant à la demanderesse qu&apos;à la défenderesse d&apos;effectuer toute diligence entre le 29/10/2010 et le 29/12/2010 pour qu&apos;un rendez-vous soit organisé en présence d&apos;un huissier à la date de libération des locaux ; que la demanderesse ne saurait aujourd&apos;hui reprocher son propre défaut de diligences à la défenderesse ; que la demanderesse ne produit aucun élément objectif probant attestant que la date du 19/01/2011 lui aurait été imposée ; qu&apos;en conséquence, le Tribunal déboute la SCI ALBONICO de sa demande d&apos;indemnité d&apos;occupation au titre de la période allant du 01/01/2011 au 19/01/2011 » ;
 
 1) Alors que l&apos;indemnité d&apos;occupation est due jusqu&apos;à la date de remise des clés, qui matérialise la restitution des lieux ; qu&apos;en déboutant la société ALBONICO, bailleresse, de sa demande de paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation jusqu&apos;à la date du 19 janvier 2011, après avoir constaté que la remise des clés par la société EURO-GASTRONOMIE, locataire, avait été effectuée à cette date en présence des parties et d&apos;un huissier mandaté à cette fin, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1737 du Code civil, ensemble l&apos;article 1382 du même Code ;
 
 2) Et alors qu&apos;il appartient au locataire de restituer le bien loué au terme du bail ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au bailleur de faire preuve de diligence pour récupérer les lieux ; que pour débouter la société ALBONICO, bailleresse, de sa demande de paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation jusqu&apos;au 19 janvier 2011, date de la remise des clés, la Cour d&apos;appel énonce qu&apos;elle ne démontre pas que la remise des clés effectuée le 19 janvier 2011, en présence des parties et d&apos;un huissier mandaté à cette fin, « résulte de la seule volonté de la locataire » et qu&apos;« en l&apos;