Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.483 du 28/11/2019,  partie 5



 ] de l'inscription, au registre France AgriMer de contrôle des bois et vignes, d'une parcelle n° YK 0038 qui ne fait pas partie de celles louées en l'espèce, et qui ne peut donc constituer une indication pertinente sur le bon entretien par le preneur des parcelles objet du présent bail, [et] des renouvellements d'agréments du même organisme qui, seulement cités par Monsieur P..., ne sont pas justifiés par des documents versés aux débats qui permettraient à la juridiction saisie d'en apprécier la portée » (arrêt p. 13, § 2, nous soulignons), quand l'exposante produisait à l'appui de ses conclusions une attestation de France Agrimer, à laquelle était annexée une liste détaillée des parcelles dont l'agrément avait été renouvelé (attestation du 12 octobre 2016 de M. Sylvain T..., responsable du Pôle certifications et investissements viticoles de Franceagrimer, pièce n° 53), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond doivent se prononcer sur les éléments versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour manquement du preneur à son obligation d'entretenir la parcelle louée, sans examiner l'attestation du 12 octobre 2016 de M. Sylvain T..., responsable du Pôle certifications et investissements viticoles de Franceagrimer, qui contenait la liste des parcelles dont l'agrément avait été renouvelé au compte de la SARL W...-O..., pour une superficie totale de 55 ha 9 a et 18 ca la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL W...-O... à payer à M. N... W..., M. V... W..., M. Q... W..., Mme X... W... et Mme Y... W..., unis d'intérêts, la somme de 194 129,98 euros en réparation du préjudice résultant des manquements du preneur à ses obligations résultant du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes des consorts W..., si les manquements de la SARL W...-O... ont compromis la bonne exploitation du fonds, ils n'ont pas, pour autant, entraîné la perte totale des pieds de vigne, et ne nécessitent donc pas leur entier arrachage, l'expert judiciaire ayant, en outre, rappelé qu'une partie des pieds mères aurait, en toute hypothèse, dû être renouvelée compte-tenu de leur âge et que la totalité de la replantation ne peut, ainsi, être mise à la charge du preneur ; que dès lors, il y a lieu de retenir l'estimation faite par l'expert judiciaire sur la base des devis produits respectivement par les parties, qui correspond au coût des travaux nécessaires pour reprendre les terres et replanter sur la seule surface de 12,7090 ha, conduisant à allouer aux consorts W... O... la somme de 194 129,98 € TTC au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;
 
 ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; qu'en jugeant que le preneur devait être condamné à payer aux bailleurs la somme de 194 129,98 euros TTC correspondant au coût du replantage des terres louées, la cour d'appel a violé l'article 1719-4° du code civil.