Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.367 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Victor X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pequenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé que les époux, quant à leur régime matrimonial, étaient soumis par référence à la loi israélienne à une présomption de communauté de biens sauf intention contraire manifestée clairement par les époux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. . Victor X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux était celui de la séparation de biens. Il expose que pour les époux mariés avant 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, il convient, pour déterminer la loi applicable, de rechercher la volonté de époux et que d'autres critères que celui du premier domicile conjugal permettent de déterminer l'intention des époux. Il déclare que les époux ont choisi de se marier par ketouba, qu'il s'agit d'un contrat religieux et que les époux avaient donc expressément choisi de se soumettre à la loi juive, le pays de leur mariage ou de leur résidence étant secondaire par rapport à cette intention primordiale. M. Victor X... affirme que le régime hébraïque traditionnel ne comprend aucune idée de communauté ou de partage des biens acquis au cours du mariage, qu'il porte essentiellement sur la détermination et la gestion du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage. Il estime que c'est la raison pour laquelle la ketouba est considérée comme un régime de séparation des biens. L'ex-époux considère que les époux avaient choisi délibérément de soumettre leur mariage au régime hébraïque traditionnel de la séparation de biens et non pas à une loi nationale quelle qu'elle soit, qu'il serait donc inutile de rechercher le contenu de la loi israélienne puisque le régime matrimonial, selon le choix des époux, est celui de la séparation de biens, définie selon la loi mosaïque, la loi israélienne ne s'appliquant pas en 1960. M. Victor X... ajoute que le fait que certains actes d'acquisition des époux mentionnent qu'ils seraient mariés sous le régime de la communauté ne peut avoir aucune influence sur le régime qui est le leur selon la loi, ces actes n'ayant eu que pour objet d'aboutir à des achats de biens immobiliers, les époux n'ayant prêté aucune attention aux autres mentions du notaire ; que Mme Evelyne Y... considère que la loi israélienne est applicable aux ex-époux et que leur régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage. Elle affirme que sur les bases de la jurisprudence en vigueur en 1960, date de la célébration du mariage des parties en Israël, la présomption de communauté l'emporte sauf intention contraire manifestée clairement par les époux au cas par cas ; que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit de lois sont celles du droit commun avant la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Il est constant que la règle de conflit antérieure soumet le régime matrimonial des époux mariés sans contrat à la loi d'autonomie.