Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.170 du 23/01/2020,  partie 2



 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'opposition formée par M. I... et, en conséquence, validé la contrainte du 13 juillet 2016 au titre de cotisations personnelles du 4ème semestre 2015 et de la régularisation de l'année 2014 pour un montant total de 2.447 euros comprenant une majoration de 125 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « L... I... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification de la contrainte a été irrégulièrement réalisée, puisque l'huissier n'a pas relaté les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, qu'il n'a pas été touché par la signification et n'a pas pu faire valoir ses droits, qu'il ressort des modalités de remise de l'acte qu'il aurait été absent de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé cet établissement fermé lors de son intervention, sans qu'aucun membre du personnel ne puisse recueillir la copie de l'acte de signification, et que l'huissier aurait dû se rendre à son domicile personnel qui est situé [...] et que son restaurant est [...] et non pas [...] ainsi que mentionné à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que L... I... ne remet pas en cause la régularité formelle de la contrainte mais seulement sa signification du chef de laquelle il soutient qu'elle a été irrégulièrement réalisée et n'a pas pu faire courir le délai de 15 jours dont il disposait pour former opposition ; La contrainte signifié le 23 novembre 2016 a été précédée d'une mise en demeure parfaitement explicite des poursuites à intervenir qui a été régulièrement remise à son destinataire L... I... demeurant Restaurant [...] [
 ] ; Lors de la signification de la contrainte par huissier le 23 novembre 2016, celui-ci s'est présenté à l'adresse figurant à la contrainte [...] et a constaté la certitude du domicile du destinataire [
 ] et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, il a procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de L... I... aux Issambres dès lors que ce domicile n'avait jamais été indiqué par L... I... dans aucune correspondance adressée par lui à la Caisse RSI ; Il résulte de l'extrait Kbis que l'activité de la Sarl Le Pointu se déroule au lieu de son établissement [...] ; La mention de l'établissement [...] est indifférente dès lors que le lieu de l'établissement unique est indifféremment sis en ce lieu et a été confirmé par le voisinage; de la même manière l'opposition à contrainte envoyée par L... I... en recommandé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 février 2017 mentionne expressément son adresse à [...] ; Les contestations portées par L... I... à l'encontre des mentions figurant à l'acte de signification relèvent d'une procédure en contestation de faux que celui-ci ne soutient pas alors même que le tribunal a relevé que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 a été adressé au destinataire avec copie de l'acte de signification dans les délais légaux », et qu'aucun texte n'exige pour la régularité d'une signification à domicile , la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l'article 658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification à personne ou à domicile dès lors que le domicile est notoirement connu ; Il est constant, dès lors que la signification de la contrainte a été régulièrement réalisée ainsi que l'a à bon droit constaté le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 pour une opposition reçue le 26 février 2017, L... I... était nécessairement forclos en sa demande ; Le jugement en ce qu'il a déclaré L... I... irrecevable en son opposition sera dès lors confirmé » ;