Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.802 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour dire que la garantie de la société Axa France Iard était due, que le contrat n'était pas produit aux débats (arrêt, p. 9, 11ème §), que l'assureur avait « extrait une page d'un contrat non identifié pour étayer la contestation de sa garantie (pièce 2), sans que l'on puisse vérifier de quelle façon ce document s'insère dans le contrat souscrit par les époux [K] » (p. 9, 12ème §), et enfin, que « faute de produire le contrat d'assurance conclu par les époux [K], la société Axa ne démontre pas en quoi un plafond de garantie devrait être appliqué et limité à 352.713 euros » (p. 10, 4ème §), quand l'ensemble des documents contractuels constituant la police souscrite par M. [K] avaient été produits aux débats par l'assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier ainsi que son bordereau de communication de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [K] reconnaissaient l'application du contrat d'assurance « atteinte à l'environnement » produit en pièce n°2 par la compagnie AXA FRANCE IARD (leurs conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en énonçant que la compagnie Axa France Iard avait « extrait une page d'un contrat non identifié pour étayer la contestation de sa garantie (pièce 2), sans que l'on puisse vérifier de quelle façon ce document s'insère dans le contrat souscrit par les époux [K] », quand le caractère contractuel de cette pièce était reconnu par les époux [K], la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions par une partie, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce en cause ; qu'en ne sollicitant pas les observations des parties sur l'éventuelle absence au dossier des pièces contractuelles mentionnées dans le bordereau de communication de pièces de la société Axa France Iard (ses pièces nos 2, 3 et 7), dont la production n'était pas contestée par les époux [K], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe à l'assuré de prouver que le sinistre au titre duquel il sollicite la garantie de l'assureur entre dans le champ de celle-ci ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa France Iard faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 15-16) que la garantie « atteinte à l'environnement » souscrite par M. [K] avait pour objet de couvrir « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers quand ces dommages résultent d'atteintes à l'environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits commis à l'occasion de l'exploitation des activités de l'assuré mentionnées au conditions particulières. L'atteinte à l'environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive » ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la compagnie Axa France Iard devait sa garantie aux époux [K], que les pollutions constatées correspondaient à des épisodes ponctuels dont la datation a été établie par l'expert, de sorte qu'en l'absence de pollutions réalisées de façon lente et progressive, la garantie de l'assureur était due (arrêt, p. 10, trois premiers §), sans constater que, conformément aux stipulations du contrat, les dommages en cause résultaient d'atteintes à l'environnement dont la manifestation était concomitante à un événement soudain et imprévu qui les avait provoqués, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné in solidum les époux [K] et la société Total Marketing Services à payer à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux la somme de 271.176 € en réparation de son préjudice, et la somme de 133.383 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et avoir condamné la société Axa France Iard à garantir les époux [K] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 701.167,45 €, dirigée contre la société Total Marketing Services,
 
 1°) ALORS QUE l'assureur de responsabilité est subrogé dans les droits de son assuré contre le co-responsable ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 12 ; p. 22-23) qu'elle avait versé entre les mains des époux [K] la somme totale de 701.167,45 €, pour le compte de qui il appartiendra et sans reconnaissance de responsabilité, et produisait l'ensemble des quittances subrogatives qui avaient été établies à son profit par M. [K] (ses pièces nos 13 à 32) ;