décision 15-86.265 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Abdellahale X..., 
 M. Hocine X..., 
 M. Mohammed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 8 mars 2017, qui a ordonné la réouverture des débats ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur l'exception de prescription et sur la culpabilité des prévenus et a prononcé des sanctions à l'encontre de MM. Abdellahale, Mohammed et Hocine X... ;
 
 "aux motifs que la cour statue sur les appels régulièrement interjetés par MM. Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes et sur son initiative, le ministère public est sans qualité pour suivre cette action en appel ; qu'il en découle que son appel est irrecevable ;
 
 "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer d'une part qu'elle statuait sur les appels régulièrement interjetés, notamment du procureur de la République et constater d'autre part que l'appel du procureur de la République était irrecevable ; que cette contradiction de motifs qui ne permet pas de savoir si la cour s'est considérée ou non saisie de l'appel du ministère public, prive l'arrêt attaqué de toute base légale" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a pu, sans se contredire énoncer que le ministère public avait interjeté régulièrement appel tout en déclarant cet appel irrecevable, dès lors que la mention relative à la régularité de l'appel renvoie aux conditions de forme du recours, lequel a été jugé irrecevable pour des motifs touchant au fond ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation du principe du droit de la défense, défaut de motifs et défauts de base légale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et qu'il a demandé la confirmation du jugement ;
 
 "alors que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et que le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance et à prendre des réquisitions contre les prévenus, en qualité d'appelant, que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, statuant sur des poursuites de l'administration fiscale contre MM. X... du chef d'infractions fiscales à la législation sur les contributions indirectes non passibles d'une peine d'emprisonnement, la cour d'appel, avant de constater l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République, l'a entendu en qualité de partie en ses réquisitions de confirmation du jugement de condamnation ; qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a entendu l'avocat général en ses réquisitions, dès lors que devant les juridictions correctionnelles, en application des articles 458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice ;