Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.184 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Loquésienne de charcuterie, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [T] [E],
 
 3°/ M. [S] [L],
 
 4°/ Mme [K] [H], 
 
 domiciliés tous trois société Loquésienne de charcuterie, [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à M. [R] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Loquésienne de charcuterie et de MM. [E], [L] et Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 2314-16 du code du travail ;
 
 Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ;
 
 Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance énonce que Mme [H] est la cousine de Mme [I] [N], fille du président de la société dont elle est associée, directrice générale et des ressources humaines, et la nièce de Mme [M] [N] épouse du président de la société, directrice administrative, que leurs liens de parenté créent une réelle proximité et font de Mme [H] une salariée différente des autres, susceptible de ne pas avoir la distance nécessaire aux fonctions en cause ; que bien que Mme [H] remplisse la lettre des conditions légales pour être éligible en qualité de délégué du personnel, il sera retenu qu'elle ne remplit pas leur esprit ; que sa candidature à ces fonctions, comme son élection, sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ; que les salariés de la société Loquésienne de charcuterie en subissent un préjudice, n'ayant pas de délégué du personnel suppléant suffisamment indépendant par rapport à la direction de la société pour défendre leurs intérêts et que cette irrégularité commise dans l'organisation du scrutin constitue une cause d'annulation car elle a exercé une influence sur le résultat des élections ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a étendu les inéligibilités prévues par le texte susvisé à des situations qu'il ne prévoit pas, a violé celui-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Loquésienne de charcuterie

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les élections des délégués du personnel de la société Loquésienne de charcuterie qui se sont déroulées le 2 décembre 2014 et dit que les précédents délégués du personnel étaient reconduits le temps d'organiser un nouveau vote.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions pour être éligible, il résulte des articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail que sont éligibles les électeurs de 18 ans révolus, qui: - ont travaillé dans l'entreprise au moins un an, - à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ; que l'esprit de ce critère est de garantir l'indépendance des délégués du personnel à l'égard de l'employeur, de manière à assurer l'exercice effectif de leurs missions en matière de protection des salariés ;