Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.718 du 22/05/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... R... de ses demandes de dommages-intérêts contre la société P21 Conseil Transaction
 
 Aux motifs que Monsieur R... réclame à la société P 21 Conseils Transaction l'indemnisation des préjudices causés par la faute de celle-ci, consistant selon lui dans les pertes des fonds investis, qu'il persiste à estimer à la somme de 229.181,48€, et dont il considère qu'il a perdu toute chance d'en obtenir la restitution au regard du montant du passif de la société JPB Promotion, en cours de liquidation, ainsi que dans les gains espérés et manqués soit les loyers prévus et les réductions d'impôts visées, qu'il évalue à un montant total de 58.131, 11€ ; la cour a,dans son arrêt du 27 septembre 2016 jugé que la société P21 Conseils Transaction avait manqué à son devoir de conseil envers Monsieur R... ; les conséquences de ce manquement au devoir de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance pour Monsieur R... de ne pas souscrire un engagement dans une opération à risques ; il est constant en effet que c'est dans la perspective de percevoir des loyers et de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'investissement que la société P21 Conseils Transactions lui avait présentés comme un placement d'avenir rentable et sécurisé fortement encadré et poussé par l'Etat que Monsieur R... avait contracté et qu'il ne l'aurait vraisemblablement pas fait s'il avait connu les aléas liés aux contraintes administratives spécifiques au type d'établissement dans lequel il investissait ; toutefois, s'agissant du préjudice causé par le risque pour Monsieur R... de ne pas se voir restituer à la suite de la résolution du contrat la somme de 79.667€ dont il est certain qu'il l'a payée, il doit être considéré que ce préjudice n'est pas certain puisque ce montant doit être inscrit au passif de la société JPB Promotion à titre de créance pour Monsieur R... et en toute hypothèse, le défaut éventuel de restitution ne résulterait pas directement de la chance perdue de ne pas contracter résultant du manquement au devoir de conseil retenu à l'encontre de la société P 21 Conseils Transactions ; d'autre part s'agissant du préjudice consistant dans la disparition de l'événement favorable qu'auraient représentés la perception de loyers et le bénéfice des avantages fiscaux il est inexistant dès lors que mieux informé Monsieur R... n'aurait pas fait l'acquisition qui y ouvrait droit et que, autrement dit , s'il n'avait pas contracté, Monsieur R... n'aurait perçu aucun loyer ni n'aurait bénéficié d'aucun avantage fiscal ; la preuve dont la charge lui incombe du préjudice certainement subi par la faute de la société P21 Conseils Transactions n'étant pas rapportée, par Monsieur R..., sa demande indemnitaire sera rejetée ;
 
 1 - Alors que le préjudice subi en raison du manquement au devoir de conseil n'est pas limité à une simple perte de chance, lorsqu'il est établi qu'exactement informés sur les caractéristiques les moins favorables et les aléas financiers corollaires des avantages annoncés, les contractants auraient refusé d'y souscrire; que la cour d'appel qui a énoncé que si Monsieur R... avait été informé sur les aléas liés aux contraintes administratives spécifiques au type d'établissement dans lequel il investissait, il n'aurait vraisemblablement pas contracté, et qui a considéré que le préjudice ne pouvait consister qu'en une perte de chance de ne pas souscrire l'engagement, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article L1231-1 nouveau du code civil)
 
 2 - Alors que les juges du fond sont tenus de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction des débats ; que la Cour d'appel qui a relevé d'office sans provoquer les explications des parties, que le préjudice résultant de la perte de la somme de 79.667€ dont il est certain qu'il l'avait payée, n'était pas certain dès lors qu'il était inscrit au passif de la société JPB Promotion et que le défaut de restitution ne résulterait pas directement de la chance perdue de ne pas contracter résultant du manquement au devoir de conseil de la société P21 Conseils transactions, a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 3 - Alors que dans ses conclusions d'appel, Monsieur R... a indiqué que le passif de la société JPB Promotion et de sa filiale ENITY s'élevait à plus de 10 millions d'euros et qu'il n'avait aucun espoir de recouvrer des fonds qu'il avait réglés au promoteur dans le cadre de l'exécution du contrat ; qu'il a produit à l'appui de ses conclusions, des documents justificatifs (pièces 23 du bordereau );