Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.929 du 16/01/2020,  partie 2



 2°/ qu'en retenant néanmoins que les fautes commises par M. D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40 %, non de le supprimer, après avoir pourtant elle-même constaté d'une part que « l'état alcoolique explique la perte de contrôle du scooter et le défaut de port du casque est à l'origine directe des séquelles » et d'autre part que sans ces « fautes délibérées, M. D... n'aurait pas subi de tels dommages », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
 
 Que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi précitée et de violation de ces mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, après avoir relevé qu'au moment de l'accident, M. V... D... conduisait le scooter sans casque, ce qui était à l'origine directe de ses séquelles puisque sa tête avait percuté à vive allure un fossé en béton, et était sous l'empire d'un état alcoolique particulièrement important, caractérisé par un taux d'alcool de 4,53 grammes par litre de sang, ce qui expliquait la perte de contrôle du scooter, a pu en déduire que celui-ci avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de ses dommages et a estimé, sans avoir à rechercher si ces dernières avaient été la cause exclusive de l'accident, qu'elles justifiaient non pas d'exclure mais de limiter le droit à indemnisation de M. V... D... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prudence créole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. et Mmes V... D..., F... T..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. V... D... et de représentant légal de ses enfants mineurs N... et M... D..., E... W... D..., X... D..., G... D..., B... I... D..., K... D... et R... D..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le droit à indemnisation de Monsieur D... à 40 % de son préjudice, et d'AVOIR condamné la société PRUDENCE CREOLE à payer à Monsieur V... D... la somme de 30.000 € à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS QU' « « aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis". Pour limiter ou exclure le droit à indemnisation, la faute du conducteur victime doit avoir contribué à la réalisation du dommage. En l'espèce, il ressort de l'enquête de gendarmerie que Monsieur V... D... conduisait le scooter de Monsieur A... Z... C... au moment de l'accident intervenu le 2 octobre 2008. Les enquêteurs ont en effet pu déduire cet état de fait à partir du positionnement des victimes et du scooter ainsi que de l'audition de Monsieur A... Z... C..., passager, Monsieur V... D... n'ayant pu de son côté être auditionné en l'absence de souvenir des événements. Il est établi que Monsieur V... D... conduisait le scooter sans casque et sous l'empire d'un état alcoolique particulièrement important (4,53g/l de sang), ce qui correspond au récit de la journée relaté par Monsieur A... Z... C.... La mère de Monsieur V... D..., Madame B... O... F... T..., confirme d'ailleurs ses "problèmes d'alcool depuis quelques années et le décès de son père".