Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.791 du 13/02/2019,  partie 5


que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections de délégués du personnel des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme ;

4°) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entrainer l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de M. L... T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I... H... en qualité de délégué du personnel suppléant de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale ORANGE et D'AVOIR débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples et contraires ;

AUX MOTIFS QUE pour les élections des délégués du personnel de I'établissement « Agence Entreprises Nord de France », le protocole préélectoral précisait la composition de chacun des collèges ; qu'ainsi pour le 2ème collège, la proportion était de 23 % de femmes et 77 % d'hommes ; que les 9 sièges à pourvoir impliquaient donc la candidature de : 9 x 23% = 2,07 femmes, arrondi à 2 femmes, 9 X 77% = 6, 93 hommes, arrondis à 5 hommes ; qu'or les listes déposées par le syndicat CGC lors pour I'élection des délégués du personnel de L'établissement «Agence Entreprise Nord de France» comportaient: 1 femmes et 6 hommes pour les membres titulaires et 1 femmes et 6 hommes pour les membres suppléants ; que ces deux listes ne sont donc pas conformes à l'article L2314-24-1 du code du travail ; qu'il y a donc lieu à l'application des dispositions de l'article L. 2314-25 du Code du travail précité de procéder aux annulations suivantes: dans le 2ème collège (titulaires) la surreprésentation des hommes sur la liste des candidats de la CGC est de 1, il doit donc être procédé à l'annulation de l'élection d'un homme, soit l'élection de Monsieur L... T... ; dans le 2ème collège (suppléants), la surreprésentation des hommes sur la liste des candidats est de 1, il doit en conséquence être procédé à l'annulation de l'élection d'un homme, soit l'élection de Monsieur U... I... H... ;