Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.377 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 11) que la Caisse n'avait recueilli aucun témoignage susceptible de conforter une quelconque exposition de M. T... à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en se référant à des « attestations litigieuses produites » ne faisant que « conforter les éléments déjà recueillis par la Caisse », sans même les identifier ni les analyser, ne fût-ce que de manière succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B ne peut s'appliquer que lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié travaille à proximité de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sans toutefois dégager aucune particule d'amiante ; qu'en relevant la présence d'amiante dans certains joints des conduites pour retenir que M. T... avait été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, sans constater qu'il avait été amené à destructurer lesdits joints, seul moyen pour que les particules d'amiante puissent être inhalées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ;
 
 4) ALORS QUE la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B ne peut s'appliquer que lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié travaille à proximité de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sans toutefois dégager aucune particule d'amiante ; qu'en l'espèce, la société ANGDM versait aux débats une étude réalisée en 1984 par le Centre d'Etudes des Poussières HBCM, faisant état de « l'existence d'une faible pollution localisée dans le carter du système de freinage de treuils » tout en spécifiant « qu'aucune fibre n'est décelable dans le voisinage du treuil » ; que l'employeur en déduisait (conclusions d'appel, p. 16) que M. T... n'avait pu être exposé à la moindre particule d'amiante du fait du système de freinage des treuils, qui était invisible et enfermé dans un carter solidaire du châssis ; qu'en relevant la présence d'amiante localisée dans le carter de freinage des treuils pour retenir que M. T... avait été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, sans constater l'existence de la moindre libération de particules d'amiante susceptibles d'avoir été inhalées par M. T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ;
 
 5) ALORS QUE la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B ne peut s'appliquer que lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante ; que seuls sont concernés des matériaux susceptibles de provoquer un dégagement massif et habituel de particules ; qu'en l'espèce, l'ANGDM faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15), preuve à l'appui, que le système de freinage amianté des convoyeurs blindés libérait des fibres de façon infinitésimale, lors d'opérations très ponctuelles ; que cette faible et ponctuelle libération de particules n'était pas susceptible de caractériser une « exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante » ; qu'en relevant la présence d'amiante dans le système de freinage des convoyeurs blindés et dans les freins des treuils pour retenir que M. T... avait été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, sans répondre au chef de conclusions péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.