Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.521 du 18/09/2019,  partie 4



 Il suit surtout de ces dispositions que toute aide d'État qui n'a pas été soumise à la Commission est illégale jusqu'à ce qu'elle ait statué.
 
 Sur le fondement de l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à compter de 2014, le Conseil de l'Union européenne a pris plusieurs règlements en vue de l'application des articles 107 et 108, notamment en matière de conditions d'application de l'article 108 paragraphe 3, et de catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure. Ces nouvelles règles ont eu pour but d'assouplir le principe de l'interdiction des aides d'État et l'obligation de notification préalable à la Commission. Mais ayant été édictées postérieurement à notre litige, elles sont sans effet sur sa solution.
 
 Par ailleurs, à l'instar de la Commission, la Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé à plusieurs reprises que les juridictions nationales étaient habilitées à interpréter la notion d'aide d'État. Au regard de ces règles, par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la cour d'appel de Versailles a répondu : 1. L'article 107, paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité doit être considéré comme une intervention de l'État au moyen de ressources d'État. 2. L'article 108, paragraphe 3, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure. Sur la deuxième question, la Commission (sic) a précisé dans ses motifs qu'il appartenait à la juridiction de renvoi de déterminer préalablement si la mesure nationale en cause au principal constitue une aide d'État, en vérifiant si les trois autres conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont remplies dans l'affaire avant de répondre à la deuxième question, que sous cette réserve, au regard des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui institue un contrôle préventif sur les projets d'aide nouvelle, lequel vise à ce que seules les aides compatibles soient mises à exécution, il en résultait,
 * qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale,
 * que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec le marché intérieur et d'autre part, aux juridictions nationales, chargées de veiller à la sauvegarde, jusqu'à la décision finale de la Commission, des droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle, par les autorités étatiques, de l'interdiction visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE,
 * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108 paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant la mise à exécution des mesures d'aide que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d'éventuelles mesures provisoires ;
 * que partant, en cas de défaut de notification préalable à la Commission d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure.
 
 La Cour de Justice de l'Union Européenne a donc déjà répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité est une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État.
 
 Il convient donc d'apprécier si les trois autres critères sont réunis pour qu'il y ait aide d'État.
 
 Ce mécanisme d'aide a été mis en place afin de développer la production d'électricité par des installations utilisant l'énergie radiative solaire. Ces installations se sont développées en nombre au-delà de toute attente dans la mesure où il y avait un avantage considérable à produire une électricité dont le prix d'achat par EDF était supérieur à celui du prix de vente de l'électricité, prix d'achat qui assurait une rentabilité exceptionnelle des capitaux investis, bien supérieure à la rentabilité habituelle. Le quantum auquel la société Magelis évalue son préjudice, soit entre 6 051 693 € et 6 675 579 € pour une exploitation sur 20 ans, pour un investissement initiale constitué par un emprunt de 1 487 259 €, en est la preuve.