cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-24.061 du 07/02/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société SAM Microtechnic et la société MLM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société MLM et la Société SAM MICROTECHNIC étaient les co-employeurs de M. Y....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «-sur la qualité de co-employeur de la société SAM MICROTECHNICM-
 M. Y... soutient que la société MICROTECHNIC était également son employeur au même titre que la société MLM. La société MICROTECHNIC le conteste, relevant que la société MLM appartient, certes, au groupe MICROTECHNIC, mais que M. Y... était sous un lien de subordination constant exercé uniquement par la société MLM. Elle indique qu'elle n'était liée à la société MLM que par un contrat de prestation de service logistique.
 Pour que la notion de co-employeur soit retenue, il est nécessaire, à celui qui s'en prévaut, d'établir la réunion de trois confusions entre les deux entités économiques à savoir : *une confusion d'intérêts *une confusion d'activités *une confusion de direction
 M. Y... apporte des éléments démontrant qu'il a tout d'abord été engagé par la société MICROTECNIC (missions d'intérim) et qu'il travaillait alors au dépôt de [...]    là où la société MLM, créée postérieurement, a son activité. Par ailleurs s'il n'est pas contesté que la société MLM, filiale de la société MICROTECHNIC était liée à cette dernière par un contrat de prestation logistique, en revanche il n'est aucunement démontré que la société MLM avait une autre activité avec d'autres clients. Ce qui vient corroborer l'affirmation de M. Y... comme quoi, la société MLM, dépôt de [...]    qui ne travaillait que pour MICROTECHNIC, n'était que l'un des sites composant la société MICROTECHNIC et confirmer la présentation de la société MICROTECHNIC telle qu'elle est faite dans le rapport d'audit produit aux débats. De même le salarié établit sa dépendance vis à vis de la société MICROTECHNIC par la production de nombreux courriers électroniques internes avec la société MICROTECHNIC. M.B... , gérant de la société MLM était en relation directe, par exemple, avec la société MICROTECHNIC pour l'évaluation des trois salariés travaillant au dépôt de [...]   (M. Y..., M. C... et M. D...); il ne faisait que transmettre son avis sur ces trois salariés. De même, la société MLM n'explique pas pourquoi l'entretien préalable a été mené par Mme E..., comptable salariée de la société MICROTECHNIC et pourquoi les frais de déplacement (notamment sur le site tunisien de la société MICROTECHNIC) ont été réglés par la société MICROTECHNIC, dont le service de comptabilité établissait les bulletins de salaire de ces trois salariés mais également toute la comptabilité de la société MLM.
 Par conséquent, la démonstration du critère de la triple confusion étant rapportée, le jugement en ce qu'il a retenu ces deux-sociétés comme co-employeurs de M. Y... sera confirmé. » (arrêt p. 4 et p.5).
 
 ET PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE «- Sur la qualité de co employeur de la SA MONEGASQUE MICROTECHNIC ;
 Attendu que la jurisprudence considère qu'il y a un contrat de travail quand une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Que les critères fixés par la cour de Cassation sont :
 - la prestation de travail
 - la rémunération en contre partie de la prestation de travail
 - la subordination juridique
 Attendu que Monsieur Y... a été embauché par la société MLM ;
 Attendu qu'il ressort du débat contradictoire et des éléments apportés au dossier que la SARL MICROTECHNIC a donc incontestablement la qualité de co employeur de Monsieur Y... puisque en réalité, nonobstant l'existence de sociétés constituées, il s'agit de la même entreprise dont les activités internes ont été divisées en plusieurs sites.
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble des pièces que la direction des différentes sociétés est belle et bien organisée par la société MICROTECHNIC à [...]  ;
 
 En conséquence, celle-ci sera condamnée solidairement avec la société de droit français MLM. » (jugement p. 4).
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, en sorte que le juge ne peut se prononcer au visa de documents sans procéder à leur analyse, même sommaire ;