décision 19-82.238 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en n'examinant pas les conclusions de M. C... soutenant la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense en ce que les CD-Rom afférents aux grands Livres de la société Presse alliance des exercices 2000 à 2005, communiqués aux enquêteurs, puis placés sous scellés en 2006, objet du dépôt n° [...], avaient été « malencontreusement détruit(s) » (ccl. aux fins de nullité pour violation des droits de la défense) et celles invoquant la prescription de l'action publique (ccl. de prescription), quand ces moyens, à les supposer fondés, mettaient fin à la procédure, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'évoquer ni de statuer au fond, la cour d'appel a violé les textes visé au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré ayant renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation, l'arrêt retient que les faits pour lesquels le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel étaient compris dans le périmètre de la mise en examen, que ces faits étaient dans le champ des investigations et que l'intéressé a été interrogé sur leur contenu et a pu se défendre ; que la cour d'appel conclut que la procédure est régulière, qu'il n'y a pas lieu à renvoi au ministère public, et que les circonstances commandant l'évocation du litige, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 Attendu que, statuant ainsi dans les limites de sa saisine, la cour d'appel, qui n'avait pas à ce stade de la procédure, à répondre à des conclusions de la défense soulevant des moyens de nullité et de prescription, a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, considéré que la prévention incluait des faits figurant dans la mise en examen du prévenu et fait usage de sa faculté d'évoquer justifiant ainsi sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ni les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.