décision 15-25.698 du 14/06/2017,  partie 2



 Et attendu, en second lieu, qu'un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société AZ fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du prêt alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever que M. Y... était associé majoritaire de la société AZ, qu'il avait présidé l'assemblée générale de cette société le 22 juin 2007, que son fils était le gérant de la société débitrice 2G moto passion, et en se référant à des situations financières établies à des dates antérieures ou postérieures au 22 juin 2007 tout en se bornant à des affirmations, toutes circonstances impropres à établir que la société AZ connaissait l'existence de la cessation des paiements de la société 2G moto passion à la date de conclusions du prêt litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... était à la fois associé de la société AZ et de la société 2G moto passion, qu'il était le père du gérant de cette dernière et qu'il a présidé l'assemblée générale ayant décidé du prêt en lieu et place du gérant de droit ; qu'il relève encore que le prêt, consenti pour une durée de sept ans comprenant douze mois de différé pour le remboursement du capital, se substituait à une dette fournisseur envers la société AZ qui existait depuis plusieurs années et dont le montant dépassait largement le montant du chiffre d'affaires au 31 décembre 2006 ; qu'en déduisant de ces constatations que la société AZ avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société débitrice au moment de l'octroi du prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AZ et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., en qualité de liquidateur de la société 2G moto passion, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AZ, M. Jean-Claude Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la tierce opposition formée par la société AZ MOTO contre le jugement du 15 mai 2009 irrecevable et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2012 et débouté la société AZ MOTO de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS, sur la tierce opposition, QUE la société AZ MOTO a formé tierce opposition incidente contre le jugement du 15 mai 2009 qui a reporté l'état de cessation des paiements au 1er juin 2007, soutenant que la cessation des paiements n'était pas caractérisée à cette date ; que Me Z... en conteste la recevabilité invoquant les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce qui prévoient un délai de 10 jours à compter de la publication du BODACC pour former opposition alors que la société AZ MOTO lui oppose le délai de droit commun de l'article 586 du code de procédure civile ; que toutefois les décisions statuant sur le report de la date de cessation des paiements ressortent des dispositions particulières qui excluent la possibilité de former tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaire selon les règles du droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente, tel que jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2002 ;