Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.418 du 18/09/2019,  partie 2


Ainsi, les pièces versées au dossier établissent que : - si jusqu'au mois de mars 2006 inclus, les bulletins de paie de M. I... indiquent dans la rubrique "emploi", la fonction de responsable commercial VN, ces mêmes bulletins de paie ont été modifiés à compter du mois d'avril 2006, pour indiquer la fonction de directeur technique, - l'organigramme de la concession BMW-Mini, daté du 3 septembre 2007, mentionne M. G. I... en tant que sous-directeur suppléant responsable e-com., la structure de cet organigramme plaçant ainsi l'ensemble des services de la concession automobile (mécanique, carrosserie, magasin de pièces, commerce de véhicules et comptabilité sous la responsabilité tant de M. D. F..., directeur, que de M. I..., sous-directeur, - dans le bilan "structure et compétences" du 24 mars 2009, M. I... se reconnaît lui-même comme étant adjoint du directeur, M. F..., et déclare même être directeur commercial, - selon des attestations datées du 03 septembre 2013, tant M. B... P..., salarié de l'entreprise depuis 1972 et délégué du personnel depuis mars 2008, que Mme G... M... , salariée depuis 1980 et suppléante à la délégation unique du personnel, précisent que M. T... I... "exerçait les fonctions de directeur commercial avant le r janvier 2009, date de rachat de la concession par le groupe BAILLI ". Par ailleurs, l'attestation de M. Q... R..., bien qu'ayant retenu toute l'attention de la cour, n'emporte pas sa conviction dans le sens de fonctions confiées par M. F... à M. I..., cantonnées simplement à la vente de véhicules, ce témoignage, isolé et émanant au surplus d'une personne se trouvant actuellement en procédure judiciaire à l'encontre du groupe Bailly, se trouvant en effet radicalement contraire à l'ensemble des pièces, pour la plupart matérielles et donc objectives, produites par les parties. La faute grave est définie comme étant la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, comme le fait observer à juste titre M. I..., la lettre de licenciement s'avère quelque peu confuse et mal structurée, la cour constatant ainsi, à titre de simple exemple, que si ladite lettre distingue deux paragraphes spécifiques traitant en premier lieu des anomalies concernant le service commercial, puis des anomalies concernant la partie financière et comptable, certains griefs énoncés dans le premier paragraphe, afférents notamment à des écritures comptables correspondant à des opérations fictives, auraient davantage trouvé leur place dans le second paragraphe. Nonobstant ces maladresses purement formelles, force est cependant de constater que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont précis et matériellement vérifiables, et que le salarié a donc été en mesure de faire valoir ses observations lors de l'entretien préalable, les juridictions étant pour leur part également à même d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. S'agissant des anomalies concernant le service commercial, l'employeur verse aux débats la copie du registre de police de la société U... R..., permettant de constater d'une part l'absence systématique de mention du numéro et de la date de délivrance de la pièce d'identité du vendeur, de l'apporteur à l'échange ou du remetteur en dépôt d'un véhicule d'occasion, la simple mention de leur nom et de leur adresse figurant ainsi sur ledit cahier, d'autre part la présence de lignes numérotées mais non renseignées (lignes 80 et 94). En considération de ses fonctions au sein de l'entreprise, de son ancienneté et des moyens d'informations dont il disposait quant à la bonne tenue du registre de police, l'intimée produisant à cet égard le bulletin juridique "infos adhérents" CNPA émis à l'attention des dirigeants d'entreprise, M. I... ne peut raisonnablement conclure, de manière très lacunaire page 14 de ses écritures, à l'absence de responsabilité à ce titre, et soutenir qu'on comprend mal comment ces faits peuvent constituer une cause de faute grave au licenciement". En effet, le registre de police étant un document que doivent obligatoirement tenir les entreprises rie vente de véhicules d'occasion, dont l'objet est de prévenir les infractions et de renforcer la lutte contre le recel, en permettant aux pouvoirs publics d'identifier en cas de besoin, clairement et rapidement, l'identité des vendeurs, tout manquement à cette obligation ne peut avoir pour effet que de détériorer l'image et la réputation de sérieux de l'entreprise, ce discrédit concernant alors tant l'autorité administrative, que la clientèle. Si les autres motifs énoncés dans ce paragraphe de la lettre de licenciement, tels que par exemple le non-respect des règles commerciales, peuvent du point de vue du salarié paraître véniels, le motif pris du non-respect de l'application stricte d'un livre de police peut en revanche répondre, en soi, à la définition de la faute grave, telle que rappelée ci-avant.