Tribunal d'instance d'Antony, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.874 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société HLM Hauts de Bièvre habitat, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société HLM Antony habitat,

contre le jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal d'instance d'Antony, dans le litige l'opposant à M. J... M... , domicilié [...] , [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société HLM Hauts de Bièvre habitat ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Hauts de Bièvre habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Hauts de Bièvre habitat ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HLM Hauts de Bièvre habitat

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société HLM Antony Habitat, aux droits de laquelle vient la société HLM Hauts de Bièvre Habitat, à payer à M. M... la somme de 1.832,88 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en indemnisation du dommage principal, par une correspondance en date du 12 novembre 2016, la société HLM Antony Habitat recommandait aux locataires d'emplacements du parking de déposer plainte en cas de vandalisme sur leur véhicule de façon à pouvoir adresser à la police les enregistrements de ses caméras de vidéo-surveillance ; que M. M... a déposé plainte le 12 avril 2017 auprès du commissariat d'Antony pour les faits ci-dessus exposés ; que par lettre en date du 15 juin suivant, il informait la société HLM Antony des dégradations survenues sur son véhicule et de leurs circonstances et relevait que celle-ci n'avait pas transmis d'enregistrement de vidéo-surveillance à la police ; que par une lettre en date du 3 juillet suivant, la société HLM Antony Habitat déplorait ces faits et indiquait que la vidéo-surveillance ne fonctionnait pas encore au moment de leur survenance, tout en dégageant par principe sa responsabilité envers eux ; qu'il s'avère ainsi que la société HLM Antony Habitat n'a pas contesté l'existence matérielle des faits et de leur date, à savoir un dommage subi par le véhicule du demandeur alors qu'il était garé sur l'emplacement de parking qu'elle lui louait, mais seulement entendu dégager sa responsabilité envers ce dommage ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que la garantie instituée par cette disposition implique que le bailleur est responsable à l'égard du preneur non seulement des troubles de jouissance qu'il cause directement, mais aussi de ceux qui émanent d'autres personnes dont il répond envers lui : colocataires ou mandataires ou préposés ; que toutefois l'article 1725 du même code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de bail que l'accès au parking est protégé par un dispositif de sécurité fourni par la bailleresse qui le rend uniquement accessible aux locataires de la société HLM Antony Habitat, ces locataires ayant même l'obligation de s'assurer de la bonne fermeture de tout accès au parking ; qu'en conséquence, ainsi que M. M... l'a d'ailleurs indiqué aux débats sans être contredit, seuls les locataires du parking ont accès à celui-ci ; qu'il doit donc être présumé que le dommage subi par le véhicule du demandeur provient nécessairement du fait d'un locataire ou éventuellement d'un préposé ou mandataire de la société HLM Antony Habitat, sauf à ce que cette dernière fournisse la preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce ;