décision 16-10.342 du 21/03/2018,  partie 2


que pour contester la qualité de consommateurs des appelants, la société Lyonnaise de banque soutient qu'ils ont souscrit les prêts litigieux du 28 avril 2006, destinés à financer l'acquisition dans une même résidence de deux appartements en l'état de futur achèvement, en qualité de loueur meublé professionnel dans le cadre d'une opération d'investissement "énorme", incompatible avec toute notion de consommation ; que ce moyen est inopérant dès lors que M. Marc-André X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, exerçant également la profession de médecin, des avantages fiscaux attachés à ce statut, que les baux que les époux X... ont consentis à la SARL La Pinède sur les immeubles financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en les sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, ne caractérisent pas l'exercice d'une activité professionnelle, que le fait que les appelants aient procédé à autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires atteste simplement du caractère irréaliste du montage immobilier et financier conçu par la société Apollonia ; que les prêts n'ayant pas une finalité professionnelle, c'est à tort que le premier juge a considéré que l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d'appel a constaté que M. Marc-André X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, que les époux X... ont consentis à la SARL La Pinède des baux sur les immeubles financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en les sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement et que les époux X... ont procédé à 9 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que les prêts souscrits par les époux X... étaient destinés à financer une activité professionnelle, par laquelle étaient procurés en jouissance les immeubles acquis par eux au sein d'une résidence ; que relativement aux prêts ainsi souscrits et destinés à une activité professionnelle, les époux X... ne pouvaient donc revêtir la qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d'appel, pour estimer que le prêt litigieux n'avait pas une finalité professionnelle, a énoncé que M. Marc-André X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, exerçant également la profession de médecin, des avantages fiscaux attachés à ce statut, que les baux que les époux X... ont consentis à la SARL La Pinède sur les immeubles financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en les sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, ne caractérisent pas l'exercice d'une activité professionnelle, que le fait que les époux X... aient procédé à 9 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires atteste simplement du caractère irréaliste du montage immobilier et financier conçu par la société Apollonia ;