Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.193 du 26/05/2016,  partie 2


qu'en retenant qu'il résulte de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intervention des SSIAD n'a lieu que sur prescription médicale en vue de donner des soins techniques ou des soins de base, qu'il importe peu dès lors que de manière annexe des aides soignants intervenant sous la responsabilité des infirmiers puissent être conduits à effectuer de manière ponctuelle des activités d'aide à la personne comme le coiffage de la personne à laquelle ils viennent de dispenser des soins ou autres, que l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins" et en ajoutant que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 ;
 
 2°/ que l'exposante faisait valoir que le SSIAD était éligible à l'exonération "Aide à domicile" en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré cette information, l'exposante faisant valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux ; qu'en retenant que l'article D. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins", qu'il sera ajouté que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, personne âgée ou handicapée, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de L'ASMAD ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'ASMAD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'Association de services pour le maintien à domicile.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION