Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'elle démontrait avoir encaissé un chèque de 30 000 francs, le 4 novembre 1980 et un chèque de 5 000 francs le 9 juin 1982, tout en admettant le caractère commun d'un autre prêt de 65 000 francs sur la base de reconnaissance de dette et d'un virement, et sans s'expliquer sur le paiement concomitant d'une facture de 29 440,00 francs à la société Tradi Est, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Mme N... de sa demande portant sur une reconnaissance de dette de 70 000 francs liée à une Ford Escort, et D'AVOIR ainsi rejeté la demande tendant à voir dire et juger que la reconnaissance de dette liée à la Ford Escort d'un montant de 70 000,00 francs était parfaitement valable,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... N... demande qu'une reconnaissance de dette liée à l'achat d'un véhicule Ford Escort par les époux, d'un montant de 70.000 frs soit déclarée valable et que son époux lui rembourse cette dette ; que M. K... O... s'oppose à cette demande ; qu'il ressort toutefois du dossier que les parents de Mme S... N... ont laissé la disposition de ce véhicule au couple afin d'assurer les déplacements d'utilité familiale, dans l'attente d'un règlement de la somme de 70.000 frs ; que Mme S... N... soutient que le produit d'un contrat d'assurance vie aurait dû servir au paiement de cette somme, mais que son époux a utilisé la somme perçue lors de la liquidation de ce contrat à d'autres fins, mais n'en justifie pas ; qu'en tout état de cause, à supposer cette dette établie, il s'agirait d'une dette commune, qui serait à inscrire au passif de la communauté et qui n'ouvrirait pas droit à récompense au profit de l'épouse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « Mme N... invoque une reconnaissance de dette, semble-t-il envers sa mère, d'un montant de 70.000 F et en date du 29 décembre 1995, liée à un véhicule Ford Escort GLX. La lecture des pièces semble indiquer que la difficulté est issue de la liquidation, en 1997, d'un contrat d'assurance vie ouvert en 1985 dont le produit aurait dû servir à rembourser les parents de Mme N..., qui avaient prêté de l'argent aux époux pour acheter cette voiture, mais que M. O... aurait préféré employer autrement, contraignant l'épouse à rembourser elle-même ; que toutefois, la demande sera rejetée, Mme N... n'indiquant dans ses conclusions aucun fondement juridique ni circonstance factuelle permettant de comprendre en quoi les opérations décrites devraient donner lieu à fixation d'une récompense ou d'une dette entre époux. Au surplus, le tribunal observe que ces mouvements financiers semblent constituer le remboursement d'une dette commune au moyen de fonds communs, insusceptibles de donner droit à récompense » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de Mme N... tendant à voir juger valable la reconnaissance de dette de 70 000 francs liée à une Fort Escort, a retenu qu'à supposer cette dette établie, il s'agirait d'une dette commune, qui serait à inscrire au passif de la communauté et qui n'ouvrirait pas droit à récompense au profit de l'épouse ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les parents de Mme S... N... avaient laissé la disposition de ce véhicule au couple afin d'assurer les déplacements d'utilité familiale, dans l'attente d'un règlement de la somme de 70 000 francs, sans motiver le rejet de la demande tendant à la reconnaissance de la validité de la reconnaissance de dette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Mme N... de sa demande de récompense au titre des taxes foncières 1996 à 1998, ainsi que de sa demande portant sur des factures de charges,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de Mme S... N... visant à ce que ses prétentions au titre des factures de charges soient prises en compte par la cour : Mme S... N... sollicite que ses demandes au titre de ses factures de charges soient accueillies par la cour ; qu'elle ne chiffre toutefois pas le montant de ces prétentions à ce titre dans son dispositif de conclusions, ni dans l'exposé de ses demandes, se contentant de renvoyer à l'examen de ses pièces ; qu'il convient de relever par ailleurs sur ce point, que les taxes foncières afférents à l'immeuble qui lui est propre ne peuvent être mises à la charge de la communauté, et que les charges d'occupation de son immeuble postérieurement à la séparation du couple ne peuvent non plus être mises à la charge de l'indivision post-communautaire ;