décision 19-85.074 du 24/06/2020,  partie 2



 9. Pour condamner Mme I... à huit mois d'emprisonnement l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de l'étendue de sa participation aux infractions dont la gravité a été relevée précédemment et de son passé judiciaire exclusivement lié à des infractions d'appropriation de biens, il paraît équitable et adapté de prononcer à son encontre une peine de huit mois d'emprisonnement sans aménagement ab initio afin de permettre au juge de l'application des peines d'instaurer un aménagement compatible avec ses contraintes de mère de famille que la Cour méconnaît en l'état.
 
 10. En prononçant par ces seuls motifs, d'une part, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, alors que la prévenue présente à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est encourue de ce chef.

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 et 324-7 12° du code pénal.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire la confiscation de la somme de 32 774,33 euros saisie sur le compte assurance-vie Nuance Plus n° ... ouvert à la Caisse d'Epargne de Soissons à l'encontre de M. Q... H..., la confiscation de la somme de 71 174,56 euros saisie sur le compte assurance-vie Nuance Plus n° ... ouvert à la Caisse d'Epargne de Soissons à l'encontre de Mme P... C..., et la confiscation du bien immobilier saisi situé au [...] à l'encontre de Mme O... I... alors « que l'étendue et l'importance de la confiscation doivent être déterminées en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confisquer une partie non négligeable du patrimoine des exposants, sans s'expliquer davantage, comme elle y était pourtant invitée, sur leurs ressources et leurs charges, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de proportionnalité et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-21 et 324-7 12° du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction alors en vigueur desdits codes :
 
 14. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 15. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine.
 
 16. Pour prononcer la peine de confiscation immobilière à l'encontre de Mme I... et les peines de confiscation de comptes bancaires à l'encontre de M. H... et de Mme C..., l'arrêt attaqué énonce que cette peine est prononcée à titre de peine complémentaire en application de l'article 324-7 12° du code pénal.
 
 17. En prononçant par ces seuls motifs sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine et alors que les prévenus avaient invoqué dans leurs conclusions le caractère disproportionné des confiscations déjà prononcées par le tribunal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre des demandeurs dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 20. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;