Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.548 du 29/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. D... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, de Me Balat, avocat de M. U..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 2018) que, le 1er décembre 2014, M. U... a saisi la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme (la fédération) d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des sangliers sur des parcelles de prairies à l'automne 2014 ; que le 27 novembre 2015, la fédération lui a proposé le versement de la somme de 924,60 euros tenant compte d'une réduction de l'indemnité de 78 % en raison de l'absence de mise en oeuvre de moyens de protection ; que M. U... ayant contesté cette proposition, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (la commission départementale) a maintenu cette évaluation le 5 janvier 2016 ; que le recours formé par M. U... contre cette décision a été examiné le 26 avril 2016 par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier qui a décidé de réformer la décision de la commission départementale et de demander à celle-ci de réexaminer le dossier ; que lors de ce réexamen, la commission départementale a décidé, le 2 novembre 2016, de maintenir son évaluation de l'indemnité ; que M. U... a alors déposé une requête reçue au greffe du tribunal d'instance le 7 décembre 2016 afin de solliciter que la fédération l'indemnise à hauteur de la somme de 4 202,72 euros en principal ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
 
 Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement alors, selon le moyen, que la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que si les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, la proposition d'indemnisation, obligatoire dès que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, fût-elle réitérée à raison du déroulement de cette procédure administrative, ne peut caractériser la volonté de la fédération de renoncer à la prescription de l'action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire ; qu'en affirmant que la proposition d'indemnisation formulée par la fédération réitérée plusieurs fois alors que la prescription de l'action judiciaire était acquise traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de ladite prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. U... entendait exercer un recours contre la décision de la commission départementale du 2 novembre 2016, la cour d'appel a statué à ce titre par des motifs qui ne font pas l'objet de la critique du moyen en énonçant que l'article L. 426-6 du code de l'environnement prévoit que tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que cette procédure judiciaire peut être mise en oeuvre à tout moment ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt