Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 3



 Condamne la société Sagena aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé qu'il n'y avait pas eu de réception tacite et rejeté en conséquence la demande dirigée contre la société SEGENA au titre de l'assurance décennale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception. L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". En l'espèce il ressort des documents produits que la SARL EGN chargée par les époux F... de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant sis à Saint Pair sur Mer, a ouvert le chantier le 26 août 2005, commencé les travaux le 2 septembre 2005 et abandonné le chantier à la mi-octobre 2006. Le procès-verbal de constat établi le 4 décembre 2006 à la requête des époux F... prouve l'abandon du chantier, l'inachèvement de la construction dépourvue d'équipements sanitaires, de revêtements muraux et de sol laissés majoritairement à l'état brut, de chape au sol dans les pièces de l'étage, de cloisons de doublage dans certaines pièces et d'installations électrique et de chauffage achevées et en état de marche ainsi que l'existence de nombreuses malfaçons affectant les travaux exécutés. Dans son rapport monsieur V..., expert judiciaire, confirme "être en présence d'un chantier en cours d'exécution" comportant d'importantes malfaçons affectant les éléments constitutifs de la maison : gros oeuvre, charpente, couverture, enduit et les éléments d'équipement indissociables : électricité, plancher chauffant, menuiseries, plomberie. Monsieur V... chiffre les travaux de reprise des malfaçons à 165 048€ TTC et les travaux d'achèvement de l'ouvrage pour les prestations décrites par le contrat à 84 497,40 € TTC, sommes à rapprocher du coût initial de la construction fixé à 180 000 €. Pour caractériser leur "volonté de recevoir les ouvrages réalisés constituant une réception tacite" de l'immeuble les époux F... font valoir qu'ils ont payé l'intégralité du prix et ont pris possession de l'immeuble, que les circonstances tirées de l'inachèvement de l'immeuble et de son caractère inhabitable sont inopérantes, l'abandon de chantier valant réception tacite des parties alors construites. Mais s'il n'y fait pas obstacle l'abandon du chantier, fait matériel, ne vaut pas réception tacite des parties construites dont la preuve exige la démonstration par le maître de l'ouvrage de sa volonté non équivoque d'accepter celui-ci dans l'état dans lequel il se trouve peu important en effet l'inachèvement des travaux et le caractère inhabitable de la construction. En l'espèce les époux F... ne rapportent pas cette preuve ; Il ressort au contraire de leurs propres pièces que les maîtres de l'ouvrage n'ont jamais entendu accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait à la date de l'abandon du chantier par la SARL EGN à la mi-octobre 2016. Dans une lettre du 21 novembre 2006 les époux F... mettaient en demeure monsieur K... "par la présente de reprendre immédiatement les travaux" et communiquaient par un courrier du même jour à la SA Sagena, en sa qualité présumée d'assureur de la responsabilité décennale de l'entreprise, "la mise en demeure de reprise immédiate des travaux qui lui est adressée". Le 8 décembre 2006 les époux F... informaient à nouveau la SA Sagena que "malgré la mise en demeure adressée le 21 novembre dernier à monsieur K... (entreprise O... SARL) la reprise des travaux n'a pas été effectuée à ce jour sur notre chantier de construction de maison individuelle à Saint Pair sur Mer De plus nous restons sans réponse de votre part au courrier recommandé qui vous a été également été adressé le 21 novembre 2006 nous vous rappelons qu'étant assureur professionnel de cette entreprise vous serez en charge de l'exécution des travaux de ce chantier...". Le 4 décembre 2006 les maîtres de l'ouvrage faisaient constater par maître N... les nombreuses malfaçons relevées sur le chantier. Le 19 décembre 2006 les époux F... adressaient à nouveau à monsieur K... la lettre recommandée avec accusé de réception suivante : "Nous sommes stupéfaits et scandalisés de recevoir à la place du relevé précis de la situation des travaux que vous avez commencés dans notre maison de Saint Pair sur Mer, une réclamation financière alors même que nous avons d'ores et déjà réglé des travaux non exécutés.