Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.494 du 10/10/2018,  partie 5



 Il y a lieu en revanche de retenir la somme de 2.157,96 euros proposée par l'employeur et non contestée ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, pour la période de mai à novembre 2013, au titre du rappel d'indemnité de grands déplacements (hors vendredis).
 La somme allouée supportera s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales.
 Le jugement sera infirmé sur le montant de la condamnation »
 
 1/ ALORS QUE l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui dispose qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche », institue une présomption simple que l'employeur peut renverser en établissant que le salarié regagne chaque soir son domicile ; que le renversement de cette présomption suppose que l'employeur puisse exiger du salarié un justificatif de découchage ; qu'en jugeant que les dispositions conventionnelles n'exigeaient du salarié ni justification des dépenses engagées, ni justification de l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence par tout autre moyen que les transports en commun, ni la démonstration qu'il a effectivement découché, la Cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui énonce que « l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé » et que « Le montant de ces dépenses journalières   est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner: dîner) qu'il supporte   », conditionne le versement de l'indemnité de grand déplacement à l'exposition d'une dépense effective de second logement par le salarié ; que l'employeur est donc en droit d'en subordonner le versement à la fourniture par le salarié d'un justificatif d'une telle dépense ; qu'en jugeant que les dispositions conventionnelles n'exigeaient du salarié ni justification des dépenses engagées, ni justification de l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence par tout autre moyen que les transports en commun, ni la démonstration qu'il a effectivement découché, la Cour d'appel a violé l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Moyens produits au pourvoi n° U 17-15.817 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié d ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grands déplacements pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Demathieu Bard Construction fait valoir au soutien de sa contestation que la convention collective nationale instaure une présomption simple, pour les ouvriers déplacés, d'être empêchés de rentrer chez eux à l'issue de la journée de travail et d'avoir à découcher de sorte que seule l'impossibilité effective pour le salarié de regagner son lieu de résidence et de dormir ailleurs que chez lui ouvre droit au versement des indemnités de grands déplacements ; elle ajoute que le bénéfice de cette indemnité suppose que le salarié justifie des frais professionnels liés au découchage et fait valoir que le droit de la sécurité sociale permet que les indemnités de grands déplacements soient considérées comme des frais professionnels à condition que le salarié soit dans l'impossibilité de regagner, chaque jour, sa résidence, du fait de ses conditions de travail et sous réserve qu'il n'ait pas regagné son domicile ; elle sollicite donc le rejet de l'intégralité des prétentions de Monsieur Y... dès lors que celui-ci n'apporte pas la preuve qu'il n'a pu regagner son domicile à l'issue de sa journée de travail pendant la période considérée et faute de justifier d'une dépense afférente à un second logement situé sur le chantier ; subsidiairement, elle sollicite une réduction des prétentions formées par Monsieur Y..., celui-ci ne pouvant prétendre à des indemnités de grands déplacements intégrales mais plutôt partielles les jours de voyages périodiques (les vendredis), en l'absence de justification de frais de logement pendant cette période ; elle fait valoir que l'accord collectif du 12 septembre 2016 qui prévoit le versement d'une indemnité de grands déplacements forfaitaire hebdomadaire ne vient pas reconnaître l'existence d'une telle indemnité complète la journée du voyage périodique mais continue de soumettre son paiement à la justification d'une dépense préalable ; Monsieur Y... formant appel incident sollicite un rappel d'indemnités de grands déplacements de janvier 2011 à juillet 2016 à hauteur de 9292 euros ; il soutient en substance que la convention collective en cause impose le versement de l'indemnité de grands déplacements dès que le salarié est empêché de regagner chaque soir sa résidence en raison des transports en commun, qu'aucune justification de dépense n'est exigée du salarié et que le fait qu'il regagne ou pas son domicile n'a aucune incidence sur le versement ;