Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.460 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 1°/ Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 3] (Luxembourg), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société Kugel immobilière, 
 
 2°/ la société Kugel immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-19.460 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société civile immobilière [Adresse 1] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [U] et de la société Kugel immobilière, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SCP Ghestin, avocat de la société civile immobilière [Adresse 1], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Delbano, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Kugel immobilière et à Mme [U] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2021), le 31 mars 2008, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a vendu à la société de droit luxembourgeois Kugel immobilière (la société Kugel immobilière) une grange à démolir, l'acte de vente faisant état d'un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004.
 
 3. Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire.
 
 4. Par décision du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg, sur requête d'un voisin, a annulé la décision du maire de la commune d'[Localité 5] du 16 septembre 2008 ayant refusé de constater la péremption de ce permis de construire.
 
 5. Soutenant qu'elle avait été empêchée de mener à bien son projet du fait, notamment, d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, la société Kugel immobilière a assigné la SCI en paiement de diverses sommes en remboursement de frais et à titre de dommages-intérêts.
 
 6. La SCI a appelé en garantie son notaire, M. [L], intervenu à l'acte de vente.
 
 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Kugel immobilière et Mme [U], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend et il manque à son obligation de délivrance dès lors qu'il est constaté que la chose qui a été livrée à l'acquéreur n'est pas conforme à ce qui avait été convenu ;