Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.527 du 08/11/2018,  partie 3


que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que la "case témoin" était cochée sur la déclaration d'accident du travail pour en déduire que les réserves tirées de l'absence de témoin n'étaient pas motivée quand l'employeur avait la faculté de formuler des réserves motivées dès lors que la caisse n'avait pas encore statué sur la déclaration d'accident du travail, ce qu'il avait fait par sa lettre du 23 mai 2014 en précisant qu'aucun témoin ne pouvait en réalité attester de l'existence de l'accident, la cour d'appel, qui a dénié à l'employeur la possibilité de formuler des réserves par un autre moyen que dans la déclaration d'accident du travail elle-même, a violé les articles R. 441-11 et R. 441-12 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; que le texte impose seulement, à ce stade de la procédure, de faire état de réserves motivées, et non de prouver que l'accident n'aurait pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, pour en déduire l'absence de réserves motivées justifiant la mise en place de la procédure contradictoire, que l'indication de l'absence de témoin était insuffisante dès lors qu'il existait un nombre suffisant d'éléments probants permettant la prise en charge d'emblée et notamment la description des faits et les lésions constatées le même jour par un médecin proche du chantier, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il rapporte la preuve de l'absence d'accident du travail au stade des réserves, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale.