décision 18-85.209 du 26/06/2019,  partie 3


qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a estimé que le propriétaire du bien saisi était mis en cause pour blanchiment de fonds provenant d'un travail dissimulé et pour exercice illégal de la profession illicite de banquier, infractions ayant procuré ensemble à cette personne un profit compris entre 79 393 euros et 100 000 euros ; qu'elle relève également que le mis en cause aurait bénéficié d'un prêt de ces clients pour un montant de 300 000 euros, ce qui pourrait être réprimé au titre du recel d'abus de biens sociaux, sans faire état d'aucun profit tiré de cette infraction, le profit envisagé semblant provenir des précédentes infractions ; qu'elle relève encore qu'il existe des indices de corruption, en ce que le mis en cause aurait tenté d'obtenir la remise d'une somme de 7 500 euros en échange d'un prêt, faits qui n'ont dès lors pu entraîner aucun profit pour le prévenu ; que, par ailleurs, la chambre de l'instruction a uniquement constaté la remise de fonds sur les comptes du mis en cause, au vu de la dénonciation Tracfin, pour une somme de 264 644,89 euros sur laquelle il aurait perçu une commission de 30 %, représentant au plus 79 393 euros ; qu'en cet état, dès lors qu'il résulte des constatations de la chambre de l'instruction, contrairement à ce qu'elle affirme, que le produit des infractions reprochées au prévenu est inférieur au montant de la créance saisie portant sur une somme de 114 868,69 euros, outre le fait que les mêmes infractions ont donné lieu à une seconde saisie d'une créance de 110 308,67 euros, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 706-141-1 précité ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant le produit de l'infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; que dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le produit des infractions pour lesquelles le demandeur est mis en cause, est inférieur au montant de la créance saisie portant sur une somme de 110 308,67 euros, outre le fait que les mêmes infractions ont donné lieu à une seconde saisie d'une créance de 114 868,69 euros, à supposer que des fonds puissent être considérés comme mêlés au sens de l'article 706-141-1 précité, en ne recherchant pas si cette saisie qui intervenait plusieurs années après les faits reprochés qui auraient été commis sur la période 2008-2010, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la personne mise en cause, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, lorsqu'est prononcée la saisie au titre du produit de l'infraction, il appartient aux juges de préciser quelle est la valeur du produit de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne dont les biens sont saisis est mise en cause et de s'assurer qu'elle n'excède pas la valeur du bien saisi ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a estimé que la personne était mise en cause pour blanchiment de fonds provenant d'un travail dissimulé, confondu avec la profession illicite de banquier, ayant procuré au prévenu un bénéfice compris entre 79 393 euros et 100 000 euros ; qu'elle relève également que le mis en cause aurait bénéficié d'un prêt de ces clients pour un montant de 300 000 euros qui pourrait être réprimé au titre du recel d'abus de biens sociaux, sans préciser quel était le produit de cette infraction ; qu'elle ajoute encore qu'il existe des indices de corruption, en tentant d'obtenir la remise d'une somme de 7 500 euros en échange d'un prêt, ce qui exclut tout produit tiré de l'infraction ; qu'en cet état, en ne précisant pas quel était le produit de chacune des infractions qui était imputée au mis en cause, la chambre de l'instruction ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les créances constituées par les fonds remis en vertu d'un contrat d'assurance-vie, portant sur une somme de 114 868,69 euros, outre la saisie autorisée d'une autre créance constituée par un contrat d'assurance-vie auprès de la Société générale pour un montant de 110 308,67 euros, n'excédaient pas le produit des infractions reprochées au mis en cause" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :