décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 8



 236 921,29 euros
 0,00 euros
 236 921,29 euros

Pertes gains prof. actuels
 62 329,52 euros
 31 164,76 euros
 31 164,76 euros
 0,00 euros

Sous-total A
 536 172,11 euros
 268 086,05 euros
 31 164,76 euros
 236 921,29 euros

Préj. patrim. perm.

Dépenses de santé futures
 34 211,96 euros
 17 105,98 euros
 17 105,98 euros
 0,00 euros

Sous-total B
 34 211,96 euros
 17 105,98 euros
 17 105,98 euros
 0,00 euros

Préj. Extra-patrim. temp.

déficit fonctionnel tempo.
 
 42 300,00 euros
 
 21 150,00 euros
 
 21 150,00 euros
 
 0,00 euros

souffrances endurées
 
 70 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 0,00 euros

Sous-total C
 112 300,00 euros
 
 56 150,00 euros
 
 56 150,00 euros
 
 0,00 euros

Préj. Extra-patrim. perm.

Déficit fonctionnel perm.
 Sursis à statuer

préjudice d'agrément
 100 000,00 euros
 
 50 000,00 euros
 
 50 000,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice esthétique permanent
 45 000,00 euros
 
 22 500,00 euros
 
 22 500,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice sexuel
 60 000,00 euros
 
 30 000,00 euros
 
 30 000,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice d'établissement
 70 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 0,00 euros

Sous-total hors s. à s.
 275 000,00 euros
 
 137 500,00 euros
 
 137 500,00 euros
 
 0,00 euros

Total A+B+C+D
 957 684,07 euros
 
 478 842,03 euros
 
 241 920,74 euros
 
 236 921,29 euros

Et que « la créance de l'État au titre des frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales et de la pension d'invalidité s'élève selon justificatifs à la somme de 4 128 630,67 euros et qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de la moitié soit 2 084 315,34 euros compte tenu du partage de responsabilité » ;
 
 "1°) alors que le recours des tiers payeurs ne s'exerce que dans la limite des droits dont dispose la victime contre le tiers responsable ; qu'il s'ensuit le juge ne peut statuer sur le recours subrogatoire de l'agent judiciaire de l'Etat au titre des sommes versées au titre de la pension militaire d'invalidité sans avoir préalablement évalué le préjudice de la victime au titre de ses pertes de revenus, de l'incidence professionnelle de la victime, ainsi que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, qui constituent la limite des droits de l'organisme social ; qu'en statuant sur le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et en condamnant la société MGA à lui verser la somme de 2 084 315,34 euros, comprenant notamment 50 % du montant de la rente invalidité servie à Mme A..., après avoir sursis à statuer sur ses pertes de revenus, l'incidence professionnelle et le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subis par la victime, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut, par préférence au tiers payeur subrogé, exercer ses droits contre le responsable, dans la mesure de l'indemnité mise à la charge de ce dernier en cas de limitation du droit à indemnisation de la victime, le tiers payeur ne pouvant exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; en jugeant que « la créance de l'État au titre des frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales et de la pension d'invalidité s'élève selon justificatifs à la somme de 4 128 630,67 euros et qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de la moitié soit 2 084 315,34 euros compte tenu du partage de responsabilité », et en allouant ainsi à l'agent judiciaire de l'Etat 50 % des sommes qu'il avait versées à la victime au titre du maintien de sa solde et des indemnités journalières, tandis qu'il résultait de ses propres constatations qu'au titre des pertes de gains professionnels actuels, le montant de la dette de l'auteur de l'infraction était totalement absorbée par l'indemnisation revenant à la victime et qu'il ne revenait aucun reliquat à l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 Les moyens étant réunis ;