cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-10.891 du 27/06/2018,  partie 5


Ces assignations mentionnent expressément que CLCV demande réparation des préjudices individuels résultant, pour les adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé "Contrat Compte Libre d'Epargne et de Retraite" (CLER) commercialisé par Axa et souscrit par AGIPI, de l'inexécution des obligations contractuelles stipulées en ce qui concerne l'ensemble des adhérents ayant souscrit ce contrat avant le 1er juin 1995, et les bénéficiaires des contrats en ce que ces adhérents ou bénéficiaires n ‘ont pas bénéficié du taux de rendement annuel minimal net de 4,5% l'an garanti par le contrat. Elle rappelle un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2013 ayant jugé qu ‘Axa et AGIPI étaient tenues de garantir ce taux dans les conditions contractuelles pour les adhésions antérieures au 1er juin 1995, et les versements réguliers programmés avant cette date. Cette demande, suffisamment explicite pour mettre en mesure Axa et AGIPI de se défendre utilement, est illustrée par 7 cas individuels comportant, pour chacun, les nom et prénom de l'adhérent, son adresse, le numéro de son contrat et la date d'adhésion, ainsi que l'extrait des conditions générales contenant la stipulation invoquée. La contestation d'Axa et AGIPI remet en cause la représentativité des cas cités, aux motifs que ce ne serait pas présentée la situation des bénéficiaires, et que la diversité des situations contractuelles individuelles visées, à raison notamment de la diversité des conditions générales applicables, interdirait d'y voir un groupe. Néanmoins, le seul rapport du déroulement de la procédure de cette action spécifique démontre que la pertinence des cas individuels exposés dans l'assignation ne peut être examinée par le juge de la mise en état, puisqu'elle constitue, précisément, l'objet de la première phase de la procédure de cette action, au cours de laquelle le juge (du fond) examine tous les moyens de défense opposés par le professionnel relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe de consommateurs à l'égard desquels sa responsabilité est engagée, aux critères de rattachement de ce groupe, aux préjudices susceptibles d'être réparés ainsi qu'à leur montant. Ainsi, les arguments relatifs à la diversité des conditions générales applicables, et à l'absence de représentativité des cas exposés constituent des moyens de fond et ne sauraient être examinés dans le cadre de la mise en état. Il importe peu par ailleurs que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique. Dès lors, les contestations élevées par Axa et AGIPI devant le juge de la mise en état concernent bel et bien la recevabilité de l'action ou son bien-fondé, et le juge de la mise en état ajustement considéré qu'il n‘avait pas le pouvoir de les trancher»;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES OUE «c‘est à partir des cas individuels exposés dans l'assignation que dans une première phase de jugement définie aux articles L. 423-3 et suivants du code de la consommation, le tribunal de grande instance constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-l sont réunies, statue sur la responsabilité du professionnel, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement. Il résulte de ces dispositions que n ‘est exigée dans l'assignation que la mention de plusieurs cas individuels, soit au moins deux. Cette mention permettra en effet au tribunal de s ‘assurer que le litige concerne plus d'un consommateur, qu'ils sont dans une similitude de situations et que l'action est donc recevable. L‘appréciation des situations exposées permet ensuite au tribunal de statuer sur la responsabilité et le cas échéant, de définir le groupe. Dans cette première phase, à défaut de dispositions particulières, le juge de la mise en état exerce les pouvoirs prévus en matière contentieuse par les articles 763 et suivants du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est ainsi compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance mais non sur les fins de non recevoir et les questions de fond qui relèvent du seul tribunal. Le juge de la mise en état peut donc examiner la régularité de l'assignation mais il ne lui appartient pas de vérifier la recevabilité de l'action de groupe, ni son bien-fondé. Or, la définition du groupe lésé par les manquements reprochés relève du jugement sur la responsabilité et donc du fond du droit. En l'espèce, l'association CLC soutient, en substance, que les dommages à l'origine des préjudices des membres du groupe ont pour cause commune les manquements des défenderesses à leurs obligations contractuelles de service d'un taux de rendement annuel minimal net de 4,50 % l'an garanti pour tous les adhérents ayant souscrit le contrat CLER et procédé à des versements sur celui-ci ou programmé des versements réguliers avant le 1er juin 1995. Elle cite neuf cas individuels au soutien de son action. Elle vise expressément dans le dispositif de son assignation les articles 1134 du code civil et L. 423-1 du code de la consommation.