Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.216 du 01/10/2020,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M I... in solidum avec la SCI Cindy et Arnauld à verser aux époux X... la somme de 71.608 € au titre de la reprise des désordres actualisée selon l'indice Insee BT 01 à compter du 29 juillet 2015, et celle de 4.200 € au titre de leur préjudice de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016 ;
 
 aux motifs propres que «   Les parties ne contestent pas les graves désordres qui affectent la charpente décrits par l'expert, M. U..., page 8: défaut de scellement des pannes en pignon, poinçons de fermes porteuses fissurés, calage anarchique des chevrons, chevrons en porte-à-faux, aboutements de pannes par simples planches, fermes posées sans aplomb, souplesse anormale de la charpente". Ces défauts lui font conclure: "Nous sommes en présence de déformations permanentes, de fissurations, d'attaches structurelles "bricolées" et incompatibles avec un cheminement correct des efforts. Les bois de structure ne peuvent avoir été empilés a posteriori suivant nos observations, ces non conformités existent depuis l'origine de la construction de la toiture". La charpente de la maison, construite en 2004, a été réalisée en dehors de toute règle de l'art. Ce vice rend le bien impropre à son usage d'habitation. L'acte de vente conclu entre M. I... et les époux X... contient la clause d'usage qui exonère le vendeur de la garantie des vices cachés qu'il ignorait (pièce intimés 1, page 19). M. I... conteste vivement avoir eu connaissance du défaut de la charpente et, de fait, la charge de cette preuve repose sur les époux X.... M. E..., artisan couvreur, contacté par les époux X... dans le cadre de l'expertise pour chiffrer les travaux de réfection, atteste être déjà venu du temps de M. I..., en mars 2009, pour remplacer des tuiles: "j'ai constaté qu'il y avait un problème de conception de la charpente de la maison et l'en ai informé". Le fait que quatre devis aient ensuite été établis pour les époux I... ne saurait suffire à discréditer ce témoignage précis et écrit en février 2014, qui expose son auteur à des poursuites pour faux témoignage. M. I... est resté cinq ans et demi dans les lieux. Il est plus que vraisemblable, en l'état d'une charpente fragile, qu'il ait effectivement eu à connaître des problèmes de toiture durant ce long laps de temps, de sorte, d'une part, que l'attestation de M. E... est confortée et, d'autre part, de toutes les façons, qu'il est totalement improbable que M. I... ait vendu en ignorant le vice de la charpente. En outre, le premier artisan ayant alerté, en mars 2014, les époux X..., la Sarl Dobel Guillemont et Fils déclarait avoir constaté que la charpente pliait et qu'elle était soutenue par un étai qui avait été installé là comme renfort de fortune (pièce intimé 3). Ces éléments doivent conduire, comme l'a considéré à juste titre le premier juge, à considérer que M. I... avait connaissance des malfaçons de la charpente au moment de la vente et à lui appliquer la garantie des vices cachés. M. et Mme X... affirment avoir recherché en vain l'entreprise qui a confectionné la charpente et exposent les diligences qu'ils ont accomplies sans succès pour retrouver la SCI Cindy et Arnaud. L'article 1792-1 du code civil réputé constructeur: "2°) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Cette action en garantie est un accessoire de l'immeuble qui se transmet avec lui et qui permet aux sous-acquéreurs de l'exercer dans le délai de dix ans à compter de la réception. Il pourrait tout aussi bien s'agir de la garantie des vices cachés due par le premier vendeur qui se transmet, également, au sous-acquéreur. M. I... ne conteste pas cette condamnation qui ne le touche pas directement. La SCI ne comparaît pas pour la contredire. Elle mérite pleinement d'être confirmée. C'est donc encore à bon droit que le premier juge a fait remonter la garantie jusqu'à la SCI aux côtés de la garantie des vices cachés du vendeur due par M. I... et le jugement sera confirmé sur le principe des deux condamnations in solidum.  M. I... ne remet pas en cause les évaluations faites par l'expert du préjudice de jouissance et des travaux de réfection, étant précisé que celui-ci a préféré le devis de la société Ternel qui prévoit la récupération des tuiles existantes, au devis de la société Chive-Panet, pour le poste principal de réfection de la charpente (50113 €). Au total, l'expert chiffre le dommage matériel lui-même à la somme de 71.608 €. Il reproche au jugement d'avoir statué ultra petita en accordant la somme de 73.608 €. De fait, cette somme de 73.608€ inclut le coût de travaux provisoires pour 2.000 € (page 12 du rapport) que les époux X... ne prétendent pas avoir accomplis. La condamnation sera donc ramenée à la somme de 71 608 €.» ;