Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.779 du 30/09/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] [L], Mme [Z] [L] et Mme [G] [Q] et les condamne à payer à la Banque populaire du Sud la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [M] épouse [L], Mme [Z] [L] épouse [C] et Mme [G] [Q] épouse [S]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré mal fondée la demande des consorts [L] aux fins de distribution judiciaire du prix et rejeté le surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Bien que seul créancier déclaré, il est établi que par acte signifié le 5 juillet 2016 la société Banque populaire du Sud a adressé à Mmes [R] [M] épouse [X], [B] [L] épouse [C] et [H] [Q] épouse [S] un projet de distribution amiable du prix en application de l'article R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.
 Il est également constant que dans le délai de quinze jours imparti par ce texte les consorts [L]-[Q] ont contesté ce projet aux motifs d'une part, de la procédure pendante devant le juge de l'exécution d'Alès par acte du 10 juin 2016 aux fins de voir constater la péremption du commandement à défaut de publication dans le délai de deux ans à compter de la mention de prorogation du 28 mai 2014 et, d'autre part, de la contestation du décompte.
 Au regard du premier motif de contestation et de la procédure effectivement pendante devant le juge de l'exécution, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'aucune négligence ne peut être reprochée au créancier qui ne pouvait que surseoir à la poursuite de la procédure dans l'attente du jugement statuant sur la validité du commandement fondant la procédure de saisie. Par suite du jugement rendu le 22 novembre 2016, prononçant la péremption du commandement, le jugement d'adjudication a cessé de produire effet de sorte que le bien revenu dans le patrimoine des débitrices et le prix a été restitué aux adjudicataires. Par voie de conséquence la procédure de distribution du prix commencée en juillet 2016 est devenue sans objet.
 Les consorts [L]-[Q] ont ensuite saisi le 14 janvier 2019 le juge de l'exécution aux fins de distribution judiciaire du prix, ce que permet l'article R. 333-1 du Code des procédures civiles d'exécution en cas de défaut de diligence de la partie poursuivante. Ils soutiennent qu'il convient d'aller jusqu'au terme de la procédure de distribution du prix payé par les adjudicataires, propriétaires du bien du 27 janvier 2015 au 3 avril 2017, qui ont de plus fait procéder à la publication du jugement d'adjudication le 14 juin 2016.
 Si cette demande est recevable, aucune distribution de prix ne saurait cependant intervenir dès lors que la péremption du commandement prive le jugement d'adjudication de fondement, que sa publication ne peut donc avoir d'effet de purge des sûretés, que le prix payé par l'adjudicataire, sans cause, lui a été régulièrement restitué.
 Les appelantes seront déboutées de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE, lorsque sa péremption est constatée, le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière, sans pour autant l'annuler, puisqu'elle était jusqu'alors valide ; que, les exposantes avaient saisi la cour d'appel de demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Banque Populaire du Sud de présenter un nouveau projet de distribution du prix d'adjudication, à ce que soit établi l'état des répartitions et ordonnée la distribution judiciaire du prix, après avoir relevé que la péremption ne produisait pas d'effet rétroactif, que le prix d'adjudication avait été versé entre les mains de la Banque populaire du Sud, seul créancier inscrit, et que les adjudicataires avaient été propriétaires du bien saisis du 27 janvier 2015 et le 29 mai 2016 ; qu'en considérant, pour rejeter leurs demandes, que le péremption du commandement privait le jugement d'adjudication de fondement et que le prix payé devait donc être restitué sans distribution et que la procédure de distribution du prix était devenue sans objet, la cour d'appel a ainsi conféré un effet rétroactif à la péremption et violé l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution.