décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 5



 - du fait du décalage de 8 semaines dans le début des travaux de terrassement : 72.242 euros,
 - du fait de l'allongement de la durée des travaux de terrassement de 3 semaines : 31.593 euros,
 -du fait de l'allongement de la durée des travaux de deux semaines en août 2008 : 10.010 euros,
 - perte de rendement : 66.900 euros,
 - traitement des canalisations polluées : 20.616 euros,
 - terrassements complémentaires : 3.019 euros,
 - arrêt des travaux du 29 mai 2007 : 5.250 euros,
 - démolition et évacuation de vestiges : 29.400 euros » ;
 Total 239.030 euros ;
 Qu'il y a donc lieu de condamner la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme de 239.030 euros HT, soit 285.879,88 euros TTC avec intérêts au taux légal courant à compter du 14 mai 2009, date de mise en demeure valant sommation de payer et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'Afnor à la garantir du coût de la dépollution des terrains litigieux dès lors qu'il n'est nullement établi que l'Afnor aurait passé une telle commande auprès de la société Sequano Aménagement venant aux droits que la société Sidec ni que l'Afnor se soit engagée à faire son affaire personnelle du coût des travaux de dépollution, comme le prétend la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec ;
 
 ALORS QUE tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en déboutant l'Afnor de sa demande tendant à la condamnation de la société Sequano Amenagement (Sidec) à lui restituer la somme de 151.096,84 euros HT correspondant à la facture Sidec n° 07.0149 qu'elle avait acquittée, après avoir pourtant constaté qu'il appartenait à la société Sidec de régler à la société Campenon Bernard l'ensemble des surcoûts de dépollution exécutés conformément à la commande spécifique du 8 juin 2007 (arrêt, p. 6, avant dernier alinéa) et qu'il n'était pas établi que l'Afnor ait passé une telle commande auprès de la société Sequano Aménagement ni se soit engagée à faire son affaire personnelle du coût des travaux de dépollution (arrêt, p. 7, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1302 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Sequano aménagement, demanderesse au pourvoi incident n° B 17-10.396

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme de 239.030 euros HT, soit 285.879,88 euros TTC avec intérêts au taux légal courant à compter du 14 mai 2009, date de la mise en demeure valant sommation de payer ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte d'engagement signé le 13 mars 2007 et le 20 février 2007 par la société Sidec et la société Campenon Bernard Construction le 20 février 2007, la Sidec a confié à la société Campenon Bernard Construction « un marché d'extension du siège social de l'AFNOR » ; qu'un additif au CCTP du lot terrassement, établi après un mémoire technique établi par la société Campenon Bernard Construction, prévoyait expressément que les travaux de dépollution des terres étaient exclus des obligations de la société Campenon Bernard Construction ; que la société Campenon Bernard Construction, qui avait reçu ordre de commencer les travaux par ordre de service du 13 mars 2007 a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2007 au maître d'oeuvre du chantier litigieux qu'elle suspendait ses travaux compte tenu de l'état de pollution du terrain et dans l'attente d'une commande spécifiant la prise en compte de la pollution, la gestion du tri des terres polluées, la validation des prix, des filières et l'incidence du délai ; que le 8 juin 2007, la société Sidec a passé une commande spécifique à la société Campenon Bernard Construction pour le traitement des terres polluées ; que par conséquent la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec est mal fondée à prétendre que les surcoûts liés aux travaux d'évacuation des terres polluées étaient compris dans le marché « traité à prix forfaitaire global » des 20 février 2007 et 13 mars 2007 et par contre la société Campenon Bernard Construction est bien fondée à réclamer paiement à la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec de l'ensemble des surcoûts liés aux travaux de dépollution exécutés conformément à la commande spécifique du 8 juin 2007 ;