décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 2


que c'est donc à bon droit que le tribunal, qui a parfaitement identifié les personnes ayant agi pour le compte de la prévenue, a retenu la société Sacer Sud-Est dans les liens de la prévention des chefs de complicité du délit de détournement de fonds publics reproché à B... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest, et de faux et usage de faux ; que sa déclaration de culpabilité sera confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que, par jugement, en date du 29 novembre 2013, auquel il convient de se référer, après débats, en date du 18 octobre 2013, B... a été déclaré coupable de détournement de fonds publics, de complicité de faux et usage de faux pour des faits commis alors qu'il était technicien travaux au sein du service voirie du Grand Lyon ; qu'à l'audience du 18 octobre 2013, M. A... dont les propos étaient confirmés par B..., assumait la responsabilité de la situation n° 10 et soutenait avoir pour les situations n° 11 et n° 12 agi en concertation avec son supérieur hiérarchique, M. C... ; qu'il précisait, qu'ayant été licencié pour faute à la suite de l'enquête, il ne voulait plus assumer seul les comportements reprochés ; qu'à l'audience du 23 mai 2014, M. C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n° 12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à venir pour son équipe ; qu'il avait donc donné son accord ; que nonobstant les dénégations de M. C..., à l'aune de l'enquête et des débats le tribunal considère établi l'aval donné à M. A... quant à l'établissement de la situation n° 11 favorable aux intérêts de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. C... était titulaire d'une délégation lui permettant d'engager l'entreprise Sacer Sud-Est, son employeur ; que les facturations ont été faites pour le compte de la société ; que, dès lors, M. A... sera déclaré coupable de la complicité apportée pour l'élaboration des fausses factures présentées au Grand Lyon pour paiement et la société Sacer Sud-Est sera déclarée coupable de cette complicité limitée aux situations n° 11 et n° 12 ;
 
 "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'« à l'audience du 23 mai 2014, M. C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n°12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à venir pour son équipe ; qu'il avait donc donné son accord » ; qu'en déduisant ainsi un accord de M. C... du simple fait qu'il aurait reçu une information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics, la cour d'appel a énoncé que M. A... a commis ces faits avec l'accord de M. C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un accord sans rechercher par quel acte positif se manifestait ce prétendu accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que constitue une simple abstention le fait d'être informé de l'existence d'un délit ;