Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 4


que s'agissant de la nature des charges, il n'est pas contestable et les parties ne le discutent pas, qu'en vertu de la législation fiscale ci-dessus détaillée, certaines charges ne pouvaient échapper à l'assujettissement à la TVA, qu'il en était ainsi de la taxe foncière, de la taxe sur les bureaux, de la prime d'assurance multirisque et des honoraires de gestion relatifs aux immeubles, impôts et charges qui incombent aux propriétaires mais qui en l'espèce étaient mis à la charge des locataires par les contrats, sommes qui s'analysent donc nécessairement en supplément de loyer ; que concernant la taxe foncière, Adyal soutient qu'elle a appliqué la TVA et que le quittancement était opéré après le paiement total par le locataire ; qu'elle justifie en effet par la production de ses pièces 33, 37, 39 et 41 qu'elle a facturé aux locataires de la société Pamier la taxe foncière en appliquant la TVA. Cela résulte clairement de sa pièce 41 (journal des quittances) sur lequel figurent les sommes facturées aux locataires HT au titre de la taxe foncière et la TVA appliquée reversées au propriétaire et le montant total reversé pour 155.000,53 E TTC ; qu'il peut être également vérifié que les sommes facturées TTC au titre de la taxe foncière aux locataires en novembre 2006 ont bien été reprises par Adyal après encaissement, comme soumises à TVA, dans les documents qu'elle a transmis à la société Pamier (la pièce 68 des intimées) pour servir de base aux déclarations de TVA ; que le compte de gestion établi par Adyal de la société Pamier daté du 11 janvier 2007, arrêté au 31 décembre 2006 (pièce 38 de l'appelante), prouve également que la taxe foncière est incluse dans les sommes soumises à TVA figurant en recettes. Adyal produit en outre (sa pièce 36) un avis d'échéance relatif à la taxe foncière 2006 d'un locataire de la société Blanap, comportant la facturation de la TVA ; que le rapprochement de la même pièce 41 d'Adyal avec la pièce 68 versée aux débats par les intimées établit qu'il en a été de même quant aux honoraires de gestion facturés aux locataires et inclus dans la base d'imposition de la TVA ; qu'ainsi, Adyal justifie qu'elle a assujetti à la TVA, la taxe foncière et les honoraires de gestion facturés aux locataires et qu'elle a bien fait figurer la TVA encaissée sur ces mêmes sommes dans les documents transmis à la société Pamier pour servir de base aux déclarations CA3 de TVA effectuées par cette dernière ; que par ailleurs, il résulte de la lecture de la proposition de rectification du 13 juillet 2007 concernant la société Pamier (pièce 16 des intimées) que pour l'année 2006, l'addition des sommes encaissées au titre des loyers, taxe foncière, taxe sur les bureaux et honoraires de gestion, correspondant donc aux sommes facturées par Adyal et payées par les locataires, figurant en comptabilité de la société Pamier, aboutit à un total de E HT, soit une TVA sur ces sommes exigible de 198.483,37 E ; que ce montant correspond précisément au montant de la TVA figurant en comptabilité comme encaissée. Il faut encore observer que la TVA collectée par la société Pamier au titre de l'année 2006, au vu des déclarations CA3 de TVA, retenue par l'administration fiscale, s'est élevé à 208.927 E, de sorte que les sociétés intimées manquent à établir que le montant de TVA non déclarée retenu à hauteur de 69.583 E pour la société Pamier en 2006 serait imputable à la non soumission à la TVA par Adyal de la taxe foncière, de la taxe sur les bureaux et des honoraires de gestion ; que des constatations identiques peuvent être faites pour toutes les autres sociétés et les autres périodes, au vu des insuffisances de TVA déclarée figurant dans les rectifications fiscales notifiées ; qu'il n'est produit par les sociétés intimées aucune pièce relative à l'assurance multirisque des immeubles émanant de la société Adyal dont il résulterait de façon indiscutable qu'elle ne facturait pas la TVA sur ces sommes aux locataires et qu'elle les imputait dans les remboursements de frais exclus de la base d'imposition de la TVA dans les déclarations de CA ; que s'agissant des autres charges, celles désignées sous le terme habituel de charges locatives récupérables, correspondant aux charges et réparations dont le bailleur fait l'avance mais que le locataire lui rembourse, à l'exclusion des impositions et redevances, la législation fiscale précitée permet expressément de les exclure de la base d'imposition de la TVA sous réserve de respecter certaines conditions, qui sont soit celles de l'article 6 de l'instruction fiscale si le bailleur apparaît clairement comme le représentant de ses locataires auprès des tiers, soit celles de l'article 9, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, lorsque les propriétaires agissent en leur nom propre auprès des fournisseurs ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce que prétendent les intimées, les charges en cause ne faisaient pas l'objet d'un remboursement forfaitaire.