Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.117 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [T] [D],
 
 2°/ Mme [G] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [V] [U],
 
 2°/ à Mme [N] [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [D] et de Mme [Z], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [U] et de Mme [S] ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et Mme [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et de Mme [Z] ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [U] et Mme [S] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [Z]

IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté des propriétaires (Mme [Z] et M. [D]) de leurs demandes, tendant à la démolition de l&apos;extension construite par leurs voisins (M. [U] et Mme [S]) et à l&apos;indemnisation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE la construction d&apos;une extension de l&apos;immeuble de M. [U] et de Mme [S] avait été autorisée par arrêté du 9 avril 2009 qui précisait que le projet ne devrait en aucun cas excéder une hauteur de six mètres à l&apos;égout du toit, mesurée dans le cas le plus défavorable afin de respecter les dispositions de l&apos;article 10 du règlement de la zone UD dans laquelle se situait le terrain ; qu&apos;un permis modificatif avait été accordé le 29 septembre 2011 pour tenir compte des modifications apportées à la construction, en l&apos;occurrence la transformation du vide sanitaire en abri couvert et la suppression de la terrasse ; que cette construction s&apos;intégrait dans une zone soumise à un plan local d&apos;urbanisme qui autorisait les constructions en limite séparative des propriétés ; qu&apos;un constat réalisé le 21 juillet 2011 par la direction départementale des territoires mentionnait cependant qu&apos;elle comportait une hauteur de 6,70 mètres à son angle nord-est et de 6,40 mètres à l&apos;égout du toit ; que l&apos;expert judiciaire avait lui-même relevé une hauteur de 6,5 mètres depuis l&apos;égout du toit qui correspondait à l&apos;extrémité de la toiture où l&apos;eau de ruissellement quittait le toit pour s&apos;égoutter vers le sol jusqu&apos;au niveau du sol naturel tel qu&apos;il existait avant l&apos;engagement des travaux, c&apos;est-à-dire préalablement au décaissement réalisé par les propriétaires ; que ce point étant discuté, il y avait lieu de confirmer que la hauteur mesurée à l&apos;égout du toit dépassait celle autorisée par le permis de construire, sans toutefois que ce constat n&apos;ait d&apos;incidence directe sur la reconnaissance du trouble dont se plaignaient M. [D] et Mme [Z] qui estimaient que l&apos;extension de l&apos;habitation voisine accolée au mur de leur terrasse occasionnait une perte de vue, de luminosité et d&apos;ensoleillement et une dépréciation de la valeur de leur propriété ; que l&apos;action en réparation était en effet engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage qui obéit à un régime de responsabilité objectif reposant sur la démonstration d&apos;un dommage, indépendamment de toute faute ; que l&apos;appréciation du trouble allégué par rapport aux obligations ordinaires du voisinage nécessitait de rechercher et de caractériser la gravité d&apos;un dommage ; que le mur de la propriété [U]-[S] était élevé en sa partie supérieure au-dessus d&apos;un muret d&apos;une hauteur de 1,10 mètres clôturant la terrasse de la propriété de M. [D] et de Mme [Z] ; qu&apos;il dépassait de 2,70 mètres côté mur pignon et de 1,55 mètres côté jardin ;