Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.400 du 18/01/2017,  partie 5


habitation de 926 euros, des frais annuels pour le mobile-home de 2.765 euros, rembourse un prêt à hauteur de 633 euros par mois ; que Mme [S], âgée de 60 ans a très peu travaillé ; qu&apos;elle s&apos;est mariée à 18 ans et a consacré la majeure partie de sa vie maritale à élever les quatre enfants du couple et la fille aînée de Monsieur [T] issue d&apos;une précédente union et dont la garde était confiée au père ; qu&apos;elle a repris ponctuellement une activité en 1977, puis en 2004 et qu&apos;elle est sans emploi depuis 2010 ; qu&apos;elle a perçu dans un premier temps des indemnités de chômage, et qu&apos;actuellement elle perçoit une pension d&apos;invalidité ; que l&apos;Assurance retraite a retenu 115 trimestres de cotisation et 317,18 points au titre de la retraite complémentaire ; que Mme [S] justifie d&apos;un état de santé fragilisé par deux dépressions sévères, un cancer en 2004 et trois purpura, et qu&apos;elle continue à être suivie par un médecin psychiatre ; qu&apos;en 2014, elle a perçu une pension d&apos;invalidité de 335,75 euros par mois et en 2015 de 334 euros outre l&apos;aide personnalisée au logement de 270 euros ; que Mme [S] est bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle totale ; qu&apos;elle indique dans l&apos;attestation sur l&apos;honneur qu&apos;elle a un plan d&apos;épargne logement de 19.818 euros et un livret A de 236 euros ; qu&apos;outre ses charges courantes, elle paie un loyer mensuel de 600 euros, des assurances de 168 euros par mois et une mutuelle de 114 euros ; que les époux sont propriétaire en commun d&apos;une maison sise à [Localité 1] occupée par Monsieur [T], acquise en 1975 au prix de 59.000 francs et qu&apos;ils ont agrandie ; que selon une estimation produite en cours de délibéré et effectuée le 4 juillet 2015, la valeur de la maison se situe entre 280.000 et 290.000 euros ; que Mme [S] l&apos;estime à 400.000 euros ; qu&apos;ils possèdent également un mobile-home dont la valeur est inconnue ; que compte tenu de la durée de la vie commune, de l&apos;âge respectif des parties et de leur patrimoine, la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives au détriment de Mme [S] qu&apos;il convient de compenser par le versement d&apos;une prestation compensatoire ; que compte tenu de l&apos;âge de Mme [S] et de son état de santé, il est justifié que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d&apos;une rente viagère de 1.000 euros par mois ; que dès lors, le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée ; que dans ses conclusions d&apos;appel (page 12 in fine), Madame [S] indiquait, au titre de ses charges fixes actuelles, faire face à une charge d&apos;assurance annuelle de 168 € ; qu&apos;en retenant dès lors, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l&apos;intéressée, que cette charge s&apos;entendrait d&apos;une charge, non pas annuelle mais mensuelle, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans sa déclaration sur l&apos;honneur, Madame [S] indiquait être titulaire d&apos;un plan épargne logement de 19.818,37 euros et d&apos;un Compte Epargne de 14.209,99 euros ; qu&apos;en affirmant dès lors que l&apos;intéressée « indique dans l&apos;attestation sur l&apos;honneur qu&apos;elle a un plan d&apos;épargne logement de 19.818 euros et un livret A de 236 euros, la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document, a violé l&apos;article 1134 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [T] faisait valoir que Madame [S] s&apos;était consenti une avance sur la liquidation de la communauté, récupérant d&apos;ores et déjà des sommes importantes auprès de la Caisse d&apos;Epargne soit 13.418, euros sur son livret A et sur son PEL 19.818 euros (capital) et 28.552 euros (intérêts) soit plus de 61.000 euros (conclusions d&apos;appel de Monsieur [T], page 14, § 7 et 8), ce qu&apos;admettait Madame [S] en indiquant toutefois qu&apos;aucun mouvement n&apos;était enregistré sur ces comptes ainsi qu&apos;en attestaient les relevés qu&apos;elle produisait, et que Monsieur [T] disposait de comptes équivalents (conclusions d&apos;appel de Madame [S], page 9, § 10 et 11) ; qu&apos;il ressortait des relevés de comptes produits par les parties que la somme de 19.818 euros portée sur sa déclaration sur l&apos;honneur par Madame [S] au titre de son PEL s&apos;entendait du seul capital, tandis que celle de 49.555 euros mentionnée par Monsieur [T] au même titre sur la sienne incluait les intérêts ; que dès lors, en faisant état, à l&apos;appui de sa décision, de ce que le mari serait titulaire d&apos;un patrimoine mobilier de l&apos;ordre de 55.000 euros, tandis que celui de la femme s&apos;élèverait à un peu plus de 20.000 euros, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure Civile, ensemble l&apos;article 1134 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en faisant état, à l&apos;appui de sa décision, du fait que Monsieur [T] disposerait d&apos;un patrimoine mobilier près de trois fois supérieur à celui de Madame [S], le plan d&apos;épargne logement du mari s&apos;