Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.265 du 17/01/2013,  partie 2


qu'il en résulte que l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances n'englobe pas le préjudice moral subi par les victimes par ricochet, quand bien même la victime directe aurait été auteur, coauteur ou complice du vol d'un tel véhicule ; que la cour d'appel a énoncé que dès lors qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 9 novembre 2005 et de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2006 que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule commis par M. X..., ladite exclusion de garantie s'opposait à la prise en charge par l'assureur de ce véhicule du préjudice moral invoqué par les victimes par ricochet du décès de Johanna Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; 

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile mentionnée au premier alinéa de cet article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule ; que toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol ; qu'en l'espèce Johanna Y... est décédée le 3 novembre 2005 vers 20 heures 30 dans un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait en compagnie de son fiancé ; que le véhicule avait été volé dans la soirée ; que M. X... a mis en cause la jeune femme en qualité de coauteur du vol lors de son audition en garde à vue et précisé qu'elle avait ouvert la portière avec un tournevis ; qu'il a atténué sa version à l'audience en indiquant seulement qu'il avait volé la voiture alors que sa compagne était fatiguée ; que les déclarations précises et circonstanciées de M. X... permettent de conforter une co-action lors du vol du véhicule ou a minima une complicité ; 

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations successives de M. X..., a pu décider que Johanna Y... avait participé en qualité d'auteur ou de complice au vol du véhicule impliqué dans l'accident et en a exactement déduit que l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances était opposable aux consorts Y...- Z... dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle que la victime directe aurait pu exercer, n'en procédait pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les consorts Y...- Z... aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...- Z.... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts Y...- Z... de leurs demandes tendant à obtenir réparation de leur préjudice moral consécutif au décès de Johanna Y... et, en conséquence, condamné les consorts Y...- Z... à payer à la compagnie l'ÉQUITÉ une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte tant du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 09. 11. 05 que de l'arrêt rendu le 29. 03. 06 que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule commis par son fiancé Antoine X..., à bord duquel elle se trouvait au moment de l'accident ayant causé sa mort. C'est par suite à bon droit que le premier juge faisant application de l'article L. 211-1 al. 2 code des assurances a débouté les requérants de leur demande, le préjudice subi n'étant qu'un préjudice par ricochet » ;