cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-13.517 du 17/05/2017,  partie 2


Il est justifié que le véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 19 avril 2008 et nullement en janvier 2009. Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes. La transaction-s'est-effectuée-entre professionnels et la société RADICAL SPORTS CARS a pris livraison du véhicule sans réserve alors que les caractéristiques figurant sur le bon de commande lui permettaient aisément de vérifier les informations fournies par le vendeur auprès de la société BMW. D'autre part, la société appelante a été pour le moins négligente, puisqu'elle a pris livraison du véhicule, qui présentait des caractéristiques particulières, sans être en possession de l'original du procès-verbal de réception permettant son immatriculation et donc sa revente. L'appelante ne peut reprocher une faute du vendeur qui a fait état des mentions figurant sur les documents en sa possession, et il n'est pas établi qu'il aurait été informé que le véhicule n'était pas de première main et avait été mis en circulation en avril 2008 et non en 2009. La société appelante ne peut donc pas prétendre que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, et la résolution de la vente ne saurait donc être prononcée. L'acheteur professionnel de voitures d'occasion commet une faute de négligence en acceptant sans réserve ni contrôle technique d'acheter un véhicule alors qu'il est techniquement possible de vérifier rapidement sa date de mise en circulation et si celui-ci était de première main. Le jugement attaqué est donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le bon de commande et la facture mentionnent que le véhicule cédé dispose d'un châssis US et que la vente est conditionnée à l'obtention du certificat de conformité. La SARL AGENCE DV AUTOS a, dans tous les documents relatifs à la vente du véhicule, repris les Informations données par le précédent propriétaire tant au niveau de la 'tee mise en circulation que du kilométrage. Le véhicule disposait d'une carte grise allemande en bonne et due forme au moment de son achat par la SARL AGENCE DV AUTOS, sur laquelle figure la date du 21/01/2009 comme date de mise en circulation. Dans ces conditions la bonne foi de la partie défenderesse ne saurait être mise en cause. Dans le cas d'une immatriculation d'un véhicule d'occasion en provenance de la CEE, l'instruction du dossier doit répondre à des critères administratifs précis qui nécessitent des démarches et des contrôles, notamment un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL, ce que ne pouvait ignorer la SARL RADICAL SPORTS CARS, professionnel de la transaction automobile, comme le précisent le bon de commande et la facture. La SARL AGENCE DV AUTOS a répondu à ces exigences, puisqu'elle produit à la cause copie du procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL le 12/07/2011, qui déclare que te véhicule satisfait aux conditions réglementaires. Dans ces conditions, le véhicule est déclaré conforme, répondant ainsi positivement à la réserve émise sur le bon de commande. En conséquence, le tribunal considère que les termes du contrat de vente ont été respectés et déboute la SARL RADICAL SPORTS CARS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en confirmant la vente » ;
 
 ALORS 1°) QUE les juges du fond ont constaté que la première annonce de mise en vente mentionnait une première main du 5 janvier 2001, que la facture émise par la société Agence DV autos mentionnait le 21 janvier 2009 au titre de l'année du véhicule, que la facture établie par le propre vendeur de la société Agence DV autos mentionnait une première mise en circulation le 21 janvier 2009, que le certificat d'acquisition du véhicule mentionnait les mêmes caractéristiques, et que le véhicule était pourvu, lors de son achat par la société Agence DV autos, d'une carte grise allemande mentionnant également le 21 janvier 2009 comme date de mise en circulation, mais qu'il était avéré qu'en réalité le véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 19 avril 2008 et nullement en 2009 ; qu'il résulte de ces constatations que le véhicule litigieux était affecté d'un défaut de conformité non apparent lorsqu'il a été livré à la société WS compétition ;