Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.431 du 21/09/2022,  partie 4



 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se contentant d'affirmer que la société Trigone SCI ne démontrait pas que l'éventuel non-respect par l'exploitant des dispositions du code de l'environnement concernait une activité exercée sur les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2], sans s'expliquer sur le courrier adressé à l'exploitant par la préfecture de l'Yonne le 26 janvier 2016, aux termes duquel le préfet avait relevé que « comme le montrent des photographies prises en 1999 et 2002 () des stockages ont pu être réalisés sur des parcelles n'ayant pas fait l'objet de sondages et d'analyses des sols », que « ces parcelles sont notamment les parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (pour partie) » (on souligne), et que « le diagnostic n'apparaît donc pas comme avoir été mené sur l'ensemble des installations » (on souligne), ce qui était de nature à établir que le non-respect par l'exploitant de ses obligations au titre des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement concernait une activité exercée sur les parcelles de la société Trigone SCI, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Suez RV Yonne métaux et de la société Trigone SA (demanderesses au pourvoi incident)
 
 La société Suez RV Yonne Métaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SCI Trigone, la somme de 74.423,47 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de la détérioration de l'installation de chauffage du bâtiment de bureaux restitué ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1732 du code civil est supplétif de la volonté des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « de manière anticipée, les parties au bail commercial de 2008 y ont mis fin par une nouvelle convention du mois de mars 2012 prévoyant les dispositions financières, l'absence d'état des lieux et pour seules obligations à la charge de la SA Trigone, preneur, le démontage de la chaîne de tri et le débarras du site de tout encombrant. Cet acte met définitivement fin aux relations entre les parties et empêche la SCI Trigone de réclamer ensuite l'exécution d'obligations résultant du bail commercial non reprises dans l'acte de 2012, sauf à remettre en cause la valeur contractuelle de celui-ci » ; qu'en énonçant que cet acte ne dispensait pas le preneur de son obligation, posée par l'article 1732 du code civil, de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et que la société Shamrock Environnement, substituée aux droits de la SA Trigone, était dès lors tenue d'indemniser le préjudice résultant de la détérioration du chauffage dont elle avait reconnu l'existence, la Cour d'appel, qui, en l'état de l'acte du 20 mars 2012 susvisé définissant exclusivement les obligations des parties et ne mettant pas à la charge du preneur l'obligation de répondre des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, ne pouvait opposer à ce dernier les dispositions de l'article 1732 du code civil, qui n'étaient que supplétives de volonté, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1732 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en faisant application des dispositions de l'article 1731 du code civil aux termes desquelles « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » au motif que l'acte du 20 mars 2012, mettant un terme par anticipation au bail de 2008, prévoyait qu'il n'y aurait pas d'état des lieux au terme de ce bail, quand l'article 1731 du code civil vise exclusivement l'état des lieux d'entrée, la Cour d'appel, qui a appliqué cet article du code civil en dehors de son champ d'application, l'a violé ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1731 du code civil est supplétif de la volonté des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « de manière anticipée, les parties au bail commercial de 2008 y ont mis fin par une nouvelle convention du mois de mars 2012 prévoyant les dispositions financières, l'absence d'état des lieux et pour seules obligations à la charge de la SA Trigone, preneur, le démontage de la chaîne de tri et le débarras du site de tout encombrant. Cet acte met définitivement fin aux relations entre les parties et empêche la SCI Trigone de réclamer ensuite l'exécution d'obligations résultant du bail commercial non reprises dans l'acte de 2012, sauf à remettre en cause la valeur contractuelle de celui-ci » ;