Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 3



 Il fournit à l'appui de sa demande, divers documents concernant des dossiers sur lesquels il a travaillé (cf les pièces 49, 47, 97 et 98, 48, 90, 94 et 95, 91 du demandeur), ainsi que deux attestations de M. O..., collège de travail et ami, qui certifie que M. J... réalisait des missions de maître d'oeuvre, dépassant les fonctions de dessinateur et qu'il travaillait en toute autonomie (cf les pièces 51 et 102 du demandeur).
 Eu égard à tous ces éléments, M. J... sollicite donc un rappel de salaire d'un montant de 21 649,92 € bruts auquel s'ajoutent les congés payés y afférent.
 Mais, en l'espèce, M. J... a signé le 21 juin 2014 un avenant dans lequel "les parties conviennent que le poste occupé par M. J... est celui d'un chargé d'études confirmé, correspondant au niveau III position 2, coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, agent de maîtrise, assimilé cadre au titre de la retraite complémentaire, auquel correspond une rémunération brute mensuelle de 2 680,00 € pour 151,67 heures mensuelles" (cf pièce 1 du demandeur).
 Le niveau reconnu à M. J... correspond déjà à un niveau d'intervention élevé, puisque selon la convention collective des entreprises d'architecture, il implique que :
 "Les salariés réalisent et organisent, sous contrôle de bonne fin, les travaux de leur spécialité à partir de directives générales. Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie régulièrement.
 Ils sont, dans cette limite, responsables de leurs travaux. Les emplois de cette position comportent des travaux nécessitant des initiatives réelles adaptées aux missions confiées et des connaissances maîtrisées du méti er acquises par :
 -diplôme de niveau II de l'éducation nationale ;
 -des formations continues ou autres ;
 -et/ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes".
 En comparaison le niveau IV position I implique :
 "Les salariés réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales.
 Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement.
 Ils sont dans cette limite responsables de l'accomplissement de leurs missions.
 Les emplois de ce niveau comportent des missions nécessitant d'une part, la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation d'autre part, la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité acquise par :
 -diplôme de niveau II ou de niveau I à l'éducation nationale,
 -des formations continues ou autres,
 -et/ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.
 L'architecte en titre est classé à cette position (cf article III-2-2)".
 La SARL apporte un certain nombre de documents (cf les pièces 18-1 à 18-3 ; 19-1 à 19-5 ; 20-1 à 20-9 ; 21-1 à 21-8 ; 22-1 à 22-4 ; 23-1 à 23-5 et 24-1 à 24-2 du défendeur) qui démontrent que M. J... ne remplissait pas tous les critères d'autonomie et de responsabilité et n'avait pas toutes les compétences lui permettant d'accéder au statut de cadre tel que défini dans la convention collective.
 Notamment, ce n'était pas M. J... qui signait directement les documents. Il n'agissait que pour "ordre". Les documents étant toujours signés par M. ou Mme T.... C'était donc eux qui engageaient la responsabilité du cabinet. Ce qui confirme que M. J... n'avait pas de réels pouvoirs.
 D'autre part, M. J... ne peut pas non plus revendiquer une attribution automatique du statut cadre car il aurait fallu pour se faire, qu'il ait obtenu son habilitation HMONP.
 Il aurait alors eu le titre d'architecte, aurait été inscrit à l'ordre des architectes et il aurait fallu que ce titre soit utilisé par l'entreprise. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 Certes, M. J... a bénéficié de la formation de l'école [...] et a pu se spécialiser en restauration du patrimoine. Mais cela ne lui permet pas pour autant de se voir attribuer le statut de cadre automatiquement.
 En conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande de M. J... de le classifier niveau IV position I et de lui appliquer le statut de cadre.
 Ainsi, le conseil déboute M. J... de l'ensemble de ses demandes pécuniaires formulées à ce titre » (jugement p 6, § 1 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que la classification niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecture est donnée aux salariés qui réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales ; que leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement ; qu'ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions ; que pour rejeter la demande de M. J... en reconnaissance du statut de cadre niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecture, la cour d'appel a estimé qu'il ne disposait pas d'un degré suffisant d'autonomie dans la mesure où s'il avait un rôle certain d'élaboration et de suivi des dossiers, les devis, plans d'exécution, procèsverbaux de réception et de levée des réserves étaient signés par M. F... T... ; que celui-ci contrôlait voire amendait les projets préparés par M. J... ; qu'il entretenait des contacts directs avec les clients ;