Cour d'appel de Dijon,  décision 13-28.373 du 05/11/2015,  partie 2


que la même correspondance l'informait qu'en cas de contestation de la décision de l'organisme, il devait saisir la commission de recours amiable, dont l'adresse lui était précisée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification ; qu'ayant négligé d'élever toute contestation, la société MCTI est irrecevable à le faire pour la première fois dans le cadre de cette procédure contentieuse, étant forclose dans son recours ; que, sur le principe de la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour obtenir que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur et de l'entreprise utilisatrice, le salarié fait valoir que constitue une faute inexcusable le fait pour l'employeur de ne l'avoir fait soumettre ni à la visite médicale d'embauche, ni à celle prévue par l'article 3 de l'accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger ; que cette faute inexcusable est encore caractérisée, selon lui, par le fait que son employeur, comme la société utilisatrice, ayant connaissance de ses troubles apparents lors de son arrivée à l'aéroport n'ont pris aucune initiative pour différer son départ et le faire préalablement examiner par un médecin ; que cependant, ni l'employeur ni l'entreprise utilisatrice n'ayant eu le jour d'embarquement de contact avec Monsieur Roland X... autre que téléphonique, ce dernier ne peut soutenir que ses troubles d'élocution étaient de nature à les avertir de la gravité de son état ; qu'il ressort en effet des pièces aux débats qu'il a fallu trois jours aux médecins, lorsque Monsieur Roland X... est arrivé à Séoul, pour apprécier la réalité de son problème de santé, sans que quiconque ne les taxe d'incompétence ou de négligence ; que cependant, aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application de l'article D. 4625-1 du code du travail, les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations ; que l'accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger, étendu par arrêté ministériel du 22 juin 1987, prévoit en son article 7 que la visite médicale d'embauche ainsi que, le cas échéant, les examens complémentaires relevant de la surveillance médicale spéciale, au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, doivent être effectués avant le départ du salarié lorsque celui-ci est détaché dans des conditions ne lui permettant pas de se rendre à une convocation ultérieure ; qu'à l'évidence, le départ du salarié en extrême orient interdisait que la visite médicale d'embauche fût réalisée pendant sa période d'essai fixée au contrat à deux jours ; qu'elle devait nécessairement être réalisée avant son départ à l'étranger ; que, c'est par une interprétation erronée de l'obligation pesant sur l'employeur de soumettre ses salariés à une visite médicale d'embauche que les premiers juges ont retenu que pouvait en tenir lieu une visite médicale passée le 8 septembre 2008 ; qu'il ressort de l'examen de cette pièce, d'une part que cette visite d'embauche a été passée au service médical du travail de Saône-et-Loire, non à l'occasion de l'embauche par la société MCTI mais à celle d'une embauche de Monsieur Roland X... par la société A.R.T. INDUSTRIE ; que d'autre part et superfétatoirement, cette visite était ancienne de plus de deux ans lorsque est survenu l'accident du travail ; que dès lors, quand bien même, ce qui nécessairement n'est pas le cas, Monsieur Roland X... serait demeuré salarié de A.R.T INDUSTRIE sans discontinuer depuis cette date, elle n'est pas de nature à démontrer que l'employeur a satisfait à ses obligation en matière de protection de la santé de ses salariés puisqu'une visite médicale est obligatoire tous les deux ans ; qu'enfin la société MCTI n'excipe d'aucun des cas de dispense de visite médicale d'embauche visés à l'article R. 4625-10 du code du travail ; qu'au regard de ces circonstances, il est sans emport qu'une telle visite n'ait probablement pas permis de pronostiquer l'affection dont Monsieur Roland X... a été atteint, étant observé qu'elle aurait peut-être permis de mettre en évidence des facteurs de risque chez le sujet, susceptibles d'affecter son aptitude au poste pour lequel il était embauché (Soc. 14 mars 2013, 11-27989) ; qu'en conséquence, la cour juge que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'infirmant le jugement entrepris, elle juge que la société MCTI a commis une faute inexcusable causale à laquelle peut être imputée l'accident survenu à son salarié ;