Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 6



 Il appartenait à la société Novalex de faire accepter et agréer son sous-traitant par le maître d'ouvrage avant le début de sa prestation, a fortiori après en avoir été mise en demeure par le maître de l'ouvrage par courrier du 8 juillet 2011. Dès lors que des salariés de la société Etandex étaient présents sur le chantier et ont dispensé une prestation, même purement intellectuelle, à la demande de la société Novalex, sans que le contrat de sous-traitance ait été accepté et les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, la société Novalex a commis un manquement contractuel qui justifiait la résiliation du contrat après l'expiration du délai de 15 jours suivant la mise en demeure du 8 juillet 2011. La résiliation intervenue le 3 août 2011 est donc justifiée et régulière.
 
 L'insuffisance de clôture du chantier :
 
 Le jugement du 8 mars 2016 a considéré que la société Novalex n'avait pas satisfait à ses obligations concernant la clôture du chantier.
 La société Novalex fait valoir qu'un huissier de justice a constaté le 4 août 2011 l'existence de barrières démontrant que le chantier était clos et que l'expert a constaté la clôture. Elle estime que le jugement a renversé la charge de la preuve.
 Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
 Ce grief ne pouvant constituer un manquement présentant une gravité suffisante au sens de la norme NF P 03 001 visée par le courrier de résiliation pour la justifier, il n'y a pas lieu de l'examiner.
 
 Les manquements concernant l'installation de la grue :
 
 Les premiers juges ont retenu un manquement de la société Novalex pour ne pas avoir adressé les documents relatifs à la grue installée sur le chantier malgré les rappels du coordonnateur SPS, documents qui devaient être consultables sur le chantier, alors que le 3ème sous-sol où se situait le socle de la grue était inondé ainsi qu'il a été constaté par huissier de justice le 4 août 2011.
 
 La société Novalex critique le jugement qui a retenu ce manquement faisant valoir que la grue a été installée en avril 2011, qu'elle a fourni les documents justifiant de l'installation de la grue à la société Aretec, maître d'oeuvre qui a cessé ses fonctions en mars 2011, ainsi qu'au contrôleur sécurité Qualiconsult et que le danger présenté par la grue n'était aucunement avéré avant la résiliation puisque l'expert n'a constaté ce danger que plusieurs mois après la résiliation du contrat. L'entreprise affirme qu'il n'existait que 60 cm d'eau au niveau du dernier sous-sol, niveau auquel était installé le socle de la grue, et qu'elle n'avait reçu aucune observation du coordonnateur SPS ni de la maîtrise d'oeuvre.
 
 Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu ce manquement. Il indique que la grue n'était pas suffisamment lestée et présentait un danger en raison de l'immersion de sa base, que le constat d'huissier du 4 août 2011 établit que le 3ème sous-sol était inondé sur une hauteur de 7 marches et que l'expert a constaté le risque de basculement en décembre 2011. Il soutient qu'il était bien fondé à prononcer la résiliation du marché pour tromperie sur la qualité d'exécution des travaux puisque le coordonnateur de sécurité a adressé 4 demandes qui sont restées sans réponse car la société Novalex savait que les conditions d'installation de la grue n'étaient ni conforme aux règles de sécurité, ni conformes au marché.
 
 S'agissant de l'installation dangereuse de la grue, le maître d'ouvrage ne cite aucune disposition des normes de sécurité dans ses conclusions que la société Novalex n'aurait pas respectées. Il apparaît à la lecture des pièces du dossier que la grue louée par la société Novalex à la société Hexagone a été installée le 30 avril 2011. La société Novalex présente un "rapport de vérification des équipements de travail" du cabinet Kupic et Debergh daté du 2 mai 2011 qui après avoir examiné la grue affirme que l'installation ne présente aucune anomalie ou défectuosité des conditions d'installation. Il n'est pas fait de reproche sur les conditions d'installation de la grue à la société Novalex dans les comptes rendus de chantier.
 
 Les conditions postérieures à la résiliation du contrat, celles de l'expert en octobre 2011 ou du cabinet Dekra en décembre 2011, ne permettent pas d'établir les conditions dangereuses d'installation de la grue entre avril et juillet 2011, pendant les travaux réalisés par Novalex.
 
 S'agissant de l'absence d'envoi des documents relatifs à l'installation de la grue, le maître d'ouvrage affirme que la société Qualiconsult a adressé 4 demandes de documents à la société Novalex. Il présente :
 
 - une demande du coordonnateur de sécurité Qualiconsult le 10 avril 2011 adressant une liste des points à respecter pour le montage de la grue.