décision 16-80.366 du 25/10/2016,  partie 3


mais qu'en troisième lieu, conformément en cela à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-343/13) dont il ressort que la fusion-absorption entraîne la transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée par l'obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption de la société Laboratoires de biologie associés par la société Laboratoires de biologie réunis, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la première à la seconde, entraîne la transmission de la responsabilité pénale de façon non-contraire aux dispositions des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que, dans le cas d'espèce, cette transmission est d'autant plus avérée par les caractéristiques de l'opération de fusion-absorption par une société qui était propriétaire de près de la moitié de la société absorbée et dont les dirigeants et les biologistes y travaillant étaient en même temps associés de la société absorbante ; que cette identité des associés des deux sociétés, absorbée et absorbante, montre que les personnes physiques qui les composent ne pouvaient ignorer, en tant qu'associés de la société absorbante, les agissements des personnes travaillant au sein de la société absorbée ; que cet état de fait est confirmé par l'ordonnance d'homologation de l'amende mise à la charge de la société Laboratoires de biologie réunis pour les mêmes commissionnements que ceux dont s'agit dans la procédure, qu'elle a versés entre 2007 et le 30 mai 2010, la constitution de partie civile de M. [M] ayant été déclarée irrecevable en raison de ce que les faits commis à [Localité 1] avaient été omis de la poursuite ; qu'ainsi, la responsabilité pénale de la société Laboratoires de biologie réunis est susceptible d'être engagée dans l'infraction dans les termes de la mise en examen qui lui a été signifiée ; que l'information doit donc se poursuivre et la demande de clôture de l'information par un non-lieu sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; qu'en décidant, pour apprécier l'imputabilité du versement prétendu de commissions par une société de laboratoire de biologie aux tiers que constituent des infirmiers, que la date à prendre en considération pour la disparition de la société Laboratoires de biologie associés, absorbée par la société Laboratoires de biologie réunis, n'est pas celle de la radiation au registre du commerce de la société absorbée mais celle de l'assemblée générale approuvant l'opération, soit le 31 mars 2010, comme indiqué dans la publication de l'avis de fusion, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la culpabilité d'une société absorbante ne peut être recherchée ni constatée pour des faits imputés à la société absorbée, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à cette dernière ; qu'en considérant, pour refuser de faire droit à la demande de clôture de l'information, que la responsabilité pénale de la société Laboratoires de biologie associés, société absorbée, était transmissible à la la société Laboratoires de biologie réunis, société absorbante, la chambre de l'instruction, méconnaissant la portée de l'arrêt C-343/13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2015, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en retenant que la transmission de la responsabilité pénale de la société Laboratoires de biologie associés, société absorbée, à la société Laboratoires de biologie réunis, société absorbante, était d'autant plus avérée du fait de la détention par cette dernière de près de la moitié du capital de la société absorbée et en raison de l'identité des associés des deux sociétés dont il résulterait que les personnes physiques qui les composent ne pouvaient ignorer, en tant qu'associés de la société absorbante, les agissements des personnes travaillant au sein de la société absorbée, la chambre de l'instruction s'est prononcée par une motivation impropre à faire échec au principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait , et a ainsi méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que la mise en examen de la société Laboratoires de biologie réunis visait une période de prévention entre le 1er juin 2007 et le 30 mai 2010, laquelle est conforme aux "pièces figurant à la procédure", dont il ressort que les commissionnements ont été versés jusqu'en juin 2010, sans préciser les pièces en question, la chambre de l'instruction a statué par un motif qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;