Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.091 du 10/03/2021,  partie 4


qu'aux termes de la clause 11.2 intitulée « engagement de caution » du contrat de crédit-bail immobilier du 30 décembre 2010, M. B... a déclaré : « -se constituer caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyer TTC) et ce, pour le paiement de préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques. – renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division ; en conséquence, la caution sera tenue de payer au crédit-bailleur toutes sommes quelconques qui pourraient être dues, à quelque titre que ce soit, par le crédit-preneur, en exécution des dispositions des présentes conventions de crédit-bail dans la limite fixée ci-dessus » ; qu'il résulte du rapprochement de ces deux alinéas que M. B... a clairement déclaré être tenu à l'égard du crédit-bailleur de toutes les clauses, charges et conditions et de tous accessoires quels qu'ils soient, dus par le crédit preneur dans les limites de temps et de montant indiquées ; qu'en considérant au contraire que l'engagement de caution était limité aux éléments listés dans la première partie de la clause, de sorte que M. B... ne s'est pas engagé à cautionner le paiement des taxes foncières et des sommes dues au titre des assurances, la cour d'appel a dénaturé la clause 11.2 du contrat de crédit-bail, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 2°) Alors subsidiairement qu'il résulte de l'engagement de cautionnement souscrit par M. B... dans le contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 décembre 2010 qu'il s'est constitué « caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyer TTC) et ce, pour le paiement de pré-loyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques » ; que les taxes foncières et les paiements dus au titre de l'assurance constituent des accessoires conformément à l'article 18.15 dudit contrat; qu'en considérant au contraire que M. B... ne s'était engagé en qualité de caution que pour les éléments listés dans cette partie de la clause et que la clause« tous les accessoires quelconques » ne s'appliquait qu'aux éléments explicitement énumérés, la cour d'appel a dénaturé la convention de crédit-bail immobilier, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bati Lease de sa demande de condamnation de M. B..., après avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017 ;
 
 Aux motifs que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre
 de l'indemnité de résiliation.
  
 Sur l'indemnité de résiliation
 L'article L 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige édicte que sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
 Malgré ce qu'excipe la SA Bati lease, ces dispositions sont bien applicables en l'espèce dans la mesure où elle est incontestablement un créancier professionnel, ce dernier s'entendant de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.
 Par ailleurs, l'indemnité de résiliation due en cas de résiliation du contrat prononcée par le crédit-bailleur en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, est une pénalité au sens des dispositions susvisées.