Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.571 du 27/04/2017,  partie 5



 - AUX MOTIFS QUE M [G] [E] réclamait le rapport à succession des primes manifestement excessives au visa de l&apos;article L. 132-13 du code des assurances ; qu&apos;il disait que sur la période de 1976 à 2005, son père était âgé de 47 à 77 ans et à partir de 1981 retraité de l&apos;armée ; qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun patrimoine, si ce n&apos;était sa résidence messine principale consistant en "un petit appartement qu&apos;il n&apos;avait pu acheter qu&apos;au prix de sacrifices considérables, mais qu&apos;il ne pouvait pas raisonnablement, en même temps, s&apos;acquitter des échéances de tous les contrats d&apos;assurances vie souscrits"
 et ses avis d&apos;imposition permettaient de constater des revenus de 424 998 € perçus de 1976 à 2005 pour des versements de 520 187 € ; que les consorts [E] contestaient cette présentation de la situation de fortune de M. [O] [E], militaire de carrière qui recevait au moment de son décès une pension de 2.213,70 €, outre une retraite dite du combattant, ses revenus lui ayant toujours permis de vivre selon un train de vie parfaitement normal tout en économisant puisqu&apos;à son décès, comme l&apos;attestait sa déclaration de succession, il avait laissé à son fils, un appartement et divers avoirs mobiliers ; que les assureurs, mutuelle et institution de prévoyance s&apos;étonnaient du calcul auquel procédait l&apos;appelant dont il s&apos;évinçait selon eux, que le défunt disposait d&apos;autres sources de revenus ; qu&apos;ils rappelaient que le caractère manifestement exagéré s&apos;apprécie au moment de chaque versement par rapport au patrimoine global de l&apos;assuré ; qu&apos;ils précisaient les conséquences d&apos;un tel rapport et disaient que l&apos;action doit viser le bénéficiaire désigné dans le cadre du contrat d&apos;assurance vie qui a bénéficié des capitaux, suite au décès de l&apos;assuré et non son cocontractant ; que l&apos;article L. 132-13 du code des assurances, comme l&apos;article L. 223-14 du code de la mutualité, énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d&apos;un membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant ; que ces règles ne s&apos;appliquent pas non plus aux sommes versées par l&apos;adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n&apos;aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu&apos;il s&apos;évinçait de ce texte, d&apos;une part, que dès lors que les capitaux ont été versés au bénéficiaire désigné, seul celui-ci est soumis au rapport et d&apos;autre part, que le remboursement des primes ne peut être envisagé lorsque le défunt a disposé des primes investies en rachetant son ou ses contrats ; que, par conséquent, M. [G] [E] ne pouvait ni rechercher la condamnation de la SA CNP ASSURANCES, de la société PREVIPOSTE, de la GMF ASSURANCES et de la CARAC, ni prétendre à un quelconque remboursement de primes au titre des contrats Valorys n° 909 016430 11 et Excelius rachetés en 2004 et du PEP PREVIPOSTE transféré à la CARAC ; qu&apos;en outre, le caractère manifestement exagéré des primes s&apos;apprécie au moment du versement, au regard de l&apos;âge, de la situation patrimoniale et de la situation familiale du souscripteur et au regard de l&apos;ensemble des actifs constituant le patrimoine du souscripteur, et non uniquement de ses seuls revenus ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelant ne discutait que de la proportionnalité entre les revenus figurant aux avis d&apos;imposition de son père et les primes versées, alors même qu&apos;il devait, pour chaque prime contestée, préciser l&apos;état de son patrimoine, la lecture des avis d&apos;imposition permettant de constater que le défunt percevait des revenus de valeurs mobilières pour des montants non négligeables (entre 7000 et 15000 francs entre 1986 et 1993, puis d&apos;environ 4000 € jusqu&apos;en 1998), ce dont il s&apos;évinçait la détention d&apos;un portefeuille de valeurs mobilières ; qu&apos;il convenait, au surplus, de relever que l&apos;appelant citait dans ses écritures le montant des revenus de son père, déduction faite des abattements fiscaux (de 10 et 20 %) minorant ceux-ci d&apos;un peu moins de 30%, les retraites perçues par le défunt étant de 137 416 francs (soit 20949 €) en 1990 et de 25 595 € en 2005 ; qu&apos;au surplus, les contrats subsistant au décès de [O] [E] avaient été souscrits ou alimentés entre 1988 et 2005 ; que sans prendre en compte la consistance du patrimoine du défunt et ses revenus mobiliers, aucune exagération ne pouvait être caractérisée au titre des primes des contrats (à prime unique) de la SA CNP ASSURANCES, les primes versées sur les sept contrats qui n&apos;avaient pas été rachetés s&apos;élevant ainsi que le rappelait l&apos;appelant (page 5 de ses conclusions) en 1988 à 20 000 francs, en 1990 à 28 000 francs, en 1991 à 33000 francs et en 1992 de 8000 francs ; que sur le compte d&apos;épargne CARAC ouvert en 1997, M. [O] [E] avait procédé à un versement de 33 000 francs lors de son ouverture, d&apos;une prime de 20 000 francs en 1999, versements qui ne pouvaient pas plus être qualifiés de manifestement exagérés même s&apos;ils étaient comparés aux seuls revenus du défunt ; qu&apos;