Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 6


 qu'ils restent toutefois recevables à agir sur le fondement délictuel en réparation des conséquences dommageables qui auraient résulté de manoeuvres, que ce soit à l'encontre de la société Solution Investissement, ou de MM. D... ou A..., sous condition toutefois d'établir avoir subi un préjudice personnel, certain et direct du fait des faits imputés aux cédants ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QU'il appartient à Mme Y... et à la société SIB de démontrer avoir subi un préjudice personnel du fait du caractère dolosif par eux allégué de l'acte de cession du 16 mars 2007 ; que Mme Y... invoque la signature de cautionnements, mais ne produit ni les actes, ni la preuve que de leur fait, elle a subi un appauvrissement de son patrimoine ;
 
 ALORS QU'en déboutant purement et simplement Mme Y... de l'intégralité de sa demande indemnitaire, motif pris de l'absence de preuve d'un préjudice patrimonial, sans s'expliquer sur le préjudice moral et psychologique également invoqué (cf. les dernières écritures des exposants, p.21, in fine), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.