Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.745 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur justifiait les deux sanctions prises à l'encontre de la salariée, d'une part, dans sa lettre du 6 mars 2014 faisant état de pratiques obstinément contraires à la stratégie de l'entreprise et de harcèlement à l'égard de son supérieur hiérarchique, d'autre part, dans sa lettre du 1er juillet 2014 faisant état de pratiques commerciales déloyales révélées par une entreprise tierce ; que la salariée n'a contesté ni le principe de ces sanctions, ni leur justification ; qu'en jugeant dès lors que ces sanctions, à tout le moins la seconde, établissait « une certaine volonté d'acharnement » justifiant les allégations de harcèlement moral de Mme O..., la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5° alors que si le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur doit avoir la faculté d'établir que les agissements qui lui sont attribués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour juger que la société Baumer-Bourdon-Haenni avait harcelé Mme O..., « par une certaine volonté d'acharnement », sur la seule circonstance que la seconde sanction du 1er juillet 2014 était intervenue en période de suspension du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme il était légalement nécessaire, si cette seconde sanction, comme la première, n'avait pas été justifiée par le comportement fautif de la salariée, admis par cette dernière, c'est-à-dire par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.