Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.504 du 08/04/2021,  partie 2


il s&apos;agit de dépenses personnelles comptabilisées à tort comme frais professionnels. ; que le redressement n°2 doit donc être maintenu et le jugement déféré confirmé ;
 
 sur le chef de redressement n°4 :
 
 L&apos;Urssaf a réintégré dans l&apos;assiette de cotisations sociales des achats de matériaux, fournitures et outillages ;
 
 Que la société soutient qu&apos;il s&apos;agit de dépenses de réparation de l&apos;hôtel justifiées par des travaux d&apos;ampleur suite aux injonctions de la Préfecture ;
 
 Que cependant, l&apos;Urssaf a constaté que les injonctions de la Préfecture de police dataient du 23 juin 2011 pour des travaux à réaliser sur l&apos;année en cours, qu&apos;il s&apos;agissait seulement pour 10 chambres de remédier au mauvais état des sols et des plafonds des couloirs, d&apos;une chambre, d&apos;une salle d&apos;eau, du plancher dans trois chambres et de déboucher un lavabo, ainsi que de créer deux chambres par réunification de chambres existantes, que les achats de nombreux lavabos chaque mois s&apos;étalaient sur trois ans et que les sommes de 137.008€ et 116.202€ avaient été comptabilisées en 2012 et 2013 ;
 
 Que toutefois, l&apos;inspecteur a constaté qu&apos;un certain nombre de factures présentées par Mme G... mentionnait son adresse personnelle sans que la société ne fournisse d&apos;explication crédible, que les montants figurant sur les factures "plate forme du bâtiment" ne correspondent pas aux mouvements financiers des relevés bancaires de M. D... et que de nombreuses dépenses qui auraient été faites chez Darty, Batkor, Conforama, Electro discount, Saint Maclou ou M. Bricolage ne sont corroborées par aucune facture émanant de ces établissements ;
 
 Que de plus, il paraît peu crédible que s&apos;agissant, comme allégué, de travaux d&apos;ampleur, ceux-ci aient été réalisés par le personnel de l&apos;hôtel ; que le constat d&apos;huissier a été établi deux ans après le contrôle de l&apos;Urssaf ; qu&apos;enfin, le fait que les achats aient été effectués auprès de plate-forme par M. D... avec la carte appartenant à l&apos;hôtel Cosmopolitan, qui fait partie des trois hôtels appartenant à la famille G..., ainsi que la convention de trésorerie entre les société du groupe ne permettent pas de vérifier que ces dépenses avaient été réellement faites pour l&apos;Hôtel du 32 ;
 
 Que la cour ne peut que constater que la société appelante ne rapporte pas la preuve que ces dépenses auraient été exclusivement employées pour des travaux dans l&apos;Hôtel du 32 ;
 
 Que c&apos;est donc à bon droit que l&apos;Urssaf a réintégré ces sommes dans l&apos;assiette des cotisations ;
 
 Que le redressement opéré à ce titre doit être validé et le jugement déféré confirmé ;
 
 sur le chef de redressement n°8 :
 
 L&apos;Urssaf a réintégré des sommes portées au débit du compte 4551000 : NB compte courant au motif qu&apos;elles n&apos;avaient pas été déjà prises en compte dans le calcul des cotisations dans le cadre des salaires déclarés ;
 
 Que l&apos;organisme de recouvrement a constaté en effet que les sommes comptabilisés en banque au profit de Mme G... se sont élevées à la somme de 131.724 € alors que sont apparues au débit d&apos;un compte courant ouvert au nom de Mme G... et reversées à cette dernière les sommes de 8.299 € en 2011 et 70.000 € en 2013 ;
 
 Que toutefois, ces deux sommes, qui constitueraient des avances selon les conclusions de la société, n&apos;apparaissent pas sur le compte "4211000 : salaires G... T...";
 
 Que le salaire annuel brut de Mme G... en 2013 figurant sur la DADS, le livre de paie et le tableau récapitulatif annuel étant de 133.000 €, alors que le cumul des sommes versées à Mme G... s&apos;est élevé à 176.000 € bruts, c&apos;est bien la somme de 43.000 € qui n&apos;a pas été soumise à cotisations qui doit être réintégrée dans l&apos;assiette des cotisations ;
 
 Que les pièces versées aux débats ne rapportent pas la preuve qu&apos;il ne s&apos;agirait pas de rémunérations non déclarées ;
 
 Que le chef de redressement n°8 doit être maintenu et le jugement confirmé à ce titre ;
 
 Qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE,
 
 Sur les frais professionnels non justifiés (chef de redressement numéro 2)
 
 La SARL HOTEL DU 32 explique que l&apos;achat de journaux et de documentation est à destination des clients et du personnel de réception ; qu&apos;elle considère que ces dépenses, d&apos;un montant de 922 euros, constituent des frais professionnels ;
 
 Qu&apos;elle indique que les achats de fournitures scolaires est nécessaire pour les activités de comptabilité ou de bureau de l&apos;hôtel et ont un caractère professionnel ;
 
 Que concernant l&apos;achat de cadeaux, elle explique que l&apos;hôtel a un caractère social et que les clients sont donc dans un contexte social difficile ; que l&apos;achat de cadeaux tels que des bonbons, des chocolats permettrait de créer un lien social avec les clients ;
 
 Qu&apos;enfin, s&apos;agissant des frais de parking, la SARL HOTEL DU 32 indique que durant l&apos;