Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.606 du 30/06/2021,  partie 3


il y eût indivision, conserve son droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l&apos;ouverture de cette procédure, de sorte que le CFCAL n&apos;ayant pas été clans l&apos;impossibilité d&apos;agir sur l&apos;immeuble au sens de l&apos;article 2234 du code civil pendant la liquidation judiciaire, n&apos;a pu profiter de la prolongation alléguée de l&apos;effet interruptif ;
 
 Qu&apos;en outre, l&apos;opposabilité au codébiteur qu&apos;est Mme [C] de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l&apos;état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d&apos;admission des créances au passif du débiteur principal le 11 janvier 2008, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l&apos;action en paiement du créancier contre elle au délai d&apos;exécution des titres exécutoires ; que si l&apos;action de la banque à l&apos;égard de Mme [C] n&apos;était donc pas prescrite lors de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le 19 juin, suivant, date à laquelle, en vertu des dispositions transitoires de cette loi codifiées à l&apos;article 2222 du code civil, le délai de prescription biennal s&apos;est substitué au délai décennal qui l&apos;excédait, il appartenait désormais à la banque d&apos;agir dans ce délai biennal sans qu&apos;elle ne puisse se prévaloir, à l&apos;égard de Mme [C], des effets de la liquidation judiciaire ayant interrompu la prescription à l&apos;égard de M. [C] jusqu&apos;à sa clôture ; que contrairement à ce que soutient Mme [C], la signification à la Caisse d&apos;Épargne d&apos;une mesure de saisie-attribution à la diligence du CFCAL, le 15 juin 2010 constitue, aux ternies de l&apos;article 2244 du code civil dans sa version également issu de la loi du 17 juin 2008 un « acte d&apos;exécution forcée » qui a interrompu la prescription dès sa signification au tiers jusqu&apos;au terme de la procédure, notamment l&apos;éventuel paiement par ledit tiers puisque le procès-verbal mentionne une somme saisissable ; que cependant le CFCAL ne communique pas la date de ce paiement, qui ne ressort d&apos;aucun décompte ni pièce, et ne justifie d&apos;aucune autre interruption de la prescription biennale avant le nouveau procès-verbal de saisie attribution, à nouveau, dans les mains de la Caisse d&apos;Épargne du 12 février 2013, soit plus de deux années après le précédent, même si l&apos;on tient compte de l&apos;expiration du délai de sa contestation du premier qui était d&apos;un mois étant observé que le second procès-verbal de saisie attribution est lui-même antérieur de plus de deux années de l&apos;assignation introductive de la présente instance du 1er juillet 2015, de même que l&apos;est l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 27 mars 2013 statuant sur la demande de partage et de licitation dont les suites ne sont pas communiquées à la cour ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire d&apos;un débiteur interrompt le délai imparti au créancier pour agir à l&apos;encontre d&apos;un codébiteur solidaire jusqu&apos;à la clôture de cette procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos;il ressortait de l&apos;acte notarié du 3 février 2003 (p. 2) que le prêt du CFCAL avait été consenti à M. et Mme [C], en qualité de codébiteurs solidaires (arrêt, p. 5) ; qu&apos;en retenant, pour déclarer prescrite toute action du CFCAL à l&apos;encontre de Mme [C] fondée sur l&apos;acte notarié de prêt, que l&apos;interruption du délai de prescription résultant pour le CFCAL de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance, la cour d&apos;appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire d&apos;un débiteur interrompt le délai imparti au créancier pour agir à l&apos;encontre d&apos;un codébiteur solidaire jusqu&apos;à la clôture de cette procédure, même s&apos;il conserve le droit de saisir un immeuble appartenant en indivision aux codébiteurs solidaires ; qu&apos;en retenant, pour déclarer prescrite toute action du CFCAL à l&apos;encontre de Mme [C] fondée sur l&apos;acte notarié de prêt, que l&apos;interruption du délai de prescription résultant pour le CFCAL de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance et ne pouvait perdurer jusqu&apos;à la clôture de la procédure de liquidation, non encore intervenue, dans la mesure où le CFCAL avait conservé le droit de saisir l&apos;immeuble appartenant en indivision aux époux [C] et pouvait donc poursuivre le remboursement du prêt par d&apos;autres voies que la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.