cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-17.503 du 20/12/2017,  partie 2


que cette qualité a été réaffirmée et reprise lors de la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2002 puisqu'il y est indiqué « . . . il convient de les conserver dans le patrimoine privé de la commune ... » ; que Je fait pour la Commune d'avoir à la suite de la voie de fait du 4 août 2009 réalisé des toilettes publiques sur les parcelles litigieuses, ne peut avoir pour effet de modifier la nature juridique des biens ; que cette voie de fait sanctionnée par la décision de la cour d'appel du 10 juin 2010, entraîne application à l'espèce de l'adage FRAUS OMNIA CORROMPIT ; que ces biens relevant du domaine privé de la commune dans la délibération du 19 février 2001, doivent être soumis dès lors au contrôle du juge judiciaire ; que l'exception d'incompétence soulevée par la commune au profit du Tribunal administratif de Toulon doit être rejetée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'
 
 En relevant d'office le moyen tiré de ce que l'arrêt du 30 juin 2011 aurait autorité de la chose jugée dès lors qu'il statuait sur une exception de procédure, sans provoquer les observations préalables des parties à cet égard, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 L'appartenance d'un bien au domaine public est subordonnée à la double condition qu'il ait été affecté au service public et qu'il ait fait l'objet d'un aménagement indispensable en vue du service public auquel il était destiné ; que, dans la présente espèce, les parcelles cadastrées section [...] , [...] bis et 527 étaient occupées par des toilettes publiques ; qu'elles étaient donc affectées à l'usage du public ; qu'en jugeant néanmoins que ces parcelles relevaient du domaine privé de la commune de Roquebrune-sur-Argens, la Cour d'appel a violé l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le caractère parfait de la vente des parcelles litigieuses et d'avoir condamné la commune de Roquebrune-sur-Argens à verser aux consorts X... les sommes de 23.740 euros avec indexation pour les travaux de remise en état, 10.000 euros pour la réparation de la grille et des serrures anciennes, 1.000 euros par an depuis le 4 août 2009 jusqu'à la remise en état des lieux pour réparer le trouble de jouissance subi, 10.000 euros pour le préjudice moral, 10.000 euros pour les frais inéquitablement engagés et 6.000 euros au titre du trouble de jouissance depuis le 4 août 2009 jusqu'à l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Le reste de l'argumentation de la commune appelante sur le caractère imparfait de la vente ne résiste pas aux motifs pertinents du premier juge sur ce point que la cour adopte, la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2001 ayant pris en compte un avis domanial du 24 novembre 2000, fixé le prix en fonction, et l'acheteur ayant donné son accord, ce qui démontre la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, à la date de la délibération et sans qu'un nouvel avis des domaines ne soit nécessaire pour rendre parfaite une vente qui l'était à la date du 19 février 2001, à une époque où le bien ressortait du domaine privé de la commune ; que s'agissant de la voie de fait, les intimés démontrent par constats non sérieusement contestés ,dont celui du 5 août 2009 et du 19 mai 2010, que des agents de la police municipale, en présence du maire, ont pris possession des lieux en changeant les serrures et placé en fourrière les véhicules se trouvant à l'intérieur, pour ensuite transformer les lieux partie en toilettes publiques, partie en réserve protégée par une grille ; que cette intervention constitue une voie de fait, puisque le maire a méconnu à tort la vente parfaite des lieux intervenue antérieurement par délibération du conseil municipal, et ne saurait se prévaloir de la délibération en date du 25 juin 2002, puisque cette délibération a été annulée par arrêt de la cour administrative de Marseille en date du 18 décembre 2008, antérieurement à la reprise des lieux qui date de août 2009 ; qu'en réalité, le maire a considéré que la fin du bail emphytéotique qui est venu à expiration le 31 juillet 2009, quelques jours avant la reprise des lieux, lui permettait d'ignorer les décisions de justice administrative intervenues , et d'ignorer par conséquent la vente intervenue le 19 février 2001 qui restait opposable à la commune même si elle avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel, sachant que cette vente anihilait les effets du bail puisque Monsieur X... réunit sur sa tête les qualités de preneur et de bailleur ;