décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 6


qu'il est soulevé que M. X... ne pouvait être poursuivi, et ne pouvait être condamné, devant les juridictions françaises, dès lors que la Belgique avait obtenu sa remise par les autorités italiennes sur la base de certaines infractions (ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M. X... aux autorités françaises sur la base d'autres infractions, à savoir l'enlèvement, séquestration
 sans qu'elles aient, elles-mêmes, justifié d'une extension auprès des autorités italiennes ; que ce point pose le problème de la réextradition, et celui de savoir si les autorités belges avaient demandé aux autorités italienne, une autorisation d'extension de l'extradition de Vladimir X... (art. 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membre et arrêt Melwin West du 28 juin 2012) ; que l'examen du dossier n'apportait aucune réponse sur ce point ; que le problème posé est de savoir si la juridiction de céans a vocation à statuer, sur la régularité des pièces d'exécution belges, non transmises et qui ne figurent pas en procédure ; qu'il est relevé, d'une part, que l'intéressé aurait pu se prévaloir des moyens de nullité dans le pays requis c'est-à-dire en Belgique, dans le cadre des voies de recours qui lui étaient permises, avant sa remise à la France, ce qu'il n'a pas fait ; que, d'autre part, il convient de constater que dans la présente procédure, aucun recours sur la mise en examen n'avait été engagé par M. X..., dans le délai des six mois de sa mise en examen ; que le tribunal est-il compétent pour statuer sur le fait de savoir si les autorités belges ont respecté les prescriptions de l'article 28 paragraphe 2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que la jurisprudence de la Cour de cassation édicte le principe selon lequel, en matière d'extradition, la cassation ne pouvait viser les irrégularités qui auraient été commises dans l'Etat requis Cassation Crim. 21 mai 1996, n° 96-81.112 ; qu'en conséquence, et dans la mesure où la procédure a été respectée, par les autorités françaises, on peut en conclure qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel de céans, de se prononcer sur la régularité de la procédure belge de remise aux autorités françaises de M. X... ;
 
 "1°) alors que l'article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne a fait l'objet de plus d'une remise entre États membres en vertu de mandats d'arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l'État membre l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait l'objet d'une première remise par l'Italie à la Belgique avant que la France ne requiert de cette dernière sa remise ; qu'il appartenait à la Belgique de recueillir le consentement de l'Italie à cette remise, consentement dont devait s'assurer la France ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'Italie avait consenti à la remise du prévenu par la Belgique à la France, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, par motifs repris des premiers juges, qu'« il convient de constater que dans la présente procédure, aucun recours sur la mise en examen n'avait été engagé par M. X..., dans le délai des six mois de sa mise en examen » quand par mémoire du 28 novembre 2013, le prévenu a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen du 11 octobre 2013, la cour d'appel a méconnu les pièces de la procédure" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants, enlèvement et séquestration arbitraires, et association de malfaiteurs, commis en 2012 et 2013, M. X... a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 9 octobre 2013, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juin 2013 ; qu'ayant été mis en examen, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel, il a, pour la première fois devant cette juridiction, invoqué une violation du principe de spécialité résultant de ce que les autorités belges auraient accordé sa remise à la France sans obtenir le consentement des autorités italiennes, lesquelles, selon lui, avaient préalablement accordé sa remise aux autorités belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 novembre 2010, en vue de poursuites pour d'autres infractions, commises en 2009 ; que, le tribunal correctionnel s'étant, notamment, déclaré incompétent pour statuer sur la régularité de la remise accordée par la Belgique, M. X... a interjeté appel de cette décision ;