décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 6



 ) [le jugement] sera en revanche infirmé en ce qui concerne le taux des intérêts, lequel est désormais le taux d'intérêt légal majoré de trois points (et non plus le taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme) par application des dispositions de l'article 411-74 dans leur rédaction issue de l'article 9 II de la loi N° 2014-1170 du 13/10/14 (consécutive à la décision d'inconstitutionnalité n° 2013-343 QPC du 27/09/13 émanant du Conseil Constitutionnel) applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la dite loi ; qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est défini périodiquement : il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. et Mme A... tendant à retenir le taux défini pour une année déterminée et à l'appliquer également aux années suivantes ; qu'il ne s'agit pas ici d'une action en recouvrement d'intérêts d'ores et déjà échus en exécution d'une décision de justice, mais d'une action en restitution de fonds expressément prévue par l'article L. 411-74 du code rural, et légalement assortie d'un intérêt à compter du versement. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir M. et Mme X... en leur moyen tiré de la prescription des intérêts ; que ces intérêts courront à compter du 1/06/92 ;   en ce qui concerne la cession ayant donné lieu à la facture du 30/09/94   qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural, et au bénéfice des observations développées dans le paragraphe précédent, M. et Mme X... sont donc fondés à réclamer à Madame X... restitution de la somme de 14.677,87 € avec intérêts à compter du 30/09/94, au taux légal majoré de trois points ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande relative au capital, mais de l'infirmer quant au taux des intérêts ;
 
 ALORS QUE se prescrivent par cinq ans les actions en recouvrement des créances à caractère périodique telles celles portant sur des intérêts de sommes d'argent ; que si l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ouvre une action en remboursement de sommes indûment perçues assortie des intérêts, il n'emporte aucune dérogation aux règles de prescription des intérêts ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux A... ont, par requête du 6 janvier 2011, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens d'une demande en restitution par les époux X... de la somme de 140.396 euros ; qu'en décidant que les intérêts produits par la créance de remboursement des époux A... au titre d'améliorations du fonds échappent à la prescription et en disant que le taux des intérêts courra à compter du 1er juin 1992 sur la somme de 125.718,30 € et à compter du 1er octobre 1994 sur la somme de 14.677,87 €, quand les époux A... ne pouvaient solliciter le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la date de leur demande en justice, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien du code civil et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. et Mme A... et la société A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné Mme X... à payer à M. et Mme A... diverses sommes assorties d'intérêts, d'AVOIR dit que le taux des intérêts serait égal au taux légal tel que périodiquement fixé en application des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, majoré de trois points ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. et Mme A... en répétition au titre de l'indemnité, M. et Mme X... concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes à l'encontre de M. X..., faisant valoir que les demandes à l'encontre de M. X... sont irrecevables puisque l'acte de cession de 1992 ne concernait que Mme X... et que la facture de 1994 a été émise par elle, seule exploitante (M. X... étant retraité), peu important que leur régime matrimonial soit la communauté universelle ; qu'ils concluent par ailleurs au rejet des demandes à l'encontre de Mme X..., faisant valoir qu'elle avait la qualité de propriétaire exploitant sortant, qu'en tant que telle il lui était possible de céder des éléments mobiliers au preneur entrant, que les sommes encaissées à ce titre avaient une contrepartie réelle, que pour sanctionner un preneur sortant il est nécessaire que les sommes versées excèdent de 10 % la valeur vénale des biens repris, que M. et Mme A... ne rapportent pas la preuve que tel était le cas et qu'en tout état de cause, leur action est prescrite puisque l'action en répétition prévue à l'article L. 411-74 du code rural est soumise à la prescription de droit commun, laquelle est de 5 ans ;