Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.074 du 24/02/2016,  partie 4


qu'en premier lieu, les demandeurs soutiennent que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposeraient, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 6 novembre 2009 (CEDH, ZOUBOULIDIS c/Grèce, n° 36963/06) à la conventionalité d'une différence aussi marquée que celle existant entre, d'une part, le délai de prescription trentenaire dont bénéficiait, pour ses créances ordinaires, l'État, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et, d'autre part, la prescription quadriennale opposable à ses propres créanciers ; qu'il importe de rappeler que les articles précités de la loi du 31 décembre 1968 modifiée ont été édictés dans un but d'intérêt général en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions sans préjudice des droits qu'il est loisible aux créanciers de faire valoir dans les conditions et les délais fixés par ces textes ; que par suite, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ne peuvent être regardées comme portant atteinte au droit à un procès équitable et spécialement au principe de l'égalité des armes énoncé par les stipulations du 1° de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations notamment quant aux délais dans lesquels ces actions peuvent être engagées ; qu'en outre, si le souci d'apurer de manière prompte les dettes de l'État et d'éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues ne saurait certes justifier, sans rompre le nécessaire équilibre devant exister entre la protection de la propriété privée et les exigences de l'intérêt général et, par suite, méconnaître les stipulations conventionnelles susrappelées, le fait que le délai de prescription de droit commun, opposable aux créances ordinaires de l'État en vertu de l'ancien article 2227 du Code civil et fixé à trente ans, en matière de responsabilité contractuelle, par les dispositions de l'ancien article 2262 du même code, ait été entre six et sept fois et demi supérieur au délai durant lequel les demandeurs auraient pu faire valoir leurs propres créances à l'encontre de l'État, il doit cependant être constaté, au cas présent, que le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil a coexisté avec le délai de prescription quadriennale précité durant plus de deux années ; qu'en effet, s'agissant d'une action en recherche de la responsabilité de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire du fait d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice nationale, le point de départ du délai de prescription quadriennale ne peut qu'être fixé au 1er janvier 2007, l'arrêt susévoqué en date du 19 novembre 2006 par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme [J] et M. [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence devant être, en l'espèce, considéré comme étant le fait générateur du dommage invoqué par les demandeurs ; que ces derniers ne peuvent par ailleurs être légitimement regardés comme ayant ignoré l'existence de leur créance dès lors qu'il est constant que, par un jugement du 8 juin 1983, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [D] tendant notamment à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 7.000.000 francs en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir l'exécution des engagements contractuels contenus dans l'acte de cession du 14 mai 1971 ; que de plus, le rappel de la procédure ayant abouti à l'intervention de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2006 démontre que cette créance n'a cessé, depuis lors, d'être réaffirmée par ses titulaires ; que dès lors, en application des dispositions dont s'agit de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée, ledit délai de prescription quadriennale a donc expiré le 1er janvier 2011 ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile étant entrée en vigueur, en application de l'article 1er du Code civil, le 19 juin 2008, la durée au cours de laquelle le délai de prescription civile de cinq ans et celui de prescription quadriennale se sont simultanément écoulés est par suite de deux ans, six mois et douze jours ; qu'eu égard à ces éléments et notamment à la quasi-identité des deux délais de prescription dont s'agit, ainsi qu'à la circonstance que le délai de prescription quadriennale a donc expiré plus de deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, MM. [D] ne peuvent à bon droit soutenir que l'application à leur créance de ladite prescription quadriennale serait, dans les circonstances de l'espèce, incompatible avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;