Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.253 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement qui ont écarté le rapport d'audit des débats du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ; que la cour d'appel a dans le même temps, par motifs propres, estimé que l'impartialité du rapport d'audit n'induisait pas nécessairement la connaissance antérieure par l'employeur des fautes révélées par l'audit et ne permettait donc pas d'en déduire la prescription des fautes commises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors dénaturation, que le rapport d'audit n'était pas un rapport impartial et fait ressortir que l'employeur n'établissait pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de faits non prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Création petite enfance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Création petite enfance à payer à Mme O... la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Création petite enfance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, au paiement de 1.728,94 euros pour l'indemnité de licenciement, 14.145,93 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis, 1.414,59 euros pour les congés payés y afférents, 1.000 euros pour les frais irrépétibles, 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 4.783,21 euros pour le salaire de la mise à pied et 478,32 euros de congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour être justifié, un licenciement disciplinaire doit être fondé, à peine de prescription, sur des fautes dont l'employeur a eu connaissance dans les deux mois de l'engagement de la procédure soit la convocation à l'entretien préalable. Madame O... soulève au premier chef la prescription des fautes invoquées par le courrier de rupture, ce que l'employeur conteste invoquant n'en avoir eu connaissance que le 04 septembre 2013 par les ' résultats de l'enquête ', en fait le rapport de son expert-comptable. Si le fait que l'expert-comptable soit le conjoint de la nièce du président de l'association CREAPE, avec des liens personnels suffisants pour que ce dernier n'ait pas participé au vote du conseil d'administration ayant conduit au choix de ce prestataire et qu'ils correspondent en se tutoyant, questionne comme relevé à raison par le jugement quant à l'impartialité de l'auteur du rapport d'audit, cela n'induit pas nécessairement la connaissance antérieure par l'employeur des fautes révélées par l'audit. En revanche, le fait que l'audit ne concerne que Madame O..., et non une problématique plus large ayant fait apparaître lors du contrôle des comptes et des pièces les justifiant une problématique plus large que les seules anomalies imputées à la directrice générale, laisse supposer qu'il s'agit d'une commande ciblée, laquelle suppose une connaissance préalable de ce qui doit être mis en exergue, éventuellement pour échapper au grief de la prescription précitée. Il est pour le moins surprenant que le rapport d'audit (pièce 13), qui ne s'inscrit pas dans la mission normale de l'expert-comptable, ne précise nullement le cadre de la mission qui est à son origine, se contentant de se référer à son objet (rapport d'audit contractuel). Aucune lettre de mission n'est visée pas plus que la moindre référence à une demande particulière de l'association CREAPE, étant au surplus relevé que le rapport porte sur le ' contrôle des mouvements financiers (contrôle des comptes bancaires et de la caisse) de l'association Les Marionnettes sur la période 1er janvier-31 juillet 2013 ". Cette carence et l'interrogation qui en résulte auraient pu être levées par la production par l'association Les Marionnettes de la prestation commandée à son expert-comptable mais il n'en est rien. La cour en déduit que le rapport d'audit, fut-il corroboré par les pièces comptables qui le confortent, n'est pas un rapport d'audit impartial, mais un artifice destiné à occulter la connaissance par l'employeur des faits prescrits, support d'une procédure de licenciement pour fautes graves, qu'il est censé lui révéler. La prescription est en conséquence acquise et il n'y a pas lieu à examiner les fautes reprochées à la salariée pas plus qu'à ordonner une mesure d'expertise sous forme d'audit comptable.