décision 19-81.850 du 08/01/2020,  partie 2


que, par arrêt du 20 février 2019, elle a donné un avis défavorable à l'extradition de M. I... Q... pour l'exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran ; qu'elle a donné un avis favorable pour les autres demandes ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17, 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition :
 - dans la procédure 2017/02764, sur la base d'un mandat d'arrêt N° 13/0033 délivré par M Y... A..., juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 11 avril 2013 en application de la loi relative à la prévention de l'usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps du 8 avril 2014 émise par la chambre d'accusation près la cour de Tlemcen, suite à un arrêt en date du 7 janvier 2014 de ladite cour ; l'intéressé ayant été condamné, par défaut, le 28 décembre 2016, à la prison à perpétuité par la cour de Tlemcen pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; - dans la procédure 2017/00758, aux fins d'exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, acquisition et transport, stockage illicite de stupéfiants au sein d'une bande organisée, utilisation d'un véhicule avec de faux documents, commis le 16 juillet 2014 à la cité Nedjma et dans le ressort du tribunal criminel de la cour d'Oran (cinquième demande du dossier 2017/06242) ;
 - dans la procédure 2017/06242, aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de vingt (20) ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens prononcée le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, (mandat d'arrêt délivré le 8 juillet 2014 par M. C... N... U..., juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu'aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité prononcée par défaut le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 27 mars 2013, sur le ressort de la cour d'appel d'Oran ;
 
 alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en application de l'article 17, 2° c) de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, la demande d'extradition, adressée par voie diplomatique, « doit être accompagnée
 d'une copie des dispositions légales applicables
 » ; que M. Q... faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l'opposition, la traduction de l'article 322 du code de procédure pénale algérien est mentionnée dans la note du 25 avril 2018. Le texte original n'est pas produit et sa traduction n'est aucunement certifiée. Une brève recherche en ligne sur le code de procédure pénale algérien semble, sous toutes réserves, donner une autre numérotation d'article concernant la procédure d'opposition. Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code. Ces articles ne sont ni mentionnés ni joints à la note, si bien qu'il est encore impossible de savoir avec précision si M. Q... est en mesure de former opposition à ces jugements » ; qu'en s'en tenant à l'assurance donnée par le procureur général que dans son cas personnel, M. Q... aurait la possibilité de faire opposition aux jugements par défaut dont il a fait l'objet, laquelle n'était pas susceptible de lier les juridictions algériennes tenues par les seuls textes applicables, et en ne s'expliquant pas dès lors sur le caractère incomplet des dispositions produites et l'impossibilité de s'assurer de l'effectivité du recours prétendument ouvert à M. Q..., la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale.