cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-21.088 du 12/07/2017,  partie 3


que les appelants ne démontrent pas qu'ils aient sollicité après le dépôt du troisième rapport le 27 octobre 2008 l'octroi d'une provision avant leurs conclusions récapitulatives du 10 mai 2012 aux termes desquelles ils demandaient au tribunal et non au juge de la mise en état la condamnation solidaire de l'Oniam, l'EFS et de la Cie Axa, laquelle a sollicité sa mise hors de cause et l'irrecevabilité de la demande en garantie de l'EFS dépourvue selon elle d‘intérêt à agir à raison de la substitution de l'Oniam ; que ce dernier s'est prévalu d'un risque nosocomial supérieur au risque transfusionnel pour s'opposer à la demande de provision ; qu'en conséquence le délai écoulé entre la mise en cause de l'Oniam le 7 mai 2010 et l'ordonnance rejetant la demande de provision et ordonnant le retour à l'expert le 27 novembre 2013 n'apparait pas déraisonnable en tenant compte de l'interruption de l'instance, des choix procéduraux des consorts X... qui ont souhaité à plusieurs reprises répliquer aux conclusions des défendeurs et des difficultés soulevées par ceux-ci sur l'application de la loi du 17 décembre 2008 et des décrets de 2010 ; qu'il ne peut donc être reproché au juge de la mise en état de ne pas avoir fait injonction aux différents défendeurs de conclure fin 2012 alors que l'état de santé de Jean-Marie X... s'aggravait, ce dont il n'est pas démontré qu'il ait eu connaissance, et de ne pas avoir déterminé un calendrier de procédure avant le 27 novembre 2013 en fixant à cette date le dépôt du rapport de l'expert au 14 mars 2014 et la clôture de l'affaire au 8 septembre 2014 ; qu'il n'est pas justifié d'un appel interjeté à l'encontre de cette décision alors qu'il est reproché au juge de la mise en état de ne pas avoir fait droit à la demande de provision ; que postérieurement à cette ordonnance, le juge de la mise en état a rejeté la demande de prorogation du délai sollicitée par l'expert pour déposer son rapport définitif le 1er septembre 2014 après un dernier rendez-vous d'expertise le 10 février 2014 de sorte que l'ordonnance rendue le 19 mai 2014 précisant que le juge de la mise en état était chargé du contrôle de la mesure d'instruction n'a eu aucune incidence sur la durée de celle-ci ; que les consorts X... ne peuvent reprocher au service public de la justice le report du calendrier initial fixant la clôture au 8 septembre 2014 alors qu'ils ont eux-mêmes sollicité un délai supplémentaire pour faire valoir leur dire à expert le 21 juillet ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le délai qui s'est alors écoulé jusqu'à l'ordonnance de clôture rendue le 23 mars 2015 serait déraisonnable compte tenu des dernières conclusions récapitulatives notifiées par les consorts X... le 28 octobre 2014 et des conclusions en réponse déposées jusqu'au 23 mars 2015 ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que constitue un déni de justice la durée globale d'une procédure excédant quinze années ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la procédure tend à l'indemnisation du demandeur victime d'une contamination par voie de transfusion sanguine ; qu'en l'espèce, la procédure avait débuté avec la saisine du juge des référés le 17 mars 1998, et donné lieu à un jugement au fond rendu en première instance le 10 juillet 2015, soit plus de 17 ans plus tard ; que l'instance d'appel est toujours en cours ; qu'en disant cependant que la durée de la procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg par Jean-Marie X... aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, n'était pas imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, il incombe à l'Etat d'organiser le système judiciaire de telle sorte que ses juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable ; que le caractère excessif de la durée d'une procédure doit donc s'apprécier de façon globale, entre l'acte introductif d'instance et le jugement définitif rendu au fond, et non en fonction de la durée de chacun des incidents, actes de procédure, ou investigations ayant émaillé cette procédure ; qu'en se bornant à examiner chacune des étapes de la procédure, pour dire qu'aucune d'elles n'avait connu de durée excessive, sans rechercher si la durée totale de la procédure ayant abouti à un jugement de première instance dont appel avait été interjeté, n'excédait pas en tout état de cause le délai raisonnable dans lequel elle aurait dû être tranchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;