Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.701 du 20/01/2015,  partie 2



Mais attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la société CFJC ne revendiquant pas le bénéfice d'un statut lui permettant de déroger à ce principe, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie financière Jacques Coeur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Alken Asset Management la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie financière Jacques Coeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la société Alken sur la société CFJC au titre de la rétrocession déduite de la facturation du client CAVP au bénéfice de la société Fund Invest s'élève à la somme de 161.446,89 euros ;

Aux motifs que « la société Alken demande également le remboursement de la somme de 161.446,89 euros versée au cours de la période du 1er janvier 2008 au décembre 2009, faisant valoir que l'investissement, contrairement à la facturation de la société CFJC, n'a pas été effectué par la société CAVP, client listé en annexe 1 du contrat et lui ouvrant droit à commissions, mais par un tiers l'OPCVM Pharma Sélection AE, gérée par la société Fund Quest, filiale du groupe BNP Paribas, de sorte que la société CFJC n'avait droit à aucune commission ; qu'elle ajoute avoir aussi réglé des commissions à l'occasion de souscription de parts du fonds Alken par la société CAVP ; que si la société Alken a versé des commissions pendant deux ans à la société CFJC au titre de ce client sans formuler d'observation, elle est néanmoins en droit de faire valoir que ces paiements ont été effectués par erreur et d'en demander le remboursement ; que, si le FCP Pharma Sélection AE a pour porteur la CAVP, en revanche, la souscription des parts a été réalisée par le gestionnaire du fonds, la société Fund Quest qui atteste avoir perçu une rétrocession de commission à hauteur de 161.446 euros ; que cette dernière ne figure pas sur l'annexe au contrat de sorte que la société CFJC n'avait droit à aucune commission ; qu'en conséquence, la société Alken justifie de sa demande ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société CFJC à payer à la société Alken la somme de 161.446,89 euros » ;

Alors qu'aux termes du contrat du 13 février 2006, la société Alken s'était engagée « à verser à la société CFJC une commission équivalente à 50 % des frais de gestion », « en contrepartie de son activité de placement du produit Vauban European Opportunities » ; que le paiement de cette commission n'était pas subordonné au fait que la personne ayant fait le choix de ce placement figure dans la liste annexée des clients, cette exigence n'ayant de portée que dans l'hypothèse où des rétrocessions seraient accordées aux clients ; qu'en refusant le droit à commission de la société CFJC pour le placement effectué par l'intermédiaire du FCP Pharma Sélection AE, géré par la société Fund Quest, faute pour celle-ci d'être un client mentionné sur la liste annexée au contrat, tandis que le droit à commission de la société CFJC n'était pas soumis à une telle condition, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;

Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que le droit à commission ait été soumis à la mention du client investisseur sur la liste annexée au contrat du 13 février 2006, en jugeant qu'aucune commission n'était due au titre de la souscription de parts dans les produits de la société Alken par le FCP Pharma Sélection AE, ayant pour porteur la CAVP, dès lors que la société de gestion de ce fonds était la société Fund Quest, qui ne figurait pas comme client à l'annexe du contrat, au contraire de la CAVP, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 20, § 3 et s.), si la décision d'investissement dans les produits de la société Alken par l'intermédiaire de ce fonds n'était pas le fait de la CAVP, puisque le fonds était dépourvu de personnalité morale et incapable de décision autonome et que la société de gestion, filiale de BNP Paribas, n'était que mandataire, de sorte que l'investissement devait être considéré comme ayant été réalisé par un client au sens du contrat du 13 février 2006 et ainsi donner droit à commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION