Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, dans leurs observations présentées le 5 juin 2014 en réponse à la proposition de rectification du 31 mars 2014, les époux [S] [G] n'ont pas contesté la valeur vénale des titres réintégrés dans leurs bases imposables, se contentant d'invoquer la prescription de l'action de la Direction Générale des Finances Publiques et le caractère professionnel de l'activité consistant en la réalisation d'opérations boursières par la société Eximium ; que dans ces circonstances laissant penser que les contribuables avaient abandonné leurs précédentes observations au sujet de la valorisation de leurs titres, figurant dans la réponse à la demande de justifications du 22 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques n'était pas tenue de les informer de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation ; que l'irrégularité de la procédure de rectification ne sera donc pas retenue ; que les requérants seront déboutés, en conséquence, de leur demande d'annulation pour vice de procédure ;
 
 1) ALORS QUE la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis, le cas échéant, de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'il suffit que le contribuable ait discuté de l'évaluation des biens, à n'importe quel stade de la procédure, pour que la commission départementale puisse être compétemment saisie ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que dans leur lettre adressée à l'administration le 21 décembre 2012 en réponse à la demande de justifications, M. et Mme [G] avaient discuté de la valeur des parts sociales des diverses sociétés, ils s'en évinçait qu'ils étaient en droit de bénéficier de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, en sorte que la procédure était irrégulière faute pour l'administration de leur en avoir laissé la possibilité, en biffant la mention idoine dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 11 juillet 2014 ; qu'en décidant le contraire, motif pris que dans leurs observations consécutives à la proposition de rectification, les époux [G] n'avaient pas discuté de l'évaluation des biens, mais seulement de leur caractère professionnel, et qu'ils étaient réputés avoir abandonné leurs précédentes observations relatives à la valorisation des titres, la cour d'appel a violé les articles 667, 2 du code général des impôts, L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) ;
 
 2) ALORS QUE seule l'administration, de son propre chef ou à la demande du contribuable, peut saisir la commission départementale de conciliation ; qu'en l'espèce, en considérant encore que les époux [G] auraient pu, nonobstant la circonstance que la mention correspondante avait été biffée dans la réponse de l'administration à leurs observations, saisir de leur propre chef la commission départementale de conciliation s'il s'y croyaient fondés, quand une telle saisine ne pouvait émaner d'eux, la cour d'appel a violé l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ;
 
 3) ALORS, en tout cas, QUE le contribuable est en droit de se fier aux informations qui lui sont données par l'administration quant aux recours et saisines qui lui sont ouverts et il ne lui incombe pas de les rectifier de lui-même ; qu'au cas d'espèce, en considérant encore que les époux [G] auraient pu, nonobstant la circonstance que la mention correspondante avait été biffée dans la réponse de l'administration à leurs observations, saisir de leur propre chef la commission départementale de conciliation s'il s'y croyaient fondés, quand les contribuables étaient en droit de s'en tenir aux informations qui leur avaient été données par l'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble les principes généraux de la procédure fiscale.
 
 DEUXIME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé régulière en la forme la procédure de redressement fiscal, d'AVOIR en conséquence débouté M. et Mme [G] de leur demande tendant à voir reconnaître la qualification de biens professionnels à leurs parts dans la société Eximium, de leur demande tendant à exonérer la fraction de la valeur des parts de la société Eximium correspondant aux titres de la société Rotarydiecutting Montenegro et de leur demande tendant à l'application d'une décote de 30 % aux lieu et place de la décote de 20 % fixée par le tribunal de grande instance, d'AVOIR débouté les époux [G] de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la valeur déterminée par l'administration à réintégrer à l'actif imposable n'était pas pertinente et d'AVOIR « confirmé pour le surplus la décision de rejet de la réclamation formée par les époux [S] [G] » ;