Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.917 du 13/10/2021,  partie 3


Le procès-verbal de réception n'est pas produit par la société Serveo, ce qui montre bien que l'installation ne peut être réputée parfaite et c'est ce qui explique la raison pour laquelle la société Anthogyr n'a pas réglé la facture de 40 000,80 € réclamée par la société Serveo qui sera déboutée de sa demande. De plus, dans la période de juin et septembre 2015, le échanges mails entre Serveo et Anthogy montrent que l'installation ne fonctionnait pas correctement et qu'aucune solution définitive ne permettait de penser que les problèmes seraient résolus rapidement. La demande de la société Anthogyr de résolution de son contrat passé avec la société Serveo sera retenue par le tribunal. A titre subsidiaire, la société Serveo demande que soit retenue la responsabilité de la société Gigaset à qui elle a acheté les matériels et logiciels pour installer la nouvelle solution de téléphonie chez son client Anthogyr. Mais le litige qui est traité aujourd'hui porte sur le contrat passé entre les sociétés Anthogyr et Serveo ; la société Anthogyr n'a conclu aucun contrat avec la société Gigaset qui ne sera pas en conséquence, considérée par le tribunal comme concernée par ce litige. Enfin, le tribunal ne pourra faire droit aux demandes de dommages et intérêts des sociétés Anthogyr et Gigaset. Il ne serait pas équitable de laisser à la charge des sociétés Anthogyr et Gigaset les frais engagés dans cette procédure, le triubnal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 3 000 € à payer par la société Serveo à la société Anthogyr et à 1 000 € à payer par la société Serveo à la société Gigaset ».
 
 1°/ ALORS QUE le tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation d'ordre général ; qu'en l'espèce, l'exposante rappelait que certains dysfonctionnements étaient le produit d'une coupure d'électricité provoquée par le client lui-même, qui avait endommagée système ; qu'en se bornant à relever, au plan général, qu'une « coupure accidentelle, ou même volontaire, d'électricité n'est pas un événement imprévisible et ne devrait pas avoir pour conséquence un dysfonctionnement général de l'installation de téléphonie », la cour d'appel, qui a statué par une affirmation d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, par un courriel du 1er septembre 2015 (prod. 11), la société Anthogyr avait accepté de suspendre l'exercice de toute sanction de l'inexécution du contrat jusqu'au 30 septembre 2015, de telle sorte que cette convention s'imposait à la société Anthogyr en tant qu'elle était revêtue de la force obligatoire ; qu'en relevant, d'une part, que la société Anthogyr « avait () donné son accord pour patienter jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 » tout en relevant, d'autre part, qu'elle avait efficacement rompu le contrat avant le terme imparti et « valablement pu rompre les pourparlers » entamés en vue de trouver une solution au litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application.
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Serveo France produisait un courriel de la société Gigaset en date du 15 septembre 2015 qui, en réponse aux propos de la société Anthogyr, soulignait qu'elle s'était mal exprimé en indiquant que la solution était encore en « test » et que, en vérité, elle entendait simplement signifier qu'il était d'ores et déjà possible de procéder à une « mise en service de la solution avec les fonctionnalités demandées par le client » (concl. d'appel, p. 4-5), de sorte que toutes les conditions étaient réunies pour procéder, comme convenu, aux modifications escomptées ; qu'en relevant que la société Anthogyr avait valablement pu rompre les « pourparlers » entamés aux seuls motifs que « le système était toujours en test chez Gigaset » au 15 septembre 2015, sans répondre aux conclusions dirimantes de l'exposante par lesquelles elle soutenait et offrait de prouver que cette mention démontrait qu'il restait simplement à procéder à l'installation du nouveau produit chez le client, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Sarl Serveo France de sa demande subsidiaire en responsabilité à l'encontre de la société Gigaset.
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Serveo fonde sa demande à l'encontre de la société Gigaset sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil définissant la responsabilité délictuelle. En premier lieu, il convient de souligner qu'il n'est aucunement démontré que la société Anthogyr aurait d'une manière quelconque été liée à la société Gigaset par contrat, celle-ci n'étant intervenue qu'à la seule demande de la société Serveo, en sa qualité de fabricant du matériel, afin de remédier aux difficultés rencontrées.