Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.004 du 24/11/2021,  partie 4



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SECAFI et du CHSCT de [Localité 4] tendant à obtenir la communication par La Poste de certains documents et à proroger le délai de remise du rapport d'expertise et le délai de consultation du CHSCT de [Localité 4] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'information de la SAS Secafi la SA La Poste fait valoir que le CHSCT étant réputé avoir été consulté et avoir donné un avis négatif sur le projet présenté dès l'expiration de son délai de consultation, le premier juge ne pouvait, au jour où il a statué, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite subi par la SAS Secafi et le CHSCT en raison de son éventuelle défaillance dans la communication des documents réclamés par l'expert ; que la SAS Secafi et le CHSCT lui opposent le fait que le délai de consultation de ce dernier n'avait pas expiré puisqu'il n'avait pas commencé à courir, moyen qui sera dès à présent écarté compte tenu des précédents développements ; que la SAS Secafi ajoute que son propre délai concernant la remise du rapport d'expertise n'a pas non plus commencé à courir à défaut d'une transmission complète et exhaustive des informations réclamées à la SA La Poste, constitutive d'un trouble manifestement illicite portant atteinte à l'exercice de ses prérogatives ; qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile rappelé plus haut, l'existence du trouble manifestement illicite doit être établi au jour où le premier juge a statué ; qu'il résulte des précédents développements que le délai de consultation du CHSCT a pris fin le 14 janvier 2019 à minuit et qu'en application des dispositions de l'article R. 4614-5-3 I du code du travail, il est réputé avoir à cette date donné un avis négatif sur le projet présenté par la SA La Poste ; que la procédure de consultation étant ainsi achevée depuis le 14 janvier 2019 à minuit, la mission de l'expert a de fait pris fin à cette même date et la SAS Secafi n'avait dès lors plus le pouvoir de réclamer des pièces à la SA La Poste, quelles qu'aient été les difficultés rencontrées antérieurement pour les obtenir ; qu'il s'en déduit qu'au 16 janvier 2019, date à laquelle a été rendue l'ordonnance entreprise, la SAS Secafi ne pouvait plus se prévaloir du trouble manifestement illicite qui serait résulté de l'attitude opposante de la SA La Poste à l'exercice de sa mission, celle-ci ayant pris fin le 14 janvier 2019 ; qu'en l'absence de trouble manifestement illicite caractérisé au jour où le premier juge a statué, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la SAS Secafi et du CHSCT tendant à obtenir la communication de certains documents et la prolongation du délai de remise du rapport d'expertise et du délai de consultation du CHSCT ; qu'en outre, la nécessité de l'expertise n'ayant pas été contestée par la SA La Poste, il n'y a pas lieu à référé sur la demande subsidiaire de la SAS Secafi tendant à faire juger que la nécessité et la validité de l'expertise ne sont pas remise en cause, en l'absence de différend sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'expert désigné par le CHSCT dans le cadre d'un projet important, qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, peut saisir le juge des référés ; que lorsque le juge des référés ordonne la production des éléments d'information réclamés par l'expert pour accomplir sa mission, il peut, dès lors qu'il a été saisi avant l'expiration des délais dont dispose le CHSCT pour rendre son avis, et ce quelle que soit la date à laquelle il se prononce, prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation de cette institution représentative du personnel pour une durée correspondant à celles fixées par l'article R. 4614-5-2 du code du travail à compter de la communication de ces éléments par l'employeur ;