Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.200 du 08/03/2017,  partie 7


il a débouté la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article 17, alinéas 1 et 2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) : 1- le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l&apos;avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; 2- transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l&apos;avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l&apos;ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d&apos;une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; qu&apos;aux Aux termes de l&apos;article 29, alinéa 1 er de la même convention le transporteur n&apos;a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou qui limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d&apos;une faute qui lui est imputable et qui, d&apos;après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; que selon l&apos;article L133-8 du code du commerce "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu&apos;est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable" ; que pour échapper à la responsabilité de plein droit que les dispositions de l&apos;article 17-1 de la CMR font peser sur le transporteur PETER-STAR SP et son assureur se prévalent de celles de l&apos;article 17-2 et soutiennent que le sinistre a eu pour cause "des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier" ; qu&apos;il importe de relever que dans ses conclusions AXA n&apos;invoque la faute inexcusable du transporteur et ne se prévaut des dispositions de l&apos;article 29 de la CMR que pour faire obstacle à l&apos;application éventuelle des dispositions des articles 23.1 et 23.3 du même texte limitant l&apos;indemnisation susceptible de lui être allouée mais que l&apos;assureur ne l&apos;invoque pas pour faire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article 17-2 ; que la cour doit donc rechercher si le sinistre a eu pour cause "des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier comme cela est soutenu par les appelantes et contesté par AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; qu&apos;il est acquis que le 22 juillet 2009 vers 4 ou 5 h du matin le convoi exceptionnel composé du camion de la société PETER-STAR SP transportant le navire appartenant à la société Alu Composites, précédé d&apos;un premier véhicule et suivi d&apos;un second ainsi que d&apos;un véhicule d&apos;escorte de la police allemande, stationnait à l&apos;entrée de la bretelle d&apos;accès à l&apos;aire de repos [Adresse 3] de l&apos;autoroute A8 en Allemagne lorsqu&apos;un semi remorque de la société Ewals Cargo Care Transport (EWALS) assuré par la compagnie HDI Gerling circulant dans le même sens , l&apos;a heurté, endommageant l&apos;arrière gauche du voilier transporté et son mât ; que l&apos;enquête réalisée par la juridiction de première instance de Sarrebruck le 23 août 2010 dont le procès-verbal traduit en français est versé aux débats, a établi que : - l&apos;indisponibilité des policiers devant l&apos;escorter à partir de Sarrelouis jusqu&apos;à la frontière française est à l&apos;origine de l&apos;arrêt du convoi, - l&apos;officier de police [U] alors chargé de l&apos;escorte du convoi a donné l&apos;ordre à monsieur [Z] conducteur du camion, de s&apos;arrêter sur le bas côté à l&apos;entrée de la voie d&apos;accès à l&apos;aire d&apos;autoroute sur laquelle il était envisagé de garer le convoi, précisant que pour lui "il n&apos;y avait pas d&apos;autre option que de nous garer là quand c&apos;était arrivé parce que je ne connaissais pas du tout d&apos;autres options possibles pour nous garer dans la région de SARRELOUIS ou dans quelque autre lieu", - ce même officier a précisé que son collègue, monsieur [B],"s&apos;en est allé en avant pour voir quelle était la situation à l&apos;entrée du parking ; qu&apos;il est revenu et m&apos;a dit au sujet de la situation que l&apos;entrée au parking était impossible à cause des véhicules stationnés là bas ; qu&apos;il s&apos;en est allé encore une fois pour réveiller le chauffeur d&apos;un camion là bas et ordonner d&apos;y vider l&apos;accès", - M. [X], conducteur du premier véhicule d&apos;escorte, également chargé de "voir s&apos;il y avait de la place au parking [Adresse 3] : " a déclaré que "4 ou 5 camions (étaient) garés à l&apos;entrée du parking. Le parking (était) également plein ; que la police nous a dit ensuite que nous ne pouvions pas aller plus loin car le trafic matinal va commencer.... Nous sommes allés avec deux officiers de police pour réveiller les camionneurs dormant dans les véhicules. Cependant nous n&apos;avons pas réussi..." - M. [N], conducteur du second véhicule d&apos;escorte, a indiqué avoir "par la radio CB...appris de M. [X] que le parking à [Adresse 3] était plein et que nous n&apos;aurions pas été capables d&apos;y entrer" ;