Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en opposant par principe que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques déclenchait le délai, sans faire état de circonstances propres à l'espèce susceptibles de révéler la connaissance, non pas de l'acte, mais de son économie, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, l'article 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'action en nullité d'un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu'à la protection de l'intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (3e Civ., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.900, Bull. 2011, III, n° 152).
 
 8. L'action en justice ayant été intentée par les consorts U... le 12 juin 2013, l'application de la règle issue de cette jurisprudence ne méconnaît pas le droit au procès équitable, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 9. La cour d'appel, devant laquelle le point de départ du délai de prescription n'était pas contesté, a souverainement retenu qu'il devait être fixé à la date de la publication de la vente à la conservation des hypothèques, le 2 août 2007.
 
 10. Elle en a déduit à bon droit que l'action engagée par les consorts U... était prescrite et que leur demande en annulation de la vente était irrecevable.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 12. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens étant rejetés, le premier moyen est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts U... et les condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé le cinq novembre deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis hors de cause Monsieur K... C... N... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, Madame Q... A... sollicite la mise hors de cause de son époux Monsieur K... N... ; qu'à ce titre, elle justifie que, par jugement du 6 juillet 2015 rendu par le Juge aux Affaires Familiales de Saint Barthelemy, leur divorce a été prononcé ; que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, lui a été attribuée en pleine propriété la parcelle [...], résultant du partage du la parcelle [...] , comme en témoigne l'attestation établie par Maître D... E..., notaire à [...] le 24 avril 2017 ; que dans ce contexte, il convient de mettre hors de cause Monsieur K... N... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seule la partie, dont la présence sur la procédure est visée, peut demander sa mise hors de cause ; qu'en décidant de mettre hors de cause Monsieur K... C... N... sur la seule demande de son épouse quand il n'a pas comparu, les juges du fond ont violé les articles 4, 30 et 31 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que Monsieur K... C... N... avait été partie à la vente du 13 juin 2007 et que la nullité était demandé, il devait figurer à la procédure, peu important qu'après divorce entre les époux, le bien objet de la vente ait été attribué à l'épouse ; qu'à cet égard, en mettant hors de cause Monsieur K... C... N..., les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, 1134 et 1165 anciens du Code civil [1103 et 1999 nouveaux du Code civil] ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond se devaient de rechercher si, de toute façon, les consorts U... sollicitant un supplément de prix à Monsieur et Madame N..., cette circonstance ne justifiait pas le maintien en la cause de Monsieur K... C... N... ;