Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 8


qu'en outre, cette dernière qui devait les sommes litigieuses à compter de la mise en demeure du 15 avril 2014, et était informée clairement par l'assureur de ce que la résiliation interviendrait, en cas de défaut de paiement, au 7 juin 2014, ne saurait reprocher au courtier un encaissement tardif de la prime litigieuse, dès lors que le chèque qu'elle invoque à l'appui du versement, est daté du 2 juin 2014 sans démontrer, au surplus, à quelle date ce chèque aurait été reçu par le courtier ; que sur l'information sur la résiliation, la société Établissements Tassin ne démontre pas que le courtier, qui n'est pas à l'initiative de la procédure de résiliation, aurait eu connaissance de celle-ci avant le sinistre alors qu'au contraire, ledit courtier apporte la preuve que dès le 13 novembre 2014, il a informé la société Tassin de ce que les éventuels sinistres intervenus après la date de résiliation ne seraient pas pris en charge par Groupama ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Tassin fait grief à son courtier la société Cap Marine de ne pas l'avoir informée de l'existence d'une procédure de résiliation, de ses modalités et de ses conséquences, et d'avoir transmis la déclaration de sinistre sans lui opposer d'emblée l'existence de cette procédure ; qu'or la société Tassin a été informée de l'existence de la procédure de résiliation à réception de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par l'assureur, de sorte qu'elle ne saurait reprocher au courtier un quelconque manquement à son devoir d'information ; qu'à l'égard de son mandant, le courtier d'assurances est tenu d'un devoir de conseil qui s'analyse en une obligation de moyens qui ne peut aller au-delà des termes clairs et explicites de la police d'assurance, contenant toutes les mentions légales, remise à l'assuré normalement diligent qui doit en prendre connaissance ; que les modalités et les conséquences de la procédure initiée par l'assureur ont été précisées à l'article 13 des conditions générales et rappelées dans la mise en demeure du 15 avril 2014 ; que la société Tassin qui connaissait les conditions du contrat et la teneur du courrier de mise en demeure, ne pouvait tenir pour rétablie la garantie et faire grief au courtier de ne pas avoir transmis les chèques alors qu'elle savait avoir réglé les primes en retard et n'ignorait pas que dans cette hypothèse, la totalité de la prime réclamée devait être réglée au plus tard un mois après la mise en demeure ; qu'enfin, le fait pour le courtier d'avoir transmis à l'assureur la déclaration de sinistre, ne saurait être qualifié de fautif ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de faire la preuve d'une faute dans l'exécution du mandat, la société Tassin sera déboutée de ses demandes à l'égard de la société Cap Marine, sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief portant sur le manquement au devoir de conseil au sujet de l'existence d'une clause d'exclusion dans le contrat d'assurance puisque ce contrat a été valablement résilié à l'initiative de l'assureur pour non-paiement des primes antérieurement à la survenance du sinistre ;
 
 ALORS QUE le courtier doit veiller à ce que son mandant assuré soit clairement informé de l'existence du contrat d'assurance et des sommes dues dont le défaut de paiement pourrait entraîner la résiliation ; qu'en retenant, pour écarter la faute du courtier, la société Cap Marine, qu'il « apporte[rait] la preuve que dès le 13 novembre 2014, il a informé la société Tassin de ce que les éventuels sinistres intervenus après la date de résiliation ne seraient pas pris en charge par Groupama » (arrêt, p. 8, § 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Cap Marine n'avait pas commis une faute, d'une part, en émettant des avis d'échéance correspondant à des périodes postérieures à la date de la résiliation et, d'autre part, en encaissant des primes en février 2015, soit postérieurement au courrier qu'elle avait adressé à l'assurée, l'informant de la résiliation du contrat, lui faisant ainsi croire par son comportement que le contrat était toujours en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil.