Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 7


qu'en outre, le vin classé 2ème grand cru de [Localité 11] est produit sous la marque complexe « '[Adresse 5] » au sein de laquelle « [Adresse 8] » constitue le seul toponyme et correspond au nom originaire du domaine avant son démembrement au 19ème siècle ; que de plus, les appelants communiquent sous les dénominations [Adresse 5] ou [Adresse 5], et non pas [N], ce qui d'ailleurs serait contraire à l'interdiction prononcée à l'encontre de la société FERMIERE DU CHATEAU et du GFA, par le jugement déféré aujourd'hui définitif sur ce point, d'utiliser le patronyme [G] non précédé du terme « [Adresse 8] » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine ; qu'ainsi, la notoriété invoquée par les appelants n'apparaît pas liée au vocable « [N] » mais au [Adresse 8] ; que la marque contestée «Baron [G]» ne renvoie à aucun toponyme mais évoque le patronyme d'une grande famille française et des armagnacs issus du [Adresse 7], situé dans les Landes, exploité depuis la fin du 19ème siècle par la famille [G] ; que les éléments de notoriété produits par l'intimée quant aux armagnacs issus du [Adresse 7], dans les Landes, exploité depuis la fin du 19ème siècle par la famille [G], sont antérieurs (années 1970) aux éléments de notoriété apportés par les appelants concernant la marque « [Adresse 5] » (2011, 2017), autres que ceux liés au classement de 1855 qui a récompensé, comme on l'a vu précédemment, les vins du [Adresse 8] ; qu'ainsi, il est vainement soutenu que la présence du terme '[N]' au sein de la marque contestée pourrait tromper le consommateur sur l'origine géographique des produits désignés et à une qualité particulière liée à une distinction officielle de second cru classé [Localité 11] ; que la marque contestée « Baron [G] « qui ne reproduit pas le terme « [Adresse 8] » sous lequel le vin a été classé, ni la dénomination « [Adresse 5] », ne comporte pas d'élément de nature à tromper le consommateur d'attention moyenne des produits concernés ; que le consommateur moyen, raisonnablement informé, qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille d'armagnac issu du [Adresse 7], et portant la marque dénominative « Baron [G] », ne sera pas amené à faire un lien avec le vin [Localité 11] provenant de l'exploitation Château LEOVILLE POYFERRÉ et commercialisé sous la marque complexe éponyme, ni ne sera a fortiori amené à penser que les produits couverts par la marque « Baron [G] » constituent des sous-produits du Château LEOVILLE POYFERRÉ ; qu'alors que les deux marques en litige coexistent depuis 2001, l'unique courrier électronique versé aux débats par les appelants, émanant d'une certaine « [O] »représentant une société chinoise QINGYUAN [N] WINE, et dont au demeurant rien ne certifie l'origine, n'est pas de nature à démontrer la réalité d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen ; qu'au surplus, comme il a été dit, en novembre 2017, la société civile [Adresse 7] a procédé à la restriction du libellé de la marque « Baron [G] », celle-ci ne désignant plus désormais que les 'Boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gasgogne ; eaux de vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas Armagnac », à l'exclusion des « vins » » ;
 
 ET QUE « la demande d'interdiction formée à l'encontre de la société civile [Adresse 7] d'utiliser le nom de [N], sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40, étant, comme la Cour de cassation l'a retenu, accessoire aux demandes en nullité de la marque « Baron [G] » et en contrefaçon de la marque « [Adresse 5] », elle ne peut qu'être rejetée en conséquence du rejet de ces demandes principales » ;
 
 1°) ALORS QU'une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n'intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés ; qu'en retenant, pour écarter le caractère déceptif de la marque « Baron [G] », que le consommateur moyen « qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille d'armagnac issu du [Adresse 7] », et portant la marque dénominative « Baron [G] » ne sera pas amené à faire un lien avec le vin Saint-Julien provenant de l'exploitation [Adresse 5], ni ne sera a fortiori amené à penser que les produits couverts par la marque « Baron [G] » constituent des sous-produits du [Adresse 5], la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au vu des conditions d'exploitation de la marque « Baron [G] » par la SCI [Adresse 7] et non du seul enregistrement de la marque, qui ne vise pas des produits issus du [Adresse 7], la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;