Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 3



 15. Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que les faits du 21 septembre 2013 et du 24 septembre 2013 constituent des manquements graves et répétés à la sécurité des salariés. 
 
 16. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint après la constatation par l'employeur des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 18 octobre 2012, l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Les Côteaux de Saint-Christol aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Côteaux de Saint-Christol et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande en annulation de l'avertissement du 18 octobre 2012, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement du 18 octobre 2012 
 La lettre d'avertissement 18 octobre 2012 est ainsi rédigée : « nous déplorons constater que vous avez utilisé le chariot élévateur de l'entreprise hors du terrain lui appartenant. Or, vous n'êtes pas sans savoir que notre responsabilité est engagée du fait de la non-conformité de ce véhicule lors d'un usage sur la voie publique. D'autre part, vous êtes salariés de notre structure et ne pouvait en aucun [cas] justifier d'une occupation autre durant vos heures de travail. De ce fait, nous sommes au regret de vous assigner un avertissement quant à ce comportement irresponsable et non respectueux des directives hiérarchiques afin qu'il ne soit pas réitéré à l'avenir. »
 Pour obtenir l'annulation de cet avertissement, l'appelant fait valoir que cette sanction était intervenue en réponse à sa réclamation concernant le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il avait bien évidemment en son temps contesté ledit avertissement ; que les premiers juges n'ont pas statué sur sa demande d'annulation ; que la cour ne pourra cependant qu'annuler cette sanction ; qu'il était d'usage dans l'entreprise de mettre à la disposition de la mairie son chariot élévateur et ses salariés afin de procéder à certaines installations pour la fête du village ou autres manifestations comme le démontraient les attestations produites ; qu'il contestait avoir reçu la moindre directive ou injonction de la part de l'employeur concernant la modification des usages préexistants.
 La société intimée, qui conteste les attestations produites en les considérant comme partiales, réplique que l'avertissement était tout à fait justifié en ce que le chariot élévateur n'était assuré que pour la circulation dans l'enceinte de la cave et non sur la voie publique ; qu'un témoin attestait que l'interdiction d'utiliser ce chariot hors du terrain de la cave avait été signifiée au salarié et que compte tenu de ses responsabilités, le salarié se devait de montrer l'exemple.
 La cour constate tout d'abord qu'au-delà des seules affirmations de Monsieur [Y] [X], il n'existe aucun élément de nature à confirmer que ce dernier aurait « en son temps contesté cet avertissement » et qu'il aurait rappelé « très ouvertement et clairement à Monsieur [U] ce qu'il pensait de cette basse manoeuvre ». Ensuite, si les témoignages produits par Monsieur [Y] [X] rapportent que l'employeur aurait toléré l'usage du chariot élévateur en dehors du terrain de la cave, pour autant Monsieur [Y] [X] admet lui-même que cet usage ne concernait que certaines situations comme notamment l'entraide apportée lors des manifestations organisées par le village. Or, alors qu'il ne conteste pas avoir utilisé le chariot élévateur en dehors du terrain de la cave, il ne justifie aucunement s'être trouvé dans l'une des situations prétendument tolérées par l'employeur. La circonstance tirée de ce que cet avertissement aurait été notifié après une réclamation des heures supplémentaires est inopérante dès lors que les faits visés dans cet avertissement sont avérés.