Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 4


que leur absence entraîne le prononcé de l'annulation des procès-verbaux qui rendent compte de ces opérations, à savoir :- D 992 à D 995 inclus,- D 997 à D 1007 inclus,- D 1029 à D 1044 inclus,- D 1048 à D 1060 inclus,- D 1066 à D 1068 inclus,- D 1142 à D 1145 inclus,- D 1249 à D 1252 inclus ; que les procès-verbaux faisant référence à ces captations d'image doivent être annulés ou cancellés, à savoir :- D 1445 (audition de Patrick B...), des mots « question : M. B... prend acte des éléments recueillis grâce au système de surveillance installé à la villa de Mimet et notamment des mouvements de personnes lors de la journée du 13 avril 2012... » à ceux «... moi, j'étais à la villa et j'ai profité de la camionnette pour emmener mes affaires personnelles à Lloret del Mar »,- D1474 (audition de Christian Y...), * des mots « question : nous avons constaté votre présence à la villa de Mimet, pouvez-vous nous dire quelle était votre activité » aux mots « sûrement que je me trouvais là-bas pour dormir tranquillement », * des mots « question : nous avons constaté votre présence avec M. Z...... » aux mots « je ne sais pas » ; qu'en revanche les surveillances du 17 juin 2012 ont été réalisées de visu par les policiers, ainsi qu'il résulte du procès-verbal coté D 1253 dans lequel ils mentionnent «... Nous transportons à la villa précitée ; où étant... établissons un dispositif discret de surveillance autour de la villa » ; les enquêteurs ne feront dès lors que décrire ce à quoi ils assistent directement depuis l'extérieur de la propriété en rendant compte de l'arrivée de M. Z..., des véhicules BMW BL113DB et Mitsubishi Colt BE230KZ conduits par MM. X... et B... ; que ces constatations sont régulières, comme les auditions faisant référence à cette surveillance du 17 juin 2012 ; que seule la prise des clichés photographiques illustrant les constatations directes de ces allées et venues à l'intérieur de la propriété ne répond pas aux dispositions légales ; que ces photographies doivent être cancellées (cotes D 1254 et D 1255) ; que l'identification du fourgon Ford Transit n° 1693GRM et de son locataire M. F...
 E..., ainsi que les vérifications concernant ce dernier, résultent de la constatation de ce que ce véhicule avait franchi les péages de l'autoroute A9 le 20 avril 2012 au moyen du badge utilisé par M. X... (D 1077 à D 1079, D 1091, D 1201) ; que cette identification n'encourt aucune critique ;
 " alors que M. X... faisait valoir dans ses requête et mémoire que l'interpellation et sa mise en examen a été décidée en raison de l'ensemble des allers et venues jugées suspectes constatées depuis le 9 avril 2012 grâce à la surveillance permanente irrégulièrement mise en place à la villa, ayant permis de procéder à l'identification des individus et des véhicules intéressant l'enquête et de recenser leurs déplacements ; qu'en limitant l'annulation, tirée de l'irrégularité de la mise en place du système de surveillance aux seuls procès-verbaux qui rendent compte de ces opérations, sans se prononcer sur l'extension de cette annulations aux actes postérieures, notamment l'interpellation et la mise en examen de M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ses conclusions et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu qu'après avoir annulé la réquisition aux fins d'installation d'un système vidéo ayant eu pour effet la captation d'images de véhicules et de personnes à l'intérieur d'une propriété sise à Mimet, du 9 au 20 avril et du 1er au 17 juin 2012, ainsi que des pièces subséquentes, l'arrêt exclut de l'annulation les pièces de la surveillance visuelle effectuée par les enquêteurs le 17 juin 2012, depuis l'extérieur, et au cours de laquelle avait été constatée l'arrivée sur les lieux de MM. Z..., X... et B..., ainsi que des véhicules conduits par les deux derniers ;
 Attendu, en cet état, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actes et pièces exclus de l'annulation, notamment le procès-verbal d'interpellation de M. X... et sa mise en examen, n'avaient pas pour support nécessaire les actes annulés ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000, 52, 80, 81, 100 à 100-5, 151, 152, 171, 173, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 4 et 12 juin 2012 relatives à des lignes téléphoniques espagnoles ;
 " aux motifs que la commission rogatoire technique en date du 12 juin 2012 a ordonné l'interception, l'enregistrement, la transcription des correspondances sortant de France métropolitaine et entrant en France métropolitaine présentant un intérêt pour l'enquête, sur le numéro 34. 610. 16. 99. 61 pouvant être utilisé par M. B... ;