Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.025 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en considérant, par conséquent, pour juger que M. J... Q... n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, qu'il appartenait à M. J... Q... d'apporter la preuve de l'existence du contrat de travail l'ayant lié à l'Earl La Roseraie, quand le conseil de prud'hommes de Montauban avait relevé que M. J... Q... produisait un contrat de travail écrit signé le 20 septembre 2012 et quand, en conséquence, en présence d'un contrat de travail apparent ayant lié à l'Earl La Roseraie à M. J... Q..., c'était à M. D... B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl La Roseraie, et à l'association Ags Cgea Midi Pyrénées qu'il incombait d'apporter la preuve qu'il n'existait pas de contrat de travail entre l'Earl La Roseraie et M. J... Q..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger que M. J... Q... n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, que les attestations de témoignage produites par M. J... Q... ne mentionnaient pas la présence concomitante du gérant de l'Earl La Roseraie, ni ne faisaient état d'instructions données par ce dernier à M. J... Q..., que la lettre du 22 octobre 2012 par laquelle les employés de l'Earl La Roseraie se plaignaient du comportement insultant et des menaces de mort proférées à leur encontre du gérant de l'Earl La Roseraie, ne comportait pas la signature de M. J... Q... et ne citait pas ce dernier comme ayant été victime de ces faits et que ces attestations étaient insuffisantes pour établir l'existence d'un lien de subordination entre l'Earl La Roseraie et M. J... Q... et que les conclusions déposées par les frères de M. J... Q... dans le litige les opposant à l'Earl La Roseraie déclaraient qu'eux seuls travaillaient dans l'entreprise, quand ces circonstances étaient insuffisantes à exclure l'existence d'un lien de subordination entre l'Earl La Roseraie et M. J... Q..., dès lors qu'elle relevait que le liquidateur judiciaire de l'Earl La Roseraie reconnaissait que M. J... Q... avait travaillé pour l'Earl La Roseraie en qualité d'intérimaire et que le domicile du gérant de l'Earl La Roseraie était éloigné de l'exploitation agricole où M. J... Q... a travaillé et estimait qu'il résultait des attestations de témoignage produites par M. J... Q... que M. J... Q... était présent sur le site de l'exploitation de l'Earl La Roseraie et dès lors que le conseil de prud'hommes de Montauban avait relevé que M. J... Q... produisait un contrat de travail écrit signé le 20 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est sans influence sur l'existence d'un lien de subordination entre ce travailleur étranger et un employeur ; qu'en énonçant, en conséquence, pour juger que M. J... Q... n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, que la situation de M. J... Q... au regard des dispositions relatives aux étrangers n'avait été régularisée que le 15 septembre 2014, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.