Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 3


qu'ayant relevé que la traduction en langue espagnole a été effectuée par M. O..., dont il n'est pas contesté qu'il parle et comprend cette langue, que cette traduction avait pour objet d'expliquer le motif de la visite et de faire désigner un représentant de l'occupant des lieux durant ces opérations, que si M. L..., inspecteur principal, a souhaité avoir une confirmation de cet accord et/ou expliquer les raisons de la visite et que cette conversation a été faite en langue espagnole, elle a été effectuée en présence de M. O..., faisant fonction d'interprète et dont il n'était pas nécessaire qu'il soit assermenté, pour en déduire que cet élément ne fait aucunement grief, s'agissant de la réitération d'une information que M. O... avait déjà traduite en langue espagnole, quand il relève que l'agent des impôts a voulu avoir une confirmation de l'accord et/ou expliquer les raisons de la visite, le premier président n'a par là-même pas constaté qu'il s'agissait de la réitération de l'information qui aurait été communiquée par M. O... et a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire et que ce texte prévoit que l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant ; que l'ordonnance constate que M. O..., salarié de la SECL, qui s'est entretenu téléphoniquement avec M. E..., dirigeant de la société AHA, lequel était absent des lieux, a été désigné par celui-ci comme représentant durant les opérations, à la suite d'échanges tenus en langue espagnole, cette désignation ayant été confirmée par M. E... à un agent de l'administration fiscale et à l'officier de police judiciaire ; qu'il relève que M. O... s'est vu ensuite notifier l'ordonnance et les droits afférents ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, le premier président, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant invoqué par la deuxième branche ni à procéder à la constatation invoquée par la troisième branche, a pu retenir que les opérations de visite ne nécessitaient pas la présence d'un interprète et étaient régulières ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Autobuses Hermanos E... SA et la société Group Sercolux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les sociétés Autobuses Hermanos E... et la société Group Sercolux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juin 2016 ayant autorisé toutes visites et saisies dans les locaux sis [...] susceptibles d'être occupés par la société exposante et/ou la SA SECL (société d'exploitation des Cars Z...) et/ou la SARL E... et/ou l'entité Groupe Sercolux et rejeté l'ensemble des demandes des exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1. Sur l'appel :1.1.la violation de l'obligation de loyauté de l'administration et la demande d'exclusion des débats des preuves constituées à soi-même. L'ordonnance du premier juge querellée indiquait que le société de droit espagnol AUTOBUSES HERMANOS E... SA serait présumée se soustraite à ses obligations déclaratives en FRANCE, « en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L.16 B du LPF mais s'étendait aux présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts (ci-après CGI) au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; de même, était caractérisé, au sens de l'article L.16 B du LPF, un agissement présumé d'exercice d'une activité professionnelle sans respecter les obligations déclaratives fiscales et comptables en France ; qu'il était seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que la société était présumée exercer au moins une partie de son activité sur le territoire national, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en France ;