décision 17-21.157 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Iris X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, venant elle-même aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle , conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, l'avis de M. Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.655), que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme Y... s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières, à hauteur d'un certain pourcentage ; que, le 1er août 1994, la banque a introduit une action paulienne afin que soit déclaré inopposable l'apport fait par Mme Y... de certains biens à une autre société ; qu'un arrêt du 13 octobre 2008, devenu irrévocable, a accueilli la demande ; que, le 27 janvier 2010, la banque a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière ; que, le 12 mai 2010, celle-ci a saisi le juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite et l'acte de cautionnement nul, et en formulant une demande de condamnation de la banque à des dommages-intérêts pour faute ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevables les demandes indemnitaires de Mme Y... contre la banque, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription applicable à ces demandes est la date de la mise en demeure faite à la débitrice principale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la caution avait eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'AVOIR dit irrecevables les demandes indemnitaires de Mme X... épouse Y... contre la Crcam Champagne-Bourgogne et en compensation entre leurs créances réciproques, en raison des fautes commises par cette banque dans l'octroi des prêts et lorsqu'elle a recueilli les engagements de cautionnement de Mme Y... ;