décision 17-82.237 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Kodjo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; 
 
 Vu le mémoire et les observations produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que, par arrêt incident du 23 janvier 2017, la cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général ;
 
 "aux motifs que l'acte d'appel du procureur général n'est pas celui formalisé par le greffier dans le registre public visé à l'article 380-12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant dans la manifestation de volonté de l'appelant dans sa déclaration d'appel, laquelle est annexée audit registre ; que la déclaration d'appel principal contre la décision, rendue par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2014, signée le 30 juin 2014 par Mme Maryvonne Y..., avocate générale près le procureur général de la cour d'appel de Paris et par le greffier, Mme A..., l'a été dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu'elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté la volonté du procureur général de ne pas cantonner l'appel au simple acquittement sur le meurtre de Moussa B... tel que mentionné partiellement sur le registre de la cour d'assises de Bobigny ; que l'indication partielle portée sur ledit registre ne porte pas grief à l'accusé dès lors que la déclaration d'appel du procureur général était annexée au registre et lui était donc connue en sorte que M. Kodjo X... ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel ainsi interjeté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité ;
 
 "1°) alors que les formes et délais d'appel sont impératives et d'ordre public en matière pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-12 du code de procédure pénale que la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée et que, lorsque le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, l'appel formé par le procureur général n'est recevable que s'il est transcrit par le greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée et qui l'authentifie ; qu'enfin, pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre le même accusé ; que la transcription de l'appel ayant été cantonné à l'acquittement par le greffier de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée, la déclaration d'appel n'a pas été authentifiée sur l'ensemble des chefs d'accusation, en sorte que la cour d'assises n'était pas régulièrement saisie de l'ensemble de l'affaire et que cet appel cantonné était irrecevable ;
 
 "2°) alors que les dispositions relatives aux délais et de forme de l'appel étant impératives et d'ordre public en matière pénale, leur non-respect fait nécessairement grief à l'accusé" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par le procureur général auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, portant à la fois sur la condamnation prononcée par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis à l'encontre de M. X... et sur l'acquittement partiel dont il a bénéficié, en faisant valoir que la déclaration d'appel avait été retranscrite de manière incomplète dans le registre du greffe de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, de telle sorte qu'il apparaissait que l'appel était cantonné à l'acquittement partiel, un tel cantonnement étant contraire à la loi ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour, par arrêt incident, retient que la déclaration d'appel a été régulièrement formée auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, qu'elle est sans ambiguïté, et qu'en dépit de l'erreur matérielle commise lors de la retranscription sur le registre du greffe de la cour d'assises de première instance, M. X... ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel du ministère public dans la mesure où la déclaration d'appel était annexée à ce registre ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision ;