décision 18-80.258 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Sofiane X...,
 - M. Kévin B...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILE-ET-VILAINE en date du 16 novembre 2017, qui, pour complicité de meurtre en bande organisée a condamné le premier à vingt-deux ans de réclusion criminelle et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second à quinze ans de réclusion criminelle et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : MMe Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. B... :
 
 Attendu que par déclaration en date du 2 octobre 2018 le demandeur s'est désisté de son pourvoi ;
 
 Que ce désistement est régulier en la forme ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272-1, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu' il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir constaté l'absence de l'accusé à l'audience du 9 novembre 2017, le ministère public a été entendu en ses réquisitions tendant à ce que la cour prononce un mandat d'arrêt à son encontre, le conseil de l'accusé a eu la parole, la présidente a sursis à statuer sur l'absence de l'accusé, les débats ont repris avec l'audition d'un témoin, puis le conseil de l'accusé a fait état d'un contact téléphonique avec la famille de l'accusé ayant indiqué qu'il ne se présenterait pas, l'audience a été suspendue, et, à la reprise de l'audience, la cour a, par arrêt incident, au seul visa des réquisitions du parquet, décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ;
 
 "1°) alors que la cour est seule compétente pour statuer sur la demande, au cours des débats, par le ministère public, de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de l'accusé et dès lors, pour ordonner un sursis à statuer ; qu'en prononçant seule un sursis à statuer, la présidente a excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'après que la présidente a ordonné un sursis à statuer, les débats se sont poursuivis, un élément nouveau a été communiqué par la défense quant à l'absence de l'accusé et la cour a, par arrêt incident, délivré mandat d'arrêt ; qu'il n'est nulle part mentionné que le ministère public et le conseil de l'accusé ont été de nouveau entendus; que l'article 316 du code de procédure pénale et les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la reprise de l'audience, le 9 novembre 2017 à 10 heures 04, l'accusé, M. Sofiane X..., ne s'est pas présenté ; qu'après audition, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, de M. Abdelassis X..., frère de cet accusé, indiquant ne pas avoir de nouvelles de ce dernier, la présidente a donné la parole à l'ensemble des parties sur l'absence constatée ; que le ministère public a requis la délivrance d'un mandat d'arrêt ; que le conseil de M. X... a été entendu, ainsi que les conseils des autres accusés ; que la présidente a alors indiqué qu'il était sursis à statuer ; qu'un autre témoin a été entendu, puis que le conseil de M. X... a indiqué spontanément qu'il résultait d'un contact avec la famille de l'accusé que ce dernier ne se présenterait pas ; que la présidente a suspendu les débats à 10 heures 20 ; qu'à la reprise de l'audience, à 10 heures 30, elle a donné connaissance de l'arrêt rendu par la cour, sans l'assistance des jurés, décernant mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... ;