décision 17-21.850 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en tout état de cause, au regard des intérêts en présence, alors qu'il s'agit en l'occurrence de priver des justiciables rétroactivement du droit de se prévaloir de la nullité d'actes administratifs, on ne voit pas en quoi il serait "impérieux" pour l'intérêt général de sauvegarder pour le CERAFEL les cotisations des producteurs non membres de l'organisation pour les campagnes de commercialisation antérieures à 2014 ; que le seul motif de cet article de loi est de maintenir un financement plus confortable du CERAFEL que les simples cotisations de ses adhérents, alors l'équilibre économique général ne saurait être mis en péril ni même menacé par le risque d'une décision judiciaire excluant le paiement de cotisations pour certains justiciables qui intenteraient un procès sur des années antérieures à 2014, l'enjeu n'étant pas au final capital ; qu'ainsi l'article 13 V de la loi du 13/10/2014 (et sa validation par le conseil constitutionnel !?) ne fait que souligner le risque de dévoiement développé ci-dessus ; qu'en conséquence, sans qu'il soit utile de développer le dernier moyen de l'EARL (produits de transformation), il y a lieu de juger que l'article 13 V de la loi 2014-1170 du 13/10/2014 porte atteinte aux dispositions de l'article 6§1 de la CEDH (procès équitable et égalité des armes) et doit par conséquent être écarté du présent litige ; que le CERAFEL sera dès lors débouté de ses demandes ;
 
 1/ ALORS QU' en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent en principe surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, et ne peuvent trancher directement cette question que lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'une seule et unique déclaration d'illégalité ne saurait être regardée à elle seule comme une jurisprudence établie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application des arrêtés du 27 décembre 2013, sur la décision unique du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2014, et sur le fait qu'ils avaient été pris par une autorité incompétente, quand aucune jurisprudence établie ne lui permettait de refuser d'appliquer ces arrêtés, et qu'il lui appartenait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, le juge de proximité a commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, une déclaration d'illégalité prononcée par la juridiction administrative n'est assortie de l'autorité absolue de la chose jugée qu'en ce qui concerne la légalité de l'acte déclaré illégal ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée s'attachant à la déclaration d'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2011, pour écarter l'application d'autres arrêtés, en date du 27 décembre 2013, le juge de proximité a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.