Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.542 du 11/05/2022,  partie 2



 6. En second lieu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire l'y autorisant, le conseil de l'ordre ne peut apprécier l'opportunité d'inscrire au tableau une société dont aucun des membres n'y est inscrit, s'agissant d'une condition formelle de l'inscription.
 
 7. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit qu'il devait être procédé 
 à l'inscription de la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'arrêté du 5 novembre 2018 du Conseil de l'ordre du barreau de Paris et d'avoir dit qu'il doit être procédé à l'inscription de la Sarl Martin-Laviolette sur le tableau des avocats du Barreau de Paris ;
 
 Aux motifs qu'il est constant que le décret du 29 juin 2016 qui est applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et SEL, et notamment les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret du 25 mars 1993 qui exige que la société d'exercice libéral comprenne parmi ses membres au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription.
 
 La règle de la territorialité qui gouverne la postulation (sauf devant les cours d'appel statuant en matière sociale) ne fait pas obstacle à cette liberté d'inscription mais a simplement pour effet de limiter l'activité de la nouvelle société comme peut l'être celle d'un bureau secondaire, l'exercice de la postulation qui revenait autrefois aux avoués n'étant pas consubstantielle à la profession d'avocat.
 
 La nouvelle rédaction de l'article P 31 du RIPB qui ne repose pas sur l'application des règles légales et réglementaires ne régit pas la demande d'inscription de la Sarl Martin-Laviolette qui est antérieure à son entrée en vigueur.
 
 L'arrêté du 5 novembre 2018 qui a rejeté la demande d'inscription de la Sarl Martin-Laviolette au motif qu'aucun des associés n'était inscrit au tableau du barreau de Paris doit donc être infirmé ;
 
 1°- ALORS QUE les avocats exercent leur profession, comprenant le monopole de l'assistance et de la représentation en Justice, de la postulation et de la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, soit à titre individuel, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale et ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ; que l'inscription au tableau, qui doit correspondre au lieu effectif de l'exercice complet de la profession d'avocat, y compris la postulation, d'une telle entité doit par suite nécessairement être faite au barreau auquel l'un au moins de ses associés exerçant en son sein est inscrit ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que l'exercice de la postulation, qui est soumise à la règle de la territorialité, ne serait pas consubstantiel à la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ;
 
 2°- ALORS QUE selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil de l'Ordre est seul compétent pour statuer sur l'inscription au tableau ; que dès lors, et en l'absence des dispositions législatives ou règlementaires contraires, il lui appartient d'apprécier l'opportunité d'inscrire à son tableau une société dont aucun des membres avocats n'y est inscrit ;
 et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 17 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.