Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.022 du 22/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Miguel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort et vols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande aux fins de voir constater l'illégalité de sa détention, ordonner sa mise en liberté et dire n'y avoir lieu à suivre des chefs susvisés ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 201 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire de M. X...;
 " aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation, après la mention « par ces motifs » décide uniquement de la mise en accusation de M. X...et M. Y...devant la cour d'assises, sans préciser le crime pour lequel ils sont mis en accusation, indiquant uniquement qu'ils sont mis en accusation pour les faits ci-dessus spécifiés, c'est-à-dire les faits qualifiés avant la mention « par ces motifs » ; qu'auparavant, après avoir analysé les charges pesant sur les mis en examen le juge d'instruction a précisé qu'il entend prononcer un non-lieu pour M. Z...et le prononce effectivement en mentionnant " disons n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé de ces chefs " ; qu'en outre, les paragraphes qui suivent concernent uniquement les éléments de personnalité de M. X...et M. Y...et la requalification des faits concernant le vol simple du véhicule de Mme A...
 C...; qu'il n'y a, donc pas lieu de s'arrêter à la présentation formelle de l'ordonnance, le juge d'instruction a de manière claire et précise jugé que M. Z...devait faire l'objet d'un non-lieu pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et que M. X... et M. Y...devaient être renvoyés devant la cour d'assises pour le crime et les délits pour lesquels ils avaient été bien mis en examen, comme le démontre leur interrogatoire de première comparution qui mentionne vol au préjudice de deux victimes (M. A...
 B...et Mme A...
 C...), faits commis le 28 février 2007, la circonstance que le terme vol soit mis au singulier étant sans importance s'agissant d'un terme générique ; que le fait que le parquet mentionne dans son acte d'appel que cet appel porte sur le dispositif pénal n'est pas une incongruité, en effet, le dispositif pénal sera nécessairement modifié s'il est fait droit à son appel ; que le parquet précise, en outre, qu'il déclare interjeter appel de l'ordonnance concernant M. Z...et que son appel ne porte que sur ce non-lieu ; que dès lors, si les mots ont un sens, il ne peut être sérieusement soutenu que l'appel du parquet général est un appel général, en rappelant, en outre, qu'aucun non-lieu n'étant prononcé à l'égard de M. X..., le parquet général ne pouvait évidemment pas faire appel d'une décision qui ne le concernait pas ; que M. X...soutient, par ailleurs, qu'en admettant même que le parquet ait voulu limiter son appel, il ne le pouvait pas, d'une part, sur le plan intellectuel s'agissant d'une coaction et, d'autre part, parce que la chambre d'instruction serait par l'effet dévolutif de l'appel saisie de l'intégralité des faits ; qu'il y a lieu d'apprécier s'il y a des charges contre M. Z...permettant de le renvoyer comme étant coauteur du crime reproché aux deux autres mis en examen, cette appréciation doit se faire en tenant compte des éléments du dossier et notamment de ceux qui le concernent ; qu'il n'y a, en l'espèce, aucune indivisibilité entre les charges qui pourraient peser contre lui et celles que le juge d'instruction retient contre M. X...; que, par ailleurs, l'aspect dévolutif de l'appel concernant la chambre de l'instruction même statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, ne s'exerce qu'à l'encontre des personnes renvoyées devant elle ; que M. X..., qui n'a pas fait appel de ordonnance de mise en accusation, n'est pas fondé à demander que la chambre de l'instruction fasse application des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale à son égard alors même que le seul appelant dans ce dossier est le ministère public, lequel n'a pas entendu le renvoyer devant elle et que de ce fait la décision de renvoi le concernant est devenue définitive ; que dès lors, le mémoire de M. X...est irrecevable ;
 " 1°) alors que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel, faute de quoi celui-ci ne peut être que général ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel n'est pas clairement limité au seul non-lieu prononcé contre M. Z...; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine ;
 " 2°) alors que lorsqu'elle est saisie de l'appel du parquet contre une ordonnance de règlement de la procédure, fût-il partiel et dirigé contre le seul non-lieu dont a bénéficié l'un des mis en examen, la chambre de l'instruction se trouve saisie du dossier dans son ensemble ;