Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.783 du 11/07/2019,  partie 4


En effet, la taille engagée en mars 2014 par un employé des bailleurs l'a été dans un contexte particulièrement conflictuel et alors que la saison s'y prêtait encore pour que le preneur y procédât lui-même. Les défendeurs ne prétendent d'ailleurs pas que l'exploitation pâtisse depuis 2008 de manquements du preneur.
 
 Le cas échéant, ils ne manqueraient à l'évidence pas de s'en prévaloir. Aussi, ne peuvent-ils pas être admis à prétendre que les bons soins du preneur relèvent d'une intention de leur nuire » (jugement, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le cessionnaire du bail doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que la possibilité d'utiliser le matériel mis à disposition par un tiers est insuffisante à caractériser leur possession à titre personnel par l'intéressé ; qu'en retenant, pour considérer que M. R... V... présentait toutes les garanties en vue de la bonne exploitation du fonds et autoriser ainsi son père, M. C... V..., gérant de l'Earl V..., à lui céder son bail, que ce dernier s'était « engagé le 17 septembre 2015 à mettre à [sa] disposition   l'ensemble du matériel agricole et viticole nécessaire à la bonne conduite de l'exploitation cédée », la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le cessionnaire doit présenter les garanties indispensables à la bonne exploitation du fonds ; qu'il doit, à ce titre, disposer des moyens matériels nécessaires ou des moyens de les acquérir ; qu'en se bornant à relever que « le fait que M. C... V..., qui exploite également environ 184 hectares en dehors des terres louées, n'entende pas cesser son activité n'apparaît pas comme un obstacle à la cession dans la mesure où par l'effet de celle-ci, il réduira nécessairement son activité et par voie de conséquence le recours à l'usage du matériel à proportion du travail que prendra en charge le cessionnaire du bail », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12, al. 11 et s.), sur le rapport de M. I..., produit par M V... lui-même, qui concluait que le matériel appartenant à l'Earl V..., en majorité en état « correct » ou « vieillissant », n'était pas suffisant pour exploiter plus de 200 ha de terres quand la surface totale exploitée par M. V... et son fils serait a minima de 224ha 42a, ce dont il s'inférait nécessairement que M. R... V... ne pouvait garantir une bonne exploitation du fonds faute de disposer des moyens matériels nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le manquement invoqué pour constituer le preneur de mauvaise foi et le priver de la faculté de céder le bail doit, lorsqu'il s'est produit avant le renouvellement du bail et n'a pas justifié la résiliation du bail, présenter un caractère de gravité suffisant et s'être poursuivi après le renouvellement, quand elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que celles-ci ne faisaient pas état de l'exigence, pour un tel manquement, d'un degré de gravité particulier, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cession de bail au profit d'un enfant du preneur qui constitue une exception à la prohibition de toute cession, est une faveur réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire celui qui s'est constamment acquitté de toutes les obligations résultant de son bail ; que l'autorisation de céder peut être refusée même si les manquements ne sont pas de nature à entraîner la résiliation ou à justifier le refus de renouvellement ; qu'en retenant, pour autoriser M. C... V... à céder son bail à son fils, qu'un manquement qui n'a pas justifié la résiliation du bail en l'absence de préjudice démontré par le bailleur et qui s'est produit avant le renouvellement du bail, ne peut suffire à priver le preneur de la faculté de céder le bail à son fils qu'à la condition « que ce manquement présente un caractère de gravité suffisant et qu'il se soit poursuivi après le renouvellement », la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime en ajoutant à ce texte des conditions qu'il ne comporte pas ;