Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 12-86.657 du 08/01/2013,  partie 2



 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation d'un avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que cette déclaration est adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, bien que le mis en examen ait désigné Me Naserzadeh comme son nouvel avocat dans une déclaration du 14 juin 2012 effectuée au greffe de la maison d'arrêt et qui a été transmise le même jour au juge d'instruction ayant procédé à son interrogatoire de première comparution, celui-ci n'a pas été destinataire des convocations adressées le 2 juillet 2012 ; que, dès lors, en refusant de prononcer la nullité du débat contradictoire effectué en l'absence d'avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat désigné par le mis en examen ne peut être justifiée que par une circonstance insurmontable et imprévisible, extérieure au service de la justice ; que, dès lors, en rejetant le moyen de nullité du débat contradictoire, en relevant que la désignation de Me Naserzadeh n'a pu prendre effet qu'à compter du 24 juillet 2012, date de réception de la déclaration par le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire, sans constater que le retard de transmission de sa désignation ressortait d'une circonstance insurmontable et imprévisible, extérieure au service de la justice, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que le juge d'instruction en charge de l'instruction ayant finalement été informé le 23 juillet 2012 du changement d'avocat, il était tenu pour respecter les droits de la défense, soit de convoquer le nouvel avocat désigné pour le débat contradictoire du 6 août 2012, soit de reporter ce débat contradictoire à une date ultérieure ; que, dès lors, en refusant d'annuler le débat contradictoire qui s'est finalement tenu le 6 août 2012, en l'absence de l'avocat du mis en examen qui n'a pas été convoqué, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 4°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas refuser de constater la nullité du débat contradictoire en relevant que l'ancien avocat n'avait pas transmis l'information de la date d'audience au nouvel avocat ou encore que le mis en examen n'avait pas lui-même demandé un renvoi de l'audience ; que ces motifs inopérants ne sauraient justifier la violation des droits de la défense résultant de l'absence de convocation de l'avocat régulièrement désigné ; que dès lors, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y...
 X..., mis en examen du chef de meurtre, et placé en détention provisoire, a, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 14 juin 2012, désigné comme avocat Me Naserzadeh, en remplacement de ses précédents conseils, Me Ripert et Me Cormier ; que cette désignation n'a été reçue par le greffier du juge d'instruction que le 24 juillet 2012, alors que les avis en vue du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention, fixé au 6 août 2012, avaient été adressés aux précédents conseils le 2 juillet 2012 ;
 Attendu que devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé par le mis en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention, son nouveau conseil a conclu à l'annulation de la procédure, aux motifs qu'il n'avait pas reçu l'avis prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, et que M. X... n'avait pas été assisté lors du débat contradictoire ;
 Attendu que, pour rejeter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le retard constaté dans la réception, par le greffier du juge d'instruction, au regard des dispositions de l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, de l'avis de désignation de Me Naserzadeh résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;