Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 5


qu'il est, en outre, établi et non contesté qu'afin de démontrer qu'elle avait satisfait l'obligation de vigilance mise à sa charge, la société Chanin a fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société MC, en date du 31 janvier 2005, jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'une attestation sur l'honneur établie par cette dernière, le 26 avril 2005, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 143-3, l. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; qu'à supposer que la fourniture de tels documents suffisait à démontrer la satisfaction de l'obligation de vigilance imposée au donneur d'ordre par les dispositions susmentionnées du code du travail, il n'est nullement établi que lesdits documents ont été communiqués par la société MC à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les six mois, étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er juillet 2005 au 31 janvier 2006 et que l'extrait K bis de la société MC fourni par la partie demanderesse est daté du 31 janvier 2005, jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés » ;
 
 ALORS QU'en affirmant par une pétition de principe qu'une décision de relaxe du chef de travail dissimulé ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la solidarité financière, sans rechercher quel avait été le motif de cette relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient antérieurs à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006, qu'un extrait K bis daté du 31 janvier 2005 et une attestation sur l'honneur établie le 26 avril 2005 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que le donneur d'ordre est tenu de procéder à des vérifications tous les six mois ; qu'en retenant l'existence d'un manquement à cette obligation de renouvellement semestriel, bien qu'elle ait rectifié le jugement en ce qu'il avait retenu, par suite d'une erreur matérielle, une période de redressement de plus de six mois, la cour d'appel a violé L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR retenu la solidarité financière de la société Chanin avec la société RM Bâtiment pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à l'URSSAF d'Île-de-France les sommes de 58 855 euros à titre de rappels de cotisations et de 5 886 euros, à titre de majorations de retard, soit la somme globale de 64 741 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société sous-traitante RM Bâtiment pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mai 2004 ;