décision 16-19.676 du 20/09/2017,  partie 4


cependant pour prétendre à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M. Y... doit démontrer l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la banque ; en l'espèce, il est établi par les pièces de la procédures que M. Y... a souscrit le contrat d'assurance prévu dans les conditions particulières le 11 avril 2001 ; M. Y... ne démontre aucunement en quoi cette conclusion tardive lui a causé préjudice dans la mesure où il n'allègue pas l'existence d'un sinistre survenu pendant la période où il n'était pas assuré ; de surcroît, il ne sollicite aucunement des dommages et intérêts au titre d'une éventuelle perte de chance ; la preuve d'un préjudice indemnisable n'est nullement rapportée ; dès lors , il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts portant sur la somme de 1.824.633, 12 euros ; Sur la demande en paiement portant sur la somme de 265.577, 15 euros : M. Y... entend obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne à lui payer la somme de 265.577,15 euros au titre des intérêts qu'il a payés, aux lieu et place du contrat de groupe de l'assurance invalidité, que devait mettre en place la Caisse d'Epargne ; il a été jugé ci-dessus que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne n'était pas tenue d'inclure le prêt dans un contrat collectif d'assurance dans la mesure où les conditions particulières dérogatoires prévoyaient une délégation d'assurance ; dans ces conditions, M. Y... fondant sa demande en paiement sur l'obligation pour la banque de souscrire un contrat collectif, en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QU'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur, quand il résulte de ses propres constatations que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, de sorte que la Caisse d'Epargne n'avait pu vérifier qu'il avait été satisfait à la condition de régularisation de la garantie avant le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de le mettre en garde contre les risques tenant à une insuffisance de garantie ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 4°) ALORS QUE le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance la cour d'appel n'a pas vérifié que la Caisse d'Epargne avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., sans vérifier que la Caisse d'Epargne avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 5°) ALORS QU' en considérant que M. Y... ne pourrait invoquer le contenu de son courrier du 15 septembre 2000 par lequel il sollicitait la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi, sans répondre au moyen fondé sur la croyance de M. Y... en la mise en place de l'assurance de groupe (concl., p. 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.