décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE le fait qu'un accord de retraite supplémentaire à cotisations définies pose une condition d'ancienneté de douze mois ne remet pas en cause le caractère collectif de cet accord exigé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux salariés en application de cet accord ; qu'en l'espèce, en jugeant que ce n'était qu'au regard d'une « tolérance » de l'URSSAF qu'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pouvait contenir une condition d'ancienneté de douze mois, quand l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne prohibe pas les clauses d'ancienneté et que les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issus du décret du 9 janvier 2012 ont confirmé la licéité de telles clauses lorsqu'elles ne dépassent pas douze mois, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le fait qu'un accord de retraite supplémentaire à cotisations définies précise, s'agissant de la condition d'ancienneté pouvant être valablement posée, que cette ancienneté s'entend d'une ancienneté continue de douze mois, ne remet pas en cause le caractère collectif de cet accord exigé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux salariés en application de cet accord ; qu'en l'espèce, pour juger que la condition afférente au caractère collectif du contrat faisait défaut au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de l'UES Matmut, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la convention démontrait que le régime de retraite était réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de douze mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de 12 mois soit continue ne remettait pas en cause le caractère collectif de régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les clauses d'ancienneté de douze mois maximum ne font pas perdre aux accords de retraite supplémentaire leur caractère collectif, quelle que soit la modalité de décompte de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la condition de douze mois d'ancienneté continue posée par l'accord était conforme aux règles du droit du travail, en vertu desquelles il n'y a lieu à cumuler les périodes d'ancienneté que lorsque les contrats se succèdent sans interruption ; qu'en jugeant que c'était en vain que l'entreprise se retranchait derrière les dispositions du code du travail et la jurisprudence sociale parce que la convention devait être regardée uniquement à l'aune des règles de sécurité sociale, quand les règles de sécurité sociale ne traitent pas en tant que telles du décompte de l'ancienneté, laquelle devait donc être appréhendée au regard des règles du droit du travail dont relève cette notion, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement une différence de traitement instituée par voie d'accord collectif entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage en cause dès lors qu'elle repose sur une raison objective ; que constitue une différence de situation objective, et pertinente, au regard de l'avantage en cause, celle fondée sur le caractère continu ou au contraire discontinu de l'ancienneté de 12 mois exigée ; qu'en effet, une telle différence, fondée sur l'exigence d'un lien suffisamment pérenne avec l'entreprise, permet de ne pas avoir à affilier des salariés ne travaillant que de manière ponctuelle et discontinue, et partant d'éviter à avoir à procéder à des désaffiliations ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence instituée par l'accord de retraite entre un salarié qui travaille continuellement pour un même employeur pendant une durée supérieure à un an sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et celui qui travaille de manière intermittente et fractionnée pour le même employeur pour une durée cumulée supérieure à douze mois mais sur une période illimitée, n'était pas justifiée par une raison objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5°) ALORS QUE ni l'abus de droit, ni la fraude, ne se présume ; que pour affirmer que méconnaît le principe d'égalité de traitement le fait de faire dépendre le bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire d'une condition d'ancienneté de douze mois continue, la cour d'appel a aussi relevé qu'une telle condition conduirait en outre à autoriser l'employeur à scinder artificiellement les contrats à durée déterminée pour les faire échapper au dispositif de retraite ;