Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.548 du 10/10/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Met hors de cause M. X... et la société VAE entreprise MM ;
 
 Condamne M. Z..., M. Y..., la SCP G..., A...-H..., la société Zambon entreprises et la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 16-16.548 par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Les Orionnais.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Les Orionnais de sa demande tendant à voir condamner in solidum Maître Z... et son assureur, les Mutuelles du Mans, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la restitution des loyers constitue un préjudice pour un bailleur dont le bail est annulé (en l'occurrence résolu) dans la mesure où lui-même ne peut se voir restituer la jouissance des lieux et tel est le motif pour lequel la SCI Les Orionnais recherche la garantie de la société Zambon Entreprises ainsi que celle de Maître Z... et de son assureur ; que s'agissant de Maître Z..., ce dernier était exonéré de son devoir de conseil envers elle en raison de la profession exercée par son gérant, Maître Y..., lui-même notaire, qui disposait ainsi des compétences nécessaires pour ne pas se méprendre sur l'étendue des vérifications qu'il devait effectuées avant de proposer à la CRAMA la location de ses locaux ; que par conséquent, la SCI Les Orionnais est déboutée de ses demandes de garantie ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le notaire n'est pas déchargé de son obligation de garantir l'efficacité de l'acte qu'il instrumente et, partant, de son devoir de vérification, par les compétences personnelles de son client ni davantage par la présence à ses côtés d'un autre conseiller, fût-il également notaire ; qu'en décidant au contraire que Maître Z... était exonéré de son devoir de conseil envers la SCI Les Orionnais, motifs pris de la profession exercée par son gérant, Maître Y..., lui-même notaire, la Cour viole l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, une société constitue une personne juridique distincte de celle de son dirigeant ; que dès lors, à supposer même que Maître Y..., pris en sa qualité de gérant de la SCI Les Orionnais, ait commis une faute en tant que notaire, en ne vérifiant pas lui-même que le local litigieux était juridiquement apte à l'exploitation d'une l'activité bancaire ou d'assurance, cette faute n'était pas de nature à priver la société elle-même de son recours contre Maître Z... qui avait reçu l'acte de bail litigieux ; que sous cet angle, la Cour viole les articles 1382 et 1842 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer même que la SCI Orionnais et/ou son dirigeant, Maître Y..., aient pu se voir imputer un manquement à une quelconque obligation de vérification, cette faute n'aurait fait que concourir, avec celle personnellement commise par Maître Z..., coupable du même manquement, au préjudice financier subi par la SCI, du fait de la perte des loyers qu'elle se trouve tenue de restituer à la CRAMA ; que dès lors, si même il y avait lieu d'exonérer Maître Z... en raison d'une négligence imputable à la SCI victime ou à son gérant, cette exonération ne pouvait en tout état de cause n'être que partielle, et non point totale ; qu'à cet égard encore, la Cour viole l'article 1382 du Code civil. Moyens produits au pourvoi n° T 16-16.870 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, Groupama.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une preneuse à bail commercial, également cessionnaire du droit au bail (la CRAMA Bretagne Pays de Loire) de ses demandes en responsabilité formées contre deux notaires (Me Y... et Me Z...) et leurs SCP (les SCP Y... G...A...E...-Z... ) ;