décision 16-16.838 du 15/06/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la SCI Panaco
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours de la société Panaco ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au moment des faits "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités". L'immeuble concerné par la demande de raccordement a fait l'objet d'un permis de construire le 18 mai 1976. Mais deux arrêtés du 21 avril et du 3 octobre 1986 ont mis en demeure le propriétaire de l'époque, la société Copana, de cesser immédiatement les travaux de construction, ceux-ci ayant été déclarés non conformes. Le transfert de propriété intervenu à la suite de l'adjudication de la propriété n'a pas eu pour effet de rendre ces arrêtés inopposables à la société Panaco. Le maire de Flexanville a lui-même reconnu qu'aucune demande de régularisation n'avait été présentée par la société Panaco, ni par les précédents propriétaires depuis 1981. Par ailleurs, le classement sans suite de la procédure pénale pour infraction à la législation sur l'urbanisme ne permet pas d'établir que l'immeuble aurait été mis en conformité. De même, la circonstance que la SICAE-ELY ait formulé des propositions de raccordement dans le passé ne saurait couvrir cette irrégularité, qu'elle ne connaissait pas et n'a appris que lors de la procédure devant le CORDIS. Par ailleurs, l'immeuble n'a jamais été raccordé au réseau, seul un raccordement provisoire ayant été mis en place en 2003 pour l'exécution des travaux de construction. Le concessionnaire, auquel est opposable l'interdiction posée par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, pouvait donc légitimement refuser le raccordement au réseau d'électricité. Il y a donc lieu de confirmer la décision du CORDIS, en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Panaco » ;
 
 ALORS 1°) QUE seul le maire, le conseil municipal ou le cas échéant le syndicat intercommunal est titulaire du pouvoir de police spéciale institué par l'ancien article L. 111-6, devenu L. 111-12, du code de l'urbanisme et peut refuser le raccordement de la construction aux réseaux ; qu'après avoir constaté que deux arrêtés municipaux avaient ordonné l'arrêt des travaux non conformes, que l'adjudication de la maison au profit de la société Panaco ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu'aucune demande de régularisation n'avait été déposée, la cour d'appel ne pouvait décider que l'interdiction posée par le texte susmentionné était opposable au concessionnaire du service d'électricité qui pouvait donc légitimement refuser le raccordement, sans violer l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS 2°) QU'en toute hypothèse, en jugeant bien-fondé le refus de raccordement au service de l'électricité opposé par la SICAE-ELY sans constater l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par le maire, le conseil municipal ou le syndicat intercommunal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS 3°) QUE l'autorisation de raccordement au réseau donnée par l'un des titulaires du pouvoir de police spéciale institué par l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme est un acte d'exercice de ce pouvoir de police qui s'impose au concessionnaire du service de l'électricité, de l'eau, du gaz ou du téléphone ainsi qu'à la cour d'appel de Paris statuant sur le recours prévu par les articles L. 134-21 et L. 134-24 du code de l'énergie, laquelle n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de cette autorisation de raccordement à la place du juge administratif ; qu'en jugeant bien-fondé le refus de raccordement opposé par la SICAE ELY après avoir constaté que le raccordement de la construction litigieuse au réseau électrique avait été autorisé par le syndicat intercommunal d'électricité de la région d'Orgerus, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;