décision 16-28.150 du 20/06/2018,  partie 3



 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Josiane Y... et Chantal X... et MM. Marcel Y... et Frédéric Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas et Crédit agricole Corporate and Investment Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts Y...,
 
 Aux motifs que les consorts Y... exposent que, dans le cadre de l'instance d'appel, les banques ayant fait pratiquer les saisies litigieuses ont communiqué quatre lettres certificats établies par le greffier du tribunal de commerce d'Auch et deux insertions au BODAC des 26 août 1986 et 13 juin 1987 d'avis de dépôt de l'état des créances ;
 Que, soutenant que ces lettres certificats mentionnaient des décisions du juge commissaire qui n'avaient pas existé et que les avis publiés ne comportaient pas la décision du juge commissaire, ils se sont inscrits à titre incident en faux contre ces pièces par déclaration du 23 décembre 2014 ;
 Que comme le rappellent les intimés, aux termes de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;
 Qu'en l'espèce il suffira de relever que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux (arrêt p. 3 & 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que le titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce d'Auch a condamné les consorts Y... à payer la somme totale de 28 606 173,71 Francs aux banques défenderesses en tant que cautions solidaires de la société Y... Frères.
 Attendu que la présente juridiction est par conséquent incompétente pour apprécier la validité de créances qui ont été consacrées définitivement par le tribunal de commerce d'Auch confirmé par la Cour d'Appel de Toulouse.
 Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux et en responsabilité contre l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques.
 Attendu enfin qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est dépourvu de tout fondement légal.
 Attendu qu'il appartient aux consorts Y... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et leurs seules allégations d'un « probable règlement intégral » par le biais de cessions de créances sont dépourvues de toute force probante.
 Qu'ils n'opposent en outre aucun démenti à l'affirmation des banques selon lesquelles les versements intervenus dans le cadre du redressement judiciaire de la société Y... ont été déduits du montant des créances réclamées.
 Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant en toute liberté.
 Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas lieu d'en ordonner la main levée ;
 
 Alors que, d'une part, les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant de statuer sur l'incident de faux au motif que les banques n'avaient pas produit devant le premier juge les pièces litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;