Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.566 du 10/10/2019,  partie 3


ET CIE que le Président du Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire, qu'un certain nombre d'actes et d'opérations doivent être préalablement autorisées par le conseil de surveillance et notamment ,"les engagements de caution, d'aval de garantie au nom de la société et les constitutions de sûreté, l'acquisition sous quelque forme que ce soient d'actifs immobilisés portant sur des montants supérieurs à des valeurs déterminées par le conseil de surveillance, la cession sous quelque forme que ce soient d'immeubles, de participation ainsi que d'actifs immobilisés portant sur des montants supérieurs à des valeurs déterminées par le conseil de surveillance, la réalisation d'opérations pouvant avoir une influence majeure sur l'avenir de la société et de son groupe comme la conclusion d'accords industriels ou commerciaux stratégiques, le lancement de nouvelles activités la mise en gérance ou la cessation d'activité existence, ici mise en place de tout plan d'options de souscription ou achat d'actions" ; qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur Y... J... préside le conseil de surveillance, qu'il bénéficie au titre de cette fonction d'une rémunération fixée par le conseil de surveillance et inscrite en comptabilité, qu'il est présent dans l'entreprise pratiquement tous les jours, qu'il bénéficie d'un véhicule de fonction et du remboursement de ses frais de déplacement qu'il ne communique pas les justificatifs de ses frais, qu'il participe personnellement et régulièrement à la direction et à la gestion de la société ainsi qu'il ressort des statuts, qu'en conséquence, ses rémunérations doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et contribution au titre des articles L 242-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale ; -I en ce qui concerne l'avantage en nature de la voiture : que Monsieur Y... J... dispose de manière permanente d'un véhicule de la société, que l'économie de frais réalisée par lui doit donner lieu à l'intégration d'un avantage en nature conformément aux articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule, que l'avantage a été calculé forfaitairement en fonction de la valeur d'origine du véhicule pour un montant annuel de 1844 € pour les années 2011,2012 et 2013 et que leur redressement est fondé en fait et en droit ; en conséquence qu'il y a lieu de constater que l'URSSAF de la Haute-Loire a fait une exacte application de la législation en vigueur, de confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 15 décembre 2015 et de confirmer les redressements opérés ; que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens » ;
 
 1. ALORS QUE le Président du Conseil de surveillance d'une société par actions simplifiée ne constitue pas un dirigeant susceptible d'être rattaché au régime des salariés au regard des dispositions de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que la société a fait valoir en conséquence qu'il n'était pas possible pour l'URSSAF d'appliquer des cotisations de sécurité sociale du régime général au titre de la rémunération perçue et des frais de véhicule exposés par le Président du Conseil de surveillance de la Société J... ET CIE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE les rémunérations perçues par les membres du conseil de surveillance en cette qualité sont fiscalement considérées comme des revenus de capitaux mobiliers et non comme des revenus professionnels ; que même lorsqu'il perçoit une rémunération pour cette fonction, le président du conseil de surveillance n'est donc pas redevable de cotisations du régime général de sécurité sociale ; que la mise à disposition du président du conseil de surveillance d'un bureau, d'un véhicule de fonction, d'un moyen de paiement ou de remboursement de frais n'est pas incompatible avec ce statut ; qu'en décidant néanmoins que la rémunération de Monsieur J... devait être assujettie à cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale, sans caractériser en quoi il exerçait une activité professionnelle et disposait de prérogatives excédant les pouvoirs d'un Président de conseil de surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE conformément à l'article L. 225-68 du code de commerce, « le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire » ;