Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.246 du 11/01/2023,  partie 3



 14. Pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison de l'irrégularité formelle de l'offre de crédit acceptée le 19 février 2007, l'arrêt énonce que, si le contrat est soumis à la loi du 11 juillet 1979, les sanctions prévues en cas de non-respect du formaliste de l'offre de crédit sont prévues par le décret du 21 mai 1987 qui n'a pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie. 
 
 15. En statuant ainsi, alors que la loi précitée du 13 juillet 1979, applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie, qui était invoquée par les emprunteurs au soutien de leur demande, prévoyait, en son article 31, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en cas de méconnaissance par le prêteur du formalisme de l'offre de crédit défini à l'article 5, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de la banque
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La banque fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les emprunteurs à ne lui payer que la somme de 9 593 878 FCFP avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP et la somme de 10 000 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, alors « qu'en condamnant les emprunteurs à ne payer à la banque au titre du capital et des intérêts de retard que la somme de 9 593 878 FCFP avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP sans exposer le calcul justifiant le montant de la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 18. Pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt énonce que la créance de la banque en principal et intérêts s'élève à la somme de 9 593 878 FCFP, le premier juge ayant omis de prendre en compte dans le solde du crédit restant dû avant règlement les intérêts déjà échus pour la période du 11 décembre 2013 au 14 janvier 2015 d'un montant de 1 805 884 FCFP.
 
 19. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision afin de justifier le calcul qu'elle retenait du montant de la créance de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque de Nouvelle-Calédonie aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque de Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros et à la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [S] à payer à la BNC, d'une part, la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04 % l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP à compter du 15 janvier 2015 et, d'autre part, la somme de 10.000 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ;
 
 1°) ALORS QUE Mme [H] comme la banque fixaient le point de départ du délai de prescription de l'action de cette dernière à la date du 19 mars 2012 correspondant à la première échéance impayée ;