Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.782 du 19/01/2017,  partie 3


est à tort que la société CALBERSON leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique ; que la liste de ces chauffeurs établie par l&apos;URSSAF de l&apos;Isère n&apos;étant pas contestée par la société CALBERSON, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement déféré sur ce point et de confirmer les redressements opérés par l&apos;URSSAF et s&apos;élevant à 15.659 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] et à 9.953 euros pour l&apos;établissement de [Localité 2] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 prévoit le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique, en renvoyant aux professions visées à l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui concerne notamment les chauffeurs convoyeurs de transports rapides routiers, sans assortir le bénéfice de cette disposition d&apos;aucune condition tenant à un kilométrage minimum accompli quotidiennement par le chauffeur concerné ou à un rayon géographique déterminé pour ses interventions quotidiennes; que pour infirmer le jugement entrepris et confirmer le redressement opéré par l&apos;URSSAF du chef de la déduction forfaitaire spécifique pour différents établissements de la société exposante, la Cour d&apos;appel, qui retient que l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres et que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon, dès lors qu&apos;ils effectuaient des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation, ne pouvaient bénéficier de l&apos;abattement de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts et de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, a violé les dispositions des textes susvisés ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la doctrine fiscale contenue dans des circulaires dépourvues de valeur réglementaire ne peut ajouter des conditions à l&apos;octroi d&apos;avantages résultant de normes supérieures ; qu&apos;en l&apos;absence, dans l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts auquel il renvoi, pour le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, de toute condition tenant à un kilométrage minimum accompli quotidiennement par les chauffeurs ou au rayon géographique de leur intervention quotidienne, la Cour d&apos;appel, qui, pour infirmer le jugement entrepris, retient, notamment au visa de « la doctrine fiscale », que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est subordonné à la condition que les chauffeurs concernés effectuent chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres, pour en déduire que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon, qui effectuent des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation, ne pouvaient se voir appliquer une déduction forfaitaire spécifique, a violé les dispositions des articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale, 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 et de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; que ni l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique, ni l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts auquel il renvoie, ne pose de condition spécifique tenant au fait que les chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises doivent effectuer chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de kilomètres ; qu&apos;en retenant que l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres, de sorte que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon qui effectuent des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation ne peuvent bénéficier de l&apos;abattement du texte précité et que c&apos;est à tort que la société employeur leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement précisé la nature et l&apos;origine de « la doctrine fiscale» sur laquelle elle a entendu se fonder, a privé sa décision de motif en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE ni l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique, ni l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts auquel il renvoie, ne pose de condition spécifique tenant au fait que les chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises doivent effectuer chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de kilomètres ; qu&apos;en retenant que l&apos;article 5 de l&apos;