Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.058 du 09/04/2015,  partie 3


que sur la clause de l'article 9 des conditions générales du contrat, manifestement malgré les explications données par le premier juge, l'appelant ne semble pas comprendre que cette clause est favorable à l'emprunteur, lequel alors qu'il bénéficie lui-même de la faculté de résilier le contrat à tout moment, bénéficie par ailleurs, en cas de résiliation de plein droit du fait de la fourniture de renseignements inexacts, de la faculté « d'amortir le solde débiteur aux conditions en vigueur au jour de la résiliation » ; que le caractère prétendument abusif de cette clause n'est pas démontré alors qu'il s'évince au contraire de sa lecture exhaustive que cette disposition contractuelle, tenant la précision précitée des modalités de l'amortissement, n'est pas défavorable à l'emprunteur et n'aggrave aucunement sa situation ; qu'en outre, ce n'est nullement, en l'espèce, sur cet article que le prêteur a fondé son action, de sorte qu'aucun grief de ce chef n'est démontré ; que le moyen sera en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur les erreurs mentionnées sur certains relevés de compte : la date anniversaire portée sur les relevés de compte pour la période du 20 octobre 2006 et pour le mois de mars 2009 est erronée, la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue pour autant, cette sanction n'étant prévue qu'en cas d'erreur ou omission affectant l'offre préalable, ou en cas de défaut de relevés de compte ; qu'il n'est pas démontré de défaut de relevés de compte, puisqu'au contraire ces relevés ont bien été adressés ; qu'en outre, lorsque l'appelant a reçu les relevés de compte, il les a reçus sans protester que des inexactitudes affecteraient leur contenu ; qu'enfin, l'appelant ne démontre pas que ces erreurs aient eu une quelconque incidence sur l'issue du litige ; que sur l'erreur alléguée du TEG dans un courrier de notification annuelle : l'appelant ne démontre nullement quel grief il subirait d'une mauvaise information dans une notification annuelle, si, du fait d'une date anniversaire erronée du contrat, il lui a été appliqué un taux de 20,45 % alors que son propre calcul lui fait dire que le TEG applicable à cette période devait être plus élevé, soit 20,51 1 % ;
 
 1/ ALORS QUE dans le cadre d'un crédit à la consommation utilisable par fractions, le prêteur doit adresser mensuellement à l'emprunteur un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit précisant notamment le taux de la période et le taux effectif global; que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux; et que la méconnaissance par le prêteur de son obligation d'information mensuelle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X..., que n'est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts que la méconnaissance des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l'offre préalable de crédit, à l'exclusion des états mensuels actualisés, la cour d'appel a violé les articles L.311-9-1 et L.311-33 du code de la consommation alors applicables ;
 
 2/ ALORS QUE dans le cadre d'un crédit à la consommation utilisable par fractions, la durée d'un crédit permanent étant limitée à un an renouvelable, le prêteur doit informer annuellement l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat et notamment lui préciser le taux effectif global annuel, que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux et que la méconnaissance par le prêteur de son obligation d'information annuelle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts indépendamment du grief en résultant pour l'emprunteur ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X..., que n'est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts que la méconnaissance des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l'offre préalable de crédit, à l'exclusion de la notification annuelle, et qu'une telle sanction exige que l'emprunteur démontre le grief que lui a causé le défaut d'information, la cour d'appel a violé les articles L.311-9 et L.311-33 du code de la consommation alors applicables ;
 
 3/ ALORS QUE dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'offre préalable du prêteur doit être établie selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire; qu'une clause supplémentaire ne peut être ajoutée que si elle n'aggrave pas la situation de l'emprunteur, sauf à faire encourir au prêteur la déchéance des intérêts et ce peu important que la clause en cause ait été le fondement de l'action en paiement; qu'une clause qui étend la faculté pour le prêteur de résilier le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur à l'hypothèse de remise par ce dernier de renseignements confidentiels inexacts constitue une clause aggravant la situation de l'emprunteur quelque soit les conditions d'amortissements du solde débiteur dont bénéficie l'emprunteur ;