décision 19-80.257 du 21/01/2020,  partie 2



 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et qu'un interprète a été désigné pour le déroulement des débats, le président de la formation de jugement fait prêter serment à ce dernier avant de constater l'identité de la personne poursuivie, de lui donner connaissance de l'acte qui a saisi la juridiction et de l'informer de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
 
 7. Selon les mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux et dont les notes d'audience ne sauraient remettre en cause l'autorité, à l'appel de la cause, le président de la formation de jugement a constaté l'identité du prévenu et informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis a fait prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale à l'interprète.
 
 8. En recevant le serment de l'interprète après que l'identité du prévenu a été constatée et qu'il a été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-2, L 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-3 du code du travail, 111-3 et 131-1 du code pénal, R 243-14 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... J... coupable de travail dissimulé, commis à l'égard de plusieurs personnes et en état de récidive légale, a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 219 985 euros au profit de l'AGRASC, a dit que cette confiscation était prononcée au titre de la confiscation générale du patrimoine de la personne condamnée, en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 131-21 du code pénal et, par conséquent, a débouté M. J... de sa demande de restitution de cette somme, alors que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation ne peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné que lorsque la loi qui réprime l'infraction le prévoit expressément ; que tel n'est pas le cas de l'article L. 8224-3-3° du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui dispose que la personne déclarée coupable de travail dissimulé encourt la peine de confiscation « dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal » et ne prévoit pas de faire porter la confiscation sur le patrimoine du condamné ; qu'en estimant le contraire, pour prononcer la confiscation de la somme de 219 985 euros qui, représentant le solde créditeur d'un compte bancaire de l'exposant, ne constitue ni le produit de l'infraction ni un bien ayant servi à la commettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe de la légalité criminelle".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-3 et 131-21, alinéa 6, du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ;
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 13. Il résulte du deuxième de ces textes que la confiscation de tout ou partie du patrimoine de la personne condamnée ne peut être prononcée sans que la loi réprimant le crime ou le délit poursuivi ne la prévoie expressément.
 
 14. Selon le troisième de ces textes, cette confiscation ne figure pas parmi les peines encourues pour sanctionner le délit de travail dissimulé.
 
 15. Après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé et rappelé les termes de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, l'arrêt énonce qu'une confiscation est ordonnée au titre de la confiscation générale du patrimoine du condamné prévue par les dispositions précitées et non en tant que produit de l'infraction et ordonne la confiscation de la somme de 219 985 euros représentant le solde créditeur du compte courant du prévenu.
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.