cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 15-23.221 du 05/10/2017,  partie 3


que le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail à la liberté d'entreprendre, a en effet rappelé qu'il appartient à l'autorité administrative seule compétente d'apprécier à tout moment si elle doit maintenir cette réglementation et qu'elle est tenue d'abroger l'arrêté si la majorité des intéressés le réclame ; qu'or, les éléments produits aux débats révèlent que si la question s'est posée d'une modification de l'arrêté préfectoral litigieux à travers la note précitée établie en 2002, aucune décision n'a été prise depuis par le préfet du Val d'Oise et que l'appelante ne peut sérieusement conclure à une abrogation implicite de cet arrêté ; que s'il incombe à l'exploitant d'un magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral d'établir l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, au stade du référé, la contestation tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département concerné apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en effet, il n'est pas contesté que les organisations d'employeurs et de salariés dans le Val d'Oise ne se sont jamais prononcées depuis la disparition du département de Seine et Oise en 1968, qui a conduit à une réduction significative de la zone géographique dans lequel l'arrêté, pris à l'origine, sur la base d'un accord de branche vieux de plus d'un demi siècle et couvrant une zone géographique nettement plus importante, continue à s'appliquer ; qu'il résulte également des éléments produits aux débats que de très nombreux commerces entrant dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral de 1952 ne respectent pas actuellement l'obligation réglementaire de fermeture hebdomadaire, ce qui peut démontrer qu'il se serait produit chez un nombre important des commerçants intéressés un changement susceptible de modifier la volonté de la majorité d'entre eux, le département limitrophe des Hauts de Seine ayant procédé de son côté à l'abrogation de l'arrêté pour ce qui le concerne en 1997 ; que le gérant du magasin France Marché à Eaubonne, M. A..., qui se plaint de subir un trouble manifestement illicite à raison de l'absence de respect par la société Aubins Saint Prix de l'arrêté préfectoral de 1952 sur la commune de Saint Prix, exploite d'ailleurs un autre commerce à l'enseigne Franprix sur la commune de Montmorency en s'affranchissant lui-même du respect de cette obligation, ouvrant son magasin sept jours sur sept, ce qu'il ne conteste pas dans ses écritures ; qu'il ne peut donc sérieusement être contesté que depuis 1936, date de la signature de l'accord professionnel, le contexte socio-économique ayant présidé à l'édiction de l'arrêté litigieux de 1952 s'est modifié, de même que les structures professionnelles ont évolué, et que se pose la question du maintien dans le Val d'Oise d'une majorité indiscutable en faveur d'une réglementation sur la fermeture des établissements relevant du champ d'application de l'arrêté de 1952 ; qu'au surplus, il résulte de la lecture des deux jugements définitifs rendus par le tribunal de police de Montmorency le 5 février 2001 et de Rambouillet le 6 octobre 2003, en présence du ministère public, que l'arrêté préfectoral de 1952 a été pris en vertu d'un texte depuis abrogé, la loi du 29 décembre 1923 et ses dispositions relatives au repos hebdomadaire codifiées sous l'article 43-A du livre II du code du travail dont il n'appartient pas au juge des référés de tirer les conséquences ; que pour ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, la cour considère que le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas caractérisé ; que la société France Marché sera donc déboutée de sa demande visant à voir ordonner une mesure de remise en état destinée à faire cesser le trouble allégué et que l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef ; que sur les autres demandes,   aucune obligation d'indemnisation non sérieusement contestable ne [peut] être mise à la charge de la société Aubins Saint Prix sur le fondement de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, au titre d'une violation évidente de l'arrêté préfectoral de fermeture de 1952 et à valoir sur une baisse du chiffre d'affaires subie par l'intimée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;