décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 6


S'il résulte des conclusions de l'expert que ces fautes proviennent de négligences et d'imprudences, aucun élément du dossier n'établit qu'elles constituent une faute inexcusable telle que définie ci-dessus ; Il y a lieu par conséquent, réformant le jugement entrepris, de dire que la responsabilité des sociétés Galax et CP Ships UK Ltd dont le principe a été admis précédemment est limitée à 8 000 € ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, la société CP Ships (UK) Limited n'a jamais prétendu limiter sa responsabilité par application de la clause limitative de responsabilité invoquée par le commissionnaire, le sous-commissionnaire et son assureur, mais demandait, au contraire, que celle-ci soit écartée comme ne pouvant concerner l'hypothèse où la responsabilité du commissionnaire est recherchée en qualité de garant de ses substitués ; qu'en limitant à la somme de 8 000 euros en principal la condamnation prononcée à l'encontre du transporteur par application d'une clause limitative de responsabilité invoquée par les seules sociétés Galax, Galax Seahawk Container Line et Helvetia, quand de son côté, la société CP Ships (UK) Limited concluait, au contraire, à la non application de la limitation de responsabilité stipulée par le commissionnaire de transport, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en limitant la condamnation in solidum à 8 000 euros en principal à l'égard du transporteur sans répondre au moyen développé par la société Ace European Group en cause d'appel, faisant valoir qu'en tout état de cause, à supposer que le commissionnaire de transport puisse valablement limiter sa responsabilité à l'égard du donneur d'ordres et de son assureur subrogé dans ses droits, le transporteur, à l'encontre duquel le donneur d'ordres peut exercer une action directe, ne pouvait en aucun cas se prévaloir de la clause litigieuse qui lui était totalement étrangère (conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 16 octobre 2015, p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'effet relatif des conventions interdit au transporteur d'invoquer à son profit les éventuelles clauses limitatives de responsabilité insérées dans des factures adressées au donneur d'ordres par le commissionnaire de transport ; qu'en limitant à la somme de 8 000 euros en principal la condamnation prononcée à l'encontre du transporteur par application d'une clause limitative de responsabilité insérée dans les factures adressées par le commissionnaire de transport au donneur d'ordres, après avoir constaté la faute tant du manutentionnaire que du transporteur, tiers au contrat liant le donneur d'ordres au commissionnaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à justifier la limitation de l'indemnisation due par le transporteur au donneur d'ordres ayant subi la perte de la marchandise, et donc à son assureur subrogé dans ses droits, a violé l'article 1165 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4, § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu'amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés 35 Canada maritime, 35 CPS n° 5 limited et CP Ships Uk limited, demanderesses au pourvoi incident
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement entrepris sur le principe de la condamnation solidaire des sociétés Galax, Galax Seahawk Container Line, Helvetia assurances et CP Ships UK Ltd. au profit de la société Ace European Group Ltd., reçu cette dernière en ses demandes à l'encontre des sociétés Galax, Seahawk Container Line, Helvetia Assurance et CP Ships UK Ltd.,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande de la compagnie d'assurances Ace European Group Limited à l'encontre des commissionnaires de transport et des transporteurs maritimes, au soutien de leur appel les sociétés appelantes exposent que faute de droits de l'assuré nés du dommage l'assureur ne saurait se prévaloir d'une quelconque subrogation ; que si l'assureur du vendeur ex works l'indemnise il fait un geste commercial mais non un paiement conforme aux conditions de la garantie de sorte que la subrogation est exclue ; que la société laboratoire Clarins était liée par incoterm ex works à la société Clarins North América et qu'elle n'avait donc aucun droit sur la marchandise à transmettre à son assureur ; que la société CP Ships Ltd reprend à son compte cette argumentation estimant que si la société Clarins France n'avait aucun droit sur la marchandise en tant que vendeur ex works déchargé de toute obligation quant au transport de celle-ci, elle n'avait aucun droit en échange du paiement de l'indemnité d'assurance intervenue à titre commercial; que l'action introduite par la société Ace en qualité de subrogée dans les droits de Clarins France est nécessairement irrecevable ;