Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.512 du 15/01/2020,  partie 3



 12. Le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt de dire que les relations entre la société Parfip et ses clients n'étaient pas des relations de partenariat et que sa demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'est pas fondée, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen rejetant les demandes formées contre la société Cometik au motif qu'aucun grief ne pourrait lui être imputé entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. L'arrêt relève que la société Parfip pourrait s'être rendue complice de la violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ou l'avoir directement violé mais qu'aucun grief ne pouvant être imputé à la société Cometik, il en va, a fortiori, de même pour la société Parfip, cessionnaire du contrat de location conclu entre la société Cometik et ses clients et seulement chargée du financement de l'opération.
 
 14. La cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation prononcée ne visant que les relations liant les sociétés Cometik et Parfip à leurs clients, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Locam dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du ministre de l'économie dirigées contre les sociétés Cometik et Parfip, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et en ce qu'il confirme le jugement rendu le 10 novembre 2015, qui a condamné le ministre de l'économie aux dépens et au paiement d'une certaine somme aux sociétés Cometik et Parfip en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Locam-location automobiles matériels ;
 
 Condamne les sociétés Cometik et Parfip aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cometik et condamne le ministre de l'économie et des finances à payer à la société Locam - location automobiles matériels la somme de 3 000 euros, et les sociétés Cometik et Parfip à payer au ministre de l'économie et des finances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le ministre de l'économie et des finances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les relations entre les sociétés Cometik, Parfip et Locam avec leurs clients n'étaient pas des relations de partenariat et, en conséquence, que l'article L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dispose « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ( ... ) ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que les deux alinéas mentionnent la notion de « partenaire commercial » ; que, s'agissant de délits civils qui peuvent être sanctionnés par des amendes civiles élevées, le principe d'interprétation stricte doit prévaloir ;