Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.870 du 19/01/2023,  partie 2


qu'après avoir relevé que « si l'existence de planchers bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges ont précédé la formation du contrat qui n'a été conclu qu'à leur issue », que « l'expertise judiciaire a révélé la présence de planchers bois », que « la déclaration faite par la société CMA le 19 janvier 2012, sur la seule base de laquelle la société Albingia a accordé sa garantie était fausse », et que « les courriels entre le courtier et l'assureur établissent que l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie par la société Albingia et que celle-ci n'a accepté de garantir le risque que suite au courriel de la société faisant état de l'absence de planchers bois », l'arrêt attaqué refuse néanmoins de prononcer la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, aux motifs que « le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne saurait cependant être retenu et être opposé à la société 83 La Pointe rouge », dès lors « qu'aucun élément n'établit que la société CMA, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la société 83 La Pointe rouge et suite aux déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la société 83 La Pointe rouge et que la preuve d'une communication téléphonique entre la société CMA et la société 83 La Pointe rouge n'est pas rapportée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CMA n'avait pas modifié le formulaire de déclaration du risque et affirmé à la société Albingia l'absence de plancher bois en qualité de mandataire de la société La Pointe rouge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 4. Aux termes de ce texte, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
 
 5. Pour rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance formée par l'assureur sur le fondement de ce texte, l'arrêt, après avoir relevé que l'expertise avait mis en évidence la présence de planchers en bois en lien avec la propagation de l'incendie, retient que, si l'existence de planchers en bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration du risque, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, en réponse à une question complémentaire posée par l'assureur. Il énonce qu'aucun élément n'établit que le courtier, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la société 83 La Pointe rouge et à la suite des déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la société 83 La Pointe rouge, et que la preuve d'une communication téléphonique entre le courtier et cette société n'est pas rapportée.
 
 6. L'arrêt en déduit que ni la déclaration inexacte faite par la société CMA, ni son caractère intentionnel, ne peuvent être opposés à la société 83 La Pointe rouge.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, 
 si la société CMA n'avait pas agi en qualité de mandataire de la société 83 La Pointe rouge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la société Albingia de sa demande en nullité du contrat d'assurance entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant une expertise et condamnant in solidum les sociétés CMA et QBE à garantir la société Albingia de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 83 La Pointe rouge, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause
 
 9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Allianz Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :