décision 16-81.716 du 02/11/2016,  partie 2


qu'il ressort en effet du procès-verbal en date du 31 juillet 2015 (cote D51), que les auteurs des vols à la disqueuse étant susceptibles d'utiliser deux véhicules, une BMW 525 D noire volée le 18 juin 2015 à Saint-Agulf et une BMW 330 D coupée marron volée à Nîmes le 27 juille12015, les gendarmes, agissant en flagrance, indiquent avoir obtenu par l'intermédiaire du département IRCGN, la position GPS de la BMW 525 D, correspondant à la plage du Jaï, chemin de la petite Carraire à Chateauneuf-les-Martigues puis avoir fait, par la suite, survoler en hélicoptère les lieux pour localiser ce véhicule ; que faisant suite à l'arrêt avant dire droit rendu par la chambre de l'instruction le 28 janvier 2016 aux fins de faire préciser les conditions dans lesquelles l'IRCGN a obtenu la position du véhicule précité, il ressort du procès-verbal de synthèse rédigé par l'OPJ de la section de recherche de la gendarmerie PACA le 29 janvier 2016 (cote D2460) que le 28 juillet 2015 la section de recherche de la gendarmerie a contacté le département automobile de l'IRCGN par mail et par téléphone pour obtenir une éventuelle position géographique du véhicule par le biais du constructeur en l'espèce BMW qui, le 31 juillet 2015 a communiqué à l'IRCGN les coordonnées GPS dudit véhicule immatriculé [...], le propriétaire du véhicule ayant donné son accord le 28 juillet 2015 pour la géolocalisation de celui-ci et la transmission aux forces de police de sa position (D2464) ; que, même si les enquêteurs, agissant en flagrance, n'étaient pas saisis du vol de la BMW 525 D susvisé, ils étaient parfaitement en droit d'enquêter sur le recel de vol de ce véhicule soupçonné d'avoir été utilisé lors des vols en bande organisée dont ils étaient saisis ; qu'ils pouvaient ainsi, rechercher la position de celui-ci par le biais du constructeur dès lors que son propriétaire a donné son accord pour la géolocalisation de celui-ci en application de l'article 230-44 du code précité ; que le moyen tiré du fait qu'une commission rogatoire a été délivrée par un autre juge d'instruction (Mme H...) dans le cadre d'une autre procédure, pour géolocaliser ce même véhicule BMW, est sans aucune incidence sur la présente procédure, les gendarmes s'étant régulièrement mis en contact avec le constructeur par le biais de l'IRCGN pour connaître la position du véhicule dont le propriétaire avait préalablement donné son accord pour sa géolocalisation ; qu'ainsi le régime dérogatoire relatif à la géolocalisation d'un véhicule prévu à l'article 230-44 du code de procédure pénale qui n'impose pas une autorisation écrite et préalable du procureur de la République, est applicable en l'espèce ; que, de surcroit que M. U... N... n'est pas propriétaire de ce véhicule ; qu'il ne peut dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices de la vie privée édictées par le code de procédure pénale en matière de géolocalisation, ces dispositions paraissant inapplicables aux véhicules déclarés volés, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en effet le requérant ne peut être admis à poursuivre, par la voie de l'annulation, que la violation d'un droit personnel protégé ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête en annulation de ce chef ;
 
 "1°) alors que les règles encadrant la géolocalisation doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe de loyauté des preuves ; qu'en vertu de l'article 230-33 du code de procédure pénale, la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une enquête suppose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l'infraction objet de l'enquête, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont sollicité la géolocalisation d'un véhicule ayant fait l'objet d'un vol dont ils n'étaient nullement saisis en vue de rechercher les auteurs des infractions sur lesquelles ils enquêtaient, de sorte qu'ils devaient préalablement obtenir une autorisation du parquet ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que le régime dérogatoire trouvait à s'appliquer au seul motif que les enquêteurs "étaient parfaitement en droit d'enquêter sur le recel de vol de ce véhicule" ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il ressort des éléments de procédure obtenus consécutivement à l'arrêt avant-dire-droit rendu par la chambre de l'instruction, et selon les termes de l'arrêt lui-même, que des demandes à fin de géolocalisation ont été émises dès le 28 juillet 2015, soit avant l'ouverture de l'enquête de flagrance consécutive au cambriolage du 30 juillet 2015, et sur la base d'une simple commission rogatoire générale d'un juge d'instruction en date du 24 mars 2015 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler ces opérations réalisées sans autorisation spéciale d'un magistrat ;