décision 15-83.439 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par La société Atrium Gestion, partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre M. [D] [O], du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l&apos;article 6 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M. [O] étaient prescrits ;
 
 "aux motifs propres que M. [O] a été mis en examen successivement les 24 février 2014 et 10 juillet 2014 au titre de propos diffamatoires tenus au préjudice de la société Atrium Gestion tels qu&apos;exposés dans la plainte avec constitution de partie civile du 29 mai 2013 ; qu&apos;il ressort de la procédure que M. [O] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 27 juin 2013 pour diffamation publique envers particulier, la société Atrium Gestion, faits commis les 1er, 7 et 9 décembre 2010 ; que les propos objet de la plainte avec constitution de partie civile du 29 mai 2013 et ceux ayant entraîné la condamnation précitée sont, en tous points, identiques ; que lorsque des poursuites pour l&apos;une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d&apos;un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique prévu par l&apos;article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ; que la société Atrium Gestion fait valoir dans la chronologie qu&apos;elle a établie, appuyée de plusieurs pièces, ainsi que dans son mémoire que le site de M. [O] stopauxarnaquesdessyndics.com a été réactivé chez Infomaniak, le 3 avril 2013, soit moins de trois mois avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, après avoir été désactivé, le 6 décembre 2012, auprès de Infomaniak, auprès de qui il avait été enregistré le 1er décembre 2010 ; que contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, l&apos;opération de réactivation sur Infomaniak de ce même site stopauxarnaquesdessyndics.com n&apos;a pas constitué un nouvel acte de publication ; que dès lors l&apos;acte de première mise à disposition du public sur Internet étant les 1er, 7 et 9 décembre 2010, l&apos;action publique était prescrite au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 29 mai 2013 ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs adoptés que, s&apos;agissant des propos diffusés sur internet, le point de départ du délai de prescription est la date de la première mise en ligne des propos litigieux ; que M. [O] affirme avoir désactivé son site avant de le remettre en ligne, avec l&apos;ensemble des propos visés dans la plainte de la partie civile, en septembre ou octobre 2012 ; que la partie civile ne peut pas établir que cette date est postérieure, ayant simplement été avisée par un client, le 18 avril 2013, de l&apos;existence de la remise en ligne du site et l&apos;ayant immédiatement fait constater par acte d&apos;huissier le 24 avril 2013 ; que les investigations n&apos;ont pas permis d&apos;établir une autre date de première publication que celle avancée par M. [O] étant précisé que la société de droit américain "Godaddy" hébergeant le site www.stopauxarnaquesdessyndics.com ne répond habituellement pas aux réquisitions des autorités judiciaires françaises ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de considérer que les faits sont prescrits ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière de presse, le fait de publication étant l&apos;élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d&apos;un texte déjà publié est elle-même constitutive d&apos;une infraction, et le point de départ de la prescription, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;