Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.533 du 30/06/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la salariée invoque page 40 de ses conclusions, uniquement ce qui suit : « Mme [A] en raison du contexte ci-dessus rappelé (plan social, délocalisation, surcharge de travail, etc) a fait une dépression durant les années qui ont suivi son arrêt de travail jusqu'à être déclarée en invalidité deuxième catégorie » ;
 Qu'elle ne présente aucun fait précis qui lui soit personnel, imputable à son employeur susceptible de faire présumer un harcèlement moral ;
 Qu'elle s'appuie principalement sur des comptes rendus de CHSCT ou de CE, qui sont des documents généraux postérieurs au début de son arrêt-maladie en juillet 2012 et n'explique pas en quoi la mise en place d'un plan social au sein de l'entreprise à partir de 2010 pour externaliser certains services vers l'étranger a entraîné, pour elle, une surcharge de travail constitutive d'une dégradation de ses conditions de travail, qui serait imputable à son employeur au terme d'un processus harcelant ;
 Que le pouvoir général d'organisation du chef d'entreprise autorisait la Sasu BT France à délocaliser certains services ;
 Que Mme [A] ne démontre pas en quoi cette mesure collective a eu des incidences individuelles à son égard et qu'elle aurait subi à cette occasion des agissements répétés susceptibles de vérifications matérielles qui auraient constitué des faits de harcèlement moral ;
 Que faute d'établir des faits matériels permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme [A] sera déboutée de sa demande et de celle subséquente de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que saisis d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir des faits de harcèlement, sans pouvoir les considérer de façon isolée, ainsi que les pièces corroborant ces éléments ; que Mme [A] s'était prévalue d'un procès-verbal du CHSCT en date du 18 septembre 2012, qui évoquait sa situation et précisait les conditions dans lesquelles elle avait subi pression, charge de travail et stress additionnel, témoignant de sa profonde détresse, et avait notamment versé aux débat une attestation de Mme [Y] corroborant les faits qu'elle invoquait ; qu'en refusant de tenir compte des éléments produits par la salariée au soutien de sa demande et établissant des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail.