Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.068 du 01/03/2023,  partie 5



 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en retenant que le taux de cotisation de l'exposant a été inférieur mais que « cette différence est justifiée par des éléments objectifs tenant à son statut spécifique sous l'intitulé contrat A », statut dont elle n'a cependant nullement précisé la spécificité au regard de l'avantage litigieux, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à caractériser une différence de situation au regard de l'avantage litigieux a violé l'article le principe à travail égal salaire égal.