Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.196 du 04/11/2014,  partie 7


qu'il appert de ce qui précède que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a manifestement pas satisfait à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance, en ne surveillant pas l'évolution du compte de Monsieur X..., livré à lui-même dans le cadre de ses spéculations boursières inconsidérées, mais que ce dernier, quoique donneur d'ordre non averti au sens où l'exige la protection légale et contractuelle du consommateur tirée des textes susvisés, était néanmoins à même -du fait de son expérience professionnelle commerciale ès qualités de gérant d'une SARL florissante en matière de restauration rapide- de s'inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées dont il avait forcément connaissance et de freiner en conséquence ses velléités de spéculateur néophyte ; que par voie de conséquence que le tribunal conclut à un partage de responsabilité à raison de deux tiers pour la SA LYONNAISE DE BANQUE et de un tiers pour Monsieur X...; que dès lors, Monsieur X... sera condamné à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 28.936,04 ¿ avec intérêts au taux contractuel (jugement, pages 4 à 10) ;
 
 1°/ ALORS QU'en retenant que Monsieur X... a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies en investissant de plus en plus de sorte qu'il n'a ainsi fait qu'aggraver les choses, pour en déduire que l'intéressé conserve, à hauteur d'un tiers, une part de responsabilité dans le solde débiteur de son compte de titres, tout en relevant que l'exposant avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations litigieuses et avait, en la matière, une compétence notoirement insuffisante, ce dont il résulte que son comportement ne pouvait être imputé à faute, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à la supposer démontrée, l'imprudence du titulaire d'un compte de titres, donneur d'ordre, ne saurait justifier la mise en cause de sa responsabilité dans le solde débiteur de ce compte ni, partant, un partage de responsabilité avec l'établissement bancaire à la charge duquel sont établis un manquement à son obligation d'information ainsi qu'un manquement à son devoir de vigilance, lorsque la faute imputée au client n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la banque ; Qu'en l'espèce, pour ordonner un partage de responsabilité entre Monsieur X... et la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE dans l'aggravation du solde débiteur du compte de l'exposant, la Cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'en sa qualité de gérant d'une société de restauration rapide, l'intéressé était à même de s'inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées dont il avait forcément connaissance, et de freiner ses velléités de spéculateur néophyte (jugement, page 9), et qu'il a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies en investissant de plus en plus, de sorte qu'il n'a fait qu'aggraver les choses (arrêt, page 7) ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'une part que la banque a commis une faute dès l'ouverture du compte et la transmission d'un premier ordre portant sur les instruments financiers, en omettant de remettre à son client une note d'information ainsi qu'une fiche technique, d'autre part qu'elle a manqué à son devoir de vigilance en omettant d'informer le client sur les risques des opérations litigieuses, et en négligeant de surveiller le fonctionnement du compte, notamment en renouvelant une autorisation de découvert à une date où le compte accusait de lourdes pertes sur une brève période, et en s'abstenant de réagir aux dépassements systématiques et immédiats des autorisations de découvert, ce dont il résulte que la faute d'imprudence imputée à Monsieur X... n'aurait pu être commise sans celle de la banque, de sorte que l'imprudence du client a été absorbée par la faute du prestataire, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil.