décision 16-19.201 du 21/12/2017,  partie 2



 - 3 fiches listant un certain nombre d'équipements individuels, annotées par Monsieur Y... ayant marqué certains d'une croix (comme étant «inexistants» selon lui), d'une croix en pointillés (comme étant partiellement complets et non conformes, selon lui) et d'un rond (comme étant fournis) ;
 Que Monsieur Y... n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations selon lesquelles son véhicule de fonction ne présentait pas toutes les garanties de sécurité ;
 
 Sur l'insuffisance de formation :
 Que Monsieur Y... ne démontre pas quelles formations, autres que celle lui permettant son habilitation électrique et celle de membre du CHSCT, ne lui ont pas été dispensées ; que l'employeur verse aux débats le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014, en présence de Monsieur Y..., au cours duquel la question de la formation des salariés est abordée (en particulier celle aux premiers secours pour les volontaires, ainsi que celles proposées par la médecin du travail), sans que Monsieur Y... ne fasse aucune observation sur ce point ; que s'agissant de la formation des membres du CHSCT, l'employeur verse les échanges de courriels entre Madame E... de la DRH et Monsieur D..., responsable, sur la programmation des formations entre avril et juin 2014, dont il y a lieu de conclure qu'il a été sollicité pour donner ses dates de disponibilité car il y est nommément visé ; qu'il convient d'observer qu'alors même que l'employeur démontre le fait que la formation des membres du CHSCT était au programme de l'année 2014, et était même prévue pour le mois suivant, et que Monsieur Y... en avait été informé, celui-ci fonde malgré tout sa prise d'acte de la rupture, en mars 2014, en partie sur ce motif, lequel est donc non fondé ;
 
 Sur le non-respect des mesures de sécurité en intervention :
 Sur ce point, Monsieur Y... ne produit qu'un courriel écrit de sa main ainsi que des fiches contenant la liste des équipements de sécurité qu'il a lui-même annotée ; que s'agissant du courriel sur lequel il se fonde et qui ne date que du 14 novembre 2013, soit quelques jours après sa prise de fonction, il y observe cependant que les chaussures sont en commande et qu'il n'est pas question d'exercer pleinement ses fonctions de technicien tant qu'il n'a pas reçu l'ensemble de son matériel ; qu'il ne produit aucun autre courrier ultérieurement dans lequel il constate ne pas avoir reçu son équipement : que pour sa part, la société THYSSENKRUPP ENCASA verse un certain nombre de documents de nature à démontrer que la sécurité de ses salariés reste sa préoccupation constante soit notamment les attestations de certification aux normes OHSAS et ISO, un courrier du 3 décembre 2013 qu'elle prétend avoir adressé à chaque salarié, une lettre d'information du groupe sur l'objectif «zéro accident», les documents remplis lors d'un accident du travail, le manuel de management de la santé et de la sécurité au travail, la «check-list» de contrôle lors d'une visite sur site, et surtout, un courrier générique adressé à chaque salarié avec pour objet le port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI) (casque anti-bruit, lunettes de protection, gants de protection et chaussures de sécurité) avec le formulaire à renvoyer signé par le technicien ; qu'il est toutefois regrettable qu'elle ne produise pas le formulaire signé de la main de Monsieur Y... ; que dans la mesure où Monsieur Y... ne fait pas état d'un manque quelconque de matériel de sécurité lors de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014, il convient d'en conclure qu'il a finalement été destinataire après son courriel du 14 novembre 2013 de l'ensemble des équipements de sécurité obligatoires (EPI) pour exercer ses fonctions de technicien régional ; qu'il est aussi observé que le thème de la sécurité des techniciens est abordé au cours de la réunion, et qu'il est spécifiquement question de passer en revue les outils de balisage en accord avec les normes requises sur les lieux d'intervention ; que or, il n'apparaît pas que ce soit Monsieur Y... qui ait mis ce sujet à la discussion et celui-ci ne forme aucune observation alors qu'il en avait donc l'occasion, bien que reprochant ce point précis dans sa lettre de rupture ultérieure ; que par ailleurs, Monsieur Y..., sur lequel repose la charge de la preuve des griefs invoqués, ne démontre pas que l'étude projetée sur les outils de balisage lors de la réunion du CHSCT de janvier 2014 ait, par la suite, démontré des carences en ce domaine à reprocher à la société ; que ce grief n'est donc pas démontré ;
 
 Sur l'usage de son droit de retrait à deux reprises :
 Que Monsieur Y... ne démontre pas l'usage de son droit de retrait en lien avec l'absence de chaussures de sécurité ; que s'agissant des 1.400 kilomètres parcourus, le courriel du 13 août 2013 de Monsieur Y... ne s'apparente pas à un droit de retrait mais à une discussion sur l'organisation de sa journée ;