cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4, ancien du code de l'expropriatio, ensemble les articles R. 331-14 et L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, avant d'opposer la faculté pour la SIEMP de proposer un relogement aux bénéficiaires des baux sociaux, les juges du fond auraient du rechercher si l'intérêt général ne s'opposait pas à ce qu'une collectivité de locataires, bénéficiant de logement sociaux, dans un immeuble donné, soit transférée et déplacée dans d'autres immeubles qui appartiendraient à la SIEMP ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur se point, les juges du font ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il résultait des conclusions concordantes des parties, que la SIEMP avait procédé à une opération de réhabilitation et d'extension du bâtiment (Conclusions de la SIEMP p. 19-20 et conclusions de SOFINFO, p. 39) ; qu'en énonçant néanmoins qu'« aucun ouvrage n'a en réalité été construit par l'expropriant », la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en se bornant à relever qu'aucune demande de démolition n'avait été formulée, et qu'aucun ouvrage n'avait en réalité été réalisé, pour exclure la prise en compte de l'intérêt général, quand la SIEMP soutenait qu'en plus d'avoir profondément remanié et réhabilité l'immeuble, elle avait construit un partie neuve au n° 3 de la rue, prolongeant les appartements du n° 5, ce qui expliquait que l'adresse de l'ensemble comporte désormais les deux numéros (conclusions, p. 19), les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du Code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la perte de base légale de l'ordonnance du 31 octobre 2007, ordonné la restitution du bien à la société COFINFO sans modification de sa situation d'occupation, dit que les frais de retranscription sont à la charge de la SIEMP, infirmé pour le surplus le jugement entrepris et ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « que l'article R12-5-4 du code de l'expropriation indique que le juge constate l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; que si le bien n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts ; que s'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée, détermine les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière ; qu'il précise que la restitution à l'exproprié de sn bien ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation ; que ce texte dispose encore que le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou plantations out été réalisées, et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : - soit leur suppression aux tais de expropriant, -- soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant, le remboursement étant effectué, au choix de 1' exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages et plantations ; qu'il résulte de ce qui précède que, comme le soutient la société Cofinfo, les considérations d'intérêt général n'interviennent que dans un second temps, après que le juge ait décidé que l'immeuble est restituable, pour s'opposer à la demande de suppression des ouvrages réalisés dans l'immeuble dont l'expropriation a été déclarée irrégulière ; qu'en l'espèce, la société Cofinfo ne formule aucune demande de démolition d'ouvrage créé (aucun ouvrage n'a en réalité été construit par l'expropriant) ou de travaux d'aménagement, réalisés par la S1EMP dans l'immeuble en cause ; qu'il convient de prendre acte de l' engagement de la société Cofinfo de maintenir aux mêmes conditions les baux consentis aux locataires de l'immeuble, afin qu'ils ne soient pas lésés par l'expropriation déclarée irrégulière ; que la restitution étant le principe et l'absence de restitution l'exception, la SIEMP ne saurait exciper de son statut de personne privée chargée d'une mission de service public pour s'opposer à la restitution sollicitée, laquelle n'aura pas de conséquence sur les locataires auxquels elle a consenti des baux sociaux sans attendre l'issue du litige en cours ; qu'en juger différemment aboutirait à exonérer toutes les personnes chargées d'une telle mission, des conséquences résultant des irrégularités commises dans la procédure d'expropriation et contreviendrait au droit de propriété des expropriés ; qu'il convient de relever que la SIEMP a renouvelé au moins un bail d'habitation postérieurement à la décision d'annulation de la procédure d'expropriation ;