Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.020 du 19/11/2013,  partie 2



Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que les sociétés Fourtune et Éminence forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l'arrêt en déduit que l'acte du 31 mai 2007 a une contrepartie ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, en effectuant les recherches prétendument omises et sans statuer par un motif d'ordre général, a souverainement décidé que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l'article L. 632-1 I 1° du code de commerce ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche et critique, en sa troisième, un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Francis Villa, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Francis Villa, ès qualités. 

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'hypothèque constituée par la SCI EMINENCE au profit de la société BANQUE DEXIA INTERNATIONALE sur l'immeuble situé sur la commune de PRUNIERS en SOLOGNE lieudit LONGUEVIELLE est opposable à la liquidation judiciaire de la société constituante 

AU MOTIF QUE les parties admettent, au vu de l'acte notarié du 31 mai 2007, que l'acte de cautionnement est soumis au droit Luxembourgeois ; que la société DEXIA se réfère à l'exception prévue à l'article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui dispose que la règle de compétence de la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective fixée par l'article 4 de ce règlement n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte ; Qu'en l'occurrence, l'article 445 du code de commerce du Luxembourg est ainsi rédigé : « Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour ;Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » ; Que l'exception de l'article 13 du règlement insolvabilité n'est pas présentement d'un grand secours car même si les nullités des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers relèvent du droit luxembourgeois, ce dernier est pratiquement identique au droit français contenu à l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu, en premier lieu, que l'hypothèque litigieuse prise sur les biens de la SCI EMINENCE était destinée à garantir, non ses dettes personnelles, mais l'ouverture de crédit en compte courant consenti à la société FOURTUNE PARTICIPATIONS et qu'elle est au surplus concomitante et non antérieure de la dette contractée, de sorte que la constitution de cette sûreté n'est pas inopposable à la procédure collective en vertu du dernier paragraphe de l'article 445 du code luxembourgeois ou de l'article L. 632-1-1-6 du code de commerce français ; Qu'en second lieu, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas en soi un acte translatif de propriété et n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif d'un élément du patrimoine, mais donne simplement vocation à appréhender le bien en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en outre, la société FOURTUNE PARTICIPATIONS était l'associée majoritaire de la SCI EMINENCE, et au sein d'un groupe de deux sociétés, la filiale a un intérêt à favoriser le financement de sa mère qui pourra ainsi participer à son développement ; qu'il s'ensuit qu'il existe à l'affectation hypothécaire une contrepartie faisant obstacle à une qualification d'acte gratuit ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que, par infirmation du jugement, la constitution de l'hypothèque par la SCI EMINENCE sur sa propriété sise sur la Commune de Pruniers en Sologne, lieudit «Longueville», en garantie du prêt accordé par la société DEXIA, sera déclarée opposable à la procédure collective de la SCI EMINENCE ;