Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.749 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant que la preuve d'un manquement de la société Adocsystèmes ou de M. [R] à leur obligation d'information exhaustive lors de l'augmentation de capital n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.
 
 4) ALORS QUE le président de la société par actions simplifiée est responsable individuellement des fautes qu'il a commises envers l'associé qui se prévaut d'un préjudice personnel ; que lors d'une augmentation de capital, le président doit établir un rapport comportant toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ; qu'en l'espèce, Mme [X] agissait en responsabilité contre la société Adocsystèmes à raison d'un manquement à son obligation de délivrer une information exhaustive lors de l'augmentation de capital du 4 septembre 2014 et soutenait en particulier que le rapport du président du 4 septembre 2014 était taisant quant aux difficultés tant techniques que financières rencontrées par la société Terranere (pages 22 et suivantes de ses conclusions d'appel) ; qu'en se bornant à indiquer qu'il ressortait du rapport du président établi pour l'assemblée générale du 4 septembre 2014 que la société Terranere n'en était qu'au début d'une exploitation permettant de créer un chiffre d'affaires et qu'elle était dans une phase de développement, sans rechercher comme il lui était demandé si le rapport n'omettait pas de mentionner les difficultés techniques et financières rencontrées par la société lors de cette augmentation de capital, de sorte que l'information donnée était lacunaire et insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-129 et R. 225-113 du même code.
 
 5) ALORS QUE le président de la société par actions simplifiée est responsable individuellement des fautes qu'il a commises envers l'associé qui se prévaut d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, Mme [X] agissait en responsabilité contre la société Adocsystèmes à raison d'un manquement à son obligation de délivrer une information exhaustive lors de l'augmentation de capital du 4 septembre 2014 ; qu'en retenant que Mme [X] avait été informée de la situation financière de la société Terranere lors de l'assemblée générale du 25 février 2013 et d'une réunion du comité de surveillance du 5 juin 2013 et qu'elle avait eu connaissance des pertes de 657 155 € pour l'exercice 2012 et de 644 861 € pour l'exercice 2013, quand il lui était demandé de rechercher si la société Adocsystèmes avait correctement informé les associés, dont Mme [X], de la situation économique de la société Terranere à la date de l'augmentation de capital litigieuse du 4 septembre 2014, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce.
 
 6) ALORS QU'en retenant encore que Mme [X] avait eu connaissance de la perte de 1 612 446 euros au 31 décembre 2014, quand il lui était demandé de se prononcer sur une obligation d'information à la date de l'augmentation de capital litigieuse du 4 septembre 2014, la cour d'appel a statué par un motif impropre et violé les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce.
 
 7) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 24 et 25) que la société Adocsystèmes avait encore commis une faute de gestion en faisant adopter par l'assemblée générale du 4 septembre 2014 une augmentation de sa rémunération, en contrariété avec la situation financière de la société Terranere ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [N], épouse [X], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses prétentions formées à l'encontre de la société Aviva assurances ;
 
 1) ALORS QUE demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'en l'espèce, Mme [X] avait interjeté appel principal pour demander la condamnation de la société Adocsystèmes ; que la société Adocsystèmes avait formé appel incident pour demander la garantie de la société Aviva assurances pour l'ensemble des condamnations qui pourraient intervenir ; que la société Aviva assurances avait quant à elle conclu à ce que le jugement soit confirmé en ce qu'il l'avait mise hors de cause ; que Mme [X] avait dès lors soutenu des prétentions à l'encontre de la société Aviva assurances pour répliquer aux conclusions de cette dernière demandant sa mise hors de cause ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les prétentions de Mme [X] à l'encontre de la société Aviva assurances, au seul motif que Mme [X] ne pouvait pas soutenir avoir répliqué à l'appel en garantie formé par la société Adocsystèmes, mais sans tenir compte de ce que Mme [X] répliquait aux conclusions de la société Aviva assurances, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile.