Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 5


qu'à ce titre, les époux J... soulèvent l'irrecevabilité de l'action engagée par Monsieur C..., celui-ci ayant agi plus de cinq ans après la conception de l'enfant ; que ce moyen est recevable dès lors que la prescription constitue une fin de non-recevoir, définie à l'article 122 du Code de procédure civile, qui peut être soulevée en tout état de cause ainsi que le prévoit l'article 123 du même code ; qu'ainsi, même si le jugement rendu le 16 février 2017 a indiqué que l'action était recevable dans ses motivations, il doit être statué sur la recevabilité de l'action ; qu'il s'avère cependant que les articles 321 et 333 du Code civil autorisent la contestation de la filiation ainsi qu'il suit : Dans le cas où l'enfant justifie d'une possession d'état conforme à son titre, le délai est de cinq ans à compter de la naissance de l'enfant ; dans l'hypothèse où l'enfant ne justifie pas de la possession d'état conforme à son titre, le délai d'action est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; qu'en l'espèce, que l'enfant O... ait ou non la possession d'état d'enfant de Monsieur A... J..., Monsieur C... a agi valablement le 11 octobre 2016, avant l'expiration du délai de cinq ans (le 20 juin 2017) et, a fortiori, de celui de dix ans, s'il était établi que la possession d'état d'enfant de Monsieur J... n'avait pas été continue, paisible et publique durant cinq ans ; que l'action de Monsieur C... sera donc déclarée recevable, sans autre discussion ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; qu'en déclarant recevable l'action en contestation de paternité de M. C... au motif qu'elle a été dirigée contre l'enfant représenté par ses représentants légaux et contre les époux J... en leur nom personnel respectif, tout en constatant que la première page de l'assignation mentionne que M. A... J... et Mme G... B..., épouse J..., sont assignés en leur seule qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... M... J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et violé les articles 332 et 333 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'est incompatible avec les exigences d'un procès civil équitable qui implique le respect des droits de la défense et du contradictoire le fait pour le juge de déclarer une personne partie à un litige, sans que l'assignation ne lui ait été signifiée ; qu'en déclarant recevable l'action en contestation de paternité de M. C..., au motif qu'elle a été dirigée contre l'enfant représenté par ses représentants légaux et contre les époux J... en leurs noms personnels, la première page de l'assignation mentionnant que les époux J... sont assignés en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... et la page trois de cet acte précisant que le requérant assigne les époux J... en contestation et établissement de paternité, quand l'assignation n'a pas été signifiée à M. J... à titre personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 14 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant recevable l'action en contestation de paternité de M. C... au motif qu'elle a été dirigée contre l'enfant représenté par ses représentants légaux et contre les époux J... en leurs noms personnels, alors que la première page de l'assignation du 11 octobre 2016 mentionnait que M. A... J... et Mme G... B..., épouse J..., étaient assignés en leur qualité de représentants légaux, et non à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que M. A... J... a fait valoir ses droits à titre personnel, par conclusions transmises au tribunal de grande instance le 5 février 2017 par RPVA, au motif inopérant que l'annulation de la reconnaissance de M. J... a été demandée, quand la première page de ces écritures précisait que M. A... J... et Mme G... B..., épouse J..., étaient présents à la procédure en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... M... J..., et non à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable ;