Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.499 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La société Valométal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.499 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Services travaux locations gérances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...],
 
 3°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. O... B..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la société [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valométal, de Me Le Prado, avocat de la société Services travaux locations gérances et de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Valométal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] (la société Marchetto) et M. B..., en qualité d'administrateur de la société Marchetto.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), par une ordonnance du 12 avril 2017, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Marchetto a fait droit à une requête en revendication présentée par la société Valométal, portant sur une grue et un tracteur.
 
 3. Par une lettre reçue au greffe du tribunal le 21 juillet 2017, la société Services travaux locations gérances (la société STLG), se prétendant propriétaire des biens revendiqués, a formé un recours contre cette ordonnance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen,
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Valométal fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la « tierce opposition » de la société STLG alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour juger recevable la tierce opposition formée par la société STLG le 21 juillet 2017 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 avril 2017, le moyen selon lequel cette ordonnance concernait directement les droits et obligations de la société STLG, de sorte qu'elle aurait dû lui être notifiée et que le délai de tierce-opposition avait commencé à courir non à compter du prononcé de la décision mais à compter de cette notification, et qu'en l'absence de notification, le délai n'avait pas couru, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seule doit être notifiée à un tiers la décision qui concerne directement ses droits et obligations ; qu'en se bornant à affirmer que "la société STLG
 entend(ait) faire valoir un droit de propriété" sur les matériels en cause, sans établir que les droits et obligations de la société STLG étaient directement concernés par l'ordonnance du 12 avril 2017 de sorte que celle-ci aurait dû lui être notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que seul a intérêt à former tierce-opposition à une décision faisant droit à la revendication d'un bien celui qui démontre son droit de propriété sur le bien qui devrait revenir dans son patrimoine ;