Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.163 du 12/12/2019,  partie 7


La défenderesse réplique que cet encadré figure en début de notice d'information dès lors qu'il la précède. Le tribunal rappellera que l'assureur n'avait nullement l'obligation de faire remettre à l'adhérent une proposition de contrat précédée d'un encadré. En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice. En dépit de la ligne figurant sous l'encadré, selon laquelle "les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information", cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa recherche d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette. Les dispositions de l'article L. 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. - Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : L'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il renvoie à l'article A. 132-8 pour la seule énumération du contenu de l'encadré et la fixation de son format. Les prescriptions, fixées par la loi, s'ajoutent par conséquent aux dispositions réglementaires, pour les compléter, sans avoir à être reprises par celles-ci. Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé "Nature du contrat". Si ce titre figure en caractères gras, le texte qui suit apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page. La similitude des caractères ne donne pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes définissant la nature du contrat. Or le législateur a entendu s'assurer, par des exigences de forme, que le lecteur prenne connaissance des caractéristiques du contrat, ce qui implique que la disposition correspondante soit intégralement mise en évidence. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8. - sur la participation aux bénéfices : Le paragraphe intitulé "participation aux bénéfices" ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L 132-5 deuxième alinéa, relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3 ° imposant cette référence en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non, et l'article L 132-5 exigeant que le contrat comporte une clause relative aux conditions d'affectation, sans distinguer davantage selon que l'assuré participe ou non auxdits bénéfices. Il s'ensuit que l'assureur a l'obligation d'indiquer dans le contrat si l'assuré participe à la répartition des bénéfices, et que l'encadré doit faire référence à la clause correspondante. Par conséquent, INORA LIFE a violé les dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances. - Sur les frais : Les frais sont mentionnés dans un tableau comportant les rubriques suivantes : - frais sur versement - frais de gestion - frais d'arbitrage - frais de rachat - frais supportés par l'unité de compte. Ces désignations sont différentes de celles imposées par l'article A. 132-8.5°, qui prévoit de distinguer les postes suivants : - frais d'entrée et sur versements - frais en cours de vie du contrat - frais de sortie - autres frais - frais supportés par l'unité de compte. Toutefois, il n'en résulte pas un manque de clarté pour le lecteur. Le tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. De surcroît, l'assureur a renseigné la colonne consacrée aux "frais supportés par l'unité de compte" en indiquant "non applicable", mention qui concerne les seules unités de compte en titres. Contrairement aux écritures de M. J..., s'agissant des unités de compte en parts de FCP, il est mentionné "variables", avec un renvoi selon lequel "les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les notices d'information financières (Prospectus et Notice AMF), pour chaque support, à la rubrique "frais de gestion"". La lecture de l'annexe 1 révèle que le FCP HSBC CASH PLUS génère des frais de gestion à hauteur de 0,60% TTC l'an de l'actif net quotidien du fonds, déduction faite des parts ou actions d'OPCMV en portefeuille. L'assureur ayant renvoyé le lecteur de l'encadré à la notice et au prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers, il a respecté l'obligation imposée par l'article A. 132-8.5°, Le tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. - Sur la durée du contrat : L'assureur n'a pas exactement reporté la mention prévue par l'article A. 132-8.6°, puisqu'il a interverti les deux propositions prévues, pour mentionner d'abord que "l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur". En outre, pour la suite, il a remplacé le terme "contrat" par celui d' "adhésion" et mis le verbe "dépendre" au futur, quand l'article A. 132-8,6° impose le présent. Enfin, il a omis d'indiquer l'adjectif qualificatif "choisi", après le mot "contrat ».