Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.354 du 28/03/2019,  partie 6


que le contrat consenti par l'association Le Cercle du [...] au profit de la société JADI le 9 juin 2010 porte sur la concession des activités de restauration, bar, traiteur, cafétéria, salon de thé dans une partie des locaux donnés à bail à l'association Le Cercle du [...] pour une durée de deux ans ; que la mise à disposition concerne des locaux, installations et agencements et matériels ; qu'aux termes de l'article 5, il est convenu entre les parties qu'aucun loyer relatif à l'occupation des locaux du restaurant ne sera demandé de la part du concédant au concessionnaire pendant, au moins, la première année d'exploitation et que par suite ces conditions seront prolongées par tacite reconduction ou révisées par voie d'avenant. Il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu par la société civile La Foncière du [...] qu'un tel avenant aurait été conclu, de sorte que la concession ne fait pas l'objet d'un loyer ou d'une redevance ; que le concédant conserve le nettoyage de la salle de restaurant, bar, vestiaires du restaurant et du bar, couloir de la cuisine, quai de déchargement et il fournit l'eau, le gaz, le téléphone, le chauffage, l'électricité ; qu'il assure aussi l'entretien, la réparation, et l'éventuel remplacement des installations, matériels et agencements sont à la charge du concédant ainsi que la mise en conformité touchant aux gros matériels et aux locaux, les renouvellements de matériels ou travaux ; que la société JADI, concessionnaire, assure le fonctionnement des espaces de restauration, bar et salons, aux horaires convenus avec le Cercle, à savoir pour le restaurant et le bar du lundi au vendredi de 12 h à 15h, ainsi que le service de restauration les jours de réception, cocktail, séminaires, ce qui donne lieu à une facturation par le concessionnaire ; qu'elle doit fournir deux repas quotidiens au personnel permanent du Cercle Foch moyennant un tarif de 10 euros TTC, et mettre à disposition des hôtes (membres du cercle ou invités) une carte dont le tarif est laissé à son appréciation mais qui doit proposer au moins la composition d'un menu n'excédant pas 35 euros et d'un menu enfant ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'une contrepartie de la part du concessionnaire dès lors que les prestations de la société JADI sont payantes et alors que leur montant est loin d'être dérisoire ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée par la société civile La Foncière du [...] que le contrat de concession consenti par l'association Le Cercle du [...] au profit de la société JADI le 9 juin 2010 devrait s'analyser en contrat de sous-location ; que par conséquent, il ne saurait être reproché à l'association Le Cercle du [...] d'avoir consenti une sous-location irrégulière au bénéfice d'un tiers avec omission d'appeler le bailleur à concourir à l'acte ; qu'il s'ensuit que la conclusion de cette concession par l'appelante avec la société JADI ne constitue pas un motif grave et légitime ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, faute de motifs graves et légitimes, le congé délivré le 26 juin 2013 a mis fin au bail au 31 décembre 2013 et il a ouvert droit pour l'association Le Cercle du [...] à une indemnité d'éviction ainsi qu'au maintien dans les lieux par application de l'article L 145-28 du code de commerce ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a dit que le congé délivré par la société La Foncière du [...] le 26 juin 2013 est fondé sur un motif grave et légitime et déclaré bien-fondé ledit congé ;
 
 Alors 1°) que la société exposante soutenait, pour démontrer qu'elle n'avait à aucun moment toléré ou accepté tacitement l'activité de restauration, qu'« il ne peut dès lors être sérieusement allégué que les agissements de Monsieur E... K..., simple associé de la FONCIERE DU [...] , auraient engagé, de quelque manière que ce soit, cette dernière, en l'absence de surcroit de tout mandat à cet effet » conclusions, p. 35) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la société la Foncière du [...] n'avait jamais accepté, même tacitement, l'exploitation du restaurant et que la mise à disposition constituait donc un motif suffisamment grave pour dénier le droit à l'indemnité d'éviction au locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que le bailleur peut se prévaloir de toutes les infractions au bail pour refuser le renouvellement de ce contrat sans indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce il résulte du bail qu'est interdit au preneur la sous-location ; que la société exposante soutenait, devant la cour d'appel, que le contrat conclu entre le Cercle du [...] et la société JADI le ,9 juin 2010 prévoyant la mise à disposition des lieux loués pour une activité de restaurant s'analysait en une sous location dans la mesure où en contrepartie de la jouissance des lieux, la société JADI s'était engagée à assurer au bénéfice de sa cocontractante des prestations dont le coût était fixé conventionnellement (conclusions, p. 41) ;