décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 3



 4°) alors qu'en laissant entendre que la commission d'enquête interne à Grande Paroisse avait cherché à dissimuler la découverte, après l'explosion, des sacs de DCCNa dans le bâtiment 335, en s'affirmant « non convaincue » par les explications des membres de cette commission qui avaient fait état de la découverte de deux sacs de DCCNa dans le bâtiment 335, le 2 et le 3 octobre 2001, dans un pré-rapport, pour ne plus viser ensuite qu'un seul sac, et finalement pour n'en plus viser dans leur rapport final, pour estimer pouvoir prendre en compte ses pré-rapports faisant état de la présence de tels sacs, sans s'expliquer sur le fait que M. D... devait lui-même constater, le 4 octobre 2001, la présence d'un seul sac et que la commission avait remis ses pré-rapports lorsqu'ils lui avaient été demandés, les enquêteurs judiciaires n'ayant, comme le rappelait la défense, pas sollicité auparavant la communication de ses travaux, la cour d'appel qui, en méconnaissance du non-lieu rendu au profit des membres de la commission d'enquête interne qui avaient été soupçonnés d'obstacle à la manifestation de la vérité, avait prévu une semaine d'audience sur les « travaux de la CEI », a manifesté un préjugé à l'égard des prévenus, en sous-entendant que la commission aurait cherché à les protéger, ce qui l'a conduite à n'accorder aucun crédit à l'ensemble des éléments de contestation de la défense, en méconnaissance de son devoir d'impartialité ; 
 
 Attendu que les griefs allégués au soutien du moyen ne sont pas de nature à caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, ni un manquement au devoir d'impartialité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Grande Paroisse et M. N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 158, 161, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure résultant du défaut d'impartialité de M. A..., expert, et a condamné les prévenus pénalement et civilement ;
 
 1°) alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le défaut d'impartialité d'un expert judiciaire peut constituer une cause de nullité de la procédure s'il a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'à l'audience du 20 avril 2017, le ministère public a communiqué une note cosignée par l'expert judiciaire, M. A..., et un témoin, M. U..., tendant à remettre en cause la présentation faite par l'expert de la défense, M. S... de ses tirs destinés à contrer les résultats des tirs de M. A..., et notamment le tir 24, visés dans le rapport d'expertise ; que la défense a invoqué la nullité de la note et la nullité de l'ensemble des actes réalisés par l'expert M. A..., la communication de cette note ayant révélé sa partialité ; que si la cour d'appel a fait droit à l'exception de nullité de ce courrier, elle a rejeté le grief de partialité de l'expert, en considérant que l'établissement de ce courrier par des spécialistes reconnus constituait une simple « maladresse » qui n'était étayée par aucun élément de nature à faire douter de la partialité de l'expert judiciaire ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur le fait allégué par la défense, que la partialité de l'expert était établie non seulement par la communication de cette note que la cour n'avait pas sollicitée, mais également par le fait que l'expert apparaissait avoir agi en concertation avec le ministère public, qui avait lui-même communiqué cette note à l'ensemble des parties, outre le fait qu'une audience antérieure établissait cette concertation, le ministère public ayant interrogé l'expert sur une question sur laquelle il ne s'était jamais prononcé auparavant, alors que son PowerPoint présenté le même jour établissait qu'il avait déjà prévu cette question, qu'il avait en tout état de cause agi en concertation avec un témoin cité par le ministère public, et notoirement hostile à la défense, et enfin, que pour contrer la présentation de la défense, M. A..., n'hésitait pas, dans la note cosignée, à remettre en cause les conditions d'une possible explosion dans le box qui aurait entraîné la détonation de tout le tas principal qu'il avait pourtant posées comme les seules envisageables dans son rapport d'expertise au vu des résultats de son tir 24, ce qui établissait un doute sur son objectivité et sa neutralité, la cour d'appel, qui a donné une portée déterminante à ce rapport d'expertise, en retenant que, par le tir 24, l'expert avait établi l'aptitude à la détonation des 11 tonnes de nitrates stockés dans le box du bâtiment 221, sous l'action de la réaction chimique entraîné par l'apport de DCCNa, n'a pas légalement justifié sa décision ;