Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.921 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet « la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction et que les URSSAF de la Gironde et de l'Ille-et-Vilaine « figuraient dans cette liste », circonstance inopérante à démontrer la signature par le directeur de chacune des URSSAF de la convention, l'association FC Girondins de Bordeaux ayant rappelé que la lettre circulaire se contentait « de lister l'ensemble des organismes de recouvrement adhérents sans aucune justification de l'adhésion de chacun » (p. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, D. 213-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement opéré et la mise en demeure du 26 novembre 2010, d'avoir condamné l'association FC Girondins de Bordeaux à payer à l'URSSAF Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde, la somme de 78 466 euros dont 69 716 euros en cotisations et 8 750 euros en majorations de retard, outre la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des frais professionnels versés mensuellement et forfaitairement aux éducateurs, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire (...) » ; qu'en application de l'article L. 242-1, les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par arrêté ministériel et aux termes de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 les frais professionnels se définissent comme des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié supporte de manière effective au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'indemnisation s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires et pour prétendre au remboursement de frais le bénéficiaire doit établir le relevé de ses dépenses précis accompagné des pièces les justifiant ; que le contrôle a mis en évidence que les frais professionnels des éducateurs étaient versés forfaitairement et mensuellement, alors que ces derniers n'établissaient aucun état de déplacement mensuel pour en justifier le versement ; que l'association FC Girondins de Bordeaux a uniquement versé aux inspecteurs de l'URSSAF un listing dématérialisé et des fiches établies pour chaque éducateur indiquant un calcul basé sur un coût prévisionnel des déplacements mais aucune pièce complémentaire, notamment de déclarations de frais de déplacement ou de tout autre document justifiant l'existence d'un engagement de dépenses établies par chacun des éducateurs concernés et ne justifie pas plus avoir procédé à une quelconque vérification ; qu'en conséquence, les montant versés aux éducateurs pour les 2007, 2008 et 2009 mentionnés dans la lettre d'observations relèvent des avantages en nature et doivent être réintégrés dans l'assiette de cotisations ; que l'URSSAF a exactement appliqué le régime des avantages en nature à ces frais non justifiés après reconstitution en brut des sommes versées, en sorte le redressement opéré sur chef concernant 2007, 2008 et 2009, pour le montant de 15 964 euros est justifié ; que sur la prise en charge des frais de déplacement des parents de stagiaires, les frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002, s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé supporté par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; que les remboursements faits aux parents de joueurs du club, pour les frais engagés pour rendre visite à leurs enfants (frais de transport, d'hébergement, de repas, de location de voiture) sont des frais étrangers à la définition donnée par cette disposition ; que c'est à bon droit que l'URSSAF les a traités comme des avantages en nature ; que les frais de déplacement que constituent les allers-retours du jeune joueur accompagné par ses parents entre le domicile et siège de l'association sont des frais professionnels au titre de l'arrêté susvisé ;