Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 3


exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.&apos;L&apos;article 21-V de la loi du 14 juin 2013 prévoit que les nouvelles dispositions s&apos;appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l&apos;espèce, le contrat de travail a été rompu le 29 mars 2016. Mme [I] est donc en droit de réclamer un rappel de primes au titre des trois années précédentes, et donc depuis le 29 mars 2013. Toutefois, la prescription pour les demandes de rappel de primes entre le 1er janvier 2011 et le 29 mars 2013 était toujours en cours au 14 juin 2013, et en vertu de l&apos;article 21-V susvisé, expirait au plus tôt le 1er janvier 2016. La salariée ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes le 21 décembre 2015, sa demande de rappel de primes annuelles entre 2011 et 2015 est donc recevable.** Sur le fond : Il résulte de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, se rapportant à la prime de vacances, que :&apos;L&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.&apos;La commission nationale d&apos;interprétation a rendu un avis concernant les primes de vacances le 19 mars 1990 précisant les solutions offertes aux entreprises et précise, quant à l&apos;alinéa 2 apportant une possibilité d&apos;atténuation importante à l&apos;obligation conventionnelle, les conditions permettant de considérer toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et qu&apos;elle qu&apos;en soit la nature comme primes de vacances. Les éléments constitutifs du salaire ne peuvent cependant entrer dans les prévisions de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article susvisé. En l&apos;espèce, il ressort du dossier que les parties ont convenu d&apos;un salaire annuel brut payé treize fois dans l&apos;année, de sorte que, même s&apos;il est mentionné comme &apos;prime de 13ème mois&apos; dans les bulletins de salaire, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer intégralement ou partiellement la prime de vacances prévue par l&apos;article 31 de la convention collective applicable. Mme [I] ne produit pas les bulletins de salaire avant janvier 2014 et ne démontre dès lors pas l&apos;absence effective de versement d&apos;une prime de vacances, la seule mention contractuelle intégrant cette prime au treizième mois ne pouvant sur ce point suffire. Faute de prouver qu&apos;elle n&apos;aurait pas été remplie de ses droits entre 2011 et 2013, la demande sera rejetée. Il ressort en revanche des bulletins de paie produits qu&apos;au cours de la période considérée postérieure à janvier 2014, la société Micropole n&apos;a pas respecté, l&apos;obligation contenue dans l&apos;article susvisé. Il convient en conséquence d&apos;évaluer le montant de la prime de vacances de la salariée sur la base des éléments produits et il y a lieu sur ce point de constater que la société ne fournit pas le moindre élément. Au regard donc des éléments dont la cour dispose, il est dû à Mme [I]. au titre des primes de vacances pour les années 2014 et 2015, la somme de 5 000 euros. La société sera, par voie d&apos;infirmation, condamnée à payer à Mme [I] un rappel de prime de vacances à hauteur de ce montant. S&apos;agissant d&apos;une prime, la salariée sera déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;article 31 de la convention nationale des bureaux d&apos;études techniques, dite Syntec, stipule que l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que lorsque le contrat de travail prévoit, en plus des avantages dont bénéficie le salarié en vertu des règles applicables au sein de l&apos;entreprise, le versement de la rémunération contractuelle sur treize mois, les parties peuvent prévoir expressément qu&apos;un tel avantage intègre la prime de vacances de l&apos;article 31 de la convention collective nationale Syntec ; qu&apos;au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu&apos;il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d&apos;intégrer la prime de vacances dans le paiement du treizième mois de rémunération (conclusions pp. 34 à 36) ;