Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.287 du 14/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que M. Y... infligeait à ses chevaux des maltraitances particulièrement graves par l'emploi de procédés délictueux, à seule fin d'augmenter leurs performances lors des compétitions sportives (concl. p. 27 et s.) en produisant notamment, à l'appui de leurs allégations, des attestations précises et concordantes établissant que M. Y... avait recours, pour mater les chevaux et les forcer au respect à l'obstacle, à l'usage d'éperons électriques ou du procédé dit de « barrage » avec emploi de barres d'obstacles hérissées de picots (pièces n° 22, 23, 27 et 82a) ; qu'en se bornant à affirmer que les pratiques ainsi dénoncées ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis des contrats de pension, quand celles-ci étaient constitutives d'infractions pénales réprimées par les articles L. 241-2, L. 241-5 du code du sport et 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les époux X... produisaient aux débats, outre des attestations précises et concordantes établissant que M. Y... avait recours à des pratiques illicites pour mater les chevaux et les forcer au respect à l'obstacle, plusieurs comptes-rendus vétérinaires attestant qu'J... boitait et présentait une lésion du suspenseur non traitée et que K... avait de fortes douleurs au niveau de l'abdomen qui l'incitait, à la palpation, à soulever aussitôt les postérieurs ou à mordre et un ulcère consécutif au stress (pièces n° 24, 86a à 86e) ainsi qu'un rapport de consultation du professeur E..., chirurgien-vétérinaire expert près la cour d'appel de Lyon et agréé par la Cour de cassation, concluant que les mauvais traitements et la négligence de soins appropriés se trouvaient parfaitement établis au vu des pièces du dossier (pièce n° 36) ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les époux X... étaient tenus de respecter un délai de prévenance, que les pratiques illicites dénoncées n'étaient pas caractérisées par des constatations médicales précises effectuées sur les animaux concernés, sans analyser, même de façon sommaire, les constatations et analyses médicales versées aux débats par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.