Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.350 du 19/01/2017,  partie 4


envoi par fax du double du courrier adressé à son conseil, quand l&apos;envoi d&apos;un fax ne permet pas d&apos;établir avec certitude l&apos;identité du destinataire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, en considérant qu&apos;en toute hypothèse, au moment de l&apos;introduction de l&apos;action le 24 décembre 2010 ou de la réception par l&apos;avocat des demandes de la caisse le 6 janvier 2011, la prescription n&apos;était pas acquise, quand celle-ci l&apos;était depuis le 7 septembre 2007, le courrier révélant à l&apos;organisme social le remariage de l&apos;exposant étant en date du 6 septembre 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné un allocataire (M. [V], l&apos;exposant) à rembourser à un organisme social (la CARMF) la somme de 154 694,70 € représentant les mensualités versées du 2 août 1986 au 30 juin 2005 et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que l&apos;organisme lui verse les arrérages dus depuis le 1er juillet 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, depuis 2004, le conjoint survivant d&apos;un assuré, quel qu&apos;il fût, pouvait percevoir la pension de base de réversion de son conjoint sous réserve de remplir les conditions de ressources, même en cas de remariage ; qu&apos;en revanche, le droit à toutes les autres pensions, rente temporaire et pension de réversion complémentaire, était exclu en cas de remariage (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 et 4); qu&apos;en ce qui concernait la rente temporaire, l&apos;article 5 des statuts stipulait que « le divorce ou le remariage fait perdre les droits à l&apos;allocation visée par le présent article » mais que « toutefois, lorsqu&apos;un conjoint survivant remarié n&apos;est susceptible de bénéficier d&apos;aucun droit du chef de son dernier conjoint, il recouvre ses droits antérieurs nés du mariage avec le médecin » ; qu&apos;en ce qui concernait la pension de réversion du régime complémentaire, l&apos;article 37 ter stipulait que « le remariage du conjoint survivant, ou de l&apos;ex-conjoint divorcé, entraîne la perte du droit à pension de réversion » mais que « toutefois, lorsqu&apos;un conjoint survivant ou divorcé remarié n&apos;est susceptible de bénéficier d&apos;aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef du précédent conjoint dont l&apos;a privé son remariage à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d&apos;un autre ayant cause » ; qu&apos;en ce qui concernait la pension de réversion du régime supplémentaire, l&apos;article 15 bis stipulait que les dispositions des statuts du régime complémentaire d&apos;assurance vieillesse relatives aux conjoints divorcés et aux conjoints de médecins disparus étaient applicables au présent régime ; qu&apos;il ressortait de l&apos;ensemble de ces textes que le remariage du conjoint survivant lui faisait perdre tout droit aux prestations de la CARMF, qu&apos;il s&apos;agît de la rente temporaire ou de la pension de réversion ; que M. [V] avait donc perdu tout droit à ces prestations à compter du jour de son remariage ; que M. [V] faisait valoir que son épouse actuelle n&apos;avait aucun droit à pension mais que ce n&apos;était évidemment qu&apos;au décès de Mlle [C], s&apos;il intervenait avant celui de M. [V], que celui-ci pourrait faire valoir qu&apos;il n&apos;avait aucun droit à pension de son chef, si cela devait être le cas, et qu&apos;il pourrait prétendre à recouvrer ceux qu&apos;il tenait du chef de sa première épouse à compter du décès de sa seconde épouse (jugement confirmé, p. 5, alinéas 4 à 8) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la prescription entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de plein droit de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;assuré à rembourser les prestations qu&apos;il aurait indûment perçues, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, les dispositions des articles 5 et 37 ter des statuts de la CARMF n&apos;exigent pas de l&apos;époux survivant remarié que son second conjoint soit décédé pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l&apos;époux survivant n&apos;ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; qu&apos;en retenant que ce n&apos;était qu&apos;au décès de la seconde épouse que le conjoint survivant pourrait faire valoir qu&apos;il n&apos;avait aucun droit à pension du chef de celle-ci et qu&apos;il pourrait à ce moment-là prétendre à recouvrer ceux qu&apos;il tenait du chef de sa première épouse, la cour d&apos;appel, qui a ajouté aux dispositions susvisées une condition qu&apos;elles ne prévoient pas, les a violées ;
 
 ALORS QUE, enfin, en se bornant à relever que la seconde épouse du conjoint survivant n&apos;était pas décédée pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre à une pension du chef de sa première épouse, sans rechercher s&apos;il était susceptible de bénéficier d&apos;un droit à pension de réversion du chef de sa seconde épouse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 5 et 37 ter des statuts de la CARMF.