décision 16-23.536 du 14/09/2017,  partie 2


que l'expert conclut en dernière page de son rapport que M. Y... est inapte définitivement aux activités manuelles de maçon, de carreleur, de couvreur, de charpentier et de poseur de fermetures extérieures car ces activités correspondent à des travaux manuels répétés avec port de charges lourdes, et ce du fait d'une fragilité de ses deux épaules, avec diminution de la force des membres supérieurs, en association avec ses problèmes rachidiens avec disque L4-L5 très pincé, et avec la pathologie méniscale et fémoro-patellaire concernant son genou gauche ; qu'il ajoute cependant que l'assuré est apte à la poursuite d'activités administratives et relationnelles de gestion de son entreprise avec visite possible des chantiers, établissement des devis et des factures, relations avec ses clients et avec ses fournisseurs, et qu'il n'a donc jamais été en situation de perte totale et irréversible d'autonomie puisqu'il a conservé toutes ses facultés intellectuelles pendant l'ensemble des périodes d'arrêt des activités professionnelles ; que pour prétendre à la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, M. Y... souligne que son entreprise de maçonnerie a disparu, qu'il n'a pu terminer les chantiers en cours qu'en faisant appel à des sous-traitants en raison du départ de ses salariés, et qu'en raison de son âge (il est né le [...]          ) et de son absence de tout diplôme de l'enseignement général ou professionnel, il se trouve dans l'incapacité de se reclasser dans une autre activité ; que toutefois, il résulte du contrat d'assurance, rédigé en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté que la garantie perte totale et irréversible d'autonomie ne peut être accordée qu'en cas d'impossibilité de se livrer à aucune occupation ou aucun travail procurant gain ou profit, en fonction de l'ensemble des facultés intellectuelles et physiques, et non d'impossibilité à exercer l'activité professionnelle précédente de maçon ; qu'au vu des conclusions médicales particulièrement claires et détaillées (et au demeurant non contestées), M. Y... était apte à une activité professionnelle ne nécessitant pas de port de charges ou d'efforts physiques ; que les difficultés que pourrait rencontrer M. Y... à trouver un emploi de ce type s'expliqueraient par son absence de diplôme, son âge et le contexte économique difficile, qui constituent toutes des considérations extérieures à son état de santé, au sens de la clause précitée ; que, surabondamment, la disparition de l'entreprise n'est pas démontrée et il sera relevé à cet égard que la SARL 2D est toujours immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne (selon l'extrait K bis du 5 mai 2015), avec pour gérant M. Bernard Y..., et qu'elle a enregistré un chiffre d'affaires de 201077 euros en 2013 et de 153467 euros en 2014, selon les comptes de résultats produits au débat ; qu'en conséquence, M. Y... ne remplit pas les conditions contractuelles lui permettant de bénéficier des prestations de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie; de sorte que le jugement devra être infirmée sur ce point, en application de l'article 1134 du code civil. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus d'interpréter les clauses obscures des actes juridiques ; qu'en l'espèce, la notice d'information du contrat d'assurance stipule que l'assuré peut « bénéficier de la garantie si, avant son soixante-cinquième anniversaire, il ne peut plus se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit, en fonction de l'ensemble de ses facultés intellectuelles et physiques, sans tenir compte des considérations extérieures à son état de santé » ; que l'expression « aucun travail ou occupation procurant gain ou profit » était ambigüe dans la mesure où elle pouvait désigner l'activité professionnelle antérieure dans le cadre d'un contrat d'assurance-emprunteur visant à financer le fonctionnement de cette activité ; qu'en refusant d'interpréter cette clause aux motifs qu'elle était rédigée en termes clairs et dépourvue d'ambiguïté en dépit de l'imprécision qui l'affectait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de la notice d'information, la garantie perte totale et irréversible n'est accordée que si l'assuré « ne peut se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit, en fonction de ses facultés intellectuelles et physiques, sans tenir compte des considérations extérieures à son état de santé » ; que l'application de ce texte exige que soit constatée la possibilité effective d'exercer une occupation ou un travail source de revenus ; qu'en se contentant se relever que M. Y... était apte à une activité professionnelle ne nécessitant pas de port de charges ou d'efforts physiques, sans constater en quoi cette situation lui rendait effectivement possible l'exercice d'un occupation ou d'un travail lui procurant un gain ou profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la compagnie Axa France n'a pas commis de manquement à son devoir de conseil et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Bernard Y....
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour n'est saisie d'aucune demande de M. Y... relative à garantie incapacité de travail ;