Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.898 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand la poursuite du contrat de travail de M. M... ne dépendait pas moins que sa rupture de la seule volonté de la société employeur, de sorte que la stipulation prévoyant une obligation de payer un prix de 50 000 euros devait nécessairement subir le même sort que celle qui a été annulée, puisqu'elle dépendait d'une condition pareillement potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.