Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.680 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° B 18-18.680 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Amarante, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Q... G..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés,
 
 3°/ à M. X... Y..., domicilié [...] , remplaçant Mme D... W... aux fonctions de directrice juridique,
 
 4°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fortis Lease immobilier France,
 
 5°/ à la société Natixis Lease immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fructicomi,
 
 6°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. F... E..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante et de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société,
 
 7°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. B... N..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Amarante et d'administrateur à la liquidation judiciaire de cette même société,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aareal Bank AG, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Actis et [...] , ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amarante, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, M. Guerlot, Mme Barbot, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Amarante a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 17 avril 2012, la société Actis étant désignée mandataire judiciaire et la société [...] administrateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde a été arrêté le 16 juillet 2013, la société [...] devenant commissaire à l'exécution du plan ; que la société Aareal Bank AG (la société Aareal Bank) a déclaré sa créance ; que cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 24 juin 2014, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ; qu'invoquant la cessation des paiements de la société Amarante, les sociétés Natixis Lease immo et Fortis Lease, créancières, ont assigné celle-ci en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Aareal Bank est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Aareal Bank fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide sa résolution et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et peut être saisi à ces fins par tout créancier dont la créance apparaît fondée en son principe, peu important qu'elle fasse l'objet d'une contestation et donc qu'elle ne soit pas certaine, liquide et exigible, conditions qui ne sont exigées d'un créancier que s'il assigne directement son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire hors toute procédure préalable de sauvegarde ; qu'en exigeant au contraire que le créancier saisissant le tribunal aux fins de résolution du plan de sauvegarde du fait d'une cessation des paiements au cours de l'exécution dudit plan justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, pour en déduire que l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance était contestée devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article L. 626-27 du code de commerce ;