décision 16-14.529 du 11/10/2017,  partie 4



AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, dès lors que l'autorité administrative s'est prononcée sur une demande d'autorisation de son licenciement, dans la mesure où cela porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que toutefois, tel n'est pas le cas, lorsque le licenciement a été notifié sur la base d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée de manière irrévocable par une décision du tribunal administratif pour un motif étranger à celui qui fonde la demande de résiliation ; qu'en effet, l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci de sorte que le licenciement est nul ; que la décision du jugement du tribunal administratif, fondé sur un moyen de légalité externe, n'a aucune autorité sur la question de la résiliation, qui s'appuie sur la modification du contrat de travail qu'aurait imposée la société Otor Velin ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que M. Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour sur la résiliation du contrat de travail, puisque l'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail a été prononcée le 12 avril 2011, par une décision, dont il n'est pas contesté qu'elle a acquis force de chose jugée avant que l'affaire ne fût plaidée devant le conseil des prud'hommes ; que le passage du statut de directeur général à celui de directeur commercial avec remplacement immédiat comme cela a été annoncé au comité d'entreprise et comme cela n'est pas contesté, par un nouveau directeur général en la personne de M. A..., avec changement de bureau pour M. Bernard Y..., traduisait une modification irréversible du contrat de travail par l'effet d'une réduction des responsabilités, une rétrogradation dans le niveau hiérarchique ; qu'il importe peu que l'employeur se soit ravisé en avril sur la baisse de rémunération qui a été effective en février et mars devant les protestations de M. Bernard Y... dans sa lettre du 27 février 2009 ; que cette modification du contrat de travail exigeait l'accord exprès du salarié ; que si les parties sont d'accord pour dire qu'un accord était envisagé pour le changement de poste en question, rien ne permet de considérer que l'on avait dépassé le stade de pourparlers avancés et que toutes les conséquences, financières notamment, de cette solution étaient acquises ; que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2009, l'intéressé énonce que son remplacement par M. B... avait été décidé par le fonds de pension qui détient le groupe, qu'il lui avait été proposé un salaire de 9 000 € par mois, outre 20 % de bonus, avec garantie du bonus de 20 % pour la première année et une clause de garantie d'emploi, qu'il avait demandé un délai de réflexion et une proposition écrite et qu'il lui a été remis le 9 février un avenant sur le changement de poste signé par le seul employeur, sans garantie de bonus, ni de garantie d'emploi ; que l'employeur évoque le caractère très provisoire de cette rétrogradation à laquelle il a été immédiatement mis fin en dispensant le salarié de travail dans l'attente de son licenciement ; que toutefois, cette dernière a bien été effective avant le licenciement puisque l'intéressé avait changé de bureau, qu'il ne pouvait être revenu dessus dès lors qu'un autre avait pris sa place, et qu'il avait même commencé à exercer les fonctions de directeur commercial, puisque la lettre de rupture lui fait le grief suivant : « au début du mois de février 2009, nous avons été informés à plusieurs reprises par le service commercial d'[...] que vous n'aviez fait preuve d'aucune réactivité quant à des réponses commerciales à donner à des clients très importants de l'entreprise » ; que la société Smith Packaging Velin ne conteste pas que ce grief est comme le souligne M. Bernard Y... relatif à son activité de directeur commercial ; qu'il s'ensuit que M. Bernard Y... n'a pas donné d'accord exprès à une modification du contrat de travail devenue irréversible, de sorte que tout refus de sa part de signer l'avenant ne pouvait qu'impliquer une décision de licenciement avant même que la procédure correspondante avec autorisation nécessaire de l'inspection du travail ne fût engagée ; qu'une modification du contrat de travail imposée au salarié s'analyse comme un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et fonder la résiliation ; que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : M.