Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.306 du 05/02/2020,  partie 3


qu'à ce titre, force est de constater que si M. B... aujourd'hui conteste avoir eu connaissance du « Statut de permanent interprofessionnel de l'UIR-CFDT » qui précise en son article 3 « incompatibilité des mandats : compte tenu du caractère du mandat, l'exercice de la fonction de Permanent Interprofessionnel est incompatible avec celui de membre d'un organisme directeur de l'Union ou d'un syndicat affilié à l'UIR-CFDT », il a apposé sa signature après la mention « Bon pour acceptation » à un courrier du 20 février 2003, confirmant son embauche au sein de l'Union et précisant qu'en pièces jointes se trouve notamment une copie du statut de permanent interprofessionnel ; qu'il ne peut donc valablement indiquer qu'il se trouvait dans l'ignorance de l'existence et du contenu du statut de son activité professionnelle salariée ; que, par ailleurs, s'agissant de l'opposabilité de cette incompatibilité au syndicat qui a présenté comme son représentant courant 2013 un salarié de l'union, il doit être noté que la défenderesse produit aux débats un procès-verbal de constat daté du 13 novembre 2014, qui précise que l'huissier rédacteur a été mis à même de consulter dans les locaux de l'union un registre intitulé « Réunion du conseil de l'UIR-CFDT » et que ce document qui contient « les procès-verbaux de toutes les délibérations du conseil syndical de l'UIR-CFDT [y] sont intégralement transcrits de manière manuscrite et chronologique » et indique en page : - 106 : « le conseil syndical s'est réuni le 18 décembre 2001 » ; - 111 : « la dernière décision du conseil syndical en date du 18 décembre 2001, à savoir que « au bureau = tout recrutement qui se fera, il sera précisé l'incompatibilité, rôle politique et rôle du salarié » » ; - 264 et 265 : « le conseil s'est réuni le 15 juillet 2010   Lors de cette réunion du conseil syndical, il est abordé le deuxième point « congrès commerces : incompatibilité entre le statut de salarié et fonction politique ». Je relève qu'il est relaté dans le détail des explications données par M. J.P. I... et qu'après une lecture de la lettre de M. W... B..., un débat a eu lieu. Sur cette même page, il est indiqué qu'un vote à bulletin secret a eu lieu avec le détail du dépouillement. Sur cette page, il est précisé le nombre de votants, soit 40 et les résultats à savoir 22 oui et 18 non. Au bas de cette même page, il est écrit que « le conseil réaffirme l'incompatibilité entre statut salarié et un mandat politique au sein d'un syndicat » » ; qu'il en résulte que depuis à tout le moins l'année 2001, les syndicats adhérents à l'union ont eu connaissance de l'incompatibilité existant entre les fonctions de salarié de l'union et un mandat au sein de cette même union ; que s'agissant de cette incompatibilité, les demandeurs affirment qu'elle viole les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-5 du code du travail, ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à la liberté syndicale ; que, cependant, la difficulté ne provient aucunement de l'appartenance syndicale ou non de M. B... au syndicat dit primaire SCS CFDT Réunion, mais à son statut de salarié de l'union ; qu'à ce titre, M. B... précise : « si l'on comprend bien le sens de cette règle, contenue dans un contrat de travail, elle impose au salarié l'interdiction d'exercer une fonction de direction syndicale au sein même de l'organisation qui l'emploie ! Ou au sein même de son propre syndicat professionnel  . Imaginons par exemple, pour mettre en exergue cette atteinte, qu'une entreprise fasse signer aux salariés qu'elle recrute un contrat de travail stipulant que le salarié n'a pas le droit de se présenter aux élections professionnelles ou de se faire désigner en tant que délégué syndical   » ; que, cependant, la présente juridiction ne peut adopter ce raisonnement car d'une part, l'objet du présent litige n'est aucunement la représentation du personnel de l'union au sein de son établissement en tant qu'employeur, M. B... n'indiquant aucunement se présenter en qualité de représentant des salariés de l'Union en tant que DP ou membre CE voire délégué syndical et d'autre part, la particularité du litige tient justement au fait que l'employeur de M. B... est une organisation syndicale particulière ; que, dans ces conditions, dès la conclusion de son contrat de travail, il savait parfaitement que jamais, en tant que salarié, il ne pourrait évoluer dans son emploi jusqu'à exercer des fonctions de direction puisque statutairement son employeur dispose d'organes de direction particuliers ; qu'ainsi la présente juridiction ne peut estimer comme M. B... et le SCS CFDT Réunion que ce litige se limite à l'exercice de la liberté syndicale, le premier voulant cumuler deux fonctions que son employeur a estimé incompatibles ; que, dans ces conditions, et dès lors que M. B... n'entend pas opter pour l'une ou l'autre des fonctions qu'il entend exercer, il convient de rejeter l'ensemble des prétentions des demandeurs ;
 
 1°) ALORS QUE les règles définissant la manière dont les syndicats adhérents à une union de syndicats sont représentés dans le conseil d'administration de cette union sont déterminées par les seuls statuts de celle-ci ;