décision 16-20.487 du 12/07/2017,  partie 4


Les demandes des consorts X... sur les modalités de gestion de l'indivision échappent à la compétence de ce tribunal, chargé des opérations de liquidation de la succession. Les dépenses afférentes à la conservation des biens indivis telles que les assurances ou autres dépenses de conservation devront être prises en compte par le notaire selon les justificatifs produits. () Concernant le montant des revenus tirés de ces deux immeubles, le taux de rendement doit plus justement être fixé à 5 % de la valeur actualisé de ces deux immeubles, représentant ainsi 9.150 € pour l'immeuble de Viroflay et 4.575 € pour l'immeuble de Saint-Rimay ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... se prévalaient expressément du contrat de location de l'appartement de Viroflay nouvellement produit aux débats par les consorts Y... en pièce n° 83, et qu'ils versaient également aux débats en pièce n° 34, propre à justifier du montant des loyers effectivement encaissés par Mme A... en qualité d'usufruitière de son époux décédé ; que dès lors, en confirmant le jugement déféré ayant fixé les revenus tirés de l'appartement de Viroflay à 5 % de la valeur actualisée de l'immeuble, faute de documents fournis à l'expert par Mme A... pour justifier du montant des loyers encaissés, sans examiner cet élément de preuve essentiel permettant une évaluation exacte desdits loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 168.474 € la récompense due à la communauté par la succession et Nelly A... au titre de l'emprunt de construction de l'immeuble du Bois-Plage-en-Ré et à 86.225 € le montant de la créance due par la succession à Mme Nelly A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, la cour constate que dans le cadre d'une décision parfaitement et longuement motivée en fait et en droit, le premier juge a répondu à l'ensemble des demandes faites par les consorts X... ; en cause d'appel, ceux-ci présentent les mêmes demandes, au terme de 44 pages de conclusions répétitives, non synthétiques et difficilement compréhensibles, qui ne sont confortées par aucun élément tangible et qui sont contraires à l'analyse éclairée donnée tant par Maître E... dans le cadre de son projet d'acte liquidatif que par l'expert judiciaire D... ; rien donc ne milite en faveur d'une réformation de la décision déférée au profit des consort X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les conditions d'acquisition et de financement de l'immeuble du Bois-Plage-en-Ré : André X... et Nelly A... avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain à construire au lieu-dit « les fontaines » au prix de 116.000 € par acte avant mariage du 12 février 1988. Ils avaient ensuite contracté ensemble un prêt de 15.245 € pour financer cet achat, il doit être considéré que le solde de ce prêt a été pris en charge par la communauté après le mariage, représentant une récompense de 9147 € au profit de la communauté. André X... et Nelly A... ont ensuite fait construire un immeuble d'habitation à l'aide d'un prêt dont le solde de 56.158 € a été assuré par la communauté. Nelly A... disposait avant le mariage de deux PEL de 26.957 € ouverts au nom de sa fille Magali Y... et de 30.528 € ouvert à son nom. En réponse au dire du 12 juin 2012, l'expert D... a noté que les consorts X... ne justifiaient pas de la réalité de leurs allégations relatives au financement de l'appartement de Magali Y... par le transfert à son profit des deux PEL. Les attestations de proches du défunt qui auraient reçu les confidences de ce dernier sur les modalités du financement de l'immeuble de l'Ile de Ré constituent des témoignages indirects puisque rapportant les propos supposés de M. X.... Ils ne peuvent valoir moyen de preuve des affirmations des parties demanderesses. Le raisonnement de l'expert doit être validé en ce qu'il a constaté que les deux PEL ont été soldés avant le mariage de sorte qu'il s'agit de biens propres à Nelly A.... () De même, le compte de créance et récompenses calculée sur la valeur de l'immeuble pour un montant de 450 000 € doit être retenu, soit : - 27.441 € à titre de récompense due à la communauté par l'indivision successorale au titre de l'acquisition du terrain, – 168.474 € à titre de récompense due à la communauté par l'indivision successorale pour l'emprunt/construction de l'immeuble, - 86. 225 € due par la succession à Nelly A... ;