Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 5



 5) ALORS QUE les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance – incluent, pour une société, le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite tirée de l'inscription d'office à la demande de l'Urssaf de sociétés étrangères au siège social des sociétés Tisof et Liga qui devaient supporter des contraintes matérielles et administratives liées à cette inscription, quand cette inscription méconnaissait manifestement leur droit au respect de leur siège social, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. Moyen identique produit AUX POURVOIS INCIDENT ET PROVOQUÉ par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour les sociétés Uartranslogistika, Svarina, Vinctra, Vzk Ratas, Samarina, Transtira, Kvinto GR, Lagera et l'association de droit lituanien lietuvos - Linava.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Uartranslogistika, Svarina, Vinctra, VZK Ratas, Samarina, Transtira, Kvinto GR et l'association Linava de leurs demandes, faute de justifier de l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les conditions de l'article 809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent est celui « qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » ; que certain dans son principe le dommage imminent est celui qui, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, doit apparaître comme potentiellement illégitime ; que le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'en l'espèce, suivant procès-verbaux des 15 et 29 janvier et 15 février 2015 la DREAL a relevé à l'encontre des sociétés de droit lituanien et letton, des faits de fraude à l'établissement en France en raison : - du défaut d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, - défaut d'inscription en France au registre professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises, - et du défaut d'application du droit social en France (non-déclaration des conducteurs salariés, des salaires et des cotisations auprès des organismes sociaux français) ; qu'il leur était reproché l'exécution de transports routiers de marchandises de façon régulière, habituelle et continue, et non pas de façon temporaire ce qui n'était pas de nature à nuire au principe de libre prestation de service en France, sans être immatriculée et donc de façon occulte (R. 123-220 du code de commerce) et il était reproché aux SAS Tisof et Liga en leur qualité de donneurs d'ordre de ne pas avoir vérifié que les entreprises sous-traitantes étaient habilitées à exécuter les opérations qui leur étaient confiées (L. 8222-1 du code du travail) ; que ces procès-verbaux ont été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; que par courrier du 4 janvier 2016, la DREAL avisait les SAS Tisof et Liga qu'en application des articles L. 8222-1 à 5 du code du travail, en leur qualité de donneurs d'ordre elles devaient immédiatement informer les entreprises étrangères qu'elles devaient faire cesser sans délai les situations illégales constatées, à défaut de quoi elles engageaient elles-mêmes leur responsabilité au titre de la solidarité financière, des poursuites pénales pouvant également être engagées contre elles ; que les SAS Tisof et Liga se sont exécutées suivant courriers des 20 janvier 2016 ; que parallèlement l'URSSAF a saisi d'office l'INSEE pour l'inscription des sociétés lituaniennes et lettones en déclarant une domiciliation aux sièges sociaux des sociétés françaises donneurs d'ordre ; que par courrier du 29 juin 2017, l'URSSAF indiquait avoir procédé ainsi « par mesure de simplification » ; et que depuis, les SAS Tisof et Liga se plaignent de recevoir divers courriers voire des demandes de renseignements relatifs aux sociétés étrangères ne les concernant pas ; qu'elles produisent les situations au répertoire Sirene des sociétés étrangères, actualisées à la date du 28 novembre 2017 démontrant que la situation perdure ; qu'elles produisent également la demande de renseignements de la DGFIP du 31 mars 2017 sollicitant des précisions quant à la domiciliation de ces sociétés à laquelle elle a répondu le 10 avril 2017, être dans l'incapacité d'y répondre ; que pourtant, la cour relève qu'aux termes de l'article A 123-81 du code de commerce l'Urssaf est habilitée à demander l'inscription au répertoire national des personnes morales en ce qui concerne non seulement les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles l'exclusion des employeurs de personnel domestique mais encore, tout employeur de personnel salarié ;