Cour d'appel de Limoges,  décision 15-10.978 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 2015 ), que Pierre X... et son épouse, Yanne Y..., sont décédés respectivement les 17 août et 11 décembre 2012, laissant pour leur succéder trois enfants, Anne, Jean-François et Patrick ; que les deux premiers ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisés à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules en vue d'acquitter le paiement des droits de succession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Patrick X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que si, en matière de succession, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires, il ne dispose pas pour autant du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral ; que le juge procédant au partage de la masse successorale ne peut ordonner la licitation d'un bien indivis que si ce bien n'est pas aisément partageable ; qu'il en résulte que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser la vente d'un bien indivis que si ce bien n'est pas aisément partageable ; qu'en se bornant, pour autoriser M. Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque Ferrari, à énoncer que Mme Anne X... et M. Jean-François X... ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, sans constater que ces biens meubles n'étaient pas aisément partageables, à défaut de quoi le partage en nature devait être ordonné, à l'exclusion de toute licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Jean-François X... la somme de 3 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Patrick X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Monsieur Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque FERRARI, modèle 275 Winner LM, numéro de série 0816 année 1961, modèle 375 plus Winner LM, numéro de série 0396 AM 1954, et modèle 335 S, numéro de série 0674, année 1957, en vue d'acquitter le paiement des de succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE les circonstances de l'affaire ont évolué depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise puisque, par lettre du 25 novembre 2014, l'administration fiscale a avisé le notaire chargé par Madame Anne X... et M. Jean-François X... du règlement de la succession de leur mère que la déchéance du régime du règlement fractionné des droits qui avait été sollicité pour le compte de ces derniers avait été prononcée à défaut de garantie suffisante, de telle sorte que ces droits étaient devenus intégralement exigibles ; que rien ne permet de dire, comme l'affirme M. Patrick X..., que cette déchéance serait imputable à l'appelant en raison de son « incurie » dans la recherche d'une garantie ; qu'en effet, le notaire qui a procédé au dépôt de la déclaration à laquelle Patrick X... a refusé de se joindre indique qu'il n'existe, que ce soit dans la succession qui n'est composée que de valeurs et biens mobiliers ou dans le patrimoine personnel des déclarants, aucun immeuble ayant une valeur suffisante pour constituer la garantie hypothécaire à laquelle l'administration fiscale subordonne l'octroi du régime du règlement fractionné ou par laquelle les banques contactées par les héritiers conditionnent la délivrance d'une garantie bancaire susceptible de remplacer une garantie réelle ; qu'il convient de rappeler sur ce point que le total des droits dus par les trois héritiers s'élève à près de 33 millions d'euros si l'on inclut les véhicules que l'appelant demande d'être autorisé à vendre, comme le requiert l'administration ;