décision 16-26.488 du 21/03/2018,  partie 4


que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a considéré que celui-ci ne démontrait aucune différence en matière de rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait une différence de traitement en les salariés du fait que certains étaient soumis à la déduction forfaitaire spécifique alors que d'autres ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que l'accord entre lui et son employeur relatif à la suppression de la déduction forfaitaire spéciale devait prendre effet à compter du 1er janvier 2014, voir ordonner à la société de le rétablir dans ses droits à cette date et voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et à rectifier sous astreinte l'intégralité des bulletins de salaire concernés et à effectuer auprès des différentes caisses auxquelles cotisent employeur et salarié, les rectifications qui s'imposent.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire tendant à fixer à compter du 1er janvier 2014 la déduction forfaitaire spécifique résultant d'un accord entre les parties ; que par courrier avec avis de réception en date du 29 novembre 2013, Monsieur X... avait une première fois sollicité son employeur pour voir mettre fin immédiatement à sa soumission au régime de déduction forfaitaire ; que ce courrier a été distribué le 2 décembre 2013 à son destinataire ; que par courrier en date du 16 juillet 2014, la société TND Champagne a pris acte de la demande de retrait de ce régime par Monsieur X..., et lui a indiqué que dans la mesure où sa demande avait été émise dans un courrier reçu dans les locaux de l'employeur le 27 janvier 2014, il ne bénéficiera plus de la déduction forfaitaire qu'à compter du 1er janvier 2015, puisque conformément aux termes de la circulaire d'application des textes réglementaires1'instituant, la révision de la déduction forfaitaire ne peut prendre effet qu'à compter de l'année à venir ; que de l'objet de cette demande, il se déduit implicitement, mais nécessairement, que Monsieur X... vient soutenir que de l'échange de ces courriers, résulte suffisamment l'établissement d'une rencontre des volontés, parfaite, claire et non équivoque, ayant eu lieu à la fin de l'année 2013, et portant non seulement sur le principe de sa sortie du dispositif de déduction forfaitaire, mais encore sur sa date de prise d'effet ; qu'or, aucun élément du dossier ne vient établir cette appréciation du salarié, alors que l'employeur, au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet, peu important les motifs dont il s'est prévalu à cet égard dans le courrier sus dit du 16 juillet 2014 ; qu'en effet, seul un précédent courrier de l'employeur en date du 10 mars 2014 se borne à indiquer au salarié que sa demande est actuellement en cours de traitement, sans la moindre indication sur la position de 1'employeur à cet égard ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande, et le jugement sera infirmé sur ce point ; que subséquemment, il n'y aura pas lieu d'ordonner à l'employeur de rétablir le salarié dans ses droits à compter du 1er janvier 2014, et le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de dommages-intérêts à titre subsidiaire ; que le conseil avait alloué au salarié une somme à ce titre en retenant que le délai de réponse de la société TND Champagne à la demande de déduction forfaitaire spécifique n'était pas raisonnablement justifiable ; que cependant, il n'a ainsi qualifié aucune faute de l'employeur, auquel le principe de liberté contractuelle offre la faculté de répondre ou non, et dans les délais dont il ne doit aucun compte, tant sur le principe d'une demande de modification du contrat de travail, que de la prise d'effet de celle-ci ; que Monsieur X... sera débouté de cette demande, et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'après lecture et analyse de ces pièces, le conseil observe que : - la demande de la levée de la DFS est effectuée en novembre 2013 ; - l'employeur répond favorablement à ce souhait en juillet 2014 pour une prise d'effet en janvier 2015 ; - les éléments fournis par les deux parties quant aux différentes sommes dues par Monsieur Eric X... manquent de clarté ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande de régularisation et de rectification des bulletins de salaire pour 2014   » ;