Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.909 du 14/10/2020,  partie 6


qu'elle résolvait ainsi à moindre coût une difficulté technique en permettant l'utilisation de matières premières et en garantissant une épaisseur suffisante pour que les disques soient compatibles avec les raffineurs des clients. Elle revêtait en outre une importance particulière puisqu'elle concernait un « produit phare » de la SAS Aciéries de Bonpertuis ; que cette analyse est rétrospectivement confirmée par : - le maintien en vigueur du brevet français malgré l'abandon de la demande de brevet européen, la SAS Aciéries de Bonpertuis n'hésitant pas à vanter les mérites de sa « technologie [..] brevetée » des « garnitures de raffineurs laminées à haute performance » sur son site internet (pièce 9 en défense) ; - les comptes rendus des réunions des délégués du personnel des 24 avril 2007 et 19 mars 2008 (pièce 4 et 5 en défense) qui évoquent « un regain d'activité en partie dû au lancement d'un nouveau produit, disques taillés à partir de tôles découpées (meilleur prix de revient donc prix de vente attractif sans toucher à notre marge) » et une « activité liée à la nouvelle conception de disques taillés dans de la tôle [...] plutôt bonne », ces disques satisfaisant les clients et en séduisant de nouveaux ; - le remplacement de la part des disques traditionnels dans le chiffre d'affaires de la SAS Aciéries de Bonpertuis entre 2007, année du lancement du produit objet de l'invention, et 2014 par les disques laminés avec intercalaires (pièce 15 en demande), la SAS Aciéries de Bonpertuis reconnaissant dans ses écritures (page 9) que « le chiffre d'affaires réalisé par le service Papeterie n'a [...] commencé à se redresser qu'à partir de l'année 2010 » et « la commercialisation des disques laminés [lui] a seulement permis [...] de retrouver un niveau de chiffre d'affaires comparable à celui réalisé par le passé », admettant ainsi qu'alors qu'elle était confrontée à une baisse constante de son chiffre d'affaires sur son produit phare, l'invention lui a permis de retrouver un niveau de chiffre d'affaires antérieur ; que ces mérites étaient raisonnablement prévisibles lors de l'attribution de l'invention qui impliquait par elle-même une diminution du coût de revient des disques avec une augmentation des marges corrélatives et la continuation d'une activité sinon vouée à la disparition ; que la fixation du juste prix est largement compliquée par la carence probatoire de la SAS Aciéries de Bonpertuis qui ne produit aucune comptabilité analytique, y compris pour les années antérieures à l'invention, et reste étonnamment silencieuse sur le traitement réservé à M. U... M... ; qu'au regard des maigres éléments dont dispose le tribunal, le juste prix sera fixé à la somme de 100 000 euros que la SAS Aciéries de Bonpertuis sera condamnée à payer à M. K... C... ;
 
 ALORS QUE l'invention hors mission attribuée à l'employeur confère au salarié le droit d'en obtenir le juste prix, lequel est fixé en fonction des apports initiaux du salarié et de l'employeur ; qu'en jugeant que l'apport de M. C... était équivalent à celui de M. M... et largement supérieur à celui de l'entreprise dont la participation n'avait été que périphérique et accessoire et qui s'était bornée à fournir les moyens nécessaires à la réalisation de l'invention, après avoir pourtant relevé que la société Aciéries avait accompagné son développement dès le mois de mars 2006, date à laquelle seul le concept avait été arrêté, qu'elle avait donné instruction de déposer l'enveloppe Soleau, avait été informée des essais réalisés avant le dépôt du brevet et avait soutenu le développement de l'invention, ce dont il résultait qu'elle y avait pris un rôle central et actif, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.