Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.246 du 27/05/2015,  partie 4



2. ALORS, de deuxième part et en toute hypothèse, QUE la présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers instaurée par l'article 773-2° du Code général des impôts est sans application à l'égard des dettes qui prennent leur source dans la loi ; que lorsque des distributions encaissées par le défunt en qualité d'usufruitier de parts sociales ont été prélevées sur les réserves de la société distributrice, le report des droits de l'usufruitier des parts sociales sur le produit de ces distributions, sous la forme d'un quasi-usufruit, s'opère par le seul effet de la loi, ce dont il résulte que l'obligation faite par l'article 587 du Code civil à l'usufruitier de restituer ces sommes au nu-propriétaire des parts à la fin de l'usufruit prend sa source dans la loi ; qu'en l'espèce, tout en constatant que les nus-propriétaires des parts sociales de la société L&R Participations avaient vocation à exercer leurs droits sur les réserves distribuées par cette société, ainsi que l'avait constaté le procès-verbal de l'assemblée générale, la Cour d'appel s'est néanmoins fondée sur la circonstance que lors de cette assemblée générale, les nus-propriétaires des parts sociales avaient expressément « constaté et accepté » la constitution d'un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, pour en déduire que ce quasi-usufruit était de source conventionnelle et qu'ainsi, l'obligation de restitution de l'usufruitier trouvait son origine, non dans la loi, mais dans une convention constitutive d'un quasi-usufruit entre le défunt et ses héritiers et se trouvait, de ce fait, soumise aux prescriptions de l'article 773-2° du Code général des impôts ; qu 'en se prononçant de la sorte, cependant que la résolution de l'assemblée générale par laquelle il était précisé que les nus-propriétaires « constatent et acceptent » la constitution de ce quasi-usufruit n'était pas en elle-même constitutive de droits et d'obligations nouveaux, la Cour d'appel a violé l'article 773-2° du Code général des impôts par fausse application, ensemble l'article 768 du même Code et les articles 587 et 617 du Code civil, par refus d'application.