Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.967 du 26/04/2017,  partie 2


éviter le risque pour la banque de voir la valorisation du contrat devenir inférieure au montant de la délégation et lui impose, dans cette hypothèse, d&apos;abonder le contrat donné en nantissement avec d&apos;autres actifs personnels ; que l&apos;arrêt retient que cette opération ne constitue qu&apos;un changement d&apos;affectation de valeurs qui ne sortent pas du patrimoine de M. [F] et qui ont vocation à y rester tant que l&apos;Eurl Sogar s&apos;acquitte de sa dette et dont il garde vocation à retrouver l&apos;entière disposition lorsque cette débitrice principale se sera libérée définitivement de sa dette ; qu&apos;il ajoute que M. [F] n&apos;a pas justifié de la mise en oeuvre de cette garantie au 1er janvier 2006 et donc de l&apos;existence d&apos;une dette personnelle mise à sa charge à cette date ; que la cour d&apos;appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que le comblement du différentiel ne représentait qu&apos;une éventualité jusqu&apos;à l&apos;appel de la garantie et que l&apos;engagement de M. [F] n&apos;était pas autonome ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [F] de ses demandes visant à obtenir l&apos;annulation de la décision de rejet du 31 mai 2011 au titre de l&apos;ISF 2006 ;
 
 Aux motifs propres que « au terme de l&apos;article 885 F du code général des impôts la valeur de rachat des contrats d&apos;assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur pour le calcul de l&apos;assiette I&apos;ISF ;
 Que pour critiquer la décision déférée Monsieur [F] soutient principalement que la valeur de rachat des deux contrats d&apos;assurance-vie ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des droits nantis et ne devait plus figurer dans l&apos;assiette de l&apos;ISF au titre de l&apos;année 2006 ;
 Qu&apos;ayant transféré à la banque le droit de demander le rachat, il ne disposait plus de cet élément dans son patrimoine ;
 Qu&apos;il fait valoir à ce titre qu&apos;à la date de la signature du contrat de délégation, il n&apos;existait pas de bénéficiaire antérieurement désigné des contrats d&apos;assurance-vie ;
 Qu&apos;au terme de cet acte, opposable à la compagnie d&apos;assurance qui l&apos;avait contresigné, la banque avait été désignée en cette qualité opérant dès lors transfert à son profit du droit de rachat ;
 Que malgré une éventuelle opposition de sa part, il avait en outre été expressément stipulé que la compagnie d&apos;assurance serait tenue de faire droit à toute demande de rachat présentée par la banque ;
 Qu&apos;il en conclut que le transfert du droit de rachat dans le patrimoine de cette dernière était en conséquence acquis au 1er janvier 2006.
 Qu&apos;il précise par ailleurs que l&apos;intention du législateur a été de ne pas inclure dans le patrimoine taxable un élément du patrimoine dont le contribuable n&apos;a pas la libre disposition ;
 Que le conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises qu&apos;il ne pouvait exister de motifs de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel il appartenait à celui qui dispose d&apos;un revenu de payer l&apos;impôt assis sur ce revenu ;
 Qu&apos;il précise qu&apos;admettre le contraire reviendrait à admettre le caractère confiscatoire de l&apos;ISF dans le mesure où un contribuable serait contraint de déclarer la valeur intégrale d&apos;un contrat d&apos;assurance vie alors même qu&apos;il ne dispose pas la de la jouissance immédiate de ce capital dans son patrimoine ;
 Attendu néanmoins qu&apos;au terme du texte précité la valeur de rachat d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie rachetable, quelles que soient les restrictions apportées, doit être incluse dans l&apos;assiette de l&apos;ISF du souscripteur ;
 Que seule une renonciation définitive et totale à l&apos;exercice de ce droit peut conférer au contrat un caractère non rachetable ;
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est nullement contesté par Monsieur [F] que les contrats qu&apos;il avait souscrits étaient demeurés des contrats rachetables au sens de l&apos;article 885 F du code général des impôts ;
 Que les délégations prévoyaient en effet qu&apos;il ne pourrait "procéder, jusqu&apos;au complet remboursement de l&apos;obligation garantie, à aucune demande d&apos;avances, ou de rachat programmé ni encore transfert, rachat partiel, total ou autres modifications du contrat sans l&apos;accord préalable et décrit de la banque" ;
 Que le rachat du contrat restait ainsi possible avec l&apos;accord du bénéficiaire de la délégation ;
 Que par ailleurs de telles clauses ne valaient pas renonciation définitive et totale de à l&apos;exercice de son droit de rachat puisque que Monsieur [F] n&apos;y avait pas expressément renoncé au terme des délégations ;
 Qu&apos;il conservait dès lors l&apos;