Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.228 du 06/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
 
 En cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles, c'est l'ensemble des dettes non professionnelles qui doit être pris en compte pour déterminer la recevabilité de la demande de bénéfice d'une procédure de surendettement » ;
 
 En l'espèce, il résulte de la déclaration de surendettement faite par M. V... G... et des éléments versés aux débats, que la majeure partie des dettes sont professionnelles, c'est-à-dire des dettes nées pour les besoins ou au titre de ses activités professionnelles.
 
 En effet, M. V... G... a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés, en l'occurrence la société Ouest France Automobiles, puis la société PHP Automobiles et enfin la société Dholande Développement, et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigent de droit ou de fait, il était personnellement intéressé.
 
 Dans ces conditions, seront retenues comme dettes professionnelles :
 
 - la dette de 12 872,41 euros à l'égard de Me N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ouest France Automobile, à la suite d'une condamnation à la somme de 30 000 euros au titre du comblement de passif,
 - la dette de 32 490 euros à l'égard du CIC résultant d'un cautionnement solidaire du 7 avril 2014 4 contracté pour le compte de la société Dholande Développement, société dont il était le dirigeant (cautionnement initial à hauteur de 50 000 euros),
 - la dette de 81 449,38 euros à l'égard de la SA Fuchs Lubrifiant au titre d'un engagement de caution pris en sa qualité de président de la SA PHP Automobiles (jugement du tribunal de commerce de Versailles du 4 février 2011),
 - la dette de 88 157,63 euros à l'égard du Crédit Agricole au titre d'une caution solidaire prise en sa qualité de président de la SA PHP Automobiles (jugement du tribunal de commerce de Versailles du 7 mai 2014),
 - la dette de 280 019,25 euros à l'égard de la société Fortis Lease, au titre d'un cautionnement solidaire pris en sa qualité de président de la SA PHP Automobiles (jugement du tribunal de commerce de Versailles du 18 septembre 2009, confirmé par la cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2011),
 - la dette de 124 000 euros, à l'égard de Me F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PHP Automobiles à la suite de la condamnation en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 1er octobre 2015 en comblement de passif.
 
 Ainsi, sur le passif actualisé à la somme de 648 591 euros, les dettes professionnelles représentent la somme de 641 342,80 euros.
 
 Par la suite, seule la somme de 7 248,55 euros correspondant à des crédits à la consommation contractés auprès de la BNP Paribas sont des dettes non professionnelles devant être prises en compte pour apprécier la situation de surendettement.
 
 Or, au vu de ses revenus, M. V... G... étant salarié et au regard de l'état des dettes actualisé qu'il a produit, force est de constater qu'il ne se trouve pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
 
 En conséquence, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de bonne foi, la décision d'irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement sera confirmée par voie de substitution de motifs tels que précédemment exposés » ;
 
 ALORS QUE l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait ou non été la dirigeante, caractérise une situation de surendettement ; qu'en jugeant que les dettes contractées par M. V... en sa qualité de caution des dettes contractées par les sociétés Dholande Développement et SA PHP Automobiles étaient des dettes dont il n'y avait pas à tenir compte pour apprécier l'état de surendettement de M. V... et juger que « sur le passif actualisé à la somme de 648 591 euros, les dettes professionnelles représentent la somme de 641 342,80 euros » et que « seule la somme de 7 248,55 euros [
 ] sont des dettes non professionnelles », le tribunal d'instance a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation.