Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.736 du 09/07/2020,  partie 6



 2°) Alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les inspecteurs chargés du recouvrement avaient sollicité de la cotisante la communication des éléments lui permettant de procéder au redressement sur des bases réelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 1er juillet 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement litigieux à hauteur de 9.517.556 euros ;
 
 Aux motifs que « Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
 
 L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles des lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
 
 Enfin, l'article 566 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
 
 Devant les premiers juges, la Société générale n'a pas contesté le chef de redressement n° 10. Elle soutient néanmoins, que dans le cadre d'une précédente instance, elle avait contesté une observation pour l'avenir notifiée dans une lettre d'observations afférente au contrôle de l'exercice 2008, l'URSSAF remettant en cause la validation de sa note interne sur la prise en charge, dans le cadre de la mobilité des salariés, au titre de leurs frais d'aménagement, de l'acquisition de voilages, et que la Cour de cassation vient de casser, le 21 septembre 2017, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, motif pris que cette décision s'était déterminée par des motifs généraux sans rechercher si les frais de voilage n'étaient pas nécessaires à l'installation des salariés concernés dans leur nouveau logement. Elle estime que cet arrêt de cassation constitue une évolution du litige la rendant recevable à demander pour la première fois en cause d'appel l'annulation de ce chef de redressement.
 
 L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de ce chef de demande au motif qu'il s'agit d'une contestation dont n'avait pas été saisie la commission de recours amiable et d'une demande nouvelle qui n'avait pas été soumise aux premiers juges, et oppose également la litispendance, la Société générale ayant formulé la même demande d'annulation de ce poste emportant le remboursement de la somme prétendument payée dans le cadre du contentieux sur renvoi de cassation concernant l'observation du précédent contrôle.
 
 L'arrêt de la Cour de cassation n° 16-15.173 en date du 21 septembre 2017 concerne une observation pour l'avenir portant sur les primes rideaux faite lors d'un contrôle portant sur l'année 2008, alors que le chef de redressement n°10 porte, certes sur les dites primes, mais au titre des exercices 2011 et 2012. Faute pour la Société générale d'avoir contesté ce chef de redressement devant les premiers juges, elle est effectivement irrecevable en ce chef de demande, la décision de la Cour de cassation dont elle se prévaut ne constituant pas une évolution du litige.
 
 De plus la demande d'annulation de ce chef de redressement ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises aux Premiers juges puisqu'elle ne sollicitait pas, au titre de ses demandes d'annulations, celle de ce chef de redressement.
 
 La Société générale est effectivement irrecevable en cette demande nouvelle » ;
 
 Alors qu'une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue une évolution du litige ; qu'en se bornant à retenir, pour juger
 que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 ne constituait pas une évolution du litige, que celui-ci ne portait pas sur la même année que celle du redressement litigieux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet arrêt ne constituait pas un revirement de jurisprudence de nature à modifier les données juridiques du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 555 du même code.