Cour d'appel de Paris,  décision 11-15.204 du 24/04/2013,  partie 2


qu'en affirmant, eu égard aux circonstances dans lesquelles il était intervenu, que le licenciement également visé par la transaction « ne pouvait être justifié par une faute du salarié », lorsqu'une telle appréciation se rapportant au licenciement ne pouvait en aucun cas préjuger de la portée de la transaction à l'égard de la discrimination alléguée qui était seule en litige, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit de l'insertion d'une formule très générale, la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction ; que le moyen, qui s'attaque en ses deux dernières branches à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que l'accusation proférée par M. X... était « infâmante », concluait au « mal-fondé » de ses demandes d'indemnisation pour de prétendus faits de discrimination dont il aurait été victime, offrait de démontrer que l'absence d'évolution de carrière de M. X... tenait à son refus exprès de travailler en province et rappelait qu'elle n'était pas responsable des choix retenus par des entités juridiquement distinctes du groupe situées à l'étranger et sur lesquelles elle ne disposait d'aucun pouvoir de décision ; qu'elle en concluait que « rien en tout cas n'est lié à son homosexualité, qui n'a jamais été un frein au développement d'une carrière au sein du Crédit agricole » ; qu'en affirmant que l'employeur ne « conteste pas formellement » la discrimination alléguée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Caisse et méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 1134 du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que ne saurait relever d'aucune discrimination liée à son orientation sexuelle le défaut de promotion d'un salarié cadre à des fonctions de direction s'il s'explique par des raisons objectives et pertinentes, tels son refus de mobilité hors d'un secteur très demandé et la répartition géographique des postes convoités dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que le Crédit agricole était « surtout provincial » (69 600 salariés en province contre seulement 5 400 salariés auprès de la Caisse nationale, 520 des 580 postes de direction étant situés hors du secteur parisien), ajoutant que les postes parisiens étaient les plus convoités et que les premières affectations à un poste de direction à la Caisse nationale supposaient un parcours en province ; qu'elle faisait ensuite valoir, au moyen d'une lettre de l'intéressé en date du 29 octobre 2004, que M. X... avait expressément fait savoir qu'il ne souhaitait pas « pour des raisons personnelles, travailler en province » ; qu'elle en déduisait que l'absence de promotion au poste convoité de sous-directeur d'une caisse régionale était imputable à un choix personnel de M. X..., qui ne l'avait du reste pas empêché d'exercer des fonctions de cadre supérieur (directeur du management commercial d'un réseau de vingt-trois agences et de cent cinquante personnes, puis responsable de la communication commerciale, poste comportant le management de cinq personnes, de la communication interne et du marché haut de gamme, etc…) ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait postulé en vain à plusieurs reprises à un poste de sous-directeur, qu'il était l'un des seuls de sa promotion à n'avoir pas obtenu de poste de sous-directeur, que la Caisse ne pouvait soutenir ne pas avoir disposé de postes en son sein, et enfin que des salariés avaient témoigné d'une ambiance générale « homophobe » dans l'entreprise, pour en déduire que M. X... avait subi une discrimination liée à son orientation sexuelle, sans concrètement s'expliquer sur le point de savoir si le refus catégorique de M. X... de travailler dans une des caisses régionales de province ne pouvait pas expliquer l'impossibilité objective pour l'entreprise de lui trouver un poste de sous-directeur d'une caisse régionale dans le seul secteur parisien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

3°/ qu'après avoir rappelé son souhait exprès de ne pas travailler « pour des raisons personnelles » en province, M. X... indiquait, dans son courrier précité du 29 octobre 2004 notifié à son directeur général, que « c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, le responsable de l'époque de la gestion des carrières des cadres de direction, Jean Y..., lui avait proposé de faire aux Etats-Unis le stage de fins de parcours, normalement prévu en caisse régionale (…...) » ;