décision 20-86.502 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en excluant toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, notamment par la considération qu'avant la plainte de Mme [G], aucune anomalie manifeste n'avait été révélée auprès de la banque, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire des conclusions de M. [J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le troisième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N], solidairement avec les autres prévenus, à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 651 277,07 euros en réparation du préjudice financier résultant des abus de confiance, alors :
 
 « 2°/ que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en jugeant que l'indemnisation due à l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut être réduite en raison de la simple négligence de la victime et nécessite une faute caractérisée d'une gravité certaine, lorsque de simples négligences suffisent à établir une faute permettant de réduire l'indemnisation de la victime et qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de l'audition du directeur de l'agence bancaire, que de nombreuses procédures d'alertes ont été déclenchées suite aux agissements de M. [J] et qu'aucune suite n'a été donnée à ces alertes, circonstances qui établissent une négligence de la banque qui a ainsi concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 13. Il se déduit de ces textes que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
 
 14. Pour déclarer les prévenus entièrement responsables des dommages subis par la victime et les condamner au paiement des intérêts civils correspondant à l'intégralité des préjudices, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut être réduite en raison de la simple négligence de la victime et nécessite une faute caractérisée d'une gravité certaine, laquelle doit avoir un rôle causal dans la réalisation du dommage.
 
 15. L'arrêt relève que le fait pour la partie civile de ne pas avoir détecté les opérations frauduleuses effectuées par son salarié, alors que celles-ci ont été dissimulées, ne constitue pas une faute susceptible d'être opposée à la banque pour diminuer ou la priver de l'indemnisation de son préjudice.
 
 16. L'arrêt relève encore que les juges ne trouvent pas d'éléments permettant d'affirmer que la banque aurait failli dans son système de surveillance et de contrôle alors que, si les détournements ont été réalisés durant plusieurs mois, ils ont été mis en oeuvre grâce à une stratégie de contournement des procédures internes permettant de détecter les mouvements inhabituels tels que le fractionnement des retraits en espèces à hauteur de 3 000 euros, les retraits effectués alors que M. [J] se trouvait seul à l'agence ou encore les justifications économiques crédibles apportées en cas d'alerte du dépassement du plafond sur une période de soixante-dix jours.
 
 17. Les juges ajoutent que les procédures internes de contrôle de la banque apparaissent avoir été ouvertes à plusieurs reprises en raison d'alertes déclenchées par des opérations effectuées sur les comptes de quatorze clients du portefeuille de M. [J]. Ces alertes n'ont pas généré d'investigations complémentaires compte tenu des réponses mensongères, mais semblant cohérentes et motivées, apportées par M. [J] à sa hiérarchie.
 
 18. Les juges précisent, enfin, que M. [J] n'a contourné qu'une seule fois de manière évidente les règles de délégation d'octroi de crédits dépassant le plafond de 20 000 euros pour un client à qui il a accordé un prêt de 21 500 euros, ce qui n'est pas de nature à constituer une faute caractérisée d'une gravité certaine commise par la banque.
 
 19. Les juges en concluent qu'il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a concouru à la réalisation du dommage qu'elle a subi.
 
 20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a recherché qu'une faute d'une certaine gravité, alors qu'une faute simple suffisait pour prononcer un partage de responsabilité, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation