Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.374 du 19/06/2014,  partie 3


qu'ainsi, dans le cas où l'effectif global serait de plus de neuf salariés, le point de départ de l'assujettissement de l'entreprise au versement transport ne pourrait être fixé au mieux qu'à compter du 1er janvier 2001: que dans cette dernière hypothèse, l'entreprise devrait donc bénéficier de l'exonération totale du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; que l'entreprise devrait ensuite bénéficier de l'exonération progressive pendant les trois années suivantes; que cette solution pourrait être différente dans le cas où l'effectif global serait fluctuant; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise emploie six salariés de façon permanente et de nombreux intermittents ; qu'en tout état de cause, l'entreprise requérante ne conteste pas avoir dépassé le seuil de neuf salariés à compter du 1er janvier 2001 et au moins jusqu'au 31 décembre 2001 ; que l'entreprise ne peut donc être assujettie à cette taxe qu'à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle pour sa première année d'assujettissement, elle bénéficie de l'exonération totale pendant trois ans; que le redressement opéré pour les chefs n° 1 à 3 sera annulé (...) ; Sur les chefs de redressement n° 4 et 6 relatifs à la cotisation complémentaire F.N.A.L. et à la taxe de prévoyance ; que le contrôle n'ayant porté que sur la période ouverte au 1er janvier 2001, il n'appartenait pas à l'inspecteur de vérifier l'effectif au 31 décembre 2000: que l'effectif global étant de plus de neuf salariés au 31 décembre 2001, le redressement relatif au FNAL et à la taxe de prévoyance ne peut courir qu'à compter du 1er avril 2002 ; que le chef de redressement n°4 ne porte que sur l'année 2001 ; qu'il sera annulé; qu'il est retenu que l'effectif global de l'entreprise était inférieur à neuf salariés au 31 décembre 2002 ; que la taxe de prévoyance n'était plus due à compter du 1er avril 2003 ; que la commission de recours amiable a ordonné un nouveau chiffrage du redressement n° 6 pour l'année 2003 ; que la somme de 444 euros a été déduite; que le chef de redressement n°6 sera partiellement annulé et l'union pour le recouvrement devra recalculer ce redressement au titre de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003; Sur les demandes annexes : qu'il s'ensuit que la société PARIS MODES PRODUCTIONS devra régler à l'U.R.S.S.A.F. de Paris-Région parisienne une somme de 759 euros, représentant le chef de redressement n°5 ; 
 ALORS QUE la prescription triennale n'interdit pas à l'inspecteur du recouvrement de procéder à des investigations portant sur des années antérieures à la période contrôlée dès lors qu'elles sont nécessaires à l'examen des droits du débiteur de cotisations sur la période non prescrite ; qu'en l'espèce, pour vérifier les conditions d'assujettissement au versement transport, l'inspecteur du recouvrement a été amené à déterminer la date du premier franchissement par l'employeur du seuil de neuf salariés qui a été fixé au 1er octobre 1997 ; que pour vérifier les conditions d'assujettissement au FNAL supplémentaire et à la taxe de prévoyance, il a apprécié l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2000, 2001 et 2002 ; qu'en retenant, pour annuler les chefs de redressement litigieux, qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF avait fait porter son contrôle sur une période prescrite, la Cour d'appel a violé les articles L.244-3, R.243-59 et R.243-6 du code de la sécurité sociale ;