Cour d'appel de Douai
82, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.934 du 30/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la Caisse d'épargne Côte d'azur ne justifie ni même ne prétend avoir déclaré ses créances entre les mains de M U... dans le délai de deux mois à compter du 25 septembre 2015 date de publication du jugement d'ouverture au Bodacc (arrêt, p.3) :
 
 1/ ALORS QUE la caisse d'épargne justifiait avoir procédé à une déclaration de créance adressée à la commission de surendettement des particuliers dès le 19 novembre 2014 ; qu'en décidant cependant de déclarer éteintes les créances de la caisse d'épargne Cote d'Azur sans s'expliquer sur la déclaration de créance qui figurait dans le dossier de la commission de surendettement des particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-7 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la Caisse d'épargne Côte d'azur ne justifie pas bénéficier d'un relevé de forclusion (arrêt, p.3) :
 
 2/ ALORS QUE la caisse d'épargne Cote d'Azur justifiait avoir saisi le tribunal d'instance de Béthune d'une requête en relevé de forclusion du 25 juillet 2017 sur laquelle il n'avait pas encore été statué ; qu'en disant cependant qu'elle ne justifierait pas bénéficier d'un relevé de forclusion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;