cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand, à supposer même que le délai litigieux ait constitué un délai préfix, il n'en aurait pas moins été suspendu pendant le cours de la mesure d'expertise, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2239 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M... de ses demandes contre la société [...] et la société ALLO DIAGNOSTIC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme M..., forclose en son action contre ses vendeurs fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas fondée à agir en vertu de l'article 1382 du Code civil contre le mesureur et l'agent immobilier, le préjudice prétendu, né de la différence de surface, trouvant sa cause dans la tardiveté de son action ;
 
 Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme M... de ses demandes contre la société R... E... conseil immobilier et la société Allo diagnostic » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes formées à l'encontre de la société Feau :
 Que les époux S... soutiennent que la société « Allo Diagnostic » a commis une erreur grossière de mesurage qui ne pouvait échapper à la société Feau, professionnel notoirement connu sur le marché immobilier parisien, ayant l'habitude d'apprécier les surfaces d'un bien à vendre ; que cette dernière a ainsi commis un manquement fautif à son obligation de conseil leur ayant occasionné divers et importants préjudices dont elle leur doit réparation ;
 Que Mme M... indique quant à elle que l'agence immobilière a commis une faute en n'ayant pas remis en cause la pertinence et la véracité de l'attestation ; qu'en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait ignorer une telle différence de surface, sa faute étant d'autant plus inexcusable qu'elle avait une parfaite connaissance du bien, pour l'avoir fait visiter aux acheteurs potentiels pendant plus d'un an ; qu'alors que la superficie du bien était indiquée de façon approximative, elle s'est abstenue de confier le mesurage du bien à un nouveau professionnel et que c'est sur le fondement de cette seule déclaration approximative qu'elle a fixé et négocié le prix de vente de 1 300 000 euros ; que l'agence immobilière est responsable du dommage subi par toutes les parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l'égard des clients et délictuel à l'égard des autres parties ;
 Mais que l'agence immobilière Feau n'est à l'origine ni de l'établissement du mesurage ni du choix de la société « Allo Diagnostic » pour y procéder, et n'a établi ni le compris ni l'acte authentique de vente auxquels était annexé l'attestation de surface ; que pas plus l'agent immobilier que le notaire, qui ne disposent d'aucune compétence ou qualité particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies, ne sont tenus de vérifier le mesurage effectué par un professionnel ; que les époux S... et Mme M... ne démontrent à son encontre aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission ; qu'ils seront déboutés de leurs demandes ;
 [¿] ;
 Sur les demandes de Mme M... à l'encontre de la société « Allo Diagnostic » :
 Que Mme M... considère que la société « Allo Diagnostic », professionnel tenu à une obligation de résultat ayant réalisé le mesurage erroné, a commis une faute délictuelle lui causant un préjudice et engageant sa responsabilité à son égard ; qu'elle indique avoir contracté un emprunt bancaire d'un montant de 490 000 euros pour acquérir le bien alors qu'elle aurait dû emprunter 219 647 euros de moins si elle avait payé le juste prix au regard de la superficie réelle du lot vendu et avoir de ce fait payé des intérêts d'emprunt et des frais d'assurance plus importants, avoir versé à l'agence immobilière une commission supérieure à celle réellement due et payé des frais d'enregistrement pour un montant supérieur à celui effectivement dû ;
 Que la faute de la société « Allo Diagnostic » qui ne conteste pas avoir réalisé un mesurage erroné est suffisamment démontrée ;
 Que le principe d'un préjudice lié aux frais bancaires supplémentaires engagés par Mme M... n'est pas contestable ; que cependant, la demande apparaît prématurée ; qu'en effet, le décompte de son évaluation ne pourra être établi de manière définitive qu'après que Mme M... aura pu procéder au remboursement anticipé partiel de son prêt ; qu'en l'état, Mme M... sera déboutée de cette demande ;
 Que, s'agissant de la commission de l'agence immobilière, il n'est pas établi qu'elle aurait été moindre si l'erreur de mesurage n'avait pas été commise ; que Mme M... sera déboutée de cette demande ;
 Que la loi ne prévoyant pas d'autre sanction que la diminution proportionnelle du prix dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, Mme M... qui n'établit aucune faute à l'encontre des époux S... sera déboutée de sa demande complémentaire de 13 982,35 euros au titre de frais annexes ;