cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.498 du 08/11/2017,  partie 3



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 91 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS FRANCE devra verser à chaque salarié la somme de 91 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, peu important que les dispositions conventionnelles applicables ne prévoient pas le versement d'une telle indemnité ; que [le salarié], qui exerce les fonctions de visiteur médical, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques du groupe SANOFI AVENTIS ; qu'il est constant que les personnels itinérants consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses ; qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance, et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et l'organisation du travail de leurs équipes, alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir ces tâches ; que ce travail administratif a été analysé et quantifié par le cabinet d'experts Orseu, mandaté par le CHSCT « itinérants » de la société SANOFI pour analyser la charge de travail des personnels itinérants de la société SANOFI ; que le rapport établi en septembre 2011 relève, s'agissant des visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques, que le temps de travail administratif moyen déclaré par les salariés comme étant effectué à domicile est de 38 minutes par jour, soit 7,6 % du temps de travail quotidien, mais que ce temps ne concerne que le travail administratif courant, c'est à dire lié à la journée de travail ou à des sollicitations régulières (réponse à des courriels par exemple) et qu'au final, tenant compte d'autres tâches administratives et notamment celles qualifiées dans le rapport de « ponctuelles mais chronophages (campus, préparation MP : étiquettes, appels, relances, mise sous enveloppe, ciblage »), mais aussi de leur sous-évaluation par le logiciel TEAM utilisé par l'employeur pour mesurer l'activité à distance des visiteurs médicaux et des délégués pharmaceutiques, le temps de travail administratif moyen réalisé à domicile par ces derniers dépasse une heure par jour ; que s'il n'est pas contesté que [le salarié] peut exécuter certaines tâches administratives courantes en « nomade » grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d'une clé 3G lui permettant de se connecter facilement en tout lieu, l'employeur ne peut pour autant prétendre que l'exécution par l'intéressé de ses tâches administratives à domicile ne résulte que de son seul choix, compte tenu en effet de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions ; qu'au surplus la réalité de l'exécution à domicile d'une partie non négligeable de leurs tâches administratives par les salariés itinérants, dont fait partie [le salarié], est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel pour leur permettre de réaliser le travail administratif, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants. Il ne s'agit pas de télétravail et le domicile n'est pas considéré comme un lieu de travail, même si l'entreprise met à disposition des outils (matériel informatique, téléphonie fixe et portable ...) pour réaliser ce travail administratif » ; qu'en sa qualité de [visiteur médical ou délégué pharmaceutique], [le salarié], qui doit en outre, comme tout salarié itinérant de la société SANOFI, stocker non seulement le matériel informatique mais encore la documentation mis à sa disposition par son employeur, stockage qu'[il] effectue à son domicile comme [il] en justifie par la production de témoignages et de photographies, est donc contraint, aucun local professionnel n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles ; qu'[il] est en conséquence bien fondé à solliciter une indemnité à ce titre » ;