cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-17.170 du 21/03/2018,  partie 4



 M. X... produit un décompte précisant sur la période d'avril 2009 à juin 2012 inclus, pour chaque mois, la somme dûe au titre des indemnités de grand déplacement - dont le montant journalier était fixé, en janvier 2008 à 50,10 euro, en février 2010 à 52,22 euro, en janvier 2011 à 53,75 euro et en janvier 2012 à 53,75 euro -, la somme qu'il a effectivement perçue et le reliquat qu'il réclame, dont le total s'élève à 17 207,85 euro.
 A titre subsidiaire la SAS GEODIS BM PRESSE conteste ce décompte en faisant valoir que M. X... ne peut sérieusement soutenir avoir été contraint de « découcher » : 
 ' à 24 reprises en septembre 2010, alors qu'il a, ce mois-là, effectué au moins 10 prises de service depuis la région lyonnaise où il était domicilié, 
 ' à 21 reprises en mars 2012, alors qu'il a, ce mois-là, effectué l'ensemble de ses prises de service depuis la région lyonnaise.
 Toutefois dès lors qu'en vertu de l'usage ayant cours dans l'entreprise jusqu'en juillet 2013 inclus, les indemnités de grand déplacement étaient versées sans tenir compte des horaires auxquels étaient astreints les conducteurs, il importe peu que M. X... ait été ou non dans l'obligation de « découcher » pour prétendre au bénéfice de ces indemnités.
 Dès lors , par infirmation du jugement déféré, il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 17 207,85 euro » ;
 1°) ALORS QU' il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'usage qu'il invoque ; qu'en l'espèce, pour prétendre au paiement d'une indemnité de déplacement, le salarié invoquait l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à verser des indemnités de grands déplacements à tous les conducteurs résidant en province (conclusions d'appel adverses p.3 in fine, p.4, p.15, p.26) ; que pour condamner l'employeur au versement d'un rappel d'indemnité de déplacement, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne versait aucune pièce justifiant que l'usage ayant consisté à accorder aux conducteurs le versement de frais de déplacements hors conditions horaires prévues par la convention collective dénoncé le 7 mai 2013 ne concernait qu'une catégorie de conducteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité d'un usage consistant à verser aux conducteurs résidant en province une indemnité de déplacement, quand il appartenait au salarié de l'établir, et a ainsi violé l'article 1315 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QU'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage ; qu'en l'espèce, pour prétendre au paiement d'une indemnité de déplacement, le salarié invoquait l'existence d'un usage de l'employeur consistant à verser des indemnités de grands déplacements à tous les conducteurs résidant en province ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé le 7 mai 2013 l'usage ayant consisté à accorder aux conducteurs le versement de frais de déplacements hors conditions horaires prévues par la convention collective et qu'un ancien salarié de l'entreprise avait attesté de ce que M. X... avait bénéficié d'un « forfait bloqué » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une pratique générale, fixe et constante de verser des indemnités de grands déplacements aux conducteurs résidant en province, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que le salarié n'avait pas bénéficié du « forfait bloqué » mis en place par un usage de l'entreprise (conclusions d'appel de l'exposante p.45 § 3 et conclusions d'appel adverses p.15 § 10 et arrêt p.4 § 3) ; qu'en retenant que le salarié avait également été bénéficiaire du forfait bloqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats un courrier du 19 juin 2012 aux termes duquel le salarié reconnaissait seulement percevoir les indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective (production n°9) ainsi que les synthèses de temps et frais du salarié (production n°10) et les extraits des frais engagés par le salarié de 2008 à 2013 (production n°11), démontrant qu'il était seulement indemnisé des frais conventionnels ; qu'en affirmant que le salarié bénéficiait d'un forfait bloqué, sans à aucun moment ni viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 19 juin 2012, les synthèses de temps et de frais du salarié et les extraits de ses frais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION