Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.768 du 26/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que, sur autorisation du président de l'audience, la société Normath avait adressé à la cour une note en délibéré en date du 25 juin 2018 et communiquée à son adversaire, M. K..., qui n'avait fait aucune observation ni produit aucune note, quand M. K... avait produit une note en délibéré le 11 juin 2018, notifiée par RPVA et dont il avait reçu un avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action de M. K... prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action de M. K..., il résulte de l'article 2239 du code civil que l'ordonnance, par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ne peut avoir pour effet de suspendre un délai de prescription qui n'a pas commencé à courir à la date à laquelle cette décision est prononcée ; qu'en l'espèce, l'action en paiement de l'indemnité d'éviction commençait à courir à la date pour laquelle le congé avait été donné, soit le 30 juin 2011 ; que M. K... devait agir avant le délai de 2 ans, soit avant le 30 juin 2013 à minuit, en application de l'article 2229 du code civil ; que l'ordonnance de référé du 12 janvier 2011 ayant désigné M. G..., expert judiciaire, pour évaluer le montant des indemnités éventuelles dans l'hypothèse du non renouvellement du bail ne peut avoir d'effet suspensif sur le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction qui n'avait pas commencé à courir ; qu'en agissant par assignation du 11 décembre 2013 en paiement de l'indemnité d'éviction après son congé au 30 juin 2011, l'action de M. K... était prescrite et ce dernier n'excipe d'aucun autre acte de suspension ou d'interruption de ce délai, étant précisé que l'ordonnance du 24 juillet 2012 désignant Mme N... en remplacement de M. G... a été prise par le président du tribunal de grande instance de Bayonne à la seule requête de l'expert judiciaire empêché et ne peut donc reposer sur une citation interruptive de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de dire l'action de M. K... prescrite (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour infirmer le jugement entrepris et dire l'action de M. K... prescrite, le moyen tiré de ce que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction commençait à courir à la date à laquelle le congé avait été donné, soit le 30 juin 2011, que M. K... devait agir avant le délai de deux ans, soit avant le 30 juin 2013 à minuit, en application de l'article 2229 du code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de l'application de cet article 2229 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en toute hypothèse, en déclarant l'action de M. K... prescrite à raison de ce que ce dernier n'excipait d'aucun acte de suspension ou d'interruption du délai biennal de prescription de deux ans autre que l'assignation du 11 décembre 2013 en paiement de l'indemnité d'éviction après son congé au 30 juin 2011, et que l'ordonnance du 24 juillet 2012 désignant Mme N... en remplacement de M. G... avait été prise par le président du tribunal de grande instance de Bayonne à la seule requête de l'expert judiciaire empêché et ne pouvait donc reposer sur une citation interruptive de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, quand, en application de l'article 2239 du code civil, la prescription n'avait pu commencer à courir le 30 juin 2011 puisque, à cette date, elle s'était trouvée suspendue en raison de la mesure d'instruction ordonnée le 12 janvier 2011, et alors en cours, et que le délai biennal n'avait commencé à courir qu'à compter du 29 décembre 2012, date de dépôt du rapport définitif d'expertise, de sorte que la prescription n'était pas acquise et que l'action de M. K... était recevable, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil.