décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 3


que le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg a souligné le caractère coutumier de la Convention et du Règlement de La Haye de 1907 en ces termes : "Le Statut lie le Tribunal quant à la définition des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité. Mais, dès avant le Statut, les crimes de guerre énumérés par l'article 6 b) tenaient du droit international leur qualification de crimes de guerre. Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929. Il n'est pas douteux que la violation de ces textes constitue un crime, entraînant un châtiment En 1939, ces règles (de la guerre terrestre), contenues dans la Convention [de La Haye], étaient admises par tous les Etats civilisés et regardées par eux comme l'expression, codifiée, des lois et coutumes de la guerre auxquelles l'article 6 b) du Statut se réfère" ; que vers le milieu des années 1950, la commission du droit international a adopté les sept principes de Nuremberg, qui résumaient les « principes du droit international consacrés par le statut et le jugement du TMI de Nuremberg, dont le principe I "Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.", le principe II "Le fait que le droit interne ne punit pas un acte gui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis." et le principe VI "Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international. () b) Crimes de guerre : Les violations des lois et coutumes de la guerre qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perverse des villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires." (..) ; que le contrat social est l'instrument juridique de base dont se dote tout état de droit pour, autant faire se peut, corriger les dérèglements engendrés par un état de nature tout puissant ; que le crime contre l'humanité est, au sein de ce consensus socio-politique, le concept adopté par la communauté internationale pour faire reculer la barbarie et les atrocités auxquelles l'homme s'est de tout temps révélé capable de se livrer ; que cette incrimination est le fruit d'une prise de conscience mondiale de la nécessité absolue de fermer les portes de l'obscurantisme et d'éviter la disparition prématurée du genre humain, notamment en sacralisant les principes de respect de la vie et de la dignité humaines ; que le crime contre l'humanité doit donc s'analyser comme une incrimination universelle de principe qui ne peut être définie concrètement et précisément avant que les faits qu'elle englobe ne soient commis ; que cette-infraction ne peut se caractériser précisément que par des éléments spacio-temporels trouvant concrètement leur source dans les événements tragiques réprouvés et poursuivis ; que le crime contre l'humanité constitue, dans son principe, une atteinte d'une particulière gravité, de grande échelle, à la vie et à la dignité humaines, le plus souvent portée dans un conteste de conflit armé ; que les exactions ciblées se traduisent habituellement, dans les droits positifs nationaux, par différentes infractions sévèrement punies telles que les atteintes volontaires à la vie (assassinat, homicide volontaire....) ou les atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique (viol....) ; que manifestement le législateur français, répondant à des engagements forts de la France vis à vis de la communauté internationale pour que soient facilitées les poursuites des personnes qui se sont rendues coupables de crimes contre l'humanité, n'a finalement fait que transposer dans le code pénal, en mars 1994, dans son principe, cette incrimination de droit international déjà reconnue, définie in concreto et appliquée dans le passé, en lui donnant une définition large et générale susceptible de s'adapter à des événements à venir tombant dans son champ d'application ; que ce crime de droit international a déjà reçu, après coup, un nom et une définition dans les accords de Londres en 1945 ; que dans ce cas, l'interdiction d'en commettre préexistait donc bien à la formulation de la définition qui est intervenue dans le statut de tribunal militaire international annexé aux accords de Londres ; qu'en effet, après 1945, divers tribunaux nationaux, notamment, des tribunaux civils et militaires australiens, britanniques, canadiens, chinois, français et norvégiens, ont engagé des poursuites pour crimes de guerre à raison d'actes commis pendant la seconde guerre mondiale ; que ces affaires avaient toutes trait à des infractions aux lois et coutumes de la guerre ; que dans beaucoup d'entre elles a été soulignée la nécessité de tenir des procès équitables avant de punir les auteurs présumés de crimes de guerre ; que dans certains jugements, il a été précisé qu'il était légitime pour un tribunal national de se référer aux lois et coutumes internationales de la guerre ;