Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 5



 Les requérants démontrent que les onze unités d'affaires (dites Business Unit ou BU) et l'entité «Fonctions corporatives» constituent chacune des établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail, en ce qu'elles présentent une autonomie suffisante tant en ce qui concerne la gestion du personnel que l'exécution du service compte tenu des prérogatives et attributions dévolues aux responsables de chacune de ces entités appréciées dans leur ensemble.
 A titre préalable, la SASU CGI France reconnaît elle-même, dans plusieurs documents internes produits aux débats, qu'elle est organisée, et ce de manière ancienne et durable (procès-verbal du comité central d'entreprise du 27 septembre 2018: « X... A... affirme que l'existence d'unités d'affaires différentes ne constitue pas une nouveauté pour l'entreprise »), selon un modèle « décentralisé de proximité » (document intitulé « Organisation, Gouvernante et Ajustements / Organisation / Principes Fondamentaux », document intitulé « CGI Update » et délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires notamment). Il doit être relevé que, si la SASU CGI France invoque le caractère évolutif de ses unités d'affaires, il apparaît qu'entre 2013 et 2019, le nombre de ses unités d'affaires est passé de dix entités à douze entités, ce qui n'établit pas l'instabilité de son organisation qu'elle qualifie elle-même comme étant décentralisée. Il ressort, en outre, de la lecture du préambule des délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires produites aux débats que « l'importance des effectifs de CGI France, la diversité de ses domaines d'activité et l'implantation géographique décentralisée des différentes entités qui la composent, conduisent le délégant à déléguer une partie de ses pouvoirs au délégataire », que « la présente délégation s'appuie, d'une part, sur l'expérience, sur la compétence et sur l'autonomie dont dispose le délégataire dans l'exercice de ses fonctions et, d'autre part, sur les besoins de l'organisation et les modalités de fonctionnement de CGI France », que « le délégataire reconnaît qu'en raison de sa formation, de son expérience professionnelle, des pouvoirs qui lui sont confiés et de l'autorité qui en découle, il est en mesure d'assumer personnellement et avec l'autonomie suffisante chacune des missions expressément visées et détaillées dans la présente délégation de pouvoirs » et que « dans l'exercice de ses fonctions, le délégataire bénéficie du support de la Direction financière, de la Direction juridique, de la direction des ressources humaines chaque fois qu'elles sont sollicitées expressément par le délégataire investi des pouvoirs précités ». Ces délégations de pouvoirs ainsi consenties aux responsables des unités d'affaires couvrent un champ très élargi, dès lors qu'elles portent à la fois sur la gestion opérationnelle de l'unité d'affaires et l'organisation interne de ladite unité et qu'elles offrent au délégataire une autonomie dans la gestion du budget alloué annuellement à l'unité d'affaires dont il a la charge et dans l'organisation interne de son unité, notamment en matière de gestion de son personnel et en matière d'exécution du service. Le rappel dans ces délégations de pouvoirs que le responsable de l'unité d'affaires peut voir, en cas de non-respect de la réglementation applicable, sa responsabilité personnelle mise en cause, confirme qu'il dispose d'une large autonomie, tant en matière de gestion du personnel qu'en matière d'exécution du service.
 En matière de gestion du personnel, il est justifié que les responsables de chacune des unités d'affaires et de l'entité « Fonctions corporatives » disposent de prérogatives et d'attributions caractérisant une autonomie suffisante de chacune de ces entités au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail, dès lors qu'ils disposent d'une autonomie élargie en matière de recrutement, de gestion des carrières des collaborateurs dont ils ont la charge, de rémunération, de pouvoir disciplinaire et de gestion courante des ressources humaines. La circonstance que la politique en matière de gestion du personnel soit harmonisée au niveau de l'entreprise, par le biais de l'application d'un cadre et de procédures unifiées décidés par la Direction, de la mise en place de documents-types et de l'intervention de services directement rattachés à la Direction chargés de s'assurer localement de l'application du cadre édicté par cette dernière, ne remet pas en cause l'autonomie suffisante dont disposent les responsables de ces entités en matière de gestion du personnel.
 Le document interne de la SASU CGI France « recrutement /principes/ approche et responsabilité du recrutement» précise ainsi expressément que le recrutement «incombe directement aux vice-présidents et aux directeurs responsables de la relation client et de la prestation de services », que « l'entrevue, la sélection et l'embauche ne peuvent pas être déléguées, imparties ni confiées à des agences de recrutement », qu'au «sein des unités d'affaires « BU » axées sur la proximité avec les clients, le recrutement incombe aux vice-présidents et aux directeurs qui sont responsables [...] de la gestion des membres à l'échelle locale » et que « dans les centres de prestations de services, les vice-présidents, les directeurs et les chefs de service chargés de la prestation de services sont responsables du recrutement et de la gestion des membres de leur équipe ».