Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.293 du 21/11/2018,  partie 3


que par courriers reçus le 8 et 11 février 2016, monsieur et madame X... sollicitent : - à nouveau l'instauration d'un suivi pédopsychiatrique des cinq enfants par le docteur A..., - le changement du psychomotricien choisi par le service gardien et du psychologue du service en charge du suivi des enfants au profit de l'équipe du docteur A..., - la désignation du docteur B... et du docteur C... respectivement comme pédiatre et ophtalmologiste des enfants ; qu'il ressort des notes de l'ASE les éléments suivants : -que G... et H... n'ont plus de médecin traitant en raison des multiples appels téléphoniques et courriers du couple parental à l'égard des différents professionnels de santé de leurs enfants, si bien que les cabinets médicaux sont désormais réticents à assurer leur suivi ; que l'attitude suspicieuse du couple, qui demande les noms, qualifications et décisions de nomination des différents praticiens, entrave la continuité des prises en charge médicales des enfants ; - que le suivi sollicité auprès d'un médecin localisé à [...] contraindrait les enfants à de nombreux déplacements ; - que le bilan avec la psychologue scolaire sollicité par les parents au profit de D... et E... n'apparaît pas cohérent avec les observations des écoles qui ne préconisent aucune évaluation de cette sorte ; - que les enfants n'ont aucun suivi avec la psychologue du service, laquelle a en tout état de cause quitté le service en 2016 ; - qu'une rencontre avec le docteur A... a eu lieu en juillet 2015, mais que D... en est ressortie contrariée avec le sentiment que le médecin ‘voulait lui faire dire des choses' ; que les enfants n'ont pas présenté de signes nécessitant par la suite la mise en place d'un tel suivi ; - que les enfants sont mis à mal par le refus systématique de leurs parents de signer les documents les concernant ; que le service gardien sollicite le renouvellement de la délégation d'autorité parentale concernant les soins et les suivis médicaux et psychologiques, ainsi que les activités scolaires et périscolaires des enfants ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que si les demandes de monsieur et madame X... ressortent effectivement de l'exercice de l'autorité parentale, ceux-ci continuent à faire usage de ce droit sans se préoccuper de l'intérêt des enfants mais davantage dans un souci d'opposition systématique au service gardien et pour conserver une forme d'emprise sur les enfants ; qu'ils persistent dans leur attitude intrusive auprès des professionnels générant des interruptions fréquentes des suivis des enfants, préjudiciables pour ces derniers, et n'ont de cesse de modifier leurs choix de praticien ; qu'ils font dernièrement le choix d'un médecin éloigné sans tenir compte de la distance géographique et donc l'intérêt de leurs enfants ; que cet usage de leur autorité parentale peut être qualifié d'abusif et qu'il convient par conséquent de déléguer au service gardien un attribut de l'autorité parentale consistant à autoriser les différents suivis médicaux et paramédicaux et/ ou psychologiques afin de préserver la continuité des suivis des enfants et de les protéger de toute forme de pression parentale ; que la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique avec le docteur A... n'apparaît pas justifiée par l'état de santé psychique des enfants ; qu'il en va de même du bilan avec la psychologue scolaire, qui n'apparaît pas justifié par aucun élément produit par les parents ; que les éléments fournis par le service de l'Aide sociale à l'enfance ne démontrent pas de carence du service dans la prise en charge médicale des enfants ; qu'il sera par conséquent délégué au service gardien un attribut de l'autorité consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique des enfants et d'un bilan avec le psychologue scolaire pour D... et E... ; que les enfants sont mis à mal par les refus systématiques de leurs parents de signer les documents les concernant, notamment sur le plan scolaire et périscolaire ; qu'il sera par conséquent délégué au service gardien un attribut de l'autorité parentale consistant à autoriser les activités scolaires et périscolaires de chacun des enfants ;
 
 1°) Alors que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ; qu'en déléguant, de manière générale, à un tiers, sans limitation de durée, les mises en place de soins et de suivis médicaux, paramédicaux et psychologiques, ainsi que les activités scolaires et extra-scolaires des cinq enfants des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que les époux X... faisaient valoir que le juge des enfants avait commis un excès de pouvoir car la délégation d'autorité parentale n'était pas limitée dans le temps, cependant qu'elle ne pouvait qu'être ponctuelle ;