Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [E], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [E] et Mme [Y], mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1469, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à 105 577,70 euros le montant de la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre des deniers communs employés pour financer des travaux d&apos;amélioration de l&apos;immeuble lui appartenant en propre, après avoir relevé que cet immeuble a été divisé en deux lots respectivement vendus le 6 juillet 2002 pour 98 000 euros et le 18 septembre 2004 pour 129 978 euros, soit un total de 227 978 euros, et que le coût de l&apos;investissement initial s&apos;établit à la somme de 119 381 euros, l&apos;arrêt énonce que le calcul de la récompense, selon la règle du profit subsistant, doit être réalisé comme suit : 227 978 - 119 381 = 108 597 euros, mais que M. [E] ayant formé une demande de ce chef à hauteur de 105 577,70 euros, le montant de la récompense sera limité à cette somme ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l&apos;investissement initial, mais en déduisant de la valeur des deux lots à la date de leur aliénation leur valeur à la même date dans leur consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Y] au titre du compte d&apos;administration de l&apos;indivision post-communautaire, l&apos;arrêt énonce qu&apos;elle ne justifie pas des sommes prétendument acquittées, se limitant à produire un document informatique qui n&apos;est conforté par aucune pièce ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [Y] indiquait dans ses conclusions communiquer des pièces justifiant du principe et du montant de sa créance, numérotées de 35 à 55, et que ces pièces, précisément identifiées, étaient mentionnées dans le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ces documents et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à 105 577,70 euros le montant de la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre des travaux d&apos;amélioration, de transformation et de division en deux lots du bien immobilier lui appartenant en propre, et en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [Y] au titre de son compte d&apos;administration de l&apos;indivision post-communautaire, l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;