décision 16-23.118 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à M. Stéphane X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), qu'à la suite d'une enquête ayant mis à jour un système de fraude consistant dans la commercialisation, sur des sites Internet, d'articles de sport et de textiles contrefaits en provenance de Chine, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à M. X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes au titre des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe pour l'industrie du cuir, puis a émis à son encontre, le 17 novembre 2010, un avis de mise en recouvrement de ces sommes ; que sa contestation ayant été rejetée, M. X... a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen :
 1°/ qu'une violation du principe du respect des droits de la défense ne conduit à l'annulation d'une décision défavorable que si cette violation a causé un grief à l'intéressé ; qu'en considérant que l'avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2010 avait été émis à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que M. X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010, quand elle relevait elle-même que M. X..., présent lors de la rédaction de ce procès-verbal qu'il avait paraphé et signé, y avait porté des observations et qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre l'établissement de ce procès-verbal et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que M. X... avait été mis en mesure, de manière effective et concrète, de faire valoir son point de vue dans le respect de ses droits de la défense et que le défaut d'information reproché à l'administration des douanes ne lui avait causé aucun grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense et de l'article 67 A du code des douanes ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que M. X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions du 29 juin 2010 pour faire connaître ses observations, quand elle relevait elle-même qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre la rédaction de ce procès-verbal et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2010, délai au cours duquel M. X... avait pu faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;