Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.837 du 15/02/2023,  partie 3


que les consorts [R] produisaient également l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 13 avril 2017 ayant autorisé la Société Générale à prendre une hypothèque judiciaire sur chacun de ces biens, pour garantie du paiement d'une somme de 130 000 euros (pièce adverse n° 6) ; qu'il en résultait nécessairement qu'à la date de l'assignation délivrée à [C] [R] par acte du 21 avril 2017, figuraient dans le patrimoine de cette dernière des biens d'une valeur sensiblement supérieure au montant de son obligation, [C] [R] étant poursuivie en paiement d'une somme, en principal de 123 754,80 € ; qu'en retenant pourtant qu' « il ne ressort pas des éléments communiqués par la banque qu'au moment où Mme [R] a été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation » (arrêt, p. 5, alinéa 7), sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, s'il ne résultait pas du propre aveu des consorts [R] et des pièces versées aux débats par ces derniers, invoqués par la banque, que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003721 du 1er août 2003, applicable en la cause.