cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-15.490 du 27/06/2018,  partie 2


que Mme X... doit donc prouver le caractère défectueux du médiator au moment où elle a été traitée par ce médicament, l'imputabilité au défaut présenté par le Médiator du dommage allégué, ainsi que la nature et l'étendue des préjudices ainsi causés. La société les laboratoires Servier peut s'exonérer de sa responsabilité, si elle est engagée, en établissant qu'au moment du traitement les données scientifiques disponibles ne permettaient pas de supecter le défaut du produit. Sur l'imputabilité. Pour les besoins de la discussion médicale, l'expert a repris dans le corps de son rapport plusieurs études sur les valvulopathies sous benfluorex, dont :- celle du professeur Christophe Z... (département de cardiologie – A... J..., Chu d'Amiens) à qui se sont joints plusieurs groupements hospitalo-universitaires qui ont analysé l'ensemble des données disponibles, - un avis du docteur Catherine B..., - un avis d'expert du docteur Marie-Christine C.... Il en ressort que pour établir l'imputabilité médicamenteuse dans la présence de valvulopathie, il faut : - la présence de valvulopathie plus régurgitante que sténosante, la présence d'une régurgitation au moins modérée, supérieure à 2/4 (en raison de la fréquence de la petite régurgitation dans la population générale), - une exposition d'au moins trois mois au produit, - des données échographiques :  l'aspect des feuillets mitraux ou aortiques est épaissi avec restriction de la cinétique valvulaire à l'origine de la régurgitation,  l'atteinte aortique est plus fréquente que l'atteinte mitrale ; elle est le plus souvent modérée,  l'aspect est très similaire aux lésions décrites dans les tumeurs carcinoïdes, - les critères exigés par Droogmans une fois le diagnostic différentiel fait et qui sont :  épaississement des feuillets valvulaires + épaississement et raccourcissement des cordages,  diminution de la mobilité des valves pendant la systole,  régurgitation de grade supérieur à 2/4 (en connaissant la fréquence des fuites tricuspides physiologiques et des fuites mitrales fonctionnelles). Il résulte de l'expertise du docteur D... que Mme X..., née le [...] , a été traitée par médiator entre 1988 et 2005. Bien que les prescriptions de ce médicament pendant une période de 17 ans n'aient pas été produites lors des opérations d'expertise, l'expert a retenu sa prise effective en soulignant qu'elle était attestée par le certificat médical du docteur E... du 1er septembre 2012 et par celui du docteur F..., et qu'elle était mentionnée lors de l'entrée de la patiente le 4 décembre 2005 à l'hôpital du Chu Nord de Marseille. Mme X... a été hospitalisée du 4 décembre 2005 au 12 décembre 2005, et les examens pratiqués ont conclu à une « sténose du tronc commun distal nécessitant un traitement chirurgical », puis elle a été transférée en chirurgie cardiaque à l'hôpital de la Timone à Marseille, où elle a bénéficié d'une revascularisation myocardique par double pontage aorto-coronarien. Du 21 avril 2009 au 23 avril 2009, au Chu Nord de Marseille, elle a subi une « coronarographie diagnostique » et a été traitée par angiocoronarographie. Le 25 octobre 2010, Mme X... a été hospitalisée pour une coronarographie de contrôle à la suite d'une épreuve d'effort positive. Elle a subi une angiographie coronaire qui a conclu à une « sténose significative du tronc commun qui vascularise une marginale de petit calibre elle aussi sub-occluse. Occlusion de l'artère intra-ventriculaire antérieure proximale. Perméabilité du pontage saphène – Bissectrice – Perméabilité du pontage mammaire gauche pédiculée – IVAII – Pas de resténose CD – Indication à un traitement médicamenteux de première intention ». Le 10 février 2011 un examen échocardiographique note une insuffisance mitrale modérée, une insuffisance tricuspide sévère avec dilatation des cavités droites et HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) à 45 mm hg. Lors d'une consultation non datée, le professeur G..., faisant référence à cet examen du 10 février 2011, a souligné la prise d'un traitement d'Isoméride et de Médiator pendant plusieurs années et il a adressé Mme X... au professeur Martine L... pour que la patiente bénéficie d'un suivi pneumologique de référence dans le domaine de l'HTAP. Du 26 juillet 2011 au 30 juillet 2011, Mme X... a été hospitalisée dans le service du professeur Martine L..., pour un bilan de suspicion d'HTAP et les examens ont conclu à une pression artérielle pulmonaire dans les limites de la normale. Le 24 août 2011, le professeur G... a établi le certificat médical suivant : Mme X... « présente une cardiopathie qui peut être reliée à la prise d'anxiogènes ». Le 13 novembre 2012, le professeur G... et le docteur H..., radiologue échographie, ont procédé à une échocardiographie-doppler et ils ont conclu a : « - une insuffisance mitrale minime à modérée par rétractation du feuillet antérieur probablement d'origine médicamenteuse (prise de benfluorex + fenfluramine). Aorte normale. – VG non dilaté, de cinétique normale. FEVG 60%. Pressions de remplissage normales. – PAP normales. – IT sévère centrale dont le mécanisme restrictif est essentiellement fonctionnel par dilatation modérée et surtout dysfonction systolique. Cette dernière est peut-être d'origine ischémique (diminution de l'apport en sang dans un organe). Néanmoins on ne peut éliminer une restriction de mouvement liée à la prise d'anorexigènes qui peut donner le même aspect. Cependant les feuillets sont peu épaissis et peu rigides – POD peu élevées – Surveillance annuelle ».