Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.739 du 27/05/2021,  partie 4


actes de dénigrement fautif, que les témoignages concordants de M. [C], directeur général de la société Centre de gestion de la copropriété, et de M. [J], dirigeant du cabinet [Personne physico-morale 1], mais aussi de Mme [F] [Q], dirigeante de la société de relations presse [Q] et associés (pièce des intimés n° 84), de Mme [H], dirigeante du cabinet Concorde Gestion (pièce des intimés n° 88), de Mme [P], copropriétaire (pièce des intimés n° 147) et de M. [N], copropriétaire, au sein d&apos;une résidence située à [Localité 1] (pièce des intimés n° 165) établissaient que des propos avaient été tenus à l&apos;encontre de M. [S] et de la société [O], leur prêtant des transferts de fonds dans une entité située dans le sud-est asiatique et évoquant une déclaration de soupçons à Tracfin, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce que les mails et attestations émanant de MM. [C], [J], [N] et Mme [P] versés aux débats par les époux [S] et la société [O] étaient dénués de crédit, compte tenu du ressentiment que les premiers avaient à l&apos;égard de M. [D] et de l&apos;opacité des liens des seconds avec la société [O] et les époux [S], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu&apos;en énonçant, pour condamner in solidum les sociétés ADB Conseils et Syndicalur ainsi que M. [I] [D] à payer à la société [O] la somme de 100.000 en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale qui leur étaient imputés, que la société [O] présentait une liste qui se prétendait exhaustive des chiffrages des préjudices qu&apos;elle avait subis, qu&apos;elle ne pouvait corroborer les nombreuses hypothèses de ce chiffrage, sans préciser pour autant les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice subi par la société [O] à hauteur de 100.000 euros, la cour d&apos;appel qui a privé sa décision de motifs a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] [D] fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué de l&apos;avoir débouté de ses demandes, tendant notamment à ce que la société [O] et les époux [S] soient condamnés à lui verser des dommages et intérêts pour actes de discrimination et de diffamation et au titre de la mise en cause de son honorabilité ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [I] [X] succombe ; qu&apos;il sera débouté de ses multiples demandes de dommages et intérêts pour préjudices moraux ;
 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l&apos;annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen concernant la responsabilité de M. [D] au titre d&apos;actes de concurrence déloyale entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif le déboutant de sa demande de réparation des préjudices moraux subis à raison notamment de la mise en cause de son honorabilité, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.