décision 16-22.936 du 28/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... Y... invoquait une telle erreur de fait, en expliquant que s'il ne se rappelait plus des conditions inhérentes à la perte du chèque, ce qui l'avait poussé à admettre dans l'instance précédente que la société Rubis Avignon était bien en possession d'un chèque tiré sur son compte, une enquête de police postérieure à cet aveu avait permis d'établir qu'il n'avait pas signé le chèque litigieux, ce qui établissait bien la perte alléguée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette révocation de l'aveu pour erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QU'il peut être fait opposition au paiement d'un chèque non seulement pour perte mais aussi pour utilisation frauduleuse ; que même si l'opposition a initialement été formée pour perte, l'existence d'une utilisation frauduleuse peut être invoquée devant le juge des référés pour s'opposer à la demande de mainlevée de l'opposition ; qu'en se bornant dès lors à conclure à l'absence de perte du chèque, résultant de l'aveu de X... Y..., sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été fait une utilisation frauduleuse de ce chèque, le père de M. X... Y... l'ayant signé aux lieu et place de son fils, ce qui n'était pas contesté, et l'ayant remis en blanc à la société Rubis Avignon, laquelle y avait alors inscrit unilatéralement un montant de 210 357,43 € correspondant à une créance imaginaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.