Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 5


intention des héritières de dissimuler frauduleusement ces libéralités. En foi de quoi, j&apos;ai délivré la présente attestation afin de servir et valoir ce que de droit » ; que dans une attestation sur l&apos;honneur du 13 décembre 2010, produite par Mmes [V], [D] [V] a déclaré renoncer au bénéfice du testament et accepter que sa part soit calculée sur 5% du patrimoine restant, indiquant « les menaces verbales et accusations outrancières de Mme [A] ([R] [V]) dans le bureau de M. [O], m&apos;obligent à prendre cette décision » ; que [N] et [A] [V] produisent aux débats : *une lettre 31 décembre 2010 par laquelle Me B. les informe, quinze jours après qu&apos;il a reçu [D] [V] de l&apos;actif de la succession et du montant de leurs droits, à hauteur de 5 000 ? chacun, sans faire aucunement mention des donations rapportables ; *une lettre du 1er décembre 2011 de M. [O] dans laquelle le notaire répond au conseil de [N] et [A] [V] ; que Me [O] écrit « Concernant la vente de la maison en 2004, il ressort que la défunte avait perçu la somme dont elle a disposé librement, les droits des héritiers n&apos;étant ouverts qu&apos;à compter du décès. Il semble difficile voire impossible de vérifier l&apos;utilisation qu&apos;elle en a faite ; les héritiers n&apos;ont aucun recours sauf à justifier de donation faite en avance sur l&apos;héritage. (..)&apos;Afin de permettre la clôture de cette succession, je vous demanderais d&apos;intervenir auprès de vos clients afin qu&apos;ils ramènent les procurations en leur possession » ; qu&apos;il est joint à cette lettre celles de [D] et [R] [V] qui déclarent toutes deux ne pas connaître la destination des fonds issus de la vente du domicile de leur mère : *la lettre adressée à leur conseil le 25 avril 2013 par le Crédit Agricole du Finistère, qui comprend, « après recherches effectuées » la copie des trois chèques de 42 689 ? rédigés par la défunte à l&apos;ordre de chacune de ses trois filles ; *la lettre du 23 janvier 2014 adressée par le Mme [I] au conseil de [N] et [A] [V] pour l&apos;informer de ce que [I] et [D] [V] lui avaient fait part d&apos;un don à chacune de 30 000 ? et de ce qu&apos;il interrogeait [R] [V] pour savoir si un tel don lui avait aussi était fait ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation sur l&apos;honneur de [D] [V] que lors de l&apos;ouverture des opérations de succession, les relations entre les filles de la défunte étaient, pour le moins, peu propices à la transparence ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer que M. [O] ait été effectivement avisé de l&apos;existence des dons manuels, il les a passés sous silence par deux fois dans ses correspondances aux autres héritiers, et a prétendu clôturer ainsi les opérations successorales, ce qu&apos;il ne pouvait faire sans l&apos;accord de ses mandantes ; qu&apos;il importe peu que les donations de 2004 proviennent ou non du produit de la vente du bien immobilier, dès lors que ce n&apos;est qu&apos;en 2014 qu&apos;il a été fait état de toutes les donations à [N] et [A] [V] après qu&apos;ils ont retrouvé la preuve de celles de 2004 auprès de l&apos;établissement bancaire ; que l&apos;&apos;intention du recel est démontrée par la succession des faits, qui établissent que ce n&apos;est que par leur pugnacité alors que les opérations de successions étaient ouvertes que [N] et [A] [V] ont eu connaissance de l&apos;existence et du montant de donations rapportables faites à leurs tantes ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné Mmes [D], [R] et [I] [V] à rapporter chacune la somme de 72 689 ? et appliqué à cette somme les dispositions de l&apos;article 778 du code civil ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 866 du code civil que les sommes rapportables produisent intérêts au taux légal, sauf stipulation contraire ; que ces intérêts courent depuis l&apos;ouverture de la succession lorsque l&apos;héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l&apos;indivision ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sommes étant exigibles depuis l&apos;ouverture de la succession de Mme [S], le 23 novembre 2010, elle porteront intérêts au taux légal à compter de cette date ; que le jugement qui a omis de statuer sur ce chef de demande sera complété en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; en l&apos;espèce, il est établi que Mmes [V] ont bénéficié le 7 mai 2004 de donations de leur mère d&apos;un montant de 42.689 ? chacune à la suite de la vente de sa maison ; qu&apos;elles ont également bénéficié de donations en mars 2008 de 30.000 euros chacune ;
 
 qu&apos;il appartient à Mme [A] [V] et M. [N] [V] de démontrer que les défenderesses ont sciemment entendu dissimuler dans le cadre du règlement de la succession l&apos;existence de ces donations ; qu&apos;à ce titre, il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier du 31 août 2011, le conseil des demandeurs a sollicité de M. [O], notaire à [Adresse 7] en charge du règlement de la succession, afin d&apos;obtenir des informations sur la succession de Mme [S] et notamment l&apos;