Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.738 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en retenant que M. Y... avait fait preuve de déloyauté justifiant son licenciement, en étant présent, le 28 août 2014, sur un tournage au théâtre de Paris qui appartient à la même société que la société Le Théâtre de la Michodière, pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un arrêt maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7, § 6 et s.), si l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail avait causé préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail.
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants développés par les parties dans leurs écritures et repris oralement à l'audience ; qu'en retenant que M. Y... avait fait preuve de déloyauté justifiant son licenciement, en étant présent, le 28 août 2014, sur un tournage au théâtre de Paris qui appartient à la même société que la société Le Théâtre de la Michodière, pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un arrêt maladie, sans répondre au moyen de l'exposant (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7, § 6 et s.), alléguant que l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit avoir causé préjudice à l'employeur ou à l'entreprise pour fonder un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.