Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 10


est plus cette qualité au moment du paiement de celle-ci » ;
 
 ALORS QUE toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l&apos;objet d&apos;une facturation ; qu&apos;en décidant, après avoir retenu que les sommes lui étant dues correspondaient à des honoraires rétribuant ses prestations, que Monsieur [N] était dispensé de l&apos;établissement de facture, au motif inopérant que les prestations ont été accomplies quand il était associé du cabinet, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 441-3 du code de commerce.