Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.331 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en relevant, pour refuser à M. [O] la qualité d'actionnaire, « qu'il n'est pas justifié que [le chèque en vue du paiement des droits d'enregistrement] a été adressé et encaissé par l'administration fiscale » (arrêt attaqué, p. 6) puis qu'« il est ainsi suffisamment justifié que la somme de 5 000 euros versée par M. [O] [en guise de prix d'achat] lui a été remboursée » (arrêt attaqué, p. 6) et qu'« il n'est pas démontré par l'appelant qu'il s'est acquitté ou qu'il a sollicité M. [I], en sa qualité de dirigeant de la société, de s'acquitter des formalités prévues aux statuts, en particulier de l'inscription des titres au compte individuel de l'acheteur et de sa notification à la société Univers optical » (arrêt attaqué, p. 7), enfin que « M. [O] ne démontre pas s'être intéressé, avant son licenciement par la société Alex également dirigée par M. [I], à la vie sociale de la société Univers optical » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure la formation du contrat de cession, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité, ensemble l'article 1101 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 février 2020 et partant, d'avoir dit M. [S] [O] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
 
 Alors que conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, en jugeant irrecevable la demande de condamnation de M. [I] pour préjudice moral, faute pour M. [O] d'être associé de la société Univers Optical, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 21-24) si cette demande formulée « en tout état de cause » pouvait être jugée recevable nonobstant l'absence supposée de qualité d'associé de M. [O], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'article précité, ensemble l'article 1240 du code civil.