décision 18-81.775 du 05/06/2018,  partie 2


qu' en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire de l'appelant, aucune atteinte n'a été portée au principe d'égalité des armes et au procès équitable et aux droits de la défense lors du débat contradictoire, l'ordonnance déférée est régulière et la demande aux fins d'en voir prononcer la nullité sera rejetée comme non-fondée ; que, de façon superfétatoire, il sera indiqué qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants du premier juge, des motifs répondant aux exigences légales ;
 
 "1°) alors que, peu importe le caractère oral des débats, le principe d'égalité des armes et celui du caractère contradictoire de la procédure imposent au juge de déclarer recevables les conclusions écrites déposées par les parties privées et d'en tenir compte dans sa décision, dès lors que des réquisitions écrites du parquet sont prévues par les textes et ont été jointes au dossier ; qu'en estimant que le juge des libertés et de la détention avait pu régulièrement ordonner la prolongation de la détention provisoire du mis examen sans tenir compte de ses conclusions écrites, déposées la veille et le jour du débat contradictoire en réponse aux réquisitions écrites du parquet, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en écartant la nullité prise de l'absence de visa des conclusions écrites déposées par le mis en examen, au motif que son conseil avait pu développer des observations orales, sans rechercher si l'intégralité du contenu des conclusions écrites avait été reprise à l'oral et si le juge des libertés et de la détention avait ainsi statué en ayant pris connaissance de tous les éléments soulevés devant lui à l'écrit comme à l'oral, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction, juge de la légalité de la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, n'a d'autre option que de constater la régularité de l'ordonnance et se prononcer alors sur son bien-fondé ou bien, constatant l'irrégularité de l'ordonnance, en prononcer l'annulation sans pouvoir évoquer ; qu'en affirmant qu'elle détenait en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt énonce que l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale dispose que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 dudit code, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat, les réquisitions du procureur de la République devant, selon l'article 82 précité, être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code ; que les juges relèvent que, lors du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire qui s'est déroulé devant le juge des libertés et de la détention, M. Z... a comparu assisté de son avocat, le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans l'ordonnance, ayant été entendu en ses réquisitions orales, le conseil ayant exposé ses conclusions écrites, lors d'observations qui ont été transcrites par le greffier au procès-verbal de débat contradictoire, et la personne mise en examen ayant fait des déclarations ; qu'ils en déduisent que le débat contradictoire s'est déroulé dans le respect des dispositions des articles 145, alinéa 6, et 82, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'absence, dans l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, d'une référence à l'existence de conclusions déposées devant lui et présentées lors du débat contradictoire, pas plus que l'omission de la mention des réquisitions écrites du ministère public, figurant à la procédure et soutenues par son représentant, n'entachent d'irrégularité ce débat contradictoire à l'issue duquel a été rendue une décision juridictionnelle ne pouvant être critiquée que par la voie de l'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, pu commettre les faits pour lesquels elle est poursuivie ;