Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.203 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en ce qui concerne l'épisode survenu le 3 décembre 2013, outre le fait que les déclarations de Madame N... aux gendarmes sont en légère contradiction avec les témoignages qu'elle produit (Madame T..., Madame W...), il sera considéré comme isolé et en lien avec la procédure en cours, particulièrement contentieuse et donc inopérant à caractériser un grief au sens de l'article 242 du code civil ; qu'il est en revanche constant que Monsieur E... entretient une relation adultère avec Madame P..., avec laquelle il vit désormais, relation qui de son propre aveu aurait débuté en juillet 2013 ; que quand bien même l'épouse aurait à cette date entamé la présente procédure, il n'en demeure pas moins que cette relation adultère sera jugée comme présentant un caractère fautif ; que depuis l'introduction de la procédure, il est justifié par les pièces produites et les diverses procédures introduites depuis lors, que l'épouse n'a eu de cesse de nuire à Monsieur E..., en sa qualité de père, en faisant régulièrement obstacle à l'exercice de ses droits d'accueil, dès avant leur réglementation judiciaire mais aussi après, en méprisant le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale, en tentant d'impliquer I... dans le conflit, en intervenant pendant les temps d'accueil du père, en harcelant la fille issue d'une précédente union de Monsieur E... ; qu'elle a également adopté un comportement critiquable vis à vis de Monsieur E..., en tant qu'époux et avocat, dans la manière qu'elle a eu de tenter de démontrer les griefs articulés contre lui, en lui adressant des messages SMS injurieux, en laissant des messages tout aussi inacceptables sur sa messagerie professionnelle ou sur celles de relations professionnelles ou amicales de Monsieur E... ; que ce comportement sera considéré comme fautif ; que ces éléments établissent la preuve d'un comportement fautif de chacun des époux constitutif d'un grief au sens de l'article 242 du code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' en décidant qu'il convient d'écarter des débats l'attestation remarquablement rédigée par l'ancienne femme de ménage du couple, Mme G..., dont il est démontré qu'elle ne peut manifestement pas être l'auteur, intellectuel tout au moins, du document, puisqu'elle sait à peine écrire le français quand le fait de savoir à peine écrire, s'il peut attester d'une impossibilité d'être l'auteur matériel de l'écrit, ne saurait exclure qu'il en soit l'auteur intellectuel, les juges du fond qui se prononcent par un tel motif pour écarter le témoignage de Mme G... ont violé les articles 242 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en retenant que depuis l'introduction de la procédure, il est justifié par les pièces produites et les diverses procédures introduites depuis lors, que l'épouse n'a eu de cesse de nuire à Monsieur E..., en sa qualité de père, en faisant régulièrement obstacle à l'exercice de ses droits d'accueil, dès avant leur réglementation judiciaire mais aussi après, en méprisant le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale, en tentant d'impliquer H... dans le conflit, en intervenant pendant les temps d'accueil du père, en harcelant la fille issue d'une précédente union de Monsieur E..., qu'elle a également adopté un comportement critiquable vis à vis de Monsieur E..., en tant qu'époux et avocat, dans la manière qu'elle a eu de tenter de démontrer les griefs articulés contre lui, en lui adressant des messages SMS injurieux, en laissant des messages tout aussi inacceptables sur sa messagerie professionnelle ou sur celles de relations professionnelles ou amicales de Monsieur E..., sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée au soutien de telles affirmations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement, ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire en capital de 90 000 euros sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 euros pendant cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;