Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 6


que pour faire néanmoins droit à l'intégralité de la demande de Mme D... au titre des loyers perçus de juillet 2006 à octobre 2010, la cour a retenu qu'aucune période ne devait être distinguée avant et après le divorce puisque les conjoints avaient adopté le régime de la séparation des biens ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait l'ordonnance de référé du 18 novembre 2010 (Prod. 1), régulièrement communiquée par M. L... (sa pièce n° 5) et à laquelle la cour a fait référence, que Mme D... avait indiqué dans ses écritures, que le juge allemand qui a prononcé le divorce était saisi de la liquidation des droits patrimoniaux des ex-époux, ce dont il résultait que les revenus locatifs perçus durant le mariage devaient être intégrés dans les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision dont est saisi le juge allemand, la Cour d'appel qui n'a, ni répondu à ces conclusions, ni examiné les pièces de nature à démontrer que le juge allemand était saisi des opérations de liquidation des droits patrimoniaux, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.