Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 4


qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel au terme d'un premier testament authentique, à remettre aux légataires particuliers les meubles désignés dans le testament et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, quand elle constatait que M. Claude J... , désigné légataire universel par un second testament olographe, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et qu'il soutenait que ses filles lui avaient volé l'ensemble des biens objets des legs en 2008, avant l'annulation du testament olographe et l'application du testament authentique, ce dont il s'évinçait que les choses objets des legs dont la délivrance était réclamée à Mme X... avaient disparues sans la faute de cette dernière, par cas fortuit et avant que celle-ci ait eu les objets en sa possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 1042 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, le légataire à titre particulier d'un corps certain acquiert la propriété de son legs dès le jour du décès et en supporte les risques ; que, dans le cas où un testament olographe désignant un légataire universel et des légataires particuliers a reçu application, ces derniers se sont vus transférés la propriété des biens objets des legs au jour du décès peu important que desannées plus tard , le testament soit annulé au profit d'un testament authentique désignant un autre légataire universel ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un testament authentique, à remettre aux légataires particuliers les meubles désignés dans le testament et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, quand elle constatait que par un second testament olographe appliqué au jour du décès, M. Claude J... avait été désigné légataire universel à charge pour lui de délivrer ces legs, la cour d'appel qui a fait supporter la charge de cette perte sur Mme X... quand, à la date du décès du testateur, les légataires particuliers s'étaient vus transférés la propriété des legs et devaient en supporter la perte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1014 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, en outre, et à titre subsidiaire, si le testament est olographe, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession à charge pour lui de procéder à la délivrance des legs particuliers et à compter de l'ordonnance d'envoi en possession, c'est sur lui que repose le risque de la perte ou de la détérioration des legs ; qu'en condamnant Mme X..., légataire universel selon un premier testament authentique, à remettre aux légataires particuliers les meubles désignés dans le testament et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, après avoir relevé que M. Claude J... , légataire universel désigné par un second testament olographe annulé en 2008, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et était donc entré en possession de l'intégralité du patrimoine du testateur à compter de cette date de sorte que Mme X... n'avait jamais été en possession des biens objets des legs et qu'elle ne pouvait, en conséquence, supporter la charge du risque de leur perte, les biens ayant disparu alors que M. Claude J... en avait la disposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1008 ancien du code civil et 1014 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, si en l'absence d'héritier réservataire, les demandes de délivrance des legs particuliers doivent être faites auprès du légataire universel, en cas d'impossibilité d'exécuter les legs en raison d'un cas fortuit, le légataire universel ne saurait être condamné à la délivrance ou, à défaut, au paiement de la valeur de prisée des objets du legs ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un premier testament authentique, à remettre aux légataires particuliers les meubles désignés dans le testament et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, après avoir relevé que M. Claude J... , légataire universel désigné par un second testament olographe annulé en 2008, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et était donc entré en possession de l'intégralité du patrimoine du testateur à compter de cette date de sorte que Mme X... n'avait jamais été en possession des biens objets des legs et qu'elle ne pouvait, en conséquence, les remettre aux légataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1014 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION