cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 5


que la perte d'une chance ne peut toutefois équivaloir à la chance perdue, de sorte qu'il ne peut prétendre percevoir la somme de 153.600€ ( soit, selon son calcul,16 ans x 12 mois x 2 appartement x 800€ à diviser par deux, compte tenu des charges et entretien); que le préjudice issu de la perte d'une chance d'être propriétaire des biens immobiliers litigieux sera entièrement réparé par l'octroi d'une somme de 50.000E à titre de dommages et intérêts ; Attendu que M. X... a en outre subi d'inutiles tracas imputables à la faute de Me Y...; que ce préjudice moral sera entièrement réparé par l'octroi de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ne peut être indemnisé sous forme d'une perte de chance le préjudice déjà réalisé au jour où le juge statue et qui n'est par conséquent assujetti à aucun aléa ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bénéficiaire d'un contrat de réservation dont l'opposabilité à la procédure collective ouverte contre le promoteur avait été reconnue par une décision de justice irrévocable avait subi un préjudice consistant à n'avoir pu ni réitérer l'achat des biens réservés à son profit ni obtenir la contrepartie de l'acompte versé ; qu'en qualifiant toutefois de simple perte de chance le préjudice actuel et certain subi par le réservataire consistant à n'avoir pu devenir propriétaire des biens immobiliers litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage actuel et certain de la victime; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt que l'un des chefs de préjudice subi par M. X... consistait à n'avoir pu obtenir, par la faute de Me Y..., la contrepartie de l'acompte, représentant 90% du prix de vente qu'il avait versé le 11 février 1997 au titre du contrat de réservation conclu avec son administrée au cours de la période d'observation et dont l'opposabilité à la procédure collective du promoteur avait été irrévocablement consacré en justice ; qu'en limitant à 60 000 euros les dommages alloués à M. X... quand la contrepartie de l'acompte que celui-ci avait définitivement perdu par la faute exclusive de Me Y..., s'élevait à 276 542,52 euros, la cour d'appel a, de nouveau violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident n° F15-26.699,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., ayant reçu le pouvoir de gérer seul la société Regiamer par jugement du 27 mars 1997 et dont la mission s'est achevée le 20 juillet 199, a commis une faute en ne donnant pas suite aux demandes de réalisation des ventes, alors qu'il était tenu par le contrat de réservation du 11 février 1997 et en vendant les biens réservés à un tiers ; qu'en effet, le lot 212 et son box ont été vendus par M. Y... représentant Regiamer le 18 juin 1998 à un M. C... au prix de 750.000 Fr. et le lot 213 à une Dame D... au prix de 715.000 Fr. le 12 mars 1999 ; que M. X... fait valoir exactement qu'il appartenait à M. Y... de soumettre ses réticences et le litige éventuel à décision de justice sur la propriété des biens et la réitération de l'acte d'acquisition, compte tenu du fait que la somme que M. X... a payé représentant 90% du prix de vente n'apparaît ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire ; que le mandataire judiciaire en méconnaissant le contrat de réservation qui engageait la société à l'égard de M. X... a engagé sa responsabilité ;
 
 1° ALORS QUE la faute de l'administrateur judiciaire doit être appréciée au regard des éléments d'appréciation dont il disposait au moment de la décision ou de l'abstention qui lui est reprochée ; qu'en imputant à faute à M. Y... de ne pas avoir donné suite à la demande de réalisation de la vente des lots objets du contrat de réservation du 11 février 1997 au profit de M. X... et d'avoir vendu ces lots à des tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date de la sommation d'avoir à régulariser l'acte authentique de vente au profit de M. X... puis à celle des actes litigieux conclus au profit de tiers les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, M. Y... n'était pas fondé à estimer que M. X... qui ne pouvait justifier du paiement des fonds, ne pouvait opposer aucun droit à la procédure collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;