Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 6



 17. Après avoir constaté que la société TP Multi services avait fait l'objet d'une taxation d'office à hauteur de 31 218 euros au titre de la TVA pour les mois de mai et juin 2009, l'arrêt déclare M. [Y] solidairement responsable du paiement de cette somme. 
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société TP Multi services avait été mise en liquidation par un jugement du 22 juin 2009, ce dont il résultait qu'à compter de cette date, M. [Y] était dessaisi de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 21. Les principes énoncés ci-avant conduisent à déduire de la somme au paiement de laquelle la cour d'appel a solidairement condamné M. [Y] celle de 36 115 euros correspondant à la TVA du mois de septembre 2006 et celle de 31 218 euros correspondant à la TVA des mois de mai et juin 2009, de déclarer M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 449 230,07 euros et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4], avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010. 
 
 22. La cassation du chef de dispositif déclarant M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement des sommes correspondant à la TVA des mois de septembre 2006 et mai et juin 2009 et le condamnant, en tant que de besoin, à payer ces sommes au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [Y] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 516 563,07 euros et le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 449 230,07 euros et le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 ;
 
 Condamne le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 4] et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Y], en sa qualité de dirigeant de la société TP MULTI SERVICES, était responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société, de l'avoir, en conséquence, D'AVOIR déclaré Monsieur [Y] solidairement responsable avec la SARL TP MULTI SERVICES du paiement de la somme de 516.563,07 €, et de l'avoir condamné, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, outre une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ;