Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Clim, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme K... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. U... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme D... W..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme R... V..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI Clim, de la SCP Richard, avocat des consorts A... ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Clim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI Clim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes formées par la SCI Clim,
 
 AUX ENONCIATIONS QUE pour l'exposé des faits et de la procédure ayant mené à l'arrêt du 30 septembre 2014, la cour se réfère à cette décision ; que par l'arrêt susvisé, la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt précité,
 
 ALORS QUE la juridiction de renvoi ne peut pas trancher le litige par voie de référence à la décision cassée dont toutes les dispositions se trouvent annulées ; qu'en se bornant, pour exposer le litige, à énoncer que « pour l'exposé des faits et de la procédure [
 ] la cour se réfère à l'arrêt [ayant été cassé en toutes ses dispositions par la cour de cassation] », la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de la SCI Clim visant à ce que les consorts A... soient condamnés in solidum à payer l'ensemble des causes et frais générés par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 10 mai 2010 et à lui payer des dommages-intérêts, et d'AVOIR condamné la société Clim aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'arrêt de la cour de ce siège du 10 mai 2010 repose sur les éléments de faits suivants : - par acte du 24 septembre 2001, la société Clim a conclu avec la société Les Ateliers de la Nave un compromis de vente portant sur un immeuble situé à Sains en Gohelle, l'acte stipulant que la société Les Ateliers de la Nave devait régler à la société Clim la somme mensuelle de 2 591,63 euros à titre d'acompte sur le prix de vente et contenant une clause pénale fixant une pénalité de 300 000 francs en cas de défaut de régularisation de la vente par la faute de l'une des parties, - un contrat de bail se rapportant au même immeuble était également conclu entre les mêmes sociétés mettant à la charge de la société Les Ateliers de la Nave, locataire, le paiement de loyers, - le compromis de vente a été prorogé par acte du 20 septembre 2002 prévoyant le versement par la société Les Ateliers de la Nave des mêmes acomptes sur le prix mais laissant une clause pénale incomplète sur le montant de la pénalité, - un autre contrat de bail était conclu augmentant le montant des loyers dus par la société Les Ateliers de la Nave ;