Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.224 du 25/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2014), que, suivant acte notarié des 8 et 17 octobre 2009, les consorts X..., De Y..., Z... et A... ont consenti un prêt d'un montant de 300 000 euros à la société GFA Bois Hipel (le GFA), au taux effectif global de 17,06 % ; que les prêteurs ont délivré un commandement de payer valant saisie immobilière au GFA, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;
 
 Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de fixer la créance litigieuse en fonction du taux conventionnel, alors, selon le moyen, que les dispositions afférentes au taux usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que tel le cas du groupement foncier agricole qui loue ses biens, celui-ci n'exerçant aucune activité professionnelle non commerciale, ni plus généralement aucune des activités précitées ; qu'en jugeant au contraire que le GFA exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation, au prétexte qu'il donnait à bail à la société civile d'exploitation agricole Princetown quinze des dix-huit parcelles dont il était propriétaire, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le GFA avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d'usure ne lui étaient pas applicables ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GFA Bois Hipel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Bois Hipel
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant partiellement le jugement du 12 novembre 2013, il a constaté que la créance des consorts X... s'élevait à 334 055,10 € outre les intérêts au taux conventionnel de 15,72 % l'an à compter du 17 avril 2013 et sur la base de 300 000 €, et a confirmé pour le surplus le jugement du 12 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés agissent en vertu d'un titre exécutoire, à savoir un acte authentique de prêt reçu les 17 et 8 octobre 2009 par Me Martin, notaire associé à Argentan (Orne) dont la copie exécutoire est produite aux débats et au terme duquel ils ont consenti à la société dénommée GFA Bois Hipel, régie par les articles L 322-1 et suivants du code rural et par les articles 1832 et suivants du code civil, un prêt de 300 000,00¿ ; que M. et Mme B..., agissant en qualité de seuls associés, représentaient le GFA ; que cette somme était prêtée divisément par M. et Mme X..., M. et Mme de Y..., Mme Z... et M. A... par fractions de 75 000,00 ¿ et pour une durée de 60 mois ; que le remboursement devait être effectué en 60 mensualités de 7250,86 ¿ chacune, en ce compris les intérêts ; que la première échéance de remboursement devait intervenir au plus tard le ler novembre 2009 et la dernière échéance au plus tard le 1 er octobre 2014 ; que le taux d'intérêt conventionnel est fixé à 15,72 % l'an et le taux effectif global est arrêté à 17,06 % l'an ; que le GFA Bois Hipel sollicite la réformation du jugement entrepris exclusivement du chef de la fixation de la créance des poursuivants, à la date du 16 avril 2013, laquelle doit être fixée selon lui à la somme de 186.390,56¿ ; qu'il fait valoir que le prêt dont s'agit est un prêt consenti à une personne morale n'ayant aucune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, sa seule activité étant la détention d'immeubles en vue de leur mise en location et qu'il ne se livre à aucune activité à caractère professionnel ;