Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021,  partie 2


a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014&apos;&apos; » ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;action en responsabilité civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l&apos;ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l&apos;article 2270-1 du code civil résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n&apos;ont été rendues applicables que pour l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accidents de la circulation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de 

Mme [N] de voir retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir inséré dans l&apos;acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties, a relevé que « le délai de prescription de son action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polynésie française) » et jugé que l&apos;action de Mme [N] était prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constaté en 2000 que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d&apos;un bail emphytéotique ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;action de Mme [N] était toujours soumise à la prescription trentenaire applicable en Polynésie française dès lors que sa demande n&apos;était pas relative à l&apos;indemnisation d&apos;un accident de la circulation, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application les dispositions de l&apos;ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l&apos;ancien article 2270-1 ;
 
 2° ALORS QU&apos;un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu&apos;elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu&apos;un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d&apos;un bail commercial ; qu&apos;en raison, en l&apos;espèce, de la stipulation d&apos;une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d&apos;inexécution d&apos;une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d&apos;appel l&apos;a requalifié, au jour de son arrêt, en bail commercial ; que l&apos;action en responsabilité nécessite l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice certain et d&apos;un lien de causalité ; que faisant application des dispositions de l&apos;ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu&apos;à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l&apos;action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c&apos;est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d&apos;un bail emphytéotique, mais ceux d&apos;un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu&apos;en jugeant que Mme [N] avait eu connaissance du dommage en 2000 quand elle venait, dans le présent arrêt rendu le 26 octobre 2019, de requalifier le bail emphytéotique en bail commercial, de sorte que la prescription de l&apos;action de Mme [N] à l&apos;encontre du notaire qui avait inséré la clause résolutoire impliquant la requalification du bail ne pouvait commencer à courir qu&apos;à compter de cette date, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des anciens articles 1382, 1383 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 3° ALORS QU&apos;un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu&apos;elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu&apos;un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction 

à la différence d&apos;un bail commercial ; qu&apos;en raison, en l&apos;espèce, de la stipulation d&apos;une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d&apos;inexécution d&apos;une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d&apos;appel l&apos;a requalifié en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l&apos;ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu&apos;à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l&apos;action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c&apos;est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d&apos;un bail emphytéotique, mais ceux d&apos;un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage – à savoir ne pouvoir reprendre sa propriété au terme du bail et devoir délivrer un congé au preneur conformément aux règles édictées par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caractère commercial du bail – avant que le bail ne soit effectivement requalifié en bail commercial, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l&apos;