Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.760 du 03/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2013), que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD (l'assureur) le 22 décembre 2004 ; que le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, il a heurté le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Monceau générale assurances (MGA) ; qu'il est décédé sur le coup, les quatre occupants de l'automobile adverse étant blessés ; que l'assureur a indemnisé les victimes suivant transaction du 28 janvier 2008, puis a assigné Mme X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Laetitia et Mélissa, la MGA et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) en nullité du contrat d'assurance, pour fausses déclarations intentionnelles et subsidiairement pour dol, et en remboursement des sommes par lui versées aux victimes et à leur organisme social ; 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de lui, et fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances, alors, selon le moyen : 
 1°/ que l'assuré est tenu de répondre sincèrement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire mesurer les risques qu'il prend en charge ; que le juge doit prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations inexactes de l'assuré quelle que soit leur formulation ou leur support ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance, selon laquelle il n'avait fait l'objet d'aucune annulation ou suspension de permis pour alcoolémie « sur les soixante derniers mois », alors même qu'il avait fait l'objet, moins de deux mois avant la souscription de son contrat, d'une condamnation pénale pour conduite en état d'ivresse assortie d'une suspension du permis de conduire de quatre mois ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte ce document pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle de M. X... motif pris de ce qu'en raison de l'absence de « questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance », il n'y avait pas matière à constater l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 
 2°/ que l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que la collecte d'informations visée par l'article L. 113-2 2° du code des assurances ne saurait se limiter à la pratique du questionnaire de sorte que l'assuré peut confirmer l'existence et le contenu des questions posées dès lors qu'il signe les déclarations contenues dans les conditions particulières ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en raison de l'absence de « questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance », l'assureur n'avait soumis l'assuré à « aucune question » si bien qu'il n'y avait pas matière à constater l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, quand M. X... avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance confirmant expressément qu'il n'avait fait l'objet d'aucune annulation ou suspension de permis pour alcoolémie sur les soixante derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 
 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, le juge peut prendre en compte une déclaration de l'assuré contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance souscrite ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations mêmes de l'arrêt qu'après avoir été condamné pénalement le 2 novembre 2004 à une suspension de permis de quatre mois pour alcoolémie, M. X... avait signé, le 22 décembre 2004, une déclaration inscrite aux conditions particulières de la police d'assurance automobile mentionnant expressément qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie « sur les soixante derniers mois » et à la suite de laquelle, étaient précisément rappelées les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances et la sanction encourue en cas d'omission ou de fausse déclaration, ce dont il s'évinçait nécessairement que la déclaration de l'assuré était volontairement fausse et avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance, qu'il ne pouvait être reproché à M. X... un « manque de loyauté », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, de nouveau, violé l'article L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 2° du même code ;