Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.897 du 09/12/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS adoptés QUE a) le salarié déplore que la société Orange ne lui ait pas versé la prime dite "H..." alors que les salariés travaillant dans les départements 78 et 95 en bénéficient ; qu'il invoque la violation de la régie "À travail égal, salaire égal" ; qu'il sollicite la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 600 € à titre de rappel de cette prime, celle de 60 € au titre des congés payés y afférents et celle de 98 € au titre de la prime d'intéressement ; que cette prime a été instaurée en 2003 par le directeur chargé des boutiques de l'enseigne France télécom des départements 78,92 et 95 au bénéfice des vendeurs de ces sites afin de les encourager à travailler les dimanches et jours fériés ; que progressivement les départements des Yvelines et du Val d'Oise ont été rattachés à l'établissement secondaire Agence Distribution des Portes de Paris (ADPP) englobant les agences de France Telecom des départements 91, 94, 78, 95, 93 et 77 ; que M. S... ne faisant pas partie de l'établissement secondaire ADPP, il ne peut pas prétendre au versement de cette prime, n'étant pas placé dans une situation identique de travail ; que les demandes d'indemnisation de M. S... seront rejetées ; b) que M. S... prétend qu'il y aurait une inégalité de traitement répréhensible et cite deux exemples, en l'occurrence celui de P... N... et de M... A...-I... ; qu'il sollicite à ce titre la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 977 € à titre de rappel de salaire pour la différence salariale de 1,8%, celle de 97 € au titre des congés payés y afférents et celle de 160 € au titre de la prime d'intéressement ; qu'il demande également l'allocation de la somme de 1840 € à titre de rappel de l'indemnité complémentaire de 53,36 € par mois, celle de 184 € au titre des congés payés y afférents et celle de 303 € au titre de la prime d'intéressement ; que M. N... a été embauché le 20 octobre 2006 au sein de l'AD IDF Est Vaux le Penil-réseau de distribution situé dans le centre commercial Boissénart à Cesson en Seine et Marne moyennant un salaire annuel brut de base de 18000 € pour un temps plein, soit 1,8 % de plus que M. S... ; que cette différence de traitement infime est conforme au constat de l'Insee selon lesquels le salaire moyen d'un employé ou d'un ouvrier en Ile de France est de 8 à 10 % plus élevé qu'en province pour venir compenser un coût de la vie lui-même plus élevé ; que la prime de 53,36 € que perçoit également cet employé est liée aux conditions spécifiques à file de France (Cf. page 3 du contrat) ; que Mme A...-I..., engagée en août 2007 bénéfice d'un salaire mensuel de base de 631,93 € contre 627,14 € pour M. S..., différence de l'ordre de l'épaisseur du trait de 4,79 € s'expliquant par une période d'embauche différente (9 mois plus tard) et le taux d'inflation ; que la preuve d'une inégalité de traitement n'est pas établie et les demandes d'indemnisation seront rejetées.
 
 1° ALORS QU'une différence de traitement ne saurait être justifiée par la seule appartenance à des établissements distincts de la même entreprise ; qu'en relevant que le salarié ne faisait pas partie de l'établissement secondaire ADPP pour exclure la disparité de traitement prohibée s'agissant de la privation de la prime dite H..., la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en jugeant que les différences de traitement constatée quant au niveau de rémunération et à la privation d'une indemnité complémentaire étaient chacune justifiées par un coût de la vie différent selon les établissements sans s'assurer que l'élément tiré d'un coût de la vie différent pouvait justifier les différences de traitement constatées prises ensemble, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'impact financier de la suppression illicite de congés payés, l'obligation d'en prendre par anticipation de manière fractionnée et la résistance abusive de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. S... expose que fin 2008, la SA Orange lui a imposé de prendre ses congés de manière fractionnée entre octobre 2008 et janvier 2009, sous peine de les perdre, que cependant, il restait un reliquat de 4,7 jours qui a été supprimé en janvier 2009, que l'employeur qui ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour permettre la prise des congés dans leur intégralité dévia être condamné, qu'en outre en application de l'accord collectif, les congés restent valables au moins jusqu'au 30 avril de l'armée suivante ; qu'il sollicite une somme de 1900 euros à titre de dommages et intérêts, calculée sur la base d'une rémunération brute annuelle de 24 135 euros après requalification à temps plein à compter de septembre 2008, et correspondant à l'impact financier de la suppression de ses congés payés ;