Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.005 du 20/03/2019,  partie 3



 En l'espèce, le faisceau d'indices concordants invoqué par le ministère public (âge de la mère : 49 ans au moment de la naissance, aucune preuve de la présence de Mme A... , domiciliée en France, le jour de l'accouchement sur le territoire marocain, absence de suivi médical de la grossesse, non respect des délais de déclaration de l'enfant prévus au Maroc, soit 30 jours suivant la naissance) est suffisant pour dire que l'acte de naissance marocain n'est pas conforme à l'article 47 du code civil, car des données extérieures (doutes sérieux sur la grossesse) établissent que cet acte est irrégulier et que les faits qui y sont déclarés, ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Les attestations produites par les intimés (pièces 5 et 16) seront écartées des débats comme non conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 Les autres attestations (pièces 6 à 9), ne sont pas de nature à établir la certitude de la grossesse et de l'accouchement de Mme A... et sont donc dépourvus de valeur probante ;
 
 Il en résulte que Mme A... n'a pas accouché de l'enfant, si bien que l'acte de naissance dressé à l'étranger, n'est pas conforme à la réalité en ce qu'il la désigne comme mère, de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut s'agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l'état civil français ;
 
 Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le ministère public ne rapporte pas la preuve que les faits déclarés dans l'acte de naissance ne correspondent pas à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, s'agissant de la désignation de Mme A... comme mère de l'enfant ;
 
 Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du ministère public formée à titre subsidiaire, tendant à la mise en oeuvre d'une expertise génétique, dès lors que la cour n'est pas saisie d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation ;
 
 Concernant la désignation du père dans l'acte de naissance, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'acte de l'état civil étranger, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, que l'acte de naissance est régulier en la forme, traduit par les autorités compétentes, que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun élément de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger et d'opposabilité directe de l'acte étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi et en l'absence de données extérieures ou d'éléments tirés des actes eux-mêmes qui établiraient que M. A... n'est pas le père ;
 
 Il en résulte que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M. A... en qualité de père, si bien qu'il sera fait droit à la transcription partielle dudit acte de naissance s'agissant de la filiation paternelle de l'enfant ;
 
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription de l'acte de naissance au titre de la filiation paternelle de l'enfant ;
 
 Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du ministère public tendant à la mise en oeuvre d'une expertise génétique, dès lors que la cour n'est pas saisie d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation comme souligné ;
 
 - Sur la demande d'exequatur du jugement marocain
 
 Le jugement rendu par le tribunal marocain en date du 9 octobre 2012 statuant en matière d'état civil, décision étrangère qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions de régularité internationale : la compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ;
 
 Ledit jugement précise vu le résultat de l'enquête diligentée pour établir la preuve de la véracité des faits relatés au tribunal et ayant conclu que L... est née à Mohammedia le [...] , de son père M... fils de R... A... , né à Douar Tanate, Berkane [...] et de sa mère, Q... fille de O... G..., née à Mohammedia [...] , que cette naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, que l'ordre général impose d'inscrire toute naissance dans les registres de l'état civil, en conséquence, a déclaré que L... est née à Mohammedia le [...] desdits parents, ordonné la transcription de ce document au registre de l'état civil de l'année en cours du lieu de naissance à la date où devait avoir lieu l'inscription ;
 
 Le ministère public invoque à juste titre l'article 16-d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la décision étrangère étant contraire à l'ordre public français ;