Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.693 du 15/12/2021,  partie 5



 qu'au soutien de son assertion, il produit un avis d'IRPP des revenus 2007, émis par les services fiscaux, mentionnant qu'il est non-résidence sur le territoire français ; que toutefois le transfert de résidence de Monsieur [Y] [R] à l'étranger obéit à une logique fiscale et ne repose que sur la preuve d'un domicile à l'étranger, ce qui n'exclut pas la possibilité pour lui d'occuper de façon discontinue la villa de [Localité 3] dans laquelle il importe de relever qu'il s'était domicilié avec sa nouvelle épouse à l'occasion du contentieux dit "BRL" ce que souligne Madame [F] [U] ; qu'en effet il apparaît que la cour d'appel dans son arrêt en date du 7 mars 2013 (page 9) a retenu que Monsieur [Y] [R] subissait un "préjudice moral en lien avec l'obligation de démolir la maison qu'il habite" de sorte qu'il ne peut décemment aujourd'hui dans la présente instance affirmer qu'il n'habitait plus dans cette maison depuis 2007 ; que par ailleurs il ne conteste pas le quantum de l'indemnité d'occupation proposée par l'expert (page 79 du rapport) ; qu'ainsi il convient de fixer l'indemnité à la somme de 596.204 F (soit 90.890,71 €) pour la période du 1er juillet 1992 au 31 octobre 2000 et sur la base mensuelle de 947 € à compter du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2014 date à partir de laquelle la garantie d'assurance multirisques a été modifiée, la diminution de plus de moitié du montant de la prime d'assurance (de 609,68 € à 247,22 €) traduisant l'absence d'occupation du logement ; que conformément à l'accord des parties recueilli par le notaire le 4 décembre 1990, la maison appartient pour 4/11° à Monsieur [Y] [R], de sorte que la quote-part à payer à l'indivision post communautaire s'établir à 7/11° des sommes susmentionnées ; qu'ainsi Monsieur [Y] [R] est redevable envers l'indivision de la somme de 57.839,54 € (90.890,71 X 7/11) pour la période du 1er juillet 1992 au 31 octobre 2000 et sur la base mensuelle de 603 € (947 x 7/11°) à compter du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2014 ;
 
 ALORS QU'un indivisaire n'est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation que s'il jouit de façon privative et exclusive d'un immeuble indivis ; qu'en énonçant, pour condamner M. [R] au paiement de la somme de 57.839,54 € pour la période du 1er juillet 1992 au 31 octobre 2000 ainsi qu'à celle de 603 euros par mois pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2014 au titre de l'occupation du bien indivis de Bouillargues, que le moyen opposé par M. [R] quant à une prétendue cessation de la jouissance de l'immeuble à compter du mois de juillet 2007 devait être écarté dès lors que son transfert de résidence au Portugal à compter de cette date obéissait à une logique fiscale sans constituer une preuve d'un domicile à l'étranger et que cette résidence à l'étranger ne l'empêchait nullement d'occuper de façon discontinue la villa de [Localité 3], sans par ailleurs caractériser l'existence d'une jouissance privative et exclusive de cette villa par M. [R] du 1er juillet 1992 au 31 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme [U] à son encontre, au titre du solde de la prestation compensatoire, à la somme de 9.204,10 € dont 5.335,71 € assorties de l'intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 28 avril 1996 et dont 3.868,39 € assortie de l'intérêt au taux légal majoré de cinq point à compter du 1er octobre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la liquidation englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, en ce compris les créances nées de décisions passées en force de chose jugée, le premier juge a refusé à tort d'examiner la demande de Mme [U] au titre du solde de la prestation compensatoire qu'elle revendique ; que le jugement de divorce rendu le 15 septembre 1995 a condamné M. [R] à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200.000 francs et sous forme d'une rente mensuelle de 5.000 francs pendant une durée de deux ans ; que M. [R] qui avait interjeté appel de ce jugement s'est désisté de son recours, le désistement d'appel étant constaté par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 28 février 1996 ; qu'il résulte des termes du rapport d'expertise, non contestés par l'appelant, que, sur le capital de 200.000 francs, il n'a versé que 165.000 francs, laissant 35.000 francs impayés, soit 5.335,71 euros et que sur la rente mensuelle due pendant deux ans, il a cessé ses paiements en septembre 1997, alors qu'il restait cinq mensualités à régler d'un montant, compte tenu de l'indexation, de 5.075 francs, soit 25.375 francs, soit 3.868,39 euros ; que contrairement à ce que soutient M. [R], la demande de Mme [U] n'est nullement prescrite ;