Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.223 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, en ne communiquant pas les informations contenues dans le courriel adressé le 16 juin 2009 par la société Cermex, qui, en synthèse de la réunion qui venait de se tenir avec MM. M... et R... H... X..., et après avoir rappelé le taux de dépendance économique de 35 % précisait : « nous ne nous désengageront pas et nous maintiendrons l'activité avec [...] dans la mesure de nos possibilités, incitait expressément la société [...] à développer l'activité avec d'autres donneurs d'ordre et reconnaissance de la situation » d'où il résultait que la société Cermex anticipait une baisse de ses activités avec cette société et informait son cocontractant de ce qu'elle ne serait plus en mesure de maintenir ce taux de dépendance économique, MM. M... et R... H... X... n‘avaient pas commis une réticence dolosive au préjudice des sociétés Holding Floret et [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
 
 3°) Alors en troisième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que constitue une réticence dolosive le fait de dissimuler une information qui, si elle avait été connue du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, en déclarant au paragraphe N de la convention de garantie de passif conclue le 21 septembre 2009 intitulé « Conduite des affaires depuis la date d'arrêté des comptes » : « il ne s'est pas produit d'évènements dépassant le cours normal des affaires mais la société a supporté la crise économique actuelle » puis : « le garant n'a pas connaissance d'éléments qui pourraient influencer de façon significative et défavorable la situation de la société », MM. M... et R... H... X... n‘avaient pas sciemment dissimulé au cessionnaire tant l'existence que la teneur du courriel adressé le 16 juin 2009 par la société Cermex aux termes duquel la société Cermex anticipait une baisse de ses activités avec cette société et informait son cocontractant de ce qu'elle ne serait plus en mesure de maintenir le taux de dépendance économique de 35 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
 
 4°) Alors en quatrième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que constitue une réticence dolosive le fait de dissimuler une information qui, si elle avait été connue du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si en attendant de la signature de l'acte de cession de parts et de la convention de garantie de passif, soit le 22 septembre 2009 pour faire parvenir à la société Cermex, à l'insu des sociétés [...] et Holding Floret, un courriel « validant sa bonne connaissance de son accord par rapport à cette situation » ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion qui s'était tenue en juin 2009, et en utilisant à cette fin l'adresse de messagerie de Mme D... X..., belle-soeur de M. M... X..., MM. M... et R... H... X... n‘avaient pas jusqu'alors dissimulé sciemment aux cessionnaires les éléments déterminants figurant dans le courriel adressé le 16 juin 2009 par la société Cermex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
 
 5°) Alors en cinquième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que constitue une réticence dolosive le fait de dissimuler une information qui, si elle avait été connue du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, en déclarant dans le courriel adressé le 22 septembre 2009 à la société Cermex : « Suite à votre visite du 16 juin 2009, nous vous assurons que nous avons bien pris conscience de la baisse d'activité dans la société Cermex.