Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 3


Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Que la jurisprudence considère en conséquence que la protection acquise par les candidats ne joue pas lorsque la déclaration de candidature intervient après l'engagement de la procédure de licenciement. Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement de Mme [F] a été entamée avant que sa candidature aux fonctions de délégués du personnel ait été portée officiellement à la connaissance de l'employeur ; Qu'en effet, dès le 23 septembre 2009, la direction a informé Mme [F] des conséquences de son refus d'acceptation de la modification de son contrat de travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre. Que le 23 octobre 2009, le SHC a remis au CE un document d'information sur le projet de licenciement économique collectif avec la convocation à la première réunion. Que la procédure de consultation finale du CE sur le projet de licenciement économique et du PSE est intervenue le 9 novembre 2009. Que le 13 novembre, la liste des salariés concernés par le licenciement collectif, dont la salariée était transmise à la direction du travail. Que la procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés (donc sans entretien préalable) a été mise en oeuvre avant la présentation des salariés candidats aux élections professionnelles, dont Mme [F], et avant même le protocole d'accord préélectoral intervenu le 16 novembre 2009. Qu'en effet, la CGTG n'a communiqué que le 25 novembre 2009 à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise), dont Mme [F]. Que dès lors, cette dernière ne bénéficiant d'aucune protection, ne peut se prévaloir de la nullité de son licenciement, et, par conséquent, revendiquer sa réintégration à son poste de travail ainsi que le rappel de salaire y afférent. Qu'en outre, la salariée n'a pas demandé sa réintégration pendant la période de protection. » ;
 
 ALORS d'une part QUE l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois à compter de l'envoi par courrier recommandé de la candidature à l'employeur pour le candidat au premier tour des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur cette candidature a été reçue par ce dernier avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en revanche, lorsque la tenue d'un entretien préalable n'est pas rendue obligatoire par la procédure de licenciement applicable, l'autorisation de licenciement est requise dès lors que la candidature a été portée à la connaissance de l'employeur préalablement à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la candidature de Mme [F] aux élections professionnelles avait été portée à la connaissance de l'employeur le 25 novembre 2009 et que son licenciement lui avait été notifié le 5 décembre 2009 sans que cette notification soit précédée d'un entretien préalable compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une procédure de licenciement économique concernant plus de dix salariés ; qu'il s'en déduisait que ce licenciement aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant néanmoins que Mme [F] ne bénéficiait d'aucune protection et ne pouvait donc se prévaloir de la nullité de son licenciement intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme [F] n'avait pas demandé sa réintégration durant la période de protection pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander l'indemnisation de son préjudice ; que lorsque cette demande est faite après l'expiration de la période de protection, le salarié peut prétendre, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il auraient perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période protection ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme [F] n'avait pas demandé sa réintégration durant la période de protection pour la débouter de sa demande en paiement des salaires sur la période du 24 octobre 2009 au 28 février 2013 et de son incidence sur les congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION