Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.796 du 30/09/2020,  partie 6



 7) ALORS QUE constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires, la production par le salarié d'un décompte de temps de travail mensuel de juin 2009 à mars 2013 établissant une durée de travail hebdomadaire moyenne de 59 heures ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents aux motifs que l'attestation destinée à Pôle emploi, établie unilatéralement par l'employeur, faisait ressortir que le salarié avait accompli 218,40 heures de travail pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 et janvier, février et mardi 2013, ce qui correspondait à 50,40 heures de travail par semaine, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. L... tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à la somme de 27.880,74 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié n'apporte pas la preuve que l'employeur ait sciemment dissimulé l'accomplissement d'heures de travail pendant la période d'emploi ; que la circonstance que l'attestation destinée à Pôle Emploi porte la mention d'heures de travail dépassant la durée légale hebdomadaire tend à démontrer le contraire ; que, statuant à nouveau sur ce point, il doit être débouté de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à la somme de 29.764,14 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Me Q... D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Spiegel France, de sa demande reconventionnelle ;
 
 aux motifs que « sur la demande reconventionnelle de l'employeur en remboursement de la somme de 16 242,29 € : qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle, l'employeur produit un acte sous seing privé daté du 30 janvier 2013 rédigé en allemand et accompagné d'une traduction en langue française ; que ce document est constitué d'un récapitulatif de créances pour un montant global de 12 242,29 € accompagné des mentions suivantes : « en complément de mon courrier et me référent (sic) à nos entretiens du 27.09.2013 et du 30.01.2013, je vous transmets par la présente une liste des fonds non versés » ; qu'il mentionne ensuite les modalités de remboursement de la somme de 16 242,99 € par compensation avec des créances salariales de M. L... ; que l'employeur n'apporte pas la preuve de l'inexécution de cette convention par le salarié de sorte que le mandataire liquidateur doit être débouté de ce chef de demande » ;
 
 alors qu'il incombe à l'auteur d'une reconnaissance de dette de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation en la payant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2013, M. L... avait reconnu devoir à son employeur une somme de 16 242,29 €, laquelle devait être payée par compensation avec ses créances salariales c'est à ce dernier qu'il appartenait de justifier qu'il avait payé cette somme ; que pour débouter l'exposant de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu que « l'employeur n'apporte pas la preuve de l'inexécution de cette convention » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.