Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.233 du 11/03/2020,  partie 2


L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en matière de vérification et admission des créances au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers. La limitation des personnes ayant qualité pour faire appel d'une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, et au nombre desquelles ne figure pas le dirigeant de la société débitrice pris personnellement, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à accélérer la connaissance de la consistance du passif à apurer dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et à éviter la durée excessive des procédures dans l'intérêt des créanciers comme du débiteur.
 
 5. L'arrêt constate que M. V... est intervenu volontairement devant le juge-commissaire saisi de la demande d'admission de la créance, pour faire valoir ses droits en tant que dirigeant de la société condamné à supporter les dettes sociales. Même s'il s'est ainsi lui-même privé, de ce fait, de la possibilité de former, en tant que personne intéressée, une réclamation contre l'état des créances sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, l'irrecevabilité de son appel contre l'ordonnance d'admission de la créance n'a pas eu pour effet de restreindre son droit d'accès à un tribunal à un point tel que ce droit serait atteint dans sa substance même, puisque sa participation à l'instance en contestation ouverte devant le juge-commissaire lui a offert une possibilité claire et concrète de contester la dette sociale dont il aura à supporter la charge, et la limitation de ses recours se situe, par conséquent, dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi.
 
 6. La cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel de M. V... contre l'ordonnance d'admission de la créance contestée, a, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la société Sarthe mandataire, devenue MJ Corp, en la personne de M. H..., en sa qualité de liquidateur de la société Distinfo, la somme de 2 400 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. V... irrecevable en son appel principal et d'avoir en conséquence déclaré la SARL Distinfo représentée par Me K... es qualités de mandataire ad hoc irrecevable en son appel incident ;
 
 Aux motifs qu'il ressort du dossier de première instance et de la décision entreprise que :
 - le liquidateur judiciaire ayant mentionné une contestation de la créance sur l'état des créances, le créancier ainsi que les liquidateur et administrateur de la société Distinfo ont été convoqués devant le juge commissaire,
 - la société Distinfo prise en la personne de son mandataire ad hoc Me K... a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration de créance litigieuse,
 - ont été déposées au greffe du tribunal de commerce à destination du juge commissaire des conclusions prises au nom de M. Q... V... né le  , intervenant volontaire  . En présence de la société Distinfo, représentée par Me K... et Me H... es qualités, pour contester la déclaration de la créance litigieuse.
 C'est toujours sous cette présentation que M. V... a conclu devant le juge commissaire, se présentant comme partie intervenante. A la faveur de la présente instance d'appel, il rappelle d'ailleurs qu'il est intervenu volontairement à la procédure pendante devant le juge commissaire car il y avait un intérêt personnel pour avoir été condamné à combler le passif de la société Distinfo. La procédure collective ayant été ouverte le 4 février 1997, elle était assujettie aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ensuite codifiée, à droit constant à l'article L 621-105 du code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 aux termes desquelles le recours contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Cette même limitation du droit d'appel a au demeurant été maintenue par les législations ultérieures.