Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 4


inscription hypothécaire profitant au CIC, ou très surévalué puisque le local commercial a finalement été vendu pour 380.000 euros en août 2011, et la maison aux enchères, 210.000 euros, le 17 novembre 2016. Ils font valoir que pour les années 2010/2011 toutes les cautions que le CIC avait prises sur eux aboutissaient à un total de 624.000 euros. En effet, selon les termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent e faire face à son obligation. Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement lors de la conclusion du contrat le 13 juillet 2010 s&apos;apprécie au regard, d&apos;un côté de l&apos;ensemble des engagements souscrits à cette date par la caution, d&apos;un autre côté, de ses biens et revenus. En l&apos;absence de disproportion de l&apos;engagement de caution au moment où il est conclu, il est inopérant de rechercher si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. En l&apos;espèce, au moment de la souscription de son engagement le 3 août 2010, M. [J] a rempli, certifié et déclaré sincère une annexe qui laissait apparaître : - des revenus annuels de 25.000 euros en 2009, puis de 10.000 euros par mois en 2010, - la propriété des parts de la SCI MVS à hauteur de 400.000 euros et e 450.000 euros (local commercial de [Localité 1] et maison de [Localité 2]) ? un passif, à savoir l&apos;emprunt en cours d&apos;un montant de 401.000 euros souscrit par la SCI MVS avec une charge mensuelle de remboursement de 2420 euros. Dans le même temps, Mme [J] au moment de la souscription de osn engagement le 3 août 2010, a rempli, certifié et déclaré sincère une annexe qui laissait apparaître : - des revenus mensuels de 1300 euros, - un patrimoine immobilier que représentait la maison située à [Localité 2] ? des parts de la SCI MVS représentant un montant minimum estimé à 450.000 euros. Il convient de rappeler que le CIC avait financé l&apos;acquisition le 3 août 2010 de la maison de [Localité 2] par la SCI MVS au prix de 450.000 euros, en lui octroyant ce prêt de 401.000 euros ce qui correspond aux déclarations des époux [J]. Il ressort cependant des pièces produites et notamment des statuts de la SCI MVS qu&apos;elle a été continuée par M. et Mme [J] le 17 novembre 2004 à parts égales entre les époux, M. [J] en était le gérant, ce que le CIC ne pouvait ignorer. En conséquence, le CIC aurait dû relever l&apos;inexactitude figurant sur la fiche remplie par les époux [J] consistant à déclarer chacun 450.000 euros représentant les parts de la SCI. Cette somme aurait dû être divisée par 2. A l&apos;inverse, il convient de relever que Mme [J] omet d&apos;évoquer le local commercial qui ne sera vendu que le 25 août 2011 pour un prix de 380.000 euros par la SCI MVS, ainsi qu&apos;&apos;il est dit dans l&apos;attestation de Maître [S], notaire à Taverne, et il n&apos;est pas contesté que le solde de 91.569,07 euros du prêt accordé pour financer ce bien en novembre 2004 à la SCI a été remboursé lors de la vente du bien immobilier en 2010 conformément à ce qui est dit dans la lettre de la banque datée du 12 mars 2010. Est également omis dans ces déclarations le produit de la vente de la maison de [Localité 2] à la SCI MVS affecté selon les déclarations des époux [J] eux-mêmes : - à la SARL BOOST 2 ROUES par un apport de trésorerie de 90.000 euros le jour même, puis de 60.000 euros réalisé le surlendemain 5 août, soit au total 150.000 euros, - à la souscription le 6 août 2010 par chacun des époux et pour un capital de 50.000 euros chacun, soit 100.000 euros au total, d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie PLAN ASSUR HORIZONS. Ces sommes auraient en effet dû être déclarées, de sorte que si le créancier n&apos;a pas suffisamment vérifié et rectifié en conséquence l&apos;exactitude des renseignements figurant sur ces fiches, en y relevant des anomalies évidentes dont il avait forcément connaissance au regard de son implication qui ressort clairement de la lettre produite par les époux [J] datée du 12 mars 2010, il ne peut pour autant en être déduit une disproportion manifeste entre l&apos;engagement de caution de 240.600 euros signé par chacun des époux et l&apos;état de leurs biens (local commercial et produit de la vente dont une partie sera placée en assurance à hauteur de 100.000 euros) et ce, en dépit des garanties prises par la banque (privilège de prêteur de deniers et nantissement des contrats d&apos;assurance-vie) et même si la SARL BOOST 2 ROUES qui constituait leur principale source de revenus était évidemment fragile, les apports en trésorerie étant cependant censés remédier à cette situation. En conséquence, la créance du CIC n&apos;étant pas contestée en son montant, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;