Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.518 du 02/02/2017,  partie 3


est à bon droit que le premier juge a mis la MATMUT hors de cause, que l&apos;ordonnance entreprise sera confirmée et la SA MAAF ASSURANCES déboutée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de la MATMUT l&apos;indemnité provisionnelle allouée à [L] [E] ; que la demande en paiement formée par simple courrier, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Indre et Loire, qui n&apos;a pas constitué avocat, est irrecevable ; que la SA MAAF Assurance, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépends et au paiement à la société MATMUT d&apos;une indemnité de procédure de 1 500 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte du procès-verbal de gendarmerie dressé lors de l&apos;enquête préliminaire ayant fait suite à l&apos;accident du 9 février 2013, que lors de son audition ayant eu lieu le 25 mai 2013, Monsieur [E] [E] a reconnu expressément que son véhicule n&apos;était plus assuré depuis le mois de décembre 2011, depuis la résiliation de la MATMUT le 9 décembre 2011 ; par ailleurs, il a fait l&apos;objet d&apos;une condamnation pénale par jugement du tribunal correctionnel de Tours en date du 20 mars 2014 pour des faits de blessures involontaires et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; que s&apos;agissant d&apos;une condamnation qui a un caractère définitif et qui est donc revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée, c&apos;est à bon droit que la société Matmut demande à être mise hors de cause, demande qui doit être accueillie en cette instance ; que s&apos;agissant d&apos;un accident de la circulation dans lequel sont impliqués les deux véhicules Renault Clio et Citroën Xantia assurés par la société MAAF, c&apos;est à bon droit, qu&apos;en sa qualité de passager transporté, Monsieur [L] [E] formule ses demandes à l&apos;égard de la compagnie MAAF ; que l&apos;absence de lien de causalité entre la faute d&apos;un conducteur et le dommage subi par la victime par la victime n&apos;exclut pas qu&apos;un véhicule puisse être impliqué dans l&apos;accident ; que s&apos;agissant en l&apos;espèce, d&apos;un accident constitué par un carambolage entre 5 véhicules dont le véhicule de Monsieur [R] assuré auprès de la société Avanssur, et le véhicule de la société Siemens assuré auprès de la société Axa, c&apos;est également à bon droit que la compagnie d&apos;assurance MAAF les a appelés en cause au titre de leur implication, afin que la mesure d&apos;expertise puisse revêtir un caractère contradictoire, dans l&apos;attente du règlement définitif du litige ; qu&apos;il résulte des observations fournies par les parties, et des pièces versées à la procédure, dont en particulier, le procès-verbal d&apos;enquête préliminaire, et le certificat médical du 17 février 2013, qu&apos;il existe un motif légitime, au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile qui justifie la nécessité de la mesure d&apos;expertise ; que lors de l&apos;accident, Monsieur [L] [E] a subi des blessures suivantes :
 - un état de détresse respiratoire,
 - un hémépneumothorax,
 - une rupture diaphragmatique gauche avec hernie de l&apos;estomac,
 - une rupture de l&apos;isthme aortique,
 - une fracture des côtes 9,10,11 à gauche,
 - des lacérations rénales à gauche,
 - une fracture des branches ischiopubiennes bilatérales,
 - une fracture du cotyle et de l&apos;aileron sacré gauche.
 Que compte tenu de la gravité de ces lésions qui ont été à l&apos;origine d&apos;un arrêt de travail total jusqu&apos;au 1er octobre 2013, et d&apos;une reprise d&apos;activité à mi-temps seulement jusqu&apos;au 1er janvier 2014, il est juste d&apos;accorder à la victime une provision de 10 000 euros, laquelle sera mise à la charge de la société MAAF, aucun élément ne justifiant, à ce stade de la procédure, une condamnation in solidum des autres compagnies d&apos;assurances, l&apos;éventuelle répartition des dommages qui pourra être effectuée entre elles, n&apos;étant pas fondée sur une faute prouvée de leurs assurés, Monsieur [E] [E] ayant été reconnu seul responsable de l&apos;accident » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;assureur qui se prévaut d&apos;une exception opposable aux tiers doit en informer simultanément par lettre recommandée le Fonds de garantie automobile ainsi que la victime et ses ayant-droits ; qu&apos;en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le fonds de garantie que [L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident du fait de la résiliation du contrat d&apos;assurance et qu&apos;elle avait, ce faisant, satisfait aux obligations lui incombant au regard des dispositions de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances, et que l&apos;opposabilité de l&apos;absence d&apos;assurance à la victime n&apos;était pas sérieusement contestable, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus de prendre en charge le sinistre avait été notifié aux autres victimes, et partant à l&apos;ensemble des personnes impliquées dans l&apos;accident ayant subi des préjudices matériels ou corporels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances ;
 
 2°) ET ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l&apos;action publique n&apos;ont au civil autorité absolue qu&apos;en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l&apos;