Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'avant bornage, Monsieur W... T... a, sur la demande de Monsieur et Madame A... C... accepté de démolir en septembre 2006 son mur et son bâtiment existant car, au vu du plan erroné de la SCP R... § N..., ces derniers semblaient empiéter sur leur propriété, qu'il réclame à présent réparation de ce chef de préjudice : que selon le rapport d'expertise daté du 8 juin 2010 (cf P 48 et 41), le préjudice subi par Monsieur W... T... à la suite de la démolition du mur de séparation peut être fixé à 4 140 € HT et celui subi à la suite de la démolition du bâtiment peut varier entre 15 129 €, valeur du bâtiment tel qu'il était autrefois et 36 000 € TTC, valeur de reconstruction du bâtiment selon qu'il y a lieu de retenir la valeur vénale de la construction de l'époque ou la valeur actuelle de reconstruction ; que comme l'a souligné l'expert, la reconstruction conduira Monsieur W... T... à disposer d'un bâtiment neuf alors qu'autrefois, il ne jouissait que d'un débarras, étant précisé que selon la description de Monsieur T..., ce bâtiment servait de box à chevaux ; que cependant, Monsieur T... a indiqué à l'expert qu'il aurait eu de nombreuses propositions d'achat avant de démolir sa construction (cf P 21), qu'en tout cas, l'existence de ce bâtiment aurait facilité l'octroi d'un permis de construire pour le réaménager et pour la cession du terrain ; que compte tenu de ces considérations, il convient de condamner Monsieur et Madame A... C... à payer à Monsieur T... au titre de la perte de son mur et de son bâtiment la somme de 37 000 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ; que l'expert a relevé que Monsieur W... T... lui a déclaré "honnêtement" qu'il n'aurait pas eu l'occasion d'utiliser cette partie de terrain car il a commencé l'aménagement de sa propriété par l'autre extrémité, qu'en conséquence, son préjudice pour l'occupation indue des époux C... sera chiffré à la somme de 5 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, [
 ] qu'il ressort du rapport d'expertise qu'en octobre 2004, c'est à dire avant la cession du cabinet et avant l'acquisition des époux C..., Monsieur Q... employé de Monsieur M... a établi un plan de division et de bornage pour des échanges parcellaires avec le voisin J... dont la propriété est située à l'ouest de la propriété de Madame K...; que sur ce plan, ont été mentionnés le mur de la propriété de Monsieur T..., le bâtiment accolé au mur et le tracé du plan cadastral ; que comme l'a souligné l'expert, le défaut de correspondance entre le mur et le tracé cadastral (écart de 3 à 5 m) aurait dû éveiller quelques soupçons sur l'application cadastrale qui a été faite ; que pour lever l'incertitude, il aurait été possible de rechercher dans quelles conditions la limite K.../T... avait été créée (cf P 44) ; qu'à défaut d'être directement renseigné par les propriétaires K... et T... sur le découpage antérieur, le "cabinet" M... aurait pu être informé de celui-ci par une recherche auprès du cadastre ou par une consultation de son confrère P... ; qu'en tout cas, comme l'a relevé à juste titre l'expert, "à défaut de lever l'incertitude, le cabinet M... n'aurait pas dû annoncer la superficie de 1058 m2 (parcelle [...]) sur la base du tracé cadastral sans prendre les précautions habituelles, savoir indiquer clairement que la superficie de 1058 m2 n'était pas garantie et que la limite K.../T... ne pouvait être considérée comme définitive qu'après réalisation d'un bornage contradictoire" (cf P 44 du rapport E... du 8 juin 2010) ; que les bornes ont ensuite été posées à l'emplacement du trait cadastral mentionné par le cabinet M... et ce sans convoquer les propriétaires riverains de la limite ce qui rendait impossible, en cas d'accord, l'établissement d'un procès-verbal de bornage ; que pourtant, selon les directives de l'Ordre des géomètres expert, citées par la SCP R... N... dans ses écritures, "De manière générale, en l'absence d'accord des parties, le géomètre expert ne doit pas maintenir en place des traces de matérialisation de limite susceptibles de laisser supposer qu'elles résultent d'une définition contradictoire, ni diffuser des documents pouvant introduire le doute sur la qualité d'une limite"; que comme l'a également souligné l'expert E... dans son rapport du 8 juin 2010, "selon les recommandations de l'Ordre des géomètres experts, commet une lourde faute le géomètre expert qui pose des bornes sans convoquer les riverains, qui néglige de dresser et de faire signer un procès-verbal de bornage, lors de la pose des bornes sur la limite d'une propriété" (cf 44) ; que cette faute, intervenue en dehors de toute relation contractuelle entre les époux C... et le cabinet de géomètre-expert présente à leur égard un caractère quasi-délictuel ; que la SCP R...-N... a ensuite réalisé à la demande des époux C... l'implantation de leur villa et l'a fait sur la base des bornes posées par, ou, au nom de Monsieur M..., le confrère auquel elle a acheté le cabinet de géomètre experts ;