décision 16-10.050 du 25/01/2018,  partie 4


en décidant, après avoir constaté que la société Direct Services a manqué à ses obligations contractuelles de fourniture d'un matériel conforme à la commande (Arrêt attaqué, p. 6), que la société SDEEC est tenue de garantir le vice caché affectant ce matériel, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1604 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Société SDEEC a soutenu que la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés qu'à la condition que soit démontrées l'existence d'un vice, et l'antériorité de ce vice à la vente ; que la partie qui excipe un vice caché est tenue de prouver que la défectuosité dont il se plaint était antérieure au transfert de propriété ; qu'elle avait précisé que dans le cas de la vente d'une pompe à chaleur dont l'installation incombe au revendeur, d'autres personnes étant intervenues sur le produit et la détérioration étant susceptible d'être imputée à la mise en place du matériel vendu, le juge doit relever avec précision les circonstances établissant l'antériorité du vice à la vente ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, les circonstances dans lesquelles la pompe à chaleur avait été installée par la Société Direct Services, dont elle a constaté par ailleurs les nombreux manquements à ses obligations contractuelles de fourniture d'un matériel conforme à la commande, de conseil et d'exécution de travaux exempts de vices, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, en retenant que l'expert mandaté par l'assureur des époux C... a vainement demandé à l'installateur et au fabricant de remplacer la pompe défectueuse avant la fin du mois de mai 2009, ce dont il résulte que la mise en oeuvre de la garantie contractuelle a bien été réclamée dans les deux ans de la mise en service de l'appareil, alors que la Société SDEEC n'était pas représentée à la réunion d'expertise convoquée par cet expert, la Cour d'appel, qui a dénaturé les énonciations claires et précises du rapport d'expertise, a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé, à titre chirographaire, la créance des époux C... au passif de la Société SDEEC à 23.887,61 € à titre de dommages et intérêts et de 500 € à titre de frais irrépétibles de première instance et condamné la Société SDEEC et Me A..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société SDEEC, aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
 
 Aux motifs qu'ayant dû légitimement faire réaliser à crédit les travaux de réparation de leur installation de chauffage sans attendre l'issue de la procédure et le versement des fonds nécessaires, les époux C... réclament en outre à juste titre le remboursement des frais financiers y afférents pour un montant de 1.066,71 euros ; que par d'exacts motifs que la cour adopte, les premiers juges ont par ailleurs exactement et intégralement réparé le préjudice subi par les époux C... du fait des surcoûts exposés en recourant à d'autres modes de chauffage après l'arrêt définitif de l'appareil en décembre 2009, en leur allouant à ce titre une somme de 4.549 euros et en rejetant le surplus de leurs demandes de ce chef ; qu'ils leur ont en revanche alloué une indemnité excessive de 12.000 euros au titre de leur préjudice moral et de jouissance, le montant des dommages-intérêts accordé à ce titre étant ramené, au regard des éléments de la cause, à 5 000 euros ; qu'en raison de la procédure de redressement judiciaire dont le fournisseur fait l'objet, il convient, en conséquence de ce qui précède, de fixer, à titre chirographaire, la créance des époux C... au passif de la société SDEEC à 23 887,61 euros ;
 
 Alors que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation ; que celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration ; qu'en fixant la créance de Monsieur et Madame C... à la somme de 23.887,61 € au titre de dommages et intérêts et de 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance alors que dans leur déclaration du 19 janvier 2015, ils l'avaient évaluée à la somme de 9.446,27 €, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 3, et R. 622-23.1° du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. et Mme C... .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux C... de leurs demandes formées contre la compagnie MAAF ;