Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.773 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.773 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société du Domaine Saint Georges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société du Domaine Saint Georges, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société du Domaine Saint Georges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et condamné la société [...] à payer à la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société [...] à payer à la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société [...] sollicite la condamnation de la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES au paiement d'une somme de 41 518,86 euros au titre du solde de sa facturation portant sur la récolte des pommes 2013-2014 ; qu'elle se prévaut d'un accord contractuel entre les parties sur la base d'un prix donné, confirmé par téléphone le 2 décembre 2013, à savoir : - un prix minimum de 44 centimes par kilo sur la première base de la pomme Granny, soit environ 250 tonnes, un prix minimum de 0,20 centimes par kilo pour la deuxième catégorie de pommes Granny, d'un calibre plus petit, dans l'attente fin janvier d'un complément de prix, - un prix minimum de 0,40 centimes par kilo pour la pomme Braeburn, avec un complément de prix fin février ; qu'elle conteste en revanche, contrairement aux affirmations adverses, l'existence d'une quelconque référence à une tendance prévisionnelle, la vente s'effectuant toujours à prix ferme ou, en tout état de cause, sur une base de prix minimum comme en 2013 ; que s'agissant de la preuve d'un tel accord pour la campagne litigieuse, il n'est pas contesté que la société appelante ne justifie d'aucun écrit, démontrant une entente préalable entre les parties sur la base d'un prix ferme et définitif, la communication des bons de livraisons qu'elle a établis unilatéralement, ainsi qu'une attestation de son propre expert-comptable étant insuffisante, d'autant que suite aux courriers de relance qu'elle a adressés à la société intimée, celle-ci a d'emblée contesté être redevable de la somme réclamée, arguant au contraire d'un prix prévisionnel ainsi que des difficultés du marché de la pomme en forte baisse ;