Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 3



 - juger mal fondée l'action en contrefaçon et en nullité diligentée par la SARL Le fournil authentique en l'absence de caractérisation d'un risque de confusion,
 En conséquence,
 - débouter la SARL Le fournil authentique de toutes ses demandes, fins et conclusions,
 - la condamner au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au profit de monsieur X... et de 131 343 euros au profit de la SARL Le cake bordelais pour procédure abusive et concurrence déloyale,
 - la condamner aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X... et de la SARL Le cake bordelais,
 A titre infiniment subsidiaire :
 - juger que l'interdiction d'usage prononcée ne peut concerner que la dénomination « DUNE BLANCHE » et non la dénomination « DUNE »,
 
 - réformer le jugement en ce qu'il a assorti l'interdiction d'usage d'une astreinte et à tout le moins en minorer le montant,
 - réformer le jugement sur le quantum de l'indemnisation et limiter celui-ci à la somme maximum de 3.573,48€,
 - réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum des concluantes,
 - réformer le jugement en ce qu'il a ordonné une mesure de publication,
 - la condamner au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au profit de monsieur X... et de 131 343 euros au profit de la SARL Le cake bordelais pour concurrence déloyale,
 - réformer le jugement en ce qu'il a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles à la SARL Le fournil authentique ou à tout le moins en minorer le montant,
 - débouter la SARL Le fournil authentique de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
 Par conclusions d'appel n° 3 signifiées par RPVA le 8 octobre 2018, la société le Fournil Authentique demande à la cour de :
 Vu le livre VII du code de la propriété intellectuelle,
 Vu les articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
 Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle,
 Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil,
 Vu l'article 564 du code de procédure civile,
 Vu les articles 515 et suivants du code de procédure civile,
 Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
 Vu les pièces versées au débat,
 Vu le jugement déféré,
 - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
 * dit et jugé la société Le fournil authentique recevable et bien fondée en son action,
 * constaté qu'il résultait des opérations de saisie-contrefaçon que la société Le cake bordelais utilisait principalement le terme « Dune » pour commercialiser des chouquettes garnies,
 * dit et jugé que la marque DUNE BLANCHE était distinctive et parfaitement valable pour viser des pâtisseries et chouquettes garnies,
 * dit et jugé que les pièces versées par les défendeurs en première instance n° 3, 4, 5, 6, 7, 30, 32, 38, 39, 40, 41, 44, 49 pour critiquer la marque DUNE BLANCHE sont inopérantes dès lors qu'elles sont postérieures au jour du dépôt, soit en l'espèce le 28 juillet 2009,
 * dit et jugé que Monsieur X... et la société Le cake bordelais ne démontraient nullement l'absence de validité de la marque DUNE BLANCHE,
 * dit et jugé que l'utilisation du terme « Dune » ou « Dunes » en relation avec des produits de pâtisserie par la société Le cake bordelais et Monsieur X... constitue une contrefaçon par imitation de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158,
 * dit et jugé que le dépôt des marques DUNES BY T... n° 3953003 et DUNES by T... n° 3953001 par Monsieur T... X... ainsi que leur exploitation par la société Le cake bordelais dont il est le gérant, portent atteinte à la marque antérieure DUNE BLANCHE n° 3667158,
 * en conséquence, prononcé la nullité des marques DUNES BY T... n° 3953003 et DUNES by T... n° 3953001,
 * dit et jugé que Monsieur T... X... ainsi que la société Le cake bordelais ont commis des actes de contrefaçon engageant leur responsabilité civile,
 * interdit par conséquent à la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... d'utiliser l'appellation « dune » en lien avec des pâtisseries, ou tout produit ou service similaire, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
 - pour le surplus, réformer le jugement déféré et :
  Sur la validité de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158 :
 A titre principal :
 - juger irrecevables la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... en leur demande en nullité pour indisponibilité de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158 faute de justifier de droits d'auteur antérieurs tant au titre de leur titularité, de l'originalité que de l'antériorité des droits invoqués,