Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.660 du 16/12/2020,  partie 2



 8. Pour condamner Mme C... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il ressort de la déclaration de succession de sa mère, décédée le 29 février 2016, qu'elle a recueilli en héritage la somme de 461 182,09 euros.
 
 9. En statuant ainsi, alors que cette déclaration mentionne que le décès de la mère de Mme C... est survenu le 24 février 1996 et que le montant de la succession recueilli était de 461 182,09 francs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme C... à verser à M. I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme C... tendant au prononcé du divorce pour faute de M. I... et d'avoir prononcé le divorce entre les époux C.../I... pour altération définitive du lien conjugal,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur le prononcé du divorce
 
 L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
 
 Aux termes de l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci le juge statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
 
 Mme C... fait valoir, à l'appui de sa demande en divorce aux torts exclusifs du mari, que les époux s'étaient entendus sur une séparation à l'amiable et sur une résidence alternée pour l'enfant K..., mais que M. I... n'a pas respecté cet accord et a induit une situation d'aliénation parentale à son égard de la part de K.... Elle soutient en outre que M. I... l'a alors harcelée, notamment en piratant son compte Facebook, en l'insultant sur Internet, en agressant le personnel de l'établissement où elle travaillait. Elle ajoute que M. I... a vendu le véhicule pour lequel elle acquitte encore un crédit. P... C... conclut que ce comportement a généré chez elle une dépression, confirmée par les résultats de l'enquête sociale.
 
 L'article 373-2-12 du code civil prohibe expressément l'utilisation de l'enquête sociale ordonnée dans le cadre du litige pour trancher du débat sur la cause du divorce. II ne sera donc pas fait référence à cette enquête sociale pour statuer sur ce chef de demande.
 
 Mme C... produit les attestations de deux amies, Mmes M... et H... qui confortent ses allégations relatives au piratage du compte Facebook de l'épouse par l'époux, qui s'est notamment fait passer pour sa femme, l'a insulté à plusieurs reprises, comme le fait qu'il a pu harceler ses connaissances et venir agresser verbalement le personnel de la clinique où elle travaillait. Elle présente encore de nombreux échanges par messages SMS entre l'époux et leur fille O..., au mois de septembre 2014, qui confirment ce piratage et l'intention de lui nuire qu'y exprime M. I....
 
 Mme C... produit encore des copies de messages internet de M. I..., qui, sous le pseudonyme [...], passe des annonces sur un site de rencontres. Elle produit l'acte de vente d'un véhicule.
 
 M. I... ne conteste pas expressément ces allégations.
 
 Les pièces produites montrent que le couple a connu de nombreuses vicissitudes, entrecoupées de séparations et de réconciliations, notamment sur la période 2011-2014. Les allégations de violences ou de crises de colère de son époux, d'ailleurs peu précises, ne peuvent être prises en compte en raison de ces réconciliations.
 
 Mme C... produit un certificat médical du 23 juin 2014 attestant qu'elle porte la trace d'un hématome occasionnant deux jours d'incapacité totale de travail.