décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 7


que par application de la réglementation européenne, ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, ce qui, au regard du principe de territorialité, interdisait à l'URSSAF de les assujettir également en France ; qu'en décidant néanmoins que les salariés visés par ces certificats devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, et 11 et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) du règlement communautaire 574/72 pris pour son application, et la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter la présomption de régularité de l'affiliation des salariés au régime de sécurité sociale suisse la cour d'appel a retenu que "la société appelante ne verse cependant aux débats que deux lots de certificats E 101, qu'elle a certes obtenus de l'institution helvétique SVA mais qu'elle se dispense de mettre précisément en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangères sur ses bateaux Luna et Stella" ; qu'en statuant ainsi, pour écarter la force probante des certificats E 101 délivrés par l'État suisse, alors que la circonstance que ces certificats E 101 aient concerné les salariés de nationalité étrangère affectés sur les bateaux Luna et Stella n'était contestée par aucune des parties au litige, l'URSSAF du Bas-Rhin ayant elle-même listé dans la lettre d'observations du 22 octobre 2007 les salariés mentionnés dans lesdits certificats E 101, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant d'office à la société A-Rosa, pour refuser de faire application des certificats E 101 faisant état du rattachement des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, de ne pas avoir mis ces certificats "en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangères sur les bateaux Luna et Stella", sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que la société A-Rosa n'a pas mis les certificats E 101 "en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangère sur les bateaux Luna et Stella", cependant que les salariés visés dans lesdits certificats E 101 produits sont pour les deux tiers ceux listés dans la lettre d'observations du 22 octobre 2007, pour lesquels la société A-Rosa a fait l'objet d'un redressement, la cour d'appel a dénaturé les certificats E 101 produits par la société A-Rosa, et la lettre d'observations du 22 octobre 2007, respectivement versés aux débats, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l'article 14.2 a) i) du règlement 1408/71 rattachant les salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse - sur la circonstance selon laquelle "les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l'article 14.2) a) dudit règlement européen 1408/71. Ils ne peuvent emporter application de l'exception prévue à l'article 14.1) a) du même règlement que revendique la société appelante", cependant que la société se prévalait en appel des dispositions de l'article 14.2) a) i) dudit règlement 1408/71, et non de l'article 14.1) a) du règlement européen 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société A-Rosa et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat suisse visant l'article 14.2) a) i), sur la circonstance selon laquelle l'exposante s'est également prévalue des dispositions de l'article 14.1) a) du règlement 1408/71, cependant que cette circonstance était inopérante et n'était pas de nature à priver lesdits certificats E 101 de leur valeur légale, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement communautaire 574/72 ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en se fondant encore sur le motif tout aussi inopérant selon lequel les certificats E 101 produits aux débats ne mentionnaient pas le nom des bateaux concernés, cependant que cette exigence n'était pas impérative, le formulaire, rédigé par l'administration, devant viser les "nom(s) ou raison(s) sociale(s) de l'entreprise ou du navire", la cour d'appel a encore violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement communautaire 574/72 pris pour son application ;