décision 17-13.285 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le préfet de police de Paris, domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... Z... X...               , domicilié [...]                                                       ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police de Paris, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Trésor public aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet de police de Paris.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour considère en premier lieu, que la préfecture ne motive son acte d'appel que par sa contestation du premier moyen accueilli par le premier juge, alors que celui-ci a fait droit aussi au second moyen qui n'est lui pas contesté, l'ordonnance doit donc dès ce stade être confirmée en raison du défaut de contestation du second moyen de nullité accueilli, par ailleurs sur le premier moyen, il résulte des pièces de procédure que le 11 décembre à 10h30 l'ensemble des pièces de la procédure ont été transmises au pôle de compétence, ce qui contrevient aux dispositions visées dans la première ordonnance, qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en transmettant à l'autorité préfectorale, sans instruction du Procureur de la République en violation des articles 11 et 11-1 du code de la procédure pénale la procédure d'enquête réalisée pour conduite en état alcoolique, laquelle comprenait des éléments sur la vie privée de l'intéressé, résultant tant de son audition durant la garde à vue, que de la consultation des fichiers accessibles uniquement à l'autorité judiciaire, les textes ci-dessus préservant le secret de l'enquête et instituant le secret professionnel des personnes y concourant, ont été violés et il a été porté atteinte au droit de la vie privée de la personne en garde à vue ; que cette transmission a causé grief à l'intéressé dès lors que les pièces résultant de l'enquête et de la garde à vue ont été transmis au Préfet de police de Paris sans contrôle de l'autorité judiciaire, qui a pu ainsi en tenir compte dans le cadre de ses décisions ; que la procédure est irrégulière de ce chef »,
 
 1) – ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;