Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.416 du 11/09/2019,  partie 3


Cette avancée technologique nous conduit à supprimer votre poste de travail puisque les tâches que vous accomplissiez antérieurement dans le cadre de votre contrat de travail n'ont plus lieu d'être, du fait de cette réalisation automatisée. L'ensemble de ces éléments nous a amené à envisager la suppression de votre poste de travail (et pas seulement la modification de celui-ci). Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel. Vous avez refusé cette proposition de reclassement, ce qui est votre droit. Nous avons par ailleurs recherché des solutions de reclassement externe dans le groupe et à l'extérieur qui à ce jour n'ont pas donné de résultats probants. Dans ce contexte nous n'avons eu d'autre alternative que d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour motif économique pour les motifs sus énoncés » ; qu'en droit, l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'en l'espèce, la lettre du 10 janvier 2012, outre qu'elle est expressément intitulée : « proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » se réfère aux pertes comptables de l'entreprise et à l'introduction de nouvelles technologies pour proposer la modification des attributions, du salaire et de l'horaire de la salariée ; que cette proposition ne peut donc être considérée que comme une modification des éléments essentiels du contrat de travail, et non comme une proposition de reclassement, même si le terme est utilisé dans le corps de la lettre ; qu'en effet, une proposition de reclassement doit mentionner expressément qu'est envisagé le licenciement du salarié qui la refuserait, afin de permettre à celui-ci de prendre sa décision en connaissance de cause ; que cependant, la lettre ne fait aucune mention d'un projet de licenciement, le seul emploi de l'expression « envisager la suppression du poste de directrice financière », qui peut se comprendre comme la transformation des attributions de ce poste, ne pouvant suffire à permettre à la salariée de mesurer les conséquences d'un refus éventuel ; que par ailleurs, la lettre du 10 janvier 2012 ne laisse à la salariée qu'un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus, alors que le texte précité oblige l'employeur à laisser au salarié un délai de réflexion d'un mois ; que cependant, s'il ne respecte pas la procédure de proposition, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation ni d'un refus du salarié et le licenciement prononcé en raison de ce dernier est sans cause réelle ni sérieuse ; que par ailleurs, l'employeur ne respecte pas la procédure lorsqu'il convoque le salarié dans le délai de réflexion imparti pour un entretien préalable, même si ce dernier a lieu après l'expiration de ce délai ; que tel étant le cas en l'espèce, il convient de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 5 mars 2012 ;
 
 ALORS, 1°), QUE la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable lorsque la proposition de modification du contrat est soumise au salarié, non pas pour l'un des motifs visés à l'article L. 1233-3 du même code, mais dans le cadre de l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique ; qu'en estimant que la proposition de modification du contrat de travail effectuée par courrier du 10 janvier 2012 ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur mais d'une modification du contrat de travail pour motif économique régie par les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, pour en déduire que l'inobservation du délai prévu à cet article privait de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, cependant que la lettre de rupture du contrat de travail,, qui fixe les limite du litige, énonçait que la rupture était motivée par la suppression du poste de la salariée et non par le refus de cette dernière d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre du 10 janvier 2012, l'employeur indiquait à la salariée que « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30 juin 2011 (et des reports à nouveau antérieurs) et du fait de l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, nous sommes contraints d'envisager la suppression de votre poste. Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement (