Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.862 du 20/04/2017,  partie 3


arrêt du 19 mars 2009, de sorte que la cour était saisie de la demande tendant à la remise de l&apos;intégralité du prix de vente de l&apos;immeuble ; que Maître [I] ès-qualités a alors soutenu que la créance correspondant au prix de vente de l&apos;immeuble n&apos;est pas sortie du patrimoine de la SCI La Gravière avant le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, et qu&apos;elle constitue un actif de la SCI ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d&apos;appel de Lyon a dit que dans le cadre de la procédure de distribution et en l&apos;absence de contestation de la créance de la société Natixis et de la créance de la Selas Francis Lefebvre, celle-ci ne pouvait pas faire l&apos;objet de réduction, tant en capital qu&apos;en intérêts, dit que la procédure de distribution du prix est devenue caduque du fait du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de la SCI La Gravière et en conséquence, ordonné la remise des fonds par le séquestre à Maître [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Gravière et dit que les créances seront vérifiées et admises dans le cadre de la procédure collective ; que la demande actuelle de la Selarl MDP ès-qualités tend à la condamnation de la société Natixis à lui restituer la somme de 760 737,028 euros ; que l&apos;appelante soutient notamment que la procédure de distribution du prix de vente de l&apos;immeuble, qui est devenue caduque, n&apos;a pas eu d&apos;effet attributif, que la créance du prix de vente de l&apos;immeuble n&apos;est pas sortie du patrimoine de la SCI La Gravière, et que la créance de la société Natixis n&apos;a pas été éteinte par le paiement provisionnel qu&apos;elle a reçu au cours de la procédure de distribution du prix ; qu&apos;il en résulte que l&apos;arrêt du 19 mars 2009 a autorité de chose jugée, puisque la demande actuelle est la même que celle formulée dans l&apos;instance précédente, à savoir la condamnation de la société Natixis à restituer au liquidateur judiciaire la somme de 760 737,02 euros, que la demande est fondée sur la même cause, qu&apos;elle est entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité ; que la société MDP Mandataires Judiciaires Associés, ès-qualités, n&apos;est pas fondée, pour échapper à l&apos;irrecevabilité de sa demande, à invoquer le fait que n&apos;aurait pas été tranchée la question de "l&apos;existence de la créance de la société Natixis, c&apos;est-à-dire l&apos;extinction ou non de cette créance du fait du caractère définitif ou non du paiement qu&apos;elle a reçu à titre prévisionnel" ; que dans l&apos;arrêt du 19 mars 2009, la cour a dit qu&apos;en l&apos;absence de contestation de la créance de la société Natixis, celle-ci ne pouvait pas faire l&apos;objet de réductions, comme l&apos;avait retenu le juge de l&apos;exécution ; que la demande de la société MDP Mandataires Judiciaires Associés ès-qualités doit être déclarée irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; «il résulte de l&apos;article R. 622-19 du code de commerce précisément visé par le demandeur que conformément au II de l&apos;article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d&apos;un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d&apos;un meuble ne faisant pas suite à une procédure d&apos;exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d&apos;ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques et que les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l&apos;égard des parties ; que le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d&apos;exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous créanciers et que l&apos;arrêt des voies d&apos;exécution implique la mainlevée d&apos;une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d&apos;ouverture, cette procédure d&apos;exécution n&apos;a pas, par la vente, produit ses effets ; qu&apos;il est de jurisprudence très récente que le liquidateur, qui exerce une action relevant de la compétence exclusive du juge de l&apos;exécution, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l&apos;article R. 622-19 alinéa 1 du code de commerce, dès lors que la procédure de saisie-vente a produit son effet attributif antérieurement au jugement d&apos;ouverture de sorte que les biens vendus sont sortis du patrimoine du débiteur à cette date ; que l&apos;effet attributif d&apos;une voie d&apos;exécution se réalise par la vente des biens saisis, peu important que la procédure de distribution du prix soit toujours en cours à la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective ; qu&apos;ainsi, la procédure d&apos;exécution engagée par la société Natixis et ayant abouti à la vente de l&apos;immeuble de la SCI La Gravière antérieurement au jugement de liquidation judiciaire a un effet attributif rendant les revendications du demandeur irrecevables, puisque le prix de vente qu&apos;il ait été réglé ou non à titre provisionnel, ne faisait plus partie de l&apos;actif de la SCI lorsqu&apos;elle a été déclarée en liquidation judiciaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d&apos;