Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-23.472 du 25/03/2015,  partie 4


qu'il n'était pas contesté qu'aucun poste similaire ne lui avait été proposé; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, à supposer que cette situation ait révélé une faute de l'employeur, le salarié qui n'avait pas pris acte de la rupture de la relation salariale ou n'avait pas agi en résiliation judiciaire du contrat de travail préalablement au licenciement n'était plus admis à le faire quand il résultait du refus de réintégration de Monsieur X... dans son emploi par l'employeur la rupture du contrat de travail de l'intéressé, laquelle ne pouvait s'analyser qu'en un licenciement à la charge de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail;

ALORS surtout QU'aux termes de l'article 22 du décret di 17 mars 1978 non abrogé, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition de d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent le temps de congé ou de repos auquel il a droit ; qu'en refusant de faire application de ce texte d'où il résultait que la rupture était imputable à l'employeur, qui en devait indemnisation, la Cour d'appel a violé ledit article 22 du décret di 17 mars 1978

ALORS à titre subsidiaire QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits imputables à ce salarié; que Monsieur X... avait fait valoir que le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l'accident survenu avait révélé que « le circuit d'ammoniac n'était pas sécurisé et que surtout il n'existait aucune identification sur les vannes ni de signalisation indiquant leur position ouverte ou fermée. L'absence de sécurisation des circuits pendant les travaux était donc un premier facteur déterminant de l'accident » et relevé que les enquêteurs avaient conclu en considérant que l'organisation de sécurité du chantier n'était pas adaptée ; qu'en retenant que Monsieur X... avait manipulé des vannes du circuit d'ammoniac en dehors de toute consigne d'intervention et pour des considérations étrangères à l'opération de maintenance en cours sans vérification préalable de l'incidence de cette ouverture sur le circuit de fluide pour en déduire l'insuffisance professionnelle du salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de sécurisation des circuits n'avait pas été un premier facteur déterminant de l'accident, ce dont il s'évinçait que les faits reprochés ne pouvaient être seulement imputables au salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SA SAPMER à lui payer la somme de 5.280,66 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ;

AUX MOTIFS QUE qu'il demande la somme de 5.280,66 euros pour solde du préavis. Selon les fiches de paye produites, il a perçu les sommes brutes de 4.542,75 euros et 1.362,82 euros soit un total de 5.905,57 euros pour le préavis sur la période du 1er décembre 2009 au 09 janvier 2010; qu'il ne précise pas la somme perçue au titre du préavis sur le mois de novembre alors que celui-ci a débuté à réception de la lettre de licenciement soit vraisemblablement le 10 novembre 2009; qu'il ne justifie pas plus des salaires perçus depuis l'avis d'aptitude; qu'ainsi, les éléments qu'il produit ne démontrent pas l'existence d'un solde de préavis à percevoir; que la demande est alors rejetée;

ALORS QU' il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution ; qu'en reprochant à Monsieur X... de n'avoir pas produit les éléments démontrant l'existence d'un solde de préavis à percevoir quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont il avait dispensé le salarié de l'exécution, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L1234-5 du Code du travail.