Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société Sophia publications, éditrice du magazine Historia, d'avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia. fr » et d'en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en contrefaçon de ses droits d'auteur ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande de rejet des pièces communiquées par M. X...et de dire qu'elle avait porté atteinte aux droit patrimoniaux et moraux d'auteur de ce dernier, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'appelant (M. X...) avait interjeté appel le 11 mars 2011, avait conclu le 14 juin 2011, mais n'avait communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant pour permettre à la société Sophia publications de présenter ses moyens, lorsque le temps laissé à la société Sophia publications pour se défendre ne pouvait suffire à régulariser la production tardive des pièces après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel ; 
 
 Et attendu que, selon les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent ; qu'ayant relevé que M. X...avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d'appel a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n'y avait pas lieu de les écarter ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait et en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a porté atteinte au droit moral de M. X...en raison de la reproduction de six articles sur le site intemet « Historia. fr. » sans mention de son nom, et de prononcer diverses condamnations en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une interview ne peut constituer une oeuvre de l'esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l'empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire par écrit ; qu'en l'espèce, la société Sophia publications faisait valoir que M. X...se prévalait de trois entretiens (Chirac : grands patrons et grands commis ; Mitterrand : les faveurs du prince ; de Gaulle : insensible à la flatterie) et soulignait que « sous le titre est inscrit le nom de l'auteur (interviewé) et en bas, " propos recueillis " par M. X...», sans que l'intéressé ne démontre « avoir mis en forme les informations livrées par l'interviewé » pour bénéficier de droits d'auteurs ; qu'en affirmant que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour les retranscrire « sous forme littéraire » constitue une oeuvre de l'esprit, pour reconnaître en conséquence la violation du droit moral de l'auteur, lorsqu'elle n'avait justement pas vérifié que les entretiens litigieux aient revêtu une forme particulière susceptible de leur donner la qualification d'oeuvre de l'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les attestations qui leur sont soumises ;