décision 16-20.950 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Entouka, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entouka, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 
 Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 mars 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Entouka (l'emprunteur) ; qu'invoquant le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité et indemnisation, invoquant un manquement à son obligation d'information précontractuelle ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle le contrat a été conclu, soit le 6 mars 2000, le délai de prescription applicable était de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et qu'en vertu de la loi du 17 juin 2008, qui a substitué une prescription quinquennale à la prescription décennale, et prévu que les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, jusqu'au 6 mars 2010, de sorte que le délai de prescription était expiré à la date de l'assignation, le 27 janvier 2011 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'emprunteur ni la banque n'avaient soulevé la prescription de cette action, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société civile immobilière Entouka fondée sur un manquement de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à son devoir d'information précontractuelle, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile immobilière Entouka la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Entouka.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par la SCI Entouka pour manquement au devoir d'information précontractuelle ;
 
 Aux motifs que la SCI Entouka soutient en deuxième lieu que le Crédit Agricole a, par défaut d'information précontractuelle, commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité ;