Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.357 du 16/06/2021,  partie 4


il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé au changement de convention collective le 1er avril 2011, après avoir informé les salariés de son intention par courrier en date du 30 novembre 2010 et confirmé par courrier adressé (au salarié) le 14 avril 2011 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;a pas respecté le délai d&apos;un an prévu à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;à l&apos;appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu&apos;un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu&apos;un courrier d&apos;un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s&apos;est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l&apos;accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;apporte pas la preuve qu&apos;elle ait conduit la négociation prévue à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;en conséquence, sans qu&apos;il y ait lieu de se prononcer sur la nature de l&apos;activité principale de la société, le conseil constate que la convention collective du personnel de l&apos;industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique en vigueur dans la société avant le 1er avril 2011 n&apos;ayant pas été valablement dénoncée et n&apos;ayant pas donné lieu à la conduite des négociations prévue par l&apos;article ci-dessus, cette dernière continue à s&apos;appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ;
 
 1°) ALORS QUE le champ d&apos;application professionnel d&apos;une convention collective est déterminé par l&apos;activité de l&apos;entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ; que le cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles le salarié évoquait, photos du matériel mis à sa disposition à l&apos;appui non autrement contestées, la nature de ses fonctions effectives tenant au nettoyage des avions, et l&apos;objet de la copie d&apos;écran du planning de la semaine de travail 52 du 29 décembre 2017 concernant M. [Z], autre salarié de l&apos;entreprise, était défini comme étant le lavage de l&apos;avion, a violé l&apos;article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d&apos;appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s&apos;étendrait sur d&apos;autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la région parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s&apos;appliquer et soulignait (p. 25) que cette convention collective était applicable sur la région parisienne alors qu&apos;elle-même avait des activités en province ainsi qu&apos;à l&apos;international, l&apos;un de ses salariés, M. [J], bénéficiant d&apos;une certification d&apos;habilitation pour intervenir sur toute l&apos;Europe et pas simplement sur Roissy comme d&apos;autres salariés pour effectuer ce genre de prestation ; qu&apos;elle produisait, preuves à l&apos;appui, respectivement en pièces n° 4 et 11 de son bordereau de communication de pièces, la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010 ainsi que le certificat de détachement et les fiches de missions à l&apos;étranger de ce salarié ; qu&apos;en jugeant que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero sans répondre aux conclusions précitées de l&apos;exposante ni analyser, fût-ce sommairement, ces pièces, tous éléments qui établissaient pourtant que l&apos;activité de l&apos;exposante ne pouvait relever du champ d&apos;application de ladite convention, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Net Aero faisait valoir, dans ses écritures d&apos;appel (p. 25), que son adhésion à la chambre syndicale 3D n&apos;était possible qu&apos;après contrôle de la conformité de l&apos;activité au regard de la convention collective ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l&apos;application de la convention collective 3D, que le fait que la société exposante avait obtenu l&apos;agrément de la chambre syndicale des industries de désinfection, de désinsectisation et de dératisation n&apos;était pas déterminant, sans répondre aux conclusions précitées de la société exposante qui établissaient pourtant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, pour déterminer la convention collective dont relève un employeur, doit rechercher concrètement quelle est l&apos;activité réelle que ce dernier exerce à titre principal, sans s&apos;en tenir aux mentions figurant sur les divers documents de l&apos;entreprise ; que l&apos;