Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.849 du 17/02/2021,  partie 2



 Ce courriel a été adressé à une salariée de l'entreprise dont les fonctions étaient d'assister juridiquement la direction de l'entreprise et qui était donc en situation d'en mesurer les conséquences et d'avertir le représentant légal de l'employeur.
 De plus, il ressort des pièces produites aux débats que Madame R... était l'interlocutrice habituelle de Mme S... concernant le suivi de son contrat de travail de sorte que cette dernière pouvait légitimement croire qu'elle informait régulièrement l'employeur de son état de grossesse en s'adressant à cette salariée.
 De plus, cette dernière ne lui a pas fait observer qu'elle n'était pas la personne idoine à avertir de son état de grossesse alors qu'étant juriste, elle n'aurait pas manqué de le lui faire remarquer si tel avait été le cas.
 Au vu de ce qui précède, l'état de grossesse de Mme S... lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement à son encontre est établi et l'employeur en avait connaissance lorsqu'il l'a initiée, la convocation à l'entretien préalable étant intervenue le 13 janvier 2016, soit deux jours seulement après la réception du courriel litigieux.
 La lettre de licenciement adressée le 27 janvier 2016 est rédigée comme suit :
 « (...)
 Vos absences répétées et imprévisibles depuis le 22 juin 2015 rendent malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. En effet, celles-ci perturbent gravement le fonctionnement de la Fondation, de ses projets et des services auxquels vous appartenez.
 - Graves difficultés dans la mise en place de la SIRH et du système paie harmonisé et unique Fondation :
 Toute la dynamique d'harmonisation et d'organisation engagée à votre arrivée dans l'ensemble des secteurs a été stoppée au printemps 2015. On se retrouve aujourd'hui au point de départ avec une nécessité de réactivation d'autant plus urgente que la mise en place du système paie unique Fondation qui devait être opérationnel impérativement au 1er janvier 2017 et la mise en oeuvre du SIRH, sont aujourd'hui très compromises.
 Tous les secteurs sont en attente d'outils fiables de suivi de la masse salariale et de tableaux de bord qui devaient être mis en place fin 2015 pour permettre une exécution budgétaire optimisée en 2016.
 - Pour le secteur personnes âgées :
 La réécriture de la procédure paie, l'évaluation et l'organisation des tâches de la chargée de paie personnes âgées n'ont pas été réalisées.
 - Pour le secteur sanitaire :
 Mme E... M., responsable paie du Groupe Hospitalier Saint Vincent quittera ses fonctions fin 2016 dans le cadre de son départ à la retraite. Aussi, la responsable paie Fondation recrutée dans le cadre de cette échéance était tenue avant son départ de revoir l'organisation de la paie au GHSV, ce qui en l'espèce est très compromis.
 - Pour le secteur enfance :
 La direction enfance a, quant à elle, à la demande du Conseil d'Administration, engagé depuis la nomination du directeur enfance en septembre 2014, une centralisation des fonctions supports à Sarrebourg pour le compte de l'ensemble des établissements du secteur enfance. Ceci nécessitait un accompagnement par le siège de la Fondation et principalement par la responsable paie. Le service paie du secteur enfance ne bénéficie pas aujourd'hui de cette assistance indispensable à la mise en place d'une organisation optimale du secteur et de procédures conformes à la pratique de la paie au niveau Fondation.
 - La D.S.N. :
 La responsable paie Fondation est chargée d'identifier et de mettre en oeuvre les nouvelles obligations en termes de déclarations sociales. La mise en place de la déclaration sociale nominative en cours dans les trois systèmes de paie actuels n'a pas fait l'objet d'un suivi et d'un accompagnement comme il était nécessaire afin de sécuriser et coordonner ces procédures.
 - GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-social) PORTAIL :
 Il est également à noter que dans le cadre de la mise en place du GCSMS Portail, comme vous le savez, les salariés du siège de la Fondation Vincent de Paul dont vous faites partie, seront mis à sa disposition afin d'exercer certaines missions pour le compte de ses nouveaux membres. Or, le GCSMS PORTAIL ne pourra bénéficier de votre expertise au profit de ses membres en matière de gestion la paie.
 Toutes ces perturbations créées par vos absences répétées et imprévisibles sont telles que nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif.
 Votre préavis d'une durée de quatre mois qui débutera à la première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis ; nous vous rappelons que votre rémunération vous sera payée aux échéances habituelles et que vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'échéance de ce préavis dont nous vous avons dispensé.
 Nous vous demandons d'ores et déjà de nous remettre sous huit jours par tout moyen à votre convenance, les clés de nos locaux ainsi que le téléphone et l'ordinateur portables, propriétés de la Fondation. Je vous rappelle également que conformément à nos relances par courrier du 30 septembre 2015 et du 5 octobre 2015, vous restez nous devoir les montants acquittés par la Fondation pour le règlement de vos deux contraventions d'un montant de 40.52 € et 207.17 €.