décision 18-85.864 du 12/12/2018,  partie 2


qu'en cet état et alors que l'appel numéroté 100/2018 a été enfin formé régulièrement dans les forme et délai impartis par la loi, cet appel doit être déclaré recevable ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction est tenue d'apprécier la régularité de l'acte d'appel qui la saisit ; que, dès lors, en se fondant, pour déclarer régulier l' « acte d'appel (référé détention) n° 100/2018 dirigé contre l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire de M. Z..., dans lequel le procureur de la République avait déclaré saisir le premier président de la cour d'appel d'un référé détention, sur le fait que ce magistrat a considéré, dans son ordonnance du 11 septembre 2018, que le référé détention n'était dirigé qu'à l'encontre de l'appel n° 99/2018, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'en se réfugiant derrière l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président qui a considéré que « le référé détention ne porte que sur l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, objet de l'appel numéro 99/2018 » (ordonnance, p. 3, § 1), tout en retenant, contrairement à cette décision, que l'appel n° 99/2018 était irrecevable pour avoir été « formé contre une ordonnance qui n'existe pas » (arrêt attaqué, p. 6, § 4) et que c'était l'appel n° 100/2018 qui portait sur l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, l'acte d'appel est indivisible ; que la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du code de procédure pénale est inapplicable lorsque le juge des libertés et de la détention refuse de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen ; qu'en déclarant recevable l'« acte d'appel (référé détention) » n° 100/2018, lorsque la mise en oeuvre irrégulière de cette procédure affectait la régularité de l'acte d'appel dans son ensemble, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la chambre de l'instruction retient que l'appel et le référé détention n'obéissent pas au même fondement, l'appel tendant à la réformation de la décision tandis que le référé détention tend à la suspension de l'effet de la décision de sorte que le fait que celui-ci ne soit pas recevable ou non poursuivi n'entache pas pour autant la régularité de l'appel et que cet appel a été formé régulièrement dans les forme et délai impartis par la loi ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 135, 137, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 201, 207, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de six mois à compter du 11 septembre 2018 à heure et a dit que le mandat de dépôt décerné le 11 septembre 2016 à son encontre retrouvait son plein et entier effet ;
 
 "aux motifs que par un arrêt récent en date du 2 août dernier, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Ajaccio qui ordonnait le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen ; qu'aucun élément nouveau n'est intervenu dans la procédure depuis cette date ; qu'ainsi, les motifs de cette décision sont toujours complètement d'actualité ; que dans celle-ci, la chambre de l'instruction a relevé qu'en suite notamment de la requête en annulation de la mise en examen notifiée à M. Z..., la cour a, par arrêt rendu le 19 juillet 2017 relevé les indices graves ou concordants rendant plausible la participation de ce dernier en tout ou en partie aux faits qui lui sont reprochés ; que cette décision a ainsi observé que les investigations ont établi :
 - son appartenance pleine et entière à cette association de fait fonctionnant entre les quatre au moyen de téléphones dédiés et l'utilisation du véhicule C4 volé et maquillé, - sa participation, notamment avec Sanna, le 26 juillet 2016 aux déplacements du véhicule C4, véhicule qui sera utilisé par les auteurs du crime sur l'homicide, après que ceux-ci aient déposé à son emplacement un autre véhicule Golf vol et maquillé,
 - sa participation à la réunion du quator, sur demande de Gaffory, la veille des faits, soit le 6 septembre 2016 vers 16 heures, au domicile de la mère de Sanna,