Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.047 du 04/11/2020,  partie 5


que même si, par ailleurs, les qualités professionnelles de Madame W... sont largement reconnues, le non-respect des consignes dans la distribution des médicaments pour une infirmière diplômée d'Etat, en dépit de plusieurs rappels et formations, et l'absence de réaction face au signalement de son erreur constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; que, par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié ; qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes présentées par Madame W... sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame W... avait commis une faute grave, qu'elle avait, notamment, posé les médicaments sur des chariots repas tandis qu'une telle pratique était interdite, sans indiquer d'où il résultait une telle interdiction, fermement contestée par Madame W..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Madame W... avait commis une faute grave, à énoncer qu'elle avait interverti les plateaux de médicaments entre les services du rez-de-chaussée et du quatrième étage et qu'elle les avait laissés sans surveillance pendant quelques minutes, créant ainsi, prétendument, un grave danger pour la sécurité des résidents de l'établissement, après avoir pourtant constaté que les noms des résidents étaient inscrits sur chaque boite contenant les médicaments, de sorte qu'une telle erreur, à la supposer établie, ne pouvait en aucun cas avoir eu pour effet d'entraîner un quelconque risque de voir des résidents ingérer un traitement qui ne leur étaient pas destinés, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue à l'encontre de Madame W..., consistant en une simple erreur de positionnement de plateaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.