cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.908 du 25/01/2018,  partie 3


que la motivation par voie générale ou abstraite équivaut à un défaut de motifs ; qu'en réduisant l'indemnisation des souffrances endurées par M. Y... à la somme de 70.000 euros, au seul motif que la somme retenue par les premiers juges pour indemniser ce poste du préjudice dépasserait « les sommes habituellement allouées pour des souffrances tout aussi graves », sans s'expliquer sur la nature de ces autres souffrances ni sur les critères de comparaison retenus, la cour d'appel a statué par voie générale et abstraite sans réelle motivation et a violé les articles 455 du code de procédure civile et 5 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « C'est également à juste titre qu'ils ont débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice spécifique d'anxiété après avoir observé que sa pathologie était déjà prise en charge ; qu'au surplus, son préjudice moral était pris en compte avec les souffrances endurées faisant déjà l'objet d'une indemnisation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il doit être rappelé que le préjudice moral spécifique d'anxiété permanente n'est reconnu par la jurisprudence que pour les victimes exposées à l'amiante et pour lesquelles l'évolution de l'état de santé demeure incertaine. En ce qui concerne Georges Y... la pathologie est non seulement déclarée et reconnue mais fait l'objet de tous les traitements disponibles, y compris en dernier lieu de la transplantation des poumons. La demande formée sous cette qualification par Georges Y... à hauteur de 150.000 Euros ne peut qu'être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE les salariés transplantés pulmonaires en raison de l'aggravation d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive résultant de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent dans une situation d'inquiétude permanente face au risque d'aggravation de leur état de santé et de déclaration à tout moment d'une maladie liée à la transplantation d'organe et sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que ces salariés subissent à ce titre un préjudice spécifique d'anxiété non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de réparation aux motifs inopérants que sa pathologie serait prise en charge et que son préjudice moral serait réparé au titre des souffrances endurées, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de prise en charge des frais d'aménagement d'un véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les frais d'aménagement du véhicule ont également été exclus de l'indemnisation en raison de l'impossibilité absolue pour l'intéressé de conduite un véhicule » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Toutefois cette demande est contradictoire avec l'indication de son état de santé incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle et la conduite d'un véhicule. Cette demande ne peut qu'être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces soumises à son examen ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 57) et démontrait que selon l'avis de M. B..., ergothérapeute, la reprise de la conduite automobile était possible après quelques aménagements du véhicule (pièce n° 90) ; qu'en jugeant que la demande de prise en charge ne serait pas justifiée « en raison de l'impossibilité absolue pour l'intéressé de conduire un véhicule », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la réparation des préjudices locatif et immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En cause d'appel, M. Y... présente de nouvelles demandes d'indemnisation sur le fondement de la faute inexcusable au titre du préjudice professionnel ; Cependant, outre le fait que ces demandes n'ont pas été soumises aux premiers juges et sont comme telles irrecevables, les unes visent à compenser le déclassement professionnel ou un préjudice économique, notamment la perte de retraite, déjà réparés par la rente majorée ou à indemniser un préjudice de carrière sans qu'il soit justifié de chance sérieuse de promotion, les autres sont complètements étrangères à la faute inexcusable de l'employeur puisqu'il est demandé par exemple le remboursement d'une prestation compensatoire, l'indemnisation d'un préjudice locatif et celle d'un préjudice immobilier de plus de 600.000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;