Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.696 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en retenant que le syndic avait pu modifier les travaux de permanence imposés au salarié, dès lors qu'ils demeuraient compris dans l'amplitude de la journée de travail, sans rechercher si le syndic n'avait pas fautivement omis de prévoir une contrepartie financière, comme l'avait relevé le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention collective susvisée et de son annexe I ;
 
 ALORS au surplus QUE le contrat de travail ne prévoyait pas que la loge serait ouverte de 17 heures à 19 heures, mais de 7 h à 12 h 30 et de 15 h 30 à 20 h, cependant que des permanences n'étaient prévues que le lundi matin de 8 h à 9 h et le jeudi soir de 18 h à 19 h, soit 2 heures par semaine ; qu'en retenant que le syndic, en exigeant une permanence à raison de 2 heures par jour, n'avait pas modifié le contrat de travail dès lors que la loge devait auparavant être ouverte 2 heures par jour, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande tendant au paiement du solde de la prime de treizième mois au titre de l'année 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite la somme de 982,16 € titre de rappel de solde de prime de 13e mois pour l'année 2011 ; que L'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié ; que bien qu'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, le salarié n'explicite toujours pas ce chef de demande dont il sera dès lors débouté étant relevé qu'il se contente d'indiquer qu'il percevait depuis le début de la relation contractuelle une partie de son 13 mois avec la paie du mois de septembre et qu'en 2011 il l'a reçu après réclamation avec la paie d'octobre ;
 
 ALORS QUE le salarié invoquait le paiement régulier d'un treizième mois et, faisant valoir qu'il avait tardivement perçu, un demi treizième mois avec la paie du mois d'octobre 2011, en réclamait le solde ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas cette demande ; qu'en déboutant le salarié de celle-ci au motif qu'il ne l'explicitait pas suffisamment, sans constater que l'employeur justifiait avoir payé l'intégralité du treizième mois pour l'année 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non respect par l'employeur de son obligation de sécurité,
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié indique qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 8 mars au 16 juin 2011 pour grave dépression nerveuse et reproche à l'employeur de ne pas l'avoir soumis à une visite médicale de reprise ; qu'il reproche de plus à l'employeur de l'avoir soumis à des conditions de travail délétères ayant entraîné une grave dépression ; qu'en réparation, il réclame la somme de 5 000 € ; que l'employeur justifie de ce qu'il a convoqué le salarié par courriel du 22 juin 2011 à une visite médicale de reprise, courriel auquel ce dernier a répondu le jour même « j'irai bien sûr à la convocation médicale du 27 juin prochain » ; que la cour retient que le salarié ne reproche nullement à l'employeur de l'avoir soumis à une visite médicale de reprise tardive, mais de n'avoir fait procédé à aucune visite médicale de reprise ; que dès lors, ce grief n'est pas fondé ; qu'à l'examen des pièces produites par les deux parties, il n'apparaît pas que l'employeur ait soumis le salarié à des conditions de travail délétères mais bien plutôt que ce dernier a commis trois fautes en une année justifiant les avertissements prononcés et encore que ses réclamations examinées précédemment étaient infondées ; qu'en conséquence, il n'apparaît pas que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité ; que l'employeur n'a pas commis de manquements rendant impossible la poursuite des relations contractuelles et le salarié sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ;
 
 ALORS QU'après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ;