Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.024 du 23/10/2019,  partie 5


qu'elle a également constaté que la demande de réintégration avait été faite par M. C... par un courrier du 6 février 2013 ; qu'en retenant, pour estimer qu'il n'était pas justifié d'une demande faite dans le délai de deux mois, que le tampon de la Poste mentionnait que le courrier était « arrivé le 11 février 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le salarié n'a pas sollicité sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, il a droit à l'indemnisation de son préjudice pour perte d'emploi entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation ; qu'en l'espèce, en limitant comme elle l'a fait l'indemnisation allouée au salarié à la période écoulée entre son licenciement, le 1er août 2011 et l'expiration du délai de deux mois, après avoir constaté que la date de notification du jugement annulant l'autorisation de licenciement n'était pas établie, ce dont il s'évince que la cour d'appel n'a pas fait ressortir la date d'expiration du délai de deux mois censée borner la période d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail.