Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.233 du 16/03/2022,  partie 2


que l'acquéreur de bonne foi qui a acquis le meuble du propriétaire apparent, sous l'empire d'une erreur commune et invincible, n'est pas soumis au risque de l'éviction, le véritable propriétaire ne pouvant agir en revendication ; qu'en l'espèce, Mme [W] soutenait expressément qu'elle avait la qualité de propriétaire apparent lors de la vente, en sorte que M. [Z] n'était pas soumis au risque de l'action en revendication du véritable propriétaire (conclusions, p. 5) ; que la cour d'appel a au demeurant constaté que Mme [W] avait « la qualité de propriétaire apparent du véhicule résultant de la possession de ce dernier et de la possession de documents administratifs à son nom concernant le véhicule » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa, in fine) ; qu'en annulant toutefois la vente, sans rechercher s'il n'en résultait pas que M. [Z], en qualité de possesseur ayant acquis du propriétaire apparent, sous l'empire d'une erreur commune et invincible, échappait à tout risque d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [Z] une somme de 3 000 euros à titre de préjudice moral et de jouissance ;
 
 ALORS QUE pour condamner Mme [W] à indemniser M. [Z] du préjudice moral et de jouissance, la cour d'appel a annulé la vente du camping-car ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui constatera que la nullité n'était pas encourue, emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné Mme [W] à indemniser l'acquéreur, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre