Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.858 du 22/10/2014,  partie 3


que M. A...déclare avoir reçu les trois courriers de revendication des salariés portant la date du 4 juillet le 6 juillet sans préciser à quelle heure ; que si la preuve de l'envoi de ces courriers recommandés n'a pas été rapportée par les salariés, ce qui ne permet pas de savoir précisément à quel moment leur destinataire en a pris connaissance, cet aveu de l'employeur montre à tout le moins qu'au moment de la cessation du travail MM. Z..., Y... et X...avaient des revendications professionnelles communes à présenter et aucun autre but que la satisfaction de ces revendications ne peut expliquer leur cessation concertée de travail ; que les salariés soutiennent qu'ils ont avisé immédiatement leur responsable d'atelier, seul représentant de la hiérarchie sur les lieux, du motif de leur refus de prendre leur poste ; que l'employeur soutient quant à lui que M. Y... a refusé de prendre son poste sans aucune explication auprès du directeur d'exploitation ou de M. A..., ce qui n'exclut nullement qu'il ait exposé les motifs de son attitude au responsable d'atelier en l'absence du directeur d'exploitation et de M. A...; qu'il était loisible à l'employeur de produire le témoignage dudit responsable pour contredire le cas échéant les allégations du salarié sur ce point ; que la société Solution Equipement ne conteste pas que les échanges téléphoniques aient eu lieu entre les salariés et M. A...avant que ceux-ci ne lui adressent une télécopie formalisant leurs revendications communes puisqu'elle déclare à ce sujet que « ce n ¿ est qu'à la suite de différentes remarques de la direction sur leur attitude qu'ils l'ont légitimée en prétendant être en grève » ; que cependant, compte tenu du fait que les salariés avaient déjà à ce moment envoyé à M. A...des courriers de revendication professionnelle, il ne peut être sérieusement contesté, même à supposer que ce dernier ne les ait pas encore reçus, que le but de la cessation de travail ait été évoqué et discuté immédiatement et non pas suite aux remarques de la direction sur leur attitude dans la crainte de sanctions ; que si, comme le soutient la SARL Solutions Equipements, les revendications professionnelles doivent être connues de l'employeur au moment du déclenchement de la grève, cette communication peut être effectuée par tout moyen et notamment de façon verbale ou même par téléphone lorsque, comme en l'espèce, les dirigeants de l'entreprise sont éloignés de l'établissement ; qu'il importe seulement, pour que la grève soit licite, que le salarié établisse qu'il a avisé l'employeur en temps utile des motifs professionnels de la cessation du travail ; qu'il résulte suffisamment des éléments de l'espèce que les salariés ont refusé de travailler pour faire aboutir des revendications professionnelles et qu'ils en ont avisé immédiatement le responsable d'atelier puis, aussitôt que possible, le chef d'entreprise par téléphone avant de formuler leurs revendications communes dans une télécopie ; que la cessation concertée du travail doit donc être considérée comme une grève licite et non pas comme une manifestation d'insubordination légitimée a posteriori par sa transformation en mouvement de grève plusieurs heures après son début à la seule fion d'échapper aux sanctions ; que la SARL Solutions Equipements ne pouvait licencier M. Y... pour avoir refusé d'effectuer son travail dès lors que ce refus s'inscrit dans l'exercice de son droit de grève et celui-ci se trouve donc fondé à demander l'annulation de cette mesure ; 
 
 ALORS QUE les revendications professionnelles doivent être présentées avant le déclenchement de la grève ; que si les modalités de cette information importent peu, il reste nécessaire que les juges du fond constatent que l'employeur a bien été informé des revendications professionnelles des salariés avant l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à considérer comme établi que les salariés « ont avisé immédiatement le responsable d'atelier, puis aussitôt que possible le chef d'entreprise » tout en relevant que la preuve de l'envoi d'un courrier recommandé préalablement à l'arrêt de travail n'était pas rapportée par les salariés et qu'un courriel avait été envoyé à l'employeur près de 4 heures après la cessation du travail, la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur avait eu connaissance des revendications préalablement à l'arrêt de travail : qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L2511-1 du code du travail. 
 Moyen produit au pourvoi n° F 13-19. 860 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Solution équipement. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solutions Equipements à verser à M. Daniel Z...les sommes de 24. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 000 euros à titre d'indemnité pour atteinte au droit de grève, 3. 035, 77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4. 175, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 417, 58 euros à titre de congés payés sur préavis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Z...invoque la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L1132-2 et L1132-4 du code du travail s'agissant d'une sanction prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève ;