Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 10


 que s'agissant de la remise d'une enveloppe vide en mars 2014, son caractère vexatoire n'est pas établi, dès lors que ce procédé dont l'existence n'est pas discuté, permet, lors de la distribution des augmentations, de ne pas identifier les salariés qui n'en ont pas bénéficié ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que par courrier, la société Sanofi donnait à M. G... A... acte de ce sentiment de blocage et s'engageait à réviser sa situation salariale en janvier 2011 sous réserve d'une évolution positive et significative de son comportement d'ici la fin de l'année ; qu'en 2013, par courrier du 24 octobre, la société Sanofi a rappelé à M. A... que sa hiérarchie n'avait pas constaté d'inflexion positive de son comportement ce qui expliquait l'absence d'évolution salariale ; que la société fournit au débat les différents courriers et les entretiens individuels de M. A... qui font apparaître à chaque fois les demandes de la société Sanofi sur le comportement à améliorer ; qu'en conséquence, ni la discrimination sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. G... A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également débouté M. G... A... de sa demande du bénéfice du coefficient 300, dès lors que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que, par suite, le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur A... avait été victime d'une inégalité de traitement injustifiée vis-à-vis de l'un de ses collègues, Monsieur T..., d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SANOFI à lui payer la somme de 11.917,23 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 3 juillet 2014 et de lui AVOIR ordonné de régulariser les salaires versés à compter du 3 juillet 2014 sur la base d'un salaire mensuel de base de 2.471,40 €, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une inégalité de traitement, M. G... A... compare sa rémunération actuelle avec celles de plusieurs de ses collègues : que s'agissant de M. P..., M. S..., M. R..., M. L..., M. C... et M. B..., comme le démontrent les dossiers personnels de ces salariés ainsi que les fiches de poste versées au débat, ils exercent des fonctions différentes de celle de technicien d'atelier à savoir, respectivement, agent de maîtrise de quart extractions, agent de maîtrise procédé de fabrication, agent de maîtrise principal responsable du pôle gestion des flux., agent de maîtrisé contrôle qualité, agent de maîtrise de quart fermentation et agent de maîtrise de quart extractions ; que ces salariés n'étant pas placés dans une situation identique à la sienne, M. G... A... ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement ; que s'agissant de M. K..., M. G... A... fait valoir que ce salarié percevait un salaire de base de 2.538,46 euros au 1er mars 2014, alors que lui-même percevait à cette date 2.312,49 euros, soit une différence de salaire de base de 225,97 euros ; que M. K... est salarié de la société depuis le 8 novembre 1982, et occupait des fonctions identiques à celles de M. G... A... , avec un coefficient inférieur de 225, ce que M. K... confirme dans son attestation du 24 mars 2015 : que si la société reconnaît que M. G... A... n'a fait l'objet que de deux augmentations individuelles depuis 2003, alors que M. K... en a bénéficié à cinq reprises, elle invoque une différence de qualités professionnelles ; qu'il ressort de l'analyse du tableau de classement 2010 des techniciens de fabrication, et de la comparaison des compte-rendus d'entretien individuels de ces salariés, notamment à compter de 2009, que M. K... a bénéficié d'une évaluation significativement supérieure ayant notamment reçu un plus grand nombre de "A" et une proportion plus réduite de "C", alors que les compétences de M. G... A... étaient, bien que correctes, nettement inférieures à celles de M. K..., justifiant ainsi la différence de traitement ; que s'agissant de M. T..., M. G... A... relève que le salaire de base de son collègue était de 2.614,86 euros au 1er mars 2013, alors que le sien était de 2.312,49 euros, soit une différence de 302,37 euros ; que M. T... est salarié de la société depuis le 18 juin 1984, et occupait des fonctions identiques à celle M. G... A... , avec le même coefficient ; qu'il apparaît que M. T... a fait l'objet de l'intégration de la prime de douche, qui s'élevait