décision 16-80.047 du 31/05/2017,  partie 4


Matuchansky - L. Z... - G. A... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.