décision 15-17.041 du 22/09/2016,  partie 3


que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2008, définitif, constate « la caducité de la prestation compensatoire allouée à Madame Y... B... par le jugement du 18 juin 1989 et l'arrêt du 13 novembre 1990 à compter du 13 mai 1992 », ce dont il se déduit que l'obligation de M. N... portant sur le paiement d'une prestation compensatoire était sans cause à compter du 13 mai 1992 et que celui-ci se trouvait dès lors titulaire d'une action en répétition de l'indu à hauteur des sommes versées sans cause à Mme B... ; qu'en estimant que M. N... restait en toute hypothèse redevable des sommes versées à Mme B..., dans la mesure où « s'agissant du service d'une rente viagère destinée à compenser la différence de situation entre les époux, celle-ci est assimilable à une obligation naturelle » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2008 conformément à la décision rendue le 17 octobre 2007 par la Cour de cassation et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il ressort de l'article 1235, alinéa 2, du code civil que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que le paiement est volontaire lorsque le débiteur a la possibilité, juridique et matérielle, de ne pas l'exécuter ; qu'à l'inverse, lorsque le paiement en cause n'a aucun caractère volontaire, il ne peut se transformer en l'exécution d'une obligation naturelle ; qu'en estimant que le service de la rente viagère par M. N... était assimilable à une obligation naturelle, tout en constatant que celui-ci avait réglé les sommes en cause en exécution d'une condamnation qui lui avait été infligée par un « arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 1990, prévoyant le service d'une prestation compensatoire viagère au profit de l'épouse » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), ce dont il résultait que M. N... n'avait pas volontairement acquitté les sommes dont la répétition était sollicitée, de sorte qu'il n'existait aucun obstacle à son action en répétition de l'indu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1235, alinéa 2, du code civil.