décision 17-87.127 du 30/01/2019,  partie 4


qu'il ressort du témoignage de M. K... qu'il avait averti les journalistes de Médiapart du caractère faux du document et que ceux-ci lui avaient dit être sûrs de la sincérité de ce document et qu'il se trompait ; qu'il ressort de ce témoignage que les journalistes, même s'ils avaient pu être alertés sur le caractère faux du document, n'avaient pas la conscience de faire usage d'un faux document puisqu'ils étaient persuadés de sa sincérité ; que la "précipitation" alléguée par les parties civiles pour publier la note litigieuse le 28 avril 2012 ou la négligence dans les vérifications opérées, à supposer que les journalistes de Médiapart n'aient pas opéré suffisamment de vérifications antérieurement à la publication ou n'aient opéré des vérifications que le 27 avril 2012, veille de la publication, ne peut caractériser l'intention de nuire ; qu'en conséquence l'instruction n'a pas permis non plus d'établir contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les délits d'usage de faux ou recel de ce délit ; que le non-lieu ordonné sera donc confirmé ; que M. X... a également porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour publication de fausses nouvelles ; qu'en ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l'article 27 alinéa 1 de la loi précitée ne peut mettre en mouvement l'action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe et que ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction de la nullité des poursuites, laquelle est d'ordre public ; que dans la présente espèce, le ministère public n'a pas mis en mouvement l'action publique de ce chef ; que les parties civiles ne peuvent donc demander à la cour de juger que l'action publique de ce délit n'est pas prescrite ; que le non-lieu sera également confirmé en ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux moyens des parties ; que constitue un faux matériel, la fabrication d'un écrit, indépendamment de la fausseté ou non du fait constaté ; que la partie civile faisait état de ce que les entretiens entre le gouvernement de M. Z... et les représentants étrangers étaient tous enregistrés et non mis par écrit ; qu'en se bornant à énoncer qu'une expertise avait conclu qu'un document physique avait existé et avait été numérisé, la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au moyen soulevé relatif à la fabrication d'un écrit, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que constitue également un faux matériel, l'apposition d'une fausse signature ainsi que les irrégularités concernant les caractères utilisés ou encore l'orthographe ; qu'il était relevé l'affirmation de M. D... comme n'étant pas le signataire de cette note, les fautes d'orthographe tant sur le nom de M. E..., que sur celui de M. D... et de M. X..., corroborés par le témoignage de l'avocat du régime Z... établissant que ni M. D... ni M. H... n'avaient les compétences pour effectuer cette transaction et celui de l'attaché de la défense à l'ambassade de France relevant que le document comportait une en-tête illisible et portait des chiffres jamais utilisés ; qu'en considérant que trois témoins estimaient, tout en émettant des réserves, que le document présentait les caractéristiques d'un document libyen et que des expertises attestaient de la signature de M. D... et de l'orthographe du nom de M. E..., la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'ensemble des irrégularités concernant tant l'en-tête que les chiffres utilisés que les fautes notamment sur le nom de M. D..., prétendu signataire de la note, ne caractérisait pas le faux, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le faux intellectuel est établi lorsqu'est mentionnée faussement la présence de personnes lors d'une réunion ; que la chambre de l'instruction a constaté que les longues investigations avaient permis d'établir la présence de M. Y... à Clermont-Ferrand le 6 octobre 2006 et avaient exclu la présence, dans ce même lieu, des autres personnes - M. E..., M. G... et M. H... - censées avoir participé à la réunion du 6 octobre 2006, contredisant dès lors la note litigieuse ; qu'en en déduisant cependant un non lieu, la chambre de l'instruction qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que pour prononcer le renvoi, les articles 211 et suivants du code de procédure pénale n'imposent pas d'autres conditions que l'existence de charges suffisantes de la commission des faits reprochés ;