Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103) ;

2° ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 6 000 euros la somme due au salarié au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR rejeté pour le surplus ses demandes tendant à obtenir à ce titre la somme de 7 791,60 euros.

AUX MOTIFS QUE compte tenu de son salaire mensuel brut (5000 euros) (

) et de son ancienneté, il sera alloué au salarié la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

1° ALORS QUE faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations en matière d'affiliation et de règlement des cotisations sociales, le salaire versé au salarié correspondait au montant net ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salaire s'élevait à 5 000 euros et que l'employeur n'avait pas réglé les cotisations sociales, a retenu que cette somme correspondait au salaire brut; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103) ;

2° ALORS QUE l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L1234-9 du code du travail.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ;

AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas justifié qu'un tel examen aurait été organisé par l'employeur lors de l'embauche de M. T... mais ce dernier ne rapporte aucun élément de preuve d'un préjudice que cette carence lui aurait causé ;

AUX MOTIFS adoptés QUE attendu l'absence de suivi médical par la médecin du travail de Monsieur T... auquel est tenu l'employeur pour chacun de ses salariés ; mais attendu l'absence de préjudice en raison d'une maladie ou d'un problème de santé ;

ALORS QUE en raison de sa gravité, le défaut de visite médicale d'embauche cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en déboutant le salarié pour la raison que celui-ci n'apporte aucun élément de preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles R 4624-10 et suivants du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Y 17-20.536 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Vendôme Luxury Boats LTD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que le navire [...] est habituellement amarré à [...], qu'il bat pavillon britannique et qu'il est loué avec option d'achat par la société Vendome Luxury Boats dont le siège est [...] , constaté que le contrat de travail était exécuté en France, relevait de l'application du droit français et que le conseil de prud'hommes de Grasse était compétent, et en ce qu'il avait dit que le licenciement pour faute grave de M. T... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Vendôme Luxury Boats Ltd à payer à M. O... T... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, outre 6 000 euros à titre d'indemnité de licenciement,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

Sur la loi applicable

Le contrat de travail conclu entre M. T... et la société Vlb, dont le siège social est situé sur l'[...], prévoit l'embauche du salarié en tant que capitaine du bateau "[...]" battant pavillon de l'[...] et comporte une clause (article 8) aux termes de laquelle il a été prévu que "le contrat de travail et l'ensemble des obligations sociales seront soumis à la loi du pavillon du bateau",

La société Vlb se prévaut de cette clause pour soutenir que la loi applicable serait la loi anglaise,

Les parties s'accordent pour reconnaître applicables au litige les dispositions du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, dit "Rome I", qui prévoit dans son article 8 les dispositions suivantes :