décision 16-27.318 du 16/05/2018,  partie 2


En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'il existait d'importantes lacunes dans les travaux de chef comptable du salarié lequel a été alerté à plusieurs reprises par l'expert-comptable sur ses comptes erronés sans pour autant modifier sa pratique. Ainsi le calcul du stock des pièces détachées devait être revu pour un montant s'élevant entre 500 K€ et 1 000 K€. De même, il apparaissait que M. X... avait validé des créances sans s'assurer de la réalité de ces créances pour un montant s'élevant à 101 En outre, il résultait du rapport du commissaire aux comptes une insuffisance des procédures de contrôle interne concernant le suivi et la dépréciation des créances clients et une absence de provision pour risque concernant des impayés très élevés. Le rapport de gestion sur l'année 2006 met en exergue l'augmentation des charges d'exploitation du fait de la comptabilisation de charges qui auraient dû comptabilisées les deux années précédentes Par ailleurs, force est de constater que le salarié ne s'est pas adapté au changement survenu dans la direction de l'entreprise. Ainsi, il ne respectait pas les délais exigés pour la réalisation de certains travaux et les déclarations fiscales entre autres comme en attestent les nombreux mails de relance reçus par le salarié. C'est à tort que le salarié soutient, que les faits, à les supposer établis constitueraient une faute grave qui serait prescrite. En effet, l'insuffisance professionnelle n'est constitutive d'une faute grave que dans le cas où elle résulte d'un comportement intentionnel du salarié ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'insuffisance professionnelle est donc caractérisée et justifie le licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats que l'insuffisance professionnelle est caractérisée et prouvée ;
 
 1°) - ALORS QUE l'insuffisance professionnelle suppose la mauvaise exécution d'un travail par incompétence, là où un licenciement est disciplinaire s'il sanctionne une faute ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'avait pas entendu sanctionner, non pas une faute grave, mais des comportements fautifs, tels un refus d'adaptation au changement ou le mutisme à l'égard du supérieur hiérarchique de M. X..., de sorte que la procédure propre au licenciement disciplinaire était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1331-1 et L 1332-1 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il existait des lacunes dans les travaux de M. X..., sans préciser de quels documents résultait les erreurs relatives au calcul du stock des pièces détachées et à la validation sans vérification suffisante de créances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation d'un salarié à son poste ; que la cour d'appel ne pouvait pas retenir au titre de l'insuffisance professionnelle l'absence d'adaptation de M. X... aux changements survenus dans l'entreprise sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fautivement omis d'assurer à M. X... la formation nécessaire pour faire face à ces changements ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-1 du code du travail ;
 
 4°) - ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne peut être retenue qu'à propos du travail relevant de la compétence du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si certains travaux critiqués par le commissaire aux comptes ou le rapport de gestion ne relevaient pas de la responsabilité du PDG ou du directeur financier et administratif, de sorte que ces critiques ne pouvaient pas établir l'insuffisance professionnelle de M. X..., chef comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a bien versé au salarié une prime de bilan de 9300 € en 2008 et de 5022,28 € en 2009 ; l'examen des fiches de paie de 2001 à 2006 permet de constater que cette prime ne correspondait pas à 20 % de la rémunération annuelle ; cette demande doit être rejetée ;
 
 1°) - ALORS QUE M. X... demandait le paiement de la prime annuelle payée partiellement au titre de l'exercice 2008 et impayée au titre de l'exercice 2009, qu'il chiffrait sans préciser qu'elle constituait un pourcentage de sa rémunération annuelle ; qu'en rejetant sa demande au seul motif que la prime ne correspondait pas à 20 % de sa rémunération annuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QU'une prime est due dès lors qu'elle a un caractère de fixité, de généralité et de constance ;