Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.686 du 12/06/2019,  partie 2


que l'historique produit est illisible et contrevient aux termes de la convention de 1999 ; que les conventions de nantissement qui auraient pu permettre de connaître le quantum exact du nantissement ne sont pas produites. A titre subsidiaire, elle ajoute que la BANQUE BELGOLAISE a disposé à son profit du cacao nanti avant le 30 septembre 1999, sans que le produit généré par cet acte de disposition ne soit indiqué ; qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité en s'accaparant des biens qui étaient la propriété de l'intimée et en ne lui permettant pas ainsi de trouver un acquéreur ; que la faute de la société AFRICA ALPHA FINANCE IISA lui a causé un préjudice, qui doit être réparé à hauteur de la somme de 9 421 384,86 €. L'arrêté portant retrait d'agrément des exportateurs de café et de cacao pour la campagne 1998/1999 pris le 23 juin 1999 par le Ministre de la promotion du commerce extérieur, le Ministre de l'agriculture et le Ministre de l'économie et des finances de la république de COTE D'IVOIRE stipule, que conformément à l'article 6 et suivants du décret réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, l'agrément notamment de la société EBURNEA est retiré pour non-respect des engagements commerciaux en cacao pour la période octobre - décembre 1998 et/ou janvier-mars 1999. Cet arrêté vise le non-respect par la société EBURNEA de ses engagements commerciaux et dès lors, celle-ci ne caractérise nullement le cas de force majeure allégué, et ne peut utilement arguer du retrait de son agrément qui est dû à sa propre carence pour s'exonérer de toute obligation au paiement à l'égard de la société AFRICA ALPHA FINANCE II SA. Certes la cession de créance de la société AFRICA EDGE à la société AFRICA ALPHA FINANCE II SA du 26 juillet 2016 mentionne que le montant en principal de la dette due par la société EBURNEA s'élève à la somme de 9.421.384,86 €. Il appartient cependant à la société AFRICA ALPHA FINANCE IL SA de justifier du montant de sa créance à l'encontre de la société EBURNEA. La société EBURNEA a reconnu, dans la convention signée le 20 juillet 1999 (cote 4), devoir à la date du 5 juillet 1999, au titre des conventions des 8 mars et 19 avril 1999, à la BANQUE BELGOLAISE la somme de 86.591.244,21 FRF soit 13.200.750 € augmentée des agios débiteurs courus sur le mois de juin 1999. Cependant, l'article 7 de cette convention mentionne que : " la société EBURNEA consent à la BANQUE BELGOLAISE, en paiement partiel de la somme de 86.591.244,21 FRF, la dation des lots de sacs de fèves saines de cacao prêts à l'exportation, indiquées dans les lettres de tierce-détention, constituant l'annexe 1 de la présente convention établies au nom de la BANQUE BELGOLAISE par les sociétés CORNELDER et SDV-CI". L'article 8 précise que : " la dation en paiement partiel stipulée au 7. ci- dessus est consentie pour une valeur de FRE 40.000.000 [6.097.960, 68 Euros], venant à la date de ce jour en déduction de la somme de FRF 86.591.244,21 de la société EBURNEA à la BANQUE BELGOLAISE", et l'article 9 du contrat dispose que "néanmoins si la société EBURNEA présente à la BANQUE BELGOLAISE avant le 30 septembre 1999 un exportateur agréé par la CAISTAB disposé à acquérir en l'état et à payer au comptant avant cette même date les lots de sacs de fèves visés au 7 ci-dessus moyennant un prix net supérieur à la valeur stipulée au 8. ci-dessus, la dation en paiement partiel stipulée au 7. sera réputée consentie pour une valeur égale audit prix net qui viendra, à la date de son paiement, en déduction de la créance de la BANQUE BELGOLAISE". Ces articles montrent que la société EBURNEA avait la possibilité de présenter un acquéreur pour les lots de fèves de cacao formant la dation en paiement avant le 30 septembre 1999. Or il ressort de la sentence arbitrale portant sur 4,000 tonnes de cacao en fèves rendue le 16 février 2001 entre la BANQUE BELGOLAISE et la société CORINTH en présence de la société EBURNEA (cote 5) que : " le 27 septembre 1999 la BANQUE BELGOLAISE écrivait à la société Corinth qu'en suite de sa lettre du 8 mai 1999 et venant aux droits et obligations de la société EBURNEA, elle entendait poursuivre l'exécution des 4x1000 tonnes et se trouvait en mesure de les charger immédiatement avec des connaissements à la fin du mois et demandait à la société Corinth de lui communiquer la destination" ; " le 7 octobre 1999 la BANQUE BELGOLAISE précisait par lettre à la société CORINTH qu'en sa qualité de créancier de cette dernière elle se prévalait de l'article 1166 du code civil pour procéder elle-même à l'exécution des contrats en cause et informait la société EBURNEA que ceux-ci avaient été chargés le 30 septembre 1999 en qualité 110 fèves maximum aux 100 grammes et prix décoté de FF0,50kg. Par ce même courrier, la BANQUE BELGOLAISE réitérait sa demande de destination".