Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.488 du 06/03/2013,  partie 2



2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever, pour écarter la demande de communication de pièces, qu'il appartenait à Mme Y... de les obtenir matériellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas fait à plusieurs reprises et sans succès sommation de communiquer ces pièces aux consorts A...- X..., de sorte que l'injonction de communiquer demeurait la seule voie pour les obtenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport à la succession de Gérard X... des donations déguisées dont ont profité Mme A... et ses deux enfants et d'application de la sanction du recel et de sa demande de rapport à la succession par Mme Sylvie X... de la valeur du loyer du bien situé... à Pertuis ; 

AUX MOTIFS QUE, sur la maison d'habitation avec garage et jardin sise à..., Arles, Mme Y... prétend que cet immeuble est vendu et que l'argent a disparu sans apporter la moindre précision sur sa valeur, les dates d'achat et de revente ; qu'il ne résulte pas des fiches hypothécaires que Mme X... née C..., la mère du de cujus, ni Me X... aient été propriétaires d'un tel immeuble ; qu'en l'absence de preuve Mme Y... sera déboutée de cette demande ; que Mme Y... soutient que les biens acquis par Mme A..., seule ou avec ses enfants, sont des donations à savoir : parcelle de terre en nature de vigne située à Pertuis... acquise le 20 décembre 1963, revendue le 26 novembre 1996 ; que ce bien a été acquis le 20 décembre 1963 par Mme A... avant son mariage pour le prix de 850 francs et il a été revendu le 26 novembre 1996 ; que ce terrain est donc un propre de Mme A... et n'a pas à figurer à l'actif successoral de Me X... ; que, sur l'immeuble à Pertuis,..., ce bien constitué d'une maison sur trois niveaux de 105 m2 a été acquis le 6 août 1981 par Mme A... seule pour le prix de 100. 000 francs, au moyen d'un prêt de ses parents d'un montant de 72. 000 francs, ainsi qu'il résulte de son compte personnel à l'étude ; que dans ces conditions, ce bien est un propre de Mme A... et Mme Y... n'établit pas l'existence d'une donation déguisée ; que, sur les biens des enfants X...- A..., Mme Y... affirme que Mme A... ne disposait pas des sommes nécessaires à l'acquisition de tels biens pour ses deux enfants ; que, sur les terrains acquis le 20 octobre 1994 à Pertuis..., ces terrains acquis par les deux enfants de Me X... 4 ans après son décès n'entrent pas dans la masse successorale et il ne peut y avoir recel ; que sur les lots 264-332 de copropriété..., ces lots de copropriété ont été acquis par Mme A... par acte notarié du 10 février 1994, soi après le décès de Me X... ; qu'il ne peut s'agir d'un actif successoral et donc il ne peut y avoir de recel ; que partant du postulat que Mme A... n'avait pas de fonds personnels lui permettant d'acquérir des biens immobiliers en propre ou en indivision, Mme Y... allègue sans preuve que son père aurait vendu des biens immobiliers propres à vil prix pour réinvestir dans d'autres biens immobiliers au nom de Mme A..., alors que Mme A... justifie d'une part que tous les immeubles biens propres ou indivis de Me X... et ceux hérités de sa mère et ceux existants au jour du décès de son époux ont tous fait l'objet de la déclaration de succession fin 1991 communiquée à Mme Y... et d'autre part que les acquisitions de Mme A... de bien indivis ou de biens propres l'ont été avec des fonds personnels ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce que Mme Y... a été déboutée de ses demandes au titre des donations déguisées ; 

1°) ALORS QU'à l'acte de vente du 27 février 1957, produit aux débats par Mme Y... (pièce n° 17) et visé dans ses conclusions (p. 10 § 4), Gérard X... était désigné comme vendeur d'une maison d'habitation avec garage et jardin situé à Arles, quartier du..., ce dont il découlait clairement que le de cujus avait été propriétaire de ce bien ; qu'en retenant pourtant, pour écarter les demandes de Mme Y... de rapport à la succession du prix de vente et d'application de la sanction du recel, qu'il ne résultait pas des fiches hypothécaires que le de cujus ait été propriétaire d'un tel immeuble et que faute de preuve elle devait en être déboutée, la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte de vente du 27 février 1957 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 

2°) ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés ;