décision 16-83.238 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie, intitulé Capital Euros Epargne, détenu par M. X..., auprès de la compagnie d'assurance Generali, sous le n°(......), au solde créditeur de 83 476,22 euros, au 25 février 2015 ;
 
 "aux motifs que M. Hervé X... fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l'Office central de la lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCLFF), ouverte des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, faits prévus et réprimés par les articles1741 du code général des impôts, L. 228, alinéa 3, du livre des procédures fiscales par une peine de cinq ans d'emprisonnement ; que si la peine encourue est au moins égale à cinq ans d'emprisonnement, les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal issues de la loi du 09 juillet 2010 prévoient que si l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, quelle que soit la nature du bien et lorsque le condamné a été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'a pu en justifier l'origine ; qu'en application des dispositions des articles 706-41, 706-156 et 706-157 du code de procédure pénale, la confiscation porte sur les biens de toute nature : immeubles, meubles, droits incorporels, divis ou indivis, créances ainsi qu'aux saisies qui n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention de Créteil a estimé devoir procéder à la saisie pénale de la créance figurant sur le compte d'assurance vie détenu par M. X... auprès de la compagnie Generali et d'un montant de 83 476,22 euros ; qu'une saisie d'une créance est une mesure conservatoire, qui n'entraîne pas transfert du droit de propriété, et ne lui porte donc pas atteinte, mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire, la confiscation, en cas de condamnation de la personne mise en examen, à l'issue de la procédure, sans que ne soit mise à mal la présomption d'innocence ; qu'enfin, que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas que le ou les biens dont la saisie est envisagée, aient été acquis de manière contemporaine à l'infraction pénale, puisqu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de saisir le produit de l'infraction (art. 131-21, alinéa 2) ; que les irrégularités de formes alléguées par l'avocat de M. Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République, ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal ne portent aucun grief à l'appelant, alors que l'ordonnance répond aux exigences légales de forme et de notification ; que, dès lors, l'ordonnance de saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance vie doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 "et aux motifs non contraires qu'informé par le parquet de Nice, saisi d'une autre affaire, des données bancaires de HSBC Suisse, concernant M. X..., l'administration fiscale a porté plainte ;