Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-83.138 du 20/05/2014,  partie 5


que dès lors la chambre de l'instruction, qui a retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de ce texte et que la question posée supposait établi, ce qui ne l'était pas, le fait que la mise en cause de M. X... ait été obtenue grâce à la torture, ne pouvait refuser de saisir à titre préjudiciel la cour de justice de l'Union européenne sans violer l'article 267 du TFUE ; qu'en tant que de besoin, il appartiendra à la Cour de cassation de saisir préjudiciellement la Cour de justice de l'Union européenne de ladite question " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'exercice de poursuites, les autorités espagnoles ont émis le 10 décembre 2008 un mandat d'arrêt européen contre M. X... visant des faits de terrorisme ;
 Attendu que, pour ordonner la remise différée de l'intéressé qui faisait valoir que les charges retenues à son encontre reposaient sur les déclarations de M. D... recueillies en violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt, après avoir constaté que le mandat d'arrêt européen satisfaisait aux prescriptions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, relève, que les allégations de M. D...étaient infondées, la juridiction suprême espagnole ayant acquitté les gardes civils des accusations portées à leur encontre, et que la saisine, à la supposer avérée, par ce dernier, de la Cour européenne des droits de l'homme ne constitue pas une voie de recours contre la décision définitive de la cour suprême espagnole ; que les juges ajoutent, pour dire n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qu'il n'est pas contestable que, s'il est établi qu'au mépris de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme des aveux ou des mises en cause ont été obtenus grâce à la torture, cette violation des droits fondamentaux prévaut sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles et fait obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt européen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre, à laquelle il ne saurait être reproché de ne pas s'être expliquée davantage qu'elle ne l'a fait, dès lors que les griefs invoqués par le demandeur demeuraient à l'état de simples allégations, a justifié sa décision ;
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les moyens ne sauraient être admis ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
 Greffier de chambre : Mme Zita ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;