Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 7


il y a lieu de rappeler que cette clause est présente tant dans les trois donations-partage en litige que dans le testament de C... J... ;
 
 il en résulte qu'elle traduit la volonté ferme de cette dernière de ne pas voir remettre en question les décisions par elle prises, afin de respecter la volonté de son défunt mari de procéder à un partage égalitaire des biens du couple, d'autant que les relations mère-fille étaient complexes ;
 
 toute autre affirmation n'est que supputation ;
 
 Aussi l'action en nullité formée par C... O...-J... fondée sur l'existence de manoeuvres dolosives émanant de son frère L... J..., voire d'un "trio" composé de ce dernier ainsi que de son expert-comptable et du notaire familial, ce afin de tromper T... J... sur la valeur de son patrimoine transmis selon plusieurs donations-partage, n'est pas justifiée ; C... O...-J... sera, par conséquent, déboutée de ce chef de demande » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Au vu des pièces du dossier, il est constant que :
 
 - par acte de donation partage du 26 décembre 1994 passé pardevant Maître E... A... alors notaire à NANCY Madame T... R... Veuve J... a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété de 3 311 actions de la SA [...] (société exploitant plusieurs concessions automobiles de marque Ford sur les sites de NANCY, ESSEY-LES NANCY et SARREBOURG)d'une valeur unitaire de 10 25 francs et 7 706 parts d'une valeur unitaire de 440, 40 francs de la Société Civile immobilière de Lorraine (SCIL).
 
 Il a été attribué :
 
 - à Monsieur L... J... la nue-propriété des 3 311 actions de la SA évaluées à 3 054 397, 50 Francs à charge pour ce dernier de verser à sa soeur la somme de 23,70 Francs soit des droits à hauteur de 3 054 373,80 Francs,
 
 - à Madame C... J... la nue-propriété des 7 706 parts de la SCIL pour une évaluation de 3 054 350, 10 francs et une somme de 23,70 francs lui revenant à titre de soulte soit des droits à hauteur de 3054 373,80 Francs.
 
 Cette donation-partage comportait une condition de ne pas attaquer le partage, ainsi rédigée :
 "La donatrice impose formellement aux donataires qui s'y soumettent la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé.
 
 Et pour le cas où, au mépris de cette condition, ce partage viendrait à être attaqué pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des donataires, la donatrice déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes, celui des donataires qui se refuserait à son exécution et faire donation, à titre de préciput et hors part, ladite portion dans la quotité disponible a celui au a ceux des donataires contre lesquels l'action serait intentée".
 
 Par acte d'échange du 30 Octobre 1996, Monsieur L... J... a cédé 150 parts en pleine propriété de la SCIL à Madame C... O... (étant precisé que Monsieur L... J... était plein propriétaire de 150 parts de la SCIL par suite de la cession que lui avait consentie en 1967 sa grand-mère maternelle Madame G... Q... Veuve de Monsieur H... R...) en contre-échange, Madame C... J...-O... cédait à son frère L... J... la moitié indivise en nue-propriété de 55 actions qu'elle détenait dans la SA [...] (étant précisé que Madame C... J...-O... avait recueilli dans la succession de son père Monsieur C... J... la moitié en nue-propriété sous l'usufruit de sa mère Madame T... R... Veuve J... la moitié de 55 actions de la SA [...] ).
 
 - par acte de donation des 2 et 6 novembre 1997, Madame R... Veuve J... a fait donation de la nue-propriété, en s'en réservant l'usufruit, de 108 actions de la SA Etablissements H... R... à ses trois petits enfants (enfants de Monsieur L... J...) d'une valeur unitaire en pleine propriété de 1025 francs soit une valeur globale de 110 700 Francs et en nue-propriété de 99 630 Francs).
 
 - par acte de donation du 15 novembre 1997, Madame R... Veuve J... a fait donation à son petit-fils N... O... (fils de Madame C... J...-O...) de la nue-propriété de 252 parts sociales de la Société Civile Immobilière de Lorraine (SCIL) d'une valeur unitaire en toute propriété de 440 Francs, Madame T... J... s'en réservant l'usufruit
 
 - par acte de donation-partage du 30 juin 2000, Madame T... R... Veuve J... a attribué à ses deux enfants la nue-propriété en s'en réservant l'usufruit de 800 actions de la SA Etablissements H... R... (d'une valeur en pleine propriété de 1590 Francs et 1137 francs en nue-propriété) et la nue-propriété de 2 257 parts de la SCIL (d'une valeur en pleine propriété de 580 Francs et en nue-propriété de 504 Francs). Cette donation partage comprend la même clause pénale que celle de l'acte de donation partage du 26 décembre 1994