Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.414 du 18/04/2019,  partie 4


que Mme A... persiste à soutenir qu'elle remplit les conditions d'exercice du droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation dans la mesure où les décisions de justice prononçant le transfert de propriété et fixant le prix ont été publiées gratuitement par la commune de Saint-Tropez auprès de la conservation des hypothèques avec la mention « UP », c'est-à-dire « utilité publique », dans le cadre des dispositions de l'ancien article 1042 du code général des impôts, ce dont il résulte, selon elle, que la commune a nécessairement et obligatoirement (sic) bénéficié d'une déclaration d'utilité publique de son acquisition par le préfet du Var ; qu'il est constant que, saisis tant par la commune que par le conseil de Mme A..., les services de la préfecture du Var ont indiqué n'avoir trouvé aucune trace d'une demande d'utilité publique relativement à l'opération considérée ; que pour autant, l'article 1042 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du janvier 1979 au 1er janvier 1983, énonce que « sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de communes et par les établissements publics, départementaux ou communaux, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête » ; que ce texte a pour seul objet de permettre aux collectivités et établissements intéressés d'obtenir rapidement, en cas d'urgence, la déclaration d'utilité publique de leurs acquisitions et de bénéficier ainsi des immunités fiscales, notamment l'exemption des droits de mutation, sans être obligés de faire l'avance de l'impôt et d'en demander ensuite la restitution, l'utilité publique de ces acquisitions étant, par analogie avec les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, déclarée par un arrêté préfectoral ; qu'il est de principe que la déclaration d'utilité publique prise en vertu de l'ancien article 1042 du code général des impôts, qui a pour seule finalité de permettre à la collectivité intéressée d'être exonérée des droits prévus par ce texte, ne peut être assimilée à la déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation pour cause d'utilité publique, ce dont il se déduit qu'en l'espèce, l'acquisition par la commune de Saint-Tropez de la parcelle [...] , même si elle a été exonérée de droits de mutation en application de l'article 1042 du code général des impôts alors applicable, ne procède pas d'une déclaration d'utilité publique prise en application des articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, qui a considéré à bon droit que Mme A... ne disposait pas du droit de rétrocession prévu par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, le jugement entrepris doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de rétrocession en équivalent, ce droit appartient aux propriétaires privés de parcelles dont ils ont été expropriés pour cause d'utilité publique ; qu'il peut être exercé pendant les trente ans suivant le transfert de propriété au profit de la collectivité publique si le bien cédé n'a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue ou n'est plus affecté par cette collectivité à l'usage public auquel il était destiné lors de l'expropriation ; qu'il est prévu par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; qu'il est constant que les consorts J... F... ont fait usage de leur droit de délaissement à l'égard de la collectivité publique qui n'avait pas pris position depuis plusieurs années sur l'emplacement réservé posé sur cette parcelle ; que ce droit est prévu par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour le propriétaire d'un emplacement réservé de mettre en demeure la commune d'acquérir le bien ou de renoncer à la réserve ; que le Conseil constitutionnel a indiqué dans une décision du 21 juin 2013 rendu sur question prioritaire de constitutionnalité concernant l'absence de rétrocession prévue dans ce cas, que ce texte ne portait pas atteinte au droit de propriété constitutionnellement reconnu car l'exercice du droit de délaissement ne constituait pas une privation forcée de la propriété de l'immeuble concerné ; que le fait que le juge de l'expropriation soit intervenu ne suffit pas à qualifier la cession d'expropriation ; qu'en effet, il a été saisi conformément au texte de l'article L. 123-9 du code de l'expropriation non pour contrôler la validité de l'expropriation mais seulement pour fixer la valeur de la parcelle à céder en présence d'un litige entre les parties sur ce point ; que le jugement du juge de l'expropriation du 20 septembre 1982 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1985 ne font pas état d'une déclaration d'utilité publique de la commune ;