Juridiction de proximité de Cannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.123 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l&apos;opposant à la société Fermière du casino municipal de Cannes-Casino Barrière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [U], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Fermière du casino municipal de Cannes-Casino Barrière, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme [U] a assigné la société Fermière du casino municipal de Cannes-Casino (la société) devant un juge de proximité à fin de la voir condamner à lui payer diverses sommes ; 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir débouté Mme [U] de l&apos;intégralité de ses demandes, le jugement la condamne à payer à la société une somme de 1 euro à titre d&apos;amende civile ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu&apos;au profit du Trésor public, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [U] à payer à la société une somme de 1 euro à titre d&apos;amende civile, le jugement rendu le 14 octobre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cannes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice ;
 
 Condamne la société Fermière du casino municipal de Cannes-Casino Barrière aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d&apos;avoir débouté Mme [J] [U] de l&apos;intégralité de ses prétentions.
 
 - AU MOTIF QUE Madame [U] [J], [Adresse 2], non comparante (.) ; A l&apos;audience du 2 septembre 2014 à laquelle cette affaire a été retenue, les parties ont comparu. Madame [J] [U] a oralement réitéré ses prétentions La SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES a quant à elle conclu a débouté des prétentions de Madame [J] [U], et reconventionnellement sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1 £ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article 32-1 du Code de Procédure Civile, outre 650 E en application de l&apos;article 700 du même Code ainsi qu&apos;aux entiers dépens. A l&apos;appui de ses écritures, la SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES a essentiellement fait valoir que la requérante n&apos;a versé aucune preuve au soutien de l&apos;ensemble de ses prétentions - venue au Casino, nuitée d&apos;hôtel, frais divers - conformément aux dispositions de l&apos;article 1315 du Code Civil, et qu&apos;en tout état de cause, Madame [J] [U] ayant reconnu avoir « pris la liberté de jouer pieds-nus », cette attitude ne saurait constituer une « tenue correcte » justifiant qu&apos;il lui ait été demandé, le cas échéant, de quitter l&apos;établissement. ().