décision 16-83.020 du 27/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT, Me [B] ayant eu la parole en dernier ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [U] [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 5 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, destructions par incendie, transport et détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs, fabrication de machines ou d'engins meurtriers ou incendiaires, d'explosifs, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 115 et 148 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance des principes d'équilibre des droits des parties, du contradictoire et des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a refusé d'annuler l'ordonnance entreprise, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté rendue le 8 mars 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 "aux motifs que, s'agissant des modalités de communication à la défense des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du magistrat instructeur saisissant le juge des libertés et de la détention relativement à la demande de mise en liberté objet de la procédure, que ladite demande de mise en liberté a été formée par un courrier de Me [M] [T], en date du 26 février 2016, adressé à M. [D] [E], premier juge d'instruction, commençant en ces termes : "Monsieur le juge, J'interviens auprès de vous en ma qualité de conseil d'[U] [Q] dans l'affaire visée en référence. Celui-ci sollicite par mon intermédiaire sa remisé ne liberté assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire." ; que c'est dans ces conditions que le greffier du juge d'instruction, ainsi qu'en certifie la mention qu'il a portée au bas de l'exemplaire de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 7 mars 2016 versé au dossier, a adressé copie des réquisitions du procureur de la République et de cette ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention à cet avocat par télécopie le 7 mars 2016, les rapports d'émission de ces télécopies figurant au dossier attestant de leur envoi au 00495714361, n° de télécopie de Me [T] ; que, dès lors, et sans même faire référence à la désignation initiale de ce Conseil comme premier avocat lors de l'interrogatoire de première comparution, qu'il ne saurait être tiré argument de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-62 du 17 décembre 2010 pour mettre en cause la validité de l'ordonnance entreprise ; qu'en effet la question dont était saisi le Conseil constitutionnel était celle de la constitutionnalité, au regard du respect du contradictoire, de l'examen par le juge des libertés et de la détention sur pièces et sans la moindre forme de contradictoire des demandes de mise en liberté ; que le Conseil constitutionnel a retenu que la communication préalable à la personne et à son avocat des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du magistrat instructeur saisissant le juge des libellés et de la détention était de nature à satisfaire aux exigences en la matière, sans qu'il y ait lieu à modifier la procédure qu'il convient en outre de relever que le respect du contradictoire a en l'occurrence d'autant plus été perçu au niveau de son exercice effectif, et non de son formalisme procédural, que la préconisation du Conseil constitutionnel a trait à la communication de ces pièces et non à leur notification, seul terme figurant à la lettre du premier alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, avec la communication assurée le 7 mars 2016 des pièces en cause à l'avocat se présentant explicitement comme le conseil de M. [Q] et ayant formulé expressément au nom de celui-ci la demande de mise en liberté, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen dans l'exercice des droits de la défense et dans le respect du contradictoire ;