Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 5


qu'elle a précisé qu'il avait fait preuve de manquements graves et avait, de manière intentionnelle, nui aux intérêts de l'association dans la mesure où de tels avantages mettent en danger les comptes de la structure et matérialisent une attitude totalement irresponsable de ses dirigeants ; qu'en effet, ces avantages la privent de toute faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail, raison pour laquelle, il a omis intentionnellement la double signature du président et du secrétaire général imposée par les dispositions statutaires, alors même que les avantages prévus ont pour effet d'engager financièrement l'association ; qu'il résulte du procès-verbal d'huissier que le 27 février 2013, M. T... et M. Y... ont remis au président, M. Q..., une enveloppe fermée contenant un avenant à leur contrat de travail mentionnant la date du 30 mars 2012 ; que l'expert, qui assistait l'huissier lors de son intervention du 27 février 2013, a procédé à l'examen du disque dur de l'ordinateur de M. T... dont il ressort que le fichier relatif à l'avenant litigieux a été créé le 6 mars 2012, qu'il a été modifié le 29 octobre 2012 et déposé dans la corbeille le 26 février 2013, et que seule la version du 29 octobre 2012 a été imprimée et a donc été signée par M. A... ; qu'en conséquence, l'avenant de M. T... est effectivement antidaté ; que la volonté de l'appelant de sécuriser son contrat de travail et celui de M. Y... ressort du courriel adressé le 6 mars 2012 à M. N... dans lequel il a précisé que les élections allaient avoir lieu le 15 septembre 2012 ; que lors de l'ouverture, effectuée devant huissier, de la lettre scellée contenant l'avenant, M. Y... a affirmé que le 30 mars 2012, il n'avait pas signé d'avenant et qu'il ignorait que ce dernier avait été placé sous enveloppe scellée ; que par courrier en date du 24 avril 2013, il a précisé qu'il n'avait pas été à l'instigation de l'établissement de l'avenant et qu'il n'avait pas participé à sa rédaction ; que s'agissant de sa signature, il a confirmé que l'avenant n'avait pas été signé le 30 mars 2012, ni même à une date proche courant avril 2012 ; que ce témoignage corrobore le caractère antidaté des deux avenants dans la mesure où les échanges par courriels entre M. T... et M. N... concernaient les deux avenants ; que M. A..., l'ancien président, atteste qu'il lui est apparu qu'il devait s'assurer de la fidélisation d'un cadre de haut niveau en la personne de M. T... qui pouvait être sollicité par d'autres structures compte tenu de son expérience et de ses compétences, qu'il a signé un avenant en mars 2012 dans le but d'assurer la continuité du suivi des dossiers ; que cette affirmation est contestée par les éléments analysés ci-dessus et par les propos même de M. T... lorsqu'il s'adresse à M. N... pour l'aider à rédiger l'avenant ; que ce dernier, entendu par les services de police, a précisé que M. T... avait des inquiétudes quant aux élections d'octobre 2012 et qu'il cherchait à conserver son emploi, d'où la proposition de "muscler" le contrat de travail ; que par ailleurs, l'avenant en question est irrégulier en ce que l'article 26-3 des statuts de la ligue n'a pas été respecté ; qu'en effet, ce dernier précise que le président, ou le membre du comité de direction à qui il délègue ses pouvoirs, sauf le trésorier général, ordonne, après consultation de ce dernier, les dépenses et signe, conjointement avec le secrétaire général, tous les documents engageant la Ligue ; qu'or, l'avenant litigieux n'a pas été signé conjointement par le secrétaire général et il n'est pas non plus démontré que le trésorier général a été consulté alors qu'aux termes de cet avenant, les finances de la Ligue étaient effectivement engagées et de manière considérable au regard des sommes susceptibles d'être versées à M. T... en cas de licenciement ; qu'enfin, M. T... ne démontre pas que l'avenant a été transmis au service comptable ; qu'en effet, l'expert-comptable, entendu par les services de police dans le cadre de l'enquête préliminaire, a précisé avoir constaté que le service comptable n'était pas en possession des contrats de travail de MM. T... et Y... et que lorsqu'il a exigé leur remise, ceux-ci lui ont été présentés sous enveloppes scellées ; qu'il a d'ailleurs ajouté que pour lui, ces avenants comportaient des dispositions hors normes au regard du montant des sommes à verser en cas de rupture de la relation contractuelle et du caractère certain de leur versement alors que les sommes en question ne figuraient pas au passif lors du bilan arrêté au 30 juin 2012 ; qu'il a souligné que la structure ne comportait que 45 salariés et fonctionnait avec les cotisations des adhérents et des fonds publics et que des clauses de ce type ne sont insérées que dans des contrats de manager d'entreprises commerciales cotées ;