Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 6


qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y... le 21 novembre 2014, faute d'activité ; qu'en jugeant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et , partant, a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1102 à 1104 du code civil.
 
 3°) ALORS enfin QUE le refus par le salarié d'un contrat de professionnalisation ne constitue pas un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et lui rendant la rupture imputable ; qu'en jugeant pourtant que la prise d'acte s'analysait en une démission, au motif que la formation proposée par l'employeur n'avait pas reçu l'agrément de Monsieur Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu 1102 à 1104 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Charente libre
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Charente Libre à M. Y... la somme de 5154 € au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX SEULS MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune déclaration d'embauche et aucun paiement de cotisations sociales pour les salaires versés à M. Y... n'ont été faits, la société La Charente Libre considérant que M. Y... était un travailleur indépendant et non un salarié ; que dans ces circonstances, la société La Charente Libre sera condamnée à payer à M. Y... une somme complémentaire de 5154 € au titre de ces dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE la décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges, notamment lorsque l'une des parties a soulevé, en cause d'appel, des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à adopter les motifs des premiers juges relatifs à la condamnation de la société Charente Libre au titre du travail dissimulé, sans aucune analyse des moyens de défense opposés par celle-ci (cf. conclusions d'appel p. 40) et des éléments de preuve fournis par elle au soutien de son argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'il n'y a pas délit de travail dissimulé en l'absence d'intention délibérée de l'employeur de dissimuler l'emploi salarié ; que, pour dire l'infraction consommée, la cour d'appel a retenu qu'aucune déclaration d'embauche de M. Y... n'avait été effectuée et qu'aucun paiement de cotisations sociales n'avait été réglé pour les salaires versés à celui-ci, dans la mesure où la société Charente libre considérait qu'il était un travailleur indépendant et non un de ses salariés ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en statuant comme elle a fait, quand la conclusion avec M. Y... de contrats de prestations de services, en lieu et place d'un contrat de travail, ne pouvait à elle seule caractériser l'élément moral de l'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.