décision 15-29.070 du 09/03/2017,  partie 3


que si la Société CASTELDIS admet que par courrier du 30 novembre 2011, la CPAM de l'Aisne l'a informée de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision devant intervenir le 20 décembre suivant, elle reproche en revanche à l'organisme social, qui à sa demande lui a transmis le dossier par télécopie, de ne pas l'avoir mise en mesure de vérifier le respect du délai de prise en charge des pathologies déclarées par Monsieur Gérard A..., le dossier ainsi transmis par la Caisse ne contenant aucun certificat médical d'arrêt de travail du 3 mai 2011, date retenue comme première constatation médicale, mais seulement un certificat médical initial du 9 août 2011 ; qu'elle en déduit qu'en faisant constater médicalement sa maladie à cette dernière date, le délai de prise en charge de 30 jours prévu au tableau 57C des maladies professionnelles s'est trouvé dépassé puisque 98 jours se sont écoulés entre ce certificat et la cessation d'exposition au risque ; que la Société CASTELDIS estime avoir été mise dans l'impossibilité de prendre connaissance de ce document de sorte que les décisions de prise en charge de l'organisme social ont été prises en violation du principe du contradictoire ; que la Caisse rétorque que les articles R. 411-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale n'imposent pas à la Caisse de transmettre à l'employeur les pièces constitutives du dossier ; que le tribunal constate que le colloque médico-administratif relatif à chaque pathologie déclarée retient au titre de la date de première constatation médicale le 3 mai 2011 et précise que l'arrêt de travail constitue le document ayant permis de fixer cette date, le 9 août 2011 constituant la date administrative de la maladie professionnelle au demeurant reprise dans tous les courriers de la Caisse ; que le tribunal note par ailleurs que par courrier du 30 novembre 2011 la caisse a bien informé l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision ; que peu importe dans ce contexte que la Caisse ait envoyé une copie du dossier à l'employeur, incomplète ou non, cette démarche n'étant nullement imposée à l'organisme par le Code de la Sécurité Sociale ; qu'il faut et il suffit que l'employeur ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire des observations avant la prise de décision de l'organisme ; qu'il faut d'ailleurs relever que la Société CASTELDIS, au nombre de ses observations du 9 décembre 2011, n'a nullement relevé la nécessité de lui communiquer ledit arrêt de travail du 3 mai 2011, se contentant d'émettre des réserves sur la pathologie de la main gauche alors que Monsieur Gérard A... est droitier ; qu'il faut donc comprendre qu'à cette date du 9 décembre 2011, la Société CASTELDIS ne doutait pas des éléments collectés dans le colloque médico-administratif que la Caisse lui avait transmis le 6 décembre précédent ; que la Société CASTELDIS a quoi qu'il en soit bien été mise en mesure de prendre connaissance du dossier avant que n'intervienne la décision de la Caisse, et de faire ses observations de sorte que la procédure est bien intervenue dans le respect du principe du contradictoire, l'organisme social ayant respecté les obligations que lui impose de ce chef le Code de la Sécurité Sociale ; que la demanderesse, qui au demeurant ne critique pas expressément le respect du délai de prise en charge de 30 jours prévu au tableau 57C, ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause les dates retenues dans le colloque médico-administratif de sorte que, à défaut de preuve contraire, ce délai est considéré comme respecté ; que la Société CASTELDIS ne demande en effet au Tribunal que le constat d'une procédure menée de façon non contradictoire par la CPAM de l'Aisne et par conséquent de son inopposabilité ; que la Société CASTELDIS est déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Casteldis reprochait à la CPAM de ne pas avoir fait figurer dans les dossiers d'instruction l'arrêt de travail de M. A... du 3 mai 2011 ayant permis au médecin-conseil de retenir la date du 3 mai 2011 comme date de première constatation des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que la transmission à l'employeur des pièces constitutives du dossier, même incomplet, constituait une information suffisante de l'employeur, dès lors que cette transmission n'était pas obligatoire, quand l'employeur se plaignait de l'absence au dossier de l'arrêt de travail du 3 mai 2011 et non pas du fait que cette pièce ne lui avait pas été envoyée par la caisse, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 2. ALORS QUE la liste des pièces devant figurer au dossier de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, énumérée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, n'est pas limitative ;