décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 6


que trois salariés sont en litige : Monsieur A..., embauché le 1er mai 1999, une carte de résident a été fournie mentionnant une adresse en zone franche urbaine mais postérieure à l'embauche, Monsieur B..., il a été fourni un permis de conduire avec une adresse à Vesoul et une carte vitale sans adresse, Monsieur C..., embauché le 1er septembre 2003, il est produit une carte nationale d'identité de février 2002, un RIB non daté et un permis de conduire de juin 2002 ; qu'aucune preuve de la résidence continue durant les 3 mois précédant l'embauche n'est rapportée pour ces trois salariés ; Sur la computation des effectifs ; que l'effectif de l'entreprise, s'il demeure stable en globalité, comporte néanmoins un « turn over » relativement important, la déclaration des salaires versés durant l'année comporte une centaine de personnes pour un effectif courant de 55 salariés environ ; qu'il résulte sans contestation possible que la suspension du droit à exonération intervient le 1er janvier 2003, que le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et 31 mars 2003 alors que l'effectif était de 49 a minima ; qu'il y a eu pour 2003, 57 embauchés dont un résident en zone franche, pour 2004, 25 embauchés, tous demeurant à l'extérieur de la zone franche ; qu'ainsi aucune exonération ne pouvait être rétablie ; qu'il s'en suit qu'il convient de déclarer le redressement bien fondé ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, modifiée par la loi du 13 décembre 2000, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition que, à la date d'effet de cette embauche, le nombre de salariés employés sous CDI ou CDD d'au moins douze mois dont l'horaire prévu au contrat est d'au moins seize heures par semaine et résidents dans cette zone ZFU d'implantation de l'entreprise, soit au moins égal à 1/5ème du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions ; que pour l'appréciation du quota de salariés résidents en zone franche urbaine, nécessaire au maintien de l'exonération, le nombre de salariés embauchés est décompté depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est postérieure à sa délimitation ; que, pour conclure que la société SETM ne pouvait bénéficier de l'exonération revendiquée à compter du 1er janvier 2003 et déclarer le redressement bien fondé au titre des années 2003 et 2004, la Cour d'appel qui se borne à relever que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de Monsieur Z... à cette date et que la société SETM n'ayant pas régularisé dans le délai de trente jours, la suspension de son droit a été fixée au 1er janvier 2003, que la SETM ne conteste plus la comptabilisation comme une unité dans l'appréciation de la proportionnalité de résidents des temps partiels, qu'avaient été exclus du décompte les CDD de courte durée et que la société n'avait jamais respecté de 2002 à 2004 la proportion de résidents de 1/5ème exigée, ayant embauché en 2002 un résident pour soixante-huit embauches, un seul également en 2003 pour vingt-sept embauches, enfin aucun en 2004 pour vingt-cinq embauches, et par motifs adoptés, que le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 alors que l'effectif était de 49 a minima, sans nullement rechercher ni caractériser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait que, contrairement à ce qu'avait fait valoir la société SETM, le nombre de salariés résidents dans la ZFU n'avait jamais été égal, au cours de l'année 2003 et à l'occasion de chaque nouvelle embauche, à au moins 1/5ème du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période, c'est-à-dire depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone et non simplement par rapport à son effectif global, s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, modifiée par la loi du 13 décembre 2000 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour l'appréciation du quota de salariés résidents en zone franche urbaine, nécessaire au maintien de l'exonération, le nombre de salariés embauchés est décompté depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est postérieure à sa délimitation ; que la société SETM avait pertinemment fait valoir que, dans le cadre de la présente procédure, l'inspecteur du recouvrement n'avait pas tenu compte du nombre effectif des salariés embauchés depuis le début de son implantation dans la zone et qu'ainsi l'URSSAF n'avait toujours pas précisé le mode de décompte de l'effectif salarié pris en compte pour calculer la proportion minimum (1/5ème) de salariés résidents en ZFU, l'URSSAF s'étant contentée de prendre en compte un effectif moyen de cinquante à cinquante cinq salariés, sans décompter les salariés bénéficiaires de contrats de travail à durée déterminée de moins de douze mois, ni ajuster l'effectif mensuel en fonction des entrées et des sorties du personnel;