Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.795 du 18/05/2022,  partie 5



 - Pièce n° 113 : un constat d'huissier établi le 21 janvier 2004 toujours à la requête de [R] [V] veuve [C] qui a exposé que l'appartement de [Localité 7] constituait sa résidence secondaire et dont elle avait confié les clés il y a une quinzaine d'années à son autre fille, Mme [D] [C]-[X], née le 24 août 1951 à [Localité 8] et demeurant également à [Localité 8] ; qu'elle a ajouté que cette dernière refusant de lui restituer les clés, elle s'était donc vu obliger de changer la serrure de la porte de son appartement ; que l'huissier indique que sa requérante lui précise que sa fille [D], qui espérait se voir attribuer ledit appartement, la menace et prend des mesures intimidantes à son encontre, comme par exemple l'inventaire du mobilier garnissant ledit appartement par un huissier de justice ; que [R] [V] veuve [C] requiert l'huissier en conséquence, pour la sauvegarde de ses droits et la défense éventuelle de ses intérêts, de procéder à toutes les constatations utiles, photographies à l'appui ; que l'huissier constate ensuite en parcourant les différentes pièces que quelques objets mobiliers sont en désordre et que l'appartement est pratiquement vide de son mobilier, a l'exception de l'inventaire qu'il détaille ensuite ;
 - Pièce n° 114: une photocopie de l'agenda de [R] [V] veuve [C] à la date du 16 janvier 2004 qui indique : « déménageur en bas » ; à la date du mardi 20 janvier 2004 : « le matin 21 deux policiers – l'après-midi huissier de Mme [X] se présente - je fais établir à mes frais un constat de disparition de mes meubles ; à la date du jeudi 5 février 2004 : « (...) nous avons essayé de nous meubler de bric et de broc. Elle nous a mis dans de beaux draps ma s... de fille » ;
 - Pièce n° 115 : un courrier du 28 mars 2009 adresse par [R] [V] veuve [C] au procureur de la République où elle écrit en particulier qu'elle veut vendre son appartement de [Localité 7] car elle n'y va plus ; qu'une des raisons d'ailleurs est que sa fille [C]-[X] l'a vidé de tous les meubles d'époque avec lesquels elle 1'avait décoré avec son mari et qu'à 88 ans, il n'est pas agréable, d'aller séjourner dans un appartement vide ; qu'elle indique également dans ce courrier qu'elle n'a pas besoin d'expertise et refuse de s'y soumettre car elle a déjà été expertisée des quantités invraisemblables de fois à la demande de sa fille [C]-[X] qui a même obtenu en cause d'appel, une expertise collégiale qui a confirmé qu'elle était en pleine possession de ses facultés ; qu'il est donc acquis que depuis le décès de sa mère, Mme [D] [C]-[X] jouit privativement de l'appartement de [Localité 7] ; qu'elle est donc redevable d'une indemnité d'occupation à la succession à compter de ce décès ;
 
 ALORS QU'aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la prescription quinquennale est applicable à l'indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] [C]-[X] était redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 8 avril 2009, date du décès de sa mère jusqu'au jour le plus proche du partage ou jusqu'à libération définitive des lieux, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815-10 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le rapport à la succession de [R] [V] veuve [C] de la donation consentie à Mme [D] [C]-[X] le 6 mai 1991 pour un montant de 145.473 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [B] [C]-[Z] demande en considération des éléments nouveaux qu'elle a retrouvés, qu'il soit dit et juge que Mme [D] [C]-[X] s'est rendu coupable de recel successoral d'une somme d'argent lui ayant été donnée le 6 mai 1991, afin de remboursement d'un prêt accorde par la Société Générale, portant sur l'acquisition d'un local professionnel sis [Adresse 4] et qu'en conséquence le rapport de cette somme soit ordonné à la succession en tenant compte de la plus-value réalisée sur le bien immobilier vise ; qu'elle demande également que Mme [D] [C]-[X] soit privée de tout droit sur cette somme. A l'appui, elle fait valoir qu'elle a retrouvé l'acte de donation dans les papiers de sa mère ; que Mme [B] [C]-[Z] communique devant la cour en pièce n° 108 un acte de donation devant notaire le 6 mai 1991 par lequel [R] [V] veuve [C] et son époux ont fait donation a Mme [D] [C]-[X] d'une somme de 954 235 Fr. à 1'effet de rembourser un prêt accordé par la Société Générale du [Adresse 6] le 17 août 1991 portant sur l'acquisition d'un local professionnel [Adresse 4] dont il résulte que cette somme a été remise par le donateur au donataire le jour dit par la comptabilité du notaire ; qu'il est acquis aux débats que Mme [D] [C]-[X] a retenu cette somme au mépris des dispositions de l'article 843 du code civil et ce dans 1'intention de rompre l'égalité du partage ;