Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en jugeant que l'indemnisation des préjudices subis par les consorts H... était à la charge de la SAS clinique Saint-Jean, après avoir réformé le jugement sur l'appel de l'Oniam et débouté le consorts H... de leurs demandes dirigées contre elle, quand l'Oniam ne formait aucune demande contre la SAS Clinique Saint-Jean et que la cour n'était saisie d'aucune demande des consorts H..., intimés, à l'encontre de la SAS Clinique Saint-Jean, leurs conclusions d'appel ayant été déclarées irrecevables par deux ordonnances du conseiller de la mise en état des 23 novembre 2017 et 8 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 9 juin 2016 en ce qu'il a rejeté les demandes adressées par les consorts H... à l'encontre de la clinique Saint-Jean et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné ai II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-1 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de M. W... H..., de Madame L... H..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant-droit de Madame X... O... et d'administratrice légale de ses filles Y... V..., N... V... et U... V..., de Madame N... H... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Mme X... O... et d'administratrice légale de sa fille W... H..., de Mesdames L... O... et K... O... épouse M..., de dommages imputables à des actes à visée purement esthétique, d'AVOIR dit que l'indemnisation des préjudices subis est à la charge de la SAS clinique Saint-Jean et d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit les postes de préjudice suivants :
 – Frais d'obsèques : 2.987 €,
 – Perte des revenus de M. W... H... : néant.
 – Perte de chance de survie de Mme P... H... : néant,
 – Souffrances, en ce compris l'angoisse de mort imminente, endurées par Mme P... H... : 40.000 €, Préjudice d'affection de :
 – M. W... H..., mari de Mme P... H... : 25.000 €
 – Mme X... O..., mère de Mme P... H... : 11.000 €,
 – Chacune de Mesdames N... H... et L... H... épouse V..., filles de P... H... la somme de 13.000 €,
 – Chacune de K... O... et L... O..., épouse M..., surs de P... H..., la somme de 8.000 € ;
 – Chacun de W... H..., Y... V..., U... V... et N... V..., petits enfants de Mme P... H..., la somme de 5.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel du jugement du 9 juin 2016 n'est dirigé qu'à l'encontre de la SAS Clinique Saint-Jean, des consorts H... O... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que les consorts H... O... n'ont pas formé d'appel provoqué à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E... R..., absents en cause d'appel, de telle sorte que les dispositions de cette décision sont définitives en ce qui concerne le rejet des demandes dirigées à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E... R... en l'absence de faute ; que l'Oniam et la SAS Clinique Saint-Jean, seuls parties concluantes devant la cour, s'accordent sur le lien de causalité direct et certain entre l'intervention chirurgicale de P... H... et son décès imputable à une infection nosocomiale, tel que soutenu par les consorts H... O... devant le premier juge ; que s'ils admettent tous deux que les interventions subies les 23 et 25 mai 2013 par Madame P... H... avaient une visée exclusivement esthétique – un lifting cervico-facial – et donc dépourvue de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, ils s'opposent sur le régime d'indemnisation applicable à l'espèce, soit celui de l'article L. 1142-1-1, soit celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostics ou de soins » ;