décision 16-26.431 du 13/06/2018,  partie 2


que la société Hoteco disposait ainsi d'un pouvoir de direction unilatéral qui s'exerçait directement sur E... X... en raison de l'obligation qui lui était faite d'exploiter personnellement ; que la société Hoteco définissait seule « la politique de prix » imposée à la société Zass, à laquelle il était fait interdiction de « s'immiscer dans la politique de prix » ; qu'en ce qui concerne les moyens de paiement, ceux-ci étaient définis par la société Hoteco et la société Zass était tenue de « se conformer aux instructions particulières que celle-ci aura édictées en la matière » ; que pour veiller au respect de ses instructions, la société Hoteco disposait d'un pouvoir de contrôle qu'elle était susceptible d'exercer par ses représentants à tout moment ; enfin que E...e X... démontre par la production de courriels échangés avec la société Hoteco au cours des années 2011 à 2013, qu'il recevait des instructions précises de celles-ci, qu'elle contrôlait en permanence les factures et qu'elle lui demandait de s'expliquer sur de menues dépenses, telles que l'achat d'une clé USB et qu'il lui rendait compte au fur et à mesure des interventions techniques qui avaient lieu dans le fonds de commerce ; qu'il est donc démontré que E... X... se trouvait placé dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de la société Hoteco ; qu'il est dès lors fondé à revendiquer l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétence du conseil des prud'hommes de Strasbourg, la SA Accor, propriétaire de la marque Etap Hotel a conclu un contrat de franchise avec plusieurs sociétés dont la société Etap Hotel ; la société Etap Hotel a elle-même conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société National, société alsacienne d'hôtellerie et d'exploitation de l'Hôtel National, aujourd'hui dénommée Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie au [...] , exploité sous l'enseigne Etap Hotel ; Monsieur E... X... et son épouse madame F... X... ont signé un contrat de gérance mandat avec la société National en date du 28 avril 2000 via leur société Zass Sarl ; par lettre du 13 novembre 2013, monsieur X... et son épouse ont pris l'initiative de rompre ce contrat aux torts de la société Hoteco ; la société Hoteco a répondu en date du 15 novembre 2013 en indiquant qu'elle conteste l'existence d'un lien de subordination ; monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir la requalification de ce mandat en contrat de travail de directeur et faire condamner la société Hoteco au titre du 15 novembre 2008 au 15 novembre 2013 des différentes compensations lié à l'existence d'un contrat de travail ;
 
 Sur l'existence d'un lien de subordination entre monsieur X... et la société Hoteco ; si l'existence d'un contrat de mandat gérance n'est pas remise en cause et a bien été signé par les parties, le conseil rappelle que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; il revient à monsieur X... de combattre la présomption simple de non salariat ; le lien de subordination, justifiant la qualification de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant ; l'article 4 du contrat de mandat gérance stipule son caractère intuitu personae en ce qu'il est expressément confié en considération de la personne du mandataire social et de son engagement de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder tout ou partie de son capital, il est soumis à une clause d'agrément très stricte avec possibilité de refus pour la société mandante d'agréer la cession ; l'article 12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de monsieur X... de sa fonction de mandataire social de la société Zass respectivement de la perte de sa qualité d'associé ; l'article 3 du contrat fixe des conditions d'exploitation de l'hôtel à partir de normes détaillées à l'extrême, jusqu'à la composition du petit déjeuner, la température de la chambre, l'espace de communication ; ce cadre de normes très restrictif ampute fortement la latitude et la liberté d'action de monsieur X... ; la société Hoteco lui donnait des ordres, allant au-delà du contrat de mandat gérance et de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter opportunément derrière le contrat de franchise ; ces nombreuses directives étaient transmises par la société Hoteco par fax, courriels ou à travers le livret d'exploitation ;