Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 2


indication de la nature du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; Que le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; Que ce constat d&apos;absence de bonne toi est contresignée par le directeur de l&apos;organisme chargé du recouvrement ; Qu&apos; il indique également au cotisant qu&apos;il dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu&apos;il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d&apos;un conseil de son choix ; Qu&apos; en l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l&apos;organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ; Que lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; Que l&apos;inspecte-tir du recouvrement transmet à l&apos;organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné s&apos;il y a lieu, de la réponse de l&apos;intéressé et de celle de l&apos;inspecteur du recouvrement" ; Que par ailleurs, en application de l&apos;article L. 244-2 du Code de la Sécurité Sociale "toute action ou poursuite effectuée en application de l&apos;article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu a la requête du ministère public, d&apos;un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l&apos;employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n&apos;a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée a l&apos;employeur ou au travailleur indépendant" ; Que, conformément a l&apos;article R. 244-1 alinéa I du Code de la Sécurité Sociale "l&apos;envoi par l&apos;organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l&apos;article R 155-1 de l&apos;avertissement ou de la mise en demeure prévus a l&apos;article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. L&apos;avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période a laquelle elles se rapportent" ; Que l&apos;ensemble de ces règles est destiné à assurer le caractère contradictoire du contrôle et à sauvegarder les droits de la défense dont dépend la validité de la procédure subséquente ; Qu&apos; en l&apos;espèce, le contrôle a débuté le 31 mars 2009, après envoi d&apos;un avis daté du 2 février 2009, réceptionné le 4 février 2009, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il comportait les énonciations exigées par l&apos;article R. 243-59 précité ; Qu&apos; il n&apos;est pas non plus contesté que les inspecteurs se sont déplacés à [Localité 1] en mars-avril, mai et juin 2009 durant quatre semaines et se sont également rendus au siège social a [Localité 2] le vendredi 5 juin 2009 ; Que durant toutes ces périodes de contrôle, les inspecteurs ont eu de nombreux échanges avec leurs interlocuteurs, à savoir : Mrs [F] et [A] a [Localité 1] et M. [C] à [Localité 2] ; Que lesdits échanges se sont en outre poursuivis par courriels durant les périodes où les inspecteurs n&apos;étaient plus sur place ; Qu&apos; enfin, a l&apos;issue des opérations de contrôle, une synthèse de la vérification a été faite par les inspecteurs dans le cadre d&apos;un entretien téléphonique avec M. [A] le 28 octobre 2009 ; Qu&apos;il ne peut donc être reproché aux inspecteurs de ne pas avoir recherché l&apos;échange et le dialogue durant les opérations de vérifications et de n&apos;avoir ainsi pas satisfait au respect du principe du contradictoire ; Qu&apos;il convient d&apos;ailleurs de préciser que malgré ce contexte propre à favoriser l&apos;échange, les inspecteurs ont rencontré un certain nombre de difficultés relatives à la production et a la fiabilisation des éléments demandés dès le début de la vérification ; Qu&apos;en effet, il n&apos;est pas contesté que le livre de paie et l&apos;état des rubriques annuels n&apos;ont été présentés aux inspecteurs qu&apos;au cours de la dernière quinzaine du mois de juin 2009 ; Que les rapprochements entre la Déclaration Annuelle des Données Sociales, la paie et la comptabilité, demandés lors de l&apos;envoi de l&apos;avis de contrôle du 2 février 2009, n&apos;ont été communiqués, pour partie, que le dernier jour de la présence des inspecteurs à [Localité 1], soit le 19 juin 2009, puis, pour le reste, par courrier du 30 juin 2009, soit trois mois après le début des opérations de contrôle ; Que les inspecteurs ont ainsi été contraints de relancer la société à plusieurs reprises afin d&apos;obtenir les documents destinés à permettre une vérification, certains n&apos;étant pas produits, d&apos;autres étant erronés ; Qu&apos; au vu de ces éléments, il ne peut donc être reproché aux inspecteurs de n&apos;avoir pas respecté l&apos;esprit de la Charte du Cotisant Contrôlé lors des opérations de contrôle ; Qu‘ il sera encore rappelé que les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont adressé a la Société GTB CONSTRUCTION une lettre d&apos;