Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 3


qu'en refusant à tort de rechercher si en ne déclarant pas exactement ce risque à son assureur, l'indemnité ne devait pas être réduite, nonobstant la validité de la clause de limitation de la garantie pour les travaux de techniques non courantes, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Gan eurocourtage avec son assurée, la société Entreprise Jean Lefebvre, la société KIK, la société Qualiconsult et la société Axa à payer à la société Covea Risks 97% de la somme de 1 929 000€, dit que dans leurs rapports entre eux la société Entreprise Jean Lefebvre et la société Gan eurocourtage supporteraient 65% de cette somme principale, et débouté les parties de leurs autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE le Gan conteste sa garantie au motif que par une clause précise de la police qui définirait les travaux de technique courante elle n'a entendu garantir que ces travaux ; qu'il soutient que le matériau employé par la société Jean Lefebvre (mâchefer d'incinération d'ordures ménagères) n'est pas de technique courante et que s'il avait été informé de l'utilisation de ce matériau de technique non courante, il aurait demandé le versement d'une prime supérieure, qu'il y a lieu au vu de ses calculs de réduire à proportion le montant des indemnités à verser soit suivant un ratio de 0,31 fois ; que force est de constater cependant, sans qu'il soit besoin d'examiner si la clause litigieuse est valable ou si les travaux sont ou non de technique courante, que les calculs du Gan sont effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et qui n'ont jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants ; que par conséquent ils ne sauraient être opposables à l'assuré et la demande de réduction proportionnelle qui ne repose pas sur d'autres éléments opposables sera rejetée ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Gan n'est pas fondé à invoquer une réduction proportionnelle de sa garantie au motif que son assuré aurait fait appel à des techniques non communes, alors que cette clause fait obstacle aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit en conséquence être réputée non écrite qu'il devra donc garantir intégralement l'Entreprise Jean Lefebvre ;

1/ALORS QUE la société Gan eurocourtage faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'elle ne saurait être tenue que dans les limites de sa police d'assurance (franchise et plafonds) sans que ce soit contesté par l'assurée ou par les autres parties ; qu'en condamnant le Gan garantir intégralement son assurée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2/ALORS QU'en toute hypothèse, la société Gan eurocourtage faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'elle ne saurait être tenue que dans les limites de sa police d'assurance (franchise et plafonds) sans que ce soit contesté par l'assurée ou par les autres parties ; qu'en condamnant le Gan garantir intégralement son assurée, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause M. X... ;

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient n'être intervenu à aucun moment en ce qui concerne le lot VRD ; que la société KIC de son côté a reconnu expressément que M. X... n'est finalement intervenu que pour l'obtention du permis de construire, qu'elle a seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques et a seule suivi les travaux, et elle ne demande d'ailleurs pas la garantie de M. X... ; que si le marché de maîtrise d'oeuvre a été signé entre le maître d'ouvrage et les deux maîtres d'oeuvre considéré comme « groupés solidaires », M. X... s'exonère donc de la présomption de responsabilité décennale par la preuve que les dommages proviennent d'une cause qui lui est étrangère ; (…) ; que le Gan demande à exercer son recours pour le tout à l'encontre de M. X... et de la société KIC, au motif qu'il s'agit d'un groupement de maîtres d'oeuvre solidaires, mais ce lien de solidarité n'a été créé qu'en faveur du maître d'ouvrage et, en l'absence de lien contractuel entre elle et les maîtres d'oeuvre, le Gan ne peut fonder son recours que sur l'article 1382 du code civil et ne peut l'exercer qu'à proportion de la faute retenue à l'encontre de chacun d'eux ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... soutient ne pas être intervenu sur le siège des désordres pour demander sa mise hors de cause ; qu'il a signé le contrat avec la société KIC, elle-même mandataire commun des maîtres d'oeuvre ; que les conditions particulières ne précisent pas la répartition des tâches entre eux, sauf sous l'angle financier : M. X... était rémunéré à hauteur de 90% des esquisses, 80% de l'avant-projet détaillé, 20% des études de projet et de l'assistance à la signature des marchés, 40% au visa des études d'exécution, 10% sur le suivi du chantier et 40% sur l'assistance à la réception ;