Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 8


que s'agissant des subventions publiques accordées au groupe Indibat, il n'est pas noté, à la lecture du document produit par la défenderesse (pièce 43), une tendance nette à la baisse entre 2011 et 2014 ; qu'il peut même être constaté une légère augmentation entre 2012 et 2013 ; que par ailleurs, la fourniture de moyens à l'association Interpromed avait, dès l'origine, vocation à être ponctuelle et il n'est pas établi que la société Indibat France n'aurait pas été rémunérée de ses prestations ; que leur arrêt prévu en 2014 ne saurait donc expliquer la baisse des résultats d'Indibat France en 2013 ; qu'enfin, il n'est pas non plus produit d'éléments comptables sur les filiales du groupe, à l'exception du GEIQ BTP de Franche-Comté, dont les résultats d'exploitation ont diminué entre 2012 et 2014 ; que toutefois, la comptabilité n'est pas produite et aucune explication n'est avancée à l'exception de la perte de son label ; qu'or, il sera relevé que cette structure a finalement obtenu de nouveau sa labellisation au cours de l'année 2014, ce qui vient mettre à néant le motif invoqué sur ce point dans la lettre de licenciement ; qu'au total, il apparaît, en l'absence d'éléments démontrant la réalité des difficultés économiques du groupe Indibat, que la suppression des postes de Mme R... et Mme I... P... répond exclusivement à la volonté de l'employeur de réduire sa masse salariale et d'améliorer la rentabilité du groupe Indibat en transférant les tâches de recherches de subventions vers les salariés des agences du groupe et en cessant l'activité de formation de l'entreprise Indi'go formation, jugée non rentable, ce qui est confirmé par le document interne établi le 4 octobre 2013 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement de Mme R... n'est pas établi et celui-ci doit être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité allouée à Mme R... : le licenciement économique étant sans cause réelle et sérieuse, la sanction applicable est celle prévue par les articles L. 1235-3 à L. 1235-5 du code du travail ; qu'à défaut de réintégration, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire brut des six derniers mois ; que toutefois, l'employeur démontre, en versant le registre du personnel depuis la création de la société Indibat France en 2007, que l'entreprise n'a jamais eu plus de 10 salariés ; que Mme R... ne peut donc obtenir que la réparation du préjudice qu'elle a subi, conformément à l'article L. 1235-5 ; qu'il n'est pas contesté que le salaire brut de Mme R... était de 2.698,04 euros en moyenne sur les douze derniers mois avant son licenciement et de 3.470,55 euros en moyenne sur les trois derniers mois ; que Mme R... avait deux ans et demi d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'elle était âgée de 39 ans au moment de son licenciement ; qu'elle justifie avoir été au chômage jusqu'au 25 janvier 2015, ainsi que de ses démarches régulières pour obtenir un emploi ; qu'elle a créé la société Elpida Conseils le 16 janvier 2015 ; que le montant de ses ressources et de celles de son ménage postérieurement à son licenciement ne sont pas connus ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Mme R... une indemnité de 20.000 euros ; que sur les demandes accessoires : conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que la société Indibat France succombant à l'instance sera donc condamnée aux dépens, ainsi qu'à verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la réalité du motif du licenciement s'apprécie à la date de son prononcé ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'explication de la société Indibat France selon laquelle le groupe Indibat et le groupe Interpromed avaient décidé en 2013 de ne plus recourir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation était en partie démentie par la circonstance que ceux-ci étaient demeurés les principaux clients des prestations d'ingénierie de formation de l'entreprise au cours des années suivantes, et notamment les années 2014 et 2015 ; qu'elle a ajouté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires de l'entreprise avait augmenté en 2014, de sorte que l'année 2013 constituait une année atypique par comparaison aux années 2012 et 2014 ; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'éléments postérieurs au licenciement de la salariée, prononcé par lettre du 19 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale, chargée d'examiner le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées devant elle, d'apprécier les choix de gestion de l'employeur ;