Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 8


qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment, en matière de rémunération, de classification, de promotion personnelle, de mutation, en raison de ses activités syndicales ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de la situation est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; que la réduction du nombre du crédit d'heures dénoncée par Madame O... comme étant un élément de fait discriminatoire est justifié par la diminution de l'effectif ; que Madame O... soutient que de 2005 à 2008, les élues CGT ont été isolées sur l'usine 1 (sud) de l'entreprise, alors que leur contrat prévoyait une affectation sur l'usine 3 (nord) ; que Madame O... précise qu'elle a été placée sur le site ITT/cet K usine 1 (sud) en lieu et place de deux autres salariées de la SAS ISS (Mesdames J... et W...) elles-mêmes mutées sur l'usine 3 ; que l'isolement résultant de la localisation de son travail l'a empêchée d'assurer correctement ses mandats et notamment d'intervenir lors du licenciement de 5 salariés sur 12 ; que Madame O... fait également valoir qu'elle a été mutée sur l'usine 3 (nord), lieu de son travail d'origine, à compter du 1er juillet 2009 ; que ce dernier changement d'affectation a une cause extérieure à la SAS ISS, tenue de prendre acte de la suppression par le client C et K d'un chantier existant sur lequel était affectée Madame O... ; que l'employeur ne répond pas à l'élément de fait susceptible de caractériser une mesure discriminatoire et tenant au changement d'affectation des élues CGT sur la période de 2005 à 2008 ; qu'il ne produit qu'un courrier justifiant d'une mise à l'écart du site de l'usine 1 pour des raisons de sécurité (pièce 3 et 4), pour une période postérieure, précisément en juillet 2009 et pour une durée d'un mois ; que la salariée verse aux débats un courrier daté 1er août 2015, dans lequel elle dénonçait l'isolement résultant de l'affectation de son poste sur l'usine 1 alors qu'elle était postée à l'usine 3 et auquel l'employeur n'a pas apporté de réponse ; que Madame O... ajoute qu'elle a été confrontée à l'hostilité agressive d'une dame T..., laquelle a été présentée par la direction comme étant responsable du site ; que le CHSCT a procédé à l'audition de Mesdames O..., X... et T... et il ressort de la lecture du compte-rendu du 18 novembre 2009 que Madame T... n'a pas contesté avoir tenu les propos rapportés par Madame X... et retranscrits ainsi qu'il suit ; "depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez" ; que le directeur du travail de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspectrice du travail du 28 septembre 2010, rejetant la demande d'autorisation du licenciement de Madame O..., relevé l'existence de relations conflictuelles entre Madame T... et Madame O..., celle-ci faisant l'objet d'un contrôle accru de son travail par Madame T..., cette dernière notant avec une précision extrême les comptes-rendus des contrôles internes alors qu'il a été reconnu par l'employeur que cette procédure n'était pas appliquée pour les autres salariés et que Madame O... n'a eu connaissance de ces compte-rendus que dans le cadre de la procédure de licenciement diligentée contre elle, à la fin du mois de juillet 2010 ; qu'il n'est pas contesté que Madame O... a fait l'objet de contrôles journaliers relativement à l'exécution de son travail et à ses temps de pause, de juin à juillet 2010 ; que le 26 juillet 2010, il est indiqué dans le compte-rendu que Madame O... "ne fait rien" alors que celle-ci était en délégation durant ses heures de travail entre 5 heures et 12 heures ; que la même remarque vaut pour le compte-rendu d'activité du 25 juin 2010 ; Madame O... s'est plainte auprès de son employeur par courrier du 23 juin 2010 d'insultes proférées par Madame T... à son encontre, sans réaction de la part de celui-ci ; que si Madame T... ne fait plus partie des effectifs depuis le 31 décembre 2011, il ressort de ce qui précède que l'employeur n'établit pas que la différence de traitement de Madame O... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination d'ordo syndical ; qu'il convient en conséquence, de dire établis des faits de discrimination syndicale à l'endroit de Madame O... et de condamner la SAS ISS PROPRETE à l'indemniser du préjudice en résultant, en lui allouant des dommages et intérêts d'un montant de 3.000 euros » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le fait d'affecter un salarié sur l'une des deux usines du client alors que ces deux usines sont situées sur le même site et que dans sa décision d'autorisation du transfert du contrat de travail, l'inspection du travail n'a visé aucune usine en particulier ;