cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-25.767 du 18/01/2018,  partie 8


que la compagnie Allianz, pour contester sa garantie en la forme ou au fond, ne soulève plus, devant la Cour, la prescription, ni l'absence de déclaration de sinistre, ainsi qu'elle le conclut expressément en page 13 de ses conclusions, la décision du premier juge qui a rejeté ces moyens de défense ne faisant pas l'objet de contestation ; que la SA Allianz soutient désormais que : > s'agissant de la chapelle, le seul risque déclaré par son assurée, relatif à l'exercice de l'activité de « maison de retraite médicalisée », ne comporte pas le risque relatif à l'exploitation d'un lieu de culte, si bien que faute de déclaration adéquate, ce risque lui serait inopposable ; > s'agissant de l'aumônerie, le risque « vol et vandalisme » n'ayant pas été souscrit, l'incendie, consécutif à de tels actes, n'ouvre droit à aucune garantie ; que selon la police d'assurance souscrite, le 25 février 1994, à effet au 1er février 1994, par l'association, auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle se présente désormais, fait constant, la SA Allianz, la locataire a notamment déclaré exercer l'activité de « maison de retraite médicalisée », occuper les locaux utilisés pour ses activités en qualité de locataire, avec une superficie développée de ses locaux de 12 100 m2, estimés à une valeur totale de plus de 16 millions de francs (de l'ordre de 2 440 000 €) ; qu'il n'est pas contesté, que la chapelle et l'aumônerie sont situées sur la superficie des 12 100 m2 de locaux déclarés à l'assurance ; que les garanties souscrites concernent le risque d'incendie et risques annexes, en ce compris le risque « vandalisme » ; que les éléments du dossier démontrent que la chapelle constituait un bâtiment annexe, où l'association assurée n'exerçait aucune activité particulière, si bien qu'aucun défaut de déclaration de risque à ce titre, ne peut sérieusement être reproché à l'assurée ; qu'il en résulte que l'assurance doit sa garantie à son assurée, dans les limites contractuelles, s'agissant des dommages à l'aumônerie et à la chapelle ; que sur les réparations, s'agissant de la chapelle, le premier juge a alloué à Me X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, la somme de 97 273 € qu'il a mise à la charge de l'association, tout en retenant que la SA Allianz devait sa garantie à cette dernière ; que l'appelant sollicite confirmation de la première décision à ce titre ; que la SA Allianz ne discute pas du quantum du préjudice à ce titre, ses contestations ne concernant que le bâtiment dit « aumônerie » (cf. ses conclusions pages 11 et 12) ; que l'association contestait le principe de son obligation à réparation de ce poste, notamment tel qu'exprimé dans le dispositif de ses conclusions, alors même que son obligation à réparation a été retenue par la présente décision ; que quant au quantum des réparations, tel que fixé par le premier juge, l'association ne le conteste ni dans le dispositif de ses conclusions, ni dans leurs motifs (cf. ses conclusions pages 37 et 38), puisqu'au contraire, après avoir développé que les prétentions initiales (300 000 €) ne correspondaient pas au préjudice réel, et rappelé que les prétentions actuelles sont ramenées à la somme de 97 273 €, elle conclut que « il (l'appelant), devra être débouté de toutes demandes plus amples ou contraires » ; que l'évaluation du préjudice, correspondant à la réparation due par l'association locataire, sous la garantie de sa compagnie d'assurances, telle que fixée par le premier juge à la somme de 97 273 €, au vu des justificatifs produits, n'est pas contestée et doit être confirmée ; que s'agissant du bâtiment dit « aumônerie », il ressort du rapport d'expertise judiciaire de MM. D... et E..., en date du 21 mai 2012, que : > le délabrement du bâtiment dit « aumônerie », est consécutif « à l'incendie, mais aussi aux intempéries, l'immeuble n'ayant pas été entretenu », > la valeur de reconstruction de l'immeuble est évaluée, selon détail contenu à l'expertise, à la somme de 1 175 785 €, > l'expert retient un préjudice financier, de perte de valeur locative, du départ du locataire (31 octobre 2007) au 31 décembre 2011, qu'il évalue, à la somme de 230 000 €, > il expose que, si le bâtiment, en application des règles d'urbanisme, pouvait être reconstruit à la date du sinistre, cette reconstruction n'a plus été possible à compter du fait de la révision du POS en date du 15 octobre 2009, > l'expertise fixe également la valeur vénale de l'immeuble perdu à la somme de 2 787 690 €, sur la base du prix de vente moyen du mètre carré habitable, de 3 000 €, pour une surface habitable (perdue) de 923,23 m2 ; qu'ainsi que déjà jugé, l'association locataire doit répondre du défaut d'entretien, et des conséquences de l'incendie, qui ont conduit de façon cumulée, à la ruine du bâtiment ; que les parties sont en désaccord sur l'évaluation du préjudice ; que le premier juge a alloué à l'appelant, à titre de réparation, une somme de 150 000 €, correspondant à l'estimation de la réparation issue de la perte du bâtiment, et a rejeté le surplus des demandes ;