Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.779 du 10/02/2015,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que la préservation du secret bancaire était assurée par la mise sous séquestre des copies réalisées par l'huissier instrumentaire dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.