Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.990 du 09/03/2022,  partie 6


 que, par l'effet de la même loi, le délai de prescription de l'article L. 110-4 a été réduit à 5 ans de telle sorte que le délai pour agir était écoulé à compter du 13 mai 2013 alors que la demande a été présentée le 16 janvier 2017 ; que l'action en responsabilité pré-contractuelle engagée par M. [P] de ce chef étant prescrite, il y a lieu de la déclarer irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque celles-ci, bien qu'ayant une cause distincte, tendent au seul et même but ; qu'en déclarant prescrite la demande indemnitaire portant sur la réparation des conséquences de l'exécution des avis à tiers détenteurs sur le compte de M. [P] en tant qu'elle était fondée sur la méconnaissance de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde de la banque compte tenu de la date à laquelle elle a été invoquée pour la première fois dans l'instance ayant le même objet, la cour a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde quant aux caractéristiques du contrat souscrit consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que le contrat n'offre pas les garanties attendues par le client ; que le délai de prescription de l'action en réparation de ce dommage ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de ce risque ; qu'en jugeant que la prescription avait commencé à courir dès la notification du premier relevé de compte indiquant la nature du compte ouvert auprès de la BNP PARIBAS et non de la saisie des sommes que M. [P] avait entendu séquestrer sur ce compte, la cour a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;