Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.965 du 07/11/2018,  partie 6


qu'en se bornant, pour fixer la récompense due par Mme Y... à la communauté, à affirmer péremptoirement que la mère de cette dernière, la plus jeune des bénéficiaires du droit, née le [...], est âgée de 82 ans au jour de l'arrêt et que le barème fiscal amenait ainsi toujours un pourcentage de 30 % et non de 20 % ainsi que le soutenait M. X..., sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer la raison pour laquelle elle décidait de retenir un tel taux lorsque l'exposant soutenait à juste titre, dans ses écritures (p. 13), qu' « aujourd'hui, les bénéficiaires [étaient] âgés de plus de 81 ans, de sorte que l'usufruit ne s'élevait plus à 30 % mais à 20 % » dès lors que le barème fiscal prévoit une valeur de l'usufruit de 30 % pour les personnes âgées de « moins de 81 ans révolus » et une valeur de 20 % pour celles âgées de « moins de 91 ans révolus », la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.