Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.879 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, les rémunérations versées pendant toute la durée de la collaboration sont d'un montant relativement stable, peu important les quelques écarts faibles observés sur certaines années ; qu'il résulte des bulletins de paie que le salarié reçoit une rémunération forfaitaire chaque mois ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges dès lors que même en l'absence de piges, il bénéficie de primes de 13e mois, d'ancienneté et de prime exceptionnelle et depuis 2011 un montant minimal garanti est versé même en l'absence de piges ; qu'il se déduit de ces éléments qui traduisent à tout le moins un commencement de rapprochement d'alignement au sein de l'AFP du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents que les rémunérations perçues par le salarié n'étaient pas véritablement variables ; que le salarié justifie également avoir travaillé exclusivement pour l'AFP : la comparaison de ses bulletins de salaire annuel et de ses avis d'imposition sur la période 2006 à 2015 montrent que ses revenus sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP ; que, certes, les revenus déclarés par le salarié ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais d'emploi dont il bénéficie comme pigiste ; que les tableaux produits par l'AFP récapitulant les sommes qu'elle a versées au salarié montrent que la rémunération versée constitue un taux avoisinant les 90 % de rémunérations déclarées par le salarié voire plus certaines années et aux alentours de 80 % sur les années 2007, 2014 et 2013, ce dont il se déduit que le salarié a travaillé de manière permanente exclusivement avec l'AFP ; qu'à cet égard es pièces produites par l'employeur relatives avec l'agence Reuters sont contredites par les photos produites par le salarié parues dans diverses publications qui mentionnent que ces photos appartiennent à l'AFP ; que l'attestation fiscale d'une société extérieure produite par l'employeur n'est pas davantage probante car elle ne concerne pas le salarié ; que, s'agissant de l'organisation du travail du salarié, celui-ci justifie n'avoir jamais refusé une tâche confiée par son employeur et fait preuve d'une constante disponibilité ; que, contrairement à ce qu'indique l'AFP, les courriels montrent que le salarié n'avait pas le choix de ses reportages, qu'il lui était passé des commandes, qu'il devait réaliser les reportages selon diverses consignes qu'il devait suivre, et qu'à défaut il ne pouvait recevoir de rémunération ; que le courrier adressé le 1er juillet 2011 par le rédacteur en chef à tous les photographes de l'agence, quel que soit leur statut, montre que les pigistes étaient également mis à contribution pour assurer un minimum de photos dans le cadre d'une commande particulière ; que l'employeur ne peut opposer au salarié qu'il n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle des permanents, ni interdiction de concurrence et qu'il est titulaire d'une carte de journaliste mention pigiste délivrée après examen par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statuant sur pièces attestant de sa qualité de pigiste ; qu'en effet ces éléments sont la conséquence du statut de pigiste imposé au salarié sans qu'il soit revendiqué par ce dernier dont les conditions d'exercice effectif de travail sont similaires à celles d'un permanent et qui est fondé à obtenir l'application de ce statut ; que la cour n'est pas liée par les mentions portées sur la carte de journaliste ; qu'au demeurant, l'AFP n'a pas hésité à intégrer le salarié comme reporter photographe permanent par contrat à durée déterminée du 8 août 2006 non rémunéré à la pige pour remplacer un salarié absent ; que cette intégration même temporaire pour effectuer la même activité que celle réalisée en tant que pigiste conforte le moyen du salarié qui indique avoir en réalité exercé sa même activité de reporter photographe avec le matériel de l'entreprise comme journaliste permanent depuis son embauche par l'AFP, peu important les mentions de pigiste portées sur les bulletins de paie et sa carte de journaliste ; qu'il résulte de ces éléments que le salarié a exercé son activité de journaliste photographe dans un lien de subordination à l'égard de l'AFP dans des conditions identiques à celles d'un reporter photographe permanent et que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives de l'application du statut de pigiste au lieu de celui de permanent ; qu'il sera fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée depuis 1999 ; qu'en conséquence, il est ordonné à l'AFP de titulariser et intégrer le salarié comme journaliste permanent et de lui appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations conventionnelles "barème des salaires mensuels" des journalistes permanents ;
 
 1° ALORS QUE dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement de celui de journaliste "pigiste", les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe d'égalité de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ;