Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.830 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il n'en a été informé qu'à la réception de leur notification par les Assedic par courrier du 14 avril 2010 avec effet au 1er avril 2010 ;
 
 qu'il appartient à Madame T... de démontrer que c'est intentionnellement que Monsieur A... a dissimulé ces éléments concernant la perception d'allocations de retour à l'emploi jusqu'à la perception de sa retraite à taux-plein par rapport aux droits prévisibles qu'il avait annoncés alors que les pièces versées faisant état des droits de Monsieur A... sont toutes postérieures au débat devant le juge du divorce ;
 
 que Madame T... se limite à dire que Monsieur A... ne pouvait qu'avoir connaissance de la perception de l'allocation de retour à l'emploi en complément de sa retraite jusqu'à la date de la perception de celle-ci, faisant valoir que le personnel d'air France était très informé de ses droits, sans pour autant rapporter par des éléments suffisants la preuve de la fraude et de la retenue de pièces décisives par Monsieur A... pour surprendre la décision du juge ;
 
 que la preuve de la dissimulation d'autres éléments n'est pas établie ;
 
 que dans ces conditions, elle est déboutée de sa demande de révision du jugement du 16 mars 2010 » ;
 
 1°/ ALORS QUE: le silence conservé par un époux au cours d'une procédure de divorce sur un élément de son patrimoine dont il avait connaissance constitue nécessairement une fraude de sa part; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en révision intenté par Madame T... en vue d'obtenir une augmentation de la prestation compensatoire fixée à son profit compte tenu de la découverte de revenus dissimulés par son ex-époux, la cour d'appel s'est contentée d'observer que : « Madame T... se limite à dire que Monsieur A... ne pouvait qu'avoir connaissance de la perception de l'allocation de retour à l'emploi en complément de sa retraite jusqu'à la date de la perception de celle-ci, faisant valoir que le personnel d'air France était très informé de ses droits, sans pour autant rapporter par des éléments suffisants la preuve de la fraude et de la retenue de pièces décisives par Monsieur A... pour surprendre la décision du juge » (v. arrêt attaqué p. 7, § 6) ; qu'en reprochant ainsi à Madame T... de ne pas « pour autant » rapporter la preuve de la fraude de Monsieur A..., la cour d'appel a postulé que le seul silence conservé par celui-ci sur un élément de son patrimoine dont il avait connaissance ne serait pas suffisant pour caractériser une fraude de sa part; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 595, alinéa premier, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE: le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; qu'en se bornant à rejeter le recours en révision de Madame T... au motif qu'elle ne rapportait pas « par des éléments suffisants la preuve de la fraude et de la retenue de pièces décisives par Monsieur A... pour surprendre la décision du juge » (v. arrêt attaqué p. 7, § 6), sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le personnel d'Air France étant particulièrement bien informé de ses droits, Monsieur A... avait nécessairement connaissance des conditions financières de la retraite anticipée des pilotes résultant de la limite d'âge imposée à leur profession, lesquelles leur permettait de conserver leur salaire en cumulant une retraite à taux partiel avec des indemnités substantielles d'aide au retour à l'emploi (v. production n° 2, pp. 13-16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.