décision 16-24.036 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Cyrille X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val de France ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la BPVF avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde, à ce qu'elle soit condamnée en conséquence à verser à M. X... la somme de 130.475 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'inscription définitive inscrite par la BPVF aux frais de celle-ci et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et d'AVOIR condamné M. X... à payer à la BPVF, avec intérêts à compter du 28 janvier 2012, la somme de 319,04 euros en vertu de son cautionnement de 2007, au titre du solde débiteur et la somme de 60.000 euros au titre de son cautionnement du prêt de 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré par M. X... d'un manquement au devoir de mise en garde, M. Cyrille X... était le gérant de la société X..., créée en 1997 ; qu'il avait dix d'expérience de la gestion de cette entreprise de taille moyenne lorsqu'il s'est engagé en 2007 en qualité de caution, et douze ans en 2009 (cf pièces n°4 et Ibis de l'intimée), et qu'il doit être regardé comme une caution avertie, envers laquelle la BPVF n'était donc pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'il sera ajouté que l'intimée s'était, au demeurant, renseignée sur la situation de M. X..., lequel lui avait déclaré être marié sous le régime de la séparation des biens, percevoir des revenus annuels de 37.000 euros et être propriétaire à titre personnel de biens et droits immobiliers d'une valeur totale estimée à 558.000 euros dont deux maisons et un terrain libres de charge évalués à 333.000 euros, et être dans les liens d'emprunts totalisant 158.000 euros, de sorte que la souscription de l'un comme l'autre des deux cautionnements litigieux ne l'exposait à aucun risque d'endettement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Cyrille X... a agi, de la création de son entreprise en novembre 1997 jusqu'à sa liquidation en janvier 2012, soit durant 15 années, en qualité de gérant unique ; qu'il est de jurisprudence constante que le dirigeant d'une entreprise ne saurait être considéré comme étant une «caution non avertie » ; qu'à l'évidence, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne pouvait donc fournir à Monsieur Cyrille X... «caution», plus d'informations sur la situation financière de son entreprise qu'il n'en possédait déjà lui-même en sa qualité de gérant ;