Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 7



 Le garum était aussi considéré comme bon pour la santé et présentant des vertus médicales, notamment pour traiter différents maux comme les migraines, les morsures...
 L&apos;appelante ne peut se limiter à contester la crédibilité des extraits de sites internet versés par la société CLAVIS en soutenant qu&apos;ils sont postérieurs au dépôt de sa marque, alors que ces pièces sont concordantes entre elles et renseignent sur l&apos;usage répandu du garum à l&apos;époque romaine.
 Il est établi que les romains désignaient par garum une espèce de saumure à base de poissons et de viscères de poissons qui constituait une sorte d&apos;assaisonnement ou condiment et était parfois utilisée comme remède.
 Le fait que les différents ouvrages l&apos;évoquant ne donnent pas au terme garum exactement la même définition ne saurait être utilement invoqué, alors qu&apos;ils décrivent tous une sauce ou un assaisonnement à base de poissons, ce qui révèle la diversité des usages qui en étaient faits.
 Un signe ne peut constituer une marque s&apos;il désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Il n&apos;est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d&apos;enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (CJUE C191-01).
 En l&apos;occurrence, le terme garum était utilisé dans l&apos;Antiquité pour désigner une préparation résultant de la macération de morceaux de poisson et de viscères de poisson constituant une sauce appréciée et à laquelle était reconnue des vertus médicinales naturelles.
 Il n&apos;est pas contesté qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un terme courant, et que le grand public ne comprend pas le latin.
 Ainsi, l&apos;étude de notoriété réalisée par l&apos;institut BVA en janvier 2015 à la demande de la société CGD montre que 3% des pharmaciens interrogés connaîtraient la définition du garum, qui ne figure pas dans les dictionnaires médicaux et pharmaceutiques versés par la société CGD ; parmi ces professionnels 49% auraient des notions de latin, 19% en auraient une connaissance moyenne et 6% une bonne connaissance, et 25% n&apos;en auraient pas de notion. Enfin, 2% du public connaîtraient le terme garum.
 Pour autant, ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même de produits pharmaceutiques, produits diététiques pour enfants et malades, d&apos;emplâtres et matériels pour pansements, soit des produits qui s&apos;adressent notamment à un public composé de pharmaciens qui, malgré une connaissance non assurée du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finaux, même s&apos;agissant de préparations qui ne sont pas considérées comme des médicaments.
 Les produits notamment comestibles visés par l&apos;enregistrement des deux marques française et communautaire garum s&apos;adressent aussi à des professionnels de préparations de compléments alimentaires, soit un public ayant lui aussi une certaine connaissance des termes latins utilisés dans leur domaine d&apos;intervention.
 En matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du grand public est enfin composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant une attention particulière s&apos;agissant de produits liés à la santé et à l&apos;alimentation.
 Dès lors, quand bien même le terme garum n&apos;est pas connu d&apos;une partie importante de la population, il correspond néanmoins à une qualité essentielle des produits suivants, pour lesquels il apparaît descriptif, tant au sens de l&apos;article 711-2 du code de la propriété intellectuelle pour la marque française que de l&apos;article 7 du règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 pour la marque communautaire :
 produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits diététiques pour enfants et malades ; emplâtres, matériel pour pansement ; désinfectants ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ;huiles et graisses comestibles ; conserves, pickles, et, pour la marque communautaire, conserve de poissons, pickles.
 en ce qu&apos;il décrit le produit ou une de ses caractéristiques, notamment son mode de fabrication.
 Il n&apos;apparaîtra pas descriptif pour les produits suivants :
 préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; oeufs, lait et autres produits laitiers.
 Par conséquent, il convient d&apos;ordonner la nullité de ces marques, mais seulement s&apos;agissant des produits ci-dessus détaillés pour lesquels leur distinctivité a été reconnue. » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Concernant la marque française, les termes de l&apos;article L 711 -2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d&apos;un signe de nature à constituer une marque s&apos;apprécie à l&apos;égard des produits ou services désignés.
 Sont dépourvus de caractère distinctif :
 a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service, 
 b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l&apos;époque de la production du bien ou de la prestation de service.