Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.281 du 25/01/2017,  partie 3


Le solde de la somme mise en jeu soit 150000 euros est répartit entre les autres personnes ayant renvoyé leur bon de participation à parts égales avec minimum de deux euros. 
 - une demande de remise de chèque sur laquelle figure au-dessus du bon de commande l&apos;indication à cocher « oui, j&apos;ai bien noté que je suis en possession d&apos;un numéro gagnant et que je recevrai un chèque bancaire si ma concurrente et moi sommes en possession du même numéro gagnant du premier prix, j&apos;ai bien noté que la première à répondre recevra un chèque de 25000 euros et la seconde recevra 5000 euros ». Au dos est inscrit « avis aux deux seules clientes en possession du numéro AA 077065 ». « Maintenant les deux seules clientes en possession du numéro AA 077065 sont lancées dans une véritable course contre la montre qui pourrait permettre à l&apos;une ou l&apos;autre d&apos;empocher jusqu&apos;à 25000 euros. En effet, si ces deux clientes sont en possession du numéro gagnant du premier prix, il est assuré que la première de ces deux clientes à répondre recevra un chèque bancaire de 25000 euros et la deuxième recevra quant à elle, un chèque bancaire de 5000 euros. Réponse urgente attendue. IMPORTANT Que se passe-t-il si votre concurrente est en possession du numéro gagnant du premier prix et qu‘elle ne répond pas ? Dans ce cas, vous empocherez la somme de 30000 euros. 
 A la lecture des documents envoyés à Madame [Q], cette dernière ne pouvait pas avoir la certitude d&apos;avoir remporté le premier prix mais uniquement l&apos;un des chèques d&apos;un montant minimal de 2 euros. Il est clairement indiqué que Madame [Q], qui est seule titulaire du numéro gagnât avec Madame [X] est en course pour le premier prix et que son numéro est gagnant. Le gain minimum de tous participants est de deux euros mais sans que le gain du premier prix soit nominativement annoncé. Il est même expressément mentionné qu&apos;il s&apos;agit peut-être du premier prix. Ce gain apparaît donc bien comme une simple éventualité. L&apos;aléa est ainsi souligné. La lecture de ces documents par un consommateur normalement diligent et notamment du règlement du jeu, lequel n&apos;apparaît pas être reproduit en caractères particulièrement petits ni sur des lignes illisibles, laisse donc apparaître dès la première lecture l&apos;existence d&apos;un aléa. Madame [Q] sera donc déboutée de ses demandes fondées sur cette première opération.
 ALORS QUE l&apos;organisateur d&apos;un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, l&apos;existence d&apos;un aléa, s&apos;oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu&apos;en procédant à l&apos;analyse approfondie et à la lecture complète des documents de la cause (avis officiel de gain, certificat de gagnant et demande de remise de chèque) pour en déduire qu&apos;un gain certain n&apos;était pas annoncé mais seulement l&apos;éventualité d&apos;un gain, de sorte qu&apos;apparaissait ainsi l&apos;existence d&apos;un aléa, sans constater que dans les documents annonçant un gain, l&apos;existence d&apos;un tel aléa affectant l&apos;attribution du prix était mise clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] au titre de l&apos;opération « grands tirages des 5.000 euros».
 AUX MOTIFS PROPRES QUE b) sur l&apos;opération « grands tirages des 5.000 euro&apos; : Cette opération promotionnelle a été organisée du 16 décembre 2011 au 31 janvier 2012. Partageant l&apos;analyse des documents versés aux débats qu&apos;a faite le tribunal et à laquelle elle renvoie, la cour constate : que parmi les documents adressés à madame [Q] figurait, bien visible et bien lisible, un extrait de règlement qu&apos;il lui appartenait de lire et dont il ressort notamment et clairement que trois personnes, dont les noms ont été tirés au sort par un huissier de justice et sont gardés secrets jusqu&apos;au terme de l&apos;opération, ont gagné l&apos;une un chèque de 5.000 euros, les deux autres un chèque de 1.000 euros, et que les autres participants auront droit à un chèque de deux euros, qu&apos;aucune des formules employées et écrites en caractères plus gros ne permettait à madame [Q] de croire qu&apos;elle avait gagné autre chose que &apos;un chèque&apos;, sans précision du montant, qu&apos;il est ainsi précisé : &apos;si votre nom apparaît en 1er sur la liste officielle tenue au secret par maître [E], huissier de justice, vous avez la garantie de recevoir 5.000 euro&apos;, que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, la formule en gros caractère &apos;Remise confirmée d&apos;un chèque bancaire de 5.000 euro&apos; ne suffisait pas pour laisser penser à madame [Q] qu&apos;elle serait la bénéficiaire de cette remise, d&apos;autant moins que ces mots suivaient la mention, certes écrites en plus petit, mais très apparente toutefois dans un encadré : &apos; A LIRE ATTENTIVEMENT : attention Madame [Q], Si votre nom n&apos;est pas le 1er de la seule liste officielle détenue en l&apos;étude de notre Huissier de Justice, tout n&apos;est pas perdu pour vous car j&apos;