Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.763 du 03/10/2018,  partie 2


Cette règle s'applique également aux conversations privées de type courrier électronique dont l'utilisateur n'est destinateur ni directement, ni en copie ».
 - L'article 9C de la convention d'établissement révisée stipule : « les salariés sont tenus au secret professionnel. Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
 - Or, plusieurs de vos courriers ont été publiés intégralement ou partiellement sur le site de Tahiti Today, juste après leur diffusion en juin 2012, avec parfois des informations confidentielles.
 3) Le dénigrement avec intention de nuire à votre entreprise :
 Vos courriers adressés au site Tahiti Today (copiés et diffusés en ligne) ont généré au mois de juin 2012 des articles préjudiciables à l'image de l'entreprise :
 - 16 :00 : un salarié de l'OPT dénonce la dilapidation des fonds publics de l'Office et en appel à H... B... : «
 Ce salarié porte de graves accusations sur la dilapidation des fonds publics ne pouvant entraîner que faillite et perte d'emplois
 Un office dont les privilégiés sont les cadres mais pas les salariés. »
 - 15h15 : un pavé dans la marre de l'OPT : « dans notre édition d'hier nous faisions état d'une lettre accusant l'OPT de certaines graves malversations révélées au président du pays H... B... par un salarié de l'Office. Nous avons aujourd'hui le même courrier adressé au haut-commissaire par M. G... Y... mettant en cause la gestion de cet office
 »
 Dans votre courrier du 13 juin adressé au président du pays, vous laissez supposer que la gestion de l'OPT est régie par des critères racistes et que l'OPT pratique des mesures discriminatoires :
 - Un polynésien pour moins que ça aurait été licencié ».
 4) La dénonciation calomnieuse :
 Vous demandez au président du Pays de sanctionner le directeur général de l'OPT pour abus de biens sociaux et détournement de fonds publics dans le cadre de la rupture négociée avec Monsieur A....
 Or, cette convention de rupture négociée résulte d'une délibération des membres du conseil d'administration et a été rédigée et négociée entre les avocats des deux parties. Le poste budgétaire ainsi libéré est supprimé générant au final une substantielle économie pour l'entreprise.
 Vous demandez également, sans preuve, des sanctions contre le directeur des ressources humaines car selon vous : « d'autres falsifications de ses dossiers personnels, de ceux de sa famille et amis, qui ont coûtés très chères à l'OPT
 ». Or, pour cette période les magistrats de la chambre territoriale des comptes ont analysé les contrats et documents de l'OPT.
 D'une manière générale, les propos que vous tenez lors de votre entretien préalable démontrent que vous persistez dans votre démarche de dénigrement en confondant votre droit de signaler des faits fautifs à la justice et celui de porter, sans preuve, le discrédit sur votre entreprise et vos dirigeants.
 Vous vous posez en justicier de l'OPT alors que vous n'avez ni les compétences, ni les informations suffisantes, ni surtout la délégation pour vous permettre de tels comportements. Votre volonté de nuire aux intérêts de l'OPT et de ses agents est patente.
 De surcroit, lors d'une précédente procédure disciplinaire liée à des faits en partie similaires, vous avez déjà été sanctionné le 16 mai 2012 par un avertissement.
 De toute évidence, vous n'avez pas pris conscience de la gravité de vos actes et de leurs conséquences désastreuses pour l'image et la bonne marche de l'OPT et pour la cohésion de son personnel. L'OPT ne saurait tolérer que ses salariés se permettent de dénigrer, divulguer des informations qu'elles soient mensongères ou avérées. L'OPT ne saurait tolérer la dénonciation calomnieuse pratiquée par l'un de ses agents.
 C'est pourquoi il vous est notifié votre licenciement pour faute lourde, privative de préavis et de toute indemnité
 ».
 
 Dans une lettre datée du 13 juin 2012, G... Y... signale au président de la Polynésie française les faits suivants :
 « I... A... a été recruté par l'OPT, en échange de son adhésion au parti politique Aia Api, en tant que membre du Aia Api, il été votre ministre des finances. Aujourd'hui, il démissionne de l'OPT en empochant 27 millions de francs : 9 millions pour démissionner et 18 millions pour clause de non-concurrence.
 En tant que premier responsable du pays, vous ne pouvez admettre cette situation invraisemblable. Nous comptons sur vous, pour récupérer les sommes abusivement payées à A... et sanctionner toutes personnes auteurs ou complices de cet abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.
 Pour amoindrir notre crise d'angoisse et pour que vos voeux pieux, de rendre ce pays et son peuple « Tiama » soit une réalité et surtout pour l'égalité de tous, nous vous demandons de mettre fin à des situations privilégiées, de recrutements transformés ensuite en avantages de position avec de très grosses rémunérations.
 Je ne citerai que l'exemple de l'actuel directeur des ressources humaines par intérim.