décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 4



 Qu'il convient donc d'examiner, à la date de la saisine du Conseil, et sur ce chef de demande, si l'employeur avait satisfait à ses engagements contractuels, et si les manquements allégués par le demandeur étaient suffisamment graves pour entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 Qu'en l'espèce, le demandeur fonde sa motivation sur 6 constats, à savoir :
 ()
 Le non-respect de la classification professionnelle :
 Ce motif apparaît dans cette affaire comme avéré, tout simplement car cette obligation relevait de l'avenant au contrat de travail à effet du 1er avril 2014.
 Par cet avenant, M. X... devenait responsable d'agence, cette fonction étant assortie d'une période probatoire de 6 mois, à l'issue de laquelle un retour aux fonctions de directeur de magasin était possible.
 Cette option de retour aux conditions antérieures de statut n'ayant pas été signifiée par l'employeur, il n'y a donc pas de contestation à émettre sur le nouveau statut de M. X..., qui était bien responsable d'agence, de façon contractuelle.
 Dans ces conditions, il y a eu manquement de l'employeur, du fait du refus de celui-ci de modifier, au moins à compter de la période probatoire de 6 mois après la prise d'effet de l'avenant, le coefficient du poste de M. X..., soit à compter du 1er octobre 2014.
 La gravité du manquement de l'employeur sur ce motif ne peut toutefois être appréciée qu'en l'examinant avec le dernier motif allégué, qui suit :
 La mise à l'écart du salarié :
 Il apparaît clairement, de par l'existence de l'avenant du 1er avril 2014, que M. X... était devenu chef d'agence.
 A cet égard, la position de l'employeur qui persiste à indiquer que les fonctions de directeur de magasin et d'agence sont les mêmes est incompréhensible, les différents contrats de travail et avenants attestent du contraire.
 Cette persistance de l'employeur relève même de la mauvaise foi, car l'avenant d'avril 2014 prévoyait explicitement une possibilité de ne pas confirmer M. X... dans ces fonctions de responsable d'agence dans un délai de 6 mois, et l'entreprise n'a pas utilisé cette possibilité. Dans ces conditions, le non-respect des termes contractuels de l'avenant d'avril 2014, la persistance en défense de nier ces dispositions, et les agissements consistant à poster 2 personnes différentes sur une même responsabilité relèvent d'une volonté de déstabilisation du salarié, et contrevient aux dispositions de l'article L 1222-1 du Code du Travail qui indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
 D'une façon générale, le moyen évoqué par l'employeur relatif au délai important constaté entre la signature de l'avenant, en avril 2014, et la demande judiciaire de résiliation du contrat ne peut être retenu pour rendre cette demande irrecevable.
 En effet, le véritable point de départ du conflit se situe début juillet 2014.
 Il n'est pas contesté que les parties ont été ensuite en discussion pendant plusieurs mois, puisque des propositions de rupture conventionnelle du contrat avaient été évoquées en octobre.
 Ce n'est donc véritablement que lorsque la situation a été bloquée et que l'employeur a décidé de convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement que les manquements graves sont apparus comme irrémédiablement et définitivement actés.
 Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable d'une part, et fondée d'autre part par le refus par l'employeur s'assumer les dispositions contractuelles de l'avenant d'avril 2014, tant sur le plan des responsabilités dévolues au demandeur que de la mise à niveau de son statut et de sa rémunération.
 Ces deux manquements sont suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire du contrat de travail.
 Cette résiliation judiciaire prend donc effet au jour du licenciement prononcé par l'employeur pour faute grave, au 31 mars 2015.
 Qu'en conséquence de la résiliation judiciaire prononcée, la société Groupe GAILLARD est condamnée à régler à M. X... les sommes suivantes :
 - la somme de 11.286.00 € au visa de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, représentant 3 mois de salaires, recalculés en fonction de la position 4.2 de la classification de la Convention Collective, outre la somme de 1.128,60 € au titre des congés payés afférents,
 - la somme de 7.524,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L. 1234-9 du Code du travail, dont M. X... a été privé,
 -la somme de 23.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement abusif, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
 Sur les autres demandes formulées par M. X...
 Rappel de salaires :
 Attendu qu'en droit, les parties sont liées par le contrat de travail, et par les avenants postérieurs qui s'appliquent ;
 Qu'en l'espèce un avenant a été régularisé par les parties, qui conférait à M. X... les fonctions de directeur d'agence ;
 Qu'en droit, les dispositions de la Convention Collective applicable distinguent bien les fonctions de responsable de magasin, niveau II, position 2-3, et de responsable d'agence, niveau IV, position 4.2 ;