Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.881 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en affirmant que le manquement de la société IFB à son devoir d'information et de conseil leur ouvrait droit à obtenir réparation de leur perte de chance d'avoir réalisé un investissement immobilier locatif plus rentable, en dépit du maintien du contrat de vente du bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis en métropole aurait conservé sa valeur sans le bénéfice d'un tel avantage, au lieu de déterminer in concreto, dans l'hypothèse d'une exécution satisfaisante de l'obligation d'information, sous quelle probabilité M. et Mme Y... auraient ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'ils l'auraient acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis en métropole aurait conservé sa valeur sans le bénéfice d'un tel avantage, sans rechercher si M. et Mme Y..., en conservant dans leur patrimoine la propriété d'un immeuble susceptible de s'apprécier, n'en avaient pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation d'une indemnité compensant la perte d'une chance de réaliser un investissement plus rentable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société IFB FRANCE à payer à M. et Mme Y... des dommages et intérêts d'un montant de 3 000 euros à chacun au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'anxiété générée par la perte de capital à la suite de l'opération d'investissement infructueuse et celle liée à la procédure judiciaire consécutive, en cours depuis 2013, n'étant pas sérieusement contestable, les époux Y... établissent l'existence d'un préjudice moral dont l'indemnisation sera justement évaluée à la somme de 3.000 euros à verser à chacun des époux par la SAS IFB ; qu'il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner la S.A.S. IFB France à payer aux époux Y... les sommes de 17.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance et 3.000 euros à chacun pour préjudice moral ;
 
 1. ALORS QU'en cas de manquement d'un agent immobilier à son obligation d'information et de conseil, ne constitue pas un préjudice moral indemnisable, l'anxiété générée par la perte de capital à la suite de l'opération d'investissement infructueuse et celle liée à la procédure judiciaire consécutive ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, la défense à une action en justice ne peut pas dégénérer en abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, en première instance ; qu'en se déterminant en considération de l'anxiété générée par une procédure judiciaire, quand les premiers juges avaient débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes, y compris celle tendant à l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel qui n'a relevé l'existence d'aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus le droit de la société IFB France de se défendre en justice, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.