cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France, il appartient à la hiérarchie, qui maintient, après une explication contradictoire, ses observations concernant des événements ou incidents reprochés à un officier navigant de porter ces événements ou incidents à son dossier professionnel en en informant l'intéressé ; qu'il en résulte qu'un événement ou incident reproché à un officier navigant ne peut servir de fondement à un décision de la société Air France à l'égard de cet officier navigant dès lors que cet événement ou incident n'a pas été porté à son dossier professionnel ; qu'en considérant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que la société Air France avait pu fonder sa décision litigieuse de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » sur un extrait de l'application informatique dite « main courante » de la société Air France relatif à des faits survenus le 23 novembre 2013, quand elle relevait que cet extrait n'avait pas été versé au dossier professionnel de M. Christian X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les stipulations de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ;
 
 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination et lorsque le juge retient que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la société Air France établissait que sa décision était justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination et pour dire en conséquence n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., quand elle avait retenu que les faits présentés par M. Christian X... étaient établis et laissaient supposer l'existence d'une discrimination à l'encontre de M. Christian X... en raison de son activité syndicale, que M. Christian X... n'expliquait à aucun moment pour quelles raisons il s'était interrogé, le 23 novembre 2013, seulement trente minutes avant le départ d'un vol qu'il devait assurer, sur le respect des temps de repos réglementaire depuis son précédent vol, qu'il ne pouvait pas ne pas connaître, ni dans quelles conditions il avait pu ensuite s'assurer, avant même le centre de contrôle des opérations, que finalement la réglementation, qui devait pourtant être, fût-elle nouvelle ou complexe, parfaitement connue de lui, était respectée et qu'il pouvait assurer le service prévu, non sans que ces hésitations n'aient perturbé celui-ci et que la « culture du doute » qui est ou devrait être le propre de toute entreprise de transport aérien et qui doit évidemment conduire à ne négliger aucune vérification technique susceptible d'affecter la sécurité était invoquée à tort à cet égard, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait, en partie, reposer sur M. Christian X... la charge de la preuve que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ;
 
 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement moral et lorsque le juge retient que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la société Air France établissait que sa décision était justifiée par un élément objectif étranger à tout harcèlement moral et pour dire en conséquence n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., quand elle avait retenu que les faits présentés par M. Christian X... étaient établis et laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, que M.