Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.785 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant que Mme [V] nécessiterait l'assistance d'une tierce personne en raison de ce qu'elle aurait eu, jusqu'au 5 mars 2017, « besoin d'être accompagnée par un tiers dans des circonstances particulières pour elle angoissante et qui réactivaient son syndrome anxio-dépressif » et qu'elle ne pourrait en outre, depuis les faits et pour l'avenir, « plus conduire de véhicule automobile en raison de la prise de psychotropes », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « Mme [V] pouvait accomplir seule tous les actes de la vie courante réalisables à son domicile, où elle se sentait en sécurité, et qu'elle était aussi en mesure d'effectuer seule des sorties pour des courses, mais aussi des voyages lointains, puisqu'elle avait pu se rendre à la Réunion pour y voir son fils » (arrêt, p. 6, in fine et p. 7, in limine), ce dont se déduisait l'absence de nécessité de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Mme [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'en jugeant que Mme [V] aurait subi un tel préjudice dès lors que « le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme [V] et sa grande difficulté à renouer une relation avec un homme, en raison tant des réminiscences des viols qu'elle a subi que de sa contamination par le VIH » cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [V] avait pu fonder une famille et avait eu plusieurs enfants (arrêt, p. 6, § 4 et 6), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 Moyen produit au POURVOI INCIDENT par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé son préjudice après avoir rejeté ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs ;
 
 ALORS QUE la perte de gains professionnels actuels ou futurs est constituée dès lors que la victime a perdu une chance de réaliser un gain ; que la cour d'appel a constaté que la société Era, créée par Mme [V], avait conclu un contrat de représentation commerciale quelques mois avant le viol dont cette dernière avait été victime, et que cette société avait également effectué des achats auprès d'un groupement d'agriculteurs de Guinée-Bissau ; qu'en refusant toute indemnisation de la perte de gains professionnels subie par Mme [V] car il n'était pas établi que le contrat pouvait générer une activité et car l'achat était une opération unique, quand l'existence d'une activité économique de la société Era et l'impossibilité pour Mme [V] de toute activité professionnelle après le viol qu'elle avait subi suffisaient à caractériser un préjudice indemnisable, fût-ce au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.