Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.553 du 25/11/2020,  partie 3



 Alors d'une part que M. O... faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 3 octobre 2016 (p. 6) qu'en sa qualité de monteur échafaudeur, son travail impliquait qu'il se rende sur des chantiers pour des clients, que ces chantiers étaient toujours situés hors du siège de l'entreprise et se trouvaient à des distances variables de celuici et que M. O... a ainsi continuellement effectué des déplacements pour se rendre sur ces différents chantiers pour le compte de son employeur, que certaines incohérences peuvent cependant être relevées sur ses bulletins de salaire, tant en ce qui concerne le décompte de ces heures de route que leur montant, certains bulletins de paie mentionnant en effet l'existence de « déplacement » sans pour autant indiquer des heures de route et les rémunérer, alors qu'il est cependant évident que si le salarié a été en « déplacement », il a nécessairement fait des heures de route qui devaient être mentionnées sur les bulletins de paie et être payées ; qu'en retenant néanmoins que M. O... n'allègue pas que le temps de trajet entre son domicile et les chantiers excédait le temps habituel de transport entre son domicile et le siège de l'entreprise, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. O... et par la même méconnu l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Alors d'autre part qu' en vertu des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'étant pas en principe un temps de travail effectif, sauf pour le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail, lequel ne doit entraîner aucune perte de salaire ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M. O... ne pourrait prétendre au paiement de ses heures de route à hauteur de 100 % de son salaire que dans l'hypothèse où il serait tenu de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ou le temps de trajet pour se rendre sur le chantier excéderait le temps de trajet normal entre son domicile et le siège de l'entreprise, sans rechercher si les heures de route effectuées par M. O... avaient pu l'être pendant son temps de travail, ouvrant ainsi droit à une rémunération sur la base de l'intégralité de son salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 Alors enfin qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, toute décision juridictionnelle doit être motivée ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5, deux derniers paragraphes) qu'en application du principe de faveur, qui fait prévaloir en cas de conflit de règles celles qui sont plus favorables au salarié, l'inspection du travail avait mis en demeure la société Normandie Echafaudages de régulariser le paiement des heures de route de ses salariés, indiquant même qu'il convenait de prévoir un calcul des éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires, de sorte qu'il était ainsi établi que les règles légales et jurisprudentielles précitées trouvent à s'appliquer au cas d'espèce et ne peuvent pas être écartées au profit de règles conventionnelles moins favorables ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à cette argumentation opérante fondée sur l'application du principe de faveur, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par suite méconnu l'article 455 du code de procédure civile.