décision 20-83.940 du 14/10/2020,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que la Cour de cassation a jugé que, pour non compatible que soit ledit article 16 avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle a validé la prolongation qu'il prévoit sous certaines conditions et a jugé que la détention n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai de trois mois en matière criminelle comme dans le cas d'espèce, à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, le délai expirant donc en l'espèce le 7 août 2020. Ils énoncent que le titre de détention n'avait pas expiré quand, par ordonnance en date du 11 mai 2020, l'intéressée a été renvoyée devant la cour d'assises et que, le juge d'instruction étant dessaisi du dossier, en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt a conservé sa force exécutoire.
 
 10. La chambre de l'instruction énonce en outre que, saisie d'une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer sur le maintien en détention de l'intéressée dans l'attente de son jugement et retient que les présomptions qui pèsent sur Mme Q... résultent des éléments de l'enquête, des constatations médicales et de ses aveux à minima.
 
 11. Les juges ajoutent que, bien que l'information soit terminée, la poursuite de sa détention s'impose d'une part pour prévenir le renouvellement de l'infraction compte tenu des conclusions des expertises psychiatrique et psychologique, et de la banalisation des faits par l'intéressée, d'autre part pour garantir sa représentation en justice, cette dernière pouvant être tentée d'échapper aux actes futurs de la procédure eu égard au très lourd quantum de peine criminelle encourue, enfin pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révélant insuffisantes pour atteindre ces objectifs.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions sus-visées, dès lors que, d'une part, la prolongation du titre initial de détention, intervenue de plein droit par la décision du 4 mai 2020, prise sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, a été régularisée par l'arrêt attaqué par lequel la chambre de l'instruction s'est prononcée sur la nécessité et le bien-fondé du maintien de la détention et que, d'autre part, les énonciations relatives à la nécessité d'un tel maintien en détention provisoire procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation.
 
 13. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.