Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.857 du 17/10/2018,  partie 4


qu'il expose que cette obligation porte sur l'aptitude du client à rembourser le crédit consenti au regard de ses capacités financières et que la banque devait mettre en garde M. X... sur son aptitude ou non à rembourser le crédit aux lieu et place de la société en cas de défaillance de cette dernière ; que n'ayant même pas sollicité de M. X... d'éléments sur sa situation financière au moment de son engagement la banque ne l'a manifestement pas mis en garde de sorte que M. X... a perdu une chance de ne pas s'engager ; que la qualité de dirigeant de M. X... ne fait pas de lui une caution avertie ; que la banque ne justifiant pas l'avoir mis en garde, preuve qui lui incombe, il est bien fondé à lui demander le paiement de dommages-intérêts à hauteur des sommes qui lui sont désormais réclamées ; que la BNP réplique que cette demande de dommages-intérêts est nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; qu'en tout état de cause la preuve incombe à M. X... d'établir qu'il n'est pas une caution avertie et qu'une mise en garde lui est due; qu'aucune mise en garde ne lui est due en l'espèce, non seulement en raison de sa qualité de caution avertie mais également parce que le cautionnement souscrit était adapté à ses capacités financières ; que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en cause d'appel tend à faire écarter les prétentions adverses et à opposer la compensation entre l'indemnité sollicitée et la créance de la banque ; qu'elle est donc recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; que si la qualité de dirigeant de la société Autoconsult ne fait pas à elle seule de M. X... une caution avertie, il est cependant constant que M. X... est le dirigeant de plusieurs sociétés, dont la société X.. Word automobile 77, X... Word automobile M la société X... Word et la société Solac et ce depuis de plusieurs années avant la date de l'engagement de caution ; que sa compétence en gestion de sociétés lui donne la qualité de caution avertie ; qu'aucune mise en garde ne lui était donc due par la banque (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie eu égard à ses capacités financières et au risque d'endettement né du prêt ; que la caution avertie est celle qui dispose des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt, ainsi que la portée de son engagement de caution, compétence qui ne résulte pas de sa seule qualité de dirigeant social ; qu'en considérant que M. X... avait la qualité de caution avertie, au seul motif que "si la qualité de dirigeant de la société Autoconsult ne fait pas à elle seule de M. X... une caution avertie, il est cependant constant que M. X... est le dirigeant de plusieurs sociétés, dont la société X... Word automobile 77, X... Word automobile M, la société X... Word et la société Solac et ce depuis de plusieurs années avant la date de l'engagement de caution" quand le fait que M. X... soit le dirigeant de plusieurs sociétés du groupe au lieu d'une ne renseignait en rien sur les capacités de la caution à prendre la mesure du risque lié à l'octroi du prêt et de la portée de son engagement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.