décision 17-13.611 du 04/07/2018,  partie 5


Il s'agit d'un avenir prévisible, dans la mesure où Mme X... est proche de l'âge de la retraite pour être née le [...] et où son activité professionnelle éventuelle aprèsl'année 2012 (dernière année renseignée) impactera peu le montant de sa retraite.
 
 Cette disparité résultant du montant respectif des retraites n'est pas compensée par le partage par moitié du solde du bien immobilier après paiement des dettes, mais ce partage démontre que l'un et l'autre auront encore à leur disposition un patrimoine financier.
 
 Elle n'est pas davantage compensée par les patrimoines propres de l'un et l'autre époux ci-dessus analysés et si M. Y... a effectué une donation à son épouse en 1999, plusieurs années après le mariage et bien avant la séparation, pour, selon l'acte, sceller le lien entre les époux et porter aide et assistance à son épouse. Mme X... affirme que cette donation a été effectuée pour se faire pardonner d'une relation extra-conjugale. Quoiqu'il en soit, il ne résulte ni de l'acte, ni des époux, qu'elle ait été consentie pour prémunir Mme X... de tout besoin après la séparation.
 
 En conclusion, la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des parties résultant de l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible.
 
 Le mariage a duré 40 ans. Quatre enfants sont issus de cette union.
 
 M. Y... indique se trouver gravement handicapé psychologiquement à la suite de l'accident survenu en 2008, mais ne produit pas de pièces médicales et notamment le rapport d'expertise qui, selon lui, a été déposé.
 
 Mme X... ne fait pas état de problèmes de santé.
 
 Les époux sont respectivement âgés de 65 ans concernant monsieur et 61 ans concernant madame.
 
 Cette disparité sera compensée, autant qu'il est possible et en considération des éléments ci-dessus examinés par l'allocation d'une somme de 35.000 euros (trente-cinq mille euros) »,
 
 ALORS QU'il incombe au juge chargé de se prononcer sur l'octroi et le montant d'une prestation compensatoire, de solliciter en tant que de besoin, de la part de chacun des époux, la production de tous justificatifs de leurs charges et ressources, notamment leurs déclarations de revenus, leurs avis d'imposition et leurs bordereaux de situation fiscale, ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire ; que pour fixer à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration sur l'honneur concernant ses ressources et que l'épouse ne lui avait pas fait sommation de communiquer ses comptes bancaires détenus auprès d'un établissement bancaire, quand il lui incombait d'ordonner à l'époux de produire tous justificatifs à cet égard, la cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé les articles 1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° Z 17-20.077 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. Driss Y... à verser une prestation compensatoire de 35 000 euros à Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aucun des époux n'a déposé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil et n'indique quelles sont ses charges ;
 [
 ] ;
 que Mme X... est donc propriétaire d'une maison évaluée par expert extrajudiciaire à 918 000 dirhams (soit environ 83 000 euros) dont son époux lui a fait donation en son temps à hauteur de sa part, soit la moitié ;
 que Mme X... déclare ne percevoir comme toute ressource que le RSA d'un montant de 417 euros par mois selon une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du 7 août 2012 ;
 que Mme X... n'a aucunement actualisé les justificatifs de ses ressources et ne répond pas à l'argumentation de M. Y... selon lequel elle travaillerait ou pourrait percevoir une allocation adulte handicapée ;
 que M. Y... produit un document de déclaration de TVA en date du 29 décembre 2014 à remplir par Mme Y..., P/Sté Agrimex Import pour M. B... ; que M. Y... ne complète toutefois pas sa production par un document plus explicite du registre du commerce sur la société Agrimex ;
 que la cour peut uniquement déduire à ce jour de l'ensemble de ces éléments que Mme X... ne justifie pas de sa situation de ressources au moment du divorce ;
 qu'en revanche, Mme X... a fait calculer sa retraite à compter du 1er janvier 2018 ; qu'il résulte de son relevé de carrière qu'elle n'a pas cotisé entre 1992 et 2001 ; que Mme X... soutient n'avoir que peu travaillé, ayant aidé son mari, sans la moindre contrepartie durant toute sa vie, alors que ce dernier bénéficiait d'un salaire ;