Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.651 du 24/09/2020,  partie 4


qu'aussi, en l'espèce, en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la surdité de l'assuré, qu'il existerait des « irrégularités, anomalies et incohérences relatives à la désignation de la maladie du tableau 42 » résultant du fait que la caisse a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 18 juin 2013, date correspondant à la première demande de prise en charge de la maladie, tout en se fondant sur une audiométrie réalisée le 3 décembre 2013 et présentée dans le cadre de la seconde demande de prise en charge, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME ET DERNIÈRE PART QUE lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la surdité de l'assuré, que l'audiométrie était insuffisante pour déterminer l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, faisant ainsi apparaître une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné pareille expertise, a violé les articles L. 141-1, R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.