décision 15-81.148 du 10/02/2016,  partie 3


que force est de constater, qu'à ce jour encore, la situation financière de M. [I] ne permet toujours pas d'envisager cette conversion, compte tenu du montant de son salaire mais aussi des engagements financiers pris pour le règlement de ses dettes ; qu'il n'est pas envisageable de faire - peser le poids d'une telle conversion sur la solidarité familiale, tel que le suggère le condamné ; qu'une telle conversion, avec un montant de jours-amende proposé disproportionné par rapport à la gravité de la sanction ou un paiement fait par des tiers, conduirait à effacer totalement le sens et l'effectivité de la peine prononcée ; que, par ailleurs, la lecture du nouveau contrat de travail, conclu quelques jours avant la tenue de l'audience de la cour et sur lequel on ne peut donc pas avoir un regard sur la durée, montre que M. [I] ne peut s'absenter tous les deux mois que pour une durée n'excédant pas sept jours, rendant impossible, au vu de la durée prévisible d'un travail d'intérêt général en rapport avec la gravité de la sanction prononcée, toute conversion de cette nature ; qu'en conséquence, au vu des débats, des déclarations de M. [I], de la plaidoirie de son avocat et des pièces communiquées à la cour ainsi que des éléments ci-dessus exposés, il convient d'infirmer le jugement dont appel, de constater l'impossibilité d'une conversion de peine, de quelque nature qu'elle soit, et de dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine prononcée ;
 
 "1°) alors que, dès lors qu'un aménagement ou une réduction de la peine est demandé par le seul condamné, la cour d'appel ne peut aggraver la peine ; qu'en infirmant le jugement du juge de l'application des peines qui avait accordé un aménagement de celle-ci pour dire n'y avoir lieu à aménagement et renvoyer à l'exécution de la peine quand M. [I] demandait un meilleur aménagement de sa peine, la cour d'appel a aggravé la peine de M. [I] et partant a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, dès lors que le juge constate que le principe de l'aménagement est acquis, il se doit de statuer sur les éléments relatifs à la personne condamnée ; qu'en considérant que l'aménagement de la peine décidé en première instance était la mesure la plus appropriée, que le jugement était particulièrement motivé quant à la situation personnelle du condamné et aux condamnations prononcées, tout en décidant n'y avoir lieu à aménagement de la peine, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des articles susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et dit que la peine sera ramenée à exécution à la diligence du ministère public ;
 
 "aux motifs que l'article 707-II du code de procédure pénale (loi du 15 août 2014) prévoit que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions ; que ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières ; que les dispositions de l'article 723-7 du même code indique que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ; que ces mesures peuvent être prononcées à l'égard du condamné qui justifie, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ;