Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.257 du 16/04/2015,  partie 7


qu'en considérant néanmoins que madame Y... aurait « encaissé cette somme sur son compte », en se fondant sur ce relevé « pièce n° 63, appelante », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit relevé en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut pas acceptation ; que la cession n'est parfaite qu'à partir du moment où chacune des parties en a sans ambiguïté le prix, autrement dit l'évaluation des parts lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une cession de part ; qu'en aucun cas, une telle acceptation peut résulter du simple silence ou de la tardiveté à émettre des réserves ; que pour débouter madame Y... de sa demande de désignation d'un expert, la cour d'appel a considéré que celui-ci n'avait élevé aucune contestation sur la valeur de ses parts en temps utile ; que, cependant, la valeur des parts dont la contrepartie unilatéralement déterminée par la SCP a été simplement versée par virement sur le compte de l'associé, son silence à réception de ce virement ou l'absence de réserves émises sur l'évaluation avant la procédure devant le bâtonnier n'étant pas de nature à caractériser un acquiescement à l'évaluation des parts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame Y... à payer à la SCP UGGC les sommes de 100. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la désorganisation de ses bureaux en Asie, 50. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que sur les préjudices résultant de la désorganisation des bureaux chinois et de la perte d'image, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que l'arbitre a retenu l'existence de ces deux chefs de préjudice qu'il y a lieu d'indemniser par l'octroi de la somme de 200. 000 ¿ pour le premier, englobant les frais de licenciement, et de 100. 000 € pour le second, dont Maître Y... ne sera redevable qu'à hauteur de la moitié pour chacun » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il apparaît en revanche que les circonstances du retrait de Mme Y..., son investissement immédiat dans une nouvelle structure et son influence sur les partenaires chinois (cabinets Wang Jing à Canton et WTW à Taïpei) comme le départ de certains membres des équipes ont causé un préjudice à la SCP UGGC qui aurait pu être évité si les parties s'étaient rapprochées à temps. Mme Y... ne pouvait ignorer en effet qu'elle avait bénéficié de l'investissement de la SCP, qui s'était substituée à M. X..., dans le bénéfice du protocole passé avec les anciens associés d'Adamas Asie et que la SCP avait de ce fait payé 1. 200. 000 € deux ans auparavant. Dès lors, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SCP au titre de la désorganisation de ses bureaux chinois, à hauteur de 190. 000 €, en ce compris la demande formée au titre des frais de licenciement du personnel du bureau de Taïpei. Il sera également alloué à la SCP une indemnité de 60. 000 € au titre du préjudice d'image qu'elle a subi, la fermeture de son bureau à Pékin et le départ de Mme Y... ayant atteint l'image internationale de la SCP, notamment quant à sa capacité de développement en Asie » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : pour condamner madame Y... au paiement de la somme de 100. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la désorganisation de ses bureaux en Asie, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les circonstances du retrait de Mme Y..., son investissement immédiat dans une nouvelle structure et son influence sur les partenaires chinois (cabinets Wang Jing à Canton et WTW à Taïpei) comme le départ de certains membres des équipes ont causé un préjudice à la SCP UGGC qui aurait pu être évité si les parties s'étaient rapprochées à temps. Mme Y... ne pouvait ignorer en effet qu'elle avait bénéficié de l'investissement de la SCP, qui s'était substituée à M. X..., dans le bénéfice du protocole passé avec les anciens associés d'Adamas Asie et que la SCP avait de ce fait payé 1. 200. 000 € deux ans auparavant » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser la faute imputée à madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;