Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 2


Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail, ce dont il résultait nécessairement que M. X... ne pouvait formuler, à l'encontre de cette société domiciliée à Paris, aucune demande afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail qui soit réelle et sérieuse et que, par conséquent, il ne pouvait se prévaloir de la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour attraire la société de droit andorran S.R.S.I devant le conseil de prud'hommes de Paris, la cour d'appel a violé ce texte, applicable dans l'ordre international ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... exerçait contre la société A... Aviation une action directe et personnelle, en sa qualité alléguée de co-employeur, de sorte qu'elle apparaissait comme un défendeur sérieux, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation du pourvoi n° V 17-24.604 de la société :
 
 Attendu que la société fait le même grief alors, selon le moyen, que la partie défenderesse au contredit formé contre le jugement ayant retenu l'incompétence de la juridiction saisie peut, dans ses observations écrites, présenter un moyen de défense subsidiaire invoquant un autre chef d'incompétence que celui retenu par les premiers juges ou une exception de litispendance ; qu'en retenant néanmoins que la société S.R.S.I, défenderesse au contredit formé par M. X... ayant retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ne pouvait se prévaloir de l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée à titre subsidiaire devant la juridiction de première instance, pour conclure au dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris saisi par M. X... après sa saisine du conseil de prud'hommes de Martigues, pour la raison que les observations écrites des parties ne peuvent porter que sur la motivation développée par le contredit et qu'elle n'avait elle-même pas formé de contredit, la cour d'appel a violé les articles 82 et 85 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application des articles 82 et 85 du code de procédure civile, les observations écrites des parties ne pouvaient porter que sur la motivation développée dans le contredit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejettes les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° J 17-20.937
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « confirm[é] le jugement en ce qu'il a[vait] retenu que monsieur Olivier X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail » et d'avoir dit n'y avoir lieu à évocation et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant monsieur Olivier X... à la société de droit andorran SRSI ;
 
 Aux motifs propres que dans le cadre du contredit, la cour est en outre saisie de la question de fond du co-emploi que le conseil de prud'hommes a écarté dans ses motifs en retenant qu'il n'était pas démontré que monsieur X... pouvait revendiquer la qualité de salarié de la société A... Aviation; il ressort des productions et il n'est pas contesté que monsieur Alain A... préside la société A... Aviation et qu'à l'époque des faits, il exerçait également les fonctions d'administrateur général ou de gérant des sociétés africaines filiales du groupe, en particulier de la société à responsabilité limitée Afric Aviation ; aux termes du contrat de travail signé le 3 août 2012 qui s'analyse en un contrat de portage salarial international, la société SRSI a embauché monsieur X... à compter du 15 septembre 2012 pour une durée de trois ans en vue d'exercer les fonctions de directeur général adjoint Afrique des sociétés Afric Aviation, Equajet et Equaflight ; le contrat stipule que le salarié sera détaché en Afrique pour deux tiers de la période et un tiers en déplacement professionnel (« 2/3 ON Period 1/3 ON Period in Business displacement ») ;même si le contrat de prestations de services conclu entre la société de portage salarial et le donneur d'ordre n'est pas communiqué, il est manifeste que la société A... Aviation , société mère du groupe, était l'entreprise utilisatrice puisqu'elle refacturait à la société Afric Aviation des prestations d'assistance incluant le salaire de monsieur X... que lui facturait la société SRSI (pièce nº 3 du demandeur au contredit) ; s'il est justifié par plusieurs courriers électroniques que monsieur Olivier X... a négocié directement avec la société A...