décision 17-80.805 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [H] [L], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NÎMES, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;association de malfaiteurs et vol qualifié, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par M. [L] ;
 
 "aux motifs que les faits de la cause sont exposés dans l&apos;ordonnance de mise en accusation, en date du 18 août 2014, à laquelle il convient de se référer ; que, pour l&apos;essentiel M. [L] qui a toujours nié les faits reprochés, est mis en accusation des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime, fait commis en 2011 et jusqu&apos;au 8 janvier 2012, et de vol avec arme commis en bande organisée, fait commis le 11 décembre 2011 à Saint-Donnat-sur-l&apos;Herbasse (26) en état de récidive légale ; que, s&apos;agissant de ces derniers faits, dont le butin a été estimé à plus de 150 000 euros, ils ont été commis au préjudice d&apos;un magasin Super U, par trois individus porteurs de cagoules et de combinaison de peintres blanches, tous armés, l&apos;un d&apos;un fusil de type Kalachnikov positionné à l&apos;entrée de l&apos;établissement pour menacer le personnel et surveiller l&apos;extérieur, les deux autres d&apos;armes de poing avec lesquelles ils ont contraint le personnel à remettre la caisse du magasin et les fonds d&apos;alimentation des distributeurs de billets après que l&apos;un d&apos;eux ait exercé des violences sur un responsable de l&apos;établissement en lui brisant les côtes ; que la procédure concerne quatorze vols avec arme commis manifestement par une même équipe utilisant le même type de véhicules volés puis incendiés, visant des supermarchés et suivant le même mode opératoire (notamment présence de fusil d&apos;assaut AK47 type Kalachnikov), pour un butin total de plus de 600 000 euros ; que la cour d&apos;assises du Gard, à l&apos;issue des débats, retenant l&apos;état de récidive légale, a condamné M. [L] à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que l&apos;accusé a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2015, appel suivi de celui, incident, du ministère public, de sorte que l&apos;intéressé encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; la détention provisoire de M. [L], bien que de cinq ans à ce jour, n&apos;excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation de la vérité dans la mesure où, s&apos;agissant d&apos;une procédure relative à quatorze vols à main armée perpétrés sur plusieurs départements, pour partie situés hors du ressort de la cour d&apos;appel, et impliquant sept personnes, mises en examen puis accusées : 
 - M. [L] a été mis en examen et placé en détention le 12 janvier 2012 ; 
 - l&apos;ordonnance de mise en accusation est intervenue le 18 août 2014, confirmée pour l&apos;un des co-accusés, seul appelant de cette décision, par un arrêt du 18 décembre 2014 ; 
 - la cour d&apos;assises du Gard a condamné M. [L] à quinze années de réclusion criminelle le 3 juillet 2015 ; 
 - si la date de comparution devant la cour d&apos;assises de Vaucluse, cour d&apos;assises d&apos;appel, n&apos;est pas encore officiellement fixée, sa présidente a fait connaître à la chambre de l&apos;instruction que son audiencement était prévu en octobre 2017, première date utile pour cette juridiction notoirement surchargée ; qu&apos; en dépit du temps écoulé, s&apos;agissant d&apos;un vol à main armée au cours duquel ont été exercées des violences aussi graves que gratuites, les faits ont par leur gravité, les circonstances de leur commission et le préjudice subi par les victimes, causé à l&apos;ordre public un trouble exceptionnel et persistant ; 
 
 "1°) alors que le juge national, premier garant du respect des dispositions conventionnelles, doit faire respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l&apos;homme sans attendre que sa décision soit attaquée devant la Cour européenne ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme rappelle constamment qu&apos;il incombe aux Etats d&apos;