décision 22-85.377 du 23/11/2022,  partie 2



 12. Ils concluent que seule la détention provisoire, permettant un contrôle continu de l'accusé et de ses communications, est de nature à empêcher de telles pressions.
 
 13. En se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux articulations du mémoire faisant valoir, d'une part, qu'aucun incident n'est intervenu pendant la période de trente mois durant laquelle M. [Y] a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, puis d'une mesure de contrôle judiciaire dont il a observé toutes les obligations comprenant notamment celle de ne pas entrer en relation avec les victimes et les témoins, d'autre part, que M. [Y] proposait les garanties permettant la reproduction des modalités de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 août 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.