cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.541 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Le Chalet des Jumeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ M. Jean-Sébastien X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Cegexco Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux et de MM. Jean-Claude et Jean-Sébastien X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cegexco Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Chalet des Jumeaux et MM. Jean-Claude et Jean-Sébastien X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Cegexco Méditerranée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Chalet des Jumeaux et MM. Jean-Claude et Jean-Sébastien X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Le Chalet des Jumeaux et MM. X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Cegexco Méditerranée au paiement des sommes de 9 238 € à la société Le Chalet des Jumeaux, 9 682 €    € à M. Jean-Claude X... et 6 296 € à M. Jean-Sébastien X..., outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la faute de la société d'expertise comptable est ainsi suffisamment caractérisée et qu'il résulte des redressements infligés par l'administration fiscale qu'elle est directement à l'origine de la situation préjudiciable en découlant pour la société qui a subi une taxation de ses bénéfices avec les majorations afférentes et pour les associés qui ont été redressés au titre de la non validation du redressement sur les charges du Zodiac, ce préjudice ne sera donc retenu que pour les incidences générées par les écritures afférentes aux loyers ; que, sur l'évaluation du préjudice, la société Le chalet des jumeaux réclame la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 106 358€ correspondant au montant total du redressement effectué, déduction faite du dégrèvement dont elle a bénéficié pour les charges injustifiées (4 610€) ; que J.-C. X... réclame la somme de 127 207,51 € et que J.-S. X... réclame celle de 80 126,47 € ; que la société intimée qui a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes comme mal fondées, a fait notamment valoir que la démonstration d'une faute, d'un préjudice indemnisable et d'un lien de causalité, sont des « éléments cumulatifs » exigés pour que sa responsabilité professionnelle soit engagée, et que la preuve n'en est pas rapportée ;