décision 16-86.613 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Guillaume Z...                 ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, M. Cathala, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, M. Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme X... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle BÉNABENT ET JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire X... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, après lui avoir refusé le bénéfice de la bonne foi, a condamné le directeur de publication, M. Z...                 , pour diffamation envers un fonctionnaire et l'a condamné à une amende d'un montant de 800 euros avec sursis et à payer, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile la somme de
 1 500 euros ;
 
 "aux motifs que sur l'objet du montage en cause, M. Z...                  persiste à considérer qu'il ne concerne pas véritablement la partie civile ; qu'en premier lieu parce qu'elle ne serait pas reconnaissable, en dépit de ses affirmations, en second lieu, parce qu'elle n'est visée par le propos qui tend à dénoncer « le système » de répression dirigé contre les manifestants ; que ce à quoi M. Thierry Y... a opposé qu'il était parfaitement reconnaissable sur les photographies en cause et que le mobile avancé par le prévenu était indifférent à cette identification ; que sur ce premier point, la cour retiendra que si M. Y..., qui n'a pas une particulière notoriété, n'est certes reconnu que par son entourage, il est au demeurant parfaitement identifiable sur les prises de vues soumises à la cour ; que par ailleurs si sa personne n'était pas l'objet premier de la captation et diffusion d'image à l'origine de sa plainte, c'est néanmoins sa personne et son image qui illustrent une appréciation particulièrement péjorative de sa mission ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que l'identification de la partie civile n'était pas discutable ; que sur l'absence de caractère diffamatoire du propos, le prévenu fait valoir que le montage litigieux n'impute pas à la partie civile d'avoir persécuté des juifs ; qu'il réfute la pertinence de la jurisprudence que cite M. Y... relative à une décision du tribunal ayant considéré comme diffamatoire un photomontage représentant M. Jean-Marie B... faisant un salut nazi, en ce que ce document, à la différence de la présente espèce, pouvait laisser supposer qu'il s'agissait d'un document authentique ; que par ailleurs il relève que M. Y... n'a pas contesté la réalité de la situation présentée, soit une mesure répressive de son fait contre des partisans de « la manif pour tous » ; qu'il affirme enfin que le parallèle entre cet élément contemporain et le rappel d'une discrimination ancienne ne relèverait pas d'une action en diffamation, s'agissant d'un simple jugement de valeur dans le cadre d'une vive polémique politique ; qu'à cette argumentation, la partie civile oppose que le montage litigieux lui imputant un comportement comparable à celui des exécutants des ordres moralement condamnables du gouvernement de Vichy, caractérise une allégation susceptible d'un débat contradictoire ; que la cour retiendra que le montage à l'origine de la poursuite relie clairement ces deux éléments par la phrase "les heures les plus sombres de notre histoire" qui incontestablement, plus qu'un parallèle, assimile l'action de la partie civile à celle de la police de Vichy ; que, dès lors, il s'agit d'une atteinte à son honneur et à sa considération qui est susceptible d'un débat contradictoire, dont est saisie la cour ; que le jugement sera donc encore de ce chef confirmé ; que, sur la bonne foi, sur la légitimité du but poursuivi, eu égard au contexte polémique précédemment rappelé, le principe de prises de positions relatives à cette polémique sur un site militant relève incontestablement de la liberté d'expression ; que l'absence d'animosité personnelle à l'égard de M. Y... est indiscutable, lui-même n'en faisant pas état dans ses écritures ;