Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.281 du 25/09/2019,  partie 3


qu'il convient donc de débouter la demanderesse de sa demande en paiement de la somme de 104.474,15 € correspondant au montant du virement litigieux, et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 € ;
 
 1) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de vigilance qui lui impose de s'opposer à toute opération présentant une anomalie et d'en alerter son client ; qu'en l'espèce, la société Schneider faisait expressément valoir que l'opération litigieuse constituait incontestablement, par son montant et par sa destination, une opération atypique, dans la mesure où les ordres de virement réalisés ne l'étaient qu'au profit de fournisseurs de la société, à hauteur d'un montant ne dépassant pas 50.000 € pour les fournisseurs étrangers et qu'elle ne disposait d'aucun fournisseur en Bulgarie ; qu'elle en déduisait que la banque avait manqué à son devoir de vigilance et engagé sa responsabilité à son égard (concl. p. 7) ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si la somme totale des virements émis pour des sociétés situées en France et à l'étranger pouvait atteindre 100.000 €, le montant de chaque virement unitaire ne dépassait pas 65.000 € ; qu'en décidant néanmoins que le virement litigieux d'un montant de 104.474,15 € au profit d'une société bulgare, ne présentait pas d'anomalie apparente quant à son montant et quant à son mode opératoire, de sorte qu'aucun défaut de vigilance ou de surveillance ne pouvait être retenu à l'encontre de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'informé par son client que l'ordre de virement qu'il a émis est le fruit d'agissements frauduleux, le banquier doit tout mettre en oeuvre pour obtenir la restitution des fonds indûment virés sur le compte d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Schneider Food a été victime des agissements d'un individu qui, se faisant passer pour le gérant de l'entreprise, a donné un ordre de virement à destination d'une société non créancière ayant ouvert un compte dans une banque bulgare ; que dès qu'elle s'est rendue compte de la machination dont elle avait été victime, la société Schneider Food en a informé la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne qui lui a répondu qu'elle mettait en oeuvre une procédure de retour de fonds (recall) ; qu'en écartant toute responsabilité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, tout en constatant que celle-ci ne justifiait d'aucune démarche particulière, depuis la mise en oeuvre de la procédure de retour de fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-8 du code monétaire et financier.