Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 7


qu'elle ajoute en outre qu'au regard des pathologies figurant dans le dossier médical et hospitalier du susnommé, de la note du docteur DZ... et des entretiens avec la famille, se pose la question de la dépendance physique complète de Monsieur U... ; qu'au regard de ces éléments, elle considère que si au moment de la rédaction des actes litigieux cette question lui avait été posée, la réalisation d'investigations complémentaires lui auraient permis à l'évidence de proposer une curatelle, voire une curatelle renforcée pour handicap somatique invalidant ou perturbation psychique ; que force est de constater à l'aune de ces conclusions que Madame RT... a largement outrepassé le cadre de la mission qui lui était initialement conférée et qui consistait à assister Madame VT... dans la réalisation de son expertise graphologique et, à dire, au vu de ses compétences médicales, si le testament litigieux avait été écrit ou pas de la main de MB... U... ; que de plus, l'expert a méconnu les articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile, en portant une appréciation juridique sur la situation de Monsieur U..., en l'espèce en préconisant, sous réserve de la réalisation d'investigations complémentaires, une mesure de protection de type curatelle simple ou renforcée ; que par ailleurs l'article 15 du Code de Procédure Civile dispose que « le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision que les documents évoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; qu'en l'espèce, les époux N... ont été attraits à la procédure initiale, diligentée le 23 décembre 2008 par les consorts U... et tendant à voir annuler le testament olographe établi par Monsieur MB... U... au profit des époux T..., par ordonnance de jonction du 25 juin 2015 ; qu'à cette date, l'expert avait déjà déposé son pré-rapport ; que compte-tenu de l'intervention tardive des époux N... à la procédure, l'expert n'a nullement pris le soin de convoquer à nouveau les parties et a déposé un rapport définitif en tous points identiques avec son pré-rapport ; qu'en procédant ainsi, Madame RT... a méconnu le principe du contradictoire de sorte que son rapport devra être annulé et déclaré inopposable aux parties ; que de plus les époux N... ont fait appel au Docteur VC... KZ..., expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris, spécialisée en matière de gérontologie, pour donner un avis privé sur le rapport d'expertise de Madame RT... ; que le 22 février 2016, Madame KZ... a fait état dans son rapport de nombreuses irrégularités affectant le rapport établi par l'expert judiciaire portant atteinte, tant au secret médical, qu'au principe du principe contradictoire dans la mesure où celui-ci n'avait communiqué les pièces que, dans le cadre de son prérapport, et n'avait pas convoqué l'ensemble des parties à ses opérations ; qu'au regard de ces constatations, il convient de déclarer nul le rapport d'expertise de Madame RT... et de le voir déclarer inopposable aux parties ; que sur le fond, les consorts U... s'avèrent défaillants à l'effet de prouver que Monsieur MB... U... n'était pas sain d'esprit au moment où il a procédé à ces donations déguisées ; que s'il est exact que le Docteur DZ..., en avril 2006, avait constaté que MB... U... souffrait lors de son admission aux urgences, pour détresse cardio-respiratoire aigüe, de troubles mnésiques isolés, il n'est pas possible d'en déduire, comme l'a souligné le docteur KZ..., qu'il présentait des troubles mnésiques chroniques, qui, seuls, associés à d'autres symptômes, avec retentissement sur la vie quotidienne, pouvaient faire évoquer une altération des fonctions intellectuelles dégénérative ; que dans un certificat en date du 17 août 2007 le Docteur TH..., qui avait été le médecin traitant de Monsieur MB... U... la dernière année de sa vie, a en outre attesté que ce dernier « n'avait jamais eu de perte de mémoire ou de signe quelconque de démence ou de folie » ; qu'il n'émettait à ce titre aucun doute sur l'état de santé mentale de son client » ; que cette attestation est d'autant plus pertinente quant à l'état de santé psychologique du « de cujus » que par une nouvelle attestation en date du 26 novembre 2010, le Docteur TH... a expliqué que Madame V... R... U... était venue à son cabinet, furieuse et dans un état complet d'hystérie pour lui demander de revenir sur l'attestation précédente ; que dans le même sens, le Docteur XJ..., médecin urgentiste à l'hôpital de Saint Barthelemy, a attesté, le 17 août 2007, que Monsieur MB... U... était parfaitement sain d'esprit lorsqu'il a pris la décision, le 5 juin 2007, de se faire opérer à l'hôpital de Fort de France ; que de plus, Madame AO... GS..., infirmière de Monsieur MB... U... a indiqué, le 28 mai 2013, que celui-ci n'avait jamais présenté de troubles mentaux, qu'il se faisait soigner sans aucun problème et était parfaitement conscient de son état » ; qu'au regard de ces éléments, il appert que les consorts U... s'avèrent défaillants pour démontrer que leur ayant droit n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a consenti les donations déguisées dont s'agit ;