cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-23.785 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société D... immobilier, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société La Palmeraie, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'Architecture Saillet Guerin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à M. Gilles X..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SLH Ingenierie, venant aux droits de la société Slh Sud-Est,
 
 3°/ à la société Eiffage Construction Côte d'Azur, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                    ,
 
 4°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...]                                  , membre de la Z...               , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SLH Ingenierie,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Palmeraie, de la SCP Boulloche, avocat de la société d'Architecture Saillet Guerin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société GDP Vendôme immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés d'architecture Saillet Guérin, Eiffage construction Côte d'Azur, SLH ingénierie représentée par ses mandataire et administrateur au redressement judiciaire ;
 
 Donne acte à la société civile immobilière La Palmeraie (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eiffage construction Côte d'Azur, SLH ingénierie représentée par ses mandataire et administrateur au redressement judiciaire ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2 016), que la société civile immobilière La Palmeraie (la SCI), maître de l'ouvrage, assistée de la société GDP Vendôme immobilier (GDP), ayant entrepris la construction, en pied de falaise, d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a confié la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution à la société d'architecture Saillet Guérin (la société Saillet Guérin), les études techniques aux sociétés E...          (bureau d'études structures) et Cinfora (bureau d'études fluides), la réalisation des travaux à la société Eiffage construction Côte d'Azur ; que, le 27 mars 2009, la société B... est intervenue en co-traitance avec la société Saillet Guérin ; qu'ayant dû entreprendre des travaux confortatifs, après des coulées de boue et des éboulements, la SCI a, après expertise, assigné, avec la société GDP, en référé-provision, la société d'architecture Saillet Guérin et les sociétés E...         , Cinfora, SLH ingénierie et Eiffage construction Côte d'Azur ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de provision ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saillet Guérin partageait la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, avec les sociétés E... et Cinfora, puis avec la société B... en co-traitance, qu'elle n'était pas signataire du procès-verbal de réception, lequel ne mentionnait pas de réserve pour la non-réalisation d'un chemin d'accès à la falaise et des protections par filets, que l'expert s'interrogeait sur les raisons de cette non-réalisation, que la situation particulière des lieux devait nécessairement être appréhendée par le maître de l'ouvrage assisté d'un professionnel et que le rôle de chacun des intervenants devait être examiné de façon approfondie afin de déterminer les responsabilités encourues, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'obligation de la société Saillet Guérin de prendre en charge le coût des travaux confortatifs se heurtait à une contestation sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière La Palmeraie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Palmeraie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société d'architecture Saillet Guérin ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.