Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.433 du 10/11/2021,  partie 3


que la juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par Me [E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné que Me [E] [S] règle la somme de 3 000 € TTC à Me [M] [K] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les dispositions des articles 174 et suivant du décret du 27 novembre 1991 ne concernent que les contestations relatives aux montant et au recouvrement des honoraires de l'avocat ; ces dispositions n'attribuent pas compétence au bâtonnier et au premier président pour déterminer le débiteur des honoraires de l'avocat ; en l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment des SMS en date du 13 janvier 2017 émanant de Me [E] [S] que c'est ce dernier qui a informé Me [K] de la garde à vue de son frère M. [Y] [S] et qu'il a demandé aux services de gendarmerie d'en aviser Me [K] ; c'est donc sur la base des indications de Me [E] [S] que Me [K] a ensuite été contactée par les services de gendarmerie pour assister M. [Y] [S] ; en outre Me [E] [S] a échangé avec Me [K] pendant le cours de la garde à vue de M. [Y] [S] en l'interrogeant notamment sur la possibilité de faire hospitaliser son frère pour éviter une incarcération, avant de lui proposer d'assurer une co-défense ; même si le bénéficiaire de l'assistance de Me [K] est M. [Y] [S], il n'en demeure pas moins que Me [K] qui n'était pas de permanence pénale, est intervenue pour la défense de M. [Y] [S] à la demande de Me [E] [S] et qu'elle n'est intervenue qu'en raison des liens confraternels qu'elle entretenait avec Me [E] [S] ; dès lors c'est à juste titre que Me [K] qui est intervenue dans les conditions sus relatées, sollicite la rémunération de sa prestation, envers celui qui l'a mandatée ; il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; les diligences de Me [K] ne sont pas contestées et compte tenu de l'urgence et de la nature de la procédure aucune convention d'honoraires n'a été établie ; Me [K] a assisté M. [Y] [S] frère de Me [E] [S], dans le cadre d'une procédure criminelle, au cours de sa garde à vue les vendredi 13 janvier et samedi 14 janvier 2017 dans les locaux de la gendarmerie de [Localité 4] ; elle l'a assisté le dimanche 15 janvier lors de sa présentation devant le juge d'instruction de [Localité 3] et devant le juge des libertés et de la détention ; ses temps d'intervention soit 19 h effectuées pendant un week-end et pour partie pendant la nuit du 13 au 14 janvier, ses frais de déplacements ne sont pas critiqués par Me [E] [S] ; compte tenu du temps passé, des diligences accomplies et de la nature de la procédure, les honoraires de Me [K] fixés à la somme de 2.500 € HT (soit 3.000 € TTC) sont justifiés et correspondent à la juste rémunération de sa prestation ; la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] sera confirmée ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE Maître [M] [K] a sollicité taxe pour obtenir le règlement de ses honoraires d'intervention pour : - une assistance en garde à vue en week-end et nuitée, - une assistance devant le Juge d'Instruction puis devant le Juge des Libertés et de la Détention à [Localité 3] ; elle est intervenue à la demande expresse de Maître [E] [S] qui souhaitait faire assurer la défense du prévenu, lequel avait un lien de famille avec lui ; Maître [E] [S] a évoqué une « co-défense » refusée par Maître [K] ; la fin de la mission de Maître [M] [K] dépend de la saisine d'un autre confrère lyonnais ; compte tenu de l'urgence et de la nature de la procédure, la mission n'est pas écrite et la convention non signée ; nonobstant, l'avocat a droit à sa rémunération ; la facture présentée par Maître [M] [K] n'est pas excessive ; en raison de la spécificité du dossier, le Bâtonnier du Barreau dont dépend Maître [E] [S] a été saisi ; M. le Bâtonnier a estimé « qu'il s'agissait d'un litige d'ordre privé » et qu'il convenait de taxer contre « les Consorts [S] » (?) ; en aucun cas, Maître [M] [K] n'a eu de mission originaire d'intervention autre que celle sollicitée par son Confrère et frère du bénéficiaire de l'intervention, par voie de sms ; ce dernier doit donc l'honorer ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;