Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAN EUROCOURTAGE IARD à garantir la société MATERIS PEINTURES des sommes mises à sa charge, 

AUX MOTIFS QUE « la société Oliver Peinture s'est fournie auprès de la société Lafarge Peintures, assurée auprès de la compagnie GAN en vertu d'un contrat couvrant ses activités professionnelles « fabricant » sous le n°974 198 033, d'autre part d'une police n°944.172. 005 à effet du 1er janvier 1994 garantissant la responsabilité contractuelle de bonne tenue du produit »

ET QUE « Matéris demande à être relevée et garantie par GAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que GAN fait valoir que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et à la planéité ; que cependant, en l'espèce, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au surplus ; que l'exclusion de garantie invoquée par GAN n'est donc pas fondée ; que par ailleurs le fait pour Lafarge Peintures de ne pas avoir attiré l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit a engagé sa responsabilité professionnelle », 

1°/ ALORS QUE l'article 5.9 des conditions générales assurance responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés ou négociants de matériaux de construction excluait de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment, à la couleur ou à la planéité ; que cette clause excluait ainsi de la garantie tous les désordres de caractère esthétique résultant de la modification de la couleur, quelle que soit la cause du désordre ; qu'en retenant, pour décider que la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD était tenue à garantie, l'origine des modifications esthétiques, savoir la réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés « par rapport au surplus » ou encore le fait pour l'assuré de ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, 

2°/ ALORS QU'en retenant la garantie de la compagnie GAN dès lors que son assuré avait engagé sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit sans caractériser le contrat de la compagnie GAN susceptible de couvrir un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.