décision 20-83.540 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Pour considérer qu'il statue dans le délai imparti, l'arrêt attaqué énonce notamment que la demande de mise en liberté a été établie sur un formulaire dédié à l'article 148 du code de procédure pénale et non sur celui spécifique aux dispositions de l'article 148-4 dudit code dont dispose la maison d'arrêt de [...] qui fait figurer la date de la dernière comparution devant le juge d'instruction ou le juge délégué, et transmis à l'autorité compétente, en l'espèce le président de la chambre de l'instruction, ce qui exclut une volonté du greffe pénitentiaire de modifier les termes de la demande.
 
 9. Il retient qu'il est indiqué tant sur la pièce figurant au dossier que sur l'exemplaire produit par la défense que l'autorité compétente à laquelle la transmission est faite est le juge d'instruction.
 
 10. Les juges en déduisent que ni le greffe en transmettant la demande au juge d'instruction ni ce dernier en saisissant le juge des libertés et de la détention n'ont commis d'erreur de transmission de la demande de mise en liberté.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 12. En effet, elle s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas répondu au moyen péremptoire du mémoire qui faisait valoir des mentions divergentes apposées sur le formulaire de demande de mise en liberté et l'un de ses duplicatas s'agissant de la juridiction saisie de ladite demande, l'altération à l'aide du correcteur blanc des mentions de saisine de la chambre de l'instruction sur le premier et la double rature des mentions de saine du juge d'instruction sur les deux.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.