Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 3


Que par voie d'infirmation, en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de ses justificatifs d'allocataire de Pôle Emploi, c'est la fixation d'une créance de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 € qui remplira M. Z... de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement; ».
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur Z... a été licencié par la société PRESTWICK CHEMICAL le 4 novembre 2013 par lettre R/AR, pour faute grave (annexe 1 demandeur). Ce licenciement avait été précédé par une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, assortie d'une mise à pied conservatoire (document non produit mais non contesté par les partie). Les motifs invoqués par PRESTWICK dans la lettre de licenciement (qui fixe le cadre du litige) pour justifier la faute grave sont au nombre de trois : 1-Des violations répétées de l'obligation de discrétion et de confidentialité. 2-Une utilisation des moyens professionnels à des fins personnelles ou au profit de tiers. 3-Une attitude désinvolte dans son travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve incombant à l'employeur. Il convient donc d'examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement afin de déterminer s'il est démontré par l'entreprise que ces motifs sont fondés et sont constitutifs de faute grave. 1-Sur les violations répétées de l'obligation de discrétion et de confidentialité. La société PRESTWICK reproche à Monsieur Z... d'avoir transféré à son épouse, Madame Paula C..., ancienne salarié de PRESTWICK ayant démissionné fin 2007, des informations confidentielles. Elle précise que Madame C... travaille pour le plus important concurrent de PRESTWICK, à savoir NOVALIX. C'est, dit-elle, lors d'une réunion avec le client SERVIER que Monsieur Z... aurait transmis à son épouse, via sa messagerie électronique, l'invitation à ladite réunion, avec le libellé de l'objet de la réunion, en invitant, par mégarde, les autres participants à la réunion, portant ainsi involontairement à la connaissance de ses supérieurs son acte déloyal. Elle affirme que cet incident était particulièrement grave, entre autre parce que cette réunion portait sur un projet hautement confidentiel identifié sous le code « CCL7 ». Suite à cet incident, considéré comme grave, PRESTWICK a mandaté un huissier de justice, Maître B..., afin de procéder à un examen de la boîte de messagerie du demandeur. Cet examen, objet d'un procès-verbal de constat a mis en évidence que Monsieur Z... transférait fréquemment à son épouse des invitations à des réunions ou événements couverts par la confidentialité la plus absolue. Ces agissements constituent aux yeux de PRESTWICK une violation des dispositions contractuelles et du Règlement intérieur. Elle ajoute que les faits ont été reconnus par Monsieur Z... et confirmés par son épouse. Monsieur Z..., de son coté, admet avoir transmis à son épouse des informations sur les dates et lieux de réunions à des fins d'organisation des obligations familiales liées à la garde des enfants en bas âge du foyer. Il dément formellement le caractère confidentiel des informations transmises. Il affirme notamment que le code « CCL7 » n'est qu'un ensemble de lettre et chiffres indéchiffrables. Il en conclu que ce premier motif est nullement existant.