Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.751 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi libellée : « [...] compte tenu de l'effondrement de la fréquentation du Colisée en raison de l'ouverture d'un cinéma concurrent le 19 avril 2014 et du nécessaire repositionnement de sa programmation et de la réduction prévue du nombre de séances, nous sommes contraints de supprimer votre poste de travail pour des raisons économiques tenant à la réorganisation de notre organisation et à la sauvegarde de notre compétitivité pour faire face aux difficultés économiques [
 ] » ; qu'à la lecture de ladite missive, il est patent que la société CGR Cinémas à entendu procéder à un licenciement économique en arguant d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que, nonobstant, il ressort des pièces produites devant la cour, en particulier du document intitulé « Positionnement du Colisée » adressé par M. N..., directeur du Colisée, à M. G..., directeur d'exploitation de CGR Cinémas aux termes duquel on peut lire que : « l'idéal serait de partir avec une équipe nouvelle (...). Nous avons subi un déficit d'image pendant trop longtemps lié avec le contact client qui n'a pas été à la hauteur  . Avoir une équipe neuve serait un atout indéniable. Une petite structure demande une équipe encore plus dynamique (...). Il est important de se séparer de S... Y..., elle est l'élément le plus coûteux au Colisée que cela soit financièrement qu'en termes d'image  . Il est vraiment pour moi inenvisageable qu'elle reste dans la société [
 ] » ; que le licenciement économique dont fait état l'employeur a été guidé, ab initio, par le mauvais contact avec la clientèle dont il estime responsable ses salariés, en particulier Mme Y... et par la volonté de se séparer de cette dernière devenue à la lecture des termes du document précité un élément indésirable ; que cet élément originel du licenciement, qui trouve sa source dans la volonté de se séparer de Mme Y... en raison de son comportement, est confirmé dans un courriel daté du 29 octobre 2013, adressé par M. N... à M. G... avec en pièce jointe un document « Plan pour le Colisée » aux termes duquel il est de nouveau indiqué « Il est important de se séparer de S... Y..., elle est l'élément le plus coûteux au Colisée que cela soit financièrement qu'en termes d'image  . Il est vraiment pour moi inenvisageable qu'elle reste dans la société [
 ] » ; que, la cause impulsive du licenciement de Mme Y... n'est donc pas économique mais inhérente à sa personne, de sorte que le motif économique mis en exergue par l'employeur, tiré d'une volonté de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, masque en réalité un motif inhérent à la personne, et n'est donc pas réel, la société CGR Cinémas désirant évincer Mme Y... en raison, selon ses termes, « d'un contact client qui n'était pas à la hauteur » et de ce qu'elle était un « élément coûteux financièrement et en termes d'image » ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la salariée, que le licenciement de Mme Y..., quoique de nature économique par sa qualification, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur les demandes indemnitaires subséquentes : sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., soit un salaire moyen mensuel de 1.670,42 € bruts, de son âge (54 ans), de son ancienneté (35 ans et 2 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 40.090,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement critiqué sera donc confirmé de ce chef ; que, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : il est équitable d'allouer à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2.500 € ; que les dépens resteront à la charge de la société CGR Cinémas ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de dire et juger que la procédure de licenciement est inhérent à sa personne et ne repose pas sur une cause économique : en l'espèce, Mme S... Y... s'est vue notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2014 ; que ce licenciement résulte de l'implantation prévue en avril ou mai 2014 d'un nouveau complexe cinématographique sur la place du Mans, à proximité du cinéma CGR Colisée ;