Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 6


avoir condamné in solidum la SCI Colbert et la société Allianz à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 500.000 € à titre de provision à valoir sur sa créance et la somme de 1.037 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal note qu&apos;il y a lieu de fixer la part de préjudice devant être indemnisée par la SCI Colbert en tenant compte du fait que, alors que l&apos;incendie couvrait une zone de plusieurs mètres carrés en dégageant une chaleur de plusieurs centaines de degrés, il n&apos;a pas été possible à MM. [C] et [U] d&apos;actionner un extincteur en direction de M. [X] afin de pulvériser un jet d&apos;eau à une distance de plusieurs mètres pendant une quarantaine de secondes de nature à créer une zone refroidie au travers de laquelle ce dernier aurait pu tenter de passer ; que le tribunal en déduit qu&apos;il convient de considérer que M. [X] a perdu une chance de pouvoir s&apos;extraire de l&apos;appartement en feu équivalente à un taux de 33 % ; qu&apos;en introduisant une perte de chance, non pas dans la consistance du préjudice, mais dans la réalisation du fait dommageable en faisant un partage de responsabilité, le tribunal fait une confusion entre la cause exclusive et la cause non exclusive en lien avec le préjudice ; qu&apos;en effet, peu importe que la faute retenue par la cour ne soit pas la cause exclusive du dommage ; la faute du détenteur de tout ou partie de l&apos;immeuble susceptible d&apos;engager sa responsabilité peut consister dans toute négligence ou imprudence ayant seulement concouru à l&apos;aggravation du sinistre, ce qu&apos;a retenu la cour à la charge de la SCI Colbert ; que le préjudice de M. [X] ne saurait donc s&apos;analyser en une perte de chance ; dès lors que la cour a constaté une faute et un lien de causalité certain et direct entre la faute et le préjudice, le préjudice doit être intégralement réparé par l&apos;auteur de la faute ; que son préjudice consiste dans l&apos;ensemble des conséquences dommageables de l&apos;incendie dont il a été victime en lien direct et certain avec la faute de la SCI Colbert comme il a été expliqué ci-dessus (arrêt, p. 13 et 14) ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de chance correspond à la disparition actuelle et certaine d&apos;une perspective favorable ; que sa réparation ne saurait être équivalente à l&apos;avantage perdu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir que le préjudice allégué par M. [X] ne pouvait s&apos;analyser, au mieux, qu&apos;en une perte de chance (concl., p. 9 et 10) ; qu&apos;elle exposait ainsi qu&apos;à supposer que l&apos;absence d&apos;encloisonnement ait aggravé l&apos;incendie, elle n&apos;avait eu aucun impact sur la possibilité pour M. [X] de s&apos;échapper (concl., p. 8 § 12 et 13) et que l&apos;expert judiciaire avait reconnu que l&apos;hypothèse selon laquelle l&apos;usage d&apos;un extincteur aurait permis à M. [X] de s&apos;échapper méritait une démonstration technique (concl., p. 9) ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;il n&apos;était pas certain que M. [X] aurait pu éviter les blessures qu&apos;il a subies (concl., p. 12) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la faute du détenteur de l&apos;immeuble l&apos;obligeait à réparer l&apos;intégralité du dommage puisqu&apos;elle y avait contribué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;absence d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier était indifférente à la possibilité pour M. [X] de s&apos;échapper, et si l&apos;utilisation d&apos;un extincteur aurait permis de façon certaine un tel sauvetage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;expert judiciaire avait conclu qu&apos;il croyait que la présence d&apos;un extincteur aurait pu permettre à M. [X] d&apos;avoir une chance de traverser le rideau de flammes, sans pouvoir toutefois le démontrer à défaut de reconstitution ; que pour retenir un lien de causalité entre l&apos;absence d&apos;extincteur et le préjudice subi par M. [X], la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;expert judiciaire [P] avait « conclu clairement que la présence d&apos;extincteurs [] aurait permis à M. [X] de traverser en quelques secondes le rideau de flammes le séparant de ses camarades » (arrêt, p. 11 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que l&apos;expert avait conclu qu&apos;il n&apos;était pas en mesure de démontrer ce qui relevait d&apos;une simple conviction, et que la présence d&apos;un extincteur aurait seulement offert une chance à M. [X] de traverser le rideau de flammes, sans certitude, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens clair et précis du rapport d&apos;expertise, violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Allianz de son appel en garantie contre M. [C] et la Matmut ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fondement légal, en cas d&apos;incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil ; mais que l&apos;article 1733 du code civil ne s&apos;applique que dans les rapports entre bailleur et locataire ; que vis à vis des tiers, le preneur n&apos;