Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.987 du 10/06/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Lyon présentée par les exposantes, elles-mêmes domiciliées à Reims, au motif que : « la société Neovia a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de requêtes identiques, assimilables à une requête unique, visant sept sociétés auxquelles il est imputé des actes présumés de concurrence déloyale, accomplis de concert et parmi lesquelles les sociétés Origami and Co. et Trajectoire ont leur siège social dans le ressort de ce tribunal » (v. arrêt attaqué p. 4, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque l'existence de requêtes distinctes à l'égard des différentes défenderesses faisait obstacle à la prorogation de compétence du tribunal situé dans le ressort du domicile de l'une d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 42, 2e alinéa du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la faculté ouverte au demandeur, s'il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est admissible qu'autant que le défendeur dont le tribunal est choisi est réel et sérieux; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Lyon présentée par les exposantes, elles-mêmes domiciliées à Reims, au motif que, parmi les défenderesses à la procédure, se trouvaient « les sociétés Origami and Co. et Trajectoire ayant leur siège social dans le ressort [du] tribunal [de Lyon] » (v. arrêt attaqué p. 4, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sociétés Origami and Co. et Trajectoire constituaient des défenderesses réelles et sérieuses à la procédure diligentée par la société Neovia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, 2e alinéa, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE):
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté les demandes de rétractation totale comme partielle des ordonnances du 28 septembre 2018 et d'avoir par conséquent confirmé ces ordonnances en toutes leurs dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le motif légitime 
 
 qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
 
 qu'en application de ces dispositions, il incombe au demandeur à la mesure d'instruction d'apporter des éléments suffisamment plausibles pour qu'il lui soit permis d'envisager un procès sur le fond et la mesure sollicitée doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection de ses intérêts ;
 
 qu'en l'espèce, la société Neovia entend conserver ou établir la preuve que les sociétés visées dans sa requête ont monté, en commun, un projet concurrent, en réunissant leurs forces et en s'appropriant son savoir-faire et ses ressources, au moyen notamment :
 
 - de la tentative de démarchage de sa clientèle,
 
 - du débauchage de ses salariés,
 
 - des actes de parasitisme,
 
 - un dénigrement de son entreprise sur Internet ;
 
 qu'il ressort des éléments fournis devant la cour par la société Neovia, abstraction faite des éléments obtenus lors des opérations de constat et de saisie qui ne peuvent être pris en considération par le juge de la rétractation:
 
 - que la société [Personne physico-morale 1], qui a résilié le mandat exclusif qui la liait à la société Neovia, et la société Thébaïde dont elle a pris la direction exercent une activité similaire à celle de la société Neovia dans l'expertise retraite dans la même zone géographique qu'elle ;
 
 - que la société Thébaïde avait été constituée deux mois avant la première demande de résiliation à titre conservatoire de son mandat par la société [Personne physico-morale 1] ;
 
 - que M. [L] [J] gère de fait la société Thébaïde, M. [V] n'ayant pas de compétence particulière en matière de retraite ;
 
 - que dans les mois suivant le départ de Mme [Z] et la constitution de la société Origami & Co., 4 des 5 mandataires exclusifs de la société Neovia ont résilié leur mandat ;
 
 - que la société [Personne physico-morale 1] ainsi que la société Thébaïde sont demeurées en étroite collaboration avec Mme [Z] et sa société Origami ;
 
 - que les sociétés Origami & Co, Défi Retraite et Thébaïde partagent des prestataires communs, notamment pour le développement de leur site Internet ;
 
 - qu'il existe d'importantes similitudes entre les sites Internet des sociétés Origami & Co., Thébaïde et Neovia ;
 
 - que la société Thébaïde et la société Origami & Co. se sont adjointes les services de la société Trajectoire, constituée par un salarié démissionnaire de Neovia, pour la commercialisation des études de droit à retraite ;