Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.310 du 27/02/2020,  partie 4



 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il était constant que l'affaire avait été fixé à bref délai par le président de chambre par ordonnance du 9 février 2017 fixant la date de clôture au 12 avril 2018, que les parties avaient échangé des conclusions uniquement sur le fond de l'affaire, que le calendrier de procédure avait été modifié par ordonnance du 15 mars 2018 pour fixer une nouvelle date de clôture au 25 septembre 2018 et que ce n'est que par des conclusions du 26 juillet 2018 que la société Editions Gallimard avait formé pour la première fois une demande de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en retenant dès lors, sur cette demande, la caducité de la déclaration d'appel de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, sans rechercher si cette mesure de caducité, dans les circonstances de l'espèce, ne portait pas au droit d'accès au tribunal de Mme G... une restriction manifestement hors de proportion avec le but légitime recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.