décision 16-20.370 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ la société Packard Bell Italia SRL, dont le siège est [...]

3°/ la société Acer Computer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Packard Bell Angers,
 
 4°/ la société Packard Bell BV, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est [...] [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Kuehne & Nagel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited , Packard Bell Italia SRL, Acer Computer France, Packard Bell BV et MSIG Insurance Europe AG, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne & Nagel, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2016), que la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited (la société Mitsui Sumitomo) a versé à la société Packard Bell BV une indemnisation correspondant à la valeur d'une marchandise facturée par la société Packard Bell Italia ayant disparu lors d'un transport organisé par la société Kuehne & Nagel ; que la société Mitsui Sumitomo, la société Packard Bell BV, la société Packard Bell Italia et la société Packard Bell Angers, aux droits de laquelle vient la société Acer Computer France (les sociétés Packard Bell), estimant la société Kuehne & Nagel responsable du préjudice résultant de la perte de la marchandise, l'ont assignée devant le tribunal de commerce pour la voir condamner à rembourser à la société Mitsui Sumitomo le montant de l'indemnisation versée par elle et à payer le montant de la franchise à la société Packard Bell BV, voire subsidiairement à l'une des deux autres sociétés Packard Bell ; que la société Kuehne & Nagel a interjeté appel du jugement ayant accueilli ces demandes ; que la société MSIG Insurance Europe (la société MSIG Insurance ), déclarant venir aux droits de la société Mitsui Sumitomo, est intervenue volontairement devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Mitsui Sumitomo, les sociétés Pakard Bell et la société MSIG Insurance font grief à l'arrêt de juger que la société MSIG Insurance est irrecevable en son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Kuehne & Nagel n'avait nullement opposé à la demande de la société MSIG Insurance le moyen pris de l'absence de preuve de sa venue aux droits de la société Mitsui Sumitomo ; qu'en jugeant dès lors que la lettre produite par la société MSIG Insurance ne suffisait pas à justifier qu'elle venait aux droits de la société Mitsui Sumitomo, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt ne tranche pas dans son dispositif la recevabilité de l'intervention volontaire ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Mitsui Sumitomo, les sociétés Pakard Bell et la société MSIG Insurance font grief à l'arrêt de déclarer la société Packard Bell BV irrecevable en son appel incident tendant à la condamnation de la société Kuehne & Nagel au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de la franchise laissée à sa charge, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cause d'appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;