Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.224 du 25/01/2017,  partie 2


ébriété présenté par les salariés et ne produit aucun élément sur l&apos;éventuelle danger qu&apos;auraient présenté les salariés ; que de même force est de constater que la société ne produit aucun élément permettant de caractériser le non professionnalisme qu&apos;elle invoque à l&apos;encontre du salarié ; qu&apos;en effet l&apos;avertissement du 1er août 2012, porte sur des faits distincts qui ont déjà été sanctionnés et ne suffisent pas à établir le non professionnalisme d&apos;un salarié ayant trente-deux ans d&apos;ancienneté ; qu&apos;aussi c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a relevé que compte tenu de l&apos;ancienneté, la sanction devait être adaptée à la situation et au degré de nuisance qui n&apos;est pas démontré ; qu&apos;il en résulte que le licenciement de M. [M] n&apos;est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;au vu de l&apos;ancienneté de M. [M], il y a lieu de lui accorder la somme de 110 000 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement est donc infirmé sur le montant des dommages et intérêt ;
 
 ALORS QUE l&apos;état d&apos;imprégnation alcoolique d&apos;un salarié, révélé par un contrôle éthylotest, autorise l&apos;employeur à licencier ce dernier dès lors qu&apos;en raison de la nature de ses fonctions, cet état est susceptible de constituer une menace pour lui-même ou pour son entourage ; que dès lors, ayant constaté que le contrôle de l&apos;éthylotest auquel M. [M], engagé en qualité de monteur-ascenseur, avait été soumis à l&apos;occasion d&apos;une opération de maintenance, était positif, et retenu que le mode de preuve ainsi utilisé, à savoir l&apos;éthylotest, était licite, la cour d&apos;appel, en se bornant, pour dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, à retenir de manière inopérante que l&apos;état de dangerosité n&apos;était nullement établi et que l&apos;employeur qui n&apos;indiquait pas quel était le taux d&apos;alcoolémie, ne caractérisait nullement l&apos;état d&apos;ébriété présenté par le salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la nature des fonctions de M. [M], chargé, en sa qualité de "monteur ascenseur", de procéder à des opérations d&apos;entretien mécanique, électrique et de nettoyage en hauteur, son état d&apos;imprégnation alcoolique confirmé par un contrôle d&apos;alcoolémie ne constituait pas en soi une menace potentielle pour lui-même ou pour les utilisateurs des ascenseurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 4122-1, et R. 4228-20 du code du travail ;