Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.721 du 08/03/2017,  partie 2


appel, en ne donnant pas davantage de précision sur ces propos et en ne faisant pas ressortir en quoi ils auraient été humiliants pour M. [S] et auraient rendu intolérable la poursuite de la vie commune, a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 2, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir débouté Mme [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la durée du mariage aura été de 34 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant duré 30 ans ; que de cette union est né un enfant ; que M. [S] né le [Date naissance 2] 1954 est actuellement âgé de 60 ans, Mme [R] née le [Date naissance 1] 1953, est âgée de 61 ans ; qu&apos;il n&apos;est fait état d&apos;aucune difficulté de santé par l&apos;un et l&apos;autre des époux ; que Mme [R] indique avoir travaillé en tant que salariée pendant 35 ans ; qu&apos;elle explique avoir été licenciée le 26 mai 2003 de la société Yves Saint Laurent et qu&apos;après avoir suivi une formation en bureautique, elle a été embauchée en CDI, du 12 août 2005 au 31 janvier 2009, dans l&apos;entreprise de son époux, la société Filiale Energie de l&apos;Air, puis, dans le cadre d&apos;un CDD du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010 en qualité de commerciale débutante à temps partiel pour la société Manu Fabrique en Energie gérée par son époux ; qu&apos;elle indique que depuis, elle est sans emploi et est inscrite au Pôle emploi ; qu&apos;elle perçoit de cet organisme l&apos;allocation transitoire de solidarité d&apos;un montant mensuel de l&apos;ordre de 34,78 euros par jours, soit 1078,18 euros par mois de 31 jours ainsi qu&apos;il résulte des relevés de situation du Pôle emploi du premier trimestre 2014 ; qu&apos;elle chiffre le montant de ses charges mensuelles incompressibles à la somme de 822,60 euros comprenant les charges usuelles de la vie courante, les impôts et taxes, l&apos;assurance de la maison, l&apos;aide financière qu&apos;elle apporte à son fils et les soins vétérinaires des trois chiens du couple ; que selon l&apos;extrait Kbis produit et le projet d&apos;état liquidatif dressé par maître [X], il a été immatriculé le 23 mars 2009, la société Manu Fabrique en Energie d&apos;Air Comprimé, gérée par M. [S] qui détient 10 parts sur les 100 composant le capital social ; que selon les éléments contenus dans la liasse fiscale de l&apos;exercice 2013, [Z] [S] a perçu, au titre de cette année, une rémunération annuelle de 27 763 euros, soit 2 313 euros par mois ; qu&apos;il sera relevé qu&apos;au titre de cette année, cette société a enregistré un déficit de 5 944 euros et qu&apos;il figure dans le poste « autres réserves dont réserve relative à l&apos;achat d&apos;oeuvres originales d&apos;artistes vivants » la somme de 35 100 euros ; que toutefois, au regard des parts détenues par [Z] [S] qui au surplus relèvent de la communauté entre les époux, il ne peut être tiré aucune conséquence de cette réserve sur sa situation financière ; que l&apos;appelant explique que cette société a cessé son activité le 30 mai dernier en raison des difficultés financières rencontrées, que les démarches administratives sont encore en cours puisque la réunion des associés dont fait partie [J] [R], n&apos;a pu avoir lieu ; qu&apos;il justifie par la notification de retraite du 30 juillet 2014, 
 bénéficier depuis le 1er juillet de l&apos;année écoulée d&apos;une pension de retraite versée par la CNAV d&apos;un montant net mensuel de 1.356,87 euros ; qu&apos;il ne justifie cependant pas du montant de la retraite complémentaire qu&apos;il est susceptible de percevoir, [Z] [S] expliquant qu&apos;en raison de la rétention par [J] [R] du livret de famille, il est dans l&apos;impossibilité de faire valoir ses droits complémentaires à la retraite ; qu&apos;il doit être rappelé que l&apos;appréciation de la disparité doit s&apos;effectuer à la date du prononcé du divorce ; qu&apos;il sera donc tenu compte de la seule situation de retraité de [Z] [S] ; que si le montant de sa retraite complémentaire n&apos;est pas connu à ce jour, il sera retenu que [J] [R] a évalué le montant de la retraite de son époux à une somme d&apos;environ 2 700 euros ; que [Z] [S] supporte les charges usuelles de la vie courant ; qu&apos;il indique être dans l&apos;incapacité financière de se loger, avoir été, dans un premier temps, hébergé par un de ses cousins à [Localité 1] (Eure), puis, avoir aménagé une chambre dans les locaux de la société ; que [J] [R] indique, sans être contestée, qu&apos;elle percevra, courant 2015, une pension de retraite de l&apos;ordre de 1 400 à 1 500 euros par mois ; que [Z] [S] soutient que son épouse, influencée par ses soeurs, souhaitait bénéficier d&apos;une pré-retraite financée par sa société et que ne l&apos;ayant obtenue, elle a cessé de travailler en 2010 ; qu&apos;il produit une attestation de [B] [S] qui indique que sa belle-fille a déclaré à plusieurs reprises ; lors de réunions familiales, ne pas vouloir travailler jusqu&apos;à l&apos;âge de 60 ans ; que par ailleurs il ressort du projet d&apos;