décision 16-25.996 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Idat patrimoine de sa demande tendant à voir réviser l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, que la société Idat patrimoine était à même de vérifier, au cours de l'instance l'ayant opposée à la société civile immobilière Ameri, si le cahier des charges litigieux avait bien été publié ou non et que rien n'interdisait à la société Idat patrimoine de solliciter la conservation des hypothèques pour connaître quelles étaient les pièces constitutives du lotissement dès l'assignation en première instance délivrée par la société Idat patrimoine, quand elle relevait que l'acte de vente conclu entre la société Idat patrimoine et la société civile immobilière Ameri mentionnait que les pièces constitutives du lotissement, et, donc, notamment, le cahier des charges du lotissement, avaient été déposées aux minutes du notaire instrumentaire et qu'une expédition de ces minutes avait été publiée au bureau des hypothèques de Chambéry le 27 juillet 1977 sous des références précises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, si le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, il ne peut être reproché au demandeur au recours en révision d'avoir commis une telle faute, lorsque les circonstances étaient telles que son ignorance de la cause qu'il invoque était légitime ; qu'il ne peut donc être reproché au demandeur au recours en révision d'avoir commis une faute, pour n'avoir pas mis en doute la publication d'un acte, lorsque les circonstances étaient telles qu'il pouvait légitimement croire que cette publication avait bien eu lieu, et, partant, pour avoir omis de vérifier si un document avait bien été publié à la conservation des hypothèques, dès lors que ce document lui avait été opposé par son adversaire à l'occasion d'un débat judiciaire et, donc, d'un débat soumis au principe de loyauté ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Idat patrimoine de sa demande tendant à voir réviser l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, que la société Idat patrimoine était à même de vérifier, au cours de l'instance l'ayant opposée à la société civile immobilière Ameri, si le cahier des charges litigieux avait bien été publié ou non et que rien n'interdisait à la société Idat patrimoine de solliciter la conservation des hypothèques pour connaître quelles étaient les pièces constitutives du lotissement dès l'assignation en première instance délivrée par la société Idat patrimoine, quand il était constant que le document litigieux avait été opposé à la société Idat patrimoine par la société civile immobilière Ameri dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour considérer qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de dire que le document litigieux était faux et qu'il aurait été établi pour les besoins de la cause, que cette pièce ne pouvait être arguée de faux et qu'en réalité, le litige tenait, non à la production en justice d'un document erroné ou inexistant, mais à son inopposabilité, en raison de son absence de publication au service de la publicité foncière et pour débouter, en conséquence, la société Idat patrimoine de sa demande tendant à voir réviser l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, qu'aucune des parties n'avait contesté la réalité du visa de l'administration figurant sur le document litigieux, quand la société Idat patrimoine prétendait, dans ses conclusions en révision, qu'il était possible de penser que le document litigieux était le produit d'un faux avec apposition de cachets administratifs pour lui conférer une apparence et un semblant d'authenticité et, donc, quand la société Idat patrimoine contestait, dans ses conclusions en révision, la réalité du visa de l'administration figurant sur le document litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions en révision de la société Idat patrimoine, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.