Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.021 du 04/11/2021,  partie 3


ATTENDU QUE le défendeur demande au Conseil de constater à titre principal qu'il a respecté son obligation de reclassement, qu'il n'avait pas obligation de consulter les délégués du personnel en conséquence de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeter la demande de rappel de congés payés et formule une demande au titre de l'article 700 du CPC, ATTENDU QU'à titre préliminaire, l'employeur demande au Conseil de constater que le salarié n'aurait pas contracté sa maladie professionnelle pendant qu'il était à son service, en conséquence, d'écarter l'application des articles 1226-7 à 1226-22 du Code du Travail relatifs aux accidents du travail et maladie professionnelle. ATTENDU QUE nonobstant le fait que le G.E.M.E.S.T. est un groupement d'employeurs au sein duquel le salarié a exercé son activité de docker, le Conseil constate qu'aucun élément probant n'est versé aux débats pour justifier que les dispositions relatives aux maladies professionnelles soient écartées, alors que le salarié embauché en 2002 par le G.E.M.E.S.T, a été reconnu victime de maladie professionnelle en 2013 par la Sécurité Sociale. ATTENDU QUE dans ces conditions, la demande du G.E.M.E.S.T. à titre préliminaire est rejetée. ATTENDU QUE concernant le licenciement de salarié reconnu inapte à son poste de travail suite à un accident du travail, ou de maladie professionnelle, il résulte de l'article 1226-10 du Code du Travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne soit engagée, ATTENDU QU' en Y espèce, le Conseil constate que la procédure de licenciement a débuté le 8 Avril 2015 (cf. Lettre de convocation entretien préalable), Qu'il est versé aux débats un procès-verbal de consultation des délégués du personnel daté du 15 Avril 2015, ATTENDU QUE dans ces conditions, le Conseil constate que l'employeur n'a pas respecté ses obligations conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail, Qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [W] doit être analysé comme sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit. ATTENDU QUE concernant la demande de rappel de congés payés, après vérification des pièces visées aux débats, il ressort que le salarié a été rempli de ses droits » ;
 
 ALORS QUE les dispositions relatives à l'inaptitude du salarié en raison d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié si la maladie professionnelle a été contractée au service d'un autre employeur ; que la déclaration d'opposabilité de la maladie professionnelle aux employeurs successifs par les juridictions de sécurité sociale ne préjuge pas de l'imputabilité de la maladie professionnelle à chacun de ces employeurs ; qu'en décidant que les dispositions relatives à l'inaptitude du salarié suite à une maladie étaient applicables au seul motif que la maladie professionnelle de M. [W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le contentieux de l'opposabilité de la maladie professionnelle est indépendant du contentieux relatif à l'imputabilité de cette maladie, l'employeur n'est pas tenu de contester l'imputabilité de la maladie à l'occasion de l'instruction du dossier de prise en charge ; qu'en ajoutant que l'Association GEMEST n'avait pas contesté l'imputabilité de la maladie professionnelle lors de l'instruction du dossier de M. [W] visant à établir le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a encore violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'association GEMEST à lui payer 75 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 17 328,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 732,86 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article 1226-10 du code du travail, il appartient à l'employeur de proposer au salarié une solution de reclassement qui prenne en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. De principe, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée.