Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.746 du 15/10/2013,  partie 5


qu'il est ainsi établi que le mode d'organisation du partenariat existant entre la société Soflog-Telis et les autres sociétés faisant partie du réseau Inpro rendait possible une permutation du personnel et que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû comporter les recherches de reclassement auprès des sociétés partenaires implantées à l'étranger ; qu'à défaut, le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant et qu'en conséquence les licenciements de M. Y..., de Mme X..., de M. B... et de M. A... sont nuls, ainsi que l'a justement jugé le conseil de prud'hommes ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égale aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois ; qu'au regard des éléments du dossier, il y a lieu d'allouer aux salariés les sommes suivantes, à titre d'indemnité pour licenciement nul : * M. Y... : 20. 000 ¿, * Mme X...: 18. 000 ¿, * M. B... : 13. 000 ¿, * M. A... : 22. 000 ¿ ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; 
 
 1) ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la validité du licenciement, au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements de M. David Y..., Mme Magalie X..., M. Didier B...et M. Christian A... avaient été autorisés par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant pourtant que leurs licenciement étaient nuls et qu'il pouvaient prétendre à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de leurs licenciements, d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, au motif que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû comporter les recherches de reclassement auprès des sociétés partenaires implantées à l'étranger, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 
 
 2) ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le seul fait pour une entreprise de faire partie d'un réseau commercial n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elle et les entreprises adhérentes au réseau, situées à l'étranger, la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'il résulte des pièces versées aux débats par les salariés (présentation du groupe Soflog-Telis sur son site internet) que « pour assurer ses missions à l'étranger, Soflog-Telis s'appuie sur « Inpro », un réseau de partenaires regroupant une trentaine de sociétés présentes en Europe : Autriche, Allemagne, Belgique, Inde, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Japon, Suisse, Espagne, France, Brésil, Canada, Etats-Unis » ; que « le groupe Telis est le représentant français du réseau Inpro » ; que « les membres d'Inpro ont tous une grande expérience professionnelle, ils ont l'habitude de travailler ensemble, pour assurer des prestations d'emballage et de transport international » ; que « Inpro c'est la garantie du pilotage du projet par un interlocuteur unique ! Un seul contrat ! Une seule langue ! Une seule devise ! », pour considérer « qu'il est ainsi établi que le mode d'organisation du partenariat existant entre la société Soflog-Telis et les autres sociétés faisant partie du réseau Inpro rendait possible une permutation du personnel et que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû comporter les recherches de reclassement auprès des sociétés partenaires implantées à l'étranger » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un groupe de reclassement et par voie de conséquence l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.