Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.307 du 07/04/2016,  partie 3


que l'article 31-2 dispose quant à lui que « Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3 ° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent l'article 30 auquel renvoie l'article 37-2 invoqué par les époux [C] / [J] et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé.» ; qu'a fortiori, lorsque comme en l'espèce le titre de l'inscription, constitué par l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire du 27 septembre 2007, est antérieur à l'acte à publier, constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2011, et pas seulement concomitant, l'inscription hypothécaire est réputée de rang antérieur ; que le contraire serait d'ailleurs inconciliable avec les dispositions du premier alinéa de l'article 2427 du Code civil dont il résulte que les créanciers hypothécaires peuvent utilement prendre inscription sur le précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; que l'hypothèque que le Crédit Agricole des Savoie a fait inscrire le 19 mai 2011, volume 2011 V n° 332, sur le bien immobilier appartenant à monsieur [T] [M] à [Localité 2] (74), lieudit [Localité 1], cadastré section [Cadastre 2] et [Cadastre 1] est donc opposable aux époux [X] [C] et [N] [J] ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « Il est encore constant que peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière « pour l'information des usagers » les promesses unilatérales de vente (¿) les demandes en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'un tel acte et le procès verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; qu'il est également constant que sont obligatoirement publiés au service charge de la publicité foncière tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toute décision judiciaire, portant ou constatant entre vifs, mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; qu'en l'espèce, antérieurement à la publication de l'arrêt du 18 janvier 2011, le procès-verbal de carence du 6 février 2009 et l'assignation du 12 mai 2009 n'ont été quant à eux publiés qu'à titre facultatif et pour l'information des usagers, ce qui ne saurait conférer un effet rétroactif à la publication de l'arrêt du 18 janvier 2011 ; qu'ainsi, d'ailleurs qu'en justifie la banque poursuivante, au vu de cette information elle a sollicité le conseil des tiers détenteurs pour demander que soit opérée la purge et, comme la demanderesse, on peut s étonner qu'aucune démarche et procédure en ce sens n'ait été effectuée alors que rien dans les pièces versées aux débats par les défendeurs ne vient établir que le prix de l'immeuble a été payé ; qu'il est enfin constant que si la publication de l'arrêt du 18 janvier 2011 est une formalité obligatoire qui est de nature à produire des effets opposables aux tiers, dès lors que l'inscription d'hypothèque de la banque a été requise le même jour relativement au même immeuble, cette dernière est réputée d'un rang antérieur ; qu'en conséquence, les époux [C] seront déboutés de leur contestation, et la poursuite de la banque étant fondée, ils seront déboutés de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dès lors qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ; que les époux [C] qui succombent seront condamnés aux dépens qui seront compris dans les frais de vente soumis à taxe » ;
 
 ALORS QUE
 
 La publicité d'une assignation aux fins de réalisation d'une vente n'est pas une obligation et ne constitue, par elle-même, qu'une simple mesure conservatoire ; que toutefois, si l'assignation est effectuée et qu'elle est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation de la vente, elle a pour effet de rendre l'acte authentique ou la décision judiciaire opposable aux tiers rétroactivement à la date de l'assignation ; que dans la présente espèce, l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2011, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Chambéry du 8 octobre 2009 en ce qu'il avait dit que Monsieur [C] et Madame [J] étaient propriétaires du bien immobilier faisant l'objet de la saisie par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, a été publié le 19 mai 2011 à la Conservation des hypothèques ; que cette publication a été opérée moins de trois ans après celle de l'assignation ; que, dès lors, l'arrêt du 18 janvier 2011 consacrant le titre de propriété des exposants est devenu opposable aux tiers à la date de la publication de la demande en justice, à savoir le 29 mai 2009 ; qu'en se prononçant autrement, la Cour d'appel a violé les articles 30 et 37, 2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.