Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 5


que l'expert a conclu à un défaut d'isolation de 13% et imputable à M. W... chargé de la conception du système de chauffage, en précisant notamment, page 34 de son rapport, qu'aucune des propositions formulées par l'entreprise Voineau, suivant devis du 31 juillet 2001, à savoir soit l'installation de deux pompes à chaleur de type 7 avec huit radiateurs (16KW) , soit celle d'un seule pompe à chaleur de type 10 avec douze radiateurs (12 KW) et un plancher chauffant, n'était en mesure d'assurer un chauffage suffisant au regard de l'insuffisance d'isolation intérieure signalée par la société SOLERG dans l'étude commandée par M. W... ; que pour contester l'imputabilité de ces désordres, M. W... excipe d'une lettre adressée le 2 août 2001 à M. et Mme O..., leur conseillant, afin de mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation thermique RT 2000, la réalisation d'un complément d'isolation en sous-toiture, un doublage des murs extérieurs et la pose de double-vitrages ; que ce courrier leur précisait également que leur choix de n'installer qu'une seule pompe à chaleur de 12KW ne couvrirait que 80% des besoins de chauffage de l'immeuble et devrait être complété par des récupérateurs de chaleur ; que M. W... insistait sur la nécessité de réaliser les travaux d'isolation rapidement et le caractère provisoire de la solution retenue ("un hiver ou deux") à condition de la compléter avec des récupérateurs de chaleur ; que les consorts Q...-O... contestent avoir reçu cette lettre et soutiennent qu'il s'agirait d'un "faux" établi en cours d'expertise judiciaire pour les besoins de la cause ; que la cour relève toutefois, que contrairement aux affirmations des consorts Q...-O..., cette lettre a été évoquée par M, W... dès l'expertise amiable organisée par le Cabinet Cristalis qui la cite dans son rapport du 16 octobre ; que par ailleurs, le 27 juillet 2001, M. W... avait été destinataire de l'étude accompagnant l'offre de la société SOL-ERG, laquelle l'alertait sur l'impossibilité de chauffer l'immeuble au moyen de pompes à chaleur par manque d'isolation des murs (elle relevait une déperdition de 40%), au point de proposer une solution radicalement différente et beaucoup plus onéreuse ; que le 31 juillet suivant, les deux devis de la société Voineau ont été soumis à M. et Mme O..., sur lesquels sont portées des annotations relatives notamment à la puissance de chauffage nécessaire dans chacun des logements qui sont reprises dans la lettre litigieuse. Dans un dire en date du 12 mai 2011, M. W... affirme être l'auteur de ces annotations, lesquelles, contrairement à ce que soutiennent les consorts Q...-O... ne constituent pas une reprise littérale des observations de l'expert judiciaire ; que ces annotations démontrent au contraire, qu'une discussion précise s'était établie entre le maître d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage avant la signature du devis fixant leur choix des modalités de chauffage de l'immeuble ; que dans ce contexte, les réserves émises par M. W... quant à l'insuffisance de cette solution dans sa lettre du 2 août 2001 s'intégrait dans le processus de décision précédemment décrit ; que Mme Q... ne démentant pas en outre, l'allégation de M. W... selon laquelle elle était à cette époque architecte d'intérieur, c'est donc en toute connaissance de cause que M. et Mme O... ont choisi une solution de chauffage insuffisante au regard de l'absence d'isolation de l'immeuble ; que les désordres qui se traduisent par une insuffisance de chauffage en lien avec l'absence d'isolation de l'immeuble et que M. et Mme O... n'avaient pas souhaité prioriser, ne sont donc pas imputables à M. W... ; que le jugement sera par conséquent réformé en ce qu'il a retenu la responsabilité de plein droit de M. W... au titre de l'inadaptation du chauffage et de l'insuffisance de l'isolation thermique et les consorts Q...- O..., seuls condamnés à indemniser les consorts B... D... de leurs préjudices résultant de ces désordres ;
 
 1°) ALORS QUE la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur ne peut être caractérisée que s'il a effectivement et réellement été informé des risques que pourrait présenter son choix de ne pas suivre les recommandations du maître d'oeuvre, dans leur ampleur et conséquences ; qu'il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation de conseil et d'information ; que les consorts Q...-O... contestaient avoir reçu la lettre datée du 2 août 2001 selon laquelle M. W... les aurait informés des risques que présentaient le choix de n'installer qu'une pompe à chaleur de 12 KW en ce qu'elle ne couvrirait que 80 % des besoins de chauffage de l'immeuble ; qu'en retenant que les maîtres d'ouvrage avaient eu connaissance de ces éléments sans viser aucun document permettant de rapporter la preuve de l'envoi de cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur ne peut être caractérisée que s'il a effectivement et réellement été informé des risques que pourrait présenter son choix de ne pas suivre les recommandations du maître d'oeuvre, dans leur ampleur et conséquences ;