Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.935 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CMV Mediforce, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Brigitte B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société FG Medical,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CMV Mediforce, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a souscrit le 11 juin 2009 auprès de la société CMV Mediforce un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical fourni par la société FG Medical selon un contrat du 29 mai 2009 ; que, faisant valoir que M. Y... avait cessé de régler les loyers, la société CMV Mediforce l'a assigné en paiement ; que M. Y... a assigné le liquidateur de la société FG Medical et, les deux instances ayant été jointes, a demandé l'annulation des contrats de fourniture et de crédit-bail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société CMV Mediforce fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à payer à M. Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que c'est ainsi à celui qui invoque une exception de nullité du contrat de crédit-bail d'établir les faits propres à établir cette nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le contrat de fourniture et, par voie de conséquence, le contrat de crédit-bail, étaient nuls, au motif que ni la société FG Medical ni la société CMV Mediforce ne rapportaient la preuve de ce que le matériel médical objet des contrats litigieux avait été homologué et qu'il bénéficiait d'un certificat de conformité conformément à l'article L. 5211-3 du code de la santé publique de sorte que, ces documents étant un préalable à la commercialisation du matériel, celui-ci n'était pas dans le commerce et ne pouvait faire l'objet d'une vente ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à M. Y..., demandeur à la nullité des contrats de fourniture et de crédit-bail, d'établir que le matériel ne remplissait pas les exigences de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le matériel en cause ne pouvait être mis sur le marché et utilisé que s'il avait reçu au préalable le certificat prévu par l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, puis retenu que ni le liquidateur de la société FG Medical ni la société CMV Mediforce ne rapportaient la preuve que ce matériel bénéficiât d'une certification ou d'une homologation à la date de sa mise à disposition de M. Y..., c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que ce matériel n'était pas, alors, dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ce dont il résultait que les contrats de fourniture et de crédit-bail étaient nuls ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;