cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, en ne condamnant que la seule société ABR au paiement de l'intégralité de la somme de 47.902,54 €, nonobstant la faute qu'elle a imputée à la société KIP EUROPE, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en raison de cette faute, commise au préjudice de l'opération de location financière souscrite, la société KIP EUROPE avait engagé sa responsabilité civile et devait donc également supporter ladite condamnation avec la société ABR (conclusions, p. 8 et 9), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident n° M 16-16.634 par Me Z... , avocat aux Conseils pour la société Kip Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que complété par l'arrêt du 10 juin 2016 rendu sur requête en omission de statuer ;
 
 D'AVOIR, ayant prononcé la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, et prononcé en conséquence la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de la société Xerox financial services, et ayant condamné la société ABR à rembourser à la société Xerox financial services la somme de 47 902,54 euros, condamné la société Kip à garantir intégralement la société ABR de la condamnation prononcée à son encontre ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en visant « les dernières conclusions de la société XEROX FINANCIAL SERVICES en date du 2 janvier 2014 », quand aucun des jeux de conclusions plis par cette partie ne portait une telle date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que complété par l'arrêt du 10 juin 2016 rendu sur requête en omission de statuer ;
 
 D'AVOIR, ayant prononcé la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, et prononcé en conséquence la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de la société Xerox financial services, et ayant condamné la société ABR à rembourser à la société Xerox financial services la somme de 47 902,54 euros, condamné la société Kip à garantir intégralement la société ABR de la condamnation prononcée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société OCTANT ARCHITECTURE qui est spécialisée dans les études et la réalisation de piscines et patinoires a passé commande le 30 mars 2010 auprès de la société ABR, concessionnaire de copieurs d'un appareil KIP 3100 ; que la société ABR s'est fournie auprès de la société KIP qui a livré et mis en route le matériel le 19 mai 2010 comme le démontre le procès verbal de mise en route d'équipement ; que la société OCTANT a souscrit séparément avec la société KIP un contrat de maintenance le 20 mai 2010 ; que le financement de l'opération a été assuré par la société XEROX FINANCIAL SERVICES qui est intervenue dans le cadre d'une location financière ; que le matériel mis en place n'a jamais fonctionné convenablement, et a nécessité 21 interventions de la maintenance en moins d'un an alors qu'il s'agissait d'un matériel neuf, que le 23 mai 2011, la société ABR a proposé de le remplacer; que dans le courrier elle relevait qu'en un an il ya eu 21 interventions techniques plus des appels hotline, qu'il y a un problème de compatibilité avec le réseau informatique, que les problèmes sont en grosse majorité des problèmes de logiciel ; que la société OCTANT a refusé la proposition de remplacement du matériel ; qu'il appartenait à la société KIP EUROPE spécialisée dans les gros photocopieurs lors de la mise en service de l'appareil de s'assurer de là compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante ; qu'elle soutient, en méconnaissance totale de ses obligations contractuelles de fournisseur de matériel informatique, qu'il ne lui incombait pas de vérifier l'environnement logiciel de la société OCTANT qui avait choisi le matériel sous sa seule responsabilité ; qu'il résulte de ces constatations techniques que le matériel livré était inadapté aux besoins de la société OCTANT à raison de l'incompatibilité avec le réseau existant et que les fournisseurs ne peuvent s'exonérer de toute responsabilité dès lors qu'ils ont failli dans leur devoir de conseil ; que la résolution du contrat de fourniture du matériel à la société OCTANT sera prononcée en raison de l'inexécution par le fournisseur de la délivrance d'un matériel conforme à sa destination ; qu'en conséquence de cette résolution, le contrat de location financière conclu avec la société XEROX FINANCIAL SERVICES, interdépendant de la location du matériel litigieux, sera également déclaré caduc ; qu'en conséquence de la résolution aux torts de la société ABR qui a vendu le matériel à la société XEROX FINANCIAL SERVICES, la société ABR devra rembourser à XEROX FINANCIAL SERVICES le montant de l'achat du matériel soit la somme de 47.902,54 euros, le matériel n'ayant pu être donné en location pour la durée initiale prévue ;