Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.528 du 15/09/2021,  partie 4


au 2 octobre 2017, que cette demande avait été acceptée le 16 décembre 2016, soit postérieurement à l&apos;embauche d&apos;un nouveau salarié par contrat à durée déterminée, et que si l&apos;employeur indiquait qu&apos;il ne pouvait être assuré de la date de reprise effective de la salariée qui n&apos;avait confirmé son retour à la date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, il avait déjà proposé à la nouvelle salariée la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité d&apos;assistante de gestion, quand la société Taboni soutenait non pas seulement qu&apos;elle ne pouvait être assurée de la date de reprise effective de Mme [V], mais qu&apos;elle n&apos;avait aucune certitude quant à la reprise elle-même de son poste par Mme [V], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en toute hypothèse, en retenant, pour dire que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Taboni ne démontrait pas l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de maintenir le contrat initial de Mme [V] dès lors que la salariée avait informé son employeur de son souhait de bénéficier d&apos;un congé parental à compter du 26 décembre 2016 jusqu&apos;au 2 octobre 2017, que cette demande avait été acceptée le 16 décembre 2016, soit postérieurement à l&apos;embauche d&apos;un nouveau salarié par contrat à durée déterminée, et que si l&apos;employeur indiquait qu&apos;il ne pouvait être assuré de la date de reprise effective de la salariée qui n&apos;avait confirmé son retour à la date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, il avait déjà proposé à la nouvelle salariée la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité d&apos;assistante de gestion, sans répondre aux conclusions de la société Taboni soutenant non pas seulement qu&apos;elle ne pouvait être assurée de la date de reprise effective de Mme [V], mais qu&apos;elle n&apos;avait aucune certitude quant à la reprise elle-même de son poste par Mme [V], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en tout état de cause encore, en retenant, pour dire que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Taboni ne démontrait pas l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de maintenir le contrat initial de Mme [V] dès lors que la salariée avait informé son employeur de son souhait de bénéficier d&apos;un congé parental à compter du 26 décembre 2016 jusqu&apos;au 2 octobre 2017, que cette demande avait été acceptée le 16 décembre 2016, soit postérieurement à l&apos;embauche d&apos;un nouveau salarié par contrat à durée déterminée, et que si l&apos;employeur indiquait qu&apos;il ne pouvait être assuré de la date de reprise effective de la salariée qui n&apos;avait confirmé son retour à la date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, il avait déjà proposé à la nouvelle salariée la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité d&apos;assistante de gestion, quand la société Taboni ne pouvait se voir reprocher un manquement grave pour avoir engagé un salarié afin de remplacer Mme [V] qui, à l&apos;issue de son congé de maternité, avait pris un congé parental, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en ajoutant, pour dire que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Taboni ne rapportait pas la preuve d&apos;une simple mesure d&apos;organisation interne prise dans le cadre du pouvoir de direction de l&apos;employeur, pas plus qu&apos;elle n&apos;établissait que les fonctions proposées étaient similaires dès lors qu&apos;il résultait du contrat de travail de la salariée qu&apos;elle avait pour tâches de vérifier l&apos;existence et la conformité des pièces nécessaires, de classer et stocker les archives, d&apos;utiliser les supports préétablis pour la consultation des dossiers administratifs et techniques, d&apos;examiner les éléments techniques permettant de régler les dossiers conformément aux normes, outre l&apos;utilisation du téléphone, l&apos;accueil téléphonique et l&apos;accueil clientèle, et que si les deux postes étaient identiquement libellés, les précédentes fonctions qui étaient dévolues à la salariée relevaient du service de la gestion de copropriété et non du service comptable, deux domaines requérant des compétences techniques différentes, y compris pour le simple accueil téléphonique aux fins de renseigner utilement la clientèle et transmettre les appels aux services concernés, quand il n&apos;en ressortait pas que les fonctions contractuellement dévolues à la salariée initialement relevaient du service de la gestion de copropriété, la cour d&apos;