cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-25.251 du 20/12/2017,  partie 3



 En l'espèce, la Cour constate que par CDD du 3 mars 2008, 2 mars 2009 et 8 mars 2010, Mme Y... a été recrutée pour accroissement temporaire de l'activité liée à la saisonnalité jardin et ce jusqu'à la fin du mois d'août suivant.
 
 La société Leroy Merlin produit à cet égard des pièces établissant que le chiffre d'affaires de son rayon jardin est deux fois, voire trois fois plus important au cours de cette période de l'année que de septembre à février et qu'il en est de même pour le nombre de clients.
 
 Elle caractérise ainsi qu'elle connaît chaque année un accroissement temporaire de son activité, sachant que les jurisprudences citées par la salariée, si elles relèvent la nécessité que cet accroissement soit temporaire, précisent également qu'il n'est pas nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel et peut être lié à des variations cycliques de production.
 
 Il s'ensuit que les CDD conclus pour saisonnalité de l'activité jardin n'ont pas eu pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils ne sauraient dès lors être requalifiés en CDI sur ce fondement.
 
 S'agissant de l'absence de dates de conclusion des CDD, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en CDI, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement, étant au surplus observé que Mme Y... ne soutient pas que tel aurait été le cas.
 
 Il s'ensuit que l'absence de date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
 
 Enfin, le CDD du 31 août 2009 ne saurait davantage être requalifié en CDI, le terme du contrat à durée déterminée du salarié engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pouvant être antérieur à la reprise du travail par ce dernier.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris pour débouter la salariée de sa demande de requalification et de ses demandes indemnitaires subséquentes, en ce compris les demandes de rappels de salaire eu égard à l'absence de requalification, de sa demande de remise des documents sociaux et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour réformer le jugement entrepris et débouter l'exposante de ses entières demandes, d'une part, que s'agissant de l'absence de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement, étant au surplus observé que Mme Y... ne soutient pas que tel aurait été le cas, tout en constatant, d'autre part, que la salariée faisait valoir que les CDD qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que Mme Y... ne soutenait pas que les contrats de travail lui auraient été remis tardivement, cependant qu'il résultait de ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience qu'elle faisait valoir qu' « afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence, la société Leroy Merlin aurait dû transmettre le contrat ayant pris effet [le 3 mars 2008] dans les 2 jours soit par lettre recommandée avec AR, en main propre contre décharge, ce qu'elle ne peut démontrer, et que la prise de fonction de Mme Y... étant intervenue le 3 mars 2008, sans qu'aucun écrit ne soit régularisé à cette date, la relation de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le contrat à durée déterminée, écrit et signé, doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de cette transmission dans les délais impartis ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;