décision 18-80.848 du 22/08/2018,  partie 5


que, le 29 janvier 2016, M. X... a été mis en examen des chefs de faux et usage de faux en écriture privée commis à Marrakech, courant novembre 2011, au préjudice de la Société Générale ; que M. X... a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté du chef d'escroquerie au préjudice de la société RRI Maroc ; que, le 30 mai 2016, M. C..., président directeur général de la société anonyme RRI Maroc, a porté plainte contre M. X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; que, le 6 juillet 2016, M. X... a été supplétivement mis en examen du chef d'escroquerie commise à Marrakech, courant novembre 2011, au préjudice de la société RRI Maroc ; que préalablement à cette mise en examen supplétive, le magistrat instructeur a précisé à M. X... qu'il avait été laissé sous le statut de témoin assisté à l'issue de sa première comparution pour ces faits au motif qu'en l'absence de plainte de la victime, la société marocaine RRI, ces faits commis à l'étranger ne pouvaient faire l'objet de poursuites et que M. C... ayant porté plainte, sa mise en examen était dorénavant envisagée ; que, le 27 juillet 2016, le conseil de M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents, motif pris de ce que l'action publique n'avait pas été valablement engagée relativement aux faits d'escroquerie faute de plainte préalable de la société RRI Maroc ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que M. X... a entrepris en France, avant son départ pour le Maroc le 10 novembre 2011, un processus frauduleux, notamment en effectuant des démarches tant auprès des dirigeants du casino [...] que de son conseiller de clientèle, M. A..., pour faire croire qu'il allait disposer d'un virement de 200 000 euros sur son compte lui permettant ainsi, non seulement d'apurer la dette d'un précédent séjour, mais aussi de bénéficier d'une ligne de crédit supplémentaire pour pouvoir jouer à nouveau au casino durant son séjour ; qu'à cet égard, les juges énoncent que M. X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à Paris, que le 9 novembre 2011 l'intéressé a demandé par e-mail à son conseiller de clientèle d'effectuer un virement de 100 000 euros en faveur de la société RRI Maroc, qu'alors qu'il se trouvait encore sur le territoire français, il a été en contact téléphonique avec le casino [...] du 10 au 22 novembre 2011 et qu'enfin M. X... a adressé à la Société Générale un ordre de virement portant sur la somme de 100 000 euros depuis un salon de l'aéroport d'Orly, le 10 novembre 2011, avant son départ pour Marrakech ; que les juges en concluent que, contrairement à l'opinion erronée des magistrats instructeurs, qui ont considéré que l'escroquerie avait été commise hors du territoire de la République, le dossier de l'instruction révèle qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait que M. X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs d'escroquerie, au sens de l'article 113-2 du code pénal ;
 
 Attendu que si la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à établir que certains des faits constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi ont eu lieu sur le territoire de la République, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits qu'il est reproché au demandeur d'avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d'avoir été commis au préjudice de la Société Générale, dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.