Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 10


un barème et la question de la restitution de divers matériels ; que force est en conséquence de constater que, en définitive, d&apos;une part M. [S] ne justifie pas des dépassements relevés et que d&apos;autre part, il ne justifie pas plus d&apos;autres dépenses (essence et autres) effectuées le week-end, ni de la restitution de l&apos;appareil photo qui n&apos;est pas coché sur le listing afférent ; qu&apos;il est en conséquence fait droit à la demande de la société Presto ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu&apos;en considérant que la note du 5 septembre 2011 fixant les nouvelles modalités de remboursement des frais professionnels était opposable à M. [S] puisque cette note était mentionnée comme diffusée aux chefs de vente, et aux cadres de la division commerciale et donc nécessairement à des responsables tels que M. [S], quand il ne ressortait pas de la lecture de cette note qu&apos;elle avait été diffusée aux cadres de la division commerciale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;il serait fait droit à la demande de la société Les Robinets Presto, sans même préciser sur quel élément elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.