décision 16-27.259 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Laurent X...,
 
 2°/ Mme Cécile Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir liquidé l'astreinte fixée par le jugement du tribunal d'instance d'Angers du 14 février 2011 relative au maintien constant des bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres par le moyen d'une taille annuelle pour la période du 16 décembre 2011 au 19 juin 2014 à la somme de 17 380 euros et condamné en conséquence M. et Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 17 380 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE attendu qu'en vertu de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il incombe à la partie à laquelle s'adresse une injonction de faire assortie d'une astreinte de rapporter la preuve de ce qu'elle a déféré à cette injonction ; que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient, en revanche, d'en interpréter le contenu si cela s'avère nécessaire ; attendu, en l'espèce, que pesaient sur les époux X..., en vertu du jugement du 14 février 2011, trois obligations ; [
 ] que la deuxième était ainsi libellée au dispositif du jugement : 'maintenir constamment leurs bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres en procédant à leur taille avant le 30 septembre de chaque année, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de deux cents euros (200 euros) par jour de retard' ; [
 ] que les parties donnent des interprétations divergentes de ces deux obligations ; que contrairement à ce que soutiennent les époux X... l'obligation pesant sur eux portait sur le maintien constant de leurs bambous à une hauteur inférieure à deux mètres, la taille annuelle avant le 30 septembre de chaque année n'étant qu'une indication du moyen à utiliser ; que les motifs éclairant le dispositif du jugement du 14 février 2011 révèlent que le tribunal s'est fondé sur les conclusions de l'expert judiciaire qui préconisait une taille annuelle des bambous 'à hauteur du sol de 1m30 afin de maintenir les chaumes (tige principale ou cannes) à une hauteur de 2 mètres maximum, faute de réaliser des tailles successives afin de les maintenir à cette hauteur maximale' ; qu'il appartenait donc aux époux X... de faire procéder, avant le 30 septembre de chaque année, à une taille de nature à assurer le maintien des bambous à moins de deux mètres de haut toute l'année suivante ; que cette obligation de faire étant assortie d'une astreinte, il leur incombe aujourd'hui de justifier de ce qu'ils ont rempli cette obligation ;