Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.761 du 05/06/2020,  partie 3


que, d'ailleurs, Madame D... communique les attestations H..., C..., R..., I..., G..., E..., S..., amis proches de cette dernière, qui font état du fait qu'elle vivait seule et que Monsieur X... ne se trouvait pas à son domicile ; qu'en l'état des pièces dont dispose la Cour, ces attestations ne sont combattues par aucune autre attestation contraire ; que seule Madame F... (pièce 19 communiquée par l'appelant) indique : « je certifie avoir vu V... X... pendant des années travailler sur la piscine et dans le jardin à chaque fois que je venais rendre visite à Madame D.... Je connais Madame D... depuis 1966 et je suis proche d'elle. Je rendais visite à Madame D... plusieurs fois par semaine et V... était pratiquement toujours là » ; qu'il n'est pas inutile d'observer cependant que ce témoin lie la présence de Monsieur X... à l'exécution de travaux relatifs à la piscine ou au jardin ; qu'une grande partie des clichés photographiques communiqués par l'appelant sont d'ailleurs des vues du jardin, de la piscine, du système de tuyauterie de la piscine et de petite maçonnerie autour de la même piscine ; que les factures d'achat de petit outillage communiquées par Monsieur X... portant adresse du [...] sont pour la plupart relatives à du matériel nécessaire à l'entretien du jardin (électrovannes, tuyères, coudes, manchon plasson notamment) ; que ces éléments permettent seulement de considérer que si Monsieur X... a pu intervenir pour effectuer certains travaux d'extérieur – dont l'ampleur reste à démontrer -, ils sont, en toute hypothèse, insuffisants pour établir l'existence d'une vie commune ; qu'il ressort d'ailleurs de l'attestation de Monsieur N... communiquée par l'appelant que ce dernier qui l'avait sollicité « pour la réfection de sa chambre » au [...] , « était présent durant toute les durée des travaux en ouvrant tous les matins le portail avec son bip et refermer le soir en partant   », ce qui démontre qu'à l'évidence, hormis durant la journée et pour les besoins de cette réfection, Monsieur X... n'était pas présent au domicile conjugal ; que, compte tenu des ces éléments, le fait que le magistrat conciliateur ait ordonné la remise à l'époux d'un certain nombre d'objets, ne constitue pour autant pas la preuve de l'existence d'une vie commune au sens des articles 237 et 238 du Code civil ; que la nature même des objets listés par le magistrat conciliateur (et notamment lave-linge, téléviseur
 ) milite en faveur de l'existence d'un espace propre à Monsieur X..., totalement indépendant des locaux supposés être le cadre d'une vie commune ; que le fait, pour un couple, de ne pas établir de déclarations fiscales communes, n'est constitutif que d'un non respect des obligations fiscales ; que, compte tenu cependant des éléments de l'espèce, le fait que même plusieurs années après l'union célébrée en 2013, Monsieur X... continue établir ses déclarations de revenus de manière séparée, ne fait que corroborer le fait que la vie commune n'ait été qu'illusoire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé le divorce des parties pour rupture définitive du lien conjugal ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même Code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que, selon l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et la résidence de la famille est un lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ; qu'il est constant que la communauté de vie impose une communauté de toit, de lit et d'affection ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Madame D... invoque la résidence séparée des époux depuis plus de deux ans au moment de la délivrance de l'assignation au motif que les époux n'ont jamais cohabité ; que Monsieur X... conteste vigoureusement cette affirmation, relevant qu'il a effectué des travaux pendant quatre années au domicile conjugal, de 2013 jusqu'au 8 juillet 2017, date à laquelle son épouse n'a plus souhaité qu'il y pénètre ; qu'aucun des époux ne prétend qu'il n'y ait jamais eu communauté de lit ; que le magistrat conciliateur a retenu les éléments suivants : qu'il ne résulte pas de ces pièces l'existence d'une cohabitation constante des époux entre leur mariage et le mois de juillet 2017, Monsieur X... établit avoir passé un certain temps au domicile de Madame D..., occupant notamment une chambre où il disposait de ses effets personnels, visibles sur photographies, et réalisant des travaux d'aménagement de la villa ; que, pour étayer son argumentation, Monsieur X... démontre : - qu'il a effectué des travaux dans le domicile conjugal entre 2013 et 2017, et acheté les matériaux nécessaires à leur réalisation, produisant en ce sens des photographies et des factures ; - qu'il a rénové entièrement une chambre au domicile de son épouse, au sein de laquelle il avait entreposé des effets personnels ;