Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.505 du 02/02/2017,  partie 4


a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l&apos;article R 326-4 du code de la route.