Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.408 du 24/06/2020,  partie 2



 4. Après avoir relevé que le contrat conclu entre les parties portait sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métiers standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur une formation à leur utilisation et sur l'assistance et la maintenance de ces programmes, l'arrêt constate que les dysfonctionnements dénoncés par la société Inventus concernaient, pour certains, des messages d'erreurs résultant d'un défaut de manipulation de l'utilisateur ayant donné lieu à une réponse de la société Isagri et étaient dus, pour d'autres, à "des problèmes détectés dans l'application" pour lesquels la société Inventus a attendu huit mois, après les premières demandes de la société Isagri pour faire vérifier par son prestataire informatique la conformité du matériel aux préconisations techniques d'installation des logiciels, et n'a jamais communiqué le rapport de celui-ci.
 
 5. L'arrêt relève également que la fiabilité des progiciels livrés avait été éprouvée par d'autres professionnels et que la société Isagri avait effectué pendant plusieurs mois la prestation d'assistance à laquelle elle était tenue.
 
 6. En cet état, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que les messages d'erreurs invoqués par la société Inventus étaient imputables à un manquement de la société Isagri à son obligation de délivrance conforme.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inventus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inventus et la condamne à payer à la société Isagri la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Inventus
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Inventus de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et à l'octroi de dommages intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 7 146,45 €, outre intérêts, au titre des factures impayées ;
 
 Aux motifs propres que « il est constant que le contrat conclu le 5 décembre 2013 entre les parties porte sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métier standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur une formation à l'utilisation de ces progiciels, sur l'assistance et la maintenance.
 La société Isagri justifie qu'elle met ces progiciels à la disposition de professionnels de façon habituelle et il n'est pas contesté que ces produits ne nécessitent aucun aménagement par l'installateur. Il ressort des pièces versées aux débats que l'accès aux progiciels a été mis en place au mois de janvier 2014 après que les trois licences avaient été acquises. Le dirigeant de la société Inventus a suivi deux formations les 21 et 22 janvier 2014 en visant la fiche de formation sans émettre quelque réserve. Des difficultés d'accès aux progiciels ont été dénoncées par le client et le dirigeant de la société Inventus a mentionné sur les fiches des formations dispensées les 30 janvier et 11 février - signées par le préposé de la société Isagri - que les séances avaient été perturbées par des "bugs informatiques". Au cours des mois de février et mars 2014, la société Inventus a signalé de nombreux messages d'erreurs dont elle justifie par les copies d'écrans et il est suffisamment étayé par l'intimée que celle-ci a systématiquement répondu aux demandes d'assistance de son client, ce dernier contestant non pas la réalité matérielle de cette assistance mais son efficacité. Il s'induit d'ores et déjà de ces éléments que la société Isagri a effectivement exécuté une partie des prestations promises et consistant : - en la fourniture de trois licences, en l'installation des progiciels et en l'ouverture des droits d'utilisation, la réalité de cette utilisation n'étant pas contestée par la société Inventus et étant confirmée par l'échange de message faisant suite à l'annonce par la société Isagri de la fermeture de ces droits, - en la mise en oeuvre de séances de formation. En revanche, la société Inventus n'a honoré aucune des factures émises par la société Isagri. Les relances de la société Isagri étant demeurées vaines, celle-ci a informé sa cliente le 28 juillet 2014 qu'elle bloquerait l'accès au service assistance à compter du 24 août 2014 à défaut de paiement de ses factures. Pour imputer à la société Isagri les torts de la résiliation du contrat, la société Inventus fait valoir que celle-ci n'a pas été capable de remédier aux dysfonctionnements constatés alors qu'elle disposait de tous moyens pour ce faire et qu'elle était notamment en lien avec le fournisseur du matériel informatique équipant l'entreprise.