Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.362 du 23/01/2020,  partie 5


La CPAM soutient que ne sont inscrits au registre du commerce de la société RBMS que les locaux dans lequel elle entrepose du matériel alors que c'est au Service des urgences du Centre Hospitalier que l'activité de celle-ci s'exerce par le biais de la pose de matériel médical par un professionnel de santé non salarié de cette société. L'article 5§2 doit s'interpréter en ce sens que tant le siège social que l'établissement secondaire dans lequel le prestataire exerce son activité doivent être inscrits au registre du commerce en présence d'une entreprise commerciale. En l'espèce, si effectivement la société RBMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Colmar, ce n'est que pour son adresse du siège social de Muttersholtz où se trouve un point de vente. Il n'empêche que l'activité principale de la société REMS, selon mention sur le registre de commerce, est l'achat, la vente au détail et la vente en gros, la location et l'import-export de matériel médical et orthopédique ainsi que de dispositifs médicaux. Or, selon la convention du 30 octobre 2006, elle fournit au [...] du petit matériel depuis son siège 'social, destiné à être utilisé par le Service des urgences de l'hôpital. En conséquence, elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article 5§2 de la Convention Nationale du 7 août 2002 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le patient dispose de la liberté de consulter le prestataire de dispositifs médicaux de son choix ; que porte atteinte à une telle liberté l'accord aux termes duquel un prestataire, comme au cas d'espèce, met à disposition d'un établissement de santé les dispositifs médicaux que ce dernier fournit à ses patients s'ils décident, après s'être faits prescrire un appareillage, d'être appareillés sur place ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'accord conclu entre la société RBMS et le [...] laissait aux patients le libre choix d'être appareillés sur place, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'accord conclu entre la société RBMS et le [...] est dépourvu de clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché si les patients ayant décidé d'être appareillés sur place au sein du [...] disposait de la liberté de choisir un prestataire autre que la société RBMS, la cour d'appel a tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en application de l'article 5 paragraphe 2 de la convention nationale du 7 août 2002, le prestataire doit exercer son activité en ses propres locaux ; que méconnaît une telle obligation, le prestataire, qui, comme au cas d'espèce, exerce son activité dans le cadre d'un accord conclu avec un établissement de santé prévoyant que l'appareillage, lequel constitue la prestation caractéristique de l'activité du prestataire, est réalisé au sein de l'établissement de santé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 5 paragraphe 2 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;