Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.781 du 23/01/2020,  partie 2


que l'article R 133-3 al 3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; que l'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe et que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ; que l'absence de motivation de l'acte d'opposition entraîne l'irrecevabilité de la contestation ; que M. B... G... a formé opposition, par courrier recommandé du 30 juillet 2012 adressé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, à une contrainte qui lui avait été signifiée le 19 juillet 2012 ; que dans son courrier d'opposition, M. B... G... ne donne aucune explication sur les raisons qui motivent le recours formé contre la contrainte ; que force est de constater que cet acte d'opposition est dépourvu de motivation au sens des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions de ce texte et la condition de motivation a été expressément rappelée dans la contrainte elle-même : que l'opposition formée par M. B... G... à la contrainte qui lui a été signifiée le 19 juillet 2012 doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal de signification produit par l'URSSAF en pièce n°6 de son bordereau de communication ne constitue qu'une des trois feuilles de l'acte que ce procès-verbal précise comporter, et ne contient aucune mention relative ni à la contrainte litigieuse, ni aux voie, délai et modalités du recours ouverte à l'encontre de l'acte signifié ; que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. B... à la contrainte litigieuse pour défaut de motivation, la cour d'appel qui a énoncé qu'il ressortait des pièces versées aux débats par l'URSSAF, aux droits du régime social des indépendants, que la contrainte du 12 juillet 2012 avait été régulièrement signifiée à M. B... par acte d'huissier du 19 juillet 2012, que l'acte mentionnait les voie et délai de recours et rappelait l'exigence légale de motivation sous peine d'irrecevabilité de l'opposition, a dénaturé le procès-verbal de signification qui lui a été soumis, méconnaissant le principe susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'à peine de nullité, l'acte de signification de la contrainte doit mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'à défaut de ces mentions, il ne peut être reproché à l'opposant à la contrainte de ne pas avoir motivé son opposition ; que la cour d'appel qui, à supposer les motifs du jugement adoptés, a, pour déclarer M. B... irrecevable en son opposition, retenu que celle-ci n'était pas motivée et que la contrainte rappelait les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et la condition de motivation, a statué par des motifs inopérants, violant le texte susvisé, ensemble l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE devant les juridictions de sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a condamné l'exposant au paiement de frais de procédure a violé l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.