Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.703 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ M. O... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme P... I..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-24.703 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme T... B..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. S..., de Mme I..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur Le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... S... et Mme P... I... de leur demande au titre du raccordement électrique.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts S.../I... font valoir que M. X... leur a volontairement dissimulé que la maison n'est pas raccordée au réseau électrique EDF et sollicitent sa condamnation au paiement de la somme de 5.700 euros correspondant au coût de la tranchée et du terrassement pour relier le boitier électrique (4.200 euros) outre les frais de raccordement auprès d'EDF (1.500 euros) ; que M. X... fait valoir que les acquéreurs ont visité les lieux à plusieurs reprises et ont pu constater que la maison n'était pas alimentée en électricité, qu'ils avaient donc parfaitement connaissance de cet état de fait ; que les premiers juges pour rejeter la demande des consorts S.../I... ont retenu que ces derniers ne justifiaient pas de leurs allégations ; que cependant, d'une part, il n'est pas contesté par M. X... que le bien immobilier n'est pas raccordé au réseau électrique, d'autre part il résulte du diagnostic de sécurité des installations intérieures électriques à usage domestique, en date du 2 juin 2011, annexé au compromis de vente et portant le paraphe des parties, que l'installation est alimentée en électricité ; qu'il en résulte que, soit le diagnostiqueur n'a pas vérifié la réalité de la situation se fiant aux dires de M. X..., soit que ce dernier a effectué un branchement provisoire au réseau électrique lors de la visite du diagnostiqueur, qu'il a ainsi dissimulé à ses acquéreurs l'absence de raccordement et commis un manquement à son obligation de loyauté et de renseignement à leur égard ; que cependant rien n'indique que si les consorts S.../I... avaient eu connaissance de la situation, ils auraient pour autant obtenu la prise en charge des frais afférents au raccordement ; que dès lors leur demande sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que pour débouter les acquéreurs de leur demande au titre du raccordement électrique, la cour d'appel a retenu que rien n'indique que s'ils avaient eu connaissance de la situation, ils auraient obtenu la prise en charge des frais afférents au raccordement ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand elle constatait que, contrairement au diagnostic annexé au compromis de vente et portant le paraphe des parties, le bien immobilier n'était pas raccordé au réseau électrique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1217 du code civil ;