décision 19-81.409 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. D... B... à la demande du gouvernement russe, a émis un avis défavorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 juillet 2017, la Fédération de Russie a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. D... B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération de Russie, et pour participation aux activités d'une organisation terroriste reconnue en vertu de la législation de la Fédération de Russie ; qu'il a été reproché à M. B... d'avoir combattu dans les rangs de l'Etat Islamique en Syrie, à une date non précisée, mais au plus tard en février 2015 ; que M. B... a été interpellé le 3 novembre 2018, qu'il a déclaré s'opposer à son extradition ;
 
 Attendu que, pour donner un avis défavorable à la demande des autorités russes, l'arrêt retient qu'il ressort du dossier que M. D... B... est en France depuis 2007, qu'il s'est vu accorder le statut de réfugié du 13 mai 2011 au 7 avril 2016, qu'il a été poursuivi et condamné en France par le tribunal correctionnel de Paris pour association de malfaiteurs en relation avec des actes de terrorisme, pour des faits commis exclusivement sur le territoire national entre septembre 2012 et novembre 2013, qu'il a justifié de son suivi judiciaire ininterrompu à compter du 23 octobre 2013 jusqu'au 16 avril 2015, date de son jugement, puis jusqu'en août 2017, date de la fin de son placement sous le régime de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui, qu‘aucun incident n'a été relevé durant ces périodes, ainsi qu'en attestent le jugement et le rapport de fin de mesure du SPIP ; que les juges concluent que l'indication des faits concernés et de leur date procède d'une erreur évidente, que l'affirmation selon laquelle M. D... B... est arrivé sur le territoire de la République arabe syrienne où il a rejoint les organisations terroristes, à une date non établie par l'enquête mais au plus tard en février 2015, ne concorde pas avec les éléments de la procédure, dès lors qu'il est établi que l'intéressé n'était pas sur le territoire syrien à l'époque visée par la demande ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes qu'elle a retenues, pendant lesquelles la présence de M. B... en France était attestée, correspondaient à l'entière période de prévention, telle qu'exposée dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction, qui disposait des facultés de demander à l'Etat requérant les informations complémentaires nécessaires, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;