décision 21-82.427 du 15/09/2021,  partie 2



 9. Toutefois, le refus de restitution qui peut être opposé au propriétaire ou au détenteur du bien saisi est susceptible d'être considéré comme une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'il revient à priver définitivement l'auteur d'une infraction d'un bien lui appartenant de la même façon qu'une confiscation, alors même que la juridiction répressive, qui l'a déclaré coupable de l'infraction dont l'instrument a été saisi, a déjà prononcé à son encontre, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, des peines autres que celle de la confiscation de celui-ci.
 
 10. Par ailleurs, les dispositions critiquées n'excluent pas le cas où le bien saisi dont la restitution est susceptible d'être refusée ne serait pas confiscable en application du texte réprimant l'infraction qu'il a servi à commettre.
 
 11. En conséquence, les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale étant susceptibles de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe d'égalité devant la loi et au droit de propriété, il y a lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.