Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 8


que l'Autorité a considéré que cette modification était contraire à l'engagement souscrit, en ce qu'elle permettait désormais au GIE non pas seulement d'infliger à la radio contrevenante une pénalité financière, mais de prononcer son exclusion ; que le groupement, qui conteste cette interprétation, rappelle que l'obligation de transmission d'information est liée à la condition d'indépendance des radios vis à-vis des réseaux nationaux, dont le Conseil de la concurrence a lui-même souligné l'importance dans sa décision de 2006, et qu'elle lui permet seule d'en vérifier le respect ; qu'il souligne, par ailleurs, que l'exclusion prévue depuis 2011 en cas de manquement à cette obligation, ne peut être prononcée qu'au terme de la procédure contradictoire définie à l'article 13.3 de son règlement intérieur ; que de fait la mise en oeuvre de l'exclusion prévue par l'article 15.3 est encadrée par les dispositions de l'article 13.3 qui, en particulier, laissent un délai à la radio contrevenante pour régulariser sa situation ou présenter ses observations, de sorte que cette mesure ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire ; qu'il n'en reste pas moins qu'elle ne figurait pas dans l'engagement souscrit par le groupement, lequel ne sanctionnait le manquement à l'obligation d'information que par une pénalité ; qu'or, c'est précisément parce que le dispositif envisagé ne comportait pas la sanction de l'exclusion, que le Conseil de la concurrence eu avait accepté les termes, comme il l'a expressément indiqué ainsi dans sa décision : "La nouvelle rédaction de cette disposition exige une information en cas de changement dès la décision du CSA et le non- respect de cette obligation fait l'objet d'une sanction pécuniaire fixée par l'Assemblée Générale, sans pouvoir entraîner à lui seul une exclusion. Cette nouvelle rédaction répond dès lors aux préoccupations de concurrence du Conseil." (décision du Conseil de la concurrence, § 82) ; que c'est donc à juste titre que l'Autorité a considéré que l'article 15.3 du règlement intérieur, tel qu'adopté le 12 décembre 2011, méconnaissait le premier engagement souscrit par le groupement ; que sur le contenu de la notice d'information, à l'origine, le GIE adressait aux radios candidates un document d'information dénommé "Mode d'emploi du nouvel adhérent aux Indépendants", qui présentait les conditions d'appartenance au groupement ; que dans sa décision de 2006, le Conseil de la concurrence avait observé que ce document, qui était censé reprendre les dispositions figurant dans le règlement intérieur, s'en distinguait cependant puisqu'il ajoutait des conditions d'entrée à celles prévues par celui-ci, ainsi en matière d'audience et de temps de diffusion des spots, et que de surcroît ces conditions n'avaient pas de caractère exhaustif (décision du Conseil de la concurrence, § 26) ; qu'aussi le GIE s'était-il engagé à substituer à ce "Mode d'emploi" une "Notice d'information" présentant, sans les modifier, les dispositions du règlement intérieur relatives aux conditions d'appartenance ; que c'était l'objet du deuxième engagement souscrit par le GIE qui était ainsi rédigé : « Le GIE s'engage à modifier les dispositions de la Notice d'information qu‘il envoie aux radios candidates définissant les conditions d'adhésion et la procédure d'admission en reprenant à l'identique les dispositions du Règlement intérieur modifiées conformément au premier engagement. En outre, le GIE n'adresse plus le Mode d'Emploi aux radios candidates (...) » (décision de l'Autorité, § 40) ; qu'en application de cet engagement, une première version de cette notice a été établie le 31 octobre 2006 et deux mises à jour ont ensuite été effectuées, la dernière en date du 25 août 2011 ; que cette notice a repris les dispositions du règlement intérieur relatives aux conditions d'appartenance au groupement, en particulier celles issues des modifications apportées le 2 décembre 2010 ; que l'autorité a considéré que puisque certaines de ces conditions contrevenaient aux engagements souscrits par le groupement, la notice qui en reprenait les termes était elle-même contraire à ces engagements; elle a ainsi relevé que "reprenant les dispositions du règlement intérieur du 2 décembre 2010 portant sur les conditions d'appartenance au GIE et au produit national « Les Indépendants » ne respectant pas le premier engagement, les notices d'information en cause ont été adoptées en violation du deuxième engagement. Le GIE a ainsi méconnu son deuxième engagement, au moins à compter du 25 août2011, date de la troisième notice" (décision de l'Autorité, § 153 et 154) ; que sans doute les conditions d'appartenance présentées dans la notice sont-elles contraires au premier engagement souscrit par le groupement ; mais cette contrariété n'est que la conséquence mécanique de l'application du deuxième engagement, ci-dessus rappelé, qui imposait au groupement de reprendre "à l'identique" dans la notice les conditions d'appartenance fixées par le règlement intérieur ; qu'on ne saurait donc, à proprement parler, considérer qu'en introduisant ces conditions dans la notice, comme il y était obligé, le groupement a méconnu le deuxième engagement qu'il avait souscrit ; que, sur l'article 9 du règlement intérieur re1atif au "Statut d'adhérent", dans sa version du 12 décembre 2011, l'article 9 du règlement intérieur prévoit que "Le statut d'adhérent n'est pas transmissible (...). Il est accordé à une personne morale en considération de l'identité de ses mandataires sociaux et représentants légaux, ainsi que celle de ses actionnaires ou associés directs ou indirects.