Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.917 du 16/03/2017,  partie 3



 * à hauteur de 1.088,61 € avec des cotisations et majorations 2010,
 
 * à hauteur de 7 € avec la contribution droit de plaidoirie 2012,
 
 * à hauteur de 275,45 € avec le coût des trois actes de signification du 17 février 2009, ces frais étant justifiés par les pièces produites (154,97 + 65,50 + 54,98).
 
 Le jugement doit par conséquent être infirmé sauf en ce qu&apos;il a débouté M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts, aucune demande n&apos;étant formulée de ce chef en cause d&apos;appel.
 
 Le commandement aux fins de saisie vente et la saisie attribution seront déclarés nuls. » ;
 
 1- ALORS QUE Monsieur [Y] faisait valoir en pages 9 et suivantes de ses conclusions d&apos;appel (prod. 2) qu&apos;il résulte des décisions de jurisprudence qu&apos;il produisait que, jusqu&apos;au 31 décembre 2012, conformément aux articles 3-6° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la CNBF avait l&apos;obligation de procéder à la signification de son rôle par acte d&apos;huissier mentionnant la voie de recours ouverte, puis d&apos;attendre l&apos;expiration du délai de recours avant de saisir le premier président de la cour d&apos;appel de Montpellier d&apos;une requête tendant à obtenir une ordonnance rendant le rôle exécutoire ; Qu&apos;en affirmant, sans jamais s&apos;expliquer sur les décisions de justice régulièrement produites par Monsieur [Y] au soutien de ce moyen particulièrement opérant, que, contrairement à ce qu&apos;il soutient, seul le rôle rendu exécutoire doit être signifié à l&apos;intéressé et non le rôle avant transmission au premier président, pour permettre à la CNBF de disposer d&apos;un titre exécutoire permettant d&apos;entreprendre une mesure d&apos;exécution forcée, la signification du rôle rendu exécutoire ouvrant à l&apos;intéressé la possibilité de le contester avant qu&apos;il ne soit mis à exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les dispositions de l&apos;article 34 des statuts de la CNBF dont la cour d&apos;appel a fait application en la présente espèce ont été approuvées par arrêté ministériel du 23 décembre 2005 publié au Journal Officiel le 7 janvier 2006 ; Qu&apos;en vertu du principe général et d&apos;ordre public de non rétroactivité des lois et règlements édicté à l&apos;article 2 du code civil, ces dispositions ne sont pas applicables aux cotisations et majorations devenues exigibles avant l&apos;année 2006 ; Qu&apos;en énonçant qu&apos;en application de l&apos;article R. 723-25 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 34 des statuts de la CNBF, les cotisations dues par les avocats sont exigibles au 30 avril de chaque année pour l&apos;exercice précédent et les majorations sont dues à la même date à défaut de paiement des cotisations à leur date d&apos;exigibilité, de sorte que la CNBF est fondée à se prévaloir de l&apos;exigibilité de sa créance, cotisations et majorations, en l&apos;absence de paiement à la date du 30 avril des cotisations dues, sans faire aucune différence entre les cotisations arriérées mises en recouvrement avant l&apos;année 2006, date de publication de l&apos;arrêté portant approbation de la modification des statuts de la CNBF, et notamment de son article 34, et les cotisations arriérées mises en recouvrement postérieurement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l&apos;une d&apos;entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d&apos;exigibilité ; Qu&apos;en jugeant, sans même vérifier s&apos;il ne s&apos;agissait pas de dettes connexes, que Monsieur [Y] n&apos;est pas fondé à se prévaloir d&apos;une créance exigible au titre des indemnités journalières et à opposer sa compensation avec la créance de la CNBF au titre des cotisations et majorations retraite pour l&apos;année 2010 bien qu&apos;il reste débiteur de diverses sommes envers la caisse au motif qu&apos;ainsi que cette dernière le lui rappelait dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l&apos;article 59 de ses statuts, l&apos;octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu&apos;aucune cotisation exigible, ce compris le cas échéant les intérêts de retard, ne soit due sauf dérogation accordée par délibération du conseil d&apos;administration, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1291 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE l&apos;article 59 des statuts de la CNBF ne mentionne pas les indemnités journalières dans la liste des prestations dont le versement est subordonné à la condition qu&apos;aucune cotisation exigible, y compris s&apos;il y a lieu les intérêts de retard, ne soit due à la caisse ; Qu&apos;en jugeant que Monsieur [Y] n&apos;est pas fondé à se prévaloir d&apos;une créance exigible au titre des indemnités journalières et à opposer sa compensation avec la créance de la CNBF au titre des cotisations et majorations retraite pour l&apos;année 2010 bien qu&apos;il reste débiteur de diverses sommes envers la caisse au motif qu&apos;ainsi que cette dernière le lui rappelait dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l&apos;article 59 de ses statuts, l&apos;octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu&apos;aucune cotisation exigible, ce compris le cas échéant les intérêts de retard, ne soit due sauf dérogation accordée par délibération du conseil d&apos;administration, la cour d&apos;