Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 4



 - pour l'année 2014, 62 268,17 euros, étant relevé que les commissions se sont élevées à la somme de 39 102,68 euros entre février et septembre 2014,
 - pour l'année 2015, 16 118,41 euros, comprenant le solde réglé en mars 2016 étant relevé que le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail durable à compter du 5 septembre 2015 et qu'il n'a pas perçu de commissions à compter de cette date.
 Il en découle que, à la même période, soit au 30 septembre de l'année, regroupant les commissions dues entre janvier et août de la même année, M. [M] a perçu une somme au titre des commissions bien inférieure en 2015 par rapport à 2014.
 Cette diminution est en lien direct avec la rétrogradation précédemment constatée et, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, la structure de la rémunération du salarié a été modifiée.
 *Sur les accusations infondées 
 Il résulte d'une lettre adressée le 27 avril 2015 par l'employeur à M. [M] que son opposition depuis février 2015 et son attitude lors d'un comité business intervenu le 20 avril 2015 lui ont été reprochées.
 * Sur la mise à pied à titre conservatoire injustifiée 
 Il ressort d'une lettre datée du 4 novembre 2016 que M. [M] a été mis à pied à titre conservatoire à compter de cette date pour une durée indéterminée en raison de la dénonciation par un membre du personnel de faits de harcèlement et d'agissements sexistes.
 Si son salaire lui a été maintenu pendant la mesure, il n'a pas été autorisé à travailler en conséquence.
 La commission d'enquête qui a été instituée au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 3 novembre 2016 a conclu, le 13 février 2017, à l'absence de démonstration des faits dénoncés et à des manquements partagés des deux salariés concernés, ce qui a donné lieu à une correspondance de l'employeur à destination de M. [M] en date du 17 février 2017.
 * Sur l'état de santé du salarié
 M. [M] justifie que des arrêts de travail lui ont été prescrits entre les 5 septembre 2015 et 15 janvier 2016, entre les 8 et 13 juillet 2016, entre les 5 août et 16 octobre 2016.
 L'intimée communique les arrêts de travail postérieurs, couvrant la période allant du 20 février au 1er juin 2017, puis du 13 juin au 27 juillet 2017.
 * Sur les conséquences des faits retenus
 M. [M] établit, au regard des éléments ainsi recueillis, des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre, les autres faits allégués, dont la matérialité n'est pas objectivement démontrée, étant écartés.
 * Sur les justifications apportées par l'employeur 
 Le grief relatif à l'opposition du salarié dans la lettre du 27 avril 2015 n'est pas contestable au vu des nombreux échanges que les parties ont eu à compter de février 2015 sur l'aménagement de son poste.
 En outre, la Compagnie française informatique explique, d'une part, que la participation de M. [M] au comité de direction a été remplacée par sa participation au comité business et que l'élaboration du plan de commissionnement est devenue une attribution du directeur général et du directeur général délégué, d'autre part. que la mesure de mise à pied à titre conservatoire prise à son encontre le 4 novembre 2016 avec cependant maintien de son salaire, a été rendue nécessaire par la gravité des faits dénoncés et l'enquête qui venait d'être ouverte auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 En revanche, elle ne justifie pas objectivement les autres agissements reprochés par l'appelant, tels qu'ils ont été retenus par la cour.
 En effet, aucun contrat de travail ni aucune fiche de poste n'ayant été communiqué, elle ne démontre pas précisément les fonctions exercées par M. [M] ni le titre auquel celui-ci pouvait contractuellement prétendre.
 Les déclarations de MM. [G] et [P], qui occupaient des postes à la direction lors des faits, n'étant corroborées par aucune pièce et étant, de ce fait, sans valeur probante, ne permettent pas de contredire utilement les pièces communiquées par l'appelant sur ce point.
 Aucun élément ne corrobore le fait que M. [JH] s'est exprimé, dans les entretiens examinés, sur la seule base des déclarations de M. [M] sur son titre et ses fonctions. Enfin, aucune pièce objective ne permet de retenir que la mention du titre de directeur commercial n'apparaît dans la procuration établie par M. [P] que pour donner du crédit à la société au motif que les mentions portées sur les bulletins de paie de M. [M] étaient moins parlantes pour les clients de la société.
 Elle ne fournit, par ailleurs, aucune explication objective sur la redéfinition du secteur de M. [M], qui a entraîné la rétrogradation susvisée, le maintien de la classification et du niveau hiérarchique de ce dernier étant des réponses inopérantes. Elle ne peut davantage soutenir qu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail du salarié dans le cadre de son pouvoir de direction.