Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2013) que M. X... et huit autres salariés d'ERDF-GRDF ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour avoir participé, en octobre 2006, à l'occasion de mouvements de grève, à la séquestration de membres de la direction ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger que la procédure disciplinaire dont ils avaient fait l'objet était conforme à la procédure fixée à la circulaire Pers 846 et de les débouter de leur demande en annulation des sanctions, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne pas faire ressortir leur opinion est une garantie de fond dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les rapporteurs avaient à tout le moins fait part de leur opinion en violation des obligations leur incombant ; qu'en rejetant néanmoins les contestations, la cour d'appel a violé le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 2°/ qu'ils se sont également prévalus du manque de neutralité et d'impartialité des rapporteurs lesquels, en méconnaissance des obligations leur incombant en application du paragraphe 2313 de la PERS 846, avaient limité leur enquête aux cadres qui se disaient affectés par les évènements ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des salariés sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors qu'ils soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 relatives à la réception par les membres de la commission de l'exposé établi par le rapporteur n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait de leur respect pour six d'entre eux et que certains membres des commissions et certains président en faisaient état ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser pour quel salarié et pour quelles sanctions elle considérait que la procédure avait été respectée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 4°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier que la procédure conventionnelle a été respectée ; que la cour d'appel a retenu que les membres des commissions n'avaient pas dénoncé une absence de communication des exposés des rapporteurs et que les salariés ne justifiaient pas du fait que les membres de la commission n'avaient pas reçu la copie des exposés considérés ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand il incombait à l'employeur de justifier que la procédure conventionnelle avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 5°/ que les mesures permettant aux membres des commissions de disposer en temps utile des informations nécessaires constituent des garanties de fond dont le non-respect justifie l'annulation des sanctions ; qu'en rejetant les contestations, sans qu'il résulte de ses constatations que les mesures avaient effectivement été respectées pour tous les salariés et pour toutes les sanctions en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 6°/ qu'ils ont également soutenu que les convocations des membres de la commission devaient leur être adressées directement 8 jours au moins avant la date de la séance mais que cette obligation n'avait pas été respectée ou, du moins, qu'aucune preuve n'avait été produite du respect de cette obligation ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'obligation d'adresser les convocations aux membres des commissions 8 jours au moins avant la date de chaque séance avait été respectée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 Mais attendu que le non-respect des obligations imposées, d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire et, d'autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l'exposé établi par le rapporteur, ne constituent pas la violation d'une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ;