Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.455 du 21/10/2021,  partie 2



 9. Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée portée au contrat de travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a validé le chef de redressement portant sur la réduction des cotisations sur les heures complémentaires, pour un montant de 46 309 euros, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [1]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 juillet 2013, confirmé les redressements opérés pour les montants de 46 309 et 32 477 euros et rejeté sa demande de remboursement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond du chef de redressement loi Tepa : réduction salariale-heures complémentaires non éligibles : il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs du recouvrement ont procédé aux constatations suivantes : « la vérification des réductions Tepa déduites par l'entreprise a été effectuée à partir des fichiers transmis par l'entreprise. Cette vérification a permis de mettre en évidence que des réductions ont été appliquées à des heures n'entrant pas dans le champ d'application de cette mesure. Il s'agit principalement : - d'heures complémentaires effectuées de façon régulière, - d'heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale, - d'heures effectuées au-delà de la durée légale, - d'heures effectuées au-delà de la durée portée au contrat de travail » ; que l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que : « I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction () » ; qu'aux termes de ses conclusions la société ne conteste pas que le bénéfice de la réduction soit écarté pour les heures complémentaires effectuées de façon régulière ; que pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale et les heures effectuées au-delà de la durée portée au contrat de travail, contrairement à ce que la société soutient, l'URSSAF n'ajoute pas des conditions supplémentaires d'obtention de la réduction, dès lors que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail et qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que par ailleurs il n'est nullement établi que l'URSSAF a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la législation et la réglementation applicable ; que par suite et ainsi que l'a retenu le tribunal, il y a lieu de confirmer ce chef de redressement ; qu'au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu à restitution des sommes versées et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;