cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre B,  décision 15-27.258 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... L...,
 
 2°/ Mme I... X... épouse L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... F...,
 
 2°/ à Mme Y... E... épouse F...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Capron, avocat de M. et Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), que M. et Mme L..., propriétaires du [...] 22, situé dans un lotissement, ont assigné les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition du mur de clôture appartenant à ces derniers et en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme L... en démolition du mur, l'arrêt retient que ceux-ci, ayant affirmé que le cahier des charges n'était plus applicable, ont abandonné leur action de nature contractuelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme L... soutenaient que le lotissement était régi jusqu'en 1986 par les règles du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1935 et qu'en application de l'article 442-25 du code de l'urbanisme, le lotissement était désormais géré par les règles du plan d'urbanisme de la commune, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions communiquées le 22 octobre 2013 par Monsieur et Madame L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article 783 du Code de procédure civile selon lequel, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, les conclusions déposées et communiquées par les époux L... le 22 octobre 2013, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, seront déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE si, en application de l'article 753 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture sont cependant recevables ;