Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 6


que sur le fond, il importe de relever que, selon les « informations concernant la fabrication du verre trempé » rapportées par l'expert judiciaire (page 39 du rapport) , qui ne sont contredites par aucune des parties, le verre plat (silico-sodo-calcique) utilisé dans le bâtiment est élaboré suivant un procédé dit du « float » : le verre liquide issu de la fusion des matières premières est déversé sur de l'étain fondu à 10000 ; le verre, moins dense que l'étain « flotte » sur celui-ci : les faces sont polies par la surface de l'étain d'une part et par le feu d'autre part ; c'est au cours de ce processus qu'apparaissent, sans qu'elles puissent être détectables, des inclusions de sulfure de nickel (NiS) qui se répartissent de façon aléatoire dans la masse du verre ; le verre trempé est obtenu au terme d'une opération ultérieure de trempe thermique qui consiste à porter le verre à haute température en le passant dans un four jusqu'à atteindre une température proche de son point de ramollissement, puis à le refroidir rapidement en surface, ce qui crée des contraintes de tension dans la profondeur du verre (où se situent les inclusions NiS) ; qu'au cours de l'opération de trempe, la transformation des inclusions NiS s'accompagne d'une expansion volumique générant des contraintes internes pouvant provoquer la casse « spontanée » du vitrage ; que la survenance de ce phénomène de casse n'est pas systématique, mais au contraire, incertaine, car toutes les inclusions ne génèrent pas une rupture du verre ; qu'elle n'est pas prévisible et, ne présente, précise M. S... dans son rapport du 4 février 2013, aucun signe avant-coureur ; que l'expert judiciaire souligne au terme de son rapport (page 58) avoir « maintes fois rappelé que la présence de sulfure de nickel dans le verre plat floaté est inhérente au processus de fabrication, quel que soit le fabricant » ; qu'il ajoute que « tous les spécialistes en connaissent l'existence » ; que M. S... écrit, pareillement, dans son rapport du 4 février 2013, que « ces inclusions sont inhérentes aux conditions actuelles de fabrication du verre float » ; qu'il précise que « l'on peut admettre, en moyenne, une inclusion de taille critique dans la zone du verre en tension pour 450 m2 pour une épaisseur de verre de 12 mm ou 550 m2 pour une épaisseur de verre de 10 mm » et indique se référer à une étude publiée dans la revue de langue anglaise « Glass &Glazing products » de mars 2002 ; que l'expert judiciaire rappelle expressément, sans les contester, les informations précitées de M. S..., et conclut qu'en l'espèce, avec 13 ruptures de vitrage par inclusion de sulfure de nickel sur les quatre ans et quatre mois suivant la réception des travaux, ce qui représente 35/40 m2 de vitrage sur les 5.000 m2 mis en oeuvre (moins de 1%), « on est encore loin des statistiques couramment admises » (page 44 du rapport) ; que force est de conclure des développements qui précèdent que la présence dans l'épaisseur de verre trempé d'inclusions de sulfure de nickel est inhérente au processus de fabrication et que le risque qui en résulte d'un phénomène aléatoire et imprévisible de cassure spontanée du verre, connu de la profession, ne saurait constituer un défaut du verre ; et de relever, en outre, au regard de la proportion minime des cassures par inclusions de sulfure de nickel (moins de 1% de la surface totale des vitrages), que le verre fourni à la société EDF pour l'équipement de ses cloisons amovibles ne révèle pas une fréquence anormalement élevée d'inclusions par sulfure de nickel, par rapport à la fréquence communément admise d'une inclusion pour 450 m2 pour une épaisseur de verre de 12 mm ou 550 m2 pour une épaisseur de verre de 10 mm ; que la demande de la société EDF est en conséquence mal fondée sur le vice caché et ne saurait prospérer ;
 
 ALORS QUE la cassure spontanée d'une paroi en verre, constitue une défectuosité intrinsèque de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que les éléments en verre trempé des cloisons se brisaient spontanément à raison d'inclusions de sulfure de nickel ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence de tout vice caché, que le risque de cassure spontanée du verre était connu de la profession et que la proportion minime des cassures par inclusions de sulfure de nickel (moins de 1% de la surface totale des vitrages) était inférieure au ratio communément admis, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1641 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté EDF de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Lagarde et Meregnani ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité de la société Lagarde et Meregnani est recherchée par la société EDF, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en sa qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises ;