Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.873 du 22/03/2016,  partie 2


qu'en jugeant la forclusion opposable au CIC, motif pris que le 5 juin 2007, M. [Q], ès qualités, lui avait adressé un avertissement personnel en suite de la réouverture de la liquidation judiciaire de M. [L] par jugement du 4 mai 2007, tout en constatant qu'aucun avertissement personnel n'avait été reçu par ce créancier après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée le 25 janvier 1999, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;
 
 3°/ que l'inexistence d'un avertissement personnel adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée lors du prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur ne peut être couverte par l'envoi de cet avertissement dans le cadre d'une seconde procédure collective ouverte contre ce même débiteur, de sorte que le créancier ne peut se voir opposer la forclusion dans la première procédure ; qu'en retenant qu'à réception de l'avertissement daté du 5 juin 2007, la banque aurait dû déclarer sa créance qu'"il s'agisse d'une ouverture ou d'une réouverture de liquidation judiciaire" quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le CIC n'avait reçu aucun avis personnel d'avoir à déclarer sa créance après l'ouverture le 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de son débiteur, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;
 
 Mais attendu que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 621-46 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 66 du décret du 27 décembre 1985, en sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si l'avertissement du 5 juin 2007 indique que la liquidation judiciaire a été ouverte le 4 mai 2007, et non "rouverte" à cette date, l'avertissement, en dehors de cette imprécision, mentionne le bien immeuble de [Localité 1], objet de la sûreté, avec son adresse et les références de la banque, et reproduit les textes exigés à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que sa régularité formelle n'est pas discutable et que l'identification de sa créance par la banque ne fait pas difficulté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'est irrégulier l'avertissement qui fait état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire quand il s'agit de la reprise des opérations de liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 1351 du code civil ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'une procédure de rétablissement personnel a été ouverte à l'égard de M. [L] et qu'en l'absence de production par la banque de sa créance, celle-ci a été déclarée éteinte le 9 septembre 2009 par un juge de l'exécution, en application de l'article L. 332-7 du code de la consommation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'identité de parties, l'extinction de la créance dans la procédure de rétablissement personnel n'a pas autorité de la chose jugée dans la procédure de liquidation judiciaire reprise à l'égard du même débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [Q], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [L], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt