décision 15-24.009 du 10/01/2018,  partie 4


Attendu que les articles L. 768 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause qui résultait de la loi nº 76-1287 du 31 décembre 1976, distinguaient entre : - les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur et demeurant soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux (article L. 768), - les travailleurs détachés temporairement à l'étranger qui ne sont pas ou plus visés par l'article L. 768, qui ne demeuraient soumis à la législation française de sécurité sociale qu'à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues (article L. 769), - les travailleurs expatriés, définis comme ceux qui ne sont pas ou plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 769, qui pouvaient adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 244 (article L. 771), les cotisations étant à la charge de l'employeur, mais pouvant aussi être prises en charges, en tout ou partie, par l'employeur pour le compte du travailleur (article L. 777) ; que selon l'article 1er du décret nº 77-1367 du 12 décembre 1977, les travailleurs détachés visés par l'article L. 769 ne pouvaient être admis au bénéfice de ce texte que pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, ce renouvellement étant soumis à la condition qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis la fin du précédent détachement, sauf si le nouveau détachement a une durée inférieure à trois mois ; Attendu que les contrats de travail litigieux indiquent en termes identiques que : - le travailleur est affilié en FRANCE aux régimes de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics, ainsi qu'au régime de retraite de la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, l'assiette des cotisations faisant l'objet d'un accord particulier entre ces caisses et la B..., - en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le travailleur est affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent, - le travailleur reconnaît au B... le droit de lui retenir sur sa rémunération les fractions de cotisations à sa charge d'après la réglementation des caisses dont il a pris connaissance ; que les parties ont ainsi clairement convenu de faire application de la loi française en ce qui concerne tant le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de retraite des expatriés ; Attendu que l'employeur s'est ainsi engagé à affilier son salarié à ces régimes et à s'acquitter des cotisations correspondantes ; que la volonté des parties de conférer au salarié le statut de travailleur détaché temporairement, tel qu'il était prévu par l'article L. 769 du code de la sécurité sociale, est encore démontrée par le fait qu'elles ont également soumis aux règles de sécurité sociale française les autres régimes de protection sociale en stipulant que les soins médicaux et pharmaceutiques devaient être supportés par l'employeur, déduction faite des remboursements obtenus des organismes de prévoyance auxquels il était affilié, que les conséquences des accidents du travail ou maladies professionnelles étaient garanties dans les conditions réglementaires en vigueur et que le travailleur devait bénéficier des prestations familiales accordées aux fonctionnaires civils français en service dans le pays d'affectation ; qu'il importe donc peu que les contrats de travail prévoient par ailleurs une indemnité dite d'expatriement et que des décisions d'affectation reconnaissent au salarié les régimes accordés habituellement au personnel expatrié, ces indications ne pouvant pas avoir pour effet de ranger Daniel Y... parmi les salariés expatriés régis par l'article L. 771 du code de la sécurité sociale ; que l'attestation du chef du personnel de la société B..., datée du 12 mai 1982, selon laquelle Daniel Y... avait cessé d'être inscrit à la Sécurité sociale française est inopérante dès lors qu'elle n'est relative qu'à l'emploi occupé au Sénégal de 1980 à 1982 ; Attendu en outre que la société C... B... n'invoque aucune convention internationale qui aurait imposé l'affiliation du salarié à un régime de sécurité sociale étranger ; qu'au demeurant les conditions prévues par le décret précité du 12 décembre 1977 n'étaient pas remplies en ce qui concerne Daniel Y..., alors qu'il a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue ; que la société C... B... n'établit pas davantage que Daniel Y... ait renoncé aux droits qu'il tenait des contrats de travail ;   Sur les demandes indemnitaires Sur la demande faite au titre du rachat de trimestres Attendu que selon un courrier établi le 30 janvier 2013 par la Carsat Bourgogne et Franche-Comté, le compte individuel de Daniel Y... ne présentait aucune cotisation à l'assurance vieillesse du régime général pour ses périodes d'activité à l'étranger, les justificatifs produits ne démontrant qu'une affiliation à un régime complémentaire ;