Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 10


qu'en retenant que les termes de l'article 7.1 du contrat GRD-F conclu entre Engie et Enedis ne contredisaient aucune autre disposition de ce contrat, quand son article 9.3 prévoyait qu'« il est expressément convenu que le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution par le Client de ses obligations, sauf si, par sa faute, il y a contribué », obligations au nombre desquelles figurait celle tenant au paiement du coût d'acheminement (TURPE), la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ledit contrat, a violé le principe sus-rappelé ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en jugeant que l'article 7.1 du contrat GRD-F conclu entre Engie et Enedis devait recevoir application, quand elle constatait que ces stipulations mettaient le risque d'impayés à la charge exclusive du fournisseur, tandis que les stipulations du contrat GRD-F ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause les obligations mises à la charge respectivement du client final, de fournisseur et du gestionnaire de réseau par la loi et les règlements en vigueur, conformément notamment à l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu l'article L. 224-8) dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil, devenu 1194 ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que le gestionnaire du réseau public d'électricité est investi d'une mission de service public à laquelle se rattache le risque, inhérent aux sujétions qui sont légalement les siennes, d'impayés par le client du coût d'utilisation du réseau ; que la cour d'appel a constaté que dès le 7 avril 2008, le CoRDiS avait été amené à préciser que le contrat unique n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier les responsabilités contractuelles respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final ; qu'elle a aussi dû constater que le contrat GRD-F, dans ses versions imposées et appliquées par la société Enedis au cours de la période litigieuse allant du 8 novembre 2007 au 31 décembre 2011, prévoyait que le risque d'impayés était à la charge exclusive du fournisseur ; qu'en affirmant pourtant la société Enedis avait exécuté de bonne foi le contrat pendant la période incriminée, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à compter de la décision du CoRDiS du 7 avril 2008, le gestionnaire de réseau ne pouvait de bonne foi ni raisonnablement ignorer qu'il n'avait pas le droit de reporter l'intégralité du risque d'impayés sur le fournisseur, ce qui revenait modifier leurs responsabilités contractuelles respectives, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, devenus les articles 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du même code ;
 
 4) ALORS QUE les conventions légalement formées obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que la cour d'appel a constaté dès le 7 avril 2008, le CoRDiS avait été amené à préciser que le contrat unique n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier les responsabilités contractuelles respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final ; qu'elle a aussi constaté que le CoRDiS avait retenu dans sa décision du 22 octobre 2010, en s'appuyant sur l'intention du législateur lorsqu'il a institué le contrat unique et sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 121-92 du code de la consommation, qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public » ; qu'interprétant le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, le CoRDiS a également retenu dans cette décision qu'« il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur. Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement » ; qu'il a encore relevé qu'« ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement » ; qu'il en a conclu qu'« il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », et que le contrat GRD-F, dans sa version