Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.602 du 19/01/2017,  partie 2


inopposabilité de la décision attributive de rente ; que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d&apos;un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l&apos;article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la société Endel de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité les documents médicaux concernant l&apos;affaire dont celui-ci est saisi et d&apos;en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu&apos;il a désigné, cette obligation ne s&apos;étendant pas, toutefois, au rapport du médecin-conseil ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité permanente partielle de la victime ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales que ni l&apos;indépendance du service de contrôle médical vis-à-vis de la caisse, ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d&apos;un procès équitable ; qu&apos;en retenant, pour rejeter le recours de l&apos;entreprise utilisatrice, que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil n&apos;étaient pas présumées être détenues par la caisse et n&apos;étaient pas visées par la levée du secret médical, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, l&apos;entier rapport médical comprend, d&apos;une part, l&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse primaire d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente à retenir, d&apos;autre part, les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé ; que l&apos;ensemble de ces documents doivent être communiqués selon les modalités fixées par l&apos;article L. 143-10 du même code ; qu&apos;en jugeant dès lors que la caisse de sécurité sociale avait respecté son obligation de communication, alors pourtant que l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle n&apos;avaient pas été transmises au médecin consultant qu&apos;elle avait désigné, la cour nationale a violé les textes susvisés.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Randstad, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré opposable à la société Randstad et à la société Endel les décisions de la CPAM de [Localité 1] en date des 4 septembre 2009 et 16 février 2010 reconnaissant à M. [L] un taux d&apos;IPP de 10 % à la date de consolidation du 31 décembre 2008 suite à l&apos;accident du travail survenu le 4 juillet 2006 ;
 
 Aux motifs que sur la demande d&apos;inopposabilité présentée par la société Endel au visa de l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale le droit de l&apos;employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu&apos;il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de l&apos;article 226-13 du code pénal et de l&apos;article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu&apos;à cet effet, l&apos;article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose que « le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l&apos;article 226-13 du code pénal, à l&apos;attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente. A la demande de l&apos;employeur, ce rapport est notifié au médecin qu&apos;il mandate à cet effet » ; que selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l&apos;entier rapport mentionné à l&apos;article L. 143-10 comprend : 1° l&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente partielle à retenir ; 2° les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé » ; qu&apos;il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d&apos;incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l&apos;avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport) mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces ; que dès lors l&apos;employeur n&apos;