décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 4


Il propose une seconde méthode se fondant sur l'évaluation des terrains privilégiés en retenant les cessions de comparaison dans les zones urbanisées avec la déduction d'un abattement de 60 % pour des terrains agricoles, ce qui lui permet de mettre en évidence un prix moyen propre à chacun des trois secteurs urbanisés, soit 23,6 € le m² pour le lotissement [...], 40 € le m² pour l'avenue du novembre et 45€ le m² pour le chemin de la résistance, et ce avant de privilégier en l'espèce la première méthode.
 Il convient au contraire de retenir la seconde méthode d'évaluation proposée par le commissaire du gouvernement en ce qu'elle prend en considération la situation objective de la parcelle concernée puisqu'elle se trouve précisément à la jonction de trois zones urbanisées. Afin de tenir compte des prix moyens de chacune de ces zones, il sera effectué un prix moyen de ces trois zones, soit un prix moyen de 36 € le m, déduction faite de 60 % d'abattement concernant un terrain agricole. S'agissant par ailleurs de la configuration particulière des lieux, l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015, ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce.
 Un abattement supplémentaire de 10 % sera cependant effectué compte tenu de l'occupation du terrain.
 La décision déférée sera infirmée et l'indemnité principale de dépossession sera ainsi fixée comme suit : 1800 m x 36 = 64 800 €, somme à laquelle il sera soustrait 6480 € soit un montant total de 58 320 € revenant aux consorts Y... Z... pour la parcelle [...] ».
 
 ALORS QU'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que la cour d'appel, pour fixer l'indemnité principale d'expropriation revenant aux consorts Y..., a retenu que compte tenu de la date de référence fixée, il convenait de se référer au classement du terrain tel que résultant du POS, que la parcelle [...] n'ayant jamais fait l'objet d'un classement en terrain constructible n'avait ainsi nullement subi un déclassement et que le fait qu'une parcelle voisine ait pu faire l'objet d'un classement ultérieur en zone constructible ne permettait pas de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses entre l'Etat et la commune de Mende ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intention dolosive ne résultait pas du maintien en zone inconstructible des seuls emplacements réservés créés concomitamment à la révision du document d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR limité à 20 000 euros le montant de l'indemnité pour dépréciation, allouées à Mme Marie-Rose X... veuve Y... et Mme Hélène Y... épouse Z..., et D'AVOIR débouté ces dernières du surplus de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour dépréciation du surplus : Le premier juge a accordé à l'indivision Y... Z... une indemnité complémentaire de dépréciation du surplus fondée sur le fait que l'expropriation aura un impact en termes d'inconstructibilité ou de réduction des possibilités de construction et que les conditions d'accessibilité du surplus des parcelles seront moins favorables. Les intimés sollicitent la confirmation de cette décision en réclamant une indemnité destinée à compenser la dévalorisation du surplus de la parcelle non exproprié, qui n'était pas constructible mais qui avait vocation à le devenir rapidement. Ils soutiennent qu'ils justifient ainsi d'un préjudice direct et doué d'un degré de certitude très élevé consistant dans la constructibilité future contrecarrée par la future voie de circulation. Ils évoquent également les conditions moins favorables d'accessibilité à leur parcelle.
 La première partie de l'argumentation soutenue par les appelants ne saurait prospérer dès lors que l'indemnisation ne peut se fonder sur la destination future d'une parcelle. Le préjudice devant être évalué à la date de la décision de première instance compte tenu de la consistance des biens à la date de référence, à laquelle la parcelle est classée en zone inconstructible, en sorte que le préjudice sollicité par les consorts Y... Z... n'est pas caractérisé.
 S'agissant en revanche de la diminution des conditions d'accessibilité, cet élément est au contraire établi compte tenu de la surface du reliquat de la parcelle qui s'établit à 3023 m² justifiant effectivement une indemnisation. La méthode d'évaluation du préjudice proposée par le commissaire du gouvernement ne sera pas retenue s'agissant de l'application d'une convention amiable par ailleurs trop ancienne car datant de 2003. Le préjudice sera ainsi évalué à la somme de 20 000 € ».
 
 ALORS QUE si les biens expropriés sont évalués à la date de référence, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;