Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 6


qu'il convient préalablement de constater que M. O... ne sollicite plus l'annulation de cette clause mais soutient l'avoir respectée pour ensuite s'opposer à la demande en restitution des sommes d'ores et déjà réglées par application de cette clause par l'employeur et revendiquer le règlement des indemnités restant dues selon lui pour la période postérieure, tout en soutenant au détour de ses écritures (pages 89 à 92) que lui interdire d'occuper un poste de commercial au sein de la société Faudever porterait atteinte à sa liberté de travailler en l'empêchant de retrouver un emploi conforme à sa qualification et son expérience professionnelle qu'il ressort du procès-verbal d'huissier établi le 08/06/2015 que si le siège social de la société anonyme Faudever et Cie ayant embauché M. O... dès le 24/02/2015 pour occuper le poste de directeur du développement C... se trouve situé à Montoir de Bretagne (44550), soit au sud d'une ligne rejoignant Brest à Mulhouse, cette société a de nombreux établissements et/filiales dans d'autres villes comme Le Havre, lieu où la société Seafrigo a son siège social et situé au nord de la ligne précitée ; qu'en outre, les activités des deux entreprises sont directement concurrentes puisque étant spécialisées toutes deux dans le transport sous température dirigée ; que ces éléments sont suffisants à établir le non-respect par M. O... de la clause de non-concurrence telle que reproduite ci-dessus et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société intimée les sommes réglées par elle au titre de cette clause et des congés payés afférents et l'a débouté de sa demande tendant à l'exécution de cette clause qu'il n'a pas respectée et au paiement de l'indemnité jusqu'en février 2016 ; que la société Seafrigo sollicite, à titre reconventionnel et en application de la clause pénale, la condamnation de M. O... à lui verser la somme de 200.000,00 € en réparation de quatre infractions consistant pour l'intéressé d'avoir démarché la société UNI-X Corporation au Japon, d'autres clients en Chine et au Japon et la société CASCINE E-VALENTINA et aussi d'avoir développé un nouveau flux d'affaires avec la société FB SOLUTIONS à Hong Kong (Chine) ; que les démarchages et différents contacts résultent des pièces produites aux débats par la société Seafrigo, notamment l'attestation de M. W... et les courriels annexés faisant état de contacts avec un agent japonais Unix Corporation en lien avec elle et la proposition de M. O... d'une rencontre avec lui et le président de la société Faudever, du procès-verbal précité (pièce N° 50 de la société) qui établit le voyage effectué pour le compte de la société Faudever à titre professionnel par l'intéressé en Chine et en Japon, du courriel annexé au même procès-verbal relatif à la société Cascine E, peu important que cette dernière soit italienne à partir du moment où elle intervient dans la zone interdite ; qu'en revanche, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir l'action de M. O... concernant la société FB SOLUTIONS à Hong Kong ; qu'il convient aussi de remarquer que certaines pièces produites par la société Seafrigo sont relatives à des sociétés/clients en dehors de la zone visée par la clause et donc non concernés par la clause de non-concurrence ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande d'application de la clause pénale formée par la société Seafrigo, clause dont le caractère excessif n'est pas établi et ne ressort ni des pièces, ni des débats, à hauteur de la somme de 150.000,00 € correspondant aux trois infractions constituées à la clause de non-concurrence et destinée à réparer le préjudice subi du fait du départ et des agissements de M. O... ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte des pièces du dossier et particulièrement de l'extrait Kbis mis à jour au 22 avril 2015 concernant la société FAUVEDER SAS que cette dernière, dont le siège social est situé à PORNICHET (Loire-Atlantique) exerce les activités d'« opérations de manutention, maritimes, terrestres et aériennes, consignation de navires, transit et formalités de douane. Stockage, entreposage, groupage, camionnage, représentation, courtage et négoce, toutes activités de commissionnaire de transport d'affrètement national et international par terre, air, mer et fer » ; que l'objet social de la Société FAUVEDER rejoint celui de SEAFRIGO dont elle est une des concurrentes ; qu'il résulte du constat d'huissier établi le 20 mai 2015 à la requête de SEAFRIGO que Monsieur O... fait bien partie du personnel de la société FAUVEDER et se trouve affecté au siège situé à MONTOIR DE BRETAGNE ; qu'il résulte du constat d'huissier établi le 8 juin 2015 que Madame U..., anciennement responsable commerciale pour la zone Chine/Taïwan/Australie et placée jusqu'au 1er juin 2014 sous l'autorité de Monsieur O... au sein de SEAFRIGO, fait également partie, au moment de l'intervention de l'huissier, du personnel de FAUVEDER ; qu'il est du reste joint au constat un contrat de travail au nom d'Q... O... daté du 24 février 2015 précisant notamment qu'il est engagé en qualité de « Directeur du développement reefer », autrement dit chargé du développement du transport de produits réfrigérés ;