cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-22.335 du 15/09/2016,  partie 2



 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la CNAVTS ne pouvait pas écarter, pour déterminer les droits à pension de M. B... au titre du régime général, la période d'assurance afférente à l'activité non salariée accomplie en France par ce dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen annexé, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse nationale d'assurance vieillesse à verser à M. B... la somme de 5.516, 09 ¿ avec intérêts légaux à compter du prononcé de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R.351-27 du code de la sécurité sociale que pour obtenir une retraite à taux plein avant 65 ans, les personnes nées en 1948 doivent justifier d'une durée d'assurance d'au moins 160 trimestres ; que la convention générale de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950 permet aux travailleurs salariés des deux pays qui ont été affiliés successivement dans les deux pays à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de retenir les périodes d'assurance accomplies sous ce régime ; que, selon l'article 14, les périodes retenues sont totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit ; qu'en l'espèce, en vertu de cette convention, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a totalisé la période d'assurance accomplie par M. B... en Serbie (83 trimestres) et celle effectuée en France au titre du régime général (30 trimestres) soit 113 trimestres ; qu'en revanche, elle refuse d'ajouter à ce total les 56 trimestres accomplis en France par l'intéressé au titre de son affiliation au régime social obligatoire des indépendants au motif que la convention franco-yougoslave ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ; que toutefois la validation de cette période d'assurance effectuée en France ne dépend pas de la convention franco-yougoslave mais des règles de droit interne qui déterminent le taux applicable au salaire annuel de base en fonction non seulement des périodes d'assurance acquises dans le régime général mais aussi de celles effectuées dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires ; qu'ainsi, l'organisme de sécurité sociale ne pouvait pas écarter la période d'assurance validée par le RSI, au titre de l'activité non salariée accomplie en France par M. B..., pour déterminer le montant de ses droits à pension du régime général, conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; qu'en réparation du préjudice subi par l'intéressé qui a attendu le 1er juin 2013 pour toucher la pension personnelle qu'il aurait pu percevoir dès le 1er janvier 2011, il convient de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme de 5.516, 09 ¿ représentant le montant des prestations dont il a été privé ; que les intérêts légaux à valoir sur cette indemnité commenceront à courir à compter du prononcé de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;
 
 1. ¿ ALORS QUE la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 permet aux travailleurs ayant exercé une activité salariée ou assimilée dans l'un de ces deux pays de totaliser l'ensemble des périodes accomplies sous le régime général des salariés dans les deux pays dès lors qu'elles ne se chevauchent pas ; que sont exclues du champ d'application de cette convention les périodes d'activité accomplies sous le régime des professions indépendantes ; qu'ainsi, si M. B... pouvait valider l'ensemble des périodes d'activité salariée accomplie en Serbie et en France, les périodes d'activité professionnelle exercée comme travailleur indépendant ne pouvaient être comptabilisées dans la durée d'assurance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé qu'en plus des périodes d'activité salariée accomplie dans les deux pays, devait être prise en compte la période d¿activité non salariée accomplie en France et validée par le RSI ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 14 de la convention franco-yougoslave sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 et les articles L 351-1 et R 351-27 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 2. ¿ ALORS QUE la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;