Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.920 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en effet, avant application de la journée de solidarité, la durée du travail prévue par l'accord Médirest était de 1600 H (article 6) alors que celui de Scolarest était de jours de repos, 25 jours de congés et 14 jours annuels de crédit repos) (article 9.1) contre 149 jours dans l'accord Scolarest (104 jours de repos, 25 jours de congés, 9 jours fériés et 11 jours de RTT) (article 3.1 à 3.3) ; que la SAS COMPASS GROUP FRANCE ne pouvait donc appliquer l'accord Médirest, plus défavorable que l'accord Scolarest ; que M. J... est en conséquence fondé à voir dire l'accord Médirest caduc à compter du 1er juin 2014, applicable l'accord Scolarest (du moins jusqu'à conclusion d'un nouvel accord d'entreprise) et à obtenir un rappel au titre des droits qui ont été éludés » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la méthode de comparaison utilisée et sur ce qui la différencie de la méthode de comparaison exposée par la société COMPASS GROUP FRANCE, cette dernière offrant pour sa part de démontrer que l'accord MEDIREST était plus favorable que l'accord Scolarest sans que les données chiffrées justifiant les conclusions de l'employeur soient contestées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU' en cas de concours entre accords collectifs, le régime le plus favorable doit être déterminé par une comparaison des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en procédant à une comparaison de groupes d'avantages n'ayant ni le même objet ni la même cause et sans tenir compte du fonctionnement global de l'entreprise et de la nécessité d'en assurer la continuité, la cour d'appel a violé par fausse application le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L.2261-14 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, les plus favorables d'entre eux pouvant seuls être accordés ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les demandes du salarié ne revenaient pas, comme le faisaient valoir les conclusions de la société COMPASS GROUP FRANCE et comme l'avait jugé le conseil de prud'hommes, à lui permettre de cumuler les droits résultant des deux accords, SCOLAREST et MEDIREST ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles L.2261-14 et L. 2254-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'à compter du 1er juin 2014, l'accord MEDIREST était caduc et que s'appliquait l'accord SCOLAREST et d'AVOIR condamné la société COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur J... les sommes de 1.231,23 € bruts au titre des jours fériés indûment déduits des congés, outre 123,12€ bruts au titre des congés payés afférents, 456,95 € bruts et 45,69 € bruts au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, 218,69 € bruts et 21,87€ bruts à titre de rappel de prime de jours fériés et au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016, et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les jours fériés décomptés comme jours de congés : que l'accord Médirest prévoyait l'octroi de 14 jours de crédit annuel de repos incluant les jours fériés, ce qui a conduit la SAS COMPASS GROUP FRANCE à soustraire un jour de repos de ce crédit, pour chaque jour férié chômé ; que si l'accord Scolarest avait été appliqué, M. J... aurait bénéficié, chaque année, de 9 jours fériés en plus de ses autres jours de repos ; qu'en conséquence, chaque fois que la SAS COMPASS GROUP FRANCE lui a décompté un jour de repos lorsqu'il ne travaillait pas un jour férié il a droit au paiement correspondant à ce jour de repos indûment décompté, dans la limite de 9 jours fériés par an ; qu'au vu du tableau coté 13, non contesté par la SAS COMPASS GROUP FRANCE (ni quant aux jours mentionnés ni quant aux somme retenues), M. J... peut prétendre aux rappels suivants : *En 2013: que faute d'observations concernant les 8 premiers jours fériés de l'année et en l'absence des bulletins de paie correspondant, il y a lieu de considérer que M. J... a normalement bénéficié de ces 8 jours fériés sans ponction sur son crédit de jours de repos ; que M. J... pouvait encore bénéficier d'un 9ème jour férié, le 1er novembre ;