décision 17-82.048 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour la société Ecobus, la société Transports X... et la société Eurotocar, le caractère infidèle des comptes, sans caractériser la volonté du prévenu de dissimuler la véritable situation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles suppose un acte positif de présentation aux associés ; qu'en s'abstenant de caractériser un acte de publicité au sens de l'article L. 241-3 4° du code de commerce, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour entrer en voie de condamnation, s'abstenir totalement de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de présentation de comptes sociaux annuels infidèles au regard de la situation financière réelle des sociétés Ecobus, Transports X... et Eurotocar, l'arrêt énonce notamment que pour la première, le poste "caisse" affiche des données mensongères, que les soldes élevés des comptes de la deuxième sont incompatibles avec la trésorerie et que le stock des marchandises de la troisième est surévalué en rapport des volumes d'achats et de ventes ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser de la part du prévenu, des actes positifs de présentation de ces comptes aux associés de 2006 à 2009, période de la prévention, ni sa connaissance de l'inexactitude des comptes et la volonté qu'il aurait eue, en les présentant, de dissimuler la situation financière et patrimoniale exacte des sociétés concernées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 Sur les pourvois de M. C... X... , Mme Marie X... et M. Louis X... ;
 
 Les DÉCLARE DÉCHUS de leurs pourvois ;
 
 Sur le pourvoi de M. Luc Gérard X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 3 novembre 2016, mais en ses seules dispositions concernant les faits d'abus de biens sociaux relatifs à la résiliation des baux de la société Ecobus, de présentation de comptes annuels infidèles et concernant les peines prononcées à l'encontre M. Luc Gérard X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.