Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.049 du 18/11/2020,  partie 4



 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 108 § 3 du traité de fonctionnement de l'Union européenne que la violation, de la part des États membres, de l'obligation de notifier à la Commission les projets d'aides et de ne pas les mettre en exécution avant la décision finale de celle-ci n'a pas pour effet de rendre ces mesures automatiquement incompatibles avec le marché commun ; que, pour écarter le droit à indemnisation de la société [...], née de la faute qu'elle retenait à l'encontre de la société Enedis, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que l'aide d'Etat issue de l'arrêté du 10 juillet 2006 était illégale, en ce que n'avait pas été respectée l'obligation de notification préalable à la Commission ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur et qu'elle a, à plusieurs reprises, décidé que les mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque après le moratoire étaient compatibles avec le marché intérieur, ce dont il résultait que le préjudice subi par la société [...], à savoir une perte de chance de percevoir les revenus qui lui aurait été versés, si la société Enedis n'avait pas commis la faute qu'elle-même lui avait imputé, était un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 108 § 3 du TFUE, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 22 s.), la société [...] a fait valoir que l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017 ne s'était pas prononcée sur l'incompatibilité éventuelle de l'aide d'Etat, issue de l'arrêté du 10 juillet 2006, avec le marché intérieur ; qu'elle soutenait que, même si l'arrêté du 10 juillet 2006 était jugé illégal, son préjudice n'était pas pour autant illicite et donc irréparable, dès lors que la jurisprudence européenne ne rend pas illicite une aide jugée illégale, en ce que la Cour de justice a jugé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que le bénéficiaire d'une aide puisse conserver la disposition de l'aide octroyée antérieurement à une décision positive de la Commission (concl., p. 24) ; qu'elle en concluait que le préjudice découlant de la perte du bénéfice d'un arrêté jugé ultérieurement à son application illégale n'est donc pas pour autant illégitime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que la perte de revenus causée par la faute de la société Enedis qu'elle-même lui imputait, était un préjudice légitime et donc indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.