décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 6



 Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'usurpation du titre, d'une part, de conseil juridique, d'autre part, d'avocat, et d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt énonce que l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires, sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir et que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction, la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal étant réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de la loi précitée ; que les juges ajoutent qu'il est établi par la procédure que le prévenu a usurpé des titres en violation de ces dispositions, n'ayant jamais été inscrit en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert-comptable ou de conseil juridique, a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, celles-ci portant la mention des termes "cabinet", "conseil", "honoraires" sur les entêtes, cartes de visite, ces termes étant propres à créer une confusion caractérisant le délit ; que la cour d'appel relève que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, le prévenu ayant assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses clients pour les représenter, faire toute demande, toutes conclusions écrites et produire toutes pièces ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans établir précisément les circonstances dans lesquelles le prévenu a usé des titres de conseil juridique et d'avocat et a effectivement exercé cette dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'usurpation des titres d'avocat et de conseil juridique et d'exercice illégal de la profession d'avocat, aux peines et à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.