Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.931 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La société Panama, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.931 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Pad, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Panama, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pad, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Panama aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Panama et la condamne à payer à la société Pad la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Panama.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2010, D'AVOIR débouté la SCI Panama de sa demande tendant à voir fixer à 30 500 HT et hors charges le prix du bail renouvelé et D'AVOIR dit que le prix du bail renouvelé sera fixé selon les règles du plafonnement.
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, une modification notable des éléments mentionnés au 1°à 4° de l'article L. 145-33 permet de déroger à la règle du plafonnement du loyer et de fixer celui-ci à la valeur locative ; que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut, cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations respectives des parties, 4° les facteurs locaux de commercialité, 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que la période à prendre en compte est celle du 29 septembre 2001 au 30 septembre 2010 ; que la charge de la preuve de la modification notable des caractéristiques des locaux repose sur la SCI Panama qui s'en prévaut pour solliciter le déplafonnement du loyer renouvelé ; qu'il est établi que les locaux ont été notablement modifiés entre l'année 1983 et l'année 2008 (agrandissement de la cuisine du rez-de-chaussée, restructuration des basses offices du sous-sol) ; que toutefois, les pièces produites au débat ne permettent pas d'affirmer que ces modifications auraient eu lieu durant la période s'écoulant entre 2001 et 2010 ; qu'en effet, le premier plan établi est celui effectué en 1984 par M. U... ; que dans sa première expertise, ce dernier qui intervient à la demande des locataires, mentionne clairement s'être rendu sur les lieux le 14 décembre 1983 à 16h ; que dans son rapport de 2004, toujours mandaté par le locataire (M. W...), il reprend exactement les mêmes superficies s'agissant du rez-de-chaussée et du sous-sol, avec les mêmes désignations des lieux mais n'indique à aucun moment s'être déplacé sur les lieux ; que son rapport s'appuie essentiellement sur l'étude de la valeur locative pour conclure à une absence d'amélioration de la commercialité du cours [...] ; que les autres documents produits au débat (expertise Expérience de 2008, expertise G... de 2012, expertise judiciaire dans le cadre de cette procédure) indiquent bien les jours durant lesquels les locaux ont été visités ; que M. O..., qui intervient à la demande du bailleur, en 2014, explique qu'il a mesuré les lieux, qu'il les a pris en photographies, ce qui démontre qu'il a visité les lieux ;