Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017,  partie 2


encontre du créancier, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la Caisse, l&apos;arrêt retient que la banque apparaît avoir nécessairement commis une faute d&apos;immixtion répréhensible puisqu&apos;elle s&apos;est abstenue de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d&apos;exploitation de la société bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir le caractère fautif des crédits accordés, tenant à la pratique d&apos;une politique de crédit ruineux pour l&apos;entreprise financée de nature à provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, eu égard à ses perspectives de rentabilité et à ses capacités de remboursement, ou tenant à l&apos;apport d&apos;un soutien artificiel à une entreprise dont la Caisse connaissait ou aurait dû connaître, si elle s&apos;était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [U] et Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Crédit Agricole a par actes sous seing privé des 9 juillet 2007 et 22 janvier 2009 consenti à la société à responsabilité limitée [Adresse 4] (société [Adresse 4]) deux prêts professionnels n° 864 222 264 13 et 864 445 950 83 pour les montants respectifs de 200 000 et 50 000 €. / Le premier emprunt est garanti, à hauteur respective de 260 000 et 90 000 € par les cautionnements solidaires de M. [H] [U] et de Mme [X] [R], épouse [J] et le second, par le cautionnement de M. [H] [U] seul, dans la limite de 60 000 €. / La société [Adresse 4] n&apos;a pas respecté le tableau d&apos;amortissement de ces deux emprunts et a finalement été placée en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2010. / [] La cour statue sur la demande en paiement de deux soldes de prêts professionnels impayés présentée par un organisme bancaire prêteur contre deux cautions solidaires, par suite de la défaillance de la société débitrice principale placée sous un régime de liquidation judiciaire. / Les consorts [U]-[J] relèvent que par suite de propositions transactionnelles portant sur le règlement partiel du premier emprunt, le débat ne concerne aujourd&apos;hui que le solde impayé du prêt n° 864 445 650 83 qui n&apos;intéresse que M. [H] [U], seul. / Le Crédit Agricole admet que ses adversaires ont réglé une partie de leur dette en procédant au paiement de 75 119, 38 € par chèque du 21 décembre 2012 mais observe qu&apos;il ressort des décomptes arrêtés au 14 mai 2014 qu&apos;elle produit aux débats que lui restent dues les sommes suivantes : - 874, 16 € au titre du premier prêt dont sont solidairement redevables M. [H] [U] et Mme [X] [J], - 37 015, 83 € au titre du second prêt dont est redevable M. [H] [U], seul. / Le détail de ces décomptes n&apos;étant pas sérieusement contredits par les consorts [U]-[J], il est pris acte de ces soldes. / [] M. [H] [U] entend rappeler que les engagements de caution qui lui sont opposés portent sur l&apos;octroi de deux crédits d&apos;un montant total de 250 000 € au profit d&apos;une société (la société [Adresse 4]), alors en plan de continuation. Il explique que c&apos;est à tort que les premiers juges ont rejeté le grief de soutien abusif et ruineux imputé à faute au Crédit agricole dès lors que compte tenu de la situation de la société débitrice principale, bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, les résultats d&apos;exploitation enregistrés par cette dernière ne pouvaient en aucun cas permettre le remboursement des prêts litigieux dont seuls les intérêts étaient déductibles.