Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.933 du 27/11/2019,  partie 4


Nonobstant ces communications de toutes natures M. K... a, préalablement à son départ de l'entreprise, justifié sa démission en argumentant auprès de clients sur les actuelles contre-performances techniques dans son domaine de prédilection au contraire de l'excellence des années précédentes. il a utilisé le matériel fourni par son employeur pour rédiger au moins un courriel d'information au Groupe ERDF-GRDF, client de «Sebakmt International» en se présentant comme Directeur technique de Baur France, en transmettant ses coordonnées et invitant son correspondant à le contacter dans ce nouveau contexte professionnel ; le contrat de travail de M. K... stipulait : au paragraphe 9 «Fidélité et loyauté» : «pendant toute la durée du présent contrat M. T... K... s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à la vente ou à la promotion de produits concurrents de la société Seba Réseaux et de collaborer sous quelque forme que ce soit à une entreprise concurrente de la société» ; au paragraphe 10 «secret professionnel» : «M. T... K... reconnaît qu'il est tenu, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une obligation impérative de secret professionnel sur tous les faits dont il peut avoir connaissance, du fait ou à l'occasion de ses fonctions ou du seul fait de son appartenance à la société notamment se rapportant à l'organisation, les méthodes, le réseau commercial ainsi que des spécificités techniques des matériels ou produits. Les documents ou rapports quel qu'en soit la nature qu'il établira ou dont il lui sera donné communication sont la propriété de la société et il ne pourra ni en conserver copie, ni en donner communication à des tiers sans l'accord exprès et écrit de la Direction » ; le contrat de travail doit être l'objet d'une exécution loyale et cette obligation générale de loyauté et de fidélité interdit au salarié de se livrer à des actes susceptibles de causer un préjudice à son l'employeur ainsi par exemple de relations étroites avec une entreprise concurrente. Au visa des documents produits par la société appelante et de l'analyse de ceux-ci il est constant que M. T... K... a violé les stipulations de fidélité, de loyauté et de secret professionnel fixées par son contrat de travail. Il convient de remarquer qu'à aucun endroit de ses écritures M. T... K... n'explique les raisons ou les nécessités pour lesquelles il correspondait étroitement avec M. M., directeur général de la société Baur, ni quelle justification personnelle ou professionnelle sous-tendait les communications régulières qu'il assurait à cette personne en utilisant l'adresse électronique personnelle de son correspondant qui allait devenir son nouvel employeur. Il s'en déduit que ces comportements survenus pendant la durée du contrat de travail constituent une faute imputable à M. T... K... : en conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. La faute lourde implique une intention de nuire du salarié à l'égard de son employeur ou de son entreprise : il s'agit d'une faute équipollente au dol ; elle est établie par la preuve de manoeuvres de concurrence déloyale qui constituent par leur nature même, des actes destinés à nuire aux intérêts de l'entreprise. L'intention doit être dirigée contre l'employeur ou l'entreprise, principe valant tant en ce qui concerne le licenciement que pour la mise en cause de la responsabilité pécuniaire du salarié a posteriori. La commission d'actes assimilables à de graves manquements aux obligations générales de bonne foi et de loyauté ainsi qu'aux obligations contractuelles de fidélité et de secret professionnel caractérisent également une intention de nuire. En l'espèce sont caractérisés: les manquements du salarié aux obligations de bonne foi, de fidélité ou de loyauté et encore au secret professionnel contractuellement défini, caractérisés par un contact fréquent avec le dirigeant d'une société directement concurrente à celle à qui il appartient en l'incitant à oeuvrer contre l'employeur ou encore la communication à cette même personne de documents et informations confidentielles sur des marchés en cours ou un produit non encore commercialisé ; le fait d'inciter la société concurrente à présenter une contre-proposition sur un marché en cours en lui transmettant les éléments d'informations détenus par sa hiérarchie et en indiquant « («Contacte les. Il y a un coup à faire. SW essaie clairement de les plumer. Je n'ai d'ailleurs pas reçu l'offre finale qu'on me cache. N'hésite pas à faire référence à cette correspondance et à nous. Contacte directement O...». La communication, dès le lendemain de sa réception, d'un document interne à l'entreprise sur un produit technique non-encore commercialisé, document contenant un très grand nombre de spécificités techniques, graphiques de performances et autres éléments demeurant confidentiels jusqu'à la commercialisation. Le fait que ce transfert d'information sans commentaire ait été effectué un samedi à minuit comme l'atteste le courriel du 14 juin et avec les échanges confidentiels des supérieurs hiérarchiques en langue anglaise et allemande. le dénigrement de la société-employeur auprès de l'un des responsables régionaux du Groupe ERDF-GRDF en la présentant comme désormais peu capable d'assurer son «domaine de prédilection, la maintenance des réseaux électriques de transport et de distribution» ;