Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.537 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Q] [A],
 
 2°/ Mme [J] [S], épouse [A],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [R] et de M. [C] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [A] ; les condamne à payer aux consorts [R] et à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résolution du compromis de vente du 28 juin 2010 aux torts exclusifs des époux [A] et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné solidairement ceux-ci à payer aux consorts [R] et à M. [C] les sommes de 42.000€ à titre de clause pénale et de 7.000€ pour la remise en état du bien, avec capitalisation des intérêts sur la somme de 49.000€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est par des motifs pertinents et exacts que le Tribunal a considéré que les vendeurs ne s&apos;étaient rendus coupables d&apos;aucune réticence dolosive quant aux surfaces du bien immobilier ; qu&apos;en ce qui concerne le défaut de permis de construire allégué du local piscine, en supposant que cette information n&apos;ait pas été délivrée par les acquéreurs, il n&apos;est pas démontré le caractère intentionnel de ce manquement ni que celui-ci ait vicié le consentement des acquéreurs, ceux-ci n&apos;en ayant pas fait une condition déterminante alors que ce local n&apos;était pas terminé au moment de la vente ; qu&apos;en ce qui concerne la pompe à chaleur, la Cour fait siennes les conclusions particulièrement circonstanciées du Tribunal sur ce point ; qu&apos;il sera ajouté, en premier lieu concernant les risques sanitaires (relatifs à la qualité de l&apos;eau) non invoqués par les époux [A] dans leurs demandes initiales et n&apos;entrant pas dans la mission de l&apos;expert, que les risques allégués au demeurant hypothétiques sont communs à toute installation concernant des pompes à chaleur ; qu&apos;en second lieu, il ne saurait être tiré aucune conséquence juridique du refus par les vendeurs de faire entendre M. [J] (chargé de l&apos;entretien de l&apos;installation) par l&apos;expert, cette attitude pouvant s&apos;expliquer par des motifs étrangers au litige ; qu&apos;en troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par les époux [A], M. [F] sapiteur expert en hydraulique a noté sans ambiguïté possible que les installations du système de chauffage ne présentaient pas d&apos;éléments pouvant attester d&apos;une modification récente ; qu&apos;en tout état de cause, aucune réticence dolosive ne saurait être reprochée aux vendeurs sur ce point, l&apos;immeuble étant en parfait état d&apos;habitabilité au moment de la vente, aucun élément ne démontrant que l&apos;eau du robinet n&apos;était pas potable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; aux termes de l&apos;article R. 111-2 du Code de la construction, la surface habitable d&apos;un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d&apos;escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; que cette surface ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l&apos;