décision 16-22.268 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Elektra informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Reims, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo X... 1, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est,
 
 2°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié société Elektra informatique, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Elektra informatique, de la SCP Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo X... 1 ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elektra informatique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo X... 1, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Elektra informatique.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déboutée la société Elektra Informatique de sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son égard la cession de créance intervenue entre la CRCAM du Nord-Est et le FCT Hugo X..., de l'avoir déclarée tiers saisi personnellement débiteur de la somme de 3.897,75 euros envers le FCT Hugo X... et de l'avoir en conséquence condamné à verser à la Régie du tribunal d'instance de Reims la somme de 3.897,75 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité de l'acte de cession de créance, qu'en application des dispositions de l'article L 214-43 alinéa 8 in fine du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2010, la créance est cédée avec tous ses accessoires dont le titre exécutoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 214-102 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2010, le bordereau de cession de créances doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance ; que lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global ; qu'en l'espèce, il a été produit les pièces suivantes : - un bordereau de cession intitulé "acte de cession de créances (article L 214-43 et D 214-102 du Code monétaire et financier)" entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et le FCT Hugo X... 1 en date du 1er juillet 2010 avec mention que les créances concernées par cette cession sont "désignées et individualisées sur une liste remise concomitamment au présente bordereau" (pièce 7 du FCT) ;