Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour écarter cet élément de preuve, que les constatations de l'expert avaient été établies hors de la présence du locataire, cependant que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et que M. V... en avait discuté dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'aucune fraude ne peut être reprochée à un propriétaire et une Safer, pour voir requalifier une mise à disposition d'immeubles ruraux libres de location en bail rural, si elle a été conclue en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole au profit d'agriculteurs, conformément aux missions assignées par la loi aux Safer ; qu'en retenant, pour caractériser une prétendue fraude et soumettre la mise à disposition des parcelles litigieuses au statut du fermage, qu'en mettant à la disposition de la Safer des terres, qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... avait sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 143-6 sur la durée d'une telle convention, que la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M. V... un bail pour leur exploitation, en avait également ignoré, volontairement ou pas, la portée et que le recours, irrégulier, à une nouvelle convention de mise à disposition et à un nouveau bail, au-delà de la durée maximale autorisée de trois ans, avait conduit à éluder le statut du fermage, sans qu'il en ressorte que la Safer poursuivait un autre but que celui qui lui était assigné par la loi, la cour d'appel ayant au contraire constaté que l'objectif de mise en valeur de parcelles en zone de montagne avait été atteint, a violé les articles L. 142-6, L. 141-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ;
 
 5) ALORS QUE la bonne foi étant toujours présumée, l'intention frauduleuse doit être caractérisée de manière certaine ; qu'en se bornant à affirmer qu'en mettant à la disposition de la Safer des terres, qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... avait sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 143-6 sur la durée d'une telle convention, que la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M. V... un bail pour leur exploitation, en avait également ignoré, volontairement ou pas, la portée et que le recours, irrégulier, à une nouvelle convention de mise à disposition et à un nouveau bail, au-delà de la durée maximale autorisée de trois ans, avait conduit à éluder le statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de manière certaine l'intention frauduleuse de M. S... et de la Safer mais l'a seulement supposée à partir d'une méconnaissance prétendue des règles sur la durée de la convention de mise à disposition, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 2274 du code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... et la Safer de leur demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du bail et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... et la Safer demandent subsidiairement à la cour de prononcer la résiliation du bail requalifié en bail à ferme, reprochant à M. V..., d'une part, une cession ou une sous-location prohibée du bail en raison du fait que les terres sont utilisées pour faire pâturer les troupeaux appartenant à d'autres exploitants et, d'autre part, des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, l'intéressé ayant labouré les prairies en infraction des dispositions particulières du bail ; cependant, le fait que M. V... fasse pâturer son troupeau avec celui de son frère ou de ses parents, comme l'a constaté, le 20 novembre 2015, Me Y..., huissier de justice, à la requête de M. S..., n'est pas en soi constitutif d'une cession ou d'une sous-location prohibée, dès lors que n'est pas démontrée la contrepartie nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une telle cession ou sous-location, hors toute entraide familiale ; en outre, aucune stipulation du bail ne fait interdiction au preneur de labourer les prairies, seule étant expressément prévue, dans les conditions particulières, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires tels que herbicides et pesticides pouvant nuire à la faune sauvage et aux animaux domestiques d'élevage, sauf en ce qui concerne la luzerne et les céréales qui seront traités en agriculture raisonnée ; le bail porte d'ailleurs sur des terres par nature labourables, que le preneur doit exploiter en les cultivant, en les fumant et en les ensemençant (sic) et rien ne permet d'affirmer, comme le prétend péremptoirement M. S..., qu'il a été porté atteinte, par ces labours, à l'écosystème ou au cycle biologique naturel de la propriété ; la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail n'apparaît pas dès lors fondée ;