cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.985 du 03/05/2018,  partie 3



 1/ Alors que Mme F... a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 14 et 15), que l'expert, bien qu'il ait mentionné cette incidence dans son rapport, n'avait pas pris en considération la dimension psychologique du préjudice résultant des faits du 16 mars 2000, due plus particulièrement au caractère répété des agressions subies et s'était borné à retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel de 3 jours à 20 % aboutissant à un préjudice évalué par les premiers juges à 15 % ; qu'en se bornant, pour confirmer cette évaluation, à considérer que l'expert avait pris en compte l'impact psychologique de l'agression et que la victime, qui maintenait ses prétentions en invoquant l'importance du retentissement psychologique, n'apportait pas de critique pertinente aux conclusions de l'expert, sans rechercher s'il avait été tenu compte de la dimension psychologique due au caractère répété des agressions subies par Mme F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que Mme F... a également fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 15 et 16), que le préjudice esthétique temporaire avait vocation à être indemnisé quelle que soit la gravité des lésions et séquelles subies, ce préjudice résultant de la seule nécessité de se montrer aux autres avec une image dégradée, et qu'en l'espèce, elle avait nécessairement subi un préjudice esthétique résultant des faits du 16 mars 2000, ce d'autant qu'elle occupait à l'époque un poste de commercial ; que pour débouter Mme F... de sa demande afférente à un préjudice esthétique temporaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que cette prétention n'était pas documentée au titre d'une gêne spécifique dans le cadre d'une activité sociale particulière et que ce poste ne pouvait être véritablement établi que pour des déficits réels et constatés d'apparence physique qui n'étaient pas démontrés ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme F... invoquant un préjudice résultant de la seule nécessité de se montrer aux autres avec une image dégradée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'évaluation du préjudice subi par Madame F...     au titre des faits du 16 novembre au 19 novembre 2001 à la somme de 115.650 €,
 
 Aux motifs que sur l'indemnisation des préjudices de Betty F... résultant des faits du 16 au 19 novembre 2001 :
 Que la victime a fait l'objet d'une séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d'une voiture avec violence physique médicalement documentée ;
 Que l'expert judiciaire expose que les faits s'inscrivent dans la continuation de la relation extrêmement conflictuelle avec l'ex compagnon de la victime, et que le tableau clinique initial a évolué vers un tableau de pathologie psychiatrique dont la décompensation a débuté par l'apparition d'hallucinations auditives deux mois avant le procès ;
 que pour établir la discussion de l'imputabilité éventuelle de l'évolution psychiatrique aux faits de cette séquestration, l'expert a sollicité l'avis d'un sapiteur psychiatre, chef de service au centre hospitalier de Montpellier et a organisé un nouvel accedit contradictoire en présence du médecin psychiatre désigné par la victime pour l'assister ;
 que l'expert judiciaire retient dans l'avis du sapiteur « un état de stress traumatique intense à l' origine d' une décompensation psychotique en relation directe avec l'agression » ;
 qu'il retient en conséquence une période de déficit fonctionnel temporaire total du 16 novembre 2001 jusqu'à la date de consolidation fixée au 25 novembre 2002 ;
 qu'il a ensuite interrogé à nouveau le sapiteur médecin psychiatre sur les conclusions d'un psychiatre sollicité par la victime qui indique qu'il n'existait pas de pathologie psychotique antérieure, à la lumière d'un rapport de personnalité d'un psychologue et du rapport d'expertise psychiatrique de l'agresseur ;
 que l'expert judiciaire énonce au visa du rapport complété sur ces interrogations :
 « l'imputabilité de la décompensation psychiatrique déjà évaluée à un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % n'a pas subi de modifications, si ce n'est une majoration des troubles apparue à l'interruption du traitement neuroleptique ;
 il ne s'agit donc pas d'une aggravation de l'état psychiatrique séquellaire imputable aux agressions, mais bien de la nécessité d'un traitement permanent sur un état séquellaire permettant d' équilibrer la pathologie » ;
 qu'il répond à un dire du conseil de la victime sur l'incidence des conséquences psychiatriques des agressions par une argumentation circonstanciée en réponse à chacune des interpellations du dire :
 « Même si l'on ne peut affirmer avec certitude que la maladie serait survenue sans les faits, mais en tenant compte :
  des antécédents pré-morbides (toxicomanie et manifestations dépressives et passage à l'acte suicidaire)
  des facteurs de vulnérabilité liée à l'histoire personnelle, tant biologique qu'environnementale (troubles psychologiques chez le père, facteurs de stress environnementaux dans la petite enfance)
  du mécanisme psycho physiopathologique connu de la maladie psychotique telle que rapportée et en l'état actuel des données de la science  de la relation pathologique duelle au sein du couple
 il ne m'est pas possible de retenir l'intégralité de la maladie psychotique comme imputable de manière directe et certaine aux faits de la cause ;