Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.740 du 20/10/2022,  partie 2



 3°) - ALORS QUE la cour d'appel s'est bornée à constater que Mme [T] n'était pas en mesure de payer les voyages lointains de ses filles, qui l'étaient par son compagnon domicilié en Belgique, pour en déduire que la présentation de M. [G] en était renforcée, sans pour autant constater que ces éléments établissaient que Mme [T] ne pouvait pas être domiciliée à l'adresse mentionnée dans ses conclusions ; qu'elle s'est ainsi fondée sur des éléments inopérants, et a violé l'article 961 du code de procédure civile ;
 
 4°) - ALORS QUE le droit d'accès au juge d'appel ne doit pas être entravé de façon disproportionnée au but recherché ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'incertitude qu'elle retenait sur l'adresse de Mme [T] avait un quelconque effet pratique sur la procédure ou les droits de M. [G] ; qu'en la privant de son droit de voir sa cause entendue en appel au vu de motifs imprécis sur la réalité de son adresse, elle a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.