Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 3



 Condamne la société CGI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CGI et la condamne à payer à Mme U... et au syndicat CGT CGI la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme U... et le syndicat CGT CGI
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déboutée la salariée de l'intégralité de ses demandes relatives à la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'évolution de Mme U... : que Mme U... est née en [...] ; qu'elle a été embauchée à compter du 1er novembre 1985 à l'échelon 1 ; que les pièces produites permettent de constater qu'elle a été augmentée chaque année de 1985 à 1987 avant d'atteindre le 2ème échelon en 1988 ; qu'elle a également été très régulièrement augmentée entre 1988 et 1996 date à laquelle elle a obtenu le coefficient 110 ; qu'il en a été de même entre 1998 et 2001 date à laquelle elle a atteint le coefficient 115 ; que cette dernière période correspond aux premiers mandats syndicaux de Mme U... qui a été désignée comme membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel en 1998 ; qu'il apparaît donc que sur cette première période, la carrière de Mme U... s'est déroulée normalement alors même qu'elle exerçait des mandats syndicaux ; que Mme U... a vu son salaire augmenter dans les années suivantes et ce jusqu'au 1er juillet 2004, date à laquelle son revenu mensuel brut est passé à 3 044 euros (plus 4%) ; que son salaire est resté le même jusqu'en mai 2011, date à laquelle il a subi une augmentation de 1,34% pour passer à 3 084 euros bruts ; que le passage au poste d'analyste (coefficient 120) en juillet 2007 puis au poste de concepteur fonctionnel (coefficient 130) au 1er juillet 2010 ne s'est accompagné d'aucune augmentation (avenant du 23 février 2011) ; qu'au cours de son entretien individuel de 2007, la salariée avait sollicité une augmentation et un salaire mensuel brut de 3 200 euros par mois, en évoquant un « réajustement » suite à un gel des salaires à Logica Mg ; qu'elle avait également sollicité le passage au coefficient 130 (obtenu 4 ans plus tard) considérant que ce coefficient correspondait aux fonctions réellement exercées ; que c'est donc cette stagnation de 2007 à 2011 que Mme U... considère être révélatrice d'une discrimination ; qu'au plan syndical, et sur la même période, Mme U... a été désignée en 2008 comme membre du Chsct et en 2009 comme déléguée syndicale Cgt ; que Mme U... a ensuite bénéficié d'augmentations régulières entre avril 2011 et janvier 2015 son salaire étant passé de 3 084 euros à 3 380,88 euros brut (janvier 2018) alors qu'elle exerçait encore des mandats syndicaux ; qu'elle n'a pas atteint le coefficient 150 auquel elle estime pouvoir prétendre ; que Mme U... fonde sa comparaison sur sa pièce 20 ; que cette pièce vise un panel de salariés bénéficiant des coefficients 120 et 130 sur lequel figurent : - M. R... né en 67, embauché en 1989 titulaire d'un DUT, analyste coefficient 120 bénéficiant d'un salaire mensuel de 2 758 euros brut, - M. N..., né en [...], embauché en 1988, concepteur fonctionnel coefficient 130 bénéficiant d'un salaire de 2 955 euros, - M. A..., né en [...], embauché en 1989, analyste coefficient 120, bénéficiant d'un salaire de 3 034,56 euros, - M. O... né en [...], embauché en 1984, concepteur fonctionnel, coefficient 130, bénéficiant d'un salaire de 3 092 euros ; que ce panel ne révèle pas d'inégalité de salaire, Mme U... ayant le deuxième salaire le plus élevé ; que la comparaison qu'elle opère avec d'autres salariés (Châtelaine, F..., H..., S..., C..., Y...) qui ne figurent pas sur la pièce 20 n'est pas pertinente, dès lors qu'il n'est pas possible de s'assurer que ces derniers étaient dans une situation équivalente et comparable à la sienne ; qu'enfin les conseillers rapporteurs ont pu constater que le niveau de rémunération de Mme U... s'est toujours situé dans la moyenne de sa catégorie ; que l'employeur produit les bilans sociaux depuis l'année 2007 et rien ne permet d'affirmer à la lecture du rapport établi au cours de la première instance qu'il ait intentionnellement dissimulée certains documents ; que les bilans sociaux produits par l'employeur permettent de constater que dans la catégorie des cadres, les coefficients 120 et 130 étaient largement majoritaires ;