décision 16-25.811 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. Y... devait s'analyser en un licenciement, au motif que la société Casino du Cap d'Agde avait elle-même envisagé dans ses courriers, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui n'était pas de nature à écarter la possibilité, pour les parties au contrat, de décider d'une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civile, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris lorsqu'il a pu bénéficier à la suite de cette rupture, d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de reclassement que dans l'hypothèse où les salariés qui sont éligibles au plan de départ volontaire font partie de la catégorie de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé en cas de nombre insuffisant de départs volontaires ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif de l'insuffisance des mesures de reclassement qui lui avaient été proposées quand il était constant et non contesté par M. Y... qu'il n'existait pas de corrélation entre les salariés qui s'étaient vu proposer le plan de départ volontaire et ceux qui, en cas de nombre insuffisant de départs, pourraient faire l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la société Casino du Cap d'Agde n'était pas tenue à l'exécution d'une obligation de reclassement à son endroit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail.