décision 16-13.088 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Saint-Léonard matériaux, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel X...,
 
 2°/ à Mme Jeanne Y..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Habitat service promotion, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société l'Odyssée, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires Villas du Parc, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Martinot immobilier Troyes, ayant pour nom commercial Century 21 Martinot immobilier, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Habitat service promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la SMABTP et de la société Saint-Léonard matériaux, de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Habitat service promotion ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur les pourvois principal et incident :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP, la société Saint-Léonard matériaux et la société Habitat service promotion à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SMABTP et la société Saint-Léonard matériaux (demanderesses au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum des locateurs d'ouvrage (parmi lesquels figure la société Saint Léonard Matériaux, assurée par la SMABTP) et un assureur (la SMABTP) à régler à des copropriétaires (M. et Mme X...), la somme de 25.000 €, au titre de leur préjudice de jouissance postérieur aux travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe de cette indemnisation du préjudice de jouissance après travaux était justifié par la perte objective de valeur locative, telle qu'elle avait été calculée par l'expert judiciaire ; qu'il était également inexact pour la SMABTP d'affirmer que la perte de valeur locative n'était que de 1,32 € le mètre carré en comparant la valeur locative du bien dépourvu de vice, soit 8 € le mètre carré, à la valeur d'un bien standard, soit 7,32 € selon les données de l'agence nationale pour l'habitat ; qu'en effet, l'expert n'avait mentionné cette seconde valeur que pour situer la valeur de l'appartement des époux X... dépourvu de vices ; qu'il en avait conclu que, dépourvu de vices, le bien aurait une valeur locative de 8 € le mètre carré, alors que les vices ramenaient cette valeur à 6 € ; qu'il ne pouvait donc être soutenu que la perte de valeur locative était de 1,32 € le mètre carré, valeur qui, au demeurant, ne tenait pas compte de la valeur locative des garages ; qu'ainsi, c'était à juste titre que l'expert avait estimé la perte de valeur locative mensuelle à 284 €, eu égard à la perte de hauteur sous plafond et à la nécessité d'installer des trappes de visite inesthétiques dans les faux plafonds pour pouvoir procéder à la vérification périodique de l'évolution du phénomène d'alcali-réaction affectant les prédalles ;