Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 6


existence du lien de subordination entre Monsieur [Q] [K] et la société France Télévisions apparaît également au regard de son activité au sein de la rédaction.
 En effet, Monsieur [Q] [K] est nommé dans les courriers qu&apos;il échange avec France 3, comme le responsable du service de la « palette graphique ». Les commandes passées par la rédaction, sont exclusivement réalisées dans l&apos;atelier [Établissement 1] 3 située dans les locaux de la rédaction et Monsieur [Q] [K] disposait d&apos;un badge remis par le société pour y accéder. Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d&apos;assistance qu&apos;il verse aux débats.
 Le secrétaire général de la rédaction de France 2 écrit à Monsieur [Q] [K] en janvier 2008 que c&apos;est à lui que revient la responsabilité d&apos;organiser le service infographie au sein de la palette graphique.
 Pour organiser ce service, Monsieur [Q] [K] remettait des plannings mensuels qui fond apparaître une présence permanente dans le service d&apos;infographie, tous les jours de la semaine, Au terme de ces plannings, Monsieur [Q] [K] travaillait entre quinze et vingt jour par mois.
 Par ailleurs, il disposait d&apos;une adresse de messagerie fonctionnelle de la société et figurait dans l&apos;annuaire du personnel de France 3. Il bénéficiait également au même titre que les salariés de France Télévisions des avantages du comité d&apos;entreprise et des formations offertes par la société.
 Ces éléments font ainsi apparaître que Monsieur [Q] [K] était intégré à la rédaction de France 3, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune liberté dans l&apos;organisation de son travail. A ce titre, il convient de se reporter aux fiches de commandes des rédacteurs versés aux débats par Monsieur [Q] [K]. De même les quelques conducteurs d&apos;émission versés aux débats montrent que l&apos;infographie occupait une place importante dans le déroulement des journaux et émissions.
 A ce titre, les nombreuses attestations des journalistes et membre de la rédaction de France 3 versées aux débats, font apparaître que Monsieur [Q] [K] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il était soumis aux demandes et commandes de la rédaction et était, pour nombre des personnes qui attestent, considéré comme un salarié de la société compte de son intégration dans son organisation.
 Il est ainsi démontré que Monsieur [K] travaillait uniquement pour le compte de la société France Télévisions en qualité d&apos;infographiste, que sa rémunération provenait de ce travail, qu&apos;il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de France Télévisions, sans aucune liberté d&apos;appréciation sur la nature et le contenu de son travail. En effet, Monsieur [K] était intégré à la société France Télévisions dont les locaux constituaient son lieu de travail unique à temps complet au même titre qu&apos;un salarié de la société.
 En conséquence, Monsieur [K] est journaliste professionnel au sens de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail et doit être reconnu comme étant salarié de la société France Télévisions à compter du 17 décembre 1984 » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu&apos;en affirmant, pour dire que M. [K] devait être assimilé à un journaliste, qu&apos;en sa qualité d&apos;infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce, pour dire que M. [K] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il concevait des illustrations réalisées au moyen d&apos;outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations, tout en constatant que l&apos;infographiste se contentait sur instructions techniques précises « de traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas » (cf. arrêt p.3 § 7), ce qui excluait tout apport intellectuel relevant de l&apos;activité journalistique propre ou assimilée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il résultait des pièces de la procédure que le travail que M. [K] démontrait que le travail qu&apos;il consacrait à France Télévisions constituait son activité principale et lui procurait l&apos;essentiel de sa rémunération, sans préciser de quelles pièces précisément elle tirait cette constatation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU&apos;il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de journaliste professionnel d&apos;apporter la preuve de ce que l&apos;activité qu&apos;il consacrait à l&apos;entreprise de presse constituait son activité principale ; qu&apos;en l&apos;