Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.387 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. B... avait invoqué les contradictions dans l'argumentation de la Caisse de Crédit Mutuel qui avait d'abord soutenu que, faute de décision des juridictions allemandes ayant acquis autorité et force de chose jugée, l'action en répétition de l'indu ne pouvait être engagée en France pour ensuite soutenir, en totale contradiction avec sa précédente position, que M. B... était « incontestablement en mesure de poursuivre l'action en restitution des sommes qu'il prétendait indues » et n'était donc pas dans l'impossibilité d'agir (conclusions d'appel pp. 14 et 15) ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions invoquant le principe de l'estoppel, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile.