Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.206 du 20/04/2023,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'avocat fait grief à l'ordonnance d'ordonner la cancellation, dans les conclusions qu'il avait déposées, des termes « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » et de le condamner à payer à M. et Mme [F] la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, alors « que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée ; que l'arrêt retient que sont diffamatoires les propos suivants : Les écritures de [M. et Mme] [F] imposent réponse, omettant largement la réalité des faits et procédant d'une mauvaise foi qui confinent à l'escroquerie ; qu'en statuant ainsi quand ces propos constituent une appréciation générale sur l'argumentation développée par la partie adverse, ne contiennent pas l'allégation d'un fait précis, et n'imputent pas à cette dernière la commission d'une escroquerie, la cour d'appel a violé les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 :
 
 7. Selon les quatrième et cinquième alinéas du second de ces textes, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
 
 8. Il résulte du premier que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.
 
 9. Pour prononcer la suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » et condamner l'avocat au paiement de dommages-intérêts, l'ordonnance retient que si le fait d'imputer à son adversaire de la mauvaise foi ne peut être considéré comme diffamatoire, le fait d'assimiler les demandes et moyens d'une partie à une escroquerie constitue bien l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qui est visé.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les propos litigieux ne contenaient pas l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. et Mme [F], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Les termes « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » ne constituant pas un propos diffamatoire, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de ce passage dans les conclusions de l'avocat devant le premier président de la cour d'appel et de rejeter la demande de M. et Mme [F] en paiement de dommages-intérêts.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne la cancellation dans les conclusions déposées pour le compte de M. [M] des termes suivants « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie », condamne M. [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de M. et Mme [F] en suppression du passage « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » contenu dans les conclusions de M. [M] devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation et M. [M] aux dépens de l'instance devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;