décision 18-80.859 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme D... V...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre MM. G... T..., O... S... et Z... K..., des chefs de corruption, trafic d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 20 avril 2018 constatant que le pourvoi devait être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique pris de la violation des articles préliminaires, 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des articles préliminaire 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Mme V..., épouse U... contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur les contrats d'assurance-vie dont est titulaire M. E... U... auprès de la compagnie d'assurance Aviva Vie ;
 
 "aux motifs que « le 31 mars 2017, ladite ordonnance a été notifiée à M. U..., à Mme V..., épouse U..., à Aviva Vie   ; le 10 avril 2017, Maître Lorrain substituant Maître Ingrain, avocat de Mme V..., épouse U..., a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 3 août 2017 à la partie civile, à Mme V..., épouse U..., au tiers saisi, aux personnes mises en examen et à leurs avocats ; que Mme V... doit justifier de sa qualité au regard des créances figurant sur lesdits contrats d'assurance-vie et plus généralement qu'elle a qualité pour contester l'ordonnance de saisie pénale sus-visée ; que cette question a été expressément soulevée au moment du rapport et l'avocat de Mme V..., invité à développer également ses explications sur ce point, ce qui a été fait ; que la question relative à la situation matrimoniale de l'appelante était d'autant plus justifiée que le mémoire est établi au seul nom de Mme V..., comme l'acte d'appel ; que le conseil de l'appelante a indiqué qu'elle était divorcée de M. U... ; que Mme V... a été mariée depuis le 31 août 2009 à Paris 16e avec M. U... sous le régime de la séparation de biens par acte notarié reçu par Maître J... Q... ; que les deux enfants du couple nés avant le mariage sont majeurs ; que les contrats d'assurance-vie objet de l'ordonnance saisie pénale   sont les suivants :
 - Contrat n° [...] souscrit auprès d'Aviva le 26 avril 2004 par M. U... se déclarant célibataire, les bénéficiaires désignés étant les enfants nés ou à naître, ou à défaut les héritiers à parts égales ;
 - Contrat n° [...] souscrit le 1er mai 2004 avec date d'effet au 26 avril 2004 par M. U... dont les bénéficiaires sont, en cas de vie au terme de l'adhésion, l'assuré lui-même, et en cas de décès de l'assuré les enfants nés ou à naître vivant ou représentés, et à défaut les héritiers de l'assuré ;
 - Le contrat [...], ayant pour souscripteur et assuré M. U..., et pour bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré vivant ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré, souscrit le 29 mars 1997 avec date d'effet au 12 septembre 1997 et comme « durée de vie entière » ; que M. U... n'est pas décédé ; que Mme V... n'avait pas la qualité de conjoint au moment de la souscription et n'a plus la qualité de conjoint ; que Mme V... ne justifie d'aucune qualité lui permettant de contester la saisie pénale portant sur une ou plusieurs créances attachées au droit de contrat d'assurance-vie susvisé ;