Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.510 du 03/10/2018,  partie 3


l'Udaf a reçu du juge mission spécifique consistant à déterminer s'il était de l'intérêt du mineur d'accepter le legs dont il était bénéficiaire en vertu du testament du 28 septembre 2006 de Michel Z... et le cas échéant de l'accepter et de prendre toutes dispositions pour régler les droits de succession notamment en gérant les fonds versés par Calie Europe au mineur au titre du contrat FPRIV 01509 souscrit par monsieur Michel Z... (309.060,86 euros) ; madame Y..., tout comme monsieur Jacques-Charles Z..., administrateurs légaux des biens de leur fils ont, du fait de cette désignation, perdu toute compétence au profit de l'Udaf pour agir au lieu et place de leur enfant mineur en ce qui concerne la délivrance dudit legs ; ni monsieur Jacques Charles Z..., ni madame Y... n'avaient donc à être convoqués devant le juge des tutelles lors de l'examen de la requête de l'Udaf aux fins d'être autorisée à accepter le legs et l'ordonnance du juge des tutelles qui a autorisé la délivrance du legs n'avait pas non plus à leur être notifiée ; madame Y..., tout comme monsieur Z... d'ailleurs, en leur qualité de ‘parents' du mineur concerné, disposaient de la faculté d'interjeter appel de cette ordonnance par application des dispositions de l'article 430 du code civil, mais il leur appartenait d'agir dans les 15 jours de la décision rendue ; ainsi l'appel de Mme Y... interjeté plus de 15 jours après que l'ordonnance a été rendue est donc irrecevable, et ce sans qu'elle ne puisse se prévaloir d'aucune atteinte aux droits de la défense pour en solliciter la nullité ;
 
 1°) Alors que toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge des tutelles du 16 septembre 2016 qui avait autorisé l'Udaf de la Vendée, agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Jacques-Alexandre Z..., à accepter la délivrance du legs proposée par madame Claudine Z..., n'avait pas à être notifiée à madame Y... cependant qu'elle constatait que celle-ci était administratrice légale de l'enfant mineur, ce dont il s'évinçait qu'elle appartenait à la classe des personnes à qui l'ordonnance du juge des tutelles devait être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230 et 1241-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection ; que doit figurer dans cette catégorie l'administrateur légal, dès lors qu'il a acquis à ce titre des droits ou contracté des obligations qui sont modifiées par une décision du juge des tutelles, même si un administrateur ad hoc a été nommé ; que madame Y... faisait valoir qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, elle avait assigné madame Claudine Z..., monsieur Jacques-Charles Z... et la société Lamotte Aménageur Lotisseur en nullité de la vente du 23 mai 2012 sur le fondement de la vente de la chose d'autrui et de la vente d'un bien indivis sans l'autorisation de l'un des coindivisaires et que l'ordonnance du 16 septembre 2016 la concernait car elle modifiait les droits de son fils mineur; qu'en ne recherchant pas si, en raison de cette instance en cours, madame Y... avait pas droits qui avaient été modifiés par l'ordonnance du 16 septembre 2016 autorisant l'UDAF de la Vendée à accepter la délivrance du legs proposée par madame Claudine Z..., en sorte que cette dernière ordonnance aurait dû lui être notifiée et qu'en l'absence de la notification légalement requise, l'appel de madame Y... était recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1230 et 1241-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil et, notamment, aux parents de la personne protégée ; que ce recours doit être effectif et que, pour cette raison, le délai de quinze jours imparti pour interjeter appel ne peut courir qu'à compter du jour où lesdites personnes ont eu une connaissance effective de la décision du juge des tutelles ; que madame X... Y... faisait valoir que non convoquée devant le juge des tutelles pour faire valoir les droits de son fils, elle n'avait appris l'existence de l'ordonnance du juge des tutelles près du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 16 septembre 2016 que par le courrier de Maître B... du 29 septembre 2016 et qu'elle n'avait pu ainsi défendre les intérêts de son fils de manière contradictoire ;