Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.333 du 25/11/2020,  partie 2



 3°/ qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt souscrit par les emprunteurs auprès de la banque le 7 décembre 2011, était soumise notamment à la condition que « les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts » ; que, pour conclure à la falsification des avis d'impôts de M. Y... R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y figurant ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une falsification de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt souscrit par les emprunteurs auprès de la banque le 7 décembre 2011, était soumise notamment à la condition que « les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt » ; qu'en se fondant, pour juger cette condition satisfaite, sur la seule anomalie affectant le numéro des avis d'impôts de M. Y... R..., sans rechercher si le montant de l'impôt et des revenus déclarés par M. Y... R..., seuls éléments déterminants pour octroyer le prêt, étaient eux-mêmes erronés et avaient fait l'objet de falsifications, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir procédé à l'analyse des éléments de preuve versés aux débats et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la lecture du code-barre figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. Y... R... faisait apparaître un numéro d'avis d'imposition différent de celui de l'avis lui-même et qui était identique à celui des coemprunteurs et de tiers au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les prêts avaient été obtenus au moyen d'avis d'imposition falsifiés, de sorte que la demande de la banque était justifiée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F... et Y... R... et Mme A... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour MM. F... et Y... R... et Mme A... R...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. F... R..., Mme A... R... son épouse et M. Y... R... à payer à la SA HSBC France une somme de 235.217,85 €, avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter de la mise en demeure portant déchéance du terme du 22 octobre 2014, au titre du solde du prêt immobilier de 240.000 € conclu le 21 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la déchéance du terme du contrat de prêt : quelque soit le sort fait à la demande de nullité du jugement, la cour est tenue de statuer sur le fond, la société HSBC France sollicitant, pour le cas où la cour ne prononcerait pas la nullité ; l'infirmation de la décision entreprise sur d'autres moyens, tels que la déchéance du terme due au manquement des consorts R... à leurs obligations contractuelles d'emprunteurs. Il résulte de l'article 8 des conditions générales paraphées et signées par les intimés que "le prêteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, dans les cas suivants : (notamment) "si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt". En l'espèce, il est évident que les avis d'imposition fournis par les consorts R... constituaient des éléments déterminants pour l'octroi du prêt, s'agissant du type de documents permettant d'évaluer de la façon la plus adaptée et actualisée l'état des ressources de toute nature des demandeurs au contrat de prêt bancaire. Communément, pour l'octroi de prêts immobiliers d'un certain montant, les établissements de prêt requièrent la communication des avis d'imposition pour s'assurer de la capacité financière des emprunteurs.