Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.217 du 23/01/2020,  partie 3


 qu'ils soutiennent, par ailleurs, que leur action en démolition est justifiée par le fait que les constructions litigieuses n'ont pas donné lieu à une autorisation préalable en contravention avec les règles du statut du fermage, ce qui a fondé leur saisine du tribunal paritaire des baux ruraux ; que cette action est donc une action personnelle ; que l'ancien article 2262 prévoyait que les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit désormais que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 2222 dispose qu'en cas de réduction de la durée de prescription du délai, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le point de départ du délai de prescription de l'action des consorts I... ne peut excéder le 3 octobre 1996, date de la cession de leur bail par les époux F... à leur fils sans cession des améliorations puisque les mentions du bail à ce titre ont été rayées, laquelle cession de bail est intervenue avec l'agrément des consorts I... ; que la loi nouvelle est entrée en vigueur le 18 juin 2008. En conséquence, le délai réduit de cinq ans applicable à compter de cette date a nécessairement expiré le 18 janvier 2013 et l'action doit être déclarée prescrite et le jugement confirmé sur ce point, par substitution de motifs ;
 
 ALORS QUE l'action en démolition mise en oeuvre par un propriétaire pour faire cesser l'appropriation résultant de l'empiètement, sur son fonds, de constructions érigées par un tiers, constitue une action réelle immobilière prescrite par trente ans ; qu'en l'espèce, le bail rural donné par M. P... I... aux époux F... portant notamment sur la parcelle [...] a été résilié le 29 décembre 2011, ces derniers ayant, en 1976, édifié des constructions en tout ou partie sur cette parcelle ; que pour déclarer les consorts I..., aux droits de M. P... I..., irrecevables en leur demande de démolition de ces constructions sises sur leur fonds et les en débouter, la cour d'appel a déclaré que lors de la cession du bail rural le 3 octobre 1996 par les époux F... à leur fils L..., les dispositions de l'acte de cession du bail rural relatives à la cession des améliorations ayant été rayées, ces améliorations, demeurées propriété des époux F... , n'avaient pas été transmises à leur fils, et que l'action en démolition était justifiée par le fait que les constructions litigieuses n'avaient pas donné lieu à une autorisation préalable en contravention avec les règles du statut du fermage, ce qui avait fondé la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, de sorte que cette action était une action personnelle qui, en vertu des articles 2222 et 2224 du code civil, était prescrite par un délai de prescription de cinq ans, ayant expiré le 18 janvier [juin] 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de démolition des consorts I... tendait à faire cesser, en fin de bail, l'empiètement des constructions qui y avaient été édifiées par les époux F... en cours de bail sans autorisation préalable du bailleur, et l'appropriation de leur fonds en résultant, et qu'elle était à ce titre constitutive d'une action réelle immobilière, de sorte qu'à la date de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 18 janvier 2016, leur action, enfermée dans un délai de trente ans, n'était pas prescrite, que l'on en situe le point de départ au 3 octobre 1996 ou au 29 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil.