Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.690 du 20/11/2019,  partie 5


que la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié le caractère délibéré du manquement au titre des années postérieures à la notification précitée, et qui n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. W... et de Mme K... tendant à voir écarter la majoration de 40 % appliquée sur tout ou partie des rectifications opérées et confirmer, sur ce point, la décision de rejet de l'administration fiscale du 27 janvier 2014, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le caractère délibéré des manquements de ces contribuables est caractérisé sur l'ensemble de la période rectifiée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. W... et Mme K... qui soutenaient que le principe de personnalisation des peines s'opposait à ce que Mme K... soit soumise à des pénalités pour manquement délibéré en raison d'omissions imputables uniquement à M. W... pour la période d'imposition antérieure à 2008 où ils relevaient d'un foyer fiscal distinct, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge des majorations pour manquements délibérés de M. W... et Mme K... à leurs obligations déclaratives, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. W... et à Mme K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. W... et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes en décharge des impositions et majorations formées par M. I... W... et Mme J... K... ;
 
 Aux motifs propres que, sur la régularité de la procédure de rectification, M. W... et Mme K... invoquent l'irrégularité de la procédure contradictoire suivie pour l'établissement des rappels ; qu'ils exposent qu'ils n'ont pas reçu de convocation devant la commission de conciliation du 19 février 2013 dont l'avis a été rendu conformément au chiffrage de l'administration et que leurs arguments n'ont pas été analysés ; que l'administration indique qu'elle a envoyé en date du 21 décembre 2012 une convocation à M. W... d'une part, à Mme K... d'autre part, pour la séance fixée le 19 et produit la copie des lettres de convocation ; qu'elle soutient qu'elle a envoyé la convocation sous la même enveloppe que les deux documents reçus par les redevables (lettre 2202-C-SD et rapport à la commission) ; que les premiers juges ont estimé que les documents produits par l'administration (avis de réception avec la mention « convoc + rapport 19/2/13 » et la copie des convocations et documents joints) tendaient à établir que la commission avait bien adressé aux redevables le courrier comportant la date et l'heure de la séance ; que ceci étant exposé, il résulte des documents produits par l'administration fiscale que l'avis de convocation en date du 21 décembre 2012 mentionne qu'est joint au courrier une copie du rapport établi par l'administration que les contribuables reconnaissent avoir reçu et les annexes éventuelles ; qu'au titre des annexes figure un courrier référence 2202-C-SD portant la même date du 21 décembre 2012 informant les redevables de la faculté de demander que le représentant de la chambre de commerce et d'industrie soit désigné par l'une des organisations professionnelles dont ils feraient partie et de la nécessité d'en informer la Commission dans l'affirmative dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier ; que les appelants prétendent que c'est ce seul courrier qu'ils auraient reçu aux motifs qu'aux termes de ce dernier, la Commission les informe qu'elle examinera prochainement l'affaire ce qui serait en contradiction avec le fait qu'elle aurait déjà fixé la date de l'examen de l'affaire au 19 février 2013 ;