décision 18-80.252 du 25/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 
 M. A... Z... ,
 et
 Mme Véronique X..., témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X... :
 
 Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription ni le droit de contester la recevabilité d'une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance ayant constaté la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Z... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 85, 87, 187, 203, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré recevable l'appel de l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue le 30 janvier 2017, infirmé l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue par le magistrat instructeur le 30 janvier 2017 et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que sur la forme, l'acte d'appel déposé au greffe du tribunal de grande instance de Marseille le 1er février 2017, à 11 heures et 04 minutes, faisait apparaître que M. Marcel Y... avait relevé appel, par l'intermédiaire de son avocat, d'une "ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30 janvier 2017 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, notifiée le 30 janvier 2017 ; que cet acte d'appel ne visait aucunement la deuxième ordonnance rendue également le 30 janvier 2017 par le magistrat instructeur intitulée "ordonnance de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" ; qu'il ne pouvait être valablement soutenu que cette deuxième ordonnance n'avait pas été valablement délivrée à M. Y... dans la mesure où l'examen de cette décision faisait apparaître que la copie de cette ordonnance avait été transmise par lettre recommandée à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs avocats le 30 janvier 2017 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc statuer sur le recours qui aurait été formé à l'encontre de cette deuxième ordonnance, n'ayant pas été régulièrement saisie de l'appel de cette décision conformément aux dispositions des articles 186, 502, 503 du code de procédure pénale ; que toutefois M. Y... avait qualité de partie civile pour relever appel de "l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30 janvier 2017, la deuxième ordonnance "de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel le 1er février 2017 ; que l'appel d'une "ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30 janvier 2017 par le magistrat instructeur était régulier en la forme et devait être déclaré recevable ; qu'au fond, M. Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M. Z... , contre X, de faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite à une plainte "simple" adressée au procureur de la République de Marseille le 20 septembre 2011, pour des faits "relatifs à une société dénommée ELCA France, et qui pourraient être notamment qualifiés d'abus de biens sociaux" ;