Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.323 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du novembre 2015, ensemble l'article 62 de la Constitution et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS enfin QUE, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce ressortant de ses constatations, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 dans la rédaction antérieure à la loi du 08 août 2016 portait in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention.