Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.563 du 08/03/2023,  partie 2


que par courriel du 2 octobre 2015, M. [B] apportait des précisions complémentaires relatives au contenu de la mission en détaillant les différentes phases de tests et d'essais qu'elle impliquait ; que par courriel du 6 octobre 2015, M. [B] répondait à chacune des questions posées par M. [E] dans son courriel du même jour, en précisant notamment quant à la date de démarrage de la mission qu'elle était « imminente », quant à sa durée, qu'elle était « à définir commercialement avec notre client », et quant au lieu d'exécution de la mission, que « la totalité de la mission sera à faire sur [Localité 6] » ; qu'en affirmant que la société ne versait aux débats aucun élément permettant de déterminer les conditions dans lesquelles devait s'exercer la mission de M. [E] à Paris, qu'aucune réponse n'avait été donnée au salarié sur la durée de la mission, et qu'aucun justificatif de la proposition faite au salarié n'était versé aux débats, la cour d'appel a dénaturé les courriels des 1er , 2 et 6 octobre 2015 de M. [B] en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de notifier au salarié, dont la nature des fonctions impliquent une certaine mobilité géographique, la durée prévisible des missions sur lesquelles il l'affecte ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que compte-tenu de la nature des fonctions qui lui étaient confiées, impliquant la réalisation de missions chez des clients, M. [E] était contractuellement tenu d'effectuer toutes les missions qui lui seraient demandées dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'en jugeant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié tirée de son refus de son affectation sur la mission à Paris, au motif inopérant qu'il n'était pas justifié de la durée de la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le refus d'une mission par le salarié peut être établi par tout moyen, y compris par l'attestation du directeur des ressources humaines ayant personnellement assisté à l'entretien au cours duquel la mission a été présentée au salarié, fut-il signataire de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'était versée aux débats l'attestation de M. [X], directeur des ressources humaines de la société Mediane Système, lequel précisait que « [E] a refusé catégoriquement » les deux affectations qui lui avaient été proposées, la première au sein de Somfy en Haute-Savoie et la seconde sur [Localité 6] pour le client Elster,« au titre du fait que ses frais de garde n'étaient pas pris en charge » et qu' « en date du 8 octobre 2015, après avoir répété que nous prenions intégralement en charge les frais de déplacement, de couchage et de nourriture, M. [E] a confirmé son refus d'affectation et nous avons été contraints de procéder à son licenciement »; qu'en retenant que cette attestation était par principe dépourvue de valeur probante dès lors qu'elle émanait du signataire de la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 5/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le refus d'une mission par le salarié peut être établi par tout moyen, y compris par l'attestation d'un délégué du personnel ayant personnellement assisté à l'entretien au cours duquel la mission a été présentée au salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'était versée aux débats l'attestation de M. [N], délégué du personnel, lequel précisait avoir « personnellement assisté à des réunions entre M. [E] et son employeur s'agissant des postes proposés » et en avoir été « témoin », et qui confirmait que « la mission que M. [E] a refusée en raison de son éloignement géographique par rapport à son domicile pour le projet Elster aurait dû être de courte durée puisque la mission était limitée entre un mois et demi et deux mois, mais M. [E] n'était jamais content des propositions de Médiane Système » ; qu'en retenant que cette seule attestation ne constituait pas la preuve d'un refus exprès par M. [E] de la mission attribuée par son employeur dès lors qu'aucune directive, ni ordre de mission n'avaient été formalisés, la cour d'appel a violé le principe susvisé.