décision 16-84.462 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [J] [M], 
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 1re section, en date du 17 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui, des chefs, notamment, de complicité d&apos;homicide volontaire en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite du meurtre de [D] [C] perpétré le [Date décès 1] 2013 vers 22 heures 30 à [Localité 1] dans un débit de boissons, par un individu cagoulé porteur d&apos;un fusil à pompe, des témoins ont relevé l&apos;immatriculation du véhicule Renault Mégane RS, utilisé par le tireur, qui s&apos;est avéré volé et a été retrouvé incendié le soir même à 23 heures 45 à Villemomble (93) ; qu&apos;un témoin a révélé que trois individus a proximité du véhicule incendié étaient montés dans un voiture Citroën Berlingo ; que les policiers de la Brigade de recherches et d&apos;intervention de Versailles ont avisé leurs collègues de la brigade criminelle de Paris, chargés de l&apos;enquête sur cet homicide, qu&apos;ils avaient repéré depuis plusieurs mois le véhicule Renault Mégane en cause, dont l&apos;immatriculation en « doublette parfaite » avait été relevée par un interstice entre la porte et le plafond d&apos;un box, situé dans un parking souterrain privé d&apos;un immeuble, afférent à un appartement loué par M. [J] [M] dans ce bâtiment sis à [Adresse 1] ; que les surveillances effectuées le 11 juin 2013 à heure 15 sur la voie publique, à trois cents mètres de ce box, ont permis de voir à 1 heure 15 l&apos;arrivée de M. [M] qui a déverrouillé à distance les portes d&apos;une Clio blanche, dans laquelle se sont engouffrés peu après trois individus sortant d&apos;une Citroën Berlingo, dont l&apos;un apparaissait blessé ; que M. [Z] [F], a foncé sur les policiers au volant du véhicule Clio qui n&apos;a pu être intercepté, M. [M] s&apos;échappant à pied ; qu&apos;à la suite d&apos;un message général de recherches diffusé sur les ondes par la BRI de Versailles, la Brigade anti-criminalité locale a contrôlé à 2 heures 10 un véhicule 307, à bord duquel se trouvaient deux personnes, dont M. [M] était passager ; que M. [M] a été remis peu après aux policiers de la BRI de Versailles et placé en garde à vue ; que, le 3 avril 2015, M. [M] a été mis en examen des chefs, notamment, de complicité d&apos;homicide volontaire en bande organisée et d&apos;association de malfaiteurs ; que, le 9 septembre 2015, l&apos;avocat de M. [M] a présenté une demande d&apos;actes complémentaires, portant sur la manière dont l&apos;immatriculation de la voiture Renault Mégane avait été relevée dans le box et sur les conditions d&apos;interpellation de son client, à laquelle le juge d&apos;instruction a fait droit ; que, le 26 février 2016, après le retour de ces investigations, son avocat a présenté une demande aux fins d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 56, 59, 76, 171, 706-96, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations ayant conduit à l&apos;identification de l&apos;immatriculation du véhicule Renault Megane ;
 
 "aux motifs que la défense soutient que les policiers de la brigade anti-criminalité (BRI) ont procédé à des constatations dans un lieu privé et utilisé un dispositif de captation d&apos;image en dehors de tout cadre procédural ; que de simples constatations effectuées dans les parties communes du parking souterrain, sans recours à un dispositif intrusif portant atteinte à la vie privée, n&apos;auraient pas permis l&apos;identification du véhicule Renault Megane dont seule la prise d&apos;une photographie de la vignette d&apos;assurance a permis d&apos;identifier son immatriculation ; qu&apos;enfin l&apos;immatriculation du véhicule Renault Megane constitue le support nécessaire de tous les actes d&apos;investigations menés par les policiers ;