Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017,  partie 4


usage professionnel depuis novembre 2009, mais qui était réservé à l&apos;usage hospitalier au moment des hospitalisations litigieuses ; qu&apos;en application de l&apos;article R. 5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l&apos;usage hospitalier a pour effet que « 3° L&apos;administration du médicament ne peut être effectuée qu&apos;au cours d&apos;une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention contraire de l&apos;autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d&apos;une activité d&apos;hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile » ; qu&apos;il est constant en outre que ce traitement ne pouvait être facturé en vertu des dispositions de l&apos;article L. 162-27 du code de la sécurité sociale lorsqu&apos;il était administré dans le cadre d&apos;une consultation externe, l&apos;agence technique de l&apos;information sur l&apos;hospitalisation (ATIH) considérant que les conditions de facturations n&apos;étaient pas réunies pour le produit concerné ; que par ailleurs par lettre circulaire MT2A/MA/GB du 16 mars 2007 la directrice de l&apos;hospitalisation et de l&apos;organisation des soins (DHOS), dans un contexte de mise en place du contrôle de la tarification à l&apos;activité (T2A) posant des « difficultés pour la prise en charge des médicaments tels que les anesthésiques utilisés à visée antalgique ou encore la spécialité Botox qui sont des produits classés en Réserve Hospitalière (RH), c&apos;est à dire ne pouvant être administrés qu&apos;au cours d&apos;une hospitalisation », indiquait que dans l&apos;attente d&apos;une modification de la réglementation concernant le financement de ces produits il convenait d&apos;adopter la position suivante : « (..) dans le respect du statut du médicament, l&apos;admission en hospitalisation de jour doit être la règle. (..) » ; qu&apos;il convient de déduire de ces dispositions légales et réglementaires, interprétées par une lettre ministérielle, que l&apos;usage d&apos;un produit compris dans la réserve hospitalière (RH) impose à l&apos;établissement de santé de l&apos;administrer dans le cadre d&apos;une hospitalisation, même de courte durée, de facturer un GHS quelle que soit la situation du patient, et le dispense par conséquent d&apos;avoir à justifier du respect des dispositions de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 ; qu&apos;au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l&apos;article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l&apos;espèce le directeur général de l&apos;agence régionale de la santé d&apos;Aquitaine l&apos;a implicitement admis puisque par décision du 3 décembre 2013, il a « (..) exclu du calcul de la sanction les séjours en anomalies pour les enfants ayant bénéficié d&apos;une sédation gazeuse contestée, sur le fondement de la lettre ministérielle du 16 mars 2007(..) » ; que surabondamment, il résulte de la circulaire ministérielle n° DHOS/F1/MTAA/2006/376 du 31 août 2006 (II.2.2.1) « relative aux conditions de facturation d&apos;un GHS pour les prises en charges hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charges de moins d&apos;une journée » confirmée par une circulaire ministérielle postérieure du 15 juin 2010, des recommandations de l&apos;agence nationale d&apos;accréditation et d&apos;évaluation en santé du mois de mars 2000 pour « évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l&apos;enfant de 1 mois à 15 ans », de l&apos;annexe de la décision du directeur générale de l&apos;agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 15 novembre 2001 portant autorisation de la mise sur le marché du Meopa, de la fiche relative au « plan de gestion du risque concernant la sortie de la réserve hospitalière des certaines spécialités à base de mélange équimolaire d&apos;oxygène et de protoxyde d&apos;azote (Meopa) » du mois de janvier 2010, des recommandations de bonne pratique de l&apos;agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du mois de juin 2009 relative « à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aigüe et chronique chez l&apos;enfant », le produit est recommandé pour pathologie douloureuse en matière pédiatrique, l&apos;enfant étant considéré comme un patient avec un « terrain à risque », et que son administration nécessite une surveillance continue du patient et doit être faite dans des locaux adaptés, par un personnel médical ou paramédical spécifiquement formé, toute prémédication associée nécessitant une vigilance accrue et une surveillance médicale prolongée ; que dès lors en l&apos;espèce, n&apos;étant pas sérieusement contesté que pour 26 dossiers le Meopa a été administré en première intention pour des patients dont l&apos;âge était compris entre 1 et 14 ans (pièce 11 du centre hospitalier universitaire de [Localité 1]) pour des traumatismes de la peau ou des tissus sous-cutanés, l&apos;état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d&apos;un GHS au sens de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 étaient remplies ; que dans ces conditions la cour, estimant que pour les 26 patients auxquels a été administre du Meopa le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] était dans l&apos;obligation de facturer un GHS pour pouvoir utiliser le produit relevant de la réserve hospitalière et était fondé surabondamment à le faire compte tenu de l&apos;état des patients et que l&apos;indu est donc injustifié de chef réforme le jugement déféré et statuant à nouveau annule la notification de l&apos;