Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, aux termes de l'ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué, « qu'en application de l'article 910 du code de procédure civile, les conclusions de l'intimé sur appel incident devaient être déposées, à peine d'irrecevabilité, dans les deux mois ou, en l'état de la suspension du délai compte tenu de la dissolution de la société civile professionnelle qui représentait M. T... V..., devant la cour et de la constitution de son avocat postulant en date du 18 avril 2012, avant le 18 juin 2012 ; que les conclusions déposées le 25 juin 2012 par M. T... V... ont en conséquence irrecevables ; qu'il en est de même pour toutes conclusions ultérieures, la possibilité de conclure jusqu'à la clôture, donnée par l'article 912 du même code, ne dispensant pas du respect de ce délai impératif » (cf. ordonnance, p. 3) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ; que l'expiration des délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, relatifs, respectivement, au dépôt des conclusions initiales au soutien de l'appel principal, et au celui de conclusions en réponse à l'appel incident formé par la partie intimée, ne prive pas l'appelant principal d'invoquer de nouveaux moyens jusqu'à la clôture de la procédure ; que s'il est possible au conseiller de la mise en état de fixer un nouveau calendrier pour l'échange de conclusions entre les parties, si l'affaire le nécessite, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions en l'absence d'un tel calendrier, qu'elles n'ont pas à solliciter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que, dès lors que les délai, des articles 908 à 910 étaient expirés, les parties ne pouvaient conclure à nouveau qu'à la condition que le conseiller de la mise en état juge que l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions et qu'il fixe dans cette hypothèse le calendrier (cf. arrêt, p. 4 § 1) ; qu'elle a en conséquence déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. V... après le 25 juin 2012 après avoir relevé que ce dernier n'avait pas demandé un calendrier pour l'échange de nouvelles conclusions et n'avait pu se méprendre sur la portée de l'avis du conseiller de la mise en état fixant la date de clôture et des plaidoiries sauf demande de calendrier (cf. arrêt, p. 4 § 3 et 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. V..., comme il le soutenait (cf. concl., p. 4), pouvait déposer de nouvelles écritures, développant de nouveaux moyens, au soutien de son appel, même en l'absence d'un calendrier établi par le conseiller de la mise en état pour l'échange des conclusions, qu'il n'avait pas à solliciter, la cour d'appel a violé l'article 912 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; que cette irrecevabilité ne concerne que les moyens formulés en réponse à l'appel incident ; qu'elle ne prive pas l'appelant principal, intimé à appel incident ou provoqué, lorsqu'il n'a pas répondu à ce recours dans le délai prévu, de déposer des écritures formulant de nouveaux moyens au soutien de son appel principal, ou en réponse aux moyens soulevés en défense par la partie intimée ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir que la société Covéa Risks n'avait formé appel incident que sur la question de la prescription (cf. concl., p. 2 § 5) et que, si ses conclusions en réponse à cet appel incident devaient être déclarées irrecevables comme tardives, cette irrecevabilité ne le privait que de la possibilité de répliquer à l'appel incident adverse, et non sur les autres arguments et demandes déjà dans le débat puisque contenus dans ses premières conclusions (cf. concl., p. 2 et 3) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs de l'ordonnance selon lesquels les conclusions déposées par M. V... après le 25 juin 2012 étaient irrecevables, car leur dépôt était postérieur à l'expiration du délai impératif prévu à l'article 910 du code de procédure civile, ayant expiré le 18 juin 2013 (cf. ordonnance p. 3 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conclusions déposées après le 25 juin 2012 ne formulaient pas de moyen en réponse à l'appel incident de la société Covéa Risks, relatif à la seule prescription, et ne concernaient que l'appel principal, en sorte qu'elles n'avaient pas à être déposées dans le délai de deux mois à compter de cet appel incident, auquel elles étaient étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910 du code de procédure civile ;