Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.463 du 29/11/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Amplitude
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Amplitude de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Amplitude à payer à l'Urssaf du Rhône au paiement de la somme de 981 315 euros au titre du redressement notifiée par mise en demeure du 21 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le redressement : qu'aux termes de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale : 'La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1°) Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elle soit ou non salariée des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre des produits et prestations mentionnées à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé. Seuls sont pris en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits au titre I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. (...).' ; que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la Sas Amplitude ne prenait pas en compte les commissions versées aux agents commerciaux en nom propre ou via une société pour la détermination de l'assiette de la contribution visée à l'article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale alors que l'article L.245-5-2 du même code prévoit que toutes les sommes réglées aux personnes salariées ou non qui interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre des dispositifs médicaux, doivent être intégrées dans l'assiette de ladite contribution ; que les inspecteurs ont procédé à la régularisation correspondante en excluant toutefois de la reprise les sommes versées aux agents commerciaux travaillant pour le marché étranger ; qu'ils ont cependant inclue le montant total des commissions pour les agents commerciaux exploitant une entreprise, faute d'attestation comportant le détail sur la part des frais de fonctionnement susceptible d'être déduite ; que la Sas Amplitude conteste cette méthode de calcul au motif que les dispositions précitées ne visent pas les sommes versées à des travailleurs indépendants mais uniquement les rémunérations allouées aux personnes bénéficiant d'un statut salarié, affirmant que le terme 'rémunération' qui figure dans l'article L.245-5-2 renvoie à un statut de salarié et considère que ces personnes ne peuvent être que salarié soit de l'entreprise redevable de la taxe, soit d'une autre entreprise ; que cependant l'article L.245-5-2 du code de la sécurité sociale indique expressément que la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des rémunérations de toutes natures versées aux personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution ; qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature de salaires au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient réglées au salarié de l'entité déclarante ou au salarié d'une autre entité, mais également les sommes de toute nature allouées aux personnes dès lors que celles-ci interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre des produits et prestations mentionnées au titre I et III de la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi les commissions versées par une entreprise redevable de ladite contribution aux agents commerciaux exerçant à titre de profession indépendante rentrent dans le champ de l'assiette, la notion de rémunération étant applicable pour les personnes salariées ou non ; que les rémunérations, les charges sociales et les frais des personnes non salariées par celle-ci lorsqu'elles assurent la promotion de ses produits, entrent dans le champs de l'assiette, et qu'il appartenait donc à Sas Amplitude de communiquer à l'Urssaf l'assiette de la contribution qui intègre 'à hauteur du montant hors taxe facturé, les prestations externalisées' c'est à dire 'la marge commerciale de l'entreprise prestataire ou sous-traitante' ; qu'en conséquence dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, seule sera requise la facture établie par le prestataire (pièce 19 Sas Amplitude) ; que dans la mesure où la Sas Amplitude n'a pas communiqué de telles factures en invoquant la difficulté d'obtenir les attestations auprès des prestataires alors qu'il lui appartenait de le faire, c'est à juste titre que les premiers juges ont déboutée de sa demande d'annulation du redressement de l'Urssaf ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, en application des dispositions de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution [prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale] est assise sur les charges au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre des rémunérations de toute nature
 des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé
 » ;