décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 4


Le 7 novembre 2006, le conseil de Georges X... a demandé à Me Y... une copie exécutoire de l'acte, en écrivant : "Finalement, cette affaire va se poursuivre, pour ce qui nous concerne, par une tentative de mise à exécution de l'acte de cession de parts que vous aviez dressé et reçu, et dont vous trouverez, à toutes fins utiles, une copie". Il a réitéré cette demande le 4 avril et le 23 mai 2007. Me Y... a remis la copie exécutoire le 15 novembre 2007. Il a également engagé sa responsabilité en différant d'un an cette remise, qui est de droit (Dél n° 99-54 APF du 22 avril 1999, art. 34), alors qu'il n'était plus fondé à exercer un droit de rétention après que le jugement du 3 avril soit devenu définitif. Étant depuis lors en possession de sa copie exécutoire, Georges X... a pourtant attendu le 19 avril 2010 pour faire signifier un commandement de payer visant celui-ci aux époux B... D... et le 8 septembre 2010 pour demander à Me Y... l'exécution des promesses d'hypothèques. Le notaire n'y a répondu que le 13 janvier 2012, en déclarant qu'il n'avait pas l'adresse postale des promettants. G. X... a fait sommation à ceux-ci le 14 juin 2012 de se présenter chez le notaire. Il a encore attendu un an avant d'introduire la présente instance le 19 février 2013.
 
 Le préjudice :
 
 En considérant ainsi :
 
 le délai injustifié de plus de trois ans mis par le notaire à authentifier par sa signature et à faire enregistrer l'acte qu'il avait reçu, son absence de diligence quant à la réunion au préalable des renseignements de publicité foncière concernant les affectations hypothécaires stipulées, sa défaillance dans son devoir d'information et de conseil à l'égard de Georges X..., le retard injustifié qu'il a mis à délivrer, sous la contrainte, une copie de l'acte non encore authentifié à ce dernier, son absence de diligence quant à la mise en oeuvre des promesses de caution hypothécaire quand il en a été requis, sa demande non fondée de taxe à l'encontre de G. X..., et son retard injustifié d'un an à lui délivrer sa copie exécutoire ; mais aussi les retards dans la tentative d'exécuter l'acte imputables à G. X... lui-même, qui a attendu trois ans avant de mettre le notaire en demeure de l'authentifier, qui a encore perdu plus de deux ans dans une tentative vouée à l'échec de faire juger ce litige à l'occasion d'une simple instance en taxation, et qui a finalement différé pendant deux ans et demi l'exécution du titre exécutoire en sa possession, et de plus de cinq ans après la remise de celui-ci l'introduction de son action au fond ; la cour dispose d'éléments qui lui permettent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a opéré un partage de responsabilités par moitié entre les parties, mais qui la conduisent à réformer l'évaluation qu'il a faite du préjudice subi par Georges X.... Le tribunal a en effet retenu que celui-ci était constitué par le non-paiement du prix de la cession des parts sociales et du compte courant d'associé, soit la somme de 40 MF CFP, outre les intérêts conventionnels de 6 % à compter du 30 mars 2006. Mais les fautes retenues contre Me Y... n'ont pas été l'unique cause de l'inexécution de l'acte par la cessionnaire, puisque Georges X... a disposé contre celle-ci, dès avant l'authentification tardive de l'acte par le notaire, d'un exemplaire sous seings privés de celui-ci qui lui permettait d'obtenir un autre titre exécutoire. Le préjudice subi par Georges X... du fait du défaut de vigilance, d'information, de conseil et de diligence dont a fait preuve Me Y... à son égard sera justement et intégralement réparé, compte-tenu du partage de responsabilité, par l'attribution d'une somme de 2.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts. Cette condamnation sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, par lequel sont constatées les fautes commises par Me Y... dans l'accomplissement de son office ministériel, lesquelles ont directement causé le préjudice subi par Georges X... dans l'exercice de sa faculté de contracter et par sa perte d'une chance de faire exécuter l'acte avec succès » ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie lorsque cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le notaire n'a pas réuni les renseignements de publicité foncière sur le patrimoine immobilier des promettants et sur l'efficacité des sûretés qu'ils prétendaient constituer, avant la signature de l'acte, qu'il a manqué à cet égard à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. X..., qu'il n'a pas fait diligence pour prendre une inscription d'hypothèque sur les biens des promettants malgré une demande en ce sens dès 2003 et a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte ;