Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.687 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 14],
 
 2°/ le syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ M. [J] [R] [E], domicilié [Adresse 13],
 
 ont formé le pourvoi n° H 22-13.687 contre le jugement rendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social,élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Akka technologies, SE, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Akka I&S, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée, 
 
 toutes les deux ayant leur siège [Adresse 8],
 
 5°/ à la société Ekis France, société par actions simplifiée,
 
 6°/ à la société Aeroconseil, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes les deux leur siège [Adresse 12],
 
 7°/ à la société Akka high tech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ au syndicat CGT Akka, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ au syndicat CFE-CGC FIECI, dont le siège est [Adresse 9],
 
 10°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 10],
 
 11°/ au syndicat CFTC SICSTI, dont le siège est [Adresse 11],
 
 12°/ à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA, de MM. [Z] et [R] [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Akka technologies, Akka services, Akka I&S, Akka ingenierie produit, Ekis France, Aeroconseil et Akka high tech, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon , 7 mars 2022) et les productions, par jugement du 27 janvier 2014, le tribunal d'instance de Toulouse a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les neuf sociétés suivantes Akka technologies, Akka manager, Akka informatique et systèmes, Akka I&S, Akka ingenierie produit, Akka ingenierie process, Akka ingenierie documentaire, Ekis France et Akka services. Par accord collectif de mai 2016, le périmètre de l'UES a été étendu à deux sociétés (Aeroconseil et Casciope) puis, par avenant de juillet 2016, à la société Akka life science.
 
 2. Les élections ont eu lieu sur ce périmètre de douze sociétés en novembre 2016, les résultats étant proclamés le 12 décembre 2016. Par jugement du 17 février 2017, le tribunal d'instance de Lyon a dit n'y avoir lieu à annulation de l'avenant de juillet 2016 mais a annulé le protocole préélectoral et les élections.
 
 3. Le 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a élargi le périmètre de l'UES à la société Akka high tech.
 
 4. Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021.
 
 5. Le 27 septembre 2021, la direction de l'UES a unilatéralement décidé que l'UES, qui ne comportait plus désormais que sept sociétés, constituait un établissement unique pour la mise en place d'un comité social et économique.
 
 6. Saisi d'un recours contre cette décision par les syndicats CFE-CGC, FIECI, CGT Akka, FO Akka et SPECIS-UNSA, le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités (le Dreets) a, par décision du 14 décembre 2021, estimé que l'enquête contradictoire ne permettant pas de conclure à la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts, un comité social et économique unique devait être mis en place.