Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.970 du 01/02/2017,  partie 2


homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu&apos;en décidant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo seulement en 2013 sans rechercher si ces sociétés avaient été de mauvaise foi en s&apos;abstenant de soulever le principe de l&apos;unicité d&apos;instance devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint-Brieuc en ne répondant pas aux arguments soulevés par l&apos;exposant quant à la recevabilité de son action au regard de ce principe créant ainsi l&apos;apparence qu&apos;elles n&apos;opposeraient pas ultérieurement la fin de non recevoir, puis en soulevant cette fin de non-recevoir devant la cour d&apos;appel de Rennes une fois rendu l&apos;arrêt du 16 janvier 2013 de la cour d&apos;appel de Versailles à un moment où l&apos;exposant ne pouvait plus régulariser la situation ainsi créée par leur précédente position procédurale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l&apos;estoppel ;
 
 4°/ qu&apos;en décidant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo en vertu du principe de l&apos;unicité d&apos;instance rendant seule compétente la cour d&apos;appel de Versailles de la question relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l&apos;exposant a été privé de son droit de porter ses prétentions devant une juridiction de premier degré et de son droit à un recours juridictionnel effectif puisque soulevé tardivement l&apos;exposant n&apos;a pas pu faire valoir ses droits ; qu&apos;en déclarant ainsi irrecevable son action portant sur la résiliation du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 4 du code civil et 543 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à voir déclarer l&apos;existence d&apos;un co-emploi et l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat, étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d&apos;appel saisie de la première instance, en sorte que le salarié avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions, et donc n&apos;avait pas été privé de son droit d&apos;accès au juge, la cour d&apos;appel a exactement décidé, sans porter atteinte au droit à un double degré de juridiction, que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance, qui pouvait, sans que les sociétés se soient contredites, être soulevée pour la première fois en appel, s&apos;opposait à l&apos;introduction par le salarié d&apos;une seconde instance devant le conseil de prud&apos;hommes ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré Monsieur [A] irrecevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R 1452-6 du code du travail dispose que "toutes les demande liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu&apos;elles émanent du demandeur ou de défendeurs, l&apos;objet d&apos;une seule instance. Cette règle n&apos;est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des, prud&apos;hommes" ; que l&apos;article R 1452-7 du même code précise que "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L&apos;absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d&apos;appel, les juridictions statuant en matière prud&apos;homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence" ; () qu&apos;il résulte des pièces et explications fournies aux débats par les parties qu&apos;en mai 2010 M. [A] a saisi le conseil des prud&apos;hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir des dommages intérêts liés à l&apos;absence d&apos;affiliation à un régime de retraite, demandes dirigées contre les sociétés Sodexo Afrique (SARL), Sodexo Amecaa (SAS), et Sodexo (SA) considérées par lui comme co employeurs ; que le 31 mai 2011 M. [A] a interjeté appel du jugement du conseil des prud&apos;hommes de Boulogne-Billancourt rendu le 5 mai 2011, la cour de [Localité 1] a statué le 14 novembre 2012 (lire le 16 janvier 2013) ; que le 22 juin 2011 il a saisi le conseil des prud&apos;hommes de Saint Brieuc pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, demande dirigée contre les sociétés Sodexo Afrique (SARL), Sodexo Amecaa (SAS) et Sodexo (SA) ; que comme le soutiennent les sociétés appelantes, en vertu du principe de l&apos;unicité d&apos;