Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.300 du 04/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. R...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. R... de l'intégralité de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le rappel de salaires et congés payés afférents : vu l'article 9 du code de procédure Civile, attendu que les termes d'une note interne écrite par un Recteur d'Académie extérieur (La Réunion) ne saurait engager le Recteur de l'Académie où travaillait le demandeur, celui-ci restant maître de l'organisation de son administration nonobstant toute disposition législative ou règlementation contraire à ce principe de base, que d'ailleurs, le demandeur ne démontre pas en quoi cette note interne extérieure au litige devrait s'appliquer au cas d'espèce, et ce en violation de l'article susvisé, que ce raisonnement s'applique également à la circulaire de Nice produite aux débats ; vu l'article 5 du code civil, attendu que concernant la jurisprudence produite aux débats, l'article susvisé précise qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises, que la référence à une ou des décisions rendues dans un litige différent de celui qui est soumis à une juridiction ne saurait en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière, qui doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, que seules les assemblées parlementaires ont vocation de créer des règles générales s'imposant à tous, y compris au juge dont le rôle est de se limiter à l‘application de ces règles au contentieux qui lui est soumis pour répondre à une demande ; vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction de l'époque de la signature des contrats de travail, attendu que le demandeur a accepté par la signature de ces contrats de travail, le principe de la modulation évoqué à l'article 5 desdits contrats, que ces documents faisant foi entre les parties conformément aux termes de l'article susvisé, le demandeur est mal fondé à en remettre en cause le principe sans faire preuve de mauvaise foi, que la modulation du temps de travail est donc parfaitement prévue dans les relations de travail et que son application est incontestable au cas d'espèce ; que la demande, ainsi contraire aux dispositions contractuelles convenues entre les parties, ne peut être accueillie favorablement » ;
 
 1. ALORS QUE la modulation de la durée du travail ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver le salarié de la rémunération qui lui est due au titre des périodes de fermeture de l'établissement dans lequel il travaille lorsque ces périodes excèdent celle des congés légaux annuels ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes en paiement des heures non rémunérées du salarié, que ce dernier était mal fondé à remettre en cause la méthode pratiquée par l'employeur consistant à faire récupérer les heures de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires pendant les semaines d'ouverture de l'établissement au motif que le principe d'une modulation du temps de travail était prévue dans son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-29 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler pendant cette période ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre le salarié soutenait que telle qu'elle lui avait été appliquée par l'employeur la modulation du temps de travail qui lui imposait de récupérer les périodes de vacances scolaires pendant le temps d'ouverture de l'établissement s'apparentait à une annualisation du temps de travail incompatible avec l'article L. 3141-29 du code du travail et expliquait par ailleurs que d'autres académies avaient déjà pris des mesures visant à interdire ce type de pratiques et rappelé dans des notes de service que pendant les périodes de fermetures de l'établissement le salarié qui a conclu un Contrat Unique d'Insertion devait être mis en congé de fait sans avoir à récupérer les heures non travaillées ; qu'en retenant pour rejeter les demandes en paiement formulées par le salarié que les notes émanant d'académie « extérieures » étaient inapplicables, que le juge ne pouvait se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire et que dès lors qu'il les avaient acceptés le salarié ne pouvait contester l'application des termes de son contrat de travail, sans même rechercher comme il y était pourtant invité si la modulation du temps de travail appliquée par l'employeur, ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 3141-29 du code du travail le conseil a privé sa décision de base légale au regard de cet article.