Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 5


élément précis de nature à établir que le montant des primes réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations entrait dans le cadre du seuil de tolérance de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale alors qu&apos;une tolérance administrative s&apos;interprète strictement et est par ailleurs dépourvue de portée normative. Ce chef de redressement est donc justifié. S&apos;agissant des chefs de redressement nº 5, 6 et 7 : frais professionnels non justifiés-limites d&apos;exonérations petits déplacements/principes généraux et indemnités de salissures : Il résulte de l&apos;article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que sont assujetties à cotisations l&apos;ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, y compris les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers. Il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 que les frais professionnels, déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, s&apos;entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l&apos;accomplissement de ses missions et que l&apos;indemnisation des frais professionnels s&apos;effectue: * soit sous la forme d&apos;un remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé. L&apos;employeur doit produire les justificatifs y afférents, * soit sur la base d&apos;allocations forfaitaires. L&apos;employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l&apos;arrêté, sous réserve de la démonstration de l&apos;utilisation de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Par ailleurs l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 définit les plafonds des indemnités de repas réputées utilisées conformément à leur objet. Il a été constaté lors du contrôle que les indemnités objets de ces chefs de redressement étaient versées aux salariés sans qu&apos;il soit justifié du lieu du domicile du salarié intérimaire et de son lieu de mission, que les indemnités de repas ou de transport dépassaient les conditions posées par l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 alors qu&apos;elles étaient intégralement exonérées de cotisations, et qu&apos;il n&apos;était pas justifié de leur utilisation conformément à leur objet. La société Best Ile de France soutient qu&apos;il est opéré une remise en cause globale et indifférenciée de l&apos;ensemble des frais versés aux intérimaires sans tenir compte de leurs situations personnelles et l&apos;URSSAF lui oppose qu&apos;il a été constaté lors du contrôle que la société était dans l&apos;impossibilité de justifier de l&apos;utilisation conforme des indemnités forfaitaires qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;indemnités de frais de déplacement, de repas, ou hôtel, de salissures. Faute pour la société d&apos;établir que les indemnités ainsi versées à ses salariées étaient utilisées conformément à leur objet le chef de redressement opérant leur réintégration dans l&apos;assiette des cotisations est justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « II. Sur le bien-fondé du redressement. A. Sur les chefs de redressement, n° 8, 9 et 10 : réduction Fillon : entreprise de travail temporaire et assiette minimum de cotisations. La SARL Best Ile de France soutient que l&apos;inspecteur a utilisé la technique de l&apos;échantillonnage et de l&apos;extrapolation malgré son refus. Néanmoins, il résulte bien de la lettre d&apos;observations que l&apos;inspecteur n&apos;a pas eu recours à cette méthode et a, au contraire, opéré une régularisation pour chaque anomalie constatée. Ainsi, l&apos;inspecteur a constaté que la SARL Best Ile de France effectuait un paiement différé de l&apos;indemnité de fin de mission (IFM) et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés (ICP) pour certains salariés intérimaires, majorant ainsi la réduction Fillon pour le mois où les indemnités auraient dû être payées (chef n° 8). Il a aussi constaté l&apos;omission du paiement de l&apos;IFM et de l&apos;ICP pour certains salariés (chef n° 9). L&apos;inspecteur a réintégré les indemnités litigieuses dans l&apos;assiette des cotisations pour les salariés et les mois concernés comme le démontrent les annexes de la lettre d&apos;observations. Il a également recalculé les réductions Fillon (chef n° 10). La SARL Best Ile de France produit des bulletins de salaire pour justifier le paiement des indemnités litigieuses. Néanmoins, ces bulletins, établis par la SARL Best Ile de France elle-même, ont pu l&apos;être postérieurement au contrôle et doivent donc être écartés. Elle soutient encore que certains salariés pris en compte par l&apos;inspecteur ne font pas partie des effectifs de la société. Néanmoins, la commission de recours amiable a déjà répondu favorablement à cette observation et a recalculé le redressement en retirant les salariés concernés. Ainsi, l&apos;argumentation de la SARL Best Ile de France consiste principalement à utiliser les erreurs commises par l&apos;inspecteur, régularisées par la commission de recours amiable, pour affirmer que le contrôle a été opéré par échantillonnage et extrapolation. Il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;annuler ces chefs de redressement » ;
 
 1. ALORS QUE seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au redevable ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d&apos;une mise en demeure adressée au cotisant, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à défaut, la lettre de mise en demeure et la procédure de redressement dont elle constitue le support sont entachées de nullité ;