Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 5


que, sur le contrat de location avec option d'achat souscrit par les époux X.../P... auprès de la société Capitole, le contrat de vente du 18 mars 2011 conclu entre la société Koejac et la société Capitole s'inscrit dans une opération globale incluant le contrat ci-dessus du 15 novembre 2010, ce qui implique que ces 2 contrats sont interdépendants et indivisibles, nonobstant toute clause contraire telle que l'article IV des conditions générales du contrat de location avec option d'achat ; qu'il en résulte que la résolution prononcée ci-dessus de la vente pour vices cachés a pour conséquence la caducité rétroactive du contrat de location avec option d'achat qui se trouve sans aucune cause ; que par suite l'article IV précité est privé de tout effet juridique, et toutes les demandes de la société Capitole fondées sur lui sont rejetées notamment celle au titre de l'indemnité de « résiliation » ; que, pour le même motif les loyers versés par les époux X.../P... leur sont intégralement remboursés, peu important que la société Capitole ne soit pas responsable de la résolution de la vente, dans la mesure où la cause des loyers disparaît automatiquement et rétroactivement à partir du jour où la résolution du contrat de vente est prononcée ; qu'enfin la conséquence automatique de cette résolution suivie de la caducité de la location avec option d'achat est la restitution du navire « [...] » par les époux X.../P... locataires à leur bailleresse la société Capitole » ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que cette interdépendance a pour effet d'entraîner, en cas de résolution de l'un, la caducité de l'autre par voie de conséquence, la caducité mettant seulement fin audit contrat ; que, pour condamner la société Capitole finance à rembourser aux époux X... l'intégralité des loyers perçus, la cour d'appel a énoncé que la résolution de la vente pour vices cachés a pour conséquence la caducité rétroactive du contrat de location avec option d'achat qui se trouve sans aucune cause et que les loyers versés par les époux X... leur sont intégralement remboursés, peu important que la société Capitole ne soit pas responsable de la résolution de la vente, dans la mesure où la cause des loyers disparaît automatiquement et rétroactivement à partir du jour où la résolution du contrat de vente est prononcée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR jugé que la société Capitole finance Tofinso n'est pas admise dans les répartitions et les dividendes de la liquidation judiciaire de la société Koejac Yachting,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de la société Capitole acheteuse du navire « Royal Aulric » vis-à-vis de la liquidation judiciaire de la société Koejac venderesse, l'article IV des conditions générales du contrat de location avec option d'achat souscrit le 15 novembre 2010 par les époux X.../P... auprès de la société Capitole ne stipule aucunement que la déclaration de créance que ceux-là pourraient faire à l'encontre de la procédure collective éventuelle de la société Koejac aura effet vis-à-vis de la société Capitole, contrairement à ce que soutient cette dernière ; que, par suite la déclaration faite le 13-17 avril 2015 par les époux X.../P... à la liquidation judiciaire de la société Koejac mais uniquement pour eux-mêmes est sans aucun effet juridique vis-à-vis de la société Capitole ; que la déclaration de créance faite par cette dernière le 9 janvier 2017, alors que la société Koejac est en liquidation judiciaire depuis un jugement du 2 mars 2015, est à l'évidence très largement postérieure au délai impératif de 2 mois à partir de la publication du jugement de cette liquidation fixé par l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce ; que, par suite, et conformément à l'article L. 622-26 alinéa 1 dudit code, la société Capitole n'est pas admise dans les répartitions et les dividendes » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la créance du locateur financier à l'encontre du vendeur, en liquidation judiciaire, procédant de la résolution de la vente financée, prononcée judiciairement après le jugement d'ouverture, est payée à son échéance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la société Koejac était, suivant ses propres constatations, en liquidation judiciaire depuis un jugement du 2 mars 2015, et qu'elle avait elle-même condamné la société Capitole finance à rembourser aux acquéreurs l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat, du fait du prononcé de la résolution de la vente financé et de la caducité de la location financière, de sorte que la créance du locateur à l'encontre du vendeur était née après le jugement d'ouverture et devait être payée à son échéance, sans avoir à faire l'objet d'une déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17, I du code de commerce ;