Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.721 du 12/05/2021,  partie 2


employeurs. Or, le syndicat TALESS rassemble toutes les catégories d&apos;assurés sociaux, sans distinction entre salariés et employeurs. Toutefois, à supposer qu&apos;il existe des sous-sections (salariés/employeurs) à l&apos;intérieur de chaque branche professionnelle de ce syndicat (ce qui n&apos;est même pas allégué), force est de constater que le cotisant n&apos;est ni salarié ni employeur, puisqu&apos;il relève du régime des indépendants. En conséquence, le syndicat TALESS ou une « sous-section » de ce syndicat, n&apos;a pas vocation à le représenter devant la juridiction de sécurité sociale. La preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;au regard des textes précités, le syndicat « TALESS » serait une « organisation syndicale de salariés ou d&apos;employeurs », au sens de l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. Son président n&apos;a donc pas qualité pour intervenir à l&apos;audience de la Cour à seule fin de représenter M. [M], seul concerné à titre personnel par la contrainte délivrée à son encontre par le RSI. M. [B] ne justifie pas être un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l&apos;appelant ou un représentant qualifié d&apos;une organisation syndicale de salariés ou d&apos;employeurs. En conséquence, M. [B] n&apos;a aucune qualité et n&apos;est pas recevable à représenter l&apos;appelant. La procédure étant orale, la Cour constate que M. [M] n&apos;a soutenu aucun moyen à l&apos;appui de son appel et confirme le jugement déféré. La Cour dit n&apos;y avoir lieu à amende civile ni à dommages-intérêts, le droit d&apos;agir en justice étant ouvert à tout justiciable sans qu&apos;aucun abus puisse lui être reproché » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel qui, à la suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, ne manquera pas de prononcer l&apos;inconstitutionnalité des dispositions de l&apos;article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, en ce qu&apos;elles limitent le droit d&apos;assistance et de représentation des syndicats devant les juridictions de sécurité sociale aux seules organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d&apos;employeurs, emportera, par voie de conséquence, l&apos;annulation totale de l&apos;arrêt attaqué ayant fait application dudit article pour juger que M. [B], président du syndicat TALESS était irrecevable en ses explications et demandes présentées au nom de M. [M].
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré M. [B] irrecevable en ses explications et demandes présentées au nom de M. [M], D&apos;AVOIR jugé que l&apos;appel formalisé par M. [M] n&apos;était pas soutenu, D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris, D&apos;AVOIR débouté M. [M] de ses demandes ET DE L&apos;AVOIR condamné aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ainsi qu&apos;au paiement vis-à-vis de l&apos;URSSAF d&apos;une somme de 3.000 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d&apos;employeurs ; 4° Un administrateur ou un employé de l&apos;organisme partie à l&apos;instance ou un employé d&apos;un autre organisme de sécurité sociale ; 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l&apos;insertion et de la lutte contre l&apos;exclusion et la pauvreté. Le représentant doit, s&apos;il n&apos;est pas avocat, justifier d&apos;un pouvoir spécial. ». Bien que muni d&apos;un pouvoir spécial, le président d&apos;un syndicat qui n&apos;entre dans aucune des catégories énumérées par l&apos;article précité, ne peut pas représenter une personne devant la Cour d&apos;appel pour plaider et présenter, à sa place, les moyens au soutien de son appel. L&apos;article L. 3121-1 du code du travail prévoit que « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l&apos;étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu&apos;individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. ». Ils peuvent, devant toutes les juridictions, « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent. ». (article L. 2132-3). Le « Syndicat TALESS » a déposé des statuts distincts, regroupant ses membres par profession (informatique comme en l&apos;espèce, mais aussi : agriculture-marine-pêche, mécanique-métaux, bâtiment, hôtellerie, etc...). Les membres qui veulent adhérer à ce syndicat peuvent être des salariés, des employeurs, des travailleurs indépendants, et d&apos;une manière générale, toute personne voulant quitter le régime français de sécurité sociale. Or, l&apos;article L. 142-9 précité ne permet la représentation qu&apos;aux représentants qualifiés d&apos;une organisation syndicale de salariés OU d&apos;employeurs. Or, le syndicat TALESS rassemble toutes les catégories d&apos;assurés sociaux, sans distinction entre salariés et employeurs. Toutefois, à supposer qu&apos;il existe des sous-sections (salariés/employeurs) à l&apos;intérieur de chaque branche professionnelle de ce syndicat (ce qui n&apos;