Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.165 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir avec offres de preuve qu'il était seulement présent aux conseils d'administration, mais sans aucun droit de vote ni participation aux délibérations, qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnaire au sein de la caisse puisqu'il ne faisait en réalité qu'appliquer les décisions prises par le Président, et que toutes les augmentations et prises de congés des salariés étaient systématiquement validées par ce dernier (conclusions d'appel de l'exposant p.8, p.9 ; productions n° 6 à 9) ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'une note du président de l'association du 8 juin 1999 précisant les responsabilités de M. [S] indiquait que « la délégation dont dispose M. [S] loin d'être générale et de lui conférer des pouvoirs identiques à ceux des dirigeants de droits (orientation, prises de décisions, etc.) ne l'habilite au contraire qu'à effectuer des opérations courantes, nécessaires à la bonne marche de la caisse, ceci sous le contrôle du Président et subordonné à son autorité », et que si M. [S] assistait aux conseils d'administration, il ne disposait d'aucune voix délibérative ; qu'en retenant pourtant que le salarié disposait de la qualité de cadre dirigeant aux motifs qu'il assistait aux conseils d'administration, qu'il procédait seul au recrutement et à la gestion du personnel, qu'il pouvait engager l'association sur le plan financier dans certaines limites, de sorte qu'il était habilité à prendre des décisions pour le compte de l'association, peu important que certaines de ses décisions aient été discutées préalablement avec le président de l'association ou aient recueilli l'aval de ce dernier et que si le président de l'association intervenait en matière de stratégie, le salarié avait la responsabilité générale fonctionnelle des services, assurant la gestion du financier, de l'administratif et du personnel, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le salarié participait à la direction de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail ; 
 
 4°) ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir avec offres de preuve qu'il était présent aux conseils d'administration, sans aucun droit de vote ni participation aux délibérations, qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnaire au sein de la caisse puisqu'il ne faisait en réalité qu'appliquer les décisions prises par le Président, et que toutes les augmentations et prises de congés des salariés étaient systématiquement validées par ce dernier (conclusions d'appel de l'exposant p.8, p.9 ; productions n°6 à 9) ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié procédait seul au recrutement et à la gestion du personnel et qu'il pouvait engager l'association sur le plan financier, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié ne faisait qu'appliquer les décisions prises par le Président de l'association qui validait toutes les décisions en matière de gestion du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a dit que la prime exceptionnelle de 0,03% du chiffre d'affaires avait toujours été versée sous des intitulés différents, le salarié en étant parfaitement informé pour donner lui-même chaque mois, les instructions de paie des treize salariés de la CICP2R, qui a en conséquence débouté le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime exceptionnelle de 0,03 % du chiffre d'affaires sur la période de 2013 à 2015, et qui a condamné le salarié aux éventuels dépens, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des notes manuscrites du salarié de 2013 à 2015 (production n°10) que le salarié fixait lui-même les éléments de rémunération du personnel, de l'association ; qu'en affirmant que les notes manuscrites du salarié de 2013 à 2015 montraient que le salarié fixait lui-même les éléments de rémunération du personnel, dont ceux le concernant, la cour d'appel a dénaturé ces documents et méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord du salarié à une modification de son contrat de travail doit être exprès, clair et non équivoque ;