Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.708 du 16/09/2020,  partie 3



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. L... M... est redevable envers l'indivision des sommes suivantes de 161,90 euros au titre du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune pour l'exercice du 01/08/96 au 31/07/97 et de 62.827,29 euros au titre du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune, comprenant la réalisation des éléments de l'actif, pour l'exercice du 01/08/97 au 31/12/98.
 
 - AU MOTIF QUE Au vu du projet d'état liquidatif, il a été porté, au compte d'indivision de M. M..., au titre des recettes, les sommes suivantes :
 
 - 161,90 euros au titre du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune pour l'exercice du 01/08/96 au 31/07/97,
 
 - 62 827,29 euros au titre du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune, comprenant la réalisation des éléments de l'actif, pour l'exercice du 01/08/97 au 31/12/98.
 
 M. M... soutient que le montant du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole ne peut être intégré dans le compte d'indivision puisqu'il a servi à payer les dettes professionnelles et des prêts agricoles. Mme M... soutient le contraire, insistant sur le fait que M. M... ne justifie nullement avoir été obligé de souscrire le moindre prêt pour finir de régler ses dettes, et d'avoir apurer le passif commun grâce à la somme de 62.827,29 euros. Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Le premier juge a considéré qu'il n'était pas possible, en l'absence de pièces précises, de savoir si le résultat net d'exploitation a bien été employé en remboursement de dettes professionnelles et prêts agricoles. Fort de ce constat, il en a déduit que le résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune devra être déterminé par les notaires en fonction des justificatifs fournis par M. M.... Au demeurant, force est de constater que M. M... ne verse en cause d'appel aucun justificatif permettant de faire la démonstration, qui pèse sur lui, de ce que le résultat net d'exploitation a bien été-employé en remboursement de dettes professionnelles et prêts agricoles, étant relevé que le montant et la consistance de ce passif ne sont nullement détaillées dans ses écritures. Cette défaillance dans la charge de la preuve justifie que soient bien portées au compte d'indivision de M. M..., au titre des recettes, les sommes retenues par les notaires relatives au titre du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole commune pour les exercices du 01/08/96 au 31/07/97 et du 01/08/97 au 31/12/98. Le jugement sera donc infirmé à cet égard.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. M... avait produit pour la première fois en appel (pièce 78) une facture de l'entreprise [...], entreprise de négoce agricole et d'aliments du bétail à échéance du 20 juillet 1996 d'un montant de 1261,60 Francs mentionnant qu'il restait sur une précédente facture de 481.723,89 francs, un solde de 109.466,89 F, soit un total de 110.728,49 Francs (109.466,89 F + 1261,60 F). qu'en se bornant à déplorer de manière générale et imprécise l'absence de justificatif par M. M... permettant de faire la démonstration qui pesait sur lui de ce que le résultat net d'exploitation avait bien été employée en remboursement des dettes professionnelles et prêts agricoles sans se prononcer sur cet élément de preuve de nature à démontrer que l'exploitation avait des dettes qu'il fallait apurer, ce qu'avait permis le compte d'exploitation la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;