Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 5



 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que si, dans son arrêt correctionnel du 9 juin 2010, la cour d'appel de Lyon a retenu, pour décider que l'abus de confiance reproché à M. B... était constitué, que Mme X... lui avait donné mandat de payer la TVA dont elle était redevable à l'égard de l'administration fiscale et qu'il avait procédé à d'importants prélèvements sur les comptes bancaires de Mme X... en vertu de ce mandat, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un mandat donné à M. B..., ne s'est en revanche pas prononcée sur l'existence d'autorisations de prélèvement au profit des comptes « B... A... E... », « B... A... » et « D... et associées » remises à la banque Neuflize OBC, dont la réalité était expressément contestée par Mme X... dans ses conclusions d'appel ; qu'en se fondant dès lors sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour décider que l'existence de toutes les autorisations de prélèvement étaient établies, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l'acte lui-même ; qu'en se fondant sur les seuls écrits et déclarations de Mme X..., dont elle constatait qu'ils constituaient des commencements de preuve par écrit, pour retenir que la preuve des autorisations de prélèvement contestées était rapportée, sans relever d'éléments extérieurs venant compléter lesdits commencements de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en se bornant à affirmer que Mme X... ne pouvait avoir autorisé M. B... à effectuer des prélèvements sur son compte sans lui avoir adressé simultanément un relevé d'identité bancaire et avoir autorisé sa banque à effectuer les prélèvements et en se fondant uniquement sur l'indissociabilité des mandats donnés au créancier et à la banque contenus dans l'autorisation de prélèvement, sans se prononcer sur l'absence de mandats relatifs à des prélèvements sur les comptes « B... A... E... » et « D... et associées », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12 et s.), Mme X... faisait valoir que les prélèvements opérés sur son compte par M. B... avaient été réalisés au profit de quatre comptes distincts, « B... F... », « B... A... E... », « B... A... » et « D... et associées » et que la banque avait indiqué à sa cliente disposer dans ses fichiers informatiques de seulement deux autorisations pour les comptes « B... F... » et « A... B... », de sorte qu'il n'existait aucune autorisation de prélèvement sur les comptes « B... A... E... » et « D... et associées » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 et s), Mme X... faisait valoir que l'autorisation de prélèvement au profit de M. B... était un faux en s'appuyant sur une autorisation ayant fait l'objet d'une saisie dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre M. B... ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en se fondant sur la circonstance que Mme X... avait à plusieurs reprises, dans des actes judiciaires, reconnu avoir signé au moins une autorisation de prélèvement à M. B..., pour en déduire l'existence d'aveux judiciaires sur lesquels elle ne pouvait revenir, sans constater que lesdites reconnaissances portaient précisément sur des autorisations de prélèvement données par Mme X... au profit des comptes « B... A... E... », « B... A... » et « D... et associées », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;