Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.822 du 19/03/2020,  partie 2



 En rappelant les dispositions des articles 771, 386 à 388 du code de procédure civile, en indiquant qu'une diligence interruptive de péremption doit être de nature à faire progresser l'affaire, en estimant que tel n'est pas le cas d'une simple demande de renvoi pour conclure en réponse, en constatant donc la péremption de l'instance, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
 À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter :
 que si les parties ont la libre disposition de l'instance, elles doivent néanmoins "conduire" l'instance sous les charges qui leur incombent afin que celle-ci se déroule dans un délai raisonnable,
 que dans une instance engagée par le syndicat par actes des 15 et 17 février 2012, ayant déjà fait l'objet de plusieurs renvois devant le juge de la mise en état, il appartenait donc au syndicat demandeur de veiller à ce qu'il soit procédé à toutes diligences interruptives de péremption de nature à faire avancer le litige vers sa conclusion,
 qu'en l'espèce, la demande de renvoi du 31.8.2015 formulée pour répondre à des conclusions notifiées plus de 10 mois auparavant ne constitue pas une diligence de nature à faire avancer le litige vers sa conclusion, mais vise en réalité à en retarder l'issue et revêt un caractère dilatoire,
 que contrairement à ce qui est invoqué par le syndicat, il ne peut, pour échapper à la péremption encourue, se contenter d'affirmer qu'il ne disposait d'aucun moyen pour faire avancer la procédure et qu'il ne maîtrisait pas les délais de procédure, puisque, comme indiqué précédemment, en vertu de l'article 2 du code de procédure civile, il appartient aux parties de conduire l'instance.
 La décision déférée sera donc ici confirmée, sauf à dire que la constitution d'un nouvel avocat par l'une des parties ne peut pas systématiquement être analysée comme étant une diligence présentant un caractère dilatoire ne constituant pas une diligence interruptive de péremption » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « En vertu de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
 La société MMA TARD ASSURANCES MUTUELLES soulève la péremption de l'instance, en faisant valoir que depuis la communication du bordereau des pièces le 23 octobre 2014, aucune diligence n'a été accomplie pendant un délai de deux ans.
 Il convient d'apprécier la péremption d'instance à la date du 13 septembre 2017, date de signification des conclusions d'incident de la société MMA TARD ASSURANCES MUTUELLES.
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] s'oppose à la péremption.
 Il invoque les actes interruptifs suivants :
 - le message RPVA du 31 août 2015 par lequel le conseil de Monsieur F... a sollicité un renvoi afin de répondre aux conclusions de la société MIMA,
 - la constitution d'un nouveau conseil aux intérêts de Monsieur F... le 10 avril 2017, notifiée le 2 mai 2017,
 - le courrier de Maître DONNET du 19 mai 2017, manifestant le souhait de poursuivre la procédure, suivi de conclusions de réenrôlement.
 Monsieur F... acquiesce à la demande de péremption.
 Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 Aux termes de l'article 387 du même code, La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
 Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
 Aux termes de l'article 388 du même code, La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
 Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
 Il convient de rappeler qu'est une diligence interruptive de péremption, tout acte ou tout fait émanant d'une partie propre à traduire sa volonté de poursuivre l'instance et d'accomplir les démarches propres à la faire progresser.
 Un acte de procédure qui ne traduit pas une volonté de poursuivre l'instance de la part de la partie qui l'a accompli, même s'il est parfaitement régulier, n'interrompt pas le délai de péremption.
 Une demande de renvoi à la mise en état ne constitue pas en principe une diligence interruptive de péremption, sauf si elle est de nature à faire progresser l'affaire, ce qui n'est pas le cas d'une demande de renvoi afin de conclure en réponse.
 Par ailleurs, un changement d'avocat n'est pas de nature à faire progresser une affaire et ne constitue pas une diligence procédurale interruptive de péremption.
 A la date du 13 septembre 2017, à laquelle la péremption a été soulevée, il s'est donc écoulé plus de deux ans après le 23 octobre 2014, date de signification de pièces par la société MMA LARD ASSURANCES MUTUELLES, sans qu'aucun acte destiné à faire avancer la procédure, n'ait été accompli.