Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.791 du 06/11/2019,  partie 3


que cette clause précise que la société bénéficiaire du contrat, en l'occurrence Néo, s'engage à ne pas détacher un de ses salariés chez le client d'Effixio auprès duquel est réalisée la prestation dudit contrat et ce pendant une durée de 12 mois suivant la fin du contrat ; que la clause de non-concurrence du contrat n°2009/05/SST/008 du 28 mai 2009, ayant pris fin le 31 mars 2014, interdit à Néo de détacher ses salariés chez Lafarge ; attendu que le contrat entre Effixio et Néo n°2014/03/31 et son annexe 1 incluant notamment la clause de non-concurrence pour une mission chez la société Globecast débutant le 31 mars 2014 et prenant fin le 30 juin 2014 n'est pas signé par les deux parties ; que l'avenant n°1 à l'annexe 1 du contrat n°2014/03/31 prorogeant la durée de la mission au 30 Septembre 2014 est signé par Néo ; que l'avenant n°2 à l'annexe 1 du contrat n°2014/03/31 prorogeant la durée de la mission au 31 décembre 2014 est signé par Néo ; que Néo en réclamant le paiement des factures par Effixio pour l'intervention de son salarié intervenant chez Globecast reconnaît la validité du contrat n°2014/03/31 et se doit d'en respecter les clauses ; que Néo ne peut ignorer celle de la non-concurrence, convention habituelle pour ce type de prestations ; que Néo en stipulant que le seul contrat signé par elle prévoit une clause de non-concurrence uniquement applicable à la société Lafarge, fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ; attendu que Néo en plaçant son salarié à compter du 1er janvier 2015 directement chez Globecast contrevient aux dispositions contractuelles du présent contrat ; qu'elle se doit d'en réparer le préjudice à Effixio ; attendu que la demande d'indemnité d'Effixio d'un montant de 102.816 euros est exprimée en chiffre d'affaires ; que le préjudice se mesure en l'espèce sur la perte de marge et en aucun cas sur le chiffre d'affaires ; qu'Effixio, en ne produisant pas le contrat la liant avec Globecast, ne souhaite pas porter à la connaissance du tribunal les éléments permettant la détermination de la marge de ce contrat pour l'évaluation du préjudice ; attendu que la mission demandée à Néo dans le cadre du contrat 2014/03/31 concerne l'installation de postes de travail en bureautique, une assistance et un support technique auprès des équipes, la gestion d'incidents ; que cette mission d'exécution se suffit de la qualification d'un technicien, que la marge sur ce type de contrat n'est pas supérieure à 5% ; que la clause de non-concurrence sur laquelle se fonde Néo pour sa demande de dommages et intérêts réclamés à Effxio s'analyse comme une clause pénale, susceptible d'être réduite même d'office en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive ; que la demande de 102.816 euros est manifestement excessive ; attendu ainsi que le tribunal retiendra un montant de 5.000 euros au titre du non-respect par Néo de la clause de non-concurrence pour compenser la perte de marge sur le chiffre d'affaire qu'Effixio pouvait espérer réaliser avec la société Globecast » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent indiquer sur quelles pièces produites aux débats ils fondent leur conviction ; que pour condamner la société Neosoft au titre de la violation d'une clause de non-concurrence, compte tenu d'une perte de bénéfices subie par la société Effixio sur la durée d'application de la clause, la cour d'appel a retenu que l'exclusivité de la société Neosoft pour le placement de son collaborateur dans la filiale du groupe Orange était datée du 22 novembre 2017, soit bien après l'expiration du délai de 12 mois durant lequel, en raison de la clause de non-concurrence, la société Neosoft se voyait interdire de placer directement son collaborateur dans une filiale du groupe Orange ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quelle pièce du dossier elle se fondait pour retenir que l'exclusivité de la société Neosoft auprès du groupe Orange était datée du 22 novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des pièces qui leur sont soumises ; qu'à l'appui de sa défense suivant laquelle la société Effixio ne pouvait prétendre avoir subi une perte de bénéfices sur l'année 2015 au cours de laquelle s'appliquait la clause de non-concurrence invoquée, la société Néosoft se prévalait d'un courriel de la société Globecast du 24 février 2015 indiquant que les sociétés du groupe Orange donnaient désormais leur préférence aux prestataires n'ayant pas recours à la sous-traitance (production n°4 : courriels échangés entre la société Globecast et la société Effixio entre le 13 février et le 3 mars 2015), ainsi que d'un courriel du 22 juillet 2014 par lequel la société Orange indiquait à la société Neosoft qu'elle était désormais référencée parmi ses prestataires de services informatiques (production n°5 : courriel du 22 juillet 2014), ce dont il ressortait que la société Effixio ne pouvait se prévaloir d'aucune chance sérieuse de poursuivre des relations contractuelles avec le groupe Orange et ses filiales au-delà du terme normal du contrat le 31 décembre 2014 ;