Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.761 du 15/01/2015,  partie 6



que pour les frais de tierce personne à compter du 1er juin 2013, la MACIF sera condamné à rembourser, pour le compte de qui il appartiendra, les dépenses effectuées, tant par Frédéric X... que par la CPAM sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter du présent arrêt ; que faute de capitalisation, la créance de la CPAM au titre du capital représentatif de la majoration tierce personne ne sera pas prise en compte et l'organisme social sera également remboursé mensuellement sur justifications des dépenses faites ;

1°) ALORS QUE le juge saisi d'un litige doit le trancher ; qu'en ne fixant pas le montant du préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne, la créance de la CPAM s'imputant sur celui-ci et le solde indemnitaire revenant à M. X... et en condamnant la Macif, pour le compte de qui il appartiendra, « à rembourser, pour le compte de qui il appartiendra, les dépenses effectuées, tant par Frédéric X... que par la CPAM sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter du présent arrêt » (arrêt p. 14, al. 2), la Cour d'appel n'a pas tranché la contestation qui lui était soumise, et a entaché sa décision d'un déni de justice en violation des articles 12 du Code de procédure civile et 4 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'afin de veiller au respect de ce principe il appartient au juge de fixer le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne, indépendamment des prestations qui lui sont servies par la victime et d'en déduire le montant des prestations versées par l'organisme social à ce titre, afin de déterminer le solde indemnitaire revenant à la victime ; qu'en s'abstenant de le faire et en condamnant la Macif « à rembourser, pour le compte de qui il appartiendra, d'une part les dépenses effectuées, tant par Frédéric X... que par la CPAM sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter du présent arrêt » (arrêt p. 14, al. 2), la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect du principe de la réparation intégrale et a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.