Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 4


que la société Lor qui prétend avoir été obligée de maintenir les avantages des contrats de travail des salariés de la société nouvelle Lor, ne verse aux débats aucun document concernant le cadre juridique et les conditions de la reprise des salariés de la société nouvelle Lor ; que contrairement à ce que retient le conseil de prud'hommes, la production des contrats de travail des salariés avec la société nouvelle Lor ne peut suffire à l'administration de ladite preuve ; que par conséquent, la cour ignore si l'obligation de reprise résulte de la loi ce qui pouvait justifier l'inégalité de traitement, ou de la convention, ce qui ne peut justifier l'inégalité de traitement, sauf à démontrer que l'inégalité est destinée à compenser un préjudice spécifique aux travailleurs repris ce qui n'est pas démontré ni même soutenu en l'espèce ; que le moyen de l'employeur tendant à dire que la différence de traitement est justifiée par la reprise d'avantages individuels consentis unilatéralement par l'employeur absorbé dans les contrats de travail ne peut donc être considérée comme vérifiable et donc pertinente, ce, d'autant plus que l'employeur dit lui-même qu'il a fait bénéficier la prime de treizième mois aux personnels sédentaires quelques soit sa provenance ; que dans la mesure où des primes de treizième mois sont également octroyées à certains chauffeurs, l'inégalité de traitement qui n'est fondée sur aucune raison objective vérifiable et pertinente, constitue une discrimination illégale ; qu'il reste l'attribution de la prime de fin d'année aux chauffeurs qui ne bénéficient pas du treizième mois, laquelle, d'un montant forfaitaire de 800 € ressort d'ailleurs du procès-verbal de réunion du 9 janvier 2006 ; que de ce procès-verbal, il apparaît que l'employeur n'a pas les moyens de donner à chaque conducteur un treizième mois ; que ceux qui n'en ont pas reçoivent une prime de fin d'année proportionnelle au temps de présence ; qu'or, de l'aveu même de ce procès-verbal, cette prime de fin d'année, moins onéreuse pour l'employeur, n'est pas de nature à compenser l'inégalité générée par un treizième mois de salaire ; qu'il faut donc en déduire que la demande est fondée ; que c'est à raison que l'employeur déduit du treizième mois, les temps d'absence et les primes de fin d'année, ces primes étant une compensation imparfaite de l'inégalité de traitement aboutiraient à une inégalité de traitement au détriment des chauffeurs de l'ancienne société nouvelle Lor, si elle n'était pas déduite ; que par conséquent, la société Lor sera condamnée à payer à M. K... X... la somme de 6383,27 € au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus, outre 638,32 € de congés payés ; que le jugement qui a débouté le salarié sera infirmé ; que la discrimination salariale a fait perdre au salarié une somme de plus de 1000 € par an générant un préjudice financier évident de par le manque à gagner, préjudice qui sera réparé par la somme de 500 € ; que l'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire portant mention des présentes condamnations, sans qu'il soit nécessaire d'assortir la présente condamnation d'une astreinte ; que, succombant, la société Lor supportera les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que le jugement qui a rejeté les demandes d'indemnité de l'article 700 de la société Lor sera confirmé il sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre et mis les dépens à sa charge ; que la société Lor sera condamnée à payer au salarié la somme de 1500 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de volonté en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en l'espèce, la société Lor soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux salariés repris de la société absorbée la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise - pour certains en application des stipulations de leur contrat de travail, pour d'autres en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur - conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qu'elle offrait de prouver, non seulement par la production des bulletins de paie des salariés concernés par le transfert, mais également par celle des statuts de la société Lors SAS résultant de la fusion-absorption mentionnant que la société Lor SAS, absorbante, avait un objet social parfaitement identique à celui de la société Lor SA, absorbée, et que « la société Lor SA a fait apport à la société [Lor SAS] de tous les biens composants son actif à la date du 30 septembre 2000 », d'une part, du registre unique du personnel indiquant la reprise de l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'autre part (cf. conclusions d'appel p. 6 à 10) ;