décision 17-15.086 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Biagio X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Rémi Y..., domicilié [...]                                                            , venant aux droits d'D... Y...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, et notamment de sa demande tendant à voir condamner M. Rémi Y..., en qualité d'héritier de sa mère décédée, Mme Y..., à lui payer la somme de 54.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande de M. X... : par application de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que toutefois, s'agissant d'énonciation des parties et non pas de faits personnellement constatés par l'officier public, la preuve contraire est admise contre celles-ci, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux ; qu'en l'espèce, M. X..., pour contrer la mention contenue dans l'acte de vente du 2 août 2002 selon laquelle Madame Y... s'est acquittée du prix de vente, hors comptabilité du notaire et avant même la réitération du contrat en la forme authentique, se prévaut d'un document daté du 3 août 2002 aux termes duquel Madame Y... se reconnaîtrait toujours débitrice de la somme de 54.000 euros, expliquant qu'elle avait prétendu avoir payé le prix du terrain pour pouvoir obtenir un crédit de 122.000 euros, s'engageant à payer le prix au plus tard en décembre 2006 sur le vente des deux villas à édifier ou d'un autre bien immobilier, et précisant que, si elle venait à décéder son fils Rémi devrait payer le prix, y compris aux héritiers de M. X..., et ce, à titre de donation ; que ce document indique, en outre, qu'une copie de celui-ci serait remise au notaire chargé de la vente des villas ; que M. X... verse également un courrier en date du 20 octobre 2005 adressé par Maître A..., notaire à Vienne, à Madame Y..., ainsi rédigé : "J'ai bien reçu votre courrier concernant la création de votre frère de 54.000 euros pour l'acquisition du terrain, dont je prends note. Pourriez-vous m'indiquer si je dois faire état de votre demande immédiatement à votre fils qui risque de mettre en vente la seconde villa" ; que la cour observe que ce courrier visant la créance, et non la création, de Monsieur X..., est daté de 2005, soit plus de trois années après la rédaction de la prétendue reconnaissance de dette, sans que soit produite la lettre à laquelle ce courrier fait référence ni même copie de la reconnaissance de dette prétendument remise au notaire ; que par ailleurs, le document du 3 août 2002, versé en copie, rédigé par la compagne de Monsieur X..., commence par "je soussignée Madame Y... D... " porte sa seule signature sous la mention "Monsieur et Madame Y..." et présente un contenu incohérent visant, en toute fin, le versement de la somme litigieuse de 54.000 euros, aux héritiers de Monsieur X... à titre de donation ; que de surcroît, il n'est pas démontré, au regard du manque de concordance entre les divers exemplaires de signatures concernant Madame Y... produits, que celle-ci ait effectivement signé la reconnaissance de dette ; que dans ces conditions, le document du 3 août 2002 présente un caractère douteux sans force probante ;