Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.670 du 16/06/2021,  partie 2


intervention et ne peut donc, a posteriori, soutenir, sans du reste le démontrer, que le délai prévisible d&apos;intervention aurait été supérieur à 30 mn, entraînant, sans aucun doute, le choix d&apos;un autre intervenant ; que concernant le client ITM, il est reproché à Monsieur [Y] d&apos;avoir, sans justification, refusé le 30 juillet 2014 à 7h54, une intervention ; le planning de Monsieur [Y] permet d&apos;abord de retenir qu&apos;il était en poste de 23h59 le 29 juillet à 8h29 le 30 juillet et l&apos;attestation de Mme [W] permet de retenir ensuite qu&apos;il a refusé l&apos;intervention, alors qu&apos;il était présent au siège de la société Centurions, le 30 juillet 2014 à 8h00 ; or, dans la mesure où il était en fonction jusqu&apos;à la fin de la plage horaire de travail, il ne pouvait refuser la prestation sous prétexte que son horaire de travail s&apos;achevait 29mn plus tard et ce d&apos;autant plus que des heures supplémentaires pouvaient alors lui être comptabilisées ; ce point lui avait d?ailleurs été rappelé dans le courrier du 6 mai 2014, annulant le blâme mais rappelant au salarié notamment que les demandes d&apos;intervention qui arrivent entre et 15 minutes avant la relève doivent être effectivement à transmettre à l&apos;agent de relève, celles arrivant avec ce délai devant être gérées par l&apos;agent en poste ; il résulte de ces éléments que le licenciement intervenu est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU&apos;il n&apos;est pas contesté que la société Centurions a, à plusieurs reprises mis en garde Monsieur [Y] et lui a demandé d&apos;adopter une attitude plus professionnelle et de respecter les consignes d&apos;intervention ; que les trois griefs évoqués dans la lettre de licenciement sont soutenus par des éléments de preuve certains ; en effet, Monsieur [Y] était bien de service ces jours-là ; les consignes d&apos;intervention d&apos;EPS interdisait à ce dernier de décider s&apos;il intervenait ou pas ; la localisation du véhicule affecté à Monsieur [Y] pour les interventions se trouvait dans les trois cas dans un périmètre géographique compatibles avec des délais d&apos;intervention normaux ; que la société Centurions justifie par une déclaration à la CNIL du 27 février 2012 que les véhicules professionnels étaient tous géolocalisés afin d&apos;optimiser les temps d&apos;intervention par envoi du plus proche ; que par note interne du 7 mars 2012, la société Centurions informait son personnel de la mise en place du système de géolocalisation ; que Monsieur [Y] ne conteste pas avoir refusé d&apos;exécuter les prestations demandées par EPS, et que pour en justifier il déclare, soit avoir eu plusieurs appels simultanés d&apos;intervention, soit avoir eu à exécuter des tâches de transport de courrier sans en apporter la preuve ; en conséquence, les griefs sont réels et sérieux, basés sur des éléments objectifs et imputables au salarié.
 
 1° ALORS QUE le salarié a soutenu, en en justifiant par la production d&apos;une note de service en date du 29 juillet 2014, que l&apos;employeur ne pouvait lui reprocher d&apos;avoir refusé des interventions pour la société EPS les 4 et 16 juillet 2014 puisque cette interdiction ne leur en a été faite que par ladite note du 29 juillet suivant ; qu&apos;en considérant que le grief était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il ne résultait pas de la note de service que, jusqu&apos;au 29 juillet 2014, les agents n&apos;étaient pas fautifs de refuser une intervention, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le salarié a soutenu que la pratique permettant aux agents de refuser des interventions était tolérée par l&apos;employeur, en produisant une liste d&apos;interventions faisant état de missions refusées par des agents sans qu&apos;aucune sanction soit prise à leur encontre ; qu&apos;en considérant que le grief était établi, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le salarié a soutenu, en en justifiant au moyen d&apos;un constat d&apos;huissier, qu&apos;il ne pouvait lui être reproché d&apos;avoir refusé une intervention pour la société ITM le 30 juillet 2014 à 7h54 puisque son employeur lui avait lui-même demandé de rester au bureau jusqu&apos;à la fin de son service ; qu&apos;en considérant que le grief était établi, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.