Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.870 du 19/05/2021,  partie 2


Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressé communique le procès-verbal d&apos;une inspectrice du travail daté du 13 août 2013, dans lequel est inséré un tableau indiquant, pour les mois de février et mars 2013, le nombre d&apos;heures supplémentaires mentionnées sur le récapitulatif mensuel d&apos;activité et le nombre d&apos;heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie, selon l&apos;analyse des données effectuées par l&apos;inspectrice du travail, que, toutefois, d&apos;une part, il ne produit aucun document mentionnant les horaires de travail quotidiens et, en particulier, les heures d&apos;embauche et le temps de pause pour déjeuner sur la période litigieuse, d&apos;autre part, il ressort du rapport d&apos;expertise communiqué par l&apos;employeur et relatif à un contentieux portant sur des demandes similaires en matière de temps de travail que l&apos;inspectrice du travail n&apos;a pas remis en question le décompte des heures mensuelles des salariés, y compris lorsqu&apos;ils restaient une douzaine d&apos;heures sans manger. Il en déduit que ce tableau, portant uniquement sur la période de février à mars 2013 et qui n&apos;est accompagné d&apos;aucun récapitulatif mensuel d&apos;activité rempli par le salarié, ne peut suffire à lui seul à justifier la demande pour les années 2012 et 2013, dès lors qu&apos;il n&apos;est corroboré par aucun autre élément.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le salarié présentait à l&apos;appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Sur les deuxième moyen, troisième moyen, quatrième moyen, pris en sa première branche, et cinquième moyen, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Dans son deuxième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la contrepartie obligatoire en repos. »
 
 11. Dans son troisième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif au travail dissimulé. »
 
 12. Dans son quatrième moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la réglementation sur le temps de travail et non-respect de l&apos;obligation de sécurité, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt se rapportant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et au non-respect de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. »
 
 13. Dans son cinquième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de requalification du départ à la retraite en prise d&apos;acte, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens se rapportant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à la contrepartie obligatoire en repos, au travail dissimulé, à la violation de la réglementation sur le temps de travail et le non-respect de l&apos;obligation de sécurité entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la requalification du départ en retraite en prise d&apos;acte en raison de ces manquements. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par les deuxième à cinquième moyens, qui s&apos;