Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.236 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé un isolement du salarié tenant à l'absence de réponse à nombre de ses demandes adressées par courriels à son employeur (arrêt, p. 4 et 5) ; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait de ce prétendu isolement, quand les mails sur lesquels s'appuyait la cour d'appel faisaient écho à d'autres mails adressés par M. H... à M. F... empreints d'une agressivité excessive, de mots très durs et de dénigrement à l'encontre du dirigeant et dont il ressortait que les agissements invoqués par le salarié, dans le cadre de ses deux demandes de rupture conventionnelle puis de sa prise d'acte, ne relevaient pas d'un comportement harcélogène de M. F... mais des problèmes relationnels de M. H... avec ce dernier, trouvant leur source dans le désaccord manifesté par le salarié sur la politique de l'entreprise et les méthodes de gestion de son dirigeant, ainsi que dans la frustration de ne pas pouvoir imposer sa propre stratégie, l'intéressé n'ayant pas obtenu le poste de responsable commercial et produits qu'il réclamait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ,
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société Pafex faisait valoir dans ses écritures d'appel oralement soutenues et preuves à l'appui, que « les pièces versées aux débats par M. H... donnent la pénible impression d'opérer un règlement de compte entre différents salariés démissionnaires et la société » ; qu'elle ajoutait que le comportement du salarié avait changé au fil du temps, ce dernier ne supportant plus que le dirigeant de la société puisse prendre des décisions qui ne lui convenaient pas (p. 8, 9 et 11) ; qu'elle produisait enfin diverses mails de M. H... dont il ressortait que l'intéressé en avait « assez de cette boite de fous avec un patron qui n'a aucun talent pour diriger une équipe de vente », qu'il avait, à deux reprises, le 6 janvier 2010 et le 1er février 2010, écrit à M. F... pour lui faire part de sa demande de rupture conventionnelle, tout en lui faisant part le 31 janvier 2010 de la nécessité de le promouvoir au poste de responsable commercial et produits car « vous savez aussi qu'à l'heure actuelle, dans ce milieu de requins, qu'une seule personne ne peut avoir toutes les connaissances dans tous les domaines, pour preuve la présence de Ph S..., et la sélection de produits techniques demande un peu plus que de la chance, c'est pourquoi je reformule une dernière fois ma demande de devenir responsable commercial et produits », ce qui rendait le harcèlement moral allégué peu crédible, les faits incriminés relevant, en réalité, de problèmes relationnels et d'ego entre M. H... et M. F... ; qu'en accueillant la demande du salarié au titre du harcèlement moral, sans répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QU'en tout état de cause, le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les éléments mis en avant par l'employeur pour mettre en lumière le comportement insupportable et harcelant de M. H... étaient « largement contredits par les attestations produites par I... H... faisant état de ses qualités professionnelles et des raisons l'ayant amené à changer d'employeur » (arrêt, p. 6, antépénultième §), pour en déduire que le harcèlement moral était établi, quand ces motifs étaient inopérants car impropres à exclure le comportement reproché par l'employeur à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. H... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Pafex France à lui payer les sommes de 9.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 960 euros au titre des congés payés afférents, 5.013,33 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté toutes autres demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte ;
 
 Qu'il s'infère de ce qui précède que l'employeur a commis, indépendamment d'un non-paiement d'heures supplémentaires dans les mois précédents la rupture et d'une indemnité de repos compensateur, des agissements répétés constitutifs de harcèlement, constituant ensemble des faits suffisamment graves à ses obligations contractuelles et à ses obligations de sécurité de résultat pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiant le 30 septembre 2010 la prise d'acte, laquelle doit, en conséquence, produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;