Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 6



 
 ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 20 mars 2018, p. 29 al. 4), la société Imprimerie Sud Ouest Etiquettes et la société Sud Est adhésif faisaient valoir que « la preuve de l'origine du papier est depuis le début de la procédure clairement établie en l'espèce et résulte simplement de la comparaison entre les bons de commande et factures de ce fournisseur (la société Avery G...) et les bons à tirer adressés par la société F... à Imprimerie Sud Ouest Etiquettes », ces pièces étant versées aux débats par la société F... (pièces 3 à 10) ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, et en ne procédant par conséquent pas à la comparaison sollicitée entre les bons de commande, les factures et les bons à tirer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.