décision 16-87.649 du 15/03/2017,  partie 3



 "aux motifs que le ressortissant albanais M. [C], sans profession et sans domicile fixe, a été interpellé à [Localité 1] le 7 août 2016 à l&apos;occasion d&apos;une rixe sur la voie publique ; que les vérifications d&apos;identité effectuées ont révélé qu&apos;il était recherché par les autorités judiciaires de son pays ; que le 8 août 2016, le procureur général lui a notifié la demande d&apos;arrestation provisoire préalable à une demande d&apos;extradition émanant de ces autorités ; que le même jour, il a été placé sous écrou extraditionnel ; que le 9 septembre 2016 a été réceptionnée par le ministère des affaires étrangères du gouvernement français la demande d&apos;extradition formée par les autorités albanaises, en application des dispositions de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée par décision du 25 juin 2014 du tribunal du district judiciaire de Tirana pour des faits de trafic de stupéfiants sur laquelle reste à exécuter un reliquat de quatre ans, six mois et vingt-trois jours et « sur la base du jugement N° 43 daté du 14.14.2015 du tribunal du district judiciaire de Tirana lui infligeant la mesure de sûreté de « détention en prison » pour la perpétration de l&apos;infraction pénale de conduite de véhicule en état d&apos;ivresse ou sans permis prévue par les articles 283 et 291 du code pénal albanais » ; que le 2 décembre 2016, M. [C] s&apos;est vu notifier cette demande d&apos;extradition par le procureur général et a, à nouveau, été placé sous écrou extraditionnel ; qu&apos;ayant déclaré ne pas consentir à son extradition, il a comparu le 7 décembre 2016 devant la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;entendu par procès-verbal, il a réitéré son opposition à son extradition ; que son avocat, qui a régulièrement déposé, le 6 décembre 2016, une demande de mise en liberté et un mémoire fait valoir : 
 - concernant la demande de mise en liberté, que son client est détenu depuis plus de 120 jours en violation des dispositions de l&apos;article 696-24 du code de procédure pénale, 
 - concernant la demande d&apos;extradition, qu&apos;il convient de faire droit à la demande de complément d&apos;information présentée par le procureur général ; que ce dernier demande en effet dans son réquisitoire du 2 décembre 2016 un complément d&apos;information aux fins de savoir si la mesure de sûreté de « détention en prison » équivaut à un mandat d&apos;arrêt, obtenir des informations sur l&apos;article 238 du code de procédure pénale prévoyant a priori cette mesure de sûreté ; que par ailleurs, il conviendrait de s&apos;informer de l&apos;état de santé de l&apos;intéressé qui « fait état de sérieux problèmes de santé » ; que connaître exactement la peine encourue par l&apos;intéressé pour l&apos;infraction de conduite en état d&apos;ivresse ou sans permis, l&apos;article communiqué (article 291) prévoyant une peine d&apos;emprisonnement pouvant aller jusqu&apos;à six mois tandis que le parquet de Tirana indique dans sa note en date du 26 août 2016 qu&apos;il encourt une peine pouvant aller jusqu&apos;à trois ans de prison ; que sur la régularité de la procédure ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 696 du code de procédure pénale que les conditions, la procédure et les effets de l&apos;extradition sont déterminés par les articles 696-1 et suivants de ce code, ce en l&apos;absence de Convention internationale en stipulant autrement ; qu&apos;en l&apos;espèce les relations extraditionnelles entre la France et la République d&apos;Albanie sont régies par la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 ; que l&apos;article 16, § 4, de cette Convention stipule : « l&apos;arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l&apos;arrestation, la partie requise n&apos;a pas été saisie de la demande d&apos;extradition et des pièces mentionnées à l&apos;article 12 ; qu&apos;elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l&apos;arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la partie requise à prendre toute mesure qu&apos;elle estimera nécessaire en vue d&apos;éviter la fuite de l&apos;individu réclamé » ; que la demande d&apos;extradition est parvenue, avec les documents nécessaires, à la partie requise, en l&apos;espèce le gouvernement français, le 9 septembre 2016, soit dans les quarante jours suivant l&apos;arrestation ; que M. [C] s&apos;est vu notifier son arrestation provisoire le 8 août 2016 ; que M. [C] n&apos;est donc pas détenu en violation des dispositions de l&apos;article 696-24 du code de procédure pénale, non applicable au cas d&apos;espèce ; que sur la demande de mise en liberté ; qu&apos;il résulte des documents transmis à l&apos;appui de la demande d&apos;extradition que l&apos;intéressé, assigné à domicile par jugement du 6 mai 2013 du tribunal du district judiciaire de Tirana dans le cadre de la procédure d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, puis à nouveau assigné à domicile par arrêt de la cour d&apos;appel de Tirana, en date du 6 février 2015, dans le cadre d&apos;une procédure de conduite de véhicule en état d&apos;ivresse ou sans permis, a pris la fuite et n&apos;a pu être interpellé qu&apos;en exécution d&apos;une demande d&apos;arrestation provisoire ; que cette interpellation a eu lieu à l&apos;occasion d&apos;une rixe sur la voie publique ; que l&apos;intéressé, qui s&apos;