Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.056 du 13/09/2018,  partie 4


que surabondamment, les consorts X... et le BCF soutiennent que même si l'existence d'une faute inexcusable de M. X... était retenue, cette faute n'est pas la cause exclusive de l'accident, puisque Mme Z... circulait à une vitesse excessive et avait eu un comportement manifestement inadapté, puisqu'elle n'avait pas tenté de se déporter sur la voie de droite, ce qui aurait évité l'accident ; que la société GMF et Mme Z... répondaient que les fautes commises par M. X..., tant en qualité de conducteur que de piéton, étaient la cause exclusive de l'accident ; que la victime avait perdu le contrôle de son véhicule, probablement en raison de son taux d'alcoolémie plus de deux fois supérieur au taux autorisé pour la conduite d'un véhicule ; qu'en sortant de son véhicule du côté passager, alors que son véhicule se trouvait à proximité directe du terre-plein central de l'autoroute, M. X... avait eu un comportement anormal qui l'exposait à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que le comportement de M. X..., qui avait entamé la traversée des voies puis s'était ravisé, ne permettait pas à Mme Z... de manoeuvrer autrement qu'en freinant ; que les traces de 40 mètres de freinage laissées par le véhicule de Mme Z... ne correspondaient pas à une vitesse excessive, s'agissant d'une autoroute ; que le tribunal avait considéré à juste titre que la victime avait commis une faute inexcusable, alors que Mme Z... avait tout fait pour éviter l'accident et avait eu un comportement adapté aux circonstances ; que les intimés exposaient qu'en procédant au règlement d'une provision dans un cadre amiable, la société GMF n'avait pas admis le droit à indemnisation des appelants ; que la faute inexcusable de M. X..., cause exclusive de son accident, était parfaitement établie au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que ses ayants-droit ne pouvaient prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'il n'était pas contesté que M. X..., qui était sorti de son véhicule accidenté, avait la qualité de piéton au moment de l'accident ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident » ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête, que lorsque Mme Z... avait vu M. X..., celui-ci se trouvait à côté de la portière passager de son véhicule, sur la voie du milieu de l'autoroute, mais empiétait sur la voie de droite ; que Mme Z... avait déclaré aux policiers "il semble avoir fait un mouvement pour se rendre sur la droite de la chaussée, mais à la vue de ma voiture il s'est ravisé et a voulu se mettre à l'abri en passant de l'autre côté, vers l'avant de sa voiture. J'ai donné un coup de volant et j'ai freiné pour l'éviter. C'est à ce moment que je l'ai percuté" ; qu'il apparaît que M. X..., dont le véhicule était immobilisé sans feu de signalisation, de nuit, en biais sur les voies de gauche et du milieu de l'autoroute, laquelle n'était pas éclairée, avait quitté son véhicule pour gagner la partie droite de la chaussée, où se trouvaient la bande d'arrêt d'urgence et le poste d'appel d'urgence ; que le comportement, bien que présentant un risque, n'était pas constitutif d'une mise en danger volontaire, mais a été rendu nécessaire par les circonstances et avait pour finalité de permettre à M. X... de quitter les voies de circulation pour rejoindre la bande d'arrêt d'urgence, d'où il pouvait appeler les secours ; qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir choisi de se rendre sur le terre-plein central, car cet endroit, d'où il ne pouvait sortir, ne lui permettait ni d'être en sécurité, ni d'alerter les secours ; que le jugement doit être infirmé en ses dispositions ayant retenu que M. X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
 
 Alors que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le fait de conduire un véhicule de nuit sur une autoroute, sous l'empire d'un état alcoolique important, et de décider, après avoir subi un accident, de sortir par la portière passager se trouvant sur la voie de circulation de l'autoroute, au lieu de sortir par la portière conducteur se trouvant à proximité immédiate du terre-plein central de l'autoroute ;