Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.932 du 30/06/2021,  partie 10



 Ce fait est en toute hypothèse mineur et ne pourrait constituer un manquement ressortant d'une incompétence que si de telles erreurs, imputables à M. [J], s'étaient multipliées ce qui n'est pas allégué.
 S'agissant du caractère volontaire de la dissimulation, il sera observé d'une part qu'il n'est nullement démontré, d'autre part que si tel était le cas, le fait serait alors constitutif d'une faute, ne pouvant être évoquée, en application de l'article L1332-4 du code du travail, au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, alors qu'en l'occurrence la date de la connaissance de cette difficulté par M. [Y] n'est pas précisée.
 -L'erreur dans le tableau de suivi des effectifs soignants ARHA et l'absence de réponse au courriel du DRH groupe à ce sujet en date du 4 novembre 2015 :
 Il ressort d'un courriel adressé par M. [E], DRH adjoint du groupe le 4 novembre 2015, produit d'ailleurs par M. [J] lui-même, qu'une erreur, qui a été corrigée par M. [J], affectait une formule de calcul dans le tableau des effectifs soignants, dit " ARHA ".
 
 Si d'après le courriel en date du 18 novembre 2015 adressé par M. [E] à M. [Y], le calcul dans ce tableau ressortait bien de la compétence de M. [J], qui ne conteste pas la réalité de l'erreur commise, les pièces produites de part et d'autre ne permettent pas de mesurer le degré de gravité et l'incidence de cette erreur.
 Par ailleurs, ainsi que le souligne M. [J], le courriel en date du 4 novembre 2015 d'une part était adressé tant à lui-même, en sa qualité de DRH, qu'à [Y], en sa qualité de directeur de l'établissement, d'autre part n'appelait pas de réponse particulière, les deux destinataires de ce courriel étant seulement invités à corriger cette erreur sur les tableaux à venir.
 -Le traitement inadapté apporté à la demande du DRH groupe quant au calcul du salaire moyen des effectifs en contrat à durée indéterminée :
 Des pièces produites de part et d'autre, qu'il est nécessaire de recouper pour avoir une vision cohérente de la chronologie des faits reprochés à M. [J], il ressort que le 3 novembre 2015 M. [E] a interrogé l'ensemble des DRH du groupe Vitalia sur l'importante augmentation des salaires moyens des personnes employées en contrat à durée indéterminée constatée entre 2015 et 2016, que M. [J] a le jour même demandé des précisions concernant les éléments à prendre en considération pour calculer ce salaire moyen et a obtenu à ce sujet une réponse immédiate, et qu'à la date du 18 novembre 2015, M. [E], sollicité par M. [Y], lui a répondu qu'il n'avait toujours pas d'explication finale sur cette question de la part de M. [J].
 Il est reproché à M. [J] dans la lettre de licenciement d'avoir sciemment omis de mettre M. [Y] en copie de l'échange de courriels du 3 novembre 2015, alors qu'il n'est pas établi que celui-ci était destinataire du courriel initial adressé par le DRH du groupe de sorte que ce grief n'est pas pertinent, et également d'avoir menti à M. [Y] en affirmant que Mme [F], directrice financière, avait elle-même traité cette question, alors que la réalité de ce mensonge n'est pas établie par les pièces produites.
 -Le retard apporté au traitement de la procédure de licenciement de Mme [U] :
 La réalité de ce manquement n'est nullement démontrée par les pièces communiquées par la société Polyclinique Saint-François, tandis que de son côté l'appelant produit un courriel de M. [Y] dont il ressort que celui-ci a été informé par ses soins par courriel du 29 octobre 2015 que la notification du licenciement à cette salariée interviendrait le jour même, et que le directeur a alors considéré que ce calendrier était satisfaisant puisque sa réponse a été la suivante : " parfait, merci ! ".
 -Le versement par erreur à une salariée, Mme [Q] d'une régularisation de salaire de 6 670,43 euros :
 La société Polyclinique Saint-François ne produit aucune pièce à l'appui de ce grief, sur lequel le salarié de son côté ne donne aucune explication.
 -La carence de M. [J] dans la gestion du dossier " [H] " :
 La société Polyclinique Saint-François ne produit aucune pièce pour étayer ce grief, au sujet duquel M. [J] ne donne aucune explication.
 -L'absence de régularisation au 1er janvier 2015 des coefficients et qualifications :
 La société Polyclinique Saint-François ne développe aucune explication particulière sur ce point et ne produit aucune pièce susceptible d'étayer ce grief au sujet duquel le salarié ne formule aucune observation particulière.
 -L'absence de modification des contrats de travail des cadres :
 La société Polyclinique Saint-François produit plusieurs pièces (pièces n°21 à 23) dont il ressort que M. [Y] a, en vain, à plusieurs reprises au cours du mois d'octobre 2015, à réception des contrats de travail pour avis et signature, demandé au service des ressources humaines que la trame des contrats type soit revue en tenant compte des modifications qu'il avait suggérées notamment en matière de clause d'exclusivité et de confidentialité. M. [J] se borne sur ce sujet à faire valoir que les contrats type étaient adressés par le siège,