décision 17-13.096 du 15/03/2018,  partie 5


qu'il s'ensuit qu'en cas de substitution d'employeur survenue en cours de contrôle à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail se rapportant à la branche d'activité transmise de sorte qu'elle doit recevoir la lettre d'observations à la place de la société apporteuse qui n'est plus l'employeur ; qu'en posant, en principe, que la lettre d'observations doit être nécessairement adressée au destinataire de l'avis de contrôle, pour valider son envoi à la société CEGELEC SUD OUEST, postérieurement à la réalisation d'un apport partiel d'actifs au profit de l'exposante, au lieu de s'attacher à la détermination de l'employeur, à la date de l'envoi de la lettre d'observations, et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CEGELEC SUD OUEST n'était pas devenue l'employeur, dans la limite du transfert des contrats de travail compris dans la branche d'activité qui lui avaient été transmise, en conséquence de la transmission universelle du patrimoine attachée à l'opération d'apport partiel d'actifs soumis à la scission, ainsi que le soutenait l'exposante dans ses conclusions (p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l'inopposabilité des faits et actes non régulièrement publiés ne peut être invoqué par les tiers qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en affirmant que la société CEGELEC avait conservé sa personnalité morale jusqu'à la publication de sa radiation, le 9 octobre 2012, peu important que l'URSSAF ait pu en avoir connaissance plus tôt, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'URSSAF MIDI PYRENNEES n'avait pas eu connaissance effective de l'opération d'apport partiel d'actifs, pour avoir été désigné par l'ACOSS, le 1er septembre 2012, comme unité de liaison, à la demande de la société CEGELEC SUD OUEST, comme le prévoit l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale, ce qui lui interdisait de se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que l'ACOSS est distincte de l'URSSAF MIDI-PYRENEES, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'URSSAF de Midi-Pyrénées n'avait pas acquis connaissance de l'apport partiel d'actifs dès lors qu'elle avait été désignée comme unité de liaison, en application de l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975, sur décision de l'ACOSS, le 31 août 2012, à la demande de la société CEGELEC SUD OUEST, en raison de l'apport partiel d'actifs intervenu au profit de sept sociétés distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce.
 
 4. ALORS QU'en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, de sorte que la solidarité entre les sociétés intéressées n'existe qu'à hauteur des dettes effectivement transmises à la société bénéficiaire à l'occasion de l'apport ; qu'en considérant que le traité d'apport partiel d'actifs ne comporte aucune clause écartant la solidarité instituée à l'article L 236-20 et qu'aucune convention n'a été conclue entre la société apporteuse, la société CEGELEC TOULOUSE et la société CEGELEC TELECOMS SUD OUEST pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'appelante, la cour d'appel qui a fait supporter à l'exposante, la totalité du redressement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'un tel passif se rapportait à la branche d'activité qui lui avait été transmise par l'effet de l'apport partiel d'actifs, a violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ;
 
 5. ALORS QU'il est stipulé, en termes clairs et précis dans le traité d'apport partiel d'actifs que « les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers non obligataires de la branche d'activité » ;