Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-87.182 du 08/12/2015,  partie 2



 - à Tiphaine Z... : 41 868 x 20% x 6,669 : 55 600,79 euros ;
 - que le préjudice de Mme Jacqueline Z... sera indemnisé par le solde, soit 910 797,41 ¿ 63 045,91 ¿ 55 600,79 = 792 150,71 euros ;
 "1°) alors que, selon le 1er alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ouvrent droit à recours subrogatoire, et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que la CIPAV est le régime de base obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les travailleurs des professions libérales, autres que les avocats, et notamment les architectes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'imputer sur le préjudice des victimes par ricochet le montant des rentes de veuve et d'orphelin qui leur sont versées par la CIPAV, auquel la victime était affiliée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que, en toute hypothèse, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que la pension de réversion ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour les ayants droit de la victime, être écartée du calcul des revenus du foyer postérieurs au décès de celle-ci ; qu'en évaluant le montant du préjudice économique de Mme Z... et de Sacha et Tiphaine Z... sans prendre en compte la pension de réversion anticipée perçue par la veuve, pour évaluer les revenus du foyer postérieurement au décès, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "3°) alors que, en toute hypothèse, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que les pensions d'orphelin ne peuvent, sans qu'il en résulte un avantage indu pour les ayants droit de la victime, être écartées du calcul des revenus du foyer postérieurs au décès de celle-ci ; qu'en évaluant le montant du préjudice économique de Mme Z... et de Sacha et Tiphaine Z... sans prendre en compte les rentes d'orphelin perçues par les enfants de la victime, pour évaluer les revenus du foyer postérieurement au décès, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 Attendu que, selon le second de ces textes, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;
 Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Pascal Z..., architecte, a été victime et dont M. X... a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué fixe les préjudices économiques de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., de Tiphaine Z... et de Sacha Z... respectivement à 792 150,71 euros, 55 600,79 euros et 63 045,91 euros ;
 Attendu que, pour refuser la demande de sursis à statuer formée par la MATMUT, assureur de M. X..., dans l'attente de la justification des rentes orphelin et de veuve versées aux victimes par la CIPAV, organisme auquel la victime était affiliée et fixer les montants des préjudices économiques, l'arrêt, après avoir constaté que la CIPAV gère les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, complémentaire et d'invalidité-décès, énonce que les rentes d'orphelin et de veuve n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne fait aucune distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation des préjudices économiques de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., de Tiphaine Z... et de Sacha Z..., toutes autres dispositions étant maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;