décision 17-85.733 du 03/09/2019,  partie 3



 », circonstances qui tendaient à démontrer que Mme T... avait été victime de harcèlement moral de la part de M. M..., qui cherchait, entre autres, à l'isoler des autres salariés, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "8°) alors qu' après avoir constaté que M. M... avait retiré à Mme T... la mission d'ouvrir le courrier, en renvoyant celui-ci des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T..., aux motifs qu'il avait agi de la sorte car il estimait que les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... étaient « incompatibles avec la nécessaire confidentialité concernant certains courriers liés à la gestion de l'entreprise », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "9°) alors, subsidiairement, que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que M. M... avait retiré à Mme T... la mission d'ouvrir le courrier car il estimait que les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... étaient « incompatibles avec la nécessaire confidentialité concernant certains courriers liés à la gestion de l'entreprise » ne caractérisait pas l'infraction de discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. M... du chef de harcèlement moral à l'égard de Mme T... et renvoyer l'intéressé des fins de la poursuite de ce chef, après avoir constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 29 janvier 2012, les juges retiennent que le prévenu s'est vu reproché d'ôter à Mme T... ses prérogatives du poste d'assistante de direction, de lui interdire l'ouverture de courrier et de la couper des autres salariés; qu'ils relèvent, à cet égard, à propos de la tâche d'ouverture du courrier, qu'il est constant que cette interdiction est intervenue à partir du 8 janvier 2015, suivant courrier recommandé du 16 janvier 2015 émanant de Mme T... à destination de M. M...; que les juges soulignent que le prévenu en est convenu durant l'enquête et devant les juridictions en justifiant cette décision par les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... dont il a estimé qu'elles étaient incompatibles avec la nécessaire confidentialité concernant certains courriers liés à la gestion de l'entreprise ; qu'ils ajoutent que pour le retrait de ses autres prérogatives, il ressort de ce même courrier recommandé, que M. M... ne s'adressait plus à elle pour des tâches lui incombant depuis fin décembre 2014; qu'ils retiennent qu'il n'est pas rapporté la preuve que le chef d'entreprise qui a pleine latitude pour décider de la répartition des tâches de ses salariés et de lui-même, dans le cadre de son pouvoir de direction ait opéré des choix motivés pour des raisons autres que l'organisation de son activité, la modernisation des outils de gestion ou la protection de son entreprise; qu'ils relèvent également qu'il ne ressort d'aucun témoignage précis, en dehors de la description d'une ambiance tendue, la preuve objective que le prévenu ait donné des consignes pour couper Mme T... des autres salariés ou pour la "mettre au placard" avec l'intention de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé; que les juges concluent qu'il n'est nulle démonstration d'agissements réitérés constitutifs de harcèlement moral imputable à M. M... au préjudice de Mme T... ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie mais n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation développée et a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et des témoignages contradictoirement débattus pour considérer que le prévenu n'était pas coupable des faits reprochés à l'égard de la partie civile, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles, d'une part, L. 2142-3, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail, d'autre part, L. 2146-2 et L. 2141-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief allégué n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi formé par Mme T... ;