décision 17-20.099 du 13/09/2018,  partie 5


qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi par le cabinet A... à l'initiative de la société Gan, assureur de la société TBM Hendaye, pour se prononcer sur les causes de l'accident survenu 28 juin 2012 et juger qu'il serait résulté de la fissuration antérieure de l'axe de pivotement (arrêt, p. 7 ; antepen. al. à p. 8 al. 2 ; jugement p. 15, pen. al. à p. 16, al. 8), la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble celle de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire d'un véhicule accidenté n'a pas à effectuer d'autres diligences que celles prévues aux articles L. 327 et suivants du code de la route, avant de le remettre en circulation ; qu'en imputant à faute à la société Haristoy d'avoir remis le véhicule accidenté en circulation après l'accident de 2009 car elle ne se serait pas « préalablement assuré, par un examen approfondi du véhicule que celui-ci ne présentait pas de défaut en lien avec (cet) accident » (arrêt, p. 8, dern. al. ; jugement p. 16, pen. al. à p. 17 al. 1) tout en relevant qu' « un expert a(vait) effectivement examiné le véhicule avant d'autoriser sa mise en circulation », « en application des articles L 327-1 et suivants du code de la route » (arrêt, p. 8, pen. al.) de sorte que la société Haristoy qui avait suivi la procédure d'ordre public encadrant la remise en circulation des véhicules endommagés, n'était tenue à aucune autre diligence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1383 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce. Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN assurances, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité de la société TBM était établie et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum la société Haristoy et la société Gan Assurances, dans la limite de la franchise contractuelle de 450 € pour ce qui concerne cette dernière, à payer à la SAS Eurovia la somme de 124 588,18 € en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384 alinéa 1 (ancien) du code civil ; qu'il pèse une présomption de responsabilité sur le gardien, qui ne peut être écartée que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui soit pas imputable ; que le vice inhérent à la chose qui a causé le dommage ne constitue pas un cas fortuit ou de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité envers les tiers ; qu'en l'espèce, l'accident a été causé par un vice affectant la benne ; que dans ces conditions, en l'absence de force majeure, la responsabilité de la société TBM dans la survenance du dommage doit être retenue ; qu'il convient par conséquent d'infirmer en ce sens le jugement déféré ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Eurovia, victime du dommage, avait invoqué à l'encontre de la société TBM un manquement à ses obligations contractuelles et formellement exclut que la responsabilité de celle-ci soit recherchée sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil ; qu'en jugeant néanmoins que la responsabilité de la société TBM dans la survenance du dommage devait être retenue sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute, lequel ne peut être tenu de contribuer à la dette ; qu'en l'espèce, la société Haristoy, auteur d'une faute ayant provoqué le dommage, était irrecevable à invoquer la responsabilité de la société TBM en sa qualité de gardien de la benne litigieuse ; qu'en jugeant que la responsabilité de la société TBM dans la survenance du dommage devait être retenue en sa qualité de gardien, que seule la société Haristoy avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Haristoy à payer à la société Gan Assurances la seule somme de 7 500 € au titre de l'indemnité versée à l'assureur des établissements Libaros ;