Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.772 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en rejetant les demandes d'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux et de la décision de rejet de la demande de décharge des droits d'accise, au motif que la notion de perte devait être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, le vol ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la décision du 18 décembre 2013 de l'administration des douanes rejetant les demandes de la société Dutyfly tendant à la décharge de droits d'accise et à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 octobre 2013, d'avoir refusé d'annuler cet avis de mise en recouvrement et d'avoir refusé d'ordonner la remise des droits et taxes correspondant aux marchandises volées dans la nuit du 22 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la doctrine de l'administration douanière
 
 La société Dutyfly Solutions soutient que l'administration des douanes a déjà reconnu dans sa doctrine qu'un vol pouvait constituer une perte irrémédiable dans un contexte de force majeure. Elle critique l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les opérateurs en faisant valoir que l'administration a reconnu à diverses reprises qu'un vol pouvait constituer une perte irrémédiable, dans un contexte de force majeure.
 
 Elle soutient que la reconnaissance de l'exonération de droits d'accise en matière de produits alcooliques doit engendrer la même exonération pour le tabac manufacturé volé.
 
 Au soutien de son argumentation, la société Dutyfly Solutions invoque les dispositions de la circulaire du 31 décembre 2012, qui s'applique aux boissons alcoolisées. Le texte ne concernant pas les tabacs manufacturés, elle ne peut valablement revendiquer une identité de régime, pour des champs d'application totalement différents. Elle n'est pas davantage fondée en sa demande d'application de l'article 80 A du livre des procédures fiscales, destiné à garantir le contribuable contre les changements d'interprétation de l'administration » (arrêt attaqué, p. 5 § 7 à 10) ;
 
 ALORS QUE l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause ; qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur ce fondement, quand bien même elle figurerait dans un document concernant au premier chef un autre produit concerné par le même impôt ; qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la décision du 18 décembre 2013 de l'administration des douanes rejetant les demandes de la société Dutyfly tendant à la décharge de droits d'accises et à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 octobre 2013, d'avoir refusé d'annuler cet avis de mise en recouvrement et d'avoir refusé d'ordonner la remise des droits et taxes correspondant aux marchandises volées dans la nuit du 22 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la force majeure
 
 Le tribunal a jugé que la société Dutyfly Solutions n'établissait pas avoir mis en place un système de sécurisation complet et efficace, de sorte qu'elle ne peut pas être retenu que le vol a eu un caractère irrésistible.
 
 La Société Dutyfly Solutions maintient en appel que les conditions de la force majeure sont réunies. Elle prétend qu'un vol peut constituer une perte irrémédiable dans un cas de force majeure.
 
 La société appelante a pourtant reconnu avoir été victime de vols à répétition commis sans que les malfaiteurs aient été dérangés une seule fois en dépit du système d'alarme. La répétition de vols au sein des locaux de la société ne permet pas de retenir le critère d'imprévisibilité. En outre, les systèmes d'alarme mis en place se sont révélés inefficaces et le dispositif de sécurité, défaillant.
 
 Faute de démontrer les caractères imprévisibles et irrésistibles du vol, la société ne peut revendiquer le bénéfice de la force majeure » (arrêt attaqué, p. 6 § 2 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «La société DUTYFLY SOLUTIONS considère qu'en l'espèce, le vol dont elle a été victime doit être qualifié de cas de force majeure, au sens de ces dispositions. Elle indique que l'entrepôt dans lequel le vol est intervenu était sécurisé, de sorte que ce vol doit être considéré comme un fait extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français et que la perte des produits est intervenue dans des circonstances étrangères, anormales et imprévisibles au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
 
 Sa position sera toutefois écartée, pour les motifs suivants :