cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-28.039 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société AAIR Lichens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Evinerude, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X... et de la société AAIR Lichens, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Evinerude ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société AAIR Lichens aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Evinerude la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société AAIR Lichens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Aair Lichens à l'encontre de la demande de nullité du brevet français n° 01 03485 mal fondée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que l'action en annulation d'un brevet se prescrit par les règles du droit commun, soit, selon l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de 10 ans entre commerçants, ramenée à 5 ans par ladite loi, étant prévu par les dispositions transitoires de celle-ci, telles qu'inscrites à l'article 2222 du code civil, qu' « En cas de réduction du délai de prescription (...), ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la prescription de l'action en nullité d'un brevet ne peut courir à l'égard d'un tiers qu'à compter de la date de publication de la demande de brevet, avant laquelle il ne pouvait en connaître l'existence, peu important qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, en cas de délivrance, le droit exclusif d'exploitation du breveté prenne effet à compter du dépôt de la demande ; qu'en l'espèce, c'est donc par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal, faisant justement application de ces règles pour retenir que la prescription avait commencé à courir le 20 septembre 2002, date de publication de la demande du brevet litigieux, pour expirer le 20 septembre 2012, a jugé que l'assignation avait été valablement délivrée le 25 mars 2011 par la société Evinerude ; qu'en conséquence, le jugement du 25 avril 2013 doit être confirmé en ce qu'il déboute M. X... et la société Aair Lichens de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Aair Lichens soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif que selon elle, l'action en nullité du brevet français n° 01 03485 formée à titre principal devait l'être à l'encontre de la société Aair Lichens avant le 13 mars 2011 mais que l'assignation qui l'a attraite dans la cause n'a été délivrée que le 25 mars 2011 ; qu'elle précise que le point de départ du délai de prescription est le jour du dépôt de la demande de brevet, date à laquelle le droit de propriété naît rétroactivement, soit le 13 mars 2001 ;