Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.718 du 28/05/2015,  partie 2


que les articles 17, 20 et 31 de la convention ne faisant aucune référence à la nationalité des personnes permet une extension du champ d'application personnel notamment pour l'assurance maladie aux ressortissants d'Etats tiers assurés au titre de la législation de l'un des deux états ; que les articles 8 §1 et 9 §1 de la convention prévoit que les assurés d'un régime français résidant de façon permanente dans le département des Alpes Maritimes ont un libre accès aux structures de soins monégasques et bénéficient du service des prestations en nature de l'assurance maladie sans que puisse être exigé la condition d'un état de santé nécessitant des soins d'immédiate nécessité ; qu'enfin, cette même convention modifiée prévoit que les frais exposés dans les établissements privés agrées en application de la réglementation monégasque sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat ; qu'en ce qui concerne le centre cardio-thoracique de Monaco, les frais qui y sont exposés sont remboursés dans la limite des tarifs plafonds du CHU de Nice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes conteste l'application de la convention franco-monégasque à Madame X... au motif qu'elle ne relèverait pas d'un organisme français de sécurité sociale mais qu'elle bénéficierait des prestations de l'assurance maladie seulement au titre de la convention bilatérale entre la France et le Québec ; qu'en l'espèce, Madame X... réside dans les Alpes Maritimes depuis le 1er septembre 1987 ; qu'elle bénéficie d'une affiliation au régime de la sécurité sociale français depuis cette date ; que selon les informations portées sur sa carte vitale au 10 décembre 2008, elle est assurée social du régime général et bénéficiait des droits de ce régime du 1er février 2007 au 31 janvier 2009 soit durant la période où elle a reçu les soins objets du litige ; qu'en outre l'article 30 de la convention entre la France et le Québec prévoit que le titulaire d'une pension bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie servie par l'institution du lieu de résidence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes ne précise pas en quoi le fait qu'elle soit ressortissante d'un Etat tiers à la convention franco-monégasque de sécurité sociale ne lui permettrait pas de bénéficier de cette convention dès lors qu'elle est domiciliée sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, qu'elle est affiliée depuis 1987 à un régime français de la sécurité sociale, qu'elle paie ses droits d'affiliation à la caisse française et qu'aucune condition de nationalité n'est prévue dans la convention franco-monégasque pour bénéficier des droits de l'assurance maladie dès lors que les autres conditions relatives à la résidence et à l'affiliation sont remplies ; qu'en conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes doit prendre en charge les frais exposés à l'occasion de l'hospitalisation de Madame X... au centre cardio-thoracique de Monaco sans que puisse lui être opposée l'exigence de soins d'une immédiate nécessité. »

ALORS QU' aux termes des articles 1, 9 et 17 de la Convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale les organismes sociaux français de prendre en charge, sans autorisation préalable et hors immédiate nécessité, des prestations de soins dispensées aux personnes « assurées pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation de sécurité sociale de l'un des deux États contractants » lorsque celles-ci résident à titre permanent dans le département des Alpes-Maritimes ; qu'en l'espèce, en décidant que Madame X..., citoyenne canadienne qui résidait dans les Alpes Maritimes et bénéficiait d'une couverture maladie en France en application, non pas de la législation de sécurité sociale française mais en application de l'article 30 de la convention entre la France et le Québec qui permet au titulaire d'une pension de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie servie par l'institution du lieu de résidence, pouvait bénéficier de la prise en charge des frais litigieux afférents à une hospitalisation à Monaco, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1er 9 et 17 de la Convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.