Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.343 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. U... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société W..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. L... W..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CMT (enseigne L'Entracte),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. O... et U... I..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société W..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. O... et U... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société W..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. O... et U... I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné messieurs I..., sous astreinte de 100 € par jour de retard trois jours après la signification du présent arrêt et pendant un délai d'un mois, à régulariser l'acte de cession des éléments subsistants du fonds de commerce de la société CMT tel qu'annexé à la sommation qui leur a été signifiée le 29 août 2016, qu'il a condamné solidairement messieurs I... à payer entre les mains de la société W... la somme de 5 310 € correspondant aux droits d'enregistrement provisoirement arrêtés, et qu'il a dit qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et faute pour les cessionnaires d'avoir procédé à la régularisation, le présent arrêt vaudra acte de cession.
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés ne produisent aucune pièce démontrant qu'ainsi qu'ils le soutiennent la canalisation de la pompe à bière passe par une partie privative dont le propriétaire réclame la remise en état ; que le conseil de la SCI du BOUL'MART a adressé à Maître W... le 30 mars 2015 (pièce n° 7 des intimés) un courrier ainsi rédigé : "(..) Nous avons appris que la société CMT qui exploite le fonds de commerce l'Entracte avait été placée en liquidation judiciaire et que vous avez reçu mandat dans ce cadre. Par la présente, nous entendons porter officiellement à votre connaissance les difficultés dont nous avons déjà informé le propriétaire, la société INVESTIPIERRE, et le syndic de la copropriété. Précisément, vous trouverez en copie en annexe des derniers courriers qui avaient été envoyés ... sans réponse à ce jour. Vous voudrez donc bien porter ces difficultés à la connaissance des candidats à la reprise du fonds. Plus précisément, aucune activité ne saurait être reprise sans que les lieux n'aient été préalablement remis en état, en stricte conformité avec le règlement de copropriété. De même les problèmes récurrents. d'odeurs devront avoir été réglés" ; Qu'étaient joints à cette lettre les courriers adressés les 15 janvier 2014 et 3 février 2015 d'une part à CITYA, syndic de copropriété, d'autre part à la société INVESTIPIERRE, propriétaire des locaux donnés à bail à l'Entracte, pour se plaindre que les lots dont cette société est propriétaire ont été modifiés de façon unilatérale et de l'accaparation de certaines parties communes pour un usage privatif ;