décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 8



 "5°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que le délit de fourniture d'information inexacte à l'administration ne peut être imputé qu'à ceux qui, soit s'en sont rendus personnellement coupables, soit qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées à l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. V... coupable du délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration, sans à aucun moment constater qu'il aurait personnellement délivré des informations inexactes à l'administration, ou qu'il aurait eu connaissance de ce que les registres d'entrée et de sortie et les rapports d'activité étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en jugeant que les infractions imputées à M. T..., directeur salarié, engageaient la responsabilité pénale de la société Chimirec Est, quand celui-ci n'était pas mandataire social de la société et qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt « qu'aucune délégation personnelle ne lui a été donnée ni expresse ni tacite » (arrêt, p. 42, § 4), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne constitue un faux que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui est de nature à causer un préjudice et qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. T..., et donc la société Chimirec Est dont il était le directeur, pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), après avoir tenu pour inopérante la circonstance qu'en matière d'huiles noires, ces documents n'étaient pas obligatoires (arrêt, p. 43, § 5), ce dont il résultait que le faux ainsi imputé à l'exposant n'était pas de nature à causer un préjudice et ne pouvait pas davantage avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
 
 "8°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. T..., et donc la société Chimirec Est dont il était le directeur, pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en jugeant, pour déclarer M. T..., et donc la société Chimirec Est dont il était le directeur, coupable de l'infraction de faux, après avoir constaté qu'il « n'est pas à l'origine des pratiques irrégulières sur le site » (arrêt, p. 43, § 1er ), qu'il aurait « adressé sans les signer » (arrêt, p. 43, § 4) des rapports d'activité recensant les entrées, les sorties et les refus, faits insusceptibles de caractériser l'élément matériel de l'infraction de faux, supposant que le prévenu soit l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "10°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ;