Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 2


que dès lors, en affirmant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, que les multiples griefs qu'ils avaient invoqués à l'encontre du contenu des documents contractuels se fondaient sur le non-respect du strict formalisme requis par les textes sans que leurs critiques soient accompagnées d'explications sur la mauvaise compréhension ou l'erreur que les manquements allégués auraient provoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, et que ce droit n'a pas pour finalité de protéger le souscripteur des résultats financiers de son contrat mais d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat et mesurent correctement ses avantages et ses risques ; qu'il relève que M. et Mme L... ont, par les documents qui leur ont été remis lors de leurs adhésions, été informés du risque de perte d'une partie de leurs investissements pour avoir choisi un produit qui ne leur garantissait que 45 % de leur capital à l'échéance de dix ans et qu'ils ont eu connaissance des caractéristiques essentielles des supports sur lesquels ils ont investi leurs fonds et des risques y étant associés par leurs fiches descriptives, et constate que, bien qu'ayant été informés des pertes en capital enregistrées sur leurs contrats dès février 2009, lesquelles n'ont fait que s'aggraver jusqu'en 2012, ils ont attendu plus de quatre ans pour exercer leur droit de renonciation ; qu'il retient qu'ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, alors qu'il est manifeste qu'ils n'ont pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle, ils se sont emparés de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge leurs pertes financières afin d'échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'ils avaient pourtant expressément accepté ; qu'estimant souverainement que la mauvaise foi de M. et Mme L... était ainsi caractérisée, la cour d'appel a pu en déduire que ce motif n'était pas légitime, était incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et constituait un abus du droit de renonciation ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes très subsidiaires tendant à voir condamner in solidum l'assureur et le courtier à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'assureur comme l'intermédiaire d'assurance sont tenus de délivrer des conseils adaptés aux objectifs et à la situation personnelle du preneur d'assurance ; qu'en retenant, pour exclure tout manquement par l'assureur et le courtier à leur obligation de conseil, que des éléments avaient été recueillis sur la situation financière et les objectifs respectifs de M. et Mme L... et que l'attention de ces derniers avait été attirée sur la complexité des EMTN par le biais de la mention de la fiche descriptive du produit, sans préciser en quoi les produits proposés à M. et Mme L... étaient adaptés à leurs objectifs et à leur situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que l'assureur, comme l'intermédiaire d'assurance, sont tenus d'un devoir de mise en garde à l'égard du preneur d'assurance s'ils lui proposent d'investir ses capitaux dans des produits financiers présentant un caractère spéculatif ; qu'en affirmant de façon générale, pour exclure tout devoir de mise en garde à la charge de l'assureur et du courtier, que la simple souscription à un contrat d'assurance-vie même en unités de compte n'était pas considérée comme une opération spéculative, sans rechercher plus précisément, comme elle y était invitée, si les EMTN, supports des assurances sur la vie proposés à M. et Mme L..., ne présentaient pas un caractère spéculatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme L... sollicitaient la réparation de la perte de chance de ne pas contracter un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte constituées d'EMTN et de la perte de chance de contracter un investissement sur des supports sécuritaires, tels les fonds euros des assurances sur la vie, adapté à leurs connaissance, expériences, compétences et objectifs ;