Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.387 du 09/01/2019,  partie 2



 Considérant que dans le courrier du 14 octobre 2010 intitulé "Reconnaissance de dette morale M. Y..." M. Y... explique avoir "fait le choix d'être solidaire dans les difficultés plutôt que de se disputer et incomber la faute sur l'un ou l'autre de ces pertes" ; qu'il ajoute "j'ai considéré avoir une dette morale vis à vis de toi et t'ai remboursé 50% de tes investissements bien que tu fû[s] associé à part entière, augmentant ainsi mes pertes, mais j'ai été encore plus loin, je t'ai promis la récupération totale de tes pertes..." ; qu'il conclut son écrit par cette phrase : "Je reconnais cette dette morale comme un grand frère pour son benjamin et ferais le nécessaire pour respecter en dépit de tout la parole donnée" ;
 
 Considérant que dans la "Reconnaissance de dette" du 1er août 2011, M. Y... après avoir rappelé qu'il a déjà remboursé la moitié de la somme de 400 000 euros perdue par M. X..., précise que la perte de ces sommes perdues provient d'opérations immobilières défaillantes réalisées ensemble et s'engage à faire le maximum en fonction de ses possibilités pour faire en sorte que M. X... "sorte in bonis" ;
 
 Considérant qu'à aucun moment, M. Y... ne reconnaît être responsable des pertes et ne s'engage pour cette raison à rembourser à M. X... la somme de 200 000 euros selon des modalités et des échéances définies ; que l'obligation apparaît dès lors comme dépourvue de cause ;
 
 Considérant qu'à supposer même que ces documents puissent être considérés comme des commencements de preuve par écrit, M. X..., qui n'a exercé aucune poursuite contre son associé et ne lui a délivré aucune mise en demeure, ne justifie d'aucun élément extrinsèque propre à lui permettre de récupérer le montant de ses pertes ;
 
 Considérant que le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « L'article 1326 du code civil énonce que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».
 
 En l'espèce, force est de constater que les trois actes manuscrits produits par Monsieur X... au soutien de sa demande de remplissent pas les exigences formelles légales de l'article 1326 du code civil.
 
 Aux terme des deux écrits en date des 14 octobre 2010 et 1er août 2011 versés au dossier (pièces n°1et 2) le défendeur, Monsieur Y... ne s'est pas formellement engagé à payer à Monsieur X... une somme d'argent mentionnée de manières manuscrite en chiffres et en lettres.
 
 De même, l'acte du 20 décembre 2013 (pièce n°4) est rédigé par Monsieur X... et non par le débiteur comme le prévoit le texte en vigueur.
 
 En outre, l'écriture des actes des 14 octobre 2010 et 1er aout 2011 apparaît différente alors que la paternité de ces deux écrits est attribué par le requérant à Monsieur Y....
 
 Plus encore, la signature d Monsieur Y... diffère selon les actes produits (comparaison des pièces n° 4 et 1).
 
 Ces éléments tendent à faire naître un doute sur l'authenticité des documents produits par le requérant.
 
 Par ailleurs, si Monsieur X... fournit un échéancier manuscrit de remboursement de sommes d'agent, aucun document bancaire ne vient justifier ces transactions portant au demeurant sur des montants importants.
 
 Par conséquent, Monsieur X... ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes, la preuve de sa créance à l'égard de Monsieur Y... n'étant pas rapportée » ;
 
 Alors que, à titre principal, 1°) l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 5, § A), si l'acte rédigé de façon manuscrite par M. Y... le 20 juin 2008 précisant qu'il délègue à M. X... la somme de 442 000 euros, et portant mention de cette somme en toutes lettres et en chiffres, ne satisfaisait pas aux conditions formelles de validité de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, devenu article 1376 du même code ;
 
 Alors que, à titre subsidiaire, 2°) le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M. X... a produit un acte sous seing privé, du 14 octobre 2010, rédigé et signé de la main de M. Y..., dans lequel ce dernier indiquait « nous avons de part et d'autre investi plus de 400.000 euros chacun (