décision 15-28.605 du 27/09/2017,  partie 3



 Alors que, d'une part, même en l'absence d'avis d'inaptitude, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les mesures de protection individuelle justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article de l'article L. 4624-1 du Code du travail ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'à l'issue de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail a assorti son avis d'aptitude d'une recommandation de port de support de poignet pendant le travail, qu'il incombait à ce dernier de s'équiper de ce renfort de poignet, la Cour d'appel a violé la Directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et l'article L. 4121-1 du Code du travail , ensemble l'article L. 4122-2 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, l'affection du salarié étant prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, il incombe à l'employeur d'établir que le travail effectué par Monsieur Y... à son service n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie ; qu'en déclarant qu'il est manifeste que les causes de la maladie sont antérieures à l'embauche du salarié au motif qu'il ne produit aucun certificat médical contemporain de l'arrêt de travail de mai 2008, ni aucun rapport médical sur sa maladie pouvant démontrer une aggravation de son état de santé suite à son embauche et que sa maladie professionnelle reconnue est un syndrome évolutif, qu'il avait 45 ans et avait travaillé seulement six mois pour la société Marteau, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors enfin, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié le support de poignet dont le port lui a été recommandé par le médecin du travail ou d'en assumer par avance le coût ; qu'en décidant, après avoir constaté que le médecin du travail avait recommandé le port de support de poignet pendant le travail, qu'il incombait au salarié de s'équiper d'un renfort de poignet, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 Aux motifs propres que le salarié considère que les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail n'ont pas été respectées, les délégués du personnel n'ayant pas été éclairés sur sa situation et le procès-verbal de réunion n'étant pas signé par eux ; que l'employeur indique qu'un véritable débat s'est instauré lors de la réunion, avec un inventaire des postes et que le procès-verbal est signé par le secrétaire de séance ; que lorsque l'employeur ne justifie pas avoir, après l'avis d'inaptitude définitive et avant l'introduction de la procédure de licenciement, consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement comme l'article L. 1226-10 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la méconnaissance qui en résulte de dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, est, en l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L. 1226-15 du même code par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité, compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion du 30 juillet 2010 comporte les noms des personnes présentes soit six délégués du personnel et Monsieur A..., le président, ainsi que l'ordre du jour "réunion de consultation sur le dossier de Monsieur Mourad Y..." et aucun élément produit par ce dernier ne permet de douter de l'authenticité de ce document qui n'a pas à être signé par les délégués du personnel ; qu'il est précisément dit que l'employeur a exposé les faits de sorte que les délégués du personnel ont eu les informations nécessaires - sans que Monsieur Mourad Y... justifie d'éléments supplémentaires notamment médicaux - puis il est précisé "on a fait un inventaire des postes au sein de l'entreprise sans activité manuelle quelconque et qui pourraient répondre aux contraintes physiques et restrictions médicales dont fait l'objet Mr Y... ; compte tenu de l'activité de la société uniquement basée dans le bâtiment, on ne trouve pas de poste sans manutention" ;