Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.279 du 12/03/2020,  partie 4


que cette convention était reprise dans l'acte de vente du 20 mars 2004 aux époux B... O... qui déclaraient « être parfaitement [informés] et vouloir en faire [leur] affaire personnelle » (p. 22, al. 7); qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci n'avaient aucune obligation, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la convention entre la SCI de l'Etang du Rû de Baâle et les fermiers des terres bénéficiant de l'autorisation de puisage de l'eau de l'étang constituait une convention distincte du bail à ferme du 1er mars 1986, auquel la SCI de l'Etang du Rû de Baâle n'était pas partie ; que la seule constatation selon laquelle ce bail avait été partiellement résilié par le bail du 3 mars 2006 et que celui-ci n'incluait ni l'autorisation de puisage ni les obligations en découlant n'impliquait pas que la convention avec la SCI ait pris fin ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes fondées sur l'inexécution de cette convention, à ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil
 
 4- ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 4 et 5), M. E... et la SCI du Rû de Baâle avaient fait valoir que les époux B... O... avaient reconnu eux-mêmes, dans une lettre du 1er octobre 2011, l'ensemble de leurs obligations relatives à la pompe litigieuse et leur droit de puisage à des fins d'irrigation qu'il voulait abandonner en 2011 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces écritures, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.