décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 2



 "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; que l'assignation en déclaration de simulation, qui avait pour objet de dénoncer l'appartenance fictive de la maison ayant appartenu à M. Y... à une société tierce et d'assurer in fine le paiement de la pension due par ce dernier à son ex-épouse, présente une identité de parties, d'objet et de cause avec la plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement ; qu'en considérant que le principe una via electa ne s'appliquait pas en l'espèce, la chambre de l'instruction a méconnu ledit principe ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, pour rejeter le moyen tiré de ce que la partie civile avait déjà exercé son action devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions étaient différentes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la constitution de partie civile de Mme B... dès lors que celle-ci ne pouvait être contestée par la voie d'une requête en nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 170, 171 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt n° 496 du 5 novembre 2013 a refusé d'annuler la commission rogatoire internationale décernée le 27 avril 2009 ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la commission rogatoire internationale en date du 27 avril 2009 destinée in fine aux « autorités judiciaires compétentes en Fédération Helvétique » outre qu'il n'est pas dit par le requérant en quoi sa transmission au juge cantonal de Sion sans transmission de chancellerie à chancellerie ferait grief à M. Philippe X..., il convient de relever que ce juge indépendant, alors qu'il donnait délégation à la section financière de la police cantonale de Sion pour son exécution, a pris soin de préciser : « les faits invoqués constituant des infractions de droit commun – notamment des crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes et des violations d'une obligation d'entretien – et étant également punissables en droit suisse, la présente communication vaut décision d'entrer en matière (art. 80a EIMP) » ; qu'il ajoutait qu'il convenait d'interroger le consentement du représentant de la société GAIAC sur la remise de documents, ce qui s'avérait avoir été fait et mentionné dans l'envoi en retour d'exécution ; que dans ces conditions, étant rappelé qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire requérante d'apprécier si les conditions d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont réunies au regard de la législation pénale du pays requis et encore moins à la chambre de l'instruction de s'ériger en juge des actes juridiques diligentés par un juge suisse, il convient de constater qu'il n'a été porté atteinte aux intérêts de quiconque du seul fait que, transmise à un juge sans transiter par le ministère de la justice, celui-ci a considéré qu'il pouvait faire procéder à l'exécution de cette CRI ;
 
 "1°) alors que constitue une nullité d'ordre public la violation des règles de compétence édictées par le code de procédure pénale et les conventions internationales ; qu'en constatant que la commission rogatoire avait été transmise par le juge d'instruction français aux autorités judiciaires suisses sans transiter par les ministères de la justice des parties requérante et requise, mais en se refusant à l'annuler faute pour le requérant d'avoir démontré son grief, la chambre de l'instruction a méconnu le principe exposés ci-dessus ;
 
 "2°) alors que les conventions internationales ont une valeur supérieure à celle de la loi ; que l'exigence d'un grief pour annuler un acte irrégulier est affirmée à l'article 171 du code de procédure et n'a qu'une valeur législative ; qu'en se refusant à faire application de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à en sanctionner la violation du fait de l'absence de grief, la chambre de l'instruction a méconnu les règles exposées ci-dessus ;
 
 "3°) alors que en toute hypothèse l'envoi direct de la commission rogative par le juge d'instruction français aux autorités judiciaires suisses en violation de la compétence attribuée aux seuls ministres de la justice de deux Etats concernés a privé les intéressés du contrôle du ministre suisse de la justice sur la nécessité de la double incrimination des faits recherchés en droit français et en droit suisse, condition qui n'était pas remplie en l'espèce dès lors que comme le faisait valoir la requête en nullité l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité n'est réprimée en droit suisse qu'en cas de faillite avérée ;