Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Institut L... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut L... I... à verser à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Madame M... sollicite la somme de 741,20 € correspondant à 32 heures supplémentaires. Même s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail la preuve du bien-fondé de la demande ne repose pas uniquement sur le salarié, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que l'appelante effectuait des heures supplémentaires après autorisation de sa hiérarchie, que ses bulletins de salaire établissent du paiement d'heures supplémentaires et que l'appelante n'apporte pas d'éléments matériels suffisamment probants qui permettent de considérer qu'elle en a effectué en sus de celles rémunérées » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE :
 
 « Vu l'article L. 3171-4 du code du travail qui dispose que :
 « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
 
 Attendu que les échanges de courriels, fournis aux débats, entre madame U... M... et madame N... V..., supérieur de la salariée, qui montrent que celleci effectuait, de façon irrégulière, quelques heures supplémentaires avec l'accord de la direction,
 
 Attendu qu'il apparaît, au regard des bulletins de salaire communiqués, un paiement pas l'Institut de Cancérologie L... I..., de certaines heures supplémentaires,
 Attendu que pour le surplus des heures supplémentaires, réclamé par Madame U... M... , les éléments apportés pour la justification des horaires effectivement réalisés n'emportent pas la conviction du Conseil,
 
 Qu'en conséquence le Conseil dit non fondée la demande de madame U... M... à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les bulletins de salaire de Mme M... établissaient le paiement d'heures supplémentaires, alors que sur les 32 heures supplémentaires effectuées pour la période de janvier à mai 2014, seules 2 heures ont été rémunérées et figurent sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire des mois de janvier à mai 2014, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, Madame M... demande la nullité du licenciement qui lui a été notifié. Il s'avère, toutefois, que son licenciement n'est pas fondé sur des faits en lien avec le harcèlement ou ses conséquences, notamment une absence qui perturberait le fonctionnement du service, mais sur des fautes reprochées à la salariée dans l'exécution de son travail. La demande de nullité rejetée, de même que celle afférente à sa réintégration » ;
 
 ALORS QU'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur a fait subir au salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement de Mme M... était fondé sur des fautes reprochées à la salariée dans l'exécution de son travail, sans rechercher si le comportement reproché à la salariée n'était pas une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION