Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 3


La mesure la mieux appropriée à l'objectif poursuivi est celle qui suffit à mettre un terme à la situation litigieuse en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties. Il convient de rechercher si la mesure demandée est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui Contrairement aux affirmations des appelants les mesures sollicitées et ordonnées par le premier juge n'entraînent aucune atteinte à leur domicile puisque leur habitation n'est nullement concernée par la démolition laquelle tend à la suppression des travaux relatifs aux constructions et aménagements non prévus par leur acte d'achat des parcelles daté du 22 juillet 2016 lequel fait état de deux logements (une maison d'habitation élevée sur sous sol ainsi qu'un bungalow indépendant avec WC, coin cuisine et coin toilettes). Il en résulte que la cessation des travaux et la démolition des construction litigieuses ne porte aucune atteinte disproportionnée à un droit fondamental, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme et que ces mesures sont nécessaires au regard d'une part de la violation des règles d'urbanisme et aux règles du plan de prévention des risques d'inondation et d'autre part de la nécessaire protection de l'environnement, répondant à un impératif d'intérêt général. L'ordonnance doit donc être confirmée de ces chefs ainsi que du chef de l'astreinte, sauf à préciser que la demande de cessation des travaux est sans objet compte tenu de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire de Nanteuil les Meaux le 13 juin 2018 » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « sur la compétence du juge des référés, aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir d'un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction liée à des travaux ou aménagements réalisés en violation des règles de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers; soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages, avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du soi en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Il ressort de la combinaison de ces textes que si Je tribunal a compétence pour statuer notamment sur la démolition d'ouvrages, cette attribution est conditionnée à d'une part, la saisine du tribunal d'une infraction aux normes de l'urbanisme et d'autre part à une condamnation pénale d'une personne physique ou morale, ces deux conditions étant cumulatives, Tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en ce sens, les dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue conformément à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile. En l'espèce, les défendeurs n'apportent pas la preuve qu'un jugement ait été rendu par le tribunal statuant sur leur condamnation et autorisant la démolition des ouvragés litigieux. Dès lors, le juge des référés est compétent. [
 ] Sur le bien-fondé des demandes de remise en état, l'article L.421-1 alinéa 1du code de l'urbanisme dispose : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. L'exigence d'un permis de construire pour tes constructions nouvelles est confortée par l'article R.421-1 du même code ». Selon l'article 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nanteuil-Les- Meaux, sont interdits dans les zones Na en matière d'installations et de travaux divers, "les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques" et "les campings, caravanings et habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes" ainsi qu'en matière de constructions à usage d'habitation, "toutes les constructions nouvelles et principales à usage d'habitation". L'article 2 du Plan Local d'urbanisme permet la réalisation de certaines installations et travaux divers soumis à autorisation préalable de la mairie. Concernant la zone Na, seules sont autorisées, notamment ;