Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.198 du 30/01/2019,  partie 5


qu'il ne peut d'avantage lui être reproché une faute dans son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte passé par son intermédiaire, la vente consentie à Mme Elisabeth E... X... avec tous ses accessoires ayant pris effet ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandes de réparation (hormis celle admise ci-dessus à l'encontre de M. Jean-Christophe Y...) seront rejetées ;
 
 1° ALORS QUE Mme E... X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'acte de vente du 30 mars 2007 avait été établi sans que la commune de Fouchy n'ait autorisé, par une délibération de son conseil municipal, la vente de la totalité des parcelles cédées à M. Y..., puisqu'il résultait de la délibération du 11 septembre 2006 et des documents d'arpentage enregistrés en janvier et mai 2007 que seules la vente des parcelles n° [...] et [...] avait été projetée et autorisée par le conseil municipal, tandis que la vente de la parcelle n° [...] n'avait autorisée que le 11 février 2009, soit postérieurement à l'acte (conclusions, page 7 ; et 21 à 35) ; qu'en écartant toute faute de la commune de Fauchy, de son maire alors en exercice, de M. Y..., ainsi que du notaire rédacteur de l'acte de vente, sans répondre à ce moyen ni examiner les documents invoqués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, par la délibération adoptée le 11 septembre 2006, le conseil municipal de la commune de Fouchy avait seulement autorisé la vente d'une « partie de la parcelle communale section 4 n° 64 », identifiée dans les documents d'arpentage comme correspondant aux parcelles section [...] n° 104 et 107 (cf. prod. 10 et 11) ; qu'en affirmant que la vente des parcelles cadastrées 101/6, 102/6, 104/6 et 107/6 à M. Jean-Christophe Y... a été décidée par la commune de Fouchy suivant délibération de son conseil municipal en date du 11 septembre 2006, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les propriétaires riverains des chemins ruraux ont une priorité pour l'acquisition des parcelles attenant leur propriété ; qu'en affirmant que la commune de Fouchy avait pu décider de vendre les parcelles cadastrées [...], [...], [...] et [...] à M. Jean-Christophe Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée (page 14, § 8-9), si le droit de priorité dont bénéficiaient les époux B... avait ou non été respecté et si, de ce fait, la vente ne présentait pas un caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.