cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.693 du 20/06/2018,  partie 4


qu'en statuant sur la demande de Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., tendant à faire juger que la BANQUE POPULAIRE DES ALPES avait manqué à son devoir de mise en garde quand, en présence de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., débiteur principal, les juges du fond ne pouvaient admettre la responsabilité de la banque qu'à la condition que Madame X..., épouse Y..., rapporte préalablement la preuve d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou d'une disproportion des garanties prises par la banque, la cour d'appel, qui s'est totalement dispensée de caractériser l'une des trois conditions d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ;
 
 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelait que Madame X..., épouse Y..., était co-empruntrice des prêts contractés avec Monsieur Y..., lequel avait fait l'objet d'une procédure collective ; qu'elle ajoutait que les reproches de défaut de mise en garde ne pouvait prospérer en présence d'une liquidation judiciaire du débiteur principal qu'à la condition que soit rapportée la preuve préalable par le co-débiteur d'une fraude, d'une immixtion caractérisée ou de garanties disproportionnées ; que la BANQUE POPULAIRE DES ALPES faisait ainsi valoir l'impossibilité d'invoquer le manquement au devoir de mise en garde en l'absence d'un des cas prévus par l'article L. 650-1 du code de commerce si bien qu'il n'était pas possible à Madame X..., épouse Y..., d'invoquer une obligation de mise en garde ; qu'en se bornant à affirmer que Madame X..., épouse Y... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et non sur l'article L. 650-1 du code de commerce, sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE l'établissement fournisseur de crédit, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; que l'emprunteur qui a bénéficié du concours et de l'assistance d'un professionnel du chiffre doit être considéré comme un emprunteur averti ; qu'en affirmant que Madame X..., épouse Y..., était un emprunteur non averti lorsqu'elle avait souscrit en octobre 2009 les prêts litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la banque, si Madame X..., épouse Y..., n'avait pas été accompagnée dans son projet non seulement par son époux, Monsieur Y..., mais également par leur expert-comptable et conseiller financier (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 7, 8 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et le risque de l'endettement né de son octroi s'apprécient au regard de l'ensemble des ressources de l'intéressé, tant en revenus qu'en patrimoine ; qu'en reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde dont elle était débitrice envers Madame X..., épouse Y..., au motif qu'il était prévisible que les emprunts seraient, au moins pour partie, remboursés par prélèvements sur les revenus des époux Y... ou sur leur patrimoine après avoir relevé que leurs revenus professionnels, évalués à un montant total de 25 414 euros pour l'année 2007, provenaient exclusivement du fonds de commerce géré par Monsieur Michel Y... et que leur patrimoine était constitué directement ou indirectement de ce fonds, du local commercial et d'un capital de 203 000 euros issu de la vente d'un bien immobilier, quand elle avait constaté que le montant du prêt était de 150 000 euros, et que par conséquent les emprunteurs disposaient d'un capital en adéquation avec les sommes prêtées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE lorsque les documents comptables prévisionnels produits par l'emprunteur laissent apparaître des perspectives d'exploitation favorables, la banque n'a aucune raison de suspecter un risque d'endettement incompatible avec les facultés contributives de l'emprunteur, qui lui imposerait de mettre celui-ci en garde l'emprunteur contre un tel risque ; qu'en jugeant le contraire, après avoir relevé que le prévisionnel faisait état d'une progression des résultats comptables et de la capacité d'autofinancement pour les années 2010, 2011 et 2012, la cour d'appel, qui a estimé que ces résultats étaient aléatoires pour en déduire que la banque aurait dû mettre en garde Madame X..., épouse Y..., concernant l'adaptation du prêt souscrit à ses capacités financières et le risque de l'endettement né de son octroi, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6° ALORS QUE l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et le risque de l'endettement né de son octroi s'apprécient au regard de l'ensemble des ressources de l'intéressé, tant en revenus qu'en patrimoine ;