Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.060 du 15/09/2015,  partie 2



« au titre des faits constants, Monsieur X... a signé avec la société Ffm un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, prenant effet le 1er mars 2005, en exécution duquel il occupait le poste de directeur administratif et financier ; que la société Ffm, au capital de 4.573.470,52 €, a pour objet d'assurer la direction administrative et financière des sociétés d'aviation Twin air, s'agissant des transports privés, et Twin jet, s'agissant des transports publics ; qu'au titre des faits litigieux, le conseil de Monsieur X... soutient que ces trois sociétés forment une unité économique et sociale l'autorisant à les poursuivre en paiement au constat d'un contrat de travail étendu à ces coemployeurs ; que le conseil des sociétés Twin air et Twin jet fait observer avec pertinence que la seule constatation de rapports d'affaires avec l'employeur ne suffit pas à caractériser un co-emploi ; que la société FFM est une holding assurant par définition l'unité de direction et le contrôle des activités des sociétés Twin air et Twin jet, chacune de ces deux sociétés disposant d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion puisque nulle pièce ne permet de retenir que cette holding s'intéressait directement à leurs décisions managériales ; qu'à titre anecdotique, par un courrier recommandé du 2 décembre 2006, Monsieur X... refusait le transfert de son contrat de travail au profit de la société Twin air, cette circonstance permettant d'affirmer que dans son esprit la société Twin air ne se confondait pas avec la société Ffm qui l'employait ; qu'à l'appui de ses prétentions, le conseil du salarié n'allègue pas les faits propres à les fonder ; qu'en conséquence, le jugement soumis à la censure de la cour sera confirmé en ce qu'il prononce la mise hors de cause de sociétés Twin air et Twin jet », 

ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à la juridiction du fond de vérifier, si les éléments fournis par le salarié ne permettent pas de retenir l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés concernées ; qu'en se bornant à relever que « la seule constatation de rapports d'affaires avec l'employeur ne suffit pas à caractériser un co-emploi et que la société FFM est une holding assurant par définition l'unité de direction et le contrôle des activités des sociétés Twin air et Twin jet, chacune de ces deux sociétés disposant d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion puisque nulle pièce ne permet de retenir que cette holding s'intéressait directement à leurs décisions managériales » sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les sociétés aient élu domicile au même siège social, et qu'elles aient eu le même dirigeant, n'était pas de nature à démontrer une situation de co-emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Monsieur X..., qu'aucun lien de subordination n'apparaissait exister entre les sociétés Twin Jet et Twin Air sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur X... qui faisait valoir que bien qu'officiellement engagé par la société Ffm, il consacrait son activité exclusive au service des sociétés Twin Air et Twin Jet exerçant en réalité les fonctions de directeur administratif et financier des deux sociétés actives, quelles étaient les conditions de fait dans lesquelles Monsieur X... exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement prononcé par la société Ffm à l'encontre de Monsieur Laurent X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, 

AUX MOTIFS QUE « sur le refus de Monsieur X... de permettre à trois experts-comptables l'accès à la comptabilité de l'entreprise, le fait est matériellement établi par l'attestation de l'expert-comptable Moret, lequel déclare : « à notre arrivée, nous avons été installés en salle de réunion, puis peu de temps après, nous avons été informés que Monsieur Laurent X... refusait de nous recevoir et s'opposait également à tout contact avec l'équipe comptable ; que les écritures soutenues par le conseil du salarié se bornent à contester la réalité de la cause du licenciement, sans autre démonstration que d'affirmer que l'employeur, préalablement au licenciement, avait recherché à le remplacer à la suite d'une proposition de poste Axxis conseil diffusée le 1er février 2007 ; que la diffusion de ce poste intéressait le recrutement d'un expert-comptable et administratif rattaché au Pdg, encadrant une équipe de quatre personnes ; que cette offre de poste ne pouvait suppléer le poste du directeur administratif et financier occupé par Monsieur X... ; que sur le fond, ce directeur n'avait pas à paralyser l'audit interne, son attitude caractérisant un refus d'obéissance ;