Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 9


que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. V... W... tendant à voir ordonner l'attribution d'un complément de part, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. V... W... tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord transactionnel en raison de la faiblesse de la contrepartie reçue à l'abandon de ses droits, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ALORS QU'il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; que le principe de l'égalité dans le partage est d'ordre public ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité protocole d'accord transactionnel du 16 octobre 2009 la cour d'appel a violé le principe de l'égalité dans le partage, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la validité d'une transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en se bornant à considérer que Mme B... avait consenti une concession en acceptant l'attribution du bien immobilier à M. W... pour une valeur de 280 000 euros, tout en relevant par ailleurs que ce bien avait été évalué par l'expert judiciaire désigné dans le cadre de cette procédure pour un montant de 275 000 euros (arrêt, p. 7 in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et dont il s'inférait une absence de concession pure et simple de la part de Mme B..., en violation de l'article 2044 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la validité d'une transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en se bornant à considérer que Mme B... avait consenti une concession en consentant l'attribution du bien immobilier au profit de M. W... lors même que ce dernier ne pouvait bénéficier de l'attribution préférentielle, sans même s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant, sur le point de savoir si Mme B... avait seulement envisagé l'attribution de ce bien à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil.