décision 16-27.257 du 11/04/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période postérieure au 1er janvier 2009 et limite en conséquence sa créance à la somme de 5 000 euros outre congés payés afférents et le déboute de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Besnier aménagement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besnier aménagement à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alain Y... de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires pour la période "à compter du 1er janvier 2009", limité en conséquence à 5 000 € sa créance d'heures supplémentaires, débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Les relations contractuelles ont été régies en premier lieu par le contrat de travail d'abord à durée déterminée du 2 décembre 2005 au 7 juillet 2006 puis d'un contrat à durée indéterminée en date du 31 mars 2006 ; [que le salarié] est alors classé au niveau 3 échelon 2 coefficient 203 de la convention collective ; que l'article 5 relatif à la durée du travail précise une durée de 151,67 heures par mois, Monsieur Y... étant soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires et pouvant effectuer ponctuellement des heures supplémentaires sur demande de son employeur, l'horaire de travail étant celui de la catégorie à laquelle il appartient ;
 
 QUE Monsieur Alain Y... ne conteste pas que les modifications ultérieures de ce contrat de travail sont intervenues à sa demande par suite des modifications de sa vie familiale, afin de lui permettre de passer plusieurs jours par mois en Pologne auprès de sa famille ; qu'à compter du 1er janvier 2009, les parties ont donc convenu, par avenant au contrat initial, que Monsieur Alain Y... travaillerait à temps partiel sur la base d'un 3/4 de temps annualisé soit 168 jours pour une base de 225 jours travaillés théoriques hors congés payés et jours fériés, sa rémunération étant fixée à 2 325 euros brut mensuel, pour 113,75 heures de travail ;
 
 QU'un second avenant signé le 25 janvier 2010 mentionne une "évolution du temps partiel" et de sa rémunération désormais sur la base de durée de 103,44 heures par mois à compter du 1er janvier 2010 - soit 2/3 de temps annualisé ;
 
 QUE sur les demandes portant sur la période à compter du 1er janvier 2009 : il doit être constaté que tout en faisant état du caractère illégal du dispositif mis en place à sa demande à compter de 2009, Monsieur Alain Y... ne forme aucune demande relativement aux conventions de forfait annuel en jour ainsi signées ;
 
 QU'il ne peut invoquer par ailleurs avoir été contraint de travailler dans des conditions contraires à la loi, alors que de toute évidence c'est à sa demande que ses conditions de travail ont été ainsi adaptées à sa situation familiale, ce que mentionne expressément l'avenant, et qu'Alain Y... ne conteste d'ailleurs pas avoir pu s'absenter de l'entreprise ainsi que convenu pour se rendre en Pologne auprès de sa famille ;
 
 QU'il résulte des dispositions de l'article L.3121-48 du Code du Travail que les dispositions relatives à la durée légale du travail et donc aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours ; que Monsieur Alain Y... ne peut donc prétendre pour cette période à paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées" ;
 
 1°) ALORS QUE de première part, le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que de deuxième part, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;