décision 16-27.838 du 15/02/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné Madame X... à payer à la caisse RSI ALSACE la somme de 3.737 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010, ainsi que les frais de signification de la contrainte et tous les frais liés à l'exécution du jugement,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 «   la caisse du RSI ALSACE justifie des montants réclamés et du mode de leur calcul conformément aux articles L. 131-6 et suivants, ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus nuls ou revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ;
   que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ;
   qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Madame Élisabeth X... à payer à la caisse du RSI ALSACE la somme de 3.737 € (cotisations : 3.410 €, majorations de retard : 327 €) au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010 ;
   que, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Madame Élisabeth X... doit également être condamnée à supporter le coût de la signification de la contrainte ainsi que de tous les actes nécessaires à l'exécution du présent jugement » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties; Que Madame X... faisait valoir, preuves à l'appui, en pages 4 et 5 de ses conclusions (prod.1) que la position du RSI ALSACE selon laquelle l'activité de gérante de la SARL AU BOIS FLEURI qu'elle a assumée de 2008 au 30 juin 2011 justifie la perception des cotisations et pénalités litigieuses au titre des années 2008, 2009 et 2010 était infondée car il s'agissait d'une activité très secondaire et non rémunérée, insusceptible de donner lieu à cotisations sociales, d'une part, qu'elle était déjà affiliée au RSI Professions Libérales Provinces au titre de son activité libérale principale, et à jour de ses cotisations pour les années en question, d'autre part, et enfin qu'en cas de cumul de deux activités libérales, l'intégralité des revenus du professionnel concerné doivent être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales, de sorte qu'il n'y a lieu qu'à une cotisation unique ; Qu'en condamnant Madame X... à payer au RSI ALSACE la somme de 3.737 € de cotisations et majorations de retard pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010 en se contentant d'affirmer, sans ré-pondre à un seul des moyens opérants invoqués par Madame X... au soutien de son opposition à contrainte et sans examiner les éléments de preuve produits à leur appui, que la caisse du RSI ALSACE justifie des montants réclamés et du mode de leur calcul conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale qu'il a énumérées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.