Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.353 du 18/11/2020,  partie 7


qu'en prenant en compte les facultés contributives résultant de l'analyse des ressources de chacun des époux, il doit être retenu que Monsieur K... W... aurait dû assumer 61 % du montant total des remboursements du crédit immobilier qui ont été assumés exclusivement par Madame S... M... à hauteur de 84.522,96 euros, soit une dépense globale de 51.559 euros, que Madame S... M... doit ainsi bénéficier d'une créance sur son conjoint, qui obéit aux dispositions de l'article 1543 du Code civil, qui renvoie à l'article 1479 alinéa 2, lequel renvoie à son tour à l'article 1469 alinéa 3 du Code civil ; qu'il en résulte que, par dérogation au principe du nominalisme monétaire, la créance entre époux doit être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien et ne peut être moindre que le profit subsistant ; que pour déterminer la créance de Madame S... M..., il convient dès lors de prendre en compte le montant du coût de la construction correspondant au capital emprunté, soit 117.300 euros, ainsi que la plus-value actuelle apportée au terrain par la construction évaluée par le GVEN à 170.000 euros, et de procéder au calcul suivant : (51.559 x 170.000 €) / 117.300 € = 74.723,19 € ; qu'il sera ainsi fait droit à la demande de Madame S... M... de sa demande de condamnation de Monsieur K... W... au paiement d'une créance au titre des fonds propres investis dans la construction du bien immobilier appartenant en propre à son épouse, cette créance étant fixée à la somme de 74.723,19 euros ; qu'il convient, par ailleurs, d'ordonner pour le restant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux M... / W... et de désigner Maître C... V..., notaire à BEAUMES DE VENISE, pour y procéder » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par le contrat de mariage, interdit aux époux de prouver que l'un ou l'autre d'entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation ; qu'il en résulte qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « le caractère irréfragable de cette clause n'interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives » et que « si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace », la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 1537 du même Code ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la sur-contribution aux charges du mariage s'apprécie au regard de l'ensemble des charges acquittées par les époux et de leurs facultés respectives au cours du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de ce que « la prise en charge exclusive par l'épouse des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l'édification du domicile conjugal, bien personnel de l'époux, était manifestement excessive dès lors que les revenus mensuels de ce dernier étaient nettement supérieurs à ceux de l'épouse, et que les charges courantes étaient assumées par chacun à proportion de ses facultés », après avoir pourtant constaté qu' « aucune des parties ne produisait d'informations précises quant aux dépenses de la vie commune supportées par chacune d'elles », ce dont il résultait que l'épouse n'avait pas démontré que sa participation globale à l'ensemble des charges du mariage avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 1537 du même Code ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contribution aux charges du mariage peut s'exécuter en argent, en nature ou en industrie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de ce que « les ressources globales mensuelles des époux s'élevaient à 6.791 euros, dont 61 % fournies par le mari et 39 % fournies par l'épouse » et que « chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt, M. W... à hauteur de 61 % et Mme M... à hauteur de 39 %, de sorte que l'époux aurait dû assumer le remboursement de crédit à hauteur de 51.559 euros (61 % de 84.522,96 euros) », après avoir pourtant constaté que « l'immeuble construit à D... est un bien personnel de l'époux », qu'il avait « constitué le domicile conjugal », et que « Mme M... avait bénéficié de la jouissance du bien immobilier sur la période de remboursement du prêt immobilier par ses deniers personnels », la cour d'appel a condamné l'époux à hauteur de ses ressources financières, sans tenir compte, pour fixer le montant de sa participation pécuniaire, de sa contribution en nature consistant à avoir affecté son bien personnel au logement de la famille ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 1537 du même Code.