Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.667 du 12/01/2023,  partie 2



 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, si la dévolution des chefs critiqués du jugement est opérée par l'acte d'appel à l'exclusion de tout document annexé, l'application immédiate de cette règle de procédure, résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, aboutit à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en appliquant cette règle à l'appel interjeté le 19 mars 2019 par la société Amauger Texier, la cour d'appel a violé les articles 562 et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.