Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.373 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., de Me Balat, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2011, M. V... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la banque) à la société Baie & Co ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, M. V... lui a opposé la disproportion manifeste de celui-ci à ses biens et revenus ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. V... tendant à voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné et le condamner à payer à la banque la somme de 9 602,50 euros, l'arrêt retient que celui-ci détenait, sur trois comptes ouverts dans les livres de la banque, des capitaux d'un montant total de plus de 6 600 euros à la date du 4 mars 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, au regard d'éléments de patrimoine de la caution non contemporains de la souscription de l'engagement de celle-ci et dont la caution soutenait qu'elle n'en disposait plus à ce dernier moment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. V... tendant à voir juger que le cautionnement du 25 mai 2011 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et sa demande de condamnation de la banque à lui restituer la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015, en ce qu'il condamne M. V... à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 9 602,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la Caisse d'épargne la somme de 9 602,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 date de la mise en demeure et rejeté le surplus des demandes ;