Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.905 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. E... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.905 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 rectifié le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre du lotissement [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. K..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre du lotissement [...], après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence et la personnalité juridique de l'ASL ; les associations syndicales de propriétaires, régies antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, par la loi du 21 juin 1865 et ses textes d'application, sont constituées du consentement unanime de leurs membres, constaté par écrit, et disposent du droit d'ester en justice dès la publication d'un extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales ; l'existence de l'association syndicale libre [...] est établie par ses statuts du 13 août 1975, le procès-verbal de son assemblée constitutive du 8 avril 1980 et les formalités de publication, certes tardives mais accomplies le 10 juin 2002, comme en fait foi l'enregistrement de la déclaration de constitution de l'ASL en préfecture le 23 août 2002 ; il sera relevé en outre que l'acte d'acquisition de M. K... fait explicitement référence (en sa page 14) à l'assemblée générale constitutive de l'ASL du 8 avril 1980 et à l'élection des 'syndics' et de son président, au règlement du lotissement et au cahier des charges, lequel précise en son article 7 que l'acceptation de la vente entraîne l'adhésion à l'association syndicale ; il en résulte, d'une part, que les statuts de l'ASL constituent la convention contraire visée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui rend inapplicable le statut de la copropriété aux ensembles immobiliers faisant l'objet de droits de propriété indivis, peu important qu'en pratique les actes de convocation, notification et explications données en assemblée générale aient pu faire maladroitement référence à la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété des immeubles bâtis étant étranger au fonctionnement d'une association syndicale libre régie par la loi modifiée du 21 juin 1865 ; d'autre part et à compter des formalités de publications, l'ASL s'est trouvée dotée de la personnalité morale ; il ne peut qu'être observé sur ce point que M. K... a fait assigner, non pas l'ensemble des colotis mais l'ASL en sa qualité de personne morale, de sorte qu'à le suivre à cet égard si l'ASL était dépourvue d'existence légale il serait lui-même irrecevable en son action et tout autant en sa demande d' exécution forcée de la vente de la parcelle [...] à son profit, une vente supposant un vendeur ; enfin, s'il résulte des pièces au débat que les co lotis n'ont eu de cesse de trancher le sort des espaces communs du lotissement en tentant de les transférer à la commune ou à des tiers, afin de ne pas avoir à prendre en charge le coût de leur entretien, il est constant que relèvent encore de l'ASL à laquelle ils ont été transférés par le lotisseur, non seulement la parcelle [...] principalement en litige mais encore le terrain de tennis » (arrêt p. 5) ;