Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.775 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever que le prix n'étant pas forfaitaire, le montant est dû si le travail a été nécessaire et accompli, sans examiner si cette considérable sous-évaluation ne justifiait pas au moins en partie le refus des appelantes de s'acquitter du prix total réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103), 1135 (devenu 1104) et 1787 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les sociétés appelantes soutenaient que si les interventions facturées dans le cadre de la maintenance avaient été si nombreuses, c'est parce que, sous couvert de réparation d'avaries, ces prestations avaient pour objet la finition ou la correction d'un défaut de conception d'une application qui avait été livrée sans avoir été suffisamment testée et sans être véritablement achevée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que des corrections avaient été facturées au titre de la tierce maintenance applicative ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si d'autres interventions facturées dans le cadre de la maintenance par la société Infotel Conseil n'avaient pas été rendues nécessaires par le défaut de conception du logiciel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103), 1135 (devenu 1104), 1147 (devenu 1231-1) et 1787 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en déduisant du fait que les appelantes aient signé avec la société Infotel Conseil un contrat de tierce maintenance applicative la preuve de ce que le logiciel Archimed qu'elle leur avait livré était achevé et fonctionnait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103), 1135 (devenu 1104), 1147 (devenu 1231-1) et 1787 du code civil.