Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.939 du 12/01/2023,  partie 2



 8. Pour déclarer la requête sans objet, le premier président relève que la société coopérative agricole, de nature civile, ne relève pas, ainsi que l'expliquent les requérantes, du tribunal de commerce, que la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent. Il retient qu'il appartiendra dès lors aux requérantes de soulever l'incompétence du président du tribunal de commerce ou de cette juridiction toute entière si l'affaire venait à être évoquée devant elle en composition collégiale, et de demander le renvoi de l'affaire devant le président du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun seule compétente pour en connaître. Il en déduit que la présente requête en récusation est sans objet.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la requête visait le président du tribunal de commerce, qui était toujours saisi de la demande de la société et de l'exception d'incompétence des intimés de sorte que la requête n'était pas sans objet, le premier président qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juin 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop
 
 Mme [Y] [N] et la Fédération Nationale de Révision (FNR) Révicoop font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit sans objet la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime qu'elles ont formée à l'encontre du président du tribunal de commerce d'Auxerre, M. [J], et de l'ensemble de cette juridiction ;
 
 ALORS QUE dès lors que le juge saisi du litige doit statuer, ne serait-ce que sur une exception de procédure ou fin de non-recevoir, la requête en récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas privée d'objet ; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes formée par la SCA La Chablisienne, la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime visant ce juge formée par les exposantes était sans objet, quand, même si le président du tribunal de commerce d'Auxerre était incompétent pour connaître du litige dont il était saisi, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation et au renvoi en raison d'un doute sur l'impartialité de ce juge saisi qui s'était déjà prononcé sur la question de sa compétence et sur le fond du litige soumis par SCA La Chablisienne par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, n'était pas privée d'objet, le premier président de la cour d'appel a commis un déni de justice et violé les articles 4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.