Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 8


article L. 541-1 du code monétaire et financier, en vigueur en avril 2009, dispose que : « 1 Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : (...) 4° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1. (...) » ; l&apos;article L. 550-1 du code monétaire et financier, en vigueur en avril 2009, dispose que : « (...) 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d&apos;échange et la revalorisation du capital investi ; (...) » ; Anthéa soutient intervenir en qualité de courtier ; les demandeurs prétendent qu&apos;Anthéa est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers ; les demandeurs ont individuellement été en contact avec Anthéa ; les demandes formulées par M. [L], M. [Y], M. [O], M. [E], Mme [H], M. [B], M. [D], M. [Q], M. [I] et M. [P], M. [M], M. [G], M. [F] et M. [U], M. [T], M. [X], M. [V], M. [Z] et M. [R] concernent, pour chacun, une opération de défiscalisation ; Anthéa est le seul intermédiaire ayant préconisé aux demandeurs le produit DTD ; Anthéa ne conteste pas ce point ; Anthéa détenait, antérieurement à cette préconisation, le dossier DTD comprenant une présentation et incluant un mandat de recherche ; Anthéa a remis à tous les demandeurs ce dossier ; ces derniers versent aux débats le mandat de recherche signé avec DTD ; ce mandat indique : « ( ...) lui présenter avant le 30 décembre de l&apos;année en cours une ou plusieurs opérations (...) éligibles aux dispositions de l&apos;article 199 undecies A/B (...) » ; ce mandat porte sur une acquisition ; l&apos;article 199 undecies B concerne des investissements productifs neufs qui doivent être mis en location pour une durée minimale de 5 ans ; Anthéa a émis un conseil aux demandeurs, en parfaite connaissance du produit DTD, comportant une acquisition d&apos;un bien mobilier sans en assurer la gestion ; ainsi les conditions du conseil d&apos;Anthéa de souscrire le produit DTD lui confère la qualité de conseil sur biens divers ; la qualité de conseil sur biens divers est constitutive de l&apos;exercice de conseiller en investissements financiers ; en conséquence le tribunal constate qu&apos;Anthéa est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers ;
 
 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c&apos;est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l&apos;examen de la situation propre de cette personne ; qu&apos;en considérant que société Associés Patrimoine aurait agi en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), après avoir constaté que la société Associés Patrimoine avait limité son intervention à la remise d&apos;une documentation préétablie par la société Lynx Finances, sans y apporter sa propre contribution de conseil, par l&apos;analyse des avantages et des risques en fonction de l&apos;investisseur concerné, ce qui excluait toute recommandation personnalisée de la part de la société Associés Patrimoine, donc une intervention en qualité de conseil en investissements financiers, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l&apos;article 314-43 du règlement général de l&apos;AMF dans sa version applicable ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en considérant que la société Associés Patrimoine aurait agi en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en fournissant un conseil aux investisseurs portant sur la fourniture de services sur biens divers, après avoir constaté que la seule intervention de l&apos;exposante a été de proposer les conventions conclues entre les investisseurs et la société DTD et de remettre aux investisseurs le dossier élaboré par la société DTD qu&apos;elle détenait antérieurement et qu&apos;elle était la seule à le faire, ce dont il résulte que la société Associés Patrimoine n&apos;est intervenue qu&apos;en qualité d&apos;intermédiaire entre les investisseurs et la société DTD, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l&apos;article 314-43 du règlement général de l&apos;AMF dans sa version applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce qu&apos;une part de société en participation ne constitue pas un instrument financier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que les opérations litigieuses étaient régies par les dispositions particulières de l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui excluait la qualification de biens divers au sens de l&apos;article L. 550-1 du code monétaire et financier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;