Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.262 du 23/05/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aguiar's.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées par la société Aguiar's le 30 novembre 2017 et d'AVOIR dit que la Cour statuera sur les conclusions signifiées les 1er septembre et 28 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour observe que le calendrier de la procédure a été communiqué aux parties le 20 décembre 2016, fixant la clôture au 23 novembre 2017 ; qu'entre ces deux dates, le magistrat de la mise en état n'a été saisi d'aucune demande tendant au report de la clôture ; qu'il y a lieu de constater qu'il ne s'est pas révélé de cause grave postérieurement à l'ordonnance de clôture et la demande de révocation sera en conséquence rejetée ; que la cour écartera donc des débats les conclusions signifiées le jour même de la clôture et postérieurement ainsi que les pièces versées aux débats par la société Aguiar's numérotées 68 à 74 et la cour statuera sur les conclusions signifiées les 1er septembre et 28 octobre 2016 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter les conclusions de dernière heure sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire de répondre auxdites conclusions ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions signifiées le 30 novembre 2017, qui se bornaient à développer et préciser des moyens articulés par les conclusions du 27 octobre 2016, que la société Aguiar's n'avait formulé aucune nouvelle demande ni soulevé de nouveau moyen ; qu'ainsi, ces conclusions n'appelaient aucune réponse de la société Swisslife ; qu'en les déclarant pourtant irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 15 et 783 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Swiss Life à payer à la société Aguiar's seulement la somme de 654,53 euros au titre des dommages résultant des dégradations dont le restaurant Le Pressoir a été l'objet et d'AVOIR rejeté la demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (Sur la demande d'indemnisation des préjudices résultant des dégradations du restaurant) le tribunal a jugé que si M. O... avait mentionné dans la correspondance adressée à son assureur le 3 février 2011 que ce sinistre était déclaré au titre de la garantie « bris de glace/toiture terrasse », cette référence erronée ne permettait pas à l'assureur de se soustraire à son obligation au titre d'une autre garantie prévue par la police d'assurance et que dès lors que l'assuré invoque au soutien de sa demande en justice, la garantie « attentats, actes de vandalisme », il appartient au juge de statuer sur l'application de cette garantie ; que les premiers juges ont ensuite considéré que même si le jugement du tribunal de police d'Antony du 23 mars 2012 ne faisait pas état de poursuites dirigées contre M. C... pour des faits de dégradations de la véranda, il ressortait du dossier pénal que des impacts de pierres étaient visibles sur la véranda, ce qui suffisait à conclure que les dégradations de cette véranda avaient volontairement été causées par une personne autre que l'assuré et que la garantie avait vocation à s'appliquer ; que le tribunal a limité l'indemnisation due par l'assureur à la somme de 654,53 euros correspondant aux frais de bâchage, relevant que la société Aguiar's et M. O... n'établissaient pas que les dégradations avaient entraîné des dommages aux agencements et une perte d'exploitation, le rapport établi de manière non contradictoire par M. J... le 23 novembre 2013 étant insuffisant en l'absence d'autres pièces ; que la société Aguiar's affirme que le montant total des dommages s'élève à la somme de 76.161,15 euros dont celle de 42 962 euros au titre de la perte d'exploitation durant la réalisation des travaux et qu'elle est fondée à se prévaloir de l'estimation faite par l'expert qu'elle a mandaté du fait de la carence de son assureur ; que la société Swiss Life affirme pour sa part que c'est seulement lorsqu'un acte de vandalisme survient à la suite d'un sinistre incendie, tempête ou dégât des eaux que la garantie K « 'attentat - actes de vandalisme » a vocation à s'appliquer et qu'en tout état de cause la société Aguiar's ne rapporte pas la preuve que la véranda du restaurant a été volontairement dégradée ou détériorée ;