décision 16-17.928 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente du 1er septembre 2011 en estimant que la preuve de l'insanité d'esprit de M. X... n'était pas rapportée après avoir relevé que les certificats médicaux produits - du 18 août 2011 et du 2 septembre 2011 - faisaient état de la prodigalité et de la bipolarité de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 414-1 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en reprochant à M. X... et à son curateur de se contredire pour avoir, dans le cadre de la procédure décidant d'une mesure de protection juridique à l'égard de M. X..., affirmé qu'une simple mesure d'accompagnement suffisait, pour lui refuser l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, quand il s'évinçait de ces constatations que M. X... et son curateur ne s'opposaient pas à une mesure de protection juridique mais reconnaissaient, au contraire, la nécessité d'une mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 414-1 du code civil.