Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.472 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme J... Q... N... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme R... H... épouse I...,
 
 2°/ à M. E... I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...] , représenté par son sydic la société Foncia Lutece, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme J... Q... N... M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme M....

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme J... Q... N... M... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente à l'encontre de ses vendeurs (les époux I...).
 
 - AU MOTIF QUE L'expert V... indique en son rapport que la cause principale des désordres constatés dans le local objet de la vente correspond à des remontées d'humidité par capillarité, complétées par des infiltrations probables par le pignon nord et par la façade sur courette (retour du mur de garage) amenant une augmentation de l'humidité résiduelle des murs très importante, perpétuée par absence de ventilation derrière les doublages des murs, que M. et Mme I... ignoraient ces désordres cachés derrière des doublages posés en 1994 par leur propre vendeur ; M. et Mme I... font essentiellement valoir que la clause de garantie des vices cachés doit recevoir application dans la mesure où il n'est pas démontré qu'ils auraient eu connaissance des désordres avant la vente ; Mme Q... N... M... répond que M. et Mme I... avaient nécessairement connaissance des désordres à la suite de la visite sur place en 2011 de M. B..., architecte de la copropriété qui avait préconisé des recherches d'infiltrations après dépose des doublages ; Or, la connaissance des remontées d'eau par capillarité dégradant les murs ne peut être inférée de ces préconisations de M. B... qui, comme l'indique l'expert et le reconnaît Mme Q... N... M..., n'ont pas été suivies d'effet, M. et Mme I... n'ayant pas ôté les doublages qu'ils se sont bornés à repeindre ; cette connaissance ne peut davantage être déduite de l'assistance de M. et Mme I... à l'assemblée générale du 15 juin 2010 au cours de laquelle il a été donné connaissance aux copropriétaires d'un rapport du même architecte préconisant, au niveau de la première volée montante de l'escalier du bâtiment sur cour, un décapage et une suppression des enduits pour permettre au gros-oeuvre de sécher, puis, par la suite, l'application d'un mortier respirant ; à cet égard ; M. V... relate : « il ne semble pas que les vendeurs aient eu connaissance des problèmes de remontées d'humidité avant la vente et ils ont pu penser que la réparation de la fuite sur la descente EP ainsi que la reprise des joints souples devaient suffire à supprimer les désordres constatés. La reprise de la peinture a été entreprise pour reprendre les désordres occasionnés par le sinistre du 26 décembre 2010 déclaré par le locataire de M et Mme I..., M. F..., et ces travaux correspondent à des simples travaux d'embellissements et de remise en état après un sinistre » ;