Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.716 du 18/01/2017,  partie 3


elle invoque et qu&apos;elle doit donc être déboutée de ce chef de demande » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en ne constatant pas le montant des revenus dont disposait Mme [K] lors de la souscription du cautionnement, quand il était discuté par les parties qui étaient en total désaccord sur leur importance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en retenant que la valeur du bien immobilier de Mme [K] dépasserait « certainement » la limite du cautionnement, pour considérer que la garantie qu&apos;elle accordait à la société Codimat n&apos;était pas disproportionnée à ses capacités financières, la cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en relevant encore que Mme [K] avait fait des apports en société d&apos;un montant global de 105.000 € pour estimer que le cautionnement n&apos;était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de son engagement, sans constater qu&apos;elle aurait encore eu la possibilité de faire d&apos;autres apports après ces versements, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation.