décision 14-20.214 du 03/05/2018,  partie 3


que cette inactivité professionnelle, qui est en lien avec l'incontestable manquement de la société Rénov'traite à son obligation de sécurité, influe sur le montant de sa retraite ;
 
 QUE la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap du 6 septembre 2012 qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail ; qu'en l'état de ces éléments, le préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail peut être évalué à 40.000 euros" ;
 
 1°) ALORS QUE la rente d'incapacité versée à la victime d'un accident du travail répare l'incidence professionnelle de l'incapacité, ce qui inclut la perte des droits à la retraite résultant de cette incapacité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 6 septembre 2012 qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail", la Cour d'appel a violé les articles L.434-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu pour fixer à 40 000 € le préjudice souffert par Monsieur Y... en conséquence de son licenciement pour inaptitude, "que si Monsieur Y... n'est pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, la perte de deux doigts et l'impotence de sa main gauche qui en résulte le handicapent dans la recherche d'un emploi manuel ; (...) que cette inactivité professionnelle, qui est en lien avec l'incontestable manquement de la société Rénov'traite à son obligation de sécurité, influe sur le montant de sa retraite ; que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 6 septembre 2012 qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel qui, sous couvert d'indemniser le préjudice résultant, pour le salarié, de son licenciement irrégulier, a réparé l'incidence professionnelle de l'accident du travail dont Monsieur Y... avait été victime, a violé derechef les articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.