Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.926 du 03/10/2018,  partie 3


QU'il précise d'ailleurs avoir tenté en vain d'inciter son collègue à reporter sa décision au vu des conséquences d'organisation que son choix engendrait (pièce 8 -l'EARL Le Mont vert) ; QU'en outre, ce même témoin qui travaille effectivement au quotidien sur l'exploitation au contraire de nombreux autres témoins ayant attesté en faveur de Jean-Pierre G..., rapporte l'évolution connue par l'entreprise à compter de 2009 en lien avec des difficultés financières qui avaient conduit à la rupture de contrats de travail et à une réorganisation des équipes, notamment sur les parcelles d'exploitation de poivrons qui avaient pris une part importante de l'exploitation ; QU'il s'en suit que les réorganisations de fonctions, notamment les évolutions connues concernant la production de poivrons, intégraient une logique plus générale imposée par la situation financière de l'entreprise en 2009, difficultés qui n'ont au demeurant pas été remises en cause par Cédric Y... ; QUE l'employeur reste en revanche taisant concernant l'écart entre la prime annuelle perçue en 2008 et celle perçue au titre de l'année 2011 ;
 
 QUE les faits ainsi examinés ci-dessus, au vu des éléments de preuve et les explications apportées par l'employeur ne sauraient, individuellement ou pris dans leur ensemble, caractériser un comportement constitutif de harcèlement moral ;
 
 QUE s'il est indéniable que l'état de santé de Cédric Y... ait nécessité un suivi médical en 2012 en suite d'un épisode de dépression ayant pu être qualifié d'intense, il n'est nullement démontré que cette situation soit directement en lien avec son activité professionnelle ; QU'à ce titre convient-il de rappeler que les rapports et certificats médicaux reprennent les déclarations et ressentis du patient sans être garants de leur bien fondé et réalité ; QUE la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté l'appelant de ses demandes présentées aux fins de voir reconnaître qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur et d'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi de ce fait ;
 
 1- ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que la cour d'appel ne pouvait, pour juger que les critiques récurrentes adressées par l'employeur au salarié n'étaient pas matériellement établies, énoncer qu'elles résultaient de documents unilatéralement rédigés par le salarié qui les produits, « sauf à reconnaître à l'intéressé le droit de se constituer des preuves à lui-même » et que ces documents « ne peuvent valoir preuve » ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2- ALORS QUE lorsque les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les juges doivent apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour considérer que la rétrogradation de M. Y... n'était pas constitutive de harcèlement, à relever que « la rétrogradation des fonctions de chef de culture de Cédric Y... résultait de la seule initiative de l'intéressé suite aux difficultés relevées et non acceptées concernant la production de poivrons », ce qui ne constituait pas un élément objectif ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3- ALORS QUE de même, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer de façon imprécise à la situation économique qui aurait justifié une réorganisation, sans expliquer en quoi cette situation rendait nécessaire la multiplication des tâches et la baisse de primes, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4- ALORS QUE, de la même façon, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur restait taisant concernant l'écart entre la prime annuelle perçue en 2008 et celle perçue au titre de l'année 2011, ne pouvait considérer que le harcèlement n'était pas établi, sans relever aucun fait objectif justifiant cette baisse ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Le Mont vert condamnée à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;