décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 4


objet de précautions particulières quant à leur diffusion ultérieure ; qu&apos;ainsi, Mme [D] [N] ajoutait que ces documents étaient accessibles pour les membres du directoire, les salariés du service de contrôle de gestion, ou encore certains directeurs commerciaux ; que cet état de fait était également confirmé par la directeur du site Bourgogne, M. [M] [A], qui soulignait l&apos;absence de sécurité dans la divulgation des documents au sein de l&apos;entreprise à l&apos;époque ; que M. [X] [T], ancien membre du comité de direction de Brenntag, ajoutait que jusqu&apos;en 2004, environ 120 cadres, avaient accès à ce type de documents, certains fournisseurs ou producteurs en disposant également par l&apos;intermédiaire de cadres ayant intérêt à faire connaître ces chiffres ; que M. [X] [T] précisait aussi que ces documents étaient largement débattus, évoqués en séminaires et réunions, et servaient aussi de base à tout le personnel commercial pour l&apos;attribution de la partie variable du salaire annuel, aucune reproduction de ces pièces n&apos;étant davantage interdite ; que, pour lui, aucune restriction d&apos;accès aux seuls membres du directoire ou aux équipes financières n&apos;était posée, malgré les déclarations de M. [P] [I], président du directoire, qui maintenait que l&apos;accès à ces données était strictement limité aux membres du directoire et aux financiers ; qu&apos;enfin, il ressortait des pièces communiquées que certaines de ces données étaient parfois publiées, à l&apos;instar du chiffre d&apos;affaires du dépôt de Saint-Sulpice, dans la presse locale Midi Pyrénées ; qu&apos;à aucun moment et notamment lorsqu&apos;elle communiquait les tableaux chiffrés en cause à la DGCCRF ou, par la suite, au conseil de la concurrence, la société Brenntag ne sollicitait le bénéfice du droit au secret des affaires pour préserver la confidentialité de ces informations ; que, par ailleurs, si la liste exhaustive des pièces échangées entre les parties n&apos;est pas précisément connue, il n&apos;est pas contestable que des données d&apos;exploitation et d&apos;activités ont été échangées entre les parties lors des discussions de rachat éventuel entre Brenntag et [K] Chimie, notamment la liste pour 1997 des principaux fournisseurs de Brenntag, ainsi que, nécessairement, des données précises concernant les chiffres d&apos;affaires des deux entités et leurs activités respectives, par site, et ce jusqu&apos;en 2000 ; que M. [B] rédigeait, en outre, une attestation datée du 30 janvier 2007, par laquelle il indiquait que depuis son départ de la société Brenntag en juin 1998, jusqu&apos;à fin 2006, il avait continué à être destinataire de l&apos;essentiel des documents de gestion de la société Brenntag, ainsi que des documents relatifs aux comptes sociaux, incluant les rapports de controlling internes, identifiant les ventes, les tonnages, les marges brutes, les résultats opérationnels, pour chaque site de distribution de commodités chimiques, les documents faisant état des ventes effectuées depuis le dépôt et en direct ; qu&apos;il y précisait avoir également été destinataire, en raison de ses fonctions au sein de Brenntag AG, des chiffres du groupe, et notamment des rapports financiers de 1999 à 2006, et y ajoutait que n&apos;étant tenu à aucune obligation de confidentialité à l&apos;égard de Brenntag, il avait communiqué ces documents notamment à la société [K] Chimie ;
 
 "et aux motifs, d&apos;autre part, que, sur la culpabilité de M. [B], ce dernier, entendu par la brigade de répression de la délinquance astucieuse, indiquait avoir reçu des documents internes à Brenntag, notamment d&apos;actualisation, de la part de nombreux cadres de Brenntag, choqués, selon ses dires, par les agissements de leur société, et admettait que certains documents lui étaient adressés sous enveloppe pour éviter la traçabilité des e-mails, donnant au cours de ses différentes auditions des noms de cadres de Brenntag qui changeaient lorsque les intéressés contestaient avoir remis quelque pièce que ce soit, ajoutant enfin qu&apos;il préférait taire l&apos;identité de ses interlocuteurs, pour protéger leur démarche ; que s&apos;il convenait, dans un premier temps, que l&apos;origine des documents communiqués était douteuse, il expliquait, par la suite, ne pas avoir voulu, ce disant, qualifier les conditions d&apos;obtention des pièces mais seulement évoquer la quantité d&apos;informateurs dont il n&apos;était pas certain des entités, et renvoyait toutefois au mobile louable de ces agissements visant à dénoncer des malversations d&apos;envergure au détriment d&apos;un secteur industriel, admettant avoir voulu apporter des informations actualisées appartenant à Brenntag pour permettre de mettre un terme à des pratiques contestables ; qu&apos;il précisait aussi qu&apos;il avait remis les documents de sa propre initiative à M. [K] environ un mois avant l&apos;audience de la cour, car il les avait déjà transmis à la direction de la concurrence et avait constaté au dossier que les agents de cette direction les avaient remis à [K] Chimie à l&apos;exception de ceux portant sur 2004 ; qu&apos;en conséquence, il résulte des déclarations mêmes de M. [B], que ce dernier n&apos;ignorait pas que les cadres qui lui adressaient ces pièces à caractère interne, même dépourvues de caractère stratégique et dont la diffusion était peu protégée, commettaient, ce faisant, selon leurs fonctions au sein de Brenntag, soit un abus de confiance soit un vol au détriment de leur employeur, aucune pénétration frauduleuse du système informatique n&apos;ayant par ailleurs été évoquée ; que, dès lors, quel que soit le mobile qui ait pu l&apos;animer, et qui reste indifférent au regard de la constitution de l&apos;infraction, M. [B] se rendait coupable du délit de recel de vol ou d&apos;