Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.134 du 01/07/2020,  partie 5


qu'en définitive, aucun des rapports communiqués par les parties n'établit une démonstration technique imparable des causes des désordres évoqués, chacun se contentant d'une explication unique dans un sens favorable au client qui l'a mandaté ; que dans tous les cas et sans qu'il y ait besoin de recourir à une expertise judiciaire, l'ensemble de ces éléments ne sont pas suffisants pour permettre la remise en cause de la vente sur le fondement précité ; qu'il faut en effet relever que la société Mobilum a circulé avec son véhicule plus de 50.000 kilomètres sur une période de trois ans et demi, sans justifier du respect des préconisations en termes de visites de contrôle, de sorte que l'acquéreur ne fait pas la preuve d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à son usage, ou en ayant diminué l'usage ; qu'en conséquence, la société demanderesse sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente pour vices cachés ; que par voie de conséquence, les demandes de restitution du prix et d'indemnisations présentées par suite des demandes de résolution de la vente n'ont pas lieu d'être retenues, tout comme la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 1/ ALORS QUE l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le liquidateur cité en reprise d'instance ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; que la cour d'appel a constaté qu'après que la société Le Mobilum a fait appel et les parties déposées leurs conclusions, la société Mobilum a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'elle a constaté que l'instance avait été interrompue puis reprise par l'assignation délivrée au liquidateur le 5 octobre 2017, en l'état où elle se trouvait à la date de son interruption ; qu'elle a relevé que le liquidateur n'avait pas comparu ; qu'en énonçant cependant, pour dire qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de confirmation des intimés, qu'à défaut de conclusions émanant du liquidateur, l'appel n'était pas soutenu et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 375 et 472 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le liquidateur cité en reprise d'instance ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en se bornant à dire qu'il y avait lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation du jugement faite par les intimés, sans examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels les juges avaient débouté la société Le Mobilum de ses demande de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 472 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Le Mobilum à régler à BNP Paribas Martinique la somme de 26.130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et d'AVOIR condamné la société Le Mobilum à régler à la société Sperone 2006 B la somme de 4.053,56 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'instance a été interrompue de plein droit par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de la Sarl Le Mobilum en date du 8 novembre 2016 par application de l'article 369 du code de procédure civile ; qu'elle a repris son cours par l'assignation délivrée au liquidateur le 5 octobre 2017, en l'état, selon l'article 374, où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; que valablement cité en reprise d'instance, le liquidateur de la Sarl Le Mobilum n'a pas comparu ; qu'il est pourtant, en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul habilité à poursuivre l'instance introduite par celui-ci avant le jugement de liquidation ; qu'il en résulte, à défaut de conclusions émanant du liquidateur, que l'appel n'est plus soutenu et que la cour n'est plus saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelant principal ; qu'il y a donc lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation des intimés ;