Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.523 du 20/12/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que M. A... fait valoir au soutien de son appel que la réception sans réserves de l'ouvrage le 29 décembre2010 par le maître de l'ouvrage, en dépit de l'existence de fissures apparues dès juillet 2010 et dont il rappelle qu'elles sont d'ordre esthétique, interdit toute réclamation des époux X... dont l'action est irrecevable ; que la société Mereau conclut de même faisant valoir qu'on est en présence de désordres esthétiques causés par des fissures apparues dès l'achèvement des travaux que les époux X... ont néanmoins réceptionnés sans réserves en sorte que leur action est irrecevable quel qu'en soit le fondement ; que les époux X... objectent que leur consentement à la réception est équivoque en ce que d'une part ils avaient obtenu la promesse de M. A... de travaux de reprise par son sous-traitant alors qu'en réalité il était en conflit avec celui-ci, d'autre part le phénomène s'est aggravé dans les suites de la réception dans des proportions qu'ils n'avaient pas envisagées ; qu'il ressort des explications des parties et des pièces communiquées que, bien qu'achevés fin juillet 2010, les travaux de M. A... n'ont été réceptionnés qu'en décembre 2010, à l'issue des paiements échelonnés convenus avec l'artisan, et ce, sans réserves, en dépit de l'apparition, dans l'intervalle, de micro-fissures sur les façades, les époux X... expliquant - sans être contredits - que M. A... leur avait promis une reprise de l'enduit en hiver par son sous-traitant, lequel a cependant refusé toute intervention (en témoignent les correspondances versées aux débats) rappelant notamment à M. A... qu'il avait émis des réserves sur son support avant d'entreprendre sa prestation ; que le tribunal a, par des motifs pertinents que la cour adopte, légitimement considéré qu'était équivoque dans ce contexte la réception sans réserves consentie par le maître de l'ouvrage, néophyte en matière de construction, incapable d'appréhender la cause des fissures et leur possible aggravation convaincu d'une reprise à venir des fissures litigieuses et laissé dans l'ignorance des échanges qui avaient lieu entre les deux professionnels et leur tournure contentieuse (M. A... refusait de régler son sous-traitant et de réceptionner sa prestation) ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il admet la recevabilité de leur demande d'indemnisation à l'encontre de leur cocontractant nonobstant l'absence de réserves à la réception ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges que la réception sans réserves en présence de vices apparents produit normalement « un effet de purge », le maître de l'ouvrage ne peut plus invoquer la responsabilité spécifique ni la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur ; qu'il est néanmoins de jurisprudence constante que la réception sans réserves de désordres apparents – le caractère visible s'appréciant au regard de la compétence technique du maître de l'ouvrage – n'interdit pas aux maîtres de l'ouvrage de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur lorsqu'il n'a pas été mis en situation de mesurer l'ampleur des désordres au moment des opérations de réception ; qu'il est rappelé enfin que le maître d'oeuvre a un devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient réceptionné sans réserves les travaux réalisés par Monsieur A... le 29 décembre2010 par le paiement du solde de la facture ; que s'il n'est pas contestable qu'au moment où la réception s'est effectuée, des microfissures étaient visibles sur la façade de l'immeuble, Monsieur et Madame X..., qui ne sont pas des professionnels du bâtiment – Monsieur est médecin et Madame est enseignante – ne pouvaient imaginer que ces désordres prendraient de l'ampleur et se généraliseraient sur la quasi-intégralité de la façade, ainsi que Monsieur A... l'a d'ailleurs reconnu dans un dire qu'il a adressé à l'expert le 12 septembre2013 où il évoque un phénomène généralisé de microfissures ; que cet élément peut d'autant moins être dû aux maîtres de l'ouvrage qu'ils peuvent se prévaloir de l'attitude très ambiguë, et à tout le moins équivoque de Monsieur A... qui, dans un courrier adressé par son conseil à la société Méreau le 29 novembre2010 – soit antérieurement à la date de réception sans réserves – précisait à celle-ci que des fissurations multiples conduisaient le client à refuser l'ouvrage – ce qui, en définitive ne s'est pas avéré exact, Monsieur et Madame X... ayant réglé in fine l'intégralité des travaux sans émettre de réserves ; qu'il est donc établi par ce courrier qu'à ce stade, Monsieur A... n'ignorait pas que des difficultés importantes étaient survenues dans leur réalisation qui allaient perdurer et qu'il lui appartenait donc d'en avertir le maître de l'ouvrage dans le cadre du devoir de conseil auquel il était tenu et qui auraient dû le conduire à inciter ceux-ci à formuler des réserves ; qu'en définitive, il apparaît que la réception sans réserves non seulement porte sur des désordres dont Monsieur et Madame X... ne pouvaient mesurer l'ampleur au moment de la réception, mais est également équivoque en raison de l'attitude de Monsieur A... ; qu'elle ne peut donc être opposée à Monsieur et Madame X... qui conserve ainsi la possibilité d'engager la responsabilité de Monsieur A... sur le fondement de la responsabilité de droit commun auquel l'entrepreneur est tenu ;