Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.604 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand il incombait au mandataire liquidateur d'informer la juridiction prud'homale du prononcé de la liquidation judiciaire survenu au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce.
 
 3° ALORS enfin QUE lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, que l'employeur le licencie ultérieurement pour motif économique et que le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne rend pas sans objet la demande antérieure en résiliation judiciaire ; que le juge, lorsqu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail alors que le contrat de travail avait déjà été rompu antérieurement par l'effet d'un licenciement économique ou de l'adhésion à un contrat sécurisation professionnelle, fixe la date de la rupture à la date de l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour refuser à la salariée le bénéfice de la résiliation judiciaire de son contrat de travail prononcée le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et fixer la date de la rupture du contrat de travail au 25 octobre 2015, soit à la date de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail était déjà rompu à cette date par l'effet de son adhésion le 25 octobre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 devenu les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, et l'article L. 1231-1 du code du travail.