décision 16-20.042 du 09/06/2017,  partie 3


qu'il reproche en conséquence à son avocat, Me Y... Z..., de n'avoir pas combattu à hauteur de cour l'argumentation des consorts C... fondée sur cette fausse assertion ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que les dernières écritures des consorts C... devant la cour statuant en appel sont datées du 10 juin 2005 et celles de Monsieur Daniel X... du 10 octobre 2005, l'affaire ayant été clôturée le 13 février 2006 et plaidée le 16 mars 2006 ; qu'il résulte de l'exposé du litige de l'arrêt que les consorts C... ont soulevé, au plus tard dans leurs écritures du 10 juin 2005, le moyen tiré de ce que Monsieur Daniel X... ne pouvait se prévaloir de l'état d'enclave, ayant lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique en construisant sa maison ; qu'or, il ressort de l'examen du courrier que Monsieur Daniel X... a adressé le 11 août 2005 à Me Y... Z..., que celui-ci n'a apporté à son avocat aucune information complémentaire pouvant venir contrer cette argumentation, se contentant d'observations relatives à l'emplacement de la maison (parcelle 17/4 et non 26) et à la division de la parcelle 26 ; que ce n'est que dans un courrier postérieur, daté du 11 novembre 2005, que Monsieur Daniel X... indique à son avocat, de manière très incidente, qu'il n'a pas fait construire la maison située sur la parcelle 17/4 : « et ce n'est pas sur cette parcelle que se situe ma maison de construction que je n'ai jamais construit, mais qu'elle se situe sur la parcelle [...] » ; qu'il convient de relever qu'à l'exception de cette remarque, Monsieur Daniel X... n'indique nullement dans ce courrier qu'il avait hérité de cette maison, ni ne demande expressément à son conseil de contester les précédentes conclusions des consorts C... sur ce point ; que, de même, cette information ne saurait être déduite de l'attestation de Me Y..., notaire, en date du 19 juin 1996, dans la mesure où ce document mentionne seulement que Monsieur Daniel X... est devenu propriétaire de l'immeuble cadastré 26/4 et 17/4 pour l'avoir recueilli dans la succession de sa mère et par donation consentie par son père, sans qu'il soit fait mention d'une construction édifiée sur cet immeuble ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Daniel X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait informé son conseil, de manière suffisamment explicite et en temps utile, de ce qu'il n'avait pas fait construire la maison se trouvant sur la parcelle 17/4 et étant à l'origine de l'état d'enclave ; que, surabondamment, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le propriétaire ne peut se prévaloir d'une servitude de passage pour cause d'enclave dès lors que cet état d'enclave résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en conséquence, cet argument aurait été inopérant devant la cour d'appel ; [] que le préjudice subi par Monsieur Daniel X... ne peut cependant s'analyser que comme la perte de chance d'une issue plus favorable à son action en justice ; qu'il convient à cet égard de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que 1'appréciation de l'état d'enclave relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'en l'occurrence, en l'absence d'autres documents que les photographies annotées produites par Monsieur Daniel X..., il n'est pas sûr que la cour aurait considéré comme démontré que le passage par la parcelle [...] - 80/4 était impossible aux véhicules en raison de sa déclivité ; qu'il convient en outre de rappeler que l'état d'enclave résulte à titre principal de l'existence d'une maison sur la parcelle 17/4 ; qu'au regard de ces éléments, il convient de considérer que les chances pour Monsieur Daniel X... de gagner la procédure étaient si infimes qu'elles ne peuvent donner lieu à réparation ; qu'il y a lieu de surcroît de relever que Monsieur Daniel X..., en faisant appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Thionville alors que celui-ci-ci avait fait droit à sa demande principale, a concouru à la réalisation de son propre dommage ; que ces éléments commandent donc de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur Daniel X... ;
 
 1. ALORS QUE c'est à l'avocat qu'il appartient de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts ; qu'en faisant peser sur M. X... l'obligation de transmettre à son avocat les éléments de nature à assurer sa défense, alors que c'est à son avocat, Me Z..., qu'il incombait d'apporter la preuve de ce qu'il avait recueilli ces éléments de sa propre initiative auprès de son client, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1315 ancien du code civil ;
 
 2. ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme cela Lui était demandé par M. X... (conclusions d'appel, p. 9), si Me Z... avait recueilli les éléments nécessaires à la défense de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 ancien du code civil et 412 du code de procédure civile ;