Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-15.646 du 15/01/2013,  partie 6


que, la Cour d'appel, en se fondant sur la circonstance que la société JACOB IMMOBILIER aurait voulu échapper aux exigences de la loi nouvelle, soit la loi n° 2008-130 dite de financeme nt de la sécurité sociale pour 2009 en retenant que celle-ci, parce qu'elle aurait été promulguée le 18 novembre 2008 était parfaitement connue de l'employeur quand il résultait du Journal Officiel que cette loi avait été promulguée le 18 décembre 2008, a statué par un motif inopérant, et a, partant, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.1237-5 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE la société JACOB IMMOBILIER avait souligné que la mise à la retraite de Monsieur X... s'était inscrite dans une démarche de parfaite transparence puisque les délégués du personnel en avaient été informés immédiatement , que Monsieur X... en avait été tenu informé par des entretiens informels que la gestion des emplois et des compétences avait été abordée dès le début de l'année 2008, ce qui l'avait conduite à signer un contrat au profit d'un candidat au poste de Monsieur X... en octobre 2008 et donc à recruter Monsieur Serge Y... ; que, dès lors, la Cour d'appel, faute de s'expliquer sur de tels éléments, qui étaient exclusifs d'agissements hâtifs de l'employeur, et a pourtant retenu à son encontre la volonté de contrer l'application des nouvelles dispositions légales en mettant en oeuvre un licenciement discriminatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1237-5 du Code du travail.