décision 17-15.533 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Daniel D... , domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado , avocat de M. D... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. D... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances en date du 24 avril 2014 et du 22 mai 2014,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant prétend que Me Stéphane X... aurait été informé de ses changements d'adresse, tout en reconnaissant dans ses écritures qu'il ne peut en apporter la preuve, et prétend que Sandrine Y... avait ses coordonnées ou qu'elle disposait du moyen de les connaître ; que s'agissant de la prétendue connaissance de son adresse par son ex-épouse, il est certain que cette dernière n'aurait pas manqué de réagir lorsque le Crédit agricole s'est retourné vers elle du fait du défaut de paiement des échéances par Daniel D... , puisqu'elle avait tout intérêt à indiquer à cet organisme prêteur à quel endroit il pouvait s'adresser à son débiteur principal ; que le fait que le notaire connaissait l'adresse mail de Daniel D... est sans incidence sur le fait que ce dernier ne lui avait pas indiqué son adresse postale ; que c'est par des motifs propres et adoptés pour le surplus que le premier juge a considéré que les diligences faites par huissier étaient suffisantes ; que c'est à juste titre que le juge des référés a conclu, après examen des éléments sa possession que Daniel D... s'était délibérément opposé au déroulement des opérations de liquidation et partage de la communauté et qu'il s'était montré défaillant dès le 21 novembre 2008 alors qu'il avait signé l'avis de réception de sa convocation, et que dès lors il n'existe aucune photo [ ?] intention malicieuse de la part du notaire ainsi que de son ex-épouse ; qu'il y a lieu de confirmer la décision querellée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; par acte du 9 décembre 2013 de la SCP        C..., huissiers de justice à                 Toulouse, Me X... a mis en demeure M. D... de se faire représenter pour le partage et lui a rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; que cet acte a été délivré à la dernière adresse connue de M. D... soit [...]                                             , que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ;