Cour d'appel de Nouméa,  décision 11-22.958 du 05/06/2013,  partie 6



 
 ALORS, de première part, QUE le simple possesseur fait les fruits siens s'il possède comme un propriétaire, soit en vertu d'un titre translatif de propriété, soit en vertu d'un titre putatif ; qu'en l'espèce, pour justifier leur demande d'indemnisation des bâtiments édifiés et de la valorisation du fonds, les consorts Y... DIT Z... et A... faisaient valoir que leur bonne foi résultait de leur occupation en vertu d'un titre putatif ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts Y... DIT Z... et A..., que leur occupation sans droit ni titre excluait toute bonne foi, même à considérer qu'ils se soient crus propriétaires, la cour d'appel a méconnu les articles 550 et 555 du code civil ; 
 
 ALORS, de deuxième part et en tout état de cause, QUE la cour d'appel avait constaté que les consorts Y... DIT Z... et A... avaient occupé les terrains litigieux en vertu d'une autorisation du propriétaire, M. X..., en vue d'une cession ultérieure dans le cadre d'une opération de lotissement qui n'avait jamais vu le jour ; qu'en rejetant toutefois la demande d'indemnisation des consorts Y... DIT Z... et A..., sans rechercher si l'autorisation donnée par M. X... ne constituait pas un titre putatif leur permettant d'invoquer la qualité de tiers évincé de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil ; 
 
 ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE pour retenir que l'absence de valorisation du fonds aurait suffi, si la bonne foi avait été établie, à justifier le rejet des demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...-
 
 A...
 
 , la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise qui concluait, malgré l'apparence dévalorisante des constructions édifiées sur le terrain litigieux, d'une part, à la fixation des ouvrages de la famille A... à 6. 500. 000 FCFP, des ouvrages de la famille Y... DIT Z... à 3. 980. 000 FCFP et, d'autre part, à la valorisation du terrain à hauteur de 600. 000 FCFP ; qu'en retenant néanmoins l'absence totale de préjudice indemnisable des consorts Y... DIT Z... et A..., la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi méconnu les articles 550 et 555 du code civil.