Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.184 du 31/03/2016,  partie 6


qu'en jugeant que M. [W] n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, sans viser ni analyser ces pièces, serait-ce sommairement la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un salarié peut avoir la qualité de cadre dirigeant même s'il doit travailler étroitement avec les dirigeants de l'entreprise, rendre compte au directeur général et agir sans délégation de pouvoir ni signature bancaire ; qu'en l'espèce, la société SEMEC faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que M. [W] appartenait au comité de direction et qu'il avait le pouvoir comme les autres cadres dirigeants de l'entreprise de signer les éditoriaux (productions n° 5 et 6) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [W] ne disposait pas d'un pouvoir de décision autonome compte tenu du fait qu'il devait travailler en liaison étroite avec les dirigeants de la société, rendre compte à sa directrice générale (arrêt p. 6 § 1 et 2) et qu'il ne disposait pas de délégation de pouvoir, ni de signature bancaire (arrêt p. 6 § 3), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, a violé l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que des sommations de communiquer avaient été adressées à l'employeur par le salarié pour se voir communiquer les éléments de rémunération des dirigeants et autres cadres de la société, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.