Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 7



 Il est reproché à Monsieur F... de ne pas avoir répondu aux demandes d'explications de son employeur et d'avoir conclu avec la société OSA performance un contrat prévoyant un forfait.
 Les sociétés soutiennent que les faits sont établis et ont conduit la société J... MANAGEMENT à un contentieux avec la société OSA Performance.
 Monsieur F... fait valoir qu'il a répondu aux demandes de son employeur et que celui-ci était parfaitement au courant de l'accord conclu. Il souligne que ce grief n'a pas pu motiver la convocation à entretien préalable.
 Il n'est pas interdit à l'employeur de retenir des faits s'étant déroulés après la convocation à entretien préalable dès lors que le salarié a pu s'en expliquer lors de l'entretien préalable ce qui est le cas en l'espèce.
 Il est établi que Monsieur F... a répondu à la demande de son employeur formulée par un mail du 19 décembre 2012, par un courrier électronique en date du même jour (pièce 52 du salarié). Cependant, si Monsieur F... justifie avoir signalé à madame I... de la société WILL BE GROUP le 10 octobre 2012 un accord avec la société OSA consistant en un forfait de 7500 euros, aucun élément ne permet de justifier qu'il avait au préalable requis l'accord de son employeur ni qu'il lui en avait fait part car il ne communique aucun élément sur le positionnement hiérarchique de Madame I....
 Ainsi, il est établi qu'il a conclu un forfait avec un client sans l'accord de son employeur.
 Au terme de cette analyse, il peut être retenu à l'encontre de Monsieur F... de n'avoir pas répondu à une demande de remise d'une clé USB sur laquelle il devait enregistrer des données et d'avoir conclu un accord avec une société sans accord préalable de l'employeur.
 Cependant, les sociétés ne justifient pas de l'urgence à collecter des informations, de leur importance et du fait que tous les autres consultants ont été à même de fournir ces données dans un délai aussi bref. S'agissant du contrat avec la société OSA, la société J... MANAGEMENT ne produit aucun élément de nature à caractériser les difficultés engendrées par celui-ci car elle ne démontre pas l'existence d'un contentieux et ne chiffre pas le montant réel de la prestation et donc les pertes qu'elle a pu de ce fait enregistrer.
 La cour retient donc que si ces deux manquements de Monsieur F... sont réels, ils ne sont pas sérieux et ne pouvaient justifier son licenciement.
 Le licenciement de Monsieur F... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi et d'ailleurs non contesté par le salarié qu'il ne travaillait pas au siège social de l'entreprise mais chez lui lorsqu'il n'était pas en clientèle ; qu'elle a, par ailleurs, relevé qu'à plusieurs reprises, l'employeur avait informé le salarié de son absence du siège de l'entreprise et rappelé l'exigence d'y travailler ; qu'elle a cependant considéré qu'il appartenait aux sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT de démontrer que M. F... n'avait pas effectué les tâches indiqués sur le planning fourni par lui ni que certaines d'entre elles ne s'effectuaient pas chez le client et devaient être effectuées dans l'entreprise ; qu'elle en a conclu que le grief tenant aux absences injustifiées du salarié depuis le 29 novembre 2012 devait être écarté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que le salarié travaillait chez lui lorsqu'il ne se trouvait pas chez un client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il pouvait être retenu à l'encontre de M. F... de n'avoir pas répondu à une demande de remise d'une clé USB sur laquelle il devait enregistrer des données et d'avoir conclu un accord avec une société cliente sans accord préalable de l'employeur ; qu'elle a cependant considéré que les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT ne justifiaient des désagréments et préjudices occasionnés par ces faits ; qu'elle en a conclu que, si ces deux manquements sont réels, ils ne sont pas sérieux et ne pouvaient justifier le licenciement de M. F... ; qu'en statuant ainsi, en opérant son contrôle du caractère sérieux des griefs invoqués par l'employeur sur ces motifs pris isolément, sans porter son appréciation sur l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;