Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.968 du 13/09/2018,  partie 4


que la cour d'appel a jugé qu'une assistance 24h/24 n'était pas nécessaire, M. X... pouvant rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit; qu'en statuant de la sorte tandis que le fait de rester seul 2 heures par jour et 7 heures par nuit ne permettait pas à M. X... de satisfaire tous ses besoins et désirs à tout moment, comme il aurait pu le faire lorsqu'il n'était pas blessé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 19 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.