décision 17-13.039 du 12/07/2018,  partie 7


que le fait pour l'association de déposer plainte le 9 septembre 2009 initialement contre X pour les dégradations volontaires dans ses locaux ne constitue pas un manquement fautif de l'employeur dans la mesure où l'association est en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur ; que même si la plainte a fait ultérieurement en avril 2010 l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, la démarche de l'employeur était parfaitement légitime et totalement distincte de la mesure disciplinaire du 22 octobre 2009, dont le caractère justifié a été reconnu ; que le reproche de la salariée n'est donc pas établi ;
 5) que Mme P... fait valoir que l'altération de son état de santé est en lien avec ses conditions de travail, jugées anormales au sein du SESSAD depuis plusieurs années et produit diverses pièces et notamment son courrier du 3 avril 2010 adressé à Mme J... de l'ARS pour expliquer ses actes par la volonté de rénover les locaux et pour se plaindre de sa convocation et de son audition « vécue comme un viol psychique » dans les locaux de la gendarmerie ; le certificat de son médecin traitant, du 3 décembre 2010, selon lequel « la salariée est en soins pour un harcèlement professionnel au travail responsable d'un syndrome anxiodépressif ayant nécessité des arrêts de travail répétés depuis le 1er décembre 2009, un traitement médicamenteux et un suivi spécialisé » ; que la salariée ne produit aucune pièce sur la dégradation de son état de santé pour la période antérieure au 30 novembre 2009 ; que les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité n'ont pas été retenus à l'encontre de l'employeur, Mme P... ne justifie pas que son état anxiodépressif constaté médicalement jusqu'en novembre 2010, date à laquelle elle a été reconnue apte à son poste, était en lien direct avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que sa demande d'indemnisation du préjudice moral durant l'exécution du contrat de travail doit donc être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE l'APSCD ne justifiait pas son dépôt de plainte pour dégradations volontaires par les besoins de son contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour dire la démarche de l'employeur légitime, que celui-ci était en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS en outre QUE les salariées faisaient valoir que, par ce dépôt de plainte, la direction de l'association avait eu une réaction totalement disproportionnée, puisque rien n'avait été cassé, saccagé ou abimé, et qu'il s'agissait seulement de la dépose de revêtements muraux qui aurait de toute manière été effectuée quelques semaines plus tard ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif rejetant la demande en indemnisation du préjudice subi du faits des manquements commis par l'employeur, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la démission de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'ASCPD à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... invoque le caractère équivoque et non librement consenti de sa démission du 21 juin 2011 ; que faute de réclamer la nullité de cette démission pour vice du consentement, sa demande s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ;