Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.874 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la législation relative à la maladie professionnelle ou aux accidents du travail avait vocation à s'appliquer dès lors qu'il existait un lien de causalité même partiel entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et sa maladie ou son accident « et que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de cette affection », la cour d'appel a seulement constaté que l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [M] se déduisait du fait qu'elle était survenue après un malaise survenu sur le lieu de travail qui, dans un contexte de harcèlement moral, avait occasionné à la salariée des arrêts de travail pour un syndrome anxiodépressif et une inaptitude à tous les postes dans l'entreprise sans qu'elle n'ait jamais pu reprendre son poste ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment où il avait notifié le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 (Subsidiaire par rapport au troisième moyen)
 
 La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M], outre la somme de 25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 522,31 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 Alors que le salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, mais qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre donc pas droit à congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mme [M], outre la somme de 25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme 2 522,31 euros au titre de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé, en tout état de cause, l'article L. 1226-14 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur les droits à retraite ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile au chef dispositif ayant condamné la société Intrado Europe Holdings à payer à Mme [M] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur les droits à retraite.