Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.966 du 16/12/2020,  partie 10


que le salarié doit également justifier d'une activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation et de la gestion et aux relations internes et extérieures de l'établissement, assurer la remontée systématique des informations utiles aux orientations concernant l'avenir de l'entreprise, d'une certaine autonomie, en ce qu'il dispose notamment de pouvoirs de choix et de décision concernant l'organisation et la coordination des activités différentes et complémentaires qu'il réalise lui-même ou fait réaliser par des collaborateurs, et de la prise en charge de la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire lié à la reconnaissance du statut de cadre de la convention collective précitée, la cour d'appel a relevé que le salarié ne dit rien sur son parcours et ne produit aucun curriculum vitae et qu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans le détail des activités qu'il exerçait au sein de l'établissement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le niveau de compétence requis n'était pas acquis par une expérience confirmée et réussie et sans vérifier le contenu de l'activité, l'autonomie et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, applicable en la cause, et l'annexe d'application n° 1 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'AVOIR condamné à payer à la société ALTERCAFÉ une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les heures supplémentaires
 
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forge sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 M. Y... soutient qu'il était soumis à un rythme de travail infernal, qu'il travaillait en moyenne 110 heures par semaine, de 8.30 à 23.30 du mardi au vendredi lorsqu'il était de jour, de 12h à 5 heures lorsqu'il était de nuit ainsi que les samedis, seules certaines heures supplémentaires lui étant rémunérées. Il indique que le gérant lui mettait la pression en refusant de les payer pour qu'il rachète toutes ses parts. Il réclame la somme de 143 724 € représentant 8628 heures impayées au cours des cinq dernières années.
 Il produit de nombreuses attestations d'anciens salariés dont il ressort qu'il travaillait tout le temps, y compris pendant son temps de congés, qu'il faisait tout, les courses, la programmation musicale, les plannings, le service et même la sécurité et le ménage, qu'il ne faisait jamais de pause et partait toujours le dernier à 5 heures du matin. Toutefois, les salariés ne pouvant attester pour une amplitude horaire supérieure à leur propre temps de travail, ces attestations ne peuvent être retenues comme probantes.
 La demande n'est donc pas étayée.
 La cour observe surabondamment que l'intimée verse aux débats les récapitulatifs hebdomadaires remplis et signés par M. Y... et visés par elle qui mentionnaient pour chaque jour de la semaine les heures de début et de fin de service et la durée du travail et que les heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire.
 La preuve de l'existence des heures supplémentaires n'étant pas rapportée, M. Y... sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de l'indemnité pour travail dissimulé. » ;
 
 ALORS QUE, si, en cas de litige, la preuve de l'existence et du nombre des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer, dans un premier temps, sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisé pour permettre à l'employeur, dans un second temps, de répondre en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié produisait de nombreuses attestations d'anciens salariés dont il ressortait qu'il travaillait tout le temps, y compris pendant son temps de congés, qu'il faisait tout, les courses, la programmation musicale, les plannings, le service et même la sécurité et le ménage, qu'il ne faisait jamais de pause et partait toujours le dernier à 5 heures du matin ; qu'elle a néanmoins considéré que, les salariés ne pouvant attester pour une amplitude horaire supérieure à leur propre temps de travail, ces attestations ne peuvent être retenues comme probante,