décision 16-84.671 du 11/07/2017,  partie 5


qu'en effet, la cour considère que ces faits précis, dont la matérialité n'est d'ailleurs pas contestée, dénoncé comme étant la conséquence d'un système politique mis en place à Asnières par M. A..., aboutit à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public à ce titre ; 1.4 chasse aux sorcières avec des licenciements municipaux : M. A... indique qu'aucun licenciement n'est intervenu au sein du personnel depuis son élection ; qu'associée à l'expression chasse aux sorcières, il estime que cette imputation d'un fait précis, susceptible d'un débat probatoire, porte gravement atteinte à son honneur et à sa considération en laissant penser qu'il aurait commis des licenciements abusifs pour des raisons purement partisanes ; que M. X... conteste que cette phrase imputerait au maire d'Asnières le recours à des licenciements abusifs ou illicites et que l'expression chasse aux sorcières serait trop vague pour faire l'objet d'un débat probatoire ; que la cour considère que l'expression chasse aux sorcières avec des licenciements municipaux porte sur un fait précis : l'existence de licenciements ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi par M. X... que M. A... ait effectivement procédé à des licenciements ; que ces prétendus licenciements associés à l'expression chasse aux sorcières portent atteinte à l'honneur et à la considération du maire puisque M. X... affirme qu'ils se seraient inscrits dans une démarche de chasse aux sorcières, c'est-à-dire fondés sur des critères exclusivement politiques et donc nécessairement illicites ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre ; 1.5 voitures brûlées devant une école du quartier Flachat : M. A... soutient là encore, que cette phrase, associée au système A... insinue qu'il serait le commanditaire de ces incendies volontaires ou qu'il les aurait laissés faire ; que M. X... affirme au contraire que cette expression tend simplement à critique la politique du maire en matière de sécurité ; que la cour considère que l'association étroite faire par M. X... entre le système A... et les voitures brûlées permet d'imputer un fait précis, des incendies de voiture, dont la matérialité n'est pas contestée, au maire d'Asnières, dans le cadre du système qu'il aurait mis en place, en laissant clairement entendre qu'il endosserait une responsabilité personnelle dans ces violences urbaines ; que cette imputation de faits pénalement répréhensibles porte indéniablement atteinte à son honneur et à sa considération ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre ; 1.6 Mme et M. A... refont progressivement d'Asnières leur propriété ; Manuel A... estime que cette assertion le fait passer pour un baron mafieux régnant sans partage sur la ville dont il chercherait à tirer un profit exclusivement personnel en raison d'un comportement assimilable à de la corruption ; que M. X... soutient que cette expression ne porte sur aucun fait susceptible d'un débat probatoire ; que la cour considère en effet que l'expression incriminée, Mme et M. A... refont progressivement d'Asnières leur propriété relève de la polémique politicienne, ne portant pas sur un fait précis et insusceptible d'un débat probatoire ; que M. X... sera en conséquence relaxé concernant cette phrase ; 1.7 augmentation de 44% de l'indemnité du maire : M. A... conteste l'exactitude de cette affirmation, expliquant qu'il convient en réalité de comparer les indemnités qu'il perçoit avec indemnités que M. X... percevait en tant que maire avant que celles-ci ne soient diminuées du fait de son élection en 2012 en qualité de député, par application des règles de plafonnement des indemnités liées au cumul des mandats électifs ; qu'il démontre qu'en réalité, l'augmentation motivée par l'accroissement sensible du nombre d'habitants d'Asnières en quelques années, n'a été que de 6% ; que M. X... soutient que le fait pour un maire d'augmenter son indemnité, quand bien même l'évaluation serait erronée, ne constitue pas un manquement à la morale ou à la loi et ne peut être considéré comme diffamatoire ; que la cour considère qu'affirmer dans une tribune distribuée à tous les administrés d'une commune et lisible sur le site internet de la mairie, que le maire a augmenté son indemnité de 44% constitue un fait précis susceptible d'un débat probatoire ; qu'en l'espèce, M. A... apporte la preuve que cette augmentation, comparée à ce que percevait M. X... avant d'être député, ce qui l'a contraint à diminuer son indemnité, n'est que de 6% ; que dès lors, ce fait précis, matériellement inexact, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire, particulièrement en période de crise économique, de chômage et de déficits publics, en laissant penser que M. A... gère les fonds de la commune dans son intérêt personnel et de manière inconsidérée ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public à ce titre ; 1.8 retour des petits privilèges au détriment des Asniérois : là encore, M. A... considère que cette expression le présente comme ayant un comportement de corrompu, tirant profit de la chose publique à des fins strictement personnelles ;