décision 17-16.964 du 22/03/2018,  partie 4


qu'il en découle un préjudice certain, et seule la remise en état de l'ensemble de la toiture pourra y mettre fin ; qu'en conséquence, M. X... sera condamné, en réparation du préjudice subi du fait des troubles anormaux de voisinage résultant de cet important écoulement d'eau, des conséquences afférentes et de la chute d'une tôle et de la crainte de la réitération d'une telle chute, au paiement de la somme de 3 000 euros ; qu'il sera également condamné à procéder à la réparation de l'ensemble de la toiture du hangar et à la remise en état du système d'écoulement et de récupération des eaux sur cette toiture, dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ; qu'en cas d'inexécution, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte provisoire pendant un délai de trois mois dont le montant sera fixé à 200 euros par jour de retard ;
 
 ALORS, 1°), QUE le jugement doit être motivé ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'obturation d'une fenêtre transformée en porte sur le fonds voisin que M. X... ne justifiait d'aucun préjudice, sans répondre au moyen déterminant des conclusions d'appel de M. X... (p. 6, § 11) tiré de que cette porte donnait accès à son fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant, pour rejeter la demande d'obturation d'une fenêtre transformée en porte sur le fonds voisin, que M. X... ne proposait aucun fondement juridique distinct de celui qui a été retenu par le premier juge, cependant, que, dans ses conclusions (pp. 6 et 8 ) M. X..., qui relevait que l'ouverture donnait sur son fonds et demandait sa transformation, invoquait les articles 677 et 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le jugement doit être motivé ; qu'à défaut d'avoir examiné le bien-fondé de la demande d'obturation d'une fenêtre transformée en porte sur le fonds voisin au regard des articles 677 et 678 du code civil, expressément invoqués par M. X... au soutien de cette prétention, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE la procédure devant la cour d'appel, soumise, à défaut de dispositions contraires, à la représentation obligatoire, est écrite ; que, dans le cadre d'une procédure écrite, les demandes des parties sont déterminées par leurs écritures et non par les débats oraux ; qu'en entérinant l'accord oral des parties sur le fait qu'au moins une tôle du toit du hangar serait tombée sur le fond de Mme Z..., dont elle constatait qu'elle avait été trouvé lors du transport sur les lieux, cependant que ce fait ne résultait pas des conclusions des parties, qui seules la saisissaient de leurs prétentions et moyens respectifs, la cour d'appel a violé les articles 4, 908, 909 et 954 du code de procédure civile.