décision 16-18.408 du 09/11/2017,  partie 5


que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, la violation par l'employeur de l'obligation de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en écartant tout manquement suffisamment grave de l'employeur sans avoir recherché si, comme M. X... le soutenait dans ses conclusions d'appel (pp.10 à 15) les blessures dont il avait été victime à la tête et qui l'avaient conduit à une incapacité temporaire de travail de quatre jours constatée par le Dr. B... le 4 août 2008, n'auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.