Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en cassant l'arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (RG n° 18/23115), dans le cadre du pourvoi n° C 20-17.332, du chef du dispositif ayant mis hors de cause la société Fatton, la Cour de cassation censurera l'arrêt attaqué ayant rejeté les demandes de fourniture de garanties relatives aux dettes douanières dont se trouve tenue la société Fatton, ensemble avec la société Massis, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2020 (RG n° 18/23115) étant rejeté, le moyen unique du pourvoi n° 20-17.334 est sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident n° C 20-17.332 et les pourvois principal et incident n° E 20-17.334, formés par la société Massis import export Europe et par M. [B], en sa qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cette société ;
 
 Condamne la société Massis import export Europe et M. [B], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Massis import export Europe et M. [B], ès qualités, et les condamne à payer au ministre des finances, au nom de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la somme globale de 3 000 euros, et à la société Transports P. Fatton la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT n° C 20-17.332 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Massis import export Eu rope et pour M. [B], pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Massis import export Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré régulier l'avis de mise en recouvrement n° 2016/29 du 8 août 2016 en la forme et sur le fond ;
 
 Aux motifs que, « Maître [T] [U]-Selarl 2m&associés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe doit être mise hors de cause puisque le jugement prononcé le 28 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui a arrêté le plan de sauvegarde de la société Massis Import Export Europe a mis fin à ses fonctions. A) Sur la procédure La société Massis Import Export Europe dite ci-après société Massis Distribution et les organes de sa procédure collective de sauvegarde demandent à la cour d'annuler la procédure de recouvrement en raison des violations suivantes au principe du contradictoire :
 * La DNRED a fait preuve d'opacité dans la phase dite du droit d'être entendu (DEE) en dissimulant à la société MASSIS des échanges majeurs avec la société FATTON qui font grief.
 * Après avoir pris connaissance des observations de la société MASSIS, la DNRED n'a pas motivé sa future prise de décision avant la notification d'infractions.
 * La DNRED a, sciemment, créé un effet de surprise dans le procès-verbal de notification d'infraction alors que la procédure contradictoire du DEE vise à l'empêcher.
 * La société MASSIS se trouvant seule débitrice au regard du procès-verbal, a dû répliquer « à chaud » à la fin de l'acte.
 
 Il est également soutenu que la DNRED a manqué à son obligation de notifier la dette douanière au déclarant en douane ayant agi dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.
 
 Est également invoquée l'impossibilité pour la Douane de statuer sur la contestation administrative contre l'AMR en cas de saisine de la CCED (commission de conciliation et d'expertise douanière).
 
 Selon la directrice de la DNRED, les contestations ainsi soulevées ne seraient pas fondées.
 
 Ceci étant observé, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges, faisant application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur rédaction applicable au litige ont jugé que la procédure douanière mise en oeuvre n'avait pas porté atteinte au principe du contradictoire ; que la société Massis Distribution avait bénéficié du droit d'être entendue puisqu'elle avait reçu l'avis de résultat d'enquête le 7 juin 2016 et y avait répondu par courrier daté du 1er juillet 2016. Par courrier du 7 juillet 2016, la DNRED y a répondu dans un délai qui lui est apparu suffisant. Il a été également justement relevé que le procès-verbal de notification d'infractions du 21 juillet 2016 répond aux observations formulées par le conseil de la société Massy Distribution.