Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.952 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... W..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à V... C..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme W..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de V... C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 
 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée ;
 
 Attendu que Mme W... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec V... C... et qui la condamnait à payer à ce dernier une prestation compensatoire ;
 
 Attendu qu'un acte de l'état civil établit que V... C... est décédé le [...] ;
 
 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Laisse à Mme W... la charge des dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.