décision 16-14.371 du 24/05/2017,  partie 4


que pour soutenir que cette mention ne répond pas aux exigences de l'article L 341-2 du code de la consommation, l'appelant fait valoir que la somme de 104 000 euros mentionnée à titre principal est erronée, dès lors qu'en application de la convention Z... son engagement de caution n'aurait pas dû dépasser la somme de 80 000 euros en principal, soit 50 % du montant du prêt consenti dans la mesure où la garantie Z... n'était accordée au Crédit agricole que sous réserve que les cautions personnelles ne soient limitées qu'à une quotité de l'encours au maximum égale à la moitié de l'encours du crédit ; que cependant, M. X... s'est engagé à hauteur de la somme de 104 000 euros de sorte que la mention manuscrite est conforme à l'engagement qu'il a pris ; que la nullité de l'acte de cautionnement ne peut être prononcée au visa de l'article L.341-2 du code de la consommation au motif que l'engagement de caution ne répond pas aux exigences de la garantie Z... étant encore observé que l'article L.341-2 exige que la somme offerte en garantie soit clairement précisée et que ne répond pas à ces exigences la formule que propose l'appelant soit "la moitié des encours" ; que M. X... sera débouté de sa demande en nullité fondée sur l'article L.341-2 du code de la consommation,
 
 Alors, en premier lieu, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention identique à celles prescrites par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que lorsque l'engagement de caution solidaire s'inscrit dans le cadre d'une opération dans laquelle la banque accepte la garantie Z... pour couvrir une partie du risque du prêt, la mention reproduite de manière manuscrite par la caution doit coïncider avec la limite de garantie telle que déterminée dans les conditions particulières notifiées à l'établissement prêteur ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en nullité de son engagement de caution tout en constatant que la somme de 104.000 euros reproduite dans la mention manuscrite excédait la limite imposée par la société Z... garantie qui fixait le plafond de l'engagement de la caution solidaire à 50 % du montant du prêt de 160.000 euros consenti à la SCI La Roche Aulnays, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du code de la consommation,
 
 Alors, en second lieu, que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que « l'article L.341-2 exige que la somme offerte en garantie soit clairement précisée et que ne répond pas à ces exigences la formule que propose l'appelant soit la moitié des encours » quand dans ses conclusions d'appel notifiées le 24 septembre 2015, M. X... faisait valoir que la somme qui devait être reproduite manuscritement dans l'acte de cautionnement du 20 février 2008 ne pouvait excéder 50 % du capital emprunté par la SCI La Roche Aulnays, soit 80.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'arrêt du 31 juillet 2015, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010, débouté M. X... de sa demande en inopposabilité de l'acte de cautionnement fondée sur le non respect des conditions de la garantie Z... et condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, en réparation du préjudice subi, la somme de 104.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009,
 
 Aux motifs qu'« il résulte des pièces produites aux débats que le Crédit agricole a certes sollicité et obtenu, au titre du prêt litigieux une garantie Z... et que cette garantie était subordonnée à la condition que le cautionnement garantissant le prêt n'excède pas 50 % de l'encours du crédit ; que cependant, à supposer que la somme de 104 000 euros ait excédé la moitié de l'encours du crédit au jour de la signature de l'acte de cautionnement, il reste, ainsi que le souligne à juste titre l'intimée, que la garantie Z... ne profite qu'à la banque, Z... ne garantissant cette dernière et elle seule, au prorata de sa part du risque, que de sa perte finale après épuisement des poursuites contre le débiteur principal et les cautions ; que par ailleurs et surtout les conditions générales de la garantie mentionnent expressément en leur article 2 que la garantie ne bénéficie qu'à l'emprunteur et qu'elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers et notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ;