Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.390 du 09/12/2020,  partie 5



 ALORS en second lieu QU'en jugeant que selon l'expert judiciaire « le respect des consignes de sécurité mentionnées dans la notice de la rogneuse, aurait permis d'éviter l'accident » (arrêt, page 11, alinéa 2) mais que « le non-respect des règles élémentaires de prudence, qu'en sa qualité de professionnel de l'activité viticole, Monsieur P... ne pouvait pas ignorer, semblait constituer le facteur déterminant dans le cadre de cet accident, et ce malgré l'absence de remise de la notice d'instruction d'utilisation du produit » (arrêt, p.15), pour limiter la responsabilité de la société Mafroco, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1386-13, devenu devenu 1245-12, du code civil.
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société P... U... de sa demande au titre de la perte d'exploitation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société P... défaille à démontrer en quoi l'incapacité fonctionnelle de son gérant a fait chuter sa production pendant la période susdite, et corrélativement les deux chiffres d'affaires susdits ; que la société P... sera déboutée de sa demande à titre de perte d'exploitation sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il est de jurisprudence constante que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même, et donc par conséquent aux préjudices économiques découlant de l'atteinte au produit lui-même ; qu'il importe de distinguer les préjudices économiques consécutifs de (sic) l'atteinte à des biens qui appartiennent à la victime et sont distincts du produit qui sont réparables sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et les préjudices économiques découlant de l'atteinte au produit luimême, qui ne sont pas recevables au titre de cette responsabilité ; qu'en l'espèce, l'intégralité des demandes de Monsieur P... et de la SCEV P... concerne des préjudices économiques consécutifs à l'atteinte à la machine litigieuse ; qu'il en est ainsi aussi bien   de l'indemnisation sollicitée au titre de la perte d'exploitation » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour justifier sa demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation subies, la société P... U... rappelait que « les nombreuses interventions ont entraîné l'immobilisation de la machine pendant un total de 28 jours entre le 30/03/2012 et le 31/07/2012, période pendant laquelle le TRIMOVIGNE aurait été particulièrement nécessaire pour des travaux de rognage ou de traitement qui s'étalent habituellement de mai à août (4 mois) » (conclusions, p.24), que « le TRIMOVIGNE devait encore être utilisé pour les travaux d'engrais et désherbage (1 mois en février-mars), et les travaux de propagation d'engrais « Fertilétoiles » (1 mois en avril) » (ibid. pp.24-25), que « la machine a donc été immobilisée un mois sur le six mois durant lesquels elle aurait dû pouvoir être exploitée en 2012 » (ibid. p.25), qu'« en 2012 le chiffre d'affaires de prestations viticoles s'est établi à 50.933,17 € HT (pièce n°12) », de sorte que « la perte de chiffre d'affaires pour ce motif s'établit donc à : (50.933,17 x 6/5) – 50.933,17 = 10.186,63 € » ; qu'en déboutant la société P... U... de toute indemnisation à ce titre au motif que « la société P... défaille à démontrer en quoi l'incapacité fonctionnelle de son gérant a fait chuter sa production pendant la période susdite, et corrélativement les deux chiffres d'affaires susdits » (arrêt, p.19), sans procéder à la moindre analyse des conséquences de l'immobilisation de la machine pendant six mois sur le chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'en jugeant par motifs adoptés, pour débouter la société P... U... de sa demande de réparation au titre de la perte d'exploitation, que cette demande concernerait un « préjudice économique consécutif à l'atteinte à la machine litigieuse » (jugement entrepris, p.11 ), la cour d'appel a violé l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société P... U... de sa demande au titre de l'absence de fourniture d'une machine de remplacement fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « (le jugement) a retenu à bon droit que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'avait pas trait à la réparation des dommages causés au produit défectueux luimême, ni au titre des préjudices économiques découlant de l'atteinte au produit luimême ;