Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.919 du 14/02/2019,  partie 3



 
 1./ ALORS QU'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie peut être opposé à la partie adverse dès lors qu'il a été régulièrement communiqué et que le juge ne se fonde pas sur ce seul élément de preuve ; que dès lors, en énonçant que le premier juge ne pouvait se fonder exclusivement sur des constats techniques effectués non contradictoirement, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et sans que la partie adverse n'ait été en mesure de s'assurer qu'il s'agissait bien de ses ouvrages, ni de vérifier les modalités de prise de mesures ou de soumettre aux techniciens des observations techniques, après avoir constaté que les consorts E... versaient aux débats plusieurs avis d'experts différents (rapport de M. L..., rapport de M. S..., avis de M. R...), dont les conclusions quant aux écarts au feu étaient corroborées par l'avis de la société Kaminotex, régulièrement remise à l'expert, ce dont il résultait que ces éléments de preuve, régulièrement versés aux débats et concordants, étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts E... faisaient valoir qu'ils avaient fait appel à différentes sociétés pour achever la construction de la cheminée, mais qu'aucune n'avait accepté de terminer les travaux en raison de la non-conformité et du danger de l'installation, qui n'a finalement jamais été achevée ; qu'en retenant, pour discréditer les conclusions des experts privés L..., R... et S..., qu'il n'était pas suffisamment établi que les travaux examinés par ces derniers aient été les mêmes que ceux réalisés par la société Établissements F. Springer dès lors que les travaux avaient été achevés par une entreprise tierce postérieurement à l'intervention de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du débat dont il résultait que la cheminée n'avait jamais été achevée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS, en outre, QUE les époux E... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que dans son rapport du 2012, M. L... avait constaté une distance insuffisance entre la solive en bois et le conduit de fumée, et que dans son rapport du 18 décembre 2013, M. R... de la société Les 3 Lys avait constaté une distance insuffisance entre le conduit et un chevron, constatations qui, eu égard au caractère inhérent à la structure de l'immeuble des solives et chevrons, étaient de nature, à elles seules, à rendre l'installation impropre à son utilisation ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que les conclusions de MM. L... et R... ne permettaient pas d'établir que les règles d'écart de feu n'avaient pas été respectées, qu'il n'était pas suffisamment établi que les travaux examinés par ces derniers aient été les mêmes que ceux réalisés par la société Établissements F. Springer et examinés par l'expert judiciaire en septembre 2011, dans la mesure où la laine de verre et les câbles électriques, dont la proximité avait été constatée par M. R... en 2013, avaient pu être ajoutés postérieurement à l'intervention des Etablissements F. Springer, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la distance insuffisante entre le conduit et une solive et un chevron, insusceptible d'avoir été modifiée par des aménagements ou travaux de finition ultérieurs, et retenue par les premiers juges, ne suffisait pas à caractériser de manière certaine le désordre allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4./ ALORS QUE la présence d'un maître d'oeuvre ne saurait décharger une entreprise qui, pour installer une cheminée, découpe l'isolation et perce la membrane d'étanchéité du toit, de remettre les lieux en état ou, à tout le moins, d'informer le maître de l'ouvrage, avec qui elle a directement contracté, de la nécessité de faire procéder à une remise en état par un professionnel qualifié ; que dès lors, en retenant, pour considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société Établissement F. Springer, qui avait directement contracté avec les époux E..., de ne pas avoir remis en état l'isolation et l'écran sous toiture, que ces prestations ne relevaient pas de son domaine de compétence et que le suivi des travaux était assuré par un maître d'oeuvre qui ne pouvait ignorer la nécessité de procéder à ces travaux de remise en état, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.