Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.466 du 03/11/2021,  partie 2


Que de ces observations, il s'évince qu'une nouvelle désignation de Maître [R] ou de tout autre notaire liquidateur, dans le dessein de lui faire accomplir à la lettre la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, s'avérerait: - d'une part, contraire au rôle que doit remplir le notaire commis en cette qualité, dont les attributions sont exclusives de toute mission d'investigation -d'autre part, totalement inutile pour le règlement des points de désaccord opposant les parties, dès lors *que le notaire est dépourvu de toute prérogative juridictionnelle faisant qu'il n'a pas à rechercher « un éventuel dépassement de la quotité disponible par l'effet d'une éventuelle donation déguisée avant que ne soit judiciairement constatée l'existence d'une donation déguisée *qu'il incombe au tribunal de trancher les contestations que soulèvent la liquidation et le partage, au regard des éléments fournis 
 
 par les parties pour établir le bien-fondé de leurs prétentions respectives ; Qu'en conséquence, il convient : - de considérer que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Bayonne a décidé, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, de statuer sur les points de désaccord subsistants entre Madame [A] [D] et Monsieur [P] [V], au vu des éléments qui lui étaient soumis, -de débouter Madame [A] [D] de sa demande d'exécution par Maître [R] ou par tout autre notaire liquidateur de la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, et de sa demande subséquente de sursis à statuer.»(arrêt attaqué p. 7 et 8, deux premiers §) ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « par sa décision en date du 9 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Bayonne a tranché un certain nombre de questions soumises à son appréciation: - il a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux [S] [V] et Mme [Z] [H] et de l'indivision existant entre les parties et a commis pour ce faire Me [G] et [X], notaires à [Localité 8], finalement remplacé par Me [R] notaire associé à [Localité 7] ; - il a enjoint à M. [V] de produire le titre de propriété et l'acte de vente afférents à son bien situé en Normandie, de préciser dans quelle commune se situe ce bien et à quelle adresse exacte et dit que le notaire liquidateur disposera d'un libre accès à toute la comptabilité et à toutes les archives de Me [U] et éventuellement des successeurs de Me [K], notaire à [Localité 6] et recherchera le mode de financement de l'acquisition d'[Localité 10], ainsi qu'un éventuel dépassement de la quotité disponible par l'effet d'une éventuelle donation déguisée, -il a dit que les frais d'obsèques seront inclus dans le passif successoral et que les dépens seront inclus dans les frais du partage. Cette décision, assortie de l'exécution, est définitive et doit donc être exécutée. Ainsi, il n'y a pas lieu à nouveau de statuer - sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions avec injonction à Me [R] ou tout autre notaire de la Chambre Interdépartementale d'accéder à toute la comptabilité et à toutes les archives de Me [U] et éventuellement des successeurs de Me [K], notaire à [Localité 6] et recherchera le mode de financement précis de l'acquisition d'[Localité 10], ainsi qu'un éventuel dépassement de la quotité disponible par l'effet d'une éventuelle donation déguisée, cette ouverture ayant eu lieu et Me [R] ayant fait les diligences qu'il a pu, dressant un PV de difficultés ; () Le notaire instrumentaire, Me [R], à défaut d'accord entre parties, selon la procédure prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile, a établi un procès-verbal de difficultés en date du 25 juin 2014, qu'il n'a cependant pas transmis au juge commis à cette liquidation-partage. Il n'a pas non plus annexé à son procès-verbal de difficultés un projet d'état liquidatif » (jugement p. 3, dernier § et p. 4, § 1 à 5 et § 7 et 8) ;
 
 1°) alors que d'une part, il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le dispositif de la décision fixe impérativement sa portée; qu'au cas présent, la mission dévolue au notaire liquidateur dans le dispositif du jugement du 9 juillet 2012 qui a ordonné son exécution provisoire (prod) et selon lequel Maître [R] s'est vu confier une mission d'investigation, en ce qu'il lui a été demandé de « rechercher le mode de financement de l'acquisition d'[Localité 10] », en lui conférant à cet effet le droit d'accéder librement à « toute la comptabilité et à toutes les archives de Maître [U] et éventuellement des successeurs de Maître [K] Notaire à [Localité 6] » devait être réalisée en vertu du dispositif de ce jugement ; qu'en affirmant cependant que le notaire désigné n'avait pas à remplir cette mission au motif inopérant qu'il excéderait ses attributions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ;