Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 5


qu'à cet égard, il peut être relevé que par mail envoyé le 10 janvier 2006 (pièce Promod n° 28), M. U... X... soulignait déjà les interrogations et incertitudes importantes quant aux documents qui lui avaient été communiqués et que les réponses qui lui ont été apportées sont restées insuffisantes puisqu'il réitérait ses demandes par courriel du 6 mars 2006 (pièce Promod n° 36) ; que le syndicat des copropriétaires fait à juste titre valoir que le tableau de compte d'exploitation et les comptes de résultat que produit la société Promod ne lui permettent pas de justifier du préjudice dont elle poursuit la réparation et, surtout, n'établissent en rien un lien de causalité entre les résultats présentés et le sinistre en cause ; qu'il fait en outre valoir qu'il n'a commis aucune négligence quant à l'exécution des travaux de confortation et que le retard pris pour leur réalisation, a pour cause la nécessité de maintenir les lieux en l'état afin de permettre le déroulement des opérations d'expertise ; qu'il fait encore état de l'incertitude relative à la prise en compte des travaux de réaménagement que la société Promod avait d'ores et déjà décidé de réaliser, indépendamment de tout sinistre ; qu'il y a donc lieu de considérer que la société Promod se montre défaillante dans la justification du préjudice complémentaire dont elle poursuit la réparation à hauteur de la somme de 162.128 € et qu'elle ne met pas ses adversaires à même de lui opposer des moyens de défense pas plus qu'elle ne met la cour en mesure d'en apprécier la pertinence ; qu'elle sera, par conséquent, déboutée de sa réclamation à ce titre ;   que, s'agissant enfin des frais et dépenses exposés à la suite du sinistre pour un montant de 34.162 €, force est de considérer que la société Promod n'explicite pas ce montant dans ses conclusions pas plus qu'elle ne justifie, en dépit de la contestation de ses adversaires, que le préjudice dont elle fait état ait pour cause le dommage ; que, sur cet autre point, elle se montre défaillante dans l'administration de la preuve et ne permet pas à la cour de faire droit à sa demande ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Promod ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 22.861 € dont la charge sera répartie comme il est dit dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges en des dispositions non censurées par la Cour de cassation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son rapport d'expertise judiciaire du 8 mars 2006, l'expert M... avait rappelé qu'il avait notamment été désigné pour « donner mon avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties » (p. 3), avant de conclure, sur le préjudice d'exploitation invoqué par la société Promod du fait de la fermeture du magasin depuis le sinistre : « l'expert donne un avis favorable sur le principe de calcul du préjudice sur le montant mensuel du chiffre d'affaires multiplié par le nombre de mois correspondant, depuis mars 2005 à la date de fin des travaux de reprise de structure » (p. 11 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne pouvait se prévaloir du rapport d'expertise judiciaire au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation consécutif à la fermeture du magasin, dans la mesure où l'expert judiciaire avait été missionné pour donner son avis sur les causes et l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues et ne s'était prononcé favorablement sur ce préjudice qu'après avoir été saisi tardivement d'un dire sur ce point, quand il résultait clairement du rapport que c'était en exécutant la mission pour laquelle il avait été commis que l'expert judiciaire avait conclu que le préjudice d'exploitation de la société Promod était établi en son principe, seul le montant restant à déterminer, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la société Promod faisait valoir qu'à la suite de la cassation, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, de l'arrêt du 7 juillet 2016 ayant fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice d'exploitation complémentaire de 162.128 € en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise comptable non contradictoire du cabinet A... G... et associés du 7 juillet 2006, elle produisait « aux débats l'ensemble des pièces (pièces n° 19 à [48]) sur la base desquelles ont été établis le rapport DB & A (pièce n° 9) et l'attestation KPMG (pièce n° 10) » (concl. p. 16 §1 et s.) afin d'en corroborer la teneur par des éléments extrinsèques ;