Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 4


qu'en outre, les conclusions de la société Progest devant le Tribunal de grande instance de Metz révèlent que la demande tendant à voir déclarer caduc le nantissement du compte-titres n° 86405140709 repose essentiellement sur le moyen tiré de la caducité de la garantie à première demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, lui-même fondé sur le remboursement et l'extinction prétendus de la convention de crédit, la société Progest plaidant que cette convention est arrivée à son terme le 3 janvier 2011 ; que cette prétention émise à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a donc finalement pour objet l'interprétation et l'exécution de la convention de crédit ; que dans ces conditions, le juge de la mise en état s'est à bon droit déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Progest au profit des tribunaux luxembourgeois ; que la décision entreprise sera donc entièrement confirmée ;
 
 1) ALORS QUE la compétence de la juridiction d'une Etat membre désignée par les parties pour connaître des différends les opposant est exclusive ; qu'en retenant, pour conclure à l'incompétence du Tribunal de grande instance de Metz, que la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest devait désigner la juridiction compétente pour connaître des demandes formées à l'encontre du Crédit agricole de Lorraine, au motif inopérant que les prétentions de la société Progest contre ce dernier étaient fondées sur la convention d'ouverture de crédit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions de la société Progest, p. 6 et s., point 1), si la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'ouverture de compte et l'acte de gage sur instruments financiers conclus par la société Progest et le Crédit agricole de Lorraine, qui désignait les juridictions messines, ne devait pas trouver application en présence de demandes dirigées contre cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2) ALORS QUE la clause attributive de juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui ne l'a pas souscrite ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction prévue dans la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest devait produire ses effets à l'égard du Crédit agricole de Lorraine, quand ce dernier ne l'avait pas souscrite, la Cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3) ALORS QUE la société Progest faisait valoir que le prêt consenti par le Crédit agricole Luxembourg avait été remboursé de sorte que la garantie de remboursement de ce prêt consentie par le Crédit agricole de Lorraine était frappée de caducité, la subrogation, qui selon les propres affirmations de la Caisse agricole de Lorraine aurait découlé de la mise en oeuvre de cette garantie, n'ayant dès lors pu produire ses effets (v. les conclusions d'appel de la société Progest, p. 8 et s., point 3) ; qu'en affirmant que la Caisse agricole de Lorraine était subrogée dans les droits de la Caisse agricole Luxembourg sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Metz incompétente pour statuer sur l'ensemble de la demande de la SA Progest au profit des tribunaux de la ville de Luxembourg et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest, toutes deux de droit luxembourgeois, stipule que « cette convention est soumise au droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la ville de Luxembourg, à moins que notre banque ne préfère choisir ceux de votre siège social » ; que l'article 9 de cette même convention prévoit que « le présent crédit est garanti en capital, intérêts et accessoires pour les sûretés suivantes : gage des espèces et nantissement de toutes valeurs mobilières présentes et futures déposées à supposer que l'action ait un fondement délictuel sur le compte n° 1008000 (…). A ce gage pourra être substitué, après accord préalable de la banque, un gage du compte d'instruments financiers n° 86405140709 auprès du Crédit agricole de Lorraine » ; que cette faculté de substitution de gage au profit d'un compte ouvert dans les livres d'une banque française, devenue effective par acte du 24 décembre 2004, introduit dans l'opération de financement un élément d'extranéité justifiant l'application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;