Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 2



 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de réduction des pénalités stipulées au protocole d'accord, l'arrêt retient que, si la créance reconnue à la société Natixis Lease en cas de non-respect de l'échéancier intègre une clause pénale de 10 % des loyers restant dus et la valeur résiduelle de l'aéronef, ces pénalités implicites ne procèdent plus directement du crédit-bail mais du protocole transactionnel, dans lequel les parties ont accepté d'intégrer ce surcoût à la créance du crédit-bailleur en cas de carence de leur part, de sorte que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la stipulation du surcoût imposé aux cocontractants de la société Natixis Lease en cas d'inexécution de leurs obligations résultant du protocole d'accord constituait une clause pénale, laquelle était susceptible de modération par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce que, confirmant le jugement, il juge que le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée pour le montant de la créance de 6 000 351,35 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de réduction des pénalités et en ce que, confirmant le jugement, il juge que le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée pour le montant de la créance de 6 000 351,35 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Natixis Lease aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., la société Groupe Sobefi, la société J...-I...-V..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, la société BTSG2, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, et la société Mandataire judiciaires associés (MJA), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sobefi air, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Sobefi et autres.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à voir annuler les cautionnements souscrits par M. Y... et par Groupe Sobefi ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de nullité des cautionnements de M. Y... et de Groupe Sobefi, Natixis Lease, appelante incident, reprend en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au protocole d'accord transactionnel du 8 février 2013, revêtu de la force exécutoire et critique le jugement en ce que pour dire ces prétentions recevables a retenu que le protocole n'avait pas pour objet de valider les deux engagements de caution, mais le règlement des loyers impayés et à échoir par le crédit preneur et ses associés en nom collectif ; que tandis que les appelants soutiennent que le protocole transactionnel portait sur la dette de Sobefi Air à l'égard de Natixis Lease et n'a aucunement tranché la question de la validité des cautionnements, les cautions n'ayant jamais renoncé à se prévaloir d'éventuelles nullités entachant leurs engagements à ce titre ; que le 8 février 2013, Natixis Lease, d'une part, la Snc Sobefi Air, la société Cobefim Group, la société Groupe Sobefi et M. Y... d'autre part, ont signé un protocole d'accord qui constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi qu'il est rappelé en son article 9 et qui a reçu force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2013, conformément à ce qui était prévu en son article 10 ; que selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;