Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.872 du 24/09/2020,  partie 6


que par ailleurs, la société locataire a subi le 9 juillet 2007 un second dégât des eaux, du au nettoyage à grandes eaux de l'appartement du 4e étage, appartenant au même bailleur ; que la cour retient que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application des articles 8-2 et 11-1 du bail dont se prévaut la bailleresse, les désordres et préjudices causés par les travaux de la bailleresse, ayant excédé par leur nature, leur durée et leur ampleur les limites inscrites dans la clause de souffrance de l'article 8-2 et ayant porté atteinte à l'obligation de délivrance pesant sur la bailleresse ; que c'est en outre, avec pertinence qu'ils ont évalué à la somme de 25.000 euros le montant des réparations accordé de ce chef et débouté la société locataire du surplus de sa demande d'indemnisation ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation reprochant à la cour d'appel dans son précédent arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions de la société Rostand du 4 juillet 2017 entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué par le troisième moyen de cassation, la cour d'appel ayant statué au fond sur le fondement des dernières conclusions de la société Rostand du 4 juillet 2017.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2018 (R.G : 16/00262) d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Rostand de sa demande en paiement d'une quote-part au titre des travaux de ravalement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Mphasis Wyde, anciennement dénommée Wyde Inc à payer à la société Rostand la somme de 28.837,71 euros TTC au titre de sa quote-part des travaux de ravalement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les charges récupérables sur la société locataire, la société ROSTAND qui est propriétaire de la totalité de l'immeuble, dans lequel se trouvent les locaux pris à bail par la société locataire entend lui faire supporter, au titre des charges, la somme de 48.168,72 euros TTC montant de sa quote-part des travaux de ravalement, ainsi que la somme de 148.672,21 euros TTC montant de sa quote-part des travaux relatifs aux parties communes ; qu'il convient de rappeler que s'agissant d'un bail commercial conclu en 2006, ce sont les parties qui fixent les sommes récupérables sur le preneur au titre des charges selon les stipulations du bail les liant ; qu'en l'espèce, l'article 14.3 intitulé "charges" stipule : "le preneur remboursera au bailleur toutes les charges afférentes aux locaux loués et notamment les charges communes, de copropriété s'il y a lieu, de gestion (primes relatives aux contrats d'assurances, honoraires de gérance, etc.), de travaux (en ce compris tous remplacements et mises aux normes) et privatives (que le bailleur aurait payées en lieu et place du preneur) (..)" ; qu'il en résulte que le preneur doit au titre des charges communes supporter les charges de gestion, en ce compris les honoraires de gérance, ainsi que les dépenses de "travaux, en ce compris tous remplacements et mises aux normes" ; qu'aucune clause du bail ne met à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du code civil s'agissant des parties communes et la clause 8.2 relative aux travaux dans les lieux loués, stipule que le preneur doit effectuer "tous les travaux et réparations locatives et de remplacement éventuel, la mise en conformité des locaux loués et leurs équipements, à l'exception des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil qui demeurent à la charge du bailleur" ; qu'aucune clause du bail ne met à la charge du preneur les réparations rendues nécessaires par la vétusté ; que sur les travaux de ravalement, par rapprochement du devis N° CC/ 0013838 du 7 mai 2007 de la société TROUVE et avec le document intitulé "récapitulatif budgétaire" du 10 juin 2008 établi par le cabinet d'architectures CARRE D'OR, il est possible de déterminer les travaux réalisés à ce titre ; que le montant total desdits travaux est de 166.579,50 euros HT soit 199.229,08 euros TTC, selon le détail suivant :
 - les prestations préalables pour un total de 34.734 euros HT (poste 1) ;
 - le traitement technique des façades sur rue pour un total de 82.995,50 euros HT (poste 2) ;
 - les travaux de couverture et de zinguerie pour un total de 48.850 euros HT (poste 3) ;
 Que, seul le poste numéro 2 est relatif au ravalement proprement dit ; que les travaux de ravalement relèvent normalement de l'entretien de l'immeuble, sous réserve qu'ils ne comportent pas d'interventions sur des éléments de la structure de l'immeuble, relevant des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil ; qu'il ressort des pièces communiquées que les travaux de ravalement ont consisté en des opérations de décapage et de nettoyage d'une part, en la réalisation d'un enduit de surfaçage et de badigeon d'autre part ;