Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 7


que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié avec pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, l'employeur supporte, sinon la charge, du moins le risque de la preuve ; que la lettre de licenciement fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l'appui de décision des motifs non exprimés dans la lettre de notification de la rupture ; que les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle expose que les délégués de personnel n'ont pas disposé des informations nécessaires à son reclassement, de sorte que la consultation est irrégulière ; qu'elle fait également valoir que la commission de reclassement n'a pas été consultée, en contradiction avec l'accord collectif applicable qui prévoit sa consultation obligatoire en cas de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste et qu'en outre l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, en ne fournissant pas aux autres établissements de l 'AFPA les informations leur permettant d'apprécier en connaissance de cause les possibilités de reclassement de la salariée au sein de leur structure ; qu'en premier lieu il y a lieu de relever que, comme l'expose avec pertinence l'employeur, la saisine de la Commission de reclassement régionale est facultative, l'article 79 de l'accord collectif précisant que « cette Commission peut être saisie par le Responsable hiérarchique ou le Médecin du Travail » et ne peut dès lors être invoqué pour justifier de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en second lieu, s'agissant du grief relatif à la consultation des délégués du personnel, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable aux faits que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que l'avis des délégués du personnel a été pris après qu'ils aient pris connaissance, suite à un mail du 7 avril 2011 de la directrice régionale Mme J..., des dernières indications écrites du médecin du travail datées du 28 mars 2011, le docteur P... précisant en réponse à une demande écrite de l'AFPA que « Madame T... X... est apte à un poste de travail identique dans toute autre entreprise » ; que l'employeur verse le compte-rendu de la réunion du 2 mars 2010 avec le médecin du travail, celle-ci ayant simplement précisé que la notion d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise visait plus spécifiquement les postes au sein de l'établissement de la Direction régionale de l'AFPA à Amiens ; que trois propositions de reclassement, un à la direction régionale et deux dans d'autres établissements de l'AFPA Picardie ont été présentés ; que les délégués du personnel ont été réunis le 18 avril 2011 et ont rendu un avis du même jour « prenant acte des propositions de reclassement professionnel qui sont présentées à T... X... » et souhaitant que la procédure « se poursuive conformément aux dispositions législatives et suite à l'avis rendu par le médecin du travail le 1er décembre 2010 » ; qu'il ressort des documents versés préalablement à la réunion des délégués du personnel du 18 avril 2011 que l'employeur a transmis toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé et au reclassement du salarié ; que c'est dès lors à tort que Mme X... entend démontrer que la consultation préalable des délégués du personnel a été irrégulièrement menée ; qu'en troisième lieu, Mme X... fait valoir que l'obligation de reclassement a été violée, en ce que l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement en ne menant aucune recherche individualisée et loyale de reclassement et en proposant trois postes de reclassement incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ;