Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 9



 ET QUE «Sur les conséquences du licenciement nul et les autres demandes : [
 ] sur la rupture du contrat : Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié qui percevait une rémunération mensuelle de 1 820,04 € et avait juste plus d'un an d'ancienneté au moment de son licenciement, a perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 31 janvier 2015 et ne justifie pas depuis, par un seul rendez vous Pôle Emploi le 3 mars 2015 de sa situation ; que le conseil de prud'hommes a justement évalué le préjudice subi à la somme de 12 740,28 € ; que de même, le complément d'indemnité de licenciement, qui ne fait l'objet d'aucun débat, sera fixé à 422,25€ ; Qu'il lui est par ailleurs dû une indemnité de 1820,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire ; qu'à ce montant s'ajoute la somme de 182 € pour les congés payés y afférents ; [
 ] Que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2014 »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur les conséquences de la rupture et les dommages et intérêts: En droit: L'article 9 du code de procédure civile nous indique : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Cet article est renforcé par l'article 1315 du code civil: «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9". En fait: Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis doit être payé au salarié. Attendu que monsieur Y... a subi une atteinte caractérisée de sa vie privée, il est en droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. En conséquence: Le conseil ordonne à la sarl LODGE CENTER de payer à monsieur Y... les sommes de 12.740,28 € nets au titre de licenciement abusif, de 1.820,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 182,00 € au titre de congés payés afférents ainsi que 422,25 € au titre de l'indemnité de licenciement»;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que le juge décide que cette demande est justifiée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur était justifiée, la cour d'appel a estimé que cela emportait la nullité du licenciement; qu'à ce titre, elle a jugé que l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement était au moins égale à celle prévue à l'article L.1235-3 du code du travail; qu'elle avait pourtant constaté que le salarié avait été embauché le 19 août 2013 et qu'il avait donc moins de deux ans d'ancienneté; qu'en accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité au moins égale à six mois de salaires, quand l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté n'est soumis à aucun plancher, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail par fausse application et l'article L.1235-5 du même code par refus d'application, dans leur rédaction alors applicable.
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 10 janvier 2014, puis qu'il avait été licencié le 7 août 2014; qu'elle a jugé que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur était justifiée;