Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 2



 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance des intérêts au taux conventionnel et de substitution du taux légal à ceux-ci, ainsi que de restitution des sommes versées au titre des deux prêts, fondées sur le défaut de mention du taux de période et sur le calcul sur trois cent soixante jours ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que, le défaut de mention du taux de période affectant les offres préalables, leurs énonciations permettaient, à leur seule lecture, de se convaincre de ce défaut, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable comme tardive la demande des emprunteurs fondée sur celui-ci ;
 
 Qu'ensuite, après avoir constaté que, selon l'analyse mathématique remise par les emprunteurs, le taux affiché de 4,9816 % pour le premier prêt s'élevait en réalité à 4,9279 % et celui du second prêt annoncé à hauteur de 6,560 % était en vérité de 6,562 %, la cour d'appel a, sans contrevenir au principe de la contradiction, exactement énoncé que, conformément à l'article R. 313-1 du code de la consommation que la banque avait invoqué, l'erreur des taux effectifs globaux, inférieure à une décimale, n'entraînait pas la substitution du taux légal au taux conventionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi n° C 18-11.459, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 mai 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° C 18-11.459, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 novembre 2017, et le pourvoi n° N 18-23.497 ;
 
 Condamne M. S... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 18-11.459 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... et Mme Y... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 122 734 € au titre du solde du prêt commun, avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 2 novembre 2015, ainsi que la somme de 8 854,05 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 et d'avoir condamné M. S... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 103 474,32 €, au titre du solde du prêt souscrit seul, avec intérêts au taux contractuel de 4,07 % l'an à compter du 2 novembre 2015, ainsi que la somme de 3 985,38 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014, et d'avoir débouté Mme Y... et M. S... de toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les fautes de la banque : que suite à la demande de pièce ordonnée par la Cour, la banque a déclaré qu'il n'existait aucune convention de compte courant écrite, s'agissant d'un compte fonctionnant selon les parties depuis 1986 ou 1988, période à laquelle aucun écrit n'était exigé ; que les parties s'accordent pour dire que cette convention de compte courant contenait bien une convention de découvert à durée indéterminée (dont la cour ignore le montant initial) qui en toute hypothèse, à partir de décembre 2009, était contractuellement acceptée à hauteur de 3 000 euros comme l'attestent les mentions portées sur les relevés de compte produits (notamment en pièces 8 et 9) par les appelants ; qu'enfin, il n'est pas contesté par la banque et les appelants que le paiement des prêts litigieux se faisait par prélèvements sur ce compte numéroté : [...] ; que c'est dans ce contexte qu'est intervenue le 23 avril 2014 la déchéance du terme des prêts ; que la banque invoque la dénonciation du concours rappelé ci-dessus par lettre du 7 août 2013 et l'existence d'une échéance impayée pour le prêt n° [...] et de deux échéances impayées pour le prêt [...] ; que l'analyse du compte courant litigieux à compter de janvier 2013 jusqu'en août 2013, date à laquelle la lettre de dénonciation de l'autorisation de découvert a été adressée à M. S..., tel que détaillé dans l'historique des mouvements du compte de l'année 2013, qu'il produit, révèle que le compte a fonctionné en position débitrice, et deux fois au-delà du découvert autorisé (3 214,77 euros en mars 2013, 3 008,46 euros en mai 2013) ;