Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.521 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Carnac, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société D..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Carnac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2018), que la SCI D..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à la commune de Carnac d'avoir décidé la cession de deux parcelles cadastrées section [...] et [...], en violation du cahier des charges, l'a assignée afin qu'elle fût condamnée à conserver à ces parcelles un usage conforme à leur destination d'espace vert ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D..., l'arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956, approuvé telle qu'elle était représentée sur le plan annexé à cet arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle [...] comme zone de verdure à créer mais qu'une telle mention est insuffisante à conférer à cette parcelle la qualité de partie commune du lotissement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le plan du lotissement n'avait pas une valeur contractuelle et si la qualification de zone de verdure n'interdisait pas à la commune, en sa qualité de lotisseur et de coloti, de vendre la parcelle en vue d'y édifier des constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le chef de dispositif du jugement ayant rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la commune, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la commune de Carnac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Carnac et la condamne à payer à la SCI D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société D...
 
 La Sci D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire que les terrains cadastrés [...] et [...] constituent une parcelle du lotissement à destination d'espace vert, que le projet de cession de la commune de Carnac ne respecte pas les dispositions du cahier des charges du lotissement qui lui sont opposables et qu'elle soit condamnée à conserver auxdites parcelles un usage conforme au cahier des charges du lotissement soit celui d'espace vert ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour contester à la commune le droit de vendre les parcelles [...] et [...] et la voir condamner à conserver à ces parcelles un usage d'espace vert, la SCI D... soutient d'une part, que lesdites parcelles constituent l'assiette d'un espace vert ouvert au public, qui établit son caractère de lot commun du lotissement, et d'autre part, que leur cession contreviendrait aux obligations nées du cahier des charges du dit lotissement ;