décision 16-27.280 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, le courrier de la société Uniroute joint à la déclaration d'accident du travail relatait l'accident au conditionnel, indiquait que la déclaration avait été établie sur les seules allégations du salarié non corroborées par des éléments objectifs, même si elle mentionnait l'existence d'un témoin, et qu'il n'avait pas été médicalement constaté de lésion, mais seulement une douleur déclarée, de sorte qu'il n'y avait pas de lésion en lien avec le travail ; que cette contestation de la matérialité de l'accident comme survenu au temps et au lieu du travail par l'employeur constituait l'expression de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait se dispenser de son obligation d'information préalable, et que la prise en charge de l'accident litigieux, intervenue sans mise en oeuvre de la procédure contradictoire exigée en cas de réserves motivées, était donc inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la contestation par l'employeur de la matérialité du fait accidentel ; qu'en l'espèce, le courrier de la société Uniroute joint à la déclaration d'accident du travail relatait l'accident au conditionnel, indiquait que les lésions alléguées par le salarié se rattachaient à un pathologie sans lien avec le « prétendu accident » et résultaient en réalité exclusivement d'un état pathologie préexistant ; que cette contestation de la matérialité de l'accident comme survenu au temps et au lieu du travail par l'employeur constituait l'expression de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait se dispenser de son obligation d'information préalable, et que la prise en charge de l'accident litigieux, intervenue sans mise en oeuvre de la procédure contradictoire exigée en cas de réserves motivées, était donc inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait, par des réserves motivées, la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail, en relevant notamment « qu'aucune lésion corporelle autre que la douleur n'a été constatée » ; qu'en affirmant pourtant que l'objet des réserves de l'employeur n'est pas de contester la douleur ressentie médicalement constatée et que la société Uniroute reconnaissait dans son courrier que « la lésion [s'est produite] lors de la prestation normale de travail », quand il ressortait au contraire des termes clairs de la lettre de réserves de l'employeur que ce dernier contestait bien, non pas la douleur elle-même, mais l'existence même d'une lésion médicalement constatée, la cour d'appel a dénaturé le courrier de réserves de la société Uniroute du 10 avril 2013 (cf. prod.), et violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, à défaut de mise en oeuvre d'une instruction de la demande de prise en charge de l'accident assortie de réserves motivées de l'employeur, la décision de la caisse n'est pas opposable à l'employeur ; qu'en retenant qu'à supposer même que les réserves de l'employeur aient été motivées, la carence de la caisse emportait non pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de son destinataire, mais permettait seulement à l'intéressé d'en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.