Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 5


qu'entre dans le champ de cette exclusion la procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite, une telle procédure portant sur la distribution d'un actif de la faillite ; qu'en retenant cependant que la procédure d'ordre n'était pas exclue du champ d'application de la Convention de Bruxelles et du Règlement du 22 décembre 2000 pour déduire des dispositions de ces conventions la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1er du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une procédure d'ordre porte sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective, c'est-à-dire sur un actif de la faillite, elle est confiée au liquidateur et régie par des dispositions spécifiques aux procédures collectives, dérivant ainsi directement de la faillite ; que cependant, pour décider que la procédure d'ordre ne dérivait pas de la faillite, la cour d'appel a retenu que les procédures de saisie immobilière et d'ordre avaient été engagées de façon indépendante de la procédure collective, les liquidateurs étant intervenus postérieurement par voie de subrogation, que l'un des créanciers avait poursuivi les débiteurs en leur qualité de tiers détenteurs et que les créanciers susceptibles d'être colloqués dans la procédure d'ordre n'avaient pas de lien avec le lieu d'ouverture de la procédure de faillite ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L.622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « L'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, prévue à l'article 1er de cette convention, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite ? » ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; qu'en retenant cependant la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur la procédure d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution en matière d'exécution des décisions, prévue à l'article 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, ne s'applique qu'aux actions visant à faire trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions et des actes ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 II. AUX MOTIFS QUE « les appelants arguent de l'application de la Convention franco-italienne du 03 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; … cependant que cette Convention a été remplacée par la Convention précitée du 27 septembre 1968, sauf à ce qu'elle continue à produire ses effets dans les matières où la Convention de Bruxelles n'était pas applicable ;