décision 19-87.982 du 16/02/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'arrêt attaqué retient en substance que l'élément matériel de l'infraction est établi, M. G... ne contestant pas avoir pratiqué, de 2012 à mars 2015, des opérations de la cataracte dans ses deux cabinets médicaux libéraux, et ce sans avoir obtenu l'autorisation de l'ARS.
 
 8. Les juges relèvent que le prévenu, spécialiste de la chirurgie oculaire, a participé à ce titre aux travaux de la Haute Autorité de Santé qui, en juillet 2010, a conclu que « La chirurgie de la cataracte est une véritable activité chirurgicale qui selon la réglementation en vigueur relève d'une activité pratiquée en établissement de santé », cette activité chirurgicale devant être réalisée au sein d'un bloc opératoire aseptique.
 
 9. Les juges énoncent encore que si son opinion sur la question est dissidente, M. G... n'a pas pu ignorer le consensus évoqué en conclusion d'un document qui porte son nom, ni sa prise en compte par les autorités administratives, les mises en demeure qui lui ont été adressées et qu'il a contestées devant les juridictions administratives, ayant, s'il en était besoin, achevé de l'informer complètement sur ses obligations auxquelles il s'est soustrait volontairement.
 
 10. La cour d'appel en déduit que M. G... avait conscience de ce que, pour pratiquer des soins chirurgicaux de ce type dans ses cabinets libéraux privés, il devait solliciter l'autorisation d'ouvrir ou gérer un établissement de santé privé.
 
 11. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical, la cour d'appel, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt et un.