Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.107 du 30/01/2019,  partie 2


que le cabinet comptable de la société Cabinet Assistance Conseils qui n'a pu sans instruction rectifier le bulletin de paie, et n' » a pas été invité à rectifier le bulletin de paie quant à la date de sortie, n'a pu de même, sans instruction, prendre l'initiative de calculer et de faire figurer sur le bulletin de paie de M. Y... le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que sa date de sortie au 30 avril 2014 ; que la société employeur a en outre remis à M. Y..., avec le bulletin de paie, le chèque de règlement signé par M. A... gérant de la société en date du 30 avril 2014 ; qu'elle ne s'explique pas sur la remise à M. Y... d'un chèque d'un montant de 4 596,39 €, de près du double du salaire mensuel net imposable du salarié (égal à 2 694,43 €) alors qu'elle n'aurait pas voulu le congédier ; qu'elle n'a en tout cas pas omis de déduire du montant net à payer (de 5 521,89 €) la somme de 925,50 € correspondant à une saisie-arrêt non mentionnée sur le bulletin de paie, et a établi un chèque d'un montant de 4 596,39 €, tenant compte de cette déduction, ce qui atteste qu'elle a bien pris connaissance des mentions du bulletin de paie avant de le remettre à M. Y... ; en conséquence que la remise à M. Y... de son bulletin de paie mentionnant l'indemnité de licenciement et le règlement de celle-ci ne peuvent se justifier que par la volonté de mettre un terme à la relation de travail, nonobstant l'attitude ultérieure des parties ; qu'il s'agit donc d'un licenciement verbal, irrégulier en la forme, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir été motivé ; qu'il y a dès lors lieu après infirmation du jugement rendu, de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 avril 2014 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y...( qui était âgé de 51 ans à la date de la rupture, et disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence de 4 ans et 3 mois, et percevait une rémunération mensuelle de 3 403,22 € bruts est fondé à obtenir, en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour sur l'étendue de son préjudice, il convient de fixer à 22 000 € le montant des dommages-intérêts qui réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; que le salarié est en outre fondé à obtenir une indemnité compensatrice de la période de préavis majorée des congés payés afférents et une indemnité de licenciement pour les montants qu'il calcule exactement et qui ne sont pas discutés ;
 
 ALORS QUE seule la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de licencier vaut licenciement verbal ; que ni le versement par erreur d'une somme correspondant à une indemnité de licenciement ni la mention erronée de celle-ci sur le bulletin de paie ne sont susceptibles de caractériser la volonté de l'employeur de licencier un salarié ; qu'en décidant que la société Cabinet Assistance Conseils avait mis fin aux relations contractuelles quand il s'évinçait de ses constatations non seulement une évidente équivoque dans la supposée manifestation de la volonté de l'employeur de licencier le salarié qui avait repris le travail après avoir reçu son bulletin de paie et avait adressé un avis d'arrêt de travail quelques jours plus tard, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail.