décision 15-87.012 du 08/03/2017,  partie 3


elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et que les droits à un procès équitable et à un recours effectif sont garantis, tant par l&apos;intervention du JLD qui vérifie le bien-fondé de la requête de l&apos;administration que par le recours ouvert contre sa décision et le contrôle exercé par la Cour de cassation ; que, comme le souligne l&apos;Autorité, qu&apos;outre l&apos;existence d&apos;indices sérieux, le parallélisme des comportements des entreprises peut constituer une présomption de pratiques anticoncurrentielles qui pourront ultérieurement être établies lors de l&apos;instruction sur la base notamment des résultats de la mesure pratiquée, si le choix de coefficients multiplicateurs identiques par rapport à l&apos;offre d&apos;Onet repose sur une action concertée entre eux ou ressort de facteurs objectifs, comme le soutient la société Onet, présomptions soumises au JLD qui les a souverainement appréciées en regard des circonstances examinées dans leur ensemble et a motivé sa décision en relevant l&apos;existence possible d&apos;une stratégie d&apos;action concertée entre les sociétés Onet ; que l&apos;implication apparente de chacune d&apos;entre elles justifie la mesure à leur égard ; que, par ailleurs, les sociétés du Groupe Onet partagent les mêmes locaux, appartiennent au même groupe dont la société mère est Onet SA, et ont le même dirigeant en la personne de M. [Z], de sorte que ces circonstances laissent présumer que des documents sont susceptibles de présenter un lien de dépendance entre eux et se rapportent aux agissements prohibés, justifiant ainsi l&apos;élargissement de la mesure à ces sociétés ; que le JLD n&apos;est pas tenu d&apos;identifier l&apos;ensemble des sociétés d&apos;un même groupe domiciliées à la même adresse et c&apos;est à bon droit qu&apos;il a autorisé en l&apos;espèce ces visites et saisies domiciliaires pour l&apos;ensemble des locaux situés à la même adresse ; qu&apos;il en ressort que les contestations relatives à la validité et au bien-fondé de l&apos;ordonnance ne sont pas fondées et le recours formé à son encontre doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que les jugements doivent être motivés ; que le premier président statuant sur le recours d&apos;ordonnances prises de façon non-contradictoire doit prendre en considération l&apos;ensemble des contestations élevées devant lui et y répondre de façon détaillée ; qu&apos;il appartenait dès lors au premier président de s&apos;expliquer sur les conclusions de la demanderesse (alinéa 70 et suivants), qui faisait valoir que le fait d&apos;avoir prétendument décelé, dans les offres analysées, des coefficients multiplicateurs identiques, résultait d&apos;une présentation tronquée et erronée des pièces soumises au débat ;
 
 "2°) alors que le premier président devait rechercher si, comme il était soutenu, certaines circonstances présentées comme des indices par l&apos;Autorité de la concurrence ne résultaient pas d&apos;éléments objectifs, et en particulier du fait que, s&apos;agissant de la mise à disposition de certains appareils, le client avait imposé à l&apos;ensemble des soumissionnaires le même fournisseur ; qu&apos;il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "3°) alors que, de même, le premier président ne pouvait délaisser les conclusions de la société demanderesse (p. 16, alinéa 110 et suivants), faisant valoir que le juge des libertés s&apos;était fondé, en méconnaissance de la présomption d&apos;innocence, sur l&apos;existence d&apos;une précédente condamnation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour valider l&apos;autorisation octroyée par le juge des libertés et de la détention, l&apos;ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en autorisant des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, telles que ces pratiques ont été décrites et analysées dans le corps de son ordonnance, qui visait des agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1, 2 et 4, du code de commerce et 101-1 a) et c) du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, le juge des libertés et de la détention, qui n&apos;a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l&apos;article L. 450-4 du code précité ;
 
 Attendu que, par ailleurs, le juge a, par motifs propres et adoptés, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche du moyen, souverainement caractérisé, au terme d&apos;une analyse des éléments d&apos;information fournis par l&apos;administration, l&apos;existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant sa décision et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a jugé valables les opérations de visites et de saisies en litige ;
 
 "aux motifs que, sur le déroulement des opérations de visites et de saisies autorisées par l&apos;ordonnance du 11 mars 2014, la SA Onet conteste la validité du déroulement des opérations de saisies en faisant valoir que l&apos;Autorité a saisi des documents hors de l&apos;