Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.589 du 09/10/2019,  partie 3


Les époux B... ayant exprimé le souhait d'acheter un nouveau bien à [...] (82) et d'y réaliser des travaux, la banque ne pouvait leur refuser l'octroi d'un prêt relais sans atteinte manifeste à son devoir de non-ingérence, ni leur proposer un prêt classique comme ils le prétendent, leurs ressources ne leur permettant pas d'augmenter leur endettement sans un montage du type "prêt relais" (...) » ;
 
 Alors qu' il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la B.N.P.
 avait elle-même fourni à M. et Mme B... des estimations de leurs biens immobiliers situés en Corrèze pour un montant total de 250 000 euros et mentionnant un délai de revente se situant entre 9 et 18 mois, les confortant ainsi dans l'idée que le prêt relais qu'elle leur proposait ne présentait aucun risque de mauvaise surprise tenant à l'impossibilité de vendre les biens en cause ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun devoir de mise en garde n'était à la charge de la banque, dès lors que le prêt relais était adapté aux capacités financières des emprunteurs et ne comportait pas de risque d'endettement excessif, la Cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code.