Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.127 du 20/05/2015,  partie 6



3. ALORS QU'en bornant à opposer au salarié la remise de chèques emplois associatifs, « réputés satisfaire aux conditions d'embauche et d'emploi », ce sans même examiner si, ainsi que le soutenait le salarié, la circonstance que l'employeur l'ait, pendant des années, laissé dans l'ignorance de ses horaires de travail, modifiant constamment ces derniers, ou lui ait imposé une absence de travail (et par conséquent de rémunération) sur l'ensemble des périodes de vacances scolaires, n'était pas de nature à justifier d'une prise d'acte à ses torts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231- 1et L. 1235-1 du Code du travail.