décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 3


Comme vous le savez, Me E... n'a vocation qu'à assurer le suivi juridique de la société, ce qu'il fait déjà depuis maintenant plusieurs années à l'exception de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui entre désormais dans sa mission. Je ne peux en conséquence vous laisser écrire que confier au cabinet de Me E... le suivi juridique de la société vous mettrait dans l'impossibilité de remplir les tâches qui sont les vôtres et constituerait une modification substantielle de votre contrat de travail. Il s'agit là d'une contrevérité qui me conduit à vous rappeler la nature des tâches principales qui vous incombent, lesquelles ne sont en rien impactées par l'assistance de notre avocat : - gestion locative des locaux situés à Villeneuve d'Ascq, - supervision des locaux de Villeneuve d'Ascq non loués, - s'agissant de la forêt [...], gestion des salaires versés à Monsieur D... et interface entre la gérance et Messieurs D... et F..., ce dernier ayant reçu mandat pour exploiter la forêt. En réalité, c'est la situation de la société que vous connaissez parfaitement qui a une incidence sensible non sur la nature de vos attributions mais sur le volume des tâches à accomplir, notre société n'ayant aujourd'hui pour toute activité que la gestion locative des locaux de Villeneuve d'Ascq, outre l'exploitation de [...]. Quant à votre assertion s 'agissant de la circulation des informations et documents, celle-ci ne repose pas plus sur un constat objectif. Jamais vous n'avez été écartée ou tenue dans l'ignorance d'informations ou documents nécessaires à la conduite de vos missions... » ; que Madame Y... ne peut pas valablement soutenir qu'elle aurait été dépouillée de ses fonctions d'attachée de direction avec transfert systématique de ses dossiers à des conseils extérieurs de la société, notamment cabinet d'avocat, d'expert-comptable ou notaire, alors que le recours à ces professionnels, dont les compétences et missions sont autres que celles d'une attachée de direction, n'ont pu emporter transfert des tâches de Madame Y... à leur profit et vider son poste de toute substance comme elle le soutient à tort, l'employeur lui ayant rappelé par courrier du 2 avril 2010 ses attributions et les tâches principales lui incombant, lesquelles ne sont en rien impactées par les missions dévolues à ces professionnels extérieurs à l'entreprise ; que Madame Y... ne peut pas valablement soutenir qu'étant chargée des activités immobilières, il y aurait eu une rétention d'information à son égard et une absence de réponse à ses demandes en faisant état notamment des mails échangés en 2011 et 2012 pour la vente de terrains ou d'un ensemble immobilier par lesquels l'employeur lui aurait demandé d'adresser les éventuels acquéreurs à l'étude du notaire et, pour l'un des biens, au cabinet de l'avocat, alors qu'il appert de l'examen des pièces produites que ses attributions portaient sur la gestion immobilière et non sur la vente desdits biens qui nécessite une technicité ne relevant pas de ses attributions, l'employeur lui ayant rappelé par courrier du 2 avril 2010 qu'elle n'avait jamais été écartée ou tenue dans l'ignorance d'informations ou documents nécessaires à la conduite de ses missions, ce qui n'est pas contredit par les éléments produits ; que Madame Y... se plaint de ce qu'il a été demandé, en 2006, aux interlocuteurs habituels de la société de ne plus adresser les courriers à l'attention de Madame Y... mais au nom des gérants de la société, ce qui constituerait selon elle une rétention d'information à son égard, mais tel n'est pas le cas, les courriers destinés à la société devant normalement être adressés formellement aux gérants de la société, qui en l'espèce venaient de prendre leurs fonctions, et non à l'attachée de direction, sans qu'il y ait lieu de ce chef rétention d'information à l'égard de Madame Y... ; que Madame Y... soutient qu'elle aurait fait l'objet de propos humiliants et agressifs de la part de la direction, en particulier de Madame Marie-Hélène A..., la reléguant au rang de simple secrétaire après plus de 20 ans de carrière au service de l'entreprise et du groupe ; que ces faits, non seulement ne sont pas objectivement établis, mais encore lorsque Madame Y... s'en est plainte dans sa lettre du 26 mars 2010 précitée, par courrier en réponse du 7 avril 2010, Madame A... a contesté les propos qui lui étaient ainsi prêtés et réaffirmé qu'elle avait toujours fait preuve de délicatesse et de courtoisie à son égard ; qu'en outre, il appert de l'examen du procès-verbal de constat de l'huissier I... du 6 février 2013 qui, à la requête de Madame Y..., a retranscrit le message laissé par Madame A... sur le répondeur de son téléphone mobile, que cette dernière a déclaré « ... Ecoutez, faites votre boulot de secrétaire de direction et puis c'est tout... »,ce qui contredit l'affirmation de Madame Y... selon laquelle la cogérante l'aurait traitée de simple secrétaire ; que Madame Y... invoque des brimades quotidiennes, mais elle n'étaye ce grief par aucun élément et sans même décrire précisément les brimades alléguées ; que l'employeur fait valoir que Madame Y... exerçait ses fonctions avec une très grande autonomie et une large liberté, qu'elle bénéficiait de beaucoup de souplesse dans son organisation et qu'elle ne subissait en aucune manière les assauts quotidiens des gérants qui n'étaient pas dans les bureaux ;