décision 15-84.339 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [H] [N], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Val-de-Marne, en date du 17 avril 2015, qui, pour coups mortels, l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 296, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la composition des juridictions étant d&apos;ordre public, la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision qui lui est soumise et que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats ne permettent pas de déterminer avec certitude l&apos;identité du 9e juré qui a participé à la délibération de la cour d&apos;assises, le procès-verbal des débats indiquant en page 9 qu&apos;un juré identifié sous le nom d&apos;[O] [U] a été tirée au sort en tant que premier juré supplémentaire et indiquant en page 19 que le président a ordonné le remplacement du 9e juré empêché par [R] [U], supposée avoir la qualité de premier juré supplémentaire, ce que la Cour de cassation est dans l&apos;impossibilité de contrôler ;
 
 Attendu que, selon les mentions du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, il a été procédé au tirage au sort de trois jurés supplémentaires, le premier d&apos;entre eux étant Mme [U] [O] ; qu&apos;au cours des débats, la cour a ordonné le remplacement du juré n° 9, régulièrement empêché, par le premier juré supplémentaire, dont le patronyme a été orthographié [R] ; que, selon le procès-verbal des débats, l&apos;audience s&apos;est ensuite poursuivie sans contestation sur le remplacement ainsi opéré ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte de la mention selon laquelle le juré régulièrement empêché a été remplacé par le premier juré supplémentaire aucune incertitude quant à l&apos;identité de ce juré, nonobstant l&apos;erreur matérielle portant sur l&apos;initiale du patronyme ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-7 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [H] [N] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
 
 "aux motifs que la cour d&apos;assises a été convaincue de la culpabilité de M. [N] pour le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis à [Localité 1] le [Date décès 1] 2011 sur la personne de [C] [Y] en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - les éléments matériels suivants :
 * la découverte du corps de la victime [C] [Y] dans le hall de l&apos;immeuble du [Adresse 1] celle-ci ayant son pantalon dégrafé jusqu&apos;au pubis, la poitrine découverte ;
 * l&apos;autopsie et le complément d&apos;expertise du médecin légiste précisent que [C] [Y] était décédée suite à un syndrome d&apos;asphyxie d&apos;origine criminelle par suffocation, excluant ainsi une mort naturelle ;
 * les analyses génétiques démontrent qu&apos;il était retrouvé uniquement l&apos;ADN de M. [N] et de la victime attestant non seulement d&apos;une relation sexuelle (ADN (par le sperme) de M. [N] dans le vagin et l&apos;anus de la victime) mais de contacts entre M. [N] et la victime (principalement ADN de M. [N] par cellules épithéliales dans la bouche de la victime, sur le blouson de la victime, sur une cigarette artisanale, ADN mélangé ) ; qu&apos;aucun autre ADN masculin inconnu n&apos;a été retrouvé sur le corps de la victime ou dans l&apos;environnement du hall du [Adresse 1], lieu du crime ;
 - cet ensemble d&apos;éléments matériels dont principalement l&apos;expertise génétique démontre qu&apos;à la question de l&apos;auteur des faits il convient d&apos;écarter l&apos;hypothèse d&apos;une autre personne que M. [N], rencontrée ultérieurement par la victime ;