Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 9



 1°) ALORS QUE la demande en justice et les actes d'exécution forcées à l'initiative du créancier et adressés au débiteur contre lequel on veut empêcher de prescrire constituent des actes interruptifs de prescription ; que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard du débiteur principal et de la caution ; que la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance faite le 14 juin 2001 ne pouvait avoir d'effet interruptif de prescription, car elle ne s'inscrivait pas dans le délai de prescription quinquennale (arrêt, p. 15 dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé (ccl, p. 7) si, depuis le jugement du 2 juin 1992, la prescription des intérêts avait été interrompue par les demandes en justice ayant donné lieu aux jugements du 23 février 1995, du 7 mars 1996 et du 5 février 1998 du tribunal de grande instance de Toulouse, de sorte que la déclaration de créance du 14 juin 2001 avait été faite dans le délai de prescription quinquennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2244 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cession de créance ou l'endossement d'une créance s'étend aux accessoires, notamment aux actions en justice attachées à la créance ainsi qu'aux titres exécutoires obtenus par le cédant ; que la cour d'appel a retenu que le jugement de la chambre des criées du 6 octobre 2005 ne pouvait avoir d'effet interruptif de prescription dans la mesure où la société Saint André n'était pas partie à l'instance (arrêt, p. 15 dernier §) ; qu'en statuant ainsi tandis qu'elle avait constaté que la société Saint André s'était vue céder la créance litigieuse en principal et intérêts puis avait endossé cette même créance, de sorte que la décision de justice précitée et les actes d'exécution forcés intervenus entre les créanciers successifs et le débiteur avaient eu un effet interruptif au profit de la société [...] , dernière cessionnaire, alors même qu'elle n'était pas partie à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2006 ne pouvait avoir d'effet interruptif de prescription, car le litige ne se rapportait pas à la créance de la société Saint André (arrêt, p. 16 § 1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2006 avait été rendu dans l'instance au cours de laquelle la société Saint André avait demandé la confirmation du jugement de la chambre des criées du 6 octobre 2005 qui avait rappelé la créance de la société ACR 1 et le commandement de saisie immobilière délivré à M. A... Y... le 7 mars 1996 en paiement de la créance et des intérêts pour la somme de 678.414,68 francs, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE si le créancier hypothécaire ne peut être colloqué au rang de sa créance que pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal, soit à compter de la publication du titre de vente, il conserve le droit d'être colloqué pour le reliquat même si ce n'est pas au rang de sa créance ; qu'en colloquant la société Saint André au rang de son inscription hypothécaire seulement pour les intérêts de sa créance à compter du 17 novembre 2006 jusqu'au 23 mai 2010 sans répondre aux conclusions de la société Saint André (conclusions, p. 9) par lesquelles elle faisait valoir que, pour les intérêts dus au-delà des trois années, elle devait être colloquée après les créanciers de rang 2, à savoir les consorts L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.