Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.565 du 10/04/2019,  partie 10


que, si en principe les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; que l'annulation de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence l'annulation du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d'assurances, et frais afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de l'annulation ; que sa créance à ce titre à l'encontre de la SCI Résidence Le Cordat trouve ainsi son origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans l'annulation du contrat de vente du fait du vendeur et l'annulation consécutive du contrat de crédit ; qu'en l'espèce, la banque subit un préjudice équivalent au montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains des acquéreurs, montant égal aux intérêts conventionnels et frais entre la souscription du prêt et son annulation, dont la responsabilité incombe à la SCI Résidence Le Cordat et à la société Citya Ouest Investissement Locatif ; que la liquidation judiciaire de la venderesse ayant été prononcée le 14 février 2011 et les annulations des contrats de vente et de prêt prononcées par le jugement déféré et le présent arrêt, sa créance au passif de la SCI Résidence Le Cordat, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sera en conséquence fixée aux montants des intérêts conventionnels et frais versés par les époux Y... et restitués à ces derniers pour la période comprise entre la souscription du prêt et son annulation ; que la société Citya Ouest Investissement Locatif sera également condamnée au paiement de ces sommes ;
 
 1°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que la cour d'appel a relevé que le défaut d'information reproché à la société Citya Ouest Investissement Locatif avait conduit les époux Y... à souscrire au contrat de vente (arrêt, p. 15 § 4) ; qu'il résultait de ces constatations, que, mieux informés, les époux Y... n'auraient pas conclu le contrat de vente, si ce n'est à leurs risques, et n'auraient donc pas conclu le contrat de prêt destiné à financer l'acquisition ; qu'en condamnant la société Citya Ouest Investissement Locatif à verser à la banque les intérêts conventionnels et frais divers qu'elle devra restituer aux acquéreurs à la suite de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le préjudice allégué était dépourvu de lien de causalité avec la faute reprochée, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; qu'en condamnant la société Citya Ouest Investissement Locatif à verser à la banque « le montant des restitutions que l'établissement bancaire devra opérer entre les mains des acquéreurs, montant égal aux intérêts conventionnels et frais divers entre la souscription du prêt et son annulation », sans déterminer le préjudice subi par la banque, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.