Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.121 du 10/02/2015,  partie 2


Anthony X... avait fait valoir une fin de non-recevoir et des moyens de défense au fond, de sorte que son acceptation était nécessaire pour valider le désistement ; qu'or le jugement ne comporte aucune mention de cette acceptation ; que dès lors, le désistement n'était pas parfait et ne pouvait produire aucun effet juridique ; que la Banque HSBC FRANCE est donc fondée à s'en rétracter et recevable à conclure au fond à l'encontre de M. Anthony X... qui, au demeurant, ne le conteste nullement »

ALORS QUE l'acceptation du désistement d'instance peut être implicite ; que la procédure étant orale devant le Tribunal de commerce, le juge peut valablement retenir du débat à l'audience le caractère parfait du désistement d'instance en faisant état de son caractère « régulier » ; qu'il ressort du jugement de première instance du Tribunal de commerce que les juges ont expressément relevé s'agissant du désistement d'instance de la Société HSBC FRANCE à l'égard de Monsieur X... « ce désistement est recevable en la forme et régulier » ; qu'une telle constatation était suffisante pour retenir le caractère parfait du désistement d'instance de la banque ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 394, 395 et 397 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la banque HSBC FRANCE la somme de 85.000 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 avec capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « sur la déchéance de la caution : M. X... conteste être le signataire du document intitulé « renseignement caution personnelle » qui aurait été établi lors de la souscription de l'engagement de caution et qui comporterait plusieurs inexactitudes et imprécisions ; qu'il prétend que la Banque HSBC FRANCE sur laquelle repose la charge de la preuve, ne communique aucune pièce utile justifiant du caractère proportionné de la caution par rapport au patrimoine et aux revenus de M. Anthony X... et que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de l'époque, ceux actuels ne lui permettant pas davantage de faire face à son obligation ; que la Banque HSBC FRANCE soutient la thèse contraire, arguant des résultats bénéficiaires de la SARL RAPID'PREFA dont M. Anthony X... était le gérant en 2007, de l'activité annexe de celui-ci comme marchand de biens et de son patrimoine immobilier ; qu'elle fait valoir qu'il ne peut sérieusement l'authenticité du document « renseignements caution personnelle » et qu'il y a porté des informations erronées sur son patrimoine ; qu'il résulte des articles 287 et 288 du Code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce sont produits aux débats de nombreux documents sur lesquels figurent la signature de M. Anthony X... : convention de compte, contrat de prêt, acte de cautionnement, lettre du 27 septembre 2010, dépôt de plainte, autant de pièces permettant la comparaison avec la signature portée sur la fiche « renseignements caution personnelle » ; qu'il en ressort que la signature habituelle de M. Anthony X... ne comporte pas une boucle aussi prononcée du « D » de X... et est formée d'un seul trait, alors que la signature du document litigieux est soulignée d'un trait séparé ; que par ailleurs, en comparant la somme en chiffres de « 62 4oo » figurant sur le document litigieux avec les chiffres de la mention manuscrite de l'acte de cautionnement, il apparaît que M. Anthony X... ne forme pas ses de cette façon, soit d'une taille inférieure aux autres chiffres ; qu'en conséquence, le document « renseignements caution personnelle » doit être écarté des débats comme dépourvu d'authenticité de sorte qu'il ne peut être accordé aucune valeur aux informations qui y sont contenues sur la situation financière de M. Anthony X..., lesquelles ne peuvent donc servir à apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1 août 2003 et qui s'applique en l'espèce, dispose : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que cet article concerne toutes le cautions personnes physiques peu importe que la caution soit profane, avertie ou qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; qu'il appartient à la caution de prouver, d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et d'autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ;