Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.157 du 06/05/2021,  partie 3


2 Dents à payer en deniers ou quittances aux consorts [E] la somme de 2 280 euros correspondant au montant de la dette locative arrêtée au mois de juillet 2017, 
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de la clause résolutoire qui y est contenue, c&apos;est à juste titre que le premier juge a pu constater que les causes du commandement de payer du 16 février 2017 n&apos;ont pas été satisfaites dans le délai imparti d&apos;un mois, la SAS CROQ&apos;2 DENTS n&apos;ayant procédé à un versement que le jour de l&apos;audience, soit le 11 juillet 2017 » (arrêt, p. 5), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « il est constant que les causes du commandement de payer du 16 février 2017 n&apos;ont pas été satisfaites dans le mois suivant sa signification, de sorte que la résiliation du bail est intervenue le 16 mars 2017. Occupante sans droit ni titre, du local loué depuis cette date, la SAS CROQ 2 DENTS devra le libérer dans les conditions définies au dispositif » (jugement, p. 3), 
 
 1°) ALORS QUE le juge, saisi d&apos;une demande de suspension de la clause résolutoire, doit examiner la situation du preneur au jour de sa décision ;
 
 Que la société Croq&apos;2 Dents, après avoir apuré la dette locative, sollicitait l&apos;échelonnement du surplus de sa dette et la suspension de la clause résolutoire (conclusions de la société Croq&apos;2 Dents, p. 7 et 8) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant que la clause résolutoire serait acquise, sans s&apos;expliquer sur la situation du preneur au jour de sa décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la clause résolutoire peut être écartée lorsque le preneur fait des efforts pour régulariser la situation ;
 
 Que la société Croq&apos;2 Dents a apuré l&apos;ensemble de sa dette locative par un virement de 1 140 euros au 16 mars 2017, intervenu dans le mois du commandement de payer du 16 février 2017, puis la remise d&apos;un chèque de 1 500 euros à l&apos;audience devant les premiers juges (conclusions de la société Croq&apos;2 Dents, p.8) ;
 
 Qu&apos;en disant cependant acquise la clause résolutoire, sans s&apos;expliquer sur les efforts accomplis par le preneur pour apurer la dette locative, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-41 du code de commerce.