Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 6


que la SA SNEF communique à cet égard : un tableau faisant apparaitre que pour les salariés engagés à une époque contemporaine de J... I... (1976,1978,1983) au même niveau hiérarchique, l'appelant est celui qui a réalisé la meilleure progression de carrière, un tableau duquel il ressort que parmi les conducteurs de travaux, J... I... avait une rémunération supérieure à la moyenne, que les fonctions exercées par la salariés cités par J... I... n'ont rien à voir puisque M. F... est chargé d'affaires, M. W... est chef de projet et M. T... est ingénieur Télécom, que par ailleurs il y a lieu de noter que J... I... a cessé d'exercer son activité en juin 2012, de sorte que toute comparaison sur la base d'éléments postérieurs est vaine en raison de l'évolution de carrière toujours possible ; qu'il y a lieu de constater que l'organigramme ancien auquel se réfère J... I... fait apparaitre que 4 personnes relèvent de l'autorité d'un responsable d'activité : vie du réseau/équipementiers : W... – travaux divers : I... – Maintenance F... – Bouygues Télécom : T... ; que cet organigramme ne fait pas ressortir la nature des fonctions de chacune de ces personnes ; qu'il n'est pas contesté que ces personnes sont devenues cadres et ce à une date inconnue, aucune des parties en donnant de précision à cet égard ; que cette seule circonstance et en l'absence de tout autre pièce propre à étayer sa réclamation, n'est pas susceptible de caractériser une inégalité de traitement ; que par ailleurs la demande de production des bulletins de paie à une date postérieure à la cessation de l'activité de J... I... et celle des contrats de travail n'apporterait pas au débat d'éléments plus probants et pertinents compte tenu du nombre important de critères (diplômes, expériences professionnelles antérieures, reconstitution de carrières) pour retenir le choix de l'évolution professionnelle opérée par l'employeur » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que M. I... produisait aux débats, aux fins d'établir la réalité des fonctions exercées en qualité de chargé d'affaires, une attestation de M. X... démontrant que le demandeur au pourvoi accomplissait l'ensemble des prérogatives attachées à la fonction de chargés d'affaires et que la carte de visite faisant état de cette qualité lui avait été remise par le directeur régional ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. I... de ses demandes au titre du repositionnement en qualité de cadre ès qualité de chargé d'affaires, que celui-ci n'apportait pas la preuve qu'il exerçait les fonctions de chargé d'affaires, sans nullement prendre en considération cet élément déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; que le salarié peut prétendre à la qualification et au statut correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement en qualité de cadre et des demandes de rappel de salaires afférents, a relevé que le salarié ne s'était jamais prévalu du statut de cadre entre 1996 et 2009 ; qu'en se déterminant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juges des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, Monsieur I... se comparait, pour revendiquer le statut cadre, à trois salariés placés au même niveau que lui sur l'organigramme de la société ; que la cour d'appel a constaté que les trois salariés bénéficiaient du statut de cadre ; qu'en retenant néanmoins, pour le débouter de cette demande, que M. I... devait être comparé à des salariés recrutés à une époque contemporaine et au même niveau hiérarchique (arrêt p. 13 § 6), sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation identique pour l'attribution du statut cadre de celle des trois salariés visés par l'organigramme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... I... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour n'ayant pas fait droit aux demandes de J... I... au titre de son ralentissement de carrière et de son absence d'évolution hiérarchique » il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant refusé de faire droit à cette demande » ;