Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.069 du 21/11/2018,  partie 3


qu'enfin si l'appelant s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ;
 Qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, selon le certificat de travail produit, l'intimé occupait l'emploi de chauffeur-assistant à la date de son licenciement ; qu'il n'est pas produit la moindre pièce par l'appelant de nature à démontrer qu'il ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle procédure, alors que par ailleurs il assurait dans la lettre de licenciement qu'il n'avait pu trouver de solution de reclassement, ce qui signifiait a contrario qu'il s'était bien livré à des recherches mais sans résultat positif ; qu'il s'ensuit que le licenciement de l'intimée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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 Que sur la compensation du fait de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, qu'il résulte d'un courriel en date du 10 novembre 2011 de l'ambassade de Grande Bretagne que pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, ses services ont obtenu du ministère du trésor britannique l'insertion d'un article dans les dispositions en vigueur selon lequel les salariés licenciés pour un motif fondé sur une restructuration percevraient une indemnité dès lors qu'ils jouissaient d'une année d'ancienneté, cette indemnité correspondant pour les salariés en poste en France à 3,5 mois de rémunération brute ; qu'il était ajouté que cet accord prenait effet immédiatement ; que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, l'appelant ne peut prétendre qu'en l'appliquant à l'intimée dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; que cette indemnité doit être évaluée à la somme de 9 680 euros ;
 Qu'en application de l'article L.1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de l'appelant de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à l'intimée dans la limite de six mois d'indemnités ;
 Qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne sont applicables qu'aux entreprises et établissements privés de toute nature, et, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen tout en énonçant que le Royaume-Uni ne revendiquait pas l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque cette volonté de renoncer ; que par principe les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne sont pas applicables au personnel des ambassades ; que la circonstance qu'une l'ambassade ait suivi une procédure similaire à celle appliquée dans les entreprises françaises ne permet pas d'en déduire qu'elle a entendu soumettre le licenciement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement pour motif économique et qu'elle aurait renoncé à se prévaloir du principe selon lequel les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels des ambassades et consulats ; que l'Ambassade avait fait valoir que l'application volontaire et partielle d'une procédure de licenciement similaire à celle prévue dans le code du travail n'impliquait pas reconnaissance par un Etat étranger d'avoir à se soumettre à l'ensemble des dispositions législatives ou règlementaires applicables au domaine concerné ;