Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 2


le recours à la procédure d'expertise instaurée par l'article L 141-l du code de la sécurité sociale a, au terme de décisions judiciaires contradictoires, été finalement jugé irrégulier ; l'irrégularité de ce recours ne sera pas cependant regardée comme susceptible de constituer un fait de harcèlement non plus que les conséquences que l'employeur a cru devoir en tirer, sauf mauvaise foi de sa part, non démontrée en l'espèce, ce dernier s'étant finalement rangé à plusieurs avis médicaux dont l'inexactitude n'est au demeurant toujours pas avérée, M. Y... Q... admettant lui-même que les modalités d'expertise préconisées, après cassation, par l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 2 juillet 2013 ne peuvent plus être mises en oeuvre ; les SA GRDF et ERDF font dans ces conditions justement valoir que c'est dans le cadre de la contestation de la procédure d`expertise médicale que M. Y... Q... a soutenu être victime de harcèlement, que la situation conflictuelle entre le salarié et le médecinconseil sur le bien-fondé de la prolongation de ses arrêts de travail en 2005 et la mise en oeuvre d'une expertise médicale fondées sur des dispositions inapplicables en l'espèce du code de la sécurité sociale ne constituent pas des faits permettant de présumer une situation de harcèlement moral ; en soutenant qu'il a été confiné dans des tâches de saisie, de déplacement d'archives et de photocopies de documents, de manutention (transport d'un étage à l'autre de « conventions » de poids), au mépris de son handicap, M. Y... Q... procède par simple affirmation ; les allégations de ce dernier relatives à ses conditions et à sa surcharge de travail, aux griefs de l'employeur concernant la qualité d'un certain nombre de ses réalisations ne reposent sur aucun fait matériellement établi ; M. Q... soutient également avoir été victime d'inégalité de traitement et de discrimination, faisant notamment et en premier lieu référence à la situation de plusieurs salariés , soutenant que l'employeur aurait dû lui faire application de la PERS 952, de la PERS 90, de la PERS 946, de la PERS 97, de la PERS 155, de la DP23-26, de la PERS 268, des textes du Statut National, de la PERS 846, des DPI7-1 et N91-17, de la N80-20, de la Note du 2 avril 1990, de la PERS 226 ; il soutient qu'il a été embauché le 1er avril 1999 sur un niveau GF7 inférieur au niveau fixé par les textes pour un salarié détenant un BTS, qu' au regard de son BTS et dans le cadre de la N 95-13, il aurait dû bénéficier des dispositions contenues dans la PERS 952 ; il précise qu'il aurait dû ainsi avoir accès au collège des jeunes techniciens supérieurs pendant cinq ans avec les avantages liés à cette spécificité, que ses collègues ayant passé le diplôme alors qu'ils étaient issus de la catégorie « apprentis » s'étaient vu attribuer immédiatement le GF8 ainsi que l'inscription dans la catégorie jeune techniciens ce qui ouvre droit à un déroulement de carrière accélérée tandis qu'il s'est vu quant à lui attribuer à son arrivée sur VIENNE en 1997 seulement un GIF 7 et n'a pas eu accès au collège jeune techniciens ; il en conclut à une perte de chance manifeste d'évolution de carrière et de salaires ; il invoque également l'absence d'application de la PERS 90 qui aurait dû lui faire bénéficier des avantages « remplacement et intérim » dès lors qu'il a assuré l'intérim de Monsieur F... D..., expert gaz à la Division Etudes Et Travaux et Coordonnateur Sécurité sur le chantier de CRÉMIEU, en départ à la retraite, que le chantier qui lui a été confié alors qu'il n'était encore qu'un GF6, agent d'exécution appartenant à BUGEY et qu'il n'était à VIENNE que depuis trois mois, caractérise un manquement de l'employeur au texte d'application du Statut National dont la PERS 90 ; il soutient qu'il aurait dû être rémunéré au même niveau que l'expert gaz, être prioritaire lors de la parution du poste du salarié parti en retraite ; il soutient encore que le centre de VIENNE lui a attribué un chantier très complexe en GF6 alors que la note RESPE 61 qui devait servir de support technique aux travaux n'avait pas encore été créée, qu'il a été sous-classé et sous-payé par rapport à ses fonctions, sans jamais pouvoir obtenir une évolution de son contrat de travail en rapport avec ses fonctions ;