Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.687 du 11/01/2017,  partie 3


espèce, en jugeant que le préjudice subi par M. [G] s&apos;analysait en une simple perte de chance d&apos;obtenir le paiement de sa créance sur la société GP Expansion, ce qui n&apos;était soutenu par aucune des parties, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en se fondant, pour évaluer la perte de chance subie, sur les « aléas attachés à l&apos;efficacité de l&apos;hypothèque » garantissant le remboursement du prêt, « qui devait venir en 3ème rang derrière celles prises au profit de la Banque Populaire Lorraine Champagne et le trésor public (), et en l&apos;absence de tout élément concernant la valeur des terrains en cause », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE les juges ont l&apos;interdiction de modifier les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que l&apos;efficacité de l&apos;hypothèque qui garantissait le remboursement du prêt était aléatoire, et que cet aléa tenait à l&apos;existence de deux autres hypothèques, ce qui n&apos;était soutenu par aucune des parties, et en se fondant sur l&apos;absence d&apos;élément concernant la valeur des terrains en cause cependant qu&apos;aucune partie ne prétendait que cette valeur n&apos;était pas suffisante pour assurer le remboursement du prêt, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. [O].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR condamné M. [D] [O] à payer à M. [S] [G] la somme de soixante mille euros (60.000€) à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire, tenu de s&apos;assurer de l&apos;efficacité de l&apos;acte auquel il prête son concours doit, sauf s&apos;il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l&apos;accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l&apos;exécution ; qu&apos;il résulte de la jurisprudence constante, par ailleurs, que le notaire engage sa responsabilité, vis à vis des tiers, à raison de toute faute préjudiciable commise par lui dans l&apos;exercice de ses fonctions ; qu&apos;il sera également rappelé que la condamnation d&apos;un responsable d&apos;un dommage à le réparer ne prive pas la victime de son intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu&apos;elle n&apos;a pas effectivement reçu réparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est expressément stipulé à l&apos;acte reçu le 20 octobre 2010 par Me [M], notaire salarié au sein de l&apos;étude de Me [O], suivant lequel la Sarl GP Expansion consent à la Sarl Casola Holding un prêt d&apos;un montant de 676.385 euros remboursable en une seule fois dans le délai de trois années et au plus tard dans le mois qui suivra la vente de la parcelle, objet de l&apos;affectation hypothécaire, que l&apos;emprunteur affecte et hypothèque, à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, l&apos;immeuble suivant situé sur la commune d&apos;[Localité 1], soit les terrains à bâtir constituant les lots n° 1, 2, 14, 19, 29, 31, 33, 37, 38 et 40 du lotissement dénommé [Adresse 3], cadastrés section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], inscrits au livre foncier au nom de la société Casola Holding ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par Me [O], civilement responsable du fait de l&apos;activité professionnelle exercée pour son compte par son notaire salarié, par application tant des dispositions de l&apos;article 1384 du code civil que de l&apos;article 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993, que Me [M] n&apos;a pas fait inscrire l&apos;hypothèque garantissant le remboursement du prêt ; que Me [O] qui prétend qu&apos;il aurait été empêché de procéder à la formalité de l&apos;inscription d&apos;hypothèque en raison du comportement de M. [S] gérant de la société Casola Holding, n&apos;en rapporte pas la preuve ; que sa responsabilité est engagée du fait de la faute commise par son préposé, tant à l&apos;égard de la Sarl GP Expansion sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil qu&apos;à l&apos;égard de M. [G], tiers à l&apos;acte, dans la mesure où cette faute cause à celui-ci un préjudice ; qu&apos;à cet égard, il ressort de l&apos;acte sous seing privé du 15 mars 2009, que les fonds provenant du prêt consenti par M. [S] [G] à la société GP Expansion, ont fait l&apos;objet d&apos;un apport en compte courant à la Sarl Casola Holding, laquelle s&apos;est engagée à rembourser à la Sarl GP Expansion la somme de 450.000 euros, afin de lui permettre de procéder au remboursement du prêt qui lui a été octroyé par M. [G] ; que l&apos;interdépendance des relations entre M. [G], la Sarl GP Expansion et la Sarl Casola Holding est ainsi établie ; que s&apos;il est exact, ainsi que le fait valoir Me [O], que l&apos;