décision 17-13.008 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant que le juge des libertés et de la détention était saisi des seuls soupçons de l'administration fiscale à l'encontre de M. [U] qui aurait exercé, selon la direction nationale d'enquêtes fiscales (cf la requête du 26 avril 2006) « activité occulte de conseil, soit à titre individuel, soit sous couvert de la société GECIP, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables y afférente et de la société GEClP LTD dont M. [U] était le dirigeant et que les opérations de visite et de saisie autorisées par le juge judiciaire avaient pour finalité de rechercher dans les locaux de [Localité 2] et de [Localité 1] précisément identifiés, des éléments susceptibles de se rattacher aux présomptions de fraude reprochées à M. [U] et à la société GECIP LTD ; que l'administration fiscale ne justifie pas d'une utilisation quelconque à l'encontre de M. [U] des documents objet du présent recours, voire de leur exploitation depuis leur saisie en avril 2006, et partant de ce qu'ils se rattachent par un lien suffisant aux présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée ; qu'il s'en déduit que les pièces visées M. [I] dans le présent recours le concernent et ont été utilisées par l'administration au seul soutien du contrôle fiscal dont il a fait l'objet et des suppléments d'impositions en cours de contestation devant le juge administratif qu'il résulte de ces constatations et énonciations que lesdits documents, concernant un tiers à l'opération dirigée contre un autre contribuable et dont il n'est pas démontré qu'ils étaient susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées visées par l'ordonnance du 26 avril 2006, ont fait l'objet d'une saisie massive et indifférenciée ; qu'il est démontré dans ces conditions que les documents saisis le 27 avril 2006 dans les locaux occupés par M. [U] et utilisés à l'encontre de M. [I] dans la procédure de contrôle fiscal subséquente sont étrangers au champ de l'autorisation donnée ; que le recours est en conséquence bien fondé et irrégulière la saisie des pièces litigieuses ; qu'il convient dès lors d'annuler, en application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, la saisie des pièces énumérées dans le présent dispositif et d'ordonner leur restitution à M. [I] sans que le prononcé d'une astreinte s'avère nécessaire pour assurer l'exécution de la présente décision. »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque des pièces doivent être restituées, elles doivent l'être entre les mains de la personne dans les locaux de laquelle elles ont été appréhendées ; qu'en l'espèce, les visites et saisies ont été opérées dans des locaux placés sous la maîtrise de la société GECIP, la société MEDIA WARE VENTURES LTD, FIRST PERSPECTIVE GROUP LTD, M. [U], Mme [X] ; M. [O] et la société MULTIBURO, qu'en ordonnant la restitution des pièces à un tiers, soit Monsieur [I], le juge du fond a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si la restitution pouvait être ordonnée entre les mains d'un tiers, ce ne pourrait être qu'en présence des parties ayant la maîtrise des locaux visités ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à cet égard également, l'ordonnance attaquée encourt la censure pour violation de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales.