Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en limitant à 2 000 euros la somme allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale subie du fait de l'absence de perception de la prime variable de performance, au seul motif que M. [Y] avait calculé sa demande, pour les années postérieures à 2016, sur la prime perçue par les salariés classés en GF 14 tandis qu'il était classé en GF 13, sans déterminer le montant de la somme due au salarié au titre des primes non versées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en limitant à 2 000 euros la somme allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale subie du fait de l'absence de perception de la prime variable de performance, après avoir jugé que l'employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs les écarts entre les montants perçus par le salarié et les montants moyens versés au personnel au titre de cette prime de 2009 à 2013, ni de l'absence de versement de prime d'objectif en 2017 et 2018, sans s'expliquer sur le fait qu'elle n'ait pas pris en compte les années 2015 et 2016, la cour d'appel méconnu les dispositions des article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (discrimination)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à voir ordonner la condamnation de la société EDF à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 15 723,50 euros (équivalent à 2 mois de salaire) au titre de la MIPPE (prime d'incitation à la mobilité) et de la prime d'adaptation (soit encore la contre-valeur de 2 mois de salaire) soit 4 mois de salaire en tout outre les sommes dues au titre de l'intéressement perdu (rémunération variable) et le complément de retraite équivalent à 12 pour cent du montant total ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [Y] de sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif aux mesures d'accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 131), sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'absence de proposition de reclassement par EDF à M. [Y] à Périgueux en application de cet accord, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cet accord, ainsi que des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce en déboutant M. [Y] de sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif aux mesures d'accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation, au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans une situation comparable à celles des autres salariés de Périgueux qui avaient accepté une mobilité fonctionnelle et géographique, sans à aucun moment viser ni analyser les mails adressés par EDF aux collègues de M. [Y] en janvier et février 2013 afin de leur proposer des postes de reclassement à Périgueux, montrant que l'exposant avait été exclu du processus (cf. production – pièce d'appel du salarié n° 258), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;