cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 17-11.155 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en jugeant, pour débouter l'exposant de sa demande de solde d'indemnité de rupture, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de détachement ou d'expatriation mais d'un contrat de transfert temporaire d'un salarié avec retour pour exercer des fonctions d'inspecteur contrôle qualité avec un statut de technicien au coefficient 365 impliquant une rupture du contrat de travail initial et conclusion d'un contrat local puis d'un nouveau contrat de travail à la suite de son retour à la société SPS conclu le 16 décembre 2013, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention de transfert temporaire avec retour signée le 29 novembre 2010 et a violé l'article 1134 du civil dans sa rédaction applicable à la cause et devenu 1103du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 précisait qu'entraient dans le champ d'application de cet accord, les salariés d'Herakles ayant travaillé dans l'un des établissement d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA ; que M. Y..., qui avait travaillé tant pour la société Europropulsion que la société Herakles appartenant toutes deux au groupe Safran, avait exercé ses fonctions pendant la période fixée par arrêté dans l'un des établissements d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et pouvait ainsi bénéficier des dispositions de cet accord et notamment de son article 4 qui précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis, de sorte que l'intégralité de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze derniers mois précédant le préavis, y compris la période passées au sein de la société Europropulsion devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité ; qu'en jugeant que M. Y... n'était pas salarié de la société Heracles avant le 1er janvier 2014 et qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 3°) ALORS QUE les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement doivent être intégrées dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; qu'en décidant que les prime de cherté et d'éloignement perçues par M. Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devaient être analysées comme des indemnités ayant le caractère de remboursement anticipé de frais et être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 4°) ALORS QUE les indemnités de RTT et les remboursements des repos compensateurs doivent être intégrés dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; qu'en décidant que les indemnités de RTT et de repos compensateurs devaient être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 5°) ALORS QUE les congés payés doivent être intégrés dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; qu'en décidant que les congés payés devaient être exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 6°) ALORS QUE l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement doit être intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;