Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.467 du 17/06/2021,  partie 3


qu'en affirmant que M. [N] ne démontre aucun préjudice de perte de chance de ne pas contracter, dès lors qu'il ne démontre pas qu'il aurait accepté de régler une assurance nécessairement plus coûteuse si le banquier l'avait davantage mis en garde sur les exclusions de garantie en cause, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'indemnisation de la perte d'une chance à la preuve de la certitude que l'emprunteur aurait souscrit une assurance complémentaire s'il avait été mieux éclairé, quand seule importait la question de savoir si, faute de mise en garde du banquier, il avait perdu l'éventualité de souscrire une telle assurance, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le préjudice résultant du manquement du banquier à son devoir d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur réside dans la disparition pour celui-ci de l'éventualité de contracter des garanties plus appropriées à sa situation personnelle ; que, dès lors, en affirmant, pour débouter M. [N] de sa demande au titre de ce manquement, qu'il ne démontre aucun préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Il résulte de ce texte que la banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
 
 12. Il se déduit du principe susvisé que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.
 
 13. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de chance alléguée en raison des manquements de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que, pour chacun des prêts, la demande d'adhésion portait une exclusion dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir dûment signé et paraphé chacune de ces demandes, qu'il ne peut donc être utilement reproché au prêteur ne pas l'avoir informé de ces clauses d'exclusions, que M. [N] a déclaré, dans le questionnaire de santé, n'avoir pas subi de lumbagos ou de sciatiques et qu'en sa qualité d'agriculteur, il était mieux placé que la banque pour connaître les pathologies auxquelles sa profession l'exposait particulièrement et que s'il s'estimait particulièrement soumis à un risque de lombalgies et sciatalgies, il a néanmoins signé, à quatre reprises, les différentes demandes d'adhésion, sans même s'enquérir de la possibilité d'assurer les prêts avec une meilleure couverture des risques mais avec la contre-partie de primes d'assurances plus élevées.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la perte de chance alléguée par M. [N], et alors qu'il appartenait à la banque d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l'exposait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation prononcée sur le fondement du deuxième moyen, formulé à titre principal, tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat d'assurance relatif au prêt n° 496125016PR, rend irrévocable l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [N] contre la banque au titre de ce contrat, dès lors que le troisième moyen a été présenté à titre subsidiaire.
 
 Mise hors de cause
 
 16. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'assureur, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi et sur le troisième moyen subsidiaire en ce qu'il porte sur le contrat n° 496125016PR, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge non prescrite l'action en responsabilité dirigée contre la banque et déboute M. [N] de sa demande de garantie formée à l'encontre de la SA CNP assurances au titre des prêts n° 113549011PR, n° 125305016PR et n° 009BP6015PR et de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SA CNP assurances au titre du prêt n° 496125016PR, l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;