Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.684 du 16/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Pico n'avait saisi le juge de l'expropriation que d'une demande d'emprise totale et n'avait présenté aucune demande indemnitaire des seuls biens expropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la pièce numérotée 6 déposée à nouveau le 18 juillet 2018, rejette la demande d'annulation du jugement et fixe des indemnités d'expropriation, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'EPF PACA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Pico et M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces numérotées 6, 11 et 12 adressées le 31 mai 2018 et redéposées le 18 juillet 2018 sous les numéros 12, 11 et 13 ;
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité des pièces : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le commissaire du gouvernement en déduit l'irrecevabilité de l'ensemble des pièces adressées à la cour d'appel le 18 juillet 2018 comme étant hors délai. Il s'avère que ces pièces correspondent à celles déjà adressées en même temps que le premier mémoire du 14 décembre 2017 sauf celles numérotées 6, 11 et 12 déposées, quant à elles, en même temps que le second mémoire du 31 mai 2018 sous les numéros 12, 11 et 13. Ces dernières, qui n'ont donc pas été adressées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, doivent être seules déclarées irrecevables »,
 
 Alors que les dispositions de l'article R. 311-16 du code de l'expropriation prévoient que les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience ; que dès lors, en estimant que les trois pièces produites le 31 mai 2018 l'avaient été tardivement, la Cour a violé les dispositions précitées de l'article R. 311-16 ;
 
 Alors que, subsidiairement, les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation prévoient que l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la pièce n°6 a été produite au soutien de la requête d'appel, le 14 décembre 2017 ; que sa production n'était donc pas tardive ; qu'ainsi la Cour a violé l'article R. 311-26 précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI PICO et Monsieur J... de leur demande d'annulation du jugement entrepris et d'avoir confirmé ledit jugement dans toutes ses dispositions,
 
 Aux motifs que « Les appelants reprochent à tort au juge de l'expropriation de ne pas avoir statué sur la demande d'emprise totale et d'avoir procédé à la fixation d'indemnités dont les parties ne l'avaient pas saisi. En effet, contrairement à leur thèse, le jugement qui expose l'argumentation des parties sur la demande d'emprise totale, a en premier lieu déclaré irrecevable la demande d'emprise totale de U... J.... II a ensuite considéré que la SCI Pico tant en sa qualité de propriétaire des lots 2, 4 et 5 de l'immeuble cadastré [...] , des lots 3 et 4 de l'immeuble cadastré [...] , des [...] et 8 de l'immeuble cadastré [...] et le [...] de celui cadastré [...] , qu'en sa qualité de bailleresse, ne saurait être fondée en sa demande d'emprise totale, alors même que l'expropriation des [...] et 8 de l'immeuble [...] et 2 de l'immeuble [...] concerne la totalité de la superficie de ces lots, ne constituant pas ainsi une expropriation partielle, seule de nature à autoriser la demande d'emprise totale si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales. Il a par conséquent déclare mal fondé la demande d'emprise totale en l'absence d'emprise partielle des lots susvisés. Le grief d'une décision infra petita faute d'avoir statué sur la demande d'emprise totale, doit donc être écarte. »,