Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.155 du 20/10/2021,  partie 3



 Il ressort des conclusions de l'appelant que, sans activité depuis 2009 dans le cadre de son entreprise de conseil en marketing - ce dont il ne saurait lui être fait grief - M. [Q] "s'emploie aujourd'hui à reconstituer à nouveau un fonds de roulement suffisant pour reprendre une activité de consultant en marketing."
 
 En l'absence de toute activité et de tout moyen pour y pourvoir ainsi donc admise, il est suffisamment établi que tout redressement de l'entreprise est impossible.
 
 Il convient en effet de relever que les dix années de procédure écoulées depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ont pas permis à M. [Q] de présenter quelque projet de plan de redressement et aucune proposition n'est faite à ce jour pour apurer le passif constitué d'une créance de l'URSSAF d'un montant total de 65 414 euros définitivement admise au passif de la procédure collective par un arrêt rendu le 13 février 2013.
 
 Par une note en date du 25 septembre 2015, le mandataire judiciaire relevait qu'aucun élément d'actif n'avait pu être appréhendé autre que le solde d'un compte bancaire d'un montant de 12 749,01 euros, M. [Q] étant par ailleurs propriétaire d'un immeuble dont la réalisation était suspendue à différents recours exercés par l'intéressé.
 
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] " ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 " L'article L 631-15 du code de commerce prévoit que, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
 
 En l'espèce, M. [W] [Q] ne produit aux débats aucun élément de nature à établir qu'il aurait poursuivi ou repris son activité professionnelle de consultant en marketing, ce qu'il n'allègue d'ailleurs pas, en dépit des demandes qui lui ont été faites lors de l'audience du 7 novembre 2017 (production de l'état de ses actifs, de ses revenus professionnels et de sa trésorerie professionnelle) en vue de vérifier l'opportunité et la faisabilité d'un projet de plan de redressement.
 
 L'absence d'activité professionnelle a pour conséquence de rendre manifestement impossible l'élaboration et la présentation d'un plan de redressement.
 
 En conséquence, le tribunal n'a d'autre choix que de prononcer la liquidation judiciaire de M. [W] [Q] et de mettre fin à la période d'observation " ;
 
 ALORS QUE le prononcé de la liquidation judiciaire suppose de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, à moins que ce dernier fasse déjà l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que pour prononcer la liquidation judiciaire de M. [Q], sans constater son état de cessation des paiements, la cour d'appel a relevé que ce dernier faisait l'objet d'un redressement judiciaire depuis 2009, en vertu de l'arrêt du 17 septembre 2015, qui a autorité de la chose jugée notamment sur l'existence d'un état de cessation des paiements ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'arrêt du 17 septembre 2015, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef relatif au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [Q], en application de l'article 624 du code de procédure civile.