Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.820 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'employeur n'établit n'avoir personnellement notifié par écrit à la salariée le motif économique de la rupture de son contrat de travail que le 21 août 2014, alors que celle-ci s'était préalablement vu remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle le 4 août précédent et qu'elle avait accepté d'adhérer à ce dispositif le 8 août 2014 ; que l'employeur ne démontre pas en quoi il lui était impossible de notifier pas écrit à la salariée les motifs exacts qui l'ont conduit à mettre fin à son contrat de travail avant le 8 août 2014, alors que ces mêmes motifs avaient été communiqués aux délégués du personnel dès le 16 juillet précédent ; qu'il importe peu en tout état de cause que le délai de réflexion dont disposait la salariée n'était pas écoulé lorsqu'elle a accepté le bénéfice du dispositif, les exigences légales et conventionnelles portant au contraire en substance sur l'obligation par l'employeur de lui faire connaître les motifs de son licenciement avant qu'elle prenne cette décision ; que le document produit par l'employeur intitulé "informez-vous sur le contrat de sécurisation professionnelle" ne constitue qu'une invitation faite par Pôle Emploi à la salariée de se rendre à une convocation le 8 août 2014 afin d'être informée sur les conditions générales du dispositif et ne peut pallier l'absence de notification écrite à cette dernière des motifs économiques particuliers de la rupture de son contrat ; que ne peut non plus valablement pallier cette carence le fait que ces motifs auraient été invoqués oralement lors de l'entretien préalable du 4 août 2014, étant observé au demeurant que la teneur exacte de cet entretien n'est pas rapportée ; que l'employeur n'établit notamment pas qu'auraient alors été remis à la salariée les documents respectivement intitulés "Raisons économiques et financières" et "Balance analytique" produits lors de la réunion consultative des institutions représentatives du personnel du 22 juillet 2014 ; qu'enfin, l'employeur ne peut pas non plus prétendre avoir valablement satisfait à son obligation par la remise à la salariée le 23 mai 2014 d'une proposition de la réduction de ses heures de travail, alors que ce courrier n'invoque que la perte par l'entreprise d'un unique marché "concernant le secteur ménage", sans autre précision, et non de deux, lesquels sont au surplus expressément nommés dans le courrier du 21 août 2014 qui précise également le chiffre d'affaire respectif de chacun de ces marchés ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur échoue à démontrer qu'il aurait adressé à la salariée une lettre motivée sur les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail préalablement à l'adhésion par cette dernière à un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il s'en déduit que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce en quoi il n'y a pas lieu d'analyser les motifs économiques invoqués par l'employeur ni le respect par celui-ci de son obligation de reclassement ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;   ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'association, 30 salariés selon l'employeur, du montant de la rémunération versée à Mme A... , l'employeur ne contestant pas que le salaire de référence qui doit être pris en compte est de 1730,70 €, montant conforme aux bulletins de paie produits, de son âge au moment de la rupture (47 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (9 ans), de ce que la salariée justifie n'avoir retrouvé de travail que par l'entremise de missions temporaires pour une rémunération moyenne mensuelle bien inférieure et percevoir un complément d'indemnité de Pôle Emploi, il y a lieu de lui allouer la somme de 26.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, en tout état cause, au plus tard lors de son acceptation, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture ; qu'en énonçant de manière inopérante, pour considérer que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'information et donc juger que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, qu'il ne pouvait prétendre avoir satisfait à son obligation par la remise à la salariée le 23 mai 2014 d'une proposition de réduction de ses heures de travail n'invoquant pas la perte des deux marchés expressément nommés dans la lettre de licenciement du 21 août 2014, tout en constatant que ce courrier y invoquait la perte du marché concernant le secteur du ménage, ce dont il résultait que la salariée avait été informée dès le 23 mai 2014 du motif économique de son licenciement, avant donc son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION