Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.725 du 18/05/2022,  partie 3


que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal de grande instance de SOISSONS avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les deux époux et commis un notaire pour procéder à ses opérations, puis que par jugement du 1er mars 2012, ce tribunal avait prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que Me [M] a repris les opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et établi un projet de partage le 28 juin 2018, puis dressé un procès-verbal constatant l'échec de la tentative de partage amiable le 28 août 2018 ; que de ces éléments, la cour d'appel a déduit qu'à la date de l'exécution de la saisie litigieuse, les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux étaient toujours en cours, Me [M] étant chargé d'effectuer ces opérations, le « débat de fond » étant engagé depuis 2009 et 2012 ; qu'en statuant de la sorte, quand les jugements du 22 octobre 2009 et 1er mars 2012 s'étaient contentés d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et que l'existence d'opérations de partage amiable en cours ne dispensait pas Madame [L], si elle entendait faire pratiquer une saisie conservatoire, d'engager dans le mois des opérations de saisie une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code de procédures civiles d'exécution.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant au prononcé de la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Madame [L] entre les mains de l'agence du Crédit Lyonnais [Adresse 3] suivant exploit de la SCP CHAUVIN-COULON huissiers de justice en date du 24 juillet 2018, et autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 4 juillet 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE si l'action aux fins de liquidation et partage de l'indivision post-matrimoniale n'est soumise à aucune prescription, les créances entre époux séparés de biens sont soumises à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la créance alléguée par Madame [L] sur son ex-époux Monsieur [F] était une créance mentionnée dans le projet de partage établi le 29 juin 2018 par Me [M], au titre du « règlement des créances entre époux », pour un montant total de 929.259,44 € dont 611.025 € correspondant à « divers mouvements bancaires du compte d'exploitation personnel à Madame [L] sur le compte indivis » de 1981 à 2004, outre des dépenses et paiements effectués au cours du mariage ; qu'en jugeant que cette créance procédait des opérations de liquidation et partage de l'indivision post-matrimoniale dans laquelle s'étaient trouvés les ex-époux à la suite de leur divorce, et qu'elle était à ce titre imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 815 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la créance alléguée par Madame [L] sur son ex-époux Monsieur [F] correspondait notamment à des dépenses et paiement effectués pendant la durée du mariage et s'analysait dans cette mesure en une créance entre époux, connexe aux opérations de liquidation et partage de l'indivision post-matrimoniale ; qu'en jugeant que cette créance procédait des opérations de liquidation et partage de l'indivision post-matrimoniale dans laquelle s'étaient trouvés les ex-époux à la suite de leur divorce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour dire que la créance alléguée par Madame [L] n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, même à considérer qu'une demande relative à une créance entre époux serait une demande connexe, le délai de prescription de cinq ans n'avait commencé à courir qu'à compter du projet de partage établi par Me [M] le 28 juin 2018, ce projet ayant fait naître le principe de la créance ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait générateur de la créances alléguée par Madame [L] était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse, et que si la prescription n'avait pu courir pendant la durée du mariage, son cours avait repris à compter de la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, soit le 26 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.