Tribunal de grande instance de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.456 du 30/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « En droit : En application de l'article L 4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Le risque peut être réalisé ou probable et il doit être identifié et actuel. Il appartient au demandeur de prouver l'existence de ce risque. En fait : II ressort de la lecture de la résolution du 21 décembre 2018 que la décision a été prise au motif qu'il existe au sein de l'ensemble de l'entreprise, des inquiétudes en raison de faits énoncés en seize mentions. Il est donc demandé à l'expert d'analyser les conditions de travail et d'identifier les risques et de formuler des préconisations. Il se déduit de ces mentions qu'il est confié à l'expert une mission d'audit sur les conditions de travail de l'ensemble des sites, des services et des effectifs et un constat de l'existence de risques. Il appartient donc au CHSCT de démontrer l'existence d'un risque identifié, actuel, avéré ou très probable qui mettrait en danger la sécurité et la santé tous les agents de l'entreprise. Le CHSCT ne peut déléguer à un expert cette identification du risque ni la mission générale d'examen des conditions de travail. Par ailleurs, il doit être constaté que parmi les faits énoncés et pièces produites au soutien de la résolution : - Certaines alertes datent de 2015 et ne peuvent caractériser un risque actuel (lettres syndicales des 8 juin et 10 novembre 2015 et réunions de délégués syndicaux de septembre et octobre 2015), - Les attestations produites, au faible nombre de quatre pour un effectifs de 245 agents, sont établies en majorité par les membres du CHSCT (Mme R..., M. T..., Mme Y...) et concernent deux personnes non dénommées et une ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires, - Les faits relatifs aux « multiplicités des MOP et feux rouges », aux difficultés avec le management à distance, au turn over inquiétant ne sont pas établis. - Le rapport de l'enquête menée en mars 2018 par une délégation du CHSCT, sur l'un des services d'un site, est contesté par la direction qui souligne certaines irrégularités de conduite de l'enquête et d'établissement du rapport. - Les observations du médecin du travail et de l'inspecteur du travail ne sont pas corroborées par les éléments produits par l'Urssaf, notamment les rapports annuels d'activité au CHSCT des différents sites, les taux d'absentéisme et le classement relatif à la charge de travail par agent. - Le questionnaire n'a pas de force probante dès lors que les conditions de sa réalisation ne sont pas connues. Il n'est pas démontré l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise. En conséquence, l'ensemble de ces motifs conduisent à faire droit à la demande de l'Urssaf. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; le risque grave propre à justifier le recours à une mesure d'expertise sur le fondement de ces dispositions s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, pour annuler la résolution du CHSCT du 21 décembre 2018, décidant de la réalisation d'une expertise pour risque grave, la Cour d'appel a relevé que le CHSCT ne pouvait déléguer à un expert l'identification du risque ni la mission générale d'examen des conditions de travail, qu'en statuant par de tels motifs alors qu'elle avait par ailleurs constaté qu'il ressortait de la lecture de la résolution du 21 décembre 2018 que les élus avaient constaté qu'il existait des inquiétudes en raison de faits énoncés en seize mentions, ce dont il se déduisait que le CHSCT faisait état, dans sa résolution, d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;