Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.726 du 10/10/2019,  partie 2



 Sur la nullité de la notification d'indu et de la mise en demeure adressées au comptable du trésor de l'établissement
 aux termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu "auprès de l'établissement" responsable du non respect des règles ; que la caisse soutient qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose que la notification d'indu soit adressée au directeur de l'établissement et que la notification ou la mise en demeure qui sont adressées au trésorier, le sont "à l'établissement" ; qu'il est cependant incontestable que le trésorier n'a aucun pouvoir de représenter l'établissement et que seul le directeur du centre hospitalier peut être considéré comme ayant cette qualité ; qu'en conséquence, une notification adressée "à l'établissement" doit l'être à son représentant légal, peu important le silence des textes ; que d'autant qu'il convient de rappeler qu'au stade de la notification d'un indu de l'article L 133-4, la possibilité de présenter des observations ne relève pas de la compétence du trésorier ; que les deux notifications d'indu du 20 avril 2011 et 4 juillet 2011 adressées à l'agent comptable du trésor, n'ont donc pas valablement été délivrées au centre hospitalier Delafontaine et la nullité de la procédure postérieure au contrôle doit être constatée ;
 
 1) ALORS QUE l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit sans autre précision qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de recouvrement doit recouvrir l'indu correspondant auprès du professionnel ou de « l'établissement » à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en affirmant que la notification d'indu devait obligatoirement s'effectuer auprès « du directeur » de l'établissement pour annuler la notification d'indu et de la mise en demeure adressées par la caisse « au comptable » de l'établissement, la cour d'appel a ajouté à la loi et, partant, a violé l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification d'indu adressée au comptable et non au directeur de l'établissement n'a causé aucun préjudice au centre hospitalier Delafontaine qui a bien été destinataire tant de la notification d'indu que de la mise en demeure et a saisi la commission de recours amiable dans les délais impartis ; qu'en annulant néanmoins la procédure de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.