décision 17-82.649 du 19/06/2018,  partie 2


que M. X..., averti depuis longtemps de la nécessité d'assouplir sa gestion du personnel, n'a manifestement pas entendu les recommandations répétées de sa hiérarchie et a persisté à utiliser des méthodes critiquables ; que pour autant, il ne résulte pas de la procédure et des débats que M. X... se soit livré à des agissements répétés qui caractérisent le délit de harcèlement moral à l'encontre de Mme A... ; que la scène relative au lavage du sol, certes brusque, n'est pas constitutive de harcèlement et est décrite comme unique ; que les claquements de doigts, les critiques désobligeantes sur la qualité du travail et le ton adopté par M. X... ne suffisent pas à caractériser le délit de harcèlement, même si Mme A... a pu réellement et légitimement mal supporter la méthode de gestion du personnel de M. X... ; qu'en conséquence, M. X... doit être relaxé ;
 
 "1°) alors que des agissements répétés, qui excèdent l'exercice normal d'un pouvoir de direction et ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'autrui pouvant altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent des faits de harcèlement moral ; qu'en excluant tout harcèlement de la part de M. X..., supérieur hiérarchique de Mme A... , sans rechercher si les propos, attitudes et gestes répétitifs, dont elle admettait le caractère déplacé, inadapté et désobligeant à l'égard de Mme A... , n'avaient pas excédé l'exercice normal du pouvoir de direction d'un supérieur hiérarchique direct à l'encontre de la personne placée sous sa direction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés;
 
 "2°) alors qu'un comportement général ou une manière de parler déplacée et inappropriée constituent, s'ils ont un caractère habituel, des agissements répétés constitutifs d'un fait de harcèlement, peu important que les actes reprochés et réitérés ne soient pas identiques entre eux ; que la cour d'appel a prononcé la relaxe de M. X... et exclu toute faute après avoir pourtant constaté un comportement général de sa part à l'égard de Mme A... , consistant dans des propos désobligeants ou inadaptés et des gestes déplacés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses constatations l'existence d'un comportement constitutif, par son caractère habituel, d'agissements répétés caractérisant des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que le harcèlement moral étant caractérisé par des actes répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois ; que pour relaxer M. X... et exclure toute faute même civile de sa part, la cour d'appel a retenu que ses propos désobligeants n'avaient été tenus chacun qu'une fois et que les attitudes, gestes et cris inadaptés étaient tenus à l'égard de tout le personnel dans la situation particulière d'une cuisine ; qu'en statuant ainsi par des motifs isolant chaque fait et sans examiner si le comportement du prévenu à l'égard de Mme A... n'était pas, dans son ensemble, constitutif, par son caractère habituel, d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de cette dernière susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, dans sa version applicable à la date des faits, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter
 les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A... , ouvrière professionnelle de cuisine au lycée hôtelier de Guyancourt, a déposé plainte contre M. X..., maître ouvrier chargé de réorganiser le travail en cuisine, du chef de harcèlement moral ; que cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite, l'intéressée s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral, M. X... a été relaxé ; qu'appel a été interjeté de cette décision par la partie civile et le ministère public ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe, l'arrêt énonce que, si M. X... se montrait autoritaire dans la mesure où il claquait des doigts et criait, ce comportement, certes inadapté en termes de management du personnel, ne caractérise pas suffisamment des faits harcèlement moral, ces propos, gestes et attitudes étant tenus à l'égard de tout le personnel dans le contexte particulier du travail en cuisine ;