décision 17-83.109 du 09/08/2017,  partie 2


que de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait réactiver la remise en liberté dans le contexte actuel d'une personne mise en examen pour des crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu de culte ayant tué quatre personnes et en ayant blessé beaucoup d'autres, pour certaines très grièvement, et qui reste durablement inscrit dans les mémoires ; qu'en conséquence, nonobstant les observations développées dans le mémoire présenté au nom du mis en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations, la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. Y... ;
 
 "1°) alors que, dans le cadre de l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une détention en vertu de l'article 5, § 3, de la Convention de sauvegarde, la règle dite de l'unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen quand la durée de son incarcération est estimée déraisonnable par les juges d'instruction à raison du délitement des charges initialement articulées par le parquet et de la concordance des éléments à décharge faisant apparaître le requérant comme étranger aux faits qui lui sont reprochés – toutes circonstances commandant, selon les juges d'instruction, sa remise en liberté ; que pour réformer pareille ordonnance dont le demandeur sollicitait la confirmation, la cour s'est interdite d'examiner les raisons circonstanciées des premiers juges sur la portée des éléments à décharge et n'a fourni par ailleurs aucune indication particulière sur les nécessités subsistantes de l'instruction en cours ; que, tenue cependant de motiver spécialement son arrêt sur la durée raisonnable de la détention, la cour s'est bornée à retenir les seules objections du parquet et a privé ainsi son arrêt de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, l'exercice par un justiciable de ses droits de la défense durant la procédure d'extradition et dans les premiers mois de l'information subséquente, est absolument légitime et ne saurait lui être systématiquement objecté dans le cadre de l'examen ultérieur de la durée raisonnable de sa détention à raison d'un crime auquel il s'est toujours déclaré étranger et dont l'instruction fait désormais apparaître qu'il ne pouvait pas y avoir participé ; qu'en sanctionnant indirectement l'exercice des droits de la défense dans le cadre du contentieux de la liberté, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes et principes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que, un risque de fuite de nature à justifier la détention ne peut être abstraitement objecté sans établissement préalable de son caractère réel et sérieux au regard des circonstances du dossier et du comportement du mis en examen ; que la gravité de la peine encourue à raison d'un crime dont le demandeur s'est toujours déclaré étranger et dont son honneur commande qu'il en soit déchargé, ne saurait, à elle seule, faire craindre un quelconque risque de fuite ; que l'extranéité du demandeur n'est pas davantage pertinente à cet égard, d'autant que M. Y... justifie pouvoir être hébergé en France auprès de collègues prestigieux de sa discipline qui ont accepté les contraintes du contrôle judicaire de leur hôte ; qu'en cet état, l'existence d'un risque de fuite abstraitement affirmée par la chambre de l'instruction ne procède d'aucun motif pertinent et suffisant de nature à justifier l'arrêt ; que de chef encore la cour a violé les textes et principes cités au moyen ;
 
 "4°) alors que, le risque de trouble à l'ordre public ne doit pas être abordé abstraitement par référence à la nature du crime en cause et de son retentissement ; que trente-sept ans après les faits, il appartenait à la cour de préciser si et en quoi l'élargissement du demandeur pourrait actuellement et certainement troubler l'ordre public, lors même que les décisions d'élargissement successivement rendues par les premiers juges depuis plus d'un an n'avaient provoqué aucune émotion publique ; qu'en se déterminant sur ce point également à la faveur d'une motivation stéréotypée sans établir, par des motifs pertinents et suffisants, la réalité et le sérieux du risque ainsi allégué, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale "..." ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Hassan Y... a été extradé du Canada et mis en examen des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, pour des faits relatifs à l'attentat commis le 3 octobre 1980, à hauteur de la synagogue sise [...]                 , au cours duquel quatre personnes ont été tuées et une quarantaine d'autres blessées ;