cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 4


Italie), des investigations menées en France mais aussi en Irlande et des expertises ordonnées (M. C..., M. A..., expert en informatique, M. D..., expert vétérinaire et M. E..., expert en comptabilité) qui sont détaillées dans l'ordonnance de non-lieu et dont la nécessité à la manifestation de la vérité ne peut être sérieusement remise en cause alors qu'il n'est pas davantage démontré que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier ; que dans ces conditions, si l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 a effectivement retenu que postérieurement à l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la Cour de cassation « aucun autre élément résultant de l'instruction n'a permis de démontrer que le décès des victimes visées dans la saisine du juge d'instruction trouvait son origine dans la consommation de viande servie dans les restaurants de la chaîne Buffalo Grill (....) et qu'aucune mise en examen n'a par ailleurs été retenue des chefs de blessures involontaires »
 cela n'implique pas pour autant que les diverses mesures ordonnées par le juge d'instruction étaient dénuées de toute utilité pour la manifestation de la vérité ; qu'en effet, le juge d'instruction rappelle que les investigations mises en oeuvre se sont concentrées sur la société Districoupe à laquelle M. Y... appartenait depuis 1994 et dont il était le directeur depuis 1998 et particulièrement au sein de cette entreprise sur son cas et celui de M. B... en raison des dénonciations portées à leur encontre par des salariés ou anciens salariés de la société ; que si M. Francis Y... soutient que le véritable décisionnaire de la société Districoupe était en réalité M. B... en raison de sa plus forte personnalité et de ses compétences, il demeure qu'il exerçait cependant au sein de celle-ci des fonctions directoriales et qu'à ce titre il pouvait ne pas être étranger aux agissements délictueux susceptibles d'avoir été commis par ledit B... ; que les ordonnances de rejet des demandes de disjonction que celui-ci a présentées à diverses reprises au juge d'instruction, produites aux débats par l'appelant, démontrent la nécessité de poursuivre des investigations en ce qui concernait ce co-inculpé ; que le juge d'instruction dans son ordonnance de rejet de la première demande de disjonction présentée par M. B... rendue le 17 mars 2009 relevait notamment que l'expertise alors confiée à M. A..., expert dont le rapport numéro 2 venait de lui parvenir, n'était pas terminée, l'expert devant rédiger un .rapport numéro 3 portant notamment sur le lien entre les factures Van Star Meat et Districoupe, ce dernier point intéressant particulièrement M. B... qui se fournissait chez Van Star Meat ; qu'également dans son ordonnance du 25 juin 2010, le juge d'instruction invoquait la nécessité de poursuivre l'instruction contre l'intéressé au motif que « les seuls résultats de l'expertise informatique de M. A... n'ayant pu intéresser qu'une période du dernier trimestre 2000 étant inopérants pour innocenter en l'état M. B... qui se fournissait chez Raynal-Petersen », il convenait dès lors de procéder à la mise en examen, prévue en juillet 2010, de son employé, M. F... ; que tout autant dans son ordonnance du 8 avril 2011 le juge d'instruction mentionnait la nécessité d'une confrontation entre l'appelant et une personne M. F..., employé d'une société en relation d'affaires avec la société Districoupe ; qu'au demeurant il est important de relever que M. Y... n'a présenté au juge d'instruction une demande afin de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, soit après l'ordonnance du 5 juillet 2013 accordant le non-lieu à M. B... ; qu'il ne peut davantage être considéré que le délai qui s'est écoulé entre cette demande du 22 juillet 2013 et l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, est excessif alors que les réquisitions du procureur de la République ont été prises le 22 août 2014, que l'un des co-inculpés, M. G..., a fait valoir des observations le 23 octobre 2014 et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant qu'un délai de plus de 10 ans s'est écoulé entre le 18 décembre 2002, date de la mise en examen de M. Y... et le 13 mai 2013, date de la présente assignation et que l'information est toujours en cours ; que toutefois l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne saurait se limiter à la constatation du temps et parfois du nombre élevé d'années nécessaires pour traiter d'une affaire ; qu'en effet, la seule durée susceptible d'être objectivement longue ne constitue pas en elle-même la démonstration d'un caractère fautif et normal du déroulement de l'instance ; qu'en l'espèce, des actes ont été régulièrement diligentés par le juge d'instruction depuis la mise en examen de M. Y..., qui n'a pas été la seule personne impliquée dans cette affaire complexe à raison de sa nature, de ses enjeux de santé publique et de son caractère international ;