Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens des chefs ayant condamné solidairement les sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles TPCI à régler à la société Athis, d'une part, la somme de 962.601,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 et capitalisation, pour les prestations d'optimisation des coûts, et, d'autre part, la somme de 77.740 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et capitalisation, pour les prestations d'exécution, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef les ayant condamnées solidairement à payer à la société Athis le somme de 80.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et capitalisation, à titre de dommages-intérêts, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.