Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.328 du 10/11/2021,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société CECAI a adhéré pour le compte de M. [I] au contrat de prévoyance souscrit par l'entremise de la Cipres auprès de CNP Assurances, société d'assurance régie par le code des assurances, qui verse à l'assuré au titre de la garantie "incapacité de travail - invalidité" des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et une rente en cas d'incapacité permanente ; que ces prestations entrent par leur nature dans la définition de l'article 29 § 5 précité, et le recours subrogatoire serait ouvert à ces tiers payeurs contre un tiers responsable, s'il existait, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur caractère indemnitaire ou forfaitaire ; qu'elles sont dès lors déductibles en application de l'article 2.4.3 du contrat ci-dessus rappelé ; que la perte de gains professionnels actuels étant évaluée à la somme de 155 589 euros et M. [I] ayant perçu la somme de 187 018 euros au titre des indemnités journalières versées par la Cipres, il ne lui revient aucune somme sur ce poste de préjudice ; [] qu'il résulte des statuts versés aux débats que la CAVEC (caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) assure la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès, institués en application des articles L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, et pour les motifs développés supra au titre des prestations versées par la Cipres, les sommes versées à M. [I] sont imputables sur ce poste de préjudice en application de l'article 2.4.3 du contrat ci-dessus rappelé ; [] que la carence probatoire de M. [I] ne permettant pas de connaître le montant exact des prestations versées par les tiers payeurs, imputable sur le poste de perte de gains professionnels futurs et en cas de reliquat sur le poste de déficit fonctionnel permanent en application de l'article 2.4.3 des conditions générales du contrat, la demande est rejetée, en confirmation du jugement ;
 
 ALORS QUE selon l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seules les prestations octroyées à la suite d'un dommage impliquant un tiers tenu à réparation ou son assureur sont indemnitaires par détermination de la loi ; qu'en l'espèce, M. [I] a chuté seul au guidon de son scooter sans qu'un tiers ne soit impliqué ; que la cour d'appel a jugé que les prestations forfaitaires versées à M. [I] par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et la société Ciprés Assurances entraient « par leur nature dans la définition de l'article 29 § 5 précité », que « le recours subrogatoire serait ouvert à ces tiers payeurs contre un tiers responsable, s'il existait, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur caractère indemnitaire ou forfaitaire » et qu' « elles sont dès lors déductibles en application de l'article 2.4.3 du contrat » souscrit auprès de la société GMF Assurances (arrêt, p. 9, § 6) ; qu'en jugeant que les prestations versées par ces organismes n'avaient pas un caractère forfaitaire, tandis qu'elles présentaient ce caractère, ce qui excluait qu'elles soient déductibles des indemnités allouées en réparation du préjudice de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 131-2 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.