Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.432 du 27/01/2021,  partie 4


En l'espèce compte tenu de la retraite dont bénéficiait Mme X... et de son patrimoine il doit être considéré que les chèques dont a bénéficié M. G... X... constituent des dons manuels qui doivent être rapportés à la succession.
 S'agissant des chèques qui auraient été destinés à financer l'achat d'un véhicule et dont M. G... X... reconnaît qu'il était le véritable bénéficiaire même si l'un des chèques a été libellé au nom de son épouse il ne rapporte aucun élément de nature à démontrer qu'il s'agissait d'une donation rémunératoire destinée à compenser l'usure prématurée de son véhicule en lien avec l'assistance qu'il apportait à sa mère. Il s'agit donc bien d'une donation soumise à rapport.
 En conclusion le total des sommes rapportables par M. G... X... s'élève à : 152.449 + 57.805 + 950 + 632 = 211.939 euros
 S'agissant des meubles meublants le domicile de Mme X... aucun élément ne permet de considérer que cette dernière en a fait donation à G... et qu'ils doivent être soumis à rapport.
 Il s'agit d'actifs de la succession qui devront être évalués dans le cadre du partage et qui devront être partagés en nature ou en valeur. » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en se bornant à relever en l'espèce qu'il n'était pas possible de retenir la qualification de présent d'usage compte tenu de la retraite et du patrimoine de la donatrice, sans procéder à aucun examen quant à la circonstance invoquée par M. G... X... que le patrimoine de sa mère était composée à cette époque de liquidités disponibles d'un montant de 253.881,51 euros, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les présents d'usage ne sont pas rapportables à la succession ; que le présent d'usage correspond au cadeau qu'il est d'usage de faire à l'occasion de certains événements et qui n'excède pas une certaine valeur au regard des revenus et du patrimoine de celui qui le fait ; qu'en l'espèce, M. G... X... expliquait que les trois chèques établis par sa mère le 8 décembre 2003 pour un total de 10.000 euros correspondaient à un cadeau de Noël que celle-ci avait tenu à lui faire compte tenu des relations privilégiées qu'elle entretenait avec son fils cadet ; qu'il soulignait à cet égard que ce montant n'avait rien d'excessif compte tenu de ce que le patrimoine de sa mère se composait à cette époque d'importantes liquidités inscrites au compte de l'indivision post-communautaire pour un montant de 253.881,51 euros ; qu'en se bornant à opposer que la retraite et le patrimoine de la donatrice excluaient la qualification de don d'usage, sans expliquer en quoi cette somme de 10.000 euros était excessive au regard des liquidités dont disposait la donatrice dans son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. G... X... auteur d'un recel successoral à hauteur de 57.805 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la somme de 7.805 € le fait pour M. G... X... de déclarer faussement que celle-ci était comprise dans sa déclaration de don manuel alors qu'elle devait être déclarée en sus constitue une tentative de rupture d'égalité entre les héritiers,
 S'agissant du reliquat de 50.000 € le fait pour M. G... X... de ne pas les avoir déclarées spontanément et de n'avoir admis avoir perçu ces sommes que lorsque les relevés de compte correspondant ont permis d'en établir la réalité constitue une tentative de rupture d'égalité entre les héritiers qui caractérise l'élément matériel mais également moral du recel.
 Il ne saurait à cet égard être considéré qu'il existe un repentir de M. G... X... dès lors qu'il continue à contester le caractère rapportable des sommes et qu'en toute hypothèse il n'a pas reconnu spontanément la réalité des transferts de fonds. » ;
 
 1° ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, les juges ont déduit l'existence d'un recel sur le chèque de 7.805 euros au motif que cette somme devait s'imputer en sus des sommes entrant en compte dans la déclaration fiscale du 30 mars 2001 ; que dès lors que les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que cette somme devait s'imputer en sus de celles déclarées à l'administration fiscale ont vocation a être censurés, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel la cour d'appel a retenu l'existence d'un recel sur la somme de 57.805 euros comprenant celle de 7.805 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;