Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.033 du 07/11/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale au titre de l'éducation de ses quatre enfants ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 351-4 alinéa 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 : « il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribués pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent entre eux la répartition de cet avantage » ; qu'au titre des dispositions transitoires, l'article 65 IX de cette même loi prévoit que « pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues au II et III de l'article L 351-4 sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve auprès des caisses d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année » ; qu'eu égard à la date de naissance des enfants, ces dispositions transitoires sont applicables au cas d'espèce ; que Monsieur X... estime que ces dispositions transitoires sont discriminatoires au regard des dispositions de l'article 14 de la Cour (Convention) européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention ; que les premiers juges ont à bon droit rappelé le principe selon lequel une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes conditions ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que ces dispositions transitoires qui certes constituent un avantage pour la mère, sont justifiées par une raison objective et raisonnable, à savoir le choix de carrière fait par la mère d'élever ses enfants, en raison de la majoration allouée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ; qu'au surplus, Monsieur Pascal X... n'allègue pas avoir élevé seul ses enfants ; qu'au regard de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé (arrêt, pages 2 et 3) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT, QUE ces dispositions transitoires, concernant les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, sont bien de nature à créer un avantage à la mère puisque la majoration d'assurance pour éducation lui est attribuée sauf au père à démontrer qu'il a élevé seul pendant au moins un an l'enfant au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, et encore faut-il qu'il rapporte cette preuve dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi du 24 décembre 2009 ; que néanmoins, ces dispositions transitoires ne doivent pas être considérées comme ayant un caractère discriminatoire au regard des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention, puisqu'elles sont de nature à préserver les droits des femmes dont les enfants sont déjà nés et qui ont déjà pris en compte, pour leur choix de carrière, l'existence de cette majoration ; que par conséquent, il y a lieu de débouter Pascal X... de l'ensemble de ses demandes (jugement, page 4 ) ;

ALORS, d'une part, QUE dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en raison de l'interdiction de toute discrimination prévue par l'article 14 de cette Convention, une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ;