cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 5


Christian X... qui tendaient à faire cesser un trouble manifestement illicite, sur l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 13°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination et lorsque le juge retient que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que la société Air France indiquait qu'en application des conditions d'admission aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote, déterminées par le protocole du 18 juin 2001, dix personnels navigants techniques, dont M. Christian X..., n'avaient pu, lors de la campagne de l'été 2014, accéder à ces fonctions, quand cette seule circonstance n'était pas propre à caractériser que la décision litigieuse de la société Air France de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 14°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement moral et lorsque le juge retient que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que la société Air France indiquait qu'en application des conditions d'admission aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote, déterminées par le protocole du 18 juin 2001, dix personnels navigants techniques, dont M. Christian X..., n'avaient pu, lors de la campagne de l'été 2014, accéder à ces fonctions, quand cette seule circonstance n'était pas propre à caractériser que les agissements de la société Air France n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision litigieuse de la société Air France de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1et L. 1154-1 du code du travail ;
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'application informatique « main courante » avait pour finalité, selon la déclaration qui en a été faite à la Commission nationale informatique et libertés, de permettre un suivi de l'activité journalière et d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes, a constaté que l'extrait de cette application montrait que le 23 novembre 2014 le salarié avait interrogé le centre de contrôle des opérations sur ses temps de repos trente minutes avant le départ d'un vol, entraînant un retard du vol, ce dont il résultait que l'employeur avait été informé de cet événement conformément à la finalité de l'application ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du « livre des standards Z... » que seuls les éléments figurant au dossier professionnel de l'intéressé devaient être pris en compte pour la sélection des instructeurs, la cour d'appel, faisant ressortir que les événements liés à l'exploitation pouvaient être pris en compte dans le cadre du processus de sélection des instructeurs, a pu en déduire que l'extrait de l'application « main courante », dont le fonctionnement avait été porté à la connaissance des pilotes, pouvait être utilisé dans ce cadre ;
 
 Attendu, enfin, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que les éléments avancés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination et présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle considérait comme établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement, et a pu décider qu'en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y avait lieu à référé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....