décision 20-84.641 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020
 
 M. D... V... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration avec libération après l'exécution d'une condition en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. D... V... M..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 25 juin 2020, M. D... V... M..., mis en examen notamment des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 30 juin suivant à 15 heures, avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 
 3. Par télécopie du 26 juin 2020, l'avocat de M. M... a sollicité du juge d'instruction l'envoi, par voie dématérialisée, d'un permis de communiquer et des pièces de la procédure.
 
 4. Le 30 juin 2020, il a demandé au juge des libertés et de la détention, le renvoi du débat contradictoire, au motif qu'il ne pouvait venir défendre son client en l'absence de permis de communiquer.
 
 5. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention, en l'absence de l'avocat de M. M..., a rejeté la demande de renvoi au motif que le délai légal pour statuer expirait le jour même, et a placé M. M... en détention provisoire.
 
 6. M. M... a fait appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de délivrance à l'avocat d'un permis de communiquer, alors :
 
 « 2°/ qu'en tout état de cause, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, sur la circonstance qu'un envoi par télécopie à l'avocat de M. M... d'un permis de communiquer aurait été tenté le 30 juin 2020, quand ce dernier avait expressément sollicité un envoi dématérialisé, c'est-à-dire par courriel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en retenant que la mise à disposition le 30 juin 2020, jour du débat différé, du permis de communiquer sollicité dès le 26 juin 2020 au matin permettait d'assurer le respect des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités.
 
 4°/ qu'en écartant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait refusé le renvoi, sollicité par l'avocat, qui restait possible jusqu'à 23 heures 59 le 30 juin 2020 et lui aurait permis de communiquer avec son client, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :
 
 9. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.