Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 3



 Il est constant d'une part que la société Airbus a proposé le 19 novembre 2011 à M. Y... un contrat de travail avec reprise d'ancienneté à compter du 1er juillet 1985 pour un salaire mensuel de 4 167 euros adapté à sa qualification outre les primes versées aux autres salariés de la société Airbus et une indemnité complémentaire de 59 980 euros. M. Y... a signé ce contrat et encaissé l'indemnité.
 
 Il est tout aussi constant que M. Y... a signé le 20 décembre 2001 un contrat avec la société de droit britannique Airbus UK Ltd un contrat qualifié par la société intimée de "contrat dormant".
 
 La Sas Airbus soutient qu'en signant ces deux contrats, M. Y... est devenu salarié d'Airbus tout en cotisant au titre des systèmes de sécurité sociale et de retraite britannique et qu'en application de nouvelles normes européennes applicables en Grande Bretagne le 30 mars 2006, la situation de ce salarié devait être régularisée avant la date butoir du 1er août 2011 en invitant ce dernier à opter entre d'une part prendre sa retraite ou revenir travailler en Grande Bretagne pour continuer à cotiser au système social britannique ou d'autre part rester en France avec l'obligation d'adhérer au système social français.
 
 Il est constant que M. Y... a signé pour attester avoir reçu le 26 février 2009 un document comportant une information.
 
 Il suit de l'ensemble de ces constatations qu'en premier lieu la relation contractuelle entre la Sas Airbus et M. Y... repose à compter du 1er janvier 2002 sur un contrat de droit français à durée indéterminée à temps plein avec reprise intégrale d'ancienneté de telle sorte que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat est sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture est l'objet du présent litige.
 
 En effet, s'agissant de la question de la licéité du mode de couverture sociale du salarié durant la période précédant la signature de ce contrat, il convient de rappeler qu'initialement M. Y... était sous le statut de salarié détaché et restait affilié au BAe Pension Scheme dont les cotisations étaient déduites du salaire comme l'y autorisaient les dispositions du règlement CEE 1408/71 pour les douze premiers mois de ce détachement et reconductible une fois. Si au-delà de cette période, une discussion juridique pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et du principe général posé par le droit européen selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, il convient d'apprécier la légalité du régime qui lui est appliqué dans le contrat de travail en cours à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion.
 
 La société Airbus a bénéficié d'un accord quadripartite (Allemagne, France, Espagne et Royaume-Uni) ayant donné lieu à une circulaire DSS/DACI n° 2001-620 du 17 décembre 2001 prise en application de l'article 17 du règlement CEE précité et concernant la législation de sécurité sociale applicable à certains salariés employés de la Société Airbus Sas. Il s'en est suivi une dérogation aux dispositions européennes en permettant aux salariés des sociétés visées à l'accord de rester soumis à la législation de l'État signataire dont ils relevaient auparavant. Les sociétés Sas Airbus et Airbus UK sont visées parmi les sociétés listées en annexe de cet accord.

Ensuite, en signant avec une société de droit britannique distincte de la Sas Airbus un contrat de travail dont le salarié ne pouvait ignorer l'absence d'exécution concrète autrement que pour la cotisation au régime social britannique et qui n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'annuler ni d'écarter, M. Y... a adhéré au montage juridique lui procurant la poursuite du bénéfice des prestations de ce régime en conformité avec le champ d'application prévu à l'article 2 de cet accord. Il est ainsi clair que M. Y... a fait le choix de signer avec une société de droit britannique appartenant au groupe Airbus mais distincte de la Sas Airbus pour continuer à cotiser en Grande Bretagne à compter de la date de ce nouveau contrat. Le salarié l'a fait en parfaite connaissance de cause sur la base d'une proposition rédigée en anglais évoquant la résiliation d'un contrat de détachement préexistant avec le société Airbus Ltd qui n'a appelé aucune contestation de la part de M. Y... prétendant aujourd'hui n'avoir eu aucun lien juridique avec cette société.
 
 En tout état de cause, M. Y... disposait dès le début de tous les éléments de fait et de droit pour discuter la qualité de travailleur détaché ou expatrié qui a servi de fondement à la rédaction du contrat de travail comme du contrat dormant étant précisé que l'affirmation d'une position juridique par l'employeur à l'appui de ses propositions contractuelles ne saurait constituer un mensonge ou une manoeuvre.