décision 15-13.199 du 06/09/2016,  partie 3


qu'en énonçant que l'un des nantissements servant de support à sa demande concernait, non pas un fonds ayant pour activité déclarée à la date de sa demande d'indemnisation « la location de terrains et d'autres biens immobiliers – ou encore – activité de banque centrale » mais un fonds de commerce de confection féminine, et qu'il en découlait que la société Gelied ne justifiait pas de sa qualité pour agir au titre du nantissement inscrite le 18 avril 1995 sur le fonds litigieux, laissant ainsi penser que la prétendue erreur concernant l'activité du débiteur lors de l'inscription du nantissement ferait perdre à la société Gelied la qualité de créancier inscrit sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-3 et R. 143-8 du code de commerce ;
 
 -ALORS QUE ENFIN l'autorité de chose jugée attachée à l'admission de la créance par le juge commissaire s'étend à l'amission de la sûreté ; qu'en énonçant que la société Gelied ne justifiait pas de sa qualité à agir au titre du nantissement inscrit le 18 avril 1995 alors qu'elle avait reconnu que l'admission de la créance dans le cadre de la procédure collective s'imposait erga omnes , la cour d'appel a méconnu le domaine de l'autorité de chose jugée en lui soustrayant l'admission de la sûreté reconnue par le juge commissaire, violant ainsi les articles L.624-2 du code de commerce et 1351 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Gelied mal fondée en sa demande d'indemnisation du chef de son nantissement pris le 2 mai 2002 ;
 
 - AU MOTIF QUE ail est de principe que la connaissance par le créancier inscrit de la procédure de résiliation de bail poursuivie par le propriétaire des locaux dans lesquels se trouve exploité le fonds de commerce sur lequel pèse son nantissement, ne peut suppléer l'absence de notification par le bailleur de cette procédure au dit créancier inscrit ; attendu que dans les circonstances de la présente espèce, il est constant que le bailleur n'a pas opéré cette modification et que cette absence est une faute irréparable ; attendu cependant, que si en sanction de cette faute de la SCI Stanislas, le droit au bail concernant le fonds de Luneville est maintenu à l'égard de la société Gelied dans le patrimoine du bailleur, il reste que la société Gelied n'établit pas que ce fonds, qui au vu des pièces produites par son adversaires était inexploité depuis 2008 (voir pièce n°7, procès-verbal de constat du 18 avril 2008 établi par Maître S... I... huissier de justice à Luneville) avait conservé quelque valeur que ce soit à la date d'introduction de la procédure de résiliation judiciaire du bail et que par la suite, elle a consécutivement subi un préjudice indemnisable ; attendu que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et la société Catef déboutée de sa demande d'indemnisation sans qu'il y ait lieu de se pencher sur l'intérêt financier qu'a pu présenter pour la SCI Stanislas la souscription d'un bail en faveur de la société « Mise au Green » ;
 
 - ALORS QUE la perte de chance est caractérisée par la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en se bornant à apprécier le préjudice résultant de la perte de chance de la société Gelied de réaliser son gage au regard de la situation de la société Catef au jour de la poursuite de la résiliation du bail, sans rechercher, ainsi que la société Gelied l'y avait invité, si la société Gelied n'aurait pas eu la possibilité de préserver ses droits de créancier inscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 du code civil ;