Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.819 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme T... D..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Franche-Comté, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 à 2008, en raison d'une sous-estimation de la valeur des immeubles dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation et rejet de sa réclamation, puis mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités de retard, Mme D... a saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge ;
 
 Attendu que pour prononcer la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre de l'ISF, l'arrêt constate qu'à la suite de la réception de la proposition de rectification, Mme D... a demandé, par une lettre du 2 janvier 2009, la communication des documents établissant les surfaces de chacun des immeubles présentés comme termes de comparaison ; qu'il constate encore que, par une lettre du 16 janvier suivant, l'administration fiscale l'a invitée à se référer aux annexes de sa proposition de rectification, et pour le surplus à s'adresser directement à la conservation des hypothèques ; qu'il retient que l'administration fiscale peut communiquer les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font par ailleurs l'objet de publicité et que tel est le cas des actes portant sur des immeubles soumis à la publicité foncière ; qu'il en déduit que l'administration fiscale ne pouvait refuser de communiquer à Mme D... les documents sur lesquels elle s'était fondée pour justifier ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du service du cadastre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, les documents fondant le redressement, dont n'étant ni l'auteur, ni le destinataire, il n'a pas connaissance, cette obligation ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale lorsque celles-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée, telles celles publiées au bureau de la publicité foncière qui fondaient, en l'espèce, la proposition de rectification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Franche-Comté la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;