Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.748 du 16/12/2020,  partie 3



 Que le premier juge a justement relevé que tant la valeur intrinsèque de l'immeuble constituant l'essentiel de l'actif de la SCI Frenelet que la faculté de cet immeuble à procurer des bénéfices devaient être pris en compte, les liens existant entre le bailleur et le locataire étant sans incidence sur le potentiel locatif de l'immeuble et ne pouvant être valablement opposés à l'administration fiscale par la SAS [...] .
 
 Que s'il ne saurait être valablement contesté qu'il existe un écart particulièrement important entre l'évaluation des parts réalisée au moyen de la valeur mathématique soit 473 613 euros, et celle réalisée au moyen de la valeur de productivité, soit 1 226 685 euros, l'administration justifie avoir procédé à une pondération afin de tenir compte de l'importance de cet écart et permettre une valorisation la plus proche possible de la valeur du marché que n'aurait pas permis le seul emploi de la méthode mathématique.
 
 Dès lors, le rapport de M. S... produit par la SAS [...] n'est pas de nature à remettre en cause la pertinence de l'emploi de la combinaison de valeurs par l'administration fiscale pour l'évaluation de la valeur réelle des titres de la SCI Frenelet.
 
 La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SAS [...] de sa demande d'annulation de la décision de rejet » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'évaluation des parts de la SCI Frenelet :
 
 Concernant la motivation :
 
 Qu'il n'est invoqué aucun fondement légal explicite mais il y a lieu de comprendre que la société [...] considère qu'une incohérence des motifs revient à un défaut de motif.
 Qu'en réalité, la lecture de la proposition de rectification du 8 août 2013 et de la réponse de l'administration du 10 octobre 2014 après l'interlocution montre que l'administration a tenu compte de l'argument du contribuable consistant à exclure le capital social non libéré des capitaux propres et que cette prise en compte est à l'origine d'une révision substantielle de la valeur mathématique des parts (1 398 025 euros dans la proposition de rectification et 473 613 euros lors de l'interlocution).
 Que l'interlocution a maintenu le principe d'une évaluation combinant la valeur mathématique avec la valeur de productivité pour le même motif que celui retenu dans la proposition de rectification avec la même pondération, les mêmes coefficients de capitalisation, le même abattement pour non liquidité.
 Qu'en conséquence, il n'est établi ni incohérence ni insuffisance de la motivation ni changement de motivation au mépris des droits de la défense. C'est à l'inverse, un refus de l'administration d'admettre les réclamations justifiées du contribuable qui aurait privé celui-ci de l'effectivité du recours administratif qu'il a exercé.
 
 Que la société [...] se plaint encore de ce que l'administration a traité différemment la question du coefficient de risque et celle de l'abattement pour location de l'immeuble relativement à la cession des parts de la société Frenelet et relativement à la cession des parts de la société Notre Dame.
 
 Que néanmoins, l'administration a expliqué en substance qu'elle traitait différemment les choses différentes et la société [...] ne rapporte pas la preuve de l'injustice de cette situation ou de "l'opportunisme fiscal" qu'elle dénonce.
 
 Qu'en effet, elle affirme sans le démontrer que la société Notre Dame exploiterait la même activité dans les mêmes conditions alors qu'elle ne verse aucun élément tangible de preuve ni sur les risques liés au secteur économique ni aux risques internes propres à chacune des deux entreprises (ces deux critères ayant été retenus par l'administration dans la proposition de rectification).
 
 Qu'à l'inverse, la proposition de rectification émise suite à la vérification de la cession des 98/100 parts de la SCI Notre Dame montre que si le local est à usage de concession automobile, il est donné à bail à une société qui n'appartient pas au groupe [...], que le locataire conteste le montant du loyer et qu'il recherche un autre local ou l'agrandissement de celui qu'il loue et que le secteur est très fortement concurrentiel, ce qui permet logiquement de conclure à l'existence d'un risque important sur la poursuite d'activité et supérieur à celui supporté par la SCI Frenelet dont le locataire est sorti du groupe [...] en 2013, bien que cette société ait été cédée aux enfants de M. et Mme G....
 
 Que parallèlement, l'administration a indiqué qu'elle se référait à l'évaluation de l'immeuble de la société Notre Dame réalisée par la société Tostain Laffineur pour des locaux libres d'occupation ce qui lui a permis d'appliquer l'abattement pour état locatif, tandis que l'évaluation de l'immeuble de la société Frenelet effectuée également par la société Tostain Laffineur ne recèle aucune précision, ce qui permet de déduire que l'évaluateur a vu que les locaux étaient occupés et qu'il a déjà tenu compte de cette situation sans qu'il y ait lieu de procéder à une rectification ou l'application de l'abattement pour état locatif.
 
 Que sur ce point non plus, il n'est établi ni incohérence ni insuffisance de la motivation.
 
 Concernant la méthode à employer :