cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir constaté que le FIVA, par courrier en date du 14 juin 2011, a adressé une offre d'indemnisation à M. Y... qu'il a acceptée le 20 juin 2011, l'arrêt retient que le seul document produit par le FIVA, constitué d'une « capture d'écran », est insuffisant à démontrer le versement effectif des fonds à la date à laquelle la juridiction de sécurité sociale a été saisie, alors même que ce point était déjà en débat devant le premier juge ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que l'action subrogatoire était irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les condamne chacun à payer à la société ECCF la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré la prise en charge par la caisse primaire d'assurance des Yvelines, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de M. Jean-Pierre Y... sur la base du tableau 30 B des maladies professionnelles, inopposable à la société ECCF ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de cette discussion, la société Eternit soutient, dans l'ordre, que : la société ne saurait être considérée a priori comme le seul employeur exposant ; le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle au sein de la société n'est pas établi ; la procédure est "parfaitement contraire au respect du principe du contradictoire" ; la CPAM n'a pas recherché si la responsabilité d'un tiers, en l'espèce l'Etat, n'était pas engagée ; qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le dossier de maladie professionnelle constitué par la caisse doit comprendre : la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux ; les constats faits par la caisse primaire ; les informations parvenues à la caisse de la part de chacune des parties ; les éléments communiqués par la caisse régionale ; éventuellement, le rapport de l'expert technique ; que l'article D. 461-29 du même code dresse une liste quelque peu différente, ne précisant que le dossier doit comporter, notamment : un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; un avis motivé du médecin du travail ; le rapport établi par les services du contrôle médical de la CPAM qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime ; que cet article précise que l'avis motivé du médecin du travail et ce rapport ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime (ou ses ayants droit). « Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à (... 1') employeur » ; qu'il résulte de ces dispositions que si le dossier doit comporter des éléments médicaux, notamment ceux listés par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ces éléments ne sont pas, de ce seul fait, communicables à l'employeur, mais seulement ceux mentionnés par l'article D. 461-29 et encore, dans les conditions prévues par cet article ; que la société Eternit n'est donc pas fondée à exiger, comme elle le fait, la communication du rapport de l'examen tomodensitométrique qui a été pratiqué ; qu'en revanche, la cour doit être mise en mesure de vérifier que le dossier de la caisse contient toutes les pièces requises ; qu'or, dans le cas d'espèce, la CPAM se trouve dans l'incapacité de soumettre le rapport de l'examen tomodensitométrique à la cour (alors que, curieusement, le FIVA se trouve en mesure de le faire) ; que la seule référence, dans le colloque médico-administratif, a un examen « réglementaire », (le terme de tomodensitométrique, expressément mentionné dans le tableau 30 B n'est pas même utilisé ici) est notoirement insuffisante pour pallier la carence de la caisse sur ce point ;
 
 ET QUE la société Eternit ne peut raisonnablement soutenir que son salarié n'était pas exposé aux poussières d'amiante et qu'elle avait pris toute mesure utile ;