Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 5



 20. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 21. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. La société Conceptus fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte du courriel en date du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction de contrôle d'Ile-de-France, régulièrement versé aux débats, que la Haute autorité de la santé a certifié que l'implant de contraception définitif Essure de la société Conceptus avait été inscrit sans discontinuité sur la liste des produits et prestations remboursables depuis son inscription le 27 mai 2005, le fabricant déposant une demande de renouvellement d'inscription le 5 avril 2007, le renouvellement s'opérant tacitement en application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que ce produit ne pouvait être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dès lors qu'il n'était pas justifié qu'il fût inscrit sur ladite liste en 2011, période contrôlée, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. La décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Conceptus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conceptus et la condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] la somme de globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Conceptus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Conceptus de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et, par voie de conséquence, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la sphère de compétence de l'administration des douanes, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a rappelé que l'administration des douanes a toute compétence pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise, c'est-à-dire la dénomination attribuée à la marchandise importée ou exportée ; que si la détermination du taux de TVA relève à titre principal de la direction générale des finances publiques, le service des douanes peut avoir une compétence accessoire en matière de TVA lorsqu'il doit la rattacher à la marchandise concernée ;
 
 ALORS QUE l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation ou l'exportation, faire garantir sa perception et pour poursuivre les infractions commises en cette matière ; que lorsqu'est soulevée une question par nature fiscale, telle le taux de TVA applicable, la compétence des agents des douanes est nécessairement résiduelle et d'interprétation stricte ; qu'elle se limite à la vérification par ses agents que les déclarations souscrites par l'importateur sont conformes aux principes et au taux fixés par l'administration fiscale, laquelle détient une compétence générale en cette matière ; qu'en jugeant que les agents des douanes étaient en l'espèce compétents pour fixer le taux de TVA applicable aux marchandises importées par la société Conceptus sans rechercher si l'administration fiscale ne s'était pas déjà prononcée sur ledit taux et si dès lors il n'appartenait pas aux agents des douanes de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1695 du code général des impôts, 285 du code des douanes et L. 45 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Conceptus de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et, par voie de conséquence, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011 ;