Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.742 du 17/02/2022,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel, M. [W] ne faisait valoir qu'eu égard à l'extrême complexité des textes fixant les conditions d'attribution des prestations considérées, et alors que l'assuré était âgé, illettré et handicapé, sa bonne foi ne pouvait être mise en doute ; que, pour le déclarer coupable de fraude ou de fausses déclarations, rejeter son moyen tiré de la prescription de l'action et lui infliger des pénalités, les juges de première instance et d'appel, après avoir reproduit les textes réglementaires relatifs aux allocations en cause et à leur condition d'attribution, se contentent de constater que la Caisse a adressé à M. [W] en 2006 et 2008 un « questionnaire » qui lui a été retourné et que la comparaison entre les indications portées sur celui-ci et les investigations faites par la Caisse à la suite d'un contrôle révélait qu'un contrat d'assurance-vie, un PEL et un Livret A au nom de l'intéressé n'avaient pas été déclarés; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si M. [W] avait été clairement informé, d'une part, de la nécessité de porter à la connaissance de la Caisse ces produits d'épargne, et d'autre part, des modalités de calcul du revenu qu'il était réputé en tirer, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que M. [W] aurait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QU'il en est d'autant plus ainsi que les Caisses d'assurance maladie ou de vieillesse sont tenues d'une obligation d'information à l'égard de leurs assurés, et que l'arrêt ne constate pas non plus que M. [W] aurait été assisté et conseillé par l'agent de la CARSAT des Pays de Loire chargé de traiter son dossier et reçu de celui-ci les éléments d'information nécessaires pour remplir sa demande ;