Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.748 du 16/12/2021,  partie 6



 3°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, l'exercice comptable de la SCI Belle époque se clôturait au 31 décembre ; qu'en retenant que la SCI Belle époque et M. [Y] ne justifiaient pas que les documents mis à la disposition de Mme [O] comportaient les documents comptables de 2016 sans rechercher si cette circonstance ne résultait pas du fait qu'au 9 août 2016, date d'établissement du procès-verbal, l'exercice comptable de l'année 2016 n'ayant pas été clôturé, les documents comptables pour l'année 2016 n'étaient pas encore disponibles de sorte que la SCI Belle époque et M. [Y] ne pouvaient les avoir transmis à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, l'exercice comptable de la SCI Belle époque se clôturait au 31 décembre ; qu'en retenant, pour liquider l'astreinte pour la période du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017, que la SCI Belle époque et M. [Y] ne démontraient pas que les documents mis à disposition de Mme [O] comportaient les documents comptables pour l'année 2017 sans rechercher si cette circonstance ne résultait pas du fait que le 4 septembre 2017, l'exercice comptable de l'année 2017 n'ayant pas été clôturé, les documents comptables de l'année 2017 n'étaient pas encore disponibles de sorte que la SCI Belle époque et M. [Y] ne pouvaient les avoir transmis pour cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la SCI Belle époque et M. [Y] faisaient valoir qu'après avoir annulé un premier rendez-vous pour consulter les documents au centre d'affaires, Mme [O] avait attendu une année avant de se manifester pour organiser un nouveau rendez-vous ; qu'en liquidant l'astreinte sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, du comportement de Mme [O], qui avait tardé à contester la communication faite et ainsi rallongé la période de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.