Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Patrick X...,
 - M. Augustin Y...,
 - M. Abelardo Z...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur les demandes des deux premiers d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cuny ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2015, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur les pourvois formés par MM. X... et Y... :
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande douanière de marchandises prohibées, pour laquelle le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné M. Thierry Azema, vice-président chargé de l'information, et un juge d'instruction pour lui être adjoint ; qu'à la suite des investigations opérées sur commissions rogatoires, notamment les interceptions téléphoniques de différentes lignes placées sous surveillance, plusieurs personnes ont été mises en examen des chefs précités, dont M. X... et M. Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 170, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré les demandeurs irrecevables à soulever la nullité de certaines commissions rogatoires prescrivant des interceptions de télécommunications ;
 " aux motifs que sur les commissions rogatoires, et la violation affirmée de l'article 84 du code de procédure pénale ; que les mis en examen soulèvent la nullité de quarante-sept commissions rogatoires spéciales, visant à la mise en place d'un dispositif d'interception, d'enregistrement et de retranscription de correspondances émises par la voie de télécommunications ; que pour être recevables les requérants doivent établir l'existence d'un intérêt propre à leur personne, auquel il aurait été porté atteinte, en l'espèce, notamment, le droit au respect de leur vie privée ; qu'il n'en sera pas ainsi pour les lignes dont ils ne sont pas les titulaires ou les utilisateurs, et dont les conversations n'auront pas été captées, ou leurs messages interceptés ; que par commission rogatoire du 23 mars 2011, M. Voglimacci, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... utilisée par M. Thierry L... (D352) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont les conversations n'ont pas été captées ni les messages interceptés (D359), ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 23 mars 2011, M. Voglimacci, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de M. L... et dont les enquêteurs indiquent qu'elle est susceptible d'être utilisée par M. X... (D382, D390) ; que des messages ont été interceptés à destination de la ligne... pouvant être utilisée par M. Y... et une conversation avec un interlocuteur espagnol utilisant la ligne... ; que parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. Jean-Pierre K... et Pierre D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 23 mars 2011, M. Voglimacci, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de M. L... et dont les enquêteurs indiquent qu'elle est susceptible d'être utilisée par M. Y... (D418, D426) ; que des messages ont été interceptés en provenance de la ligne..., pouvant être utilisée par M. X... ;