décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'éligibilité au comité d'établissement des directeurs de magasin ; qu'en application de l'article L. 2324- 15 du code du travail, il est constant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 30 juin2016 prévoit en son article 5-1 les dispositions suivantes : "Compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu‘ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, les salariés suivants ne sont ni électeurs ni éligibles : - toute autre personne assurance la présidence d'une instance. (...) ; que compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin." ; qu'il s'en suit que le protocole ne prévoit pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, une telle solution ne pouvant résulter que d'une interprétation a contrario d'une clause spécifique de l'accord en faisant abstraction de la règle générale prévue en début d'article 5-1 selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur, ni éligible, et ce conformément au droit commun ; qu'en effet, le représentant de l'employeur devant une instance représentative du personnel dispose nécessairement des capacités et du pouvoir d'y engager l'entreprise ; qu'il s'en suit que la présence de ces collaborateurs, pourtant assimilés au chef d'entreprise, parmi les représentants du personnel aux comités d'établissements affecte objectivement l'indépendance dont ces comités d'établissement doivent jouir à l'égard de l'employeur, quelque soit le niveau de l'instance représentative du personnel dont ces salariés assurent la présidence ; qu'en conséquence, sans contrevenir aux dispositions du protocole préélectoral applicable, il convient de considérer que les directeurs de magasins, lorsqu'ils président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises ; qu'or, il n'est pas contesté qu'en sa qualité de directeur de magasin, M. Alain Y... préside les réunions des délégués du personnel élus au niveau de cet établissement, ainsi que cela ressort effectivement de l'extrait d'un registre des délégués du personnel du 25 novembre 2016 ; qu'il convient dès lors de faire droit aux demandes d'annulation de la candidature de M. Alain Y... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant au premier qu'au second tour ; que dans la mesure où l'intéressé a été élu au troisième collège au second tour du 04 novembre 2016, sa candidature constitue une irrégularité qui a vicié le scrutin ; qu'il y a donc lieu d'annuler également le second tour du 04 novembre 2016 des élections de cette instance, mais seulement en ce qui concerne le 3ème collège ; qu'enfin, il convient d'ordonner à la société CSF d'organiser la tenue de nouvelles élections pour ce 3ème collège pour le second tour, dans la mesure où il n'est pas établi que la candidature de M. Alain Y... au premier tour ait eu une incidence sur l'absence de quorum ; que, sur les frais, l'article R. 2324-25 du code du travail dispose que le tribunal statue sans frais ; qu'il n'est pas inéquitable de mettre à la charge de la société CSF une indemnité de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les autres prétentions formées à ce titre doivent être rejetées.
 
 1) ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-2 du protocole pré-électoral du 30 juin 2016 que les directeurs de magasins étaient éligibles pour les élections des représentants aux Comité d'établissement ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a dénaturé le protocole préélectoral et méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du protocole d'accord préélectoral du 30 juin 2016 d'où il résultait a contrario que les directeurs de magasins de la société CSF sont éligibles pour les seules élections des comités d'établissement dont le périmètre est différent de celui des délégués du personnel et du CHSCT au bénéfice de la disposition du même article, dont il a estimé ne pouvoir faire abstraction, qui poserait la règle générale selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur ni éligible pour retenir que le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé le principe "generalia specialibus non derogant".