Cour d'appel de Papeete,  décision 12-81.820 du 25/06/2013,  partie 2


que les deux textes applicables en Polynésie française prévoient, de façon similaire, que les machines, matériels, outils, engins et généralement tous les équipements du travail doivent être conçus, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ; que ces textes créent ainsi une obligation particulière de sécurité et de prudence à la charge de l'employeur dans la mise en place de ces matériels ainsi que dans leur utilisation, sans qu'un texte plus précis, notamment réglementaire, soit nécessaire pour régir spécifiquement telle activité ou tel matériel, sauf à vider les articles 223-1 et 222-10 du code pénal de toute leur substance ; que le prévenu a contrevenu aux obligations légales lui incombant aux termes de ces dispositions en ne prenant pas les précautions nécessaires dans l'installation du four à gaz et dans sa mise en fonctionnement ; qu'il résulte en effet du dossier d'instruction qu'il avait été parfaitement informé par l'installateur du raccordement au gaz de la nécessité d'équiper sa machine d'une évacuation des gaz de combustion, et ceci au moins à deux reprises ; que le prévenu doit donc être déclaré coupable des faits visés à la prévention ;
 1°) " alors que le délit de mise en danger de la vie d'autrui et le délit de blessures involontaires ne sont caractérisés qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en ayant jugé que l'article 39 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et l'article 53 de la délibération n° 91-013 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 17 janvier 1991 instituaient une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens des articles 222-20 et 223-1 du code pénal quand ces dispositions n'instauraient qu'une obligation générale de sécurité des travailleurs concernant la conception, l'installation, l'utilisation et l'entretien de toute machine ou équipement de travail et n'imposaient aucune règle de sécurité particulière à l'employeur s'agissant des machines fonctionnant au gaz, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 2°) " alors que le délit de mise en danger de la vie d'autrui et le délit de blessures involontaires ne sont caractérisés qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l'employeur s'étant conformé à la notice d'installation du four, qui ne comportait aucun avertissement sur la nécessité d'installer un système d'évacuation des gaz brûlés, le seul fait qu'il n'ait pas tenu compte de simples indications données oralement par l'installateur ne pouvait caractériser une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité au sens des articles 222-20 et 223-1 du code pénal " ;
 Attendu que, pour dire la prévention de mise en danger d'autrui et de blessures involontaires établie, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;
 Attendu que, si c'est à tort que les juges du second degré ont retenu la culpabilité de M. X... sur le fondement de l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 17 janvier 1991 qui ne comporte que des dispositions générales de sécurité sans édicter d'obligations particulières de protection des travailleurs, l'arrêt n'encourt pas cependant la censure, dès lors que l'article 34 de cette même délibération, prise pour l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, impose, lorsque les techniques le permettent, le captage à la source des émissions, sous forme de gaz, vapeurs ou aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la sécurité des travailleurs et caractérise l'obligation particulière de sécurité exigée par les articles 222-20 et 223-1 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 1, 2, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu ledit décret ;
 Attendu que ce texte, qui fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans les territoires d'outre-mer, exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, statuant sur la réparation du préjudice subi par les salariés de M. X... qui s'étaient constitués parties civiles à raison des blessures involontaires lui étant imputées, les juges du second degré ont ordonné une expertise et condamné le prévenu à leur verser des indemnités provisionnelles ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur, la cour d'appel, qui était incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de l'infraction retenue, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :