Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.968 du 26/06/2019,  partie 2


il résulte de ce qui précède que les mandats de Madame T... M... en qualité de délégué syndical de la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et de Monsieur B... C... en qualité de délégué syndical de la Fédération CFTC Chimie, Mines, Textiles, Energie, n'ont pas subsisté à la suite de la fusion de la société Coty France (ancienne) par la société Wella désormais dénommée Coty France (nouvelle).
 
 1° ALORS QUE pour considérer que le mandat de délégué syndical de l'exposante n'avait pas subsisté, le tribunal s'est référé aux « éléments du dossier » ; qu'en se déterminant sans donner aucune précision sur les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, et en se référant aux « éléments du dossier » qui n'ont été ni visés ni analysés, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° Et ALORS QU'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entité a conservé son autonomie de fait ; que le tribunal a retenu que « la perte d'autonomie de l'activité de l'entreprise absorbée, et donc la cessation anticipée des mandats des délégués syndicaux, a été largement évoquée lors des consultations des comités d'entreprises des sociétés concernées par la fusion » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une perte effective de l'autonomie de fait de l'entité, quand l'exposante s'était elle-même prévalue de notes d'information remises aux comités d'entreprise, desquelles il résultait que la fusion ne devait pas avoir d'impact sur l'organisation pour chacune des divisions de Coty en France, l'ensemble des postes devant changer uniquement de localisation, mais sans modification des organigrammes, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.
 
 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les conditions sont réunies, peu important les propos que des salariés ont pu tenir à un moment ou à un autre ; que le tribunal a retenu que l'exposante avait reconnu que la fusion entraînait la fin des mandats et que Monsieur C..., également délégué syndical, avait reconnu que le comité d'entreprise de la société Coty France (ancienne) avait cessé d'exister ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de l'exposante en qualité de délégué syndical.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame T... M... et le syndicat Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT se prévalent de l'article 6.1 dernier paragraphe de la directive CE, qui dispose que si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale, pour soutenir que la représentativité de chaque organisation syndicale doit prendre en compte l'audience électorale réalisée au sein de l'ensemble du périmètre précédent la fusion ; toutefois, la représentativité des syndicats au sein de l'entreprise est intangible pour toute la durée du cycle électoral qui s'étend entre deux élections et les restructurations postérieures aux élections professionnelles sont sans incidence sur le calcul de la représentativité au sein d'une entreprise ; en application de cette règle, il n'est donc pas permis de procéder à un nouveau calcul de la représentativité au sein de la société d'accueil en tenant compte des résultats obtenus par les syndicats au sein de l'entreprise absorbée ; en l'espèce, il résulte des pièces produites que seuls les syndicats CFDT et CFE-CGC ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de la société Wella, société absorbante désormais dénommée la société Coty France (nouvelle) ; le syndicat Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et le syndicat de la Fédération CFTC Chimie, Mines, Textiles, Energie ne peuvent procéder à la désignation de délégués syndicaux au sein de la société Coty France (nouvelle) avant les prochaines élections.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 6.1 alinéa 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001 que si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation, conformément à la législation ou pratique nationale ; pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés, la représentativité de chaque organisation syndicale doit être appréciée en prenant en compte l'audience électorale obtenue au sein du périmètre précédent la fusion ;