Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.012 du 13/02/2019,  partie 3


qu'à cette date la mère adoptive de l'appelante étant française, Mme H... S... V... est réputée avoir été française dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'ont été établies que postérieurement, en l'espèce, par la réintégration dans la nationalité française de Mme E... G... par décret du 16 septembre 1992 publié le 18 septembre 1992" ;
 
 ALORS, de première part, QU'aux termes de l'article 20, alinéa 2, du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18, 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 dudit code ; qu'en affirmant que l'article 20, alinéa 2, du code civil ne vise que les cas de répudiation de la nationalité française et d'attribution de la nationalité du fait de la naissance en France, alors que le texte renvoie expressément aux dispositions de l'article 18 du code civil, relatif à la nationalité française par filiation, pour déterminer si l'enfant adopté de façon plénière peut se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ;
 
 ALORS, de seconde part, QU'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; que conformément à l'article 20, alinéa 2, du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est français par filiation s'il remplit les conditions posées à l'article 18 du code civil ; que l'enfant adopté de façon plénière ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément à l'article 20, alinéa 1er du code civil, la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier, non au jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date d'établissement de la filiation adoptive retenue par l'article 355 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil.