Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.245 du 07/07/2020,  partie 4


qu'il sera en outre relevé que CARD TECHNOLOGIES ne peut sérieusement prétendre démontrer l'irrégularité de la société CARTIS au motif que Monsieur R..., associé majoritaire de CARTIS, serait résident dans l'île Maurice en produisant un rapport d'enquête privé indiquant en page 5 : "Monsieur R... n'est pas résident dans l"île Maurice" ; que le litige ayant donné lieu à l'arrêt du 15 octobre 2015 ne concerne pas une activité exercée dans l'île Maurice et que l'argumentation développée d'une société ne respectant pas le droit mauricien est sans lien avec le recours en révision fondée sur une fraude commise par l'autre partie ; que ce n'est donc encore une fois que surabondamment qu'il sera relevé que la société CARTIS justifie que, contrairement à ce que prétend le rapport d'enquête la concernant, elle dispose d'un compte bancaire mauricien et démontre qu'elle est inscrite au registre des sociétés mauricien depuis 1999 sous diverses dénominations mais toujours sous le même numéro de société et de licence ; que CARD TECHNOLOGIES explique très longuement que la résolution d'assemblée générale de cession des actifs de CARTIS INTERNATIONAL Inc. n'a pu être faite pour un euro, n'a pas date certaine, n'a pas été publiée, est irrégulière et non probante et qu'elle somme CARTIS de lui communiquer diverses pièces pour étayer ses dires d'une telle cession ; que la question des droits de la société CARTIS et de la cession des actifs de la société CARTIS INTERNATIONAL Inc. a été amplement débattue sur le fond, tant devant le tribunal de commerce que devant la cour et n'est pas nouvelle ; que la résolution d'assemblée générale aujourd'hui encore critiquée par CARD TECHNOLOGIES est précisément la pièce n° 48 que la cour a déclaré probante ; que CARD TECHNOLOGIES ne prétend même pas que cette pièce est fausse puisqu'elle écrit : "Contrairement aux allégations de la société CARTIS, la question posée n'est pas celle de la validité de la prétendue résolution mais l'acte juridique de vente qui aurait dû l'entériner et qui aurait dû être conclu entre la société CARTIS Inc. et la société CARTIS INTERNATIONAL Ltd" et affirme qu' "une chose est indiscutable et parfaitement établie ; la société CARTIS ne justifie pas d'un contrat de cession conclu entre la société CARTIS Inc. et la société CARTIS INTERNATIONAL Ltd ; qu'il apparaît ainsi clairement que la demanderesse prétend que la pièce n° 48 visée par l'arrêt de cette cour n'était pas suffisante pour retenir l'existence d'une cession d'actifs, ce qui confirme qu'elle entend, comme il a déjà été relevé ci-dessus, démontrer que la cour s'est trompée et non qu'elle a été trompée ; que, si les réponses apportées par les juridictions ne lui conviennent pas, CARD TECHNOLOGIES ne peut en obtenir la révision mais doit user des voies de droit lui permettant de les critiquer sur le fond ou sur l'application du droit ; que CARD TECHNOLOGIES, qui ne fait dès lors état d'aucune pièce reconnue ou déclarée judiciairement fausse depuis le prononcé de l'arrêt ni d'aucune fraude de CARTIS ayant surpris la décision de la cour, sera déboutée de son recours en révision ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions, la Société Card Technologies avait soutenu que les changements successifs de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société offshore Cartis, elle viendrait aux droits de la société Cartis International Ltd par suite de changement de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « CARTIS CEFCA INTERNATIONAL » a changé de nom pour devenir « CARTIS » ; qu'il en résulte que depuis le 18/11/2003, la dénomination sociale « Cartis International Ltd » a donc disparu ; qu'ainsi, à compter du 14/09/2005, la société « Cartis International Ltd » ne devrait avoir pour seule et unique dénomination sociale que celle de « Cartis » ; que cependant, un procès-verbal de décisions de l'actionnaire unique de la société « Cartis France » daté du 26/07/2006 et enregistré au SIE de Lyon-Est le 05/09/2006, sous le Bordereau n° [...] case n° [...], soit trois ans après le changement supposé de dénomination sociale, mentionnait la société « Cartis International Ltd » et non la société « Cartis » ; que de même, un acte sous-seing privé du 17/04/2007 enregistré au SIE de Annecy Le Vieux le 15/05/2007, sous le Bordereau n° [...] case n° 12 précise qu'une cession de parts sociales a été réalisée entre la société « Cartis International Ltd » (et non pas « Cartis ») et la société SAGA France ; que force est de constater que les certificats de changement de dénomination sociale produits par la société offshore CARTIS ne font pas foi et sont contredits par des documents ayant dates certaines qui démontrent et justifient que la société Cartis International Ltd n'a jamais changé de dénomination sociale pour s'appeler prétendument « Cartis » ;