décision 17-10.368 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société LMI Solutions, anciennement dénommée LM Informatique, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société LM Family, anciennement dénommée LM Le Monde, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                          ,
 
 3°/ M. Frédéric X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Syxperiane, anciennement dénommée Partesys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat des sociétés LMI Solutions et LM Family et de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Syxperiane, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par les sociétés LM Informatique et LM Le Monde, la société Partesys a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie, la société Partesys, devenue la société Syxperiane, a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Attendu que pour infirmer la décision ayant rétracté l'ordonnance rendue sur requête, la cour d'appel retient que la nécessité d'agir de façon non contradictoire est suffisamment établie par le « caractère volatile » des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves qui constituaient le soutien nécessaire de l'action envisagée, que tant la requête que l'ordonnance, qui visent respectivement les articles 812 du code de procédure civile, et 493 du code de procédure civile, ont nécessairement déduit des éléments présentés, un risque évident de déperdition des preuves ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ni la requête, ni l'ordonnance rendue ne comportaient de motifs sur les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, lesquelles ne pouvaient se déduire d'un simple visa des articles 493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rétracte l'ordonnance sur requête du 10 avril 2014 ;
 
 Rejette l'ordonnance ;
 
 Condamne la société Syxperiane aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
 
 Rejette les demandes formées devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Syxperiane, la condamne à payer aux sociétés LM Informatique et LM Family ainsi qu'à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour les sociétés LMI Solutions et LM Family et M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 10 avril 2014 ;