Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 8


qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchets stabilisés/solidifiés, de la classification du décret du 18 avril 2002 (cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 » (19 02 09 : « Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses »), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ;

Alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant de l'assiette de cette taxe, la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, énonce que « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; que le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchet énonce, en ses notes 4 et 5, que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » et qu'« un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; que ces notes concernent les « Déchets stabilisés/ solidifiés » figurant en position 19 03 dans l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement ; que la question de savoir si les sciures imprégnées relevaient de la position 19 03 précitée impliquait de toute façon de prendre préalablement parti sur la nature d'agents stabilisateurs des sciures fraiches ; qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchets stabilisés/solidifiés, de la classification du décret du 18 avril 2002 (cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 » (19 02 09 : « Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses »), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ;

Alors, de sixième part, toujours subsidiairement, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant de l'assiette de cette taxe, la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, énonce que « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; que le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchet énonce, en ses notes 4 et 5, que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » et qu'« un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; que ces notes concernent les « Déchets stabilisés/ solidifiés » figurant en position 19 03 dans l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement ; qu'il incombait donc en toute hypothèse à la Cour d'appel de rechercher si ces déchets relevaient de la position 19 03 ;