Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.260 du 04/11/2020,  partie 3



 Mais s'agissant d'un bien occupé précédemment à titre de résidence principale par les indivisaires, l'indivisaire occupant ne dispose pas des mêmes droits qu'un locataire, ce qui justifie l'application à la valeur locative du bien d'un coefficient de réfaction que l'expert a apprécié à 17,50 % et qu'aucun élément débattu ne vient justifier son annulation ou son augmentation. Il est certain que cette occupation s'est inscrite dans la durée sans que cependant sa précarité ait disparu.
 
 S'agissant de la valeur locative à retenir, l'expert a en effet modifié son évaluation pour tenir compte de l'existence d'un jardin et d'une piscine en terrasse et augmenté de 2 euros le m² compte tenu de ces deux agréments incontestables dans une région de France très ensoleillée et dont les dimensions réduites s'agissant d'une maison de centre ville n'ont que peu d'importance au regard de la rareté de ce type d'agrément.
 
 Il y a donc lieu de retenir l'évaluation de l'expert qui repose sur une étude pertinente et argumentée et confirmer les dispositions du jugement déféré de ce chef tant en ce qui concerne la période de mars 2010 au 31 décembre 2014, que pour le montant de l'indemnité mensuelle due par M. G... pour son occupation du bien, du 1er janvier 2015 et jusqu'à libération des lieux ou du partage » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la créance de l'indivision à l'encontre de Monsieur G...
 
 Le principe de la créance due par Monsieur G... au titre de l'indemnité d'occupation n'est pas contesté. Les critiques des parties ne résistant pas aux conclusions de l'expert judiciaire, il convient d'homologuer les termes de son rapport.
 
 Ainsi, Monsieur G... sera redevable d'une indemnité d'occupation de 68 303,33 euros pour la période courant de mars 2010 au 31 décembre 2014.
 Pour l'année 2015, la créance de l'indivision sera fixée à la somme de 1 465,22 euros par mois, soit 17 582,64 euros. A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à parfaite libération, la créance de l'indivision sera fixée à la somme de 1 465,22 euros par mois, indexée sur l'indice des loyers du 1er trimestre 2016 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, M. G... faisait valoir en appel que l'expert judiciaire avait déjà pris en compte dans son pré-rapport d'expertise la présence du prétendu "jardin" et de la terrasse avec bassin pour chiffrer la valeur locative de l'immeuble litigieux à 9 euros/m et qu'il ne pouvait donc les prendre en compte une seconde fois, dans son rapport définitif, pour porter cette valeur à 11 euros/m² ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme M. G... le lui demandait expressément, si l'expert judiciaire n'avait pas déjà pris en compte dans son pré-rapport d'expertise la présence du prétendu "jardin" et de la terrasse avec bassin pour chiffrer la valeur locative de l'immeuble litigieux à 9 euros/m², de sorte qu'il ne pouvait les prendre en compte une seconde fois, dans son rapport définitif, pour porter cette valeur à 11 euros/m², la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
 
 3°) Alors que, d'autre part, M. G... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, étayées notamment par les photographies figurant dans le rapport d'expertise, qu'en tout état de cause, l'immeuble litigieux n'avait pas de jardin mais un simple patio dallé et une terrasse, et pas de piscine mais un simple bassin de faible dimension ne permettant pas la nage, de sorte que sa valeur locative ne pouvait être fixée sur la base de maisons avec de véritables jardins et piscines ; que le Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a encore méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme M. G... le lui demandait expressément, si l'immeuble litigieux, loin de bénéficier d'un jardin et d'une piscine, n'avait pas un simple patio dallé, une terrasse et un simple bassin de faible dimension ne permettant pas la nage, de sorte que sa valeur locative ne pouvait être fixée sur la base de maisons avec de véritables jardins et piscines, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.