décision 16-80.620 du 09/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Monop' et M. X... n'étaient poursuivis que pour avoir ouvert le magasin le lundi 11 juin 2012, ce qui n'était en soi pas contraire à l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 ; qu'en décidant d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la société Monop' et de M. X..., à raison de faits non mentionnés à la prévention, à savoir l'ouverture du magasin le dimanche 10 juin 2012, la cour d'appel a excédé son office qui lui imposait de ne statuer que sur les faits énoncés dans la citation, lesquels n'étaient pas constitutifs d'une infraction ;
 
 "2°) alors que l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos compensateur dans la semaine pour la demi-journée ainsi travaillée ; qu'en conséquence, à envisager que l'arrêté préfectoral n°90-642 du 15 novembre 1990 qui demande aux magasins de fixer le jour de repos hebdomadaire de leurs salariés, soit le dimanche soit le lundi, soit applicable à la société Monop', celle-ci pouvait décider, en sa qualité supposée d'exploitant de magasins ayant pour activité principale la vente de denrées alimentaires de détail, de ne fermer que le dimanche à partir de 13 heures, considéré comme jour de repos au sens de la loi ; qu'en conséquence, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué ;
 
 "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; si l'article L. 3132-14 permet dans certains cas, qu'une convention ou un accord d'entreprise étendu prévoie la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, il ne permet en revanche pas aux partenaires sociaux de prévoir, en dehors du cas de travail continu, la possibilité de fixer un autre jour de repos hebdomadaire que le dimanche ; que dès lors, l'arrêté préfectoral n°90-642 du 15 novembre 1990 qui autorise à ouvrir le dimanche toute la journée et à choisir le lundi comme jour de repos hebdomadaire, en dehors des cas prévus par la loi, étant illégal, M. X... et la SAS Monop ne pouvaient se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ;
 
 "4°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que la réglementation sur le repos hebdomadaire, antérieure à la Loi Macron, a donné lieu à la réforme légale en raison de son imprécision et imprévisibilité, eu égard à la multiplicité des textes, et notamment l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 prévoyant des « dérogations aux exceptions aux exceptions au principe » ; qu'il n'était pas possible au justiciable de connaître avec suffisamment de certitude la conduite à adopter ; qu'en conséquence, compte tenu de l'illégalité de l'arrêté précité en raison de son imprécision juridique, les faits poursuivis ne pouvaient faire l'objet d'aucune incrimination ;
 
 5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession et d'une région déterminées, des dérogations qui seraient de nature à porter atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'en l'espèce, après avoir posé le principe que « les établissements ou parties d'établissement vendant au détail, à poste fixe ou ambulance (marchés couverts et découverts), de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, de à 24 heures », l'arrêté du 15 novembre 1990 a prévu, à l'article 6, la dérogation suivante : « les commerçants exerçant dans les galeries marchandes seront autorisés à prendre pour jour de fermeture hebdomadaire, de à 24 heures, celui que pratique la galerie » ; qu'en prévoyant ainsi, une dérogation permettant aux commerçants membres de la « même profession » exerçant dans les galeries marchandes de choisir leur jour de fermeture, le préfet a porté atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'en raison du caractère indivisible des articles de l'arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'illégalité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "6°) alors qu'un arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article L. 3132-29 du code du travail, n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité des organisations syndicales signataires de l'accord préalable à l'arrêté préfectoral ; que les magasins à rayons multiples n'appartiennent pas à la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article L. 3132-29 ;