décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 5



 2°) ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « ni le mandataire liquidateur de l'employeur ni l'AGS n'ont contesté (la) fixation créance (de 400 euros au titre de la rémunération des astreintes) puisqu'ils ont conclu à la confirmation du jugement entrepris sur ce point », ce dont il résulte l'employeur ne pouvait ignorer les astreintes réalisées par son salarié et avait nécessairement intentionnellement dissimulé leur paiement sur ses bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les conditions du travail dissimulé étaient remplies, son employeur s'étant « délibérément soustrait aux règles en matière d'astreintes » en ne remettant pas au salarié, à chaque fin de mois, le « document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante », en méconnaissance des exigences de l'article R. 3121-1 du code du travail, dispositions pénalement sanctionnées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que l'accord d'entreprise du 26 août 2004 prévoyait que « le contrôle de la durée effective du travail sera effectué à partir de documents individuels dans les conditions prévues aux articles D.212-20 et D.212-21 du Code du Travail, soit un décompte quotidien complété par un récapitulatif hebdomadaire », que son employeur n'avait jamais respecté ces dispositions pour les agents de maitrise, de sorte qu'il ne leur réglait pas leurs heures supplémentaires ; qu'il soutenait encore que les conditions du travail dissimulé étaient remplies, son employeur s'étant « délibérément soustrait aux règles en matière   d'heures supplémentaires » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté des demandes tendant à voir fixer sa créance, au passif de la société Néo Sécurity, aux sommes de 5.555,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec 555,56 euros de congés payés y afférents, 1.134,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 323,57 euros au titre du salaire durant la mise à pied à titre conservatoire, outre 32,36 euros au titre des congés payés y afférents, et 33 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-7 du code du travail, l'astreinte peut être mise en place par voie négociée ou unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié ; que tel a été le cas en l'espèce ; que Monsieur Y... ne pouvait refuser d'accomplir des astreintes au prétexte qu'elles n'avaient été prévues ni par un accord collectif ni par une décision unilatérale de l'employeur après consultation des organes représentatifs du personnel ; qu'elles étaient obligatoires pour lui en vertu d'un engagement contractuel qu'il ne pouvait remettre en cause unilatéralement ; qu'il a abandonné toute prétention concernant la rémunération des astreintes et n'a pas apporté la preuve d'avoir accompli des heures de travail non rémunérées pendant ces astreintes, si bien qu'il n'existait aucune circonstance de nature à le libérer de son obligation de les respecter ; qu'il n'aurait pu légitimement refuser d'accomplir que les astreintes excédant celles fixées par le contrat de travail, à savoir une astreinte de week-end par mois et six astreintes de nuit par mois mais non se soustraire à l'exécution de toutes à compter du 31 août 2007 ; que ce refus désorganisait l'entreprise, créait des sujétions supplémentaires aux autres salariés et rendait par conséquent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied, des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement énonce le motif suivant : le 28 août 2007, vous nous avez adressé un courrier nous indiquant que vous refuseriez pour l'avenir d'effectuer des astreintes... le 5 septembre 2007, nous vous avons mis en demeure de justifier le fait que vous n'aviez pas pris vos astreintes- depuis la nuit du 31 août 2007, comme le planning le prévoyait pourtant ... votre comportement constitue un refus délibéré de respecter vos engagements contractuels et perturbe gravement l'organisation du service