Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 7


Jean-Paul X... soutenait sans ambiguïté la sous-évaluation des parts sociales de la Sa X... à hauteur de 550 francs au titre d'un autre transfert d'actions, qu'il qualifiait alors de donation déguisée, réalisé le 30 octobre 1986, soit à une date tout à fait contemporaine de la cession de parts litigieuses du 27 juin 1986, et développait dans le corps de ses écritures une démonstration circonstanciée et un mode de calcul qu'il qualifiait lui-même de "simple et couramment pratiqué tant par les experts que par l'administration fiscale" étayant ses affirmations et aboutissant à cette date à une évaluation de la part à 1 174 [F] ; qu'il est ainsi possible d'affirmer qu'à cette date il avait une connaissance exacte de la valeur de l'action et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de celle-ci dans l'acte de cession intervenu au profit de ses trois frères le 27 juin 1986 moyennant un prix de 1 000 francs ; qu'il a au demeurant réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004 devant la même juridiction. / Qu'au surplus, il n'est pas anodin de relever que l'expertise judiciaire confiée à M. André A... suivant ordonnance du juge de la mise en état de Lons-le-Saunier du 18 novembre 2004 a été sollicitée initialement par MM. Jacques, Christian et Alain X... et non pas par M. Jean-Paul X..., même s'il s'y est ensuite associé, ce qui confirme qu'il s'estimait manifestement suffisamment éclairé sur l'existence de la sous-évaluation précédemment évoquée, que l'expertise n'a fait que confirmer dès lors que la valeur de la part sociale retenue par le sachant est sensiblement comparable (1 238 [F] au 30 septembre 1986 au lieu de 1 174 [F] évalué par M. Jean-Paul X... dès le 27 novembre 2001). / [
 ] Attendu que la Selas Fidal soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre par M. Jean-Paul X... ; qu'il est constant que si elle s'est abstenue de se prévaloir de ce moyen en première instance elle est parfaitement recevable à le faire pour la première fois à hauteur de cour, conformément à l'article 2248 du code civil dès lors qu'elle n'y a pas renoncé. / Qu'elle expose que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle de l'appelant est prescrite faute d'avoir été intentée dans les dix ans de la manifestation du dommage qu'il invoque. / Qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17.06.2008 relative à la prescription mais applicable en l'espèce, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. / Attendu qu'il a été précédemment démontré que M. Jean-Paul X... avait connaissance de la révélation du dommage qu'il déplore en la cause et des faits lui permettant de mettre en cause la responsabilité de la Selas Fidal dès le 27 novembre 2001. / Qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 précitée, codifiées à l'article 2222 du code civil, le délai de dix ans a continué à courir pour expirer le 28 novembre 2011. / Qu'il s'ensuit que l'action engagée par l'appelant à l'encontre de la Selas Fidal suivant assignation délivrée le 17 juin 2013 est prescrite » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé, dans toute son étendue, à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment une connaissance complète ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable l'action diligentée par M. Jean-Paul X... à l'encontre de la société Fidal, que, le 27 novembre 2001, M. Jean-Paul X... avait soutenu, dans des conclusions déposées dans le cadre d'un litige successoral, que les parts sociales de la société X... avaient été sous-évaluées, lors d'un transfert d'actions réalisé le 30 octobre 1986 fixant la valeur d'une part sociale à 550 francs, et avait abouti à cette date à une évaluation d'une part sociale à 1 174 francs, qu'il était ainsi possible d'affirmer qu'à cette date, M. Jean-Paul X... avait une connaissance exacte de la valeur d'une part sociale de la société X... et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de 1 000 francs de celle-ci prévu dans l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986, que M. Jean-Paul X... avait réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004 et qu'ainsi, M. Jean-Paul X... avait connaissance de la révélation du dommage qu'il déplorait en la cause et des faits lui permettant de mettre en cause la responsabilité de la société Fidal dès le 27 novembre 2001, quand M.