Cour d'appel de Paris,  décision 14-06.6 du 16/06/2015,  partie 2



Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que les créances sont prescrites au profit de l'Etat dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; 

Qu'il résulte de l'article 3 de cette loi que la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ;

Que pour s'opposer au recours de l'Agent judiciaire de l'Etat M. X... fait valoir qu'il n'a pas été informé de son droit à demander réparation et qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'étendue du droit à réparation consacré par l'article 149 du code de procédure pénale ; Qu'il précise que ce n'est que le 4 janvier 2013 que le parquet d'Amiens a informé la juridiction qu'aucune poursuite n'avait été reprise suite à l'arrêt du 14 janvier 2008 ;

Attendu toutefois, que l'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance, et n'a d'effets que sur la recevabilité du recours au regard du délai de six mois dans lequel il doit être formé ;

Que le 29 septembre 2008, le juge d'instruction saisi a informé le conseil de M. X... de l'annulation de "l'intégralité de la procédure y compris le réquisitoire introductif" et de la transmission du "reliquat des pièces dudit dossier à M. le procureur de la République d'Amiens", l'invitant expressément à s'en rapprocher ;

Qu'informé de cette annulation, M. X... n'établit ni n'allègue avoir, comme il y avait pourtant été invité, effectué de démarche pour s'enquérir du devenir du reliquat des pièces de la procédure, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré sa créance ;

Qu'il est à cet égard sans portée que le parquet d'Amiens ait confirmé, suite à la requête en indemnisation présentée par un coprévenu et la demande de transmission du dossier pénal, qu'il avait été procédé à ce classement ;

Que les actes concernant M. X... ayant été définitivement annulés le 14 janvier 2008 et le reliquat des pièces du dossier classé sans suite le 11 avril 2008, l'intéressé devait saisir le premier président avant le 31 décembre 2012, soit dans le délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année 2009, qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

Que la demande d'indemnisation ayant été présentée postérieurement à ce délai, la créance de M. X... est prescrite ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'issue du recours commande de rejeter la demande formée à ce titre ; 

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE le recours et statuant à nouveau ;

REJETTE la demande d'indemnisation formée par M. X... ;

REJETTE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2015 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.