Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.197 du 25/11/2020,  partie 3



 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que tous les salariés sollicitent un rappel au titre du 13ème mois, faisant valoir qu'ils ne l'ont jamais perçu alors que certains salariés en bénéficient, sont employés de la société TFN PROPRETE PACA et tous étaient antérieurement des salariés de la société TFN PROPRETE Sud Est ; qu'ils se comparent auprès d'anciens salariés, placés alors dans la même situation qu'eux, et qui étaient salariés soit de TFN PROPRETE Sud Est ou encore anciennement dénommée VEOLIA ou encore RENOSOL ; que donc l'on ne peut, selon les arguments en défense, leur opposer le fait que les avantages acquis par les salariés avec lesquels ils se comparent ne proviennent pas d'un transfert de plein droit issu de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, mais bien de l'annexe 7 de la Convention Collective des entreprises de propreté ; qu'ils versent aux débats : - contrat de travail de Monsieur B... , ancien Responsable des Ressources Humaines de TFN PROPRETE SUD EST pour lequel dès son embauche une prime de 13ème mois en sus de la rémunération lui était servie, - contrat de travail de Monsieur W... J..., filière exploitation, se voit attribuer par la société TFN PROPRETE SUD EST dans un avenant au contrat de travail signé le 1 juin 2014, une prime de 13ème mois, - contrat de travail de Monsieur L... N..., attaché commercial, recruté par TFN PROPRETE SUD EST, le 4 juillet 2011, une prime de 13ème mois en sus de sa rémunération ; que sont également produits des bulletins de salaire – année 2009/2010/2011/2012 de Monsieur G... recruté TFN PROPRETE SUD EST par portant mention d'un versement afférent au 13ème mois, déterminé en additionnant le salaire de base et la prune d'expérience perçus ; que Monsieur U... A... , chef d'équipe, dont les bulletins de 2009/2013/2014/2015 portent mention d'un versement afférent au 13ème mois et déterminé en additionnant le salaire de base et la prime d'expérience perçus ; Monsieur R... S..., chef d'équipe pour les années 2013 à 2016 ; Monsieur X... chef d'équipe, pour 2015 ; également le rapport SYNDEX à la demande du Comité Central d'Entreprise ; que divers éléments sont portés aux débats qui établissent que ces salariés bénéficient d'un 13ème mois équivalent à un mois de salaire de base payé au mois de décembre ne résultant pas de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ou d'un accord collectif particulier ; qu'il n'est pas contesté qu'il s'agisse d'une prime de 13ème mois correspondant à un complément du salaire annuel de base ; que selon l'employeur, qui ne conteste pas que le 13ème mois n'a été octroyé qu'à une partie du personnel, il est précisé que cette prime est liée au niveau de responsabilité des salariés concernés ; que les salariés qui revendiquent ce 13ème mois n'occupent pas des fonctions de valeur égale à ceux qui en bénéficient pour y prétendre mais également que le rapport Syndex qui est produit ne saurait être reconnu comme un élément probant pour établir l'existence de différence de traitement entre salariés réalisant un travail identique à défaut de renseigner l'identité des personnes concernées, les fonctions par elles occupées ou les périodes de versement de ladite prime ; qu'en l'état de ces seuls éléments, ils ne peuvent démontrer qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'il convient toutefois de relever qu'une prime de 13ème mois ne constitue qu'un complément de salaire, que l'attribution d'une telle prime ne vise, en elle-même, en l'absence de tout autre critère, qu'une rémunération supplémentaire et qu'un tel but est indifférent à la situation spécifique de tel ou tel salarié ou de telle ou telle catégorie de salariés ; que le seul fait d'être cadre ou d'exercer des fonctions de responsabilités ne permet pas d'expliquer l'attribution d'un 13ème mois de salaire, réservée à cette catégorie ; qu'il ressort des éléments d'appréciation fournis par les salariés, ainsi que de l'ensemble des documents requis dans la présente instance que le 13ème mois est versé de manière uniforme à l'intégralité du personnel (cadres et personnels administratifs), de sorte que le critère de responsabilité ne peut suffire à asseoir la différence de traitement pratiquée ; qu'également une prime de 13ème mois a été versée en décembre 2015 à Monsieur X..., agent de service très qualifié, appartenant à la même catégorie professionnelle que l'ensemble des salariés demandeurs, la société TFN PROPRETE PACA ne s'explique pas sur le versement de cette prime, ni sur son origine ; que par ailleurs, le rapport Syndex laisse percevoir clairement que 131 salariés de la société TFN PROPRETE SUD EST dont des agents de service, des agents qualifiés de service et des agents très qualifiés de service, appartenant à la même catégorie que tous les demandeurs, ont perçu un treizième mois ; qu'il s'ensuit que les salariés qui établissent des faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement face à l'employeur qui n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette différence reposerait sur des raisons objectives et pertinentes, sont bien fondés à en soutenir le versement d'un rappel à ce titre ; que le Conseil en ordonne le paiement pour chacun d'entre eux ;