Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 6


Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et décider d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant exclusivement sur le dernier rapport du cabinet SARETEC, la cour d'appel a relevé d'une part que s'agissant des expertises de M. A... et de M. B..., l'assuré ne peut reprocher à l'assureur de ne pas s'être rendu à la réunion d'expertise amiable fixée par l'expert mandaté par M. F... , d'autre part que ces rapports unilatéraux ne sauraient à eux seuls servir de base à l'évaluation des dommages allégués par M. F... , et que ce dernier ne justifie pas des dommages à hauteur de la somme qu'il réclame au titre des dommages matériels par la production du rapport de M. A... ; Qu'en écartant ainsi les rapports amiables susvisés et en refusant purement et simplement d'en tenir compte, quand il résulte des motifs de son arrêt qu'en l'état de la production du rapport du cabinet SARETEC, les rapports A... et B... ne constituaient pas les seuls éléments de preuve susceptibles d'être retenus pour évaluer le préjudice de l'assuré, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QU' un rapport d'expertise amiable et non contradictoire doit être pris en considération par le juge, et est susceptible de servir de base à l'évaluation des dommages qui y sont mentionnés, dès lors qu'il ne constitue pas le seul élément susceptible d'être retenu pour statuer une prétention des parties, peu important, à cet égard, l'origine des pièces litigieuses et l'identité de la partie qui s'en prévaut ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et décider d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant exclusivement sur le dernier rapport du cabinet SARETEC, la cour d'appel a relevé que les rapports A... et B... ne sauraient à eux seuls servir de base à l'évaluation des dommages allégués par M. F... et que, s'agissant des travaux de restauration, dans la mesure où les devis qui sont annexés à ce rapport ne font que répondre aux propositions de travaux de remise en l'état proposés par l'expert mandaté par M. F... , le rapport du cabinet ECOVI, économiste de la construction ne faisant que vérifier le montant de ce devis, de sorte que ces pièces forment un tout avec ce rapport ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces motifs que, formerait-il un tout avec le rapport A..., le rapport du cabinet ECOVI constitue un élément distinct de l'expertise A..., de sorte que cette dernière ne pouvait être considérée comme constituant le seul élément susceptible d'être retenu pour statuer sur les prétentions de l'exposant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (pages 35 et 36), l'exposant a expressément fait valoir que les expertises A... et B... ne constituaient pas une preuve unique mais un ensemble de preuves et, partant, devaient être examinées par la cour d'appel, dès lors qu'elles contenaient, au-delà des analyses opérées par les hommes de l'art, des pièces et éléments de preuve extrinsèques qui, comme tels, sont soumis à l'appréciation de la cour, et notamment sept devis établis conformément aux règles du code du patrimoine pour la réparation des lieux endommagés, un audit du cabinet ECOVI, portant sur six des devis susvisés et constatant que les mesures de sauvegarde engagées par M. F... ont permis à l'assureur d'économiser la somme de 483 165,46 € TTC sur le montant final de réparation des lieux endommagés, une proposition d'honoraire de l'architecte du Patrimoine du Département du Puy-de-Dôme, des documents comptables, relevés de banque, déclarations fiscales de recettes foncières, la constatation de l'état de ruine des lieux, outre les éléments issus du cabinet SARETEC que les pièces produites par l'exposant venaient compléter et actualiser, de sorte que l'ensemble de ces éléments devait être pris en considération par la cour d'appel ; Qu'ainsi, en décidant d'écarter les pièces produites par l'exposant et de n'apprécier le préjudice subi par l'assuré qu'au vu de l'expertise SARETEC, au motif que les expertises A... et B... ne pouvaient servir de base à elles seules à l'évaluation des dommages litigieux, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'assuré démontrant que ces deux expertises, seraient-elles non contradictoires, ne constituaient pas le seul élément de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;