Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.897 du 21/06/2018,  partie 6



 Concernant les solutions réparatoires, l'expert note : "deux options ont été envisagées :
 - l'aménagement du trottoir boulevard [...]. Il nécessite l'autorisation de la commune.
 Le coût est évalué à 11 800 euros,
 - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est. Si la commune n'autorise pas l'aménagement du trottoir, il faudra procéder à l'abaissement du plancher du local commercial. Le coût est évalué à 53 800 euros".
 
 L'expert n'a donc pas envisagé la démolition et reconstruction de l'immeuble dans son entier.
 
 Les époux X... font valoir, concernant la première solution que "la commune n'accepte pas le rehaussement du trottoir". Afin d'attester leurs dires ils ne produisent qu'un courrier, en date du 13 octobre 2011, émanant de la Mairie d'Aix en Provence qui indique : "les agents assermentés ont constaté les modifications suivantes : entrée principale du commerce non conforme à l'autorisation délivrée et aux règles d'accessibilité (...) j'ai le regret de porter à votre connaissance qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme vient d'être établi à votre encontre".
 Ce simple courrier n'atteste en rien des démarches effectuées par les époux X... auprès de la Mairie ni d'un refus de celle-ci à la solution proposée par l'expert.
 
 De même, concernant la seconde solution retenue, qui aurait pour conséquence de rabaisser de 16 cm la hauteur du plafond de la cave (1,74 m au lieu de 1,90 m) les époux X... ne démontrent pas, comme ils le soutiennent, que "cette solution rendrait impraticable la pièce" s'agissant d'une simple cave ni d'un refus de la Mairie relatif à cette modification envisagée.
 
 Dès lors la décision du premier Juge sur ce point sera également confirmée, sans qu'il y ait lieu, au vu des éléments qui précèdent, de recevoir les demandes de la SARL Nana KFE ou de réformer la décision quant à la charge des frais d'expertise et des dépens ».
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel a constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination puisqu'il était affecté d'un vice lié au fait qu'il ne respectait pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées ; qu'il s'évince de ces constatations que, contrainte de cesser son activité au cours des travaux propres à remédier à ce vice, la société Nana Kfé sollicitait une somme de 200 000 euros en indemnisation de son préjudice ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de recevoir la demande d'indemnisation de la société Nana Kfé sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, saisi d'une demande de réparation, il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la société Nana Kfé sollicitait l'allocation d'une somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'obligation de cesser son activité à cause du vice affectant son local commercial ; qu'après avoir constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il n'y avait pas lieu de recevoir sa demande d'indemnisation ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice de la société Nana Kfé dont elle a néanmoins constaté l'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382 du code civil.