décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 5


que l'article 2 énonce : "Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influer ou à paraître influer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : 1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités [
 ] ; mais, qu'en premier lieu, la composition du CSMP a été définie par la loi du 20 juillet 2011, de sorte que la décision déférée, rendue par le Conseil composé en application de ces dispositions, n'encourt pas la critique qui lui est faite ; qu'en second lieu, ainsi qu'il a été déjà dit, il ne peut être envisagé d'examiner le système de régulation de la presse mis en oeuvre par la loi du 20 juillet 2011 sous le seul angle du CSMP, sans se référer au mécanisme bicéphale institué par le législateur ; que dès lors, le SNDP est mal fondé à solliciter l'annulation de la décision de portée générale déférée, au seul motif qu'il existerait un conflit entre la mission d'intérêt général dévolue au CSMP et les intérêts particuliers de trois membres du conseil représentant les éditeurs, qui siègent également au conseil d'administration d'une messagerie de presse (Presstalis) et qui seraient, selon lui, enclins à favoriser les dépôts de presse appartenant à des messageries au détriment de ceux appartenant à des dépositaires indépendants ; que la décision de portée générale contestée, qui impose des délais et fixe un calendrier pour la restructuration du niveau 2, a été rendue exécutoire par l'ARDP, autorité administrative indépendante, elle-même soumise au contrôle de la cour d'appel de Paris, de sorte que sont assurées les garanties d'impartialité et d'indépendance requises ; que le moyen sera en conséquence écarté ;
 
 QUE « sur l'absence de respect des objectifs de l'article 17 de la loi Bichet modifiée : le SNDP déclare ne pas contester la nécessité de la restructuration prévue dans le schéma directeur, mais seulement sa mise en oeuvre telle qu'elle a été décidée par le CSMP, dans des conditions qui, selon le syndicat, ne sont pas économiquement viables pour les dépositaires de presse indépendants ; que le SNDP avance principalement à cet égard trois griefs qu'il qualifie de « lacunes de la Décision déférée », et qui concernent : la revalorisation des frais de port, la détermination du taux de commission, et la question de la pérennité des modifications adoptées ; qu'il fait valoir en premier lieu, qu'il n'est pas tenu compte de ce qu'élargissement des zones de chalandise augmentera les distances à parcourir et donc, les charges de transport supportées par les dépositaires, d'où un nécessaire réexamen des modalités de leur rémunération, par rapport à ce qui avait été prévu dans la décision n°2012-06 du CSMP, réexamen auquel il n'a cependant pas été procédé, dans la décision déférée ni dans les décisions individuelles ; qu'en second lieu, aucune garantie n'est donnée dans cette décision sur le maintien du taux des commissions versées aux dépositaires, de sorte qu'ils ne disposent pas de la sécurité juridique nécessaire pour engager les investissements attendus d'eux en raison des rachats de fonds de commerce qu'implique le nouveau schéma directeur ; qu'en troisième lieu, « la Décision ne contient pas le moindre engagement temporel, ni même la moindre indication, par rapport au maintien des conditions actuellement prévues par le schéma directeur, et ce alors même que les dépositaires de presse s'apprêtent à investir massivement pour se conformer audit schéma directeur » ; que le syndicat en déduit que la Décision est contraire à l'objectif de sauvegarde du secteur et le bon fonctionnement du système de la presse visé à l'article 17 de la loi Bichet car elle ne prend en compte que les intérêts des 26 messageries et indirectement des éditeurs et exclut toutes les questions visant à sécuriser l'avenir des dépositaires ; qu'elle encourt par voie de conséquence l'annulation ; qu'il doit être relevé à titre liminaire que, comme l'a énoncé l'ARDP dans sa délibération du 31 octobre 2013, la décision aujourd'hui critiquée par le SNDP a fait l'objet d'une consultation régulière des organisations professionnelles concernées ; qu'il n'est pas contesté que la décision critiquée a été prise par le CSMP le 3 octobre 2013, en raison du retard accusé pour mettre en oeuvre la restructuration du niveau 2, fixée selon le schéma directeur préconisé dans la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012, laquelle n'a été frappée d'aucun recours et est désormais définitive ; qu'il ne peut qu'être constaté que la Décision déférée à la cour n'a pas pour objet de prévoir un nouveau schéma directeur mais vise seulement à définir un calendrier pour mettre en la restructuration, au plus tard le 31 décembre 2014, comme prévu initialement ;