Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.597 du 02/12/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que les fonctions de dirigeant social de M. X... avaient pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 29 juin 2011, peu important que celle-ci n'eût pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'il appartenait à l'administration fiscale de démontrer qu'il était resté le dirigeant de fait de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. L... X... à payer au comptable du pôle de Recouvrement spécialisé parisien 2, la somme de 292.010,65 €, solidairement avec la société ID6 Internet Développement Systèmes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ; que dans le litige soumis à la cour, les inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société ID6 et la créance de 292 010,65 euros ne sont pas contestées ; que le débat porte uniquement sur la direction effective de la société à la date à laquelle les obligations fiscales devaient être remplies ; que la période visée par l'administration s'étend de 2009 à 2013 ; que M. L... X... fait valoir que le comptable du pôle recouvrement spécialisé de Maris Sud-ouest ne rapporte pas la preuve que le gérant de droit exerçait effectivement la direction de la société ; qu'il admet qu'il a été gérant de droit jusqu'en juin 2011, puis M. G... J... est devenu gérant, mais sans régulariser sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce ; qu'il a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société, mais s'est opposé à sa désignation en tant que mandataire de justice de la société, par voie de référé rétractation ; qu'il soutient qu'il démontre que messieurs G... J... et H... J... se présentaient comme les gérants de fait de la société ID6 internet Développement systemes et les interlocuteurs uniques des banques, de l'expert-comptable, des fournisseurs ou des partenaires, des organismes sociaux et des salariés pendant la période litigieuse ; qu'il ajoute que M. G... J..., nommé gérant de la société à compter du 29 juin 2011, après que son frère M. H... J..., ait exercé ces fonctions du 27 janvier 2007 au 27 février 2008, lequel disposait depuis le 2 octobre 2008 d'une procuration sur les comptes bancaires de la société ouverts dans les livres de la société Crédit industriel et commercial, sans qu'il soit allégué que la société ait disposé d'autres comptes dans d'autres établissements bancaires ; qu'il n'est pas démontré qu'il ait exercé quelque activité au sein de la société, le seul fait qu'il ait été gérant statutaire pour la période du 27 février 2008 au 29 juin 2011, que M. H... J... ait pu signer des courriers « pour ordre » du gérant pendant cette période est insuffisant ;