Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.445 du 23/06/2021,  partie 2


une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que les intimés seraient déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute d&apos;invoquer un préjudice particulier, la cour d&apos;appel a confirmé dans son intégralité le jugement déféré, qui avait condamné M. [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que, ce faisant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel a confirmé le jugement entreprise en ce qu&apos;il avait condamné M. [V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, dès lors que, qu&apos;aucun abus du droit d&apos;agir en justice n&apos;est susceptible d&apos;être caractérisé lorsque le plaideur triomphe, même partiellement, dans son action. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. La contradiction dénoncée par la première branche entre les motifs et le dispositif de l&apos;arrêt résulte d&apos;une erreur matérielle qui peut, selon l&apos;article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
 
 11. Les premier et deuxième moyens étant rejetés, la seconde branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ordonne la rectification de l&apos;arrêt attaqué et dit qu&apos;il y a lieu de remplacer dans son dispositif les mots « Confirme dans son intégralité le jugement déféré » par : « Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu&apos;il condamne M. [V] à payer au CGEA d&apos;Ile-de-France Ouest la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; Déboute l&apos;AGS de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; » ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [V] au regard de l&apos;autorité de la chose jugée et du principe d&apos;unicité de l&apos;instance et d&apos;avoir condamné l&apos;exposant à payer à l&apos;AGS CGEA Ile-de-France Ouest diverses sommes sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par des motifs pertinents en droit et exacts en fait, que la cour adopte, les demandes de [X] [V] ont été déclarées irrecevables, tant du fait de l&apos;autorité de la chose jugée que du principe d&apos;unicité de l&apos;instance ; il convient également d&apos;adopter les motifs qui ont conduit le conseil des prud&apos;hommes à se déclarer incompétent pour examiner la demande subsidiaire contre l&apos;État représenté par l&apos;agent judiciaire de l&apos;État. [X] [V] se contente de reprendre en cause d&apos;appel les moyens soulevés en première instance, sans invoquer aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui pourrait conduire à la réformation de la décision. Aux motifs des premiers juges, il convient seulement d&apos;ajouter que l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ne s&apos;oppose ni à la constatation de la prescription, qui a fondé la première décision du conseil des prud&apos;hommes de Toulon du 12 avril 2002, confirmée en appel, puis en cassation, rejetant les demandes du salarié en contestation du licenciement, au motif de la forclusion frappant sa déclaration de créance et de la prescription applicable. L&apos;article 6 du même texte ne s&apos;oppose pas davantage à la constatation de l&apos;autorité de la chose jugée, ce principe ayant été invoqué par le jugement du conseil des prud&apos;hommes du 28 juillet 2009, confirmé en appel et en cassation sur le fond, dès lors que la cause a déjà été entendue dans les conditions prévues par ce texte. Enfin, l&apos;article 6 ne peut davantage être invoqué pour s&apos;opposer à l&apos;application du principe d&apos;unicité de l&apos;instance, tel que posé par l&apos;article R1452 - 6 du code du travail, dans sa version applicable à l&apos;espèce, principe soulevé par les intimés dans l&apos;instance introduite par [X] [V] en indemnisation de son préjudice d&apos;anxiété du fait de l&apos;exposition à l&apos;amiante, instance ayant abouti au jugement du conseil des prud&apos;