Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.682 du 02/03/2017,  partie 2



 3. ALORS QUE seule la sanction fondée sur la dénonciation de faits de harcèlement est nulle en application de l&apos;article L. 1152-3 du code du travail;
 que l&apos;arrêt attaqué constate que l&apos;avertissement du 5 décembre 2012 n&apos;est pas fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement, mais sur la tenue, par Mme [H], de propos gravement calomnieux à l&apos;égard des membres du personnel de l&apos;entreprise, qualifiés d&apos;« ivrognes »; qu&apos;en jugeant néanmoins que cet avertissement était nul, au motif inopérant qu&apos;il faisait référence aux accusations de harcèlement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 4. ALORS QU&apos;il ressort du procès-verbal de l&apos;enquête interne effectuée à la suite de la dénonciation, par Mme [H], de faits de harcèlement, qu&apos;aucun problème d&apos;alcool n&apos;a été constaté chez les salariés ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour d&apos;appel a dénaturé ce compte rendu et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE l&apos;avertissement du 12 décembre 2012 précisait que le 4 décembre au matin, Mme [H] avait abandonné son poste en apprenant que son collègue, M. [T], était présent, indiquant qu&apos;elle ne reviendrait qu&apos;au départ de ce dernier ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas s&apos;expliquer sur les circonstances de nature à justifier cet avertissement, quand celles-ci résultaient explicitement de la motivation de la sanction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;avertissement du 12 décembre 2012 était justifié par le fait que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail dès le 4 décembre, quand cet avertissement ne sanctionnait pas l&apos;absence de la salariée, mais les circonstances de son départ inopiné de l&apos;entreprise le 4 décembre, peu important qu&apos;elle ait obtenu la régularisation de sa situation par un arrêt de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de rupture s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir condamné la Cave Coopérative Intercommunale d&apos;Alba la Romaine à payer à Mme [H] diverses sommes à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages intérêts en raison du harcèlement moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;outre les deux avertissements dont le caractère infondé a été constaté, Mme [H] produit aux débats : des courriers des 21 septembre et 2 novembre 2012 relatant le comportement de certains salariés à son égard, elle déplorait être cantonnée à des tâches subalternes, un arrêt de travail prescrit le 14 septembre 2012 prolongé jusqu&apos;au 14 novembre 2012, puis du 4 décembre au 13 avril 2013, des ordonnances prescrivant des anxiolytiques, une attestation du 7 mai 2013 d&apos;une psychologue clinicienne indiquant que Mme [H] était régulièrement suivie par le centre médico psychologique de [X] depuis le mois de septembre 2012, enfin, la lettre de prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail du 12 avril 2013 dans laquelle l&apos;appelante rappelle qu&apos;elle avait une « une relation amoureuse sans engagement à compter de 2006 » avec M. [K] à laquelle il avait été mis fin en 2007, ce dernier acceptant difficilement cette situation ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et l&apos;employeur qui ne s&apos;explique pas sur l&apos;absence de tout fondement des deux avertissements notifiés à la salariée, se prévaut du classement sans suite de la plainte déposée par Mme [H] et du compte rendu de l&apos;enquête interne menée par deux vice-présidents de la société, soit sur un document élaboré par l&apos;employeur lui-même pour se départir de toute accusation de harcèlement ; qu&apos;au terme de cette enquête, il est convenu qu&apos;une forte altercation s&apos;est produite entre Mme [H] et M. [K] le 13 septembre 2012 que les auteurs du rapport estiment ne pas devoir retenir comme constitutive d&apos;un acte de harcèlement moral ; qu&apos;en outre l&apos;employeur indique ne regretter de ne pas avoir été averti dès les premiers jours de reprise des problèmes rencontrés par la salariée alors qu&apos;il avait été destinataire d&apos;un tel courrier le 21 septembre 2012 ; que l&apos;employeur n&apos;évoque donc aucun fait objectif étranger au harcèlement ; qu&apos;il en résulte que la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail s&apos;analysé en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a annulé les avertissements des 5 et 12 décembre 2012, sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt sur le harcèlement moral ;
 
 2. ALORS QUE les faits susceptibles de caractériser un harcèlement et dont le salarié doit faire la preuve doivent consister en des comportements objectivement constatés, concrètement identifiables, et indépendants de l&apos;état physique du salarié qui en est résulté ; que ne peuvent donc constituer légalement des faits susceptibles de caractériser un harcèlement ni des lettres de plainte ou de prise d&apos;