Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.933 du 29/09/2021,  partie 9


qu'il ne peut donc être admis qu'existait une immixtion par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans les affaires de la société Ebizcuss.com, aucun des éléments n'établissant donc que cette dernière n'était pas le véritable employeur de Mme [M] ; que pour ce qui est en second lieu des Centres de Service, chargés du service après-vente, n'est pas davantage établie la dépossession de la société Ebizcuss.com de la gestion de ses affaires ; qu'ainsi l'obligation d'agrément du local choisi et de son agencement, l'exigence de la présence de techniciens spécifiquement qualifiés en leur sein ou le contrôle de l'activité de ces derniers, ne démontrent pas l'immixtion anormale requise pour caractériser le coemploi ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le co-emploi : à titre liminaire, s'agissant de la compétence du Conseil de Prud'hommes pour connaître des demandes formulées par l'AGS et le mandataire liquidateur au titre du co-emploi ainsi que de la recevabilité desdites demandes, ceux-ci n'agissant pas seuls et s'associant aux demandes précédemment formées par Mme [M] de ce même chef, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, de se déclarer compétent pour connaître desdites demandes et de les déclarer recevables, les intéressés justifiant d'un intérêt à agir eu égard aux conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance d'un co-emploi quant au licenciement économique prononcé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, il est établi que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que s'agissant en premier lieu du critère de la confusion d'activités entre les sociétés, force est de constater au vu des pièces versées aux débats que l'activité de la société Ebizscuss.com était la « vente, par correspondance, distribution, prestations de services, informatique, formation », le catalogue édité par celle-ci permettant d'établir qu'elle commercialisait d'autres marques que celle d'Apple et notamment des marques concurrentes telles que Sony, SQP ou Samsung, ainsi que sa propre marque de matériel informatique, composants et accessoires Energy, la société Apple France ayant pour sa part une activité de « fabrication, distribution, exportation, importation, entretien et réparation d'ordinateurs et de tous produits liés », le seul fait que les activités litigieuses soient complémentaires ne permettant aucunement d'établir l'existence d'une confusion entre la société Ebizcuss.com et les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ; que s'agissant ensuite du critère de la confusion d'intérêts, s'il apparaît qu'il existait effectivement une communauté d'intérêts entre les sociétés dans le cadre de leurs relations commerciales résultant de la qualité de revendeur agréé Apple (AAR) de la société Ebizcuss.com ainsi que de son adhésion volontaire au programme APR (Apple Premium Resseller), lesdits contrats de distribution impliquant notamment l'application par le revendeur d'un certain nombre de conditions liées au niveau de connaissance des produits et de la technicité Apple, la fourniture d'un conseil de haut niveau aux clients nécessitant la présence d'un effectif suffisant de vendeurs qualifiés dans l'espace de vente et le respect de l'image, des standards et du design Apple (présentation, merchandising, marketing, configuration, agencement, taille, localisation et visibilité des magasins) ainsi que la mise en oeuvre de contrôles quant au respect de ces normes (client mystère, suivi de formations en ligne), le Conseil ne peut cependant que relever que les sociétés ainsi liées conservaient en toute hypothèse leurs intérêts propres, l'intérêt commercial commun n'engendrant aucune disparition de l'intérêt économique spécifique de la société Ebizcuss.com ; que, s'agissant enfin du critère de la confusion de direction, il résulte des différents documents produits par les parties que les sociétés en cause avaient des sièges sociaux, des dirigeants et des salariés distincts, Apple n'intervenant pas dans la gestion des ressources humaines de la société Ebizscuss.com, et ce s'agissant tant de la fixation de la rémunération, le fait de retenir comme critère de calcul de la part variable le nombre de points obtenus lors des formations en ligne aux produits Apple relevant du seul pouvoir de direction de la société Ebizcuss.com, que du contrôle du personnel, la réalisation d'audits merchandising et de visites de magasins par des clients mystère outre l'envoi de questionnaire de satisfaction à certains clients du service après-vente ayant pour seule finalité de vérifier le respect des termes des contrats de distribution et non de contrôler l'activité des salariés ou de déterminer leur niveau de rémunération, la seule conséquence portant sur le taux de remise accordé par Apple sur ses produits et donc sur la marge ensuite dégagée par le distributeur, le suivi de formations obligatoires pour les seuls employés en contact avec la clientèle étant à nouveau une simple application du contrat de distribution prévoyant l'affectation dans les magasins d'un nombre suffisant de salariés techniquement compétents pour assurer dans des conditions optimales l'information des clients et la vente de produits Apple, le suivi de ces formations et les résultats obtenus faisant également partie des critères retenus par Apple pour fixer le taux de remise fonctionnelle accordé ;