Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.909 du 19/06/2019,  partie 2


qu'il ressort de ces éléments que Madame Q... et Monsieur E... ont cherché à présenter leurs deux entreprises (complémentaires et situées au même endroit) comme une seule entreprise ; que toutefois, ni la fusion effective de ces deux entités ni, a fortiori, la direction de cette entité fusionnée par Madame Q... ne sont démontrées ; que ces éléments ne permettent donc pas d'établir que le contrat de travail les liant aurait "disparu" ou se serait nové en une société de fait ; que de surcroît, jusqu'en octobre 2013, Monsieur E... a établi des bulletins de paie, versé un salaire à Madame Q... et payé les cotisations afférentes ; que le contrat de travail a donc persisté jusqu'en novembre 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE faute de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être à temps plein ; que Madame Q... a d'ailleurs été payée sur la base d'un temps plein jusqu'au mois de mars 2010, puis à temps partiel d'avril 2010 à août 2011, de mars 2012 à mars 2013 et de juin à octobre 2013 ; que Monsieur E... n'apporte aucun élément établissant que Madame Q... a effectivement travaillé à temps partiel pendant ces périodes, qu'elle pouvait connaître son rythme de travail et n'était pas constamment à sa disposition ; qu'il n'explique d'ailleurs pas pour quelle raison, "du fait de son activité non salariée" qui existait pourtant déjà depuis 6 ans, elle n'aurait brusquement plus travaillé pour lui qu'à temps partiel (pour des durées parfois de 10H mensuelles seulement) ; que Madame Q... est donc fondée à obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE Madame Q... revendique un classement au niveau IV échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants et le rappel de salaire afférent ; que Monsieur E... soutient que cette convention n'est pas applicable, subsidiairement, que Madame Q... ne relevait pas de ce niveau ; que tous les bulletins de paie de Madame Q... mentionnent cette convention collective ; qu'il existe donc une présomption d'applicabilité ; qu'en outre, parmi les activités de l'entreprise mentionnées figurent celles de "restaurant, licence 5" qui relèvent de cette convention ; que Monsieur E... soutient qu'il ne disposait pas de restaurant et que son activité principale est celle de traiteur ; qu'entrent dans le champ d'application de la convention litigieuse "les traiteurs organisateurs de réception" ; que Monsieur E... affirme que l'organisation des réceptions relevait de l'entreprise de Madame Q... et que lui se cantonnait à une activité de traiteur ; que Madame Q... produit toutefois des devis établis à en-tête de "C... K... cuisinier traiteur-organisateur de réceptions" (pour des réceptions prévues les 25, 26 et 30 novembre 2011, 13 décembre 2012, 19, 22, 24 octobre, 12, 16, 29 novembre 2013, 14 avril 2014) et une facture portant la même en-tête datée du 19 janvier 2009 ; que Monsieur E... ne produit aucun élément venant étayer sa contestation et contredire ceux apportés par Madame Q... ; que la convention applicable est donc celle des hôtels cafés et restaurants ; que deux clients indiquent avoir fait appel à de multiples reprises aux services de Monsieur E... en qualité de traiteur et avoir eu Madame Q... pour interlocutrice ou principale interlocutrice ; qu'elle "s'occupait de la décoration, de la mise en place de l'espace restauration, du recrutement et du management des serveurs. Elle était aussi bien à l'accueil, qu'en cuisine et qu'en salle pour le service" (Mme U...) ; qu'elle gérait les devis, l'élaboration des menus, la préparation de la salle, la location de matériels complémentaires, était présente très tôt pour "peaufiner tous les détails" et donner les consignes aux extras (M. Y...) ; que des clients plus ponctuels et amis attestent qu'elle avait seule "la responsabilité de l'organisation, de la mise en place de la salle, du service, du personnel et des clients" (Mme T...), "elle participait à l'organisation, servait et même assurait la responsabilité de certains banquets quand il y en avait plusieurs le même week-end" (Mme S...) ; que Madame Q... produit également des devis (ceux précédemment évoqués) qu'elle a signés ; que ces tâches correspondent à des "travaux d'exploitation complexe faisant appel au choix des modes d'exécution, à la succession des opérations, et nécessitant des connaissances professionnelles développées ou étendues en raison du nombre et de la complexité des produits et/ou des services vendus et/ou des moyens et méthodes employés" ; que son autonomie est, à tout le moins, celle prévue par le niveau revendiqué et ainsi décrite : "instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité. Pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs. Situations de travail qui font souvent appel à l'initiative." ; que ses responsabilités incluent 1'"organisation du travail des collaborateurs" ou la 'Participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel." ; qu'en conséquence, Madame Q... relève bien du niveau IV échelon 1, "son expérience confirmée et réussie" suppléant l'absence de BTS ou bac comme la convention le permet ;