Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.970 du 01/02/2017,  partie 3


instance, il appartenait à M. [A], qui disposait de tous les éléments pour évoquer la problématique liée à la rupture du contrat de travail puisqu&apos;il avait saisi une nouvelle juridiction prud&apos;homale alors qu&apos;il venait de faire appel, de présenter ses demandes nouvelles devant la cour de [Localité 1], son licenciement lui ayant été notifié le 16 septembre 2011, et non de saisir le conseil des prud&apos;hommes de Saint Brieuc, il y a lieu en conséquence de faire droit à l&apos;exception d&apos;irrecevabilité et de débouter M. [A] de sa demande de dommages et intérêts, l&apos;exception pouvant être soulevée à tout stade de la procédure ;
 
 ALORS QUE si le principe de l&apos;unicité d&apos;instance est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, la partie qui ne l&apos;a pas soulevé en première instance alors que le débat des parties a porté sur cette fin de non recevoir, n&apos;est plus fondée à s&apos;en prévaloir ultérieurement en cause d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans les débats devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint Brieuc les sociétés du groupe Sodexo n&apos;ont pas soulevé la fin de non recevoir tirée du principe de l&apos;unicité d&apos;instance alors pourtant que Monsieur [A] avait expressément soutenu devant cette juridiction que son action était recevable puisque les faits au soutien de ses prétentions étaient postérieurs aux débats et au jugement du 5 mai 2011 du conseil de prud&apos;hommes du Boulogne-Billancourt ; qu&apos;en décidant néanmoins de faire droit à la même fin de non recevoir soulevée en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 123 du code de procédure civile, les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENCORE QUE la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s&apos;est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu&apos;elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente en vertu du principe de l&apos;unicité d&apos;instance, n&apos;est pas fondée à soulever ultérieurement à son profit et au détriment de la partie adverse la fin de non recevoir fondée sur le principe de l&apos;unicité d&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés du groupe Sodexo qui ont été taisantes sur la fin de non recevoir devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint Brieuc, ont fait seules appel de son jugement du 10 mai 2012 qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu&apos;elles n&apos;ont pas évoqué devant la cour d&apos;appel de Versailles saisie d&apos;un premier litige entre les parties, la question de la résiliation du contrat de travail qui leur faisait grief à compter de ce jugement du 10 mai 2012 ; qu&apos;en décidant de faire droit à la fin de non recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo en cause d&apos;appel du jugement du 10 mai 2012 du conseil de prud&apos;hommes de Saint Brieuc alors pourtant qu&apos;elles se sont abstenues de saisir la cour d&apos;appel de Versailles de la question de l&apos;appel de ce jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 123 du code de procédure civile, les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENSUITE QU&apos;en décidant de faire droit à la fin de non recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo seulement en 2013 sans rechercher si ces sociétés avaient été de mauvaise foi en s&apos;abstenant de soulever le principe de l&apos;unicité d&apos;instance devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint Brieuc en ne répondant pas aux arguments soulevés par l&apos;exposant quant à la recevabilité de son action au regard de ce principe créant ainsi l&apos;apparence qu&apos;elles n&apos;opposeraient pas ultérieurement la fin de non recevoir, puis en soulevant cette fin de non recevoir devant la cour d&apos;appel de Rennes une fois rendu l&apos;arrêt du 16 janvier 2013 de la cour d&apos;appel de Versailles à un moment où l&apos;exposant ne pouvait plus régulariser la situation ainsi créée par leur précédente position procédurale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, ensemble le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l&apos;estoppel ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en décidant de faire droit à la fin de non recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo en vertu du principe de l&apos;unicité d&apos;instance rendant seule compétente la cour d&apos;appel de Versailles de la question relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l&apos;exposant a été privé de son droit de porter ses prétentions devant une juridiction de premier degré et de son droit à un recours juridictionnel effectif puisque soulevé tardivement l&apos;exposant n&apos;a pas pu faire valoir ses droits ; qu&apos;en déclarant ainsi irrecevable son action portant sur la résiliation du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des droits de l&apos;