Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 8


qu'en jugeant que ces derniers avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine sans vérifier que la société Casino avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE le juge qui admet l'existence d'heures supplémentaires impayées ne peut procéder à une évaluation forfaitaire des sommes allouées à ce titre et doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues ; qu'en se bornant à relever que les époux X... auraient accompli des heures excédant l'horaire légal de 35 heures par semaine pour leur allouer à chacun une certaine somme à titre de reliquat de salaires pour la période travaillée, la cour d'appel qui n'a pas précisé le nombre d'heures retenu à l'appui de son évaluation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Casino à payer à chaque époux X... une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les périodes d'inactivité contrainte et une certaine somme à titre d'indemnité de congés-payés afférente
 
 AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne la demande relative aux salaires et congés payés afférents à compter de juin 2011 et pour l'année 2012, contestée par employeur, qu'il résulte du document annexé à l'attestation destinée à pôle-emploi intitulé "relevé des commissions perçues" des périodes mentionnées par l'employeur comme correspondant à des congés, et qu'il est établi, notamment par M. D... dans son attestation précitée, que la chaîne d'intérim initiale faisait l'objet de modifications fréquentes, ce qui démontre que les époux sont demeurés à la disposition de l'employeur et peuvent prétendre à une rémunération durant les périodes durant lesquelles aucun magasin ne leur a été confié; que les bulletins de commissions des deux époux produits aux débats révèlent l'existence de retenues pour les mois durant lesquels ils n'ont pas géré durant le mois entier ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué les salaires correspondant aux périodes interstitielles d'inactivité et les congés-payés afférents
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il est établi que le planning pouvait changer ; ce qui obligeait les époux X... à rester constamment à la disposition de leur employeur ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement des salaires pour les périodes d'inactivité contrainte ; que la société Casino affirme sans le démontrer que ces périodes d'inactivité leur ont été réglées au salaire minimum.
 
 1° - ALORS QUE le gérant intérimaire non salarié dont le contrat et requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles d'inactivité entre plusieurs remplacements intérimaires que s'il démontre s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que le seul fait que sa chaîne d'intérim initiale ou que ses plannings de remplacement puissent être modifiés ne permet pas de déduire qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes d'inactivité, en particulier lorsque ces modifications font l'objet d'un délai de prévenance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de cogérance mandataire non salarié des époux X... prévoyait qu'ils exploitaient les magasins pendant la période de congés annuels des gérants titulaires « dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous réserve de modifications ultérieures dont ils seront informés avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours » ; qu'en tirant uniquement de ce que la chaîne d'intérim initiale faisait l'objet de modifications fréquentes et de ce que le planning pouvait changer la conclusion que les époux X... étaient demeurés à la disposition de leur employeur et pouvaient prétendre à une rémunération durant leurs périodes interstitielles d'inactivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016
 
 2° - ALORS QUE le gérant intérimaire non salarié dont le contrat et requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles d'inactivité entre plusieurs remplacements intérimaires que s'il démontre s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en accordant aux époux X... un rappel de salaire correspondant à leurs périodes interstitielles d'inactivité entre juin 2011 et 2012 aux prétextes que « la chaîne d'intérim initiale faisait l'objet de modifications fréquentes » et que « le planning pouvait changer », sans à aucun moment constater que sur la période précitée, leur chaîne d'intérim ou leur planning personnel avaient effectivement été modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.