Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.348 du 09/04/2014,  partie 2


que si les appelants ont commis un recel successoral, la faute du notaire constituée par acte du 7 novembre 1984 omettait certains héritiers et consacrait le recel successoral ; que la découverte par le notaire de l'ensemble des héritiers aurait évité aux appelants d'intervenir à un acte excluant trois petits-enfants du défunt ; que le fait pour le notaire d'avoir prêté son ministère pour conférer le caractère authentique à une convention méconnaissant les droits de trois héritiers a causé un préjudice incontestable aux autres héritiers au regard des condamnations prononcées contre ceux-ci ; que dans leurs conclusions, les consorts Z... indiquent qu'ils n'avaient pas à révéler un fait que Me B... connaissait parfaitement et qu'ils n'ont à aucun moment perçu l'erreur commise ; qu'il s'ensuit que les appelants n'invoquent pas leur ignorance de la situation familiale de Gabriel Z..., décédé le 13 mai 1977 ; qu'ils ne peuvent donc se retrancher derrière l'absence de vérification du notaire pour s'exonérer de toute responsabilité ; que l'acte du 7 novembre 1984 signé par les consorts Z... après lecture faite par le notaire expose l'origine de propriété des biens vendus d'où il ressort que Gabriel Z... n'a laissé qu'un enfant ; qu'en l'espèce l'acte passait donc sous silence trois petits-enfants et héritiers de Gérard Z... ; que ce point particulièrement important ne pouvait échapper à l'attention des consorts Z... parties à l'acte qui devaient en conséquence prévenir immédiatement le notaire de cette omission, qu'en s'abstenant de le faire les consorts Z... ont commis une faute avérée ; que la Cour trouve en la cause des éléments suffisants d'appréciation pour considérer que ladite faute est d'une gravité suffisante pour réduire de moitié l'indemnisation du préjudice des consorts Z... ; 
 
 ALORS QUE l'application d'une peine destinée à châtier l'auteur d'un fait répréhensible en lui faisant supporter le poids de la sanction ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant le notaire à indemniser les héritiers receleurs à hauteur de la moitié des sommes dont ils ont été privés en application de l'ancien article 792 du Code civil, cependant qu'une telle sanction a le caractère d'une peine privée dont la mise en oeuvre ne constitue pas un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 778 nouveau du Code civil.