Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.028 du 24/10/2018,  partie 10


qu'en conséquence, l'usage du signe "My LittleMum Box" est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de permettre au consommateur de distinguer, sans confusion possible, le produit ou le service désigné par la marque de ceux qui ont une autre provenance ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la SAS Mum & Friends de ses demandes en contrefaçon par imitation de ses marques "Mum Box" et que statuant à nouveau de ce chef, il sera jugé qu'en utilisant dans le cadre de la vente de ses coffrets le signe "My LittleMum Box", la SAS My Little Paris a également commis des actes de contrefaçon par imitation des marques "Mum Box" nos 3 893 125, 4 065 716 et 3 927 615 dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; [
 ] ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la valeur patrimoniale de la marque semi-figurative "Mum Box" n° 3 927 615 du fait des actes de contrefaçon par imitation et du préjudice moral causé à cette marque, il convient, ajoutant au jugement entrepris, d'allouer à la société Mum & Friends la somme supplémentaire de 10 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, dirigé contre le chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande en annulation des marques françaises « Mum Box » nos 3 893 125, 3 927 615 et 4 065 716 dont la société Mum & Friends est titulaire, entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt visés par le troisième moyen et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour retenir l'existence d'une contrefaçon par imitation, que la séquence « My Little », composant le signe « My LittleMum Box » était purement descriptive, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE constitue un signe descriptif, dépourvu de distinctivité, celui pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; que pour retenir que la marque « My Little » composant le signe « My LittleMum Box » argué de contrefaçon, était dénuée de distinctivité et partant, n'était pas de nature à écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque « Mum Box », la cour d'appel a affirmé péremptoirement que la marque « My Little » était « purement descriptive » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi celle-ci aurait été de nature à désigner une caractéristique du produit concerné par la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QUE la notoriété d'une marque est de nature à la rendre distinctive ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la notoriété de la marque « My Little » invoquée par l'exposante, ni sur l'important dossier de presse produit par cette dernière qui établissait précisément que cette marque, déposée en 2009, soit antérieurement aux marques revendiquées par la société Mum & Friends, bénéficiait d'une notoriété certaine sur la cible visée des mères de famille, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en allouant à la société Mum & Friends une somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts « du fait des actes de contrefaçon par imitation et du préjudice moral causé [à la marque semi-figurative "Mum Box" n°3 927 615] » (lire « du préjudice moral causé à la société Mum & Friends du fait de la contrefaçon, par imitation, de ladite marque »), cependant que cette dernière n'avait formulé aucune demande en réparation du préjudice moral subi à raison des actes de contrefaçon par imitation, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en détournant indûment la clientèle à son profit en intégrant dans le code source une balise-titre Mum Box, et en assurant la promotion sur internet de son coffret sous le hashtag twitter #Mum Box, la société My Little Paris a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Mum & Friends et d'avoir, en conséquence, condamné la société My Little Paris à payer à la SAS Mum & Friends la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts