décision 17-83.574 du 27/06/2018,  partie 3



 "1°) alors que l'escroquerie est caractérisée par la tromperie de la victime qui est constituée soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que l'exercice d'une action en justice hors dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime peut être constitutive d'une manoeuvre frauduleuse déterminante de la remise de fond ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans son mémoire que l'action en justice exercée par la BDAF à son encontre pour obtenir le paiement d'une somme importante s'analyse en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que dès lors, en écartant la qualification d'escroquerie, au motif que l'omission de la production des conventions de garantie ne caractérisent pas des manoeuvres, bien que l'action en justice elle-même avait permis l'obtention de la décision judiciaire litigieuse, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que les manoeuvres frauduleuses avaient été accréditées par la production de faux, notamment une garantie à première demande qui n'avait plus aucune existence légale du fait de la signature des conventions de sous participation ; qu'en écartant la qualification d'escroquerie en relevant que les parties civiles peinent à circonscrire les manoeuvres, indiquant qu'elles pourraient être caractérisées par un « le faux et l'usage de faux produit devant la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux, bien que M. X... avait justifié la nature des faux et leur usage dans son mémoire, la chambre de l'instruction a dénaturé lesdites conclusions et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que l'escroquerie était également caractérisée par l'usage d'une fausse qualité de créanciers ; qu'en écartant la qualification d'escroquerie, au seul motif qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'avait été caractérisée, mais sans se prononcer sur le moyen tiré de l'usage de la fausse qualité de créancier, distinct de celui sur les manoeuvres frauduleuses, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour les établissements Raymond Gabriel et l'entreprise individuelle Merovil, pris de la violation des articles 111-2, 313-1 du code pénal, 177, 201, 204, 205, 212, 213, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016, a dit n'y avoir lieu à ordonner des actes d'instruction complémentaires et a dit n'y avoir lieu à évoquer ;
 
 "aux motifs que M. X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à payer à la BDAF les sommes de 32 928,99 euros avec intérêts légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec capitalisation des intérêts à échoir, puis avoir fait appel de ce jugement, confirmé par arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre le 11 février 2008 ; que la BDAF avait selon la partie civile dupé sciemment le tribunal mixte de commerce puis la cour d'appel en omettant de produire aux débats deux conventions intitulées conventions de sous-participation en risque de trésorerie la liant au Crédit Lyonnais sur le rachat des créances, dans le seul but d'obtenir frauduleusement une condamnation judiciaire de la partie civile ; qu'il était interdit à la BDAF selon les termes de ces conventions d'engager la moindre procédure de recouvrement sans l'accord préalable du Crédit Lyonnais ; que, dans le mémoire transmis le 13 février 2017, l'avocat de la partie civile :
 - Sollicite l'audition de M. Maurice A..., l'existence des conventions ayant été révélée par celui-ci et une confrontation entre M. Maurice A..., les parties civiles et M. Didier B..., directeur général de la BDAF, sur la convention du 14 décembre 1998, jamais communiquée aux parties et d'une importance capitale puisque révélant la nature exacte de l'accord entre la BDAF et le Crédit Lyonnais ;
 - Dénonce l'absence d'acte d'instruction postérieurement aux plaintes avec constitution de partie civile incidentes des établissements Raymond Gabriel et de l'entreprise individuelle Alain Merovil ;
 - Indique que M. X... visait dans sa plainte initiale puis au cours de l'information judiciaire la convention de sous-participation tenue secrète du 14 décembre 1998 et non celle du 23 avril 1998 dont l'abstention de communication aux juridictions expose le Crédit Lyonnais et la BDAF en qualité de coauteurs à des poursuites du chef d'escroquerie ; [
 ] qu'au soutien de l'ordonnance de non-lieu entreprise, le juge d'instruction :