cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-15.215 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Noëlle Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Azurceramique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Azurceramique ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute lourde, de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la société Azurcéramique une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été licenciée pour faute lourde selon courrier du 19 décembre 2012 rédigé en ces ternes :
 « Comme suite à notre entretien du 11 décembre 2012, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute lourde pour les motifs évoqués lors de notre entretien à savoir : vous exercez les fonctions de directrice commerciale depuis le 16 décembre 2009.
 En cette qualité vous êtes responsable du développement de l'activité commerciale sur les départements du sud-est de la France et avez accès aux informations confidentielles que ce soit au niveau des contacts auprès de clients, des négociations en cours ainsi que sur nos produits.
 Or vous avez lourdement manqué à vos obligations professionnelles pourtant essentielles. En effet le 30 novembre 2012 nous avons constaté en votre présence et celle du délégué du personnel, que vous avez transféré par mails des informations confidentielles à votre époux lequel est président d'une société dont l'activité est susceptible, au vu de son objet social, de concurrencer la nôtre.
 C'est ainsi que par mail du 8 octobre 2012, vous lui avez adressé une liste des affaires en cours de négociation par les commerciaux d'Azur céramique, avec les noms des sociétés concernées et les contacts au sein des sociétés en précisant leur nom et leurs numéros de téléphone.
 De la même façon, par mails des 19 et 21 novembre 2012, vous avez également transféré des contacts clients pris par notre société allant jusqu'à informer votre époux pour un de nos clients du nombre de meubles prévus pour 2013. Dans vos mails, étaient précisés soit les adresses mails de nos contacts chez nos clients et/ou clients potentiels soit leurs coordonnées téléphoniques. S 'agissant plus spécifiquement de votre mail du 21 novembre 2012, nos contacts avaient été obtenus sur le salon Equip'Hôtel, salon sur lequel nous avions beaucoup investi en terme financier, de temps et de personnel.
 Dans un mail du 28 novembre 2012, vous faites également part à votre époux de votre appréciation sur la photo d'un meuble de salles de bain, étant rappelé qu'il s'agit là de notre activité.
 De tels faits sont inadmissibles d'autant plus au regard de la position que vous occupez au sein de la société.
 
 Vous avez ainsi gravement manqué à votre obligation de loyauté pourtant essentielle en communiquant des informations sur nos clients actuels ou potentiels à votre mari et donc à une société potentiellement concurrente.
 Ces contacts et les négociations résultent d'un travail de l'ensemble de nos commerciaux Vous avez donc délibérément agi à l'encontre des intérêts de la société pour laquelle vous travaillez, caractérisant ainsi votre intention de nuire.