Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.032 du 17/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant au jugement confirmé, décidé que les bénéficiaires de deux legs (M. et Mme [O], les exposants) en avaient déjà profité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'imputation de règlements et de versements se rattachait au litige principal ; que « l'exception d'irrecevabilité » présentée sur ce point serait ainsi écartée ; qu'il n'était pas contesté que les dépenses courantes étaient assumées par carte de crédit ou des chèques ; que les époux [O] ne niaient pas que les versements en espèces à leur profit s'étaient élevés à une somme globale de 150 000 euros sur quinze années ; qu'ils ne justifiaient pas du motif de la perception de cette somme alors qu'ils étaient payés pour leurs prestations au titre de leur contrat de travail et que les dépenses courantes étaient acquittées par moyens de paiement ou par remboursement justifiés ; qu'il n'était aucunement démontré que la somme perçue en espèces avait une cause légitime liée aux dépenses de [D] [J] ; qu'il s'ensuivait que ce montant serait déduit du montant total du legs dont ils bénéficiaient et qu'il serait ainsi constaté qu'ils l'avaient déjà perçu (arrêt attaqué, p. 6, 1er et 3ème attendus) ;
 
 ALORS QUE les parties ne peuvent formuler de nouvelles prétentions en cause d'appel ; qu'en l'espèce, les héritiers de la défunte s'étaient bornés en première instance à discuter la validité des legs litigieux, de sorte qu'était irrecevable leur demande émise pour la première fois en cause d'appel aux fins de faire reconnaître que les légataires auraient bénéficié de supposés règlements en espèces à imputer sur lesdits legs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, en cause d'appel (v. leurs concl. récapitulatives du 27 août 2019, p. 10, 7ème al., et p. 11, § 4, 5ème al.), les exposants rappelaient qu'il était « inexact » qu'ils auraient « été gratifiés par la défunte au-delà du montant du legs de 1997 pour 600 000 francs » et qu'il « était faux de prétendre » que celle-ci « aurait fait de nombreux règlements en espèces » à leur bénéfice ; qu'en énonçant que les légataires ne niaient pas que les versements en espèce à leur profit s'étaient élevés à une somme globale de 150 000 euros sur quinze années, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe à la partie qui l'allègue ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les légataires avaient déjà bénéficié des legs litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ils ne justifiaient pas du motif de perception de la somme – supposée - perçue et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait une cause légitime liée aux dépenses de la testatrice, autrement dit que les légataires ne démontraient pas que les versements correspondaient à un remboursement ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait aux héritiers réclamant l'imputation de ces versements sur les legs litigieux, d'en établir l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.