Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.299 du 06/01/2021,  partie 4



 11. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1154-1 du code du travail, ont constaté que certains des faits invoqués par la salariée n'étaient pas matériellement établis et que les autres faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société A & R Carton CDF
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la démission de Mme J... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société A&R Carton CDF aux dépens de première instance et à payer à Mme J... les sommes de 29 038,24 € à titre d'indemnité de licenciement et 62 000 € nette à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société A&R Carton CDF à payer à Mme J... une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code civil. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l'espèce Mme J... invoque les faits suivants :
 - à compter de la saisine du conseil de prud'hommes par son conjoint ancien salarié de la société, la direction a tout mis en oeuvre pour la pousser à quitter l'entreprise,
 - ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de novembre 2012 en raison d'un changement d'attitude de Monsieur H... à son endroit.
 
 En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites par les parties, il apparaît que si la santé de Mme J... s'est effectivement dégradée à compter du licenciement de son mari et que la réduction du nombre de "points RH" est établie, ces seuls éléments sont insuffisants à laisser supposer un harcèlement moral qui a eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que de sa demande tendant à voir reconnaître que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. (...) Sur la rupture du contrat de travail : sur la démission et la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.