Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 3


avaient jamais contesté le caractère décennal du seul désordre que constitue l&apos;empoussièrement du site de la société Roval, quand elle avait énoncé, dans les motifs de l&apos;arrêt attaqué, que la société Axa corporate solutions assurances et la société Mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics demeuraient tenues par leur acceptation volontaire et sans équivoque de la prise en charge de la réparation du désordre que constituaient les fissures affectant le dallage du bâtiment de la société Roval, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum les seules sociétés Foisnet bâtiment et Mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics, à l&apos;exclusion de la société Axa corporate solutions assurances, à indemniser la société Roval de l&apos;ensemble de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 1792 du code civil pose en principe que tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui l&apos;affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à son usage. / [] Les fissures ayant été qualifiées de fissures de retrait par l&apos;expert sans autre conséquence, le seul désordre susceptible d&apos;engager la responsabilité décennale des entreprises reste donc l&apos;empoussièrement puisqu&apos;il rend effectivement l&apos;ouvrage impropre à son usage, ce qu&apos;aucune des parties (entreprises, maître d&apos;oeuvre et assureurs) ne conteste de façon formelle eu égard à l&apos;utilisation des lieux : stockage de produits cosmétiques. / Nonobstant ce qui précède, les sociétés d&apos;assurances Axa corporate solutions assurance (assureur dommages ouvrage) et Smabtp (assureur Foisnet) demeurent tenues par leur acceptation volontaire et sans équivoque de la prise en charge de la réparation desdites fissures, " accessoire limité " du désordre principal, sachant que le coût de leur reprise sera nécessairement inclus dans le mode réparatoire retenu pour l&apos;empoussièrement » (cf., arrêt attaqué, p. 23 et 24) ;
 
 ALORS QU&apos;en condamnant, dans le dispositif de l&apos;arrêt attaqué, in solidum les seules sociétés Foisnet bâtiment et Mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics, à l&apos;exclusion de la société Axa corporate solutions assurances, à indemniser la société Roval de l&apos;ensemble de son préjudice, quand elle avait énoncé, dans les motifs de l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;empoussièrement était un désordre rendant l&apos;ouvrage impropre à son usage et, donc, susceptible d&apos;engager la responsabilité décennale des entreprises et que la société Axa corporate solutions assurances demeurait tenue par son acceptation volontaire et sans équivoque de la prise en charge de la réparation du désordre que constituaient les fissures affectant le dallage du bâtiment de la société Roval, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit la société Axa corporate solutions assurance fondée à opposer à la société Roval plafond de garantie et franchise au titre du préjudice immatériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande tend donc d&apos;une part à voir juger non applicable aux faits de la cause l&apos;article L. 242-1 du code des assurances au titre du coût de réparation des désordres et d&apos;autre part et en tant que de besoin à obtenir la garantie intégrale de la Smabtp et de son assurée pour l&apos;ensemble des sommes payées à ce titre, dont celles relatives au système d&apos;assainissement, et celles encore à payer. / Cet article L. 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l&apos;ouvrage () fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l&apos;ouverture du chantier, pour son compte () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l&apos;article 1792 du code civil (). Il précise que si l&apos;assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter dans les 90 jours de la réception de la déclaration de sinistre une offre d&apos;indemnité (éventuellement provisionnelle) et au cas d&apos;acceptation par l&apos;assuré en effectuer le paiement dans les 15 jours. / Il ajoute enfin qu&apos;à défaut de respecter ces deux derniers délais, l&apos;assuré peut, après l&apos;avoir notifié à l&apos;assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. / L&apos;indemnité versée est alors majorée de plein droit d&apos;un intérêt au double du taux de l&apos;intérêt légal. / Il précise enfin que si cette assurance ne prend effet en principe qu&apos;après l&apos;expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle garantit aussi le paiement des réparations nécessaires lorsque () après réception et après mise en demeure restée infructueuse, l&apos;entrepreneur n&apos;