Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.899 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Almoriba, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. M... E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la Société d'exploitation de la Pizza Bruno, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. C... L..., domicilié [...] , notaire associé de la société C... L...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Almoriba, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'exploitation de la Pizza Bruno, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, par acte dressé le 21 septembre 2005 par M. L..., notaire, la société SEPB, qui exploitait son activité commerciale dans un local donné à bail par les héritiers de G... E..., représentés par Y... E..., a cédé son fonds de commerce à la société Almoriba ; que, le 17 janvier 2012, MM. J... E... et M... E..., déclarés, le 10 février 2011, attributaires des locaux loués après les opérations de partage de la succession, et M. K... E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société SEPB et la mettant en demeure de leur payer les loyers restés impayés et, à la société Almoriba, de leur payer les mêmes sommes au titre de son occupation sans droit ni titre ; que, les 16 et 17 février 2012, les sociétés SEPB et Almoriba ont assigné les consorts E... en opposition au commandement et M. L... en déclaration de jugement commun ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 815-2 et 2234 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Almoriba à la demande des consorts E... en paiement des sommes réclamées au titre de la jouissance des lieux depuis le quatrième trimestre 2005, l'arrêt retient que la prescription, ne pouvant courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, ne peut être opposée à des héritiers avant que leur part ne soit fixée par le partage, que, les actes d'administration des biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires jusqu'à la loi du 23 juin 2006 et, depuis, nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, il ne peut être opposé à un indivisaire une irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir agi en récupération d'une créance avant d'être fixé sur son existence ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un indivisaire, qui a le pouvoir de suspendre la prescription de l'action en paiement d'une créance de l'indivision en délivrant une mise en demeure, n'est pas dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 2240, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et 2248, dans sa rédaction antérieure à cette loi, du code civil ;