Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.846 du 17/04/2019,  partie 2


qu'il est de principe que l'installation d'un système de géolocalisation sur les véhicules de la société permettant à tout moment de les localiser constitue un projet important nécessitant la consultation du CHSCT ; qu'en l'espèce, l'employeur, après avoir procédé à une déclaration auprès de la CNIL et présenté le projet au comité d'entreprise, a informé individuellement les salariés de la mise en place du système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise, notamment M. N... R... par courrier en date du 9 octobre 2009 ; que l'employeur , en revanche, n'a pas consulté le CHSCT ; que pourtant, l'installation d'un tel système avait pour but, selon le PowerPoint de présentation du projet, "d'améliorer la traçabilité du travail réalisé", d'améliorer la transmission des informations, d'optimiser les tournées, de faire des économies de carburant et de diminuer l'utilisation du papier (temps passés par intervention, kilomètres parcourus...) ; que l'objectif clairement affiché était donc, pour l'employeur, d'assurer un meilleur contrôle sur l'organisation du travail et sur la productivité des employés ; que par conséquent, un tel projet impliquant une modification. importante des conditions de travail aurait dû être soumis à la consultation du CHSCT, lequel aurait pu mettre en oeuvre les moyens mis à sa disposition pour analyser l'impact de l'installation du dispositif sur les salariés ; qu'ainsi, le système de géolocalisation mis en place doit être considéré comme illicite ;
 Sur les conséquences de l'illicéité du dispositif de géolocalisation sur le licenciement : que selon les dispositions de l'article L. 1232 - 1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il est de principe que l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail ; que cependant, en l'espèce, l'employeur a procédé à la surveillance de l'activité de M. N... R... au moyen d'un système illicite puis qu'il a utilisé les données recueillies par ce système pour justifier le licenciement ; que le fait que le salarié ait reconnu, dans le cadre de la procédure judiciaire, avoir fait un détour non signalé pour vidanger la fosse septique d'un particulier, est sans effet sur l'impossibilité pour l'employeur d'utiliser des informations sur le salarié recueillies de manière illicite ; que prendre en considération l'aveu judiciaire reviendrait à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 4612 -8 du code du travail et à l'obligation de consultation du CHSCT ; qu'elle aurait également des conséquences sur d'.autres salariés de l'entreprise se trouvant dans la même situation que M. N... R..., étant précisé que face aux données informatiques recueillies de manière illicite, il est difficile d'opposer toute forme de contestation ; que par conséquent, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse et le jugement de première instance doit être infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. N... R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité aux salariés qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, M. N... R... sollicite une indemnité à hauteur de 30 000 euros ; que les bulletins de salaire produits font état d'une rémunération brute de 1820,76 euros ; que par conséquent, M. N... R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins égal à 11 salariés et que le salarié licencié a deux ans d'ancienneté au moins, le juge ordonne le remboursement, par l'employeur fautif, aux organismes concernés de tout ou partie des allocations de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite d'au maximum 6 mois d'allocations de chômage par salarié concerné ; qu'il est de principe que le juge du fond apprécie souverainement, dans la limite prévue par la loi, la part d'indemnités de chômage devant être remboursée aux organismes concernés ; qu'en l'espèce, la SAS Sarp Ouest est donc condamnée à verser aux organismes con..cernés trois mois d'allocations de chômage ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Que la société Sarp Ouest sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; qu'elle sera également condamnée à verser à M. N... R... la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de ·procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel » ;
 
 1. ALORS QUE, à la supposer établie, la violation de l'obligation de consultation préalable du CHSCT ne saurait être une cause de nullité de la décision de l'employeur, pas plus qu'elle n'entraîne l'inopposabilité de cette décision aux salariés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place du système de géolocalisation litigieux avait fait l'objet d'une information individuelle du salarié et d'une déclaration auprès de la CNIL, seules conditions de validité de son utilisation ;