cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 5


que la donation a été révoquée par acte d'huissier de justice délivré le 9 mars 2010 ; que dans ces conditions, il n'est pas possible de constater, comme le réclame M. Yann X..., l'accord intervenu, selon lequel, il devait bénéficier de la donation de la maison de Cannes, en contrepartie de la prise en charge de la totalité du passif et des négociations avec chacun des créanciers ; que M. Yann X... invoque l'existence d'un dol qui se serait manifesté par la révocation de la donation et le refus de rembourser exprimé dans les écritures notifiées par ses parents, dans le cadre de la procédure de première instance ; que l'acte précise que le mandat aux fins de négocier et payer les créanciers est indépendant de la donation que le donataire se réservait le droit de ne pas accepter et qu'il rappelle la possibilité pour la donatrice de la révoquer ; que le dol ne peut concerner que des faits antérieurs à la conclusion du contrat susceptible d'avoir vicié le consentement et que tel n'est pas le cas de ceux invoqués par l'appelant en l'espèce ; que ce fondement juridique ne peut donc être retenu ; que M. Yann X... réclame la condamnation de ses parents à lui payer les sommes issues des cessions de créances obtenues des organismes de recouvrement et des banques, ainsi que du remboursement des prêts accordés par M. A... et par la société Crédipar, outre les intérêts contractuels applicables ; que, selon M. Yann X..., le cessionnaire devient titulaire du montant nominal de la créance quel que soit le prix qu'il a payé pour acquérir cette créance ; que M. Gérard X... et Mme Claude Y... soulèvent la nullité des cessions de créances en l'état de leur extinction par paiement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les principaux créanciers des époux X... ont été intégralement réglés et que leur créances respectives ont donc été éteintes de ce fait, en application des dispositions de l'article 1234 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; que, dès lors que les dettes dont M. Yann X... devait assurer le paiement sont apurées, celui-ci ne peut s'en prévaloir vis-à-vis du débiteur initial pour leur montant nominal, alors que le montant réglé est inférieur, compte tenu des négociations intervenues entre-temps ; qu'en application de l'article 1984 du Code civil, le mandataire agit au nom et dans les seuls intérêts du mandant qui demeure le seul bénéficiaire de la réduction du montant des créances obtenue par des négociations ; qu'il apparaît que M. Yann X... a obtenu des créanciers un rachat des créances pour un coût bien inférieur à leur valeur nominale ; qu'il est établi, par la remise des chèques et par les pièces versées aux débats, que la créance de Chauray Contrôle est éteinte depuis le 3 juillet 2008 ; que le protocole d'accord signé le 3 août 2006 avec cette société précise en son article 4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du Code civil ; qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet 2009, pour la somme de 62 555,56 €, par le Crédit Mutuel d Normandie Évreux, alors qu'elle avait été éteinte en exécution d'un protocole d'accord du 22 mai 2006, par le versement de la somme de 20 627,01 € ; que Le Crédit Mutuel de Cannes a accepté de réduire sa créance initiale de 247 530,89 € par le versement, avant le 30 septembre 2006, de la somme de 75 000 € qui fut réglée le 13 septembre 2006 ; que l'acte de cession du 9 juillet 2009 au profit de M. Yann X... est donc nul, ayant pour objet une créance éteinte ; que l'ensemble des cessions de créances invoquées sont en conséquence nulles, pour défaut de cause et d'objet ; qu'en raison de leur nullité, les cessions de créance ne peuvent ainsi servir de fondement à l'action en paiement engagée par M. Yann X... ; que les subrogations conventionnelles qu'elles contiennent ne peuvent donc être invoquées ; qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; que l'appelant ne justifie pas, en l'espèce, pouvoir bénéficier d'un des cas de subrogation légale prévus par l'article 1251 du Code civil ; que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans les conditions prévues par l'article 1315 ; que M. Yann X... ne justifie notamment pas que le paiement de la somme de 75 000 € au profit du Crédit Mutuel de Cannes a été concomitant de la subrogation ;