Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 7



 3°) ALORS QUE n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, une demande de communication de pièces peut être accueillie si la partie demanderesse justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et à sa défense, dont seules d'autres parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l'année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, outre qu'il était de principe qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non-cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents, puisqu'ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l'employeur et les cadres disposaient et qu'ils refusaient de communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le surplus des demandes, M. Y... et autres font grief au tribunal de grande instance de Grenoble dans son jugement du 18 mars 2013 et à la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 21 janvier 2016 de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de leur constatation quant à la perte de chance des salariés de bénéficier d'un accord d'intéressement, privant ainsi leur décision de base légale, sans chiffrer cependant le montant de leur préjudice ainsi subi ; qu'ainsi en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il est sans intérêt d'apprécier le bien-fondé d'une telle argumentation (v. arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour débouter les salariés du surplus de leurs demandes, le moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice et qu'en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il était sans intérêt de statuer sur le bien-fondé de leur argumentation, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.