Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.141 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-17.141 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13, audience solennelle), dans le litige l'opposant à Mme [V] [E], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-26.831), par décision du 27 octobre 2015, sur des poursuites engagées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), le conseil de discipline des avocats de cet ordre a prononcé à l'encontre de Mme [E], avocate, au titre de plusieurs manquements à des principes essentiels de la profession, dont la violation des dispositions de l'article P. 31, alinéa 1er, du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) relatif au domicile professionnel, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de deux ans, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de dix ans.
 
 2. Mme [E] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la violation des dispositions de l'article P. 31, alinéa 1er, du RIBP n'est pas établie et de prononcer contre Mme [E] la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un an dont six mois assortis d'un sursis et la sanction complémentaire de privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans, alors :
 
 « 1°/ que le domicile professionnel de l'avocat dans le ressort de son barreau doit correspondre à un exercice effectif ; qu'ayant constaté que Mme [E]-[F] avait reconnu travailler depuis son domicile personnel situé à [Localité 3] et venir régulièrement à [Localité 4] pour son activité professionnelle en y louant ponctuellement un bureau et qu'elle avait recours aux services d'un centre de domiciliation pour le transfert de son courrier, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que la violation par Mme [E]-[F] des obligations afférentes au domicile professionnel n'était pas établie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le domicile professionnel déclaré par Mme [E]-[F] dans le ressort du barreau de Paris ne correspondait pas à un exercice effectif, violant les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
 
 2°/ que le conseil de l'ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau ; qu'en énonçant, pour affirmer que la violation par Mme [E]-[F] des obligations afférentes au domicile professionnel n'était pas établie, que sa domiciliation au sein du centre d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne différait pas d'une domiciliation au sein du centre d'affaires des avocats du barreau de Paris ayant pris la suite en 2015 de la « Pépinière », bien que Mme [E]-[F] ne fût domiciliée ni dans des locaux affectés par l'ordre, ni au sein des locaux d'un autre avocat et que cette domiciliation ne fût ni temporaire, ni autorisée par le conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris ;