Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.341 du 15/01/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de M. R... en paiement d'indemnités de congés payés à hauteur d'une somme de 1.357.664 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... soutient qu'une somme de 22.627.200 F CFP lui serait due correspondant à 600 jours de congés payés (377.129 : 10 x 600) tandis que la mairie du Mont-Dore admet devoir à ce titre que la somme de 1.156.064 F CFP correspondant aux congés des trois dernières années, soit à 90 jours ; l'article Lp. 241-7 du code du travail précise que "Le congé peut être cumulé sur une période de 3 ans, sous réserve que le salarié prenne au moins 6 jours ouvrables de congés effectifs par an. Cette possibilité fait l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié" ; par ailleurs, il résulte de l'alinéa 5 de l'article 61 de la convention des services publics qui est plus favorable, que : "L'exercice du droit au congé payé annuel ne pourra excéder l'année suivant celle ouvrant droit au congé, sauf si, par accord écrit des parties, antérieur à l'ouverture du droit au congé, la jouissance du congé a été reportée dans la limite de trois années cumulables au maximum" ; M. R... fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de la note de service du 3 mai 2005 qui précisait ces dispositions, la mairie soutenant que cette note avait bien été affichée au vu et au su de tous sans toutefois en établir la preuve ; que M. R... produit en outre un titre de congé annuel établi le 29 novembre 1993 faisant déjà état d'un droit à congé cumulé de 255,5 jours et rappelle que la mairie, dans le cadre d'un protocole d'accord qui n'a pas été signé par M. R..., lui a proposé le 26 avril 2013 de lui accorder un droit à congés de 360 jours, reconnaissant ainsi ne pas avoir veillé à la réglementation applicable en matière de congés payés ; cependant M. R... ne saurait soutenir qu'il n'aurait connu les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 61 de la convention des services publics qu'en juin 2013, date à laquelle une note de service lui a été remise, alors que de telles dispositions qui relèvent du code du travail et de la convention collective sont d'ordre public, qu'elles ont été publiées et qu'elles lui ont été en outre rappelées notamment lors de ses entretiens individuels de 2009 et de 2010 ; la circonstance que le salarié ait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels tout au long de sa carrière dans le but de se créer des droits, en dépit des avertissements qui lui avaient été faits, ne saurait lui permettre d'exiger que son employeur lui verse lors de son départ en retraite une somme de 22.627.000 F CFP de nature à compenser son abstention volontaire, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire ; il convient cependant de retenir l'indemnisation proposée par son employeur sur la base de 90 jours de congés non pris au cours des trois dernières années, soit la somme de 1.357.664 F CFP (377.129 x 36 x1/10) ; le jugement entrepris sera ainsi infirmé ;

1°) ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les jours de congés non pris sur les années antérieures à l'année de référence, dont l'employeur a accepté le report d'une année sur l'autre ; qu'après avoir constaté que M. R... produisait aux débats un titre de congé annuel établi le 29 novembre 1993 faisant état d'un droit à congé cumulé de 255,5 jours, d'un projet de protocole transactionnel du 29 avril 2013 lui accordant un droit à congés cumulés de 360 jours et de l'indemnisation proposée devant la cour de 90 jours de congés cumulés, la cour d'appel qui a néanmoins écarté l'accord de l'employeur au report des jours de congés non pris d'une année sur l'autre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu au paiement des indemnités de congés payés non pris dès lors qu'il n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il en va nécessairement ainsi de l'employeur qui, pendant vingt ans, a laissé son salarié travailler sans qu'il n'ait jamais pris aucun jour de congé ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé Lp. 241-1, Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle Calédonie ;