Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.806 du 18/01/2023,  partie 2



 4. Pour annuler le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que le débiteur n'a pas été convoqué par le greffe comme les textes le prescrivent, mais par la communication par le mandataire judiciaire d'une copie de sa requête.
 
 5. En statuant ainsi, après avoir relevé que le tribunal avait été saisi par les requêtes du mandataire et de l'administrateur et que la société Sempaco, informée par le mandataire de la requête et de la date de l'audience, y était représentée par son avocat qui avait présenté des observations sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application les deuxième et troisième textes susvisés, et par refus d'application le premier et le dernier textes visés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société SEM du Pas-de-Calais Ouest (la société Sempaco) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés WRA et R&D, ès qualités.
 
 La SELARL WRA, prise en la personne de Me [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAEM Sempaco, et la SELARL R&D, prise en la personne de Me [J], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAEM Sempaco, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du jugement du 2 octobre 2020 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer,
 
 1°) Alors qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; que c'est uniquement lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et que le débiteur n'a pas été préalablement invité à présenter ses observations, qu'il doit être convoqué à comparaître à la diligence du greffe, l'absence de cette convocation étant indifférente lorsque le tribunal statue sur requête et que le débiteur a comparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Sempaco, débiteur, a été informée de la demande formée par les organes de la procédure collective tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire, qui lui a communiqué une copie de sa requête (cf. arrêt attaqué, p. 5, §2) ; qu'il est également constant que le débiteur a pu constituer avocat, qu'il a été représenté à l'audience et qu'il a pu être entendu (cf. jugement entrepris, p. 3) ; que pour prononcer la nullité du jugement entrepris, la cour d'appel a retenu que le débiteur n'avait pas été convoqué à l'audience par le greffe de la juridiction comme les textes le prescrivent ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convocation du débiteur par le greffe de la juridiction n'est requise que dans l'hypothèse où le tribunal exerce son pouvoir d'office, et que, dans l'hypothèse où il est saisi sur requête, la loi exige seulement que le débiteur ait été entendu, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.
 
 2°) Alors que, à tout le moins, lorsque la saisine du tribunal de la procédure collective aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire résulte de la requête de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, l'irrégularité éventuelle de la convocation subséquente du débiteur n'affecte pas la saisine de la juridiction et ne fait donc pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal avait été saisi d'une requête en conversion par l'administrateur, le 15 septembre 2020, et par le mandataire judiciaire, le 18 septembre 2020 ; qu'en jugeant pourtant que l'irrégularité de la convocation du débiteur subséquente à la saisine du tribunal empêchait la dévolution de s'opérer, la cour d'appel a violé les articles R. 631-24 du code de commerce et 562 du code de procédure civile.