Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.998 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant que Mme [J] ne pouvait pas opposer cet engagement à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse car elle ne l'avait pas informée de l'existence de celui-ci au moment de la souscription du cautionnement le 3 août 2015, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] et la société Pré-Corse font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné, solidairement avec la société Pré-Corse, Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 2684, D'AVOIR condamné, solidairement avec la société Pré-Corse, Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 41341, D'AVOIR débouté Mme [J] de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement et D'AVOIR débouté Mme [J] et la société Pré-Corse du surplus de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que pour débouter Mme [J] de sa demande au titre du manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde, les juges du fond ont énoncé que n'était pas prouvé le « caractère excessif de l'engagement contracté à hauteur de 169.000 € au total, alors que Mme [J] indiquait disposer d'un patrimoine de 856.000 € » (arrêt, p. 13, § 1) ; qu'en se prononçant uniquement au regard de la situation patrimoniale déclarée par Mme [J] dans sa fiche de renseignements du 27 juillet 2015, remplie en vue du cautionnement du 3 août suivant, sans examiner le bien-fondé de cette demande au moment du cautionnement conclu le 14 février 2014, eu égard aux renseignements fournis par Mme [J] le 21 mai 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande au titre du manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde, aux motifs que n'était pas prouvé le « caractère excessif de l'engagement contracté à hauteur de 169.000 euros au total », sans rechercher non seulement si les engagements de Mme [J] étaient adaptés à ses capacités financières mais aussi s'il existait un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.