Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.259 du 07/11/2019,  partie 3


que M. B... ne forme aucune demande subsidiaire pour le cas où la clause sur laquelle il fonde sa prétention serait annulée, mais la SCI Pela demande à la cour de fixer les honoraires dus au maître d'oeuvre en fonction des justificatifs communiqués aux débats ; qu'à cet égard, il sera observé que chacune des parties verse son exemplaire du contrat de maîtrise d'oeuvre ; que ce contrat comporte en première page un "tableau de composition des éléments de mission" détaillant de manière pré-imprimée les éléments de mission de chacune des 3 phases des travaux et mentionnant, en regard, le pourcentage cumulé que chacun de ces éléments représente dans l'avancement global de l'opération ; qu'or, il est indiqué de manière manuscrite, tant sur l'exemplaire produit par l'appelante que sur celui versé par l'intimé, que les éléments de mission des phases 1 et 2 sont achevés, ce qui correspond à l'exécution de 55 % des opérations ; que dès lors que ces mentions ont manifestement été apposées lors de la signature du contrat, ce dont il résulte que l'architecte avait débuté son intervention antérieurement à cette signature, et qu'il n'est pas justifié par l'intimé de prestations exécutées postérieurement, il doit être retenu que M. B... a réalisé 55 % des prestations contractuellement convenues, travail dont il est légitime qu'il soit rémunéré ; que les honoraires seront donc fixés à la somme de 19 250 E HT (55 % de 35 000 €), dont il convient de déduire la somme de 5 000 € HT versée à titre d'acompte, de telle sorte que le solde s'établit à 14 250 € HT, soit 17 100 € TTC ; que la SCI Pela supportera les dépens de première instance, et M. B... ceux d'appel ;
 
 1°) ALORS QU'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant que la SCI Pela n'avait pas conclu le contrat de maitrise d'oeuvre en qualité de professionnelle (arrêt, p. 3, antépén. et dernier al.), cependant qu'elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait] pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle a fait l'acquisition » (arrêt, p. 3, antépén. al.), de sorte que la construction du bâtiment, en vue de laquelle était conclu le contrat de maîtrise d'oeuvre, relevait de son activité professionnelle et poursuivait des fins professionnelles, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat de maîtrise d'oeuvre en qualité de non-professionnel, que le domaine de la construction faisait appel à des « connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière » (arrêt, p. 3, antépén. et dernier al.), quand seule importait la finalité professionnelle poursuivie par la SCI, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne sont pas abusives les clauses qui ne visent qu'à assurer le caractère obligatoire du contrat ; qu'en retenant que la clause prévoyant que « même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d'oeuvre », était abusive (arrêt, p. 3, dernier al. et suiv.), quand une telle clause ne faisait que sanctionner l'inexécution du contrat par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation.