Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 8


Elle n'avait donc pas besoin de l'agrément prévu par l'article L. 532-1 du même code. Peu important le fait que les conditions spéciales prévoient également une couverture des opérations de banque, la société Agenda Développement avait bien une activité prévue par ces conditions spéciales. Effectivement, il n'est pas contesté qu'elle a conseillé M. C... V..., M. L... I... et M. T... U... en leur fournissant « clef en main » une opération de défiscalisation. La compagnie Axa France est donc redevable in solidum avec Pa société Agenda Développement des indemnités mises à sa charge, sauf pour la franchise de 10% avec un minimum de 15.000 euros qui est opposable aux tiers en application de l'article L.112-6 du code des assurances. Elle sera donc condamnée in solidum avec la société Agenda Développement à verser à M. C... V..., M. L... I... et M. T... U... les sommes listées ci-dessus, sauf à pouvoir leur opposer une franchise de 10% avec un minimum de 15.000 euros » ;
 
 ALORS QUE seule la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice d'une activité déclarée et entrant dans l'objet de la garantie est susceptible d'être couverte par l'assurance de responsabilité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société AGENDA DEVELOPPEMENT avait souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD une police d'assurance « responsabilités civiles des établissements financiers », l'article 2 des conventions spéciales stipulant que l'assuré déclarait « exercer les seules opérations définies par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après   Article L. 311-1 : La réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. Article L. 311-2 : Les opérations connexes aux opérations de banque sont :   Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions   3 – les décrets n°2004-118 et n°2004-119 du 28 septembre 2004, complétés par l'arrêté du 28 septembre 2004 sur la réforme du démarchage bancaire et financier. Et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires et les usages de la profession » ; que, pour dire que la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD était mobilisable au titre de la responsabilité encourue par la société AGENDA DEVELOPPEMENT à l'égard de Messieurs V..., I... et U... à raison de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'elle leur aurait proposé, la cour d'appel a retenu que les stipulations de la police « n'exclu[aient] pas les opérations connexes aux opérations de banque si l'assuré ne réalise pas ces dernières opérations au sens de l'article L.311-1 du code monétaire et financier, puisque sont expressément prises en compte l'activité de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et financière outre l'ingénierie financière, laquelle est l'objet social de la SARL AD » ; qu'en statuant de la sorte, quand la police d'assurance litigieuse couvrait exclusivement la responsabilité civile « des établissements financiers », et que n'étaient ainsi garanties que les activités de banque ou les activités, telles le conseil en gestion de patrimoine ou en ingénierie financière, exercées de manière connexe à une activité principale de banque, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 Le greffier de chambre