Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.637 du 14/03/2019,  partie 3



 2. ALORS QUE les règles de fixation d'une servitude de désenclavement ne s'appliquent que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds plus grand ; qu'en s'étant bornée, pour appliquer ces règles spécifiques, à constater que le bien de M. I... et celui du syndicat des copropriétaires l'[...] provenaient de la division d'un ancien fonds, sans constater que l'état d'enclave du fonds de M. I... provenait de cette division, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'étant bornée à relever, pour dire que l'assiette de la servitude de passage de désenclavement déterminée par l'expert X... respectait les prescriptions de l'article UD 7 du PLU, qu'elle était la même que celle accordée à une propriétaire voisine qui avait fait l'objet d'un arrêté municipal de non-opposition, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 4), ayant fait valoir que, par arrêté du 5 avril 2017, le projet de la SCI Prediletta avait été refusé, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'une servitude de désenclavement ne peut être accordée qu'en conformité avec la réglementation d'urbanisme ; qu'en se bornant à relever qu'elle n'avait pas à apprécier les mérites du recours déposé par le syndicat des copropriétaires contre l'arrêté de non-opposition à travaux accordé le 20 juin 2017 à la SCI Prediletta et que l'expert X... avait précisé que les dispositions du PLU n'interdisaient pas d'utiliser la parcelle [...] comme assiette de passage, sans rechercher effectivement si le tracé fixé par l'expert X... était effectivement conforme aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 6.000 € à titre d'indemnité de désenclavement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité due au syndicat des copropriétaires ; qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé doit en contrepartie du droit de passage verser une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en l'occurrence, il ressort de l'expertise que le projet emprunte pour partie le sol de la copropriété ([...]) et pour une grande partie la parcelle de la SCI Saint Estève ([...]) qui est une voie existante ; qu'il estime que la réparation due par le fonds dominant doit dans ces conditions être fixée à 5000 € pour le syndicat et 1000 € pour la SCI Saint Estève ; que le syndicat sollicite pour sa part la somme de 300000 € ; que compte tenu de l'acte de notoriété dressé relativement à la parcelle [...] usucapée par le syndicat, celui-ci fait en effet valoir en premier lieu qu'il sera privé de quatre emplacements de parking au bénéfice des copropriétaires, d'une valeur globale de 140000 € ; mais que les avis de valeur fournis sont inopérants comme portant sur des garages à Nice ; qu'en outre, l'expert mentionne d'une part que cette parcelle [...] à l'origine était destinée à recevoir une voie de desserte publique et d'autre part que ces quatre places parkings peuvent être déplacées sur un espace libre ; qu'aucune indemnisation ne saurait donc être retenue de ce chef ; que l'appelant argue en second lieu de la disparition d'une partie de l'espace boisé classé, d'un empêchement à la libre circulation des personnes, de la dégradation environnementale au plan visuel sans cependant produire le moindre justificatif venant étayer sa demande d'indemnisation sur ces points ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité proportionnée au dommage causé par le passage doit être fixée à la somme globale de 6000 € revenant au syndicat bénéficiant de la prescription acquisitive suivant acte de notoriété ; qu'étant précisé que le montant de l'indemnité ne peut être égale à la valeur vénale du terrain servant d'assiette.
 
 1. ALORS QUE l'indemnisation du propriétaire du fonds servant sur lequel une servitude de désenclavement doit être constituée, ne peut être inférieure au préjudice qu'il subit ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder l'indemnisation symbolique de 6.000 € au syndicat des copropriétaires l'[...], que les avis de valeurs fournis par l'exposant étaient inopérants, pour porter sur des garages situés à Nice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il n'appartient pas au propriétaire du fonds dominant sur lequel une servitude de désenclavement doit être constituée, d'agir lui-même pour diminuer son préjudice ; qu'en fixant l'indemnisation due par M. I... au syndicat des copropriétaires au montant symbolique de 6.000 €, au motif que les quatre emplacements de parking amenés à disparaître pourraient être déplacés ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;