décision 15-25.139 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] (Australie),
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque de Nouvelle-Calédonie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque de Nouvelle-Calédonie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... (la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective ayant été clôturée pour extinction du passif, la banque a assigné la débitrice en paiement de sa créance ;
 
 Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en paiement alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction ne prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur pour être née d'un acte accompli au mépris de la règle du dessaisissement, ne peut en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure, la clôture de celle-ci pour extinction du passif, lui fait recouvrer son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; que le moyen qui soutient le contraire n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque de Nouvelle-Calédonie la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la Banque de Nouvelle Calédonie la somme de 56.164.564 F, validé la saisie-conservatoire pratiquée le 22 janvier 2013 par la Banque de Nouvelle Calédonie entre les mains de la SCP Notarial Philippe Bernigaud et Antoine Bergeot tiers saisi, au préjudice de Mme Y... à hauteur de la somme de 56.164.564 F, dit que les sommes dont le tiers saisi est ou se reconnaitra débiteur à l'égard de Mme Y... seront versées à la BNC en déduction, jusqu'à concurrence du montant de cette créance en principal et intérêts et que par ce versement le tiers saisi sera valablement libéré d'autant à l'égard du saisi et d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ;