Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.433 du 11/07/2019,  partie 3



 Une position de non-garantie a été notifiée par la Maf à Mme D... le 12 mars 2012 aux motifs que les désordres étaient purement esthétiques, qu'ils affectaient une partie de l'ouvrage non garantie et qu'ils étaient prescrits.
 Par acte du 11 mars 2014, Mme D... a sollicité en référé une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la MAF. Monsieur H... V... désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 28 avril 2014, a déposé son rapport le 20 avril 2015. Par acte du 24 juin 2015, Mme D... a fait assigner la MAF pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres.
 Il s'ensuit que Mme D... a exercé son action en référé un mois après l'expiration du délai de garantie décennale intervenue le 8 février 2014 mais avant le 12 mars 2014, date d'expiration du délai de prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurance.
 Compte tenu de la date de délivrance de l'assignation en référé au-delà de la garantie décennale, la MAF s'est trouvée dans l'impossibilité d'interrompre le délai de prescription à l'égard des locateurs d'ouvrage ou leurs assureur et d'exercer utilement ses recours à leur encontre.
 Toutefois, le simple fait pour Mme D... d'assigner l'assureur dommages-ouvrage au-delà du délai de 10 ans, mais bien dans le délai de deux ans prévu à l'article 114-1 du code des assurance le privant de toute action récursoire contre le locateur d'ouvrage et/ou l'assureur de responsabilité, ne suffit pas à caractériser la faute de cette dernière, et ce même si elle disposait du temps nécessaire pour le faire dans ce délai.
 Il importe peu de savoir si l'application de l'exception de subrogation est soumis à la condition que la MAF ait d'ores et déjà payé une indemnité d'assurances au profit de l'assuré dans la mesure où est recevable à agir l'assureur qui a assigné les responsables des désordres avant l'expiration du délai de garantie décennale bien qu'il n'ait pas la qualité de subrogé de son assuré au moment de l'assignation dès lors qu'il a indemnité son assuré avant que le juge du fond n'ait statué.
 La MAF ne peut valablement arguer ne pas être recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs à l'intérieur du délai de garantie décennale dès lors qu'elle n'avait pas d'indemnité d'assurance dans la mesure où l'action de l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage avant que la juge statue au fond, est recevable dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, a été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale, et que l'assignation au fond, suivie d'un paiement en cours d'instance, a été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé.
 A défaut de caractériser une faute à la charge de Mme D... l'ayant privé du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, la MAF ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances » (jug. p. 5 à 7) ;
 
 1/ Alors que l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'a pas vocation à être subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, et n'est donc pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ; que dès lors, le juge ne peut se fonder sur une absence de prise de possession de l'assureur sur ce point pour écarter l'existence d'une faute du maître d'ouvrage qui l'a empêché d'exercer des recours subrogatoires ; qu'en l'espèce, le délai de garantie décennale expirait le 8 février 2014, la MAF, assureur dommages-ouvrage, a notifié un refus de garantie au maître d'ouvrage le 12 mars 2012, de sorte que le délai de prescription biennale expirait le 12 mars 2014 ; que pour décider que le maître d'ouvrage n'avait pas commis de faute en assignant son assureur par acte du 11 mars 2014, postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel a retenu que la MAF n'avait pas notifié à son assurée sa position sur l'exercice du droit de subrogation ; qu'en statuant ainsi, quand la décision de refus de garantie faisait obstacle au mécanisme de la subrogation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II, B, 4° à l'article A 243-1 du code des assurances :
 
 2/ Alors qu'une condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, pour appliquer la garantie décennale aux désordres affectant le « salon d'été », la cour d'appel a retenu que le constat de la présence d'humidité dans ce salon constituait « un vice rendant la pièce impropre à sa destination » ; qu'en se fondant ainsi sur l'impropriété à sa destination d'une pièce de l'ouvrage, sans justifier que les désordres litigieux avaient rendu l'ouvrage lui-même impropre à sa destination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.