Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 4


Il apparaît en réalité que par cet article, le président du conseil de l'ordre des architectes invite en réalité les architectes à revoir à la baissé- soit 4% à 6%, le montant de leurs honoraires pour tenir compte de la conjoncture économique difficile. Certes suggestion ne constitue en aucun cas une norme. Ils ont de même pertinemment relevé que la provision avait été versée sans difficulté, qu'il n'était justifié d'aucune protestation durant l'exécution de sa mission par M. P... D... ni d'aucune remise en cause de l'estimation des travaux, incluant les modalités de calcul des honoraires de l'architecte. Il est donc indifférent que la demande de provision n'ait pas rappelé le taux de 8,5% réapparu uniquement lors de la demande en paiement du solde d'honoraires. Contrairement à ce que soutient M. V... B..., les premiers juges n'ont pas inversé la charge de la preuve, prenant en considération les documents produits par les parties et opérant les déductions qui s'imposaient de l'absence d'éléments de contradiction pertinents. M. V... B... critique ensuite le jugement en ce qu'il a admis que M. P... D... aurait effectué la moitié de la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui lui avait été confiée, soutenant que la prestation la plus importante devait être le suivi du chantier, qui n'a jamais eu lieu, tandis que la conception de l'ensemble immobilier était particulièrement aisée puisque les 28 logements prévus étaient tous identiques. Il ajoute que la provision payée devait rémunérer les prestations de conception du titre du solde est selon lui excessive au regard des interventions effectuées par la suite (préparation clu dossier d'appel d'offres). En particulier, la constitution du dossier d'appel d'offres n'exigeait pas beaucoup de travail, de nombreux éléments étant communs aux dossiers de conception et d'appel d'offres. Le volume du dossier produit par M. P... D... serait artificiel et non pas de nature à démontrer l'importance de la charge accomplie. M. V... B..., qui reproche au tribunal d'avoir cru sur paroles les allégations de M. P... D... au risque d'inverser la charge de la preuve, affirme en outre que le travail de ce dernier n'a pas donné entièrement satisfaction : les imperfections affectant les dossiers de consultation, voire, les propositions techniquement impossibles à réaliser, ont notamment mis en difficulté les entreprises approchées pour prendre en charge le gros oeuvre pour chiffrer le coût de leur intervention, Une attestation de l'entreprise Legros est produite en ce sens (pièce 13). Il n'est pas sérieusement contestable que la conception d'un immeuble collectif à usage d'habitation présente nécessairement d'importantes difficultés, du fait de la prise en compte de nombreuses contraintes réglementaires en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. M. P... D... fait en outre valoir à bon droit que le projet en cause s'avérait d'autant plus délicat que la construction devait intervenir sur un terrain long, étroit, supposant l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, et devant respecter les prescriptions de la commune en matière architecturale ( pièces 3, 4, M. P... D... justifie par ailleurs que le maître d'ouvrage lui avait fait part de ses exigences en matière de qualité et de rentabilité, lui demandant de travailler à un projet novateur intégrant l'installation de capteurs solaires thermiques dont le maître d'ouvrage, malgré l'engagement pris en ce sens, n'a jamais communiqué les avis techniques, empêchant le maître d'oeuvre de le communiquer ensuite à la mairie (pièce 24), d'où les imprécisions sur le descriptif des travaux. C'est au terme d'une exacte analyse des faits de la cause que le tribunal a ainsi considéré que M. P... D... n'avait commis aucune faute, sa responsabilité ne pouvant être engagée en conséquence, et qu'il était fondé à revendiquer le solde de ses honoraires sur la base d'une mission accomplie à hauteur de 50% » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « Il est constant que, au début de l'année 2012, Monsieur B... a confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète à Monsieur D..., architecte, en vue de réaliser la construction d'un immeuble de 28 logements à IFS (14 123). En décembre 2012, Monsieur B... a mis fin à ce projet. Aucun contrat écrit n'a été établi entre Monsieur D... et Monsieur B... en violation des dispositions de l'article 11 du Code de déontologie des architectes selon lequel : « Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. ». A défaut de convention écrite préalable, il appartient en l'espèce à Monsieur D..., qui réclame le paiement de ses prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées à la demande de Monsieur B..., de prouver leur exécution. Monsieur B... n'a, à aucun moment, au cours de leurs relations contractuelles et notamment lors du paiement de la provision de 14 352 euros TTC le 13 juillet 2012, contesté ou remis en cause l'évaluation du montant estimatif des travaux (1 471 800 euros HT), ni le taux des honoraires de 8,50 %, tels que clairement mentionnés dans P estimatif prévisionnel daté du 10 février 2012 (pièce 22 de Monsieur D...). Monsieur B... n'indique pas qu'il n'a pas été destinataire de ce document.