Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.206 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. H... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-23.206 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Q... et de la société [...] , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société financière pour le développement de la Réunion, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les deux moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et la société [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Q... et la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL [...] à payer à la SOFIDER la somme de 158 134,48 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2015, d'AVOIR condamné solidairement M. Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 138 428,78 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015, dans la limite de 69 214,39 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015 en ce qui concerne M. Q... et d'AVOIR condamné solidairement M. Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 80 855,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la novation par substitution de débiteur consiste à substituer un nouveau débiteur à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1273 du code civil, « la novation ne se présume pas ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte » ; que la novation par substitution de débiteur suppose, par conséquent, qu'il puisse être établi que le créancier a entendu décharger l'ancien débiteur de son obligation ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la SARL SFICS devenue [...] un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait : - que la créance de la SOFIDER au titre du prêt consenti à la SARL SFICS par acte du 5 novembre 2002, sous le n° [...], déclarée pour un montant de 158 134,48 €, serait apurée par M. H... Q..., - que la créance de la SOFIDER au titre des échéances échues impayées du prêt consenti à la SNC Ominvest, par actes des 28 août, 16 et 17 décembre 2002, sous le n° [...] avec la caution de la SARL SFICS et des époux Q..., seraient acquittées par M. H... Q..., - que la créance de la SOFIDER au titre des échéances échues du prêt consenti à la SNC Ominvest, par acte du 26 juillet 2002, sous le n° [...] avec la caution de la SARL SFICS et des époux Q..., seraient acquittées par M. H... Q... ; que l'acceptation par le créancier de la proposition d'un tiers à un emprunt de se reconnaître débiteur de la somme prêtée (cf. prêt n° [...]), ne révèle par elle-même aucune volonté de sa part de décharger le premier débiteur de son obligation ;