Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.545 du 05/01/2022,  partie 5


En conséquence, la société Femeg, qui ne remet pas en cause les quantum sollicités, sera condamnée à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 3 479,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, - 5 965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 596,15 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1°) ALORS QUE les actions tendant à la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale relèvent de la compétence exclusive d'attribution du tribunal d'instance (tribunal judiciaire), qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour lui imputer les torts de la rupture avec toutes conséquences, que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation du personnel et que ces manquements justifiaient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] aux torts de l'employeur (cf. arrêt attaqué p. 6), aux motifs que force était de constater que les extraits Kbis visés par la salariée démontraient l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M. [K] et exerçant des activités similaires d'exploitation de salons de coiffure ou pouvant être caractérisées de complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure, que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies, et qu'en particulier il n'existait pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, le fait que Mme [H] n'avait pu avoir recours à une telle institution devant être considéré comme établi (cf. arrêt attaqué p. 5), la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation du personnel et que ces manquements justifiaient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] aux torts de l'employeur (cf. arrêt attaqué p. 6), au motif que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies, et qu'en particulier il n'existait pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel (cf. arrêt attaqué p. 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE pour relever l'existence d'une unité économique et sociale, le juge doit caractériser à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité économique nécessite à la fois la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités ; que le droit des salariés à être représentés dans les meilleures conditions n'est pas un des critères de l'existence d'une unité économique et sociale ;