Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la nullité et la protection de M. K... : M. K... conteste son licenciement et que celui-ci soit reconnu nul du fait de la protection de tout salarié candidat aux élections professionnelles et il fait valoir le non-respect de l'article L. 2411-6 ; qu'il convient de rappeler que le salarié se portant sur une liste pour être représentant syndical doit en premier lieu en informer son employeur ; que, pour ce faire, M. K... prétend que l'employeur était au courant de sa candidature ; que sur le point de la preuve que la société avait eu connaissance de l'imminence de cette candidature au moment de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le demandeur pour appuyer ses dires verse 4 attestations que le conseil après avoir étudié, laisse apparaître des doutes sur la réalité des dires des attestants qui restent assez évasifs ; qu'en l'espèce, M. K... n'apporte pas la preuve indiscutable de la prévenance de son employeur sur sa candidature ; qu'en l'espèce, les demandes découlant de la nullité du licenciement sont rejetées ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, pour dire que M. K... était défaillant dans l'administration de la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que les attestations de Mme H... Y... et M. C... I... ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé à tort d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve versée aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en écartant les attestations de Mme H... Y... et M. C... I..., sans préciser en quoi les irrégularités constatées constituaient l'inobservation de formalités substantielles ou d'ordre public faisant grief à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE Mme H... Y... attestait que « dès la fin mars début avril 2005, dès que les responsables ont su que M. K... montait une liste pour se présenter comme délégué CGT, tous les collègues facilement influençables ont reçu des menaces de représailles, s'ils mettaient leur candidature sur la liste de M. K... W... » (production) ; qu'en affirmant dès lors, par motifs des premiers juges éventuellement adoptés, que « le demandeur pour appuyer ses dires verse 4 attestations que le conseil après avoir étudié, laisse apparaître des doutes sur la réalité des dires des attestants qui restent assez évasifs », cependant que l'attestation de Mme H... Y... n'avait rien d'évasif et datait précisément la connaissance de l'employeur de l'imminence de la désignation de M. K... à une date antérieure à l'engagement de la procédure de licenciement diligentée à son encontre, la cour d'appel a dénaturé ce document clairs et précis, violant le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QUE l'attestation de M. C... I... énonçait que « depuis le 10 avril 2005, date à laquelle les responsables Artenis ont été avertis de ma candidature sur la liste CGT de M. K... W..., j'ai été carrément mis à l'écart, je n'ai quasiment plus de contacts avec la hiérarchie, qui m'ignore totalement et refuse de me donner un peu plus d'heures, préférant embaucher d'autres personnes sous CDD » (production) ; qu'en affirmant dès lors, par motifs des premiers juges éventuellement adoptés, que « le demandeur pour appuyer ses dires verse 4 attestations que le conseil après avoir étudié, laisse apparaître des doutes sur la réalité des dires des attestants qui restent assez évasifs », cependant que l'attestation de M. C... I... n'avait rien d'évasif et datait précisément la connaissance de l'employeur de l'imminence de la désignation de M. K... à une date antérieure à l'engagement de la procédure de licenciement diligentée à son encontre, la cour d'appel a dénaturé ce document clairs et précis, violant le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... K... de sa demande de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le statut protecteur : sur le statut protecteur, il soutient que l'employeur connaissait, avant de le licencier, l'imminence de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ;