Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.162 du 02/12/2021,  partie 3


Toutefois, M et Mme [R] font état de ce que le commandement de payer qui leur a été signifié ne comporte pas le détail et le calcul du décompte d'intérêts alors qu'il est porté en compte à ce titre une somme de 938 495,99 euros et que tout paiement s'imputant par préférence sur les intérêts, l'absence de précision concernant le mode de calcul de ces intérêts leur fait nécessairement grief. Toutefois, le commandement de payer apparaît suffisamment explicite dès lors que le décompte établi pour un montant total de 1 463 687,19 euros, ventile les sommes réclamées, en principal à hauteur de 495 007,72 euros, en frais pénalités et accessoires à hauteur de 14 030,68, en intérêts échus au taux légal au 26 mars 2017 à hauteur de 938 495,99 euros, en intérêts courus du 27 mars 2017 au 29 septembre 2017 sur 495 007,72 euros au taux de 5,90 % à hauteur d'un montant de 14 962,79 euros, en frais de l'acte et du montant du complément de droit recouvrement (505,09 euros et 338,24 euros). Le commandement de payer fondant la poursuite immobilière apparaît donc régulier en la forme. Le moyen non fondé est rejeté. La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit au Livre foncier de [Localité 7], section 46 n° 0303/0185 appartenant à M. [E] [R] et à Mme [O] [R] née [J]. Dès lors que l'ordonnance déférée est confirmée, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle fois la vente du bien en cause par voie d'adjudication forcée. » (arrêt attaqué p. 6, dernier § à p. 10, § 1 à5).
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit » (ordonnance p. 2, § 2) ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'un créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée des biens de son débiteur que s'il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; qu'au cas présent, l'arrêt définitif du 26 février 1997 de la cour d'appel de Paris disposait que Monsieur [R] devait payer à titre de caution de la SA Caapinter à la SA Compagnie Générale de Garantie une somme de 5 000 000 Frs diminuée de la valeur des nantissements que lui avait accordés la SA Caapinter ; que par des motifs décisoires, cet arrêt relevait que les nantissements étaient pris par acte du 8 juillet 1991 sur le solde de son compte ouvert à la banque Kolb à concurrence de 1 000 000 Frs plus les agios et par acte du 2 juillet 1991 sur le fonds de garantie de 4 000 000 Frs remis à la société Facto France Heller au titre d'un contrat d'affacturage (arrêt du 26 février 1997 p.4 § 3) ; qu'ainsi la valeur de ces nantissements correspondait précisément à la somme cautionnée de 5 000 000 Frs par Monsieur [R] qui devait donc en être déchargé; que la cour d'appel qui retient que pour évaluer la créance, il convient de se référer expressément « aux éléments contenus à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 1997 » ne pouvait considérer que la SA Orange Bank était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier des consorts [R] en vertu du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 26 février 1997 faisant état d'une créance liquide et exigible sans s'expliquer plus avant sur la subsistance de la créance au regard de l'arrêt du 26 février 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors qu'en toute hypothèse, et à supposer que la banque puisse faire valoir une créance à l'encontre de Monsieur [R], l'article L 111-2 du code civil disposant qu'un créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée des biens de son débiteur que sur un montant qui n'est pas seulement déterminable mais déterminé, les requérants faisaient valoir dans leurs conclusions (conclusions p. 10 – prod.) que la créance de la SA Orange Bank n'était pas déterminée en ce que le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 1997 se bornait à faire état d'une compensation à opérer entre une créance reconnue au profit de la banque avec la valeur de fonds nantis au titre d'un contrat d'affacturage sous réserve du désintéressement complet de la société d'affacturage, ainsi que sur la réserve détenue par la même société d'affacturage, affectée au règlement de l'Urssaf, après paiements intervenus auprès de cet organisme ; qu'ils indiquaient expressément que ce point n'avait jamais été tranché ni même communiqué par la banque demanderesse ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait confirmer la décision ordonnant la vente par voie d'adjudication forcée du bien appartenant aux époux [R] sans répondre au moyen déterminant de l'exposant démontrant que la créance alléguée par Orange Bank n'était pas déterminée, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;