Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 6


Cette dernière a procédé à l'achat dès le 10 septembre 2011 et a informé l'employeur le 13 septembre suivant, lequel a accepté le paiement le 28 septembre 2011 et a émis le bon à payer le 4 octobre 2011. L'achat d'une agrafeuse électrique et d'une souris ergonomique a été effectué le 13 décembre 2011, dès que la nécessité en est apparue après passage de l'ergonome et de la cellule de maintien dans l'emploi ; en définitive, l'employeur démontre avoir respecté son obligation de sécurité dès lors qu'il s'est toujours conformé aux préconisations du médecin du travail émises lors de la reprise du travail de Mme [H] en septembre 2011 et en juin 2012 et en mettant en oeuvre la cellule de maintien dans l'emploi avec l'intervention d'un ergonome spécialisé pour aménager au mieux le poste de travail de Mme [H] à sa pathologie en l'absence de préconisation spécifique d'aménagement en septembre 2011 ; en conséquence, l'inaptitude de Mme [H] ne résulte pas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; le jugement entrepris sera confirmé à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE attendu que la CEAPC produit les justifications des actions qu'elle a engagées ; - compte rendu de l'agence Antéis concernant la séance de travail du 14 septembre 2011 avec 2 ergonomes ; - inscription aux modules de formation e-learning ; - le bon à payer de l'accoudoir siège auto du 28 septembre 2011, et la facture ; - le compte rendu de la mission Handicap, 2 mois et demi après le retour de Mme [H] où elle indique qu'avec les aménagements réalisés, elle se sent bien dans sa vie professionnelle ; le travail lui convient et elle est soutenue par son responsable hiérarchique ; - la facture d'une agrafeuse et d'une souris ergonomique dans un magasin spécialisé en fournitures ergonomiques ; - le certificat médical du médecin du travail pour la mise à disposition d'un fauteuil ergonomique le 1er juin 2012 ; - le mail de Mme [H] en date du 26 juillet qui demande après 15 jours d'arrêt maladie à ce que soit reporté le rendez-vous pour la mise en place du fauteuil après le 22 août ; attendu donc que la CEAPC démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens pour aménager le poste de Mme [H] ; attendu que Mme [H] ne produit aucun élément factuel permettant de juger du contraire ;
 
 1) ALORS QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; qu'il incombe à l'employeur, dès lors que cela est contesté par le salarié dont il est objectivement établi une dégradation de son état de santé, de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité, en prenant en temps utile les mesures prévention et de protection nécessaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, le 16 mars 2011, le médecin du travail avait préconisé « l'aménagement du poste administratif, avec fauteuil ergonomique et accoudoirs réglables, repose pied, support de l'avant-bras droit type « support ergodrift de chez handiflow », et installation de périphériques informatiques gauche de manière privilégiée » et qu'un tel fauteuil, conforme aux préconisations du médecin du travail, n'a été livré qu'au mois de juillet 2012 ; que pour débouter Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a cependant retenu que « le courriel du 14 novembre 2011 de M. [C] de la mission handicap fait mention que la salariée bénéficiait d'un fauteuil avec accoudoirs », qu'il s'en « infère qu'elle disposait alors d'un fauteuil adapté. D'ailleurs, le certificat médical de son médecin traitant du 29 novembre 2011 fait seulement état de la nécessité du renouvellement du fauteuil » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que « si un fauteuil a été livré en juillet 2012, c'est à la suite de la demande du médecin du travail qui après avoir examiné Mme [H] le 1er juin 2012 a précisé que compte tenu de son handicap, Mme [H] justifiait de la nécessité d'un fauteuil ergonomique pour le maintien à son poste de travail, permettant de considérer que celui qu'elle avait n'était pas adapté à sa pathologie », ce dont il s'évinçait qu'un fauteuil conforme aux préconisations formulées par le médecin du travail en mars 2011 n'avait été livré qu'au mois de juillet 2012, la cour d'appel a violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 2) et ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;