Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.557 du 08/01/2020,  partie 4


que dès lors, en se bornant à énoncer que M. B... indiquait « dans ses conclusions que son salaire net s'élevait en 2010 à 11 926,65 € », et à se référer à un courrier de l'employeur mentionnant une rémunération mensuelle de 10 400 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces montants de rémunération n'étaient pas ceux que M. B... percevait lors de l'octroi du troisième prêt du 20 novembre 2010, et si, à la date de l'octroi du prêt du 30 août 2010, les revenus alors perçus par M. B... ne rendaient pas le banquier débiteur d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts B... de leur demande tendant à voir condamner la société Lyonnaise de Banque à leur payer une somme de 267 147,63 € au titre du remboursement opéré à tort au bénéfice de la société Lyonnaise de Banque en vertu de l'hypothèque judiciaire sur la [...] , prise au titre du prêt du 30 août 2010 consenti à M. F... B... pour financer l'acquisition de deux appartements situés à Saint-Etienne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune disposition légale n'interdit au créancier personnel d'un indivisaire d'inscrire une hypothèque sur la part indivise de son débiteur ; que toutefois, en cas de vente du bien, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut avoir plus de droit que son débiteur sur le prix de vente ; qu'en l'espèce, les époux B... ont acquis l'immeuble de [...] par moitié chacun de sorte que la banque pouvait recouvrer sa créance contre M. B... au titre du prêt du 30 août 2010 souscrit par lui seul sur la moitié du prix de vente ; qu'or, le montant perçu à ce titre par la banque, soit 267 147,63 € est inférieur à la moitié du prix de vente de l'immeuble qui était de 560 000 € ; qu'en cas de vente, la sûreté inscrite sur un bien immobilier se reporte sur le prix de vente ; que les sûretés consenties par les époux B... au titre des deux autres prêts portaient sur l'entier immeuble de sorte que la banque était fondée à exercer ses droits au titre de ces prêts sur le surplus du prix de vente sans pouvoir se voir opposer une limite en fonction [de la] quote-part de chaque indivisaire ; qu'il en résulte que la société Lyonnaise de Banque n'a perçu aucune somme indûment et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts B... de leur demande de remboursement » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « les demandeurs font valoir que la société CIC Lyonnaise de Banque a formalisé une inscription d'hypothèque judiciaire pour le financement du bien sis rue Gambetta (acquis par M. B... ) sur la maison à usage d'habitation de [...] pour 267 147,63 € ; qu'ils font valoir que la banque ne pouvait, par application des dispositions de l'article 1415 du code civil, prendre une hypothèque judiciaire sur le bien indivis dès lors que M. B... ne pouvait engager des biens communs pour un emprunt personnel pour lequel le consentement de l'épouse n'avait pas été recueilli ; qu'il convient de souligner que le moyen soulevé comporte une certaine contradiction en ce sens que le bien sur lequel la banque a inscrit une hypothèque judiciaire pour garantir le remboursement du prêt contracté par M. B... est un bien indivis et non un bien commun ; que M. B... marié sous le régime de la séparation de biens n'avait pas à obtenir le consentement de son épouse à la souscription d'un emprunt pour l'acquisition d'un bien personnel ; qu'enfin le relevé de formalités produit permet de constater que l'inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu de l'acte établi par Me R... le 30 août 2010 a été prise sur les droit indivis en pleine propriété que détenait M. B... [...] ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée sur ce point à la banque ; que la déchéance du terme ayant été prononcée le 15 février 2012, et la banque n'ayant pas été désintéressée de sa créance, une procédure de saisie immobilière a été engagée sur l'immeuble appartenant à M. B... (sis [...] ) ; que l'audience d'adjudication a été fixée au 20 décembre 2013 ; que M. B... a vendu la maison de [...] le 13 décembre 2013 ; qu'il résulte d'un courrier du 13 décembre 2013 que la société CIC Lyonnaise de Banque a accepté de ramener les créances relatives à l'habitation de [...] à la somme de 850 000 € (créance chiffrée dans un commandement de saisie-vente du 26 septembre 2013 à la somme globale de 1 094 463,05 €) sous réserve d'être réglée du solde de cette créance avant le 31 décembre 2013 ; qu'elle réclamait à ce titre après déduction de la somme versée par l'assurance-décès, un solde de 158 367 € ;