Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Le Petreims, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.792 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Petreims, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 avril 2018, n° 17-11.437), à la demande de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne (la fédération), un jugement du 11 juillet 2013, confirmé en appel, a, d'une part, ordonné la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims sous l'enseigne « La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné à cette société d'afficher le jour de fermeture de ce point de vente sous astreinte provisoire par jour de retard pendant trois mois.
 
 2. La fédération a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces deux astreintes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Le Petreims fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du 11 juillet 2013 et par l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 à la somme de 39 000 euros et de la condamner à verser cette somme à la fédération au titre de liquidation de ces astreintes, alors « que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 dispose que « dans l'ensemble des communes du département de la Marne, tous les établissements, parties d'établissement, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment : - boulangerie, - boulangerie pâtisserie, - coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, - terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc
 , - dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services), - rayon de vente de pain, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que l'obligation de fermeture hebdomadaire ne s'applique pas nécessairement aux établissements dans leur entier, mais vise également les parties d'établissements, tel que le rayon de vente de pain ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, qui est un acte réglementaire, ensemble l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, et l'article L. 3132-29 du code du travail :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes que l'obligation de fermeture hebdomadaire qu'il prévoit pour les établissements qu'il vise ne s'applique pas nécessairement à ceux-ci en leur entier, mais s'applique, lorsque la configuration des lieux le permet, à leurs seules parties dans lesquelles s'effectue la vente au détail ou la distribution de pains et autres produits qu'il énumère.