décision 16-82.832 du 18/07/2017,  partie 3


qu'en conséquence de quoi MM. X... et Y... seront déclarés coupables d'escroquerie pour emploi de manoeuvres frauduleuses par certification et production pour le premier et rédaction et émission pour le second, en connaissance de cause de factures surévaluées, qui ont trompé l'Anah organisme public et l'ont déterminée à verser indûment à M. A... et à Mme A... des subventions qui couvraient le coût total des travaux qui leur était réellement exigé et ont été réalisés en violation de la législation du travail ;
 
 "et aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de l'utilisation en connaissance de cause du diplôme national d'architecte dans un système destiné à tromper un organisme public par recours à des entreprises qui volaient la législation du travail et faussaient le jeu de la concurrence ;
 
 "1°) alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, il n'était pas reproché par la prévention à M. X... d'avoir utilisé en connaissance de cause son diplôme national d'architecte et validé le recours au travail dissimulé ni d'avoir eu recours à des entreprises méconnaissant la législation du travail et le jeu de la concurrence ; qu'en relevant d'office ces éléments distincts de la prévention, pour entrer en voie de condamnation à son encontre des chefs d'escroqueries, en-dehors de toute comparution volontaire de sa part, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense, relever d'office la circonstance aggravante tirée de la commission d'une escroquerie consistant à avoir utilisé un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention indue de fonds publics au profit de tiers ;
 
 "3°) alors qu'une facture mensongère ne peut pas caractériser l'escroquerie, sauf s'il s'y joint une mise en scène destinée à donner force et crédit audit mensonge ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... pour avoir produit à l'Anah des « factures surévaluées » tout en relevant que les factures étaient conformes au prix du marché et en constatant également tout à la fois que ces factures étaient des « factures minorées », sans en outre relever une mise en scène destinée à donner force et crédit aux factures, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'escroquerie n'est constituée que si les moyens utilisés sont susceptibles d'induire la victime en erreur et sont déterminants de l'octroi de subventions indues ; qu'il résulte des articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation que l'Anah alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les caractéristiques principales du projet ; qu'il s'ensuit que les factures, postérieures à la décision d'octroi des subventions, ne sont pas déterminantes de l'attribution des subventions par l'Anah ; qu'en déduisant l'escroquerie de la production de factures surévaluées tout en constatant que M. X... a établi des factures égales au montant versé par l'Anah et « seulement après versement de la subvention », établissant ainsi que les factures étaient postérieures à l'octroi des subventions et n'étaient donc pas déterminantes desdites subventions, comme le demandeur le faisait valoir, précisant en outre que les factures étaient conformes aux devis et aux travaux acceptés par l'Anah pour décider de l'octroi des subventions, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas caractérisé des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise ;
 
 "5°) alors que l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'il résulte de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation que la subvention de l'Anah doit être calculée sur le coût global de l'opération qui renvoie aux prix du marché ; que la cour d'appel, qui constatait que les factures approuvées par M. X... et remises à l'Anah avaient été calculées « par rapport au prix du marché », qu'il a été octroyé aux propriétaires « une subvention équivalente au coût des travaux qui leur étaient réellement facturés » et que « M. A... a perçu de l'Anah la totalité de la subvention à laquelle il pouvait légalement prétendre », ne pouvait, sans se contredire, estimer l'escroquerie caractérisée ;
 
 "6°) alors que l'escroquerie impose également que soit caractérisée l'intention ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... n'ignorait pas les règles régissant l'intervention de l'Anah et a produit les factures surévaluées sans relever la connaissance par le prévenu du recours au travail dissimulé et à des entreprises méconnaissant la législation du travail et le jeu de la concurrence, faits sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation, cette dernière n'a pas davantage justifié sa décision" ;