Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en opposant également qu'il n'était pas établi que la société Zimmer Biomet France avait formé à l'encontre de la société BRA une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, quand M. A..., dirigeant de la société BRA, expliquait que la volonté de prouver l'existence de faits de concurrence déloyale de sa part visait pour la société Zimmer Biomet France à démontrer le mal-fondé de la demande de résiliation du contrat d'agent commercial et de dommages-intérêts formée contre elle par la société BRA, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 138 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'une cour d'appel avait été saisie d'un litige relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial entre, d'une part, la société BRA, et, d'autre part, les sociétés Biomet France et Biomet devenue Biomet Zimmer France sans qu'aucune demande reconventionnelle sur le fondement d'actes de concurrence déloyale n'ait été formée par ces dernières, et que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M. A..., président de la société BRA, était également recherchée par la société Zimmer Biomet France compte tenu des éléments recueillis avant l'exécution de la mesure contestée, ce dont elle a déduit une absence d'identité de parties, de cause et d'objet entre la requête et le procès en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que M. A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction légalement admissibles ; qu'à cet égard, la dérogation au principe de la contradiction doit être strictement proportionnée à la nécessité de recueillir les éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue sur requête le 20 avril 2017 a donné à l'huissier de justice le pouvoir d'investiguer au domicile de M. A... partout où étaient susceptibles de se trouver des documents professionnels, à sa seule appréciation ; qu'en estimant que cette disposition de l'ordonnance était suffisamment délimitée dans son étendue au regard du respect dû à la vie privée et à la protection du domicile, la cour d'appel a violé les articles 143 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M. A..., président de la société BRA, était recherchée par la société Zimmer Biomet France, ce qui justifiait que des investigations soient menées à son domicile personnel dans lequel il était susceptible d'avoir réalisé des agissements ou conservé des documents relatifs au litige, que l'ordonnance avait limité ces investigations à certains horaires, à certaines pièces et meubles et aux documents pouvant avoir un lien avec la société Amplitude et retenu que la recherche étant limitée dans le temps, les investigations ne portant que sur les documents postérieurs au 1er juillet 2015, l'atteinte portée au respect de la vie privée de M. A... avait été strictement limitée aux mesures nécessaires à la recherche des preuves en lien avec le litige et ainsi proportionnée au but poursuivi, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté la demande de rétractation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Zimmer Biomet France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2017, et d'avoir rejeté en conséquence la demande d'annulation des opérations de constat effectuées le 1er juin 2017 au domicile de M. A..., ainsi que la demande de restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis lors de cette mesure d'instruction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A... soutient que la requête ne pouvait être présentée à une autre juridiction que celle déjà saisie du litige au fond, à savoir la cour d'appel de Grenoble.