décision 21-82.427 du 30/03/2022,  partie 2



 3°/ qu'en refusant la restitution au regard des critères de la peine et au vu des faits de violences volontaires par usage d'une arme par destination commis le 30 avril 2020, le véhicule étant considéré comme l'arme par destination utilisée au moment des faits et à ce titre l'instrument du délit dont la restitution pouvait être refusée, la chambre de l'instruction qui prononce ainsi une sanction à caractère punitif, équivalente à une confiscation, alors que M. [X] avait déjà été condamné pour les mêmes faits, a violé l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4°/ que portant atteinte au droit de propriété, la confiscation ou le refus de restitution de biens saisis doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi ; que dès lors que le tribunal correctionnel n'avait pas jugé nécessaire de confisquer le véhicule de M. [X] dont il retenait pourtant la culpabilité pour violences volontaires par usage d'une arme par destination, le refus de restitution de ce véhicule, postérieurement au jugement de condamnation, fondé non sur la dangerosité intrinsèque du bien saisi mais sur le fait qu'il avait été utilisé pour commettre une infraction, sur la gravité des faits et sur la personnalité de M. [X] au moment des faits, ne pouvait être considéré comme nécessaire et proportionné au regard d'éléments que le tribunal correctionnel avait déjà appréciés ; que dès lors, en rejetant la demande de restitution qui ne pouvait être proportionnée au but poursuivi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 5°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée la décision de non-restitution de l'instrument de l'infraction rendue par le ministère public après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, d'apprécier, sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi, s'il y a lieu ou non de restituer le bien au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que, par ailleurs, les juges ne peuvent prendre en considération les condamnations ayant entraîné une réhabilitation de plein droit, sauf pour les besoins de la récidive ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la personnalité M. [X], des condamnations dont le juge de l'application des peines avait rappelé dans sa décision à laquelle l'arrêt attaqué se réfère qu'elles étaient réhabilitées de plein droit, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 133-16 du code pénal.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6. Par décision du 3 décembre 2021 (Cons. Const. 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale.
 
 7. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 8. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la décision de non-restitution a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire l'ayant condamné pour violences volontaires mais sans statuer sur la confiscation ou la restitution de son véhicule placé sous scellé pendant l'enquête, véhicule, instrument de l'infraction, visé comme arme par destination à la prévention.
 
 9. En effet, en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu l'article 6 du code de procédure pénale dès lors que la demande en restitution, initiée par le demandeur, n'a pas le même objet que les poursuites engagées contre celui-ci qui ont abouti au jugement de condamnation du 4 mai 2020, aujourd'hui définitif.
 
 10. En conséquence, le grief ne saurait être accueilli.
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des
 droits de l'homme est applicable seulement lorsque sont concernées deux
 procédures de nature « pénale », visant la même infraction, la seconde, qui doit être nouvelle, constituant une répétition des poursuites déjà jugées définitivement dans le même Etat par la première.
 
 12. La Cour européenne des droits de l'homme se fonde, pour écarter l'application de ces dispositions, sur plusieurs critères tenant à la fois à la nature de la seconde procédure mais également à celle de la mesure qui a été prononcée à l'issue de celle-ci. Elle considère ainsi que ne peut avoir un caractère punitif une mesure prise à titre préventif (CEDH, arrêt du 8 novembre 2018, Serazin c. Croatie, n° 19120/15 ; CEDH, arrêt du 20 mars 2001, Hangl c. Autriche, n° 38716/97).