Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.803 du 05/12/2019,  partie 2


qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que le délai d'appel du jugement du tribunal de commerce de Pau du 14 novembre 2017 se déclarant compétent expirait le 7décembre 2017, et que la requête du 8 décembre 2017 de la société 2B Autos saisissant le Premier Président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe était tardive, ne pouvait refuser de déclarer caduque la déclaration d'appel par application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et 528 et 680 par fausse application ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 84 du code de procédure civile que la signification d'un jugement qui n'est pas prévue par les textes et qui comporterait des mentions erronées, n'a pas pour effet de suspendre le délai d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir que le jugement ayant été signifié, ce qui n'est pas prévu par les textes, les irrégularités de la signification du jugement ont eu pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel sans violer l'article susvisé ;
 
 3°) alors qu'enfin selon les articles 4, 7 et 16 du code de procédure civile, les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis et se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat et n'ont pas été débattus contradictoirement; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait in fine énoncer qu' "au demeurant, le moyen manque en fait puisque l'appelant, avant de déposer une requête sur support papier en date du 08/12/2017, avait, par la voie électronique, remis au greffe la veille cette même requête simultanément avec la déclaration d'appel ; la demande de caducité de l'appel sera donc rejetée" quant il ne résulte d'aucun élément du débat ni des conclusions des parties que la société 2B Autos avait adressé par voie électronique sa requête le 7 décembre 2017; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 16 du code de procédure civile;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les demandes de la société Lafontaine Béarn devaient être déclarées irrecevables comme prescrites :
 
 aux motifs que :
 
 sur la prescription de l'action en paiement
 
 l'appelante oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article L. 10-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans ; l'intimée ne peut contester la recevabilité de ce moyeu « en lecture des dispositions de l'article 562 alinéa 1er du code civil », ce moyen étant inopérant en cas d'évocation de l'affaire sur le fond quand le jugement n'a statué que sur la compétence et renvoyé l'affaire au fond ; au surplus, la cour n'est pas saisi de ce moyen qui n'a pas été repris dans le dispositif des conclusions de l'intimé, conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; en droit, sur le fond, il résulte des dispositions des articles 2240 et suivants du code civil que le délai de la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, par une demande en justice, une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée ; s'agissant du point de départ du délai de la prescription quinquennale, la cour constate que, selon les explications données par l'intimée, le courant d'affaires entre les parties donnait lieu à l'établissement d'un compte enregistrant les opérations en crédit et en débit faisant ressortir un solde en faveur de l'une ou l'autre des parties, sans émission d'une quelconque facture, les créances réciproques faisant l'objet d'une compensation et le solde étant exigible sans aucune autre formalité ; le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à la date de l'opération comptable faisant ressortir le solde définitif du compte ; il ressort de l'examen des opérations enregistrées dans le grand livre de la société Symbiose automobiles et des attestations du commissaire aux comptes que la créance alléguée résulterait de la balance du compte des clients faisant ressortir un solde débiteur sur les opérations enregistrées entre janvier et mars 2011 inclus, à la suite de la livraison des véhicules aux clients NSA et BSA ; par conséquent, dans le meilleur des cas, en prenant en compte le solde débiteur total à l'issue de la dernière transaction réalisée en mars 2011, le point de départ de la prescription doit donc être fixé au 01/04/2011 ; contrairement à ce que soutient l'intimée, les lettres recommandées avec accusé de réception en date des 27/08/2013, 08/01/2016 et 10/10/2016, valant mise en demeure de payer, ne peuvent être regardées comme interruptives du délai de la prescription, par application des articles 2240 et suivants du code civil et en l'absence de texte spécial dérogatoire au droit commun en la matière ;