Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.018 du 25/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « pour justifier de la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire, la requérante indique dans sa requête que les sociétés en cause ont tenté de retarder le plus longtemps possible la découverte des faits litigieux car lors de l'annonce du passage des magasins Eurodif sous l'enseigne Bouchara, Eurodif a présenté sur sa page Facebook en septembre 2017 l'intérieur du magasin Bouchara de [...] dont l'identité visuelle est globalement différente de celle du magasin pilote de [...], qu'il en a été de même sur le site Web du groupe Omnium qui a annoncé le passage des magasins Eurodif sous l'enseigne Bouchara en mettant également en avant le magasin de [...], alors que Eurodif et Bela avaient commencé à déployer l'aménagement dont l'identité visuelle est calquée sur celles de ses magasins dans leur magasin de [...] ; que cela démontre que, si dans leur communication publique Bela et Eurodif ont mis en avant l'intérieur de magasins dont l'identité visuelle est globalement différente de celle du magasin pilote de [...], leur communication en interne met l'accent sur l'aménagement calqué sur l'aménagement des magasins Maisons du Monde en le présentant comme un « nouvel agencement magasin, plus moderne et chaleureux » ; que ces circonstances démontrent que Eurodif et Bouchara ont agi en parfaite connaissance de cause et ont souhaité dissimuler leurs actes litigieux le plus longtemps possible pour retarder les risques encourus ; que par conséquent, des éléments sont nécessaires pour établir de manière incontestable la matérialité et l'étendue des faits litigieux qui sont détenus au siège social de Bela qui pourraient disparaître, de même que certains éléments de l'aménagement des magasins Bouchara pourraient aisément être modifiés si les mesures d'instruction n'étaient pas sollicitées de manière non contradictoire. La Cour relève que la volonté supposée de Bela de dissimuler les aménagements et modifications du site Web ne peut se déduire de la seule communication, au demeurant non pas de Bela mais depuis le site Facebook de Eurodif, du site internet de la société Omnium et du site de la société Superbrand, sur le magasin de [...] et non de [...] alors que ce dernier magasin est ouvert au public et donc à la visite de ses concurrents ; que par ailleurs, la requête est accompagnée de diverses pièces comportant déjà des photographies de l'aménagement du magasin de [...] diffusé sur le blog FO Eurodif/Bouchara ainsi que des captures d'écran de sites Bouchara ; qu'en outre, l'aménagement intérieur des magasins Eurodif ne peut être modifié au gré d'une mesure d'instruction contradictoire alors que ces magasins sont ouverts au public et que Maisons du Monde est déjà en possession de nombreux éléments représentant leur aménagement actuel ; qu'enfin, les devis et factures recherchés sont des éléments qui ne peuvent disparaître de la documentation comptable d'une société commerciale, et que surtout, le contrat de licence d'enseigne n'est pas susceptible de dissimulation ou disparition. L'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Les circonstances relatées dans la requête ne justifient aucunement l'effet de surprise recherché, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce caractérisant des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire. Faute de motivation suffisante contenue dans la requête et l'ordonnance qui renvoie à la requête, de circonstances particulières de nature à autoriser une dérogation au principe du contradictoire, l'ordonnance sur requête du 22 mai 2018 doit être rétractée » ;
 
 1°/ ALORS QU'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée en l'espèce par la société Maisons du Monde France, que celle-ci avait dûment justifié, pièces à l'appui, de la situation de concurrence existant entre la société Bela et elle-même, du rapprochement parasitaire mis en oeuvre par cette dernière, en concertation avec la société Eurodif, entre la nouvelle identité visuelle de l'enseigne Bouchara et la sienne, de la copie par ses concurrentes de l'aménagement intérieur de ses magasins comme de la présentation de son site internet, ainsi que de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte de leur ampleur, de la gravité et du caractère mûrement réfléchi des faits constatés ainsi que du fait que la société Bela avait manifestement tenté de retarder le plus longtemps possible leur découverte par la société Maisons du Monde France, en procédant d'un côté à l'aménagement d'un magasin pilote dont l'identité visuelle était calquée sur celle des magasins de la société exposante pour tester le concept sur les clients, tout en maintenant d'un autre côté une communication officielle sur des magasins à l'identité visuelle différente, y compris lors du déploiement postérieur de cet aménagement litigieux dans d'autres magasins Bouchara ;