cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.516 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'article 3.3 du plan de commissionnement établi pour l'année 2011, après avoir fixé des objectifs de chiffre d'affaires à atteindre et les taux de commissionnement applicables pour trois types d'activités (vente des licences, maintenance et prestations réalisées par la société ACA), prévoyait à l'article 3.3. D « en cas de dépassement des objectifs fixés » l'application de taux majorés sur le chiffre d'affaires excédant les objectifs annuels ; qu'il en résulte que ce taux majoré ne pouvait s'appliquer qu'en cas de dépassement des trois objectifs fixés ; qu'en affirmant le contraire, pour accorder au salarié n'ayant dépassé que deux des trois objectifs annuels un rappel de commissions, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ACA à payer à M. Y... les sommes de 68 032,29 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 6 803,23 € bruts au titre des congés payés afférents, 7 112,44 € au titre de l'indemnité liée au repos compensateur, et 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QU'invoquant l'arrêt rendu le 24 avril 2013 par la Cour de cassation, M. Y... demande à la cour de constater la nullité du forfait annuel en jours prévu par l'article 3 de son contrat de travail, réfutant l'argumentation de l'intimée quant à l'insécurité juridique qui résulterait d'une telle décision ; que la société ACA, soulignant que la décision sur laquelle M. Y... fonde ses prétentions a été rendue postérieurement à la rupture du contrat, estime que la prise en compte de ce revirement jurisprudentiel constitue une violation du principe d'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, du principe de prééminence du droit, de la notion de procès équitable. Elle demande à la cour de limiter l'effet rétroactif de la décision litigieuse au visa de l'article 174 alinéa 2 du Traité de la Communauté Européenne et de dire que les conséquences de cette décision ne doivent pas s'appliquer à une situation antérieure ; que la sécurité juridique, invoquée par l'intimée sur le fondement du principe d'égalité et de prééminence du droit, du droit au procès équitable, pour contester l'application d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne peut permettre de consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée dès lors que la société ACA, qui s'en prévaut, n'est pas privée du droit à l'accès au juge auquel il n'appartient pas de limiter les effets rétroactifs d'une décision d'annulation, cette compétence relevant du pouvoir législatif ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement et, à défaut par une convention ou un accord collectif de branche. En outre, le dispositif doit, à peine de nullité, respecter les impératifs de protection, de santé, de sécurité et de droit aux repos en prévoyant notamment l'organisation d'un entretien annuel avec l'employeur portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail de M. Y... fait référence à l'article 32 de la convention collective applicable et à l'accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail ; que la société ACA a versé aux débats un accord d'entreprise de réduction du temps de travail conclu le 25 juin 1999 et un avenant du 30 août 2001 : aucun de ces accords ne contient de disposition particulière de nature à assurer le respect du droit aux repos des salariés ; que l'article 32 de la convention collective, qui instaure la possibilité d'un recours au forfait, ne prévoit pas plus de mécanisme permettant de garantir l'exercice effectif du droit au repos des ingénieurs cadres qui y sont soumis ; qu'enfin, l'article 3 du contrat, s'il rappelle la nécessité du respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière maximale de travail, ne met en oeuvre aucune modalité de nature à assurer la mise en oeuvre de ces règles ; que la convention de forfait annuel en jours doit donc être déclarée nulle ; que la société ACA soutient que nonobstant la nullité de la convention de forfait annuel en jours, les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires que le salarié serait amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions ; que M. Y... fait au contraire valoir que la nullité de la convention de forfait emporte retour au droit commun applicable en matière d'heures supplémentaires ;