Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 9


ordonnance du 10 février 2016, les intérêts moratoires restent soumis aux dispositions de l&apos;article 1153-1 ancien du code civil. En application de ce texte, [K] [Q] ayant été condamné en première instance au paiement de la somme de 108.346,67 ?, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 février 2017, date du jugement de première instance.
 La différence, soit la somme de 48.153,33 ? (156.000 - 108.346,67), à parfaire au jour du partage, portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. » (arrêt p. 14 in fine et p. 15) ;
 
 1- ALORS QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ne pourra qu&apos;entrainer la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué déclarant [K] [Q] redevable à l&apos;égard de la succession de la seule Madame [N] veuve [Q] d&apos;une indemnité mensuelle d&apos;occupation de 1.000 ? à compter du 14 mai 2006 au motif qu&apos;en vertu de la donation entre époux du 30 mars 1971, Madame [N] veuve [Q] était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] jusqu&apos;à son décès, en sorte que l&apos;indivision sur cet immeuble n&apos;a pu naître qu&apos;au jour de ce décès intervenu le 14 mai 2006 ;
 
 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU&apos;il résulte des constatations des juges du fond que [K] [Q] occupait privativement l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis les années 1990 ; Qu&apos;en retenant que même si Madame [N] veuve [Q] n&apos;avait été qu&apos;usufruitière, aucune indivision relative à la jouissance n&apos;aurait pu naître avant son décès bien que l&apos;immeuble litigieux ne soit pas occupé par elle mais par l&apos;un de ses trois fils, cohéritiers avec elle de leur père défunt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-9 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir dit que [K] [Q] a réalisé et financé avec ses fonds propres des travaux d&apos;amélioration sur l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis le 14 mai 2006, date du décès de Madame [F] [N] veuve [Q], et d&apos;avoir fixé en conséquence sa créance à l&apos;égard de l&apos;indivision successorale de cette dernière conformément à la plus-value retenue par l&apos;expert, Monsieur [Y], 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Pour prétendre à une créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision, [K] [Q] doit apporter la preuve :
 - qu&apos;il existait une situation d&apos;indivision et qu&apos;il était indivisaire,
 - qu&apos;il a effectué des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis (article 815-2) ou qu&apos;il a effectué des travaux qui ont amélioré le bien indivis, à l&apos;exclusion des dépenses d&apos;entretien (article 815-13),
 - et que ces dépenses ont été financées avec ses fonds personnels.
 Antérieurement au décès de Monsieur [F] [Q], intervenu le [Date décès 1] 1997, l&apos;immeuble de [Localité 1] était un bien commun des époux [Q] sur lequel [K] [Q] ne détenait aucun droit indivis. Dès lors, il ne peut se prévaloir d&apos;aucune créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision sur le fondement des articles précités pour cette période.
 À compter du décès de son père et jusqu&apos;au décès de sa mère intervenu le [Date décès 2] 2006, il n&apos;existait aucune situation d&apos;indivision sur l&apos;immeuble, Madame [F] [N] épouse [Q] étant propriétaire exclusive de l&apos;immeuble au titre de la donation entre époux. Pour cette période, il ne peut là encore se prévaloir d&apos;aucune créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision sur le fondement des articles précités.
 Pour la période postérieure au 14 mai 2006, l&apos;expert a évalué la plus value des travaux réalisés par [K] [Q] depuis le décès de Madame [F] [Q] à la somme de 143.000 ?.
 La réalité de ces travaux n&apos;est pas contestée quelle que soient les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés et financés.
 Par ailleurs, pas plus que devant l&apos;expert ni devant le premier juge, [K] [Q] ne justifie avoir financé ces travaux avec ses fonds propres. Toutefois, les intimés ne contestent pas la réalité de ces travaux, ni qu&apos;ils ont été réalisés à l&apos;initiative de [K] [Q]. De plus, ces travaux ayant été réalisés postérieurement aux décès des époux [Q] - [N], ils n&apos;ont pu être financés par ces derniers, et aucun des cohéritiers ne prétend les avoir financés. Dans ces conditions, il convient de faire droit à l&apos;analyse de [K] [Q] selon laquelle les travaux ont été financés par ses fonds personnels.
 En conséquence, il sera fait droit à la demande de créance de [K] [Q] au titre des travaux d&apos;amélioration réalisés sur l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis le 14 mai 2006, date du décès de Madame [F] [N] veuve [Q], pour la somme de 143.000 ? retenue par l&apos;expert.
 Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. » (arrêt p. 16 in fine et p. 17) ;
 
 1- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu&apos;en déclarant qu&apos;il convient de faire droit à l&apos;analyse de [K] [Q] selon laquelle les travaux ont été financés par ses fonds personnels alors qu&apos;elle avait précédemment constaté que, pas plus que devant l&apos;