Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat : " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. " A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. La banque a prononcé la déchéance du terme le 10 février 2012, ce qui n'est pas discuté par Mme [T]. La banque soutient que le délai de prescription a été interrompu par un commandement de payer du 19 novembre 2013 qui s'est périmé mais a conservé son effet interruptif ; que le délai a de nouveau été interrompu par la demande de surendettement déposée le 8 janvier 2014 par Mme [T] dans laquelle elle reconnaît sa dette, puis par la déclaration de recevabilité de la demande de surendettement rendue le 11 février 2014, puis par le plan de surendettement du 10 juillet 2014 créant un moratoire de deux années expirant au mois de juillet 2016. Mme [T] soutient que le commandement du 19 novembre 2013 ne s'est pas périmé mais est devenu caduc ; que cette caducité a fait perdre au commandement tous ses effets y compris l'effet interruptif du délai de prescription, que la demande de surendettement n'emporte pas de reconnaissance de la dette et n'interrompt pas le délai de prescription, que la décision du 11 février 2014 de recevabilité de la demande de surendettement est postérieure à l'écoulement du délai de prescription. En ce qui concerne les échéances impayées, elle soutient que la première échéance non régularisée est intervenue le 20 septembre 2011, ce qui est en tout état de cause antérieur de plus de deux années au commandement du 19 novembre 2013. Ceci étant exposé : En ce qui concerne les échéances impayées, il ressort du décompte produit par la banque, qui n'est pas utilement contredit pat Mme [T], que la première échéance impayée non régularisée est celle du 20 novembre 2011. Aux termes de l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution : " En application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant ". Il résulte des dispositions de l'article R321-20 du même code que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente. Il résulte des dispositions des articles R322-26 et R322-27 de ce code que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Au jour indiqué, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. En l'espèce, le commandement du 19 novembre 2013 a été délivré antérieurement au délai de deux ans de la première échéance impayée et de la déchéance du terme. Il n'a été suivi d'aucune assignation à l'audience d'orientation. Par voie de conséquence, la procédure de saisie des rémunérations n'est pas arrivée jusqu'à son terme et le commandement s'est périmé. Cette péremption n'a pas eu pour effet de priver le commandement de son effet interruptif du délai de prescription. Il en résulte que le délai de prescription qui expirait initialement le 10 février 2014, s'est trouvé prorogé jusqu'au 19 novembre 2015. Le 8 janvier 2014, M. et Mme [T] ont déposé une demande de surendettement, Contrairement à ce que soutient la BPGO, cette demande n'emporte pas de reconnaissance de dette de la part de M. et Mme [T]. Le 11 février 2014, la commission de surendettement des particuliers du Finistère a déclaré recevable la demande de surendettement présentée par M. et Mme [T]. Cette déclaration a été suivie d'un plan conventionnel approuvé le 10 juin 2014. Il résulte des dispositions de l'article L33 l-3-1 alors applicable du code de la consommation, que la décision de recevabilité a emporté suspension des procédures d'exécutions jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement. Ce plan a prévu un moratoire de 24 mois dans l'attente de la vente du bien immobilier. Dès lors que les débiteurs disposaient d'un délai de deux années pour vendre leur bien, la banque n'avait pas la possibilité de se prévaloir du non-respect des mesures proposées pour délivrer une mise en demeure préalable à la caducité du plan.