Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.566 du 12/06/2019,  partie 3


que jusqu'à sa retraite le 1er février 2016, à l'âge de 60 ans, elle a été prise en charge par Pôle Emploi ; qu'elle ne justifie cependant pas de la perte de ressources qu'elle aurait subie tant pendant la période courant jusqu'à ce qu'elle soit retraitée, que postérieurement au titre des conséquences du licenciement sur sa pension de retraite ; qu'elle ne démontre pas enfin que sa situation personnelle et son niveau de qualification ont été de nature à provoquer des difficultés particulières sur la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré ; que dès lors, en l'état de l'ensemble de ces éléments, son préjudice sera évalué à la somme de 20 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'appliquait pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut revenir au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance dudit plan, sans que cette distinction n'emporte une quelconque appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi par le juge prud'homal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'applique pas ; que l'article L. 1235-16 du code du travail précise que l'indemnité qu'il prévoit ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16 emporte exclusion du cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige.