Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.892 du 09/07/2020,  partie 2


Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. Q... et F... M...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement par substitution de motif, il a décidé que la parcelle [...] , située commune de [...] anciennement cadastrée [...] , était devenue la propriété exclusive de M. A... P... par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « A... P... a acquis par acte notarié du 03 juin 1993 reçu par Me J..., notaire à [...], un ensemble immobilier cadastré sur la commune de [...] composé des parcelles ([...] , [...] , [...] , [...] , A [...], [...] , [...] , [...] , A [...], A [...], A [...] et [...] ) à lui vendus pour partie par les époux communs en biens B... M... et I... W... et pour partie par leur fils S... M... qui les tenait d'eux par voie de donation du 04 février 1984. L'acte de vente révèle que toutes ces parcelles avaient auparavant été acquises pour les époux B... M... et I... W... et qu'elles avaient deux origines de propriété antérieures différentes : -les parcelles [...], [...], [...] dont ils sont restés propriétaires, ainsi que les parcelles ultérieurement données à leur fils en 1984, avaient été acquises par eux de V... G... C... selon acte du 15 mai 1972 reçu par Me X... notaire à [...], ultérieurement publié le 01 juin 1[...]72 volume [...] n° 9, les autres parcelles [...], [...], [...] et [...], ont été acquises par eux par voie d'adjudication sur surenchères du 30 juin 1977 à l'issue d'une saisie pratiquée au préjudice de K... M... et Y... N..., la mutation étant publiée le 02 novembre 1978 volume [...] n° [...]. Le tableau ci-dessous résume ces origines de propriété :

Section
 Numéro
 Surface
 Lieu-dit
 Origines propriété
 avant 1984
 Date

B
 159
 1745
 Marquebat
 M... N...
 Adjudication 30/06/77

B
 160
 1745
 Marquebat
 C...
 Vente 28/04/72

A
 514
 315
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 515
 22
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 518
 150
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 519
 22
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 520
 116
 Village
 M... N...
 Adjudication 30/06/77

A
 521
 1010
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 522
 65
 Village
 C...
 Vente 28/04/72

A
 523
 65
 Village
 M... N...
 Adjudication 30/06/77

A
 [...]
 173
 Village
 M... N...
 Adjudication 30/06/77

A
 525
 157
 Village
 Non mentionné

Total
 
 5585

Q... M... et B... M... ne sont pas des héritiers des vendeurs ; ils sont les enfants de K... M... et Y... N..., dont les droits immobiliers ont été saisis par leurs créanciers et acquis par voie de surenchère par l'autre branche de la famille en 1977. Leurs parents sont décédés le 28 août 2004 et le 04 janvier 2008 ; que l'acte de vente ne porte pas mention de la parcelle cadastrée [...] , d'une superficie de 03 a 15 ca, qui est aujourd'hui revendiquée par Q... et B... M... sur la base du titre d'acquisition de leurs parents du 26 avril 1958 reçu par Me E... X... publié le 11 juin 1958 volume 2784 n° 51. Cette parcelle a été renumérotée en 2010/2011 sous la référence B 83 pour 03 a 07 ca ; c'est à l'occasion des opérations administratives de remembrement ayant conduit à cette nouvelle numérotation qu'ils se sont aperçus que la parcelle n'avait pas été portée administrativement portée au compte des consorts M... W... avec la conséquence que cette parcelle n'a pas été incluse dans le titre de propriété d'A... P... ; c'est ainsi qu'ils ont pu faire valoir leur qualité d'héritiers de leurs parents décédés pour faire établir une attestation notariée par Me R..., notaire à [...], le 15 mars 2011, reprise le 19 janvier 2012 avec la nouvelle référence cadastrale ; la preuve de la publication de cette attestation n'est pas rapportée, mais il est certain que l'acte d'A... P... ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle [...] de sorte qu'aucun effet relatif tiré de son acte d'acquisition n'est susceptible de s'opposer à cette publication (l'assignation semble ne pas avoir été publiée faute d'acte à contredire) ; qu'A... P... ne possède donc pas de juste titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas. Q... et F... M... prouvent en revanche par le titre de leur parents, leur droit de propriété sur cette parcelle ;