Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 5



 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le prix du bail est déterminé, que le contrat a été exécuté tant par la remise du fermage, encaissé par M. A..., que par la remise en état et l'exploitation des parcelles litigieuses, M. A... ayant remis au preneur la casier viticole informatisé des parcelles louées (page 21) ; qu'en retenant que l'acte du 1er octobre 2013 ne comporte ni mention d'un prix de fermage ni désignation des parcelles données à bail, de sorte que ce contrat ne permettrait pas de déclarer les volumes récoltés ainsi que le chef de centre de viticulture l'a indiqué à la société J... X... le 17 décembre 2013, qu'il n'existe pas davantage de preuve d'un bail verbal valable entre les parties distinct de l'acte du 1er octobre 2013, que la preuve d'un bail à ferme ne saurait davantage résulter d'un commencement d'exécution puisque M. A... a confié l'entretien et la remise en état cultural de ses vignes à la société Performances J... par contrat du 13 janvier 2014 pour toute la campagne 2014, que par courrier de son conseil en date des 4 et 5 février 2014, il s'est fermement opposé à toute entrée de préposé de la société J... X... dans ses vignes, menaçant de les expulser manu militari, et qu'il a finalement déposé plainte pour vol de vendanges à la gendarmerie de [...] le 19 novembre 2014, la cour d'appel qui se fonde sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat et à son commencement d'exécution, se prononce par des motifs inopérants et elle a violé les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le prix du bail est déterminé, que le contrat a été exécuté tant par la remise du fermage, encaissé par M. A..., que par la remise en état et l'exploitation des parcelles litigieuses, M. A... ayant remis au preneur la casier viticole informatisé des parcelles louées (page 21), que la récolte 2013 a été déclarée le 7 décembre 2013, et enregistrée par l'administration des Douanes au nom de la société exposante ; qu'en retenant que l'acte du 1er octobre 2013 ne comporte ni mention d'un prix de fermage ni désignation des parcelles données à bail, de sorte que ce contrat ne permettrait pas de déclarer les volumes récoltés ainsi que le chef de centre de viticulture l'a indiqué à la société J... X... le 17 décembre 2013, quand il n'était pas contesté par M. A... et Me B..., es qualité, que la récolte a bien été enregistrée au nom de la société exposante comme cela ressortait de leurs conclusions récapitulatives (page3 in fine 1°), la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant dès lors que la récolte a été régulièrement déclarée et elle a violé les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposants produisaient les attestations de Monsieur G..., Dirigeant de la société Etablissement Chambon et fils attestant avoir vendu au mois d'août 2013, à la société exposante, une machine à vendanger New Holland au prix de 207420 euros, et de M. H... préposé de la société Euralis attestant avoir vendu à la société exposante des « produits phytosanitaires pour les 5,5 ha de la propriété de [...] », établissant ainsi l'exécution du contrat de bail ; qu'en délaissant ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nuls les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013, ordonné la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant signature, D'AVOIR ordonné, la restitution par Mme Y... Z... et la société J... X... des récoltes 2013 et 2014 et à défaut leur équivalent aux mercuriales du jour dans l'AOP Saint-Emilion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant signification du jugement, condamné in solidum Mme Y... Z... et la société J... X... à verser au demandeur une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et, y ajoutant, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société exposante tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis A... une créance de 90 000 euros au titre de la perte de chance d'acquérir l'exploitation du Maine Reynaud et rejeter le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans la première partie, la convention datée du 1er octobre 2013 stipule : « La société J... X... où Mme Z... Y... s'engage à acheter une récolte de raisins en appellation Saint-Emilion Grand Cru sur pied dont la vendange, la vinification ainsi que l'élevage seront effectués dans les chais de M. A... qui se situent [...] . M. A... s'engage à louer son chai après la récolte 2013 prix du cours moyen voire cuveries UCPA. Les clés du chai seront mises à la disposition de l'acquéreur jusqu'à la période de mise en bouteille et vente du produit.