décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franco Y..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ Mme Murielle Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), se sont, le 11 octobre 2005, dans la limite de 275 600 euros, rendus cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par la banque à la SCI du Carreau, dont ils sont les seuls associés, en vue de financer l'acquisition et des travaux d'aménagement d'un immeuble ; que la banque a consenti à M. et Mme Y..., les 16 août 2006 et 8 août 2007, deux prêts immobiliers d'un montant de 150 000 euros et 250 000 euros, puis, les 21 octobre 2008 et 15 juillet 2009, deux avances de 250 000 et 74 000 euros par découvert en compte spécial, d'une durée d'un an ; que la banque les ayant ultérieurement assignés en paiement au titre du découvert en compte courant et de l'avance du 15 juillet 2009, ils ont, à titre reconventionnel, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde concernant ces quatre prêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à la banque la somme de 74 000 euros, outre intérêts, et rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., l'arrêt retient que n'ont engendré un endettement excessif pour les emprunteurs, ni le prêt consenti le 16 août 2006 pour un montant de 150 000 euros, remboursable en 143 mensualités de 1 445,63 euros, dans la mesure où ces mensualités étaient couvertes par le prix du loyer mensuel fixé dans le contrat de bail commercial, souscrit le 1er août 2006, de l'atelier dont l'acquisition était financée par ce prêt et qu'elles ont été régulièrement payées jusqu'en juin 2010, ni le prêt consenti le 8 août 2007 pour un montant de 250 000 euros remboursable en 12 mensualités de 1 005,63 euros puis en 288 mensualités de 1 499,45 euros destiné au financement d'un terrain et d'un immeuble, compte tenu des revenus professionnels et fonciers alors déclarés, et du fait que le prêt souscrit précédemment le 16 août 2006 était couvert par les loyers perçus ; que l'arrêt ajoute que le prêt contracté par la SCI du Carreau a été régulièrement remboursé jusqu'en 2008 et, enfin, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du prêt contracté auprès d'un autre établissement, les emprunteurs ayant déclaré que le bien financé par ledit prêt était destiné à la location, sans plus de précisions ; qu'il en déduit qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, dans l'appréciation des capacités financières de Mme Y... et de leur adaptation aux prêts litigieux, le cautionnement solidaire qu'elle avait préalablement souscrit le 11 octobre 2005 en garantie du prêt consenti par la banque à la SCI du Carreau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 févrie 2016 ;