Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.241 du 21/11/2019,  partie 4


que la cour d'appel qui se borne à relever après les premiers juges que les Monsieur S... et Madame L... auraient pu légitimement mettre en cause la validité du mandat dont disposait la société AGIPCO ou le bien-fondé de la demande d'injonction de paiement formulée par celle-ci à son encontre, sans relever le moindre élément susceptible de justifier les accusations précisément formulées à son encontre et les qualifications pénales invoquées à l'appui de leur plainte, qu'il s'agisse du faux et de l'usage de faux, qui ne se confond pas avec la régularité du mandat, ou a fortiori de la tentative d'extorsion de fonds, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur le fait que Monsieur S... et Madame L... s'étaient totalement désintéressés du sort de leur plainte, montrant par là-même qu'ils ne prenaient pas au sérieux leurs accusations et que cette plainte n'était qu'une instrumentalisation de la procédure pénale mise au service d'un litige civil précédemment introduit sans qu'il ne soit fait mention de la moindre infraction, et sans rechercher si cette circonstance ne caractérisait pas le caractère téméraire de cette plainte, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur T... C... à payer à Monsieur M... S... et Madame K... L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les sommes de 4 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, en ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts S... L..., la circonstance que le tribunal de Thies ait rejeté leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts après avoir rétracté l'injonction de payer ne saurait faire obstacle à ce qu'ils obtiennent la juste réparation du nouvel abus de procédure commis à leur détriment devant les juridictions françaises par M. C..., qui, non content de ses agissements lors des négociations qui viennent d'être évoquées, les a attraits de mauvaise foi devant le tribunal de grande instance de Versailles puis la présente cour, alors que seules ses initiatives judiciaires déplacées sont à l'origine de la plainte déposée, et de la diffusion de cette affaire sur la place publique, qu'en revanche, ne sauraient être imputés aux errements procéduraux de M. C... les frais de déplacement exposés par les consorts S... L..., puisque ces derniers ont persévéré dans leur projet d'acquisition d'une villa au Sénégal, qu'ils ont finalement concrétisé, et qu'ils ont eu en outre à gérer un contentieux né avec les époux F... ; que le jugement sera donc infirmé partiellement sur le rejet des demandes reconventionnelles des consorts S... L..., et M. C... sera condamné à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du présent arrêt et capitalisation ;
 
 Alors, d'une part, que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que la cour d'appel, qui a rappelé que l'action de la société AGIPCO, dirigée par Monsieur C..., n'avait pas été jugée abusive par la juridiction sénégalaise, n'a pas, en se bornant à faire état des agissements de Monsieur C... lors des négociations entre la société AGIPCO et les défendeurs, caractérisé les circonstances particulières susceptibles de caractériser sa mauvaise foi et le caractère abusif de son action, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice qui aurait été effectivement causé par l'action introduite par Monsieur C... à l'encontre de Monsieur S... et Madame L... devant la juridiction française, indépendamment des conséquences du litige les ayant opposé à la société AGIPCO devant la juridiction sénégalaise, a par là-même privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;