décision 21-80.843 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 AVRIL 2021

M. B... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 7 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. B... I..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. B... I... a été mis en examen du chef de vol en bande organisée et placé sous mandat de dépôt le 28 juin 2020.
 
 3. Il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 10 décembre 2020.
 
 4. Son avocat a interjeté appel de cette décision et a déposé un mémoire demandant la mise en liberté immédiate de M. I... en soutenant que celui-ci avait présenté une précédente demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention qui lui a été notifiée le 10 novembre 2020. Son appel de cette dernière ordonnance, par courrier arrivé le 16 novembre suivant au greffe de l'établissement pénitentiaire, n'ayant pas été transmis à la juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas statué dans le délai qui lui était légalement imparti et son client se trouve détenu sans titre depuis le 7 décembre 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la détention arbitraire de M. I... et confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 10 décembre 2020, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que M. I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020 ; qu'en jugeant qu'aucun appel n'avait été valablement formé, au motif inopérant que l'intéressé n'avait pas rempli le formulaire exigé par une « note à l'attention des personnes détenues » diffusée auprès des détenus à la prison de Meaux-Chauconin, dépourvue de toute valeur normative et insusceptible de faire échec aux dispositions légales seules applicables, la chambre de l'instruction a violé les articles 503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que M. I... n'avait pas rempli le formulaire exigé par une « note à l'attention des personnes détenues », bien qu'elle ait elle-même constaté que cette note énonçait expressément que le formulaire était mis à disposition des détenus « dans le bureau des gradés du bâtiment ainsi qu'au greffe », de sorte qu'il incombait en tout état de cause au greffe de l'établissement, destinataire du courrier par lequel M. I... avait indiqué faire appel de l'ordonnance, de fournir à celui-ci le formulaire visé, la chambre de l'instruction a violé les articles 503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en se bornant à constater que l'appel, formé le 16 novembre 2020 n'avait été enregistré au greffe de la cour d'appel que le 7 décembre suivant pour en déduire qu'à cette date, le délai de vingt jours n'était pas expiré sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant justifié qu'un délai de 22 jours se soit écoulé entre la déclaration d'appel et son enregistrement au greffe de la cour d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 503,186 et 593 du code de procédure pénale :