Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ehpad Ceyrat, prise en la personne de son représentant légal, à porter et payer à M. [C] les sommes de 3 031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence et 303,13 euros brut au titre des congés payés afférents, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'appelant aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Condamne la société Ehpad Ceyrat à payer à M. [C] la somme de 21 745,30 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre 2 174,52 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Condamne la société Ehpad Ceyrat aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ehpad Ceyrat à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [C] reposait sur une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la Société EHPAD CEYRAT soit condamnée à lui verser les sommes de 3 180,47 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, de 15 156,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4 294,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 938,52 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les griefs invoqués à l'appui de la mesure de licenciement - Sur la gestion de la caisse : Il est reproché au salarié de ne pas avoir visé mensuellement ou par décade la caisse contenant des fonds remis par les usagers et ne pas avoir renseigné le tableau excel de tenue de cette caisse. M. [C] soutient que le "guide" dont se prévaut l'employeur lui serait inopposable faute d'être visé dans son contrat de travail et d'avoir été porté à sa connaissance. La délégation de pouvoirs signée le 27 mars 2012 vise la gestion budgétaire, financière et comptable ce qui englobe la gestion de la caisse des liquidités. Cette même délégation précisait « La mise en oeuvre de ce projet de vie d'établissement recouvre l'ensemble de ces aspects et notamment : (...). La définition et l'utilisation des moyens mis à disposition pour réaliser le projet institutionnel à travers notamment le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement, la charte, les référentiels qualités et les bonnes pratiques de l'entreprise ». En sa qualité de directeur de l'établissement, M. [C] ne pouvait ignorer le manuel des bonnes pratiques relatif notamment à la gestion de la caisse qu'il était censé faire appliquer lui-même. Il ne peut pour cette même raison davantage soutenir qu'il n'avait pas accès au fichier renseigné par l'hôtesse d'accueil alors qu'il était tenu de viser le cahier de caisse selon le guide des bonnes pratiques. Quoiqu'il en soit, il reconnaît avoir obtenu un accès à distance du fichier à compter de décembre 2015, mais ne précise pas pour quelle raison il n'avait aucune information quant au contenu. Enfin, M. [C] ne peut tirer argument du fait que les services comptables du groupe Emera ne lui aient pas réclamé ce document mis à jour pour se soustraire à ses responsabilités. Peu importe par ailleurs l'absence d'attestation de la part des personnes présentes lors de l'ouverture de la caisse dès lors qu'il n'est pas reproché au salarié le vol de numéraires mais une carence dans le respect des règles de gestion applicables. Ce premier grief peut être retenu. - Sur la gestion administrative et comptable : La lettre de licenciement fournissait quelques exemples de carences imputées au directeur de l'établissement. Toutefois, la société intimée ne produit aucun élément sur ce point et ne conclut pas davantage pour soutenir les reproches contenus dans la lettre de licenciement. Ce grief ne peut être retenu. - Sur le recours au travail intérimaire. Il est reproché à M. [C] d'avoir recours à du personnel intérimaire déjà titulaire d'un contrat de travail à temps complet au sein de l'établissement plutôt que de recourir aux heures supplémentaires.