décision 19-81.642 du 23/06/2020,  partie 2


dès lors en jugeant le contraire, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 4°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi délictuelle ; que l'obligation de restitution faisant suite à l'annuation d'une convention d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contentieux global lié à deux contrats, celui qui lie l'avocat à son client, et à un contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle ; qu'en énonçant au contraire, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. D..., que dès lors que la convention avait été annulée, celle-ci avait « perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle » et que « la situation des parties en présence se trouve régie par les règles de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 5°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi délictuelle ; que les dettes contractuelles sont celles qui trouvent leur source dans le contrat par lequel les parties se sont unies volontairement et que les dettes délictuelles découlent, quant à elles, d'un acte contraire à l'ordre juridique qui a causé à autrui un dommage et dont l'auteur doit réparation ; qu'ainsi, l'obligation de restitution résultant de l'annulation d'une convention d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contrat est contractuelle ; qu'en considérant toutefois qu'elle était de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 6°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi délictuelle ; que l'obligation de restitution faisant suite à l'annuation d'une convention d'honoraires, en ce qu'elle résulte d'un contentieux relatif au contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. D..., que les honoraires ayant été perçus par ce dernier en dehors du mandat qui lui avait été confié, motifs inopérants à exclure le caractère contractuel de l'obligation de restitution, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 7°/ que, en tout état de cause, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'est pas de nature à exclure son lien contractuel avec son client ; qu'en jugeant toutefois que dès lors que M. D... avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre Mme S..., dans le cadre de diverses instances, l'obligation de restitution des honoraires qui lui avaient été réglés n'était pas contractuelle, ceux-ci ayant été perçus en dehors du mandat qui lui avait été confié, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 8°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction ; que l'infraction ne saurait être caractérisée en l'absence de toute condamnation prononcée par une juridiction ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. D... de ce chef, sur une faute, telle que prévue à l'article 1240 du code civil, et sur une méconnaissance de principes déontologiques, fautes qui n'ont pas donné lieu à une quelconque condamnation, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 9°/ que, s'il était considéré que les motifs du jugement ont été adoptés, l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi délictuelle; qu'une créance de restitution, résultant de l'annulation de la convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client ne relève pas du régime du paiement de l'indû ; qu'en considérant que tel était le cas, pour en déduire que la dette était de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer le jugement retenant la culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué relève notamment qu'il est constant que la convention d'honoraires passée le 12 décembre 2005, aux termes de laquelle M. D... se voyait attribuer un honoraire fixe de 4 000 euros hors taxes ainsi qu'un honoraire complémentaire correspondant à 12 % des sommes allouées à Mme S... par la décision de justice qui devait intervenir à l'issue de la procédure diligentée en son nom par son conseil, est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991, puisque Mme S... s'était vue attribuer l'aide juridictionnelle totale et qu'en sa qualité d'avocat M. D..., qui n'a présenté aucune demande de retrait de l'aide juridictionnelle ainsi qu'il aurait pu le faire par application des dispositions de l'article 36 de la même loi, ne pouvait ignorer le caractère manifestement illicite de cette convention.
 
 10. Les juges retiennent que c'est dans ces conditions que l'arrêt du 25 septembre 2013, visant notamment l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, a déclaré cette convention non écrite, et que, dès lors, celle-ci a nécessairement perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle qu'elle pouvait avoir à sa souscription, de sorte que la situation des parties se trouve nécessairement régie par les règles de la responsabilité civile extra-contractuelle.