Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.985 du 13/01/2021,  partie 2


qu'il constate que l'indice appliqué dans la formule d'indexation est toujours l'indice contractuel de l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée, tel que fixé en 1998, date à laquelle cet indice a disparu, alors que le nouvel indice INSEE, correspondant à la moyenne du prix du gasoil à la pompe au niveau national, a connu une augmentation croissante durant cette période ; qu'ainsi, depuis 1998, et en particulier de 2009 à 2014, période non couverte par la prescription, la société La Populaire, qui a procédé à la révision de ses tarifs, a appliqué la formule de révision comprenant l'indice contractuel correspondant au prix du gasoil dans une zone géographique déterminée, tel qu'il était déterminé au jour de sa disparition en 1998, et sans lui substituer le nouvel indice INSEE correspondant à la moyenne du prix du gasoil à la pompe au niveau national ; qu'il n'est justifié d'aucun écrit des parties s'accordant sur la modification de la clause de révision telle que prévue dans le contrat, compte tenu de la disparition de l'indice contractuel ; que la circonstance qu'à compter de la disparition, en 1998, de l'indice contractuel de l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée, et jusqu'en 2014, la société La Banque Populaire, qui procédait elle-même à sa propre facturation, ait révisé ses prix selon la formule de révision contractuelle, en maintenant l'indice de l'évolution du prix du gasoil connu en 1998, et que la société Véolia eau ait réglé cette facturation sans la contester, caractérise la volonté des parties de maintenir la clause de révision telle que définie au contrat, sans remplacer l'indice contractuel par le nouvel indice INSEE relatif à l'évolution du prix du gasoil ; que la société La Populaire, qui fixait ses propres tarifs et a procédé d'elle-même à leur révision, invoque vainement qu'elle n'était pas en mesure d'appliquer le nouvel indice INSEE compte tenu du refus de tarification supérieure par la société Véolia eau, ne produisant aux débats aucun courrier démontrant sa volonté de remplacer l'indice contractuel disparu par ce nouvel indice et le refus opposé par l'intimée ; que la société La Populaire ayant persisté à appliquer l'indice contractuel disparu en accord avec la société Véolia eau, ne justifie pas que les parties se seraient accordées pour que cet indice contractuel soit remplacé par le nouvel indice INSEE afférent à l'évolution du prix du gasoil dont elle sollicite l'application pour la période de 2009 à 2014 non couverte par la prescription ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 125 078 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2015 au titre du « rappel de tarification » outre une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier du fait du retard de paiement, la cour, statuant de nouveau, déboutant la société La Populaire de l'ensemble de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'indice contenu dans une clause de révision de prix disparaît ou est remplacé par un nouvel indice, les juges doivent rechercher, lorsqu'ils y sont invités, si le contrat ne fait pas ressortir la commune intention des parties de substituer, à l'ancien indice, le nouvel indice qui lui est proche ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société LaPopulaire exposait que l'indice visé dans la clause de révision prévue au contrat du 6 avril 1989, consistant dans le prix au litre du gazole dans une zone géographique déterminée, avait été remplacé en 1998 par la moyenne des prix à la pompe du gazole au niveau national (conclusions d'appel, p. 8) ; que le contrat révélait l'importance de l'application de cet indice pour l'exposante, dès lors, d'une part, qu'il prévoyait la révision du prix « pour maintenir la rémunération de l'entreprise en harmonie avec ses charges ou pour suivre les conditions économiques du matériel et l'évolution des techniques » (production n° 5, p. 6), et d'autre part, que l'expert judiciaire avait relevé que l'indexation du coût du gazole entrait pour 15 % dans la formule figurant au contrat, qui permettait de déterminer les prix (conclusions d'appel p. 8 ; production n° 6, p. 2) ; que la société La Populaire ajoutait que l'expert avait rapidement substitué le nouvel indice à l'ancien (conclusions d'appel, p. 8), tout comme l'avaient fait les premiers juges (jugement entrepris, p. 7-8), ce qui confortait la proximité naturelle des indices ; que l'exposante en déduisait que le nouvel indice devait se substituer à l'ancien selon la commune intention des parties telle qu'elle résultait du contrat (conclusions d'appel, p. 8-9) ;