Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.350 du 04/04/2019,  partie 3


Il apparaît ainsi que la loi du 17 décembre 2012 n'est pas revenue sur des dispositions antérieurement applicables et excluant sans ambiguïté l'action récursoire de la caisse s'agissant de la réparation des préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident ou de la maladie est inopposable à l'employeur en raison d'une irrégularité de la procédure ayant conduit à cette prise en charge. En effet l'article L. 452-3, en ce qu'il disposait avant la loi du 17 décembre 2012 " la réparation du préjudice est versée au bénéficiaire par la caisse qui récupère le montant auprès de l'employeur ne formulait aucune hypothèse d'exclusion du droit à récupération par la caisse, et ce n'est que par le biais d'une interprétation erronée desdites dispositions, que des caisses ont pu voir leur action récursoire rejetée par des juridictions. Si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée à compter du 1er janvier 2013, ne peut servir de base à une action récursoire relative à une période antérieure, pour autant une telle action doit être admise dans la mesure où son fondement est différent, en ce qu'il repose sur un principe intangible à ce jour, à savoir l'indépendance des rapports entre une caisse primaire d'assurance-maladie et un assuré d'une part, et les rapports d'autre part entre cette même caisse et l'employeur. Ce principe a pour corollaire que dans les rapports entre le salarié et l‘employeur, ce dernier ne peut pas se prévaloir d'une décision ne concernant que ses rapports avec la caisse. En vertu de ce principe l'employeur conserve la possibilité de contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la caisse, quand bien même sa faute inexcusable a été définitivement reconnue à l'égard du salarié dans la même instance, et inversement, le jugement constatant l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable commise par cet employeur. De même l'employeur, à qui la décision de prise en charge de la maladie ou de l'accident est inopposable, peut contester le caractère professionnel lors d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable. Il apparaît ainsi que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge par une caisse d'un accident ou d'une maladie, en raison d'irrégularités de la procédure ayant conduit à une telle décision, n'a de conséquences que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, et se traduit par l'impossibilité pour la première d'imputer les dépenses liées à l'accident ou à la maladie sur le compte de l'employeur par le biais de cotisations. En revanche dans ses rapports avec l'assuré, l'employeur demeure responsable des conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable lui étant imputable, la caisse, qui ne peut être à ce titre condamnée au paiement des sommes allouées, n'ayant pour mission que d'en faire l'avance et bénéficiant d'une subrogation. Il convient, au regard de ces éléments, et plus particulièrement de la reconnaissance d'une faute inexcusable et d'une inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident dont M. Y... a été victime en raison d'une irrégularité de la procédure d'information d'un employeur, de dire que la société sera tenue de garantir auprès de la caisse les conséquences financières de sa faute inexcusable, comme le demande la caisse » ;
 
 1) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, dans un jugement mixte du 26 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment dit que la réparation des préjudices de M. Y... sera avancée par la CPAM des Flandres sans recours possible contre la société Exide technologies ; que le tribunal a ensuite rendu un jugement du 16 décembre 2014, ne revenant pas sur la question du recours de la caisse contre l'employeur ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des conclusions des parties que la cour d'appel était saisie d'un appel contre le seul jugement du 16 décembre 2014 ; qu'en décidant que la société Exide technologies sera tenue de garantir auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres les conséquences financières de sa faute inexcusable, quand cette question avait été tranchée par le jugement du 26 novembre 2013 passé en force de chose jugée faute d'appel à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.