Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.589 du 15/12/2016,  partie 2


il en résulte que le cotisant pouvait prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions prévue par les articles L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que par ce seul motif, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 Attendu que pour annuler le chef de redressement au titre de la contribution au Fonds national d&apos;aide au logement, l&apos;arrêt retient qu&apos;aucune disposition légale ne permet d&apos;assimiler un établissement public du culte à une collectivité territoriale au regard de la contribution supplémentaire au Fonds national d&apos;aide au logement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;exonération de la contribution au Fonds national d&apos;aide au logement prévue par l&apos;article L. 834-1 2° du code de la sécurité sociale au profit de l&apos;Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs a été abrogée par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule le chef de redressement n° 8 relatif à la contribution au Fonds national d&apos;aide au logement, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne le collège épiscopal de [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF d&apos;Alsace 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé le chef du redressement opéré par l&apos;URSSAF relatif à la réduction « Fillon » et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l&apos;article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la réduction dégressive prévue par le I de cet article est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 30 de l&apos;article L 5424-1 du même code, à l&apos;exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs, et n&apos;est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, à l&apos;exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; que selon l&apos;ancien article L 351-4 du code du travail, devenu L 5422-13 à compter du 1er mai 2008, l&apos;obligation d&apos;assurance contre le risque de privation d&apos;emploi des salarié incombe aux employeurs sauf dans les cas prévus à l&apos;article L 5424-1, dans lesquels l&apos;employeur assure lui-même la charge et la gestion de l&apos;allocation chômage ; que d&apos;une part le Collège épiscopal [Établissement 1] est un établissement public du culte et que, contrairement à ce que soutient l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, il ne peut être assimilé à une collectivité locale au sens du 2° de l&apos;article L 5424-1 du code du travail ; que d&apos;autre part, le Collège épiscopal [Établissement 1] a demandé son adhésion au régime d&apos;assurance chômage à compter du 1er juillet 2006, qu&apos;il n&apos;assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l&apos;allocation d&apos;assurance ; qu&apos;en conséquence, l&apos;Urssaf d&apos;Alsace est mal fondé à soutenir que le Collège épiscopal [Établissement 1] est exclu du champ d&apos;application de la réduction régressive des cotisations prévues par l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; 
 () 
 que selon les deux premiers alinéas de l&apos;article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&apos;appel, l&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L 241-3 ; qu&apos;il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;Urssaf d&apos;Alsace succombe sur son appel ;