Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.694 du 10/11/2021,  partie 3


que les arguments développés à cet égard par la Société Marseillaise de Crédit quant à l'absence d'utilité des deux bordereaux manquants dans le cadre de la procédure au fond étaient donc inopérants pour justifier une modération du montant de l'astreinte à liquider ; qu'en revanche, la Société Marseillaise de Crédit avait pu justifier cette fois-ci d'un comportement diligent et de mesures efficaces mises en oeuvre, à plusieurs reprises, au cours de la période pendant laquelle l'astreinte a couru, pour rechercher dans ses archives les bordereaux manquants par rapport à sa transmission du 31 décembre 2013 ; qu'elle rapportait la preuve ainsi d'efforts manifestes en faveur d'une bonne exécution de l'obligation qui lui incombait, lesquels avaient permis une exécution désormais conforme et complète à l'égard de la sociéte Achre et de monsieur [F] ; que l'astreinte prononcée en faveur de ces deux parties était donc supprimée pour l'avenir ; que la société Achre et monsieur [F] seraient par voie de conséquence déboutés de leur demande en renouvellement d'astreinte ; que s'agissant des SCI Pardes et Einodmilevado, la SMC justifiait, par l'attestation établie par la société SGA du 26 juin 2018, qu'une recherche accomplie spécifiquement sur les deux bordereaux manquants (comprenant un double contrôle après un premier résultat infructueux) n'avait pas permis de le retrouver ; que la SMC démontrait donc qu'elle se heurtait à une impossibilité matérielle de produire les deux bordereaux manquants suffisamment importante pour équivaloir à une impossibilité d'exécution ; qu'il convenait donc de supprimer l'astreinte prononcée à leur bénéfice pour l'avenir, et de débouter les SCI Pardes et Einodmilevado de leur demande en renouvellement d'astreinte ; que pour la période échue, compte tenu des pièces remises aux quatre demandeurs et des difficultés de recherches auxquelles la SMC justifiait s'être heurtée dans l'exécution de ses obligations envers les SCI Pardes et Einodmilevado, la SARL Achre et monsieur [F], il échéait de liquider l'astreinte à la somme de 4 000 euros au bénéfice de chacun des demandeurs (jugement, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse, non pas sur le créancier, mais sur le débiteur de l'obligation ; qu'en se fondant pourtant, pour en déduire l'absence de défaillance de la banque, débitrice d'une obligation de faire envers monsieur [F], sur le défaut de production par ce dernier des relevés de comptes correspondant à l'encaissement des formules de chèque contenues dans ces bordereaux, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inexécution par la débitrice de ses obligations sur le créancier, quand il appartenait au contraire à la banque débitrice de démontrer l'exécution des obligations judiciairement mises à sa charge, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR supprimé, pour l'avenir, l'astreinte assortissant les obligations fixées par l'ordonnance de référé du 20 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposait que le montant de l'astreinte provisoire était liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction avait été adressée et des difficultés qu'il avait rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive était supprimée en tout ou partie, s'il était établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'obligation de l'injonction provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'à la suite des condamnations prononcées contre elle, la Société Marseillaise de Crédit a communiqué progressivement des pièces le 31 décembre 2013, le 22 mai 2017, le 7 mars 2018 ; que le juge de l'exécution avait retenu à juste titre que l'existence de bordereaux de remise supposait préalablement la communication de relevés bancaires faisant apparaître des numéros de chèques s'y rattachant et que désormais seuls deux bordereaux étaient encore manquants, l'un pour la SCI Pardes, l'autre pour la société Einodmilevado ; qu'il résultait des conclusions prises par monsieur [F] qu'il avait découvert les manoeuvres et abus de sa compagne, sur les différents comptes bancaires au mois de janvier 2013, ce qui permettait fort opportunément à la banque SMC de souligner, alors qu'elle avait déjà acquitté 125 000 euros d'astreintes, que les deux seuls documents manquants se rapportaient au mois d'avril et au mois de juin 2013, qu'ils étaient donc postérieurs à la découverte faite en janvier 2013 des indélicatesses affirmées par monsieur [F], et n'auraient dû avoir aucune incidence sur les droits du titulaire du compte, déjà alerté sur les difficultés, sauf négligence fautive également de sa part à lui, alors qu'il avait attendu le mois d'avril 2018, soit cinq ans, pour réclamer précisément ces deux bordereaux ; que quoi qu'il en fût, le premier juge avait effectivement retenu qu'il ne lui revenait pas d'examiner l'utilité ou non des bordereaux manquants mais de faire exécuter et respecter les décisions précédemment rendues, l'astreinte étant là pour sanctionner le comportement de résistance et la défaillance du débiteur de l'obligation ;