Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.914 du 17/06/2014,  partie 2


que dans le cas d'une peine assortie d'un sursis simple, la date du prononcé de la décision et celle de l'exécution de la peine sont nécessairement confondues sans que le délai d'une année puisse être prolongé en considération d'une éventuelle révocation de ce sursis ou du délai au terme duquel peut intervenir la réhabilitation du condamné, le sursis constituant précisément une dispense d'exécution de la peine prononcée ; qu'ainsi, M. X... ayant été définitivement condamné le 1er octobre 2008 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis simple, le délai d'une année dans lequel pouvait intervenir un prélèvement biologique devait commencer à courir à cette date du 1er octobre 2008 et le Parquet ne pouvait donc ordonner un prélèvement que jusqu'au 1er octobre 2009, en sorte que le refus de M. X... de se soumettre à un prélèvement requis le 24 juin 2011 n'est pas punissable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2) alors que le refus de M. X... de se soumettre à un prélèvement ordonné plus d'une année après la date de sa condamnation à une peine assortie du sursis simple étant conforme à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, c'est à tort que l'arrêt attaqué a considéré que M. X... ne pouvait pas invoquer l'erreur de droit et a retenu l'intention coupable du prévenu, méconnaissant ainsi les articles 121-3 et 122-3 du code pénal ;
 "3°) alors que, en toute hypothèse, l'obligation de se soumettre à un prélèvement pour permettre l'inscription dans un fichier à raison de faits commis sept ans auparavant et n'ayant donné lieu qu'à une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis, constitue une sanction et une atteinte à la vie privée de l'intéressé manifestement disproportionnées ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Vu les articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine ;
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er octobre 2008, M. X... a été définitivement condamné, pour violences aggravées, à un mois d'emprisonnement avec sursis ; que, le 24 juin 2011, le procureur de la République a requis un prélèvement biologique en vue de l'identification de l'empreinte génétique de l'intéressé ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 706-56 susvisé ; qu'il a été renvoyé des fins de la poursuite et qu'appel du jugement a été formé par le procureur de la République ;
 Attendu que, pour infirmer la décision entreprise et déclarer M. X... coupable, l'arrêt retient que la peine avec sursis prononcée à son encontre le 1er octobre 2008 n'étant exécutée qu'au terme du délai de cinq ans prévu par l'article 132-35 du code pénal, le prélèvement en cause a été requis dans le délai d'un an visé à l'article R. 53-21 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la personne concernée ayant été définitivement condamnée, la réquisition de prélèvement devait intervenir, en l'absence de révocation du sursis, dans le délai d'un an à compter du jour où la condamnation était devenue définitive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs : 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 novembre 2012 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;