Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.975 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en se fondant pourtant sur l'existence d'un tel retard pour juger abusif le refus de la bailleresse d'accepter la restitution des clés faute de libération des lieux, et condamner en conséquence la bailleresse aux frais de gardiennage postérieurs au 31 décembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1730 et 1731 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Saint Thibault fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société C&A France à lui payer la somme de 890 270,25 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période courant du 1er janvier 2016 au 27 mai 2016, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er janvier 2016, date d'effet du congé.
 
 1) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est due de plein droit dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation ; que le maintien est caractérisé dès que les lieux ne sont pas libres de toute occupation, en quel cas le refus du bailleur de reprendre les clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, n'est pas abusif ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution des clés le 29 décembre 2015 par le fait que les lieux n'étaient pas libres de toute occupation, faute pour la société preneuse d'avoir déposé un rail empêchant toute exploitation des lieux, étant précisé qu'aux termes de l'article 14 du bail commercial, la preneuse s'était expressément engagée « à démonter intégralement son système de rail transbordeur de vêtements » lors de la restitution des lieux loués ; qu'en se fondant, pour juger abusif le refus de la bailleresse d'accepter la restitution des clés et débouter en conséquence le bailleur de sa demande d'indemnité d'occupation, sur le fait qu'aucune pièce n'établissait qu'à l'époque, ce refus avait été justifié par la non dépose du rail et que la bailleresse n'avait pas proposé par la suite de rendez-vous pour faire procéder conjointement au relevé des réparations rendues nécessaires dans le cadre de la remise en état des locaux, motifs inopérants à caractériser l'abus reproché, sans constater que les lieux étaient libres d'occupation à la date du refus, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, 1730 et 1731 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est due de plein droit dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation ; que le bailleur n'est pas tenu d'assumer les conséquences des fautes imputables au seul preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société C&A France avait commis une faute ayant permis l'intrusion de gens du voyage sur le site, en laissant les locaux inexploités pendant une durée trop importante, sans renforcer la surveillance des lieux, laquelle lui incombait ; qu'en conséquence, le retard pris dans la dépose du rail, en raison de la présence des gens du voyage sur le site, était imputable à la faute exclusive de la société preneuse ; qu'en se fondant pourtant sur l'existence d'un tel retard pour juger abusif le refus de la bailleresse d'accepter la restitution des clés faute de libération des lieux, et débouter en conséquence le bailleur de sa demande d'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1382, devenu 1240, 1730 et 1731 du code civil.