Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, au titre du grief de manque récurrent de transparence, l'employeur invoquait notamment la découverte, le 20 mai 2014, de la plainte déposée par M. X... contre deux sous-traitants sans information préalable non seulement de la région mais également du service juridique national et surtout du président de la société M. B..., qui n'avait appris l'existence de ladite plainte que par courrier du 20 mai 2014 que le cabinet Coblence lui avait adressé en rappelant que Mme Y... (ancienne responsable RH de l'agence) était son interlocutrice dans cette affaire et qu'en raison de son départ de la société il se tournait vers lui pour l'informer des suites de la procédure pénale ; que, pour en déduire la prescription de ces faits et en conséquence du grief global de manque de transparence, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. X... communiquait diverses notes d'honoraires réglées par la région sur lesquelles étaient clairement mentionnées les plaintes et les interventions devant le tribunal de grande instance de Pontoise et que Mme Y... attestait que Mme L... (Responsable RH région) était parfaitement informée des faits découverts et de la plainte qui avait été déposée car elle l'avait avertie par téléphone et ajoutait que la région vérifiait les factures d'avocat après qu'elle-même les ait visées ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne résulte que la connaissance de la plainte litigieuse par la région, sans rechercher à quelle date le service juridique national et le président de la société avaient eu connaissance de ladite plainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'intégralité des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait au salarié non seulement l'absence d'information de la région, du service juridique national et du président de la société sur la plainte déposée contre deux sous-traitants mais également l'absence de mise en place par M. X... d'un quelconque plan d'action et l'absence d'enquête menée en interne afin de comprendre comment l'escroquerie avait pu passer au travers des procédures de contrôle ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tenant à l'absence de mise en oeuvre d'un audit interne et d'un plan d'action, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... les sommes de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 130 870,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 44 614,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 4 461,49 euros à titre de congés payés afférents, 9 850,46 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire du 28 mai au 16 juin 2014 et 985,05 euros à titre de congés payés afférents dès lors que ces sommes ont été calculées sur la base d'un salaire moyen intégrant le rappel d'heures supplémentaires accordé (arrêt, p. 14, avant-dernier §).
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : M. X... soutient que la surcharge permanente de travail qui lui était imposée et les agissements anormaux de sa hiérarchie sont constitutifs d'un harcèlement moral et ont eu des effets désastreux sur sa santé. La société Geodis Ile de France Services rétorque que M. X... ne peut se prévaloir des demandes légitimes de retour d'informations formulées par sa hiérarchie et qu'il a toujours été déclarée apte par le médecin du travail. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.