Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.339 du 21/05/2015,  partie 2


que l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque sont réunies les conditions suivantes : (...) 2° Ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel, égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222. 22 à 222. 30, 225. 4. 1, 225. 4. 5 et 227. 25 à 227. 27 du Code Pénal (...) " ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige du requérant, pour prétendre à une indemnisation, qu'il ait été victime d'une infraction pénale visée expressément et limitativement dans ce texte ; que contrairement à ce que soutient le Fonds de Garantie, la Cour d'Assises de la Charente n'a pas acquitté M. Y... au motif que les faits de viol n'étaient pas constitués, mais seulement en raison de la réponse donnée par la Cour et le jury à la question suivante posée par le Président : " L'accusé Ludovic Y... est-il coupable d'avoir à Martignas-sur-Jalles (Gironde) dans la nuit du au 21 novembre 2006 commis sur la personne de Béatrice X... épouse A... par violence contrainte menace ou surprise un acte de pénétration sexuelle de quelque nature, qu'il soit ? " ; que le jury a répondu par la négative à cette question ; qu'aucune indication ne peut être tirée de cette décision quant à la matérialité de l'infraction ellemême ; qu'ainsi on ne peut pas considérer qu'à l'instar de ce qui se produit dans le cas d'une décision correctionnelle motivée par la non constitution de l'élément matériel du délit, que sic l'arrêt susvisé de la Cour d'Assises impose à la CIVI de constater que les faits soumis ne présentent pas " le caractère matériel de l'infraction de viol " ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale requiert de la CIVI qu'elle procède au contrôle des faits qui lui sont soumis pour déterminer s'ils présentent le caractère matériel d'une infraction pénale visée par ce texte ; que la décision déférée a fait une analyse complète des éléments de l'enquête pénale et notamment des constations matérielles faites par les gendarmes suite au dépôt de plainte que Mme X... a fait immédiatement après les faits ; qu'en effet il résulte de l'ensemble des pièces produites que les gendarmes appelés aussitôt après les faits au domicile de Mme X... ont fait les constatations suivantes : " La victime présentait les blessures apparentes suivantes : 1°) hématomes à la base du cou, pouvant avoir été provoqués par des gestes de strangulation ; 2°) hématome au niveau de la clavicule gauche ; 3°) hématome accompagné de tuméfaction sur la face externe du bras droit ; 4°) tuméfaction au niveau de la lèvre supérieure gauche ; elle se plaint de griffures aux membres inférieurs non constatés " ; que l'enquête se poursuit et les gendarmes prennent des photographies de Mme X... le 20 novembre 2006 à 23h30, qui montrent son visage tuméfié et un hématome de sa lèvre supérieure gauche ; que les analyses des vêtements portés par Mme X... révèlent que du sperme a été retrouvé sur ses collants, ses sous-vêtements mais aussi sur son manteau et sa ceinture ; que le collant qu'elle portait lors des faits et qui a été saisi par les enquêteurs est déchiré à l'entrejambe et au niveau des cuisses ; que l'examen médico-légal du Docteur Z..., retenant une ITT de 10 jours, fait les constatations suivantes : 1°) sur son état psychologique : " elle a les yeux très rouges du fait des pleurs, la voix est cassée, presque haletante et bégayante, elle pleure constamment en se tenant la tête et en se bouchant les oreilles, comme pour ne plus entendre la voix de son agresseur " ; 2°) sur son état physique : " un hématome de la lèvre supérieure gauche de 30x20 mm, sur le cou présence de plusieurs lésions érythémateuses cervicales latérales inférieures bilatérales, sans dermabrasion ni ecchymose, sur le membre supérieur droit : un hématome de la face externe du tiers supérieur du bras droit de 80 mm de diamètre, très douloureux à la palpation, sur le membre inférieur droit : une douzaine de dermabrasions de la face externe de toute la cuisse, avec orientation préférentiellement verticale, de 60 à 150 mm de longueur, deux ecchymoses pétéchiales de la face interne de la cuisse droite, de 80 et mm, deux dermabrasions horizontales de la face postérieure du tiers supérieur de la cuisse droite, parallèles, de 60 mm et 80 mm, sur 5 mm de largeur, sur le membre inférieur gauche : plusieurs dermabrasions linéaires de la face externe de la cuisse, au nombre e six, pour des longueurs variables de 60 à 200 mm ;