cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-18.094 du 03/05/2018,  partie 4


que ces affirmations ont été en partie mises en échec par le montant du loyer effectivement obtenu au regard du loyer prévisionnel annoncé de 605 euros mensuel et du manque de dynamisme du marché locatif de Pontivy révélé par les difficultés à trouver un locataire ; que, si le vendeur et le mandataire ont fait souscrire à l'acquéreur des assurances de loyers impayés et de vacance de locataire, démontrant, ainsi, avoir attiré son attention sur les risques de non-location et de défaut de paiement des loyers, cependant, ni le vendeur ni le gérant ni la banque, tenue d'un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur qui s'engageait dans une opération complexe alors qu'exerçant le profession d'ingénieur systèmes, il n'était pas un investisseur averti, n'ont informé l'acquéreur sur les aspects les moins favorables de l'investissement, notamment sur la saturation du marché locatif local susceptible d'entraîner des difficultés à trouver un locataire stable ; que, toutefois, ce défaut d'information ne révèle pas l'intention de tromper l'acquéreur sur un élément déterminant de l'opération, étant rappelé qu'à l'issue de celle-ci, M. X... est propriétaire d'un bien immobilier actuellement loué, dont la moins-value n'est pas prouvée et qu'il a bénéficié de l'abattement fiscal prévu par ce que l'acte authentique de vente nomme le « dispositif Robien recentré » et le « dispositif Borloo neuf » ; qu'en l'absence de dol, la nullité de la vente ne peut être prononcée ni celle, subséquente, du prêt; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, M. X... étant débouté de ces demandes ;
 
 1°/ ALORS QU'une expertise amiable constitue un mode de preuve admissible à partir du moment où elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, pour écarter l'expertise amiable dont M. X... déduisait la preuve que le prix du bien était trop élevé et que l'objectif de rentabilité de l'opération ne pouvait être atteint, que cette expertise n'avait pas été réalisée contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que l'expertise non contradictoire qu'il avait fait établir, démontrant l'état de saturation du marché immobilier préalable à la conclusion de la vente litigieuse et sa connaissance par le vendeur, était corroborée par les données publiques de l'INSEE qu'il versait également aux débats ; qu'en s'abstenant de prononcer sur ces données et même de les citer, la cour d'appel a méconnu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la personne procédant à une investissement financier sous un régime de défiscalisation est victime d'une réticence dolosive si son cocontractant s'abstient de lui révéler des faits affectant l'objectif de rentabilité qu'il poursuit ; qu'après avoir admis que ni le vendeur, ni le gérant, ni la banque n'avaient informé M. X... des aspects les moins favorables de l'investissement et notamment de la saturation du marché locatif local susceptible d'entraîner des difficultés à trouver un locataire fiable, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour écarter le dol, que M. X... était devenu propriétaire d'un bien actuellement loué dont la moins-value n'était pas prouvée et qu'il bénéficiait de l'abattement fiscal ; qu'en ne recherchant pas si exactement informé sur l'aléa de trouver un locataire à chaque fin de bail (et pas seulement un premier locataire) et donc sur l'aléa pesant sur la rentabilité globale de l'investissement, M. X... n'aurait pas refusé d'y souscrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paris personal finance (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, in solidum avec la SCCV VILLA MORBIHANE et la SAS TAGERIM PROMOTION, à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la brochure du groupe Tagerim vantait son « expertise des marchés locaux (zones d'activité dynamiques, structures démographiques) » et ses « justes estimations » des loyers ; que ces affirmations ont été en partie mises en échec par le montant du loyer effectivement obtenu au regard du loyer prévisionnel annoncé de 605 euros mensuel et du manque de dynamisme du marché locatif de Pontivy révélé par les difficultés à trouver un locataire ; que, si le vendeur et le mandataire ont fait souscrire à l'acquéreur des assurances de loyers impayés et de vacance de locataire, démontrant, ainsi, avoir attiré son attention sur les risques de non-location et de défaut de paiement des loyers, cependant, ni le vendeur ni le gérant ni la banque, tenue d'un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur qui s'engageait dans une opération complexe alors qu'exerçant le profession d'ingénieur systèmes, il n'était pas un investisseur averti, n'ont informé l'acquéreur sur les aspects les moins favorables de l'investissement, notamment sur la saturation du marché locatif local susceptible d'entraîner des difficultés à trouver un locataire stable ;