Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.225 du 14/04/2021,  partie 4


affaire», sa rémunération s&apos;élevait à 25.000 €.
 
 Attendu que l&apos;attestation de M. [O] confirme sa présence à la réunion du 1er juin 2012 et l&apos;accord de M. [J] pour une rémunération de 20.000 € et 5.000 € de frais.
 
 Attendu que celle de M. [H], codirigeant du groupe auquel appartient la société ETCI n&apos;est pas rédigée de façon manuscrite contrairement aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile ; que, cependant, la SARL JMB Consulting n&apos;explique pas le grief qu&apos;elle subirait du fait de cette irrégularité ; que cette pièce ne sera donc pas écartée des débats.
 Attendu que M. [H] confirme le rendez-vous téléphonique du 1er juin 2012, l&apos;accord intervenu, et sa confirmation la semaine suivante (accord conclu « par une poignée de main entre hommes honnêtes et responsables »).
 
 Attendu que la société JMB Consulting n&apos;a pas facturé sa commission avant le 5 mai 2014 et n&apos;a jamais inclus les sommes réclamées à ce titre dans ces comptes pour l&apos;année 2013, alors même que le marché a été achevé en 2013.
 
 Attendu que ces éléments permettent de considérer que, si les parties étaient liées par un accord signé le 8 juin 2010, elles ont entendu y déroger pour le chantier exceptionnel TEREOS et appliquer, pour la société JMB Consulting, une rémunération forfaitaire composée d&apos;une commission et d&apos;un forfait pour les frais (étant observé que la société JMB Consulting a effectivement facturé, tant une commission que des frais alors que, selon la convention du 8 juin 2010, la commission de 5% couvre également le montant des frais exposés par cette société). » ;
 
 1°) Alors que le silence gardé par le destinataire d&apos;une offre ne peut valoir acceptation et emporter la formation d&apos;un contrat que lorsqu&apos;il survient entre deux parties dont les relations antérieures se sont traduites par la conclusion répétée de contrats de même nature, lorsque les parties appartiennent toutes les deux à un milieu professionnel dont les usages confèrent au silence la valeur d&apos;une acceptation, ou lorsque l&apos;offre est faite dans l&apos;intérêt exclusif du destinataire ; qu&apos;en jugeant que la société JMB Consulting avait accepté de déroger au contrat du 8 juin 2010 en gardant le silence à réception du mail qui lui avait été adressé le 12 juin 2012 par la société ETCI lui proposant de fixer le montant de sa rémunération due au titre de la conclusion du marché Tereos Lillebonne Telidex à la somme forfaitaire de 25.000 euros, cependant qu&apos;il résultait de ses constatations que les parties avaient jusqu&apos;alors eu pour habitude de fixer les conditions de leur relation par écrit, que l&apos;offre de rémunération proposée par le mail du 12 juin 2010 n&apos;était pas faite dans l&apos;intérêt de la société JMB Consulting, et qu&apos;il n&apos;était pas soutenu qu&apos;il était d&apos;usage, dans les circonstances de l&apos;espèce, de ne pas confirmer par écrit le montant d&apos;une rémunération fixée de manière dérogatoire aux stipulations contractuelles normalement applicables, la cour d&apos;appel a violé les articles 1101 et 1134 anciens de code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) Alors que la preuve testimoniale n&apos;est pas recevable outre ou contre un écrit ; que pour juger que les sociétés JMB Consulting et ETCI avaient entendu déroger au contrat du 8 juin 2010 pour la rémunération due à la société JMB Consulting au titre du marché Tereos Lillebonne Tilidex, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les attestations versées aux débats par la société ETCI ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il s&apos;agissait de rapporter la preuve d&apos;un accord dérogatoire à un contrat dont la preuve était rapportée par écrit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) Alors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu&apos;en jugeant que la preuve de l&apos;existence d&apos;un accord dérogeant au contrat du 8 juin 2010, invoquée par la société ETCI, était rapportée par les attestations de MM. [P] [T], [P] [O] et [Z] [H], tous dirigeants de la société ETCI ou du groupe Cèdres Industries, auquel cette société appartient, cependant que ces attestations n&apos;étaient autre que des preuves que la société ETCI s&apos;était constituée à elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 ancien du code civil, applicable au litige ;
 
 4°) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d&apos;un écrit ; qu&apos;en retenant que la société JBM Consulting n&apos;avait pas inclus les sommes réclamées au titre de la commission due pour le marché Tereos Lillebonne Tilidex dans ses comptes de l&apos;année 2013, cependant qu&apos;il ressortait du tableau récapitulatif des commandes adressé par la société JMB Consulting à la société ETCI le 13 mars 2013 (pièce d&apos;appel JMB Consulting n° 3) que le montant de la commission inscrit dans les comptes 2013 pour ce marché s&apos;élevait à 247.500 euros, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce tableau et violé l&apos;article 1134 ancien du code civil, applicable au litige ;