Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.349 du 09/03/2017,  partie 5


en déduisait que M. [L] aurait donc dû bénéficier de la position de rémunération demandée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.