décision 16-16.841 du 14/02/2018,  partie 5


qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... avait, aux termes d'une transaction du 3 août 2012, renoncé à tous droits, actions et prétentions relatifs au bien-fondé de son licenciement par la société Génération IV et à ses conséquences, et qu'il était acquis aux débats qu'elle avait perçu l'indemnité prévue par cette transaction ; qu'en affirmant que la levée de la clause de non-concurrence prévue par ce pacte d'actionnaires n'avait pas d'incidence sur le droit à paiement de l'indemnité stipulée dans ledit pacte dans la mesure où celle-ci était prévue comme étant forfaitaire, cependant que la levée de la clause de non-concurrence, associée au paiement de l'indemnité due au titre du contrat de travail, privait de cause l'indemnité de départ litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil.