Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.101 du 22/05/2019,  partie 10


que le notaire invoque un dernier mouvement sur le compte daté du mois de mars 2013 pour une consignation en août 2013, donc toujours tardive, et qui relève en réalité, comme il a été dit supra, d'une pratique qu'il a bien choisie contra legem (arrêt pp. 10-13) ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles ; que l'article 150 U, II., du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession de l'immeuble accueillant la résidence principale du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu ; qu'en reprochant à M. D... d'avoir prêté son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité, pour avoir, à l'occasion de la vente du terrain de M. Y..., instrumenté une exonération des plus-values de cession dont les conditions n'étaient pas réunies, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions pp. 28-33), si la caravane de M. Y..., dans laquelle celui-ci avait sa résidence principale, ne revêtait pas un caractère immeuble pour être attachée à perpétuelle demeure au terrain cédé et si, par conséquent, ce dernier avait pu légalement bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue à l'article 150 U, II., du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et les articles 3.2.3 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que, par une reconnaissance de conseils donnés en date du 27 juin 2012, M. D... avait exprimé ses incertitudes sur la possibilité, pour M. Y..., de bénéficier de l'exonération des plus-values de cession invoquée et qu'une certaine somme avait été affectée en nantissement dans l'optique d'une éventuelle remise en cause, par l'administration fiscale, de ladite exonération, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'illicéité ou le caractère frauduleux de l'acte de vente dressé par M. D... les 27 et 28 juin 2012, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui a prononcé à l'encontre de M. W... D... la sanction de trois années d'interdiction temporaire d'exercer ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier SCI Saphir 52 – V... (n° 9), il s'agit d'un acte de vente reçu par Me W... D... en date du 1er février 2012 par la SCI Saphir 52 dont le siège est à Marseille chez AG Invest, au profit de M. et Mme V... demeurant à [...], de lots de copropriétés à Marseille au prix de 295 000 € payés à l'aide d'un prêt du Crédit Agricole ; que l'inspection relève que : « la SCI Saphir 52 est représentée par M. H... K..., lequel n'est pas associé de la société mais qui agit, ainsi qu'il est stipulé à l'acte, en vertu des pouvoirs conférés par M. T... K..., gérant non associé de cette société aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 18 novembre 2011. Il n'est pas indiqué dans l'acte si cette procuration est annexée, alors même qu'elle est demeurée jointe à l'acte. Il n'est pas non plus précisé si M. K... agit en vertu d'une délibération des associés ou en vertu d'un article des statuts. Le décret n° 71-241 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires précise en son article 21 que l'acte notarié doit porter la mention des documents qui sont annexés. Les procurations doivent être annexées à l'acte. Par ailleurs M. T... K..., gérant de la société Saphir ne pouvait donner pouvoir à un tiers que si lui-même avait aux termes des statuts, dans le cadre de l'objet social, le pouvoir de disposer des biens immobiliers de la société. Il convenait également de s'interroger sur la validité des statuts sous seing privés en présence d'un enfant mineur comme étant né en 2003. Compte tenu de l'engagement indéfini de l'associée mineure dans une société civile, l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour l'entrée d'un enfant mineur dans une société civile, même lorsque celui-ci a ses deux parents administrateurs légaux purs et simples. Ces vérifications n'ont pas été faites. Il s'avère que dans les statuts de la société Saphir 52 établis par acte du 22 février 2006, l'associé mineure n'a été représentée que par un seul parent et aucun accord du juge des tutelles n'a été obtenu. Sont invoqués les articles 3.2.1 du règlement national des notaires où il est indiqué que le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète, et l'article 3.2.3 du règlement national où il est précisé que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi ou frauduleuses. » ; que le tribunal retient justement qu'aucune disposition légale de l'époque de l'acte ne soumet la