Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-25.584 du 22/09/2015,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que la composition de l'équipage du Heidberg était régulière en dépit de l'absence de chef mécanicien, dès lors, ainsi que l'avait notamment constaté la chambre correctionnelle de Bordeaux dans son arrêt du 1er septembre 2003, que M. C...s'était vu délivrer un certificat médical le déclarant apte au service machine après l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 
 
 3°/ que la société des Pétroles Shell faisait valoir dans ses écritures d'appel que la décision d'effectif du navire Heidberg imposait la présence à bord de huit hommes, dont trois officiers, à savoir un commandant titulaire des brevets AKZ et C2Z, un second capitaine titulaire du brevet AK et C2, et un chef mécanicien, susceptible d'être remplacé par le titulaire du brevet nautique détenant également le certificat technique correspondant ; qu'elle soulignait que les diverses procédures diligentées à la suite de l'accident avaient permis d'établir que M. C..., commandant du navire, ne disposait pas des brevets AKZ et C2Z, M. E..., administrateur des affaires maritimes, ayant conclu dans son rapport que « le capitaine C...qui fait office de chef mécanicien conformément à la décision d'effectif n'a pas le brevet nécessaire » ; qu'au cours de l'instruction pénale, M. E...avait également indiqué que le second capitaine M. F...« n'a pas la qualification de C2, il est titulaire d'une licence de mécanicien qui ne lui permet pas d'exercer ses fonctions de mécanicien sur ce navire » ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'équipage du « Heidberg » était composé de manière conforme à la réglementation, que les diplômes avaient été délivrés aux officiers concernés postérieurement à l'accident, et que « s'il y a eu des anomalies, irrégularités, négligences dans la tenue des rôles d'équipage de plusieurs navires dont celui du Heidberg ceux-ci ont toujours été visés par les autorités responsables », et que les officiers disposaient des qualifications requises, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'équipage du navire « Heidberg » n'était pas insuffisant au regard de la décision d'effectif n'autorisant la dispense d'un chef mécanicien, qu'à la condition que l'un des deux officiers dispose d'un certificat technique de mécanicien, dont il était soutenu que les officiers F...et C...étaient dépourvus à la date de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 
 
 4°/ qu'il incombe au propriétaire ou à l'armateur du navire de composer un équipage possédant l'ensemble des diplômes et qualifications imposées par la réglementation ; que pour écarter la faute inexcusable des armateurs, la cour d'appel a retenu que si au moment de l'accident, le capitaine C...« n'était pas formellement en possession de la licence de motoriste C2 », « il réunissait toutes les conditions lui permettant d'obtenir ce document », et que selon les experts judiciaires, « la demande de délivrance de ce type de brevets n'est pas faite systématiquement par les intéressés quand ils savent qu'ils remplissent les conditions nécessaires, négligence qu'ils qualifient d'assez courante », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations selon lesquelles M. C...n'était pas, à la date de l'accident, titulaire du diplôme nécessaire pour pouvoir commander le navire, peu important que ce diplôme ait été délivré ultérieurement par les autorités allemandes, et que ces dernières aient visé les documents afférents aux qualifications de l'équipage sans restrictions ni remarques, a violé les articles 1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 
 
 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au juge français, avec le concours des parties et le cas échéant personnellement, d'en rechercher le contenu exact ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen développé par la société des Pétroles Shell dans ses écritures, tiré de la faute inexcusable commise par les armateurs pour avoir imposé à l'équipage une surcharge de travail ne permettant pas d'assurer la navigation du « Heidberg » dans des conditions optimales de sécurité, ce qui avait concouru à la survenance de l'accident du 9 mars 1991, la cour d'appel a retenu que si l'organisation des quarts de chacun des deux officiers à bord correspondait à un rythme de six heures de quart, six heures de repos, soit douze heures de travail par jour, « les armateurs ont fait valoir, sans être contredits sur ce point, que la loi allemande ne fixait pas de durée maximale de travail pour le capitaine, son second et le chef mécanicien », pour en déduire que « la preuve d'une violation de la réglementation du travail les concernant n'est pas rapportée » ;