Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 6


qu'en relevant, pour dire que l'action des douanes n'était pas prescrite, que les décisions des juridictions répressives sur la commission d'infractions douanières par M. X... avaient interrompu la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la société DHL Global forwarding, solidairement responsable des agissements de l'importateur, la cour d'appel, qui a invoqué les effets de la solidarité au profit de l'administration, a violé les articles 1206 et 2249 ancien du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société DHL Global forwarding France, anciennement dénommée Danzas, présentée devant la cour et, infirmant le jugement en ce qu'il l'avait déclarée bien fondée en sa demande de remise des droits et rejeté la demande en paiement de la somme de 5 887 767, 03 € et statuant à nouveau, d'Avoir condamné la société DHL Global forwarding France au paiement de cette somme au titre des droits et taxes éludés avec intérêts au taux légal à compter du procès-verbal de notification d'infraction en date du 2 mars 1995 et rejeté la demande de remise de droits formulés sur le fondement de l'article 220-2b du code des douanes communautaires ;
 
 Aux motifs que, sur la valeur des biens et la remise des droits et taxes, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa du Règlement (CE) nº 1224/80 du 28 mai 1990, de juger que la seule valeur acceptable est la valeur indiquée sur les factures du fournisseur, que les énonciations relatives à la qualité et au prix des marchandises, telles qu'elles figurent sur les factures de vente qui ont servi à établir la valeur transactionnelle des marchandises, sont conformes à la réalité, et qu'en conséquence la demande de l'Administration des Douanes est mal fondée ; que l'intimée fait valoir que la seule valeur acceptable est celle indiquée sur les factures du fournisseur ; qu'elle conteste les affirmations contraires de l'Administration qui reposent sur les déclarations de la société Levi Strauss qui y a intérêt et de revendeurs français ; qu'elle explique que les jeans importés étaient de prix plus bas en raison de la qualité des produits - qui n'étaient pas de premier choix - et de la méthode d'approvisionnement de l'importateur ; qu'elle relève que les certificats de visite rédigés par les agents des douanes confirment la valeur déclarée et qu'ils ne peuvent être contestés en raison de leur qualité d'actes authentiques ; que l'intimée soutient que les investigations des enquêteurs n'ont pas permis de prouver que les factures de la société Planet étaient fausses et qu'il n'est dès lors pas possible de les rejeter ; qu'elle conteste la méthode de la valeur de substitution utilisée par l'Administration pour fixer le montant des droits ; que la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, à titre infiniment subsidiaire, de juger que la société Danzas est bien fondée, si la cour devait estimer que des droits et taxes seraient effectivement dus, de se prévaloir de l'erreur de l'Administration pour solliciter la remise totale des droits et taxes ; qu'elle soutient que l'absence de prise en compte résulte incontestablement de l'erreur des autorités douanières elles-mêmes qui ont estimé, avec vérification attentive, que la valeur en douane était conforme ; que l'intimée fait valoir qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne pouvait pas raisonnablement déceler l'erreur de l'administration ; qu'en raison des multiples contrôles opérés, l'intimée estime qu'elle n'avait aucune raison de douter des prix mentionnés sur les factures et par voie de conséquence de la valeur en douane déclarée ; qu'elle fait remarquer qu'elle a parfaitement observé toutes les dispositions réglementaires et qu'elle n'a d'ailleurs jamais été poursuivie ; que l'Administration des Douanes demande d'infirmer le jugement du tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris du 14 juin 2005 en ce qu'il a fait droit à la demande de remise de droits de la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, et rejeté la demande en paiement de la somme de 5.887.767,03€ au titre des droits et taxes éludés formulée par l'Administration des Douanes et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de remise de droits formulée par la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, sur le fondement de article 220-2B du code des douanes Communautaire ; que l'appelante fait valoir l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation de la cour d'appel de Paris ; qu'elle justifie néanmoins de la méthode d'évaluation utilisée et du prix qu'elle retient ; qu'elle soutient n'avoir commis aucune erreur et rappelle les conditions posées par le code des douanes communautaires et la jurisprudence en matière de remise de droits ; qu'elle affirme que l'administration n'a commis aucune erreur, relate le système frauduleux mis en place par la société Trust et son dirigeant ; qu'enfin, elle reproche à la société Danzas sa négligence et conteste sa bonne foi ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2003, a statué définitivement sur la valeur déclarée des marchandises importées ; que cette décision est définitive et s'impose donc aux parties dans la présente procédure ;