décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 5



 - concernant le premier moyen, à savoir, la nullité des retranscriptions téléphoniques et le second moyen, à savoir les investigations qui auraient été faites sur des faits extérieurs à la saisine du juge d'instruction : que les infractions, objets de la saisine initiale, impliquant un flux financier indéniable qu'il convenait d'examiner, ces infractions étant à même de générer d'importants payements en espèces ; que dans la mesure où M. D..., entendu sur sa participation à un trafic de produits dopants, a expliqué que l'argent en liquide qu'il détenait provenait de son travail de portier d'établissements de nuit, il était normal et nécessaire que les enquêteurs vérifient les déclarations de l'intéressé et entendent d'autres salariés ; qu'en conséquence, la retranscription et les investigations relatives aux revenus occultes de M. D... rentrent bien dans le cadre de la saisine du juge d'instruction car les investigations relatives au train de vie de ce dernier, à ses activités déclarées ou non, légales ou illégales, à l'origine de ses revenus et des espèces qu'il était susceptible de détenir, intéressaient directement les infractions objets de la saisine initiale du magistrat instructeur ;
 -concernant le troisième moyen, à savoir la transmission tardive au procureur de la République : qu'il et admis que si le juge d'instruction peut, avant toute communication au procureur de la République, consigner la substance des faits nouveaux dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'a procédé à aucun acte entre le 21 décembre 2011, date de la réception du procès-verbal et le 6 janvier 2012, date de l'envoi au procureur de la République ; que le délai de transmission, en période de fin d'année, est conforme aux dispositions du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs adoptés que, par conclusions écrites déposées in limine litis, la société JDC SAS et MM. Éric Z..., Norbert R... O... et la SARL Arban, Éric Y... demandent au tribunal de les recevoir en leurs conclusions de nullité de procédure, d'ordonner et de prononcer la nullité de l'ensemble de la procédure, de constater dire et juger que le tribunal est dans l'impossibilité absolue d'évoquer cette affaire et que les nullités visées touchent à l'ordre public ; que lors de l'audience, les avocats des sociétés Gossoft Metacode, SNC F..., SARL VT, SARL Vito, SARL YF et de MM Xavier G..., Frédéric F... et Yannick X... se sont associés aux moyens de nullité soulevés ; qu'à l'appui de leurs demandes, les concluants soutiennent notamment :
 - que le tribunal saisi d'une procédure dirigée en la forme préliminaire, incidente à une procédure d'information judiciaire initiale dans laquelle l'un des prévenus n'est pas mis en examen, et qui a ordonné le versement aux débats des pièces de la procédure initiale, est compétent pour connaître de l'ensemble des exceptions de nullités affectant la procédure initiale soulevées par les prévenus (Crim., 8 juin 2006, pourvoi nº06-81796 ; Crim., 16 février 2011, pourvoi nº10-82865) quand bien même la procédure initiale serait close (Crim., 25 novembre 1991, pourvoi nº91-81387) ;
 - que le 28 avril 2014, le tribunal a ordonné la remise aux parties de pièces annexes qui ne figuraient pas à la copie de la procédure transmise à savoir : un soit-transmis du 27 janvier 2012, un soit transmis du 6 janvier 2012, un procès-verbal d'enquête du 21 décembre 2011 (PV nº326 sexies/2010-36) et un procès-verbal d'enquête du 12 octobre 2011 (PV nº326/2010-KS-16) et a renvoyé l'affaire en ordonnant par jugement avant-dire droit la remise aux parties d'une nouvelle copie de la procédure, enrichie de pièces qui ne figuraient pas dans la copie initiale ;
 - que les nouveaux éléments de procédure font apparaître que l'information initiale serait entachée d'irrégularités substantielles, affectant les actes à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique dans la procédure incidente dont est saisi le tribunal, laquelle doit être annulée ; que plus précisément, il est soutenu que le soit-transmis du procureur de la République de Pau du 27 janvier 2012, à l'attention du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, est entaché de nullité car il avait pour unique objet de saisir les douanes judiciaires de faits recueillis illégalement dans le cadre d'une procédure d'instruction ; qu'à cet égard, il est soutenu en premier lieu qu'ont été transcrites, dans la procédure initiale, des conversations téléphoniques sans rapport avec la saisine du magistrat instructeur, en méconnaissance des articles 80-I, 100, 100-5 et 151 alinéa 3 du code de procédure pénale aux motifs suivants : à l'origine, le juge d'instruction a été saisi le 6 août 2010 d'un réquisitoire introductif d'information des chefs de détention de marchandises réputées importées en contrebande et de transport de marchandises réputées importées en contrebande ;