décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 4


arrêt de la 11e chambre du pôle 4 de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2014 ; que la cour est en conséquence appelée à statuer sur la culpabilité du chef de faits de pratique commerciale trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur et sur la peine ; que dans sa version applicable aux faits, l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation dispose que :
 I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l&apos;une des circonstances suivantes :
 1- lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d&apos;u concurrent ;
 2- lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l&apos;un ou plusieurs des éléments suivants : a) L&apos;existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d&apos;un service, d&apos;une pièce détachée, d&apos;un remplacement ou d&apos;une réparation ; e) La portée des engagements de l&apos;annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L&apos;identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
 3- Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n&apos;est pas clairement identifiable.
 II.– Une pratique commerciale est également trompeuse si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps, une information substantielle ou lorsqu&apos;elle n&apos;indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; que lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d&apos;espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d&apos;autres moyens ; dans toute communication commerciale constituant une invitation à l&apos;achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérés comme substantielles les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L&apos;adresse et l&apos;identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison, d&apos;exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu&apos;elles sont différentes de celles habituellement pratiqués dans le domaine d&apos;activité professionnelle concerné ; 5° L&apos;existence d&apos;un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
 III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels » ;
 qu&apos;il est acquis aux débats que dans la perspective de la fête des mères dont la date était fixée cette année-là, le 30 mai, la S.A.S Marionnaud Parfumerie a organisé du 26 avril au 9 mai 2010, une opération commerciale et publicitaire ; que cette opération était notamment déclinée sous forme radiophonique avec pour énoncé le texte suivant : "En mai fais ce qu&apos;il le plaît Cours vite chez Marionnaud. Il y a 10 € de remise pour tous et un jeu pour profiter des réductions immédiates jusqu&apos;à 20%. Tu peux aussi tenter ta chance pour gagner un an de soins, un voyage à l&apos;île Maurice... J&apos;y cours... Du 26 avril au 9 mai jouez et gagnez comme il vous plaît chez Marionnaud. Jeu gratuit sans obligation d&apos;achat, voir règlement et conditions en magasin Marionnaud, ce qui est unique chez nous, c&apos;est vous !!!"; que d&apos;une part, ledit message fait accroire que tous les consommateurs peuvent bénéficier d&apos;une remise promotionnelle de 10 euros ; alors qu&apos;ainsi que l&apos;enquête de la DDPP l&apos;a démontré, le bénéfice de cette remise est tributaire de la présentation ou de l&apos;établissement d&apos;une carte de fidélité et d&apos;un montant d&apos;achat d&apos;au moins 60 euros ; que lors de sa diffusion, deux conditions essentielles de l&apos;offre sont ainsi omises ; que la circonstance que ladite carte de fidélité puisse être souscrite par tout consommateur, éventuellement sous forme de carte "provisoire", n&apos;ôte pas le caractère trompeur de l&apos;affirmation "pour tous", laquelle s&apos;entend nécessairement, comme ouvrant à chacun, le bénéfice de la réduction, sans qu&apos;il soit assorti de quelque condition que ce soit ; que d&apos;autre part, la participation au jeu est associée avec la chance d&apos;un gain d&apos;un an de soins et d&apos;un voyage à l&apos;île Maurice ;