Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 6


qu'en jugeant, pour retenir que la décision en date du 12 novembre 2010 par laquelle l'Urssaf avait refusé d'accorder les délais de paiement sollicités le 9 novembre 2010, n'était pas fautive, que dès lors que les sommes obtenues par l'Urssaf au moyen des saisies attribution réalisées les 1er et 14 octobre 2010 ne provenaient pas d'une exécution volontaire par le débiteur, elles n'étaient pas soumises aux règles d'imputation des paiements prévues à l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en sorte qu'il ne saurait être reproché à l'Urssaf de ne pas les avoir affectées en priorité aux cotisations salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité sur les cotisations salariales par rapport aux cotisations patronales ; qu'en se bornant à énoncer que dès lors que les sommes obtenues par l'Urssaf au moyen des saisies attribution réalisées les 1er et 14 octobre 2010 ne provenaient pas d'une exécution volontaire par le débiteur, elles n'étaient pas soumises aux règles d'imputation des paiements prévues à l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 en sorte qu'il ne saurait être reproché à l'Urssaf de ne pas les avoir affectées en priorité aux cotisations salariales, la cour d'appel a violé le 7ème alinéa de la circulaire ministérielle n°48 bis SS en date du 2 mai 1957 relative à l'imputation des paiements en cas de règlement partiel des cotisations de sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QU'antérieurement au 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, la délivrance par l'Urssaf de l'attestation de vigilance était seulement subordonnée à l'accomplissement par le demandeur des déclarations sociales ; qu'en jugeant que l'Urssaf n'avait pas commis de faute en se fondant, pour refuser de délivrer l'attestation de vigilance, sur la circonstance qu'antérieurement au 28 janvier 2011 la société Ingenisis n'était pas à jour du paiement des cotisations et contributions et que ses demandes d'échéanciers lui avaient été refusées, la cour d'appel, qui a retenu que la délivrance d'une attestation de vigilance sollicitée avant la loi du 20 décembre 2010 était subordonnée au règlement par la personne de ses cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, à la souscription et du respect par cette dernière d'un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou à la contestation de leur montant par recours contentieux, a violé les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, et l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ;
 
 8°) ALORS QUE l'Urssaf commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en refusant de délivrer l'attestation de vigilance à la personne qui a acquitté les cotisations et contributions salariales dues à leur date d'exigibilité ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que lors des demandes d'attestations faites par la société Ingenisis, celle-ci remplissait l'une des conditions posées par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, notamment celle d'un paiement des cotisations et contributions à leur date d'exigibilité, sans rechercher si au jour de la demande de délivrance d'une attestation formée par Internet le 4 octobre 2012 par la société Ingenisis, les cotisations et contributions n'étaient plus exigibles en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sorte que la société Ingenisis remplissait les conditions pour se voir délivrer l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1240 du code civil ;
 
 9°) ALORS QU' en jugeant encore que les manquements reprochés à l'Urssaf au titre du refus de délivrance de l'attestation de vigilance sollicitée le 23 janvier 2013 n'étaient pas fondés, après avoir pourtant constaté qu'au jour de cette demande, la société Ingenisis avait réglé les cotisations dues au titre des mois d'avril et de mai 2012 lesquelles lui avaient été réclamées par lettre du 5 décembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'à la date de sa demande du 23 janvier 2013, la société qui était à jour des cotisations salariales remplissait les conditions pour que lui soit délivrée l'attestation de vigilance, violant ainsi l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil ;