Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.360 du 22/03/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Syneha aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Syneha et la condamne à payer à la société SB alliance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SB Alliance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SNC SB ALLIANCE, encourt la censure, 
 
 EN CE QU'il a ordonné le maintien jusqu'au 1er juin 2021 des effets du contrat signé le 8 décembre 2016 entre les sociétés SYNÉHA SAS et SNC SB ALLIANCE ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; que le juge des référés ne peut dès lors ordonner le maintien d'un contrat à l'effet de prévenir le dommage imminent résultant de la rupture elle-même lorsque le contrat a déjà été rompu à la date à laquelle il statue ; qu'en se fondant sur la nécessité de prévenir le dommage imminent résultant de la rupture du contrat du 8 décembre 2016 quand ils constataient que ce contrat, dont le terme expirait le 1er juin 2021, était résilié depuis le 20 novembre 2020, de sorte que le dommage invoqué s'était déjà réalisé, les juges du fond ont violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, lorsqu'il ordonne une mesure à l'effet de prévenir un dommage imminent, le juge des référés doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'au cas d'espèce, la société SB ALLIANCE invitait le juge à constater les conséquences excessives qu'aurait le maintien du contrat du 8 décembre 2016, dès lors qu'il avait été rompu depuis près d'un an, que la résiliation n'avait précédé son terme que de 7 mois et qu'à la suite de la rupture, la société SB ALLIANCE avait conclu d'autres contrats avec les fournisseurs du groupe SAVENCIA, incompatibles avec le maintien rétroactif du contrat du 8 décembre 2016 ; qu'en s'abstenant de rechercher si eu égard à ces circonstances, le maintien rétroactif du contrat n'était pas disproportionné au regard du but poursuivi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige ; qu'au cas d'espèce, la société SYNEHA sollicitait le maintien du contrat du 8 décembre 2016 jusqu'à la date du 30 juin 2022, en invoquant l'obligation de la société SB ALLIANCE de lui accorder un préavis suffisant, eu égard aux caractéristiques de la relation contractuelle ; que la société SB ALLIANCE s'opposait au maintien du contrat jusqu'à cette date ; qu'en privant d'effet la décision de résiliation du 10 novembre 2020, pour maintenir le contrat jusqu'au 1er juin 2021, date de son terme, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SNC SB ALLIANCE encourt la censure, 
 
 EN CE QU'il a ordonné le maintien jusqu'au 1er juin 2021 des effets du contrat signé le 8 décembre 2016 entre les sociétés SYNÉHA SAS et SNC SB ALLIANCE ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre du contrat conclu le 8 décembre 2016, il était prévu que la rémunération de la société SYNEHA, en contrepartie du processus de référencement, était acquittée par les fournisseurs des sociétés du groupe SAVENCIA ; que la société SB ALLIANCE et la société SYNEHA étaient de ce fait même en situation d'indivisibilité avec les fournisseurs référencés en application du contrat du 8 décembre 2016 ; qu'en acceptant de statuer sur la demande de la société SYNEHA, visant à la poursuite du contrat, nonobstant sa résiliation par la société SB ALLIANCE, sans que soient mis en cause les fournisseurs débiteurs de la rémunération due à la société SYNEHA, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure ;