Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.421 du 02/07/2020,  partie 3


que leur état des dettes établi au 22 août 2017 mentionne l'existence de 7 crédits à la consommation dont les deux plus récents ont été souscrits le 4 et 10 novembre 2016 respectivement auprès de la Banque Postale et du Credipar, pour des montants de 30 000 € et 31 978,76 €, soit à peine 8 mois avant le dépôt du dossier de surendettement ; que le second de ces crédits a permis le financement d'un véhicule neuf de marque Peugeot 3008, no de série VF3MCBHZWGS301433. De plus, il y a lieu de relever que les débiteurs supportent un endettement total de l'ordre de 160 386,23 € dont 137 895,35 € au seul titre des crédits à la consommation souscrits entre septembre 2012 et novembre 2016. Or si les débiteurs justifient de cet état d'endettement par les soins que Monsieur Q... était dans la nécessité de suivre, ce dernier ayant été dans l'obligation de réaliser de multiples transports sur Paris et Rennes, avec une prise en charge réduite de la part de la sécurité sociale à compter de 2012, année coïncidant avec le premier crédit à la consommation des débiteurs et alors qu'il apparaît démontré, au regard de l'attestation du docteur P... en date du 29 septembre 2016, que le suivi médical de Monsieur Q... nécessitait son déplacement sur Paris, rien ne permet d'affirmer que Monsieur Q... a été dans la nécessité de suivre son second praticien sur Rennes. Qu'en effet, il ressort des termes de l'attestation du docteur E... en date du 10 juin 2017, que sa spécialité dans le domaine de la phoniatrie, correspond à une technique faisant l'objet d'un enseignement spécifique avec peu de praticiens ; que cette circonstance ne permet pas de démontrer à elle seule, une absence de praticien sur la commune de Paris, ayant nécessité de manière impérative pour Monsieur Q... de maintenir son suivi auprès du docteur E... sur la commune de Rennes et alors qu'il avait conscience que la Sécurité Sociale avait limité de manière importante la prise en charge de ses déplacements. Ainsi, au regard de ces énonciations, il y a lieu de retenir que c'est sciemment que Monsieur Q... a aggravé son endettement en maintenant ses déplacements sur Rennes durant plusieurs années. En outre, il y a lieu de relever que ledit véhicule financé par une prêt auprès de Credipar a été cédé par Monsieur I... Q... au bénéfice de Mme Y... U... le 23 mai 2017, soit seulement un mois avant le dépôt du dossier auprès de la Commission et alors que ledit véhicule, mis en première circulation depuis le 5 décembre 2016, soit depuis moins d'un an, conservait une valeur résiduelle significative, déclarée à 23 000 € par les débiteurs. Qu'il y a lieu de mettre cette opération de cession en perspective avec les 4 arrêts rendus par la Cour d'Appel de Reims dès le 26 avril 2017, soit un mois avant la cession. Qu'en effet, il apparaît indiscutable que Monsieur I... Q... a pris conscience de son état de surendettement après que la Cour d'Appel de Reims ait prononcé son irrecevabilité et son débouté dans les litiges l'opposant à la Sécurité Sociale. Qu'ainsi, il apparaît manifeste que la cession du véhicule Peugeot 3008 est intervenue dans la perspective de faire sortir ce bien du patrimoine du débiteur en fraude des droits de ses créanciers et à tout le moins, permettre de favoriser Mme Y... U... en lui évitant le cas échéant une effacement de sa créance dans la cadre d'une procédure en surendettement, outre le fait que cette créance n'apparaît justifiée par aucun élément objectif dans la présente instance, celle-ci ne reposant que sur les déclarations du débiteur et l'attestation de la bénéficiaire de la cession. Ainsi, ces éléments sont de nature à caractériser la volonté d'obtenir un avantage sans la moindre contrepartie, ce qui est au surplus directement à l'origine de l'état de surendettement de Monsieur I... Q.... Par conséquent, la mauvaise foi de Monsieur I... Q... étant établi, il y aura lieu de confirmer, en ce qui le concerne, la décision de la Commission de surendettement et de le déclarer irrecevable ;
 
 1°) - ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, laquelle est présumée ; qu'en reprochant à M. Q... d'être de mauvaise foi car il ne prouvait pas avoir dû être suivi par le Dr E... à Rennes et avoir en conséquence exposé des dépenses pour ses déplacements, le tribunal a mis à sa charge de prouver sa bonne foi ; qu'il a ainsi inversé la charge de la preuve, violant les articles L 711-1 du code de la consommation et 1353 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE le tribunal, pour énoncer que M. Q... avait cédé sa voiture afin de diminuer son patrimoine ou de favoriser une de ses créancières, et en déduire sa mauvaise foi, ne se fonde sur aucune pièce ni sur aucune présomption ou indice ; qu'il s'est ainsi prononcé par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.