Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.299 du 25/03/2021,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société HKDC Europe
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le déféré irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance déférée a déclaré l'appel non soutenu, confirmé le jugement rendu le 31 août 2015, mettant un terme à l'instance ; [...] que l'article 945 du code de procédure civile dispose que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elle[s] constate[nt] l'extinction de l'instance ; que l'ordonnance déférée relève que la requérante, après avoir formé appel le 21 septembre 2015 de la décision rendue par le conseil de prud'hommes [le] 31 août 2015, a été, par avis du 19 octobre 2015, invitée à déposer ses conclusions avant le 11 avril 2016 ; qu'elle n'a pas communiqué de conclusions à son contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience bien qu'ayant été régulièrement informée de cette date d'audience puisque régulièrement convoquée ; que la requérante ne peut se prévaloir de son absence à l'audience de plaidoirie alors qu'elle y a été régulièrement convoquée, pour obtenir que le délai de 15 jours prévus par l'article 945, ne cour[e] qu'à compter de la notification de l'ordonnance déférée ; que la requête en déféré a été reçue au greffe social le 1er juin 2016, soit plus de 15 jours après la date de l'ordonnance rendue par le conseiller de mise en état [sic.] du 14 avril 2016, et ce, en violation des dispositions de l'article 945 du code de procédure civile ; que dès lors il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en déféré nullité » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle la décision devait être rendue a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans l'ordonnance ; qu'en déclarant irrecevable le déféré formé par la société HKDC dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4, § 4 à 8), si le conseiller chargé d'instruire l'affaire avait avisé les parties de la date de prononcé de sa décision, et quand la délivrance d'une telle information ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 450 et 528 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'« ordonnance d'appel non soutenu » déférée mentionne avoir été rendue par le conseiller chargé d'instruire l'affaire à une « audience de mise en état » (ordonnance déférée, p. 1) ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le déféré formé contre cette ordonnance, que la société HKDC « n'a[vait] pas comparu à l'audience de plaidoirie » (arrêt, p. 2, § 15), quand aucune audience des débats n'avait été tenue ni même fixée, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance déférée et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre intitulée « Information sur la mise en état de l'affaire » datée du 19 octobre 2015 et « va[lant] convocation » à l'audience du 14 avril 2016 devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire indiquait à la société HKDC que « la date de l'audience de plaidoiries [lui] sera[it] communiquée ultérieurement » (lettre du 19 octobre 2015, § 8) ; qu'en retenant, pour déclarer le déféré irrecevable, que la société HKDC « n'a[vait] pas comparu à l'audience de plaidoirie [...] bien qu'ayant été régulièrement informée de cette date d'audience puisque régulièrement convoquée » (arrêt, p. 2, p. 15), quand l'appelante avait été convoquée non à une audience de plaidoirie mais à une audience de mise en état, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation du 19 octobre 2015 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le déféré formé par la société HKDC, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4, § 7 à 11), si la fixation du point de départ du délai de déféré au jour du prononcé de l'ordonnance et, partant, la tardiveté du déféré formé dans les quinze jours de la notification de celle-ci n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit au recours de la société HKDC, en sorte que son droit d'accès au juge avait été atteint dans sa substance même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;