Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 8



3°) ALORS QU'en tout état de cause la société France Médias Monde faisait valoir dans ses écritures que, s'il ne saurait être imposé à l'Urssaf de prendre l'initiative d'une information individuelle des entreprises redevables de cotisations, la situation est différente lorsque l'Urssaf savait qu'une société avait toujours pratiqué un abattement supplémentaire pour frais professionnels de 30 % aux journalistes professionnels et qu'en l'espèce, l'Urssaf connaissait cette pratique au sein de la société pour l'avoir constatée lors de précédents contrôles et notamment en 2003 alors que la circulaire du 7 janvier 2003 prévoyait déjà la consultation préalable des salariés ou de leurs représentants, ou la signature d'un accord collectif avant d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique, de sorte qu'elle aurait dû attirer l'attention de la société France Médias Monde lors de son précédent contrôle que cette situation n'était pas conforme à la législation (conclusions, p. 16) ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est contentée d'énoncer que les unions de recouvrements n'avaient pas l'obligation d'informer individuellement les cotisants des conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération de cotisations (arrêt, p. 6 § 9 et jugement p. 7 § 4), sans répondre aux conclusions précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Sur les chefs de redressement 17 à 20 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris et la région parisienne du 13 septembre 2010 notifiée le 27 septembre 2010, d'avoir débouté la société Radio France Internationale, aujourd'hui France Medias Monde, de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 18 assujettissement CSG/ CRDS lié au domicile fiscal ; considérant que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Radio France Internationale n'avait pas acquitté les contributions CSG/ CRDS au titre des rémunérations allouées à des correspondants journalistes français en Europe, des correspondants journalistes français à l'étranger et des intervenants concepteurs français à l'étranger ; considérant que la société Radio France Internationale conteste ces redressements aux motifs que ces correspondants et ces salariés non résidents avaient leur résidence en Europe ou à l'étranger et ne relevaient pas du système fiscal français ; qu'il résulte de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant la CRDS que la contribution sociale d'activité sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement CSG et la CRDS sont dues par les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; que la domiciliation fiscale en France est retenue dès lors que le contribuable y séjourne plus de 183 jours au cours de l'année ; qu'il en résulte que sont assujetties à la CSG/ CRDS toute les personnes domiciliées fiscalement en France à moins qu'il ne soit rapportée la preuve de leur affiliation dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat lié par une convention internationale avec la France ; qu'il appartient à l'employeur chargé du précompte de justifier de la domiciliation fiscale par la production, soit d'une attestation du service des impôts français qui gère les personnes domiciliées fiscalement hors de France, soit d'une attestation de résidence émanant des services fiscaux de l'Etat dans lequel se situe le domicile fiscal ; que force est de constater, en l'espèce, comme le relèvent avec pertinence les premiers juges, que l'employeur est vain dans la preuve qui lui incombe puisqu'il ne justifie pas de la domiciliation fiscale de ses collaborateurs à l'étranger alors même que dirigeant une grande entreprise, il disposait de services de gestion et de ressource humaines lui permettant de rapporter aisément cette preuve ; que le redressement de ce chef sera donc confirmé ;- chef n° 20 : assujettissement des personnes ² non domiciliées en France mais relevant d'un régime français de sécurité sociale ; que le contrôle opéré par l'inspecteur du recouvrement a révélé que ces collaborateurs étrangers, bien que résidents fiscaux à l'étranger, étaient employés par d'autres organes de presse et qu'à ce titre ils bénéficiaient d'une couverture sociale au régime général de sécurité sociale français ; que si ces salariés, comme l'indique l'Urssaf ne peuvent être assujetties à la CSG/ CRDS au regard de leur domicile fiscal à l'étranger, ils relèvent néanmoins pour leur protection sociale d'assurance maladie, de la seule législation française et à ce titre, l'employeur est redevable de cotisations sociales sur leur revenus ; que dès lors le premier juge a, à bon droit, confirmé ce redressement écartant avec justesse, le moyen soulevé par la société Radio France Internationale tiré du contrôle opéré par l'Urssaf en 2003/ 2005 ;