Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.149 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... P...,
 
 2°/ Mme G... B..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié Direction des affaires juridique, sous-direction du droit privé, [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme P..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnent à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande présentée avant-dire droit par les époux P... de voir ordonner une mesure d'expertise comptable destinée à évaluer le préjudice financier subi par M. P... du fait de l'impossibilité pour celui-ci d'occuper l'emploi offert par M. M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « en effet que si l'opportunité des poursuites appartient au ministère public, une fois qu'il a déclenché l'action publique, celle-ci a un caractère irréversible et indisponible ; que le ministère public ne peut, notamment pas, par abandon des poursuites, éteindre l'action publique ou mettre fin à son cours ; que c'est ainsi vainement que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que le tribunal n'était plus saisi ; qu'au contraire le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe délivrée par le parquet et le cas échéant de conclusions sollicitant l'annulation de ladite citation, avait l'obligation de statuer sur la validité de la citation et/ou sur les faits délictueux objets de la poursuite ; qu'il n'en a rien été, l'affaire ayant été renvoyée sans date ; qu'il incombait au tribunal correctionnel de Marmande de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, pour qu'il soit statué le cas échéant sur les conclusions de M. P... et en toute hypothèse sur les poursuites dirigées contre lui ;
 
 « sur le préjudice économique de M. P... ; que M. P... fait valoir qu'en l'absence de décision intervenue suite à la citation directe, il a été privé de toute possibilité de donner suite à la promesse d'embauche en tant que directeur général de l'une des structures du groupe Elysée Vendôme, qui lui avait été faite le 19 février 2002 par M. N... M..., sous condition suspensive d'obtention d'une décision de relaxe dans ladite affaire ; qu'il lui était promis un salaire annuel de 120 000 euros bruts ainsi que divers avantages liés à sa fonction ; qu'il soutient que ce projet n'a pu voir le jour faute de jugement dans l'affaire d'escroquerie pour détournement de fonds publics ; que cette situation a nécessairement eu un impact sur ses revenus et droits à la retraite ; que son préjudice s'analyse en une perte de chance d'obtenir cet emploi et par une baisse de ses revenus et de ses points de retraite ; qu'il demande, compte tenu de la complexité du calcul de ce préjudice, avant dire droit sur celui-ci, la désignation d'un expert-comptable ; que l'agent judiciaire de l'Etat réplique que l'offre d'emploi faite à M. P... n'était pas seulement subordonnée à une relaxe dans l'affaire d'escroquerie mais à une relaxe totale du chef de l'ensemble des poursuites dont il était alors l'objet ;