Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.554 du 07/01/2014,  partie 3



 Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis » ;
 La société IPA France prétend que les garanties qu'elle accorde dans le cadre des contrats soumis à la taxe spéciale, prévue par l'article précité, sont des garanties financières du vendeur de véhicules pour les prestations de dépannage, de remorquage ou de réparation de pannes mécaniques à ses clients, alors que, pour l'administration, ces garanties visent bien à couvrir des risques relatifs à des véhicules ; de l'analyse des contrats, signés, que la société IPA France verse aux débats, il ressort que cette société s'est engagée auprès de réseaux de vente de véhicules à garantir les réparations mécaniques et l'assistance des véhicules vendus par ces réseaux, dont les acheteurs se trouvent être les bénéficiaires (protocoles signés le 1er juillet 1998 avec les Ets BEAUFRERE « Garantie V.O. HAFA », le 22 février 1999 avec la société anonyme CAR AWAY, le 12 septembre 2001 avec la société anonyme TotalFina Elf Lubrifiants « garantie V.O. Elf » ; la garantie proposée par la demanderesse ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, le montant des primes étant d'ailleurs directement lié à la survenance des sinistres (article 10 des contrats Ets BEAUFRERE et TotalFina Elf Lubrifiants) ou bien au type de véhicule assuré (article 15 du contrat CAR AWAY) ; même si le bénéficiaire final de la prestation d'assurance n'est pas le souscripteur du contrat en cause, si son assuré, il n'en reste pas moins vrai que la mise en oeuvre de la garantie couvre, indéniablement, un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur et entre donc pleinement dans le champ d'application du 5° de l'article 1001 du Code général des impôts ; la documentation administrative DB 7 I 53 du 1er juillet 1996, au demeurant non versée aux débats par les parties, ne saurait, sans dénaturer le texte législatif de l'article 1001 du Code général des impôts, apporter des limitations à son 5° bis, dont la formulation générique s'applique parfaitement aux faits de l'espèce » ;

ALORS QUE la garantie réparation mécanique et la garantie assistance aux véhicules ayant notamment pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires ne sont soumises, s'agissant de la taxe sur les conventions d'assurance, au taux dérogatoire de 18 % de l'article 1001,5° bis du Code général des impôts que si elles sont incluses dans le contrat d'assurance automobile souscrit par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule et portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ce même contrat ; qu'elles sont soumises au taux de droit commun de 9 % si elles sont souscrites par le seul vendeur, dans le cadre d'une convention autonome et spécifique, afin de s'assurer lui-même au titre des garanties qu'il propose contractuellement aux acheteurs pour ajouter aux garanties légales ou aux garanties constructeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les garanties offertes par la société IPA ne l'étaient que du fait de la souscription d'un contrat d'assurance/assistance par le seul vendeur des véhicules et non par leur propriétaire ou utilisateur ; qu'en considérant cependant que ces garanties relevaient du taux dérogatoire, par cela seul que la société IPA, en exécution des contrats ainsi conclus indépendamment des contrats d'assurance automobile, s'engageait à fournir directement à l'acquéreur des véhicules, bénéficiaire désigné, les garanties d'assistance et de réparation mécanique proposées contractuellement par le vendeur, la Cour d'appel a violé l'article 1001, 5° bis et 6° du Code général des impôts.