décision 16-83.928 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [J] [E], partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 13 octobre 2015, qui a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction refusant d&apos;informer sur sa plainte du chef de faux en écritures ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme :
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu&apos;aux termes du deuxième, le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt attaqué, de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure que M. [E] a déposé plainte contre un géomètre du chef de faux en écritures lui reprochant d&apos;avoir établi, en juillet 1993, de faux plan et procès-verbal de bornage et un faux document d&apos;arpentage et s&apos;est constitué partie civile le 19 juillet 2011 devant le juge d&apos;instruction qui, par ordonnance du 13 février 2013, a refusé d&apos;informer ; que M. [E] a interjeté appel de cette décision ; 
 
 Que, lors de l&apos;audience, la chambre de l&apos;instruction, quoique constatant que l&apos;avocate désignée pour assister M. [E] au titre de l&apos;aide juridictionnelle avait refusé de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de ce dernier lui avait tenu, dans les instants précédant l&apos;appel de la cause, des propos qu&apos;elle estimait irrespectueux de sa personne, a retenu l&apos;affaire et a statué sur l&apos;appel ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi alors qu&apos;il lui appartenait de s&apos;assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un défenseur au cours de l&apos;audience, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 13 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.