Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.232 du 20/10/2021,  partie 2



 A l'issue de la visite de reprise du 7 janvier 2013 qui déclarait la salariée apte avec plusieurs restrictions, le jour même la société Hôpital Privé de [1] a demandé des précisions.
 Le 23 janvier le médecin du travail a donné des précisions d'ordre général sur les facteurs d'apparition et de récidive des troubles musculosquelettique. Le 5 février 2013, la société Hôpital Privé de [1], insatisfaite, a réitéré sa demande de précision des restrictions. Le 11 février 2013 le médecin du travail a sollicité une étude de poste. Le 15 février 2013 la société Hôpital Privé de [1] a demandé cette étude de poste.
 Le 25 février 2013, après avoir effectué l'étude de poste, le médecin du travail a déclaré Mme [V] apte avec certaines restrictions.
 Le 26 février la société Hôpital Privé de [1] a envoyé à Mme [V] son planning pour une reprise de travail le 2 mars 2013.
 Les précisions sollicitées par l'employeur pour déterminer le poste à proposer à Mme [V] étaient légitimes compte tenu de l'étendue des restrictions émises et ont permis au médecin du travail de procéder à une étude de poste.
 Le délai d'instruction du dossier de moins de deux mois n'est pas excessif.
 
 Sur la reprise de travail à temps partiel au rythme de 3 jours par semaine Les avis émis lors de la visite de préreprise du 10 décembre 2012 et de la visite de reprise du 7 janvier 2013 font état d'une aptitude actuellement et temporairement en temps partiel thérapeutique sur 2 jours.
 L'avis du 25 février mentionne : « est actuellement en mi-temps thérapeutique »", alors que Mme [V] n'avait pas encore repris le travail. Il ne reprend pas la mention de 2 jours par semaine.
 Dès lors que cet avis constituait manifestement la continuité de l'avis du 7 janvier 2013 Mme [V] est fondée à soutenir que la préconisation de mi-temps thérapeutique sur 2 jours de travail demeurait.
 D'ailleurs, dans son avis du 12 septembre 2013 le médecin du travail a prévu une reprise du travail à temps plein à compter du 1er octobre 2013 avec des horaires sur 3 jours.
 La société Hôpital Privé de [1] est donc fautive de l'avoir soumise à un planning organisant un travail sur 3 jours par semaine.
 En revanche, à juste titre elle se prévaut de ce que le médecin du travail après le 1er octobre 2013, après un échange de courrier sur la difficulté d'organiser un temps plein sur 3 jours, a accepté qu'elle travaille 4 jours par semaine.
 
 Sur la mutation au service Ambulatoire/chirurgie Il n'est pas discuté qu'à partir du 14 mai 2013 Mme [V] a été mutée au service Ambulatoire /chirurgie.
 La société Hôpital Privé de [1] soutient qu'elle a repris son poste au service Endoscopie le 29 septembre 2013 mais les griefs qu'elle articule au soutien du licenciement notifié le 19 mai 2014 montrent que Mme [V] travaillait alors toujours au service chirurgie.
 L'employeur affirme que l'activité chirurgie compte moins de patients que l'activité endoscopie et produit les fiches de postes d'infirmière correspondant à chaque activité dont il résulte qu'effectivement les tâches décrites n'étaient pas plus importantes au service Ambulatoire/chirurgie.
 Il n'en demeure pas moins que l'avis d'aptitude avec restriction avait été donné pour le poste d'infirmière au service Ambulatoire /endoscopie et que la société Hôpital Privé de [1] aurait dû consulter le médecin du travail.
 
 Sur la volonté de la société Hôpital Privé de [1] de se séparer de la salariée L'attestation produite par la salariée (pièce 30) et datée du 26 septembre 2014, dans laquelle Mme [O], infirmière, explique que "le 9 février 2014 une collègue est venue dans le service. Elle postulait pour le poste de Mme [V] et avait entendu dire qu'elle partait à la retraite.", qui n'est corroborée par aucun autre élément, est dépourvue de force probante.
 En l'espèce, le non-respect avéré des préconisations du médecin du travail ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande subséquente de nullité du licenciement.
 En revanche, ce non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité qui a causé à la salariée un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros. »
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ;