Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.739 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que nonobstant son intérêt à agir, l'action de la SCI DOMAINE DE BERTALAI devait être déclarée irrecevable aux motifs que « le bailleur ne peut donc fonder sa saisine du juge des loyers et son action en révision du prix du bail, sur un bail commercial définitivement éteint au jour de l'introduction de la demande » (arrêt p. 10 alinéa 4), la Cour d'appel a violé derechef les articles 30 et 31 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Béziers Trucks services
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il avait débouté la société Béziers trucks services de sa demande en diminution du loyer du bail renouvelé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision dont appel sera infirmée en ce qu'elle a dit recevable l'action de la SCI Domaine de Bertalai en révision du prix du bail renouvelé ; que l'action en fixation du prix du bail étant irrecevable il n'y a pas lieu de débattre sur le fond sur le prix du bail renouvelé tant sur la demande d'augmentation du bailleur que sur celle de diminution du preneur ;
 
 1°) ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, qu'il n'y avait pas lieu de débattre, sur le fond, sur la demande de diminution du prix du bail renouvelé, la cour d'appel, dans le dispositif de son arrêt, n'a pas dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande, mais a confirmé le jugement, en ce qu'il en avait débouté la société Béziers trucks services ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans les examiner au fond ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté la société Béziers trucks services de sa demande de diminution du loyer du bail renouvelé, qu'il n'y avait « pas lieu de débattre sur le fond » sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'action en fixation du prix était irrecevable, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de débattre au fond sur la demande de diminution du loyer du bail renouvelé et confirmer le jugement, en ce qu'il avait débouté la société Béziers trucks services de cette demande ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a dit l'action en fixation du loyer irrecevable, s'étendra donc au chef de dispositif, ayant un lien de dépendance nécessaire, par lequel la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Béziers trucks services de sa demande de réduction du loyer du bail renouvelé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.