Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.354 du 01/02/2017,  partie 4


en disposait pas, y compris les contrats de travail des cadres dirigeants et des mandataires sociaux avec les autres sociétés du groupe Impérial Tobacco ; que le refus opposé au cabinet Alter missionné par le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] de la société SEITA, qui ne caractérise, ni même n&apos;invoque un abus de droit, constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser ;
 
 1°) ALORS QUE s&apos;il appartient à l&apos;expert-comptable désigné par le comité d&apos;établissement de déterminer les documents utiles à sa mission, l&apos;appréciation de la nécessité des documents pour l&apos;exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de l&apos;employeur sont nécessaires à l&apos;exercice de cette mission ; que si la mission de l&apos;expert-comptable désigné par un comité d&apos;établissement n&apos;est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d&apos;établissement qui l&apos;a désigné de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l&apos;ensemble de l&apos;entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, cette mission ne l&apos;autorise pas à étendre ses investigations au-delà de l&apos;entreprise ; que dès lors l&apos;expert-comptable désigné par un comité d&apos;établissement ne peut exiger la communication de documents relatifs au groupe auquel appartient l&apos;entreprise et aux sociétés le composant ; qu&apos;en jugeant que la société SEITA n&apos;était pas fondée à s&apos;opposer à la communication de l&apos;ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant au motif inopérant qu&apos;il appartient à l&apos;expert-comptable, et à lui seul, de déterminer les documents d&apos;ordre économique, financier ou social utiles pour mener sa mission à bien, la cour d&apos;appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour les mêmes raisons, l&apos;expert-comptable désigné par le comité d&apos;établissement de [Localité 1] ne pouvait exiger de la société SEITA la transmission d&apos;informations sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) qui n&apos;étaient pas nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 € par jour, de transmettre ces informations au cabinet d&apos;expertise-comptable, la cour d&apos;appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p.12 et 18), la société SEITA a fait valoir que parmi les documents en lien avec le groupe Impérial Tobacco dont l&apos;expert-comptable a sollicité la communication, elle ne disposait ni d&apos;un « état détaillé des flux financiers de toute nature entre l&apos;établissement SEITA de Carquefou et chacune des autres entités du Groupe Impérial Tobacco », ni d&apos;un « document faisant état de la matrice des décisions du groupe Impérial Tobacco et/ou des seuils à partir desquels les décisions prises par SEITA SASU doivent être déférées à toute autre entité du groupe Impérial Tobacco » et que l&apos;établissement de ces documents n&apos;était pas obligatoire ; qu&apos;en retenant que la société SEITA n&apos;était pas fondée à s&apos;opposer à la communication de l&apos;ensemble des documents concernant le groupe dont elle n&apos;avait jamais soutenu qu&apos;elle n&apos;en disposait pas, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;expert du comité d&apos;établissement ne peut exiger la communication de documents détenus par des tiers à l&apos;entreprise et concernant ces tiers ; qu&apos;en condamnant sous astreinte la SEITA à communiquer des informations sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultat, situation financière), la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU&apos;à supposer que la Cour d&apos;appel ait ainsi visé les informations et documents relevant d&apos;une obligation de publication desdits concurrents (« informations nécessairement connues »), il n&apos;appartient pas à l&apos;employeur de fournir à l&apos;expert-comptable mandaté par un comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement de fournir de tels documents ou informations, accessibles directement à l&apos;expert-comptable sans intermédiaire ; que la Cour d&apos;appel a encore excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;une injonction de faire, assortie d&apos;une astreinte, doit nécessairement porter sur une obligation dont le contenu est suffisamment déterminé ou déterminable ; qu&apos;en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 € par jour, de transmettre des informations non limitées relatives à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) par la remise de documents, même incomplets, répondant à ces demandes après avoir pourtant admis que ces demandes n&apos;étaient « pas déterminées » et sans identifier la nature des documents sur lesquels porte son injonction, la cour d&apos;