Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 3


Nicolas X... a été embauché par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA Production, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme "Les Guignols de l'Info", diffusé en direct à l'exception de certains sketches pré-enregistrés ; les contrats de travail à durée déterminée, dénommés "lettre d'engagement" se sont succédés mensuellement jusqu'au 19 septembre 2011, dernier jour travaillé ; les relations de travail étaient régies par la convention collective des artistes interprètes ; au moment de la rupture, la société NPA Production employait habituellement plus de 11 salariés (...) ; pour rejeter la demande de requalification, les premiers juges ont relevé, d'une part, que l'activité audiovisuelle de la société NPA Production fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que les contrats de travail successifs sous forme de lettres d'engagement signées par les parties, conformes aux règles légales et conventionnelles, entraient dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi d'imitateur, c'est-à-dire d'artiste-interprète occupé par M. X... lié à l'existence de l'émission de télévision dans laquelle il travaillait ; or si en application de l'article D. 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l'article D. 1242-1, l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés que pour une durée déterminée (une seule journée, plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées), encore faut-il que l'emploi concerné ait un caractère par nature temporaire, ces deux conditions s'appliquant cumulativement ; à cet égard, ainsi que le fait justement remarquer l'appelant, la société NPA Production, bien que relevant du secteur de l'audiovisuel, échoue à prouver qu'il est d'usage de recourir à des contrats à durée déterminée pour les artistes-interprètes, la seule référence à la convention collective n'établissant pas la réalité de cet usage et ce d'autant plus que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle, du 12 octobre 1998, précise que la mention d'un secteur d'activité à l'article D. 121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d'usage et que la succession de CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi ; par ailleurs, c'est vainement que la société NPA Production fait valoir que l'activité de M. X... dépendait du bon vouloir de la chaîne de mettre fin ou non à la diffusion de l'émission dès lors que la société NPA Production était protégée d'une subite fin de diffusion ainsi qu'il résulte des clauses insérées dans les divers contrats de production exécutive produits aux débats, conclus semestriellement ou annuellement entre Canal + et NPA Production entre les 9 août 1998 et 21 juin 2011, de telle sorte que la société NPA Production se trouvait dans une situation d'incertitude moins importante (la saison) que celle de M. X... (le mois) ; en outre, ainsi que le soutient justement M. X..., la société NPA Production, en invoquant l'aléa que constituent les impératifs de l'actualité, le bon vouloir de la chaîne Canal + et des décisions éditoriales, ne démontre nullement en quoi l'emploi de cet imitateur était temporaire, dès lors, ainsi que rappelé ci-dessus, que les relations entre NPA Production et Canal + étaient strictement encadrées par un contrat de production exclusive, étant également rappelé que le programme "Les Guignols de l'Info", émission emblématique et historique de la chaîne Canal + est diffusé depuis plus de 20 ans à la même heure ; la répétition des lettres d'engagement mensuelles pendant 16 ans afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur dans le cadre du même programme télévisuel « Les Guignols de l'Info" qui ne s'analysent pas en des contrats d'usage à durée déterminée ni ne sont justifiées par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive, justifie la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant l'argumentation des parties sur la requalification des contrats concernant les intermittents techniques ni sur les mentions figurant sur les lettres d'engagement, l'argumentation relative à ces mentions n'étant pas reprise par M. X... en cause d'appel ; (...) sur les conséquences de la requalification: en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité de requalification correspondant au dernier mois de salaire brut mensuel perçu pour un travail exécuté en totalité soit 4 500 € selon bulletin de paie d'août 2011 ;