Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.273 du 25/01/2023,  partie 6


que l'article 2.4 du contrat de prestation de service, visé par la cour, précise : « Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l'accès ou l'utilisation de l'Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d'Uber », ces dispositions ayant pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non, ce d'autant que le point 2.2 du contrat stipule que le chauffeur « obtiendra la destination de l'utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l'Application Chauffeur si l'utilisateur choisit de saisir la destination par l'intermédiaire de l'Application mobile d'Uber », ce qui implique que le critère de destination, qui peut conditionner l'acceptation d'une course est parfois inconnu du chauffeur lorsqu'il doit répondre à une sollicitation de la plateforme Uber ; qu'en affirmant que « La circonstance que le chauffeur ne connaît pas le client ni sa destination lorsque celui-ci rentre dans sa voiture ne diffère pas de la situation du taxi indépendant qui prend en charge un passager dans la rue ou à une station de taxi et ne peut refuser la course à ce client, et cet élément ne constitue pas davantage un indice de direction et contrôle de l'employeur », pour en déduire l'inexistence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société Uber sur les chauffeurs » notamment celles relatives à la mise en place d'un itinéraire défini par le logiciel, à l'obligation pour les chauffeurs de prendre 6 heures de pause lorsqu'ils ont accumulé 10 heures de conduite, à la préconisation au chauffeur (article 2.2 des conditions générales) d'attendre au moins 10 minutes qu'un utilisateur se présente sur le lieu convenu, à l'engagement du chauffeur de ne pas contacter les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter d'autre personne que l'utilisateur et à s'engager à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber et à la préconisation de règles comportementales, et en décidant néanmoins que ces « préconisations » relevaient plus de la fixation d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt que la mise en oeuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la géolocalisation du chauffeur par le biais de l'application d'une plateforme numérique de mise en relation de chauffeurs VTC avec des clients et de son système GPS constitue un indice du lien de subordination juridique lorsqu'elle est utilisée par la plateforme pour contrôler les ordres et les directives qu'elle donne ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lorsque le chauffeur était connecté à l'application Uber, ses informations de géolocalisations devaient être données aux services Uber par l'intermédiaire d'un équipement électronique afin de fournir des services de transports (cf. article 2.8 du contrat de prestation de services, Prod.), que ce système de géolocalisation permettait le suivi en temps réel par la société Uber de la position du chauffeur (cf. charte de la communauté Uber, Prod), ce qui permettait à la société Uber de procéder à un ajustement tarifaire de la course notamment si le chauffeur choisissait un autre itinéraire que celui recommandé ou en cas d'itinéraire « inefficace » (cf. article 4.3 du contrat de prestation de services) ;