décision 15-17.394 du 28/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Val de Vienne immobilier société nouvelle et M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Pampr'oeuf production la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Pampr'oeuf production
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pampr'oeuf Production à payer à la Société Val de Vienne Immobilier Société Nouvelle la somme de 460.460 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011 et de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions vis-à-vis de la Société Val de Vienne Immobilier Société Nouvelle et de M. B...                   ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cession du mandat de recherche à la SAS Val de Vienne Immobilière société nouvelle, c'est par d'exacts motifs que la cour adopte que le tribunal a dit que le mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir fait partie de la clientèle d'un fonds de commerce d'agent immobilier; que l'acte de cession du fonds de commerce de la SARL Val de Vienne Immobilier à la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle comprend la clientèle de sorte que le mandat a été cédé de plein droit au cessionnaire et ce, sans qu'il soit besoin de recourir au principe de la continuation des contrats en cours, non adapté en l'espèce, la clientèle d'une agence immobilière n'étant constituée qu'au travers de mandats de vente ou de recherche, lesquels ne sont pas assimilables à des « contrats en cours » au sens de l'article L. 644-11-1 du code de commerce ; que sur l'intervention de M. B...                  , le mandat de recherche prévoit que le mandant autorise expressément le mandataire à substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ; qu'il est par ailleurs indiqué qu'en cas de réalisation de l'opération avec un vendeur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à   2,5 % hors taxes pour un prix supérieur à 10 millions d'euros ; que M. E... justifie d'un contrat d'agent commercial tout d'abord avec la SARL Val de Vienne Immobilier puis avec la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle ; qu'il justifie également être détenteur de l'attestation délivrée par la préfecture de la Haute-Vienne le 10 juin 2009 par le titulaire de l'agrément professionnel, la SARL Val de Vienne Immobilier, puis le 16 novembre 2011, le titulaire de l'agrément étant la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle ; que M. E... a donc légalement exercé son activité d'agent commercial, intervenant tout d'abord pour la première société puis pour la seconde, dans la réalisation de la vente au profit de la société Pampr'oeuf ; qu'il ressort de l'acte du 7 juillet 2011 contenant compromis de vente que les parties reconnaissent que si elle se réalise, la vente est intervenue par l'entremise de M. E... ; qu'il s'ensuit que la société Pampr'oeuf a admis l'intervention de M. E... pour le compte du mandataire initial ; que la vente s'est réalisée de sorte que la commission prévue au mandat de recherche est due ; qu'il résulte des échanges de mails du 10 octobre 2011 que les parties se sont accordées sur des honoraires d'un montant de 385 000 euros HT ou 460 460 euros TTC ; que la société Pampr'oeuf a demandé l'accord du mandataire, accord donné par la SAS Val de Vienne Immobilier société nouvelle représentée par Mme A... ;