Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.055 du 04/04/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le seul fait que la maison se couvre de moisissures en raison de son aération et d'une température inférieure à 12 degrés la rendait impropre à l'usage auquel on la destinait, ou diminuait tellement cet usage que Monsieur et Madame S... ne l'aurait pas acquise, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, s'ils avaient connu ce défaut, ce qui constituait un vice caché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vendeur qui connaissait l'existence du vice caché ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'acquéreur, de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance du vice, par Monsieur et Madame O..., résultait du fait qu'ils maintenaient en permanence une température minimale de 12 degrés dans la maison, en laissant fonctionner la ventilation mécanique, comportement qui peut uniquement s'expliquer par le fait qu'ils avaient connaissance des conséquences liées à une température inférieure à celle habituellement requise dans une maison inhabitée et d'une insuffisance de ventilation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame S... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame O... à leur payer la somme de 291.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du dispositif de leurs conclusions, les époux S... sollicitent à titre subsidiaire l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'occurrence, les époux S... ne démontrent pas avoir commis une erreur sur la substance de la chose vendue puisque, ainsi qu'il a été dit, les désordres dont ils se plaignent ne sont pas liés à un défaut intrinsèque de la maison ; que s'il y eu erreur de leur part, c'est, comme l'a justement relevé le Tribunal, dans l'interprétation des préconisations du diagnostiqueur de performance énergétique annexé à l'acte authentique de vente, selon lesquelles, s'il était suggéré d'aérer quotidiennement la maison en ouvrant les fenêtres sur une courte durée, il était conseillé, en cas d'absence prolongée, de maintenir une température d'environ 8°C, ce dont il se déduisait sans ambiguïté qu'il convenait alors de maintenir les fenêtres fermées, sans qu'il soit nécessaire de le préciser ;
 
 ALORS QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le consentement de Monsieur et Madame S... avait été vicié lors de la conclusion du contrat de vente, en raison du fait qu'ils ignoraient qu'il était nécessaire, afin d'éviter de graves désordres, de maintenir une température minimale constante de 12 degrés, et d'assurer une ventilation permanente de l'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame S... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame O... à leur payer la somme de 291.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du dol, il est quant à lui visé par l'article 1116 (ancien), dont il résulte qu'il est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, mais également qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que pour qu'il y ait dol en l'espèce, il faudrait que les époux O... aient volontairement caché un élément qui, s'il avait été connu des époux S..., aurait déterminé ceux-ci à ne pas acheter, ou pas dans les conditions où ils l'ont fait ;