Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 6



 
 3) ALORS au surplus QU'en disant l'article 6 de la loi monégasque contraire à l'ordre public français au prétexte que la faculté offerte à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail sans la nécessité d'énoncer un motif de rupture et sans permettre au salarié dont le licenciement est envisagé de fournir ses explications sur les faits reprochés heurte l'architecture protectrice des droits du salarié français résultant du titre III du code du travail, en particulier l'article L. 1232-2 qui fait obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, ainsi que l'article L. 1232-6 qui fait obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement dans une lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la loi monégasque était incompatible avec l'ordre public français et privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... la somme de 3 780 euros pour préavis, 315 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... et condamné la société Entreprise monégasque de travaux à lui verser 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 2 décembre 2011 indique qu'une note de service du 27 septembre 2011 demandait aux conducteurs de l'entreprise de prendre rendez-vous avec l'assistante du responsable d'exploitation, entre le 14 et le 28 octobre 2011, afin de lui remettre leurs disques chronotachygraphes des mois de mai à août 2011 ; que M. Y... n'a pas remis ses disques lors de sa prise de contact avec cette assistante et qu'il n'a signalé leur disparition que le 24 novembre 2011, nonobstant les demandes de régulariser sa situation qui lui ont été adressées par lettres recommandée avec avis de réception des 3 novembre et 18 novembre 2011. L'employeur de déduire de ce comportement du salarié l'expression d'un "refus catégorique d'appliquer, à plusieurs reprises, des règles élémentaires de base de la législation des transports routiers", exposant ainsi l'entreprise à des sanctions civiles et pénales faute de pouvoir présenter les documents de contrôle exigés par la législation sur les transports. Le salarié, de son côté, admet n'avoir jamais remis ses disques chronotachygraphes conformément à la note de service, mais il explique que ces disques lui ont été dérobés sans que ce fait puisse être infirmé ou confirmé. La cour de relever que l'employeur ne verse au dossier aucune pièce pouvant caractériser un refus délibéré du salarié de se soustraire à ses obligations contractuelles et que l'incident reproché n'était assurément pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié accusant 21 années d'ancienneté. La rupture du contrat de travail sera donc jugée illégitime.
 
 Âgé de 52 ans au moment de son licenciement, M. Y... a perdu un salaire mensuel brut de 1 890 euros par mois (9,91 € x 190,66 h.), ce qui ouvre droit à un préavis de deux mois représentant la somme de 3 780 euros à hauteur de laquelle la cour entrera en voie de condamnation. Cette indemnité sera assortie de 5 jours de congés payés, conformément à la demande, représentant la somme de 315,00 euros. L'intéressé a été licencié illégitimement après 21 de services ; il indique à l'audience tenue le 30 novembre 2016, comme en fait foi le plumitif, avoir retrouvé un emploi de chauffeur poids lourd moins bien rémunéré 6 mois après son licenciement. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisant pour arrêter à 40 000 euros la juste et entière réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi à un âge auquel il pouvait aspirer terminer sa carrière professionnelle dans des conditions convenables, toutes causes de son préjudice étant confondues » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne reprochait pas seulement à M. Y... d'avoir tardé à l'informer de la disparition de ses disques chronotachygraphiques, mais encore d'avoir indiqué qu'ils avaient été dérobés dans les différents véhicules qu'il avait utilisés pour son activité professionnelle bien qu'il lui avait été remis une boîte pour ranger les disques qu'il ne devait pas laisser dans les véhicules ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le dernier manquement professionnel constaté permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;