décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 8


que cependant les époux X... soutiennent avoir subi un préjudice financier qu'ils estiment à 60 000 euros et que, même si le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas responsable de la situation économique, il n'en demeure pas moins qu'en accordant un prêt sans contrôle réel en prenant en compte des revenus de location futurs et aléatoires, le prêteur est à l'origine de pertes financières importantes justifiant une condamnation à payer la somme de 60 000 euros à ce titre ; que la décision du premier juge sur l'existence et la fixation du préjudice moral doit être confirmée au vu des éléments de la cause mais qu'il n'y a pas lieu de modifier cette somme en cause d'appel ; que concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer la condamnation du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à payer la somme de 3 000 euros et d'y ajouter la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel ; que les époux X... doivent être condamnés par application de l'article 700 du code de procédure civile à payer 3 000 euros à Maître Z... ; que les parties doivent être déboutées de leurs autres demandes » ;
 
 ET QUE « l'obligation d'information et de conseil du notaire a pour limite les accords antérieurement conclus en dehors de son intervention et qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité d'une opération immobilière alors qu'il y a pas de disproportion grossière entre les capacités des acquéreurs et l'achat ; que de plus le notaire ne peut en aucune façon se voir reprocher l'évolution de la situation économique et l'évolution négative de la valeur de l'immeuble toute opération à but purement économique ou fiscale, comme en l'espèce, ayant un caractère aléatoire et risqué, ce dont les emprunteurs ont reconnu être avertis dans les actes antérieurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'intégralité de l'opération a été financée par la SA Crédit Foncier de France qui a consenti aux acquéreurs un "prêt génération 1 10 spécial investi", relativement complexe, à hauteur de la somme de 169 890 €, avec une première période de fonctionnement en compte courant pendant 24 mois permettant des versements libres, puis un amortissement sur 300 mois remboursables par mensualités de 700,80 € hors assurance pendant 12 mois puis de 1 032,18 € hors assurance les 276 mensualités suivantes. Il était prévu au contrat au bénéfice des emprunteurs une option entre un taux révisable à compter du 120ème mois suivant le point de départ de l'amortissement sur la base du taux Interbancaire Européen à un an, constaté le 1er jour ouvré du mois de la révision majoré d'une partie fixe de révision de 1,70 % et ensuite tous les 12 mois après la première révision ou un taux fixe à compter de la première révision du taux selon les modalités fixées aux conditions financières contenues dans l'offre ci-annexée, précision faite que, en cas d'exercice de l'option de taux fixe, il sera retenu le SWAP contre l'EURIBOR 6 mois (arrondi au dixième de point supérieur), connu le 1er jour ouvré de la réception par le prêteur de la demande écrite de l'emprunteur, majorité d'une partie fixe de révision de 1,70 %. Actuellement, les mensualités de ce prêt s'élèvent à 1 032,18 € au lieu des 1 104 € annoncés. Selon les écritures de la SA Crédit Foncier de France du 4 janvier 2012, ce financement aurait été consenti aux époux X... sur la base de : - leurs revenus annuels respectifs, à savoir 16 235 € pour le mari informaticien et 32 655 € pour l'épouse, auxquels ont été ajoutés 5 406 € représentant 85 % des loyers escomptés, - de leur patrimoine constitué par un immeuble à usage d'habitation principale et un immeuble à usage de résidence secondaire, outre une épargne de plus de 86 000 €, - leurs charges principalement constituées par le remboursement de la somme annuelle de 3 947,04 € correspondant à 2 prêts à la consommation, outre celle de 6 980,16 € au titre du remboursement, sur leurs fonds personnels, du prêt consenti. Sur la base de ces seules informations, la SA Crédit Foncier de France a évalué le taux d'endettement du couple à 33,41 % hors revenus locatifs, ou 22,35 % revenus locatifs intégrés, en rapport avec le taux "limite" de 33 % défini par l'usage bancaire. Chaque établissement de crédit procède à l'évaluation de ce taux d'endettement, qui reflète le risque d'impayés qu'il entend prendre lors de l'octroi d'un prêt, sur des critères qui lui appartiennent. Toutefois il doit justifier avoir réalisé une étude approfondie du profil de l'emprunteur, mettant notamment en évidence son "reste à vivre" en fonction de sa situation personnelle d'ensemble, pour répondre de ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières à la date de son engagement et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Ch. Mixte 29/06/2007 n° 0521104). La qualité d'emprunteurs non avertis ne porte pas à discussion en l'espèce compte tenu de la relative complexité du prêt offert et de l'opération pour lequel il était sollicité.