décision 19-81.207 du 20/10/2020,  partie 2


que, selon l'accord conclu le 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne, devenue Union européenne, et la Principauté de Monaco, les actes communautaires dans le domaine des produits cosmétiques s'appliquent également au territoire de Monaco ; qu'il résulte de cet accord que le règlement européen du 30 novembre 2009 est applicable à Monaco, de sorte que le fabricant établi à Monaco qui met sur le marché un produit cosmétique au sein de l'Union européenne doit être regardé comme étant la seule « personne responsable » d'éventuelles allégations attribuant au produit des caractéristiques ou des fonctions qu'il ne possède pas ; qu'au cas présent, il est constant que la société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée ne faisait que distribuer la crème « multi protectrice Akildia » fabriquée par le laboratoire Asepta, établi à Monaco, lequel était, en vertu de la convention susvisée, seul responsable des allégations figurant sur l‘emballage et la notice des produits cosmétiques ; qu'en déclarant néanmoins la société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse en raison d'allégations figurant sur l'emballage et la notice du produit, quand cette société ne pouvait répondre des allégations figurant sur l'emballage et la notice d'un produit fabriqué par un laboratoire monégasque, assimilé pour l'application des règles relatives aux produits cosmétiques à un laboratoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, et qui était en cette qualité seule tenue au respect des règles en matière d'étiquetage et d'emballage, la cour d'appel a violé le textes susvisés ;
 
 2°/ que, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; qu'en prétendant se fonder sur une prétendue interprétation de la commission pour dire que l'objectif de l'accord du 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco portant sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco « est à l'évidence la protection du consommateur » et que dès lors que cet accord n'opère aucun changement du statut de Monaco, « les produits fabriqués à Monaco sont donc considérés comme des produits importés », cependant qu'une communication officielle de la Commission européenne du 20 novembre 2012 sur les relations avec la principauté d'Andorre, la principauté de Monaco et la République de San Marin, communication figurant au dossier, exposait, s'agissant de l'accord bilatéral du 4 décembre 2003, que « cet accord vise à faciliter la vente de médicaments à usage humain et vétérinaire, de produits cosmétiques et de dispositifs médicaux monégasques sur le marché de l'UE » et qu'il « prévoit la mise en oeuvre sur le territoire de Monaco des éléments pertinents de l'acquis dans ce domaine », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ;
 
 4°/ que les dispositions du règlement du 30 novembre 2009, qui désignent la personne responsable, notamment quant aux allégations concernant un produit cométique – notamment l'attribution de caractéristiques ou de fonctions qu'il n'a pas – sont impératives et s'opposent à ce que l'application d'une réglementation interne puisse conduire à considérer une autre personne comme responsable de telles allégations ; que, dès lors qu'en application de ce règlement, lorsqu'un produit est fabriqué sur le territoire de l'Union européenne, seul le fabricant ou la personne désignée par lui est responsable d'éventuelles allégations erronées ou trompeuses sur les qualités du produit, l'importateur ou le distributeur ne sauraient avoir à répondre de telles allégations ; qu'en jugeant que les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses permettaient d'écarter l'application du règlement du 30 novembre 2009, pour estimer que la société CERP, même si elle n'était pas le fabricant du produit litigieux, devait répondre des mentions figurant sur l'emballage et la notice de ce produit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 6°/ qu'en vertu de l'article 4-5 du règlement CE n° 1223/2009, la « personne responsable » ne peut être que l'importateur, à savoir, en application de l'article 2 du même règlement, celui qui a mis, pour la première fois, le produit sur le marché communautaire et qui doit donc contrôler les mentions du produit au moment de cette mise sur le marché ; qu'au cas présent, la société CERP faisait valoir, sans être contredite, que la crème Akildia avait été mise sur la marché français directement par la société Asepta dès le mois d'avril 2011, antérieurement à la distribution du dossier par la société CERP ; que, dans ces conditions, la société CERP ne pouvait pas être qualifiée d'importateur et donc de personne responsable des allégations figurant sur le produit ; qu'en jugeant pour qualifier néanmoins la société CERP d'importateur que « la notion de premier metteur sur le marché doit s'entendre non pas du premier opérateur historique mais du premier opérateur dans la filière de commercialisation et ce à tout moment, lors de la pénétration du produit sur le territoire national », la cour d'appel a opéré une confusion entre l'importateur et le distributeur au sens du règlement CE n° 1223/2009 et violé ainsi les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour