Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.005 du 10/03/2021,  partie 3



 Les appelants font cependant valoir que pour l'année 2015, ils n'avaient déclaré qu'un revenu de l'ordre de 3.000 € par mois pour M. V... Q... et de 2.000 € pour M. D... Q..., de sorte qu'au regard de leurs charges respectives le banquier aurait dû les alerter sur le risque de non-remboursement que présentait un tel crédit dont les mensualités représentaient beaucoup plus que le tiers de leur revenu cumulé, hors charges.
 
 Père et fils percevaient toutefois dans les premiers mois de l'année 2016 des revenus salariés réguliers dans le cadre de CDI, d'un montant nettement supérieur à l'année 2015 et aucun deux n'allègue d'ailleurs un risque particulier qu'il aurait encouru de voir son revenu baisser pour la suite, de sorte que les premiers salaires de l'année 2016 ne présentaient aucun risque dont le banquier aurait pu avoir connaissance et dont il aurait dû alerter les emprunteurs.
 
 Ainsi, la situation des emprunteurs au moment de la souscription du crédit litigieux ne justifiait pas une quelconque mise en garde de la part du banquier dont la responsabilité ne saurait en conséquence être engagée en qualité de dispensateur du crédit » (arrêt attaqué, p. 7 § 3 à p. 8 § 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la responsabilité de l'établissement de crédit lors de l'octroi du crédit
 
 Il convient de rappeler que l'établissement de crédit doit vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs en sollicitant au besoin des pièces justificatives. L'établissement de crédit est tenu en outre en vertu de l'article 1147 du code civil d'un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis s'il s'avère que le crédit excède les capacités de remboursement des emprunteurs.
 
 Il apparaît en l'espèce que Messieurs Q... père et fils ont souscrit un prêt notarié de 356.000 € remboursable par 300 mensualités de 2020,48 euros afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier au profit de Monsieur D... Q....
 
 Les pièces versées aux débats par chacune des parties permettent de constater que :
 
 -Monsieur V... Q... a déclaré la somme de 36.173 € en 2005 et son épouse celle de 16.100 €
 
 -Monsieur D... Q... a déclaré la somme de 26.714 euros pour l'année 2005
 
 -Monsieur V... Q... a perçu un salaire net de 4.043 euros en mai 2006
 
 -Monsieur D... Q... a perçu un salaire net de 2.819 euros en mai 2006
 
 -Monsieur V... Q... supportait lors de la conclusion du crédit immobilier deux crédits SOFINCO remboursables par des mensualités de 203 € et 69 € outre un crédit SOCIETE GENERALE remboursable par des mensualités de 331 €
 
 - les mensualités du crédit immobilier étaient prélevées sur un compte joint ouvert au nom des deux emprunteurs
 
 Il apparaît que le crédit litigieux ne se révèle pas excessif au regard des revenus des deux emprunteurs, à savoir la somme totale de 6.800 euros environ et que le crédit n'est pas davantage excessif au regard de la seule situation de Monsieur V... Q... nonobstant les autres crédits souscrits étant rappelé que l'épouse de Monsieur V... Q... disposaient pour sa part de revenus à hauteur de 1.300 euros environ » (jugement, p. 4 § 5 à p. 5 § 1) ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen de M. V... Q... selon lequel la banque avait commis une faute dans l'octroi du prêt litigieux en se dispensant de l'avertir que quelques jours à peine avant la conclusion du prêt le co-emprunteur était interdit bancaire et qu'elle avait donné main levée de cet interdit pour permettre le crédit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.