Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.197 du 29/11/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. [P], [I] et [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le premier moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné in solidum M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] à payer à la société Natixis Lease la somme de 81.221,69 € et les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l&apos;article 1154 du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « les premiers juges avaient fait droit aux demandes de la société Natixis lease en retenant que les trois cautionnements étaient souscrits pour garantir l&apos;ensemble des engagements de la société Beaud Frères, en ce compris l&apos;indemnité de résiliation ; que les appelants font valoir que le cautionnement ne porterait pas sur l&apos;indemnité de résiliation ; que selon les dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, est nul l&apos;engagement de la caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte, et uniquement celle-ci ; que la cour suprême a ainsi annulé un cautionnement dans lequel la formule manuscrite portait mention de l&apos;indemnité de résiliation (Chambre commerciale - n° 0811616 du 28 avril 2009) ; que les cautions se sont engagées à couvrir le paiement du principal, des pénalités ou des intérêts de retard, que la référence aux pénalités s&apos;applique aussi à l&apos;indemnité de résiliation par application de l&apos;article 2293 du Code civil », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 
 
 « chaque acte de caution solidaire stipule clairement qu&apos;il porte sur les « engagements du locataire vis-à-vis de NATEXIS LEASE en principal à savoir notamment pré loyers, loyers, indemnités de résiliation ... » (pièce 5) ; que la mention manuscrite rédigée par chaque caution est conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu&apos;en définissant cette mention la loi exclut que d&apos;autres précisions soient apportées sous peine de nullité de l&apos;acte ; qu&apos;exclure l&apos;indemnité de résiliation contractuelle du domaine du cautionnement au motif qu&apos;elle n&apos;est pas reproduite dans la mention manuscrite reviendrait à limiter le cautionnement du crédit-bail aux seuls loyers échus et impayés, alors que cette indemnité correspond au montant des loyers à échoir et qu&apos;elle est de la sorte au même titre que la résiduelle la contrepartie de l&apos;investissement financier effectué par le crédit-bailleur ; qu&apos;ainsi le crédit-bailleur n&apos;aurait que le choix entre la nullité de la caution pour vice de forme ou sa limitation substantielle ; que cette indemnité tout comme la valeur résiduelle doivent être incluses dans le montant des sommes cautionnées ; que le contrat de crédit-bail prévoit en cas de résiliation une pénalité égale à 10 % des loyers HT restant dus ; que les mentions manuscrites des actes de caution stipulent que les cautionnement couvrent les pénalités et intérêts de retard », 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le cautionnement ne se présume point ; qu&apos;il doit être exprès et qu&apos;on ne peut l&apos;étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que, pour condamner en qualité de cautions, personnes physiques, au paiement de l&apos;indemnité de résiliation anticipée afférente au crédit-bail M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de BEAUD MECANIQUE SARL dans la limite de la somme de 200.000 € « deux cent mille euros » couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 72 mois, je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si BEAUD MECANIQUE n&apos;y satisfait pas lui-même » en renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2021 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec BEAUD MECANIQUE, je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement BEAUD MECANIQUE », la cour d&apos;appel relève que les cautions se sont engagées à couvrir le paiement du principal, des pénalités ou des intérêts de retard, que la référence aux pénalités s&apos;applique aussi à l&apos;indemnité de résiliation si bien qu&apos;en condamnant in solidum M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] au paiement de l&apos;indemnité de résiliation dont ils ignoraient le montant et les modalités de calcul et qui n&apos;entrait pas dans le champ du cautionnement souscrit pour le paiement des seuls loyers, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, sans s&apos;étendre aux accessoires de la dette principale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2292 du code civil par refus d&apos;application et l&apos;article 2293 du code civil par fausse application, 
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;