Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, elle exposait qu'elle avait été soumise au modèle de contrat imposé par la société France brevets, soulignant qu'il était rédigé en anglais et que son dirigeant, M. W..., n'était pas en mesure d'appréhender en anglais les termes d'un contrat de ce niveau de technicité juridique, d'autant moins qu'il n'avait reçu aucune assistance lors des négociations ; que la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de rapport de soumission dès lors que les négociations avaient duré sur plus de trois mois, relevant que la société Mobilead avait reconnu être en phase avec le projet négocié et que la rédaction du contrat en anglais n'était pas de nature à empêcher M. W..., de la société Mobilead, de comprendre la portée des clauses ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. W..., en l'absence d'assistance, disposait d'un niveau suffisant pour appréhender les clauses de nature juridique dans toute leur technicité, dont la clause de résiliation unilatérale litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, elle exposait que les seules clauses ayant fait débat portaient sur des modifications relatives à des éléments de nature purement opérationnelle, sans qu'elle ait eu la maîtrise des stipulations proprement juridiques, et que les clauses discutées sur ce terrain étaient favorables à la société France brevets ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas de rapport de soumission dès lors que les négociations avaient duré sur plus de trois mois, relevant que la société Mobilead avait reconnu être en phase avec le projet négocié et avait amendé le contrat à plusieurs reprises ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les seules clauses négociées par la société Mobilead étaient de nature opérationnelle, et si elle n'avait, au contraire, eu aucune marge de manoeuvre sur les clauses de nature juridique, dont la clause litigieuse, lesquelles avaient été imposées par la société France brevets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait pas de déséquilibre significatif lié à la faculté de résiliation octroyée par l'article 7.3 du contrat à la société France brevets, dès lors qu'un article 9.3 octroyait une même faculté à la société Mobilead, sous la condition de versement d'une indemnité compensatrice qui se justifiait par le respect de l'économie générale du contrat et notamment les avances de frais consenties par la société France brevets ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'investissement consenti par la société France brevets avait pour contrepartie la divulgation par la société Mobilead de ses inventions, l'exclusivité de l'exploitation de ces inventions, ainsi qu'une rémunération préalablement consentie à hauteur de 50 % des redevances à prévoir, de sorte qu'il n'existait pas de réciprocité entre l'article 7.3 qui prévoyait une faculté de résiliation totalement gratuite au profit de la seule société France brevets, et l'article 9.3 qui prévoyait la même faculté pour la société Mobilead, mais sous la condition du paiement d'une indemnité compensatrice, à l'origine d'un déséquilibre significatif entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En premier lieu, l'arrêt retient que la rédaction du contrat en anglais n'était pas de nature à empêcher M. W... de comprendre la portée de ses clauses, celui-ci s'exprimant lui-même dans cette langue, et relève que les négociations avaient duré plus de trois mois, au cours desquels le projet de contrat avait été amendé à plusieurs reprises, à la demande de chacune des deux parties, et que la société Mobilead avait elle-même reconnu « être en phase » avec le projet négocié. En déduisant de ces constatations et appréciations que les termes du contrat avaient été négociés par les deux sociétés, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les deux premières branches, a légalement justifié sa décision.