Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.634 du 27/11/2019,  partie 4



 ET QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle fait droit à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'égard de M. I... et de M. L..., les faits dénoncés par le liquidateur étant établis et ayant contribué à l'aggravation du passif, la société ASTP France ayant dû payer pour la seule TVA éludée des majorations et pénalités de retard chiffrées à la somme de 4 415 825 euros, en sus du montant dû ; que le tribunal a, à juste titre, retenu la solidarité entre MM. I... et L... eu égard à leur qualité d'associés dans la société AS FZC qui détient 99,99% du capital de la société ASTP et à leur fonction respective de président et de dirigeant de la société ASTP, de leur expérience dans le domaine de la fabrication et de la pose d'armatures et de l'importance et de la durée de la fraude ; qu'enfin, la décision sera confirmée en son quantum justement apprécié par le tribunal au vu des éléments du dossier et du montant de l'insuffisance d'actif,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE comme dirigeants sociaux, MM. I... et L... devaient savoir ou auraient dû savoir que les sociétés Alpha Steel et Iron Steel étaient radiées du RCS au moment de toutes les opérations d'achat réalisées auprès de ces sociétés ; qu'il sera ici rappelé que pour l'exercice 2011 de la société ASTP France (comptes annuels, pièce n°28 de Me W...) les achats ont totalisé environ 40 millions d'euros et que dans ce total les achats aux sociétés Alpha Steel et Iron Steel ont représenté 12 + 17 millions d'euros ; que le tribunal dira que MM. I... et L..., dirigeants sociaux, ont commis des fautes d'une particulière gravité en s'abstenant de la mise en place au sein de la société ASTP France d'une politique de référencement sérieux des fournisseurs, de contractualisation avec ces fournisseurs, de contrôle de gestion et d'audit, qui leur aurait permis de constater que ces sociétés, constituées par Mme U..., étaient radiées du RCS, le tout alors que les montants en cause ont été significatifs, qu'au surplus ces fautes, qui se sont traduites en passif social aggravant l'insuffisance d'actif, ont participé de la mise en évidence d'une comptabilité de la société ASTP France irrégulière juste avant le jugement déclaratif, étant rappelé, et ceci concerne MM. I... et L... (mais pas M. H...) que la comptabilité pour 2011 a été mise en cause par le rapport du cabinet d'audit Eurex <R... ='personnephysiquenom' data-annot-id='annot-0031' data-category='Personne physique (nom)' data-source='meta'>H... (cf. en faits ci-avant, et page 19 du rapport de Me A..., administrateur judiciaire, pièce n°9 de Me W...) ; que M. I..., président, et M. L..., directeur général, comme dirigeants sociaux, tous deux dotés des pouvoirs généraux d'administration de la société, ont laissé faire, laissé aller, participant à une opération frauduleuse, qu'ils ont commis une grave faute de gestion, qu'ils seront dits solidaires,
 
 1- ALORS QUE la preuve de l'implication du dirigeant poursuivi dans la faute de gestion reprochée pèse sur le demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'en jugeant pourtant qu'il appartenait à M. L... de démontrer qu'il n'était pas impliqué dans le schéma frauduleux de type carrousel de TVA, en présence d'une proposition de rectification émanant de l'administration fiscale adressée à la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 2- ALORS QUE les dirigeants ne peuvent voir leur responsabilité engagée, en cas d'insuffisance d'actif, qu'au titre des fautes de gestion qui leur sont personnellement imputables ; qu'en se fondant sur la seule qualité de directeur général de M. L... pour le déclarer responsable, sans caractériser plus avant qu'il avait participé personnellement au schéma frauduleux de type carrousel de TVA, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce.
 
 3- ALORS QU'en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée ; qu'en reprochant, par motifs éventuellement adoptés, à M. L... de n'avoir pas suffisamment contrôlé les fournisseurs de la société, la cour d'appel, qui s'est alors fondée sur une simple négligence du directeur général, a violé l'article L.651-2 du code de commerce.
 
 4- ALORS QUE le paiement effectué par un dirigeant ne révèle aucune faute de gestion s'il n'est pas indu ; que s'agissant de la déduction de TVA sur de prétendues factures de complaisance, M. L... exposait, dans ses conclusions, qu'il avait certes signé les chèques litigieux, mais que ces chèques avaient été adressés à la société Themas pour des prestations réellement effectuées par elle et qu'ils avaient ensuite été détournés et encaissés par des tiers qui avaient falsifié la mention de l'ordre, ce qui était parfaitement établi et avait justifié la mise hors de cause de M. L... lors des auditions pénales ;