Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.962 du 06/03/2013,  partie 2


que dans le cas soumis à la Cour de cassation, la situation juridique était distincte de celle de l'instance actuelle dans la mesure où les parties avaient convenu d'un loyer initial puis de remises temporaires s'étalant sur plusieurs années, à la différence du bail litigieux dans lequel les parties ont expressément prévu que « La Maison de la Truffe accepte que son loyer annuel, hors charges et hors taxes et frais de toute nature, soit déplafonné et fixé selon les trois paliers successifs définis dans le bail » ; que cette modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler qui exclut la fixation d'un loyer de base, met obstacle à l'application de la règle du plafonnement et impose d'apprécier le loyer lors du renouvellement à sa valeur locative ;

ALORS QUE, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ; que le loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler s'entend nécessairement du loyer exigible pendant la première période triennale du bail, lequel constitue le loyer de base pour le calcul du loyer plafonné, quand bien même les parties auraient fixé conventionnellement un loyer payable par paliers successifs ; qu'en décidant que la fixation d'un loyer par paliers dans le bail à renouveler excluait la fixation d'un loyer de base susceptible de servir d'assiette au calcul du loyer plafonné, de sorte qu'il convenait d'apprécier le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2007 à sa valeur locative, la cour d'appel a ajouté un cas de déplafonnement de loyer non prévu par le statut des baux commerciaux, et violé l'article L. 145-34 du code de commerce.