Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.014 du 05/11/2014,  partie 5


qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 5, et 7 à 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 117 du code de procédure civile dispose que : constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que selon l'article 121 qui suit, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en résulte que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, pour les associations syndicales libres constituées en vertu de l'ancienne loi du 21 juin 1865, l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 donnait un délai pour la mise en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions expirant deux ans après la publication du décret d'application, en l'occurrence le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006, soit le 5 mai 2008 ; que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche produit un justificatif de publication d'un extrait de l'acte d'association du 9 novembre 2001 dans un journal d'annonces légales daté du 2 janvier 2002, antérieur à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en revanche, elle ne justifie pas de la publication de sa mise en conformité avant le 5 mai 2008 ; qu'à cet égard, l'extrait du site Internet journal officiel.gouv.fr relatif à la déclaration à la sous-préfecture de FORCALQUIER de l'ASL lotissement le domaine des terres blanches dont le siège est 8 domaine des terres blanches 04 860 PIERREVERT n'est pas probant car il s'agit d'une autre association syndicale libre située d'ailleurs dans un autre département ; que de même, n'est pas probante la pièce numéro 47 de l'ASL, constituée d'une lettre adressée le 18 octobre 2010 par son notaire à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN concernant l'envoi de deux copies authentiques de modificatif aux statuts de l'ASL en date du 13 juillet 2010 ; qu'au contraire, cette dernière pièce numéro 47 montre que le délai de deux ans expirant le mai 2008 pour la mise en conformité des statuts n'a pas été respecté ; que dès lors, lorsque l'association syndicale libre du domaine de terre blanche a fait délivrer son assignation courant septembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Draguignan, elle avait perdu son droit d'agir en justice ; que la tentative de régularisation courant 2010 est sans incidence sur la régularité de la procédure diligentée par l'association syndicale libre du domaine de terre blanche, s'agissant d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte puisque liée à l'inexistence de la personne morale agissant en justice ; que c'est donc à bon droit que la société d'assurance AVIVA ASSURANCES soutient que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche est dépourvue de personnalité juridique et ne peut couvrir cette irrégularité de fond en application de l'article 121 du code de procédure civile ; que par conséquent, tous ses actes de procédure sont nuls pour irrégularité de fond ; qu'il convient d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du domaine de terre blanche à compter de l'assignation introductive d'instance » (ordonnance entreprise, p. 6, § 5 à p. 7, pénult. §) ;
 
 Alors d'une part que le droit d'accès à un tribunal, s'il n'est pas absolu, ne saurait pour autant être restreint d'une manière ou à un point tels qu'il s'en trouverait atteint dans sa substance même ;