Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société [...] a reçu un avis de mise en recouvrement le 16 avril 2009 faisant état de liquidation des droits et taxes en application des articles 20-1 et 214-1 du code des douanes communautaire, de l'établissement contradictoire des créances douanières par le procès-verbal du 15 janvier 2009 ; qu'il précise que « les fausses déclarations d'espèces relevées concernent des articles importés du fournisseur AZOTEQ, référencés en colonne 1 du tableau joint, paginé 1 à 3, et les déclarations d'importation énumérées colonne 3 » et que les liquidations portent sur un montant total de 873.056,00 euros (729.980,00 euros de droits de douane et 143.076,00 euros de TVA) ; qu'il énonce enfin qu'il « annule et remplace l'avis de mise en recouvrement n° 1A01440705838 en date du 30 janvier 2009 » ; que, s'agissant de la détermination de la date de prise en compte, l'administration des douanes produit au dossier une pièce 7 référencée « Liquidations d'office » distinguant deux parties, la première intitulée « Chambéry CERDOC : enregistrement LO/LS » et la seconde « service régional d'enquêtes de la douane de Chambéry : notification de résultats d'enquête, registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en oeuvre du droit d'être entendu » ; que comme le reconnaît la société [...] , il résulte de l'examen de ce registre comptable que la première partie fait état de plusieurs lignes comptables la concernant ; que la ligne n° 6 fait état d'une liquidation d'office n° 006 09 du CRD de Grenoble en date du 15 janvier 2009 pour le contentieux n° 0910037 et mentionne un montant de droits de douane de 729.980,00 euros ainsi qu'un montant de TVA de 143.076,00 euros, soit un total de 873.056,00 euros ; que si la société [...] conteste la pris en compte des douanes de la dette douanière du fait de la seule inscription au sein du registre « Liquidations d'office » et soutient que l'administration pour effectuer la prise en compte effective d'une créance douanière doit utiliser un logiciel « info com », il y a lieu de relever qu'elle ne fournit aucune observation complémentaire à ce titre et qu'elle ne verse aux débats aucune pièce objective permettant de caractériser l'obligation pour les services de douanes d'employer un tel circuit afin de prendre en compte une créance douanière ; que, de plus, l'administration douanière produit en pièce 8, la liquidation d'office n° 00609 en date du janvier 2009, concernant la société [...] , ayant justifié l'inscription dans les registres comptables de la somme de 873.056,00 euros, qui mentionne les positions du tarif douanier commun déclarées par le redevable et reconnues par l'administration et des montants identiques à ceux relevés au sein du registre comptable examiné ci-avant ; que, dès lors, il est établi par les pièces versées aux débats par l'appelante, qu'elle a régulièrement pris en compte le montant des droits de douane visés par l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 ; que s'agissant, ensuite, de la communication du montant des droits de douane, il convient tout d'abord de relever qu'il résulte des dispositions à la fois nationales et communautaires qui précèdent que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, l'avis de mise en recouvrement ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance qu'elle détient à son encontre ; que l'avis de mise en recouvrement fait suite à la procédure de constatation de la créance douanière qu'il authentifie permettant à l'administration de bénéficier d'un titre exécutoire afin d'en réclamer le paiement ; qu'en l'occurrence, l'administration douanière, bien qu'elle ne développe aucun argument précis à ce titre, se prévaut de l'existence d'une procédure contradictoire ayant précédé le procès-verbal du 15 janvier 2009 matérialisé par l'envoi de deux courriers en date des 8 avril et 12 août 2008 ; que, cependant, ces deux documents n'ont pas été adressés à la société [...] , destinataire de l'avis de mise en recouvrement litigieux et visée par le procès-verbal du janvier 2009, mais à la société ABX LOGISTICS, transitaire de la société [...] ; que, dès lors, l'administration douanière ne démontre pas la réalité de l'existence d'une phase contradictoire avec la société débitrice ayant précédé le procès-verbal du 15 janvier 2009 ; que l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 aujourd'hui contesté expose que « les créances douanières ont été établies contradictoirement par procès-verbal du service régional d'enquête des douanes de Chambéry en date du 15 janvier 2009 à l'encontre de la société [...] » ; qu'or, si l'on admet que le procès-verbal puisse permettre à l'administration douanière de communiquer le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière au redevable, elle ne peut concomitamment prendre en compte le montant des droits de douane au sein de ses registres comptables et procéder à sa communication, tel que cela découle de la conjugaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire, d'une part, et de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016, d'autre part ;