Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 7



 2. ALORS QU'il ressort des mentions claires et précises figurant sur la fiche patrimoniale établie et signée de M. T... N..., le 17 juin 2010, qu'il avait déclaré être marié sous le régime de la séparation des biens et que la résidence principale d'Ecully constituait la propriété commune des époux, pour avoir dans la marge, la mention « com », en réponse aux demandes de la banque qui lui demandait de spécifier les biens propres à chacun des époux, et, en particulier, les biens dépendant de la communauté, ceux appartenant en propre à M. ou à Mme ou ceux en indivision ; qu'en affirmant que M. N... avait déclaré à la banque qu'il était le seul propriétaire de la résidence principale, quand il avait déclaré l'avoir acquise en commun avec son épouse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QUE la mention par la caution d'un bien commun à deux époux séparés de biens constitue une anomalie apparente qu'il appartient à la banque de vérifier, par dérogation au principe la dispensant de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution ; qu'en autorisant la banque à se fier aux seuls éléments déclarés par la caution, dans la fiche de renseignements patrimoniale, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil.