Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.842 du 15/01/2020,  partie 10


qu'en troisième lieu, le consommateur est nécessairement victime d'une raréfaction de l'offre, qui diminue la concurrence entre les produits qui lui sont proposés ; que la société Sifam verse aux débats un tableau attestant que parmi les 5 références des bougies d'allumage les plus vendues, le prix public des bougies NGK proposées par elle est inférieur au prix pratiqué par un concurrent grossiste agréé, démontrant par-là que le consommateur a un intérêt à la préservation de la concurrence sur le marché de gros ; qu'en quatrième lieu, la circonstance qu'un seul opérateur soit directement affecté par une pratique n'exonère pas celle-ci de la qualification de pratique anticoncurrentielle, dès lors que celle-ci a un objet ou un effet potentiel ou effectif sur la concurrence ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les refus de livrer les commandes de la société Sifam du 8 avril 2013 et du 30 juin 2014 constituaient des pratiques d'abus de position dominante de la société NGK, contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE sur l'indemnisation de la société Sifam   la cour disposant des éléments nécessaires pour statuer, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire ; que la cour condamne la société NGK à payer à la société Sifam la somme de 193 246 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de cloisonnement ou de verrouillage du marché, un refus de vente commis par une entreprise en position dominante, ne constitue pas un abus de position dominante et ne peut donc pas être sanctionné à ce titre ; qu'en considérant au contraire, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les refus de livrer les commandes de la société SCPI Sifam du 8 avril 2013 et du 30 juin 2014 constituaient des pratiques d'abus de position dominante que « la circonstance que la société NGK n'interdisait pas formellement aux distributeurs de s'approvisionner auprès d'autres sociétés NGK », n'excluait pas de lui reprocher un abus de position dominante ou encore que les effets anticoncurrentiels de ces abus étaient établis nonobstant l'absence de cloisonnement du marché, la cour d'appel a violé les articles 102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE pour débouter la société SCPI Sifam de ses demandes indemnitaires fondées sur un prétendu abus de position dominante de la société NGK au titre du refus d'agrément de 2002 et du refus de vente de 2006-2007, il a été définitivement et irrévocablement jugé par un arrêt du 16 décembre 2015 que la pratique reprochée en 2002 n'est pas un refus de vente mais seulement un refus d'agrément, que les distributeurs de la société NGK restaient libres de déterminer leur politique commerciale sans subir de contrainte de sa part et pouvaient s'approvisionner auprès de ses autres filiales européennes sans qu'elle ait imposé aux distributeurs de chaque Etat membre l'approvisionnement auprès d'un seul fournisseur si bien que le refus opposé n'entraîne aucun effet actuel ou potentiel de cloisonnement du marché ou encore que la société Sifam, qui dispose de solutions alternatives avec des bougies d'autres marques utilisées sur le marché de la seconde monte et peut s'approvisionner auprès de distributeurs agréés, n'est pas évincée du marché, que la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels d'une éviction n'est pas rapportée et qu'il n'est pas établi que le refus de vente ait eu des effets potentiels sur la concurrence ; qu'en considérant au contraire, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les refus de livrer les commandes de la société Sifam du 8 avril 2013 et du 30 juin 2014 constituaient « également » des pratiques d'abus de position dominante de la société NGK, « que les refus de vente opposés par la société NGK en 2001, 2002 et 2007   ne sont pas objectivement justifiés » ou encore « que les refus de vente de la société NGK sur le marché pertinent (le marché des bougies d'allumage pour deux roues de seconde monte) sont de nature à exclure du marché un opérateur tel que la société Sifam, qui, par sa politique commerciale d'exportation et d'importation, anime la concurrence en Europe, alors que le système de distribution mis en place par la société NGK verrouille chaque marché national en implantant une filiale dans chaque Etat membres qui approvisionne des grossistes agréés   et qu'il n'existe « aucun produit de substitution des bougies NGK », pour en conclure que « les refus de vente sont donc susceptibles d'avoir pour effet de restreindre la concurrence effective sur le marché français des bougies d'allumage de seconde monte de la marque NGK », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en considérant le refus de 2001 comme un refus de vente et celui de 2006 comme un abus de position dominante, tout en constatant qu'elle n'était saisie que des seuls refus de vente du 8 avril 2013 et du 30 juin 2014, la cour d'appel