cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 2


qu'en retenant que la revendication 1 du brevet européen n° 682 885 reproduirait pour l'essentiel les revendications 1 et 9 du brevet français n° 94 06014, en y ajoutant la précision suivante « de manière que lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait », cependant qu'à la différence de ces deux revendications du brevet français, le texte de la revendication 1 du brevet européen ne mentionne précisément ni la présence d'un logement prévu pour recevoir la platine, ni celle d'une première pièce de la platine solidaire du casque, ni celle de moyens de liaison de la platine avec le patin d'appui occipital, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen n° 682 885, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure, il convient uniquement de vérifier si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble, ce qui implique que la revendication du brevet européen et la demande antérieure aient bien le même objet ; qu'il ne s'agit nullement de déterminer si l'invention couverte par la revendication du brevet européen témoigne d'une activité inventive au regard de la demande antérieure ou si, à la lecture de cette dernière, l'homme du métier est en mesure d'envisager, de manière évidente et sans effort technique, la solution technique revendiquée par le brevet européen ; qu'en retenant, par motifs propres, que la variante de réalisation couverte par le brevet européen, ne nécessitant pas la présence des caractéristiques tenant à la présence du logement et d'une première pièce de la platine, « pouvait à l'évidence être envisagée par l'homme du métier, sans effort technique, à la lecture du brevet », et par motifs adoptés, que la suppression du logement destiné à recevoir la platine et l'absence de prévision d'une liaison de la seconde pièce de la platine au patin d'appui occipital n'emporteraient aucune « activité inventive » par rapport à la demande antérieure de brevet français, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié, de manière inopérante, l'activité inventive de la revendication 1 du brevet européen au regard du contenu de la demande française, a violé l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur la « même invention », ce qui suppose que l'homme du métier puisse, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que la validité de la revendication de priorité doit s'apprécier distinctement pour chacune des revendications du brevet européen ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de vérifier si l'objet de la revendication du brevet européen en litige se retrouve dans la demande de brevet antérieure prise dans son ensemble, et non de déterminer si l'invention décrite dans cette demande antérieure se retrouve dans le brevet européen considéré dans son ensemble ; qu'en relevant que le mode de réalisation comprenant les caractéristiques de la demande française omises dans la revendication 1 du brevet européen n° 682 885 se trouverait, par ailleurs, énoncé dans le « préambule » (en réalité, la description) de ce brevet européen ainsi que dans sa revendication 2, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 4°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur la « même invention », ce qui suppose que l'homme du métier puisse, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que les revendications dépendantes se contentent de décrire des modes de réalisation particuliers de l'invention dont l'objet est défini la revendication principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la « variante de réalisation », qui ne nécessite pas la présence du logement et de la première pièce de la platine solidaire du casque, « du fait de la constitution de la seconde pièce en une sangle », était énoncée dans une revendication 9, dépendante de la revendication 1 du brevet européen, ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était également compris dans le périmètre de l'invention couverte par la revendication 1 du brevet européen ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel constat pour retenir la validité de la priorité contestée, la cour d'appel s'est encore déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ;