décision 16-50.055 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place de Bretagne, CS 66423, [...]             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant à M. A...          , domicilié [...]                                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-12, 2°, du code civil ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu la coutume internationale ;
 
 Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient que M. Z... produit un acte de naissance afghan n° (...) établi le [...] par le service d'état civil afghan ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de naissance avait été légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 47 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le document produit doit répondre à la qualification d'acte de l'état civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2013 auprès du tribunal d'instance de Rennes par M. Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française.
 
 Aux motifs que :
 
 "Considérant que si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité des actes de l'état civil étranger, il appartient à M. Z... de justifier d'un état civil certain en produisant un acte de naissance probant, en particulier de son âge au jour de sa déclaration, pour démontrer qu'il remplissait la condition de minorité nécessaire à la recevabilité de sa déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, étant précisé que celle-ci a été faite moins d'un mois avant ses 18 ans ;