Tribunal judiciaire d'Angoulême, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.077 du 02/03/2022,  partie 4



 ET QUE sur les demandes de dommages et intérêts le syndicat CGT ITM LEMI sollicite de condamner la société ITM LEMI à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'engagement à son encontre d'une procédure abusive ; que le syndicat succombe cependant dans ses demandes et ne justifie pas du caractère abusif de l'action à son égard. Il sera donc débouté de sa demande. [] ; que les défendeurs succombent à l'instance ; qu'ils supporteront les dépens.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société ITM ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que le comité social et économique et le syndicat CGT auraient dû soulever la nullité de l'accord par voie d'exception et non l'inopposabilité de l'accord ; que le comité d'établissement et le syndicat CGT n'ont pas été appelés à débattre de cette question ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019, que la sanction du non-respect des conditions d'adoption de l'accord collectif était la nullité qui devait être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité, le tribunal a relevé un moyen de droit d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la légalité d'un accord collectif peut être mise en cause : par une action en nullité ou par la voie de l'exception d'illégalité, peu important l'origine de l'illégalité ; que l'exception d'illégalité et l'exception de nullité constituent des moyens de défense au fond par lesquels le défendeur invoque l'existence d'une cause de nullité d'un acte pour obtenir son inefficacité sans l'anéantir ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019, que le comité social et économique se prévalait de l'exception de l‘illégalité de l'avenant mais que la sanction du non-respect des conditions d'adoption de l'accord collectif était la nullité qui devait être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité, quand l'illégalité tirée du non-respect desdites conditions n'était pas susceptible d'être sanctionnée au seul titre de l'exception de nullité mais pouvait l'être par la voie de l'exception d'illégalité, dont les effets étaient similaires, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la légalité d'un accord collectif peut être mise en cause par une action en nullité ou par la voie de l'exception d'illégalité comme moyen de défense au fond ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019, que ce dernier était opposable tant qu'il n'était pas annulé, quand l'exception d'illégalité invoquée était de nature à le priver d'effet indépendamment de toute action en nullité, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe interdit au juge d'adopter un état d'esprit hostile aux parties dans la décision qu'il rend ; qu'en retenant, pour annuler les délibérations en cause et rejeter la demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019, que le CSE mélangeait tout à la fois la nullité, l'illégalité et l'inopposabilité tout en contestant soulever une exception ou faire une demande reconventionnelle, motifs qui traduisaient un état d'esprit hostile à l'égard du comité, le tribunal a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QU'en l'absence d'accord, et sous réserve d'adaptations au niveau local, l'information consultation du comité d'établissement au titre de la politique sociale est un droit du comité dont l'exercice n'appelle ni vote sur l'ouverture de la procédure consultative, ni lectures ou ni questions préalables ; qu'en retenant que l'annulation des délibérations se justifiait d'autant plus que le comité n'avait pas procédé à un vote sur l'ouverture de ladite consultation, qui n'avait fait l'objet d'aucune lecture ni de questions, le tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2323-4 du code du travail.