décision 15-84.247 du 12/07/2016,  partie 5


bien que l'enquête ait été sur ce point succincte et qu'aucune mesure ou expertise, notamment, médicale n'a été organisée, il résulte de l'ensemble des investigations, du procès-verbal de l'inspection du travail, des déclarations des salariées et des propres déclarations du gérant de l'entreprise que les malaises ressentis par les salariées visées par les poursuites au matin du 11 avril 2013 dans les locaux de la société ont pour origine des émanations de nicotine ; que les manquements caractérisés sont directement à l'origine de ces malaises ressentis ; que l'infraction de blessures involontaires reprochée est donc bien constituée à l'égard la société ; que s'agissant de M. U..., il est avéré que bien qu'il ait eu connaissance de malaises antérieurs dont avaient été victimes les salariées et y compris dans la nuit précédant le jour des faits, malaise qui l'avait conduit à stopper la production et, selon ses dires, à ventiler les lieux, il a délibérément le 11 avril 2013 au matin fait reprendre la production dans les mêmes conditions de travail qui avaient pourtant conduit à l'évacuation des lieux la nuit précédente sans analyse préalable des causes de l'incident de la nuit et sans mettre en place une ventilation suffisante, le confinement des déchets souillés, le port obligatoire d'un masque pour tous les postes de travail et a commis des manquements personnels caractérisés graves justifiant de retenir sa culpabilité ;
 
 "1°) alors que la cassation prononcée sur les premiers moyens de cassation relatifs aux manquements reprochés aux prévenus au titre du code du travail entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif concernant la contravention de blessures involontaires, dès lors que la cour d'appel a déduit la contravention de blessures involontaires des faits constitutifs des infractions au code du travail ;
 
 "2°) alors que la contravention de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'absence de lien de causalité certain ou en cas de doute sur le lien de causalité, aucune infraction de blessures involontaires ne peut être caractérisée ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a énoncé que les déclarations des salariées et le procès-verbal de l'inspecteur du travail établissaient que les malaises des salariées avaient pour origine les émanations de nicotine ; qu'il résulte cependant tout à la fois des énonciations de l'arrêt que l'enquête avait été succincte sur ce point, qu'aucune mesure ni expertise notamment médicale n'avait été organisée ; qu'il résulte également du procès-verbal de l'inspecteur du travail l'absence d'étude quant aux risques en cas de contacts, l'absence d'information des bases de données toxicologiques quant aux séquelles possibles en cas d'exposition à la nicotine, n'établissant ainsi aucun lien entre les malaises et les émanations de nicotine ; qu'il ne résulte pas davantage des déclarations des salariées reproduites par l'arrêt l'existence d'un tel lien ; qu'en l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en application des articles R. 625-2 et 121-3 alinéa 4, du code pénal, la personne physique, auteur indirect du dommage, ne peut être déclarée responsable pénalement que s'il est établi à son encontre une faute caractérisée exposant à autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que du procès-verbal de l'inspecteur du travail que M. U... n'a pas analysé les causes de l'accident de la nuit, et qu'aucune étude significative, notamment médicale, n'a pu établir une quelconque dangerosité du produit ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, estimer que M. U... pouvait, quant à lui, connaître le risque d'une particulière gravité auquel il exposait les salariées" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches :
 
 Attendu que, pour dire établie la contravention de blessures involontaires, l'arrêt énonce qu'il ressort des investigations et du procès-verbal de l'inspection du travail que les malaises ressentis par les salariées, le 11 avril 2013, avaient pour origine des émanations de nicotine subies par les intéressées à la suite de manquements aux règles en matière d'exposition des travailleurs à des agents chimiques dangereux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé le lien de causalité entre les fautes imputées à la société Gaiatrend et à son gérant, M. U..., et le dommage subi par les victimes ;
 
 Qu'ainsi, le grief n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour déclarer U... coupable de blessures involontaires, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que U..., en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation des dommages, a commis, au sens de l'article 121-3 du code pénal, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ;