décision 16-26.052 du 23/11/2017,  partie 4


que, dans ce rapport, le docteur H... décrit avec précision les troubles actuels présentés par Mme C..., épouse D..., qu'elle relie directement aux attouchements subis et qu'elle dit être classiquement retrouvés chez les victimes d'agressions sexuelles : - remémoration des faits, cauchemars, angoisses, - idées noires avec tendances dépressives, - troubles de l'humeur, agressivité, culpabilité, haine retournée parfois contre d'autres hommes, intolérance à toute forme d'injustice, - difficultés pour accepter sa féminité, port de vêtements larges, couvrant son corps, - difficultés sexuelles, blocages, absence de désir, passivité, éléments confirmés par M. Pierre D... dans son attestation ; qu'elle précise que Mme C... D... est dans l'obligation de prendre des antidépresseurs et de suivre une psychothérapie individuelle depuis plus d'un an et que le couple suit une thérapie depuis quatre ans ; que ces éléments documentés et cohérents permettent de retenir le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par le médecin expert de 20 % comme résultant directement du traumatisme subi, ce taux étant conforme au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun pour des troubles de l'humeur persistants ; que, de même, rien ne permet de remettre en cause l'estimation du préjudice de la douleur à 4 sur une échelle de 1 à 7, et l'existence du préjudice sexuel, dont les éléments sont rappelés ci-dessus, est incontestable ; que l'ensemble de ces éléments permet de fixer ainsi qu'il suit la réparation du préjudice de Mme C..., épouse D..., âgée de 37 ans au moment de l'examen par le docteur H... : - DFP : 40.000 € conformément à sa demande, - souffrances endurées : 8.000 €, - préjudice sexuel : 10.000 € ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, pour fixer à 20 % le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme C..., épouse D..., l'arrêt attaqué retient que ce taux est conforme au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun pour des troubles de l'humeur persistants ; qu'en statuant ainsi, cependant que le barème visé prévoit au titre des troubles de l'humeur persistants que le taux d'incapacité peut aller « jusqu'à 20 % » dans les cas seulement où l'« état psychique permanent douloureux » résulte « de lésions orthopédiques et somatiques multiples, dont l'évolution est longue et compliquée (brûlure étendues avec soins prolongés, lésions orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite
 ) », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE, dans tous les cas, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun auquel se réfère l'arrêt attaqué prévoyant que le taux de déficit fonctionnel permanent peut aller « exceptionnellement jusqu'à 20 % » pour des névroses post-traumatiques, en fixant à 20 % le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme C..., épouse D... sans caractériser quel(s) préjudice(s) exceptionnel(s) justifiai(en)t de fixer l'incapacité permanente au plus haut niveau du barème, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice causé d'une manière directe et certaine par le fait générateur ; qu'en justifiant l'octroi à Mme C..., épouse D..., d'une somme de 40.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent par la considération relevée par l'arrêt attaqué qu'elle était dans l'obligation de prendre des antidépresseurs et de suivre une psychothérapie individuelle depuis plus d'un an et une thérapie de couple depuis quatre ans, sans caractériser l'existence d'une relation de causalité directe et certaine entre cette obligation de soins et les faits reprochés à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en énonçant allouer à Mme C..., épouse D..., la somme de 40.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent « conformément à sa demande », cependant qu'il ressortait des conclusions d'appel de Mme C..., épouse D..., d'une manière expresse que ce chef de demande était évalué d'une manière forfaitaire, la cour d'appel, dès lors, en fixant le préjudice à cette même somme forfaitaire, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;