Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.040 du 22/01/2020,  partie 2



 5. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société diverses sommes au titre de la perte de son fonds de commerce et de la perte d'une chance d'acquérir les murs, ainsi qu'à M. et Mme Y... certaines sommes en réparation de leur préjudice moral et de la privation de leur logement de fonction, alors « que l'action indemnitaire exercée contre une commune est soumise à la prescription quadriennale qui commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en l'espèce, la commune avait fait valoir que l'action de la société et de M. et Mme Y... était irrecevable comme prescrite au regard de la prescription quadriennale édictée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, mais la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en ce que M. et Mme Y... ne bénéficiaient d'aucune créance sur la commune ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale était applicable à l'action indemnitaire exercée par la société et M. et Mme Y... et avait commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'était produit le fait générateur du dommage allégué, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er alinéa 1er, et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
 
 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la commune, l'arrêt retient que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est inapplicable en l'espèce, dès lors qu'au moment de l'introduction de leur demande, M. et Mme Y... ne bénéficiaient d'aucune créance sur la commune.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'action indemnitaire exercée par la société et par M. et Mme Y... contre la commune était soumise à la prescription quadriennale, de sorte qu'il lui incombait de déterminer le point de départ de ce délai, qui commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, et de vérifier si des actes interruptifs de prescription étaient intervenus dans un délai de quatre ans à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevées par la commune, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la commune de Monteneuf
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Monteneuf et de l'avoir condamnée à payer à l'Eurl Les Mégalithes la somme de 89.000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce et celle de 133 268 euros (en réalité 106 614 euros selon les motifs de l'arrêt) au titre de la perte d'une chance d'acquérir les murs, et aux époux Y... les sommes de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral et 5.000 euros au titre de la privation de leur logement de fonction,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.