Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 I - La Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, en qualité d'administrateur ad hoc de B... X... P..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.373 contre un arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Z... P..., divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - Mme Z... P..., a formé le pourvoi n° T 19-18.791 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... X...,
 
 2°/ à la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, en qualité d'administrateur ad hoc de B... X... P...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° S 19-12.373 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 19-18.791 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, ès qualité, de la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme P..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Vigneau, Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-12.373 et T 19-18.791 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2018), M. X..., né le [...] , et Mme P..., née le [...] , tous deux de nationalité française, se sont mariés le 8 septembre 2012. Sur une requête du 3 mai 2013, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 juin 2013, prononcé leur divorce par consentement mutuel. Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M. X... a reconnu celle-ci le 12 novembre 2013.
 
 3. Le 20 janvier 2015, M. X... a assigné Mme P... en contestation de paternité. Un jugement du 7 juillet 2016 a ordonné avant dire droit une expertise biologique, qui a conclu à l'absence de paternité biologique de M. X....
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et le quatrième moyen du pourvoi n° S 19-12.373, et le second moyen du pourvoi n° T 19-18.791, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 19-18.791, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme P... fait grief à l'arrêt d'annuler la reconnaissance de paternité du 12 novembre 2013 et de dire que M. X... n'est pas le père de l'enfant, alors « que les dispositions de l'article 311-20, dans leur version applicable à la cause, selon lesquelles les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins de contestation de la filiation à moins que le consentement a été privé d'effet, notamment en cas de dépôt d'une requête en divorce survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, sont applicables que lorsque la procréation médicalement assistée a été réalisée en France ;