Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 3


que la pièce n° 11 a pour objet des travaux facturés au cours de l'année 2012, dont la nature n'est pas précisée, pour lesquels aucun élément ne permet de déduire qu'il s'agirait de travaux de plomberie, puisque l'entreprise sollicitée se dit spécialisée en maçonnerie, béton, cloisonnement et isolation ; que les travaux réalisés s'élèvent au total à la somme de 198.237 € TTC et non à la somme réclamée de 121.274,40 € TTC ; que ces factures sont donc inexploitables ; que la pièce n° 7 correspond effectivement à une facture de la sarl Oth émise le 30 septembre 2007 pour une intervention vidéo sur les canalisations, évoquée par l'expert en page 15 de son rapport ; mais qu'elle ne s'élève pas à 6.458 € mais seulement à 2.637,50 €, même si elle est produite en double ; que le montant du préjudice invoqué par le syndicat ne peut, dès lors, être considéré comme justifié qu'à hauteur du coût des travaux de réfection des canalisations en sous-sol évalué par l'expert, majoré du coût des investigations réalisées par la société Oth le 30 septembre 2007 ; que la société Spie Île de France Nord-Ouest, qui n'était pas constituée en première instance, soutient que les prétentions émises pour les canalisations sont irrecevables, en raison de la prescription biennale de bon fonctionnement, résultant de l'article 1792-3 du code civil ; qu'il importe donc de qualifier le désordre, qui est dénoncé, pour déterminer s'il relève des dispositions spécifiques des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en l'occurrence, ce qui est reproché à la société Cogefim et à la société Spie Île de France Nord-Ouest correspond à une absence de réfection des canalisations en sous-sol, c'est-à-dire une absence partielle d'ouvrage, qui explique les dysfonctionnements constatés ; que les canalisations sont un ouvrage dissociable de l'immeuble, car elles y sont insérées au travers des planchers et des murs et elles ont effectivement vocation à relever des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; mais qu'en l'espèce, ce ne sont pas les canalisations installées par la société Spie Île de France Nord-Ouest, qui sont à l'origine de désordres, mais l'absence de réfection des canalisations situées en sous-sol de l'immeuble, étant souligné que la réfection des canalisations peut parfaitement s'entreprendre niveau par niveau, ainsi qu'il résulte du devis, qui a été établi le 18 juin 2004 par la société Spie Île de France Nord-Ouest, qui précise clairement que les travaux ne porteront pas sur le réseau d'évacuation des eaux usées/eaux cannes en sous-sol (pièce 1 Spie) ; que même si les dysfonctionnements constatés sont consécutifs au branchement du nouveau réseau sur l'ancien réseau équipant le sous-sol, c'est d'abord ce dernier réseau qui n'est pas en état de recevoir le nouveau réseau et c'est ce réseau ancien qui a été expressément exclu du champ contractuel ; que les dysfonctionnements constatés proviennent donc directement d'une absence d'ouvrage et non des travaux réalisés par la société Spie Île de France ; que dès lors, cette société ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, car ce qui lui est reproché tient exclusivement à ce qui n'entrait pas dans le cadre de ses prestations, ce pour quoi l'expert propose de lui imputer un manquement au devoir de conseil ; qu'elle le reconnaît elle-même dans ses conclusions (page 9 paragraphe 12), en faisant valoir qu'aucun désordre n'affecte ses travaux ; que c'est dont la responsabilité contractuelle de droit commun, qui peut seule fonder l'action entreprise par le syndicat des copropriétaires pour les défauts affectant les canalisations ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Spie Île de France Nord-Ouest (conclusions paragraphe 11 page 9), l'action contractuelle du maître d'ouvrage originel se transmet, comme l'action en garantie décennale ou biennale, aux propriétaires successifs ; que sa responsabilité est donc susceptible d'être mise en oeuvre, pour autant qu'une faute soit caractérisée à son encontre ; qu'à cet égard, elle fait justement valoir que son devis a précisément fixé le périmètre de son intervention, en excluant le réseau d'évacuation des eaux usées en sous-sol ; qu'une telle précision sur le devis permet de retenir que l'exclusion de ces travaux a été expressément sollicitée ; qu'une telle exclusion doit être considérée comme ayant été faite en toute connaissance de cause, puisque le maître de l'ouvrage était assisté d'un maître d'oeuvre, dont la responsabilité n'a pas été proposée par l'expert ; que dans de telles conditions, il ne peut pas être reproché à la société Spie Île de France Nord-Ouest de ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur l'inconvénient structurel induit pas une réfection partielle des canalisations ; que cet inconvénient était évident et cette attention a été suffisamment attirée par la note figurant sur le devis et excluant la réfection d'une partie du réseau de l'immeuble ; que les prétentions énoncées contre la société Spie Île de France Nord-Ouest doivent donc être rejetées en l'absence d'un manquement caractérisé de cette entreprise à son obligation de conseil ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ;