Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.487 du 17/06/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant, d'une part, que les contrats n'ont donné lieu à aucune commande ni livraison ni installation de matériels, et d'autre part que, sous couvert de la demande de société ESDP de régulariser ses nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement des contrats de location passés avec les sociétés Grenke location et Techlease, la société Mondys est à l'origine des procès-verbaux ayant servi à la substitution frauduleuse de nouveaux organismes de location financière, ce qui justifiait, en premier lieu, que la nullité de ces conventions soit prononcée, et en second lieu, qu'aucune faute ne soit retenue au détriment de la société ESDP, les premiers juges ayant par ailleurs justement déclaré prescrite la demande présentée à ce titre par la société Lixxbail pour avoir été faite le 23 octobre 2015 plus de cinq ans après que la société ESDP lui a dénoncé la nullité des contrats dans l'assignation en référé qu'elle lui a délivré le 2 juillet 2009 ;

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, sur la recevabilité de la demande de la société Realease Capital à l'encontre de la société Esdp pour faute, QUE l'article 2224 ancien dispose que " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " ; que le rapport d'expertise ayant confirmé les faits dénoncés par la société Esdp, a été déposé le 24 août 2010 ; que la société Realease capital connaissait au moins à cette date les faits lui permettant d'exercer cette action en responsabilité ; que les premières conclusions déposées par la société Realease Capital faisant état de cette demande de condamnation en garantie de la société Esdp pour faute sont celles déposées le 23 octobre 2015, soit plus de cinq ans après le 24 août 2010 ; que la société Realease Capital n'oppose aucun argument à la prescription que soulève la société Esdp ; que dès lors, la demande de la société Realease Capital pour faute est atteinte par la prescription quinquennale et sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14), la société Realease Capital faisait valoir que " ce qui déclenche l'action en responsabilité de la société Realease Capital à l'encontre de la société Esdp, au titre de l'appel en garantie, ce sont les demandes de la société Lixxbail à son encontre ; en effet, en invoquant la nullité de la cession des contrats de location entre Realease Capital et Lixxbail et, par conséquence, la restitution des sommes versées par Lixxbail, Realease Capital subit alors un préjudice qui déclenche alors le délai de prescription de 5 ans lui permettant d'engager alors la responsabilité d'Esdp, en garantie ; ainsi, ce n'est qu'à partir du jour où Lixxbail a assigné Realease Capital, le 26 juin 2014, que le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir, pendant donc fin le 26 juin 2019 ; dès lors, en formulant une demande à l'encontre de la société Esdp, par dépôt de conclusions le 23 octobre 2015, la demande de la société Realease Capital n'est pas prescrite et ne peut être déclarée irrecevable " ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE commet une faute le professionnel qui signe un procès-verbal de réception sans réserve d'une marchandise comportant l'autorisation donnée au bailleur de payer le fournisseur quand il est avéré qu'aucune livraison de marchandise n'était effective ; qu'en estimant dès lors qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Esdp à l'occasion de la signature des procès-verbaux de réception des marchandises ayant déclenché le payement du fournisseur par le bailleur, la société Realease capital quand il était avéré qu'aucune marchandise n'avait été livrée, ni a fortiori réceptionnée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.