décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Stéphanie X..., Mme Marie Y... X..., M. Joseph X..., M. Z... A..., M. Edmond A..., M. Denis A..., M. B... A..., Mme Marie-Thérèse A..., M. Gilbert A... et Mme Christine A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche la somme globale de 3 000 euros et à la société Predica la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes Stéphanie et Marie X... et M. Joseph X..., MM. Z..., Edmond, Denis, B... et Gilbert A... et Mmes Marie-Thérèse et Christine A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, « dans l'instance principale » introduite par Mme Stéphanie X..., Mme Marie Y... X..., M. Joseph X..., M. Z... A..., M. Edmond A..., M. Denis A..., M. B... A..., Mme Marie-Thérèse A..., M. Gilbert A... et Mme Christiane A... déclaré ceux-ci mal fondés en leur action et de les AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes, prétentions, fins, moyens et conclusions de leur action principale et d'AVOIR, « dans l'instance incidente introduite par la société Predica », déclaré la société Predica partiellement bien fondée en son action et dit que le capital-décès de 186.158,856 euros et ses fruits échus au jour du paiement devront être payés au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche dans le respect des règles fiscales applicables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes principales, aux termes de l'article L. 132-8 du code des assurances : « le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. / Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. / Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : /- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; /- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. / Les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire » ; que l'article L. 132-12 du même code dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » ; qu'il résulte de l'article L. 132-8 précité que la stipulation faite en faveur des héritiers profite aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée ; que pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur ;