Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.519 du 19/05/2021,  partie 2



 9. Après avoir constaté la faute de l&apos;administrateur judiciaire qui, devant procéder aux entretiens préalables au licenciement des salariés protégés non repris dans le plan de cession partielle, n&apos;a pas respecté le délai minimal exigé entre la convocation à cet entretien et la tenue de celui-ci, l&apos;arrêt relève que le ministre du travail a confirmé les décisions de rejet de la demande d&apos;autorisation du licenciement non par adoption de tout ou partie des motifs retenus par l&apos;inspecteur du travail, mais pour un motif propre, tiré exclusivement de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement, sans aucun examen des requêtes sur le fond. Il en déduit que cette irrégularité procédurale a empêché l&apos;autorité administrative d&apos;aborder sur le fond les requêtes de l&apos;administrateur judiciaire, ce qui a fait perdre à la société Union biscuits, cessionnaire, une chance d&apos;obtenir l&apos;autorisation de licencier les trois salariés en cause et d&apos;éviter le transfert, à son profit, de leurs contrats de travail. 
 
 10. Il ajoute que la probabilité d&apos;obtenir, sur recours hiérarchique, l&apos;autorisation de licencier les salariés protégés existait au regard des éléments de contestation apportés par la société Union biscuits, notamment quant à la baisse de son activité, mais que cela ne confine nullement à une quasi-certitude, dès lors que le refus opposé par l&apos;inspecteur du travail reposait sur divers motifs tenant en particulier à l&apos;irrégularité du vote du comité d&apos;entreprise et à l&apos;appréciation de la situation économique de l&apos;entreprise, les parties étant contraires sur l&apos;augmentation ou la baisse d&apos;activité et sur le maintien des postes et leur occupation par d&apos;autres salariés. L&apos;arrêt en déduit que, devant l&apos;autorité hiérarchique, il y avait matière à débat, et donc un aléa sur la décision à intervenir si la procédure de licenciement avait été régulière. Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée.
 
 11. Par ces constatations et appréciations, qui font ressortir la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable, directement imputable à la faute de l&apos;administrateur judiciaire, consistant en la perte, pour la société Union biscuits, de la chance de voir l&apos;autorité administrative autoriser le licenciement des salariés protégés, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision de condamner l&apos;administrateur judiciaire à réparer le préjudice subi par la société Union biscuits.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à la société Union biscuits la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en toute ses dispositions et d&apos;AVOIR condamné la Selarlu [Personne physico-morale 1] à payer la somme de 74 794,84 euros à la société Union Biscuits, ainsi qu&apos;une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il ressort des pièces au débat que le 14 août 2013, Maître [N] a sollicité l&apos;autorisation de licencier M. [C], pétrisseur et délégué syndical FO, M. [E], pétrisseur et délégué du personnel et membre du Comité d&apos;entreprise, M. [X], approvisionneur et délégué syndical CGT, délégué du personnel et membre du Comité d&apos;entreprise, ainsi que M. [H], pétrisseur, délégué du personnel et membre du Comité d&apos;entreprise ; que les autorisations de licencier ont été tacitement refusées par l&apos;inspection du travail le 14 octobre 2013 ; que par quatre décisions du 4 novembre 2013, l&apos;inspectrice du travail a confirmé ses décisions tacites de refus ; que ces décisions se fondent notamment sur le fait qu&apos;il est apparu après enquête du 5 septembre 2013, l&apos;absence de suppression des emplois en cause de pétrisseur et d&apos;approvisionneur, une situation de travail dissimulé en ce que les salariés avaient continué à travailler sans que leurs contrats de travail aient été transférés, que l&apos;activité de l&apos;entreprise était à la hausse et que l&apos;avis émis par le comité d&apos;entreprise était affecté d&apos;irrégularité ; que le 8 novembre 2013, Maître [N] a informé le cessionnaire de ces refus et lui a indiqué qu&apos;en application de l&apos;article 1224-1 du code du travail, les contrats de travail de ces quatre salariés se trouvaient transférés à la société Comptoir des Flandres ; que sur recours hiérarchiques formés le 27 novembre 2013 par la société cessionnaire, le ministre du travail, de l&apos;emploi et du dialogue social, par décisions du 7 avril 2014 : - a rejeté la demande d&apos;autorisation de licenciement concernant M. [C], considérant qu&apos;à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement, l&apos;intéressé ne bénéficiait plus d&apos;une protection inhérente au mandat de délégué syndical, de sorte que pour ce motif l&apos;