décision 16-22.620 du 23/11/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre, la cour d'appel, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Generali vie de ses demandes et la condamne à payer la somme de 416 238,03 euros à M. Y..., l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Generali vie et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE de ses demandes, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur François Y... la somme de 416.238,30 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société GENERALI VIE aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les parties circonscrivent le débat concernant l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l'assurance-vie au fait qu'il serait ou non un produit obligataire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213-5 du code monétaire et financier «les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale» ; Qu'une obligation est donc un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ; Considérant que la société GENERALI estime que dès lors que le prospectus du produit litigieux agréé par l'autorité de contrôle luxembourgeoise est qualifié d'obligation, «celui-ci offre une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L 131-1 du code des assurances» ; Mais, considérant que le prospectus commercial rappelle, au titre des inconvénients de ce produit, qu'«il n'y a pas de garantie en capital» et que «si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais déclenché, l'investisseur reçoit 100 % de valeur du panier de référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal» ; Qu'ainsi, il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d'obligation et n'est donc pas éligible au contrat ; Qu'il se déduit du non-respect des obligations légales de l'assureur au regard de l'article L 131-1 du code des assurances, que celui-ci doit réparer le préjudice résultant d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire   Considérant que M. Y... qui ne pouvait légalement investir dans le produit litigieux au titre de son assurance-vie, doit, en conséquence de la faute de la société GENERALI, bénéficier de dommages et intérêts lui permettant de compenser ses pertes sur la valeur du contrat ; Considérant que le 12 décembre 2006, il a investi la somme de 941 114 euros, qu'à la date du terme du contrat, celui-ci était valorisé à la somme de 373 875,97 euros et qu'il a procédé en 2010 à deux rachats partiels à hauteur d'une somme totale de 151 000 euros ; Que le préjudice subi est donc égal à la prime versée lors de l'arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l'échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les obligations, qui sont éligibles aux contrats d'assurance sur la vie, sont des titres dont les caractéristiques essentielles sont d'être négociables, représentatifs de créances monétaires, fongibles au sein d'une même émission, et, étant émis en série, de conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ; que si certains produits obligataires peuvent garantir au détenteur le remboursement du nominal, l'assurance d'un tel remboursement ne constitue pas une caractéristique essentielle dont dépendrait la qualification d'obligation ;