Tribunal d'instance de Lyon,  décision 12-20.307 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'à l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers; qu'il a alors été procédé à un second tour pour les départager ; qu'un procès verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour au cours duquel Mme X... a été déclarée élue ; que le 6 avril 2012, les deux autres candidats et l'union syndicale du commerce et des services du Rhône de la CGT ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... au profit de Mme Y... au bénéfice de l'âge ; 

Attendu que pour dire nul et de nul effet le second tour organisé le 23 mars 2012, et déclarer Mme Y... élue au bénéfice de l'âge, le tribunal d'instance relève qu'il n'y a eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT, et que la décision de procéder à un deuxième tour a été prise après la proclamation des résultats du premier tour, en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise en l'absence d'opposition formelle des membres présents, ce qui ne peut être assimilé à un accord, dès lors qu'il n'y a pas eu de propositions précises, de temps de discussion, et que la décision ne s'est pas prise avant le déroulement du premier tour du scrutin ;

Attendu cependant que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui a constaté que les membres du collège désignatif avaient accepté à l'unanimité l'organisation d'un second tour de scrutin, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Genaydis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Genaydis et Mme X....

Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le second tour auquel il a été procédé le 23 mars 2012 au sein de la société GENAYDIS pour la désignation de certains des membres du CHSCT de l'entreprise, et d'avoir dit que le siège resté vacant dans le collège ouvriers/employés à l'issue du premier tour en raison d'une égalité de voix entre trois candidats, doit revenir à Mme Constance Y... au bénéfice de l'âge ;

AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, il n'y a eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT ; que la décision de procéder à un deuxième tour a été prise, après la proclamation des résultats du premier tour et en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise et représentant de la société, M. A..., en l'absence d'opposition formelle de la part de ses membres ou de certains d'entre-deux ; qu'il est évident que cette décision, même si elle n'a fait l'objet d'aucune opposition exprimée à ce moment-là, ne peut être assimilée à un accord préélectoral, un tel accord nécessitant un temps de préparation à partir de propositions précises et un temps de discussion, et donc ne pouvant être conclu à la sauvette et dans un temps contraint en l'absence de toute réflexion et de toute possibilité réelle de rechercher des informations ; qu'il faut considérer aussi et surtout, que la conclusion d'un éventuel accord, à supposer même que les participants aient pu réellement discuter et s'informer avant de le conclure, ne pouvait intervenir après le premier tour de l'élection, puisqu'un accord préélectoral, par définition, doit être conclu avant tout scrutin, une élection constituant un tout indivisible ;