Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.702 du 21/10/2020,  partie 2


que les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher qui a dissimulé la réalité de la situation juridique et économique du contrat de franchise qu'elle a soumis à l'accord de Mme I..., lui faisant croire qu'elle disposerait d'une totale liberté de gestion du centre de beauté quand elle imposait à celle-ci tous les paramètres de l'exploitation et de la gestion de l'institut, prélevant jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires de l'institut à son profit au titre des marchandises qu'elle fabrique et sur lesquelles elle prélève une marge conséquente, des redevances qu'elle prélève sur la revente de ces marchandises et sur les soins dispensés en cabines et sur le coût des prestations qu'elle lui fournit de manière forcée, emportent la nullité des ventes de marchandises intervenues entre Mme I... et la société Yves Rocher dans le cadre et l'exécution du contrat de franchise ; qu'en énonçant que le litige avait pour objet l'exécution non du contrat de franchise par Mme I... mais celui des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuivait le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher ayant présidé au montage l'ayant conduite à conclure le contrat de franchise et, par voie de conséquence, les contrats de vente de marchandises conclus en application de ce contrat ; qu'en énonçant que Mme I... n'alléguait ni a fortiori ne démontrait le dol de la société Yves Rocher dans la conclusion des contrats de vente de marchandises, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard de la société Yves Rocher laisse subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales ; qu'en considérant, pour écarter la nullité pour dol des contrats de vente de marchandises intervenus entre la société Yves Rocher et Mme I... que celle-ci ne pouvait sans contradiction exciper de la nullité d'un contrat dont elle avait demandé la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait pas, en lui-même, de nature à entraîner la nullité des contrats de vente conclus pendant l'exécution du contrat de franchise, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, Mme I... n'a ni demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol, ni invoqué l'existence, entre le contrat de franchise et les contrats de vente, d'un lien juridique, tel qu'une indivisibilité, une interdépendance ou un rapport d'accessoire et de principal, ayant pour conséquence que l'anéantissement du premier entraînerait l'anéantissement des autres.
 
 9. En second lieu, ayant constaté que Mme I... invoquait un dol commis par la société Yves Rocher et subi lors de la conclusion du contrat de franchise sur la nature duquel elle aurait été trompée, l'arrêt retient, d'abord, que le litige n'a pas pour objet l'exécution du contrat de franchise par Mme I..., mais celle des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuit le paiement. Il en déduit que les moyens développés sur le dol qu'aurait commis la société Yves Rocher au moment de la conclusion du contrat de franchise sont inopérants. L'arrêt relève, ensuite, que Mme I... n'allègue ni ne rapporte la preuve d'un dol imputable à sa cocontractante lors de la conclusion des contrats de vente de marchandises.
 
 10. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, déduire que Mme I... était tenue de s'acquitter du solde du prix des factures de marchandises demeuré impayé.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION