Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... H... de sa demande tendant à ce que la Société GDP VENDOME soit condamnée à lui verser la somme de 981 100,31 euros à titre d'indemnité de départ et d'AVOIR condamné la Société GDP VENDOME à lui verser à ce titre la seule somme de 1000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article 8 du contrat de travail de Madame H..., signé le 12 janvier 2006 et constituant en réalité un avenant, stipulait une indemnité de départ, libellée en ces termes : « Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf départ à la retraite, la société GDP VENDÔME s'engage à verser à la fin du contrat de travail, à Madame H... une indemnité forfaitisée à trois années du salaire annuel net moyen. Le salaire annuel net moyen correspond à la moyenne de tous salaires nets et accessoires perçus les trois années précédant la rupture. Il est expressément convenu que cette indemnité qui tient compte notamment des investissements, particulièrement en terme de compétence et de crédibilité, consentie par Madame J... H... au profit de GDP VENDÔME, revêt une finalité strictement indemnitaire et ne constitue par une clause pénale. Par conséquent, les parties reconnaissent que l'indemnité susvisée est insusceptible de révision en vertu de l'article 1152 du Code Civil ou de tout article qui viendrait lui substituer postérieurement à la signature du contrat. » Cette stipulation a été réitéré par avenant du 30 avril 2010. Pour se soustraire au paiement de cette indemnité, la société GDP VENDOME fait valoir qu'il s'agit en réalité d'une pénalité conventionnelle, dont le montant est manifestement excessif. Aux termes de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Madame H... fait valoir que la clause litigieuse ne relève pas de la rupture mais de l'exécution du contrat de travail, puisqu'elle ne vise pas, selon elle, à réparer un préjudice résultant de la cessation de l'exécution de ce contrat, ni n'a pas pour objet de sanctionner l'inexécution par l'employeur d'un engagement de stabilité de son emploi. Cependant, malgré les précisions de la clause quant à la finalité de cette indemnité, précisions qui ne lient pas le juge, tant en application de la fin de l'article 1152 susvisé que des dispositions de Particlel2 du code de procédure civile, l'indemnité prévue, qui présente un caractère forfaitaire et ne tient par conséquent pas compte de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture, n'a pas pour objet de l'indemniser de son préjudice lié à cette rupture, mais de lui conférer une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de rupture. Cette clause constitue donc une clause pénale. Madame H... ayant perçu, lors de son départ, une indemnité de licenciement de 209 000 euros en application des dispositions de la convention collective, la pénalité stipulée apparaît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 1 000 euros ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. La demanderesse a bénéficié de conditions de travail particulièrement favorables consenties par la Société défenderesse dans le cadre d'un contrat de travail négocié par avocat. La demanderesse, outre des conditions financières avantageuses, a disposé d'une grande liberté d'organisation de son temps de travail comme tout Cadre Dirigeant. Néanmoins, cette situation ne dispensait pas la demanderesse de respecter les limites imparties par ledit contrat, à savoir « l'accès à toute information et tout document utile, concernant exclusivement le service Développement ». L'employeur, en défense, ne saurait être fautif de s'être tenu aux termes du contrat, d'autant qu'il n'était pas envisagé que les fonctions de la demanderesse évoluent, même à l'occasion de la fusion fin 2010. La Société n'a pas manqué à ses obligations sur : les jours de RTT, la demanderesse ayant la position de Cadre Dirigeant, / les congés payés (25) déduits, la demanderesse ayant fait l'objet d'une régularisation, acceptée en raison de sa pratique personnelle de décompte. La demanderesse n'a pas accepté la personne en remplacement proposé sur le poste d'Assistante de Direction. La demanderesse n'a pas été privée volontairement d'information relative aux projets en cours ; les pièces fournies ne l'établissent pas plus qu'un éventuel empêchement dans l'exercice de ses actions. Son voisinage avec le service Développement ne pouvait pas, bien au contraire, la gêner pour s'informer. L'oisiveté professionnelle contrainte n'est pas établie, pas plus que le manquement à la périodicité de rencontre avec le Dirigeant ».
 
 1) ALORS QUE, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause;