Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.063 du 05/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du code général des impôts, 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Bouquet exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu'elle produit elle-même ; qu'au titre de son activité de brasserie, elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, elle a déclaré les quantités de bière produites dans son établissement sur la base du taux réduit prévu par l'article 520 A, I a) précité ; que, se référant à une convention du 10 décembre 1998, intitulée « contrat d'affiliation au Cercle des 3 brasseurs », par laquelle la société ICO 3 B autorisait la société Brasserie Bouquet à utiliser ses marques et son enseigne et s'engageait à lui communiquer son savoir-faire et à lui fournir notamment les souches de levure, en contrepartie du respect des obligations figurant dans « la bible du Cercle des 3 brasseurs », ce dont elle a déduit que la société Brasserie Bouquet n'était pas indépendante, l'administration des douanes lui a notifié un redressement contestant l'application du taux réduit pour la période de décembre 2007 à novembre 2010 ; que la société Brasserie Bouquet a saisi le tribunal puis la cour d'appel afin d'obtenir le dégrèvement du supplément d'imposition mis à sa charge ; que, sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects contre la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation, par arrêt du 3 juin 2014, a sursis à statuer et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne ;

Attendu que par arrêt du 4 juin 2015 (C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Brasserie Bouquet, la cour d'appel retient qu'il n'y avait pas de contrat de licence ; 

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la société Brasserie Bouquet, qui était autorisée à utiliser les méthodes, savoir-faire, marque, enseigne et logos de sa cocontractante, ce dont il résultait que la condition d'absence de production sous licence n'était pas remplie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Brasserie Bouquet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, infirmant le jugement du 2 mai 2012, il a ordonné la restitution des sommes indûment perçues par l'administration des douanes au titre des droits indirects auprès de la SA BRASSERIE BOUQUET et s'élevant à 25.407 euros ;