Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 14-26.236 et F 15-11.082 formés par la société [Adresse 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre des arrêts rendus les 21 mars 2014, 19 septembre 2014 et 21 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l&apos;opposant au Syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 14-26.236 invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° F 15-11.082 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Syndicat national des transports urbains CFDT, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-26.236 et 15-11.082 :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s&apos;est vu confier, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l&apos;agglomération lyonnaise, l&apos;exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu&apos;elle a dénoncé durant l&apos;été 2008 l&apos;ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants du personnel sur la mise en place de mesures unilatérales concernant l&apos;aménagement du temps de travail ; que le syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-26.236 :
 
 Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ;
 
 Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre III du code des transports sont applicables notamment aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial, il résulte de son second alinéa que toutefois, ni les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s&apos;appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes ; que, selon le deuxième de ces textes, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d&apos;attribution et la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ; 
 
 Attendu que pour déclarer illicite l&apos;aménagement unilatéral par l&apos;employeur du temps de travail, l&apos;arrêt, d&apos;abord, retient que le statut collectif s&apos;appliquant au personnel est régi par le code du travail avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs, ce décret, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder douze semaines et prévoyant une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, ensuite rappelle la teneur des dispositions de l&apos;article L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l&apos;article L. 3122-4 du code du travail, enfin estime que l&apos;intégration d&apos;heures supplémentaires programmées à l&apos;avance constitue un dévoiement du cycle, et que le système de programmation de journées décalées n&apos;est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable et s&apos;analyse en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article L. 1321-1 du code des transports excluent l&apos;