Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.470 du 28/09/2022,  partie 2



 2 / Alors qu'il s'infère nécessairement d'actes de détournement de clientèle constitutifs de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en considérant encore pour statuer comme elle l'a fait, que pour s'être abstenue de fournir des éléments chiffrés de nature à démontrer la baisse de son chiffre d'affaires, client par client, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3/ Alors subsidiairement que pour démontrer que les société Wct et Stlc avaient toutes deux déloyalement tiré profit des investissements commerciaux inhérents au contrat de travail de M. [F], la société Sosea avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, en droit qu'est constitutif de concurrence déloyale l'utilisation de l'activité commerciale de ce concurrent (cf. conclusions, p. 8) et qu'en l'espèce, les société Wct et Stlc, ses concurrentes, avaient utilisé son investissement au titre du contrat de travail de M. [F] (salarié chargé du développement commercial, de la logistique et des transports auprès de sa clientèle) ; qu'à titre d'exemple du procédé déloyal invoqué, la société Sosea avait précisé dans des conclusions assorties d'offres de preuve, que le 9 février 2015, elle avait découvert dans un dossier archivé un courriel signé de M. [F] à MM. [Z] et [D] respectivement directeur d'agence et co-gérant de la société STLC dont l'objet était : « ordre du jour : réunion mardi 30/09 », déclarant « à débattre concernant le contrat Top Chrono » (pièce Sosea n° 7), que ce client lui avait confié dix-neuf transports aériens entre le 1er janvier et le 16 mars 2014 soit un chiffre d'affaires de 18 604,57 euros et un bénéfice brut de 3 842,02 euros, que celui-ci n'avait plus passé la moindre commande (pièce Sosea n° 21), que dûment autorisée par ordonnance du 25 février 2015, elle avait fait constater dans la comptabilité de la société Wct, que la société Top Chrono avait confié à la société Wct dix-huit affaires à partir 1er avril 2014 pour l'année 2014 soit un chiffre d'affaires de 37 168 euros et douze affaires durant le premier trimestre 2015 soit un chiffre d'affaires de 40 800 euros (pièce Sosea n° 22), qu'il avait été constaté dans la comptabilité de la société Stlc, que la société Top Chrono avait confié à la société Stlc trente-huit affaires à partir du 26 mars 2014 pour l'année 2014 soit un chiffre d'affaires de 34 483 euros et vingt-trois affaires durant le premier trimestre 2015 soit un chiffre d'affaires de 15 655 euros (pièce Sosea n° 23) (cf. concl. p. 16 et 17) ; qu'en considérant sans répondre à ces conclusions que la circonstance que M. [F] ait méconnu son obligation d'exclusivité à l'égard de la société Sosea ne permettait pas à lui seul de reprocher un détournement par les sociétés Wct et Stlc de la clientèle de la société Sosea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que pour démontrer que la société Stlc comme la sas Maison Jamein, sa société-mère avaient comme la société Wct, déloyalement tiré profit des investissements commerciaux inhérents au contrat de travail de M. [F] du 5 octobre 2011, la société Sosea avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que ces deux entreprises concurrentes savaient que M. [F] agissait à l'insu de son employeur, alors même qu'elles négociaient la conclusion du contrat de partenariat avec sa société Wct (cf. concl. p. 24 et s.) ; qu'avait été fourni en preuve un écrit du 20 août 2014 de M. [F] à la société Stlc aux termes duquel « Les activités que je développe avec vous depuis 3 ans prennent de plus en plus d'importance et la société WCT que j'utilise à cet effet n'a pas vocation à être un commissionnaire de transport mais une . A ce jour WCT est orienté dans les produits alimentairesDepuis quelques mois nous avons en cours des dossiers pour TOP CHRONO avec des projets de développement Mon souci actuel est que je ne peux mener toutes ces activités de front et ce à l'insu de mon employeur actuel. J'ai parlé à [U] [Y] de mon intention de rejoindre FIRST STLC mais elle m'a répondu que FIRST n'était pas à même de procéder à des embauches à partir de 2015. A mon sens je peux proposer une solution de part time, 2/3 de travail pour FIRST et 1/3 pour mon employeur » (cf. pièce Sosea n° 31) ; qu'avait été également offert en preuve, les écrits de la sas Maison Jamein établissant sa participation à la négociation du contrat de partenariat entre la société Wct et la société Stlc (cf. pièces n° 34, 35, 36) ; qu'en considérant sans répondre à ces conclusions que la circonstance que M. [F] ait méconnu son obligation d'exclusivité à l'égard de la société Sosea ne permettait pas à lui seul de reprocher un détournement par les sociétés Wct, Stlc et Maison Jamein de la clientèle de la société Sosea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;