cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 3



 2°/ qu'en faisant application de l'article 353 du code de procédure civile à la procédure et aux faits dont elle était saisie, alors qu'elle constatait que M. X... avait annoncé, avant la clôture des débats, le dépôt de conclusions d'incident aux fins de donné acte, dont le refus opposé par le juge de l'honoraire avait justifié le dépôt, le même jour, de la requête visant à sa récusation, constatation qui excluait toute intention dilatoire de la part du requérant, la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 111-4 du code pénal ;
 
 Mais attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il s'attaque à la décision motivée par laquelle la cour d'appel a retenu une faute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (en une branche ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958;
 
 -des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil;
 
 -des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile (ci-après « CPC » ); 
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué, qui condamne le requérant « à une amende civile de 3000 € », a été rendu à l'issue de débats tenus, le 06 Juin 2016, sans que Maître Philippe X..., requérant, ait jamais reçu communication des observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation et sur lesquelles s'appuie l'arrêt ( page 3/4), en ce qu'elles indiquent « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 ; » ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »;
 
 QUE article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH - procès équitable ) stipule :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit le même droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement :
 
 « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.