Conseil de prud'hommes d'Annonay,  décision 13-19.206 du 18/03/2015,  partie 6


qu'à cet égard, les articles D. 3121-8 et D. 3121-10 du Code du travail autorisent l'employeur à exiger du salarié qu'il prenne effectivement ses repos compensateurs et repos de remplacement non-pris dans un délai de deux mois et, au besoin, qu'il fixe lui-même la date de prise de ces repos ; qu'en affirmant que la société IVECO FRANCE ne pouvait pas positionner unilatéralement les droits à repos sans l'accord des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à verser à Monsieur X... les sommes de 42, 23 euros au titre des congés payés prélevés sur les JRTT, 301, 43 euros au titre des jours de congés payés prélevés sur le Compte Epargne Temps et 126, 68 euros au titre des jours de congés payés prélevés sur les repos de remplacement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : " La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " ; que l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés payés pour l'année 2010, présenté au Comité d'entreprise, montre que l'entreprise était fermée 4 semaines en août et que 3 jours de la 5ème semaine ont été positionnés par l'entreprise pendant la dernière semaine de décembre 2010 ; que, par conséquent, la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE du 29 septembre 2010 concernant la prise des congés payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence, la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser des congés épargnés sur les Compte Epargne Temps individuels, sans l'accord des salariés bénéficiaires, est contraire aux dispositions en vigueur qui régissent le fonctionnement des Compte Epargne Temps ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur X... Nicolas les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » ; 
 
 QUE « l'accord ORTT du 12 décembre 2003, dans son article 3. 2. 2, stipule : " Les jours de repos doivent être pris au cours de la période annuelle d'acquisition, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'acquisition " ; que le même accord dans son article 3. 2. 2. 1 stipule " Dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le choix de la date de prise des JRTT sera fixé comme suit : le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT, en accord avec sa hiérarchie, selon les règles définies à l'article " 3. 2. 2. 2 B JRTT individuels " du présent accord. La direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT " ; que la SOCIETE IVECO FRANCE a pris la décision d'utiliser les jours de JRTT individuels, sans l'accord express des salariés concernés, et des JRTT collectifs pour complément éventuel des jours de congés payés et des jours de congés d'ancienneté et éviter ainsi le chômage partiel de 7 jours ; qu'en conséquence, si la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser des jours RTT collectifs est conforme aux dispositions en vigueur dans l'entreprise, elle est en revanche contraire aux dispositions relatives à la prise des jours de RTT individuels en vigueur dans l'entreprise ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Nicolas X... un montant de 42, 23 € correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les JRTT individuels » ; 
 
 QUE « la SOCIETE IVECO FRANCE a pris la décision d'utiliser également les autres congés dont bénéficiaient les salariés dans leurs Comptes Epargne Temps individuels pour compléter éventuellement les congés payés et les congés d'ancienneté et éviter ainsi le chômage partiel de 7 jours ; que l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail en date du 12/ 12/ 2003 stipule dans son chapitre 5 : " Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place le dispositif du Compte Epargne Temps au sein de la SOCIETE IRISBUS FRANCE. Le dispositif du CET permet à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés.