Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 4


attestation de M. [J] [K], fils de M. [K], irrecevable dans le cadre de l&apos;examen du prononcé du divorce, mais parfaitement recevable dans le cadre de l&apos;examen de la demande d&apos;homologation de la transaction sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, enseigne que les parties, sous l&apos;impulsion de Mme [O], avaient eu pour projet de doter chacun de leurs enfants d&apos;un bien immobilier. Au demeurant, il est manifeste que dans le cadre de l&apos;entraide familiale, M. [K] a accepté de loger sa belle-fille selon des modalités qui lui permettaient de valoriser son bien. La situation étant humainement et juridiquement complexe, l&apos;accord intervenu entre les parties caractérise des concessions réciproques permettant de sortir d&apos;une situation qui pourrait s&apos;avérer inextricable en termes de procédure pour chacune des parties. S&apos;agissant de la mauvaise évaluation par le notaire des terrains et de l&apos;immeuble occupée par la fille de Mme [O], celle-ci n&apos;est aucunement caractérisée par M. [K]. Il convient d&apos;observer que la vente des biens immobiliers (situés au [Adresse 3] à hauteur de 153 000 euros le 19 septembre 2016 et de 150 500 euros le 21 mai 2018 selon déclarations de M. [K], soit pour un total de 303 500 euros) pour un prix légèrement inférieur à celui retenu par le notaire (40 810 euros pour le terrain et 270 000 euros pour les constructions, soit au total 310 810 euros) est intervenue postérieurement à la signature de la transaction, un aléa quant au prix existant nécessairement dans toute vente immobilière compte tenu de l&apos;évolution de l&apos;offre et de la demande postérieurement à l&apos;acte transactionnel. S&apos;agissant des plus-values supportées par M. [K], il ne justifie pas des montants allégués mais surtout elles sont afférentes à des biens qui lui sont propres de sorte qu&apos;il n&apos;est pas juridiquement fondé à les faire supporter en partie par Mme [O]. Par ailleurs, les plus-values n&apos;entrent pas en compte dans le calcul de la valeur d&apos;un immeuble. S&apos;agissant de la valeur de la Jaguar, bien de communauté, reprise à 15.350 euros alors qu&apos;elle aurait été revendue au prix de 10.000 euros, M. [K] ne justifie pas précisément du montant auquel celle-ci a été vendue le 21 mars 2015 ne permettant pas de vérifier la différence de prix. S&apos;il en avait été justifié, le notaire l&apos;aurait repris à son acte comme il l&apos;a fait pour l&apos;avion ULM. En tout état de cause, M. [K] a expressément transigé sur ce point et l&apos;enjeu reste minime (5.350 euros) au regard des patrimoines en cause. M. [K] n&apos;a pas justifié devant le notaire d&apos;une épargne antérieure au mariage supérieure à 9 838 euros reprise à l&apos;acte liquidatif. Il ne justifie pas que des documents bancaires attesteraient du crédit figurant sur son compte personnel pour un montant de 12 660 euros avant d&apos;être repris par le notaire à 4 500 euros. Mme [O], qui justifie d&apos;un bail et d&apos;une nouvelle adresse au 23 décembre 2016, a renoncé effectivement à la jouissance gratuite du logement conjugal à compter du mois de décembre 2016 alors qu&apos;elle aurait pu continuer à en bénéficier jusqu&apos;à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée. La question de la prestation compensatoire sollicitée par Mme [O] a été réservée et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial est nécessairement pris en compte par les juridictions dans l&apos;examen du droit à cette prestation compensatoire. La remise en cause de l&apos;accord intervenu entre les parties par M. [K] est de nature à biaiser l&apos;examen de la demande de prestation compensatoire en introduisant un aléa important quant au patrimoine estimé ou prévisible des époux. En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que les parties ont mis fin à l&apos;amiable à des opérations de liquidation lesquelles, en l&apos;absence d&apos;un tel accord, seraient longues, complexes et coûteuse en termes humain et financier compte tenu des patrimoines imbriqués et du conflit opposant les parties. Il résulte des éléments de la cause que chacune des parties a procédé à des concessions réciproques préservant les intérêts de chacun. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera réformé et il sera fait droit à la demande d&apos;homologation du projet liquidatif transactionnel ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut prononcer l&apos;homologation d&apos;une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu&apos;en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ; qu&apos;en l&apos;espèce seules l&apos;épouse demandait l&apos;homologation du projet de convention emportant liquidation de la communauté ayant existé entre les époux ; que le mari s&apos;y opposait en faisant valoir que le projet signé ne correspondait pas à ce qu&apos;il avait voulu et ne le protégeait pas suffisamment ; qu&apos;en homologuant néanmoins le projet la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 268 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;erreur sur les qualités substantielles est une cause de nullité de la transaction ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;issue d&apos;une réunion éprouvante de quatre heures survenue le 1er avril 2016, et alors qu&apos;il n&apos;était plus assisté ni de son notaire ni de son avocat, ce dernier ayant dû quitter la réunion avant la signature, M. [K] avait signé un acte « qui ne correspondait pas à ce qu&apos;