décision 17-87.209 du 03/04/2019,  partie 8


que celle-ci comme M. X... n'ont pu s'expliquer sur leur échange téléphonique du 26 décembre 2012, qui se clôt de la manière suivante : « ah j'ai eu mon pote pour te donner le dossier il lui manque un élément que l'on n'aura qu'à la rentrée avec H... G... U... qui gère les déchets sur Nice »,
 - « tu me donnes ça la première semaine de la rentrée parce qu'après je vais être obligée de monter au créneau » ;
 que si les faits de corruption reprochés à M. X... n'apparaissent pas suffisamment établis pour entrer en voie de condamnation à son encontre, ceux de trafic d'influence apparaissent au contraire parfaitement caractérisés ;
 
 "1°) alors que le trafic d'influence actif suppose pour être caractérisé qu'une demande de décision favorable sur un objet précis ait été formulée par son auteur auprès de l'agent public dont il recherche l'influence ; qu'au-delà de conversations révélant que M. X... cherchait à informer la sous-préfète et à se tenir informé des questions relatives au traitement des déchets dans la région, la cour d'appel, qui ne fait état dans ses motifs d'aucune demande de décision ni même d'intervention ayant un objet déterminé adressée par le prévenu à sous-préfète n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à constater, s'agissant du site du Broc, que M. X... avait organisé un dîner avec Mme O... et M. D..., dîner au cours duquel la sous-préfète aurait suggéré à M. D... de participer à l'achat d'un violon, sans préciser en quoi M. X... aurait personnellement proposé un avantage quelconque à la sous-préfète en vue d'obtenir une décision favorable concernant le site du Broc, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-4 et 433-1 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic d'influence actif ;
 
 "aux motifs qu' une conversation du 27 septembre 2012 entre M. X... et le directeur de la société X... SAS, P... T..., attirait l'attention : « bon le funiculaire de Grasse, ça prend une bonne tournure aussi, favorable »
 
 - Q... X... « ce soir je vais diner chez la sous-préfète là, il n'y pas de sujet sur l'est ? »,
 - P... T... « non à part qu'il faut le funiculaire, il faut qu'il se fasse, après les sujets c'est de savoir un peu son sentiment sur les affaires qui sont en cours, des poubelles tu sais, l'incinérateur et le CVO, le centre de recyclage des poubelles, l'appel d'offres qui est en cours, comment elle voit la chose, si elle pense que cela va aller au bout, qu'il n'y a pas de problème avec les syndicats » ; [
 ] que le 16 novembre 2012 était interceptée une nouvelle conversation entre MM. X... et T... ; qu'il était question du dossier du syndicat mixte d'enlèvement des déchets (SMED), et des soucis créés par le CNP (conseil du patrimoine ?) ; que M. X... indiquait qu'il pourrait en parler à la sous-préfète ; qu'avant un déjeuner avec Mme O... qui devait initialement avoir lieu au restaurant de l'hôtel Martinez, M. X... avait avec M. T..., le 5 décembre 2012, la conversation suivante : « à midi je bouffe avec la sous12 préfète »,
 - T... « tu penses à parler, il y a AV... »,
 - Q... X... « AV... j'y ai pensé mais je veux attendre que l'on voit la mairie, ça sert à rien de précipiter les choses »,
 P... T... « il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ? Nous on est là on attend vachement, après le reste, les poubelles, tu sais mieux que moi » ;
 que cette conversation est surprenante au regard des déclarations que fera M. X... aux enquêteurs selon lesquelles ni le marché du funiculaire pour lequel sa société était adjudicataire avec la société Bouygues, depuis 2011, et qui n'avait pas encore été lancé, ni le dossier SMED ne pouvaient intéresser la sous-prèfète, à laquelle il n'avait rien demandé, ajoutant « en plus ce n'est pas de son ressort » et « tout cela ne dépend pas d'une once de la sous-préfète » ; qu'à l'audience de la cour, M. X... a maintenu qu'il n'avait jamais parlé à Mme O... de sujets dont il avait dit au téléphone qu'il les évoquerait, et cette dernière n'a cité que les dossiers afférents aux déchets pour avoir été évoqués, lors de simples échanges d'informations ; que pour autant M. X... expliquait qu'il avait organisé avec M. D... un dîner pour lui présenter Mme O... qui ne connaissait rien au thème du déchet sur le département, au restaurant « la petite maison de Nicole » à Nice fin 2012, repas qu'il avait payé ;