Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.966 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Valérie Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Nadine Z..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-France Z..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Nathalie Z..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Claude E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Denis C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de Mmes Valérie et Nadine Z..., de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mmes Marie-France et Nathalie Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E... et de la société MMA IARD assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et Mmes Valérie et Nadine Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et Mmes Valérie et Nadine Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré mal fondée l'action en nullité pour erreur du contrat de mariage modificatif dressé par Me E... le 10 septembre 1992 et homologué par jugement le 17 juin 1993,
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou sur la personne du contractant ; que Mme X... Y... veuve Z... fait valoir qu'elle et son époux ont entendu modifier leur régime matrimonial d'origine, celui de la séparation de biens, pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci au survivant d'entre eux ; que l'acte de changement de régime ne comportant pas in fine de clause d'attribution de la communauté au survivant, il est entaché d'une erreur sur l'objet même du contrat modificatif et Mme veuve Z... invoque un vice de son consentement devant entraîner l'annulation de ladite convention matrimoniale modificative et le retour au régime matrimonial initial de la séparation de biens ; que la validité du consentement s'apprécie au moment de l'acte querellé et en l'espèce, il n'est nullement établi que les époux Z... ont signé par erreur l'adoption d'un régime de communauté universelle sans attribution intégrale au survivant mais comportant d'autres clauses protégeant ce dernier ; qu'à l'issue de longs pourparlers et après avoir pris des conseils avisés de professionnels du droit, compte tenu des enjeux financiers et familiaux en cause, le couple Z... a opté pour un régime de communauté universelle sans attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, en cas de décès de l'un d'entre eux ; qu'en effet si l'erreur de droit est admise par la jurisprudence, en revanche l'erreur sur les conséquences de droit d'un acte n'est pas ouverte ; qu'en outre, l'erreur doit être excusable et déterminante, de sorte que sans l'erreur, le contrat n'aurait pas été conclu ou pas dans les mêmes conditions ; que Mme veuve Z... soutient qu'elle n'aurait pas compris la portée de ce qu'elle signait et qu'elle aurait cru pouvoir bénéficier de tous les biens de communauté au cas de prédécès de son époux ; que cependant, elle a signé un acte clair et précis devant notaire et en a sollicité l'homologation par avocat puis sa publication en 2000 ;