Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.637 du 25/05/2016,  partie 2



 Attendu que pour dire que « la mise à la retraite » du salarié à la date du 31 décembre 2010 est nulle et produit les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation, l'arrêt retient que ce salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date, qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu, qu'il s'ensuit qu'en faisant passer l'intéressé du statut de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et en rompant les relations de travail avec ce dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report de la date de prise d'effet de la retraite, l'employeur doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite le 31 décembre 2010 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite, que cette « mise à la retraite » doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation du chef de dispositif relatif à la nullité de la rupture entraîne par voie de dépendance celle du chef de dispositif relatif au préavis ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident du salarié : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société ariégeoise de transports et de travaux publics, demanderesse au pourvoi principal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, que la mise à la retraite de M. [P] à la date du 31 décembre 2010 est nulle et produit les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation, et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS SATTP à payer à M. [W] [P] diverses sommes 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la rechute du 1er octobre 2010:
 L'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
 Pour l'application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il résulte en l'espèce des pièces versées aux débats que M. [P] a présenté le 1er octobre 2010, une nouvelle rechute de son accident du travail du 8 octobre 2008, à la suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail de façon ininterrompue jusqu'au 3 janvier 2011. Il a perçu des indemnités journalières majorées du 2 octobre au 31 décembre 2010.
 M. [P] a rencontré, depuis son accident de travail du 8 octobre 2008 des douleurs récurrentes du genou gauche ayant conduit à un blocage traumatique. Son état était connu de l'employeur, M. [P] ayant été à plusieurs reprises en arrêt maladie ou accident du travail au cours de l'année 2010.
 Le jugement du conseil de prud'hommes doit dès lors être confirmé en ce qu'il a jugé que M. [P] avait été victime, le 1er octobre 2010, d'un accident du travail 
 Sur les circonstances de la rupture:
 La loi autorise l'employeur à mettre à la retraite tout salarié âgé d'au moins 70 ans.