Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.712 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gascogne traiteur, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. P... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gascogne traiteur, de Me Le Prado, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bateau de croisière [...], appartenant à la société Gascogne traiteur et assuré auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty, ayant été entièrement détruit par un incendie dans la nuit du 29 au 30 juillet 2013, la société Gascogne traiteur a assigné l'assureur en garantie de ce sinistre ; qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2018, son liquidateur est intervenu volontairement en reprise d'instance ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat d'assurance exclut la garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle, retient que le renouvellement du titre de navigation a été accordé sans aucune visite de contrôle et sans que l'administration ait eu connaissance de l'exercice à bord d'une activité de restauration et d'un rapport d'un organisme de contrôle qui préconisait, pour l'exercice de cette activité, la réalisation de travaux de sécurité, pour en déduire que les papiers de bord du bateau n'étaient pas en règle lors du sinistre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le titre de navigation, qui expirait le 27 mai 2013, avait été, sur la demande de la société Gascogne traiteur, prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation jusqu'au 31 août 2013, sans visite, en application de l'article D 4221-9 du code des transports, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de la société Gascogne traiteur et irrecevable la demande tendant à la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt rendu le 21 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gascogne traiteur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur, empêché et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. C..., ès qualités.