cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-18.372 du 11/10/2017,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Air France avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire qu'il importait peu que cette notification n'ait pas été effectuée au domicile élu par la société Air France dans le marché de travaux ;
 
 Et attendu, enfin, qu'une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Air France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société AIR FRANCE à payer à la Société CREDIT DU NORD la somme de 131.576,27 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société AIR FRANCE invoque des irrégularités relatives à l'acte de cession qu'il convient d'apprécier préalablement à l'irrégularité concernant la notification de cette cession ; que la Société AIR FRANCE se prévaut de la nullité de l'acte de cession au motif que la signature de l'acte de cession est différente de celle existant sur les marchés de travaux et que ni l'identité, ni la qualité du signataire ne sont indiquées sur l'acte de cession ; qu'aux termes de l'article L. 313-25 du Code monétaire et financier, « le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit .(...) » ; qu'il ressort de l'acte de cession du 31 mars 2009 que figurent sous la mention « signature et cachet du client » le cachet de la Société SMLS et une signature ; que le bordereau est effectivement signé ; que le défaut allégué de pouvoir du signataire du bordereau de cession de créances n'est sanctionné que par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ; que la Société AIR FRANCE ne peut dès lors contester la qualité du signataire de l'acte ; que la Société AIR FRANCE soutient également que les bordereaux ne présentent pas les références nécessaires à une identification des créances cédées et que les factures n'ont jamais été présentées ni annexées aux bordereaux ; qu'aux termes de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : « la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance » ; que l'acte de cession mentionne qu'il s'agit de la cession globale de trois créances pour un montant de 131.576,27 € et que la désignation et l'individualisation de ces créances figurent au verso du bordereau ; que trois factures sont annexées au bordereau ; que la première facture comporte les mentions suivantes : Société AIR FRANCE, facture du 16 mars 2009, facture n° 075452-2-1, étude 075452, projet P 707, lot menuiseries extérieures, avancement au 31 mars 2009, réf : 04 075452, situation n° 1 au 16 mars 2009, solde : 32.438,70 € HT et 38.796,69 € TTC, règlement au 31 mai 2009 ; que la seconde facture du 16 mars 2009 n° 075452-1-1 mentionne les mêmes débiteur, numéro d'étude, de projet, de date d'avancement, de date de situation, de date de règlement ; qu'elle porte la réf : 02 075452, lot serrurerie, avec un solde de 62.374,75 € HT et de 62.374,75 € TTC ; que dans la troisième facture du 16 mars 2009 n° 075452-0-6 figurent les mêmes mentions susvisées à l'exception de la situation (n° 6 au 16 mars 2009) et qu'elle porte la réf : 01 075452, lot charpente métallique, avec un solde de 25.422,10 € HT et de 30.404,83 €
 TTC ;