Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il en résultait nécessairement qu'elle n'avait pu conserver après la cession une identité qu'elle n'avait pas avant la cession ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence d'identité pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ;

3°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy aux motifs que suite à la cession de l'ensemble de la branche à l'exclusion de la société Dandy, cette dernière n'aurait pas poursuivi son activité « à l'identique » alors qu'elle constatait que ladite activité avait été poursuivie par l'une des sociétés du cessionnaire et qu'il résultait de ses constatations que des éléments corporels et incorporels de la société Dandy, significatifs et nécessaires à cette poursuite, avaient été indirectement transférés, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé le texte susvisé ;

4°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy aux motifs que suite à la cession à compter du 1er juin 2008, cette dernière n'aurait pas poursuivi son activité alors que l'Union locale soutenait, pièces à l'appui, que la société Dandy avait poursuivi son activité pour le compte du cessionnaire après la cession et jusqu'à son dépôt de bilan le 24 juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen déterminant, a, par motifs propres, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la cour d'appel a jugé non frauduleuse l'exclusion de la société Dandy de la cession aux motifs que celle-ci n'avait pas été créée « artificiellement au moment du transfert pour isoler une partie de son activité » et que le cessionnaire avait des raisons économiques de ne pas reprendre cette société ; que cependant elle avait constaté que la convention de cession avait exclue la personne morale société Dandy mais pas des actifs corporels et incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de ladite activité par le repreneur ; qu'il en était résulté, ainsi qu'elle l'avait encore constaté que, compte tenu de l'organisation de la branche « volailles frais », la cession « a privé » la société Dandy des moyens nécessaires à son activité, cette « partie restante » de l'entité étant dès lors devenue non
 « viable », la condamnant à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le cédant et le cessionnaire ont délibérément, par la convention conclue, entendu éluder l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'exclusion d'une partie des salariés de l'entité économique transférée ; qu'en jugeant néanmoins que les sociétés parties à la convention ne sont pas soustraites frauduleusement à l'application de l'article susvisé, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé ce texte ;

6°/ que le premier juge s'est fondé sur la circonstance que la société Dandy constituait une « entité autonome » pour en déduire que cette entité et ses salariés avaient pu ne pas être repris par le cessionnaire ; que la cour d'appel, tout en confirmant le jugement, s'est néanmoins fondée sur le motif que la société Dandy ne constituait qu'un « atelier » d'une entité économique plus large constitué par cette société et la société Socavi, voir l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel qu'aucun des moyens significatifs et nécessaires à l'activité de découpe secondaire de dindes qui était celle de la société Dandy n'avait été repris par la société Terrena, en sorte que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies ;

Attendu ensuite que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a retenu que la société Dandy, existait depuis de nombreuses années avant la cession de la branche d'activité du groupe auquel elle appartenait et que ses difficultés économiques étaient anciennes, en sorte qu'en l'absence de séparation artificielle de son activité et compte tenu des réelles et solides raisons économiques ayant présidé au choix d'exclure cette société de la cession, la fraude n'était pas établie ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'Union locale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale d'annulation et de sa demande subsidiaire de suspension du protocole du 11 mars 2008 sur le fondement des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail, alors, selon le moyen :

1°/ que le comité d'entreprise, qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;