Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dexxon Groupe aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à dépens de première instance et d'appel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dexxon Groupe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les appareils movie cube, communicants et non communicants, relèvent de la position tarifaire 8521.90.00, déclaré valable l'AMR délivré par l'administration le 5 avril 2013, et débouté la société Dexxon Groupe de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les movie cubes le litige porte sur le classement et la position tarifaire des produits importés suivants :
 
 les appareils multimédia (movie cube) non communiquant, référencés K 120, K130, K220H, K230, Q100, Q120, Q120E, Q500, S120, S120H, V120H, D120H, K800, T800, D700/R100 et R700 ;
 
 les appareils multimédia (movie cube) communiquant via un accès internet et un tuner pour recevoir ondes radio, télévision, TNT notamment, référencés Q700, Q800, S700/S800, S700H/S800H, V700WV800H ;
 
 l'administration des douanes revendique leur classement sous la position tarifaire 8521.90.00 et la société Dexxon, approuvée par le tribunal, sous la position 8522.90.80 ;
 
 l'administration a accepté de classer, dans le présent contentieux, les appareils S 700 H et S 800 H à la position 8522 et donc les faire bénéficier de droits de douane limités à 4 % ;
 
 toutefois, l'administration invoque une simple tolérance limitée à la présente procédure ;
 
 la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière a, dans un avis du 27 mars 2012, considéré que le Movie Cube S 800 H relevait de la position 8521.90.00 ;
 
 il ressort de cet avis que l'accord de l'administration pour classer ces produits dans la catégorie la plus favorable à la société revêt effectivement un caractère conjoncturel ; il ne peut en être déduit que les autres produits concernés doivent, par analogie, bénéficier du même classement ;
 
 le règlement CE n° 295/2009 classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction de sons et d'images sous la position 8521 ;
 
 mais il résulte de la colonne « motivation » de l'annexe du règlement que ce classement suppose que les produits concernés - importés sans disque dur - soient dotés de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521 et ne puissent être utilisés à aucune autre fonction que l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image ;
 
 comme l'a relevé le tribunal, ces movie cube disposent d'autres fonctions que celles de reproduction et d'enregistrement du son et de l'image ; ils disposent ainsi, par exemple, de fonctions de communication, mutualisation et archivage des données (NAS) ; ils ne contiennent pas non plus toute l'électronique nécessaire à l'exécution de leurs fonctions principales, dans la mesure où il est établi que la société Gigalogie a pour mission de préparer le movie cube pour la distribution, ce, par le biais de 29 opérations différentes, dont l'une consiste en l'intégration de composants électroniques;
 
 l'administration douanière a elle-même reconnu dans ses écritures les fonctionnalités distinctes de ces movie cube ;
 
 par conséquent, le règlement précité n'est pas applicable aux produits concernés ;
 
 il résulte du procès-verbal de notification du 21 mai 2012 et de la réponse de l'administration en date du 5 avril 2013 que le classement retenu par celle-ci est fondé sur des positions tarifaires et sur l'application des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ;
 
 la position tarifaire 8521.90.00 s'applique aux « appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo-phoniques même incorporant un récepteur de signaux vidéo-phoniques- autres qu'à bandes magnétiques » ;
 
 la position tarifaire 8522.90.80 s'applique aux « parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°8519 ou 8521 » ;
 
 la règle générale 2a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée précise que « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à condition qu'il présente en l'état les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.