Cour d'appel de Paris,  décision 09-12.442 du 11/09/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la société Refcomp SPA 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un fabricant (la société REFCOMP, l'exposante) de son exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridiction italiennes, invoquée contre l'assureur (la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE) subrogé dans les droits du sous-acquéreur (la société DOUMER), en application d'une clause attributive de compétence convenue avec un fabricant intermédiaire (la société CLIMAVENETA) ; 

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés QUE la société de droit italien REFCOMP reprochait au juge de la mise en état d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée en invoquant les conditions générales du contrat de vente passé entre la société CLIMAVENETA et elle-même, qui prévoyaient une attribution de compétence exclusive au profit du tribunal de Vicenza en Italie ; que, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, en présence d'une clause attributive de juridiction, étaient inapplicables les dispositions de l'article 6 du règlement CE qui étaient primées par celles de l'article 23 du même règlement aux termes desquelles si les parties, dont l'une au moins avait son domicile sur le territoire d'un Etat membre, étaient convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux de l'Etat membre étaient compétents et cette compétence était exclusive, sauf convention contraire des parties ; que l'article 5 du règlement CE disposait qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre pouvait être attraite dans un autre Etat membre 1° a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui servait de base à la demande avait été ou devait être exécutée, b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui servait de base à la demande était, pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises avaient été ou auraient dû être livrées ; que, toutefois, pour l'application des règles de compétence en matière communautaire, l'article 5-1 du règlement CE prévoyant une compétence spéciale en matière contractuelle, ne s'appliquait pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'était pas le vendeur en raison des défauts de la chose vendue, l'article 5-3 du règlement aux termes duquel, en matière délictuelle et quasi délictuelle, le tribunal compétent était celui du lieu où le fait dommageable s'était produit s'appliquant et l'article 23 n'ayant alors plus vocation à intervenir puisque l'action n'avait pas un fondement contractuel ; que le fait dommageable s'étant produit en France, l'ordonnance du juge de la mise en état devait être confirmée en ce qu'elle avait rejeté comme non fondée l'exception de procédure soulevée par la société REFCOMP (arrêt attaqué, p. 5, deux derniers considérants ; p. 6, considérants 1 à 3) ; que la jurisprudence estimait que la clause attributive de compétence n'était opposable qu'à la partie qui en avait eu connaissance et l'avait acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la société AXA CORPORATE S0LUTIONS, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société DOUMER, pouvait raisonnablement ignorer son existence, et ce d'autant que la cour de PARIS, par arrêt du 24 novembre 1992, avait retenu l'inopposabilité aux compagnies d'assurance subrogées dans les droits du chargeur contre le transporteur de la clause attributive de compétence internationale dérogatoire au droit commun (ordonnance entreprise, p. 6, dernier alinéa) ; 

ALORS QUE, d'une part, une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat initial et désignant un tribunal d'un Etat contractant, prime les compétences spéciales des articles 5 et 6 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et est opposable au tiers au contrat initial la contenant dès lors que, en vertu du droit national applicable, ce dernier succède à l'une des parties originaires dans ses droits et obligations ; qu'en déclarant non opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur la clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant et le vendeur intermédiaire au prétexte que les règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle ne s'appliquaient pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'était pas le vendeur, de tels litiges se rattachant à la matière délictuelle ou quasi délictuelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et, par fausse application, les articles 5-1 et 5-3 du même règlement ; 

ALORS QUE, d'autre part, une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat originaire, est opposable au tiers à ce contrat ou à l'assureur subrogé dès lors que, en vertu du droit national applicable, le tiers a succédé au vendeur originaire dans ses droits et actions ;