Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 9


que le chèque a été payé à une banque qui l'avait acquis de son client qui l'avait endossé à la suite de la remise qui lui en a été faite volontairement et délibérément par son bénéficiaire qui a apposé sa signature au verso du chèque manifestant ainsi sa volonté de céder à la société UFIP à titre d'encaissement à titre fiduciaire, permettant à cette dernière d'en disposer auprès de tiers avant de le porter au crédit du bénéficiaire du chèque sur son compte numéroté et de l'investir dans les placements dont ils ont convenu ultérieurement dans le cadre de leurs relations contractuelles auxquelles la banque du GOTHARD est étrangère et n'est en rien impliqué ; que la banque a respecté ses obligations cambiaires au regard du droit suisse ; que la société ENTENIAL, banque tirée, a payé le chèque à une banque conformément à l'article L. 131-45 du code monétaire et financier ; qu'elle a procédé au paiement du chèque endossé par le bénéficiaire et portant la mention apposée par la banque du GOTHARD « prior endorsements guaranteed » par laquelle la banque présentatrice suisse garantit la régularité des endossements au regard du droit qui lui est applicable ; que la société ENTENIAL n'avait aucune raison de mettre en doute la légalité des contrôles opérés en Suisse par l'établissement bancaire étranger, dont il a été démontré ci-dessus qu'il avait respecté ses obligations au regard du droit cambiaire suisse ; que la banque tirée n'avait pas à contrôler les actes antérieurs à son intervention réalisés entre Mme X...et la société UFIP dans le cadre de relations contractuelles auxquelles elle est tiers ; qu'il n'y a pas de faute, ni de la banque tirée, ni de la banque présentatrice ; qu'il sera souligné que Mme X...a disposé des fonds provenant du chèque en cause qui ont été portés au crédit de son compte personnel numéroté 50140 ouvert dans les livres de la société UFIP le 23 mai 1996 et qu'elle les a investis sur des placements hasardeux et risqués sur les conseils de la société UFIP dans le cadre d'opérations qu'elle n'a jamais contestées ; que la fraude, dont elle se prétend victime de la part des dirigeants de la société UFIP, est extérieure au paiement et à l'encaissement du chèque en cause ; que Mme X...est mal fondée en son appel et sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement déféré sera confirmé » (arrêt p. 4-10) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Mlle X...a souscrit auprès de l'UFIP (UNION FINANCIERE PRIVEE S. A. à Genève), en date du 13. 12. 05 : une demande d'ouverture de compte numérique, un mandat de gestion, au terme duquel UFIP « assume la gestion des avoirs en compte », un acte de nantissement à hauteur de 350. 000 CHF ; que dans la notice explicative du fonctionnement de l'UFIP, il est explicité : « en ouvrant un compte, vos fonds seront déposés dans la première banque de la place ¿ », suivent les noms desdites banques, dont la banque du GOTHARD, l'UBS, l'UOB etc ¿ il est donc constant que Mlle X..., avant de confier des sommes importantes à l'UFIP, ne pouvait ignorer ce mode de fonctionnement ; que les chèques remis par Mlle X...avant celui-dont s'agit, ont donné lieu à remise par l'UFIP à la banque du GOTHARD, avec reçu de la banque du GOTHARD adressé à l'UFIP confirmant que le montant du chèque était porté au compte numéroté de Mlle X...; que Mlle X...a reçu de la banque LA HENIN un chèque barré de 3. 097. 895, 39 FRF, en date du 3 mai 1995, émis à son nom, au titre d'une assurance-vie, qu'elle l'a transmis à UFIP pour encaissement ; que ce chèque a été endossé par M. A..., directeur général de l'UFIP, pour être porté au compte global de l'UFIP auprès de la banque du GOTHARD qui l'a présenté à la banque LA HENIN (ENTENIAL aujourd'hui) ; que le double endos constaté par la banque du GOTHARD n'a engendré aucun préjudice pour Mlle X...du fait qu'elle a normalement disposé des fonds ainsi portés à son crédit et que, lors de la faillite de l'UFIP, elle n'a pas contesté le montant de la créance, qui tenait compte de l'encaissement dudit chèque ; qu'il est ainsi incontestable qu'il n'y a aucun rapport de causalité entre la faute reprochée aux banques et le préjudice allégué ; que le tribunal dira Mlle X...mal fondé en sa demande de paiement du chèque en question ; que les autres demandes, d'intérêts sur le montant du chèque, ou de dommages et intérêts au titre d'une perte d'investissement ou d'un préjudice moral ne sont pas justifiées » (jugement p. 13-14) ; 
 
 1) Alors que, si la loi du lieu de souscription régit les obligations nées du chèque, et notamment les effets de l'endossement, la loi du pays où le chèque est payable détermine seule le régime du chèque en tant que titre ; 
 que cette loi du titre détermine notamment si et dans quelle mesure le chèque est susceptible d'être endossé ;