Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.725 du 24/10/2018,  partie 5


en outre que la Scp D... a notifié à M. X... Y... le 9 février 2004 le projet d'acte de vente, ainsi que le cahier des conditions générales contenu dans le titre UN du document annexe ayant valeur contractuelle entre elle et son vendeur ; que ce document a également été exempt de toute mention ou de toute référence à ces garanties au titre de celles qui y ont été énumérées à l'article VI, ce qui n'a pourtant suscité aucune réclamation de leur part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de leur consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la Scp D... ait pu être informée de l'existence des prétendues garanties de loyers ou de rachat, le grief qui lui est fait de n'avoir pas vérifié leur efficacité ne peut être admis ; 4) sur la confusion sur l'objet du contrat : construction ou rénovation : que l'obligation d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même non professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; qu'en l'espèce M. X... Y... n'a pas estimé utile de se rendre sur les lieux du bien qu'il se proposait d'acquérir et qu'il s'est sont privé de la possibilité de vérifier par lui-même l'état des constructions ; qu'en outre, en présence de la garantie apportée par la CEGC, il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement de s'assurer par lui-même de l'état d'avancement des travaux, ce qui incombait à l'architecte d'exécution, et que c'est sans faute de sa part que la Scp D... a reçu l'acte de vente M. X... Y... sur la base de l'attestation délivrée le 12 décembre 2003 par l'architecte E..., faisant état d'un stade "hors d'eau" du bâtiment B - Le Bourbon, autorisant la perception du prix de vente à hauteur de 70% ; que, de plus, la mise hors d'eau a été textuellement confirmée dans l'acte par M. X... Y... lui-même ; enfin, que si l'acte authentique reprend les termes de "réalisation d'une résidence de tourisme" ou de "opération de construction" qui ne sont pas incompatibles avec une projet de réhabilitation, le document annexe qui a été porté à la connaissance de M. Y... avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il y a été précisé, notamment au titre des conditions particulières formant les titres Il et III de ce document annexe, que la Sci Résidence le Cordat s'était rendue propriétaire de l'ensemble immobilier et que le permis de construire autorisait la restructuration, le réaménagement et l'extension de cet ensemble immobilier ; que M. Y... ne peut être suivi lorsqu'il prétend que le notaire a pu lui laisser croire qu'il se portait acquéreur d'un immeuble sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'il a acheté pour le conduire au paiement immédiat 70 % du prix de vente ; 5) sur la privatisation des parties communes : que si le titre II du document annexe a précisé dans son chapitre V que le projet d'aménagement prévoyait que l'ensemble des équipements nécessaires à l'exploitation de la résidence de tourisme (hall d'accueil, bureau de direction, sanitaire, barri restaurant salle de gymnastique, piscine ..) forme des parties communes, le règlement de copropriété dont M. X... Y... a reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° 167 avec les 10.227/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; que M. X... Y... n'a donc pu être trompé sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ; que l'argument selon lequel la Sci Résidence le Cordat aurait pu exiger d'eux le versement d'un loyer pour la mise à disposition de ce lot n° 167 ne repose sur aucun élément et n'est que pure allégation ; que, de plus, la seule circonstance que ce lot privatif ait eu vocation à un service commun que la Sci Résidence le Cordat était tenue de laisser à la disposition de la Sarl Gestion les Hauts de Cordat pour l'exploitation de la résidence, n'a été génératrice d'aucun dommage pour les acquéreurs des appartements qui, bien au contraire, étaient ainsi dispensés des charges d'entretien de ces locaux à usage commun ; qu'il ne peut en conséquence être retenu que, même si le notaire avait attiré leur attention sur ce point, ils auraient renoncé à leur acquisition ; 6) sur les risques technologiques ou de pollution : que l'existence même d'un risque technologique ou de pollution par hydrocarbure ne relève que d'une pure allégation et qu'un éventuel manquement à une obligation d'information ou de conseil n'a pu avoir aucune conséquence dommageable ; 7) sur les difficultés du Groupe Simbiosis et celles du programme : qu'il n'est nullement démontré que la Scp D... ait pu avoir connaissance, en 2004, des difficultés que pouvaient rencontrer le groupe Simbiosis et la Sci Résidence le Cordat dont les liquidations judiciaires ne sont intervenues que cinq et six années plus tard, ou encore la Sarl Gestion les Hauts du Cordat dont la liquidation judiciaire est intervenue en juillet 2008 ;