Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 6



 - la SARL Norma cuisines dont G... K... était le dirigeant avait comme activité la conception et la vente de matériel de cuisine professionnelle, qu'en raison de son activité, cette société était soumise à la législation et à la réglementation applicables en matière d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires, qu'à ce titre, elle devait, en matière de TVA, remettre, chaque mois au service des impôts des entreprises dont elle dépendait, une déclaration indiquant le montant total du chiffre d'affaires réalisé, ainsi que le détail des opérations taxables, en application des dispositions des articles 287-1 et 287-2 du code général des impôts, acquitter mensuellement et taxes exigibles au moment du dépôt, dans le délai imparti, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires à l'application de l'article 1692 du même code, en matière d'impôt sur les sociétés, déposer la déclaration prévue à l'article 223 dans le délai fixé ;
 - que la société a gravement méconnu les obligations qui lui incombaient ;
 qu'en effet, les services de vérification de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ont effectué, du 20 septembre 2000 12 (sic) au 20 décembre 2012, une vérification de comptabilité au titre de la période courant du 7 avril 2000 10 (sic) au 30 juin 2011 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 30 juin 2012 en matière de TVA ;
 que cette vérification a abouti à des rappels notifiés le 7 janvier 2013 d'un montant de 58 759 euros ayant pour origine des déductions anticipées de la TVA au titre de 2012, entraînant des rappels en droits de 12 441 euros, une insuffisance de TVA collectée, entraînant des rappels de droits de 23 228 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 et de 9 856 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 ;
 que ces rappels ont donné lieu à l'application de la majoration pour manquement délibéré de 40 %, prévue à l'article 1729 du code général des impôts au motif que la société, et en particulier son dirigeant, ne pouvait ignorer l'infraction commise ;
 qu'en effet, la TVA collectée et non reversée au trésor était enregistrée dans les écritures comptables au passif du bilan, l'examen de la comptabilité ayant révélé que ces omissions volontaires de déclaration et de paiement de la Tva ont concerné non seulement une très grande partie de son chiffre d'affaires taxable, mais ont été pratiquées de façon répétée puisqu'on le retrouve au titre des derniers exercices vérifiés ;
 - que les rappels ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 12 mars 2013 pour 45 525 euros en droits et 13 234 euros en pénalités ;
 - que le reste de la créance résulte d'une déclaration sans paiements de TVA du mois d'août 2012 et de rappels de cotisation foncière des entreprises au titre de 2011 et 2012 pour un montant de 3 512 euros ;
 - que les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire liquidateur désigné par jugement du 12 octobre 2012 ;
 qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces rappels selon la procédure de redressement contradictoire constituent bien des inobservations des obligations fiscales, qu'elles présentent un caractère de gravité ;
 qu'en effet, le défaut de paiement de la TVA est particulièrement grave puisque la société redevable conserve dans sa trésorerie des fonds qu'elle a collectés auprès de ses clients, destinés à être reversés au Trésor, cette pratique faisant obstacle à la neutralité de la TVA et au libre jeu de la concurrence entre les entreprises aux sociétés assujetties ;
 que les rappels de TVA présentent un caractère répétitif puisqu'ils portent sur l'année 2011 et sur l'année 2012 et non pas sur quelques mois comme il prétendait initialement ;
 qu'il ne résulte pas des éléments de l'espèce, contrairement aux affirmations du défendeur, que les difficultés de la société s'expliqueraient uniquement par la défaillance de son principal client, les brasseries Georges, dès lors qu'elles sont apparues dès le premier exercice d'activité et qu'elles se sont poursuivies ;
 qu'ainsi, le premier exercice d'activité de la société a généré une perte d'exploitation de 54 480 euros, compensée par un apport en compte courant de 42 110 euros de ses deux associés et amoindrie par la prétendue renonciation à une créance de 55 000 euros, non justifiée, afin de lui permettre de présenter un résultat courant avant impôts de 26 742 euros, la perte s'élevant au 30 juin 2011 à la somme de 480 euros ;
 qu'en tout état de cause, un dirigeant ne saurait opposer des difficultés économiques et financières rencontrées par sa société dès qu'il n'a pas la possibilité d'utiliser comme facilité de paiement ou trésorerie les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public (sic) ;
 qu'il est constant que les difficultés de 2011 se sont poursuivies en 2012 ;