Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.779 du 25/01/2023,  partie 3


que la Cour d'appel a estimé que « La société AMB ne donne aucun élément permettant de constater qu'elle sera en mesure de payer en plus du loyer courant s'élevant à plus de 8 600 euros une somme supplémentaire de plus de 7 000 euros » ; qu'en retenant ainsi que la somme supplémentaire mensuellement due au titre de l'échéancier fixé par l'ordonnance des référés était « de plus de 7 000 euros », la Cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, en violation de l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, que la société AMB faisait valoir en appel que l'ordonnance de référé du 7 juillet 2020, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, en avait suspendu les effets et avait autorisé la preneuse à se libérer de la dette dans la limite de deux années, par 24 mensualités de 6 250 euros payables en sus du loyer courant, la première mensualité étant due avec le premier terme du loyer qui viendrait à échéance après la signification de son ordonnance et la dernière mensualité étant majorée du solde, en disant que si le débiteur se libérait ainsi de sa dette, la clause résolutoire serait réputée n'avoir jamais joué ; que cette ordonnance avait été signifiée à la société AMB le 17 août 2020 et que l'échéancier prévu par l'ordonnance est donc devenu impératif à compter du mois de septembre 2020 ; que la société AMB ajoutait, preuves à l'appui (ses productions d'appel n° 11 à 14), qu'elle avait régulièrement réglé le loyer courant à compter du mois de septembre 2020 et régulièrement réglé à compter du mois d'août 2020, anticipant ainsi l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé, les mensualités qui y étaient prévues ; que, néanmoins, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « La société AMB ne donne aucun élément permettant de constater qu'elle sera en mesure de payer en plus du loyer courant s'élevant à plus de 8 600 euros une somme supplémentaire de plus de 7 000 euros » et qu' « Elle ne fait donc pas la preuve de sa bonne foi » ; qu'en se déterminant ainsi sans apporter la moindre réponse, sinon de pure forme, aux conclusions précitées par lesquelles la société AMB démontrait sa capacité de paiement et sa bonne foi, et sans citer ni a fortiori analyser les éléments de preuve produits par la société AMB au soutien de celles-ci, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.