Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 à 7 de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, selon les stipulations de l&apos;article 5, § 1, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d&apos;Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l&apos;un des Etats contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant ou si le siège de l&apos;employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant, et que, selon l&apos;article 7, § 3, du même accord, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l&apos;un et l&apos;autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l&apos;Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale ; d&apos;autre part, que, selon l&apos;article L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale, qui figure au nombre des législations nationales auxquelles renvoie l&apos;article 2, § 1, de l&apos;accord susmentionné pour l&apos;application de ses stipulations, sont assujettis obligatoirement au régime général, notamment, les présidents du conseil d&apos;administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que MM. [I] et [W] exerçaient leur activité à [Localité 2] au siège de la société dont ils avaient la qualité, respectivement, de président-directeur général et de directeur général délégué ;
 
 Qu&apos;il en résulte qu&apos;exerçant au sens de la législation nationale une activité donnant lieu à un assujettissement au régime général en qualité de travailleur salarié, leur situation ne relevait pas des stipulations de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987 ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, aux motifs de l&apos;arrêt critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il y a lieu de constater que la société se désiste de ce quatrième moyen ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de valider le redressement du chef du financement du régime de retraite à prestations définies auprès de l&apos;assureur Cardif ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, par motifs adoptés, qu&apos;antérieurement à la loi du 21 août 2003, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance étaient soumises à cotisations sociales dès lors qu&apos;elles excédaient un certain montant ; que face aux difficultés d&apos;application, la loi de 2003 a institué une contribution à la charge exclusive de l&apos;employeur de 6 % sur les primes ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan ; que l&apos;article 115 de la loi a précisé que cette disposition était applicable pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur ces mêmes contributions et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004 ; que cette loi étant d&apos;application immédiate, la société n&apos;ayant pas appliqué la législation antérieure, ni justifié qu&apos;elle n&apos;était pas soumise au paiement des cotisations et contributions sociales sous l&apos;empire de l&apos;ancienne législation, il convient de lui appliquer les nouvelles dispositions de l&apos;article L. 137-1 du code de la sécurité sociale et de maintenir le redressement qui a soumis l&apos;intégralité des primes versées en 2002 et au titre de 2003 à la contribution de 6 %, sans que la date de leur versement effectif à l&apos;assureur ait une importance ;
 
 Que par ces seuls motifs, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de valider le redressement du chef du financement du régime de retraite complémentaire des dirigeants ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que la société a mis en place un régime de retraite complémentaire dénommé "promesse individuelle", individualisé sur la tête d&apos;une dizaine de cadres dirigeants nommément désignés dans le contrat signé avec l&apos;assureur ; que le document concernant la synthèse des engagements mentionne des dates de naissance et des montants afférents suivant les lignes du tableau et suivant les personnes en cause ; que les calculs actuariels sont individualisés ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche sollicitée, que le contrat litigieux, en ce que son financement par l&apos;employeur était individualisable par salarié, ne répondait pas aux conditions fixées par l&apos;