Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.158 du 09/05/2019,  partie 5



 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en excluant la qualité de salariés des formateurs occasionnels en affirmant d'une part que l'URSSAF Ile de France ne rapportait pas la preuve d'une relation de travail subordonnée tout en constatant d'autre part que cette catégorie de professionnels était affiliée au régime général de la sécurité sociale des salariés, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales ; que la cour d'appel a constaté d'une part que les formateurs occasionnels auxquels la société Demos faisait appel étaient affiliés au régime de la sécurité sociale, d'autre part cette dernière s'était acquittée des cotisations de sécurité sociales dues au titre de l'emploi de cette catégorie de professionnels ; qu'en jugeant néanmoins que la société Demos n'était pas redevable du versement transport la cour d'appel a violé L.2531-2, L.2531-3 et R2531-7 du code général des collectivités territoriales dans leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS subsidiairement QU'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui en conteste la réalité d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF d'Ile de France soutenait que la qualité d'employeur de la société Demos résultait notamment de plusieurs éléments concordants en faveur de l'existence d'une relation de travail salariée puisque l'organisme de formation acquittait directement les cotisations sociales et patronales et que les formateurs occasionnels n'étaient pas immatriculés en qualité de travailleurs indépendants, recevaient tous après leurs missions, une fiche de paie et une rémunération nette de charge, et avaient fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche (conclusions p.3 et 4) ; qu'en reprochant cependant à l'URSSAF d'Ile de France de ne pas rapporter la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par la société Demos qui l'invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que les formateurs occasionnels fournissaient leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n'avait pas de droit de regard, avec une indépendance certaine et qu'ils n'étaient pas soumis à respecter un programme élaboré par l'organisme de formation, qui ne disposait pas d'un pouvoir de sanction à leur égard (jugement p.5§6 et 7), sans même préciser d'où elle tirait de telles affirmations qui ne résultaient d'aucun document de preuve produit par la société Demos, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;