Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 2


que la cassation à intervenir sur les précédents moyen de cassation, relatifs aux heures supplémentaires et à l'indemnité due au titre des jours fériés travaillés, ou sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.» 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors «que la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié doit être prononcée dès lors que les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le salarié fondait sa demande de résiliation judiciaire sur un ensemble de manquements de son employeur écartés à tort par la cour d'appel ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à des manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire et écartés à tort par la cour d'appel, ou même sur l'un seul de ces moyens, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en condamnation de la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celle-ci, de ses demandes subséquentes aux effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il condamne M. [J] aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [J] ne justifie pas avoir accompli des heures de travail qui ne lui auraient pas été réglées conformément aux textes régissant le calcul de la durée de travail de la profession d'ambulancier de sorte que la cour le déboute de ses demandes ; qu'il ne démontre pas plus que, compte tenu du décompte de son temps de travail, les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir cette demande non justifiée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'inobservation d'une obligation conventionnelle n'est de nature à remettre en cause le régime d'équivalence instauré par l'accord cadre que si elle concerne une obligation essentielle de l'accord collectif qui affecte la substance même de cet accord et donc sa validité ;