Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.539 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptoir financier de garantie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Comptoir financier de garantie, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. [M], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 mars 2008, M. [M] a souscrit auprès du Crédit foncier de France (le prêteur), un crédit immobilier garanti par le cautionnement de la société Comptoir financier de garantie (la société CFG), dont certaines échéances sont demeurées impayées ; que, le 16 novembre 2009, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme, puis a obtenu de la société CFG le paiement de sa créance ; que, le 24 mai 2011, la société CFG, subrogée dans les droits du prêteur, a assigné M. [M] en paiement ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la société CFG, l'arrêt énonce que la défaillance de l'emprunteur, s'agissant d'une inexécution contractuelle, est l'événement qui constitue le point de départ nécessaire mais suffisant du délai d'action sans que celle-ci soit subordonnée au prononcé de l'exigibilité anticipée du terme, sous peine d'ajouter au texte une disposition qu'il ne comporte pas, et que la prescription biennale qui a commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé atteint l'intégralité de l'action née du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir financier de garantie.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite et donc irrecevable l'action du COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification du contrat. Il résulte des mentions du contrat que celui-ci est soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, et qu'il est destiné à financer des travaux sur les parties communes de la copropriété.