Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.006 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que les époux M... avaient subi un préjudice locatif correspondant à une perte de loyers à compter d'octobre 2013, la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord conclu entre M. E... et les époux M... prévoyait que les reprises de travaux seraient terminées pour le 25 septembre 2013 afin de pouvoir relouer la maison à partir du 1er octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi pour retenir et évaluer un préjudice locatif, quand le protocole transactionnel ne prévoyait pas que les travaux devaient être terminés « afin de pouvoir relouer le bien au 1er octobre 2013 », la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) qu'en outre, qu'en se fondant sur la circonstance que les époux M... justifiaient que le dernier locataire étant demeuré en place de février 2010 à octobre 2012, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants à établir l'existence d'un préjudice locatif à compter du 1er octobre 2013, a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. E... soutenait que les travaux qu'il avait réalisés dans l'immeuble des époux M... en 2012 n'avaient pas empêché la location de cet immeuble jusqu'en juillet 2013, excluant ainsi tout lien de causalité entre les travaux et le préjudice locatif invoqué par les époux M... ; qu'en se fondant sur la circonstance que les époux M... justifiaient que le dernier locataire étant demeuré en place de février 2010 à octobre 2012, quand aucune des pièces qu'ils versaient aux débats ne permettait de l'établir, la cour d'appel a dénaturé l'ensemble des documents de la cause et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) qu'en toute hypothèse, tout jugement devant être motivé, le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser sur quelle pièce il appuie ses appréciations ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour dire que les époux M... justifiaient que le dernier locataire serait demeuré en place de février 2010 à octobre 2012 et en déduire qu'était ainsi établi le lien entre les travaux réalisés par M. E... et le préjudice locatif invoqué par les époux M..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) subsidiairement que les désordres résultant de travaux d'isolation affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'immeuble avait pour destination un usage locatif et qu'à compter des travaux effectués, il n'avait pu être loué ; qu'en condamnant cependant M. E... sur le fondement de la garantie contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu l'article 1792 du code civil et a violé l'article 1147 devenue 1231-1 du code civil par fausse application ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs contradictoires ; que pour dire que seule était engagée la responsabilité contractuelle de M. E... et que la garantie de son assureur n'était pas mobilisable, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les travaux effectués par M. E..., à savoir le perçage de trou dans des rampants, le soufflage d'ouate de cellulose et le rebouchage des trous ne constituaient pas un ouvrage ou un élément constitutif d'un ouvrage et, d'autre part, que pour obtenir un « ouvrage » conforme aux prévisions du devis, il convenait de procéder à un perçage de trou, à l'enlèvement de l'isolant en place, et au rebouchage de trous avec peinture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.