Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.233 du 15/04/2016,  partie 2


que suite à la cessation de ses activités, devenue définitive à compter du 19 décembre 2011, les deux sociétés ne l'ont pas sanctionné, la société Celio France ne lui ayant écrit que le 23 janvier 2012 pour recueillir ses explications, puis le 8 février 2012, pour lui dire : « Nous avons constaté que vous avez arrêté vos prestations en date du 19 décembre 2011. Depuis je n'ai eu aucune nouvelle de votre part... Nous recevons ce jour votre facture et nous comprenons qu'il s'agit de la dernière qui solde vos prestations. Votre départ soudain – que nous pensions temporaire mais que nous découvrons être définitif – nous a causé quelques problèmes... Nous avons donc dû pallier votre absence dans l'urgence. En conséquence, nous ne pouvons que prendre acte de votre décision de mettre fin au contrat de prestation de services qui nous lie – et ce de manière brutale, sans nous en avoir avertis au préalable... » ; que les diverses attestations produites décrivent les diverses fonctions exercées par M. [J], ainsi que ses qualités professionnelles, sans prouver l'existence d'un quelconque lien de subordination entre celui-ci et l'une ou l'autre des deux sociétés ; que les factures que M. [J] envoyait aux deux sociétés mentionnaient la nature de la mission facturée : « contrôle des procédures de dépenses », « contrôles et validations » et « reporting annuel », et comportaient des montants variables selon les missions facturées ; que M. [J] établissait ses déclarations fiscales au titre de ses revenus non commerciaux et assimilés ; que les pièces produites font apparaître qu'il percevait des revenus de la part d'autres sociétés en plus des honoraires qui lui étaient versés par les deux sociétés ; qu'il ne ressort d'aucun des autres documents produits que M. [J] recevait des ordres ou des directives en ce qui concerne les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses rendez-vous, ses horaires de travail et ses périodes de congés, pouvait être sanctionné pour ses manquements et n'agissait pas en toute indépendance dans l'exécution de sa mission, en dehors de tout service organisé, ne rendant essentiellement compte de ses actions qu'au président des sociétés ; que les contraintes qu'il allègue sont toutes liées à la réalisation de ses contrats de prestation de services et de ses fonctions de fondé de pouvoirs ; qu'ainsi, M. [J], qui a la charge de la preuve, ne renverse pas la présomption légale de non salariat en établissant qu'il se trouvait placé sous un lien des subordination à l'égard des deux sociétés et qu'il était, dès lors, lié par un contrat de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que M. [J] ne s'est jamais trouvé placé, de quelque manière que ce soit, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Celio France ou de la société Stock J Boutique Jennyfer ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître du litige du litige qui oppose les parties ;
 
 1°) ALORS QUE l'emploi permanent et de surcroît à temps complet de l'intéressé, qui résulte de l'exercice exclusif pendant plusieurs années d'une fonction inhérente à l'organisation administrative et financière de l'entreprise avec tous les moyens mis à sa disposition par celle-ci – bureau, messagerie électronique, matériel informatique –, sous le contrôle de son dirigeant auquel il doit rendre compte, caractérise un contrat de travail ; que M. [J] a fait valoir dans ses conclusions d'appel et démontré, par notamment la production de quatre attestations qu'il dépendait directement des actionnaires dirigeants du groupe Celio ; qu'en sa qualité de contrôleur général de toutes les dépenses et des procédures internes des sociétés Celio France et Stock J Boutique Jennyfer ainsi que celle de fondé de pouvoirs disposant seul de la signature sur l'ensemble des comptes, il avait occupé, pendant au moins 5 ans, à la plus grande satisfaction des actionnaires dirigeants, une fonction à haut niveau de responsabilité relevant d'un emploi permanent de l'entreprise sous la hiérarchie directe de M. [Z] [M], dirigeant des deux structures ; qu'il disposait de tous les moyens matériels nécessaires au sein de chaque entité : bureau, matériel informatique et adresse mail et bénéficiait de la mutuelle du groupe ; qu'il consacrait toute sa force de travail aux deux entreprises, dépassant les 1.800 heures de travail annuel et qu'il était totalement sous la dépendance économique du groupe Celio qui lui versait des honoraires annuels de l'ordre de 75.000 € H.T. ; qu'en retenant, pour écarter une relation salariale entre M. [J] et les sociétés Celio France et Stock J Boutique Jennyfer, que M. [J] « pouvait fixer un rendez-vous », qu'« il pouvait interrompre ses prestations et s'absenter de sa propre initiative sans délai de prévenance », que « les deux sociétés ne l'ont pas sanctionné » ;