Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.580 du 08/04/2021,  partie 4



 7°/ qu'en ne recherchant pas si l'ensemble des jugements du tribunal de commerce de Melun rendus dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Matching, étant exécutoires par provision, ne devaient pas être déclarés non avenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En premier lieu, la rectification opérée par la Cour de cassation pour réparer l'erreur dénoncée par le premier moyen, pris en sa première branche, rend sans portée la critique de la quatrième branche.
 
 12. En second lieu, selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par la juridiction initialement saisie qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire. En outre, l'assignation qui tend, en application de l'article L. 626-27, I du code de commerce, à la résolution d'un plan de redressement et à l'ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan, ouvre une instance qui prend fin par la décision de cette juridiction qui, en statuant sur ces demandes, épuise sa saisine. Il en résulte qu'en cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d'une instance en résolution d'un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan, seules sont réputées non avenues les décisions de la juridiction dessaisie qui remplissent les critères posés par l'article 347, alinéa 3, précité et ont été rendues à l'occasion de cette instance.
 
 13. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait assigné la société Matching en résolution de son plan de redressement et ouverture de sa liquidation judiciaire pour cause de cessation des paiements survenue au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel ne pouvait que rejeter la demande de la société Matching tendant à voir déclarées non avenues les décisions rendues dans le cadre de la première procédure collective ayant abouti à l'arrêté du plan de redressement. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 14. Le moyen ne peut donc être accueilli pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 Rectifie l'arrêt n° RG 19/05678 rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris et dit que, dans son dispositif, au lieu de lire :
 
 « Dit que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu »,
 
 il faut lire :
 
 « Dit que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018 est non avenu » ;
 
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Matching Numbers Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Matching Numbers Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, et d'avoir, par suite, rejeté les autres demandes de la société Matching numbers limited tendant à faire déclarer non avenus ou nuls les autres jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de la procédure collective de la société Matching numbers limited, et refusé ainsi de mettre à néant toute la procédure collective de la société Matching numbers limited ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les jugements prononcés par le tribunal de commerce de Melun
 
 La SARL MATCHING NUMBERS LIMITED demande à la cour de mettre à néant toute la procédure collective et notamment le premier jugement de redressement judiciaire du 16 décembre 2015 rendu par le tribunal de Commerce de Melun.