décision 16-10.591 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christophe Y...,
 
 2°/ Mme G... F... épouse Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme Camille A... épouse B... C...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., de Me E..., avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de M. H..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 2015), que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de M. C... a été étendue à son épouse, Mme A... épouse C... ; que par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) sur un bien immobilier appartenant à Mme C... et situé à [...] en Corse, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire ; qu'après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire et fixé la mise à prix à 100 000 euros ; que M. et Mme Y..., invoquant leur qualité de créanciers hypothécaires de premier rang, ont contesté la régularité de la saisie et demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 9 octobre 2008, et le jugement du tribunal de grand instance du 13 novembre 2008, aux termes desquels Me Z... a été subrogé dans les droits de la banque pour reprendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Mme A... sur les parcelles et les constructions édifiées sur la commune de [...], étaient devenus définitifs à l'égard de M. et Mme Y... sans vérifier si ces décisions, qui affectaient leurs droits en qualité de créanciers hypothécaires de premier rang, leur avaient régulièrement été notifiées pour leur permettre d'exercer un recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 621-21, L. 642-18 du code de commerce ;
 
 2°/ que si, dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, il ne peut toutefois avoir plus de droits que ce dernier ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y..., invoquant les dispositions de l'ancien article 2192 du code civil (devenu L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution) selon lesquelles le créancier qui a déjà saisi un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière poursuivie par Me Z... sur les biens de Mme A... situés à [...] était abusive dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San Gavino di Carbini, dont l'un a été adjugé le 15 mai 2008 au prix de 450 000 euros et que le juge-commissaire avait, par une ordonnance du 8 octobre 2008, autorisé la subrogation du liquidateur, dans les droits de l'établissement bancaire pour reprendre la procédure de saisie immobilière sur l'autre lot ;