Cour d'appel d'Orléans
PP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.732 du 05/06/2020,  partie 2


qu'en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait sollicité par écrit, deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. G... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le moyen de nullité soulevé en cause d'appel et rejeté la demande de mainlevée formée par M. G...,
 
 Aux motifs qu'il convenait de relever que la cour d'appel n'était saisie en l'espèce que de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2019 ayant rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ambulatoire formée par M. G... ; qu'aussi, le moyen tiré de la nullité de la décision antérieure ordonnant l'hospitalisation complète ne saurait être examiné, cette dernière n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet de recours dans les délais prévus par les textes ; que subséquemment, le moyen de nullité à l'encontre de la décision de soins ambulatoires prise en application de la décision d'hospitalisation complète serait rejeté ; que sur le fond, il ressortait des pièces médicales et notamment du certificat médical en date du 25 juillet 2019 que M. G... avait des antécédents de multiples hospitalisations sous contrainte, le plus souvent causées par des ruptures de soins, avec notamment des épisodes d'état délirant et de comportement imprévisible avec risque de mise en danger de soi et même un passage à l'acte par arme blanche sur son entourage sous injonction hallucinatoire ; qu'il apparaissait également que M. G... n'avait pas mesuré la nécessité de suivre des soins régulièrement, indiquant même qu'il souhaitait les cesser en les estimant néfastes au regard des effets secondaires qu'il leur attribuait ; que dès lors la situation de M. G... n'apparaissant pas en l'état suffisamment stabilisée avec la persistance d'un risque important de rupture des soins, le maintien de la mesure d'hospitalisation ambulatoire était pleinement justifié,
 
 Alors que l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté ; qu'il s'en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne et justifie à elle seule la mainlevée de la mesure initiale comme de la mesure de soins prise en application de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance que la nullité liée au défaut d'extériorité du certificat médical initial ne pouvait que concerner une éventuelle demande de mainlevée de la décision d'hospitalisation complète et non de la décision de mesure de soins ambulatoires prise en application de celle-ci, le premier président a violé les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.