Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.084 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour démontrer que le salarié ne pouvait se plaindre d'aucun traitement défavorable en matière de rémunération, l'Apave produisait aux débats des comparatifs de rémunérations versées à des salariés occupant le même poste que M. [G] et ayant pour la plupart une ancienneté comparable à la sienne et desquels il ressortait notamment que la rémunération du salarié se situait dans la moyenne en 2005, qu'elle était égale à 55 % de ses homologues, que sur les 19 salariés entrés en 1984 le salarié se trouvait en 9ème position, qu'il était mieux rémunéré qu'un autre salarié ayant exactement le même âge, la même ancienneté et le même coefficient que lui, et que comparé aux 41 salariés occupant le même poste que lui à [Localité 3] et à [Localité 4], il avait perçu entre 2002 et 2006 une rémunération supérieure à la moyenne et se trouvait en 12ème place devant des salariés ayant pourtant une ancienneté supérieure à la sienne (productions 5 à 11) que pour dire que l'Apave ne justifiait pas la différence de rémunération constatée par l'expert par des éléments objectifs et en conclure que M. [G] avait été victime d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que l'analyse de l'employeur ne croisait pas de critères suffisamment pertinents et objectifs ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi les comparatifs de l'employeur, qui se fondaient sur critères tirés notamment de la similarité de fonction, d'ancienneté, d'âge et de coefficient, n'aurait pas été suffisamment pertinents et objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal, salaire égal ;
 
 3°) ALORS QU'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable appliqué au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le rapport d'expertise avait constaté que les montants de primes attribués à M. [G] étaient déjà inférieurs à ceux du panel avant sa prise de mandat ; que néanmoins, pour dire que le salarié avait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé que le décalage constaté s'était accentué après la prise de mandat du salarié ; qu'en statuant par un tel motif impropre à établir l'existence d'un lien entre le traitement défavorable allégué et l'engagement syndical du salarié, la cour d'appel a violé les L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. [G] n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale concernant sa prime de bilan, l'Apave se prévalait du rapport de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes et qui indiquait expressément que « Comme pour le salaire de base, il est impossible de conclure à un lien direct avec le mandat, compte tenu des décrochages déjà constatés avant mandat » (conclusions de l'exposante p. 16 ; production n° 5 p. 30-31) ; que pour conclure que M. [G] avait fait l'objet d'une discrimination syndicale concernant notamment sa prime de bilan, la cour d'appel a retenu que l'expert avait indiqué que si les montants attribués à M. [G] étaient déjà inférieurs à ceux du panel avant la prise de mandat, le décalage s'était accentué après la prise de mandat ; qu'en examinant ainsi ledit rapport de façon parcellaire, en en reproduisant un passage sans la conclusion générale dénuée de toute ambiguïté que tirait l'expert de son analyse, sans procéder à un examen complet du rapport qui lui était soumis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE même lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur conserve la possibilité de démontrer que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, l'Apave faisait valoir, preuves à l'appui, que les montants des primes de qualité et de bilan versées au salarié se situaient dans la moyenne des sommes versées aux autres salariés inspecteurs (conclusions de l'exposante p. 13 et productions n° 6 et 7) ; qu'en jugeant que M. [G] avait fait l'objet d'une discrimination syndicale sur le paiement des primes, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] et le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, demandeurs au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION