Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.077 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ M. [O] [E],
 
 2°/ Mme [B] [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-15.077 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [E], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme [E] ont, le 29 février 2012, assigné en responsabilité contractuelle la société AZ Concept (la société). Celle-ci a été dissoute le 21 juillet 2013, M. [X] étant désigné liquidateur amiable. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 16 juin 2016, la société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [E]. Par jugement du 28 mars 2017, elle a été mise en liquidation judiciaire. Reprochant à M. [X] de s'être abstenu de constituer, dans les comptes de liquidation, une provision couvrant leur créance, dont il avait connaissance, M. et Mme [E] ont recherché sa responsabilité et demandé sa condamnation au paiement des sommes dues par la société.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M. [X], alors « que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable qui s'en prévaut ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M. [X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non contestée des époux [E], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 237-12 du code de commerce et l'article 1353, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil :
 
 3. Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective contre la société.
 
 4. Selon le second de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 5. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [E], après avoir retenu que M. [X] avait commis une faute en ne provisionnant pas leur créance dans les comptes de la société dissoute, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'ils ne démontrent par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M. [X] était liquidateur amiable, et en déduit que le lien de causalité entre la faute commise par ce dernier et le préjudice invoqué n'est pas établi.