Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement ayant condamné solidairement la société Pacific PVC et son assureur la société Generali à verser à la société Enrobage concassage et infrastructure (ECI) la somme de 55 545 600 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002, D'AVOIR déclaré la société Pacific PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société ECI du fait de la livraison d'une chose non conforme et D'AVOIR en conséquence limité à la somme de 37 030 400 F CFP le montant des dommages et intérêts que la société Pacific PVC a été condamnée à payer à la société ECI ;
 
 AUX MOTIFS QUE les experts ont examiné des raccords défectueux recueillis lors des campagnes de recherche de fuites ; ils ont attribué les défauts d'usinage constatés dans les tubes à un décalage extrêmement minime de l'axonométrie de la chaîne de production de PACIFIC PVC ; ils ont mesuré des longueurs de chanfrein inférieures aux minimums normatifs. Pour chaque échantillon d'assemblage défectueux, les analyses ont montré une non-conformité de la longueur du chanfrein qui est apparu comme le défaut majeur à l'origine du déplacement du joint à l'emboîtement, associé ponctuellement à des aspérités sur le champ plat de l'extrémité ; le défaut géométrique du chanfrein paraît attribuable à un dérèglement de la machine de production ; les experts observent que les tests de pression réalisés par le bureau d'études SPEED ont été fait à l'air (pression de 8 bars), alors que le produit PACIFIC PVC est certifié en essais normalisés à l'eau (pression de 10 bars, testé par PVC à 36 bars), et que la perméabilité à l'air est différente de la perméabilité à l'eau. Ils indiquent que la dénomination AFNOR des tubes est « Tube pour réseau d'eau avec pression » ; mais force est de retenir qu'il résulte de leurs travaux que les tubes livrés par PACIFIC PVC à ECI comportaient des défauts d'usinage et des longueurs non conformes ; l'expert J... a évoqué d'autres causes aux désordres, que l'expert U... a écartées dans un rapport séparé ; pour ce dernier, le mode opératoire de pose mis en oeuvre ne permet pas d'incriminer le système tire-câble ; les emboîtements minimaux des tubes mâles sont conformes à la norme ; le stockage des tubes à l'air libre sur le chantier ne pouvait occasionner que des déformations négligeables ; l'expert B... a été missionné par la SMABTP qui est l'assureur de la société SPRES ; la société SPRES était chargée de poser des tubes sur le même réseau que celui qui faisait l'objet du marché d'ECI ; dans la mesure où la SPRES a aussi passé commande à PACIFIC PVC, les conclusions de l'expert B... sont utiles au débat dans la présente instance ; dans son rapport du 11 octobre 2011, il relate que le directeur général de PACIFIC PVC, N... E..., a confirmé la non-conformité sur les usinages des chanfreins sur un lot de 1200 tubes livrés aux société ECI, CEG ELEC et SPRES jusqu'en décembre 2010 ; « ces non-conformités ont entraîné des déchirures, des ruptures des joints d'étanchéité sur les réseaux posés tels que constatés par les experts mandatés sur les zones réalisées par les sociétés ECI et CEGELEC » ; l'expert B... conclut qu'il s'agit véritablement de tuyaux PVC mal biseautés livrés par la société PACIFIC PVC ; il explique que : « La profondeur d'engagement minimale des emboîtures simples pour assemblage à bague d'étanchéité en élastomère est basée sur des longueurs de tubes jusqu'à 12 m, et doivent être conformes aux valeurs données. L'épaisseur de paroi des emboîtures en un point quelconque, sauf à la gorge de la bague d'étanchéité, ne doit pas être inférieure à l'épaisseur minimale de paroi du tube auquel elles se raccordent. L'épaisseur de paroi de la gorge de la bague d'étanchéité ne doit pas être inférieure à 0,8 fois l'épaisseur minimale de paroi du tube à raccorder. Les exigences pour les diamètres inférieurs à des emboîtures doivent être appliquées à mi- longueur de la profondeur d'engagement. Si ce principe de fabrication avait été respecté, la société SPRES n'aurait pas rencontré les problèmes que nous avons constatés » ; à nouveau, force est de constater la non-conformité d'une partie de la production de PACIFIC PVC commandée par les entreprises, dont ECI, chargées de l'installation du réseau électrique souterrain en cause, peu important les spécifications du marché de travaux principal, dont PACIFIC PVC n'était pas sous-traitante ; l'expert judiciaire Le Calvic a été désigné par ordonnance de référé du 11 février 2013. Sa mission avait pour objet les désordres imputés à la société SPRES ; son rapport du 25 octobre 2013 est également utile aux débats ; les griefs de non-respect du contradictoire, de partialité et d'absence de pré rapport et de réponse à des dires dont il fait l'objet sont indifférents à cet égard, puisque cette expertise n'était pas réalisée au contradictoire de toutes les parties dans la présente instance ; mais ses constatations et ses conclusions sont dans les débats ; l'expert judiciaire a eu connaissance des rapports précités ;