Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.008 du 19/05/2015,  partie 2


qu'il résultait de l'assignation qu'il avait fait délivrer à la société GMAC Banque que le liquidateur judiciaire de la société EAD avait effectivement fait le choix d'agir en qualité de représentant de l'intérêt des créanciers de la société EAD ayant expressément mentionné qu'il agissait dans l'intérêt de ces derniers et sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, réclamant des dommages-intérêts à hauteur de 2. 719. 664 euros correspondant à l'insuffisance d'actif : ainsi, aux termes de l'assignation dont s'agissait maître Z... ès qualités indiquait que " de par leur déloyauté, leur brutalité, leur caractère injustifié et à tous égards excessifs, les moyens employés par la GMAC pour rompre la convention de financement au mépris des intérêts en cause, à commencer par ceux des créanciers et des dirigeants d'EAD, ont très lourdement engagé la responsabilité de la société GMAC Banque sur le fondement de l'article 1382 du code civil " ; que la présence des époux X... dans la procédure n'était pas incompatible avec une telle représentation dès lors que ces derniers pouvaient, en leur qualité de caution ayant acquitté la dette de la société EAD, réclamer un préjudice personnel distinct tout en laissant le liquidateur réclamer l'indemnisation du préjudice collectif ; que si les préjudices réclamés par les époux X... à hauteur de 863. 528, 40 euros d'une part, et de 100. 000 euros pour les préjudices moral, médical et professionnel, d'autre part, n'étaient pas constitutifs de préjudices à caractère personnel, il appartiendrait au juge du fond d'en tirer les conséquences ; que comme l'avaient justement souligné les premiers juges, le liquidateur judiciaire de la société EAD, ne reprenait pas une action qui aurait été engagée par la société EAD in bonis, mais avait engagé l'action dont s'agissait par assignation du 21 janvier 2011, au nom et dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure de liquidation judiciaire de la SA EAD, lesquels n'étaient nullement parties à la convention de financement contenant la clause attributive de compétence arguée, de sorte qu'elle ne leur était pas opposable, et n'était pas davantage opposable aux époux X... en leur qualité de caution ; qu'il s'ensuivait que le jugement déféré serait confirmé en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société GMAC Banque, et avait retenu la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes, conformément à l'article 46 du code de procédure civile, qui laissait la possibilité au demandeur à l'action de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi, qui correspondait en l'espèce à Valenciennes, siège de la société EAD (arrêt, pp. 4 et 5) ; qu'il résultait de la convention de financement passée entre la SA EAD, depuis lors en liquidation judiciaire, et la SA GMAC Banque, en son article 25 que « la présente convention est soumise à la loi française et tous litiges qui pourront naître de son exécution ou de son interprétation seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris » ; mais que l'action de maître Z..., ès qualités, était engagée non sur le fondement contractuel de l'article 1134 du code civil, mais sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l'article 1382 du même code, suite à la brusque rupture par la SA GMAC Banque de la susdite convention de financement signée par la SA EAD avec elle, le 27 octobre 1994 ; qu'alors, la SA GMAC Banque ne pouvait réclamer l'application de la clause attributive de compétence contenue dans cette convention ; que de plus, la présente instance avait été engagée le 21 janvier 2011 par maître Z..., ès qualités, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA EAD ; qu'alors maître Z..., ès qualités ne reprenait pas une action qui aurait été engagée par la SA EAD alors qu'elle était in bonis, mais agissait au nom et dans l'intérêt exclusif des créanciers de la liquidation judiciaire de la SA EAD, lesquels étaient tiers à la convention ; que la clause attributive de compétence contenue dans cette convention leur était inopposable ; qu'en outre, il résultait de l'article 45 du code de procédure civile qu'en matière délictuelle, la juridiction compétente était celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par les créanciers de la SA EAD, en liquidation judiciaire, était subi dans le ressort du tribunal de commerce de céans, tribunal de la procédure collective auprès duquel les créanciers de la SA EAD avaient déclaré leur créance (jugement, pp. 5 et 6) ;