Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.058 du 21/09/2022,  partie 9


qu'en l'espèce, pour conclure que le comité social et économique d'établissement avait été « loyalement et intégralement informé sur les orientations stratégiques de la "Trajectoire 2023" », la cour d'appel a retenu que l'expert Secafi mandaté par le comité central d'entreprise avait rendu son rapport au mois de juin 2019 dans lequel il avait effectué une simulation de l'évolution des effectifs pour la DTR indiquant un passage de 872 salariés en 2017 à 419 en 2023, soit une baisse de 453 emplois ; qu'en s'attachant aux informations obtenues par le comité central d'entreprise grâce au recours à une expertise pour vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation loyale d'information envers le comité d'établissement, quand elle ne devait s'attacher qu'aux éléments remis directement par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel a commis une erreur de droit en violation des articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que le seul document versé aux débats par les intimés concernant les « annonces » de la direction faites au mois d'octobre 2019 ne mentionnait pas la suppression de 400 à 500 postes qu'ils dénonçaient, quand cette suppression de poste n'était pas contestée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.