Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.972 du 14/10/2020,  partie 2



 9. La société EG Retail France fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société EMP au titre de ses pertes sur mandat et d'ordonner une expertise afin de rechercher si l'exploitation de la station-service en location-gérance était déficitaire, s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat, dans l'affirmative de les chiffrer et en déterminer dans la mesure du possible les causes et l'origine, ainsi que de faire les comptes entre les parties alors « que les motifs contraires ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout d'abord qu' "il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant" , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
 
 11. Pour déterminer le montant des pertes financières de la société EMP liées à la seule vente de carburants et leur imputabilité, l'arrêt, après avoir relevé que les documents fournis par la société EMP établissaient la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité, retient qu'il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion et qu'il convient d'ordonner une mesure d'expertise pour permettre, notamment, de déterminer si ces pertes sont dues à la politique de prix suivie par la société pétrolière, aux conditions qu'elle lui a imposées ou à une éventuelle faute de gestion de l'exploitant.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société EFR France devenue EG Retail à payer à la société EMP la somme de 12 000 euros à titre de dommages- intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance sont régulières et font la loi des parties, d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SARL EMP de ses demandes, notamment visant les pertes sur mandat et, statuant à nouveau, d'avoir ordonné une expertise et commis pour y procéder : M. N... J...   avec mission après avoir analysé les documents remis par les parties - dire si l'exploitation de la station-service donnée en location gérance était déficitaire et préciser depuis quelle date, - dire s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat et dans l'affirmative, les chiffrer et en déterminer dans la mesure du possible les causes et l'origine (insuffisance des commissions versées, insuffisance du montant du prix des carburants ne permettant pas de faire face à la concurrence, augmentation de la redevance ou fautes éventuelles de gestion), - faire le compte entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la société EMP demande à la cour de dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants de la station-service et n'a donc pas permis à son contractant de s'engager en connaissance de cause et qu'elle ne peut se prévaloir d'une clause limitant sa responsabilité qui contredit la portée d'une obligation essentielle contenue à l'article 3 des AIP, qu'elle a de surcroît délibérément violé.