Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.582 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme G... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.582 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Lydie Ouzilou Reymonet et Cyrille Perbost, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lydie Ouzilou Reymonet et Cyrille Perbost, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme B... dirigées contre la SCP [...], visant à voir engager la responsabilité de cette dernière et à obtenir sa condamnation, solidairement avec le Crédit Agricole, à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « G... B... reproche au notaire d'avoir procédé au remboursement anticipé du prêt, sans son accord ; qu'il est constant qu'en garantie du remboursement du prêt de 60 000 euros souscrit le 6 juillet 2006, la banque avait inscrit un privilège de nantissement du fonds de commerce ; que la cession du droit au bail, élément majeur du fonds de commerce nanti, impliquait, comme cela était clairement mentionné page 6 du compromis de cession sous conditions suspensives du 20 octobre 2010, que « l'état des privilèges et nantissements à requérir ne relève pas d'inscription, sauf accord des créanciers inscrits » ; que le notaire a donc procédé, comme il le devait, à la levée de l'état des privilèges et nantissement, et sollicité du créancier nanti le montant des sommes restant dues en vue du remboursement anticipé du prêt, ainsi qu'un engagement de mainlevée du nantissement ; qu'il a rappelé, pages 8 et 9 de l'acte de cession, au paragraphe « Remise du prix », l'état des nantissements sur le fonds de commerce et le montant des sommes à prélever sur le prix de vente ; que G... B..., informée de la nécessité de rembourser le prêt, ne rapporte pas la preuve d'une faute du notaire » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les demandes reconventionnelles de Madame B... à l'encontre de la SCP [...] [
 ] en sa qualité d'officier public et de professionnel du droit, le notaire est tenu à un devoir de conseil qui se distingue d'une simple obligation d'information et qui lui impose d'éclairer les parties en leur expliquant la portée et les effets des engagements qu'ils souscrivent ainsi que les risques de l'acte auquel il prête son concours, qu'il doit même le cas échéant leur déconseiller de passer ; que de surcroît il appartient au notaire de rapporter la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil ; qu'il n'est pas contestable que le droit au bail cédé par Monsieur et Madame B... suivant acte notarié du 20 janvier 2011 constitue un des éléments du fonds de commerce sur lequel portait le nantissement consenti au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes ;