Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.223 du 13/02/2019,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... H... de l'ensemble de ses demandes en résolution, annulation ou résiliation du contrat de location, de l'AVOIR condamné à payer à la société Locam la somme de 10 419,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2011 et d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts de retard à compter du 5 mai 2015

AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résolution du contrat de location : qu'il est soutenu par M. H... que le procès-verbal de réception et de conformité a été signé le jour de la conclusion de l'ensemble des contrats, soit le 19 avril 2010, mais a été antidaté au 3 juillet 2010, ce qui constitue un motif de nullité et par voie de conséquence de résolution du contrat de location ; qu'il est répliqué par la société Locam que M. H... a ratifié sans réserve le procès-verbal de livraison, ce qui a déclenché le financement, et a honoré le paiement des premiers loyers, ce qui lui interdit de se prévaloir de sa propre faute ; que la société Locam verse au dossier le procès-verbal de réception, daté du 3 juillet 20107 qui a été signé et tamponné par M. H... exerçant sous l'enseigne «garage 1 R» ; qu'aux termes de ce document le locataire déclare avoir réceptionné le site web en état de bon fonctionnement sans restriction ni réserve ; que pour affirmer que le procès-verbal de réception a été signé en réalité le jour même de la signature de l'ensemble des contrats et «antidaté» M. H... se prévaut du témoignage écrit de M. Cédric F..., ancien salarié de la société Odevia, qui déclare avoir reçu pour instructions de faire signer le même jour l'ensemble des contrats, de ne pas dater dans un premier temps le procès-verbal d'installation et en cours d'année «de dater les Publiciweb d'un mois de plus que la date de signature» ; que ce témoignage trop général, qui ne fait pas référence à l'opération litigieuse conclue avec M. H..., ne saurait apporter la preuve de l'irrégularité prétendue du procès-verbal de réception et de conformité ; qu'au demeurant il appartenait au locataire, qui ne pouvait ignorer les conséquences attachées à la signature du procès-verbal de livraison, de refuser un tel procédé l'exposant à un risque financier en cas de manquement du fournisseur à ses obligations ; que l'article 2.2 des conditions générales de location prévoit, en effet, que l'obligation de délivrance est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire, qui en signant le procès-verbal de conformité atteste du bon fonctionnement du site Web et déclenche le règlement de la facture du fournisseur ainsi que l'exigibilité des loyers, toutes conséquences qui sont expressément rappelées de façon très apparente dans le procès-verbal ; qu'en toute hypothèse l'irrégularité éventuelle du procès-verbal de réception ne saurait conduire à la résolution du contrat de location, qui a été exécuté pendant quatre mois (les quatre premières échéances mensuelles ont été honorées et la redevance publicitaire a été payée au cours de cette période) et qui n'a pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de la redevance publicitaire par la société Publiciweb ; qu'enfin, contrairement à ce qui a été retenu à tort par le tribunal, il n'appartenait pas au loueur de vérifier la bonne exécution par le fournisseur de ses obligations, dès lors que le contrat stipule expressément que l'obligation de délivrance est exécutée sous le contrôle exclusif du locataire qui dégage à ce titre le loueur de toute responsabilité ; que le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de réception et consécutivement la résolution du contrat de location ; sur la demande d'annulation du contrat pour dol et absence de cause ; qu'après avoir fait observer que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui a présenté l'opération comme étant une opération blanche (le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire), M. H... fait valoir que le représentant des sociétés Odevia et Publiciweb l'a trompé en lui faisant croire à la gratuité de l'opération, qui n'a fonctionné que pendant une très courte période, et en ne l'informant pas que dans le même temps il signait un contrat de location dont aucun exemplaire ne lui a été remis ; qu'il soutient également que le contrat est dépourvu de cause subjective, puisque la gratuité de l'opération n'a pas existé ; qu'il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité ;