Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.997 du 25/11/2021,  partie 9


Si, dans la société ou dans ses 'filiales précitées. des accords sont en vigueur °t' étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. Enfin, l'article 80 quaterdecies du code général des impôts se lit, dans sa version applicable I.  L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. - L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions. les a cédées, converties au porteur ou mises en location. III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. IV.  Les I à HI s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée dans les mêmes conditions par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. V. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I du présent article dans la limite de ce montant. (souligné par la cour). En l'espèce, il est constant que, par sa délibération du 15 avril 2014, le conseil d'administration de la Société a entendu se soustraire à ces dispositions : 1...) jusqu'en 2013, la Société avait mis en place des plans d'attribution d'actions de performance sur le fondement de l'article L 225,197-: I du Code de Commerce ou des plans d'attributions d'options (...) La mise en place de tels instruments est désormais soumise à des contraintes de plus en plus importantes rendant une harmonisation internationale complexe ainsi qu'à des règles fiscales relativement dissuasives pour les entreprises sur lesquelles pèsent des charges certaines et lourdes alors même que le bénéfice managérial final des attributions demeure aléatoire. Dans ces conditions, le comité des rémunérations a été saisi d'un projet consistant à mettre en place un nouvel outil de fidélisation plus souple et dont le traitement fiscal et social sera celui du droit commun des rémunérations (...)" (souligné par la cour). Le plan porterait sur un nombre de 1 027 651 actions existantes de la Société attribues à 1 850 cadres dirigeants ou collaborateurs, le nombre d'actions attribuées aux membres du comité exécutif (11 personnes) s'élevant à 63 200 actions (environ 6,15 % de l'attribution). Le directeur général devrait percevoir 6 000 actions et 322 878 euros. Le PDG se verrait attribuer 23 240 actions, selon des modalités particulières présentées en pages 4 et 5 du rapport du comité de rémunération, ces dispositions 'prévalant sur le règlement du plan'. Les dirigeants mandataires sociaux de la Société seraient tenus de "conserver au moins 30 ‘, des actions ayant fait l'objet d'une attribution définitive pendant une période de trois ans suivant cette attribution définitive (...). Enfin, le Plan prévoit expressément (paragraphe IX, 'régime juridique') que l'attribution et 'actions de la société Vinci aux Bénéficiaires relève du régime de droit commun (et non du régime particulier institué par les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivant du Code de commerce)". En d'autres termes, il est acquis que le conseil d'administration de la Société a entendu exploiter délibérément ce qu'il a considéré comme une faille dans la réglementation, à savoir la circonstance que les attributions gratuites d'actions en faveur des mandataires sociaux qui ne seraient pas décidées par l'assemblée générale extraordinaire échapperaient aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivantes du code de commerce, avec pour effet qu'aucune cotisation sociale patronale ne serait due au titre de ces actions sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.