Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.655 du 15/11/2018,  partie 7


 qu'en entérinant la valeur locative retenue par l'expert judiciaire en fonction de l'état des locaux loués résultant de travaux d'amélioration dont elle avait elle-même constaté qu'ils dataient de juillet 2014 et étaient donc postérieurs au 1er octobre 2013, date de renouvellement du bail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 145-33 du Code de commerce et R. 145-2 , R. 145-3 et R. 145-8 du même Code ;
 
 3°) Alors que la société SOFRA faisait valoir en appel, preuves à l'appui, que l'existence de la terrasse ne peut justifier une majoration de 10 % dès lors qu'elle se trouve sur le domaine public et fait donc l'objet d'une simple autorisation d'occupation « renouvelable, non acquise de manière permanente, donnée par la mairie, à laquelle la locataire verse un droit de voirie et qui peut être révoquée à tout moment, pour cause de travaux sur l'avenue, pour la sécurité ou pour la circulation de la population » et qu'au demeurant, la terrasse n'augmentant donc pas la valeur du fonds de commerce, elle n'avait été mentionnée à aucun moment dans les actes de cession dudit fonds de commerce ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir « Que la majoration de 10 % en raison de la terrasse d'une surface de 26 m², contenant l'emplacement de 16 couverts, doit être retenue, s'agissant d'une terrasse couverte intégrée formant un tout avec la boutique », a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a ainsi méconnu, une fois de plus, les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, partant, faute d'avoir recherché, comme la société SOFRA le lui demandait, si l'existence de la terrasse peut justifier une majoration de 10 % alors qu'elle se trouve sur le domaine public et fait donc l'objet d'une simple autorisation d'occupation « renouvelable, non acquise de manière permanente, donnée par la mairie, à laquelle la locataire verse un droit de voirie et qui peut être révoquée à tout moment, pour cause de travaux sur l'avenue, pour la sécurité ou pour la circulation de la population », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-3 du Code de commerce.