Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.722 du 30/06/2021,  partie 5


que celle-ci n'a par conséquent pas engagé sa responsabilité personnelle du fait des infractions pénales commises par Me [C] dans le cadre de son activité d'avocat, exercée de façon indépendante, dans des conditions insusceptibles d'entraîner de son fait la responsabilité de la société MJA ; que le jugement critiqué doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions (arrêt, p. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Allianz reproche à la MJA d'avoir recouru aux services d'un avocat, en ses lieu et place pour effectuer une partie des missions qu'elle seule pouvait exercer, et ce au mépris des dispositions légales, sans autorisation du président du tribunal de commerce ; que le tribunal rappelle à cet égard que, si l'article L. 812-1 du code de commerce alinéa 2, applicable à la cause prévoit que "Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. [ ... ] Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.", ces dispositions ne sauraient toutefois faire obstacle au recours à un avocat pour accomplir des missions qui relèvent de son office ; qu'il en est ainsi, en particulier, des missions dévolues aux avocats conformément au premier alinéa de l'article 4 de la loin° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui énonce que : "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation." ; qu'au-delà, il convient de rappeler que tout avocat peut se voir confier des tâches de consultations juridiques ou de rédaction d'actes sous seing privé, régies par les articles 54 à 65 de cette même loi, quoique celles-ci ne relèvent pas d'un monopole conféré aux avocats et qu'elles soient susceptibles d'être accomplies par un administrateur judiciaire ou un mandataire-liquidateur dans le cadre de leur activité principale, sous réserve pour les actes rédigés qu'ils constituent effectivement l'accessoire direct de la prestation fournie ; qu'en l'espèce, d'une part, il n'est pas sérieusement contestable que les tâches accomplies par Me [C], qui a successivement assisté la MJA et l'a représentée en justice, a assuré la rédaction d'actes pour le compte de celle-ci, relevaient bien de l'office de tout avocat et qu'il était inscrit en cette qualité au barreau de Bordeaux ; que d'autre part, il n'apparaît pas que le recours à Me [C] pour accomplir ces tâches puisse s'analyser en une délégation de la part de la MJA d'avoir à effectuer des tâches personnelles qui incombaient exclusivement à cette dernière dans le cadre de sa mission ; qu'alors que la société Allianz reproche encore à la MJA le choix en particulier de Me [C] pour effectuer les missions qu'elle lui a confiées, il ne résulte pas des éléments débattus que MJA aurait poursuivi sa relation avec cet avocat en n'ignorant pas un premier détournement, pas plus qu'il ne saurait être prétendu que le lieu de résidence de celui-ci ni même d'autres faits étaient susceptibles d'appeler l'attention de la MJA quant à sa probité ; qu'en effet, alors que Me [C] avait été désigné à la demande de l'acquéreur à l'effet de procéder aux opérations de purge des inscriptions hypothécaires à la suite de la vente d'un bien immobilier par la société MJA agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation de M. [B], celle-ci ne pouvait manifestement pas, au seul vu du chèque de 950.000 ? tiré par Me [C] sur la banque Fortis banque en Belgique, en déduire l'existence de détournements de la part de ce dernier, outre qu'elle n'avait eu connaissance d'aucun incident l'incitant à une vigilance particulière à l'égard de l'intéressé qui intervenait depuis de nombreuses années dans le cadre de procédures collectives ; qu'enfin, alors que la société Allianz soutient que la MJA devrait répondre des fautes commises par Me [C] en application conjuguée des dispositions des articles L. 812-1 alinéa 2 du code de commerce et 1242 nouveau du code civil, le tribunal doit rappeler que, d'une part, une telle responsabilité suppose un lien de subordination caractérisé par le pouvoir du commettant de donner des ordres à son préposé, que, d'autre part, un avocat est un professionnel libéral exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce, Me [C] ayant agi dans le cadre de sa mission d'avocat et alors qu'il n'est en tout état de cause pas établi que la MJA aurait disposé d'un pouvoir de contrôle sur ce dernier, celle-ci ne saurait être tenue de ses agissements ; qu'il suit de ce qui précède que la société Allianz doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers auxquels il cause un préjudice en commettant une faute dans l'exercice de ses fonctions ;