Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.384 du 14/03/2019,  partie 2


que la société faisait valoir que l'exonération ne pouvait être remise en cause au titre des salariés présents à la date d'entrée dans le dispositif, pour lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux embauches ouvrant droit à l'exonération, visant "le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12" uniquement pour chaque nouvel embauché ; qu'en décidant qu'il s'induit de ces dispositions claires qui ne justifient aucune interprétation que lorsqu'à la suite de nouvelles embauches, le critère proportionnel de résidence n'est plus respecté par référence à l'ensemble des embauches réalisées depuis la mise en oeuvre du dispositif, l'entreprise perd le bénéfice de l'ensemble de l'exonération, en ce compris celle qui avait pu être appliquée, et qu'il convient de souligner que, contrairement à ce que soutient la société, c'est précisément la remise en cause de l'exonération antérieurement appliquée dans l'hypothèse où les nouvelles embauches ne respectent pas la proportion de résidents qui garantit que ces nouvelles embauches soient réalisées en faveur des populations résidant sur les zone franche urbaine concernée, conformément à l'objet du dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 11, II, du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ;
 
 Mais attendu, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l'article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date d'effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine ; qu'en cas de non-respect de cette proportion, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que selon l'article 11, II, du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application, lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois ; qu'il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un tiers ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que l'URSSAF a pris en compte l'ensemble des embauches réalisées depuis la date de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence ; qu'au vu du tableau élaboré par l'agent en charge du contrôle, il apparaît que l'effectif présent au 30 septembre 2008 comptait quatre résidents en zone franche urbaine sur un effectif de vingt-six salariés ; qu'à compter du 17 novembre 2008 et jusqu'au 21 novembre 2011, seuls les quatrième et onzième nouveaux embauchés sur un total de dix-sept nouveaux salariés étaient résidents en zone franche urbaine ; que contrairement à ce que soutient la société, qui ne justifie pas de la rupture de l'un quelconque des contrats de travail recensés, il ressort de ces éléments qu'à la date de chaque nouvelle embauche, le critère proportionnel de résidents n'était pas respecté ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les conditions du maintien de l'exonération prévues par l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans sa rédaction applicable au litige, n'étaient pas respectées, de sorte que la remise en cause de l'exonération s'étendait à l'ensemble des salariés concernés par celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ambulances Favier Soissons aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Favier Soissons