décision 21-84.632 du 07/09/2022,  partie 2


qu'ainsi, en ordonnant la confiscation en valeur de deux immeubles dont la SCI [5] est propriétaire, à hauteur de 927 791,16 euros, somme qui correspondrait au montant total des détournements et enrichissements frauduleux, lorsque l'expertise comptable destinée à évaluer le préjudice, qu'elle avait ordonné dans son arrêt du 19 juin 2018, est toujours en cours, ce dont il résulte que le montant des sommes détournées n'a toujours pas été établi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer que la confiscation en valeur n'a porté sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée du produit ou objet des infractions, en violation de l'article 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que, en relevant que l'expertise comptable « a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [7] à raison des détournements effectués », et en jugeant que les pièces du dossier permettent de chiffrer « une part certaine du produit de ces détournements et des enrichissements frauduleux en lien », ce dont il résulte que les juges n'ont pas pu établir précisément, faute de connaître le résultat de l'expertise comptable, le montant réel du produit de l'infraction, tout en ordonnant la saisie en valeur des deux immeubles pour un montant de 927 791,16 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessite et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en ordonnant la saisie en valeur des deux immeubles pour un montant de 927 791,16 euros, somme qui correspondrait au montant total des détournements et enrichissements frauduleux, lorsque, faute de connaître les résultats de l'expertise comptable destinée à évaluer le préjudice, actuellement en cours, le montant des sommes détournées n'a toujours pas été établi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation et de proportionnalité ont été respectées, n'a pas justifié sa décision et a de plus fort méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour ordonner la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux immeubles appartenant à la société [5], à titre d'objet et de produit indirect du délit de recel dont cette société a été déclarée coupable, l'arrêt relève d'abord qu'il ressort de l'analyse du bilan économique et social de la société [7] tel que dressé par l'administrateur judiciaire et des pièces comptables versées au dossier que cette société a facturé à la société [5] des travaux effectués sur les immeubles lui appartenant pour un montant total de 389 346,48 euros, alors qu'il ressort des investigations et de l'estimation de certains travaux réalisée par le cabinet [4] et industrie que ces travaux ont été sous-facturés pour un montant minimum de 49 206,70 euros. Les juges précisent à cet égard que le rapport du bureau d'étude CESEA produit par la société [5] a conclu que les factures étaient cohérentes avec les travaux réalisés sur l'immeuble situé [Adresse 3], mais a aussi relevé que le coût de la main d'oeuvre était anormalement bas et qu'une partie des factures correspondant aux factures globales analysées n'avait pas été remise. Ils relèvent de plus que les pièces produites par l'avocat de la prévenue au soutien de ses allégations afférentes à la simple construction de plateaux bruts à aménager ne sont pas relatives à cet immeuble, mais à deux des appartements réalisés dans l'immeuble situé [Adresse 1]. 
 
 14. Les juges retiennent ensuite que sur les 389 346,48 euros globalement facturés par la société [7], seuls 224 150 euros ont été réglés par la société [5], soit un impayé de 165 196,48 euros, étant précisé qu'il ne peut être tenu compte que des seuls versements directement effectués par cette société et repris dans le bilan de la société [7], et non des opérations de compensation douteuses et peu explicitées telles qu'évoquées par l'avocat de la prévenue et au demeurant réalisées hors de toute convention de trésorerie. 
 
 15. Les juges énoncent encore qu'outre cette sous-facturation et cet impayé pour un montant total de 214 403,18 euros, la société [5] a ensuite également tiré profit du détournement d'autres fonds de la société [7] en s'étant vue verser de nombreuses sommes hors de toute convention de trésorerie et ce pour partie au titre de prétendus loyers, alors qu'il n'a été justifié en procédure d'aucun contrat de bail ou de sous-location signé avec la prévenue.