décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 3


EURL LG Project  Cette société prospecte par téléphone les clients et prend rendez-vous pour les distributeurs. Elle facture les contacts formalisés à Avenir Numeric&apos;s, seul client. » ; que la société de M. [E], GLT Consulting, était liée à Avenir Numeric&apos;s par un contrat di" distribution (D 51) dont la lecture convainc de ce qu&apos;elle était sous le contrôle étroit d&apos;Avenir Numeric&apos;s, suivant l&apos;analyse menée par la DGCCRF dans son rapport (D 2), dont il ressort en particulier que l&apos;article 26 du contrat permet à Avenir Numeric&apos;s de contrôler par tous moyens y compris par des visites inopinées sur place, des rencontres de commerciaux et des sondages auprès de la clientèle, la bonne exécution des obligations du distributeur ; que les seuls produits distribués par la société de M. [D] [E] étaient ceux d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que la prise de rendez-vous avec les prospects étaient le fait d&apos;une société filiale d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que les installations des produits vendus seraient le fait d&apos;encore une autre filiale d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que la formation des commerciaux se faisait dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que l&apos;argumentaire de vente a été en partie rédige par M. [I], qui l&apos;a reconnu en première comparution (D 211, page 4), qu&apos;il est ainsi évident qu&apos;en réalité la société de M. [D] [E] n&apos;a strictement aucune indépendance, ni dans la prospection de son marché, ni dans ses prix, ni dans son fonctionnement interne, ni dans la formation de ses commerciaux et qu&apos;en fait elle ne représente qu&apos;un" fauxnez" d&apos;Avenir Numeric&apos;s destiné à prévenir celle-ci des aléas juridiques créés par la problématique de la distribution ; qu&apos;en ce sens Avenir Numeric&apos;s a bien assuré à M. [D] [E] les moyens de son action de commercialisation à outrance (bien des commerciaux ayant relevé que selon lui il fallait "matraquer et tuer" le client), et qu&apos;il est tout aussi évident que les codirigeants de cette société ne pouvaient être qu&apos;au courant de la nature de la publicité opérée par M. [D] [E], s&apos;étant donné tous Ies moyens juridiques non seulement de la contrôler, mais aussi d&apos;en recueillir les fruits ; qu&apos;il est plus que probable que le style de fonctionnement de GLT Consulting a été voulu et arrêté en commun par les trois co-prévenus; que le tribunal déclare MM. [I] et [Q] coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "alors que nul n&apos;est responsable pénalement que de son propre fait ; qu&apos;il n&apos;y a pas de complicité par aide ou assistance sans acte positif accomplis sciemment ; que spécialement, le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur étant exclusif de la mauvaise foi, la complicité de ce délit suppose d&apos;établir que c&apos;est en connaissance de cause que le complice a fourni à l&apos;auteur les moyens de la commission du délit ; que M. [Q] contestait toute implication personnelle dans la commission des faits litigieux faisant valoir que sa responsabilité pénale ne pouvait résulter automatiquement de ses fonctions de directeur général, qu&apos;il était uniquement en charge du secteur technique de la société Avenir Numeric&apos;s, et n&apos;avait, sauf sur le plan technique, aucun rapport particulier avec les distributeurs et leurs salariés, qu&apos;il ignorait tout de l&apos;argumentaire de vente des commerciaux et n&apos;avait jamais participé à son élaboration, sa diffusion ou à la formation de salariés au sein d&apos;Avenir Numeric&apos;s ou de distributeurs de l&apos;entreprise, dont GLT Consulting, à partir du document intitulé « La Formation commerciale » ou sur son fondement et qu&apos;aucun commercial ni aucune autre personne interrogée dans le dossier n&apos;alléguait qu&apos;il aurait réalisé des formations commerciales; que l&apos;arrêt ne constate pas que M. [Q] aurait, à un titre quelconque, personnellement participé à la rédaction ou l&apos;élaboration du document intitulé « La Formation commerciale » ou à la formation commerciale des distributeurs ou de leurs commerciaux, ni qu&apos;il en aurait personnellement assuré le suivi ou le contrôle ; qu&apos;en se déterminant par des motifs impropres à établir sa complicité, la Cour n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à la date des faits), 121-1, 121-3, 121-6, 121-7 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [I] coupable de complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; 
 
 "aux motifs que l&apos;activité de la société GLT Consulting n&apos;a eu d&apos;autre objet que de placer les équipements vendus par Avenir Numeric&apos;s sous le contrôle strict de cette dernière ; que devant la Cour, MM. [I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu&apos;ils n&apos;ont pas la qualité d&apos;annonceur el ne peuvent être concomitamment condamnes en qualité de pénalement responsable ; que l&apos;&apos;enquête a mis en évidence que la société Avenir Numeric&apos;s, en sa qualité de distributeur, a mis en place une organisation pyramidale au sommet de laquelle elle se trouve avec, dépendant directement d&apos;elle, deux sociétés exclusivement chargées pour l&apos;une de la prospection téléphonique et pour l&apos;autre de l&apos;