Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.960 du 02/06/2021,  partie 3


en se fondant sur de tels éléments, qui ne montrent aucune volonté de réparer ce vice, la cour d&apos;appel a violé les articles 1338 du code civil et L 121-23 du code de la consommation 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [D] de toutes leurs demandes en nullité et résolution des contrats conclus avec la société Groupe Solaire de France et la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [D] également sollicitent la résolution du contrat principal et celle du contrat de crédit affecté. L&apos;article 1184 du code civil dispose que : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques en cas de non respect des obligations par l&apos;une des parties ». La résolution du contrat ne peut être prononcée qu&apos;après la constatation d&apos;une inexécution grave, portant sur une obligation principale, déterminante pour la bonne exécution du contrat. M. et Mme [D] font ainsi valoir que la preuve de l&apos;obtention de la déclaration préalable en mairie et celle du CONSUEL ne serait pas rapportée, pour en conclure que la société Groupe Solaire de France a manqué gravement à ses obligations. A cet égard, le bon de commande contient en effet un encadré relatif aux démarches administratives, prévoyant que le raccordement de l&apos;onduleur au compteur de production, l&apos;obtention du contrat de rachat de l&apos;électricité produite et la démarche auprès du consuel d&apos;Etat, seront à la charge de la société Groupe Solaire de France. Cependant, il résulte des conditions générales de vente que seules les démarches administratives nécessaires au raccordement et à la conclusion du contrat d&apos;achat de l&apos;électricité produite pour permettre aux acquéreurs de raccorder leur installation et de revendre l&apos;électricité qu&apos;elle produirait, étaient prises en charge par la société Groupe Solaire de France, mais non les autorisations administratives en tant que telles, celle-ci relevant du pouvoir de la mairie du domicile des acquéreurs. Le raccordement et les autorisations administratives relevaient donc de tiers sur lesquels la société Groupe Solaire de France n&apos;avait pas d&apos;emprise. Il résulte encore des pièces versées aux débats qu&apos;une proposition de raccordement électrique a été faite par ERDF à compter du 13 novembre 2014, et que finalement l&apos;installation photovoltaïque a été raccordée et mise en service. La preuve d&apos;une inexécution contractuelle déterminante, au regard du contrat principal, n&apos;est donc pas rapportée. En ce qui concerne la résolution du contrat de crédit affecté, celle-ci se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l&apos;organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l&apos;exécution de ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution. En ce sens, M. et Mme [D] font grief, à la société Banque Solféa, d&apos;avoir commis une faute dans la délivrance des fonds le 31 janvier 2014, soit moins de deux mois après la signature du bon de commande le 3 décembre 2013, le prêt ayant d&apos;ailleurs été accepté le 6 décembre 2013 avant que la banque soit en possession de l&apos;attestation de fin de travaux du 13 décembre suivant. Il est indiqué sur cette attestation que les travaux, objets du financement, sont terminés et conformes aux devis, mais ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles. M. et Mme [D] font encore grief à la société Banque Solféa d&apos;avoir délivré des fonds alors que le bon de commande était irrégulier et l&apos;attestation de fin de travaux, finalement irrecevable. Ils considèrent qu&apos;en qualité de spécialiste du financement énergétique, elle aurait dû procéder aux vérifications nécessaires portant sur la régularité de l&apos;opération financée et sur la régularité formelle des actes composant cette opération, pouvant aller jusqu&apos;à la vérification de l&apos;état d&apos;achèvement du chantier. Aux termes de l&apos;article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, laquelle doit être complète. Il est également constant que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou prestataire de services sans s&apos;assurer préalablement que celui-ci a exécuté son obligation, commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir à l&apos;égard de l&apos;emprunteur des effets de l&apos;annulation du contrat de prêt, conséquence de l&apos;annulation du contrat principal. Au regard de l&apos;interdépendance des contrats qui participent d&apos;une même opération économique, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n&apos;a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit. La responsabilité du banquier suppose l&apos;existence d&apos;une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur, et la démonstration d&apos;un préjudice en lien avec ce manquement. Cependant, ainsi qu&apos;il a été rappelé, les acheteurs ont signé le certificat de livraison contenant une acceptation sans réserve, et l&apos;ordre donné à la société Banque Solféa de payer la somme de 22 990 euros représentant le montant du crédit. D&apos;autre part, l&apos;installation fonctionne. La société Banque Solféa n&apos;avait pas à vérifier la réalité des déclarations de M. et Mme [D], ni s&apos;assurer personnellement de la conformité des livraisons.