Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.975 du 18/11/2020,  partie 3



 En réponse, le 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit : "1) L'article 107, paragraphe 1 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat." "2° L'article 108 paragraphe 3 du Traité doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'Etat au sens de l'article 107 paragraphe 1 du Traité, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure". La Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé que la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 paragraphe 1 er du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne suppose la réunion de quatre conditions : - une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, - que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, - qu'elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire, - qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence dans le marché intérieur.
 
 Dans sa décision, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la législation en litige constituait une aide d'Etat.
 
 S'agissant des trois autres critères, les arrêtés du 10 juillet 2006 puis du 12 janvier 2010 fixent un tarif d'achat de l'électricité à des producteurs, éligibles, d'énergie photovoltaïque. Ces producteurs sont rémunérés à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient obtenu sur le marché de l'électricité. Cette aide est instituée uniquement à cette catégorie de producteurs, situés sur le territoire national, et à aucune autre, elle constitue donc un avantage économique sélectif accordé aux bénéficiaires. Par suite, dès lors que les bénéficiaires opèrent sur un marché de l'électricité libéralisé par des échanges transfrontières, le traitement avantageux de cette catégorie de producteurs fausse la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres. Il en résulte que sont réunis, pour la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, de l'obligation d'achat en litige, les critères de l'octroi d'un avantage, de l'affectation des échanges entre Etats membres et de l'incidence sur la concurrence.
 
 D'ailleurs, si la France a, pour l'application des dispositifs d'achats modifiés, mis en oeuvre à partir de 2011, saisi la Commission européenne pour avis, et si celle-ci a donné un avis favorable au nouveau dispositif, c'est nécessairement du fait qu'il était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres. Dès lors qu'il est constant que l'arrêté du 12 janvier 2010, et même celui du 10 juillet 2006, ont été pris en méconnaissance de l'obligation d'information préalable instituée à l'article 108 paragraphe 3 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, ces arrêtés génèrent un mécanisme de rachat illégal, peu important, d'une part, que l'arrêté du 12 janvier 2010 ait été validé par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dès lors que les règles posées par le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne s'imposent au législateur français et, d'autre part, que la Commission européenne ait validé l'arrêté du 4 mars 2011.
 
 En outre, aucune décision n'ayant autorité de chose jugée déclarant les arrêtés en litige conforme à l'article 107 paragraphe 1 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne n'a été rendue. La SAS Reden investissements ne peut utilement invoquer les textes, décisions et principes suivants :
 
 - possibilité d'accorder des aides sans accord préalable des autorités européennes instituée au Règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 : ce texte ne concerne que les aides chiffrées et ponctuelles et non un mécanisme d'obligation d'achat à un prix supérieur à celui du marché.
 
 - position prise par la Commission européenne le 21 décembre 2009 : cette position est relative aux interventions publiques des collectivités territoriales en faveur de la protection de l'environnement.
 
 - position prise le 10 février 2017: cette position ne concerne pas les tarifs d'achat institués aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010.
 
 - Directive n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 : son objet est de fixer, pour les Etats membres, les modalités de réalisation des objectifs nationaux contraignants concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables.
 
 - délai de prescription du droit de l'Union institué au Règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999: ce délai ne concerne que le délai dans lequel des aides versées illégalement peuvent être recouvrées par la Commission européenne.