Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.255 du 11/04/2013,  partie 2


qu'aux termes de l'article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que, comme le fait valoir la banque HSBC France, l'accord qu'elle a donné suivant attestation du 18 novembre 2009 pour procéder au transfert de prêt de la société . Angelis Multiservices vers la société UESP dans les mêmes conditions et garanties n'implique pas de façon évidente, en l'absence de déclaration expresse faite en ce sens, qu'elle ait entendue décharger la société Angelis Multiservices de son engagement envers elle et n'emporte pas, dés lors, novation au profit de la société UESP et donc décharge de sa caution, sans interprétation, nécessaire pour en apprécier la portée, des termes et du contexte de cet accord ; qu'il s'ensuit qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation justifiant, en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, de surseoir à I'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ;
 
 1°) ALORS QU' il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûretés autorisées sur requête et rétractées par ordonnance du juge de l'exécution ;
 qu'en ordonnant le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution par jugement du 23 février 2012, qui avait rétracté l'ordonnance sur requête du 19 juillet 2011 et ordonné la mainlevée de l'hypothèque judicaire conservatoire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 l'article susvisé, par fausse application ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant qu'il existait des moyens sérieux d'infirmation du jugement, motifs pris que la banque HSBC n'avait pas expressément déclaré qu'elle entendait décharger la société Angelis Multiservices au titre du prêt cautionné par Monsieur X..., sans prendre en compte les échanges de mails du 19 novembre 2009 entre la banque HSBC France et Monsieur X..., ni l'attestation de la banque du 18 novembre 2009 aux termes de laquelle elle donnait son accord pour le « transfert » de prêt « dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties », ce dont il s'inférait qu'il s'agissait d'un même acte de cautionnement transféré et que l'acte du 12 novembre 2009 s'était substitué à celui du 9 mai 2007, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992.