Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.611 du 25/03/2020,  partie 3


qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces (pièces n° 29 à 154) correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les mois de janvier 2008 et juin 2009 ; qu'en statuant pourtant au visa de conclusions déposées le 4 juillet 2018, sollicitant la condamnation de la SOCAF à payer une somme de 409 387,49 € à titre de dommages et intérêts, outre 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les activités de gérance d'immeuble et de transaction immobilière ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires de la carte professionnelle ; que la carte professionnelle ne peut être délivrée qu'aux personnes justifiant de la garantie financière ; qu'en cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; qu'il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ; qu'il en résulte que la dénonciation de la garantie financière, si elle n'est pas remplacée par une nouvelle garantie financière entraîne la cessation immédiate de l'activité de transaction et négociation immobilière ; qu'en conséquence, lorsqu'un organisme octroie fautivement une garantie financière, sa faute est la cause de l'intégralité de l'aggravation du passif générée par la poursuite de l'activité, car elle est la condition sine qua non de cette poursuite d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il a été définitivement jugé, par arrêt du 23 septembre 2016, que la SOCAF a commis, en sa qualité de caisse de garantie, une faute d'imprudence dans l'octroi de sa garantie financière à l'agence immobilière ; qu'en retenant pourtant que « le montant des créances déclarées est la conséquence des fautes de gestion commises par les dirigeants de la société CIL et des détournements effectués qui ont conduit à la liquidation judiciaire », de sorte que le liquidateur ne démontrerait pas « que l'octroi imprudent de garantie est la cause directe de l'augmentation du passif » (arrêt, p. 8, alinéa 4), quand, en l'absence d'octroi fautif de la garantie, la société CIL n'aurait pu poursuivre son activité, et les dirigeants n'auraient pu commettre de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 7 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société MJ Alpes, ès qualités, soutenait expressément, dans ses dernières conclusions déposées le 21 décembre 2018, que « la SOCAF prétend que la garantie ne serait que « l'une des conditions de fonctionnement de l'entreprise », seulement elle nie totalement que sans cette garantie, il n'y a point d'activité et donc de possibilité d'aggraver davantage le passif. Ainsi, les agissements fautifs de la société Immobilier Service, et donc l'aggravation de son passif, auraient pu cesser dès le mois de janvier 2008 » (conclusions, p. 19, deux premiers alinéas) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef déterminant de ses dernières conclusions, dont il résultait que la faute de la SOCAF avait été la condition sine qua non de la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le responsable est tenu de réparer de réparer l'entier préjudice causé par sa faute, sans perte, ni profit pour la victime ; qu'en déboutant la société MJ Alpes, ès qualités, de sa demande indemnitaire au prétexte qu'elle « a reçu, concernant la SARL CIL Immobilier Service, 293 réclamations pour un montant de 1 430 523,57 euros et déjà garanti à hauteur de 750 838,34 euros les mandants de la société CIL Immobilier Service correspondant à 122 réclamations » (arrêt, p. 8, alinéa 4), quand cette circonstance n'était aucunement de nature à exonérer la SOCAF de son obligation de réparer l'entier préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.