Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.685 du 16/05/2019,  partie 2



 QUE le premier juge a, à bon droit, considéré qu'il ressortait des mentions du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 février 2017, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'y étaient joints le bordereau de situation détaillant les impositions conduisant à la somme de 2 532 890,54 euros et les extraits de rôle des contributions directes exécutoires fondant les poursuites ;
 
 QU'ainsi que le soutient à juste titre le représentant du Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, ce commandement a été valablement délivré aux appelants conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, de sorte que ceux-ci ne sauraient prétendre ne pas en avoir eu connaissance ;
 
 QUE dès lors que les pièces visées dans la déclaration de créance dénoncée le 18 mai 2017 par le comptable public responsable de la Trésorerie du Nord Val-de-Marne ont été déposées au greffe du juge de l'exécution avant l'audience ayant donné lieu au jugement attaqué, où elles pouvaient être librement consultées par les appelants, le principe de la contradiction a été respecté ;
 
 QU'ainsi, les appelants ont eu parfaitement connaissance en temps utile des pièces litigieuses et ont été à même d'organiser leur défense et c'est sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 et 16 du code de procédure civile que le premier juge a refusé de reporter l'audience d'orientation, un tel report étant exceptionnel en la matière ;
 
 QUE la demande d'annulation du jugement entrepris formée par les appelants sera donc rejetée ;
 
 QU'aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées par les articles L. 311-1 et suivants sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien est de nature immobilière et saisissable ; QUE les appelants font valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance du commandement de payer valant saisie immobilière, que les titres exécutoires ne leur ont pas été notifiés et invoquent l'article 503 du code de procédure civile, selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; QUE le représentant du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne soutient que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 9 février 2017 a été valablement signifié aux appelants et qu'y étaient jointes les pièces justificatives énoncées ; QUE le représentant du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne justifie disposer d'un titre exécutoire en vertu des extraits de rôle des contributions directes rendus exécutoires par le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne en application de l'article 1658 du code général des impôts et établit par le bordereau de situation que la dette des appelants au 6 décembre 2016 s'élève à la somme de 2 532 890,54 euros ;
 
 QU'il ressort des mentions du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 février 2017 signifié à personne présente à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'étaient joints les extraits de rôle des contributions directes rendus exécutoires fondant les poursuites, de sorte que les appelants ne sauraient prétendre ne pas en avoir eu connaissance ; QUE la demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière formée par les appelants sera donc rejetée ;
 
 1- ALORS QUE l'huissier de justice qui procède à une signification à domicile doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que le commandement de payer valant saisie immobilière, signifié à domicile tant à M. R... qu'à Mme M... ne comporte aucune relation, ni des diligences accomplies par l'huissier pour effectuer la signification à personne, ni des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que M. et Mme R... soutenaient qu'ils n'avaient j'aimais reçu ce commandement ; que dès lors cet acte ne pouvait produire aucun effet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 655 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE subsidiairement, M. et Mme R... devaient bénéficier d'un délai suffisant pour préparer leur défense ; que, dès lors qu'il était établi que le commandement n'avait pas été signifié à personne le 9 février 2017, les juges du fond devaient déterminer à quelle date les débiteurs étaient concrètement entrés en possession des éléments nécessaires à leur défense ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 15, 16 et 655 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. et Mme R... tendant à voir autoriser la vente amiable du bien ;