Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.183 du 14/10/2020,  partie 4


qu'au regard de la surface de la parcelle située [...] , il est certain que de très nombreuses possibilités de divisions existent, tenant compte de la destruction du bâtiment d'habitation ou de sa réhabilitation, l'ensemble de ces hypothèses de division générant des coûts différents et une valorisation des parcelles créées variable ; qu'une division de ce terrain étant impérative pour permettre la constitution de lots de valeurs sensiblement égales, c'est à juste titre, qu'à défaut de projet abouti, l'expert a considéré que le partage en nature par constitution de lots était impossible au regard de l'étendue de sa mission ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à complément d'expertise, laquelle serait par ailleurs de nature à maintenir l'indivision, alors même qu'il résulte des courriers échangés entre les parties leur commune volonté d'aboutir à un partage » ;
 
 Alors 1°) que le partage est toujours préférable à la licitation, sauf si l'immeuble ne peut être commodément partagé ou attribué dans les conditions prévues par la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés de la nécessité de viabiliser le terrain compris dans la masse partageable, en vue de la création d'un lotissement, sans autrement caractériser l'impossibilité de sa division, ni que cette division en aurait entrainé la dépréciation, la cour d'appel a violé les articles 830 et 836 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), pour conclure à la nullité du rapport d'expertise, MM. B... ont soutenu que l'expert judiciaire ayant reçu pour mission la constitution de lots de valeurs égales en fixant au besoin le montant d'une soulte, étant précisé qu'il pourra être envisagé le morcellement de certains immeubles, si cela est réalisable, avait, dans son rapport admis que le terrain situé [...] était divisible en plusieurs lots et qu'aucun motif juridique ou technique ne pourrait empêcher le partage en nature postérieurement au possible découpage du terrain, mais avait refusé sa division entre les héritiers indivisaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la divisibilité du terrain litigieux admise par l'expert, et son refus de le diviser pour établir les lots, en vue du partage en nature, ce qui établissait sa carence à accomplir sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), pour conclure à la nullité du rapport d'expertise, MM. B... ont rappelé que l'expert judiciaire avait reçu pour mission la constitution de lots de valeurs égales en fixant au besoin le montant d'une soulte, étant précisé qu'il pourra être envisagé le morcellement de certains immeubles, si cela est réalisable, et exposé que la parcelle située [...] , d'une superficie totale de 4 534 m², pouvait facilement être divisée en deux, trois ou quatre parties, de même que celle de la rue du Pourcher, constituée d'un terrain à bâtir de 1 370 m², mais que l'expert avait refusé de procéder à cette division, en vue de parvenir à un partage en nature, en retenant qu' « eu égard à la configuration du patrimoine, il n'est pas possible de constituer 3 lots de parts égales » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la constitution de parts égales pouvait se faire, nonobstant la configuration du patrimoine qui ne permettait pas une égalité résultant de la constitution de lots, au moyen de soultes compensant les inégalité des lots, sans se prononcer sur cette carence de l'expert à exécuter sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), pour conclure à la nullité du rapport d'expertise, MM. B... ont rappelé que l'expert judiciaire avait reçu pour mission la constitution de lots de valeurs égales en fixant au besoin le montant d'une soulte, étant précisé qu'il pourra être envisagé le morcellement de certains immeubles, si cela est réalisable, que la division des terrains compris dans la masse partageable étaient facilement divisibles, comme l'avait admis l'expert et que ce dernier avait refusé de procéder à cette division, sans pouvoir s'y refuser au prétexte d'opérations de lotissement préalables, étrangères à sa mission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'absence de pertinence des explications avancées par l'expert pour justifier de sa carence à exécuter sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ;