Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 6


exception quant à la responsabilité des personnes morales dirigeantes. Les sociétés ALPAGRI et ALPESUD contestent avoir exercé une direction de fait sur la débitrice. Elles font valoir qu&apos;en 2002, la volonté des dirigeants de la société ALPAGRI était de développer l&apos;activité de jardinerie en réorganisant les locaux ainsi que les sources d&apos;approvisionnement du magasin, mais également d&apos;accroître le chiffre d&apos;affaires de l&apos;activité bâtiment et matériel d&apos;élevage ; que la société ALPAGRI était un partenaire jouissant d&apos;une certaine notoriété dans le département des ALPES DE HAUTE PROVENCE, possédant huit magasins grand public « Gamme Vert » ; que le fait d&apos;appartenir à un groupe de sociétés, d&apos;avoir une communauté de clientèle et une imbrication d&apos;intérêts résultant d&apos;une interdépendance des engagements commerciaux n&apos;entraîne pas la qualification de dirigeant de fait aux sociétés du groupe, pas plus que la mise en oeuvre d&apos;une politique commerciale commune entre les entités ; que l&apos;assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2002 de la SARL [G] [E] a été convoquée pour obtenir l&apos;agrément de cession au profit d&apos;ALPAGRI, hors la présence de cette dernière ; que Monsieur [G] [E] et son épouse ont ensuite disposé que le gérant aurait des pouvoirs limités ; que les autres délibérations prises par cette assemblée générale ont été favorables à M. [E] ; que, concrètement, Monsieur [G] [E] a pris seul les décisions de gestion pour la SARL [G] [E] ; que, quelques semaines avant l&apos;entrée au capital d&apos;ALPAGRI, la famille [E] avait fait augmenter les loyers du magasin ; que Monsieur [G] [E] a licencié Monsieur [B] sans en référer à la société ALPAGRI ; qu&apos;il a aussi embauché des monteurs sur les chantiers dans les mêmes conditions ; qu&apos;ALPAGRI n&apos;est jamais intervenue dans la politique d&apos;embauché et de licenciement, ni sur les comptes bancaires ; qu&apos;un investissement de 30 000 € de travaux de réaménagement été réalisé sans accord préalable d&apos;ALPAGRI ou d&apos;ALPESUD ; qu&apos;il n&apos;y a pas eu transfert de chiffre d&apos;affaires de la SARL [G] [E], au profit du groupe ALPESUD, mais baisse d&apos;activité sur quatre années s&apos;expliquant par la vive concurrence et le manque d&apos;approvisionnement ; que la comparaison des évolutions du chiffre d&apos;affaires du groupe ALPESUD et de la SARL [G] [E] permet de constater l&apos;absence d&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires d&apos;ALPESUD. Mais, contrairement à ce qu&apos;elles soutiennent, ces deux sociétés ont accompli des actes de direction allant bien au-delà d&apos;une politique de groupe, caractérisés par des instructions permanentes données au gérant de droit. En effet, ayant acquis 75% du capital social de la Société SYLVAIN, elles sont à l&apos;origine d&apos;une grande partie des décisions appliquées. Ainsi, dans son rapport, l&apos;expert [K], indique: «A compter de Ventrée dans le capital du Groupe ALPESUD, la SARL [G] [E] a été tenue de suivre les directives du groupe en matière de gestion. Je dispose de divers courriers internes au sein desquels, le Groupe ALPESUD expose les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir et impose son personnel et ses contrôles-sur site. Monsieur [E] était par ailleurs tenu d&apos;adresser des comptes rendus hebdomadaires, de l&apos;activité commerciale et un rapport de caisse mensuel (suivi de caisse, fréquentation, panier moyen, tableau de caisse, clients facturés, tableau de suivi des objectifs de vente, histogramme ventes). La mise en place de ces procédures « Groupe » a engendré des coûts importants pour la société (réaménagement du magasin, surcoût de masse salariale qui passe de 14% en moyenne avant la cession à 31% en 2005, 27% en 2006 et 29 % en 2007, élargissement de la gamme». Cette appréciation est en parfaite adéquation avec les pièces énumérées au point 7, lesquelles illustrent le résultat de la délibération de l&apos;assemblée générale du 22 juillet 2002 qui fait apparaître que la cession était indubitablement conditionnée par l&apos;abandon d&apos;un grand nombre, de prérogatives de direction du dirigeant, peu important que le procès-verbal de cette assemblée générale n&apos;ait pas été publié, ce qui n&apos;a d&apos;incidence que vis-à-vis des tiers. Il s&apos;en conclut que les sociétés du groupe ALPESUD exerçaient une gestion de fait dont elles doivent répondre, comme M. [E] ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés 1°) que, sur la qualité de dirigeants de fait des sociétés ALPESUD et ALPAGRI, Maître [Y] rappelle que la direction de fait s&apos;entend d&apos;une immixtion dans la gestion, traduisant une activité positive et indépendante de direction, ne se limitant à un simple conseil et que la jurisprudence a défini plusieurs critères qui permettent de caractériser une direction de fait : embauche de personnel, décision de licencier, définition de la politique salariale, décisions relatives aux investissements, influence prédominante de la société mère sur sa filiale, autorité de fait sur la personne de ses responsables. Le 25.07.2002, la SA ALPAGRI, filiale à 100 % du Groupe ALPESUD, a acquis 75 % du capital social de la SARL [G] [E] et a obtenu une promesse de cession des 25 % restant la propriété de M. [E], avec une possible levée d&apos;option au plus tard le 30.06.2005, qui n&apos;a pas été suivie d&apos;effet. Maître [Y] indique : -qu&apos;à partir de cette date, la SCA ALPESUD par le biais de la SA ALPAGRI, a mis en place la nouvelle politique économique de la SARL [G] [E] et est à l&apos;origine d&apos;une grande partie des décisions appliquées ;