Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 6


Selon l'article 137-11-IV du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au l ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L.242-1, ni aux contributions instituées à l'article L.136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96- 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. S'agissant de son application dans le temps, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dispose en son article 115-II : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2 du 1, du III et du IV de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale : 1° pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite visés au I de ce même article ; 2° pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérées par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004. " L'article 3 des statuts de la caisse de retraite Elf Aquitaine, institution de retraite supplémentaire relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, stipule que les conditions requises pour bénéficier du complément de retraite sont les suivantes: a) Totaliser quinze ans d'ancienneté continue ou non au service des sociétés et y avoir commencé son activité avant le 1er janvier 1995 ; b) et, - soit bénéficier déjà de prestations dans le cadre de l'ancienne caisse de retraite et de prévoyance d'Antar P.A. ou y avoir acquis des droits au titre d'une société affiliée à celle-ci; - soit n'avoir cessé son activité au service des sociétés que postérieurement à leur date d'affiliation. Ainsi que l'a relevé l'Urssaf dans son procès-verbal de contrôle du 6 septembre 2004, aucune obligation de présence dans l'entreprise Elf au moment du départ à la retraite n'était imposée par ces statuts pour pouvoir bénéficier d'un complément de retraite de la part de la caisse de retraite d'Elf Aquitaine de sorte que l'une des conditions prévues à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et dont dépendait la mise en oeuvre de la nouvelle contribution instituée par ce texte, n'étant pas remplie, l'organisme de contrôle était fondé à faire application du droit antérieur et à intégrer dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les contributions patronales au régime supplémentaire de retraite géré par la caisse de retraite Elf Aquitaine. A cet égard, il y a lieu de relever que les données du problème ont été modifiées: il résulte en effet de la correspondance échangée entre les parties au cours des années 2004 et 2005 que la société Total, s'agissant de la nouvelle contribution prévue à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale, a exercé l'option qui lui était ouverte par ce texte tant en ce qui concerne l'assiette que le taux. En conséquence, pour la période litigieuse, l'Urssaf était fondée à considérer que la société contrôlée n'était pas redevable, sur ses contributions au régime supplémentaire de retraite, de la nouvelle contribution instituée par l'article 115 du la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. La société appelante reproche à l'Urssaf de n'avoir tenu compte, pour définir l'assiette des contributions sociales, ni de la part des contributions qui, versées à la caisse de retraite Elf Aquitaine, correspondaient aux frais de fonctionnement de cette caisse, ni du périmètre des sociétés participant au régime et correspondant aux seules sociétés concernées à la date des opérations. Cependant, alors qu' elle ne définit pas la notion de périmètre des sociétés qu'elle invoque, l'article L.136-2-II-4° prévoit que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sans faire de distinction entre ce qui doit être considéré comme relevant des contributions proprement dites et des frais destinés à assurer le fonctionnement des caisses chargées d'assurer les compléments de retraite. Elle soutient aussi que le fait de soumettre deux fois les mêmes sommes à la CSG et à la CRDS, une première fois lors du transfert des fonds à la caisse de retraite Elf Aquitaine, puis une deuxième fois lors du versement par la caisse des pensions, constitue, selon le Conseil constitutionnel, une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques tant pour elle-même que pour les bénéficiaires des pensions. Elle produit en ce sens onze bulletins de règlement individuels émanant de la caisse de retraite Elf Aquitaine, et qui attestent du prélèvement des deux contributions sociales sur le "complément retraite" versé, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes de la caisse, accompagnés des états financiers se rapportant aux exercices 2000, 2001 et 2002. Elle ajoute que la démonstration est ainsi faite de la correspondance entre les sommes versées à la caisse, objet du redressement, et le versement de pensions assujetties aux deux contributions sociales.