Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.773 du 23/03/2017,  partie 2


autorité de la chose jugée, la cour rejettera cette fin de non-recevoir soulevée par M. [C] [J], au demeurant non énoncée au dispositif de ses conclusions, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à tout ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l&apos;existence du fait qui forme la base commune de l&apos;action civile et de l&apos;action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d&apos;appel de Montpellier a relaxé M. [J] du chef de conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances en retenant que « nul élément du dossier ne vient étayer la thèse d&apos;un choc occasionné par la motocyclette sur le véhicule automobile », que « la circulation erratique entre la droite et la gauche de la voie » de M. [W] était établie, et qu&apos;il demeurait « un doute [] sur l&apos;origine du heurt entre les deux véhicules qui, au vu des éléments du dossier, pourrait tout aussi bien provenir d&apos;une perte de contrôle de l&apos;automobiliste » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour refuser de considérer que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cette décision s&apos;imposait à elle, que M. [W] et le GMF se fondaient sur des griefs distincts d&apos;un défaut de maîtrise de la vitesse, sans vérifier si ces griefs ne se fondaient pas sur des faits qui avaient été le soutien nécessaire de la relaxe prononcée au profit de M. [J], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil, ensemble le principe de l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à tous les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision pénale ; que dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d&apos;appel de Montpellier a relaxé M. [J] du chef de conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances en retenant que « nul élément du dossier ne vient étayer la thèse d&apos;un choc occasionné par la motocyclette sur le véhicule automobile », après avoir constaté « la circulation erratique entre la droite et la gauche de la voie » de M. [W], et qu&apos;il demeurait « un doute [] sur l&apos;origine du heurt entre les deux véhicules qui, au vu des éléments du dossier, pourrait tout aussi bien provenir d&apos;une perte de contrôle de l&apos;automobiliste » ; que, pour retenir une faute à l&apos;encontre de M. [J], la cour d&apos;appel lui a reproché d&apos;avoir procédé à un dépassement dangereux ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt du 1er juillet 2009 que M. [W] avait adopté une conduite erratique entre la droite et la gauche et qu&apos;il n&apos;était pas établi que le heurt entre les deux véhicules avait été causé par la motocyclette, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à tous les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision pénale ; que dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d&apos;appel de Montpellier a relaxé M. [J] du chef de conduite d&apos;un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu&apos;en se fondant pour retenir une faute à l&apos;encontre de M. [J], sur le témoignage de M. [R] qui attribuait le franchissement de la ligne continue à la vitesse excessive de M. [J], la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que M. [C] [J] a commis une faute ayant pour effet d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis et d&apos;AVOIR débouté la société Generali de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il s&apos;évince de l&apos;article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, abstraction étant faite du comportement de l&apos;autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans l&apos;accident ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressort des constatations effectuées par les services de la gendarmerie que : * l&apos;accident s&apos;est produit hors agglomération, sur une portion de la route nationale 88 dont la vitesse est limitée à 90 km/h, le 5 septembre 2007, à 7h20, en plein jour avec des conditions atmosphériques qualifiées de normales ; * le choc entre les deux véhicules - motocyclette de M. [J] et automobile de M. [W] - s&apos;est produit dans une courbe à gauche dans le sens de circulation de ces deux véhicules ; * la chaussée est d&apos;