décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 4


Pour autant, la STX France SA ne peut avoir engagé sa responsabilité en ayant, tout en délivrant les informations à sa connaissance sur le parcours professionnel de Monsieur Y..., répondu dans un courrier du 27 mai 2009, que Monsieur Y... qui avait « été employé par la division construction navale de Chantiers de l'Atlantique en qualité de charpentier traceur du 7 Septembre 1970 au 28 février 2005, date â laquelle Pavait quitté cette entreprise, dont STX FRANCE CRUISE SA a repris l'activité le 1er juin 2006. Ces indications, en ce qu'elles correspondent à la réalité, ne sont pas de nature à induire en erreur la caisse ; de sorte que la caisse ne saurait prospérer en sa demande de voir constater une faute de nature quasi-délictuelle, dont la sanction ne saurait être en tout état de cause de rendre la reconnaissance de maladie professionnelle opposable à un tiers à la relation de travail. Il convient en conséquence, par addition au jugement entrepris, de dire inopposable la STX France SA la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le dernier employeur chez lequel M. Y... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (division ALSTOM Marine), ainsi que cela ressort du certificat de travail délivré par la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE le 1er mars 2005. La branche d'activité au sein de laquelle M. Y... travaillait (division construction navale) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, A cette date, le contrat de travail de M. Y... était rompu, ce depuis début 2005. L'opération de cession partielle d'actifs intervenue en 2006 n'ayant pas fait disparaître la personne morale qui avait été l'employeur de M. Y..., c'est bien au bénéfice de Ici Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale, En adressant la lettre d'information de clôture de l'instruction à la seule Société AKER YARDS, la Caisse Ci méconnu ses obligations, peu important que cette société et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y..., sans qu'il soit nécessaire d'enjoindre aux parties défenderesses de communiquer l'acte de cession de 2006, sans portée directe dans ce dossier. La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire, que ce soit contre la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ou la Société STX » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer même que l'information visée par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale doive, en cas de cession d'établissement, être délivrée au seul cessionnaire, la solidarité emporte représentation ; que le cédant étant tenu, solidairement au cessionnaire, de réparer les conséquences de la faute inexcusable, lorsque la Caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard du cessionnaire, il est exclu qu'il puisse se prévaloir de son non-respect à son égard ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'information du cessionnaire n'emportait pas nécessairement information du cédant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à titre subsidiaire, les règles du mandat apparent s'appliquent dans les relations entre cédant, cessionnaire, assuré et CPAM ; qu'au cas d'espèce, la société STX FRANCE, destinataire de l'information transmise par la CPAM, n'a jamais contesté sa qualité d'employeur, a elle-même sollicité l'envoi des pièces du dossier et a transmis à la CPAM diverses informations relatives à l'emploi de M. Y... au sein du chantier naval ; qu'au cours de ces différents échanges, l'interlocuteur de la CPAM était le conseil de la société STX FRANCE, qui dans le cadre d'autres contentieux impliquant la CPAM, représentait conjointement la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ; que dès lors, les juges du fond étaient tenus de rechercher, comme il le leur était demandé, si la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE n'était pas réputée informée, par l'intermédiaire de son mandataire apparent, la société STX FRANCE ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les règles gouvernant le mandat apparent et l'article 1984 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'ajoutant au jugement entrepris, il a déclaré inopposable à la société STX FRANCE la prise en charge de la maladie de M. Y... et dit que la CPAM ne disposait d'aucune action récursoire à son encontre ;