Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.654 du 11/12/2019,  partie 2



 Que la réalité des difficultés économiques de la société nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de restructuration est par conséquent établie ; que la suppression de son poste d'assistante administrative n'est pas contestée par l'intimée ;
 Qu'en application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T... S... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une offre de reclassement sur un poste d'agent conditionnement coefficient 145 statut ouvrier en horaire 2x8 aménagé, poste que la salariée a refusé ;
 Que la société Arc France produit le registre des entrées et sorties du personnel du groupe ; que T... S... reproche notamment à la société de ne pas lui avoir proposé le poste d'assistant responsable d'îlot moulerie, d'assistant documentation ou d'assistant référentiel article ; que sans contester la disponibilité de ces postes, qui figurent en annexes 1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 dans la synthèse des postes créés, la société Arc France se borne à faire état des qualifications de la salariée, sans produire aucune fiche descriptive des postes en question de nature à démontrer que les qualifications et compétences de T... S... ne pouvaient, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, lui permettre d'occuper de telles fonctions ;
 Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail que T... S... a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit la somme de 14 185,50 euros selon les salaires récapitulés dans le document de simulation de l'indemnité de rupture conventionnelle ; que la salariée était âgée de 52 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 34 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a retrouvé temporairement un emploi du 31 août 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du congé de reclassement et ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le mois de mai 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ;  
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... S... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Arc France des allocations éventuellement versées à T... S... dans les conditions prévues à l'article précité ;
  qu'il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à T... S... la somme complémentaire de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « => Sur l'obligation de reclassement
 Qu'avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ;
 Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;
 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de la société lorsqu'elle a plusieurs établissements et dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de l'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 Que de surcroît, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de moyens en matière de reclassement de ses salariés, et il doit en particulier, lorsqu'il appartient à un groupe, produire tous éléments de preuves permettant de déterminer si un tel reclassement du salarié était possible.
 Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié ;
 Qu'à ce titre, la lettre de licenciement énonce « vous n'avez pas donné une réponse favorable aux propositions de reclassement à l'étranger mais vous avez donné une réponse favorable pour des propositions de reclassement sur des postes de statut et de coefficient inférieurs.
 Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 23 mars 2015, nous vous avons proposé des offres de reclassement sur un poste d'Agent conditionnement, en horaire 2x8 aménagé statut Ouvrier coefficient 14