décision 16-83.299 du 25/04/2017,  partie 2



 "3°) alors que tout accusé a droit à être informé de la nature et de la cause de l&apos;accusation portée contre lui et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que la règle selon laquelle la citation doit énoncer les faits est substantielle aux droits de la défense ; que, pour satisfaire aux prescriptions des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3 a) de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la citation doit indiquer précisément au prévenu les faits matériels et la qualification juridique des infractions qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense ; que tel n&apos;est pas le cas de la citation qui ne comporte aucune énonciation précise relative aux faits considérés et retient une période de prévention excessivement large" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de nullité de la citation prise de son imprécision au regard tant de la période de prévention que des faits concernés par l&apos;infraction relevée, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui font ressortir que le prévenu a été mis en mesure de préparer sa défense, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors que l&apos;article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l&apos;incrimination ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, statuant sur l&apos;infraction pénale, la cour d&apos;appel a déclaré M. [V] coupable des faits de harcèlement moral et l&apos;a condamné en répression à une peine d&apos;amende de 50 000 euros dont 30 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que Mme [W] a été embauchée en contrat à durée déterminée le 4 septembre 2000 en qualité d&apos;employée de bureau standardiste par la société [V] frères automobiles () ; que, le 19 janvier 2010, une altercation a eu lieu entre Mme [W] et M. [V] () ; qu&apos;à la suite de cet événement le médecin traitant, le médecin psychiatre et le médecin du travail ont constaté l&apos;impossibilité de Mme [W] de continuer à travailler au sein de l&apos;entreprise, en raison de son état anxio-dépressif () ; que Mme [W] allègue des propos désobligeants de son employeur tels que « tiens, fais ça, puisque tu n&apos;as rien à faire », « on va arrêter le chauffage sinon la secrétaire va s&apos;endormir », des insultes comme « conne » et des conditions de travail devenues difficiles à compter de 2005 au départ de Mme [G], comptable à temps partiel, dont elle dit avoir effectué alors les missions, qui n&apos;entraient pas dans le cadre de son contrat de travail ; que M. [V] réfute ces allégations ; que les témoignages recueillis au cours de l&apos;enquête pénale ou versés aux débats par les parties, notamment de collègues, font état d&apos;un comportement général de M. [V] très autoritaire, lunatique et colérique ; qu&apos;au reste la situation s&apos;est encore aggravée à compter de 2005 lorsque Mme [W] s&apos;est vu confier les attributions de Mme [G] ; que, si Mme [W], soucieuse d&apos;évoluer a pu y trouver une certaine satisfaction, la surcharge de travail et les difficultés afférentes, conjuguées au comportement de son employeur, a accentué sa fragilisation ; qu&apos;au regard de ces éléments, des témoignages et certificats médicaux, le caractère répétitif des agissements de M. [V], la dégradation consécutive pour Mme [W] de ses conditions de travail en raison du comportement et des remarques humiliantes de celui-ci, portant atteinte à sa dignité et une surcharge de travail sans formation ni compensation, ont contribué à l&apos;altération de sa santé ; que, dès lors le délit de harcèlement moral est constitué ; 
 
 "1°) alors que le délit de harcèlement moral ne peut être retenu que sous réserve de justifier que les comportements incriminés se reproduisent dans la durée, que le nécessaire caractère répétitif des agissements de son auteur exclut par principe la qualification de harcèlement moral à des situations d&apos;altercations ou d&apos;incidents ponctuels ; qu&apos;en condamnant le prévenu sur le fondement d&apos;une altercation isolée et de déclarations ponctuelles rapportées par la partie civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article 222-33-2 du code pénal et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le harcèlement moral ne saurait se confondre avec les dysfonctionnements de l&apos;entreprise, ou ses problèmes d&apos;organisation, la nature de la tâche du salarié, ou l&apos;étendue de ses responsabilités, voire une surcharge de travail ; qu&apos;en procédant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un harcèlement au sens de l&apos;