Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 4


qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « Marriott qui a saisi elle-même » le conseiller de la mise en état, « ne peut, sauf à se contredire, soutenir que cette juridiction en se prononçant sur ce chef aurait excédé ses pouvoirs pour avoir, en appréciant la portée et l'efficacité du mandat de 2009, revu directement le raisonnement des arbitres tel qu'énoncé dans la sentence », la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société Marriott, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toute instance introduite en France, quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d'autrui ; qu'en appréciant le pouvoir de M. 
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 de représenter la société Jnah pour former un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012 au regard de la loi libanaise, motifs pris que cette société est une société de droit libanais et que le pouvoir d'agir en qualité de représentant d'une personne morale relève de la loi nationale à laquelle celle-ci est soumise, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'en relevant que « faute d'être démontré que Jnah aurait obtenu judiciairement la révocation de cette procuration, Monsieur 
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 se trouve toujours investi du pouvoir d'agir au nom de Jnah », sans préciser le fondement juridique de sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 décembre 2013 d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012, dans l'affaire CCI n° 17203/ VRO opposant la société de droit libanais Jnah Development SAL (Jnah) et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels et condamné celle-ci à payer à la société Jnah une somme de 50. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE MARRIOTT soutient que le moyen est inopérant dès lors que le tribunal arbitral s'est en réalité prononcé non sur sa compétence mais sur la recevabilité d'une demande arbitrale introduite au nom de JNAH par un prétendu représentant, ce qui ne peut donner lieu à un " contrôle entier " 
 de la décision des arbitres ; que s'il appartient au juge du recours d'analyser la nature des décisions rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant, leur exacte qualification sans s'arrêter aux termes qui ont été retenus par les arbitres, il est constant en l'espèce, que le tribunal arbitral qui a été, au demeurant, saisi par MARRIOTT d'un mémoire sur la compétence et qui, après avoir tenu une audience concernant la compétence, a, dans le dispositif de sa sentence, dit ne pas avoir " compétence concernant cette procédure de façon définitive ", considéré, après avoir interprété la procuration donné par JNAH représentée par ses nouveaux actionnaires à Monsieur 
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 en sa qualité de représentant des anciens actionnaires, que le champ d'application de celle-ci devait être limité à l'arbitrage alors en cours dénommé " JNAH II " sans pouvoir être étendu de manière plus large comme autorisant à engager un nouvel arbitrage si le litige découlant des relations de JNAH et MARRIOTT antérieures au changement d'actionnariat n'avait pas été réglé en totalité par l'arbitrage JNAH II, en cours, à la date d'établissement de la procuration ; que ce faisant, le tribunal qui a apprécié l'étendue de son pouvoir juridictionnel, s'est prononcé sur sa compétence ; que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier l'existence et la portée de la convention d'arbitrage dont le bénéfice a été transmis à Monsieur 
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 ; que parallèlement au déroulement des instances arbitrales dénommées " JNAH I " et " JNAH II " engagées à la suite des différends opposant JNAH à MARRIOTT, la participation d'environ 80 % du capital de JNAH détenue par la famille 
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 a été cédée à la société de droit libanais Shayah Holdings SAL le 4 mai 2009 ; que préalablement à cette cession, un accord de règlement a été signé entre cédants et cessionnaires le 5 février 2009 aux termes duquel " En ce qui concerne la cause d'arbitrage de la CCI contre Marriott International Inc.