Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 3


que Mme V... souligne par ailleurs qu'en juillet 2008, l'intégralité des loyers encaissés a été adressée au notaire sans qu'elle en soit avisée alors que dans le même temps elle a dû régler sur ses fonds propres les droits de succession pour un montant de 27 884 euros ; qu'elle fait par ailleurs valoir qu'elle a été contrainte de payer sur ses fonds propres la somme de 4 496 euros correspondant à des factures de fioul qui auraient du être réglées par la société Foncia et que celle-ci ne lui a jamais communiqué les comptes de l'année 2008 ; que M. H... fait valoir que Mme V... se contente de reprendre l'intégralité de ses écritures de première instance, sans aucune analyse ni critique du jugement déféré, qu'elle n'a eu de cesse de multiplier les plaintes contre l'administrateur de biens et les notaires et de le tenir lui-même à l'écart de la gestion du bien immobilier ; que M. H... affirme que la gestion de ce bien ayant été confiée à la société Foncia par deux mandats de gestions, dont un en son nom, Mme V... n'avait pas la qualité de résilier seule les deux mandats de gestion ; qu'il soutient par ailleurs que depuis que les mandats de gestion détenus par la société Foncia ont pris fin, Mme V... s'est appropriée la gestion des logements et ne lui communique aucun compte de gestion ; que la société Foncia rappelle qu'elle n'avait pas d'autre choix que de séquestrer les loyers entre les mains du notaire dans l'attente d'informations complémentaires sur la succession et que ce n'est qu'en décembre 2008 qu'elle a appris que les loyers devaient être versés aux propriétaires indivis du bien ; qu'elle fait observer que les consorts H... V... lui ont renouvelé leur confiance en lui confiant un nouveau mandat de gestion pour les logements concernés ; que la société Foncia souligne que le grief tiré du non-versement de la totalité des loyers pour 2009 et 2011 n'est nullement établi et qu'en tout état de cause Mme V... n'en demande pas le paiement mais des dommages et intérêts fixés de façon forfaitaire à la somme de 50 000 euros et dont le détail n'est pas précisé ; qu'elle fait observer que, s'agissant du grief tiré de la non-représentation de Mme V... dans le dossier E..., les mandats ne comportent pas de mission de représentation en justice du mandataire ; qu'elle fait par ailleurs valoir que le désaccord entre Mme V... et M. H... ne lui a pas permis de donner en location les lots devenus vacants ; que par application des articles 1991,1992 et 1993 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'il est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'à la suite de M. H..., la cour observe que Mme V... reprend devant elle ses écritures de première instance sans s'employer à analyser et critiquer la motivation du jugement la déboutant de ses demandes ; que s'agissant du grief tiré de ce que les loyers ont été, de février à décembre 2008, versés entre les mains du notaire chargé de la succession de Mme T..., il convient de rappeler que la société Foncia a été tout d'abord informée par lUdaf, le 17 avril 2007, du placement de Mme H... sous le régime de la curatelle, le curateur l'informant de ce que les loyers perçus en exécution du mandat devaient lui être reversés ; puis que, le 15 janvier 2008, lUdaf informait la société Foncia du décès de Mme H... et lui précisait que Me D... était en charge de la succession. Le 4 février 2008, le notaire demandait à l'administrateur de biens de verser les loyers afférents aux biens gérés entre ses mains sur le compte de la succession ; que cette demande n'était pas fondée dés lors que le bien immobilier concerné n'entrait pas dans la succession. Pour autant, il ne saurait être reproché à la société Foncia de s'être conformée à cette demande écrite émanant d'un officier ministériel, faite de surcroît dans un contexte de relations très conflictuelles entre les deux héritiers, étant observé que la société Foncia a mis un terme à cette consignation lorsqu'elle a appris que les loyers devaient être versés à Mme V... et M. H... ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché à la société Foncia ne pas avoir redonné en location les lots devenus vacants à la suite du départ des locataires, M. E... et M. A..., dés lors que l'un des indivisaires, M. H..., lui avait fait part de son opposition à ces nouvelles locations, peu important à l'égard de l'administrateur que ce refus soit ou non fondé ;