Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.017 du 17/03/2016,  partie 3


qu'en jugeant la requête formée par la société JONALEX recevable, bien qu'il résulte du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 que la société JONALEX, non seulement s'était bornée à présenter oralement des observations devant le juge, mais n'avait en outre pas demandé la récusation de Monsieur [F], ni -a fortiori- mentionné précisément le motif de récusation visé parmi ceux énumérés par l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, ni même accompagné ses observations orales des éléments de preuve propres à les justifier, la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour retenir la recevabilité de la requête, la cour d'appel a estimé qu'à l'audience du 24 novembre 2014, une demande de récusation avait été oralement formulée par la société JONALEX à l'encontre de Monsieur [F] ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 qu'aucune demande en récusation n'avait été oralement formée à l'audience du 24 novembre 2014 avant la clôture des débats, la cour d'appel a violé les articles 342 et 344 du code de procédure civile.