Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.617 du 18/09/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'après la déclaration d'accident du 27 juin 2007, l'employeur avait émis des réserves par courrier du 28 juin 2007 réceptionné le 3 juillet 2007 par la caisse, laquelle n'avait pris en charge l'accident que par décision du 29 juin 2007 réceptionnée le 5 juillet 2007, ce dont il résultait que, antérieurement à la décision de prise en charge, l'employeur avait émis des réserves dont, en outre, la réception était antérieure à celle de ladite décision ; qu'en déclarant cependant que la caisse n'était tenue à aucune mesure d'instruction ni obligation d'information à l'égard de l'employeur au prétexte que, séparément de la déclaration d'accident, celui-ci avait émis ses réserves postérieurement à la décision de prise en charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.