Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 10



 aux motifs que, sur la validité du testament comme testament authentique, considérant qu'aux termes des articles 971 et 972 du code civil, si le testament est reçu par un notaire assisté de deux témoins, il doit être dicté par le testateur, le notaire l'écrivant lui-même ou le faisant écrire à la main ou mécaniquement ; considérant que le testateur doit énoncer lui-même et de façon orale ses dispositions et il ne peut être suppléé par de simple signes, fussent-ils aussi expressifs et aussi peu équivoques que possible ; considérant que ce formalisme qui s'impose à peine de nullité en application des articles précités et de l'article 1001 du code civil n'a pu être respecté en l'espèce dès lors que A... M... était incapable de procéder à la moindre dictée, de sorte que la mention "Mme A... L... M... (...) a dicté au Notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi qu'il suit : (...)" du testament notarié du 22 décembre 2005 est inexacte et fausse ; que le testament authentique du 22 décembre 2005 qui n'a pas été dicté est nul et qu'il convient de dire que c'est donc le testament du 4 décembre 2002 qui doit être appliqué ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de A... M... et, pour ce faire, de désigner le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation et de remplacement et de désigner un magistrat pour surveiller ces opérations ; que l'appelante qui ne justifie ni en droit, ni en fait de sa demande de provision doit en conséquence en être déboutée ;
 
 sur la validité du testament au regard de la Convention de Washington, considérant qu'en application de l'article 1 de cette Convention, "un testament est valable en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci- après"; que selon l'article 3, le testament doit être fait par écrit et n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même ; qu'aux termes de l'article 4, "le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu"; que l'article 9 précise en outre que "la personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées";
 
 que le testament ne comporte pas la déclaration prévue à l'article 9, ce qui se comprend dès lors qu'il n'était pas prévu lors de son établissement de le soumettre à ce régime, étant précisé que l'article 10 indique que "la déclaration doit être rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente" et que suivent une liste de mentions précises et nombreuses, aucune sanction n'étant toutefois attachée à l'absence de cette déclaration ;
 
 que l'acte notarié du 22 décembre 2005 mentionne " Me S... Y... Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommées";
 
 que Mme I... M... soutient qu'eu égard aux éléments relatifs à l'incapacité physique dans laquelle se trouvait A... M... de s'exprimer oralement et distinctement la condition de déclaration posée par la Convention de Washington n'a pas été remplie ; que la testatrice ne pouvait, le 22 décembre 2005, s'exprimer que par des onomatopées, compte tenu du " trouble de langage majeur" dont elle était affectée, pour reprendre les termes employés par le docteur W... lui-même et qu'elle était ainsi dans l'impossibilité de formuler la déclaration exigée ; qu'elle souligne que si l'auteur cité par M. X... M... expose que la loi uniforme n'imposant aucune exigence supplémentaire, il est permis de penser que le testateur qui a perdu l'usage de la parole peut apposer une mention écrite de sa main et signée par lui, attestant que le document présenté au notaire et aux témoins est son testament, ce n'est ni par une mention manuscrite émanant de A... M..., ni par l'attestation prescrite à cette fin par l'article 9 de la loi uniforme, conforme aux dispositions de l'article 10, lesquelles sont toutes deux inexistantes, que les intimés prétendent rapporter la preuve de la déclaration exigée par l'article 4.1 ; qu'ils se prévalent en effet de la seule mention dactylographiée et visiblement pré-rédigée du testament litigieux selon laquelle A... M... " a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer";
 
 que M. X... M... réplique qu'il ne faut pas confondre dictée et déclaration et rapporte l'analyse d'un auteur selon lequel le testateur peut être atteint d'un handicap qui l'empêche de dicter son testament, mais non de déclarer que le document qu'il s'apprête à signer est bien son testament.