décision 18-84.222 du 03/12/2019,  partie 2


qu'après détail de son mode de calcul, la cour retient qu'il convient d'estimer à 70 % le taux de la fraude, c'est-à-dire la part représentée par les déchets privés dans la quantité globale de déchets dont le transport et le traitement ont été facturés à la CAPAE ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations souveraines et dès lors que par l'arrêt définitif du 26 novembre 2013, la cour n'avait statué que sur le préjudice de la Métropole Provence Marseille (MPM) en sorte que, statuant sur intérêts civils, n'étant pas tenue par les conclusions des experts, et libre de fixer elle même le préjudice dont la Métropole Aix Marseille Provence (MAMP) devait être indemnisée, elle n'a méconnu aucun des textes visés au pourvoi ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.