Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.911 du 23/10/2019,  partie 3


Le règlement de leurs consommations se faisait en général chaque mois par N... avec un chèque de la société Style direct. Cette pratique a duré plusieurs mois en particulier sur 2010 et a cessé en avril 2011 » ; que c'est donc en vain que Mme W... Y... conteste ce grief en soutenant que lorsqu'elle n'utilisait pas ses tickets restaurants, sa mère l'invitait, que c'est cette dernière qui réglait et qu'elle ne voyait pas que sa mère utilisait le chéquier de la société Style direct ; qu'en effet la cour retient que Mme W... Y... ne pouvait pas ignorer compte tenu de la fréquence des faits attestés, qu'elle déjeunait abusivement aux frais de la société Style direct ; que sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des griefs, la cour retient finalement que non seulement Mme W... Y... a bénéficié directement d'un détournement frauduleux de 2.000 euros et de multiples repas payés abusivement par la société Style direct, mais qu'elle a aussi été l'auxiliaire efficace de sa mère, Mme N... Y... G..., pour dissimuler à l'employeur tous les courriers de relance des créanciers, comme le montre notamment le fait que ce n'est qu'à partir du 6 avril 2011, date de l'arrêt de maladie de Mme W... Y... et non à compter de la mise à pied de sa mère le 1er avril 2011, que les courriers de relance ont enfin pu parvenir au gérant de la société Style direct ; que la cour retient que ces faits pris ensemble constituent des agissement frauduleux dont Mme W... Y... ne pouvait pas ignorer, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'ils lésaient directement et gravement les droits de son employeur ; en effet au vu de l'ampleur des dissimulations et des détournements de fonds que ces dissimulations ont permis et qui s'élèvent à plus de 100.000 euros (pièce n° 3 et 36 employeur), la cour retient que l'intention de nuire de Mme W... Y... est suffisamment démontrée dès lors que Mme W... Y..., en aidant sa mère à dissimuler tous les courriers de relances, a volontairement et sciemment facilité la mise en coupe réglée de l'entreprise par sa mère qui a pu en tirer parti de façon répétée et abusive et a elle-même directement profité de ses propres abus directs et indirects ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute lourde de Mme W... Y... est justifié et en ce qu'il a débouté Mme W... Y... de toutes ses demandes qui découlent des conditions de rupture de son contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement pour faute lourde du 7 mai 2011 se fonde sur le fait que Mme W... Y... aurait aidé sa mère, qui travaillait également pour la société, à procéder à des détournements à leur profit ; que Mme W... Y... conteste ce licenciement et formule à l'encontre de la société Style direct différentes demandes ; qui ont été précédemment présentées ; qu'au regard de ces positions opposées, l'ensemble des demandes formées par Mme W... Y... sera rejeté, le conseil retenant bien fondé le licenciement pour faute lourde décidé par la société Style direct, l'existence de l'intention de nuire à l'encontre de cette dernière résultant de l'existence, ainsi qu'il va l'être indiqué, d'agissements répétés visant des détournements d'argent au préjudice de l'employeur ; qu'en premier lieu, à l'allégation de la société Style direct selon laquelle un chèque de 2.000 euros a été crédité sur le compte bancaire de Mme W... Y... alors qu'avait été portée l'indication « Urssaf » sur le talon du chéquier et que cette somme n'était pas due à Mme W... Y..., cette dernière indique que ce chèque du 3 février 2010 constitue le règlement de son salaire du mois de janvier 2010 et admet donc qu'elle a bien encaissé ce chèque (conclusions p. 8) ; qu'or, il n'est pas contesté que le montant du salaire de Mme W... Y... n'était pas de 2.000 euros, même si lés parties s'opposent par ailleurs sur le montant du salaire, la société Style direct indiquant qu'il était de 2.200 euros alors que Mme W... Y... revendique un salaire de 3.780,26 euros sur les douze derniers mois ; que par ailleurs, Mme W... Y... indique elle-même que son salaire devait être payé par virement mais qu'il l'a été par chèque précisément en janvier et février 2010 (conclusions p. 8), sans toutefois que soit fournie une explication à cette exception prétendue ; que dans ces conditions, le conseil retiendra comme fondée l'allégation de la société Style direct selon laquelle Mme W... Y... a encaissé, au préjudice de l'employeur, un chèque de 2.000 euros qui ne lui était pas dû ; qu'en second lieu, afin d'étayer l'allégation d'un détournement à son préjudice, la société Style direct a produit une copie d'une facture d'une agence de voyage Selectour adressée à la société Style direct, facture d'un montant de 927,90 euros qui fait état de l'achat de cinq billets de TGV (ligne Paris-Toulon) le 31 décembre 2009 et de six billets de TGV (ligne Toulon-Paris) le 1er janvier 2010 et qui mentionne pour unique nom de voyageur celui de Mme W... Y... ;