Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.813 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en décidant que la majoration de la rente d'ayant-droit servie à Mme [N] [W] à compter du 1er juin 2018, devait être calculée sur le salaire réel de 45 104,96 euros la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 434-15, L. 434-16 et R 434-28 du code de la sécurité sociale.