cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-23.865 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z... X..., domicilié chez M. Ali A...[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... Z... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2016), que M. Y... Z... X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ;
 
 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le demandeur produit devant une juridiction française, aux fins d'établir sa filiation, la copie d'un acte de naissance établi dans un pays étranger, délivrée par un officier de l'état civil du pays où l'acte a été établi et portant la mention « acte certifié conforme », il suffit, pour que cette copie soit légalisée puisse être produite en France, que la signature de l'officier d'état civil qui a délivré copie de l'acte soit légalisée ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, produite aux débats par M. Y... Z... X... et portant la mention « acte certifié conforme », ne faisait pas l'objet d'une légalisation régulière, aux motifs qu'était légalisée la signature de l'officier d'état civil ayant délivré copie de l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, au sujet de la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, que la signature avait été « légalis[ée] par le consul des Comores en France » ; qu'il en résulte que la légalisation était régulière ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la signature n'était pas régulière en raison de l'auteur de la légalisation, « la légalisation de la signature devant émaner du consul de France aux Comores ou du consul des Comores en France », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ qu'il suffit, pour qu'un acte de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères du pays où l'acte a été établi, et que le consul du pays où l'acte a été établi légalise lui-même en France la signature du chef de la chancellerie ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la légalisation n'était en l'espèce pas régulière dans la mesure où il ne suffisait pas que le consul des Comores légalise la signature du chef de la chancellerie des affaires étrangères des Comores, mais qu'il aurait été nécessaire que le consul légalise lui-même la signature de la personne ayant dressé l'acte de naissance -ou délivré copie de cet acte-, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 4°/ que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'il possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français, peut se prévaloir à cette fin d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d'agir au fond en France aux fins de voir décider qu'il a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère ;