Cour d'appel de Paris,  décision 11-18.977 du 15/10/2013,  partie 2


que cependant, en premier lieu, les consorts X...objectent justement que le non-respect du délai légal de préavis, allégué par la société VEA, ne constitue pas, en tout état de cause, une circonstance de nature à les exclure du régime protecteur institué par les dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, précédemment rappelées ; qu'en second lieu, les appelants soutiennent à bon droit que le caractère illicite de la grève litigieuse, ne résulte, aux termes de leur lettre de licenciement, que de la référence à la décision prise, en référé, par le président du tribunal de grande instance de Meaux, dans son ordonnance susvisée du 7 juillet 2008 exclusivement et précisément fondée sur l'absence de préavis ; qu'il n'est invoqué dans cette lettre, aucun autre élément d'illicéité de la grève, autorisant l'employeur à recouvrer son pouvoir disciplinaire habituel tel que la nature non professionnelle des revendications des grévistes, aujourd'hui invoquée par la Société VEA, alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit permettre de vérifier la réalité du motif reproché au salarié au moment de la rupture de son contrat ; qu'en définitive, et contrairement à ce qu'elle fait plaider dans le cadre de la présente procédure, la société VEA a bien licencié les consorts X...pour avoir participé à une grève, fondée sur un motif illicite ¿ selon elle l'absence de préavis-qui en réalité, ne pouvait priver les appelants de la protection de l'article L. 2511-1 du code du travail ; que les époux X..., sans être aucunement contredits par la société VEA, contestent également, à juste titre, la réalité d'une quelconque faute lourde qui puisse leur être personnellement imputable en l'absence du moindre élément de preuve relatifs aux faits d'entrave à la liberté du travail qui leur sont reprochés ¿ les constats d'huissier produits par la société VEA s'avérant inopérants en l'absence de toute vérification personnelle de l'huissier quant à l'identité des salariés relevée dans ses procès-verbaux ; qu'il convient, donc, appliquant les dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, de constater qu'avec l'évidence requise en référé, les consorts X...ont été licenciés, en l'absence de faute lourde, pour avoir exercé leur droit de grève et de mettre fin au trouble manifestement illicite qui résulte d'un licenciement nul de plein droit, en ordonnant leur réintégration ; qu'il y a lieu de plus de faire droit à la demande provisionnelle, non contestée en elle-même, tendant à voir allouer à chacun des appelants les salaires qu'ils auraient dû percevoir depuis leur éviction » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque est invoquée, à l'appui d'un licenciement, la participation d'un salarié à un mouvement illicite de cessation du travail, il appartient au juge, auquel incombe l'obligation de restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification, d'apprécier la licéité du mouvement en fonction des éléments de fait et de droit invoqués devant lui par les parties et ce, sans qu'il soit tenu par les termes de la lettre de licenciement, laquelle ne fixe les limites du litige qu'en ce qui concerne la cause du licenciement ; qu'en refusant d'examiner la licéité du mouvement de cessation du travail au regard de l'absence de revendications professionnelles au seul motif que cette cause d'illicéité n'avait pas été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Vous avez participé, à compter du 3 juillet 2008 dernier, à un mouvement illicite de cessation du travail. L'autorité judiciaire n'a pas manqué de constater le caractère illicite de ce mouvement aux termes de son ordonnance de référé du 7 juillet 2008. Votre participation à ce mouvement totalement illicite constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles. Pis, vous avez à plusieurs reprises (¿) empêché volontairement la progression de véhicules conduits par des chauffeurs qui ne participaient pas à ce mouvement. Vos agissements, portant gravement atteinte à la liberté du travail, révèlent de surcroît une intention de nuire à l'égard de la société, justifiant votre licenciement pour faute lourde avec effet immédiat » ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement aurait uniquement invoqué l'absence de préavis comme cause d'illicéité du mouvement quand ladite lettre se borne à faire état de la participation des salariés à un mouvement illicite, qualifié comme tel par l'autorité judiciaire, sans n'indiquer en rien les raisons pour lesquelles celui-ci est illicite, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.