Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-16.164 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2013), que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Y... ; que Nicole est décédée le 11 décembre 1996 en laissant d'une part son mari, Franck Z..., donataire de la pleine propriété de ses biens, et leurs deux enfants, MM. Olivier et Dimitri Z..., lesquels ont renoncé à la succession de leur mère ; que Mme X... a revendiqué la propriété des biens objets de la donation-partage ; que l'instance s'est poursuivie après le décès de Franck Z... le 13 février 2006 ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que MM. Olivier et Dimitri Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès ; que pour ordonner qu'il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice pour le cas où « les donataires ou l'une d'entre elles viendraient à décéder avant le donateur sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendants desdits donataires ou de l'une d'elle viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur », que « les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », la cour d'appel, qui a assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers, a violé l'article 951 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, Mme X... avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il devait être considéré que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder ; qu'en sa première branche le moyen n'est donc pas fondé ; 
 
 Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Olivier et Dimitri Z... et les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts Z... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR accueilli la demande de Madame Y... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate que les conclusions déposées par les intimés le 20 novembre 2012 comportent les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile qui faisaient défaut dans les conclusions du 11mai 2012 de sorte qu'aucune irrecevabilité ne s'oppose à ce qu'elle statue sur les dernières conclusions qui lui sont soumises conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; la donation-partage cumulative du 21 avril 1981 réunit en un seul acte la répartition des biens donnés par Mme Christiane X... et le surplus revenant à ses filles gratifiées Nicole Y... épouse Z... et Dominique Y... épouse A... pour leur provenir de la succession de Louis Y..., conjoint prédécédé de la donatrice ; il en résulte notamment que Nicole Y... épouse Z... a reçu en attribution la nue propriété de parcelles bâties et non bâties cadastrées lieudit La Chaume section B 231, B 232, B 233, B 234 et B 235 sur la commune de La Bastidonne (Vaucluse) ;