décision 16-24.489 du 27/09/2017,  partie 6



 Que Mme Marie-Laure X..., épouse Y... exerce l'activité d'assistante de vie à Saint-Paul les Dax dans les Landes où elle est venue rejoindre son nouveau compagnon en novembre 2014 ;
 
 Que son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 fait apparaître un revenu imposable de 7 669 euros ;
 
 Que ses revenus sont fluctuants puisqu'elle est salariée de plusieurs personnes âgées dont les besoins peuvent se modifier, mais qui lui sont assurés néanmoins par l'association AGAD dont elle dépend ;
 
 Que les bulletins de salaire produits sur la période de janvier à mai 2015 font apparaître des revenus nets mensuels de l'ordre de 600 à 700 euros ;
 
 Qu'elle justifie des cotisations assurance auto et mutuelle pour 49 €
 et 47.5 € mensuellement et d'un prêt à la consommation dont les échéances mensuelles s'élèvent à 93,43 euros ;
 
 Qu'elle indique être hébergée par son compagnon, locataire de l'appartement qu'ils occupent ; Que M. H... perçoit une pension d'invalidité et exerce une activité d'auto-entrepreneur, dans le domaine du multi-services ;
 
 Que Marie-Laure X..., épouse Y... a 19 trimestres au 31 décembre 2014, il lui faudra 170 trimestres pour prétendre à une retraite pleine, compte tenu de son âge ;
 
 Qu'il lui reste encore plusieurs années d'activité pour les acquérir ;
 
 Pour M. Y... :
 
 Qu'il est âgé de 51 ans et exerce la profession de militaire ;
 
 Qu'il déclare vivre seul avec son fils Emeric et n'évoque pas de problème de santé ;
 
 Que son bulletin de salaire de décembre 2014 fait apparaître un solde imposable de 28 500 euros soit 2375 euros par mois ;
 
 Qu'il justifie d'un emprunt immobilier pour l'acquisition du bien indivis qu'il occupe à titre onéreux et dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 768,93 euros ;
 
 Qu'il produit des cotisations d'assurance auto et habitation pour un montant annuel de 256 euros et 358 euros ; que les autres charges courantes justifiées ne seront pas détaillées (téléphone, eau, électricité, taxe d'habitation
 ) ;
 
 Qu'il justifie exposer des frais de cantine et de galerie pour Emeric, d'environ 110 euros par mois ; qu'il assume intégralement les frais et dépenses pour l'enfant ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier juge a pu retenir que Mme Marie-Laure X..., épouse Y... a toujours travaillé même si elle a connu des périodes de chômage en 2008/2009 lorsqu'elle a commencé à avoir des difficultés liées à ses fragilité (attestation de Madame Josette Y... pièce n° 23) ;
 
 Qu'alors que les époux ont adopté un régime séparatiste, le couple a acquis un immeuble en indivision, à hauteur de 40 % pour Mme Marie-Laure X..., épouse Y... et cette dernière a disposé d'une épargne de 9 135 euros ;
 
 Que Mme Marie-Laure X..., épouse Y... ne démontre pas qu'elle a effectué des sacrifices pour la carrière de son mari alors même que si elle a pu s'occuper de l'enfant commun lorsqu'il était petit, M. Xavier Y... a dû, quant à lui assumer l'enfant, depuis 2011 et qu'il justifie avoir demandé des congés pour être disponible ;
 
 Que dès lors, compte tenu de la durée du mariage, du régime matrimonial des époux et de l'absence d'impact suffisant de la vie familiale sur la situation professionnelle de Mme Marie-Laure X..., épouse Y... durant le mariage, le juge aux affaires familiales a pu considérer à bon droit qu'il n'existait pas de disparité dans les conditions de vie respective du fait de la rupture du mariage ;
 
 Que le jugement sera confirmé sur cette disposition »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme X... Y... sollicite le versement à son profit d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 euros aux motifs qu'elle a mis de côté sa carrière professionnelle au profit de celle de son époux et aux fins d'élever l'enfant commun ; qu'elle souligne l'importante disparité de revenus existant entre les époux, disparité résultant également sa part moindre dans l'immeuble en indivision ;
 
 Que M. Y... s'oppose à tout versement d'une prestation compensatoire en estimant que s'il existe une différence actuelle de revenus, son épouse ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière alors qu'au contraire, il a tenté de pallier cette différence liée à leur formation initiale, en alimentant une épargne retraite et à CODEVI ouvert à son nom ;
 
 Que le mariage des époux a été célébré le 11 mai 2002 et que leur séparation est intervenue à l'issue de la deuxième hospitalisation de Mme X... Y..., soit un durée d'environ dix années ;
 
 Que M. Y... est âgé à ce jour de 50 ans ; qu'il ne fait état d'aucun problème de santé invalidant ; qu'au cours du mariage, il a exercé sa carrière de militaire de manière continue et aucun raison laisse présumer qu'il ne la mènera pas à son terme jusqu'à l'âge de la retraite ;