Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-17.691 du 18/06/2015,  partie 7


que le lundi 4 octobre, Monsieur X... a été placé en arrêt de travail régulièrement renouvelé depuis conduisant son médecin à établir un certificat médical initial " rectifié " motivé par un syndrome anxiodépressif, des troubles du sommeil, de sévères troubles concentrationnels et des idées noires, lequel a été versé à l'appui de Ici déclaration d'accident du travail, qu'étant observé que la préconisation du médecin visant à un changement de division n'a pas été respectée ni réexaminée auprès de ce praticien, que le simple rappel de cette chronologie non contestée et en particulier les derniers échanges de courriels, démontre l'absence d'anticipation de la situation dont la réalité n'a pas été prise en compte dans la proposition de participer à la réunion des 4 et 5 octobre et a rendu inopérants les aménagements envisagés ultérieurement ; que cela a eu pour effet de déstabiliser Monsieur X... d'autant qu'il était en attente d'une nouvelle affectation ; qu'ainsi la pathologie dépressive dont il s'est trouvé atteint à fait suite à un fait en rapport avec le travail, à savoir le risque imminent d'une confrontation les 4 et 5 octobre avec les collègues dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'ils étaient en rivalité ouverte avec, lui notamment pour de nouvelles affectations et alors que son courriel du 1er octobre qui traduisait sans conteste une grande détresse, n'a reçu d'autre réponse, ce même jour que celle " de revenir vers vous des lundi " ; qu'un événement ayant date certaine est donc bien intervenu à l'occasion du travail et il en est résulté pour l'intéressé un choc émotionnel constitutif d'une lésion qui a fait l'objet d'une constatation médicale dans un temps proche ; que les critères de l'accident du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, sont ainsi réunis, de sorte qu'à défaut d'élément de nature à établir que les lésions litigieuses auraient procédé d'une cause étrangère, le caractère professionnel des faits survenus le 1er octobre 2010 et de la pathologie qui en est résulté doit être retenu ; que le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence de démonstration d'un fait lésionnel survenu au temps et au lieu du travail doit dans ces conditions être rejeté ; que la prise en charge de l'accident considéré, au titre de la législation professionnelle, doit donc, par infirmation du jugement entrepris, être déclarée opposable à l'employeur avec toutes conséquences de droit ; qu'en effet, la décision de refus de la CPAM ne pouvait lui être acquise faute d'être définitive puisque contestée devant la Commission de Recours amiable puis devant le TASS pour être finalement soumise à la Cour (...) " ; 

ALORS QUE constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu du travail à l'origine des lésions corporelles invoquées par le salarié ; que lorsque ces lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun événement soudain ne s'est produit le 1er octobre 2010 ni dans les jours précédents, mais que les troubles psychologiques allégués par le salarié, qui n'ont fait l'objet d'une transmission d'un certificat médical " rectificatif " d'accident du travail à l'employeur et à la caisse qu'à la date du 4 avril 2011, soit six mois plus tard, s'inscrivaient dans un contexte de dégradation progressive de son état de santé imputé par ce salarié au harcèlement moral pratiqué par des collègues, et qui avait donné lieu à plusieurs arrêts de travail à compter de janvier 2010 ; que cette affection d'installation progressive n'était donc pas en lien avec un évènement soudain générateur d'un choc ou d'un trouble psychologique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.