Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.478 du 10/10/2018,  partie 4


qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les missions d'étude, de conception et d'assistance relatives à l'opération immobilière étaient assurées par la société d'architecture KSI ; qu'en retenant que la coordination de l'ensemble de l'opération était assurée par la société Axeva, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.