Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 7



 ALORS QUE, d'autre part, les exposantes faisaient valoir (v. leurs conclusions, p. 5, alinéas 5 et 9, p. 6, et p. 7, alinéas 1 à 7) que les dispositions du code des transports, prévoyant une responsabilité pour faute des organisateurs de croisières, leur étaient applicables et soutenaient plus précisément que, dès lors que l'accident litigieux était survenu au cours du transport maritime, seules devaient s'appliquer les dispositions spéciales de la loi du 18 juin 1966 (ses articles 37 à 44), codifiées aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en se bornant à affirmer que l'organisateur de la croisière ne pouvait se prévaloir des dispositions du code des transports sans rechercher si l'agence de voyage pouvait en bénéficier, délaissant ainsi le moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, enfin, les exposantes soutenaient (v. leurs conclusions, pp. 7 et 8) que, même en cas de responsabilité de plein droit, la victime devait prouver que son dommage était imputable à l'organisation de la croisière ; qu'elles précisaient qu'en l'espèce cette imputabilité n'était pas prouvée et, pour cela, se prévalaient de ce qu'un document intitulé injury statement produit aux débats par l'organisateur de la croisière soulignant que le pont était sec ; qu'en ne prenant pas en compte cet élément déterminant, délaissant ainsi le moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.