Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.834 du 22/10/2014,  partie 2


qu'il a mcriminé la responsabilité de l'entreprise ALLARD qui a posé des manchons inadaptés aux tuyauteries ; qu'il a préconisé la réfection intégrale de l'appartement ; qu'il l'a chiffrée à la somme de 29.395 €, que le tribunal de grande instance a alloué en deniers ou quittances cette somme à Madame Y..., outre une somme de 3.500 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et a également chiffré à 15.000 € le montant des préjudices financiers, frais divers et préjudices de jouissance de Madame Y... ; que celle-ci demande la confirmation du jugement en ce qui concerne la somme de 29.395 € mais demande que les autres réparations soient portées à 59.256,10 €, que la SCI LE DOME demande que la somme de 29.395 € lui soit versée par les constructeurs et assureurs ainsi que les autres sommes qu'elle a versées pour indemniser Madame Y... ; 
 
 Qu'il résulte des pièces produites que la SCI LE DOME a réglé la somme de 29.295 € le 10 avril 2002 en réparation des désordres affectant le logement, qu'elle est donc seule légitime à en réclamer le remboursement ;
 
 Qu'elle a également versé à Madame Y... pour assurer son relogement provisoire et partie de ses frais de restauration entre juillet 2001 et juin 2002 la somme de 44.519,47 € ; que ces sommes sont justifiées au regard des factures produites qui correspondent aux besoins de Madame Y... et seront retenues ;
 
 Que Madame Y... a de son côté supporté des frais divers résultant des dommages à ses meubles, des déménagements multiples rendus nécessaires, de la précarité de sa situation pendant la période de relogement provisoire, des frais financiers occasionnés par le retard de livraison, et d'une manière générale un trouble dans ses conditions d'existence qui justifient sa réclamation à hauteur de 30.000 €, en ce compris les frais d'architecte qu'elle a exposés pour la constatation des dommages, cette seule somme lui sera allouée ;
 
 Que le désordre est survenu après la livraison mais avant la réception ; qu'il engage la responsabilité de plein droit de la SCI LE DOME ; que celle-ci forme un appel incident contre la société MAP au titre de la police CNR mais les dommages étant apparus avant réception cette police n'est pas mobilisable ;
 
 Que la police TRC de la société MAF garantit avant réception les dommages consécutifs à un événement soudain et imprévu ; qu'en l'espèce il s'agit d'un dégât des eaux provenant d'une rupture de pièces de canalisation et une rupture est nécessairement de nature soudaine et imprévue ;
 
 Que la SCI LE DOME, subrogée par ses paiements dans les droits de Madame Y..., sera également garantie par la société MAF et par la société ALLARD ;
 
 Qu'en conséquence la SCI LE DOME, les sociétés MAF TRC et ALLARD seront donc condamnées à indemniser madame Y..., les sociétés MAF et ALLARD étant de plus condamnées à indemniser la SCI LE DOME de ses propres dépenses ;
 
 Qu'in fine la société ALLARD garantira la SCI LE DOME et la société MAF;
 
 Que, sur les désordres du logement Z..., les époux Z... ont acquis leur logement en août 1999 et la livraison en était prévue au plus tard fin décembre 2000 ; qu'elle est intervenue le 16 mars 2001 ; que, dès le 6 avril 2001, les époux Z... se sont plaints d'infiltrations et l'expert judiciaire a constaté qu'il s'agissait de dommages provenant des mêmes causes que celles relatives au sinistre subi par Madame Y... ; qu'il a également au vu de l'ampleur de dommages préconisé la réfection intégrale de l'appartement ; qu'il a chiffré les réparations à 27.760 € ; que le tribunal de grande instance a alloué cette somme aux époux Z... ainsi qu'une somme de 3.500C au titre de la maîtrise d'oeuvre et une somme de 15.000 € au titre des préjudices complémentaires ;
 
 Que les époux Z... demandent la confirmation de la condamnation du montant de 27.760 €, outre une actualisation de la somme, et réclament en sus une somme de 24.781,82 € en réparation de leurs préjudices accessoires complémentaires ;
 
 Que la SCI LE DOME déclare avoir réglé la somme de 27.760 € en avril 2002, sollicite le débouté des époux Z... de ce chef, le débouté des autres demandes et demande, outre la garantie des constructeurs et assureurs, à ce que son préjudice soit évalué à cette somme ;
 
 Que la somme de 27. 660 € a bien été réglée par la SCI LE DOME le 10 avril 2002, que seule celle-ci est légitime à en réclamer le paiement aux constructeurs et assureurs ; que la somme est justifiée par les éléments de l'expertise ;
 
 Que le préjudice supplémentaire des époux Z... n'est pas autrement justifié que par la production de récapitulatifs effectués par eux des frais qu'ils auraient supportés ;