Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 9



 L'expert constate que la société Aenergie et son sous-traitant M. R..., n'ont pas décelé la faiblesse de la toiture du corps de bâtiment qui s'est effondré, et qu'ils n'ont pas conseillé à M. C... de recourir à l'intervention d'un homme de l'art, maître d'oeuvre ou bureau d'étude pour effectuer un diagnostic sur les murs porteurs et sur la couverture, alors que la prudence est impérative en cas d'apport de charge sur une construction ancienne.
 
 Il en résulte que l'effondrement a été provoqué par la pose des capteurs solaires sur une structure de bâtiment particulièrement vétuste et fragilisée. La conclusion de l'expert selon laquelle l'effondrement a pour origine principale la vétusté d'ensemble de la structure du bâtiment central, signifie que cette vétusté n'est pas la cause unique, mais qu'elle a participé au sinistre. Il ne peut donc valablement être soutenu, au regard des conclusions de l'expert judiciaire, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la pose des panneaux solaires et l'effondrement, ni que l'effondrement aurait eu lieu indépendamment des travaux réalisés en toiture, ce que l'expert n'a nullement conclu.
 
  
 
 b) sur la responsabilité de M. R... :
 
 En ce qui concerne la responsabilité de M. R..., sous-traitant de la société Aenergie France, c'est à bon droit que les époux C... concluent à son encontre, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, compte tenu de l'absence de lien contractuel entr'eux et ce sous-traitant.
 
 En outre, M. R... est tenu, en sa qualité de sous-traitant, à un devoir de conseil. Il est tenu notamment de rectifier les instructions erronées de l'entrepreneur, d'informer sur les risques pris, de demander des instructions complémentaires, le cas échéant.
 
 M. R... conclut à la négligence des époux C... qui ont acheté un bien immobilier vieillissant en toute connaissance de cause, et souligne que M. C... qui exerce la profession d'électricien est un consommateur averti qui aurait dû lui-même alerter les intervenants sur les risques encourus.
 
 Mais M. R... ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que le maître de l'ouvrage est notoirement compétent dans le domaine dans lequel il est intervenu. Or, la profession d'électricien ne confère une compétence notoire, ni en matière de systèmes de chauffage par pompe à chaleur lesquels exigent une compétence spécifique, ni en matière d'étude de solidité de la structure du bâtiment, étant établi que c'est sur ce dernier point que M. R... et la société Aenergie France ont manqué à leur devoir de conseil.
 
 Ainsi, la formation d'électricien de M. C... n'étant pas de nature à suppléer le recours à un homme de l'art ou à un bureau d'étude, tel que préconisé par l'expert judiciaire, M. R... n'est pas fondé à s'exonérer de sa responsabilité et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de ce sous-traitant est engagée.
 
 Il résulte des débats que la société Aenergie France et M. R... ayant chacun manqué au devoir de conseil qui lui est propre et leurs manquements ayant également concouru à la réalisation de l'entier dommage, ils engagent solidairement leur responsabilité à l'égard de M. et Mme C....
 
 Cependant la société Aenergie France ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés pour insuffisance d'actif, aucune demande ne saurait prospérer à son encontre et il convient de donner acte aux époux C... et au Crédit Mutuel de leur désistement à son encontre.
 
 Le préjudice résultant du manquement au devoir de conseil se résout par l'indemnisation d'une perte de chance qui représente nécessairement un pourcentage du préjudice global. Le premier juge a fixé en l'espèce la perte de chance à 40%.
 
 L'indemnisation de la perte de chance intègre l'aléa lié au fait que les maîtres de l'ouvrage auraient pu passer outre la préconisation d'une étude structure si celle-ci avait été faite, de sorte que cet argument opposé par M. R... pour contester le taux retenu est inefficace .
 
 Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a fixé à 40% la perte de chance résultant du manquement au devoir de conseil. » (arrêt p.12 à 14)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur les désordres et les fautes de parties
 
 Il ressort du rapport d'expertise de Monsieur O... Y... en date du 23 décembre 2010 que la cause de l'effondrement de la toiture et du mur « a pour origine principale la vétusté d'ensemble de la structure du bâtiment central », cette vétusté est due à des fissures et des infiltrations ayant fait perdre l'appui des pannes de charpente sur le mur de refend.
 
 La fragilisation du mur de refend est explicable par :
 
 - les ouvertures presque superposées qui traversent cette paroi,
 
 - l'absence de continuité structurelle par des agrafes métalliques ou des tirants,
 
 - l'humidité qui s'est développée au niveau des solins,