décision 16-15.814 du 29/06/2017,  partie 5



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D' AVOIR confirmé le jugement déféré sauf sur l 'ancienneté, le complément d' indemnités de licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux, et sur les dépens, et, statuant à nouveau, dit qu'au 25 octobre 2013, date de la rupture du contrat, M. Y... avait une ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours et condamné la société Florimonde à lui payer les sommes de 3 759,90 € à titre de complément d' indemnité de licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend à un salaire basé sur le niveau VII coefficient 730 de la grille de classification, étant observé qu'en 2011 et 2012, ses bulletins de salaires mentionnaient cette classification, et qu'en 2010, ils mentionnaient un niveau VII échelon 500, tous ces échelons étant les plus élevés de la classification ; que, néanmoins le salaire ne correspondait pas à la grille de classification indiquée ; que la SA Florimonde prétend au contraire que ses fonctions de salarié ne correspondaient pas à cette grille et retient un niveau V échelon 2 ; qu'en effet, M. Y... était responsable de magasin de moins de 10 salariés et responsable des achats, sans être administrateur ; qu'il dit lui-même qu' il avait pour tâche de conduire les camions, pour l'achat des marchandises et d'assurer leur déchargement en plus de la direction du magasin de Laon ; que ces fonctions n'impliquent pas les responsabilités du niveau VII coefficient 730 qui exigent une haute compétence et des responsabilités étendues impliquées par la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre de multiples activités ou l'importance de l'établissement en impliquant la plus large autonomie de jugement et d'initiative ; que s'il argue d'autres responsabilités en qualité de salarié, il n'en rapporte pas la preuve ; que M. Y..., qui prétend à la rémunération de l'échelle VII échelon 3 coefficient 730 ou subsidiairement échelon 2 coefficient 720, ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait effectivement, en sa qualité de salarié, des fonctions le classant dans cette catégorie ; qu'en revanche, les fonctions correspondent à celle des techniciens supérieurs et agents de maîtrise catégorie V niveau 2; qu' il aurait dû percevoir compte tenu de la durée de travail de 169 heures : - 2.038,10 euros de décembre 2010 à décembre 2011 , -2.065,13 euros de décembre 2011 à décembre 2012, -2.099,03 euros à compter du 1er janvier 2013 ; que ses salaires étaient supérieurs puisque le montant mensuel brut sans la prime d'ancienneté dépassait 2.400,00 euros ; qu' aussi, c' est par une juste analyse de la situation que les premiers juges ont rejeté la demande et seront confirmés ;
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur a l'obligation de mentionner sur le bulletin de salaire l'emploi du salarié et sa position dans la classification professionnelle, c'est-à-dire son niveau ou son coefficient hiérarchique ; que la fonction mentionnée sur le bulletin de paie est dès lors présumée être celle véritablement occupée par le salarié, ce dernier n'ayant pas à prouver que ses fonctions correspondent ou ne correspondent pas à la définition conventionnelle figurant sur les bulletins de paie; qu'en l'espèce, la cour a retenu qu'à l'appui de sa demande de rappel de salaires pour la période du 25 novembre 2010 à décembre 2012, M. Y... prétendait à un salaire basé sur le niveau VII coefficient 730 de la grille de classification, étant observé qu'en 2011 et 2012, ses bulletins de salaires mentionnaient cette qualification et qu'en 2010 ses bulletins de salaire un niveau VII échelon 500, tous ces échelons étant les plus élevés de la classification ; que, pour écarter sa demande, sans que 1'inexactitude des mentions des bulletins de salaire ait été établie, la cour a retenu qu'il appartenait à M. Y... de prouver « qu'il exerçait effectivement, en sa qualité de salarié, des fonctions le classant dans cette catégorie» (échelle VII échelon 3 coefficient 730); qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées, de sorte que, quelles que soient les fonctions effectivement exercées, le salarié peut se prévaloir de la classification ainsi contractuellement reconnue; qu'en l'espèce, M. Y... avait explicitement soutenu que «l'employeur ne saurait revenir sur un niveau hiérarchique qu'il a lui-même concédé au salarié en son temps », qu'il «s'agit d'un élément intangible du contrat de travail» et que l'économie du contrat ne pouvait être modifiée en sa défaveur, dès lors que la société lui «a librement consenti» le statut résultant des bulletins de salaire qu'elle a rédigés et délivrés au salarié (concl. p .12);