Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.346 du 20/01/2016,  partie 3


Or vous avez, sans en avertir la hiérarchie ni quiconque dans l'entreprise, pris l'initiative de déposer l'argent liquide appartenant à [3] pour un montant de 2.193,41 euros à votre banque dans un coffre-fort personnel. Cette somme n'a jamais été remise en caisse et vous avez reconnu les faits le 10 décembre 2008. Courant 2007, vous avez établi pour 538,91 euros de factures immédiatement annulées par note de crédit établie par vous-même, les espèces correspondantes n'ont jamais été remises à la comptabilité. Par ailleurs, et pour 218,37 euros, aucune facture n'a été émise. Courant 2008, vous avez établi pour 3130,68 euros de factures qui n'ont jamais été rapprochées (pas de trace de remise en caisse des espèces correspondantes). Par ailleurs, la somme de 539,35 euros demeure sans commande donc non facturée, les espèces n'ont jamais été remises en caisse. Vous avez reconnu que les faits découverts par le contrôleur de gestion début décembre 2008 et qui vous sont reprochés, sont avérés » ; que cette lettre de licenciement, qui énonce des faits matériellement vérifiables, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la réalité de ces faits de non-remise en comptabilité d'espèces provenant de ventes réalisées sur le terrain par les vendeurs de la société [1] et que Mme [L] avait la charge de collecter, est avérée à l'examen des pièces produites par la société : - des pièces de nature comptable, - une attestation de Mme [O], contrôleur de gestion ayant réalisé les procédures de contrôle à l'origine de la découverte des espèces manquantes en comptabilité, - un compte-rendu d'entretien qui a eu lieu le 10 décembre 2008 entre Mme [L] et son supérieur hiérarchique, au cours duquel elle a indiqué avoir déposé chez elle les espèces manquantes, - une attestation du représentant du personnel ayant assisté Mme [L] lors de l'entretien préalable au licenciement, qui expose que la salariée a reconnu les faits reprochés au cours de cet entretien, lequel s'est déroulé dans le respect des personnes et du code du travail ; que l'absence de harcèlement moral et le témoignage du représentant du personnel contredisent la position de Mme [L] selon laquelle elle aurait avoué les faits dans la panique et sous l'effet des pressions exercées par son employeur ; que par ailleurs, sa propre version des faits qu'elle a exposée dans une lettre adressée à l'employeur le 2 juillet 2009 selon laquelle : ayant constaté elle-même que des espèces étaient manquantes, elle a demandé à des amis de lui prêter la somme correspondante afin de pouvoir la remettre en caisse, mais alors qu'elle rentrait chez elle avec la somme prêtée en espèces, elle s'est fait voler son sac à mains, n'apparaît pas crédible car elle a été présentée a posteriori et le témoignage de ses amis, censé établir la réalité du prêt effectué et sa volonté de remboursement de la somme manquante, ainsi que la plainte pénale qu'elle a déposée pour le vol de son sac à mains, sont eux postérieurs à l'entretien qu'elle a eu le 10 décembre 2008 avec sa hiérarchie au sujet des faits découverts et qu'elle a reconnus ; que ces faits de non-remise en comptabilité d'espèces substantielles provenant de ventes qu'elle avait pour mission de contrôler et de comptabiliser constituent un grave manquement à ses obligations contractuelles qui justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Mme [L] et débouté celle-ci de toutes ses demandes liées à la rupture ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le harcèlement moral se caractérise essentiellement par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié qui se prétend harcelé de soumettre au juge des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'à l'appui de ses allégations la salariée invoque une convocation inattendue, en septembre 2007, à une visite médicale auprès du médecin du travail, une mise à pied ordonnée dans des conditions vexatoires en décembre 2008, trois changements de bureau en 18 mois, une surcharge de travail, une tentative de licenciement en 2005 ; que ces faits isolés ne constituent en rien les agissements répétés qui caractérisent le harcèlement moral ; que Mme [J] avait découvert la disparition de la somme de 2193,41 euros quelques jours avant d'être interrogée à son sujet mais n'en avait rien dit ; qu'elle se préparait curieusement à remplacer la somme disparue et sollicitait à cet effet le bienveillant concours d'une amie ; qu'elle n'informera sa hiérarchie que deux jours plus tard, c'est-à-dire après l'intervention d'un contrôleur de gestion ; qu'elle ne déposera plainte que le surlendemain ; qu'enfin l'audit révélait son implication dans plusieurs occasions où la remise d'espèces à l'employeur n'avait pas été faite ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme [J] sera jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la gravité des faits reprochés ne permet pas plus longtemps le maintien de la salariée dans l'entreprise ;