décision 17-17.658 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en effet, la cour ne peut que constater que si les ressources de Mme Y... ont beaucoup augmenté depuis la convention c'est du fait de la perception de sa pension de retraite et des revenus de la SCI Almar bien en indivision avec ses frères et soeurs du fait du décès de ses parents ; que s'agissant de la pension de retraite il s'agissait bien sûr d'un fait connu de M. X... puisque son épouse infirmière a travaillé ponctuellement pendant les 37 ans de mariage ; que s'agissant de l'héritage de Mme Y... il s'agissait également d'un fait connu de M. X... qui connaissait les parents de son épouse et leur patrimoine ; que c'est précisément en connaissance de cause que Mme Y... a souhaité que la convention prévoit la survenue de ces deux faits et que M. X... l'a accepté ; que M. X... ne démontre pas que son consentement ait été vicié lors de la signature de cette convention, il n'a jamais intenté une quelconque action en responsabilité contre son avocat ; que la chronologie des faits à cette époque démontre les négociations intervenues alors pour aboutir à un accord, M. X... reconnaissant d'ailleurs dans ses conclusions (pages 12 et 13) qu'il ne souhaitait pas s'engager dans une procédure de divorce pour faute ; qu'ainsi l'augmentation des ressources de Mme Y... n'est la conséquence que des faits prévus lors de la convention, à savoir sa retraite et un héritage puisque ce sont les seules sources de revenus en dehors de la rente viagère ; que la cour relève également qu'il ressort de l'analyse de son patrimoine qu'il se montait lors de la convention à 393.732 euros ; que son patrimoine en 2012, si l'on déduit ce qu'elle a perçu par héritage soit sa part dans la maison de ses parents et ses parts de la SCI Almar, se montait à 440.050 euros ; que cette augmentation de son patrimoine, hors faits prévisibles, d'un montant limité à environ 10% ne constitue pas davantage un changement important ; qu'ainsi l'analyse de la situation des parties ne laisse apparaître aucun changement important dans les ressources ou charges de celles-ci, hors faits prévus par la convention de divorce, permettant de faire droit à la demande de révision de la prestation compensatoire ; que la décision confirmée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère à Mme Y... et infirmée en ce qu'elle a fait droit à sa demande de réduction à 600 euros du montant de cette rente ;
 
 1) ALORS QUE, selon la convention homologuée conclue par les ex-époux, la créancière devait bénéficier d'une rente viagère,« même si sa situation venait à s'améliorer par suite de la perception d'une retraite, d'une donation ou d'un héritage » ; qu'en retenant que cette clause fixait les éléments prévus et prévisibles en considération desquels les parties avaient fixé la rente viagère devant être versée par M. X... à Mme Y..., quand il en résultait clairement que les parties n'avaient pas entendu prévoir les éléments en considération desquels la rente viagère avait été fixée, mais avaient voulu exclure toute possibilité de révision de la rente, même si l'un de ces événements hypothétiques survenait, la cour d'appel a dénaturé cette convention et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, nonobstant toute clause contraire de la convention conclue par les parties et homologuée par le juge lors du prononcé de leur divorce par consentement mutuel ; qu'en jugeant qu'il n'y avait lieu ni à suppression, ni à révision de la rente viagère versée par M. X..., dès lors que la situation de son ex-épouse s'était améliorée en raison de la survenance d'événements prévus lors de la conclusion de la convention de divorce, à savoir la perception d'une retraite et celle d'un héritage, quand les parties ne pouvaient par principe exclure la révision de la rente en cas de survenance de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 276-3 et 279 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse la vocation successorale n'est pas un droit prévisible ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait lieu ni à suppression, ni à révision de la rente viagère versée par M. X..., dès lors que la situation de son ex-épouse s'était améliorée en raison de la perception d'un héritage qui avait été prévu lors de la conclusion de la convention réglant les effets du divorce, M. X... connaissant les parents de son épouse et leur patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil.