cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-14.058 du 29/03/2018,  partie 4


que par application de ces dispositions, et conformément à une jurisprudence constante, c'est à l'expert seul, et non au tribunal, qu'il appartient de procéder à l'évaluation des parts ; que la présente juridiction n'est donc habilitée ni à prendre en compte des éléments différents de ceux qui ont été retenus par l'expert, ni à actualiser ses conclusions, étant en outre précisé que l'expert a déposé son rapport en avril 2011 en indiquant qu'il n'avait pas eu connaissance des comptes postérieurs à 2008 ; que ces éléments ne sont pas plus en possession du tribunal ; qu'en l'espèce, toutefois, l'expert a arrêté une valeur, mais laissé une marge d'appréciation, suivant qu'il serait retenu ou non que les dépenses exposées par la SCI Verre Emeraude lui sont imputables ; qu'il limite cette marge d'appréciation aux sommes de 6.200 euros et 16.000 euros, qui ont été payées par les deux autres associés, et intégrées dans leurs comptes courants d'associés ; qu'il convient à cet égard de souligner que la plus grande partie des travaux dont se prévaut Madame B... comme imputés à tort à la SCI ne sont nullement des dépenses d'aménagements, d'ameublements, d'embellissements, ou d'entretien, mais qu'ils s'agit de véritables travaux de construction, qui avaient d'ailleurs en grande partie été prévus dès la constitution de la société, et avaient fait l'objet d'un complément d'emprunt de 80.000 euros ; que, pour autant, la somme de 22.200 euros retenue par l'expert comme litigieuse correspond en effet à des travaux d'aménagement et de décoration, que la société n'aurait pas dû exposer si l'accord du 26.1.2006 avait été respecté ; que Madame B... est donc fondée à demander à ce qu'elle soit exclue des comptes courants d'associés de Madame Z... et de Monsieur X... ; que l'actif net négatif sera donc ramené à 252.964 euros, et la valeur de 100 % des parts sociales fixée à 230.360 euros ; que la part sociale doit par conséquent être évaluée à la somme de 2.303,60 euros, soit pour les 33 parts détenues par Madame B... la somme de 76.018,80 euros ; que la SCI Verre Emeraude sera donc condamnée à payer à Madame B... cette somme au titre du remboursement de ses parts ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence d'accord des parties, l'expert fixe la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile de droit commun qui se retire à la date la plus proche de celle de son remboursement, à peine de commettre une erreur grossière justifiant le rejet de ses conclusions ; que la cour d'appel a constaté que, dans son rapport daté du 30 avril 2011, l'expert avait évalué les parts sociales de la SCI Verre Emeraude à la date du 31 décembre 2008, ce qui légitimait la demande des parties au litige tendant à voir rejeter ses conclusions pour que puissent être pris en compte les éléments postérieurs à la date d'arrêté des comptes qu'elles invoquaient ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que l'expert avait commis une erreur grossière justifiant le rejet de ses conclusions, faute pour l'évaluation des parts sociales d'être réalisée à la date la plus proche de son remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'absence d'accord des parties, l'expert fixe la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile de droit commun qui se retire à la date la plus proche de celle de son remboursement, à peine de commettre une erreur grossière justifiant le rejet de ses conclusions ; que la cour d'appel a relevé que les parties avaient demandé le rejet du rapport d'expertise déposé le 30 avril 2011 fixant la valeur des parts sociales de la SCI Verre Emeraude au 31 décembre 2008 pour tenir compte de l'évolution de cette valeur depuis cette date ; qu'en retenant pourtant ce rapport d'expertise au soutien de sa décision, dont elle constatait qu'il avait retenu une date d'évaluation éloignée de plusieurs années de la date du remboursement, au prétexte que les parties n'alléguaient pas que le rapport d'expertise était affecté d'une erreur grossière, quand il lui appartenait de donner cette qualification juridique aux critiques élevées par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la valeur de chaque part sociale à la somme de 2 303,60 euros et condamné la SCI Verre Emeraude à payer à Mme Nathalie B... la somme de 76 018,80 euros en représentation de la valeur de l'ensemble de ses parts sociales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à la cour de se prononcer sur la valeur de rachat par la SCI Verre Emeraude des parts sociales détenues par Nathalie B... ; que les conclusions et moyens des parties sur la valeur des parts sociales ont été exposés dans l'arrêt de cette cour rendu le 30 janvier 2014 auquel il est expressément renvoyé ;