Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 38 RUE GABRIEL MOUILLERON à NANCY, que Monsieur X... soutient, au visa de l'article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, que le syndic de copropriété ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été autorisé par une décision de l'assemblée des copropriétaires à agir en justice, de sorte que son action doit être déclarée irrecevable ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, tant dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2010 que dans celle issue de ce décret modificatif, l'autorisation prévue à l'article 1er de ce texte n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; qu'or, l'action intentée par le syndic de copropriété à l'encontre de Monsieur X... a pour objet le recouvrement d'une créance du syndic sur un copropriétaire, laquelle créance porte sur les charges impayées, dont une partie correspond aux charges courantes et une autre partie une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées ; que dans ces conditions le moyen d'irrecevabilité soulevé par Monsieur X... n'est pas fondé et doit être rejeté ; 

1°) ALORS QU'aux termes de son assignation (p. 3) qui se référait expressément au rapport de monsieur Z..., expert, le Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, sollicitait notamment la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 495, 85 ¿ pour avoir supporté la charge de travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de wc de l'appartement de monsieur Y...(lot n° 3) résultant de la violation par monsieur X... du règlement de copropriété ayant consisté à obstruer un ancien regard et un tuyau d'évacuation des eaux usées de cet appartement constituant des parties communes ; que l'action intentée par le syndic de la copropriété à l'encontre de monsieur X... tendait donc, outre au recouvrement de charges courantes impayées, à la mise en oeuvre de la responsabilité de ce dernier en raison de cette atteinte aux parties communes et, en particulier, à la réparation par monsieur X... du préjudice causé à la copropriété par cette atteinte ; qu'en affirmant que l'action intentée par le syndic de la copropriété à l'encontre de monsieur X... avait pour objet le recouvrement d'une créance du « syndic » sur un copropriétaire correspondant pour partie à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 

2°) ALORS QU'en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires pour mettre en oeuvre la responsabilité d'un copropriétaire et obtenir de ce dernier la réparation d'un préjudice qu'il a causé en raison d'une atteinte aux parties communes sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant recevable l'action du Syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON à NANCY, pris en la personne de son syndic, à l'encontre de monsieur X..., tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de ce dernier en raison de ce que, en violation du règlement de copropriété, celui-ci avait obstrué un ancien regard et un tuyau d'évacuation des eaux usées de l'appartement de monsieur Y...et, en conséquence, à la réparation du préjudice causé par cette atteinte aux parties communes quand le syndic n'avait pas été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires à agir en justice à l'encontre de monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné monsieur DIDIER X... à payer audit Syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON à NANCY, pris en la personne de son syndic la SARL MIDON BAUDOIN IMMOBILIER, la somme de 495, 85 ¿ au titre du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de wc de l'appartement de monsieur Y.... 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de remboursement de la facture de 495, 85 euros, qu'il importe de rappeler les faits suivants :- Monsieur X... est copropriétaire dans la copropriété du 38 rue Gabriel Mouilleron des lots suivants :- lot n° 1 : cour privative au rez-de-chaussée ;- lot n° 2 : local à usage commercial au rez-de-chaussée ;- lots n° 13, 15 et 16 : greniers ;- lot n° 18 : cave ; que Monsieur Y...a acquis courant 2006 les lots n° 3 et 22 appartenant à Monsieur A...et s'est aperçu, courant septembre 2006, qu'il n'y avait plus d'écoulement de l'eau alors que l'appartement acquis par lui bénéficiait normalement de cette prestation ; que cette absence d'écoulement des eaux usées rendait cet appartement inhabitable ;