Tribunal d'instance de Dijon, Tribunal d'instance de Dijon, décision 19-16.278 du 14/05/2020,  partie 4


que par conséquent la motivation du jugement sera modifiée et comportera la mention suivante : « Attendu que l'entreprise D... sera condamnée à payer à Monsieur et Madame B... J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de Monsieur L... de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y... » ; que par conséquent le dispositif du jugement sera modifié et comportera la mention suivante : « Condamne l'entreprise D... O... à payer la somme de CINQ CENT EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de Monsieur L... de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en statuant sans avoir convoqué les parties à l'audience, le tribunal d'instance a violé l'article 463, alinéa 3 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, et en tout état de cause, QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif, ni des productions que la requête des époux J... a été portée à la connaissance de l'entreprise D... ; que le tribunal d'instance a par conséquent violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3 du code de procédure civile, et les droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qu'il l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en ajoutant dans les dépens mis à la charge l'entreprise D... les frais de l'expertise amiable de M. L... réalisée à la demande des époux J... ainsi que les frais de constat d'huissier établi à leur demande, le tribunal d'instance a modifié les droits et obligations des parties, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 462 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 4°) ALORS QUE les dépens doivent être afférents aux instances, actes et procédures d'exécution ; qu'en incluant dans les dépens mis à la charge de l'entreprise D... le coût d'un constat sans que son auteur ait été désigné à cet effet par une décision judiciaire ainsi que les frais de l'expertise de M. L... non ordonnée par le juge, le tribunal d'instance a violé l'article 695 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.