Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.505 du 04/11/2020,  partie 6


qu'à partir de fourchettes de valeur fournies, pour l'année 1995, par la SAFER de la Haute-Saône, l'expert en a conclu que l'évaluation, à la date de la donation des 18 et 19 décembre 1995, dans leur état à la date de la donation du 7 décembre 1939, des terres, prés, bois et taillis, pouvait être fixée à la somme totale de 1 845 euros ; que son travail s'étant fondé, pour chaque parcelle, sur son état, sur les circonstances particulières de nature à faciliter ou à compliquer son exploitation agricole et sur des bases de prix fiables, il y a lieu de retenir cette estimation ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus au sujet de la vente du 21 août 1959, il n'y a pas lieu à réévaluation en fonction de l'indice INSEE invoqué par les appelantes ; qu'il s'ensuit, sans qu'une nouvelle expertise soit nécessaire, que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, devra être prise en compte la valeur de 68 845 euros relativement aux biens objets de la donation préciputaire consentie par feu M. W... L... à son fils U... en date du 7 décembre 1989 ».
 
 Alors 1°) que suivant l'article 922, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes ; que, dans ses écritures d'appel, M. U... L... a fait valoir (concl., p. 8) que « l'acte notarié fixe la valeur du bien à 15 750 francs et précise que le bien donné est « une maison en ruine » », de sorte que « sa valeur en décembre 1989 est établie par l'acte notarié à 15 750 francs soit encore 2 401,07 euros et n'a donc pas à être réévaluée par une nouvelle mesure d'expertise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la mention figurant à l'acte notarié, suivant laquelle le bien litigieux était à l'époque de la donation une « maison en ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) que suivant l'article 922, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes ; que, dans ses écritures d'appel, M. U... L... a contesté les montants retenus par l'expert (concl., p. 8-9), pour faire valoir que, « le 7 février 2017, un immeuble sur le territoire de Granges la Ville (70 400), commune contigüe à celle des immeubles objets du présent litige, a été vendu pour 153 000 euros », (pièce 87), ledit immeuble comportant huit logements, dont le prix moyen était de 20 000 euros, de sorte que « les valeurs retenues par l'expert sont exorbitantes », et qu' « elles devront être réduites dans les plus larges proportions » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à lui permettre d'évaluer la maison donnée à M. U... L... en vue de la réduction de la donation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux conseils, pour Mmes G... L... et M... B..., demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a limité à 45 000 euros le montant du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de la donation du 21 août 1959 ;
 
 Aux motifs, sur l'évaluation du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, qu'aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
 Selon l'acte de vente en cause, reçu les 28 février et 21 août 1959 par Me C... N..., notaire à [...], les immeubles litigieux sis à [...], vendus au prix déclaré de 200 000 francs, comportaient :
 - une maison comprenant une pièce au rez-de-chaussée et, à l'étage, une seconde pièce et une troisième à l'usage de grenier,