décision 17-83.845 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que la cour d'appel qui a souligné la gravité des faits, caractérisée par l'importance de la fraude fiscale, a nécessairement tenu compte de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale qu'elle a expressément relevées, et dès lors qu'ayant interjeté appel du jugement, l'intéressé n'a pas contesté le montant de l'amende prononcée ni fait état de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.