Cour d'appel de Lyon,  décision 12-23.106 du 05/03/2014,  partie 2


Bruno X... bénéficiera d'une indemnité contractuelle de licenciement nette égale à douze mois de salaire brut » et qu'« il est rappelé que l'indemnité susvisée s'ajoutera à l'indemnité de licenciement qui résulte de l'application des dispositions conventionnelles », une telle clause n'étant pas de nature à faire échec au droit de licenciement conféré à l'employeur ; qu'en considérant pourtant, pour la déclarer nulle et de nul effet, que la clause litigieuse annihilait le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail et qu'elle portait ainsi une atteinte excessive et injustifiée à la liberté du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.