Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.737 du 25/03/2021,  partie 5


étant pas assez précis ; que ces manquements de l&apos;exploitant forestier à ses obligations professionnelles essentielles ont été la cause déterminante du préjudice subi par les consorts X... sans lesquelles la faute reprochée aux époux A... consistant à avoir donné à ce professionnel une indication de surface approximative erronée n&apos;aurait eu aucune conséquence dommageable pour les consorts X... ; qu&apos;en ne condamnant dès lors pas la sarl Dertheil à relever et garantir intégralement les époux A... des condamnations in solidum prononcées à leur encontre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux A... avaient fait valoir qu&apos;avant qu&apos;il ne soit procédé à la coupe, ils avaient fourni à la sarl Dertheil un relevé cadastral des parcelles sur lesquelles le bois devait être coupé ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires de nature à établir que les fautes de la sarl Dertheil avaient été la cause exclusive et déterminante du dommage subi par les consorts [...], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.