Cour d'appel de Bourges,  décision 14-17.710 du 28/05/2015,  partie 2


qu'il désigne au paragraphe D : d'une part les affections cutanées dues à mycobactérium marinum et fortuitum et d'autre part l'infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques ; qu'en l'espèce le certificat médical n'évoque pas le mycobactérium marinum et fortuitum ; que dès lors s'agissant d'une infection cutanée granulomateuse ulcéreuse, l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques; qu'en l'espèce ces examens bactériologiques ont conclu à la ¿présence d'un champignon qui n'a pu être identifié, tous les repiquages étant restés stériles' et que s'il ¿n'a pas été vu de bacille acido-alcoolorésistant .... en revanche il a été observé un contaminant' ; qu'ainsi les examens bactériologiques n'ont pas mis en évidence l'étiologie; que cependant il ressort du courrier de madame Y... docteur en dermatologie et vénéréologie en date du 2 août 2011 que ¿les microbactéries sont très difficiles à mettre en évidence'; que dès lors il convient de considérer que même si l'étiologie n'est pas confirmée, la maladie professionnelle constituée par infection cutanée granulomateuse ulcéreuse due à une mycobactérie atypique est établie ; que le tableau précité des maladies professionnelles cite limitativement les ¿travaux en milieu aquatique mettant en contact avec des eaux contaminées.Travaux d'entretien des piscines et aquarium'; que les travaux de poissonnier, notamment de manipulation de poissons, effectués par M. X..., ainsi que l'ont retenu les premiers juges sont assimilables au travaux en milieu aquatique en contact avec des eaux contaminées ; que ce point est confirmé par les documents produits par le salarié et émanant conjointement du ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, du ministère du travail, du ministère de la santé et du ministère de l'écologie, lequel indique parmi les activités professionnelles à risque des affections cutanées à mycobatérium marinum notamment ¿les poissonniers écailleurs et personnels travaillant à la transformation du poisson'; qu'il suffit enfin pour s'en convaincre de constater que son infection cutanée a disparu avec son changement de poste sur un autre rayon; qu'en présence d'une maladie désignée au tableau et de travaux conformes à ceux énoncés dans ledit tableau, il n'y a pas lieu de saisir un CRRMP ; Attendu en conséquence que la décision déférée en ce qu'elle reconnu à M. Laurent X... l'existence d'une maladie professionnelle mérite confirmation. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Laurent X... a travaillé en qualité d'employé au rayon poissonnerie de l'Hypermarché CARREFOUR de Bourges du 5 mai 1990 jusqu'au 25 mai 2011. qu'il a présenté des affections cutanées, constatées par divers certificats médicaux, qu'il impute à ses travaux de poissonnier où il subi de petites lésions cutanées par le frottement de son poignet gauche sur les dents de scie qui lui servent à la coupe du papier Alpamer souillé par les poissons qu'il doit préparer ; que l'enquête administrative a révélé l'exactitude des faits relatés par Monsieur Laurent X... ; que cependant l'agent enquêteur a considéré que les conditions limitatives des travaux désigné au tableau n° 40 des maladies professionnelles n'étaient pas remplies dans la mesure où Monsieur Laurent X... n'effectuait pas de travaux en milieu aquatique le mettant en contact avec des eaux contaminées, ni des travaux d'entretien de piscines et aquarium ; que le médecin conseil a estimé que les conditions médicales réglementaires n'étaient pas remplies pour non confirmation par examens bactériologiques ; que Monsieur Laurent X... a fait l'objet de prélèvements pour analyses bactériologiques, lesquelles n'ont pas permis d'isoler de mycobactéries, lesquelles sont, selon le Docteur Josiane Y... -médecin dermatologue qui a donné des soins à Monsieur Laurent X... -, très difficiles à mettre en évidence ; que cependant, eu égard au tableau que présentait Monsieur Laurent X..., décrit par le Docteur Josiane Y..., et les fortes suspicions émises par ce spécialiste d'une contamination due par le contact avec les poissons, ajouté au fait que depuis son départ du rayon poissonnerie son affection cutanée a disparu, il y a lieu de retenir une origine professionnelle aux lésions dont il a souffert ;que l'activité de Monsieur Laurent X..., l'amenant à manipuler constamment des poissons tout en se blessant superficiellement au niveau du poignet, équivaut à travailler en milieu aquatique en contact avec des eaux contaminées ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur Laurent X... et de lui reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE seules bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail les pathologies visées par les tableaux des maladies professionnelles dont l'existence est constatée ou vérifiée par la réalisation des examens visés aux tableaux ; que le tableau n°40 D des maladies professionnelles exige notamment que l'étiologie de l'affection cutanée présentée par l'assuré soit « confirmée par des examens bactériologiques »; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « les examens bactériologiques n'ont pas mis en évidence l'étiologie » de la maladie présentée par Monsieur X..., les juges du fond n'ont pu infirmer la décision de la CPAM du CHER de ne pas prendre en charge cette affection au titre dudit tableau sans violer ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le Tableau n°4O D des maladies professionnelles ;