décision 16-26.892 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en retenant qu'il ne pouvait être déduit du silence de la convention quant au paiement par M. Y... d'une indemnité d'occupation que Mme B... avait renoncé au droit de demander une indemnité afférente à l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.