Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-23.898 du 14/01/2016,  partie 4


qu'en jugeant qu'il appartiendrait à l'assemblée générale d'exercer le cas échéant une action en répétition de l'indu à l'encontre du syndic, quand les approbations des comptes, qui comprenaient la rémunération du syndic, votées lors de l'assemblée litigieuse étaient de nature à interdire au syndicat des copropriétaires d'agir à l'encontre du syndic, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la du 10 juillet 1965.