décision 16-86.247 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux pour avoir établi 17 faux devis aux motifs que « le prévenu ne pouvait davantage ignorer la nature préjudiciable ou potentiellement préjudiciable de ses agissements frauduleux, les pièces litigieuses contribuant de façon certaine à la détermination de l'assiette globale du prêt sollicité et heurtant de surcroît, le principe de loyauté des conventions » sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des chefs de faux et usage, l'arrêt énonce que, d'une part, il a reconnu avoir sciemment fabriqué à l'insu des entreprises, dont ils affichaient mensongèrement la raison sociale, des devis imaginaires comportant des postes et des montants de travaux fantaisistes puis les avoir joints aux dossiers de demande de crédits de ses clients adressés à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, d'autre part, il ne pouvait ignorer que ces pièces, qui matérialisaient une altération frauduleuse de la vérité, étaient susceptibles d'occasionner au prêteur de deniers un préjudice actuel ou éventuel en ce qu'il se fondait sur leurs énonciations, dont il ignorait la fausseté, pour déterminer l'assiette des crédits sollicités ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les faux devis avaient pour objet ou pouvaient avoir pour effet d'établir la preuve du projet de construction, le coût des travaux de bâtiment programmés qui y figuraient conditionnant le montant d'un prêt bancaire, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires de conclusions déposées devant elle et qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer à la Banque coopérative Caisse d'épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la somme de 4 043,73 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes étant en mesure de se prévaloir de l'existence de préjudice directement en lien avec les infractions dont s'est rendu coupable M. X..., sera déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; que M. X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel, le montant exact des commissions de courtage effectivement déboursées au titre des seuls contrats de prêts débloqués, pour l'instruction desquels ont été versés des devis falsifiés, soit en l'espèce les dossiers Toni D... (commission d'un montant de 3 000,00 euros) Kevin B...     Elodie C..., commission de 1 043, 73 euros), représentant un préjudice global de 4 043, 73 euros ; que M. X... sera en conséquence condamné à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la somme de 4 043, 73 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "1°) alors qu'en tout état de cause, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la commission versée par la banque n'était basée que sur le montant effectivement emprunté par les clients et donc celui effectivement débloqué au moyen de factures adressées directement par les particuliers en sorte que la Caisse d'Epargne n'avait subi aucun préjudice réel, les prêts souscrits générant au contraire un profit pour elle ; qu'en accordant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes en réparation de son préjudice matériel, le montant exact des commissions de courtage effectivement déboursées au titre des seuls contrats de prêts débloqués, pour l'instruction desquels ont été versés des devis falsifiés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les prêts souscrits par l'intermédiaire de M. X... n'avaient pas généré un profit pour la Caisse d'Epargne exclusif de tout préjudice matériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le préjudice n'est indemnisable que s'il est la conséquence directe du fait dommageable ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la commission versée par la banque n'était basée que sur le montant effectivement emprunté par les clients et donc celui effectivement débloqué au moyen de factures adressées directement par les particuliers en sorte que le versement de commissions sur les dossiers souscrits auprès de la Caisse d'Epargne n'entretenait pas de lien de cause à effet avec les devis litigieux ;