Tribunal de grande instance de Paris,  décision 14-12.419 du 23/06/2015,  partie 10


qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire qu'en tant qu'était concernée la prestation de services fournie par le cocontractant, tenant au traitement des déchets et à l'obligation d'information et de conseil, la convention échappait à l'ordonnance du 6 juin 2005 et à la directive du 31 mars 2004 dès lors que la SNCF n'avait pas un « intérêt économique direct » à l'élimination des déchets, quand il ressortait des constatations du juge que la société Passenaud devait accomplir des obligations directement envers la SNCF, le juge du fond a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer même qu'un intérêt économique direct fût requis, du point de vue de l'entité adjudicatrice, pour que le contrat fût soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 et à la directive du 31 mars 2004 en tant que marché de services, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces derniers jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers aux fins de traitement, en sorte que le producteur ou détenteur assume normalement la charge économique de cette élimination ou valorisation ; qu'au cas d'espèce, en estimant que la SNCF n'avait pas d'intérêt économique direct au traitement des déchets par son cocontractant, au motif inopérant que ce traitement poursuivait un objectif d'intérêt général, quand la responsabilité légale incombant à la SNCF au titre du traitement des déchets, même effectué par un tiers, impliquait nécessairement que cette prestation avait pour elle un intérêt économique direct, le juge du fond a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement ;
 
 7°) ALORS QUE si un marché de service suppose un contrat conclu à titre onéreux, et donc que l'entité adjudicatrice assume une contrepartie au regard de la prestation fournie par son cocontractant, les règles de publicité et de mise en concurrence résultant de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de la directive du 31 mars 2004 étant d'ordre public et obligatoires en tous leurs éléments à l'endroit de l'entité adjudicatrice, c'est à cette dernière qu'incombe la charge de prouver qu'elle n'assume aucune contrepartie en échange de la prestation fournie par le cocontractant, avec pour conséquence que son contrat échappe aux règles susvisées, et non pas au candidat évincé de prouver le contraire ; qu'au cas d'espèce, en estimant encore que la société Passenaud ne démontrait pas que la SNCF aurait payé de manière indirecte la prestation de traitement des déchets assumée par le cocontractant au regard du mécanisme mis en place pour déterminer le prix de vente des « chaudrons » au poids, quand il incombait à la SNCF de démontrer le contraire, le juge du fond, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QUE la contrepartie assumée par l'entité adjudicatrice en échange de la prestation de services ne s'incarne pas nécessairement dans une rémunération directe et pécuniaire du cocontractant ; qu'il résulte des propres constatations du juge du fond qu'en vertu du contrat, l'adjudicataire avait la faculté de revendre pour son propre compte tant les déchets recyclés que les matériels restant à la suite du traitement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de cette faculté, la SNCF ne devait pas être réputée avoir consenti à son cocontractant une contrepartie, en marge du simple « transfert de propriété » des « chaudrons » payés au poids, le juge du fond n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que l'offre proposée par la SNCF ne relevait pas du champ d'application des directives et des dispositions internes en matière de marchés publics et d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées par la société Passenaud Recyclage ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 7 mai 2013, la SNCF a adressé à des entreprises de recyclage un dossier de consultation aux fins de proposer à la vente les wagons de trains mis hors de circulation, appelés « chaudrons » qu'après analyse des offres, la SNCF a conclu un contrat de vente des chaudrons avec la société GDE ; que le litige porte sur le point de savoir si l'offre faite par la SNCF en vue de la vente de ces chaudrons aurait du être soumise aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 et si le contrat passé avec la société