Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 5


qu'en cause d'appel, Monsieur [Q] [M] reproche aussi aux intimés de lui avoir dissimulé les opérations d'apport et d'augmentation de capital de la SCI du Carandeau opérées le 1er juillet 2005 qui, conjuguées avec la "donation déguisée" de mars 2012 et celle "ostensible mais divertie" du 1er juillet 2005, ont eu pour objet, selon lui, de transférer la totalité du patrimoine de cette SCI à M [A] [M] et à ses enfants ; que, toutefois, comme cela vient d'être dit, n'est pas établie la réalité d'une donation déguisée portant sur les 8 parts cédées le [Date décès 1] 2012 ; que, de plus et ainsi que cela a également été dit en ce qui concerne la donation non dissimulée du 1er juillet 2005, Monsieur [U] [M] a donné à son fils non pas dix parts mais seulement la moitié de la part N° 49 ; qu'enfin, les donations de parts consenties le 2 juillet 2005 aux petits-enfants de Monsieur [U] [M] n'avaient pas à être mentionnées dans 1'état de la succession de ce dernier, ces petits-enfants n'en étant pas héritiers et n'étant pas tenus au rapport des biens leur ayant été donnés ; que le recel successoral invoqué à ce titre par Monsieur [Q] [M] n'est pas plus démontré »
 ALORS QU' en estimant que la mention manuscrite figurant à la date du 23 juin 1992 du carnet de [U] [M] indiquant qu' «¿ ai transformé en CD... provenant en partie de l'achat de [A]...340.000francs... lesquels lui ont été remboursés » n'était pas claire et précise en ce qu'il n'était pas certain que le remboursement aurait porté sur la somme de 340 000 francs mentionnée, la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que Monsieur [A] [M] soit déclaré coupable de recel et de le voir privé de tous droits sur 160 parts qu'il détient dans la SCI Trapellan ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme en première instance, Monsieur [Q] [M] invoque le caractère fictif de la cession, le 24 septembre 1992, par son père à Monsieur [A] [M] de 160 parts de la SCI Trapellan au prix de 16 000 francs, soit à leur valeur nominale d'origine, en faisant valoir, d'une part, que le moyen de paiement n'étant pas identifié dans l'acte, "il est impossible de vérifier la réalité de ce paiement" dont Monsieur [A] [M] ne justifie pas et, d'autre part, que ce prix est "totalement éloigné" de la valeur vénale réelle des parts eu égard aux revenus locatifs du bien immobilier détenu par la SCI et à leur estimation dans une note manuscrite de Monsieur [U] [M] relative à sa déclaration IGF de 1983 ; que cependant comme l'a relevé le tribunal et le lui oppose l'intimé, Monsieur [U] [M] a noté dans son carnet de compte dont l'appelant se prévaut lui-même à l'appui de certaines de ses prétentions, avoir reçu en septembre 1992 de son fils [A] un chèque de 310 000 francs en règlement de l'achat des parts de la SCI Trapellan et de son compte-courant d'associé d'un montant de 304 800 francs ; que cette indication est corroborée par la communication par Monsieur [A] [M] du contrat de prêt d'un montant de 310 000 francs qu'il a souscrit le 15 septembre 1992 auprès de la Banque La Hénin pour financer ces acquisitions, tel qu'énoncé dans ce contrat ; que Monsieur [Q] [M] ne démontre donc pas le caractère fictif de cette cession ; que n'est pas non plus établie par lui la sous-évaluation du prix de cession, même si une précédente acquisition effectuée par Monsieur [A] [M] deux ans auparavant, le 28 novembre 1990, auprès d'un tiers, Monsieur [G] [C], était intervenue au prix de 272 francs la part, outre le rachat du compte-courant de cet associé ; que Monsieur [A] [M] produit, en effet, un état des lieux et un rapport réalisés en 1991, après cette précédente cession, chiffrant le coût des travaux de réfection du bien immobilier constituant l'actif de la SCI, à plus de 2,5 millions de francs H.T. ; qu'en cet état, l'appelant ne prouve pas que les parts aient dues être valorisées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, la seule référence au montant du loyer ou à une note manuscrite de Monsieur [U] [M] datant de 1983 étant insuffisante à cet égard, étant rappelé que Monsieur [A] [M] a aussi racheté à son père le montant de son compte-courant d'associé ; que Monsieur [Q] [M] ne prouve donc pas que cette cession ait constitué une donation déguisée ou indirecte, ni, par conséquent, le recel successoral qu'il invoque à ce titre »