Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 10


que c'est à tort que la SCI LJS prétend que l'expert aurait indiqué que cette solution serait devenue obsolète pour cause de non-conformité du mur de refend et que le chiffrage des travaux pour la somme de 23.711,34 euros en fin de rapport serait une erreur grossière ; qu'en effet, l'expert indique : "nous n'avons rien à ajouter qui ne soit déjà rapporté dans le pré-rapport, sauf que notre solution de mise en conformité acoustique est devenue obsolète par cause de non-conformité du mur ; qu'un devis a été produit pour mise en conformité acoustique devant les nouvelles découvertes. Celui-ci s'élève au montant de 28.358,76 euros", ce qui correspond au montant TTC du devis de la société TEH ; que dans ses conclusions, l'expert retient le montant HT de ce devis, soit 23.711,34 euros, en précisant qu'il s'agit du devis de la société TEH du 10 décembre 2009 très bien détaillé ; qu'il n'y a donc aucune erreur possible ; que la solution abandonnée ne figure pas au rapport d'expertise définitif ; qu'en outre, ce devis correspond aux travaux préconisés par la société Acoustique France dans son étude du 28 octobre 2009, évalués ensuite à environ 12.575 euros HT dans son estimation du 4 décembre 2009 ; qu'il y a donc lieu de retenir la somme de 28.358,76 euros TTC, étant précisé que le devis inclut les frais de peinture, de sorte que la demande de la SCI LJS au titre des peintures selon devis du 4 septembre 2016 pour 10.724,24 euros n'est pas justifiée ; qu'il convient de préciser que la cour retient, comme le tribunal, un montant TTC, contrairement à ce que demandent les intimés, car il n'est pas établi que la SCI LJS soit assujettie à la TVA, étant observé que les sociétés civiles immobilières sont exonérées de TVA pour les locations non meublées à usage d'habitation de sorte qu'elles ne peuvent pas la récupérer sur les travaux ; que par ailleurs, la SCI LJS ne justifie pas de la somme de 5.038,28 euros réclamée au titre des travaux d'isolation du garage alors que l'expert les avait chiffrés à 1.530 euros ; qu'il y a donc lieu de ne retenir que la somme de 1.530 euros, étant précisé toutefois qu'il s'agit ici d'une somme due non pas au titre de la garantie décennale, puisque le dommage, distinct des désordres acoustiques, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, mais au titre de la garantie de parfait achèvement, à laquelle seuls les entrepreneurs sont tenus, puisqu'il s'agit d'un désordre qui était réservé à la réception ; qu'à cet égard, la société D... produit un procès-verbal de levée des réserves en date du 28 septembre 2006 dont il ressort que le maître d'oeuvre a reconnu que tous les travaux et prestations de la société D... ayant fait l'objet de réserves ont été exécutés et les imperfections et malfaçons constatées ont été corrigées ; que ce procès-verbal n'est toutefois pas signé par le maître de l'ouvrage et il n'en reste pas moins que l'expert a constaté que les plaques de fibrastyrène étaient mal fixées et n'étaient pas horizontalement planes ; qu'ainsi, comme l'a jugé le premier juge, la SA D... est tenue, seule, de réparer ce dommage, et n'est d'ailleurs pas garantie par son assureur, la SMABTP, puisque le contrat d'assurance Cap 1000 (p. 15-16) ne garantit pas les dommages réservés à la réception et que cette clause d'exclusion de garantie est licite et opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé s'agissant d'une assurance non obligatoire ; que les autres postes de demandes relatives aux travaux (eau, électricité, pare-vue, regard des compteurs d'eau) ne sont justifiés par aucune pièce ;
 que sur les préjudices annexes, il s'agit des préjudices immatériels suivants : perte de surface (46.710 euros), coût du relogement des locataires pendant les travaux (10.865 euros), perte de loyers pendant les travaux (6.925 euros) et préjudice moral (30.000 euros), étant précisé qu'aucune demande n'est formulée au titre de la surfacturation qui avait été calculée par l'expert, la somme de 5.848,87 euros n'étant pas mentionnée au décompte figurant page 14 des conclusions de la SCI LJS ; que l'expert judiciaire a estimé à dix jours la perte de jouissance liée aux travaux (peintures comprises) pour chacune des deux maisons, outre six jours d'évaporation des odeurs de peinture, soit 16 jours, et non huit semaines ; que la SCI LJS produit des devis d'hôtels (coût d'une chambre double) pour justifier du coût du relogement des locataires ; qu'il convient de retenir le devis de Cottage Hôtel Restaurant de 100 euros par nuit, soit 1.600 euros pour 16 nuits ; que le préjudice de la SCI LJS peut donc être chiffré à la somme de 3.200 euros pour les deux maisons ; que s'agissant de la perte de loyer pendant les travaux, il convient d'accorder à la SCI LJS la somme de 1.014 euros pour les 16 jours pour les deux maisons, puisque le loyer mensuel de chaque logement s'élève à 950 euros ; que s'agissant de la perte de surface, il résulte de la comparaison entre le CCTP (article 5.1.1) et le devis de la société TEH que la solution retenue pour la mise en conformité de l'acoustique va entraîner une perte de surface de 20 mm sur toute la