Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 2


que la présence d'une telle clause dans le contrat d'assurance démontre la volonté de l'assureur de subordonner son consentement au respect du formalisme qu'elle prévoit ; qu'il résulte de l'arrêt que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat d'assurance étaient expressément subordonnés à la signature d'un bulletin d'adhésion, qui en l'occurrence n'a jamais été signé ; qu'en jugeant néanmoins que l'existence du contrat d'assurance prétendument souscrit par Philippe Z..., supposait la seule démonstration de la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, sans nécessiter aucun autre formalisme, quand l'assureur avait subordonné son consentement à la signature par l'assuré d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la note de couverture constitue un document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré ; qu'une attestation d'assurance ne peut être assimilée à une note de couverture qu'autant qu'elle présente les mêmes caractéristiques que ce document ; qu'en jugeant que l'attestation envoyée à Philippe Z... devait être assimilée à une note de couverture par laquelle l'assureur affirme au profit du souscripteur la réalité de l'existence du contrat et la portée de sa garantie, quand il ressortait des termes clairs et précis de cette attestation qu'elle ne constatait aucun accord de volonté, et subordonnait le consentement de l'assureur à la signature ultérieure, par l'assuré, du bulletin d'adhésion, la cour d'appel a dénaturé l'attestation d'assurance transmise à Philippe Z..., et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés des parties, qu'autant que cette règle n'est pas écartée par une clause contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite soit démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat d'assurance, étaient expressément subordonnés à la signature d'un bulletin d'adhésion, qui en l'occurrence n'a jamais été signé ; qu'en jugeant néanmoins que l'existence du contrat d'assurance prétendument souscrit par Philippe Z... supposait la seule démonstration de la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, sans nécessiter aucun formalisme particulier, quand l'assureur avait subordonné son consentement à la signature par l'assuré d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que lorsque l'existence du contrat d'assurance est contestée, la preuve doit en être rapportée exclusivement par la police ou une note de couverture signées ; qu'en se fondant sur « un faisceau d'indices », pour en déduire l'existence du contrat d'assurance souscrit par Philippe Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les pièces de la cause ; qu'en jugeant que l'attestation envoyée à Philippe Z... consacrait « l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat », quand il ressortait des termes clairs et précis de cette attestation qu'elle ne constatait aucun accord de volonté et qu'elle subordonnait la formation du contrat à la signature, par l'assuré, du bulletin d'adhésion, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ qu'en tout état de cause, seuls les documents qui émanent de l'assureur et qui constatent un accord des parties sur le contrat d'assurance constituent un commencement de preuve par écrit de l'existence de ce contrat, nonobstant le caractère irrecevable de ce mode de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé d'une part, que l'attestation d'adhésion avait été adressé à Philippe Z... « par l'intermédiaire de la BNP » et, d'autre part, que le courrier du 22 août 2012 avait été adressé à Philippe Z... par la banque ; qu'en se fondant sur cette attestation et ce courrier pour déduire l'existence du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés des parties ; que c'est sans encourir le grief des deuxième et quatrième branches que l'arrêt retient que la banque n'est pas fondée à invoquer les conditions générales prévoyant que « pour adhérer au contrat..., l'intéressé remplit et signe le bulletin d'adhésion » en relevant qu'il n'est pas établi que ces conditions générales ont été portées à la connaissance de Philippe Z... ;