Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.529 du 15/05/2019,  partie 4



 Qu'ainsi, en estimant, pour annuler la sanction disciplinaire infligée à M. G..., qu'aucun des faits dénoncés dans les trois plaintes susvisées n'était confirmé par des éléments extérieurs aux salariées concernées, tandis que leurs témoignages du mois de juin 2013 « paraissaient » avoir été livrés en concertation avec l'employeur, sans viser ni examiner la lettre du 19 octobre 2013 qui, quoique postérieure à la notification de la sanction litigieuse, était de nature à conforter les témoignages précités et, en soulignant la persistance des agissements du salarié, était susceptible d'en démontrer la réalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience (conclusions, page 36), l'employeur s'est expressément prévalu de l'attestation de Mme I... qui, produite au débat par le salarié, indiquait que ce dernier décidait de sa propre initiative des augmentations de salaire à accorder à ses subordonnés, de sorte que les augmentations dont ont bénéficié les salariées ayant dénoncé le comportement de M. G... à l'employeur ne pouvaient, dans ces conditions, révéler une quelconque allégeance des intéressées à l'exposante ;
 
 Que, dès lors, en estimant que l'allégeance des plaignantes a été récompensée par une augmentation de salaire tout à fait inhabituelle, pour en déduire que les témoignages des intéressées n'étaient pas convaincants, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que lorsque survient un litige relatif au prononcé d'une sanction disciplinaire, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 Qu'en l'espèce, au soutien de son appel du jugement ayant, pour annuler la sanction disciplinaire infligée à M. G..., écarté des débats les lettres établies par Mmes B..., L... et E..., se plaignant du comportement de l'intéressé, l'exposante a régulièrement produit au débat trois lettres établies le 10 juillet 2017 par ces salariées (pièces n° 73, 74 et 75) aux termes desquelles celles-ci demandaient à être entendues sur les faits litigieux par la cour d'appel, à l'audience du 17 octobre 2017 ;
 
 Que, dès lors, en se bornant, pour confirmer le jugement sur ce point, à énoncer que les lettres des salariées en dates des 15 juin 2013 (Mme L...), 19 juin 2013 (Mme B...) et 29 juin 2013 (Mme E...) étaient rédigées sur le même modèle et que les faits dénoncés n'étaient pas confirmés par d'autres éléments, sans rechercher si, en cet état, il n'était pas nécessaire de faire droit à la demande d'audition des témoins dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat. Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ultérieurement licencié, le juge doit d'abord vérifier si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur sont établis et, dans l'affirmative, si ces manquements présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation sollicitée, le licenciement notifié au salarié après l'introduction de sa demande est privé d'effet. Quant à la résiliation judiciaire, elle produit ses effets à la date de l'envoi de la lettre de licenciement et non à la date du prononcé de la décision comme cela est le cas lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision. En cas de harcèlement moral, le salarié est légitime à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et, dans ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail. En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire formalisée par M. G... le 23 décembre 2013 a été enregistrée par le conseil des prud'hommes le 27. Elle est donc antérieure au licenciement pour faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement notifié par la société SABP le 7 mars 2014. Cette demande est justifiée au regard de la situation de harcèlement moral à laquelle le salarié s'est trouvé confronté et constatée ci-dessus.