décision 17-80.291 du 16/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 217-10, L. 215-1 et L. 213-1 du code de la consommation, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ce qu'il avait relaxé M. X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'à l'issue d'un contrôle effectué le 18 juillet 2011 dans les locaux de la SAS Ineldea, société de négoce de compléments alimentaires, les agents de la répression des fraudes adressaient à son président le 30 novembre 2011, un courrier lui enjoignant de produire avant le 9 janvier 2012 un échéancier des mesures correctives entreprises pour la mise en conformité des étiquetages et des publicités des produits Pediakid ; que par procès-verbal du 19 juin 2012, après avoir constaté, à l'occasion d'un nouveau déplacement dans les locaux de l'entreprise le 10 février 2012, qu'aucune mesure corrective n'avait été réellement engagée pour modifier l'étiquetage des produits litigieux, les agents de la répression des fraudes relevaient le délit d'inexécution des mesures ordonnées ; qu'était également relevé le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents susvisés, les factures d'achat des produits Pediakid pour les années 2010 et 2011 et les éléments comptables relatifs au chiffre d'affaires réalisé sur ces produits en 2010 n'ayant jamais été communiqués malgré trois courriers successifs ; que pour relaxer les prévenus, les premiers juges ont constaté que l'ensemble des données comptables et des factures d'achat des produits avaient été remis aux enquêteurs les 30 août 2011, 10 et 17 février 2012, d'une part, et que le pouvoir d'injonction dévolu à l'administration ne s'appliquait, d'autre part, qu'aux produits présentant un danger pour la santé publique ou la sécurité du consommateur, ce qui n'était pas le cas de la mention relative à la fibre d'acacia ou celle évoquant le soulagement des spasmes intestinaux ; que les prévenus ont conclu à la confirmation du jugement ;
 
 "et aux motifs que le jugement sera réformé en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef du délit d'opposition à fonctions ; qu'en effet, il ne ressort pas de l'examen des pièces transmises par la défense, notamment les pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pediakid et la totalité des factures d'achat desdits produits, documents spécifiquement visés par la prévention ; qu'en ne communiquant pas, malgré trois rappels, lesdits documents réclamés par les agents de la répression des fraudes, M. X... a délibérément fait obstacle à l'exercice des fonctions desdits agents ; que le prévenu sera donc déclaré coupable du délit d'opposition à fonctions visé par la prévention et condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros ;
 
 "1°) alors que le délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes ne peut être caractérisé que si le prévenu s'est volontairement opposé à la communication des pièces et documents sollicités par ces agents ; qu'en relevant, pour retenir la culpabilité de M. X... de ce chef, qu'il ne ressortait pas de l'examen des pièces transmises par la défense, notamment la pièce numérotée 19 (procès-verbal de déclaration et de mise à disposition de documents du 10 février 2012) qu'il avait communiqué aux agents de la répression des fraudes la totalité des factures d'achats des produits de la gamme Pediakid, quand il ressortait des pièces numéros 10, 19 et 20 que les factures d'achat des 11 produits de cette gamme leur avaient été communiquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;