Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 9


que si la société Alpha commodities a bénéficié de ce régime jusqu'au 8 février 2016, date à laquelle la DDRDI y a mis fin, les stocks de sel étaient toutefois immobilisés sur place dès le 19 octobre 2015 du fait de la saisie conservatoire pratiquée à cette date à l'initiative de la SAS BPC ; que la société Alpha commodities doit en conséquence être déclarée débitrice des redevances facturées pour l'occupation du terre-plein des flamands par la SAS SPEC pour la période du 1er juillet 2015 au 19 octobre 2015 soit la somme de 18 768 € (14 076 € + 1/3 de 14 076 €) et condamnée en tant que de besoin à garantir la SAS BPC de toutes sommes qui pourraient lui être réclamées par la SAS SPEC au titre de cette période, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ; que les stocks de sel étant restés immobilisés sur place à compter du 19 octobre 2015 du seul fait des saisies conservatoires pratiquées la mainlevée de ces mesures sans fondement rend leur auteur, la SAS BPC, seule débitrice du coût de cette occupation et des sommes éventuellement réclamées à ce titre par la SAS SPEC à compter de cette date ; que la SAS BPC doit donc être déboutée de ses demandes contraires sur ce point, le jugement étant infirmé en conséquence » ;
 
 ALORS QUE pour débouter la société BPC de ses demandes tendant à la condamnation de la société Alpha Commodities au paiement de redevances dues à SPEC au titre de l'occupation du terre-plein postérieurement au 19 octobre 2015, la cour d'appel a retenu que « les stocks de sel étant restés immobilisés sur place à compter du 19 octobre 2015 du seul fait des saisies conservatoires pratiquées, la mainlevée de ces mesures sans fondement rend leur auteur, la SAS BPC, seule débitrice du coût de cette occupation » (arrêt, p. 10, antépénultième alinéa) ; qu'elle a prononcé la mainlevée des saisies conservatoires en retenant que la société BPC ne détiendrait « aucune créance » au titre « du paiement des sommes qu'elle prétendait lui être dues au titre des cinq factures de prestations restées impayées et de la dette fiscale et douanière » (arrêt, p. 10, alinéas 2 et 3) ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers moyens, en ce qu'elle reposera sur le constat du bien-fondé des saisies pratiquées, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure du chef attaqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.