décision 20-80.942 du 10/03/2021,  partie 3



 12. Pour déclarer M. U... coupable des chefs de complicité de faux et usage de faux concernant le transfert du joueur M. H... E..., l'arrêt attaqué relève tout d'abord qu'il est établi que la note d'honoraires de la société Team Consult dirigée par M. B... n'avait pour seule fonction que de présenter faussement comme une commission d'agent de joueur ce qui était en réalité le paiement audit joueur d'une somme de 175 000 francs à titre de salaire ou d'éléments de salaire, que cette note d'honoraires constitue donc un faux intellectuel dont l'émission matérielle est imputable à M. B..., lequel a été sollicité par M. M... , salarié de la société RCS, qui en a informé M. U... qui ne pouvait ignorer que le transfert du joueur s'était négocié sans agent.
 
 13. Les juges ajoutent que M. U... a été informé par fax du 1er février 1999 adressé par M. P..., directeur financier de la société RCS, de la décision prise de justifier la sortie de la somme de 175 000 francs par une fausse commission d'agent sportif, préalablement au versement des fonds qui est intervenu le lendemain et à la fausse justification comptable.
 
 14. Ils soulignent qu'il était loisible à M. U..., en sa qualité de président de la société RCS, de ne pas faire usage de cette fausse facture et de donner les instructions nécessaires pour que cette sortie de fonds soit régulièrement présentée comme le versement d'un élément de salaire au joueur.
 
 15. La cour d'appel conclut qu'en permettant le déguisement de l'opération par une fausse facture alors qu'il était en son pouvoir et son devoir de dirigeant de le refuser, M. U... a bien cautionné une opération de justification mensongère d'une sortie de fonds et commis les délits de complicité de faux et d'usage de faux.
 
 16. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait pour le président du directoire d'une société anonyme, de ne pas s'opposer à l'établissement d'une fausse facture, est dissociable de celui d'avaliser le paiement de celle-ci, les faits ne relevant pas d'une intention unique, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 17. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. U...
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... coupable d'abus de biens sociaux et d'usage de faux en ce qui concerne le transfert du joueur M. F... R... alors « qu'en retenant que M. U... étant informé d'un paiement au profit d'IMG, il avait tout à la fois commis le délit d'usage de faux et le délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une double déclaration de culpabilité à raison d'une action unique procédant d'une même intention coupable, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 242-6, 3° du code de commerce et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 19. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
 20. Pour déclarer M. U... coupable des chefs d'abus de biens sociaux et d'usage de faux concernant le transfert de M. R..., l'arrêt attaqué relève que le groupe IMG a facturé à la société RCS la somme de 2 900 000 francs au titre de son entremise dans le transfert du joueur, en exécution d'une convention datée du 10 août 2001 signée entre la société IMG représentée par M. T... et la société RCS représentée par M. U..., cette somme ayant été portée au crédit du compte courant d'IMG dans la comptabilité de la société RCS, alors qu'en exécution d'une convention conclue le 21 août 2001 avec la société Team Consult, la société RCS a payé à celle-ci en trois fois la somme totale de 3 150 000 francs au titre de son intermédiation concernant le transfert du joueur.
 
 21. Les juges ajoutent qu'un tiers de la somme de 3 150 000 francs a fait l'objet de rétrocession par la société Team Consult à la société IMG Suisse pour des montants de 1 196 893 francs et de 102 620 euros alors même que la société Team Consult a reversé la somme de 1 050 000 francs à la société IMG Paris pour rémunérer l'intervention d'un de ses agents sportifs dans le transfert du joueur M. R....