Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 4


que le non-respect allégué par les appelants des dispositions du code de la consommation, à supposer même qu'ils puissent s'en prévaloir, ce qu'il conviendra d'examiner ci-après, n'est pas sanctionné par la nullité des contrats de prêt, les premiers juges seront donc approuvés en ce, qu'ils ont restitué aux faits leur juste qualification juridique, en rappelant que les manquements évoqués au code de la consommation ne pouvaient valablement fonder une demande d'annulation de prêt pour dol ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire » ; qu'il n'est justifié par aucune pièce du dossier de l'existence d'un mandat conclu entre la société Apollonia et le CIFD ; par suite il ne peut être considéré que les actes accomplis par la société Apollonia l'aient été en qualité de représentante du CIFD, étant observé que les offres de prêt ont été conclues directement par les époux I... et le CIFD ; les appelants ne démontrent pas davantage que le CIFD se soit rendu complice des agissements d'Apollonia ni qu'il ait eu connaissance de ceux-ci ; la responsabilité civile du CIFD à raison des fautes imputées à la société Apollonia ne peut être engagée ;
 
 1°) ALORS QUE les manoeuvres dolosives et fautes du mandataire, même seulement apparent, sont opposables au mandant ; que pour rejeter la demande en nullité des contrats de prêts et écarter la responsabilité de l'établissement bancaire en raison des manoeuvres dolosives et fautes commises par la société Apollonia, la cour d'appel s'est bornée à retenir que rien ne permettait d'établir que le CIFD était représenté par la société Apollonia et qu'il n'était justifié par aucune pièce du dossier de l'existence d'un mandat conclu entre eux ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les époux I... n'avaient pas pu légitimement croire que la société Apollonia, dont ils soutiennent qu'elle avait été leur seule interlocutrice lors des démarches d'obtention des prêts et dont l'arrêt constate que le rôle avait consisté à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque et à réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de crédit, avait agi en qualité de mandataire du CIFD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE nonobstant l'absence de mandat écrit, l'établissement de crédit, qui est tenu de contrôler les prestations ou les tâches externalisées et de gérer les risques associés à l'externalisation, est pleinement responsable à l'égard de ses clients des manquements et manoeuvres dolosives commis par les intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Apollonia est intervenue dans la formation des contrats de prêts consentis aux époux I... par le CIFD en qualité d'intermédiaire puisque son rôle consistait à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque et à réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de crédit ; en jugeant néanmoins que la responsabilité civile du CIFD à raison des fautes imputées à la société Apollonia ne pouvait être engagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les époux I... ont versé aux débats une lettre de l'autorité de contrôle prudentiel adressée le 9 juillet 2012 au juge d'instruction (prod n° 42 du bordereau de communication de pièces) qui indique que les expositions cumulées des groupes bancaires ayant accordé des crédits à des emprunteurs apportés par la société Apollonia était de 700 millions d'euros dont environ la moitié portée par des établissements du groupe CIF, dont la société tête du groupe le CIFD ; qu'ils ont également produit une lettre de l'autorité de contrôle prudentiel adressée le 24 août 2011 au président directeur général du CIFD (prod n° 42 du bordereau de communication de pièces) qui mentionne qu'une enquête a été menée par l'inspection générale de la banque de France au sein de trois entités du groupe CIF à la suite de l'affaire Apollonia et que des évolutions majeures mais non encore suffisantes avaient été apportées depuis 2009 au dispositif de maîtrise des risques liés aux apporteurs d'affaires ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces qui établissaient, contrairement à ce qu'elle a retenu, que le CIFD avait une connaissance exacte des agissements de la société Apollonia, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION