Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 3


arrêt rendu le 10 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause M. [J], la société ACE European Group Limited et la société Zurich Versicherung AG dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Comité départemental de voile de Charente-Maritime.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;AVOIR dit le Comité départemental de voile de Charente-Maritime responsable de l&apos;accident survenu à M. [N] [U] et de l&apos;avoir condamné en conséquence à réparer les préjudices subis par M. [U],
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la France a, conformement a l&apos;article 15-2 b de la convention de 1976, decide de fixer dans les dispositions expresses de sa legislation nationale des limites de responsabilite specifiques aux navires d&apos;une jauge inferieure a 300 tonneaux. Le MOTUS est un navire de 9,5 tonneaux ; que le protocole du 2 mai 1996 invoque par Monsieur [U] n&apos;apporte aucune modification a ce texte ; qu&apos;ainsi ce n&apos;est qu&apos;a compter de l&apos;entree en vigueur du code des transports, le 1er decembre 2010, que les plafonds de responsabilite et de garantie en matiere de dommage corporel ont ete revus en France ; qu&apos;il en resulte que l&apos;article L.5121-5 du code des transports selon lequel les limites de la responsabilite prevues a l&apos;article L.5121-3 sont celles etablies par la convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiee, sur la limitation de la responsabilite en matiere de creances maritimes, est applicable ; que cependant la modification de notre droit national integree au code des transports et entree en vigueur le 1er decembre 2010 n&apos;est pas applicable a l&apos;accident survenu le 8 juin 2008, la loi n&apos;ayant pas un effet retro-actif ; qu&apos;il est constant que Monsieur [J] et ses assureurs ACE et Zurich admettent que la garantie doit etre portee a 250.000 DTS ; qu&apos;il convient donc de confirmer la decision deferee en ce qu&apos;elle a retenu cette limitation du fond a 250.000 DTS () ; que le CDV de Charente Maritime produit une attestation d&apos;assurance remise lors de l&apos;inscription par Monsieur [J] prevoyant que celui-ci beneficie d&apos;une garantie concernant ses invites a bord du navire en cas d&apos;accident d&apos;un montant de 92.000 € en cas d&apos;incapacite permanente ceci venant s&apos;ajouter a la garantie au titre de la responsabilite civile du skipper engageant son bateau dans la course ; qu&apos;il n&apos;est pas conteste Monsieur [J] a souscrit les garanties exigees ; que neanmoins, le Comite Departemental de Voile de Charente Maritime se devait, au titre de son devoir de conseil d&apos;informer tous les participants sur les limitations de garantie et leur conseiller de prendre des assurances complementaires ; qu&apos;en effet, la connaissance des limitations de responsabilite d&apos;assurances resultant de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 qui permet une limitation a 250 000 DTS de l&apos;indemnisation du prejudice subi, est essentielle, elle ne peut etre exigee des participants qui ne sont pas des marins professionnels ; que la difficulte pour un profane de comprendre la reglementation applicable et les restrictions de garanties applicables est certaine, leur ignorance de cette reglementation complexe leur est prejudiciable ; que comme l&apos;a souligne l&apos;expert maritime, l&apos;adhesion de tous les participants a cette course a la Federation francaise de voile aurait ete de nature a regler de facon simple cette question » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « concernant l&apos;assurance, [V] [J] a signé la fiche d&apos;inscription en déclarant connaître le règlement qui stipule en son paragraphe 4 : « 4.1/ Les bateaux engagés devront présenter a minima une assurance au tiers d&apos;un montant de 1 million d&apos;euros, valable sur la zone de navigation. Il est conseillé à tous les navires de vérifier que leurs assurances sont valables dans les zones du parcours. Les chefs de bord devront signer la déclaration « droits et responsabilité » de renonciation à poursuite vis à vis du Comité d&apos;Organisation concernant tout accident survenant à leur bord ou du fait de leur navire ou de leur équipage, au cours de la Grande Traversée de l&apos;Atlantique. » ; que [V] [J] a rempli cette obligation en souscrivant auprès de la société Pantaenius une police couvrant les risques suivants : - Multirisques Plaisance ;