décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 6


que cette dernière, rappelant la mise en demeure du 21 septembre 2010, a été émise le 25 novembre 2010, pour la somme de 10 376 553 FCFP (soit 8 131 462 FCFP au titre des cotisations dues et 2 245 101 FCFP au titre des pénalités de retard) ; que par une requête enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe du Tribunal du Travail, la société SED a formé opposition à la contrainte portant le n ° 3212/2010 ; qu'aux termes de l'article 6 du Décret du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, modifié par la Loi 2002-303 du 04 mars 2002, l'exécution de la contrainte émise par le directeur de la CAFAT peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat du Tribunal du Travail ou par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du même article ; que ce texte prévoit que la contrainte est signifiée par voie d'agent administratif commis à cet effet, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, la contrainte a été signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société IMPORTATION DE BOITES SAS BP. [...] ; que la CAFAT soutient que cette LRAR a été réacheminée d'office par l'Office des Postes et Télécommunications à l'adresse suivante : société IMPORTATION DES BOITES SARL 22198830 DUMBEA ; que cette LRAR a été distribuée le 13 décembre 2010, comme en atteste la signature qui figure sur l'accusé de réception sous la mention "Signature du destinataire" ; qu'il résulte des développements qui précédent qu'en ce qui concerne la mise en demeure adressée par la CAFAT à la société SIB le 21 septembre 2010, sa non-réception par ne repose pas sur un quelconque problème d'adresse mais s'explique par le fait que le courrier n'a pas été retiré ; que dans ces conditions et sur le fondement du principe « Nemo auditur » le destinataire qui s'est avéré négligent n'est donc pas fondé à invoquer la nullité de la procédure ; qu'il en va de même en ce qui concerne la signification de la contrainte ; qu'en effet, celle-ci a été effectuée au moyen d'une lettre recommandée réceptionnée le 13 décembre 2010 ; que le retrait d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce accompagnée, le cas échéant, d'un pouvoir, d'une procuration ou d'une habilitation ; que dès lors, la signature qui figure sur de réception appartient nécessairement à une personne habilitée par le destinataire ; que c'est donc vainement, et en inversant la charge de la preuve, que la société SIB soutient qu'il appartient au notifiant, en l'espèce la CAFAT, de démontrer que l'avis de réception a bien été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant reçu procuration ; qu'en outre, l'entreprise est seule en mesure d'identifier la personne qui a retiré ce courrier et porté sa signature sur l'accusé de réception ; que dans ces conditions, il est établi que la contrainte n° 3212/2010 émise par la CAFAT le 25 novembre 2010, a été régulièrement signifiée à la société SED anciennement SIB, le 13 décembre 2010 ; que dés tors, le délai d'opposition a contrainte étant de quinze jours, l'opposition formée le 19 décembre 2011 est tardive ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3212/2010 formée par la Société de Distribution de DUCOS dite SED nouvelle dénomination de la Société d'Importation de Boites dite SIB et a validé ladite contraint » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'opposante soutient que la CAFAT n'a pas adressé la contrainte à son adresse et qu'en raison de cette erreur, elle n'a pas reçu la mise en demeure ; que cependant, il résulte des pièces produites que la mise en demeure a été adressée à l'adresse suivante : IMPORTATION de BOITES – SARL BP [...] et que cette adresse était celle connu par l'OPT à cette date, celle-ci mentionnant que la société opposante avait été avisée le 22 septembre 2010 du dépôt de cette lettre ; que par ailleurs, contrainte à ce que soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne à cette date, celle-ci mentionnant que la société opposante avait été avisée le 22 septembre 2010 du dépôt de cette lettre ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne à cette date, celle-ci figurant dans un courrier en date du 30 mars 2009 adressé à la CAFAT et dans ces écritures de la procédure l'opposant à M. S... devant le Tribunal du travail, qui avait saisi celui-ci par requête de juillet 2010, et qui a fait l'objet d'un jugement mentionnant cette boîte postale en date du 13 mars 2012 qui lui a été régulièrement notifié à cette adresse ;