Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.011 du 15/09/2021,  partie 3


que de fait, toute relation a cessé postérieurement à cette date puisque le bulletin de salaire du mois de mai 2014 mentionne une démission au 6 mai 2014, un salaire du 1er au 6 mai 2014, outre une indemnité compensatrice de préavis ; qu&apos;autrement dit, l&apos;employeur a rompu le contrat de travail, considérant, à tort, la démission des fonctions de gérant comme une démission des fonctions de salarié ; que pour autant, entre le 6 mai 2014 et le 29 janvier 2016, la salariée n&apos;a pas manifesté d&apos;une manière ou d&apos;une autre sa volonté de mettre fin au contrat qu&apos;elle estimait encore en cours, alors même que les relations avaient cessé ; que seule la requête déposée le 29 janvier 2016 devant le conseil de prud&apos;hommes matérialise la prise d&apos;acte ; que dès lors, la salariée ne pouvait, en janvier 2016, prendre acte de la rupture d&apos;un contrat de travail déjà rompu par l&apos;employeur, rupture dont le bien fondé et la régularité ne sont pas dans le débat ; que par conséquent la salariée doit être déboutée, par infirmation du jugement, lequel sera également infirmé sur les conséquences indemnitaires ;
 
 1°) ALORS QU&apos;objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les prétentions de Mme [T] [G] tendant à voir juger que sa prise d&apos;acte devrait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mme [G] n&apos;avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui avait été précédemment « rompu par l&apos;employeur » (arrêt page 5, pénultième al.), quand les parties s&apos;accordaient sur le fait que c&apos;est la salariée qui avait pris l&apos;initiative de la rupture du contrat de travail, par une démission antérieure, selon l&apos;employeur, par une prise d&apos;acte selon la salariée, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en jugeant que « l&apos;employeur a[vait] rompu le contrat de travail » (arrêt page 5, pénultième al.), sans appeler les observations des parties sur ce moyen qu&apos;elle avait relevé d&apos;office, aucune des parties ne l&apos;ayant soulevé, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un moyen qui n&apos;était pas dans des débats ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a retenu un fait - la rupture du contrat de l&apos;exposante à l&apos;initiative de la société Ferme Équestre de Lagesse - qui n&apos;était pas dans les débats, et a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;employeur qui prend l&apos;initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu&apos;à défaut, la rupture s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en jugeant, pour rejeter les prétentions de l&apos;exposante tendant à voir juger que sa prise d&apos;acte devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu&apos;elle n&apos;avait « pu prendre acte de la rupture d&apos;un contrat de travail déjà rompu par l&apos;employeur » qui avait « considér[é] à tort, la démission des fonctions de gérant [de Mme [G]] comme une démission des fonctions de salarié » (arrêt page 5, pénultième al.), quand, en l&apos;absence de toute mise en oeuvre d&apos;une procédure de licenciement, cette rupture devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail. Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Ferme équestre de Lagesse (demanderesse au pourvoi incident préalable)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de la Sarl Ferme équestre de Lagesse de nullité du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la prescription, dont le délai est quinquennal en application de l&apos;article 2224 du code civil, l&apos;action en nullité se serait trouvée prescrite au 1er février 2017, sans saisine du conseil de prud&apos;hommes dans ce délai ;
 Que la saisine du conseil de prud&apos;hommes a été faite au 29 janvier 2016 par la salariée ;
 Que certes, si la saisine ne s&apos;étend pas d&apos;une demande à une autre, il en est autrement lorsque les demandes procèdent du même contrat de travail, dans les cas où l&apos;unicité de l&apos;instance trouve à s&apos;appliquer, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce ;
 Que cependant, la saisine du conseil de prud&apos;hommes par la salariée n&apos;a pu interrompre le délai de prescription d&apos;une demande de l&apos;employeur ;
 Que dernier n&apos;