Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.570 du 12/11/2020,  partie 2



 Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
 
 La société Chronopost, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, soutient que Mme I... n'établit ni la matérialité de l'accident ni la détermination des causes de l'accident du 29 avril 2013 ou de la rechute du 10 avril 2014.
 
 Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
 
 L'accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d'ordre physique ou psychique survenue à l'occasion du travail et le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain ayant entraîné l'apparition d'une lésion.
 
 Mme I... fait valoir que le 29 avril 2013, l'évacuation générale de l'entreprise a été ordonnée sans qu'aucune mesure d'accompagnement spécifique n'ait été prévue pour elle alors que l'avis du médecin du travail du 10 décembre 2012 préconisait qu'elle n'effectue pas les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).
 
 Elle expose qu'elle a raté une marche dans les escaliers, qu'elle s'est fait une entorse à la cheville de la jambe droite handicapée, qu'elle a dû descendre seule les 6 étages et alerter ensuite sa chef qui a appelé les pompiers et qui lui a donné une feuille d'accident du travail pour qu'elle la remette à l'hôpital, qu'elle a été conduite aux urgences de l'hôpital d'Antony, où une radiographie a été faite, qu'elle a été plâtrée pendant deux semaines.
 
 Il ressort du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers que ces derniers ont été appelés ce jour-là à 9h 51 à l'entreprise Chronopost alors située [...] , qu'ils ont constaté à leur arrivée que Mme I... présentait un traumatisme des membres et qu'elle devait être immobilisée pour une fracture et transférée à l'hôpital.
 
 Mme I... justifie, par la production du dossier "Données patient RPU" sollicité auprès de l'hôpital d'Antony, avoir été prise en charge dans cet établissement à 10h 33 pour une entorse de cheville droite. Un rendez-vous lui était fixé 6 jours plus tard pour ablation de résine, ce qui démontre qu'elle a été plâtrée dès le 29 avril 2013.
 
 Elle produit un certificat médical établi à cette date par le service des urgences faisant état d'une entorse cheville droite et lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2013.
 
 Il est mentionné que le 13 mai 2013, elle a effectué une radiographie de contrôle sous résine.
 
 M. P... atteste avoir été témoin le 29 avril 2013, en matinée, de l'évacuation de Mme I... du siège de l'entreprise Chronopost situé [...] par des sapeurs-pompiers de Paris.
 
 Pour contester la matérialité de l'accident, la société Chronopost verse aux débats une attestation établie le 21 octobre 2017 par Mme M... U... par laquelle celleci relate que le 29 avril 2013 lorsque l'alarme a retenti, elle s'est précipitée en courant à la sortie d'évacuation où T... I... avait descendu une marche, qu'elle s'est positionnée sur la marche devant Mme I... pour éviter qu'elle ne tombe, que celle-ci a tenu la rampe, qu'elles sont descendues, qu'au fil de la descente, elle s'est mise à côté d'elle tout en faisant attention à ce qu'aucun obstacle n'entrave sa descente, qu'elles sont ainsi descendues jusqu'au rez de chaussée, qu'elles ont marché en direction du rond-point de ralliement, sortie principale de l'immeuble.
 
 Force est de constater que cette attestation ne peut emporter la conviction en ce qu'elle a été établie plus de quatre ans après les faits, qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce que, notamment, elle ne mentionne pas qu'elle a été établie en vue de sa production en justice et que son auteur est passible de sanctions pénales en cas de fausse attestation.
 
 En outre, elle est en contradiction totale avec les autres éléments du dossier, y compris avec la déclaration d'accident du travail établie le 29 avril 2013 par l'employeur, mentionnant qu' il a eu connaissance d'un accident survenu à Mme I... ce jour là à 9 h 15.
 
 Cette attestation doit donc être écartée des débats.