décision 18-84.097 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en se soustrayant ainsi aux recherches, le prévenu s'est privé des moyens procéduraux de présenter sa défense dans le cadre de l'information ; que la procédure démontre le rôle central tenu par M. U... N... dans le trafic de stupéfiants se tenant notamment dans l'appartement 382, véritable siège d'une entreprise de conditionnement de résine de cannabis et d'herbe de cannabis supposant un approvisionnement conséquent et renouvelé, cet approvisionnement impliquant des contacts préalables et dès lors une participation active à l'entente établie en vue de la commission des délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants visés par la prévention ; que l'état de récidive est constant compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu en ce qui concerne tant les délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement en état de récidive légale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ces chefs ;
 
 "1°) alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ce principe, retenir cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part, de détention de stupéfiants, d'autre part, d'acquisition, de transport et d'offre ou cession de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications d'acquisition, de transport et d'offre ou cession de stupéfiants ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour le déclarer coupable de détention, d'acquisition de transport et d'offre ou cession de produits stupéfiants ; que « la procédure démontre le rôle central tenu par M. U... N... dans le trafic de stupéfiants », sans jamais constater d'acte effectif de détention, d'acquisition, de transport et d'offre ou cession qu'il aurait commis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. N... coupable, en qualité de coauteur, cumulativement, de détention, acquisition, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, l'arrêt retient qu'un acheteur a été interpellé aux abords de l'appartement concerné et se fonde également sur les déclarations de plusieurs prévenus concernant le trafic de produits stupéfiants opéré depuis cet appartement ; que les juges relèvent par ailleurs le résultat de la perquisition réalisée dans cet appartement, qui a permis de découvrir d'importantes quantités de produits stupéfiants ; qu'enfin, se fondant sur les éléments précédemment cités concernant la participation de M. N... dans le trafic révélé, la cour d'appel en conclut le rôle central de l'intéressé dans les faits mis en évidence ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié, en l'espèce, la participation du demandeur, en qualité de coauteur, dans le trafic révélé et établi l'existence de faits distincts correspondant respectivement aux infractions poursuivies ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 450-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M. U... N... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en estimant selon ses conclusions à titre principal qu'il n'est pas démontré qu'il ait été reconnu par M. S..., les enquêteurs ayant violé le principe de loyauté dans la recherche de la preuve et à titre subsidiaire que les déclarations de M. S... n'étaient corroborées par aucun autre élément de la procédure ; que sur le premier point que nonobstant la formulation peu satisfaisante en la forme mais sans ambiguïté sur le fond du procès-verbal établi le 25 novembre 2013 à 14 heures 45, il n'en demeure pas moins que le prévenu a été formellement reconnu sur photographie par M. S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M. S... qu'il venait de reconnaître M. U... N... dans la photographie six faisant partie d'une parade d'identification comportant quatorze photographies et figurant en procédure ; que M. S... à partir de cette reconnaissance a précisé que ce dernier se trouvait la plupart du temps chez M. M... donnant des consignes pour la coupe du produit et relevant chaque soir les recettes ;