Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.696 du 15/01/2020,  partie 3


que Mme C... n'a jamais soutenu exercer autre chose que la direction administrative du CAMSP mais faisait valoir qu'elle exerçait seule la direction administrative de l'établissement, Mme Y... ne s'occupant que de la gestion médicale du centre (concl, p. 6 à 9) ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter Mme C... de ses demandes, que « ni les mentions portées sur les bulletins de paie, ni l'envoi de courriels dans le périmètre de compétence de la salariée prise en sa qualité de directrice administrative sans copie au médecin-directeur, ni les mentions portées dans l'annuaire des établissements privés non lucratifs 2012 et 2013 sont de nature à établir que la salariée exerçait la direction autre qu'administrative dans le champ duquel se trouvent la gestion financière et la gestion du personnel de l'établissement » (arrêt, p. 5 § 3), quand Mme C... n'a jamais prétendu exercer autre chose que la direction administrative de l'établissement et que la qualification de son poste dépendait non pas du fait que Mme C... exerçait d'autres fonctions que la direction administrative, mais du fait que Mme Y... exerçait, ou non, des fonctions administratives en plus de la direction médicale de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à qualifier le poste de Mme C... de directrice adjointe, violant les articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
 
 3°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l'employeur est tenu de se conformer aux dispositions de la convention collective concernant le classement hiérarchique de ses salariés et ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la limitation des dotations budgétaires qui lui sont accordées ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les tableaux des effectifs produits par l'employeur et les décisions de l'agence régionale de santé portant fixation de la dotation globale de financement sur la base du budget prévisionnel présenté (arrêt, p. 5 § 2) pour débouter Mme C... de sa demande de rappel de salaire, quand seule la recherche des fonctions réellement exercées tant par Mme C... que par Mme Y... était de nature à permettre la qualification du poste de Mme C..., soit comme directrice, soit comme directrice adjointe, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à débouter la salariée de ses demandes, violant les articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
 
 4°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; qu'en se fondant sur une réponse apportée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif à l'association La Ronce dans une situation similaire en avril 2005 pour débouter la salariée de ses demandes (arrêt, p. 5 § 5), quand seule la recherche des fonctions réellement exercées tant par Mme C... que par Mme Y... était de nature à permettre la qualification du poste de Mme C..., soit comme directrice, soit comme directrice adjointe, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à écarter les demandes de la salariée, violant les articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... faisait valoir qu'aucune proratisation de son coefficient ne pouvait être effectuée au motif qu'elle n'aurait pas exercé son activité de directrice du centre à temps complet dès lors qu'elle n'était pas soumise aux 35h mais au forfait ; que la pondération invoquée par l'employeur était uniquement liée à un souci budgétaire et dépendait des règles des organismes de tutelle sans pour autant correspondre à une réelle répartition du temps de travail (concl, p. 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « dans la mesure où il résulte des éléments concordants communiqués et non utilement contredits que Mme V... C... consacre 0,2 ETP à l'activité de directrice administrative du CAMSP, l'employeur démontre que la salariée a été remplie de ses droits au-delà même des dispositions de la convention collective », sans répondre au moyen opérant de Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.