Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.399 du 14/10/2020,  partie 7


Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle réalisée en 2013.
 
 Par ailleurs, si la société [...] justifie avoir mis en place un plan unique pour toutes les catégories de véhicules (VN, de démonstration, de courtoisie), elle ne démontre pas qu'il était aussi attractif que les conditions antérieures.
 
 Il convient de souligner que si la société [...] a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se devait, après cette opération, de maintenir ses campagnes à hauteur de celles de 2013. Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du deuxième trimestre 2014, les spots TV passant de 13.550 au deuxième trimestre 2013 à 2.300 au deuxième trimestre 2014. Surtout, à compter du deuxième semestre, la société [...] a mis fin à ses campagnes nationales TV et web, se focalisant sur une communication purement locale. Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenue que bien après. La société [...] ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 Les sociétés Tourisme Automobiles, Touraine Automobiles, Garage Q... V... et Oreda démontrent donc que la société [...] n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 Il y a donc lieu d'approuver les premiers juges, en ce qu'ils ont estimé que la société [...], à l'origine d'un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs, et la fin du réseau ne constituant pas pour elle un cas de force majeure, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis, rendant impossible la poursuite du contrat.
 
 Il convient également de dire que la société [...] n'était pas fondée à résilier par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 les contrats des intimées pour faute.
 
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 Sur le préjudice résultant de la perte d'activité subie pendant le préavis
 
 Il y a lieu de prendre en considération, comme base de comparaison pour évaluer les gains perdus à cause de l'inexécution du préavis, les performances réalisées en 2012 et 2013, s'agissant de la vente de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs. En effet, les ventes de véhicules neufs et d'occasion étaient sur une trajectoire stable, qui ne laissait augurer aucune baisse à venir avant l'annonce de la résiliation du réseau au 31 décembre 2015, de sorte qu'aucun aléa ne pesait sur l'activité des concessionnaires de nature à rendre incertain le gain qui était attendu.
 
 Il résulte de l'évaluation effectuée par Maître E... R..., commissaire aux comptes (pièce 20), versée aux débats par les sociétés intimées, que la marge nette qui aurait dû être dégagée sur la vente de véhicules neufs, une fois soustraite de la marge brute les charges fixes et variables économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, s'élève à 235 000 euros pour la société Tourisme Automobiles, 292 000 euros pour la société Touraine Automobiles, 304 000 euros pour la société Garage Q... V... et 210 000 euros pour la société Oreda.
 
 De même, la marge nette qui aurait dû être dégagée sur la vente de véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs manqués, une fois soustraite de la marge brute les charges fixes et variables économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, s'élève à 100 000 euros pour la société Tourisme Automobiles, 270 000 pour la société Touraine Automobiles, 90 000 pour la société Garage Q... V... et 64 000 pour la société Oreda.
 
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 ] La marge totale perdue sur 21 mois s'élève donc à 335 000 euros pour la société Tourisme Automobiles, 562 000 euros pour la société Touraine Automobiles, 394 000 pour la société Garage Q... V... et 274 000 euros pour la société Oreda »,
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE
 
 « les sociétés demanderesses (ci-après la partie demanderesse) étaient liées à [...] par un "Contrat de Distributeur portant sur les services et les ventes", ci-après le Contrat de Distributeur ou le Contrat, conclu à effet au 1er juin 2013, à durée indéterminée et résiliable à tout moment moyennant un préavis de 24 mois ; qu'à la suite de l'annonce faite de Detroit par General Motors le 5 décembre 2013, ci-après la Décision, du retrait de la marque [...] de l'Europe occidentale et centrale, la société [...] en a notifié la résiliation à effet au 31 décembre 2015 pour la seule activité de vente de véhicules neufs (VN).