Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.862 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en dépit de cette connaissance du danger auquel étaient exposés ses salariés au contact de la poussière d'amiante, il est établi, au vu des attestations produites, que M. C... travaillait sans aucune protection individuelle ou collective, voire même dans « un brouillard de poussière d'amiante » établissant ainsi que la société Everite n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé de M. C... ; qu'il convient donc, au regard de ces éléments et à l'instar des premiers juges, de dire que la maladie
 professionnelle de M. C... est due à la faute inexcusable de la société Everite ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'un accident caractérise le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'exposait et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. V... atteste que M. C... « était particulièrement exposé, car il était responsable du laboratoire amiante et effectuait lui-même dans ce laboratoire du défibrage d'amiante sans protection. Il a donc inhalé de grandes quantités d'amiante pendant cette période » ; que M. E... a travaillé avec M. C... et indique que leurs fonctions étaient : « recherche d'échantillons des différentes amiantes dans les salles de décompactage de l'usine voisine EVERTUBE où les fibres nous enveloppaient formant un brouillard sans aucune protection, découpage de plaques amiante-ciment pour faire des éprouvettes d'essais mécaniques, mélanges amiante + ciment divers pour tests sur machine pilote » ; que l'exposition à l'amiante de M. C... est ainsi établie ; que la société Everite soutient qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger que présentait l'amiante avant 1977 ; que cependant, entreprise importante, ne pouvait ignorer les différents travaux parus sur l'amiante dès le début du Xxe siècle ; que la création du tableau n° 30 constituait nécessairement un avertisseur quant au danger de l'amiante ; qu'en outre, la réglementation portant sur l'inhalation de poussières est très antérieure au décret de 1977 ; que la société Everite avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés ; qu'il résulte de l'attestation de M. V... que les salariés oeuvraient sans protection ; qu'il s'en déduit que la société Everite n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque auquel elle l'exposait ; que la société Everite ne saurait soutenir que la maladie déclarée par M. C... serait sans lien de causalité avec sa faute inexcusable, car ce dernier aurait été exposé au sein de son entreprise au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau ; que le délai de prise en charge commence à courir à la fin de l'exposition, mais cela n'exclut pas le rôle causal d'une exposition antérieure ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la maladie professionnelle de M. C... est due à la faute inexcusable de son employeur la société Everite ;

ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée au-delà du délai de prise en charge ; qu'en jugeant que l'affection, inscrite au compte spécial, avait pour cause la faute inexcusable d'un premier employeur bien que le délai de prise en charge ait expiré à son égard, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 annexé audit code.