Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.956 du 26/05/2016,  partie 2


que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que la qualité d'artiste du spectacle de M. [V] [H] n'est pas utilement contestée ; qu'il résulte des accords de coproduction signés les 16 novembre 2007, 24 avril 2008 et 04 février 2011 par les sociétés TCP et Paris Première relatifs respectivement aux [X] de la Télévision 2007, [X] du Cinéma 2008 et [X] 2011 et 2012 que la première nommée, dûment habilitée à cet effet par M. [T] [M], accordait à la seconde une licence d'exploitation de la marque « Les [X] » moyennant le financement intégral de l'enregistrement et de la retransmission des cérémonies des [X] par la chaîne, productrice déléguée des programmes ainsi réalisés, et que la société TCP devait toutefois faire son affaire de toute autorisation, cession de droits et rémunération des présentateurs, des comédiens, des musiciens et plus généralement de toute personne participant à la Cérémonie et aux sketches (pièces n° 7 à 9 de la défenderesse au contredit, étant précisé qu'un quatrième accord non daté constituant sa pièce n° 27 est versé aux débats) ; qu'en outre, si dans le cadre du troisième contrat la chaîne se chargeait également de la location du lieu d'enregistrement des Cérémonies, c'est en revanche la société TCP qui en 2007 et 2008 a fait appel au Théâtre du [Établissement 2] et au Club [Établissement 1] pour organiser la Cérémonie faisant l'objet du contrat de coproduction, en consentant une promesse de porte-fort du respect de ce dernier au profit de la société Paris Première ; que la société TCP facturait à la société Paris Première la « cession des droits et prestations scéniques » pour les cérémonies des [X] (pièce n° 14 de la défenderesse) ; qu'il se déduit de ces éléments que nonobstant la circonstance qu'elle ne finançait pas la production proprement dite des émissions considérées qui était à la charge du producteur délégué, la société TCP a accepté dans le cadre des accords de coproduction précités diverses obligations contractuelles lui conférant bien dans les faits la qualité d'organisateur de spectacle, qui n'est pas contraire à son objet social, et ce quand bien même M. [V] [H] a pu notamment écrire à [K] [O] « TC n'est pas une boîte de prod. (...) Vous ne pouvez rien produire. Vous n'avez pas les statuts juridiques pour ça. Vous êtes une boîte qui est du domaine « autre création artistique ». Vous ne pouvez pas engager des gens du spectacle, pas en organiser, pas dealer avec le CNC » (pièce n° 22 de la défenderesse au contredit) et M. [T] [M] solliciter le [Établissement 2] en ces termes : « [La société TCP] n'étant pas organisateur de spectacle, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que vous disposez de toutes les assurances nécessaires permettant de couvrir l'organisation de la cérémonie (...) » (pièce n° 25 de la défenderesse au contredit) ; que par ailleurs, contrairement à M. [T] [M], M. [V] [H] n'était pas associé de la société TCP et rien ne permet de retenir qu'il ait exercé ses activités dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'intéressé se prévaut de la présomption prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail, de sorte qu'il appartient à la société TCP de renverser ladite présomption simple en rapportant la preuve de l'absence de tout lien de subordination entre M. [V] [H] et elle-même ; qu'à cet égard, il ressort des accords de coproduction précités que la société Paris Première pouvait à tout moment déléguer auprès de la société TCP ou sur les lieux de tournage un représentant chargé de veiller à la bonne exécution des conditions convenues et de formuler toute observation dont la société TCP s'engageait à tenir compte ; que M. [V] [H] confirme lui-même ce pouvoir de la chaîne sur ses prestations en écrivant le 16 avril 2013 : «Mon client, celui à qui j'obéis, c'est Paris Première. C'est eux qui produisent, c'est eux qui commandent quelque chose et c'est eux qui à chaque sortie de réunion me demandent (ainsi qu'à [U]) des textes corrigés, supplémentaires ou retravaillés (...) » (pièce n° 24 de la défenderesse) ; que la société TCP communique en outre plusieurs courriels de M. [V] [H] démontrant qu'il ne s'est jamais considéré comme un salarié de la société TCP et que celle-ci ne lui donnait aucune directive et n'exerçait aucun contrôle sur ses activités, même si dans son courrier électronique du 03 juillet 2011 (pièce n° 22 déjà citée) il utilise une fois le terme « employeur » : «Et je n'ai pas vocation à bosser comme un fou pour que mon employeur finisse par me demander toujours plus parce que les actionnaires ont fini par percuter qu'il y avait de l'argent à faire » ;