décision 17-83.555 du 04/04/2018,  partie 2



 "2°) alors que, et en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le respect du droit à un procès équitable inclut le principe de l'égalité des armes en vertu duquel chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'après avoir demandé l'acte de naissance de la subdélégataire que l'avocat de M. X... n'était pas en mesure de produire, le juge a demandé la copie de la pièce d'identité de la subdélégataire et a retenu la culpabilité du prévenu à défaut de la production de cet acte ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de la procédure que le juge ait au préalable demandé la production de la pièce d'identité de la subdélégataire ou ait renvoyé, au besoin, l'affaire à une audience ultérieure pour la production de la pièce demandée, la juridiction de proximité a méconnu les principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Alain X..., représentant légal de la société Carrefour Market, a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris, du chef d'infraction à un arrêté municipal réprimant l'encombrement de la voie publique lors d'un déchargement ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement retient que malgré la demande du tribunal de communiquer l'identité de la personne bénéficiaire d'une subdélégation de pouvoirs, l'avocat du prévenu a estimé qu'il n'avait pas à communiquer l'état-civil de celle-ci en se bornant oralement à donner une date de naissance qui ne permettait pas de l'identifier ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la preuve d'une délégation de pouvoirs incombe à celui qui l'invoque et qu'elle a souverainement apprécié que le prévenu ne justifiait pas de l'existence de celle-ci, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.