Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.444 du 08/02/2023,  partie 4



 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant que « la preuve des heures supplémentaires n'est pas démontrée » (arrêt, p. 6, § 6) et que les relevés versés aux débats par le salarié ne permettaient pas de « justifier de la réalité des heures supplémentaires alléguées » (arrêt, p. 6, § 5), la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail.