Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.738 du 08/12/2021,  partie 7



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Banque centrale populaire du Maroc, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 27 février 2013, dit que le droit français était applicable au contrat de travail, décidé que la prise d'acte était bien fondée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis condamné la BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC à payer à Monsieur [E] diverses sommes et statué sur les intérêts et à la capitalisation des intérêts, enfin débouté la BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les deux parties au contrat de travail ont choisi de faire régir le contrat par la loi marocaine mats précisément l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 autorise le juge à écarter la loi issue de la volonté des parties lorsque son application aurait pour effet de priver le travailleur de la protection que lui confèrent les dispositions de la loi objective, soit celle où il accomplit habituellement son travail ; qu'en l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, le code du travail marocain n'a prévu pour le salarié en son article 34 que l'hypothèse de la démission et en son article 40, a limitativement énuméré les cas de fautes graves commises par l'employeur de nature à dire le licenciement abusif si le salarié quitte son travail en raison de l'une de ces fautes établies : "insulte grave, pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié, harcèlement sexuel, incitation à la débauche" ; que la loi marocaine ne prévoit pas le mécanisme français de la prise d'acte motivée par des fautes autres que celles visées à l'article 40 ci-dessus rappelé, alors que la jurisprudence française est venue consacrer ce droit du salarié s'il est démontré que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, ce qui englobe un plus large champ d'hypothèses ; qu'en conséquence, la cour estime que la loi française dans le cas d'espèce doit recevoir application, la loi marocaine se révélant moins protectrice des droits du travailleur salarié » ;
 
 ALORS QUE, en application des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties ; que l'article 6 se borne à prévoir, à titre de correctif, que le salarié a néanmoins droit, dans le cadre de l'application du droit étranger, à la protection que lui assurerait la mise en oeuvre des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix ; qu'en décidant que le contrat de travail était régi, dans son ensemble, par le droit français quand les parties avaient choisi la loi marocaine, les juges du fond, s'écartant du dispositif prévu par l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en ont violé les termes.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 27 février 2019, dit que le droit français était applicable au contrat de travail, décidé que la prise d'acte était bien fondée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis condamné la BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC à payer à Monsieur [E] diverses sommes et statué sur les intérêts et à la capitalisation des intérêts, enfin débouté la BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les deux parties au contrat de travail ont choisi de faire régir le contrat par la loi marocaine mats précisément l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 autorise le juge à écarter la loi issue de la volonté des parties lorsque son application aurait pour effet de priver le travailleur de la protection que lui confèrent les dispositions de la loi objective, soit celle où il accomplit habituellement son travail ; qu'en l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, le code du travail marocain n'a prévu pour le salarié en son article 34 que l'hypothèse de la démission et en son article 40, a limitativement énuméré les cas de fautes graves commises par l'employeur de nature à dire le licenciement abusif si le salarié quitte son travail en raison de l'une de ces fautes établies : "insulte grave, pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié, harcèlement sexuel, incitation à la débauche" ; que la loi marocaine ne prévoit pas le mécanisme français de la prise d'acte motivée par des fautes autres que celles visées à l'article 40 ci-dessus rappelé, alors que la jurisprudence française est venue consacrer ce droit du salarié s'il est démontré que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, ce qui englobe un plus large champ d'hypothèses ;