Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.242 du 18/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur le 2e moyen tiré d'un cas qui ne relève pas de la mise à disposition et d'une absence de décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation, que la procédure de mise à disposition vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité d'actes d'enquête ou de vérification, après recueil d'information sur la situation administrative, à formaliser et notifier les décisions administratives, il s'en déduit qu'il n'existe donc aucune obligation que la décision de placement en rétention administrative soit effective au moment du contrôle et de l'invitation à suivre au service » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il ressort de la procédure que l'audition a eu lieu à 11 h 04 et que la notification du placement en rétention est intervenue à 12 h 05 par le truchement d'un interprète ; il ressort de ce qui précède que l'irrégularité de la situation de l'intéressé est intervenue dès le contrôle de l'identité ; que la préfecture disposait d'une fiche au fichier des personnes recherchées mentionnée dans le procès-verbal ; que dans ces conditions, aucune mesure d'enquête et de vérification n'apparaissait nécessaire ; qu'il a été invité à suivre les policiers pour son audition afin de prendre une décision d'éloignement ; que dans ces conditions, la mesure de mise à disposition était possible étant observé qu'à aucun moment, l'intéressé n'a été empêché de partir et que la durée de la mesure n'est pas déraisonnable ; il s'ensuit que la demande de nullité de la procédure du chef de l'irrégularité de la mise à disposition sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de retenue doit être appliquée dans le cas où une mesure d'enquête ou de vérification est nécessaire pour établir la régularité du séjour de l'intéressé ; qu'en conséquence, dès lors qu'aucune mesure d'éloignement n'est prise à la date de l'interpellation, l'étranger doit nécessairement être placé en retenue et non pas sous le régime dit de la « mise à disposition » ; qu'en effet, une décision d'éloignement suppose par hypothèse qu'un examen de la situation administrative de l'étranger soit effectué préalablement à cette décision, son audition ayant notamment pour objet de s'expliquer sur la légalité de son droit au séjour ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il est constant que la décision d'éloignement n'était pas prise à la date de l'interpellation de l'étranger, qui a fait l'objet d'une procédure dite de « mise à disposition » ; qu'en considérant toutefois qu'aucune retenue n'était nécessaire, le délégué du premier président a violé les articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un étranger ne peut être mis à disposition des services de police que pour que la notification de la décision de placement en rétention administrative lui soit notifiée ; que tel ne peut pas être le cas lorsqu'aucune décision de placement en rétention administrative n'a été prise à la date de l'interpellation et de la demande faite à son encontre de suivre les agents dans les locaux de la police ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée qu'au moment de l'interpellation et de cette demande, aucune décision d'éloignement et de placement en rétention administrative n'était prise ; qu'en considérant toutefois qu'il n'existe aucune obligation, pour que l'étranger fasse l'objet d'une procédure de « mise à disposition », que la décision de placement en rétention administrative soit effective au moment du contrôle et de l'invitation à suivre au service, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la procédure de retenue doit être appliquée dans le cas où une mesure d'enquête ou de vérification est nécessaire pour établir la régularité du séjour de l'intéressé ; qu'il résulte de la décision attaquée que les services de police ont dû prendre contact avec le 8e bureau de la direction de la police générale de la préfecture, qui a consulté un fichier, et procéder, à sa demande, entre 11 h 04 et 12 h 05 à une audition de l'intéressé avec recours à un interprète ; qu'il résultait de ces énonciations que la situation de M. A... a nécessité des investigations ; qu'en considérant toutefois que le régime de la retenue ne s'imposait pas, le délégué du premier président a violé l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. A... dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours,