Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.500 du 19/04/2023,  partie 2


Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement préalables au licenciement au réseau des [5], mais simplement d'informer ce réseau, postérieurement au licenciement, de la disponibilité du ''salarié congédié'' ; qu'en se fondant encore sur cette disposition conventionnelle pour retenir que l'ensemble des [5] constitue un groupe de reclassement au sein duquel le [5] du Nord doit étendre ses recherches de reclassement préalables au licenciement, la cour d'appel a violé les articles 7.2 de la convention collective précitée et L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 6. La cour d'appel a relevé que le [5] du Nord était intégré au réseau des [5] qui déclinait au plan local des missions communes de service public et utilisait les mêmes types d'actions ainsi que largement les mêmes procédures, qu'à l'époque du licenciement, il était adhérent de la fédération nationale des [5] qui avait notamment pour objet d'assurer la circulation régulière d'informations entre les différents [5], de faciliter la mise en commun de leurs expériences et la formation des personnels, de susciter des actions communes et de soutenir la recherche au niveau départemental, régional ou national, de favoriser la création et le fonctionnement d'unions régionales, de représenter les [5] pour négocier et conclure tous accords ou conventions collectives de travail destinés à régir les relations de leurs salariés.
 
 7. Elle a également souligné que le [5] du Nord partageait aussi avec les autres [5] la même convention collective nationale des [5] du 24 mai 2007 dont l'article 7-2 prévoyait : « afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié ».
 
 8. De l'ensemble de ces constatations et appréciations, elle a pu déduire que la permutation de tout ou partie du personnel entre les [5] était possible.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; que sont suffisamment précises les lettres de recherche qui comportent l'indication du nombre et de la nature des emplois supprimés ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que le [5] du Nord n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que les courriers adressés à la fédération nationale des [5] et à tous les [5] adhérents et non-adhérents ne contenaient aucune indication sur le profil du salarié, à l'exception du poste qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé du salarié concerné par le reclassement.
 
 12. Pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur s'est borné à adresser entre le 6 octobre 2014 et le 1er décembre 2014 à la fédération nationale des [5] et à tous les [5], adhérents ainsi que non adhérents, un courrier type, ne contenant aucune indication sur le profil du salarié à l'exception du poste qu'il occupait, qui n'est pas de nature à leur permettre de vérifier son aptitude à occuper un de leurs emplois vacants.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.