Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.410 du 23/03/2022,  partie 2



 Mme [B] et M. [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la largeur de l'assiette de la servitude de passage est de 6,20 mètres entre les poteaux extérieurs du portail se trouvant sur la parcelle [Cadastre 3] comprenant l'accès piéton et voiture et les a condamnés à retirer tous les encombrants déposés sur l'assiette de la servitude sous astreinte de 250 euros par jour de retour, et à verser à M. et Mme [M] une somme de 3000 euros de dommages et intérêts, 
 
 ALORS QUE l'acte du 14 novembre 1992, fixant les modalités de la servitude, énonçait : « à titre perpétuel, le propriétaire de B n°[Cadastre 3] bénéficiera sur la partie Ouest de la parcelle B n°[Cadastre 4] () et simplement sur toute la largeur du portail avec pilier existant sur B n°[Cadastre 3] d'un droit de passage en tout temps et par tout moyen, d'une part, pour accéder au chemin des Gayères, et d'autre part, pour desservir en souterrain au moyen de toute canalisation () » ; qu'il résulte ainsi clairement de cet acte, qui use le terme « simplement » et mentionne un seul pilier compris dans le droit de passage, que ce droit de passage ne concerne que la largeur correspondant à une fraction du portail et non pas celle du portail en son entier ; qu'en jugeant le contraire, pour fixer l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte du 14 novembre 1992 et ainsi violé l'article 1304 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] et M. [L] font grief à l'arrêt attaqué De les Avoir déboutés de leur demande tendant à l'élagage de la haie de cyprès, 
 
 1°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative de propriété et d'une hauteur de plus de deux mètres soient arrachés ou réduits ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la haie de cyprès est plantée, ainsi que l'huissier l'a mentionné, à une distance de 1,70 mètres à 1,90 mètre du mur séparatif, soit à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme [B] et M. [L], sur la circonstance que les branches de cette haie ne dépassaient pas au-dessus de ce mur jusqu'à leur propriété, quand seule importait la question de la taille de cette haie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article 671 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative de propriété et d'une hauteur de plus de deux mètres soient arrachés ou réduits ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la haie de cyprès est plantée, ainsi que l'huissier l'a mentionné, à une distance de 1,70 mètres à 1,90 mètre du mur séparatif, soit à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; qu'en rejetant leurs demandes tendant à l'élagage de ces arbres, sans rechercher s'ils étaient d'une hauteur dépassant 2 mètres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 671 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] et M. [L] font grief à l'arrêt attaqué D'Avoir rejeté leur demande tendant à voir ordonner au époux [M] de procéder à la taille des lauriers situés côté sud empiétant sur la parcelle B [Cadastre 4] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
 
 ALORS QU'en énonçant que Mme [B] et M. [L] étaient mal fondés à reprocher à leur voisin de ne pas tailler la haie de lauriers donnant sur leur propriété dès lors qu'ils auraient refusé l'accès de leur parcelle à leurs voisins, pour opérer cette taille, sans relever qu'elle impliquait nécessairement qu'ils entrent sur leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 671 et 673 du code civil.