Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.085 du 23/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Kernéo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire ;
 
 ALORS QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; que l'arrêt mentionne le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en qualité de partie intimée, sans qu'il résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l'audience des débats, ce en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire d'une requête sollicitant la conversion, aucun texte ne prévoit la nécessité d'adresser une convocation expressément en vue de la conversion non plus que la nécessité de joindre cette requête à la convocation ; qu'en l'espèce, la société débitrice a comparu à l'audience du 9 mars 2018 à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé par jugement du 28 décembre 2017 valant convocation ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que le mandataire judiciaire, à la suite du ministère public, avait déposé le 6 mars 2017 une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que la SCI Kernéo ne conteste pas avoir reçu le rapport adressé le 8 mars 2018 par mail par le mandataire judiciaire en conclusion duquel il sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'à l'audience, le dirigeant de la SCI Kernéo a accepté qu'il soit débattu de la conversion de la procédure ; que ni le principe du contradictoire ni les textes précités n'ont donc été violés par le premier juge ; le jugement n'encourt pas la nullité pour ce motif ; [
 ] ; que l'annulation du jugement n'étant pas prononcée en raison d'une irrégularité affectant la saisine du tribunal et le jugement annulé n'ayant ni ordonné une mesure d'instruction ni mis fin à l'instance après avoir statué sur une exception de procédure, la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, doit se prononcer sur le fond » ;
 
 1°) ALORS QUE si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en décidant, par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le fond, après avoir pourtant relevé que le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour le tout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 631-4 du code de commerce et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire d'une requête sollicitant la conversion, il doit, afin de faire respecter le principe de la contradiction, adresser une convocation et joindre la requête à cette convocation, sans quoi la saisine est irrégulière ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le passif déclaré s'élève à la somme de 7 445 404,96 € ; que le passif admis est de 1 975 019,34 €, composé de la créance en compte courant d'associé de la société Latima à hauteur de 1 729 999,66 €, créance dont la société Latima a indiqué reporter l'exigibilité, soit un passif tiers admis de 254 019,68 € ; que le passif contesté est composé principalement de la créance de la Banque cantonale de Genève déclarée à hauteur de 4 632 680,62 € (motif : instance en cours) ; qu'or, par arrêt définitif du 21 mars 2017 (pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018) la cour d'appel de Rennes a arrêté la créance de la banque à hauteur de 4 213 603,37 € outre les intérêts échus postérieurement au 30 novembre 2016 ; que le passif à apurer dans le cadre d'un plan s'élève donc au minimum à 4 467 623,05 € (254 019,68 € + 4 213 603,37 €) ;