décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en effet, l'article 1415 du Code civil, régissant les régimes matrimoniaux, édicte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres ; qu'il est soutenu par le demandeur que chacune des cautions ne pouvait ignorer l'engagement de l'autre, les cautionnements ayant été souscrits simultanément et le contrat de prêt, par eux signés comme associés, faisant référence aux cautionnements des deux époux ; que dès lors le consentement exprès réciproque ressort de ces constatations ; qu'il y a une unité intellectuelle des actes de crédit et de cautionnement, ainsi que cela résulte de la mention figurant à l'acte de crédit signé et paraphé par les deux époux ; qu'il est répondu par les défendeurs qu'en présence de deux cautionnements parallèles, chacun des époux n'engage, à défaut de consentement exprès de son conjoint, que ses revenus et ses propres, à l'exception des biens communs ; qu'en l'espèce notamment les biens figurant dans la fiche établie lors de la souscription (immeubles et capitaux mobiliers) ne peuvent être engagés s'agissant de biens communs et donc constituer l'assiette disponible pour répondre des engagements ; qu'en l'espèce les deux conjoints mariés sous le régime de la communauté ont signé le même jour l'acte de prêt, sous forme de « ligne de crédit court terme » en tant qu'associés de la société Anteva, emprunteur, et un acte de cautionnement solidaire distinct, dans lequel chacun d'eux s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens ; que, s'étant ainsi engagées en termes identiques sur le même acte de prêt, et pour la garantie de la même dette, ils ne peuvent prétendre avoir ignoré l'engagement principal et avoir ignoré l'engagement de leur conjoint, tous actes étant signés simultanément ; qu'ils ont en effet chacun la double qualité d'emprunteur (au travers de la société Anteva) et de caution, et figurent à ce double titre dans l'acte de prêt signé et paraphé par chacun d'eux ; qu'il ne peut être soutenu de bonne foi que ce faisant ils n'ont pas consenti à l'engagement réciproque en résultant, et qu'ils n'ont entendu engager que leurs revenus à venir et leurs propres, inexistants ; qu'il y a lieu en conséquence d'écarter les dispositions de l'article 1415 du Code civil, les engagements des cautions devant s'apprécier tant au regard de leurs biens propres que des biens et revenus de la communauté ; qu'il ressort des documents fournis aujourd'hui par les défendeurs comme de la fiche de renseignement établie par Monsieur Z... le 26 novembre 2006, lors de la souscription, les éléments suivants : que, pour Madame Z..., en 2005 elle exerce l'activité d'éducateur de jeunes enfants à temps partiel (50 %) moyennant une rémunération mensuelle de l'ordre de 700 euros ; qu'en 2006 elle exerce l'activité d'assistante maternelle agréée et a déclaré de ce chef pour l'année un revenu de 285 euros ; qu'en 2007 elle a déclaré un revenu annuel de 5.770 euros, soit une moyenne mensuelle de 480 euros ; qu'elle est associée dans la SARL Anteva pour 3 parts sur les 300 composant la société ; qu'au titre des biens communs elle est propriétaire comme commune en biens avec son mari de leur immeuble d'habitation porté pour une valeur de 240.000 euros, et affecté d'une hypothèque de 125.000 euros correspondant au prêt moyen terme qui leur a été accordé, d'un gîte à St Projet de Salers porté pour 200.000 euros et d'une épargne CACF d'un montant de 120.000 euros ; qu'au titre des charges il apparaît qu'elle est mère de deux jeunes enfants et débitrice de l'emprunt affectant l'immeuble d'habitation ; qu'l est fait état aujourd'hui d'une charge de remboursements mensuels liées à divers emprunts en cours, éléments qui ne figurent pas dans les indications données à l'époque ;
 que le cautionnement solidaire signé le 11 janvier 2006 par Madame Z... garantit le financement consenti à la société Anteva, dans la limite de 240.000 euros couvrant le principal, les intérêts et pénalités pour une durée de 10 ans ; qu'il n'apparaît pas au vu des éléments ci-dessus et en particulier du patrimoine commun des époux Z... que l'engagement ainsi souscrit soit manifestement disproportionné aux biens et revenus de Madame Z... ; qu'il n'est pas davantage établi que le patrimoine de Madame Z... ne lui permette pas de faire face aujourd'hui à ses obligations ; que, pour Monsieur Z..., de 1999 à 2004, il indique en tant que VRP disposer d'un salaire annuel de 110.000 euros ; que pour l'année 2004 à août 2005 en tant que directeur commercial il perçoit selon ses dires un fixe de 100.000 euros annuel et une rémunération variable sur les objectif ; qu'en 2005 lors de la souscription, il bénéficie d'un revenu annuel de 60.000 euros versé par l'Assedic ; qu'en 2006 il fait état d'un revenu de 63.796 euros ; qu'en 2007, il a déclaré un revenu annuel de 40.189 euros ;