Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 6


que l'article 2 du décret imposait à celui qui entendait bénéficier d'un raccordement au réseau public de distribution, la conclusion d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation et nécessitait que le bénéficiaire s'engageât personnellement à respecter les normes prescrites par le décret ; qu'ainsi la communication de la Commission de régulation de l'Energie du 22 mai 2003, dont faisait état l'exposante pour justifier un doute légitime pour s'opposer aux demandes des sociétés productrices, n'était plus pertinente à la date du 4 mai 2009, date d'envoi du courrier dans lequel la société Enedis indiquait que le transfert de l'autorisation d'exploiter à la société Bioenerg faisait obstacle à ce qu'elle fournisse la prestation de comptage; qu'en effet, pour pouvoir bénéficier des dispositions contractuelles d'accès au réseau et notamment des données de comptage et de publication des données de comptage par ERDF, l'installation TA3 devait être raccordée directement au réseau public de distribution, et non par l'intermédiaire des installations de la société Tembec Tarascon ; qu'il était nécessaire soit que la société Tembec Tarascon reprenne à son nom l'autorisation d'exploiter; soit que la société Bioenerg demande à ERDF un raccordement direct au réseau public de distribution pour injection de la totalité de l'énergie produite par la nouvelle unité Biomasse ; que les sociétés appelantes établissaient en outre que la Commission de régulation de l'Energie ne maintenait plus la position adoptée dans la décision du 22 mai 2003, dès lors qu'il résultait d'une réponse aux candidats le 6 février 2009 publiée sur le site internet de cette commission qu' « une prestation de « décompte » consistant, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage, p(ouvait) être facturée par le gestionnaire de réseau à son client » ; qu'il était démontré que le refus opposé par la société Enedis, dès lors que le producteur n'acceptait pas de contractualiser par un raccordement direct l'exposant à des coûts particulièrement élevés et entraînant un délai avant la mise en production retardé de plusieurs années, ne présentait pas un caractère raisonnable et légitime et n'était pas justifié par des raisons objectives tenant au bon accomplissement des missions de service public, à des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement ; qu'il était constant que la mise en service de TA3 était intervenue le 20 mai 2009 ; que, dès lors, les contrats de comptage en décompte et d'achat d'électricité pouvaient valablement être signés à l'issue de la rencontre du 27 mars 2009 pour une prise d'effet au 1er juin 2009 ;
 
 ALORS QUE, d'une part, depuis la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2012, l'installation de production exploitée par le producteur d'électricité et appartenant à un client hébergeur peut être indirectement raccordée au réseau public à la condition que soit souscrit les conventions de raccordement et d'exploitation rendues obligatoires par l'article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, ; qu'en déclarant que, dès la naissance du litige, le raccordement indirect de l'installation TA3 était autorisé et qu'il ne faisait l'objet d'aucun obstacle sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de la Cour régulatrice avait permis de déterminer que, même dans l'hypothèse d'un raccordement indirect, le producteur avait l'obligation de souscrire aux conventions de raccordement et d'exploitation, de sorte que le gestionnaire du réseau était, avant cette date, dans l'impossibilité de proposer le raccordement indirect de l'installation tel que souhaité par les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 1er, 2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, depuis la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2012, l'installation exploitée par le producteur d'électricité et appartenant à un client hébergeur peut être indirectement raccordée au réseau public à la condition que le producteur souscrive aux normes de sécurité prescrites par l'article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, ;