Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.217 du 08/07/2014,  partie 5


qu'en déboutant les salariés de leurs demandes, au motif inopérant que la présence de monsieur Y...n'avait pas été imposé aux membres du comité d'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors des réunions des 14 et 23 décembre 2009, l'avocat de la société Olympia n'avait pas dirigé les débats à la place de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-12 et L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail.