cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-14.916 du 15/02/2018,  partie 2


qu'en déclarant néanmoins que l'exposant n'apportait aucun élément en ce sens, la cour d'appel a dénaturé par omission le sens clair et précis dudit certificat médical et a derechef violé l'article 1134 du code civil.