Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondée la société SOPHIA PUBLICATIONS en sa demande de rejet des pièces communiquées par Baudouin X..., D'AVOIR en conséquence dit que la société SOPHIA PUBLICATIONS avait porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Monsieur X...et D'AVOIR prononcé des condamnations indemnitaires de ces chefs contre la société SOPHIA PUBLICATIONS, outre D'AVOIR fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion des articles litigieux, ordonné leur retrait du site internet, enjoint de communiquer une liste, des factures et des articles, ordonné la publication de l'arrêt et la reproduction de son dispositif, et d'avoir condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si l'article 906 dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie et si, comme en l'espèce, l'appelant qui a interjeté appel le 11 mars 2001 n'a, après avoir conclu le 14 juin 2011, effectivement communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 à la suite de la sommation qui lui a été délivrée le 29 juin 2011, il n'en demeure pas moins que cette omission n'est sanctionnée par aucune nullité laquelle ne peut être prononcée en l'absence d'un texte qui le prévoit expressément ; que le délai de neuf mois écoulé entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure doit être considéré comme ayant été suffisant pour permettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS de présenter ses moyens en défense et ne pas prétendre que ses droits n'ayant pas été respectés les dispositions articles 14 et 16 du code de procédure civile ont été enfreintes ; que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile qui prévoient qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ne trouve pas à s'appliquer ici ; 
 
 1°) ALORS QUE les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'appelant (Monsieur X...) avait interjeté appel le 11 mars 2011, avait conclu le 14 juin 2011, mais n'avait communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l'article 708 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant pour permettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS de présenter ses moyens, lorsque le temps laissé à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour se défendre ne pouvait suffire à régulariser la production tardive des pièces après l'expiration du délai de trois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du Code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)