décision 19-81.725 du 24/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 NOVEMBRE 2020

M. G... D... et Mme H... N..., M. P... A..., et Mme L... B... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2018, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamné chacun à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G... D..., Mme H... N..., M. P... A..., et Mme L... B..., les observations de la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nîmes et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Lemoine, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les 26 juillet 2012 et le 5 octobre 2012, un agent assermenté de la ville de Nîmes a constaté que sur les parcelles appartenant à Mme N..., MM. D... et A..., et Mme B... avaient été réalisées des clôtures, constituées soit d'un mur bahut de soixante centimètres de hauteur, surmonté d'un grillage vert à maille rigide d'une hauteur de deux mètres environ, soit d'un mur plein d'une hauteur également d'environ deux mètres ainsi que des locaux sanitaires munis de fosses septiques.
 
 3. Après enquête et un rapport établi par M. le préfet du Gard du 28 septembre 2016 concluant au non respect des dispositions du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) desdites constructions et à une régularisation administrative impossible de celles-ci, les quatre requérants ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir courant 2012 et depuis temps non couvert par la prescription, à Nîmes, d'une part exécuté des travaux en méconnaissance du PLU applicable, s'agissant des clôtures et des locaux sanitaires et d'autre part pour avoir exécuté des travaux de clôtures sans déclaration préalable avant le commencement des travaux.
 
 4. Le tribunal correctionnel a condamné les quatre prévenus à la peine d'amende susvisée ainsi qu'à la remise en état, sous astreinte, par la démolition des constructions.
 
 5. Mme N..., MM. D... et A..., et Mme B... ont relevé appel de cette décision. Le procureur de la République a interjeté un appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. D... et A... et Mmes N... et B... coupables du délit d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable, et s'est en conséquence prononcé sur les peines alors « qu'il appartient au juge pénal, tenu de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, les clôtures réalisées en dehors de certains périmètres définis par la loi sont dispensées de toute formalité au titre des autorisations d'urbanisme ; qu'en condamnant les prévenus du chef d'exécution de travaux d'édification de clôtures sans déclaration préalable, sur le fondement d'une délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes, qui n'avait pas été jointe à la procédure, qui soumettrait la réalisation de clôtures à une déclaration préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
 Réponse de la Cour