Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.451 du 09/10/2019,  partie 3



 qu'au contraire, à la suite de la lettre du conseil de Me H... du 21 janvier 2009 (pièce 9 de la société), les termes de l'assignation que Me H... a fait délivrer en février 2009 sont dénués de toute ambiguïté, en ce que le dispositif qui récapitule les prétentions du demandeur, fondées sur des moyens explicités dans cet acte, mentionne « dire et juger que le prix de rachat des droits sociaux d'une valeur de 350.000 € compris dans l'objet du droit de retrait, est payé pour partie libératoire en nature par l'attribution de biens meubles et de clients pour une valeur acceptée de 150.000 € » « condamner la société Legitima au paiement intégral du solde du prix de rachat des droits sociaux compris dans l'objet du droit de retrait pour un montant de 200.000 € » ; que les termes des conclusions prises par Me H... dans le débat qui a fait suite à l'assignation sus-visée, pour l'audience de la cour de Grenoble du 11 décembre 2012, ont la même visée ; qu'il ne fait donc aucun doute que, lors de sa déclaration de créance, Me H... a estimé le prix de rachat de ses droits sociaux, qualifié d'indemnité de retrait ; que Me H... ne dispose donc plus d'aucun autre droit en paiement à revendiquer auprès de la procédure collective de la société Legitima par suite de la décision irrévocable de rejet prononcée par le juge commissaire, même si aucun acte de cession n'est intervenu entre les deux parties ; que cette décision du juge commissaire a d'ailleurs bien autorité de chose jugée, par identité de la chose et des parties. La chose est constituée de l'indemnité de retrait calculée à partir de la valeur des droits sociaux, et les parties concernées sont bien d'une part Me H... et d'autre part la société Legitima ; qu'encore, Me H... ne peut tirer parti de la formalisation de l'ordonnance du juge commissaire, qui portée au pied de la synthèse du passif établi par le mandataire judiciaire, en a adopté les propositions et les rejets implicites. Aucune contestation de ce passif excluant les créances de Me H... n'a été engagée à la suite de sa publication au Bodacc du 17 décembre 2009. Aucune contestation non plus n'a été précédemment portée par Me H..., régulièrement avisé de la proposition de rejet du mandataire judiciaire, sur le fait que le juge commissaire avait bien rejeté sa créance, fait alors considéré comme acquis qui ne peut plus être discuté, sauf à être rejeté comme irrecevable ; que créancier déclaré qui s'est avéré négligent dans la réponse à apporter au mandataire judiciaire qui contestait sa déclaration de créance, Me H... est par voie de conséquence débouté de toutes ses prétentions indemnitaires à l'égard de la procédure collective de la société Legitima, même fondées sur sa qualité d'associé ; qu'étant dit que l'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à se prononcer sur « l'extinction » ou non d'une éventuelle créance de Me H... à l'égard de la société Legitima redevenue in bonis ; qu'enfin, par application de l'article du code de procédure civile sus-visé, il est rappelé que les opérations d'expertise fondée sur l'article 1843-4 du code civil qui a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Lyon, n'ont plus lieu d'être » (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 Alors 1°) que la décision par laquelle le juge-commissaire statue sur l'admission des créances par l'établissement d'un état des créances admises n'épuise pas sa saisine s'agissant des créances régulièrement déclarées, mais omises de cet état sans avoir été explicitement rejetées ; que le juge-commissaire, qui doit statuer par une décision motivée, ne peut rejeter implicitement une créance ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que la créance déclarée au titre de la valeur de rachat de ses parts sociales n'avait pas été expressément rejetée, le juge-commissaire ayant seulement rendu une ordonnance le 19 novembre 2009 dressant un état des créances parmi lesquelles cette créance ne figurait pas (concl., p. 31) ; qu'il en déduisait que cette ordonnance ne pouvait avoir autorité de la chose jugée s'agissant d'un rejet de la créance, d'autant moins que le mandataire judiciaire avait, quant à lui, proposé le rejet en observant l'existence d'une instance en cours ; que la cour d'appel s'est bornée sur ce point à juger que « l'ordonnance du juge-commissaire du 19 novembre 2009, qui a rejeté la créance de M. H... au titre de l'indemnité de retrait et du compte courant, a acquis une force irrévocable à défaut d'avoir été contestée. Elle s'impose même si le juge-commissaire a statué en dehors de sa compétence et de son pouvoir, notamment sans considération des règles juridiques applicables à l'existence d'une procédure antérieurement engagée (en février 2009) » (arrêt, p. 6 § 11) ; qu'elle a ajouté que M. H... ne pouvait pas tirer parti « de la formalisation de l'ordonnance du juge-commissaire qui, portée au pied de la synthèse du passif établi par le mandataire judiciaire, en a adopté les propositions et les rejets implicites » et qu'il n'avait en toute hypothèse pas contesté ce rejet (arrêt, p. 8 § 3 et 4) ;