Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 3



 - remplacement de la caisse enregistreuse achetée avec le fonds de commerce par une caisse TCB et une ligne téléphonique directement reliée à la Sté YVES ROCHER France ;
 
 - envoi de catalogues mensuels "Scenario" et "Promotions" imposant notamment les règles de merchandising, l'aménagement des vitrines, la présentation des îlots, gondoles et comptoirs, la tenue vestimentaire des esthéticiennes, les périodes de promotions, les cadeaux clients, les chéquiers "avantage" ;
 - établissement des guides de procédures à respecter conformément à l'article 6.7 du contrat ;
 - mailings adressés quotidiennement par la Sté YVES ROCHER France à travers le terminal TCB
 Dans ces conditions, il est parfaitement établi que le fonds était exploité conformément aux prescriptions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sans véritable autonomie de la franchisée. La troisième condition est donc également remplie.
 4) La détermination des prix de vente
 La Sté YVES ROCHER France soutient pour l'essentiel que les autorités européennes et nationales de la concurrence ont confirmé à plusieurs reprises la licéité des pratiques de "prix maximal" ou de "prix conseillé" qu'elle a mis en place dans le cadre de son réseau. Ce point est sans incidence sur le litige, la question étant de savoir si en pratique la Sté YVES ROCHER France imposait ou non les prix des produits à Mme Y....
 Mme Y... produit :
 - les catalogues des prix des produits qui lui étaient adressés par YVES ROCHER ;
 - les documents publicitaires (affiches, bandeaux, îlots et socles) mentionnant des prix ou des promotions, ce qui contredit la thèse selon laquelle elle avait le choix de fixer elle-même les prix ;
 - les mailings adressés par YVES ROCHER aux clientes du réseau pour leur proposer des offres et remises directes, remises que Mme Y... ne pouvait pas refuser de pratiquer ;
 - les chéquiers avantages qu'elle devait distribuer à la clientèle ;
 - les messages électroniques adressés par YVES ROCHER à l'ensemble du réseau précisant le montant des prix à pratiquer pour tel ou tel produit.
 Il ressort de ces éléments de preuve que nonobstant les contestations de Sté YVES ROCHER France, la franchisée n'avait aucune réelle autonomie dans la fixation des prix dans la mesure où les prix étaient indiqués dans le catalogue émis par YVES ROCHER, où celle-ci procédait à des campagnes publicitaires informant les clients des tarifs pratiqués et fournissait régulièrement des instructions à la franchisée, et où les prix fixés devaient être annoncés dans le magasin par voie d'affiches ou autres matériels publicitaires. La Sté YVES ROCHER France précisait certes dans les fascicules adressés aux franchisés que "nous vous rappelons que les prix conseillés sont indicatifs et que chaque magasin est libre de vendre les produits à un prix inférieur", mais une telle précaution n'est pas suffisante pour justifier d'une liberté des prix alors que la modification du prix de vente ne peut être effectuée qu'à la baisse et que la très faible marge dégagée ne donnait pas à la franchisée une possibilité effective de baisser ces prix. Au demeurant, la Sté YVES ROCHER France ne soutient pas que Mme Y... aurait fait usage de cette possibilité de baisse des prix conseillés. Toutes les conditions requises par l'article L. 7321-2 du Code du travail étant ainsi remplies, Mme Y... est fondée à revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application du Code du travail. Le jugement du Conseil de Prud'hommes doit être confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 455 du code de procédure civile dispose, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, dès lors il sera fait application de l'article ci-dessus énoncé et référence aux conclusions déposées à l'audience signées par les parties et par le greffier. Que le conseil de Prud'hommes doit tout d'abord se prononcer, sur la demande de sursis à statuer présentée par la Société Laboratoires de Biologie Végétales YVES ROCHER, en vue de la saisine de la Cour de Justice Européenne sur une question préjudicielle, en application du règlement n° 330/2010 relatif à la liberté pour le distributeur, de fixer le prix de vente et non qu'il lui soit imposé par son fournisseur. Que fort des très nombreux éléments produits aux pièces des parties, s'agissant de la politique commerciale de la Société YVES ROCHER envers la franchise de Madame F... Y... il est incontestable, que la Société YVES ROCHER imposait et donnait des ordres impératifs relatifs sur les prix à appliquer aux franchisés. En effet qu'il était donné par la Société YVES ROCHER comme consigne aux gérants et franchisés de la marque, la date effective de modification des prix de coffrets en vente forcée. L'autorisation exceptionnelle de faire une vente forcée sur le produit Plaisir Nature qui ne fonctionnait pas. Le fait que les prix devaient rester identiques à la période précédente. Que devait être proposé en vitrine seul le Gel Glacé au prix de 2 €. Que les chéquiers hiver ne pouvaient être distribués aux clientes qu'à compter du 16 octobre. Que les tarifs soins instituts étaient aussi imposés par YVES ROCHER.