Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.337 du 15/04/2021,  partie 4


qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel, qui n'a pas exclu l'existence d'une intention libérale, ce dont il résultait que la donation ne pouvait s'analyser en une manoeuvre frauduleuse des donateurs destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L 412-1 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code civil ;
 
 3) ALORS, à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à un tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [T], QUE le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [T], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L 412-12 du code rural et de la pêche maritime et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4) ALORS QUE la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [T], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire à laquelle les bailleurs se seraient soustraits, aucune norme ne les obligeant à aliéner leur bien à titre onéreux afin de permettre à leurs preneurs d'exercer leur droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout.