Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, cependant, à la lecture d'une attestation établie par une salariée de M. D..., que ce dernier aurait refusé de signer le procès-verbal, faute de comprendre correctement le français, sans mettre en perspective la force probante des énonciations des agents de contrôle, assermentés, d'une part, celle du propos de Mme X..., salariée attestant en faveur de son employeur, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE, la cour d'appel a constaté que, selon les termes de la notification de redressement, la dissimulation d'emploi salarié avait été révélée non seulement par l'audition de M. D..., mais également par l'analyse de la comptabilité de la SARL French Education, des bons d'enlèvement de matériaux et des factures ; que, de fait, il ressortait du procès-verbal de contrôle et du procès-verbal de travail dissimulé que les infractions avaient été mises à jour par l'analyse des éléments sociaux et comptables, des factures et des bons d'enlèvement, par une visite inopinée le 19 mai 2010 au cours de laquelle Mme X..., directrice, avait admis que Mme W... travaillait au sein de l'entreprise bien avant sa déclaration officielle le 1er avril 2010, par le constat de fausses factures d'artisans, par l'audition de Mme W..., le 3 juin 2010, audition au cours de laquelle celle-ci avait reconnu avoir travaillé sans être déclarée ; qu'en décidant d'annuler la procédure de redressement par cela seul que, lors de son audition le 4 juin 2010, M. D... n'avait pas été assisté d'un interprète professionnel, mais seulement de Mme Y... (également X...), laquelle avait traduit les questions et les réponses, sans apprécier si le constat des infractions ne procédait pas suffisamment des autres sources d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code du code de la sécurité sociale.