Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.459 du 28/01/2021,  partie 4



 Et aux motifs adoptes que selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que selon la jurisprudence (Cass. Ch. Soc. Du 2 avril 2003 n° 0021768), constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique ; que cette présomption d'imputabilité au travail n'est toutefois qu'une présomption simple, susceptible de preuve contraire par toute partie qui conteste le caractère professionnel de l'accident ; que cette présomption est opposable à toutes les parties et n'est pas limitée aux seules relations entre la Caisse et l'assuré victime de l'accident, le régime des accidents du travail étant régi par une responsabilité sans faute ; qu'en l'espèce, la société a rempli une déclaration d'accident du travail le 21 novembre 2013 suite à un courriel du 20 novembre 2013 adressé par Monsieur N... G... au gérant de la société Monsieur H... M... et l'informant d'un arrêt de travail à compter du 18 novembre 2013 ; que Monsieur G... évoquait des menaces et insultes proférés à son encontre qui seraient à l'origine d'un choc émotionnel, aboutissant in fine à son licenciement le 13 novembre 2014 suite à l'avis émis par le médecin du travail ; qu'il est constant qu'en matière d'accident de travail, l'intéressé doit établir les faits autrement que par ses seules allégations ; que l'enquête administrative diligentée par la Caisse ne rapporte que les déclarations de Monsieur G..., au demeurant contredites en partie par la société sur la question de l'écart financier abordé le jour de l'accident, comme l'atteste les échanges de courriels ; que par ailleurs, la société a toutefois émis des réserves le 21 novembre 2013 ; que la matérialité de l'accident y est contestée, les propos injurieux de Monsieur M... qui seraient à l'origine du choc sont remis en cause par plusieurs témoignages ne percevant pas de changement brusque de comportement de la part de l'intéressé, celui-ci s'étant au contraire maintenu sur son poste jusqu'à 18h33, alors que l'accident se serait déroulé à 15h00 ; que la matérialité de l'accident ne saurait être retenue ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer la décision de prise en charge de la CPAM inopposable à la société ;
 
 alors que la preuve de la survenance d'un accident au temps et sur le lieu du travail peut, en L'absence de témoin direct, résulter des déclarations du salarié corroborées par des documents médicaux et, en particulier, par un certificat médical établi dans un temps proche de l'accident confirmant l'existence de la lésion déclarée ; qu'en l'espèce, en sus des déclarations de la victime, un certificat médical établi le lendemain de l'accident a attesté de ce que le salarié souffrait d'un « stress au travail, de menaces, d'insomnie, d'anorexie » ; qu'en estimant que ce certificat médical ne valait que pour ses constatations purement médicales, et ne pouvait valoir présomption corroborant les déclarations de la victime de sorte que la caisse ne rapportait pas la preuve d'un accident du travail au temps et au lieu de travail ; que la cour d'appel s'est refusée à apprécier la valeur probante à titre de présomption de ce certificat médical pour établir la matérialité de l'accident du travail ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 (antérieurement 1349) du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Prenium la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident survenu à M. G..., le 18 novembre 2013 et condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à la société une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts et d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à la société Prenium une somme de 20.473,676 à titre de dommages et intérêts et une somme complémentaire de 2.000 euros au titre de ses frais non répétibles ;
 
 Aux motifs que sur la demande de dommages-intérêts la demande en paiement présentée par la société Prenium s'analyse comme une demande de dommages et intérêts et mise en cause de la responsabilité de la caisse pour faute dans la gestion du dossier d'accident du travail de M. G... ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande en paiement de l'indemnité spéciale, mais du remboursement de celle-ci déjà payée au salarié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale était donc parfaitement compétent pour en connaître ;