décision 17-82.678 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La Société Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Mme Mireille X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et contre Mme Pascale Y... des chefs de corruption active et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, dans sa version applicable en la cause, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Pascale Y..., de la société Polyurbaine et de M. Olivier B... ;
 
 "aux motifs que « le 11 avril 2014, Mme Y... a formé appel principal de l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 3 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon ; que le 7 mai 2014, elle s'est désistée de son appel ; que le 15 avril 2014, la société EPES a régulièrement interjeté appel incident à l'encontre de Mme Y..., la société Polyurbaine, Mme Mireille C... épouse X... et M. B..., dans le délai supplémentaire de 5 jours accordé par l'article 500 du code de procédure pénale aux parties autres que l'appelant principal ; qu'aux termes des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale, "lorsqu'il intervient dans le délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévus pour la déclaration d'appel" ; que par ordonnance rendue le 18 mai 2015, le président de la 7e chambre des appels correctionnels de la présente cour a constaté le désistement de l'appel principal formé par Mme Y... ; qu'en application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la société Polyurbaine et de M. B..., ces derniers n'ayant pas relevé appel du jugement ; qu'en l'état, est seul maintenu l'appel incident formé par la société EPES sur l'appel principal interjeté par Mme X..., déclaré recevable par l'arrêt du 27 janvier 2016 ayant prononcé sur l'action publique ; que toutefois, la cour constate que la partie civile ne forme aucune demande à son encontre » ;
 
 "1°) alors que si le désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents lorsque ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, la caducité de l'appel incident n'est pas encourue lorsque celui-ci a été formé en suite de l'appel principal interjeté par un co-prévenu dont celui-ci ne s'est pas désisté et reste donc valable à l'égard de toutes les parties à l'encontre desquelles il est dirigé, en ce compris l'appelant principal s'étant désisté ; qu'en déclarant caduc l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors et en toute hypothèse, que si le désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents lorsque ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, la caducité de l'appel incident n'est pas encourue lorsqu'il a été formé en suite de l'appel principal interjeté par un co-prévenu dont celui-ci ne s'est pas désisté et reste donc valable à l'égard de toutes les parties à l'encontre desquelles il est dirigé en ce compris les parties intimées par l'appel incident n'ayant pas interjeté appel ;