Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.175 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme S... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.175 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... W... K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de P... K..., veuve V..., décédée et représenté par son père, M. O... W...,
 
 2°/ à M. O... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme R..., de Me Balat, avocat des consorts W... K... et W..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... et la condamne à payer aux consorts W... K... et W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame R... contre les consorts W... K... et W... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est en outre constant comme rappelé par le premier juge qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée pour l'usage auquel elle doit servir, et qu'il ne peut par le biais d'une clause contractuelle stipulant que le preneur prend les lieux en l'état se libérer de cette obligation ; qu'il appartient toutefois au preneur de rapporter la preuve du non respect de l'obligation de délivrance par son bailleur ; qu'en l'espèce S... R... soutient que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance en lui louant un local présentant des problèmes d'humidité et de moisissures et que ce non respect de l'obligation de délivrance lui a causé un préjudice économique ; qu'il ressort toutefois des pièces produites que contrairement à ce qui a été retenu par le jugement dont appel que le non respect par le bailleur de son obligation de délivrance n'est pas démontré ; qu'en effet si S... R... verse au débat des photographies dont il n'est pas contesté par la bailleresse qu'elles ont été prises dans le local il n'est pas possible de savoir à quelle date ces photographies ont été prises, ce d'autant que ce n'est que le 3 septembre 2013 par l'intermédiaire de son conseil que S... R... s'est plainte pour la première fois auprès de son bailleur de problèmes d'infiltrations et du non respect de l'obligation de délivrance, date à laquelle elle avait déjà cessé son activité dans les lieux loués selon ses propres écritures ; que si S... R... verse aux débats des attestations de tiers et notamment de clientes faisant état de problèmes d'humidité et de moisissures elles ne permettent pas de retenir que ces problèmes soient apparus avant juin 2013 et elles se trouvent en outre combattus par des attestations adverses ; qu'enfin il n'est produit par S... R... aucun élément permettant de connaître l'origine et la date d'apparition de ces problèmes, et donc de déterminer si ils sont imputables au non respect par la bailleresse de son obligation de délivrance ; qu'enfin S... R... soutient que ces problèmes d'humidité auraient engendré un préjudice économique altérant son activité commerciale dès le mois de juin et plus sérieusement dans le courant du mois de juillet et août 2013 ;