Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.768 du 06/01/2021,  partie 2


que le 9 juillet 2008, elle a réalisé une opération d'arbitrage sur le support « Etoile Garantie Juillet 2007 », devenu le support unique à son contrat Antarius Avenir, et ce suite à un relevé de situation au 2 juillet 2008 aux termes duquel il apparaissait une perte conséquente, les unités de compte « Etoile Multigestion Europe » étant valorisées à la somme de 42.816,01 € et les unités de compte « Etoile Sectorielle Europe Part P » à la somme de 27.947,27 €, soit une valorisation totale de 70.763,28 € ; qu'a cette date, l'arbitrage opéré visait à garantir le capital ; que ce capital ne sera plus, par la suite, placé sur des supports en unités de compte ; qu'elle prétend avoir pris conscience à ce moment-là, que ses fonds avaient été investis sur un placement à risque alors que son attente était de sécuriser son capital dans la perspective d'un projet immobilier à très court terme ; qu'elle produit en ce sens, un courrier adressé à la Banque Nuger le 10 décembre 2008, dans lequel elle a écrit qu'elle considérait que la Banque Nuger avait manqué à son devoir d'information et de conseil, et lui demandait de lui faire une proposition pour qu'elle ne soit pas en difficulté pour rembourser le capital emprunté de 80.000 € au terme du contrat, et que lui soit restitué le capital placé initialement ; qu'ainsi, dès l'arbitrage de 2008, le préjudice était certain ; qu'à cette date, Mme V... a investi les sommes versées sur des placements sécuritaires ; qu'il n'existait plus de risque à la baisse, mais il n'existait plus parallèlement de chance de hausse et de voir le capital investi ré-augmenter ; que le préjudice dont se prévaut Mme V... ne pourrait être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'aussi, il importe peu d'attendre septembre 2015 pour connaître avec précision le montant du préjudice, la valeur de rachat du contrat ayant, à partir de 2008 et jusqu'en septembre 2015, oscillé entre 66.000 et 70.000 € ; que c'est donc bien à la date de l'arbitrage du 9 juillet 2008 que Mme V... a connu la réalité de son dommage et que se situe le point de départ de la prescription de son action en responsabilité contractuelle ; que les dispositions de l'article 2233 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, car il ne s'agit ni d'une créance conditionnelle, ni d'une créance à terme ; que le débat portait uniquement sur la détermination de la date du caractère certain du préjudice ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; qu'en matière de placement financier, pour apprécier le point de départ de la prescription, les juges du fond doivent examiner les compétences de la victime ; qu'en affirmant que « dès l'arbitrage de 2008, le préjudice était certain » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), sans rechercher si Mme V... disposait des compétences suffisantes pour apprécier l'existence d'un dommage dès le 9 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pendant toute la période antérieure à son rachat, le contrat d'assurance sur la vie peut connaître une évolution favorable et, finalement, permettre le dénouement de l'opération sans perte pour le souscripteur ; qu'en considérant que la prescription de l'action de Mme V... avait commencé à courir à la date du 9 juillet 2008, jour de l'arbitrage auquel elle avait procédé sur le contrat Antarius Avenir, cependant qu'elle constatait que l'opération ne s'était dénouée que le 16 septembre 2015, par l'effet du rachat total du contrat litigieux (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 12), la cour d'appel, qui aurait dû retenir que c'était à cette dernière date que s'était seulement révélée la perte effectivement subie par Mme V..., a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; qu'en affirmant qu'après l'arbitrage effectué le 9 juillet 2008 par Mme V... sur le compte Antarius Avenir, ayant consisté à investir les sommes versées sur des placements sécuritaires, « il n'existait plus de risques à la baisse » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), cependant qu'elle relevait qu'au jour de cet arbitrage, la valorisation totale du contrat Antarius Avenir s'élevait à la somme de 70.763,28 € (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er) et qu'au jour du dénouement de l'opération, soit à la date du 16 septembre 2015, le rachat du contrat Antarius Avenir s'était réalisé pour la somme de 67.490,99 € (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 12), ce dont il résultait qu'il existait bien encore un risque à la baisse postérieurement au 9 juillet 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil.