décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 6


- en août 2008 : prime exceptionnelle de 40 000 euros ; - en novembre 2008 : prime exceptionnelle de 66 550 euros ; - en juin 2009 : prime sur objectifs de 68 000 euros ; en juillet 2009 : prime exceptionnelle de 86 782 euros ; en juillet 2010 : prime sur objectifs de 82 001,35 euros ; - en novembre 2010 : prime exceptionnelle de 82 065,87 euros ; - en septembre 2011 : prime exceptionnelle de 84 000 euros ; - en septembre 2011 : prime sur objectifs de 84 000 euros ; que le conseil note que la prime exceptionnelle perçue par M. B... est variable, tant en montant, de 77 000 euros en 2007 à 86 782 euros en 2009, qu'en date de versement, juin en 2007, novembre en 2010 ; que cette prime, non prévue au contrat de travail, ne présente pas les caractères de fixité et de régularité nécessaires à son intégration dans le salaire mensuel de M. B... ; que l salarié n'indique d'ailleurs pas au conseil les modalités de calcul de cette prime ; qu'à l'inverse, la prime sur objectifs est stipulée par le contrat de travail ; que l'absence de fixation d'objectifs par l'employeur à son salarié rend de facto cette prime exigible par le salarié et due par l'employeur à hauteur de maximum prévu par le contrat de travail, c'est à dire 84 000 euros ; que l'article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; mais que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., Soc., 25 mars 2009, n°07-44.273) précise que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire mais que sont toutefois exclues les primes et indemnités versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année : périodes de travail et périodes de congés et que les inclure dans l'indemnité de congés reviendrait à les verser deux fois ; qu'en conséquence, M. B... sera débouté de sa demande au titre des congés payés sur les rappels de primes sur objectifs ; que c'est pourquoi le conseil condamnera la société Agropar SAS à verser à M. B... : - une prime sur objectifs de 84 000 euros bruts pour l'année 2011 ; - une prime sur objectifs de 63 000 euros bruts pour l'année 2012, sur laquelle M. B... a été présent 9 mois dans l'entreprise ; que cette prime de 63 000 euros couvre l'ensemble de la prime conventionnelle de M. B... pour la période de présence à l'entreprise en 2012 ; que le salarié sera donc débouté de sa demande complémentaire de prime conventionnelle ; que le salaire mensuelle de référence de M. B... s'établit ainsi à : (16 154 X 13 + 84000)/12 = 22 615,54 euros ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures, M. B... demandait au titre de l'année 2012 la totalité de sa prime d'objectif non proratisée, soit 84 000 euros ; qu'il appartient à l'employeur d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération ; que l'abstention de l'employeur d'engager ces négociations doit être sanctionnée par le versement intégral de la part variable pour chaque exercice ; qu'en effet, la prime est liée au fait que les objectifs soient atteints, peu important à quelle période ils l'ont été, et non à la durée de présence du salarié ; que pour limiter à 63 000 euros la somme versée au salarié au titre de la prime d'objectifs de 2012, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer « que constituant la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la prime conventionnelle litigieuse s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. B... de voir la SAS Agropar condamnée à lui verser la somme de 6 819,75 euros au titre du contrat collectif « RSV II Agropar n° » souscrit auprès d'ABP Vie, représentant les cotisations dues pour les trois premiers trimestres de l'année 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... B... sollicite que soit versée par la SAS Agropar, sur son compte bancaire, au titre du contrat collectif « RSV II Agropar n°MD000218 » souscrit auprès d'ABP Vie, la somme de 6 819,75 euros, représentant les cotisations dues pour les trois premiers trimestres de l'année 2012, qui bien que figurant à ses bulletins de paie, n'auraient pas été effectivement versées par l'employeur ;