Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.294 du 04/06/2020,  partie 2



 6. M. et Mme X... font grief à l'arrêt de débouter M. X... de ses demandes en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque et tendant à voir enjoindre à cette dernière de produire des décomptes dépourvus de toute ambiguïté sur l'affectation des règlements ainsi que l'ensemble des relevés bancaires de leurs comptes courants alors « que lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement d'un prêt chirographaire conclu par Mme X... en 2009 plutôt qu'au règlement d'un prêt immobilier conclu en 2007 garanti par une hypothèque ou encore qu'au règlement du prêt professionnel conclu en 2010 assorti d'un privilège de prêteur de deniers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 ancien devenu 1342-10 du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié, par des motifs suffisants, l'intérêt respectif des débiteurs à acquitter leur dette.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Banque CIC nord ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation par Mme X... de la saisie-attribution dénoncée le 22 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS qu'aux termes des dispositions de l'article R.211-6 du code des procédures civiles et d'exécution, « le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit » ; qu'en l'espèce, Mme X... a signé le 22 février 2018 un écrit intitulé « acquiescement à saisie attribution » par lequel elle reconnaît avoir pris connaissance de la saisie attribution pratiquée le 20 février 2018 par la société CIC Nord-Ouest et que « dès à présent, et conformément aux dispositions de l'article R.211-6 du code des procédures civiles d'exécution, je déclare ne pas contester cette saisie attribution et y acquiescer » ; que cet écrit démontre une volonté non équivoque d'acquiescer à la mesure d'exécution forcée, étant observé que Mme X... a signé cet acte le même jour que la dénonciation de la saisie attribution effectuée le 22 février 2018 ; qu'elle n'invoque et a fortiori n'établit aucune pression ou vice de son consentement pour signer l'acte litigieux ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit sa contestation irrecevable ;
 
 1°- ALORS QUE Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'acte de dénonciation de la saisie avait été signifié à son fils qui l'a alertée par téléphone, qu'elle s'est rendue le jour même chez l'huissier pour connaitre la marche à suivre et s'est fait conseiller de signer l'acte d'acquiescement qu'elle a signé avant d'avoir eu connaissance du procès-verbal de dénonciation et partant de la possibilité d'élever une contestation et qu'elle avait ainsi donné son acquiescement dans l'ignorance de ses droits ; qu'en énonçant que Mme X... n'invoque et a fortiori n'établit aucun vice de son consentement pour signer l'acte litigieux, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°- ALORS QUE l'acquiescement donné à un acte de saisie peut être révoqué lorsque le consentement ainsi donné a été vicié par une erreur de droit ;