Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 2


qu'en se bornant à se référer, pour dire que la relation unissant la SELARL BJA et M. X... devait s'analyser en un contrat de collaboration libérale, aux documents émanant de la SELARL BJA, sans rechercher précisément et ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions de travail imposées à M. X... ne l'empêchaient pas de développer sa clientèle personnelle et si celui-ci n'agissait pas conformément aux directives de la SELARL BJA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M. X... avait bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et, par motifs adoptés, constaté qu'il avait pu développer une clientèle personnelle ; qu'elle a pu en déduire que, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel et de complément de rétrocession d'honoraires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les prétentions qui constituent la conséquence des demandes initiales ne sont pas nouvelles et sont recevables devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. X..., qui avait sollicité à titre principal devant le bâtonnier la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail avait, devant les juges d'appel, sollicité subsidiairement, dans l'hypothèse où son statut de salarié ne serait pas reconnu, l'application des dispositions du contrat de collaboration libérale s'agissant des rétrocessions d'honoraires et des congés payés, la cour d'appel a considéré que ces demandes subsidiaires devaient être déclarées irrecevables en raison de leur caractère nouveau ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandes subsidiaires formées par M. X... étaient nécessairement la conséquence du rejet éventuel de ses prétentions initiales ce dont il résultait qu'elles n'étaient pas nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer sur l'entier litige qui lui est dévolu, dès lors que le jugement attaqué est susceptible d'appel ; que suivant l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 12 mai 2009, « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail (¿) ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel » ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes subsidiaires formées par M. X... au motif que celles-ci s'inscrivaient dans le cadre d'un litige relatif à l'inexécution éventuelle d'un contrat de collaboration alors que la décision du bâtonnier était susceptible d'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que les demandes subsidiaires formées pour la première fois en cause d'appel n'étant pas nécessairement la conséquence du rejet des prétentions initiales, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles constituaient des demandes nouvelles ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de collaboration libérale conclu avec la SELARL ESSOR devenue la SELARL BJA en contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à analyser la lettre de rupture de son contrat de collaboration en lettre de notification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement des sommes consécutives ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la qualification du contrat conclu entre les parties.