Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.926 du 19/01/2017,  partie 2


étaient pas nécessairement mises en oeuvre ni appliquées ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit la maladie déclarée par M. [K] due à la faute inexcusable de l&apos;employeur et ordonné la majoration au maximum du capital versé par la caisse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [W] [K], né le [Date naissance 1] 1945, a travaillé en qualité d&apos;apprenti mineur fond, de boiseur foudroyeur fond, de boiseur foudroyeur piqueur fond, d&apos;élargisseur galeries fond, de piqueur traçage et montage fond, de transp. Aide instal. Taille fond, de piqueur boiseur foudroyeur fond, de bowet et raucheur et élargiss. Gal fond, de piqueur instal. Taille et raucheur fond, de transp. Et piqueur et cond. [F]. [U]. Fond, de piqueur et ouvr. Annexe TP et instal. Tail. Fond, d&apos;élargisseur galerie fond, de piqueur trac et boulonneur chantier fond, au sein des Houillères du bassin de Lorraine du 23 octobre 1961 au 2 septembre 1964, puis du 3 janvier 1966 au 7 avril 1975, puis du 31 mai 1977 au 2 juillet 1995 ; que M. [W] [K] a été exposé au risque du 23 octobre 1961 jusqu&apos;au 2 juillet 1995, selon l&apos;attestation obtenue le 13 avril 2011 par l&apos;Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ; que la maladie déclarée par M. [W] [K] au titre du tableau des maladies professionnelles n°25, concerne les « affections consécutives à l&apos;inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite, tridymite), des silicates cristallines (kaolin, talc) du graphite ou de la houille » ; que les attestations de la part de collègues de travail de M. [W] [K] produites attestent de ses conditions de travail, établissent qu&apos;il a été exposé au risque, qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié d&apos;un équipement de protection sous forme de masque avant début 1966, que si après 1966 les masques étaient présents, il manquait des filtres en quantité suffisante, que la médecine du travail n&apos;était pas présente au fond ; qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il convient de rappeler que la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit en leur qualité de demandeur à l&apos;instance ; que la conscience du danger renvoie à l&apos;exigence de prévision raisonnable des risques, ne suppose pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l&apos;employeur devait ou aurait dû normalement avoir du danger, laquelle suppose de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié dudit danger ; que M. [W] [K] invoque que : - l&apos;exposition au risque est indiscutable puisque le caractère professionnel de la maladie déclarée a été reconnu ; - que les Charbonnages de France ont eu une conscience du danger particulièrement concrète, en raison de la législation existante en la matière depuis très longtemps et du fait qu&apos;ils disposaient d&apos;un service de médecine du travail particulièrement développé, ainsi que d&apos;un centre d&apos;études et de recherche actif ; - que les attestations de collègues de travail confirment son exposition au risque ; que les Charbonnages de France, EPIC en liquidation, invoquent que : - les Houillères du Bassin de Lorraine avaient parfaitement conscience du danger représenté par les poussières nocives (de quartz et de charbon), mais de plus elles revendiquent cette conscience du risque ; que l&apos;exploitant s&apos;est toujours adapté aux évolutions techniques disponibles commercialisées et il a été lui-même à l&apos;origine d&apos;amélioration notables dans les systèmes de protection des équipements miniers en collaboration avec les fournisseurs ; qu&apos;il en résulte que les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine, ont eu conscience du risque auquel ils exposaient les salariés qu&apos;ils employaient, et en particulier M. [W] [K] ; que quant aux mesures mises en place pour préserver les salariés exposés du risque, les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine, invoquent d&apos;importants efforts, compte tenu : - du rôle majeur donné à la prévention médicale au sein de l&apos;entreprise, en collaboration avec le Centre d&apos;études et de recherche des Charbonnages de France ; - que de la protection individuelle sous forme de masques anti-poussières mise en place au sein de l&apos;entreprise ; - que de la protection collective par la mise en place de dispositifs permettant de contrôler et de lutter contre l&apos;empoussiérage ; qu&apos;il convient de rappeler que le problème de l&apos;inhalation des poussières a été connu très tôt, et dès 1893, une règlementation sur les prescriptions de sécurité en matière d&apos;évacuation des poussières a été mise en place, pour aboutir à la création en 1945 du tableau n°25 des maladies professionnelles, que le décret du 4 mai 1951 qui dispose dans son article 187 que concernant « la mise en suspension ou l&apos;accumulation de poussières, des mesures doivent être prises pour y remédier » , a été suivi du décret du 24 décembre 1954 et de l&apos;