cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-26.489 du 07/03/2018,  partie 2



 2°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de fournir le moindre motif pour déclarer dans son dispositif la clause de non-concurrence valable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, qu'en considérant que la clause de non-concurrence ne s'appliquait qu'aux clients visités par M. Y... et lui laissait la possibilité de démarcher dans son secteur géographique des électriciens et des administrations autres que ceux qu'il avait démarchés pour le compte de la société A... , quand la clause lui interdisait de vendre des produits similaires à ceux qu'il avait vendus pour le compte de son ancien employeur dans tous les secteurs géographiques qu'il avait visités sans préciser que cette interdiction était circonscrite aux clients déjà visités, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu que, procédant par motifs adoptés, à l'interprétation de l'article 12 du contrat de travail, rendue nécessaire à raison de termes ambigus, la cour d'appel a retenu, hors dénaturation, que la clause de non-concurrence n'entraînait pas interdiction pour le salarié, après rupture du contrat de travail de démarcher, pour le compte d'un autre employeur sur son secteur géographique d'autres prospects que ceux qu'il démarchait, à savoir les électriciens, les administrations, y compris les clients venant à la banque ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société A... à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité spéciale de rupture, et une indemnité conventionnelle de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 30 avril 2007, la société A... confirmait à M. Y... l'arrivée d'un nouvel agent commercial pour visiter les administrations clientes de la société car le secteur de M. Y... comportait un nombre important de clients qu'il ne visitait que partiellement et que l'employeur invoquait le contrat de travail permettant de confier à un nouvel agent tous les clients qui n'avaient pas été visités au moins deux fois l'année dernière, soit environ huit cents clients sur mille qui lui étaient affectés et qu'il était demandé à M. Y... de choisir les branches de clients qu'il abandonnerait ; que par lettre du 30 mai 2007, la société A... confirmait qu'elle envisageait simplement de mettre en oeuvre l'article 4 du contrat de travail mais qu'au jour de la prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. Y..., aucun client n'avait été attribué au nouvel agent commercial ; que le contrat de travail de M. Y..., modifié le 1er avril 1998, contient la clause suivante : « il est expressément convenu que la société se réserve le droit de faire visiter par une autre personne les clients qui n'ont pas été visités au moins deux fois par an par Mr Y.... Monsieur Y... ne pourra se prévaloir d'un préjudice quelconque » ; qu'il résulte des termes de la lettre du 30 avril 2007 précitée que la société A... avait pris une décision définitive d'adjoindre un agent commercial à M. Y..., et sur le même secteur, puisqu'il lui était expressément demandé de dire quelles branches de clients (lycées, collèges, écoles, mairies, villes et services techniques, cliniques, hôpitaux, maisons de retraite, HLM, armée, majo ou foyers) il décidait d'abandonner ; qu'il résulte des termes mêmes de ce courrier que la perte de l'exclusivité de M. Y... sur le département du Rhône et la modification du contrat de travail étaient déjà acquises ; que la motivation des premiers juges ne peut donc pas être confirmée ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., la modification de son secteur d'activité ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais relève de l'application de son contrat de travail, dès lors que l'employeur justifie de ce qu'en 2006, M. Y... n'avait visité que 299 clients alors que son portefeuille contenait environ 940 prospects selon l'employeur et 800 selon l'employé ; que quel que soit le chiffre retenu, il est certain qu'au cours de l'année de référence, M. Y... n'avait pas visité au moins deux fois tous ses clients comme le confirme le tableau présenté par l'employeur en pièce 13 ; qu'en conséquence la décision de l'employeur est justifiée par la mise en oeuvre de l'article 4 du contrat de travail de M. Y... et que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une lettre de démission ;