Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'AGEN a relevé que la société BABCOCK WANSON avait contesté le droit à indemnisation des prétendues victimes en l'absence de tout « état pathologique constaté » (jugement p. 8 al. 3) et en l'absence de toute « contamination » (arrêt p. 3) ; que de surcroît l'exposante faisait valoir dans ses conclusions (p. 8) que le risque d'anxiété dans la population concernée s'avérait inférieur à 3 % et pouvait, en ce cas, être « médicalement pris en charge » ; qu'en se contentant d'affirmer que tous les demandeurs seraient recevables à invoquer « une situation d'inquiétude permanente » caractérisant un préjudice d'anxiété et une impossibilité invalidante d'envisager l'avenir, sans répondre au moyen fondé sur la nécessité d'établir médicalement le trouble psychosocial invoqué, la Cour d'AGEN a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en imputant à une faute de l'employeur une « inquiétude » permanente de nature à entraîner « une modification dans les conditions d'existence » et en caractérisant l'ampleur de ces troubles psychiques consécutifs à l'activité professionnelle par des indemnités atteignant respectivement 5. 000 et 3. 000 ¿, la Cour d'AGEN, qui déclare par ailleurs que 4 des 5 « salariés appelants ne sont pas malades » (p. 6 al. 8), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et, par fausse application, 1147 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'anxiété consécutive à une prétendue exposition à des agents nocifs, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail constitue une maladie d'origine professionnelle hors tableau et doit, comme telle, relever du contrôle des organismes gestionnaires du risque de maladie professionnelle prévus par les articles L. 461-1 et D. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; que de surcroît, ce trouble psychique doit, en vertu de l'article L. 451-1 du même Code être porté au contentieux exclusivement devant les juridictions de Sécurité Sociale de sorte qu'en affirmant la recevabilité des demandes formées devant le juge prud'homal par les anciens salariés de BABCOCK, et en constatant, par elle-même, l'existence de l'anxiété perturbatrice affectant les travailleurs, en en appréciant l'importance chez chacun d'eux et en évaluant la réparation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (mauvaise application du droit commun) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu l'existence de préjudices d'anxiété et de troubles dans les conditions d'existence et d'AVOIR condamné à ce titre l'employeur à verser à 4 des 5 défendeurs au pourvoi des indemnités atteignant respectivement 5. 000 et 3. 000 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « les travailleurs ayant été exposés à l'amiante, dans des établissements et au cours de périodes déterminées précisées par arrêté, comme en l'espèce, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un départ anticipé d'activité (article 41 de la loi du 23 décembre 1998). Ce dispositif spécifique est destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés et anciens salariés en raison de leur exposition à l'amiante ayant exercé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales » (p. 2) ; « ¿ que si les anciens salariés bénéficiaires d'une préretraite amiante qui ont présenté leur démission à l'employeur ne peuvent obtenir de ce dernier sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal, ils peuvent, en revanche, être indemnisés au titre du préjudice spécifique d'anxiété. Qu'en effet, ceux-ci se trouvent par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. Il s'agit de réparer l'exposition à l'amiante et de la contamination qui en résulte et non une maladie déclarée. De nombreuses études scientifiques empiriques démontrent que l'amiante est cancérogène et que les risques de contracter un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre sont très élevés et chiffrés (notamment par l'INSERM) quelle que soit la durée d'exposition et la dose inhalée » (p. 3) ; ¿ « qu'il ressort également des attestations produites et des déclarations des salariés à l'audience, que leur exposition aux poussières d'amiante était continue et quotidienne autant pour les opérateurs à leur contact direct que pour les cadres qui travaillaient dans les mêmes locaux où aucune mesure n'était prise (ni masque, ni capteurs de poussières) malgré la connaissance du risque et la promulgation du décret du 17 août 1977. La médecine du travail a rappelé qu'encore récemment, l'entreprise ne respectait pas les directives de protection émises. Ainsi, il s'agit d'indemniser les conditions d'existence bouleversées, liées à l'épée de Damoclès que constitue le risque de développer des pathologies gravissimes. L'évolution de cette maladie étant sournoise, la victime doit se soumettre à une surveillance stricte et continue.