décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 3


industrialisation que le projet SIRIUS a été présenté au CHSCT à compter du 15 juin 2009 ét à la commission fonctionnelle Traction dudit CHSCT à compter du 10 septembre 2009 ; qu&apos;il a alors été décidé de diligenter une expertise nationale confiée au cabinet SECAFI avant d&apos;engager le processus d&apos;information et de consultation des CHSCT au niveau local et de procéder à la mise en place effective de l&apos;outil au sein des différents établissements Traction ; qu&apos;une convention d&apos;expertise a été signée le 1er mars 2010 entre la SNCF et le cabinet SECAFI qui a rendu son rapport le 6 mai 2010 ; qu&apos;il résulte du procès-verbal du CHSCT du 27 juillet que ce dernier auquel était présenté le projet Sirius a procédé à une analyse de conclusions et préconisations de l&apos;expertise SECAFI quant aux impacts de SIRIUS pour les agents de conduite, a exprimé point par point ses réserves ; qu&apos;il a posé des questions sur le projet demandant à la direction d&apos;y répondre par écrit pour la prochaine réunion du CHSCT ; qu&apos;à la lecture de ce procès-verbal le CHSCT ne peut soutenir qu&apos;il n&apos;a été que partiellement informé ; que, s&apos;agissant du remplacement de fichiers manuscrits par un outil informatique dédié, que le CHSCT ne peut reprocher à la SNCF d&apos;avoir fait expérimenter cet outil par des cent trente agents de conduite sur quinze mille alors que ces derniers sont les seuls à être compétent pour le tester dans des conditions réelles et de le valider ; que le fait d&apos;informer les agents de la SNCF dans le journal Traction de mars 2010 de l&apos;existence de ce projet et de l&apos;existence du déroulement d&apos;une expertise nationale par une simple entrefilet donnant des informations très succinctes ne peut constituer une entrave au fonctionnement du CHSCT qui le 27 juillet 2010 a été informé selon les règles applicables à cette institution représentative ; que, par ailleurs, à la suite de l&apos;expertise complémentaire votée par le CHSCT le 1er octobre 2010, confiée au cabinet Degest et validée judiciairement, il apparaît que le CHSCT a pu jouer le rôle qui lui est dévolu par la loi en matière de sécurité, de santé et des conditions de travail des salariés ; que l&apos;entrave reprochée n&apos;est pas constituée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4612-8 du code du travail, applicable à l&apos;époque des faits, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que, pour estimer que le CHSCT UPPSL n&apos;avait subi aucune entrave dans son activité du fait d&apos;une présentation tardive du projet SIRIUS, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il résultait du procès-verbal du CHSCT du 27 juillet 2010 au cours duquel a été présenté le projet SIRIUS, que ce comité avait procédé à une analyse de conclusions et préconisations de l&apos;expertise SECAFI quant aux impacts de SIRIUS pour les agents de conduite et a exprimé point par point ses réserves ; qu&apos;en ne recherchant pas si, comme le CHSCT UPPSL le soutenait, lors de la réunion du 27 juillet 2010, le président du CHSCT présentait une décision arrêtée pour l&apos;ensemble des salariés, alors qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4612-8 du code du travail alors applicable, devenu l&apos;article L. 4612-8-1 dudit code, ce comité aurait dû être saisi du projet, au moins dès 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, par ailleurs, le CHSCT devant être consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, est constitutif d&apos;entrave le fait de le consulter sur une décision d&apos;ores et déjà arrêtée ; qu&apos;en relevant que la SNCF était passée à la phase d&apos;industrialisation du programme SIRIUS en 2009, et en constatant que le CHSCT UPPSL avait été consulté sur le programme SIRIUS en juillet 2010, ce qui établissait que la consultation intervenait alors que les décisions de l&apos;employeur étaient déjà arrêtées quant à la mise en oeuvre de ce programme, la consultation ne portant alors plus sur un projet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu des articles L. 4612-1 et L. 4613-4 du code du travail, tous les CHSCT concernés par un projet d&apos;aménagement important modifiant les conditions de travail doivent être consultés ; que, pour estimer que le CHSCT UPPSL n&apos;avait pas subi d&apos;entrave, la cour d&apos;appel a relevé que le CHSCT avait été consulté en 2009, qu&apos;un rapport SECAFI avait été établi en 2010 et que le CHSCT UPPSL avait été consulté le 27 juillet 2010 ; qu&apos;en relevant que le CHSCT avait été consulté en 2009, pour exclure que la consultation du CHSCT UPPSL en juillet 2010 était tardive, la cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 4612-1 et L. 4613-4 du code du travail ;
 
 "4°) alors qu&apos;