décision 17-84.961 du 14/05/2019,  partie 2


que sur ce, la seule mention figurant sur ou à l'intérieur des paquets de cigarettes de l'existence d'un service consommateur en y faisant figurer les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du site Internet du groupe Bat ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation ; que la cour relève également que les éléments versés par le Comité national contre le tabagisme ne démontrent pas le caractère fictif du service consommateur ou que ce dernier soit utilisé comme un moyen de communication par les sociétés du groupe Bat ; qu'en conséquence, aucune faute civile ne peut être retenue de ce chef contre les sociétés British American Tobacco France (Bat France), British American Tobacco Western Europe Region BV (Batwer Europe) et British American Tobacco Polska Sa (Bat Polska) ; que sur le label « Pefc carton certifié » sur les paquets de Lucky Strike, le Comité national contre le tabagisme soutenait que la mention sur les paquets de cigarettes « Lucky Strike », « Pefc Carton certifié www.pefcfrance.org » accompagné d'un logo « forestier » visaient à faire passer le groupe Bat pour un défenseur de l'environnement et à promouvoir une image écologique auprès des consommateurs ; que le sigle Pefc (« Program for Endorsement of Forest Certification Schemes »), qui signifiait « Programme de reconnaissance des certifications forestières », faisait référence à un label créé en 1999 par l'industrie du bois, impliquant que celui qui s'en prévaut est favorable à une gestion durable des forêts ; que le Comité national contre le tabagisme soulignait que ce label, qui insistait sur le caractère prétendument écologique des produits le revêtant, était de nature à tromper le consommateur, compte tenu de l'importante pollution de l'environnement occasionnée justement par les emballages des produits du tabac et les mégots ; que les sociétés poursuivies soutenaient que le logo Pefc était une mention purement informative qui correspondait à une certification officielle et reconnue de l'emballage cartonné du produit ; que l'apposition de cette marque attestant d'une certification était donc parfaitement légitime, résultant d'engagements pris par Bat Polska s'agissant de l'emballage des cigarettes de la marque Lucky Strike, produit à partir de bois issu de forêts gérées conformément aux standards élaborés pour la certification Pefc ; que par ailleurs, elles soutenaient qu'aucune confusion ne pouvait être faite dans l'esprit du consommateur entre cette marque de certification relative à l'emballage carton du produit et le produit lui-même, ses caractéristiques et le risque induit par sa consommation, en raison de la place occupée par la mention sur le paquet de cigarettes, peu visible et éloignée de toute mention relative à la composition ainsi qu'au caractère polluant et nocif de la cigarette ; que sur ce, la mention de la certification Pefc fait référence uniquement, sans ambiguïté, à l'emballage cartonné du paquet de cigarettes et nullement au produit tabac ; qu'au demeurant, l'emplacement de cette mention sur la tranche du paquet de cigarettes, la police d'écriture choisie ainsi que son éloignement de toute mention relative à la composition des cigarettes contenues dans le paquet ne peut prêter à confusion quant au caractère écologique du produit auquel il s'applique, en l'occurrence, l'emballage cartonné ;
 
 "1°) alors que toute mention figurant sur ou à l'intérieur d'un paquet de tabac visant à faire du tabac un produit comme un autre et à rassurer le consommateur sur son achat pour le banaliser constitue une publicité illicite en faveur du tabac ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour juger que la mention « Service consommateur – N° Azur [...] – www.batfrance.com » apposée sur les paquets de cigarettes distribués, commercialisés et fabriqués par les sociétés Bat France, Bat Western Europe BV et Bat Polska, ne constituait pas une publicité en faveur du tabac, a retenu que cette mention était purement informative et ne comprenait aucune incitation à l'achat ou à la consommation et qu'il n'était pas démontré que ledit service consommateur eût un caractère fictif et fût utilisé comme un moyen de communication, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute mention figurant sur ou à l'intérieur d'un paquet de tabac associant le tabac à une conscience écologique constitue une publicité illicite en faveur du tabac, quel que soit son emplacement, sa forme ou son objet ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour juger que le fait pour les sociétés Bat France, Bat Western Europe BV et Bat Polska, de distribuer, commercialiser et fabriquer des paquets de cigarettes reproduisant le label « Pefc Carton certifié » ne constituait pas une publicité en faveur du tabac, a retenu que cette mention faisait référence uniquement, et sans ambiguïté, à l'emballage cartonné, et non au produit du tabac, et que l'emplacement de cette mention sur la tranche du paquet de cigarettes, la police d'écriture choisie ainsi que son éloignement de toute mention relative à la composition des cigarettes contenues dans le paquet ne pouvait prêter à confusion quant au caractère écologique du produit auquel il s'appliquait, en l'occurrence, l'emballage cartonné, a méconnu le principe et les textes susvisés" ;