Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.134 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Reckitt Benckiser Plc, société de droit britannique, 
 
 2°/ la société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, société de droit britannique, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Arrow génériques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ l&apos;Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et du numérique, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l&apos;Autorité de la concurrence, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Arrow génériques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd (la société Reckitt), détentrice des droits sur le médicament princeps "Subutex", dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage (BHD) en a confié la commercialisation en France à la société Schering-Plough ; qu&apos;après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché, la société Arrow génériques (la société Arrow) a entrepris la commercialisation, en mars 2006, de la "Buprénorphine Arrow", médicament générique du "Subutex" ; que le 15 novembre 2006, le Conseil de la concurrence, devenu l&apos;Autorité de la concurrence (l&apos;Autorité), a été saisi par la société Arrow d&apos;une plainte relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société Schering-Plough visant à entraver l&apos;entrée sur le marché de ce médicament générique ; que, par une décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, l&apos;Autorité a dit établi que les sociétés Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co. avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement du médicament générique de la société Arrow, et en octroyant aux pharmaciens d&apos;officine des avantages financiers à caractère fidélisant, sans aucune contrepartie économiquement justifiée, sur le marché français de la BHD commercialisée en ville ; que, par la même décision, l&apos;Autorité a dit établi que ces sociétés, d&apos;une part, et les sociétés Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd et Reckitt Benckiser Plc, sa maison mère, (les sociétés Reckitt), d&apos;autre part, avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE en participant à une entente anticoncurrentielle et a prononcé des sanctions pécuniaires prenant en compte l&apos;absence de contestation des griefs de la part des sociétés Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co. ; que les sociétés Reckitt ont formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Reckitt font grief à l&apos;arrêt du rejet de leurs recours alors, selon le moyen, que l&apos;interruption de la prescription pour des faits dont l&apos;Autorité est saisie ne vaut qu&apos;à l&apos;égard des entreprises déjà mises en cause dans la procédure ; qu&apos;en décidant que les actes d&apos;instruction accomplis dans le cadre de la procédure initiée pour abus de position dominante, notamment contre la société Schering-Plough avaient interrompu la prescription à l&apos;égard des sociétés Reckitt, bien qu&apos;elles étaient restées totalement étrangères à cette procédure jusqu&apos;au 9 novembre 2011, date à laquelle l&apos;Autorité leur a adressé pour la première fois une demande d&apos;information, et qu&apos;elles n&apos;ont été informées de leur mise en cause qu&apos;avec la réception de la notification d&apos;un grief le 19 novembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 462-7 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s&apos;il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, interrompt la prescription à l&apos;