Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 6


qu'au cas présent, il résulte du rapport d'enquête de la CPAM que M. [Y] avait déclaré avoir été exposé dans le cadre de ses fonctions de mécanicien d'entretien des machines, sur les sites de [Localité 12] et [N] de 1971 à 1985, en utilisant des cordelettes d'amiante pour faire des joints qu'il devait changer et recoller à l'aide d'une colle à base d'amiante et qu'il devait gratter et meuler pour retirer des joints en amiante abimés et installer d'autres joints ; qu'il résulte du même rapport que M. [Y] avait déclaré qu'à partir de 1990, il était devenu tourneur sur cylindre sans exposition à l'amiante ; qu'il résulte, enfin, de ce même rapport que les déclarations du salarié étaient corroborées par les indications de l'ingénieur conseil de la CARSAT, interrogé par l'agent enquêteur, qui exposait que M. [Y] avait subi « des expositions directes et d'intensité élevée aux poussières d'amiante de (1971) à 1989 » et que l'exposition postérieure, de 1989 à 1994, était une exposition d'ambiance et que, de 1994 au début des années 2000, une telle exposition d'ambiance était seulement probable ; qu'en estimant que la société [5] ne rapportait pas la preuve d'une exposition au risque chez ses précédents employeurs antérieurement à 1994, au motif que les déclarations du salarié figurant dans le rapport ne permettaient pas de rapporter la preuve d'une exposition, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces déclarations étaient corroborées par celles de l'ingénieur conseil de la CARSAT interrogé par l'agent enquêteur de la CPAM sur les conditions de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents produits aux débats ; qu'il résulte du rapport d'enquête de la CPAM que l'exposition au risque de M. [Y] au sein d'autres établissements d'entreprise différentes ne résultait pas des seules déclarations de ce dernier, qui déclarait que son exposition était antérieure à 1990, mais était confirmée par l'ingénieur conseil de la CARSAT, interrogé par l'agent enquêteur de la CPAM, qui « confirme que Monsieur [J] [Y] a subi des expositions directes et d'intensité élevée aux poussières d'amiante de {1971} à 1989 et qu'il a également subi une exposition d'ambiance aux poussières d'amiante de 1989 à 1994 qui a probablement perdurée de 1994 au début des années 2000 » ; qu'en jugeant, pour déclarer ce document non probant, qu'il ne reprenait que les déclarations du salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce document déterminant, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits aux débats ;
 
 3. ALORS QUE les conditions d'application de l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont nécessairement remplies lorsqu'il résulte des éléments recueillis par la CPAM au cours de l'enquête que l'exposition du salarié au sein d'autres établissements chez ses précédents employeurs était nécessaire à la prise en charge de la maladie au regard des conditions prévues par le tableau de maladies professionnelles en cause ; qu'au cas présent, il est constant que le caractère professionnel avait été reconnu sur le fondement du tableau n°30 bis qui suppose une exposition d'une durée minimale de dix ans dans le cadre de travaux, figurant dans une liste limitative, impliquant une exposition directe, et non simplement environnementale, au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; qu'il résulte du rapport d'enquête de la CPAM régulièrement produit aux débats que M. [Y] avait déclaré avoir été exposé dans le cadre de ses fonctions de mécanicien d'entretien des machines, sur les sites de [Localité 12] et [N] de 1971 à 1985, en utilisant des cordelettes d'amiante pour faire des joints qu'il devait changer et recoller à l'aide d'une colle à base d'amiante et qu'il devait gratter et meuler pour retirer des joints en amiante abimés et installer d'autres joints ; qu'il résulte du même rapport que M. [Y] avait déclaré qu'à partir de 1990, il était devenu tourneur sur cylindre sans exposition à l'amiante ; qu'il résulte, enfin, du même rapport que les déclarations du salarié étaient corroborées par les indications de l'ingénieur conseil de la CARSAT, interrogé par l'agent enquêteur, qui exposait que M. [Y] avait subi « des expositions directes et d'intensité élevée aux poussières d'amiante de 1971 à 1989 » et que l'exposition postérieure, de 1989 à 1994, était une exposition d'ambiance et que, de 1994 au début des années 2000, une telle exposition d'ambiance était seulement probable ; qu'il résulte donc des éléments recueillis au cours de l'enquête que la condition d'exposition au risque du tableau n°30 bis, qu'il s'agisse de sa durée ou des travaux effectués, n'est pas justifiée au regard de la seule activité de M. [Y] postérieurement à 1989 et ne pouvait être justifiée qu'au regard des travaux effectués au sein d'autres établissements d'entreprises différentes entre 1971 et 1994 ;