décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... D...,
 
 2°/ Mme Viviane Y..., épouse D..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Chantal Z..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à la société Agence directe immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Acelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E..., avocat de M. et Mme D..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Agence directe immobilière ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acelia ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ; les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à la société Agence directe immobilière la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me E..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux D... de leur demande tendant à voir les consorts Z... condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-exécution de la vente intervenue entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence du contrat de vente : si M. et Mme D... ont fait une offre d'achat de l'immeuble à 280.000 €, les consorts Z..., vendeurs, n'ont pas pour autant accepté cette offre avec ou sans réserves ; qu'en effet, les parties ne sont pas parvenues à un accord global sur le prix et les conditions suspensives déterminantes de la vente ; que cela résulte du courrier rédigé le 8 décembre 2009 par le notaire mandaté par M. et Mme D... à l'adresse de l'agence directe immobilier chargée des négociations, demandant que soient "impérativement inclus" dans le compromis de vente, outre la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement bancaire, les conditions suspensives suivantes : "obtention d'un permis de construire un petit immeuble collectif valant permis de démolir la maison existant actuellement sur le terrain, purgé de tout recours administratif et des tiers", emportant report de la réalisation authentique audelà de la date du 15 juin 2010 ; qu'or cette condition suspensive, déterminante au consentement des acquéreurs, non seulement de bénéficier d'un délai pour déposer une demande de démolir et de permis de construire, mais encore d'obtention de ces deux autorisations, ne figure pas dans le projet de compromis de vente qui leur a été adressé par l'agence immobilière le 14 décembre 2009 ; que les époux D... n'ont pas signé ce projet et les consorts Z... de leur côté, n'ont pas donné leur accord à la condition suspensive particulière formée par les époux D..., qu'ils étaient en droit de refuser ; qu'aussi en l'absence d'échange de consentements et de promesse de vente les demandes de M. et Mme D... en dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution de la vente, contrat qui en réalité n'a jamais existé, ne pouvant qu'être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour valoir vente la rencontre de volonté des parties doit, le cas échéant, porter également sur les conditions suspensives de leur engagement ;