Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 8



 3° Alors qu'en déniant toute responsabilité à Mme [U], au motif que le jugement exécuté par elle était exécutoire et sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si cette exécution n'était pas constitutive d'une fraude de sa part aux droits des époux [R], tiers à cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4° Alors qu'en rejetant toute responsabilité de Mme [U] envers M. et Mme [R], au motif en substance qu'elle n'était pas leur débitrice, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par voie de conséquence, derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 5° Alors que M et Mme [R] faisaient valoir en appel qu'au titre de leur préjudice, le jugement du 27 avril 2006 n'avait pris en considération que le retard avec lequel ils percevraient les fonds saisis, ce dans l'ignorance, commune aux époux [R] et au Tribunal, de ce que ces fonds avaient été indûment versés à Mme [U] par le séquestre ; qu'ils ajoutaient que le caractère tardif de la révélation de ces circonstances faisait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée de ce jugement, devenu définitif, leur fût opposée ; que la Cour d'appel a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6° Et alors, enfin, que, partant et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si le caractère tardif de la révélation du versement des fonds séquestrés au profit de Mme [U] ne justifiait pas d'écarter l'autorité de chose jugée du jugement du 27 avril 2006, rendu par le Tribunal dans l'ignorance de ce versement indû, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil.