Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.239 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La société Amaline assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.239 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. V... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Amaline assurances, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), M. L..., qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce véhicule à l'assureur qui, après expertise, a versé à la banque, qui la réclamait en sa qualité de créancier gagiste, une indemnité d'assurance de 20 570 euros, correspondant à la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, diminuée du montant de la franchise contractuelle prévue en cas de vol.
 
 2. La garantie étant subordonnée à l'existence d'une effraction, et le véhicule assuré ayant ultérieurement été retrouvé en bon état, sans trace d'effraction, l'assureur, se prévalant d'une clause du contrat d'assurance stipulant en ce cas l'engagement de l'assuré de lui restituer l'indemnité d'assurance reçue, a demandé à M. L... de la lui rembourser.
 
 3. S'étant opposé au refus de ce dernier, qui contestait la preuve de l'absence d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause contractuelle, à titre subsidiaire, sur le fondement de la répétition de l'indu et de l'enrichissement sans cause de M. L....
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Amaline fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de M. L... au remboursement de la somme de 20 570 euros, alors que, " en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, comme cela résulte des propres constatations de l'arrêt, en sa qualité d'assureur de M. L..., la société Amaline Assurances a payé par erreur de ses propres deniers la dette de celui-ci envers la société CGI, qui avait financé l'acquisition du véhicule assuré, croyant que ledit véhicule avait fait l'objet d'un vol par effraction, ce qui justifiait alors l'application de la garantie contre le vol ; qu'en l'absence d'effraction finalement établie, elle ne devait donc pas cette indemnité d'assurance de sorte que M. L..., qui a été le bénéficiaire du versement de cette indemnité, s'est trouvé en être le débiteur ; que la société Amaline Assurances pouvait donc agir directement contre M. L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant le contraire, après avoir retenu que la somme de 20 570 euros n'avait pas été reversée par la société CGI à M. L..., la cour d'appel a violé ledit principe et l'article 1303 du code civil."
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause :
 
 5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée par la société CGI à M. L....