Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.515 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Etablissement public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole (EPNEFPA), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 août 2015 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, un moyen et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l&apos;Etablissement public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole, de Me Delamarre, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nouméa, 20 août 2015), statuant sur contredit, que M. [W] a été engagé par l&apos;Etablissement public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie (l&apos;établissement) afin de dispenser 120 heures de cours d&apos;agriculture biologique entre le 2 août et le 15 décembre 2010 dans le cadre d&apos;une convention dénommée « convention de prestation de services » ; que ses demandes en paiement étant restées sans effet, M. [W] a saisi le tribunal du travail afin d&apos;obtenir la condamnation de l&apos;établissement à lui payer diverses sommes dont des salaires et les congés payés afférents ; 
 
 Attendu que l&apos;établissement fait grief à l&apos;arrêt de déclarer le tribunal du travail compétent pour statuer sur les demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires de M. [W] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; de sorte qu&apos;en affirmant « qu&apos;il n&apos;(était) pas discuté que, nonobstant le fait que l&apos;EFNEFPA est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements, M. [W] ne relève ni d&apos;un « statut de fonction publique ou de droit public », bien que l&apos;EFNEFPA faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives d&apos;appel, que « le contrat passé entre l&apos;EPNEFPA était bien un contrat de prestations de services de droit public », que « force est donc d&apos;admettre que la participation de M. [W] à l&apos;exécution même du service public par la délivrance de formations et d&apos;enseignements au sein d&apos;un établissement public administratif chargé des formations continues et délivrant des diplômes nationaux, fait de sa convention de prestation de services un contrat de droit public dépendant dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l&apos;ordre administratif », et surtout que « il est donc patent que M. [W] aurait dû saisir la juridiction administrative, le principe jurisprudentiel posé par le tribunal des conflits étant clair : « ... sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d&apos;un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi... »., la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ qu&apos;en décidant que M. [W] n&apos;était pas soumis à un statut de droit public car il n&apos;était pas soumis à un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique, sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou implicitement, au moyen tiré de ce que la décision Paagalua c.Congrès de Nouvelle-Calédonie (tribunal des conflits, 17 décembre 2007) ainsi que les autres décisions, rendues par les juridictions du fond, citées par M. [W] n&apos;étaient pas applicables à l&apos;espèce, dès lors que la qualité de salarié était, dans toutes ces affaires, acquise aux débats, l&apos;EPNEFPA insistant sur le fait que M. [W] n&apos;avait pas, à la différence des agents recrutés dans les autres affaires, été recruté dans le cadre d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d&apos;un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; de sorte qu&apos;en décidant que M. [W] n&apos;était pas soumis à un statut de droit public car il n&apos;était pas soumis à un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique, de sorte que les juridictions prud&apos;