Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.165 du 15/06/2022,  partie 3


p. 24-27) que le montage recommandé par la banque JP Morgan comprenait le placement des fonds issus de la cession des parts de la société Persee Medica sur des contrats d'assurance-vie dont la gestion était confiée à la banque, articulé avec l'ouverture d'une ligne de crédit pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, destinée à assurer les dépenses et le train de vie de la famille [X], et que l'ouverture de crédit était garantie par une délégation totale des contrats d'assurance-vie ; qu'ils soulignaient (p. 13) que la banque avait engagé sa responsabilité à leur égard pour leur avoir conseillé un montage qui s'était révélé inadapté à leur situation ; qu'en retenant que la prescription de l'action en responsabilité des époux [X] contre la banque JP Morgan avait commencé à s'écouler à la date à laquelle M. [X] avait pris connaissance des « premières pertes substantielles » des contrats d'assurance-vie, qu'elle a fixée au 12 janvier 2009, date d'un courrier de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la société J Morgana de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille, quand il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date les époux [X] avaient eu connaissance du caractère inadapté du montage qui leur avait été conseillé, laquelle ne pouvait résulter de la seule survenance de pertes sur leurs contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu connaissance du préjudice subi ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelaient les époux [X] (leurs conclusions d'appel, notre. p. 13) et que l'a constaté la cour d'appel (arrêt, p. 2, 4ème § ; jugement de première instance, p. 2, avant-dernier §), la société J Morgana a recommandé à M. [X], qui devait percevoir le prix de cession des parts qu'il détenait dans la société Perse Medica, un montage consistant à placer les fonds perçus sur des contrats d'assurance-vie, auxquels était adossée une ligne de crédit pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, destinée à financer le train de vie de M. [X] ainsi que l'impôt sur la plus-value de cession et les risques liés à la garantie de passif stipulée dans le contrat de cession de parts, l'ouverture de crédit étant garantie par une délégation totale des contrats d'assurance-vie ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des époux [X] contre la banque JP Morgan à la date à laquelle M. [X] avait pris connaissance des « premières pertes substantielles » des contrats d'assurance-vie, qu'elle a fixée au 12 janvier 2009, date d'un courrier de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la société JP Morgan de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille, quand, en présence d'un montage financier reposant sur des engagements interdépendants, le produit attendu des placements gérés étant censé couvrir les frais du crédit parallèlement souscrit, ce n'était qu'au moment du débouclage de l'opération, en l'occurrence lorsqu'ils ont pris la décision de racheter leurs contrats d'assurance-vie et de rembourser par anticipation la ligne de crédit qui leur avait été accordée, que les époux [X] avaient pu avoir connaissance du caractère inadapté du montage que leur avait conseillé la banque et qu'ils avaient ainsi été en mesure de rechercher sa responsabilité, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu connaissance du préjudice subi dans toute son ampleur ; que pour dire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des époux [X] contre la société JP Morgan devait être fixé au 12 janvier 2009, date d'un courrier de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la société JP Morgan de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille, la cour d'appel a retenu que la manifestation d'un dommage certain en son principe suffisait à faire courir la prescription quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, peu important que l'ampleur exacte des pertes subies soit ignorée dès lors que l'intéressé avait pris conscience « du caractère préjudiciable pour lui de la situation » ; qu'en statuant de la sorte, quand le cours de la prescription n'avait pu commencer qu'à la date à laquelle les époux [X] avaient eu effectivement connaissance du préjudice résultant de l'inadéquation du montage conseillé par la banque JP Morgan, laquelle ne pouvait être déduite de la seule survenance de pertes sur les contrats d'assurance-vie, mais ne pouvait être connu qu'au moment de la liquidation de l'opération, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION