décision 17-16.294 du 05/04/2018,  partie 2


 qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article 682 du code civil et que le jugement qui lui a interdit tout accès à sa propriété par le chemin litigieux doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Madame Paulette X... bénéficie d'un accès sur la voie publique et d'une issue suffisante pour accéder à sa propriété. L'état d'enclave de Madame Paulette X... n'est donc pas caractérisé. Dans ces conditions, il convient d'autoriser Madame Lucette Z... à se clôre et à interdire à Madame Paulette X... tout accès à cette propriété, et de la condamner à supprimer arbustes, fleurs ou objets déposés par elle sur celle-ci, dans un délai de deux mois à compter de la présente, au besoin sous astreinte de 150 euros par jour pour toute infraction constatée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'état d'enclave est considéré comme caractérisé dès lors qu'un bien ne dispose pas d'une desserte suffisante, pour une utilisation normale, notamment parce que le passage ne permet pas une desserte au moyen d'un véhicule automobile ; qu'à supposer même que les immeubles d'habitation édifiés sur les parcelles [...] et [...] communiquent, les juges du fond auraient dû rechercher, comme il leur était demandé, si le passage par l'habitation édifié sur la parcelle [...] n'excluait pas un accès au moyen d'un véhicule et si dès lors, faute d'une desserte permettant l'usage normal de la parcelle [...], l'état d'enclave n'était pas caractérisé (conclusions du 14 novembre 2016, p. 11) ; que faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le fait volontaire de Madame X... n'aurait pu lui être opposé que si, à la faveur d'une modification de la configuration des lieux, concernant la parcelle [...], il avait été constaté que Madame X... avait fait obstacle à un usage normal notamment en interdisant un accès au moyen d'un véhicule ; qu'or, rien de tel n'a été constaté ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 682 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de reconnaître une servitude de passage pour enclave au profit de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...], ensemble rejeté les demandes de Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement dont appel a estimé que l'état d'enclave n'était pas caractérisé et a donc décidé qu'il n'existait aucune servitude de passage sur le fonds de Mme Z... au profit du fonds de Mme X... ; que pour contester le jugement et revendiquer l'application de l'article 682 du code civil, cette dernière prétend que la parcelle n° [...] ne dispose d'aucune ouverture sur la route de Granville, que les deux bâtiments distincts construits sur les parcelles [...] et A 110 n'ont pas vocation à communiquer, que ces parcelles sont différentes, n'ont pas la même adresse ([...]                        ), que l'accès à l'une et à l'autre s'effectue de manière différente, l'accès à la parcelle [...] s'étant toujours réalisé à partir du chemin qui en constitue la seule possibilité ; qu'elle fait encore valoir que cet état de fait résulte de l'acte de vente des immeubles à son auteur, M. B..., en 1987 et qu'il n'importe qu'elle soit également propriétaire de la parcelle voisine 110, non enclavée et qu'elle a donnée à bail ; qu'elle soutient enfin que l'état d'enclave résulte du fait qu'aucun véhicule ne peut accéder à la maison d'habitation située sur la parcelle [...] ; que toutefois, il résulte de l'acte de vente du 9 juillet 1998 que l'immeuble cadastré [...] et [...] vendu à Mme X... par M. B... était constitué d'une seule maison d'habitation, de telle sorte que Mme X... ne peut soutenir que les deux bâtiments édifiés sur chacune de ces parcelles n'avaient pas vocation à communiquer et étaient totalement indépendants ; que l'état d'enclave dans lequel se situe actuellement la maison qu'elle habite résulte du seul fait qu'elle a loué la partie de cette maison édifiée sur la parcelle [...] et créé une division qui n'existait pas moment de sa propre acquisition ;