Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.966 du 06/12/2016,  partie 2


intérêt général visés à l&apos;article 200 du même code ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que l&apos;association promeut la pratique de la méditation selon les préceptes de deux maîtres de méditation tibétains et retient que l&apos;enseignement dispensé aux membres de l&apos;association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s&apos;inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l&apos;association ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et constatations souveraines, la cour d&apos;appel a pu retenir que l&apos;association ne constituait pas un organisme d&apos;intérêt général, de sorte que les dispositions de l&apos;article 757 du code général lui étaient applicables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l&apos;article 757 du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en vertu des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l&apos;administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l&apos;administration fiscale, soit au cours d&apos;une procédure de contrôle ou d&apos;une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l&apos;association avait permis à l&apos;administration d&apos;établir que celle-ci avait perçu d&apos;importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c&apos;est par la réponse spontanée de l&apos;association à l&apos;interrogation de l&apos;administration quant à la nature de ces sommes que l&apos;existence des dons manuels a pu être découverte ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la découverte d&apos;un don manuel lors d&apos;une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l&apos;administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l&apos;article 757 du code général des impôts, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Shambhala
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de l&apos;exposante tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est par une exacte application de l&apos;article 757 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-709 du 1er août 2003, que le tribunal de grande instance a décidé que les associations étaient soumises à l&apos;obligation de déclaration des dons manuels révélés à l&apos;administration fiscale et se trouvaient assujetties à l&apos;imposition de ces dons, sauf à relever de la catégorie des organismes d&apos;intérêt général visés à l&apos;article 200 du même code, ce qui n&apos;est pas le cas de l&apos;association en cause pour les motifs précités ; que l&apos;association considère qu&apos;elle n&apos;a révélé aucun don spontanément puisqu&apos;elle a été contrainte de le faire pour répondre à l&apos;injonction de l&apos;administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle ; mais que les opérations de contrôle diligentées par l&apos;administration fiscale du 31 mars au 07 juillet 2011 ont révélé que l&apos;association avait perçu d&apos;importantes sommes en provenance de personnes physiques ou morales étrangères ; que, par courrier du 16 mai 2011, l&apos;administration fiscale a interrogé l&apos;association sur la nature de certaines sommes perçues en 2008 et 2009 ; que l&apos;association a répondu, par courrier du 16 juin 2011, que ces sommes n&apos;étaient ni des prêts, ni des subventions, ni des rémunérations, mais des dons versés par ses membres de manière désintéressée ; que cette réponse de l&apos;association n&apos;est pas intervenue sous la contrainte mais a été faite spontanément ; qu&apos;en vertu des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l&apos;administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation : soit spontanément, soit en réponse à une demande de l&apos;administration fiscale, soit au cours d&apos;une procédure de contrôle ou d&apos;une procédure contentieuse ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à juste titre que l&apos;