Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 5



 Et aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance d'incident entreprise que « Sur la recevabilité de l'appel de Maître K... : (...) ;
 Attendu que le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure de vérification des créances n'est pas de suivre de façon systématique le débiteur dans ses contestations ;
 
 Qu'il peut parfaitement, sans trahir l'intérêt collectif des créanciers, proposer l'admission d'une créance même contestée par le débiteur s'il lui apparaît que les conditions d'admission de la créance sont réunies et que la contestation du débiteur n'est pas fondée ;
 Attendu qu'en l'espèce, après avoir informé le créancier par courrier du 16 mai 2011, de la contestation de la créance par le débiteur et de sa proposition de rejet de la créance, Maître K... a par la suite soutenu son admission devant le juge commissaire, au vu des éléments communiqués par le nouveau conseil de la SPA ;
 Que le juge commissaire ayant prononcé l'irrecevabilité de la déclaration de créance, Maître K... justifie d'un intérêt à interjeter appel d'une décision différente de sa proposition, en invoquant au surplus une violation par le juge commissaire des dispositions de l'article L. 624-2 du Code de commerce ;
 Que le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de Maître K... sera en conséquence également écarté, et l'appel déclaré recevable » ;
 
 1°) Alors que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles résultant d'un contrat de travail, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; que la proposition ultérieure du mandataire judiciaire devant le juge-commissaire, fondée sur l'argumentation hors délai du créancier, qui a pour objet et pour effet de permettre à ce créancier de contourner le délai impératif légal, dans l'intérêt exclusif de celui-ci et en contrariété avec l'intérêt collectif des créanciers que le mandataire judiciaire a pour seule mission de défendre, est irrecevable et en tout état de cause inopérante ; qu'en décidant néanmoins que Me K..., mandataire judiciaire, pouvait, au vu de nouveaux éléments communiqués par le créancier hors le délai légal impératif de 30 jours, exprimer devant le juge-commissaire un avis autre que celui qui avait fait l'objet de la notification de la contestation de la créance déclarée, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-20 du Code de commerce ;
 
 2°) Alors que le mandataire judiciaire a pour seule mission de défendre l'intérêt commun des créanciers ; qu'en retenant que Me K..., mandataire judiciaire, a qualité, en vertu de divers textes, pour interjeter appel de la décision du juge-commissaire, sans rechercher, comme la société E.D.I.M. le lui demandait expressément, si l'ordonnance en cause du juge-commissaire ne faisait pas grief à un unique créancier, la S.P.A., dont l'intérêt individuel s'oppose à l'intérêt collectif des créanciers de la société E.D.I.M., et que Me K... n'a pas pour mission de défendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce ;
 
 3°) Alors que le mandataire judiciaire n'a pas qualité pour veiller de façon abstraite au respect de la loi indépendamment de tout intérêt collectif des créanciers ; que Me K..., en sa qualité de mandataire judiciaire, n'avait donc pas qualité pour interjeter appel de la décision du juge commissaire au prétexte d'une violation par celui-ci du périmètre de sa saisine, alors que cette prétendue violation ne nuisait en rien à l'intérêt collectif des créanciers ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce ;
 
 4°) Et alors enfin que la contrariété éprouvée par le mandataire judiciaire du fait que le juge commissaire a statué dans un sens contraire à sa seconde proposition ne peut constituer en elle-même l'intérêt à agir nécessaire à la recevabilité de son appel ; qu'en retenant néanmoins que l'intérêt à agir de Me K... découle de ce que le juge commissaire, en prononçant l'irrecevabilité de la déclaration de créance, a statué dans un sens contraire à la position qu'il a défendue devant lui, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 2 février 2017 d'avoir confirmé l'ordonnance d'incident du 7 juillet 2016 en ce qu'elle avait débouté la société E.D.I.M. de son incident et déclaré la S.P.A. recevable en son appel,