Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.173 du 25/11/2020,  partie 2


Par ailleurs, les premiers juges ont pertinemment relevé que l'opération de crédit litigieuse portait sur un prêt de consolidation "interne" destiné à racheter et regrouper des prêts antérieurs, si bien que la part sociale du Crédit mutuel a été souscrite à l'occasion de l'octroi des crédits ainsi regroupés et n'était donc pas une condition de l'octroi du concours de juin 2003. Au demeurant, il n'est produit aucune pièce de nature à établir que la valeur de la part de 15 euros ait été prélevée sur le compte des époux H... au moment de la régularisation du prêt litigieux, ainsi que le prévoyait le contrat sous signature privée dans l'hypothèse où les emprunteurs n'auraient pas encore été sociétaires de la caisse de crédit mutuel prêteuse. Et, au surplus, rien ne démontre que la prise en compte de frais supplémentaires à due concurrence de 15 euros aient pu être de nature à affecter l'exactitude du TEG mentionné dans les actes au-delà de la marge d'erreur prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. Enfin, les époux H... ne sauraient tenter d'établir l'inexactitude du TEG en calculant celui-ci sur la base du nombre de mensualités réellement acquittées après remboursement anticipé du capital restant dû, alors que, d'une part, cet événement était imprévisible pour la banque au moment de l'octroi du crédit, et que, d'autre part, cette prétendue erreur aurait alors joué en faveur des emprunteurs auxquels aurait ainsi été communiqué un TEG surestimé par le prêteur, ce dont il résulte que ceux-ci ne sont en toute hypothèse pas fondés à s'en prévaloir » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « M. X... part du principe que les parts sociales doivent être prises en considération dans le calcul du TEG. II n'est pas contesté que le prêt litigieux est un regroupement de plusieurs prêts et découvert en compte courant. Les époux H... avaient donc d'ores et déjà acquis des parts sociales auparavant. D'ailleurs le prêt mentionne Parts sociales : 15 €prélevées sur votre compte sauf si vous n'êtes pas déjà détenteur du montant indiqué. Cette somme de 15 € n'a pas à être prise en compte dans le cas présent. M. X... prend en compte une somme de 3 933,84 € au titre des frais d'acte de prêt et de garantie. Force est de constater que cette somme n'est pas justifiée par un document. L'inscription d'hypothèque était une condition d'obtention de prêt. Son coût doit être intégré au calcul du TEG soit un montant de 1 892 € (tel que spécifié sur le bordereau d'inscription). Cette somme a été prise en considération en utilisant la même formule mathématique et le même raisonnement de M. X..., Ainsi la banque justifie le taux de 5,222239 % comme il est indiqué dans sa pièce n° 1. En conséquence, les époux H... doivent être déboutés de leurs demandes » ;
 
 ALORS 1°) QUE les époux H... soulignaient qu'ils avaient notifié l'analyse financière de monsieur X... au Crédit mutuel par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2014, de sorte que dès avant l'introduction de l'instance la banque avait eu la possibilité de contester cette analyse financière, qui lui était donc opposable (conclusions des époux H..., p. 9 et 10) ; qu'en écartant ladite analyse financière sans répondre aux conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE pour retenir que les droits et taxes dus au Trésor public au titre des frais de garantie hypothécaire, non pris en compte dans le taux effectif global, ne pouvaient être connus que postérieurement à la rédaction de l'acte authentique de prêt le 24 juillet 2003, les juges du fond ont avancé que le notaire n'avait remboursé que le 26 octobre 2005 le trop-perçu sur la provision à valoir sur les frais de garantie hypothécaire ; qu'en statuant par ce motif impropre à établir que les droits et taxes dus au Trésor public n'étaient pas déterminables au jour de l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 3°) QUE pour considérer que la part sociale de 15 € n'avait pas à être intégrée dans le taux effectif global les juges du fond ont relevé que le prêt litigieux visant à restructurer les crédits auparavant octroyés par le Crédit mutuel, la part sociale avait été payée lors de la conclusion de ces crédits antérieurs et ne constituait pas une condition de l'octroi du prêt de restructuration ; qu'en se prononçant par ce motif impropre à établir que la part sociale n'était pas exigée par la banque pour octroyer chaque crédit donc y compris le prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 313-1 du code de la consommation ;