Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.169 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 Le comité social et économique (CSE) de la société Clear Channel France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT Clear Channel France, a formé le pourvoi n° A 19-25.169 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 22 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à l'association Emergence formation, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat du CSE de la société Clear Channel France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clear Channel France, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance 
 
 1. Il est donné acte au comité social et économique de la société Clear Channel France, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clear Channel France, de sa reprise d'instance.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 22 novembre 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clear Channel France (le CHSCT) a voté le recours à une expertise et fixé le contenu de la mission de l'expert selon délibérations du 14 mars et du 23 avril 2019. Estimant que le périmètre de l'expertise se limitait à l'établissement de Nantes et que l'expert ne pouvait, dans sa lettre de mission du 19 juin 2019, valablement étendre ses opérations à celui de Caen, la société a assigné le CHSCT et l'expert devant le président du tribunal de grande instance par actes du 3 juillet 2019.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de rejeter sa demande au titre des frais non compris dans les dépens, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que des lors que son action n'est pas étrangère a sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposes doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en disant que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires d'avocats, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :
 
 4. Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
 
 5. Pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, l'ordonnance énonce qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle exposés ainsi que la charge de ses propres dépens.
 
 6. En statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :