Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 4


que la facture de travaux a été établie par la société EVASION LIBERTE, et les garants ne prétendent plus dans leurs dernières écritures que ce coût, pourtant inférieur aux conclusions du rapport serait exorbitant ;
 
 Sur le litige K...
 
 la société CNVL est irrecevable à intégrer ce litige dans sa demande d'indemnité au titre de la GAP, dès lors qu'elle n'a pas obtenu l'accord préalable des garants à la transaction intervenue le 14 avril 2009 et qu'elle est ainsi réputée avoir renoncé à leur garantie ;
 
 Sur le litige L...
 
 les garants ne contestent pas avoir reçu information de ce litige dénoncé par assignation en référé du 5 janvier 2009 dans le délai de 10 jours ; que compte tenu des frais de procédure et de conseil pour 1 250 € HT qui doivent être garantis s'agissant de frais de procédure, même si les garants ont conservé leur propre conseil, et de la provision de 353,30 €, l'indemnité revenant à la société CNVL doit être fixée à la somme de 896,70 €, hors frais de déplacement non justifiés et donc incidence fiscale de cette dépense, ou incidence fiscale de la facture d'huissier de 250 € du 1er janvier 2009, qui se situe au cours de l'exercice déficitaire ;
 
 Sur le litigeM...
 
 la société CNVL est irrecevable à intégrer ce litige dans sa demande d'indemnité au titre de la GAP dès lors qu'elle n'a pas obtenu l'accord préalable des garants sur le protocole transactionnel signé le 10 octobre 2009, comme étant réputée avoir renoncé à leur garantie, peu important que les garants aient été informés de la réclamation du client et de son conseil, avant la signature de ce protocole et que ces derniers n'y aient pas répondu ;
 
 Sur le litige C...
 
 après assignation en référé du 21 avril 2011 qui a été dénoncée aux garants dans le délai de 10 jours, la société CNVL justifie avoir informé les garants, dans ce même délai, de l'assignation au fond délivrée par Monsieur C... le 14 septembre 2011, ce par mail du 15 septembre 2011, comportant en pièce jointe cette assignation, et sollicitant les observations des garants, Messieurs X... et Y..., comme mettant en jeu leur garantie ; que par suite du jugement qui a condamné le sous-traitant à garantir la société EVASION LIBERTE, la réclamation porte sur les factures d'avocat, d'huissier, et de frais de déplacement de Monsieur B... ; qu'hors ces frais de déplacement qui ne sont pas justifiés et les frais d'avocat qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ET ACCESSOIRES et non à la société EVASION LIBERTE ou CNVL, la société CNVL ne peut réclamer que les frais d'huissier hors taxe concernant la procédure de référé, sans déduction toutefois de l'incidence fiscale de ces débours engagés sur un exercice déficitaire, soit 166,67 € HT ;
 
 Sur le litige D...
 
 après assignation en référé du 13 août 2008 ayant donné lieu à expertise en présence des garants et notifiée le jour même par mail aux garants, les époux D... ont assigné au fond la société SODEV (EVASION LIBERTE) le 7 avril 2010 et les garants en ont été régulièrement informés par mail le 16 avril 2010, leur demandant de prendre position sur le fond et sur l'avocat à mandater ;
 
 qu'à l'exclusion des honoraires de Maître H... qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ACCESSORIES, et des frais de déplacement à l'expertise de Monsieur B..., seule la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société SODEV (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure), et frais d'avocats et d'huissier de référé (209,35 HT + 1225,10 HT + 58,77 HT) sans prise en compte de l'incidence fiscale pour frais engagés sur exercice déficitaire, soit 1 493,22 €, doit être retenue au titre de la garantie de passif due par les garants ;
 
 Sur le litige E...
 
 dans ce dossier, les garants n'ont été informés de la réclamation déposée le 30 juillet 2007 par l'assureur de Monsieur E... que par mail du 19 décembre 2007, soit au-delà du délai de 30 jours ; qu'il n'ont pas non plus été consultés préalablement au protocole d'accord passé avec Monsieur E... à une date non mentionnée sur l'acte, de sorte qu'il est impossible d'établir que le mail daté du 29 septembre 2008, et adressé en copie uniquement à Monsieur X..., contenant le projet de transaction a été adressé, 10 jours avant celle-ci, aux deux garants ; que la demande de garantie de la société CNVL sur ce dossier est donc irrecevable ;
 
 Sur le dossier N...
 
 sur la réclamation de ce client le 18 janvier 2008, la société CNVL ne justifie pas avoir informé les garants dans le délai de 30 jours, la lettre d'information envoyée le 19 décembre 2007 aux garants étant antérieure à la réclamation et ne contenant aucune indication d'une réclamation même informelle de ce client ;