Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 4


que sur ce d'une première part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette exception de nullité leur est opposable (cass. Crim. 31 mai 1988, pourvoi n° 87-84.010) de sorte que le Tribunal ne peut faire droit à leur demande de garantie à l'égard de la Macif sans l'analyser ; que d'une seconde part, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la compagnie Macif n'a manifestement eu connaissance certaine du fait que le conducteur habituel et propriétaire du véhicule n'était pas son sociétaire, Monsieur H..., mais Monsieur Q... que lors de la réception du procès-verbal de gendarmerie relatif à l'accident le 21 janvier 2009 et non immédiatement après l'accident ; qu'il est en effet intéressant de noter que sur le constat amiable d'accident, la case sur le fait de savoir si le conducteur du véhicule au moment de l'accident est le conducteur habituel est tout d'abord marquée «non » puis rayée ; qu'ensuite, Monsieur D... et la Macif à l'occasion de l'expertise diligentée s'adressent par courriers à Monsieur H... les 10, 12 juillet, 12 septembre et 11 décembre 2008 comme si dernier était le propriétaire du véhicule ; ce qui permet d'en déduire que l'assureur n'était pas alors au courant du véritable propriétaire et utilisateur du véhicule ; que la compagnie d'assurance a opposé son refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010, soit dans le délai de la prescription biennale et a excipé de la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception aux prétentions formées à son égard dans des conclusions déposées au greffe le 3 avril 2011 sur une assignation à son égard du 15 juin 2010 ; qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie Macif ; que d'une troisième part, il ne résulte pas des courriers adressés soit par Monsieur D..., l'expert amiable, soit par la compagnie MACIF avant son courrier de refus de garantie du 10 juin 2010 que celle-ci a pris définitivement et clairement position en faveur d'une prise en charge du sinistre de nature à laisser présumer qu'elle a pu renoncer à faire valoir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'il a été vu précédemment que la Macif n'a eu connaissance de la déclaration inexacte sur l'identité du propriétaire du véhicule et surtout du conducteur habituel que le 21 janvier 2009, à la lecture du procès-verbal de gendarmerie ; qu'aucune pièce émanant de la Macif postérieure à cette information produite aux débats ne permet de considérer que celle-ci a pu entendre renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat ; que les courriers échangés sont plutôt d'ailleurs dans le sens contraire, notamment le courrier de la Macif du 24 décembre 2009 à Me G..., étant précisé que la seule nomination d'un expert par la Macif aux fins d'évaluation du préjudice ne saurait constituer un acte clair et non équivoque de renonciation à une cause de nullité du contrat en ce que cette désignation a pu être faite à titre conservatoire, qui plus est dans l'intérêt des victimes de l'accident et ce a fortiori compte tenu des dispositions des articles R. 421-8 et R. 421-9 du code des assurances ; que la compagnie Macif n'a fait aucune proposition d'indemnisation définitive ou accompli un acte dont la nature implique sans ambiguïté renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ; que d'une quatrième part, au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, l'assureur se prévalant de la nullité du contrat doit rapporter la preuve cumulative non seulement de la fausse déclaration mais encore de son caractère intentionnel ainsi que du fait que ce comportement a modifié l'opinion qu'il se faisait du risque ou l'objet même du risque ; que le tribunal ne peut que noter que la compagnie Macif produit aux débats 6 pièces dont aucune ne correspond à un élément du contrat souscrit par Monsieur SI... H... auprès d'elle ; que les deux seules éléments de nature contractuelle produits le sont en pièces n°2 et 7 par Monsieur SI... H... et correspondent au certificat d'assurance ainsi qu'aux conditions particulières précisant que le conducteur habituel est Monsieur SI... H... ; qu'il s'en déduit en conséquence que la compagnie Macif ne justifie effectivement pas avoir informé par écrit Monsieur SI... H... de la nullité de l'article L 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier le risque ; que toutefois, par application des articles L 113-8 et L 112-4 du code des assurances, les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas particulièrement à figurer dans le contrat &assurance pour être opposables à l'assuré (Cass. 1re civ., 1 er décembre 1993, pourvoi n°89-12854) ; qu'or, il est certain que la déclaration sur le conducteur principal est inexacte puisqu'il est mentionné Monsieur SI... H... alors que Monsieur Q... a déclaré devant les services de la gendarmerie que le véhicule lui appartenait et qu'il avait demandé à un ami d'assurer son véhicule le temps de souscrire un contrat auprès de son assureur ;