Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.712 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que la société Odyssée n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent que les dernières fonctions, le statut et l'ancienneté de la salariée, outre ses qualités professionnelles, mais ne sont assorties d'aucun curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié ; qu'en retenant encore que la société Odyssée ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société Odyssée s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés « registre unique du personnel » produits aux débats par la société Odyssée comportent non seulement le nom et la qualification des salariés, mais aussi leur date d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents, au motif inopérant qu'il s'agit d'une présentation informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 8 et 16), la société Odyssée exposait que le groupe Fauveder se composait, d'une part, d'elle-même et des sociétés Fauveder SAS, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, et, d'autre part, « de sociétés sans salariés », dont des sociétés civiles immobilières ; que, dans ses conclusions, Mme [J] ne contestait pas qu'au sein du groupe, seules les sociétés Fauveder SAS, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, qui avaient été sollicitées par la société Odyssée en vue du reclassement, emploient du personnel ; qu'en retenant cependant qu'aucune des filiales des quatre sociétés sollicitées par la société Odyssée n'a été sollicitée en vue du reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que ces filiales n'employaient pas du personnel, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU' il n'appartient pas au juge, même lorsqu'il se prononce sur le respect de l'obligation de reclassement, de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ou de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; qu'en conséquence, le juge ne peut déduire une violation de l'obligation de reclassement de l'employeur du choix de ce dernier de supprimer certains postes et de transférer des postes d'une autre nature auprès d'une autre société du groupe, peu important qu'un tel choix conduise à préserver l'emploi des salariés dont le poste est transféré et à licencier les salariés dont le poste est supprimé ; qu'en l'espèce, la société Odyssée soutenait qu'il avait été décidé, pour alléger les charges du siège, de supprimer plusieurs emplois, dont l'emploi de directrice comptable et administrative occupé par Mme [J], et de transférer aux filiales opérationnelles la gestion de leur comptabilité et les postes de comptables et que le repositionnement des comptables au sein de ces filiales ne pouvait en conséquence être regardé comme caractérisant un manquement à l'obligation de reclassement à l'égard des salariés dont l'emploi était supprimé ; qu'en retenant encore que « l'argument relatif au repositionnement des comptables comme résultant d'un choix stratégique réalisé en accord avec les salariés concernés apparaît pour le moins spécieux », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à MM. [U] et [Z] [J], ès-qualités d'héritiers de Mme [W] [J], la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;