Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.936 du 10/07/2019,  partie 7


que la société J... Frères n'a pas pour autant cessé toute activité ; qu'elle évoque dans la lettre de licenciement une « réduction des effectifs » et le maintien d'une activité de collecte de céréales ; qu'or la société J... Frères se borne à affirmer à la cour que l'activité maintenue consistait à mettre à la disposition d'entreprises de négoce, sous forme de location, ses silos à grains pour stocker des céréales ; qu'elle ne justifie ni de la teneur de l'activité maintenue, ni des conditions de mise à disposition de ses silos à grains ; qu'elle se borne à évoquer dans la lettre de licenciement une activité saisonnière nécessitant peu de moyens humains sans établir qu'elle ne disposait d'aucun poste de reclassement dans cette activité ; qu'il y a lieu de considérer, quand bien même elle était de taille réduite, n'employant en dernier lieu que quatre salariés, et n'appartenait à aucun groupe, qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; que le licenciement s'en trouve pour ce motif sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 QUE M. K... Q..., qui était âgé de 47 ans à la date de la rupture, disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence près de 10,5 ans, dans une entreprise de moins de onze salariés, et percevait une rémunération mensuelle brute de 1.540 €, est fondé à obtenir, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une indemnité correspondant au préjudice consécutif au licenciement abusivement prononcé ; que M. Q... affirme être toujours à la recherche d'un emploi ; qu'en l'espèce, eu égard aux éléments dont dispose la cour, la somme de 18.000 € indemnisera intégralement le salarié appelant du préjudice lié à la rupture ; que la société J... Frères étant en liquidation judiciaire, il y a lieu de fixer à due concurrence la créance de réparation de M. Q... au passif de la procédure collective ;
 
 ALORS QU'il n'y a pas manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; que la société J... soutenait qu'en raison de la cessation totale de l'activité de meunerie, aucune offre de reclassement ne pouvait être faite au salarié et que la seule activité saisonnière maintenue à l'époque du licenciement, consistant à mettre à disposition d'une entreprise de négoce ses silos à grains pour stocker ses céréales, n'offrait aucun poste de reclassement ; qu'elle avait en outre versé aux débats une attestation de l'expert-comptable de la société certifiant que le chiffre d'affaires déclaré pour le premier semestre 2013 s'élevait à 140 € hors taxe et qu'il ressortait du jugement du Tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 14 avril 2015, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, visé par l'arrêt attaqué, que l'entreprise avait cessé toute activité depuis le début de l'année 2013 ; que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que la société J... ne justifie ni de la teneur de l'activité maintenue, ni des conditions de mise à disposition de ses silos à grains et n'établit pas qu'elle ne disposait d'aucun poste de reclassement dans cette activité de sorte que, même si elle n'employait en dernier lieu que quatre salariés et n'appartenait à aucun groupe, elle n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, en particulier de la cessation totale d'activité survenue au début de l'année 2013, l'absence de poste disponible permettant le reclassement du salarié n'était pas établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Q... à l'encontre de la société J... FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 3000 euros à titre de dommages –intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence de formation, l'article L.6321-1 du code du travail énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; qu'il s'ensuit que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que M. K... Q... affirme sans être démenti n'avoir en dix ans d'ancienneté jamais suivi la moindre formation ; qu'ainsi, même si le salarié n'a pas formulé de demande en ce sens, la société J... Frères a manqué à l'obligation de veiller au maintien de son employabilité ; que l'absence de formation a privé le salarié de la possibilité d'évoluer au sein de l'entreprise comme de faire face à la perte de son emploi ; qu'il convient de fixer à rencontre de la société J...