Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.818 du 05/12/2018,  partie 2


Pour se faire, il doit vérifier si de nouvelles dettes sont apparues, si l'exploitant est en capacité de régler l'arriéré et de faire face à ses échéances futures. En l'espèce, il ressort du jugement arrêtant le plan que Monsieur Robert X... devait rembourser ses créanciers en 8 annuités de 13.651,23 € chacune, puis de 3.654,03 € la neuvième et la dixième année. Ainsi que l'a très justement souligné la juridiction de première instance, dans son rapport du 6 octobre 2016 et dans un courrier complémentaire du 5 janvier 2017, la SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître Alix Y..., a fait connaître à la juridiction que les échéances du plan exigibles au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, n'avaient pas été honorées pour un total de 24.600 €. Il apparaît en outre que Monsieur Robert X... a constitué de nouvelles dettes sociales, les cotisations MSA étant impayées en 2015, 2016 et 2017, pour un montant de 7.568,41 €. La seule pièce versée aux débats par le débiteur concerne le dernier solde de compte courant au 15 mars 2017 d'un montant de 5.330 €. Le montant de sa trésorerie n'est donc manifestement pas suffisant pour faire face à un retard de plus de 24.000 €. Au surplus, l'absence de paiement des cotisations sociales en cours démontre que son activité n'est pas suffisante pour générer un chiffre d'affaires lui permettant de faire face aux charges courantes de l'entreprise. L'exploitation n'est de toute évidence pas viable et elle crée un nouveau passif qui ne cesse d'augmenter. Monsieur Robert X... se trouve dans l'incapacité de faire face à ses échéances de plan et à ses charges courantes, et ne proposant aucune solution d'apurement rapide, il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, étant rappelé que le passif déclaré et admis s'élève à la somme de 105.393 €. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, pris en son troisième alinéa, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce plan prononce, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que M. Robert X... n'est manifestement plus en capacité de régler et les sommes mises à sa charge dans le cadre du plan de redressement de septembre 2013 et les dettes sociales nées postérieurement à la mise en place de celui-ci ; qu'il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de M. Robert X..., avec les conséquences qui en découlent, et selon les précisions plus amplement exposées au dispositif de la présente décision ;
 
 ALORS QUE le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit selon des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 mai 2017 et que « le dossier a été communiqué à M. le procureur général qui, le 19 mai 2017, a requis la confirmation de la décision de première instance », sans constater que cet avis du ministère public a été mis à la disposition des parties lors de l'audience, ce qui n'est pas le cas, et qu'elles ont ainsi pu y répondre utilement, ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient la possibilité, en application de l'article 445 du code de procédure civile, de répliquer même après la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement de M. Robert X... et ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce plan prononce, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. A cet égard, le tribunal est tenu d'apprécier la viabilité de l'entreprise. Pour se faire, il doit vérifier si de nouvelles dettes sont apparues, si l'exploitant est en capacité de régler l'arriéré et de faire face à ses échéances futures. En l'espèce, il ressort du jugement arrêtant le plan que Monsieur Robert X... devait rembourser ses créanciers en 8 annuités de 13.651,23 € chacune, puis de 3.654,03 € la neuvième et la dixième année.