Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.799 du 03/06/2015,  partie 2


qu'en tout état de cause, il aurait dû bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'Accord National Interprofessionnel étendu trouvant à s'appliquer et prévoyant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ainsi, la convention de rupture doit être invalidée et produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle renvoient uniquement aux dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail de sorte que le statut spécifique du journaliste ne doit pas être pris en compte ; qu'elle ne rentre pas dans le champs de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel étendu comme le lui a confirmé la direction générale du travail de sorte que le montant de l'indemnité spécifique de rupture pouvait être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle ; que monsieur X... a donc été parfaitement rempli de ses droits au titre de l'indemnité spécifique de rupture. En premier lieu, l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 ne peut pas en tout état de cause s'appliquer au litige en cours, l'extension étant postérieure au litige. Mais en second lieu, l'article L 1234-9 du code du travail ne fixe pas les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ; il dispose simplement que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement puis renvoie pour ce qui concerne le taux et les modalités de calcul aux textes réglementaires. L'article R 1234-1 du code du travail dispose : "L'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines". L'article R 1234-2 dispose : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de deux ans d'ancienneté". Il résulte de la combinaison de ces trois textes qu'ils ne fixent pas un mode de calcul unique mais un mode de calcul minimum auquel il peut être dérogé dès l'instant que le montant octroyé au salarié au titre de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui obtenu par leur application ce qui permet l'existence de régimes dérogatoires comme celui des journalistes. Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L1237-13 du même code. L'indemnité de rupture spécifique conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle de sorte que le salarié ne peut y renoncer. Dès lors que le salarié a perçu une indemnité inférieure à l'indemnité de licenciement qui lui était due, la convention de rupture n'est pas valide et produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera donc infirmée quant à la validité de la convention de rupture » ;

1) ALORS QUE le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que ce dernier texte dispose que « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égale au montant obtenu par application des modalités de calcul définies aux articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le salarié étant journaliste, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.7112-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1234-9, R1234-1 à R.1234-5 du code du travail, ainsi que l'article L.7112-3 du code du travail par fausse application ;

2) ALORS en tout état de cause QUE la circonstance que le salarié ait reçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture ; qu'en affirmant en l'espèce que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle de sorte que le salarié ne peut y renoncer et que dès lors que le salarié a perçu une indemnité inférieure à l'indemnité de licenciement qui lui était due, la convention de rupture n'est pas valide et produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1337-11 et L.1237-13 du code du travail.