Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.860 du 18/03/2020,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la présence des enfants du couple au domicile du père, leur prise en charge étant déjà réglée par le paiement d'une pension alimentaire due par la mère aux termes de l'arrêt de cette cour confirmatif du jugement de divorce rendu le 2 décembre 1996 ; qu'un abattement de 20 % par rapport à la valeur locative, liée à la précarité d'une telle occupation par rapport à un bail d'habitation auquel sont attachées des garanties légales sera appliqué ; que M. S... I... est en conséquence redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1.440 euros » ;
 
 ALORS QUE le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Créteil avait exclusivement ordonné la licitation du bien immobilier sis au [...] et en avait fixé les modalités ; qu'en retenant, pour considérer qu'il constituait un acte interruptif de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au jugement de divorce, que « par jugement rendu le 18 décembre 2012, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (et la licitation du bien immobilier) » (arrêt p. 8 alinéa 3), quand il résultait des termes du jugement qu'il n'avait statué que sur la licitation de l'immeuble, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE l'interruption de la prescription ne s'étend pas d'une action à une autre ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen pris de la prescription quinquennale de l'action, sur le jugement du 18 décembre 2012 ordonnant la licitation du bien, quand la demande de licitation d'un bien constitue une demande distincte de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation, de sorte que la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur S... I... détenait sur l'indivision post-communautaire une créance de 51.240 euros seulement au titre du remboursement du prêt immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. S... I... réclame la somme de 288.665 euros en remboursement des crédits immobiliers ; que cette somme résulte du passif de la communauté au jour de sa dissolution de 174.076,98 euros qu'il aurait assumé seul ; qu'il affirme mais sans le démontrer, qu'il a assumé ces crédits, même si ce fut parfois avec difficulté, à partir de novembre 1995 et sans la participation de Mme L... V... qui n'a réglé que la somme de 5.000 francs ;que Mme L... V... ne s'oppose pas à la confirmation du jugement qui n'a accordé à l'appelant, faute de preuve de sa créance, que ce qu'elle reconnaissait lui être dû ; qu'elle accepte en effet que soient prises en compte les échéances de 610 € par mois réglées par M. S... I... (610 x 84 ) de mars 1999 à mars 2006 pour un total de 51.240 € ; qu'elle précise que vis-à-vis de la banque, M. S... I... n'a assumé qu'un passif qu'il a lui-même provoqué, elle-même étant à jour de ses remboursements après un accord pris avec la banque par lequel elle s'engageait à payer la somme de 46.007,20 francs avec intérêts de 6,13 % à compter du 8 avril 1997 ; que ni le protocole proposé par la société Axa Banque, ni la lettre de la même société datée du 17 février 2006 1'informant que le solde de sa dette est de 5.868,83 euros, ni le fait qu'il ait contracté un nouveau prêt auprès de la société Crédit Agricole, ni le commandement de saisie vente du 23 décembre 2004, ni la procédure engagée par la banque Bred Banque Populaire n'apportent la preuve des sommes qui auraient été acquittées par M. S... I... après la dissolution de la communauté, d'autant que Mme L... V... démontre, en produisant l'accord passé avec la Banque Populaire, en avoir assumé une part non négligeable ; que M. S... I... sera donc débouté de ses demandes formées au titre du remboursement des crédits immobiliers au-delà de ce que Mme L... V... reconnaît lui êfre dû, ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance dont le jugement est donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « S... I... sollicite la fixation à son profit d'une créance de 347.018 euros, arrêtée au 15 mars 2016, sauf à parfaire, due par l'indivision post communautaire en raison des dépenses nécessaires qu'il avait assumées sur ses deniers personnels pour la gestion et la conservation du bien, en application des dispositions des articles 815-12 et 815-13 du code civil, se décomposant en : - Remboursements des crédits immobiliers : 288.665 euros, Impôts fonciers : 14.151 euros, Assurances : 6.000 euros, Charges : 5.700 euros, Travaux d'achèvement des agencements : 24.150 euros, Travaux d'amélioration et de réparation : 8.352 euros ; (