Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.150 du 03/03/2021,  partie 4



 Attendu que la durée mensuelle du crédit d'heures ne peut être réduite, sauf accord contraire, en considération de périodes partielles de non-activité Attendu que le code du travail prévoit que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail (Article L. 4614-6 du Code du Travail) ; Que le temps passé en réunion CHSCT est également rémunéré comme temps de travail (Article L. 4614-6 du Code du travail).
 Attendu qu'en outre, le dispositif « congé de maintien dans l'emploi des salariés séniors » prévoit une rémunération égale 70 % de la rémunération brut moyenne de référence et une dispense totale d'activité ;
 Qu'ainsi, en considérant ne pas devoir payer les heures de délégations en sus, l'employeur commet une discrimination envers les salariés titulaires d'un mandat professionnel, comparé aux salariés bénéficiant du même dispositif qui eux touchent leur rémunération sans aucune activité.
 Attendu qu'en conséquence, le Conseil dit que les heures consacrées à l'exercice du mandat exercé par Monsieur M... U... doivent être payées en plus de l'allocation de garantie de ressources correspondant à 70 % de sa rémunération brute moyenne de référence, et condamne la Société PCA à lui payer la somme de 2222,70 € à titre de rappel de salaire, et la somme de 222,27 € à titre de congés payés y afférent.
  
 Sur la remise des bulletins de paie rectifiés
 Attendu que la société PCA sera condamnée à remettre à Monsieur U... les bulletins de paie des mois concernés, rectifiés et conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans la limite de 30 jours à compter de la notification du présent jugement.
 Attendu que le conseil de prud'homme de Bethune se réserve expressément le droit de liquider l'astreinte.
 Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
 Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur U... les frais qu'il a dû exposer pour assurer sa défense ;
 Que le conseil condamne la Société PCA à lui verser la somme de 450 euros à ce titre ;
 Que la société PCA, succombant en partie, sera déboutée de sa demande reconventionnelle à ce titre.
 Sur la demande reconventionnelle de la société PCA de dommages et intérêts pour procédure abusive
 Attendu que les demandes du salarié sont fondées ;
 Que la procédure ne peut être qualifiée d'abusive ;
 Que la société PCA sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle" ;
 
 ALORS QU'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé en situation de dispense d'activité rémunérée en raison de son adhésion à un plan de fin de carrière, ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse ou que l'existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M. U... (motifs adoptés) et l'utilisation d'heures de délégation pendant la période d'inactivité rémunérée (motifs propres), sans à aucun moment constater que ces heures dont le salarié sollicitait le paiement, auraient été utilisées pour se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur ou en raison de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de son crédit d'heures de délégation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-I, L. 1134-I, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail.