décision 16-25.329 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Danielle Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me B... , avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son fils, M. X..., en paiement des sommes de 3 000 euros et 20 000 euros qu'elle prétendait lui avoir prêtées ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit la remise d'un chèque du prétendu prêteur à l'emprunteur ; qu'en décidant, néanmoins, du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que la remise et l'endossement d'un chèque démontrent seulement la réalité de la remise des fonds, en aucun cas l'obligation de le restituer ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que, pour retenir, à titre de complément de preuve, un décompte manuscrit d'intérêts pour l'année 2009 évaluant à la somme de 802,79 euros les intérêts sur la somme de 20 000 euros, la cour d'appel a affirmé que ce décompte était « attribué par l'appelante à l'épouse de M. X... » ; qu'en statuant de la sorte, alors que nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale de solliciter de son fils une reconnaissance de dette, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'endossement du chèque de 20 000 euros et la remise par M. X... à sa mère d'un chèque de 802,78 euros correspondant au montant des intérêts annuels de 5 % pour l'année 2009 selon décompte manuscrit établi par l'épouse de M. X..., établissaient l'existence du prêt litigieux ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1315, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros, l'arrêt retient que les deux chèques de 200 euros qu'il a établis au bénéfice de sa mère, les 13 mars et 12 avril 2010, constituent un commencement d'exécution du plan de remboursement, correspondant aux mentions que celle-ci avait portées au bas d'un relevé de compte ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise par Mme X... de la somme litigieuse que M. X... contestait avoir reçue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser à Mme X... la somme de 2 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011, l'arrêt rendu le 24 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;