Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 2


article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu&apos;à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d&apos;erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation.
 
 6. Le dispositif de l&apos;arrêt ne contenant aucun chef déboutant la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, le moyen reprochant à la cour d&apos;appel d&apos;avoir ainsi statué n&apos;est pas recevable.
 
 7. Il s&apos;ensuit que la requête en rectification d&apos;erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, alors « qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la salariée produisait des agendas, et un mail de l&apos;employeur qui lui avait été envoyé un samedi ; qu&apos;elle produisait également des attestations de collègues et de clients ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de Mme [X] en paiement des heures complémentaires, qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément produit aux débats qu&apos;elle a effectué 2,538 heures complémentaires par semaine, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3171-4 du code du travail :
 
 9. Aux termes de l&apos;article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l&apos;employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l&apos;article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l&apos;employeur tient à la disposition de l&apos;inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 
 
 10. Enfin, selon l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 11. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant. 
 
 12. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d&apos;heures complémentaires, l&apos;arrêt, après avoir rappelé que le contrat de travail de l&apos;intéressée prévoyait une durée de travail de 30 heures par semaine réparties du mardi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 30, retient que la salariée produit les pages d&apos;agenda démontrant qu&apos;elle était amenée à travailler certains lundis et samedis et précise également qu&apos;elle était amenée à travailler au-delà de 18 heures 30.
 
 13. L&apos;arrêt relève ensuite que l&apos;agenda produit ne mentionne que des rendez-vous et non des horaires de travail, qu&apos;au surplus, ces rendez-vous n&apos;avaient pas lieu avant 10h00 le matin et enfin que c&apos;