Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.063 du 22/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme R..., épouse K..., la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les préjudices subis par Mme K... à une somme limitée à 74 443, 47 euros, d'avoir condamné M. X... S... à lui payer une somme de 59 543,47 euros, déduction faite des provisions versées et d'avoir débouté M. K... de sa demande tendant à la condamnation de M. X... S... au paiement de la somme de 67 066 euros,
 
 Aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels (PGPA), pour conclure à l'absence d'un tel préjudice, le docteur X... S... fait valoir que : - l'expert U... et son sapiteur n'ont pas retenu l'existence d'une perte de gains professionnels, n'ont pas conclu à la nécessité pour Mme K... d'arrêter ou d'aménager son activité de monitrice d'éducation et il n'est pas justifié d'un lien de causalité entre les pertes alléguées et les soins qu'il a dispensés, - Z... K... ne justifie d'aucun arrêt de travail en lien avec les soins afférents à la période litigieuse, - la perte évaluée par l'expert qu'elle a choisi, le cabinet CETI, est hypothétique, - elle ne démontre donc aucune perte de revenus, -son mari n'établit pas avoir négocié son licenciement en vue de lui apporter une assistance bénévole et l'expert U... n'a pas indiqué qu'elle avait besoin d'une aide dans l'exercice de son activité professionnelle, - M. K... ne justifie pas de pertes de revenus, alors qu'il a perçu des indemnités de chômage ; qu'Z... K... soutient que : - l'expert n'a pas écarté l'existence d'une PGPA en relation de causalité avec les faits, - elle ne produit pas d‘arrêt de travail du fait de son statut de travailleur indépendant, - du fait des soins défectueux du docteur X... S..., elle a subi une diminution de son activité, qui consiste à donner des cours d'équitation, à prendre des chevaux en pension et à les dresser, et subi également des charges d'exploitation complémentaires, - elle a pu subir tant bien que mal son activité de monitrice, mais n'a pu s'occuper des autres tâches de l'exploitation, et a bénéficié à partir de novembre 2008 de l'assistance bénévole de son mari, qui venait d'être licencié, - le cabinet CETI, auquel elle a fait appel pour établir les conséquences financières sur son exploitation des manquements du docteur X... S..., a fixé dans son rapport du 15 janvier 2014 à 13 499 euros sa perte de marge brute sur les exercices 2008/2009, il a aussi valorisé à la somme de 67 066 euros l'assistance bénévole de son mari durant la période de novembre 2008 à fin août 2012, en considérant cette valorisation indispensable dès lors qu'en l'absence de cette assistance, elle aurait dû recruter un salarié, - dans la mesure où M. K... a consacré une grande partie de son temps à son assistance et qu'il n'a pu exercer une activité professionnelle rémunératrice, il en est résulté pour le ménage une perte de revenus, - le fait que l'aide ait été apportée par un membre de la famille ne permet pas de contester le principe de l'indemnisation et de ses modalités ; que cependant, la perte de revenus subie par M. K... ne constitue pas un préjudice dont Z... K... a souffert personnellement ; qu'elle ne peut donc en demander la réparation ; que par ailleurs, l'économie que lui a fait bénéficier l'assistance bénévole de son mari ne constitue pas pour elle un préjudice indemnisable ; qu'ensuite, il ressort de l'avis du docteur E..., pris en considération par l'expert judiciaire dans son rapport, que les soins dispensés par le docteur X... S... ont eu pour effet de provoquer chez Z... K... l'équivalent d'un traumatisme psychique avec apparition d'éléments d'un état de stress, qui ont justifié la prise d'un traitement anxiolytique ; que le docteur U... prend aussi en compte l‘état de santé dentaire d'Z... K... pour fixer son taux de déficit fonctionnel temporaire et il a considéré que ses souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation de ses blessures étaient modérées ;