cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-10.737 du 29/06/2017,  partie 2


En effet, vous dépendez toutes deux, à un même niveau de qualification, de la même supérieure hiérarchique, Mme Christine B.... / Vos agissements et vos paroles à son égard, visant à la décrédibiliser et à l'isoler de ses autres collègues de travail, ont fortement perturbé Mme A... et ont détérioré sa santé physique et psychique. / Suite à l'audition de Mme A..., j'ai rencontré plusieurs autres personnes du service. / Certains témoignages ont corroboré les accusations portées par Mme A... à votre encontre, confortant notre conviction que vous êtes effectivement l'auteure d'actes de harcèlement moral. / Vous n'ignorez pas que l'employeur est garant de l'intégrité physique et mentale de ses salariés et qu'à ce titre il doit prendre toutes les mesures utiles pour protéger ses salariés qui seraient en danger. / C'est dans ce contexte que je vous ai convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en vous notifiant une mise à pied conservatoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise. / La gravité des faits qui vous sont reprochés et l'absolue nécessité de prendre les mesures et dispositions nécessaires sans interférence de votre part, justifie cette mesure de mise à pied conservatoire. / L'entretien s'est tenu le 9 décembre 2013 et vous vous y êtes présentée en étant assisté de M. Mario C..., salarié de la société et représentant du personnel. / Vous n'avez pas reconnu vous être livrée à des actes de harcèlement moral à l'encontre de votre collègue, estimant vous être toujours adressée à elle de manière polie et courtoise, ne jamais vous être disputée avec elle, alors que de nombreux témoignages viennent contredire ce dernier point. / Vous avez présenté votre collègue comme une personne peu consciencieuse et peu professionnelle. / Vous avez avancé le fait que vous aussi pouviez vous considérer victime de harcèlement moral ; lorsque je vous ai demandé d'étayer vos allégations par des faits et des exemples, vous n'avez pas été en mesure de le faire. / Vos réponses n'ont pas permis de modifier notre appréciation. / Dans ces conditions et pour l'ensemble des raisons ci-dessus exposées, je vous notifie votre licenciement immédiat pour les motifs graves suivants : ‘‘agissements et paroles à l'encontre d'une de vos collègues de travail constitutifs d'actes de harcèlement moral ayant détérioré sa santé physique et psychique.'' » ; que Mme Y... fait valoir que la motivation de la lettre de licenciement ne repose que sur l'invocation de faits vagues, imprécis et subjectifs, de sorte que la société LSN Assurances a manqué à son obligation de motivation ; qu'en faisant grief à Mme Y... d'avoir été l'auteur d'agissements et de paroles à l'encontre d'une collègue de travail, nommément désignée, constitutifs de harcèlement moral ayant détérioré la santé physique et psychique de cette collègue, la lettre de licenciement répond aux exigences du 2ème alinéa de l'article L 1232-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ; que Mme Y... conteste avoir commis des faits constitutifs de harcèlement moral à l'égard de sa collègue de travail ; qu'au cas d'espèce, l'employeur entend démontrer la commission de faits de harcèlement moral de la part de Mme Y... à l'encontre de Mme A..., en se fondant sur les déclarations de celle-ci ainsi que sur les auditions de salariés recueillies au cours d'une enquête à laquelle la direction a fait procéder ; que Mme A... a déclaré que Mme Y... lui avait fait comprendre qu'elle était sa responsable, qu'elle lui donnait systématiquement les cassettes les plus difficiles à saisir ; qu'elle lui avait expliqué qu'elle devait faire selon ses ordres sans discuter ; qu'elle avait averti sa supérieure et celle-ci avait convoqué Mme Y... ; que Nathalie Y... lui a dit qu'elle allait lui faire payer cet acte ; que depuis Mme Y... insiste sur sa qualité de chef de service et continue systématiquement de la rabaisser et de l'insulter ; qu'elle a permuté leurs fauteuils ; qu'elle intègre dans ses statistiques le travail de sa collègue ; qu'elle tient une fiche sur elle sur laquelle sont notés les horaires et les temps de pause ; qu'elle est toujours derrière elle ; qu'elle lui a tenu un propos à connotation raciste ; que Mme B..., supérieure de Mesdames A... et Y... a déclaré n'avoir jamais été témoin directement d'actes de harcèlement et d'insultes ; qu'à une certaine période Mme Y... venait lui rapporter les moindres faits et gestes de Mme A... tous les jours de la semaine et qu'elle lui avait demandé d'arrêter ; qu'elle avait déjà entendu Mme Y... donner du travail à Mme A... alors que cela ne rentre pas dans ses fonctions professionnelles ;