décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EURL Mas de So à payer à Me C... , agissant ès qualités de liquidateur de M. François F... , la somme principale de 41.486,76 € ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' une première difficulté tient au fait que les sommes qui sont demandées sont tirées d'états récapitulatifs des mois de juin et juillet 2014 par la compagnie générale d'expertise comptable, mandatée à cet effet par les appelants et qui ont été établis sans aucun souci du contradictoire ; que les sommes demandées excèdent dans de très larges proportions les données chiffrées qui résultaient du rapport d'expertise déposé le 19 février 2008 par M. Christian H..., expert judiciaire et même du rapport établi le 19 mars 2008 par M. François I... , architecte DPLG, sollicité par les appelants pour donner son avis sur le rapport de H... ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE l'EURL Mas de So fait valoir qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires au cours des années 2006 et 2007, sachant qu'après avoir fait réaliser les travaux de reprise, le chiffre d'affaires moyen s'est élevé à la somme de 140.000 € à partir de 2008, qu'elle considère donc avoir perdu la somme de 280.000 € HT au titre du préjudice lié à l'impossibilité de proposer le mas à la location pour les années 2006 et 2007 ; qu'il ressort des documents communiqués que les travaux n'ont été achevés qu'au cours du premier semestre 2006, ce qui ne permettait pas à l'EURL Mas de So de réaliser un chiffre d'affaires sur l'année complète ; que le préjudice immatériel dont se prévaut l'EURL Mas de So ne peut être calculé sur la perte de chiffre d'affaires mais sur le résultat net, au sujet duquel aucune indication chiffrée n'est donnée ; que les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître un préjudice financier, en l'absence de documents justificatifs suffisants, étant observé que la consignation nécessaire à la désignation d'un sapiteur en matière comptable a été refusée par les appelants ;
 
 AUX MOTIFS, sur ce point adoptés des premiers juges, QUE l'EURL Le Mas de So doit être déboutée de sa demande en condamnation de la somme provisionnelle de 280.000 € en réparation de sa perte de chance d'avoir pu réaliser un chiffre d'affaires plein au cours des années 2006 et 2007 ; que s'il est parfaitement concevable que quelques uns des désordres relevés par l'expert judiciaire pouvaient empêcher ou retarder l'exploitation du Mas, tous ne revêtaient pas une gravité telle pour avoir un tel effet ; qu'ainsi, par exemple, il ne peut pas être tenu pour acquis que les malfaçons affectant la cuisine ou la cave à vins, les problèmes d'étanchéité des seuils de portes donnant sur l'extérieur, le mauvais raccordement des tuyaux ou de descentes de chéneaux empêchaient de commencer l'exploitation des lieux ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE qu'il ressort des documents communiqués que les situations de travaux validées par le maître d'oeuvre sur l'ensemble des lots correspondent à la somme de 546.379,90 € TTC, que le montant des sommes perçues par M. François F... s'élève à la somme de 503.277,23 €, ce qui constitue un différentiel de 43.102,67 € comprenant à hauteur de 27.319 € les retenues de garantie qui ont été opérées au cours du chantier et qui ont vocation à être restituées, après déduction de la somme de 1.616 € TTC qui est due par M. François F... ; que l'EURL Mas de So qui est le maître d'ouvrage est donc condamnée à payer à Me C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. François F..., la somme de 41.486,76 € (43.102,67 € TTC – 1.616 € TTC) avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusion réclamant la condamnation à paiement de l'EURL Mas de So ;
 
 1/ ALORS QUE pour déterminer le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'EURL Mas de So, la cour d'appel a été conduire à opérer une compensation entre le solde restant prétendument dû au titre des factures et le montant de la réparation allouée au maître de l'ouvrage ; qu'il s'en déduit que le rejet de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier de l'EURL Mas de So a nécessairement influé sur le montant, voire sur le principe même, de la condamnation, puisque la prise en considération de ce chef de préjudice, qui avait vocation à être supporté collectivement par toutes les entreprises responsables des désordres observés, aurait réduit d'autant le montant de la créance de l'entrepreneur ; que la disposition présentement critiquée se trouve donc sous la dépendance de la disposition critiquée par le premier moyen de cassation, si bien que la cassation à intervenir sur la base de ce moyen ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de la condamnation prononcée au profit de Me C... , agissant ès qualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de prendre en considération un élément de preuve régulièrement versé aux débats à l'effet de contredire ou de compléter un rapport d'expertise ;