décision 16-26.353 du 14/12/2017,  partie 4



 ALORS, de troisième part, QU' en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler l'irrégularité de sa situation en la qualifiant de « minime », ce qui avait nécessairement tronqué le débat judiciaire devant le Tribunal de grande instance de Toulouse amenant à la démolition de la construction des exposants, la Cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS, de quatrième part, QU'en écartant l'argumentation des exposants visant à démontrer les véritables motivations prêtées à Mme Y... aux motifs que le plan de masse versé aux débats aurait été dépourvu de toute force probante dès lors qu'il aurait concerné une « parcelle non identifiée »
 tandis que ce plan concernait expressément le projet de construction de Mme Y... situé sur le chemin du Calquet, la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile
 
 ALORS, de cinquième part, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit à un procès équitable implique le respect du principe du contradictoire ; qu'en omettant cependant d'examiner le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire par Mme Y..., dont le conseil avait plaidé des éléments devant le Tribunal de grande instance de Toulouse qui n'avaient pas été versés à la contradiction des parties, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation des articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme
 
 ALORS, de sixième part, QU' en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas commis une erreur en translatant sa maison encore plus près derrière celle des exposants et encore plus près de sa limite séparative Sud que ce que son permis initial avait autorisé, la Cour d'appel, qui n'a pas vérifié si Mme Y... n'avait pas été admise à invoquer sa propre turpitude, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.