décision 16-11.134 du 22/06/2017,  partie 3



 ALORS en premier lieu QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; qu'en jugeant que Monsieur X... était mal fondé à soutenir qu'il n'avait pas signé le contrat, ni le procès-verbal de réception litigieux, en affirmant sans le justifier que les documents versés aux débats ne laissaient aucun doute sur le fait qu'il était bien l'auteur des signatures litigieuses, qu'il « est d'ailleurs significatif qu'il ne sollicite pas d'expertise sur ce point » (arrêt, p.5§1), que « l'hypothèse selon laquelle le cachet professionnel du médecin aurait été dérobé ou utilisé à son insu n'est soutenue par aucun cas concret, et apparaît soulevée pour les besoins de la cause » (ibid. §2), qu'il est « d'ailleurs remarquable que la plainte pour faux et usage de faux n'ait été déposée que le 16 février 2014, soit le même jour que ses conclusions en défense devant le tribunal de grande instance » (ibid.), que « l'hypothèse, là aussi non corroborée, selon laquelle la carte d'identité dont la photocopie figure dans le dossier de Lixxbail n'aurait pas été fournie par lui-même, la société la détenant dans le cadre d'un autre contrat, apparaît fantaisiste » (ibid. §3) et qu'« enfin, la société Lixxbail souligne à juste raison que le docteur X... a fourni une autorisation de prélèvements et un relevé d'identité bancaire, que les loyers ont été réglés pendant deux ans et demi ; il est difficile de croire que le médecin ne se soit pas aperçu des prélèvements pendant ce temps-là, ce qu'il soutient pourtant dans ses écritures » (ibid. §4), quand il lui appartenait de vérifier les signatures et non de déduire leur authenticité des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile et 1324 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant, pour considérer que les signatures litigieuses étaient authentiques, qu'il « est d'ailleurs significatif qu'il ne sollicite pas d'expertise sur ce point » (arrêt, p.5§1), sans tenir compte du fait que Monsieur X... avait été débouté de sa demande « d'instruction en la forme d'une vérification d'écritures » en première instance (jugement, p.2), au motif que par une telle demande Monsieur X... n'aurait « d'autre volonté que de suppléer sa propre carence dans l'administration de la preuve » (ibid. §3), ce qu'il rappelait page 5 de ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile et 1324 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE Monsieur X... expliquait clairement et précisément, page 4 de ses écritures d'appel, que « la copie de la pièce (d'identité) qui a été produite en première instance par le demandeur (pièce n°2) est une copie de la carte d'identité produite en 2006 lors de la location de l'échographe actuellement utilisé, dont le numéro de série est : 19966608 » et qu' « en effet, cette carte dont la validité était du 19/07/2005 au 19/07/2010 a été renouvelée en 2008, qu'elle n'est plus en possession du Docteur X... depuis cette date » ; qu'en jugeant que Monsieur X... soutiendrait « que ce n'est pas lui qui a fourni la photocopie de la carte d'identité versée par la société demanderesse » (arrêt, p.4, pénultième §), et en méconnaissant ainsi qu'il rappelait avoir fourni cette photocopie en 2006, lors de la signature du contrat de location de l'échographe qu'il utilise à ce jour, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE Monsieur X... avait rappelé, sans être démenti sur ce point, pour expliquer que la société PROFILEASE, aux droits de qui vient la société LIXXBAIL, ait été en possession d'une copie de sa carte d'identité, qu'il lui avait délivré celle-ci à l'occasion de la signature, en 2006, du contrat de crédit-bail portant sur l'échographe de marque HITACHI référence EUB 6500 HV qu'il utilise encore à ce jour (conclusions, p.4), et rappelait en outre qu'à la date de la prétendue signature du contrat litigieux, le 23 août 2009, il n'était plus en possession de cette carte d'identité dont la copie a été produite par la société LIXXBAIL, délivrée le 10 juillet 2005 et dont la date d'expiration était le 19 juillet 2010, ce qu'il établissait par la production de sa nouvelle carte d'identité délivrée le 5 mars 2008 ;