Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.776 du 13/03/2019,  partie 6


présence d'un rivet) et qu'elle avait poursuivi pour parasitisme les éditeurs de jeu de société ayant repris l'esthétique desdits pions qui caractérisait, notamment, le jeu « Triominos » ; qu'en jugeant que la société Goliath ne démontrait pas que le développement du jeu « Triominos » avait donné lieu aux investissements intellectuels dont elle alléguait l'existence puisque ces éléments esthétiques ne différaient pas de ceux d'autres jeux présents sur le marché, sans constater qu'il existait des éditeurs ayant utilisé les pions « Triominos » avant le créateur de ce jeu, seule condition à laquelle il pouvait être conclu à l'absence de preuve des investissements intellectuels à l'origine du jeu « Triominos », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 6°) ALORS QU'en se contentant de relever que la société Schmidt avait placé le jeu copié dans un emballage sensiblement différent de celui retenu par le jeu « Triomino », ou encore qu'elle avait présenté les règles copiées de façon formellement différentes, qu'elle avait utilisé des pions plein et non creux, ou qu'elle avait ajouté deux règles de jeu parfaitement mineures, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter les griefs de parasitisme formulés par la société Goliath qui résultait de de la reprise en quasi-totalité des éléments notoires caractérisant le jeu notoire « Triominos » ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente affaire.