décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 3


que, dès lors, en constatant, par motifs adoptés, que M. Y..., dont les images avaient été captées sans son autorisation, était identifiable sur la bande annonce, l'anonymisation étant imparfaite, la cour d'appel, a, par là même, répondu au moyen invoqué ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres, considéré que l'atteinte portée au droit à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, résultant des demandes de modification de la voix et de floutage des images de M. Y..., dans la bande annonce, ainsi que de condamnation de la société Métropole télévision et de la société M6 Web au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par ce dernier, n'apparaissait pas disproportionnée au regard de l'atteinte au droit à l'image subie par l'intéressé, filmé à son insu sans que son anonymat ait été préservé, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X... font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Métropole télévision et M6 Web à payer à M. Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse, ce qui lui interdit de trancher lui-même une question touchant au fond du droit pour accorder la provision réclamée ; qu'en tranchant pourtant elle-même la question de fond tirée de la mise en balance du droit au respect à la vie privée de M. Y... et de la liberté d'expression de la société de presse, et en particulier celle de la proportionnalité de l'atteinte, la cour d'appel, qui a ainsi tranché une question de fond constitutive d'une difficulté sérieuse, a outrepassé ses pouvoirs, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en prenant en compte le commentaire de la bande annonce, pour augmenter la réparation du préjudice de M. Y..., comme celui-ci le demandait, après avoir pourtant jugé qu'aucune demande n'était formée au titre de ce commentaire, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; qu'ayant constaté l'existence d'une atteinte au droit de M. Y... à son image, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, hors toute contradiction, que celui-ci avait subi un préjudice et fixé, à titre provisionnel, le montant de son indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande d'annulation de l'assignation délivrée le 20 mai 2015 par M. Y..., et d'être entré en voie de condamnation contre les demandeurs au pourvoi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelantes rappellent que les dispositions d'ordre public de la loi sur la presse sont seules applicables lorsqu'est demandée réparation d'un préjudice consistant en l'association de l'image d'une personne à un commentaire portant atteinte à son honneur, qu'elles soutiennent que le préjudice dont M. Y... demande réparation consiste en l'association de son image à des propos calomnieux portant atteinte à son honneur, que d'ailleurs M. Y... a indiqué à l'audience devant le premier juge que le préjudice qu'il avait ressenti était d'autant plus important que son image était associée aux propos l'ayant précédée, que l'ordonnance elle-même, pour évaluer le préjudice, retient que le commentaire qui précède la séquence litigieuse utilise le terme extrêmement péjoratif de « charlatans », fait référence à l'utilisation de produits dangereux et qu'il induit nécessairement dans l'esprit du spectateur la mise en cause tant de la probité que de la compétence du professionnel dont l'image apparaît ensuite ; que les sociétés estiment donc que la nécessaire requalification en diffamation du fondement de l'action de M. Y... commande d'annuler l'assignation ;