cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-12.137 du 28/09/2017,  partie 2


que B... X... prétend qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale non seulement au regard des comparaisons pouvant être valablement opérées de sa situation à celle de salariés placés dans une situation similaire, équivalente à la sienne mais également par d'autres éléments, en dehors de toute comparaison avec d'autres salariés, notamment la stagnation prolongée de sa carrière ; que B... X... soutient d'abord que le comportement discriminatoire de son employeur se manifeste par une différence de traitement en terme d'évolution de sa carrière au regard de sa classification et de celle des salariés placés dans la même situation ; qu'elle fait valoir que la classe D qu'elle occupait jusqu'au 5 septembre 2012 et à laquelle elle avait accédé en 2008, c'est-à-dire après 18 ans de carrière, est la classe la plus basse à laquelle les chargés de service clientèle (CSC) peuvent être classés, que c'est la classification à laquelle les chargés de service clientèle débutent leur carrière, que du reste au regard des profils des salariés disposant de la classification D en 2012, ces agents sont beaucoup plus jeunes et bénéficient d'une ancienneté bien moindre que la sienne et qu'elle perçoit une rémunération inférieure au salaire médian et au salaire moyen de la classe D, qu'enfin sa situation ne s'est pas améliorée depuis qu'elle a été reclassée au niveau E au cours de la procédure prud'homale le 5 septembre 2012, qu'au regard des salariés disposant d'une ancienneté similaire et ayant débuté à la même fonction, elle bénéficie d'un classement et d'un salaire annuel brut bien inférieurs aux comparants qu'elle cite dans ses écritures ; que B... X... soutient également qu'en dehors de toute comparaison à un panel de salariés placés dans une situation comparable, elle a eu à connaître une stagnation de sa carrière comme étant restée près de 15 ans au niveau C et ayant mis près de 18 ans à passer du niveau B au niveau D contre une moyenne constatée de 8,4 ans au sein du personnel de la banque, soit un retard affiché de 10 ans à son détriment ; que la Banque palatine entend faire valoir l'absence de toute discrimination de B... X... dès lors qu'est démontrée la perception :
 - d'un salaire proche du salaire médian des salariés ayant la même affectation,
 - d'un salaire conforme à ceux des salariés ayant une classification D en 2012,
 - d'un salaire conforme à ceux des salariés ayant une classification F en 2012 et occupant le même emploi,
 - d'un salaire qui s'explique comparativement aux autres collaborateurs entrés à la même période, soit par un diplôme plus élevé, soit par une évolution vers des fonctions commerciales, soit par des changements d'emploi,
 - au surplus, le temps de passage sur les niveaux de classification démontre une progression conforme comparativement à ses collègues,
 - enfin, aucune réalité factuelle ne permet d'invoquer une discrimination, B... X... n'ayant subi aucune pression de la direction et n'étant victime d'aucune discrimination syndicale ;
 Que B... X... est entrée à la banque sous l'empire de l'ancienne convention collective qui présentait une répartition par classe ; que la convention collective de la banque entrée en vigueur le 10 janvier 2000 prévoit une grille de classification établie en fonction de différentes catégories professionnelles et basée sur l'attribution d'un coefficient de base permettant d'établir une hiérarchie des emplois ou métiers dans l'entreprise ; qu'en application de cette convention, on distingue :
 - les techniciens des métiers de la banque répartis entre les classifications A à G
 étant précisé que : - les classifications A et B correspondent aux anciens coefficients 270, 290,300, 320 (A) et 345,365 (B), coefficients regroupant les salariés anciennement appelés « employés »,
 - les classifications C, D, E, F et G correspondent aux anciens coefficients 395, 420, 450, 480, 535, coefficients regroupant les salariés anciennement appelés « gradés »,
 - les cadres de niveaux H, I, J, K (anciennes classes V, VI, VII et VIII dont les coefficients étaient respectivement 655, 750, 870, 1000) ;
 Que l'évolution de carrière de B...  X... au sein de la Banque palatine est la suivante :
 - 1er octobre 1990 : guichetier-vendeur coefficient 365 - B
 - 1er janvier 1993 : agent administratif coefficient 395 - C
 - 1er février 2000 : chef guichet stagiaire coefficient 395 - C
 - 1er mars 2001 : technicien des opérations de guichet - C
 - 1er janvier 2008 : chargée de service clientèle - D
 - 5 septembre 2012 avec effet au 1er janvier 2012 - E
 B...   X... a également exercé des activités syndicales, représentatives et électives :
 - le 25 novembre 1999, elle a été élue sur la liste CGT aux élections professionnelles du comité d'établissement de Nice,
 - en 2001, elle était membre du CE de Nice, délégué syndical CGT et membre du comité central d'entreprise,
 - entre 2001 et 2008, elle était déléguée du personnel et élu au CE,
 - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale au CHSCT et élue déléguée du personnel,
 - depuis 2012, elle exerce un mandat de déléguée syndicale.