cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.772 du 21/06/2018,  partie 3


qu'il ajoute que le débit commandé par M. Kevin Z... ne permettait pas la découpe au fil et qu'un sous-traitant devait être trouvé par M. Kevin Z... pour réaliser les pignons en tournage CN ; qu'il précise encore que M. Kevin Z... ayant oublié de trouver le sous-traitant, il a dû lui-même couper au fil le pignon sur une grande hauteur, ce qui explique la perte de six jours de planning ; qu'en réponse, la Sarl Etablissements Y... reconnaît ne pas avoir trouvé le sous-traitant dont parle M. Gilles Y... mais dit qu'il appartenait alors à celui-ci de faire en sorte d'usiner lui-même la pièce correctement ; qu'or, la Sarl Etablissements Y... ne peut reprocher à son salarié la mauvaise exécution d'une opération qu'elle entendait justement confier à un sous-traitant parce qu'elle ne disposait pas de la technologie ou du temps lui permettant de l'effectuer elle-même ; que ce grief sera donc écarté ; que sur le devis moule protecteur SIPRAL « OF dv 1190 », l'employeur prétend que M. Gilles Y... aurait volontairement saboté le devis établi pour le compte de la société Chris France alors qu'il avait la charge depuis 28 ans de tous les devis de l'entreprise en raison de ses bonnes connaissances techniques ; qu'il verse au débat l'attestation du client concerné s'inquiétant de la sous-évaluation du devis par rapport aux prix du marché ; que pour sa part, M. Gilles Y... fait valoir qu'il appartenait à M. Kevin Z... de le conseiller utilement sur les choix technologiques pour abaisser les coûts de production ; qu'or, il est constant que M. Kevin Z... n'avait aucune compétence technique, étant simplement chargé de la partie commerciale ; que M. Gilles Y... ne peut donc lui faire porter une erreur de ce type alors qu'il n'est pas contesté que lui seul était chargé des devis ; que toutefois, il n'est pas établi que M. Gilles Y... ait volontairement sous-estimé le devis de ce moule protecteur pour porter atteinte à la société ; que sur le projet Tamis DOP « OF 1956 », il est reproché à M. Gilles Y... d'avoir détruit un capillaire et une empreinte lors de travaux d'usinage, ce qui aurait engendré un surcoût de 1 605 euros et une perte de travail de quatre jours ainsi qu'un préjudice pour l'image commerciale de l'entreprise ; que l'employeur produit le rapport de malfaçons confirmant cette erreur d'usinage ; que pour sa part, M. Gilles Y... reconnaît que sur une empreinte, un capillaire sur quatre a été décalé de 0,3 mm ; qu'il explique toutefois que le client, qui en a été informé, a accepté de mouler avec les trois empreintes valides puis de retourner ultérieurement l'outillage pour reprise de la quatrième empreinte ; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, le grief est donc établi, mais qu'il n'est pas prouvé que M. Gilles Y... ait volontairement détruit l'empreinte défectueuse ; que sur le Projet DIOR 033 + 38 « OF 1978 + 1980 », l'employeur reproche à M. Gilles Y... d'avoir bâclé les travaux de polissage et de ne pas les avoir contrôlés au terme de leur exécution, ce qui aurait entraîné le retour par le client mécontent des moules pour non-conformité et un surcoût de 890 euros ainsi qu'une perte de 15 jours sur le planning de travail ; que la Sarl Etablissements Y... prétend que M. Gilles Y... reconnaît l'erreur en écrivant qu'il a présenté les électrodes à la personne chargée de l'érosion par enfonçage et que celle-ci a constaté des trous dus au fraisage, ce qui suppose que le contrôle élémentaire de qualité avant polissage avait été mal effectué par son salarié ; qu'or, M. Gilles Y... explique avoir repris son travail et fait disparaître les trous, opération qui a ensuite été validée par la personne chargée de l'érosion ; que sur cette précision, l'employeur n'apporte aucun élément ; qu'il en ressort que ce grief n'est pas davantage fondé ; récapitulatif : qu'il apparaît au vu des observations précédentes que sur les neuf griefs reprochés à M. Gilles Y... dans la lettre de licenciement, seuls quatre d'entre eux sont établis ; qu'ils ne peuvent revêtir un quelconque caractère fautif dès lors que l'employeur n'établit pas la volonté de M. Gilles Y... de mal faire son travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Gilles Y..., âgé de 51 ans au moment du licenciement, avait 28 ans d'ancienneté au sein de la Sarl Etablissements Y..., et qu'aucun reproche ne lui a jamais été formulé au cours de l'exécution du contrat de travail à l'exception de ceux faisant l'objet du présent litige ; qu'il n'est pas contesté que M. Gilles Y... a été sans emploi pendant près de 11 mois, jusqu'en novembre 2014 où il a retrouvé un emploi dans une entreprise suisse du secteur de l'horlogerie ;