Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 9



 , M. D..., des contrats de vente d'herbe et pactes de bêtes en pension, M. E... élevant un cheptel bovin ; Mme 
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 aurait obtenu des DPU { subventions animales) en fonction de ces contrats ; il s'en déduit que M. et Mme 
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 ne se sont nullement mépris sur leurs droits en renonçant au statut du fermage, ils n'établissent aucun vice de leur consentement et qu'ils ont fautivement rétracté leur renonciation au statut du fermage en considération de mobiles personnels, cherchant à obtenir le bénéfice du fermage sur les terres pour leur fils ; 
 A cela, il convient d'ajouter, en premier lieu, que M. et Mme 
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 , majeurs et libres de leurs droits, ont renoncé sans équivoque ni ambiguïté au statut du fermage dans l'acte sous seings privés du 21 septembre 2005 auquel ils sont intervenus, n'assortissant d'aucune réserve cette renonciation ; qu'en deuxième lien, ils n'établissent ni que M. 
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 leur aurait fait quelque promesse que ce soit ni que leur consentement aurait été vicié par de telles promesses, qui, purement verbales et sans garanties aucunes, ne pouvaient déterminer une renonciation aussi péremptoire de leur part, à supposer même qu'elles aient existé à cet égard, les attestations de MM. A... et 
 B... 
 ne sont pas opérantes émanant d'agriculteurs proches des époux 
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 et apparaissent de complaisance, étant observé qu'a la date à laquelle s'est réunie la CDAO, le. 8 novembre 2005, les époux 
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 avaient déjà renoncé au statut du fermage dans l'acte sous seings privés du 21 septembre précédent, en sorte que les engagements pris lors de cette réunion par M. 
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 n'ont pu déterminer leur consentement antérieur ; qu'en troisième lieu, toujours à supposer véridiques les allégations de M. et Mme 
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 relatives aux affirmations de M. 
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 selon lesquelles ils ne seraient pas troublés dans leur exploitation des herbages, celles-ci, anéanties par la préemption de la SAFER, n'ont pu reprendre effet pax le seul fait de la rétrocession du domaine à M. 
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 , à un prix et des conditions différentes de celles convenues à l'acte sous seings privés conclu entre celui-ci et M. 
 Y... 
 ; qu'en quatrième lieu, les démarches de Mme 
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 , qui s'est portée candidate à l'attribution d'un bail rural à long terme sur les parcelles dont s'agit auprès de la SAFER, démontrent qu'elle était consciente de ne plus détenir aucun droit sur les mêmes parcelles ; qu'en cinquième lieu, M. et. Mme 
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 ne peuvent sans se contredire et priver : par la-même leurs allégations sur l'existence d'un bail rural de toute pertinence, prétendre à la fois que les promesses de M. 
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 aurait déterminé leur renonciation à se prévaloir du statut du fermage, et que la SAPER a préempté la propriété de Bouvreuil à l'instigation du notaire C... qui s'était engagé à acquérir les terres occupées et à les maintenir sur l'exploitation ; cette promesse était évidemment destinée à emporter le décision de préemption de la SAPER afin d'évincer M. 
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 de l'acquisition du manoir et de faire primer la candidature de M. C... sur la sienne ; en sixième lieu, la motivation même de la décision de préemption de la SAFER, soit : " installer-un jeune agriculteur ou conforter les exploitations locales spécialisées dans. la production de viande bovine tout en préservant les caractéristiques de la partie bâtie et notamment celle mise en valeur à proximité, spécialisée dans la production de viande bovine et ayant un fils marié doté de la capacité professionnelle agricole et désireux de s'installer avec son épouse ", prouve que les parcelles préemptées n'étaient pas grevées d'un bail rural lors de la préemption, puisque l'objectif alors retenu était d'installer un jeune agriculteur sur les parcelles, ce qui n'aurait pu avoir lieu si un preneur à bail rural avait été déjà en place ; qu'en septième lieu, quelles qu'aient été les tribulations des pourparlers entretenus avec M. et Mme 
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 relativement à leur souhait de se maintenir, eux ou leur fils, sur les parcelles litigieuses postérieurement à la signature de l'acte sous seings privés du 21 septembre 2005, elles ne les autorisaient nullement à revenir sur une renonciation expressément exprimée et conditionnant une vente portant sur un prix de près d'un million d'euros, sans qu'ils engagent gravement leur responsabilité, ne démontrant nullement que leur revirement aurait été provoqué par la rétractation prétendue des promesses tout autant prétendues de M. 
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 ; qu'enfin, en huitième et dernier lieu, M. et Mme 
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 ne peuvent, de bonne foi, soutenir que leur refus de renouveler leur renonciation à se prévaloir du statut du fermage ne présentait aucun intérêt pour les vendeur et acquéreur et aurait été sans effet sur la signature de l'acte authentique alors, que, d'une part, ils s'étaient formellement engagés à réitérer cet engagement à première réquisition du vendeur, d'autre part, que Mme 
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