Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.799 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... H...,
 
 2°/ Mme X... N... , épouse H...,
 
 domiciliés [...] [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2014 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, dans le litige les opposant à la Société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Sodegis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que M. et Mme H... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 20 juin 2014 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société de développement et de gestion d'immobilier social (la Sodegis), d'une parcelle dont ils soutiennent qu'elle leur appartient en indivision ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que l'expropriante soutient que le pourvoi formé par Mme H... est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
 
 Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, qui produit un acte notarié du 28 juin 1985 dont il résulte qu'elle a acquis, en indivision avec M. H..., la parcelle litigieuse, ainsi qu'un relevé de propriété cadastrale récent la désignant comme propriétaire indivise de cette parcelle, n'est pas dépourvue d'intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance qui en transfère la propriété ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme H... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 janvier 2010 et de l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 2014 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième et troisième moyens du pourvoi ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 17-28.799 ;
 
 DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la SOGEDIS, diverses parcelles dont une appartenant aux exposants ;