décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 4



 - la société Clomen à payer à la société Bati-Man la somme de douze mille vingt six euros et seize centimes et à la société Aria la somme de mille huit cent vingt six euros et trente centimes,
 - la société Sonimen à payer à la société Bati-Man la somme de cinq mille quatre cents euros et à la société Aria la somme de mille cent dix huit euros et cinquante centimes,
 - la société Servinem à payer à la société Aria la somme de mille deux cent vingt sept euros et quarante sept centimes,
 - la société Promen à payer à la société Aria la somme de mille deux cent dix sept euros et trente centimes,
 - la société Verdie à payer à la société Bati-Man la somme de six mille cinq cent quatre vingt onze euros et vingt cinq centimes et à la société Aria la somme de deux mille huit cent soixante quatre euros et quarante cinq centimes,
 - la société Cofima (enseigne AZ Habitat, Compagnie financière et de management) à payer à la société Bati-Man la somme de vingt mille cent quatre vingt euros et seize centimes et à la société Aria la somme de mille cinq cent soixante neuf euros et cinquante et un centimes,
 - la société Menuisud à payer à la société Bati-Man la somme de deux mille cent quinze euros et trente six centimes,
 - la société Alutec à payer à la société Bati-Man la somme de onze mille six euros et quarante six centimes (11 006,40 €) et à la société Aria la somme de mille trois cent soixante six euros et quatorze centimes,
 - rejette leur demande d'expertise,
 - condamne ces sociétés aux entiers dépens de première instance et d'appel et les condamne chacune à payer aux sociétés Aria, Bati-Man et SPRL Refero, ensemble, la somme de mille euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2016 (RG n° 15/00301), entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les sociétés Bati-Man, Aria et Chauvat portes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés Bati-Man et Aria à payer la somme globale de 3 000 euros à chacune des sociétés Comater et Clomen, et la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Cofima (Compagnie financière et de management), Promen, Servimen, Sonimen, Verdie, Alutec et Menuisud ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI n° D 16-15.891 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie financière et de management (Cofima), Promen, Servimen, Sonimen, Verdie, Alutec et Menuisud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné, à titre de provision la SARL SONIMEN à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 5.400 € et à la SAS ARIA la somme de 1.118,50 €, la SARL SERVIMEN à payer à la SAS ARIA la somme de 1.227,47 €, la SARL PROMEN à payer à la SAS ARIA la somme de 1.217,30 €, la SAS VERDIE à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 6.591,25 € et à la SAS ARIA la somme de 2 864,45 €, la SAS COFIMA (enseigne AZ HABITAT) à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 20.180,16 € et à la SAS ARIA la somme de 1.569,51 €, la SARL MENUISUD à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 2.115,36 €, la SARL ALUTEC à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 11.006,40 € et à la SAS ARIA la somme de 1.366,14 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article 873 al. 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, les sociétés appelantes avaient sollicité la condamnation des diverses sociétés assignées à leur payer les sommes restant dues au 3 décembre 2014 au titre de l'exécution de leurs obligations contractuelles et pour lesquelles le tribunal avait seulement donné acte aux sociétés débitrices de ce qu'elles reconnaissaient devoir les dernières factures réclamées ;