Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021,  partie 2



 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté le harcèlement moral, ne pouvait se borner, sans autre motif, à dire qu'il convenait de réduire à 3.000 € l'indemnisation du préjudice du salarié fixé par les premiers juges, alors surtout qu'elle a constaté et ajouté que les courriers de l'employeur avaient présenté un caractère offensif et avaient été adressés au salarié à une période durant laquelle il était en situation de fragilité physique et psychologique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement M. [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Sur la nullité du licenciement, Le salarié soutient qu'ayant été victime d'un harcèlement moral et l'ayant dénoncé à son employeur, cette situation a conduit à son licenciement. Or, la cour relève, à l'examen des pièces versées aux débats, que les faits de harcèlement retenus se sont produits entre le mois de septembre 2014 et le mois de janvier 2015, pendant l'arrêt maladie du salarié qui s'est prolongé, après un bref épisode de reprise, jusqu'au mois de septembre 2015 ; que le salarié a été licencié le 2 novembre 2015 pour des faits de détournement de matériel et de comportement sur le lieu de travail, sans lien avec les faits de harcèlement dénoncés par le salarié. Il en ressort que la nullité du licenciement ne peut être prononcée, par confirmation du jugement déféré. Sur le licenciement pour faute grave, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Nous avons à déplorer de votre part des agissements qui sont de nature à constituer une faute grave. D'une part la non présentation du matériel de l'entreprise depuis votre reprise d'activité le 28 septembre 2015 après votre arrêt de travail. En effet, et malgré nos demandes répétées depuis cette date et notre attente patiente, nous n'avons pu avoir de réponse de votre part sur l'impossibilité qui est la vôtre de rapporter le matériel de l'entreprise qui vous était confié et que vous ne dites ne plus détenir, sans autre explication. Cette liste est ci après reproduite... Vous n'avez pas rapporté ce matériel lors de votre arrêt de travail, ce qui a été gênant, mais le plus grave est qu'à votre reprise vous nous avez dit ne pouvoir le présenter. Aucune explication ne nous est donnée quant à cette « disparition ».Or, vous avez contre signé la liste dudit matériel lorsqu'il vous a été remis le 2 avril 2014 ; votre impossibilité de le rapporter et votre absence d'explication nous amène à constater que vous l'avez détourné, soit cédé sans notre autorisation soit conservé par devers vous. Cela est inacceptable sur le principe : faute de loyauté, la confiance que nous avions en vous est rompue, le contrat de travail n'étant pas exécuté de bonne foi. Cela est inacceptable également quant à ce qui est demandé à l'ensemble des salariés. Nous nous réservons par ailleurs de donner toute suite pénale à ce comportement. D'autre part, votre comportement sur le lieu de travail A de nombreuses reprises depuis le 28 septembre dernier et notamment les 7, 8, 13 et 20 octobre 2015 votre supérieur sur le chantier vous a trouvé immobile, et a dû intervenir pour vous demander de travail en vous donnant des instructions détaillées et ce pour vous amener à remplir les tâches à accomplir de façon immédiate et en suivant ensuite leurs accomplissement, faute de quoi vous cessiez à nouveau de travailler. Cette attitude n'est pas acceptable alors que les interventions à effectuer sont communiquées par le supérieur sur le chantier en tout début de matinée et pour la journée. De plus, au-delà de cette passivité dans le travail, il est apparu de façon plus grave encore que vous cessiez également de travailler pour filmer ou prendre en photos vos collègues avec votre téléphone portable. Ces derniers vous ont demandé de ne pas être l'objet de vos « prise de vue », mais vous avez continué et vos collègues nous ont alertés le 13 et 15 octobre 2015 en contestant de pouvoir ainsi être photographiés ou filmés à leur insu pendant leur travail et en se demandant à quel titre vous y procédiez. Cela est inacceptable car le respect du droit à l'image d'autrui interdit d'agir ainsi sans l'autorisation de celui qui est pris en photo : de plus ce procédé répété s'est produit à chaque fois sur le lieu et pendant les heures de travail où un tel comportement n'a pas lieu d'être.