décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 8



 ALORS DE QUATRIEME PART QU' ayant retenu que l'UAP avait exécuté son obligation d'affiliation de M. Y... auprès des organismes sociaux et notamment de l'AGIRC, conformément aux engagements contractuels individuels résultant des lettres de mission et qu'au regard du principe de territorialité posé par les dispositions de la Convention réglementant le régime de retraite complémentaire AGIRC du 14 mars 1947 et de sa délibération D 17, le salarié n'était pas fondé à prétendre que l'assiette de ses cotisations devait être calculée notamment sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations sociales telle que définie par référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'UAP n'ayant « fait part d'aucune décision d'utiliser les possibilités (d'« extension territoriale ») offertes » par cette délibération, ce dont il ressortait que la différence de traitement dont se plaignait Monsieur Y... par rapport aux salariés exerçant en France, s'agissant de l'assiette de ses cotisations de retraite complémentaire, ne résultait pas d'un manquement de l'employeur au principe de l'égalité de traitement mais trouvait sa cause dans les règles du régime spécifique de retraite complémentaire AGIRC telles qu'elles ressortent de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations, la Cour d'appel qui retient néanmoins que l'UAP aurait créé une inégalité de traitement avec les salariés de même niveau de responsabilité demeurés en France qui en droit auraient vu leurs cotisations calculées sur une assiette répondant aux règles établies en matière de cotisations de sécurité sociale incluant notamment les avantages en nature, a violé le principe d'égalité de traitement ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QUE la société exposante avait fait valoir que Monsieur Y..., en sa qualité d'expatrié, n'était pas, au regard de « l'avantage » considéré, dans une situation comparable à celle des salariés restés travailler en France, ce qui justifiait parfaitement et de manière objective qu'à l'instar de l'ensemble des salariés expatriés, pendant sa période d'expatriation, l'assiette de ses cotisations retraite ait été limitée à son salaire de référence comme cela était au demeurant contractuellement prévu ; qu'au titre des considérations objectives justifiant la différence de traitement constatée, la société exposante, avait fait valoir qu'il était parfaitement légitime que la couverture sociale du cadre expatrié ne le garantisse qu'à hauteur de la couverture dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France, à l'exclusion de tous les éléments de rémunération dont il bénéficiait exclusivement à raison de sa mission à l'étranger et des conditions d'exercice de ses fonctions (logement de fonction, prise en charge des frais relatifs au logement, personnel de maison, véhicule de fonction, prise en charge de billets d'avion aller/retour pour toute la famille,
 ) qui n'auraient pas existées en France et qui avaient précisément vocation à disparaître au retour en métropole, ainsi que des modalités de sa rémunération, le salarié bénéficiant en outre d'un niveau de vie supérieur pendant son activité professionnelle à l'étranger; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de mise en oeuvre par l'UAP des dispositions nécessaires pour faire bénéficier ses salariés expatriés de l'extension territoriale n'est justifiée par les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD par aucune considération légitime ou nécessaire, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la différence de traitement dénoncée par le salarié au regard de l'avantage considéré n'était pas justifiée par le fait qu'il n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés restés travailler en France au regard de l'avantage considéré et ce en considération des justifications objectives et légitimes invoquées par l'employeur, la Cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ensemble la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART et à titre subsidiaire QUE le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées pour justifier la différence de traitement alléguée et motiver sa décision sur ce point; qu'il doit à cet égard prendre en compte, au regard de l'avantage considéré, les spécificités de la situation des salariés en présence tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; que la société exposante avait fait valoir que Monsieur Y..., au regard de « l'avantage » considéré, en sa qualité d'expatrié, n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés restés travailler en France, ce qui justifiait parfaitement et de manière objective qu'à l'instar de l'ensemble des salariés expatriés, pendant sa période d'expatriation, l'assiette de ses cotisations retraite ait été limitée à son salaire de référence comme cela était au demeurant contractuellement prévu ;