Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.651 du 24/06/2014,  partie 5


D'autres personnes sont mentionnées comme étant connues en France pour se livrer à cet élevage, mais il est précisé qu'elles demeurent au Luxembourg. Ces quelques pages démontrent que si l'abeille buckfast est connue en France, l'exclusivité de la vente sur le territoire française est connue comme ayant été accordée à M. Dominique X.... 
 « En conclusion, au regard des seules pièces versées aux débats, M. Florent Y...n'a pas démontré qu'en 2003, et en tout cas à la date des faits argués de contrefaçon, les termes " buckfast " et " buck " étaient devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles, ni qu'il les avait employés dans leur signification habituelle. L'usage généralisé de ces termes dans le milieu professionnel pour désigner un certain type d'abeilles en 2003 n'a pas été prouvé. Au contraire, les annonces publiées dans les journaux spécialisés ont établi que seul M. Dominique X..., durant la période considérée, vendait des reines et des essaims Buckfast. 
 « En publiant en 2003 des annonces contenant la reproduction à l'identique de la marque Buckfast, en l'occurrence en employant les termes " buckfast " et " buck ", ce dernier terme étant susceptible de générer une confusion dans l'esprit du public en raison de sa ressemblance avec Buckfast, pour promouvoir la vente d'abeilles, M. Florent Y...a commis des actes de contrefaçon de la marque dont M. Dominique X...est titulaire. Le jugement est donc confirmé sur ce point. 
 « Sur la déchéance des droits de M. Dominique X...sur la marque Buckfast : 
 « L'article 564 du code de procédure civile prohibe les prétentions nouvelles soumises à la cour si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 ajoute que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux même fins de que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 
 « La demande formée par M. Florent Y...tendant à faire reconnaître la dégénérescence de la marque déposée par M. Dominique X..., qui vise en réalité à voir constater la déchéance de cette marque, constitue un moyen nouveau pour faire écarter les prétentions adverses et est donc recevable. 
 « L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'à défaut d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, le propriétaire de cette marque encourt la déchéance de ses droits. 
 « La marque ne doit pas être inexploitée de manière prolongée. Le délai de cinq ans édicté par cet article est calculé à compter de la date d'enregistrement de la marque, si la marque n'a jamais été exploitée, ou de la date du dernier acte d'exploitation sérieux. L'article L714-5 alinéa 4 a prévu qu'un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans ne faisait pas obstacle à la déchéance s'il avait été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. 
 
 « Les pièces produites par M. Dominique X...et examinées ci-dessus démontrent un usage sérieux de sa marque, c'est à dire un usage effectif de la marque, conforme à la fonction essentielle de la marque. En effet, l'intimé a démontré la réalité de son exploitation commerciale. Même l'appelant a produit les annonces publiées par l'intimé. 
 En conséquence, cette demande est rejetée (...) », 
 ALORS QU'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que la Cour d'appel a seulement fait ressortir une exploitation commerciale de la marque « Buckfast » par Monsieur X...« jusqu'en 2006 » ; qu'en refusant de prononcer la déchéance des droits de Monsieur X...sur cette marque, sans caractériser un usage sérieux de cette marque au cours d'une période ininterrompue de cinq ans après 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.