décision 22-70.015 du 30/03/2023,  partie 3



 23. En effet, s'il ressort de cette jurisprudence que l'unique distinction admise par la réglementation de l'Union en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile est celle entre conducteur et passager et, si le fait que le passager victime soit également l'assuré du véhicule ne permet pas de lui dénier la qualité de tiers victime, aucun de ces arrêts n'a eu à connaître de la situation d'un assuré victime passager qui serait à l'origine d'une annulation du contrat d'assurance en raison de sa faute. Notamment, l'arrêt Fidelidade, précité, qui était relatif aux conséquences à tirer de la nullité d'un contrat, concernait la situation de victimes qui n'étaient pas les preneurs d'assurance. Et l'arrêt Churchill Insurance Company, susmentionné, ne concernait pas les conséquences à tirer de la nullité d'un contrat, mais une disposition nationale qui avait pour effet d'exclure de manière automatique, dans certaines circonstances, l'obligation pour l'assureur de dédommager un assuré, passager victime, lorsqu'il avait autorisé une personne non assurée à conduire.
 
 24. La question se pose donc de savoir si les directives précitées s'opposent à ce que la nullité du contrat d'assurance puisse être opposée à la victime passager lorsqu'elle est également le preneur d'assurance dont la faute contractuelle est à l'origine de cette nullité.
 
 25. La Cour se demande également si, dans l'hypothèse où la nullité du contrat d'assurance serait déclarée inopposable à la victime, preneur d'assurance, l'assureur pourrait, sans contrevenir au droit de l'Union, être admis à exercer un recours à son encontre, fondé sur la faute intentionnelle commise lors de la conclusion du contrat, pour obtenir remboursement des sommes qu'il lui a payées en exécution du contrat.
 
 26. La jurisprudence nationale considère, en effet, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile qui fait volontairement de fausses déclarations engage par là même sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur, et, en cas d'annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle, est tenu de rembourser à l'assureur l'indemnité que celui-ci a versée à la victime (1re Civ., 26 février 1991, pourvoi n° 88-15.814, publié).
 
 27. En revanche, la déclaration d'opposabilité à une telle victime de la nullité du contrat d'assurance conduirait, en droit français, à faire prendre en charge son indemnisation par le FGAO, les articles L. 421-1, I, 1., R. 421-4 et R. 421-18 du code des assurances prévoyant, dans ce cas, l'intervention de ce Fonds au bénéfice de la victime d'un accident de la circulation et de ses ayants droit.
 
 28. La question se pose donc de savoir si les articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 s'opposent à une réglementation nationale qui déclarerait opposable au passager victime, qui est aussi le preneur d'assurance, la nullité du contrat résultant de sa fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion du contrat d'assurance et si la circonstance que le FGAO soit tenu d'indemniser cette victime, dans le cas où la nullité du contrat lui serait déclarée opposable, serait de nature à influer sur la solution.
 
 29. La réponse à ces interrogations ne s'imposant pas avec une évidence telle qu'elle ne laisserait place à aucun doute raisonnable, il convient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle réponde à la question suivante :
 
 Les articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la nullité du contrat d'assurance responsabilité civile automobile soit déclarée opposable au passager victime lorsqu'il est également le preneur d'assurance ayant commis une fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion du contrat, à l'origine de cette nullité ?
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience de formation de section du 5 septembre 2023 ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.