Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Espace Houville ULM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-11.893 contre l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [Q],
 
 2°/ à Mme [F] [R], épouse [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Panagri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) du Centre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Passand, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de M. et Mme [Q],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Espace Houville ULM, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [Q] et de la SCI Passand, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER du Centre, et l&apos;avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société civile immobilière Panagri (la SCI), propriétaire d&apos;un ensemble immobilier à usage de plateforme pour l&apos;activité d&apos;aéronefs, a consenti une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Q] en qualité de bénéficiaires substitués à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural du Centre (SAFER), qui a notifié la promesse à la société Espace Houville ULM, locataire de la SCI. 
 
 2. La société Espace Houville ULM s&apos;est portée acquéreur aux prix et conditions fixés dans la promesse en vertu de son droit légal de préférence. 
 
 3. Elle a assigné la SCI, la SAFER et M. et Mme [Q] en constatation de la vente à son profit.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 5. La société Espace Houville Ulm fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, aux termes de l&apos;article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d&apos;un local à usage commercial ou artisanal, lorsqu&apos;il envisage de vendre celui-ci, en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer ; que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l&apos;acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n&apos;y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et ce prix au locataire, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, à peine de nullité de la vente ; que cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ; que ces dispositions, qui ne sont pas applicables à la cession globale d&apos;un immeuble comprenant
 des locaux commerciaux et des locaux destinés à un autre usage, sont en revanche applicables lorsque les locaux commerciaux objet d&apos;un unique bail sont l&apos;élément essentiel de l&apos;immeuble auquel elles confèrent sa raison d&apos;être économique, les autres éléments de l&apos;immeuble n&apos;en constituant que l&apos;accessoire indivisible ; que la Cour d&apos;