Cour d'appel de Douai,  décision 13-25.114 du 10/12/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la commune de Rochin à payer à la SCI Clémentine la somme de 113.942,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2008 sur la somme de 49.664,80 € et à compter du 28 novembre 2012 pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE la ville de Ronchin demande à tort à la cour de renvoyer devant le tribunal administratif de Lille le dossier - tout au plus doit-il être relevé que dans une telle hypothèse la cour doit surseoir à statuer - afin que celui-ci examine l'exception d'illégalité soulevée vis-à-vis du bail emphytéotique et du courrier du 13 juin 1990 faisant partie intégrante du bail ; qu'une telle exception ne présente pas un caractère sérieux et il n'y a dès lors pas lieu d'accueillir la demande de la commune de Ronchin sur ce point ; qu'il ne saurait en effet être soutenu que le maire a excédé ses pouvoirs alors que par délibération du 15 avril 1989, le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et que dans le contrat de bail consenti par la SCI Clémentine au maire de Ronchin le 5 juin 1990 portant sur la salle de spectacles, le bail est conclu pour une durée de 12 ans ; que dans le courrier adressé par le maire à Mme X..., le 13 juin 1990, celui-ci ne fait qu'indiquer à la bailleresse qu'il lui adresse la copie du bail, rappelant que le bail est conclu pour une durée de 12 ans ; que si le maire écrit par ailleurs que le bail pourra être renouvelé chaque année, jusqu'à une durée maximale de 30 ans, il n'y a pas d'engagement du maire à ce stade, lequel ne fait que rappeler les termes du bail sur la faculté de renouvellement en fin de bail ; que, dans ces conditions, la ville de Ronchin doit être condamnée à payer à la SCI Clémentine la somme de 113.942,68 € représentant les loyers impayés du 13 février 2004 au 31 octobre 2012, date d'arrêté du décompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 31 décembre 2008 sur la somme de 49.664,80 €, et à compter du 28 novembre 2012 (date des conclusions demandant cette somme) pour le surplus ;
 
 ALORS QUE la fraude commise par le maire pour contourner les limites de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par le conseil municipal pour conclure un contrat a pour effet de le priver de tout pouvoir et, partant, d'entrainer la nullité de la convention ; qu'en affirmant que le maire n'avait pas excédé les pouvoirs qu'il tenait de la délibération du 15 avril 1989 prohibant la conclusion d'un contrat de bail pour une durée supérieure à 12 ans dès lors que le contrat litigieux était stipulé pour cette durée et que le maire ne s'était pas expressément engagé à en accepter son renouvellement, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 5), si l'intention des parties, qui avaient prévu ab initio de conclure un bail emphytéotique pour une durée de 30 ans, était de contourner les limites de cette délégation de pouvoirs en concluant un bail dit « emphytéotique » pouvant recevoir exécution, par tacite reconduction, pendant une durée de 30 années, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.