décision 16-13.038 du 11/05/2017,  partie 2



 QUE les différentes délibérations du conseil municipal approuvant l'organisation d'une concertation pour l'aménagement de la ZAC par voie   de convention      (délibérations du 10 juin 1999 et du 22 décembre 2000) puis l'évolution du projet avec un échange futur (délibération du 11 mai 2001) ne peuvent pas non plus être considérées comme consacrant un échange de terrains.
 
 QUE la lettre adressée par la mairie de Saint-Pierre le 6 décembre 2005 au directeur du groupe CAILLE indique à ce dernier les termes dans lesquels le projet d'échange pourrait intervenir, et les évaluations domaniales, établies dans le cadre de la concrétisation de l'échange, ont été transmises par la commune au gérant de la SARL FONCIERE 2001 le 9 mai 2007 avec une offre à confirmer afin que l'affaire soit inscrite à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal.
 
 QUE la SARL FONCIERE 2001 a répondu à cette offre le 16 octobre 2007 et le conseil municipal dans sa séance du 22 octobre 2007 a décidé :
 
 - de permettre à la SARL FONCIERE 2001 de poursuivre ses investissements
 - de lui céder la parcelle [...] partie d'une superficie de 12 811 m² environ à définir en document d'arpentage pour un montant total prévisionnel de 2 716 180 € à parfaire ou à diminuer en fonction du document d'arpentage ;
 - d'autoriser le maire ou l'un des adjoints délégués à signer toutes formalités liées à la conclusion de ce dossier, notamment l'acte de vente dans un délai de deux mois après que la délibération sera rendue exécutoire.
 
 QUE le terrain à bâtir d'une superficie cadastrale de 12 450 m² et d'une superficie arpentée de 12 754 m² cadastré [...] issu de la division de DI 137 a fait l'objet non pas d'un contrat d'échange mais d'un acte de vente par la commune de [...] à la SARL FONCIERE 2001, acte reçu par Maître Bernard Z..., notaire associé, le 1er décembre 2008 pour un prix de 2 732 065 euros dont 910 688,33 euros payés comptant et 1 821 376,67 euros payables à terme à raison de 910 688,33 euros au plus tard le 31 mars 2009 et 910 688,34 euros au plus tard le 30 juin 2009.
 
 QUE la revendication de propriété objet de la demande de la SARL FONCIERE 2001 ne peut donc être considérée comme une demande tendant à voir déclarer parfait un contrat d'échange inexistant, mais comme une demande relative à l'exécution de la convention d'aménagement, laquelle relève de la compétence du tribunal administratif.
 
 QU'il y a d'ailleurs lieu de constater que le 15 juillet 2013, la SARL FONCIERE 2001 a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande de condamnation de la commune de [...] à lui verser une indemnité pour non-respect des engagements souscrits par la commune dans le cadre de la convention d'aménagement.
 
 QUE l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Saint-Pierre déclarant la juridiction judiciaire incompétente sera donc confirmée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « QUE la SARL FONCIERE 2001 soutient qu'elle agit en revendication de propriété, et que seul le tribunal de grande instance est compétent en la matière en vertu des dispositions de l'article R 211-4 du C.O.J.
 
 QUE pour combattre l'exception d'incompétence, la SARL FONCIERE 2001 s'appuie sur le fait que les parcelles [...] , [...] et [...], issues de la division de la parcelle initiale DI 137, appartiendraient au domaine privé de la commune de sorte que celle-ci ne pourrait invoquer aucune atteinte au bon fonctionnement du service public.
 
 QUE la demanderesse ajoute que la parcelle initiale DI 137 se situerait en dehors du périmètre de la convention d'aménagement concerté et que le litige la concernant ne serait pas affecté par le caractère de contrat public de cette convention.
 
 QUE sur le premier point, il convient de relever que la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer en matière de revendication de propriété ne vaut qu'autant que la juridiction judiciaire serait elle-même compétente. Or ce n'est pas le cas.
 
 QUE sur le second point, force est de constater que la commune de SAINT PIERRE n'invoque aucune atteinte au bon fonctionnement du service public, mais soutient qu'aucun contrat d'échange ne serait intervenu entre les parties et que seule la convention d'aménagement des 24 et 25 juin 2003, qui serait un contrat public, ne mentionnerait l'accord intervenu ;
 
 QUE sur ce point, il n'est pas contestable que la SARL FONCIERE 2001 s'est engagée céder à la commune 11 000 M2 de terrain en échange de la même superficie à prendre en bordure de la ZAC. Cet engagement a même été déposé au rang des minutes de Me Z..., notaire à [...], le 18/04/2001. La demanderesse soutient que la commune se serait également engagée par deux délibérations de son conseil municipal des 11/05/2001 et 12/07/2002.