décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 4


qu'il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que le grief retenu et sanctionné par la décision déférée est bien le même que celui qui avait été notifié à la société Huis Clos et à M. X... ; que si aux pages 5, 3e paragraphe, et 6, 1er paragraphe, de la décision, la Commission des sanctions relève qu'au mois de mai 2013 la société a publié que son exercice 2012 se soldait par des pertes ou un déficit de 7 millions d'euros, il n'est, dans aucun développement de la décision, reproché à la société Huis Clos et à son dirigeant de ne pas avoir communiqué ce montant chiffré ; qu'ils ne sont en conséquence pas fondés à soutenir qu'ils auraient été sanctionnés pour ne pas avoir fait connaître ce montant de pertes, sans que cc grief leur ait été notifié ; que l'information publiée le 23 mai 2013, selon laquelle les travaux préparatoires à l'établissement des comptes annuels de l'année 2012 permettaient d'indiquer que le résultat provisoire des activités opérationnelles de l'exercice 2012 s'établissait à une perte de 7 millions d'euros, est une information plus précise que celle qui était connue par la société depuis le mois de février et selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis clos ; que pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire ; que toutefois, seule cette dernière information fait l'objet du grief relatif au défaut de communication au marché « dès que possible » et il n'existe aucune confusion ni contradiction interne à ce sujet dans la décision qui n'a retenu que ce dernier grief à l'encontre de la société et de son dirigeant et ne leur ont nullement reproché de ne pas avoir communiqué sur des pertes s'élevant à 7 millions d'euros ;
 
 ET QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article 223-2 I du règlement général de l'AMF, tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ; que l'article 621-1 du même règlement général dispose qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés ; que la Commission des sanctions a relevé, sans que ces éléments soient contestés, que le 1er février 2013, le directeur financier de la société, M. Z..., a adressé au directeur général, M. A..., les résultats de l'exercice 2012 faisant apparaître les données financières du groupe pour l'exercice au 31 décembre 2012, comparées à celles de l'exercice 2011 et aux données prévisionnelles établies au cours de l'exercice ; que ces éléments faisaient apparaître un résultat net de l'ordre de – 5 millions d'euros après impôts ; que le fait que ce montant de - 5 millions d'euros ait été provisoire, puisqu'il devait être revu par les commissaires aux comptes, n'en faisait, nonobstant ce que prétendent les requérants, pas un chiffre soumis à un risque de fausseté, mais une donnée précise et suffisamment fiable, connue au 1er février 2013, qui revêtait une importance certaine puisque la société n'avait jusqu'alors pas connu de pertes, même si elle avait connu un ralentissement en 2011, ainsi que permet de le constater le rapport annuel financier pour cet exercice ; que la circonstance que ce montant ait ensuite évolué pour passer à 7 millions d'euros, montant évoqué par la société dans son communiqué du 28 mai 2013, pour indiquer qu'elle ne pouvait le confirmer, ne rend pas pour autant le chiffre de 5 millions imprécis à la date à laquelle il était connu ; qu'à ce sujet, les requérants ne peuvent tirer argument de ce que la société n'a pas été poursuivie pour diffusion de fausses informations pour avoir indiqué dans ce communiqué qu'elle ne pouvait confirmer le montant de pertes de 7 millions d'euros, ni à raison du retard avec lequel elle a communiqué au public les données financières relatives au 1er semestre 2012, l'AMF ayant la possibilité de ne pas poursuivre l'ensemble des manquements commis par un opérateur dans le cadre d'un même comportement ; qu'enfin, la circonstance selon laquelle en cas d'échec de la signature de l'accord avec les banques les pertes auraient pu être plus importantes est elle aussi inopérante sur le caractère précis de l'information, puisqu'à la date du 1er février 2013, cet accord avait été conclu ; que la société Huis Clos et M. X... soutiennent que les difficultés connues par la société n'étaient pas nouvelles puisque dès son assemblée générale du 22 juin 2012, elle avait fait connaître à ses actionnaires qu'elle avait enregistré une perte d'exploitation de l'ordre de - 2 millions d'euros et qu'elle avait simultanément porté à la connaissance du public qu'elle avait enregistré un recul d'activité de 5 % sur les trois premiers mois de l'exercice 2012 ;