décision 17-19.933 du 03/05/2018,  partie 3


Me X... poursuit que l'ensemble des pièces jointes au rapport ne sont ni cotées ni paraphées.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève :
 - que le rapporteur a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 4 février 2016 ;
 - que le rapport a été signé par le rapporteur le 27 mai 2016 et adressé au Conseil de discipline le 1er juin 2016.
 Par conséquent, le rapporteur a transmis le rapport d'instruction au Conseil de discipline dans le délai de quatre mois conformément à l'article 191 du décret du 27 novembre 1991.
 Par ailleurs, la Cour constate que les pièces dont dispose le Conseil de discipline en annexe du rapport sont cotées et paraphées.
 Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de Me X... de ce chef.
 f) sur l'impartialité du rapporteur
 Me X... affirme que le rapporteur, Me D...            , désignée en février 2016, a racheté les parts sociales de Me A..., Bâtonnier jusqu'au 31 décembre 2015, selon les mentions du procès-verbal en date du 14 mars 2016 de la SCP A...-C...-D... . Elle estime que Me D... ne présentait pas l'impartialité qui est exigée d'un rapporteur.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève :
 - que Me D... n'a pas été désignée par le Conseil de discipline mais par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 - que lors de sa désignation en date du 4 février 2016, Me D... n'était pas associée de la SCP A...-C... ;
 - que Me D... a entendu l'ensemble des parties, les confrères et clients de Me X... ainsi que Me X... elle-même ;
 que Me D... a rédigé son rapport en retranscrivant les faits qui lui étaient exposés.
 La Cour constate que Me Christine X... ne produit pas de pièces suffisantes permettant d'établir un manque d'impartialité de Me D... en sa qualité de rapporteur.
 Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de Me X... de ce chef » ;
 
 1° Alors qu'il appartient au conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi et non au conseil de discipline de désigner l'un de ses membres pour procéder à l'instruction et qu'à défaut de désignation dans les quinze jours, c'est à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire qu'il revient de saisir le premier président de la cour d'appel pour qu'il procède à la désignation du rapporteur ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la désignation du rapporteur, la cour d'appel a relevé que le « conseil de discipline s'[était] refusé à désigner le rapporteur » et « qu'il [avait] saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse » aux fins de désignation d'un rapporteur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au seul bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y..., autorité à l'origine de la poursuite, de saisir le premier président de la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 188, alinéas 4 et 5 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2° Alors que l'impartialité du rapporteur s'impose tant au moment de sa désignation que tout au long de l'instruction ; qu'en retenant que le manque d'impartialité du rapporteur Me D... n'était pas établi aux motifs que « lors de sa désignation en date du 4 février 2016, [elle] n'était pas associée de la SCP A...-C... », sans rechercher si sa nomination en tant qu'associé de Me A..., ancien bâtonnier à l'origine des poursuites dirigées contre Me X..., au cours de l'instruction, n'était pas de nature à faire douter de son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° Alors que la qualité de l'auteur d'un acte de procédure notifié par voie postale s'apprécie à la date d'expédition de cet acte ; qu'en l'espèce, la lettre de saisine adressée par Me A... au conseil de discipline est datée du 30 décembre 2015 mais n'a été expédiée que le 5 janvier 2016, date à laquelle le mandat de Me A... était expiré et où il n'avait plus qualité pour saisir ledit conseil ; qu'en conséquence, en rejetant le moyen de nullité de la procédure aux motifs que « la lettre émane de l'autorité compétente et la date de son envoi ne permet pas de remettre en cause cette compétence au moment de la signature », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 668 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me X... a commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat et a contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur unifié ;
 
 Aux motifs que : « 2) sur le fond