Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.441 du 08/07/2020,  partie 6


que ce qui est reproché à la société DENIS SA, c'est, d'une part, l'atteinte à l'image commerciale de la société concluante en raison du dénigrement pratiqué méticuleusement par elle, et d'autre part, la modification unilatérale des conditions contractuelles" ; que le Tribunal dira que la motivation de la Cour d'Appel de TOULOUSE, n'ouvre pas de fondement à la société HAMEL SARL pour prétendre que la demande en justice au titre de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce a été effective dès le début de la procédure à savoir le 1er octobre 2009 et que cette demande a interrompu la prescription ; que le Tribunal en conclut que la première demande en justice en application de l'article 442-6-15 ° du code de commerce n'a eu lieu que le 02 avril 2015 devant le présent Tribunal, postérieurement à la date d'extinction de la prescription quinquennale ouverte par réflectivité de la rupture décidée par la société DENIS SA le 2 septembre 2009 ; qu'en conséquence le Tribunal jugera irrecevables les demandes de la société HAMEL SARL car prescrites ;
 
 1. ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant évincé avait eu connaissance du préjudice en résultant, lequel dépend de la durée du préavis jugé nécessaire et qui n'a pas été respecté ; qu'en affirmant que la société HAMEL a eu connaissance de la brutalité de la rupture au jour de sa notification et de l'existence du préjudice en résultant, dès lors que la durée du préavis nécessaire est appréciée au jour de la rupture, quand cette date n'était pas celle de la manifestation du dommage dont la société HAMEL poursuivait la réparation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que la prescription ne court pas lorsque la victime ignore l'imputabilité du dommage subi à son auteur ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription n'était pas repoussé au dépôt du rapport d'expertise judiciaire démontrant que la livraison de matériel défectueux à la société SILO DES QUATRE CHEMINS n'était pas imputable à la faute de la société HAMEL, dès lors que la société HAMEL ignorait, avant cette date, si la société ETS DENIS pouvait se prévaloir d'une telle faute pour justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne pouvait pas caractériser la connaissance par la victime de son droit, et « que le désaccord entre les parties sur les fautes alléguées par la société ETS DENIS qu'elle [la société HAMEL] aurait commise au moment de la rupture est sans incidence sur son action » et que « l'existence de ces fautes ne peut être invoquée par l'auteur de la rupture pour s'exonérer de sa responsabilité », quand le cours de la prescription était subordonnée à la condition que la victime ait connaissance de l'imputabilité de la brutalité de la rupture à son cocontractant, laquelle dépendait de l'administration par l'expert judiciaire de la preuve qu'elle n'avait commis aucune faute justifiant que la société ETS DENIS mette un terme à leurs relations d'affaire sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en décidant que la prescription de l'action fondée sur l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce n'avait pas été interrompue par l'action que la société HAMEL avait formée, dans un premier temps, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuel, afin d'obtenir réparation du préjudice commercial qu'elle avait subi, en raison du courrier 2 septembre 2009, et du dénigrement dont elle avait été victime de la part de la société ETS DENIS, dès lors que la réparation d'un préjudice commercial causé par des manquements contractuels et des actes de dénigrement ne peut tendre à la même fin et au même but que la réparation de la marge perdue en raison de l'absence de préavis alloué suite à la rupture des relations commerciales l'empêchant ainsi de se réorganiser, quand la société HAMEL avait obtenu sur le fondement du droit commun, du tribunal de commerce de Montauban, l'allocation d'une indemnité de 300.000 € correspondant à la perte de marge dont elle sollicitait la réparation sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;