décision 20-13.931 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.931 contre le jugement rendu le 10 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Vannes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société C2J, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société C2J, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Vannes, 10 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la société C2J a, le 30 juin 2014, souscrit auprès de la société Electricité de France (la société EDF) un contrat à prix réglementé de fourniture d'électricité au tarif « vert A5, option MU », ce contrat ayant été résilié avec effet au 28 février 2015.
 
 2. A la suite d'un arrêt du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat, qui a jugé que les tarifs avaient été fixés à un niveau trop bas et qui a, en conséquence, annulé l'arrêté interministériel du 30 octobre 2014, un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
 
 3. Reprochant à la société EDF d'avoir, sur le fondement de cet arrêté, prélevé sur son compte le montant d'une facture rectificative pour sa consommation électrique au cours de cette période, la société C2J l'a assignée en remboursement de la somme prélevée.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société EDF fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à restituer à la société C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, alors « que les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé contractuellement ; qu'en refusant de faire application de l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015, en raison de la prétendue absence de stipulation d'un rattrapage tarifaire par le contrat conclu entre les sociétés EDF et C2J, le tribunal de commerce a violé cet arrêté, ainsi que les dispositions des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie sur le fondement desquelles il a été adopté. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie :
 
 5. Selon ces textes, les tarifs de vente d'électricité, lorsqu'ils sont réglementés, échappent au principe de la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence.
 
 6. Pour rejeter l'ensemble des demandes de la société EDF et la condamner à restituer à la société C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts, l'arrêt retient que la société EDF est défaillante en sa capacité à communiquer des éléments contractuels, notamment les conditions particulières signées par la société C2J, faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'électricité fournie par la société EDF à la société C2J relevait du tarif réglementé, ce dont il résultait que les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2016 s'appliquaient à la relation entre les parties, le tribunal a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :