Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.818 du 15/03/2023,  partie 5



 La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée la somme 4 630,06 euros au titre des repas pris sur la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017 hors de son lieu de travail habituel et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée que s'il n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, lesquelles s'apprécient in concreto ; qu'en affirmant que ni la convention collective, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, ni le contrat de travail de la salariée ne prévoyaient qu'un trajet de 150 à 200 kms devait être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour une ambulancière, et qu'il ne pouvait pas être considéré que dans la région landogirondine largement peuplée et urbaine, dans laquelle exerçait la salariée, la réalisation de trajets dans un rayon de 150 à 200 kms était représentative des conditions habituelles de travail pour un ambulancier, la cour d'appel a apprécié in abstracto les conditions habituelles de travail ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier in concreto les conditions habituelles de travail de la salariée, i.e.sans rechercher si dans les faits la salariée ne réalisait pas habituellement des trajets de 150 à 200 km, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame le bénéfice d'une indemnité de démontrer qu'il en remplit les conditions d'attribution ; qu'en affirmant que ni la convention collective, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, ni le contrat de travail de la salariée ne prévoyaient qu'un trajet de 150 à 200 kms devait être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour une ambulancière et qu'il ne pouvait pas être considéré que dans la région landogirondine largement peuplée et urbaine, dans laquelle exerçait la salariée, la réalisation de trajets dans un rayon de 150 à 200 kms était représentative des conditions habituelles de travail pour un ambulancier, quand il appartenait à la salariée de démontrer que les trajets litigieux étaient effectués en dehors de ses conditions habituelles de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ;
 
 3°) ALORS QU' en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée que s'il n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail ; qu'en octroyant à la salariée un rappel d'indemnité de repas majorée, sans à aucun moment constater que cette dernière n'avait pas été avertie au moins la veille et au plus tard à midi de déplacements effectués en dehors des ses conditions habituelles de travail, la cour d'appel a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à la salariée la somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts pour non respect des obligations conventionnelles attachées au mandat représentatif et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qui ne peut résulter de la seule existence d'une faute ; que pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 800 euros pour non respect des obligations conventionnelles attachées au mandat représentatif, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le préjudice de la salariée était caractérisé par les limites apportées à l'exercice de ses missions de déléguée du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit l'existence du préjudice de la seule faute commise par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Ambulances de la Côte d'Argent fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié à la salariée le 21 janvier 2016 et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié, qui allègue un fait de nature à justifier le comportement qui lui est reproché, d'en démontrer la réalité, et non à l'employeur de prouver son inexactitude ;