cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 8


Denis X... ne respectait pas les normes obligatoires de l'époque ou aurait été vétuste, quand elle relevait que M. Denis X... avait établi, sur la base du document remis par la société Btp consultant du 30 juillet 2012 qu'il avait fait remettre l'électricité aux normes en vigueur et, donc, que l'installation électrique des lieux loués préexistante aux travaux qu'a fait réaliser M. Denis X... ne respectait pas les normes en vigueur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé, par suite, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, ni d'une mise en demeure d'exécuter son obligation adressée au bailleur par le preneur, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que le preneur ne pouvait prétendre avoir effectué les travaux de mise en conformité de l'installation électrique aux lieu et place du bailleur sans l'avoir mis en demeure, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, constituent des établissements recevant du public, soumis en conséquence aux règles de sécurité posées par les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les arrêtés prévus par ces dispositions, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. Denis X... n'établissait pas en quoi il y aurait eu manquement du bailleur à une réglementation relative à la sécurité et à l'incendie et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que les locaux loués n'étaient pas soumis à des réglementations particulières comme celles existant pour les salles de spectacle ou autres lieux destinés à accueillir du public et que les seules normes obligatoires applicables aux lieux loués tenaient à la présence d'extincteurs, qui devaient être vérifiés annuellement, et de plan des lieux permettant de définir notamment les issues propices à l'évacuation des lieux, quand elle relevait qu'aux termes du bail commercial en date du 14 janvier 2010 conclu entre les parties, les lieux loués avaient notamment pour destination de servir de show-room commercial d'architecture et, partant, que les lieux loués constituaient un établissement recevant du public, soumis en conséquence aux règles de sécurité posées par les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les arrêtés prévus par ces dispositions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, de huitième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, ni d'une mise en demeure d'exécuter son obligation adressée au bailleur par le preneur, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail ; que manque à son obligation de délivrance le bailleur qui délivre au preneur une chose qui ne respecte pas les règles de sécurité qui lui sont applicables ; que les clauses du contrat de bail, et, notamment, la clause par laquelle le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent, ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance ; qu'en énonçant, par conséquent, que les seules normes obligatoires applicables aux lieux loués pesaient sur l'occupant des lieux, en l'espèce, le locataire, et que les lieux loués étaient désignés dans le bail comme étant à usage de bureau et avaient été acceptés tels que désignés et dans l'état où ils se trouvaient et que, dès lors, il incombait au locataire, autorisé à l'utiliser à destination de show-room, de prendre lui-même les mesures de sécurité destinées aux immeubles recevant du public, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de neuvième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, après avoir relevé que des anomalies des lieux loués aux règles de sécurité avaient été relevées par un rapport de la sous-direction de la sécurité du public de la préfecture de police adressé le 29 janvier 2013 à M.