décision 17-82.435 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Omar Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les fonctionnaires de police de la sûreté territoriale des Hauts de-Seine ont découvert le 26 janvier 2016 qu'un véhicule Citroën Jumpy était volé et faussement immatriculé ; qu'un dispositif de géolocalisation a été installé sur ledit véhicule à partir du 3 mars 2016, sur autorisation du procureur de la République en date du 24 février 2016 ; que cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 17 mars 2016, puis renouvelée ultérieurement à plusieurs reprises ; que la mesure de géolocalisation, des mesures de surveillance et l'exploitation des vidéo-surveillances ont permis de constater que ce véhicule était utilisé dans des convois nocturnes, parfois en présence de M. Omar Y... ;
 
 Que M. Y... a été interpellé le 17 juin 2016 à l'occasion d'une mesure de surveillance du véhicule géolocalisé ; que la fouille du véhicule Jumpy a permis la découverte de près de 150 kg de résine de cannabis, tandis que dans le box d'un parking où ledit véhicule avait déjà été observé, 634 kg de résine de cannabis ont encore été découverts ;
 
 Attendu que M. Y... a été mis en examen le 20 juin 2017 des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel ; qu'il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure, le 27 septembre 2016, motif pris de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation, propre à caractériser le recours à un procédé déloyal ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a considéré M. Omar Y... comme étant irrecevable à critiquer la régularité des opérations de géolocalisation ;
 
 "aux motifs que sur la nullité des opérations de géolocalisation ; que par une décision en date du 7 juin 2016, la haute Cour a indiqué qu'en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procès déloyal, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 ne trouvant, dans ce cas, pas à s'appliquer ; que par une décision en date du 2 novembre 2016, la haute Cour a réaffirmé cette solution, cette fois en indiquant que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ;