Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.974 du 22/03/2017,  partie 2


ordonnance de non conciliation a épuisé ses effets par le prononcé du divorce devenu définitif et ensuite, la convention du 16 avril 2011 (sic) de surcroît non opposable pour ne pas être publiée à la conservation des hypothèques ne prévoit pas de droit d&apos;occupation ; que par conséquent Mme [F] divorcée [G] ne peut se prévaloir d&apos;un droit d&apos;usage ou judiciaire ou conventionnel comme elle le prétend ; qu&apos;en l&apos;état, Mme [F] épouse [W] comme M. [W] qui ne sont pas propriétaires n&apos;ont aucun droit ni titre à faire valoir sur l&apos;immeuble de sorte qu&apos;ils doivent libérer les lieux pour permettre de vendre la maison sous astreinte ; qu&apos;il sera mis à leur charge une indemnité d&apos;occupation de 80 € par jour de retard, commençant à courir le 1er septembre 2012 ;
 
 1) ALORS QU&apos;aux termes de la convention formée le 16 avril 2004 entre M. [G] et Mme [F], aux fins de régler les conséquences de leur divorce et déposée chez un notaire allemand, conformément au droit allemand, M. [G] conservait la charge de rembourser l&apos;emprunt, de vendre la maison et s&apos;engageait à donner à Mme [F] la moitié du prix de vente ; qu&apos;il était prévu qu&apos;en cas de renonciation de M. [G] à la vente, il donnerait la somme de 300 000 € à Mme [F] ; qu&apos;en outre, M. [G] s&apos;engageait à assumer toutes les charges afférentes à l&apos;occupation du bien, factures, charges d&apos;entretien, assurances, taxes et impôts afférents à la maison outre le paiement, à Mme [F], de la somme mensuelle de 2500 €, jusqu&apos;à la conclusion de la vente de la maison ; que ce double engagement conférait un titre d&apos;occupation gratuite et sans frais à Mme [F] de la maison dont le terme était la date de la vente de la maison ou la perception de la somme de 300 000 € ; qu&apos;en énonçant que Me [X], liquidateur, investi du pouvoir de vendre la maison, avait le droit de révoquer la convention et de poursuivre l&apos;expulsion de Mme [F], et en condamnant cette dernière à payer une indemnité d&apos;occupation, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 279 du même code ;
 
 2 ) ALORS QUE subsidiairement dans ses conclusions, Mme [F] faisait valoir que M. [G] lui avait consenti, par la convention du 16 avril 2004, non pas un droit d&apos;usage démembré de la propriété mais un prêt à usage pour elle-même, l&apos;enfant du couple et ses deux filles, le terme en étant la vente de la maison, et la condition, le versement de la moitié du prix pour lui permettre d&apos;acquérir un bien personnel, ou le paiement de la somme de 300 000 € en cas de renonciation de M. [G] à la vente ; qu&apos;elle ajoutait que cette convention était opposable au liquidateur, tenu de respecter les conventions antérieurement formées, ce que lui-même avait, un temps, au demeurant admis ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le liquidateur avait le droit de révoquer la convention pour obtenir la libération des lieux, sans s&apos;expliquer sur la nature du droit consenti à Mme [F] et ses modalités, ni sur l&apos;étendue des pouvoirs du liquidateur quant à une convention formée avant sa désignation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.