Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 5


article 3 : les indemnités liées à des circonstances de fait qui entrainent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° - Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas   2° - Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède  .3° - Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas   ; Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction» ; que les limites d'exonération pour les périodes de contrôle considérées sont les suivantes : - lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant : * année 2010 : 16, 80 euros * année 2011 : 17, 10 euros – lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant : * année 2010 : 8,20 euros * année 2011 : 8, 30 euros ; que l'inspecteur du recouvrement constate qu'il est versé aux salariés en déplacement sur les chantiers des primes de panier supérieures aux limites d'exonération, à savoir 14, 20 euros pour l'année 2010 et 14, 40 euros pour l'année 2011, alors qu'aucune note de restaurant n'a pu être fournie par la société pour justifier que ses salariés, à tout le moins, prenaient leur repas au restaurant ou que leurs conditions particulières de travail les contraignaient à prendre leurs repas au restaurant ; qu'en l'espèce, l'activité de la société Colas est de construire des routes, de sorte que ses salariés se trouvent sur des chantiers itinérants en extérieur en non dans un lieu couvert et protégé ; que cette circonstance établit, que les salariés doivent aller dans un restaurant, ce qui est d'ailleurs l'usage de la profession ; qu'il s'ensuit, que contrairement à ce que soutient l'Urssaf, les primes de panier versées par la société n'excèdent pas la limite d'exonération ; qu'une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales ; que le redressement de ce chef sera annulé
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en l'espèce, l'Urssaf du Centre faisait valoir que la société Colas ne justifiait par aucun document que ses salariés étaient contraints de prendre leurs repas au restaurant, quand cette preuve lui incombait; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'activité de la société Colas était de construire des routes de sorte que ses salariés se trouvaient sur des chantiers itinérants en extérieur et non dans un lieu couvert et protégé, que cette circonstance établissait qu'ils devaient aller au restaurant, et que c'était d'ailleurs l'usage dans la profession, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE si la prime de panier constitue un remboursement de frais, elle n'est déductible des cotisations sociale que dans limites et conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;