Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.463 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause de non-garantie des vices cachés avait été stipulée entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, de la même spécialité, et estimé que les vices cachés étaient indécelables tant pour l'acquéreur que pour le vendeur, à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau, la cour d‘appel a pu en déduire que la clause de non-garantie stipulée entre deux professionnels de la même spécialité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Flumarex et de l'assureur à la somme de 144 437 euros au titre d'un préjudice de perte de chance, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par l'acquéreur en considérant qu'il n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par l'acquéreur ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance ; que le moyen manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Transport fluvial vendemianais, et la société FHB, en qualité d'administrateur de la même société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transport fluvial vendemianais, la société FHB, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société FTV, acquéreur d'une péniche, dirigée contre Monsieur D..., vendeur, en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de vente contient une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur déclare avoir visité le bateau Gilberge et en prendra possession dans l'état où il se trouve   sans qu'il puisse élever contre le vendeur aucune réclamation pour vice apparent ou caché et tous autres causes » (sic). S'agissant de la vente d'un bateau entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, donc de la même spécialité, il leur était loisible de stipuler une telle clause de non-garantie, étant observé que, contrairement à ce qu'a énoncé le premier juge, la garantie des vices cachés n'est pas d'ordre public, du moins à l'égard d'un acquéreur professionnel. La société TFV fait valoir que la clause ne pourrait lui être opposée dès lors que les vices étaient pour elle indécelables. Mais, en premier lieu, certains de ces vices étaient, selon l'expert judiciaire, apparents (raccords de soudure non conformes aux règles de l'art). En second lieu, d'autres vices étaient, selon l'expert, décelables par sondages ultra-sons dans le cadre d'un contrôle non destructif (insuffisance d'épaisseur des tôles des fonds entres les lignes 28 à 52). Or, un tel contrôle est d'usage lors de la vente d'un bateau entre professionnels, surtout lorsque le bateau, comme en l'espèce, est âgé de plus de soixante ans. D'ailleurs, la société TFV a fait procéder à ce contrôle par la société Flumarex qui, si elle avait correctement effectué sa mission, aurait découvert le vice. En troisième lieu, et surtout, pour le surplus des vices relevés par l'expert, à savoir des fissures et cassures de tôles, des cassures de couples, de varangues, de lisses, de courbes, notamment de la ligne 22 à la ligne 28, ainsi qu'une corrosion « extrême » des courbes (ou pieds de clan), ils étaient non décelables par sondages ultra-sons et, étant situés en zones inaccessibles, ne pouvaient être révélés qu'après découpe d'éléments obturateurs (tôles de fonds et tôles de planchers). Ces vices n'ont été découverts qu'au cours des opérations d'expertise judiciaire après découpage partiel de la coque du bateau. Il s'agissait donc de vices cachés, certes indécelables pour l'acquéreur, mais aussi pour le vendeur, tous deux étant des professionnels de la navigation, mais non de la construction navale, et se trouvant donc à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau vendu.