décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 4


que ces agissements discriminatoires à l'encontre de MM. E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M. H... qui la représente, ainsi que de ses deux responsables des ressources humaines qui les ont mis en oeuvre ; qu'en l'état de ces éléments dont il ressort que la violation du statut protecteur d'un élu a été commis par les prévenus à l'exception de M. Y..., et que les trois autres délits poursuivis sont caractérisés à l'encontre des quatre prévenus, il y a lieu d'infirmer le jugement sur la culpabilité de ces derniers du chef de discrimination ainsi que sur la culpabilité de M. Y... du chef de violation du statut protecteur d'un élu et de le confirmer pour le surplus de l'action publique ;
 
 "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité des prévenus des chefs des délits poursuivis, sur une imputation de culpabilité à la personne morale, la société Bluelink, prise abstraitement, duquel elle a, ensuite, inféré une responsabilité des personnes physiques également poursuivies, sans identifier avec précision le ou les organes ou représentants de cette société, personnes physiques, auteurs de ces infractions et sans définir l'intervention effective de chacun d'eux dans leur commission ;
 
 "2°) alors que la personne physique, organe ou représentant d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité de M. H... , mandataire social de la société Bluelink, du chef d'entrave à la libre désignation des membres du CHSCT sur un constat de culpabilité de la personne morale, du fait de son directeur des ressources humaines et de son responsable des ressources humaines, également poursuivis, sans définir son intervention effective et personnelle dans la commission du délit" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, d'entrave au fonctionnement dudit comité, d'entrave à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que les prévenus, personnes physiques, ont commis les infractions retenues, tant comme auteurs des faits que pour le compte de la personne morale, en leur qualité d'organe ou de représentant de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en tant qu'il porte sur les délits susmentionnés ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 591et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu la société Bluelink et MM. H... , Y... et X... coupables d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), d'entrave à l'exercice du droit syndical, d'entraves à la constitution et à la libre désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM H... et X... coupables de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué du personnel (DP) et d'entrave au fonctionnement du CE, a condamné la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende, MM. H... et X... à celle de 1 500 euros d'amende et M. Y... à celle de 1 000 euros d'amende avec sursis et a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts et 3 500 euros de frais irrépétibles au profit du syndicat national sud aérien, constitué partie civile ;
 
 "aux motifs que les appels interjetés à titre principal par les quatre prévenus et par la partie civile sont réguliers, ayant été formés dans les formes et délais légaux ; qu'à l'audience, la société Bluelink, MM. X..., H... et Y... ont fait plaider leur entière relaxe tandis que le syndicat national sud aérien, réclamant la confirmation du jugement sur la culpabilité et son infirmation sur les relaxes, a conclu comme devant les premiers juges à la condamnation des prévenus à leur payer 20 000 euros de dommages et intérêts et 5 000 euros au titre des honoraires de leur avocat, outre l'affichage de la décision à l'entrée des locaux de la société Bluelink et une publication dans Le Parisien et 20 minutes aux frais des prévenus et à concurrence de 50 000 euros ; que le représentant du ministère public intimé s'en est remis à la sagesse de la cour ; [