Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.042 du 03/04/2019,  partie 2



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... I... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de publier le cahier des charges de la vente de la licitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant sollicite par ailleurs la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, découlant notamment de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de publier le cahier des charges qui constituait son titre de propriété ; qu'il estime que sa soeur O... X..., demanderesse à la procédure de partage, avait l'obligation d'établir un cahier des charges susceptibles d'être valablement publié par la Conservation des Hypothèques ; qu'il lui reproche aussi d'avoir produit des testaments déclarés nuls (par jugement du 15 mai 1998, confirmé par arrêt du 29 juin 1999) et d'avoir refusé de prendre en compte ses revendications quant à l'inexactitude des comptes établis par Me V... ; qu'il ne produit cependant à l'appui de sa demande d'indemnisation aucun élément de nature à établir le comportement fautif de sa soeur, laquelle n'était pas responsable de la rédaction du cahier des charges de la licitation ; qu'il sera en outre relevé qu'il n'avait pas cru devoir former une demande de dommages-intérêts à l'occasion de la procédure en annulation du testament de son père Marcel I..., définitivement jugée en 1999 ;
 
 ET AUX MOTIF ADOPTÉS QUE M. Z... I... ne justifie d'aucun lien de causalité entre le retard de liquidation de la succession et l'attitude des défenderesses ; que de même le seul fait d'affirmer que la durée de la liquidation est imputable au fait que Mme X... ait produit un testament qui a par la suite été déclaré nul, ne saurait suffire, et ce d'autant plus que plusieurs procédures judiciaires ont été initiées pour les besoins de cette succession, que Mme W... n'était pas dans la cause ; qu'en revanche, M. Z... I... lui-même s'est opposé à la signature de l'état liquidatif depuis 2009 jusqu'en 2011, alors que sa coopération aurait permis de déceler plus tôt les difficultés de publication des titres à la conservation des hypothèques ; qu'ainsi la preuve de ce que la durée des procédures serait exclusivement imputable aux défenderesses n'est pas établie ; que la responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil ne saurait donc être engagée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en relevant que M. Z... I... n'avait pas cru devoir formuler une demande de dommages-intérêts à l'occasion de la procédure en annulation du testament de Marcel I..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. Z... I... faisait valoir que l'attitude de Mme O... X... ayant consisté à produire des testaments déclarés nuls tant par le tribunal que par la cour d'appel et à refuser de prendre en compte ses revendications sur les comptes établis par Me V..., notaire, avait entraîné la prolongation de l'indivision jusqu'au 28 janvier 2013 (conclusions, p. 10) ; qu'un tel comportement était, en droit, susceptible d'être qualifié de faute en lien de causalité directe avec le retard dans la liquidation de la succession et dans la reconnaissance du droit privatif de propriété de M. Z... I... sur les biens lui revenant au terme du partage et de la licitation ; qu'en affirmant le contraire et en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme X... n'était responsable de la rédaction du cahier des charges sans analyser son comportement procédural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.