Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 8


qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que les demandeurs ne contestaient pas le décompte de créance produit par la banque, sauf s'agissant du droit aux intérêts, cependant que les emprunteurs contestaient les décomptes de la banque en ce que les sommes qui y figuraient avaient été réglées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur [Y] et Madame [D] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le décompte de la créance du prêt de 65.000 ¿ produit par la banque indiquait que Monsieur [Y] et Madame [D] avaient cessé de régler les échéances dudit prêt depuis le mois de décembre 2009 ; qu'en affirmant que la défaillance des emprunteurs remontait au mois de mars 2010 sans s'expliquer sur cette date qui n'avait pas été invoquée par la banque Courtois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir que le montant des échéances était maintenu dans le flou, que l'offre de 195.000 ¿ stipulait que les variations de taux entraînaient la modification soit du montant des échéances, soit de leur nombre, au choix de l'emprunteur, que l'option prise dans l'acte notarié indiquait que la révision du taux modifiait le montant de la mensualité mais que curieusement la banque avait émis deux tableaux d'amortissement à échéances fixes alors que l'article L.312-8 du code de la consommation, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, écartait les tableaux d'amortissement en matière de taux variable et qu'en tout état de cause, ces tableaux restaient incompatibles avec la convention des parties optant pour la modification trimestrielle des échéances et étaient donc de nature à créer la confusion dans leur esprit (conclusions d'appel de Monsieur [Y] et Madame [D] p. 10) ;qu'en se bornant à énoncer que le premier tableau d'amortissement produit par les emprunteurs n'était qu'un tableau prévisionnel édité avec l'offre de crédit, que seul le second tableau d'amortissement édité après le décaissement des fonds devait recevoir application et qu'aucune confusion ne pouvait exister dans l'esprit des emprunteurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce second tableau d'amortissement, selon elle seul applicable, était compatible avec la convention des parties qui avaient opté pour la modification trimestrielle des échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.312-8 du code de la consommation en sa rédaction applicable aux faits de la cause ;
 
 ALORS, DE HUITIÈME PART, QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur [Y] et Madame [D] avaient fait valoir que la banque Courtois avait manqué à son obligation de les informer annuellement du montant du capital dû, prévue à l'article L.312-14-2 du code de la consommation et avaient demandé à la cour d'appel de constater la responsabilité de la banque et de la condamner à 10.000 ¿ de dommages et intérêts au titre de ce préjudice ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur [Y] et [D] de leur demande à ce titre, que la banque reconnaissait qu'elle n'était pas en mesure de justifier pour les années 2009 et 2010 de l'information annuelle donnée aux emprunteurs, conformément aux dispositions de l'article L.312-14-2 du code de la consommation mais que la déchéance du droit aux intérêts visée à l'article L.312-33 du code de la consommation ne mentionnait pas le non-respect des dispositions de l'article L.312-14-2, cependant que Monsieur [Y] et Madame [D] n'avaient jamais invoqué la déchéance de l'article L.312-33 du code de la consommation mais uniquement la responsabilité de la banque Courtois sur le fondement de l'article 1147 du code civil et au besoin de l'article 1382 du même code, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE NEUVIÈME PART, QUE le banquier doit mettre en garde son client contre les risques liés à l'opération de crédit résultant notamment d'un endettement excessif ; que si la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur dans la fiche de renseignements, elle doit pousser ses investigations au-delà des mentions figurant sur cette fiche lorsqu'elle détecte une anomalie ; que Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir, s'agissant du prêt du 24 août 2005, que si le candidat emprunteur devait renseigner loyalement le banquier et ne devait pas exagérer ou travestir la réalité, la banque devait néanmoins vérifier l'information recueillie, qu'en l'espèce la banque avait omis de vérifier la concordance entre les chiffres indiqués sur la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d'impôt sur les revenus 2004 de Monsieur [Y] et de Madame [D] mettant en évidence l'erreur commise par le cabinet comptable et expliquaient que de bonne foi, ils n'avaient fait que reproduire sur la fiche de renseignements demandée par la banque, les valeurs erronées données par le cabinet comptable ;