Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 8


par conséquent, il convient de constater que Monsieur B... O... ne justifie pas d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en relation avec son état de santé et ayant conduit refus de la SA Total à lui permettre de souscrire au formulaire E 106 délivré par la CPAM (jugement confirmé, pp.5-7).
 
 1° ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière d'affectation et de mutation en raison de son état de santé ; que seules les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que, pour rejeter la demande fondée sur l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé, la cour d'appel, tout en relevant que l'affectation du salarié à un poste au Nigeria avait été refusée par la société pour un motif lié à sa santé tenant aux difficultés d'approvisionnement de son traitement médical sur place, a considéré que ce motif était étranger à toute discrimination ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un avis d'inaptitude avait été régulièrement émis par un médecin du travail, ce dont il résultait que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1226-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20) que la chronologie des échanges de courriels démontrait que le médecin de zone, le Docteur Q..., s'était opposé à son départ sans avoir connaissance du changement de traitement médical effectué pour celui disponible au Nigeria puisque le courriel adressé par le Docteur Q... au Docteur U..., médecin chef de la société Total, dans lequel il refusait l'expatriation du salarié en raison de l'indisponibilité de son traitement médical sur place était daté du 14 juillet 2006, alors que ce n'est que le 20 juillet 2006 que le médecin traitant du salarié, le Docteur I..., avait confirmé le changement de traitement pour celui disponible au Nigéria, afin de lui permettre de partir en expatriation en toute sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en l'espèce, les pièces n°45 et 48 (prod. n°13 et 14) faisaient état de la disponibilité au Nigeria des médicaments antirétroviraux produits par la société Abbott et utilisés par le salarié ; qu'en énonçant, que les aléas d'approvisionnement des médicaments nécessaires au traitement de la pathologie du salarié étaient accrédités par les pièces n°45 et 48 produites par le salarié lui-même, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble du principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 4° ALORS QU'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu (pièce adverse n°23-1, prod. n°12) faisait état de ce que le Docteur P..., médecin du travail auquel était rattaché le salarié avant son projet d'expatriation au Nigéria, « estimait la décision des médecins de refus d'expatriation au Nigéria justifiée en ce qu'au-delà du problème médical, il existait un véritable risque politique, l'homosexualité étant punie de la peine de mort » ; qu'en s'appuyant sur cet élément pour considérer que le Docteur P... avait également fait état des risques pour la santé du salarié quand celui-ci avait uniquement évoqué des risques politiques, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de non-lieu, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son orientation sexuelle.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'appelant fait valoir qu'en dépit du PACS qu'il avait lié avec son compagnon depuis le 27 septembre 2004, qui était connu de la société Total, l'employeur l'a toujours considéré comme un « célibataire géographique » en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur applicable aux salariés expatriés et à leur famille et qui privilégie ces dernières ; Monsieur B... O... déclare avoir ainsi été privé des avantages liés au statut « famille » par le règlement intérieur ; la société précise que la discrimination liée à l'orientation sexuelle du salarié concerne une période de quatre mois au cours de laquelle le compagnon de Monsieur B... O... n'aurait pu bénéficier des avantages prévus par le règlement d'administration en mobilité internationale ; cependant le salarié ne produit pas de pièces justificatives et ne s'explique pas de façon précise ; or le choix de l'un ou de l'autre statut serait, pour l'employeur, indifférent, puisque chaque situation bénéficie d'avantages spécifiques ;