Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.967 du 11/01/2017,  partie 2


a songé à assigner le CREDIT MUTUEL en responsabilité professionnelle que le 16 mai 2012 soit sept années plus tard et en définitive plus de 17 ans après le refus fautif qui serait selon lui à l&apos;origine de sa ruine ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe à la partie qui oppose la prescription à une action en responsabilité professionnelle engagée à son encontre, d&apos;établir l&apos;accomplissement des conditions d&apos;application de cette fin de non-recevoir ; que pour déclarer prescrite l&apos;action en responsabilité professionnelle engagée par Monsieur [R] à l&apos;encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION par acte du 16 mai 2012, la cour d&apos;appel a énoncé que celui-ci n&apos;établissait pas la date des manquements reprochés à la banque ; qu&apos;en se déterminant ainsi tandis qu&apos;il appartenait à la banque d&apos;établir que tous les manquements reprochés par Monsieur [R] étaient antérieurs au 16 mai 2002, compte tenu de la prescription décennale applicable avant la loi du 17 juin 2008, la cour d&apos;appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.110-4 du code de commerce pris ensemble ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle d&apos;une banque est engagée à l&apos;égard de ses clients pour manquements à ses obligations nées des contrats conclus, quelle qu&apos;en soit la nature, prêts consentis ou crédits abusivement rompus ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [R] avait fait valoir la réalité des manquements commis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION à son encontre liés à des ruptures abusives de crédits et aux procédures de saisie immobilière infondées engagées à son encontre, notamment ; qu&apos;en affirmant sommairement que Monsieur [R] aurait été imprécis en ne visant que des refus bancaires à partir de 1994, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [R] avait clairement fait valoir que, contrairement à ce qu&apos;avait suggéré la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION et à ce qu&apos;avait jugé le Tribunal de grande instance, sa saisine de la commission de surendettement en 2004, avait bien interrompu le délai de prescription de dix ans puisque ses demandes si elles aboutissaient, auraient pour vocation ou résultat d&apos;éteindre par compensation, laquelle est un moyen de paiement, ses dettes envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION ; que la cour d&apos;appel ne pouvait énoncer que la procédure en surendettement serait sans incidence sur une action en responsabilité intentée par Monsieur [R] contre sa banque sans répondre à ce moyen pertinent tiré de ce que la procédure de surendettement à laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION était partie, aurait un effet direct et certain sur le sort de l&apos;action en responsabilité professionnelle, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;absence de motivation valable de Monsieur [R] de nature à justifier l&apos;engagement de son action en responsabilité professionnelle plus de dix ans après la commission des manquements reprochés à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION; qu&apos;en se fondant sur des considérations inopérantes, la motivation personnelle de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON UNION dans son choix procédural étant sans effet sur l&apos;acquisition de la prescription décennale, donnée objective et non subjective, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [S] [R] à payer une amende civile de 2 000 euros 
 
 AUX SEULS MOTIFS QUE l&apos;appel formé par Monsieur [R] contre un jugement parfaitement motivé sans apporter à son soutien aucune pièce ni développer aucun moyen de nature à permettre son infirmation, présente un caractère manifestement abusif 
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen reprochant à l&apos;arrêt d&apos;avoir déclaré prescrite l&apos;action en responsabilité professionnelle engagée par Monsieur [R] contre le CREDIT MUTUEL et de l&apos;avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition le condamnant au paiement d&apos;une amende civile pour appel abusif, par application de l&apos;article 628 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;appelant d&apos;un jugement ne peut être condamné au paiement d&apos;une amende civile que s&apos;il a fait dégénérer son droit d&apos;interjeter appel ; que pour condamner Monsieur [R] au paiement d&apos;une amende civile de 2 000 euros, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il avait abusivement interjeté appel du jugement ayant déclaré prescrite son action, sans présenter de nouveaux moyens en droit ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus du droit de Monsieur [R] d&apos;interjeter appel dudit jugement, a privé son jugement de base légale au regard de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile.