décision 15-85.751 du 03/11/2016,  partie 4


avait Mme [G] des activités délictueuses de son compagnon de ses "capacités intellectuelles supérieures à la moyenne lui ayant permis d&apos;obtenir un diplôme de pharmacienne", du fait qu&apos;elle gérait deux sociétés dont une en lien avec l&apos;activité de producteur d&apos;huile d&apos;olive de son compagnon, et de son contact, lors de séjours à Paris, avec deux personnes impliquées dans l&apos;association de malfaiteurs" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une information mettant en cause plusieurs personnes et portant sur des faits en relation avec l&apos;activité de cercles de jeux, Mme [G] a été poursuivie du chef de non-justification de ressources tandis que M. [W], son compagnon, était poursuivi des chefs d&apos;association de malfaiteurs et de recel d&apos;abus de confiance ; que le tribunal, après avoir notamment déclaré ce dernier coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour une partie de la période visée à la prévention, a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite ; que le ministère public a interjeté appel des dispositions du jugement la concernant ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de non-justification de ressources, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, desquelles il résulte, d&apos;une part, que Mme [G] ne percevait pas de salaires, compte tenu des difficultés financières des sociétés dont elle était la gérante, et que ses seuls revenus personnels dont l&apos;origine est certaine ne pouvaient lui permettre d&apos;assumer notamment ses charges d&apos;emprunt relatives au bien immobilier lui appartenant en indivision, d&apos;autre part, qu&apos;elle était en relations habituelles avec M. [W], qui se livrait à la commission de délits punis d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement et lui procurant des revenus directs ou indirects, et dès lors qu&apos;à défaut pour la prévenue de justifier de revenus correspondant à son train de vie, ces seules constatations caractérisent le délit de non-justification de ressources, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à établir la connaissance par la prévenue des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle était en relations habituelles, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 111-3, 112-1, 321-6-1, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel, infirmant le jugement, a déclaré l&apos;exposante coupable de non-justification de ressources ;
 
 "aux motifs qu&apos;au regard de la gravité des faits, de leur caractère lucratif qui s&apos;est étendu sur une longue période, il y a lieu de prononcer à l&apos;encontre de Mme [G] une peine d&apos;emprisonnement de 12 mois assortie du sursis dans son intégralité auquel elle peut encore prétendre ; qu&apos;en outre que Mme [G] mise en examen et condamnée à ce jour pour non justification de ressources encourt la confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont l&apos;origine n&apos;a pu être justifiée, conformément aux dispositions de l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal ; que, par ordonnance, en date du 28 novembre 2012, confirmée par arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 18 mars 2013, devenue définitive après rejet du pourvoi formé par M. [B] le magistrat instructeur a ordonné la saisie pénale du bien indivis, situé sur la commune de [Localité 2] au lieu dit [Adresse 1] ; 1) soit la pleine propriété d&apos;une maison à usage d&apos;habitation se composant au rez de chaussée de 3 chambres, de deux salles de bains, avec piscine et local technique ; à l&apos;étage une salle de séjour, une cuisine, une chambre et une salle de bains, le tout formant le lot numéro 156 du lotissement dénommé [Adresse 1] ; 2) une parcelle de terre à usage de site à bâtir, formant le lot numéro 157 du lotissement dénommé [Adresse 1] ; qu&apos;il y a lieu de prononcer à titre de peine complémentaire la confiscation de ce bien ;
 
 "1°) alors que la peine de confiscation prévue par l&apos;alinéa 5 de l&apos;article 131-21 du code pénal ne concerne que les biens dont l&apos;origine n&apos;a pas été justifiée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;origine du financement du bien immobilier situé à Lecci est à tout le moins partiellement justifié ; que par conséquent, c&apos;est en violation de ce texte et du principe de légalité que la cour d&apos;appel a ordonné la confiscation de la totalité de cet immeuble ;
 
 "2°) alors qu&apos;en application de l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal comme des articles 321-10-1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s&apos;étend jusqu&apos;au 3 mars 2012, Mme [G] n&apos;