Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.563 du 12/09/2018,  partie 2



 Que les tâches confiées au salarié correspondaient à sa qualification et au niveau hiérarchique qui était le sien et rien ne permet de considérer que l'adjonction de tâches nouvelles liées à l'évolution des techniques, mais relevant toujours de la qualification convenue de Monteur, constitue un déclassement professionnel ;
 
 Que l'attestation de Madame B... A..., qui indique avoir quitté l'entreprise en 2011, vise donc des faits anciens qui n'ont pas rendu impossible la poursuite par Monsieur Y... de son activité jusqu'au mois de janvier 2014, date à laquelle il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail ;
 
 Que par ailleurs, il n'est cité par ce témoin aucun fait précis et daté et le fait que Monsieur Y... ait pu ponctuellement effectuer des tâches ne relavant pas précisément de sa qualification, sans que sa qualification ainsi que ses attributions habituelles ne soient pour autant modifiées et sans réaction de sa part dans un délai proche du manquement allégué, ne permet pas de fonder la demande de résiliation judiciaire ;
 
 Qu'enfin, cette unique attestation n'établit pas que Monsieur Y... ait été exclusivement affecté à des fonctions autres que celles relevant de sa qualification professionnelle, aucun élément ne mettant d'ailleurs en évidence une affectation habituelle à des tâches non techniques, ne relevant pas de la qualification de l'intéressé ;
 
 Que l'absence de formation également invoquée par le salarié n'a pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, étant observé que l'intéressé ne précise ni la date, ni la nature des formations qu'il avait souhaité effectuer et qui auraient été rendues nécessaires par l'évolution de son poste de travail, alors qu'il est constant que l'employeur lui a proposé une formation en informatique, au sujet de laquelle il ne demandait aucune information dans son courriel du 18 juillet 2013, notamment quant à sa finalité, se bornant à demander des précisions sur les modalités d'une éventuelle rupture du contrat ;
 
 Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est justifié d'aucun manquement grave de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite de la relation de travail et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail ;
 
 2- Sur la contestation du licenciement :
 
 Que le Conseil de prud'hommes avait été saisi le 7 janvier 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le licenciement pour motif économique du salarié est intervenu en cours de procédure, le 6 mars 2015 ;
 
 Que dès lors et sans que puisse lui être opposé la prescription instaurée par l'article L. 1235-7 du Code du travail, le salarié est fondé dans le cadre de l'instance en cours, s'agissant de demandes dérivant du même contrat de travail qui doivent faire l'objet d'une seule instance en vertu des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ;
 
 Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;
 
 Qu'il est constant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 Que par ailleurs, l'article L. 1233-4 du même Code dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'opère sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises » ;
 
 Que la tentative de reclassement dans les emplois disponibles de l'entreprise en tenant compte de ses différents établissements ou dans le groupe, est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique ;
 
 Que c'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi ;
 
 Que si l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, encore faut-il que l'employeur démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution afin d'éviter le licenciement ;
 
 Qu'à cet égard, la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale ;
 
 Que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;