Cour d'appel de Rouen,  décision 13-21.766 du 09/12/2014,  partie 2


La TCAR a, au demeurant, réglé le-s-primes retenues pour jour de grève en juin 2006. Le conseil de prud'hommes a dès lors retenu à bon droit que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 7 février 2003 étaient discriminatoires. La société fait valoir que par arrêt définitif du 19 septembre 2007 de la cour d'appel de Rouen, le protocole d'accord du 7 février 2003 et ses annexes ont été annulés de sorte que cet accord, qui est censé n'avoir jamais existé, ne peut servir de fondement à une condamnation. Cependant, le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent donc être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes commises par l'une au préjudice de l'autre. L'accord du 7 février 2003 a été annulé au motif que seuls les signataires de l'accord initial avaient qualité pour signer "les nouvelles modalités d'application". Le syndicat CGT, signataire de l'accord initial du 18 décembre 1996 n'avait pas signé l'accord du 7 février 2003 ; en l'absence d'approbation de la part de ce syndicat, ou de dénonciation préalable régulière du protocole initial, le protocole du 7 février 2003 et ses annexes ont été déclarés nuls. Compte tenu du caractère successif des obligations nées de l'accord collectif, la nullité n'a pas d'effet rétroactif, la société au surplus ne pouvant se prévaloir de sa propre faute. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a : accueilli la demande des salariés ; - débouté la société de sa demande de restitution des primes. S'agissant de M. Y..., le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande. Il convient de lui accorder une somme de 2150,75 ¿ à titre de rappel de prime d'assiduité outre 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé ou pour fait de grève » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation d'un accord collectif entraîne son anéantissement rétroactif ; qu'il en résulte que les salariés ne peuvent former de demandes en justice fondées sur cet accord qui n'a pu produire aucun effet et, qu'au contraire ils doivent rembourser les primes perçues en application de cet accord, dès lors qu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord collectif du 7 février 2003 instituant la prime d'assiduité avait été annulé par un arrêt de la cour d'appel de ROUEN du 19 septembre 2007 devenu définitif ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de rappel de prime d'assiduité des salariés et en déboutant la société TCAR de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des primes versés en application d'un accord collectif nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ne fait obstacle à la restitution après nullité d'un contrat qu'en cas d'immoralité de l'objet ou de la cause de ce contrat ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'annulation de l'accord collectif du 7 février 2003 résultait du fait que ce dernier n'avait pas été signé par le syndicat CGT qui avait seul qualité pour signer cet accord dès lors qu'il révisait un précédent accord conclu dont ce syndicat était l'unique signataire (arrêt p. 86 al. 1) ; qu'en invoquant la faute de la société TCAR à l'origine de l'annulation de l'accord collectif pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur l'application de cet accord et rejeter les demandes de restitution de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause immorale, a violé par fausse application le principe susvisé, ensemble les articles 1133 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prime d'assiduité a pour objet de récompenser la présence continue du salarié pendant une période déterminée ; que la prise en compte des absences, même lorsque celles-ci sont justifiées par un arrêt de travail ou par la grève, pour le paiement de la prime n'est pas constitutive d'une discrimination dès lors que toutes les absences entraînent les mêmes conséquences en ce qui concerne son attribution ; qu'en considérant que la prise en compte des jours d'absence pour maladie, pour accident du travail ou pour grève aurait été constitutive d'une discrimination et en allouant aux salariés pour lesquels ces absences avaient conduit à une diminution de la prime d'assiduité un rappel de prime ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé ou pour fait de grève, sans rechercher si toutes les absences non assimilées à un temps de travail effectif n'étaient pas déduites de la prime d'assiduité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TCAR à verser diverses sommes à titre de rappel de RTT, RTD et congés payés indument prélevés pour la journée de solidarité ;