cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 4


- avoir assuré plusieurs séances de formation qui ont été normalement proposées à la société Twin et à M. Jean X... (voir documents 99 et 100) ; - avoir veillé à une information juridique (voir cotes 116, 117, 118, 119, 120); - avoir transmis les notes de référence constituant la transmission de son savoir-faire ; - avoir relayé auprès de la société Seitra éditeur du logiciel référencé par elle, les difficultés techniques rencontrées par la société Twin dans l'exploitation du dit logiciel dénommé Totalimmo (voir cote 32) et encore avoir effectué les visites d'animation relevant de son obligation d'assistance durant plusieurs années (voir cote 102). La société Foncia Franchise justifie également que : - la société Twin a pu bénéficier d'un partage de fichiers via le logiciel Totalimmo avec des agences intégrées et franchisées (voir cote 91); - la réclamation indue de redevances sur la partie du chiffre d'affaires relevant de la revente de logements en résidence étudiante provient en réalité de ce que le franchisé n'a pas transmis en temps utile une attestation comptable indiquant clairement le chiffre d'affaires encaissé relevant de la vérification des redevances (voir cotes 103 et 104) ; - la société Twin qui avait fait le choix d'une activité de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, n'avait pas vocation à bénéficier, par application même de son contrat, du logiciel Thetrawin se rapportant aux seules activités de gestion locative et de syndic. La société Twin et M. X..., qui ne bénéficiaient par ailleurs pas d'une exclusivité d'enseigne sur le territoire concédé, ne justifient pas d'une violation pérenne de l'exclusivité de prospection que le contrat litigieux leur a concédée, tandis que la société Foncia Franchise n'a à répondre directement ni des éventuels manquements commis par les autres franchisés, ni des agissements des agences intégrées, d'autant qu'il est constant que celles-ci ne sont pas sous sa direction. La société Foncia Franchise n'a pas davantage, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, abusé de son droit de non-renouvellement en n'accordant pas à la société Twin une modification de son contrat lors de la fermeture de deux agences intégrées à [...] puisque, contrairement aux affirmations de ses adversaires, elle ne s'est pas précisément engagée sur le long terme à donner accès à son franchisé aux autres métiers immobiliers de l'enseigne, tels la gestion immobilière et la copropriété, peu important de ce point de vue les énonciations très générales de la plaquette de présentation du réseau Foncia remis antérieurement à la signature du contrat. Rien ne permet encore de conclure que le changement fréquent de dirigeants à la tête du réseau de franchise a été source de non-efficience du réseau, alors que la qualité professionnelle des dirigeants qui se sont succédés n'est par ailleurs pas remise en cause ni démontrée. Il suit de tout ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a écarté tout abus de la société Foncia Franchise dans l'exercice de son droit de non-renouvellement puisqu'aucune circonstance ou élément porté aux débats ne permet de considérer que la société Foncia Franchise a réellement entretenu la société Twin dans l'illusion que le renouvellement du contrat qui lui avait été consenti était acquis. Il ressort ainsi du contrat signé entre les parties que la clause 21 précise in fine : "le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que pour débouter la société Twin et son gérant de leur demande fondée sur le refus abusif de renouvellement du contrat de franchise, l'arrêt retient « que le franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation aurait été révélatrice d'une intention de nuire visant à l'empêcher de développer normalement son activité, traduisant un exercice abusif du droit de non-renouvellement du contrat de franchise litigieux, ainsi qu'explicitement souligné en pages 61 et 62 de ses écritures » (arrêt p. 19, § 4); qu'en statuant ainsi, cependant qu'aux termes de leurs écritures (concl. p. 60, § 5 et 6, p. 62, § 8 et 9), les exposants, loin d'alléguer d'une intention de nuire de leur franchiseur, faisaient expressément valoir que la démonstration d'une telle intention n'était pas nécessaire pour établir son comportement abusif, car déloyal, la cour d'appel les a dénaturées et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que le refus du franchiseur de renouveler un contrat de franchise parvenu à son terme peut, même si un délai de préavis suffisant a été respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui l'ont accompagné ou précédé, dès lors que ces circonstances révèlent un comportement déloyal du franchiseur, quand bien même son intention ou sa volonté délibérée de nuire au franchisé ne serait pas démontrée; que pour débouter la SARL Twin et M.