Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.347 du 23/09/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Arzigenat ; 
 
 rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Caisse méditerranéenne de financement. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé nul l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI ARZIGENAT, d'AVOIR jugée nulle la procédure de saisie immobilière et d'AVOIR ordonné la publication à la conservation des hypothèques du jugement en marge du commandement de payer aux frais de la société CAMEFI ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les statuts signés le 18 juin 2004, enregistrés le 21 juin 2004, la société civile particulière SCI ARZIGENAT au capital de 1. 000 € en 100 parts a été constituée entre Gérard X... (1/ 4 du capital), gérant statutaire, sa jeune soeur (1/ 4 du capital) et leur mère (1/ 2 du capital) avec pour objet « pour son propre compte exclusivement, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, apporté ou acquis par elle, la mise à disposition gratuite des biens appartenant à la société aux associés, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement à son objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société » ; que son siège est fixé à Monaco, 64 boulevard du Jardin exotique, « Le Bel Air », qui est un appartement où Gérard X...et sa mère ont leur domicile ; que par acte notarié du 19 janvier 2005, la SCI dont le capital était alors de 451. 000 € en 45. 100 parts s'est constituée caution solidaire simplement hypothécaire des obligations contractées par Gérard X..., emprunteur sur douze ans d'une somme de 350. 000 € au taux nominal de 4, 750 %, sur un villa située à SOSPEL, 35 rue de lot de la source, domaine de la source ; que cette villa avait été apportée en pleine propriété à la SCI par acte sous seing privé du 6 août 2004 enregistré le 30 août 2004 consenti pour une évaluation de 450. 000 € par les trois associés qui en étaient propriétaires indivis à la suite du décès d'Armand X...père en 1981 ; que par assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2004 enregistré le 10 janvier 2005, les associés de la SCI ARZIGENAT avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible de Gérard X..., associé, à l'égard de la CAMEFI à la garantie du remboursement d'un emprunt de 350. 000 € et d'affecter et d'hypothéquer en premier rang la propriété sociale de SOSPEL ; que le procès-verbal de l'assemblée fait ressortir que selon les explications fournies à l'assemblée par Gérard X..., l'ensemble des délibérations inscrites à l'ordre du jour concernant l'emprunt qu'il doit prochainement contracter, destiné à la restructuration du fonds de roulement de son activité personnelle, et répondent à une demande de la CAMEFI que la société se porte caution et affecte en hypothèque l'immeuble social ; qu'il est clair que l'engagement de caution, qui n'entrait pas initialement dans l'objet de la société, n'y a été incorporé que pour les besoins de l'obtention par Gérard X...de l'emprunt litigieux et en même temps que la décision de constituer la société caution hypothécaire de cet emprunt ; que cette extension de l'objet social de la société n'apporte rien d'autre que de pure forme à l'engagement pris par la société, et que c'est donc en vain que la CAMEFI prétend trouver dans le fait que l'acte entrait dans l'objet social de la SCI un élément péremptoire de validité du cautionnement au regard de l'intérêt social qu'elle prétend assimiler à l'objet social ; qu'il en ressort tout aussi clairement que la communauté d'intérêt qui a commandé ces opérations résidait dans la seule existence de liens familiaux entre les associés, en d'autres termes un solidarité purement familiale, au regard de l'objectif poursuivi par l'un deux, Gérard X..., qui était ainsi que l'a relevé l'expert Z...de tenter de sauver une entreprise qui était son seul moyen d'existence ; que la situation n'est pas conséquent par autre que celle d'un cautionnement résultant du consentement unanime des associés ; qu'en droit, le consentement unanime que les associés ont pu lui donner n'est pas de nature, si cet acte est contraire à l'intérêt social, à lui ôter son caractère ; que le premier juge a exactement, et par des motifs que la Cour adopte, caractérisé en la circonstance en quoi le cautionnement solidaire donné avec affectation hypothécaire de l'unique bien de la société était contraire à l'intérêt social ;