Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.516 du 05/03/2020,  partie 2


qu'en faisant peser sur Mme O... qui avait souscrit le contrat d'assurance, la charge de prouver qu'elle était propriétaire du véhicule, ou encore de ce qu'elle supportait les frais de réparation du véhicule, tout en constatant que le contrat stipulait que l'assuré était le propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé, ce qui suffisait à établir que, aux yeux des parties, Mme O... était propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord supportait les frais de réparation du véhicule, et à faire peser sur l'assureur la charge de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 121-6 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré.
 
 9. Ayant relevé, sans la dénaturer, qu'une clause relative aux "dommages accidentels" du contrat d'assurance souscrit définit l'assuré comme étant "le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé" et souverainement apprécié, au regard des deux critères alternatifs contractuellement fixés, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut pour la souscriptrice de justifier de sa qualité de propriétaire ou du paiement préalable des factures de réparation du véhicule assuré, elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance.
 
 10. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté Mme O... de ses demandes en indemnisation au titre des sinistres du 19 décembre 2013, du 26 février 2014 et du 4 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUÉS QUE « L'article 3.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance définit l'assuré comme étant "Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé".
 Il est exact que l'assureur n'a émis aucune objection à la souscription de l'assurance par une personne qui n'était pas le propriétaire désigné par le certificat d'immatriculation et que l'intéressée avait intérêt à la conservation du véhicule dont elle a déclaré être la conductrice habituelle.
 Néanmoins, Madame Q... O... ne justifie pas pour autant être propriétaire du dit véhicule.
 En effet, cette qualité ne peut se déduire des éléments qu'elle verse aux débats, à savoir l'avis de virement des sommes nécessaires au paiement du véhicule, l'attestation de vente par le précédent propriétaire (qui comporte au demeurant une signature différente de celle figurant sur son permis de conduire, communiqué comme justificatif d'identité joint à son attestation), ainsi que sa carte grise barrée.
 En l'absence de certificat de cession, ces éléments ne font qu'attester du paiement du prix par la mère de l'assurée, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
 Le fait que LA SAUVEGARDE a accepté la relation contractuelle ainsi que les primes d'assurance payées par Madame O... est quant à lui inopérant pour attester de la qualité de propriétaire du véhicule.
 Si Madame Q... O... verse aux débats des factures émanant de la société LA CLINIQUE DE L'AUTOMOBILE, en date des 27 décembre 2013 et 3 avril 2014, elle ne justifie ni avoir été la donneuse d'ordre desdits travaux, ni de leur règlement.
 Madame Q... O... ayant souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire de la chose assurée ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé, elle ne peut prétendre à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.
 
 Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société LA SAUVEGARDE à régler à Madame Q... O... la somme de 7117,73 euros TTC valant parfaite indemnisation conventionnelle du sinistre du 4 mars 2014, majorée de l'intérêt au taux légal courant du 20 juin 2014 au complet paiement, et confirmé, pour d'autres motifs, en ce qu'il a débouté Madame Q... O... de ses demandes en paiement concernant les sinistres du 19 décembre 2013 et du 26 février 2014. » ;