Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 6



 Il résulte de l'article 64 que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les opérations de visite et de saisie.
 
 Le juge apprécie souverainement si les éléments apportés par l'administration des douanes sont suffisants pour soupçonner la société d'avoir agi frauduleusement.
 
 En l'espèce, le juge a relevé, en examinant in concreto la requête de l'administration et les documents ou annexes joints et effectivement transmis, une fois rappelées les dispositions textuelles relatives à l'exportation des biens à double usage, et les personnes concernées, que les pièces transmises par la Dnred permettent de présumer que la société [F] Pax qui exporte des verres blindés au plomb avec leurs cadres à destination de l'Argentine et de l'Inde via l'Argentine (pièce-jointe n° 3 - document côté DMI, pièce n° 4 -documents côtés A1 et A7, pièce n° 6 - documents côtés DT5), s'est vue refuser une demande de licence d'exportation par le Sbdu le 03/03/2007 pour l'exportation de « Hublots blindés en verre au plomb/Radiation shielded Window '' classés en catégorie 1A227 de l'annexe I du règlement 428/2009 modifié à destination de la société Invap en Argentine, avec pour utilisateur final [G] [W] [S], en Inde (pièce-jointe n° 5 - document côté EG5), a exporté en 2016, 2018 et 2019 des ouvrages en plomb à destination des sociétés Invap en Argentine et [G] [W] [S] en Inde, la société argentine Invap réalisant des opérations de production de hublots en verre au plomb avant de les réexporter vers un pays-tiers, a réalisé néanmoins, deux exportations (cf pièce-jointe n° 4 - documents côtés Al et A7) vers la société Invap en Argentine, pour le compte de la société [G] [W] [S] en Inde ;
 que par décision du 02/08/2018, le Sbdu, en qualité d'autorité de classement, a soumis à autorisation préalable l'exportation de biens à destination de [G] [W] [S] et de l'utilisateur final Board of Radiation & Isotope Technology (BRIT) vers l'Inde (pièce-jointe n° 5 - documents côtés EG38 et EG39 et pièce-jointe n° 11) ; que les exportations de la société C... Pax effectuées vers l'Argentine, dont certaines ont été réalisées pour le compte du destinataire indien [G] [W] [S] depuis le 29/09/2016 pourraient donc tomber sous le régime d'autorisation d'exportation au titre du règlement (CE) 428/2019 modifié ; que ces verres au plomb pourraient être utilisés dans le programme nucléaire indien.
 
 Il en a déduit que l'ensemble de ces éléments conduit à soupçonner la société [F] Pax de masquer la destination finale des marchandises lors de leur exportation en utilisant une société intermédiaire (Invap en Argentine) et ainsi de contourner le régime de contrôle de biens soumis à autorisation d'exportation, et de possiblement exporter vers l'Inde sans autorisation des matériels visés par le régime de contrôle des biens à double-usage, et a ainsi ordonné toute visite nécessaire à la recherche des infractions visées au 1 de l'article 64 du code des douanes et la saisie des marchandises en situation irrégulière et la saisie des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits visés.
 
 Le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher au-delà de l'apparence de la présomption de fraude résultant des éléments produits si les infractions étaient caractérisées, la visite domiciliaire ayant pour finalité la recherche des éléments établissant la commission de l'infraction.
 
 Il s'évince des éléments ci-dessus que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention, en retenant que les éléments de droit et de fait qui lui étaient présentés caractérisaient une présomption de fraude, a fait droit à la requête.
 
 - Sur l'opportunité de la visite domiciliaire :
 
 Les faits relatés et les pièces produites au soutien de la requête constituant des présomptions de la commission du délit dont la preuve est recherchée, sont suffisants à établir que sont remplies les conditions d'autorisation d'une visite domiciliaire. Ainsi le moyen soutenu par les appelants tenant à une présentation erronée des documents d'exportation portant sur des ouvrages en plomb dont la Dnred déduit automatiquement qu'il s'agit de biens interdits et relevant en tout état de cause de la clause "attrape-tout" du règlement européen à laquelle la société ne se serait pas conformée en opérant les trois exportations litigieuses, n'est pas utilement soutenu dès lors que le juge n'a pas à rechercher si l'infraction a été réellement commise mais si les éléments d'informations produits sont de nature à autoriser la visite pour la recherche et la constatation des délits douaniers, critère que remplissent les éléments soumis au juge des libertés et de la détention.