Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.351 du 07/12/2016,  partie 5


agissant de la modification unilatérale des horaires de travail, M. [S] reproche en réalité à l&apos;employeur d&apos;avoir considérablement réduit le nombre d&apos;heures supplémentaires effectuées de sorte que, selon lui, le contingent annuel n&apos;étant plus atteint, il n&apos;avait plus bénéficier, après janvier 2010, des jours de RTT dont il bénéficiait précédemment ; que toutefois, M. [S] n&apos;ayant pas un droit acquis à effectuer un volume d&apos;heures supplémentaires et aucun abus de la part de l&apos;employeur n&apos;étant démontré sur ce point, il ne saurait être fait à l&apos;employeur le grief d&apos;avoir exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; que s&apos;agissant du non-paiement de la majoration des heures de nuit, la société GSF Jupiter fait observer, à bon droit, que cette majoration avait été payée au salarié, comme cela figurait sur les bulletins de salaires et que l&apos;absence de créance résultait de l&apos;abandon, devant les premiers juges ainsi que devant la cour, de toute demande salariale de ce chef ; que toutefois, il est démontré que, dès le 5 février 2009, le salarié avait adressé une première réclamation écrite à son employeur, qui n&apos;avait pas daigné y répondre, ne serait-ce pour la rejeter, de sorte que le salarié avait dû le relancer par une seconde réclamation écrite, du 15 août 2009, à laquelle l&apos;employeur n&apos;avait pas davantage répondu ; que si l&apos;employeur était libre de donner la suite qu&apos;il entendait aux réclamations de son salarié, ce dernier ayant toujours la faculté de saisir le juge pour voir le litige être tranché, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;exercice d&apos;un droit ne pouvait pas dégénérer en abus et qu&apos;en l&apos;espèce, en s&apos;abstenant sciemment de répondre à une réclamation salariale réitérée, peu important de savoir en définitive si elle était fondée ou pas, et en laissant délibérément, pendant une longue période, le salarié dans une situation d&apos;incertitude permanente quant à la suite réservée à sa réclamation, l&apos;employeur avait intentionnellement manqué à son obligation d&apos;exécuter loyalement le contrat de travail ; qu&apos;en outre, s&apos;agissant de l&apos;utilisation du véhicule de l&apos;entreprise, il est avéré qu&apos;à compter du mois de décembre 2009, l&apos;employeur avait unilatéralement retiré le véhicule dont disposait le salarié ; que pour justifier ce retrait, dont elle ne conteste pas la matérialité ni la date, la société intimée ne saurait se retrancher, comme elle le fait, derrière la circonstance que le salarié n&apos;avait jamais bénéficié d&apos;un véhicule de fonction et que la mise à disposition d&apos;un véhicule de l&apos;entreprise n&apos;était pas de nature contractuelle ; qu&apos;en effet, M. [S] produit un document qui est intitulé « avenant au contrat de travail » et qui vise expressément la mise à disposition d&apos;un « véhicule de fonction » ; que s&apos;il n&apos;est pas daté ni signé par l&apos;employeur, ce document, qui n&apos;est pas argué de faux par l&apos;employeur, émane incontestablement de ce dernier car rédigé sur un document officiel de la société ; qu&apos;il est signé du salarié ; qu&apos;il doit être rapproché d&apos;un autre document au nom de l&apos;employeur, qui est daté du 12 décembre 2006, par lequel la société GSF lui avait fait signer une reconnaissance « ayant une valeur contractuelle », concernant l&apos;usage de la carte de carburants liée à l&apos;usage du véhicule ci-dessus mis à la disposition du salarié ; qu&apos;en outre, l&apos;employeur avait reconnu, lors d&apos;un entretien avec l&apos;inspecteur du travail, comme cela figure dans le courrier de l&apos;inspecteur du travail du 6 juillet 2010, que le salarié avait été autorisé, jusqu&apos;en septembre 2009, à utiliser le véhicule en dehors de son temps de travail, une telle autorisation correspondant davantage à l&apos;usage d&apos;un véhicule de fonction qu&apos;à celui d&apos;un véhicule de service ; qu&apos;au demeurant, indépendamment de la nature contractuelle ou non de la mise à disposition de ce véhicule, il resterait néanmoins établi, comme rapporté encore par l&apos;inspecteur du travail dans son courrier susvisé, que l&apos;employeur avait reconnu qu&apos;un autre chef d&apos;équipe avait obtenu, contrairement à M. [S], l&apos;autorisation de conserver, après le mois de décembre 2009, le véhicule de l&apos;entreprise de manière permanente, y compris hors le temps de travail, sans que des contraintes spécifiques ou techniques liées à ses fonctions ne soient invoquées pour justifier cette différence de traitement ; que dans ces conditions, en retirant unilatéralement à M. [S] son véhicule de fonction ou, à tout le moins, en lui retirant la faculté qui lui avait été jusqu&apos;alors reconnue et qui avait été maintenue au profit d&apos;un autre chef d&apos;équipe d&apos;utiliser de manière permanente le véhicule de service, l&apos;employeur avait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail que compte tenu des éléments qui précédent, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu&apos;en estimant que la société GSF Jupiter avait manqué à son obligation d&apos;exécuter loyalement le contrat de travail en s&apos;abstenant de répondre à une réclamation salariale réitérée du salarié, sans rechercher si cette revendication était fondée et sans rechercher si la demande n&apos;était pas elle-même présentée de mauvaise foi par M. [S], la cour d&apos;