Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.592 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Technologies avancées et membranes industrielles (TAMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ceva Freight Management, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Technologies avancées et membranes industrielles, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Ceva Freight Management, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2014), que par un contrat du 12 septembre 2002, la société Technologies avancées et membranes industrielles (la société TAMI) a vendu à la société Beijing Mensep technologies des carters et membranes céramiques ; qu'après la livraison, effectuée le 9 décembre 2002, la société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la société Mory EGL, devenue la société CEVA Freight Management France (la société CEVA), a réalisé en qualité de commissionnaire en douane les opérations de dédouanement des matériels sous le régime d'une importation temporaire ; qu'en raison du non-respect des modalités de l'importation temporaire, la valeur et le nombre des pièces ainsi que le destinataire n'étant pas les mêmes à l'importation et à l'exportation, l'administration des douanes a facturé à la société CEVA des frais de douane supplémentaires ; que le 25 juin 2008, la société CEVA a assigné en remboursement de ces frais la société TAMI qui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et a contesté sa qualité de mandant de la société CEVA pour les opérations douanières ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société TAMI fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription, de déclarer recevable la demande de la société CEVA et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 27 976 euros alors, selon le moyen, que, à supposer que la société TAMI ait contracté avec la société CEVA, la question était posée, de savoir si l'accomplissement des formalités douanières s'insérait dans une relation plus large, révélant un contrat de transport, dont l'accomplissement des formalités en douane n'était que l'accessoire ; qu'en se bornant à affirmer que les formalités douanières avaient été accomplies dans le cadre d'un contrat de mandat indépendamment du contrat de transport, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport, à l'effet de déterminer si le mandat n'était pas un accessoire du contrat de transport, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane ; qu'ayant énoncé que la demande de remboursement des frais de douane par le commissionnaire en douane avait pour fondement le mandat donné pour l'accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas applicable aux actions nées de son exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société TAMI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour établir que le donneur d'ordres, s'agissant du transport et des opérations douanières, était la société Beijing Mensep technologies, et non pas la société TAMI industries, celle-ci faisait valoir, d'une part, que plusieurs documents (télécopie du 30 janvier 2004, facture du 3 février 2004, courriels des 2 février 2004 et 19 février 2004, courriel du 24 mars 2004) établissaient que les ordres concernant le transport et les opérations douanières émanaient de la société Beijing Mensep technologies ; qu'en outre, l'expédition était faite "ex works [Localité 1] France", ce qui révélait que l'enlèvement de la marchandise par l'acquéreur était faite dans les locaux de la société TAMI ;