Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 3



que cet acte se borne donc à attribuer aux enfants une quote-part du tiers des droits indivis sans procéder à aucune attribution en pleine propriété à l'un ou à l'autre des donataires de sorte que les biens concernés sont demeurés indivis entre eux ; que dans un même instrumentum en date du 23 septembre 2002, les époux M... - E..., cette dernière étant placée sous l'administration légale de son mari, ont procédé à un partage d'ascendants complémentaire portant sur leurs droits d'usufruit qu'ils avaient conservés sur l'immeuble de [...] à chacun des trois enfants à concurrence d'un tiers indivis de cet usufruit revenant à chacun, cet usufruit étant globalement évalué à 28.000 € à raison de 9.333,33 € par enfant. Si cet acte s'en était tenu à cette disposition, l'immeuble de [...] fut demeuré en indivision par tiers en pleine propriété entre les trois enfants ; que, cependant, dans ce même acte, signé par les deux ascendants, il a été procédé à l'attribution à H... M... de la pleine propriété reconstituée de la maison de [...] évaluée à 280 000 € (sans égard à d'éventuelles améliorations qu'auraient pu faire les nus propriétaires depuis 1995) moyennant une soulte de 93.333,33 € à chacun de ses frères et soeurs. Les créanciers de la soulte ont déclaré dans l'acte avoir payé à hauteur de 36.250 € et le solde de 114.166,66 € à partager en deux moitiés de 57.073,33 € a été stipulé comme devant être payé avant le 23 Mars 2004 sauf à produire intérêts au taux de 7% l'an à compter de cette date. Il n'est pas soutenu que la soulte n'ait pas été ultérieurement payée à son échéance ; que comme dans l'acte précédent du 07 avril 1995, la donation est déclarée faite en avancement d'hoirie, mais il est stipulé que les donateurs imposent aux enfants donataires de ne pas attaquer l'acte sous la sanction consistant à voir leurs droits réduits à la quotité disponible ; que l'acte procédait au rappel d'une donation antérieurement faite à un quatrième enfant entre-temps décédé ; que sur la présente demande, la qualification de donation-partage a été définitivement retenue ainsi que la nécessité de s'en tenir à l'acte évaluant l'immeuble attribué pour procéder à l'avenir aux opérations de liquidation des comptes ; que le bien attribué dans la donation-partage à H... M... a été évalué à 280.000 € dans l'acte de 2002 ; qu'une expertise judiciaire récente à l'appui, sa soeur fait valoir qu'à l'époque de l'acte la valeur réelle était de 475.000 €, de sorte qu'à raison de la différence de valeur, l'impossibilité de remettre cet acte en cause à raison de la lésion subie, lui fait subir un préjudice de (475.000 - 280.000) / 3 = 65.000 € qui aurait été selon elle évité si l'étude de notaire s'était préoccupée de rechercher la valeur réelle du bien ; que, dans un courrier du 21 mars 2002, l'étude D... Malbosc qui préparait alors l'acte, a clairement indiqué à H... M... qu'il fallait réviser la valeur du bien et le notaire a proposé une option de réévaluation soit à 245.000 € soit à 280.000 € ; que cette dernière valeur a été retenue en progression de 35 % par rapport à la valeur portée dans l'acte de 1995 ; que personne n'a envisagé de porter dans l'acte pour la valeur de 475.000 €, aujourd'hui demandée qui eut reflété une augmentation du bien de 128 % par rapport à la valeur déclarée moins de 10 ans plus tôt ; que le notaire a donc proposé des valeurs réévaluées en concordance avec l'évolution du marché immobilier (baisse et stabilité de 1992 à 1998, redémarrage rapide ensuite) ; qu'une évaluation du bien à 475.000 € n'était pas cohérente et elle était susceptible de révéler une sous-évaluation dans les mêmes proportions non seulement de l'actif litigieux, mais aussi de tous les actifs cédés en 1995 ; que le notaire a donc apporté les conseils qui s'imposaient ;
 
 1. ALORS QU' en énonçant que Mme S... M... ne démontrait pas que la valeur réelle de l'immeuble situé à [...] lors de la passation de l'acte du 23 septembre 2002, était en réalité de 475.000 € et non, comme le stipulait cet acte, de 280.000 € (arrêt, p. 3, dernier §), sans examiner le rapport d'expertise judiciaire déposé le 6 décembre 2007 par M. Y..., et produit par Mme S... M..., qui avait conclu que la valeur du bien litigieux en 2002, dans l'état où il se trouvait à cette date, était de 475.000 € (rapport d'expertise, p. 29), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;