Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.056 du 28/05/2020,  partie 3



 Pour l'année 2011, la société LT verse aux débats la facture émise à l'égard de la société Prestor au titre de la taxe foncière 2011 pour une somme de 21 014,92 € dont 9 586 € concernant la Toque d'or, ainsi que le grand livre compte client de la société LT au 31 décembre 2011 faisant apparaître la comptabilisation de la facture taxe foncière pour son montant de 21 014,92 € à la date d'émission de la facture le 1er décembre 2011.
 Il en résulte qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, la taxe foncière était bien à la charge du preneur, de sorte qu'elle doit continuer de l'être à l'égard de la société Ocean.
 A ce titre, la société LT est fondée à obtenir le remboursement de la taxe foncière pour l'année 2014 et 2015 soit la somme de 8 419,33 € pour 2014 et 7 419,33 € pour 2014 soit encore au total la somme de 16 838,66 € »,
 
 1°) ALORS QUE le bailleur ne peut transférer au locataire le paiement de la charge de la taxe foncière que par une clause expresse prévue dans le bail commercial ; qu'en constatant qu'un bail verbal liait les sociétés LT et Prestor et que « s'agissant d'un bail verbal, aucune clause expresse mettant à la charge du preneur un impôt dont est redevable le bailleur ne peut par définition exister », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.
 
 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut transférer au locataire le paiement de la charge de la taxe foncière que par une clause expresse prévue dans le bail commercial ; qu'en constatant, pour condamner la société Ocean au paiement de la taxe foncière au titre des années 2014 à 2017, que les éléments de preuve produits aux débats établissent «
 que la société Prestor réglait à la SCI LT la taxe foncière des lieux loués, démontrant l'accord des parties sur ce point, si bien que la taxe foncière doit également être à la charge de la société Ocean », la cour a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur le règlement par la société Prestor des factures établies unilatéralement par la société LT au titre de la taxe foncière 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour en déduire l'accord des parties sur le règlement par la locataire de la taxe foncière, la cour a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.