Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.854 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour juger que « la question de l'application [du] droit de préférence légal à la vente litigieuse [était] inopérante », la Cour d'appel a cru pouvoir relever que « la société Thabor Paris en a fait bénéficier la société Tuileries finances, fusse [sic] par erreur, sans qu'ait été réclamée la nullité de la vente à la société Tuileries finances du local commercial et alors que ni la société Thabor Paris ni M. S... n'en contestent l'application » ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 145-46-1 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE même à considérer que le droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'appliquait en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait, pour juger que la promesse de vente était caduque, se borner à relever que l'acte avait été conclu sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt des deux parties, qu'aucun droit de préemption ne soit exercé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans la mesure où le prétendu droit de préemption n'avait été exercé qu'à l'égard du lot 51, la caducité ne pouvait pas se limiter à ce lot et la promesse produire ses effets pour les lots 52 et 102 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la Cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la demande de l'exposant en vente forcée, se fonder sur la prétendue indivisibilité des lots objets de la promesse aux seuls motifs que « la vente porte à la fois sur un local commercial, un local d'habitation et un parking » et que « le prix éta[i]t stipulé de manière globale pour l'ensemble des lots vendus », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention des parties commandait une telle indivisibilité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés du Tribunal, violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.