Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.906 du 14/02/2013,  partie 3


L'abrogation de l'article 185-2 du code de l'action sociale qui fondait l'agrément des structures agréées, est sans incidence sur la soumission aux dispositions de l'article L 241-12 des structures « assimilées », dans la mesure où la liste en a été établie pour les besoins de l'application de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 18 janvier 1994. Au demeurant, l'article 311-1 du code de l'action sociale définit aujourd'hui les structures susceptibles de recevoir l'agrément de l'Etat de sorte que l'abrogation de l'article 185-2 du même code ne saurait avoir pour effet de priver d'effet les dispositions spécifiques prévues à l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale pour les publics concernés. En l'espèce, le président de l'association, présent lors des opérations de contrôle, a indiqué à l'inspecteur que les compagnons effectuaient des journées de huit heures, du mardi au samedi. Dès lors l'agent chargé du contrôle n'a pas réintégré de cotisations pour les séjours inférieurs aux semaines du mardi au samedi ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en intégrant la communauté d'Emmaüs, le compagnon est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à /'insertion ou la réinsertion sociale. Par conséquent, l'article L. 241-12 est applicable, en vertu de son alinéa 1er, à l'association Emmaüs. La question de l'existence d'un lien de subordination est indifférente, l'article L. 241-12 évoquant des activités exercées dans un but de réinsertion professionnelle, sans autre distinction. L'association Emmaüs Saint Omer propose une réinsertion par le travail aux compagnons, de sorte que chacun d'eux a vocation à travailler, soit à l'extérieur, soit au sein de la communauté, par l'exécution de tâches ménagères notamment. Dans la mesure où les compagnons, logés et nourris par la communauté, perçoivent, à défaut de bénéficier d'autres aides financières, un « pécule » de l'ordre de 40 euros par semaine, soit 160 euros par mois, cette somme revêt le caractère d'une rémunération au sens du droit de la sécurité sociale, son montant étant indifférent. La communauté d'Emmaüs étant constituée sous la forme d'une association loi 1901, son but non lucratif fait obstacle au versement d'une participation aux bénéfices à chacun des membres qui composent la communauté, sauf à ce que cette somme constitue une rémunération. La circonstance que certains membres ne perçoivent pas de pécule alors qu'ils ont exercé une activité pour l'association et que d'autres en perçoivent alors qu'ils n'ont pas travaillé, non démontrée par l'association Emmaüs, est indifférente : l'article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale constitue une disposition spécifique, créée par le législateur pour le cas des associations de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté, étant rappelé que chacun des compagnons a vocation à travailler et à percevoir en principe un pécule, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres ressources. " est d'ailleurs constant entre les parties que les associations Emmaüs des autres régions françaises versent des cotisations à l'URSSAF en application de ce texte ;

1°) ALORS QUE l'affiliation au régime général de la sécurité sociale implique l'accomplissement d'un travail subordonné, peu important que l'activité concernée relève d'un régime de prélèvement dérogatoire ; qu'en considérant que l'affiliation des compagnons au régime général et l'assujettissement du pécule reçu par eux dans les conditions fixées par l'article L. 241-12 du Code de sécurité sociale, n'impliquaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'en ne caractérisant pas, ainsi que la loi le lui commandait et les conclusions de l'association Emmaüs l'y invitaient (arrêt p. 2 al. 5 et p. 3 in fine), l'existence d'un lien de subordination entre l'association et les compagnons, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QUE l'assiette de l'ensemble des cotisations du régime général de sécurité sociale est déterminée par les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lequel est inséré au chapitre 2 (« assiette, taux et calcul des cotisations») du titre IV (« ressources») du livre " (régime général) de ce Code ; que l'article L. 241-12 du même code, qui figure dans le même titre, au chapitre 1er « généralités », a pour seul objet d'instituer un régime de prélèvement dérogatoire en faveur de l'activité de réinsertion professionnelle, en prévoyant que la rémunération versée au titre de cette activité sera assujettie aux cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales selon une assiette forfaitaire réduite, et sera exonérée dans la limite de cette assiette, de la part patronale de ces cotisations ; que ce texte précise les structures et établissements dans lesquels il est applicable ; qu'ainsi si l'article L. 241-12 déroge aux modalités de prélèvement « de droit commun» du régime général, il ne déroge pas aux dispositions issues de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui déterminent la nature des sommes entrant dans l'assiette des cotisations ;