Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.569 du 20/04/2022,  partie 3


qu'en conséquence, le juge qui constate que l'employeur a effectivement supprimé des postes au sein de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié licencié appartient ne peut en déduire que l'emploi de ce salarié n'a pas été supprimé, mais uniquement que l'employeur a méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements s'il n'a pas appliqué les critères d'ordre pour déterminer les salariés licenciables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans la nouvelle organisation, le nombre de responsables régionaux des ventes (5) était inférieur au nombre initial de responsables groupe ventes (11) dans l'ancienne organisation, de sorte qu'une partie des postes de responsables groupe ventes, à supposer même qu'ils aient été de même nature que les postes de responsables régionaux des ventes, avait bien été supprimée ; qu'en déduisant de ces constatations que la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas établie et qu'en conséquence son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand elle pouvait uniquement en déduire une éventuelle méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail :
 
 9. Il résulte de ces textes que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi du salarié.
 
 10. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que les postes de responsables groupe ventes n'ont pas été supprimés, les missions dévolues aux nouveaux responsables régionaux ventes étant celles occupées par le salarié avant le licenciement. 
 
 11. Il souligne également qu'en mettant en avant que, dans sa nouvelle organisation, le nombre de responsables régionaux des ventes était inférieur au nombre initial de responsables groupe ventes, la société reconnaît implicitement qu'elle était confrontée à un problème de sureffectif.
 
 12. Il en conclut que, faute pour l'employeur de justifier de la suppression effective du poste occupé par le salarié et sans qu'il soit besoin d'examiner la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou encore le respect de son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait effectivement pas supprimé tous les postes au sein de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartenait mais seulement un certain nombre puisque le nombre de postes créés, dont les fonctions étaient identiques à celles des postes supprimés, était inférieur au nombre initial de postes de responsables groupe ventes, ce dont il résultait que l'employeur avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements en s'abstenant d'appliquer les critères d'ordre fixés pour déterminer les salariés licenciables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Pitney Bowes à verser à M. [V] une somme à titre de réparation du préjudice subi, ordonne à la société Pitney Bowes, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [V] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, condamne la société Pitney Bowes à payer à M. [V] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel et la déboute de sa propre demande d'indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 30 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pitney Bowes