Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 6


C'est lors de la réunion du Comité d'entreprise du même jour à 16 heures que nous avons découvert à notre grande stupéfaction que M. UZ..., également membre du comité d'entreprise, était couvert d'ecchymoses. Le même jour, nous avons reçu de de la Médecine du travail une fiche d'inaptitude temporaire vous concernant datée du 22 octobre 2012 à 14 heures 14. Dans le même temps, vous nous avez adressé une copie de notre arrêt de travail pour une période courant du 22 octobre 2012 au 12 novembre 2012. Le 9 janvier 2013, nous avons reçu de la médecine du travail un avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise avec danger immédiat (une seule visite). Alors qu'il était question de mettre en oeuvre, en votre absence, les réceptions que vous aviez commercialisées, nous avons découvert de graves anomalies dans les dossiers commerciaux dont vous avez la charge directe. A notre stupéfaction, nous avons alors découvert que, depuis de nombreux mois, vous avez saisi dans notre système informatique de faux devis afin de dissimuler des prestations que vous avez accordées gratuitement à des clients, à notre détriment. Comme vous le savez pertinemment, toutes nos prestations ont un tarif minimum fixe et sont préformatées dans notre logiciel de gestion commerciale et de facturation Istore. Aucune remise significative ne peut être accordée sans l'accord préalable express de la direction générale. Par ailleurs, chaque proposition de prestation doit faire l'objet d'une saisie dans notre système informatique Istore, un devis proforma est ensuite en conséquence émis et remis au client. Vous n'êtes pas sans savoir que ce procédé obligatoire permet de contrôler les offres, d'assurer la rentabilité de notre entreprise et de préparer les prestations vendues au client, conformément au devis. Or, nous avons constaté que vous proposiez aux clients, sans nous consulter, et sans notre accord, des devis ne correspondant pas aux offres saisies dans notre logiciel Istore, afin de leur fournir un certain nombre de prestations gratuites que vous organisez ensuite. De même, il apparaît que certaines réceptions ont été commandées sans que le client ne signe le moindre contrat, ou sur la base de simples proforma sans devis annexé. De même encore, nous avons constaté que certains clients ont pu réserver une réception sans verser l'acompte minimal obligatoire de 70 %. Nous avons notamment eu la surprise de constater que ; ** S'agissant de la réception MK... du 17 novembre 2012 : non seulement vous avez établi des devis avec des conditions différentes de celles que vous avez indiquées au client par courriel séparé, mais qu'en outre le proforma budgétaire, signé par le client, ne comporte aucun devis en annexe précisant les prestations vendues. Le client n'a en outre versé qu'un acompte de 9.000 euros, au lieu des 18.165 euros réclamés. Enfin, du fait de vos arrangements conclus avec le client hors système Istore, nous avons été obligés de fournir pour cette réception, à nos frais, une tente de 28 m² avec éclairage, soit un surcoût de 3.558,77 euros TTC. ** S'agissant de la réception NI... du 23 juin 2013 : de nombreuses prestations, qui n'apparaissent pas dans le système informatique, ont été offertes au client, pour un montant de 9.065 euros, sans que nous en ayons été informés ni consultés ; ** S'agissant de la réception UO... du 23 mars 2013 : le client a également bénéficié de prestations gratuites d'un montant de 4.002 euros TTC, sans que celles-ci apparaissent dans notre système informatique. ** S'agissant de la réception FN... du 2 juin 2013 : des prestations d'un montant très conséquent de 12.269 euros TTC ont été fournies au client sans être facturées, à notre détriment, faute de préalable sur notre système informatique. ** S'agissant de la réception Algufrom du 16 juin 2013 : des prestations d'un montant de 7.800 euros TTC ont été facturées au client, là encore sans aucune mention de ces prestations dans notre système informatique et sans notre autorisation. Notamment, le client a pu bénéficier gratuitement de notre salon pour sa cérémonie religieuse, alors que cette location est normalement facturée 3.000 euros HT. Pour ces cinq clients, les dissimulations que vous avez sciemment organisées, en dehors de notre logiciel de production d'affaires, portent sur plus de 235.000 euros, ce qui constitue de votre part une faute inadmissible. Ces faits ne sont bien sûr que des exemples et nous sommes amenés à en découvrir d'équivalents chaque jour, au fur et à mesure de la mise en oeuvre des réceptions que vous avez vendues. En dehors de la perte financière causée à la société, vos agissements nuisent à l'image de l'établissement et place le Groupe Epicure en porte à faux par rapport à nos clients. Par ailleurs, nous avons été consternés de découvrir que, le jour de la signature du proforma de commande par M. NI..., vous avez certifié avoir reçu de sa part un acompte de 10.000 euros, 5.000 euros par chèque et 5.000 euros en espèces... Malgré nos recherches poussées, il nous a été impossible de trouver une trace du versement en espèces de 5.000 euros, aussi bien dans notre système informatique que sur nos comptes. Comme vous le savez, les remises en espèces doivent être impérativement enregistrées dans le logiciel de gestion Istore, et faire l'objet de plusieurs reçus.