Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.496 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gastronomie russe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la banque BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société EMJ, devenue Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. C... en qualité de mandataire de la société Gastronomie russe,

3°/ à la société Catherine Poli, devenue AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Gastronomie russe,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Gastronomie russe, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la banque BNP Paribas Lease Group, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gastronomie russe (la société) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (le bailleur) un contrat de location financière portant sur un matériel de surveillance fourni par la société Mondys (le fournisseur) ; que cette dernière ayant été condamnée par une juridiction pénale pour des faits constitutifs de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation du contrat de location financière pour dol ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu avec l'établissement de crédit, l'arrêt retient que la société a « signé sans réserve ni restriction (...) le procès-verbal de livraison du matériel, sans vraiment arguer de faux ce document, se contentant de dire que le jugement [pénal] a validé l'enquête de police, ce qui démontrait que les procès-verbaux de livraison ont été signés par les clients du fournisseur qui étaient victimes de manoeuvres frauduleuses ou ont fait l'objet de fausses signatures, sans viser expressément le bon litigieux » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société soutenait que "les gérants et associés du fournisseur (...) ont (...) imité ou reproduit par un procédé technique la signature du gérant de la société sur (...) [le] procès-verbal de livraison du 17/08/2010 portant en outre un faux cachet commercial », que « le bon de livraison porte la date du 17/08/2010, soit la même date que celle figurant sur le contrat de location (
 
 ) [ce qui] signifierait (
 
 ) que le représentant du fournisseur aurait apporté avec lui l'ensemble des matériels avant de démarcher la société et lui aurait laissé ces matériels dès la signature du contrat de location » et que « le bon de livraison est un faux dont l'établissement de crédit ne peut en aucun cas se prévaloir utilement », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gastronomie russe la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Gastronomie russe.