décision 18-83.062 du 18/12/2019,  partie 3



 2°) alors que la décision d'irrecevabilité rendue le 10 juillet 2013 n'a pas tranché la question préjudicielle, transmise par le jugement en date du 7 janvier 2013 du tribunal correctionnel d'Avignon, relative à la contrariété des articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts avec certaines dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et n'a donc pu vider la saisine du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
 
 3°) alors que l'arrêt de la cour d'appel en date du 14 novembre 2017 n'était pas définitif au moment où la cour d'appel de Nîmes a mis son arrêt en délibéré et que la prévenue a déposé ensuite une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre lui sur laquelle il n'a pas encore été statué.
 
 24. Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale.
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions déposées à l'audience invoquant la contrariété entre les articles 1560 et 1563 du code général des impôts et les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977.
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Les moyens sont réunis.
 
 27. Pour se déclarer dans l'obligation de statuer au fond et confirmer le jugement du 22 juillet 2014, l'arrêt attaqué énonce notamment que la cour d'appel a pu vérifier contradictoirement avec les parties que l'instance engagée en exécution du jugement du 7 janvier 2013 du tribunal correctionnel a donné lieu à une décision définitive, en l'espèce la décision d'irrecevabilité rendue le 10 juillet 2013 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance, non frappée d'appel, alors qu'elle pouvait l'être.
 
 28. Il relève que les saisines ultérieures par la prévenue de la juridiction civile aixoise ont donné lieu à un arrêt de la première chambre A de la cour d'appel en date du 14 novembre 2017 confirmant l'irrecevabilité de l'action engagée et statuant, par un refus de transmission, sur le sort de deux questions préjudicielles dont celle en cause dans la présente et reprise dans les conclusions en défense.
 
 29. Les juges ajoutent qu'il n'a pas été justifié de pourvoi à l'encontre de cet arrêt.
 
 30. C'est à tort que la cour d'appel a considéré qu'elle n'avait pas à répondre au moyen soulevé par la prévenue tiré de l'incompatibilité entre les articles 1560 et 1563 du code général des impôts et les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977.
 
 31. En effet, d'une part il résultait des décisions exécutoires d'irrecevabilité rendues par les juridictions civiles que les exceptions préjudicielles dont elles ont été saisies ne relevaient pas de leur compétence.
 
 32. D'autre part, il appartient au juge pénal d'apprécier la compatibilité de la loi nationale avec le droit de l'Union, sous réserve de l'application de l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne relatif au recours en interprétation devant la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 33. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 34. En effet, aux termes de l'article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, anciennement article 33 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, les dispositions de la dite directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.
 
 35. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, il suffit, pour qu'un Etat membre soit admis à maintenir ou à introduire une taxe, qu'elle ne revête pas l'une des caractéristiques essentielles de la TVA, ces caractéristiques étant les suivantes : l'application de manière générale aux transactions ayant pour objet des biens ou des services ; la fixation de son montant proportionnellement au prix de ces biens et de ces services, quel que soit le nombre des transactions effectuées ; la perception à chaque stade du processus de production et de distribution ; enfin, l'application sur la valeur ajoutée des biens et des services, la taxe due lors d'une transaction étant calculée après déduction de celle qui a été payée lors de la transaction précédente, la charge finale de la taxe reposant en définitive sur le consommateur (arrêts du 3 mars 1988, Bergandi, 252/86, Rec. p. 1343,du 7 mai 1992, Bozzi, C-347/90, Rec. p. I-2947, point 12, et du 17 septembre 1997, Solisnor-Estaleiros Navais, C-130/96, Rec. p. I-5053, point 14).
 
 36. A la lumière de cette jurisprudence, les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts ne peuvent être considérés comme contraires à l'article 401 de la directive du 28 novembre 2006.