Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.225 du 05/12/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Cmn non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5,6,7, 12 et 19, infirmé le jugement en ses dispositions mettant hors de cause la société Cnib, dit que la maladie dont a été victime est due à la faute inexcusable de la société Financière de Rosario venant aux droits de la société Cnib, dit que chacun des employeurs a concouru au dommage à proportion de la durée respective de l'emploi d'C... Y... auprès de chacun d'eux et fixé le partage de responsabilité, dit que le recours récursoire de la caisse sera admis à l'égard de la société Cmn à hauteur d'une certaine proportion et qu'il appartiendra à la caisse de tirer toutes conséquences du partage dans l'exercice du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie, Mme Y..., Mme O..., Mme R..., M. P... Y..., M. D... Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et Mme A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions mécaniques de Normandie ; condamne la société Constructions mécaniques de Normandie, Mme Y..., Mme O..., Mme R..., M. P... Y..., M. D... Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et Mme A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg in solidum à payer à la société Financière de Rosario la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Société financière de Rosario
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Constructions mécaniques de Normandie non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19, D'AVOIR dit que la maladie dont a été victime M. C... Y... était due à la faute inexcusable de la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, D'AVOIR dit que la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg et la société Constructions mécaniques de Normandie, avaient concouru au dommage à proportion de la durée respective de l'emploi de M. C... Y... auprès de chacun d'elles et que le partage de responsabilité s'opèrerait sur cette base, soit pour la société Compagnie normande de l'industrie des Bois du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974, pour la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg du 1er juin 1974 au 30 juin 1977 et pour la société Constructions mécaniques de Normandie du 1er juillet 1977 au septembre 1987, D'AVOIR dit que, s'agissant de la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, il appartiendrait à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche de tirer toutes conséquences du partage opéré dans l'exercice du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre, D'AVOIR ordonné la majoration du capital d'incapacité servie à M. C... Y... dans les proportions maximales prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, D'AVOIR dit que cette majoration serait directement versée à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, D'AVOIR dit que la majoration maximale du capital d'incapacité devrait suivre automatiquement l'éventuelle augmentation du taux d'incapacité permanente partielle de M. C... Y... et D'AVOIR fixé la réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. C... Y... à la somme de 12 500 euros au titre du préjudice moral subi ;