Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.909 du 06/11/2019,  partie 2


que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « VIACAB rappelle que les parties sont concurrentes sur le même marché qui est celui du transport de personnes à titre onéreux avec réservation préalable et soutient que l'utilisation du mot taxi par Madame E..., dans sa communication (raison commerciale, nom de domaine) crée manifestement une confusion pour les clients moyennement attentifs et cause un préjudice à VIACAB par détournement de clientèle ; que toutefois, il ne peut y avoir de confusion entre le terme Sos Taxi utilisé par la demanderesse et le nom commercial Sos moto taxi freeway de la défenderesse car les similitudes de services n'existent pas, à tel point que les parties exercent en fait des activités totalement différentes, ce qui écarte toute possibilité de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif : les conditions de sécurité sont totalement différentes entre un taxi et une moto taxi et l'appréhension qui peut exister en moto ne se retrouve pas avec la même intensité en voiture ; la tarification n'est pas la même ; les conditions matérielles entre le fait d'être transporté dans une voiture et sur une moto sont différentes ; plusieurs clients peuvent être transportés dans une voiture contrairement à la moto ; le client à moto est soumis aux intempéries et ne peut avoir qu'un petit bagage ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société VIACAB de l'ensemble de ses demandes » (jugement entrepris, p. 5) ;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés devant lui par l'une des parties, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à recopier littéralement les conclusions de l'une des parties ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt sont la reproduction intégrale et quasi identique des conclusions de Mme E... (cf. conclusions d'intimée, p. 11) ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant des conclusions des parties que la société Viacab et Mme E... exerçaient la même activité, à savoir le transport de personnes à titre onéreux (conclusions d'appelante, p. 26 ; conclusions d'intimée, p. 11) ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter tout risque de confusion, que « les parties exercent en fait des activités totalement différentes » quand les parties avaient précisément admis le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour s'opposer aux demandes de la société Viacab, Mme E... invoquait l'absence de risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sans nullement soutenir que son activité serait « totalement différente » de celle de la société Viacab ; qu'en conséquence, en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) la société Viacab soutenait qu'elle était en situation de concurrence avec Mme E... sur le marché du transport avec réservation préalable dès lors que le code des transports regroupait sous la même réglementation les taxis, les VTC et les motos (conclusions d'appelante, p. 28) ; qu'en retenant que « les parties exercent en fait deux activités totalement différentes » pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif, sans répondre aux conclusions de la société Viacab invoquant l'identité de réglementation pour les deux activités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°) subsidiairement, une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en conséquence, en déboutant la société Viacab de ses demandes motif pris de ce que les parties exerçant deux activités différentes, aucun risque de confusion n'était possible « dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE 6°) subsidiairement, le parasitisme consiste, pour un acteur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indument de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ;