décision 16-86.255 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Julien X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 16 septembre 2016, qui, pour meurtre et destruction du bien d'autrui par incendie, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises du département de l'Oise a déclaré l'accusé coupable de meurtre et de destruction par incendie, l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre à titre de peines complémentaires un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et une interdiction de détenir ou de porter une arme ;
 
 "aux énonciations du procès-verbal des débats selon lesquelles la présidente a donné l'ordre de déposer entre les mains du greffier le dossier de la procédure à l'exception toutefois de l'ordonnance de mise en accusation ;
 
 "alors qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier et conserve toutefois, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en dernier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la présidente de la cour d'assises n'a pas conservé, en vue de la délibération, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en dernier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagnait, de sorte
 que l'arrêt méconnaît l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort, ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l'examen de la décision de renvoi et de l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises du département de l'Oise a déclaré l'accusé coupable de meurtre et de destruction par incendie, l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre à titre de peines complémentaires un suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans et une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de dix ans ;
 
 "aux énonciations de l'arrêt pénal selon lesquelles, s'agissant du crime de meurtre, les éléments de la procédure et en particulier les constatations des services de gendarmerie qui, appelés sur les lieux des faits ont découvert, le 14 juin 2013, après 23 heures, le corps en partie calciné et sans vie de Bernadette Z..., positionnée sur son canapé ; que les mêmes constatations relatives à l'incendie dont l'intervention a motivé l'appel au secours puis la découverte ci-dessus évoquée ; que les conclusions des médecins légistes selon lesquelles Bernadette Z... présentait un traumatisme crânien ayant entraîné un hématome du scalp et un hématome sous dural, des lésions du cou pouvant faire penser à une strangulation, un traumatisme thoracique important avec de multiples fractures, une plaie abdominale sous costale dont le trajet se termine à la colonne vertébrale et qui a traversé la veine cave inférieure, ce qui a entraîné la mort par hémorragie interne abdominale ;