Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.213 du 29/09/2021,  partie 2



 5. Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la validité des actes souscrits les 30 janvier et 26 septembre 2013 par deux cautions (M. et Mme [X], les exposants), à l'égard d'une seule d'entre elles (l'épouse) pour le premier engagement, et d'avoir en conséquence, à ce titre, condamné cette dernière à payer au créancier (la Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne) les sommes de 56 979,30 euros, outre les intérêts au taux de 5,95 % à compter du 1er octobre 2015, et de 4 558,35 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la même date, et au titre du second engagement, condamné les deux cautions solidairement à payer les sommes de 166 919,05 euros, outre les intérêts au taux de 5,95 % à compter du 1er octobre 2015, et de 13 353,52 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la même date ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartenait à la caution qui entendait voir reconnaître le caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de sa conclusion, d'en rapporter la preuve ; que la fiche de renseignement complétée par M. [X] le 4 octobre 2011, sur son patrimoine et ses ressources annuelles, n'avait été ni complétée ni réactualisée au moment de la souscription des engagements en litige ; que, toutefois, M. et Mme [X] précisaient, dans la synthèse de leurs engagements cumulés au 15 mars 2005, qu'ils s'élevaient à un montant de 154 000 euros, largement supérieur à celui que M. [X] avait mentionné le 4 octobre 2011 ; qu'en tout état de cause, ils établissaient que, début 2013, leurs engagements de caution en cours s'élevaient à un montant de 480 500 euros ; que, toutefois, seuls les actes de cautionnement étaient produits ; qu'ainsi, à l'exception de la première caution dite « tous engagements », aucune référence pour les suivantes ne permettait de se référer ni à une obligation principale ni à un encours existant, la Banque Populaire ayant toutefois intégré les engagements en ce qu'ils la concernaient dans son relevé récapitulatif au 31 décembre 2014 (annexe 36 des époux [X]) ; qu'à cette dernière date et suivant le même document, M. et Mme [X] étaient engagés auprès de la Banque Populaire pour un montant effectif de 259 461 euros en garantie de la SARL [X] ; que le revenu fiscal de référence des époux [X] s'établissait pour 2012 à 200 687 euros puis avait effectivement diminué courant 2013 pour s'établir à 118 283 euros ; qu'en 2013, ils étaient toujours propriétaires de leur immeuble et de la SCI Olympia qui possédait un actif net de 126 944 euros et étaient propriétaires de parts dans les sociétés du groupe, qui réalisait plus de deux millions de chiffres d'affaire en 2011 ; qu'aucun élément ne permettait de déterminer la valeur de ces parts à la date des engagements contestés, la Banque Populaire affirmant sans être contredite sur ce point que ces sociétés disposaient alors de fonds propres de 900 000 euros ; que, de même aucun élément ne permettait de connaître l'état de leur épargne, seuls étant communiqués les extraits de leurs comptes épargne-logement (annexe 19-1) sans référence à leurs comptes-épargne (pourtant existant en 2015, vu leur annexe 23-1) ou leur compte de dépôt ; qu'il n'était pas ainsi établi que leurs avoirs bancaires eussent connu une quelconque baisse depuis la déclaration de 2011 ; qu'en conséquence et compte tenu de l'importance de leur patrimoine comme de leurs ressources au jour des engagements souscrits, la disproportion de leurs engagements nouveaux des 30 janvier et 1er octobre 2013 à leurs revenus et biens n'était pas établie au moment de leur souscription (arrêt attaqué, p. 6, § 2, al. 2 et s., et p. 7, 1er à 5ème al.) ;
 
 ALORS QUE la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier professionnel lorsque, au jour de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;