Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.052 du 07/03/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans les limites de sa saisine, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions, contestées par la société Aviva en cause d'appel, ayant évalué le préjudice des époux N... aux sommes de 44.478,80 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation de la somme de 15.691,95 euros par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre le 4ème trimestre 2003 et la date du parfait paiement, d'avoir, réformant partiellement le jugement entrepris relativement à l'appel en garantie formé par la SA Soltechnic et la SMABTP contre la SA Aviva, condamné la société Aviva à garantir les sociétés Soltechnic et SMABTP à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux N..., en principal, intérêts, frais et accessoires, indemnité de procédure comprise, sous réserve de l'application des franchises contractuelles opposables aux tiers au titre de la garantie responsabilité civile après livraison des travaux et d'avoir condamné la société Aviva à payer aux société Soltechnic et SMABTP, ensemble, la somme globale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par elles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;

Aux motifs propres que les époux N..., propriétaire d'une maison d'habitation ancienne à Arcizac-Adour (65), ont successivement et vainement, confié à la société Cobati, assurée auprès de la SA Aviva puis à la société Soltechnic, assurée auprès de la SMABTP, des travaux de reprise en sous-oeuvre de la façade nord de l'immeuble, affectée de fissures ; [
 
 ] ; qu'au terme de ses investigations, l'expert K... conclut, dans son rapport du 12 février 2010 : - que les premiers désordres sont apparus en 2001, consistant en des fissurations intérieures et extérieures, principalement sur le mur de la façade nord, - qu'en octobre 2003, Cobati est intervenue pour réaliser une longrine au lieu des plots recommandés par Soltechnic, reposant sur un terrain non compact et dont les armatures ne sont décrites ni dans le devis ni dans la facture, - que le mouvement du mur nord continuant, Soltechnic est intervenue pour la mise en place de micro-pieux mais que cette intervention s'est révélée inefficace, - que le mur de façade nord est instable et que sa fondation descend, que tant qu'elle ne sera pas stabilisée, les fissures traversantes affecteront le mur, les refends raccordés au mur et les dallages, - que les causes de ces désordres proviennent d'une reprise en sous-oeuvre sous forme de longrine fondée dans des terrains non stables puis dans le défaut d'armature de longrine qui ne permet pas la liaison des micro-pieux destinés à stabiliser cet ouvrage inefficace, - que Cobati a réalisé une reprise en sous-oeuvre inadaptée et défectueuse, en contradiction avec l'étude préalable de Soltechnic qui préconisait une reprise sur plots à 2,5 m et un recueil des eaux de ruissellement, qu'elle n'a pas communiqué d'indications sur les armatures mises en place lors de ses travaux de reprise, ce qui laisse à penser qu'elles étaient inexistantes ou au moins discontinues donc, en tous cas, défectueuses, - que Soltechnic qui est revenue traiter la reprise insuffisante (pas assez profonde) a cru que les travaux de Cobati (reprise par une longrine armée en sous-oeuvre), bien qu'insuffisants, avaient été réalisés dans les règles de l'art avec une armature convenable répartie dans tout l'ouvrage, - que Cobati a réalisé un ouvrage non seulement insuffisant mais aussi défectueux qui entraîne 95 % des troubles, - que Soltechnic n'a pas vérifié, si tant est qu'elle devait le faire, le ferraillage de la longrine en sachant que Cobati n'a jamais répondu aux demandes d'information à ce sujet, - que le montant des travaux de reprise est évalué à 44.478,80 euros TTC, valeur juin 2007, à réactualiser selon l'indice BT01 entre février 2007 et août 2009, augmenté de 9,9 %, soit 48.882,20 euros, - que les préjudices sont les troubles de jouissance des locaux dégradés, que l'indemnisation transactionnelle couvrant la réhabilitation des désordres a été fondée sur le rapport L... qui évaluait les travaux de remise en état intérieure à 15.691,95 euros TTC valeur février 2004, soit après réactualisation au 3ème trimestre 2009, 3.938,68 euros ; qu'il y a lieu de constater que la société Soltechnic et la SMABTP ne contestent pas, à l'égard des époux N..., le principe même, pour la première, de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et, pour la seconde, de la mobilisation de sa garantie, du chef des travaux de reprise inefficaces exécutés courant 2004 ;