Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.389 du 26/10/2022,  partie 2


Qu'il s'ensuit que la décision du premier juge sera infirmée et il y a lieu de déclarer recevable l'action intentée par [N] [I] à l'égard des époux [C] sur la responsabilité contractuelle jusque-là exclue des débats devant la juridiction pénale »
 
 ALORS QU'en application de ce principe dit de concentration des moyens, celui qui s'est constitué partie civile dans une instance pénale et dont la demande d'indemnisation a été rejetée par le juge répressif, ne peut saisir la juridiction civile d'une demande tendant à l'indemnisation des mêmes préjudices sur un fondement que le juge répressif pouvait accueillir ; que si, en cas de relaxe d'une infraction intentionnelle, le principe de concentration des moyens ne peut s'appliquer dès lors que l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que si elle est saisie d'une infraction non intentionnelle, ce principe reste en revanche opposable à la partie civile dès lors qu'elle avait la possibilité, pour éviter une telle relaxe, de solliciter du juge pénal qu'il requalifie les faits se trouvant à l'origine des poursuites ; qu'en l'espèce, si les époux [C] ont été poursuivis et relaxés du chef « d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse de Mme [I] », infraction intentionnelle ne permettant en principe pas au juge pénal de statuer sur les conséquences indemnitaires de l'infraction, Mme [I] qui a, devant le juge civil, invoqué, à raison des mêmes faits, la méconnaissance par ceux-ci des articles 1992 et 1993 du code civil, avait la possibilité de le faire dès l'instance pénale, dès lors qu'une telle méconnaissance, à la supposer avérée, aurait pu, si elle avait été alors invoquée, conduire le juge pénal à requalifier les faits d'abus de confiance ; que dès lors, en écartant l'application du principe de concentration des moyens, la cour d'appel a violé les articles 1351, 1992 et 1993 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le tribunal de grande instance d'Angoulême et d'AVOIR condamné [R] [J] épouse [C] à payer à [N] [I] la somme de 31.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité contractuelle des époux [C], L'enquête a mis en évidence que l'intéressée, récemment arrivée sur le territoire français, ne maitrisait pas correctement la langue française ; que c'est ainsi qu'[N] [I] a donné procuration sur ses comptes bancaires à sa compatriote roumaine [R] [J] épouse [C] chez qui elle a résidé peu après le décès de son époux ; qu'il n'est pas allégué qu'elle a donné mandat à [X] [C] et n'est invoqué à l'égard de ce dernier aucune défaillance susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle. Il s'ensuit que la réclamation financière formée à son encontre sera rejetée. L'article 1993 du code civil prévoit que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Il répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant ; que les services enquêteurs ont mis en évidence des retrait et aiment suspect au cours de la période du 16 février 2006 au 23 octobre 2006 ; que le préjudice démontré sera fixé à la somme de 31.000 € correspondant au 6 retraits d'espèce et au bordereau de 22.000 € en date du 30 mars 2006 effectués avec la signature de [R] [C] dès lors que cette dernière n'établit pas qu'elle a agi sur instruction et dans l'intérêt de sa mandante ; qu'il s'ensuit que [R] [C] sera condamnée à payer à [N] [I] la somme de 31.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure correspondant à l'assignation devant le premier juge en date du 24 octobre 2012 ; que [R] [C] qui succombe au principal supportera la charge des dépens d'appel et de première instance ; qu'il serait inéquitable qu'[N] [I] conserve à sa charge la totalité des frais irrépétibles exposé par elle à l'occasion de cette procédure. Il convient de lui allouer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande indemnitaire de Mme [I], entrainera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposante à indemniser Mme [I], et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;