Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.091 du 22/02/2017,  partie 4


ait pris en compte la valeur des biens communs que de manière sommaire dans son arrêt du 17 novembre 2005, et n&apos;ait notamment retenu que la valeur d&apos;achat de la société FDI, dans la mesure où les époux, mariés sous le régime légal, ont bénéficié d&apos;un partage égalitaire lors des opérations de liquidation ; que M. [N] ne peut davantage se prévaloir du fait qu&apos;il a poursuivi et développé les sociétés dont les deux ex-époux étaient actionnaires, puisqu&apos;il a profité tout autant que Mme [G] de leur valorisation en sa qualité d&apos;actionnaire, tout en s&apos;assurant un revenu mensuel confortable et en développant son patrimoine par la création de la société Menuiseries du Nord postérieurement au divorce ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs conséquemment perçu une part plus importante du prix de cession ; que les revenus propres de Mme [G], provenant exclusivement du placement de sommes provenant de sa part de communauté, ne sauraient être pris en compte pour justifier une révision de la prestation compensatoire fixée par la Cour en 2005 ; qu&apos;il ne s&apos;agit en effet pas d&apos;éléments extérieurs venus l&apos;enrichir, mais des seules conséquences de sa gestion prudente ; que chacun gérant librement son lot pour l&apos;avenir, il n&apos;y a pas lieu de tenir compte de la manière dont les ex-époux ont utilisé les fonds obtenus à la suite de la vente de leurs actions, Mme [G] pour se procurer des revenus et M. [N] pour valoriser son patrimoine, ce qui relève de leurs seules volontés et de leurs seuls choix de vie ; qu&apos;il sera à toutes fins utiles rappelé que l&apos;acquéreur de la société F.D.I. envisage de mettre en oeuvre la garantie d&apos;actif et de passif ; qu&apos;il a écrit à Mme [G] et M. [N] le 30 juillet 2015 afin de réclamer une réduction du prix de vente de 600.000 euros au titre du contrat de garantie auquel ces derniers sont tenus, dans le cadre d&apos;une série de réclamations ; qu&apos;enfin, Mme [G] fait valoir à juste titre que sa vocation successorale à l&apos;égard de son père et de sa belle-mère ne constituent pas des droits prévisibles et qu&apos;il ne peut en être tenu compte pour prendre en compte l&apos;évolution de sa situation ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [N] de sa demande principale de suppression et de sa demande subsidiaire de diminution de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère allouée à Mme [G] ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef ;
 
 Alors 1°) que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources de la partie qui la perçoit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que Mme [G] n&apos;avait aucune ressource personnelle lorsqu&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;une rente viagère d&apos;un montant de 1 300 € lui avait été allouée en 2005 mais qu&apos;en 2014, elle percevait des revenus mensuels de 3 785 €, constitués de capitaux placés en assurance-vie et de la rente viagère ; qu&apos;en déboutant M. [N] de ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire, lorsqu&apos;elle faisait le constat d&apos;un changement important dans les ressources de Mme [G], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article 276-3, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors 2°) que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources de la partie qui la perçoit, quelle que soit l&apos;origine de ses revenus ; qu&apos;en s&apos;étant fondée, pour refuser de prendre en compte les revenus perçus par Mme [G] à compter de 2014, sur la circonstance qu&apos;ils étaient le fruit de la gestion prudente de sa part de communauté, quand la loi n&apos;exige qu&apos;un changement important dans les ressources du créancier de la prestation compensatoire, quelle qu&apos;en soit la cause, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé l&apos;article 276-3, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors 3°) que nonobstant le caractère égalitaire d&apos;un partage de communauté, les juges du fond, saisis d&apos;une demande de suppression ou de réduction d&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;une rente viagère, doivent prendre en compte tous les éléments de nature à modifier la situation financière des parties, y compris ceux provenant de la vente d&apos;un bien de communauté ; qu&apos;en refusant de tenir compte des revenus de Mme [G] générés par la vente des actions de la société FDI entrées dans son patrimoine ensuite du partage de communauté, en raison du caractère égalitaire de ces opérations, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 276-3, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond, saisis d&apos;une demande de suppression ou de réduction d&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;une rente viagère, doivent prendre en compte tous les éléments de nature à modifier la situation financière des parties, dès lors qu&apos;ils n&apos;ont pas été pris en compte lors de la fixation initiale du montant de la prestation compensatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que lors de l&apos;