Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.551 du 06/05/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que Mme [F] a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'AVOIR dit que Mme [F] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation et d'AVOIR dit que le droit à indemnisation de Mme [F] est réduit de moitié ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice ; qu'en application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur ; que muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage, le fauteuil roulant de Mme [F] a vocation à circuler de manière autonome et répond à la définition que l'article L. 211-1 du code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » ; qu'à ce titre, le fauteuil roulant de Mme [F] relève bien du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que certes, l'article R. 412-34 du code de la route assimile au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant ; que pour autant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation ; qu'enfin, Mme [F] ne démontre pas en quoi la convention de New-York du 30 mars 2007 et le règlement UE 168/2013 du 15 janvier 2013 s'opposeraient à l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que Mme [F] a la qualité de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ;
 
 ALORS QUE les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'ils n'excluent pas de la catégorie des victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur les personnes handicapées circulant sur un fauteuil roulant électrique ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que Mme [F] a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'AVOIR dit que Mme [F] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation et d'AVOIR dit que le droit à indemnisation de Mme [F] est réduit de moitié ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice ; qu'en application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur ; que muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage, le fauteuil roulant de Mme [F] a vocation à circuler de manière autonome et répond à la définition que l'article L. 211-1 du code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » ; qu'à ce titre, le fauteuil roulant de Mme [F] relève bien du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que certes, l'article R. 412-34 du code de la route assimile au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant ; que pour autant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation ; qu'enfin, Mme [F] ne démontre pas en quoi la convention de New-York du 30 mars 2007 et le règlement UE 168/2013 du 15 janvier 2013 s'opposeraient à l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que Mme [F] a la qualité de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ;