Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.309 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 362 F-B prononcé le 9 juin 2022 sur le pourvoi Q 21-10.309 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) dans le litige opposant la société Jill, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 à 
 
 1°/ la société Les Pitchounes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société François Legrand, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Les Pitchounes. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général. 
 
 La SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et la SAS Hannotin avocats ont été avisées. 
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Jill, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022, où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen et Mme Mamou, greffier de chambre, 
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 362 F-B du 9 juin 2022 
 
 Vu les avis donnés aux parties et au ministère public :
 
 1. La chambre commerciale, financière et économique a rendu, le 9 juin 2022, un arrêt n° 362 F-B sur le pourvoi de la société Jill contre un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de cette même ville du 23 janvier 2018 en toutes ses dispositions. 
 
 2. Par le moyen unique du pourvoi, la société Jill a fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes.
 
 3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation a été méconnue, la Cour de cassation ayant cassé en sa totalité l'arrêt attaqué.
 
 4. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et d'en compléter le dispositif.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RABAT partiellement l'arrêt n° 362 F-B du 9 juin 2022 et, statuant à nouveau ;
 
 Rectifie le dispositif comme suit :
 
 « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en revendication des marchandises, du matériel et de l'enseigne ainsi que le surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; »
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Maintient le reste du dispositif ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.