Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.033 du 14/11/2013,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant considéré que M. B... avait failli à son devoir de conseil envers les consorts A... en omettant de les alerter sur le fait que le contrat de crédit-bail qu'il instrumentait ne comportait pas la clause de non-recours à l'obtention de laquelle tout engagement social était statutairement subordonné, la cour d'appel a relevé que l'opération de « lease-back » réalisée au moyen de ce contrat permettait une importante valorisation du terrain que la SCI avait pour objet d'exploiter et que, cette opération portant sur un investissement de l'ordre de 10 000 000 de francs (1 524 490, 17 euros), l'établissement de crédit-bail n'aurait pas accepté de limiter son droit de poursuite contre les associés aux seules parts nanties à son profit, pour une valeur de 10 000 euros par associé, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'aléa affectant le processus dommageable né de l'omission du conseil par le notaire, en a exactement déduit que le préjudice induit par cette faute ne résidait qu'en une perte de chance de ne pas conclure l'opération ; 
 
 Qu'ensuite, ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d'un même processus dommageable, ce qui n'est que la conséquence des effets conjugués de l'autonomie de chaque recours, de la relativité de la chose jugée et de l'office du juge dans l'application du droit ; que c'est donc sans méconnaître ces impératifs que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer mieux qu'elle l'a fait pour justifier les différences entre les solutions retenues à l'égard des associés non gérants, tenus chacun divisément au passif social en application des dispositions impératives de l'article 1857 du code civil, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la mesure de la chance perdue d'échapper à cette obligation légale, limité la garantie du notaire au quart de condamnations susceptibles d'être prononcées contre les consorts A... au profit de la société Natiocrédimurs ; 
 
 Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. Y..., C..., Z..., D... et E...
 A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes de MM. Y..., C..., Z..., D... et E...
 A..., et condamne ces derniers à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., C..., Z..., D... et E...
 A... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Me B... à garantir MM. Z..., D..., C..., E... et Maurice A... au quart seulement des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs en vertu de l'acte de crédit-bail du 10 octobre 1990 ; 
 
 Aux motifs que l'article 14 des statuts de la SCI d'Amiens stipule que « dans tous les actes contenant des engagements au nom de la société, la gérance devra, sous sa responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés de sorte que les dits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciation, intenter d'actions et de poursuites que contre la société et sur les biens lui appartenant » ; qu'il est fait grief à Me B... d'avoir omis de recueillir, et au moins, tenté d'obtenir, auprès de la société Nationcrédimurs une renonciation formelle à poursuivre les associés de la SCI sur leur patrimoine personnel et de s'être abstenu d'informer les intéressés de l'absence d'une telle renonciation et des conséquences qui en découlaient pour eux ; qu'il est constat que Me B... ne s'est pas renseigné sur la mise en oeuvre par le gérant de l'article 14 des statuts de la SCI ni sur les intentions de la société Natiocrédimurs quant à son droit de poursuite contre les associés, et n'a pas informé les consorts A... de l'absence de renonciation de sa part à les poursuivre sur l'intégralité de leur patrimoine ; (¿) que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties, se doit d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que connaissance prise des termes de l'article 14 des statuts de la SCI d'Amiens, il devait se renseigner sur l'obtention ou non d'une renonciation de la bailleresse à son droit de poursuite contre les associés et informer ceux-ci du résultat de sa démarche, de façon à ce qu'ils sachent si le créancier avait ou non renoncé à ses droits, et dans quelles proportions, compte tenu du nantissement à lui consenti, afin qu'ils contractent en toute connaissance de cause ;