Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 6



 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « le tribunal constate que la SELARL Christophe Mandon, ès qualités, et Monsieur [W] [R], se plaignent d'actes positifs de concurrence déloyale et en tirent la conclusion que, ceux-ci ayant coïncidé avec le début des difficultés financières, ils en seraient la cause ; que certes le tribunal sait la difficulté qu'ont les victimes à établir des faits positifs et volontaires de concurrence déloyale, à telle enseigne que la démonstration de certains laisse à penser que bien d'autres sont à déplorer ; que toutefois en l'espèce il est patent que les exemples de détournement revendiqué de clientèle concernent essentiellement trois anciens clients de la société Landes Girondines, le château [Localité 14], le CCAS de [Localité 12] et l'association des anciens combattants de [Localité 10] ; qu'il est établi que les démarches entreprises auprès de ces anciens clients du cédant l'ont été par les dirigeants de la société Et Toque SAS après que la société Traiteur Landes Girondines SARL leur a, en toute connaissance de leur statut d'anciens salariés de la société Landes Girondines, non seulement cédé son droit au bail alors qu'elle avait déjà quitté les lieux, mais également l'essentiel du matériel tant de transport que de cuisine ; qu'il n'est pas possible d'imaginer que ce soit sans pleine conscience que les preneurs entendaient exercer l'activité de traiteur et allaient démarcher les clients de la société Landes Girondines dont ils avaient été des collaborateurs salariés ; que sans avoir nécessairement connaissance de la clause de non concurrence acceptée par la société Landes Girondines, Monsieur [B] [U], pour sa part, et même si l'huissier a pu constater qu'il disposait d'une cuisine séparée de son domicile comportant du « matériel professionnel », ne peut être de ce seul fait considéré comme continuant à assurer des prestations traiteur, non démontrées par ailleurs ; que certes, il a été présenté comme bienveillant au regard de l'installation de ses anciens collaborateurs et il a été présent en qualité d'invité à leur réception d'ouverture et a accepté une intervention rémunérée de serveur dans le contexte d'une activité qui fait habituellement appel à des extras pour des prestations par nature ponctuelles ; que cela aussi est intervenu après que ses collaborateurs ont en toute transparence acquis le droit au bail des demandeurs et constaté leur choix, d'assurer de nouvelles activités à travers la cession d'une partie au moins de leur matériel ; que le tribunal constate enfin que les demandeurs font état d'un préjudice qu'il a du mal à cerner tant il semble déconnecté des faits reprochés et parce que les demandes telles que présentées dans leurs écritures ne sont pas reprises au dispositif les rendant ainsi irrecevables ; que c'est à ce titre que le tribunal avait sollicité des explications qui ne lui ont été fournies ni par oral à l'audience ni par leurs écrits ultérieurs, en tout état de cause irrecevables car non sollicités ; qu'en conséquence de tout ce qui précède le tribunal déboutera la SELARL Christophe Mandon ès qualités de liquidateur de la société Traiteur Landes Girondines SARL et Monsieur [W] [R] de leurs demandes indemnitaires au titre d'une concurrence déloyale qui n'est établie ni dans les faits ni quant à ses conséquences » (jugement, pp. 7-8) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout acte de parasitisme de la part des défendeurs à l'action, que les documents invoqués ne présentaient pas l'entreprise nouvelle de MM. [G], [E] et [U] comme étant la continuatrice de la société Landes Girondines, quand l'affiche d'inauguration de la société Et Toque mentionnait pourtant que « l'ancienne équipe de Monsieur [U] repren[ait] du service », la cour d'appel a dénaturé ce document versé aux débats, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout acte de parasitisme de la part des défendeurs à l'action, que les documents invoqués ne présentaient pas l'entreprise nouvelle de MM. [G], [E] et [U] comme étant la continuatrice de la société Landes Girondines, quand le courriel du 30 septembre 2014 envoyé par la société Et Toque à un prospect énonçait pourtant que cette société était constituée par les « anciens employés de Monsieur [U], [qui avaient] repris son activité de traiteur sur la commune de [Localité 11] depuis maintenant un an » et étaient « soucieux de continuer à proposer des prestations de qualité à ses anciens clients », la cour d'appel a dénaturé ce document versé aux débats, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'un concurrent est fautif s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales de captation ;