décision 18-82.654 du 14/05/2019,  partie 3



 - M. B..., témoin de M. D..., prévenu, après avoir longuement évoqué le consensus qui avait existé dans le département des Landes pour la chasse de l'ortolan et du pinson et exposé qu'il regrettait que les services de l'État n'aient pas indiqué de manière claire la fin de la tolérance, a, aussi, sans aucune ambiguïté, également déclaré qu'à compter de 2013 les chasseurs étaient avertis, par la fédération, qu'en poursuivant cette chasse ils s'exposaient à des poursuites judiciaires du fait de l'interdiction de cette chasse et de l'absence d'obtention d'une dérogation malgré les différentes demandes qui avaient été faites, - M. Q..., sénateur des Landes, également cité comme témoin par M. D..., a, tout en soulignant que les recherches menées depuis 20 ans ne mettaient pas en relief un déclin de la population d'ortolans justifiant que sa chasse soit interdite, que l'ensemble des pouvoirs publics en ce compris les autorités judiciaires connaissaient la tolérance dont cette chasse faisait l'objet, néanmoins reconnu que les chasseurs avaient, évidemment été avisés de l'existence du risque de poursuites pénales qui pesait sur eux dès lors que cette chasse était interdite ; qu'ainsi, au vu de ces éléments, M. U... ne peut sérieusement s'abriter, pour éluder sa responsabilité pénale, derrière le maintien et la persistance d'un consensus ou d'une quelconque tolérance à l'égard de la chasse pratiquée qu'il savait, au contraire, et au moins depuis 2013, être totalement interdite ; que d'ailleurs et enfin il convient de souligner que le prévenu, qui n'a pas contesté connaître l'interdiction qui frappait la chasse à laquelle il se livrait, affirme dans les écritures prises en son nom et soutenues oralement à l'occasion des débats, que « cette tolérance était connue de tous », et ce faisant, admet nécessairement dès lors que l'interdiction était également connue a fortiori de tous et donc de lui-même ;
 
 "1°) alors que la tolérance constatée par la cour de l'administration et des autorités politiques et judiciaires à l'égard de la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que « la tolérance
 ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi », la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel relève la réalité d'un « consensus mis en place par les autorités intervenantes » permettant le maintien de la chasse de l'ortolan et du pinson dans le département des Landes ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu au motif inopérant que ce consensus n'avait plus cours depuis 2013 ce qui ne signifiait nullement que la tolérance et la pratique dûment encadrées, comme l'a constaté la cour d'appel, auraient disparu depuis 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. N... U... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir sur la commune de Meilhan, le 27 août 2015, détenu et utilisé comme appelants, quatorze ortolans, deux pinsons, un chardonneret, une linotte, oiseaux appartenant à une espèce protégée, et le même jour, chassé à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, en l'espèce, vingt-neuf matoles ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le procureur de la République, le prévenu et la Fédération Sepanso Landes, partie civile, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable des infractions poursuivies, l'arrêt après avoir rappelé que le bruant ortolan et les autres oiseaux saisis appartenaient à une espèce protégée sur le territoire national dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes constitutifs des infractions, que le prévenu ne saurait valablement se prévaloir des termes de l'article 122-4 du code pénal dès lors qu'il ne disposait d'aucune autorisation de procéder aux actes litigieux ; que les juges ajoutent que si M. U... s'est référé à une tolérance dont le but était de permettre le maintien d'une tradition locale tout en admettant savoir que les oiseaux qu'il chassait appartenait à une espèce protégée, la tolérance administrative invoquée ne peut manifestement être retenue comme susceptible de priver sa démarche de l'élément intentionnel requis pour caractériser le délit qui lui est reproché; que les juges en concluent que la tolérance n'est pas constitutive de droits, et ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi, la tolérance de l'autorité administrative ne pouvant constituer un droit ni servir d'excuse à une infraction pénale ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières, la cour d'appel a justifié sa décision ;