Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.494 du 18/02/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, les époux H... faisaient valoir que la créance de restitution et tous ses accessoires, dont l'action en justice, avaient été transmis au Gaec K... lors de l'apport des éléments d'actifs indus ; qu'en retenant, pour juger que la créance de restitution et l'action corrélative n'auraient pas été transmises au Gaec, que Mme I..., solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui transmettre ses droits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1692 devenu 1321 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ en toute hypothèse, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que les juges ont l'obligation de ne pas le dénaturer ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient pour considérer que tous les éléments d'actifs cédés par Mme H... à M. U... par la vente du 26 janvier 1992 avaient été apportés au Gaec K... ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme I..., solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui avoir transmis ses droits quand il était constant que tous les éléments ayant fait l'objet de la vente du 26 janvier 1992 avaient été apportés au Gaec, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ en toute hypothèse, qu'en cas de cession partielle, l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement et au cessionnaire du bien indu transmis à proportion de leurs droits respectifs ; qu'en retenant, pour juger que la créance de restitution et tous ses accessoires, dont l'action en justice, n'auraient pas été transmis au Gaec lors de l'apport par M. U... des éléments d'actifs, que Mme I..., solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui avoir transmis ses droits quand elle relevait, par ailleurs, ce qui était, au demeurant, parfaitement constant, que M. U... avait cédé les éléments d'actif au Gaec et donc ses droits qui y étaient attachés, la cour d'appel a violé les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1692 devenu 1321 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les actions attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence l'action en répétition de l'indu appartient au cessionnaire du bien indu transmis ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les sommes prises en charge par le Gaec en l'acquit de K... U... représentent une part infime du prêt qu'il a souscrit pour le financement de la reprise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1692 devenu 1321 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 6°/ en toute hypothèse, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que les juges ont l'obligation de ne pas le dénaturer ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient pour considérer que le Gaec avait supporté la charge finale de l'acquisition du 26 janvier 1992, en remboursant le prêt qui avait permis de financer cette acquisition ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme I... est solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992 et que les sommes prises en charge par le Gaec en l'acquit de M. K... U... représentent une part infime du prêt qu'il a souscrit pour le financement de la reprise, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que les actions attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence, la cession de créance a pour effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment les actions en justice qui lui étaient attachées ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'est fait aucune mention de la transmission d'un quelconque droit attaché au contrat de vente signé en 1992 dans l'acte constitutif du Gaec, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime prohibe la mise à la charge des preneurs entrants de l'indemnisation des améliorations culturales du fonds.