Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 7


que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ;