Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 3


qu'il résulte de divers avis d'organismes internes et internationaux que les examens osseux manquent de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé présente un risque important que des mineurs isolés, dépourvus de toute protection étatique, soient victimes de traitements inhumains et dégradants et qu'ainsi ne soit pas protégé leur intérêt supérieur ; qu'il résultait d'une expertise d'un pédiatre, titulaire du DIU Croissance et puberté, que l'examen de M. L... était compatible avec un âge évalué entre 16 et 18 ans ; qu'en excluant la minorité du jeune L..., au regard des conclusions d'examens osseux et en jugeant sur ce fondement n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 3°/ que les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; qu'en énonçant, après avoir ordonné une expertise médicale, que les conclusions de cette expertise étaient dépourvues d'ambiguïté et la fourchette d'âge retenue excluait la minorité, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée exclusivement sur les conclusions de l'expertise médicale comprenant des examens osseux pour retenir la majorité de N... G... L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En premier lieu, le rejet des griefs formés contre l'arrêt du 6 mars 2018 rend la première branche du moyen sans portée.
 
 11. En second lieu, ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen, que les documents de l'état civil n'étaient pas probants et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable et retenu que les conclusions des examens radiologiques osseux étaient sans ambiguïté, mentionnant une fourchette d'âge comprise entre 19,5 et 26 ans, excluant la minorité, c'est sans méconnaître l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfants que la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu des seules conclusions de l'expertise, mais après un examen de l'ensemble des éléments dont elle disposait, a, en l'absence de doute sur la majorité de M. L..., ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits à l'appui du pourvoi principal et du pourvoi additionnel par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 mars 2018 attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la demande tendant à voir constater que la cour d'appel n'était saisie de rien, ordonné une expertise des documents produits par M. L... et ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation de l'âge physiologique minimum de M. L... et précisé ses modalités,
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « le ministère public, représenté lors des débats par De Poncins Henri, vice procureur placé auprès de la procureure générale, qui a fait connaître son avis   ; que le ministère public a conclu à la réformation de la décision du juge des enfants en faisant valoir que le jugement supplétif d'acte d'état civil est un faux, la requête n'ayant pu être présentée sur place par le mineur, et qu'il n'a dans tous les cas aucune force probante, faute de légalisation ; qu'il y a lieu de s'en tenir aux conclusions de la MEOMIE sur l'âge de ce jeune eu égard à son apparence ou, subsidiairement, si la cour a un doute, d'ordonner une expertise confiée à l'Institut médico-légal » ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties de façon à ce qu'elles puissent y répondre utilement ; que l'arrêt mentionne que le ministère public a fait connaître son avis et le sens de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, par des énonciations qui ne permettent pas de savoir si le ministère public a émis un avis écrit avant l'audience ni, le cas échéant, s'il a été communiqué aux parties en temps utile, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 9 octobre 2018 attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard de N... G... L...,