Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.507 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que ces éléments de preuve ne renseignaient pas sur l'utilisation effective de l'allocation forfaitaire conformément à son objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3-2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ;
 
 2°) ALORS QUE la pénibilité au travail ne justifie pas, en soi, l'exonération de cotisations sociales de la fraction des indemnités forfaitaires excédant la limite règlementaire ; qu'en se référant, pour exclure de l'assiette des cotisations sociales la part de la prime de panier excédant la limite réglementaire, à une étude théorique menée en considération des conséquences sur l'organisme du travail en milieu froid, ainsi que des horaires d'embauche et des rythmes et temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3-2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ;
 
 3°) ALORS QUE l'urssaf faisait valoir que, selon l'étude menée par la diététicienne, la collation prise sur le lieu de travail était appelée à compléter un déjeuner et un dîner légers, de sorte que nulle dépense supplémentaire d'alimentation n'était supportée par les salariés, globalement sur la journée ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.