Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 10


elle pouvait légitimement obtenir, a minima obtenir de la part de la société DELL an regard des informations délivrées par le CLUF étant pris en considération : - le fait que Mme [M] ne sollicite que le remboursement de la valeur des logiciels pré-installés - la société DELL ne peut opposer l&apos;article 7-3 de ses conditions générales de vente non applicables à la vente litigieuse Cependant, l&apos;indemnisation du préjudice moral sera rejetée faute pour [K] [M] d&apos;apporter la justification d&apos;un tel préjudice, Il sera en effet rappelé que s&apos;agissant de l&apos;octroi de dommages et intérêts les sommes correspondantes ne portent intérêts légaux qu&apos;à compter du présent arrêt. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [M] et statuant de nouveau sur ce point, et sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, il lui sera alloué la somme de 250 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE : « Sur l&apos;opposabilité des conditions de vente de la société DELL et leur validité au regard de la directive 2005-29/CE : Madame [M] [K] soutient tout à la fois que ces conditions ne lui seraient pas opposables mais s&apos;en prévaut pour agir à l&apos;encontre de la société DELL en lieu et place de la société RUEDUCOMMERCE.com qui était pourtant son vendeur direct. Il convient dès lors de rechercher si la société DELL s&apos;est livrée ou non, à l&apos;égard de Madame [M] [K], à des pratiques commerciales déloyales au sens de la directive 2005/29/CE, laquelle doit être interprétée en ce sens qu&apos;elle s&apos;oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions, interdit toute offre conjointe par un vendeur à un consommateur (CJCE 23 avril 2009). Dès lors, la cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2010 a considéré que l&apos;article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les ventes liées ou conjointes sans tenir compte des conditions spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés dans la directive ; qu&apos;il en résulte que le juge doit rechercher, en procédant à un examen in concreto au regard des critères fixés aux articles 5 à 9 de la directive communautaire, si la pratique commerciale dénoncée entre dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Aux termes de l&apos;article 5, les pratiques déloyales sont classées en deux catégories principales les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu&apos;elle est donc mensongère ou que, d&apos;une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d&apos;induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l&apos;autre, elle l&apos;amène ou est susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ( article 6. 1). Quant aux pratiques agressives, elles sont ainsi définies par l&apos;article 8. 1 « Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d&apos;altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d&apos;une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l&apos;égard d&apos;un produit, et, par conséquent, l&apos;amène ou est susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ». C&apos;est donc très clairement la liberté du consentement qui doit être préservée. Pour que la pratique commerciale soit sanctionnée parce que déloyale, il faut qu&apos;il ait porté atteinte au consentement libre et éclairé du consommateur. Cette altération du consentement doit également résulter d&apos;un comportement fautif du professionnel comme le précise l&apos;article 2.e) « Altération substantielle du comportement économique des consommateurs » : «l&apos;utilisation d&apos;une pratique commerciale compromettant sensiblement l&apos;aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l&apos;amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ». En l&apos;espèce, Madame [M] [K] a fait le choix sur le site de vente par correspondance RUEDUCOMMERCE d&apos;un ordinateur portable de marque DELL et de type INSPIRON 1545 au prix de 499 € TTC parmi une multitude d&apos;autres offres présentées par le site en question. Elle exprime dans ses écritures un choix parfaitement réfléchi de ce matériel en détaillant quasiment pièces par pièces (le processeur, l&apos;écran, le disque dur, le graveur, le lecteur de cartes mémoire, le connecteur wifi, etc.) les raisons pour lesquelles elle a acquis cet ordinateur plutôt que n&apos;importe quel autre. On ne peut douter dès lors qu&apos;aussi avisée sur les caractéristiques techniques du matériel qu&apos;elle l&apos;était, il lui ait échappé que l&apos;ordinateur portable était doté en outre d&apos;un système d&apos;exploitation et de logiciels préinstallés permettant d&apos;utiliser l&apos;ordinateur dès son achat. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que son consentement n&apos;aurait pas été libre et éclairé quand elle a acquis l&apos;appareil litigieux. De la même manière, elle ne peut soutenir que les informations contenues sur le site de vente auraient été tronquées ou mensongères sur la présence de logiciels d&apos;ores et déjà installés, dès lors qu&apos;en s&apos;adressant à un site