Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.675 du 17/03/2022,  partie 5


Cette dépendance justifie un déplafonnement » et conclut, dans ses « conclusions », que « l'intéressé présente plusieurs difficultés absolues ou graves à la réalisation des activités reconnues au code d'action sociale et des familles. La présence des parents et d'une garde répit justifie une aide humaine supérieure au plafond », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 245-3 1° et D 245-4 du code de l'action et des familles, ainsi que de l'annexe 2-5 de ce code, qu'elle a ainsi violés ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en indiquant, à l'appui de sa décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « constate(r) avec les médecins consultants dont elle adopte les conclusions que », en ne faisant état, à cet égard, que de données objectives de la cause, non contestées entre les parties, pour finalement retenir « que les pièces du dossier n'apportent pas d'élément sur la nécessité d'apporter à [F] une aide totale pour les actes essentiels liés à l'entretien personnel, sur la nécessité d'interventions itératives du jour pour des soins ou des gestes de la vie quotidienne et des interventions itératives de nuit » et que, « dès lors, les conditions de déplafonnement ne sont pas remplies », quand, ainsi que le rappelle l'arrêt, relativement à « 3- L'avis du médecin consultant », « Monsieur [W], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R 143-27 du code de la sécurité sociale et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, dans son rapport signé le 13 novembre 2018, expose :  Concernant l'aide humaine, ([F]) doit être accompagné toute la journée. Sollicitation aux actes essentiels (habillage, toilette), présence-surveillance, accompagnement aux activités éducatives et transports vers les intervenants extérieurs. Cette dépendance justifie un déplafonnement » et conclut, dans ses « conclusions », que « l'intéressé présente plusieurs difficultés absolues ou graves à la réalisation des activités reconnues au code d'action sociale et des familles. La présence des parents et d'une garde répit justifie une aide humaine supérieure au plafond », la Cour d'appel a dénaturé, par omission, le rapport du médecin consultant [W] du 13 novembre 2018, violant ainsi la règle selon laquelle il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, encore, qu'en indiquant, à l'appui de sa décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « « constate(r) au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus, que », en ne faisant état, à cet égard, que de données objectives de la cause, non contestées entre les parties, pour finalement retenir « que les pièces du dossier n'apportent pas d'élément sur la nécessité d'apporter à [F] une aide totale pour les actes essentiels liés à l'entretien personnel, sur la nécessité d'interventions itératives du jour pour des soins ou des gestes de la vie quotidienne et des interventions itératives de nuit » et que, « dès lors, les conditions de déplafonnement ne sont pas remplies », tout en constatant relativement à « 3- L'avis du médecin consultant », que « Monsieur [W], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R 143-27 du code de la sécurité sociale et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, dans son rapport signé le 13 novembre 2018, expose :  Concernant l'aide humaine, ([F]) doit être accompagné toute la journée. Sollicitation aux actes essentiels (habillage, toilette), présence-surveillance, accompagnement aux activités éducatives et transports vers les intervenants extérieurs. Cette dépendance justifie un déplafonnement » et conclut, dans ses « conclusions », que « l'intéressé présente plusieurs difficultés absolues ou graves à la réalisation des activités reconnues au code d'action sociale et des familles. La présence des parents et d'une garde répit justifie une aide humaine supérieure au plafond », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le rapport du médecin consultant [W], qu'elle avait elle-même commis, dans la présente instance, du 13 novembre 2018 n'établissait pas que les conditions du déplafonnement étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 245-3 1° et D 245-4 du code de l'action et des familles, ainsi que de l'annexe 2-5 de ce code ;
 
 Et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide technique, que si « la situation de handicap de [F] [O] nécessite des logiciels, des applications particulières, notamment, considérés comme des outils spécifiques dédiés aux personnes atteintes de troubles de la sphère autistique. La prise en charge de ces frais rentre dans l'élément 2, aide technique, de la prestation de compensation du handicap.