Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.703 du 19/09/2019,  partie 3


Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident." Il est constant que la survenance d'une rechute, même accompagnée du versement de nouvelles indemnités journalières, n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de la prescription pour saisir la commission de recours amiable en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur courrait dès la fin du paiement des indemnités journalières relatives à l'accident du travail initial. En l'espèce, suite à son accident du travail du 26 juin 2009, P... W... a perçu des indemnités journalières pour cet accident jusqu'à la date de reprise du travail, le 31 octobre 2009. La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue Je 21janvier 2014, soit plus de deux ans après 1e31 octobre 2009, la demande de Mme W... est irrecevable, tel que l'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot dont le jugement sera, partant, confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L 443-1 et à l'article L 443-2 de la date de la première constatation par Je médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute. Ce même article précise que les prescriptions qu'il prévoit sont soumises aux règles de droit commun. En outre, il indique qu'« en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident». En ce qui concerne l'éventuel report du point de départ de la prescription en cas de rechute, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur le fait que la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la haute Juridiction, saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur ce sujet a rejeté la demande, au motif suivant: « attendu qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la disposition critiquée, en édictant des règles de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ne sont pas modifiées en cas de rechute de la victime, porte une atteinte disproportionnée à son droit d'obtenir réparation d'un acte fautif ou méconnaît les exigences du principe d'égalité ; qu'en effet l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date de la rechute, l'ensemble des victimes disposent de la possibilité d'obtenir, dès la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, la consécration de la responsabilité de l'employeur; Qu'en tant qu'elle se rapporte à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur, la question est étrangère aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27octobre 1946; D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue le 21 janvier 2014, soit plus de deux ans après le 19 novembre 2009, date de reprise du travail après l'accident du 26 juin 2009, le tribunal ne peut que constater l'irrecevabilité de l'action engagée ».
 
 ALORS QUE la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ;