décision 16-80.241 du 21/02/2017,  partie 2


a pas causé de grief particulier au prévenu, ce dernier étant parfaitement informé, notamment par le procès verbal de constat réalisé en sa présence, de la procédure engagée à son encontre ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, abstraction faite de motifs propres à la nullité des citations, les juges du second degré, dès lors qu&apos;il ne pouvait exister, dans l&apos;esprit du prévenu, aucune incertitude sur le lieu de constatation des délits, celui-ci étant précisé dans les procès-verbaux contradictoirement débattus à l&apos;audience, n&apos;ont méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-3 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme, L. 623-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 623-3, L. 621-4 et L. 623-5, L.623-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [X] à 40 000 euros d&apos;amende pour avoir édifié des constructions en méconnaissance du permis de construire et avoir violé des règles d&apos;urbanisme interdisant les constructions hors sol excédant deux niveaux ;
 
 "aux motifs propres que la construction réalisée par le prévenu n&apos;est pas conforme au permis de construire obtenu le 14 août 2009 qui l&apos;autorisait à construire seulement deux niveaux, ce qui impliquait la suppression du niveau inférieur prévu dans le permis refusé le 23 juin 2009 ; qu&apos;en effet, la construction litigieuse présente trois niveaux côté sud dont un vaste niveau inférieur ouvert sur l&apos;extérieur par de larges baies aménagé en piscine intérieure, salon, bar et annexes, ce qui démontre que le prévenu, dès le départ, avait bien l&apos;intention de construire trois niveaux et par suite de ne pas tenir compte du second permis ; que, par ailleurs, la construction ainsi réalisée contrevient aux dispositions du PLU concernant le respect du sol naturel ( article Auf 3 ) et le nombre de niveaux autorisés (Auf 10) ; que l&apos;infraction est constituée ; que la mauvaise foi du prévenu est établie, ce dernier ayant en toute connaissance de cause aménagé le niveau inférieur qui devait être un vide sanitaire en un niveau habitable de 274 m2 sans autorisation ; que c&apos;est à bon droit que le tribunal l&apos;a déclaré coupable et condamné à une amende de 40 000 euros, ainsi qu&apos;à la remise en état des lieux en conformité avec le permis de construire délivré le 14 août 2009 ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que la construction a été réalisée après décaissement d&apos;un terrain déjà en pente (cf plans joints au procès-verbal du 23 juin 20l2), qu&apos;elle présente côté sud trois niveaux dont un vaste niveau inférieur (274 m2) ouvert sur l&apos;extérieur par de larges baies frontales et latérales, aménagé en piscine couverte, salon avec bar et annexes : que cette construction non conforme au permis délivré contrevient, manifestement, aux dispositions d&apos;urbanisme local concernant le respect du terrain naturel (article AUf 3 du plan local d&apos;urbanisme) et le nombre de niveaux (article AUf 10), étant à cet égard observé que la construction comporte effectivement côté sud trois niveaux hors sol, que le niveau inférieur ne constitue pas un sous-sol enterré mais bien un niveau habitable ouvert sur l&apos;extérieur par des baies et portes fenêtres et largement éclairé ; que les infractions poursuivies sont incontestablement constituées ; qu&apos;au regard de la gravité des faits, il convient de prononcer à l&apos;encontre du prévenu une amende de 40 000 euros et d&apos;ordonner à titre de mesure de restitution, la mise en conformité de la construction au permis délivré ;

"alors qu&apos;il y a concours idéal de l&apos;infraction entre le fait d&apos;avoir aménagé un troisième niveau, en contravention avec le permis de construire prévoyant deux niveaux, et le fait d&apos;avoir méconnu les règles d&apos;urbanisme n&apos;autorisant que trois niveaux, dès lors que le permis de construire ne fait que mettre en oeuvre les règles d&apos;urbanisme et tend à en assurer le respect ; qu&apos;il était dès lors exclu que les juges du fond puissent formuler une double déclaration de culpabilité, l&apos;une pour avoir méconnu les prescriptions du permis de construire, l&apos;autre pour avoir méconnu les règles d&apos;urbanisme ; qu&apos;en statuant comme ils l&apos;ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de non -respect du permis de construire qui lui avait été délivré et de violation du plan local d&apos;urbanisme, la cour d&apos;appel retient, par motifs propres et adoptés, d&apos;une part que le permis de construire obtenu le 14 août 2009 qui autorisait à construire seulement deux niveaux, alors que la construction litigieuse présente trois niveaux côté sud, d&apos;autre part que certaines dispositions du PLU concernent le respect du sol naturel et n&apos;ont pas été respectées par M. [X] ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que les spécifications du permis de construire, propres à l&apos;aspect du bâtiment édifié et relatives en l&apos;espèce au nombre de niveaux du bâtiment projeté, et le plan local d&apos;urbanisme, document qui régit l&apos;