Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.454 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [H] [Q], épouse [O], domiciliée [Adresse 2]),
 
 3°/ M. [P] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [A] [V], domicilié [Adresse 4], 
 
 5°/ Mme [B] [B], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [K] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ M. [Z] [A], domicilié [Adresse 7]),
 
 8°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 8]),
 
 9°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 9]),
 
 10°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ M. [I] [R], intervenant aux côtés de M. [G] [Z], domicilié [Adresse 10],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 11],
 
 2°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 12],
 
 3°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 13],
 
 4°/ à la société Les Chalets du Lac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société Wüso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V], Mme [B], Mme [S], M. [A], M. [M], M. [H], M. [Z] et M. [R], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [U], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. [Y] et [C], de la SCI Les Chalets du Lac et de la société Wüso, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V], Mme [B], Mme [S], M. [A], M. [M], M. [H], M. [Z] et M. [R] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [U] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2015), que la SCI Les Chalets du Lac (la SCI), propriétaire d&apos;un terrain situé en bordure d&apos;une ancienne gravière, a procédé à sa division en lots privatifs, sur lesquels ont été édifiés des chalets, qui ont été vendus, avec création d&apos;espaces communs, la SCI conservant la propriété d&apos;un lot pouvant faire l&apos;objet d&apos;une subdivision ; qu&apos;une association syndicale libre a été créée entre les propriétaires des lots privatifs et un cahier des charges a été établi ; que, postérieurement, de nouvelles parcelles ont été créées et cédées par la SCI à deux propriétaires, MM. [Y] et [C], qui les ont revendues à la société Wüso dont ils sont les seuls associés ; que ces actes de vente ont été dressés par M. [U], notaire ; que, soutenant que ces parcelles seraient des équipements communs, non susceptibles d&apos;appropriation privative, s&apos;agissant notamment des rives du lac, cinq propriétaires, M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V] et Mme [B], ont assigné la SCI, MM. [Y] et [C] et la société Wüso, et appelé en déclaration de jugement commun M. [U], aux fins d&apos;annulation, inopposabilité des ventes litigieuses et restitution des parties communes indûment aliénées ; que cinq autres propriétaires, Mme [S] et MM. [A], [M], [H] et [Z], ainsi que M. [R], nu-propriétaire, sont intervenus volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V] Mme [B], Mme [S], M. [A], M. [M], M. [H], M. [Z] et M. [R] (les propriétaires) font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de constatation du caractère de parcelle commune, qui ne peut pas être mise en vente, des nouvelles parcelles créées ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la bande de terrain constituant les rives du lac n&apos;était pas incluse dans les tènements fonciers affectés à chacun des lots situés en bordure du lac, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l&apos;ambiguïté des clauses du cahier des charges, que l&apos;emprise foncière du groupe d&apos;habitation était divisée en trois types de parcelles, les unes privatives faisant l&apos;objet d&apos;une délimitation précise au cadastre, les autres à destination de voies de circulation, espaces verts et équipements communs, et une parcelle unique correspondant au reste de l&apos;