Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.064 du 07/04/2016,  partie 6


qu'en retenant que le non-respect du formalisme visé à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation « qui n'a pour but que de protéger le consommateur, n'a causé aucun grief aux époux [Z] qui ont bien été informés de la faculté de rétractation qui leur était ouverte et n'ont pas entendu en faire usage » (arrêt, p. 8, § 1er) et que « le délai de rétractation [a] couru à compter de la notification du courrier reçu le 24 avril 2006 » (ibid., § 2), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [Z] à verser à Monsieur [D] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur [D] reproche aux époux [Z] de n'avoir pas hésité à mettre en cause de manière mensongère sa probité et son intégrité morale et professionnelle.
 Les époux [Z] qui ont porté à l'encontre de Monsieur [D] des accusations graves d'avoir commis un dol à leur préjudice sans rapporter la preuve d'un manquement de Monsieur [D] à ses obligations, seront condamnés à lui payer la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif à l'existence d'un dol de Monsieur [D] entraînera par voie de conséquence celle des chefs de l'arrêt relatifs à la condamnation des époux pour avoir allégué ledit dol sans en rapporter la preuve ;
 
 ALORS en second lieu QUE, en tout état de cause, l'abus du droit d'agir en justice suppose la démonstration d'une faute et que la seule appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une telle faute ; qu'ayant décidé que « les époux [Z] qui ont porté à l'encontre de Monsieur [D] des accusations graves d'avoir commis un dol à leur préjudice sans rapporter la preuve d'un manquement de Monsieur [D] à ses obligations, seront condamnés à lui payer la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts » (arrêt, p. 8, dernier §), la cour d'appel, qui retient donc uniquement que la preuve du dol de Monsieur [D] n'a pu être rapportée, ne relevant aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d'ester en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 32-1 du Code de procédure civile.