Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.911 du 09/09/2020,  partie 2



 à fournir au mandant toutes informations et conseils de nature à permettre au mandant de préserver ses droits, à accomplir personnellement le mandat
 – En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire percevra une rémunération dont le montant correspond à un pourcentage des sommes effectivement recouvrées dans le cadre dudit mandat. Ce pourcentage est fixé d'un commun accord à 24 % HT des sommes recouvrées. Les montants correspondant à la rémunération du mandataire seront payés par France Télécom, après encaissement effectif des sommes recouvrées, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la facture émise par le mandataire. – Le présent mandat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties ou, le cas échéant, à la date à laquelle les premiers actes ont été accomplis par le mandataire avec l'accord exprès du mandant. Il est conclu « pour une durée identique à celle figurant dans le tableau d'amortissement joint au présent protocole »." ; qu'après une première mission donnée par acte sous seing privé du 19 juillet 2004, sans stipulation de rémunération pour M. O..., portant sur l'inscription de la créance et le suivi du dossier de rééchelonnement de la créance, le contrat de mandat du 29 novembre 2004 précise les obligations à la charge du mandataire pour parvenir à l'objectif fixé du recouvrement de la dette et détermine une rémunération, laquelle est perçue en considération de l'exécution du mandat dont le montant correspond à un pourcentage des sommes effectivement recouvrées dans le cadre dudit mandat ; que les appelantes ne peuvent déduire du mail d'Orange du 22 novembre 2004 que l' ensemble des prestations avaient été réalisées, la commune intention des parties résultant du contrat de mandat conclu postérieurement le 24 novembre 2004 énumérant l'objectif, les obligations du mandataire et les modalités de sa rémunération ; qu'en présence de termes du contrat clairs et précis disposant d'un payement à raison des résultats obtenus, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le contrat du 29 novembre 2004 ne constitue qu'une modalité de détermination de la rémunération en considération de démarches réalisées depuis le mois de mars précédent ; que la mention au contrat de mandat du 24 novembre 2004 que le protocole du 18 novembre 2004 accepté et validé par France Télécom le 20 novembre 2004 et le tableau d'amortissement joint font expressément partie intégrante dudit contrat de mandat, est déterminante pour l'exécution du mandat ; qu'en effet, c'est à la date du 24 novembre 2004 que sont déterminés les éléments de la créance et son exigibilité et qu'est précisée l'obligation de suivi incombant au mandataire en tenant compte de toutes les évolutions politiques et économiques du créancier énoncées spécialement à l'acte : programme économique du gouvernement, initiative pays pauvres très endettés, l'obligation de fourniture d'informations et conseils de nature à permettre au mandant de préserver ses droits ; que les courriels échangés entre le mandataire et le mandant depuis la signature du contrat de mandat jusqu'au décès du mandataire le 12 décembre 2012, démontrent l'exécution par le mandataire de l'obligation de suivi par la surveillance de l'effectivité du payement des échéances aux dates convenues et d'information des parties, !ainsi la transmission des coordonnées bancaires de la société Orange à l'administrateur de l'Ogedep pour le paiement selon courrier du 8 mars 2005, le courriel d'information adressé à Orange du 11 avril 2007 sur l'évolution du dossier et de la situation à Kinshasa compte tenu de la constitution d'un nouveau Gouvernement, la recherche d'information sur le payement effectif de l'échéance d'avril 2008 (mail du 11 avril 2008), l'intervention en 2010 du mandataire aux fins de renégociation de la dette à la demande du FMI courrier du 4 novembre 2010 à l'ambassade de la République démocratique du Congo en vue de la préparation des réunions, conduisant à la signature le 25 novembre 2010 d'un nouveau protocole d'allégement de la dette entre Orange et la RDC, dont il est résulté après cette date des modifications aux factures ; que les factures transmises par le mandataire démontrent clairement l'absence d'équivoque pour le mandataire d'un contrat de mandat en date du 24 novembre 2004, ouvrant droit à rémunération, la facture visant expressément ce contrat, le tableau d'amortissement et le montant de l'échéance afférente puis après la signature du nouveau protocole d'accord, l'acte du 25 novembre 2010 et le tableau d'amortissement afférent ; qu'enfin les parties appelantes ne sont pas valablement fondées à soutenir contre un écrit qui ne souffre pas de dénaturation, confirmé par l'exécution qu'en a faite le mandataire lui-même de novembre 2004 à novembre 2012, que M. O... n'était plus le mandataire d'Orange postérieurement au protocole de 2004, motif pris que son nom de figure pas dans le protocole d'accord de 2010 et que son intervention à l'automne 2010 n'était que ponctuelle et hors cadre contractuel, alors que tant le mandant que le mandataire ont exécuté comme tel le contrat de mandat jusqu'au décès du mandataire ; que ne rapportant pas la preuve de l'exécution intégrale de la mission avant le 24 novembre 2004, la partie appelante échoue à démontrer que le mandat était à exécution immédiate et que le droit à rémunération était définitivement acquis avant le 24 novembre 2004 ;