décision 16-28.365 du 27/06/2018,  partie 3


Sur la portée de la suspension résultant de l'ordonnance de sursis à exécution du 5 mars 2014 : M. X... et la société ADPF soutiennent qu'en tout état de cause, la décision de prorogation du 26 mars 2015 était hors délai. La durée de validité d'une décision rendue par le CSMP ne constitue pas un délai d'accomplissement d'un acte contentieux ou judiciaire et sa computation n'est dès lors pas soumise aux règles de l'article 642 du code de procédure civile. Le CSMP est en conséquence fondé à soutenir que s'agissant des effets de l'ordonnance de sursis à exécution sur le délai de validité de la décision que la computation du délai restant à courir peut se décompter en jours. Il est de fait que la décision de l'ARDP prise le 31 octobre 2013 validant les décisions du 13 juillet 2013 était valable six mois, en application de l'article 9.7.8 du règlement intérieur du CSMP, ce qui représente du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014, 182 jours. Lorsque la durée de la décision a été suspendue par l'ordonnance de référé du 5 mars 2014, il s'était écoulé 125 jours dont le cours a repris le jour où l'arrêt de cette cour a été rendu, soit le 29 janvier 2015. Il restait à cette date à courir 57 jours, soit 3 jours en janvier, 28 jours en février et 26 jours en mars ce dont il se déduit que le 26 mars 2015, la Commission du réseau pouvait encore décider la prorogation de sa décision. Le moyen de caducité soutenu par les requérants doit en conséquence être rejeté, de même que, au regard de l'ensemble de ce qui précède, le recours dans son entier » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n°15-15872) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2015 (RG 2013/23075), rejetant leur recours contre la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse, et contre la décision de l'ARDP n°2013-07 du 31 octobre 2013 rendant exécutoire la décision n°2013-05 du CSMP, ne peut qu'entraîner la cassation de la décision attaquée statuant sur le recours contre la décision de la CDR prise dans le cadre des nouvelles modalités arrêtées, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° M 16-28.364 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2016 (RG n°15/22076), rejetant le recours contre la décision du CDR du CSMP prise le 8 octobre 2015 de rejeter la demande de rattachement présentée par M. X..., ne peut qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, qui instaure un devoir de coopération entre l'Union européenne et les États membres, impose à ces derniers de ne pas prendre ou de ne pas maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises, et ces dispositions sont violées lorsqu'un État membre soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 101 TFUE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention d'intérêt économique ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP de proroger jusqu'au 28 septembre 2015 le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement de la zone de desserte d'Auxerre aux dépôts de la Charité-sur-Loire et de Troyes, prises le 17 juillet 2013, malgré la composition du CSMP dont émane la CDR et les limites des pouvoirs de la cour d'appel saisie de recours contre les décisions à caractère individuel, ainsi que les limites des pouvoirs du tribunal de grande instance de Paris ayant annulé la décision individuelle du 17 juillet 2013, a violé l'article 101 du TFUE lu en combinaison avec l'article 4 § 3 du TUE ;
 
 ALORS QUE le jugement qui annule la décision de la commission du réseau du Conseil supérieur des messageries de presse emportant refus d'agrément de la proposition d'un dépositaire implique le réexamen des propositions incompatibles agréées qui ne peuvent être opposées au dépositaire ;