Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 7


que, pour admettre ensuite un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur des lésions subies par M. L..., qui seraient imputables à l'intoxication consécutive à l'inhalation du produit Lasso le 27 avril 2004, d'autre part, sur un ensemble de manifestations dont se plaint M. L..., qui auraient un rapport indirect avec l'intoxication mais direct avec l'inquiétude et la peur engendrées par cette intoxication ; qu'à aucun moment en revanche, la cour d'appel n'a relevé le moindre lien causal entre le défaut du produit, tiré d'une lacune de son étiquetage, et l'inhalation du produit à l'origine des dommages allégués par M. L... ; qu'en statuant ainsi, alors que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, pour retenir en l'espèce un défaut du produit, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que son étiquetage était insuffisant, les risques liés à l'inhalation du monocholorobenzène, présents en quantité dans le Lasso, n'étant pas signalés, pas davantage que la préconisation d'appareils de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ; qu'elle a toutefois expressément relevé que M. L... ne portait aucune protection sur son visage alors pourtant que l'étiquetage du produit préconisait le port d'un appareil de protection des yeux et du visage ; qu'en retenant ainsi un lien de causalité entre le défaut du produit, tiré d'une lacune de son étiquetage, et le dommage allégué par M. L..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que les lacunes de l'étiquetage n'étaient pour rien dans le dommage de M. L..., qui n'avait de toute façon nullement suivi les préconisations de celle-ci avant d'inhaler accidentellement du Lasso, la cour d'appel a violé l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil ;
 
 5°/ que, lorsque le lien causal entre un fait générateur de responsabilité et un dommage est empreint d'incertitude, seule est réparable la perte de chance de l'éviter ; que la cour d'appel n'a, en l'espèce, à aucun moment relevé que, si l'étiquetage du produit n'avait pas été lacunaire, et avait tout à la fois mentionné les risques liés à l'inhalation du monochlorobenzène et préconisé le port d'un appareil respiratoire notamment pour le nettoyage des cuves, le dommage de M. L... aurait certainement été évité ; qu'elle n'a en effet nullement établi que M. L... aurait consulté cet étiquetage et en aurait scrupuleusement suivi les préconisations ; qu'elle a au contraire expressément relevé que M. L... ne portait aucune protection sur son visage alors pourtant que l'étiquetage du produit préconisait le port d'un appareil de protection des yeux et du visage ; qu'en retenant, dans de telles circonstances, un lien causal entre le défaut du produit, tiré d'une lacune de son étiquetage, et le dommage allégué, alors que compte tenu de l'incertitude affectant le lien causal entre le défaut du produit et les dommages allégués par la victime, seule aurait pu le cas échéant être réparée la perte de chance d'éviter lesdits dommages, la cour d'appel a violé les articles 1386-9, devenu 1245-8, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°/ qu'en toute hypothèse, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre l'intoxication consécutive à l'inhalation du produit et l'ensemble des troubles allégués par M. L..., la cour d'appel a affirmé, à propos de l'expertise judiciaire, que l'expertise diligentée a permis d'éliminer toute probabilité et d'établir que l'ensemble des manifestations dont se plaint M. L... ont un rapport indirect avec l'intoxication mais direct avec l'inquiétude et la peur engendrées par cette intoxication ; que, dans la version définitive de leur rapport, datant du 13 juillet 2013, les experts judiciaires notent pourtant que « les manifestations neurologiques (malaise et perte de connaissance) sont des manifestations anxieuses probablement favorisées par la peur engendrée lors de l'intoxication du 28 (sic) avril 2004 » et relèvent en outre qu'« il a été observé dans les suites de l'intoxication une majoration des céphalées qui a pu être favorisée par l'intoxication tout au moins pour les céphalées immédiates » ; qu'il résulte ainsi de ce rapport que le lien causal entre l'intoxication consécutive à l'inhalation du produit et les troubles ultérieurs présentés par M. L... n'était que probable, mais en aucun cas certain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu le sens clair et précis des termes du rapport d'expertise judiciaire, et violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Selon l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive précitée, le demandeur doit prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.