Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.038 du 17/06/2020,  partie 3



 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2016, le conseil de M.N... a mis en demeure la société AFC DEVELOPPEMENT de procéder à la livraison du véhicule sous dix jours à compter de la réception du courrier, faisant état de "multiples relances"
 préalables à ce sujet.
 Toutefois, ce courrier de mise en demeure ne fait pas état des modalités de livraison du véhicule, et il sera observé qu'aucune pièce administrative n'est sollicitée.
 Il ressort des pièces versées aux débats que la société AFC DEVELOPPEMENT tient à disposition de l'acheteur à son siège social le véhicule Renault Twingo : M. N... sait où se trouve le véhicule puisque la facture versée aux débats mentionne l'adresse de la société : [...].
 M. N... prétend s'être rendu dans les locaux de la société AFC DEVELOPPEMENT en février 2016 pour récupérer le véhicule et que celle-ci aurait refusé de le lui remettre. Il s'agit néanmoins d'une simple allégation qui n'est établie par aucune pièce.
 Par ailleurs, il ne peut être déduit de l'absence de réponse à la mise en demeure du 25 avril 2016 que la société AFC DEVELOPPEMENT aurait manqué à son obligation de délivrance, alors même qu'aucune précision ne figure sur les modalités de la remise du véhicule dans ce courrier.
 Ainsi, il est établi que la société AFC DEVELOPPEMENT tenait le véhicule litigieux à la disposition de M. N... au lieu de son siège social ; que celui-ci devait venir le chercher et qu'il ne prouve pas s'être rendu dans les locaux de la société pour venir récupérer la voiture.
 S'il appartenait au vendeur de s'acquitter de son obligation de délivrance, ce n'est qu'à condition que l'acheteur s'acquitte lui-même de son obligation de retirement en se présentant au siège de la société AFC DEVELOPPEMENT.
 S'agissant des documents administratifs, il est d'usage qu'ils soient remis avec le véhicule, concomitamment avec la livraison.
 Dans le cadre de la procédure, la société AFC DEVELOPPEMENT a justifié de l'existence des documents ainsi que de l'existence même du véhicule, en produisant :
 - copie de la carte grise barrée et du récépissé de déclaration d'achat ;
 - des photographies du véhicule dont certaines sont datées moyennant la production du journal local LA MONTAGNE du 26 septembre 2017 et du 21 janvier 2018 (dont des photographies du numéro de série du véhicule).
 La société AFC DEVELOPPEMENT a respecté son obligation de délivrance, M. N... a manqué à son obligation de retirement.
 M. N... sera débouté de sa demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance. Le jugement sera confirmé à ce titre. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Attendu que la facture acquittée n°2015055 du 31 août 2015 ne comporte aucune précision sur la charge de la livraison du véhicule, objet du présent litige, de marque RENAULT modèle TWINGO immatriculé [...], par le vendeur ;
 Que le mail du 30 décembre 2015 adressé par Monsieur W... N..., dirigeant de la société MAYOTTE PLECES AUTO, concerne la « récupération de la TWINGO » par ses soins et son souhait de « venir la chercher » ;
 Que la société AFC DEVELOPPEMENT tient à disposition de l'acheteur à son siège social ledit véhicule TWINGO ;
 Qu'aucune preuve d'un quelconque manquement à l'obligation de délivrance n'est apportée par la société MAYOTTE PIECES AUTO ;
 Que dans ces conditions, le tribunal déboutera la société MAYOTTE PIECES AUTO de l'ensemble de ses demandes ;
 Attendu que le véhicule, objet du litige, est conservé depuis plus d'un an dans les locaux de la société AFC DEVELOPPEMENT » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'à ce titre, ils ont l'obligation d'analyser, au moins sommairement, les pièces produites au soutien des prétentions des parties, sans pouvoir se borner à viser les pièces dans leur ensemble ; qu'en opposant en l'espèce qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société AFC DÉVELOPPEMENT tenait le véhicule vendu à disposition de l'acheteur, sans préciser de quelles pièces ils déduisaient l'établissement de ce fait, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à ce titre, le débiteur qui s'oppose à l'action en résolution pour inexécution intentée par le créancier supporte la charge de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que M. N... avait sollicité par courriel du 30 décembre 2015 qu'il lui soit indiqué à quelle adresse se rendre pour venir retirer le véhicule ;