cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-26.490 du 06/06/2018,  partie 4


que Madame Gomez O... explique avoir accompagné Madame Carole Z... en tant que déléguée du personnel, le mardi 11 décembre 2007, et avoir relevé que Madame Z... était en état de stress total ; qu'elle ajoute que « ne sachant plus comment résoudre le problème rencontré au quotidien, Carole Z... a sollicité deux délégués du personnel. Elle pensait que c'était le dernier recours pour pouvoir solutionner cette mésentente [...] éviter qu'il y ait des conséquences et incidences sur leurs postes respectifs.» ; Madame P..., déléguée du personnel rapporte « n'avoir jamais vu une personne dans une telle détresse émotionnelle » en parlant de Mme Z... ; que Mme Q... précise que Mme Z... lui est apparue fragile mais avec la volonté d'aplanir les tensions en faisant appel à des médiateurs ;
 
 QUE si la souffrance psychique de Madame Y... a été médicalement relevée et est indéniable, les éléments communiqués de part et d'autre ne permettent pas de l'imputer à Madame Z..., étant observé que certains des comportements dénoncés à savoir la décision prise d'installer Madame Y... dans un bureau isolé et la réflexion faite à Madame E... par Mme F..., ne sont en aucun cas imputables à Madame Z... ; que la cour relève que la cohabitation de deux salariés dans un même bureau implique de la part de chacun tout à la fois une attention soutenue pour éviter de déranger l'autre et une certaine tolérance de la part de chacun pour accepter les menus mais récurrents dérangements en lien avec le partage d'un espace ; qu'il ressort des divers témoignages communiqués notamment par Mme Y... qu'elle a manifestement été dérangée par les échanges que sa collègue a pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique, par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner ; que toutefois, ces comportements ne peuvent caractériser un harcèlement au sens des dispositions légales et ce d'autant moins qu'il est établi que Mme Z... a été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et a cherché à s'ouvrir à des médiateurs pour y remédier ; que le seul fait de l'apposition d'une affiche à la hauteur de Mme Y... n'est pas suffisant à établir la réalité d'un harcèlement ; le jugement déféré sera réformé et Mme Y... sera déboutée de toute demande en lien avec un harcèlement de la part de sa collègue ;
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... était un fait matériellement établi imputable à Madame Z..., que Madame Y... avait manifestement été dérangée par les échanges que Madame Z... avait pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique et par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner, que Madame Z... avait été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et que la souffrance psychique de Madame Y... avait été médicalement relevée et était indéniable ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement quand elle constatait des agissements répétés commis par Madame Z..., entraînant une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que pour rejeter la demande de Madame Y..., l'arrêt énonce qu'il « convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil (alors applicable) ;
 
 3°) Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;