Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.735 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Produits et procédés Valpont Proval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la SCP Richard, avocat de la société Produits et procédés Valpont Proval, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2016), que les sociétés [A] et Ausone, exploitants viticoles, ont recherché la responsabilité de la société Produits et procédés Valpont Proval (la société Proval) et de la Société industrielle de produits chimiques (la SIPC), respectivement exploitant et fabricant d&apos;un engrais foliaire, aux fins d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de leurs préjudices ; que la société Proval a confié la défense de ses intérêts à M. [H] (l&apos;avocat), qui a également assuré la défense de la SIPC ; qu&apos;informée en 2009 du conflit d&apos;intérêts, la société Proval a demandé à l&apos;avocat d&apos;introduire un recours en garantie contre la SIPC, ce dont il s&apos;est abstenu ; que par jugement du 22 septembre 2011, la société Proval a été condamnée in solidum avec la SIPC, ainsi que deux autres sociétés, à payer à la société [A] une certaine somme en réparation de son préjudice ; qu&apos;à la suite de ce jugement, la société Proval a décidé de changer d&apos;avocat dans le litige l&apos;opposant à la société Ausone et a fait le choix d&apos;un nouveau conseil qui a formé un appel en garantie pour le compte de son mandant contre la SIPC ; que la cour d&apos;appel a condamné la SIPC à la garantir des condamnations mises à sa charge au profit de la société [A] ; que par jugement du 24 février 2012, la SIPC a été condamnée à relever indemne la société Proval des condamnations prononcées au profit de la société Ausone ; que le bâtonnier de l&apos;ordre a, par décisions du 11 juin 2012, fixé les honoraires dus à l&apos;avocat par la société Proval ; que la société Proval a assigné celui-ci, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation de ses préjudices ;
 
 Attendu que M. [H] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la société Proval la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de la responsabilité n&apos;a pas le pouvoir de connaître de la contestation des honoraires de l&apos;avocat, qui relève du pouvoir du juge de l&apos;honoraire ; qu&apos;en condamnant M. [H] à indemniser la société Proval d&apos;une partie des honoraires qu&apos;elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d&apos;un préjudice résultant de l&apos;absence de défense de ses intérêts, la société Proval contestait en réalité le montant des honoraires versés à l&apos;avocat au regard des diligences accomplies par ce dernier, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voie de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu&apos;en condamnant M. [H] à indemniser la société Proval d&apos;une partie des honoraires qu&apos;elle avait versés en première instance, alors que par deux ordonnances en date du 11 juin 2012, le juge taxateur avait déjà statué sur le montant des honoraires dus par la société Proval à M. [H] de sorte que la demande de la société Proval, qui sous couvert de réparation d&apos;un préjudice, contestait en réalité leur montant au regard des diligences accomplies par ce dernier, se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée par ces deux ordonnances, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la demande en restitution d&apos;honoraires à raison d&apos;une faute commise par l&apos;avocat ressortissant à la compétence du juge de la responsabilité, c&apos;est sans méconnaître ses pouvoirs et l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge de l&apos;honoraire, que la cour d&apos;appel, après avoir jugé que l&apos;