Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.720 du 13/04/2023,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la société Sophia Conseil communiquait des éléments pour permettre le calcul de la prime éludée, et que M. [U] ne pouvait prétendre les ignorer, sans vérifier concrètement que les documents en question étaient exploitables par le salarié, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134, devenus 1353 et 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que le salarié avait reçu communication de l'ensemble des chiffres et éléments de calcul de 2011 à 2014 et que ceux versés par l'employeur étaient suffisants pour qu'il effectue le calcul de la prime éludée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.