décision 14-13.418 du 08/06/2016,  partie 6


Le 6 avril 2009 l'employeur faisait le constat qu'en dépit d'un délai de réflexion de huit jours laissé à la salariée pour se déterminer, celle-ci n'avait fait parvenir aucune réponse ; Madame M... était en conséquence convoquée à un entretien préalable fixé au 17 avril 2009 auquel elle ne se présentait pas après avoir avisé son employeur le 10 avril 2009 que « étant donné que la décision est déjà prise de me licencier en raison de ma non réponse sous huit jours, je pense qu'il est inutile d'engager des frais de déplacements » ; C'est en vain que la salariée fait plaider qu'il appartenait à l'employeur d'exercer un recours devant le médecin du travail alors qu'aucune divergence d'appréciation n'était portée sur le constat de médecin du travail dont l'avis n'avait pas à être recueilli ; C'est aussi vainement que la salariée soutient que l'employeur lui a imposé une mutation, alors que cela est prohibé par l'article L 1 152-2 du code de travail pour avoir relaté des faits de harcèlement alors que d'une part le consentement de la salariée était précisément sollicité, que d'autre part cette mutation intervenait sur les recommandations impératives du médecin du travail ; Madame M... ne peut utilement dénoncer le trop court délai laissé pour se déterminer alors qu'elle persiste dans ses écritures à déclarer qu'il était inconcevable qu'elle puisse accepter une mutation à plus de mille kilomètres de la maison dont elle venait de faire acquisition dans le Var en sorte que le délai de réflexion qui n'est au demeurant nullement réglementé en ce domaine n'est qu'un faux débat et était indifférent à la décision finalement retenue ; En refusant d'accepter le seule poste vacant proposé en conformité avec les restrictions exprimées par le médecin du travail l'employeur n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement de la salariée ; Madame M... ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé le poste de RS référent pour lequel elle avait postulé en septembre 2008 et qui se situait précisément dans la région PACA. En outre, l'employeur précise qu'il ne s'agissait pas d'un poste de travail mais d'une mission d'accompagnement et de conseil qui pouvait être confiée, en plus de leur fonction habituelle, à certains responsables commerciaux justifiant d'une expérience nécessaire pour favoriser la bonne intégration des nouveaux commerciaux dans l'équipe sous réserve des résultats obtenus lors d'un test préalable auquel Madame M... n'a pas été soumise en raison de son arrêt de travail ; La production du registre du personnel de la société dont les mentions ne font l'objet d'aucun débat confirme l'inexistence de toute autre poste disponible à une époque contemporaine du licenciement de Madame M.... En effet les embauches effectuées par la société, entre le 23 mars 2009, date de l'avis du médecin du travail, et les trois mois suivants, concernaient deux salariés dont le recrutement avait été décidé antérieurement à l'avis du médecin du travail, comme en attestent les confirmations d'embauche en date des 3 et 9 mars 2009. Ces postes étant déjà pourvus le 23 mars 2009 et ne pouvaient constituer une solution de reclassement et le poste que Madame M... avait refusé dans le secteur Nord- est ; Enfin, Madame M... soutient sans nullement le démontrer que des postes auraient été disponibles dans le secteur Urologie ; Madame M... sera donc déboutée de ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail.
 
 Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lors de la première visite de reprise du travail du 24 février 2009, le médecin du travail a déclaré Madame M... « inapte temporaire, étude de poste à réaliser » ; le médecin du travail s'est rendu chez la société Astra Tech en date du 18 mars 2009 pour procéder à cette étude de poste ; Madame M... a été convoquée à la seconde visite en date du 23 mars 2009 l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu l'avis suivant « suite étude de poste réalisé 18 mars 2009, apte à la reprise à condition de travailler sur un autre secteur » ; ce deuxième avis induit une inaptitude au poste qu'elle occupait ; La société Astra Tech a répondu à son obligation de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant de licencier le salarié dès lors que le licenciement est impossible ; une proposition de reclassement réel et sérieuse a été faite le 24 mars 2009 à Madame M... correspond en tout point aux recommandations du médecin du travail ; Madame M... n'a pas répondu à cette proposition de replacement ; aucun document versé au débat n'apporte la preuve que l'inaptitude de Madame M... était consécutive à un accident du travail ; le licenciement intervenu n'avait pas à respecter la procédure de consultation des délégués du personnel qui ne s'applique qu'au seul cas d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; la loi fait obligation à l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié de lui proposer un poste de reclassement ou à défaut de licencier dans le mois suivant la deuxième visite de reprise ; la loi ne fixe aucun délai minimum de réflexion en matière de reclassement pour inaptitude ;