Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.854 du 22/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022
 
 M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-20.854 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2020), le bail d'habitation consenti, le 31 décembre 2012, par M. [V] (le bailleur) à M. [U] (le locataire) et Mme [I] (la colocataire) a pris fin le 31 décembre 2015.
 
 2. Sur opposition à une ordonnance du 9 octobre 2015 lui enjoignant de payer un arriéré locatif, le locataire a demandé reconventionnellement l'indemnisation des préjudices subis pendant le temps de la location ainsi que compensation entre les sommes réciproquement dues. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la compensation de ce que ce créancier lui doit ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [U] est codébiteur solidaire d'une dette de loyers envers M. [V] et que celui-ci est débiteur des dommages et intérêts envers M. [U] ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu à compensation aux motifs que M. [U] était codébiteur solidaire de M. [V] lequel était débiteur envers seulement M. [U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347-6 al. 2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1289, 1290 et 1294 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ces textes, qu'il s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre une compensation qui éteint les deux dettes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
 
 6. Pour dire n'y avoir lieu à compensation entre le montant de la créance de dommages et intérêts arrêté à la somme globale de 3 300 euros que détient le locataire à l'égard du bailleur et la somme de 3 790,83 euros, montant de l'arriéré locatif dont il est débiteur à l'égard du bailleur, l'arrêt retient que l'arriéré locatif est dû solidairement par le locataire et la colocataire, de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties réciproquement débitrices l'une de l'autre. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que le créancier à titre personnel peut invoquer la compensation avec la dette au paiement de laquelle il est tenu pour le tout en sa qualité de codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, et que soit ordonnée la compensation entre les sommes dues respectivement par le bailleur et le locataire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;