Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.655 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce en retenant, pour écarter l'existence d'un bail verbal conclu par la société Le 144 avec la SCI Sadko relativement à la surface de 39,60 m² occupée avec son accord au 2e étage de l'immeuble, que la société Le 144 ne pouvait être suivie en ce qu'elle soutenait que, occupant dans le même immeuble d'autres locaux pour l'exploitation du restaurant Petrossian et ce en vertu d'un bail d'abord verbal depuis 1999 puis écrit à compter du 31 mai 2014, elle paie un loyer surévalué pour cette occupation qui tient compte de la surface du 2e étage, dès lors que ce bail a été conclu avec la SCI Are qui n'est pas propriétaire de ces de rniers locaux, sans rechercher s'il ne résultait pas de la communauté d'intérêts existant entre la SCI Are et la SCI Sadko, en ce qu'elles sont ainsi propriétaires de locaux situés dans le même immeuble et en ce qu'elles sont constituées des mêmes associés personnes physiques, que cette surévaluation du loyer procédait d'un accord de la SCI Sadko pour fixer une contrepartie à l'occupation de la surface du 2e étage, propre à établir l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base lé gale au regard des articles 1709 et 1715 du code civil, ensemble des articles L.145 1 et suivants du code de commerce et 835, anciennement 809 du code de procédure civile.