Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.443 du 14/04/2021,  partie 4


La société soutient sans l'établir que M. [K] aurait été présent lors des faits, alors que ce dernier, dans ce compte-rendu, ne précise pas qu'il était présent lors des faits, ne faisant que rapporter, la cour le supposant bien qu'il ne le précise pas, ce qui lui aurait été dit par le ou les salariés présents et M. [X]. Elle prétend aussi, sans l'établir, que M. [Y] aurait admis les faits lors de l'entretien préalable, alors que ce dernier n'a pas pu être assisté (le salarié devant l'assister, à savoir M. [G], lequel était impliqué dans l'origine de l'altercation, s'est désisté le jour même) et qu'aucun compte-rendu n'a a été formalisé par la société. De son côté M. [Y] indique dans ses conclusions que seule Mme [Z] était présente lors des faits, tandis que M. [X] n'a jamais précisé si des personnes étaient présentes, au vu des pièces produites. La cour constate qu'aucun des trois salariés qui auraient été témoins selon M. [K] n'ont témoigné pour l'une ou l'autre des parties, de sorte que l'on se trouve en présence de faits de menaces verbales qui n'ont jamais fait l'objet d'une enquête pénale, ni d'une enquête contradictoire au sein de l'entreprise, ce qui aurait permis à chacun de s'exprimer, de sanctionner éventuellement la personne responsable, d'exclure la responsabilité d'autres salariés dans l'origine du litige, d'éviter le renouvellement de ces problèmes informatiques et relationnels, et de rétablir de meilleures relations entre les protagonistes. Si M. [Y] n'a contesté son licenciement qu'après 7 mois, cet élément n'apparaît pas déterminant en l'espèce, car on ne saurait en déduire que cela s'expliquait par le fait qu'il ne contestait pas les faits, d'autres éléments pouvant expliquer cette contestation à distance du licenciement. En conséquence, la cour requalifiera le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et la portée des documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un doute sur la réalité des menaces de mort proférées par Monsieur [Y] envers l'un de ses collègues qui fondaient son licenciement, la cour d'appel a cru pouvoir écarter l'attestation de Monsieur [K], motifs pris de ce que « la société soutient sans l'établir que Monsieur [K] aurait été présent lors des faits, alors que ce dernier, dans ce compte-rendu, ne précise pas qu'il était présent lors des faits, ne faisant que rapporter, la cour le supposant bien qu'il ne le précise pas, ce qui lui aurait été dit par le ou les salariés présents et M. [X] », en admettant ainsi par une présomption reposant sur une pure hypothèse que Monsieur [K] n'aurait pas assisté aux faits et les aurait appris par des témoins ; qu'en statuant ainsi, bien que dans son attestation du 2 octobre 2014, Monsieur [K] rapportât précisément les faits litigieux en commençant par la mention « je rentrai de la permanence CE aux alentours de 15h-15h30, et là une altercation verbale et violente de la part de M. [Y] envers M. [X] avec des mots très durs et très lourds », ce qui démontrait clairement qu'il était présent et y avait personnellement assisté, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'attestation de Monsieur [K] en considérant que Monsieur [K] « ne précise pas qu'il était présent lors des faits, ne faisant que rapporter, la cour le supposant bien qu'il ne le précise pas, ce qui lui aurait été dit par le ou les salariés présents et M. [X] » ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, sans recourir à une mesure d'instruction pour lever ce doute que l'absence de débat contradictoire empêchait de traiter, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité la valeur probante du témoignage écrit de Monsieur [K], en arguant de ce qu'elle valait moins qu'une attestation et que « son attestation datée et signée le 17 septembre 2015 indiquant que "le compte-rendu d'entretien daté du 17 septembre 2015 portant sur des faits visant M. [Y] pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales" étant elle-même erronée car mentionne une date de ce compte-rendu erronée » ; qu'en statuant ainsi, bien que le formalisme de l'article 202 du Code de procédure civile soit sans emport sur la validité d'une attestation et bien que les juges du fond aient été tenus d'examiner celle de Monsieur [K] en date du 2 octobre 2014 comme toute autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315) ;
 
 4°) ALORS QUE ne doit être prouvé que ce qui est contesté ;