décision 16-86.577 du 25/10/2017,  partie 3


que de nombreuses autres personnes reconnaissent avoir consommé avec M. X... ou par son intermédiaire ; que la reconstitution des flux financiers permet d'aboutir à un bénéfice d'environ 18 000 euros sur la période du 16 avril 2014 au 7 janvier 2015, soit une moyenne mensuelle d'environ 2 000 euros avec un chiffre d'affaires annuel estimé par les enquêteurs à 27 000 euros ; que l'ex-concubine de M. X... a mentionné l'existence de ce trafic et d'autres délits notamment dans une requête auprès du juge aux affaires familiales ; que plusieurs consommateurs déclarent avoir subi des menaces, des intimidations et des pressions de la part de M. X... ; que ces personnes refusent de porter plainte par peur de représailles du mis en cause, présenté comme violent et menaçant ; qu'il a été répertorié 44 interventions de la police municipale au pied de ce bâtiment durant la période visée, pour des troubles et nuisances ; que Mme A... se plaint d'avoir été menacé de mort par M. X... ; que lors des perquisitions au domicile de M. X..., 8 téléphones portables, 980 euros en espèces dissimulés dans la coque d'un téléphone, un fusil Baïkal et ses cartouches (calibre 36) et divers matériels HiFi ont été saisis ; que M. X... n'a pas souhaité expliquer l'origine des 980 euros dissimulés dans une coque de téléphone portable ; que le chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants des douanes a fortement marqué la trappe de dissimulation située au pied du siège avant droit (conducteur) du véhicule Renault Mégane de M. X... ; que le test a réagi positivement au cannabis ; que M. X... a refusé de communiquer les codes de déverrouillage de son téléphone, empêchant toute constatation à charge comme à décharge ; que des plans de cannabis ont été trouvés à son domicile ; que sa compagne est sous son emprise physique et psychologique mais indique avoir vu de grosses sommes d'argent au domicile sans en connaître la provenance ; qu'elle confirme qu'il est le meneur du groupe « Block 76 » ; qu'elle parle d'une tentative de subornation de témoin (M. B...) de la part de M. X..., ainsi que d'une approche de M. C... en janvier 2015 par M. X... ; qu'elle déclare ne pas profiter du train de vie de M. X... qui ne lui donne rien ; qu'il découche souvent et ne se soucie guère de sa famille ; qu'elle indique que les plans de cannabis sont la propriété de M. X... ; qu'elle accepte la confrontation, mais M. X... la refuse ; que Thomas D... reconnaît sa participation au trafic, dont la tête est M. X... ; qu'il revendait pour M. X... au lycée [...] ; qu'il reconnaît le trafic au [...]                          (Block 76) ; qu'il confirme que M. X... est le meneur du groupe « Block 76 » ; qu'il indique que M. X... revendait à l'hôpital en donnant rendez-vous sur le parking et en stockant le cannabis et la balance et le couteau de coupe dans son vestiaire ; qu'il précise que M. X... se fournissait au Suriname et était parfois livré sur Saint-Laurent, à raison d'au moins 2 plaquettes par mois ; qu'il accepte la confrontation mais craint des représailles (confrontation refusée par M. X...) ; que certaines personnes entendues font état de vente de cocaïne ; que certains retraits importants d'espèces sur le compte de M. X... ont été faits au moment où il se déplace dans l'ouest guyanais ; que lors de sa garde à vue, M. X... a exercé des pressions sur Mme A... lors d'une présentation devant le magistrat ; que Thomas D... indique avoir été menacé par M. X... suite à l'annonce de son déferrement ; que M. X... dispose d'une arme à son domicile alors qu'il n'est manifestement pas chasseur ; que les infractions de trafic de stupéfiants et de subornation de témoin sont établies si bien qu'il doit être déclaré coupable ; que, par contre, il est impossible d'imputer avec certitude au prévenu les dégradations qui lui sont reprochées dans le hall de l'immeuble si bien qu'il doit être relaxé ; que le jugement doit être confirmé ;
 
 "1°) alors que les juridictions ne peuvent statuer que sur les faits visés dans la prévention ; qu'en l'espèce, le demandeur était prévenu d'avoir, le 1er janvier 2015, provoqué directement Thomas D..., mineur, au trafic de stupéfiants aux abords d'un établissement d'enseignement ou d'éducation ; que, pour déclarer le demandeur coupable de ce délit, la cour d'appel a énoncé que Thomas D... avait reconnu sa participation au trafic de stupéfiants et qu' « il revendait pour M. X... au lycée [...] » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsqu'elle avait affirmé dans le rappel des faits que le trafic de stupéfiants au lycée [...] était établi sur six mois de janvier 2014 à juillet 2014, période non visée dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant exclusivement, pour entrer en voie de condamnation, sur des faits non visés dans l'acte de saisine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;