Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.795 du 17/09/2020,  partie 6


qu'aucun moyen de nullité fondé n'étant soulevé pour justifier l'annulation de l'exploit introductif d'instance délivré à l'initiative de la société NATUR'OEUF PRODUCTION, représentée par W... X..., l'exception de procédure sera écartée concernant cette société en qualité de demanderesse » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... se prévalait des règles du porte-fort telles que prévues à l'article 1120 ancien du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ces règles, Monsieur X... ne pouvait agir au nom des sociétés, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir déclaré recevable l'appel de Monsieur W... X..., il a annulé l'assignation du 12 juillet 2017 délivrée par la société FINANCIERE MARSEILLAN, la société CDPO et la société DU MESNIL et dirigé contre le SYNDICAT LES FERMIERS DE NOS PROVINCES et la société COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Monsieur X... a interjeté appel de cette ordonnance suivant déclaration enregistrée au greffe le 25 juillet 2018 ; qu'à l'appui de son appel, Monsieur X..., par conclusions déposées le 2 octobre 2018, indique en premier lieu que la tardiveté de la communication de certaines pièces devant le juge de la mise en état ne lui est pas imputable ; que sur sa qualité à agir, il invoque les dispositions de l'article 3.4.2 du contrat de garantie conclu dans le cadre de la cession des parts sociales au profit de la société PHG Holding ; qu'il demande en conséquence à la cour d'informer la décision ayant annulé l'acte introductif d'instance en date du 12 juillet 2017 ; qu'il conclut en outre à la condamnation de la société COOPERL et du groupement LE FERMIERS DE NOS PROVINCES à verser la somme de 10 00 euros au titre de dommages-intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les mêmes condamnations étant prononcées à l'encontre de monsieur I... en qualité de dirigeant des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL » ;
 
 ALORS QUE, l' arrêt doit identifier correctement les parties à la procédure ; qu'en l'espèce, la Société FINANCIÈRE MARSEILLAN, la Société CDPO et la SCEA DU MESNIL étaient représentées par M. W... X... et qu'elles ne pouvaient être traitées comme intimées défaillantes ; que s'agissant d'une formalité substantielle et indépendamment des restrictions posées par l'article 458, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 454 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre