Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.320 du 15/06/2022,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 Madame [M] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause les Docteurs [U] [S], [I] [T] et [J] [H] et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à leur condamnation solidaire, avec la SAS POLYCLINIQUE KENVAL, à réparer ses préjudices ;
 
 Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, (..) ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » ; que, pour écarter toute faute commise par les Docteurs [S], [T] et [H] à l'origine du dommage de Madame [Y], la cour d'appel s'est fondée sur la carence de la victime à établir l'existence des soins dont elle avait fait l'objet entre le 19 juillet et le 26 novembre 2010 ; qu'en mettant ainsi à sa charge la preuve d'une continuité des soins médicaux au-delà du 19 juillet 2010 jusqu'au 26 novembre 2010, la cour d'appel a ajouté au texte précité une condition qu'il ne comporte pas et en a, en conséquence, violé les dispositions ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, que, pour écarter la responsabilité des Docteurs [S], [T] et [H], la cour d'appel a retenu la carence de la victime à établir l'existence d'un lien « certain et direct » entre l'infection nosocomiale détectée le 15 juin 2010 et le dommage subi par la patiente ; qu'en mettant ainsi à sa charge la preuve de l'imputabilité de l'infection nosocomiale contractée par la victime au dommage, bien que, saisie sur le fondement de l'article L.1142-1, I, alinéa 1, elle devait examiner l'existence d'une faute commise par les praticiens et, en cas de faute, son imputabilité au dommage, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article L.1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que, pour écarter la faute des Docteurs [S], [T] et [H], la cour d'appel s'est réfugiée, par motifs propres, derrière la carence, mise en avant par l'expert judiciaire, de la victime à fournir les éléments établissant la continuité des soins au-delà du 19 juillet 2010 et jusqu'au novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en implantant, lors de l'intervention du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme mentionnée dans le compte-rendu opératoire, si, en n'informant pas la patiente, le 15 juin 2010, soit à la date à laquelle avait été détectée la présence d'un staphylocoque doré, qu'elle avait contracté une infection nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un traitement adapté et conduit à la persistance d'écoulements de la plaie abdominale à l'origine de complications ayant nécessité, le 27 avril 2011, une nouvelle intervention consistant en l'ablation de la plaque posée le 6 mai 2010, les Docteurs [S], [T] et [H] n'avaient pas commis de fautes à l'origine du dommage subi par Madame [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, pour écarter toute faute commise par les Docteurs [S], [T] et [H], la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'expert avait constaté qu'après examen de l'ensemble des éléments médicaux, aucune faute ne pouvait être reprochée aux praticiens et qu'en particulier, eu égard au consentement éclairé donné par la patiente préalablement à l'intervention chirurgicale du 6 mai 2010, ces derniers avaient respecté leur obligation d'information ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tant affirmatifs qu'inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en implantant, lors de l'intervention du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme mentionnée dans le compte-rendu opératoire, si, en n'informant pas la patiente, postérieurement à l'intervention chirurgicale, qu'elle avait contracté une infection nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de cette infection, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un traitement adapté et conduit à la persistance d'écoulements de la plaie abdominale à l'origine de complications ayant nécessité, le 27 avril 2011, une nouvelle intervention consistant en l'ablation de la plaque posée le 6 mai 2010, les Docteurs [S], [T] et [H] n'avaient pas commis de fautes à l'origine du dommage subi par Madame [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique ;