Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 3


Il ajoute que la sanction de la déchéance est laissée à la discrétion du juge et qu'en l'espèce, l'information due aux emprunteurs a été délivrée quatre jours après l'acceptation de l'offre, tandis que ceux-ci ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent.
 
 8. De ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a pu déduire que l'erreur invoquée ne justifiait pas d'accueillir la demande de déchéance du droit aux intérêts.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux N... de leur demande au titre du manquement par le Crédit Mutuel à son devoir de mise en garde,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de mise en garde
 
 Considérant que M. et Mme N... ne peuvent utilement l'invoquer au titre du prêt relais ;
 Que l'obligation de mise en garde de la banque suppose en effet un risque d'endettement excessif des emprunteurs nécessairement exclu lorsque le crédit accordé est au moins équivalent au prix de vente attendu du bien dont la réalisation est à l'origine du concours ainsi accordé ;
 
 Considérant que tel est le cas en l'espèce, le bien vendu pour un prix de 385 000 € dès le 9 juin 2008 permettant d'apurer dès cette date 96 % du prêt de 250 000 €, la créance du CIF n'étant que de 145 000 € ;
 
 Considérant s'agissant du prêt amortissable que pour reprocher à la banque de ne pas avoir actualisé les renseignements patrimoniaux qu'elle avait en sa possession à la suite de la résiliation du précèdent contrat une offre, acceptée, du 3 août 2005 devenue caduque à la suite de l'impossibilité pour le Crédit Mutuel d'obtenir une inscription de privilège de prêteur de deniers de premier rang promise sur le bien mis en vente (leur domicile familial sis [...] ), l'immeuble étant déjà affecté d'une telle sûreté prise par le CIF, il incombe à M. et Mme N... de démontrer qu'en y procédant, la banque aurait pu se convaincre du risque d'endettement lié à l'octroi du prêt et les mettre en garde ; Qu'un tel postulat suppose qu'ils aient eux-mêmes rédigé une fiche réactualisée sincère, ce qu'ils n'ont pas fait dans le cadre de la première offre ;
 
 Considérant qu'il convient ainsi de rappeler qu'à cette occasion M. et Mme N... ont certifié comme exacts les renseignements patrimoniaux suivants : des ressources mensuelles de 4 600 € (salaire) et 750 € (autres) pour l'époux, de 1 500 € pour l'épouse,
 des charges d'emprunt, d'un montant mensuel de 1 355 €, trois prêts étant invoqués accordés par Cofinoga, CCF et Netvalor ;
 
 Considérant qu'en émettant la seconde offre, le Crédit Mutuel était informé du prêt CIF, non déclaré, lui permettant de réévaluer les charges de 1 010 €, montant des échéances afférentes à ce crédit ;
 Que sa prise en compte ne lui permettait cependant pas de déceler un risque d'endettement excessif du couple dont le disponible s'élevait encore à 4 395 € lui permettant de supporter une charge supplémentaire de 1 480,83 € ;
 Considérant que M. et Mme N... ne démontrent pas que les autres crédits qu'ils mentionnent dans leurs écritures, à savoir, outre un prêt familial de 94 220,22 €, un second de Cofinoga, un de Médiatif, un de Finaref, un de Cofidis, le dernier de GMF Crédit pour un montant total -hors crédit familial- de 82 712,13 € auraient été souscrits entre le mois d'août 2005 et le 7 mars 2006, jour de la seconde offre tandis que les éléments du dossier démontrent que le coût de la construction a été supérieur au montant envisagé permettant de supposer qu'ils sont postérieurs à cette dernière date de sorte qu'aucune modification n'était intervenue justifiant de sanctionner la banque pour ne pas avoir actualisé le dossier étant encore observé que ne saurait lui être imputée l'omission dans la demande de prêt d'une charge de 1 010 6 mensuels correspondant aux échéances de remboursement du prêt CIF ;
 Considérant au surplus que le Crédit Mutuel a été au-delà de ses obligations de bonne foi dans l'exécution du contrat en acceptant un report de remboursement du prêt in fine le 5 janvier 2010 soit 2 ans et 3 mois après son échéance alors que le bien justifiant l'octroi de ce prêt avait été vendu dès le 9 juin 2008, dans les conditions précitées ;