Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.833 du 08/11/2018,  partie 3



 Alors que, d'une part, le contrôleur technique chargé d'une mission relative à la solidité des existants doit s'assurer que ces existants sont suffisamment solides pour, compte tenu de leur état, supporter la réalisation des travaux neufs ; que cette mission implique la réalisation d'un diagnostic de l'existant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations-mêmes de l'arrêt attaqué que la société Bureau Véritas a été chargée, notamment, d'une mission LE « relative à la solidité des existants » ; que pour écarter la responsabilité de cette société, la cour d'appel a retenu que c'est l'état préexistant de la toiture et non la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs qui est à l'origine des désordres l'affectant ; qu'en statuant par ces motifs, quand la mission du contrôleur technique incluait le contrôle de la solidité des existants, à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Alors que, d'autre part, le contrôleur technique commet une faute en ne formulant pas de réserves s'il ne parvient pas à obtenir communication d'études ou de diagnostics nécessaires pour lui permettre de formuler un avis relevant de sa mission ; que la cour d'appel a relevé que le Bureau Véritas n'avait pas réussi à obtenir du maître d'ouvrage, malgré ses demandes, les constats d'état des lieux et les études et diagnostics de l'existant ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait ainsi commis aucun manquement à son obligation relative à la solidité de l'existant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté le recours en garantie formé par M. X..., la société Teb et la Maf à l'encontre de la Smabtp, en sa qualité d'assureur de la société Méditerranée Charpente,
 
 Aux motifs que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné in solidum les maîtres d'oeuvre et leur assureur, la MAF, à payer à la société SMABTP, assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires, les sommes payées par elle mais infirmé en ce qu'il a inclus dans cette condamnation la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Méditerranée charpente, à l'encontre de laquelle la société SMABTP, assureur dommages ouvrage, ne formule aucune demande ;
 Qu'il est établi de façon nette et précise par le rapport d'expertise judiciaire que les travaux exécutés par la société Méditerranée charpente, chargée de procéder à la révision générale de la toiture, sont défectueux. Il est ainsi relevé que l'entreprise n'a pas effectué les sondages qui lui étaient demandés, avant tout commencement des travaux et ceci en liaison avec le lot gros oeuvre, alors que l'on pouvait soulever toutes les tuiles de couvert à la main, sans avoir à forcer, dès lors qu'elles étaient toutes descellées et que, en dessous, il était visible que la tuile canal ne tenait guère mieux. L'expert indique qu'il est probable que la tenue de ces ouvrages ne s'est pas dégradée subitement et qu'elle n'a pas été vérifiée. L'entreprise ne pouvait enfin ignorer que l'ouvrage se trouvait en site exposé, la mer, visible de toutes parts, étant distante d'environ 500 mètres.
 L'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par la société Méditerranée charpente, ainsi caractérisée, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
 Ce fondement exclut que la garantie de la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpente, soit retenue.
 La demande de la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpente tendant à être relevée et garantie par Christian X..., la société TEB et leur assureur la société MAF, doit, en conséquence de ce qui précède, être rejetée (arrêt p. 10 § 6 à 10) ;
 
 Alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, de ses éléments d'équipement indissociables, ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, relevant ainsi de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement admis que les dommages affectant la toiture litigieuse rendent l'ouvrage impropre à sa destination, en ce qu'ils compromettent la sécurité de ses occupants et sont de nature décennale ; que pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société Teb et la Maf, assignés en responsabilité par la Smabtp, assureur dommages-ouvrage, à l'encontre de la Smabtp, assureur décennal de la société Méditerranée Charpente, la cour d'appel a relevé que l'exécution défectueuse des travaux par cette société était constitutive d'une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qui exclut que la garantie de l'assureur décennal soit retenue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte non la nature des désordres mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, a violé les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances.