Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 8


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter M. [P] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice et limiter la condamnation de la MACIF, pour la période ayant couru entre le 20 février 2013 au 26 avril 2015, aux sommes que cette dernière proposait de payer, la cour d'appel a retenu qu'en son principe, la demande de M. [P] en réparation de son préjudice résultant des conséquences d'une aggravation de son état, alors qu'il s'agit des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'est volontairement soumis pour améliorer son état, n'est pas recevable, faute de lien de causalité entre l'accident et le préjudice invoqué ; qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, à titre subsidiaire, que les conséquences d'une intervention chirurgicale destinée à améliorer l'état séquellaire d'une victime d'accident de la circulation, qui ne se seraient pas produites en l'absence de cet accident, y trouvent leur cause directe et certaine ; qu'en retenant que M. [P] ne pouvait obtenir réparation des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'était volontairement soumis à partir de 2013 pour améliorer son état de santé, faute de lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par M. [P] au titre du poste PGPF (perte de gains professionnels futurs) :
 
 Aux motifs que sur la demande d'indemnisation formée par M. [P] au titre de l'aggravation de son préjudice : M. [P] a bénéficié à partir de 2013, plus de deux ans après sa consolidation, de plusieurs interventions chirurgicales qui avaient pour objet d'améliorer son état ;
 que dès lors et comme le soutient la société d'assurances Axa, M. [P] n'a pas été victime d'une aggravation de son préjudice postérieurement à la transaction conclue en janvier 2011 ;
 qu'en effet, lorsqu'à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié d'une indemnisation se soumet à de nouveaux soins médicaux ou chirurgicaux qui ont pour but d'améliorer son état, les conséquences de ces nouveaux soins ou interventions ne peuvent être qualifiées d'aggravations de l'état initial ;
 qu'en son principe, la demande de M. [P] en réparation de son préjudice résultant des conséquences d'une aggravation de son état alors qu'il s'agit des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'est volontairement soumis pour améliorer son état, n'est pas recevable, faute de lien de causalité entre l'accident et le préjudice invoqué ;
 que par conséquent, les offres d'indemnisation formulées par les sociétés MACIF et Axa ne peuvent qu'être déclarées satisfactoires, faute de tout droit à indemnisation ;
 que dès lors, la cour entérine les offres formulées par les sociétés MACIF et Axa IARD et, infirmant le jugement en ce qu'il a alloué à M. [P] la somme de 890 785,87 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, déboutera M. [P] de sa demande à ce titre et confirmera le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF, relevée par la société Axa France IARD, à lui verser une somme totale de 62 511,04 euros, détaillée comme suit :
 tierce personne à titre temporaire :28 102,50 euros,
 DFT :13 739,05 euros,
 PGPA : 9 669,49 euros,
 préjudice esthétique temporaire : 300 euros,
 souffrances endurées : 10 000 euros,
 préjudice esthétique permanent : 700 euros,
 dépenses de santé futures :réserve des droits (arrêt p. 12) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'au vu de l'autorité de la chose jugée dont sont atteints les deux protocoles transactionnels, l'indemnisation aujourd'hui réclamée ne peut concerner qu'une aggravation postérieure aux transactions et chercher à réviser le montant du préjudice originaire définitivement évalué par les deux transactions litigieuses ;
 
 1/ Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile, les chefs de dispositif critiqués étant unis par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2/ Alors que l'aggravation du dommage peut résulter des préjudices nouveaux résultant des soins prodigués à la victime postérieurement à la consolidation, fût-ce pour améliorer son état séquellaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;