Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.799 du 26/11/2020,  partie 3


qu'à ces justes motifs, il sera ajouté, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la recevabilité de la contestation de l'exigibilité de l'indemnité d'occupation, que tant le jugement du 24 février 2009 que l'arrêt du 6 mai 2010, confirmatif sur ce point, ont estimé que le défaut de réitération de la vente par acte authentique était imputable à la venderesse de sorte que la vente avait dû être judiciairement ordonnée, le jugement du 24 février 2009 valant vente ; qu'il s'en déduit que, l'expulsion de Mme M... étant ordonnée par cette même décision, le jugement 24 février 2009, assorti de l'exécution provisoire, est le point de départ de l'occupation sans titre des lieux et de l'indemnité dont la venderesse est débitrice envers les acquéreurs, indemnité indépendante de l'exécution par ces derniers de leur obligation de payer le prix ; que par suite, Mme M... doit être déboutée de toutes ses demandes relatives à l'indemnité d'occupation ; que s'agissant du paiement du prix, Mme M..., qui n'a pas quitté les lieux volontairement après le jugement du 24 février 2009, a contraint les acquéreurs à l'expulser avec l'aide de la force publique le 2 août 2012 ; que la venderesse n'ayant pas libéré les lieux de ses meubles, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'expulsion du 2 août 2012, les époux Y... ont engagé une procédure devant le juge de l'exécution lequel a déclaré les meubles abandonnés par jugement du 19 février 2013 ; que concomitamment, le 11 juillet 2011, les époux Y... avaient proposé à Mme M..., qui n'y a pas déféré, de comparaître devant un notaire de son choix pour "quittancer" le prix contre remise des clés ; que le 1er juin 2012, soit avant l'expulsion de Mme M..., les époux Y... ont déposé la somme de 143 292,35 € à valoir sur le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis ont consigné le solde du prix le 23 septembre 2013 ; qu'il ressort tant des décisions des 24 février 2009 et 6 mai 2010 que des faits précités que Mme M..., qui a fait obstacle à la délivrance du bien et à l'exécution de ces mêmes décisions, est à l'origine du retard dans le paiement du prix ; que dans ces conditions, les fautes que Mme M... impute aux époux Y... n'étant pas établies, les demandes de dommages-intérêts de l'appelante contre les acquéreurs ne peuvent prospérer ; que s'agissant des intérêts sur le solde du prix  , le retard dans le paiement du solde du prix trouve son point de départ le 13 novembre 2012, date de l'audience devant le juge de l'exécution sur le sort des meubles au cours de laquelle les époux Y... ont déclaré que les meubles avaient été entreposés dans un garde-meuble, étant établi par le procès-verbal d'expulsion du 2 août 2012 qu'à cette dernière date, Mme M... n'avait pas libéré les lieux de ses meubles ; que les intérêts moratoires seront dus par les époux Y... du 13 novembre 2012 au 28 septembre 2013 s'élèvent à la somme de 142,39 € (259 000 € - 143 292,35 € = 115 707,65 € x 0,71% x 48/365 = 108,03 € en 2012; 115 707,65 € x 0,04% x 271/365 jours = 34,36 € en 2013) au paiement de laquelle il y a lieu de les condamner, le jugement entrepris étant réformé en ce qu'il a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 3 467,02 € de ce chef ; que la procédure introduite par Mme M... n'étant pas fautive, les époux Y... doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; que Mme M... et M. O... succombant en la plus grande partie de leurs prétentions supporteront les dépens d'appel ; que la solution donnée au litige emporte le rejet des demandes, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de Mme M... et de M. O... ; que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux Y..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
 
 ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Mme M... soutient que les époux Y... ont manqué à leurs obligations en ne payant que très tardivement le prix de vente une partie en juin 2012 et pour le solde en septembre 2013, alors même que la vente a été prononcée par jugement du 24 février 2009, confirmé par arrêt du 6 mai 2010 ; que les époux Y... soutiennent que Mme M... ne peut se prévaloir d'aucun manquement de leur part, dès lors qu'elle s'est elle-même opposée à l'exécution de ses propres obligations, à savoir d'une part celle de quitter les lieux, d'autre part celle de payer les indemnités d'occupation, invoquant ainsi une forme d'exception d'inexécution ;