Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.147 du 10/02/2016,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la saison 2009/2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 761 de la charte de football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP, une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite ; qu'il est également stipulé que l'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club ; qu'or il résulte des pièces produites que le courrier recommandé du club daté du 24 juin 2009, a été présenté à son destinataire le 29 juin 2009 lequel n'a contesté la baisse de sa rémunération que plus d'une année plus tard le 21 juin 2010 auprès de la LFP, soit manifestement hors délai ; qu'il s'ensuit et alors que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club, qu'il convient de déclarer mal fondée la demande du salarié tendant à un rappel de salaire ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'article 761 de la Charte de football professionnel indique : « Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer collectivement la rémunération de leurs joueurs de 20%. Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP, une diminution de leur rémunération [¿]. La réponse du joueur doit intervenir dans un délai de huit jours de la réception de la proposition écrite [...]. L'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club » ; qu'en l'espèce, M. [K] n'a pas confirmé par écrit son acceptation donnée verbalement ; que M. [K] n'a donc pas respecté le délai qui lui était indiqué dans la proposition de baisse de rémunération ; que le club a fait logiquement application du dernier alinéa de l'article 761 qui prévoit l'acceptation du joueur en l'absence de réponse écrite de sa part dans le délai requis ; que M. [K] reconnaît dans ses écritures ne pas avoir adressé une réponse écrite comme cela lui était indiqué dans la correspondance de proposition de baisse de rémunération ; que M. [K] va réagir un an plus tard à cette correspondance, sollicitant la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel, par un courrier non daté mais réceptionné par la LFP le 21 juin 2010, demandant l'annulation de la mesure en raison de la non information de la Ligue par le club ; que la commission juridique a considéré que le fait qu'aucune copie de la proposition de réduction de salaire n'ait été adressée par le club à la LFP, ne pouvait rendre cette mesure irrégulière ; que l'article 12 du code de procédure civile stipule : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; qu'en l'espèce, les dispositions applicables ne prévoient aucune conséquence, ni condamnation à l'absence d'information de la LFP, la mesure concernée ne peut donc être annulée ou révisée ;
 
 1°- ALORS QU'il résulte de l'application combinée des articles 255, 256 et 761 de la Charte de football professionnel en vigueur pour la saison 2009/2010, laquelle vaut convention collective, que toute diminution de salaire du joueur supérieure à 20% doit donner lieu à l'établissement d'un avenant qui doit être soumis dans le délai de quinze jours après signature à l'homologation de la commission juridique ; qu'à défaut d'avenant homologué, celui-ci est nul et la modification du contrat n'est pas opposable au joueur ; que M. [K] a fait valoir que la décision de la société FC Nantes, le 24 juin 2009, de réduire de 40% sa rémunération mensuelle était nulle dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun avenant et donc d'aucune homologation de la commission juridique ; qu'en déboutant cependant M. [K] de sa demande de rappel de salaire au titre de la saison 2009/2010 aux motifs que son absence de réponse à cette décision dans le délai de 8 jours valait acceptation de celle-ci ou encore que le défaut d'information de la Ligue française de football de la proposition de réduction de salaire ne rendait pas celle-ci irrégulière, sans s'expliquer sur les conclusions précitées de M. [K] dont il ressortait que la décision de réduction de sa rémunération mensuelle ne lui était pas opposable et qu'il était en droit de prétendre à la rémunération antérieure, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles précitées et de l'article 1134 du code civil ;