décision 17-21.057 du 24/05/2018,  partie 2



 Aux termes des articles R.3211-19 et R.3211-13 derniers alinéas du code de la santé publique auxquels il est renvoyé, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel : le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier et fait connaître par tous moyen la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience aux parties, leurs avocats et le cas échéant au tiers demandeur et au directeur de l'établissement ; l'avis d'audience indique notamment que les pièces peuvent être consultées au greffe ;
 À l'avis d'audience est joint par le greffe la déclaration d'appel motivée, et ce en application de l'article 16 du code de procédure civile qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction;
 L'article R.3211-21 prévoit que les parties et le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, étant observé que cet article reprend les dispositions de l'article R. 3211-15 du code de la santé publique ;
 Il ressort de ces articles que si la déclaration d'appel doit être motivée, rien ne parait s'opposer à ce qu'elle puisse être complétée, à la double condition que ce complément intervienne dans le délai d'appel et soit transmis par tout moyen au greffe, afin de pouvoir faire observer le principe de la contradiction précité. En revanche, ces articles ne permettent pas à l'appelant ou son conseil de soulever de nouveaux motifs oralement à l'audience en l'absence des autres parties, et ce même dans le délai d'appel;
 Par conséquent les moyens d'irrégularité soulevés oralement à l'audience seront déclarés irrecevables ;
 Sur la régularité de la procédure :
 Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la main levée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ;
 En l'espèce, il ressort des avis et pièces figurant au dossier, et mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure, que celle-ci est régulière ;
 Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
 Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.
 Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ;
 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que madame X... présente un délire chronique de persécution à mécanisme interprétatif de plus en plus envahissant. Informée de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en raison de l'impossibilité de poursuivre le programme de soins, elle a menacé le psychiatre et quitté son bureau prématurément ;
 Par ailleurs il ressort de l'avis rendu établi le 30 novembre 2016 par le docteur A... que l'état clinique de madame X... s'est dégradé à raison de son refus de rencontrer le psychiatre et d'une prise partielle du traitement, ce qui présage une poursuite de la dégradation de son état ;
 Les propos et le comportement de madame X... à l'audience sont en concordance avec les certificats et avis précités ;
 Il résulte ainsi de ces éléments médicaux, précis et circonstanciés, une persistance chez madame X... des troubles mentaux, rendant impossible son consentement, et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante, qui justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient et à la mise en oeuvre du traitement requis ;
 Dans ces conditions, les conditions légales posées par les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation complète se trouvant réunies, la décision entreprise sera confirmée ;
 
 ALORS QUE à l'audience devant le premier président de la cour d'appel, les parties peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience ; que pour déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés oralement à l'audience, le premier président a considéré que l'appelant ou son conseil ne pouvait soulever de nouveaux motifs oralement à l'audience en l'absence des autres parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé l'article R. 3211-21 du code de la santé publique ;