décision 21-83.849 du 06/04/2022,  partie 3


que la compréhension par la personne poursuivie de la décision de condamnation relève des exigences d'un procès équitable ; qu'en se bornant, pour déclarer M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de [T] [M] et de [R] [H] par une personne agissant en état d'ivresse manifeste et de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur les mêmes personnes avec menace d'une arme par une personne agissant en état d'ivresse, à relever que les faits étaient établis par les pièces de la procédure et notamment les déclarations des deux jeunes filles corroborées par la reconnaissance formelle du prévenu par les victimes, les déclarations des témoins, les expertises psychologiques des victimes, les déclarations du prévenu et les conclusions du rapport de son examen médico-psychologique puis à faire siens les motifs des premiers juges sans caractériser dans ses motifs propres les éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle a reconnu le prévenu coupable à savoir l'acte sexuel matériellement commis par le prévenu à l'encontre de [R] [H], celui commis à l'encontre de [T] [M], l'état d'ivresse manifeste du prévenu, l'acte matériel de violence commis à l'encontre des deux jeunes filles, l'arme avec laquelle il les aurait menacées ainsi que le caractère volontaire de chacun de ces agissements, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi les éléments constitutifs des trois infractions poursuivies étaient caractérisés à l'encontre de M. [F], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-28 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à sa charge ; qu'en se bornant, pour déclarer M. [F] coupable d'agressions sexuelles et de violences volontaires par une personne agissant en état d'ivresse manifeste, à adopter les motifs des premiers juges lesquels n'ont pas caractérisé la circonstance aggravante de l'état d'ivresse manifeste du prévenu lors des faits,la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-28 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.»
 
 13. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur la personne de [T] [M] par personne en état d'ivresse manifeste, alors :
 
 « 1°/ que la présomption d'innocence fait obstacle à ce qu'une décision de condamnation puisse être fondée sur les seules déclarations de la plaignante ; qu'en déclarant M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur la personne de [T] [M] en se fondant sur les seules déclarations incriminantes de celle-ci, non corroborées par le moindre élément extérieur objectif, et notamment par le moindre témoignage, « les déclarations de témoins » visés par l'arrêt ne concernant qu'un témoignage, celui de M. [O] [N], portant sur les seuls faits de violences, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle suppose un contact corporel entre l'auteur et la victime ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui, pour déclarer M. [F] coupable d'agression sexuelle sur la personne de [T] [M], ont relevé que le prévenu avait tenté de l'embrasser à plusieurs reprises malgré l'opposition de la victime matérialisée par le fait de le repousser cependant que ce fait ne matérialisait aucun contact corporel entre le prévenu et la plaignante, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4, 222-22 et 222-28 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour déclarer M. [F] coupable d'agression sexuelle sur la personne de [T] [M], que le prévenu avait posé ses mains au-dessus de sa poitrine en prétextant regarder ses colliers et que cet agissement, en ce qu'il était accompagné de propos à connotation sexuelle explicite, caractérisait l'élément matériel du délit d'agression sexuelle cependant que la prévention n'a jamais visé le fait que M. [F] avait commis ces faits en tenant des propos à connotation sexuelle explicite, la cour d'appel a violé les articles 388 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent caractériser en quoi le contact avec une partie non sexuelle du corps d'autrui est constitutif d'une atteinte sexuelle ;