Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.853 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que les consorts E... I... s'étaient désistés de l'instance formée par requête du 17 août 2012 à l'encontre du permis de construire obtenu par la société Adim Sud-Ouest et transféré à la société Sagec le 14 août 2013, que la référence à l'absence de cause ne renvoyait pas à la notion de cause au sens du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, mais signifiait que la transaction était tenue pas le législateur pour illégale et que les sommes perçues en exécution de cette transaction étaient indues, sans expliquer les raisons pour lesquelles la référence à l'absence de cause au sein de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme n'avait rien à voir avec la cause-contrepartie au sens du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1131 ancien du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce.