Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.693 du 14/11/2019,  partie 3


 que l'examen du business plan produit aux débats par la banque montre que M. Q..., gérant, titulaire d'un DUT de génie mécanique et productique, a successivement travaillé dans l'industrie automobile en tant que technicien méthodes puis responsable de production, pour rejoindre ensuite l'industrie chimique ; qu'il a enfin travaillé comme directeur de production dans le secteur de l'emballage ; que se présentant comme technicien et manager devant apporter au binôme qu'il constituait avec M. L... rigueur et sens de l'organisation, M. Q... n'avait toutefois aucune expérience dans le secteur alimentaire, ni &els la gestion et le commerce ; que, par suite, la société Shake in Béziers qu'il dirigeait ne peut être considérée comme un emprunteur averti ; Que les crédits accordés par la Caisse d'épargne ne l'ont été, en l'état des éléments produits aux débats, qu'au vu du business plan précité ; que ce document n'a été élaboré que par MM. Q... et L... ; que sur 32 pages, une page seulement est consacrée au comptes prévisionnels et aux besoins de financement, ces éléments étant repris dans un résumé en dernière page ; que si le "concept" de distributeur de Milk Shake est présenté de manière argumentée et que les projections de chiffre d'affaires peuvent apparaître crédibles, il demeure que ce document comporte de graves incohérences, qui n' aurait pas dû échapper à un banquier normalement diligent ; Qu'il est, en particulier, indiqué, que la société sera doté d'un capital de 20.000 euros, réparti à hauteur de 33 % par chacun des co-associés personnes physiques, les 34 % restant devant être souscrits pax la société Shake in Provence (16 %, par ailleurs détenue par MM Q... et L... et une entreprise fabricant de la base glacée (17 %) ; que, toutefois, l'extrait Kbis produit aux débats révèle que MM. Q... et L... ne sont associés qu'à hauteur de 1 %, les 98 % restant l'étant par la société Shake in France, au capital de 10.000 euros et dont ils sont associés, respectivement, à hauteur de 51 et 49 % ; Qu'en outre et surtout, sous le paragraphe XIII Financement, il est indiqué qu'au capital social de 20.000 euros, s'ajouteront un apport en numéraire des associés de 40.000 euros et un emprunt bancaire de 60.000 euros, le tout étant censé représenter un total de 160.000 euros ; qu'indépendamment de l'ambiguïté de ce plan de financement, qui suppose que chaque associé contribue à hauteur de 40.000 euros mais ne l'exprime pas clairement, il apparaît, en outre, que le concours apporté par la banque s'est établi en réalité à 130.000 euros, soit plus du double que ce qui était prévu, étant rappelé que le capital social était lui-même inférieur de moitié à ce qui était annoncé ; que cela signifie que la charge de cet endettement initial supplémentaire n'a pas été prise en compte dans les prévisions de charge, mettant dès lors en question la viabilité du projet ; qu'au surplus, le récapitulatif du financement donné en dernière page comporte des éléments différents, l'emprunt bancaire passant subitement à 100.000 euros, et le total des ressources attendues s'élevant de façon manifestement erronée à 50.000 euros ; Que le financement accordé par la Caisse d'épargne à hauteur de. 130.000 euros, sur la base de ces éléments très sommaires sinon incohérents, établis par les fondateurs eux-mêmes, sans le concours d'un professionnel, notamment d'un expert-comptable, exposait ses associés, par ailleurs caution, à un risque d'endettement ; Que la Caisse d'épargne n'alléguant ni ne démontrant avoir mis en. garde l'emprunteur et les cautions conte un tel risque, elle a engagé sa responsabilité à leur égard » ;
 
 ALORS premièrement QU'en reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir détecté les anomalies affectant le document prévisionnel remis par messieurs Q... et L... quand il ne lui incombait pas de se substituer à ces derniers pour apprécier la rentabilité de l'opération projetée, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QUE les juges du fond ont retenu que les cautions étaient exposées à un risque d'endettement parce que le document prévisionnel, qu'elles ont établi elles-mêmes sans recours à un professionnel, était sommaire voire incohérent en ce qu'il mentionnait une répartition et un montant inexacts du capital de la société Shake in Béziers, qu'il ne disait pas expressément que tous les associés devaient effectuer un apport, ou que dans une page il se référait à un emprunt de 60 000 € et dans une autre à un emprunt de 100 000 € alors que le concours avait été en définitive de 130 000 € ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à établir que l'opération n'était pas viable, partant inaptes à établir que les prêts étaient inadaptés et qu'il existait un risque d'endettement né de leur octroi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;