Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 2



 « 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée par une personne dépourvue de personnalité juridique ; que si l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 donnent qualité à agir au comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge, ces textes ne régissent pas la capacité ou le pouvoir d'agir de ce comptable, qui restent soumis aux règles du code de procédure civile ; que dès lors que ce comptable ne peut justifier agir ni en qualité de représentant d'une personne morale ou physique identifiée et ayant la personnalité juridique, ni à titre personnel, ni en tant qu'entité autonome ayant elle-même la personnalité juridique, son action est irrecevable ; qu'en l'espèce, la procédure a été initialement engagée par le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis reprise, par conclusions signifiées le 8 juillet 2016, par la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ; qu'aucune autre indication ne figure sur les différents actes de procédure, ni s'agissant de l'identité de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés du 23 juillet 2010 et des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la personne compétente pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions, résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression ‘‘le comptable en charge du Pôle de recouvrement spécialisé'' ou par l'expression ‘‘le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé'' », et qu'en conséquence « la SCI Saint-Germain est donc mal fondée à prétendre que ces entités seraient dépourvues de la capacité juridique en l'absence de désignation de leur mandant ou de leur propre identité », cependant que ces textes, qui donnent certes au comptable public qualité à agir pour le recouvrement de certaines impositions, ne le dispensent pas de respecter les règles de représentation du code de procédure civile, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF n'a qualité que pour engager ou poursuivre les procédures visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; que l'action en déclaration de simulation, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre exact des patrimoines des parties concernées, ne peut être assimilée à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 1er de l'arrêt du 10 décembre 2015, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF auquel sa compétence a été transférée, étant investis personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement de l'impôt, en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales et des arrêtés des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la cour d'appel a écarté, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de capacité à agir.
 
 9. D'autre part, le comptable public, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées directement ou indirectement au recouvrement des créances fiscales, avait qualité pour exercer une action en déclaration de simulation qui tendait, indirectement, au recouvrement des impôts de M. [S].
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de M. [S], réunis
 
 Enoncé des moyens