Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.806 du 29/03/2017,  partie 3


a pas abouti, comme le révèlent les échanges de courriers produits aux débats. La SARL Acom a ensuite acheté ce matériel à Grenke Location, en devenant ainsi propriétaire et créancière de l&apos;obligation de restitution qui pesait sur l&apos;ASFL. Toutefois, la SARL Acom a écrit, le 8 août 2011, à l&apos;ASFL pour lui demander « de bien vouloir lui communiquer une date sur un délai d&apos;un mois pour qu&apos;elle puisse venir récupérer son matériel », manifestant ainsi sans équivoque possible qu&apos;elle entendait procéder à ce démontage elle-même. L&apos;ASFL lui a d&apos;ailleurs proposé de venir effectuer ce démontage à compter du 13 février 2012, ce qui est compréhensible dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un matériel technique faisant l&apos;objet de montage effectué par des techniciens qu&apos;une association syndicale de propriétaires ne peut démonter. Par la suite, la SARL Acom n&apos;a jamais exécuté cet engagement. Il résulte en conséquence de ce qui précède qu&apos;il y a eu novation du contrat d&apos;origine partiellement cédé en ce qui concerne la propriété du matériel et le droit à restitution de celui-ci à la SARL Acom qui s&apos;est engagée à le démonter et à le récupérer elle-même, contrairement aux stipulations du contrat d&apos;origine passé entre Grenke Location et l&apos;ASFL. Toutefois, une partie de ce matériel a d&apos;ores et déjà été démonté par le nouveau cocontractant de l&apos;ASFL, la société Sudeco. Il en résulte que la SARL Acom sera condamnée à enlever le matériel non démonté par Sudeco, conformément à l&apos;engagement qu&apos;elle a pris ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l&apos;acte et des circonstances de la cause ; qu&apos;en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant notamment état de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein des locaux de l&apos;ASFL et ne mentionnant pas que les coûts de désinstallation seraient à la charge de l&apos;ex-locataire, tout en relevant l&apos;existence d&apos;un précédent courrier dans lequel la société Acom rappelait au locataire qu&apos;il lui incombait de procéder au démontage à ses frais et de restituer le matériel dès la fin du contrat, quand l&apos;ensemble de ces circonstances ne permettait pas d&apos;affirmer que la société Acom avait, sans équivoque, accepté de prendre en charge les coûts de démontage du matériel litigieux par novation du contrat initial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1273 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l&apos;acte et des circonstances de la cause ; qu&apos;en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant état notamment de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein des locaux de l&apos;ASFL et ne mentionnant pas que les coûts de désinstallation seraient à la charge de l&apos;ex-locataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte conflictuel dans lequel s&apos;inséraient les échanges entre les parties en raison de l&apos;échec de la vente du matériel litigieux n&apos;excluait pas toute volonté novatoire tenant à une renonciation de la société Acom au bénéfice de la clause litigieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1273 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la notion suppose la substitution volontaire d&apos;une nouvelle obligation à une obligation préexistante qui est corrélativement éteinte ; que la renonciation unilatérale d&apos;une partie au bénéfice d&apos;une clause insérée dans un contrat, dans la mesure où elle n&apos;aboutit à la création d&apos;aucune obligation nouvelle, ne constitue pas une novation ; qu&apos;en admettant l&apos;existence d&apos;une novation sur la base de courriers par lesquels la société Acom aurait renoncé au bénéfice de la clause du contrat de location mettant à la charge du preneur les frais liés au démontage et à la restitution du matériel loué, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1271 du code civil.