Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.870 du 03/07/2019,  partie 2


qu'ensuite, l'association intimée n'apporte pas non plus la preuve que le mandat de président de la société GLC confié à M. W... a absorbé les fonctions de directeur salarié de l'entreprise adaptée occupées par ce dernier au 1er janvier 2011 ni les fonctions de directeur général de la société GLC confiées par le contrat de travail apparent du 27 janvier 2011, puisqu'elle se borne pour démontrer l'absence de lien de subordination entre M. W... et cette société et l'absence d'exercice de fonctions techniques de directeur distinctes du mandat social de président à s'appuyer sur les statuts de la société signés le 10 janvier 2012 qui sont seulement concomitants de la cessation du mandat social confié à M. W..., laquelle est intervenue selon les dires même de l'association LE COLOMBIER à la mi-janvier 2012, étant relevé par ailleurs qu'il est constant que M. W... n'était qu'associé minoritaire de la société GLC ; qu'enfin et en toutes hypothèses, la cessation du mandat de président confié à M. W... est intervenue à la mi-janvier 2012, lors de la nomination de M. L... comme président à compter de cette date ; qu'il résulte de ce qui précède que M. W... avait bien la qualité de salarié de la société GLC lors du transfert de l'entreprise adaptée à l'association LE COLOMBIER, pour lequel l'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas contesté, et qu'il était donc bien salarié de l'association lorsqu'elle a décidé de procéder à son licenciement, ainsi d'ailleurs qu'elle l'avait reconnu dans une lettre du 27 août 2012 envoyée à l'intéressé et en procédant ensuite à son licenciement sans réserve ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les statuts des sociétés par actions simplifiées peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier, à savoir, à défaut de limitation statutaire, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en présence d'une nomination de directeur général de société par action simplifiée présentée sous la forme d'un contrat de travail ne précisant ni les fonctions techniques distinctes du mandat, ni la rémunération spécifique au titre de ces fonctions, il appartient au juge de lui restituer son exacte qualification ; de sorte qu'en retenant que l'association LE COLOMBIER n'apportait nullement la preuve de l'existence d'une convention expresse prévoyant que la signature du contrat du 27 janvier 2011 entre M. W... et la société GLC avait mis fin au contrat de travail en qualité de directeur de l'entreprise adaptée transféré à cette société au 1er janvier 2011 sans s'interroger sur le point de savoir si l'acte du 27 janvier 2011 dénommé « contrat de travail » ne constituait pas, en réalité, un acte de nomination de M. W... en qualité de directeur général mandataire social au sens de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article 19 des statuts de la société et si cet acte de nomination, qui ne précise pas les fonctions techniques exercées par M. W..., n'avait pas absorbé les fonctions de directeur salarié de l'entreprise adaptée occupées par M. W... au 1er janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée ne peuvent être exercées que dans le cadre d'un mandat social peu important les conditions de la nomination de ce dernier ; de sorte qu'en décidant que la cessation du mandat de président confié à M. W..., intervenue à la mi-janvier 2012, lors de la nomination de M. L... comme président à compter de cette date, aurait mis fin à tout mandat social susceptible d'avoir absorbé ou suspendu le contrat de travail de M. W..., sans rechercher si, au-delà de l'apparence d'un contrat de travail, le contrat conclu entre M. L... « représentant le conseil d'administration » et M. W..., par ailleurs président de la société, nommant ce dernier « directeur général salarié » ne devait pas s'analyser en une nomination de ce dernier en qualité de directeur général mandataire social au sens de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article 19 des statuts de la société, de sorte qu'au mois de septembre 2012, le contrat de travail transféré de l'association à la société GLC par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure