Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.999 du 26/05/2021,  partie 3


[Localité 1] certifie que M. [H] [B] « a été hospitalisé en service de réanimation au Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 2] du 10 janvier au 2 février 2016 puis transféré dans notre service depuis cette date. Il est encore hospitalisé dans notre service à ce jour » ; que le bulletin d&apos;hospitalisation de l&apos;association Hopale Rééducation daté du 31 août 2016 (pièce n° 8 en appel) indique une date d&apos;entrée dans l&apos;établissement le 23 février 2016 et mentionne « toujours présent ce jour » ; que le bulletin d&apos;hospitalisation de cette association Hopale Rééducation daté du 8 décembre 2016 (pièce n° 7 en appel) indique que M. [B] [H] « a été hospitalisé(e) du 23 février 2016 » et mentionne « patient toujours présent » ; que dans une lettre du 3 août 2016 (pièce n° 2 en appel), l&apos;IGNA indiquait au juge chargé du contrôle des expertises, que M. [B] était toujours hospitalisé à l&apos;établissement [Établissement 1] à [Localité 1] ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ces documents que M. [H] [B] a été hospitalisé de façon continue du 10 janvier 2016 jusqu&apos;au 8 décembre 2016, au minimum puis du 19 janvier au 19 avril 2017 ; qu&apos;en retenant cependant, pour le débouter de sa demande d&apos;une mesure d&apos;instruction et déclarer qu&apos;il est le père de [Y] [W], qu&apos;il n&apos;a été hospitalisé que du 10 janvier 2016 au 2 février 2016, le 23 février 2016, du 19 janvier 2017 au 15 avril 2017 et du 17 avril 2017 au 19 avril 2017, de sorte qu&apos;il a reçu plusieurs des courriers qui lui ont été adressés les 16 décembre 2015, 18 janvier 2016, 7 septembre 2016, 10 octobre 2016, 1er février 2017 et 20 avril 2017 hors ces périodes d&apos;hospitalisation et qu&apos;il ne démontre pas avoir été dans l&apos;impossibilité de se rendre à l&apos;expertise, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des pièces n° 4, 7 et 8 produites en cause d&apos;appel par M. [B] et a violé l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer sur les demandes dont il est saisi sans examiner et analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se fondant sur le refus de M. [B] de se soumettre à l&apos;expertise sanguine pour rejeter sa demande de mesure d&apos;instruction et déclarer qu&apos;il est le père de [Y] [W], sans s&apos;expliquer sur la lettre de l&apos;IGNA du 3 août 2016 par laquelle l&apos;expert sollicitait une prorogation du dépôt du rapport d&apos;expertise d&apos;au moins six mois au motif que M. [B] était toujours hospitalisé à l&apos;établissement [Établissement 1] à [Localité 1], que son état de santé ne permettait pas d&apos;effectuer son prélèvement et que le chef de service lui avait précisé qu&apos;un délai minimum de six mois était nécessaire avant toute amélioration de son patient, ce dont il résultait que l&apos;état de santé de M. [B] depuis son AVC le 10 janvier 2016 ayant entraîné une hémiplégie l&apos;avait légitimement empêché se soumettre à l&apos;expertise ordonnée pendant la période où elle était en cours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en se fondant sur le refus de M. [B] de se soumettre à l&apos;expertise sanguine pour statuer comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, sans examiner ni analyser le certificat du Dr [Z] selon lequel M. [B] avait été hospitalisé dix-huit mois depuis le 10 janvier 2016, qu&apos;il était totalement dépendant physiquement et subissait de lourds soins infirmiers, ce dont il résultait que M. [B] était dans l&apos;impossibilité totale, du fait de son état de santé, de se déplacer et donc de se présenter aux convocations de l&apos;IGNA, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.