Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.042 du 17/03/2021,  partie 4


qu'aussi, en décidant d'abroger l'autorisation de port d'arme qu'elle avait délivrée à M. I... au motif que son « comportement est de nature à lui laisse craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui sont confiées pour assurer ses missions » et en visant « l'urgence », l'autorité administrative a objectivement et, en dehors de toute considération discriminatoire, caractérisé le risque grave d'une conduite du salarié non seulement incompatible avec la poursuite de sa mission interne de sécurité, mais encore directement menaçant pour la protection des personnes et des biens pour laquelle M. I... était exclusivement embauché par la RATP, ce dont il résulte que sa situation ne se compare pas à celle des salariés dont le retrait de port d'armes a été décidé pour une autre cause, qu'elle n'entre pas dans les prévisions du constat d'accord du 24 juin 2002, et qu'en raison du péril que ce risque faisait courir, seul le conseil de discipline était compétent pour connaître de la situation de M. I..., la communication, non nominative, sur un salarié licencié en raison de son enregistrement au fichier S à laquelle un représentant de la direction de la RATP s'est livré ne permettant pas de déduire que les membres désignés par la commission de discipline ont personnellement détourné les règles de la procédures auxquelles ils étaient astreints pour délibérer sur la situation de M. I... ; que M. I... sera en conséquence débouté de ses demandes en nullité de sa révocation et de réintégration » ;
 
 1) ALORS QUE les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus ; qu'en rejetant la demande de nullité de la révocation de l'exposant, fondée sur la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme du 19 octobre 2015, tandis qu'elle avait par ailleurs constaté que cette décision d'abrogation avait été annulée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation du principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 2) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire fondée sur ses convictions religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination, sans tenir compte de ceux du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018 ayant annulé ledit arrêté et dont il résultait que le préfet s'était fondé sur une analyse inexacte des convictions religieuses et opinions politique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination, sans tenir compte de ceux du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018 ayant annulé ledit arrêté et dont il résultait que le préfet s'était fondé sur une analyse inexacte des convictions religieuses et opinions politiques du salarié, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif.