Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.390 du 30/09/2020,  partie 3


Il ajoute que le mariage religieux de ses parents de 1948 a toutefois été "entériné" par la décision du président du tribunal d'Annaba du 14 août 2010 ordonnant la rectification de la mention marginale de l'acte de naissance n° 163 de sa mère, en ce que la date de mariage de celle-ci est 1948 et non le 16 janvier 1967, décision dont il produit la photocopie de la traduction datée du 4 février 2014, outre la photocopie de sa version en arabe, et dont il prétend qu'elle se "substituerait" au jugement du 7 janvier 1967 ; qu'or, il n'est pas dûment justifié de l'impossibilité de produire une expédition du jugement du 7 janvier 1967, dès lors que seule est produite pour en attester une simple photocopie, par essence exempte de garanties d'authenticité, du courrier du conseil de la mère alléguée du demandeur, conseil en toutes hypothèses incompétent pour ce faire - un avocat ne pouvant se porter témoin de son client - seule pouvant le faire la juridiction elle-même. Par ailleurs, il ne peut être valablement soutenu que la décision du président du tribunal d'Annaba du 14 août 2010 rectifiant la date du mariage en marge de l'acte de naissance de la mère se substituerait à ce jugement, l'objet de ces deux décisions étant différents et étant observé qu'en toutes hypothèses, ainsi que l'objecte à bon droit le ministère public, cette décision du 14 août 2010, outre qu'elle n'est produite qu'en photocopie non certifiée conforme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, faute de comporter le nom du juge qui l'a rendu, ce qui la rend inopposable en France. Il est ajouté au surplus que sur l'acte de naissance de la mère, il n'est nullement fait mention en marge de ce que la date du mariage aurait été rectifiée par une telle décision, la date de 1948 apparaissant comme celle d'origine ; qu'il s'en déduit que l'acte de mariage n° 28 est dénué de force probante, en l'absence non valablement justifiée de production du jugement en vertu duquel il a été dressé, ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité à ladite décision, ainsi que la régularité internationale de cette décision au regard du droit français; que par suite, Monsieur K... R... échoue à justifier être issu du mariage de ses parents allégués et, partant, d'un lien de filiation établi du temps de sa minorité à l'égard de sa mère alléguée de façon à pouvoir produire effet sur sa nationalité, conformément à l'exigence de l'article 20-1 du code civil. Par suite, à supposer probant l'acte de naissance du demandeur portant mention d'un établissement sous le n°189 dans les registres d'état civil de la commune de Bouchegouf le 6 mai 1961 sur déclaration du père dont il résulte d'ailleurs qu'il est né à Nador et non à Bouchegouf comme il l'indique, il s' avérerait en toute hypothèse qu'il serait certes né français par double droit du sol via son père, mais qu'il aurait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, faute pour ce dernier dont il suivrait le sort en sa qualité alors de mineur de 18 ans d'avoir souscrit une déclaration récognitive, étant de statut civil de droit local et saisi par la loi de nationalité algérienne; qu'en conséquence, Monsieur K... R... sera débouté de son action déclaratoire et verra constater son extranéité, ne justifiant d'aucun titre à la nationalité française, les dépens étant mis à sa charge» ;
 
 1)° ALORS QU'en se fondant sur la copie de l'acte de naissance de M. R..., datée de 2014, pour juger que «si le lien de filiation entre l'intimé et sa mère résulte de l'inscription du nom de celle-ci dans l'acte de naissance, en vertu de l'article 311-25 du code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, cette disposition est sans effet sur la nationalité des personnes majeures à sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire nées avant le 1er juillet 1988, ce qui est le cas de M. R..., conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006», sans rechercher si, comme le soutenait M. R..., ce document étant la copie d'un acte de naissance établi le 6 mai 1961, lequel établissait, durant sa minorité, sa filiation avec M... P..., fille de X... P..., dont l'admission à la qualité de français n'est pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 20-1, 32-1, 47, 310-3 et 311-25 du code civil ;