Cour d'appel de Douai,  décision 13-17.854 du 04/06/2014,  partie 3


que ces constats démontrent un bon état d'entretien des haies et des pâtures ; qu'une seule des parcelles comporte des chardons et jouxte une parcelle en friche dont il n'est pas le preneur ; que ces constatations sont contredites en partie par les éléments repris dans le constat de Maître A... du 12 octobre 2012, qui relève que :- les haies vives ne sont pas entretenues sur la parcelle ZC 22 ;- les parcelles ZH 24, 25, 6, 27 et SH 58 plantées en maïs ne sont pas récoltées ;- les pâtures cadastrées ZD 88 et A 286 sont en jachère ;- un tas de terre qui proviendrait de travaux de bâtiment réalisés sur la commune d'Offin est entreposé sur les parcelles ZH 11, 12 et 13, avec l'autorisation du preneur selon le chef de chantier qui a procédé à ce dépôt ; qu'il doit toutefois être observé que les photographies jointes aux constats dressés à la requête des bailleurs ne font preuve de l'état des parcelles qu'à une date donnée, sont assez peu éloquentes et ne mettent pas en évidence de négligences flagrantes de la part du preneur ; qu'en particulier il n'est pas relevé de résidus et déchets de construction sur les parcelles ZH 11, 12 et 13 ; que les contradictions de ces procès-verbaux ne permettent pas d'en déduire un défaut d'entretien autre que ponctuel ; que Lucienne C..., Lucien D... et Lisiane E... ont attesté le 14 décembre 2011 que la parcelle donnée à bail à Albert Y..., située à proximité de leurs domiciles, n'est plus entretenue depuis plusieurs années par les preneurs ; que ces témoignages ne concernent qu'une unique parcelle ; que si le 17 octobre 2008, Maître Z... écrivait à Albert et Laurent Y... pour leur rappeler leur obligation d'entretien, après le transfert du bail les bailleurs n'ont pas eux-mêmes jugé nécessaire de mettre Albert Y... en demeure d'entretenir en bon père de famille ; que seul le Maire de la commune d'Offin atteste avoir écrit à Albert Y... pour lui demander de tailler les chardons sur les parcelles dont il est locataire, selon courrier du 20 août 2010 ; que pourtant, Albert Y... produit des attestations émanant d'une dizaine de voisins, d'agriculteurs de la commune et de fournisseurs de l'exploitation dont il ressort que les terres cultivables sont parfaitement entretenues, et bénéficient d'épandages réguliers, que les haies sont taillées annuellement et les pâtures fauchées et traitées contre les chardons ; que les négligences que relèvent les bailleurs apparaissent non seulement légères mais très ponctuelles ; qu'ils ne semblent pas s'en être inquiétés avant d'être confrontés à la demande de cession du bail ; que la force probante des témoignages précis et circonstanciés, produits par Albert Y... est suffisante pour établir que le preneur actuel est de bonne foi et n'a pas manqué à ses obligations d'entretenir et cultiver les terres en bon père de famille ; que les circonstances avancées par les bailleurs pour s'opposer à la cession ne sont ni démontrées, ni suffisantes pour qu'il y soit fait droit ; que s'agissant des conditions requises par le bénéficiaire de la cession qui est sollicitée, William Y..., fils d'Albert Y..., né le 5 juillet 1970, dispose des diplômes professionnels requis ; qu'il est associé au sein de la SCEA des Hauts Prés depuis 1997 avec son père, les terres louées ayant été mises à disposition de cette société, laquelle se trouve en conformité avec le contrôle des structures et bénéficie des moyens matériels permettant la mise en valeur des terres ; qu'il dispose donc des capacités requises à respecter les obligations nées du contrat de bail ; qu'en l'absence de tout intérêt légitime des bailleurs à s'opposer à la cession du bail, le jugement entrepris doit être réformé ; qu'Albert Y... est autorisé à céder à son fils William Y... le bail ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter que ce dernier bénéficiera du droit au renouvellement s'agissant d'une disposition légale s'imposant aux bailleurs en vertu de l'article L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 
 
 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de plein droit, à la différence de la cession judiciaire du bail rural prévue par l'article L 411-35 du même code, qui ne peut être autorisée qu'au profit du preneur de bonne foi ; qu'une telle transmission du bail à cause de mort a pour conséquence d'apprécier la bonne foi du preneur en cas de cession du bail ainsi transmis, tant à l'égard du preneur initial décédé qu'à l'égard de l'ayant-droit qui a assuré la poursuite du bail et qui sollicite sa cession ; qu'en relevant que les époux X..., qui s'opposaient à la cession du bail litigieux en arguant de différentes fautes commises par les preneurs successifs, Laurent Y... puis son père M.