Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.180 du 26/11/2020,  partie 6


que cet alinéa est repris dans l'article 3.3 du même contrat ; Attendu que l'article 3.1.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule « Le marché est passé à prix forfaitaire et global [.. ,I Hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du prix par voie d'avenant au présent marché, le prix ne peut varier qu'aux conditions fixées au présent CCAP, notamment pour cause de variation économique (art.3.8) ; que l'article 3.8.2 stipule « Tranche ferme : non actualisable. Pour les 3 tranches conditionnelles : Si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation du prix par application de la formule suivante I. . J » ; que cet article a été repris intégralement sur une page annexe signée de toutes les parties ; qu'en conséquence, il n'est pas contestable que les parties ont voulu soumettre le prix des tranches conditionnelles à une variation économique ; que l'article 1793 du code civil ne peut s'appliquer qu'à la tranche ferme ; que le tribunal constate que le prix des tranches conditionnelles est actualisable ; Sur l'application de l'actualisation : par avenant en date du 21 janvier 2015 les parties ont modifié le montant du marché passant de 1.239.598,06 € HT à 1.195.696 , 18 € HT ; que cet avenant a seulement pour objet de modifier le marché no 2010/334 en constatant les travaux supplémentaires et modificatifs ; que toutes les autres clauses du marché no 2010/334 ne sont pas modifiées ; que le cahier des clauses administratives particulières qui fixe les règles d'actualisation n'a pas été modifié par cet avenant ; que l'article du C.C.A.P stipule « Pour l'application des dispositions de l'article 3.8.2 la date d'effet de l'ordre de service de commencer les travaux s'entend de la date d'ouverture du chantier fixée par l'ordre de service général » ; que l'article 1.2.2. du marché no 2010/334 stipule « Les prestations visées à l'article 1.1 ci-avant font l'objet d'une tranche ferme et de 3 tranches conditionnelles, savoir est précisé que chaque tranche forme un ensemble cohérent et parfaitement défini. Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur, avec copie au maître d'oeuvre, le début de chaque tranche avec le délai d'exécution y afférent » ; qu'il n'est pas contesté que la remise de l'offre de prix a été faite le 2 septembre 2010 ; que la lecture de ces différents articles démontre la volonté des parties de dissocier chaque tranche et de rendre l'exécution de chaque tranche autonome les unes vis-à-vis des autres ; que chaque tranche forme un chantier à part entière que l'ordre de service de la tranche ferme a été donné le 22 novembre 2010 ; que pour les tranches conditionnelles le maître de l'ouvrage a établi 3 ordres de service le 11 octobre 2011, soit plus de 120 jours après la remise de l'acte d'engagement le 2 octobre 2010 qu'en conséquence, les dispositions prévues par les parties sur l'actualisation du prix du marché doivent s'appliquer ;
 
 1°) - ALORS QUE le décompte général définitif, tel que défini par la norme AFNOR NF P 03-001, est établi par le maître d'oeuvre à partir du mémoire définitif envoyé par l'entrepreneur et est notifié par le maître de l'ouvrage à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi par la société Cabre d'un document intitulé expressément « décompte général définitif », puis la signature postérieure d'un avenant concernant des travaux supplémentaires, et enfin l'acceptation par la société du Hainaut de l'existence de sa dette dans la limite de ces sommes ne marquait pas l'existence d'un accord entre les parties, lequel excluait que les prétendues situations envoyées postérieurement par la société Cabre puissent être prises en considération dans la fixation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation des prix par application de la formule suivante » ; que l'article 3-8-3 du CCAP stipule que « pour l'application des dispositions de l'article 3-8-2, la date d'effet de l'ordre de service de commercer les travaux s'entend de la date d'ouverture du chantier fixée pour l'ordre de service général » ; que la date d'ouverture du chantier correspond nécessairement au démarrage des travaux ;