Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.402 du 26/09/2019,  partie 3


que le docteur J... a d'ailleurs indiqué que l'examen clinique avait permis de retrouver des troubles sensitifs et une perturbation de la pince pollicidigitale et de l'antépulsion du pouce, en rapport avec un évitement d'utilisation de la main droite ; qu'il a rappelé que l'évaluation de son sapiteur en psychiatrie à 20 % tenait compte des deux premiers accidents sans que puisse être détaillée la part de chacun, et a retenu l'atteinte à une main dominante chez un travailleur manuel, les troubles sensitifs et les séquelles de la névrose post-traumatique ; qu'ainsi, pas davantage que le docteur S..., le docteur J... n'a conclu à l'impossibilité d'usage de la main droite, et leur appréciation de l'IPP liée à la seule atteinte à cette main est somme toute assez voisine, puisque, pour le docteur J..., les 30 % d'IPP qu'il propose, sont constitués à hauteur de 10 % seulement des séquelles physiques de la main droite ; que le docteur N..., sapiteur du docteur J..., a noté pour sa part que M. L... a subi son troisième accident alors qu'il se faisait véhiculer par un neveu pour se rendre à son travail ; qu'ainsi est bien démontré qu'une reprise effective de son activité professionnelle par M. L... a eu lieu après l'accident initial et après le deuxième, en sorte que les difficultés sociales déplorées par M. L... sont principalement imputables aux deuxième et troisième accidents ; que le docteur N... a encore relevé qu'alors que ce troisième accident a causé un traumatisme de la hanche, M. L... a fugué de l'hôpital dans des conditions peu claires, et conclu que l'accumulation de ces trois accidents successifs a contribué à sa déstabilisation psychologique ; qu'en particulier, elle a souligné le traumatisme important créé par le troisième accident, au cours duquel M. L... a indiqué avoir cru mourir ; qu'elle a retenu qu'il a présenté, à la suite de ces accidents successifs, un tableau de névrose post-traumatique avec troubles phobiques, troubles du sommeil et de l'appétit et composante dépressive non négligeable ; qu'elle a conclu que les séquelles psychiques en corrélation avec les accidents dont il a été victime (souligné par la Cour) sont à l'origine d'une IPP à hauteur de 20 % ; qu'ainsi, il ne peut qu'être répété que l'expertise J...-N... ne permet pas d'établir un taux d'IPP de 30 %, précisément à raison de l'aggravation des séquelles psychiques liées aux deuxième et surtout troisième accident, non imputables au premier, et constituant une composante importante du taux d'incapacité proposé de 30 % ; qu'il doit être rappelé que le docteur P... a noté avoir vu M. L... pousser sa porte de la main droite et avoir constaté la présence de callosités de la main droite, par ailleurs bien musclée, impliquant la poursuite d'une activité manuelle ; qu'il a pour sa part évalué le déficit fonctionnel permanent à 8 %, réserve faite d'une souffrance morale résiduelle imputable au premier accident, qu'il envisageait de faire évaluer par un sapiteur psychiatre ; que les conclusions du rapport S... R... ne se heurtent ainsi en définitive à aucune contestation argumentée, et la Cour ne peut qu'en déduire que le taux d'incapacité imputable à l'accident garanti au titre de la police d'Axa est inférieur à 30 % ; qu'aucune des parties ne conteste que la condition d'application des garanties du contrat, est que la victime subisse une incapacité permanente au moins égale à 30 % (conditions particulières page 1) ; qu'aucune contestation n'est non plus élevée sur la notion d'invalidité permanente, telle qu'explicitée par les conditions générales de la police, soit la "réduction définitive de certaines fonctions physiques, sensorielles et/ou intellectuelles, appréciées médicalement à la date de consolidation en comparant l'état subsistant après l'accident à l'état de santé antérieur à l'accident garanti " ; que dès lors la Cour jugera, comme demandé par Axa, que l'atteinte résultant de l'accident du 17 avril 2005 est inférieure au seuil d'application du contrat, et déboutera M. L... de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant néanmoins que, par son arrêt du 11 avril 2013, elle avait d'ores et déjà jugé que le rapport d'expertise des docteurs J... et N... ne suffisait pas à établir un taux d'invalidité de 30 %, bien que, dans le dispositif de cet arrêt, elle se soit bornée à infirmer le jugement de première instance et, avant dire-droit, à ordonner une mesure d'expertise, de sorte que cette décision n'était nullement revêtue de la chose jugée en ce qu'elle aurait décidé que ledit rapport d'expertise ne permettait pas d'établir le taux d'invalidité revendiqué par Monsieur L..., la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;