Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.038 du 26/06/2019,  partie 4


Telecom, au compte de J..., droit au bail pour J..., taxe foncière J..., amende J..., droit de bail J..., mis au compte de J..., avocate J..., abonnement l'Hôtellerie J... »), qui font la preuve de ce que M. J... L... a bénéficié de la part de ses parents de transferts de fonds non causés, constituant autant de dons manuels, par le moyen de ces mouvements de fonds, entre 1981 et 1996 pour un total, créditeur pour ce dernier s'élevant à 12 322 euros balance faite entre les débits et les crédits ; que M. J... L... se contente de soutenir contre les faits « qu'aucun élément ne permet d'établir ces dons manuels » ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et M. J... L... devra rapporter la somme de 9 800 euros aux successions confondues de ses parents comme le réclament les intimés ;
 
 ALORS QU'une libéralité suppose un appauvrissement du disposant effectué dans l'intention de gratifier son héritier ; qu'en relevant, pour le condamner à rapporter à la succession la somme de 9 800 euros à la succession, que « M. J... L... a[vait] bénéficié de la part de ses parents de transferts de fonds non causés, constituant autant de dons manuels » (arrêt, p. 5, al. 2), sans caractériser l'intention libérale qui aurait animé les époux L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. J... L... sera privé de tout droit dans les successions de ses parents à hauteur des sommes de 9 800 euros et 16 982,82 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article 792 ancien du code civil, dont l'application est demandée, M. J... L... sera privé de tout droit dans les successions confondues de ses parents à hauteur des sommes de 9 800 euros et 16 982,82 euros ;
 
 ALORS QUE le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l'héritier qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en se bornant à retenir que « M. J... L... sera[it] privé de tout droit dans les successions confondues de ses parents à hauteur des sommes de 9 800 euros et 16 982,82 euros » qu'il devait rapporter à la succession de ses parents (arrêt, p. 5, al. 5), sans relever l'existence d'une intention frauduleuse imputable à M. J... L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa version applicable à la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rappelé que la succession de Mme V... L... était redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros au titre d'une reconnaissance de dette en date du 12 juillet 1996 et d'AVOIR en conséquence débouté M. J... L... de ses demandes supplémentaires présentées au titre de cette reconnaissance de dette ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon reconnaissance de dette sous-seing privé du 12 juillet 1996 enregistrée à la recette des impôts de Grenoble le 10 août 1998, V... C... épouse L... a reconnu devoir à son fils J... la somme de 130 000 francs ; que ce point du litige a été définitivement jugé par le tribunal dans sa décision du 2 février 2006, et rappelé par le jugement déféré, le tribunal ayant retenu dans son jugement du 2 février 2006 que la succession de V... C... veuve L... était redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon reconnaissance de dette sous seing privé du 12 juillet 1996, enregistrée à la Recette de Grenoble-Grésivaudan, le 10 août 1998, Mme V... L... a reconnu avoir emprunté avec son époux diverses sommes à M. J... L... entre 1967 et 1982 et lui devoir la somme de 130 000 Francs à actualiser et prendre en compte lors de la liquidation de la communauté, cette reconnaissance de dette ne stipulant pas d'intérêt ; que dès lors, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal dans son jugement du 2 février 2006, c'est de la somme de 19 818,37 euros dont la succession de la défunte est redevable envers M. J... L..., lequel sera débouté de ses autres demandes présentées à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;