décision 17-80.642 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [L] [A], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 13 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande directe de mise en liberté présentée par M. [A], à l&apos;époque en détention provisoire depuis quarante-deux mois ;
 
 "aux motifs que :
 1) la durée de vingt-trois mois de l&apos;information n&apos;est pas déraisonnable au regard de la multiplicité des auditions rendues indispensables par les pressions exercées sur certains témoins et les concertations orchestrées entre auteurs et témoins, et au regard des dénégations du mis en cause nécessitant des auditions de tiers, 
 2) les autorités compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure suivie contre M. [A] placé sous mandat de dépôt le 6 juin 2013, renvoyé devant la cour d&apos;assises de première instance par ordonnance du mai 2015, des efforts ayant été fait pour permettre l&apos;audiencement un an après l&apos;arrêt de renvoi, en mai 2016, 
 3) les autorités judiciaires de la cour d&apos;appel de Montpellier ont tenté de remédier à l&apos;engorgement du rôle des cours d&apos;assises du ressort en mettant en oeuvre une commission d&apos;audiencement siège/parquet avec une élaboration de critères de priorité de passage ainsi qu&apos;en augmentant le nombre et la durée des sessions d&apos;assises, 
 4) que ces contraintes s&apos;exercent dans un contexte de pénurie de magistrats et de fonctionnaires alors même qu&apos;il a été sollicité auprès de la direction des services judiciaires, en fin d&apos;année 2015, une augmentation des effectifs pour permettre la désignation d&apos;un quatrième président d&apos;assises et un accompagnement correspondant de magistrats et fonctionnaires afin d&apos;augmenter la capacité de jugement de la juridiction ; que les instances judiciaires locales ont donc tout mis en oeuvre pour limiter les durées de détention provisoire des accusés en attente de jugement ;
 
 "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [A], placé en détention provisoire le 6 juin 2013, a été renvoyé devant la cour d&apos;assises de première instance par ordonnance du 5 mai 2015 ; que, par arrêt du 20 mai 2016, il a été condamné à la peine de huit ans d&apos;emprisonnement et a été maintenu en détention ; que l&apos;accusé et le procureur général ont relevé appel de cet arrêt ; que, le 23 novembre 2016 l&apos;accusé a formulé une demande de mise en liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l&apos;argumentation de M. [A] selon laquelle sa détention provisoire excédait le délai raisonnable imparti par l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;arrêt a statué par les motifs 1), 2), 3) et 4) ci-dessus résumés ; mais qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier la durée de l&apos;instruction et du délai écoulé entre la fin de celle-ci et l&apos;audience de la cour d&apos;assises de première instance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles la durée de la détention provisoire de M. [A], n&apos;a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [A], placé en détention provisoire le 6 juin 2013, a été renvoyé devant la cour d&apos;assises de première instance par ordonnance du 5 mai 2015 ;