Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 7


qu'après avoir jugé que le salarié exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365, la cour d'appel qui retient que par différence entre le montant du salaire minimum conventionnel du clerc principal (fixé à 3.217,38 euros pour l'année 2012, 3.280,85 euros pour l'année 2013 et 3.318,60 euros pour l'année 2014) et « le salaire mensuel de base perçu par Monsieur A... », la somme de 18.366,79 euros lui est due à titre de rappel de salaire, sans nullement déterminer ni préciser le montant du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de ces trois années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à M. A... la somme de 17.670,29 euros à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... sollicite le paiement d'une prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 24 de la convention collective applicable ; qu'il résulte de cet article que les salaires bénéficient d'une prime d'ancienneté de 1% du salaire minimum conventionnel par année après l'expiration de leur première année de présence, cette prime étant plafonnée à 15 % et calculée en fonction de la présence effective du salarié ; que cet article précise que lorsque la rémunération du salarié est supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, celle-ci est réputée incluse dans sa rémunération ; qu'en l'espèce M. A... avait acquis plus de 15 ans d'ancienneté après l'expiration de sa première année de présence de sorte qu'il avait droit à une prime d'ancienneté de 15 % de son salaire ; que le rappel de salaire au paiement duquel la société a été précédemment condamnée a pour effet d'octroyer à M. A... le salaire minimum conventionnel de sa catégorie d'emploi de sorte que la prime d'ancienneté de 15 % lui est due soit la somme de 17.670,29 euros outre la somme de 1.767,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au paiement desquelles la société sera condamnée ;
 
 ALORS QUE la société exposante avait fait valoir que M. A... avait effectivement perçu une prime d'ancienneté incluse dans la rémunération qui lui était versée au titre des fonctions de clerc 2ème catégorie / assistant spécialisé, comme le permet la convention collective (conclusions d'appel p 18); qu'après avoir jugé que le salarié exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365 et condamné l'employeur à lui payer la somme de 18.366,79 euros à titre de rappel de salaire, la cour d'appel qui lui alloue, à titre de prime d'ancienneté, la somme de 17.670,29 euros correspondant à 15 % du montant total du salaire minimum conventionnel sur trois ans, sans nullement rechercher ni préciser si le salarié n'avait pas perçu une prime d'ancienneté au titre de son emploi de clerc 2ème catégorie / assistant spécialisé, laquelle devait, par conséquent, être déduite du rappel de prime d'ancienneté dû consécutivement à la reconnaissance de la classification de clerc principal coefficient 365, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 24 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur A... la somme de 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. A... sollicite un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement en prenant en compte le salaire afférent au coefficient 365 et en soutenant qu'elle devait être calculée sur la base d'un tiers du salaire par année d'ancienneté ; que la société conteste ce mode de calcul en soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement est d'1/5ème de mois par année d'ancienneté et d'1/3 de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté ; qu'elle considère que M. A... a été rempli de ses droits ; qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective applicable l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale : « pour les intéressés après un an d'ancienneté à celle prévue par le code du travail, soit 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté, - au-delà de 10 années d'ancienneté, à 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté » ; qu'ainsi la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale de M. A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté ; qu'il convient en outre de prendre en compte dans l'assiette de calcul le bénéfice du coefficient 365 et d'ajouter au salaire minimum conventionnel ainsi obtenu le 13ème mois, la prime d'ancienneté les primes sur vente et les heures supplémentaires réglées comme M. A... le soutient ;