décision 17-15.630 du 24/05/2018,  partie 8



 Les experts judiciaires ont déterminé que Metaleurop SA avait financé sa filiale à l'aide, non pas d'apports d'associés, mais de prêts bancaires à court terme qui ne permettaient pas d'assurer le financement de Metaleurop Nord sur une longue période, la société Metaleurop SA ayant refusé le 16 janvier 2003 de faire de nouvelles avances à sa filiale en invoquant ses propres difficultés financières nées de cette option de financement à court terme alors que les difficultés persistaient sur le long terme.
 
 Il ressort sur ce point de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés du 14 avril 2005, que fin septembre 2002, Metaleurop SA a signé avec son actionnaire Glencore et les banques au groupe un protocole d'accord confidentiel en vertu duquel "la société Glencore consentait à la société Metaleurop un crédit d'un montant de 25 millions d'euros. (...) les banques du groupe acceptaient de reporter la date d'exigibilité des créances à court terme qu'elles détenaient sur Metaleurop au 31 décembre 2002 ou, si la signature du contrat de vente de Nordenham Zinc avait lieu avant cette date, au moment de la cession, étant précisé que l'exigibilité ne pourrait être différée au-delà du 31 mars 2003. Les actions de la société Metaleurop GMBH, filiale allemande de METALEUROP détenue à 100 % dans laquelle étaient logés les actifs allemands du groupe, notamment Nordenham Zinc, étaient nanties au profit de la société Glencore d'abord (nantissement de 1er rang) et des banques créancières du groupe ensuite (nantissement de second rang). Metaleurop s'engageait à procéder, avant le 31 décembre 2002, à la vente de Nordenham Zinc, dont le prix serait entièrement affecté au remboursement du crédit accordé par Glencore et par les banques, et à s'efforcer de céder d'autres actifs (...)"
 
 C'est ainsi que fin 2002, le groupe Metaleurop a annoncé la cession pour un prix sous-évalué de l'usine d'électrolyse de zinc de Nordenham en Allemagne à la société Stara, elle-même contrôlée à 40 % par Glencore, l'acquéreur laissant en outre le terrain et le coût de la dépollution à la charge de Metaleurop. (arrêts attaqués, p. 8)
 
 En effet, estimant que cette cession de Nordenham s'effectuait dans des conditions désavantageuses pour Metaleurop, un administrateur indépendant, représentant les petits porteurs, s'y est vivement opposé, avant de démissionner de son mandat, fin janvier.
 
 Entendu par l'Autorité des Marchés financiers, cet administrateur a confirmé avoir reçu des évaluations du directeur de l'usine allemande et d'autres intervenants qui fixaient le prix de cession minimum à 160 millions d'euros hors les stocks et sans le passif environnemental et non à 100 millions avec les stocks, comme cela avait été négocié.
 
 Dans sa décision du 14 mai 2005, l'Autorité des marchés financiers a relevé que Metaleurop SA et son PDG avaient dissimulé au public les retenues effectuées sur le prix de vente de l'usine de Nordenham, (pensions de retraites dues aux salariés, participation de l'ancien associé Tui AG dans le capital de la société cédée, séquestres...) pour un total de 31,5 millions de dollars soit 31,5 %. Or, comme le souligne l'Autorité des marchés financiers, ces retenues avaient affecté de manière significative la capacité de Metaleurop à bénéficier du produit de la vente de Nordenham Zinc et consécutivement à rembourser ses dettes à court terme.
 
 Il ressort de ces éléments que la dissimulation par Metaleurop SA, jusqu'au 27 février 2003, de ces informations essentielles sur la destination du produit de la vente de l'usine de Nordenham, lequel en définitive n'était pas suffisant pour assurer le remboursement de ses dettes à court terme, a ainsi permis d'éviter la divulgation publique de son endettement à court terme et les risques que cette divulgation n'aurait pas manqué d'engendrer, de conflit social et d'ouverture, avant la cession de l'usine de Nordenham au groupe Xtrata, d'une procédure collective de l'entreprise puis du groupe, laquelle aurait impliqué une mainmise des organes de la procédure sur les actifs du groupe et notamment sur l'usine de Nordenham.
 
 Enfin lors de la séance du conseil d'administration de Metaleurop SA, le 4 novembre 2002, M. BBBBBBBB..., son Président soulignait que la « vente de Nordenham zinc donne à Metaleurop un ou deux ans pour parvenir à achever sa transformation, particulièrement à Noyelles-Godault. »
 Les procès verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société Metaleurop Nord des 27 septembre et 27 novembre 2002 confirment également que la société Metaleurop SA s'était engagée, en la personne de M. CCCCCCCC..., Directeur des ressources humaines du groupe et Président de Metaleurop Nord, dans le financement et le pilotage du plan de sauvegarde de l'emploi.
 
 Or à cette date, la société mère savait qu'elle ne pourrait pas financer la restructuration de l'usine de Noyelles-Godault ni le plan avec le produit de la vente de l'usine de Nordenham, affecté à d'autres remboursements (Glencore et les banques) ou indisponible à hauteur de 31,5 %, son actionnaire n'envisageant par ailleurs aucune mesure complémentaire significative ni d'injecter à court terme des capitaux.