Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 4


où il suit que le moyen, qui n&apos;est pas fondé en sa deuxième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché au premier arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2013) d&apos;avoir jugé que la société CAGEFI justifiait d&apos;un intérêt à agir au sens des articles 30 et 31 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CAGEFI justifie suffisamment d&apos;un intérêt à agir en justice contre ses débiteurs pour faire consacrer et liquider sa créance après avoir provoqué un débat contradictoire bien que celle-ci trouve sa source dans un titre exécutoire, en l&apos;occurrence un acte notarié, dès lors qu&apos;elle a des raisons de penser que cette créance est susceptible de faire l&apos;objet d&apos;une discussion contentieuse et qu&apos;il est légitime de faire purger sa créance de toutes contestations éventuelles avant que d&apos;entreprendre toutes mesures d&apos;exécution de son choix ; que le jugement est donc réformé ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, le créancier détenteur d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre directement le recouvrement forcé, sans avoir préalablement recours au juge ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, sauf circonstances tout à fait particulières qu&apos;il appartient alors au juge de caractériser, l&apos;établissement de crédit muni d&apos;un acte notarié de prêt est sans intérêt, et partant irrecevable à agir en justice aux fins d&apos;obtenir la condamnation judiciaire de l&apos;emprunteur au paiement de sa créance ; qu&apos;en considérant néanmoins que la société CAGEFI justifiait suffisamment de son intérêt à agir en justice contre ses débiteurs aux fins de « faire consacrer et liquider sa créance », sans préciser en quoi l&apos;acte notarié de prêt ne contenait pas déjà tous les éléments permettant de vérifier l&apos;existence de la créance et de procéder à son évaluation, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l&apos;article 31 du Code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L 111-6 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, l&apos;intérêt justifiant l&apos;introduction d&apos;une action en justice doit être né, actuel et légitime ; que ne présente pas ces caractères l&apos;intérêt que prétend avoir le créancier pourtant déjà muni du titre exécutoire que constitue l&apos;acte notarié de prêt, de purger préalablement sa créance de toute contestation future éventuelle avant que d&apos;entreprendre toute mesure d&apos;exécution de son choix ; qu&apos;en effet, à partir du moment où, au jour de l&apos;introduction de l&apos;instance, la contestation n&apos;est par hypothèse qu&apos;éventuelle, l&apos;intérêt du créancier ne peut être regardé comme né et actuel ; qu&apos;il ne peut davantage être regardé comme légitime dès lors que la saisine préalable de la juridiction de droit commun a pour effet, voire pour objet, de permettre le contournement de la règle, qui est d&apos;ordre public comme touchant à l&apos;organisation judiciaire, qui confère au seul juge de l&apos;exécution une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, si même elles portent sur le fond du droit ; que dès lors, en statuant par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières de nature à rendre exceptionnellement recevable l&apos;action en paiement du prêteur de deniers déjà muni d&apos;un titre exécutoire, la Cour prive de nouveau son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 31 du Code de procédure civile, ensemble au regard de l&apos;article L. 213-6 du Code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2015) d&apos;avoir rejeté la demande des époux [Z] tendant à voir annuler pour dol le prêt litigieux souscrit auprès de la CAGEFI le 20 juillet 2007 et, en conséquence, condamné les époux [Z] au paiement de la somme principale de 210.823,22 euros, arrêtée au 25 juin 2010, majorée des intérêts contractuels et des cotisations d&apos;assurance-vie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 1116 du Code civil, le dol s&apos;entend de manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties qui sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que les manoeuvres doivent donc émaner du co-contractant, en l&apos;occurrence de 1a banque ; qu&apos;il faut démontrer l&apos;intention dolosive, le manquement à une obligation précontractuelle ne pouvant suffire à caractériser le dol par réticence si ne s&apos;y ajoute pas la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d&apos;une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que les seuls éléments du débat mettant en cause des agissements de la banque sont tirés d&apos;une inobservation des règles de la loi Scrivener, d&apos;