décision 17-82.753 du 07/05/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République dans le cadre de son droit de communication ne dispense pas les journalistes de toute enquête contradictoire ; qu'en décidant que la seule reprise du communiqué du procureur de la République était de nature à établir l'existence d'une démarche sérieuse et de prudence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que s'agissant, en guise de travail journalistique, de se contenter de reprendre le communiqué de presse du procureur de la République mettant en cause les parties civiles pour des détournements pénalement qualifiés, le seul fait, à défaut d'avoir contacté directement les intéressés, de n'avoir point repris le passage de ce communiqué faisant état de leurs déclarations quant à la parfaite régularité des opérations financières en cause, était exclusif d'une démarche sérieuse et de prudence ; qu'en l'absence de motif permettant de s'en assurer et de renverser la présomption légale de mauvaise foi pesant sur les prévenus, l'arrêt attaqué manque de base légale ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. C...  , Z..., Y... et Mme X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de la publication, le 11 février 2011, dans le journal France-Antilles, à la suite d'un communiqué de presse du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, d'un article intitulé "Un gros détournement de fonds suspecté à la station Valkanaers", en considérant que cet article, qui leur imputait des détournements de fonds commis à l'occasion de la gestion d'une station-service, portait atteinte à leur honneur et à leur considération ; qu'au terme de son information, le juge d'instruction a renvoyé du chef susénoncé M. B..., directeur de publication du journal, et M. A..., auteur de l'article devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés et a déclaré irrecevables les parties civiles, lesquelles ont, seules, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour admettre le journaliste et le directeur de publication au bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce que l'article litigieux n'est, dans sa substance, ni plus ni moins que la reprise du communiqué de presse du procureur de la République de Pointe-à-Pitre à Pitre, ce qui est de nature à établir l'existence d'une démarche sérieuse et de prudence, peu important que le dit article ait comporté en plus l'identité des mis en cause ; que les juges ajoutent que les propos, mesurés, qui ne recèlent aucune animosité personnelle, répondent au but légitime de l'information du lecteur sur une affaire judiciaire en cours ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, si les journalistes avaient respecté l'exigence d'enquête sérieuse en puisant leurs informations dans le communiqué du procureur de la République, diffusé en application de l'article 11 du code de procédure pénale et devant comporter des informations objectives tirées de la procédure judiciaire, ils s'étaient aussi conformés à celle de prudence dans l'expression, en reprenant fidèlement, même en substance, non seulement les charges présentées par le ministère public, mais aussi les éléments à décharge que contenait son communiqué et qui, soit résultaient des investigations, en l'absence d'enrichissement personnel des mis en cause constaté à ce stade de l'enquête, soit étaient invoqués par les intéressés pour leur défense en contestant ce qui leur était reproché, et qu'ainsi, les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.