Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 8


en ce qui concerne les dommages subis par VETIMARCHE, elle est en toute hypothèse fondée à opposer à la société MORY TEAM un partage de responsabilité en tenant compte de la gravité respective des fautes ; mais que la société MORY TEAM n&apos;a pas commis de faute en entreposant les marchandises TPS, et que la faute de la société SOGEROS est suffisamment lourde pour absorber l&apos;imprudence de la société MORY TEAM pour avoir placé son aire technique à proximité immédiate de la zone de stockage VETIMARCHE du fait de l&apos;inexistence d&apos;un isolement par un mur pare-flamme, ce qui n&apos;est pas au demeurant à l&apos;origine de l&apos;incendie, il n&apos;y a pas lieu de faire droit au partage de responsabilité sollicité ; qu&apos;en conséquence la société SOGEROS doit garantir les assureurs responsabilité civile professionnelle de la société MORY TEAM de l&apos;ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans les termes retenus ci-dessus et fondée, s&apos;agissant de la créance principale réduite à 274.408,23 euros, sur l&apos;évaluation faite à partir de documents concernant les stocks détruits produits aux débats et soumis à la discussion des parties, la créance de ceux-ci étant fixée au passif de la société SOGEROS du fait de l&apos;ouverture de la procédure collective, la créance ayant été déclarée ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, peu important que le contractant ne se prévale pas lui-même de ce manquement ; qu&apos;en refusant de tenir compte des fautes invoquées par la société SOGEROS à l&apos;encontre de la société MORY TEAM pour avoir entreposé des marchandises TPS en violation des stipulations de la convention du 22 novembre 1996 liant MORY TEAM à TPS pour cette raison que cette dernière n&apos;avait pas prétendu que la première aurait manqué à ses obligations contractuelles, quand cette circonstance était indifférente et qu&apos;il lui appartenait de rechercher si le manquement invoqué était établi et engageait la responsabilité délictuelle du défendeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil.