Cour d'appel de Versailles,  décision 16-15.103 du 05/10/2016,  partie 5


Sa mère, Mme A..., atteste le 30. juin 2014 du comportement. violent et agressif de M. X... à l'égard de sa fille courant 2012 et 2013 ce qui l'a conduit à accueillir sa fille et ses petite enfants à son domicile, Mme Y... produit une déclaration dé main courante effectuée le 20 septembre 2014 au commissariat de Boulogne laquelle est peu probante, carde concerne des différends entre époux relatifs à Mme Ivalina Y... épouse Z...et non M. X.... Elle affirme que le droit de visite et d'hébergement du père s'est mal déroulé lorsqu'il avait les enfants en charge, Anelyia appelant sa mère et Petko ayant une angine mal soignée ; elle produit l'attestation de sa mère on ce sens et une prescription médicale du 26 aout 2013 pour une amygdalite aiguë, La cour observe que les pièces produites par l'appelante concernent essentiellement des difficultés relatives à la rupture conjugale et des faits commis par M. X... à l'encontre de son épouse sur les seules déclarations de celles-ci hormis l'attestation de sa mère, mais qu'aucun élément ne vient démontrer que les enfants encourent un danger en revenant eu Bulgarie, et ce d'autant que Mme Y... exerce seule l'autorité parentale et a la résidence des enfants, et que le père a régulièrement exercé son droit de visite et d'hébergement après le prononcé du divorce et avant le départ de la mère en France ; que le seul certificat médical prescrivant des antibiotiques pour Petko le 26 août 20. 13 ne suffit pas à démontrer que le droit de visite et d'hébergement s'est mal déroulé pendant l'été 2013 ; en conséquence, Mme Y... ne démontrant pas que le retour des enfants en Bulgarie les expose à un danger physique eu psychique ou né les place dans une situation intolérable au sens de l'article 13 de la Convention de la Haye sera déboutée de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Ministère public expose que Monsieur X... qui n'a pas donné son accord au départ définitif des enfants en France a saisi le 16 mars 2013 l'Autorité centrale de Bulgarie d'Une demande de retour des enfants à son (Inini ci le, que l'enquête & police a permis de localiser Mme Y... et les enfants à Boulogne Billancourt (92) où ils résident avec son nouveau conjoint ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite ; a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme seul on conjointement, par le droit de l'état dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ; ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus ; que le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit dc cet Etat ; qu'au sens de la Convention de la Haye, le droit de garde comprend le droit portant sur le soins de la personne de l'enfant, en particulier celui de décider de on ! ion de résidence, et le droit de visite comprend le droit d'emmener l'enfant pour Une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ; que l'article 12 de la Convention de la Haye édicte que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contactant Où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'article 13 de la Convention de la Haye dispose que nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; OU b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que l'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ; que dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorité judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité Centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence dès l'enfant sur sa situation sociale ;