Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.168 du 23/03/2023,  partie 2



 5. Ayant retenu que les parties avaient été avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que l'appelant n'avait pas comparu, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 26 octobre 2018, alors : « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'au cas d'espèce, ni l'appelant, ni les intimés n'ayant comparu devant elle, la cour d'appel, qui n'en avait pas été requise, ne pouvait confirmer le jugement entrepris ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
 
 8. Selon l'arrêt attaqué, ni M. [M], ni les créanciers n'ont comparu à l'audience.
 
 9. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. [M], absent lors de l'audience de plaidoirie, s' est abstenu de comparaître, et ne formule aucune critique contre la décision déférée qui ne contient pas de disposition contraire à l'ordre public.
 
 10. En statuant ainsi, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par un intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés [19], [14], [15], [16], [12], Valophis Habitat, [23] et [24] ainsi que le Service des impôts des particuliers de [Localité 13] Sud, la Trésorerie [Localité 22] amendes et la Trésorerie Seine-et-Marne amendes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés [19], [14], [15], [16], [12], Valophis Habitat, [23] et [24] ainsi que le Service des impôts des particuliers de [Localité 13] Sud, la Trésorerie [Localité 22] amendes et la Trésorerie Seine-et-Marne amendes à payer à M. [M] la somme de 206,40 euros et à la SCP Krivine et Viaud, la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.