cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 8



 Par jugement du 10 juin 2009, le conseil des prud'hommes a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du ministre du travail.
 Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Sihem X... au sein de la société Assistance nettoyage service.
 Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral.
 Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service.
   Sur le harcèlement moral :
 L'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel, il appartient au salarié qui allègue un harcèlement d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.
 Il a été précédemment jugé que l'employeur avait pratiqué des retenues injustifiées sur le salaire de Sihem X... et n'avait pas respecté la transaction passée avec Sihem X... le 22 septembre 2005 devant la commission régionale de conciliation du Sud-Est.
 Le 21 octobre 2005, l'employeur a demandé à Sihem X... de se présenter au bureau le 26 octobre 2005 pour qu'il puisse l'emmener sur le chantier et lui donner les consignes.
 Des salariés attestent que Sihem X... refusait d'effectuer les tâches oeuvrantes sur le site France Télécom, ce que confirme un courrier de celle-ci en date du 27 octobre 2005. Sihem X... explique que de telles tâches sont contraires à l'accord passé devant la commission régionale de conciliation.
 Le 24 novembre 2005, la salariée a réclamé à son employeur les badges d'accès aux deux sites de France Télécom. Le 25 novembre 2005, l'employeur a répondu à la salariée qu'il avait rencontré un retard dû à France Télécom et qu'il avait récupéré dernièrement les badges d'accès et les lui remettrait dans la semaine. Le 1er décembre 2005, Sihem X... a fait constater par huissier de justice que le gardien de France Télécom ne la connaissait pas et que son collègue en poste avant lui avait intimé l'ordre de ne pas la laisser rentrer, qu'un responsable de la société Nera s'est présenté à 16 heures 20 et a remis un badge à Sihem X... pour accéder aux sites France Télécom Nedelec et Lully. Par lettre du 2 décembre 2005, Sihem X... s'est plainte auprès de son employeur que l'accès au site France Télécom Nedelec lui avait été refusé car elle n'avait pas le badge et le gardien n'avait reçu aucune consigne pour la laisser entrer. Deux salariés attestent que Sihem S. accédait sans difficulté sur le site depuis un mois.
 Le 18 mai 2006, l'employeur a reproché à Sihem X... d'avoir refusé d'être affectée au poste machine et d'avoir effectué le nettoyage des parties communes sur le site France Télécom Nedelec et a exigé qu'elle réalise les tâches oeuvrantes et non oeuvrantes sous peine de sanctions.
 Sihem X... a reproché, le 10 septembre 2006, à l'employeur de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois de juin 2006, le 14 septembre 2006 de ne pas l'avoir convoquée aux réunions du comité d'entreprise de décembre 2005 à mai 2006 et de ne pas lui avoir transmis les procès-verbaux des réunions et le 22 novembre 2006 de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation. L'employeur a versé sur le salaire de décembre 2006 les rappels de majoration d'heures supplémentaires des mois de mai, juin, juillet et octobre.
 L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. La salariée a signé ce document. Le 22 février 2007, Sihem X... a regretté que le site du CTAC disposait déjà d'un chef d'équipe, que les salariés refusaient sa présence et que le client lui a affirmé que le service débutait à 15 heure et qu'il n'était pas avisé de sa nomination. Le 13 mars 2007, l'employeur a interrogé le client CTAC sur son refus verbal de laisser travailler Sihem X... le 12 mars 2007. L'employeur a questionné à plusieurs reprises le client et l'inspecteur du travail qui n'ont pas répondu. Il a offert le 2 avril 2007 une affectation temporaire à Sihem X... qui a refusé. Sihem X... devait être de nouveau affectée sur ce site le 11 mai 2007. Suite à un contretemps de l'employeur et à l'opposition des salariés, la réaffectation a été repoussée au 4 juin 2007. L'employeur a envoyé un courrier aux salariés pour leurs rappeler leurs obligations.