Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.859 du 29/01/2020,  partie 4



 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée sur les éléments, tels le journal des modifications du conducteur du mois de mai 2013, la comparaison des temps de travail indiqués sur les relevés de l'employeur avec les données des tickets lecture du chronotachygraphe et l'absence d'indication sur les relevés produits par l'employeur de la dénomination de l'entreprise et de la licence de son logiciel, desquels le salarié déduisait que les temps de travail avaient pu être modifiés en repos ou en coupure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que l'employeur a soutenu que durant la période de mars 2013 à décembre 2014, le salarié a travaillé mensuellement un nombre d'heures inférieur à 200 comme l'a constaté le jugement qui a retenu le salarié est régulièrement payé de 200 heures mensuelles, même si elles ne sont pas effectuées ; qu'en retenant néanmoins que la lecture des fiches de paye permet de vérifier que l'employeur a bien payé les temps de service majorés au-delà de 200 heures par mois, avec un taux de 25 % au-delà de la 36e heure et de 50 % au-delà de la 43e heure conformément aux dispositions contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que ce dernier n'a jamais soumis le litige à l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.