décision 15-86.481 du 17/01/2017,  partie 2


initiative de revenir vers la voiture de M. [X] où intervenait alors une série de coups échangés, Mme [G] expliquant lors de ses différentes auditions en particulier le 8 juillet 2011 que les deux automobilistes en étaient venus aux mains et énervés s&apos;étaient échangés des coups ; que c&apos;est dans ces conditions que M. [X], courbé pour parer les coups de, son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. [G] qui a ensuite chuté au sol après que sa tête heurte le capot de la voiture de M. [X] puis ensuite le sol ; que n&apos;a pas pu être établi avec certitude si M. [G] a été touché par le geste de M. [X] ou si la victime, en tentant de l&apos;éviter, a été déséquilibrée ; qu&apos;en conséquence, les éléments constitutifs de la légitime défense sont réunis et que M. [X] était bien en état de légitime défense au moment des faits qui lui sont reprochés, ayant subi l&apos;agression de M. [G] et ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de prendre d&apos;autres coups, peu importe qu&apos;il n&apos;ait finalement pas été blessé et qu&apos;il ait refusé de se rendre aux UMJ et être examiné par un médecin ; qu&apos;il a réagi manière proportionnée (un coup de poing contre d&apos;autres coups de poings) face à une agression injustifiée réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. [G] ne pouvant être juridiquement prises en compte pour caractériser ou non le fait justificatif ; qu&apos;ainsi M. [X] devant être relaxé du chef d&apos;infraction de violences volontaires qui lui est reprochée, le fait justificatif de légitime défense étant accueilli (l&apos;état de nécessité également invoqué à titre subsidiaire bien que n&apos;étant plus soutenu devant la cour par la défense n&apos;étant absolument pas justifié), il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que, sur l&apos;action civile, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [G], et Mme [V], épouse [G], mais qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement sur les autres dispositions civiles du fait de la relaxe de M. [X] ;
 
 "alors que le caractère proportionné de la défense, nécessaire à sa légitimité, doit s&apos;apprécier non seulement au regard des moyens de défense employés mais également au regard de son résultat pour l&apos;agresseur ; qu&apos;en déboutant M. [G] de ses demandes dirigées contre M. [X] en retenant, au bénéfice de ce dernier, le fait justificatif de légitime défense, quand il résultait de ses propres constatations que M. [X] n&apos;avait pas été blessé par l&apos;agression initiale de M. [G], quand celui-ci présentait aujourd&apos;hui une tétraplégie résultant de l&apos;acte de défense de M. [X], ce dont résultait le caractère disproportionné de celui-ci, lequel constituait donc une faute civile, entrant dans la prévention du délit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 122-5 et 222-9 du code pénal, 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, retenu le fait justificatif de légitime défense, relaxé M. [X] des fins de la poursuite, réformé le jugement sur les autres dispositions civiles du fait de la relaxe de M. [X] et, statuant à nouveau, a débouté les parties civiles de leurs demandes suite à la relaxe intervenue ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, le prévenu M. [X] sollicite la relaxe des fins de la poursuite faisant valoir qu&apos;il était en état de légitime défense ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 122-5, alinéa 1, du code pénal : "N&apos;est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d&apos;elle-même ou d&apos;autrui, sauf s&apos;il y a disproportion ente les moyens de défense employés et la gravité de l&apos;atteinte" ; que, selon la jurisprudence constante en la matière, l&apos;agression subie doit être réelle (c&apos;est-à-dire que le danger doit être certain et préalable), elle doit être actuelle, mesurée et proportionnée à l&apos;attaque, l&apos;état de légitime défense n&apos;exigeant pas toutefois que la personne qui l&apos;invoque soit blessée, et l&apos;agression ainsi la riposte devant intervenir dans le même temps ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [X] conduisait une Citroën Picasso et M. [G] une Peugeot 407 ; qu&apos;après un accrochage exclusivement matériel sur le périphérique, M. [G] est sorti de son véhicule et est allé vers M. [X] et l&apos;a attrapé par le cou en le "cravatant" ; que ce dernier prenant peur a démarré son véhicule et pris la première sortie se présentant à lui pour entrer dans un chantier ; que voulant en repartir, il a été bloqué par le véhicule de M. [G] qui est ensuite sorti de sa voiture et est allé très énervé vers M. [X] pour l&apos;insulter ;