Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.394 du 18/03/2015,  partie 4


qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de réintégration de Monsieur X... dans son emploi, comme il sera indiqué au dispositif » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur le motif selon lequel Monsieur X... avait accepté la mesure de rétrogradation disciplinaire que lui a infligée Monsieur Y... pour en déduire la nullité du licenciement disciplinaire prononcé par la suite en substitution (arrêt p. 5 § 2), tout en constatant dans le même temps que « cette rétrogradation avait été non acceptée et contestée » par le salarié (arrêt p. 4 § 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en décidant que l'action du salarié en annulation de sa rétrogradation devant le conseil de prud'hommes n'équivalait pas à un refus de sa part de cette mesure de sanction justifiant le prononcé par l'employeur d'une sanction de substitution, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant une question de fond vis-à-vis de laquelle il existait une contestation sérieuse échappant à son appréciation, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en cas de refus du salarié d'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail, que ce soit à titre personnel ou disciplinaire, ne peut résulter de la seule poursuite du travail par l'intéressé ; qu'en outre le refus du salarié de se soumettre à une sanction découle nécessairement de l'action judiciaire tendant à son annulation ; qu'aussi en retenant que le fait pour le salarié, qui avait uniquement continué à travailler sans accepter par écrit sa rétrogradation, de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de cette rétrogradation ne pouvait être interprété par l'employeur comme un refus de sa part de cette sanction disciplinaire autorisant le prononcé d'un licenciement à titre de sanction de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE si l'atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice peut être alléguée par un salarié, c'est à la condition qu'il soit démontré que la sanction qu'il entend reprocher à l'employeur constituait une mesure de rétorsion visant à sanctionner la saisine de sa part de la justice ; qu'en conséquence en présence d'une mesure de sanction consécutive à la saisine par le salarié de la justice l'employeur reste toujours en mesure d'établir que cette sanction était objectivement justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'en ordonnant la réintégration de Monsieur X... dans son emploi aux motifs que le prononcé de son licenciement s'avérait directement lié à sa saisine du conseil de prud'hommes en violation de sa liberté fondamentale d'ester en justice, sans répondre au moyen de l'employeur soutenant que le licenciement du salarié avait été prononcé, non pour sanctionner sa saisine de la justice, mais du seul fait de la conviction de Monsieur Y..., fût-elle erronée, selon laquelle cette saisine équivalait à un refus par le salarié de sa rétrogradation ce qui justifiait le prononcé de son licenciement à titre de mesure disciplinaire de substitution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 ALORS ENFIN, DE CINQUIEME PART ET A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU'en confirmant l'ordonnance de référé du 13 juillet 2011 ordonnant la réintégration de Monsieur X... dans son emploi à compter du 8 août 2011 tout en constatant que le salarié s'était vu notifier une nouvelle mesure de licenciement pour faute grave le 7 octobre 2011, ce qui faisait à tout le moins obstacle à la réintégration du salarié dans son emploi à compter de cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5. 400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011 et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer ladite somme au salarié ;