Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.951 du 29/01/2014,  partie 2


que, comme le soutient l'employeur, ce document révèle que M. X... avait conçu son projet de création d'entreprise avant sa demande de rupture conventionnelle, formalisée par lettre du 12 août 2009, puisqu'une étude locale de marché avait été faite courant juillet 2009 par une société de franchise, en vue de l'installation d'un restaurant franchisé à l'initiative de M. X... ; que l'immatriculation de la société créée par M. X... au 9 mars 2010, s'inscrit dans la suite chronologique de ce projet, qui avait donc été initié dès avant juillet 2009 ; que par ailleurs, M. X... fait valoir que la rupture s'inscrivait dans le cadre d'un litige existant avec son employeur sur ses conditions de travail ; que celui-ci produit seulement des courriels avec son supérieur hiérarchique qui, au travers d'échanges réguliers sur les marchés passés et en cours de négociation, traduisent plutôt une insatisfaction du salarié quant à la qualité des produits commercialisés par la société, et non pas au contraire, une insatisfaction de l'employeur sur les compétences du salarié, avec cette précision que les courriels concernent la période 2007, 2008 et 2009, de sorte qu'il n'apparaît pas de conflit spécifique, qui ne résulte d'aucune autre pièce provenant de l'employeur, telle que des rappels à l'ordre ou des menaces de rupture du contrat ; que s'agissant du respect des délais fixés pour la signature de la rupture, M. X... soutient que les dates figurant sur l'acte signé sont fausses, alors que les pièces produites, résultant de la seule communication de relevés bancaires du salarié, attestent de la date des opérations bancaires mais non de l'heure de passation de ces opérations, font apparaître que M. X... avait réalisé un déplacement à Saint-Etienne le 18 août 2009 le faisant passer une nuit sur place, alors que ce déplacement n'est pas incompatible avec le déroulement de l'entretien dans la première partie de cette journée, et de la même manière, la signature de l'acte dans la journée du 26 août reste possible alors que M. X... avait passé la nuit du 25 au 26 août à Lyon ; que M. X... fait encore valoir qu'il n'a pas été informé de la possibilité de consulter le Pôle Emploi avant de signer l'acte ; que cette information qui n'est pas organisée par les dispositions légales issues de la loi du 25 juin 2008, est fondée selon le salarié, sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, alors que cet accord prévoit la consultation « du service public de l'emploi » comme une simple possibilité donnée au salarié en vue notamment d'envisager la suite de son parcours professionnel, consultation parmi d'autres mesures d'information et d'assistance, cette information ne s'imposant donc pas comme une formalité substantielle ; que concernant l'assistance des parties, il convient de rappeler que la case correspondant au « non », a été cochée et entourée, de sorte qu'il y a lieu de retenir qu'aucune des parties n'a été assistée pendant l'entretien ; qu'en conséquence, les moyens de nullité de fond et de forme, développés par M. X..., n'étant pas fondés, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a prononcé à tort la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties ;

ALORS, 1°), QUE la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, n'est valable que si chacune d'elle y donne son consentement libre, éclairé et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui avait un projet de création d'entreprise, n'avait pas fait l'objet de rappels à l'ordre ou de menaces de rupture du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le consentement du salarié n'était pas été vicié au moment de la rupture du fait de la contrainte exercée par l'employeur qui, par son comportement, l'avait privé de tout moyen d'action et avait provoqué un état de fatigue morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ;

ALORS, 2°), QUE doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui lui est ouverte de prendre contact auprès du service public de l'emploi ; que l'inobservation de cette formalité essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l'annulation de la rupture conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que cette formalité n'était pas substantielle pour en déduire que la rupture avait été régulière, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. X... produit des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail, de 2006 à 2009 ;