Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.462 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société STB matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société du Moulin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société STB matériaux, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société du Moulin ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société STB matériaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société STB matériaux ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Moulin ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société STB matériaux
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les pièces 4 et 5 présentées au soutien de la demande principale n'ont pas de valeur probante de l'obligation du bailleur de rembourser une construction au preneur et d'avoir débouté la société STB Matériaux de sa demande en paiement d'une indemnité compensant le coût de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de bail régularisé par les parties le 1er janvier 1995 contient en son article 2b une clause selon laquelle « tous travaux d'embellissement, d'aménagement, d'amélioration, de modification ou d'installation faits à demeure par le preneur, pour l'exercice de son activité, resteront, lors de son départ, la propriété du bailleur, sans indemnité de sa part, à moins qu'il ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur » ; qu'il est évidemment possible pour les parties de déroger à cette clause d'accession, à condition pour la partie qui se prévaudrait d'un tel engagement d'en démontrer l'existence et les termes exacts ; qu'en l'espèce, la Sas STB Matériaux fonde sa demande d'indemnisation sur l'application d'un avenant au contrat de bail de 1995, intervenu à la suite des délibérations du conseil d'administration de la société du 12 janvier 1996 ; qu'elle produit donc l'avenant daté du 19 janvier 1996, et le procès-verbal de la délibération de son conseil d'administration, pièces qu'elle soutient avoir retrouvées tardivement au moment de son déménagement à la fin de l'année 2012 ; que l'authenticité de ces pièces est fermement contestée par la Sci du Moulin, bailleresse ; que l'objet du litige revient donc à déterminer dans un premier temps si la Sas STB Matériaux démontre l'existence de l'obligation dont elle demande l'application ; qu'à cet effet, quelques éléments de contexte, non contestés, doivent être rappelés ; qu'au moment de la signature supposée de cet avenant, M. E... M... gérait la Sci et dirigeait également la Sas STB Matériaux, quand bien même son frère P... M... en était l'administrateur ; que le siège social de la Sci était sis dans les locaux loués à la Sas STB Matériaux, [...] ; que les trois frères et soeurs, M. E... M..., M. P... M... et Mme N... M..., disposaient de participations dans la Sci du Moulin et dans la Sas STB Matériaux ; qu'à l'exception d'une courte période courant 2006-2007, M. E... M... a dirigé la Sas STB Matériaux et la Sci du Moulin, conservant dans les locaux du [...] l'ensemble des documents afférents aux deux sociétés ; que suite à son décès le [...] , la Sci du Moulin représentée par Mme N... M... a assigné la Sas STB Matériaux afin que cette dernière lui communique l'ensemble des pièces en sa possession, et notamment l'ensemble des pièces relatives aux baux de la Sci ; que par ordonnance en date du 22 mai 2008, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille a constaté que cette demande avait été satisfaite ;