Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.327 du 13/10/2015,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que les sociétés avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'elles étaient recevables à agir en responsabilité civile contre la Caisse indépendamment de M. A... et que cette responsabilité devait être engagée, la Caisse ayant commis des fautes en surfacturant des frais financiers et en rompant abusivement le crédit qu'elle leur avait consenti ; que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile engagée contre la Caisse, la cour d'appel a considéré que cette action aurait dû être poursuivie par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire, sans répondre aux sociétés qui soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, la recevabilité de leur demande en responsabilité civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; qu'il n'est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X...et la SNC AR réalisation font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. X...au titre du billet de trésorerie alors, selon le moyen, que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu, le prêteur peut, après un délai raisonnable, en exiger le remboursement ; qu'un billet de trésorerie est un billet à ordre attestant un prêt conclu entre entreprises et représentant une créance portant intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. X...en remboursement des fonds qu'il avait versés à la Caisse, a considéré que l'écrit signé par M. Y..., en qualité de directeur adjoint de la Caisse, ne prouvait que la remise des fonds à la Caisse sans justifier l'obligation pour la Caisse de restituer les fonds reçus, quand cet écrit constituait le billet de trésorerie et, avec cette remise de fonds, une opération de prêt ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1902 du code civil, ensemble les articles 1900 et 1901 du même code ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X...n'avait pas produit le billet lui-même, mais un procès-verbal dans lequel un huissier de justice avait mentionné que la banque lui avait remis une " feuille " à son en-tête dont une copie a été annexée au procès-verbal, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que la cour d'appel a retenu que ces différents documents ne valaient pas billet de trésorerie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal de la société AR promotion et de M. A..., pris en qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers de M. et Mme X..., et des sociétés AR promotion et AR réalisation ; 
 
 REJETTE le pourvoi principal de M. X...et de la société AR réalisation ; 
 
 Condamne M. X..., la SNC AR réalisation, la SARL AR promotion et M. A..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. A..., ès qualités, et les sociétés AR réalisation et AR promotion, demandeurs au pourvoi principal 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des sociétés AR Promotion, AR Réalisation et de monsieur X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE suite aux assignations originaires des 12 et 27 septembre 1996, monsieur A..., ès qualités de représentant des créanciers de la SNC AR Réalisation, de la SARL AR Promotion, de monsieur X...et de madame X..., est intervenu à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en responsabilité de la caisse et en paiement ;