Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.964 du 02/10/2013,  partie 3


qu'ainsi, en jugeant que « même si les autorisation d'exploiter n'étaient pas nécessaires », le fait qu'aucune autorisation d'exploiter n'était jamais devenue définitive à la date d'effet du congé faisait obstacle ¿ en raison des prorogations du bail ayant résulté, en vertu de l'article L. 411-58, alinéa 6, du code rural, des jugements de sursis à statuer rendus successivement par le tribunal paritaire des baux ruraux ¿ à ce que le congé litigieux fût validé à la date pour laquelle il avait été délivré, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 II et R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application, ensemble l'article L. 411-58, alinéas 2, 4, 5 et 6, du même code par fausse application.