Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.357 du 20/04/2017,  partie 2


est pas démontré qu&apos;il existe une identité entre [S] né en 1952 à [Localité 2] et [S] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ; de surcroît, s&apos;agissant du jugement supplétif de mariage N°68 du 10 décembre 2009, l&apos;article 61 de la loi comorienne dispose qu&apos;il ne peut être suppléé par jugement à l&apos;absence d&apos;acte de mariage hormis les cas de destructions ou de perte des registres, mention absente du jugement et s&apos;agissant d&apos;une reconstitution d&apos;acte, le Tribunal de Première Instance est compétent (article 65 de la loi), il mentionne que [C] [D] est née en 1956 et non en 1952 comme mentionné sur l&apos;acte de naissance et le mariage supposé avoir lieu en 1965 l&apos;épouse est âgée de 9 ans et l&apos;époux de 13 ans ; cette pièce n&apos;est pas légalisée ; l&apos;acte de mariage N°2 du 18 janvier 2010, produit supposé établi sur la base de ce jugement, n&apos;est pas non plus légalisé, et n&apos;est pas non plus conforme à la loi comorienne, la transcription comprenant des éléments d&apos;informations qui ne figurent pas dans le dispositif du jugement ; ces pièces ne peuvent faire foi, elles ne sont pas conformes à la loi comorienne sur l&apos;état civil, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions qui ont débouté Madame [S] [S] de ses demandes, constaté son extranéité, ordonné la mention prévue à l&apos;article 28 du Code Civil et l&apos;ont condamnée au paiement des dépens ;
 
 1°) ALORS QUE la loi comorienne n&apos;énonce pas que l&apos;acte de naissance délivré à la suite de la transcription d&apos;un jugement supplétif de naissance qui ajouterait des mentions supplémentaires par rapport au dispositif dudit jugement serait pour cela irrégulier ; qu&apos;en affirmant que l&apos;acte de naissance délivré à la suite de la transcription du jugement supplétif de naissance sur les registres d&apos;état civil serait irrégulier parce qu&apos;il contient des précisions non présentes dans le dispositif du jugement, la Cour d&apos;appel a, en dénaturant la loi comorienne, violé l&apos;article 3 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu&apos;en en dénaturant la loi comorienne pour décider que l&apos;acte de naissance était irrégulier et ne pouvait faire foi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la loi comorienne relative à l&apos;état civil date de 1984 n&apos;impose qu&apos;à compter de son entrée en vigueur la tenue de registres d&apos;état civil et la déclaration à l&apos;état civil de tout mariage ; que la disposition de l&apos;article 61 indiquant qu&apos;il ne peut être suppléé par jugement à l&apos;absence d&apos;acte de mariage hormis les cas de destructions ou de perte des registres ne peut dès lors s&apos;appliquer à un mariage célébré en 1965 sous l&apos;empire d&apos;une autre loi ; qu&apos;en relevant pourtant que le jugement supplétif de mariage n&apos;est pas conforme à l&apos;article 61 de la loi comorienne sur l&apos;état civil pour lui refuser, ainsi qu&apos;à l&apos;acte de mariage délivré ensuite, toute force probante, la Cour d&apos;appel a dénaturé la loi comorienne ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en concluant que ni le jugement supplétif d&apos;acte de mariage, ni l&apos;acte de mariage délivré après transcription du jugement supplétif ne pouvaient faire foi au prix d&apos;une dénaturation de la loi comorienne, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que ni le jugement supplétif de naissance n°105 du 28 février 2009 , ni l&apos;acte de naissance n°128 de Madame [S] [S] ne mentionne un [S] qui serait né en 1952 à [Localité 2] ; qu&apos;en affirmant que ces actes ne peuvent faire foi d&apos;autant qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il existe une identité entre [S] né en 1952 à [Localité 2] et [S] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], la Cour d&apos;appel a dénaturé les documents de la cause.