Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 6



 La circonstance que le preneur n'ait pas demandé l'indemnisation des constructions devant le juge de l'expropriation au titre de la fixation des indemnités est sans incidence.
 Les éléments de preuve apportés par Monsieur H... en appel ne suffisent pas à écarter les mentions explicites du bail susvisé. En conséquence, s'il y a contestation en appel sur la propriété des constructions, celle- ci n'est pas sérieuse au sens de l'article L 311-8 du code de l'expropriation ; il est donc établi que Monsieur H... n'est pas propriétaire des constructions édifiées.
 Le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 Alors, d'une part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence ou non d'un droit de propriété, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « Monsieur H... a reconnu dans son mémoire de saisine, qu'il n'était pas le propriétaire des constructions ; le premier juge a indiqué dans le procès-verbal de transport, qu'il était constant que les constructions légères qui figuraient sur le terrain n'étaient pas la propriété de Monsieur H..., mais du locataire, ce qui n'a jamais été contesté tout au long de la première instance », la Cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n 'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « Monsieur H... a reconnu dans son mémoire de saisine, qu'il n'était pas le propriétaire des constructions ; le premier juge a indiqué dans le procès-verbal de transport, qu'il était constant que les constructions légères qui figuraient sur le terrain n'étaient pas la propriété de Monsieur H..., mais du locataire, ce qui n'a jamais été contesté tout au long de la première instance », la Cour d'appel s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil et L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n 'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « cela correspond en outre au bail en cours dont bénéficiait le preneur, la SARL cheville Autosport renouvelé en 2014 qui indique (pièce numéro 16) : « désignation : un terrain sis à [...] ), cadastré section [...] d'une superficie de 3365 m². Tel que ce terrain existe, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour l'occuper déjà ». En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », quand la circonstance que le bail ne fasse pas expressément mention de constructions édifiées sur le terrain loué n'exclut nullement que tel ait alors effectivement été le cas, n'établit en rien que le terrain ait été nu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ainsi que des articles 544 du même code et L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n'est pas propriétaires des constructions édifiées » sur son fonds, que « cela correspond en outre au bail en cours dont bénéficiait le preneur, la SARL cheville Autosport renouvelé en 2014 qui indique (pièce numéro 16) : « désignation : un terrain sis à [...] ), cadastré section [...] d'une superficie de 3365 m². Tel que ce terrain existe, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour l'occuper déjà ». En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère les abandonner au bailleur sans indemnité. Dans tous les cas, le bailleur aura toujours le droit de demander le rétablissement du terrain loué dans son état primitif, c'est-à-dire parfaitement nivelé aux frais du preneur, s'il le juge à propos », sans répondre aux conclusions de Monsieur H... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que l'acte d'acquisition de son fonds de commerce par la société Chevilly Autosport lui conférait la jouissance des constructions édifiées sur le terrain, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 55 du code de procédure civile ;