Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.499 du 20/01/2021,  partie 3


que le préjudice résultant du manquement du banquier prêteur à son obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé ; qu'il appartient au professionnel auquel il est reproché d'avoir manqué à son obligation d'information en privant son client d'une faculté de choisir, de prouver que, l'information aurait-elle été fournie, le client aurait agi de la même façon ; qu'au surplus, le devoir de mise en garde s'impose à la banque pour les cautions non averties ; que la qualité de gérant et d'associé des cautions n'entraîne pas automatiquement la qualité de caution avertie ; que la Crcans ne prouve pas le caractère averti de Monsieur et Madame S... en tant que caution ; que la banque ne prouve pas qu'elle a rempli son devoir de mise en garde au moment où le crédit a été consenti en vérifiant les capacités financières des cautions et que cette vérification ne peut être faite postérieurement à la signature du crédit ; que le tribunal condamne la Crcans à payer à Monsieur et Madame S..., à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 60 % (soixante pour cent) du total des sommes dues par les époux S... ;
 
 ALORS QUE le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'engagement des époux S... en qualité de caution était proportionné au patrimoine qu'ils déclaraient détenir au jour du cautionnement (arrêt, p. 9, § 3) ; qu'en affirmant néanmoins que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine avait manqué à son obligation de mise en garde à leur égard « ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions », au prétexte que la Caisse ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.