Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.395 du 09/12/2020,  partie 5


La faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. De la lecture de la lettre ci-dessus reprise, il convient de relever qu'il n'est nullement fait état d'une insuffisance professionnelle mais de manquements ponctuels dans plusieurs dossiers et de non-respect des directives de l'employeur. Sur le dossier Q... Il est fait grief à M. F... d'avoir commis une erreur en n'impactant pas sur le devis, la majoration attachée à la couleur choisie par le client, puis d'avoir incité celui-ci à rester sur l'erreur de couleur commise sans lui expliquer le surcoût généré par la couleur choisie. Il est ajouté que cette erreur et sa gestion ont généré un retard dans le passage de la commande. Il est produit au débat un devis en date du 23 octobre 2015 faisant état d'une peinture « texturé fin gris lumière RAL 7035 » laquelle mention a été raturée et modifiée par la mention manuscrite sur la première page "en 7040 Mat" puis sur la dernière page, manifestement par M. F... (par apposition de ses initiales) ''l'ensemble des produits en RAL 7040". Ces modifications peuvent effectivement correspondre soit à sa propre erreur soit à un changement d'avis du client. En tout état de cause il n'est pas contesté que le produit RAL 7040 mat est affecté d'une plus-value de 10% - Un nouveau devis a été établi le 26 novembre 2015 pour tenir compte de modifications sur la clôture et le portail, mais toujours sur la base de "texturé fin gris lumière RAL 7035". Mme S..., le 1er décembre à 11 heures a informé par courriel M. F... d'un "manque de 840,73 € TTC ''sur le devis de M. Q... et lui a demandé de prévenir le client sur la couleur. Or suite au mail précité M. F... a écrit à M. Q... « ma collègue me fait remarquer que vous avez indiqué un coloris 7040 sur le devis en lieu et place du texturé fin. Lors du premier devis nous n'avions pas parlé de mat, qui est plus cher de 10 % par rapport au 7040 texturé fin (déjà en plus-value lui-même). Pourriez-vous SVP me confirmer par retour de mail que le coloris 7040 texturé fin vous convient ? ». De ces éléments il ressort que dès l'établissement du premier devis il a été indiqué un changement quant à la peinture dont M. F... avait connaissance au regard des mentions apposées par lui de sorte que l'erreur sur le second devis lui est manifestement imputable. De même il ne pouvait valablement soutenir auprès du client que la couleur mate n'avait pas été précédemment évoquée. Ainsi le manquement qui lui est reproché est établi.   Sur le dossier R.... Il ressort du devis de Mme R... en date du 15 octobre 2015 et des annotations manuscrites dont M. F... ne conteste pas qu'elles ont été portées par lui, que les seuils des portes fenêtres ont été omis ainsi qu'une fenêtre ce que ne conteste d'ailleurs pas M. F... qui invoque l'absence de suspension de la commande. Or il ressort des pièces produites au débat que la commande initiale a été réceptionnée chez le fournisseur le 4 novembre et confirmée que le 19 novembre et ce manifestement afin de tenir compte des omissions de M. F.... Il est ainsi incontestable que le manquement du salarié est à l'origine du différé de confirmation de la commande et par voie de conséquence de livraison. Le grief est donc établi. Sur le dossier I.... La société Luxastore produit un mail de mécontentement de M. I... en date du 30 novembre 2015 indiquant que : dans un premier temps la pose a été omise dans le devis qui lui a été remis le 31 mars 2015, que par la suite il a dû formuler des réclamations quant au taux de TVA appliqué, qu'à la réception du nouveau devis il a constaté 6 zones du toit avec une traverse inesthétique et que lors de la pose il a été rencontré des difficultés en raison de l'absence d'une pièce occasionnant des infiltrations. Concernant l'omission de la pose M. F... invoque un problème de paramétrage dans les devis. Or si effectivement les pièces versées au débat font état de dysfonctionnements à la suite de mises à jour (en mai et octobre 2015), force est de constater qu'il n'est pas établi qu'à la date de l'établissement du devis par M. F..., de tels dysfonctionnements ont été relevés. En tout état de cause, il appartenait à M. F... de procéder à des vérifications élémentaires sur la teneur des devis. En conséquence ce grief sera retenu. Également concernant le taux de TVA il convient de relever que le 12 février 2015 l'employeur, par une note interne, a indiqué que désormais "la question est tranchée" et que « les pergolas sont assujetties à un taux de 20 % ».