Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.252 du 09/12/2020,  partie 2


considérant qu'au résultat de ces dispositions et compte tenu des 8 jours restant à courir jusqu'au terme du contrat de travail, il y a lieu d'allouer à monsieur J... une indemnité de 8.000 F CFP ; considérant que monsieur J... ne justifie d'aucun préjudice autre que celui réparé par la présente instance qui l'a rétabli dans ses droits ;que les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés sur préavis et à l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont sans objet au regard de la requalification du contrat de travail en contrat à durée déterminée ;
 
 Aux motifs adoptés que, sur le taux horaire servant de base au calcul de la rémunération de monsieur J..., chacun des exemplaires du contrat signé le 2 août 2013 produit par les deux parties comporte les mêmes mentions manuscrites à savoir: -la rature de la somme ‘‘1672 F'' et son remplacement par ‘‘1859 F'' au titre du salaire brut horaire de monsieur J...; -la précision ‘'chef de chantier'' en dessous du terme ‘'chef d'équipe''; -l'ajout d'un article 7 ‘‘à chaque chantier une prime sera définit(sic) selon la durée du chantier dont le bénéficiaire sera M. J... Y...''; au regard de l'identité de ces exemplaires, des signatures non contestées figurant en bas de ces documents, la réalité de l'accord des parties sur ces points est établie et il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de monsieur J... concernant les mois d'août, septembre, octobre et novembre, soit la somme de 95.316 francs pacifique;
 
 Alors que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp.123-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article Lp. 123-14 du même code; que la cour d'appel qui a constaté que le salaire horaire brut de monsieur J... s'élevait à 1.859 F CFP et qu'il restait 8 jours à courir jusqu'au terme du contrat de travail ne pouvait lui allouer à titre de dommages et intérêts la seule somme de 8.000 F CFP; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article Lp. 123-9 du code du travail de la Nouvelle Calédonie.