Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 5


que la salariée a été impliquée à la rédaction d'une convention avec l'office du tourisme (cf son courrier du 30 mars 2009 à direction @ seclin-tourisme. com) ; que de même dans un mail de Madame D..., en date du 13 mai 2009, est précisé « Chère Claude, Cher Dominique, tout d'abord merci pour cette réunion agréable de ce matin, je pense que cela a été très utile, nous devrions faire une ou deux réunions par an » ; que suivant l'employeur qui n'a pas été contredit, Madame X... a accompagne Monsieur Dominique B... en mai 2009, à la revue fiscal/ comptable des holdings au siège social du groupe DSM en présence de Monsieur E... Directeur fiscal Europe du groupe ; qu'en juin 2009, elle rend une note à Madame Linda I... ainsi que l'atteste son courrier du 22 juin 2009 ; qu'en juillet 2009, Madame X... est l'interlocutrice à l'extérieur de la société pour une vente de terrain (cf. ses courriels des 7 juillet 2009 et 2 septembre 2009) ; qu'en octobre 2009, elle évoque avec Monsieur Thierry J... et Monsieur Z..., la réduction de capital d'une société (cf. ses courriels des 27 et 29 octobre 2009) ; qu'elle rédige une note technique sur les immatriculations des sociétés le 17 décembre 2009 pour Monsieur Guy K... ; que le 25 janvier 2010, elle fait parvenir à Monsieur Thierry J... son « dernier jet du pacte d'association » ; qu'en mai 2010, elle est impliquée dans la vente par DSM de DSM AGRO ; qu'elle se présente comme la personne en charge des affaires légales de DSM finances SAS ; qu'elle reçoit, le 20 8 mai 2010, les félicitations de Monsieur Lars L... (Director Business unit Enzymes et Dairy Ingredients) pour sa contribution dans le dossier projet ; que Monsieur Z... n'a pas été destinataire des courriels concernant ces dossiers ; que sur la question du bureau, le Conseil relève que les propos de Madame X... doivent être nuancés ; que c'est elle qui avait accepté de le prendre en février 2008 (cf. ses écritures) ; que dans le compte rendu de l'entretien du 04 septembre 2009 auquel fait référence Madame X..., il est mentionné sur ce point : « D'autre part, je profite de la présente, pour vous adresser une demande officielle de changement de bureau. En effet, j'avais accepté en février 2008 le bureau où je suis actuellement (précédemment, j'occupais le bureau de Jan Willem N...) parce qu'il ne devait s'agir que d'une situation temporaire de courte durée. Mais, comme le dit le proverbe, le provisoire, souvent, dure longtemps » ; que s'agissant de la question des ordinateurs nécessaires à ses responsabilités, Madame X... indique les avoir récupérés en début juillet 2010 ; qu'un courriel de Monsieur Z... à Monsieur Didier O... confirme qu'il « a restitué à Monsieur Dominique B..., le 22 juin 2010, le PC (1 ancien PC de Claude avec Etafi et Ciel) » ; que Madame X... prétend que la société aurait proposé de mettre fin à l'amiable à son contrat de travail ; que la pièce produite ne permet pas de tirer cette conséquence ; que la lettre du conseil de la société a été rédigée en décembre 2008, lors de l'arrêt de travail de Madame X... ; qu'elle évoque une notification de licenciement pour désorganisation au 30 juin 2009 ; qu'elle n'a pas eu lieu à s'appliquer puisque Madame X... a repris le travail en mars 2009 ; que Madame X... se dit encore victime d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en dehors des faits rapportés qui ont été examinés par le Conseil, Madame X... ne produit aucun témoignage de salariés ou d'anciens salariés de la société, ni la preuve de démarches effectuées auprès des représentants du personnel, du comité d'hygiène et de sécurité au travail, de la médecin du travail, de l'inspection du travail, ni la preuve d'interventions en sa faveur de ces différentes instances ; que de même, elle ne démontre pas l'altération de sa santé physique et mentale en raison des faits incriminés ; que le Conseil doit apprécier les griefs à l'encontre de l'employeur du jour où Madame X... s'est plainte au jour du jugement ; que le Conseil observe que les manquements reprochés par Madame X... à son employeur n'ont pas amené cette dernière à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès sa reprise de travail, en mars 2009 ; que le Conseil relève aujourd'hui que Madame X... occupe le poste qu'elle détenait avant son congé maladie, qu'elle l'occupe seule avec le même titre, qu'elle a le même salaire ; qu'en conséquence, en l'état de toutes ces constatations, le Conseil décide de ne pas prononcer, aux torts et griefs de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail unissant les parties et de débouter Madame X... de toutes les demandes qu'elle formule de ce chef. 
 
 ALORS QUE le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;