décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 6


que, dans ces conditions, la qualité de caution avertie de Y... Z... dans ses rapports avec le Crédit Agricole apparaît établie ; que la banque n'était en conséquence tenue d'aucun devoir de mise en garde envers lui ; que, s'agissant de Sabine Z..., il résulte des pièces produites aux débats que, alors éducatrice de jeunes enfants puis assistante maternelle, employée du Conseil général de la Gironde, elle n'avait aucune expérience d'entreprise individuelle sous quelque forme que ce soit ; que, même s'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle était associée à la société Anteva à hauteur de 3 % et disposait de la signature, elle ne semble pas avoir participé au montage financier de l'opération, ni avoir exercé une quelconque activité dans la société ; que, de par son domaine d'activité, totalement étranger au monde des affaires, elle doit être qualifiée de caution non avertie, ainsi que l'a fait le premier juge ; que, cependant, le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde au profit du débiteur profane que s'il existe un risque d'endettement excessif ; qu'or, comme l'a relevé le premier juge, les conditions et la nature de l'opération, pour laquelle au demeurant les époux Z... s'étaient entourés de l'assistance d'une société d'expertise comptable qui a validé leur projet que la banque s'est bornée à entériner, ne présentait pas de risque d'endettement particulier justifiant une mise en garde spécifique ; que l'argumentation développée par les appelants sur le caractère « inintelligible » et « inadapté » du crédit à court terme par billets ne saurait être retenue alors que ce financement est celui-là même qu'ils ont sollicité via leur expert-comptable conseil, et qu'ils ne démontrent pas que ce mode de financement, présentant une souplesse d'utilisation, une moindre dépendance bancaire et des taux d'intérêts plus faibles que les crédits classiques, n'était pas adapté aux besoins de financement de la société ; qu'en conséquence, aucun manquement à son devoir de mise en garde n'étant caractérisé à l'encontre du Crédit Agricole (dont le Tribunal de commerce de Bordeaux du 26 janvier 2010 puis la Cour d'appel de Bordeaux du 19 mars 2012 ont au contraire souligné la particulière diligence avec la SARL Anteva Europe Distribution , et son souci de lui accorder les financements adaptés à son activité et l'alerter sur les difficultés rencontrées), c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande indemnitaire des époux Z... sur ce fondement ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur le défaut de mise en garde du banquier, il est fait grief à la banque de n'avoir pas rempli son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur et Madame Z..., cautions non averties, et omis d'attirer l' attention de l'emprunteur et des cautions sur les risques encourus, alors qu'elle accordait à un entrepreneur novice un crédit inadapté et inintelligible, de façon inconsidérée ; qu'il est soutenu par le demandeur que Monsieur et Madame Z... ne peuvent apparaître profanes dans la mesure où ils sont les seuls associés de la société emprunteuse, où Monsieur Z... en est le gérant, où Madame Z... dispose de la signature sur le compte social, où Monsieur C... a fait état de son expérience professionnelle en ce domaine, où ils ont été assistés d'un spécialiste du chiffre pour l'obtention du financement ; qu'il soutient encore que le type de crédit choisi relève de leur propre demande, étayée par leur expert-comptable, et que ce financement paraissait adapté à l'activité choisie et à ses besoins spécifiques ; qu'il relève enfin que le Tribunal de commerce comme la Cour d'appel ont retenu que la banque n'était pas à l'origine des difficultés rencontrées par la société ; que l'obligation de mise en garde imputable au prêteur ne vise que les cautions non averties ou profanes ; qu'il importe en conséquence de savoir si en l'espèce le Crédit Agricole était ou non tenu de cette obligation à l'égard de chacun des deux époux ; que, pour Monsieur Z..., le curriculum vitae fourni par celui-ci à l'appui de son projet de création d'entreprise fait état de ses expériences professionnelles : - de 1994 à 1999 chef de secteur grand sud pour la société Discover avec pour mission d'implanter un concept de vente de CD et cassettes en grande distribution, négocier les référencements en Centrales Leclerc, Carrefour , Auchan, - de 1999 à 2004 VRP pour la société Sud-Trading avec mission de prospecter et fidéliser une clientèle sur 21 départements, dynamiser un réseau, vendre les produits cadeaux, décoration de la maison, produits d'importation dans une société dont le CA est de 2.000.000 euros annuels, - en 2004-2005, directeur commercial pour les sociétés du même groupe au CA de 50.000.000 euros annuels, avec mission de définir la politique commerciale du groupe, participer aux achats à Hong Kong et Canton, recruter et former la force de vente de 14 VRP pour la France, développer et suivre les grands comptes, gérer et organiser les services au siège de la société, organiser et suivre les salons en France et à l'étranger ; que les activités d'Anteva, telles que développées dans le projet par lui présenté, est conforme en tous points à ses activités précédentes, dans une gamme de produits du même ordre ;