Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.791 du 09/06/2022,  partie 3



 ALORS QUE si, appelés à se prononcer sur les mesures provisoires, le juge aux affaires familiales et la Cour doivent déterminer la loi applicable aux mesures provisoires, en revanche, il n'entre pas dans leurs attributions de déterminer la loi applicable au divorce ;
 
 que l'arrêt attaqué doit être censuré pour excès de pouvoir au regard des articles 3 et du Code civil, ensemble l'article 1110 du Code de procédure civile.