Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 7


AVOIR condamné la société Velta Eurojauge à verser à M. [R] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel, ainsi qu&apos;à verser au salarié la somme de 2 500 (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;exécution déloyale du contrat de travail 
 
 Monsieur [R] soutient qu&apos;à la fin de l&apos;année 2007, il s&apos;est vu imposer en sus de ses fonctions de Directeur commercial de la société VELTA EUROJAUGE, des fonctions de Directeur commercial de la société AFRISO EUROJAUGE, filiale française du groupe AFRISO, sans qu&apos;aucun avenant n&apos;ait été régularisé.
 
 La société VELTA EUROJAUGE qui le conteste, reconnaît toutefois que lors du départ du Directeur commercial de la société AFRISO, il a été décidé de ne pas le remplacer mais d&apos;embaucher un chef des ventes ayant en charge la direction opérationnelle, que Monsieur [R] a accepté de participer à la mise en place de cette nouvelle organisation mais aussi d&apos;assurer quelques tâches dévolues à l&apos;ancien Directeur commercial d&apos;AFRISO et non reprises par le chef des ventes recruté, notamment les négociations annuelles des grands comptes.
 
 Il est précisé que le nombre de jours de travail était d&apos;ailleurs refacturé par la société VELTA EUROJAUGE à la société AFRISO, de sorte qu&apos;il ne peut être prétendu qu&apos;il n&apos;y avait aucun changement du nombre d&apos;heures de travail de Monsieur [R].
 
 Cette collaboration avec la société AFRISO ressort par ailleurs des attestations versées au dossier émanant de salariés de cette société, qui regrettent le départ de Monsieur [R] dans des termes qui permettent de douter que son intervention dans la société n&apos;ait été que ponctuelle.
 
 Ce surcroît de travail, qui plus est pour une autre société, ne peut que s&apos;analyser comme une modification du contrat de travail qui ne relève pas du seul pouvoir de direction de l&apos;employeur mais qui supposait l&apos;accord du salarié, en tant qu&apos;elle porte sur un des éléments essentiels du contrat à savoir les fonctions, puisque le salarié est en principe embauché pour occuper un emploi déterminé.
 
 Il ne peut être utilement rétorqué à Monsieur [R] qu&apos;il ne s&apos;est pas opposé à cette modification puisqu&apos;il a réalisé le travail sollicité, cet état de fait ne le prive pas de la possibilité de faire valoir ses droits.
 
 Il est établi que Monsieur [R] n&apos;a bénéficié d&apos;aucune contrepartie financière alors même que ces nouvelles fonctions ont nécessairement alourdi sa charge de travail.
 
 Il est par conséquent fondé à solliciter la réparation du préjudice ainsi subi qui sera justement évalué à un montant de 50000€ avec intérêt au taux légal à compter de sa fixation, à savoir la présente décision. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point.
 
 Sur le surplus :
 
 Il convient de condamner la société VELTA EUROJAUGE à rectifier et à remettre en tant que de besoin à Monsieur [M] [R] une attestation destinée à Pôle emploi, sans qu&apos;il apparaisse opportun de fixer une astreinte.
 
 En application de l&apos;article L.1235-4 du code du travail, il s&apos;impose de mettre à la charge de l&apos;employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d&apos;indemnités.
 
 L&apos;équité commande d&apos;allouer à Monsieur [M] [R] une somme de 1500€ par application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par lui et non compris dans les dépens et de 500€ à Pôle emploi [Localité 1].
 
 La société appelante qui succombe supportera les frais et dépens de la procédure d&apos;appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Velta Eurojauge faisait valoir que si le salarié avait été amené à réaliser certaines tâches réduites et ponctuelles pour le compte de la société Afriso, son nombre de jours de travail ainsi que son nombre d&apos;heures n&apos;avaient été aucunement affectés et que ce n&apos;était que dans une logique purement administrative et comptable qu&apos;une partie du travail du salarié était refacturé à la société Afriso (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 18) ; que, pour dire que le nombre d&apos;heures de travail du salarié avait été modifié et qu&apos;il en résultait un surcroît de travail, la cour d&apos;appel a relevé que le nombre de jours de travail du salarié pour le compte de la société Afriso avait été refacturé à cette dernière par la société Velta Eurojauge ; qu&apos;en statuant de la sorte sans dire en quoi le fait que le temps passé par le salarié à effectuer certaines tâches pour le compte de la société Afriso ait été refacturé à la société Velta Eurojauge impliquait un alourdissement de la charge de travail du salarié, lequel, en sa qualité de cadre dirigeant, n&apos;