décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 8


Pierre A... le 19 novembre 2009 sans s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 10° Alors en dixième lieu que dans ses conclusions d'appel la SCI Les Arches du Cailly faisait valoir que jusqu'à la connaissance de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015, le bien était non seulement immobilisé mais invendable, faute pour l'acquéreur potentiel d'être en mesure de connaître le coût des travaux de dépollution qui seraient exigés par la DREAL ; que les démarches entreprises pour procéder à la vente du bien se trouvaient vérifiées par la lettre en date du 3 mars 2010 émanant de Maître B..., Notaire (pièce n° 56), par la lettre de Maître C..., Notaire (pièce n° 55), par l'attestation de M. D... (société LEM spécialisée en immobilier d'entreprise) en date du 16 septembre 2015 qui confirmaient les difficultés de vente (pièce n° 59) et par l'acte portant compromis de vente en date du 11 mai 2016 (pièce n° 69) qui venait matérialiser la mise en vente du bien ; qu' il en était déduit que la preuve du préjudice en relation causale avec les manquements imputables à la société Galva Caux était rapportée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.