décision 17-82.896 du 23/05/2018,  partie 2


qu'elles citent encore nombre de jurisprudences relatives à la discrimination raciale ou ethnique qui relèvent de l'appréciation des juges du fond, ceux-ci pouvant notamment tenir compte d'éléments extrinsèques à des textes ou propos poursuivis, qui retiennent ou non que des actions ou messages exhorterait au boycott de produits israéliens ; qu'elles se réfèrent en ce sens à des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date des 20 octobre 2015 et 30 mars 2016 ; qu'elles reprochent encore, en l'espèce, au premier juge de n'avoir pas contextualisé le message par rapport à la référence faite au Ramadan qui dissuaderait expressément la communauté musulmane française d'acheter des produits éventuellement fabriqués en Israël ; qu'elles considèrent encore que le second post de l'intimé, s'il nuance un propos erroné, maintient le principe de la légitimité d'un appel à la discrimination des produits israéliens issus des colonies ; qu'elles adhèrent en conséquence à la motivation de l'appel du parquet de Créteil ; que les parties civiles rappellent les options de principe de M. X... qui en d'autres circonstances et d'autres écrits l'ont amené à encourager le boycott - sans nuances ou précautions – des produits israéliens ; qu'elles produisent différentes pièces qui caractérisent son adhésion à un tel boycott antérieurement ou postérieurement aux propos poursuivis (notamment leur pièce n°16) ; que la cour rappellera que l'appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l'infraction de provocation à la discrimination en raison d'une appartenance nationale, ethnique ou religieuse de leurs producteurs ; qu'il en est ainsi de la jurisprudence précitée qui a estimé qu'un groupe de personnes pouvait être visé au travers des produits considérés ; qu'en l'espèce, néanmoins, elle constatera que dans le propos de l'intimé ne figure pas le mot « boycott », qu'il se contente d'un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci ; que la précision qu'il apporte au message initial, même s'il en confirme le caractère militant, ne vise pas plus à enjoindre expressément le consommateur à ne pas acheter le produit du fait de sa provenance mais à protester contre un étiquetage qu'il estime trop imprécis ; qu'outre que la référence aux exigences d'étiquetage de la DGCCRF relève d'une volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France ; le message litigieux, à la différence des jurisprudences précitées ne consiste ni en un affichage, ni en des manifestations (banderoles ou slogans scandés) dans des magasins ; que son avis, exprimé sur un site militant, en conséquence prioritairement visité par des internautes a priori acquis à ses idées, ne s'analyse qu'en un signalement et non une exhortation au boycott, et reste dès lors dans les limites de la liberté d'expression ;
 
 "aux motifs adoptés qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que les propos rédigés par M. X... sur son compte Facebook visent les « feuilles de bricks israéliennes », dont une photographie est jointe, en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l'espèce Israël, sans qu'il soit nécessaire d démontrer que le produit litigieux était effectivement d'origine israélienne ; que par ailleurs, le mobile politique revendiqué par M. X..., qui s'inscrit dans un débat d'intérêt général international, ne saurait en soit être condamné, ni constituer une excuse légitimant ses propos ; que pour autant, les propos ne comportent aucune expression littérale, ponctuation ou conjugaison impérative visant à ordonner un acte positif de discrimination envers les produits litigieux ; que le seul terme « attention » invite à une prise de conscience ou à tenir compte, sans qu'il puisse être tiré de conséquence certaine et automatique sur la décision prise par le destinataire du message ; qu'au-delà du sens, l'invitation à un boycott, telle qu'interprétée par les parties civiles a été contestée expressément le lendemain du premier post par le prévenu dans un second commentaire ; que cette insinuation, éventuelle et implicite, ne saurait caractériser une exhortation directe explicite et sans équivoque pour le consommateur moyen, à ne pas acheter lesdits produits ; que dès lors, il n'est pas démontré le caractère provocateur des messages ;
 
 "1°) alors que le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors que, tant par son sens que par sa portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination envers un fabricant de produits alimentaires à raison de ce qu'il est d'origine israélienne ; que le message publié, par M. X..., président d'honneur de l'association France Palestine Solidarité, militant, sur sa page Facebook, au moment des fêtes du Ramadan, dans lequel il déclare « attention à vos achats. Ceci sont des feuilles de brick israéliennes : regardez en bas, au centre » et sous lequel est reproduit un emballage de feuilles de brick de la marque JR, tend à inciter les internautes qui visitent cette page à la discrimination à l'égard du produit en les incitant à ne pas l'acheter, en raison de sa prétendue origine israélienne ;