Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.018 du 21/01/2015,  partie 3


qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1225-71 du code du travail, Mme Florence X... peut prétendre aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit en application des articles L. 1225-17 et suivants du code du travail et les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes), soit la somme de 3. 333, 35 x 11 + (3. 333, 35/ 30 x11 jours) = 37. 889, 07 euros outre les congés payés afférents ; que la date de fin de la période de protection fixant le point de départ du délai-congé ouvrant droit pour Mme Florence X... à l'indemnité compensatrice de préavis, la société Ausy devra lui verser à ce titre la somme de 3. 333, 35 x 3 = 10. 000, 05 euros outre les congés payés afférents ; qu'ayant accordé dès le 20 mai 2010 à Mme Florence X... un complément de rémunération à hauteur de la somme de 278 euros nets versé sous forme d'acompte mensuel et ayant mis fin au contrat de travail au-delà de la période d'essai, la société Ausy ne pouvait retirer du solde de tout compte la somme de 1. 112 euros nets représentant la totalité des acomptes versés ; qu'ainsi la société Ausy devra rembourser à Mme Florence X... cette somme ; enfin qu'il convient d'accorder à Mme Florence X... la somme de 2. 500 euros au titre des frais de procédure exposés au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que la période d'essai des ingénieurs et cadres stipulée dans le contrat de travail peut être prolongée exceptionnellement d'une période de trois mois après accord écrit du salarié ; que ce texte ne pose aucune obligation pour l'employeur d'indiquer par écrit les motifs le conduisant à proposer au salarié de renouveler la période d'essai ; qu'en estimant que le renouvellement de la période d'essai stipulée dans le contrat de travail de Madame X... n'avait produit aucun effet, faute pour la société AUSY d'avoir mentionné un « motif tiré de circonstances exceptionnelles » dans le courrier dans lequel elle indiquait souhaiter renouveler la période d'essai, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle susvisée en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait nullement, ensemble l'article L. 1221-23 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié ; que caractérise l'existence d'un tel accord la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée sur un document écrit remis en main propre et ayant exclusivement pour objet de renouveler la période d'essai ; qu'en énonçant que « la simple mention « lu et approuvé » portée par Madame X... au côté de sa signature fixant, sans aucun motif, à trois mois le renouvellement de sa période d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai », la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention collective nationale SYNTEC, L. 1221-23 du code du travail et 1322 du code civil.