décision 16-22.096 du 07/02/2018,  partie 4


or M. Y... ne justifie pas qu'il lui a été imposé d'effectuer des heures supplémentaires, qu'il a alerté ses supérieurs sur leur nombre important, que M. E... l'a agressé voire insulté ; que s'agissant du modalités de récupérations, l'entreprise avait toute latitude pour les fixer ; qu'aucun abus ne peut être relevé de ce fait, ni dans le rappel sur plusieurs courriers échangés avec M. Y... que le salarié ne peut de lui même effectuer des heures supplémentaires ; que suite à la reprise de son emploi le 23 février 2013, M. Y... soutient que le harcèlement a continué, qu'il a été pris à parti par M. F... et invectivé par M. E... en présence du directeur des ressources humaines M. G... ;
 qu'il affirme que ses mails personnels ont été consultés, qu'il était privé de toute autonomie, devait travailler sous la surveillance d'une webcam, ne pouvait plus rencontrer les clients et n'avait plus qu'un rôle d'exécutant, ce dont il se plaignait dans son courrier du 1 mars 2013 ; qu'en réponse les intéressés contestent l'interprétation du salarié ; qu'ils affirment avoir modifié l'organisation du service pour éviter de nouvelles surcharges ou sous charges de travail ; qu'il est démenti la présence de webcam ; qu'il est confirmé à M. Y... le chiffrage conjointement avec M. D... ; que M. Y... s'il n'a pas accepté cette nouvelle organisation du travail ne rapporte pas d'éléments tangibles et concrets permettant de penser que les directives sortaient des attributions du chef d'entreprise quant à l'organisation du travail pour éviter de nouvelles surcharges de travail et visait à l'écarter ; que les attestations produites par l'employeur (pièces 35 à 37) démentent qu'il ait été critiqué le travail de M. Y... ; que celles versées aux débats par le salarié sont rédigées en termes généraux mais n'apportent aucun élément précis et vérifiable sur la volonté supposée des dirigeants de faire partir M. Y... ; qu'aucun élément objectif n'est avancé par le salarié quant à la réalité de demandes de ne pas être en contact avec le service commercial ou avec les clients ou de toucher à son téléphone portable ; qu'aucun abus de l'employeur qui agit par son pouvoir de direction n'est caractérisé ; que les certificats médicaux qui relèvent tous un état dépressif sévère, ne peuvent démontrer la réalité du harcèlement moral alors que le ressenti du salarié ne correspond pas à l'analyse subjective de la situation ;
 
 1°/ ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU'en l'espèce, la cour d'appel a examiné séparément la surcharge de travail, la récupération des heures supplémentaires et la mise à l'écart pour dire si chacun de ces éléments constituait ou non un manquement de l'employeur puis elle a estimé que les problèmes effectifs de santé étaient consécutifs à un ressenti en l'absence de faits matériellement établis laissant présumer un harcèlement moral ; en statuant ainsi, sans rechercher si les faits matériellement établis avec les certificats et avis médicaux, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS subsidiairement QU'en s'attachant à rechercher si l'employeur avait manqué à ses obligations pour déterminer si un harcèlement moral pouvait être présumé, la cour d'appel a violé articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS subsidiairement encore QU'en retenant au regard de la surcharge de travail que le salarié n'établit pas avoir avisé son employeur de problème de santé ou de fatigue, pour exclure un manquement de l'employeur et partant une présomption de harcèlement, la cour d'appel a encore violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;