Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.014 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en tenant pour constant, le défaut de remise de divers documents alors que la salariée avait expressément contesté le fait qui lui était imputé comme constituant une cause de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les pièces n° 13 et n° 48 attestant de la remise du listing client qu'il était reproché à Mme H... B... d'avoir conservé par devers elle, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante dans ses conclusions demeurées sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Canon CCB Guadeloupe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme H... B... n'était pas justifié par une faute grave ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
 
 La lettre de licenciement fixe les limites du litige et en l'espèce, celle du 10 décembre 2010 est libellée en ces termes : "A l'issue de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour lequel vous étiez dûment et régulièrement convoquée et auquel vous vous êtes rendue, après mûres réflexions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave. Les explications irrecevables, accompagnées d'insultes virulentes à l'égard des dirigeants de la société ne nous permettent plus de modifier notre appréciation de la situation qui vous est imputable.
 
 En effet, le 18 novembre dernier, en présence de deux personnes étrangères à l'entreprise, dans le bureau de la directrice, alors que cette dernière venait de terminer une conversation téléphonique avec un de vos clients, débiteur depuis plus d'un an d'une dette de 43.000 euros, vous vous êtes permise, sur un ton frisant la colère, de reprocher à la directrice son attitude vis à vis du client, lui soutenant qu'elle ne comprenait rien au dossier, comme indiqué plus bas, devant deux témoins étrangers à la société.
 
 Dans l'instant suivant, alors que la directrice quittait le bureau, toujours en présence des témoins externes à l'entreprise, vous avez reçu un appel du client cité plus haut et vous lui avez tenu des propos dénigrant la directrice générale de l'entreprise, expliquant audit client que la directrice ne connaissait que le côté financier du dossier et ignorait l'historique du dossier.
 
 A cette occasion, vous avez purement et simplement dépassé toutes les limites de l'acceptable, en vous permettant de dénigrer votre hiérarchie devant témoins, de la discréditer vis à vis du client et entretenant en public une altercation avec votre directrice.
 
 Plus tard, vous vous êtes permise de refuser de remettre les outils informatiques ainsi que les fichiers clients et parc copieurs confidentiels qui vous étaient confiés dans le cadre de votre mission, à un collaborateur mandaté par la Direction. A cette occasion, vous lui avez précisé que le président "n'avait qu'à venir les chercher lui-même et ne plus s'occuper de sa pisseuse" en soulignant "je ne me ferai pas piloter par quiconque dans cette entreprise, même ma mère n'a pas pu le faire".
 
 Vous avez alors, à cette occasion, manifesté devant les collaborateurs de l'entreprise, une rébellion indigne d'un chef de ventes.
 
 Enfin, l'occurrence d'insultes ordurières que vous avez proférées à l'occasion de ces situations, vous êtes allée au-delà des limites de l'acceptable, en vous permettant de discréditer votre hiérarchie à l'égard d'un client, en présence de personnes étrangères à l'entreprise et en bafouant l'autorité de la direction devant les collaborateurs de la société.
 
 Il est strictement inacceptable, inimaginable et même irresponsable que vous ayez pu vous livrer à de tels excès que rien ne peut justifier.
 
 Ces manquements graves ne nous permettent pas de pouvoir envisager la poursuite de nos relations contractuelles.
 
 Cette situation caractérise l'impossibilité patente de pouvoir envisager la poursuite de nos relations contractuelles, la situation telle que décrite ci-dessus tenant de votre entière responsabilité et nous contraint aujourd'hui à vous notifier votre licenciement pour faute grave. (. )"
 
 Il est principalement reproché à Mme B... un comportement déloyal à l'égard de Mme C..., directrice générale, qualifié de dénigrement dans le cadre du règlement d'une facture restée impayée pour l'achat d'un photocopieur, d'avoir refusé de remettre des outils informatiques et documents appartenant à l'employeur et enfin d'avoir proféré des insultes à l'endroit de l'employeur au cours de l'entretien préalable.