décision 17-14.411 du 28/06/2018,  partie 2


 que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Malvaux industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Malvaux industries à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Malvaux industries
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Malvaux industries à verser à M. X... les sommes de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, et 1 500 € sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Didier X... soutient en substance que :
 
 - le contrat signé avec la société Malvaux industries est un contrat de travail et non une simple promesse d'embauche ;
 - dès lors le défaut d'exécution de ce contrat du seul fait de la société Malvaux industries sans motif et en dehors de tout cadre procédural s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 - subsidiairement que, si la cour considérait que l'acte du 28 novembre 2013 constitue une simple promesse d'embauche, cette promesse valant contrat de travail selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, la cour devra décider que la violation de cette promesse produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en réponse, la société Malvaux industries objecte :
 - que le contrat signé avec M. Didier X... le 28 novembre 2013 stipulait que ce dernier devrait être libre de tout engagement au jour de son entrée en vigueur laquelle était prévue entre le 1er mars et le 1er juin 2014 ;
 - que cette stipulation du contrat s'analyse en une condition suspensive ;
 - que cette condition n'a pas été remplie puisqu'au cours de la période du 1er mars au 1er juin 2014, M. Didier X... était toujours tenu par la clause de non-concurrence dont le Groupe Joubert pouvait encore se prévaloir et au demeurant se prévalait ;
 - que par voie de conséquence M. Didier X... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail les ayant liés et réclamer paiement d'indemnités de rupture de ce contrat ;
 - à titre subsidiaire, que si la rupture injustifiée d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce elle avait un motif légitime pour ne pas donner suite à cette promesse, ce motif résidant dans le fait que M. Didier X... était tenu par une clause de non-concurrence vis à vis du Groupe Joubert et qu'en embauchant ce dernier dans cette situation elle se serait rendue coupable de complicité de violation de la clause ;
 - à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait l'existence d'un contrat de travail, que ce contrat n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution et que M. Didier X... ne peut se prévaloir de la moindre ancienneté ni donc réclamer paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité de licenciement ou de dommages et intérêts, étant observé sur ce dernier point que le contrat litigieux prévoyait une période d'essai durant laquelle elle aurait pu licencier M. Didier X... sans forme ni motif ;
 Que l'acte dont les parties discutent la qualification est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » et son article 1er est rédigé en ces termes : « La société Malvaux industries engage M. Didier X... en qualité de Directeur commercial France (Cadre position 6 coefficient 800) pour une durée indéterminée, à compter du 1er mars 2014 (ou dès que M. Didier X... sera libre de prendre ses fonctions mais en tous cas avant le 1er juin 2014) sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de son aptitude au poste proposé » ; que cet acte contient à cet article et aux suivants les clauses usuelles du contrat de travail à savoir celles portant sur l'identité des parties, sinon la date précise d'engagement du moins la date à laquelle cet engagement sera au plus tard effectif, le lieu d'exercice de l'activité à savoir un rattachement au siège de l'entreprise à Loulay (17 330) et « des déplacements tant en France qu'à l'étranger », la qualification professionnelle et la nature de l'emploi retenues à savoir directeur commercial, statut cadre position 6 coefficient 800 et encore la rémunération à savoir 90 000 euros brut par an outre des primes ; qu'en outre il ressort de la simple lecture de l'article 1er de cet acte, lequel est rédigé au présent de l'indicatif, que l'engagement de M.