Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 6


que pour justifier le caractère vraisemblable de l'existence d'un compte de consignation intitulé « O... indivision » non produit par M. Q..., les consorts O... rappelaient que si le montant de l'indemnité d'expropriation d'un montant de 12 308 euros résultant d'un jugement du 20 juin 2008 avait été crédité sur un compte [...] n'entrant pas dans la nomenclature comptable des clients de l'étude de M. Q..., cette même somme n'apparaissait pas sur le compte de consignation n° [...] contrairement aux indications de M. Q... qui soutenait que le montant de cette indemnité avait été consigné le 12 novembre 2013 ; que les consorts O... offraient de démontrer la réalité de cette absence par la confrontation des pièces produites à hauteur d'appel, et notamment la pièce numérotée 12, qui relatait l'existence d'une consignation, le 12 novembre 2013, d'une somme d'un montant de 12 308 euros au départ du compte n° [...] ouvert dans l'étude de M. Q..., avec la pièce numérotée 10, qui contenait tous les mouvements afférents au compte de consignation n° [...] ouvert au nom de M. P... O... pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2016, et qui ne comportait nul trace d'une telle consignation ; qu'en énonçant que rien ne venait mettre en cause la régularité ou la sincérité apparente du compte de consignation à la caisse des dépôts et consignations n° [...], sans examiner, en les confrontant, les pièces n° 10 et 12 précitées, régulièrement produites aux débats, et venant établir que si consignation d'une somme d'un montant 12 308 euros il y avait, ça ne pouvait être sur le compte n° [...] qui n'en comportait nulle trace, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.