Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.380 du 15/02/2023,  partie 3



 5. ALORS QUE l'intimée Mme [T] [L] produisait, sous le n° 1 de son bordereau annexé à ses conclusions d'appel, la liste des enfants et petits-enfants de la créancière d'aliments (qui mentionnait les noms de tous les intimés), en exposant que seuls sept enfants et huit petits-enfants (sur 24 en tout) étaient recherchés au titre de l'obligation alimentaire (ses conclusions d'appel, p. 2, § II, A, 1) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que l'appelante ne démontrait pas le lien de famille de [W] [A] épouse [L] avec les intimés autres que Mme [T] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer au motif de l'insuffisance des preuves produites par les parties ; qu'en l'espèce, en déboutant l'[17] motif pris de ce que les pièces produites étaient insuffisantes pour chiffrer précisément le montant des impayés et par voie de conséquence l'état de besoin de la créancière d'aliments, sans que cet état de besoin soit lui-même remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE l'[17] produisait en cause d'appel, sous le n° 8 de son bordereau, outre les factures liées à l'hébergement de [W] [A] épouse [L] pour les mois de juillet 2018 à juillet 2019, un relevé de compte daté du 16 septembre 2019 récapitulant toutes les sommes dues et toutes les sommes réglées du 30 septembre 2017 au 10 septembre 2019, faisant apparaître un solde débiteur de 6.807,77 € ; qu'en repoussant les demandes au motif de l'absence de production d'un décompte précis des sommes dues par la résidente, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce par omission, a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 8. ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce, avant de repousser les demandes au motif de l'absence de production d'un décompte précis des sommes dues par la résidente, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil.