Cour d'appel de Lyon,  décision 60-59. du 12/09/2017,  partie 3


que la facture du 10 juillet 2015 ne permet pas d'individualiser les prestations de fond de celles liées au contentieux de la détention conduisant à rejeter l'indemnisation de cette dépense, la ventilation de la part de l'honoraire y afférente n'entrant pas dans l'office du juge de l'indemnisation de la détention ; qu'il apparaît, en revanche, que la facture du 2 mars 2015, d'un montant de 3 000 euros, se rapporte à des prestations relatives à la détention justifiant l'accueil de la demande à hauteur de cette somme ;
 Sur le remboursement d'un billet d'avion :
 Attendu que le billet d'avion dont M. X... demande le remboursement à hauteur de 1 450 euros a été payé par un tiers, M. Y... ; que l'attestation de celui-ci, exposant avoir reçu du requérant, alors interdit bancaire et sans emploi, la contrevaleur en espèces, n'apparaît pas suffisamment probante pour accueillir la demande ;
 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Attendu qu'il apparaît conforme à l'équité d'accorder à M. X... une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la commission nationale ;
 PAR CES MOTIFS :
 ACCUEILLE, pour partie, le recours de M. X...
 Lui ALLOUE les sommes de :
 - 12 000 euros (douze mille euros) en réparation de son préjudice moral ;
 - 3 000 euros (trois mille euros) en remboursement de ses frais de défense pénale ;
 - 2 500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Rejette ses demandes pour le surplus DAR ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur
 Christian Cadiot Christine Moreau
 Le greffier
 Rania Boudalia