Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.338 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pages 8 et 9), si le logiciel était opérationnel au moment du licenciement de Mme F..., si les deux aides comptables visées n'étaient pas de simples intérimaires embauchées durant un mois seulement en novembre 2009 et si la salariée de l'entreprise détachée à mi-temps au service comptabilité début 2010, prise par ses fonctions parallèles de secrétaire commerciale, avait pu aider efficacement Mme F..., ce que ladite salariée niait, attestant n'avoir pas été une aide profitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'au cas présent, pour juger que Mme F... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle en adoptant un comportement négligent, la cour d'appel retient que lorsque l'employeur lui a demandé de produire les documents comptables, elle a rétorqué que cela n'était pas possible car le pointage des factures fournisseurs n'était pas fait, alors qu'il lui appartenait de le faire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions page 9 in fine et page 10), si l'impossibilité pour la salariée de procéder au pointage des factures fournisseurs ne résultait pas d'une charge de travail beaucoup trop importante, dès lors qu'elle avait la charge de la comptabilité de cinq sociétés du groupe, en l'absence d'expert-comptable, alors qu'elle avait été embauchée pour établir la comptabilité de deux sociétés seulement, en présence d'un expert-comptable, en sorte qu'elle s'était trouvée contrainte d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que Mme F... soutenait que les missions qui lui étaient confiées allaient au-delà de ce qui était contractuellement prévu, puisqu'elle avait été recrutée dans l'attente de l'embauche d'un comptable très confirmé statut cadre qui n'avait jamais été engagé, que l'expert-comptable alors en place avait cessé ses fonctions et n'avait pas été remplacé et que sa mission, à l'origine limitée à la tenue de la comptabilité des sociétés Préfabloc et Préfabloc agrégats, avait été étendue à la tenue de la comptabilité des autres sociétés du groupe (Préfabloc transports et Préfabloc béton) ainsi que de la holding Sorepierre, en sorte que son employeur, qui lui avait fait effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle elle avait été embauchée, n'était pas fondé à la licencier pour insuffisance professionnelle (conclusions pages 7 et 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que la salariée était arrivée en retard à une réunion de travail, arguant que sa fille était malade, mais qu'elle ne versait aucune pièce attestant de cette maladie, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la feuille de soins du Docteur S..., qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux conclusions de Mme F..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.