Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.303 du 18/01/2023,  partie 2



 8. Cependant, la cour d'appel a estimé que, si les agissements de l'employeur se révélaient fautifs, les éléments produits ne permettaient pas pour autant de considérer qu'ils étaient à l'origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société dont l'activité n'était pas viable, dès lors notamment que la dette « héritiers » atteignait déjà plus de trois millions en 2012 et que rien n'établissait qu'une poursuite d'activité aurait pu s'envisager si la cessation des paiements avait été déclarée plus tôt, compte tenu de cette dette, immédiatement exigible en sa plus grande partie et dix fois supérieure, en 2012, au résultat d'exploitation.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [O],
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France.
 
 ALORS QUE le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4.334.000 € pour l'exercice 2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant impossible au moment où le tribunal de commerce avait été saisi tout autre choix qu'une liquidation judiciaire, l'existence d'un compte courant débiteur au profit du dirigeant, un gonflement artificiel du poste de production afin de maintenir des capitaux propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale pour un montant de 302.284 € en 2015, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des agissements fautifs ayant entraîné la liquidation judiciaire et la disparition consécutive de l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail.