Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.765 du 29/01/2020,  partie 2


que le montant cumulé des deux remboursements anticipés comptabilisés en débit sur le compte joint représentait une somme de 290 048,32 francs (145 445,18 francs + 144 603,14 francs) ; qu'ainsi, la somme de 134 397 francs versée quelques jours avant le remboursement a nécessairement servi aux remboursements anticipés d'un passif commun ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1469 al. 3 du code civil, le remboursement de l'emprunt étant assimilé à une dépense d'acquisition, la récompense est égale au profit subsistant ; que selon le document émis par le CRCA le 27 mars 1992, l'opération globale de financement du terrain à bâtir et de la construction représentait une somme de 564 000 francs (soit 85 981,14 €) se décomposant comme suit : apport personnel = 106 000 francs, prêt épargne logement = 60 000 francs, autres prêts = 390 000 francs ; qu'ainsi la contribution de la masse propre de Mme I... K... est de 20 487,45 € sur un investissement global de 85 981,14 € ; que la récompense due à Mme I... K... est égale à cette proportion de contribution appliquée à la valeur du bien au moment de son aliénation, laquelle s'est élevée selon les parties à 255 000 € ; qu'il s'ensuit que la récompense due à Mme I... K... au titre du remboursement partiel du crédit immobilier commun sera fixée à 60 760,10 € (20 847,45 X 255 000 € : 85 981,14) ; que les autres fonds provenant de la succession de Mme Y... K... (grand-mère de Mme I... K...) correspondant au deuxième versement d'un montant de 95,70 € sur le compte joint, postérieur au remboursement anticipé des crédits, seront retenus pour leur montant nominal ayant profité à la communauté, soit 95,70 € (jugement, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors que pour fixer à la somme de 60 760,10 € la récompense due par la communauté à Mme I... K... au titre des fonds propres utilisés pour rembourser par anticipation les emprunts immobiliers communs, la cour d'appel a relevé d'une part que le 15 juillet 1999, l'intéressée a versé sur le compte joint une somme de 134 397 francs, soit 20 487,45 €, fonds propres provenant de l'héritage de sa grand-mère, d'autre part que le 11 août 1999, il a été procédé au remboursement anticipé de deux prêts immobiliers contractés lors de l'acquisition du logement familial en 1992, de troisième part que le montant cumulé des deux remboursements anticipés représentant la somme de 290 048,32 francs, celle de 134 397 francs a nécessairement servi aux remboursements anticipés d'un passif commun ;
 qu'elle en a déduit qu'en application de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale au profit subsistant et non pas, comme le soutient à tort M. E... , à la dépense faite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait valoir que le remboursement anticipé litigieux était intervenu le 2 novembre 1998, ainsi qu'en attestent la lettre du Crédit Foncier de France du 6 novembre 1998 et la quittance de remboursement faisant état d'un remboursement de la somme de 340 087,10 francs à la date du 2 novembre 1998, de sorte que la somme de 134 397 francs versée par Mme K... postérieurement à cette date, en juillet 1999, ne pouvait avoir été affectée à ce remboursement anticipé, et qu'ainsi la récompense ne pouvait excéder la dépense faite, soit la somme de 20 487,45 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel (pages 6 à 8), l'exposant a fait valoir qu'en tout état de cause, à supposer que les fonds propres versés par Mme K... sur le compte joint aient servi à rembourser par anticipation les prêts contractés pour le financement du logement familial, la récompense susceptible d'être due à Mme K... de ce chef ne pouvait être calculée qu'en appréciant le profit subsistant au regard de la valeur du seul bâti, dès lors qu'eu égard à la date d'achat du terrain, soit le 13 février 1992, antérieure à la date d'envoi de l'offre de prêt, soit le 27 mars de la même année, le prix de ce terrain, d'un montant de 127 120 francs HT, soit 134 111 francs TTC, ne pouvait avoir été réglé à l'aide des prêts litigieux ;
 
 Que, dès lors, en estimant, pour fixer à la somme de 60 760,10 € le montant de la récompense due à Mme K... au titre du remboursement anticipé des prêts contractés par les époux, qu'il convient de rapporter la contribution de l'intéressée à la valeur du bien – terrain et construction – au moment de son aliénation, soit la somme de 255 000 €, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M. E... , démontrant que seule la valeur du bâti à la date de l'aliénation du bien pouvait, à cet égard, être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation