Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.767 du 23/10/2019,  partie 2


que l'article L1224-2 du code du travail précise qu'en cas de transfert du contrat de travail, « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de Sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci. » ; qu'il n'est pas contesté que l'association Léo Lagrange Centre Est s'est substituée à l'association AGES dans le cadre d'un changement de titulaire d'une délégation de service public, sans convention entre elle et l'association AGES ; qu'il s'ensuit donc que l'association Léo Lagrange Centre Est ne peut être tenue des obligations qui incombaient à l'association AGES à la date du transfert du contrat de Travail le 1 er septembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame T... N... épouse W... a saisi le conseil de prud'hommes de céans en date du 30 août 2012; à cette date, son employeur était l'AGES ; qu'à compter du ler septembre 2012, l'Association LEO LAGRANGE Centre Est s'est vue confier la gestion des établissements "'petite enfance" de la commune d'Illkirch Graffenstadent, précédemment assurée par I'AGES dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat de travail de la demanderesse a été transféré à l'Association LEO LAGRANGE Centre Est à effet au 1er septembre 2012, en application de l'article L1224-1 du code du travail ; en effet son contrat de travail était suspendu mais non rompu, et le fait que l'agrément lui ait été retiré à compter du 6 août 2012 est à lui seul sans effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T... N... épouse W... peut agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de modification dans leur situation juridique, ces derniers étant tenus in solidum ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur ; que le contrat de travail d'une assistante maternelle ayant perdu son agrément et devant être licenciée sans délai ne peut être considéré comme un contrat en cours, peu important que son employeur refuse de la licencier en application des dispositions impératives l'article L 423-8 du code de l'action sociale et des familles, invoquant la perspective d'un transfert de l'activité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'association LEO LAGRANGE Centre Est était tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que l'association AGES avait perdu, à compter du 1er septembre 2012, la qualité d'employeur de Madame W..., de sorte que seule l'association LEO LAGRANGE Centre Est, devenue employeur, avait qualité pour mettre fin au contrat de travail, en considérant que le contrat était suspendu, mais toujours en cours, bien que la perte d'agrément et la nécessité de licencier Madame W... sans délai à compter du 7 août 2012 avait fait perdre à ce contrat de travail la nature de contrat en cours au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important le refus de son employeur de la licencier sans délai en application des dispositions impératives l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats concernant des salariés rattachés à l'activité transférée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'association LEO LAGRANGE Centre Est était tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que l'association AGES avait perdu, à compter du 1er septembre 2012, la qualité d'employeur de Madame W..., de sorte que seule l'association LEO LAGRANGE Centre Est, devenue employeur, avait qualité pour mettre fin au contrat de travail, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée par l'association LEO LAGRANGE Centre Est si la perte d'agrément de Madame W... n'avait pas eu pour conséquence son défaut de rattachement à l'activité transférée, du fait de l'impossibilité d'exercer ses fonctions d'assistance maternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.