Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.382 du 11/05/2016,  partie 4


qu'en refusant de tirer les conclusions qui s'imposaient de ses propres constatations, desquelles il ressortait que la convention collective ne désignait pas les emplois permanents qui pouvaient être pourvus par ce type de contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article L. 3123-33 du code du travail et de l'article 24 alinéa 4 de la convention collective de la conchyliculture applicable, le contrat de travail intermittent doit définir les périodes travaillées et non travaillées, faute de quoi il doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, peu important que le salarié soit à même de connaître ces périodes ; que pour débouter M. [K] de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, la cour d'appel a aussi affirmé que « les périodes où l'accès au parc était possible étaient définies par le coefficient des dites marées connu en début d'année, que donc le salarié était parfaitement à même de connaître les périodes (¿) travaillées (...) » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté que le contrat de travail ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées, la cour d'appel a, par des motifs inopérants, violé l'article L. 3123-33 du code du travail en lien avec l'article L. 3123-31 du même code et l'article 24 de la convention collective de la conchyliculture.
 
 ALORS, EN OUTRE et si besoin était, QU' en l'absence dans le contrat de travail intermittent de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, le contrat est présumé à temps plein et l'employeur qui veut renverser la présomption doit prouver que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition ; que pour débouter M.[K] de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, la cour d'appel a aussi affirmé qu'avec le coefficient des marées connu en début d'année, le salarié était à même de connaître les périodes et les heures travaillées qui n'étaient soumises qu'à un très faible aléa de nature météorologique ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait fait la preuve que M. [K] avait connaissance des jours et horaires travaillés et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-31 du même code.
 
 ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures, la convention collective détermine les adaptations nécessaires (...) ; que pour débouter M. [K] de sa demande de requalification en contrat à temps complet de son contrat intermittent, lequel précisait que la nature de l'activité de l'entreprise ne permettait « pas toujours de fixer précisément dans l'année les périodes de travail et la répartition des heures (...) », la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le coefficient des marées était connu en début d'année et qu'il était bien stipulé au contrat qu'un calendrier des marées serait remis en début d'année au salarié ; qu'en se référant ainsi à de telles adaptations qui seraient rendues nécessaires par la nature de l'activité, alors même que ni le secteur de la conchyliculture, ni même le secteur agricole en général ne sont visés par décret et que la convention collective applicable impose elle-même à son article 24 alinéa 4 que « Le contrat (intermittent) précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-13 du code du travail (L.3123-33), la cour d'appel a violé l'article L. 3123-35 du code du travail en lien avec l'article L. 3123-33 du même code.