Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que celui-ci n'établissait pas qu'il aurait été susceptible de bénéficier d'un tel avancement, quand bien même, une fois constaté le principe de cet avancement, il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié n'aurait pu en bénéficier s'il avait été maintenu dans l'entreprise en produisant les éléments comptables dont il était seul à disposer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le salarié faisait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'une revalorisation de la prime d'ancienneté de 9 % en 2005, 13 % en 2007 et 15 % en 2009 ; qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que celui-ci n'établissait pas l'existence d'une telle revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés bénéficiant de son coefficient quand il appartenait à l'employeur d'apporter les éléments comptables, dont il est seul à disposer, relatifs à la valorisation de cette prime pour les salariés d'un coefficient équivalent à celui du salarié, ce afin d'être soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain des juges du fond, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve, d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR limité la condamnation de la société SAPA Profiles Puget à verser à M. T... les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail et 30 000 euros en réparation du préjudice moral, soit au total la somme de 88 600,60 euros nets ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de l'indemnité de complément de salaire ; que l'article L.2422-4 du code du travail dispose "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-l a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire." ; que l'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail est due lorsque l'annulation de l'autorisation administrative est devenue définitive ; qu'aux termes de l'arrêt du 6 février 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2001 ayant autorisé le licenciement de K... T... ; que le 5 septembre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SAS SAPA Profiles Puget aux fins d'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille du 6 février 2007 ; que l'annulation de l'autorisation administrative de licencier K... T... est par conséquent devenue définitive le 05 septembre 2008, date de l'arrêt du Conseil d'Etat K... T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ;