Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de la société Carrare à l'encontre de la SCP Ancel au titre de la garantie d'éviction : que la société Carrare, si la cour fait droit à la demande de la SCP Ancel au titre de l'action paulienne, ce que la cour fait dans le présent arrêt, demande que la SCP Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, soit condamnée à lui payer la somme de 2 640 000 euros représentant le remboursement du prix d'acquisition de l'immeuble (2 140 000 euros) et le montant des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble (500 000 euros) ; que la SCP Ancel et la société Bouygues contestent la recevabilité de la demande en invoquant le défaut de déclaration de la créance par la société Carrare ; que la créance de restitution du prix de vente d'un bien est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective si la vente est déclarée inopposable après l'ouverture de la procédure collective du vendeur, ce qui est le cas en l'espèce ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées la demande de restitution du prix de vente de l'immeuble est donc recevable ; que pour s'opposer à la demande de restitution les intimées invoquant, ainsi qu'il ressort de la lecture de leurs conclusions, un arrêt du 27 avril 1981 de la cour de cassation qui a retenu qu' « en présence des turpitudes réciproques des deux parties, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de l'une dirigée contre l'autre » ; qu'à la suite de l'annulation d'un contrat ou d'une décision d'inopposabilité, il n'y a pas lieu de rejeter une demande de restitution sur le fondement de la règle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » que si l'annulation ou l'inopposabilité résulte de l'immoralité de l'objet ou de la cause du contrat ; qu'en l'espèce, s'il est établi que la société Carrare a participé à une fraude, pour autant l'inopposabilité de la vente et du bail ne résulte pas de l'immoralité des conditions dans lesquelles ces actes ont été conclus ; qu'après infirmation du jugement, il sera donc ordonné à la SCP Ancel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, qui a reçu le prix payé par la société Carrare, de restituer à celle-ci la somme de 2 140 000 euros au titre de la garantie d'éviction ; que l'obligation de restitution résultant de la garantie d'éviction ne peut porter que sur la somme payée au moment de la vente et la demande au titre des dépenses de conservation de l'immeuble, qui d'autre part n'est justifiée par aucune pièce, sera rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE la prétendue créance du tiers-acquéreur de mauvaise foi d'un bien vendu en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur ultérieurement soumis à une procédure collective est une créance antérieure, chaque fois que la vente est antérieure au jugement d'ouverture ; qu'il en résulte, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande en restitution du prix de vente, cette supposée créance doit avoir été déclarée au passif de la procédure collective du débiteur ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « la créance de restitution du prix de vente d'un bien est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective si la vente est déclarée inopposable après l'ouverture de la procédure collective du vendeur » (arrêt, p. 15, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le liquidateur qui poursuit l'inopposabilité d'un acte frauduleusement passé par le débiteur soumis à la procédure collective agit en sa seule qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en conséquence, l'acte translatif frauduleux doit être déclaré inopposable au liquidateur sans que ce dernier puisse être tenu de restituer au tiers-complice de la fraude le prix de vente ; qu'une telle obligation aurait pour conséquence de rendre les créanciers, représentés par le liquidateur, débiteurs d'une obligation de restitution au profit du tiers qui s'est porté complice d'un acte conclu en fraude de leurs droits ; qu'en condamnant pourtant la SCP Ancel, qui agissait ès qualités de représentant des créanciers de la société EPI, à restituer à la société Carrare le montant du prix de vente sur le fondement de la garantie d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Moyens produits au pourvoi incident n° E 19-23.379 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Bouygues Bâtiment International de sa demande de remboursement par la société Carrare des indemnités d'occupation versées par la société EPI ;