cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en application de cet article, la seule obligation qui s'impose au prestataire de services d'investissement en ligne est de se soumettre au système du « double clic » par lequel le client est invité à cliquer une seconde fois après que le prestataire lui a confirmé la prise en compte de son ordre ; que l'achèvement du processus n'est matérialisé que par la capture d'écran confirmant la passation d'un ordre ; qu'en considérant que « si Bun X... Y... a en effet donné mandat à BFORBANK pour l'acquisition de 600 OBSAAR pour un montant de 356 760 euros, la banque a traité l'opération sans aucune confirmation de prise en compte de l'ordre et, de surcroît, sans attendre de confirmation d'accord de la part de celui-ci ; que, s'agissant d'une simple impression d'écran de la page internet récapitulative de l'opération, fournie par l'intimé lui-même, la pièce n° 18 de la banque n'est pas de nature à rapporter la preuve que l'avis d'opéré lui a bien été transmis », pour en déduire que la banque a manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ;
 
 12°/ que selon l'article III-6 de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers de services, le client peut contester le caractère exhaustif et l'exactitude des opérations portées sur un avis d'opéré dans les 72 heures de sa réception ; que cette faculté de contestation en raison d'une erreur pouvant être commise par le prestataire de services d'investissement n'ouvre aucunement au client une faculté de rétractation d'un ordre régulièrement passé ; qu'en considérant que « l'article III-6 de la convention offre au client la possibilité de contester les conditions d'exécution d'un ordre dans les 72 heures de la réception de l'avis d'opéré par le client ; que Bun X... Y... n'ayant jamais reçu ce document, il n'a pu valablement former de contestation », la cour d'appel a méconnu les termes de la convention qui font la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 13°/ qu'en considérant que « l'article III-6 de la convention offre au client la possibilité de contester les conditions d'exécution d'un ordre dans les 72 heures de la réception de l'avis d'opéré par le client ; que Bun X... Y... n'ayant jamais reçu ce document, il n'a pu valablement former de contestation », après avoir relevé que « le 2 juillet 2010, Bun X... Y... a adressé une lettre à la société Bforbank, affirmant avoir commis une erreur et lui demandant de faire un geste commercial en procédant au rachat de la totalité de ces 600 OBSAAR », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la convention signée entre les parties prévoit que lorsque la banque estime que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté, elle met en garde le client, parallèlement à la validation par le titulaire du passage d'ordre en ligne sur le site ou par téléphone auprès du service client ; qu'il retient que M. Y... a donné mandat à la banque pour l'acquisition de six cents OBSAAR pour un montant de 356 760 euros et que s'il passait en moyenne plus de quarante ordres de bourse par mois, le montant de ces ordres, situé en moyenne entre 1 500 et 7 000 euros, était sans commune mesure avec la somme de 356 760 euros engagée pour l'achat des OBSAAR qui représentait plus de soixante-dix fois le solde disponible sur son compte espèces ; qu'il retient, encore, que M. Y... n'avait jamais réalisé d'opérations d'une telle ampleur et qu'il ne ressort pas du questionnaire « Quel investisseur êtes-vous », versé aux débats, qu'il aurait eu une compétence sérieuse en matière d'obligations ; que l'arrêt retient, enfin, que la banque ne justifie pas d'une mise en garde de M. Y... parallèlement à la passation de son ordre ; que par ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir que la banque avait contrevenu à son obligation contractuelle de mise en garde, seul manquement sur lequel elle a fondé l'indemnisation de M. Y... du chef de son préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, que pour juger que M. Y... avait subi un préjudice moral, la cour d'appel a considéré que celui-ci était constitué par l'angoisse causée pendant plusieurs mois de devoir liquider son patrimoine ; que si la société Bforbank a bien enjoint à M. Y... de régulariser la situation de son compte, celui-ci a lui-même fait des choix pour y parvenir et attendant le moment favorable pour procéder à la vente de certains de ses titres afin de couvrir le montant débiteur, si bien que la durée de la situation litigieuse à laquelle est imputée le prétendu préjudice moral subi par M. Y... est de son propre fait ;