Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.853 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, ayant seulement constaté que les heures effectuées auparavant par Monsieur H... avant son départ avaient été attribuées à Madame N... mais que le « poste éducatif » de ce cadre n'avait « pas été remplacé » (p. 7, al. 6), que l'intéressée ne gérait qu'« en partie » l'emploi des surveillants (id loc, al. 6) et qu'elle ne pouvait exercer « toutes les fonctions » de Monsieur H... « dont certaines ont été assumées par le directeur adjoint et d'autres intervenants » (p. 8, al. 1) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail, en se fondant sur une différence de classification de rémunération entre Monsieur H... et Madame N... pour caractériser l'existence d'une prétendue discrimination salariale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant qu'il convenait d'attribuer à Madame N... « la classification et le salaire de 2.132 € brut dont Monsieur H... bénéficiait au jour de son licenciement en sa qualité de cadre strate IV » tout en constatant que « le poste de cadre éducatif » de ce dernier n'avait pas été remplacé et que ses autres fonctions avaient dû être réparties entre plusieurs autres salariés, la cour d'appel ne justifie pas légalement ni la reclassification, ni le rappel des salaires qu'elle ordonne au regard des principes de l'égalité de traitement et de la réparation intégrale, ainsi que des articles L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la cour d'appel laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, les conclusions (p. 16 et 23) de l'exposante qui faisaient précisément valoir que Madame N... ne pouvait sans se contredire prétendre avoir remplacé Monsieur H..., cadre responsable de la surveillance et de la sécurité du Lycée, tout en se plaignant d'avoir été maintenue dans un poste de simple « planton », ce dont il résultait qu'elle ne se trouvait pas dans une situation objectivement comparable avec ce salarié ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'exposante (p. 21) si la compatibilité difficile d'un passage à temps plein avec le volume des horaires nécessaires à l'exercice de ses mandats par Madame N..., ce que celle-ci reconnaissait elle-même, constituait, non la reconnaissance d'une discrimination comme l'énonce à tort le Conseil de prud'hommes, mais un élément objectif pour la direction du Lycée, tenue de prendre en charge l'intérêt des élèves et responsable de l'organisation du service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail et du principe de l'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Sainte-Marie de Nevers à verser à Madame N... 92.032,98 € à titre de rappel de salaire arrêté au mois de mars 2017, outre 9.203,29 € au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « elle produit par ailleurs des pièces non contestables qui confortent les attestations, un mail du directeur adjoint du 12 février 2016 : «
 sur ces trois heures, vous êtes déchargée de toute activité de vie scolaire
 », l'émargement des candidats aux épreuves orales du baccalauréat signée de sa main Po/le chef de centre, le procès-verbal du comité d'entreprise du 23 novembre 2006 où en page 2, la directrice Madame K... indique « Monsieur H... (licenciement) les heures ont été proposées à Madame N... ; le poste de cadre éducatif ne sera pas remplacé
 (p. 8, al. 1) la présentation des organigrammes, des plaquettes de présentation de l'institution où Madame Q... N... qui avait les qualifications et diplômes adéquats pour le remplacer n'apparaît pas, elles ne sont pas de nature à rapporter la preuve qu'elle n'exerçait pas les fonctions de Monsieur H... même si elle ne pouvait pas les exercer toutes au regard de ses fonctions prud'homales et syndicales, de l'importance de l'institution qui comptait plus de 1.000 élèves dont certaines ont été assumées par le directeur adjoint et d'autres intervenants de telle sorte qu'il convient de lui attribuer la classification et le salaire de 2.132 € bruts dont Monsieur H... bénéficiait au jour de son licenciement en sa qualité de cadre strate IV à compter du 1er décembre 2006 de condamner l'Association Sainte Marie de Nevers à régulariser l'arriéré de salaire et les cotisations afférentes jusqu'au jour du présent arrêt soit un arriéré de 92.032,98 € outre les congés payés et de remettre à la salariée l'intégralité des bulletins de salaire afférents conformes à la présente décision » ;