Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.046 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sharina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [F] [T], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [J] [F], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à la société [I] et associés office notarial, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société [J] notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sharina, de Me Bertrand, avocat des consorts [W]-[T], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [I] et associés et de la société [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-23.698), que, le 20 mai 1994, M. et Mme [W], M. et Mme [T] et [Z] [Y], veuve [T] (les consorts [W]-[T]) ont vendu un immeuble à la société Auximurs, aux droits de laquelle est venue la société Oseo BDPME, qui l&apos;a revendu le 8 juillet 1999 à la société civile immobilière Sharina (la SCI) ; que l&apos;immeuble est décrit dans les actes de vente comme étant une propriété bâtie de « divers locaux à usage industriel, soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d&apos;une surface globale d&apos;environ 2 200 m², étant précisé que l&apos;un des hangars a été construit en 1930, le second et le local de gardien en 1950 et les bureaux en 1935 » ; que, le 28 octobre 2005, Réseau ferré de France a assigné la SCI en démolition des hangars édifiés sur une parcelle contiguë en invoquant un empiétement sur sa propriété ; que la SCI a assigné en garantie les sociétés Auximurs et Oseo BDPME et les consorts [W]-[T] ; que les notaires ayant dressé les actes de vente ont été appelés en intervention forcée devant la cour d&apos;appel de renvoi ; 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes formées contre les consorts [W]-[T] ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, la SCI n&apos;ayant pas soutenu, dans ses conclusions d&apos;appel, que les consorts [W]-[T] devaient être tenus à son égard en leur qualité d&apos;héritiers d&apos;[X] [T], le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant retenu, par une motivation suffisante, qu&apos;on ne pouvait pas considérer que les consorts [W]-[T] avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;achat faite par [X] [T] le 19 octobre 1971, refusée ensuite, et d&apos;une construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus alors qu&apos;ils justifiaient n&apos;être devenus nus-propriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis propriétaires plus tard, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les demandes formées par la SCI contre les consorts [W]-[T] devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Sharina aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sharina
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;avoir confirmé les dispositions du jugement déboutant la SCI Sharina de ses demandes, dirigées contre les consorts [W] et [T] ;