Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.923 du 24/03/2021,  partie 4


qu'ils seront dès lors déboutés de leur recours en garantie, au titre de la contribution à la dette, à l'encontre la société Kermarrec Immobilier qui a commis de simples manquements contractuels ;
 
 1) ALORS QUE le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu'une même juridiction adopte, pour trancher un nouveau litige, une appréciation différente de celle précédemment retenue par elle des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la responsabilité des vendeurs a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2013, devenu irrévocable de ce chef à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2018, pour simple manquement à leur obligation contractuelle d'information à l'égard des acquéreurs ; qu'en décidant ensuite, sur l'appel en garantie exercé par les vendeurs contre l'agent immobilier, que ceux-ci s'étaient finalement rendus coupables d'une réticence dolosive afin d'écarter toute contribution de l'agent immobilier au paiement des dommages-intérêts dus aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l'agent immobilier qui rédige la promesse de vente soumise à la signature des parties est tenu d'informer celles-ci de tous éléments de nature à influer sur leur consentement ; que par suite, le vendeur qui communique à l'agent immobilier des informations destinées à être ensuite transmises par ce dernier à l'acquéreur ne commet aucun manquement à sa propre obligation d'information à l'égard de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que, même s'ils n'avaient pas directement informé leurs acquéreurs de la réalisation de travaux, ils en avaient toutefois informé la société Kermarrec Immobilier intervenant comme intermédiaire professionnel entre les parties ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un dol des vendeurs à l'égard des acquéreurs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la communication de cette information à l'agent immobilier, qui était lui-même tenu d'en avertir les acquéreurs, n'excluait pas toute réticence dolosive de la part des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 anciens du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'un dol ne peut être retenue sans que soit constaté que les manoeuvres exercés ou le silence maintenu par l'une des parties l'ont été dans le but de tromper le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... indiquaient que la promesse de vente avait été entièrement rédigée par l'agent immobilier, et qu'il n'en avait pas été fait lecture aux parties lors de la signature, de sorte qu'ils n'avaient pas été avertis de la présence des clauses insérées par la société Kermarrec Immobilier, selon lesquelles il était déclaré qu'il n'existait aucune servitude, ou encore qu'il n'avait été effectué aucuns travaux depuis dix ans ; qu'en retenant néanmoins que la présence de ces clauses constituaient des déclarations mensongères des vendeurs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les conditions dans lesquelles ces stipulations avaient été insérées à l'acte rédigé par l'agent immobilier n'excluait toute intention dolosive de la part des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 anciens du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE une clause de style est susceptible de ne pas refléter la volonté des parties si elle est introduite par un tiers rédacteur dans le seul but de se conformer à un usage contractuel ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que la clause selon laquelle il était déclaré que les vendeurs n'avaient connaissance d'aucune servitude ni d'aucune construction réalisée depuis moins de dix ans ne constituait qu'une clause de style introduite dans la promesse par la société Kermarrec Immobilier et que celle-ci n'avait pas attiré leur attention sur cette stipulation ; qu'en se bornant à avoir égard aux compétences juridiques des vendeurs pour leur opposer cette clause, et en déduire le caractère volontairement mensonger de ces déclarations, quand leur connaissance du droit était précisément de nature à les convaincre, pour autant qu'ils en aient pris connaissance, qu'une telle clause, reproduite dans toutes les promesses et tous les actes de vente, ne revêtait aucune portée véritable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 anciens du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs demandes au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de relogement, de la taxe d'habitation pour l'appartement locatif, des frais sur le crédit revolving, des intérêts bancaires, au titre de la taxe foncière 2013 de la maison de Betton et au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... avaient une parfaite connaissance de la servitude d'urbanisme qui grevait leur propriété puisque celle-ci était expressément mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition de leur bien ; que cette servitude était de nature à amputer leur propriété d'une surface importante, avec le passage de la RD 27 près du bâti ;