Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-25.547 du 12/11/2014,  partie 4


que, à la date à laquelle elle prétend avoir accompli ses formalités (décembre 2004 et avril 2005), elle était en effet dans l'ignorance complète de la teneur des nombreuses modalités d'application définies par ce décret et portant sur les différents aspects de la création, de la vie et de la disparition des associations concernées ; que ledit décret n'a pas seulement fixé le point de départ du délai de mise en conformité, mais a fixé la nature et l'étendue des modifications devant être réalisées ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre ne justifie, ni n'allègue même, avoir procédé à quelque modification que ce soit concernant ses statuts postérieurement au 6 mai 2006, ce dont il résulte qu'elle n'établit pas avoir procédé à la mise en conformité exigée ; que les associations ne jouissent de la personnalité morale qu'autant qu'elles sont régulièrement constituées ; qu'en l'espèce, l'ASL Renaissance Croix de Pierre, qui n'a pas procédé à la mise en conformité de ses statuts dans le délai imparti à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, a perdu la personnalité juridique et, partant, sa capacité à agir en justice ; qu'elle doit être déclarée irrecevable en son action devant la présente cour, cette irrecevabilité affectant tant la déclaration de saisine, effectuée par l'intéressée alors qu'elle ne disposait plus de la capacité juridique pour ce faire, que tous les actes de procédure accomplis postérieurement » ; 
 
 ALORS QUE suivant l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 » et que concernant les associations syndicales libres, l'article 8, dont l'entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la parution d'un décret d'application, prévoit : « la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours » (al. 1), et « un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel (al. 2) ; que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état constatant que, faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance Croix de Pierre avait perdu la capacité d'agir en justice, la déclarant irrecevable en son action devant la cour d'appel, tout en constatant que l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre apportait à la procédure un extrait du journal officiel en date du 9 avril 2005 qui mentionne sa déclaration à la préfecture de la Sarthe avec pour objet " l'acquisition, l'établissement, la gestion et l'entretien des équipements communs, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux des espaces communs jusqu'à leur classement dans la voirie communale, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale du lotissement ", ainsi qu'un courrier établi par la préfecture de la Sarthe en date du 27 décembre 2004, qui lui accuse réception des statuts de l'association syndicale libre dénommée " Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre ", indiquant en particulier que dans l'attente de la publication du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 la demande d'insertion aux journaux officiels devait être présentée sur papier libre, a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et l'article 1er du code civil ; 
 
 ALORS QUE l'article 60, I, de l'ordonnance n 2004-632 du 1er juillet 2004, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006, ne prévoit aucune vérification préalable de la conformité des statuts avant la publication prévue pour les associations syndicales libres par l'article 8 de l'ordonnance ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance constatant que, faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance Croix de Pierre avait perdu la capacité d'agir en justice, et la déclarant irrecevable en son action devant la cour d'appel, a refusé de faire produire effet aux formalités de publication intervenues en 2005, en retenant que la préfecture ne pouvait exercer un contrôle sur la conformité des statuts à une réglementation non encore édictée, et a estimé que l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, non conformes aux textes applicables, ne pourrait en aucune manière lui permettre de régulariser la situation au regard de son droit d'agir ou de défendre en justice, a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n 2004-632 du 1er juillet 2004 ;