Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 4


que c'est en revanche à tort que O... et J... C... font grief à la société SYGMA BANQUE d'avoir débloqué les fonds en violation des dispositions de l'article L.311-31 du même code ; qu'en effet : / - elle l'a fait au vu du document aux termes duquel O... a, le 7 juin 2013, dit avoir constaté "expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés" (c'est le tribunal qui souligne), et a "en conséquent" demandé "au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur..." ; / - que le certificat de livraison, dépourvu d'ambiguïté et de termes techniques, est parfaitement clair, même pour un profane ; / - qu'il appartenait à O... C... de ne pas signer ledit document s'il considérait la prestation comme non achevée ; / - qu'il n'est en rien établi que la société SYGMA BANQUE avait connaissance de cet état de fait, à le supposer établi, et qu'elle ne pouvait du reste le connaître, aucun texte, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris le 10 avril 2014, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signée avec le vendeur ; / - qu'elle n'avait en aucune façon à vérifier par elle-même l'achèvement effectif de la prestation convenue, ce qu'aucun texte ne prévoit, n'en ayant du reste nullement les compétences techniques ; / qu'il y a lieu dans ces conditions, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société SYGMA BANQUE, de condamner solidairement O... et J... C... à lui rembourser la somme de 29.800 euros, montant du prêt, outre intérêts au taux contractuel à compter de la date de versement des fonds au vendeur ; qu'elle sera en revanche déboutée du surplus de ses prétentions de ce chef, n'étant pas fondée, le contrat de prêt étant annulé, à réclamer le "montant des intérêts non perçus" ; que la demande d'injonction de faire sollicitée à l'encontre de la SCP BTSG est irrecevable, le tribunal de commerce n'ayant pas autorisé la poursuite de l'activité sociale, ce que Jean- Philippe et J... C... admettent du reste implicitement en demandant au tribunal dans leurs dernières écritures de les "inviter à restituer au liquidateur" les matériels photovoltaïques ; que par ailleurs, s'ils sont libres de restituer lesdits matériels, même si ce n'est pas forcément leur intérêt, dès lors qu'ils n'obtiendront vraisemblablement pas de la liquidation le remboursement de la somme prêtée, le tribunal ne saurait les y "inviter" ; qu'il seront par conséquent également déboutés de ce chef de demande ;
 
 1. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat principal emporte celle du prêt ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute qui la prive du droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en déboutant cependant M. et Mme C... de leur demande tendant à ce qu'ils soient dispensés du remboursement du capital emprunté, après avoir constaté que leur préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le prêteur était déchu du droit au remboursement du capital emprunté pour avoir omis de vérifier que le contrat principal était contraire aux règles du droit de la consommation régissant le démarchage à domicile ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, dans l'hypothèse où l'annulation du contrat principal emporte celle du prêt, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le prêteur avait agi sciemment en connaissance de l'irrégularité du contrat principal pour avoir été conclu en violation de règles destinées à protéger le consommateur ; qu'en exigeant de M. et Mme C... qu'ils établissent que la société SYGMA BANQUE avait agi sciemment en délivrant des fonds en exécution d'un contrat qu'elle savait atteint d'une nullité relative que le consommateur a seul qualité à invoquer , la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est privé du droit au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur conserve le matériel dont le vendeur n'exige pas la restitution en conséquence de l'annulation du contrat principal ;