Conseil de prud'hommes de Grasse, Conseil de prud'hommes de Grasse, décision 17-28.287 du 26/06/2019,  partie 4



 Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR dit que l'accord de partage des profits signé le 29 septembre 2011 dans l'entreprise Tournaire est encore applicable hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Tournaire à verser à Monsieur H... et cinq autres salariés défendeurs aux pourvois les sommes de 170 euros bruts au titre de la prime de partage des profits pour l'année 2014, et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la caducité de l'accord de partage des profits : que la loi du 28 juillet 2011 du code de la sécurité sociale a instauré l'obligation de mise en place d'une prime de partage des profits dans les entreprises de plus de cinquante salariés, soit par la négociation d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'intéressement ; qu'en cas d'échec de la négociation, cette prime devrait être issue d'une décision unilatérale de l'employeur ; que les dispositifs de la loi prévoient un allègement sur les prélèvements sociaux sous condition d'un plafond du montant de la prime fixée à 1200 euros ; qu'en l'espèce, les négociations entre les partenaires ont abouti à un accord d'entreprise signé le 29 septembre 2011 ; que cet accord dans son article 3 précise qu'il est conclu pour une durée indéterminée, que la prime à verser s'élève à 170 euros lorsque les modalités de dividendes versés correspondent aux critères régis par la loi ; qu'enfin les modalités de dénonciation sont définies par l'article 7 ; que le conseil constate que la prime de partage dans l'entreprise Tournaire est issue d'un accord d'entreprise à durée indéterminée dont les modalités de dénonciation sont définies par son article 7 ; qu'en 2015, la loi du 28 juillet 2011 est abrogée remettant en cause les conditions d'une part de l'obligation de négociation pour l'instauration d'une prime de partage et d'autre part les allègements sur les prélèvements sociaux ; qu'en l'espèce, la prime de partage des profits est issue d'un accord prévoyant des allègements sur les prélèvements sociaux dans son article 5 qui ne seront plus applicables selon la circulaire ministérielle 2015-000019 ; que conformément à l'article L.2251-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales ; qu'en l'espèce, après l'abrogation de la loi, la prime de partage sur profit issue d'un accord reste plus favorable que les dispositifs législatifs; que l'accord d'entreprise à durée indéterminée n'a jamais été dénoncé par un des partenaires sociaux signataires ; que la SA Tournaire n'a jamais expressément dénoncé l'accord mettant fin au versement de la prime malgré l'intervention du délégué syndical CGT ; que la société Tournaire, en attendant une décision de justice pour savoir si l'accord était encore applicable ou pas après l'abrogation de la loi, n'avait qu'à respecter l'article 7 de l'accord en le dénonçant fait preuve d'un dialogue social très particulier voire irrespectueux ; que le conseil dit que les dispositions de l'accord sont encore applicables suite à l'abrogation de la loi qui imposait son instauration, hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux conformément à la circulaire n°2015-0000019 ; Sur le versement de la prime de partage sur profits pour l'exercice 2014 : que l'accord dans son article 2 mentionne que la prime doit être versée lorsque l'augmentation des dividendes au titre de l'exercice pour l'année N est supérieure à la moyenne des dividendes versés au titre des années (N-1 ;N-2) ; que le (demandeur) prétend que les conditions de versement prévu dans l'article 2 pour verser la prime de partage sur profits au titre de l'exercice 2014 sont remplies ; que le défendeur ne conteste pas cette demande ; que l‘accord de partage des profits est encore applicable sauf dans son article 5 qui est un motif pour que la SA Tournaire dénonce l'accord ; que le conseil condamne la SA Tournaire à verser 170 euros à M. Q... au titre de la prime de partage des profits pour l'exercice 2014 (...) Que la société Tournaire succombant dans la présente instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur H... les frais que celui-ci a dû exposer pour se voir remplir de ses droits ; qu'en conséquence, le conseil reçoit Monsieur H... en sa demande et lui alloue la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations des jugements attaqués que l'accord d'entreprise conclu le 29 septembre 2011 avait pour seul objet la mise en place d'une prime de partage des profits, en application de la loi du 28 juillet 2011 qui en imposait le versement à la société Tournaire et assortissait cette obligation d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ;