Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.404 du 18/11/2020,  partie 3



 
 1° ALORS QUE le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était réclamé par la société Babillon, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important que le débiteur refuse de reconnaître qu'il en doit le solde ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers n'avait pu interrompre la prescription quinquennale concernant la dette entière, dès lors que la débitrice n'avait pas considéré que ce paiement avait été fait à titre d'acompte, mais l'avait fait à titre de solde de tout compte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la prescription de l'action en paiement, concernant une facture, ne se décompte pas depuis l'émission de celle-ci, mais depuis sa date d'exigibilité ; qu'en ayant jugé prescrite l'action en paiement diligentée par la société Babillon TP, sans rechercher si le point de départ de cette action courait, non pas à compter de l'émission de la facture, le 30 avril 2010, mais depuis sa date d'exigibilité, le 10 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce.