Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.396 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Groupe Sofemo SA, a formé le pourvoi n° K 19-24.396 contre l&apos;arrêt rendu le 7 août 2019 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [K],
 
 2°/ à Mme [D] [E], épouse [K], 
 
 domiciliés tous deux maison [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivenci énergies sise [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le deux moyens de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [K], de Mme [E], et l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 7 août 2019), le 19 février 2011, à la suite d&apos;un démarchage à domicile, M. et Mme [K] ont conclu, avec la société Vivaldi, aux droits de laquelle se trouve la société Vivenci énergies (le vendeur), un contrat de vente d&apos;une installation photovoltaïque sous réserve de l&apos;acceptation par la société EDF du dossier et d&apos;un contrat de rachat d&apos;une durée de vingt ans à 58 centimes par kWh indexé. L&apos;installation était financée par un crédit d&apos;un montant de 21 500 euros consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque).
 
 2. A l&apos;issue d&apos;une demande de raccordement déposée par M. et Mme [K] le 21 mars 2011 et de la livraison de l&apos;installation et la réalisation des travaux et prestations, attestée par Mme [K], le 4 mai 2011, la société EDF a, le 25 juillet 2011, proposé à ceux-ci un prix de revente de l&apos;électricité inférieur au montant stipulé au contrat qu&apos;ils n&apos;ont pas accepté.
 
 3. Le 11 février 2013, la banque les a assignés en paiement du prêt devant un tribunal d&apos;instance qui s&apos;est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce en raison du caractère commercial de ce contrat, lequel n&apos;a pas été contesté. Le 22 mai 2013, M et Mme [K] ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en indemnisation de préjudices consécutifs à des fuites d&apos;eau dans la toiture de leur maison. En cours d&apos;instance, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et représenté par la SCP Brouard-Daude, prise en la personne de Mme [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. L&apos;annulation des contrats de vente et de crédit a été prononcée, en raison de l&apos;absence de la condition tenant au prix de revente de l&apos;électricité et de l&apos;indivisibilité de ces contrats.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer des indemnités de 21 500 euros au titre du montant emprunté et de 5 000 euros au titre de la réparation des désordres matériels, et de prononcer la compensation judiciaire, alors :
 
 « 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en affirmant que la banque était dans l&apos;obligation d&apos;exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation et qu&apos;à défaut elle avait commis une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l&apos;espèce, l&apos;opération étant commerciale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et l&apos;article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n&apos;a pas à s&apos;immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l&apos;