cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de frais de restauration, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur en charge du contrôle a relevé en comptabilité une série de frais de restauration dont l'absence de justificatif de leur caractère professionnel a donné lieu de sa part à réintégration dans l'assiette des cotisations pour la somme de 9 625 euros ; que pour s'opposer au redressement qui lui a été notifié sur ce point, la SARL Bowling de Provence argue de ce qu'il s'agit incontestablement de frais professionnels correspondant à des invitations auxquelles elle a procédé à des fins commerciales ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA fait à bon droit observer, en l'absence de l'indication du nom des personnes bénéficiaires des invitations litigieuses, que la SARL Bowling de Provence ne peut valablement établir, nonobstant l'indication de l'établissement prestataire du service et de ce qu'elle considère comme une dépense modeste pour être inférieure à une moyenne mensuelle de 500 euros, qu'il s'agit effectivement de dépenses à caractère professionnel ; que les dispositions du jugement validant le redressement seront confirmées ;
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rejetant l'exception d'accord tacite entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du redressement au titre des frais de restauration ne mentionnant pas le nom de la personne invitée.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de dépenses concernant M. Z..., et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence- Alpes-Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... exerce les fonctions de directeur salarié à temps partiel de la SARL Bowling de Provence ; qu'aux termes de la lettre d'observations, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a entrepris de notifier un redressement de 8 993 euros du chef de frais professionnels non justifiés du directeur salarié en observant « devant les incohérences relevées par rapport au contrat de travail à temps partiel de M. Z... (exemple entre autres : 4 baguettes de pain le 19 septembre 2006 à 19 heures 40 à Carrefour) et malgré les reconstitutions de ces frais au fur et à mesure du contrôle, les états de frais présentés n'attestent pas de la réalité du déplacement et ne peuvent être pris en compte pour justifier de l'exonération en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2002. Dès lors compte tenu des irrégularités constatées qui rendent la comptabilité présentée non sincère et non probante, nous réintégrons les montants suivants en vertu de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale
 » ; que la SARL Bowling de Provence conteste la pertinence de ce redressement et fait grief au jugement de ne pas avoir motivé spécifiquement sa décision de rejet sur ce point ; qu'il s'évince à suffisance des termes mêmes du redressement qu'il est reproché à la SARL Bowling de Provence un défaut de rigueur dans la démonstration du caractère professionnel des frais dont se prévaut son directeur salarié ; que la cour observe pour sa part que les horaires de travail dudit directeur ne sont pas produits par l'appelante (l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA arguant sans être contredite qu'il travaille du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et le samedi matin de 10 heures à 11 heures), et qu'elle ne peut valablement demander la prise en compte de frais professionnels exposés sur des amplitudes horaires diurnes au même titre que si M. Z... était employé à temps plein ; qu'en outre dans la mesure où sont sollicitées des prises en charge de frais d'extrême modicité et/ou le caractère professionnel ne relève d'aucune évidence ainsi que relevé supra par le contrôleur, voire même la prise en compte de « déplacements professionnels » de moins de 2 kilomètres (déplacement Emaver page 20 des conclusions), il incombait nécessairement à la SARL Bowling de Provence de procéder à ces déclarations avec la plus grande rigueur, en l'absence de laquelle l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA était fondée à réintégrer le montant de ces sommes dans l'assiette des contributions ; que contrairement au moyen développé par la société appelante, l'application de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale à laquelle a procédé l'inspecteur en conséquence des irrégularités qu'il relevait, ne constitue aucunement un contrôle par échantillonnage et extrapolation ; que ce redressement doit également être validé ;