Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.778 du 24/11/2021,  partie 4


La faute du notaire étant ainsi retenue, il convient , dès lors, d'apprécier l'existence d'un préjudice en lien causal avec cette faute, étant de ce chef précisé : - que la banque le définit à bon droit, non comme la perte de chance de ne pas consentir au prêt, mais comme la perte de sa garantie et qu'elle l'évalue à une somme correspondant au montant de sa créance non recouvrée contre l'emprunteur par suite de l'impossibilité de mettre en oeuvre les garanties qui auraient dû être prises, soit la somme de 107.084,53 €, qui dans ses modalités de calcul n'est pas critiquée - et qu'il doit être admis que la nature de ces garanties ( privilège de prêteur de deniers et/ou "hypothèque de premier rang et sans concurrence" ainsi que mentionné en gras à l'acte notarié) devait lui en garantir intégralement le paiement , - mais que le notaire fait, de son côté, valoir que ce préjudice n'est cependant pas certain dans la mesure où la banque ne justifie pas avoir utilisé les possibilité s'offrant à elle pour recouvrer sa créance, - et qu'il sera en droit retenu que la banque qui dispose, par elle-même, de voies de droit qui lui sont propres pour recouvrer sa créance doit justifier les avoir exercées, à défaut de quoi son préjudice n'est pas certain; Or, en l'espèce, s'il ne peut être utilement reproché à la banque de ne pas avoir contesté auprès de la Carpa la décision de refus de consignation dont on relèvera qu'elle concernait une demande formulée par le conseil de M. [O], et dont on ne peut de toute façon présumer d'une issue qui lui eût été nécessairement favorable, elle était cependant titulaire d'un titre exécutoire qui lui avait été remis, de sorte que le montant des sommes libérées en exécution du prêt étant consigné entre les mains de la Carpa, elle pouvait faire procéder, en usant de son titre, à une saisie entre les mains de celle-ci. Cette saisie était, vu les conditions du prêt consenti, de nature à la désintéresser, au moins en partie, la mesure dudit désintéressement devant se faire à partir des éléments suivants : - en premier lieu, le fait que les deux parties conviennent que la Carpa détenait une somme totale de 99 000 euros; - en second lieu, la considération de ce que l'interprétation proposée par la banque de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être retenue, puisqu'après la réitération d'enchères au prix de 111.000 €, le séquestre ne pouvait prétendre conserver que la somme de 4.000 € correspondant au différentiel entre les prix des deux ventes (115.000-111.000), outre les frais de la vente et les droits dûs . Ainsi, dès lors que le notaire fixe, lui-même, la somme totale susceptible d'être retenue à ces titres par la Carpa à 9.000 euros, sans que la banque ne fournisse un décompte différent pour les frais, l'existence d'un préjudice certain ne peut être retenue qu'au-delà de la somme de 90.000 euros, ce qui conduit à le fixer, vu le montant ci-dessus retenu de la créance dont la garantie a été intégralement perdue compte tenu de la qualité des inscriptions devant être prises, à la somme de 17.084,53 € outre les intérêts contractuels de 3,70% sur cette somme depuis le 27 juillet 2016, date de l'arrêté du compte de créance de la banque. S'agissant enfin, de cette dernière somme, aucun grief utile tiré d'un défaut d'action contre le débiteur ne peut être fait à la banque, les pièces du dossier permettant de retenir que M. [O] n'a pas été en mesure de s'acquitter du solde du prix en 2014, que dès janvier 2015, il ne répondait plus aux courriers recommandés de la banque le mettant en demeure, ni en janvier 2016 à ceux du notaire qui ne le trouvaient pas à son adresse. Le jugement sera donc infirmé, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir des notaires ainsi que la demande d'exécution provisoire, ces dispositions n'étant pas critiquées » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sur adjudication est résolue de plein droit, l'adjudicataire défaillant étant tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, et ne pouvant prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de Me [G], notaire chargé d'instrumenter l'acte authentique de prêt entre Monsieur [O] et la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR, destiné à financer partiellement le solde du prix d'un bien immobilier acquis sur adjudication par l'emprunteur, pour ne pas s'être assuré, avant de libérer les fonds prêtés entre les mains du séquestre de l'ordre des avocats du barreau de GRASSE, du paiement par Monsieur [O] du reliquat du prix restant à sa charge, empêchant ainsi la publication du jugement d'adjudication et l'inscription de l'hypothèque garantissant la créance de la banque ;