Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 6


que dès lors, les attestations produites par les consorts [G]-[F] ne sauraient être opérantes, les témoins ne faisant état que d'un chemin communal et des parcelles acquises par la commune ; que le fait que, par commodité, les intimés ont préféré utiliser la parcelle AB [Cadastre 1] plutôt que le chemin précité, ne leur confère aucun droit particulier ; que, de fait, la suppression de la tolérance a été précédée de différents courriers entre les parties dès 2014, la SCI manifestant clairement sa volonté d'y mettre un terme, ce qu'elle a fait en 2015, en sorte que l'interruption du passage ne peut être qualifiée de brutale ; qu'au vu de ce qui précède, la suppression de cette tolérance n'entraîne pas un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage et elle ne rend pas impossible l'accès aux parcelles des intimés auxquels il appartient de demander à la commune de procéder à sa réhabilitation du chemin communal qu'ils l'estiment dégradé, ce qui ne résulte pas des procès-verbaux d'huissier établis à leur demande les 3 septembre et 8 octobre 2015 ; qu'enfin, il n'est allégué ni établi que la SCI a mis fin à cette tolérance avec l'intention de nuire aux consorts [G]-[F] ; qu'en conséquence, la SCI était parfaitement en droit de se clore et de faire ainsi cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et, par voie de conséquence, le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'elle a fait un usage régulier de son droit de propriété ; que c'est donc par une appréciation erronée de la cause que le juge des référés a retenu l'existence d'une voie de fait et condamné la SCI à rétablir le libre passage des consorts [G]-[F] ; que les demandes des intimés seront en voie de rejet et le jugement infirmé, 
 
 1° Alors en premier lieu que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la SCI Cyjumala Immo avait accordé une tolérance de passage au profit de M. [L] [G] laquelle avait été constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011, que la SCI Cyjumala avait envisagé ensuite d'y mettre fin ce qui avait donné lieu à différents courriers échangés entre les parties dès 2014, puis que la SCI Cjumala Immo y avait mis un terme par courrier recommandé en date du 15 avril 2015 et posé un portail électrique à l'entrée de sa parcelle au cours du dernier trimestre 2015 ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt qu'il ressortait de différentes attestations versées aux débats que la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] était utilisée jusqu'alors comme voie de passage par différents riverains pour rejoindre leur propriété, qu'elle avait donné lieu à des travaux d'aménagement par la commune d'Olmeto à des fins de commodité pour tenir compte de la nature escarpée de la commune, construite sur de la roche avec des escaliers pentus et qu'en choisissant de se clore la SCI Cyjumala Immo avait entendu faire cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et par voie de conséquence le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'il s'en déduisait que la suppression du passage et l'installation par la SCI Cyjumala Immo d'un portail électrique à l'entrée de la parcelle AB n° [Cadastre 1] constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin par le juge des référés ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 2° Alors en deuxième lieu que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ;