Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 3


[V] [R] : la nullité d&apos;un acte pour insanité d&apos;esprit ne peut être prononcée que si les conditions légales en sont réunies ; que ces exigences sont donc dans le débat, du fait même de cette demande, quoique les parties ne les évoquent pas ; qu&apos;or, [V] [R] est décédé le [Date décès 1] 2013, sans avoir personnellement introduit, de son vivant, une action en nullité ; par ailleurs, la promesse de vente ne porteras en elle-même la preuve d&apos;un trouble mental, puisque elle résulte de la signature d&apos;un acte pré-rédigé dans des termes habituels ; qu&apos;il n&apos;est pas prétendu, enfin, qu&apos;aucune des autres conditions posées par l&apos;article 414-2 du code civil serait remplie ; qu&apos;à supposer toutefois, par interprétation de sa volonté, que le défunt ait exercé cette action en nullité, puisque le GFA dont il était associé a pris, avant son décès, des conclusions en ce sens, il ressort des pièces essentielles produites à ce propos :
 - selon le docteur [E] (certificat du 29 juin 2011), qui le suivait régulièrement depuis le mois de mars 2009, qu&apos;il a une maladie de Parkinson très évoluée empêchant la marche, associée à un hypotension orthostatique sévère empêchant la station debout et gênant même la station assise prolongée, et qu&apos;il y a toujours chez lui un élément de ralentissement intellectuel et parfois une nette confusion, si bien que, depuis au moins début 2010, il est difficilement à même de prendre avec toutes les garanties nécessaires, des décisions d&apos;ordre financier ;
 selon le docteur [V] (certificat du 22 octobre 2010), que la santé du patient n&apos;est pas compatible avec la décision d&apos;une promesse de vente datant du 26 avril 2010 en raison d&apos;une maladie de Parkinson extrêmement invalidante, évoluant depuis mars 2008, que l&apos;intéressé est actuellement très handicapé par cette maladie, qui est à l&apos;origine de troubles moteurs majeurs, ainsi que de troubles mnésiques avec lenteur d&apos;idéation [erreur, peut-être sur la lecture de ce dernier mot, quasi illisible, mais cela ne change pas la compréhension du document] rendant difficile la décision d&apos;un acte de vente, le traitement pouvant également être à l&apos;origine d&apos;un état de confusion mentale ;
 - selon des attestations diverses - peu important qu&apos;elles ne soient pas formellement conformes aux exigences du code de procédure civile dès lors que leur caractère probant découle notamment de leur convergence avec les documents médicaux -
 qu&apos;[V] [R] n&apos;avait pas toute sa tête en avril 2010 ; que ces éléments précis et convergents montrent que le signataire de la promesse n&apos;était pas toujours en pleine possession de ses moyens intellectuels à cette époque ; qu&apos;en effet, s&apos;ils sont pour la plupart postérieurs à l&apos;acte, ils décrivent un processus de dégradation si avancé quelques mois après, qu&apos;ils fondent suffisamment la conviction qu&apos;il existait déjà à cette date ; mais qu&apos;il n&apos;en ressort pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un trouble mental au moment de l&apos;acte lui-même ; qu&apos;en effet, ces troubles mnésiques, cette confusion mentale, impliquent seulement l&apos;existence d&apos;un terrain fragile, mais non celle d&apos;une insanité permanente ; que d&apos;ailleurs, [V] [R] a été signataire de l&apos;acte de dénonciation de la promesse, dont la nullité n&apos;est pas prétendue ; que son insanité mentale ne peut être tenue pour générale, ni établie lors de la signature de l&apos;acte contesté ; que pour toutes ces raisons, le moyen de nullité pris de cette insanité d&apos;esprit ne peut être accueilli ;
 que s&apos;agissant de Mme [G] [R], le docteur [C] atteste, le 14 juin 2011 qu&apos;elle présentait une uvéite bilatérale diagnostiquée en 2004 et que, grâce aux traitements, la vision de l&apos;oeil droit est remontée à 8/10ème Parinaud 3 faible et 2/10ème avec une correction optique Parinaud 14 au niveau de l&apos;oeil gauche ; que cette grave inflammation oculaire n&apos;implique pas que Mme [R] ne pouvait prendre la mesure de la promesse qu&apos;elle a consentie, d&apos;ailleurs plus d&apos;un an avant ce certificat ; qu&apos;il est soutenu qu&apos;en avril 2010, elle ne voyait pratiquement plus ; mais que cela ne résulte pas, évidemment et sans autre démonstration, du certificat du docteur [C] ; qu&apos;il est encore prétendu que Mme [R] ne s&apos;est pas fait lire les petites lignes de l&apos;acte contesté ; mais qu&apos;il n&apos;est pas de "petites lignes" ; que l&apos;acte est dans une unique police de caractères, sauf diverses mentions en capitales, encadrées ou soulignées ; qu&apos;iI n&apos;est donc aucune raison de retenir que Mme [R] n&apos;a pas eu accès visuel à chacun de ses termes ; que la promesse émane ainsi de quatre personnes, dont aucune n&apos;était frappée d&apos;un empêchement démontré ; que les moyens de nullité présentés sur ces divers points ne sont pas fondés ;
 que selon le GFA de la Fenonière, il était, pour les promettants, hors de question de vendre à leur voisin, M. [G] ; que ce serait à ces derniers de le dire, et non au GFA, personne morale pour laquelle la personne de l&apos;acquéreur est indifférente, sauf situation particulière qui n&apos;est pas prétendue, tenant par exemple à une situation de concurrence directe, car la considération de cette personne n&apos;est pas de l&apos;essence du contrat de vente, caractérisé par l&apos;accord sur la chose et sur le prix ; que la qualité de ce GFA à présenter un tel moyen n&apos;