Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 4


Bien au contraire, il est manifeste que l'absence de demande de remboursement formée par G... T... entraînant l'accumulation des intérêts avait pour objectif d'augmenter de façon artificielle la dette de E... T... et de permettre à celui-ci de soustraire aux poursuites de la société Oddo Cie une partie de son patrimoine immobilier puisque, par acte notarié en daté du 03 avril 2014, pour se libérer d'une partie de sa dette, il a donné en paiement à G... T... sa moitié indivise des droits dans les biens immobiliers situés [...] , évalués à la somme de 472.500,00 Euros. En passant les actes notariés en date des 23 octobre 2013 et 03 avril 2914, E... T... et G... T... ne pouvaient pas ignorer qu'ils portaient atteinte aux droits de la société Oddo & Cie. En conséquence, il sera fait droit à l'action paulienne formée par la société. Oddo & Cie et l'acte notarié en date du 23 octobre 2013. Les inscriptions subséquentes et la dation en paiement en date du 03 avril 2014 lui seront déclarés inopposables ;   H... K... O... épouse T... est intervenue à l'acte de dation en paiement en date du 03 avril 2014 dans la mesure où, les biens dont E... T... entendait disposer constituant le logement de la famille, elle devait donner son consentement, où elle était propriétaire indivis des biens remis en dation et où elle devait renoncer à tout droit de préemption du co-indivisaire. La société Oddo & Cie demandant que cet acte lui soit déclaré inopposable, sa mise en cause dans la présente instance était indispensable. Par ailleurs, ayant donné son consentement à un acte passé en fraude des droits de la société Oddo & Cie, sa responsabilité est susceptible d'être engagée. En l'état de ces éléments, la demande de S... O... épouse T... tendant à sa mise hors de cause entre en voie de rejet » ;
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que la chose demandée doit être la même, et la demande fondée sur la même cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle des 23 octobre et 24 octobre 2013, ainsi que la dation en paiement du 3 avril 2014, soit les trois actes dont elle était seule saisie, devaient être déclarés inopposables à la société Oddo en ce qu'ils n'auraient été destinés qu'à garantir et mettre en oeuvre les droits attachés à une précédente reconnaissance de dette et une inscription d'hypothèque conventionnelle de novembre 1998, lesquelles avaient été déclarées inopposables à la société Oddo par arrêt du 17 octobre 2014 (arrêt attaqué p. 5, § 1er in fine); que ce faisant, cependant qu'ayant statué, aux termes de l'arrêt d'octobre 2014, dans le cadre d'une procédure distincte de distribution de prix d'adjudication, la cour d'appel avait déclaré inopposables à la société Oddo les seules reconnaissance de dette et hypothèque conventionnelle des 16 et 18 novembre 1998, soit des actes distincts de ceux concernés par la procédure dont elle était présentement saisie, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, que la tradition de la somme prêtée entraînant l'obligation de restitution, est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers, sur la demande de l'emprunteur, pour payer une dette de ce dernier ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel, que M. G... T... avait émis, le 7 juillet 1997, un chèque d'un montant de 762.245 € à l'ordre de la société J... (aux droits de laquelle est venue la société Oddo), lequel avait été encaissé, le 23 juillet suivant, sur le compte de M.E... T..., en règlement d'une partie de son solde débiteur (jugement confirmé sur ce point p. 7, dernier § et arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; que la cour d'appel en a cependant déduit que « la remise matérielle des fonds qui ont été effectivement crédités au compte de E... T... dans la société Oddo » n'entraînait pas, pour autant l'obligation de restituer ces fonds, et que « la question de la réalité du prêt (était) sans incidence sur le débat », (arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; qu'en statuant ainsi quand l'existence de ce prêt était précisément de nature à justifier la conclusion des actes de reconnaissance de dette, d'inscription hypothécaire et de dation en paiement établis en octobre 2013 et avril 2014 à la suite du défaut du remboursement du prêt, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1892 et suivants du même code ;
 
 3° Alors que l'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine en son principe; que la saisine d'une juridiction ayant reconnu la possibilité pour le débiteur de voir annuler les actes à l'origine de sa créance, exclut que son titulaire puisse être considéré comme disposant d'une créance certaine ;