Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.953 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Florent X... ; 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a demandé l'annulation des actes de naissance de Mmes Géraldine et Lucette X... et M. X... détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de fraude étayée notamment par un jugement d'annulation de ces actes prononcé par le tribunal de Lijkasi au Congo ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... font grief à l'arrêt d'annuler les actes de naissance et de dire qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu'avec l'autorisation du procureur de la République de Nantes ; 
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant la cour d'appel que la décision du premier juge devait être infirmée en raison d'une violation du principe de la contradiction, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses diverses branches : 
 
 Vu l'article 509 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant annulé les actes de naissance, la cour d'appel après avoir énoncé que le débat ne se pose pas sur le terrain de l'exequatur, mais seulement sur celui de l'opposabilité de la décision étrangère, a retenu qu'il apparaît que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nuls des actes de naissance ; 
 
 Q'en statuant ainsi sans rechercher si la décision du juge étranger réunissait les conditions de sa régularité internationale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé les actes de naissance des exposants détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et D'AVOIR dit qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu'avec l'autorisation du Procureur de la République de Nantes ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « jugement sur requête, prononcé en chambre du conseil par le Président ; le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l'article 25 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir entendu Hervé Y..., Vice Président, en son rapport et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit ; Vu la requête du Ministère Public en date du 1 avril 2010 ; Vu les articles 1047, 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de LIKASI (République Démocratique du Congo) rendu le 13 août 2009 ayant prononcé l'annulation des actes de naissance de Robert, Géraldine et Lucette X... ; la demande apparaît fondée et il y a lieu d'y faire droit pour les motifs contenus dans la requête » ;