Tribunal de grande instance de Privas, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.028 du 12/05/2021,  partie 3


une souffrance salariale exprimée anonymement auprès du CHSCT ; il s&apos;ensuit que le défaut de signalement auprès de l&apos;employeur ne peut en aucun cas démontrer l&apos;absence de risques psychosociaux, à défaut pour les salariés de disposer d&apos;interlocuteurs exemptés de tout pouvoir disciplinaire.
 En outre, il résulte des pièces versées aux débats, de part et d&apos;autre, que :
 - le nombre d&apos;accidents du travail avec arrêt de travail répertoriés au cours du 1er semestre 2019 est particulièrement élevé sur l&apos;agence de [Localité 1] (57,64 %) et demeure en nette augmentation sur les agences d&apos;[Localité 3] et de [Localité 4] (Pièce n° 20 société Eurovia Dala),
 - « e taux de gravité des accidents du travail est passé de 0,49 en mai 2018 à 4,02 en mai 2019 sur les agences Drôme?Ardèche et de en mai 2018 à 3,34 en mai 2019 sur t&apos;agence de [Localité 1] quand le taux national de gravité des accidents du travail n&apos;est que de 0,97 (Pièce n° 5 CHSCT),
 - le nombre d&apos;arrêts maladie simple au cours du 1er semestre 2019 a sensiblement augmenté sur les agences de [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 3] (Pièce n° 20 société Eurovia Dala),
 - le nombre d&apos;heures non travaillées en raison d&apos;absence pour accident du travail ou pour maladie est conséquent sur les agences d&apos;[Localité 3], [Localité 1] et [Localité 4] (Pièce n° 6 CHSCT).
 - lors de la réunion d&apos;expression en date du St décembre 2018 des salariés de l&apos;agence de [Localité 4] ont fait état d&apos;un manque d&apos;effectif au sein de l&apos;équipe d&apos;enrobés et ont sollicité l&apos;embauche de personnel sans obtenir de réponse positive (pièce n° 8 société Eurovia Dala), 
 - malgré des effectifs ouvriers réduits, la ratio chiffre d&apos;affaires/effectifs témoigne dans le même temps d&apos;un rendement plus important (pièce n° 17 société Eurovia Dala), 
 - dans le cadre de l&apos;échange intervenu lors de ta réunion du CHSCT du 05 avril 2019, un risque d&apos;altercation des salariés avec les usagers a été souligné par l&apos;employeur et une problématique de consommation d&apos;alcool des salariés a été constatée et évoquée de part et d&apos;autre (Pièce n° 12 CHSCT).
 Dans le cadre de son attestation, M. [A], secrétaire du CHSCT fait état d&apos;une dégradation des conditions de travail en raison d&apos;une « charge de travail plus élevée », d&apos;une plainte commune des salariés de chantier relative au manque de personnel et de démissions successives de quatre cadres en conduite de travaux et d&apos;une animatrice sécurité qualité environnement depuis le début de l&apos;année 2019 (Pièce n° 4 CHSCT).
 Il résulte de ces éléments que l&apos;alourdissement de la charge de travail, généré par un rendement plus important des salariés malgré des effectifs ouvriers réduits ou équivalents, significativement altérés par un taux d&apos;absentéisme important affecte de façon importante les conditions de travail et engendre d&apos;importantes répercussions sur l&apos;état de santé des salariés caractérisées par un taux particulièrement élevé d&apos;accident survenus sur le lieux de travail au cours du 1er semestre 2019, la sensible augmentation des arrêts maladie simple et les démissions successives de cinq salariés depuis le début de l&apos;année 2019.
 Ainsi, il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;existence d&apos;un risque grave, identifié et actuel est établi.
 C&apos;est donc légitimement que le CHSCT couvrant les agences de Drôme Ardèche et [Localité 1] a usé de son droit, prévu à l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, d&apos;avoir recours a un expert indépendant.
 L&apos;action diligentée par la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne et M. [E] [V] [B] est ainsi mal fondée et sera rejetée en toutes ses dispositions.
 Sur la demande d&apos;indemnité judiciaire:
 L&apos;employeur doit supporter le coût des frais de procédure de contestation éventuelle de l&apos;expertise dès lors qu&apos;aucun abus du CHSCT n&apos;est constaté, ce qui est le cas en l&apos;espèce.
 Il appartient néanmoins au juge saisi, comme en toute matière de contestation d&apos;honoraire d&apos;apprécier au regard des pièces produites, de la complexité de l&apos;affaire et de la réalité des diligences accomplies, à leur juste quantum.
 En l&apos;espèce, le CHSCT produit une facture à hauteur de 7 800 ? TTC établie par le cabinet LM Avocat, son conseil.
 Compte tenu de la contestation élevée sur ce montant par la société Eurovia Dala et des diligences effectivement accomplies par le conseil du CHSCT.
 Il sera alloué au CHSCT la somme globale de 6 000 ? TTC.
 La société Eurovia Dala sera, en outre, condamnée aux entiers dépens.
 L&apos;exécution provisoire sera ordonnée sur le fondement de l&apos;article 515 du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige » ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement adopter une délibération portant sur le recours à une expertise dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, qu&apos;après avoir permis un débat tant sur le principe de l&apos;expertise que sur son objet, la mission dévolue à l&apos;expert et son étendue ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer qu&apos;un débat contradictoire portant sur le recours à un expert en application des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail avait eu lieu préalablement à la délibération du 13 juin 2019, le président du tribunal de grande instance s&apos;