Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.558 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour juger que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt était exact dans la limite requise de 0,1 % prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, que les frais de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et les frais de dossier avaient dûment été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, que les assurances facultatives invoquées par les emprunteurs, telles que l'assurance multirisque habitation et l'assurance décès invalidité optionnelle, n'avaient pas, en revanche, à être intégrées, et que l'absence de prise de compte des honoraires de courtage n'avait entaché le taux effectif global que d'une erreur, à la supposer avérée, inférieure à une décimale, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas conditionné l'octroi du prêt par la souscription de forfaits liés à la tenue et au fonctionnement du compte bancaire, de sorte que le montant de ces forfaits aurait dû être inclus dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Saisie de conclusions imprécises en ce qu'elles se bornaient à mentionner, parmi différents frais qui auraient dû être inclus dans le taux effectif global, ceux afférents à la souscription de forfaits liés à la tenue et au fonctionnement du compte bancaire, sans évaluer leur montant total ni les conséquences de leur absence de prise en compte sur le taux affiché, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... X... et Mme H... V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc conclut à l'irrecevabilité de la demande en nullité de clause de stipulation d'intérêts contractuels fondée sur l'article 1907, alinéa 2 du code civil au motif que la seule et unique sanction de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte en totalité ou partie du droit aux intérêts ; qu'au vu de ce dernier texte qui déroge pour les offres de prêt immobilier aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt dans un acte de prêt, taux dont l'irrégularité est assimilée à une absence, les emprunteurs sont irrecevables dans leur action en nullité du TEG mentionné dans l'offre de prêt ; que l'irrégularité alléguée du TEG mentionné dans l'offre de prêt relève ainsi de la seule action en déchéance totale ou partielle d'intérêts, formée à titre subsidiaire par les consorts X... et V... ; que   sur l'absence de taux de période, selon l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 mars 2016 pour les opérations de crédit immobilier et les opérations de crédit aux professionnels le TEG est un taux proportionnel au taux de période ; que le taux de période et la durée de période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'au cas d'espèce, la seule référence à l'article R. 313-1 du code de la consommation en page 8 des conditions générales de l'offre de prêt est insuffisante à informer les prêteurs du taux de période ; que c'est donc avec justesse que le premier juge a relevé l'irrégularité présentée de ce chef par le TEG mentionné dans l'offre de prêt ; que sur la sanction de l'irrégularité du TEG, il est de jurisprudence constante que la mention d'un TEG erroné mentionné dans l'offre de crédit immobilier est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 devenu L. 341-34 du code de la consommation, sans qu'une option ne soit reconnue à l'emprunteur en faveur d'une nullité de la clause de stipulation contractuelle impliquant la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ;