Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 7



 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, sur la relation contractuelle avec la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, sur le rappel de salaire du 21 mai 2013 au 31 mars 2014, sur le travail dissimulé : que M. Q... qui était salarié de la société Provence Maintenance Services (PMS) depuis le 1er mars 2011 comme Chef d'Entreprise estime que les fonctions de chef d'entreprise qu'il exerçait aussi pour le compte de l'entreprise Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est devaient donner lieu à un contrat salarié cadre dirigeant ; qu'il réclame la somme de 66 000 euros de rappel de salaire de rémunération complémentaire pour la période du 21 mai 2013 au 31 mars 2014 ainsi que la somme de 6 600 euros de congés payés afférents ; qu'il réclame également la somme de 72 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en réplique son employeur soutient notamment : qu'il était convenu que M. Q..., dans le cadre de son contrat de travail, prenne en charge des centres de profits (entreprises) sur un secteur géographique déterminé (Provence Alpes), dans le domaine du facility management (Vinci Facility) ; que M. Q... a bénéficié de directives générales et de délégations de pouvoirs, qu'il a expressément acceptées, lui permettant d'exercer pleinement ses fonctions de Chef d'Entreprise sur le périmètre géographique Provence Alpes ; qu'il n'a, d'ailleurs, jamais émis la moindre réserve ou contestation, parfaitement conscient que ses fonctions de chef d'entreprise impliquaient des actions au sein de plusieurs sociétés du groupe situées sur son territoire géographique ; que M. Q... fonde sa réclamation sur le fait qu'il est aussi Chef d'Entreprise des activités secteur de Cegelec Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est depuis le 21 mai 2013 sans qu'aucun contrat ne soit établi, ni qu'il en soit rémunéré ; que toutefois, s'il n'est pas discutable que M. Q... assurait bien les fonctions dont il réclame un rappel de salaire en qualité de Chef d'Entreprise, il a toujours exercé ces fonctions en connaissance de cause, en toute légitimité, sans contrainte et sans, pour autant, considérer que cet aspect de son activité devait donner lieu à un supplément de rémunération ; qu'en effet, son suivi de carrière depuis l'année 2009 montre que la rémunération de base inscrite dans son contrat de travail et qui lui était octroyée tenait compte de l'ensemble des responsabilités qui étaient les siennes et que sa fonction de Chef d'Entreprise impliquaient des interventions au sein de plusieurs entreprises du groupe ; qu'il était convenu dans le cadre de son contrat de travail qu'il prenne en charge des centres de profits (ou entreprises) sur un secteur géographique déterminé, en l'occurrence, le secteur Provence Alpes de Vinci Facilities ; que d'ailleurs, la prise en charge de ce centre de profit est confortée par les délégations de pouvoirs qu'il a acceptées et qu'il a signées ; que notamment, il est signataire le 1er avril 2013 de la délégation de pouvoirs qui lui confie les pouvoirs particuliers pour Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est en qualité de Chef d'Entreprise Provence Alpes avec la mention manuscrite « bon pour acceptation du pouvoir » ; que ces pouvoirs sont définis comme suit : 1) Pouvoirs administratifs, juridiques et relations avec les fournisseurs, 2) Pouvoirs de gestion du personnel, 3) Pouvoirs relatifs aux commandes et marchés, 4) Subdélégations ; qu'il est aussi à retenir qu'il a également signé différentes délégations de pouvoirs en qualité de Chef d'Entreprise de Vinci Facilities Provence Alpes ; que s'il n'a pas signé la convention de mise à disposition valant avenant temporaire au contrat de travail du 11 février 2014 entre l'entreprise emprunteuse Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est et l'entreprise prêteuse Provence Maintenance Tertiaire Sud Est, il n'en a pas moins assumé la responsabilité de Chef d'Entreprise qui y était définie ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas son refus de signer cet avenant, comme il l'affirme, car aucune pièce au dossier ne fait état de son inacceptation ; qu'à l'évidence, il était bien chargé, légalement de la responsabilité du secteur Provence Alpes dont fait partie la société Cegelec Provence Alpes ; qu'ainsi les trois organigrammes produits, celui du 29 février 2012, celui du 16 septembre 2013 et enfin celui du 1er février 2014 de Vinci Facilities région Sud Est présentent M. Q... responsable du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities composé des trois entités que sont VF Provence Alpes, Cegelec Provence Alpes, FM Provence Alpes ; qu'ainsi, le secteur Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est fait bien partie du secteur Provence Alpes dont M. Q... a la charge en qualité de Chef d'Entreprise ; que si M. Q... est bien salarié de PMS, il est Chef d'Entreprise de Vinci Facilities sur le secteur de Provence Alpes ; qu'en l'occurrence, M. Q... signe la majeure partie de ses courriers comme suit : « J... Q..., Chef d'entreprise Vinci facilites Provence Alpes Pole France Sud » ;