Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.859 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme E... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme A... I..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 tous deux pris en qualité d'ayants droit de M. Y... I...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme O..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... et de Mme Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme O... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une relation de travail, Mme O... affirme elle-même page 2 de ses conclusions que suite au décès de l'épouse de M. I..., le contrat de travail débuté le 7 mars 1995 a pris fin le 31 janvier 1997 ; que la cour retient que cette relation de travail incontestable même si elle était dissimulée, a bien pris fin comme la salariée l'indique le 31 janvier 1997 ;
 Que Mme O... soutient que M. Y... I..., satisfait de ses services, contractait une nouvelle relation de travail à compter du 1er février 1997 lui confiant des fonctions d'auxiliaire de vie, lui demandant d'accomplir des tâches ménagères, de l'aider dans sa vie sociale et relationnelle et de l'accompagner dans sa vie quotidienne et ses rendez-vous médicaux ; qu'elle indique que le contrat a été rompu le [...] suite au décès de M. I... ;
 Que Mme O... invoque la présomption de salariat de employés de maison travaillant pour les particuliers, fait valoir qu'elle accomplissait les tâches précitées contre son hébergement et une modeste rémunération de 150 € par mois et n'a pas cessé cette activité domestique malgré son emploi de fonctionnaire et ses difficultés de santé   ;
 Qu'il appartient au juge de vérifier, pour caractériser l'existence d'un contrat de travail oral d'employé de maison, l'accomplissement d'une prestation de travail contre une rémunération, sans qu'il y ait lie de présumer qu'une personne hébergée chez un particulier et qui reçoit des subsides se trouve présumée être son employé de maison ;
 Que pour apprécier une éventuelle intention bénévole du travailleur, il convient de se référer aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de ce dernier et aux raisons et circonstances qui ont conduit le travailleur à réaliser une ou plusieurs tâches déterminées pour le compte d'autrui ; que l'entraide bénévole suppose ainsi une activité réalisée de manière occasionnelle, spontanée et gratuite, en dehors de toute contrainte émanant du bénéficiaire, par simple devoir moral de solidarité ou d'assistance, liée aux circonstances particulières qui ont conduit le travailleur concerné à l'accomplir dans un but désintéressé, voire altruiste ;
 Que les attestations versées par l'appelante   et les intimées   sont parfaitement contradictoires en sorte qu'elles ne peuvent éclairer la cour ;
 Qu'il convient de s'en tenir aux éléments constants rapportés précédemment ; qu'ainsi le 3 juin 1997, M. Y... I... écrivait de Mme E... O... « actuellement cette personne s'occupe encore de ma maison avec beaucoup d'attention dans l'attente d'un autre emploi » ; que cette dernière qui a vécu au domicile (60m2) de M. I... jusqu'à son décès, a bénéficié d'un contrat emploi solidarité dès le 19 juillet 1999, a été recrutée le 28 juin 2004 par la mairie d'Ensuès-La-Redonne et titularisée le 5 janvier 2006 en qualité d'agent d'animation qualifié, placée en congé de longe maladie du 30 janvier 2008 au 13 septembre 2009 ;