Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.396 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société civile des producteurs phonographiques, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Production 31 distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Production 31 distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques, de Me Le Prado, avocat de la société Production 31 distribution, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s&apos;ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Production 31 distribution (la société) propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire ; que, lui reprochant d&apos;avoir refusé de signer un contrat général d&apos;intérêt commun lui permettant d&apos;utiliser les phonogrammes de son répertoire, la Société civile des producteurs de phonogrammes (la SCPP) l&apos;a assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation, sur le fondement de l&apos;article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour s&apos;y opposer, la société a soutenu exercer une activité de radiodiffusion par satellite relevant du régime de licence légale prévu par l&apos;article L. 214-1 du même code ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 assurant la transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l&apos;harmonisation de certains aspects du droit d&apos;auteur et des droits voisins dans la société de l&apos;information, ensemble l&apos;article L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que l&apos;autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l&apos;échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ; que, cependant, aux termes du deuxième, lorsqu&apos;un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l&apos;artiste-interprète et le producteur ne peuvent s&apos;opposer à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu&apos;à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d&apos;entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable ;
 
 Qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l&apos;article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d&apos;auteur et des droits voisins du droit d&apos;auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, est réalisée si les signaux provenant du satellite, et non les programmes portés par ceux-ci, sont destinés à être captés par le public (arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04, points 34 et 35), lequel doit être constitué par un nombre indéterminé d&apos;auditeurs potentiels (arrêt du 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, point 30) ;
 
 Que, dès lors, la radiodiffusion par satellite d&apos;un phonogramme publié à des fins de commerce n&apos;