Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 4


qu'il s'avère des pièces produites aux débats par les parties : / - que l'assemblée générale de la société Sasam du 23 décembre 2013 a porté notamment sur les actions détenues en autocontrôle par la société Cife et sur l'étude du cabinet [V] du 5 décembre 2013, / - que dans cette note, le cabinet [V] indique au président de la société Cife qu'au regard des règles sur les actions autodétenues et « compte tenu de la date d'acquisition dont la dernière est de janvier 2012 et en l'absence de manifestation concrète d'une volonté de mettre en place un plan d'actionnariat salarié au sein de son groupe, l'analyse conduit à considérer que la société Cife se serait retrouvée en janvier 2013 dans l'obligation soit de procéder à leur réallocation notamment en vue de leur annulation dans le cadre d'une réduction de capital, soit leur revente conformément à l'article L. 225-214 du code de commerce », que le délai d'un an est sur le point d'expirer en janvier 2014, « sachant qu'à défaut d'avoir été revendus d'ici-là, ces titres devront en principe être annulés », et il conseille à la société Cife de se rapprocher de ses actionnaires de référence aux fins de racheter eux-mêmes ces actions selon les modalités que ces derniers préciseraient, /- que le 24 décembre 2013, la société Sasam a adressé un courrier à Mme [C] aux fins de connaître sa position avant le conseil d'administration du 9 janvier 2014 sur une éventuelle acquisition de sa part des titres détenus en autocontrôle par la société Cife, « pour quel volume et quel prix », / - que le 7 janvier 2014, M. [C] a indiqué à la société Cife ne pas être favorable à la cession des parts, expliquant que l'annulation des actions autodétenues était la seule solution pouvant être retenue, / - lors du conseil d'administration du 9 janvier 2014 de la société Cife, son président a attiré l'attention des membres du conseil, dont fait partie M. [C], par la note du 5 décembre 2013 du cabinet [V], conseil juridique, sur le niveau particulièrement élevé de l'autocontrôle et la nécessité d'une éventuelle réallocation d'une partie de ces actions Cife autodétenues en fonction des objectifs du programme de rachat, et que le conseil, après avoir examiné les trois options dont celle de la cession de tout ou partie pour renforcer la trésorerie de la société, a autorisé le président à approfondir le scénario de la cession, / - que lors du conseil d'administration du 10 avril 2014, le président, après avoir informé ses membres des éléments de réponse de la CM-CIC Securities, a proposé de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 2014 une résolution n° 5 portant notamment sur la cession des actions détenues en autocontrôle, / - que l'avis de convocation l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife a été publié au BALO le 5 mai 2014 et il n'est pas contesté que l'assemblée générale de la société Cife a approuvé le 13 juin 2014 la vente des titres détenus en autocontrôle ; qu'il s'ensuit de ces éléments que M. et Mme [C] étaient parfaitement informés dès décembre 2013 des problèmes concernant le sort des actions détenues en autocontrôle par la société Cife et de la possibilité d'une acquisition par les actionnaires de la société Sasam, qu'ils ne peuvent dès lors pas soulever le caractère brutal de la convocation de l'assemblée générale de la société Sasam pour le 30 juin 2014 qui n'en était que la suite logique aux fins de statuer sur l'augmentation de capital permettant de procéder à l'achat de ces titres ; qu'ils ne peuvent pas plus utilement soulever le fait que le vote de cette augmentation de capital avait pour objet essentiel de faire échec à leur projet de rachat des actions de la société Sasam ; qu'en effet, si certes ils avaient exprimé l'intention de procéder au rachat de titres de la société, favorisée en cela par la demande de M. [B] [O] de faire une proposition pour le rachat de tous les titres, ils n'apportent pas d'élément caractérisant une proposition concrète avant l'assemblée générale du 30 juin 2014, qu'au surplus l'augmentation de capital n'était pas en soi exclusive du rachat de la société ; que M. et Mme [C] ne caractérisent pas non plus une rupture de l'égalité entre les associés en raison de l'absence de distribution de dividendes de la société Sasam, alors qu'une telle prérogative relève de la décision souveraine de l'assemblée générale, que M. [G] [O] a indiqué le 18 avril 2014 à M. [C] que « la majorité des associés pense cependant utile de constituer des réserves afin de permettre le jour venu de proposer une sortie aux associés souhaitant céder leurs parts sans déstabiliser le groupe », qu'il n'est pas avéré que cette non-distribution de dividendes avait pour objet de le favoriser ;