Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que « Mme Q... parvient à établir, par la production de photographies de M. C..., d'arrêts de travail adressés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d'attestations de la clinique Tivoli, de l'unité de consultation médico-judiciaire, de certificats médicaux et de sa fiche d'inaptitude médicale qu'elle a effectivement eu des arrêts de travail et a été suivie médicalement pour un état anxio-dépressif réactionnel » ; qu'en déboutant néanmoins Mme Q... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que « considérant l'ancienneté des faits dénoncés, la poursuite du contrat de travail, le défaut d'éléments probants, le conseil dit que les éléments conduisant à valider la demande de résiliation judiciaire ne sont pas réunis et rejettera la demande et en conséquence la demande de dommages et intérêts formulée pour licenciement illicite », sans rechercher si ces éléments de faits matériellement établis par la salariée ne constituaient pas en eux-mêmes des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme Q... tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative au licenciement et la demande de dommages et intérêts correspondante : la SELARL soutient que les demandes de Mme Q... tendant, d'une part, à la nullité de son licenciement pour inaptitude et, d'autre part, à ce que ce licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieux pour non-respect de l'obligation de reclassement est irrecevable pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel ; Mme Q... n'a effectivement pas contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nancy ; selon les dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail issues du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016, l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; Mme Q... ayant formé appel le 17 mai 2017, ces dispositions s'appliquent rendant dès lors également applicables celles de l'article 564 du code de procédure civile aux termes desquelles, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ; ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mme Q... tendant à voir, d'une part, déclaré nul son licenciement pour inaptitude et condamnée la SELARL à lui payer des dommages et intérêts et, d'autre part, déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et condamné la SELARL à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 1er avril 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a toutefois déclaré irrecevables les demandes Mme Q... au titre du licenciement nul, au motif qu'elle « n'a effectivement pas contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nancy» et qu' « ayant formé appel le 17 mai 2017, ces dispositions s'appliquant rendant dès lors également applicables celles de l'article 564 du code de procédure civile aux termes desquelles, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ;
 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance, de sorte que ses demandes nouvelles étaient recevables en cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux procédures dont appel a été