Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 6


que le syndicat CFE-CGC-BTP expose que son action n'a pas pour objet de contester l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministère du travail qui intéresse la branche des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises jusqu'à 10 salariés, mais vise à faire reconnaître que cet arrêté n'a pas vocation à s'appliquer dans le litige l'opposant à l' APNAB concernant les petites entreprises du bâtiment ; qu'il résulte en effet des termes des conclusions des parties et de l'ordonnance du 12 septembre 2018, que l'action du syndicat CFECGC-BTP a pour objet de faire constater le trouble manifestement illicite résultant de l'organisation d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration de l'APNAB, le 13 septembre 2018, sans sa présence alors que le syndicat est signataire de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants ; que le juge judiciaire a donc compétence pour statuer en référé sur les demandes du syndicat CFE-CGCBTP, ce qui intègre l'examen des champs d'application respectifs de l'accord du 25 janvier 1994 et de l'arrêté du 20 juillet 2017, l' APNAB invoquant cet arrêté pour soutenir que le syndicat a perdu sa qualité de membre des instances paritaires prévues par l'accord du 25 janvier 1994, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la validité de l'arrêté du 20 juillet 2017 ; que l'ordonnance du 12 septembre 2018 sera également confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, « QU',en lecture des dispositions de l'article R.311-2 / 1° du code de justice administrative, s'il n'appartient effectivement qu'à la Cour administrative d'appel de Paris de connaître en premier et dernier ressort de la représentativité d'un syndicat professionnel d'.employeurs ou de salariés consécutivement à un arrêté du Ministre du travail, il convient de rappeler qu'il est simplement demandé à la présente juridiction des référés de l'ordre judiciaire de dire s'il existe ou non une situation de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent du fait du refus, légitimé ou non, de l'APNAB d'associer le syndicat CFE-CGC-BTP aux deux réunions litigieuse du 13 septembre 2018 ; que l'exception d'incompétence d'attribution du Juge des référés du tribunal de instance de Paris, formée par l'APNAB, sera en conséquence rejetée » ;
 
 ALORS QU'une difficulté sérieuse concernant l'interprétation d'un acte administratif individuel est de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés est bien un acte administratif non réglementaire dont l'interprétation – et non le seul contrôle de validité – relève ainsi de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que la cour d'appel ne pouvait pas juger qu'un litige qui nécessite l'examen du champ d'application de l'arrêté du 20 juillet 2017 et de son opposabilité à un syndicat de cadres de la branche, relevait de la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire ; que cette question soulevait une difficulté sérieuse d'interprétation et de définition de la portée de l'arrêté ministériel en question, relevant nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la tenue, le 13 septembre 2018, d'une assemblée générale extraordinaire et d'un conseil d'administration de l'APNAB sans invitation du syndicat CFE-CGC-BTP, d'AVOIR ordonné la suspension des décisions prises lors de ces instances et notamment des nouveaux statuts de l'APNAB, et d'AVOIR condamné l'APNAB aux dépens de l'instance en référé ainsi qu'au versement au syndicat CFE-CGC-BTP de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé des demandes du syndicat CFECGC-
 BTP : que le syndicat CFE-CGC-BTP considère que l'APNAB a décidé à tort d'organiser une assemblée générale et un conseil d'administration le 13 septembre 2018, sans sa présence, ce qui constitue une entrave aux règles du paritarisme des négociations et une atteinte à ses intérêts, dès lors que le syndicat est signataire de l'accord du 25 janvier 1994 et de son avenant du 4 mai 1995 ; qu'il est représentatif dans le champ d'application de l'accord qui concerne les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, ces entreprises n'employant pas seulement des ouvriers ; qu'il est un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle, dont la représentativité est reconnue chez les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres, par les arrêtés des 22 juin 2017 et 20 juillet 2017 et que l'arrêté du 22 décembre 2017 reconnaît sa représentativité dans le champ professionnel des conventions collectives du bâtiment; qu'il est signataire de l'accord du 25 janvier 1994 et membre fondateur de l'APNAB qui conteste sa participation aux réunions de révision de l'accord sur le fondement de l'arrêté du 20 juillet 2017 qui ne concerne que la catégorie des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;