décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Marc X...,
 
 2°/ Mme Marinette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Michel X...,
 
 2°/ à Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                        ,
 
 3°/ à la société Établissements X..., société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme Jean-Marc X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Jean-Michel X..., et de la société Établissements X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean-Marc et Jean-Michel X... ont constitué deux sociétés, la société anonyme Etablissements X... (la SA), dont celui-ci était dirigeant, et la société civile immobilière X..., propriétaire des locaux dans lesquels était exploitée leur activité commerciale ; que M. Jean-Michel X... et son frère, Jean-Marc, locataire-gérant d'une des branches d'activité de la SA, ayant décidé de mettre fin à leur collaboration, ont conclu, le 11 juillet 2000, un protocole d'accord prévoyant la cession progressive des actions détenues par ce dernier et l'acquisition par lui du fonds de commerce donné en location-gérance, puis le 31 janvier 2001, un avenant ; que prétendant que les conditions prévues par l'avenant étaient réunies, M. Jean-Marc X... et son épouse, Mme Y..., ont assigné M. Jean-Michel X... et son épouse, Mme Z..., ainsi que la SA, en réitération, sous astreinte, des accords intervenus les 11 juillet 2000 et 31 janvier 2001 et en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que pour rejeter toutes les demandes de M. et Mme Jean-Marc X... et les condamner aux dépens, y compris aux frais d'expertise, l'arrêt retient qu'en raison de différents événements qui sont intervenus, la situation a totalement évolué entre la date de signature des conventions et le jour de la levée des conditions de sorte qu'il en résulte, que les choses ayant péri, sans que ce dépérissement puisse être mis à la charge des débiteurs, les obligations convenues sont éteintes en application de l'article 1182 du code civil, alors en vigueur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un tel moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de M. et Mme Jean-Marc X... et les condamne aux dépens y compris aux frais d'expertise, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. et Mme Jean-Michel X... et la société Etablissements X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Jean-Marc X... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Jean-Marc X...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION