Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.961 du 08/12/2021,  partie 6


qu'il doit donc s'assurer de l'accomplissement des démarches administratives nécessaires au respect de ces prescriptions et vérifier le cas échéant que l'autorisation administrative de réaliser les travaux en site occupé par le public a été sollicitée et obtenue ; que pour dire que l'arrêt du chantier était exclusivement imputable au maître d'ouvrage ainsi qu'à l'exploitant, la cour d'appel a retenu que les sociétés appelantes connaissaient les démarches à accomplir pour la mise en conformité du chantier puisque, dans le compte-rendu du 17 mars 2011, il était écrit qu'il avait été demandé à la société ADDA de réclamer à la société Bureau Véritas un chiffrage pour rédiger la notice GN 13 nécessaire à l'obtention de l'autorisation administrative de réaliser les travaux en site occupé en vertu de l'arrêté du 25 juin 1980 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité des maîtres d'oeuvre, lesquels devaient vérifier que les démarches nécessaires avaient été réellement accomplies et avaient été fructueuses, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4/ que tenu d'un devoir de conseil, le maître d'oeuvre doit refuser la direction de travaux non-conformes à la réglementation ou aux règles de l'art ; que pour dire que l'arrêt du chantier était exclusivement imputable au maître d'ouvrage ainsi qu'à l'exploitant, la cour d'appel a retenu que la société Medica Foncière Garches 92 était malvenue de reprocher aux maîtres d'oeuvre d'avoir réalisé un phasage des travaux par demi-niveau et de ne pas lui avoir proposé d'emblée un phasage conforme à la réglementation, dans la mesure où le phasage par demi-niveau a été réalisé à sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 5/ que le maître d'oeuvre demeure tenu de son devoir de conseil, même si le maître de l'ouvrage est compétent en matière de construction ou au regard de la nature de l'opération immobilière à réaliser ; que pour dire que l'arrêt du chantier était exclusivement imputable au maître d'ouvrage et à l'exploitant, la cour d'appel a retenu qu'assistée d'un maître de l'ouvrage délégué expérimenté et compétent, et elle-même expérimentée dans le domaine de la construction d'EHPAD, la société Medica Foncière Garches 92 s'était abstenue de solliciter l'autorisation administrative nécessaire à ce que les travaux se déroulent en site occupé en vertu de l'arrêté du 25 juin 1980 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité des maîtres d'oeuvre, tenus d'un devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Villa d'Epidaure de ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom Ingénierie ;
 
 aux motifs que « Les sociétés Medica Foncière et Villa d'Epidaure et les sociétés ADDA et Bétom Ingénierie sollicitent l'infirmation du jugement qui a opéré un partage de responsabilité par moitié entre elles, les premières, au motif que, filiales du Groupe Le Noble Age, compétentes et expérimentées en matière de construction et de gestion de maisons de retraite, elle connaissaient parfaitement les règles applicables, les secondes, qu'elles ne pouvaient ignorer les contraintes de sécurité dans la conduite de ce chantier et, en vertu de leur devoir de conseil, auraient dû attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le problème de sécurité. Il a dit que les quatre sociétés étaient responsables de l'absence de déclaration des travaux en site occupé dans le dossier de permis de construire. Il ressort du rapport d'expertise que : - l'EHPAD L Villa d'Epidaure est un établissement recevant du public (ERP) de type J de 4eme catégorie ; en application de l'article GN13 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant. approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, l'accord préalable de la commission de sécurité était requis; si les travaux doivent durer plus de 24 heures ou risquent de perturber l'évacuation des personnes, une demande doit être présentée à l'autorité administrative au moins 15 jours avant le début des travaux en précisant les précautions prises tant pour leur réalisation que par rapport au reste de l'établissement ; par conséquent, quelle que soit la solution envisagée, il convient d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration ; il n'existe pas de réglementation au sens strict du terme définissant des modalités de réalisation des travaux ; la commission de sécurité a un pouvoir souverain d'appréciation en fonction des risques encourus; -il est impossible de dire si les deux solutions alternatives présentées par le maître de l'ouvrage au cours des opérations d'expertise conservant les demi niveaux auraient pu être agréées ; l'avis du sapiteur est joint qui énumère les prescriptions qui posaient difficulté au regard de certaines dispositions et qui auraient nécessité des discussions avec la commission de sécurité, laquelle peut accepter des adaptations ;