décision 16-13.555 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque CIC Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Roger Y..., en qualité d'avaliste, à payer à la société Banque Cic Ouest la somme de 306 046, 85 euros et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Banque Cic Ouest a conclu une transaction avec M. Franck Y... prévoyant les modalités de paiement des sommes dues réciproquement à la suite de deux jugements du 26 juin 2013 du tribunal de commerce de Nanterre. Cette transaction prévoit des versements jusqu'en avril 2018 et pourra être remise en cause en l'absence de versement à l'une des dates prévues. Elle n'est donc pas définitive quant à ses effets. En outre, cette transaction ne porte pas que sur le billet à ordre litigieux, mais également sur un engagement de caution de M. Franck Y.... Elle n'a donc pas pour seule cause le billet à ordre litigieux. M. Roger Y... n'est pas partie à cette transaction. / M. Roger Y... ne peut pas se prévaloir de cette transaction pour réduire la portée de son engagement au titre de l'aval. / Il peut simplement être précisé surabondamment que la Banque Cic Ouest ne pourra in fine obtenir de MM. Franck et Roger Y... des versements d'un montant global supérieur à celui résultant de la somme de la caution de M. Franck Y... et du billet à ordre » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier ; que les avalistes d'un même billet à ordre sont tenus solidairement entre eux envers le porteur du billet à ordre ; qu'en conséquence, l'avaliste d'un billet à ordre peut invoquer la transaction intervenue entre le porteur de ce billet à ordre et un autre avaliste de ce même billet à ordre, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier ; qu'en retenant, en conséquence, que M. Roger Y... ne pouvait se prévaloir, pour réduire la portée de son engagement au titre de l'aval qu'il avait donné du billet à ordre souscrit le 31 octobre 2008 par la société Tp Ouest, de la transaction conclue entre la société Banque Cic Ouest et M. Franck Y..., qui avait également donné son aval du même billet à ordre, sans constater qu'il ne résultait pas de cette transaction pour M. Franck Y... un avantage ou que M. Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ;