Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.472 du 20/05/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Generali soulève deux contestations pour s'opposer aux demandes de provision en invoquant les clauses du contrat souscrit par le Golf de bois Guillaume qui prévoient que la garantie n'est accordée qu'à plusieurs conditions dont les suivantes : - avoir reçu les autorisations administratives requises – faire appel à des prestataires et soustraitants justifiant de la souscription d'un contrat garantissant leur responsabilité civile par la production d'une attestation d'assurance de moins de deux mois ; que, sur les autorisations administratives requises : Le Golf de Bois Guillaume avait sollicité et obtenu une autorisation préfectorale en date du 10 octobre 2016, pour organiser la course ; que la société Generali fait valoir que cette autorisation ne serait pas celle qui serait requise pour ce type d'événement en se fondant sur des conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat qu'elle a elle-même assigné en garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; que dès lors qu'il est ainsi assigné, l'AJE conclut nécessairement à sa mise hors de cause au titre de l'autorisation accordée et cette position de défense d'une partie ne saurait établir le caractère sérieux de la contestation soulevée par l'autre ; que, sur la souscription d'assurances par les intervenants : il est constant et incontesté que l'accident dont a été victime M. N... s'est produit sur l'obstacle « Water Jump » conçu et réalisé par les employés du Golf de Bois Guillaume, sans aucune implication à quelque titre que ce soit des intervenants extérieurs ; que, dès lors, les contestations élevées par Generali ne sauraient être qualifiées de contestations sérieuses ; qu'il n'y a donc pas lieu à mise hors de cause de l'assureur du golf de Bois-Guillaume (ordonnance, p. 4) ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume auprès de la société Generali était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas de recours à des prestataires extérieurs ou à des soustraitants, d'une assurance personnelle de ces derniers ; que la société Generali faisait valoir que la société Golf de Bois Guillaume avait fait appel à trois coachs sportifs exerçant à titre individuel pour tester le parcours d'obstacles, et que la preuve d'une assurance personnelle souscrite par ces derniers n'était pas rapportée (concl., p. 17 à 19) ; que pour considérer qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur la garantie due par la société Generali, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'existait aucun lien contractuel entre la société Golf de Bois Guillaume et l'association de fait dénommée « Sport No Limit Events » ayant pris en charge la communication relative à la première édition de la course « No Limit Day » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les trois coachs sportifs intervenus à titre individuel afin de tester et de valider le parcours d'obstacles et notamment le « Water jump » à l'origine des blessures de M. N..., bénéficiaient d'une couverture d'assurance personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas de recours à des prestataires extérieurs ou à des sous-traitants, d'une assurance personnelle de ces derniers ; que la cour d'appel a relevé qu'une association de fait, dénommée « No Limit Events » avait été constituée entre M. D..., M. O... et Mme I..., par ailleurs adhérents de l'association « Sport Santé No Limit », lesquels avaient accepté « de se charger exclusivement de la communication relative à l'événement de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day » » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'elle a néanmoins considéré qu'en l'absence de lien contractuel avec la société Golf de Bois Guillaume, il n'était pas possible de retenir l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'intervention de ce groupement non déclaré en tant que prestataire pour l'organisation de la course litigieuse sans la couverture assurantielle conditionnant pourtant la propre garantie de la société Generali ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté qu'un groupement non déclaré, distinct de la société Golf de Bois Guillaume, avait participé à l'organisation de la course d'obstacles, l'absence de personnalité morale impliquant l'absence d'assurance de ce groupement, de sorte que la garantie de la société Generali était sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ;