Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.030 du 01/03/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré non prescrite l&apos;action en responsabilité délictuelle engagée par Monsieur [J] [H] à l&apos;encontre de la SAS Autostar ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;après avoir justement relevé que Monsieur [H] fonde son action en responsabilité à l&apos;encontre de la SAS Autostar sur la seule responsabilité délictuelle de cette dernière et rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;ancien article 2270-1 du Code civil applicable à l&apos;espèce les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, le tribunal a déclaré non prescrite l&apos;action en responsabilité engagée par Monsieur [H] à l&apos;encontre de la SAS Autostar ; qu&apos;il est totalement inopérant que la SAS Autostar fasse valoir au soutien de la fin de non-recevoir qu&apos;elle réitère que Monsieur [H] ne serait en droit d&apos;agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle à son encontre et que son action est prescrite en application des dispositions de l&apos;article L 110-4 du Code de commerce - dans sa version antérieure au 17 juin 2008 -, la Cour observant que, comme en première instance, Monsieur [H], qui rappelle qu&apos;il est dépourvu de lien contractuel avec la société Autostar, fonde ses demandes dirigées contre cette dernière sur les seules dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef, lequel a exactement retenu que, si le véhicule a connu un remplacement standard du moteur en 1997, trois ans avant son acquisition par Monsieur [H], les premières manifestations des pannes affectant le véhicule acquis par Monsieur [H] en 2000 ont eu lieu, ce qui est constant, en juillet 2004, la situation s&apos;aggravant ensuite en avril 2005, le remplacement du moteur s&apos;étant avéré nécessaire (moteur dont la casse a de nouveau été constatée en avril 2007), qu&apos;une action en référé aux fins d&apos;expertise a été engagée le 19 février 2008 et l&apos;action au fond introduite le 19 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE c&apos;est par de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal a déclaré la SAS Autostar responsable de l&apos;avarie survenue sur le moteur équipant le camping-car appartenant à Monsieur [H] ; qu&apos;en effet, aux termes de l&apos;expertise judiciaire, la casse du moteur intervenue en dernier lieu au mois d&apos;avril 2007, liée à une rupture par fatigue du vilebrequin, est la conséquence d&apos;une inadaptation du moteur installé sur le véhicule en raison d&apos;un poids excessif de l&apos;ensemble châssis/cabine-cellule en état de marche et d&apos;un profilage de l&apos;ensemble offrant une très grande résistance à la pénétration dans l&apos;air, l&apos;expert exposant que ces deux facteurs entraînent une fatigue rapide du moteur qui monte en température de façon excessive et entraînent une fatigue prématurée des pièces en mouvement, comme le vilebrequin ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le vendeur ne fonde son action en responsabilité à l&apos;encontre de la SAS Autostar que sur la responsabilité délictuelle de cette dernière ; que selon l&apos;article 2270-1 ancien du Code civil, applicable à la présente espèce, les actions en responsabilité civile contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que si le véhicule a connu un remplacement standard du moteur en 1997 trois avant son acquisition par Monsieur [J] [H] en 2000, il n&apos;est pas contesté que les premières manifestations des pannes affectant le véhicule ainsi acquis ne se sont manifestées qu&apos;en juillet 2004 et ont connu ensuite une aggravation en avril 2005 dans la mesure où elles ont conduit au remplacement du moteur dont la casse a de nouveau été constatée en avril 2007 ; qu&apos;une action en référé aux fins d&apos;expertise a été engagée le 19 février 2008 et la présente action sur le fond a été introduite le 19 novembre 2010 ; qu&apos;il convient de constater en conséquence que l&apos;action en responsabilité engagée par Monsieur [J] [H] à l&apos;encontre de la société Autostar ne saurait être prescrite ; qu&apos;aux termes de l&apos;expertise ayant nécessité le recours à une analyse métallographique menée par le laboratoire de l&apos;Ecole des Mines de Douai, il résulte que la casse du moteur intervenue en avril 2007 est consécutive à la rupture du vilebrequin ; que l&apos;expert, après avoir analysé le poids en charge du véhicule, l&apos;historique des pannes l&apos;ayant affecté, tout en précisant ne pas pouvoir connaître avec certitude la cause des casses moteurs précédente mais en émettant l&apos;hypothèse au vu du déroulement de leur survenue, d&apos;une difficulté liée à un défaut de refroidissement, conclut au fait que la casse du moteur intervenue en dernier lieu au mois d&apos;avril 2007 liée à une rupture par fatigue du vilebrequin est la conséquence d&apos;une inadaptation du moteur installé sur le véhicule en raison d&apos;un poids excessif de l&apos;ensemble châssis/cabine-cellule en état de marche et d&apos;un profilage de l&apos;ensemble offrant une très grande résistance à la pénétration dans l&apos;air ; que l&apos;expert expose en effet que ces deux facteurs entraînent une fatigue rapide du moteur qui monte en température de façon excessive et entraînent une fatigue prématurée des pièces en mouvement comme le vilebrequin ;