décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 10



 8°) ALORS QUE l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que le patrimoine commun des parties était constitué par un immeuble à usage d'habitation sis [...]                                     occupé à titre onéreux par Monsieur, et par un appartement sis [...]                , loué à un tiers et dont le loyer servait à rembourser l'emprunt contracté pour son acquisition, d'autre part, que les biens propres du mari se limitaient à ceux visés à l'article 1404 du code civil et qu'il n'était pas prouvé que le mari était propriétaire de biens et percevait des revenus de façon occulte en Italie et en Albanie ; qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur le moyen de Mme X... qui soutenait, pièces à l'appui, qu'après avoir décidé de se séparer de son épouse, M. Y... avait transféré, en septembre 2011, vers son compte professionnel Cic Est n° [...], le solde de 70.362 euros du compte PEL n° [...], qui avait été alimenté par un virement mensuel de 46 euros en provenance d'un compte commun, et avait aussi procédé, le même jour, au profit de ce même compte professionnel, à deux virements pour un montant total de 39.900 euros (conclusions p. 4), ce qui tendait à démontrer que le patrimoine de M. Y... ne se résumait pas à ce qu'il voulait bien en dire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE Mme X... soutenait que son époux avait investi des sommes importantes dans la société italienne Albasol, fondée par M. Bujar Y..., oncle de M. Arian Y... ; qu'en énonçant qu'était «crédible le fait qu[e] [M. Y...] n'avait servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière », sans examiner l'attestation rédigée par M. Bujar Y... lui-même, lequel « certifiait » avoir « reçu comme participation à l'investissement dans la centrale photovoltaïque construite à Terrlizzi la somme de 75.000 (soixante-quinze mille euros) de la part de M. Arian Y... » (conclusions de Mme X..., p. 6, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE Mme X... soutenait que son époux avait investi des sommes importantes dans la société italienne Albasol, fondée par M. Bujar Y..., oncle de M. Arian Y..., notamment en prélevant la somme de 49.985 euros sur le compte livret A de Valentin Y..., un des enfants du couple, lequel compte avait été alimenté par un compte commun aux époux Y... ; qu'en énonçant qu'était « crédible le fait qu[e] [M. Y...] n'avait servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière », sans examiner les pièces produites par Mme X... au soutien de son moyen (conclusions de Mme X..., p. 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU 'en énonçant successivement qu'il était « plausible » que, comme le déclarait M. Y..., les traductions qu'il accomplissait pour le compte de personnes privées aient été intégrées dans les comptes de son entreprise exploitée à titre personnel (arrêt attaqué, p. 8, § 3), qu'il était «crédible » que M. Y... n'ait « servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière » (arrêt attaqué, p. 8, avant-dernier §), que M. Y... avait « régulièrement versé des pensions alimentaires d'un montant important à ses parents en Albanie qui peuvent expliquer certains mouvements de fonds (arrêt attaqué, p. 8, dernier §) et qu'il « ne p[ouvai]t être exclu » que le capital placé en Albanie par M. Y... « ait servi à faire vivre ses vieux parents qui y habitent [
 ] » (arrêt attaqué, p. 9, § 1), la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de M. Arian Y... après le divorce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la conservation du nom marital par Mme X..., la demande formée pour la première fois à hauteur d'appel est recevable, conformément aux dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, en tant que demande accessoire à la demande en divorce ; qu'aux termes de l'article 264 alinéa 2 du code civil, « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; qu'en l'espèce, M. Y... n'a pas donné son accord pour que Mme X... conserve son nom après le divorce ; que celle-ci n'apporte pas la preuve qu'elle soit connue