Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.612 du 11/03/2020,  partie 5



 1°) Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Bolloré Logistics faisait valoir que d'après la déclaration en douane, la valeur de l'expédition était de 84.490 € et que le propre expert de la société Valeo reconnaissait l'absence de communication de justificatifs s'agissant des « achats externes » qui auraient été effectués à hauteur de 65.000 € ; qu'il en était déduit que le seul devis établi unilatéralement par la société Valeo, assorti d'aucune pièce justificative, ne pouvait suffire à établir le quantum du préjudice subi par celle-ci ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; dans ses conclusions d'appel, la société Bolloré Logistics faisait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise de M. R... M... (DFA experts) que la vétusté de la maquette au jour du sinistre, fabriquée en 2006 avec une durée de vie approximative de 5 ans, était de 72 % de sa valeur d'origine et que les « achats externes » pour une somme de 65.000 euros avaient permis à la maquette d'être « considérée comme neuve », de sorte que, pour tenir compte de la vétusté, l'expert avait retenu une somme de 43.288 € au titre du coût de la remise en état de la maquette ; qu'en octroyant néanmoins une indemnité correspondant à la remise à neuf de la marchandise, sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.