Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.241 du 30/03/2017,  partie 3


une part, à l&apos;évolution de sa situation professionnelle depuis 2003 marquée selon lui par un supérieur hiérarchique employant des méthodes de management empreintes de violence verbale, de disqualification, de « malmenage psychologique » avec messages ambigus, d&apos;ordres d&apos;évincer certains collaborateurs, d&apos;autre part, à la « placardisation » subséquente ; que de même, aux termes de son courrier adressé le 12 novembre 2007 à la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire, le médecin du travail mentionne un tableau dépressif sévère justifiant un traitement et un arrêt de travail et il affirme, sans illustrer son propos de quelconques faits, que M. [L] a subi une modification de ses attributions et de ses fonctions allant progressivement vers sa « placardisation » ; que de la même façon, il affirme que, par ses conditions de travail et la nature de sa mission, le salarié est exposé au risque professionnel de souffrance morale et que ce risque est présent dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il ressort de ces développements que M. [L] n&apos;établit pas la matérialité de faits permettant de laisser penser à son égard, de la part de l&apos;employeur, à une rétrogradation, une placardisation, une déstabilisation, des faits de harcèlement moral tels qu&apos;il les dénonce et à l&apos;origine d&apos;une dégradation de sa santé et / ou de ses conditions de travail ; qu&apos;il ne démontre qu&apos;il aurait été exposé à une situation de danger dont son employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, qui serait une cause nécessaire de l&apos;état dépressif médicalement constaté en mars 2007 et que l&apos;employeur n&apos;aurait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; qu&apos;il doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que M. [L] avait dénoncé en 2006 des faits de harcèlement moral, se plaignant, outre du comportement de ses supérieurs et notamment de celui de son supérieur hiérarchique direct, M. [O], d&apos;avoir été victime d&apos;une placardisation à l&apos;occasion d&apos;un changement de poste aux fins de lui attribuer celui de responsable développement immobilier, dénoncé comme dépourvu de tout contenu réel ; qu&apos;il n&apos;était pas non plus contesté que M. [L] avait été licencié pour inaptitude, le médecin du travail, comme son médecin traitant et l&apos;inspection du travail ayant établi le lien entre son état dépressif médicalement constaté et ses conditions de travail ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [L] de ses demandes, qu&apos;il n&apos;établissait pas la matérialité de faits permettant de laisser penser à son égard de la part de l&apos;employeur à une rétrogradation, une placardisation, une déstabilisation, des faits de harcèlement moral tels qu&apos;il les dénonce et à l&apos;origine d&apos;une dégradation de sa santé et / ou de ses conditions de travail, quand il ressortait des constatations de la cour d&apos;appel que la société employeur avait été alertée des difficultés rencontrées par son salarié, sans prendre la peine de répondre à ses courriers, ni diligenter la moindre enquête, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L.4121-1 du code du travail et L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, M. [L] avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;abstention de la société employeur et son manquement à son obligation de sécurité de résultat étaient d&apos;autant plus patentes que la situation générale de l&apos;entreprise avait été dénoncée par le syndicat CNECA-CGA dès le mois de février 2003, le syndicat déplorant un contexte propice au harcèlement, mais également par le CHSCT, la médecine du travail et l&apos;inspection du travail, qui avaient alerté la direction de la dégradation très importante des conditions de travail et des dangers pouvant en résulter pour les salariés ; que dans un tel contexte, l&apos;absence de toute réaction de la société à l&apos;égard de M. [L] qui l&apos;avait notamment informé subir un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, établit un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, ce dernier ayant nécessairement conscience, dans un tel contexte, du danger auquel était exposé son salarié ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile (conclusions, p. 15 et suivantes) ;
 
 3) ALORS QUE sur la « placardisation » dénoncée par M. [L], ce dernier avait fait valoir, outre qu&apos;il avait dû attendre plusieurs mois avant d&apos;être affecté à un poste de responsable de développement immobilier sans contenu réel, que sa hiérarchie traitait directement avec son adjoint, que sa fonction de responsable développement n&apos;impliquait aucun pouvoir d&apos;action sur la diversification invoquée par l&apos;employeur, cette nouvelle activité se trouvant sous la responsabilité dans Uni Invest, d&apos;un autre cadre lui-même rattaché à un cadre de direction, observant qu&apos;