Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.472 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Saim Spa, dont le siège est [...] ), société de droit italien, a formé le pourvoi n° Y 18-22.472 contre l'arrêt RG n° 15/07947 rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nautical technologies (Nautech), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société méditerranéenne électricité électronique électrotechnique (M3E), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Ateliers Z... T..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Turtle Marine Limited, dont le siège est [...] ), société de droit mannois,
 
 5°/ à la société Kohler Co, dont le siège est [...] (États-Unis), société de droit américain,
 
 6°/ à la société Saim France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Saim Spa, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Turtle Marine Limited, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ateliers Z... T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nautical Technologies (Nautech), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n° 15/07947), la société Turtle Marine Ltd (la société Turtle), propriétaire du navire [...], a confié à la société Nautical Technologies (la société Nautech) la refonte complète de la salle des machines de ce bâtiment, ce qui incluait la fourniture et l'installation de deux groupes électrogènes de la marque Kohler.
 
 2. Ces groupes électrogènes ont fait l'objet de ventes successivement intervenues entre, d'abord, les sociétés Kohler Power Systems Kohler & Co (la société Kohler), fabricant, et la société de droit italien Saim Spa, ensuite, entre cette dernière et la société Saim France, puis entre celle-ci et la société Ateliers Galli et, enfin, entre cette société et la société Nautech qui a installé ces matériels sur le navire.
 
 3. Des désordres ayant affecté les groupes électrogènes, un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance de référé du 21 juillet 2009, rendue entre les sociétés Turtle, Nautech, Ateliers Galli et Saim France. La mission expertale a été successivement étendue aux sociétés Kohler et Saim Spa. L'expert judiciaire, M. W..., a déposé son rapport le 29 juin 2013.
 
 4. Estimant avoir subi un préjudice lié à ses interventions pour remédier aux désordres, la société Nautech a assigné la société Ateliers Galli, tandis que la société Turtle, considérant avoir subi un préjudice lié à l'immobilisation de son navire, a assigné la société Nautech. La société Ateliers Galli a assigné en garantie les sociétés Kohler et Saim France, et la société Nautech a assigné en garantie les sociétés Saim Spa, Saim France et Kohler. Ces instances ont été jointes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Saim Spa fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le rapport de M. E..., de la condamner à payer à la société Nautech la somme de 11 338,98 euros, ainsi qu'à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle, de dire qu'elle est responsable des dommages résultant des avaries ayant entraîné le dysfonctionnement des générateurs, et de la condamner à payer à la société Nautech la somme de 41 777,44 euros, alors « qu' il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;