décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 10


que lorsque survient un litige relatif à l'application de cette disposition, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... démontrait qu'il avait été victime d'un harcèlement moral compte tenu de différentes circonstances de fait : son humiliation en public, le vol de ses dossiers le 12 janvier 2011, les menaces et dénigrements de Monsieur E..., la fixation d'objectifs inatteignables et la disparition de son ordinateur sur son lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas si ces faits étaient de nature à faire supposer un harcèlement dirigé à l'encontre de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Longwy espace automobile.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Longwy espace automobile aux dépens et à payer à M. Mehmet Emin X... les sommes de 13 000 euros à titre de rappel de salaire, 1300 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à la baisse de rémunération de 20 % sur les commissions, M. Mehmet Emin X... reproche à l'employeur d'avoir procédé à des abattements à hauteur de 20 % sur les commissions ; que la société Longwy espace automobile conteste cette allégation en soutenant avoir appliqué le mode de calcul prévu ; que le salarié relève la mention « - 20 % » figurant sur les relevés de commission pour justifier sa demande ; que l'employeur oppose laconiquement qu'il s'agit du mode de calcul normal des commissions et que le salarié ne prouve pas l'existence d'une réfaction ; qu'il appartient au contraire à l'employeur de démontrer qu'il a rempli ses obligations de paiement des sommes dues ; que rien n'explique un tel abattement, de sorte que c'est à juste titre que M. Mehmet Emin X... sollicité la condamnation de son adversaire à lui payer ce montant ainsi que l'indemnité de congés payés y afférents soit 1 300 € ; que cette méconnaissance du droit du salarié est de nature à faire présumer la discrimination ; que l'employeur n'apporte aucune justification ; que la discrimination doit être retenue de ce chef ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de rémunération variable de rapporter la preuve de l'obligation de l'employeur à ce titre ; qu'en l'espèce, le salarié prétendant que l'abattement de 20 % pratiqué sur certaines de ces commissions était injustifié, il lui appartenait de rapporter la preuve que, contrairement à ce que soutenait l'employeur, ses plans de commissionnement ne prévoyaient pas un tel abattement ; qu'en faisait en l'espèce peser sur l'employeur la charge et le risque de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié versait aux débats (pièce d'appel adverse n° 14) des relevés mensuels de commissions faisant état de onze abattements de 20 %, représentant une somme totale de 2356,41 euros ; qu'en jugeant cependant que c'est à juste titre que M. Mehmet Emin X... sollicitait la condamnation de l'exposante à hauteur de 13 000 euros du fait des abattements de 20 % figurant sur les relevés de commission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS à tout le moins QU'en affirmant péremptoirement que c'est à juste titre que M. Mehmet Emin X... sollicitait la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 13 000 euros en raison d'abattements injustifiés de 20 % pratiqués par l'employeur sur les commissions, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de procéder à son contrôle faute de préciser ce qui lui permettait de retenir une créance d'un tel montant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.