Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.835 du 03/05/2016,  partie 2


que début septembre 2010 l'administrateur judiciaire recevant l'inventaire du commissaire-priseur mentionnant l'existence d'un contrat en cours, contrairement à ce qu'affirmait le 20 juillet 2010 la société appelante, n'a pas pu y acquiescer et faire droit à cette demande de revendication d'autant plus que le 28 septembre 2010 il a été mis fin à sa mission d'administrateur suite à la liquidation judiciaire de la SAS A.M.I. ; que l'absence de réponse de la SAS A.M.I. pouvant induire un motif de s'opposer à la demande de restitution, les intimés n'ont pas commis de faute en s'abstenant donner immédiatement leur accord à la demande, qui leur avait été faite par le conseil de la SAS N.EI. ; que l'administrateur judiciaire n'a donc pas pris l'initiative d'exiger la poursuite de ce contrat en cours, si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir payé les loyers durant la période de quatre mais pendant laquelle le centre d'usinage et ses accessoires sont restés dans les locaux de son administrée ; qu'ainsi c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'était pas justifié d'une faute ou d'une négligence émanant de l'administrateur judiciaire commises dans l'exercice de ce mandat et a débouté la société appelante de l'ensemble de ses demandes » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l'exécution de leur mandat ; qu'il incombe en particulier à l'administrateur de prendre toutes les mesures conservatoires, notamment celles en vue de permettre la restitution d'une marchandise vendue avec clause de réserve de propriété, ou d'une machine louée pour laquelle une résiliation de la convention est acquise ; que par ailleurs l'administrateur a seul faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours en fournissant la prestation promise aux cocontractants du débiteur ; que sa responsabilité est susceptible d'être engagée par le cocontractant lorsqu'il s'avère que la prestation promise ne peut être fournie ; qu'en l'espèce il est reproché à l'administrateur de ne pas avoir répondu à la demande de revendication, alors qu'il aurait dû y acquiescer pour ne pas imposer à la société créancière de saisir le juge-commissaire pour obtenir la reconnaissance de ses droits ; qu'il appartenait cependant à l'administrateur de vérifier avant de procéder à la restitution si celle-ci pouvait être opérée ainsi que de la réalité de la résiliation du contrat, compte tenu de la grave incidence d'une telle restitution ; que dans ces conditions l'administrateur a fait diligence puisqu'il a interrogé la SAS ALLIER MECA INDUSTRIE dès le lendemain de la réception de la demande de revendication ; que l'absence de réponse pouvait induire un motif de s'opposer à la demande de résiliation et de restitution, de sorte que l'administrateur n'a pas commis de faute en s'abstenant d'acquiescer immédiatement à la demande qui lui était faite ; que la saisine du juge-commissaire le 7 septembre 2010 laissait à ce magistrat le soin de répondre à la société revendiquante ; que l'administrateur n'a pas commis de faute en laissant le juge-commissaire se prononcer ; que l'administrateur n'a pas manqué d'interroger le mandataire judiciaire à la liquidation de la société dès le 25 octobre 2010, étant précisé que le redressement judiciaire a été converti en liquidation le 28 septembre 2010 ; qu'en tout état de cause à compter de la liquidation de l'entreprise la demande de restitution était de la compétence du mandataire à la liquidation judiciaire ; que l'administrateur judiciaire n'a pas pris l'initiative d'exiger la poursuite des contrats en cours, en particulier en ce qui concerne le contrat liant la société demanderesse à la société en redressement judiciaire, d'autant qu'il s'est révélé que le contrat était résilié à la date du 6 mai 2010, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir payé les loyers durant la période pendant laquelle la machine est restée dans les locaux de l'entreprise en redressement ; que la société demanderesse pouvait, à la suite de la résiliation du contrat, imposer la restitution du matériel mis en location avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dans ces conditions sa négligence de le faire, entre le 6 mai 2010 et le 6 juillet 2010 est à l'origine du préjudice dont elle se prévaut ; qu'au total il n'est, pas justifié d'une faute ou négligence de la part de l'administrateur judiciaire commise dans l'exécution de son mandat » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, engage sa responsabilité professionnelle l'administrateur judiciaire qui laisse se poursuivre l'activité d'un débiteur dont la trésorerie ne permet plus de régler les échéances de loyers, augmentant ainsi le passif supporté à l'égard du propriétaire revendiquant ;