Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.195 du 14/04/2016,  partie 7


qu'en jugeant en l'espèce que la société [V] Distribution ne pouvait être le coemployeur de M. [S] au motif qu'il y avait exercé ses fonctions de directeur commercial fournitures industrielles dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, quand elle avait constaté que cette convention modifiait son contrat de travail d'origine de sorte qu'elle lui était inopposable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [S] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du Code du travail dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'il appartient donc au salarié de fournir au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur [S] se base sur cinq attestations ([C], [Y], [H], [D] et [E]) dont il résulte qu'il aurait travaillé quotidiennement de 8 heures à 18 heures 30 et une attestation (PROTHAIX) qui fait quant à elle état d'horaires de travail allant de 8 heures à 18 heures ; que ces témoignages ne contiennent aucune indication sur les jours de travail concernés et Monsieur [S], qui se borne à effectuer un calcul sur la base d'une amplitude de travail quotidienne théorique de 10 h 30, ne produit aucun relevé des heures effectuées par semaine civile et/ou aucun agenda retraçant les jours et heures travaillés, de nature à permettre d'établir un décompte conforme aux dispositions de l'article L 3221-20 du Code du travail ; que dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisants pour étayer la demande et mettre ainsi l'employeur en mesure de répondre sur la question de l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, la réclamation ne peut prospérer ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constituent des éléments de preuve suffisamment précis pour étayer la demande du salarié, les attestations de ses collègues de travail sur sa durée quotidienne de travail et le décompte qu'il a réalisé des heures supplémentaires dont il demande le paiement ; qu'en déboutant M. [S] de ses demandes malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires qu'il avait effectivement réalisés, au motif qu'il n'avait pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif sur la base d'une amplitude journalière de 10h30 de travail, quand elle avait relevé qu'il avait produit aux débats les attestations de salariés sur son amplitude quotidienne de travail de 8 heures à 18 heures 30 et un décompte précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées et auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [S] de sa demande en paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes formulées au titre du repos compensateur et de l'indemnité pour travail dissimulé, sont le corollaire de celle formée au titre des heures supplémentaires » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. [S] de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de ses demandes au titre des repos compensateurs non pris et de l'indemnité de travail dissimulé.