Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 8



 que sur la créance de Sol Façade au titre des relevés horaires, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, soutiennent que cette créance de 120 092,90€ correspond à des sommes payées par Sol Façade, au titre de prestations facturées par Trade Intérim pour les mois de septembre, octobre et novembre 2014, à partir de relevés d'heures signés par des personnes non délégataires de signature ; que par courriel du 20 novembre 2014, Trade Intérim a proposé à Sol Façade la mise en place d'une procédure destinée à valider les personnes habilitées à signer les relevés d'heures ; que Sol Façade soutient avoir adressé à Trade Intérim un courriel le 2 décembre 2014 à 11h50, mentionnant des problèmes de validité des signatures des relevés d'heures et contenant la liste des personnes habilitées à signer les relevés d'heures, ainsi qu'un spécimen de leur signature ; que Trade Intérim conteste avoir reçu cette correspondance ; que les courriels et courriers échangés entre les parties ou leur conseil le 8 décembre 2014 à 14h51, à 14h59, à 15h12, à 15h39, ainsi que le 14 avril 2015, font état d'une difficulté rencontrée par les intérimaires pour faire signer leurs relevés horaires par les personnes habilitées de Sol Façade ; qu'il ressort de ces documents, que cette difficulté n'était pas imputable à Trade Intérim ; que selon le droit positif, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il sera constaté que Sol Façade ne verse aux débats aucune pièce probante permettant au tribunal de dire que Trade Intérim a établi ses factures des mois de septembre à novembre 2014 à partir de relevés d'heures signés par des personnels non autorisés par Sol Façade ; que conséquemment :
 - Le moyen soulevé par Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, est inopérant,
 - La créance revendiquée de 120 092,90€ TTC n'est pas certaine ;
 que sur la créance de Sol Façade au titre des indemnités de transport, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, soutiennent que cette créance de 31 462,16€ correspond à des sommes payées par Sol Façade à Trade Interim au titre d'indemnités de frais de transport indûment facturées par Trade Interim ; que les salariés intérimaires embauchaient au siège de l'entreprise et étaient conduits par leur chef d'équipe à bord de véhicules de société ; que par courriel en date du 23 février 2015, Sol Façade indique à Trade Interim qu'il avait été décidé de demander aux intérimaires de se rendre directement sur chantier afin d'éviter des frais et dépenses inutiles ; que par voie de conclusions, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, déclarent que les salariés intérimaires employés par Sol Façade embauchaient au siège de l'entreprise et étaient conduits par le chef d'équipe sur les chantiers au moyen de véhicules de société ; que les deux déclarations supra de Sol Façade sont contradictoires ; que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, versent au débat : - les attestations de 3 salariés qui déclarent que la société mettait à leur disposition tous les jours, au siège de [Localité 5], un véhicule afin qu'ils se rendent sur les chantiers ; qu'il sera constaté que ces attestations ne respectent pas le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile, au motif que leurs auteurs ne mentionnent pas leur lien de parenté ou de subordination avec Sol Façade ; qu'elles ont été rédigées le 8, 15 et 16 juin 2016, mais que leurs rédacteurs ne précisent pas la période durant laquelle Sol Façade aurait mis un véhicule à leur disposition ; - un tableau des transports prétendus indûment facturés ; que ce document rédigé par Sol Façade ne donne aucun détail des intérimaires concernés ; qu'il ne permet pas de dire que Trade Interim a surfacturé de manière indue des frais de transport durant les mois de juin 2014 à mars 2015 ; - les factures d'autres entreprises de travail temporaire avec lesquelles travaille Sol Façade ; que le tribunal dira que ces pièces n'apportent aucun élément probant au soutien de la prétention de Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade ; que conséquemment, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, ne prouvent pas que les salariés intérimaires bénéficiaient d'un moyen de transport fourni par Sol Façade ; le moyen soulevé est inopérant ; la créance revendiquée de 31 462,16€TTC n'est pas certaine ;
 que sur la créance de Sol Façade au titre des indemnités de trajet, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, soutiennent que cette créance de 10 000 € correspond à des sommes payées par Sol Façade à Trade Interim au titre d'indemnités de frais de trajet indûment surfacturées ; que par voie de conclusions, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, ne contestent pas le principe du versement de l'indemnité de trajet aux travailleurs temporaires ;qu'ils ne contestent que le montant calculé et facturé par Trade Interim ;