Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.716 du 01/10/2020,  partie 4


aucun élément ne démontre qu'il s'en est préoccupé ou a informé H... R... du fait qu'il n'avait pas reçu l'assignation annoncée » sans analyser, même sommairement, ni même viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui s'est déterminée par pure extrapolation, a privé sa décision de motif et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre