décision 17-81.626 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de MELUN dans le procès instruit contre MM. [F] [I], [T] [F] et [C] [N] prévenus d&apos;agression sexuelle en réunion et abstention volontaire d&apos;empêcher un crime ou un délit contre l&apos;intégralité d&apos;une personne ;
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par ordonnance du juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Melun en date du 31 mai 2013 les nommés MM. [F] [I], [T] [F] et [C] [N] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de FONTAINEBLEAU comme prévenus des délits susvisés ;

Attendu que par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Fontainebleau s&apos;est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
 
 Attendu que de l&apos;ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu&apos;il importe de faire cesser ;
 
 Par ces motifs :
 
 Réglant de juges, sans s&apos;arrêter à l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
 
 RENVOIE la cause et les prévenus, en l&apos;état où ils se trouvent, devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, qui, au vu de l&apos;instruction déjà faite et de tout supplément d&apos;information, s&apos;il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;