Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.451 du 15/02/2023,  partie 2



 6. Il résulte de ce texte que l'AMR prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet AMR et, lorsqu'il est consécutif à une procédure de rectification, faire référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications, doit permettre au contribuable de connaître les moyens de droit et de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de l'imposition réclamée et d'identifier précisément la dette fiscale que l'administration s'apprête à recouvrer.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'AMR n° 05335 portant sur des rappels d'ISF réclamés au titre des années 2008 et 2009, l'arrêt relève que la référence, dans cet AMR, à l'avis de la commission de conciliation émis en sa séance du 21 janvier 2013, dont M. et Mme [V] ne contestent pas avoir reçu notification le 26 février 2013, et les mentions de la nature de l'impôt (ISF) et de l'année d'imposition (2008), leur donnaient les indications nécessaires qui leur permettaient de connaître avec certitude la modification des droits et taxes auxquels cet AMR se rapportait. 
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que, malgré les erreurs dont étaient entachées les références à la proposition de rectification et à la réponse aux observations des contribuables portant modification des droits et pénalités, la lecture de l'AMR litigieux ainsi que de l'avis de la commission de conciliation, notifié à M. et Mme [V], auquel l'AMR faisait référence, mettaient M. et Mme [V] en mesure de connaître les moyens de droit et de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de l'imposition réclamée et d'identifier avec certitude la dette fiscale mise en recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs réclamations relativement aux impositions des années 2008, 2009 et 2010, et toutes leurs autres demandes, alors : 
 
 « 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait application de la méthode d'évaluation des droits indivis au motif que les droits de M. et Mme [V] portaient sur la totalité des parts sociales en usufruit de la SCI propriétaire du bien, quand un tel motif était inopérant dès lors que la seule détention de l'intégralité des parts ne permet pas d'exclure toute dépréciation, a fortiori lorsque la propriété desdites parts est démembrée, comme en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 E et 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 
 
 3°/ que l'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'ISF se fait sur la base de leur valeur vénale réelle, c'est-à-dire sur la base du prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle se trouve ces biens à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'à ce titre, l'absence de libre cessibilité de parts sociales du fait d'une clause d'agrément est de nature à affecter leur évaluation et à en diminuer la valeur, ce qui justifie en conséquence un abattement ; qu'en jugeant que les parts sociales détenues par M. et Mme [V] dans la SCI devaient être déclarées dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur vénale en pleine propriété, sans aucun abattement ou décote au titre du démembrement, après avoir pourtant constaté la présence d'une clause d'agrément dans les statuts de la SCI, ce dont il s'évinçait que le principe d'une décote était de droit en présence d'une telle clause, à charge pour la cour d'appel d'en apprécier la consistance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 885 E et 885 S du code général des impôts, alors applicables, et l'article 761 du même code : 
 
 10. Il résulte de ces textes que la valeur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF est constituée du prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel, compte tenu de leur état de fait et de droit.