Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.195 du 12/12/2018,  partie 3


qu'au surplus, il est permis de raisonner par analogie avec l'hypothèse dans laquelle le souscripteur supporte des restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée au profit d'une banque, à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat, et dans laquelle la valeur de rachat doit néanmoins être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré pour faire droit aux demandes de l'administration des finances publiques (v. arrêt, p. 3 et 4).
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en considérant que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L. 132-23 du code des assurances, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des époux Z... faisant valoir que la circonstance que le contrat n'entrait pas dans la catégorie des contrats non rachetables visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie des contrats non rachetables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu'en toute hypothèse, en retenant que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L. 132-23 du code des assurances, quand un contrat d'assurance sur la vie pouvait entrer dans la catégorie des contrats non rachetables sans être visé par ce texte, et ce au regard de l'article L. 142-5 du même code, la cour d'appel a violé l'article 885 F du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 décembre 2013.