cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 8


que la société Groupama Assicurazioni Spa soutenait qu'il se déduisait de ce texte que l'action en garantie exercée le 16 septembre 1998 par la société Micacchioni à l'encontre de son assureur était prescrite au regard de ce délai de prescription d'un an qui avait couru à compter de la réclamation qui lui avait été adressée le 25 juillet 1997 par son donneur d'ordre, la société Europe T. A... F... Fabrizio ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 Alors, en second lieu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur exacte, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que la computation du délai de prescription d'un an de l'action de l'assuré contre l'assureur tel que fixé par l'article 2952 du code civil italien, devait s'effectuer en retenant comme point de départ la date à laquelle la société Micacchioni avait été assignée par la société Gefco et ses assureurs, soit le 27 avril 1998, sans dire en quoi, au regard de la loi italienne reconnue applicable, le délai de prescription d'un an n'avait pas couru dès la réclamation adressée le 25 juillet 1997 à la société Micacchioni par son donneur d'ordre, la société Europe T. A... F... Fabrizio, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Groupama Assicurazioni Spa à payer à la compagnie Axa Global Risks ainsi qu'à sept autres assureurs la somme de 181.840,92 euros outre les intérêts aut aux légal de 5 % à compter du 27 avril 1998 et à la société Gefco la somme de 3.048,98 euros outre les intérêts au taux légal de 5% à compter du 27 avril 1998, condamné in solidum la société Groupama Assicurazzioni, venant aux droits de la société Nuova Tirrena, à relever et garantir les sociétés Europe T. et Compagnia D... di Previdenza Assicurazzuinu et Riassiscurarioni Spa de toutes condamnations mises à leur charge , condamné la société Groupama Assicurazioni à garantir la société Micacchioni des condamnations prononcées à son encontre et débouté la société Groupama Assicurazioni de ses demandes plus amples ou contraires,
 
 Aux motifs que « par contrat du 23 juin 1997 prenant effet le même jour jusqu'au 23 juin 1998 à minuit, la société MICACCHIONI a souscrit une police d'assurance numéro [...] dans le cadre de son activité de transporteur auprès de la société NUOVA TIRRENA ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales de ce contrat, il est stipulé que l'assurance est valable pour les transports effectués dans le cadre national, de la cité du Vatican et de la République de Saint-Marin, à l'exclusion des parcours auxquels la loi numéro 1621 du 6 décembre 1960 (convention de Genève du mai 1956 dite CMR) est applicable ; qu'il en résulte que l'assurance n'est valable que pour les transports dans l'Union européenne ; que la société MICACCHIONI a souscrit parallèlement une annexe à cette police d'assurance contenant des clauses spéciales et notamment une clause F d'extension aux transports internationaux de régime CMR, notamment les transport depuis la France, et une clause I stipulant une franchise fixe de 120 000 lires ; qu'il est stipulé que les clauses spéciales de cette annexe complètent les conditions générales et particulières de la Police, et prévalent sur celles-ci en cas de désaccord ; que l'article 3 de cette annexe spécifique aux transports internationaux de régime CMR, stipule que la limite de l'obligation de la société d'assurance est constituée par le montant du dédommagement prévu par l'article 23 paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9, ainsi que par l'article 25 de la CMR jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout véhicule, des sommes spécifiées dans la présente clause ; qu'aucune somme n'a été spécifiée dans cette clause, mais l'article 23 de la convention CMR fixe une limite à l'indemnisation, disposant que l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte (DTS) par kilogramme du poids brut manquant, étant par ailleurs précisé que le Poids Total en Charge autorisé (PTAC) est lui même limité de sorte que la société GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA ne peut prétendre être exposée à une responsabilité de proportions inconnues ; que l'article 4 suivant précise que "par dérogation partielle à ce qui est prévu par l'article 5 des conditions générales, il est convenu que si l'opposabilité des plafonds de dédommagement concernant une perte ou une avarie des marchandises ratifiés par la CMR est notifiée à l'Assuré et qu'à la suite d'un différend juridique, celui-ci soit tenu au dédommagement pour des sommes supérieures aux limites précitées, la société le relèvera indemne concernant ce qu'il doit également en sus de ces plafonds, jusqu'à concurrence par ailleurs du plafond par sinistre établi par la présente garantie" ;