Cour d'appel de Caen,  décision 14-21.237 du 30/09/2015,  partie 2



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société First Cale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société First Cale ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 43 rue Froide à Caen la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société First Cale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société FIRST CALE, titulaire d'un bail commercial depuis le 4 juillet 2007, à procéder à des travaux de réfection, concernant une partie commune, s'agissant du plancher situé entre les locaux du rez-de-chaussée et la cave, à raison des désordres imputables à une fuite d'eau à l'époque de la présence d'un précédent locataire ;

AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la demande reconventionnelle, le Syndicat des Copropriétaires invoque les dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il soutient qu'il est lui-même victime des locataires successifs, et qu'il appartient à la SNC First Cale venant aux droits de ses prédécesseurs fautifs, de remédier aux conséquences de la fuite sous évier, au motif qu'elle se serait abstenue d'y procéder à l'égard de son bailleur et qu'elle aurait ainsi laissé la détérioration s'aggraver au préjudice du Syndicat ; qu'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 4 juillet 2007, la SNC First Cale a accepté de prendre le fonds avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant dans l'état où il se trouvait sans recours contre le cédant pour quelque cause que ce soit ; que le rapport d'expertise met en évidence que la dégradation du plancher est la résultante d'une fuite ancienne sous évier imputable à l'un des locataires précédents du fonds de commerce ; que les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs ; que la SNC First Cale est donc tenue vis à vis de ses bailleurs des réparations des désordres affectant le plancher qui sont la conséquence des négligences de ses prédécesseurs ; que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le syndicat des Copropriétaires, tiers au contrat de bail, est donc fondé à invoquer le manquement à l'obligation de réparation dont est tenue la société First Cale vis à vis de son bailleur ; que par courrier recommandé du 21 août 2007, le Cabinet Barré mandataire des bailleurs, a demandé à la société First Cale de procéder aux travaux appropriés pour faire cesser le dommage, en lui rappelant que lors de la visite des lieux, il avait été constaté contradictoirement que l'état de dégradation du sol était la conséquence des infiltrations en provenance de l'évier du bar ; qu'en s'abstenant de remédier aux désordres dont elle était tenue à regard de ses bailleurs, la SNC First Cale a laissé s'aggraver la détérioration du plancher dont l'expert a noté qu'elle nécessitait une reprise d'urgence ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires et la SNC First Cale sera condamnée à faire exécuter tes travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de 4 mais à compter de la signification à l'arrêt, et passé ce délai sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard. »

ALORS QUE, premièrement, la cession du fonds de commerce ne comprend ni les créances, ni les dettes du cédant ; qu'en l'espèce, les juges du fond constatent que la dégradation de la partie commune, constituée par le plancher séparant le rez-de-chaussée de la cave, est due à une fuite d'eau imputable à un précédent locataire ; que seul ce précédent locataire pouvait être tenu d'une obligation de réparer ; qu'en décidant que cette obligation de réparer avait été transmise à la société FIRST CALE avec la cession du fonds de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil et L. 141-5 du code de commerce, régissant les cessions de fonds de commerce ;

ALORS QUE, deuxièmement, si le fonds de commerce emporte bien transfert au profit du cessionnaire des droits et obligations du bail, la cession ne porte pas sur la dette du cédant à l'égard du bailleur, au titre des dégradations qu'il a pu faire dans les locaux ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil et L. 141-5 du code de commerce ;

ALORS QUE, troisièmement, en tout cas, si le cas échéant, il peut y avoir transmission d'une créance ou d'une dette du cédant au cessionnaire, ce ne peut être qu'en vertu d'une clause particulière ;