Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 4



 Condamne la société Apodiss, M. R... et la société Administrateurs judiciaires, prise en la personne de M. V..., administrateur au redressement judiciaire de la société Apodiss aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Apodiss, M. R... et la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Cardinal à payer à la société APODISS la seule somme de 66 087,50 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, d'AVOIR débouté la société APODISS de ses autres demandes, d'AVOIR débouté Monsieur R... de ses demandes, d'AVOIR débouté la société Apodiss et Monsieur R... de leurs demandes de communication de pièces, et d'AVOIR déclaré recevables les conclusions signifiées le 27 avril 2018 par les sociétés FINANCIERE CARDINAL, CARDINAL PROMOTION, CARDINAL ENTREPRISES et PNI.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'irrecevabilité des conclusions de la société GROUPE CARDINAL ; que les conclusions de la société GROUPE CARDINAL devenue la société URBAN STATE GROUPE en date du 4 avril 2013 ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2014, qu'en conséquence, la société GROUPE CARDINAL n'est plus en droit de présenter de nouvelles conclusions devant la présente Cour de renvoi, la cassation n'ayant pas remis en cause la déclaration d'irrecevabilité des conclusions, qu'en revanche les conclusions des sociétés FINANCIERE CARDINAL, CARDINAL PROMOTION, CARDINAL ENTREPRISES et PNI parties intimées sont recevables, que la présente cour statuera au vu des éléments dont elle dispose et qui résultent des conclusions des appelants, des sociétés intimées la société FINANCIERE CARDINAL, CARDINAL PROMOTION, CARDINAL ENTREPRISES et PNI dont les conclusions signifiées le 27 avril 2018 sont recevables et des éléments qui résultent du jugement entrepris du tribunal de commerce de LYON en date du 26 juillet 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur le paiement des sommes en exécution de la convention du 27 octobre 2005 ; que par convention de prestations de services du 27 octobre 2005, la société GROUPE CARDINAL s'est engagée à rémunérer les prestations fournies par la société APODISSIMO devenue APODISS par une rémunération forfaitaire mensuelle de 20 000 euros HT et une rémunération proportionnelle de 0,8% du CA HT réalisé lors des opérations pour lesquelles elle interviendrait, que cette convention a été résiliée par protocole transactionnel du 02 août 2007 ; que les relations entre les parties ont repris à partir de juin 2008, M. R..., le représentant d'APODISS, revenant alors travailler au sein de la société GROUPE CARDINAL, que par courrier du 30 juin 2010, la société GROUPE CARDINAL a mis fin à ces relations dans les termes suivants : « Par les présentes, nous vous informons que nous souhaitons, à compter de ce jour, mettre un terme à la convention de prestations d'assistance et de montage liant la société GROUPE CARDINAL à la société APODISS » ; que la société APODISS et M. R... soutiennent que même après le protocole transactionnel du 2 août 2007, le contrat du 27 octobre 2005 était encore en vigueur, que les relations commerciales entre les parties se sont poursuivies après le protocole transactionnel et que M. R... est revenu travailler au sein de la société Groupe CARDINAL et de ses filiales dès le mois de juin 2008, que l'accord transactionnel prévoyait que l'éventuelle reprise d'une collaboration future s'organiserait sous une forme à définir ultérieurement, que les parties n'ayant jamais souscrit de nouvelles conditions, ce sont les conditions du contrat du 27 octobre 2005 qui continuent de s'appliquer ; Mais que l'accord transactionnel ayant prévu que l'éventuelle reprise d'une collaboration future devait s'organiser sous une forme qui était à définir, les conditions du contrat du 27 octobre 2005 ne pouvaient s'appliquer même en l'absence de nouvelles conditions, qu'en effet, il résulte des termes non équivoques du protocole transactionnel du 2 août 2007 que les parties ont entendu mettre fin à la convention de 2005 en indiquant dans son article ler : « Objet du contrat. La présente convention a pour objet de définir les modalités de résiliation des relations existantes entre les sociétés APODISS et GROUPE CARDINAL.