Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.692 du 12/05/2021,  partie 3


ordonnance retient que la mise en oeuvre de la réunion du 28 mai 2019 a été effectuée dans le cadre et le respect de l&apos;application d&apos;un accord collectif de méthode conclu le 10 avril 2013 prévoyant notamment les trois étapes respectivement intitulées « Enjeux et organisation du projet », « Expression des besoins futurs, analyse des métiers, activités et programmation » et « Conception générale et détaillée des aménagements », que les sociétés objectent à juste titre que, conformément à cet accord collectif du 10 avril 2013, les deux premières phases ne donnent lieu qu&apos;à de simples mesures d&apos;information envers la représentation du personnel alors que seule la troisième phase donne lieu à l&apos;engagement de la procédure d&apos;information-consultation, que cette réunion du 28 mai 2019 ne pouvait encore, à ce stade, constituer cette troisième phase « Conception générale et détaillée des aménagements » nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel avec présentation de la conception détaillée des aménagements devant intégrer les composants immobiliers, les éléments mobiliers et les divers supports techniques liés aux aménagements étudiés avec positionnement en conséquence de l&apos;ensemble des postes de travail en tenant compte des différents métiers et fonctions. L&apos;ordonnance ajoute que les éléments de présentation et de discussion relatifs au micro-zoning, qui sont effectivement de nature à contribuer à donner une consistance minimale à ce projet, étaient alors encore programmés à des dates postérieures à cette réunion, que, par ailleurs, le document qui a été remis aux élus du CHSCT lors de cette réunion du 28 mai 2019 ne contient que des éléments sommaires de rappels du contexte et des enjeux, des informations calendaires sur les principales étapes de l&apos;évolution jalonnée de ce projet et un certain nombre de renseignements d&apos;ordre très général, que cette réunion ne pouvait dès lors constituer qu&apos;une simple information sur l&apos;état d&apos;évolution du projet litigieux, étant au demeurant rappelé que la construction de ce nouveau bâtiment n&apos;est pas encore terminée, que sa livraison n&apos;est prévue que pour février 2020 et que ces aménagements subséquents ne seront pas réalisés avant la fin du premier semestre de l&apos;année 2020, qu&apos;en définitive, le stade insuffisamment avancé des principales modalités de ce projet immobilier de déménagement avec transfert de personnels ainsi que l&apos;inachèvement de la procédure prévue par l&apos;accord susmentionné de méthodologie du 10 avril 2013 ne permettent pas de qualifier ce projet de projet important à la date de cette réunion du 28 mai 2019 au sens des dispositions de l&apos;article L. 4614-12, 2°, du code du travail.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le processus décisionnel relatif au regroupement et au déménagement des salariés du site de Paris-Daumesnil sur ce nouveau site [Localité 3] était acquis et que les sociétés convenaient que le projet serait à terme un grand projet immobilier ayant pour effet de générer une redistribution significative des espaces de travail et de leur usage pour les salariés concernés, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés. 
 
 Frais de procédure devant la Cour
 
 9. Aux termes de l&apos;article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l&apos;article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d&apos;expertise sont à la charge de l&apos;employeur. Toutefois, en cas d&apos;annulation définitive par le juge de la décision du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l&apos;instance de coordination, les sommes perçues par l&apos;expert sont remboursées par ce dernier à l&apos;employeur. Le comité d&apos;entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2325-41-1.
 
 10. Il résulte de ce texte que l&apos;ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l&apos;expertise, y compris les honoraires d&apos;avocat, incombe à l&apos;employeur, sauf abus.
 
 11. Ces dispositions s&apos;appliquent à l&apos;ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d&apos;une instance engagée postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et antérieurement à la mise en place du comité social et économique, par application de l&apos;article 9, V, de l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l&apos;entreprise et favorisant l&apos;exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;elle annule la délibération adoptée le 28 mai 2019 par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction de l&apos;Exploitation du système d&apos;information (DESI) périmètre [Localité 1] de l&apos;Unité économique et sociale (UES) Orange, l&apos;ordonnance rendue le 12 novembre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, autrement composé, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne les sociétés Orange et Orange Caraïbe aux dépens ;
 
 En application de l&apos;