décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par ordonnance de référé contradictoire du 28 octobre 1996, l'expulsion de Monsieur Claude Y..., de son épouse ainsi que de tous occupants de leur chef de la parcelle de terre litigieuse a été ordonnée dans la huitaine de la signification de cette ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50.000 FCP par jour de retard avec, si besoin est, du recours à la force publique ; qu'il est établi que Monsieur Claude Y... avait pris l'engagement, à l'audience de référé, de libérer les lieux avec son épouse, au plus tard pour le 30 octobre 1996 ; que malgré cette décision de justice et cette promesse, le bien dont s'agit n'a pas été libéré ; que compte tenu de ces éléments qui traduisent la mauvaise foi et une volonté de se maintenir sans titre dans les lieux, l'astreinte sera liquidée à hauteur de la somme de 19.500.000 FCP ;
 
 ALORS QU'en l'état d'une ordonnance d'expulsion, prononcée en référé et assortie d'une astreinte courant à compter du neuvième jour suivant la signification de cette ordonnance, le juge ne peut liquider l'astreinte à un certain montant sans s'être assuré que l'ordonnance a été signifiée et, le cas échéant, de la date de cette signification ; qu'en liquidant comme elle l'a fait l'astreinte assortissant l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996, telle que confirmée par un arrêt du 19 mars 2009, tout en constatant que l'acte de signification de cette ordonnance n'était pas versé aux débats et en laissant de la sorte incertain le point de savoir si cette ordonnance avait été signifiée et, le cas échéant, la date de cette signification, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 301, 716 et 717 du Code de procédure civile de Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts Y... à payer à Mademoiselle Elisabeth A... la somme de 5.000.000 XPF à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la présente procédure a été initiée il y a plus de 20 ans ; qu'Elisabeth A... qui est régulièrement propriétaire d'un bien immeuble depuis l'adjudication du 13 décembre 1995 n'a toujours pu en user en raison des multiples procédures dilatoires diligentées par les consorts Y..., constitutives d'une résistance abusive ; que Pierrette Y..., épouse Z..., et Jean-Jacques Y... qui étaient parties demanderesses à la présente action et ne s'en sont à aucun moment désistés, ne peuvent se considérer aujourd'hui comme non concernés par le caractère abusif de la procédure au seul motif que c'est leur frère Claude Y... qui habitait l'immeuble acquis par Elisabeth A... le 13 décembre 1995 ; que la condamnation des consorts Y... à verser des dommages et intérêts pour un montant de 5.000.000 XPF à Elisabeth A... sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal relève que la procédure initiée par les consorts Y... arrive après treize années de procédure, vise une personne qui n'a jamais été mise en cause dans la procédure pénale, et intervient lors même que les lieux n'ont, malgré décision de justice et prononcé d'une astreinte à hauteur de 50.000 FCP par jour de retard, jamais été libérés, cependant que dans leurs dernières écritures, ils reconnaissent le titre de propriété de Mademoiselle Elisabeth A... ; que compte tenu de ces éléments, le Tribunal fera droit intégralement aux demandes de Mademoiselle A... tendant à voir condamner les demandeurs, conjointement et solidairement, à lui payer la somme de 5.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 300.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, une action en justice ne peut, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors aux juges de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été judiciairement reconnue malgré les décisions en sens contraire intervenues par la suite ; qu'en l'espèce, il résulte des commémoratifs mêmes de l'arrêt qu'avant que cette décision ne fût infirmée, motif pris de la prescription de l'action publique, par un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Papeete du 24 novembre 2005, la légitimité de l'action déclenchée par les consorts Y... à l'effet d'obtenir l'annulation de l'adjudication du 13 décembre 1995 pour entrave à la liberté des enchères avait été reconnue par le Tribunal correctionnel de Papeete qui avait fait droit à leur demande par son jugement du 22 juin 2004 (arrêt p. 2, pénultième alinéa) ; que par ailleurs, la Cour a elle-même admis qu'à la différence de l'action publique, l'action civile tendant à l'annulation de l'adjudication litigieuse n'était pas prescrite et, plus généralement, qu'elle ne se heurtait à aucune fin de non-recevoir (cf. son arrêt, p. 7) ; que ces circonstances lui interdisaient de considérer comme dilatoires, et partant abusives, tant l'action civile dont elle avait été saisie, procédure initiée le 16 octobre 2008 (arrêt p. 2, in fine) que, plus généralement, toutes les procédures initiées par les consorts Y... depuis « plus de vingt ans », soit depuis le jugement d'adjudication du 13 septembre 1995 ;