décision 16-17.990 du 20/12/2017,  partie 4



 - 1 500,00
 - 1 500,00
 - 1 500,00
 - 1 500,00

Quote part caution bail
 0
 + 228,75
 + 228,75
 
 0

Honoraires actes antérieurs au 15/11/2012
 + 226,42
 + 226,42
 + 226,42
 + 226,42

Honoraires actes postérieurs au 15/11/2012
 0
 + 109,60
 + 109,60
 + 109,60

SOLDE
 - 11 190,86
 - 4 128,58
 - 3 603,30
 - 17 105,71

que, compte tenu des résultats obtenus, supérieurs aux demandes de la SCP C... faites à titre principal, il sera fait droit à ces dernières » ;
 
 Alors que 1 °) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la rétrocession d'honoraire au bénéfice des collaborateurs libéraux est librement fixée entre les parties ; que, dans leurs écritures d'appel, les associés ont fait valoir (concl., n° 6.2, p. 8) que Mme X... avait travaillé comme remplaçante de Mme C... du 1er juin 2012 au 27 août 2012, date de son intégration dans la société et qu'à ce titre, elle a perçu une rétrocession d'honoraires de la part de la société, n'ayant pas le caractère d'une distribution de bénéfices ; qu'ils précisaient que, dans un premier temps (de juillet à septembre 2011), Mme C... lui a rétrocédé forfaitairement une somme mensuelle de 3 500,00 euros, mais que, dans un second temps, pour le mois d'août 2012, période durant laquelle, Mme C... étant en arrêt de maladie et M. Z... en vacances, seules Mmes Y... et X... travaillaient, il a été convenu que Mme X... percevrait une rétrocession forfaitaire équivalente aux prélèvements des associés, soit 8 250 euros, qui aurait dû venir en déduction du chiffre d'affaires réalisé par la société pour la période précédant l'entrée de Mme X... dans la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour réduire la rémunération forfaitaire du mois d'août 2012 due à Mme X... à la somme de 3 500 euros, au motif inopérant qu'elle n'était pas encore associée ou qu'il n'était pas démontré que ce fussent des salaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors que 2° et subsidiairement, en admettant que la somme de 8 250 euros versées à Mme X... dût être restituée, elle aurait dû être réintégrée au résultat de la période du 1er janvier au 29 août 2012 pour être répartie entre les associés ; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société C... H... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la SCP C... tendant à voir Mme Y..., Mme X... et M. Z... condamnés in solidum au paiement de la somme de 4 544,80 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa première demande de dommages et intérêts, d'un montant de 4 544,80 euros, l'appelante fait valoir que les intimés, en préparant leur retrait, en recherchant un local d'exercice extérieur pour s'installer à 10 mètres de chez elle puis en tentant de résilier son bail, ont adopté à son égard un comportement fautif ; qu'elle soutient que les dépenses juridique engagées dans ces opérations pour un coût total de 4 544,80 euros, n'ont pas été faites dans l'intérêt de la SCP C... , mais au contraire dans un intérêt contraire à celui de cette société qu'ils voulaient quitter ; que toutefois le retrait des associés, prévu en l'espèce par les statuts, est un droit pour chaque associé et procède du fonctionnement même de la société ;
 
 1°) ALORS QU'est fautif tout acte d'un dirigeant contraire à l'intérêt social, accompli dans le seul intérêt d'un ou plusieurs associés ; qu'en jugeant que la gérante de la SCP n'avait pas commis de faute en engageant des fonds de la société à l'occasion du retrait des associés, au motif inopérant que les associés avaient un droit au retrait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions, p. 16, al. 7 et s.), si Mme Y..., en sa qualité de gérante de la SCP de 2011à novembre 2012, n'avait pas fait supporter à la société des frais qui étaient étrangers au seul fonctionnement de la société et qui concernaient exclusivement la réinstallation des associés dont elle faisait partie (conclusions, p. 16, al. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la SCP C... faisait valoir que figurait notamment parmi les coûts que Mme Y..., avaient fait supporter à la SCP « celui acquitté en juillet 2012 pour la "rédaction de la nouvelle société" » et versait une pièce estampillée du numéro 74 qui l'établissait ;