Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.775 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 
 1°/ M. [X] [C],
 
 2°/ Mme [H] [Z], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° R 21-20.775 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [C] et de Mme [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et Mme [Z] et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Guérin-Gougeon, avocat aux Conseils, pour M. [C] et Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de nullité de la stipulation d'intérêts mentionnée dans les offres de prêt des 30 mai 2013 et 3 décembre 2014, de déchéance du droit aux intérêts, de restitution des sommes indûment perçues correspondant à la différence entre les intérêts calculés au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal et d'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement du capital restant dû sous astreinte de 90 € par jour de retard ;
 
 1°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que, dans l'offre de prêt du 30 mai 2013, les intérêts dus au titre de la période de préfinancement de 24 mois auraient dû être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient qu'« ainsi que le rappelle la clause contractuelle en son article 12, "en présence d'une période de fractionné, le coût total du crédit est calculé en retenant l'hypothèse d'une mise à disposition du prêt dès le début de la période de fractionnement, il s'agit donc d'un maximum" ; que dès lors que cette période dépendant de l'utilisation fractionnée des fonds par les emprunteurs, ne pouvait être déterminable lors de l'offre du prêt ; que ces derniers, qui n'invoquent à ce titre aucune incidence sur le calcul du taux effectif global, sont défaillis en ce moyen » (pp. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global ; qu'en considérant, pour rejeter la demande relative au caractère erroné du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt du 30 mai 2013, que la durée de la période de préfinancement dépendait de l'utilisation fractionnée des fonds par les emprunteurs et n'était donc pas déterminable à la date de l'offre, après avoir pourtant constaté que l'offre du 30 mai 2013 prévoyait une période de préfinancement d'une durée de 24 mois, de sorte que le montant des frais liés à cette période était déterminable, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ;