Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.517 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [X], 
 
 2°/ Mme [Z] [F], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :
 
 Vu l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, l&apos;action en responsabilité engagée par l&apos;assuré contre l&apos;assureur en raison d&apos;un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l&apos;assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la résidence secondaire dont M. et Mme [X], assurés auprès de la société Allianz (l&apos;assureur) sont propriétaires à [Localité 1] (Vendée), a subi des dommages en février 2009 à la suite de la chute d&apos;une branche d&apos;arbre sur son toit ; que n&apos;ayant pas obtenu de l&apos;assureur l&apos;indemnisation de ce sinistre qu&apos;ils indiquent lui avoir déclaré en 2009 et lui reprochant un manquement à ses obligations, M. et Mme [X] l&apos;ont assigné en responsabilité le 9 janvier 2014 ;
 
 Attendu que pour débouter M. et Mme [X] de toutes leurs demandes, l&apos;arrêt retient que leur action dérive directement du contrat d&apos;assurance, que, même si l&apos;on considère, comme ils le font, que leur action ne tend pas au paiement de l&apos;indemnité d&apos;assurance dérivant du contrat mais à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de leur assureur pour faute dans l&apos;exercice de son devoir de conseil et d&apos;information, cette action se prescrit également par deux ans et que, dans ces conditions, celle qu&apos;ils ont introduite contre l&apos;assureur en janvier 2014 pour voir sa responsabilité engagée au titre d&apos;un événement survenu courant 2009, est atteinte par la prescription ;
 
 Qu&apos;en ayant ainsi situé le point de départ de la prescription biennale de l&apos;action en responsabilité contractuelle exercée contre l&apos;assureur par M. et Mme [X] à la date à laquelle le sinistre est survenu, alors qu&apos;elle devait rechercher celle à laquelle ceux-ci avaient eu connaissance du manquement allégué de cet assureur à ses obligations et du préjudice en étant résulté pour eux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les époux [X] de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a écarté la prescription opposée par la société appelante à l&apos;action des époux [X] au motif que ceux-ci recherchent sa responsabilité civile pour manquement à son obligation professionnelle et non au titre de la police d&apos;assurances souscrite à la date du sinistre intervenu en 2009 ; que l&apos;action des époux [X] dérive directement du contrat d&apos;assurance signé en 2007 pour la garantie de leur maison d&apos;