Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué d'AVOIR ordonné à madame [H], veuve [R], et à monsieur [G] [R] de retirer, d'une part, le matériel de vidéosurveillance installé sur le mur de leur propriété, dans un certain délai et sous astreinte, d'autre part, le projecteur « installé dans le chemin cadastré BL [Cadastre 1] », dans un certain délai et sous astreinte, et d'AVOIR condamné madame [H], veuve [R], et monsieur [G] [R] à payer à la société LM [B] la somme de 2.000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices, toutes causes confondues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LM [B] ne prétend pas défendre les intérêts de ses salariés, de ses fournisseurs ou de ses clients, puisque ses écritures révèlent qu'elle a agi uniquement pour la préservation de ses intérêts propres ; que l'argumentation de la partie appelante relativement à l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ne saurait être retenue ; que par une ordonnance en date du 22 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Tours, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, avait constaté que [Q] [H], veuve [R], avait fait installer un système de vidéosurveillance dirigé sur le portail de sa propriété, l'intérieur de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et aussi la partie sud est du passage BL [Cadastre 1], et qu'il était encore établi que l'huissier requis par [G] [R] avait visionné les fichiers provenant de cette caméra ; que ce magistrat avait alors relevé qu'il ressortait de l'examen des photographies annexées au constat de cet huissier et de la retranscription des conversations enregistrées, que celles-ci ont été captées et fixées sans le consentement des tiers photographiés ou enregistrés, et donc en violation des dispositions de l'article 226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images de monsieur [B] ou de tiers, ainsi que les propos de ce dernier ; que le constat de Maître [I], huissier de justice, en date du 18 octobre 2013 (pièce 89) mentionne que « en partie supérieure droite du pignon sud de la maison principale d'habitation de Monsieur [R], (il a) pu constater la présence d'une caméra dirigée vers le chemin précité », avant d'indiquer que, « sous cette caméra, au bas du même pignon, (il a) pu constater la présence d'un spot braqué dans la même direction » ; que cet officier ministériel précise que de telles constatations ont été réalisées sur le chemin cadastré BL [Cadastre 1] desservant la propriété de la société LM [B] (située au sud), ainsi que celle de [G] [R] (située à l'ouest) ; que le premier juge s'est fondé avec pertinence sur le constat établi le 29 octobre 2013 par maître [S], huissier de justice à [Localité 1] ; que ce dernier avait constaté que les images visionnées montrent l'activité du portail de monsieur et madame [R], ainsi que les stricts abords générés par l'angle de la caméra, notamment le bas de porte de l'entrée de service de monsieur [B], et que les 11 vidéos visionnées y sont décrites ; que ce magistrat a également observé que ces 11 vidéos visionnées et décrites par cet huissier illustrent une opération de véritable surveillance de l'entrée de service de la boulangerie [B], notamment par la description des agissements d'un homme vêtu d'un pantalon bleu de boulanger et d'une chemise blanche, que monsieur [R] décrit comme étant monsieur [B], et que les deux personnes filmées le 11 octobre 2013, dont la conversation est inaudible, sont situées à 2,50 m ou 3 m du seuil du portail de madame [R] ; qu'il en a tiré pour conclusions que l'appareil de vidéosurveillance en litige n'est pas strictement limité à surveillance de l'intérieur de la propriété privée des consorts [R], mais qu'il enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B] ; que la présence du projecteur, telle qu'elle a été constatée par maître [I], montre un perfectionnement du système, puisque ce projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité et donc aux inconvénients que la société LM [B] reprochait déjà à ses adversaires lors des précédentes procédures ; qu'il est indiscutable que la présence de l'ensemble du dispositif constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a ordonné le retrait de la caméra de vidéosurveillance, et de l'infirmer en ce qu'elle a considéré que la preuve du trouble illicite n'était pas rapportée en ce qui concerne le matériel d'éclairage ;