Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.244 du 21/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme U... K..., Mme Q... K... et M. F... M... K....
 
 Les consorts K... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la mise en oeuvre des garanties prévues au contrat d'assurance souscrit par M... K... le 12 janvier 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a jugé que la déclaration volontaire par M... K... de l'opération du sinus réalisée en 1994 manifestait sa bonne foi et était incompatible avec le caractère intentionnel des omissions ou contradictions mises en avant par l'assureur ; qu'il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie ; qu'Axa France Vie soutient qu'il est incontestable que M... K... a omis de signaler des traitements et des hospitalisations, et que le tribunal a été trompé à la fois par l'interprétation fallacieuse faite par les consorts K... des questions posées et par des éléments médicaux manifestement manquants qui devraient être en possession des intimés ; qu'elle indique que la décision doit être infirmée car le questionnaire a été dénaturé, des réponses médicales (erronées) à des questions ayant été apportées par le juge lui-même ; qu'elle reproche à M... K... de ne pas avoir répondu correctement à la question n° 5 en y répondant de manière négative alors qu'ayant souffert d'un lymphome des sinus en 1994, il a évidemment été soumis à un traitement, la question ne se limitant pas à la prise de médicaments ; que dans la même logique, elle considère que M... K... a répondu de manière inexacte à la question relative à une précédente hospitalisation, aucun justificatif n'étant fourni par les consorts K... au soutien de leur affirmation selon laquelle il n'aurait subi qu'une radiothérapie en ambulatoire ; qu'il résulte notamment de la combinaison des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré sur le fondement de l'article L. 113-8 du même code, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur peut avoir du risque, en réponse à une question précise posée par ce dernier ; que M... K... a répondu « oui » à la question n° 7 : « avez-vous subi des interventions chirurgicales », en précisant avoir subi une opération du sinus en août 1994 ; que les questions litigieuses du questionnaire de santé sont ainsi libellées : « question n° 5 : êtes-vous actuellement ou avez-vous été soumis à un traitement médical continu ou discontinu, ou à un régime prescrit médicalement, ou à une surveillance médicale ou à des examens de laboratoire ? Si oui : nom des médicaments prescrits ; question n° 6 : avez vous effectué un séjour en établissement de soins, hôpital, clinique, maison de santé, établissement de cure, établissement psychiatrique ? question n° 11 : avez-vous ou avez-vous eu une ou plusieurs des maladies suivantes : C - affection respiratoire ou ORL » ; que M... K... a répondu par la négative à ces trois questions ; qu'il est constant qu'il a souffert d'un lymphome des sinus quelques années avant de souscrire le contrat en cause ; que ses enfants ne versent qu'une seule et unique pièce médicale relative à cette affection, à savoir un certificat médical du 19 juillet 2013 établi par le professeur N..., qui a pris en charge le cancer bronchique et précise : « sa maladie actuelle n'a aucun lien avec la maladie pour laquelle il a été pris en charge (lymphome du sinus) en 1995 et pour lequel une guérison complète a été constatée » ; que par ailleurs, dans la note technique établie le 19 mai 2014 par le docteur D..., médecin conseil de l'assureur, ce dernier indique : « il ressort des pièces médicales produites devant le tribunal par Monsieur K... qu'il a passé sous silence lors de l'établissement de ce questionnaire de santé des antécédents médicaux importants connus de lui, à savoir un lymphone du sinus en 1995 et traité par radio-chimiothérapie semble-t-il en 1999 (compte-rendu d'hospitalisation du 31.05.2011 des hôpitaux de Paris pas très lisible) » ; que malgré la demande de l'appelante, les consorts K... n'ont pas produit la moindre pièce permettant de situer avec exactitude la durée du lymphome et de vérifier que leurs allégations sur la nature du traitement sont exactes, puisqu'ils soutiennent que le cancer n'aurait été traité que par une radiothérapie, en contradiction avec le contenu du compte-rendu d'hospitalisation du 31 mai 2011 peu lisible cité par le médecin conseil, et non pas également par une chimiothérapie ;