Cour d'appel de Lyon,  décision 12-27.918 du 12/03/2014,  partie 4



Qu'aussi, convient-il de juger que Madame Annick Y... pouvait prétendre aux indemnités sollicitées en l'espèce, 109 X 8,96 euros/h, soit 976 €, outre l'indemnité de congés payés afférente, soit 97 € ;

Attendu que la société Maison de retraite LES PEUPLIERS sera en conséquence condamnée à verser à Madame Y... la somme de 976 € au titre de l'indemnité des heures de sujétion, et celle de 97 € au titre du solde de congés payés afférent »

1./ ALORS QU'aux termes des articles 53-2 et 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en contrepartie de chaque heure de travail de nuit, effectué au-delà de 3 heures, donne lieu à un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 h et 6 h ; que ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, est comptabilisé sur le bulletin de salaire et tient compte des seules heures travaillées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait droit à l'intégralité de la demande de Madame Y..., tendant à bénéficier d'un temps de repos de 109 heures, a ainsi assimilé les heures de travail effectif avec l'amplitude horaire, méconnaissant ainsi les dispositions conventionnelles susvisées ;

2./ ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, la maison de retraite LES PEUPLIERS faisait valoir que Madame Y... n'avait tenu aucun compte du temps de pause dans ses calculs et confondait amplitude et durée de travail en assimilant sa durée de travail et sa durée de travail de nuit ; que la cour d'appel qui a elle-même énoncé que le temps de pause ne constituait pas un temps de travail effectif, s'agissant du repos compensateur, ne pouvait ensuite faire droit aux demandes de Madame Y... à un repos supplémentaire, conformément à l'article 53-3 de la convention collective, sans vérifier si les calculs de la salariée intégrait également les temps de pause et si l'employeur ne démontrait pas avoir, sur chaque bulletin de paie, rempli la salariée de ses droits à ce titre ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 53-2 et 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.