Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 2


a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2014, que l&apos;exercice par un agent commercial d&apos;une activité concurrente avec celle de son mandant, sans l&apos;accord de ce dernier, n&apos;est pas un comportement constitutif de concurrence déloyale, dès lors que l&apos;activité qu&apos;il a développée au profit d&apos;un concurrent de son mandant n&apos;a pas été accompagnée de manoeuvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle de ce dernier, à entraîner une confusion dans l&apos;esprit de cette clientèle ou à désorganiser son entreprise ; que dans le cadre de l&apos;action dirigée personnellement contre M. [NT], seuls de tels faits commis par lui ou à son instigation personnelle jusqu&apos;au 31 mai 2009, sont susceptibles d&apos;entraîner sa responsabilité pour concurrence déloyale ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la seule création par M. [CR] [NT] d&apos;une SARL Trebel Vacances (nº 512 070 376 du registre du commerce et des sociétés de Montpellier), sous le nom commercial « Label Vacances », dont il était le gérant depuis le 29 avril 2009, et dont l&apos;objet social était en partie similaire avec l&apos;une des activités exercées par la SARL Plein Air Vacances, à savoir la revente de places d&apos;accueil et d&apos;hébergement touristique dans des campings ou résidences de vacances, ne suffit pas à caractériser en elle-même un acte de concurrence déloyale imputable à cet agent commercial indépendant ; que la SARL P.A.V. soutient également, contrairement à ce qu&apos;a retenu le tribunal de grande instance de Montpellier dans son jugement déféré, que les campings ou résidences de vacances qui lui proposaient la réservation de périodes de location qu&apos;elle revendait ensuite à des collectivités pour les vacances de leurs adhérents, associés ou salariés, étaient sa clientèle et non des fournisseurs ; que ceci est inexact et résulte notamment de la propre définition donnée par la SARL P.A.V. de sa clientèle dans la clause de non-concurrence alléguée à l&apos;encontre de M. [NT], dans son contrat du 1er octobre 2007, qu&apos;en son article 9 le contrat d&apos;agent commercial signé entre les parties le 1er octobre 2007 stipulait notamment que l&apos;agent s&apos;interdisait de prospecter la clientèle du mandant, dont la liste était annexée au mandat, sous forme d&apos;un tableau exhaustif ; que ce tableau ne recensait que des comités d&apos;entreprises et des collectivités, à l&apos;exclusion de tout camping ou établissement hôtelier constituant une résidence de vacances (pièce nº 9) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le démarchage des campings ou établissements hôteliers effectué par la SARL Trebel Vacances, dont il était le gérant à compter du 29 avril 2009 ou par toute personne agissant dans l&apos;intérêt de la société Trebel Vacances, qui est allégué, était un démarchage de fournisseurs et non de clients de la SARL P.A.V. ; que celle-ci en effet achetait des linéaires (nuitées) à ces établissements d&apos;hébergement, qu&apos;elle revendait ensuite à des organismes collectifs (comités d&apos;entreprise, associations, etc.) ; que ceci caractérise l&apos;activité commerciale d&apos;intermédiation de la SARL P.A.V. d&apos;achat auprès de fournisseurs, de biens ou services, revendus ensuite auprès de ses clients, des associations ou comités d&apos;entreprise, avec une marge bénéficiaire pour elle ; qu&apos;il est aussi reproché à M. [CR] [NT] (page 10 des conclusions) d&apos;avoir démarché le comité d&apos;entreprise ADAS INRA pour la saison printemps-été 2010, un client de son mandant, en pratiquant des tarifs de location inférieurs à ceux, qu&apos;il connaissait, de son ancien mandant, la SARL P.A.V ; que le document produit à l&apos;appui de cette assertion (pièce nº 11) est une lettre en date du 23 septembre 2009, émanant de la SARL Trebel Vacances, sous son nom commercial Label Vacances, proposant des prix de location pour des campings au [Localité 3] ([Établissement 2]) et à [Localité 5], sous la signature de M. [CR] [NT], directeur commercial, gérant et associé minoritaire de la société (40 % des parts sociales selon les statuts produits) ; qu&apos;il n&apos;est pas soutenu que ces faits soient détachables de sa fonction de représentant légal, gérant, de la SARL Trebel Vacances, auteur de la lettre et seule concernée par le contrat commercial concerné ; qu&apos;à cette date, M. [CR] [NT] n&apos;était plus agent commercial de la SARL P.A.V. depuis déjà plusieurs mois et pouvait donc librement, au nom de la SARL Trebel Vacances dont il était le gérant, démarcher tous clients susceptibles d&apos;être intéressés par ses propositions de locations, comme l&apos;ADAS INRA ; que d&apos;autre part, les tarifs de location aux clients des places réservées en camping et résidences de vacances pratiqués par la SARL P.A.V. n&apos;étaient nullement confidentiels puisqu&apos;ils étaient rendus publics dans le luxueux catalogue détaillé de 106 pages qu&apos;elle éditait pour la saison printemps-été 2010 (pièce nº20) et sur son site internet www.pleinairvacances.com.; que seul le montant de la marge commerciale de P.A.V. n&apos;était pas public mais était facile à connaître, les propriétaires de campings fournisseurs faisant naturellement jouer la concurrence entre les opérateurs en se targuant, le cas échéant, des prix offerts par la société P.A.V. pour discuter de conditions plus avantageuses pour eux, ainsi qu&apos;il résulte de la teneur des correspondances commerciales versées aux débats ; qu&apos;