Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.852 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Liot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Liot, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Liot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Liot.
 
 La société Liot fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la totalité de ses demandes formées contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
 
 AUX MOTIFS QUE le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance à la fois générale, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et spéciale, sur le fondement des dispositions particulières, notamment celles des articles L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; qu'ainsi, en application de l'article L. 561-10-2-II du code monétaire et financier, le banquier est tenu d'une obligation de vigilance à l'égard de la clientèle qui l'oblige à « effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite et dans ce cas, à se renseigner auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie » ; que le devoir de vigilance du banquier lui impose de détecter les anomalies affectant la relation bancaire, lors de l'entrée en relation puis durant son déroulement ; que s'agissant de l'exécution d'un ordre de paiement, il doit vérifier, lorsque que le client est une société, que la personne agissant en son nom dispose des pouvoirs nécessaires ; que sa responsabilité peut être engagée s'il effectue une opération de paiement qui n'était pas autorisée ou s'il n'a pas relevé les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, qui ne doivent pas échapper à un banquier normalement diligent ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le Crédit agricole était le partenaire de la SAS Liot depuis plus de trente ans et connaissait bien l'activité ; qu'il ressort des pièces produites par la SAS Liot que M. S..., Directeur financier de la SAS Liot, a reçu un courrier électronique le 20 novembre 2013 envoyé de l'adresser « [...] [[...]] » l'informant d'une opération « strictement confidentielle » en vue de laquelle M. J... lui demandait d'effectuer un paiement d'un montant de 127.854€ selon les instructions qui allaient lui être données par un cabinet d'avocats dont il fournissait l'adresse électronique ; qu'à la suite d'un courriel émanant de cette adresse, M. S... adressait le même jour au Crédit agricole un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque chinoise ; que la banque exécutait l'ordre après avoir contacté téléphoniquement M. S... ;