Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.205 du 18/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE le tiers au contrat peut se prévaloir de l'inexécution contractuelle lorsque celle-ci lui cause un dommage, sans qu'il ne lui soit nécessaire de prouver une autre faute délictuelle ; qu'en déboutant les consorts [K]-[Z] de leur action en responsabilité civile contre M. [S] sans rechercher si ce dernier n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle en violant ses obligations contractuelles envers la société Classes Junior, laquelle avait été irrévocablement condamnée par le jugement du tribunal de grande instance du 27 novembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [L] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], Mme [U] [M] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], M. [G] [N] [Z], à titre personnel, Mme [T] [K] épouse [Z], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], M. [X] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B] et M. [C] [L] [K], ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité civile contre M. [P] [R] et contre la société [R] Rezac Mignon ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'avocat, tenu d'un devoir de compétence et devant accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de ses clients, de veiller, lorsqu'il assiste ceux-ci dans la conclusion d'un acte, à l'efficacité dudit acte, ainsi que d'attirer leur attention sur les possibilités légales dont ils disposent, étant précisé que l'avocat conseiller juridique et fiscal est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de ses clients, laquelle comporte le devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé ; qu'en se fondant sur les considérations, inopérantes, selon lesquelles, en l'espèce, « le groupe Jemini était en position de force », « la situation comptable et financière de la société Pixi était dégradée », et « les consorts [K] connaissaient la fragilité de leur entreprise et la spécificité de leur secteur impliquant un faible éventail de repreneurs ayant des assises financières suffisamment solides pour leur permettre d'injecter rapidement de la trésorerie fraîche » (arrêt, p. 27) pour exonérer l'avocat, conseil juridique et fiscal, de son devoir de conseil, de compétence et d'efficacité de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur les considérations, également inopérantes, selon lesquelles, en l'espèce, « les consorts [K] ne peuvent reprocher à M. [R] et à la société [R] Rezac Mignon de ne pas leur avoir donné le conseil de ne pas conclure le contrat de cession, fermement décidés qu'ils étaient à signer celui-ci à tout prix » (arrêt, p. 28) pour exonérer M. [R] de ses devoirs, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil ;
 
 ALORS QU'en se fondant encore sur les considérations inopérantes, selon lesquelles, en l'espèce, les consorts [K]-[Z] avaient « reçu tardivement le projet d'acte de cession [de la part de leur conseil, et] n'ont pour autant pas demandé le report de la signature, toujours eu égard à la nécessité de célérité en vue d'obtenir de la trésorerie » (arrêt, p.28) pour exonérer l'avocat de ce même devoir de conseil, de compétence et d'efficacité de l'opération, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les compétences propres du client ne dispensent pas l'avocat de son devoir d'information et de conseil ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur les compétences propres des consorts [K]-[Z], pour alléger l'intensité du devoir d'information et de conseil qui pesait sur M. [R], avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal, à leur égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se référant à la situation de l'entreprise et du secteur ainsi qu'aux connaissances et compétences des consorts [K]-[Z], pour écarter toute obligation de conseil de M. [R], avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal, qui n'apportait aucune preuve ni aucun commencement de preuve qu'il avait déconseillé aux consorts [K]-[Z] de réaliser l'opération litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil ;