Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.985 du 26/11/2014,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi quand ces pièces ne couvraient pas toute la période concernée par la discrimination alléguée et qu'en particulier l'employeur ne produisait aucun tableau pour la période 2003-2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.