Cour d'appel de Rennes,  décision 13-19.493 du 09/10/2014,  partie 3


toute personne rémunérée, ayant été rémunéré ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés... Il ressort des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et en particulier du procès-verbal 28/ 10VM établi par Monsieur Victor Y..., inspecteur de l'URSSAF de Saint-Brieuc, et Madame Roselyne Z..., contrôleur à l'Inspection du travail de Saint-Brieuc, que le contrôle opéré le 16 février 2010 au sein du magasin à l'enseigne " WOMEN », exploité par la SARL X... FASHION, a été diligenté " en vue de rechercher et de verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions des articles L 8271-7 à L 8271-11 du code du travail'. D'ailleurs, la lettre d'observations établie le 14 juin 2010, dans les suites de ce procès-verbal et du travail dissimulé relevé par les agents contrôleurs, a mentionné que le contrôle avait pour objet la " recherche des infractions aux Interdictions de travail dissimulé mentionné aux articles L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail ". Dans ce cadre spécifique, l'URSSAF des Côtesd'Armor a donc établi d'un côté, un procès-verbal pour infraction de travail dissimulé (transmis au procureur de la république) en application de l'article L 8271-8 du code du travail et de l'autre, une lettre d'observations portant rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. Il apparaît ainsi que l'URSSAF des Côtesd'Armor a agi dans le cadre juridique de la lutte contre le travail dissimulé qui, au moins pour partie, diffère de celui du contrôle comptable d'assiette et de l'application de la législation de sécurité sociale, fondé sur les seules dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. Le premier grief soulevé par la requérante porte sur les pouvoirs des agents de contrôle en cas de recherche des infractions à l'interdiction du travail dissimulé. Le texte applicable, l'article L 8271-11 du code du travail précité, prévoit notamment que les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être rémunérée par l'employeur. Si les pouvoirs donnés aux agents de contrôle dans ce cadre sont plus étendus que ceux qui leur sont attribués lors du contrôle de l'assiette des charges sociales puisqu'ils peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit, dans ou hors des locaux de l'entreprise, les personnes précisées, il n'en demeure pas moins que le texte spécifie expressément que les personnes entendues doivent y avoir consenti et que les dispositions relatives aux pouvoirs des agents doivent être interprétées de manière restrictive. Or, la partie requérante expose qu'à aucun moment, les agents de contrôle n'ont demandé aux personnes interrogées, et plus particulièrement à Madame Mireille X..., si elles consentaient à être entendues. Le Tribunal, qui doit veiller au respect des dispositions relatives à l'obtention des informations, doit en effet constater que le procès-verbal susvisé ne comporte aucune mention relative au recueil, préalable à l'audition, du consentement de Mesdames Élodie A..., Stéphanie B... et Mireille X.... Il est exact, ainsi que l'a rappelé L'URSSAF, que dans ce cadre d'action spécifique, l'inspecteur n'est pas tenu d'établir un procès-verbal d'audition. Toutefois, le Tribunal ne peut que relever qu'en l'absence de tout document de recueil des déclarations signées par la personne entendue, ou de toute autre mention, la preuve d'une audition consentie n'est pas rapportée. Il s'ensuit que le Tribunal n'est pas en mesure de s'assurer du respect des dispositions impératives précitées dont le manquement cause nécessairement grief au gérant de la SARL X... FASHION dans la mesure où le procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé repose sur les seules déclarations de Madame Mireille X.... Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrôle et du redressement subséquent ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article L. 8271-11 du code du travail a conféré aux agents de contrôle de l'URSSAF, autorisés par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale à entendre les salariés exclusivement dans l'entreprise ou sur les lieux du travail en cas de contrôle traditionnel, des pouvoirs plus étendus en leur permettant également, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal d'« entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature » ;