Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.618 du 10/12/2020,  partie 2



 2°/qu'en affirmant que M. W... n'alléguait pas être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, bien qu'il ait demandé dans ses conclusions d'appel la condamnation de Mme K... à payer à son avocat, la SCP Dessalces & Associés, la somme de 2 000 euros « sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » relative à l'aide juridique, ce dont il ressortait nécessairement qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
 
 10. Pour condamner M. W... au paiement des frais non compris dans les dépens en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas ni même n'allègue être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel.
 
 11. En statuant ainsi, tout en mentionnant que M. W... était représenté par un conseil au titre de l'aide juridictionnelle et en constatant qu'il sollicitait la condamnation de son adversaire au paiement, à son propre conseil, d'une certaine somme sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires et a dénaturé les conclusions de M. W..., a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il résulte de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que M. W..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ne peut être condamné au paiement de frais irrépétibles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. W... à payer à la SCP Teissedre Sarrazin la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en ce qu'il l'a condamné à verser à M. V... Y... B..., conseil de Mme K..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate que M. W... était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en première instance et en appel ;
 
 Rejette les demandes de Mme K... formées contre M. W... en première instance et en appel au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident et dans la proportion d'un tiers à ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 22 mai 2017 en ce qu'il a condamné M. U... W... à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
 
 alors que M. W... avait soutenu dans ses conclusions qu'étant bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, il ne pouvait être condamné sur le fondement de ce texte (conclusions récapitulatives, p. 8) et qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION