Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.080 du 29/09/2021,  partie 5


Outre que la salariée ne confirme pas l'existence de cet entretien et observe qu'il porte une date postérieure à sa demande de résiliation judiciaire, la pièce produite apparaît dénuée de toute force probante, s'agissant d'un document non signé par son auteur, rédigé sur papier libre et dont il n'est pas établi qu'il ait été communiqué à Mme [G]. Enfin, si l'employeur explique la stagnation de la rémunération à partir de son arrêt de travail par la mauvaise qualité de son travail, il n'en justifie pas, en l'absence d'entretiens d'évaluation à son retour d'arrêt de travail appréciant ses performances sur la base d'objectifs précisément fixés l'année précédente et lui fixant des objectifs à atteindre pour l'année suivante dans les formes usuellement pratiquées avant son arrêt de travail. Surabondamment, il est surprenant de constater que les appréciations portées par son employeur sur Mme [G] après son retour d'arrêt de travail la présentent comme une personne manquant de profondeur d'analyse ou ne tenant pas ses délais, alors que le dernier entretien d'évaluation formalisé produit aux débats saluait "sa ténacité, sa capacité de pilotage, sa rigueur, son autonomie et son goût prononcé pour les résultats". Dès lors que l'employeur ne justifie pas, par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, le remplacement définitif de Mme [G] à son poste quelques semaines après son arrêt de travail, et, à compter de sa reprise, l'absence de toute évaluation de sa performance conforme au dispositif antérieurement mis en oeuvre, l'absence de toute évolution de son salaire fixe et l'absence de tout bonus, l'absence de prise en considération des préconisations de mise en place d'un télétravail deux jours par semaine par le médecin du travail, outre le changement de dénomination de son emploi à compter de 2016, la discrimination de Mme [G] à raison de son état de santé et de son handicap est établie. Si la société EDF fait observer que les faits dénoncés sont anciens, que la salariée ne justifie pas s'être plaint du comportement de l'employeur avant mars 2016 et que ce n'est qu'en juin 2016 qu'elle évoquera pour la première fois des faits de discrimination, ceux-ci n'en sont pas moins caractérisés dans la durée et jusqu'à la fin de la relation contractuelle. L'employeur ne justifie pas avoir tenu le moindre compte de la lettre de mars 2016, dans laquelle Mme [G], sans employer le terme de discrimination, s'en plaignait cependant implicitement au travers des reproches de "placardisation" depuis son arrêt de travail et des revendications salariales qu'elle y formait. Il n'a pas réagi en juin 2016 à l'annonce d'une action en résiliation judiciaire devant le conseil de prud'hommes autrement qu'en répondant que son départ à la retraite la rendait sans objet. Enfin, postérieurement à la demande de résiliation, il a persisté à ne pas tenir compte des prescriptions du médecin du travail relativement à son aménagement de poste, ne l'a pas évaluée conformément aux usages antérieurs et l'a maintenue à un niveau de rémunération injustifié. Ses manquements répétés, graves et persistants jusqu'à la décision de la salariée de mettre fin à la relation de travail par la retraite sans attendre la résiliation judiciaire ont rendu impossible le maintien du contrat de travail et justifient que cette prise d'acte de la salariée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa prise d'acte, sera infirmé de ce chef. Sur les demandes de rappels de salaire : au titre du salaire fixe: En excluant l'impact de la gratification exceptionnelle reçue en 2012, Mme [G] justifie d'une évolution de sa rémunération fixe de 2 % entre 2010 et 2011 et 2011 et 2012. En l'absence de toute évaluation objective de ses performances, elle est donc fondée à réclamer la poursuite de cette évolution sur la base d'un salaire annuel brut 2012 de 103.309 €. Il lui est dû au titre de ces augmentations annuelles 2.065 € au titre de l'année 2013, 4.172,50 € au titre de l'année 2014, 6.322,15 € au titre de l'année 2015 et 7.805,22 € au titre des onze premiers mois de l'année 2016. La société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents. Au titre de la part variable : Mme [G] justifie avoir perçu une rémunération variable de 25.000 € en 2012. Elle démontre que depuis 2008 sa rémunération variable a systématiquement correspondu à environ 20 % de sa rémunération fixe de l'année considérée. En l'absence de toute évaluation objective de ses performances, elle serait fondée à réclamer un rappel de rémunération variable selon la même logique. Il sera donc fait droit, dans les limites de sa demande, à un rappel de bonus de 25.000 € par an au titre des années 2013 à 2016, outre les congés payés afférents. La société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 100.000 € à titre de rappel de salaire, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents.