Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.753 du 23/06/2021,  partie 4


il était démontré que [E] « subv[enait] à ses propres besoins depuis son embauche son contrat à durée indéterminée depuis le 16 [février] 2013, pour un salaire de 1 643 euros », pour en déduire que Mme [P] devait restituer à M. [V] un trop perçu correspondant aux sommes que ce dernier lui avait versées au titre de la contribution à l&apos;entretien de [E] depuis février 2013 (arrêt attaqué, p. 6 dernier § ; renvoi au calcul des conclusions d&apos;appel adverses, III., p. 6-7), la cour d&apos;appel, qui a modifié la contribution à l&apos;entretien des enfants due par M. [V], a violé l&apos;article 1084 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le juge de l&apos;exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que par arrêt du 10 septembre 2012, la cour d&apos;appel de Colmar avait fixé la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [E] et [L] à la somme totale de 250 euros, et que cette décision était exécutoire par provision dès le prononcé de l&apos;arrêt (arrêt attaqué, p. 6 §§ 1 et 2 ; production n° 5) ; que dès lors, en jugeant que M. [V] n&apos;était plus tenu de payer de contribution à l&apos;entretien de l&apos;enfant [E] à compter de février 2013 (arrêt attaqué, p. 6 dernier § ; conclusions d&apos;appel adverses, III., p. 6-7), la cour d&apos;appel, qui a modifié le dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 10 septembre 2012, servant de fondement aux poursuites, a violé l&apos;article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;il appartient à celui qui demande la suppression de la contribution à l&apos;entretien d&apos;un enfant devenu majeur, de rapporter la preuve d&apos;un élément nouveau, permettant de l&apos;en décharger ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu, pour l&apos;enfant [L], qu&apos;« il appartenait à Mme [P] à partir de la majorité de l&apos;enfant de faire la preuve de ce qu&apos;elle était toujours à sa charge, et dans l&apos;incapacité d&apos;exercer une activité professionnelle en dépit de son âge, pour justifier un maintien de la pension alimentaire », et que « Mme [P] n&apos;ayant jamais justifié de la situation de l&apos;enfant, M. [V] était en droit de suspendre son obligation alimentaire à l&apos;égard de la mère de l&apos;enfant (?) en mars 2015 » (arrêt attaqué, p. 6 § 2) ; que dès lors, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 et 373-2-5 du code civil ;
 
 4°) ET ALORS QUE si une nouvelle décision modifie le montant de la pension alimentaire, la demande de paiement direct se trouve justifiée à hauteur du montant fixé par la nouvelle décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que par arrêt du 10 septembre 2012, la cour d&apos;appel de Colmar avait fixé la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [E] et [L] à la somme totale de 250 euros, et que cette mesure était exécutoire par provision dès le prononcé de l&apos;arrêt ; que la décision du 10 septembre 2012 justifiait donc, à hauteur de 250 euros au moins, la mesure de paiement direct mise en place par Mme [P] à compter du 27 mars 2015 ; que dès lors, en constatant le caractère « infondé en totalité du paiement direct mis en place entre les mains de la DGIFP le 27 mars 2015 », aux motifs qu&apos;à la date de notification du second paiement direct, les obligations des parties avaient été modifiées par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 10 septembre 2012 et que le jugement du juge aux affaires familiales du 19 mai 2008 ne pouvait plus servir de fondement à la mesure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 213-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution.