décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 9



 que sur le compte courant, il est constant que l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2004, qui a entériné l'entrée dans la SCP de Me X..., et qui fait dès lors la loi des parties, a adopté une résolution selon laquelle ce dernier apportait en nature à la société ses droits de présentation de clientèle et autres éléments d'actifs pour une valeur globale de 279 000 €, sous déduction d'un passif courant à concurrence de 50 000 € ; qu'ainsi, les apports de l'intimé ont été expressément fixés à la somme de 229 000 € de valeur nette, correspondant à la création de 2 085 parts d'une valeur de 109,83 € chacune ; que dès lors, ce passif, qui a été pris en compte dès l'origine, et qui a été remboursé par le biais d'un emprunt bancaire de 150 000 € contracté par la SCP, (auquel Me X... a naturellement contribué en sa qualité d'associé), ne saurait, sauf à être comptabilisé deux fois, être inscrit au débit du comptecourant de l'intimé ; qu'à bon droit le bâtonnier premier juge a pu ainsi fixer le compte courant détenu par Me X... dans la société à la somme de 36 988 € ; que la décision sera également confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le prix des parts, interrogées par le Bâtonnier, les parties ont indiqué ne pas souhaiter d'expertcomptable ; que le prix des parts de la SCP doit être fixé en tenant compte des précédentes cessions ayant eu lieu dans la Société, des pratiques professionnelles et en fonction des résultats de ladite SCP ; qu'ainsi, au gré des différentes cessions qui sont intervenues, il est manifeste que la valeur vénale des parts sociales a été évaluée à la somme de 109,83 Euros ; que c'est ladite valeur qui ressort lors de l'entrée de Maître X... au sein de la SCP, aux termes de l'Assemblée du 8 décembre 2004 ; qu'en effet, aux termes de ladite Assemblée, la valeur des 2 085 parts créées lors de l'entrée de Maître X..., ont été évaluées à 229 000 Euros, soit 109,83 Euros la part ; que lors de l'Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire en date du 18 décembre 2013, Messieurs B..., BUREAU et X... ont agréé, en qualité de nouvel associé, Monsieur Olivier C... ; qu'aux termes de cette assemblée, la valeur vénale des 625 parts créées, à effet du 1er janvier 2014, a été évaluée à 68.645 Euros, soit la somme de 109,83 Euros la part ; que par ailleurs, si l'on s'en tient aux pratiques de la profession, tendant à voir chiffrer la valeur des SCP entre 50 et 60% du chiffre d'affaires, là encore cette somme de 109,83 Euros de la part ressort, si l'on retient une moyenne du chiffre d'affaires de 1 511 000 Euros, moyenne des chiffres d'affaires de 2012-2013 et 2014 ; qu'il ne saurait, en effet, être déduit du montant de ce chiffre d'affaires les honoraires de cotraitance, comme sollicités par la SCP RBM2L, ni, de même, que les frais afférents à un consultant cadre, refacturés à la Société AIR France ; que toutefois, et ainsi que le souligne la Société RBM2L, il doit également être tenu compte du résultat de l'année 2015, ledit chiffre d'affaires 2015 ressortant à 923 354 Euros, et de la cession intervenue au 1er janvier 2014 à Monsieur Olivier C... de 1 095 parts, à un prix unitaire de 76,73 Euros ; que par ailleurs, ainsi que la Société RBM2L le souligne, l'endettement de la Société est important ; que toutefois, cet endettement a été sensiblement constant depuis l'entrée de Maître X... au sein de la SCP ; qu'il est indéniable que lesdites parts conservent une valeur, contrairement à ce que fait écrire la Société RBM2L ; que le passif de la Société ne saurait être mis à la charge de Maître X..., ledit passif étant retenu dans le cadre de l'évaluation du prix des parts ; qu'en conséquence, il convient d'arbitrer !a valeur moyenne des parts à la somme de 90 Euros ; qu'il convient, par ailleurs, de rappeler que, outre les parts en pleine propriété, Maître X... détient 385 parts en usufruit ; qu'eu égard à la valeur fiscale de l'usufruit à 23%, pour faciliter les calculs, il sera tenu compte donc de 84 parts supplémentaires, qui, ajoutées au 1 720 part en plein propriété, donnent un total de 1 804 parts ; que la valeur des parts détenues par Maître X... est donc de 162 360 Euros ; que cependant, de la valeur des parts détenues par Maître X..., doit être déduite la part de clientèle que ce dernier a reconnu avoir emportée pour une somme de 12,650 Euros ; que la SCP RBM2L devra donc verser à Maître X... la somme de 149 710 Euros ; que le prix des parts sociales sera réglé en 24 mensualités d'égal montant ;
 
 Que s'agissant du compte courant, Maître X... sollicite la condamnation de la Société RBM2L à lui payer une somme de 36,988 Euros, au titre du compte courant ;