Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 4


agissant des dépenses de santé à échoir (à compter de ce jour), le préjudice peut être évalué comme suit : 191,29 ? x 12 mois x 36,929 (prix de la rente viagère à 37 ans) = 84 769,78 ? ;
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer le poste de préjudice lié aux dépenses de santé futures, la cour d&apos;appel a énoncé que les parties s&apos;accordaient devant les premiers juges et devant elle pour retenir un montant mensuel de dépenses de santé futures de 191,29? ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les parties s&apos;accordaient uniquement sur le montant mensuel des frais pharmaceutiques à hauteur de 191,29 ? mais s&apos;opposaient sur l&apos;indemnisation au titre des dépenses de santé futures de frais de podologie exposés par la victime, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] en capital à la somme de 2 021 427,50 ? et sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4590 ? au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ? au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour et d&apos;avoir débouté Mme [E] [Z] de ses autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les frais de véhicule adapté ; que la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier a alloué à Mme [E] [Z] la somme de 169 561,50 ? pour ce chef de préjudice ; qu&apos;elle a relevé que le devis présenté par Mme [E] [Z] était trop onéreux eu égard aux besoins réels de la victime et qu&apos;il existait sur le marché des véhicules moins coûteux permettant les adaptations nécessaires à son handicap ; que la commission a ainsi retenu un choix de véhicule de prix d&apos;achat moindre, avec un surcoût d&apos;acquisition de 14 000 ? et un coût d&apos;adaptation de 26 200 ?, outre une durée d&apos;usage de 7 ans ; que la victime considère que le premier juge a commis une erreur d&apos;appréciation en considérant qu&apos;il convient de prendre en considération un type de véhicule accessible financièrement à Mme [E] [Z] en l&apos;absence d&apos;accident alors que justement, du fait de l&apos;accident, ce type de véhicule n&apos;est pas compatible avec son état ; que Mme [E] [Z] estime que seul un véhicule de type monospace peut satisfaire les exigences liées à son handicap ; qu&apos;elle indique avoir acquis un véhicule conforme aux préconisations des ergothérapeutes pour la somme globale de 73 794,29 ?, soit un surcoût de 61 294,29 ? par rapport au véhicule qu&apos;elle aurait dû acquérir en l&apos;absence d&apos;accident, desquels il convient de déduire la somme de 5 000 ? correspondant à une valeur de revente ; qu&apos;elle considère qu&apos;il faut retenir une durée d&apos;usage de 5 ans et non de 7 ans comme l&apos;a fait la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier ; que le Fonds de garantie des victimes d&apos;actes de terrorisme et d&apos;autres infractions demande à la cour de rejeter les demandes présentées au titre des frais passés de véhicule adapté eu égard au fait que Mme [E] [Z] ne justifie pas avoir acquis de véhicule automobile personnel et qu&apos;elle n&apos;a pas fait de demande d&apos;indemnisation au titre de la prestation de compensation du handicap dans sa composante aménagement du véhicule ; qu&apos;il demande à la cour de surseoir à statuer sur ce poste de préjudice pour l&apos;avenir dans l&apos;attente de production par Mme [E] [Z] de tout document justifiant de sa situation actualisée au regard de la prestation de compensation du handicap ; que subsidiairement, l&apos;intimé demande à la cour de dire que les sommes versées au titre des frais d&apos;aménagement du véhicule ne pourront excéder 181 584,92 ? desquelles il faut ensuite déduire les indemnités à percevoir au titre de la prestation de compensation du handicap dans sa composante aménagement du véhicule ; qu&apos;il soutient de Mme [E] [Z] n&apos;a médicalement pas besoin d&apos;un fourgon haut de gamme et qu&apos;il existe de nombreux autres véhicules adaptables pour une personne handicapée de sorte que l&apos;indemnisation accordée par la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier est tout à fait justifiée ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE ce poste de préjudice comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l&apos;adaptation d&apos;un véhicule aux besoins de la victime atteinte d&apos;un handicap permanent et/ou celles liées au surcoût d&apos;achat d&apos;un véhicule susceptible d&apos;être adapté, ainsi que leur renouvellement ; qu&apos;au vu des séquelles décrites par l&apos;expert, la nécessité d&apos;aménager le véhicule automobile est justifiée et n&apos;est d&apos;ailleurs pas contestée ; que son renouvellement tous les 5 ans doit également être prévu, la proposition de l&apos;expert n&apos;étant pas conforme à la moyenne de renouvellement d&apos;un véhicule ; que le prix d&apos;acquisition du véhicule lui-même ne peut, en revanche, être mis à la charge du fonds car, même sans l&apos;accident Mme [Z] aurait dû en acheter un ; que seul le surcoût d&apos;