décision 17-14.652 du 28/03/2018,  partie 2


qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, les principaux de ces faits étant le nom porté par l'enfant, le fait d'être traité par ses parents comme leur enfant et d'être reconnu comme tel par la société et la famille ;que les pièces versées au dossier et aux débats par les appelants échouent à démontrer que l'intimé ne pourrait prétendre à une possession d'état d'enfant naturel telle qu'énoncée dans l' acte de notoriété querellé et les textes légaux sus rappelés ;qu'en effet, les attestations établie par Messieurs E... et F... se bornent à mentionner que leurs auteurs, respectivement nés [...] , n'ont jamais entendu le défunt dire qu'il avait un autre enfant que ses enfants légitimes et Mme G..., épouse H..., née [...] , atteste, sans-préciser son lien de parenté ou autre avec le défunt que ce dernier n'avait aucun intérêt pour Monsieur C... Jean-Pierre, lequel n'assistait jamais aux grands repas organisés par feu Robert X... ;que ces trois attestations, non corroborées par d'autres éléments objectifs, ne sauraient suffire pour écarter la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C... ;qu'au surplus, ainsi que l'a relevé pertinemment le premier juge, le notaire chargé de la succession de feu Robert X..., Maître I... a écrit le 6 mai 1996 à Monsieur C... Jean-Pierre en le convoquant à la demande des héritiers légitimes, car ces derniers lui avaient indiqué « qu'il pourrait également avoir des droits dans cette succession »; que ce courrier, antérieur au certificat de notoriété querellé, est de nature à confirmer le caractère public de la possession d'état d'enfant naturel de M. C... Jean-Pierre ;qu'il apparaît ainsi qu'il existe un faisceau d'éléments concordants révélant un lien de filiation et de parenté entre M. Jean-Pierre C... et le défunt Robert X... permettant de caractériser la possession d'état alléguée par ce dernier, et que les consorts X... appelants n'ont pas rapporté la preuve contraire de cette possession d'état constatée par acte de notoriété ;qu'en conséquence, M. Jean-Pierre C... est fondé à se dire le fils naturel de Robert D... X... et à ce titre, à solliciter l'ouverture des opérations de liquidation partage de sa succession ;qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la qualité d'héritier de Monsieur Jean-Pierre C..., selon l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; selon l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou la possession d'état constatée par un acte de notoriété ; selon l'article 317 du même code, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; en l'espèce, un juge du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a délivré le 14 mars 2005 un acte de notoriété attestant que Monsieur C... a toujours joui de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur Robert X... ; cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; les consorts X... allèguent que Monsieur C... n'a pas de possession d'état car il n'a pas été reconnu par Monsieur Robert X... ; toutefois la reconnaissance au sens juridique est un autre mode d'établissement de la filiation qui, par principe ne se cumule pas avec la possession d'état ; ils avancent par ailleurs qu'il n'a jamais été considéré comme un enfant du défunt, que ce dernier n'a jamais contribué à son entretien et que la possession d'état n'était ni publique, ni univoque ; pour démontrer leurs allégations, les consorts X... produisent trois attestations ; ces témoins indiquent qu'ils n'ont jamais entendu Monsieur Robert X... dire qu'il avait d'autre enfant que ses enfants légitimes ; un des témoins précise que le défunt n'avait aucun intérêt pour Monsieur Jean-Pierre C... et que ce dernier n'était jamais présent aux déjeuners organisés par Monsieur Robert X... ; cependant ces trois attestations, qui ne sont corroborées par aucun élément objectif, ne sont pas suffisantes pour démontrer que Monsieur C... n'avait pas de possession d'état à l'égard de Monsieur Robert X... ; en outre, elles sont contredites par la lettre envoyée par le notaire chargé de régler la succession de Monsieur Robert X... à Monsieur C... ; en effet, l'officier public relate que madame Raymonde X... et ses enfants lui ont indiqué que le demandeur pourrait avoir des droits dans cette succession ; les consorts X... échouent donc à démontrer que Monsieur Jean-Pierre C... n'avait pas de possession d'état à l'égard de Monsieur Robert X... ; la filiation de Monsieur Jean-Pierre C... est donc établie à l'égard du défunt, de même que sa qualité d'héritier ; il sera donc dit que Monsieur C... a la qualité d'héritier de Monsieur Robert X... et doit intervenir aux opérations de partage ;