Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.799 du 30/01/2019,  partie 3


elle se réfère à bon droit au jugement du 30 novembre 2016 relatif à l'expropriation partielle de 9 hectares 55 ares et 83 centiares du terrain [...] qui a évalué son prix à 1,44€ le m² puisque les parcelles ont toutes les deux une situation privilégiée et se jouxtent. Cependant, les autres termes de comparaison précités établissent que le prix moyen des parcelle de grande superficie est supérieur (lire : inférieur) à celui des parcelles de petite taille, il convient de retenir le critère dimensionnel et de fixer la valeur métrique du terrain [...] de plus de 25 hectares, à 1,44 € quand bien même elle bénéficie d'un accès direct sur la RD7 à la différence de la [...] ; l'indemnité principale s'élève donc à 253 756 m² x 1,44 € = 365 408, 64 euros et l'indemnité de remploi, calculée selon le barème dégressif habituel, à 35 040, 86 euros ;
 
 2) ALORS QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être évalués au regard de leur seul usage effectif, sauf à tenir compte par exception de la plus-value conférée au terrain par une situation privilégiée laquelle, pour être retenue, doit avoir une réelle incidence sur la valeur du terrain ; qu'en retenant que le terrain exproprié, se trouverait en situation privilégiée en raison d'un accès sur la voie publique, de sa proximité avec une zone urbaine et avec des réseaux sans rechercher si, ainsi qu'elle le relevait, le classement de la parcelle en zone naturelle protégée classée en espace boisé classé n'interdisait pas, en application de l'article L 113-2 du code de l'urbanisme, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements, de sorte qu'il ne pouvait être tenu compte du caractère privilégié de sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation.