Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.306 du 03/02/2015,  partie 4


qu'il en résulte qu'une décote de holding ne peut être justifiée au titre d'éventuels impôts et frais en cas de cession ; qu'aucune décote de holding ne peut être attribuée à la valeur mathématique de la société holding Pacifico ;

1°) ALORS QUE la valeur d'un titre non coté en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; que la valeur de productivité a pour objet de valoriser une société en fonction de sa capacité à générer un bénéfice et repose sur la capitalisation du bénéfice après impôt ; qu'elle ne tient nullement compte de l'absence de liquidité des titres d'une société holding ; qu'en refusant de prononcer une décote sur la valeur mathématique de la société Pacifico pour tenir compte de l'absence de liquidité de ses titres parce que la valeur de productivité aurait implicitement pris en compte cette décote, la cour d'appel a violé les articles 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales ;

2°) ALORS QUE M. et Mme X... ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées que les associés de la société Pacifico ont, au jour de la donation, marqué leur volonté de ne pas faire céder par Pacifico sa participation dans la société Maurel & Prom ; qu'en outre, le rapport de l'expert judiciaire M. Z... auquel M. et Mme X... se sont reportés, a rappelé qu'il est communément admis que la valeur des sociétés holding corresponde à leur valeur patrimoniale diminuée d'une décote destinée à prendre en compte la non liquidité des actifs immobilisés, que l'administration avait elle-même reconnu la non liquidité de la participation Maurel et Prom du fait de son caractère prépondérant dans l'actif de la société Pacifico et de la circonstance tirée de ce que si la société Pacifico cédait sa participation dans la société Maurel & Prom, elle perdrait son activité commerciale, redeviendrait une holding à caractère patrimonial et perdrait ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ; que l'expert concluait que la plus value latente attachée à la cession des titres Maurel & Prom qui constitue l'essentiel de la valeur patrimoniale de la société Pacifico demeurait hypothétique, ce qui justifiait l'application d'une décote de holding sur ladite valeur ; qu'en refusant d'appliquer une telle décote sans rechercher si son application n'était pas justifiée par le caractère non liquide des titres Maurel & Prom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales.