Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.297 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, motifs pris de ce qu'il n'était produit aucun document démontrant l'accord de Mme C... sur la constitution d'une SCP d'expertise comptable, sans se prononcer sur les statuts de cette SCP établis par Mme C... le 13 septembre 2011 (cf. prod.) et qui démontraient qu'elle avait bien donné son accord pour devenir associée de la SCP de comptabilité Expert Conseil Tahiti, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches précédentes du moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. O... au paiement des sommes de 214.339 FCP bruts au titre des salaires des 13 premiers jours de janvier 2012, 1.290.000 FCP à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 107.499 FCP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 186.343 FCP à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.760.600 FCP à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et 335.527 FCP en réparation du préjudice matériel causé par les retards de salaire