Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.936 du 10/07/2019,  partie 8


Frères à 3.000 € la créance de réparation du préjudice subi par M. Q... à ce titre ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se bornant, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, à retenir que le salarié n'avait bénéficié d'aucune formation pendant toute la durée de sa présence dans l'entreprise sans préciser en quoi cette absence de formation aurait eu une incidence concrète sur les possibilités d'adaptation du salarié ou de maintien dans son emploi de meunier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.6321-1 du Code du travail.