Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-16.176 formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Generali assurances IARD,
 
 contre un arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société [I], société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [J] [W], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Franréa,
 
 3°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Y] [X], en qualité de mandataire ad hoc de M. [C], en qualité d&apos;ancien dirigeant de la société Franréa,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-18.126 formé par : 
 
 1°/ M. [D] [C],
 
 2°/ la société [I], ès qualités,
 
 3°/ la société [E], ès qualités,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Generali IARD,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 15-16.176 invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° N 15-18.126 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [C], de la société [I] et de la société [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° T 15-16.176 et N 15-18.126, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un jugement du 12 novembre 2003, rectifié le 3 mars 2004, un tribunal a condamné la société Franréa service (la société Franréa), et M. [C], en sa qualité de caution, à payer à la société Generali IARD, venant aux droits de la société Generali assurances IARD (la société Generali), une certaine somme à titre de provision et a désigné un expert pour effectuer les comptes entre les parties ; qu&apos;au cours des opérations d&apos;expertise, la société Franréa a été mise en liquidation judiciaire le 6 mai 2004 ; que la société Generali, qui n&apos;avait pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que par une ordonnance du 6 mai 2005, le juge-commissaire a fait droit à sa demande et l&apos;a invitée à déclarer sa créance, ce qu&apos;elle a fait le 17 juin 2005 ; que le rapport d&apos;expertise ayant été déposé, l&apos;instance au fond a été reprise et un jugement du 6 mai 2008 a fixé la créance de la société Generali au passif de la société Franréa à une certaine somme et condamné M. [C] à payer cette somme en exécution de son engagement de caution ; que le liquidateur de la société Franréa et M. [C] ont formé appel de ce jugement ; qu&apos;au cours de l&apos;instance d&apos;appel, un arrêt du 23 janvier 2014, statuant sur l&apos;appel formé par le mandataire ad hoc de la société Franréa contre l&apos;ordonnance du 6 mai 2005, a annulé cette ordonnance et, statuant à nouveau, a relevé la société Generali de la forclusion ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 15-16.176 :
 
 Attendu que la société Generali fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur et de M. [C] tendant à constater l&apos;extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; que sont nouvelles, les prétentions présentées pour la première fois en cause d&apos;appel, à moins qu&apos;elles ne tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande présentée pour la première fois en cause d&apos;appel par le liquidateur et M. [C], tendant à voir constater l&apos;extinction de la créance de la société Generali à l&apos;