Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.005 du 09/03/2022,  partie 2



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture vexatoire, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Ciffréo et [R] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ciffréo et [R] à verser à M. [P] les sommes de 224 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre intérêts capitalisés, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à l'intéressé du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour la société Ciffréo et [R]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ciffréo [R] à verser à M. [X] [P] la somme de 224 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts capitalisés, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Ciffreo [R] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [P] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ;
 
 Aux motifs que « la lettre de licenciement de M. [X] [P], en date du 27 décembre 2016 est ainsi libellée :
 "Monsieur, 
 A la suite de notre entretien du 20 décembre 2016 en présence des signataires de la présente, entretien auquel vous vous êtes rendu assisté de Mme [S], représentante du personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance de résultat, insuffisance professionnelle caractérisée et inadaptation au poste.
 Nous vous rappelons que vous avez été engagé en qualité d'assistant responsable ligne produits Tecnas en date du 03 janvier 2000 et que vous avez évolué régulièrement dans la hiérarchie, compte tenu des qualités professionnelles qui étaient les vôtres pour accéder en date du 1er mai 2002 au poste de directeur d'exploitation. Jusqu'à ce que M. [C] [R] vous confie un poste encore supérieur à celui que vous occupiez jusqu'à l'automne 2015.
 Vous étiez déjà demandeur d'évolution et nous avions une première fois tenté pendant un an et demi (entre fin 2011 et début 2013), de vous confier une responsabilité supplémentaire sur Salica, expérience qui s'était avérée non concluante. Ainsi, et afin de ne pas entamer votre motivation, il vous a été proposé en milieu d'année 2014 un poste clef de la société qui est celui directeur d'exploitation général, suite au départ prévu de Monsieur [B] pour une autre mission.
 Il s'agissait incontestablement tant pour la société que pour vous-même d'un challenge qui a toutefois été décalé d'un an, suite à votre comportement et à votre dérapage verbal lors d'une réunion de directoire, et à votre engagement de vous ressaisir.
 MM. [C] [R] et [L] vous avaient à ce moment-là entretenu sur ce sujet. Vous aviez alors promis à M. [C] [R] de vous maîtriser et M. [L] vous a même proposé de vous aider et de vous accompagner pour régler votre problème.
 
 Suite à votre engagement, pris vis-à-vis de M. [C] [R], nous vous avions donc finalement confié le poste de directeur d'exp1oitation général à l'automne 2015.