décision 16-16.943 du 29/06/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et de la ville de Paris ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et la ville de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé à 160.021 euros les dommages-intérêts dus par la SIEMP et la VILLE DE PARIS à M. X..., dont la somme de 120.047 euros pour l'appartement et la somme de 1.500 euros pour la cave ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'exproprié est fondé à obtenir la valeur vénale actuelle du bien dont il a été dépossédé, dans son état au jour de l'ordonnance d'expropriation, le 18 décembre 2006, et plus largement, la réparation de l'ensemble du préjudice qui lui a été causé par l'opération irrégulière ; que le bien non restitué doit être évalué à sa valeur vénale, laquelle sera déterminée au vu des éléments versés aux débats par la SIEMP, M. X... et par le commissaire du gouvernement, aucun d'eux ne sollicitant une mesure d'instruction ; que cependant ne peuvent être pris en considération les travaux effectués par M. A..., dès lors que l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grand instance de Paris, le désignant en qualité d'expert, a été ensuite rétractée par la cour d'appel de Paris, ce qui prive rétroactivement toute valeur les actes qu'il a pu réaliser ; que le procès-verbal de transport du juge de l'expropriation du 26 septembre 2007 fournit les renseignements utiles sur l'état des lieux à une époque encore assez proche de l'ordonnance d'expropriation ; qu'à cette date, le juge a souligné le caractère exceptionnel de la situation de l'immeuble dans un des quartiers les plus pittoresques de Paris, de réputation mondiale, à proximité de la rue des Abbesses, où se trouvent cafés, restaurants, petits commerces de bouche variés ; que le charme et l'agrément du lieux étaient incontestables ; qu'il a également relevé que l'immeuble présentait une façade sur rue malmenée par les désordres divers (affaissements, fissures), par un entretien négligé et par des interventions inesthétiques (bandeaux de béton brut horizontaux) ; que des étais spectaculaires s'appuyaient sur cette façade et la masquaient partiellement; que cette façade, indépendamment des travaux et des désordres, correspondait à un immeuble de très modeste facture , remaniée à plusieurs reprises dans le temps sans précaution esthétique, que le couloir à l'entrée de l'immeuble, partant en biais, était très étroit ; que l'immeuble était en travaux, ceux-ci étant destinés à l'empêcher de basculer vers la cour, côté sud ; que l'architecte de l'immeuble, présent sur les lieux, a précisé qu'il s'agissait d'installer une structure métallique sur toute la hauteur et la largeur du bâtiment ; avait ainsi été nécessaire d'accéder au sous-sol, sous l'appartement de Mme B..., l'une des co-propriétaires du rez-de-chaussée, dont le logement n'était plus qu'une ruine, les murs ayant disparu, le plancher ayant été supprimé sur plusieurs mètres carrés et des gravats s'amoncelant ; qu'il apparaît que si l'immeuble en cause faisait l'objet de désordres anciens, les copropriétaires avaient enfin, malgré d'importantes difficultés de trésorerie, décidé de réaliser des travaux de structure et de confortation, dont l'exécution avait effectivement commence, qu'ils ont d'ailleurs obtenu l'autorisation de les poursuivre, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance décide, eu égard à la survenance de l'ordonnance d'expropriation, qui n'avait pas encore été invalidée, de leur interruption; qu'il n'est aucunement établi que les travaux opiniâtrement sollicités, n'auraient pu être menés à bien de façon satisfaisante par le syndicat des copropriétaires si l'expropriation n'avait pas eu lieu ; que si la SIEMP est devenue propriétaire des lots à compter de l'ordonnance d'expropriation, elle n'ignorait pas l'existence des recours formés par le syndicat des copropriétaires, ainsi que par plusieurs copropriétaires et la possibilité que ces recours soient couronnés de succès, de sorte que, dans cette hypothèse, il lui appartiendrait, en vertu du texte précité, de supporter toutes les conséquences défavorables de l'opération jugée irrégulière, quand bien même, elle n'était pas l'auteur des décisions mises à néant ;