Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 10


il convient en conséquence, confirmant la décision déférée et rectifiée, de dire que le licenciement de Madame Françoise Y... repose sur une cause réelle et sérieuse non constitutive de faute grave et de débouter celle-ci de sa demande en dommages et intérêts ; il convient également de confirmer la décision déférée et rectifiée en ce qui concerne les dispositions relatives à : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; aux congés payés sur ce rappel de salaire, à l'indemnité de licenciement ; dont les montant, exactement calculés par le premier juge, ne sont pas contestés à hauteur d'appel. 
 
 ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour une cadre, directrice adjointe et directrice des ressources humaines, de s'approprier, sans autorisation, plusieurs véhicules de la société, en vue d'une utilisation privée ainsi que le comportement consistant à dénigrer ouvertement le directeur commercial de l'entreprise ; qu'en affirmant pourtant que la faute grave n'était pas caractérisée, quand elle constatait que le grief tiré de l'utilisation abusive des véhicules de la société en vue d'une utilisation personnelle était fondé, outre que les reproches d'hostilité et de défiance de Madame Y... à l'encontre de Monsieur A... étaient établis et qu'ils s'analysaient en une manifestation d'insubordination envers la gérance de la société, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.