décision 22-85.907 du 13/04/2023,  partie 3



 12. Ils soulignent que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours, procureur du lieu où était exécutée la garde à vue, ayant de ce chef une compétence concurrente par application de l'article 63-9 du code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi.
 
 13. C'est à tort que les juges ont retenu que le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue exerce une compétence concurrente avec celui sous la direction duquel l'enquête est menée pour recevoir l'avis de placement en garde à vue, dès lors que l'article 63-9, alinéa 2, du code précité, ne prévoit cette compétence concurrente que pour contrôler et ordonner la prolongation de la garde à vue, alors que l'avis de placement en garde à vue doit être adressé au procureur de la République qui assure la direction de l'enquête.
 
 14. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que cet avis, qui n'est soumis à aucune condition de forme, a été donné sans délai au procureur de la République compétent, la mesure ayant, par ailleurs, été prise conformément à ses instructions.
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 15. Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue, tiré de l'impossibilité pour M. [Z] d'exercer ses droits lors de la reprise de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci est due au changement de service d'enquête en charge de la mesure.
 
 16. Les juges ajoutent que la qualification, la date et le lieu présumés des infractions et les motifs des placements en garde à vue sont les mêmes et que M. [Z] a souhaité exercer les mêmes droits que ceux qu'il venait d'exercer.
 
 17. Ils rappellent qu'il a désigné le même avocat qui venait de s'entretenir avec lui de 17 heures 15 à 17 heures 45, qu'il a demandé un examen médical qui venait d'être effectué de 16 heures à 16 heures 05, qu'il a demandé un avis à son employeur avec lequel il avait pu s'entretenir téléphoniquement à 16 heures 33, qu'il a sollicité de pouvoir entrer en contact téléphoniquement avec sa soeur, ce qu'il avait fait de 16 heures 38 à 17 heures 05.
 
 18. Ils en concluent qu'aucune atteinte aux droits de M. [Z] n'a été commise.
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 20. En effet, si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d'enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n'a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, lesquels n'ont pas à être à nouveau notifiés.
 
 21. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.