Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.742 du 10/01/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour juger que l'action du Crédit Mutuel contre Madame C... n'était pas prescrite, la cour d'appel a considéré qu'à retenir même l'application de la prescription décennale, son cours avait été régulièrement interrompu, d'abord en 1996 où un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré le 12 novembre, puis en dernier lieu en 2002, par une saisie-attribution pratiquée à la requête du Crédit Mutuel le 28 mai, dont les effets s'étaient poursuivis jusqu'à la signification du certificat de non-contestation intervenue le 31 janvier 2003, suivie de la quittance avec mainlevée signifiée au tiers saisi par acte du 14 mars 2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'effet interruptif de prescription liée à la saisie attribution avait fait courir un nouveau délai de dix ans dès l'accomplissement de la mesure, le 28 mai 2002, sans que le certificat de non-contestation et la quittance de mainlevée ne puisse décaler la date d'effet de cette interruption, de sorte que l'action du Crédit Mutuel contre Mme C... était prescrite au jour de la saisie-attribution litigieuse, le 30 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil.