décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 7


qu'au vu de ces éléments, le préjudice esthétique est qualifié de léger a minima, à moyen, ce qui permet d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 6.000 € ; que sur le préjudice d'agrément ; que Mme X... évalue son préjudice d'agrément qu'elle qualifie de majeur à la somme de 15.000 € ; que pour les docteurs A... et B..., il est pour partie imputable à l'accident médical ; que le Pr. D... le qualifie de majeur ; que le préjudice d'agrément répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que l'appréciation se fait en fonction des justificatifs, de l'âge ; qu'en l'espèce, selon les conclusions de son médecin, le Dr C..., le préjudice d'agrément est partiellement imputable et vise la pratique de l'équitation et d'un instrument de musique en orchestre d'harmonie ce dont Mme X... justifie par l'attestation de la gérante des Ecuries d'Opale du 17 juin 2013 et le diplôme d'honneur décerné par la fédération musicale de Haute Normandie le 10 mai 2009 ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10.000 € ; que le préjudice corporel de Mme X... indemnisable par Areas s'établit ainsi qu'il suit : -PGPF 269.513,69 €, - incidence professionnelle 150.000,00 €, - déficit fonctionnel permanent 224.000,00 €, - Aménagement du domicile 148.652,01 €, - assistance tierce personne 4.786.814,70 €, - souffrances endurées 13.500,00 €, - préjudice esthétique permanent 6.000,00 €, - préjudice d'agrément 10.000,00 €, TOTAL 5.608.480,40 € ; qu'il n'est pas contesté qu'Areas a déjà versé une provision d'un montant de 50.000 € dans un cadre amiable, que par ordonnance de référé, elle a été condamnée à payer la somme de 250.000 € ; que dès lors, au vu du plafond de garantie fixé à 1.000.000 €, Mme X... est fondée à solliciter de sa compagnie d'assurance le versement complémentaire de 700.000 €, correspondant au montant maximal contractuel résiduel de l'indemnisation garantie par Areas sous réserve toutefois de l'éventuel versement de la prestation de compensation du handicap qui viendra en déduction ; que cette somme sera répartie successivement sur les postes : - PGPF, - incidence professionnelle, - assistance tierce personne, -DFP ; qu'il convient, dans ces conditions, de condamner la compagnie Areas à payer à Mme X... la somme de 700.000 € sous réserve de l'éventuel versement de la prestation de compensation du handicap qui viendra en déduction et d'infirmer la décision entreprise en ce sens » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L.114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en se prononçant sur la garantie de de la société Areas assurances, après s'être contentée de constater que les médecins experts de l'assureur avaient estimé à l'issue de leur examen du 30 novembre 2013 que la consolidation ne pouvait intervenir avant un délai de trois ans et que l'expertise non contradictoire du professeur D... fixait cette date au 22 novembre 2013, sans toutefois préciser la date de consolidation retenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en violation du texte susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE le principe de réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation du poste de préjudice d'assistance tierce personne tend à indemniser les frais de l'intervention à domicile d'une tierce personne rendue nécessaire en raison de l'incapacité dont est atteinte la victime de l'accident ; que les juges du fond doivent donc prendre en considération le temps de prise en charge de la victime dans des institutions spécialisées ; qu'en évaluant sur la base d'un taux horaire de présence active de 18 euros et d'un taux horaire de 12 euros de présence passive et d'une capitalisation en fonction de l'euro de rente viagère correspondant au sexe et à l'âge de la victime figurant au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2013, l'indemnisation de ce poste de préjudice tout en constatant que Mme X... vivait actuellement au sein d'un établissement spécialisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de réparation intégrale et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.