décision 22-84.087 du 21/09/2022,  partie 2



 
 11. En cas de contestation soulevée devant elle sur l'application du principe de spécialité, et lorsque le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision d'extradition des autorités compétentes de l'Etat requis, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen a été placée en détention provisoire pour des faits ayant motivé la décision d'extradition de ces autorités.
 
 12. En l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi fondée notamment sur l'absence au dossier de la décision d'extradition des autorités iraniennes en vertu de laquelle M. [H] a été remis aux autorités françaises, et rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que l'irrégularité du mandat d'arrêt international en vertu duquel une personne est appréhendée ne peut être soulevée qu'à l'occasion de la contestation du placement en détention provisoire.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que l'absence au dossier de la décision d'extradition faisait obstacle à la vérification du respect du principe de spécialité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.