Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 5


Elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié » (cf. arrêt attaqué, p. 12, alinéas 3 et 4), ce qui faisait nécessairement ressortir que les prime de risque et de non-accident étaient une seule et même prime, sans préciser en quoi le moyen de l'employeur tiré de l'unicité des primes dont le salarié demandait le paiement était inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer diverses sommes à Monsieur I... à titre de rappel d'heures supplémentaires avec intégration de la prime de risque due de mai 2008 à décembre 2012, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires avec intégration de la prime de nuit dans le calcul des heures supplémentaires de mai 2008 à décembre 2012, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires par intégration des primes de bonne organisation dans le calcul des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent quant à l'intégration de certaines primes au taux horaire servant de base de calcul des heures supplémentaires ; doivent être intégrés à cette base de calcul les primes qui représentent la contrepartie directe du travail fourni par le salarié, et non pas l'ensemble de la rémunération des salariés et notamment pas des primes indépendantes du travail individuellement fourni par chaque salarié ; que la prime de risque est la première touchée par la prétention de Monsieur I... ; qu'eu égard à ses conditions d'attribution conventionnelle sus rappelées, il conviendra de considérer que la prime de risque ou de non-accident n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié ; qu'en effet, cette prime de risque ou de non-accident est susceptible de réduction ou de suppression, selon le degré de responsabilité du conducteur en cas d'accident de circulation ou d'accrochage sans opposant, et en fonction du montant des réparations engagées ; qu'elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié ; qu'elle correspond ainsi à une contrepartie directe du travail effectivement réalisé par l'intéressé ; que cette prime doit donc être intégrée à la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en considération des dispositions réglementaires de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 modifié, pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, sont rémunérées comme heure supplémentaire toute heure de temps de service effectuée au-delà de 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois ; que cette prime sera donc être intégrée avec la majoration à 25 % , s'agissant des heures accomplies entre 169 et 186 heures mensuelles ou avec la majoration à 50 % s'agissant des heures accomplies au-delà de 186 heures mensuelles ; qu'il sera renvoyé à l'examen du décompte produit par Monsieur I... et repris à son compte par l'employeur, uniquement en ce qu'il met en évidence l'accomplissement d'heures au-delà de 169 heures mensuelles ; qu'il conviendra donc d'allouer à Monsieur I... les sommes de 1.195,44 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaire avec intégration de la prime de risque, outre 119,54 euros s'agissant des congés payés y afférents, et le jugement sera infirmé de ce chef ; que Monsieur I... demande en outre un rappel au titre des heures supplémentaires avec intégration de la prime de bonne organisation ; qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires de 2008, la prime de lavage et la prime de qualité conduite sont remplacées par une prime de bonne organisation, reposant sur la réalisation de deux critères : - octroi mensuel de cette prime en cas d'absence d'accident ou accrochage responsable grave par le chauffeur ; - réalisation d'un taux d'opérations annexes à la conduite; s'agissant des conducteurs régionaux, inférieur ou égal à 50 % ; que la réunion de ces deux objectifs entraînera le versement d'une prime de 122 euros, qui restera servie selon le nombre de jours travaillés, sauf en cas de : - jours non travaillés à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans le cas où le forfait est atteint ; - absences dans le cadre de la prise de repos compensateurs de remplacement ; que cet accord précise enfin que dans le cas où ces taux ne seraient pas atteints par un chauffeur à cause d'une particularité propre à une mission donnée par l'exploitation, un dialogue pourra être engagé par la direction ; qu'eu égard à ses conditions d'attribution conventionnelle sus rappelées, il conviendra de considérer que la prime de bonne organisation n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié ; qu'en effet, cette prime de risque ou de non accident est en effet susceptible de réduction ou de suppression, selon l'absence ou l'absence de gravité de l'accident de la circulation ou de l'accrochage dont le conducteur se trouve responsable ; qu'elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié ; qu'il y a donc lieu de l'intégrer à l'assiette des heures supplémentaires ;