Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.089 du 28/01/2021,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait en raison de la possibilité d'obtenir un passage sur la parcelle [...], sans vérifier si le trajet vers la voie publique sollicité par les SCI par la parcelle voisine cadastrée [...] , propriété de la commune, n'était pas plus court, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil.