décision 19-82.942 du 29/01/2020,  partie 3



 20. En effet, le prévenu, qui avait la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office public HLM, était soumis à l'obligation qui en découle de prévenir et réparer les irrégularités susceptibles de survenir, notamment, dans le cadre de la passation des marchés publics.
 
 21. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, doit donc être écarté.
 
 22. L'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.