décision 16-23.711 du 28/02/2018,  partie 4


que cette annulation partielle du PLU par décision juridictionnelle devenue définitive était intervenue postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Pau fixant l'indemnité d'expropriation ; qu'elle ne pouvait qu'influer sur l'évaluation de l'immeuble exproprié qui n'était plus classé en zone UB (zone dense de faubourgs à usage principal d'habitation), caractérisée par des droits à construire importants ; qu'en effet, la parcelle expropriée, classée en zone C du PEB, était en zone de restriction de constructions nouvelles, ce qui devrait d'ailleurs empêcher le projet de rénovation urbaine de voir le jour ; que dès lors en se bornant à énoncer que la future modification du PLU ou encore celle du PEB, tout comme la construction, postérieurement à la date de référence, d'une nouvelle voie de desserte de la base aérienne ou encore le devenir du projet de la commune sont-ils sans influence sur le calcul de la valeur du bien exproprié » sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par l'expropriante, si l'annulation partielle contentieuse, par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2013, de la délibération municipale du 7 février 2012 emportant modification du PLU n'avait pas eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions antérieures du PLU, ce qui interdisait toute construction et toute création de commerces nouveaux, de nature à accroître, même faiblement, la population et influait ainsi nécessairement sur la valeur de l'immeuble exproprié, situé en zone C du PEB a cour de renvoi n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 (anciennement L. 13-14), L. 322-2 (anciennement L. 13-15 I) et L. 213-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, en se bornant à énoncer que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (14 juin 2013) en considération de leur usage effectif à la date de référence (le 14 mars 2012 date de l'opposabilité aux tiers du PLU, sans rechercher comme elle y était expressément invitée par la commune exposante (cf son mémoire p 7 à 20 et son mémoire en réplique p 4 à 13) si la date de référence ne devait pas être modifiée en raison de l'annulation partielle par arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 12 décembre 2013 de la délibération municipale du 7 février 2012 emportant modification du PLU, en ce qu'elle permettait un faible accroissement de la population en zone C du PEB dans laquelle se trouvait l'immeuble exproprié, la cour de renvoi n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 (anciennement L. 13-14), L. 322-2 (anciennement L. 13-15 I) et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation d'avoir confirmé le jugement rendu le 14 juin 2013 rectifié par ordonnance du 25 juillet 2013 fixant les indemnités revenant à l'expropriée (la SCI Sage) à la somme de 953.930 € pour l'indemnité principale et 96.393 € pour l'indemnité de remploi et d'avoir rejeté de l'ensemble des demandes de la commune de [...].
 
 - AU MOTIF QUE Sur les dispositions applicables. La Sci Sage est bien fondée à rappeler le principe de la réparation de l'intégralité du préjudice causé, édicté par l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de la propriété (ici au 22 août 2012). En application des dispositions de l'article suivant, L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (14 juin 2013) en considération de leur usage effectif à la date de référence (ici, le 14 mars 2012 date de l'opposabilité aux tiers du PLU). Aussi, la future modification du PLU ou encore celle du PEB, tout comme la construction, postérieurement à la date de référence, d'une nouvelle voie de déserte de la base aérienne ou encore le devenir du projet de la commune sont-ils sans influence sur le calcul de la valeur du bien exproprié. On ajoutera que le prix d'acquisition du bien exproprié n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de sa valeur vénale, pas plus que la nullité supposée des baux consentis ; que la déclaration de valeur nette de l'immeuble aux services fiscaux en 2013 est également sans emport sur la valorisation de l'immeuble à la date de référence alors surtout que réintégrées les dettes, la valeur de l'immeuble ressort à près d'un million d'euros ; que la discussion sur les revenus de l'immeuble est étrangère au débat alors que sa valeur sera recherchée par la méthode dite de comparaison qui reste encore la méthode la plus pertinente lorsque comme en l'espèce ces éléments sont nombreux, notamment pour la valorisation des appartements.