Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.514 du 07/11/2019,  partie 6


qu'aussi il sera retenu qu'à compter de mars 2017, la résidence habituelle de l'enfant était en Pologne et que le déplacement illicite de l'enfant est bien constitué » (ordonnance entreprise, p. 4 à 6) ;
 
 Alors que commet un enlèvement illicite d'enfant le parent qui prend seul la décision d'emmener l'enfant avec lui dans un pays autre que celui où il a sa résidence habituelle et d'y fixer sa nouvelle résidence, sans l'accord de l'autre parent ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu'elle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; qu'à cette fin, doivent être pris en considération la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de décembre 2014, et le mois de mars 2017, le couple R...-F... avait vécu par intermittence, tantôt en Pologne, tantôt en France, et que l'enfant avait des attaches administratives, médicales, sociales et familiales dans les deux pays ; que la Cour d'appel a encore relevé qu'en mars 2017, Mme F... avait décidé seule d'emmener l'enfant en Pologne ; qu'en jugeant toutefois que la résidence habituelle de l'enfant devait être établie en Pologne, quand il résultait de ses propres constatations que l'enfant avait deux résidences habituelles jusqu'en mars 2017, l'une en France et l'autre en Pologne, de sorte qu'en décidant de faire rentrer sa fille en France en novembre 2017 après que la mère l'avait emmenée en Pologne en mars 2017, M. R... n'avait pas décidé seul de modifier la résidence habituelle de l'enfant et n'avait donc commis aucun enlèvement international d'enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 3, 4 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence d'exception au retour de l'enfant en Pologne au sens de l'article 13 de la convention précitée, d'avoir ordonné en conséquence le retour immédiat de l'enfant mineur en Pologne au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'avoir ordonné en conséquence le retour immédiat de l'enfant mineur en Pologne, lieu de sa résidence habituelle, d'avoir rappelé que l'exécution provisoire était de droit, d'avoir débouté M. R... de ses demandes plus amples ou contraires, d'avoir dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de 10 jours à compter de sa signification, l'enfant sera remis au parent délaissé, et d'avoir condamné M. R... à payer à Mme F... la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « la compétence de la juridiction française pour connaître du litige n'est pas remise en cause par les parties ; qu'il sera rappelé à U... R... que la question soumise à l'appréciation de la cour n'est pas celle de l'organisation de ses droits de visite telle que définie par la juridiction polonaise dont la souveraineté ne peut être remise en cause par les juridictions françaises, mais reste celle du déplacement illicite de l'enfant, au regard des dispositions de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, même s'il n'est ni contesté ni contestable que U... R... a exécuté la décision qu'il critique et a remis l'enfant à la mère le 07 juin 2018 ; que la convention de la Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant de moins de 16 ans a été ratifiée par la France et la Pologne ; qu'elle prévoit, dans son article 3, que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; qu'au terme de l'article 4, la convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; qu'en cause d'appel, l'analyse effectuée par les premiers juges n'est pas démentie par les pièces de la procédure ;