Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 8


que la société Navitrans Afrique soutient que le motif économique est avéré, à savoir la résiliation du contrat avec l'armateur d'Etat chinois CSCL à compter du 31 décembre 2013, que si l'activité avec CSCL s'est poursuivie en 2014 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014 c'est dans le cadre d'un contrat qui ne reprend qu'une partie résiduelle du contrat d'agence résilié en 2013 et dans des proportions éminemment inférieures à ce qu'il se faisait avant la rupture du contrat, que ce nouveau contrat a lui-même été résilié en 2014, que le poste de M. K... C... a été impacté par la rupture de ce contrat puisque la société a dû transformer certains emplois en procédant à une restructuration, des services et à une nouvelle répartition des tâches, que M. K... C... occupait bien le seul poste dans le domaine logistique/transport qui a été supprimé et ses compétences résiduelles ont été réparties entre les agents restants ; qu'il ressort clairement de la lettre de licenciement que l'employeur invoque au titre du motif économique du licenciement, son « obligation de procéder à une restructuration de nos services afin de sauvegarder notre compétitivité dans un contexte économique particulièrement difficile », lié à la résiliation du contrat d'agence par la société d'Etat chinoise CSCL qui doit engendrer, à compter du 31 décembre 2013, une « perte considérable » menaçant la pérennité de l'entreprise et qui nécessite la suppression du poste de M. K... C... ; qu'en droit, la réorganisation doit être décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que dans cette perspective, si l'employeur peut anticiper les difficultés économiques prévisibles et adapter ses structures à l'évolution du marché, il appartient au juge de caractériser la menace sur la compétitivité par l'exigence d'un risque grave pour l'entreprise ou pour le secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, si la société Navitrans Afrique produit la lettre du 24 septembre 2013 de la société chinoise CSCL par laquelle elle procède à la résiliation du contrat d'agence qui la liait à la société Navitrans Afrique et ce, à compter du 31 décembre 2013, il est également produit le contrat qui fait immédiatement suite au précédent, conclu entre la société Navitrans Afrique et la société CSCL, à effet du 1er janvier 2014, de sorte qu'il est établi que les relations commerciales ont perduré sans aucune interruption ; que de même, si la société Navitrans Afrique produit deux attestations de son expert-comptable qui indiquent que la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Navitrans Afrique avec la société CSCL est passée de 22,86 % en 2013 à 5,50% en 2014, il ressort également des pièces comptables produites au débat qu'en 2013 la société Navitrans Afrique avait réalisé un chiffre d'affaires de 343.038 €, mais surtout que les autres sociétés du groupe opérant dans le même secteur d'activité, niveau auquel il convient de se placer, avaient réalisé en 2013 : - pour la société Navimed : un chiffre d'affaires de 1.312.744 € et un bénéfice de 31.665 €, - pour la société Navitrans Méditerranée : un chiffre d'affaires de 2.756.547 € et un bénéfice de 17 513 € ; - pour la SAS Groupe Navitrans : un chiffre d'affaires de 2.031.177 € et un bénéfice de 196.334 € ; qu'il en résulte que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise n'est nullement caractérisée et que la résiliation du contrat la liant à la société CSCL, invoquée par la société Navitrans Afrique dans la lettre de licenciement, ne constituait nullement une menace pour la compétitivité du groupe qui au contraire était dans une dynamique d'expansion puisqu'en 2014, il a entamé des négociations en vue d'acquérir la société Lurit Transport qui ont abouti à la signature, non contestée par l'employeur, d'un contrat en mars 2015 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement n'est pas établi et le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (51 ans), de son ancienneté (6 ans et 3 mois), de sa qualification, de sa rémunération (4.188,28 €), des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui s'en est suivie qui a été indemnisée jusqu'en décembre 2016, M. K... C... ayant signé un contrat de travail en janvier 2017 lui procurant une rémunération de 1.450 € par mois, il sera accordé à M. K... C... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 49.020 € ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement pour motif économique : que, sur la lettre de licenciement : lors de l'entretien préalable du 9 décembre 2013, une lettre d'énonciation du motif économique était remise à M. K... C... ;