cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat F&D soutient que la révision statutaire est intervenue en violation des dispositions des articles 13, 10 et 10 bis des statuts faisant valoir, d'une part, que des membres du SNEPEC, provenant de la société DCI, auraient participé à cette assemblée alors qu'il a été jugé par le tribunal que le corps électoral de ce syndicat était irrégulièrement constitué, que, d'autre part, le vote du second collège n'aurait pas eu lieu et qu'enfin, monsieur Eric E...   , vice-président du SNEPSSI, aurait pris part au vote sans être à jour de ses cotisations ; qu'il est constant que, sur les 64 suffrages exprimés, les nouveaux statuts ont été adoptés par 48 voix contre 16 ; que si le syndicat F&D fait valoir qu'il n'y a pas eu de vote distinct des présidents des syndicats adhérents, il ne conteste pas que ces derniers, y compris le sien, aient voté deux fois en leur double qualité d'adhérent personne physique et de représentant de leurs syndicats respectifs, comme en attestent monsieur Jean-Louis B..., président du SNEPI, monsieur Arnaud C..., président du SNEPSSI et monsieur D...           , président du SNEPEC et ce que confirme le nombre d'émargements, 64, alors que 60 personnes, présentes ou représentées ont pris part au vote ; que s'agissant des délégués du SNEPEC, qui étaient au nombre de huit, le syndicat F & D ne rapporte pas la preuve de l'irrégularité qu'il allègue alors que l'extrait du procès-verbal de l'assemblée produit mentionne le nom des participants au vote et qu'il lui aurait été aisé d'établir que, parmi eux, certains étaient issus de la société DCI ; que s'agissant des deux autres irrégularités dénoncées, elles sont en toute hypothèse sans incidence sur le résultat du scrutin ; qu'il n'y a, par conséquent, pas lieu de faire droit à la demande d'annulation des statuts de ce chef ;
 
 ALORS QUE le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC soutenait que la modification des statuts de la fédération FIECI du 7 novembre 2011, votée par un collège électoral unique, avait été adoptée en méconnaissance de l'article 13 des statuts de la fédération du 27 juin 2005 prescrivant l'organisation de deux scrutins distincts ayant pour collèges électoraux respectifs les membres personnes physiques et les syndicats personnes morales ; qu'en écartant ce moyen d'annulation au motif inopérant que les présidents des syndicats avaient voté deux fois lors du scrutin unique litigieux, en leur double qualité d'adhérent personne physique et de représentant de leurs syndicats respectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, de sa demande d'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011, de sa demande tendant à voir ordonner à la fédération FIECI de procéder à la révision de ses statuts conformément aux règles légales et statutaires, de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012, de toutes les assemblées générales et notamment celles du 6 mars 2012, de ses demandes tendant à voir dire et juger que les réunions tenues par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des sociétés de services informatiques, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie, ci-après dénommée la fédération FIECI, est composée de quatre syndicats nationaux, le Syndicat National de l'Encadrement des Professions de la Formation, du Développement et des Métiers Emergeants - CFE-CGC - Formation et Développement, ci-après dénommé le syndicat F&D, et les syndicats SNEPSSI CFE-CGC, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés le 7 novembre 2011 ; que le conseil fédéral a, le 5 janvier 2012, convoqué une assemblée générale ordinaire aux fins notamment d'élire le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint de la fédération FIECI ; que le syndicat F&D, constitué en 2005 et présidé depuis le 5 décembre 2008 par Madame Odile Z..., a, le 4 mars 2012, présenté la candidature de Madame Odile Z... au poste de président et celle de Monsieur Pierre A... au poste de trésorier ; que l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 6 mars 2012 a procédé à l'élection du bureau fédéral et à la désignation du conseil exécutif ; que par assignation délivrée le 9 juin 2012, le syndicat F&D a fait assigner la fédération FIECI aux fins de voir annuler les statuts fédéraux modifiés en 2011, ainsi que les décisions prises au cours du conseil fédéral et de l'assemblée générale du 6 mars 2012 et de voir ordonner à la Fédération l'établissement des comptes du syndicat depuis 2009 ;