décision 16-11.413 du 20/04/2017,  partie 2


qu'en jugeant dès lors que la renonciation prétendue des sociétés CPF et CSF et de la société Distri Dorengts            aux clauses compromissoires pour les contrats de franchise et d'approvisionnement excluait l'extension possible de ces clauses au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ;
 
 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois contrats le même jour, ont eu « l'intention (...) d'exclure de la compétence du tribunal arbitral les litiges pouvant naître de l'exécution et de l'interprétation du contrat de location gérance » la cour d'appel, qui s'est substituée au pouvoir absolu de l'arbitre de juger de sa propre compétence relativement au litige concernant ce contrat, a violé l'article 1448 du code civil ;
 
 4°/ que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, dans leurs écritures, que les trois contrats formaient un ensemble contractuel indivisible, le contrat de location-gérance, accessoire, n'étant que le « support matériel» des contrats de franchise et d'approvisionnement, de sorte que, selon la jurisprudence, et à défaut de disposition contraire, le champ de la clause compromissoire des deux premiers contrats devait s'étendre au troisième ; qu'il s'ensuit que les sociétés CPF et CSF ont soutenu, sans aucune équivoque, que les trois contrats relevaient indivisiblement de la compétence du seul tribunal arbitral ; qu'en retenant dès lors qu'elles avaient « admis que l'existence d'un ensemble contractuel n'interdisait pas que la solution des litiges s'y rapportant soit soumise à l'appréciation de juridictions distinctes », la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en présence de deux ou de plusieurs contrats d'un ensemble contractuel, dont seul le premier comporte une clause compromissoire, le ou les autres entrent dans le champ de la convention d'arbitrage à défaut de stipulation contraire ; que, pour juger que les clauses compromissoires insérées aux deux premiers contrats (de franchise et d'approvisionnement) ne s'étendaient pas au troisième, encore que ce dernier appartînt au même « ensemble contractuel » que les autres, la cour d'appel a retenu que l'absence d'une telle clause dans ce troisième contrat, signé le même jour, signifiait l'intention des parties d'exclure de la compétence du tribunal arbitral les litiges pouvant naître de son exécution ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence d'aucune stipulation justifiant cette exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en présence de deux ou de plusieurs contrats d'un ensemble contractuel, dont seul le premier comporte une clause compromissoire, le ou les autres entrent dans le champ de la convention d'arbitrage à défaut de stipulation contraire ; que, pour écarter l'application de ce principe au cas d'espèce et la jurisprudence évoquée par les sociétés CPF et CSF pour établir l'extension des clauses compromissoires des deux premiers contrats au troisième de l'ensemble contractuel, la cour d'appel a retenu que cette jurisprudence était inopérante parce qu'elle concerne une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en rien en quoi la jurisprudence évoquée par les sociétés CPF et CSF serait inopérante, c'est-à-dire en quoi elle concernerait uniquement une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément, comme elle l'énonce, ni en quoi cette conclusion simultanée appellerait une solution jurisprudentielle différente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que, nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts            devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts            étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable ; que le moyen qui, en ses troisième, cinquième et sixième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés CPF et CSF font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que le moyen, sans incidence sur la solution retenue dès lors que, quelle que soit la nature de l'action, la juridiction compétente était la même, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Carrefour proximité France et CSF aux dépens ;