Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 3


que Mme H... épouse Y... signalait également que les autres coupes de bois suivant contrat signé avec la société MOURLAN le 10 septembre 2010, devaient être réalisées au plus tard en décembre 2012 ; qu'il est constant, en lecture de ce compromis de vente, que le Groupement forestier de Julie avait une parfaite connaissance de l'existence de ces contrats de vente antérieurs passés entre Mme H... épouse Y... et la société MOURLAN, de l'état exact de chacune des parcelles et sous-parcelles dont il faisait l'acquisition, et du délai dont bénéficiait la société MOURLAN pour exploiter ce bois, à savoir jusqu'au mois de décembre 2012 ; qu'il savait, en lecture de ce compromis, que les parcelles cadastrées section [...], sous-parcelles [...], [...], [...], section [...] sous-parcelles [...], [...], [...] et section [...] sous-parcelles [...], [...] sous-parcelle [...], [...] sous-parcelle a, étaient vendues sans les bois ; qu'alors que Mme H... épouse Y... indiquait expressément dans le compromis de vente du 25 janvier 2011 qu'elle acceptait que l'acquéreur puisse entrer en contact avec la société MOURLAN afin d'optimiser les délais d'exploitation compte tenu du risque scolytes, le Groupement forestier de Julie n'est jamais entré en contact avec cette société propriétaire des pins, avant d'entreprendre ellemême des coupes ; qu'il résulte également du procès-verbal du 7 février 2012, dressé par Me D..., huissier de justice, que le Groupement forestier de Julie poursuivait les coupes au lieudit [...], de nouveaux pins ayant été abattus depuis un précédent constat effectué le 9 décembre 2011, alors même que la procédure en référé-expertise était engagée devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, l'assignation ayant été délivrée au Groupement forestier de Julie et à Mme H... épouse Y..., par acte du 18 janvier 2012 ; que l'expert, M. R..., a constaté que des coupes rases de gros bois mais aussi des coupes de bois scolytés en quantité moindre, avaient été pratiquées sur toutes les parcelles ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du Groupement forestier de Julie sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'a condamné in solidum avec Mme H... épouse Y... à réparer l'entier préjudice subi par la société MOURLAN ; sur les préjudices subis par la société MOURLAN, sur la restitution du prix de vente sur le fondement de l'article 1630 du code civil,   que Mme H... épouse Y... sera condamnée à restituer à la société MOURLAN la somme de 142.879,60€ TTC + 11.928,89€, soit un total de 154.808,49€ TTC ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013, aucun taux contractuel n'étant démontré ; sur le manque à gagner résultant des coupes de pins par le Groupement forestier de Julie,   que Mme U... H... épouse Y... et le Groupement forestier de Julie seront condamnés in solidum à payer à la société MOURLAN la somme de 18.394,12€, ces deux parties étant à l'origine de son préjudice et tenues à réparation, l'une du chef de la garantie d'éviction, et l'autre, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la réparation de sa faute commise par le fait de déboiser et de vendre les pins au mépris des informations données dans le compromis de vente relative aux sous-parcelles vendues avec ou sans bois ; que cette somme de 18.394,12€ produira intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013 ; sur la demande de Mme H... épouse Y... d'être relevée indemne par le Groupement forestier de Julie, qu'en raison de son comportement particulièrement déloyal, puisque le compromis de vente a été rédigé par M. P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations prononcées par le présent arrêt en réparation des préjudices subis par la société MOURLAN du fait de l'éviction – 154.808,42€ - et de la perte des bois qu'elle avait achetés – 1[8].394,12€ ;   sur la demande de dommagesintérêts en réparation du comportement déloyal du Groupement forestier de Julie,   que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné le Groupement forestier de Julie à payer à la société MOURLAN une somme de 10.000€ en réparation de son comportement fautif et déloyal, pour avoir procédé à des coupes de bois qu'il savait appartenir à la société MOURLAN, pour connaître parfaitement les lieux qu'il avait visités et les parcelles et sous-parcelles, tel qu'expressément énoncé dans le compromis de vente ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'acte notarié en date du 21 avril 2011, Mme U... H... épouse Y... a vendu au Groupement forestier de Julie « la totalité » des parcelles cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] à [...] « en nature de bois et forêt », « sans exception ni réserve » (acte de vente, p. 3) et a déclaré qu'il n'y avait « aucune coupe en cours » (acte de vente, p. 8) ;