Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.294 du 17/03/2022,  partie 2



 8. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial du 9 septembre 2011 fixaient la date de première constatation médicale au 12 décembre 2000 tandis que l'avis du médecin-conseil visant le tableau n° 57 mentionnait le 5 février 2009 comme date de première constatation. Il ajoute qu'en 2000, la salariée travaillait chez un autre employeur, chez lequel elle indiquait avoir aussi été exposée à des gestes répétitifs des bras en élévation. Il en déduit qu'en l'absence de justification du report de neuf ans de la date de première constatation médicale, la caisse ne justifie pas des conditions du tableau n° 57 vis-à-vis de l'employeur.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
 
 La CPAM de l'Essonne fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société [4] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [F] le 13 septembre 2011,
 
 1/ ALORS QUE la Caisse ne peut être tenue, dans le cadre d'une instance qui l'oppose à l'employeur sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l'assuré de produire des éléments couverts par le secret médical qu'elle n'avait pas à lui communiquer dans le cadre de cette procédure ; qu'en l'espèce, dans le cadre du litige qui l'opposait à l'employeur sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [F], la Caisse produisait la fiche de colloque médico-administratif dans laquelle le médecin conseil avait fixé la date de première constatation médicale au 5 février 2009 à partir d'une échographie réalisée à cette date ; qu'en reprochant à la Caisse de se retrancher derrière le secret médical ou le respect dû à la vie privée pour faire prévaloir cet avis à l'encontre de celui émis par le propre médecin de la salariée disant avoir constaté la pathologie 9 ans plus tôt, lorsque l'élément qui avait permis de fixer la date de première constatation de la maladie était un examen médical, détenu par le médecin conseil et couvert par le secret médical, qui n'avait pas à être communiqué à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QUE dès lors que les conditions de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle sont remplies à l'égard d'un employeur, ce dernier ne peut solliciter son inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n'était pas son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [F] aurait été exposée au risque du tableau 57 des maladies professionnelles en 2000, auprès d'un autre employeur, pour ensuite affirmer que la Caisse ne justifiait pas du report de 9 ans de la date de première constatation médicale et ainsi déclarer la décision de la Caisse de prise en charge de cette maladie inopposable à l'employeur ; qu'en statuant ainsi quand la circonstance que la pathologie de Mme [F] soit apparue antérieurement à son embauche par la société [4] ne permettait pas d'en tirer l'inopposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.