Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.296 du 20/01/2021,  partie 5


A l'examen des pièces du dossier, il n'y a donc eu aucune réitération de l'offre de relogement en date du 4 août 2016.
 
 Par la suite, la commune de Foix a adressé à l'UL une lettre du 7 septembre 2016 ainsi libellée : « je vous prie de noter que la commune de Foix renonce à se prévaloir du congé qui vous a été délivré par courrier du 17 février 2015 concernant l'immeuble rue Roger, place Parmentier à Foix occupé par votre syndicat. De ce fait, la proposition qui vous avait été faite de reloger votre syndicat dans la « maison des associations » est désormais caduque. En toute hypothèse, la commune de Foix qui ne peut être tenue par un engagement perpétuel dénonce par les présentes ce qui a été qualifié par la cour d'appel de Toulouse d'engagement unilatéral
 ».
 
 Par un courrier du 14 septembre 2016, l'UL a répondu à la commune « un courrier du 7 septembre 2016 nous informe que vous mettez un terme à la procédure engagée contre l'UL à partir du 15 février 2015 » et une nouvelle missive du 19 décembre 2016 mentionne « la correspondance que vous nous aviez adressée au mois de septembre dernier aux termes de laquelle vous nous indiquiez que la commune acceptait l'augure de la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse ». Ces termes établissent que ces courriers se réfèrent à la volonté de la commune de ne pas se pourvoir en cassation à l'issue de l'arrêt de la Cour du 27 juillet 2016. Or cet arrêt rendu en matière de référé n'a pas autorité de chose jugée au fond ; En conséquence, la lettre du 7 septembre 2016, qui conteste la possibilité d'un engagement perpétuel, ne prouve aucune renonciation de la commune à intenter une nouvelle procédure de sorte que celle-ci était fondée à faire délivrer un nouveau congé.
 
 C'est dans ce contexte qu'elle a fait délivrer le 4 octobre 2016 un congé de reprise à effet du 10 avril 2017 que n'interdit par le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, celui-ci ne créant aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
 
 L'UL critique vainement le fait que la commune de Foix n'a pas souhaité signer de convention écrite dès lors qu'elle ne justifie pas avoir fait une telle demande.
 
 Le congé se fonde sur l'occupation autorisée de deux pièces pour une surface de 30,20 m² (16,2 + 14 m²) au 1er étage de l'immeuble. L'UL ne démontre pas en quoi le délai de six mois imparti par le congé ne serait pas raisonnable. Elle était informée depuis le 16 mai 2015 de la volonté de la commune et il vient d'être jugé que la commune n'avait souscrit aucun autre engagement envers l'UL. A ce stade, il convient de rappeler que l'article 2144-3 du code général des collectivités territoriales ne prévoit qu'une faculté d'utilisation des locaux communaux par les associations, syndicats ou partis politiques, sans obligation pour les communes. Et si l'UL soutient qu'il existe une dizaine d'immeubles laissés vacants par la commune de Foix et qu'elle propose des solutions alternatives de relogement depuis de nombreuses années, elle n'en justifie pas.
 
 Le délai de six mois est suffisant pour libérer les locaux objets du commodat.
 
 Par ailleurs, le congé vise la reprise de « l'intégralité des locaux. » En effet, l'UL a reconnu dans un courrier du 30 septembre 2016 qu'elle occupait l'ensemble du bâtiment, ce qui motivait sa demande de travaux et de changement des verrous de l'immeuble. Et produisant un constat du 25 septembre 2015 sur la consistance des locaux occupés (115 m² répartis en six pièces, hors salle d'attente et toilettes), elle avait antérieurement fait valoir qu'était insuffisante au nom de l'équivalence la proposition de relogement dans 25,3 m² au sein de « la maison des associations »
 
 Les courriers des 19 septembre et 2 octobre 2016 démontrent que la commune s'est opposée aux demandes de travaux de l'UL et a contesté le changement, non autorisé, de la serrure de l'ancienne halte-garderie ainsi que l'occupation de l'entier immeuble.
 
  
 
 Il est ainsi établi qu'au fur et à mesure de la libération des divers locaux par les occupants dûment autorisés par la commune, l'UL a progressivement étendu son occupation à l'ensemble du bâtiment (pour une surface d'environ 200 m² incluant un appartement anciennement occupé par le commissariat de police), ce qui n'est pas contesté. Dès lors, l'UL ne peut légitimement se prévaloir d'un contrat de commodat sur la totalité de l'immeuble que la commune n'a jamais entériné ; Et cette extension s'analyse en une violation du principe général de bonne foi de l'exécution des contrats édicté par l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce.