Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.628 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, et prononcer ainsi une sanction qui n'est pas prévue par ce texte, le tribunal a relevé que M. K... était propriétaire d'une parcelle riveraine de la voie du domaine public routier que constituait la [...], que la parcelle objet de la vente provenait bien de la division du domaine public de la commune et de son déclassement, et que M. K... n'avait pas été mis en mesure d'exercer le droit de priorité qui devait lui être reconnu ; que, cependant, si la parcelle nouvellement cadastrée section [...] a été offerte à la vente par la commune de Le Claon après déclassement d'une partie de la [...], il ne résulte d'aucune pièce, notamment le texte de la délibération du conseil municipal du 20 juin 2012, que ce déclassement soit consécutif soit à un changement de tracé des voies du domaine public routier, soit à l'ouverture d'une voie nouvelle ; qu'en conséquence, M. K... étant mal fondé à soutenir que la commune aurait dû lui permettre d'exercer son droit de priorité lors de la mise en vente de la parcelle cadastrée section [...] , le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente passée entre la commune et Mme M..., le 8 août 2013, et condamné solidairement les parties à cet acte à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les éléments déclassés du domaine public routier ne peuvent être cédés qu'après mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir les parcelles qui les constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée pour l'exercice du droit de priorité des propriétaires riverains sur la portion déclassée mais la cause de ce déclassement ; qu'en déniant à M. K... le droit de priorité que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour a violé l'article L. 112-8 du code de la voirie routière.