Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.948 du 19/12/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GMF Assurances, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. Z... et la société GMF Assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et au GIE Navimut gestion sinistres plaisance ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le GIE Navimut gestion sinistres plaisance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, en ce qu'il avait déclaré irrecevable le recours subrogatoire de la société GMF assurances, faute de qualité à agir, et, statuant à nouveau, d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le GIE Navimut et M. Y... et de les AVOIR condamnés à payer la somme de 37 456,19 € à la société GMF assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GMF assurances, qui a indemnisé son assuré, dispose d'un intérêt et de la qualité à agir envers le responsable de l'accident et son assureur en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; que le moyen soulevé par les intimés à ce titre est rejeté, étant précisé qu'il convient de distinguer fin de non-recevoir et défense au fond et que le fait qu'il soit reproché à la société GMF d'avoir indemnisé son assuré pour une somme supérieure à ce qu'elle devrait en vertu de ses obligations contractuelles ne peut être défini comme une fin de non-recevoir ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, en remboursement de sommes qu'il n'était pas tenu de verser à son assuré en exécution du contrat d'assurance ; qu'en retenant que le moyen tiré de ce que la société GMF assurance, prétendant exercer une action subrogatoire sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, demandait le remboursement d'une somme supérieure à ce qu'elle devait en vertu de ses obligations contractuelles, ne constituait pas une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré qu'à hauteur de l'indemnité d'assurance due en exécution du contrat d'assurance, effectivement versée, et n'a donc pas qualité à agir, à l'encontre du tiers qui aurait causé le dommage, en remboursement de sommes qu'il n'a pas versées au titre de risques effectivement couverts par le contrat d'assurance ; qu'en affirmant que la société GMF assurances aurait eu qualité à agir envers le responsable de l'accident et son assureur en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, au seul motif qu'elle avait indemnisé son assuré, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une partie des sommes dont elle demandait le remboursement n'avait pas été versée en règlement de factures portant sur des « frais de déconstruction », des « frais de remise en état du mouillage » et des « frais de stationnement du bateau », qui n'étaient pas couverts aux termes du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, en ce qu'il avait débouté M. André Z... de ses demandes et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné le GIE Navimut GSP et M. Bernard Y... à payer la somme de 37 456,19 € à la société GMF assurances, et la somme de 2 950 € à M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'une expertise a été réalisée à la demande de la GMF afin notamment de rechercher l'origine du sinistre ; que la société Delta solutions mandatée par la GMF a demandé à M. Y..., par lettre avec accusé de réception présentée le 11 mars 2013, d'assister aux opérations, mais il ne s'est pus déplacé ;