décision 17-26.212 du 13/12/2017,  partie 5



 2°) ALORS QU'en cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ; pour juger que X... C...           n'avait pas la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national et qu'il devait être mis fin à la mesure d'assistance éducative et à la prise en charge par le conseil départemental de cette personne du fait de sa majorité, la cour a relevé que « le contenu de ladite expertise (développement osseux correspondant à 25 % des cas à un individu d'au moins 21 ans et à 75 % entre 16 et 21 ans ; développement pubertaire adulte ; présence de quatre dents de sagesse) permet de valider l'hypothèse de la majorité de X... C...           telle que retenue par le conseil départemental » ; qu'en s'appuyant notamment sur le développement pubertaire adulte constaté par l'expertise (« son statut pubertaire est de type adulte avec une cotation de Tanner P5 pour la pilosité pubienne et S 5 pour le développement mammaire ») tandis qu'il ne pouvait être procédé à l'examen pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires pour déterminer l'âge de X... C...           de sorte que la cour ne pouvait utiliser ces résultats pour statuer sur l'âge de celle-ci, la cour a violé les dispositions de l'article 388 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il ressort des termes de l'expertise réalisée le 9 février 2017 par le Dr A... que relativement à « la détermination de l'âge par analyse de la maturation osseuse : un scanner de la partie médiale de la clavicule a été réalisé par le Dr Sophie B... : résultat : ‘‘ l'étude de la maturation de la partie médiale de la clavicule est estimé stade 3, il existe une fusion incomplète. Selon les données de la littérature, l'âge osseux est supérieur à 16 ans et 75 % des individus présentant un stade 3 ont moins de 21 ans'' [
 ] le résultat de l'âge osseux (stade 3 d'ossification de la clavicule) est plutôt en faveur d'une naissance en 2000 » ; qu'en affirmant que « le contenu de ladite expertise (développement osseux correspondant à 25 % des cas à un individu d'au moins 21 ans et à 75 % entre 16 et 21 ans ; développement pubertaire adulte ; présence de quatre dents de sagesse) permet de valider l'hypothèse de la majorité de X... C...           telle que retenue par le conseil départemental » quand l'expert n'a dit à aucun moment que la personne expertisée était majeure et a conclu au contraire à une naissance en 2000 plutôt qu'en 1988, la cour a dénaturé le contenu de l'expertise réalisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.