décision 17-82.272 du 11/09/2018,  partie 2


qu'au regard de ces circonstances, la cour d'assises ne saurait statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, celles ci relevant de la compétence des juridictions administratives ;
 
 "1°) alors que si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reprochée une faute personnelle détachable du service ; que constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en se bornant à relever que l'infraction pénale pour laquelle M. Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service et qu'en dépit de sa gravité, elle ne constituait pas une faute personnelle détachable du service, lorsque, d'une part, la seule circonstance que l'accusé ait commis les faits reprochés dans l'exercice de ses fonctions, avec les moyens du service, ne pouvait exclure que son comportement relevât d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et lorsque, d'autre part, l'intéressé a été définitivement déclaré coupable de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de M. X... sans intention de la donner après qu'a été écarté le fait justificatif de la légitime défense, en l'absence de toute preuve d'une menace préalable de la vie du policier par la victime, et en l'état d'un tir de balle effectué volontairement par le policier dans le dos de la victime en fuite, à l'origine de son décès, ce dont il résultait que l'intéressé, par un usage disproportionné de la force, présentant un caractère de brutalité et de gravité sans rapport avec les nécessités de l'exercice de ses fonctions, s'est rendu coupable d'un manquement volontaire et inexcusable à ses obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en ne recherchant pas, alors qu'elle a elle-même constaté la gravité de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions dont le policier Y... a été définitivement reconnu coupable, si cette infraction ne révélait pas un manquement volontaire et inexcusable du policier à ses obligations d'ordre professionnel et déontologique, procédant d'un usage disproportionné et non nécessaire de la force, manifesté par la gravité des violences, la cour d'assises statuant en appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 avril 2012, à Noisy-le-Sec, l'équipage de police auquel appartenait M. I...Y..., gardien de la paix, s'est lancé à la poursuite d'un individu recherché, J... X... ; que le premier a tiré à plusieurs reprises avec son arme de service en direction du second qui est décédé quelques heures plus tard d'une hémorragie interne abdominale, présentant une plaie de la région dorso-lombaire ; qu'une information a été ouverte au terme de laquelle M. Y... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne dépositaire de l'autorité publique ; que la cour d'assises de Bobigny l'a acquitté ; que, sur appel du procureur général, la cour d'assises de Paris, par arrêt criminel du 10 mars 2017, l'a déclaré coupable des faits reprochés, estimant que les circonstances de la légitime défense n'étaient pas constituées ;
 
 Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître des demandes de réparation des parties civiles à l'encontre de M. Y... sur le fondement de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour d'assises retient notamment que l'infraction pénale pour laquelle l'accusé a été reconnu coupable, commise par lui alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service, ne constitue pas, en dépit de sa gravité, une faute personnelle ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commis par le policier avec son arme de service ne constituaient pas un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision ;