Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.339 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en opposant que les pouvoirs publics avaient décidé d'étaler l'octroi des agréments sollicités en 2010 sur les deux années 2010 et 2011, pour en déduire que la carence de la société Domaxis n'était pas à l'origine de l'absence d'obtention d'un agrément en 2010, quand cette circonstance ne changeait rien au fait qu'une demande tardivement formée réduisait d'autant les chances d'obtenir l'agrément au cours de l'année 2010, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 anciens, devenus 1103 et 1304-3, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges que la stipulation par laquelle la société Icade s'était engagée à prendre en charge le coût de la taxe foncière due par la société Domaxis pour l'année 2011 en cas d'obtention tardive de l'agrément des autorités publiques précisait que la société Domaxis avait d'ores et déjà déposé sa demande d'agrément au jour de la vente du 8 juillet 2010 ; que la société Icade faisait valoir que cette déclaration de la société Domaxis était mensongère, celle-ci n'ayant déposé sa demande que postérieurement à la vente, que ce retard avait compromis les chances d'obtenir l'agrément assez tôt pour être exonérée de la taxe foncière au titre de l'année 2011, et que la société Domaxis avait ainsi provoqué la défaillance de la condition convenue entre les parties ; qu'en opposant que le tableau produit par la société Domexis montrait que l'agrément pour les résidences La Madeleine et Le Prunier Hardy ne serait accordé qu'en 2011, pour en déduire que la carence de la société Domaxis n'était pas à l'origine de l'absence d'obtention d'un agrément en 2010, quand cette circonstance constituait précisément la conséquence du retard mis par la société Domexis à effectuer sa demande d'agrément, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 anciens, devenus 1103 et 1304-3, du code civil.