Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 2


espèce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l&apos;objet social, à moins qu&apos;elle ne prouve que le tiers savait que l&apos;acte dépassait cet objet ou qu&apos;il ne pouvait l&apos;ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
 Aux termes de l&apos;article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, les décisions sont prises en assemblée.
 
 Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d&apos;Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s&apos;il en existe un.
 
 Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s&apos;ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d&apos;une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 
 Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l&apos;action en nullité n&apos;est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
 
 En l&apos;espèce, la preuve de la contestation et de la remise en cause, dans les délais requis, des résolutions de l&apos;assemblée générale ordinaire tenue le 9 avril 2002 par les associés de la société Rival SARL et reprises au procès-verbal dont copie est annexée à l&apos;acte authentique de prêt et de cautionnement reçu le même jour par Me [C] [R], notaire associé, n&apos;est pas rapportée par les appelants.
 
 Par ailleurs, la preuve n&apos;est pas davantage rapportée de la contestation ou et de la remise en cause du procès-verbal lui-même, alors, surabondamment, qu&apos;aucun texte n&apos;exige que la copie d&apos;un procès-verbal de l&apos;assemblée générale soit signée du gérant de la société concernée, ce qui rend inopérant le renvoi aux dispositions de l&apos;article 1323 du Code civil et qu&apos;aucune précision n&apos;est non plus apportée sur l&apos;établissement habituel des procès-verbaux de cette société.
 
 A cet égard, la cour n&apos;ayant pas à suppléer la carence des parties dans l&apos;administration de la preuve, la mesure d&apos;expertise sollicitée doit être rejetée.
 
 En outre, aucun texte n&apos;exige que soient paraphées les procurations et autres attestations annexées à l&apos;acte authentique, à l&apos;inverse de celui-ci.
 
 C&apos;est par une exacte application des dispositions des articles 1994 et 1989 que le premier juge, constatant l&apos;absence de remise en cause des termes et de l&apos;étendue du mandat apparent donné par M. [O] [K], ès qualité de gérant de la société Rival SARL en vertu de la délibération précitée, à une personne physique, en l&apos;espèce son épouse, a retenu la validité de l&apos;engagement principal de la société Rival SARL, représenté par l&apos;octroi d&apos;un prêt de 144 826,56 €.
 
 S&apos;agissant de la créance principale, dont le premier juge a exactement relevé qu&apos;elle avait reçu exécution partielle, la cour relève que les appelants ne discutent plus le montant du taux pratiqué, dont il est démontré par le tableau produit par la banque des Antilles françaises qu&apos;il n&apos;est en tout état de cause nullement usuraire.
 
 De même, la preuve n&apos;est pas rapportée du lien de cause à effet entre la mise en oeuvre du prêt octroyé et les difficultés d&apos;établissement de la société emprunteuse, ce que ne saurait caractériser la simple production de lettres de cette société adressées à la banque des Antilles françaises sans les assortir d&apos;éléments objectifs.
 
 S&apos;agissant de l&apos;engagement des cautions, en revanche, l&apos;attestation rectificative établie le 9 avril 2002 par Me [C] [R], notaire associé, démontre que le montant de l&apos;acte de caution personnelle des parties est limité pour chacune à la somme de 72 413,29 €.
 
 Par ailleurs, les appelants qui se prévalent de la garantie consentie par la société Sofaris n&apos;ont jamais appelé cette dernière en la cause.
 Par conséquent, il y a lieu de réformer partiellement le jugement déféré sur ce point et de condamner M. [O] [K], Mme [P] [D] épouse [K] et Mme [F], en qualité de caution solidaire et personnelle, à garantir la somme due en principal par la société Rival SARL soit 122 267,33 € avec intérêts au taux de 8,14 % à compter du 20 juin 2005 dans la limite chacun de la somme de 72 413,29 € » ;
 
 Alors que le juge ne saurait méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société RIVAL et les Consorts [K] ne se bornaient pas à solliciter l&apos;annulation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre du 5 avril 2007 mais concluaient, le cas échéant, à son infirmation et, au besoin et dans ce contexte, à la résolution de l&apos;acte de prêt du 9 avril 2002 pour manquement par la BDAF à ses engagements contractuels ; que, dès lors, en se prononçant comme si elle n&apos;était pas saisie de cette demande en résolution, et comme si elle n&apos;