Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.353 du 10/02/2021,  partie 5



 ". - A la suite de cette relance, M. Q... adressait alors un courriel à A
 : « (...) Nous vous confirmons que nous ne laisserons pas cet incident sans sanction. Nous partageons votre point de vue et de tels agissements sont inacceptables. Je rencontrerai personnellement dans le cadre d'un entretien ces deux personnes lundi 16 décembre 2013 pour comprendre les raisons qui ont poussé à de tels comportements et je prendrai les décisions et sanctions adéquates. Nous vous tiendrons informés sans délai début de semaine prochaine de nos actions et décisions. Nous vous renouvelons notre engagement et notre volonté de préserver notre bonne collaboration avec la mairie de Nanterre . » - Le 17 décembre 2013, M. Q... recevait un courriel extrêmement virulent de l'O
 , Z
 , qui était par ailleurs diffusé à un certain nombre d'interlocuteurs à la mairie de Nanterre, dans lequel il traitait de " grand voyou ", le disait capable de lui " envoyer vos hommes de main puisque c'est comme ça qu'on résout les problèmes au final chez I..., dans la brutalité" et faisait le constat que "les deux protagonistes sont sans aucun doute les personnes les plus professionnelles auxquelles nous avons eu affaire dans votre entreprise ". - Le même jour en réponse à ce courriel, M. B
 , partie prenante dans l'altercation, écrivait à Z
 ainsi qu'à l'ensemble des interlocuteurs du projet : « (') je suis entièrement responsable de cette situation (') j'en assume l'entière responsabilité et les conséquences qui en découleront à mon égard (') mon comportement est inexcusable et n'aurait jamais dû avoir lieu, qui plus est dans l'enceinte de l'école (') Je tiens à formuler mes regrets et je prie chaque personne que j'ai pu choquer ou blesser d'accepter mes sincères excuses (...) », réponse qu'il transmettait le 27 décembre 2013 à K
 , " à la demande de M. Q... " précisait-il. - L'altercation a donné lieu le 7 février 2014 à la notification par M. Q... d'un avertissement à chacun des protagonistes, M. B
 et C
 . La cour observe que si des salariés de l'entreprise ont ainsi exprimé leurs regrets et présenté des excuses (C
 au personnel de la mairie de Nanterre et M. B
 à Z
 , l'O
 ), il n'apparaît pas que de semblables excuses aient été présentées au nom de la société, contrairement à ce qui avait été expressément demandé par K
 à M. Q..., auquel revenait cette responsabilité en sa qualité de directeur régional. Ce dernier a attendu d'être relancé par sa hiérarchie pour écrire à A
 , s'engageant à le tenir informé "sans délai début de semaine prochaine de nos actions et décisions ". Ce seul message n'a cependant été suivi d'aucun autre. Il apparaît que M. Q... n'a pas pris toute la mesure de l'incident survenu le 12 septembre 2013 et n'a pas engagé des actions à la hauteur de la gravité de l'événement, alors qu'il ressort clairement des échanges avec le client que l'image de la société I... s'en est trouvée objectivement affectée. Il est en outre établi que X
 a négligé d'informer pleinement sa hiérarchie en s'abstenant de lui transmettre le courrier de l'O
 Z
 , tout autant virulent à son adresse qu'à celle de l'entreprise I.... C'est C
 , l'un des protagonistes de l'altercation, qui le 19 décembre 2013, soit deux jours après sa réception, a transféré le courriel de Z
 à K
 , courriel auquel M. Q... n'a d'ailleurs jamais jugé utile de répondre. Le grief est donc fondé. - Sur le désaccord avec la direction au sujet des orientations commerciales sur le périmètre d'activité et sur le refus d'adhérer aux actions qui en découlent La société I... reproche à M. Q... de ne pas avoir respecté le processus de validation consistant à transmettre une fiche de renseignement dès lors que l'enjeu associé à une affaire était supérieur à un million d'euros. Elle fait grief à M. Q... de se considérer comme le seul patron en Ile-de-France, n'ayant de comptes à rendre à personne. M. Q... réplique qu'aucune procédure formelle de validation préalable n'était en vigueur dans l'entreprise et que la règle invoquée par l'employeur était un simple usage au sein de la société qui ne revêtait aucun caractère impératif ; qu'en tout état de cause, il n'a fait courir aucun risque à l'entreprise. Il ajoute que les faits reprochés remontent aux mois d'août et septembre 2013, soit plus de 6 mois avant le licenciement, de sorte qu'ils étaient prescrits au moment où la procédure de licenciement a été introduite. En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".