Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.484 du 20/10/2022,  partie 2


que l'exposante faisait valoir que l'emploi de cette expression était révélatrice d'un parti pris de Maître [X] en faveur de la thèse de Maître [S] et Maître [J] lesquels, bien qu'ayant pris la décision de quitter leurs fonctions, prétendaient y avoir été contraints par l'exposante ; que pour dire que l'emploi de cette expression ne révélait pas de parti pris de la part de Maître [X], Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de MONTPELLIER a retenu que celui-ci s'était contenté de reprendre les termes de la requête initiale de Maître [S] et Maître [J] ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure toute partialité mais au contraire de nature à la révéler, Maître [X] s'étant approprié la thèse des requérants sur un élément essentiel du litige faisant naître un doute sur son impartialité, le Premier Président a violé les articles L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.