Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 6


Enfin, au vu de la pièce 12 demandeur, M. Z... H..., président de l'instance, n'a effectivement approuvé le procès-verbal de la réunion du 22 mai que le 19 juillet 2012, ce qui n'a pas permis une approbation lors de la réunion de septembre. Concernant les retards dans la réalisation d'une étude statistique qui aurait dû entre remise pour une réunion le 30 mars 2012, Mme F...-C... G... verse au débat le document remis lors de cette réunion qui avait pour objet différentes questions de ressources humaines des ateliers de production (pièce 106 demandeur). Ce document comporte une planche sur le poids de l'intérim en 2011. En l'occurrence, la Monnaie De Paris affirme que cette étude ne lui a été remise que le 10 juillet 2012 et verse au débat l'attestation de M. J... L..., membre de la direction des ressources humaines et des échanges de mails du 6 juillet 2011, ayant pour objet « Bilan complémentaire intérim 2011» (pièce 10 défendeur). M. U... K... y écrit : « Impossible pour moi de laisser passer un tel document, pas du tout finalisé. C'est véritablement aller au casse-pipe après 3 mois '/2 de retard ». Au vu de ces éléments, il semble que le document remis lors de la réunion du 30 mars n'ait pas été le document attendu et qu'effectivement, Mme F...-C... G... ait remis le document final avec plusieurs mois de retard. Concernant les échanges avec M. Xavier W..., au vu de la pièce 111 demandeur, Mme F...-C... G... a effectivement mis plusieurs semaines à élaborer un projet de réponse attendu, même s'il est exact qu'une discussion collective ait eu lieu au préalable. -Sur la qualité des prestations rendues, la technicité des documents : Concernant le projet de procès-verbal de désaccord de NAO 2012, il est reproché à Mme F...-C... G... d'avoir proposé un projet inadapté par rapport à ses fonctions. Dans un mail du 16 juillet 2012 (pièce 107 demandeur), M. U... K... écrit à Mme F...-C... G... : « Il n'est pas concevable que je sois obligé systématiquement de reprendre toutes tes actions, quand je ne dois pas te dicter ce qu'il faut faire ou écrire ... Ce document est proprement inacceptable. Il est d'une indigence technique impensable pour une RH de ton niveau et de ton expérience ». -Sur les autres éléments : En l'espèce, dès 2010, lors du premier entretien d'évaluation en novembre (pièce 68 demandeur), M. U... K... mentionnait : -sur le critère du savoir-faire technique : « eu égard à l'expérience professionnelle affichée, n'a pas su appréhender certains dossiers RH »; -sur le critère autonomie : « est restée dans la position de tout faire valider par la DRH adjointe » ; -sur le critère dimension relationnelle : « difficultés relationnelles avec les autres membres du COPIL RH ». Les évaluations de l'entretien individuel du 12 mars 2012 (pièce 71 demandeur), confirme les constats de l'entretien de 2010. Ainsi :-sur le critère savoir-faire technique : « la contribution technique de C... sur les dossiers est quasiment inexistante.... »; -sur le critère autonomie «j'ai noté en 2011, une absence d'initiative, C... se plaçant en mode exécution incompatible avec le niveau de sa fonction »; -sur le critère dimension relationnelle : « certains managers opérationnels de [...] sont satisfaits de la dimension relationnelle avec C..., mais elle gagnerait à améliorer sa relation professionnelle tant avec ses collègues RH de même niveau, qu'avec les collaborateurs qu'elle manage ». En l'occurrence, Mme F...-C... G... a rapidement alerté sur ses difficultés de fonctionnement, notamment avec son supérieur hiérarchique, M. U... K.... A titre d'exemple, elle verse au débat un échange de mails en mai 2010 (pièce 2 demandeur), septembre 2010 (pièce 3 demandeur), octobre 2010 (pièces 4 et S demandeur), octobre 2011 (pièces 8 et 9 demandeur). En l'espèce, l'insatisfaction de La Monnaie De Paris vis-à-vis de sa salariée s'est matérialisée dans un premier temps par l'avertissement du 28 juin 2012, puis par son licenciement pour insuffisance professionnelle le 26 septembre 2012. En conclusion, Au vu de ce qui précède, au vu du poste occupé et des fonctions exercées, au vu du temps écoulé entre le premier bilan professionnel et la rupture du contrat de travail, au vu de la granularité des sanctions envisagées, les compétences professionnelles de Mme F...-C... G... n'ont quasiment jamais été en adéquation avec les attendus de son employeur, en terme de technicité, en terme d'autonomie, en terme de réactivité. L'insuffisance professionnelle de Mme F...-C... G... est, donc, caractérisée. Ce en quoi, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux dit et juge que le licenciement de Mme F...-C... G... est caractérisé par une cause réelle et sérieuse et la déboute de ses prétentions à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ;