Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.326 du 31/03/2016,  partie 2



 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le requérant de son action tendant à l'annulation de la cession litigieuse caractéristique d'une donation déguisée et, subsidiairement, au rapport à la succession de la valeur des parts cédées à déterminer à dire d'expert ;
 
 aux motifs que le litige est soumis à la législation antérieure à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi du 23 juin 2006 ; que M. [R] [N] [X] ne justifie pas du prétendu recel successoral qu'il allègue dès lors que la cession des vingt parts sociales de la SCI Plaisance par [A] [X] à sa fille, loin d'avoir été dissimulée, a fait l'objet d'un acte de cession de parts sociales qui était connu des autres membres de la famille et qui a été notifié par acte extra judiciaire du 22 janvier 2004 à la SCI Plaisance dont M. [R] [N] [X] était le représentant légal ; qu'il n'existe pas non plus de donation déguisée dès lors que M. [R] [N] [X] fait état non d'une cession fictive mais d'une cession à vil prix ; que M. [R] [N] [X] ne fait pas non plus la preuve qui lui incombe d'une donation indirecte procédant d'une intention libérale ; qu'en effet, la cession est intervenue, ainsi qu'il l'indique, à la valeur nominale des parts, ce qui n'implique pas l'intention libérale, et ce d'autant moins que la SCI avait non seulement un actif mais aussi un passif constitué d'emprunts et d'importants comptes courants, que les associés ne parvenaient pas à s'entendre sur l'imputation de ces comptes courants et que la mésentente s'était installée entre eux ; que M. [R] [N] [X], qui n'établit ni le recel successoral, ni la donation déguisée, ne fait pas non plus la preuve qui lui incombe d'une donation indirecte ; qu'il sera débouté de l'intégralité de ses demandes (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 alors qu' aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, les arrêts et jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer sans examen de l'argumentation de l'appelant ni analyse, même sommaire, des éléments produits, que la preuve ne serait pas rapportée du bien-fondé des prétentions du requérant, la cour a privé son arrêt de motifs en violation du texte précité, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.