Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.910 du 21/11/2019,  partie 6



 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve régulièrement produits aux débats par les parties ; que le rapport d'expertise établi par le Cabinet Beaumont, mandaté par la société La Sauvegarde pour déterminer l'état du véhicule volé et incendié de M. F..., précise expressément que la valeur de remplacement du véhicule sinistré est de 1 euros TTC (p. 1) ; qu'en relevant, pour faire échec aux stipulations du contrat prévoyant qu'en cas de véhicule déclaré économiquement irréparable, l'indemnité correspond au montant de sa valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, que la valeur de remplacement du véhicule de M. F... n'était pas précisée dans le rapport, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a méconnu l'interdiction faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 5.3.2 des conditions générales du contrat conclu entre M. F... et la société La Sauvegarde, en cas de véhicule déclaré économiquement irréparable, l'indemnité correspond au montant de sa valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d'achat remises déduites, déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise éventuelle ; qu'en condamnant la société La Sauvegarde à paiement de la somme de 13 112 euros, correspondant à la valeur d'achat du véhicule après déduction de la franchise, quand l'expert avait fixé la valeur de remplacement du véhicule à 1 euro, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.