cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-11.069 du 28/02/2018,  partie 2



 Aux termes de l'article 343-1 du code civil, « L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans ». Mme Cécile Y..., qui n'est pas mariée accomplit donc une démarche à caractère individuel. Selon l'article 356 du code civil, : « L'adoption confère à l'enfant à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang ». Il n'est pas certain que Mme Catherine Z..., mère naturelle de l'enfant, qui a donné son consentement à l'adoption, ait véritablement compris qu'une adoption de sa fille par Mme Cécile Y... mettrait automatiquement un terme à son propre lien filial. L'article 357 du code civil stipule que : « L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant ». Mme Cécile Y..., qui demande dans sa requête que l'enfant porte le nom composé de Z...-Y..., n'a semble-t-il pas réalisé, elle non plus, que l'adoption entraînait une rupture du lien existant entre l'enfant et sa mère naturelle. L'article 365 du code civil prévoit que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Il est manifeste que dans le cas d'espèce une telle solution est contraire à l'intérêt de l'enfant, d'autant plus qu'il n'y a plus de communauté de vie entre Mme Cécile Y... et Mme Catherine Z... depuis dix ans. Dans un arrêt en date du 20 février 2007, la cour de cassation s'est opposée à une adoption simple par la concubine de la mère après avoir relevé qu'une délégation de l'autorité parentale ou son partage étaient, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant. C'est en vain que Mme Cécile Y... invoque le respect du principe d'égalité et de non-discrimination. Le fait que la requérante soit homosexuelle est sans incidence sur la solution du litige. C'est l'intérêt supérieur et la nécessité du maintien d'un lien avec sa mère biologique, lien auquel Mme Catherine Z... n'a pas renoncé de manière explicite, qui conduit la cour à confirmer la décision du premier juge qui a rejeté la requête en adoption plénière de l'enfant Marie Z... par Mme Cécile Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article 345-1 du code civil relatives aux conditions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ne sont pas applicables en l'espèce, dans la mesure à la requérante n'est pas mariée avec la mère de l'enfant que Mme Y... souhaite adopter. La Cour de cassation a admis que le recoure à l'assistance médicale à la procréation sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant », en dépit de l'article L 2141-2 du code de la santé publique, en vertu duquel cette assistance n'est pas ouverte à un couple de femmes en France. Ainsi, même si la présente requête peut se fonder sur les dispositions relatives à l'adoption plénière à tiffe individuel, l'enfant Marie n'ayant pas de filiation paternelle établie, il convient de constater que l'avis ainsi émis par la Cour de cassation constitue une avancée notable par rapport au droit positif applicable, qu'il n'y a pas lieu d'étendre à un couple de femmes, non mariées et séparées depuis 2006 En effet, autoriser l'adoption plénière d'un enfant par une personne, qui ne partage plus le quotidien de celui-ci depuis plusieurs années du fait de la séparation affective intervenue avec sa mère ne s'avère pas conforme aux dispositions de l'article 343 alinéa 1 du code civil, ni à l'esprit gouvernant les règles de l'adoption plénière, qui tendent à créer une communauté matérielle et affective autour de l'enfant mineur adopté. En l'espèce, la requête présentée se heurte à ce qui caractérise actuellement l'intérêt de l'enfant. Même si les conditions relatives au consentement de la mère et de l'enfant sent réunies, le tribunal considère que la séparation de Mme Z... et de Mme Y..., depuis 2006, constitue un obstacle majeur au prononcé d'une adoption plénière de l'enfant Marie, d'autant que l'acte de naissance de Mme Catherine Z... fait apparaître un PACS enregistré par le tribunal d'instance de Salon de Provence en date du 24 février 2010 ;
 
 ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider toute décision le concernant ; que l'Etat doit permettre à un lien familial établi de se développer ;