Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.224 du 19/06/2019,  partie 3


que M. et Mme E... avaient fait valoir, en s'appuyant sur cette jurisprudence, que lorsque des retraits avaient néanmoins été effectués, si leur montant n'atteignait pas celui des dépôts, ou ne faisait que l'égaler, il n'y avait pas lieu à imposition, ces paiements, à défaut de tout profit, ne pouvant être regardés que comme des remboursements partiels du capital initial ; qu'il résultait en l'espèce de cette argumentation que l'existence d'un compte, le dépôt et le retrait de sommes sur ce dernier étaient des éléments indifférents, ne suffisant pas à justifier l'imposition litigieuse, dès lors que la fictivité des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme E..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société BLMIS, le compte avait existé, sur lequel des sommes avaient été déposées et retirées, sans répondre à l'argumentation ainsi développée, qui établissait le caractère inopérant de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement qui motive la réclamation au sens de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, et que la découverte d'une fraude n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation nouvelle, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les déclarations faites par M. Q... le 12 mars 2009 ont établi que les sommes placées par les épargnants ont pu être remboursées jusqu'à la révélation de la fraude et que si le caractère fictif de la plupart des placements de la société BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme E... avait déposé ses fonds, à partir duquel elle avait pu procéder à des retraits, et par suite sur la créance qu'elle détenait sur la société BMIS pour chacune des années en cause ; qu'il ajoute que la révélation de la fraude ne remet pas en cause le principe des impositions contestées dans la mesure où il n'a pas été démontré que les sommes placées avaient été dissipées dès leur mise à la disposition de la société BMIS ; qu'il retient enfin que cette créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'impôt soit au 1er janvier de chaque année ; que de ces motifs, dont il ressort qu'elle a seulement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis pour déterminer si les conditions posées par le texte susvisé étaient réunies, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche mentionnée à la cinquième branche, puis répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la sixième branche, et qui n'avait pas à s'expliquer sur la portée de la transaction intervenue le 8 novembre 2016, qui était sans emport quant au principe et au montant de l'impôt contesté, a exactement déduit que la connaissance acquise par M. et Mme E... d'éléments résultant de la procédure de liquidation de la société BMIS et de la condamnation pour fraude de M. Q... ne constituait pas un événement, au sens de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales susceptible d'ouvrir à leur profit le délai de réclamation prévu par cet article et, partant, que leur demande était irrecevable ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande présentée par M. et Mme E... de restitution de l'intégralité des sommes acquittées pour le paiement de l'ISF au titre des années 2004 à 2008 n'était pas fondée, faute de preuve du caractère fictif de leurs avoirs dans les livres de la société BMIS, la cour d'appel, qui a seulement déclaré irrecevable leur demande subsidiaire de restitution faite en application de l'article 885 V bis du code général des impôts et à raison de la substitution à opérer d'une créance de restitution aux fonds remis à la société BMIS, n'a pas excédé ses pouvoirs en confirmant le jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme E... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que M. et Mme E... avaient soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant substitué aux actifs déclarés dans l'assiette de l'impôt une créance de restitution, aurait dû, en exécution de son devoir de loyauté, appliquer d'office le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus, sans que cette obligation ait dépendu d'aucune réclamation ; qu'ils avaient dès lors soutenu que ce plafonnement, n'entrant pas dans le champ des « réclamations » visées par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action était prescrite au regard du texte susvisé;