Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Holder, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [N],
 
 2°/ à Mme [V] [R] épouse [N],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Groupe [N], société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société Giblan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 5°/ à la société Gilon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 6°/ à la société Gimaud, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes leur siège [Adresse 4],
 
 7°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gimaud,
 
 8°/ à M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de l&apos;entreprise Gilon,
 
 9°/ à la société Château blanc, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Holder, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [N], des sociétés Groupe [N], Gilon, Gimaud et de MM. [F] et [Z], ès qualités, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Holder du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Château blanc et Giblan ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Holder, franchiseur d&apos;un réseau de boulangerie-pâtisseries à l&apos;enseigne Paul, a conclu, le 1er juin 2004, avec la société Ginvest, devenue la société Groupe [N], dirigée par M. [N], un protocole d&apos;accord aux termes duquel elle lui a consenti l&apos;exclusivité des ouvertures de franchises sous cette enseigne dans trois départements du sud de la France en contrepartie d&apos;un engagement de développement prévoyant l&apos;ouverture de dix-huit points de vente en cinq ans ; que la société Groupe [N] a ouvert cinq premiers points de vente au travers notamment des sociétés Gilon, dont Mme [N] était la gérante, et Gimaud ; qu&apos;à la suite des difficultés rencontrées par celles-ci, la société Holder a résilié le protocole d&apos;accord à effet du 20 août 2006 et n&apos;a pas reconduit les contrats de franchise à leur terme en 2009 ; que la société Gimaud a été mise en liquidation judiciaire, M. [F] étant nommé liquidateur ; que la société Gilon a été mise sous sauvegarde, M. [Z] étant nommé commissaire à l&apos;exécution du plan ; que la société Holder a assigné les sociétés Gimaud et Gilon, MM. [F] et [Z] , ès qualités, ainsi que M. et Mme [N] en réparation du préjudice résultant de l&apos;inexécution du plan de développement ; qu&apos;à titre reconventionnel, la société [N] a demandé réparation de son préjudice pour résiliation abusive du protocole d&apos;accord par la société Holder, les sociétés Gilon et Gimaud et leurs mandataires judiciaires, réparation de leurs préjudices pour manquement de celle-ci à son obligation précontractuelle d&apos;information et M. et Mme [N] réparation de leur préjudice moral ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société Holder fait grief à l&apos;arrêt de dire fautive sa résiliation du protocole d&apos;accord et de la condamner à payer à la société [N] la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen, que le contrat s&apos;impose aux parties ; que le refus de renégocier ne peut constituer une faute ; qu&apos;en imposant à la société Holder une obligation de renégociation qui n&apos;était pas prévue à la convention, qui prévoyait bien au contraire, en cas de non-réalisation des objectifs, la résiliation de l&apos;accord, la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire du contrat et le principe d&apos;intangibilité des conventions et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu&apos;avec la collaboration étroite et loyale des parties et que l&apos;ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations, la société Holder, franchiseur, ayant le pouvoir de vérifier les conditions d&apos;implantation à cette fin et de refuser un projet,s&apos;il ne répondait pas à cet objectif, la cour d&apos;