Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.983 du 31/03/2021,  partie 4


étant pas contestés ; qu&apos;il incombe à celui qui se prétend libéré de son obligation de le démontrer ; que Mme R... V... et M. M... V... communiquent plusieurs documents rédigés par Mme R... V..., désignée par assemblée générale du 21 mai 2008 en qualité de mandataire de l&apos;indivision, documents dont aucune autre partie ne critique la teneur (pièces n° 127 et 128) : - un courrier daté du 15 juin 2009 adressé à « EARL Y... V... ou Y... V... » rappelle que l&apos;échéance du 30 décembre 2002 de 13 901,97 euros n&apos;est pas payée et qu&apos;à défaut de paiement sous quinzaine, Mme R... V... fera une procédure en paiement, - une mention « fermage dû au 30/12/02 de 13 901,97 euros pas payé » qu&apos;elle a portée sur le décompte du notaire pour la période de mars 2004 à décembre 2007 ; que M. Y... V... produit une attestation de M. E..., gérant de tutelle de Mme S..., du 8 septembre 2003, selon laquelle au décès de Mme S... le [...] 2002, M. Y... V... était à jour des fermages dus à la personne protégée (pièce n° 18) ; que toutefois, cette attestation ne concernant pas le paiement à intervenir au 30 décembre 2002, soit après le décès de Mme S... ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;appelant n&apos;établit pas être libéré de son obligation à paiement ; que la somme due à la succession est calculée proportionnelle au temps de la moitié de l&apos;année culturale écoulé avant le décès, soit pour 138 jours sur 182,5 (les fermages étant payés en deux échéances par an, les 115 août et 30 décembre) ; que la somme due est de 13 901,97 x 138 / 182,5 = 10 512,17 euros ; que dès lors, il doit être ajouté au jugement que la créance de fermages 2002-2003 au profit de l&apos;indivision successorale s&apos;élève à 10 512,17 euros ;
 
 ALORS QUE M. Y... V... faisait valoir que « la demande de règlement de cette créance [de fermage pour l&apos;année 2002/2003] est prescrite, dès lors que la demande est intervenue plus de 5 ans après la naissance de la créance prétendue ; qu&apos;en effet, le tribunal a écarté la prescription de la demande au motif que « les sommes dues à la succession par un héritier, à titre de copartageant, étant sujettes à rapport lequel constitue une opération de partage, ne sont pas exigibles pendant la durée de l&apos;indivision et ne peuvent se prescrire avant la clôture des opérations de partage » ; qu&apos;or, dans le cas présent, les sommes prétendument dues au titre des fermages, ne sont pas dues par Monsieur Y... V... à titre de copartageant, mais par Monsieur V... et son épouse, au titre de preneur à bail tel que reconnu dans la procédure suite à la compensation irrégulière effectuée par Madame R... V... ; qu&apos;ainsi, la jurisprudence citée par Madame R... V... et Monsieur M... V..., et qui a été reprise par le tribunal, n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer dans le cas présent dès lors qu&apos;elle n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;en présence de copartageant alors que cette demande de règlement de créance pour le paiement des fermages est sans lien avec l&apos;indivision concernant seulement les preneurs à bail ; qu&apos;en outre, la seule mention des fermages 2002-2003 ne permet pas de déterminer qui est le créancier de cette somme dès lors que les fermages dus au 17 novembre 2002 appartiendraient à la succession, alors que les sommes dues à compter de cette date serait pour l&apos;indivision successorale ; qu&apos;or, la détermination de la nature du créancier est nécessaire afin de déterminer le régime de la prescription » ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant comme étant de nature à voir dire irrecevable la demande de condamnation de M. Y... V... au titre des fermages pour l&apos;année 2002/2003, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.