Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 3


qu'en retenant pour juger que l'action en nullité des cautionnements conclus par les sociétés Caraïbes investissements et Batelière investissement n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article L. 235-9 du code de commerce, que ces cautionnements « n'éta ient pas un acte de la société mais une convention par cette société » bien que la nullité sollicitée ait reposée sur une irrégularité de la délibération en vertu de laquelle le cautionnement argué de nullité avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que la demande d'annulation de l'acte du 22 novembre 2006 étant fondée non sur une irrégularité préexistante à cet acte mais sur l'allégation d'un vice intrinsèque à celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande n'était pas soumise à la prescription triennale de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que la SCP X... et ses assureurs font encore grief à l'arrêt de déclarer la convention du 22 novembre 2006 nulle à l'égard de la société Batelière investissement et de les condamner à payer des dommages-intérêts à la banque alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant adopter les motifs des premiers juges qui auraient retenu que « la garantie hypothécaire souscrite par la société Batelière Investissement était contraire à son objet social », bien que les premiers juges se soient fondés sur la contrariété du cautionnement à l'intérêt social, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le moyen dénonce une simple erreur matérielle qui a fait écrire à la page vingt de l'arrêt « objet social » au lieu « d'intérêt social » et qu'il y a lieu de réparer conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 209/ 101/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/ 151/ CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ; 
 
 Attendu que pour annuler la garantie hypothécaire constituée par la société Batelière investissement au profit de la banque, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que s'il n'est pas contestable que cette société a une communauté d'intérêts avec la société Caraïbes investissements, qui la détient à 100 %, et plus largement, avec le groupe A..., aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer son engagement de « caution » ; qu'il ajoute, par motifs adoptés que le terrain donné en garantie constitue son unique actif immobilisé ; qu'il en déduit que cet acte est contraire à l'intérêt de la société Batelière investissement ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi de la société civile professionnelle Henri et Serge X... et de ses assureurs, non plus que sur le pourvoi incident de la société Clico Investment Bank Limited : 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 
 Dit qu'à la page 20, alinéa 3 et alinéa 4, de l'arrêt attaqué, les termes « objet social » sont remplacés par les termes « intérêt social » ; 
 
 Dit qu'il sera fait mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; 
 
 REJETTE le pourvoi n° B 14-11. 028 : 
 
 Et sur le pourvoi n° B 13-28. 504 : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la convention passée le 22 novembre 2006 devant M. X..., notaire associé, est nulle à l'égard de la société Batelière investissement, ordonne en conséquence la mainlevée de la garantie hypothécaire souscrite par cette société et condamne solidairement la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme d'un million d'euros à la société Clico Investment Bank Limited, l'arrêt rendu le 25 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;