Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 6



 L'ONIAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum le GHICL et son assureur la société Axa France Iard à payer à l'ONIAM seulement les sommes de 71 325,52 euros en remboursement des sommes réglées à madame [Y] en leur lieu et place, et 10 698,83 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, outre intérêts légaux, et d'avoir débouté l'ONIAM de ses plus amples prétentions ;
 
 1) Alors que dans l'hypothèse d'une faute d'un établissement, organisme ou service ayant fait perdre à la victime d'une infection nosocomiale une chance d'éviter cette dernière ou d'en limiter les conséquences dommageables, les sommes dont l'ONIAM peut obtenir le remboursement dans le cadre du recours subrogatoire qu'il exerce contre cet établissement, organisme ou service et son assureur correspondent, dans les limites des sommes versées par l'office à la victime, à la fraction des dommages subis par celle-ci correspondant à la perte de chance constatée par le juge saisi de ce recours ; qu'ayant constaté que la faute de l'établissement de santé avait fait perdre à la victime une chance d'échapper aux conséquences dommageables de l'infection nosocomiale à hauteur de 75%, en retenant 
 que l'ONIAM ne pouvait obtenir le remboursement que de 75% des conséquences dommageables de cette infection que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation avait imputées à la faute de cet établissement de santé, et non à 75% de l'ensemble des conséquences dommageables de l'infection, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique ;
 
 2) Alors qu'en retenant tout à la fois que la faute de l'établissement de santé avait entraîné une perte de chance d'échapper au dommage à hauteur de 75 % et que la part du dommage imputable à cet établissement de santé se limitait à 60%, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile Moyens produits au pourvoi N°G 21-23.275 par la Scp Célice, Téxidor et Périer, avocat au conseil pour la société axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GHICL et son assureur, la Compagnie AXA France IARD, font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et fondée l'action subrogatoire diligentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, contre le groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille et son assureur, la société Axa France iard, D'AVOIR condamné in solidum le groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille et son assureur, la société Axa France IARD, à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales les sommes suivantes : -71 325,52 euros en remboursement des sommes réglées à Mme [Y] en leur lieu et place ; - 10 698,83 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - 1 513 euros en remboursement des frais d'expertise amiable, D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal courront sur les sommes de 71 325,52 euros et de 10 698,83 euros à compter du 7 février 2017, D'AVOIR condamné in solidum le groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille et son assureur, la société Axa France IARD, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, les sommes suivantes : 201 338,78 euros en remboursement de ses débours, - 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 201 338,78 euros à compter du 13 juin 2017 ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité du médecin ne peut être engagée que pour faute prouvée ; qu'en retenant, pour juger que la surveillance post opératoire de Mme [Y] n'avait pas été conforme aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits, que « dans un courrier de sortie du centre Clair séjour du 7 septembre 2009, et adressé au médecin traitant et au chirurgien, le professeur [C], il est fait état explicitement de ces difficultés de cicatrisation, qui persistaient lors du retour à domicile le jour même », de sorte que l'absence de réaction du professeur [C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviterl'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que l'information relative à la persistance de la désunion n'avait pas été mise en exergue par les professionnels de la rééducation mais figurait dans un banal compte rendu de sortie parmi d'autres informations type sans distinction particulière, de sortie qu'il ne pouvait être considéré que le professeur [C] avait reçu une information suffisante pour que son absence de réaction puisse constituer une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;