Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.738 du 26/06/2019,  partie 3


qu'aux termes de la lettre du 4 décembre 2012, une distinction claire était faite entre, d'une part, un « arrêt » immédiat relatif à l'utilisation de certains produits ou services et, d'autre part, une décision de « ne pas renouveler » ultérieurement un contrat de licence et de maintenance logiciel, les relations contractuelles de la société DDS avec le groupe Arcelor Mittal étant dès lors pour partie interrompues, en se poursuivant par ailleurs partiellement encore ; qu'en jugeant toutefois irrecevables toutes les demandes de la société DDS, au motif que la lettre précitée constituait un seul et même fait générateur interdisant de placer certaines demandes sur un terrain délictuel et d'autres sur un terrain contractuel, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.