Tribunal d'instance de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.364 du 08/12/2021,  partie 2



 9. Pour fixer le montant des créances de la banque à la somme de zéro euro, le jugement retient qu'est applicable l'article L. 218-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans, que la déchéance du terme du contrat est intervenue le 20 février 2013 et que les procédures d'exécution entamées ultérieurement par le créancier se sont soldées par des jugements constatant la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, de sorte qu'elles ont été privées rétroactivement de tout effet, notamment prescriptif.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il fixe et retient la créance de la société HSBC France à la somme de zéro euro, le jugement rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pau ;
 
 Condamne Mme [C]-[N] épouse [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Continental Europe
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la créance de la société HSBC France à l'égard de Mme [G] d'un montant de 66.672,92 euros devait être fixée et retenue pour un montant nul, à la procédure de traitement des situations de surendettement ouverte à l'égard de Mme [G] ;
 
 Aux motifs que « En application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article s'applique aux crédits immobiliers (Civ 1ère 28 novembre 2012, n° 11-26.508). La déchéance du terme du contrat est intervenue le 20 février 2013. Les procédures d'exécution entamées ultérieurement par le créancier se sont soldées par des jugements constatant la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. Ces procédures ont donc à chaque fois été privées rétroactivement de tout effet, notamment prescriptif. En l'état, cette créance sera en conséquence fixée à la somme de euro » ;
 
 1°) Alors que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge a relevé d'office la prescription de l'action de la société HSBC France sur le fondement du délai biennal prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour fixer et retenir pour un montant nul la créance de la société HSBC France à l'encontre de Mme [G] à la procédure de surendettement ouverte à son égard ; qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, l'article L. 218-2 du code de la consommation n'est applicable qu'à l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, qu'en appliquant cette disposition pour fixer et retenir pour un montant nul la créance de la société HSBC France à l'encontre de Mme [G] à la procédure de surendettement ouverte à son égard, sans avoir constaté que la société HSBC France, qui se prévalait d'une hypothèque consentie par Mme [G] au titre d'un prêt accordé à un tiers en vue de l'acquisition de son fonds de commerce, avait fourni un quelconque bien ou service à Mme [G] au sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.