Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.871 du 12/05/2021,  partie 3


que les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie, sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale, dans la mesure où il appartient au juge de vérifier si la pathologie déclarée est au nombre des pathologies désignées dans le tableau ; que seule le cancer broncho-pulmonaire primitif est visé par le tableau n°30 [30 bis] des maladies professionnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, le certificat médical initial, établi par le pneumologue mentionne un cancer broncho-pulmonaire métastatique (et non métastasique comme le reprend inexactement la caisse primaire dans ses conclusions) ; qu&apos;un cancer métastatique se traduit par la migration de cellules cancéreuses d&apos;un cancer primitif vers d&apos;autres organes ; que par conséquent, en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue indiquait de fait que ce cancer était primitif mais qu&apos;il avait diffusé des métastases à d&apos;autres organes ; que dès lors, la description de la pathologie dans le certificat médical initial correspond à celle visée dans le tableau n°30 [30 bis] des maladies professionnelles, ce qui justifie que le colloque médico-administratif ait quant à lui précisé cancer broncho-pulmonaire primitif ; que le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes doit par conséquent être infirmé en toutes ses dispositions ;que sur le non-respect des dispositions de l&apos;article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, selon les dispositions de ce texte, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l&apos;article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l&apos;employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d&apos;en déterminer la date de réception, l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l&apos;article R. 441-13 » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la caisse primaire d&apos;assurance maladie a adressé l&apos;avis de clôture à la société Michelin à Rouvignies[Localité 2], qui seule avait la qualité d&apos;employeur de M. [N] ; que contrairement à ce que soutient la société Arcelormittal Construction France, la procédure d&apos;instruction n&apos;a pas été menée à son encontre, mais bien à l&apos;encontre de la société Michelin ; que la caisse a seulement envoyé à l&apos;intimée une demande de renseignements puisque l&apos;enquête faisait apparaître que le salarié estimait avoir été exposé au risque de sa maladie non pas au sein de la société Michelin, mais chez Arcelormittal son précédent employeur ; qu&apos;en notifiant l&apos;avis de fin de clôture au dernier employeur, soit la société Michelin, la caisse primaire d&apos;assurance maladie a respecté les exigences de l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et par conséquent, la demande d&apos;inopposabilité formée par l&apos;intimée doit être rejetée ; que sur le lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail de M. [N], M. [N], entendu par l&apos;agent enquêteur assermenté de la caisse primaire d&apos;assurance maladie, avait affirmé n&apos;avoir été exposé qu&apos;au sein de la société Arcelormittal à compter de 1988 ; qu&apos;il décrivait le fait que tous les 15 jours, le lundi, il devait nettoyer les étuves (soit les fours servant à cuire la peinture pour la fixer), dont les caissons et les chaudières contenaient de l&apos;amiante ; qu&apos;il travaillait à côté des incinérateurs qui aspiraient le contenu des fours, et il effectuait le nettoyage avec un balai, un aspirateur ménager et une pelle, disposant pour toute protection d&apos;un masque en papier simple ; que ces déclarations ont été confirmées par deux de ses collègues, M. [C] et M. [M] ; que contrairement à ce que soutient la société Arcelormittal, ces éléments ne résultent pas d&apos;attestations prévues par le code de procédure civile, lesquelles doivent à peine d&apos;irrecevabilité être accompagnées de la copie d&apos;une pièce d&apos;identité, mais d&apos;auditions effectuées par l&apos;agent enquêteur auxquelles ne s&apos;appliquent pas les dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile ; qu&apos;elles sont donc parfaitement recevables ; que l&apos;exposition décrite n&apos;était pas occasionnelle contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, mais bien habituelles, puisque survenant tous les quinze jours ; que la société Arcelormittal déforme l&apos;avis de l&apos;ingénieur conseil de la caisse régionale d&apos;assurance maladie lequel n&apos;a pas évoqué une éventuelle exposition passive à l&apos;amiante et environnementale ; qu&apos;en effet, il a indiqué que par l&apos;activité exercée par M. [N] de 1988 à 2006, l&apos;exposition à l&apos;amiante est quasi certaine, notamment avant 1996, précisant que cette exposition était très probable lors de l&apos;activité de nettoyage des études ou des chaudières ; que les auditions de deux collègues de M. [N] sont venus attester de ces faits ; qu&apos;il résulte dès lors de cet ensemble d&apos;éléments que M. [N] a été exposé à l&apos;amiante durant son activité professionnelle au sein de la société Arcelormittal et que cette exposition est bien à l&apos;origine de sa pathologie ; que compte-tenu de cet ensemble d&apos;éléments, il convient de déclarer opposable à la société Arcelormittal Construction France la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [N] le 10 octobre 2016, soit un cancer broncho-pulmonaire relevant du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 1°) ALORS QU&apos; une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l&apos;