Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les biens spoliés durant la seconde guerre mondiale, dans ses conclusions récapitulatives, Madame Marie-France I... expose qu'en 2002, certains des descendants de Madame Anna D... (qui était la tante de Madame Jacqueline C... épouse I... et dont le mari était collectionneur d'art comportant des tableaux de grande valeur spoliés durant la seconde guerre mondiale) ont sollicité devant la commission d'indemnisation des victimes de spoliation une indemnisation de l'État français sur le fondement du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; qu'elle poursuit en précisant qu'après le décès de Madame Jacqueline C... épouse I... , sa soeur Béatrice s'est associée à cette requête étant précisé que dans son testament, la défunte léguait la quotité disponible de ses biens à sa fille Béatrice et lui donnait également mission de poursuivre la récupération des biens de la succession D...-C... spoliés pendant la dernière guerre ; que, selon Madame Dominique I... , certains biens dont une toile de Turner ont été retrouvés avant le décès de Madame Veuve I... et d'autres dont une toile de Isaac N... "la charrette de foin" ont été retrouvés après le décès de Madame Veuve I... mais n'a toujours pas été restitué par la Hollande ; que Mesdames Marie-France et Dominique I... soutiennent que les tableaux restitués après le décès de Madame Veuve I... ne sauraient entrer dans ta succession de Madame Jacqueline C... Veuve I... ; que Madame Marie-France I... précise que la cour d'appel de Nancy a considéré que le testament de Madame Jacqueline C... Veuve I... n'était pas nul et qu'elle pouvait disposer librement de la quotité disponible y compris les biens restitués avant son décès ; qu'en revanche, elle soutient que la défunte ne pouvait pas disposer des biens qui n'étaient pas encore entrés dans son patrimoine ; que Madame Béatrice I... soutient au contraire que ceux retrouvés après le décès de Madame I... doivent réintégrer la succession de la défunte ; que le problème qui se pose en l'espèce est donc de déterminer si les tableaux retrouvés après le décès de Madame I... doivent intégrer ou pas la masse successorale de manière à calculer l'étendue de la quotité disponible dont la défunte pouvait disposer librement au profit de sa fille Béatrice ; que le tribunal considère que l'intégration dans la succession de la défunte des tableaux spoliés durant la seconde guerre mondiale ou leur valeur doit tenir compte de la date d'introduction de la procédure de restitution desdits tableaux ; qu'ainsi, si la procédure de restitution a été engagée avant le décès de la défunte héritière, les tableaux restitués avant ou après le décès doivent réintégrer sa succession et être incorporés à la masse successorale pour calculer la quotité disponible ; que si la procédure de restitution a été introduite après le décès de la défunte, le tableau retrouvé et le produit de sa vente ne saurait réintégrer la succession de la défunte ; que, dans cette dernière hypothèse, l'indemnisation devra alors être répartie directement entre les héritiers de la défunte ; que le tribunal ne disposant pas d'élément suffisant lui permettant de savoir avec exactitude les dates de procédure de restitution desdits biens et tableaux, il appartiendra à l'expert de collationner les biens ainsi retrouvés en rassemblant tout élément très certainement en la possession de Madame Béatrice I... , permettant de connaître et fixer la date à laquelle les procédures de restitution des biens spoliés ont été engagées par Madame I... et par sa fille Béatrice pour déterminer quels biens devront intégrer - ou pas - la succession de Madame I... » ;
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en se bornant à affirmer par motifs adoptés que « l'intégration dans la succession de la défunte des tableaux spoliés durant la seconde guerre mondiale ou leur valeur doit tenir compte de la date d'introduction de la procédure de restitution desdits tableau », sans préciser quelle règle justifiait cette solution, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, avant dire droit, conféré à l'expert la mission de procéder à des investigations sur les modalités de financement d'acquisition de deux magasins Benetton et semble-t-il un immeuble à Orange (rue Alexandre E...) ayant appartenu à Mme Béatrice I... , épouse X..., (étant précisé qu'un prêt de 550 000 francs a été consentis par les époux I... à leur fille Béatrice à cette époque), de rechercher si ce prêt a été effectivement remboursé par cette dernière, de préciser également si les sommes payées par les époux I... en leur qualité de caution de leur fille Béatrice (24 101,93 francs à l'Union de Banque Régionale pour le Crédit Industriel, 2000 euros à titre de frais et 140 223,10 francs versée à Maître F... pour l'UCB) ont été remboursées par Mme Béatrice I... , épouse X... et de procéder à des investigations sur les modalités de financement de l'immeuble de Pornic acquis en indivision en 1982 à hauteur de moitié par les époux I... d'une part et leur fille Béatrice pour l'autre moitié ;