Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.704 du 06/07/2022,  partie 4


qu'ils ont également estimé à tort que la société Endress et Hauser Flowtec était redevable de la somme de 55.669 euros au titre des droits de douane éludés et de celle de 10.800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il convient en conséquence, pour ce qui concerne les sommes ci-dessus, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2015, qui se réfère à ce procès-verbal ;
 
 1°) ALORS QU'un produit ne constitue une « partie » d'un autre produit que s'il est indissociable de cet autre produit qui ne pourrait fonctionner sans lui et ne peut exercer d'autre fonction que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les rattacher à un usage spécifique et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient dissociables des débitmètres auxquels ils avaient été intégrés et pouvaient servir au fonctionnement d'autres appareils, de sorte qu'ils ne pouvaient être qualifiés de « parties » de débitmètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QUE la destination d'un produit ne peut constituer un critère objectif de classification tarifaire que pour autant qu'elle soit inhérente à ce produit eu égard à ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière exclusive ou principale, et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une personne est valable à hauteur du montant de la dette dont cette personne est redevable ; qu'en annulant l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2015 en ce qu'il portait sur les sommes de 55.669 euros au titre des droits de douane et de 10.800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que les tubes litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 9033 et non sous la position tarifaire 3917 retenue par les services douaniers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement tarifaire des tubes en cause sous la position tarifaire 9033, soumise à des droits de douane au taux de 3,7 % et à la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, ne justifiait pas le maintien de l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Endress et Hauser Flowtec à hauteur du montant des droits de douane et de la TVA restant dus par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes.