Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.437 du 17/11/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, l'avocat de M. A...a demandé à prendre connaissance des pièces énoncées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale dès son arrivée au commissariat, ce qui lui a été refusé avant l'audition de son client ; que, dès lors, en écartant la nullité de la garde à vue de M. A...tiré de ce refus, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que ne caractérise aucune circonstance insurmontable, la chambre de l'instruction qui retient que la communication des pièces à l'avocat de la personne gardée à vue a été rendue impossible par la configuration des lieux, dès lors qu'ils les auraient demandées au policier qui était en poste aux geôles éloignées de 300 mètres des locaux où se trouvait la procédure ; qu'en se fondant sur une telle circonstance ni imprévisible ni insurmontable et qui n'était pas extérieure aux services de la justice, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors que la possibilité pour l'avocat d'avoir finalement eu accès aux pièces demandées après l'audition de son client sur le fond, ne saurait couvrir la violation des droits de la défense résultant du refus de les communiquer dès son arrivée au commissariat ; qu'en rejetant le moyen de nullité de la garde vue, en se fondant sur un tel motif inopérant, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de toute base légale " ;
 Vu l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l'examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; que toute méconnaissance de ces prescriptions porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation fondée sur la méconnaissance, par un officier de police judiciaire, du droit de l'avocat à la communication du procès-verbal de notification du placement en garde à vue, l'arrêt énonce qu'il résulte de la chronologie des actes résultant de la procédure qu'il a été satisfait aux exigences posées par l'article 63-4-1 précité dès que l'avocat s'est présenté au lieu où étaient détenues les pièces de procédure, soit au commissariat de police, ce qui n'avait pas été possible lorsqu'il avait demandé la communication de ce procès-verbal au lieu où il avait rencontré son client, dans une geôle distante de trois cents mètres ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire que l'avocat du requérant avait, dès l'entretien confidentiel avec celui-ci, formulé la demande expresse de consultation à laquelle il a droit et qu'aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à ce que la pièce demandée puisse être mise à sa disposition, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi formé par M. X...:
 Le REJETTE ;
 II-Sur le pourvoi formé par M. A...:
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mai 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue de M. A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.