Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.857 du 27/11/2019,  partie 5


que M. J... P... invoque un préjudice moral résultant de son éviction brutale et des motifs infamants avancés à l'appui de la lettre de licenciement, or son éviction n'a pas été brutale puisqu'il a continué à participer à des réunions, en outre, il a réuni le personnel le lundi 18 mars pour annoncer officiellement son départ ainsi qu'en atteste M. U... et les motifs de son licenciement connus de lui seul, à les supposer infondés ne sauraient constituer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande sera rejetée ; que M. P... sollicite une indemnité pour perte du fait du licenciement du bénéfice des actions gratuites et de la levée des stocks options qui lui ont été attribuées ; que l'attribution de stock-options permet au bénéficiaire d'acquérir à partir d'une certaine date, au prix du marché du jour où il lève l'option, un nombre déterminé d'actions qu'il devra conserver dans un délai lui aussi déterminé par le plan d'action de l'entreprise avant de les revendre, étant précisé que la levée de l'option d'achat par l'attributaire est subordonné au fait qu'il doit être salarié ou mandataire social, que donc la fin du préavis pour le salarié marque l'impossibilité postérieurement à cette date d'exercer la levée des options et donc de réaliser un éventuel bénéfice lors de la revente ; que le bénéficiaire d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme de la période d'acquisition définie par le plan de l'entreprise et à la condition qu'à cette date, le salarié soit toujours inscrit à l'effectif de l'entreprise ; que M. J... P..., du fait de son départ n'a pas pu bénéficier des actions gratuites ni des levées d'options qui sont conditionnées par la présence du salarié d'entreprise et dont les montants fluctuent en fonction du marché de telle sorte qu'il y a lieu de l'indemniser de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'il convient d'estimer à la somme forfaitaire globale de 5.000 euros ; que sur les demandes annexes : la société Eiffage Métal Guyane qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens d'appel ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. J... P... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, la cour lui alloue à ce titre la somme de 2.500 euros ; que la société Eiffage Métal Guyane sera condamnée à remettre les bulletins de paie et les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la société Eiffage Métal Guyane à pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois ;
 
 1°) ALORS QUE le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement a pour base la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ; que sont exclus de cette assiette les gratifications exceptionnelles attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un salaire mensuel brut de référence de 11528 euros, à relever que le bulletin de salaire de décembre 2012 [et non 2013 comme mentionné par erreur] faisait apparaître un salaire brut annuel de 138345 euros, sans vérifier que ce montant n'intégrait pas des éléments devant être exclus de l'assiette de l'indemnité de licenciement, tandis que les bulletins de salaire produits par l'employeur faisaient ressortir le versement en avril 2012 d'une prime exceptionnelle de 15.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE sont exclues du salaire de référence pour calculer l'indemnité de préavis les gratifications exceptionnelles attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un salaire mensuel brut de référence de 11528 euros, à relever que le bulletin de salaire de décembre 2012 [et non 2013 comme mentionné par erreur] faisait apparaître un salaire brut annuel de 138345 euros, sans vérifier que ce montant n'intégrait pas des éléments devant être exclus de l'assiette de l'indemnité de préavis, tandis que les bulletins de salaire produits par l'employeur faisaient ressortir le versement en avril 2012 d'une prime exceptionnelle de 15.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE sont exclues du salaire de référence pour calculer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les gratifications exceptionnelles attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ;