Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.129 du 21/11/2019,  partie 2



 Que la SCI BCD n'est pas fondée à invoquer, pour tenter d'établir les manquements contractuels imputables aux sociétés intimées, le courrier qui lui a été adressé le 28 mai 2010 par la Province Nord lequel d'une part donne un accord de principe favorable au projet et, d'autre part, fixe le cadre futur de la résolution de l'accès au lotissement en indiquant : "à ce jour le lotissement n'étant pas accessible par la voie publique, le dossier ne peut être considéré comme recevable. La problématique de l'accès au lotissement est connue du lotisseur et de la commune et fera l'objet d'une concertation dans le cadre de l'opération du lotissement devant être réalisée en amont du lot 386 pie par le FSH lequel devra faire l'objet d'un plan d'aménagement de zone et d'un plan de financement des équipements";
 
 Qu'ainsi non seulement ce courrier ne caractérise aucun manquement imputable aux sociétés intimées mais il conforte le projet de lotissement en soulignant que la question de l'accès au lotissement sera résolue dans le cadre d'une concertation avec les instances locales ;
 
 Qu'il doit également être observé que le lotisseur lui-même, dans la lettre adressée le 8 janvier 2010 à la Province Nord indiquait qu'il ferait :"son affaire de la réalisation de la route d'accès en concertation avec la Province Nord, la mairie de POUEMBOUT et le FSH" ;
 
 Qu'il n'est produit en cause d'appel, pas plus d'ailleurs qu'en première instance, aucun commencement de preuve d'une réclamation, relance, lettre de mécontentement, notification de carence, qui établirait un quelconque manquement imputable aux société intimées, alors que celles-ci attendent depuis plus de 6 ans le règlement de leurs prestations et n'ont jamais reçu aucun paiement en raison des phases accomplies, dûment facturées le 18 janvier 2012, à hauteur de la somme de 7 920 930 F CFP;
 
 Que c'est donc par une exacte interprétation de la convention que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement de la SARL COURINVEST et débouté la SCI BCD de ses demandes de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SCI BCD a conclu avec les sociétés défenderesses, un contrat de « gestion de projet »
 le 14 mars 2009, d'une durée de 36 mois, ayant pour objet d'une part son « assistance technique » par la société COURTOT INVESTISSEMENTS, « sans obligation de résultat » ni contrat de louage d'ouvrage ou mandat d'engager le maître de l'ouvrage, d'autre part une mission de maitrise d'oeuvre pour la société NOUMEA ETUDES ET ARCHITECTURES, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un lotissement sur un lot de 14 ha 11 ares, au lieudit [...], en pleine connaissance de la nécessité de création d'une voie publique permettant d'accéder la zone d'emprise du lotissement projeté, ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du 28 mai 2010 émanant de la direction de l'aménagement et du foncier de la Province Nord.
 Alors même qu'il n'est pas contesté que le gérant de la SCI BCD exerçant les fonctions de maire, ne pouvait ignorer que la décision de création d'une voie publique, relevant de la décision de la commune et de la Province Nord, constituait un aléa susceptible de remettre en cause la faisabilité du projet, s'agissant d'une condition « préalable » et déterminante à l'obtention de l'autorisation administrative de lotir.
 Qu'il est ainsi établi que la SCI, au moment de la conclusion du contrat avec les sociétés défenderesses, a accepté le risque de ne pas voir son projet prospérer, faute d'obtention d'une décision de création d'une voie publique d'accès.
 
 Alors qu'elle reconnaît elle-même dans le courrier de son conseil du 30 octobre 2012 et dans ses conclusions, que le projet été abandonné en raison, « surtout », d'une absence d'accessibilité à la zone par une voie publique, la SCI BCD, qui s'est chargée elle-même de proposer directement aux collectivités concernées un cofinancement de la voie publique à créer, ne saurait reprocher aux sociétés défenderesses, un manquement à leurs obligations sans même justifier de la moindre demande d'études techniques ou financières qui lui aurait été nécessaires pour étayer ses propositions aux collectivités publiques concernant la création de cette voie publique.
 
 Qu'elle ne saurait pas davantage, de bonne foi, mettre en avant les erreurs ou omissions relevées dans le dossier présenté à la direction de l'aménagement et du foncier de la Province Nord, alors cette direction, dans son courrier du 28 mai 2010, souligne que le dossier n'est pas « recevable » en l'absence de voie publique d'accès et que les omissions ou erreurs ne sont relevées qu'incidemment qu'en tant que « réserves » à lever en vue d'une présentation ultérieure d'un dossier recevable.
 
 Que la SCI BCD a ainsi abandonné le projet, faute d'avoir obtenu la réalisation d'une voie publique permettant d'accéder à la zone projetée pour la création du lotissement, sans que cet abandon puisse être imputé à des manquements de l'une ou l'autre des sociétés défenderesses.