Tribunal judiciaire de Vannes, Cour de cassation
Autre, décision 22-70.003 du 18/05/2022,  partie 2



 3. L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat, exclut par conséquent l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE l'article L. 3211-10 du code de la santé publique s'analyse comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur décidée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique par le directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 mai 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 mai 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, Mme Duval Arnould, conseiller doyen , Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Anton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall et M. Serrier, conseillers référendaires 
 M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.