Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.684 du 08/02/2017,  partie 4


information et de conseil, il résulte du courrier qu&apos;il a adressé le 10 janvier 2010 à la société Harvey Hotel, dans lequel il indique que « le loyer dont s&apos;agit a été porté à la somme annuelle au principal de 148.721 euros à compter du 1er janvier 2007» qu&apos;il a en réalité omis d&apos;exercer l&apos;action en révision du loyer ; que dès lors, sa faute professionnelle est incontestable et il ne saurait s&apos;en exonérer en invoquant les connaissances juridiques de personnes qui, même proches de ses clients les consorts [U], sont totalement étrangères aux relations contractuelles au titre desquelles sa responsabilité est recherchée ; que les défendeurs contestent également la réalité et le montant du préjudice invoqué par les demandeurs ; qu&apos;il est certes exact qu&apos;ainsi qu&apos;ils le soutiennent, le montant du loyer révisé ne doit pas nécessairement être fixé en application du coefficient de l&apos;indice du coût de la construction, mais peut être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l&apos;indice du coût de la construction ; que toutefois, en l&apos;espèce, il convient de rappeler que la valeur locative au 1er janvier 2004 a été fixée par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 octobre 2007 ( donc postérieur à la date de révision), confirmé par un arrêt de la Cour d&apos;appel du 27 novembre 2008, sur la base d&apos;un rapport d&apos;expertise judiciaire déposé le 26 février 2007 ; que les demandeurs ont calculé leur préjudice sur la base de la valeur locative ainsi définie, réduite par rapport à celle envisagée dans leur courrier du 3 janvier 2007, indiquant clairement les paramètres de leur évaluation dans leurs écritures ; qu&apos;il appartenait donc aux défendeurs, s&apos;ils considéraient que les bases de calcul étaient erronées, de rapporter la preuve d&apos;une valeur locative inférieure à celle de 2004 affectée des variations de l&apos;indice du coût de la construction, alors que ni le rapport de l&apos;expert, ni les décisions judiciaires susvisées, ne permettent d&apos;invalider l&apos;évaluation proposée par les consorts [U] ; que, par ailleurs, s&apos;agissant d&apos;une créance d&apos;indemnité qui est revendiqué à juste titre par les demandeurs, l&apos;argumentation des défendeurs relative aux conséquences fiscales de revenus fonciers est dénuée de pertinence ; qu&apos;eu regard à l&apos;ensemble des éléments du dossier, il convient de retenir que les consorts [U] justifient d&apos;une perte de chance quasi certaine d&apos;avoir obtenu la fixation, par le juge, d&apos;un loyer révisé au montant de 148.721 euros au 1er janvier 2007 ; qu&apos;en conséquence, les défendeurs seront condamnés solidairement à leur payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, les intérêts au taux légal ne pouvant courir sur cette somme qu&apos;à compter du présent jugement qui retient le principe de la responsabilité de Me [X] ;
 
 1°) ALORS QUE le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l&apos;article L.145-38 du Code de commerce ne constituant qu&apos;un plafond audelà duquel le loyer ne peut augmenter ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il appartenait aux défendeurs de rapporter la preuve de ce que la valeur locative était inférieure à celle résultant de l&apos;application des indices visés à l&apos;article L.145-38 du Code de commerce, quand l&apos;augmentation dépendait de la valeur locative qu&apos;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d&apos;établir, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient au demandeur à l&apos;action qui impute à l&apos;avocat une perte de chance de gagner un procès de prouver que l&apos;instance qui aurait dû être introduite aurait pu connaître une issue favorable ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il incombait à l&apos;avocat d&apos;apporter la preuve que la valeur locative au 3 janvier 2007 était inférieure au loyer résultant de l&apos;application des indices visés à l&apos;article L. 145-38 du Code de commerce dont les consorts [U] prétendaient qu&apos;ils auraient bénéficier en l&apos;absence de faute de leur conseil, quand, en qualité de demandeurs, ils leur appartenaient d&apos;apporter la preuve qu&apos;ils auraient pu obtenir du juge une révision du loyer qui leur était dû et, partant, d&apos;établir que la valeur locative aurait justifié l&apos;augmentation du loyer qu&apos;ils reprochaient à leur conseil de ne pas avoir sollicité, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse pour apprécier l&apos;existence d&apos;une perte d&apos;une chance de réussite d&apos;une action en justice, il appartient aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n&apos;a pu s&apos;instaurer devant la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu&apos;en jugeant que la faute de l&apos;avocat avait fait perdre aux consorts [U] une chance de voir leur loyer révisé au 3 janvier 2007 à la somme de 148.721 euros, montant résultant du jeu de la variation des indices, sans prendre en compte la valeur locative du bien au 3 janvier 2007, élément qui aurait nécessairement été pris en considération par la juridiction qui aurait dû être saisie pour fixer le montant du loyer révisé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.