Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.499 du 02/06/2021,  partie 2


un créancier non professionnel se prévalant exclusivement d&apos;une dette de loyer non professionnelle était recevable à solliciter l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective au motif inopérant que cette mesure pouvant être décidée à l&apos;encontre de toute personne entrant dans les définitions légales, ce qui était le cas en l&apos;espèce pour M. [X] qui exerce à titre principal une profession libérale sous l&apos;enseigne Lawyers & Leaders et qu&apos;aucune distinction entre le caractère personnel ou professionnel de la créance n&apos;était à réaliser pour déterminer l&apos;état de cessation des paiements d&apos;une personne physique dotée d&apos;un patrimoine unique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 640-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;état de cessation des paiements et prononcé l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. [T] [X] avec période d&apos;observation d&apos;une durée de 6 mois soit jusqu&apos;au 2 novembre 2019 en vue de l&apos;élaboration d&apos;un projet de plan de redressement soit de liquidation d&apos;avoir fixé provisoirement au 11 septembre 2018 la date de cessation des paiements d&apos;avoir désigné Me [G] [A] en qualité de mandataire judiciaire, lequel a été remplacé par la SELARL Alliance MJ puis par la SELARL Jérôme Allais, représenté par Me [D] [D],
 
 - AU MOTIF QUE M. [X] soutient l&apos;infirmation du jugement entrepris en soutenant que les premiers juges se sont saisis d&apos;office en statuant sur l&apos;opportunité d&apos;une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire réclamée par M. [R], alors que cette saisine d&apos;office est interdite. M. [R] réplique en affirmant à tort que les premiers juges disposaient dans le cadre de l&apos;article 12 du code de procédure civile de la faculté de changer le fondement juridique de sa demande. L&apos;appelant n&apos;est pas fondé à soutenir que les réquisitions du ministère public présentées tendant à l&apos;ouverture d&apos;un redressement judiciaire ne mettaient pas le tribunal de grande instance en possibilité de prononcer une telle mesure. Le ministère public dispose de la qualité pour requérir l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective et les premiers juges en répondant à sa demande n&apos;ont pas méconnu l&apos;objet du litige, contrairement à ce que soutient l&apos;appelant. Ils disposaient d&apos;ailleurs, dans ce cas d&apos;une assignation délivrée par un créancier, de la possibilité de soumettre au débat contradictoire en invitant les parties à présenter leurs observations l&apos;opportunité d&apos;un redressement judiciaire en application de l&apos;article R. 631-3 du code de commerce. Il résulte des termes mêmes du jugement entrepris que l&apos;appelant a pu s&apos;exprimer sur l&apos;opportunité d&apos;un redressement judiciaire en ce qu&apos;il est noté dans son exorde que M. [X] « soutient qu&apos;une liquidation judiciaire ne peut dans ces circonstances être ordonnée, la question d&apos;un redressement judiciaire ne se posant pas davantage.» Cette critique de la régularité du jugement entrepris de nature à motiver sa nullité et non son infirmation, est rejetée.
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation ayant déclaré M. [J] [R] recevable en son action aux fins d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective à l&apos;encontre de M. [T] [X] entrainera par voie de conséquence en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile le chef de l&apos;arrêt ayant constaté l&apos;état de cessation des paiements et prononcé l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. [T] [X] avec période d&apos;observation d&apos;une durée de 6 mois soit jusqu&apos;au 2 novembre 2019 en vue de l&apos;élaboration d&apos;un projet de plan de redressement soit de liquidation d&apos;avoir fixé provisoirement au 11 septembre 2018 la date de cessation des paiements d&apos;avoir désigné Me [G] [A] en qualité de mandataire judiciaire, lequel a été remplacé par la SELARL Alliance MJ puis par la SELARL [D] [D], représenté par Me [D] [D] dès lors qu&apos;en raison de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action de M. [J] [R] le tribunal n&apos;avait pas la faculté de se saisir d&apos;office aux fins d&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART le tribunal qui entend exercer d&apos;office son pouvoir de conversion de la procédure de liquidation judiciaire en redressement judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n&apos;aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe, à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l&apos;exercice par le tribunal de ce pouvoir ; que pour débouter M. [X] de sa demande, l&apos;arrêt retient que le ministère public disposait de la qualité pour requérir l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective et que les premiers juges disposaient d&apos;une assignation délivrée par un créancier, de la possibilité de soumettre au débat contradictoire en invitant les parties à présenter leurs observations l&apos;opportunité d&apos;un redressement judiciaire en application de l&apos;article R. 631-3 du code de commerce et qu&apos;il résulte des termes mêmes du jugement entrepris que l&apos;appelant a pu s&apos;exprimer sur l&apos;opportunité d&apos;un redressement judiciaire en ce qu&apos;il est noté dans son exorde que M. [X] « soutient qu&apos;une liquidation judiciaire ne peut dans ces circonstances être ordonnée, la question d&apos;un redressement judiciaire ne se posant pas davantage » ; qu&apos;