Cour d'appel de Limoges,  décision 13-25.489 du 01/07/2015,  partie 2



 5°/ que demandeurs à l'annulation de la vente du cheval, il incombait aux époux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d'un cheval à même d'assurer une carrière d'étalon ; que pour accueillir cette prétention, la cour d'appel a déclaré encore, que l'ataxie du cheval si elle n'a pas de cause traumatique a une origine congénitale et qu'en ce cas l'animal ne doit en aucun cas être retenu pour assumer une carrière d'étalon, ce qui rend inefficace l'argumentation de Mme Y...tendant à voir admettre que l'animal n'avait été vendu qu'à des fins de reproduction ; qu'en postulant l'absence d'origine traumatique de l'ataxie du cheval « Rendez-vous du Maugrey » dont la démonstration incombait aux époux X..., demandeurs, et non pas à Mme Y..., défenderesse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1641 et suivants du code civil ; 
 
 Mais attendu que les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat ; qu'ayant relevé, d'une part, que le cheval litigieux avait été vendu aux enchères publiques par l'intermédiaire d'une agence spécialisée à un prix plus de quinze fois supérieur à celui d'un cheval de loisir, d'autre part, que les termes de la réponse adressée le 30 mars 2010 par Mme Y...au conseil des époux X...témoignaient de la destination sportive de l'animal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que les parties avaient implicitement convenu d'écarter la garantie précitée au profit de celle régissant les défauts cachés de la chose vendue ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa dernière branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des frais de reproduction exposés par les époux X..., alors, selon le moyen, qu'ayant elle-même constaté d'après les énonciations du certificat de M. Z..., que dans l'hypothèse d'une origine congénitale l'ataxie du cheval empêchait une carrière d'étalon, mais que cette hypothèse demeurait incertaine, l'ataxie du cheval « Rendez-Vous du Maugrey » pouvant s'expliquer aussi par une cause traumatique, la cour d'appel devait en déduire que le préjudice causé par l'absence d'exploitation de cet animal comme reproducteur ne résultait pas nécessairement d'un vice rédhibitoire ; qu'en accordant néanmoins aux époux X...la réparation du dommage qu'ils alléguaient à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a déduit du certificat de M. Z...que l'ataxie du cheval litigieux avait une origine congénitale, ce dont il résultait que les frais de reproduction exposés par les époux X...participaient des dommages consécutifs à la résolution du contrat de vente ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Limoges d'AVOIR prononcé en raison des défauts cachés de la chose vendue, la résolution de la vente du cheval « Rendez-Vous du Maugrey » intervenue le 13 septembre 2008 entre Mme Y...et les Epoux X...et en conséquence, condamné Mme Y...à restituer aux Epoux X...la somme de 46. 466 € plus les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010 et la capitalisation des intérêts échus, condamné Mme Y...à payer aux Epoux X...la somme de à 26. 730, 09 € à titre de dommages et intérêts aux Epoux X...au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la vente, les dépens de première instance et d'appel ainsi que les sommes de 2. 000 et de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;