Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.886 du 26/04/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Lilly France
 
 Il fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Lilly France de ses demandes tendant à ce qu&apos;il soit constaté que le Maxiban contient de l&apos;amidon et relève de la position 23099031800000A de la nomenclature combinée en vigueur au moment de l&apos;importation litigieuse, que soient dès lors dits sans fondement les procès-verbaux de l&apos;administration des douanes des 24 janvier 2007 et 17 janvier 2008 et la décision de rejet de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Havre du 14 juin 2010 et que soient en conséquence annulés les avis de recouvrement n°230/06/177 et 230/06/178 du 20 décembre 2006 et n°962/08/38 et 962/08/39 du 8 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Maxiban est un mélange destiné à être incorporé dans la fabrication d&apos;aliments pour poulets, composé de Narasin, de Nicarbazine, d&apos;huile de soja ou d&apos;huile minérale, et à titre d&apos;excipient de vermiculite et de semoule de rafles de maïs ou de balle de riz, contenant également un microtracer F-red ; que seule la présence de vermiculite et de semoule de rafles de maïs ou de balle de riz, qui font partie, pour le Maxiban, de la liste des additifs autorisés pour l&apos;alimentation des animaux publiée au journal officiel des Communautés européennes n° C50 du 25 février 2004, peut entraîner la présence d&apos;amidon ; qu&apos;en application des règles générales 1 et 6 de l&apos;interprétation de la nomenclature combinée, le classement tarifaire des marchandises est légalement déterminé, d&apos;une part d&apos;après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre, d&apos;autre part d&apos;après les termes des sous-positions et des notes des sous-positions ; que dans l&apos;intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de section ou de chapitre ; que les Notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) régulièrement publiées par l&apos;Union européenne afin d&apos;harmoniser les classements tarifaires contribuent de façon importante à l&apos;interprétation de la portée des différentes positions tarifaires de la nomenclature combinée pour assurer une application uniforme du tarif douanier commun, mais elles n&apos;ont pas de valeur contraignante ; que leur teneur doit être conforme aux dispositions de la NC et ne saurait en modifier la portée ; qu&apos;elles constituent des moyens importants et fournissent, en tant que telles, des éléments valables pour son interprétation ; qu&apos;il est constant que le Maxiban relève de la position 2309 90 concernant les préparations destinées à l&apos;alimentation des animaux autres que les préparations alimentaires pour chiens et chats conditionnées vente détail ; que Saga France a procédé aux opérations de dédouanement en 2006 déclarant la sousposition tarifaire 2309 90 31 ; que l&apos;administration des douanes soutient que le Maxiban relève de la sous-position 2309 90 99 ; que la distinction entre les deux selon les libellés des positions et sous-positions de la Nomenclature combinée qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune modification dépend de l&apos;amidon, qui doit être présent dans la sous-position 2309 90 31 et absent dans la sous-position 2309 90 99 ; que les parties s&apos;opposent sur les conditions dans lesquelles la présence d&apos;amidon doit être recherchée et peut être utilement retenue, en considération de la NENC applicable ; que la NENC relative à la position 2309 à la date des opérations de dédouanement publiée au JOUE C 50/1 du 28 février 2006 (inchangées par rapport aux NENC publiées au JOUE du 23 octobre 2002 C 256) indique : « 2309 Préparations des types utilisés pour l&apos;alimentation des animaux : Voir la note 1 du présent chapitre ; que pour la détermination de la teneur en amidon, il y a lieu d&apos;appliquer la méthode Ewers modifiée, telle qu&apos;elle est décrite dans la directive 72/199/CEE de la Commission, annexe I chiffre 1 (JO no L123 du 29.5.1972, p. 6). Dans le cas où la méthode Ewers modifiée n&apos;est pas applicable, il convient d&apos;utiliser la méthode annexée au règlement (CEE) no 1822/86 de la Commission (JO no L 158 du 13.6.1986, p. 3) ; que lorsque l&apos;on est en présence de traces d&apos;amidon seulement, une méthode qualitative par microscopie est à utiliser ; que l&apos;administration des douanes considère qu&apos;il convient de se référer à la NENC 2012/C 156/07 (JOUE du 2 juin 2012) (Pièce n°11) qui indique 2309 préparations des types utilisés pour l&apos;alimentation des animaux : que l&apos;avant-dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant : "les produits dont la teneur en amidon est inférieure en amidon à 0,5 % ne devraient pas être considérés comme contenant de l&apos;amidon. La chromatographie en phase liquide haute performance (CLHP) est utilisée pour doser le glucose (règlement 904/2008) » ; qu&apos;