Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-15.737 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [B] et le syndicat CGT Schindler ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B] et du syndicat CGT Schindler, et l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Mariette, MM. Barincou, Séguy, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [B], employé par la société Schindler depuis le 10 octobre 1994, en qualité de technicien de maintenance, a fait l&apos;objet de trois sanctions disciplinaires les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n&apos;avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes C8. 
 
 2. Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins d&apos;annulation de ces trois sanctions, le syndicat CGT Schindler s&apos;étant joint à l&apos;instance. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le salarié et le syndicat font grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, alors « que pour réformer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, l&apos;arrêt retient que " seulement saisi d&apos;un litige individuel auquel n&apos;était attaché qu&apos;un effet relatif, ce n&apos;était qu&apos;envers M. [B] que l&apos;inopposabilité du texte considéré pouvait être retenue et ceci dans les limites des conséquences sur l&apos;objet du litige" ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le syndicat intervenait pour la défense de l&apos;intérêt collectif de la profession et sollicitait l&apos;inopposabilité du règlement intérieur à l&apos;ensemble des salariés, ce dont il résultait que les juges n&apos;étaient pas seulement saisis d&apos;un litige individuel, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu l&apos;objet du litige mais s&apos;est prononcée sur sa compétence pour connaître de la demande du syndicat. 
 
 5. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les sanctions disciplinaires notifiées au salarié les 9 septembre 2014, 23 mars 2015, et 30 mai 2016, de dire que les sanctions devront être retirées de son dossier individuel et qu&apos;il sera interdit à l&apos;employeur d&apos;y faire référence, de déclarer le règlement intérieur inopposable au salarié, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu&apos;au syndicat, de le condamner à transmettre sous astreinte une copie de la décision et de le débouter de ses autres demandes, alors « que l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque les modifications du règlement intérieur résultent exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle il est dans l&apos;obligation de se conformer ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait valoir que les modifications qu&apos;elle avait apportées au règlement intérieur en 1985 résultaient exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle elle s&apos;était conformée, en sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas à consulter les institutions représentatives du personnel ; qu&apos;en reprochant à l&apos;