Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 2



 Qu'il n'est pas contesté qu'en l'état du dernier avenant (renvoyant aux horaires stipulés dans celui daté du 24 novembre 2007), le temps de travail effectif de jour de la salariée était de 22,21 heures par mois sur un cycle de 8 semaines, auquel s'ajoutait des périodes d'astreinte et de gardes de nuit, selon un planning déterminé contractuellement, la répartition du temps de travail pouvant toutefois être modifiée dans des cas précis sous réserve d'un délai de prévenance à respecter de 7 jours ;
 Qu'il en résultait qu'elle devait travailler comme suit (à compter du 29 décembre 2008, pièce 4) :
 - semaine 1 : 4 heures (lundi de 14 h à 18h + astreinte de nuit de 18h à 8h) et astreintes de nuit les mardi, vendredi, samedi et dimanche,
 - semaine 2 : heure (astreintes de nuit les mardi, mercredi et dimanche),
 - semaine 3 : 7 heures (mercredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) et astreintes de nuit (les lundi, vendredi et samedi),
 - semaine 4 : 7 heures (lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) et astreintes de nuit (les mardi, mercredi et jeudi),
 - semaine 5 : 9 heures (lundi de 14h à 18h et samedi de 9h à 14h) et astreintes de nuit (mardi et dimanche),
 - semaine 6 : heure (astreintes de nuit les mardi, mercredi, vendredi et dimanche),
 - semaine 7 : 7 heures (mercredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) et astreintes de nuit (les lundi, vendredi et samedi),
 - samedi 8 : 7 heures (lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) et astreintes de nuit (les mardi, mercredi et jeudi) ;
 Que pourtant, il s'infère des plannings produits pour les années 2010 à 2012 que les horaires de travail de jour, comme les astreintes de nuit, ont été régulièrement modifiés et ce, dès le mois de janvier 2010, en dehors de tout accord contractuel régulièrement signé, la salariée soulignant que ces changements lui ont été imposés et que le délai de prévenance légal (15 jours), voire même contractuel (7 jours), n'a pas été respecté (pièces 23, 24, 25,103-a à 103-w) ;
 Que si l'employeur affirme qu'il n'en est rien et que cette dernière avait connaissance de son planning dans un temps conforme au délai de prévenance, il ne le démontre aucunement se limitant à évoquer des changements "ponctuels et exceptionnels" contredits par l'analyse des emplois du temps produits ;
 Qu'en effet, il ressort de l'examen de ces documents que des jours travaillés "en jour" sont modifiés, d'autres supprimés et remplacés par des astreintes de nuit, que des semaines de travail sont supprimées (semaine 5) et ce, tout au long de la période considérée ;
 
 Qu'il est intéressant de relever que la salariée détaille dans ses écritures les multiples changements auxquels elle a été soumise entre mai 2009 et octobre 2012 sans être sérieusement contredite par l'appelante ;
 Que de plus, si le contrat de travail prévoyait la possibilité d'accomplir des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée contractuelle, soit une durée maximale de travail de 28.87 heures par mois, force est de constater que le nombre d'heures complémentaires autorisé était régulièrement dépassé, comme cela résulte des bulletins de paie produits (ex : juin et octobre 2009, janvier et décembre 2010, septembre 2011, avril 2012, pièces 76 a et b et 132) ;
 Qu'au surplus, il s'infère de l'examen de ces derniers documents que si le temps de travail de jour était contractuellement fixé à 22h21 par mois, le dépassement systématique et imposé de la fréquence des astreintes de nuit mais également de jour, au-delà de la limite conventionnelle ci-dessus considérée, a conduit la salariée à accomplir un nombre important d'heures de gardes de nuit, de sorte que sa durée de travail effectif conventionnellement arrêtée a été multipliée par 3ou 4 fois selon les mois et le nombre de gardes réalisées (entre 61h67 et 90h04) ;
 Qu'ainsi, eu égard à la fréquence des heures d'astreintes, donnant lieu à de nombreuses heures de gardes effectuées de nuit comme de jour, soit à du temps de travail effectif d'une part, et aux changements réguliers des heures de jour travaillées ainsi que des astreintes de nuit sans respect aucun d'un délai de prévenance permettant à la salariée d'organiser sa vie personnelle et familiale, il convient de considérer que Mme F... était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et de ce fait, elle se devait de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ;
 Que dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;