Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.238 du 14/10/2020,  partie 4


ce délai sera mis à profit pour : -examiner les souhaits du salarié au cours d'un entretien avec l'encadrement de proximité, notamment en terme d'activité et de périodicité de travail ; - étudier les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail permettant d'accorder le temps partiel dans le poste ou l'unité de travail du demandeur, le travail à temps partiel n'est pas conditionné à une affectation particulière ; cependant en cas d'impossibilité d'aménager l'organisation du travail, le travail à temps partiel peut être subordonné à l'affectation dans un autre emploi et ou une autre unité de travail ; en cas de difficulté le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés ; aux termes de son article 5.1 : le travail à temps partiel est accordé – soit pour une durée indéterminée avec une période initiale d'un an minimum – soit pour une durée indéterminée d'un an avec reconduction possible sous préavis de deux mois, pour une nouvelle période à durée déterminée en accord avec le directeur d'établissement ; une clause de tacite de reconduction sur les mêmes bases d'organisation peut être introduite à la demande du salarié ; exceptionnellement, à la demande du salarié le directeur d'établissement ( ou assimilé) peut éventuellement autoriser le temps partiel pour une durée déterminée inférieure à un an notamment pour accompagnement d'une personne en fin de vie ; aux termes de son article 5.3 : « la reprise à temps complet intervient : - sous préavis de 3 mois pour partiel accordé pour une durée indéterminée ; - au terme de la période de travail à temps partiel accordé pour une durée déterminée » comme il est exactement rappelé par l'établissement SNCF Mobilités, le contrat de travail est soumis en application de l'article L. 1221-1 du code du travail aux règles du droit commun et toute modification du contrat est soumise à la signature d'un avenant ; lorsqu'un avenant prévoit une date à laquelle ses stipulations cessent de produire effet, l'arrivée de son terme emporte la disparition des aménagements qu'il prévoyait, sans que cette circonstance ne puisse être vue comme une pression exercée sur le contractant ; les dispositions du titre IV du livre II du code du travail ne s'appliquent que s'agissant du contrat de travail à durée déterminée et non au contrat à durée indéterminée et ses éventuels avenants, en sorte que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée n'est pas régi par les dispositions de ce titre IV et notamment de son chapitre V relatif à la requalification du contrat de travail ; le travail à temps partiel est encadré par les dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus ne pouvant être considéré comme un abus de l'exercice de son pouvoir mais seulement comme l'exercice de sa liberté de négociation contractuelle ; le référentiel RH662 en son préambule dispose à ce titre que les aménagements du temps de travail rendus possibles sont ouverts moyennant l'affirmation explicite d'une double volonté, la demande du salarié et l'accord de l'employeur ; SNCF mobilités rappelle que ses agents affectés à l'ETC Pays de Loire sont concernés par la politique temps partiel propre à l'établissement confronté à un nombre élevé de demandes et à des difficultés de gestion prévisionnelle des effectifs compte tenu de la faculté de l'agent de revenir au temps complet après un préavis de trois mois en sorte qu'en concertation avec les organisations syndicales une politique du temps partiel a été mise en oeuvre pour en fixer les règles d'attribution et qu'il a décidé de n'accorder les demandes de temps partiel pour le motif éducation d'enfants de moins de 16 ans qu'à durée déterminée afin de ne pas les contingenter de mettre fin au temps partiel à la disparition du motif et de limiter le nombre de journées attribuées en fixant un taux minimal de 85,99 % (procès-verbal de la réunion des délégués du personnel de mars 2015) on doit donc considérer s'agissant de la situation de Madame W... que les règles applicables en matière de contrat à durée déterminée n'avaient pas lieu de s'appliquer ce dont il résulte notamment que l'article L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut être reproché à SNCF Mobilités, consécutif au refus initial de Madame W... de le signer ;