Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-19.029 du 02/12/2015,  partie 2


Ayant ainsi respecté la clause de non-concurrence jusqu'à ce qu'il entre au service de son nouvel employeur et ayant dû subir les conséquences des démarches de la société qui avait mis en demeure la société Solipac de se séparer de lui, M. X... est fondé à solliciter une réparation du préjudice ainsi subi qui sera évalué à la somme de 3 000 euros. L'illicéité de la clause de non concurrence ayant été retenue, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence la demande reconventionnelle de la société en paiement d'une clause pénale stipulée en cas de violation de cette clause de non-concurrence » ;

ALORS QUE la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la clause particulière par laquelle l'employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction aux obligations convenues dans la clause de non-concurrence et ainsi de ne plus être tenu au versement de la contrepartie financière prévue, doit être réputée non écrite ; qu'en jugeant que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail était illicite en son ensemble au seul motif que le contrat contenait une stipulation autorisant l'employeur à s'en délier à tout moment postérieurement à la rupture du contrat, cependant que la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses seules dispositions permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.