décision 15-50.047 du 03/11/2016,  partie 5


qu'en rejetant les demandes des exposants, fondées sur la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, au prétexte qu'aucun lien contractuel direct n'aurait été établi entre les sociétés [...] K... et [...] laquelle n'était pas dans la cause, quand il résulte de ses constatations, était acquis et non contesté que la société [...] avait eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé et qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt qu'elle aurait procédé aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé l'article L. 324-9 du code du travail ancien, devenu L. 8221-1, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 7°) QUE (subsidiaire) tout travailleur a droit à l'indemnisation du préjudice lié au recours d'un donneur d'ordres, par personnes interposées, au travail dissimulé ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation du préjudice, non contesté, des exposants, quand il résulte de ses constatations que la société [...] a eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.