décision 16-16.014 du 18/10/2017,  partie 4


qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision n'interdit pas à M. Y... de soutenir qu'il était le salarié de la société AUTO MARCHE dont il était le gérant de fait, quand la qualité de gestion de fait constitue une constatation nécessaire de la déclaration de culpabilité qui est exclusive de tout lien de subordination dont dépend l'existence du contrat de travail, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'il appartient au dirigeant de fait qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat dans des conditions de subordination ; qu'en imposant à POLE EMPLOI de rapporter la preuve que M. Y... a obtenu le bénéfice des allocations d'assurance-chômage sur la base de déclarations inexactes ou d'attestations mensongères ou qu'il n'est pas lié par un contrat de travail à la société AUTO MARCHE dont il était également le dirigeant de fait, quand M. Y... se prévalait de l'existence d'un contrat de travail pour obtenir la reprise du service des allocations d'assurance-chômage, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS sous la même subsidiarité QU'il appartient à M. Y... de rapporter la preuve qu'il occupait des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de gérant, dans un lien de subordination à l'égard de la société AUTO MARCHE sans qu'il puisse se prévaloir du seul paiement des cotisations d'assurance-chômage perçues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, de la conclusion de contrat de travail, de la délivrance de bulletins de paie ou d'une attestation de son prétendu employeur ; qu'en décidant que M. Y... verse aux débats de nombreux documents accréditant la thèse du salariat et qu'il s'est acquitté des cotisations d'assurance-chômage à POLE EMPLOI qui, dans un premier temps, avait admis l'existence d'un contrat de travail de l'intéressé, en considération de ses déclarations, sans vérifier qu'il a exercé des fonctions techniques distinctes de son activité de dirigeant de fait, sous la subordination de la société AUTO MARCHE, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de travail, en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage sont investies d'un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance-chômage lorsque l'allocataire n'en remplit pas les conditions, même en l'absence de fraude ou de fausse déclarations ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés, qu'il n'était pas au pouvoir de POLE EMPLOI de suspendre le paiement des allocations d'assurance-chômage en dehors de l'hypothèse prévue par l'article R. 351-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, préalablement au prononcé par le préfet d'une décision d'exclusion, sous le contrôle du juge administratif, la Cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du règlement d'assurance-chômage du 1er janvier 2001.