décision 16-25.075 du 30/11/2017,  partie 2


que cependant cette dernière conclusion ne repose que sur les affirmations de l'appelant, le médecin expert n'ayant pas plus que l'enquête administrative effectuée par la CPAM ou les deux CRRMP saisis, recueilli d'avis médicaux objectifs sur l'existence d'un tel lien de causalité ; qu'en tout état de cause, à supposer ce lien établi, les conclusions du docteur A... sont insuffisantes pour retenir, ainsi que l'exige l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour les maladies professionnelles ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, que la dépression présentée par l'appelant a été essentiellement et directement causée par son travail habituel, le médecin expert concluant au contraire que Monsieur Y... présentait antérieurement aux circonstances de travail dont il fait état, des troubles de la personnalité entraînant sa fragilisation ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal a à bon droit retenu que les conditions légales de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'étaient pas remplies ; que la décision déférée sera donc entièrement confirmée mais que l'appelant, que sera débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure, sera dispensé du paiement du droit fixe prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Alain Y... a sollicité le 2 février 2010 la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une dépression ; que s'agissant d'une maladie hors des tableaux de maladies professionnelles, le Comité Régional de Reconnaissance de Maladies Professionnelles d'Orléans a été saisi ; qu'il a rendu un avis défavorable tout comme le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [...] saisi après lui ; que cependant ces avis faisant l'objet d'une motivation générale visant la pathologie (syndrome dépressif), la profession (employé d'exploitation) et l'enquête administrative, qui ne permettait pas précisément de connaître les raisons de cet avis défavorable, une expertise avait été ordonnée ; que dans son rapport déposé le 19 février 2015, le Docteur A... conclu que :
 
 . Monsieur Alain Y... présente un état dépressif chronique sur fond de trouble de la personnalité,
 
 . déjà fragilisé sur le plan psychologique, il a présenté en 1984 un état dépressif manifeste en rapport avec un épuisement et un stress professionnel,
 
 . l'état dépressif présenté par Monsieur Y... en 2010 était en rapport avec le contexte de travail, sur fond de fragilité psychologique et trouble de la personnalité ;
 
 que cependant, en application de l'article L 461 – 4 du Code de la Sécurité Sociale, peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime
 ; que dès lors, l'expert ne concluant pas à un lien essentiel et direct entre la pathologie présentée par Monsieur Alain Y... et son travail, puisqu'elle souligne surtout sa fragilité psychologique et son trouble de la personnalité, il ne peut être fait droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que les autres demandes qu'il présente, étant toutes la conséquence de cette reconnaissance, il en sera aussi débouté » ;
 
 1°) ALORS QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que le taux d'incapacité de M. Y... est supérieur à 25% quand la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ne contestait pas ce fait que l'intéressé ne faisait que rappeler, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un fait non contesté sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de preuve de ce que le taux d'incapacité de M. Y... serait supérieur à 25%, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de prise en charge de sa dépression au titre de la législation sur la maladie professionnelle au motif qu'il ne produisait aucune pièce démontrant que son taux d'incapacité était supérieur à 25%, sans examiner la synthèse de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et ses annexes, ni l'avis du comité régional de Nantes du 20 février 2014 produits par l'intimée (pièces n°s 4, 5 et 10) qui en attestaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;