Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.702 du 17/04/2019,  partie 5


que son ancienneté, son intérêt pour ses fonctions de médecin coordinateur ainsi que son expérience et sa compétence professionnelles établies par les éléments versés aux débats expliquent que N... F... ait été profondément déçu, blessé et déstabilisé par ce manquement, ce qu'atteste le docteur B..., psychiatre ; que son état de santé se soit sérieusement détérioré et que la poursuite du contrat de travail, dans un « climat de suspicion et de défiance » légitimement ressenti par le salarié, soit devenue impossible ; que la prise d'acte de la rupture produit donc les effets d'un licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du licenciement, l'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et l'expiration de la période de protection ; que toutefois, les articles Lp. 4622-1 et Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité ; et que N... F... ne saurait se prévaloir de l'indemnisation égale à 12 mois de salaire allouée aux délégués syndicaux dans la mesure où elle est fondée sur l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain inapplicable en Polynésie française ; où l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française prévoit que « ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des ¿anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois, après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat » et où en tout état de cause, une période de protection est fixée, ce qui n'est pas le cas s'agissant des médecins du travail ; que la demande en paiement formée par N... F... au titre de la violation du statut protecteur ne possède donc aucun fondement et doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le médecin du travail dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. F... au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur, que le code du travail de la Polynésie française ne mentionnant, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel et de maternité, aucun délai de protection pour les médecins du travail, la demande du salarié était dénuée de fondement, cependant qu'elle constatait que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du même code ;
 
 2) ALORS QUE le médecin du travail dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de M. F... au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur, aux motifs que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité égale à douze mois de salaire comme les délégués syndicaux, ceux-ci bénéficiant d'une période de protection déterminée et en l'occurrence, fixée à six mois par le code du travail métropolitain et non à 12 mois comme en droit du travail métropolitain quand le salarié était en droit de prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du même code.