cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-26.722 du 07/09/2017,  partie 5


qu'il en ainsi pour tous les salariés concernés par la présente procédure, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé dans les sommes allouées à chaque salarié au titre des rappels de salaires arrêtés au 31 décembre 2008 et qu'il sera fait droit à leurs demandes fondées et justifiées pour chacun au regard des bulletins de salaire versés, des salaires effectivement perçus, des grilles de salaires applicables, des différences constatées pour chaque mois et appliquées au nombre de mois concernés pour la période de 2009 à décembre 2014 inclus ;
 
 1) ALORS QUE l'article 1 de l'accord de branche sur les salaires minima dans les industries chimiques du 19 avril 2006 prévoit que : « Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC [
 ]. Son assiette correspond à celle figurant à l'article 22-8 des clauses communes de la CCNIC. [
 ] Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail » ; que l'article 22.3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 stipule : « Salaire national minimum professionnel. La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique. Elle a été fixée sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures, soit par mois 165,23 heures. Le salaire minimum mensuel correspondant pour cet horaire à un coefficient hiérarchique est obtenu en multipliant la valeur du point par ce coefficient hiérarchique » ; qu'en énonçant que les salariés avaient perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément) inférieure à ce qu'ils pouvaient prétendre, et en tout cas inférieure au minima fixé par le barème des partenaires sociaux, et ce indépendamment des modalités de calcul de ce complément, sans s'expliquer sur la durée du travail pour laquelle ces minimas étaient convenus au regard de celle des salariés demandeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 1 de l'accord de branche sur les salaires minima dans les industries chimiques du 19 avril 2006 prévoit qu' : « Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC [
 ]. Son assiette correspond à celle figurant à l'article 22-8 des clauses communes de la CCNIC. [
 ] Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail » ; que l'article 22.3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 stipule : « Salaire national minimum professionnel. La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique. Elle a été fixée sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures, soit par mois 165,23 heures. Le salaire minimum mensuel correspondant pour cet horaire à un coefficient hiérarchique est obtenu en multipliant la valeur du point par ce coefficient hiérarchique » ; qu'en l'état de minima conventionnels définis par rapport à une durée de travail, dès lors que l'horaire pratiqué dans l'entreprise appliquant ces dispositions est inférieur à la durée conventionnelle de référence, les minimas conventionnels doivent, pour l'entreprise en cause, correspondre à la durée du travail qui y est appliquée et être proratisés en conséquence ; qu'en faisant droit aux demandes de rappel de salaire litigieuses en tenant compte de minimas conventionnels qui ne correspondaient pas à l'horaire applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.