Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.346 du 06/07/2016,  partie 3



 5°/ que dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'article 13 de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel au motif que celui-ci, tout en fixant au 31 mars 2012 la date à laquelle l'indemnité allouée aux avoués devait être arrêtée, accordait aux avoués un droit à obtenir l'indemnisation de « préjudices économiques et [d']autres préjudices accessoires toutes causes confondues » qui, à ses yeux, présentaient, à cette date, un caractère « éventuel » ; qu'en déboutant Mme [I] et M. [V] de leurs demandes tendant notamment à l'indemnisation de leurs pertes de revenus et de leurs pertes de droits à la retraite au prétexte qu'elle était placée dans l'impossibilité de « faire application d'une disposition déclarée inconstitutionnelle » par le Conseil constitutionnel en raison de l'autorité conférée à cette décision par l'article 62 de la Constitution, cependant que Mme [I] et M. [V] ne sollicitaient pas la réintégration, dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en sollicitant l'indemnisation de préjudices éventuels mais, ayant subi en fait des préjudices certains et quantifiables dont la loi n'assurerait pas la réparation, reprochaient à celle-ci de ne pas assurer un juste équilibre entre la privation de propriété qu'ils subissaient et les considérations d'intérêt général qui l'animaient puis demandaient l'application du principe de réparation intégrale tel que consacré par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention éponyme, principe dont le Conseil constitutionnel n'a, à aucun moment, constaté le caractère inconstitutionnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en estimant qu'il résultait de la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 que serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques l'indemnisation intégrale, par le juge de l'expropriation, des préjudices financiers subis par les avoués dont le caractère certain serait, comme en l'espèce, incontestablement établi au jour où celui-ci serait amené à statuer, la cour d'appel l'a dénaturée et méconnu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 7°/ que le juge ordinaire doit s'efforcer d'interpréter les décisions du Conseil constitutionnel, comme toute norme, en conformité avec les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant de rechercher si, interprétée à la lumière des stipulations de la Convention européenne, la décision rendue par le Conseil constitutionnel n'avait pas pu en réserver l'application et ne permettait pas, en particulier, aux avoués d'invoquer le principe de réparation intégrale tel que consacré par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'ils justifiaient, devant le juge de l'expropriation, d'un préjudice certain et incontestable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 8°/ que, saisie d'une exception d'inconventionnalité tendant à contester la conformité d'une loi emportant privation de propriété sur le fondement de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge est tenu de vérifier, au regard de la situation concrète dans laquelle le demandeur se trouve placé, si l'indemnité à laquelle il peut prétendre en application de la loi est proportionnée à l'atteinte qu'il subit et aux considérations d'intérêt général qui animent le législateur interne ; que pour refuser d'écarter les dispositions contestées de la loi du 25 janvier 2011, dont l'effet serait de limiter l'indemnisation de Mme [I] et M. [V] à la seule perte du droit de présentation, la cour d'appel a relevé en substance qu'« au jour de l'entrée en vigueur de la loi », l'avoué perdait certes le bénéfice de son monopole mais que « de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué », que « des anciens partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place » et que l'« évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnels à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique » ;