cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-22.479 du 23/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne présentait aucun antécédent psychiatrique connu, que préalablement à l'accident, il travaillait à plein temps sans difficultés et avait une vie personnelle et sociale normale et que le trouble psychotique litigieux était apparu dans les semaines qui avaient suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les troubles psychotiques de M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à une pathologie antérieure, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° Q 16-22.479 :
 
 Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt du 23 juin 2016 de dire qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, elle est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, de fixer le préjudice corporel global de M. X... à la somme de 1 129 357,50 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1 125 708,20 euros, de la condamner à payer à M. X... les sommes de 450 000 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation d'un chef de dispositif d'un jugement emporte de plein droit l'annulation des décisions qui en sont la suite ou qui en dépendent ; qu'en l'espèce, le rejet de la demande de désignation d'un expert psychiatre formulée par la société Axa France IARD et l'allocation à M. X... d'une indemnité d'un montant de 1 125 708,20 euros n'ont été justifiés que par le fait que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 23 juin 2016, considéré qu'elle avait définitivement jugé, dans son arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014, « le moyen tiré de l'imputabilité des séquelles psychiatriques à l'accident initial », en retenant que « M. X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques » ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 2014 (n° R 16-22.480) critiquant ce chef de dispositif emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de la société Axa France IARD, fixé le préjudice corporel global de M. X... à la somme de 1 129 357,50 euros et condamné la société Axa France IARD au paiement d'une indemnité de 1 125 708,20 euros et d'une somme de 450 000 euros par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les dispositions d'une décision ordonnant une expertise sont dépourvues d'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, a : « dit que M. X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques », « ordonné une expertise complémentaire » et « désigné le docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie de M. X... », de l'examiner et de déterminer les préjudices subis ; que ces dispositions ne tranchaient pas au fond la question de l'imputabilité à l'accident des troubles psychotiques de M. X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, pour considérer que la question de l'imputabilité des troubles psychiques à l'accident du 4 mai 2008 avait été définitivement jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, la même cour d'appel a retenu, dans l'arrêt du 23 juin 2016, que « dans la motivation qu'elle a adoptée la cour d'appel a considéré que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » ;