décision 17-14.940 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X..., domicilié [...]                                           ,
 
 2°/ M. Frédéric X..., domicilié [...]                                              ,
 
 3°/ la société La Fontinette, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. Philippe et Frédéric X... et de la société La Fontinette, de Me Ricard, avocat de MM. Thierry et Dominique Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Philippe et Frédéric X... et la société La Fontinette aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Thierry et Dominique Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Philippe et Frédéric X... et la société La Fontinette.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, rejeté la demande d'expertise, d'AVOIR dit que la demande de provision excédait les pouvoirs du juge des référés et d'AVOIR renvoyé, sur la demande de provision, MM. Philippe et Frédéric X... et l'EARL La Fontinette à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; une mesure d'instruction avant tout procès ne se justifie pas si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un motif de nature à la légitimer, soit en l'espèce, la caractérisation d'un abus par les consorts Y... de leur droit d'ester en justice ; une action au fond manifestement mal fondée est un motif légitime pour refuser une mesure d'expertise ; les appelants, dont il convient de relever qu'ils ont engagé leur action devant le juge des référés presque quatre ans après la restitution des parcelles, soutiennent qu'ils ont subi un préjudice du fait de la non restitution, qui les a empêchés de récolter la vendange des années 2010 et 2011, ce qui justifie leur demande d'expertise afin de chiffrer leur préjudice ; ils doivent démontrer au préalable que les consorts Y... ont commis une faute caractérisée par un abus du droit d'ester en justice ayant eu pour effet de retarder la restitution des parcelles litigieuses ; par décision rendue le 25 janvier 2010, le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne, saisi par les consorts Y... d'une contestation du congé qui leur a été délivré par Michel X... le 22 avril 2008, les a débouté de leurs prétentions, a validé cet acte et a ordonné que les parcelles soient libérées pour le 31 octobre 2009 ; le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer en attendant une décision définitive rendue par la juridiction administrative suite au recours formé à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 autorisant Philippe et Frédéric X... à reprendre les terres ; enfin, il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;