Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.545 du 06/03/2019,  partie 4


que la société Bati Lease demande en second lieu réparation d'un préjudice né de la perte de valeur vénale de l'immeuble qui lui appartient ; qu'elle fonde sa demande sur une évaluation par M. J..., expert judiciaire, qui estime que la valeur vénale du bien pourrait se limiter à la valeur donnée du foncier (130.000€) et que la perte de valeur vénale serait alors de 885.000€ compte tenu de la valeur vénale du bien avant dégradations estimées à 1.015.000€ ; que la société Bati Lease soutient que ce préjudice résulte de manière globale de l'absence de restitution de l'immeuble par le liquidateur, de l'absence de réaction à la défaillance d'Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site, du non-paiement de primes d'assurance de l'immeuble appartenant à la liquidation judiciaire et de l'absence de mesures conservatoires pour la préservation des immeubles ; que le préjudice né de l'absence de restitution de l'immeuble après la résiliation du crédit-bail, du non-paiement de primes d'assurance de l'immeuble appartenant à la société Energy Plast en liquidation dues sur la période allant du 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010 et de l'absence de mesures conservatoires pour la préservation des deux immeubles pendant la procédure collective constitue une créance indemnitaire née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire intervenu le 15 février 2007 ; que la société Bati Lease n'a pas déclaré cette créance au passif de la société Energy Plast comme il lui appartenait de le faire conformément à l'article L. 622-24 s'agissant d'une créance non éligible au traitement préférentiel ; que ce préjudice n'étant pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers déclarants, elle est dépourvue de qualité à agir, seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire conformément à (l'article) L. 622-20 ; que sa demande de ce chef est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU'est recevable à agir contre le liquidateur judiciaire à titre personnel le bailleur qui se prévaut d'un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective et dont l'action ne tend pas à la reconstitution du gage commun des créanciers, laquelle relève du monopole du liquidateur ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la société Bati Lease en sa demande de dommages et intérêts au titre des indemnités d'occupation, que seul le liquidateur avait qualité à agir à ce titre, dans la mesure où son action tendait à obtenir réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers et où le préjudice dont elle demandait réparation n'était pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers déclarants, tout en relevant que son action avait pour objet de lui permettre d'obtenir paiement d'indemnités d'occupation en raison du défaut de restitution de l'immeuble dont elle était propriétaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'action de la société Bati Lease ne tendait pas à la reconstitution du gage commun des créanciers a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire est indépendante de la responsabilité de la société placée en liquidation judiciaire et par voie de conséquence n'est subordonnée à aucune déclaration de créance au passif de cette dernière ; qu'en relevant encore que les indemnités d'occupation réclamées constituaient une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Energy Plast qu'il appartenait à la société Bati Lease de déclarer au passif de cette dernière conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'est recevable à agir contre le liquidateur judiciaire le bailleur qui se prévaut d'un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective et dont l'action ne tend pas à la reconstitution du gage commun des créanciers, laquelle relève du monopole du liquidateur ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la société Bati Lease en sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur vénale du bien immobilier fondée sur l'absence de restitution des lieux et de la dégradation des immeubles après la décision de ne pas poursuivre le crédit-bail immobilier, que seul le liquidateur avait qualité à agir à ce titre, dans la mesure où le préjudice dont elle demandait réparation n'était pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers déclarants, tout en relevant que son action avait pour objet d'obtenir réparation du préjudice né de la perte de valeur vénale de l'immeuble qui lui appartenait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'action de la société Bati Lease ne tendait pas à la reconstitution du gage commun des créanciers a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;