Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.058 du 26/11/2020,  partie 5


que la circonstance de l'absence de témoin est insuffisante à constituer une réserve motivée et il est indifférent que M. C... ait achevé sa journée de travail normalement, la lésion pouvant ne pas entraîner un arrêt immédiat du travail ; qu'on doit donc admettre, les réserves exprimées par la société ADIA n'étant pas suffisamment motivées, que la CPAM était dispensée de la nécessité d'organiser une enquête sur les circonstances de l'accident ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement et de rejeter les demandes de la société ADIA,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur le respect du principe du contradictoire
 
 Aux termes de l'Article R441-10 du Code de la sécurité sociale :
 
 « La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er et de l'Article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
 
 Sous réserve des dispositions de l'Article R. 441-14, en l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » ;
 
 Qu'aux termes de l'Article R441·11 du Code de la sécurité sociale :
 
 « I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
 
 Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'Article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la Caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la Caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La Caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
 
 En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la Caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.
 
 II. - La victime adresse à la Caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la Caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La Caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
 
 III. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ;
 
 Que la Société ADIA expose avoir émis des réserves motivées portant sur le caractère professionnel de la lésion invoquée par Monsieur F... C... dans le cadre de l'accident du travail déclaré le 9 janvier 2012 et soutient qu'en application de l'Article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, un questionnaire aurait dû lui être envoyé ou une enquête réalisée ;
 
 Qu'il ressort du courrier du 11 janvier 2012 adressé par la Société ADIA à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que l'employeur émet « les plus strictes réserves sur le caractère professionnel de la lésion invoquée par Mr C... F... qui aurait eu lieu le 9 janvier 2012 lors d'une mission au sein de l'entreprise PAMPR'OEUF DISTRIBUTION.
 
 En effet, la survenue de cet accident nous apparaît: douteuse. Selon les dires de notre salarié intérimaire, il aurait ressenti une forte douleur au dos dès sa première heure d'embauche, hors aucun témoin oculaire n'est à même de corroborer ses dires. Il est improbable que personne ne l'ai vu se blesser car il travaille dans un atelier en proximité de nombreux salariés. Il a terminé sa journée de travail normalement. Ce n'est que plus tard qu'il nous a informés des faits et personne au sein de l'entreprise utilisatrice n'était au courant. Tout porte à croire que le prétendu accident dont il fait état, aurait tout aussi bien pu se produire dans le cadre de sa vie privée » ;