Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.240 du 20/11/2019,  partie 5


qu'en énonçant encore, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 10 000 euros, que M. P... n'avait pas produit son relevé retraite mais indiquait dans ses écritures que le montant de sa pension de retraite devrait s'établir à 4 898 euros brut, la cour qui n'a ainsi précisé sur quel élément de preuve elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE dès lors que l'époux qui rembourse les échéances du prêt immobilier souscrit par la SCI propriétaire du domicile conjugal dispose d'une créance à l'encontre de celle-ci, le règlement de cette charge ne peut être pris en considération pour apprécier la prestation compensatoire ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 10 000 euros, que M. P... assurait seul la charge du remboursement des mensualités d'emprunt d'un montant de 2 106,30 euros afférentes au bien immobilier sis [...] , appartenant à la SCI du Plessy, ce dont il résultait qu'il disposait d'une créance à l'encontre de cette dernière, la cour, qui ne pouvait dès lors prendre en compte cette charge dans l'évaluation de la situation patrimoniale de l'époux, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en énonçant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à Mme P... à la somme de 10 000 euros, que l'issue des opérations de liquidation du régime de séparation de biens n'était pas connue et qu'en tout état de cause, la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de la séparation de biens, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé les articles 270 et 271 du code civil.