cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-15.336 du 13/06/2018,  partie 4


qu'il résulte des pièces du dossier qu'un nouvel avis de mise en recouvrement a été établi le 18 juillet 2011 au nom de la SARL Sodimer, cet avis constituant une régularisation de la procédure de rectification contradictoire, l'avis de dégrèvement en date du 5 juillet 2011 ayant clairement informé M. Z..., en qualité de gérant de la SARL Sodimer de l'établissement d'un nouvel avis de mise en recouvrement au nom de la société et de ce qu'il disposait du délai légal pour « soit s'acquitter des sommes mises à sa charge, soit pour introduire une nouvelle réclamation contentieuse avec demande expresse ou non de sursis de paiement » ; que, dès lors, avant d'établir le nouvel avis de mise en recouvrement en date du 18 juillet 2011 à l'encontre de la Sarl Sodimer, l'administration fiscale justifie avoir valablement informé M. Z..., en sa qualité de gérant de la société, de la persistance de son intention d'imposer la mise en recouvrement, la SARL Sodimer n'ayant pas en outre été privée de moyen de contestation et n'ayant subi par ailleurs aucun grief ;
 
 Alors, en premier lieu qu' il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie les droits en résultant, de préciser dans la proposition de rectification que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu'est nécessairement source de confusion et doit donc être annulée une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 09 avril 2010, prononce la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts en mentionnant que le contribuable est passible des « droits d'enregistrement » ; que l'acte d'acquisition concerné du 2 décembre 2004, relevait, s'agissant de biens immobiliers, de la formalité fusionnée, prévue à l'article 647 du code général des impôts, laquelle donne lieu, non aux droits d'enregistrement mais à la taxe de publicité foncière ; que c'est, par conséquent, de manière erronée et génératrice de confusion que la proposition de rectification n°2120 du 09 avril 2010, adressée à la société Sodimer, mentionne que cette dernière est passible des « droits d'enregistrement » alors que l'imposition concerne la « taxe de publicité foncière » ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en statuant comme elle l'a fait, de surcroît après avoir constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe départementale, la taxe communale, les frais d'assiette et le droit supplémentaire et d'autre part, que l'emploi du terme générique de « droits d'enregistrement » n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions du texte précité ;
 
 Alors, en second lieu que le dégrèvement d'une imposition ne laisse pas subsister les actes de la procédure d'imposition dès lors qu'il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure tirée de l'omission d'une formalité substantielle ; que la notification d'un avis de mise en recouvrement est une formalité substantielle de la procédure d'imposition ; qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement est individuel et doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce le dégrèvement a été prononcé en raison de la notification du premier avis de mise en recouvrement à M. Z..., représentant de la société Sodimer, et non à la société Sodimer, redevable légal de l'impôt ; qu'en estimant, néanmoins, que le dégrèvement ainsi prononcé, en conséquence de l'irrégularité affectant la formalité substantielle de la notification de l'avis de mise en recouvrement au redevable légal, avait laissé subsister les actes de la procédure d'imposition, en se fondant sur la circonstance inopérante qu'avant d'établir le nouvel avis de mise en recouvrement en date du 18 juillet 2011 à l'encontre de la SARL Sodimer, l'administration fiscale justifiait avoir valablement informé M. Z..., en sa qualité de gérant de la société, de la persistance de son intention d'imposer la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en ce qu'il a confirmé la décision de rejet du 3 avril 2014 prononcée par l'administration à l'encontre de la réclamation contentieuse formée par la société Sodimer ;
 
 Aux motifs propres qu'« aux termes de l'acte authentique régularisé le 2 décembre 2004, la SARL Sodimer a déclaré faire cette acquisition en sa qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre l'immeuble acquis dans le délai de quatre ans avec pour objectif de le valoriser par l'obtention de permis de construire des programmes immobiliers ;