Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 7


que ce contrat fait expressément référence au « Cahier des Charges Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés NFP 03.001 » ; qu'il a été signé le 9 mars 2012 par le maître de l'ouvrage ; que l'architecte en charge de ce contrat était la Société d'Architecture Ch. Guépin à [Localité 1] ; qu'il y a lieu par conséquent de retenir, comme l'ont fait les juges du tribunal de grande instance de Nancy, que la norme Afnor P03-001 étant acceptée par les deux parties, elle fait partie de la sphère du contrat ; qu'or, l'article 19 de la norme sus énoncée, laquelle revêt un caractère obligatoire comme acceptée par les parties, prévoit les modalités de paiement des contrats qui y sont soumis ; qu'ainsi, au-delà de l'état mensuel prescrit, l'entrepreneur se doit à l'issue des travaux établir un projet de décompte définitif ; que l'article 19.5.1 applicable au contrat sus énoncé, prévoit un délai de 60 jours pour que l'entreprise dépose son mémoire ; celui-ci est définit comme « mémoire définitif des sommes que l'entrepreneur estime lui être dues en application du marché » ; qu'après vérification des sommes réclamées par le maitre d'oeuvre, le décompte est renvoyé au maître de l'ouvrage dans les 45 jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la notification par l'entrepreneur du projet de décompte définitif (19.6.2) ; que, de plus un mécanisme « supplétif » est instauré, dès lors qu'en l'absence du respect du délai de 30 jours et après mise en demeure infructueuse, le décompte final est établi d'office par le maître d'oeuvre ; réciproquement, à défaut pour le maître de l'ouvrage de respecter le délai de 45 jours sus énoncé, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre, après mise en demeure envoyée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage restée infructueuse 15 jours ; que, par conséquent, à l'issue de la procédure, le décompte général est définitif et ne peut plus être modifié ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre, que la société Nicoletta ne justifiait
 d'aucune contestation dans les 30 jours de sa réception du décompte définitif le 20 janvier 2014 ; qu'en effet, il est constant que 20 janvier 2014,
 la société d'architecture [N] [X], a adressé à la société Nicoletta la notification du « DGD » (décompte général définitif) qu'il a considérée comme établie par la « situation no 7 » (pièce no 5) ; que cette situation « 7 » est datée du 30 septembre 2013 et porte sur une somme de 2 275,85 € et sur un solde de 3 168,87 € ; que la société Nicoletta ne justifie pas avoir contesté la notification sus énoncée, dans le délai de 30 jours qui lui était imparti ; qu'en effet ce n'est que le 18 aout 2014 (pièce no 15) que la société Nicoletta a adressé à son co-contractant, une « situation actualisée » portant sur une somme de 38 683,15 €, dont 4 858,10 € d'intérêts moratoires ; qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'il ne s'agit pas d'une contestation du «DGD » ; qu'enfin, l'assignation du 3 juillet 2014 sollicitant la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence « L'Orée de Nancy [Adresse 3] » n'a pas été formalisée dans le délai de contestation prévu par l'article 19 sus énoncé, et se trouve par conséquent, dépourvue d'effet ; que, certes, dans le cadre de la présence instance, la société Nicoletta conteste au document du20 janvier 2014, toute valeur de décompte général définitif ; que,cependant c'est sous ce vocable que la situation no 7 lui a été notifiée à cette date par le maître d'oeuvre ; qu'aussi, la société Nicoletta n'est plus
 fondée, par l'effet du mécanisme de l'article 19 sus énoncé, à contester la qualification même du « DGD » ou sa pertinence, dès lors qu'elle le fait plus de 30 jours après sa notification ; que, ce décompte étant devenu intangible, la société Nicoletta ne peut plus faire valoir ses prétentions au titre des travaux, mais aussi des intérêts moratoires également prévus dans le cadre du marché initial ; qu'ainsi, la demande en paiement formée par la société Nicoletta sera écartée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au soutien de sa demande, la société Nicoletta produit notamment, l'ordre de service no 1 de démarrage des travaux, pour un montant de 153 883,02 € TTC, corroboré par le devis NB21032A du 20 mars 2012, le procès-verbal de réception du 5 juillet 2013 avec réserves (pièce no 4), cinq factures correspondant aux situations d'avancement du chantier (no 3 : 25 977,13 € ; no 4 : 27 858,28 € ; no 5 45 078,83 € ; no 6 : 9 552,08 € ; no 7 5 444,72 €) ainsi que le solde restant dû pour chacune de ces factures, soit un montant de 34 102,49 € TTC ;