Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.477 du 10/10/2013,  partie 3


que par référence aux règles de recevabilité des recours, une contestation doit être associée à un litige et en application de la jurisprudence visée par le demandeur (notamment, arrêt du 21 janvier 2010) l''interruption de la prescription ne pourra s'étendre « d'une action à une autre » que s'il peut être retenu que « les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » ; qu'or en l'espèce, si le but des actions introduites par la société demanderesse est bien celui de tout recours en général devant le contentieux général ou devant le contentieux technique de la Sécurité Sociale, tendant au travers un recours en inopposabilité ou de rectification à la baisse du taux d'incapacité permanente partielle attribué au salarié de « moins payer de cotisations », force est de constater que les recours conservatoires des années 1999, 2003, 2005, 2006 et 2007 (pièces 4 à 9 de la société demanderesse) concernent des accidents du travail (et des victimes) qui ne sont pas ceux survenus aux salariés X...- D...- C...- E... et B... pour lesquels la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie avait adressé à la S. A. S. SGL CARBON les notifications litigieuses au titre des taux de cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Ces contestations ne sont pas à l'origine de la révision des taux notifiés le 29 octobre 2009, concernant d'autres accidents du travail et d'autres personnes. En effet, ce que la S. A. S. SGL CARBON contestait précisément le 15 septembre 2008 étaient les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des sinistres :- B... (maladie prof du 27 juin 2001), C... (maladie prof du 10 mai 2000), D... (maladie prof du 24 AVRIL 1998), E... (maladie prof du 18 juin 2000) et X... (accident du travail du 12 janvier 1999). Cette contestation du 15 septembre 2008 ne peut donc être considérée comme « virtuellement comprise » dans les recours conservatoires des années 1999, 2003, 2005, 2006 et 2007 qui ne visent pas lesdites décisions de prises en charge litigieuses. Et ce, même si la société demanderesse a pris le soin d'indiquer qu'elle se réservait le droit d'invoquer de nouveaux motifs ou moyens ¿ ; que par conséquent, la S. A. S. SGL CARBON qui n'a pas contesté les taux AT/ MP majorés lorsqu'ils lui ont été notifiés et dont la contestation initiale (en date du 15 septembre 2008) concerne seulement l'inopposabilité de décisions de la CPAM doit être déboutée de sa demande tendant à faire constater que la prescription de la demande de remboursement a été interrompue comme préalable à la demande de remboursement des sommes perçues pour la période du 1er janvier 2000 au 4 octobre 2005 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que, s'ils ne portent pas nécessairement sur le même sinistre et peuvent donc reposer sur une cause différente, le recours formé par un employeur contre une décision de la CPAM prenant en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle et celui formé par ce même employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indument versées ; 
 qu'en estimant que les recours formés entre 1999 et 2007 contre les décisions de la CRAM lui notifiant ses taux de cotisations n'avaient pas interrompu la prescription « concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relative » aux accidents et maladies ayant fait l'objet du recours du 15 septembre 2008, au motif que ces recours portaient sur des accidents et maladies différents, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, sans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les article L. 243-6 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni la valeur du risque, ni le taux de cotisations ne sont déterminés sinistre par sinistre et que les cotisations afférentes à un exercice ne sont pas versées par référence à un sinistre déterminé ; qu'il en résulte que le recours formé par l'employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisation pour un exercice donné interrompt nécessairement le cours de la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale pour l'intégralité des cotisations versées en application de ce taux et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer les prises en charge ayant occasionné le versement de cotisations indues ;