Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 5



Alors, d'autre part, que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale est constituée par le total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités après un abattement dont les modalités de calcul posées à l'article L. 245-2 du même Code ; que l'abattement dit « au contact » consiste à pondérer toutes les visites en tenant compte du rang et donc du temps de présentation de chaque spécialité, à savoir 60% du temps de la visite pour le premier rang, 30% pour le deuxième rang et 10% pour le dernier rang ; que l'abattement dit « au contact » est donc une méthode permettant de prendre en considération le fait que le temps consacré par un visiteur médical à chaque produit dont il assure la promotion diminue en fonction du rang de présentation de la spécialité ; qu 'en décidant que l'abattement dit « au contact » opéré par le laboratoire ne pouvait être retenu, sans rechercher si cette méthode d'abattement « au contact » ne procédait pas d'un réel effort de précision dans la détermination du temps effectivement consacré à la promotion d'une spécialité et si l'application de cet abattement n'avait pas été validée par l'URSSAF pour les onze autres réseaux de la société ROCHE qui faisaient l'objet du contrôle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société ROCHE tendant au dégrèvement de l'imposition supplémentaire correspondant à la réintégration dans les bases imposables à la contribution régie par les articles L. 245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale au titre de l'exercice clos en 2005 de certains frais de publication ;

Aux motifs propres qu' « entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément ; que les frais constituant l'assiette sont retenus quelque que soit la nature et la forme du support destiné à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des médicaments dès lors qu'il mentionne le nom d'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l'usage des collectivités, peu important que ces publications et espaces soient ou non remis, adressés, présentés ou mis à disposition des professionnels et établissements de santé ou de tout autre destinataire ; que les exclusions opérées par la société ROCHE ne répondaient pas à la condition posée par le texte à défaut de numéro de commission paritaire ; que la réintégration opérée par l'inspecteur doit être validée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; »

Alors d'une part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes les charges comptabilisées au titre des frais de prospections et d'information des praticiens, afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que , dans ses conclusions, la société ROCHE faisait valoir que doivent être exclus de l'assiette de la contribution au titre des frais de publication et l'achat d'espaces publicitaires, les frais relatifs à des documents d'information légale dont la remise est obligatoire et qui sont guidées par un objectif de santé publique ; que tel est le cas des fiches posologiques dont la remise et le contenu sont imposés par les dispositions des articles R. 5122-11 du Code de la santé publique ; que ces fiches posologiques remises par les visiteurs médicaux ne constituent pas un support à un message publicitaire délivré par la société mais constituent des documents ayant un objectif de santé publique et dont le contenu est encadré en vue de s'assurer que la présentation du médicament a été complète et que certaines informations ont bien été évoquées ; que le caractère promotionnel des fiches posologiques est dès lors contestable ; qu'il s'ensuit que les dépenses liées à la remise des fiches posologiques ne peuvent servir d'assise au calcul de la contribution ; qu' en décidant, au contraire, que les frais constituant l'assiette doivent être retenus « quel que soit la nature et la forme du support destiné à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des médicaments, peu important que ces publications soient ou non remis, adressés, présentés ou mis à disposition des professionnels et établissements de santé ou de tout autre destinataire », la Cour d'appel a violé les articles L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale ;