Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.103 du 21/10/2021,  partie 4


que cette liste « d'événements » ne caractérise cependant pas une situation de surcharge de travail, ni une accumulation ou une succession d'événements particulièrement complexes à gérer pour un cadre ayant son niveau de compétence reconnu (certificat d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social de l'école de la santé publique à [Localité 1], et titulaire du diplôme d'études approfondies de psychologie et de sciences de l'éducation de l'université de [Localité 3] ainsi que du diplôme d'études supérieurs spécialisées de psychopathologie et clinique de la vie quotidienne délivré par la même université), et ayant, au vu de son curriculum vitae, acquis une solide expérience en dirigeant à plusieurs reprises des structures d'accueil de jeunes en difficultés (établissements sociaux et médico-sociaux) ; que le docteur [Z], cardiologue, écrit le 18 décembre 2014, effectivement, en conclusion de son compte-rendu d'examen au cours duquel les résultats de la scintigraphie myocardique lui ont été soumis, qu'il est « souhaitable de reconduire l'arrêt de travail compte tenu du stress professionnel » ; que pour autant, ce médecin n'évoque pas la cause de l'infarctus du myocarde dont le salarié a été victime le 22 septembre précédent, et aucun des éléments médicaux versés aux débats ne pose de diagnostic médicalement précis à cet égard, la référence au stress professionnel apparaissant uniquement, par ailleurs, sur le certificat médical de prolongation du médecin traitant en date du 12 janvier 2015 : « infarctus du myocarde suite stress professionnel » ; qu'or, si le diagnostic médical relève du médecin traitant pour autant, en imputant cet infarctus au stress professionnel dans son certificat médical, ce médecin ne que reprendre les propos de son patient, lesquels ne sont pas étayés par le médecin du travail ; que les seuls avis du médecin du travail qu'il produit sont tous postérieurs à son accident du travail et relatifs à son aptitude à la reprise ; que l'avis d'aptitude partiel en date du 4 mai 2015 qui indique qu'il est « inapte au poste de directeur à l'Accueil Commingeois, pate à un poste sans astreinte, proche du domicile, à horaires réguliers », pose uniquement des restrictions compte-tenu de son état de santé post accident du travail sans qu'il puisse en être déduit que l'infarctus du myocarde a été causé par l'existence d'astreintes ou d'horaires irréguliers ; qu'il ne peut davantage être considéré que les difficultés relationnelles, dont le communiqué du comité central d'entreprise en avril 2013, le courrier du 4 avril 2013 des directeurs de structures de l'Anras adressé au président de l'association, et le courrier du président du conseil général de la Haute-Garonne de juin 2013 adressé à l'ancien directeur général de l'association, font état, étaient toujours actuelles lors de l'accident du travail alors que le salarié reconnaît lui-même que depuis le directeur général a changé et que les difficultés ainsi pointées remontent plus d'un an, et il a été embauché en janvier 2012 ; que M. [M] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe du lien causal entre le seul manquement avéré de l'employeur (absence d'évaluation des risques auxquels le poste de directeur de la structure peut exposer le salarié) et son accident du travail ; que le jugement entrepris qui a débouté M. [M] de ses demandes, après avoir retenu que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas rapportée, doit donc être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable an sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe en l'espèce à M. [M] de rapporter la preuve de la faute inexcusable qu'il impute à l'employeur ; que M. [M] soutient que le malaise cardiaque survenu sur son lieu de travail le 18 septembre 2014 est consécutif à une surcharge de travail ainsi qu'à des relations tendues avec le nouveau directeur général, M. [G], nommé en février 2014, sur fond de dysfonctionnement général de l'ANRAS ; que le contrat de travail à durée indéterminée signé par M. [M] avec l'ANRAS le 2 janvier 2012 mentionne que le salarié exerce son activité à temps complet en sa qualité de directeur et qu'il est responsable de l'organisation de son travail et de l'aménagement de son temps en veillant à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables ; qu'il accepte de participer au service d'astreinte en vigueur au sein de l'association ; qu'il s'engage à informer la direction à la fin de chaque mois de tout évènement conduisant à une durée de travail supérieure à la durée hebdomadaire de travail effectif applicable ; qu'or, si M. [M] invoque une surcharge de travail en précisant « avoir tiré la sonnette d'alarme », il ne produit cependant aucune pièce au débat de nature à démontrer qu'il a informé la direction générale de cet état de fait avant l'accident ;