Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 2


ordre du jour proposé par courrier des représentants du personnel en date du 2 juillet 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seul le législateur peut conférer une force probante renforcée aux documents établis par certaines personnes disposant d&apos;une qualité particulière ; qu&apos;aucune disposition du code du travail ne confère au document établi unilatéralement par le secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et présenté par ce dernier comme un procès-verbal de réunion une force probante particulière, en cas de contestation judiciaire relative au contenu des débats et des délibérations adoptées au cours de cette réunion ; qu&apos;au cas présent, la contestation portait sur l&apos;existence, au cours de la réunion du CHSCT de l&apos;établissement de Rueil-Nanterre de La Poste du 30 juin 2015 dont l&apos;ordre du jour avait été fixé judiciairement par ordonnance du juge des référés du 26 juin de la manière suivante « consultation sur le projet de modification de l&apos;organisation des services distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d&apos;accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT », de délibérations désignant un expert et mandatant Mme [B] pour agir en justice ; qu&apos;en estimant que le document établi par Mme [B] présenté comme le procès-verbal de réunion du 30 juin 2015 adressé à l&apos;employeur le 2 juillet, ferait « foi du déroulement des débats et du votes des délibérations du CHSCT », sans relever le moindre texte conférant aux documents établis par le secrétaire du CHSCT une force probante renforcée, la cour d&apos;appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer qu&apos;un document établi par le seul secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et présenté comme un procès-verbal de réunion puisse être considéré comme faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire, il incombe au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments produits aux débats afin de vérifier si la preuve contraire au procès-verbal n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;au cas présent, en refusant d&apos;examiner le procès-verbal de constat d&apos;huissier et les attestations de personnes ayant assisté à la réunion qui étaient produits aux débats par l&apos;employeur pour établir la teneur de la des débats et du votes des délibérations du CHSCT», sans relever le moindre texte conférant aux documents établis par le secrétaire du CHSCT une force probante renforcée, la cour d&apos;appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que si l&apos;employeur ne peut substituer un huissier de justice au secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l&apos;établissement du procès-verbal de réunion, aucune disposition du code du travail ne lui interdit, ou aux membres du comité, de demander à un huissier de justice d&apos;assister à tout ou partie de la réunion pour opérer des constatations ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, que sauf en matière pénale, les constatations opérées par l&apos;huissier font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier de justice le 30 juin 2015 que celui-ci était entré à deux reprises dans la salle de réunion à la demande du président et avait constaté que les membre du CHSCT avaient refusé de donner un avis sur les projets qui leur étaient soumis, que le président leur avait rappelé à plusieurs reprises que l&apos;absence d&apos;avis équivalait à un avis négatif et qu&apos;à 12 heures 35, le président avait déclaré la réunion du CHSCT close ; qu&apos;en estimant que l&apos;employeur ne pouvait, sous peine de délit d&apos;entrave, mandater un huissier pour dresser un constat et que le procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier ne peut rapporter la preuve contraire au document établi unilatéralement par le secrétaire du comité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4614-1, L. 4614-2, R. 4614-1, R. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 4°/ que le principe de l&apos;égalité des armes implique l&apos;obligation d&apos;offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le document établi unilatéralement par le secrétaire du comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail, auquel elle a conféré une force probante renforcée relativement au déroulement des débats et au vote des délibérations du comité, et en interdisant à la société La Poste de rapporter la preuve contraire par la production d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier et d&apos;attestations de personnes ayant participé à la réunion du 30 juin 2015, la cour d&apos;