décision 17-80.191 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [W] [Z],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2016, qui, dans la procédure ouverte contre lui du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé le jugement le maintenant en détention provisoire ;

Vu l&apos; article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par jugement du 25 janvier 2017, le tribunal de grande instance d&apos;Angers a condamné le prévenu à deux ans d&apos;emprisonnement et l&apos;a maintenu en détention ; que ce jugement n&apos;a pas été frappé d&apos;appel ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi contre l&apos;arrêt de la dite cour d&apos;appel ayant confirmé le jugement du 7 novembre 2016 qui, statuant sur comparution immédiate, maintenait les effets du mandat de dépôt délivré le 5 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention, est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.