Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.298 du 26/01/2016,  partie 3



 - capital restant dû à la date d'homologation du plan : 1.541.553,36 euros, 
 - intérêts aux taux de 2 % sur toute la durée du plan : 516.493,34 euros ; 
 que le plan a retenu une créance du CREDIT LYONNAIS de 2.500.511,85 euros ainsi composée : 
 - déclaration CREDIT LYONNAIS (hors intérêts) : 1.992.100,84 euros, 
 - déclaration INTERFIMO (impayés au jour de l'ouverture de la sauvegarde) : 297.296,82 euros, 
 - frais financiers à courir : 211.114,19 euros ; 
 
 que la différence entre les deux évaluations, soit la somme de 415.280,91 euros, tient au calcul d'intérêts auquel se livre la banque alors qu'elle ne l'avait pas précisé au stade des productions mentionnant les intérêts pour mémoire ; que ce calcul est contesté tant par la société débitrice que par les organes de la procédure ; que des parts d'assurances non échus sont aussi prises en compte par la Société INTERFIMO ; que la Cour relève que le Tribunal s'est penché sur la question du passif, l'a déjà expurgé des montants déclarés par les cautions, qui faisaient double emploi avec la créance déclarée par le CREDIT LYONNAIS, qu'il a pris en compte la renonciation de Monsieur [P] et Madame [G] au bénéfice de leur compte-courant jusqu'à l'issue du plan, ainsi que les ajustements à la hausse des créances déclarées (notamment celle du CREDIT LYONNAIS) et a abouti à l'estimation réaliste d'un passif de 3.038.213,92 euros, intérêts et frais financiers du CREDIT LYONNAIS compris ; qu'à supposer que les intérêts réclamés par le CREDIT LYONNAIS soient finalement retenus pour partie ou même pour le tout, cela ne modifierait pas l'économie globale du plan de sauvegarde mais viendrait uniquement augmenter la dernière échéance sur laquelle il sera bientôt statué ; que sur le caractère incertain des éléments retenus, l'action en responsabilité engagée contre le banquier ayant échoué à ce stade, la Société INTERFIMO et le CREDIT LYONNAIS font valoir que le plan repose pour plus de la moitié sur une dernière échéance de 1.734.835,60 euros, qui doit être encore augmentée des intérêts non pris en compte, laquelle échéance suppose pour être honorée que l'officine soit réalisée dans des conditions optimales à l'issue du plan ou que sa dette soit alors refinancée, ce qui est incertain ; que la Cour retient que la perspective d'une cession d'un fonds de commerce acquis en 2006 au prix total de 3.369.656 euros qui devrait intervenir en 2022 pour un prix d'environ 2.000.000 euros constitue une possibilité sérieuse au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce, laquelle ne se fonde pas sur des éléments incertains mais au contraire prend suffisamment acte d'une dépréciation que justifie la baisse du chiffre d'affaire dont rien ne permet de penser qu'elle se poursuivra inexorablement, s'agissant d'une officine de pharmacie implantée dans le centre d'une métropole régionale ; qu'il convient en effet de relever que la loi n'exige qu'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée et non une certitude et que si pour la Société INTERFIMO et le CREDIT LYONNAIS la cession rapide apporterait une certitude de paiement compte tenu des garanties dont ces organismes disposent alors que le plan ne constitue pour eux qu'une possibilité fut-elle sérieuse d'être réglés, il n'en va pas de même pour les autres créanciers lesquels représentent près de 500.000 euros et n'auraient aucune chance sérieuse d'être payés en cas de cession rapide alors que le plan pourra les remplir de leurs droits ; que sur les perspectives de sauvegarde, la Société INTERFIMO et le CREDIT LYONNAIS reprochent encore au plan de sauvegarde de ne pas tendre à la pérennité de l'entreprise au sortir du plan puisqu'il prévoit une cession à cette échéance et ainsi de ne constituer qu'un plan d'apurement du passif ; que l'article L 620-1 du Code de commerce commande aux juges de s'attacher à la poursuite de l'activité économique, au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif, alors que l'article L 626-1 du même code leur fait obligation de vérifier qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; que, comme il a été dit, le plan réalise l'objectif d'apurement du passif ; qu'il permet aussi de conserver 5 emplois salariés, outre l'activité des deux associés et ce, sur une période de 10 ans et prévoit à son terme la poursuite de l'activité économique par une cession de l'officine à défaut de refinancement de la dette ; qu'ainsi, les prescriptions légales se trouvent respectées, la loi ne visant pas à la pérennité de la société commerciale en cause mais de l'entreprise et recherchant, à travers la persistance de cette dernière, la poursuite de l'activité économique au-delà du plan dans l'intérêt notamment des salariés ; qu'il est dès lors parfaitement loisible à un entrepreneur de se placer sous la protection offerte par le régime de la sauvegarde afin de disposer de 10 ans pour exercer son activité et à l'issue, choisir de la céder ou de s'endetter à nouveau, pour autant qu'il veille, au moyen des modalités du plan de sauvegarde, à apurer le passif durant le plan et au-delà à garantir la poursuite de l'activité économique et à maintenir l'emploi, comme c'est le cas en l'espèce ;