Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-88.048 du 15/09/2015,  partie 2


que, pour soutenir qu'il n'y a pas eu création de surface hors oeuvre nette de 15 m2 comme reproché dans la prévention, les prévenues se fondent sur un constat d'huissier ayant pris les dimensions des pièces intérieures de la maison et sur le fait que la surface hors oeuvre nette existante aurait par ailleurs été réduite par la suppression d'un escalier à hauteur de 18 m2 ; que la cour ne peut toutefois que constater que les dimensions présentées par les prévenues dans leurs demandes postérieures de permis de construire sont plus que fluctuantes, puisque la première demande du 27 août 2010 fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 349 m2 avec destruction de surface hors oeuvre nette ou transformation en surface hors oeuvre brute de 20 m2 et que la demande du 20 juillet 2012 fait état d'une surface existante avant travaux de 268 m2, d'une surface supprimée de 18 m2 et d'une surface totale de 250 m2 ; que ces dernières dimensions correspondent curieusement au m2 près aux dimensions autorisées par le plan d'occupation des sols et que la différence de surface hors oeuvre nette en surface totale retenue par les nouveaux textes du code de l'urbanisme est trop importante pour être crédible ; que les dimensions dont se prévalent les (sic) ne correspondent à aucune réalité, que le plan de masse fait apparaître une surélévation significative du côté nord, et que si au moment de la construction de la maison, la limite posée par le plan d'occupation des sols de 250 m2 n'existait pas de sorte que la surface hors oeuvre nette initiale était de 349 m2, cela n'autorisait pas pour autant l'augmentation sans autorisation de cette surface hors oeuvre nette en infraction avec le plan d'occupation des sols publié ultérieurement, augmentation qui modifiait de surcroît l'aspect extérieur de la maison ; que, s'agissant d'un espace boisé classé, l'augmentation de surface hors oeuvre nette alors que la maison dépassait déjà la dimension autorisée de 250 m2 est contraire à l'article ND 14 du plan d'occupation des sols ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation sur ce point ; que la création d'une toiture terrasse sur le pool house et en façade nord-est est contraire à l'article ND 11 du plan d'occupation des sols ; que si cet article autorise les toitures terrasses, à titre d'exception à l'article qui exige des toits avec une pente de 33 % et des tuiles traditionnelles, il faut qu'il s'agisse de terrasses accessibles depuis l'étage courant, de l'extension de constructions à toit terrasse ou de constructions nouvelles à édifier en complément ou à proximité d'ensembles immobiliers en toits terrasses ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que peu importe des terrasses aient déjà fait partie de l'existant dès lors qu'il en a été créé de nouvelles ; que, de surcroît, la modification du pool house n'a pas consisté en la simple adjonction d'un toit terrasse ; qu'il s'est agi de la transformation d'une toiture en pente supportée par plusieurs piliers en une toiture terrasse directement accolée sur sa face nord-est à un abrupt du terrain naturel avec une toiture plate végétalisée prenant appui d'un côté sur l'abrupt situé au nord-est et de l'autre côté sur un pilier préexistant ; que cela va au-delà d'une simple réhabilitation de l'existant et s'analyse en une démolition de l'existant avec création d'un nouveau local interdite par le plan d'occupation des sols, sauf en cas de sinistre ; que, d'ailleurs, dans les demandes de permis de construire postérieures aux travaux, il est indiqué que « le pool house, attenant à la villa, est déposé et reconstruit en dur » ; que c'est dire que ce pool house constitue bien un nouveau bâtiment, lequel, en prenant appui sur l'abrupt du terrain naturel, ce qui n'était pas le cas auparavant, empiète nécessairement sur une partie classée en espace boisé classé, même si ce n'est pas le cas de tout le bâtiment ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation sur ce point ; que, sur la piscine et la terrasse en bois qui l'entoure, le calcul de la piscine à partir du plan de masse montre qu'elle mesure désormais non 95 m2 comme le soutiennent les prévenues ou 135 m2 comme le soutient la commune, mais 118 m2, soit une surface supérieure à 100 m2 ; qu'il sera noté que les dimensions dont se prévalent les prévenues sont une nouvelle fois sujettes à caution, puisque, comme le démontre la commune, la surface des bassins varie selon les demandes de permis déposées ; qu'ainsi, sur la demande d'août 2010, le bassin est d'une superficie de 130 m2 pour passer environ 101 m2 sur celle de juillet 2012 et à 78 m2 sur celle de septembre 2011 ; que l'examen des photos réalisées avant et après les travaux montre clairement que tant la piscine que la terrasse, du fait de leur agrandissement, empiètent sur l'espace boisé classé, en infraction avec l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme susvisé ;