Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.747 du 03/03/2016,  partie 2



 Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte ; 
 
 Que l'arrêt ayant constaté, d'abord, que l'action en responsabilité dirigée contre Mme [T] ne tendait pas à la réparation d'un préjudice causé par des faits énumérés à l'article 2226, alinéa 2, du code civil, ensuite que l'assignation était en date du 12 août 2011, enfin, que Mme [P] [J] et M. [H] [J] étaient devenus majeurs respectivement les [Date naissance 1] 1991 et [Date naissance 2] 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action était prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à Mme [T] auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d'agressions sexuelles et de violence reprochés à M. [R] [J] ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme [P] [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des faits d'atteintes sexuelles ;
 
 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu déduire que Mme [P] [J] ne rapportait pas la preuve de la réalité des faits d'agressions sexuelles dénoncés ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] [J] et M. [H] [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H] [J] et Mme [P] [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées contre [I] [T] épouse [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2226 du Code civil dispose qu'en cas de préjudice causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que l'article 2235 du même Code précise que la prescription ne court pas contre les mineurs ; que [P] [J] est devenue majeure le [Date naissance 1] 1991, [H] [J] le [Date naissance 2] 1994 ; que la prescription a été interrompue par l'assignation du 12 août 2011 ; que le régime de prescription prévu par le texte ci-dessus rappelé est un régime dérogatoire et doit donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par ce texte ; que dès lors les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à [I] [T] épouse [J] sont régis par la prescription décennale de droit commun en matière civile, et les demandes fondées sur ces derniers irrecevables comme prescrites, puisqu'introduites plus de dix ans après la majorité des deux demandeurs initiaux ; que le jugement sera donc infirmé en ce que les demandes formées contre [I] [J] ont été déclarées recevables ;
 
 ALORS QUE, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à [I] [T] épouse [J] devaient être régis par la prescription décennale de droit commun et que les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à son époux, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la Cour d'appel a violé l'article 2226 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION