Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.691 du 02/12/2020,  partie 6


qu'il a ensuite énoncé qu'en vertu de la loi sur les relations domestiques § 236 (B) (3) selon laquelle "une convention entre les parties conclue antérieurement au mariage ou pendant la durée de celui-ci est valide et applicable dans le cadre d'une action matrimoniale si ladite convention est écrite, signée par les parties et constatée ou prouvée de la manière requise pour permettre l'enregistrement d'un acte" et que " sans la constatation en bonne et due forme requise, qui manque dans le cas de la convention conclue entre les parties, le Contrat de mariage était nécessairement invalide " ;Que c'est donc à tort que Monsieur Q... E...-Z... soutient que la décision américaine du 28 juin 2002 est dépourvue de motivation ;Que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont déclaré inopérant le moyen invoqué par Monsieur Q... E...-Z... tiré d'une violation de l'ordre public international de procédure en se prévalant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui garantit le droit à un procès équitable comprenant le droit d'être jugé par un tribunal impartial ; qu'ils ont à cet égard justement retenu que les jugements dont l'exequatur était demandé ayant été frappés d'appel - et (pour l'essentiel) confirmés - il s'en déduisait que d'autres magistrats que le juge Goodman, dont la partialité est alléguée, avaient eu à connaître du litige ; Que la critique formulée par Monsieur Q... E...-Z... selon laquelle l'appel aux Etats-Unis n'a pu "purger" la procédure américaine des vices allégués dès lors qu'un tel recours n'opère aucun effet dévolutif et n'entraîne donc aucun réexamen des éléments de fait, n'est justifiée par aucune pièce ; qu'une telle analyse est par ailleurs contredite par le fait que, conformément aux indications données par Monsieur Q... E...-Z..., la cour d'appel de l'Etat de New York a infirmé partiellement le jugement de divorce en ce qu'il avait valorisé l'assistance de l'épouse à l'aménagement et à la décoration de l'appartement de New York et a supprimé en conséquence l'octroi au profit de celle-ci de la somme de 356.250 dollars US ; Qu'au surplus que les décisions prises par la Juge Goodman concernant la répartition des biens entre les époux et les pensions alimentaires dues à Madame J... I... et pour l'entretien et l'éducation des enfants s'appuient non sur des considérations générales tenant au sexe des parties ou à leur nationalité mais à des critères divers et propres à l'affaire tenant en particulier au train de vie de la famille pendant le mariage, aux choix professionnels faits en commun pendant l'union, aux perspectives de chacun des époux dans ce domaine en relevant que les enfants communs résident au domicile de leur mère, aux situations financières et de revenus des parties, aux besoins des enfants ; que les observations formulées par la juge Goodman à l'égard du mari et de son père quant à leur défaut de crédibilité ne sauraient caractériser, comme le soutient l'intimé, un manque de partialité voire une hostilité à leur encontre alors que cette critique se limite à certaines de leurs affirmations, notamment celles tenant à la propriété de l'appartement de New York, jugées contradictoires avec d'autres éléments tirés du dossier ; Qu'il s'ensuit qu'aucune violation de l'ordre public de procédure ne peut être retenue.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS sur la violation alléguée à l'ordre public international de procédure, se prévalant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui garantit le droit à un procès équitable, comprenant le droit à être jugé par un tribunal impartial, et impose de vérifier la conformité du jugement déféré qui n'émane pas d'un Etat partie à la convention, monsieur Q... E...-Z... conclut à la violation de l'ordre public international de procédure. Cependant, en l'espèce, les jugements dont l'exequatur est demandé ayant été frappés d'appel - et confirmés - il s'en déduit que d'autres magistrats que le juge Goodman dont la partialité est alléguée, ont eu à connaître du litige, ce qui rend inopérant le moyen invoqué.
 
 1°) ALORS QU'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; qu'il en est ainsi si la procédure suivie à l'étranger viole les exigences de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, notamment l'exigence d'impartialité du juge ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu que le défaut d'impartialité du juge Goodman caractérisait une violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant une violation de l'ordre public international justifiant le refus d'exequatur des décisions que ce dernier avait rendues ;