Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.684 du 25/03/2020,  partie 2


qu'au cas présent, en se bornant à énoncer que le seul non-respect du délai de cinq jours ne constituait pas un motif permettant de reporter le point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du fait que le non-respect de ce délai n'était pas imputable à la société UPS SCS mais à un retard important des services postaux, et que le report était dicté uniquement par l'intérêt du salarié, et non par une quelconque intention dolosive de la société UPS SCS, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été prescrit en vue de garantir de façon effective les droits de la défense du salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement ; que l'objectif de ce délai est de permettre au salarié de préparer l'entretien préalable et de s'organiser pour être assisté lors de celui-ci s'il le souhaite, dans le respect du principe du contradictoire ; que l'objet de l'entretien préalable est d'exposer au salarié les griefs qui lui sont reprochés afin de lui permettre de s'en expliquer ; qu'au cas présent, en se bornant à énoncer que le seul non-respect du délai de cinq jours ne constitue pas un motif permettant de reporter le point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du code du travail, cependant que le non-respect de ce délai n'était pas imputable à la société UPS SCS mais à un retard important des services postaux indépendant de sa volonté, la cour d'appel a non seulement porté une atteinte excessive au pouvoir disciplinaire de l'employeur et à sa liberté d'entreprendre ainsi qu'à sa liberté contractuelle, et, ce faisant, a méconnu les exigences de l'article 7 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail ainsi que de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE si le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par une règle de prescription d'une durée de deux mois à compter de la connaissance du fait fautif, ladite règle est écartée dans le cas d'une faute continue ; que la validité du licenciement pour faute grave ne peut alors être appréciée qu'à la seule lumière de la définition même de la faute grave posée par la Cour de cassation, à savoir celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'au cas présent, en refusant de tenir compte de la continuité de la faute de Monsieur T... , cependant que cette continuité résultait de ses propres constatations, et en refusant ainsi de reporter le point de départ du délai d'un mois, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au pouvoir disciplinaire de l'employeur et a violé ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail.