Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.347 du 07/03/2019,  partie 2


qu'après avoir écarté l'hypothèse d'un acte délibéré destiné à attenter à sa vie, la cour d'appel a constaté que le décès de J... A..., qui ne souffrait d'aucune pathologie et ne prenait aucun traitement médicamenteux dans la période qui a précédé son décès, avait été constaté à la suite de l'échec de la tentative de réanimation cardio-vasculaire entreprise immédiatement après que son véhicule eût heurté frontalement le mur d'un immeuble ; qu'il résultait également des propres constatations de l'arrêt que rien ne permettait d'exclure que son décès ait été causé par cette collision, la cause de son décès étant indéterminée ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant les ayants droit de l'assuré de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve qui leur incombait du caractère accidentel du décès, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que les consorts A... ne démontraient pas que le décès de J... A... était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne Mmes D... A..., Y... A..., R... C..., épouse A..., Z... A..., épouse C... et P... A..., épouse O..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, V... et U... O..., ainsi que MM. W... A..., T... A... et K... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. *FI
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mmes D... A..., Y... A..., R... C..., épouse A..., Z... A..., épouse C... et P... A..., épouse O..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, V... et U... O... et pour MM. W... A..., T... A... et K... A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les exposants de toutes leurs demandes, notamment de celles tendant à voir juger que la compagnie PACIFICA devait sa garantie et à la voir condamner à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en oeuvre et la nature de la garantie : M. J... A... avait souscrit auprès de Crédit Agricole Assurance (Pacifica) une police d'assurance ‘formule mini' à effet au 10 septembre 2012 portant sur son véhicule professionnel Renault express immatriculé [...] stipulant une protection corporelle du conducteur selon un plafond d'indemnisation de 1.000.000 €, sans franchise ; en vertu des conditions générales de ladite police, est garanti le conducteur blessé ou décédé dans le cadre d'un accident, le document rappelant à cet effet que « l'accident est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et exclusivement liée à l'usage comme moyen de transport du véhicule assuré » ; il en résulte, sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation, que seul le décès résultant de l'accident lui-même relève de la garantie, à l'exclusion d'un décès qui serait survenu, alors que le conducteur était au volant du véhicule, antérieurement à l'accident ; il n'est pas contesté que M. J... A... a été victime d'un accident de la voie publique à [...] le [...] alors qu'il se trouvait à bord du véhicule assuré par la société Pacifica, lequel a fini sa course par un choc frontal contre le mur d'un immeuble d'habitation situé au n° [...], et que son décès a été constaté à cette occasion ; il est tout autant incontestable qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'application des garanties d'un contrat d'assurance de rapporter la preuve que le sinistre ou l'événement survenu au détriment de l'assuré entre dans le champ d'application de la garantie souscrite ;