décision 17-84.920 du 08/08/2018,  partie 4


qu'il admet donc avoir pu, dès cet instant, se rendre compte de ce que M. C... n'était pas celui qu'il prétendait être (...) ; que par ailleurs, M. C... déclare que son patron a su dès son hospitalisation qu'il n'était pas B..., mais sans que cela ne lui pose de problème puisqu'il a dit à son salarié hospitalisé qu'il était entré avec l'identité B... et qu'il devait donc sortir avec la même identité, et qu'il établirait la déclaration au nom de B... ; que de plus, à considérer que M. Y... n'ait pas su au moment de l'établissement de la déclaration d'accident du travail que son salarié avait fourni une identité erronée, il n'a pas, par la suite, modifié la déclaration ou signalé les faits à la CPAM ; que bien plus, si l'on en croit ses explications, c'est à ce moment-là qu'il a entrepris de falsifier la copie de la pièce d'identité de B... en y apposant la photographie d'C... ; que dans ces conditions, l'infraction est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, sauf à requalifier les faits ainsi qu'il est dit au dispositif du présent arrêt ;
 
 "1°) alors que le délit de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu n'est constitué que si le déclarant connaissait, au jour de la déclaration litigieuse, son caractère mensonger ou inexact ; qu'un simple doute de l'employeur sur l'identité du salarié pour lequel il effectue une déclaration d'accident du travail ne caractérise pas sa connaissance de la fausse identité du salarié et, par conséquent, le caractère mensonger ou inexact de la déclaration d'accident du travail le concernant ; que pour condamner M. Y... pour les faits de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, la cour d'appel a estimé que le prévenu avait émis des doutes quant à l'adéquation entre la personne qu'il embauchait et les papiers qu'il présentait et que le salarié avait affirmé que M. Y... avait appris sa véritable identité après son hospitalisation ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la connaissance de la fausse identité de M. C... au jour de la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que pour condamner M. Y... pour les faits de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, la cour d'appel a estimé que le prévenu n'avait pas, après avoir eu connaissance de ce que M. C... s'était fait embaucher sous une fausse identité, modifié sa déclaration ou déclaré les faits à la CPAM ; qu'en statuant par de tels motifs, tandis que le délit ne sanctionne que la fausse déclaration ou la déclaration inexacte, sans que la révélation ultérieure du faux à l'auteur de la déclaration soit sanctionnée, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ;
 
 "3°) alors que le délit de fourniture d'une déclaration mensongère pour obtenir des allocations ou indemnités n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; que le caractère indu des allocations ne peut se déduire de la seule fausseté de la déclaration effectuée par le prévenu ou de son seul caractère incomplet ; que pour condamner M. Y... pour des faits de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, la cour d'appel a constaté que le prévenu avait effectué une fausse déclaration et que la CPAM avait versé à M. C..., victime d'un accident déclaré sous le nom de M. B..., les prestations habituelles en la matière ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces prestations n'étaient pas dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'auteur d'une infraction pénale ne peut être tenu de réparer que le préjudice subi par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que M. Y... faisait valoir que la CPAM avait continué à verser à M. C... des prestations après avoir appris que ce dernier avait été embauché sous une fausse identité et que l'accident du travail dont il avait été victime avait été déclaré sous cette fausse identité ; qu'il en résultait que le préjudice résultant, pour la CPAM, du versement de prestations, à les supposer indues, après connaissance de la fausse déclaration, était sans lien de causalité avec l'infraction ; qu'en ne recherchant pas si le versement de prestations par la CPAM après que celle-ci avait eu connaissance de la fausse déclaration avait un lien de causalité avec l'infraction reprochée à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour dire établi, après requalification des faits objet de la poursuite, le délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ;