Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.597 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [N] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la Caisse nationale des barreaux français ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale des barreaux français ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale des barreaux français
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la CNBF à payer à monsieur [O] la somme provisionnelle de 11 346 € au titre de la période d&apos;invalidité du 6 mars 2012 au 7 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur [O] invoque son droit au respect de la vie privée consacré par l&apos;article 9 du code civil et celui de garder le secret sur la ou les causes médicales de ses arrêts de travail et se prévaut du secret médical ; qu&apos;il déclare avoir produit tous les justificatifs médicaux, avis d&apos;arrêts de travail et leurs prorogations pour la période du 6 mars 2012 au 7 décembre 2012, date à laquelle il a repris son activité professionnelle à temps complet ; qu&apos;il ajoute que la CNBF lui a réglé les indemnités journalières pour la période du 8 juin 2014 au 1er septembre 2014 sans subordonner le paiement à la connaissance des causes de l&apos;invalidité ; que sa demande additionnelle tendant au paiement de la somme de 10 675 € pour la période du 10 mars 2013 au 1er septembre 2014 est recevable car elle constitue le complément de la précédente ; que la CNBF réplique qu&apos;en tant qu&apos;organisme de sécurité sociale gestionnaire d&apos;une mission de service public, soumise aux règles de la comptabilité publique, elle ne peut servir de prestations à un affilié sans s&apos;assurer au préalable que les conditions requises par la loi et visées dans ses statuts sont remplies ; que l&apos;avocat perçoit une allocation que s&apos;il est dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer sa profession, la cessation temporaire d&apos;activité devant être totale ; que monsieur [O] n&apos;a pas fourni les éléments médicaux permettant au médecin-conseil de s&apos;assurer qu&apos;il remplit ces conditions ; que le secret médical est préservé en ce que le certificat médical motivé qui est exigé est transmis par le médecin traitant de l&apos;intéressé au médecin-conseil et reste confidentiel ; que la demande additionnelle de versement d&apos;une provision de 10 675 € doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en appel ; que l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, il peut (le président) accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire » ; que suite à deux interventions chirurgicales subies en février et mars 2012 et des soins reçus au cours de l&apos;année 2012, monsieur [O] a été en arrêt de travail du 4 juin 2012 au 7 décembre 2012, cette période faisant suite à 90 jours d&apos;arrêt de travail du 6 mars au 4 juin 2012 période au cours de laquelle il a perçu les indemnités journalières dues par l&apos;organisme de prévoyance des avocats, LPA ; que la CNBF a refusé de lui régler l&apos;allocation d&apos;invalidité temporaire qu&apos;elle doit verser à compter du 91e jour au motif qu&apos;en dépit de ses demandes, monsieur [O] n&apos;avait pas transmis le « certificat médical motivé » qu&apos;elle lui a réclamé c&apos;est-à-dire un certificat du médecin traitant de l&apos;intéressé précisant : -l&apos;affection pour laquelle vous êtes en soin, -l&apos;