Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-27.109 du 09/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 550 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de Guyenne (la SCI) a été condamnée par un tribunal de grande instance à payer certaines sommes à Mme X... ; que M. Y... a été condamné par le même jugement à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle ; que le jugement a été signifié à la requête de Mme X... à la SCI et à M. Y... le 23 février 2011, et de nouveau le 14 mars 2011 à M. Y... à la requête de la SCI ; que, le 4 avril 2011, M. Y... a interjeté appel et intimé la SCI et Mme X... ; que son recours a été déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il était dirigé contre cette dernière ; que la SCI a formé un appel incident provoqué contre Mme X... ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel provoqué irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du jugement effectuée à la requête de Mme X..., la SCI ne pouvait plus que défendre contre l'appel principal dirigé contre elle par M. Y... sans pouvoir prétendre au maintien dans la cause de Mme X... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir dit recevable l'appel de M. Y... contre la SCI, alors que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Le Clos de Guyenne et la même somme à M. Y... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la SCI Le Clos de Guyenne. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'exposante n'était plus recevable à former un appel incident ou provoqué à l'égard de Madame X... et qu'elle ne pouvait plus que défendre à l'appel principal de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, le délai d'appel court à compter de la première signification régulière et une deuxième signification ne fait pas courir un nouveau délai, peu important qu'elle ait été délivrée dans le délai qu'a fait courir la précédente ; Dès lors c'est à bon droit que s'appuyant sur ces principes, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de M. Y... formé par déclaration du 4 avril 2011 plus d'un mois après l'acte de signification du jugement que lui a fait signifier Mme X... le 23 février 2011 irrecevable à l'égard de cette dernière ; Le raisonnement du conseiller de la mise en état qui a retenu comme recevable l'appel de M. Y... à l'égard de la SCI Clos de Guyenne également intimée doit également être validé dès lors qu'il a été formé dans le mois de la signification délivrée par celle-ci et que cette solution n'est pas en contradiction avec les motifs de l'irrecevabilité de l'appel formé contre Mme X... puisqu'en l'espèce, la double signification émane de deux parties distinctes ayant des intérêts différents ; Il apparaît en effet que Mme X..., demanderesse principale n'a dirigé son action qu'à l'encontre de la SCI Clos de Guyenne qui lui a vendu le bien alors que cette société dont le tribunal a retenu la responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil exerce une action récursoire contre l'architecte, M. Y... ; La SCI Clos de Guyenne ne peut en revanche désormais que défendre à l'appel formé par M. Y... et elle n'est plus recevable à former appel incident ou provoqué à l'encontre de Mme X... dès lors que l'appel principal de M. Y... est lui-même irrecevable à l'égard de cette dernière ;