Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.504 du 20/06/2013,  partie 10


De plus, la rémunération telle qu'elle résulte de l'article 24 de la convention collective doit s'apprécier globalement et selon les usages de la branche et de l'entreprise, si bien que les minima n'ont lieu de s'appliquer que lorsque la rémunération totale :fixe plus PVA ou plan de commissionnement se trouvent inférieurs aux minima conventionnels. Or telle est bien la pratique au sein d'IBM où le salarié qui n'a pas obtenu de bons résultats se voit attribuer une prime lui permettant d'obtenir au moins le salaire minimum conventionnel. De fait le système mis en place par IBM est plus favorable que la convention collective, dès lors les syndicats seront déboutés de leurs demandes concernant les minima conventionnels.

ALORS QUE le caractère aléatoire d'une prime se distingue de la potestativité du versement de la prime ; que le caractère aléatoire du versement d'une prime dépend de l'incertitude sur le montant du versement ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'une obligation de la volonté de l'une des parties et, en particulier de la volonté du débiteur ; qu'en affirmant, pour intégrer la prime annuelle obligatoire dans l'assiette de calcul des salaires minima, que le versement de la prime ne ressort pas de la simple volonté de l'employeur, la cour d'appel a fait de la potestativité le critère du caractère aléatoire de la prime et, statuant ainsi par un motif inopérant, a violé l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie ingénieurs et cadres.

Et ALORS QUE les gratifications à caractère aléatoire sont celles dont le montant n'est pas connu à l'avance par les parties et dont le montant n'est pas déterminable à l'avance; que le caractère aléatoire se distingue du caractère conditionnel, la condition faisant dépendre l'existence même de l'obligation, et non pas son étendue, d'un événement incertain ; qu'en affirmant que la prime n'avait pas de caractère aléatoire au motif que l'employeur avait l'obligation de répartir la prime, une fois son montant global déterminé, la cour d'appel a confondu aléa et condition et, partant, a violé l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie ingénieurs et cadres.

ALORS encore QUE le syndicat soutenait que la prime était attribuée en fonction de l'évaluation des performances par le supérieur hiérarchique, évaluation n'ayant aucun caractère objectif mais dépendant du bon vouloir dudit supérieur ; qu'en se contentant d'affirmer que la prime est répartie en fonction de critères définis, ou en fonction du mérite, sans préciser quels éléments objectifs rendaient prévisible et objective l'attribution de la prime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

ALORS enfin QUE selon l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie des ingénieurs et des cadres une prime ne peut être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération minimale du salarié que si elle constitue un élément permanent de rémunération.
 1°) que le caractère permanent est référé à la possibilité de modifier ou de suspendre la prime ; que l'exigence d'une procédure minimale de dénonciation de la prime ne saurait suffire à lui conférer un caractère permanent ; qu'en décidant que la mention selon laquelle IBM se réserve le droit à sa seule discrétion d'amender, de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment au programme GDP ne permet pas de conclure au caractère temporaire de la prime, la cour d'appel a violé l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie des ingénieurs et des cadres.
 2°) que le fait que le dispositif de la PVA n'ait pas été reconduit depuis 1994 n'est pas de nature à lui conférer un caractère permanent, le droit de modifier demeurant, même si dans les faits, le dispositif n'avait pas évolué ; qu'en affirmant, pour justifier du caractère permanent de la prime, qu'il n'est pas contesté que le dispositif de la PVA a été reconduit chaque année, la cour d'appel a violé l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie des ingénieurs et des cadres.
 3°) que le caractère permanent est référé à l'étendue comme au montant de la prime ; que même si le principe de la prime n'était pas remis en cause, son montant variait nécessairement au regard des résultats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 23 de la Convention collective de la Métallurgie des ingénieurs et des cadres.