Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 6



 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE de la même manière qu'il doit examiner l'ensemble des allégations du salarié invoquant l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit, lorsqu'il estime qu'il existe des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, examiner l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que ces agissements sont fondés sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que ce n'est qu'au terme d'une analyse complète de l'ensemble des éléments produits par chacune des parties que le juge forge sa conviction quant à l'existence d'un harcèlement moral ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir qu'elle avait fait suivre l'entretien du 18 septembre 2013 de recherches de poste, notamment en s'adressant aux responsables du service clientèle ; qu'elle versait notamment aux débats deux courriers électroniques dans lesquels elle appuyait la candidature de M. B... à la suite de cet entretien en soulignant qu'il s'agissait « d'une candidature spontanée et honnête   que R... M... devrait examiner avec bienveillance » ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments qui étaient de nature à justifier que M. B... n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'au cas présent, pour retenir que le rappel à l'ordre du 18 novembre 2013 constituait un élément susceptible de caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a estimé qu'il n'avait été adressé que « pour un retard de 20 minutes » sans que l'employeur « ne justifie des conséquences de fait de ce retard sur le fonctionnement du service » (arrêt p. 4 al. 6) ; qu'il résulte toutefois de la lecture de ce document que ce dernier tendait aussi, en des termes clairs et non-équivoques, à sanctionner également le comportement agressif de M. B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en omettant le second grief visé par le rappel à l'ordre du 18 novembre 2015, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur H... B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS CRITIQUES DANS LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE «Sur la discrimination syndicale. En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle d'avancement, de sanction ou de répartition du travail. Selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce Monsieur H... B... a été désigné délégué syndical par le syndicat force ouvrière au cours du mois de novembre 2006 et le 10 juin 2011 il a été nommé secrétaire du CH SCT du département SEM. A ce titre il a été détaché à temps plein en qualité de permanent syndical de novembre 2006 à janvier 2013. Il soutient que laisse présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte l'absence de promotion et l'évolution de sa carrière depuis 2006 uniquement liée à son ancienneté; que l'employeur à ce titre se garde de transmettre les tableaux des commissions de classement dans lesquelles il était souvent en tête. Mais la lecture de l'évolution de carrière de Monsieur H... H. recruté au niveau E3 et parvenu au niveau E 10/XP en 2005, démontre qu'avant même sa prise de fonction syndicale, il n'a bénéficié d'aucune promotion et n'a évolué qu'à l'ancienneté avec un changement de niveau tous les deux à quatre ans. L'évolution qu'il a poursuivie après ses fonctions syndicales passant au E11/XP en juillet 2007 puis au E12/XP en décembre 2010, est donc conforme à celle qu'il avait avant de prendre des fonctions syndicales. Par ailleurs il ne verse pas de panel de comparaison avec d'autres agents et celui proposé par l'employeur le place très nettement au-dessus de la moyenne. En conséquence Monsieur H... B... ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination pendant l'exercice de son activité syndicale. En revanche les conditions dans lesquelles a été organisé son retour laissent présumer une discrimination syndicale ainsi que l'évoque parfaitement Monsieur H... B... dans son courrier du 21 novembre 2013 « j'ai passé huit ans dans une organisation syndicale. À mon retour sur la ligne j'ai dû supplier la RH de me recevoir et ça a pris 10 minutes de son temps. Après sept mois passés au centre de Strasbourg Saint-Denis je me retrouve sans poste réel.