décision 16-20.060 du 05/07/2017,  partie 3



 Alors que la faute commise par la victime d'un accident de ski est de nature à exclure son indemnisation, si elle est la seule cause de son dommage, et à la limiter si elle a contribué à la réalisation de son préjudice ; que la cour d'appel, pour juger le SIA du massif des Brasses responsable du préjudice consécutif à l'accident dont a été victime M. Franck X... le 31 décembre 2007, et le condamner à indemnisation, a retenu qu'était établi le fait que M. Franck X..., ayant perdu le contrôle de sa trajectoire, avait heurté au cours de sa chute un touret en bois non spécialement signalé et protégé, ayant eu un rôle causal dans la réalisation de l'accident à l'origine de ses blessures (arrêt, p. 9, § 4) ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant la perte initiale de contrôle par M. Franck X... de sa trajectoire, caractérisant une faute de la victime ayant à tout le moins contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil.