Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.854 du 19/05/2021,  partie 5



 - M. [R] a, par courriel du 22 avril 2015, accordé à M. [D] les congés que ce salarié a sollicités le 23 mars 2015 au titre du solde de ses congés payés de l&apos;année 2014, M. [D] n&apos;expliquant pas en quoi cette autorisation de l&apos;employeur serait tardive et constituerait un manquement imputable à la société [Adresse 3] ;
 - le refus allégué en date du 15 septembre 2015 n&apos;est pas justifié en l&apos;état et à supposer qu&apos;il soit établi, force est de constater que ce manquement n&apos;est pas suffisamment grave pour empêcher à lui seul la poursuite du contrat de travail ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que M. [D] ne justifie pas de la réalité de manquements imputables à l&apos;employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que ses demandes au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées ;
 Qu&apos;en conséquence, la cour confirme le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que la rupture repose sur la démission de M. [D] et en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de ses demandes au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en excluant que la convocation le 24 septembre 2014 de M. [D] à un entretien en vue d&apos;une sanction disciplinaire puisse être retenue comme laissant présumer un harcèlement moral de la part de l&apos;employeur justifiant sa prise d&apos;acte de la rupture, dès lors que cet entretien n&apos;avait eu aucune suite, sans rechercher si la société s&apos;était expliquée sur cette procédure et l&apos;avait justifiée autrement que par la volonté de déstabiliser davantage le salarié après des accusations d&apos;intempérance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale par la société [Adresse 3] de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;exécution déloyale du contrat de travail : tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l&apos;employeur d&apos;exécuter le contrat de bonne foi ;
 Que la réparation d&apos;un préjudice résultant d&apos;un manquement de l&apos;employeur suppose que le salarié qui s&apos;en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d&apos;une part la réalité du manquement et d&apos;autre part l&apos;existence et l&apos;étendue du préjudice en résultant ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] fait valoir au soutien de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société [Adresse 3], que le salarié a "fait l&apos;objet de manoeuvres de déstabilisation engagée par sa hiérarchie dessinée à obtenir sa démission" ;
 Qu&apos;au-delà du fait que M. [D] n&apos;a pas cru utile d&apos;indiquer précisément les faits qui caractériseraient une exécution déloyale du contrat de travail, la cour rappelle qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;aucun manquement de la société [Adresse 3] n&apos;a été relevé à l&apos;occasion de la démission de M. [D] ;
 Qu&apos;en conséquence, faute pour M. [D] de justifier de manquements de la société [Adresse 3] à ses obligations de nature à constituer une exécution déloyale du contrat de travail, la cour dit que la demande n&apos;est pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le troisième moyen, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.