décision 17-11.333 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Nathanaëlle Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Maxime X..., domicilié [...]                                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué à titre principal de ne pas AVOIR fixé la résidence de l'enfant chez la mère, de ne pas AVOIR fixé un droit de visite et d'hébergement au bénéfice du père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et de ne pas AVOIR dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera un week-end sur deux, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, ainsi que la moitié des vacances de Noël à compter de la décision à intervenir et jusqu'au transfert de résidence de l'enfant.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de transfert de résidence : La cour constate que par cinq décisions successives et proches dans le temps (27 janvier 2011, 10 novembre 2011, 2 juillet 2012, 25 mars 2013 et 16 mai 2013), malgré un rapport d'expertise psychologique de Mme D...  A... de mars 2012 très défavorable à la mère et un jugement correctionnel la condamnant le 14 mars 2012 pour non représentation d'enfant, le juge aux affaires familiales de Bordeaux avait maintenu la résidence habituelle de F... au domicile de Mme Y... en dépit des demandes du père de transfert de résidence. Le juge aux affaires familiales de Bobigny a finalement transféré la résidence de F... chez son père le 18 décembre 2013 en se fondant essentiellement sur les conclusions du rapport d'expertise et les tentatives multiples de la mère pour éloigner M. X... de l'enfant. La cour relève que, si Mme Y... a fait appel de ce jugement, une ordonnance de caducité de l'appel est intervenue le 24 février 2015 qui constate que l'appelante n'a ni signifié ni notifié ses conclusions à l'intimé dans le délai de 4 mois à compter de sa déclaration d'appel. Par ailleurs, la cour relève que, nonobstant cet appel, Mme Y... a tenté par deux fois d'obtenir le transfert de la résidence de l'enfant et que sa demande a été rejetée le 21 octobre 2014 par le juge aux affaires familiales de Bobigny puis le 19 décembre 2014 par celui de Bordeaux. Aucune de ces décisions n'a été frappée d'appel par Mme Y.... Suivant la même stratégie procédurale, Mme Y... a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales de Bordeaux aux mêmes fins. Mme Y... fait essentiellement valoir que les relations de la mère et de la fille ont toujours été excellentes, qu'elle-même a évolué favorablement dans ses rapports avec M. X..., que F... évoluerait au contraire défavorablement au domicile du père, qui persisterait à refuser toutes relations avec la mère au détriment de l'enfant, et qu'enfin, l'enfant a exprimé son désir de vivre avec sa mère. Sur ce dernier point, dès 2011, le juge aux affaires familiales de Bordeaux constatait que l'enfant paraissait instrumentalisée.