Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.712 du 25/01/2017,  partie 6


heures supplémentaires au motif que le tableau produit par Mme [L] [G] n&apos;en établissait pas le bien fondé quand l&apos;employeur ne versait aucun élément relatif aux heures comptabilisées et payées, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors enfin, en toute hypothèse, qu&apos;en cas de coexistence d&apos;heures de travail effectif et d&apos;heures de travail responsable, il appartient au juge de déterminer le nombre d&apos;heures exécutées au titre du travail effectif ou de la présence responsable et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; que dès lors en rejetant les demandes de la salariée en paiement d&apos;heures, supplémentaires ou non, non rémunérées sans déterminer les heures de travail consacrées à un travail effectif et les heures dédiées à la présence responsable, répartition ne figurant pas sur les bulletins de paie et à laquelle le montant du salaire dû était subordonné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail, 1134 du code civil et du Guide des Services à la Personnes de la Guadeloupe et des Iles du Nord ;