Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.233 du 27/02/2020,  partie 4


- le troisième en date du 11 décembre 2012 pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 adressé à Financière Vendôme, Chausse de Gand, 1154 C11, 1082 Berchem Sainte Agathe, Belgique. / Ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'une créance à l'encontre de la Sprl Financière Vendôme, demanderesse, qui en outre souligne à raison le fait qu'elle n'est pas partie au jugement définitif auquel se réfère le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Balcon de Villard à Villard-de-Lans puisque, selon son dispositif, c'est la Snc Groupe Financière Vendôme qui a été condamnée. / Dès lors la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Balcon de Villard à Villard-de-Lans sera rejetée » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en déclarant recevable l'opposition formée par la société Financière Vendôme à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 et, par suite, en prononçant la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard réunie le 7 avril 2012 et en rejetant les demandes reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard tendant à la condamnation de la société Financière Vendôme à lui payer diverses sommes à titre de charges de copropriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, si les circonstances dans lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard avait attrait la société Financière Vendôme à la procédure d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 n'étaient pas telles que cet arrêt ne pouvait être qualifié d'arrêt par défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 571 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition et c'est l'instance même qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition à un arrêt d'une cour d'appel rendu dans une matière régie par la procédure avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée d'opposition était un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 rendu dans une matière régie par la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 576, 577 et 908 du code de procédure civile.