Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.135 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [G], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [G], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [E] ;
 
 Attendu que Mme [G] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [G] se borne à verser aux débats une lettre de l&apos;Assurance retraite Aquitaine du 10 mars 2014, dont il résulte qu&apos;elle a perçu de cet organisme 822,33 euros en janvier 2014 et 712,26 euros en février 2014, et qu&apos;elle ne produit aucun élément sur ses revenus actuels ; qu&apos;il ajoute que l&apos;épouse ne prouve ni avoir collaboré à la profession de son mari ni avoir sacrifié sa carrière professionnelle au bénéfice de ce dernier ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pris en considération des circonstances antérieures au mariage, a souverainement estimé que l&apos;épouse n&apos;établissait pas, comme il le lui incombait, que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [G]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] et Mme [G] sont âgés respectivement de 70 ans et de 66 ans ; que leur mariage a duré moins de 11 ans, dont 9 ans de vie commune ; qu&apos;ils n&apos;ont pas eu d&apos;enfant ; qu&apos;aucun d&apos;eux ne fait état de problèmes de santé ; que M. [E] est retraité ; que son avis d&apos;impôt 2014 fait état de pensions d&apos;un montant de 24.650 euros en 2013, soit 2.054 euros par mois ; qu&apos;il est propriétaire, au travers d&apos;une SCI, de l&apos;immeuble dans lequel il réside ; qu&apos;il possède aussi une maison en Colombie, évaluée 86.000 euros par lui-même et 404.152 euros par Mme [G] ; que Mme [G] possède des bijoux, d&apos;une valeur de 50.000 euros aux dires de M. [E], montant très exagéré selon Mme [G] ; qu&apos;elle réside dans un appartement au nom de son père ; que chacun des époux a perçu la somme de 87.500 euros de la vente en 2012 d&apos;un bien sis en Colombie, lequel aurait été initialement payé avec des fonds propres de M. [E] ; que Mme [G] dit avoir réinvesti son capital en Espagne ; que Mme [G] assure avoir occupé le poste de directrice d&apos;une galerie [Établissement 1], du 15 juillet 2002 au 15 janvier 2003 ; qu&apos;elle aurait mis fin à ce travail à la demande de M. [E] ; qu&apos;à l&apos;appui de ses dires, elle produit un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte -lesquels n&apos;ont pas valeur probante dès lors qu&apos;elle en est elle-même la signataire- ainsi que des bulletins de paie pour ladite période, lesquels font état d&apos;un salaire moyen de 1.042 euros ; qu&apos;à supposer cet emploi réel, on doit constater qu&apos;il y a été mis fin plus de huit mois avant le mariage ; que Mme [G] ne démontre nullement avoir agi à la demande de celui qui n&apos;était pas encore son époux et dont on ignore même si elle le connaissait à l&apos;époque ; qu&apos;