Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020

I. 1°/ Mme M... C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel,
 
 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q... T..., épouse V...,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-10.419 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme W... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Yser VI, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 II. Mme W... X..., a formé le pourvoi n° H 19-11.674 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... C...,
 
 2°/ à la société [...], ès qualités
 
 3°/ à M. D... A...,
 
 4°/ à la société Yser VI,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal n° T 19-10.419 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° H 19-11.674 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° T 19-10.419 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme C... et de la société [...], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., de la SARL Corlay, avocat de Mme X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Yser VI, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 19-10.419 et H 19-11.674 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A....
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), le 8 novembre 1991, Mme T..., a acquis un immeuble sis à Niort.
 
 4. Le 16 janvier 1992, Mme T... a vendu cet immeuble à la société Codim. Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993.
 
 5. Mme T... a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 1992, Mme C... étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 6. Le 6 janvier 1995, un tribunal de commerce a prononcé la nullité de la vente de l'immeuble par Mme T... à la société Codim. Ce jugement a été publié les 17 mai 1995 et 20 juin 1995. Par une ordonnance du 28 octobre 2010, le juge-commissaire a autorisé Mme C... à vendre l'immeuble à Mme X....
 
 7. Le 18 novembre 2010, la société Yser VI a assigné le liquidateur pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire de l'immeuble.
 
 8. Par acte authentique reçu le 8 avril 2011 par M. A..., le liquidateur a vendu l'immeuble à Mme X....