Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.948 du 22/09/2021,  partie 2



 M. [X] fait valoir qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés, qu'il a été été victime du comportement agressif et violent de M. [A], lequel est intervenu sans raison dans un litige qui ne le concernait pas, qu'il n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire avant la rupture du contrat de travail, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, nonobstant la faute grave retenue à son encontre, et que le licenciement avait en fait un motif économique.
 La société Renault Trucks répond que les pièces versées aux débats établissent la matérialité des faits reprochés à M. [X], que ces faits sont constitutifs d'une faute grave, nonobstant l'absence de passé disciplinaire du salarié ou de mise à pied à titre conservatoire, qu'enfin, le licenciement n'avait pas de motif économique.
 Les parties sont d'accord pour reconnaître qu'une altercation est intervenue le 12 juin 2014 entre MM. [X] et [A] sur le lieu de travail du salarié situé à [Localité 1] (69). Les témoignages versés aux débats font apparaître que l'altercation a d'abord eu lieu sur une zone de déchargement des camions puis au cours d'une réunion organisée immédiatement après les faits par M. [B]. M. [U] relate que suite à un incident survenu entre MM. [L] et [X] sur la zone de déchargement, M. [A] est venu voir M. [X] ; que lui-même a dû s'interposer entre MM. [X] et [A], du fait que ceux-ci s'insultaient et allaient se battre et que rétrospectivement, il a eu peur pour sa propre personne.
 M. [O] confirme que MM. [X] et [A] ont eu une violente altercation verbale et se seraient bagarrés s'ils n'avaient pas été retenus chacun de leur côté; qu'il précise avoir retenu M. [A] de façon à ce qu'il ne rentre pas en contact avec M. [X] et que l'échange verbal est alors passé du français à l'arabe, langue qu'il ne comprend pas. M. [B], supérieur hiérarchique des intéressés, indique qu'il a fait asseoir les protagonistes de l'altercation autour d'une table pour connaître leurs explications à chaud mais que très vite, M. [A] s'est énervé, s'est levé le premier, a crié avec agressivité et a échangé avec M. [X] des insultes en arabe ; que l'altercation a été très violente de telle sorte que MM. [A] et [X] ont dû être retenus physiquement pour qu'ils n'en viennent pas aux mains. MM. [S] et [M], présents à la réunion organisée par M. [B], témoignent du comportement agressif de M. [A]. M. [X] précise qu'en s'expliquant, MM. [X] et [A] ont haussé le ton, qu'aucune discussion n'étant possible, M. [X] s'est levé et a quitté les lieux et que lui-même s'est levé afin d'empêcher M. [A] de suivre M. [X] à l'extérieur du bureau. M. [M] ne fait pas état d'un comportement inadapté de M. [X] lors de cette réunion. Il ressort de ces témoignages que :
 - le 12 juin 2014, M. [X] a commis des violences verbales ainsi qu'une tentative de violences physiques contre M. [A] sur la zone de déchargement, un doute existant quant au fait que M. [X] aurait insulté M. [A] lors de la réunion organisée par M. [B],
 - les faits de violences imputables au salarié ont été générés par le comportement particulièrement agressif de M. [A] et n'ont pas eu de conséquences particulières au niveau de l'entreprise. MM. [Z], [T], [P] et [D] témoignent du bon comportement de M. [X], qui était leur collègue de travail. Par ailleurs, le salarié n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire au cours de la relation de travail. Enfin, l'employeur, qui ne produit pas les entretiens annuels d'évaluation du salarié ni son registre du personnel malgré une sommation de communiquer, ne contredit pas M. [X] quant au fait qu'il ne l'a pas remplacé. Compte tenu de ces éléments, les actes établis à l'encontre de M. [X] ayant été provoqués par le comportement agressif de M. [A] ne sont pas constitutifs d'une faute grave, ni même d'une faute simple. Le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point. En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. [X] avait 54 ans et une ancienneté de plus de 7 ans dans l'entreprise au moment du licenciement. Il percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 2.219,87 euros (moyenne des trois derniers mois de salaire), montant qu'il y a lieu de retenir au lieu de celui de 2.015,71 euros avancé par l'employeur. M. [X], inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 4 juillet 2014, avait bénéficié de 894 allocations journalières d'aide au retour à l'emploi au 16 février 2018. Il ne justifie pas de sa situation depuis cette date. Les sommes réclamées par M. [X] en cause d'appel au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas critiquées par l'employeur.