décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi sans pour autant évaluer les travaux faits sans contrepartie, dont elle ne contestait nullement l'existence, et sans expliquer, par conséquent, en quoi ils n'auraient pas permis de caractériser des flux financiers anormaux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 5°) tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité ; qu'adoptant expressément les motifs du jugement qu'elle a qualifiés de justes, et dont elle a entendu reprendre exactement les termes, la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 5, § 3), a considéré que faire droit à la demande d'extension de la procédure collective de Monsieur Y... à la SCI de La Mallée « aurait pour conséquence inéquitable d'inclure dans le champ de la procédure collective, au bénéfice du débiteur, un bien immobilier qu'il avait cédé à la SCI de La Mallée qui lui en avait payé le prix » (jugement confirmé p. 4, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile.