Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.955 du 18/12/2019,  partie 4



 
 ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce sanctionne le fait pour tout commerçant de méconnaître directement ou indirectement l'interdiction de revente faite au distributeur lié par un accord de distribution exclusive ; qu'en retenant, pour débouter la société V... Sports Importateur Distributeur de ses demandes, qu'elle ne démontrait ni même n'alléguait la violation de l'accord de distribution qui la liait à son fournisseur [...] par un distributeur exclusif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation du texte susvisé.