décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 8


Vous voudrez bien nous faire connaître les postes à pourvoir au sein de votre entreprise qu'il s'agisse d'empois à durée déterminée ou à durée indéterminée
 » ; - par courrier électronique daté du 21 janvier 2013, M. Jean-Charles BB... a répondu en indiquant qu'il existait un poste disponible dans la société Zone Co en France et sept postes disponibles dans la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie, en joignant le descriptif des postes à pourvoir ; - le poste à pourvoir en France était un poste d'assistant(e) administratif(ve) et les postes à pourvoir en Roumanie étant trois postes d'opérateur production, un poste d'opérateur logistique, un poste d'assistant commercial, un poste de technicien R&D prototypes complets (carcasses et housses) et un poste d'ingénieur spécialiste méthodes ; - Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a envoyé au salarié un courrier daté du 22 janvier 2013 lui indiquant que sept postes de reclassement étaient disponibles en Roumanie, en joignant le descriptif de chacun de ces postes fourni par M. BB... ; que le salarié n'a pas donné suite à ce courrier ; - par courrier daté du 29 janvier 2013, Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a à nouveau interrogé M. BB... sur les possibilités de reclassement dans les sociétés déjà mentionnées dans le précédent courrier du 12 janvier et M. BB... lui a confirmé sa précédente réponse par courrier électronique daté du 5 février 2013 ; que par ailleurs le salarié n'avait pas la qualification nécessaire pour se voir proposer le poste d'assistant administratif en France au sein de la société Zone Co, poste qui a été proposé à Mme Christelle II... qui, elle, occupait un poste analogue au sein de la SAS Green Sofa Dunkerque ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut pas être sérieusement reproché à Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, de ne pas avoir cherché à reclasser le salarié avant de procéder à son licenciement pour motif économique et, au contraire, il est suffisamment établi que la recherche de reclassement a été sérieuse et loyale ; que le jugement frappé d'appel sera donc également confirmé de ce chef (arrêts attaqués, pp. 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, le liquidateur judiciaire a interrogé les sociétés du groupe BB... pour la recherche d'un reclassement externe afin de maximiser les chances de reclassement ; que les propositions de reclassement à l'étranger ont été faites vis-à-vis des demandeurs, et qu'aucune des propositions n'a été acceptée ; que le défaut de délai raisonnable ne peut être retenu, car le liquidateur judiciaire dispose d'un délai très court pour lancer la procédure de licenciement et la notification ; que celles-ci devaient être finalisées au plus tard le 30 janvier 2013 (jugements critiqués, p. 18) ;
 
 1) Alors que, lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, l'employeur doit informer individuellement le salarié de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; que cette information doit être précise pour permettre au salarié, à l'issue du délai de réflexion, de se déterminer, le cas échéant, en assortissant sa réponse de restrictions quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation géographique ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque leur ont demandés par courriers individuels en date du 12 janvier 2013 s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts ; qu'en jugeant valable cette demande adressée aux salariés par Me FF... et Me AA..., ès-qualités, cependant que, faute de renseigner les salariés sur les localisations des sites du groupe où pourraient se trouver les postes disponibles qui pourraient être offerts pour leur reclassement hors du territoire national, elle n'était pas suffisamment précise pour leur permettre d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ;
 
 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, même si le fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB...