Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-23.237 du 07/10/2015,  partie 4


qu'il indique ne pas partager les charges de la vie avec sa compagne, supporter un loyer de 1.000 euros par mois mais ne justifie pas de ses charges, excepté le montant de ses impôts sur le revenu 2012 qui ont été chiffrés à 4.058 euros cette année sur la base de revenus déclarés de 56.575 euros soit un revenu mensuel de 4.714 euros ; que des pièces il ressort que Madame Catherine Y... perçoit 2.400 euros par mois ; qu'elle indique assumer seule ses charges, son compagnon ayant gardé sa maison où il vit à St Vincent de Mercuze, et justifie de taxes foncières et d'habitation 2012 pour un montant total de 1.968 euros outre 1.949 euros d'impôt sur le revenu ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la situation financière de Monsieur François X... ne s'est pas dégradée, que celle de Madame Catherine Y... s'est améliorée ; que toutefois l'écart entre les situations justifie qu'une contribution de 90 euros soit maintenue à la charge de Monsieur François X... pour l'entretien de chacun des deux enfants en résidence alternée, et qu'une contribution de 150 euros soit pour l'entretien de Julien entre les mains de sa mère tant qu'il vivra à son domicile ; qu'à partir du moment où ce dernier vivra hors du domicile de sa mère, les frais seront partagés entre les père et mère, à hauteur de 35 % à la charge de Madame Catherine Y... et de 65 % à la charge de Monsieur François X... ;

ALORS QUE, D'UNE PART, méconnaît les exigences du droit à un procès équitable le juge qui statue par des motifs généraux et stéréotypés impropres à justifier concrètement sa décision ; qu'en prétendant se référer, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, aux « déclarations, pièces et écritures des parties », sans mieux identifier les éléments sur lesquels elle entendait se fonder, ni a fortiori en faire l'analyse au moins sommaire, et en faisant de surcroît usage d'une formule stéréotypée manifestement inadéquate dès lors que Madame Y... n'avait pas comparu en cause d'appel et n'avait donc pu soumettre à la Cour aucune déclaration, pièce ou écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que des moyens ou éléments de preuve nouveaux ont été invoqués en cause d'appel, la Cour ne peut se borner à confirmer la décision des premiers juges par voie d'adoption de motifs, sans s'expliquer sur ces moyens et éléments ; qu'en cause d'appel, Monsieur François X... avait notamment produit pour la première fois un récapitulatif, actualisé au 31 mars 2013, de ses revenus et de ses charges, ainsi qu'une nouvelle attestation du Cabinet d'expertise-comptable de la société Shelyack Instruments du 8 avril 2013 mentionnant sa rémunération mensuelle au titre de l'année 2013 ; qu'en ne prenant pas en considération ces nouveaux éléments, tout en prétendant adopter le motif des premiers juges selon lequel Monsieur X... n'aurait pas justifié de ses charges, la Cour méconnaît de plus fort les exigences des articles 455 et 563 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour statuer sur le principe et le montant de la contribution due par un parent au titre de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, le juge doit apprécier les ressources des parties en se plaçant à la date de sa décision et, en cas d'appel, au jour où la Cour statue ; qu'en l'espèce, pour dire que la situation financière de Monsieur X... ne s'était pas dégradée depuis l'arrêt ayant précédemment statué sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants issus de son mariage avec Madame Y..., la Cour se réfère, par motifs adoptés du jugement, à ses revenus annuels pour l'année 2012, dont elle déduit un revenu mensuel de 4.714 euros, tout en relevant que Monsieur X... avait quitté en septembre 2012 l'emploi qu'il occupait précédemment au sein de la société Beckton Dickinson et que ses revenus, qui se limitaient désormais à la rémunération que versait la société Shelyak Instruments s'établissaient en novembre 2012 à la somme de 3.000 euros net ; qu'en statuant de la sorte, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur François X... confirmait que ses revenus actuels n'excédaient pas la somme de 3.000 euros (cf. ses dernières écritures, p. 6), ce dont il justifiait par une nouvelle attestation du Cabinet d'expertise-comptable de la société Shelyack Instruments du 8 avril 2013, la Cour, qui prend en considération des revenus de Monsieur X... ne bénéficiait plus à la date de son arrêt, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil ;