Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.435 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Corbiaux et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société But France, venant aux droits de la société But exploitation, elle-même venant aux droits de la société Lorraine équipement de la maison,
 
 3°/ à la société PPG AC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sigmakalon Euridep, 
 
 défenderesses à la cassation ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Corbiaux et fils, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société But international, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gaschignard, avocat de la société PPG AC France ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Corbiaux et fils aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Axa France IARD, But international et PPG AC-France la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Corbiaux et fils.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la société Corbiaux & Fils seule responsable du préjudice subi par la société But International et d&apos;AVOIR en réparation, condamné la société Corbiaux & Fils à verser à la société But International la somme de 57.141,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2010, en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires, et la somme de 30.000 € avec intérêt au taux légal à compter de l&apos;arrêt et d&apos;AVOIR rejeté la demande de garantie formée par la société Corbiaux & Fils contre la société PPG AC France ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la Sarl Corbiaux & Fils, l&apos;expert a constaté que cette société n&apos;avait pas commis de faute d&apos;exécution, mais que les désordres étaient dus à une erreur de prescription ; que les premiers juges ont écarté la responsabilité du fournisseur de peinture, la société Sigmakalon Euridep, en relevant que cette société n&apos;avait pas été consultée et que, par suite, elle n&apos;avait pu commettre l&apos;erreur alléguée ; que celle-ci, après avoir rappelé qu&apos;on ne pouvait lui reprocher une erreur de prescription dès lors qu&apos;elle n&apos;avait donné aucun avis à propos du chantier considéré de [Localité 2], a conclu, que l&apos;expert avait, après une prétendue « enquête » dont on ignore tout, commis une erreur dans l&apos;interprétation des notices techniques des peintures litigieuses et qu&apos;en réalité, il n&apos;y avait aucune incompatibilité entre les deux types de peinture ; que selon elle, les désordres sont manifestement dus à une mise en oeuvre défectueuse des produits, soit du fait de sur-épaisseurs lors de l&apos;application, soit du fait des conditions climatiques lors de la mise en oeuvre ; qu&apos;elle relève que, dans une affaire similaire mettant en cause la société But et la Sarl Corbiaux, à propos d&apos;un chantier identique à [Localité 1], l&apos;expert commis avait conclu en ce sens, en la mettant hors de cause ; que les premiers juges ont fondé leur décision sur la faute commise par la Sarl Corbiaux & Fils consistant à avoir appliqué deux peintures incompatibles alors que la notice de la peinture de finition ne précisait pas qu&apos;elle pouvait être appliquée sur le primaire d&apos;