décision 16-22.597 du 31/01/2018,  partie 5



 4°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a expressément constaté que l'instance ouverte au fond sur le droit à indemnisation de la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin était encore pendante, ce dont il résultait que le montant définitif de la créance d'honoraires de la société Moreau experts, qui était calculé en fonction de l'indemnisation définitive de son client, n'était pas encore connu ; qu'en affirmant, sur la base du préjudice immatériel retenu par l'expert judiciaire désigné dans le cadre d'un litige en cours, que le montant de l'acompte à ce titre était supérieur au montant des honoraires déjà versés au titre du préjudice matériel, lorsqu'elle ne pouvait encore déterminer si la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin avait déjà payé l'intégralité de sa dette d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.