Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.331 du 22/03/2023,  partie 6


que pour justifier le refus de celle-ci, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mars 2015, la cour d'appel se détermine uniquement sur le courrier d'accusé réception de la demande de réintégration signée du délégué général de la FFEC du 30 janvier 2015 mentionnant les motifs pour lesquels l'exclusion de la société People and Baby avait été envisagée en 2011 (arrêt, p. 13, in fine et p. 14) ; qu'elle en déduit que « la décision de refus de réintégration rendue à l'encontre de la société People & Baby en 2015 était conforme aux statuts de la Fédération » ; qu'en statuant ainsi, quand la société People and Baby faisait valoir dans ses conclusions (p. 66) que le refus de réintégration notifié par la FFEC n'était pas justifié, ce qui ressortait de la notification portant pour toute mention « notre conseil d'administration réuni hier, lundi 16 mars 2015, s'est prononcé à l'unanimité contre votre admission à la FFEC », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce.