cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.224 du 20/12/2017,  partie 2


Jérôme X... à payer à Mme Maria-Luisa Y..., épouse Z..., la somme de 208.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... en sa qualité de conseiller financier aux AGF a placé des avoirs de Mme Y... épouse Z... pour plus de 277.000 € sur divers comptes d'assurance-vie et plans épargne PERP durant la période 2005-2007 ; que suite au décès de sa mère le [...]       , Mme Y... épouse Z... a hérité d'un capital de 287.372 € ; que M. X... ne conteste pas avoir encaissé le 28 mars 2008 un chèque de 208.000 € établi sans ordre émis par Mme Y... épouse Z... le 14 décembre 2007 ; que M. X... indique que ce chèque était destiné à alimenter son plan épargne PERP et qu'elle l'a remis sans ordre à M. X... à la demande de ce dernier au motif que les AGF étaient en train d'être absorbées par la société Allianz et qu'il ignorait à quel nom il devait être établi ; que M. X... indique, quant à lui, qu'il s'agit d'un don en récompense du soutien qu'il a apporté à Mme Y... épouse Z... suite au décès de sa mère intervenu le [...]        ; qu'aux termes de l'article 1376 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que M. X... ne justifie nullement que la remise de ce chèque constitue un don manuel en récompense d'un soutien apporté à sa cliente suite au décès de sa mère ; qu'il n'explique nullement en quoi aurait constitué ce soutien ; que la compagne de M. X... mentionne que M. X... lui a indiqué avoir reçu cette somme en récompense de clients suite à une succession difficile ; que l'enquête judiciaire effectuée suite à un fait de violence grave commis le 19 mars 2012 par Mme Y... épouse Z... à l'encontre de M. X... ne démontre nullement que celui-ci est intervenu dans la succession Mme Z... ou qu'une relation affective quelconque existait entre les parties ; qu'il n'est pas contesté que la plainte déposé par Mme Y... épouse Z... pour escroquerie et abus de faiblesse a été classée sans suite ; que toutefois, le fait que Mme Y... épouse Z... ait été un temps dépressive suite au décès de sa mère ne justifie nullement que M. X... ait encaissé sur son compte personnel un chèque d'une valeur de 208.000 € confié par une cliente alors qu'il n'est pas en mesure de causer sérieusement cette remise sachant que leurs relations s'inscrivaient uniquement dans un cadre professionnel de conseiller financier à cliente depuis plusieurs années ; que la réclamation de Mme Y... épouse Z... intervenue quatre ans après l'encaissement ne constitue pas une justification à la non restitution de la somme indûment perçue par M. X... et réclamée par Mme Y... épouse Z... depuis la découverte que cet argent n'avait pas alimenté son plan épargne PERP ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé et M. X... condamné à restituer à Mme Y... épouse Z... la somme de 208.000 € indûment encaissé par lui ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... indiquait que Mme Y... avait établi le chèque de 208.000 euros en sachant qu'il lui était destiné (concl. p. 2, § 10) et demandait la confirmation du jugement de première instance qui avait jugé que « le 14 décembre 2007, Mme Marie Luisa Z... a établi un chèque de 208.000 € au nom de M. X... Jérôme » (jugement p. 3, § 3) ; qu'en retenant que M. X... ne contestait pas avoir encaissé, le 28 mars 2008, un chèque de 208.000 euros sans ordre émis par Mme Y... quand il ressortait de ses conclusions que celui-ci indiquait que le chèque avait établi à son ordre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 208.000 euros, que M. X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208.000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Y... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil.