Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 9


qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des pièces produites par la société Guinier Génie Climatique que la société Europ'Air a consulté le comité d'entreprise le 30 mai 2012 sur l'application des critères d'ordre aux salariés concernés en lui remettant un document récapitulant la situation de chacun, les modalités d'attribution des points en fonction de celle-ci et le nombre total de points ainsi obtenus et que le comité d'entreprise n'a émis aucune observation à ce sujet, la cour d'appel s'est retranchée derrière l'absence d'observations du comité d'entreprise concernant un document établi unilatéralement par l'employeur et nullement corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, que l'employeur justifiait de l'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relevaient les emplois supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.