cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.126 du 16/11/2017,  partie 5



 ALORS, PLUS ENCORE, QU'en écartant l'abus de liberté d'expression reproché au salarié, quand il ressort de ses propres constatations que le salarié a usurpé lors de l'interview donnée au quotidien Nice-Matin la qualité de « secrétaire à la politique syndicale de la CGT », induisant ainsi les lecteurs du journal en erreur sur la position officielle du syndicat CGT quant au bien-fondé du projet de tramway mené par la société ST2N, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIARE, QU'en vertu du principe « pas de nullité sans texte », le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; que le prononcé de la nullité du licenciement implique en conséquence non seulement qu'il soit fondé sur un motif portant atteinte à une liberté fondamentale, mais également qu'il existe une disposition légale le prévoyant ; que s'il peut être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour un usage non-excessif de la liberté d'expression n'est donc pas légalement entaché de nullité ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement de Monsieur Y..., motif pris de ce que l'usage de sa liberté d'expression n'aurait pas été excessif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe pas de nullité sans texte ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIARE, QUE si le seul exercice de sa liberté d'expression par le salarié jugé non abusif ne constitue pas un motif régulier de licenciement, l'énoncé d'un tel motif dans la lettre de licenciement - même s'il est écarté par le juge - ne rend pas impossible le prononcé dudit licenciement pour un autre motif réel et sérieux ; qu'aussi en l'espèce en se bornant à juger, pour écarter la faute grave et juger le licenciement nul, que l'abus de liberté d'expression reproché au salarié n'était pas caractérisé, sans tenir compte du second motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence du salarié pendant plusieurs mois à la formation d'une année payée par ST2N et de son absence aux examens validant cette formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU‘en ne répondant pas au moyen de l'exposante par lequel elle faisait valoir que la réintégration du salarié ne pouvait être ordonnée au sein de la société ST2N dès lors qu'elle n'avait plus aucune activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.