décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 9


qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que cette motivation doit être exempte de contradiction ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que M. X... avait fourni spontanément un alibi à plusieurs personnes pour le soir des faits ; qu'en se déterminant ainsi, quand la circonstance que M. X... avait fourni spontanément un alibi à des proches, loin d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, venait au soutien d'un acquittement, la cour d'assises a statué par des motifs contradictoires ;
 
 "3°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que de l'essence pour automobile avait été versée sur la partie gauche du palier du premier étage de l'immeuble où se situent les appartements occupés par Mme I... d'une part et par les époux E... ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; et que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé qu'aucun incident récent n'avait été constaté chez les occupants de l'immeuble si ce n'est des relations tumultueuses et violentes entre Mme I... et M. X... , que Mme I... et M. X... s'étaient disputés en 2010, que la relation était chaotique jusqu'au 15 avril 2011 et qu'après les contacts avaient été coupés, qu'il l'avait insultée le 15 avril 2011, que M. Mourad X... vivait mal cette interruption et qu'il avait confié savoir que Mme I... entretenait des relations avec différents hommes ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que dans la soirée du 22 avril 2011, M. Mourad X... s'était alcoolisée en compagnie d'une jeune femme Mme P...    dans les [...] et [...] arrondissement, que cette dernière s'est débarrassée de lui à l'entrée d'une boite de nuit place [...]  , que cette dernière indiquait qu'il en était très énervé ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ;