décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 9


que la Sci justifie avoir fait procéder aux travaux préconisés par l'expert par la production d'une facture acquittée de l'entreprise Banet du 2 juillet 2014 d'un montant de 107.474,10 € HT soit 128.968,92 € TTC ; que chacune des fautes commises par les sociétés Pollestres, Asten et Coordination Catalane ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par le maitre de l'ouvrage, elles seront condamnées in solidum avec leurs assureurs, Générali Iard, Axa France Iard et Smabtp (cet assureur garantissant l'activité de maître d'oeuvre de la société Coordination Catalane) à payer à la Sci le montant des travaux de reprise de 128.968,92 € TTC sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire ; que cette somme ne sera pas indexée sur l'indice BT01, ainsi que le réclame la Sci s'agissant de travaux déjà exécutés et payés par le maître de l'ouvrage ; que, dans leurs rapports internes et compte tenu du degré de gravité de chacune des fautes exposées dans les motifs qui précèdent, les sociétés codébitrices seront tenues avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parties de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ; que le défaut de conseil de l'architecte n'étant pas à l'origine des inondations subies par le maître de l'ouvrage, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Jacques X... in solidum avec les autres intervenants et en ce qu'il lui a imputé 15 % du coût des travaux de reprise (arrêt, p. 16 et p. 17, al. 1 & 2) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE, sur la perte de loyers, il résulte de l'avis de ce sapiteur que la Sci a été privée de la perception des loyers prévus au bail commercial du 31 juillet 2008 à compter des premières inondations de fin décembre 2008, soit dès le 1er janvier 2009, et jusqu'en mai 2012 (soit 6 mois après que la Sci ait su par l'expert, en novembre 2011, que le sous-sol ne pourrait jamais être totalement étanche) ce qui fait 41 mois à 3.000 € soit un total de 123.000 € ; que la perte s'entend du total des loyers dès lors que, privée de chambre froide, de légumeries et de zone de stockage, le preneur à bail n'a pu exploiter le restaurant prévu au rez-de-chaussée ; que la société Pollestres Construction et son assureur Générali Iard, la société Asten et son assureur la société Axa France Iard et la société Coordination Catalane et son assureur la Smabtp (qui garantit l'activité de maître d'oeuvre), responsables des inondations survenues à compter de décembre 2008, doivent être condamnées in solidum à payer à la Sci une indemnité provisionnelle de 123.000 € de ce chef sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire ; que, dans leurs rapports internes, ces sociétés seront tenues avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ;
 
 ET ENFIN AUX MOTIFS QUE, sur la demande de la Y..., la société Y..., assureur subrogée multirisque habitation de la sarl Super Buffet condamnée par une ordonnance du 8 novembre 2010 à payer à cette dernière la somme de 16.309 € à son assuré locataire déduction faite de la franchise contractuelle, réclame la condamnation du bailleur et de son assureur Axa à lui rembourser ladite somme ainsi que la condamnation in solidum de X..., Pollestres, Asten et Coordination Catalane et d leurs assureurs sur le fondement de responsabilité délictuelle, les inondations étant survenues par leur faute ; que les société Pollestres, Asten et Coordination Catalane, responsables des inondations du local, et leurs assureurs seront condamnés in solidum à payer la somme de 16.309 € à la société Y... subrogée dans les droits de la société Super Buffet au titre de l'indemnité dégâts des eaux versée à cette dernière en réparation de son préjudice matériel ; que dans leurs rapports internes, ces sociétés et leurs assureurs seront tenus de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts respectives de responsabilité soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;