Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.485 du 07/11/2018,  partie 3


que pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu , après avoir énuméré les agissements invoqués par le salarié, que « ces faits, pour partie établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quels faits étaient selon elle établis et quels agissements ne l'étaient pas, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'employeur avait effectivement justifié par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement l'ensemble des faits établis par le salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION {subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y... et, en conséquence, de l'AVOIR, d'une part, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité réparant son préjudice né de la rupture du contrat d'apprentissage, d'un rappel de salaire au titre des salaires afférents à la mise à pied conservatoire et d'un rappel de treizième mois, d'autre part, condamné à rembourser à l'employeur la somme de 6.166,62 euros au titre des salaires indument perçus à partir du 20 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur, justifiant que la résiliation du contrat d'apprentissage soit prononcée aux torts de l'employeur ; que comme faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement M. Y... invoque : - le blocage de ses cartes bancaires et l'opposition à sa carte de paiement, au motif fallacieux de la perte de ladite carte mettant ainsi fin à ses moyens de paiement, - la violation du secret bancaire et la décision de l'employeur de la clôture de son compte avant de se raviser, - l'impossibilité d'accéder à son application SDO et par suite, l'entrave à l'exercice de ses fonctions, -l'effacement de tous ses badgeages depuis le 18 mars, - sa mise à l'écart depuis le 16 mars 2015, - la fermeture de tous ses accès informatiques ; qu'il ajoute que la dégradation de ses conditions de travail a été à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine de plusieurs périodes d'arrêts de travail ; que ces faits, pour partie établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; que la banque répond que M. Y... a, en violation des règles déontologiques, augmenté lui-même le plafond de paiement de sa carte bleue de 6.000 à 30.000 euros en utilisant les canaux internes de la banque, qu'il a, pour ce faire, utilisé la carte SDO de son maître d'apprentissage Mme A... alors que ces cartes sont strictement personnelles et dotées de codes confidentiels ; qu'elle renvoie au courriel du 13 février 2015 aux termes duquel M. Y... a précisé « je confirme que j'ai augmenté moi-même le plafond de la carte sans en mesurer les conséquences.[ ... ]j'étais en binôme avec Carole j'ai profité de son absence de quelques minutes pour augmenter les plafonds » ; que M. Y... a confirmé ses propos lors d'un entretien du 23 février 2015 puisqu'il a indiqué « je reconnais avoir utilisé la carte SDO pour augmenter mon plafond [ ... ]. » ; qu'après avoir fait observer que M. Y... a été absent pour maladie du lundi 16 février au 20 février, puis du 28 février au 15 mars puis à compter du 20 mars, qu'il a donc été très peu présent dans l'agence après la découverte de l'opération frauduleuse commise par lui, l'employeur explique que M. Y..., qui perçoit une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros ne pouvait ignorer qu'une augmentation du plafond de paiement de sa carte bancaire à 30.000 euros lui aurait été refusée par son conseiller s'il en avait formulé la demande, qu'il a donc utilisé sciemment la carte SDO que sa tutrice lui avait remise pendant son absence pour s'octroyer un avantage qui lui aurait été refusé ; que la société BNP Paribas relève qu'opposition a été faite à la carte bancaire de M. Y... concomitamment à la connaissance de son utilisation frauduleuse le 13 février 2015 pote l'empêcher d'utiliser un crédit qu'il s'était octroyé de manière frauduleuse ; qu'elle précise que M. Y... pouvait se présenter à n'importe quel guichet d'une agence BNP pour retirer de l'argent et qu'il a été bénéficiaire d'une nouvelle carte bancaire dans un délai de 13 jours ; que de même, selon la banque, le retrait de sa propre carte SDO répondait à la préoccupation consistant à ne pas favoriser la mise en oeuvre d'une autre opération frauduleuse, dès lors qu'il avait utilisé les canaux internes de la banque pour procéder aux opérations sur ses propres comptes ; que s'agissant du badgeage, la société BNP Paribas établit qu'elle a supprimé le système de badgeage pour les alternants à compter du début de l'année 2015 mais que tous les alternants n'avaient pas été reçus le même jour pour être informés de cette suppression ; qu'elle produit les éléments montrant que la fin du badgeage a coïncidé avec les entretiens prévus pour notamment annoncer cette mesure ainsi pour Mmes B... , le 19 janvier 2015, Bontemps Costa le 22 janvier 2015 et Diallo, le 30 janvier 2015 ;