Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 6


que ce préjudice, justement évalué, ne mérite pas réévaluation ; que M. [E] sera débouté de sa demande en ce qui concerne le montant sollicité (21.980,40 euros) que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non-respect de la priorité de réembauchage ; que l&apos;article L. 1233-45 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d&apos;une priorité de réembauchage s&apos;il en informe l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 25/07/09, il fait valoir cette priorité ; que l&apos;employeur n&apos;a pas donné suite à cette lettre ; qu&apos;il n&apos;a pas produit aux débats le registre du personnel tel que cela lui a été demandé par le Bureau de jugement ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [A] a été remplacé dans son emploi sans qu&apos;aucune proposition de ce poste soit faite à Monsieur [K] [E] ; qu&apos;en conséquence, l&apos;employeur n&apos;a pas respecté la priorité de réembauchage vis-à-vis de Monsieur [K] [E] ; qu&apos;en raison de ce non-respect le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire selon l&apos;article L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail ; qu&apos;au cas présent, le bureau de jugement fixe le montant alloués à Monsieur [K] [E] à 9.000 € nets 
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;employeur soutenait que le salarié ne prouvait pas avoir demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage et il contestait avoir reçu sa lettre du 25 juillet 2009 par laquelle il demandait à en bénéficier (cf. ses concl. p. 15, § 6) ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que l&apos;employeur aurait accusé réception le 28 juillet 2009 de la lettre du 25 juillet 2009 par laquelle le salarié demandait à bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas justifié en fait son appréciation sur ce point contesté, a violé l&apos;article 455 du code de de procédure civile.
 
 2° - ALORS en toute hypothèse QUE les juge ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; que dans ses conclusions d&apos;appel soutenues oralement à l&apos;audience, l&apos;employeur contestait avoir remplacé M. [A] par un nouveau salarié sans avoir proposé cet emploi à M. [E], soutenant au contraire que M. [A] faisait toujours partie de ses effectifs (cf. ses conclusions, p. 15, § 7 et 8) ; que l&apos;arrêt a lui-même constaté, dans le rappel des prétentions et moyens des parties que, concernant la priorité de réembauchage, l&apos;employeur soutenait que « M. [E] ne rapporte pas la preuve que M. [A], victime d&apos;un infarctus début novembre aurait été remplacé par un nouveau salarié en qualité de surveillant d&apos;internat à temps plein, alors que lui-même aurait sollicité ce poste » (cf. arrêt, p. 5, § 2) ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;employeur ne contestait pas que M. [A] avait été remplacé par un nouveau salarié sans que son emploi n&apos;ait été proposé à M. [E], pour en déduire qu&apos;il n&apos;avait pas respecté la priorité de réembauchage, la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.