décision 17-16.561 du 04/04/2018,  partie 4


qu'en affirmant qu'ainsi que le premier juge l'a justement relevé, dès lors que la LFSS pour 2006 n'ouvrait droit aux allégements sur l'ensemble des heures rémunérées qu'à compter du 1er janvier 2006, les lettres ministérielles du 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et la circulaire de l'ACOSS du 7 juillet 2006 n'avaient pour objet que de donner aux Urssaf les directives internes d'application d'une tolérance administrative, non créatrice de droits, destinée à mettre un terme aux procédures de redressement et aux contentieux en cours concernant des cotisations dues sur les rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction FILLON, sans rechercher si dès lors que la notion d'heures rémunérées n'avait pas été modifiée, la LFSS 2006 était seulement interprétative et si, en maintenant une interprétation restrictive, l'Urssaf n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure.