cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.769 du 14/02/2018,  partie 2


et s'il ne peut être valablement reproché à M. Y... de n'avoir pas déclaré la créance de la société EXPRESS TRANSPORT EST dans le délai de deux mois de la publication au BODDAC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MABO, intervenue le 8 novembre 2010 dès lors qu'il n'était plus collaborateur de la SCP ARES depuis janvier 2010, il demeure cependant qu'il a fait preuve d'une inertie fautive jusqu'à son départ de cette société d'avocats en n'engageant aucune procédure au fond alors même qu'il ne peut valablement arguer d'une possible solution transactionnelle, la correspondance qu'il invoque à cet effet, à savoir une lettre émanant de la société MABO faisant état de son souhait de poursuivre le marché, étant datée du 1er juillet 2008, soit antérieure à l'assignation en référé délivrée par acte d'huissier du 14 août 2008 ; que tout autant, en s'abstenant à compter de juillet 2011 alors qu'il était désormais personnellement chargé du dossier, de présenter au juge-commissaire une demande de relevé de forclusion, son action étant limitée à la délivrance le 27 juillet 2011 d'une assignation au fond qui n'a pas été placée, M. Y... quelles que fussent les chances de succès de cette requête, a fait preuve d'un défaut de diligence également fautif ; que dès lors que la procédure de liquidation judiciaire de la société MABO a été ouverte le 8 novembre 2010 et qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que sa situation financière était déjà sérieusement obérée en 2008 lors de la procédure de référé, la société EXPRESS TRANSPORT EST dont le tribunal a retenu à juste titre qu'elle avait des chances très sérieuses d'obtenir de la commande partiellement exécutée la condamnation de sa cocontractante à lui rembourser la somme de 201 000 € sans contrepartie a en conséquence perdu en raison de la faute de son conseil qui a tardé à agir au fond après la procédure de référé, une chance sérieuse de triompher dans sa demande, chance que les supputations de M. Y... sur les difficultés d'exécution de la décision de condamnation qui d'après lui n'auraient pas manqué, ne rendent pas hypothétique contrairement à ce qu'il soutient ; que cette perte de chance a été justement évaluée à la somme de 150 000 € par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avocat est tenu à une obligation de diligence et à une obligation absolue de conseil, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée et, en cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis, sur le fondement de l'article 1147 et non de l'article 1382 du code civil ; que si aux termes de l'article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son collaborateur, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier, ainsi que l'a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2011 (pourvoi n° 10-30283) ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'assignation en référé délivrée à la société Établissements MABO devant le tribunal de commerce le 14 août 2008, la société EXPRESS TRANSPORTS EST était représentée par la SCP ARES AVOCATS (Me Delphine A...), M. Y... ayant eu à connaître du dossier en sa qualité de collaborateur libéral de ce cabinet ; qu'ensuite, ce n'est que trois ans plus tard que M. Y..., dans la continuité de sa première mission, a fait délivrer une assignation au fond au mandataire judiciaire de la société Établissements MABO le 25 juillet 2011, assignation qui n'a jamais été placée ; qu'il exerçait alors son activité d'avocat en tant qu'associé au sein de la SCP LM ; que si, tel que le soutient le défendeur, le défaut de placement était motivé par le fait que la procédure était vouée à l'échec, du fait de l'absence de déclaration de créance de sa cliente dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l'objet la société Établissements MABO, ou de l'absence de saisine du juge-commissaire pour obtenir un relevé de forclusion, il appartenait à M. Y... d'avertir sa cliente par un écrit, ce qu'il ne démontre pas avoir fait ; qu'il tout état de cause, il incombait à M. Y... de conseiller à sa cliente de saisir les juges du fond dans un délai raisonnable, sans attendre 3 ans à compter de l'ordonnance de référé constatant l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyant la société EXPRESS TRANSPORT EST à se pourvoir au fond ; qu'ainsi en s'abstenant d'un tel conseil ou de procéder lui-même à a délivrance d'une assignation dans un délai raisonnable, ce qui aurait permis que l'examen au fond de l'affaire puisse avoir lieu avant l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet la société débitrice, M. Y... a commis un manquement à son obligation de conseil et de diligence de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ;