décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 10


que Madame Pascale X... épouse Y... mentionne dans ses dernières écritures être propriétaire de deux, appartements loués à FISMES, d'une valeur de 70,000 euros, sans en justifier cependant, puis, dans son attestation sur l'honneur et concernant ces biens, être "usufruitière" pour une valeur de 50.000 euros, sans aucune explication à ce sujet ; qu'elle justifie d'une assurance vie d'un montant de 7333 euros et, au 31 décembre 2011, d'un nombre de points de cotisation lui permettant de prétendre à une retraite de 298,08 euros bruts par mois ; que les parties sont en outre propriétaires en indivision d'une maison d'habitation sise [...] par l'époux à 425.000 euros et par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû à la BNP étant de 302.560 euros et d'un terrain constructible à la même adresse estimé par Monsieur 30.000 euros et par Madame à 50.000 euros, le capital restant dû à la BNP étant de 51.850 euros ; qu' au vu de ce qui précède, il apparaît que la rupture du mariage va générer une disparité importante dans les conditions de vie des époux, au détriment de l'épouse ; que, cependant, il y a lieu de prendre en compte la faible durée de la vie commune et du mariage ainsi que l'âge et la qualification professionnelle certaine de l'épouse qui demeure en capacité de refaire tant sa vie personnelle que professionnelle et qui a bénéficié d'un train de vie très confortable du fait des revenus de son époux ; qu'il y a donc lieu, dès lors, de réduire la demande formulée par celle-ci à de plus justes proportions et de lui allouer une somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire ; que Monsieur Z..., Edouard, Louis Y... n'a pas sollicité de payer cette prestation par versements périodiques ; qu' en conséquence, il sera condamné à lui verser cette somme en capital ;
 qu'à ce jour, la mère demande à voir porter la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 600 euros au motif que les besoins de celle-ci ont augmenté et compte-tenu également des situations respectives des parties ; que selon l'accord intervenu entre les époux lors de l'audience de tentative de conciliation et compte tenu des données financières de l'époque, de l'étendue des rencontres père/enfant et du niveau de besoin de la mineure, alors âgée de 6 ans, la contribution du père a été fixée à la somme de 450 euros par mois ; qu'il importe de rappeler que le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l'une ou/et de l'autre des parties ou/et les besoins de l'enfant pour permettre la recevabilité d'une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en l'espèce, au vu des éléments financiers exposés ci-dessus, Madame X... épouse Y... ne justifie d' aucun élément nouveau depuis la précédente décision ; que, dès lors, elle sera déboutée de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire pour Clémence, âgée d'à peine 09 ans ;
 
 1°) ALORS QUE les prestations destinées à d'autres enfants de l'époux créancier de la pension alimentaire que l'enfant auquel cette pension est destinée, ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit et ne peuvent être prises en considération pour apprécier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par l'époux débiteur ;
 qu'en l'espèce, pour fixer à la seule somme de 450 euros le montant de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Clémence, l'enfant commun du couple, la cour d'appel s'est référée aux ressources et charges respectives des parties telles que décrites dans le cadre de l'appréciation de la prestation compensatoire, de sorte que la cour d'appel a pris en considération la rente mensuelle de l'ordre de 370 euros perçue par Mme Y... pour ses trois enfants issus d'une précédente union ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 372-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les prestations familiales, comme les prestations destinées à d'autres enfants de l'époux créancier de la pension alimentaire que l'enfant auquel auquel cette pension est destinée, ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit et ne peuvent être prises en considération pour apprécier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, pour fixer à la seule somme de 450 euros le montant de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Clémence, l'enfant commun du couple, la cour d'appel s'est référée aux ressources et charges respectives des parties telles que décrites dans le cadre de l'appréciation de la prestation compensatoire, de sorte que la cour d'appel a pris en considération la rente mensuelle de l'ordre de 370 euros perçue par Mme Y... pour ses trois enfants issus d'une précédente union et, aux motifs adoptés des premiers juges, la somme de 777,70 euros versée à titre de prestations familiales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 372-1