Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 6



 Il se vérifie des éléments du dossier et comme déjà décliné supra dans l&apos;exposé du litige, que le médecin du travail, bien qu&apos;ayant mentionné dans son avis du 31 janvier 2012 qu&apos;il n&apos;y avait "pas de reclassement", a répondu à la sollicitation de la société [G] en lui indiquant que "dans le cadre d&apos;un reclassement le salarié peut être apte sur un poste équivalent mais pas sur le site de Saint-Affrique en [Localité 1].
 
 En conséquence de ces précisions complémentaires du médecin l&apos;employeur a concrétisé 4 propositions de reclassement hors du site de Saint-Affrique, mais dont 3 d&apos;entre-elles concernaient néanmoins le grand sud et la dernière l&apos;agence de [Localité 2], le tout en précisant au salarié qu&apos;il conserverait l&apos;entièreté de ses conditions d&apos;emploi à savoir notamment "statut et rémunération" et que lui-même se tenait "à ( sa ) disposition pour compléter de toute manière utile" ces offres de reclassement.
 
 A ces propositions formulées par la société [G] dans le respect de ses obligations, M. [P] a répondu en conditionnant sa réponse à une solution préalable et à son avantage, d&apos;un contentieux antérieur, totalement étranger à sa situation médicale et à son inaptitude tenant au paiement des heures revendiquées comme supplémentaires sur lequel la Cour vient prononcer en déboutant, par confirmation des premiers juges, M. [P].
 
 En confirmant le jugement entrepris qui a constaté que la société [G] avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement, la Cour dira le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutera M. [P] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts comme d&apos;indemnité de préavis »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 31 janvier 2012, M, [P] a été déclaré par le médecin du travail "inapte en une seule visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail"
 
 Attendu que le médecin du travail précise qu&apos;en cas de reclassement, le salarié doit être apte sur un poste équivalent mais pas sur le site de Saint Affrique en [Localité 1].
 
 Attendu que par courrier du 6 mars 2012, la SARL [Q] a proposé à M. [P] quatre postes tenant compte des restrictions de santé émises par le médecin du travail.
 
 Attendu que par courrier du 20 mars 2012 (pièce demandeur n° l0), M. [P] adresse une fin de non-recevoir aux propositions en limitant la zone géographique.
 
 En conséquence, le Conseil dit que la SARL [Q] n&apos;a pas manqué à son obligation et que le licenciement pour inaptitude, prononcé le 30 mars 2012, est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les demandes en indemnités de M, [P] sont donc rejetées »
 1/ ALORS QUE le refus par le salarié d&apos;un poste proposé par l&apos;employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n&apos;implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu&apos;aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur le 6 mars 2012, Monsieur [P] avait, le 20 mars 2012, conditionné sa réponse à la solution du contentieux tenant à sa demande en paiement des heures supplémentaires qu&apos;il revendiquait et dont il convenait de le débouter, sans cependant caractériser que l&apos;employeur justifiait qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes susceptibles de permettre son reclassement, en particulier sur l&apos;axe Saint-Affrique-Montpellier-Perpignan privilégié par le salarié dans son courrier en réponse du 20 mars 2012, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1226-2 du Code du travail ;
 
 2/ALORS QUE pour juger que la société [Q] avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d&apos;appel a relevé qu&apos;aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur, Monsieur [P] avait conditionné sa réponse à la solution du contentieux tenant à sa demande en paiement des heures supplémentaires qu&apos;il revendiquait, et dont il convenait de le débouter ; qu&apos;il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent aux heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif visé par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 3/ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché en toute loyauté et sans précipitation ; que Monsieur [P] faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait pris connaissance des propositions de reclassement formulées dans la lettre du 6 mars 2012 que le 12 mars 2012, et que l&apos;employeur, sans même attendre sa réponse adressée le 20 mars suivant, avait engagé la procédure de licenciement dès le 16 mars, soit quatre jours seulement après la réception par le salarié des offres de reclassement ; qu&apos;en jugeant que la société [Q] avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher comme elle y était invitée si l&apos;employeur n&apos;avait pas engagé la procédure de licenciement de manière hâtive sans laisser au salarié le temps de la réflexion, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1226-2 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;