Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 6


qu'en déboutant les propriétaires du terrain occupé par Monsieur Bernard X... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution par celui-ci de cette mesure d'expulsion, jugement qui lui avait été signifié, au prétexte qu'ils n'avaient jamais tenté de faire exécuter cette décision après sa signification, et que seul le préjudice résultant du fait que le demandeur n'avait pas pu exécuter la mesure d'exécution forcée dont il bénéficiait pouvait être réparé sur le fondement de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 1382 du Code civil.