décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 9


que la rupture de ce contrat n'est donc pas intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de la société Cymbeline Boutiques, autorisée par le tribunal de commerce de Melun seulement jusqu'au 31 décembre 2014 ; que l'AGS ne doit donc pas garantie à ce titre et est bien fondée à solliciter le remboursement des sommes correspondantes dont elle a fait l'avance ;
 
 ALORS QUE sont garanties les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et dans les 15 jours suivants le maintien de l'activité ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Melun avait prorogé la période de poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2014, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée le 18 avril 2014 était intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et que l'AGS était tenue des créances nées liées à la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.