cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.204 du 29/06/2017,  partie 10



 Monsieur X... fait état du non respect des dispositions conventionnelles lesquelles permettent d'accéder à la classification relevant de l'Avenant n° 2 "par une expérience pratique équivalente". La définition conventionnelle du coefficient 225, premier coefficient relevant de l'Avenant n° 2 est la suivante : "Agent de maîtrise : agent assurant d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe d'exécutants classés le plus souvent au groupe L II peut Il peut exceptionnellement prendre directement part à l'exécution du travail. Technicien (positionnement revendiqué) : agent dont la fonction exige des connaissances acquises, soit par une formation pouvant être sanctionnée par un BTS ou un DUT, soit par une expérience pratique équivalente". La définition du coefficient 235 est la suivante : "Agent de maîtrise : agent assurant l'encadrement d'un groupe pouvant comporter du personnel classé aux groupes L II et HL . Il répartit le travail et s 'assure de l'application des consignes. Technicien (positionnement revendiqué) : agent ayant les connaissances générales et techniques du coefficient précédent. Il a une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions. Il peut être appelé, dans sa spécialité, à assister des agents de classification inférieure". L'accès au poste de Technicien relevant du coefficient 225 nécessite soit un diplôme (BAC +2) dont Monsieur X... n'est pas titulaire, soit "une expérience pratique équivalente" c'est-à-dire une expérience acquise par l'accomplissement des tâches relevant du coefficient 225 or tel n'est pas le cas du demandeur dont les fonctions effectivement réalisées correspondent exclusivement à des tâches d'exécutant de sorte que celui-ci ne peut prétendre avoir subi une différence de traitement à ce titre. Le demandeur critique la mise en place par l'employeur d'une "formation TEX". Pour accéder à la classification de Technicien d'Exploitation relevant de l'Avenant n° 2 et donc des coefficients 225 puis 235, la société RHODIA OPÉRATIONS a mis en place une formation pour les salariés non titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. C'est donc seulement dans le cadre de la formation TEX que le salarié bénéficiaire peut justifier d'une "expérience pratique équivalente (au diplôme)" ce qui est donc conforme aux prescriptions conventionnelles. Monsieur X... fait état d'un rejet injustifié de ses demandes de formation TEX et, dans la mesure où la discrimination raciale est invoquée à partir de 2007, il convient d'examiner les demandes de formation TEX de 2007/2008 puis 2009/2010 et enfin 2012/2013. A la différence des Agents de production classés à l'Avenant n° 1 qui sont cantonnés à des lâches d'exécution, l'Agent de Maîtrise ou le Technicien (classification revendiquée par le demandeur), est amené à transmettre les informations nécessaires à la hiérarchie, il doit être autonome, en mesure de prendre des décisions et initiatives afin d'atteindre en encadrant du personnel ouvrier les objectifs qui lui sont assignés ce qui implique sur le plan "comportemental" des qualités en lien avec cette classification. S'agissant de la formation TEX de 2007/2008, il faut se référer à la définition de fonctions de Technicien d'Exploitation version 1 du 1er mars 2007 qui détaille comme suit les compétences et capacités requises pour occuper ce poste (pièce 8 du demandeur) : ·1 Savoir (Formation) : emploi exigeant des connaissances acquisses soit par une formation sanctionnée par un BAC + 2 ( BTS ou DUT), soit par une formation TEX ; ·2 Savoir-Faire (connaissances et maîtrise de certains domaines cf Chapitre 3) : connaissances des installations et des procédés de fabrication, connaissances des systèmes de conduite (SNCC, automates...) ; ·3 Savoir être (Qualités requises) : organisation, communication, travail en équipe, rigueur, autonomie. Tout d'abord, il n'existe aucune preuve d'un prétendu "climat délétère" en 2007 et l'entretien annuel d'activité 2007/2008 réalisé le 23 septembre 2007 par le responsable hiérarchique Monsieur Nasser A... souligne les insuffisances de Monsieur X... sur le plan des "compétences techniques" puisque le salarié "doit progresser" en communication mais aussi au niveau des "compétences comportementales", ce point étant renseigné "pour ceux qui doivent démontrer des compétences managériales" compétences inhérentes aux fonctions relevant de l'Avenant n° 2 (pièce 30-A du salarié). En effet, Monsieur X... "doit progresser" sur les points suivants : - "moteur de progrès" (volonté de progresser et de faire progresser le service, force de propositions...), - "culture de résultats" (responsabilisation dans l'atteinte des objectifs), - "orientation Clients internes et/ou externes" (prise en compte des attentes et demandes Clients, réactivité pour répondre...). Cette évaluation n'a pas été contestée par Monsieur X... et si son supérieur conclut que " Monsieur X... possède les qualités pour occuper avec succès cette fonction (de technicien)", les résultats comportementaux de l'époque du salarié ne lui permettaient objectivement pas de prétendre à cette formation. L'entretien annuel d'activité réalisé le 18 octobre 2008 par Monsieur A... a de nouveau retenu que "la culture des résultats" au titre des "compétences comportementales" n'était pas atteinte, le supérieur hiérarchique précisant d'ailleurs que "si techniquement Monsieur X... est aujourd'hui techniquement à la hauteur....il est vrai que sa sensibilité contre l'intolérance et la bêtise humaine le fait parfois sortir de ses gonds..." (pièce 31-A du salarié). S'agissant de la formation TEX de 2009/2010, les entretiens des 28 novembre 2009 et 18 octobre 2010 ont été réalisés par Monsieur B... agent de maîtrise et Monsieur X... a explicitement indiqué " ne plus souhaiter être candidat à la formation TEX"(pièces 32-A et 33-A du salarié). Sur le plan des "compétences comportementales"il a été indiqué au salarié "doit