Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Mme W... demande l'infirmation du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en soutenant que celui-ci est caractérisé par la dégradation de ses conditions de travail consécutives à sa demande de changement de niveau conventionnel et à sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'elle invoque : le courriel de M. P... en date du 19 mai 2014 lui reprochant de manière injustifiée de ne pas respecter les règles de politesse à son égard et vis à vis de la directrice du CRP d'Abervilliers, ainsi que l'avertissement qui a suivi ; la surveillance accrue dont elle a fait l'objet à partir du 20 mai 2014 ; ses échanges avec M. P... fin mai 2014 aux termes desquels ce dernier l'a menacée après qu'elle ait répondu qu'elle n'avait pas eu le temps de faire le travail demandé ; sa mise à l'écart se manifestant par l'absence de convocation à des réunions ou d'information de l'annulation d'une réunion et le défaut de renouvellement de son accès à l'outil professionnel CAFPRO ; les objectifs irréalisables et hors périmètre de son activité qui lui ont été fixés en juin 2014; le refus opposé à ses demandes de formation ; la dégradation de son état de santé ayant donné lieu à une inaptitude temporaire le 8 août 2014; le fait de lui avoir reproché des absences les 12 et 15 septembre 2014 alors qu'elle était en congés, validés par son supérieur hiérarchique ; le retrait d'une partie de ses tâches le 18 septembre 2014, lesquelles ne lui ont été réattribuées, à sa demande, que le 23 septembre suivant ;la réaction tardive de l'employeur, qui bien qu'informée de la dégradation de ses conditions de travail par lettre reçue le 30 mai 2014, n'a diligenté une enquête qu'après l'audience de conciliation du 10 septembre 2014 ; qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'avertissement du 8 juillet 2014 a été annulé, mais seulement en raison de son caractère disproportionné puisque les faits reprochés ont été jugés établis ; les remarques faites à l'égard de Mme W... préalablement à cet avertissement n'ont aucun caractère désobligeant ou humiliant contrairement à ce qu'elle soutient. Il n'est pas davantage établi à la lecture des courriels versés aux débats que la salariée ait fait l'objet de telles remarques dans d'autres circonstances ; que la « surveillance accrue » invoquée n'est établie par aucune pièce, le fait pour M. P..., en sa qualité de coordinateur insertion et de supérieur hiérarchique de Mme W... de suivre le travail de celle-ci ne traduisant que la mise en oeuvre de sa mission d'encadrement d'une salariée, rencontrant par ailleurs des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, comme en atteste Mme R... C..., assistante de formation au CRP d'Abervilliers de novembre 2013 à fin juillet 2014, aux termes d'une attestation circonstanciée relatant que Mme W... n'accomplissait pas correctement ou avec retard les tâches qui lui étaient demandées ; que concernant la teneur des propos de M. P... à l'égard de Mme W... à la fin du mois de mai 2014, il ressort des écritures de la salariée, d'un courriel de M. P... adressée à Mme I... N..., directrice du CRP d'Abervilliers, et de la lettre adressée par cette dernière le 7 juillet 2014 au conseil de la salariée, que M. P..., alors qu'il avait réclamé en vain à Mme W... la rédaction d'un courrier pour une stagiaire à destination de la banque afin que sa situation financière difficile soit traitée avec bienveillance, s'est adressé à Mme W... qui quittait le service, en ces termes : « lorsque votre responsable hiérarchique direct vous demande quelque chose c 'est vous qui décidez de faire ou de ne pas faire ? », puis après que la salariée lui ait répondu « ça attendra », lui a dit « Non Madame W... ça ne se passera pas comme ça », ce qui ne s'analyse pas comme une menace mais relève de l'exercice normal du pouvoir de direction du représentant de l'employeur, conduit à recadrer une salariée ne respectant pas ses instructions et s'adressant à lui de manière inappropriée ;