cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 10


que s'agissant des réparations par équivalent, il y a lieu d'ordonner sous astreinte les mesures d'interdiction sollicitées, étendues, s'il échet, à l'usage de signes distinctifs comprenant le signe « jour de france » ou « jourdefrance », ceci faute d'éléments plus précis sur l'usage des noms de domaine dont il fait état dans le dispositif des conclusions de l'appelante ; que les circonstances de l'espèce justifient que soit ordonnée la mesure de publication sollicitée, selon les modalités explicitées au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant l'existence d'un risque de confusion entre les magazines en litige, sans s'expliquer sur le fait que la Société du Figaro avait cessé d'exploiter le magazine « Jours de France » depuis 1989 et qu'elle n'a repris l'exploitation de ce dernier que postérieurement au lancement, par la société Entreprendre en novembre 2010, de son propre magazine « Jour de France », et sans rechercher si, dans ces conditions, ce n'était pas la Société du Figaro qui était elle-même à l'origine du risque de confusion reproché à la société Entreprendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en retenant que la société Entreprendre aurait commis des actes de parasitisme en profitant de la « valeur économique » du titre de presse « Jours de France », sans prendre en considération le fait que ce titre n'était plus présent sur le marché depuis 1989, que la Société du Figaro n'a repris l'usage du signe « Jours de France » qu'en 2011, sur une page internet accessible depuis le site du « Figaro », et qu'elle n'a relancé l'exploitation du magazine en format papier qu'en août 2013, et sans rechercher si, dans ce contexte, la Société du Figaro pouvait encore se prévaloir d'une « valeur économique » lorsque la société Entreprendre a lancé le magazine « Jour de France », en novembre 2010, et si ce n'est pas, au contraire, la Société du Figaro qui, en reprenant l'exploitation de sa publication après son abandon pendant plus de 20 ans et après que la société Entreprendre a lancé l'exploitation de son propre journal, s'est placée dans le sillage de celle-ci et qui a profité des investissements mis en oeuvre par la société Entreprendre pour exploiter le magazine « Jour de France », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il s'ensuit, également, que la société Entreprendre n'est pas fondée à se plaindre des faits de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle impute à faute à la Société du Figaro au motif qu'elle édite elle-même à grands frais la revue « Jour de France » depuis novembre 2010 et que cette dernière a poursuivi, depuis le 07 décembre 2013, l'exploitation de la marque « Jours de France » dont elle a été déchue par jugement en faisant paraître huit numéros au jour de ses écritures » ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant déduit le rejet des demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale et parasitisme formées par la société Entreprendre de la seule circonstance que cette dernière aurait elle-même commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la Société du Figaro, la cassation à intervenir sur le présent moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant débouté la société Entreprendre de ses demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale et parasitisme et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.</WWW></JOURSDEFRANCE.LEFIGARO.FR>