Juge de proximité de la juridiction de proximité de Paris 6ème, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.035 du 12/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'un mandat de location sans exclusivité a été signé entre Madame Q... T... et l'Agence Century 21 Montparnasse, le 18 Avril 2014, pour la location d'un appartement situé [...] et appartenant à Madame Q... T... ; qu'il est prévu au Titre I  Pouvoirs du mandataire paragraphe 6 : « Le mandant lui donne pouvoir de rédiger le contrat de location aux prix, charges et conditions convenus aux présentes, d'Etablir les documents annexes (état des lieux contradictoires, ...) et recueillir la signature du locataire » ; que Messieurs L... N... et I... J... ont conclu, le 24 juillet 2014, un contrat de location meublée échappant à la loi du 6 Juillet 1989, à compter du 1er septembre 2014 pour un montant de 1.300 € par mois, somme à laquelle se rajoutent 50 € de provision sur charges mensuelle et un dépôt de garantie de 1.300 € a été versé par les parents des colocataires, par deux chèques de 650 € chacun, par l'intermédiaire de l'Agence Century 21 Montparnasse, qui a reçu mandat le 18 avril 2014 de louer l'appartement meublé situé [...] ; qu'il est à constater que le bail signé le 24 juillet 2014 ne mentionne pas d'adresse pour le bailleur, Madame Q... T..., seules sont mentionnées les coordonnées de l'Agence Century 21 Montparnasse, et qu'il en découle donc que le bailleur a fait élection de domicile chez son mandataire l'Agence Century 21 Montparnasse et les preneurs dans les lieux loués ; qu'un état des lieux d'entrée avec inventaire a été établi contradictoirement entre Messieurs L... N... et I... J... et l'Agence Century 21 Montparnasse le 30 Août 2014 ; que Messieurs L... N... et I... J... ont mis fin au bail le 30 mai 2015, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement avec inventaire entre ces derniers et l'Agence Century 21 Montparnasse, avec remise des clés ; que ces états des lieux d'entrée et de sortie sont opposables à Madame Q... T... ; que sur la non-restitution de la caution, Messieurs L... N... et I... J... reprochent à Madame Q... T... de ne pas leur avoir remis le dépôt de garantie versé en début de bail, en dépit de la restitution des lieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : de payer le prix du bail et d'user de la chose en bon père de famille ; que, par ailleurs, l'article 1730 du Code civil met à la charge du locataire de rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue et l'article 1732 du même code lui impose de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que pour conserver le dépôt de garantie, le bailleur doit prouver un préjudice, une faute du locataire et un lien de causalité ; qu'il est à rappeler que le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas : quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc, et quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements ; qu'il est de jurisprudence constante que la vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputées au locataire ; que le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire : les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les plafonds fissurés ; qu'il est à constater qu'en comparant l'inventaire annexé à l'état des lieux d'entrée à celui annexé à l'état des lieux de sortie, que l'appartement meublé loué a été restitué dans de bonnes conditions le 30 Mai 2015 ; que Messieurs L... N... et I... J... ont occupé l'appartement sis [...] , du 01/09/2014 au 30/05/2015, qu'il appartient à Madame Q... T... de prendre en charge le vieillissement de l'appartement ; que les retenues imposées par Madame Q... T... pour effectuer la remise en état de l'appartement et énumérées dans son courrier du 24 Décembre 2015, sont injustifiées ; que sur l'article 1731 du Code civil, Madame Q... T... impute à Messieurs L... N... et I... J... d'importantes dégradations du logement loué et fournit à l'appui de sa demande des factures des frais de réparation de l'appartement loué engagés faisant état de l'état lamentable de celui-ci ; qu'il convient cependant de relever que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation majeure et Madame Q... T... ne démontre nullement la nature exacte des dégradations qui auraient été commises par les colocataires, pas plus que la responsabilité éventuelle des colocataires en ce qui concerne leur origine ; que la présomption de bon état du logement loué ne peut s'appliquer et Messieurs L... N... et I... J... ne peuvent donc être tenus pour responsables des dégradations de l'appartement loué dont fait état Madame Q... T... ; qu'en outre, les factures présentées ne peuvent sérieusement être prises en compte en l'absence de connaissance exacte de l'état de l'appartement au départ des colocataires et de la nature des travaux qui auraient dû être effectués, ainsi que leur localisation ;