Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.755 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que les parents exercent conjointement l'autorité parentale et fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, que malgré la décision unilatérale de Mme L... de partir avec sa fille au Vietnam, son comportement ne portait pas atteinte aux droits du père de l'enfant puisqu'elle lui donnait des nouvelles de l'enfant par courriel, lui proposait des rendez-vous Skype et ne s'était pas opposée à ce que M. X... rencontre sa fille au Vietnam durant les étés 2016-2017, quand il résulte des courriels envoyés par Mme L... que celle-ci n'a donné des nouvelles de sa fille à M. X... qu'à compter du mois d'octobre 2015, soit onze mois plus tard après leur départ et qu'elle a donc méconnu les droits du père et l'intérêt supérieur de l'enfant à maintenir des liens avec ses deux parents, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de changement de résidence habituelle de l'enfant dans un pays étranger décidé unilatéralement par l'un des parents, l'intérêt supérieur de l'enfant à rester avec ce parent ne saurait se déduire du seul temps passé avec lui dans ce pays et de la perte de repères par l'enfant en France ; que le juge doit rechercher dans quelle mesure le parent resté en France n'est pas en mesure de lui offrir des conditions de vie acceptables ; que dès lors, en retenant, pour dire que les parents exercent conjointement l'autorité parentale de l'enfant et fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, qu'il apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant qui a toujours vécu avec sa mère et qui n'a aucun repère en France, pays dont elle n'a pas la nationalité, de fixer sa résidence au domicile paternel à Marseille, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'était pas en mesure d'offrir à son enfant des conditions de vie acceptables, meilleures que celles qu'il lui offrait avant son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil, ensemble 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.