Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 2



 Dans le corps de ses conclusions, une installation incorrecte du matériel, un défaut de paramétrage, un manquement à l'obligation de formation.
 
 La société Expans Groupe en conclut qu'elle a reçu livraison d'un matériel conçu pour des usages bureautiques et non de traitement d'image.
 
 Or la société Sfère peut à bon droit opposer que le copieur livré (Bon de livraison - sa pièce n° 2) est bien le matériel commandé par la société GEPA, et qu'il est conforme aux caractéristiques du fabriquant.
 
 Elle peut aussi affirmer utilement que la commande ne mentionnait aucune caractéristique particulière d'impression exigée. Dès lors, les constatations d'un huissier de justice requis, d'ailleurs hors de toute contradiction, par la société GEPA (pièce n° 6 de Expans) et faites le 3 décembre 2014, et qui font état de "différences de pigmentation du rendu des couleurs, des contrastes et de la netteté des grains" par rapport à un autre appareil, ne peuvent être utilement invoquées, d'autant que ces constatations ne sont pas le fait d'un technicien spécialisé dans le matériel considéré, et que l'huissier de justice a d'ailleurs pris soin de ne pas hiérarchiser les unes par rapport aux autres la qualité des reproductions examinées, se limitant à faire état de "différences".
 
 La société GEPA devenu Expans apparaît s'être gardée de faire intervenir un technicien impartial sous la forme d'une consultation ou d'une expertise judiciaires.
 
 Ainsi, il n'est pas possible d'en déduire si les différences constatées par l'huissier d'un appareil à l'autre sont anormales et si elles signent un fonctionnement défectueux du matériel loué, notamment au regard de la commande passée.
 
 La société Expans, société commerciale qui pas davantage que son auteur n'est un client particulier qui pourrait invoquer le code de la consommation, échoue malgré ses affirmations à établir en quoi la société Sfère aurait manqué à un supposé devoir de conseil à son bénéfice, alors même, comme analysé supra, qu'aucun contrat de vente n'existe entre ces deux sociétés.
 
 La société Expans Groupe, sur laquelle repose la charge de la preuve de ses allégations, n'offre aucun autre élément de conviction utile.
 
 L'appelante fait en sus grief au fournisseur de ne pas avoir honoré "son engagement conventionnel" de reprise d'anciens copieurs Toshiba et Xerox. Sur ce point, toutefois, la société Expans Groupe ne tire aucune conséquence de l'inexécution alléguée en termes d'une prétention et, notamment, ne demande pas que la société Sfère soit condamnée à procéder à cette reprise, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer davantage de ce chef.
 
 Ainsi, ne sont caractérisés ni faute contractuelle, ni faute délictuelle de la société Sfère envers la société GEPA et qui serait de nature à justifier les demandes multiples de la société Expans Groupe à son encontre.
 
 Celle-ci sera donc déboutée de toutes ses demandes et le jugement du tribunal de commerce sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Attendu que SARL GEPA centrale de référencement dans le secteur de l'ameublement qui regroupe 200 magasins adhérents et compte 85 fournisseurs référencés a acquis un photocopieur auprès de SARL SFERE BUREAUTIQUE dont elle se plaint du mauvais fonctionnement (...) ;
 SARL GEPA a souscrit un contrat de location longue durée, elle est locataire d'un photocopieur et fondée à exercer un recours à l'encontre de son fournisseur ;
 SARL GEPA précise avoir fait le choix du photocopieur Konica Minolta modèle C 364 E pour correspondre à des besoins qualitatifs extrêmement précis ;
 Elle indique réaliser la scannérisation d'épreuves photos, d'ektachromes, la reproduction et l'impression de mailing, dépliants, d'épreuves catalogues ;
 SARL GEPA se plaint de la qualité d'impression ce qui l'aurait contrainte à interrompre ses travaux de communication et notamment la conception de son catalogue et la réalisation de dépliants commandés par ses clients ;
 SARL GEPA demande au tribunal de constater les désordres et le dysfonctionnement du copieur fourni par SARL SFERE BUREAUTIQUE au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 26 novembre 2014.
 Les copies versées au débat ne permettent pas de dire que le photocopieur est impropre à son usage ;
 Il ressort du constat d'huissier que le matériel fonctionne,
 Il permet de dire tout au plus qu'il existe une différence de pigmentation du rendu des couleurs entre deux appareils ;
 SARL GEPA confond la reproduction au moyen d'un photocopieur avec l'impression réalisée par un professionnel de l'imprimerie ;
 Le photocopieur est conforme à celui commandé ;
 SARL GEPA ne rapporte pas la preuve d'un quelconque vice ou impropriété ;
 SARL GEPA sera déboutée de l'intégralité de ses demandes comme non fondées »;
 
 Alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ;