cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 7



 Alors 8°) que pour écarter la responsabilité de la société JR conseil, la cour d'appel a énoncé que le calcul de rentabilité ne doit pas seulement être réalisé à partir des montants investis, des retraits et des intérêts de ces derniers, mais tenir compte des intérêts reçus des sommes placées pour une période donnée, jusqu'à la fin du contrat d'assurance-vie et que lorsque l'on intègre dans les calculs la valeur nette de rachat de chaque contrat, en tenant compte des intérêts acquis il apparaît, au vu des pièces et des calculs détaillés fournis par la société JR conseil, que M. X... n'a subi aucune perte financière substantielle sur la globalité des deux contrats ; qu'en statuant ainsi sans analyser les pièces et calculs qu'elle visait, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) que dans ses écritures d'appel (p. 17), M. X... avait exposé que, s'agissant du contrat P5, dans lequel il avait investi la somme de 298 000 euros, eu égard aux avances consenties, soit 443 010 euros (224 173 euros + rachat au 27 avril 2015 : 218 837 euros), dont il convenait de déduire la somme de 332 335,96 euros (remboursement des avances au 31 décembre 2013 : 214 128,54 euros + solde dû au titre des avances, outre intérêts postérieurs au 31 décembre 2013 : 118 207,42 euros), il existait un solde à son profit de 110 674,04 euros, auquel devait s'ajouter la valeur de rachat définitive, soit 185 339,66 euros ; que, s'agissant du contrat P7, dans lequel il avait investi la somme de 190 000 euros, il exposait (concl., p. 18) qu'eu égard au montant des avances consenties, soit la somme de 213 967 euros (80 000 euros + rachat : 133 967 euros), dont il convenait de déduire la somme de 97 835,05 euros (remboursement des avances au 31 décembre 2013 ; 76 895,39 euros + solde dû au titre des avances : 20 939,66 euros), il existait un solde à son profit de 116 131,95 euros, le contrat, au 27 avril 2015, laissant apparaître une valeur potentielle de 28 090,99 euros et une moins-value de 30 981,38 euros, de sorte que sa perte nette s'élevait à 45 777,06 euros ; qu'en s'étant bornée à énoncer que M. X... n'avait subi aucune perte financière « substantielle » sur la globalité des deux contrats, sans avoir répondu à ces conclusions démontrant l'existence d'un préjudice subi par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 10°) qu'en s'étant fondée, pour retenir que M. X... n'avait pas subi de préjudice, sur la circonstance inopérante que M. X... avait remboursé les avances réalisées sur les deux contrats d'assurance-vie dans le courant de l'année 2013 avec des fonds propres distincts des placements litigieux, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.