décision 16-25.932 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Colline, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Raphaël X..., domicilié [...]                           , agissant en qualité de séquestre,
 
 2°/ à la société PJD investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 3°/ à la société Vergezoise de réalisation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 4°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Colline, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés PJD investissements et Vergezoise de réalisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2016), que la société civile immobilière La colline (la SCI) a vendu à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison en location à M. et Mme Y..., associés de la SCI ; que la SCI a assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion de plus des sept-douzièmes ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le collège expertal s'était fondé, pour l'évaluation par comparaison, sur la vente de deux biens, qui constituaient des termes de référence par la similitude de leur composition, de leur superficie et de leur situation géographique avec le bien litigieux, relevé que, lors de la vente de l'immeuble aux sociétés PJD investissements et Vergezoise de réalisation, cette maison était louée par la SCI à ses associés pour un loyer mensuel de 990 euros, ce qui justifiait l'application d'un abattement pour occupation, et que, pour la mise en oeuvre de la méthode par capitalisation du revenu locatif, il avait été fait application du loyer de 1 200 euros mensuel consenti à M. et Mme Y... par ces deux sociétés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve et en a souverainement déduit, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, que le prix de vente de l'immeuble n'était pas lésionnaire, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière La colline aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La colline et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation et celle de 2 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Colline.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline,
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause de lésion doit être prononcée s'il est démontré que la vente a eu lieu pour une somme inférieure aux 5/12èmes de la valeur du bien. Le collège d'experts désigné par le jugement du 2 octobre 2012, composé de M. Alain Z..., de M. Jean-Marie A... et de M.