décision 16-17.137 du 06/12/2017,  partie 3


qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait adressé à son employeur, à l'issue de son dernier arrêt de travail, pas moins de dix courriers, l'informant de son inaptitude médicalement constatée, de la reconnaissance de son taux d'incapacité de 50% et l'interrogeant sur le sort de son contrat de travail par courrier du 3 mars 2010, lequel faisait expressément état de la visite médicale de reprise et de l'obligation de reclassement de son employeur ; qu'après en avoir justement déduit l'obligation pour la société Canberra d'organiser la visite médicale de reprise et avoir constaté le manquement de cette dernière à cette obligation, la cour d'appel a cru pouvoir limiter l'indemnisation due à Mme Y... à la seule réparation du préjudice résultant du défaut d'organisation de la visite médicale sans tenir aucun compte de l'absence de réintégration ou de reclassement de la salariée sur une période de près de dix ans et qui était la conséquence directe de l'absence d'organisation par l'employeur de la visite médicale de reprise ; qu'en limitant en conséquence l'indemnisation du préjudice de Mme Y... à la somme forfaitaire de 1 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 ET ALORS QU'en affirmant que « Mme Y... n'a à aucun moment souhaité reprendre son poste », ce qui ne pouvait se déduire d'aucun motif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le versement de cette prime en raison de la suspension du contrat de travail ; qu'il est constant que la convention collective des industries métallurgiques de la région [...] n'exclut pas les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté ; que cependant, si la suspension du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté, les absences non rémunérées excluent le versement de la prime ; que dès lors, Mme Jeannine Y... n'ayant pas perçu de rémunération de la part de son employeur depuis 1999, elle ne peut obtenir le paiement de ladite prime ni bulletin de salaire ; que la décision du conseil de Prud'hommes de Tours sera donc confirmée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les dispositions de la convention collective applicables prévoient le versement d'une prime d'ancienneté à partir du moment où chaque salarié compte à son actif trois années d'ancienneté ; que le versement de la prime d'ancienneté augmente en fonction de l'ancienneté du salarié, mais elle est plafonnée à 15 ans d'ancienneté ; que plusieurs avenants à la convention collective applicable établis chaque année prévoient un barème de la prime d'ancienneté ; que Mme Jeannine Y... indique qu'elle n'a jamais perçu cette prime d'ancienneté, comme les bulletins de salaire des années 2000, 2001 et 2002 permettent de le constater, et qu'elle est donc bien fondée à en solliciter le paiement dans la limite de la prescription quinquennale ; qu'elle en fournit le calcul et les explications détaillées pour étayer sa demande financière ; que la société Canberra conteste cette affirmation ; que le conseil dit que la prime d'ancienneté est en effet une composante du salaire ; que le conseil veut également préciser que la convention collective applicable en l'espèce (convention collective de la métallurgie de la Région [...]), qui définit l'ancienneté par une présence continue, c'est-à-dire le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ne signifie pas que le paiement doivent intervenir intégralement chaque mois ; que le conseil confirme que, durant de la période de suspension de son contrat de travail, Mme Y... ne bénéficiait pas d'un maintien de son salaire ; qu'ainsi, elle ne peut donc pas prétendre pour cette période de suspension de son contrat à une prime d'ancienneté qui constituait l'un des éléments de son salaire ; qu'en conséquence, le conseil, après délibération déboute Mme Y... de ses demandes pour ce grief.
 
 ALORS QUE en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, que « les absences non rémunérées excluent le versement de la prime » après avoir pourtant que l'employeur avait l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise et qu'il avait méconnu cette obligation, ce dont il résultait que les absences non rémunérées de Mme Y... étaient la conséquence directe de la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS surtout QUE l'article 15 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région [...] du 16 juillet 1954 prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté et ne prévoit pas que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié ;