Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.814 du 30/01/2019,  partie 4


QU'en effet, les seuls pièces produites à l'appui de sa demande sont ses agendas dont l'examen met en évidence de nombreuses plages vides dans son emploi du temps ; QUE ces seuls éléments ne sont pas suffisamment précis pour étayer l'existence des heures supplémentaires alléguées et pour permettre à la cour de vérifier si plus de 1600 heures par an ont été accomplies par le salarié, étant observé que M. Y... ne fournit pas de décompte des heures de travail à partir de ses agendas ; QUE c'est, donc, à juste titre que les premiers juges ont débouté M. Y... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et de celle subséquente relative au travail dissimulé ; QUE le jugement sera, en conséquence, confirmé de ce chef ;
 
 1- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles que dès lors, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, l'employeur ne fournissant aucun élément de n'autre à justifier l'horaire réalisé, la cour d'appel ne pouvait donc rejeter la demande de M. Y... en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves qu'il apportait ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail :
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher, si, comme il était soutenu (conclusions d'appel p. 19 et 20), l'employeur n'était pas tenu de contrôler et au besoin de solliciter les relevés mensuels destinés à permettre le contrôle des heures de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.