Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.440 du 30/05/2013,  partie 3


qu'ayant constaté que par lettre du 16 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie avait notifié à l'employeur la clôture de l'instruction l'invitant à venir consulter le dossier avant sa prise de décision le 2 mars 2009, la Cour d'appel qui a jugé que faute pour la caisse primaire d'assurance maladie d'avoir, préalablement à sa décision, communiqué à l'employeur l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rendu le 5 février 2009, ou de l'avoir informé que cet avis avait été rendu et de sa teneur, la décision de prise en charge de la maladie de Madame X... était inopposable à la Société STRAND COSMETICS EUROPE, a violé les articles L 461-1, R 441-11 et D 461-30 du Code de la sécurité sociale.