décision 16-14.358 du 09/06/2017,  partie 2


 que la réalité du lien de subordination est déterminée au regard de la réunion de présomptions graves, précises et concordantes résultant de l'examen par les juges du fond d'un ensemble d'indices relatifs au statut personnel de l'intéressé, au mode de rémunération et aux conditions d'exercice de l'activité qui, isolément, ne sont pas déterminants, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale, et ce sans tenir compte de la qualification voulue par les parties ; qu'en l'espèce, au soutien de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la SARL TP&F Express à compter du 17 avril 2012, Monsieur Sébastien Y... produit : - l'offre d'emploi figurant sur le site de Pôle Emploi concernant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois en qualité de chauffeur de poids lourds et le suivi de sa candidature indiquant qu'elle concerne l'entreprise TP&F Express, - des relevés chronotachygraphes mentionnant son nom du 17 au 20 avril 2012, - des feuilles de livraison à l'entête TP& F Express signées de sa main en tout état de cause en date des 18 et 20 avril 2012, - un courrier de l'URSSAF en date du 2 mai 2012 l'informant que la société TP & F Express lui a adressé une déclaration préalable à l'embauche le concernant, pour une embauche prévue le 17 avril 2012, en date du 20 avril 2012 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit et/ou de bulletin de salaire, aucun de ces éléments n'emporte présomption simple de la relation salariée ; qu'en particulier, la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent ; qu'il incombe donc à Monsieur Sébastien Y... d'établir qu'il a travaillé dès le 17 avril 2012 dans un rapport de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail qu'il invoque ; que ni les relevés chronotachygraphiques au nom de M. Sébastien Y..., ni les feuilles de livraison qu'il a signées ne font apparaître le rapport de subordination qui suppose un contrat de travail et ce d'autant qu'il n'est pas contesté, même si les parties ne s'accordent pas sur le contexte, que la société TP&F l'avait invité à conclure une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail, pour la période du 23 avril au 7 mai 2012 ainsi qu'il résulte du formulaire produit par l'appelant et pré-signé par la société TP & F, Y... reconnaissant ne plus être détenteur d'un CACES valide ; que l'évaluation en milieu de travail, même si elle emporte une participation aux tâches concrètes en entreprise, reste exclusive de tout contrat de travail et la personne qui suit cette évaluation n'est pas placée sous la subordination du chef d'entreprise ; qu'au demeurant, il résulte des attestations de paiement produites par M. Sébastien Y..., qu'il a, sans discontinuer, bénéficié chaque mois d'allocations de chômage depuis le 2 avril 2012 et en tout état de cause jusqu'au 3 juillet 2012 ; qu'ainsi, il s'est lui-même toujours considéré comme étant au chômage, même après le 17 avril 2012 ; qu'il y a donc lieu de constater l'absence de relations salariales entre Monsieur Sébastien Y... et la SARL TP & F Express ; qu'il sera en conséquence dit que le conseil des prud'hommes n'est pas matériellement compétent ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et l'affaire sera renvoyée devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg.
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M. Sébastien Y... se prévalait de la déclaration préalable à l'embauche le concernant, effectuée par la société T&F Express auprès de l'Urssaf ; qu'en retenant que « la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent » pour faire peser sur M. Sébastien Y... la charge de la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail 
 
 ALORS surtout QU' est de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent une déclaration d'embauche étayée par des disques chronotachygraphes et des feuilles de livraison, faisant état nominativement du salarié ; qu'en refusant de constater l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel a, à nouveau, omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail 
 
 ALORS subsidiairement QU'en se bornant à conclure à l'absence de relations salariales, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de M. Sébastien Y..., et sans rechercher notamment si dans les faits la société T&F Express n'avait pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.