Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 4



 « (...) Je vous prie de prendre en considération ma démission à compter du 25 mars 2011.
 Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour. Pour information le nombre d'heures supplémentaires est évalué à 3370 heures à fin décembre 2010.
 Mon solde de tout compte comprendra :
 ' Le paiement des congés payés
 ' Le solde des heures supplémentaires non prises en compte dans la période de préavis».
 Par lettre du 24 mars 2011, M. I... V... a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à partir du 22 mars 2011.
 Le 17 mai 2012, M. I... V... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur.
 Sur l'exécution du contrat de travail :
 Sur la demande tendant au rappel d'heures supplémentaires :
 L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il faut et il suffit que le salarié étaye suffisamment sa demande pour que celle-ci puisse être examinée. Ainsi, il appartient au salarié de présenter des éléments factuels, le cas échéant établis par ses soins, et revêtant un minimum de précision, le but étant de permettre l'établissement d'un débat contradictoire autour de ces éléments.
 M. I... V..., capitaine sur la péniche de la société Paris en scène, expose qu'il en assurait le commandement lors des déjeuners et des dîners croisières quotidiens, organisés sur la Seine par son employeur, devenu la société les vedettes de la Seine. Il assurait en moyenne 4 sorties par jour, chaque croisière durant environ 1 heure.
 A l'appui de sa demande de 33 683,28 euros à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de 3 368,32 euros à titre de congés payés afférents, M. I... V... affirme qu'il était systématiquement amené à réaliser des heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été payées, alors même que son contrat de travail prévoyait qu'il travaillerait 35h par semaine (151,67 heures au salaire mensuel net de 2 000 euros, pièce 1).
 M. I... V... précise qu'il travaillait du mercredi au dimanche et effectuait en réalité en moyenne entre 50 et 60 heures par semaine, et qu'il ne bénéficiait pas de pause pendant lesquelles il pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles, du fait de ses responsabilités sur le bateau et de l'organisation de ses journées de travail, car il était seul personnel naviguant à bord de la péniche. Tout son temps de présence sur le bâtiment était donc, selon lui, du temps de travail, de son arrivée sur le navire jusqu'à son amarrage définitif en fin de journée à son quai à Boulogne.
 M. I... V... produit un tableau reprenant l'ensemble de ses heures de travail. Ce tableau reproduit les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010. M. I... V... verse aux débats les publicités de la société Paris en scène, sur lesquelles figurent les heures des croisières quotidiennes, le calcul du temps de trajet nécessaire pour se rendre de Boulogne, où la péniche était amarrée 52 quai du jour, au lieu d'embarquement des passagers au Pont Saint Michel, et du temps d'entretien du bateau, car la maintenance lui incombait selon son contrat de travail.
 La cour constate que les éléments produits par le salarié sont suffisamment précis pour étayer sa demande.
 Il appartient en conséquence à l'employeur d'apporter ses propres éléments.
 La SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, conteste le décompte de M. I... V....
 Elle estime que le nombre d'heures supplémentaires indiqué dans ses écritures (1 834,50 heures pour 2010 et 1535 pour 2009) ne correspond pas aux seules heures supplémentaires mais à l'ensemble des heures qu'il aurait travaillées (pièces 5 et 6 de M. I... V...).
 Selon l'employeur, le décompte des heures de travail effectuées en 2009 occulte 15 jours de récupération dont a bénéficié M. I... V..., ce qui représentent 105 heures non déduites dans ses calculs et le décompte des heures de travail effectuées en 2010 occulte 13 jours de récupération, ce qui représentent 91 heures non déduites.