Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.150 du 11/10/2018,  partie 2


l'assistance ne nécessitait pas de technicité particulière, il s'agissait en réalité d'une aide domestique ; qu'eu égard à ces éléments et sur la base de quatre heures d'assistance par jour jusqu'à la date de consolidation, ce qui représente au total 10 828,50 heures, comme proposé par SNC Réseau, sur la base de 16 euros de l'heure, il peut être alloué la somme de 173 256 euros ; préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) b. perte de chance de promotion professionnelle ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre la possibilité du versement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime, lorsque l'accident du travail a été causé par une faute inexcusable commise par l'employeur ; que toutefois, l'indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime de l'accident ait amorcé un cursus de qualification professionnelle ou une formation ; qu'en l'espèce M. Y... a débuté sa carrière à la SNCF en 1978 en qualité d'agent d'entretien des voies ; qu'il ne résonne pas par rapport à un cursus professionnel ou la possibilité d'atteindre une classification supérieure, par exemple en préparant des formations, mais seulement par rapport à la progression à l'ancienneté ; que lorsqu'il est tombé malade il était contrôleur d'équipement principal classification E2 19, mais a néanmoins continué à progresser selon son ancienneté pour atteindre la classification F1 23, correspondant à chef de centre d'équipement, lors de la consolidation de ses blessures ; qu'il a ainsi obtenu, malgré sa maladie, un changement de classification tous les deux ans alors que la moyenne est de trois ans ; que ces éléments ne caractérisent pas l'existence d'une perte, ou d'une diminution, de possibilité de promotion professionnelle au sens de l'article L. 452-3 ; que par conséquent, seule la seule symbolique de 1 euro proposée par la SNCF Réseau peut être allouée ; préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) c. déficit fonctionnel temporaire : ce poste inclut la perte de qualité de la vie et des joies sexuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire ; qu'en l'espèce les parties sont d'accord sur la fixation à 10 332,75 euros l'indemnité due à ce titre qui, par suite, sera entérinée ; d. souffrances endurées ; que ce poste indemnise des souffrances, tant physiques que morales, endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentes et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis la maladie jusqu'à la consolidation ; que pour M. Y... ce poste est constitué des périodes d'hospitalisation :
 - du 11 mai 2003 au 13 mai 2003 pour réalisation d'examen
 - du 21 mai 2003 au 8 juillet 2003 en chambre stérile pour réalisation de la greffe de moelle donnée par son frère
 - du 21 juillet 2003 au 6 août 2003 pour une infection
 - du 17 novembre 2003 au 28 novembre 2003 pour des vomissements
 - du 18 décembre 2007 au 22 décembre 2007 pour une opération de la hanche gauche ; que l'expert a indiqué qu'outre ces hospitalisations, les souffrances endurées comprennent les multiples complications, virales, de la pathologie, qui sont en lien avec les traitements administrés ; qu'il a coté les souffrances endurées à 6/7 ; qu'au vu de ces éléments l'indemnisation sera fixée à la somme de 45 000 euros ; e. préjudice esthétique temporaire : l'expert a expliqué qu'il est constitué pour la période du 21 mai 2003 à mars 2004 du fait de l'alopécie générée par la greffe et a coté ce poste de préjudice à 2/7 ; que c'est l'indemnisation de cette alopécie que réclame M. Y... en produisant une photographie de lui ; qu'au vu de ces éléments, l'indemnisation sera fixée à 4 000 euros ; préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) ; f. préjudice esthétique définitif : l'expert a expliqué que ce poste de préjudice est constitué d'une capillarité diminuée : cheveux clairsemés avec clairière pariétale, des cicatrices générées par les prothèses de hanches, deux cicatrices des régions trochantériennes droite et gauche de 3 cm de long sans particularité, d'une rosacée de visage provoquée par la durée des traitements ; qu'il a coté ce poste de préjudice à 1,5/7 ; qu'au vu de ces éléments, l'indemnisation sera fixée à 2 000 euros ; préjudice d'agrément : le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie ; qu'en l'espèce M. Y... fonde sa demande sur le fait qu'il est désormais privé de la possibilité de pratiquer le jogging et le bricolage ; qu'il produit le témoignage de René Vérines, qui atteste qu'il se livrait effectivement avant sa maladie à « du jogging sur les chemins de randonnée PR ou GR proches du village de Parisot, ou sur le parcours santé de l'espace naturel du [...] » qui constitue une activité spécifique qu'il ne peut plus pratiquer du fait des séquelles générées par la maladie ; qu'une photo confirme qu'il pratiquait effectivement cette activité ;