décision 16-26.114 du 28/06/2018,  partie 2



 Pour justifier son appel, M. X... expose notamment, en page 6 de ses conclusions, que même s'il est démontré par les différents constats d'huissier produits en première instance par les époux Y..., qu'à l'instant « T », ses arbres et plantations ne respectaient pas les prescriptions du code civil, il n'en demeure pas moins qu'il a toujours tout mis en oeuvre pour entretenir son terrain malgré son âge et son état de santé défaillant.
 
 Il résulte toutefois des textes susvisés que les végétaux plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative ne doivent, à aucun moment, dépasser la hauteur de deux mètres, ainsi que l'a exactement énoncé le premier juge, ces prescriptions s'appliquent quel que soit l'âge du propriétaire des arbres concernés et la qualité des relations qui existent entre les propriétaires des fonds en cause. Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qu'il a dit que les dépens comprendront le coût de l'ensemble des procès-verbaux de constat d'huissier produits par les époux Y.... En effet, les frais exposés par une partie pour faire établir un procès-verbal de constat par un huissier, ne sont pas compris dans les dépens limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (arrêt, p. 3, dernier al. et p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 L'article 671 du Code Civil rappelle qu'en l'absence de règles spécifiques, les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de propriété ne peuvent dépasser les 2 mètres de hauteur.
 
 Ces prescriptions s'appliquent quel que soit l'âge du propriétaire des arbres concernés et la qualité des relations qui existent entre les propriétaires des fonds en cause.
 
 Nonobstant les témoignages produits par M. X..., il ressort des constatations de maître BOURGEONNIER faites le 12 août 2013 que :
 
 - le fossé séparant les deux fonds n'est pas entretenu du côté de M. X...,
 
 - sur le terrain de M. X..., il y a des arbres qui sont plantés à une distance inférieure à 2 mètres de la limite séparative et qui dépassent les 2 mètres de haut.
 
 Il en résulte, ainsi que l'attestent les précédents constats d'huissier, que les élagages ponctuels opérés par M. X... et son entourage, mis en évidence par les témoignages versés aux débats, sont manifestement insuffisants pour contenir, dans les limites légales, la végétation qui pousse sur la propriété du défendeur.
 
 En conséquence, il convient de faite droit à la demande tendant à condamner M. X... à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés en limite de sa propriété.
 
 Considérant le fait que les manquements sont récurrents et durent depuis plusieurs années, cette condamnation sera assortie d'une astreinte dont les modalités pratiques seront détaillées au dispositif de la présente décision (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait condamné M. X..., sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement, à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de la limite séparant sa propriété de celle de M. et Mme Y... de façon à les maintenir à une hauteur inférieure à 2 mètres, sur la seule base des constats d'huissier produits en première instance par les époux Y..., sans examiner le constat d'huissier produit à hauteur d'appel par M. X... (pièce n° 25 des conclusions d'appel de M. X...) et établi postérieurement au jugement, dont il ressortait que M. X... avait, depuis le jugement, procédé à l'abattage des arbres litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QU'à défaut de règlements et usages, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; que M. X... faisait valoir (conclusions d'appel, p. 6, al. 12 et s.), constat d'huissier à l'appui (pièce n° 25), que depuis le jugement entrepris, il avait procédé à des travaux d'élagage de sorte que ses plantations respectaient désormais les prescriptions de l'article 671 du code civil ;