Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.705 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à Mme [C] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [X], de Me Delamarre, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [H] d&apos;après le droit marocain et statué sur les conséquences du divorce pour les enfants au regard du droit français ; 
 
 Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de M. [X], l&apos;arrêt retient que ce dernier produit la première et la dernière page d&apos;un jugement rendu par le tribunal correctionnel qui l&apos;a relaxé sans que l&apos;on puisse déterminer les chefs de poursuite ; qu&apos;il ajoute que le nom de l&apos;épouse n&apos;est pas mentionné sur la première page en qualité de victime de sorte qu&apos;il est impossible de déterminer si elle était concernée par le jugement et dans l&apos;affirmative si elle avait été régulièrement convoquée ; qu&apos;il énonce que le jugement n&apos;étant pas motivé, M. [X] ne peut arguer d&apos;une dénonciation calomnieuse à son encontre ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de l&apos;exemplaire complet du jugement correctionnel qui figurait au bordereau des pièces annexées aux dernières conclusions de M. [X], et dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé le divorce aux torts du mari en application de l&apos;article 99 du code de la famille marocain, d&apos;AVOIR condamné monsieur [X] à payer à madame [H] 4 000 € au titre du don de consolation en application de l&apos;article 84 du code de la famille marocain, d&apos;AVOIR condamné monsieur [X] à payer à madame [H] 2 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l&apos;article 101 du code de la famille marocain, et d&apos;AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts formée par monsieur [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le prononcé du divorce, l&apos;article 99 du code de la famille marocain prévoit que « Tout manquement à l&apos;une des conditions stipulées dans l&apos;acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire. Est considéré come un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire, tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes moeurs, émanant de l&apos;époux portant un dommage matériel ou moral à l&apos;épouse, la mettant dans l&apos;incapacité de maintenir les liens conjugaux » ; qu&apos;il résulte des explications des époux que le mariage célébré au Maroc le [Date mariage 1] 1994 était un mariage de convenance ; que l&apos;épouse a rejoint son conjoint en France en 1995 ;