Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.341 du 27/01/2021,  partie 2


qu'il assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains, d'AVOIR dit que le majeur protégé avec l'aide de son curateur est d'ores et déjà autorisé à ouvrir au nom du majeur protégé un compte courant et un compte de mise à disposition, d'AVOIR autorisé le placement des excédents de revenus sur un compte à terme, un livret A, un livret Bleu, un LEP, un Livret de Développement Durable, un CODEBIS, un compte sur livret, un CEL ou un PEL, à ouvrir, d'AVOIR dit qu'ils devront être justifies dans le compte annuel de gestion, d'AVOIR ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés le décembre de chaque année et remis avant le 31 mars de l'année suivante au Greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application du droit commun de la représentation ; que la mesure prise doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; que le certificat médical établi par le docteur G... C..., médecin généraliste à Bain de Bretagne, le 29 juin 2018, après examen de Mme K... M..., conclut à la nécessité d'une mesure de curatelle renforcée en raison de : "altération de ses capacités d'appréciation la rendant vulnérable aux sollicitations et dépendante des décisions de ses filles" ; que Mme K... M... a elle-même remis à l'audience un certificat du docteur N... D... date du 20 juin 2019 qui confirme la nécessité qu'elle soit assistée dans les tâches administratives en raison d'une difficulté d'attention et de concentration en lien avec une anxiété chronique générant des troubles de compréhension ; qu'il ressort de ces avis médicaux qu'une mesure de protection à l'égard de Mme K... M... demeure nécessaire et qu'il ne peut s'agir que d'une mesure de curatelle renforcée, l'intéressée en raison de ses troubles et de son anxiété chronique n'étant pas de manière durable en état d'assurer seule la gestion de ses ressources, le paiement de ses charges et la gestion de son patrimoine ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'il résulte du certificat médical que Mme K... O... épouse M... a toujours besoin d'une mesure de protection en particulier au regard de sa vulnérabilité ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée sans constater que le majeur protégé n'est pas apte à percevoir ses revenus ni à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant à affirmer que la majeure protégée avait besoin « d'être assistée dans les tâches administratives » de sorte qu'elle « n'éta[it] pas de manière durable en état d'assurer seule la gestion de ses ressources, le paiement de ses charges et la gestion de son patrimoine » (arrêt, p. 3, dernier al.), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs généraux et imprécis et n'a pas recherché si la majeure protégée était apte à percevoir des ressources et à en faire une utilisation normale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée sans constater qu'une mesure de protection moins étendue et plus adaptée aux besoins de du majeur suffirait à protéger ses intérêts ; qu'en renouvelant la mesure de curatelle renforcée dessaisissant la majeure protégée de l'ensemble de ses pouvoirs sur ses revenus, au motif que la majeure protégée « n'éta[it] pas de manière durable en état d'assurer seule la gestion de ses ressources, le paiement de ses charges et la gestion de son patrimoine » (arrêt, p. 3, dernier al.), sans constater qu'une mesure de curatelle simple visant une liste d'actes devant être réalisés avec le concours du curateur n'aurait pas suffi à protéger ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 472 et 440 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBDSIDIAIRE)