décision 21-80.415 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 FÉVRIER 2021

Mme S... U... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme S... U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. L'autorité judiciaire italienne a émis à l'encontre de Mme S... U... un mandat d'arrêt européen, daté du 21 juillet 2020, aux fins d'exécution de peines.
 
 3. Ledit mandat a été notifié à l'intéressée le 3 décembre 2020 par le procureur général de Nîmes, puis par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel le 9 décembre 2020.
 
 4. Mme U... a fait l'objet d'une décision d'incarcération.
 
 5. Elle a déclaré que le mandat d'arrêt européen lui était applicable. Elle n'a pas consenti à sa remise.
 
 6. Par arrêt du 15 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que ces dernières indiquent les règles relatives à la prescription des infractions visées au mandat, fournissent une copie de la décision d'exécution de peines concurrentes du 26 février 2020 émanant du parquet de Nuoro, ainsi que des explications à propos de contrariétés de dates affectant certaines des décisions visées par le mandat d'arrêt européen : jugements du 3 septembre 1997, du 16 février 2012, du 15 juillet 2012 et du 3 novembre 2014.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois
 
 7. L'avocat de la demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 7 janvier 2021, le droit de se pourvoir en cassation, Mme U... était irrecevable à se pourvoir, le même jour, contre la même décision, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et huitième branches
 
 8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen, en ses trois premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen étaient remplies s'agissant des jugements et décisions A1, A2, A4, A5, A6, A8, A10, A11, A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 et a accordé sa remise aux autorités italiennes, alors :
 
 « 1°/ que le mandat d'arrêt européen comporte à peine d'irrégularité l'indication de la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 du code de procédure pénale ; qu'en accordant la remise aux autorités italiennes pour les jugements et décisions A8, A10, A11, A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 cependant que le mandat d'arrêt ne comporte, à cet égard, aucune indication relative à la nature et la qualification juridique des infractions, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le mandat d'arrêt européen comporte à peine d'irrégularité l'indication des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; qu'en accordant la remise aux autorités italiennes pour les jugements et décisions A1, A2, A4, A5, A6, A8, A10, A11, A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 quand le mandat d'arrêt n'indiquait pas suffisamment les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ni le degré d'implication de Mme U..., la chambre de l'instruction a méconnu les articles 596-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;