cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 7



 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux recevable en son appel du 7 octobre 2011 à l'encontre de la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame Claire Y... X... et, infirmant ladite décision et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y... X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession, probité, honneur, prévus par les dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié et prononcé à l'encontre de Madame Claire Y... X... la sanction de la radiation ;
 
 L'arrêt rappelant qu'à l'audience tenue le 8 octobre 2015 ont été entendus M. B... en son rapport, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me C..., en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Mme TRAPERO, substitut général, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur le fond, Me C..., en ses observations sur le fond, Mme TRAPERO, substitut général, en ses observations sur le fond, Madame Y... X... a eu la parole en dernier ; par ordonnance en date du 4 septembre 2015, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux a été invité à présenter ses observations ; le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux a déposé des écritures préalablement à l'audience, qui ont été communiquées à Madame Claire Y... X... ;
 
 qu'entendus à l'audience du 8 octobre 2015, les conseils du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux et de Mme Y... X..., conformes à leurs écritures qui demandent à la cour : le premier de déclarer recevable l'appel interjeté le 7 octobre 2011, d'infirmer la décision implicite de rejet, de déclarer Mme Y... X... coupable des faits qui lui sont reprochés, de prononcer sa radiation du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux et de la débouter de toutes ses demandes ; le second de déclarer irrecevables toutes pièces ou extraits du rapport annulé, de déclarer irrecevable comme étant tardif l'appel relevé par le bâtonnier, à titre subsidiaire de confirmer la décision implicite de rejet en l'absence de rapport et de procédure disciplinaire régulière, à titre plus subsidiaire de faire une application proportionnée de la sanction à prononcer et de condamner le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux à lui payer une indemnité d'un montant de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; le Ministère Public, qui n'a pas déposé d'avis antérieurement à l'audience et qui demande à la cour de déclarer recevable l'appel formé par le Bâtonnier, de retenir la matérialité des faits reprochés à Mme Y... X..., notamment sur la base du jugement prononcé le 26 avril 2007 par le Tribunal correctionnel de Poitiers, et de prononcer une sanction sur le quantum de laquelle il s'en rapporte ; Mme Y... X... a eu la parole en dernier et a notamment contesté avoir commis les actes qui lui sont imputés ;
 
 Alors que copie des pièces constitutives du dossier disciplinaire est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande ; qu'en l'espèce, lors de l'audience, Madame Y... X... et son avocat ont fait valoir qu'ils n'avaient pas reçu communication du dossier disciplinaire que, par ordonnance en date du 4 septembre 2013, la Cour d'appel avait invité l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux à déposer dans les meilleurs délais ; qu'en ne tenant aucun compte de la contestation ainsi soulevée, la Cour d'appel a violé l'article 190 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux recevable en son appel du 7 octobre 2011 à l'encontre de la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame Claire Y... X... et, infirmant ladite décision et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y... X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession, probité, honneur, prévus par les dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié et prononcé à l'encontre de Madame Claire Y... X...la sanction de la radiation ;