Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.952 du 12/05/2021,  partie 2


heures de délégation, décompte arrêté au 28 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel d&apos;heures de délégation : Mme [H] expose que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service constituent un temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme le salaire, elle ajoute que ce sont des heures supplémentaires puisqu&apos;elle doit s&apos;acquitter de ses heures de service, soit 18 heures d&apos;enseignement en qualité de professeur certifié outre les recherches, travaux de préparation des cours, le suivi des élèves, les réunions et rencontres avec les autres enseignants, personnels d&apos;enseignement et d&apos;éducation et les parents, précisant qu&apos;elle n&apos;a pas de décharge de service ; que la Fondation [Établissement 1] répond que Mme [H] ne justifie pas avoir pris ses heures de délégation en dehors de ses heures de préparation de cours, lesquelles font partie de ses 151,67 heures de travail et se situent nécessairement pendant les heures d&apos;ouverture de l&apos;établissement, elle ajoute que le quota d&apos;heures dont le paiement est réclamé dépasse le maximum qui serait attribué si le droit du travail était applicable sur ce point, l&apos;appelante considère que le salaire de base à partir duquel Mme [H] calcule son rappel de salaire est erroné d&apos;autant que l&apos;intéressée produit un tableau incluant le temps de trajets et de réunions ainsi que les congés payés afférents ; qu&apos;il est de droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du code du travail font obligation à l&apos;employeur de payer les heures à l&apos;échéance normale, le nombre d&apos;heures de délégation ne pouvant être contesté qu&apos;a posteriori par l&apos;employeur, la loi instaurant une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et la délivrance de bons de délégation étant une simple faculté qui, au demeurant, n&apos;a de valeur qu&apos;informative ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Fondation Providence ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l&apos;utilisation des heures de délégation conforme aux mandats exercés par Mme [H] ; que par ailleurs, travaillant à temps complet et n&apos;ayant aucune décharge de service, Mme [H] est fondée à mettre en compte des heures supplémentaires conformément aux principes précités, le fait qu&apos;elle dispose d&apos;heures de préparation de ses cours et qu&apos;elle effectue ses heures de délégation nécessairement aux heures auxquelles ses collègues sont présents dans l&apos;établissement étant indifférent à la solution du litige ; que s&apos;agissant du volume d&apos;heures de délégation, antérieurement à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d&apos;entreprise des entreprises d&apos;au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l&apos;établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d&apos;entreprise dans les entreprises d&apos;au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois ; - le délégué syndical central d&apos;entreprise ne dispose pas d&apos;heures de délégation autres que celles qui lui sont attribuées en sa qualité de délégué syndical d&apos;établissement. ; que la loi du 17 août 2015 a fixé le montant maximal d&apos;heures de délégation de la délégation unique du personnel à : - 18 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés ; - 19 heures de délégation par mois dans les entreprises de 75 à 99 salariés ; - 21 heures de délégation par mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés ; que depuis la loi du 10 août 2016 : les délégués syndicaux ont droit à 12 heures de délégation par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés et de 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés, il en va de même des membres du comité social et économique ; que les mandats de Mme [H] ont été les suivants : - membre de la délégation unique du personnel depuis le 15 novembre 2011, devenue titulaire le 26 août 2014 et renouvelée en qualité de titulaire le 14 novembre 2016 ; - déléguée syndicale CFDT à l&apos;établissement [Établissement 2] le 26 novembre 2013 : - un procès-verbal de la réunion du comité d&apos;