Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 4


il est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s&apos;oblige à exécuter, savoir : (...) 5° De satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet, et en particulier d&apos;acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la patente, et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toute réquisition, 6° De supporter en outre toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires, ou qui étant en principe à la charge de l&apos;immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire (...) » ; que le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné in solidum la SAS Biodoo et la SAS Naturalia France à payer à la SCI Jimac la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères d&apos;un montant total de 990 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement de première instance pour les années 2014 et 2015 ; Sur l&apos;acquisition de la clause résolutoire : qu&apos;aucune des sommes réclamées par la SCI Jimac à l&apos;appui de l&apos;acquisition de la clause résolutoire soit le rappel de loyers révisés à compter du 1er mai 2012, le rappel des frais de ravalement et les rappels de taxe foncière n&apos;est due par la société Biodoo ; qu&apos;en conséquence, le commandement de payer délivré le 10 octobre 2014, à la requête de la SCI Jimac, sera déclaré nul et de nul effet ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a constaté l&apos;acquisition de la clause résolutoire, prononcé l&apos;expulsion de la société Biodoo et fixé une indemnité d&apos;occupation ; que les demandes de la SCI Jimac à ce titre seront rejetées ; que la SCI Jimac ne peut se prévaloir de la caducité du protocole d&apos;accord aux motifs qu&apos;en ne réglant pas les loyers révisés au 1er mai 2012, la société Biodoo aurait inexécuté le protocole d&apos;accord transactionnel signé le 22 janvier 2009 alors que la demande de la SCI Jimac, au titre de ces loyers révisés, a été rejetée,
 
 Alors en premier lieu que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appelante notifiées par le RPVA le 20 mars 2019, la société Biodoo faisait valoir : « En outre, même s&apos;il n&apos;est pas démontré que les travaux de ravalement ont été prescrits par l&apos;administration, il ressort du procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2008 (point 12) que la Mairie de Paris a demandé au syndic de procéder au ravalement de la façade sur rue de l&apos;immeuble » puis « il ressort de cette assemblée générale que c&apos;est bien suite à une demande de l&apos;administration que les travaux de ravalement qui ont consisté en la réfection totale de l&apos;étanchéité de la façade de l&apos;immeuble ont été réalisés et que l&apos;état de la façade qui a entrainé une telle demande de la mairie était vétuste, le devis faisant expressément état des parties « dégradées », d&apos;éclats, de défauts de planéité et de la réfection des solins et des métaux » (concl. préc. p. 25, § 4 et 5) ; qu&apos;en énonçant, pour infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, « qu&apos;il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu&apos;a jugé le tribunal, que ces travaux ont été prescrits par l&apos;administration » quand la société Biodoo ne faisait état dans ses conclusions d&apos;appel que d&apos;une « demande » émanant de la Mairie de Paris, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile,
 
 Alors en deuxième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;aux termes de la clause n° 3 des « Charges et conditions du bail renouvelé le 27 mars 2008 : « Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s&apos;oblige à exécuter, savoir : (...) D&apos;entretenir les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état de réparations locatives et d&apos;entretien, en particulier de veiller à l&apos;entretien et au graissage des fermetures métalliques, et la réfection ou remplacement de toutes les toitures ou châssis vitrés. De convention expresse entre les parties, le preneur s&apos;engage à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l&apos;exception toutefois des grosses réparations telles que définies à l&apos;article 606 du code civil qui seules restent à la charge du bailleur» ; qu&apos;aux termes de la clause du bail intitulée « Remboursement des charges » : « En sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au bailleur, proportionnellement à sa part dans l&apos;immeuble, les charges, prestations, taxes et impôts auxquels sont tenus les locataires, frais de gardiennage et d&apos;entretien des parties communes, consommation d&apos;eau, chauffage central, petites réparations, et dépenses de toutes natures afférentes à l&apos;immeuble de telle manière que le loyer soit toujours perçu net de tous frais et charges à l&apos;