Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.401 du 20/02/2013,  partie 8


qu'ils peuvent prétendre à un rappel de salaire dans la limite des cinq années précédant l'enregistrement de leur demande devant le conseil des prud'hommes ; que le rappel de salaire inclura la période écoulée depuis la saisine du premier juge ; que le rappel de salaire dû à M. A... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 88. 694, 88 €, somme incluant les congés payés afférents ; que le rappel de salaire dû à M. Z... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 50. 442, 96 € somme incluant les congés payés y afférents ; » 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les repos non rémunérés : que l'article L3121-1 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, Messieurs Jean-Pierre Z... et Philippe A... travaillent 24h30 consécutives incluant 4h30 de pause non rémunérée ; qu'ils en réclament le paiement ; que le C. E. A. soutient que l'article L 3121-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce puisque ces heures correspondent à un temps réel de repos de nuit ; que l'agent ne reçoit aucune directive de son employeur et peut vaquer à diverses occupations personnelles ; qu'au surplus, ces 4h30 de pause sont rémunérées par le " forfait repos " sous forme de 65 points de paiement supplémentaire ; que le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a, dès l'audience de conciliation, diligenté une enquête qui a révélé que pendant leur temps de pause, les salariés ne peuvent sortir de l'entreprise ; que dès lors, ils sont confinés à l'intérieur de l'entreprise ; que cette décision est imposée par l'employeur afin de pouvoir répondre sans délai à toute demande d'intervention ; que contrairement à ce que soutient le C. E. A., le salarié ne peut dès lors vaquer librement à ses occupations personnelles puisqu'il est soumis à répondre à une mesure d'intervention pour effectuer un travail au sein de l'entreprise ; que l'argumentaire du C. E. A. selon lequel les salles de repos sont remarquablement aménagées afin que le salarié puisse vaquer librement à ses occupations personnelles est inopérant ; que retenir un tel argumentaire aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité salariale, ce qui est contraire au droit le plus élémentaire dont chacun peut se prévaloir ; qu'en conséquence et conformément au calcul qui a été fait par les demandeurs, le Conseil allouera à : Monsieur Jean-Pierre Z..., la somme de 29. 449, 46 € et 2. 944, 94 € à titre de congés payés afférents ; Monsieur Philippe A..., la somme de 40. 291, 78 €, congés payés inclus ; que cependant que les salariés bénéficient d'une majoration de 65 points dite " forfait repos " en contrepartie de leurs 4h30 de repos non rémunérées ; que le Conseil dira que ces 4h30 doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que dès lors cette majoration dite " forfait repos " n'a plus lieu d'exister ; Que conserver ce forfait reviendrait à payer 2 fois les 4h30 de pause ; que par conséquent, l'employeur devra déduire des sommes allouées à Messieurs Z... et A... l'indû du " forfait repos " dont ils ont déjà bénéficié, ce dans la limite de la prescription quinquennale déjà versé et ce dans la limite de la prescription quinquennale » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 3121-2 al. 2 du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du Code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l'employeur », sujétions qui n'existent que dans le cas d'une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions p. 9), sur les dispositions de l'accord collectif en vertu desquelles de telles interventions en matière de rémunération n'obéissent pas au régime des pauses et donnent lieu au contraire au versement d'un plein salaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé, pour les temps de pauses et de restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du Code du travail ;