Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 3



 ] que la privation de l'individu de la propriété de son bien fait l'objet, en droit français, d'un cadre légal qui définit très précisément les conditions de mise en oeuvre d'une opération d'expropriation et de son indemnisation et prévoit tant pour l'appréciation de l'utilité publique justifiant l'opération qu'à chaque stade de la procédure une possibilité de recours au juge ;
 
 Que la circonstance que les dispositions législatives des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation permettant à l'expropriant de demander l'expulsion de l'occupant exproprié en ayant consigné la part de l'indemnité fixée par le juge excédant sa propre offre sans en avoir proposé préalablement le paiement, et ce sans autorisation judiciaire et quelles que soient les circonstances, aient été jugées contraires à la Constitution française ne suffit pas, en soi, à en déduire une non-conformité à l'article 1er du protocole additionnel susvisé, et ce d'autant moins que le législateur français, tirant les conséquences de décision du Conseil constitutionnel, a en l'occurrence modifié la loi pour s'y conformer dans le délai imparti par ce dernier ;
 
 Qu'il apparaît au travers de sa jurisprudence que la Cour européenne laisse en réalité une large liberté législative aux Etats membres dès lors que la loi interne met en place une procédure protégeant l'individu contre des atteintes arbitraires de la puissance publique et des solutions garantissant, en particulier, à ce dernier, lorsqu'il est exproprié pour une cause d'utilité publique, le versement d'une indemnité correspondant à la valeur du bien dont il est privé et ce dans un délai raisonnable ;
 
 Qu'en l'espèce, la société TEN, qui a libéré spontanément et non à la suite d'une expulsion les lieux expropriés le 11 juillet 2013, ne conteste pas avoir reçu l'indemnité fixée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 octobre 2013 les 11 décembre et 10 janvier suivants ;
 
 Qu'elle ne critique pas le montant de la somme ainsi allouée et ne peut raisonnablement prétendre que celle-ci aurait dû lui être versée avant son départ, soit à une date antérieure à la décision qui l'a évaluée ;
 
 Que revendiquant expressément le droit d'occuper les lieux dans l'attente de la décision de la cour statuant sur son appel, il n'apparaît pas non plus qu'elle aurait volontiers consenti à libérer les lieux plus tôt si la société LOD lui avait réglé le montant, qu'elle estimait très insuffisant, de l'indemnité tel que l'avait fixé le juge de l'expropriation ;
 
 Qu'il sera ici rappelé qu'elle a décliné en son temps l'offre de la société LOD de lui payer la somme de 804 000 euros alors que celle-ci représentait près de 63 % de l'indemnité globale fixée par le premier juge et qu'elle excédait de beaucoup l'indemnité de remploi et l'indemnité de déménagement ;
 
 Qu'il sera aussi rappelé que, la somme fixée par le juge de l'expropriation ayant été consignée, la société TEN était à l'abri d'un éventuel défaut de paiement si celle-ci était confirmée en appel ;
 
 Qu'aucune atteinte à l'article 1er du protocole additionnel n'apparaît en définitive résulter du texte-même des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation quelle qu'en soit la rédaction ni de l'application qui en a été faite en l'espèce ;
 
 [
 ] Sur le bien-fondé des demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation
 
 [
 ] que la société TEN ayant quitté les lieux expropriés d'elle-même le 11 juillet 2013, la demande d'expulsion formée par la société LOD est désormais sans objet ;
 
 Que toutefois, lorsque le premier juge a accueilli, le 28 mars 2013, cette demande, celle-ci, au regard des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction alors applicable, était fondée ;
 
 Qu'en effet, il n'est pas contesté que la société LOD avait présenté, le 22 juin 2012, à la société TEN une proposition d'indemnité de 804 000 euros que celle-ci a refusée le 5 juillet suivant et qu'elle a donc consignée, en avisant la société TEN par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 20 juillet 2012, et qu'elle avait déjà consigné, le 2 juillet 2012, la différence entre son offre et l'indemnité accordée par le premier juge, soit la somme de 476 500 euros, satisfaisant ainsi aux conditions des articles L. 15-1 et L. 15-2 susvisés lui permettant de prétendre à l'abandon des lieux par la société TEN et, à défaut, à son expulsion un mois plus tard, soit le 20 août 2012 ;
 
 [
 ] s'agissant de la demande d'indemnité d'occupation, que la société TEN, s'étant maintenue indûment dans les lieux au-delà du 20 août 2012, était redevable d'une indemnité d'occupation ;