Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.591 du 28/01/2016,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 au motif que le chèque de banque n'avait été émis que le 7 novembre 2013, soit après l'expiration du délai de dix jours imparti pour former surenchère mais avant que le juge ne statue le 14 janvier 2014, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le chèque de banque remis par M. [F] à son mandant avait été émis à une date postérieure à celle de la déclaration de surenchère, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante relative à un éventuel engagement de la banque, en a exactement déduit que la surenchère formée par M. [F] était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi :
 
 Condamne la société [2], ès qualité et la société [3] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et de la société [3], condamne la société [2], ès qualités, et la société [3] à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J] [F], la SCI [3] et la société [2], és qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 par M. [F] et d'AVOIR débouté ce dernier de la totalité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, la surenchère est formée par acte émanant d'un avocat qui a l'obligation d'« attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10% du prix principal de la vente » ; que contrairement à ce que prétend M. [F], il est indispensable de savoir à quel moment son avocat est entré en possession matérielle du chèque de banque litigieux ; qu'en effet, les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution doivent être interprétées strictement afin d'assurer la sécurité de la procédure d'adjudication et de surenchère et que, pour rendre la surenchère recevable, le paiement du dixième du prix principal de la vente doit être garanti, au moment même de la déclaration de surenchère, par l'une des deux seules modalités prévues par l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution (Cass, 10 mars 2011, n°10-15486) ; que c'est pour ce motif que l'avocat du surenchérisseur a l'obligation d'attester qu'il est bien en possession d'une garantie à la date à laquelle il forme surenchère ; qu'il importe peu que le conseil de M. [F] ait été ou non en possession d'un chèque de 27.400 euros émis par M. [M] [S] ou que ce dernier ait été en négociations avant le 4 novembre 2013 avec l'agence de la Caisse d'Epargne de [Localité 1] pour obtenir la remise d'un chèque de banque puisqu'il est constant qu'un tel chèque n'existait pas lors de la formalisation de la déclaration de surenchère ; que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile visées par l'appelant sont inapplicables en l'espèce puisqu'elles ne permettent que la régularisation des actes de procédure atteints de vices de forme mais ne permet pas de régulariser un acte atteint d'une irrégularité de fond ; que le défaut d'une garantie de paiement au moment de la déclaration de surenchère rend irrecevable la déclaration de surenchère effectuée le 4 novembre 2013, l'argumentation présentée par M. [F] revenant en réalité à demander à la Cour de déclarer recevable sa surenchère à la date du 7 novembre 2013, date d'émission du chèque de banque, soit après l'expiration du délai de 10 jours qui lui était imparti pour former surenchère ; que le jugement sera donc entièrement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article R. 322-51 du Code de procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée » ;