Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.309 du 28/11/2019,  partie 2


que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie vise les missions suivantes : - travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante – manipulation et utilisation de l'amiante brute dans les opérations de fabrication – travaux de cadrage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante – application, destruction et élimination de produits à base d'amiante, travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante – travaux d'équipement d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante - conduite de four – travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial du 24 novembre 2015 indique que M. E... I... souffre de plaques pleurales ; que ce dernier est donc atteint d'une pathologie visée au tableau n°30 des maladies professionnelles, ce qui n'est contesté par aucune des parties ; que le délai de prise en charge pour cette pathologie est de 40 ans, il s'agit donc de déterminer si durant ce délai, M. E... I... a effectué l'un des travaux visés dans le tableau ; que les parties s'accordent pour indiquer que M. E... I... était électricien et qu'il était chargé des dépannages sur les machines, d'effectuer les travaux d'électricité nécessaires au fonctionnement du site ; qu'il ressort du questionnaire rempli par M. E... I... qu'il pense avoir pu contracter cette pathologie lorsqu'il était amené à réparer les freins de chariot élévateurs et intervenir dans la papeterie ou des calorifugeages de tuyaux de vapeur tombaient en lambeaux ; que l'ingénieur conseil indique dans son avis transmis par mail après consultation du contrôleur de sécurité en charge de ces locaux, qu'il est certain que les chaufferies des locaux étaient pour ces activités calorifugées avec de l'amiante et que l'exposition à l'amiante en intervenant sur les freins de chariots élévateurs, est tout à fait réaliste ; que le rapport AFITES établit en 1997 produit par la société SMURFIT KAPPA UZERCHE prouve qu'il n'y avait pas d'amiante en 1997 dans les faux plafonds, ces éléments ayant été refaits en 1997 et 1983 et dans l'isolant de sous toiture qui a été refait en 1983 ; que ce rapport souligne également qu'il a constaté la présence de matériaux pouvant contenir de l'amiante dans le tabiment et cite la protection en amiante auteur des gaines de la machinerie Astin Jet et les joints en amiante dans la chaudière ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'employeur dans ses écritures, ce rapport n'exclut pas la présence d'amiante au sein de la société ; que le rapport indique ces matériaux ne présentent pas de risques tant qu'aucune action humaine n'est entreprise sur eux ; qu'en l'espèce, M. E... I... étant en charge de la maintenance et du dépannage des machines de la papeterie pendant plus de trente ans, il découle de ses missions qu'il est amené à effectuer des interventions notamment sur ces équipements ; que le rapport AFITES n'apporte aucun élément d'information sur la présence d'amiante dans le calorifugeage des tuyaux et dans les freins des chariots élévateurs qui sont les deux domaines où la présence d'amiante a été soulignée par l'ingénieur conseil ; qu'en outre, le délai de prise en charge étant de 40 ans, le fait qu'en 1997 les faux plafonds et l'isolant toiture ne contiennent pas d'amiante ne permet pas d'établir que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante durant ce délai ; que l'avis de l'ingénieur conseil et le rapport AFITES produit par la société permettent d'établir que les locaux de la société où M. E... I... a travaillé contenaient de l'amiante ; que la description du poste de M. E... surget et l'analyse qui en a été faite par l'ingénieur conseil et le colloque médico-administratif permettent d'établir que durant son travail M. E... I... a été amené à effectuer un travail d'entretien et de maintenance sur des matériaux (les éléments de frein des chariots élévateurs) et dans des locaux contenant de l'amiante ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que M. E... I... a effectué des travaux d'équipement d'entretien ou de maintenance sur des matériaux ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante ; que la CPAM de la Corrèze rapporte donc la preuve que M. E... I... a effectué des travaux visés dans la liste du tableau n°30 des maladies professionnelles ; qu'il convient de souligner que contrairement aux affirmations de la société, le tableau n°30 n'exige nullement que ces travaux aient été réalisés de façon habituelle par le salarié ; que d'autre part, le fait qu'aucun autre salarié n'ait effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°30 ne prouve pas que M. E... I... ne remplit pas les conditions posées par le tableau ; qu'en effet, il est certain que compte tenu de ses fonctions M. E... I... a été amené à intervenir sur des matériaux et dans des conditions différentes que celles des autres salariés de la société ; qu'en outre, compte tenu du délai de prise en charge et d'apparition de ce type de pathologie ces éléments ne sont pas probants ;