décision 16-28.026 du 06/06/2018,  partie 3



 Alors, d'une part, que la contestation de l'employeur contre la décision du CHSCT d'organiser une expertise est portée devant le juge des référés ; que le juge statue en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l'exécution de la mesure d'expertise est suspendue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai imparti pour statuer, ce qui rend nulle sa décision en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a voulu limiter le temps pendant lequel le sort de la mesure d'expertise décidée par le CHSCT est incertain en raison de la contestation de l'employeur ; que, dans cet objectif, elle a imposé à ce dernier de saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT, prévu que le juge statuait en premier et dernier ressort dans les dix jours suivants et énoncé que, pendant cette période, l'exécution de l'expertise était suspendue ; que cette réforme ne tient cependant pas compte de l'impossibilité pour l'employeur de choisir la date de l'audience, qui est déjà fixée par le juge au moment où il fait délivrer l'assignation en application de l'article 485 du code de procédure civile et qui est déterminante pour la durée de la procédure ; qu'en conséquence, la date de remise au greffe de l'assignation n'est pas de nature à remplir les objectifs de célérité du législateur puisqu'en matière de référé, elle n'influence pas le moment où le juge est averti de l'action et où il sera statué ; qu'en jugeant dès lors irrecevables les demandes de la société Mondadori Magazines France, de la société Editions Mondadori Axel Springer SNC formant l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France SAS et de Mme Y... ès qualités en raison du dépôt de l'assignation au greffe de la juridiction plus de quinze jours après la décision du CHSCT, quand il résultait de ses constatations que l'assignation fixant la date d'audience avait été délivrée dans le délai imparti par les textes, le juge des référés a violé l'article 485 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail.