décision 17-87.524 du 05/06/2018,  partie 5


BB..., directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d'entre eux, Mme X... et M. Z..., ont présenté une requête aux fins d'annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l'acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation d'une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l'argumentation des requérants, prise de ce qu'étant mis en examen en qualité de directeurs d'un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu'à l'égard des salariés relevant, à l'époque du dommage invoqué, de ce service, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme X... et de M. Z... d'avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d'un service qu'ils exerçaient, par aide et assistance, en l'occurrence par leur contribution active à l'efficacité, pour l'ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d'insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d'entre eux n'eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s'agissant de Mme X..., que le dommage invoqué se fût produit après qu'elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérants en leur troisième branche en ce que l'arrêt ne mentionne les déclarations faites par Mme X... et M. Z..., lors de la convention du 20 octobre 2006, qu'à titre d'indice rendant vraisemblable leur participation à la commission des faits pour lesquels ils sont mis en examen, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.