Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.054 du 26/09/2019,  partie 5


que Mme X..., évaluateur foncier, mandatée par la bailleresse, a estimé le loyer de cette villa à la somme de 19.200 € par an, sur la base d'une valeur de 160 €/m² par an, correspondant à une moyenne des loyers de villas sises à Cagnes-sur-Mer et Vence ; que cette estimation apparaît quelque peu excessive dans la mesure où la valeur ainsi retenue de 160 €/m² concerne des villas qui ne sont pas intégrées, contrairement à la villa litigieuse, dans une exploitation commerciale ; qu'au vu de ces éléments du dossier, des photographies de la maison, de sa superficie, de l'indépendance de son accès par rapport au commerce, mais aussi de l'inconvénient lié au fait qu'elle dépende du bail commercial, il convient de fixer sa valeur locative à la somme de 1.000 € par mois, soit 12.000 € par an, sans qu'il soit besoin de recourir de ce chef à un complément d'expertise qui ne ferait que retarder l'issue du litige ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Florinvest tendant à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, au motif que « le rapport d'expertise judiciaire diligentée par M. O... V... a été établi avec objectivité et sérieux de telle manière qu'il peut utilement éclairer la religion de la cour s'agissant de la détermination de la valeur locative » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), la cour d'appel a fixé, au vu de ce rapport, le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42.734 € hors charges et hors taxes ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 31 janvier 2018, p. 19, alinéa 10), la SCI Florinvest faisait valoir que « s'agissant de l'appréciation de la valeur locative à retenir, si un logement est inclus dans un ensemble immobilier commercial et peut subir des nuisances liées à cette activité, il appartient à l'expert de choisir dans la fourchette des valeurs locatives d'habitation le prix le plus conforme en l'état des nuisances subies (au même titre qu'un appartement situé au-dessus d'une boulangerie ou d'une station-service d'essence qui se louera moins cher qu'un appartement au-dessus d'un jardin) » ; qu'en procédant à l'évaluation de la valeur locative de la villa litigieuse au regard du seul « inconvénient lié au fait qu'elle dépende du bail commercial » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 8, alinéa 6), sans répondre aux conclusions précitées de la SCI Florinvest, a violé l'article 455 du code de procédure civile.