Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.202 du 24/10/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. et Mme A... de leur action en responsabilité civile professionnelle contre la Scp d'avocats Q..., P..., M... et en indemnisation de leur préjudice causé par la faute de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour cherche en vain en quoi l'omission de mettre en cause les agents d'assurance Axa, par l'intermédiaire desquels M. A... a souscrit les contrats litigieux, serait à l'origine d'un quelconque préjudice dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, les éventuels manquements des intéressés engagent de plein droit la responsabilité de l'assureur, disposition de nature à prémunir l'assuré contre tout risque d'insolvabilité d'un éventuel futur débiteur de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour le préjudice subi par son client ; qu'en énonçant qu'elle cherche en vain le préjudice qu'avaient subi les époux A... dans le défaut de mise en cause des agents d'assurance de la société Axa par la Scp d'avocats, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir entendu ou appelé, l'examen des fautes commises par les agents d'assurance et le préjudice en résultant pour les époux A... nécessitait la mise en cause de ces agents d'assurance ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme A... de leur demande de restitution des honoraires payés pour la procédure d'appel entachée de caducité à la scp d'avocats Q..., P... et M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a débouté les époux A... de leur demande de remboursement des honoraires versés au titre de l'appel devant la cour de Grenoble ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux A... estiment que la scp Q... P... M... aurait dû leur déconseiller d'agir en justice si la réformation du jugement était vouée à l'échec ; qu'à ce titre, ils réclament le remboursement des honoraires versés ;
 
 que cependant, les époux A... n'apportent pas les éléments de preuve démontrant la faute qui aurait été commise par M. P... lors de l'initiative de la procédure d'appel ; que de ce fait, ils seront déboutés de leur demande formulée à titre subsidiaire ;
 
 ALORS QUE l'avocat tenu d'un devoir de conseil envers son client commet une faute en lui conseillant une procédure vouée à l'échec ; que tant la scp d'avocats Q..., P..., M... que les juges du fond ont estimé que l'appel du jugement ayant débouté les époux A... de leur action en responsabilité contre la société Axa n'avait aucune chance de succès ; qu'en estimant néanmoins que la faute de cette scp d'avocats qui avait conseillé et introduit une procédure d'appel qu'elle savait vouée à l'échec n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1353 du même code.