Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-88.152 du 06/03/2013,  partie 2



 Attendu que, par ailleurs, l'arrêt incident de la cour d'assises, qui rejette une demande de mise en liberté formée par l'accusé qui comparaît devant elle, n'étant susceptible que d'un pourvoi en cassation, lequel constitue un recours effectif et suffisant au sens conventionnel, la chambre de l'instruction saisie d'un appel contre cette décision, et qui ne peut donc que le déclarer irrecevable, n'est légalement tenue à aucun délai pour statuer ;
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;