décision 17-10.989 du 03/05/2018,  partie 2



 4°/ que commet une faute le mandant qui évince l'agent immobilier qu'il mandate de la réalisation de l'opération qu'il lui a présentée ; qu'en relevant, pour débouter l'agent immobilier de ses demandes indemnitaires sur l'absence de visite du bien et d'établissement d'un « dossier complet » en vue de la vente, sans rechercher si la société Opalimmo n'avait pas commis de faute en finalisant, sans son intervention, l'achat d'un bien que l'agent immobilier lui avait présenté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir analysé, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments versés aux débats, la cour d'appel a estimé que l'agent immobilier ne démontrait pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente d'un seul des immeubles présentés dans le mandat ; que, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, que son appréciation rendait inopérante, elle en a justement déduit qu'aucune commission ou indemnité ne lui était due ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 3 Rois immobilière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société 3 Rois immobilière
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société 3 Rois Immobilière de sa demande tendant à la condamnation de la société Foncière X... & Associés venant au droit de la société Opalimmo à lui payer une somme de 121 276,60 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que les biens ont été proposés pour un prix global et qu'aucun prix n'a été individualisé pour chacun des lots, que les fiches de présentation sont antérieures au mandat de recherche confié à la SARL 3 Rois Immobilière sans exclusivité, que la SARL 3 Rois Immobilière ne démontre pas avoir effectué toutes les démarches prévues au mandat de recherche à l'exception de l'envoi d'un message électronique ; en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL 3 Rois Immobilière estime avoir droit au paiement de la commission prévue au mandat de recherche de biens sans exclusivité N°6379 conclut entre les parties le 21.07.2010, dès lors que la SARL Opalimmo dont Monsieur Didier X... est gérant a acquis le 28 mars 2011 l'immeuble [...]                       selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société X... Immeubles ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par ce dernier; qu'il est admis que Monsieur Didier X... est le gérant de la SARL Opalimmo laquelle a acquis l'immeuble [...]                       ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que Monsieur Didier X... a agi en son nom personnel ; que la demande de la SARL 3 Rois Immobilière contre Monsieur Didier X... est par conséquent irrecevable ; qu'au fond, le mandat consistait pour la SARL 3 Rois Immobilière à rechercher des appartements ou immeubles situés à [...] et environs pour une valeur en principal située entre 200 000 € et 10 000 000 € ; qu'il est précisé page 4 par mention manuscrite que 3 biens ont été présentés au mandant: - [...]                       (immeuble complet) - [...]         (immeuble complet) - [...]         (immeuble complet) pour un prix total de 8 230 000 € ; que la page 3 du mandat fixe le prix de la commission de la SARL 3 Rois Immobilière à 6% du prix de vente si l'acquisition a lieu par son intermédiaire ; qu'or la SARL Opalimmo a acquis un seul des immeubles mentionné au mandat et non le lot qui lui était proposé de sorte qu'elle s'estime non tenue par le mandat ; que la SARL 3 Rois Immobilière prétend que chacun des immeubles présentés pouvait être acquis séparément ; qu'or outre que le prix concernant les trois immeubles mentionnés dans le mandat est qualifié de total, le courriel du 20.07.2010 que la demanderesse a adressé à la société X... Immeubles rappelle qu'il s'agit d'une acquisition concernant l'ensemble de ces biens ;