Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.527 du 05/12/2018,  partie 7


que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, en ce que l'arrêt a débouté Madame Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était nul, et de toutes ses demandes indemnitaires consécutives, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et tendant à ce qu'il lui soit alloué les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.811,38 € à titre d'indemnité de préavis, 281,13 € au titre des congés payés y afférents, 7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de restituer à la société GROUPE ALTER SERVICES les sommes qu'elle avait perçues en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de MONTPELLIER ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la faute grave est celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société ; les termes de la lettre de licenciement tels que ci-dessus rappelés font état d`un nouvel incident survenu le 15 février 2013 ; la teneur de celui-ci est établie par le courriel de Monsieur J... daté du jour même qui mentionne qu'à 10 heures, Madame Y... a agressé verbalement et physiquement une autre employée de la société Alter services à côté du PC sécurité devant du personnel sécurité et des animatrices, nécessitant l'intervention de l`agent de sécurité et de lui-même pour les séparer ; Monsieur Cédric K... atteste également de la réalité de cette altercation relatant la cause futile de l'altercation et l'attitude de Madame Y... qui après avoir crié sur sa collègue, sur les propos « elle est folle elle » de l'autre salariée, l'a saisie et a voulu en venir aux mains contraignant Monsieur J... à intervenir ; l'attitude de Madame Y... qui manifestait une nouvelle fois son incapacité à travailler en équipe alors qu'elle était précédemment avertie à de multiples reprises sur la nécessaire retenue qu'elle devait adopter dans le cadre de son travail ne pouvait que conduire l'employeur à prononcer son licenciement pour faute grave, l'irascibilité de la salariée la conduisant à l'exercice de violences sur une collègue qui avait pour seul tort de porter une appréciation nécessairement vécue comme déplaisante par une dame Y... qui provoquait le conflit ; il sera en conséquence ajouté au jugement, retenant que la faute grave était caractérisée de telle sorte que Madame Y... doit être déboutée de ses demandes formulées au titre du salaire pendant mise à pied, du préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnisation de la rupture ; Madame Y... est donc dans l'obligation de restituer les sommes perçues en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, annulé » (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QUE 1°) la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a débouté Madame Y... de ses demandes en annulation des sanctions disciplinaires dont elle a fait l'objet, doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires corrélatives, la cour d'appel ayant fondé cette décision sur le fait que « l'attitude de Madame Y... qui manifestait une nouvelle fois son incapacité à travailler en équipe alors qu'elle était précédemment avertie à de multiples reprises sur la nécessaire retenue qu'elle devait adopter dans le cadre de son travail ne pouvait que conduire l'employeur à prononcer son licenciement pour faute grave » (arrêt p. 8), en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) Madame Y... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 17 et 18), que, contrairement aux faits qui lui étaient reprochés comme constituant une faute grave, dans sa lettre de licenciement, le témoignage de Monsieur K..., produit par l'employeur, établissait que Madame Y... avait tout d'abord été provoquée par Madame L..., qui l'avait insultée en la traitant de folle, et que ce n'est qu'en réponse à cette attitude agressive et injurieuse que Madame Y... lui avait demandé de ne pas lui parler comme ça ;