Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.761 du 05/06/2020,  partie 4


qu'il produit également l'attestation de Madame F... U..., amie proche de Madame D... depuis 1966, qui indique que Monsieur X... était pratiquement toujours là à chacune de ses visites au domicile ; qu'en revanche, l'argument selon lequel Madame D... a refusé qu'il réintègre « le domicile conjugal dans la sommation interpellative du 10 novembre 2017 n'est pas efficient dans la mesure où elle ne faisait que répondre à la mention de l'huissier : « le requérant a le plus grand intérêt à vous faire SOMMATION d'avoir à le laisser réintégrer le domicile conjugal immédiatement et sans délai » ; que, pour contester la communauté de vie alléguée, Madame D... produit les attestations de Messieurs R... Y..., H... L..., E... O..., Mesdames C... T..., S... Z..., I... P... et du docteur J... V..., qui indiquent de concert ne pas avoir vu d'homme vivre à son domicile et que Madame D... se trouvait seule et déprimée ; que Monsieur X... a déposé plainte à l'encontre de certains témoins pour faux témoignage, relevant à juste titre et établissant, notamment grâce à des photographies, qu'il a participé à de nombreux repas et fêtes au domicile de son épouse ; que, pour autant, ces éléments ne sont pas suffisants à eux seuls à établir une communauté de vie ; qu'en effet, la demanderesse établit pour sa part que : - selon Monsieur N... qui a réalisé des travaux à son domicile, Monsieur X... refermait le portail avec le bip le soir « lorsqu'il repartait », ce qui laisse accroire qu'il n'y résidait pas ; - que Monsieur X... n'a jamais été fiscalement domicilié avec elle, sauf lorsqu'il s'est domicilié à la Gaude, pour les besoins de la cause selon elle (avec un changement d'adresse mentionné au 1er janvier 2016) et qu'il n'a pas déféré à la sommation de communiquer son avis d'imposition au titre des revenus de 2015, de sorte que son adresse fiscale pour cette période demeure inconnue ; - que Monsieur X... n'est pas mentionné dans l'avis de taxe d'habitation relative au domicile conjugal ; - que Monsieur X... a émis deux chèques en juin et juillet 2017 avec l'adresse de Saint Paul de Vence et n'a pas déféré à l'injonction de produire ses relevés de compte du crédit mutuel correspondant au compte qui comporterait l'adresse de La Gaude ; - que la seule formule de chèque comportant l'adresse de La Gaude a été éditée en juin 2017 ; qu'elle prétend en outre que Monsieur X... est en couple avec Madame Q... ; qu'à cet égard, le magistrat conciliateur a déjà relevé que cette relation était douteuse et que cette dernière avait à deux reprises rédigé une attestation d'hébergement en sa faveur (en 2012 puis en 2018) ; que les photographies prises en 2013 (selon annotation manuscrite) démontrent sans conteste une relation amoureuse entre les protagonistes ; que, de plus, Monsieur X... lui-même reconnaît devant les gendarmes qu'il ne dormait pas au domicile conjugal ou très rarement car son épouse ne le souhaitait pas ; qu'au total, s'il est acquis que Monsieur X... a réalisé et financé des travaux dans la villa appartenant à son épouse, dont la nature et le montant restent à déterminer dans le cadre d'une procédure distincte, et qu'il était par ailleurs présent lors d'occasions festives, la communauté de vie, affective et matérielle des époux telle que visée par l'article 215 du Code civil n'est pas établie si bien qu'il est rapporté la preuve d'une séparation depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; que les conditions du prononcé du divorce se trouvent donc réunies ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ce qui implique que la communauté de vie tant matérielle qu'affective ait cessé entre les conjoints ; qu'en énonçant, pour prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, que « la nature même des objets listés par le magistrat conciliateur (et notamment lave-linge, téléviseur
 ) milite en faveur de l'existence d'un espace propre à Monsieur X..., totalement indépendant des locaux supposés être le cadre d'une vie commune », cependant que le fait que l'époux dispose d'un espace propre au sein du domicile conjugal n'était pas de nature à établir la fin de la cohabitation et la cessation de toute vie commune, la Cour d'appel a violé les articles 237 et 238 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), Monsieur X... avait contesté la sincérité de l'attestation de Monsieur R..., produite par Madame D... et avait versé aux débats la plainte pénale qu'il avait déposée contre Monsieur R... (pièce n° 19) ; qu'en se bornant à énoncer « que, d'ailleurs, Madame D... communique les attestations H..., C..., R..., I..., G..., E..., S..., amis proches de cette dernière, qui font état du fait qu'elle vivait seule et que Monsieur X... ne se trouvait pas à son domicile », sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant qui soulevait le caractère mensonger de l'attestation de Monsieur R..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;