Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-13.414 du 12/01/2016,  partie 4



 - ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt en ce qu'il a décidé que le licenciement économique de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, le poste de cette dernière ayant été supprimé. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X... pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 - AU MOTIF QUE selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. En l'espèce, Maître Y... justifie notamment par la production de courriers et des réponses apportées :
 
 - que les entreprises du groupe ACCESS SIGNES, SITEL, SINERGIE, 5E5 AMERICA et AGMI STRUCTURES ont été consultées et que celles-ci ne disposaient pas de solutions de reclassement,
 
 - que les commissions territoriales de l'emploi de la métallurgie territorialement compétentes ont été consultées,
 
 - qu'il a été mis en place un dispositif de départs volontaires qui a permis de libérer 2 postes d'attaché commercial et un poste de technicien sur lesquels ont été reclassés des salariés dont le licenciement était envisagé,
 
 - que 36 entreprises dans le secteur géographique ou d'activité de la société SES ont été consultées en vue de rechercher des postes de reclassement, chaque courrier comportant en annexe la liste des emplois supprimés,
 
 - que la société RNEWCO2 après avoir été sollicitée par Maître Y... a repris 12 postes supplémentaires par rapport à la liste des postes arrêtée dans le jugement du tribunal de commerce,
 
 - que le repreneur a financé une cellule de reclassement pour les salariés non repris à hauteur de 200 000 euros et leur a communiqué la liste des postes disponibles au sein du groupe COLAS. 
 
 Il est ainsi suffisamment établi qu'il a été procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement. Etant rappelé que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen renforcée et que la société SES dont les recherches sont malheureusement demeurées vaines n'était pas tenue dès lors de faire une proposition de reclassement à Madame X... et qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de Monsieur de D... employé de la société AXINUM depuis 2009 qui n'était pas disponible.
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt en ce qu'il a décidé que le licenciement économique de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'obligation de reclassement ayant été respectée.