cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 4


que par ailleurs, il résulte de cette assemblée qui avait été convoquée, par son gérant, le 17 novembre 1994, que l'unanimité des associés présents et représentés avait donné tout pouvoir au gérant pour constituer la SCI B...             caution solidaire de la société FRAHUIL pour la garantie à concurrence de 16 millions de francs du remboursement de toutes sommes dues à la BANQUE FRANÇAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, en principal et accessoires pour quelque cause que ce soit, le procès-verbal établi mentionnant que les associés présents ou représentés possèdent la totalité des parts de la société ; que Monsieur Jacques Y... et André Y... étaient présents à cette assemblée, dont ils ne contestent pas avoir signé le procès-verbal, qu'ils ont donc validé l'ensemble des clauses y figurant, y compris le fait que tous les associés de la société étaient présents ou représentés et que dans ces conditions, c'est vainement qu'ils prétendent désormais la critiquer au motif que seuls 8 associés sur 11 l'auraient signé ; qu'en effet, d'une part, qu'ils ont la charge de la preuve de combattre les mentions de ce procès-verbal et que le seul fait qu'il ne porte que 8 signatures sur 11 associés est insuffisant, d'autre part, que la cour n'étant donc pas régulièrement saisie d'une demande de nullité, les observations faites relativement au respect des dispositions du décret du 4 juillet 1978 sont également sans emport ; que pour les mêmes raisons, le moyen tiré d'une violation des statuts, qui prévoient la nécessité d'un vote à la majorité des deux tiers des voix représentant les deux tiers du capital, sera rejeté, le procès-verbal mentionnant que le vote est intervenu précisément à l'unanimité des associés présents ou représentés possédant la totalité des parts de la société, sans être utilement combattu de ce chef ; qu'enfin, que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social est inopérant dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il y ait eu une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice principale, (au demeurant toutes deux exploitées par « la famille Y... »), étant à ce propos rappelé que la société NATIXIS dispose, de toute façon, d'un titre définitif contre la société civile, la condamnation en résultant n'étant pas susceptible d'être remis en cause ; que leurs critiques portent, par ailleurs, sur la détermination de la créance résiduelle de la société de NATIXIS, aux motifs que l'imputation de la somme reçue en paiement suite à l'adjudication n'a pas été correcte au regard des articles 1253 et suivants du code civil ; que la créance en principal à l'issue de l'arrêt de condamnation prononcée par la cour d'appel s'élevait à 2 439 184,20 euros ; que les intérêts au taux légal ont couru à compter du 20 avril 1999 jusqu'à l'encaissement de la quote-part du prix d'adjudication le 18 mars 2013 soit 887 770,22 euros, auquel s'ajoute la somme de 2 500 euros, allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la somme de 975 886,01 euros perçue par la société NATIXIS après la vente sur adjudication a été affectée de la façon suivante : 2 500 euros pour l'article 700, 887 770,22 euros pour les intérêts et 615,79 euros au remboursement d'une partie du principal ; que cette affectation répond aux exigences des textes dont les appelants se prévalent ; qu'en troisième lieu, que les appelants font état des dispositions de l'article 1858 du code civil, qui subordonne la poursuite des associés d'une société civile au paiement des dettes de l'entreprise, à concurrence de leur participation dans le capital social, à la condition pour le créancier d'avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'en l'espèce la société NATIXIS démontre suffisamment avoir vainement poursuivi et tenté d'exécuter sa débitrice principale avant d'agir en paiement contre ses associés ; qu'en effet, elle justifie ainsi avoir tenté une procédure de saisie vente des meubles le 15 novembre 2005, au cours de laquelle il s'est avéré que les biens appartenaient, en réalité, à la société FRAHUIL ; que le 7 décembre 2005, elle a aussi fait pratiquer une saisie attribution au CREDIT LYONNAIS où le solde positif n'était que de 105,64 euros ; qu'elle a encore tenté une saisie attribution entre les mains de la société JLA PRODUCTION, qui s'est avérée vaine le 27 décembre 2005 ; qu'également après avoir inscrit en 1999 une hypothèque judiciaire, elle a fait procéder à la saisie du bien immobilier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue le seul actif de la société civile B...        , cette saisine n'ayant pas permis d'apurer sa créance ; que face à ces diligences, les appelants ne démontrent pas qu'il ait existé d'autres possibilités de poursuites que la société NATIXIS aurait négligées ; que les appelants font également état de ce que le créancier aurait agi tardivement contre la société B...        , lui reprochant de ce chef son inaction sur la période décembre 2003 à 2009, lui faisant le même grief en ce qui concerne les associés, l'action â leur encontre ayant été introduite en 2013 ;