cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.911 du 18/10/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'existence d'un mandat, même apparent, liant la société Apollonia à la BPI, n'est pas établie, cette preuve supposant la démonstration de la réalisation d'actes juridiques par Apollonia en qualité de représentant de la banque ainsi que la croyance légitime par ses clients de ce qu'elle agit pour le compte de celle-ci ; qu'or, en l'espèce, la seule réalisation d'actes matériels tels que décrits par les emprunteurs à savoir, l'envoi d'une demande de prêt, l'envoi de renseignements bancaires et le retour de l'offre de prêt acceptée par Robin X... et Olivia Y... alors même que ceux-ci ne contestent pas avoir signé ces pièces ni avoir ainsi directement contracté avec la BPI ne permet pas d'établir une intervention de la société Apollonia autre que celle d'un apporteur d'affaire auprès de la BPI ; que de même la mention d'Apollonia comme « agent » sur la fiche de renseignements bancaires de Robin X... et Olivia Y... permet de retenir un rôle d'intermédiaire dans l'octroi du crédit par la BPI mais ne suffit pas à lui conférer la qualité de mandataire de la banque ;
 
 ALORS QU'un établissement bancaire qui charge une société de gestion de patrimoine de promouvoir ses services financiers doit répondre des manoeuvres dolosives de cette société à l'égard de la clientèle démarchée, et ce, nonobstant l'absence de mandat ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité de la Banque Patrimoine Immobilier du fait des agissements de la société Apollonia à l'égard des consorts X... Y..., la cour retient que la société Apollonia n'était pas mandataire de l'établissement bancaire ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que la société Apollonia « a joué un rôle d'intermédiaire entre les emprunteurs et la BPI » (motifs propres de l'arrêt page 10 § 9) et que son intervention est celle d'un « apporteur d'affaire auprès de la BPI » de sorte que l'établissement de crédit devait répondre des manoeuvres dolosives de cette société à l'égard des emprunteurs, la Cour viole l'article 1382 du Code civil.