Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-13.925 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action formée par M. [N] [B] à l'encontre de M. [J] [F], de la société ARCA et de leurs assureurs, qu'au regard des courriers adressés par la société Aristophil à l'ensemble de ses investisseurs dès le 4 décembre 2014, « M. [B] ne pouvait ignorer avoir été la victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, que la société Aristophil avait conçu et fait distribuer », sans répondre aux conclusions d'appel de M. [B] sur ce point alors qu'il revenait aux défendeurs à l'action d'établir la date à laquelle l'investisseur avait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°/ qu'il incombe au professionnel, conseiller en gestion de patrimoine, d'informer l'acquéreur des caractéristiques de l'opération et des risques qu'elle engendre ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action formée par M. [B] à l'encontre de M. [J] [F], de la société ARCA et de leurs assureurs, que « le client avait un certain devoir de se renseigner sur le sérieux et la fiabilité de la valeur de l'investissement conseillé sans attendre la déconfiture de la société », quand une telle obligation pesait sur le professionnel qui était rémunérée en contrepartie, de sorte que son client était déchargé de toute obligation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Après avoir exactement énoncé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où M. [B] a su ou aurait dû légitimement savoir qu'il avait investi dans une valeur dont la fictivité était suffisamment certaine pour agir à l'encontre des professionnels lui ayant conseillé cet investissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, que dès la fin de l'année 2014, M. [B] ne pouvait ignorer avoir été victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, conçu et fait distribuer par la société Aristophil et n'a pu qu'en déduire que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date et que l'action était prescrite en février 2020.
 
 7. Inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.