décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en revanche, n'est pas avéré, au vu des fiches de pointage et du bulletin de salaire, qu'un des deux dimanches travaillés n'avait pas été rémunéré jusqu'à la présente instance judiciaire ; qu'en effet, selon le dit bulletin, M. Y... a été rémunéré par le versement de son entier salaire déduction faite des absences, et ainsi de l'intégralité des jours travaillés, comprenant ainsi les dimanches ; que la majoration pour ces deux jours travaillés a été rajoutée par doublement du taux, ce qui correspond à une somme supplémentaire de 117,24 euros, la seule majoration d'un seul dimanche aurait été alors de moitié ; que de la même façon, M. Y... ne saurait faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé ses horaires de manière à ce qu'il puisse durant la journée du mercredi soit bénéficier du jour de repos hebdomadaire soit du jour de récupération pour dimanche travaillé, afin de lui permettre d'assurer ce jour-là l'exercice de ses fonctions de professeur de musique dans des collèges ; qu'il ressort en effet du contrat de travail qu'en référence à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, que ses jours et horaires de travail étaient fixés par semaine, au moins 15 jours à l'avance ; que si contrairement à ce que soutient la société Casino le contrat à temps plein de son salarié n'exclut pas le cumul d'emploi - sous réserve du respect des durées maximales de travail - il n'en demeure pas moins que M. Y..., qui avait omis lors de la signature de son contrat à durée indéterminée de signaler ses activités de professeur et qui ne produit aucune pièce établissant qu'il en ait officiellement donné l'information avant décembre 2013, n'est ainsi pas légitime à lui reprocher un quelconque manquement de ce chef et de ce fait à tenter de justifier ses propres absences de son poste de travail ; qu'enfin, M. Y... n'explicite pas la méthode qui aurait été mise en oeuvre par la société Casino, laquelle serait génératrice de stress et l'aurait conduit à commettre les erreurs qui lui ont été imputées sur le plan disciplinaire, dont il admet l'existence tout en les amoindrissant, et ayant entraîné les sanctions qui lui ont été régulièrement notifiées dans le délai légal ; que l'unique attestation d'un seul salarié en formation en alternance durant 4 mois, laquelle indiquait que « ses supérieurs » l'avaient informé de ce « qu'il était préférable de ne pas communiquer ou fréquenter M. Y... » ne peut être retenue comme probante par ses imprécisions sur les noms et la date des faits qu'elle relate et révélatrice d'une «méthode» de management ; que dès lors, en l'état du seul grief établi, il convient de relever qu'il s'agissait d'un manquement général - puisqu'il concernait l'ensemble des salariés de la société Casino se trouvant dans les mêmes configurations horaires hebdomadaires - et qu'il n'existait plus lors de la prise d'acte, ayant cessé depuis près de 7 mois ; que ce faisant eu égard à ces caractéristiques, ce manquement ne saurait être qualifié de suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a analysé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; que M. Y... sera dès lors, condamné à payer à la société Casino la somme de 3.058,82 euros au titre du préavis ; qu'en revanche, par l'irrespect des accords sur les jours de repos supplémentaires M. Y... a subi un préjudice ; que ce préjudice résulte de l'impossibilité pour lui d'avoir pu bénéficier de repos supplémentaires ; qu'il ne peut donc être calculé d'après le salaire horaire, l'intimé ayant perçu sa rémunération conformément à son contrat de travail et aux horaires effectués ; que sur la base d'une durée de 14 mois jusqu'en juillet 2013, la cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par le salarié, à la somme de 3.000 euros ; que le jugement déféré sera infirmé sur le montant de l'indemnisation qu'il avait alloué à ce titre ; que la décision prudhommale sera également infirmée, en l'absence d'irrégularité, en ce qui concerne le montant de la rémunération réclamée pour ta journée du 22 décembre 2013, de la production du bulletin de décembre 2013 et de l'astreinte ; que M. Y... sera ce faisant également débouté de sa demande relative aux congés afférents à cette journée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par lettre du 18 janvier 2014, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Casino pour les motifs suivants : « cette décision fait suite à une nouvelle « erreur » de votre part. J'ai travaillé les deux dimanches de décembre avec la condition de ne pas être payé mais de pouvoir les récupérer comme cela est autorisé. Je vous ai même (comme à mon supérieur) proposé de les récupérer les mercredis après-midi. Sur ce sujet, vous ne m'avez d'ailleurs pas répondu.