décision 15-26.835 du 23/03/2017,  partie 4


que l'information donnée par les salariés sera fournie dans les conditions ci-après : au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention ; sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grèves et d'un représentant dûment mandaté de l'employeur ; un médiateur désigné d'un commun accord pourra se substituer au binôme ; l'accord d'entreprise ou, à défaut, le chef d'entreprise fixera les conditions de la déclaration. En l'absence d'accord d'entreprise, la déclaration se fera : soit en remplissant un formulaire remis par l'employeur 72 heures avant le début de la grève à l'ensemble du personnel précisant ses noms et prénoms, fonctions, la date et l'heure de sa déclaration d'intention de faire grève ainsi que le préavis de grève dont il est question ; que ce formulaire est remis aux personnes habilitées ; soit par courrier électronique contenant les mêmes informations ; soit par déclaration orale au binôme ; que l'accord de branche prévoit certes, une alternative entre déclaration par formulaire, déclaration par courrier électronique et déclaration orale au binômes ; qu'il prévoit également que le chef d'entreprise peut fixer les conditions de cette déclaration ; que l'accord de branche indique que l'accord d'entreprise, ou à défaut, le chef d'entreprise fixera les conditions de la déclaration, et qu'en l'absence d'accord d'entreprise la déclaration se fera selon l'une des trois modalités sus mentionnées ; qu'en l'absence d'accord signé au sein de l'entreprise défenderesse, la direction de celle-ci a pu valablement fixer les conditions de la déclaration d'intention de grève, selon les trois modalités prévues, à son choix ; que la société Kéolis Montélimar a par note d'information adressée au personnel en date du 2 février 2015, indiqué que les salariés pourraient témoigner de leur intention de faire grève, par la remise d'un formulaire d'intention de grève à un représentant de la direction, par l'envoi du formulaire par courrier recommandé avec avis de réception au directeur, par e-mail à une adresse précisée dans la note; qu'il est indiqué que pour les remises en mains propres, la direction assurera une présence au dépôt du lundi au vendredi de 11 heures 45 à 14 heures 10 ; que le dimanche, les locaux sont fermés ; que les samedis, les permanences ne permettent pas d'assurer la présence d'un représentant de la direction; qu'aussi pour les déclarations de grève des lundis et mardis, les déclarations devront se faire par mail et le vendredi pour ceux qui le souhaitent le déposer en mains propres ; que dans une nouvelle note du 4 février 2015 il a été rajouté que pour les remises de formulaires en mains propres, il avait été demandé qu'un membre habilité par la CFDT soit présent; qu'étaient désignés par cette organisation Mmes A... et B... et M.M. C... et X... ; que l'employeur a pu valablement et sans méconnaître les dispositions de l'accord de branche fixer les conditions de la remise de la déclaration d'intention de faire grève à un représentant de la direction, soit par la remise en mains propres d'un formulaire, soit par l'envoi du formulaire par lettre recommandée, soit par courriel, soit par une remise en mains propres à un binôme paritaire présent dans les locaux de l'entreprise dans les horaires précités ; qu'en utilisant le terme "soit", l'accord de branche a laissé au chef d'entreprise une alternative dans le choix des modalités de remise de la déclaration de faire grève des salariés, sans lui interdire d'employer plusieurs voire toutes ces modalités, dont le choix final revient en tout état de cause, au salarié ; que s'agissant de la remise en mains propres à un binôme paritaire, il convient de constater que l'accord de branche n'impose pas que les salariés remettent leur déclaration dans une plage horaire correspondant à leurs horaires de service ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 impose que, sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise, les déclarations d'intention de faire grève des salariés soient remises à un binôme composé d'un représentant de l'employeur et d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève, quel qu'en soit le mode d'expression ; qu'en considérant que la mise en place d'un binôme paritaire chargé de recueillir les déclarations d'intention de faire grève des salariés n'était pas une obligation de la société Kéolis Montélimar et que celle-ci avait pu décider que les déclarations lui soient adressées directement et à elle-seule par remise en main propre, lettre RAR ou courrier électronique, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ;