Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.951 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en cas de refus d'un créancier hypothécaire il était demandé que le sort de sa créance soit aligné sur l'apurement progressif en huit annuités ; qu'il apparaît que après vérification des créances, le passif échu à prendre en compte pour l'élaboration d'un plan est de 869 718 euros dont 91 082 euros de passif hypothécaire (créances de prêteurs de deniers), les créances à échoir étant de 568 910 euros ; que la SCI n'a pas de salarié ; que force est de constater que le plan proposé par la SCI prévoit que le créancier privilégié ne percevra, pour sa créance privilégiée, aucun dividende annuel, le paiement étant reporté en fin de plan où a minima au jour de la vente du bien si elle intervient avant le terme du plan ; que cette disposition, contraire aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 5 du code de commerce qui impose des délais uniformes de paiement et un premier paiement dans le délai d'un an, qui constitue la condition essentielle d'un plan d'apurement, sans vente immédiate de l'actif immobilier, n'a pas été acceptée par le créancier privilégié et ne peut lui être imposée par la juridiction ; qu'en l'absence d'acceptation des créanciers privilégiés la SCI propose un apurement de l'ensemble du passif en 8 annuités ; que la SCI est propriétaire d'un immeuble dont le revenu locatif annuel est de l'ordre de 38 940 euros pour un appartement et une chambre de bonne, un garage étant depuis peu loué en sus ; que cependant, les loyers de l'appartement sont en réalité perçus par la société Stirca qui les exploite en application d'une convention de mise à disposition que lui a consentie la SCI Colaur moyennant paiement d'une indemnité mensuelle de 2800 euros, charges en sus ; qu'on ne sait si la société Stirca est à jour de ses indemnités, Maître Y... soutenant sans être démentie que tel ne serait pas le cas ; qu'il existe des litiges en cours : la succession de la précédente propriétaire poursuivant l'annulation de la vente consentie à la SCI sur le fondement du dol, et un acquéreur auquel la SCI devait revendre l'immeuble faisant valoir qu'il a été lésé par la paralysie de la vente ; qu'au vu des éléments qui précèdent, à supposer même que l'ensemble des immeubles reste loué à loyer constant et que les locataires ou la société Stirca ne soient pas défaillants, la SCI Colaur n'est manifestement pas en mesure d'apurer son passif exigible sans réaliser son actif immobilier, ce qu'elle admet elle-même en proposant un plan de redressement qui consiste en réalité à geler une large part de son passif, pendant une durée maximale de huit années en se réservant, sans pouvoir y être contrainte, la faculté de réaliser les actifs au cours du plan et au plus tard la huitième année, la cour observant que, dans les faits, la revente est paralysée par les litiges en cours ; qu'il est en outre notable que pendant la période d'observation la SCI Colaur a constitué un passif supplémentaire de 10 756,22 euros et qu'elle ne saurait minimiser ce passif nouveau au motif qu'il serait constitué de frais de procédure collective, dès lors que comme toutes créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, ces sommes étaient dues à leur échéance et, en outre, que ce passif est constitué pour partie de charges de copropriété ; que par ailleurs, la SCI qui aurait vocation à percevoir, comme il a été dit, des loyers annuels de l'ordre de 38 000 euros, propose de ne régler aucune somme au créancier privilégié avant la réalisation des biens et n'offre de ne régler le surplus des créances que par de très faibles échéances, en première et deuxièmes années sans énoncer le sort qu'elle entend réserver au montant des loyers perçus pendant la période considérée ; que nonobstant le fait que la recherche d'une plus-value constitue certes l'objet même de l'activité de la SCI, elle ne saurait sur ce seul motif, utilement proposer un plan de redressement qui consiste en réalité, pour elle, à limiter ses remboursements pendant une durée de huit années au détriment de ses créanciers en se réservant la faculté, laissée à sa seule discrétion, de réaliser les actifs au cours du plan, la cour observant qu'aux termes du plan proposé, la huitième annuité équivaut à 48 % des créances ; qu'en l'état, ainsi qu'il a été dit, la vente de l'immeuble est paralysée ; que rien n'indique que, compte tenu de sa consistance, de sa nature et de sa situation, l'immeuble serait, comme le soutient la SCI, moins bien vendu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au regard de ce qui précède, notamment des revenus de la société, de sa trésorerie, de ses charges et son passif échu y compris le passif constitué pendant la période d'observation, il apparaît, en l'absence de projet de vente à court terme de l'actif immobilier, aucune démarche n'ayant été concrétisée en ce sens, que l'existence de possibilités sérieuses de règlement du passif n'est pas établie et que le redressement de la SCI apparaît manifestement impossible au sens de l'article L 631-15 du code de commerce ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;