Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.784 du 13/05/2020,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir intégré à l'actif d'une succession les primes d'assurance-vie versées par la défunte au profit de l'un de ses enfants (M. K... U..., l'exposant) désigné comme bénéficiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le testament du 14 mai 2011 ayant désigné M. K... U... comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la testatrice avait été annulé de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions dudit testament pour revendiquer le bénéfice de ce contrat ; que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie souscrit par G... C... ne désignait aucun bénéficiaire déterminé et que le seul bénéficiaire désigné en la personne de M. K... U... l'avait été par voie testamentaire dans les circonstances précitées, il y avait lieu de constater que ledit contrat ne comportait pas au bout du compte de bénéficiaire désigné au sens des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et que, en application de l'article L. 132-11 du même code énonçant que, « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant », il y avait lieu de considérer que la somme due en exécution du contrat d'assurance-vie souscrit ferait partie de la succession, et ce indépendamment des conditions afférentes à sa souscription et au versement des primes dont il avait été abondé, sans qu'il y eût été nécessaire de s'intéresser au caractère manifestement exagéré ou non des primes versées, et ce pour un montant de 100 000 € le 12 mai 2011, et pour un montant de 15 000 €, de sorte que s'avérait dénuée de tout intérêt la discussion juridique instaurée entre les parties à ce sujet ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en déduisant de la nullité du testament du 14 mai 2011 l'absence de désignation d'un bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit par la défunte et l'intégration à l'actif de la succession des sommes dues en exécution de celui-ci, tandis que le différend portait sur la désignation de l'exposant comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ainsi que sur le rapport par lui des primes souscrites à son profit et constituant des donations déguisées, la cour d'appel a modifié les données du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office que le contrat d'assurance-vie souscrite par la défunte ne désignait aucun bénéficiaire et que les sommes dues en exécution de celui-ci faisaient partie de sa succession, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir intégré à l'actif de la succession l'indemnité d'occupation due par un héritier (M. K... U..., l'exposant) ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, sur la question de l'indemnité d'occupation réclamée à M. K... U... au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de [...], la cour constatait que M. K... U... ne contestait pas occuper privativement l'immeuble indivis de [...] depuis le décès de sa mère survenu le [...], sachant que cette situation le rendait débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision successorale, et ce, au visa de l'article 815-9 du code civil et à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux ; qu'en cause d'appel comme en première instance, les consorts U... n'avaient présenté aucune réclamation financière du chef de l'indemnité d'occupation qu'ils revendiquaient pour le compte de l'indivision, ni produit le moindre élément en vue de la fixation de ladite indemnité par voie judiciaire, sachant que cette situation constituait un obstacle à la détermination du montant de l'indemnité d'occupation due par M. K... U..., et devant être intégrée dans l'actif successoral et devrait inciter les parties à s'accorder sur cette question, notamment lors de leur comparution devant le notaire liquidateur (arrêt attaqué, p. 11, 3ème alinéa) ; qu'il n'était pas contesté que M. K... U... vivait au domicile de sa mère et y était demeuré depuis son décès le [...] ; que c'était d'ailleurs à cette adresse qu'il avait été régulièrement assigné et qu'il était domicilié ; que, en sa qualité d'indivisaire jouissant privativement de la chose indivise, M. K... U... serait redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2013 (jugement entrepris, p. 10, 1er à 3ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge n'est pas tenu de considérer que les faits allégués sont constants pour la raison qu'ils n'ont pas été expressément contestés ;