cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.371 du 14/09/2017,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsque la Cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, Madame Y... demandait à la Cour qu'il soit statué sur les postes de préjudice sur lesquels les premiers juges avaient sursis à statuer, en produisant les documents demandés par le Tribunal, à savoir la créance de la CPAM de PARIS (pièce n° 33) et ses avis d'impôts de 1993 à 2014 (pièce n° 73), étant précisé que l'accident dont avait été victime Madame Y... avait eu lieu en 1992 et qu'il était donc nécessairement de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en énonçant que ces postes de préjudice n'ont pas lieu d'être examinés par la Cour, sans aucunement s'en expliquer, la Cour d'appel, qui a manifestement méconnu son pouvoir d'évocation, a violé l'article 568 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'il résultait du rapport du Docteur E... , sapiteur psychiatre, que l'état psychiatrique de Madame Y... s'était aggravé et qu'elle n'était « pas apte à reprendre dans les conditions antérieures ses activités autant sur le plan professionnel que dans la vie courante » (rapport d'expertise, p. 15) ; qu'en se bornant à énoncer que « ni l'enraidissement majoré de sa cheville droite, ni l'aggravation de son état psychiatrique n'ont généré un besoin en tierce personne. Madame Kheira Y... ne produit aucun document médical permettant une autre appréciation », sans rechercher si l'aggravation de l'état psychiatrique de Madame Y..., qui avait été expressément constatée dans le rapport d'expertise, et qui, selon ce rapport, l'empêchait de reprendre ses activités dans la vie courante, ne rendait pas nécessaire l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, Qu'il résultait expressément du rapport d'expertise judiciaire que l'enraidissement de la cheville droite de 15° supplémentaire ainsi que les souffrances psychologiques de Madame Y... étaient imputables à l'accident ; qu'en énonçant que « les nombreuses douleurs dont la victime s'est plainte devant l'expert qui peuvent expliquer le besoin en tierce personne revendiqué, ne sont imputables ni à l'accident ni à l'aggravation de son état de santé », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise judiciaire que Madame Kheira Y... présentait « une aggravation de son état psychiatrique par réminiscence anxieuse avec bouffées d'angoisse entraînant des sidérations émotionnelles stressantes » et qu'elle n'était « pas apte à reprendre dans les conditions antérieures autant sur le plan professionnel que dans la vie courante d'un point de vue psychiatrique » ; qu'en se bornant à énoncer que « l'aggravation de l'état de santé de Madame Y... ne générant pas de préjudice d'agrément, la demande est rejetée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'aggravation de l'état psychiatrique de Madame Y... ne l'empêchait pas de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société ALLIANZ IARD à payer à Madame Y... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 25 octobre 2012, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 avril 2011 et jusqu'au 25 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande présentée au titre de la réparation du préjudice initial étant irrecevable, il en est de même de la demande correspondante formulée au titre du doublement des intérêts ; que le rapport du Docteur D... étant daté du 20 novembre 2010, la société ALLIANZ ne conteste pas qu'elle devait présenter une offre à la victime au plus tard le 20 avril 2011 et qu'elle ne l'a pas fait ; qu'elle prétend en revanche que ses conclusions du 25 octobre 2012 valaient offre et qu'est en conséquence à juste titre que le Tribunal a dit que le montant de cette offre produirait intérêts au double du taux légal du 20 avril 2011 au 25 octobre 2012 ; que Madame Kheira Y... soutient que l'offre formulée par voie de conclusions « étant circonscrite à la seule évolution de Madame Kheira Y... à compter du 21 avril 2011, celle-ci devra être assimilée à un défaut d'offre conformément à la jurisprudence » ;