Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 5


que ce document, dont le contenu n&apos;est pas contesté par M. [V], relate le déroulement de la réunion du conseil d&apos;administration en décrivant la manière particulière et personnelle avec laquelle M. [V] participe à cette réunion ; que ce document ne comporte aucune appréciation, ni dénigrement, ni jugement de valeur sur le comportement de M. [V], retraçant simplement les interventions faites au cours de cette réunion ; qu&apos;ainsi ce document, aurait-il été diffusé en interne sur le site intranet de l&apos;entreprise parmi les procès-verbaux de réunions de diverses institutions au sein desquelles le personnel est représenté, ne saurait constituer ni une atteinte caractérisée aux droits des personnes et aux libertés individuelles à l&apos;égard de M. [V], ni le délit d&apos;entrave, ni une discrimination syndicale, ni un harcèlement moral ; qu&apos;en conséquence M. [V] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner des mesures destinées à faire cesser l&apos;atteinte alléguée, et à obtenir dédommagement pour les faits reprochés à l&apos;employeur.
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne serait pas justifié de la diffusion du procès-verbal d&apos;huissier sans examiner ni même viser la lettre de l&apos;inspecteur du travail qui faisait état de la circulation d&apos;un tel acte sur le réseau informatique interne de la société, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l&apos;exposant soutenait avoir fait l&apos;objet d&apos;une procédure, infondée, tendant à la révocation judiciaire de son mandat de représentation du personnel et d&apos;une demande d&apos;autorisation de licenciement, refusée, à raison de propos tenus par lui lors d&apos;une réunion du conseil d&apos;administration du 27 mars 2007, que son employeur avait alors diffusé le procès-verbal de constat d&apos;huissier établi lors de cette réunion dans le but de le déstabiliser, et qu&apos;il avait de surcroît laissé sans aucune suite l&apos;alerte du délégué du personnel qui devait pourtant le conduire à mettre en oeuvre une enquête quant aux faits dénoncés ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le procès-verbal d&apos;huissier retracerait simplement les interventions faites au cours d&apos;une réunion sans répondre à ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de l&apos;atteinte à l&apos;image.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] reproche à son employeur de diffuser sur le site intranet de la Caisse de Crédit Agricole de Guadeloupe, accessible à l&apos;ensemble du personnel de cet entreprise, soit plus de 500 agents, la copie intégrale d&apos;un constat d&apos;huissier de justice relative à un conseil d&apos;administration du Crédit Agricole tenu le 27 mars 2007, ce procès-verbal étant inséré dans la liste des procès-verbaux des séances du comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte des pièces versées au débat qu&apos;en réalité le document litigieux est un procès-verbal de constat d&apos;huissier que l&apos;employeur a fait dresser par la SCP Serge BEDES-Gérard MICHEL-Hervé BRUXELLES, Huissiers de justice associés, lors d&apos;une réunion du conseil d&apos;administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, qui s&apos;est tenue le 27 mars 2007 ; que cette pièce figure à la suite d&apos;une capture d&apos;écran d&apos;ordinateur cotée n° 37 dans le dossier de M. [V], cette capture d&apos;écran faisant apparaître une liste de plus d&apos;une centaine de documents constitués essentiellement de procès-verbaux de réunions notamment de délégués du personnel, du comité d&apos;entreprise et du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que dans cette liste figure un document dont le titre est surligné par M. [V] et dont l&apos;intitulé est le suivant : CE-PV DE LA REUNION EXCEPTIONNEL du 21 mai 2007 -21/05/2007 (constat d&apos;huissiers 21 mai 2007) ; que la Caisse de Crédit Agricole invoque une grossière manipulation de la part de M. [V], en relevant notamment que les prétendues captures d&apos;écran produites par M. [V] n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucun constat d&apos;huissier ou d&apos;expert ; que la Cour constate que si dans la liste des procès-verbaux de réunion figurant en capture d&apos;écran, apparaît la mention d&apos;un procès-verbal de réunion exceptionnelle du 21 mai 2007, avec l&apos;indication "CE", suivie de la mention "21/05/2007 (constat d&apos;huissiers 21 Mai 2007)", il ne figure pas de document concernant la réunion du 27 mars 2007 du conseil d&apos;administration, ni mention d*un procès-verbal d&apos;huissier en date du 27 mars 2007, si bien que M. [V] est défaillant dans la preuve de la diffusion sur le site intranet de l&apos;entreprise du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 27 mars 2007, dont il produit la première page en pièce n° 2 de son dossier, et dont il produit l&apos;ensemble du contenu en pièce n°37 ; que la capture d&apos;écran figurant en pièce n° 2 du dossier de M. [V], fait apparaître la première page du constat d&apos;huissier du 27 mars 2007, comportant les mentions suivantes : "PROCES-VERBAL DE CONSTAT du VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE SEPT Affaire Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe Contre [V] [U]" ; que cette première page de constat se trouve insérée dans la capture d&apos;écran d&apos;