Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.206 du 03/02/2017,  partie 4


article L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où les faits fautifs reprochés au salarié sont portés à la connaissance d&apos;une personne détenant un pouvoir disciplinaire à l&apos;égard du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, seul M. [P], directeur de l&apos;établissement, avait le pouvoir de convoquer le salarié à un entretien préalable et de prononcer à son encontre une mesure de licenciement ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait engagé les poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois, motifs pris de ce que M. [G], supérieur hiérarchique de M. [A], aurait eu une complète connaissance des faits fautifs au 19 novembre 2010, « peu important que [Q] [G] n&apos;ait pas été investi du pourvoir disciplinaire dans l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (p. 8, 9 et 10), l&apos;Urssaf de Lorraine faisait valoir que M. [G], cadre responsable du service contrôle, ne disposait d&apos;aucun pouvoir en matière disciplinaire, prérogative strictement réservée au directeur de l&apos;organisme, M. [P], conformément à l&apos;article 48 de la convention collective du personnel des organisme de sécurité sociale, et que M. [P] n&apos;avait été informé des manquements de M. [A] que par la lettre de M. [G] en date du 26 novembre 2010, de sorte que c&apos;est à cette date que le délai de prescription de deux mois visé par l&apos;article L 1332-4 du code du travail commençait à courir ; qu&apos;en jugeant que l&apos;ensemble des faits fautifs était connu du supérieur hiérarchique de M. [A], M. [G], le 19 novembre 2010, de sorte que c&apos;était à compter de cette date que courrait le délai de prescription de deux mois, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d‘appel de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le délai de prescription des fautes commises par le salarié court à compter du jour où l&apos;employeur a une connaissance exacte et complète des faits fautifs et de leur imputabilité ; que dans les hypothèses où la connaissance de la nature et de l&apos;ampleur des fautes commises impose à l&apos;employeur de faire procéder à une enquête ou un audit, le point de départ du délai de prescription de deux mois est fixé à la date à laquelle l&apos;employeur a reçu communication du résultat de l&apos;enquête ou de l&apos;audit ; qu&apos;en constatant que ce n&apos;était que le 26 novembre 2010 que M. [G] avait adressé une lettre à M. [P], directeur de l&apos;Urssaf, concernant le contrôle de la société Lorraine services et comprenant les lettres d&apos;observations envoyées à la société le 19 novembre 2010, et en décidant néanmoins que l&apos;employeur avait engagé les poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois puisque la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement était datée du 21 janvier 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE le délai de prescription de deux mois de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ne court qu&apos;à compter du jour où l&apos;employeur a reçu le rapport d&apos;enquête ; qu&apos;en faisant courir le délai de prescription à compter du 19 novembre 2010, date d&apos;envoi des lettres d&apos;observations à la SAS Lorraine Services, et non à compter de la date de réception par l&apos;employeur de ces courriers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [A] sans cause réelle et sérieuse et condamné l&apos;Urssaf de Lorraine à payer à Mme [V] veuve [A] la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les garanties décès ;
 
 AUX MOTIFS QUE [J] [A] [V] fait valoir que son époux était titulaire d&apos;une assurance décès souscrite par son employeur auprès de la CAPSSA, prévoyant notamment un capital décès équivalent à 100% de la rémunération brute des 12 mois précédant le décès et une rente conjoint annuelle de 10% de la rémunération brute des 12 mois précédant le décès ; qu&apos;or, elle soutient que son époux justifiait des conditions d&apos;ancienneté, d&apos;affiliation et de versement de cotisations ouvrant droit à ces garanties et que si l&apos;Urssaf n&apos;avait pas injustement licencié [Q] [A], celui-ci serait, avec certitude, décédé au cours d&apos;une période d&apos;activité ; que l&apos;intimée s&apos;oppose à cette demande aux motifs que le licenciement étant justifié, il n&apos;existe pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et une quelconque faute de l&apos;organisme et qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que [Q] [A] serait certainement décédé au cours d&apos;une période d&apos;activité ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats (note de service de l&apos;Urssaf et documentation de la CAPSSA) que le régime de prévoyance applicable comprend à titre de garanties décès : - un capital décès égal à 100% de la rémunération brute des 12 mois précédant le mois du décès; - une rente conjoint annuelle de 10% de la rémunération brute des 12 mois précédant le décès ; l&apos;