Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.426 du 21/04/2017,  partie 2


a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du non-respect des critères d&apos;ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 1233-5 du code du travail énumère les critères légaux relatifs à l&apos;ordre des licenciements (charge de famille ancienneté, réinsertion difficile au regard des caractéristiques sociales, qualité professionnelle) ; qu&apos;aucune disposition n&apos;oblige l&apos;employeur à mentionner dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer l&apos;ordre des licenciements, le salarié conservant, selon l&apos;article R. 1233-1 du code du travail, la possibilité de demander à son employeur de l&apos;informer des critères mis en oeuvre à son encontre ; que M. [N] n&apos;a pas utilisé cette possibilité ; que le liquidateur judiciaire fait valoir que le critère d&apos;ancienneté dans le service a été privilégié, M. [N] étant le dernier ouvrier charcutier embauché par la société [L], ainsi qu&apos;il résulte du registre des entrées du personnel et qu&apos;à la date du licenciement, son ancienneté était inférieure à deux ans ; que, dès lors, aucun manquement de l&apos;employeur n&apos;est établi ;
 
 ALORS, 1°), QU&apos;en cas de contestation sur l&apos;ordre des licenciements, il appartient à l&apos;employeur de communiquer les éléments objectifs sur lesquels il s&apos;est appuyé pour arrêter son choix ; que, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 10), le liquidateur se bornait à exposer que le critère d&apos;ancienneté dans le service avait été privilégié, sans préciser si et, le cas échéant comment les autres critères légaux avaient été pris en compte ; qu&apos;en considérant néanmoins qu&apos;aucun manquement de l&apos;employeur n&apos;était établi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-7 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE si l&apos;employeur peut, pour fixer l&apos;ordre des licenciements, privilégier l&apos;un des critères légaux, il doit prendre en compte chacun d&apos;entre eux ; qu&apos;en se déterminant par une motivation dont il ne ressort pas que le liquidateur ait pris en compte l&apos;ensemble des critères légaux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1233-7 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR fixé à 100 euros la créance de M. [N] au titre de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE ni l&apos;adresse de l&apos;inspection du travail ni celle de la mairie du domicile n&apos;ont été mentionnées dans la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable ; que cette irrégularité a nécessairement porté préjudice au salarié, lequel sera justement réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 100 euros ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel (pp. 9 et 10), au soutien de sa demande indemnitaire au titre de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement, M. [N] faisait valoir qu&apos;il avait droit, en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à un mois de salaire en raison de la carence fautive de l&apos;employeur à mettre en place des délégués du personnel ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen, qui n&apos;était pas inopérant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour absence d&apos;élection de délégués du personnel et absence de consultation des délégués du personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les élections professionnelles ont été organisées dans l&apos;entreprise au cours du mois de juin 2012 ; que, toutefois, M. [N] ne peut invoquer une perte de chance d&apos;avoir vu le projet de son licenciement économique soumis à la consultation des délégués du personnel dans la mesure où, quand bien même la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable évoquait le licenciement envisagé dans un premier temps d&apos;un de ses collègues de travail, seul M. [N] a, en définitive, fait l&apos;objet d&apos;une procédure de licenciement pour motif économique, de sorte que, s&apos;agissant d&apos;un licenciement individuel, l&apos;employeur n&apos;avait pas à consulter les délégués du personnel ;
 
 ALORS, 1°), QUE l&apos;employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu&apos;en considérant que M. [N] ne pouvait pas se plaindre de l&apos;absence de consultation des délégués du personnel dès lors qu&apos;il avait été le seul salarié licencié, après avoir constaté que la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable envisageait le licenciement de deux salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1223-8 du code du travail et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l&apos;employeur doit, même en cas de licenciement individuel, fixer les critères retenus pour l&apos;ordre des licenciements après consultation du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur n&apos;avait pas à consulter les délégués du personnel pour l&apos;établissement des critères d&apos;