décision 16-85.814 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 131-39, 324-7 du code pénal, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé la saisie du solde créditeur, pour un montant de 5.303.174 francs CFP, du compte bancaire ouvert au nom de M. Y... à la banque SOCREDO ;
 
 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'examiner les charges retenues à l'encontre de M. Y... mais de rechercher si les conditions légales de la saisie pénale sont réunies au regard des indices et présomptions rassemblés par l'enquête et de la nature des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, l'infraction de travail dissimulé est punie, en l'absence de récidive légale, d'une peine d'un an d'emprisonnement par l'article 114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur les objets qui ont servi à commettre l'infraction ; que, de même, l'infraction d'exercice illicite de la profession de négociants en perles est punie d'une peine d'emprisonnement comprise entre six mois et un an par l'article 13 de la délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 modifiée fixant les règles de délivrance de la carte de négociants en perles de culture de Tahiti ; qu'il importe peu que cette sanction ait fait ou non l'objet d'une loi d'homologation puisque, en toute hypothèse, elle n'autorise pas l'application de plein droit de la peine complémentaire de confiscation au visa de l'article 131-21 du code pénal ; qu'aucune disposition spéciale de cette délibération ne prévoit par ailleurs une peine de confiscation ; qu'en revanche, l'infraction de blanchiment visée par l'ordonnance qui a validé la saisie pénale est réprimée d'une peine de cinq ans d'emprisonnement par l'article 324-1 du code pénal, et d'une peine de dix ans d'emprisonnement par l'article 324-2 lorsqu'elle est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en outre, l'article 324-7 prévoit la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de M. Y... devant les services de police, les 24 décembre 2015 et 10 juin 2016, que les fonds déposés sur son compte étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de vente des perles, opérations dans lesquelles M. Y... servait d'intermédiaire clandestin puisque les factures étaient établis directement au nom des perliculteurs, en prélevant des commissions qui étaient réinvesties dans de nouveaux prêts ; que ces opérations tirent leur rentabilité de leur clandestinité puisque M. Y... n'était pas soumis aux obligations d'aptitude professionnelle, de cautionnement, d'assurance et de fiscalité prévues par la délibération précitée ; qu'il a ainsi pu réaliser des profits sans proportion avec ses charges puisqu'il a déclaré, entre 2013 et 2015, des chiffres d'affaires compris entre 1 700 000 et 1 800 000 francs CFP et payé à ce titre 25.000 francs CFP d'impôts, alors que les opérations sur le compte SOCREDO litigieux établissent sur la même période un chiffre d'affaires supérieur à 28.000.000 francs CFP ; que ces profits étaient blanchis dans de nouvelles opérations ; que celles-ci ont, en outre, encouragé l'activité clandestine des vendeurs et des acheteurs puisque M. Y... a reconnu qu'il percevait directement sur son compte les chèques établis à l'occasion de ces transactions ; qu'ils constituent eux-mêmes une source et une opération de blanchiment ;