Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.502 du 04/03/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « l'expert judiciaire estime que "la responsabilité dans le développement de l'éboulement relève pour la plus grande part de la société Delta terrassement qui n'a pas su apprécier les limites techniques de sa commande et de sa prestation en réalisant des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité. Elle relève, pour une part moins importante, de La Compagnie des Forestiers qui en sa qualité de sous-traitant de la société ADB et co-traitant de la société Delta terrassement devait prendre toutes les dispositions pour être en mesure de mettre en place les caissons D..., dans les conditions de sécurité requises ".
 
   En l'espèce, les parts de responsabilités respectives sont parfaitement identifiables au regard des conclusions de l'expert judiciaire.
 
   comme le note l'expert, M. G... et la Sarl ADB ont accepté la réalisation d'un mur en caisson D..., dans des conditions de terrassement sévères avec talutage important de l'ordre de 2 pour 1, sans s'entourer des services d'un maître d'oeuvre.
 
 M. G..., gérant d'une société spécialisée dans le bâtiment car chargée de l'édification d'une villa, était nécessairement pourvu d'une compétence dans le domaine de la construction et compte tenu de la configuration des lieux et des risques liés aux opérations de terrassement et de talutage notamment mis en évidence par le rapport Geolice, il avait nécessairement conscience de la nécessité de recourir à un maître d'oeuvre pour assurer la conception des travaux de terrassement et le suivi de l'exécution.
 
 Enfin, il a toujours été indiqué dès le début des opérations expertales par la Compagnie les Forestiers que le rapport d'étude de sol de la société Geolice ne lui avait pas été communiqué, ce point n'ayant été contredit par les demandeurs que dans leurs dernières écritures ; » (jugement p.10 et 11)
 
 1) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine du dommage qu'il subit, ne peut se voir reprocher l'absence de réserves ou d'opposition émise au projet du sous-traitant, sauf à ce qu'il ait disposé d'une compétence notoire dans le domaine d'intervention de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité, dans le sinistre survenu à l'immeuble de M. G..., des sous-traitants de la société ADB, d'une part la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, d'autre part la Compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement leur responsabilité au motif que M. G..., maître de l'ouvrage, était un professionnel averti puisque gérant d'une société de construction et n'avait pas émis de réserve ou d'opposition à leur projet, quand de tels motifs étaient insuffisants à caractériser la compétence notoire 19N0935/OFD du maître de l'ouvrage dans le domaine du terrassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine du dommage qu'il subit, ne peut se voir reprocher l'absence de recours à un maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité, dans le sinistre survenu à l'immeuble de M. G..., des sous-traitants de la société ADB, d'une part la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, d'autre part la Compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement leur responsabilité au motif, à le supposer adopté, que M. G..., maître de l'ouvrage, n'avait pas eu recours à un maître d'oeuvre, ce qui ne caractérisait pas une faute de nature à exonérer partiellement les sous-traitants de leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la société ADB dans la survenance du sinistre et, en conséquence, d'avoir partiellement exonéré les sociétés Delta terrassement et la Compagnie des Forestiers de leur responsabilité à l'égard de M. G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « l'expert note que le terrassement du talus Sud a été commencé fin août, début septembre 2010 avec une ouverture en grande masse sans précaution particulière (. . .) l'effondrement du talus Sud réalisé avec un talutage très supérieur à 45° a conduit à une décompression de la plateforme située au Nord de la villa de la ville de Marseille, avec éboulement de la crête du talus entravant la végétation formant haie.