Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.738 du 04/11/2020,  partie 3


que la discussion porte sur la répartition des attributions entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour ces consultations périodiques avec recours à un expert-comptable ; que l'article L.2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, et qu'il est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement ; que s'agissant du comité central d'entreprise, l'article L. 2327-2 du même code précise qu'il exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; qu'aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail, la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; que l'article L.2323-15 du code du travail dispose que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises ou aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ;
 
 QU'il résulte de ces textes que le comité d'établissement peut solliciter un expert-comptable dans le cadre des consultations annuelles prévues par l'article L. 2325-35, à condition que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants en la matière ou dans le cadre d'un projet spécifique à l'établissement ; que la seule existence d'un comité au niveau de l'établissement ne saurait présumer d'une autonomie de décision économique et sociale du chef d'établissement suffisante pour autoriser le comité d'établissement à désigner un expert en vue des consultations annuelles prévues par l'article L. 2323-15 du code du travail ; que l'autonomie doit s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement ; que par des motifs que la cour adopte, le premier juge a justement retenu : - que tant la politique économique et financière que la politique sociale de l'entreprise est décidée au niveau central de l'entreprise, le chef de l'établissement Altran Méditerranée ne disposant que de pouvoirs limités aux mesures individuelles et excluant le pouvoir d'édicter des règles collectives en matière de droit du travail et tout pouvoir en matière de propriété intellectuelle, dans le domaine immobilier, en matière d'assurance, de pouvoirs bancaires et d'opérations financières et fiscales ; - qu'il n'est pas justifié d'une spécificité locale au niveau de l'établissement Altran Méditerranée en matière de politique et de rémunération du temps de travail ; - que la politique en matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale ; sur la limitation des pouvoirs du chef d'établissement est opposable au comité d'établissement qui ne peut dès lors avoir d'attributions consultatives en matière économique, financière et sociale au sens des articles L. 2325-35, L. 2323-12 et L. 232315 du code du travail, de telles attributions supposant un pouvoir de décision générale du chef d'établissement dans ces domaines ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; et que comme il n'est nullement soutenu l'existence d'un projet spécifique à l'établissement, c'est à juste titre que le premier juge a annulé les deux délibérations contestées ; que l'appel n'étant pas fondé, le comité d'établissement Altran Méditerranée sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient en revanche d'allouer à la société Altran Technologies la somme de 2500 € au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense ; que le comité d'établissement Altran Méditerranée supportera en outre les dépens de première instance et d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le présent litige s'inscrit dans l'interprétation des articles du code du travail issu de la rédaction de la loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen dont les objectifs étaient de simplifier et rationaliser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; qu'il convient pour une meilleure compréhension de rappeler les principaux articles du droit du travail applicables en la matière [
 ] ; qu'en l'espèce, il convient de constater que la société Altran Technologies est organisée en quatre pôles distincts Altran IT Paris & Nord, Altran TI Paris, Altran Grand Ouest, Altran Grand Est ; que le pôle Altran Grand Est comprend dans son périmètre trois établissements pourvus de comités d'établissement: l'établissement Altran Méditerranée, l'établissement Altran Rhône-Alpes l'établissement Altran Est; que la société Altran Technologies dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont celui concerné par la présente procédure Altran Méditerranée ;