Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.633 du 21/09/2022,  partie 3


Il ajoute qu'il résulte des éléments du dossier qu'à compter du 1er novembre 2012 la salariée n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel, que les calculs effectués par la salariée ne sont pas spécifiquement contestés en leur quantum par l'employeur et qu'en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire formée par la salariée à hauteur de la somme précisée au dispositif de l'arrêt et qu'il sera également fait droit à la demande de rappel au titre du 13ème mois. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que la convention collective n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois, lequel constitue, pour les mois où il a effectivement été versé, la contrepartie à la prestation de travail, de sorte que cet élément de salaire doit être pris en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [F] nul, condamne la société Agif expertises venant aux droits de la société Pyxia BBV-associés à lui verser les sommes de 4 528,34 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018 outre 452,83 euros au titre des congés payés y afférents, 343 euros à titre de rappel de 13ème mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018, 3 674,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 367,40 euros au titre des congés payés y afférents, 7 143,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et condamne la société Agif expertises venant aux droits de la société Pyxia BBV-associés à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [F] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Agif Expertise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Agif Expertise fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [F] nul, de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 3.674,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 367,40 euros au titre des congés payés y afférents, 7.143,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et de l'AVOIR condamnée à verser au Pôle Emploi le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois ;
 
 1. ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame [F] s'était bien portée candidate aux élections de délégués du personnel le 24 avril 2017, mais que son licenciement pour faute grave avait été prononcé le 16 avril 2018 ; qu'à la date de son licenciement, la salariée ne bénéficiait plus de la protection attachée à sa candidature ; qu'en jugeant que le licenciement de Madame [F] devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement par courrier du 9 avril 2017 (arrêt page 20) ou du 9 mai 2017 (arrêt pages 4 et 19) sans respect de la procédure de protection, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la protection accordée aux salariés protégés à la date de son licenciement, le 16 avril 2018, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-4 du code du travail ;