Cour d'appel de Bourges,  décision 14-29.019 du 07/01/2016,  partie 2


qu'en conséquence il ne peut être considéré que ce dernier dispose d'une jouissance exclusive de l'immeuble, même si, par lettre du 7 décembre 2010, Mme Y... notait que le bien était exclusivement occupé par sa mère ; que, par ailleurs, il existe une convention permettant à cette dernière, qui n'est pas dans la cause, d'occuper tout l'immeuble, de sorte que cette convention s'oppose à la demande d'indemnités ;

1° ALORS QUE Mme Y... a communiqué différents documents à l'appui de ses écritures d'appel avant le prononcé de l'ordonnance de clôture 19 juin 2014 ; que cela est attesté, d'une part, par le bordereau de communication de pièces 1 à 19 avec communication des pièces nouvelles 16 à 19 qu'elle a adressé le 6 juin 2014 via le réseau RPVA à la cour d'appel de Bourges, qui lui en a immédiatement accusé réception, d'autre part, par le bordereau de communication de pièces 1 à 20 avec communication de la pièce nouvelle n° 20 qu'elle a adressé le 10 juin 2014 via le réseau RPVA à la même cour, laquelle lui en a également accusé réception ; que les pièces 16 à 20, en particulier avaient toutes trait à l'indemnité d'occupation qui était demandée en cause d'appel ; qu'en jugeant dès lors que cette demande ne pouvait être examinée parce que Mme Y... n'avait « communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures », ce qui mettait la juridiction « dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel», la cour a dénaturé par omission les bordereaux de pièces qui lui ont été communiqués par les RPVA susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2° ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, pour décider que le jugement devait être confirmé, sans autre examen, la cour a retenu que Mme Y... lui avait communiqué son dossier le 1er juillet 2014, alors que l'audience avait eu lieu le 19 juin 2014, et qu'en cela cette communication était intervenue « de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quelle disposition légale, parmi ces « règles de procédure », justifiait que le dépôt d'un dossier de plaidoirie après l'audience soit jugé à ce point tardif qu'il ne puisse entraîner que la confirmation d'un jugement contesté, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

3° ALORS, en toute hypothèse. QU'aux termes de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile, que la cour ne vise cependant pas, « les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries » ; que ce texte ne prévoit cependant aucune sanction ; qu'à supposer que la cour ait entendu le viser, ce que rien n'établit, c'est en violation de ses dispositions qu'elle a jugé que le dépôt par l'appelante de son dossier de plaidoirie après l'audience devait entraîner la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande ;

4° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'une partie invoque dans ses écritures une pièce qui ne paraît pas présente au dossier, alors qu'elle figure dans le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et que sa communication n'a pas été contestée, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur son absence, sans pouvoir tirer de cette dernière la conséquence qu'il ne peut vérifier ce qui lui a été demandé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les pièces visées par Mme Y... à l'appui de ses conclusions figuraient dans le bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et qu'elles avaient été communiquées ; qu'en retenant dès lors que Mme Y... n'avait «communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures », pour en tirer cette conséquence qu'elle était ainsi mise « dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel », sans inviter les parties à s'expliquer sur cette prétendue absence de pièces, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bourges, lequel, après avoir ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision constituée entre Mme Y... et M. ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence de son appel ; qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ;