Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 4


Mais si les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception spécifique pour 1 000 unités, il leur reste possible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, conditionnement le plus commun. En effet, la délibération du conseil général du 18 décembre 2008 mentionne une somme minimum de 1,61 euro, soit le produit de l'assiette et du taux du droit de consommation appliqués au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus demandée, le paquet Marlboro de 20, soit 5,30 euros. De même, la délibération du conseil général du 17 mars 2009 mentionne une somme de 2,65 euros pour le paquet de 20 cigarettes, soit le produit de l'assiette et du taux du droit de consommation appliqués au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus demandée, soit 5,30 euros. Le calcul pour 1 000 résulte d'une multiplication par 50 du minimum afférant au paquet de vingt de Marlboro. Il ressort de ces délibérations que le montant minimum mentionné sur les deux délibérations respecte les dispositions de l'article 268 du code des douanes. Enfin, la circulaire du 6 mars 2012 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés invoquée par la société Distrivit, ne s'applique qu'en France continentale et en Corse et exclut expressément les départements d'outre-mer de son champ d'application. Cette circulaire ne peut donc être invoquée par la société Distrivit à l'appui de ses contestations des délibérations du conseil général. Sur le calcul opéré : La société Distrivit expose que si le législateur a donné la possibilité aux conseils généraux de fixer un minimum de perception de ce droit, c'est la plus élevée des deux valeurs entre le droit de consommation et le minimum de perception qui doit être retenue pour le calcul des droits. La société Distrivit soutient que si les délibérations du conseil général de Guadeloupe indiquent que le minimum de perception est susceptible d'évolution en fonction du prix de vente en métropole, l'administration ne peut le faire évoluer lorsqu'elle le souhaite. Elle estime que pour être effective, une telle variation doit donner lieu à une nouvelle délibération du conseil général. Concernant la variation du minimum de perception, l'administration des douanes soutient qu'aucune nouvelle délibération du conseil général n'était nécessaire pour que ce minimum puisse varier en fonction de la variation du prix de vente en France continentale de la classe de cigarettes la plus demandée. Selon l'article 268 du code des douanes, le droit de consommation relatif à chaque marque de cigarettes vendue outre-mer est calculé en multipliant le prix de vente en France continentale de cette marque, publié au Journal Officiel de la République par le taux de l'assiette et le taux du droit de consommation fixés par délibération du conseil général du département d'outre-mer en question. Le conseil général fixe également un minimum de perception, qui garantit un niveau minimal de droits. Ce minimum de perception constitue le produit de l'assiette et du taux du droit de consommation appliqués au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus demandée, à savoir la cigarette Marlboro en paquet de 20. Les redevables doivent acquitter la plus élevée des deux sommes. La délibération du 18 décembre 2008 a ainsi fixé à 1,61 euro ce minimum de perception, sur l'assiette et le taux du droit de consommation fixés par le conseil général, appliqués au prix de vente au détail en France continentale de ce paquet de vingt cigarettes (5,30 euros), soit 40 % (76 % x 5,30 euro) = 1,61 euro. De même la délibération du 17 mars 2009 a fixé à 2,65 euros le minimum de perception, sur l'assiette et le taux du droit de consommation fixés par le conseil général, appliqués au prix de vente au détail en France continentale de ce paquet de vingt cigarettes (5,30 euro), soit 50 % (100 % x 5,30 euro) = 2,65 euros. Les deux délibérations comportaient la mention suivante : "ce minimum de perception est susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente métropole. Dans cette hypothèse, la base et le taux du droit de consommation retenus par le conseil général, au titre de la présente délibération, s'appliqueront au nouveau prix national correspondant à la classe la plus demandée". Il était donc clair que ce minimum de perception devait varier à chaque modification du prix de vente au détail en France continentale du paquet Marlboro de 20 cigarettes, aucune nouvelle délibération du conseil général n'étant nécessaire pour ce faire. Or, il s'avère que ce prix a changé le 7 novembre 2009 et le 6 novembre 2010, sans que la société Distrivit en apporte la preuve contraire. Il résulte de l'examen des griefs de fausses déclarations opposés à la société Distrivit et de ses propres écritures qu'elle a calculé les droits de consommation d'une façon erronée. Elle a en effet déclaré (déclarations 7278675, 7558383, 7645122, 17845991) une somme correspondant aux droits de consommation sur les paquets Winston et Camel, sans les comparer au minimum de perception déterminé par le conseil général, soit respectivement 1,61, puis 2,65 euros, fixé en fonction du prix du paquet Marlboro de 20 cigarettes.