Tribunal d'instance de Vichy,  décision 14-24.515 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vichy, 29 août 2014), que la société Suchet a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 30 juin 2014 par l'union départementale CFTC de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012 et qu'il n'était dès lors pas représentatif dans l'entreprise ;

Attendu que l'union départementale et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour accueillir la demande en annulation de la désignation par l'union départementale CFDC de l'Allier d'un délégué syndical formée par la société Suchet, le tribunal d'instance a retenu qu'il ressort des pièces versées par cette dernière que l'ensemble des organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leur candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la SAS Suchet en novembre 2012 ; qu'en statuant ainsi sans préciser, ni analyser les pièces produites par l'employeur, sur lesquelles il se fondait pour retenir les allégations de ce dernier concernant l'envoi d'une invitation à la négociation du protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des dispositions de article L. 2314-3 du code du travail que sont invitées par courrier à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes de candidats au premier tour des élections, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'information selon les modalités légales ; que pour dire que les organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité avaient été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral au sein de la société Suchet, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que les attestations produites par l'union départementale CFTC de l'Allier, émanant d'autres organisations syndicales représentatives, constatent l'absence de trace de tout courrier de l'employeur mais n'affirment pas ne pas l'avoir reçu ; qu'en statuant ainsi, sans relever que la preuve était rapportée par l'employeur qu'il avait régulièrement invité l'union départementale CFTC de l'Allier à participer au processus préélectoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

3°/ que si la période transitoire instaurée par les articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008, s'agissant des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise et des règles de désignation des délégués syndicaux, prend fin lorsque les premières élections organisées postérieurement à la publication de la loi ont donné lieu à la proclamation d'élus sans que les opérations électorales aient fait l'objet d'une contestation, l'employeur qui n'a pas régulièrement invité une organisation syndicale à négocier le protocole préélectoral et à participer au premier tour de scrutin ne peut cependant opposer à ce syndicat sa carence lors des élections pour contester sa représentativité dans l'entreprise au regard des nouvelles exigences légales d'audience électorale ; que le tribunal d'instance a retenu, à l'appui de sa décision d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, que l'union départementale CFTC de l'Allier ne répondait pas à la condition de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical dès lors qu'elle n'a pas présenté de candidat au premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel et qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause les élections qui ont abouti, après l'organisation d'un second tour de scrutin, à l'élection en novembre 2012 de délégués uniques du personnel ; qu'en se déterminant de la sorte bien que le syndicat CFTC ait soutenu ne pas avoir été invité à participer au processus électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

4°/ que dès lors qu'un employeur a empêché une organisation syndicale d'être en mesure d'établir sa représentativité selon les critères prévus par la loi du 20 août 2008 de sorte que ledit syndicat peut légitimement continuer à se prévaloir des dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de cette dernière, il appartient à l'organisation syndicale de choisir librement le salarié qu'elle estime le plus apte à remplir sa mission sans que soient applicables les restrictions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en fondant également sa décision d'annulation sur le fait que M. X... ne s'était pas porté candidat à l'élection de la délégation unique du personnel alors que des candidats et des représentants élus lors de cette élection étaient encore présents dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-3 du code du travail ;