Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.734 du 31/01/2017,  partie 3



 Attendu que lesdits actes de cession de parts sociales du 30 novembre 2009 déterminent sans ambiguïté les sommes dues par la Société DELICELIGHT aux sociétés demanderesses, personnes morales, au titre des comptes courants détenus par celles-ci à la date de la cession et définissent clairement les modalités de leur règlement ; qu&apos;ainsi, ces sommes devaient être remboursées par la Société DELICELIGHT ou ses ayants droits en trois versements de même montant au 31 novembre 2010, au 31 décembre 2011, et 31 décembre 2012, «sous réserve que l&apos;actif disponible soit, au jour de l&apos;exigibilité de l&apos;échéance, supérieur au passif exigible» ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;échéance du 30 décembre 2011 n&apos;a pas été honorée et que la société mère de la Société DELICELIGHT, la SAS TRIBALLAT NOYAL, a fait part dans un courrier adressé le 30 décembre 2011 aux sociétés demanderesses "que les conditions de ce versement ne sont pas remplies", se référant à la clause sus-énoncée ;
 
 Attendu que les créances des sociétés demanderesses existent bien à la date de l&apos;assignation pour les montants suivants : 81.666,67 euros pour la Société [L] HOLDING, 81.666,67 euros pour la Société FOJAC HOLDING et 123.640,30 euros pour la Société SMO INTERNATIONAL ; que toutefois, seule la moitié de ces montants était exigible à la date de l&apos;assignation, aucune déchéance du ternie n&apos;étant prévue auxdites conventions ;
 
 Attendu que la clause litigieuse ne remet pas en cause l&apos;existence de la créance mais l&apos;éventualité du règlement des échéances ; qu&apos;alors que cette clause doit être examinée à la date de l&apos;échéance; à savoir le 31 décembre 2011, les documents comptables produits au dossier sont des comptes de résultat et de bilan au 31 mars 2011 et au 31 mars 2012;
 
 Attendu que par ailleurs, par décision en date du 7 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel e jugé la saisine d&apos;office du Tribunal de Commerce par son Président, telle que prévue à l&apos;article L. 631-5 du Code de Commerce et qui était une faculté, contraire à la Constitution, cette déclaration d&apos;inconstitutionnalité prenant effet à la publication de la décision, soit le 8 décembre 2012 ;
 
 Attendu qu&apos;en conséquence, les sociétés demanderesses seront déclarées irrecevables en leur demande d&apos;ouverture, sur saisine d&apos;office, d&apos;une procédure collective à l&apos;encontre de la Société DELICELIGHT et cette dernière sera condamnée à régler aux sociétés demanderesses l&apos;échéance impayée à la date de l&apos;assignation, à savoir la somme de 40.833,33 euros à la Société [L] HOLDING, la somme de 40.833,33 euros à la Société FOJAC HOLDING et celle de 61.820,15 euros à la Société SMO INTERNATIONAL, outre les intérêts au taux légal sur ces trois sommes à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2012 » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, les actes de cession litigieux prévoient que le remboursement de l&apos;avance en compte courant aura lieu « sous réserve que l&apos;actif disponible soit, au jour de l&apos;exigibilité de l&apos;échéance, supérieur au passif exigible » ; qu&apos;en énonçant que si les comptes courants constituent bien des dettes exigibles par fractionnement aux trois échéances contractuelles, celles-ci ne peuvent être incluses dans l&apos;assiette du passif exigible pour faire jouer la clause de remboursement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il appartient à celui qui réclame l&apos;exécution de l&apos;obligation conditionnelle de prouver son accomplissement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il appartenait en l&apos;espèce au créancier de rapporter la preuve de ce que l&apos;actif disponible était supérieur au passif exigible, puisqu&apos;il s&apos;agissait là de la condition du remboursement de l&apos;avance en compte courant ; qu&apos;en énonçant que le débiteur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que son actif disponible était inférieur au passif exigible, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des documents comptables de la société DELICELIGHT régulièrement produits aux débats que son passif était de l&apos;ordre de 2.800.000 € ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les bilans des deux dernières années de la société DELICELIGHT faisaient apparaître un passif exigible de l&apos;ordre de 256.000 euros, sans justifier même sommairement cette appréciation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société DELICELIGHT de sa demande tendant à voir condamner les sociétés [L] HOLDING, FOJAC HOLDING et SMO INTERNATIONAL à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « la dénonciation par le conseil des intimées au Parquet et au président du tribunal de commerce d&apos;une situation de cessation de paiements concernant la SARL DELICELIGHT, était la suite logique de l&apos;analyse par son auteur d&apos;une clause de remboursement permettant à cette société d&apos;