Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.784 du 26/11/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de Mme X... de sa demande en rétrocession de la parcelle cadastrée section AM n° 1613 et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que Mme X... soutient que le délai légal pour donner la destination prévue à la parcelle expropriée expirait le 26 avril 2004, et fait valoir que la parcelle litigieuse n'a reçu aucune affectation depuis l'ordonnance d'expropriation ; mais que le jugement déféré a, à bon droit, rappelé à l'appelante que la réalisation des travaux dans un délai de cinq ans et leur conformité avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doivent, quand il s'agit d'une opération importante ayant nécessité l'expropriation de plusieurs parcelles, s'apprécier, non au regard des travaux réalisés sur une seule de ces parcelles, mais par rapport à ceux effectués sur l'ensemble des fonds expropriés, puisqu'une telle opération peut, sans faute, ne pas être entièrement terminée au bout de cinq années ; qu'en l'espèce, Mme X... ne conteste nullement que de nombreuses expropriations ont été ordonnées pour permettre la construction de la ligne de tramway numéro un et réaliser les aménagements nécessaires à ce très important ouvrage (plates-formes, parkings, élargissement des voies ¿) ; qu'elle ne soutient, ni que les opérations de construction de cette ligne seraient entièrement terminées et que la CAO aurait renoncé à donner à la parcelle AM 1613 la destination de parking qui était prévue, ni que la CAO a affecté cette même parcelle à une autre destination que celle de parking ; qu'il sera d'ailleurs relevé que si la CAO n'avait pas contesté, devant le premier juge, ne pas encore avoir aménagé le parking prévu sur la parcelle AM 1613, elle n'a pas comparu devant la cour devant laquelle Mme X..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'a produit aucune pièce permettant de vérifier que les travaux d'aménagement de ce parking n'ont pas commencé depuis le 24 juillet 2012, date à laquelle la décision déférée est intervenue ; qu'en tout état de cause, il résulte du jugement attaqué que la CAO a justifié, devant le premier juge, que les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway, qui ont débuté en 1998 et ont permis sa mise en service le 23 novembre 2000, ne sont pas entièrement achevés ; que les constatations du tribunal démontrent qu'une partie très importante du programme prévu par la déclaration d'utilité publique a été réalisée dans le délai légal de cinq ans, ce qui prive de pertinence l'argumentation de Madame X..., qui verse aux débats des jurisprudences concernant des cas d'espèce très différents du sien, puisqu'elles sanctionnent des reventes ou cessions, à des tiers, de parcelles expropriées qui n'avaient pas reçu l'affectation prévue par l'ordonnance d'expropriation ; qu'il convient dès lors de confirmer entièrement la décision déférée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décret du 28 juillet 1998, ont été déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ainsi que les opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet (Loiret) les expropriations éventuellement nécessaires devant être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret ; que par arrêté du 3 mars 1994, le préfet du Loiret a déclaré cessibles un certain nombre de parcelles situées sur le territoire de ces communes, nécessaires aux travaux de réalisation de la ligne de tramway ; que la parcelle de Madame Antoinette X..., issue de la division de la parcelle cadastrée AM numéro 820 en deux parcelles cadastrées AM numérotées 947 et 948, identifiées au plan parcellaire du dossier DUP sous le numéro 1613 pour une surface de 208 m ² figurait parmi les parcelles ainsi déclarées cessibles ; qu'une ordonnance d'expropriation devenue définitive, a été rendue le 26 avril 1999 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Orléans ; qu'aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, « si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requis une nouvelle déclaration d'utilité publique » ; qu'en application de ce texte, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la DUP doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles appropriées pur la réalisation de l'opération, et non par rapport à une ou plusieurs parcelles appartenant à un exproprié n'ayant pas reçu la destination prévue ;