Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 9



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait prononcé la requalification de la démission de Mme K... QM... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL J & J exerçant sous l'enseigne « Les p'tites bombes » à lui payer les sommes de 3043,46 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 2051,77 euros bruts au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre 205,17 euros au titre des congés payés afférents, 14 159 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaires rectifiés, conformément aux chefs de demandes sus énoncées, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société J & J à verser à Mme K... QM... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejeté les demandes de la société J & J et condamné la société J & J aux dépens, d'AVOIR précisé que les sommes allouées par le présent arrêt -soit directement, soit par confirmation du jugement déféré - supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SARL J & J à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois de prestations, d'AVOIR condamné la SARL J & J aux dépens de la procédure d'appel ; d'AVOIR condamné la société J & J à payer la somme complémentaire de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par elle en cause d'appel, d'AVOIR débouté la SARL J & J de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur la décision qu'il a prise de rompre son contrat de travail. Pour être valable, cette démission doit résulter d'une volonté réelle du salarié de mettre fin à son contrat, et doit donc être librement donnée, clairement exprimée et non équivoque. Lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l'employeur, la rupture s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués sont fondés, ou d'une démission dans le cas contraire. Si les manquements contractuels reprochés à l'employeur par le salarié démissionnaire sont avérés et d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible toute poursuite du contrat de travail, cette démission équivoque produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 En l'espèce, K... QM... a adressé à la société J & J le 16 octobre 2013 une lettre de démission (pièce 4 de la salariée) ainsi rédigée : "Monsieur, Comme annoncé lors de notre rendez-vous du mardi 15 octobre 2013, je vous confirme que je suis démissionnaire de mes fonctions de Responsable de boutique que j'occupe depuis le 1er septembre 2008 au sein de votre société. Je respecterai le délai-congé d'une durée de 1 mois comme précisé dans ma convention collective. Comme vous le savez, je suis toujours déclaré comme vendeuse depuis la prise de mes fonctions. Or, mon statut légal doit être celui d'agent de maîtrise catégorie A1. Ma rémunération minimale boitait 2767 € bruts, pour une durée de travail hebdomadaire de 35. C'est pourquoi je vous demande une régularisation des avoirs manquants, qui sera ajoutée à mon solde de compte, sans quoi je ne manquerai pas de saisir le conseil des prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées."
 Quoi qu'en dise aujourd'hui la société J & J, en l'état du reproche grave adressé à l'employeur contestant fermement sa sous classification conventionnelle, ce courrier ne saurait être considéré comme une lettre de démission pure et simple mais constitue bien une démission équivoque équivalente à une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. La sous classification conventionnelle de K... QM... durant la période allant de septembre 2008 à novembre 2013 est parfaitement établie par les motifs qui précèdent, la société J & J ayant, sans raison aucune, maintenu K... QM... sur un emploi de simple vendeuse qualifiée alors qu'elle lui a confié durant ces 5 ans la responsabilité entière de la boutique de la [
 ] sans respecter, en dépit d'une légère revalorisation de sa rémunération, le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification d'agent de maîtrise qu'elle aurait dû avoir, la privant ainsi d'une part conséquente du salaire qui aurait dû être le sien. Ce manquement de l'employeur à ses obligations portait ainsi sur un élément essentiel du contrat de travail et revêtait une gravité telle que dès lors que la salariée en avait pris conscience, la poursuite de l'exécution de ce contrat était devenue impossible. Il en résulte que la démission ainsi requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était parfaitement fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.