Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.179 du 05/12/2019,  partie 2



 Aux motifs que selon les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse court à compter de la notification du jugement et expire le jour du mois portant le même quantième que celle-ci, à 24 heures, avec prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche, d'un jour férié ou encore d'un jour chômé ; que l'article R. 142- 28 du code de la sécurité sociale précise que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour dans le délai d'un mois à compter de la notification et qu'il est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'au dossier de la cour a été joint celui de la juridiction de première instance lequel contient les avis de réception de la lettre de notification du jugement frappé d'appel ; qu'il apparaît que la notification du jugement a été faite à Mme B... G... D... épouse S... par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention « présenté /avisé : le 18 février 2016 » ; qu'en conséquence le délai accordé à Mme B... G... D... épouse S... pour interjeter appel dans les formes requises expirait le 18 mars 2016 ; qu'il s'ensuit que l'appel de Mme B... G... D... épouse S..., interjeté par lettre postée le 29 mars 2016, l'a été hors délai et est en conséquence irrecevable,
 
 1/ Alors que le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance ; qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est effective, à l'égard du destinataire, qu'à la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en déduisant de la seule mention figurant sur la « preuve de distribution » du courrier de notification du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 18 décembre 2015, délivrée par les services postaux selon laquelle ledit courrier avait été « Présenté / Avisé le 18 fév. 2016 », la tardiveté de l'appel de ce jugement interjeté le 30 mars 2016, sans rechercher la date à laquelle avait été distribué le pli en cause, soit en l'occurrence le 2 mars 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base l égale à sa décision au regard des articles R. 42-28 du code de la sécurité sociale et des articles 528, 668, 669, et 670 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'en se prononçant ainsi, quand la « preuve de distribution » du courrier de notification du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 18 décembre 2015 portait la mention claire et précise « Distribué le : 2/03/16 » et était, de surcroît, revêtu d'un timbre à date du bureau de Poste de Noisy-le-Sec, portant également la date du 2 mars 2016, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.