Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir relevé que le notaire ne justifiait pas "s'être assuré de ce qu'un état hypothécaire relatif à l'immeuble figurait dans les pièces remises par le liquidateur", et n'avait "pas vérifié la déclaration du vendeur selon laquelle le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune procédure alors que la vente du bien à la SCI Yser VI avait été publiée le 5 novembre 1993", la cour d'appel a pourtant cru pouvoir débouter Mme C... de sa demande de garantie à l'encontre du notaire au motif que "ce n'est pas l'acquéreur évincé qui demande la garantie du notaire mais Mme C... à laquelle était reprochée, en sa qualité de liquidateur de Mme T..., une faute dolosive", pour en déduire "qu'au regard de la différence de nature des fautes commises par les deux professionnels, faute délibérée, intentionnelle du liquidateur, négligence du notaire, Mme C... sera déboutée de sa demande de garantie contre le notaire" ; qu'en estimant ainsi que la faute dolosive de la venderesse la privait nécessairement de tout recours contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que le notaire n'est pas déchargé de ses obligations de contrôle et d'investigations par les compétences ou connaissances personnelles de son client ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le notaire ne justifiait pas "s'être assuré de ce qu'un état hypothécaire relatif à l'immeuble figurait dans les pièces remises par le liquidateur", et n'avait "pas vérifié la déclaration du vendeur selon laquelle le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune procédure alors que la vente du bien à la SCI Yser VI avait été publiée le 5 novembre 1993", la cour d'appel a pourtant cru pouvoir débouter Mme C... de son recours en garantie à l'encontre du notaire au motif "qu'au regard de la différence de nature des fautes commises par les deux professionnels, faute délibérée, intentionnelle du liquidateur, négligence du notaire, Mme C... sera déboutée de sa demande de garantie contre le notaire" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de professionnel de Mme C... était sans incidence sur l'étendue des obligations de contrôle et d'investigations du notaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure son recours en garantie à l'encontre le notaire, en violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le co-responsable coupable d'un dol contre un autre responsable, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
 
 23. L'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, l'existence d'une faute délibérée, intentionnelle du liquidateur et d'une négligence du notaire et, d'autre part, par motifs adoptés, que Mme C..., qui avait une parfaite connaissance de l'existence d'un litige sur la propriété de l'immeuble, a omis d'en aviser tant le juge-commissaire que le notaire, que le caractère de dissimulation volontaire est particulièrement évident puisqu'elle avait reçu une assignation en revendication de l'immeuble peu après l'obtention de l'ordonnance d'autorisation de la vente, qu'elle a sciemment passé cette difficulté sous silence cependant qu'elle ne pouvait ignorer que l'issue de ce procès était susceptible d'affecter l'efficacité de l'acte, et que la cause principale de la passation de l'acte litigieux est son attitude dolosive tant à l'égard de l'acquéreur que du notaire.
 
 24. C'est, dès lors, après avoir caractérisé le caractère dolosif de la faute du liquidateur et sans violer le texte invoqué par le moyen, que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie formée par Mme C... contre le notaire.
 
 25. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-10.419
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner en son nom personnel à payer à Mme X... la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés et de 7 500 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value, alors que :
 
 « 1°/ la demande en restitution du prix de vente formée par l'acquéreur évincé après l'annulation du contrat ne présente pas un caractère indemnitaire ; que le liquidateur dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente conclu au nom de la liquidation ne peut donc être condamné à garantir personnellement la restitution du prix qu'en cas d'insuffisance avérée de l'actif de la liquidation ;