Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.283 du 28/11/2019,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté l'exception de nullité du redressement et débouté la société exposante de toutes ses demandes à l'exception de celle tendant à l'annulation du point 2 de la lettre d'observations du 15 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce résultant du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 prévoit en son alinéa 1er que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception » ; L'alinéa 5 précise que, « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ; Le défaut d'envoi ou l'envoi à une mauvaise adresse constitue une cause de nullité pour méconnaissance d'une garantie substantielle ; Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et n'interdisent pas à l'assuré de faire élection de domicile en un lieu distinct de son domicile, en l'occurrence de son siège social ; L'article 111 du code civil prévoit que « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; En l'espèce, le protocole de versement en un lieu unique en date du 05 octobre 1985, conclu entre l'ACOSS et la SAS GSF tant en son nom propre que pour le compte de ses filiales et notamment de la société GSF Mercure, nommément visée par le protocole, comporte une clause d'élection de domicile rédigée en ces termes : « l'entreprise contractante, pour l'ensemble des sociétés qu'elle représente, fait, en tant que de besoin, élection de domicile [...] [...] » ; que cette clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension de la compétence de la commission de recours gracieux (aujourd'hui commission de recours amiable) et du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause rappelant que « chacune des sociétés représentée par l'entreprise contractante est liée par le présent protocole : elle conserve donc sa pleine responsabilité à l'égard de l'ensemble des obligations découlant du présent protocole », ainsi qu'une clause stipulant que « l'union de liaison a, pour sa part, la faculté de poursuivre chacune des sociétés visées par le protocole pour ses dettes propres » ; Dès lors, il résulte des termes généraux de la clause d'élection de domicile, du fait qu'elle n'établit aucune distinction entre les opérations comptables, de contrôle ou de contentieux, ni ne limite expressément son domaine d'application à un certain type d'opérations, ainsi que de son agencement au sein du protocole à la suite d'autres clauses générales visant l'exécution de celui-ci en son entier, que les parties n'ont pas entendu limiter les effets de ladite clause aux seules opérations comptables à l'exclusion des opérations de contrôle, et que la SAS GSF a élu domicile à l'adresse sus-indiquée en vue de l'exécution du protocole en son entier ; L'avis de contrôle du 18 février 2010 a été envoyé à « SA GSF Mercure en la personne de son représentant légal [...] [...] » ; La lettre d'observations du 15 octobre 2010 a été envoyée à « SA GSF Mercure en la personne de son représentant légal [...] [...] » ; qu'aucune contestation n'est soulevée par les parties quant à l'identité de l'adresse d'élection de domicile figurant au protocole et l'adresse de notification effective des courriers, qui est celle du siège administratif de la SAS GSF ; Il y a donc lieu de considérer que les notifications ont été faites au domicile élu ; En conséquence de ce qui précède, l'avis de contrôle et la lettre d'observations ont valablement pu être notifiés au domicile élu ; Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du redressement de ce chef.