Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.477 du 16/12/2020,  partie 3


qu'or, la société RCA prétend qu'elle a été entretenue dans l'assurance du renouvellement de ses contrats et en veut pour preuve les termes utilisés dans les courriers de résiliation adressés par la société Renault France à la société Perpignan Avenir Automobile ; que la société Renault France a en effet promis à la société Perpignan Avenir Automobile de conclure avec elle un nouveau contrat de concession à compter du 20 décembre 2013 et a engagé cette société à en faire de même avec son réseau secondaire : « Nous vous remercions d'engager une démarche identique auprès de vos agents conformément à l'article 16.1 de votre contrat » ; que parallèlement, la société Perpignan Avenir Automobile aurait laissé croire à la société RCA qu'elle allait renouveler semblablement le contrat d'agent en se référant au fait que « Votre contrat actuel prendra donc fin le 20 décembre 2013 », le terme « actuel » utilisé lui laissant augurer un renouvellement ; Mais que la société RCA ne démontre à aucun moment que la société Perpignan Avenir Automobile l'aurait entretenue dans l'espérance du renouvellement de ses contrats, ces arguments textuels étant inopérants : la société Renault France n'avait pas le pouvoir de contraindre son concessionnaire à contracter avec des agents et s'était contentée de lui adresser un conseil général de renouvellement du réseau secondaire ; que par ailleurs, l'utilisation du terme « actuel » par la société Perpignan Avenir Automobile, dans le courrier du 22 décembre 2011, ne pouvait en soi démontrer qu'elle promettait qu'un nouveau contrat d'agent Renault serait signé avec la société RCA ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats par la société concessionnaire que de multiples griefs ont été notifiés à la société RCA au cours de l'année 2011, rendant tout à fait improbable un éventuel renouvellement des contrats :
 
 - réception d'une plainte d'un client mécontent (lettre du 31 janvier 2011 ; pièces 6 et 7),
 - absence totale d'acquisition de véhicules d'occasion auprès du concessionnaire,
 - résultats commerciaux de vente très bas,
 - non-respect des critères de sélectivité de l'article 4.1.1 de l'annexe lu des contrats d'agent résultant de l'absence durable de technicien agent (courrier du 12 mai 2011 ; pièce 8) ;
 Que dans un courrier du 9 septembre 2011, la société RCA a pris acte, « s'agissant de l'application des critères de sélectivité », que la société Perpignan Avenir Automobile avait confirmé ses intentions de l'évincer du réseau (pièce 7 de la société RCA) ; qu'elle ne peut donc feindre avoir été surprise par le refus de renouvellement de son agrément ; que par ailleurs, la société RCA ne rapporte aucunement la preuve d'avoir effectivement réalisé des investissements irrécupérables, ni d'en avoir reçu la demande de la part de la société Perpignan Avenir Automobile ; qu'elle ne peut davantage prétendre que l'achat de son fonds de commerce aurait dépendu de la pérennité des relations, la société Perpignan Avenir Automobile étant étrangère à cette acquisition, l'octroi de l'agrément en qualité d'agent Renault n'étant pas une condition déterminante de cette acquisition, ainsi que l'atteste la levée, par la société RCA, de la condition suspensive (page 4 du contrat de vente de fonds de commerce ; pièce 4 de la société RCA) et enfin, ce fonds pouvant être exploité sous une autre forme et reconverti dans une autre activité ; qu'en définitive, la société RCA ne démontre pas la mauvaise foi de la société Perpignan Avenir Automobile dans l'exercice de son droit de résilier les contrats d'agent ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; que sur la violation de l'engagement de non-discrimination, la société RCA soutient que la société Perpignan Avenir Automobile a violé son engagement contractuel de non-discrimination envers ses agents, engagement résultant de l'article 1.3 du contrat de concession, en excluant la seule société RCA de son réseau le 22 décembre 2011 ; que la société Perpignan Avenir Automobile ne conclut pas sur ce point ; que l'article 7.3 du contrat de concession dispose « le concessionnaire s'engage à ne pas adopter de traitement discriminatoire à l'égard des membres de son réseau secondaire » ; mais que la société RCA ne démontre pas avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire durant l'exécution du contrat d'agent ou durant l'exécution du préavis de résiliation, son seul grief étant relatif au non renouvellement de l'agrément, qui serait discriminatoire ; que cette demande sera donc rejetée et le jugement confirmé ; que sur le refus d'agrément, la société RCA soutient que la société Perpignan Avenir Automobile l'a exclue de façon discriminatoire des réseaux Renault Dacia et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité en application des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil ; qu'en effet, l'appelante soutient qu'elle est le seul agent à n'avoir pas été reconduit au terme du préavis par la société Perpignan Avenir Automobile, alors qu'elle disposait d'un droit à être agréé, dès lors qu'elle remplissait les critères de sélection objectifs préalablement définis ;