Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.193 du 14/10/2015,  partie 4



ALORS QUE, D'UNE PART, c'est à l'employeur, et non au salarié, d'établir que les temps de pause ont été donnés ; qu'en retenant que M. X... ne justifie pas ne pas en avoir bénéficié, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant de façon générale que les infirmiers de nuit pouvaient prendre leur pause sans caractériser les temps de pause pris par M. X..., la Cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le temps consacré aux pauses est considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en relevant, pour considérer que les infirmiers de nuit pouvaient prendre leur temps de pause, que M. X... disposait d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps, couvertures et oreillers et d'un espace toilette, ainsi que d'un plateau repas et petit déjeuner, la Cour d'appel, qui s'est attachée aux conditions d'occupation des locaux au lieu de rechercher s'il pouvait vaquer à ses occupations personnelles pendant ses prétendus temps de pause, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en induisant l'existence de temps de pause de ce que M. X... était « affecté dans un établissement réservé à des personnes ayant une activité extérieure dont les nuits étaient en principe consacrées au repos » (arrêt, p. 4, 8ème considérant), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations desquelles il résultait qu'il était amené à intervenir pendant ses temps de pause et, partant, qu'il devait rester dans les locaux du centre médical à la disposition de son employeur, a violé les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures délaissées, M. X... expliquait qu'il résultait tant de la convention collective applicable et de son annexe III, que de l'accord de branche UNIFED 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit ou de l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, qu'il assurait la continuité des soins durant toute la nuit en sorte que les temps de pause qu'il ne pouvait prendre mais auxquels il avait droit devaient être rémunérés comme temps de travail effectif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité au titre d'un travail dissimulé ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé formée en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'étant pas en l'occurrence démontré ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'indemnité pour travail dissimulé, l'article L. 8223-1 du Code du travail dispose que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'or, la remise d'un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise les faits de dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que l'employeur a agi intentionnellement, cette intention ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ; que dès lors, en l'absence de l'élément caractérisant le caractère intentionnel de cette omission, la demande est rejetée ;

ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que l'ASSOCIATION AURORE, avisée depuis le 16 juin 2005 d'une saisine par M. X... du juge prud'homal aux fins d'obtenir sa condamnation à paiement, notamment, de ses heures supplémentaires, et sollicitée à maintes reprises par le salarié de cette demande, avait refusé de les rémunérer en invoquant à tort les modifications successives de la législation relative au temps de travail ; qu'en concluant à l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi de M. X... cependant qu'il résultait d'un tel constat que l'ASSOCIATION AURORE avait en toute connaissance de cause de l'existence d'heures supplémentaires refusé de s'en acquitter, la Cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.