Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société KEEWAY France, filiale détenue à 100% par la société QIANJIANG KEEWAY ZRT avait pour activité l'importation et la distribution des motos et scooters X... et KEEWAY en France dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive en date du 1er janvier 2010, ce contrat était résilié, le 20 mai 2013 à compter du 30 juin suivant, les 4 et 5 juin 2013 la société KEEWAY informait ses distributeurs en ces termes : « le groupe QJ Chine a décidé de nommer la société DIP SAS située à Marseille en France comme l'importateur exclusif de KEEWAY et des véhicules X... en France », le 17 juin 2013, au nom de la société KEEWAY, Monsieur D... soulignait « la DIP société à laquelle notre activité a été transférée » et dès le 13 juin 2013, la presse spécialisée confirmait l'accord de distribution exclusive pour la France et les pays du Benelux avec son importateur DIP, à compter 1er juillet 2013, l'activité de la société DIP IMPORTATION devenu effective à ce titre, étaient transférés à la société DIP IMPORTATION les listes de contacts homologation, assurances et assistance, des partenaires techniques, des partenariats, des chaînes de magasins » ; que le 2 juillet 2013 le site Internet indiquait le site officiel KEEWAY France est la propriété exclusive de DIP SAS ; que Monsieur S... P..., qui n'a pas conclu, ne forme auprès de la cour aucune demande différente de celles présentées devant le conseil de prud'hommes, tandis que la SAS DIP IMPORTATION demande son infirmation et le débouté de toutes les demandes présentées à son encontre au seul motif que Monsieur P... serait encore salarié de la société KEEWAY France et qu'il appartenait au groupe KEEWAY de le reclasser et d'absorber l'activité de la société KEEWAY France et qu'en considération de la fraude manifeste de la part des dirigeants chinois dans la gestion de leurs filiales, il ressort qu'elle n'a aucun lien avec les intérêts économiques du constructeur ; qu'au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que : - une entité économique autonome a été transférée de la société KEEWAY France à la société DIP IMPORTATION, - l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application et les contrats de travail auraient dû être repris par la société DIP IMPORTATION alors que seul l'emploi de Monsieur W... a été poursuivi au sein de ladite société, par l'effet de ces dispositions, la société DIP était devenue l'employeur des salariés de la société KEEWAY, qui n'avait plus qualité pour procéder à la poursuite du contrat de travail des intéressés ; qu'il en résulte que le transfert du contrat de travail de Monsieur P... de la société KEEWAY à la société DIP IMPORTATION est intervenu en juin 2013 qui devait le recevoir tant en sa qualité de salarié que de délégué du personnel ; qu'en conséquence, il y a lieu de mettre hors de cause l'AGS - CGEA Ile de France Ouest - et Maître K... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société KEEWAY France ainsi que la société QIANJIANG MOTOR HK Ltd ; qu'aussi, le présent arrêt constitue le titre permettant à l'AGS CGEA Île-de-France ouest de recouvrer auprès du salarié les sommes versées par elle entre ses mains au titre du règlement des salaires pour les mois de mars et avril 2014 ; qu'en l'absence de toute écriture et de toute pièce versées aux débats par Monsieur P..., la cour confirme le jugement entrepris correspondant aux demandes devant le premier juge concernant la poursuite du contrat de travail de ce salarié auprès de la SAS DIP IMPORTATION et la rupture dudit contrat de travail, la SAS DIP IMPORTATION ne contestant nullement les quantum des condamnations prononcées par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur le transfert d'activité de KEEWAY France à la société DIP IMPORTATION ; que jurisprudentiellement, le transfert d'activité s'entend cumulativement par le transfert d'une entité économique autonome définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels matériels. locaux,
 ) ou incorporels (pas de porte, une marque ... ) et par la poursuite ou la reprise d'activité définie comme cc qui aboutit à l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce ont été transférés de KEEWAY France à DIP IMPORTATON, le stock, les pièces détachées, les fichiers clients, les listes des contacts presse, des homologations, des assurances et assistance, des partenaires commerciaux, des chaînes de magasin, les droits sur les adresses e-mail, les codes source et droits du site Internet, les brochures produits ; que KEEWAY France et DIP IMPORTATION ont apporté à cette opération la publicité utile à informer les partenaires économiques et la clientèle ; qu'il est indifférent qu'il y ait eu un lien de droit entre cédant et cessionnaire dans la mesure où il y a bien eu transfert de l'entité économique de KEEWAY France et de son activité de commercialisation des marques X... et KEEWAY par DIP IMPORTATION ; que par ailleurs la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère économique d'un licenciement intervenu à l'occasion du transfert d'activité ;