Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en revanche, la pièce n° 293 de M. B... intitulée : procès-verbal de constat de Me U... Y..., huissier de justice à Rennes en date du 7 mars 2016 relatif à un transport devant l'entrée de [...] le 7 mars 2016, lieu de rendez-vous galant de Mme B... sur la voie publique, a été établie sans autorisation judiciaire préalable, alors que selon l'article 259-2 du code civil, les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée et qu'il y a en l'espèce disproportion entre le but poursuivi et les moyens employés, l'huissier de justice, qui a pour mission d'interroger sur son identité et l'objet de sa présence une femme prénommée V... à qui un rendez-vous a été fixé ce jour à 19 h devant l'entrée de l'[...], se faisant passer pour le client ayant réservé la prestation, demande à Mme B... si elle a « rendez-vous avec un dénommé D... pour une relation sexuelle tarifée à 350 €, elle me le confirme. Elle m'indique qu'il s'agit d'un pseudonyme. Je lui demande son identité véritable. Elle m'indique s'appeler S... B... » ; qu'en conséquence, il sera alloué à Mme H... en réparation de son préjudice subi la somme de 1 € à titre symbolique, mais les frais de ce constat resteront à la charge de M. B... ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, Mme H... épouse B... à verser à M. B... la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, cependant qu'elle relevait, dans ses motifs, qu'« il sera alloué à Mme H... en réparation de son préjudice subi la somme de 1 € à titre symbolique » (arrêt, p. 9, al. 5), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'indemnisation formée par Mme H... épouse B... en réparation du préjudice subi en raison de l'enquête réalisée par des détectives privés, que « cette filature a été opérée par une agence d'enquêtes privées agréée par l'État selon la réglementation en vigueur et [qu']aucune irrégularité ne peut être soulevée de ce chef » (arrêt, p. 9, al. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 28), si la filature qui s'était déroulée pendant « une période de plus de 5 mois avec voyages sur Paris de 48 heures, filatures et surveillance dès 4 heures du matin et tard la nuit ...) » ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'exposante (conclusions, p. 28), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 259-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il ne serait pas versé de prestation compensatoire à Mme S... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que cette prestation doit être fixée d'après l'article 271 du code civil selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;