Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 9



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, « La reproduction ou limitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou des services non similaires er ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature & porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de I'alinéa précédent sont applicables d l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée » ; en l'espèce qu'il a été précédemment exposé que la SNCF est titulaire des huit marques suivantes :
 
 - la marque française semi-figurative « SNCF » déposée le 02 mars 2005 et enregistrée sous le numéro 05 3344303 pour désigner des produits et services des classes 12, 16, 18, 25, 28, 39, 41 et 43,
 
 - la marque française semi-figurative « SNCF » déposée le 14 août 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3594312 pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 18, 24, 35, 36, 38 et 39,
 
 - la marque française verbale « SNCF » déposée le 19 avril 2006 et enregistrée sous le numéro 06 3424107 pour désigner des produits et services des classes 12, 35, 37, 39, 41 et 42,
 
 - la marque française verbale « TGV » déposée le 17 août 1988 en renouvellement d'un dépôt antérieur effectué le 17 août 1978, enregistrée sous le numéro 1566899 et renouvelée en dernier lieu le 31 juillet 2008 pour désigner des produits et services des classes 3, 4, 8, 11, 12, 16, 18, 21, 24, 25, 35, 39, 41 et 42,
 - la marque française verbale « TRANSILIEN » déposée le 29 avril 1999 et enregistrée sous le numéro 99 789356 pour désigner des produits et services des classes 9, 12, 38 et 39.
 
 - la marque française semi-figurative « VOYAGES-SNCF. COM » déposée le 19 janvier 2007 et enregistrée sous le numéro 3475835 pour désigner des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 43,
 
 - la marque internationale verbale « VOYAGES-SNCECOM » enregistrée le 29 juin 2007 sous le numéro 958152 et visant des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 43,
 
 - la marque française semi-figurative « VOYAGES-SNCF » déposée le 11 juin 200 I et enregistrée sous lenum6ro 3104790 en classes 9, 35, 38, 39 et 42 ; 
 
 qu'elle justifie e non seulement d'un usage ancien et constant de ces marques sur l'ensemble du territoire français, de la diffusion massive de produits et services sous ces signes et de l'importance des investissements publicitaires réalisés pour assurer leur promotion, mais également d'une connaissance effective de la marque par une large fraction du public en versant aux débats un sondage réalisé le 03 février 2008 par l'institut de sondage TNS-SOFRES et selon lequel 100 % des personnes interrogées connaissent la marque « SNCF », 99 % des personnes interrogées connaissent la marque « TGV », 92 % des personnes interrogées connaissent la marque « TRANSILIEN » et 83 % des personnes interrogées connaissent la marque « VOYAGES-SNCF. COM » ; qu'elle peut dès lors valablement se prévaloir du caractère notoire des marques « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGESSNCF. COM » et « VOYAGES-SNCF » et partant du bénéfice des dispositions susvisées ; que la SNCF incrimine en premier lieu à ce titre la reproduction de la marque notoire « SNCF » en bas à gauche de la page d'accueil du site « lo. st », laquelle a en effet été constatée tant par l'AFP le 22 octobre 2008 que par huissier le 05 novembre 2008 ; qu'il est au surplus établi que le lien en cause permet d'accéder à une page de résultats correspondant à la recherche « voyage sncf » et faisant apparaître, sous l'intitulé « Annonces Google » et avant le site de la demanderesse, des liens commerciaux vers des sites proposant des séjours ou billets à prix réduits ; que la reproduction dans de telles conditions de la marque notoire « SNCF »- qui ne peut être attribuée qu'à la société EOREZO s'agissant de la page d'accueil de son propre site-peut conduire l'internaute à se tourner vers des sites concurrents, voire à considérer que ces sites offrant des prestations parfois de qualité médiocre sont liés à la SNCF, et est ainsi de nature à porter préjudice à la SNCF ;