Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.640 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Future, SRL anciennement dénommée Fintermal SPA, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Future ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Future la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR jugé fondée l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit de la juridiction italienne soulevée par la société Future et d'AVOIR renvoyé M. X... à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Convention de Bruxelles, applicable au litige dès lors que l'action introductive d'instance date du 29 mars 1994, ce que les parties ne discutent pas, prévoit en son article 2 la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur et l'article 5-1 donne, en matière contractuelle, la possibilité au demandeur de saisir le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que l'obligation qui sert de base à la demande en paiement du prix subséquent, est l'obligation par la société Future de racheter les actions de Bernard X... dans certaines conditions ; que le lieu où doit être exécutée cette obligation est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'il convient donc de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, selon la règle de conflit de lois et c'est ensuite le lieu de l'exécution déterminé par cette loi qui fondera la compétence ; qu'en matière contractuelle, la loi applicable est déterminée par la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui régit tous les contrats ; que cette convention retient comme loi applicable celle choisie par les parties et à défaut, celle du pays avec lequel le contrat présente les liens plus étroits et elle présume que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où le débiteur de la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle s'il s'agit d'une personne physique, ou son établissement s'il s'agit d'une société ; que cette présomption est écartée dans deux hypothèses, lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; que la prestation caractéristique est celle qui permet de distinguer le contrat d'un autre et ainsi de le qualifier ou celle pour laquelle le paiement est dû mais elle n'est jamais le paiement du prix qui est une obligation commune à de nombreux contrats ; qu'en l'espèce, le contrat concerne le rachat par la société Fintermal de 60 % des actions de la société X... dont 50 % étaient détenues par Bernard X... ; que celui-ci prend l'engagement de rester directeur général de la société X... pendant tout le mandat sans pouvoir exercer aucune activité hors de la société ; qu'il stipule diverses clauses destinées à garantir, pendant trois ans, cet engagement, par l'application de sanctions financières dans certains cas et par des conditions limitant la possibilité pour Bernard X... de vendre ses actions ;