Cour d'appel d'Angers,  décision 12-26.075 du 07/10/2014,  partie 3


que les explications de celle-ci n'ont été admises que pour les erreurs ou oublis spécifiquement relevés pour 3 véhicules, ce qui a eu au demeurant une incidence mineure sur le montant du redressement ; que la contestation de créance émise ultérieurement par le conseil de l'entreprise, qui affirmait à nouveau que la société TRANSPORTS ROCHE avait pu retrouver les données manquantes et détailler les consommations réelles des véhicules, estimant avoir ainsi satisfait aux prescriptions légales et réglementaires, a été rejetée le 7 mai 2010 ; que l'administration a opposé à nouveau les déclarations faites par le gérant lors du contrôle ; qu'elle a relevé que les recherches faites au mois de novembre 2008 n'avaient pas été demandées puisque l'infraction avait été constatée deux mois plus tôt et qu'elles n'avaient pas lieu d'être acceptées ; qu'eu égard toutefois aux circonstances particulières invoquées, tenant à un déménagement, il a été précisé qu'il avait été demandé au service d'examiner les justificatifs produits, mais que leur examen n'était pas concluant, car ils ne répondaient pas aux exigences définies par les textes, pour n'être que des retranscriptions de données, établies d'une manière non déterminée, probablement par application d'une moyenne à l'aide de disques chrono-tachygraphes ; qu'il résulte de ce qui précède que le contrôle a été opéré sans que la société TRANSPORTS ROCHE ait été préalablement informée de l'objet de ce contrôle et des justifications attendues ; que les déclarations faites dans ces conditions par le gérant ne peuvent donc pas être considérées comme l'expression d'un débat contradictoire ; que le procès-verbal d'infraction lui a été notifié et l'avis de mise en recouvrement a été émis sans qu'un tel débat ait pu avoir lieu ; qu'il s'en déduit que l'administration des douanes a pris sa décision sans laisser préalablement à l'entreprise la possibilité d'être entendue en ses explications ; que celles qui ont été fournies a posteriori n'ont pas été réellement examinées, bien que la société appelante ait affirmé avoir retrouvé des éléments de preuve qui lui permettaient de démontrer la consommation réelle de gazole de chaque véhicule, comme l'exigeait l'administration ; que celle-ci a toutefois persisté à opposer à l'entreprise ses déclarations initiales et a considéré que le mode de calcul proposé et les documents apportés ne pouvaient être considérés comme probants, d'autant que la personne contrôlée devait pouvoir présenter les pièces justificatives dès première réquisition, alors même que le défaut d'information préalable sur la nature et les exigences du contrôle n'avait pas permis à la société TRANSPORTS ROCHE de se préparer à cette fin ; que même si le directeur régional des douanes, dans son courrier du 7 mai 2010, a cru devoir préciser qu'il avait demandé à ses services d'examiner les documents produits, cet examen n'a porté que sur les retranscriptions fournies pour récapituler l'exploitation des données transmises et non sur ces données elles-mêmes ; qu'il est en effet objecté qu'elles ont été « établies d'une manière non déterminée (probablement à l'aide des disques chrono-tachygraphes et application d'une moyenne), ce qui ne saurait constituer une base fiable de contrôle » ; que cette déduction hypothétique démontre que la fiabilité du mode de preuve défendu par l'entreprise à l'aide des documents recueillis n'a pas été réellement étudiée ; que l'intimée reconnaît pourtant que son bulletin du 10 novembre 1999 interprétait le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule ; que cette liberté reconnue à la personne contrôlée imposait à l'administration des douanes d'entendre l'entreprise en ses explications, qui ne pouvaient être rejetées au seul motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration estimait compatible avec la réglementation en vigueur, cette exigence n'ayant pas été portée à la connaissance des entreprises avant l'édition du bulletin officiel des douanes du 24 mai 2007 ; qu'il apparaît ainsi que l'administration des douanes n'a pas respecté le principe général des droits de la défense en ne permettant pas à la société TRANSPORTS ROCHE de faire valoir ses explications avant que ne soit prise à son encontre par l'autorité publique une décision lui faisant grief ; qu'il est au demeurant significatif de relever que l'exposé des motifs qui ont conduit à l'introduction d'une procédure contradictoire dans le Code des douanes communautaire a précisé qu'il convenait d'insérer dans le droit interne une procédure de même nature ; que le jugement déféré doit dès lors être infirmé ;

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que le contrôle douanier a été opéré sans que la SARL TRANSPORTS ROCHE ait été préalablement informée de l'objet de ce contrôle et des justifications attendues, tout en ayant préalablement relevé que les agents des douanes avaient débuté la procédure de contrôle en exposant les motifs de leur intervention, en interrogeant le gérant de la société sur son mode d'approvisionnement en carburant et sur la méthode retenue pour déterminer la consommation de chaque véhicule et en exerçant leur droit de communication pour obtenir les documents intéressant leur contrôle, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;