décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 6


que cette période est par conséquent incluse dans le mécanisme du maintien de salaire examiné supra en vertu duquel il a été dispensé de toute restitution, notamment pour décembre 2014 ; que la somme réclamée par M. Y... ne comprend d'ailleurs pas la retenue effectuée en janvier, de sorte qu'il ne la conteste pas ; - février 2015 : la feuille de paye établie pour le mois de février 2015, correspondant à janvier, ne mentionne le versement d'aucune somme à M. Y... ; qu'il résulte des explications respectives qu'en janvier, il a été déclaré temporairement inapte à son poste de travail, cette inaptitude n'étant pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de sorte qu'en application de l'article 1226-7 du code du travail, le contrat de travail a été suspendu ; qu'à défaut d'autre explication, M. Y... n'est pas en droit de solliciter le versement de son salaire pour cette période ; - mars 2015 : la feuille de paye établie pour le mois de mars 2015, correspondant à février, mentionne une retenue de 664,65 euros ; qu'il résulte des explications respectives que cette retenue correspond également, comme celle de janvier, à une période d'inaptitude, et donc de suspension du contrat de travail, jusqu'au 9 février ; qu'à défaut d'autre explication, M. Y... n'est pas en droit de solliciter versement de cette retenue ; qu'il n'y a donc pas lieu à paiement des salaires en question ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que le bulletin de salaire du mois de février 2015 se rapportait à la prestation de travail du mois de janvier précédent et que le bulletin de salaire du mois de mars 2015 se rapportait à la prestation de travail du mois de février précédent ; qu'en statuant ainsi, quand les bulletins de salaire émis aux mois de février et mars 2015 - faisant état des retenues de 2.880,02 euros et 664,65 euros dont le salarié demandait la restitution - mentionnaient expressément qu'ils correspondaient respectivement aux périodes du 1er au 28 février 2015 et du 1er au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'employeur est tenu de rémunérer et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que M. Y... faisait valoir qu'il avait été à la disposition de l'employeur au mois de janvier et avant le 9 février 2015 puisqu'il avait été affecté tour à tour au dépôt d'Atlanta, au service du courrier et au dépôt de Langlade, notamment le 30 janvier 2015 (cf. conclusions d'appel p. 14 § pénultième) ; qu'en affirmant dès lors qu'il « résulte des explications des parties » que le salarié avait été déclaré temporairement inapte au mois de janvier 2015 et que son contrat de travail avait été suspendu jusqu'au 9 février suivant, sans rechercher s'il n'avait pas néanmoins effectué une prestation de travail pour le compte de l'entreprise sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° R 16-15.005 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Tisseo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et, ajoutant au jugement, D'AVOIR condamné l'B... Tisseo payer à M. Y... la somme de 34 200 euros à titre d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, outre 3 420 euros au titre des congés payés y afférents, et ce en derniers ou quittances, ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du licenciement annulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de sursis à statuer présentée par l'intimée sur la demande formé par M. Y... au titre du préjudice subi suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement : aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision   Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; en l'espèce, M. Y..., qui avait alors la qualité de conseiller du salarié, a été licencié, suite à l'autorisation de licenciement donnée par le directeur adjoint du travail le 19 juillet 2013 ; le 17 janvier 2014, le ministre compétent a annulé cette autorisation et a refusé l'autorisation de licenciement ;