Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.727 du 14/02/2019,  partie 3


que l'application de cette convention collective aux membres du personnel serait obligatoire et que son article 67 bis prévoyant le versement d'une prime de vacances, il appartiendrait à la société, à compter de la notification du rapport de l'inspecteur, de procéder à la qualification des emplois et à l'application de la rémunération conventionnelle correspondante ; que la société fait valoir que sa vocation première et son activité principale seraient d'accueillir et d'accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire avec elles un parcours d'insertion sociale professionnelle ; que sa vocation première étant la réinsertion, elle ne relèverait pas de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets », d'autres conventions collectives étant susceptibles de s'appliquer, telle « la convention collective de l'insertion : ateliers et chantiers » ou la convention collective du secteur social, voire aucune convention si l'activité n'est pas reprise dans le champ d'application de ces conventions ; qu'elle fait valoir que le champ d'application professionnel et territorial de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » exclurait les déchets provenant des ménages et que les déchets gérés par la société proviendrait exclusivement des ménages, de telle sorte que cette convention collective ne lui serait pas applicable ; qu'enfin, elle fait valoir qu'il n'appartiendrait pas à l'Urssaf d'agir en exécution d'une convention collective ou de déterminer la convention collective applicable de telle sorte que l'Urssaf ne serait pas habilitée à demander à la société d'appliquer la convention collective de la récupération (industrie et commerce) et de respecter pour l'avenir l'assiette minimum conventionnelle pour ses établissements effectuant de la récupération ; qu'il appert de l'examen des pièces produites ainsi que des constatations de l'inspecteur du recouvrement, confortées par le code APE figurant à l'extrait K bis du RCS de la société, que l'activité économique de l'entreprise est bien la collecte, le traitement et la commercialisation des déchets ; qu'il n'est pas contesté que cette activité provient exclusivement des ménages et qu'elle est exercée dans le cadre d'un programme « accès et retour à l'emploi »pour permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle ; que la société ne peut pas valablement soutenir que, de par sa vocation sociale, elle ne pourrait pas relever de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » alors qu'il ressort de ce qui précède que le projet d'insertion sociale est mis en oeuvre, en l'espèce, dans un contexte productif, par l'exercice de l'activité économique de collecte, traitement et commercialisation des déchets, la primauté de l'activité économique permettant le social ; que ce moyen sera donc rejeté ; que la société ne peut pas utilement soutenir que « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » ne lui serait pas applicable au motif que son champ d'application exclurait, dans son article 1er, les déchets provenant des ménages alors que l'article 1er de ladite convention, après avoir effectivement exclu de son champ les activités de valorisation et recyclage des déchets organiques et des déchets provenant des ménages, précise : « pour les seules activités de tri et de commercialisation, entrent également dans le champ d'application de cette convention, les déchets d'emballage et les biens d'équipement usagés provenant des ménages », ce qui correspond à l'activité exercée par la société ; ce moyen sera donc rejeté ; qu'enfin, la société ne peut pas valablement soutenir que l'Urssaf ne serait pas habilitée à lui demander d'appliquer la convention collective litigieuse et de respecter pour l'avenir l'assiette minimum conventionnelle au motif qu'elle ne figurerait pas au nombre des personnes mentionnées aux articles L.2262-9 et L. 2262-10 du code du travail, alors que les dispositions des articles L.2262-9 et suivants du code du travail, qui traitent du droit d'agir en justice des syndicats signataires ou non d'une convention ou accord collectif, sont étrangères au présent litige, l'Urssaf n'excédant pas au demeurant ses pouvoirs et ses missions lorsque, en sa qualité de gardienne de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, elle vérifie la juste intégration de l'ensemble des sommes versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie du travail, notamment pour le calcul de l'assiette minimum conventionnelle ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la CRA a confirmé l'observation faite à la société de respecter pour l'avenir l'assiette minimum conventionnelle pour ceux de ses établissements effectuant de la récupération de déchets ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, sont expressément exclus les « déchets provenant des ménages » (article 1 a), et que seuls entrent dans le champ de cette convention collective « pour les seules activités de tri et de commercialisation » « les déchets d'emballages et les biens d'équipements usagés provenant des ménages » ;