Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 8


qu'il en déduit que le centre d'intérêt de ses activités étant alors situé en Grande Bretagne la compétence de la législation française serait écartée, et qu'une action en répétition pour les cotisations indûment versées lui serait ouverte ; que cette analyse ne peut pas prospérer du fait que le partnership, comme exposé plus haut, n'est pas une société dotée de la personnalité morale, qui aurait un siège social ; que la notion de centre d'intérêt de l'activité est donc en l'espèce inopérante ; qu'il n'y a pas non plus lieu de saisir ici la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle dénuée de pertinence juridique ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de la loi anglaise « The Limited Liability Partnerships Act 2000 » que les limited liability partnerships ou LLP's sont investis de la personnalité morale, à l'inverse des simples partnerships soumis au Partnership Act 1890 qui en sont dépourvus ; qu'en décidant cependant par motifs propres et adoptés que les partnerships ne sont pas investis de la personnalité morale, quand M. V... avait rapporté la preuve, au cas particulier, que la société [...] était effectivement immatriculée auprès du Register of Companies for England and Wales sous le régime du Limited Liability Partnerships Act 2000 comme un Limited Liability Partnership, la cour d'appel qui a étendu l'application du Partnership Act 1890 à une forme sociale non visée par ce texte, au détriment du Limited Liability Partnerships Act 2000, a dénaturé la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE selon l'article 13, § 2, du règlement (CE)
 n° 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité ; que, selon l'article 14, § 6, du règlement (CE) n° 987/2009, une personne qui « exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne en particulier « une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu'en soit la nature, dans deux États membres ou plus » ; que, par ailleurs, selon l'article 14, § 8, du même règlement d'application « une partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée » exercée dans un État membre signifie « qu'une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités. Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent : (...) le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu » ; qu'enfin, l'article 14, § 9, du règlement d'application ajoute que le « centre d'intérêt » des activités d'un travailleur non salarié « est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances » ; qu'il s'ensuit que même en l'absence de personnalité morale du partnership [...], l'un des associés peut y avoir son centre d'intérêt, compte tenu de l'ensemble des circonstances composant ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent de ses activités, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances ; qu'en se déterminant en considération de l'absence de personnalité morale du partnership pour en déduire que M. V... n'a pas établi le centre d'intérêt de ses activités au Royaume-Uni, la cour d'appel s'est déterminée d'après un motif inopérant, en violation des dispositions précitées ;
 
 3. ALORS QUE le respect du droit à un procès équitable impose au juge qui refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne, d'en exprimer les raisons ; qu'en énonçant que la question préjudicielle est dépourvue de toute pertinence, sans en exprimer les raisons, la cour d'appel a violé l'article 267 § 2 du TFUE, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.