cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012, de toutes les assemblées générales et notamment celles du 6 mars 2012, de ses demandes tendant à voir dire et juger que les réunions tenues par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 et de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 : le tribunal de grande instance a débouté le syndicat F&D de sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 et de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du mars 2012 ; que l'article 8 des statuts révisés en 2011 prévoyait que l'assemblée générale ordinaire élisait en son sein le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint et ratifiait les membres du conseil fédéral désignés par les syndicats adhérents conformément à l'article 18, celui-ci précisant qu'en cas de vacance d'un des postes du bureau exécutif le conseil fédéral procédait au remplacement nécessaire ; que le tribunal de grande instance a également analysé avec précision les statuts de la fédération FIECI, notamment les articles 10, 10 bis et 13, au regard des irrégularités invoquées par le syndicat F&D s'agissant de cette assemblée générale ; que, par des motifs pertinents, il a considéré que l'assemblée générale avait été valablement réunie, que le syndicat F&D n'établissait pas que celle-ci n'avait pas ratifié les membres du conseil fédéral conformément à l'article 8 des statuts et que les autres délibérations votées lors de cette assemblée générale ne faisaient l'objet d'aucune critique et a débouté le syndicat F&D de sa demande d'annulation générale de cette assemblée générale et des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le syndicat F&D de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la tenue de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012, à voir déclarer nulles les décisions prises par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012, soit l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 et notamment l'assemblée générale du 1er octobre 2012, toutes les assemblées générales, la convocation des bureaux et conseils, et à voir ordonner à la fédération d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire pour procéder à l'élection du nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005, et dans un délai d'un mois à compter de la signification à partie de la décision à intervenir, sous astreinte ; qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement déféré sur ce point par motifs adoptés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil fédéral, qui est constitué des bureaux de chaque syndicat, est présidé par le président de la fédération de sorte que, du fait de l'annulation de son élection, le conseil fédéral ne peut régulièrement se tenir ; que le bureau exécutif, composé en sus des présidents et vice-présidents des syndicats adhérents, du président, du vice-président, du trésorier et du trésorier-adjoint de la fédération, ne peut davantage être régulièrement réuni ; qu'en revanche, le syndicat F&D n'établit pas que l'assemblée générale du 6 mars 2012 n'aurait pas ratifié les membres du conseil fédéral désignés par les syndicats adhérents conformément à l'article 8 des statuts qui prévoit qu'elle se réunit tous les trois ans notamment à cette fin ;   qu'il n'y a pas lieu d'annuler « les décisions subséquentes » prises par ces instances à compter du 6 mars, le tribunal ne pouvant statuer par voie de disposition générale ;
 
 1°) ALORS QU'en imposant au Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE CGC, d'établir que l'assemblée générale du 6 mars 2012 n'avait pas ratifié la nomination des membres du conseil fédéral conformément à l'article 8 des statuts de la fédération FIECI, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la demande d'annulation de décisions prises par des organes irrégulièrement élus ou désignés, conséquence d'une telle irrégularité, est suffisamment précise pour permettre au juge de statuer sur son bien-fondé, le juge de l'exécution pouvant toujours être ultérieurement saisi d'éventuelles difficultés d'exécution ;