Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.578 du 04/03/2021,  partie 6


qu'en faisant application d'une jurisprudence nouvelle tendant à limiter la qualification de voie de fait et dégrader de nombreuses situations antérieurement qualifiées de voies de fait en emprises irrégulières dont la connaissance relève des tribunaux administratifs, au motif que l'évolution jurisprudentielle en cause n'aurait pour effet de priver le justiciable ni d'un droit ni d'un juge auquel s'adresser pour le défendre, mais de désigner un juge différent pour en connaître, quand l'application de l'évolution jurisprudentielle avait pour effet d'obliger l'exposante à reprendre l'intégralité de la procédure devant une nouvelle juridiction plus de douze ans après son assignation, ce qui était de nature à le priver d'un accès effectif au juge, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que la prise de possession sans titre par une commune d'un terrain dont le caractère privé n'était pas contesté, qui porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait ; qu'en excluant la voie de fait au motif inopérant que la prise de possession du terrain n'avait pas emporté l'extinction du droit de propriété de la société Cofic quand elle avait constaté que la commune du Diamant avait occupé sans titre un terrain appartenant à la cette société causant une atteinte prolongée au libre exercice de son droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790.