cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.770 du 31/05/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu la contestation des trois ayants-droit de Lucien X... décédé le [...] envers la position adoptée le 17 mars 2011 et notifiée le 17 mai 2011 par la commission de recours amiable de la CIPAV ayant rejeté sa demande tendant à l'application en sa faveur du régime d'assurance invalidité-décès dudit organisme de protection sociale et d'avoir condamné la CIPAV à porter et payer à chacun des trois ayants-droit de Lucien X... les sommes devant leur revenir au regard du régime statutaire d'assurance invalidité en vigueur lors du décès survenu le [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Lucien X... a exercé les fonctions d'enquêteur privé et a cotisé régulièrement auprès de la CIPAV ; qu'il est tombé gravement malade début 2010, et est décédé le [...] ;
 Qu'à la date du 16 juillet 2010, son épouse Magali X... a adressé un courrier à la CIPAV pour le règlement de la situation;
 Que par courrier en date du 29 septembre 2010, la CIPAV répondait:
 - que Monsieur Lucien X... avait expressément sollicité une dispense de paiement de la cotisation du régime invalidité-décès pour l'année 2010, dés lors, compte tenu des dispositions statutaires applicables, aucune garantie au titre de ce régime ne peut être accordée,
 - que par ailleurs, le compte de l'intéressé est débiteur d'une somme de 2.320 € au titre de la régularisation des cotisations des années 2008 et 2010, sachant que les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil suivant le décès de l'assuré décédé;
 Que cette position était confirmée par la commission de recours amiable ; que Magali X... expose que seule une notification de suspension des garanties pour non paiement des cotisations peut empêcher l'allocation de la prestation sollicitée; qu'en l'espèce, aucune notification de suspension de garantie n'a été effectuée;
 Qu'en outre la requérante allègue un comportement déloyal de la CIPAV, cette dernière ne répondant pas de manière complète sur l'application des dispositions des statuts;
 que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui gère les trois régimes obligatoires de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, et de l'invalidité-décès;
 que Lucien X... a été affilié à la CIPAV du 1er octobre 1995 au 31 décembre 2002, et du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2010; que le litige concerne le régime de l'invalidité-décès;
 certes les statuts de la CIPAV disposent notamment que les garanties ne sont accordées que pour l'année ou les trimestres correspondant à la cotisation versée; que les prestations prévues ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre des régimes gérés étaient versées lors du décès de l'adhérent;
 
 Que toutefois cette disposition statutaire prévoit un amendement à cette règle en prévoyant que ‘dans le cas où seules les cotisations de la dernière année n'étaient pas versées, les ayants droit ou l'adhérent frappé d'invalidité ont un délai de six mois pour s'en acquitter, ce délai commençant à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité ...' ;
 que Lucien X... est décédé le [...] des suites d'une maladie; que le 18 mai 2010, il avait sollicité auprès de la CIPAV une suspension de ses cotisations au titre de l'année 2008 ;
 Qu'il est à préciser que les appels de cotisations sont prévus en année «n», concernant les professions indépendantes, sur l'année.« n-2 » ;
 que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une demande de suspension et non pas d'exonération des cotisations dues au titre de l'année 2008 ; que cette demande avait donc pour effet d'ouvrir le délai de six mois précisé ci-dessus dans les statuts de la CIPAV, pour s'acquitter des sommes en cause, sans perte de contrepartie en termes de prestations servies par le régime concerné;
 Que de même, il est à retenir que Magali X..., épouse du défunt, a écrit le 16 juillet 2010 à la CIPAV, soit six jours seulement après la mort de son époux, pour évoquer le règlement des cotisations encore dues, et même suggérer une imputation de ces cotisations restant dues, sur le capital décès; que surtout, la CIPAV n'a pas répondu à cette lettre, jointe au dossier;
 Qu'il convient en conséquence de considérer qu'en faisant droit au recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause ct que sa décision doit être confirmée;
 que Magali X... et les ayants-droit, Lucie et Nicolas X..., demandent en conséquence la condamnation de la CIPAV au paiement de sommes chiffrées;
 Que toutefois, c'est à juste titre également que le premier juge a suffisamment précisé dans le dispositif du jugement confirmé par la présente décision: ‘condamne la CIPAV à porter et payer à chacun des trois ayants-droit de Lucien X... les sommes devant leur revenir au regard du régime statutaire d'assurance invalidité-décès en vigueur lors du décès survenu le [...] '; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. »