cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-19.524 du 01/09/2016,  partie 3


que le juge des référés a donc assorti chaque infraction "constatée" d'une astreinte, l'infraction ne peut donc être établie que par constat fait par une personne investie par la loi du pouvoir de l'établir ou un huissier, les huissiers n'ayant pas le monopole en matière de constat ; qu'en l'espèce, les tickets de caisse produits ne peuvent pas valoir, à eux seuls, constat, aucune personne habilitée n'étant intervenue pour constater l'infraction ; que surabondamment, il convient d'observer que, s'agissant de photocopies, elles pourraient être falsifiables et que la valeur probante des tickets de caisse est contestée ; qu'en conséquence, les requérants ne justifient pas d'infractions ayant fait l'objet d'un constat par une personne habilitée et ils seront déboutés de leurs demandes en liquidation d'astreinte et condamnés aux dépens » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en affirmant que l'ordonnance du 13 juin 2013 « implique un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement du pouvoir de l'établir [l'infraction] ou de la constater » quand le dispositif de ladite ordonnance se bornait à décider d'une astreinte « par infraction constatée », sans autre précision, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites en y ajoutant et a violé l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se déterminant par référence aux motifs de l'ordonnance du 13 juin 2013 (p. 13, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la preuve d'un fait juridique peut être établie par tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve de l'infraction à l'ordonnance du 13 juin 2013, simple fait juridique, à un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement, du pouvoir de l'établir ou de la constater, et en retenant ainsi que les tickets de caisse produits ne peuvent valoir à eux seuls constat, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, et 1341 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant sur la considération que des photocopies pourraient être falsifiables pour dénier aux tickets de caisse produits en photocopie toute valeur probante du fait allégué sans les examiner, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1348 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET DERNIERE PART, QU'en se fondant sur la circonstance que la valeur des tickets de caisse était contestée, sans se prononcer sur cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Leader Price exploitation, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Leader Price Exploitation de ses demandes visant à entendre prononcer l'irrecevabilité des requérants.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE -contrairement à ce que soutient l'intimée, le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie, pour la période antérieure à la date de publication de l'acte de fusion-absorption, contre la société à qui a été transmise la totalité du patrimoine de la société absorbée, -l'acte de fusion-absorption de la société YVELINES DISTRIBUTION par la société LEADER PRICE EXPLOITATION ayant été publié au RCS de PARIS le 13 décembre 2013, et les appelantes invoquant des infractions commises entre le 15 septembre et le 25 novembre 2013, la demande de liquidation est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; que la SAS LEADER PRICE EXPLOITATION a été assignée en liquidation d'astreinte après la publication de la fusion, le 13 décembre 2013 tandis que la SAS YVELINES DISTRIBUTION avait été assignée avant la publication de la fusion ; qu'aux termes de l'article susvisé la SAS LEADER PRICE EXPLOITATION a bien reçu transmission des dettes de la société absorbée et les requérants sont bien recevables à demander à son encontre la liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à la fusion ;
 
 ALORS QUE l'astreinte, en raison de son caractère comminatoire, est nécessairement personnelle ; qu'en cas de fusion-absorption du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ;