Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 4


établissement de [Localité 1] et pour tous les chefs de redressement, la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. La circonstance que la commission de recours amiable a retenu l&apos;existence d&apos;erreurs dans ces trois chefs de redressement, est également inopérante pour contredire les éléments de la lettre d&apos;observations qui mettent au contraire en évidence, notamment par le biais des annexes détaillant les calculs de réintégration salarié par salarié, que le redressement a bien été opéré comme le soutient l&apos;URSSAF dans le cadre d&apos;une vérification complète et en procédant à un chiffrage salarié par salarié. Ce moyen de nullité de l&apos;ensemble du redressement doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé des redressements compte tenu des minorations apportées par la commission de recours amiable: La société Best Ile de France ne détaille pas précisément dans ses conclusions de moyens précis pour chaque chef de redressement autrement qu&apos;en affirmant que l&apos;URSSAF a procédé par extrapolation et sans tenir compte des minorations retenues par la commission de recours amiable qui a ramené à: * 12 632 euros au total le chef de redressement nº8 (réductions Fillon: entreprise de travail temporaire: au titre des années 2009 et 2010) en le chiffrant pour l&apos;année 2009 à 5 473 euros et à 7 159 euros pour l&apos;année 2010, * 7 501 euros au total le chef de redressement nº9 (assiette minimum des cotisations: redressement au titre des années 2009 et 2010), en le chiffrant pour l&apos;année 2009 à 2 357 euros et à 5 144 euros pour l&apos;année 2010, * 5 249 euros au total le chef de redressement nº10 (réductions Fillon: entreprise de travail temporaire au titre des années 2009 et 2010), en le chiffrant pour l&apos;année 2009 à 1 759 euros et à 3 490 euros pour l&apos;année 2010. S&apos;agissant des chefs de redressement nº8, 9 et 10 relatifs aux réductions Fillon entreprise de travail temporaire et assiette minimum de cotisations: La cour a précédemment indiqué que ces redressements sont en réalité en lien avec les indemnités de fin de mission et de congés payés, que la société a payé a posteriori en raison soit de la clôture différée d&apos;une mission soit de sa régularisation a posteriori, mais sans prise en considération dans le calcul de la réduction relative au contrat en cours et sans référence au contrat initial, la réduction Fillon étant ainsi opérée sur une base erronée et l&apos;assiette minimum des cotisations l&apos;étant pour la même raison. La société Best Ile de France, qui ne conteste pas l&apos;analyse juridique des dispositions applicables faite dans la lettre d&apos;observations, procède par allégations en soutenant que les nouveaux calculs (donc ceux validés par la commission de recours amiable) sont entachés d&apos;erreurs résultant d&apos;une extrapolation du redressement ou bien d&apos;erreurs matérielles comme l&apos;apparition de noms de personnes qui ne sont pas salariés de l&apos;entreprise, sans préciser lesquels. La cour vient de juger que le redressement a été opéré au réel et non par la méthode d&apos;extrapolation. Les bulletins de paye que la société verse aux débats (pièce 5.1) qui ne portent pas sur la période concernée par le redressement ou pour les mois retenus dans l&apos;annexe détaillée par l&apos;URSSAF sont donc inopérants et ses deux tableaux &apos; de cumuls DADS &apos; pour les années 2009 et 2010 le sont également faute de comporter les éléments précis pris en considération pour le calcul de la réduction Fillon et de contredire en conséquence les calculs détaillés dans les annexes de la lettre d&apos;observations. Elle ne contredit donc pas les calculs qu&apos;elle allègue erronés, alors même que la commission de recours amiable a pris en considération les éléments pertinents qu&apos;elle lui a communiqués et a minoré pour chacun de ces postes les redressements, période par période. Ces trois chefs de redressements doivent être validés sur les bases retenues par la commission de recours amiable. S&apos;agissant du chef de redressement nº4 primes diverses redressement total de 1 596 euros au titre des années 2009 et 2010: Il résulte de l&apos;article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que sont assujetties à cotisations l&apos;ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, y compris les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers. L&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 stipule que les bons cadeaux remis par l&apos;employeur à ses salariés directement ou par l&apos;intermédiaire du comité d&apos;entreprise sont assujettis à cotisation pour leur valeur réelle. La société Best Ile de France conteste ce chef de redressement en se prévalant de la circulaire Acoss nº2011-24 relative à la présomption de non-assujettissement des bons d&apos;achat et des cadeaux servis par les comités d&apos;entreprise ou les entreprises en l&apos;absence de tels comités, lorsqu&apos;ils sont attribués en relation avec un événement, que leur utilisation est déterminée et que leur montant est conforme aux usages, c&apos;est à dire inférieur au plafond de 5% de la sécurité sociale. L&apos;URSSAF réplique que la société ne démontre pas en quoi il aurait été fait une mauvaise application de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002. La société Best Ile de France ne soumet pas plus à l&apos;appréciation de la cour d&apos;