Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.934 du 09/09/2020,  partie 3


que pour rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution pour défaut d'énonciation dans l'acte du titre exécutoire, l'arrêt retient que l'acte de saisie mentionne un arrêt du 30 octobre 2014 de la cour d'appel de Nîmes ayant débouté les époux C... de leur contestation d'une première saisie-attribution exercée en vertu d'un acte authentique de prêt du 6 novembre 2008 et indique que les sommes dues se rapportent au prêt n° [...] ; qu'en statuant ainsi bien qu'elle ait constaté que l'acte de saisie ne visait pas expressément l'acte authentique de prêt du 6 novembre 2008 et que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 octobre 2014 ne pouvait constituer un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-attribution, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p.17), M. et Mme C... ont fait valoir qu'ils avaient subi un grief dès lors que les mentions de l'acte de saisie ne leurs permettaient pas de savoir exactement à partir de quel titre exécutoire la saisie était pratiquée ; qu'en se référant aux mises en demeure du 29 décembre 2010 et au commandement de payer aux fins de saisie vente du 11 avril 2012 rappelant le prêt immobilier pour juger que les époux C... n'avaient pu se méprendre sur l'acte fondant les poursuites et sur la créance réclamée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme C... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux C... font valoir que l'acte serait irrégulier en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions d'ordre public du droit de la consommation ; cependant, les époux C... ont une activité professionnelle principale qui est celle d'attaché de direction pour monsieur et de vendeuse pour madame ; M. C... a une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés ; le prêt authentique du 6 novembre 2008 a été consenti pour financer l'acquisition de lots destinés à la location et il constitue donc un prêt destiné à financer l'activité professionnelle accessoire de M. C... ; par suite ce prêt souscrit pour les besoins de l' activité professionnelle de l'un des co-emprunteurs fût-elle accessoire, est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ; les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables en l'espèce et les appelants ne peuvent se prévaloir du non-respect des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; en tout état de cause un tel non-respect n'était pas de nature là encore à entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt ; par voie de conséquence, la banque intimée dispose bien d'un titre exécutoire, l'acte authentique de prêt de prêt du 6 novembre 2008 lui autorisant la saisieattribution pratiquée ; toute personne qui exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire, ne peut revendiquer la qualité de consommateur au regard des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce ( devenu L 313-2 dudit code), de sorte qu'il ne peut invoquer la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code ; il en est de même pour l'épouse qui a emprunté dans la seule perspective de l'activité professionnelle de location de biens immobiliers ; c'est donc la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce qui trouve application au cas d'espèce ; à l'examen des pièces, les impayés sont de 2009 et la déchéance du terme a été prononcée le 7 décembre 2010 ; un premier commandement de payer a interrompu la prescription le 11 avril 2012 ; la saisie-attribution ayant été pratiquée le 27 août 2015 dénoncée le 28 août 2015, l'action de la banque n'était pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, laquelle s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre professionnel dès lors qu'elles subordonnaient la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l'inscription au registre du commerce et des sociétés;