décision 15-82.333 du 23/11/2016,  partie 4



 Attendu que le principe selon lequel il est nécessaire de sanctionner les personnes qui, grâce à de fausses déclarations ou à des manoeuvres, obtiennent des restitutions à l&apos;exportation auxquelles elles n&apos;avaient pas droit découle de l&apos;article 4.3 du traité sur l&apos;Union européenne ; que l&apos;article 426, 4°, du code des douanes, qui contribue à mettre en oeuvre ce principe au plan interne et qui constitue le fondement des poursuites dans la présente affaire, n&apos;a pas été modifié ; que le principe de l&apos;application immédiate de la loi pénale, plus douce, a, en la matière, pour conséquence d&apos;affaiblir la répression des atteintes aux intérêts de l&apos;Union européenne ; que les modalités selon lesquelles l&apos;article 49 de la Charte des droits fondamentaux et l&apos;article 4.3 du Traité sur l&apos;Union européenne doivent être tous deux mis en oeuvre paraissent incertaines ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;interroger la Cour de justice sur cette question ;
 
 Par ces motifs :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question préjudicielle suivante :
 
 "L&apos;article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu&apos;il s&apos;oppose à ce qu&apos;une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l&apos;exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d&apos;un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu&apos;elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?" ;
 
 SURSOIT à statuer jusqu&apos;à la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 RENVOIE l&apos;affaire à l&apos;audience du 28 juin 2017, à 14 heures ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.