Chambre civile de la cour d'appel de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.999 du 03/03/2022,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [P] [K] veuve [D], Monsieur [B] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [Z] [D], tendant à voir condamner solidairement la Société L'AGENCE DE BUREAUTIQUE ET D'INFORMATIQUE et Monsieur [G] au paiement des sommes de 2.000.000 FCFP et 12.500.000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral et économique subi du fait de la rupture brutale et abusive des pourparlers entrepris, concernant la cession des parts sociales composant le capital de la Société VILLAS DE VERNEILH ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'articles 546 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » ; que selon l'article 554 du même code, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ; qu'en conséquence de ces dispositions il appartient à la SARL VILLAS DE VERNEILH de faire la preuve qu'elle vient aux droits de la SCI VILLAS DE VERNEILH pour reprendre l'action intentée par cette dernière en première instance relativement à la cession des parts de cette société ; que selon les disposition de l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire » ; que cependant, indépendamment du caractère régulier de la transformation, l'absence de création d'une personne morale nouvelle est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes, non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif ; qu'ainsi il a été jugé que le changement de forme d'une société dont la dissolution a déjà été prononcée entraîne toujours la création d'une personne morale nouvelle (Saint-Julien, 18 février 1913 ; Cass. Com., 16 juin 1952, D 1953, 509) ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juillet 2014 aux termes de laquelle la collectivité des associés aurait fait le choix de changer la forme sociale de la société, invoqué par les appelants comme étant justifié aux débats n'est pas produit et ceux-ci ne communiquent ni les statuts de la SARL VILLAS DE VERNEILH ni l'extrait Kbis de cette société de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la réalité du maintien du pacte social primitif relativement à la transmission de la propriété des parts sociales qui forment l'objet du litige ; qu'il en résulte que la preuve de la transmission de l'action de la SCI VILLAS DE VERNEILH à la SARL du même nom n'est pas démontrée de sorte que la SARL VILLAS DE VERNEILH doit être déclarée irrecevable en son appel ;
 
 ALORS QU'en rejetant l'appel des consorts [D], tendant à voir infirmer le jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 3 septembre 2018, les ayant déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale et abusive des pourparlers concernant la cession des parts sociales de la Société VILLAS DE VERNEILH, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.