Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.099 du 16/03/2022,  partie 3


que le salarié victime d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à une indemnité de préavis même s'il ne l'a pas effectué, à une indemnité de congé payés tenant en compte l'indemnité de préavis, des dommages et intérêts réparant l'intégralité de son préjudice qui est au moins égale à six mois de salaire quelle que soit l'ancienneté ; que l'article 12 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d'importation-exportation stipule qu' "en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ : 1) Salarié démissionnaire (...) ; 2) En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (...) ; b) Le salarié qui totalise deux ans et plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur : - deux mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ; - trois mois pour les ingénieurs et cadres (...)" ; qu'ainsi, dans les limites de la demande, la cour alloue à Mme [M] une indemnité compensatrice de préavis de 9.000 € outre 900 € au litre des congés afférents ; que Mme [M] sollicite le versement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 505,76 € ; qu'elle fait valoir que la société lui a versé l'indemnité légale de licenciement pour un montant de 1.507,94 € alors qu'elle aurait dû bénéficier de l'indemnité définie à l'article 15 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d'importation-exportation ; que la société conclut au rejet de la demande à ce titre ; que l'article 15 de la convention collective applicable stipule qu'à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit : - jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté ; - après dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois par année d'ancienneté à partir de la onzième année ; que le montant de l'indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser la somme correspondant à douze mois de salaire ; que le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera égal au 1/12 des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois ; que cette moyenne prend en compte financièrement les mois de préavis effectués ou non ; que pour l'application de l'alinéa précédent, il sera procédé en tant que de besoin à la reconstitution du salaire correspondant à l'horaire habituel normal du poste de travail de l'intéressé ; qu'ainsi, compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération, la cour alloue à Mme [M] un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 505,76 € dans les limites de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié inapte a subi des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que, pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la salariée a été placée en arrêt de travail par son médecin à compter du 3 novembre 2015 pour « syndrome anxiodépressif lié à une situation de souffrance professionnelle », d'autre part, qu'elle a été déclarée inapte au poste de responsable commerciale export, sauf « dans un autre contexte organisationnel et relationnel », puis en a déduit que les agissements de harcèlement « ont entraîné une dégradation de l'état de santé de Mme [M] » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement des déclarations de médecins se bornant à reprendre les allégations de la salariée, sans expliquer en quoi l'inaptitude de Mme [M] aurait été induite par le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE la société Adeva - qui relevait que le médecin traitant de Mme [M], qui l'avait placée en arrêt de travail pour « syndrome anxiodépressif » et « souffrance professionnelle », ne lui avait prescrit aucun médicament (cf. conclusions d'appel p. 4 § 7) - faisait valoir que « la seule journée du 2 novembre 2015 ne caractérise aucun harcèlement moral, mais une stratégie mise en place par la demanderesse qui a agi avec une totale précipitation et n'a pris son poste que pour se constituer un dossier, comme en atteste Mme [I] » (cf. conclusions d'appel p. 6 § 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à réfuter tout lien de causalité entre le harcèlement moral et la prétendue dégradation de l'état de santé de Mme [M] ayant abouti à son inaptitude physique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.