Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.957 du 08/04/2021,  partie 4



 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et la condamne à payer à M. S... et Mme B..., veuve S..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'absence d'autorité de la chose jugée relativement à la prescription des créances nées des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, D'AVOIR déclaré en conséquence recevable l'action de Mme F... B..., veuve S..., et de M. C... S..., et D'AVOIR constaté l'extinction des créances nées des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 par prescription ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans son jugement du 2 juillet 2015, le juge de l'exécution saisi de la demande des consorts S... tendant à la nullité des commandements mais aussi de la demande tendant à la constatation de la prescription des créances de la Crcamc n'a statué que sur le premier point. En effet, le dispositif de sa décision ne contient que le rejet explicite de la nullité mais aucune déclaration d'incompétence quant à la question de la prescription, question qu'il avait pourtant évoquée dans sa motivation. L'autorité de la chose jugée n'étant attachée qu'au dispositif d'une décision, il faut considérer que le juge de l'exécution n'a statué ni sur sa propre compétence ni sur la question de la prescription elle-même. De même, la cour d'appel n'a, dans son arrêt du 28 septembre 2016, en confirmant cette décision, aucunement tranché sur ces points, même de manière implicite, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, et il suffit de se référer à la lecture de la motivation de la cour pour s'en convaincre. / [
 ] Toujours en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, et à titre subsidiaire, la Crcamc entend faire considérer qu'en tranchant la question de la validité des commandements, la cour d'appel de Bastia a " implicitement mais nécessairement " tranché la question de la validité du titre, par conséquent la question de la prescription, ce qui ne peut être retenu au vu de ce qui précède. / La Crcamc oppose, enfin, le principe de concentration des moyens en faisant valoir que les consorts S... auraient dû soulever la prescription lors de l'instance devant le juge de l'exécution. C'est pourtant précisément ce qu'ils ont fait, mais la juridiction a omis de statuer. / Sans contester que la prescription de son action en paiement était déjà acquise lorsque M... Q... S... a sollicité le bénéfice des mesures " Hirel " (processus d'apurement des dettes pour les agriculteurs) le 9 novembre 2004, ce qu'a retenu le premier juge pour dire l'action prescrite, la Crcamc soutient, d'une part, que cette demande, qui s'analyse comme une reconnaissance de dette a interrompu la prescription et a fait repartir un délai de prescription de 10 ans, d'autre part, qu'en reconnaissant sa dette M. S... a renoncé explicitement à se prévaloir de la prescription. / Or, l'interruption de la prescription ne peut se concevoir que si une prescription est en cours, ce qui n'était pas le cas le 9 novembre 2004, les énonciations du jugement, fondées sur de justes motifs, n'étant pas critiquées sur ce point. / Si la prescription est acquise, la simple reconnaissance de l'existence d'une dette, mais frappée de prescription, ne peut faire renaître celle-ci. / Enfin, la renonciation à une prescription acquise ne ressort pas du document du 9 novembre 2004 qui ne mentionne ni la cause, en particulier la date de signature de l'acte, de la dette, ni son montant, de telle sorte que la conscience par le signataire de l'acquisition d'une prescription, et de la volonté non équivoque d'y renoncer en toute connaissance de cause ne peuvent en être déduites. / Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;