Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 6



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation formées par M. [U], répertoriées dans ses conclusions sous les rubriques 2.5, 2.7 et 2.8, au titre des honoraires de M. [C], auteur de la seconde demande de permis de construire modificatif, aux honoraires d'assistance de M. [Z] facturés en 2011 et 2013, et aux honoraires d'assistance juridique pour accomplir les démarches ayant abouti, en 2013, à l'obtention du permis modificatif, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne in solidum la société Extérieurs A et de M. [V] à payer à M. [U] la somme de 45 545,52 euros à titre de réparation ; 
 
 Condamne la société Extérieurs A et M. [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Extérieurs A et M. [V] et les condamne in solidum à payer à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 M. [L] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Extérieurs A et M. [F] [V] responsables seulement de la démolition de deux murs de la villa située [Adresse 2] (06) sans autorisation et de l'interruption des travaux sur le chantier prononcée par arrêté du 19 février 2010 du maire d'[Localité 4], de les avoir condamnés in solidum à lui payer les seules sommes de 30.000 euros au titre des travaux rendus nécessaires pour reprendre la démolition des murs sans autorisation, de 70.936 euros au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire, de 150.000 euros au titre de la perte de surface habitable du bien, de 25.000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 8.000 euros au titre du préjudice moral et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu de restituer au maître de l'ouvrage les honoraires qu'il a reçus pour les prestations qu'il a accomplies inutilement par sa faute ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des honoraires inutilement versés à M. [V] et à la société Extérieurs A, que les honoraires versés correspondaient à l'exécution de la mission qui leur avait été confiée qui avait permis d'obtenir le permis de construire du 29 janvier 2009 et d'assurer le suivi des travaux jusqu'en juillet 2009, soit une période où les infractions pour lesquelles M. [F] [V] avait été condamné n'avaient pas encore été relevées, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour M. [V] et la société Extérieurs A d'avoir procédé à la démolition des murs de la villa sans autorisation en violation des règles de l'urbanisme et du permis de construire accordé par arrêté du 29 janvier 2009 n'avait pas rendu vaine l'obtention dudit permis et les travaux exécutés jusqu'en juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE toute faute du maître d'oeuvre qui concourt à la réalisation du dommage du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité, peu important que ledit dommage soit né après la fin de mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée ;