décision 17-13.395 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que cette interdiction légale de coupure d'eau n'avait pas de caractère général et absolu mais ne bénéficiait qu'au consommateur en situation d'impayé qui avait effectué les démarches nécessaires auprès des services sociaux pour obtenir le règlement de sa situation, la juridiction de proximité a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas,
 
 Alors, d'autre part, que selon l'article L. 113-5 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 9 octobre 2016 applicable à la cause, en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; qu'il est ainsi fait interdiction au distributeur d'eau de suspendre ses services pendant la durée de l'instruction d'une demande d'aide financière qui aurait été effectuée par le consommateur auprès des services sociaux ; qu'en retenant que ces dispositions autorisaient le distributeur d'eau à fournir un service partiel en cas de réponse négative à une demande d'aide, la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application,
 
 Alors, en tout état de cause, que l'absence de demande d'aide ne se confond pas avec le rejet d'une telle demande ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que Mme X... n'avait pas sollicité l'aide de la collectivité pour le règlement de sa facture impayée, pour en déduire que le lentillage avait été légalement pratiqué, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte,
 
 Alors, à titre très subsidiaire, que le refus d'une demande d'aide est de nature à justifier une restriction de service de la part d'un distributeur d'eau que s'il est établi qu'à la date de cette restriction, ce dernier avait été effectivement informé de ce refus, partant de l'impossibilité de recouvrer sa facture impayée ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir que selon un rapport du centre d'action sociale du 7 janvier 2015, Mme X... avait refusé de déposer un dossier tendant à la prise en charge du paiement de sa facture d'eau par les services sociaux, sans énoncer le moindre motif de nature à établir que la REAL avait effectivement connaissance de ce refus opposé par Mme X... au centre d'action sociale lorsqu'elle a procédé au lentillage de son installation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du même texte,
 
 Alors, en tout état de cause, que lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement ; qu'en l'espèce, en se contentant de constater que le comportement de Mme X..., qui s'était abstenue de solliciter de la collectivité une aide au règlement de sa facture d'eau impayée, suffisait à justifier le lentillage de son installation par la REAL, sans constater que cette dernière avait satisfait à son obligation d'information préalable, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-5 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la cause,
 
 Alors, enfin, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a retenu, d'une part, que le lentillage était « légalement interdit » (jugement p. 5, al. 5) et, d'autre part, que le lentillage litigieux était intervenu « en toute légalité » (jugement p. 5, al. 9) ; qu'elle s'est ainsi déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile.