Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.892 du 04/05/2016,  partie 3


que compte tenu de l'arrêt d'appel du 16 mars 2007 signifié le 4 avril, date à laquelle a commencé à courir le délai de deux mois prévu à l'article L. 213-7, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, il y a lieu de constater, en application de la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, l'illégalité manifeste de la décision de la CDA, prise à l'expiration du délai légal de deux mois suivant l'intervention de la décision juridictionnelle devenue définitive fixant le prix de la cession, délai qui expirait le 4 juin 2007 ; que par voie de conséquence et pour les pertinents motifs exposés par le premier juge que la Cour adopte, il convient de déclarer la vente parfaite en raison du silence des parties valant acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue du délai légal, avec toutes conséquences de droit ; que le jugement sera ainsi confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte pour le paiement du prix de cession, sauf au titre du constat du transfert de propriété au 4 juin 2007, de la substitution de Mme [D] épouse [F] seule, aux consorts [D] pour l'acte de vente et la condamnation au paiement du prix de cession et au titre de la fixation des intérêts au taux légal dus sur le prix de cession à compter du 4 juillet 2007, date limite à laquelle l'acte authentique de vente devait être passé, conformément aux dispositions de l'article R. 213-12-2° du Code de l'urbanisme ; que par ailleurs, le présent arrêt sera publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 1] ;
 
 ALORS QUE la garantie de l'effectivité du droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt fixant le prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, soit à compter de la date à laquelle l'arrêt, devenu irrévocable, n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ; qu'en retenant que ce délai de réflexion devait courir à compter de la date de la signification de l'arrêt d'appel, cette solution n'ayant pas pour effet de priver du recours en cassation la partie contestant la décision, pour en déduire que le délai de réflexion de deux mois pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation avait commencé à courir à la date de signification de l'arrêt du 16 mars 2007 fixant judiciairement le prix, soit à compter du 4 avril 2007, de sorte qu'il était déjà expiré lorsque la CDA, par courrier du 3 juillet 2007, avait notifié son refus d'acquérir le terrain objet du droit de préemption, quand ce délai n'avait pu courir avant la date à laquelle le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 2007 avait été rejeté, soit le 23 septembre 2008, sauf à méconnaître l'effectivité du droit de la CDA de se pourvoir contre cet arrêt du 16 mars 2007, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du Code de procédure civile.