décision 17-11.284 du 01/03/2018,  partie 2


Dominique Y... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres ; les condamne à payer à M. Alain Y... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Alain Y... et Mme Y..., ès qualités.
 
 En ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et a écarté des débats « les pièces 34 à 37 qui n'ont pas été communiquées par M. Alain Y... avant la clôture » et en ce que, par confirmation du jugement dont appel, il a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à M. Dominique Y... la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs, sur les pièces non communiquées, que par requête du 7 juin 2016, Alain Y... demande la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu'il a omis de communiquer à ses adversaires. Mais cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile selon lequel : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue" ; ces pièces seront en conséquence écartées des débats (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 Alors que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, qui relève de son pouvoir propre, ne peut être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter des débats les pièces 34 à 37 communiquées le 7 juin 2016 cependant que par ordonnance du 15 juin 2016 le conseiller de la mise en état avait décidé le rabat de l'ordonnance de clôture, puis avait fixé la nouvelle date de clôture au 22 juin 2016, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les articles 784 et 907 du code de procédure civile.