Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 12-28.551 du 12/06/2013,  partie 3



 - et il définit le délit d'entrave notamment au fonctionnement régulier du C.E. (L 2328-1) ;
 - il est constant que le comité d'entreprise est composé non-seulement de membres élus qui tirent leur légitimité de l'élection mais également de représentants syndicaux désignés par les seules organisations syndicales ayant des élus au CE et remplissant les conditions d'éligibilité de cet organe ; ceux-ci sont l'émanation d'organisations syndicales alors que les autres membres représentent la collectivité des salariés qui les y a élus, et comme tels, peuvent, grâce à leur voix consultative, en portant la position du syndicat, influer sur les avis et voeux du comité d'entreprise et donc sur la conduite de l'entreprise par son dirigeant ;
 - il n'est cependant aucunement fait référence légalement à la représentativité des syndicats dans la désignation de leurs représentants au C.E., organe vital, alors que si un syndicat a pu être considéré comme représentatif dans l'entreprise, en application notamment du critère essentiel d'audience électorale, il devrait se voir conférer pleinement les moyens d'exercer les prérogatives liées à cet état ;
 - dans la présente instance, de surcroît, c'est un délégué syndical qui a été pressenti comme représentant syndical, ce qui lui confère des droits étendus au regard de la confidentialité des informations diffusées au C.E. ;
 - dans le contexte économique actuel, on ne peut se reposer entièrement sur la bonne volonté de l'employeur pour assurer la parfaite information dont doivent bénéficier les organisations syndicales représentatives dans la cadre des négociations obligatoires, en dépit de l'obligation de loyauté dont il est débiteur légalement.
 En conséquence il existe une différence de traitement patente entre les organisations syndicales ayant ou non accès aux informations essentielles de l'entreprise, une organisation syndicale reconnue représentative pouvant ne pas disposer du droit étendu dont pourrait bénéficier non seulement une autre organisation syndicale reconnue représentative et ayant des élus au C.E. mais également une organisation qui n'aurait que des élus au C.E. sans être représentative. Si l'on considère que les organisations syndicales sont les interlocutrices privilégiées de l'employeur dans l'instauration du dialogue social dans l'entreprise et que par ailleurs elles ont pour mission de représenter la collectivité des salariés, alors elles ne sont pas en mesure de remplir cette mission de façon égalitaire au sein du comité d'entreprise, alors que le Conseil Constitutionnel dans le commentaire de sa décision rendue le 03.02.12 avait reconnu que le représentant syndical au C.E. avait pour fonction "principalement (de) consulter et informer les salariés sur la situation de l'entreprise" ce qui au sens de la C.E.D.H. recouvre le droit de négociation collective constituant un des moyens de rendre effective la liberté syndicale. Par suite, l'article L 2324-2 a pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise qui n'auraient pas d'élu au comité d'entreprise et se voient ainsi refuser le droit de désigner un représentant en son sein ; l'accès aux mêmes informations sur la vie de l'entreprise n'est en effet pas garanti à tous les syndicats remplissant les critères de représentativité légalement définis, ce qui a pour effet de limiter leur condition de participation à la négociation collective : en ce sens l'article L 2324-2 C.Trav constitue une violation des articles 11 et 14 combinés CEDH en l'absence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but fixé et les moyens employés. L'application de l'article L 2324-2 C.Trav doit être en conséquence écartée »

ALORS QUE les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues ; qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail.