cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-21.214 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la mutuelle Caisse générale de prévoyance des Caisses d'épargne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Gilles Ceyrac de Buhren Montes Bigot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Gilles Ceyrac de Buhren Montes Bigot ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la promesse de vente consentie le 27 novembre 2009 par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne à M. X..., la condition suspensive du prêt étant réputée accomplie, condamné en conséquence ce dernier à payer à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne la somme de 39 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2011, dit que les intérêts seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et dit que la somme de 19 500 euros séquestrée entre les mains de la SCP Gilles, Ceyrac, Z... , A... , B... et C... , notaires, pourra être libérée au profit de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne et viendra en déduction des condamnations mises à la charge de M. X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Les moyens développés par M. X... au soutien de son appel, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
 A ces justes motifs, il sera ajouté qu'il appartient au bénéficiaire de la promesse qui invoque la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt stipulé en sa faveur, de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques contractuelles et que, faute d'avoir sollicité un tel prêt, la condition suspensive est réputée accomplie aux torts du bénéficiaire par application de l'article 1178 du code civil.
 Au cas d'espèce, le bénéficiaire devait justifier du dépôt de demandes de prêt auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents, d'un montant maximum de 390 000 €, d'une durée de 15 ans, au taux d'intérêt maximum de 4,5 % l'an. Or, la preuve d'une demande de prêt conforme à ces caractéristiques ne peut être déduite du seul fait que M. X... a communiqué au Crédit agricole de Brie-Picardie et à la Banque populaire occitane la copie de la promesse de vente.
 Par suite, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que la condition suspensive était défaillie et que la promesse était caduque du fait de M. X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « Aux termes de l'article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites  . Elles doivent être exécutées de bonne foi.