décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 5


La relation ayant été rompue au terme du contrat à durée déterminée le 28 juin 2007, Mme Y... sera déboutée de sa demande de réintégration qui ne peut être imposée à l'employeur et de celles subséquentes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les juges requalifient des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit au paiement des salaires pour la période postérieure à la requalification tant que l'employeur n'a pas rompu le contrat ou que la résiliation judiciaire du contrat n'a pas été prononcée ; que lorsqu'une décision ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne peut avoir lieu au terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée ; qu'en décidant néanmoins, après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci avait pris fin au terme convenu, soit le 28 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur refuse de réintégrer le salarié, il est notamment tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que celui-ci prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation ; que cette indemnité a une portée générale et doit être versée dès lors qu'il n'y a pas réintégration ; qu'en déboutant néanmoins Mme Y... de sa demande de rappel de salaire subsidiaire, au cas où la réintégration serait refusée, tandis que la réintégration avait été refusée par l'employeur et que par conséquent, il devait être fait droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis ; qu'en cas de non-ratification, celui qui s'est porté fort est tenu de verser des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Jérôme B..., chef d'établissement, avait communiqué par courriel du 16 octobre 2007 à Mme Y... le calendrier des prochaines formations couvrant la période de novembre 2007 à janvier 2008, tandis que l'Union Lasallienne n'avait pas ratifié cet engagement, la cour d'appel, en jugeant que cette circonstance ne constituait pas un quelconque engagement de l'Union Lasallienne à l'égard de Mme Y... et ne pouvait avoir pour conséquence de prolonger la relation de travail au-delà du terme prévu au contrat, a violé l'article 1120 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral: Mme Y... affirme avoir subi un préjudice moral en raison des fautes commises par son employeur auquel elle reproche, de ne pas avoir respecté les conditions promises à l'embauche, d'avoir fait pression sur elle pour signer des contrats ne correspondant pas à l'offre proposée, d'avoir organiser un simulacre de rupture du contrat de travail, de lui avoir fait espérer qu'elle serait à nouveau sollicitée et d'avoir sanctionné son refus de signer les contrats en ne lui octroyant plus aucun travail. Or, il a déjà été indiqué que l'UNION LASALLIENNE n'était pas tenue par l'offre d'emploi diffusée par l'ANPE et qu'il ne saurait, en conséquence, lui être reproché de ne pas en avoir respecté les termes. Il n'est pas démontré que l'employeur ait exercé des pressions sur Mme Y... pour qu'elle signe les contrats remis, ce n'est en effet qu'au mois de mai 2007 alors que la relation contractuelle avait débuté en septembre 2006 qu'il lui a été demandé de retourner les contrats dans des termes mesurés. Quant à la rupture du contrat de travail, elle est intervenue à l'échéance du contrat à durée déterminée et le fait d'avoir transmis postérieurement à celle-ci des plannings de formation susceptibles d'être organisées en lui indiquant, que si ces formations pouvaient ouvrir, il serait fait appel à elle, ne revêt aucun caractère fautif. En outre les formations envisagées n'ont pas été organisées fautes de candidats, fait dont l'UNION LASALLIENNE ne peut être tenue pour responsable. Par suite, Mme Y... ne rapportant pas la preuve que l'UNION LASSALIENNE ait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à son égard ni d'un préjudice, elle sera déboutée de sa demande formée de ce chef ;
 
 ALORS QUE lorsque le comportement fautif de l'employeur a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... justifiait d'un préjudice distinct de la rupture, tenant notamment au comportement de l'employeur pendant l'exécution des contrats de travail, à l'incidence de ce comportement sur son état de santé et aux circonstances vexatoires de l'annonce de la non-reconduction de la relation de travail ;