Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.957 du 19/09/2019,  partie 5



 5°) ALORS QUE la société Naphtachimie faisait valoir que M. L... ne rapportait pas la preuve que son travail habituel auprès de cette société était la cause directe et essentielle de sa maladie tandis que le salarié avait également travaillé pendant plusieurs années auprès de la société Socony Mobil Oil, qui l'avait exposé à des produits toxiques ; que le salarié lui-même visait, dans sa déclaration de maladie professionnelle, son poste d'aide chimiste au sein de la société Mobil Oil entre août 1952 et janvier 1964 (concl., p. 23 et 24) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient pourtant de nature à démontrer que M. L... avait été exposé, dans le cadre de son travail habituel au sein de la société Socony Mobil Oil, à des produits chimiques, de sorte que l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre son travail habituel auprès de la société Naphtachimie et sa maladie n'était pas démontré, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne disposait pas d'action récursoire à l'encontre de la société Naphtachimie et d'avoir dit que la CPAM qui fait l'avance des sommes relatives à la majoration de la rente et aux préjudices, dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Naphtachimie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Tribunal a considéré que « la Caisse n'ayant pas reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est atteint I... L..., ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SA Naphtachimie » ;
 
 La SA Naphtachimie sollicite la confirmation de cette disposition, demande à laquelle la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône s'oppose ; que la SA Naphtachimie expose en effet que l'origine professionnelle de la maladie déclarée par I... L... a été retenue après un refus opposé par la Caisse, à la suite d'une procédure judiciaire non contradictoire à son endroit, puisqu'elle n'y avait pas été appelée, au regard du principe de l'indépendance des recours ; qu'il convient de rappeler que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge n'a pas pour effet de priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la juridiction étant en mesure après débat contradictoire ainsi que réalisé supra, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; qu'il en découle que les compléments de rente et indemnités dus au salarié victime de la faute inexcusable de son employeur lui sont directement versés par l'organisme social, nonobstant l'inopposabilité à son endroit de la décision portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie ; que toutefois s'agissant de l'action récursoire de la caisse, il était admis jusqu'à l'intervention de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 instaurant l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale que l'inopposabilité de la décision de prise en charge privait la Caisse de la possibilité de récupérer sur l'employeur, les sommes versées par elle au salarié ; qu'or l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l 'employeur par une décision passée de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s 'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; que la reconnaissance de l'action récursoire de la Caisse dont la Cour est présentement saisie, tend à lui permettre de récupérer sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à I... L... en réparation de la faute inexcusable de la SA Naphtachimie, de sorte qu'il en résulte nécessairement que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d'I... L... ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la Caisse à l'encontre de l'employeur ; qu'il est indifférent que la Caisse ait en cours d'instance modifié les termes de sa demande dès lors qu'elle se borne à demander désormais la seule application des dispositions de l'article L. 452-3-1 que la Cour aurait relevée d'office en l'absence de demande expresse de sa part ; qu'en outre la SA Naphtachimie ne peut valablement soutenir que la demande de la Caisse au titre de la rente et de sa majoration est irrecevable pour n'être pas chiffrée, alors que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée ; que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef et il sera fait droit à la demande de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de reconnaissance de son action récursoire à l'encontre de la SA Naphtachimie du chef de toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance » ;