Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.295 du 17/12/2014,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter la fraude, que Mme Y... avait admis, devant le juge américain, son installation en France en février 2011, quand il ressort des motifs du jugement qu'elle avait bien au contraire indiqué que M. X... s'était installé seul en France, qu'elle-même et les enfants étaient restés installés aux Etats Unis et ne rendaient que des visites ponctuelles à M. X..., la cour d'appel a dénaturé les motifs du jugement du 19 mars 2012 du Comté du Dakota en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.