cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 16-20.144 du 01/06/2017,  partie 3


que, partant, en révoquant l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'avis du ministère public cependant que celui-ci ne pouvait, de toute façon, pas être la base d'une infirmation du jugement au préjudice de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 562 et 784 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile, le prive de la possibilité de conclure à nouveau, fût-ce avant l'ordonnance de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour permettre à Mme Y... Z... de conclure sur l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré l'action en recherche de paternité introduite par sa mère prescrite et, en conséquence, avait déclaré irrecevable son intervention volontaire, cependant qu'elle avait constaté que les conclusions d'intimée de Mme Y... Z... avait été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue irrévocable, pour non-respect du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 784 et 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du 24 mai 2016 étant la suite nécessaire de l'arrêt avant dire droit du 1er décembre 2015, notamment en ce qu'il a statué au visa des conclusions des parties déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée par l'arrêt du 1er décembre 2015, la cassation de l'arrêt du 1er décembre 2015 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 24 mai 2016, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué l'arrêt attaqué du 24 mai 2016 D'AVOIR déclaré recevables les réquisitions du ministère public et les conclusions déposées par Mme Y... Z... et Mme C... Z... après la réouverture des débats, D'AVOIR reçu Mme C... Z... en son intervention volontaire, D'AVOIR déclaré Mme Y... Z... recevable en son action en recherche de paternité, D'AVOIR dit que M. X... était le père de Mme Y... Z... et, en conséquence, D'AVOIR dit que désormais Mme Y... Z... portera le nom de Z...-X..., D'AVOIR dit que la mention de la décision sera portée en marge de l'acte de naissance de Mme Y... Z... et D'AVOIR fixé, à compter du 15 avril 2010, à la somme de 850 euros par mois la contribution due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de Mme Y... Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termex de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement ou de ceux qui en dépendent ; qu'en conséquence, seul l'acte d'appel opère la dévolution et non pas les conclusions de l'appelant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel du 18 février 2015 porte les mentions suivantes : l'appel est interjeté à l'encontre d'un jugement prononcé le 20 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Tarascon, l'appel est total, l'appel est dirigé contre Mme Y... Z... ; que de la première constatation, il résulte que les critiques formulées par M. X... à l'encontre des jugements avant dire droit des 21 octobre 2011 et 26 janvier 2012, qui, pour le premier, n'avait statué que sur une question de procédure et, pour le second, avait constaté la reprise d'instance par Mme Y... Z... du fait de sa majorité et ordonné une mesure d'expertise, sont totalement inopérantes dans la mesure où ces deux décisions n'ont pas été frappées d'appel concomitamment au jugement sur le fond, comme l'exige l'article 545 du code de procédure civile ; que l'appel étant total, la dévolution s'est opérée pour le tout ; que dès lors, Mme l'avocat général peut parfaitement soulever devant la cour, le problème de la prescription en matière de filiation dont les règles lui semblent avoir été violées par les premiers juges et non se cantonner aux limites du débat telles que fixées par les conclusions de l'appelant ; que la filiation intéressant l'ordre public, le ministère public, qui s'est vu reconnaître par la jurisprudence un droit d'appel alors qu'il n'avait pas été parti au jugement ou lorsqu'il n'était que partie jointe, est légitime à demander à la cour d'appel de tirer toutes les conséquences de ce qu'il considère être une violation manifeste de la loi ; que la cour d'appel, dans son précédent arrêt, lui a d'ailleurs reconnu ce rôle, puisqu'elle a rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter des observations et éventuellement élever des prétentions, suite aux conclusions du ministère public ; que seule Mme Y... Z... a la qualité d'intimée dans la présente procédure ; que M. X... a logiquement dirigé son appel contre elle, car ayant repris du fait de sa majorité l'instance introduite par sa mère ès-qualité, c'est à elle qu'il a été condamné à payer des subsides ;