Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 6


qu'il en aurait été différemment si les SCI prenant acte des modification du chemin de servitude avaient proposé d'en tirer les conséquences juridiques en proposant de faire acter en la forme authentique l'accord de tous sur le nouveau tracé et une fois la nouvelle servitude modifiée, reconnue juridiquement, avaient proposé d'engager des travaux de remise en état en y associant l'ensemble des intéressés ;
 
 1°) ALORS QUE le titre d'établissement de la servitude, grevant le lot n° [...], appartenant à Monsieur G... et à Madame Z... M..., au profit du lot n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA, se borne à indiquer que les frais liés aux travaux d'entretien de la servitude sont supportés tant par le propriétaire du fonds dominant, que par le propriétaire du fonds servant ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur G... et Madame M... ne devaient pas participer aux frais d'entretien de la servitude engagés par la Société MAMABEMA, qu'il résultait de l'acte ayant établi la servitude que les travaux devaient « donner lieu à un accord préalable sur leur nature, leur étendue et leur coût », non intervenu, et qu'il n'était justifié d'aucune urgence à intervenir, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du titre d'établissement de la servitude, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis ;
 
 2°) ALORS QUE celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur G... et Madame M..., propriétaires du fonds servant, ne devaient pas participer aux frais d'entretien de la servitude engagés par la Société MAMABEMA, propriétaire du fonds dominant, que les travaux réalisés par celle-ci n'avaient donné lieu à aucun accord préalable des consorts G.../M... et qu'il n'était justifié d'aucune urgence à intervenir, sans rechercher si les travaux litigieux avaient été nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 697 et 698 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur G... et Madame M... ne devaient pas participer aux frais d'entretien de la servitude engagés par la Société MAMABEMA, que les factures produites par celle-ci ne permettaient pas de s'assurer que les travaux litigieux, réalisés par elle, avaient bien été faits sur le chemin de la servitude, après avoir pourtant constaté que des travaux de compactage avaient été effectués par la Société MAMEBA sur une partie du chemin de servitude, la Cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Monsieur X... G... et Madame Z... M..., jusqu'à la remise en état de l'entrée nord-est du [...], à accéder à leur propriété en passant par le fonds n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que l'article 702 du même Code civil impose à celui qui a un droit de servitude de n'en user que suivant son titre sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due de changement qui aggrave la condition du premier   ; qu'à l'entrée nord-est du passage, il ressort des photographies versées aux débats et des écritures des parties que le chemin en haut de la servitude débouchant sur le fonds [...] est également inaccessible en raison des aménagements auxquels ont procédé les époux F... alors propriétaires du lot [...] ; qu'en procédant au remblayage de leur propre chemin, ils ont élargi la voie d'accès à leur parcelle créant une différence de niveau du chemin de servitude sur la portion longeant leur propriété de sorte que l'assiette du passage se trouve à des niveaux différents rendant ce dernier impraticable en voiture ; que, depuis cet aménagement, les parties empruntent une voie crée en partie sur le fonds [...] et qui empiète légèrement sur le fonds n°[...] ; que, cet aménagement ne peut résulter, comme l'affirme la Société MAMABEMA, des travaux de terrassement réalisés en 2010 par les consorts M.../G..., la modification du tracé de servitude étant reconnue dans l'acte du 22/05/2009 portant réduction partielle d'actif de la SCI par retrait des associés F... avec attribution à ces derniers de la parcelle n° [...] ;