décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 5



 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, d'une part, le prévenu ayant été en mesure de se défendre sur la requalification des faits poursuivis du chef de transport de substance de produit explosif pour préparer des actes prévus à l'article 322-6 du code pénal en relation à titre principal avec une entreprise terroriste, sous la qualification de transport de substance de produit explosif pour préparer des actes prévus à l'article 322-6 du code pénal, faits connexes à ceux dont il a été déclaré coupable du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, cet élément étant nécessairement dans le débat devant la cour d'appel, d'autre part, la cour d'appel de Paris était compétente pour juger du délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal dès lors que les faits constitutifs de cette infraction étaient connexes au délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, cette dernière a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, doit être écarté ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, 131-6, 131-7, 132-9, 132-23, 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6 du code pénal, préliminaire, 203, 464-1, 465-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Paul André X... coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, a requalifié le délit de détention et transport sans autorisation de substances ou produits incendiaires ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, en récidive légale, en délit connexe du délit d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, et d'une interdiction de ses droits civiques et civils pour une période de cinq ans, avec maintien en détention et confiscation des scellés ;
 
 "aux motifs que sur les faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, la cour considère que ce sont par des motifs pertinent qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme dans les termes de la prévention à savoir sa participation au FLNC Union des Combattants pour le compte de laquelle il transportait un engin explosif improvisé ; que la cour observe en effet que l'organisation FLNC Union des Combattants doit être regardée, même si celle-ci n'est pas répertoriée en tant que telle comme organisation terroriste, comme une organisation ayant, au sens de l'article 421-1 du code pénal, pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur notamment par la commission de destructions ou de dégradations aggravées ; que la cour retient que le FLNC Union des Combattants constitue une entente délictueuse, présentant les caractères d'un groupement structuré, hiérarchisé, où chaque membre a un rôle, qui avait, au moment des faits, une permanence certaine, un nombre conséquent de membres prêts à commettre des crimes ou des délits contre les biens qui troublent gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en effet, cette organisation a revendiqué la commission de nombreux attentats en Haute-Corse et en Corse du sud et les communiqués par lesquels elle revendique ses actions violentes font clairement état du « renforcement de la lutte de libération nationale », de « l'action armée » et de « rapport de force avec l'Etat français » ; que la cour relève, comme l'ont souligné les premiers juges, que l'appartenance de M. X... à ce groupement terroriste ressort des éléments du dossier en ce que :
 - l'exploitation des factures détaillées du téléphone portable qu'il a utilisé jusqu'au jour de sa démission de l'entreprise A... constructions montre qu'il était en relation avec des individus connus des services de police pour leur appartenance à ce mouvement à savoir : Mme Pascale B..., MM. Paul Félix A..., Stéphane C..., D... Grisoni et Cédric E... ;
 - les emplois que M. X... a occupés depuis sa libération en 2008 relèvent d'entreprises dirigées par des individus en lien ou proches du FLNC Union des Combattants : la société Bati Corsica dirigée par M. Cédric E..., la société SRP PRO2 dirigée par M. D... Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ;
 - ces entreprises ont mis à la disposition de M. X..., sans que l'emploi occupé le justifie, un téléphone et un véhicule évitant ainsi à ce dernier de disposer de moyens de locomotion ou de communication à son nom ;