Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 10



 Spécialement, le service des ressources humaines de la société Airbus Ltd a écrit le 31 mars 2011 à M. Y... lui rappelant la nécessité d'opter avant le 29 avril 2011 rappelant une réunion d'explication organisée à cette fin et joignant une fiche explicative de trois pages en anglais sur les conditions d'affiliation au système français. Ce courrier évoque les modalités d'accompagnement financier durant la période transitoire et souligne le caractère irréversible de tout transfert vers le régime français.
 
 Il ne peut être soutenu par l'appelant que la Sas Airbus lui ait laissé miroiter une réintégration dans sa société d'origine puisque le contrat dormant précisait que Airbus UK ferait "tout son possible" pour lui proposer un poste alternatif approprié en cas de retour en Grande Bretagne, caractérisant une obligation de moyens.
 
 Il est constant que ce dernier n'a exprimé aucun choix clair avant le 29 avril 2011 ni même le 1er août 2011, écrivant les 22 et 29 avril 2011 pour contester pour la première fois tout courrier émanant de Airbus Ltd et présentant les germes de sa position actuelle déniant tout lien juridique avec Airbus Ltd et se disant mal informé, marquant finalement son désaccord pour les solutions qui lui étaient proposées (mail du 11 juillet 2011) souhaitant manifestement continuer à bénéficier du régime de pension britanniques et vouloir travailler dès le 15 août 2011 sous les ordres de la société Airbus Ltd (mail du 23 août 2011). Cette dernière société a dû rappeler à M. Y... ainsi que celui lui avait déjà été indiqué de vive voix à Filton (GB), les congés étant passés, qu'elle ferait le maximum pour l'aider à retrouver un travail en Grande Bretagne en rappelant que ses responsables avaient expliqué à M. Y... la situation à de multiples occasions et que la société n'avait pas d'autres alternatives (mail du 22 septembre 2011). Il sera relevé que M. Y... a finalement trouvé un travail auprès d'une société de droit britannique GKN Aerospace, contrat rompu à compter du 15 mars 2013 pour insuffisance professionnelle.
 
 A la lumière de ces constatations révélant un contexte exempt de "peur, de mensonge ou de chantage" ou encore de "discrimination" prétendus par M. Y... selon des affirmations non étayées et même démenties par les échanges rapportés dans les pièces du dossier, il apparaît qu'aussi décevant que cela puisse être pour ce ressortissant britannique, l'option qui lui a été imposée de lever ne relève nullement d'une manoeuvre dolosive ni d'une exécution déloyale du contrat de travail français mais d'une nécessité légale dont la genèse est connue de longue date par le salarié et à laquelle il s'est adaptée avec de nombreux autres salariés britanniques.
 
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant la Sas Airbus à M. X...-M... Y... s'analysait en une démission et ont rejeté l'ensemble des demandes formées par ce dernier. » ;

ALORS QUE l'employeur a la charge du paiement d'une partie des cotisations de sécurité sociale assise sur la rémunération des salariés et du recouvrement de l'intégralité de ces cotisations ; que, pour débouter M. Y... de sa demande en condamnation de la société Airbus Sas en paiement de dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations auprès des organismes de retraite, la cour d'appel a considéré, d'une part, que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat était sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture fait l'objet du litige et, d'autre part, que, si, au-delà de la période fixée par le règlement (CEE) n° 1408/71 pour maintenir la législation de protection sociale de l'employeur, une discussion pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail rendue en principe applicable par le règlement précité, il convenait d'apprécier la légalité du régime appliqué au contrat signé en 2001 à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, alors que, faute de remplir les conditions pour recevoir la qualité de salarié détaché, notamment en l'absence de lien organique avec l'employeur ayant effectué le détachement, et de relever ainsi de l'accord dérogatoire, seul subsistait un lien de subordination à l'égard de la société Airbus Sas, ce dont il se déduisait que cette dernière devait assumer l'ensemble des obligations à la charge d'un employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-5, R. 243-6, D. 242-3, D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la société Airbus Sas au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration auprès de l'URSSAF et de travail dissimulé ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,

« Lorsque le salarié motive la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative, par des faits ou manquements graves imputables à son employeur, le juge doit analyser cette prise d'acte de la rupture comme un acte juridique produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle