Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.889 du 06/01/2022,  partie 2


qu'il en résulte que la décision de prise en charge du caractère professionnel d'une maladie, sur le fondement de l'avis d'un comité régional des maladies professionnelles rendu au regard d'un dossier incomplet en raison d'une méconnaissance par la caisse des obligations lui incombant, doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, la caisse avait pris sa décision de prise en charge sur le fondement de l'avis d'un comité rendu au regard d'un dossier qui ne contenait pas l'avis du médecin du travail et, d'autre part, que la caisse ne justifiait d'aucune impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin du travail et de faire figurer un tel avis au dossier transmis au comité ; qu'en jugeant que « dès lors que les premiers juges ont ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il n'y a pas lieu à ce stade de tirer les conséquences de l'absence au dossier de l'avis motivé du médecin du travail », pour refuser de déclarer la décision de prise en charge irrégulière inopposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les motifs critiqués sont sans concordance avec le chef de dispositif ayant débouté l'employeur de sa demande fondée sur le principe du contradictoire. Elle ajoute que le chef du dispositif constatant le caractère incomplet du dossier transmis au premier comité est conforme aux conclusions du demandeur au pourvoi, qui est donc sans intérêt à le critiquer.
 
 8. Le moyen, qui est dirigé contre l'ensemble des chefs du dispositif, notamment ceux constatant le caractère incomplet du dossier transmis au premier comité et ordonnant la transmission du dossier à un second comité, lesquels font grief à l'employeur, n'est pas sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué ordonnant la transmission du dossier de la victime au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 
 11. Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée.
 
 12. Le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.
 
 13. Pour confirmer le jugement ayant ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'arrêt retient qu'il ressort de l'avis émis par le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui-ci ne disposait pas de l'avis motivé du médecin du travail lorsqu'il a statué. Il ajoute que la caisse ne conteste pas ce fait et qu'elle n'apporte aucune indication à propos de difficultés qu'elle a pu rencontrer pour obtenir l'avis motivé du médecin du travail.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la caisse, à qui il appartenait de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l'instruction du dossier de la victime, ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail, ni même d'avoir tenté de l'obtenir, et n'avait, dès lors, pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime devait être déclarée inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la transmission du dossier de M. [H] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie et en ce qu'il a dit que l'instance se poursuivra devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;