Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.280 du 14/11/2019,  partie 4


que la circonstance que les factures de la société IAV, émises en application d'un échéancier par elle consenti, ne respecteraient pas les conditions de forme prévues à l'article L 441-3 du code de commerce, n'a pas pour effet de rendre illicite la cause de l'avenant ; qu'en conséquence, les sociétés appelantes sont mal fondées en leur demande de nullité de l'avenant et consécutivement de l'acte de garantie autonome ; que les appelantes soutiennent en deuxième lieu que l'acte de garantie autonome est nul parce que non conforme à l'intérêt social de la société Oscar holding ; qu'elles exposent en ce sens qu'une société ne peut donner à autrui une sûreté qu'a la seule condition qu'elle ait un intérêt personnel à la consentir, qu'il doit exister une communauté d'intérêts entre la société garante et la société garantie, que si une société mère a intérêt à garantir sa filiale, tel n'est pas le cas d'une filiale à garantir sa société mère, que l'intérêt de la garante doit pouvoir être identifié et que la garantie fournie par une société du groupe ne doit pas lui faire supporter une charge excessive; elles font valoir que la société Oscar holding, filiale de la société Ïndenoï verrait son patrimoine lourdement obéré par le paiement d'une dette de sa société mère, sans bénéficier d'aucune contrepartie ; mais que la société lAV réplique à juste raison : - que M. B... et la société Indenoï détiennent, directement ou indirectement, plus de 90 % du capital sociale des sociétés Oscar holding et Oscaro.com et que ces sociétés développent des projets communs, dont le développement des véhicules électriques, que l'article 13-2 des statuts de la société Ïndenoï mentionne l'existence d'un Haut comité consultatif dont l'objet est d'intervenir dans le développement des branches d'activité communes de la société Ïndenoï et de ses filiales, avec notamment pour objet de "projeter des entreprises destinées à l'amélioration du rendement du groupe contrôlé par la société Oscar holding et au développement du groupe contrôlé par la société Oscar holding, - que la société Oscar holding est également dotée d'un Comité opérationnel, présidé par la société Ïndenoï, dont l'objet est l'animation effective des sociétés contrôlées par la société Oscar holding, - qu'il est précisé dans le contrat de prestations que les employés des sociétés Ïndenoï Oscaro.com et Oscar holding sont en charge du projet, - que les interlocuteurs de la société IAV agissaient pour l'une ou l'autre de ces trois sociétés, que c'est la société Oscar holding qui est intervenue en juillet 2014 pour solliciter une subvention auprès de la région Centre-Val de Loire pour le développement de projets concernant des véhicules électriques ; qu'il apparaît ainsi qu'il existe une communauté d'intérêts entre les sociétés Ïndenoï et Oscar holding; que rien de démontre que la garantie fournie par cette dernière, qui y avait un intérêt, lui ferait supporter une charge excessive; la garantie donnée est donc valable ; que les appelantes prétendent en troisième lieu que la garantie donnée le 9 décembre 2014 ne serait pas une garantie autonome, mais un cautionnement parce qu'elle ne serait pas indépendante de l'obligation de base à laquelle elle se réfère pour déterminer la somme à payer, elles allèguent que l'acte oblige à former une demande motivée, qu'il ne contient pas de clause de renonciation aux exceptions d'inexécution et qu'il suppose l'existence d'une dette dont le montant est prouvé et exigible, puisque la somme garantie est une somme maximum appelée par une demande motivée ; mais que contrairement à ce que les appelantes affirment, la société Oscar holding, dans l'acte de garantie autonome, a renoncé à opposer les exceptions résultant de la relation contractuelle entre les sociétés Ïndenoï et IAV ; qu'en effet, il y est clairement stipulé aux paragraphes 3 et 5 de cet acte : - que la garantie constitue une garantie autonome, qu'elle est indépendante des obligations nées entre les sociétés Ïndenoï et IAV et que le garant renonce expressément et de manière irrévocable au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future entre les sociétés Ïndenoï et IAV ou entre Ïndenoï et le garant pour s'opposer au paiement, - que la garantie étant autonome, le garant reconnaît et accepte qu'il demeurera lié par ses obligations en qualité de garant au titre de la garantie, indépendamment de la validité ou de la non validité du contrat ; qu'il s'en suit qu'il ne s'agit pas d'un cautionnement et que la bonne ou la mauvaise exécution des obligations par la société IAV est sans aucune incidence sur l'obligation au paiement de la société Oscar holding ; qu'en quatrième lieu, les appelantes soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société IAV tendant à la condamnation de la société Oscar holding au paiement de la somme de 1 546 151 euros, comme formée pour la première fois en cause d'appel ; que la société IAV répond que sa demande est recevable, le tribunal ayant suivi son argumentation selon laquelle la garantie donnée par la société Oscar holding était parfaitement valable et sa demande en paiement bien fondée et que la cour tirera conséquence de sa demande initiale de constater la validité de la garantie en condamnant la société Oscar holding au paiement ;