Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 5


René X..., titulaire des baux litigieux, et de la mention de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 selon laquelle les biens en cause dépendaient « de l'exploitation de Mme Léonie X... », qu'une cession de ces baux était intervenue au profit de cette dernière en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du preneur, qui, bien qu'ayant atteint l'âge de la retraite, demeurait associé de la société au profit de laquelle les biens loués avaient été mis et continuait à se consacrer à la mise en valeur de ces biens de façon effective et permanente, la cour d'appel a violé l'article susvisé, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsque la demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, ce dernier doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire ; que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée à une société agricole mettant en valeur les biens loués mis à sa disposition par ses associés a été nécessairement précédée d'une information faite au bailleur portant sur l'existence d'une telle mise à disposition ; qu'en considérant que M. René X... ne démontrait pas avoir informé sa bailleresse de la mise à disposition des biens litigieux au profit de la SCEA du Clos Poujol, ce qui constituait selon elle un manquement grave de ce dernier à l'une des obligations essentielles nées de son bail, quand pourtant la bailleresse avait été nécessairement informée de cette mise à disposition préalablement à l'autorisation administrative d'exploiter qui avait été délivrée, la cour d'appel a violé derechef l'article L 411-35 du code rural, ensemble l'article R 331-4 du même code, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le candidat à la cession, qui entend mettre en valeur les biens cédés dans le cadre d'une société agricole, n'est pas tenu de justifier qu'il est personnellement détenteur d'une autorisation administrative, si la société qui met en valeur les terres dont la cession est envisagée est elle-même titulaire d'une autorisation d'exploiter ; que si le respect par la société agricole de la réglementation relative au contrôle des structures doit s'apprécier à la date d'effet du congé, le candidat à la cession n'est pas tenu d'avoir la qualité d'associé de cette société à cette date ; qu'en considérant que M. Charles A...-X..., candidat à la cession du bail, ne respectait pas la condition relative au contrôle des structures, après avoir pourtant relevé, d'une part, que la SCEA Le Clos Poujol, dans le cadre de laquelle les biens loués devaient être mis en valeur par le cessionnaire, disposait d'une autorisation administrative d'exploiter à la date d'effet du congé et, d'autre part, que le cessionnaire avait bien la qualité d'associé de cette société à la date à laquelle les juges du fond ont statué, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. René X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale, dans la limite de la somme annuelle de 550 ¿ par hectare, au double des fermages qui seraient dus en exécution des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986, ce depuis le 1er octobre 2010, jusqu'à la libération des terres appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y..., 
 
 AUX MOTIFS QUE " le jugement mérite également confirmation en ce qu'il a dit que faute par M. René X... de quitter les lieux il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous biens et occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique sauf pour la Cour à dire que cette expulsion ne pourra être poursuivie qu'après l'enlèvement des récoltes à faire en la présente année et au plus tard qu'au 1er octobre 2013, M. René X..., auquel il sera donné acte de ce qu'il se réserve le droit d'engager une action afin de recevoir les indemnités de sortie de ferme susceptibles de lui être dues, ne pouvant prétendre à se maintenir en place jusqu'au paiement de ces dernières dès lors qu'aucune indemnité provisionnelle ou définitive n'a été fixée ce qui exclut l'application des dispositions de la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L 411-76 du code rural ; que M. René X... étant occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2010 des parcelles appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y..., cette dernière est bien fondée par demande incidente à solliciter de celui-ci le paiement d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci sera fixée au double des fermages qui seraient dus en exécution des baux litigieux, étant précisé, en l'absence de production des parties permettant de déterminer le montant de ceux-ci, que cette indemnité d'occupation ne pourra excéder la limite de la demande de la bailleresse, soit la somme annuelle de 550 ¿ par hectare, "