Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.350 du 17/06/2015,  partie 2



D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, déclaré la société Martine responsable de l'accident dont Monsieur Henri X... a été victime le 5 décembre 2007 et condamné par provision la société Martine à payer une somme de 10. 000 euros à Monsieur Henri X... à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, et à payer à la caisse régionale RSI Languedoc-Roussillon la somme de 16. 346, 35 euros, à titre de provision à valoir sur le remboursement de ses débours ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« alors même que l'absence de protections collectives et individuelles, et particulièrement l'absence de garde-corps de sécurité, alléguée par la victime et dont Monsieur Y... témoin des faits atteste, constitue une infraction au code du travail, la cour ne peut que constater qu'aucune enquête n'était diligentée, ni par les services de l'Inspection du travail, ni par ceux de la Gendarmerie ; que, selon son attestation, Monsieur Bernard Y... précise : « comme moi, après inspection des lieux de l'accident, les pompiers ont constaté que les règles de sécurité n'étaient pas respectées (pas d'éclairage ni de rambarde de sécurité) » ; qu'or, pour prétendre que l'accident serait survenu dans des circonstances indéterminées et contester le défaut d'éclairage et de garde-corps dans l'escalier, la société Martine et la société Aramis n'apportent aucune pièce suffisamment probante et circonstanciée pour contredire utilement cette attestation ; qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, « une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment (...) où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (...) afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives » ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L. 4531-1 du même code que notamment le maître de l'ouvrage et le coordonnateur SPS mettent en oeuvre ces principes généraux, l'article R. 4532-11 précisant que sous la responsabilité du maître de l'ouvrage, le coordinateur veille à ce que ces principes soient effectivement mis en oeuvre ; que, dès lors, la seule existence d'un coordinateur SPS est insuffisante à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité, ce dernier étant garant des obligations qui pèsent sur le coordinateur SPS ; qu'une obligation légale de sécurité résultant des dispositions du code du travail pèse donc à la fois sur le maître de l'ouvrage et le coordinateur SPS ; qu'or, la société ARAMIS produit en sa pièce 4 la liste, que lui a communiquée la société MARTINE, des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, sur laquelle ne figure pas celle de Monsieur Henri X... ; que le fait qu'une autre entreprise de carrelage soit mentionnée, avec l'ajout manuscrit selon lequel en définitive cette dernière n'est pas intervenue, démontre l'absence de mise à jour de la liste des entreprises devant intervenir ; que si le maître de l'ouvrage engage ici particulièrement sa responsabilité pour avoir occulté, à l'égard du coordinateur SPS, la présence de Monsieur Henri X... sur le chantier, le coordinateur s'est quant à lui montré négligent par un contrôle insuffisant qui ne lui permettait pas d'actualiser la coordination des différentes interventions et de vérifier la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité ; qu'en effet, la société ARAMIS ne produit en sa pièce 9 que des « comptes-rendus des réunions de réalisation » jusqu'en octobre 2007, ce qui démontre à suffisance un relâchement du contrôle en novembre et décembre 2007, soit précisément dans les semaines et jours précédant l'accident de chantier ; que le nom de Monsieur X... ne figure sur aucun compte-rendu de chantier et il n'est pas produit d'éléments du registre-journal permettant de démontrer que son intervention était prise en compte d'une quelconque façon dans la mise en oeuvre des règles de sécurité ; que le plan général de coordination prévoit en son article 2 page 8 que « préalablement à toute intervention chaque entreprise titulaire du lot ou sous-traitante procédera à une inspection commune du chantier avec le coordinateur SPS en vue de préciser, en fonction des caractéristiques et des travaux à réaliser, les consignes à observer » ; qu'or, alors que selon la liste précitée quatorze entreprises devaient intervenir sur le chantier, la société ARAMIS ne produit en sa pièce 8 que les comptes-rendus de visite d'inspection pour 6 d'entre elles ; que dès lors, il se déduit de cette insuffisance du respect de cette obligation, là encore un manque de contrôle des mesures de sécurité, notamment dans les temps précédent l'accident de chantier ; que du fait des fautes conjuguées du maître de l'ouvrage ayant occulté sa présence et du coordinateur SPS ayant relâché son contrôle sur le déroulement du chantier, Monsieur X... n'a pas pu bénéficier de cette visite d'inspection préalable à son intervention ;