Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021,  partie 9


En effet, alors que le certificat médical initial vise un" mésothéliorne pleural droit (biopsies chirurgicales)", le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté dans l' avis médical du 29 septembre 2015, visant un code syndrome "030ADC 450" au titre d' un " mésothéliome malin prinùtif de la plèvre" et indiquant que les conditions médicales du tableau sont remplies (pièce 11° 8 a des productions de la caisse), est insuffisant à caractériser avec certitude la réalisation des conditions médicales du tableau 30 D et plus particulièrement le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge.
 Par ailleurs, le caractère primitif de la pathologie ne résulte pas avec certitude des productions médicales des autres parties. Dès lors, en l'absence de caractérisation parla caisse de pathologie du tableau n°30 D, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [A] au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à l' égard de la société découlant de cette irrégularité de fond privant la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente, et indemnités versés par elle, le jugement devant par conséquent être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il appartient au juge de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies professionnelles ; que cette preuve peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, la désignant précisément, rappelant son code syndrome, et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies, lorsque cet avis est fondé sur un élément extrinsèque ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, si l'avis du médecin-conseil, qui mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 des maladies professionnelles, énonçait que l'ensemble des conditions médicales règlementaires du tableau étaient remplies, précisait qu'il s'agissait d'un mésothéliome malin de la plèvre, correspondant au code syndrome 030ADC450 et mentionnait qu'il avait été objectivé sur la base d'un scanner, ne démontrait pas que cette affection était au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 30, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la preuve de ce que l'affection déclarée est désignée par un tableau des maladies professionnelles peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, la désignant précisément, rappelant son code syndrome, et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies, lorsque cet avis est fondé sur un élément extrinsèque ; que par ailleurs, la Caisse primaire, qui ne peut communiquer les documents médicaux couverts par le secret médical éventuellement détenus par le médecin-conseil, en restitue le sens en produisant l'avis du médecin-conseil ; qu'au cas d'espèce, l'avis du médecinconseil mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 des maladies professionnelles, énonçait que l'ensemble des conditions médicales règlementaires du tableau étaient remplies, précisait qu'elle pouvait être qualifiée de mésothéliome malin de la plèvre, correspondant au code syndrome 030ADC450 et mentionnait qu'elle avait été objectivée sur la base d'un scanner ; qu'en retenant que le lien entre l'affection de l'assuré et une affection visée par le tableau n° 30 des maladies professionnelles ne pouvait être établi par les éléments produits, sans rechercher si la CPAM, qui ne pouvait communiquer aucune pièce médicale éventuellement détenue par le médecin-conseil, ne démontrait pas ce lien en produisant l'avis favorable de ce praticien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la maladie professionnelle dont Monsieur [Q] [A] est décédé est imputable à une faute inexcusable commise par la société [2], fixé au taux maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie par la caisse à Madame [V] [A], dit que la caisse versera directement à la succession de Monsieur [A] l'allocation forfaitaire visée à l' article L.452-3 du code de la sécurité sociale, fixé à la somme de 76 200 euros le montant des indemnités dues au titre du préjudice personnel de M. [Q] [A], fixé aux sommes suivantes le préjudice moral des consorts [A] : Madame [V] [A], veuve: 32 euros, Madame [F] [S] née [A], Monsieur [U] [A], Monsieur [T] [A], fille et fils : 8 700 euros chacun, Madame [Z] [W], Madame [R] [S], Madame [L] [A], Madame [G] [A], Madame [J] [K] [A], Monsieur [I] [A], Monsieur [Y] [A], petits-enfants : 3 300 euros chacun, dit que la caisse versera ainsi la somme totale de 158 000 euros au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [A] et de ses ayants-droit et dit que les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;