Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.114 du 01/10/2014,  partie 3


qu'au surplus elle ne prouve pas avoir avisé la société ICE de ses démarches en vue de la libération des lieux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments aucun processus irréversible de départ des lieux n'a été engagé par la société Cailliez permettant de faire obstacle à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ;

ALORS QUE le droit de repentir du bailleur est de nul effet lorsque le preneur évincé a engagé, au jour à laquelle est intervenue la notification du repentir, des démarches irréversibles aux fins de cesser l'activité commerciale exercée dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au jour de la notification du repentir de la société ICE, soit le 25 mars 2010, la société Cailliez avait d'ores et déjà engagé les procédures de licenciement de ses salariés, fixé la date de son déménagement et mis en place un changement d'adresse avec les services de la poste ; qu'en affirmant que l'exercice par la société ICE de son droit de repentir pouvait produire effet, quand il s'évinçait de ses propres constatations qu'au jour de la notification du repentir, la société Cailliez avait engagé un processus irréversible pour quitter les lieux loués quand bien même l'effet de ces mesures ne s'était pas encore totalement et définitivement matérialisé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exercice du droit de repentir par la société ICE n'était constitutif ni d'une faute ni d'un abus et d'AVOIR en conséquence débouté la société Cailliez de sa demande tendant à voir dire et juger nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la société ICE le 25 mars 2010 et de sa demande de condamnation de la société ICE à lui payer la somme de 207.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer au droit de repentir du bailleur, la société Cailliez invoque encore la mauvaise foi de la société ICE ainsi que l'existence d'actes de concurrence déloyale ; qu'il appartient à la société appelante d'établir la mauvaise foi qu'elle reproche à son bailleur ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'elle ne produit aucune pièce à l'appui de ce moyen, le droit de repentir ne pouvant en soi entraîner une condamnation à des dommages et intérêts qui seraient liés à la précarité financière du locataire pas plus que la notification d'un nouveau loyer dont la fixation en l'absence d'accord des parties relève de la compétence du juge des loyers commerciaux ; que la société Cailliez fait aussi valoir que la société ICE et son gérant M. X... ont commis des actes de concurrence déloyale mettant tout en oeuvre pour l'évincer des locaux ; que le fait que son gérant M. X... s'implante dans la même galerie marchande pour y exercer le même type d'activité commerciale constitue une faute puisqu'il traduit une volonté de la société bailleresse de la mettre en difficulté ; qu'il est constant que M. X... exerce une activité concurrente de la société Cailliez à proximité du siège de cette dernière ; que pour justifier des actes de concurrence déloyale, la société appelante se prévaut d'un procès-verbal de constat daté du 19 décembre 2009 aux termes duquel l'huissier constate qu'une personne du commerce de M. X... se place au milieu de la galerie commerciale face à son point de vente et invite les clients à pénétrer dans le magasin et que ce salarié donne des prospectus du magasin aux passants, un prospectus étant joint au procès-verbal ; qu'il s'agit là de mesures de publicité habituellement mises en oeuvre lors de l'ouverture d'une nouvelle enseigne qui entend ainsi informer les consommateurs de son existence ; que ces moyens ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'actes de détournement de clientèle ; que faute pour la société Cailliez de rapporter la preuve de l'existence de pratiques concurrentielles déloyales telles que des offres commerciales anormales, des actes de dénigrement ou de débauchage de salariés alors que la liberté du commerce autorise quiconque à créer une activité commerciale identique à celle existant sur un même site, son moyen ne peut prospérer et ne peut faire échec au droit de repentir du bailleur ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Cailliez exerce l'activité de vente de bonbons à l'enseigne Glup's ; qu'il n'est pas contesté, bien que la demanderesse ne produise aucune autre pièce que deux articles de presse spécialisée, que cette enseigne ait été créée, en 1993, par M. Laurent X... qui l'a revendue quelques années plus tard ; que M. Laurent X... est, par ailleurs, le gérant de la SCI ICE propriétaire des locaux donnés à bail à la société Cailliez ; qu'il ne conteste pas avoir créé un nouveau réseau de franchise de vente de confiserie en libre-service sous l'enseigne Sucx ainsi que le relate « Franchise Magazine.com » ; qu'il est établi par la production d'un extrait K-bis que le 8 juin 2009, M. Laurent X... a fait procéder à l'immatriculation d'une SARL dénommée I & Co dont l'activité est la vente de confiserie ;