Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.889 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 M. R... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.889 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société D'Face, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme B..., [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI D'Face, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à la SCI D'Face la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de ses demandes tendant à voir juger qu'il a la qualité d'associé de fait de la SCI D'Face, voir ordonner une expertise pour évaluer le montant de son compte courant actuel et ses parts dans les bénéfices dont il a été privé depuis l'origine compte tenu de ses apports, de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la SCI D'Face à lui payer les travaux de réhabilitation de l'appartement et le montant réactualisé de son compte courant d'associé, et d'avoir condamné M. A... à payer à la SCI D'Face la somme de 4000 euros pour abus du droit d'ester en justice et celle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte des 27 mars et 15 mai 2001, R... A... a vendu à la SCI D'Face, constituée entre les époux M... un appartement de cinq pièces et un box de garage au prix de 370.000 francs (56.406,14 euros). Ce bien a été financé par un prêt du même montant consenti par la société Caixa Bank à la SCI D'Face qui l'a intégralement remboursé. Le seul point sur lequel les parties sont d'accord est que l'opération avait pour but d'aider R... A... qui rencontrait des difficultés. Selon les deux versions qu'elles proposent, il était question soit de lui procurer des liquidités, soit de mettre ses biens saisissables à l'abri de ses créanciers. La procédure diligentée par R... A... repose sur son affirmation que les époux M... - qui curieusement ne sont pas à la procédure - avaient pris l'engagement de lui céder les parts de la SCI D'Face afin que le bien immobilier demeure dans le patrimoine familial. Mais pas plus que devant le premier juge, R... A... ne rapporte la preuve que d'un commun accord avec les époux M... les parts sociales de la SCI D'Face devaient à terme lui revenir ou que les actes signés avaient vocation à être annulés. Ainsi que l'a relevé le premier juge, R... A... n'établit par aucune pièce qu'il a financé le capital social de la SCI D'Face, payés les droits et frais divers ou financé les travaux de rénovation. C'est au terme d'une exacte analyse des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a débouté R... A... de toutes ses demandes. Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions. En s'entêtant à poursuivre une procédure manifestement vouée à l'échec, R... A... cause à la SCI D'Face un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts. Il sera alloué à la SCI D'Face contrainte de se défendre devant la cour la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE l'article 1843-3 du code civil prévoit trois types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie.