Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.047 du 14/02/2019,  partie 5



AUX MOTIFS QUE Sur la prise en charge des contraventions par l'employeur, il est constant en droit qu'il résulte des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé au titre d'une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages ou pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le paiement par la société Urgence 33 des amendes encourues par les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale ne saurait donc être regardé comme un avantage financier bénéficiant au salarié ; que le jugement du 7 janvier 2016 sera infirmé de ce chef; que la cour annulera le redressement qui y est relatif pour le montant de 1.464 euros ;

ALORS QUE constitue un avantage en nature la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.