Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.171 du 20/10/2021,  partie 4


qu'au regard de ce qui précède, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE échoue donc à rapporter la preuve que les manquements commis par la Société MAGUIN constituaient une faute lourde susceptible de rendre inopposable la clause limitative de réparation ; (...) que sur la garantie de la SA AXA France IARD, assureur de la Société MAGUIN ; qu'il résulte de ce qui précède que la Société MAGUIN est uniquement condamnée à payer à la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE la somme de 14.861,75 13 euros HT au titre des factures d'intervention d'autres sociétés pour remédier aux dysfonctionnements de l'installation, condamnation pour laquelle la garantie de la Société AXA France IARD a été écartée par les dispositions devenues définitives de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes ; qu'en l'absence d'autres condamnations, il convient dès lors d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société AXA France IARD à garantir la Société MAGUIN à concurrence de la somme de 1.610.351,13 euros et de décharger la Société AXA France IARD du paiement desdites sommes, ces dispositions suffisant à caractériser la créance de restitution de la Société AXA France IARD au titre des sommes versées en exécution du jugement et de l'arrêt cassé ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une clause limitative de responsabilité de démontrer qu'il a porté cette clause à la connaissance de son cocontractant et que celui-ci l'a acceptée ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer opposable à la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE l'article 15.3 des conditions générales d'affaires, que celle-ci ne démontrait pas qu'elle n'avait pas eu connaissance de cet article lors de la signature du devis du 26 avril 2007 et de l'avenant du 5 septembre 2007, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'une clause limitative de responsabilité n'est valable que si elle a été portée à la connaissance de la partie à laquelle elle est opposée et que celle-ci l'a acceptée ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait eu connaissance de la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 15.3 des conditions générales, qu'au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés et d'adhérents de la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, celle-ci disposait nécessairement d'un service juridique qui n'aurait pas manqué de réclamer les conditions générales d'affaires si ces conditions n'avaient pas été transmises, de sorte que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait eu nécessairement connaissance des conditions générales, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l' article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 15.3 des conditions générales professionnelles d'affaires présentait une police de caractères minuscule, sans nullement se distinguer des autres clauses stipulées dans les conditions générales ; qu'en affirmant néanmoins que l'intitulé de cet article était très explicite, rédigé en italique, et que l'intitulé de l'article 15 était également rédigé en gros caractère gras, pour en déduire que l'article 15.3 des conditions générales était rédigé de manière suffisamment apparente, de sorte que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE en avait eu ainsi connaissance, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE doit être réputée non écrite, la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en décidant néanmoins que la clause limitative de responsabilité qui excluait la réparation des dommages immatériels ou indirects ne contredisait pas la portée de l'obligation essentielle de la Société MAGUIN, dès lors qu'en dépit de cette clause, cette dernière demeurait tenue aux éventuelles réparations des dommages matériels, après avoir pourtant constaté que l'obligation essentielle de la Société MAGUIN consistait à fournir une installation exempte de défauts et qui remplissait les performances contractuelles, ce dont il résultait que la clause litigieuse, en ce qu'elle excluait la réparation de tous les dommages immatériels, et donc des préjudices afférents à la rentabilité économique de l'opération contractuelle, contredisait la portée de l'obligation essentielle souscrite par la Société MAGUIN consistant à ne pas dégrader les performances de l'installation préexistante, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives et doivent donc être réputées non écrites, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il en est ainsi des clauses ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; que la législation relative aux clauses abusives est applicable en présence d'un contrat conclu entre des professionnels de spécialités différentes ;