Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.743 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dumas Lattaque réalisations, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [T] architectes DPLG, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dumas Lattaque réalisations,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dumas Lattaque réalisations, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [T] architectes DPLG et de M. [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dumas Lattaque réalisations aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [T] architectes et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dumas Lattaque réalisations.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Dumas Lattaque Réalisations au paiement des sommes de 150.000 euros HT à la SELARL [T] Architectes, sauf à dire que le bénéficiaire en est M. [T], et 100.000 euros HT à M. [P], 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au 18 avril 2011, la société Dumas-Lattaque n&apos;ignorait ni que la validité du permis de construire du 9 août 2007 avait déjà été prorogée jusqu&apos;au 9 août 2011, cette information figurant expressément dans le préambule de la convention , ni que M. [P] avait rencontré de grandes difficultés à commercialiser son programme immobilier, ainsi d&apos;ailleurs qu&apos;elle l&apos;expose elle-même dans ses propres conclusions ; que c&apos;est donc en toute connaissance de cause qu&apos;elle s&apos;engageait à l&apos;égard des intimés ; que la condition suspensive de pré-commercialisation du projet devait être remplie au plus tard le 20 décembre 2011, soit postérieurement à la date de péremption du permis de construire, sans lequel ce projet ne pouvait pas exister ; que cette condition était stipulée dans l&apos;intérêt de la société Dumas-Lattaque et sa réalisation dépendait de ses propres diligences, ses démarches pour y parvenir n&apos;étant pas que de nature commerciale, et consistant également à s&apos;assurer de la pérennité du permis de construire au-delà du 9 août 2011 ; que c&apos;est la raison pour laquelle il a été clairement stipulé dans cette clause de pré-commercialisation, qu&apos;elle s&apos;engageait à effectuer les travaux nécessaires à obtenir la prorogation de la validité du permis de construire ; que la teneur du courrier du 29 juin 2011 qu&apos;elle a adressé aux époux [U] (pièce 31 de son dossier) révèle qu&apos;elle avait parfaitement compris quelles étaient ses obligations et qu&apos;elle avait bien conscience qu&apos;il convenait dans l&apos;intérêt général de l&apos;opération, ... de ne pas perdre le bénéfice du permis de construire accordé en 2007 ; que c&apos;est donc sans dénaturer la convention du 18 avril 2011 que le premier juge a dit que la non-péremption du permis de construire était une condition préalable et indispensable à la réalisation de la condition suspensive de pré-commercialisation du programme, la cour ajoutant qu&apos;elle était également une condition préalable et indispensable à la réalisation de la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt de 3.000.000 € ; qu&apos;en effet, la perte de l&apos;autorisation d&apos;urbanisme ruinait le projet immobilier et rendait impossible tant la pré-commercialisation du projet que son financement ; que c&apos;est d&apos;ailleurs pour cette raison que l&apos;appelante a, une fois le permis de construire perdu, légitimement considéré qu&apos;il était inutile de poursuivre ses démarches tant auprès d&apos;