Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.084 du 13/10/2021,  partie 5


En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le surplus des moyens invoqués par l'URSSAF Rhône-Alpes, la cour dit que la demande de rappel de salaire fondée sur l'article 32 de la convention collective relatif à l'avancement du fait de l'obtention d'un examen n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté [W] [Y] de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur le rappel de salaire en application de l'article 32 et 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale [] Madame [W] [Y] a suivi avec succès la formation des inspecteurs du recouvrement a été reçue à l'examen final le 6 avril 2000. Madame [Y] a été embauchée par l'URSSAF du Rhône le 18 février 2002 en qualité d'Inspecteur du recouvrement. En vertu du protocole d'accord du 15 mars 2012, Madame [Y] est classée au dernier état de sa situation niveau 6, coefficient 315, 30 points d'expérience, 45 points de compétence. L'URSSAF du Rhône relève de la Convention collective nationale du Travail du Personnel des organismes de sécurité sociale. Au dernier état des pièces communiquées, Madame [Y] occupe au sein de l'URSSAF du Rhône un emploi d'Inspecteur de recouvrement. Madame [Y] a sollicité de son employeur le bénéfice des dispositions de l'article 32 de la Convention collective précitée avec une régularisation de sa situation arrêtée au 31 octobre 2015, mais en vain. L'article 32 de la convention collective sus visée, tel qu'issu du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable à compter du 1er janvier 1993, avant son abrogation par le protocole du 30 novembre 2004 en vigueur depuis le 1er février 2005, prévoit que les agents diplômés du cours des cadres organisé par l'UCANSS bénéficient de deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet au premier jour du mois qui suit les épreuves d'examen, et que si malgré leur inscription au tableau d'avancement, ils n'ont toujours pas obtenu une promotion après un délai de deux ans il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 %. L'article 33 de la convention collective sus visée, dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, modifié par le protocole du 30 novembre 2004, précise qu'en cas de promotion les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, et que sont maintenus au profit de l'agent concerné les autres échelons d'avancement conventionnel. Il résulte de ces dispositions que les échelons d'avancement conventionnel prévus à l'article 32, qui s'ajoutent aux échelons d'avancement conventionnel acquis par renvoi à l'article 29 fixant le cadre général, sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieure de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur suppression. Madame [Y] allègue une violation par l'URSSAF du Rhône entre autres du principe "à travail égal, salaire égal". Les pièces et documents fournis permettent de constater que la carrière de Madame [Y] s'est déroulée normalement et qu'elle n'a pas fait l'objet de discrimination, les comparatifs produits tendant à démontrer le contraire. Au soutien de ses allégations Madame [Y] ne produit aucune pièce probante. L'URSSAF du Rhône s'est strictement conformée aux dispositions de l'article 33 alinéa 4, aux termes duquel "en tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degré acquis". Si Madame [Y], au soutien de sa contestation, entend finalement indiquer que l'avancement de l'agent au titre de l'article 32 n'est pas lié aux appréciations de ses chefs de service mais à la seule obtention du diplôme du cours des cadres, il doit être considéré que, dans le cadre des dispositions de l'article 33, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent, et dont le bénéfice est perdu lors d'une promotion, s'entendent tout à la fois de ceux obtenus au mérite sur appréciation de l'employeur et de ceux liés à la réussite au cours des cadres. En effet, ces mêmes échelons supplémentaires ont pour objet de récompenser le mérite de l'agent ayant passé avec succès les épreuves du cours des cadres par l'obtention du diplôme, dans l'attente de sa promotion à un emploi de niveau et de qualification supérieure avec une rémunération correspondante. L'URSSAF du Rhône ne peut donc se voir reprocher une violation du principe "à travail égal, salaire égal". Il y a lieu également de distinguer les échelons d'avancement conventionnel, basé sur l'ancienneté, et acquis au salarié au fur et à mesure de sa carrière des échelons supplémentaires découlant de l'obtention d'un examen, attribués sous forme de prime provisoire dans l'attente de la promotion du collaborateur. Les échelons supplémentaires ont pour objet de récompenser le mérite de l'agent ayant passé avec succès les épreuves du concours des cadres par l'obtention du diplôme dans l'attente de sa promotion à un emploi de niveau de qualification supérieure avec une rémunération correspondante.