décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 5


que, dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu'il ressort notamment du considérant 6 de la décision-cadre, la "pierre angulaire" de la coopération judiciaire en matière pénale, trouve son application à l'article 1er, § 2, de la décision-cadre, conformément auquel les Etats membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d'arrêt européen (voir, en ce sens, arrêt Lanigan, C-237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 36 et jurisprudence citée) ; qu'il s'ensuit que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire, prévus à l'article 3 de la décision-cadre, ou de non-exécution facultative, prévus aux articles 4 et 4 bis de la décision-cadre ; qu'en outre, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne saurait être subordonnée qu'à l'une des conditions limitativement prévues à l'article 5 de la décision-cadre (voir, en ce sens, arrêt Lanigan, C-237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 36 et jurisprudence citée) ; qu'il importe, dans ce contexte, de noter que le considérant 10 de la décision-cadre énonce que la mise en oeuvre du mécanisme du mandat d'arrêt européen en tant que tel ne peut être suspendue qu'en cas de violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs visées à l'article 2 TUE, et en conformité avec la procédure prévue à l'article 7 TUE ; qu'il n'en reste pas moins que, d'une part, la Cour a admis que des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre États membres puissent être apportées "dans des circonstances exceptionnelles" (voir, en ce sens, avis 2/13, EU:C:2014:2454, point 191) ; que d'autre part, ainsi qu'il ressort de son article 1er, § 3, la décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont consacrés, notamment, par la Charte ; que, dans son arrêt Melloni du 26 février 2013, la CJUE a considéré également que "permettre à un Etat membre de se prévaloir de l'article 53 de la Charte pour subordonner la remise d'une personne condamnée par défaut à la condition, non prévue par la décision-cadre 2009/299, que la condamnation puisse être révisée dans l'Etat membre d'émission, afin d'éviter qu'une atteinte soit portée au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Constitution de l'Etat membre d'exécution, aboutirait, en remettant en cause l'uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que celle-ci tend à conforter et, partant, à compromettre l'effectivité de ladite décision-cadre ; qu'il se déduit de ces énoncés que la décision de la Suède d'accorder à M. [H] le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n'était pas membre encore de l'Union européenne, n'a pas pour effet d'imposer à la chambre de l'instruction de refuser la remise de M. [H] aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l'interdiction, mise à la charge de l'autorité judiciaire de l'état-membre d'exécution, de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision cadre ou de non-exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; qu'un refus fondé sur ce seul motif aboutirait encore à remettre en cause, au sein de l'espace judiciaire européen, l'uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que celle-ci tend à conforter et, partant, à compromettre l'effectivité de ladite décision-cadre ; qu'il appartient donc à la cour de rechercher s'il existe des motifs obligatoires ou facultatifs de refus, et en particulier si il est établi que le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines a été émis dans le but de condamner M. [H] pour ses opinions politiques ou s'il peut être porté atteinte à sa situation pour cette raison ; que, dans la mesure où l'intéressé a été condamné en son absence, il appartient encore à la cour de vérifier si M. [H] se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale autorisant, malgré tout sa remise ; qu'ainsi que l'arrêt Aranyosi-Caldaru lui en fait obligation, la cour doit rechercher encore si des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignent de l'existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention en Roumanie, pour apprécier s'il lui faut vérifier, ensuite, de manière concrète et précise, s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que M. [H] courra, en raison des conditions de sa détention en Roumanie, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en cas de remise ;