décision 16-22.621 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en conséquence, au regard des pièces fournies et des moyens développés, il ne saurait être démontré une corrélation entre le montant de la rémunération du dirigeant social et la faiblesse de la trésorerie dans ce dossier ; qu'il a été légitime, une fois le plan de continuation adopté, de mettre en oeuvre le paiement des échéances du plan tout en prenant en considération l'aléa commercial qua pu présenter le redressement de la structure ; que la disparition simultanée postérieurement à l'homologation du plan de redressement de nombreux clients, qui ont fait l'objet eux-mêmes de procédures collectives, n'a pas permis à la SARL HFMP de consolider les bases qui avaient permis de valider le plan de redressement par voie de continuation ; qu'il s'ensuit que la demande formée par Me Z..., ès qualité, tendant à voir condamner M. Thierry Y... au comblement d'une partie de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Hygiène Funéraire Midi-Pyrénées (HFMP) n'est pas fondée et justifiée en droit ; que le tribunal de céans déboutera ainsi Me Olivier Z..., ès qualité, de sa demande formulée en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, ainsi que de ses autres demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la rémunération excessive prélevée par le dirigeant constitue une faute de gestion ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la faute de gestion de M. Y..., que le niveau de sa rémunération ne saurait caractériser une faute de gestion, sans procéder à aucune analyse relative au montant de cette rémunération et à son importance au regard de l'évolution de la situation de la société débitrice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, par adoption de motifs, sur la circonstance inopérante que la rémunération perçue par M. Y... postérieurement à l'homologation du plan de continuation était inférieure à celle qui lui avait été allouée par le juge-commissaire pendant la période d'observation, ce qui n'était pas de nature à écarter le caractère excessif de cette rémunération, notamment eu égard à l'évolution de la situation de la société pendant l'exécution du plan de continuation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour écarter la faute de gestion, sur la circonstance inopérante que le liquidateur judiciaire ne démontrait pas l'existence d'une insuffisance de trésorerie tout au long de l'exercice, ce qui n'était pas de nature à exclure l'incidence de la rémunération perçue sur l'aggravation du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire se prévalait, comme constituant une faute de gestion, de ce que M. Y... avait poursuivi l'exploitation déficitaire de la société HFMP « depuis le mois d'octobre 2010 » ; qu'en retenant qu'il ne démontrait pas la réalité de cette faute de gestion qui aurait été commise avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en 2008, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le jugement d'homologation du plan de continuation met fin à la période d'observation, de sorte que le dirigeant du débiteur retrouve ses pouvoirs d'administration ; qu'en se fondant, pour écarter l'imputabilité à M. Y... des résultats déficitaires de la société HFMP, sur la circonstance que le renouvellement de la période d'observation s'était accompagné d'un changement de la mission de l'administrateur judiciaire, qui assurait seul la gestion et l'administration de la société depuis le 23 juin 2009, sans tenir compte de l'homologation du plan de continuation, prononcée le 12 janvier 2010, qui avait mis fin à la période d'observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.