Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 8


qu'il était alors demandé dans ce même courrier à M. [X] d'opter pour une des modalités de versement (en une échéance ou sur trois années consécutives ); que l'employeur justifie l'intérêt de ce choix par des considérations fiscales pertinentes ; que la cour relève que cette option est prévue par l'accord dont s'agit (article 2.1) ; que loin d'opter pour l'une ou l'autre de ces modalités, le salarié interrogeait l'employeur le 21 mai 2008 sur le calcul opéré ; qu'une nouvelle fois l'employeur sollicitait le salarié sur les modalités de versement de la somme qu'il revoyait à la baisse compte tenu des nouveaux calculs opérés sur invitation du salarié et sur lesquels ce dernier, pourtant si enclin à réclamer, n'opposait cette fois pendant plusieurs mois plus aucune contestation ; que faute de consigne de la part du bénéficiaire, l'entreprise procédait au versement de la somme sur la paie de décembre 2008 ; qu'il ressort de la chronologie des pièces du dossier que si le règlement de la somme s'est opéré avec retard, celui-ci est pour partie dû au salarié ; qu'en cause d'appel le salarié prétend pouvoir bénéficier également de l'engagement unilatéral de l'employeur formalisé comme suit par une note du 2 juin 1980 sous la référence PERS 749 : « la compensation de la perte de l'indemnité de service continu est effectuée pour raison de santé par le versement d'un capital égal pour une durée d'exercice de 5 années de service continu au total des indemnités correspondantes » ; que M. [X] attire l'attention de la cour sur la mention suivante figurant sur l'accord du 4 février 2000 en préambule de l'article 2 « les dispositions de la PERS 749 et de le PERS 970 ne sont pas modifiées » et sur laquelle il fonde sa demande de cumul ; qu'EDF explique que l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 prévoyant le versement d'une indemnité équivalente à 10% des ISC se substitue à l'article 3.1 ci-dessus puisqu'ils ont le même objet ; qu'effectivement, il ne peut être sérieusement contesté que les deux dispositions successives ont le même objet et portent sur la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé ; que si le premier texte de 1980 instaure à son article 3.1 et pour une durée d'activité de « 5 ans et plus » une indemnité plafonnée à 100% de l'ISC, le second texte en son article 2.1 ramène le montant de la somme à 10% de l'intégralité de l'ISC perçue sur l'intégralité de la période d'activité avec un plafond de 15 années, ce qui peut se révéler plus favorable pour le bénéficiaire ; que compte tenu de cette similarité d'objet, la maladresse rédactionnelle mise en exergue par l'appelant ne peut lui permettre de bénéficier également de l'article 3.1 de la circulaire PERS 749, la mention litigieuse signifiant simplement que les points non traités par le nouvel accord, dont notamment le montant de l'ISC, l'attribution d'un repos compensateur pendant les ponts...avaient vocation à perdurer ; qu'aucune stipulation de l'accord de 2000 ne permet le cumul de ces différentes compensations et si l'employeur fait référence dans ses courriers à « l'indemnité complémentaire », c'est simplement en référence avec l'indemnité principale qui consiste au maintien pendant un an de l'ISC avant versement de la seconde indemnité sous forme de rente ; ¿ ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il peut être reproché à l'employeur la seule saisie de salaire injustifiée ; qu'en présence de ce fait isolé, la demande fondée sur le harcèlement ne saurait prospérer et M. [X] sera débouté de l'intégralité de ses demandes de ce chef ;
 
 ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral, le fait pour l'employeur de mettre obstacle à l'évolution de rémunération et de carrière de l'intéressé ainsi que celui de lui faire subir des tracasseries permanentes quant à ses droits à rémunération alors même que le salarié est en situation de fragilité liée à son placement en longue maladie ; qu'ayant constaté que M. [X] avait été maintenu au niveau de classification GF11, pendant plus de 8,5 ans quand la moyenne au sein de ce niveau était de 4,2 ans ; qu'il n'avait bénéficié d'une revalorisation de son niveau de rémunération à hauteur de 180 que le 1er décembre 2011, quand il aurait pu en bénéficier bien avant et que sa dernière promotion remontait à 2005 ; que lui avait été accordé au cours de l'année 2006, la récompense minimale des cadres ; que placé en longue maladie à compter du 3 septembre 2007, la société EDF ne lui avait accordé aucun avancement au cours des quatre années suivantes, que la société EDF n'avait jamais motivé ses décisions ni saisi, chaque année, la commission paritaire ; que de surcroît, elle avait procédé à une saisie sur salaire injustifiée en mai 2008 d'un montant de 6 523,74 euros ; qu'elle avait imposé à M. [X] de liquider son compte épargne temps sous forme de repos compensateurs, le privant de la sorte de la possibilité de le convertir en argent ;