Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.616 du 11/02/2016,  partie 3


que le syndicat des copropriétaires a produit sa créance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2007, donc dans le délai de trois mois qui lui était ouvert à cette fin et il convient seulement de rechercher si les créances déclarées correspondent à des fonds mandants non restitués avant la cessation de la garantie ; que s'agissant du compte à terme de 12 000 euros, il ressort des pièces produites que le syndicat disposait dans les livres de la banque HSBC d'un compte à terme de 12 000 euros qui a été débité le 1er décembre 2006 au bénéfice d'un destinataire inconnu, d'où il suit que ce compte à terme entre dans la définition de fonds mandants non restitués par le syndic Gescopro qui a transféré les fonds correspondants à la société IBS sans l'aval du syndicat ; que s'agissant du solde de trésorerie dû par la société IBS, la somme de 17 587,27 euros remise par la société Gescopro à la société IBS qui gérait les comptes de la copropriété pour le compte de la première sans mandat n'a pas été restituée en fin de mandat par la société Gescopro ; que les rapports entre la société Gescopro et la société IBS étant étrangers au syndicat, la société Galian ne peut pertinemment objecter qu'elle ne saurait garantir la faute commise par la société Gescopro à l'occasion de la remise de ces fonds à un tiers non autorisé ; que s'agissant du salaire de la gardienne pour le mois de janvier 2007, il s'agit d'une somme de 1 220,91 euros qui a été réglée par les copropriétaires au syndic mais non reversée à la gardienne de l'immeuble du syndicat et qui correspond donc à des fonds mandants non représentés que la société CGAIM doit garantir ; que s'agissant des cotisations URSSAF des mois de janvier et février 2007, le syndicat expose que ces cotisations n'ont pas été payées, contrairement à ce qui est indiqué sur les relevés de compte du grand livre de la copropriété tenu par la société Gescopro ; que ces écritures font présumer que ces cotisations ont été réglées par des appels de fonds correspondants, en sorte qu'il s'agit bien de fonds réglés au syndic et non représentés par ce dernier » ;
 
 ALORS QUE la garantie financière ne peut être accordée deux fois pour les mêmes fonds non représentés ; qu'après avoir relevé que la somme de 12 000 euros figurant sur le compte à terme avait été transférée à la société IBS, la cour d'appel ne pouvait ajouter cette somme à celle de 17 587,27 euros correspondant au solde de trésorerie dû par IBS, dans laquelle elle était nécessairement incluse ; qu'en garantissant deux fois la même créance, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE ; qu'en retenant la garantie de la société Galian au titre des sommes figurant sur le compte à terme, sans rechercher si ces fonds n'avaient pas été dûment été utilisés par la société IBS pour le compte des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la non-représentation des fonds, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS, en outre, QU'en retenant que les fonds appelés par le syndic pour le paiement des cotisations URSSAF n'ont pas été représentés, après avoir cependant constaté que ces cotisations « ont été réglées par des appels de fonds correspondants », ce qui excluait que les fonds aient été détournés, de sorte que la garantie financière n'était pas due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, elle a violé les articles 1er et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS, enfin, QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut, en cas de contestation sur la réalité d'un fait allégué par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, statuer par voie de simple affirmation, sans procéder à une analyse même succincte des documents sur lesquels il a fondé sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que le salaire de la gardienne a été réglé par les copropriétaires au syndic mais non reversée à l'intéressée, sans procéder à l'analyse même succincte des documents sur lesquels elle s'est fondée, cependant que la société Galian contestait que le syndicat des copropriétaires ait rapporté la preuve de l'absence de paiement du salaire à la gardienne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.