Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 7


qu'en appréciant la situation des époux [L] à compter du 1er janvier 2011, soit postérieurement à la conclusion des prêts litigieux, pour dire que dès le début de l'opération ils étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements et retenir leur risque d'endettement et la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.