décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros et à M. Y... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la SAS RM System France la somme de 242.423,66 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît des pièces versées aux débats que si la société Reflex a été créée en 2007 par Robert Z... et Michel Y..., il est également constant que Pascal X... en a été le gérant durant 18 mois avant d'être remplacé par Patrice D... ; qu'il ressort du contrat de partenariat commercial conclu le 18 avril 2008 entre les sociétés du groupe RM System et la SAS Reflex Services développant une activité d'agence de travail temporaire que les premières s'engageaient à recruter du personnel intérimaire auprès de la seconde sauf si elle n'était pas en mesure de répondre aux demandes (pièce n°29 de la SAS RM System France); que selon l'article 2 de ce contrat, il a été convenu que la rémunération des prestations de la SAS Reflex Services se ferait par l'usage, au final, d'un coefficient multiplicateur du salaire brut de l'intérimaire après prise en compte en pourcentage de la marge brute, ce qui conduit à distinguer d'une part les opérations de gestion de la SAS Reflex Services ouvrant droit à rémunération à hauteur de 12% de la marge et, d'autre part, les opérations de détachement et de recrutement ouvrant droit à rémunération à hauteur de 14,5% de la marge ; qu'il est enfin précisé dans cet article qu' "un détail mensuel établi par le cabinet d'expertise comptable permettra de faire un correctif à la hausse ou à la baisse sur les prestations du mois écoulé par rapport à l'éventuel décalage entre le prix de vente et le prix de revient réel' ; que le 6 mars 2009, l'agence de tourisme Selectour de Wissembourg a adressé un courriel à Pascal X... portant en objet "voyage Maurice" dans lequel elle décrit un séjour à l'île Maurice pour dix jours et d'un montant total de 9 950,00€; Qu'une heure plus tard, Pascal X... a transféré cet e-mail à Patrice D..., président de la SAS Reflex Services, dans lequel il évoque sans ambiguïté son intérêt pour ce voyage lequel s'inscrit à la "suite de notre discussion", affirme à son interlocuteur que c'est "à vous de voir" et invite Patrice D... à l'appeler pour en discuter ; que le 10 mars 2009, Patrice D... informe Pascal X... de ce qu'il va rencontrer son interlocutrice à Selectour, "Sabine", et qu'il le tiendra au courant ; que le 12 mars 2009, le même Patrice D... adresse un nouveau courrier électronique à Pascal X... ayant pour objet "projet RM + voyage Maurice" aux termes duquel il indique au destinataire plusieurs solutions, à savoir: - soit un avoir sur février 2009 d'un montant de 23 777,00 e HT et à partir de mars 2009, application de deux nouveaux coefficients (1,88 en recrutement et 1,83 en gestion) 'financement du voyage à Maurice pour fin 2009 - cadeau de fidélisation pour fin 2010" - soit application à compter du 1er mars 2009 de deux nouveaux coefficients : 1,88 en recrutement et 1,83 en gestion "financement du voyage à Maurice dès aujourd'hui - début 2010 cadeau de fidélisation sur l'exercice 2009"; soit une des deux solutions avec un coefficient unique de 1,84; que Patrice D... admet explicitement que les coefficients appliqués au moment de son courriel, soit 1,85 et 1,90 sont contraires au contrat de partenariat commercial comme étant trop élevés mais qu'au vu des factures de décembre 2008 et juillet 2009, les coefficients de 1,80 et 1,85 lui semblent trop bas et que "le calcul le plus juste se situerait aux alentours de 1,82 et 1,871 et qu'il conclut : "avec 1,83 et 1,88 nous aurions un mix qui nous permettrait de te "remercier" personnellement chaque année comme nous le faisons là pour ton voyage, entre autres !"(pièce n° 8 de la SAS RM System France) ; qu'il apparaît ainsi, à travers les écrits de Patrice D...: qu'en premier lieu, il existe une intrication extrême entre le "projet RM et le voyage à l'île Maurice, le second étant conditionné par le premier et "personnalisé" à Pascal X... en ce qu'il se différencie du "cadeau de fidélisation" dont l'objet est pourtant de nouer et de pérenniser un lien de qualité avec un client et qui, en l'espèce, vise à gratifier la société cliente dans sa globalité et non pas le seul Pascal X...;