Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 10


 que la conception de l&apos;installation, décidée par la société Snecma et la société Jacobs France ne permettait pas une surveillance humaine de l&apos;état de l&apos;installation et du système d&apos;extinction par le poste de pilotage, situé à un autre niveau ; qu&apos;existaient des défauts de l&apos;installation au moment du sinistre, notamment un non remplacement des batteries du DECT, défaut connu depuis août 2006, sans que la société Turbomach France y ait porté remède après avoir quitté l&apos;installation, le 2 novembre 2006 ou bien encore l&apos;absence de plan risque mettant en évidence les zones du système de sécurité incendie et les consignes d&apos;utilisation ; qu&apos;à cela l&apos;expert ajoute que les commandes manuelles de déclenchement du système de sécurité incendie n&apos;ont pas été actionnées, même si la mise hors service du système les auraient privées d&apos;effet et note que les volets de sortie d&apos;air de refroidissement du caisson ont été retrouvés parfaitement alignés au sol lors de l&apos;examen du sinistre et recouverts de pièces de l&apos;installation détériorée sans qu&apos;une explication n&apos;ait pu être trouvée, faisant observer que l&apos;absence de ces volets voue à l&apos;échec l&apos;extinction, quelle que soit la position de la centrale d&apos;extinction et l&apos;efficacité du système ; que la société Snecma affirme, pour sa part, que le système d&apos;extinction incendie était maintenu en service mais qu&apos;il est impossible de rapporter la preuve de cette mise en service en raison d&apos;une faute de maintenance imputable à la société Turbomach France (le non remplacement des batteries du DECT) et un défaut de conception du système de pilotage, imputable à la société Jacobs France et la société Turbomach SA, puisque la désactivation du système n&apos;apparaissait pas au poste de contrôle où s&apos;exerce la surveillance humaine ; qu&apos;elle critique la prise de photographies par la société Turbomach France sur le lieu du sinistre, en violation du principe du contradictoire, pour tenter de démontrer que le système était hors service et leur dénie toute valeur probante. Elle soutient que le défaut de batterie a eu pour effet de masquer tout autre dysfonctionnement ; [] qu&apos;il résulte des éléments en débats que le défaut de batterie invoqué par la société Snecma n&apos;était pas de nature à nuire au bon fonctionnement de la centrale d&apos;extinction incendie ; que si la conception du système, qui séparait la présence humaine du poste de sécurité du caisson, en accord avec la société Snecma et probablement pour des raisons de sécurité, limitait la possible détection humaine d&apos;une mise hors service du système, cette limitation était largement compensée par les visites quotidiennes faites par le personnel de la société Snecma, y compris à l&apos;intérieur du caisson ; qu&apos;en tout état de cause la très forte probabilité d&apos;une mise hors service du système d&apos;extinction est corroborée par les dires et pratiques des employés de la société Snecma, qui pour des raisons de commodité s&apos;affranchissaient des prescriptions de sécurité en mettant régulièrement hors service ce système, mais aussi par les listings, muets sur le fonctionnement du système à partir du 6 novembre 2006 ; qu&apos;ainsi la part de responsabilité de la société Jacobs France, concepteur de la centrale de cogénération et maître d&apos;oeuvre de l&apos;ensemble du projet, celle de la société Siemens plus spécialement en charge du système de détection et d&apos;extinction incendie ou encore celle de la société Turbomach France dans l&apos;entretien des batteries peut être retenue, mais elle doit être largement amoindrie, dans une proportion que la cour retiendra à 30% par celle, prépondérante, à 70%, de la société Snecma dont les personnels, sous son autorité, n&apos;ont pas respecté les prescriptions de sécurité relatives à la mise hors service du système, ce qui a indéniablement été une cause très aggravante de l&apos;incendie survenu le 14 novembre 2006.
 3.4 - Sur la non conformité de la centrale d&apos;extinction à gaz :
 L&apos;expert a retenu 6 cas de non conformité de la centrale d&apos;extinction :
 - nº 4 : l&apos;absence de dispositif d&apos;évacuation de pression pour éviter un accroissement excessif de pression dans le caisson.
 - nº 5 : une quantité de CO2 mis à disposition dans les bouteilles inférieure à la norme APSAD 
 - nº 8 : un risque de détente du gaz lié à la section des tuyauteries et le risque subséquent de blocage de l&apos;émission du CO2.
 - nº 9 : la conséquence d&apos;une détente du gaz sur l&apos;eau de condensation susceptible de s&apos;être formée dans les points bas du réseau et le risque de blocage de l&apos;émission du CO2.
 - nº 10 : l&apos;emplacement et l&apos;épaisseur des supports de la tuyauterie dans le caisson.
 - nº11 : l&apos;implantation de l&apos;ECS/E+DECT est dans un local n&apos;étant pas sous surveillance humaine permanente et il n&apos;y a pas de renvoi.
 Il indique que, faute de financement, les essais et/ou la réalisation de modèles d&apos;efficacité n&apos;ont pu être menés et en conclut à une extinction non garantie ; que s&apos;il pointe l&apos;implication des intimées dans ces divers manquements, l&apos;expert note aussi que la vérification bisannuelle de l&apos;installation par l&apos;APSAD aurait pu mettre en lumière ces non-conformités, mais que la société Snecma ne lui a pas fourni les éléments de preuve qu&apos;elle avait fait réaliser ces vérifications ; mais que la société Siemens objecte à bon droit, que, quelle que soit la pertinence des non-conformités retenues