Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.404 du 03/06/2021,  partie 3


assistance administrative et de garantie client au profit des sociétés de production contractantes, sans toutefois rechercher ni vérifier, comme elle y était invitée, si ces prestations, réalisées pour le compte de ses commettants et rémunérés par la commission prévue au contrat, n&apos;étaient pas nécessaires pour mener à bien sa mission d&apos;intermédiaire de vente ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, et de l&apos;article L. 132-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, au demeurant, QU&apos;agissant en son nom propre, le commissionnaire est juridiquement tenu à l&apos;égard des tiers avec lesquels il a traité et qu&apos;en qualité de vendeur des biens que lui a remis son donneur d&apos;ordre, il doit fournir au tiers acquéreur l&apos;ensemble des garanties pesant sur le vendeur ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la société Clariant SE Succursale ne pouvait se prévaloir de la qualité de commissionnaire au sens de l&apos;article L. 651-5 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, qu&apos;elle ne se contentait pas de mettre en relation le vendeur et l&apos;acquéreur des produits chimiques, mais qu&apos;elle fournissait des services de promotion commerciale, d&apos;assistance administrative et de garantie client au profit des sociétés de production contractantes, sans rechercher ni vérifier, comme elle y était invitée, si la fourniture de ces services n&apos;était pas nécessaire au respect des obligations résultant de sa qualité de vendeurs des biens, la cour d&apos;appel, qui ne l&apos;a pas non plus exclu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce et L. 132-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la société Clariant SE Succursale France faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun moyen propre lui permettant d&apos;assurer l&apos;exécution du contrat de fourniture de marchandise à l&apos;égard duquel elle était commissionnaire, qu&apos;il s&apos;agisse de moyens de production ou logistique, et qu&apos;il résultait de l&apos;article 5 du contrat de commission que les moyens publicitaires, marketing ou autres étaient fournis par le commettant ; que dès lors en se bornant à affirmer qu&apos;il résultait de l&apos;article 4 du contrat qui définissait les obligations du commissaire et qui lui imposait de « promouvoir et vendre les produits (...) et fournir les services de garantie associés », et à cette fin, notamment, d&apos;« assister les sociétés de production (...) au dépôt de tout brevet ou marque commerciale sur le territoire ; (...) développer et protéger l&apos;image de marque et la réputation de tous les produits ; (...) fournir aux clients (...) toute l&apos;aide et les services de garantie ; (...) fournir aux sociétés de production toute l&apos;aide raisonnablement demandée relative aux questions administratives et réglementaires ou aux problèmes les affectant sur le territoire (...) » pour en déduire, in abstracto, que la société ne se contentait pas de mettre en relation le vendeur et l&apos;acquéreur, mais « participait directement à la réalisation de la prestation avec ses propres moyens d&apos;exploitation en intervenant au profit des sociétés de production cocontractantes, en matière tant de promotion commerciale que d&apos;assistance administrative et de garantie-client, et ce avec ses propres moyens d&apos;exploitation », sans rechercher ni constater, in concreto, que tel était effectivement le cas dans l&apos;exécution du contrat et sans répondre au moyen qui, précisément, faisait valoir que l&apos;exposante ne disposait d&apos;aucun moyen propre autres que ceux nécessaires à son activité de commissionnaire de vente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-5 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce et L. 132-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE, pour le calcul de la C3S, les commissionnaires sont en droit de bénéficier de l&apos;assiette réduite prévue par l&apos;article L. 651-1 du code de la Sécurité sociale dès lors que l&apos;opération d&apos;entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable, ce qui est le cas du taux dont les modalités de détermination sont fixées dans le contrat conclu entre les parties et dont le calcul, qui dépend de variables périodiques, peut être ajusté de manière prospective, pour les ventes à venir ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que le taux de la commission n&apos;était pas fixé au préalable, que le taux prévu par le contrat conclu avec la société Clariant SE Succursale France n&apos;était pas déterminé préalablement dans le contrat pour chaque année puisqu&apos;il pouvait être révisé et qu&apos;il avait été ainsi fixé, pour 2012, à 6,5 %, après avoir pourtant, elle-même constaté, qu&apos;il résultait des termes du contrat que les modalités de calcul étaient fixées conventionnellement et que le taux ne pouvait être ajusté que de manière prospective, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 651-5 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;