Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 7


qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la fusion de trois OPCA (c2p, Action et Plastitaf) a procédé le 1er janvier 2012 à une réorganisation structurelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour assurer sa pérennité et obtenir l'agrément ministériel ; qu'avant la fusion, l'OPCA Plastitaf ne parvenait pas à collecter au moins 100 millions d'euros par an, dépassait les seuils réglementaires de frais de fonctionnement autorisés, ne disposait que d'un faible réseau de proximité pour effectuer ses missions et ne répondait pas aux impératifs imposés à partir du 1er janvier 2012 ; que si l'OPCA C2P respectait, pour sa part avant la fusion, les seuils de frais de fonctionnement grâce à une croissance exceptionnelle de la gestion des fonds du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés, il devait envisager à court terme la nouvelle mise en concurrence avec des OPCA interprofessionnels et la limitation de son marché ; que l'OPCA DEFI a soutenu, sans être contredit, que les frais de gestion cumulés des trois OPCA fusionnés s'élevaient au 31 décembre 2011 à 8.67 °A (plus de 17.700 Keuros) des sommes collectées alors que l'Etat lui a imposé, au 31 décembre 2012, un plafonnement des frais à 5.50 % (11 236.5 Keuros) puis au 31 décembre 2014 à 4.90 % (10 794,7 Keuros) ; qu'il n'est pas contesté qu'en cas de dépassement des plafonds, l'association est soumise à des sanctions financières (mécanisme alerte de la COM pièce 38 intimée) et peut se voir retirer l'agrément ministériel ; que les documents comptables confirment les difficultés prévisibles à court et moyen terme des OPCA fusionnées au regard de : - la dégradation de la situation de l'OPCA Plastitaf, qui affichait un résultat déficitaire de 3.035.101 euros au 31 décembre 2011 et des difficultés persistantes durant l'exercice 2010 avec une perte de 1.621.002.45 euros, - des résultats extrêmement fluctuants pour les OPCA C2P avec un bénéfice comptable de + 9.921.163 en 2011 après une perte importante en 2010 de 6.769.964 euros ; que le dernier compte rendu du comité d'entreprise du 14 septembre 2012 a analysé la situation de la nouvelle association OPCA DEM au 31 août 2012 (pièce 65) avec : - une activité en baisse de 10 % en nombre de stagiaires, et de 18 % en engagements pour la gestion des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, - une baisse des engagements de 7 °A s'agissant d'un segment concurrentiel (AGFOS PME) de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés, - une hausse des bénéficiaires (+22%) et des engagements (+25%) dans la formation des entreprises de plus de 50 salariés ; qu'il n'est pas contesté que la situation de la nouvelle association reste dépendante du versement des collectes auprès des employeurs et des subventions de l'Etat, tout en subissant la mise en concurrence avec d'autres organismes pour la formation des entreprises de plus de 10 salariés ; que les nouveaux critères imposés par la loi à l'OPCA DEFI en matière de gestion et de fonctionnement, et notamment le plafonnement à court terme des frais de gestion, nécessitaient que soient prises des mesures de réorganisation indispensables à la délivrance de l'agrément ministériel ; que la transformation du poste de M. Y... exerçant les fonctions de délégué régional vers celles de conseiller formation en home office s'inscrit parfaitement dans ce projet de réorganisation ; que dans ces conditions, la réorganisation de l'OPCA DEFI est justifiée par la nécessité de la sauvegarde de la pérennité de ladite association ; que le motif économique invoqué est en conséquence réel et sérieux, par voie de confirmation du jugement ; que sur le refus de la modification du contrat de travail : lorsque l'employeur envisage la modification du contrat de travail pour motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée selon les modalités prévues par l'article L 1222-6 du code du travail ; que si le salarié est réputé accepter la modification proposée à défaut de réponse dans le délai imparti d'un mois, cet accord doit être exprès et univoque en cas de réponse du salarié une réponse conditionnelle ou tendant à obtenir des précisions supplémentaires doit s'analyser en une réponse négative ; qu'en l'espèce, le courrier de réponse du 17 juillet 2012 de M. Y... selon lequel "il ne lui était pas possible de donner une suite positive" à la modification proposée et les courriers suivants sollicitant des compléments d'information, ont été considérés à juste titre par l'employeur comme une réponse négative du salarié ; que l'association était donc fondée à engager la procédure de licenciement résultant du refus par M. Y... d'une modification de son contrat pour motif économique dans les conditions fixées par les articles L 1233-3 et suivants du code du travail ;