décision 16-80.322 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z..., ès qualités de directeur de la publication du magazine Valeurs actuelles, coupable du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine, ou à la violence, nationale, raciale, ou religieuse, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que il convient de statuer en premier lieu sur l'action publique, dont il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement mise en oeuvre par la citation délivrée à la requête de l'Union des étudiants juifs de France, association déclarée depuis plus de cinq ans, ayant pour objet statutaire de lutter contre le racisme et l'antisémitisme sous toutes ses formes ; que la défense fait de nouveau valoir devant la cour que les poursuites ne pouvaient incriminer que la seule couverture du journal alors que celle-ci, par définition, ne fait qu'annoncer les articles et reportages intérieurs ; que, de fait, le « dossier » qui figure en page centrale du magazine est consacré à la politique suivie par les pouvoirs publics en matière de naturalisation ; que le sujet annoncé en couverture a donc uniquement pour objet la critique de cette politique, sujet d'intérêt général que le journal était en droit d'aborder dans des conditions qui procèdent du droit de libre critique et de la liberté d'opinion, tels qu'ils sont protégés par les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que toutefois, s'il peut être nécessaire, pour apprécier le sens et la portée de certains propos, de les replacer dans leur contexte, il n'en est pas de même si leur support implique qu'ils puissent être lus isolément et compris sans qu'il soit nécessaire de se référer à d'autres propos ou articles auxquels ils renvoient éventuellement ; qu'en l'espèce, les propos incriminés ainsi que l'image à laquelle ils sont associés, même s'ils ne figurent qu'en page de couverture, ne sauraient, de ce seul fait, échapper aux poursuites dès lors que les termes litigieux employés, exposés de façon particulièrement visible au regard du public, peuvent suffire à eux seuls et sans qu'il y ait lieu à se référer à d'autres propos ou articles, à caractériser l'infraction poursuivie ; que la défense soutient, en se référant à la jurisprudence, qu'en tout état de cause, les propos litigieux, même s'ils peuvent être considérés comme choquants, ne constituent pas une provocation à la haine ou à la discrimination dans la mesure où ils ne sont pas accompagnés d'un appel à la discrimination à l'égard de la communauté concernée ; qu'en l'espèce, le terme « invasion », se rapporte uniquement au terme « naturalisés », qui ne s'applique à aucune communauté répondant aux critères de l'article 24 alinéa 8, que s'il est question de « l'islam » sur cette couverture, c'est uniquement pour critiquer la politique de la « gauche » pour des raisons de clientélisme électoral, comme il est expliqué en pages intérieures, et qu'enfin, le symbole incriminé par la partie civile ne constitue pas plus une provocation, le buste de Marianne ainsi recouvert avec un voile, procédant de la liberté de l'illustration et du droit à la caricature, constamment rappelé par la jurisprudence ;