cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-11.096 du 31/05/2017,  partie 4


qu'il n'est pas fait la démonstration de ces difficultés économiques, depuis quand celles-ci perduraient et quelles en auraient été les conséquences pour le PIGC ; qu'il n'est pas plus explicité en quoi celui-ci nécessitait particulièrement la suppression du poste de M. A... B... et seulement celui-ci ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger ; qu'en l'état l'entreprise n'a pas satisfait à ses obligations en terme de tentative de reclassement, évoquant la possibilité d'une prise de poste sans faire la démonstration d'une quelconque recherche effective, pour le moins au sein du groupe ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil fait droit à la demande de M. A... B... visant à reconnaître son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Mme C..., responsable des ressources humaines, n'attestait pas de la seule lecture de la lettre de licenciement faite au salarié au cours de l'entretien préalable mais indiquait que « M. A... B... a pris connaissance du courrier exposant les motifs du licenciement avant même de prendre le contrat de sécurisation professionnelle. Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver le courrier ; qu'en affirmant que selon Mme C..., seule une lecture de la lettre de licenciement avait été faite au salarié au cours de l'entretien préalable, pour en déduire que le salarié ne s'était pas vu remettre de document écrit mentionnant les motifs de la rupture avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en cause, en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui n'échoue à remettre en mains propres au salarié un document énonçant les raisons économiques de la rupture avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du salarié de le recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors de l'entretien préalable et avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, une lettre énonçant les raisons économiques de la rupture, que le salarié avait refusé de la recevoir, ce qui avait contraint l'employeur à la lui adresser en recommandé ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de remise au salarié d'un document écrit avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE se rend coupable d'une manoeuvre frauduleuse le salarié qui, après avoir refusé de recevoir en mains propres un document énonçant les raisons économiques de la rupture, s'empresse sciemment d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle dans le but d'empêcher l'employeur de lui adresser le document en temps utile ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dès après que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors de l'entretien préalable du 21 août 2012, une lettre énonçant les raisons économiques de la rupture, que le salarié avait refusé de recevoir, ce dernier avait dès le lendemain, par mail du 22 août 2012 à 7 h 57, transmis à la société Paris international golf club son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en écartant la fraude au prétexte inopérant que la société avait l'entière maîtrise de la procédure de licenciement et toute latitude pour assurer la remise à M. A... B... d'un document écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 4. ALORS par ailleurs que la communication du motif économique n'appelle aucune réponse du salarié ;