décision 15-10.473 du 29/06/2016,  partie 4


qu'en affirmant que la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES n'auraient pu récupérer la TVA auprès de leurs partenaires à hauteur de 28.513,73 euros, sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, quand la SA COCERTO ENTREPRISE avait contesté ce fait en faisant valoir qu'« une telle impossibilité de recouvrer la TVA due auprès de leurs clients ne résulte de rien en l'espèce, l'association et la société ORG'EVENTS n'en apportant pas la preuve, alors même qu'elles y sont tenues » (v. ses conclusions d'appel du 13 mai 2014, p. 20, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est seule causale la faute sans laquelle le préjudice allégué ne serait pas survenu ; qu'en affirmant que la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires à hauteur de 28.513,73 euros, sans rechercher si une partie de cette TVA ne pouvait, en toute hypothèse, être récupérée, même en l'absence de faute de la SA COCERTO ENTREPRISE, dans la mesure où, comme les deux demanderesses en réparation le faisaient elles-mêmes valoir, une somme globale de 13.870,12 euros n'avait pas été récupérée du fait qu'elle avait été réclamée à des personnes morales de droit public, lesquelles n'étaient pas assujetties à la TVA et ne pouvaient donc, en tout état de cause, se voir facturer cette taxe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 256 B du Code général des impôts ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls, par le demandeur en réparation ; qu'en affirmant que la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires, sans rechercher si elles n'avaient pas eu la volonté délibérée de ne pas facturer cette taxe à leurs partenaires afin de les fidéliser en vue de prochaines manifestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.