cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-23.591 du 31/01/2018,  partie 5


qu'il n'est en particulier pas plus démontré qu'en première instance que la société Puzzle Productions n'a pas procédé à la remasterisation des enregistrements à partir des disques vinyles, ce qu'elle conteste ; que, par ailleurs, Mme X... ne peut être suivie quand elle affirme que la dénaturation des oeuvres pourrait résulter de leur seule compilation, dès lors qu'il s'agit, en l'occurrence, de compilations « mono-artiste » de chansons interprétées par Henri X... personnellement et qu'aucune modification des textes ou utilisation à des fins autres qu'artistiques n'est démontrée ni même prétendue, et ce, alors qu'il résulte du dossier que l'oeuvre d'Henri X... a donné lieu à de nombreuses compilations non contestées ; qu'enfin, comme le tribunal l'a retenu, les compilations numériques litigieuses sont vendues entre 4,90 euros (pour 10 titres) et 49 euros (pour 100 titres), ce qui correspond au prix du marché (l'album « Chambre avec vue », non tombé dans le domaine public, étant vendu 5,99 euros par Emi Music en format numérique) et non à un prix dérisoire ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme X... de toutes ses demandes, en ce compris la demande visant à ordonner à la société Puzzle Productions, sous astreinte, de cesser la commercialisation des enregistrements numériques, relatives à l'atteinte au droit moral de M. Henri X... du fait des enregistrements réalisés sur supports numériques ;
 
 1°/ ALORS QUE le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation ; qu'il s'en déduit que l'exploitation d'une interprétation sous la forme d'une compilation, qui est par principe de nature à en altérer le sens, requiert une autorisation spéciale de l'artiste ou de ses ayants-droit ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Mme X... dirigées contre la société Puzzle Productions relatives aux enregistrements sur supports numériques, que la dénaturation des interprétations d'Henri X... ne pourrait résulter d'une compilation « mono-artiste », en l'absence de modification des textes ou d'utilisation à une fin autre qu'artistique, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE la renonciation à l'exercice du droit moral ne peut être que spéciale ; qu'elle doit en outre résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du titulaire d'y renoncer ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Mme X... relatives aux supports numériques, qu'il résultait du dossier que l'oeuvre d'Henri X... avait donné lieu à de nombreuses compilations non contestées, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser la volonté de l'artiste-interprète ou de ses ayants-droit de renoncer à s'opposer aux compilations mono-artiste, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que, devant la cour d'appel, Mme X... a versé aux débats, en pièces n° 3, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, les compilations numériques « Henri X... Chansons douces », « Henri X..., vol. 2 », « The very best of Henri X... Les 100 plus grands titres », « Henri X... Les grands succès », « Best of Henri X... (16 succès) », « Classiques Henri X... » et « Henri X... Chanson Douce » ; que chaque pièce était constituée d'une impression d'écran de la plate-forme de téléchargement décrivant le contenu de la compilation numérique et d'un CD reproduisant les enregistrements numériques téléchargés ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de Mme X... dirigées contre la société Puzzle Productions relatives aux enregistrements sur supports numériques, que les enregistrements numériques concernés n'étaient pas produits aux débats, en sorte qu'elle n'était pas en mesure d'en vérifier la qualité, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces précitées, en violation du principe précité ;
 
 4°/ ALORS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a en outre dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de Mme X..., qui mentionnait les pièces n° 3, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner même sommairement, les pièces fournies par les parties à l'appui de leurs prétention ; qu'en affirmant qu'aucun fichier numérique n'avait été versé aux débats, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les pièces n° 3, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 de Mme X..., qui reproduisaient sur CD les enregistrements numériques critiqués, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X... envers la société Puzzle Productions fondées sur le droit à l'image d'Henri X...,