Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.024 du 14/04/2021,  partie 5


 que madame [C] faisait valoir que si la cour d'appel estimait devoir statuer sur une modification de la prise en charge scolaire de [P], une solution pourrait être trouvée dans une orientation de temps partagé entre l'IME et la classe ULIS (concl. p. 22) ; qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande subsidiaire de madame [C] tendant à ce que la résidence de [P] soit fixée de manière alternée, que madame [C] faisait délibérément obstacle à l'admission de son fils dans un IME, sans tenir compte des conclusions de madame [C] qui établissaient le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que madame [C] faisait valoir (concl. p. 20) qu'il était de l'intérêt de l'enfant [P] de bénéficier de l'inclusion scolaire, et plus généralement de l'inclusion dans la société toute entière et indiquait que le rapport rendu en mars 2019, sous l'égide de l'Assemblée générale des Nations-Unies, sur les droits des personnes handicapées dans le cadre de la 40ème session du Conseil des droits de l'homme, consacré au cas de la France, déplorait un nombre très élevé d'enfants et adultes handicapés résidant dans des institutions où ils se retrouvaient isolés du reste de la société, appelait le gouvernement français à lancer un plan d'action pour fermer progressivement ces institutions et les transformer en services implantés dans la communauté et relevait que des parents qui s'opposaient au placement de leur enfant handicapé en institution étaient victimes d'actes d'intimidation ou de menaces et dans certains cas perdaient la garde de leur enfant lorsque celui-ci était placé en institution, ce dont il s'évinçait que la prise de position de madame [C] n'était ni marginale ni contraire à l'intérêt de son enfant ; qu'en se fondant, pour fixer la résidence de [P] au domicile de son père, sur la circonstance qu'il était apparu au [Établissement 1] que madame [C] faisait délibérément obstacle à l'admission de son fils dans une IME, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la prise de position de madame [C] en faveur d'une inclusion de son fils sur le plan scolaire et dans la société en général n'était pas légitime et réalisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir, fixé la résidence de [P] au domicile de monsieur [R], d'avoir décidé que le droit de visite de madame [C] à l'égard de [P] s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative et d'avoir dit qu'au-delà de ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [P];
 
 Aux motifs que, sur les droits de visite et d'hébergement, en application de l'article 373-2-9 du code civil," lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; ce droit de visite lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut par décision spécialement motivée, être exercée dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s 'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d 'une personne morale qualifiée » ; en l'espèce, dès lors que la résidence de [P] est fixée au domicile de M. [S] [R] et que l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint, la cour doit statuer sur les modalités d'exercice du droit de visite de Mme [F] [C] ; compte tenu des difficultés relationnelles entre [P] et Mme [F] [C] qui ont été relevés par tous les experts, la cour décide que le droit de visite de Mme [F] [C] s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'Aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance éducative ;
 
 1°) Alors que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre neutre doit fixer la durée de cette mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ;