décision 18-82.684 du 11/09/2019,  partie 2



 Attendu que déclaré coupable de la totalité des délits qui lui sont reprochés, M. D... a interjeté appel de même que le ministère public, la direction régionale des douanes, Mmes W... V..., épouse U..., K... V..., épouse F..., héritières de leur défunt père qui a vendu aux époux M... la propriété dans laquelle le trésor a été découvert, et les époux M..., parties civiles ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 321-1, 324- 1 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. D... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en déclarant M. D... coupable de blanchiment par facilitation de la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, en l'occurrence par l'établissement d'une fausse facture d'achat du 5 mai 2011, tout en le déclarant coupable de l'infraction de faux pour la falsification de cette facture, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en déclarant M. D... coupable de blanchiment par opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit, en l'occurrence par l'achat de lingots d'or et de pièces de monnaie de collection, quand il s'agissait d'une opération préalable à leur détention dont elle a déclaré le prévenu coupable au titre du recel, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... coupable de recel, de blanchiment et de faux, l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que les inventeurs du trésor, qui l'ont soustrait frauduleusement aux époux M..., lui ont vendu au total quinze lingots d'or et des pièces d'or sans justification d'origine ; qu'il a acheté et détenu ces marchandises, en connaissance de leur provenance frauduleuse et les a remises à un fondeur en Belgique pour les dissimuler ayant reçu de ce dernier des sommes en espèces non mentionnées dans sa comptabilité ; que les juges ajoutent que M. D... a reconnu avoir édité une facture d'achat de 262 710 euros pour M. O... L... et à sa demande, différente de ce qui est mentionné sur le registre de police, afin que sa banque encaisse le chèque, préférant faire croire que la transaction portait sur des pièces et non sur des lingots, commettant ainsi le délit de faux et apportant son concours à une opération de blanchiment de l'origine des revenus de M. L... ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de faux et de recel des marchandises distincts des faits de blanchiment de leur origine illicite par achat de ces mêmes marchandises et par établissement d'une fausse facture, dont elle a déclaré M. D... coupable, alors que leur acquisition était un préalable nécessaire à leur détention et que cette fausse facture n'était destinée qu'à étayer la justification mensongère des revenus de M. L..., la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 537, 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité et d'individualisation de la peine, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. D... une pénalité fiscale proportionnelle de 790 090 euros, représentant une fois la valeur des marchandises litigieuses, et six amendes fiscales de 500 euros ;