Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.167 du 21/09/2022,  partie 5


qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif qu'elles n'étaient pas mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions échangées au fond entre les parties, lesquelles portaient sur ces opérations spécifiques de visite et de saisie, que c'était au terme d'une erreur manifeste que de telles opérations avaient été omises dans les déclarations d'appel déposées par les sociétés Blue Water France et BWI Limited, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur formelle qui entache la déclaration d'appel peut être régularisée même au-delà de l'expiration du délai d'appel, jusqu'à la date à laquelle le juge statue ; qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif qu'elles n'étaient pas mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher si l'omission de la mention de ces opérations dans les déclarations déposées par les sociétés Blue Water France et BWI Limited, erreur purement formelle, n'avait pas été régularisée ultérieurement par ces deux sociétés qui avaient contesté dans leurs écritures les opérations de visite et de saisie réalisées à cette adresse et qui avaient joint à leurs conclusions le procès-verbal relatant le déroulement de ces opérations, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de cet acte et l'irrecevabilité de l'appel que s'il est justifié d'un grief ; qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif que ces opérations n'avaient pas été mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher si l'omission de la mention de ces opérations dans les déclarations déposées par les sociétés Blue Water France et BWI Limited, vice de pure forme, avait causé un quelconque grief à l'administration fiscale qui, dans ses écritures, avait admis que la contestation porte sur les opérations réalisées à cette adresse et y avait défendu, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Blue Water France et BWI Limited et M. [X] [V] font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les recours formés contre les opérations de visite et de saisie réalisées [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 2] et d'AVOIR écarté toutes les demandes d'annulation afférentes à ces opérations ;
 
 1°) ALORS QUE les personnes qui font l'objet de visites et de saisies doivent avoir eu la possibilité de vérifier que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant, pour déclarer régulière la saisie des données informatiques litigieuses, que l'administration fiscale n'était pas tenue de communiquer les critères de sélection des données qu'elle avait saisies, ni de révéler les modalités techniques de saisie, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les représentants de la société Blue Water France et M. [X] [V] avaient été mis à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient bien dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'inventaire dressé par l'administration fiscale à l'issue d'une opération de visite et de saisie doit être suffisamment précis pour mettre la personne intéressée en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et de contester utilement leur lien avec l'autorisation donnée à l'administration ;