décision 16-85.968 du 21/11/2017,  partie 2


que cette étude a été adressée à la société Mim le 12 octobre 2000 et ses conclusions ne laissaient aucun doute quant à la dangerosité potentielle que présentait le bâtiment ; qu'ainsi, l'auteur de ce rapport, Mme Céline G..., après avoir visité la totalité de l'immeuble, décrivait les fissures dont il était affecté, les infiltrations d'eau qu'il subissait et leurs conséquences puis concluait de la façon suivante :
 
 - les désordres observés sont particulièrement importants et peuvent remettre en cause la solidité de la structure... Les désordres sont principalement dus à des infiltrations d'eau en quantité importante. Une telle cause de désordre nécessite un diagnostic plus détaillé comprenant la réalisation de sondages pour évaluer précisément les désordres :
 - état des appuis de poutres de plancher sur le carrelage,
 - état des poutres sous habillage de plâtre,
 - état des relevés d'étanchéité en toiture... » ; qu'elle relevait en particulier, s'agissant des fissures importantes relevées dans les murs des niveaux supérieurs et des désordres observés sous toiture qu'ils pouvaient remettre en cause la solidité globale du bâtiment, qu'un renforcement des structures présentait un caractère d'urgence et que la déformation du plancher du deuxième étage nécessitait un diagnostic approfondi ; que certes, ce rapport avait été commandé par la société locataire à laquelle il avait été adressé en la personne de M. Lionel H..., responsable de travaux au sein de la société M... X... , son supérieur direct, sachant qu'elle lui avait été demandée par M. Charles et David X... ; que M. H... précisait qu'il n'avait pas lu ce rapport car il considérait qu'il ne concernait pas la société MIM mais les propriétaires de l'immeuble, en l'occurrence la famille X... ; que M. David X... déclarait n'avoir aucun souvenir de ce rapport ; que M. Charles X..., quant à lui, prétendait curieusement qu'il n'avait pas eu connaissance de cette étude qui aurait été commandée, selon lui, par le service technique de la société MIM en prévision d'un aménagement du magasin seulement ; que toutefois, cette explication n'est pas crédible dans la mesure où elle est contredite d'abord par les déclarations réitérées de M. H..., confirmées par celles de M. I..., à l'époque responsable de maintenance pour la société Mim mais surtout par la nature de la mission confiée au bureau Veritas, à savoir un diagnostic sur la solidité générale de l'immeuble, c'est-à-dire un domaine relevant de la responsabilité exclusive du propriétaire de l'immeuble et dépassant très largement les projets que pouvait avoir la locataire quant à l'aménagement de son magasin du rez-de-chaussée ; que s'il n'existe pas une trace de la communication officielle de ce rapport par la société Mim à la SCI Roma, il n'en demeure pas moins que compte tenu de l'identité des personnes composant d'une part la société Mim, d'autre part de la société Roma, il est manifeste que M. Emile X... a été informé de la teneur du diagnostic Veritas dont l'objet démontre qu'il avait bien été commandé par « la famille X..., propriétaire de l'immeuble », ainsi que l'a indiqué M. H..., et dont les constatations alarmantes qu'il contenait ne pouvaient qu'être répercutées auprès du gérant de la société Roma, première concernée par la nécessité urgente de renforcer les structures ; que néanmoins, les travaux confortatifs et de sauvegarde n'étaient pas entrepris ; que M. Émile X... envisageait alors avec son frère de rénover l'immeuble et a chargé, par l'intermédiaire d'un M. Ettore N... avec lequel ils étaient associés au sein d'une société d'investissements immobiliers, un architecte, M. Giorgio O... d'établir un avant-projet pour la réalisation d'appartements ; que pour ce faire, cet architecte a procédé fin 2002 à une visite complète de l'immeuble en compagnie de M. Émile X... ; que si M. O... déclarait lors de son audition du 11 janvier 2006 qu'il n'avait pas vu de danger immédiat lors de ses premières constatations, il admettait cependant qu'il avait été informé qu'il existait un diagnostic Veritas sur la sécurité mais dont il ne connaissait pas la teneur ; que par ailleurs, il avait préconisé la démolition de certaines cloisons afin, disait-il, « d'alléger » ce qui dénote tout de même la conscience qu'il avait de la fragilité de l'ensemble ; que ces travaux ont été confiés avec l'accord du propriétaire à M. Jean-Philippe J... qui, dans son devis du 14 décembre 2002 adressé à la SCI Roma, avait indiqué qu'il se dégageait de toute responsabilité concernant les planchers qui pourraient bouger à la suite de l'enlèvement des cloisons ; que les factures avaient été adressées à la SCI Roma qui en avait assuré le règlement ; que dans son audition du 8 décembre 2005, M. J... relatait que M. N... lui avait demandé de ne pas monter dans les combles du 94 de la rue de Rome en lui précisant que c'était dangereux, preuve supplémentaire que tous les intervenants avaient bien conscience, quoiqu'ils aient déclaré au cours de l'enquête, du risque que représentait l'état de l'immeuble ; que M. J... avait lui-même constaté les infiltrations qui existaient au dernier étage et avait remarqué une poutre très sérieusement endommagée ;