Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.228 du 02/10/2019,  partie 6


qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'ainsi, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et la santé des travailleurs ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail de M. H... du 15 au 19 décembre 2014 a eu une origine professionnelle, au vu du certificat d'arrêt de travail ; qu'or, la société Câbleries Lapp ne verse pas le compte-rendu de la visite de reprise par le médecin du travail lors de la reprise du salarié à compter du 19 décembre 2014, alors que, sur le fondement de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de cette absence ; qu'en vertu de cet article, et compte tenu du poste de travail occupé par M. H..., ouvrier polyvalent, qui implique des tâches physiques, et qui a donc repris son poste dans les mêmes conditions que précédemment, l'employeur aurait dû solliciter une telle visite ; qu'en son absence, il n'est pas établi que le salarié était donc apte à reprendre son poste de travail, d'autant qu'il s'est retrouvé à nouveau en arrêt pour maladie le 7 février 2015, la rechute n'étant pas exclue ; qu'il y a lieu de constater un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un préjudice qui en est résulté sur la santé de M. H... tel que cela ressort des arrêts de travail qui ont immédiatement suivi ; que si ce manquement peut ouvrir droit pour le salarié à réparation, il ne constitue pas à lui seul, tel que le soutient à tort M. H..., des faits de harcèlement moral. Il convient d'examiner les autres faits invoqués ; que sur les autres faits de harcèlement moral : M. H... invoque également le fait que son employeur l'accuse de maladie imaginaire pour lui reprocher un manque d'implication dans son travail alors qu'il souffre d'une hernie discale et de lombosciatalgie, ce qui a eu pour effet d'altérer sa santé mentale, notamment à l'issue de l'entretien du 3 février 2015 préalable à la sanction disciplinaire prononcée le 6 février 2015 et au courrier la notifiant ; qu'il ajoute subir par ailleurs l'agacement de la directrice des ressources humaines qui multiplierait les sanctions disciplinaires injustifiées à son encontre ; qu'à cette fin, il produit : - la note de service du 10 janvier 2015 qui a été affichée dans l'entreprise et qu'il estime lui être destinée : «... Pour votre parfaite information, sachez que la direction s'interroge sur la validité de certaines de ces déclarations d'accidents du travail - au même titre que certaines absences pour maladie ou demandes de reconnaissance de maladie professionnelle - qui impactent une fois de plus l'ensemble des salariés de l'entreprise (diminution du montant de la prime d'intéressement, coûts de cotisation supplémentaires pour l'entreprise et donc baisse du résultat sur lequel est notamment calculé le montant de la participation possible des salariés aux bénéfices, surcharge de travail pour les collègues présents, perturbation de la production pouvant allez jusqu'à l'arrêt machine signifiant là encore une perte de résultat
 Des mesures concrètes vont être prises pour mettre fin à ces comportements individuels abusifs, opportunistes et irrespectueux qui nuisent aux intérêts de l'entreprise et de ses salariés. Il est de la responsabilité de chacun de mesurer l'impact de son comportement sur le collectif de travail ! » ; - que le courrier du 6 février 2015 lui notifiant une mise à pied de trois jours à titre disciplinaire pour non-respect des cadences de production, reprenant littéralement la précédente note dans l'extrait ci-joint : «...les faits qui vous sont reprochés, non-respect de la vitesse standard de production et comportement désintéressé manifeste, attestent pourtant du contraire et ne font qu'alourdir votre dossier disciplinaire et ternir d'avantage encore votre image. D'autant plus qu'à compter de votre mise en garde en février 2012, vous avez cumulé 77 jours d'absence pour maladie d'origines diverses jusqu'à ce jour, ce qui équivaut à 15 semaines 1/2 ou encore à 3 mois d'absence hors congés payés et RTT. Nous nous interrogeons une fois encore sur votre réel investissement, sur votre sérieux dans votre travail et sur votre respect de l'engagement contractuel qui nous lie. Comme nous vous l'avons une nouvelle fois expliqué lors de notre entretien, alors que nous nous battons sur site au quotidien et dans notre intérêt commun pour maintenir notre niveau d'activité et, de ce fait, nos emplois, vous avez à nouveau perturbé la production du fait de votre comportement allant à l'encontre de l'intérêt de l'entreprise dans un contexte économique tendu. Nous ne pouvons continuer à tolérer des comportements individualistes et irrespectueux qui fragilisent notre entreprise et menacent sa pérennité (cf.