Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.708 du 28/11/2018,  partie 3


La SARL B... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société SHOP + STORE CONCEPT, représentée par Mr D... réalisait depuis plusieurs années l'aménagement au concept B... , des nouvelles boutiques de l'enseigne, que B... .a fait de nouveau appel à la société SHOP + STORE CONCEPT pour la réalisation de la totalité des travaux d'aménagement de la boutique B... à [...] [...] de [...], qu'il existait de manière incontestable une relation contractuelle entre ces deux entreprises, puisque la société SHOP + STORE CONCEPT assurait les missions successives de maitre d'oeuvre des travaux pour B... , que l'on peut ainsi qualifier B... comme étant le maitre d'ouvrage, qu'il résulte des droits et des obligations entre B... et les entreprises qui interviennent pour réaliser les travaux, que les travaux effectués par les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont été réalisés dans la boutique B... à [...] [...], qu'ils ont été livrés dans l'intérêt de la société B... pour une exploitation de cette boutique, que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont présenté des devis, de bonne foi, libellés et adressés au nom de B... et que les travaux ont été réalisés conformément à ces mêmes devis, que B... n'a par ailleurs, jamais contesté ni les devis, ni la bonne exécution des travaux, que B... n'a jamais contesté être le bénéficiaire de ces travaux, que SHOP + STORE CONCEPT était l'intermédiaire entre B... et les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE, que B... invoque avoir payé son dû à SHOP+ STORE CONCEPT mais, que par ailleurs, elle s'est bien gardée de signaler la liquidation judiciaire de cette dernière aux demanderesses. A cet égard, on pourra trouver curieux que suite à la demande de SHOP + STORE CONCEPT, les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ÉTABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE aient dû modifier, à postériori, le destinataire de leurs factures, que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE croyaient que l'étendue des pouvoirs de SHOP + STORE CONCEPT, mandataire, était légitime, car les circonstances les autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, que SHOP + STORE CONCEPT n'a pas soldée les factures dues pour les travaux de la boutique B... de [...] [...], il est légitime que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE demandent le paiement de leurs interventions auprès de l'unique bénéficiaire de ces travaux, B... , que B... est tenu d'exécuter les engagements contractés par SHOP + STORE CONCEPT. Par conséquent, B... ne pourra refuser le paiement du solde des factures restant dues pour les travaux effectués dans sa boutique de [...] [...], au motif qu'il aurait déjà payé son mandataire, SHOP + STORE CONCEPT ;
 
 1° ALORS QU' aucun texte n'impose le recours aux services d'un traducteur assermenté pour accompagner des documents rédigés en langue étrangère ni l'authentification des traductions produites ; que pour établir qu'il n'existait aucun mandat apparent dont les sociétés intimées pouvaient se prévaloir à son égard, la société B... avait invoqué et produit en cause d'appel deux attestations en langue allemande accompagnées de leur traduction libre en français, à savoir celle de M. Z..., gérant de la société Shop + Store Concept et celle de M. D... , responsable du projet en cause (resp. pièces nos 4 et 10 en cause d'appel et prod. nos 6 et 7), dont il ressortait que les intimées savaient que c'était cette dernière société et non l'appelante qui était leur cocontractant ; qu'en écartant des débats les traductions d'attestations rédigées en allemand, motif pris qu'elles n'étaient pas traduites par des traducteurs assermentés ni authentifiées, avant d'affirmer que la croyance des intimées dans l'existence d'un mandat de la société Shop + Store Concept était légitime, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant les traductions d'attestations produites par l'appelante qui étaient rédigées en langue allemande, au seul prétexte qu'elles n'étaient pas traduites par des traducteurs assermentés ni n'avaient été authentifiées, pièces dont le sens n'était pourtant pas contesté par les sociétés intimées, sans inviter l'appelante à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, de manière qu'elle puisse en fournir une traduction par un traducteur assermenté ou les faire authentifier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION