Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.843 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Q... & Fils, qui était assurée par la compagnie Groupama centre Manche pour les dommages aux biens, a informé son assureur, par courrier du 27 mai 2010, qu'elle avait acquis des locaux situés à Neufchâtel en Bray et lui a demandé « de bien vouloir faire le nécessaire afin d'inclure cette acquisition dans nos contrats dommages et RC » ; que cette demande, qui indiquait clairement le nouveau bien à assurer et s'inscrivait dans le cadre du contrat existant, était suffisamment précise pour constituer une proposition de modification du contrat, même si elle impliquait une visite des lieux et des discussions entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 112-2, alinéa 5, du code des assurances.