Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 3


que de même, ainsi qu'il a été vu plus haut, c'est à juste titre qu'ils ont retenu qu'elle avait manqué à son obligation de conseil en ne les informant pas précisément des conséquences esthétiques des choix proposés dans le devis qu'ils avaient signé ; qu'il n'est pas démontré que M. et Mme [N] aient des connaissances en matière de construction et il ne résulte pas des « comptes rendus » qu'ils ont dressés en l'espèce à compter du 16 octobre 2015, qui résument divers rendez-vous avec la société Grenet et qui visent à souligner auprès de l'entreprise l'existence de défauts qu'ils refusent et à en trouver la solution, qu'ils lui aient imposé la réalisation de travaux ou de méthodes ayant contribué aux désordres constatés par l'expert ; qu'ainsi aucune immixtion fautive du maître d'ouvrage, susceptible d'exonérer l'entreprise de sa responsabilité ou de l'atténuer, n'existe en l'espèce ; que par ailleurs, l'absence de souscription d'une assurance dommage ouvrage par M. et Mme [N], qui n'a pas contribué à l'apparition des désordres, n'exonère pas la société Grenet de sa responsabilité ; qu'enfin le fait que M. et Mme [N] n'aient pas pris parti pour la poursuite du chantier n'est pas constitutif d'une faute de leur part, ainsi qu'il a été vu plus haut ; 2° Sur la résiliation du marché et la demande en paiement par la société Grenet des frais d'échafaudage : que le tribunal a prononcé la résiliation du marché aux torts de la société Grenet, avec effet à la date du jugement ; que la société Grenet demande que la résiliation soit prononcée aux torts des maîtres d'ouvrage et avec effet au 9 novembre 2015 au motif qu'ils ne se sont pas positionnés sur le devenir du marché alors même qu'ils indiquaient ne plus vouloir qu'elle intervienne sur le chantier ; que M. et Mme [N] demandent la confirmation du jugement sur ce point ; que la suspension des travaux était justifiée par les défauts les affectant ; que ce n'est que par le rapport d'expertise que les maîtres d'ouvrage en ont eu confirmation et ce n'est qu'à compter du jugement bénéficiant de l'exécution provisoire et leur allouant des dommages et intérêts nécessaires à la reprise des désordres qu'ils ont pu libérer la société Grenet de la charge de l'entretien des bâches résultant de la garde du chantier ; que dans ces conditions, la cour considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résiliation du marché aux torts de la société Grenet et en ont fixé les effets au jour du jugement ; qu'en conséquence, c'est également à juste titre qu'ils ont débouté la société Grenet de sa demande en paiement de la somme de 17.269,20 € au titre de l'immobilisation de l'échafaudage ; () 4° sur les préjudices et le lien de causalité : qu'il convient de souligner que les divers manquements relevés plus haut sont directement à l'origine des préjudices subis par les maîtres d'ouvrage tenant à l'absence d'achèvement de la rénovation de la toiture dans des délais normaux et à la nécessité de refaire les travaux d'ores et déjà réalisés avant de les achever ; Préjudice matériel : que c'est à juste titre et par des motifs exacts que les premiers juges ont retenu comme base d'évaluation du préjudice matériel les trois devis de charpente et couverture, d'échafaudage et maçonnerie totalisant 140.765,14 € TTC ; qu'il est vrai que ces devis prévoient la dépose complète de ce qui a été réalisé et non sa simple reprise ; que cependant, alors que l'expert confirme que « les entreprises qualifiées refusent systématiquement des reprises partielles sur le travail d'autrui, afin de ne pas porter les responsabilités » , la société Grenet qui ne présente aucun devis d'une entreprise acceptant de reprendre ses travaux ne prouve pas le contraire ; que par ailleurs, s'il est vrai que le coût en est plus élevé que le devis accepté par M. et Mme [N], l'expert n'a pas estimé qu'il était excessif et a souligné que la société Grenet avait sous estimé le chiffrage des travaux ; que les premiers juges ont à juste titre déduit de cette somme le solde du devis de la société Grenet que M. et Mme [N] n'ont pas eu à régler ; qu'en effet, à défaut d'opérer cette déduction, le règlement de la somme de 140.765,14 € TTC à titre de dommages-intérêts leur permettrait d'obtenir la rénovation de la toiture moyennant la seule somme de 49.944,91 € réglée par la société Grenet, ce qui constituerait pour eux un profit au regard du coût qu'ils avaient accepté au départ de 85.812,35 € TTC ; que cependant le tribunal a commis une erreur qu'il convient de rectifier s'agissant du solde restant à régler qui s'élève à 35.867,44 € TTc et non à 37.623,39 € TTC ; qu'ainsi les dommages et intérêts doivent être chiffrés à 140.765,14 € -35867,44 € = 104.897,70 € (arrêt, pp. 7 à 10) ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'entrepreneur de travaux est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée, en présence d'un maître d'ouvrage notoirement compétent qui s'est immiscé dans la réalisation des travaux;