Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.784 du 06/05/2021,  partie 4



 3°) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, le moyen de la société Africanessence selon lequel les tentatives de transfert temporaire de la fonction marketing à Mme [N] avaient été infructueuses pour s&apos;être heurtées à des difficultés humaines, à des bévues de communication puis, finalement, à la démission de cette dernière (concl. p. 10 §3 et s.), était soutenu par le témoignage de l&apos;intéressée qui précisait en outre qu&apos;elle avait quitté l&apos;entreprise le 7 septembre 2010 parce qu&apos;elle ne voulait pas assumer une fonction totalement étrangère à son champ de compétence (pièce n° 26.13.1) ; qu&apos;en affirmant, pour écarter tout lien de causalité direct entre l&apos;accident litigieux et la liquidation judiciaire de la société Africanessence, que l&apos;incidence des arrêts de travail répétés de M. [F] entre le 12 mai et le 17 décembre 2010 était limitée dès lors que l&apos;activité de prospection avait été assurée, durant cette période, par la salariée [H] [N] sans analyser, même sommairement, l&apos;attestation de cette dernière dont il résultait, d&apos;une part, qu&apos;elle avait quitté l&apos;entreprise dès le 7 septembre 2010 et, d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas qualifiée pour assumer de telles fonctions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Macif à payer à M. [F] la somme de 26.172 ?
 au titre du préjudice professionnel de laquelle il conviendra de déduire la provision de 7.200 ? alloué par le juge des référés, d&apos;avoir, y ajoutant, condamné la société Macif à payer cette somme avec des intérêts capitalisables annuellement au double du taux de l&apos;intérêt légal du 9 novembre 2013 au 22 septembre 2015, et au taux légal à compter du 17 mai 2016 et d&apos;avoir infirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Macif à payer à M. [F] la somme de 25.000 ? au titre de la perte des gains professionnels actuels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE [W] [F] invoque un quadruple préjudice ; (1) qu&apos;il demande une indemnisation de 68.583,17 ? correspondant à la perte de son apport au capital de la SARL Africanessence et de ses apports en compte courant, avec application du taux de perte de chance précité de 76 % ; (?) qu&apos;il résulte des motifs qui précèdent (§ 2) que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident dont a été victime [W] [F] le 12/05/2010 et l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de la société Africanessence n&apos;est pas établie ; que la preuve de l&apos;imputation audit accident de la perte, subie par [W] [F], de son apport au capital de la SARL Africanessence et de ses apports en compte courant, n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;il sera dès lors alloué au requérant l&apos;indemnisation de 26.172 ? offerte par la société Macif, en confirmation du jugement dont appel ; que cette somme est productive d&apos;intérêts au taux légal à compter dudit jugement en application de l&apos;article 1153-1 alinéa 2 ancien du code civil ; (2) que [W] [F] demande une indemnisation de 70.000 ? correspondant à la perte de rémunération de gérant de 2.500 ?
 par mois, dont il aurait dû bénéficier de septembre 2010 à décembre 2012 ; (?) que [W] [F] ne justifie d&apos;aucune perte de rémunération de gérance de septembre 2010 à décembre 2012, dès lors que le business plan, dans sa version "V1.3" (pièce n° 26.2.3), considérée par les appelants comme pertinente puisque Maître [Y] ès qualités y a puisé (page 8) le montant des chiffres d&apos;affaires prévisionnels de la société Africanessence pour les exercices 2010 à 2012 qu&apos;elle a invoqués à l&apos;appui de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice économique de la société, mentionne expressément en page 13 : salaire gérant pour les années 2009 à 2012 : ? ; que ce chef de demande est rejeté ; (3) que [W] [F] demande une indemnisation de 261.267 ? au titre de l&apos;impossibilité d&apos;avoir pu entreprendre son activité de syndic de copropriété, correspondant à une perte de bénéfice espéré de 174.158 ? durant 3 ans avec application d&apos;un taux de perte de chance de 50 % ; qu&apos;il fait valoir, concernant la réussite potentielle de cette activité : ? qu&apos;il avait suivi une formation auprès de l&apos;[Établissement 1], ? qu&apos;il était propriétaire de plusieurs immeubles et connaissait les contraintes de la copropriété, ayant exercé la fonction de président de conseil syndical en 2008, ? qu&apos;à partir de sa consolidation, le 5/09/2012, la reprise de son projet de création de cette activité serait devenue impossible au triple motif : qu&apos;il n&apos;aurait plus disposé de l&apos;apport de 20.000 ? initialement envisagé, qu&apos;il aurait investi entre temps dans la société Africanessence ; qu&apos;il aurait fait l&apos;objet d&apos;une cotation négative au fichier FIBEN de la Banque de France en raison de la liquidation judiciaire de la société Africanessence et qu&apos;il aurait ainsi perdu sa capacité d&apos;emprunt ; qu&apos;entre temps, un concurrent (« Syndic + ») se serait installé sur le marché en proposant un concept similaire à celui d&apos;« Easy Syndic » ; (?) que le tribunal a judicieusement relevé qu&apos;à partir du moment où [W] [F] était consolidé, il aurait pu constituer sa société de syndic de copropriété, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ;