Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 4


elle avait subi du fait de la perte des bénéfices générés par ces contrats, consécutive au non-renouvellement de la concession accordée par la société Xerox, et non leur exécution, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur les septième et huitième moyens, pris en leurs premières branches, réunis, du même pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur les premier, troisième et quatrième moyens entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l&apos;arrêt condamnant la société Impression, la société JFM et M. [A] au paiement d&apos;une amende civile et au paiement, à la société Xerox, d&apos;une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Et vu l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation, sur le premier moyen du pourvoi n° P 15-13.780, de l&apos;arrêt rectifié entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l&apos;arrêt rectificatif condamnant, in solidum, la société JFM et M. [A] à payer la somme de 15 000 euros à M. [G] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu à statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 Sur le pourvoi n° P 15-13.780 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il se dessaisit, au profit de la cour d&apos;appel de Toulouse, des demandes formées par la société JFM et par M. [A] à l&apos;encontre de M. [G], déclare la société Impression irrecevable en ses demandes au titre des contrats FMSA et au titre des contrats de financement conclus par la société Xerobail, condamne les sociétés Impression, JFM et M. [A] à payer une amende civile de 2 000 euros et à payer, à la société Xerox, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Et sur le pourvoi n° J 15-17.548 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit qu&apos;il y a lieu d&apos;ajouter, dans le dispositif de l&apos;arrêt du 8 janvier 2015, la condamnation in solidum de la société JFM et de M. [A] à payer la somme de 15 000 euros à M. [G] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rectificatif rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Axidoc et Axidoc 31 dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société Xerox dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la SELARL Benoit et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression, la société JFM et M. [A] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société JFM et M. [A] à payer aux sociétés Axidoc et Axidoc 31 la somme globale de 3 000 euros et à payer la même somme globale à la société RCC consultants et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [A], les sociétés Impression et JFM demandeurs au pourvoi n° P 15-13.780
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué de s&apos;être dessaisi au profit de la Cour d&apos;appel de TOULOUSE pour les demandes concernant Monsieur [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence de la Cour en ce qui concerne M. [G] :
 Que M. [A] fait valoir que la Cour de céans est compétente en ce qui concerne son action à l&apos;encontre de M. [G] quand bien même la cour d&apos;appel de Toulouse a été saisie du jugement rendu le 23 novembre 2012 par le Conseil de Prud&apos;hommes ;
 Que M. [G] soutient que la chambre sociale de la Cour d&apos;