Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.294 du 11/09/2019,  partie 5


que M. L... faisait valoir que l'employeur lui avait accordé une augmentation de salaire de 6 % à effet au 1er juillet suivant au cours de son entretien individuel d'évaluation du mois d'avril 2011, qu'il avait finalement décidé de ne pas mettre en oeuvre à la suite de l'élection de l'intéressé en qualité de délégué syndical, le 9 juin 2011 ; qu'en le déboutant de sa demande au titre de la discrimination, motifs pris du bénéfice des augmentations collectives de salaire, des résultats insuffisants de l'agence à laquelle il appartenait et de la prétendue dégradation nette et progressive de son comportement au travail, quand l'augmentation de salaire à laquelle le salarié avait été admis en considération de sa performance sur l'année 2010 avait été validée par la direction, en sorte que l'employeur ne pouvait sans faute décider unilatéralement de revenir sur son attribution, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE, pour dire que la circonstance que M. L... ait été écarté du partage des chèques cadeaux fournisseurs ne laissait pas supposer l'existence d'une situation discriminatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la répartition des chèques cadeaux fournisseurs concernant en l'espèce la société NSK, s'est faite en juin 2011, alors même que l'appelant n'avait pas encore pris ses fonctions de délégué du personnel élu sur la liste CGT » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la postériorité du partage à l'élection du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de raisons objectives justifiant l'attribution de chèques cadeaux aux autres salariés de l'entreprise à l'exclusion de M. L... , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.