Cour d'appel de Colmar,  décision 13-21.747 du 17/09/2014,  partie 2



ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, à partir du moment où il admet le principe de sa garantie, l'assureur renonce, par là même, à la prescription, si celle-ci peut être regardée comme acquise, et pour l'ensemble des dommages liés aux désordres ; qu'en décidant le contraire, pour écarter de la garantie des dommages immatériels, les juges du fond ont violé l'article L 114-1 du code des assurances.