cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-11.608 du 12/07/2017,  partie 2



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'arrêt avant dire droit du 18 juin 2015 (pourvoi n°U15.21812), entrainera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X..., autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom de son conjoint, et condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire de 800.000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 954 al 2 du code de procédure civile applicables à la présente procédure, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, notamment en ce qui concerne Alain X... qui ne remet en cause devant la cour d'appel que sa condamnation par le premier juge à verser à son épouse une prestation compensatoire de 800.000 euros ; que selon le même texte, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il résulte de ces textes que ne sont pas critiquées devant la cour d'appel les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce aux torts de M. X..., l'usage par Mme Y... du nom de son conjoint postérieurement au divorce, l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant mineur, la fixation de sa résidence chez sa mère, le droit de visite et d'hébergement reconnu au père ; que ces dispositions seront donc confirmées et la cour d'appel examinera seulement les points en litige soumis à son appréciation ; que le renvoi effectué par Mme Y... dans ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2015 à ses conclusions précédentes n° 3 du 6 mai 2015 est inopérant, 
 
 1) ALORS QUE les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre aux questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures ; qu'en retenant que les conclusions par lesquelles M. X... se bornait à s'expliquer sur la prestation compensatoire, devaient être considérées comme ses dernières écritures, de sorte qu'il était réputé avoir abandonné les demandes et moyens antérieurement développés, sans rechercher si ces écritures ne se bornaient pas à répondre à l'injonction adressée par l'arrêt avant dire droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 444 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. X... renvoyait expressément au dispositif de ses précédentes conclusions (« par ces motifs faisant corps avec le précédent dispositif ») ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce renvoi une incorporation du dispositif des dernières écritures déposées avant l'arrêt avant dire droit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 954 du code de procédure civile.