Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.507 du 05/01/2023,  partie 2


que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner M. [U] [X] à indemniser le préjudice résultant pour ses frère et soeur du retard dans le règlement de la succession, consistant en des pénalités de retard fiscales et un surcoût d'honoraires du notaire, au seul motif qu'il avait refusé tout accord transactionnel et les avait contraints à une procédure judiciaire ; qu'elle a ainsi violé l'article 1240 du code civil.