Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.837 du 19/09/2018,  partie 3


En outre nous avons été consternés d'entendre vos parents qui ont cru opportun de prendre attache avec nous depuis la tenue de l'entretien, évoquer des informations et des données concernant des dossiers de notre étude, alors même que vous n'ignorez pas que notre activité suppose un respect scrupuleux et absolu de la confidentialité et du secret professionnel. ». Le reproche relatif au non-respect de la confidentialité est daté par l'employeur lui-même après la tenue de l'entretien préalable ; outre le fait qu'il n'est pas à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, aucun élément ne permet d'en vérifier la matérialité. Quant au reproche tenant à des conversations téléphoniques privées tenues pendant le temps de travail de Mme B..., ce type de grief, à supposer qu'il soit établi, n'est pas de nature à justifier une procédure de licenciement. En conséquence la cour retient des données du débat que les griefs reprochés à Mme B... sont infondés, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme B... au moment de la rupture, il lui sera alloué une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts qui permet de couvrir la réparation intégrale de son préjudice. Il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement à Pôle Emploi Alsace par la SCP I... des prestations de chômage versées à Mme B... dans la limite de six mois d'indemnités » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture au vu des éléments de preuve fournis par ce dernier ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme B... « votre manque de production puisqu'au cours des derniers mois vous avez rédigé un nombre manifestement insuffisant d'actes et ce dans des délais particulièrement longs, au regard de votre qualification et de l'activité de vos collègues occupant des fonctions comparables » et « vos négligences dans le suivi des dossiers qui vous ont été confiés puisque vous avez omis notamment de procéder à des formalités légales (S.C.M. du docteur B.) laissé des dossiers en souffrance pendant plusieurs mois (succession de M. F., succession de Mme B, succession P. etc
 ) » ; que devant la cour d'appel, la SCP I... se prévalait des attestations de trois de ses salariés, du compte rendu d'entretien annuel d'évaluation de la salariée et d'un courrier d'un client, pour établir la réalité et le sérieux des griefs afférents au manque de production, aux délais particulièrement longs et aux négligences dans le suivi des dossiers confiés à la salariée ; qu'en affirmant qu'aucune des cinq pièces produites aux débats par l'employeur n'était de nature à démontrer la réalité des griefs susvisés et que les négligences reprochées à Mme B... n'étaient pas fondées, tout en constatant que les témoignages des collègues de la salariée évoquaient des retards dans les formalités de traitement de testaments et la découverte d'un stock de dossiers non traités par la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les témoignages des collègues de la salariée dont se prévalait l'employeur évoquaient des retards dans les formalités de traitement de testaments ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune des cinq pièces produites aux débats par l'employeur n'était de nature à démontrer la réalité du grief afférent au manque de production et aux retards, et que les négligences reprochées à Mme B... n'étaient pas fondées, sans donner la moindre explication pour justifier de telles affirmations qui contredisaient ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur pendant son temps de travail ; qu'il en résulte que le salarié ne peut utiliser, de façon récurrente, son temps de travail pour des activités personnelles, notamment des conservations téléphoniques privées ; que les juges, tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, doivent dès lors apprécier le caractère réel et sérieux d'un tel motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée « l'utilisation intempestive de votre téléphone portable pour des conversations privées » ; que l'employeur offrait de prouver la réalité de ce motif de licenciement en produisant une attestation d'une collègue, Mme F... ; qu'en affirmant que le reproche tenant à des conversations privées tenues pendant le temps de travail n'était pas un type de grief de nature à justifier un licenciement, pour s'abstenir d'en apprécier la réalité et le sérieux, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION