Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.353 du 27/04/2017,  partie 3


acceptation du risque alléguée par lui ne concerne pas les consorts [U] [O] qui ont acquis le bien litigieux auprès d&apos;un tiers ; que les critiques formées par [R] [Q] à l&apos;encontre du rapport d&apos;expertise judiciaire ne sont pas pertinentes, le principe du contradictoire ayant été respecté par ce technicien ; que l&apos;appréciation de [R] [Q] selon laquelle « Monsieur [F] est un expert et non un marchand, encore moins l&apos;artisan, il ne peut se contenter de donner des évaluations excessives sans les fonder soit sur des devis soit sur des factures crédibles » est inopportune ; que, sur les différents désordres : s&apos;agissant de l&apos;argumentation de [R] [Q] selon laquelle les consorts [U] [O] auraient modifié la verrière, que ces derniers, lorsqu&apos;ils étaient propriétaires, pouvaient, disposer de leur bien comme ils l&apos;entendaient après les opérations de l&apos;expert judiciaire, l&apos;appelant n&apos;étant aucunement concerné ; que celui-ci n&apos;a pas à recalculer le coût des travaux, pas plus que l&apos;opportunité des dispositions prises par ses adversaires ; que l&apos;appréciation faite par les premiers juges, sur la base des travaux de l&apos;expert judiciaire relativement aux infiltrations en toiture, aux infiltrations issues d&apos;équipements intérieurs, à l&apos;absence d&apos;isolation des combles, à l&apos;unité extérieure de la pompe à chaleur à surélever et aux enduits extérieurs, ainsi qu&apos;au mauvais dimensionnement de la charpente et aux coûts annexes engendrés par les nécessaires travaux de reprise ne se heurte qu&apos;aux critiques de [R] [Q] du contenu du rapport d&apos;expertise dont l&apos;auteur a pleinement respecté le principe du contradictoire et répondu aux observations des parties, et qui n&apos;est donc pas contestable ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; que, s&apos;agissant des panneaux solaires, les premiers juges ont relevé que l&apos;expert indique dans son rapport que ces panneaux présentent des fuites, mais sans que ces observations ne permettent d&apos;en savoir plus d&apos;une part sur leur état de fonctionnement, d&apos;autre part sur la dépendance énergétique des consorts [U] [O] vis-à-vis de ces panneaux solaires dont on ne sait s&apos;ils constituent une source d&apos;énergie principale ou simplement complémentaire ; que, dans leurs écritures, les consorts [U] [O] n&apos;apportent aucune précision sur ce point, se contentant de rappeler que l&apos;expert indique que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l&apos;ouvrage et le rendent impropre à sa destination mais sans contester aucunement le motif du tribunal sur leur dépendance énergétique ; que, faute d&apos;argumentation précise à ce sujet, le jugement sera confirmé sur ce point ; s&apos;agissant du dysfonctionnement du portail d&apos;entrée, que le tribunal a rejeté la demande des consorts [U] [O] au motif qu&apos;elle était prescrite ; que les intimés estiment le montant des travaux à 3000 €T TC et le montant des travaux relatifs aux citernes enterrées à 7200 € ; que, dans leurs écritures, les intéressés invoquent l&apos;application de l&apos;article 1382 du Code civil et les dispositions des articles 1116 et 1147 du Code civil, mais précisent qu&apos;ils n&apos;entendent pas agir contre la succession de leur vendeur dont les héritiers ne sont d&apos;ailleurs pas intervenus à l&apos;instance ; que le jugement ne peut donc qu&apos;être confirmé sur ces questions ; que les premiers juges ont évalué à 14 000 € le montant total des préjudices moral et de jouissance ; que les consorts [U] [O] n&apos;indiquent nullement dans leurs écritures en quoi ils contestent ce montant pour se voir allouer la somme de 37 500 € ; que le montant retenu par le tribunal sera donc également retenu faute de contestation explicite fondée sur des éléments tangibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l&apos;article 1792 du Code civil, tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; que le constructeur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité qu&apos;en prouvant que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère ; que cette obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l&apos;immeuble et peut de ce fait être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l&apos;ouvrage dans cette propriété ; que [U] [O] et [Z] [S], en tant que propriétaires de l&apos;immeuble construit par [R] [Q], peuvent donc rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement de ce texte ; les infiltrations en toiture : que ces désordres, déjà constatés par l&apos;expert amiable [X] [H] dans son rapport du 26 juillet 2010 établi à la demande de [I] [P], ont été décrits par l&apos;expert judiciaire [R] [F] ; que celui-ci a pu constater de nombreuses et importantes traces d&apos;infiltrations en plafond et sur le mur du coin cuisine, les consorts [O]-[S] ayant expliqué être contraints de mettre en place des récipients pour recueillir les eaux pluviales en période de mauvais temps ; que l&apos;