Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 4


Pour preuve, ses problèmes de santé qui font suite à un ensemble de faits qui par leur apparition s'apparente au harcèlement car dans les relations de travail on constate une atteinte aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du salarié ; sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : pour M. X..., le non-respect des conditions de travail contractuellement définies ont amené ce dernier à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement abusif ; que dans la présente instance les deux parties s'opposent sur la prééminence des contrats triangulaires passés ; qu'en réalité et dans le cas qui nous intéresse, c'est le pouvoir de direction de l'employeur contre un militant salarié ; que l'URI CFDT a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement, M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ; que le conseil de céans regrette, par ailleurs, que l'URI CFDT n'ait pas tenu compte du passé de militant de M. X...ainsi que toutes les formations qu'il a préparées et animées, avec une collaboration étroite de la cellule de formation, qui du coup a été supprimée ; que son acharnement et ses actions de sape ont eu raison de l'état de santé et le moral de M. X...; que lors de l'audience de conciliation du 3 mars 2011, M. X...modifiait la qualification juridique de son action judiciaire en passant par une résiliation judiciaire à une prise d'acte de la rupture avec effet au 31 mars 2011 ; que pour éviter toute polémique, M. X...n'a pas souhaité « se faire du fric » à l'encontre de l'URI, mais voulait simplement que le conseil de céans le conforte dans ses droits, pour exécution déloyale du contrat de travail ; que de plus, pour justifier sa demande, M. X...s'est appuyé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision par des termes tels que : « une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité », « En fait, de par sa notoriété, M. X...devenait un élément gênant, donc à éliminer », « il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », « En fait, ce différend fait penser à l'adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », « L'URI CFDT a agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci », « Le conseil de céans regrette, par ailleurs, que l'URI CFDT, n'a pas tenu compte du passé de militant de M. X...», qui, pris dans leur ensemble, manifestent un parti pris du juge en faveur du salarié, le conseil de prud'hommes, qui a statué en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une rupture abusive et condamné l'URI CFDT à payer à M. X...la somme de 1 ¿ à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS QUE suite aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail qui stipule que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ¿ » ; que dans le cas présent, c'est le salarié de l'URI, M. X..., qui est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à condition que l'employeur ait commis un manquement d'une gravité suffisante à ses obligations contractuelles ; qu'il n'est peut être pas utile de rappeler que la prise d'acte de la rupture doit être concomitante et contemporaine aux faits ainsi dénoncés ; que M. X...avait comme fonction, la responsabilité du secteur juridique de la CFDT Alsace, et qu'à cet effet, disposait d'un crédit d'heures pour assumer sa mission, et que suite à la première convention tripartite signée le 17 février 1995, les relations contractuelles étaient au beau fixe jusqu'en 2007, où la société décida de dénoncer cet accord ; que le contrat de travail régularisé le 15 mars 2007 énonce que la qualification de M. X...est celle de chargé de missions ; que cependant, progressivement les conditions de l'activité de M. X...furent modifiées par la direction de l'URI, d'abord par l'intermédiaire de M. Bernard Z...et par la suite par Mme Sabine Y...; que le conseil de céans va donc analyser les griefs exposés par M. X...pour justifier la prise d'acte de la rupture ; suppression de la responsabilité de la gestion du compte du secteur juridique : Que pour ce grief, rien de spécial à rajouter pour le conseil de céans sinon que du jour au lendemain M. X...ne pourra plus émettre de chèques, ni utiliser la carte bancaire ;