Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 5


Sur l'évolution salariale de Monsieur G..., le Conseil constate, à la lecture des pièces fournies par la Société DARTY, notamment le tableau récapitulatif de son évolution professionnelle, qu'effectivement Monsieur G... est bien au même coefficient depuis 1996, que son salaire a évolué qu'au travers des augmentations collectives et conventionnelles, mais jamais d'augmentation à titre individuelle ; La Société DARTY fournit comme comparant à Monsieur G... : Messieurs K... et N.... Ces deux comparants sont techniciens SAV en informatique et TV, alors que Monsieur G... est technicien SAV spécialisé dans le dépannage de machine à laver, sèche-linge, etc... ; Le Conseil relève que ces deux comparants ont le même coefficient que Monsieur G..., mais bénéficient de (comme le nomme la Société DARTY) fixe mensuel brut supérieur à Monsieur G... ; Le Conseil relève également que ces deux comparants ont bénéficié d'augmentations individuelles très régulièrement. La Société DARTY fournit également des extraits des entretiens d'évaluation des deux comparants qui là, ne peuvent être retenus par le Conseil, ces deux techniciens travaillant en atelier ; En effet, il est fait état dans les évaluations de Monsieur G... de stress dû à son travail de technicien extérieur, c'est-à-dire en relation directe avec les clients, chez les clients. Le Conseil relève à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur G... que celui-ci effectuait de très nombreuses heures supplémentaires payées à 100 %, voire à 200 %. Le Conseil estime que cette surcharge de travail influait largement sur le stress et le travail de Monsieur G..., que cette surcharge ne pouvait donner lieu qu'à moins de qualité dans l'administratif et la relance des clients et non un manque d'implication volontaire ; Le Conseil relève par contre que ses qualités et connaissances professionnelles ne sont en aucun cas remises en cause ; Le Conseil rappelle que Monsieur G... avait demandé, suite à sa formation en 2008, un retour en atelier refusé par la Société DARTY, ce qui n'est pas contesté ; Le Conseil relève que les fiches d'évaluation annuelle ne traduisent pas la réalité des performances des salariés quels qu'ils soient ; en effet, les salariés sont soit inférieurs à la moyenne (case 2), soit supérieurs à la moyenne (case 3). Ce qui empêche de déterminer si le salaire est dans la moyenne ; Le Conseil juge que la Société DARTY ne démontre pas qu'elle n'a pas discriminé Monsieur G... en raison de son appartenance au syndicat CGT ; En conséquence, au vu de l'argumentaire développé ci-dessus, le Conseil dit et juge que Monsieur G... a bien été victime de discrimination syndicale. »
 
 1. ALORS QUE lorsque, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière d'un salarié, le juge a demandé à l'employeur la production d'éléments de preuve sur l'évolution de carrière d'autres salariés et la formalisation de tableaux de comparaison, il est tenu d'analyser l'ensemble de ces éléments pour apprécier si l'évolution de la carrière du salarié présente un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, face à l'insuffisance des éléments de preuve produits par M. G... à l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, le conseil de prud'hommes a demandé à la société Darty Grand Ouest la communication de documents sur l'évolution de la carrière d'autres techniciens SAV embauchés à la même période que M. G... et la cour d'appel a ensuite exigé de la société Darty Grand Ouest qu'elle procède elle-même au traitement des données figurant dans ces documents en constituant, sous forme de tableaux, la liste des salariés engagés à compter de 1988 au poste de technicien SAV et toujours en poste dans l'entreprise après novembre 1996, les coefficients attribués à ces salariés, les dates d'attribution de ces coefficients, les affectations de ces salariés aux postes d'itinérant ou de non-itinérant avec la date de ces affectations, les augmentations de salaire consenties à chacun précisant le motif, la date, le montant ou le pourcentage de ces augmentations, les formations suivies ; que la société Darty Grand Ouest, qui a produit l'ensemble des documents à sa disposition et procédé elle-même au traitement des informations figurant dans ces documents pour établir les tableaux sollicités, y avait adjoint les entretiens d'évaluation des salariés concernés et soulignait que M. G..., qui avait bénéficié de formations comparables aux autres techniciens, avait connu une évolution de carrière conforme à ses qualités professionnelles, au regard des autres salariés, onze autres techniciens SAV ayant entre 11 et 15 ans d'ancienneté étant, comme lui, toujours classés au niveau 2-1 ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une discrimination, à extraire de certains tableaux établis par l'employeur la situation de quelques techniciens SAV ayant connu une évolution de carrière plus favorable et à écarter, en raison de la tardiveté de la mise en place des entretiens d'évaluation, les explications de l'exposante sur les raisons objectives du maintien de M. G... au niveau 2-1, sans procéder à l'analyse exhaustive de tous les documents produits à sa demande, en particulier sur les formations suivies et les évaluations des différents techniciens, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;