Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-29.871 du 10/12/2015,  partie 2


que le 17 mai 2013, Maître Y... a adressé un courrier à l'avocat adverse lui indiquant que M. X...était disposé « à en terminer moyennant le versement en sus des créances salariales, d'une indemnité correspondant à 20 mois de salaire net de charges sociales, CSG et CRDS » ; que le 27 juin 2013, Maître Z..., avocat de la société Fresenius a informé Maître Y... que la société offrait de verser à titre transactionnel la somme de 150. 000 euros en sus du règlement des créances salariales de 98. 724 euros selon reçu pour solde de tout compte du 20 juin 2013 ; qu'il est constant que le mandat donné à Maître Y... a pris fin le 5 juillet 2013 ; que cette rupture s'est manifestée par l'échange d'un courriel de M. X...et d'une lettre de Maître Y... du même jour faisant état du dénigrement du travail effectué par le cabinet ; qu'à cette date l'offre de 150. 000 euros n'avait pas encore été acceptée par M. X...; qu'il est établi que postérieurement à la rupture, les négociations se sont poursuivies par le nouveau conseil de M. X...; que le montant net de l'indemnité transactionnelle obtenue par celui-ci s'est élevée à 179. 304, 62 euros ; qu'en cas de dessaisissement anticipé de l'avocat avant qu'une décision de soit rendue ou une transaction ne soit conclue, celui-ci ne peut en principe se prévaloir d'une convention d'honoraires de résultat ; que toutefois la chronologie ci-dessus rappelée démontre que la transaction intervenue postérieurement au dessaisissement de Maître Y... est partiellement due à l'activité de celui-ci préalablement à la rupture du mandat ; que M. X...qui a rompu sans motif et donc abusivement le mandat donné à Maître Y... ne peut prétendre échapper au paiement de l'honoraire de résultat conventionnellement prévu ; que l'honoraire de résultat calculé sur la somme de 150. 000 euros s'élève à la somme de 13. 455 euros TTC ; que Maître Y... n'établit pas que le surplus obtenu en définitive par M. X...a son origine dans son activité antérieure de négociation ; qu'il ne peut prétendre à un complément d'honoraires de résultat ; que M. X...sera en conséquence condamné à payer à M. Y... la somme de 13. 455 euros TTC ; 
 
 1°- ALORS QUE le dessaisissement de l'avocat avant la fin du litige rend inapplicable la convention d'honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l'avocat pour la mission effectuée ne peuvent alors être fixés que selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en condamnant M. X...au paiement d'un honoraire de résultat sur le fondement de la convention d'honoraires conclue entre les parties après avoir constaté que la transaction est intervenue postérieurement au dessaisissement de Maître Y..., qu'elle n'est que partiellement due à l'activité de celui-ci préalablement à la rupture du mandat le 5 juillet 2013, puisque l'offre de l'employeur en date du 27 juin 2013 de régler la somme de 150. 000 euros n'a pas été acceptée par M X..., que ce dernier a demandé à son nouveau conseil de poursuivre les négociations et que la transaction finalement signée le 24 novembre 2013 grâce au travail de ce nouveau conseil a porté sur un montant supérieur de 179. 304, 62 euros net, ce dont il résulte que la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat ne pouvait s'appliquer, l'ordonnance attaquée a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
 
 2°- ALORS QUE le mandat donné à un avocat n'étant pas un mandat d'intérêt commun, il peut être révoqué ad nutum par le mandant ; que la révocation ad nutum s'entend d'une décision de résiliation prise sans que des motifs aient à être précisés et l'abus dans l'exercice du droit de révocation ne peut être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable susceptible de se rattacher à des circonstances vexatoires ou intempestives et à tout le moins l'existence d'une faute ; qu'en déduisant de l'absence d'indication d'un motif, l'existence d'un abus du droit de rompre le mandat, le premier président a violé l'article 2004 du Code civil ; 
 
 3°- ALORS QU'en retenant le caractère abusif de la rupture du mandat le 5 juillet 2013 et en considérant que M. X...aurait ainsi entendu échapper au paiement de l'honoraire de résultat, après avoir constaté que « la rupture s'est manifestée par l'échange d'un courriel de M. X...et d'une lettre de Maître Y... du même jour faisant état du dénigrement du travail effectué par le cabinet », que ce dernier avait en effet par courrier du 5 juillet 2013 « indiqué à M. X...qu'il entendait se dessaisir de la défense de ses intérêts », ce dont il résulte que cette rupture résultait d'une volonté commune des parties, qu'elle n'était pas unilatérale, et qu'elle était motivée en ce qui concerne M. X...par la qualité du travail de son conseil, le premier président n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 2004 du Code civil qu'il a violé ;