décision 16-16.232 du 25/10/2017,  partie 2


que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en ayant débouté Mme Z... de sa demande, sans avoir apprécié l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, dont les documents médicaux produits (attestation du médecin du travail, prescriptions d'antidépresseurs du médecin traitant, attestation d'une psychologue clinicienne), et recherché si elle établissait des faits de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes de rappel de salaires et indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs qu' en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme Z... soutient avoir réalisé de très nombreuses heures supplémentaires et qu'après avoir estimé le rappel dû à la somme de 32 688,04 euros, elle sollicite 14 466,06 euros ; que, toutefois, elle prétend à la fois avoir travaillé, d'une part, de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, outre de 8h30 à 14h00 le samedi et, d'autre part, du mardi au samedi à partir de 7h45, sans expliquer les dates concernées par ces horaires différents ; que la cour, pour ce seul motif dans l'incapacité de connaître les horaires que Mme Z... estime avoir réalisés, ne peut que rejeter sa demande ; qu'au surplus, elle a produit plusieurs décomptes pour des montants très différents et que l'attestation de M. B... est contredite par une autre attestation de cette personne expliquant qu'elle lui a remis l'attestation à signer, qu'il s'est exécuté en lui faisant confiance, sans savoir de quoi il s'agissait, de sorte qu'en tout état de cause, sa demande n'est pas suffisamment étayée ;
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'après avoir estimé le rappel dû à 32 688,04 euros, celle-ci sollicitait la somme de 14 466,06 euros ; qu'elle prétendait à la fois avoir travaillé, d'une part, de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, outre de 8h30 à 14h00 le samedi et, d'autre part, du mardi au samedi à partir de 7h45, sans expliquer les dates concernées par ces horaires différents et a considéré être dans l'incapacité de connaître les horaires que Mme Z... estime avoir réalisés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les éléments produits par la salariée, qui permettaient à l'employeur de répondre à ses prétentions, étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par la démission de Mme Z... et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;