Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 3


qu'il ressort également des nombreux autres mails produits par Jim Y... que pendant le même temps, il a tenu informé Manuel X... sur l'évolution des négociations et a répondu à ses interrogations, qu'il a entretenu des relations avec des journalistes afin d'assurer la publicité du joueur et qu'enfin, il a été en contact avec des clubs de football étrangers afin d'envisager des possibilités de transfert, toutes circonstances de nature à influer sur les négociations avec le Sporting (...) ; que la rémunération perçue par avocat en qualité de mandataire sportif n'est pas soumise aux règles sur la rémunération de l'avocat mais aux dispositions propres du code du sport et à la loi du 28 mars 2011 qui autorise une rémunération égale à 10 % du montant du contrat conclu grâce à son intervention ; que, sur le calcul de la rémunération du mandataire due : les honoraires du mandataire sont calculés sur la différence entre la rémunération perçue en exécution du contrat de travail antérieur et la rémunération à percevoir aux termes des négociations menées par l'avocat ; qu'il n'est pas contesté que la rémunération d'Adrien X... s'élevait à 300. 000 € par an lors de sa dernière saison, avant renouvellement de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'admettre que sur les cinq années suivantes, en l'absence de renégociation de son salaire, Adrien X... aurait perçu la somme de 300. 000 € x 5 = 1. 500. 000 € ; que le contrat renouvelé prévoit une rémunération de 1. 974. 420 € x 5 = 9. 872. 000 € pour les cinq années à venir ; que, néanmoins il convient de constater que la dernière proposition effectuée par Jim Y... portait sur la somme totale de 4. 950. 000 € pour les cinq saisons à venir à laquelle s'ajoutait une prime de signature de 50. 000 € soit la somme globale de 5. 000. 000 € et lors des derniers entretiens menés par Jim Y... tels qu'ils ressortent des mails produits, aucun élément ne faisait apparaître la possibilité d'une augmentation conséquente de la somme de 5. 000. 000 € ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de mettre cette augmentation en relation avec les démarches réalisées par Jim Y... ; qu'ainsi les honoraires de Jim Y... doivent être calculés sur la différence entre la somme de 5. 000. 000 € et celle de 1. 500. 000 € qui aurait été due sur la même période de cinq ans si le contrat de travail d'Adrien X... n'avait pas été renégocié soit 10 % de 3. 500. 000 = 350. 000 € ; que déduction faite des acomptes versés soit la somme de 50. 412 €, la somme restant due par Adrien X... s'élève ainsi à 299. 588 € ; 
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'avocat mandataire sportif conclu par M. Adrien X... et Me Jim Y... stipulait dans son article 3 que « conformément à l'article L. 222-7 du code du sport, les honoraires seront équivalents à 10 % des sommes brutes négociées sur chaque contrat par l'avocat, pour le traitement du dossier en exécution de (sa) mission » ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir cette base de calcul à la rémunération due au mandataire, que la dernière proposition du club attribuable aux négociations de Me Y... aurait été celle envisagée début août 2012 et non celle, d'un montant supérieur, finalement stipulée dans le contrat un mois plus tard, sans expliquer d'où il tirait la circonstance que cette proposition constituerait la dernière de celles pouvant lui être attribuées, quand, d'une part, il constatait que, de janvier à fin août 2012, Me Y... avait été en constante relation avec M. Carlos B... représentant le Sporting de Lisbonne afin de négocier les conditions financières du renouvellement du contrat d'Adrien X... avec son club et quand, d'autre part, les consorts X... ne prétendaient pas que le montant de la rémunération finalement stipulé dans la convention conclue le 4 septembre 2012 aurait été négocié par eux-mêmes ou par un autre intermédiaire, mais soutenaient seulement que cette rémunération serait excessive en l'absence alléguée d'aléa quant à la conclusion des négociations justifiée par les résultats sportifs du joueur, le premier président délégué de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport et 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le contrat conclu par M. Adrien X... et Me Jim Y... stipulait dans son article 3 que « conformément à l'article L. 222-7 du code du sport, les honoraires seront équivalents à 10 % des sommes brutes négociées sur chaque contrat par l'avocat, pour le traitement du dossier en exécution de (sa) mission » ; qu'en retenant qu'en l'absence de négociation par Me Y..., le joueur aurait encore obtenu cinq ans de rémunération, pour calculer la base sur laquelle évaluer le montant des honoraires dus au mandataire, quand il constatait que l'ancien contrat de M.