décision 16-19.663 du 16/05/2018,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne contestait pas la réalité d'une désorganisation du travail au sein du magasin de Wattrelos 1 (cf. arrêt attaqué p.5), la cour a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte ne peut ainsi être justifiée par des manquements anciens qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; que la seule crainte de la réitération d'une situation ancienne, qui n'a pas empêché à l'époque la poursuite du contrat de travail, ne peut justifier une prise d'acte ; qu'en l'espèce, pour motiver sa prise d'acte intervenue en avril 2010, M. X... a invoqué des difficultés rencontrées au début de l'année 2009, qui ont depuis lors été résolues, n'évoquant que sa crainte qu'une situation similaire survienne un an plus tard, pour justifier la rupture immédiate et soudaine de son contrat plus d'un an après les faits ; que dans ses écritures d'appel, le salarié n'évoquait du reste que des faits survenus en mars 2009, avant son arrêt de travail, et ne produisait que des éléments afférents à cette période, hormis deux articles de presse et les décisions de justice relatives à l'opposition de la société Aldi marché Bois Grenier de voir étendre une mesure d'expertise à l'ensemble de ses magasins ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant de la crainte que pouvait avoir le salarié de la reprise des faits survenus plus d'un an avant ladite prise d'acte, la cour a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1 L. 1235-3 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de caractériser le(s) manquement(s) suffisamment grave(s) de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, avant de juger qu'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que « les manquements de l'employeur et son inertie rendent impossible le maintien de la relation de travail sans faire courir pour le salarié des risques au niveau de son état de santé » (cf. arrêt attaqué p.5), sans faire ressortir en quoi ils auraient empêché la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; que de tels faits ne peuvent être déduits d'attestations vagues, imprécises et non circonstanciées, ne visant même pas le salarié concerné ; qu'en se fondant pourtant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de M. B..., sur les attestations de salariés ne relatant aucun fait précis, circonstancié et répété susceptible de caractériser un harcèlement moral à l'encontre de M. B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; que le principe d'égalité des armes interdit de placer l'une des parties au procès dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, y compris dans la manière dont la preuve est administrée ; qu'en l'espèce, pour retenir les manquements censés justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est fondée de manière déterminante sur les attestations des deux autres salariés du magasin au moment des faits survenus en 2009, à savoir M. B... et M. C..., tandis qu'il était constant que le premier était en contentieux avec l'employeur auquel il imputait un harcèlement moral, et que le second avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour vol à la suite de la plainte déposée par l'employeur ; que la cour d'appel a du reste elle-même constaté que ces salariés avaient un intérêt direct à la reconnaissance des faits allégués contre l'employeur ; qu'en se fondant pourtant de manière déterminante, pour retenir l'existence des manquements fondant selon elle la prise d'acte, sur des attestations dont elle faisait en réalité elle-même ressortir l'absence des garanties élémentaires d'objectivité de leurs auteurs, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail.