Cour d'assises du Var,  décision 12-82.366 du 26/06/2013,  partie 4



 1) " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et que la motivation figurant dans la feuille de motivation et reportée dans l'arrêt de condamnation ne comportant aucune énonciation relative à l'intention homicide, élément essentiel du crime visé à l'article 221-1 du code pénal, s'agissant des deux meurtres distincts reprochés à M. Birabah X..., l'arrêt de condamnation prononcé à son encontre est dépourvu de base légale ;
 2) " alors que l'existence de l'intention homicide ne saurait se déduire de la seule constatation que M. Birabah X...a tiré sur MM. Amor et Salem A...dès lors qu'il n'est pas constaté par la feuille de motivation que pour chacun des tirs atteignant les deux victimes, il a cherché à atteindre celles-ci sur une partie essentielle de leur corps ;
 3) " alors qu'au regard des exigences posées par le législateur dans la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, l'absence de constatation dans la feuille de motivation de la volonté de M. Birabah X...de donner la mort à chacune des deux victimes ne saurait être suppléée par la seule réponse affirmative de la cour et du jury aux questions n° 3 et 7 se bornant à les interroger dans les termes abstraits de l'article 221-1 du code pénal ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Ouali X..., pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, vu la motivation retenue par la cour et le jury ; qu'i résulte des débats que MM. Birabah et Ouali X...ont indiqué avoir été dans le bar ...à Gardanne en début de soirée le 18 décembre 2007, M. Ouali X...ayant admis avoir été présent lors des tirs tandis que M. Birabah X...indiquait successivement être sorti du bar après le premier coup de feu, puis être déjà à quelques mètres du bar lors du premier coup de feu, les deux accusés ont reconnu qu'une discussion au cours de laquelle le ton était monté avait opposé MM. Birabah X...et Amor A..., le gérant du bar ..., qui a complètement occulté la présence de ses cousins MM. Birabah et Ouali X...dans son bar ce soir là, ayant déclaré qu'un individu était entré, que s'ensuivait une dispute entre cet individu avec M. Amor A..., suite à laquelle cet individu sortait une arme ; que M. B...présent dans le bar appelait aussitôt les pompiers disant en aparté, c'est Z...et sa famille, puis au cours d'un deuxième appel aux pompiers, précisant des mecs sont rentrés, ils ont tiré, puis au cours d'un appel à M. Rachid A..., c'est l'autre Z...et l'autre, je ne connais pas, je ne sais pas comment il s'appelle ; qu'il a précisé, lors de différentes dépositions pendant l'instruction du dossier, et à l'audience que MM. Birabah et Ouali X...avaient tiré sur MM. Amor et Salem A...; que Mme C...a relaté sa rencontre avec M. Birabah X...quelques instants avant les faits, au cours de laquelle il lui confiait son intention de régler les comptes après la bagarre au ..., bagarre intervenue quatre jours auparavant suite à laquelle M. Birabah X...avait eu le visage en sang, et les vêtements couverts de boue ; que M. E...a indiqué devant le juge d'instruction, aux termes de déclarations relues à l'audience, les confidences de M. Birabah X...suite aux faits, relatives notamment aux armes utilisées par lui-même et son frère Ouali, ces déclarations étant conformes aux résultats de l'expertise balistique déposée quelques mois plus tard ; que, par ailleurs, les déclarations des accusés tendant à mettre en cause comme seul tireur M. F...postérieurement à l'assassinat de celui-ci, sont en contradiction avec la mention de M. B...aux pompiers qu'il y avait eu plusieurs tireurs, et l'ensemble des témoignages recueillis ; qu'en effet, aucun des témoins entendus n'a fait état de la présence de celui-ci sur les lieux le 18 décembre 2007, et la chronologie rapportée par plusieurs témoins et par M. Ouali X...lui-même dans certaines de ses déclarations, lesquelles ont été rappelées durant les débats, ne laissant pas la place à l'intervention d'une tierce personne entre la discussion avec M. Amor A...et les tirs ; qu'en l'état de ces éléments, la culpabilité de MM. Birabah et de Ouali X...est établie " ;
 " alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que la motivation se borne à relever des éléments périphériques tendant à révéler notamment la présence de l'accusé sur les lieux du crime, la pluralité des tireurs, ou encore la bagarre intervenue quatre jours auparavant qui ne peut constituer, tout au plus, qu'un mobile ; qu'aucun de ces éléments ne permet la caractérisation de l'infraction, qu'en l'absence de toute référence à de véritables éléments à charge, concrets et objectifs, notamment scientifiques, de nature à justifier que M.