Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.357 du 04/11/2021,  partie 2



 o M. [J] [B], commercial dans la sociéte Demolin Haute Normandie du 3 juin 2013 au 14 fevrier 2014 qui décrit l'engagement total de M. [N] [P] [T] dans ses fonctions managériales et commerciales, que lorsque ses journées démarraient, normalement à 8h00 mais parfois à 7h30, M. [N] [P] [T] était déjà présent dans l'entreprise, que terminant en général vers 18h00, M. [N] [P] [T] était toujours présent ou en clientèle, que des points téléphoniques étaient faits après 18h00 et qu'il pouvait également le joindre le samedi pour des questions techniques sur les dossiers en cours ;
 
 o M. [I] [M], chargé d'affaires qui déclare avoir été en relation commerciale avec M. [N] [P] [T] en 2013 lorsqu'il travaillait chez Capitole Finance pour la mise en place des financements pour des clients, que les contacts étaient tôt le matin et tard le soir, que lorsqu'il venait sur [Localité 6], M. [N] [P] [T] était toujours le premier disponible vers 7h30-8h00, et les contacts téléphoniques étaient fréquemment vers 19-20 heures ;
 
 - le listing des mails envoyés entre le 12 juillet 2010 et le 12 juillet 2011 précisant l'objet permettant de faire le lien majoritairement avec son activité professionnelle dont certains étaient émis après 18h00 et hormis le 9 mai 2011 à 7h45, jamais avant 8h00 ;
 
 que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande, en ce qu'ils sont de nature à apporter des informations suffisamment précises sur l'amplitude de travail quotidien ; qu'outre sa critique relative à l'étaiement de la demande, en dehors de la justification des jours travaillés, l'employeur n'apporte aucun élément justifiant de la réalite des heures de travail accomplies par M. [N] [P] [T] ; qu'aussi, au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. [N] [P] [T] a bien effectué des heures supplementaires non rémunérées, sur la base d'une amplitude horaire de 8h00 à 18h30, dont il convient de retrancher la pause méridienne à raison d'une heure trente, soit un temps de travail quotidien de 9h00 et donc 10 heures supplémentaires par semaine ; que compte tenu du poste occupé par le salarié, des jours travaillés tels qu'ils ressortent sans contestation de la liste produite par l'employeur, en appliquant les majorations de 25 % sur les huit premières heures, puis 50 % sur les suivantes sur un taux horaire de 21,76 euros conformément au contrat de travail, puis de 26,80 euros à compter du 1er mai 2014, M. [N] [P] [T] ne produisant aucun élément permettant de s'assurer de l'augmentation de son salaire de base avant cette date et en procédant à une appréciation de la durée de travail à la semaine, il est dû au salarié :
 
 * Année 2010
 
 - 18 semaines de cinq jours : 180 heures supplémentaires,
 
 - 1 semaine de quatre jours : 1 heure supplémentaire,
 
 - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :
 
 282 ,88 euros x 18 = 8 331,84 euros,
 
 27, 20 euros x 1 = 27,20 euros,
 
 soit un total de 8 359,04 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 que le salarié ayant accompli moins de 220 heures supplémentaires, le contingent d'heures supplémentaires n'a pas été atteint et il ne peut obtenir des dommages et intérêts pour n'avoir pas été informé de ses droits à repos compensateur ;
 
 * Année 2011
 
 - 38 semaines de cinq jours : 380 heures supplémentaires
 
 - 7 semaines de quatre jours : 7 heures supplémentaires
 
 - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :
 
 282,88 euros x 38 = 10 749,44 euros, 
 
 27,20 euros x 7 = 190,40 euros,
 
 soit un total de 10 939,84 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 que le salarié ayant accompli 387 heures supplémentaires au cours de l'année, le contingent annuel de 220 heures a été dépassé, de sorte que la cour lui alloue la somme de 3 633,92 euros ;
 
 * Année 2012
 
 - 30 semaines de cinq jours : 300 heures supplémentaires,
 
 - 8 semaines de quatre jours : 8 heures supplémentaires,
 
 - 1 semaine de quatre jours et demi : 5 heures supplémentaires,
 
 - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :
 
 282,88 euros x 30 = 8 486,40 euros, 
 
 27,20 euros x 13 = 353,60 euros,
 
 soit un total de 8 840 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 que le salarié ayant accompli 313 heures supplémentaires au cours de l'année, le contingent annuel de 220 heures a été dépassé, de sorte que la cour lui alloue la somme de 2 023,68 euros ;
 
 Année 2013