cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 9


qu'elle conteste toute discrimination ou sanction consécutive à la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale et relève que celui-ci n'avait pas fait état de ces griefs là devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle soutient s'être conformée au jugement en poursuivant la relation de travail liant M. Y... à la société France 3 à temps partiel telle que fixée par le jugement, avoir proposé la signature d'un avenant pour un passage à temps plein à compter du 1er janvier 2012, que le salarié a refusé ; que s'agissant de l'agression dont le salarié fait état, France Télévisions relève que le médecin du travail a rapporté les propos de M. Y..., que les membres du CHSCT n'ont pas jugé bon de porter sur le registre des dangers graves et imminents, le « grave incident » relaté par M. Y... ; qu'il ressort des circonstances propres à l'espèce qu'alors que le conseil de prud'hommes était saisi depuis quelques mois, France 2 a cessé de fournir du travail à M. Y... postérieurement au décembre 2006. France Télévisions ne pouvant utilement soutenir que la cessation de la collaboration avec France 2 aurait procédé du choix opéré par le salarié de développer sa collaboration avec France 3 ; que par ailleurs, alors qu'il avait effectivement sollicité à plusieurs reprises de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, que sa demande avait été relayée par les syndicats, France Télévisions a, in fine, proposé à M. Y... un avenant pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2012, que celui-ci a refusé ; que la cour a par ailleurs rejeté le moyen tiré de l'inégalité de traitement en comparaison avec deux collègues de travail Messieurs A... et B... ; qu'enfin, l'agression invoquée n'est pas établie étant observé que M. Y... a indiqué à plusieurs reprises que l'agression avait eu lieu devant des spectateurs, des collègues ; or, qu'aucun témoignage direct de personnes présentes lors de cette agression verbale n'est communiqué au débat ; que le médecin du travail s'est effectivement limité à rapporter les propos du salarié lui-même ; que compte tenu de ces constatations, et en l'absence de pièces probantes de nature à caractériser plus avant les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, notamment, et la méconnaissance des dispositions légales relatives à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, M. Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 1. ALORS QU'en relevant qu'il ressort des circonstances que dès lors que quelques mois après la saisine du conseil de prud'hommes, France 2 avait cessé de fournir du travail à M. Y... postérieurement à décembre 2006, France Télévisions ne pouvait utilement soutenir que la cessation de la collaboration avec France 2 aurait procédé du choix opéré par le salarié de développer sa collaboration avec France 3 sans en déduire qu'étaient apportés la preuve d'une discrimination au regard de la violation du principe du procès équitable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé ledit principe ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2. ALORS encore QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement exercés par un autre de ses salariés ; qu'en se bornant à relever que le médecin du travail s'est limité à rapporter les propos du salarié lui-même quand le fait de n'avoir pas assisté à l'activité professionnelle du salarié et de ne rapporter que ses dires ne saurait suffire à écarter la présomption de harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS également QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que M. Y... avait fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le début de sa collaboration pour France 2 le 23 février 1996 et pour France 3 le 31 juillet 2001 ; qu'en se contentant de relever que France Télévisions lui avait in fine proposé un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2012 qu'il avait refusé sans examiner si le refus des sociétés France 2 et France 3 de lui proposer un contrat à durée indéterminée entre 1996 et 2012 n'avaient pas laissé présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y..., et partant violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un des moyens qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. Y... de sa demande au titre du non respect par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION