Cour d'appel de Reims,  décision 11-27.331 du 06/03/2013,  partie 2


qu'en effet, pour statuer ainsi, les juges du premier degré ont énoncé que la clause contractuelle précitée, exorbitante du droit commun, augmentant les obligations de la preneuse devait être interprétée strictement en sorte que, ladite clause ne citant les travaux ni de ravalement de façade, ni de toiture, il fallait considérer que le contrat ne mettait pas de tels travaux à la charge de la locataire, cependant que les dispositions conventionnelles litigieuses, en faisant expressément supporter à la locataire " toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient, en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil ", parmi lesquelles doivent être rangées celles dont s'agit, prohibaient l'exclusion opérée par le jugement entrepris ; 
 
 ALORS QUE, s'agissant de la définition des réparations locatives, les clauses dérogatoires au droit commun doivent être interprétées strictement, de sorte qu'à défaut de clause expresse en ce sens, les réparations afférentes, non au local donné à bail, mais à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture, les façades ou encore telle la chaudière collective, doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse n'énonçait pas seulement que le bailleur ferait son affaire personnelle « de toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient, et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires, en ce compris les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil », mais précisait également « le tout relativement aux plomberie, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvettes des water-closets, appareils de chasse d'eau, éviers, robinetterie, parquets et en général, à tout ce qui pourra garnir les lieux loués sans aucune exception ni réserve » ; qu'il s'ensuit que seules étaient expressément comprises dans le périmètre des réparations locatives, les installations et équipements figurant dans le lot privatif donné à bail ; que dès lors, en étendant les obligations du locataire aux parties communes et équipements collectifs que constituaient la toiture, le ravalement et la chaudière collective de l'immeuble, la Cour, qui méconnaît le principe d'interprétation stricte susvisé, viole les articles 1134 et 1754 du Code civil.