décision 15-27.599 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etoiles de Nuit, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Marc D...,
 
 2°/ à Mme Jannick X..., épouse D...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le California MLG,
 
 4°/ à la société Audit, gestion, expertise comptable et conseils d'Armor (AGECA conseils), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à M. Guy Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etoiles de Nuit, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Audit, gestion, expertise comptable et conseils d'Armor, de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 juin 2013, pourvoi n° 12-17.195) que M. et Mme D... étaient associés et dirigeants de la société anonyme Le California, qui avait pour expert-comptable la société Audit gestion expertise comptable et conseils d'Armor (la société Ageca) et pour commissaire aux comptes M. Z... ; que, par un arrêt du 15 mai 2002, devenu irrévocable, le contrat de bail commercial qui liait cette société à la société Etoiles de Nuit a été résolu aux torts de la société Le California ; que celle-ci, devenue la société California MLG, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 29 mai et 29 novembre 2006 ; qu'estimant que M. et Mme D... avaient agi en dehors de leurs mandats sociaux et que la société Ageca et M. Z... avaient manqué à leurs obligations et ainsi permis la survie artificielle de la société Le California et la dissimulation de certains de ses actifs au préjudice des créanciers, la société Etoiles de Nuit les a assignés en réparation des préjudices résultant de la poursuite de son activité par la société California MLG et de son maintien dans les lieux malgré la résolution du bail ;

Attendu que la société Etoiles de Nuit fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en réparation formée contre M. et Mme D... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers l'impossibilité pour le bailleur de retrouver la disposition matérielle de ses biens ; qu'en affirmant que la société Etoiles de Nuit n'avait pas subi de préjudice personnel distinct, quand celle-ci du fait des fautes combinées des gérants de la société Le California, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, n'a pu retrouver la disposition matérielle de son bien qu'en 2007, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ;
 
 2°/ que subit un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers, le bailleur qui, à la suite des fautes des gérants de sa locataire, reprend possession de lieux totalement dégradés ; qu'en affirmant que le montant des réparations locatives ne constitue pas un préjudice distinct de celui commun à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir en réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé à l'ensemble des créanciers ;