décision 17-22.026 du 06/09/2018,  partie 4



 Que les époux X... n'ont pas justifié de préjudices complémentaires et n'ont versé à ce titre aucune pièce bien qu'ayant formé une demande en paiement devant la cour de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Qu'ainsi il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a notamment condamné les époux X... au paiement d'un solde de 14,83 euros et débouter les parties du surplus de leurs prétentions et y ajoutant de débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts complémentaires »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « 2) Sur la résiliation du marché de travaux :
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 1184 du code civil applicable à l'espèce « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ;
 
 Qu'il résulte de ce texte que la résiliation du contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs d'une partie que si cette dernière a gravement manqué à ses obligations contractuelles, en l'absence de toute faute de son cocontractant ;
 
 Qu'à défaut pour la partie demanderesse d'établir un tel comportement de la partie défenderesse, la résiliation peut néanmoins être prononcée aux torts réciproques lorsqu'il est constaté que ni l'une, ni l'autre des parties n'ont voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat (en ce sens notamment Cour de cassation – 3ème chambre civile – 8 février 1977, pourvoi n° 75-14289) ;

Attendu que dans le cas présent, la société TC Construction ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'achèvement des travaux par une autre entreprise et de la prise de possession de la construction par M. Salim X... et Mme E... épouse X... ;
 
 Qu'en tout état de cause, elle ne peut solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs des maîtres de l'ouvrage, alors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire B... qu'elle a elle-même partiellement manqué à ses obligations contractuelles en réalisant des travaux affectés de désordres ;
 
 Attendu en revanche qu''il ressort des lettres échangées entre les parties et leurs conseils, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur les modalités de la reprise et de l'achèvement des travaux ;
 
 Que M. Salim X... et Mme E... épouse X... ont, par lettre de leur conseil datée du 5 mai 2011, proposé deux solutions (démolition de la cage d'escalier et remise en état des lieux avant achèvement de la maison et paiement intégral, ou maintien en l'état de la cage d'escalier et achèvement gratuit de la maison à la charge du constructeur) qui ont été refusées par lettre en date du 17 juin 2011 par la société TC Construction (celle-ci ayant proposé pour sa part se reprendre la construction lorsque les maîtres de l'ouvrage auront purement et simplement accepté l'implantation de l'escalier)
 
 Qu'en l'état de ce désaccord profond et persistant, (exprimé par la société TC Construction dans ses lettres des 1er mars, 24 mars, 17 juin, 24 juin et 26 juillet 2011 et par M. Salim X... et Mme E... épouse X... dans leurs lettres des 5 mai, 20 juin et 26 août 2011), il convient de constater que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt d'expertise judiciaire ;
 
 Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques.
 
 3) Sur les conséquences de la résiliation du marché de travaux
 
 Attendu que si la résiliation d'un contrat, prononcée en application de l'article 1184 ancien du code civil, entraîne, en principe, la remise des choses au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, celle-ci n'est envisageable que dans la mesure où l'exécution partielle du contrat ne l'a pas rendu impossible.
 
 Qu'en pareil cas, le contrat n'est résilié que pour l'avenir, pour la période à partir de laquelle les contractants ont cessé de remplir leurs obligations.
 
 Que les travaux exécutés au jour de la résiliation doivent être réglés par les maîtres de l'ouvrage, sauf à déduire le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres relevés, ainsi que des moins-values résultant des non-conformités constatées à l'occasion des opérations d'expertise ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, en l'état de l'avancement des travaux, des règlements effectués par les maîtres de l'ouvrage, et au vu des constatations et des conclusions techniques du rapport d'expertise judiciaire, le compte entre les parties s'établit comme suit :
 
 - Travaux exécutés et facturés : 79.883,65 € TTC ;
 
 - Sommes à déduire : 79.868,82 € soit