décision 15-80.367 du 04/10/2017,  partie 7


que l'avocat de M. Y... se prévaut du fait que Christophe Z... était libre d'aller et venir entre le 1er septembre 2011 et le 31 janvier 2012 puisqu'il cite de nombreux témoignages mentionnant l'avoir vu seul durant cette période ; que les témoignages rappelés dans le mémoire de la défense ne sont cependant pas de nature à renverser les éléments figurant au dossier permettant d'établir que Christophe Z... n'a progressivement plus été libre de ses faits et gestes compte tenu de la contrainte tant physique que psychologique exercée sur lui par M. Y... ; qu'il convient d'observer à cet égard que de nombreux témoignages visent la période où Christophe Z..., certes déjà sous l'emprise morale de M. Y..., ne vivait pas encore de façon continuelle à son domicile et n'était pas encore victime de sévices ; qu'il en est notamment ainsi des témoignages, par ailleurs imprécis quant aux dates, de Mme Nadine E..., de M. Luc G... qui indique Christophe Z... est venu à son domicile boire l'apéritif en novembre 2011 sans qu'il soit en mesure de préciser si c'était avant ou après le 21 novembre 2011, de Mme Françoise L..., MM. Grégory M..., Sébastien F..., Jean-Manuel N..., Mme Nathalie O... ; que Mme Isabelle Z... relate quant à elle avoir vu Christophe Z... peu de temps avant les fêtes en décembre 2011 au Pizza Paï, attablé avec une personne identifiée comme Sowady Y... ; que celle-ci a cependant déclaré dans son audition que si elle avait bien mangé Christophe Z... dans ce restaurant, ce n'était pas en décembre 2011 mais le 11 novembre 2011, soit avant qu'il soit hébergé en continu chez M. Y... et Mme C... ; que, par ailleurs, la Clio de Christophe Z... ayant été échangée le 12 ou 13 décembre 2011, P... Amar se trompe nécessairement en affirmant qu'il a vu « en fin d'année 2011, dans le courant du mois de décembre, dans la période des fêtes de fin d'année », Christophe Z... au volant de sa Clio ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe des charges suffisantes contre M. Y... d'avoir entre le 1er septembre 2011 et le 31 janvier 2012, à Longueau et Villers Faucon, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, séquestré Christophe Z..., avec cette circonstance que les faits ont été suivis de la mort de la victime ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a procédé à la mise en accusation de M. Y... devant la cour d'assises de la Somme du chef de séquestration suivie de la mort de la victime ;
 
 "1°) alors en tout état de cause que la cassation entraîne par voie de conséquence la censure de tout ce qui été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées ; que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 décembre 2014 ayant rejeté la requête formée par Me Q... en nullité du réquisitoire introductif du 19 janvier 2014, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de renvoi du 7 juillet 2017 qui en est la suite nécessaire ;
 
 "2°) alors que le respect de la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable interdisent à la chambre de l'instruction, dont l'arrêt de mise en accusation est destiné à être lu dès l'ouverture des débats devant la cour d'assises, de se prononcer sur la culpabilité de l'accusé ; que la chambre de l'instruction a retenu qu'il « résulte des déclarations convergentes des autres co-mis en examen que chacun d'eux, y compris Y... Rin, a participé aux violences répétées et aux humiliations subies par Christophe Z... puis, dans les motifs relatifs aux faits de séquestration, que Christophe Z... avait « fait progressivement l'objet de sévices tels qu'ils ont été décrits précédemment », que « la peur et l'humiliation qu'il subissait régulièrement », que « Christophe Z... a subi tant des actes de tortures et de barbarie » ; qu'en affirmant ainsi la culpabilité de M. Y... des faits d'actes de torture et de barbarie pour lesquels elle l'a renvoyé devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; que la séquestration suppose une privation imposée de la liberté d'aller et venir ; qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. Y... d'avoir séquestré Christophe Z... entre le 1er septembre 2011 et le 31 janvier 2012 tout en admettant néanmoins que ce dernier avait circulé librement au cours de cette période, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ;