Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.760 du 25/11/2015,  partie 6


qu'en l'espèce, comme il a été montré à propos du premier moyen, l'article L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du janvier 2008, autorisait les copropriétés à résilier les conventions à leur terme, faute d'avoir été avisées de la possibilité d'une non-reconduction par le prestataire ; qu'en agissant comme il l'a fait, le syndic ne pouvait se voir imputer une faute, puisqu'il s'est borné, ce à quoi il était tenu, à mettre en oeuvre, nom des copropriétés, un droit qui leur était légalement reconnu ; qu'à cet égard l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le syndic doit agir au mieux des intérêts de la copropriété, notamment en mettant en oeuvre les droits nés d'une règle d'ordre public dont elle peut bénéficier, il ne peut se voir, dans le même temps imputer une faute, par un tiers, du fait d'avoir invoqué au nom de la copropriété cette même règle d'ordre public ; que tel était précisément le cas en l'espèce ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, à supposer que les juges aient valablement écarté l'application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, à tout le moins, il leur appartenait d'établir un manquement du syndic à ses obligations contractuelles vis-à-vis du syndicat de copropriété et de préciser en quoi un tel manquement pouvait constituer une faute délictuelle à l'égard du tiers ; qu'à défaut les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

ALORS QUE, quatrièmement, le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis, qu'en se fondant sur la violation du contrat principal ¿ le contrat de prestation de service conclu entre les copropriétés et la société CHRISTAL ¿ pour engager la responsabilité du mandataire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1997 du Code civil.

ET ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, à supposer qu'une faute puisse être déduite d'un devoir de prudence et de diligence du syndic, à l'égard du cocontractant, étranger aux droits et obligations qui sont les siens à l'égard de la copropriété, de toute façon, aucun manquement à une telle obligation n'a été relevé à l'égard du syndic ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 1382 du Code civil.