Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.992 du 12/05/2021,  partie 3



 
 Condamne la société Saint-Etienne Métropole et l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF [Localité 1] et condamne l'URSSAF [Localité 1] et la société Saint-Etienne Métropole à payer à la société Lactalis Nestlé Ultra Frais Marques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques de sa demande en remboursement des sommes versées au titre du versement transport pour les années 2013 à 2019 inclus, confirmé la décision rendue le 27 janvier 2017 par la commission de recours amiable de l'Urssaf [Localité 1] et dit que la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques était redevable d'un complément de cotisation au titre du versement transport de 0,60 % de la masse salariale pour l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version applicable au litige, le versement transport est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public ; qu'en dehors de l'ile de France, le taux de versement transport doit être fixé par l'autorité compétente, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, dans la limite des taux plafonds rappelés à l'article L. 2333-67 du CGCT ; que cet article dispose que toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année et que la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier ou avant le 1er mai pour entrer en vigueur au 1er juillet ; qu'en l'espèce, par délibération du 14 décembre 2009, le conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole a fixé le taux de versement transport à 1,80 % à compter du 1er janvier 2010 et par lettre circulaire du 18 mars 2010, l'ACOSS a indiqué qu'à compter du 1er janvier 2010, le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole était de 1,80 % ; que, suite à l'extension aux communes [Localité 2] et [Localité 3] du périmètre de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, l'ACOSS a confirmé, par lettre circulaire du 6 décembre 2012, qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de versement transport applicable aux entreprises situées sur le territoire des communes entrées dans le périmètre de cette communauté d'agglomération était de 1,80 % ; que, si, par exception, il a été prévu, selon délibération du 28 décembre 2012 du conseil de la communauté d'agglomération, que le taux applicable aux entreprises situées dans les communes nouvellement intégrées dans le périmètre de cette communauté était de 1,20 % à compter du 1er janvier 2013 puis de 1,80 % à compter du 1er janvier 2014, il apparaît que cette délibération a été définitivement annulée par le tribunal administratif de Lyon selon décision du 22 octobre 2015 ; que, suite à cette annulation, l'ACOSS a pris une première lettre circulaire du 25 février 2016 précisant que le versement transport est supprimé pour les années 2013, 2014 et 2015 sur le territoire des communes [Localité 2] et [Localité 3] puis, selon lettre circulaire du 24 mars 2016, annulant et remplaçant celle du 25 février 2016 a indiqué que le taux de versement transport applicable sur ces communes, à compter du 1er janvier 2013 était de 1,80 % ; que l'URSSAF a informé l'appelante selon courrier du 4 avril 2016, reçu le 18 avril 2016, de ce qu'elle refusait de procéder au remboursement des sommes versées au titre du versement transport pour les années 2013 à 2016 ;