cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 4


Attendu que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel à une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation (Cass X... 24 juin 2009 n° 07-41911) ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass X... 23 janvier 2013 n ° 11-18855) ; Attendu que l'article L.1222-1 du Code du Travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» ; Attendu que des agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié par la mise en cause sans motif de méthodes de travail du salarié, notamment par des propos insultants et un dénigrement en présence de collègues ayant entraîné un état de stress majeur nécessitant un traitement et un suivi médical rendent le licenciement imputable à l'employeur (Cass X... 3 février 2010 n° 08-44107) ; Attendu, en l'espèce, que Madame Stéphanie Y... était engagée en contrat à durée indéterminée par la Société ISERBA en tant que responsable juridique et ressources humaines, après plusieurs contrats à durée déterminée ; Attendu que, avant même d'être en contrat de travail à durée indéterminée, la Société ISERBA déléguait à Madame Stéphanie Y... la responsabilité d'appliquer la législation du travail, notamment les aspects concernant le droit disciplinaire et la réglementation liée aux relations avec les représentants du personnel ; Attendu que Madame Stéphanie Y... a rappelé à la Société ISERBA par mail du 21 mars 2012 que les sanctions financières étaient interdites, mais que la Société ISERBA par mail du 22 mars 2012, envoyé à plusieurs collègues et collaborateurs, a contesté l'expertise justifiée de Madame Stéphanie Y... et a donné un ordre contraire ; Attendu que par mails en septembre et octobre 2012, Madame Stéphanie Y... a rappelé à la Société ISERBA l'obligation de consulter le comité d'entreprise avant de décider la fermeture de l'entreprise les 24 et 31 décembre 2012, mais la Société ISERBA a contesté le bien-fondé de cette réglementation par mail du 4 octobre 2012 et a demandé à Madame Stéphanie Y... de démissionner si elle ne partageait pas ce point de vue ; Attendu que par mail du 5 octobre 2012, Madame Stéphanie Y... a rappelé son engagement pour la Société ISERBA et que son rappel de l'obligation légale avait pour seul but «de préserver les intérêts de l'entreprise et pour éviter d'encourir un délit d'entrave», mais le Président Directeur Général lui a dit que «je le faisais chier, l'emmerdait avec mes mails ... que je pouvais d'ailleurs donner ma démission immédiatement.» ; Attendu que le mail de Madame Stéphanie Y... du 5 octobre 2012 n'a jamais eu de réponse de la part de la Société ISERBA ; Attendu que Madame Stéphanie Y... a dû être arrêtée en accident du travail, le 4 octobre 2012 ; Attendu que pour justifier son arrêt de travail ayant pour terme le 7 novembre 2012, Madame Stéphanie Y... précisait par mail du 7 octobre 2012 : «Depuis des mois je subis des agissements répétés de ma G... portant atteinte à ma dignité et à ma santé. Et plus particulièrement la semaine dernière, qui fart éprouvante dès le lundi matin 1" octobre 2012, devant témoin, Monsieur Laurent E.... En effet, j'ai reçu des propos irrespectueux de la part de Monsieur Thierry A..., je cite : «Vous me faites chier avec vos mails, vous m'emmerdez avec vos mails, vous êtes nulle... ». Ces agissements ont été complétés par des mails m'atteignant personnellement de Messieurs Henri et Thierry A... en date du jeudi 4 octobre 2012. A ce titre, les conditions et la charge de travail générant un stress permanent me créent des troubles psychologiques.» ; Attendu que la Société ISERBA n'a jamais contesté les griefs reprochés dans le mail du 7 octobre 2012 faisant état d'agissements répétés de sa G... portant atteinte à sa dignité et à sa santé ; Attendu que ce premier arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 6 janvier 2013 ; Attendu que la Société ISERBA n'a jamais fait d'enquête pour vérifier les conditions de travail de Madame Stéphanie Y..., rapportées dans les mails des 5 et 7 octobre 2012 ; Attendu que le médecin du travail, lors d'une seule visite le 4 décembre 2012, a déclaré Madame Stéphanie Y... «inapte définitivement à tout poste existant dans l'entreprise » ; Attendu que le Conseil considère que l'inaptitude professionnelle de Madame Stéphanie Y..., constatée par le médecin du travail, est la conséquence des comportements fautifs de ses supérieurs hiérarchiques ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y... de considérer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse.