Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.351 du 07/12/2016,  partie 2


entrave relève de la compétence de la juridiction pénale, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 Et vu l&apos;article 627,alinéa 2 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société GSF Jupiter a payer à M. [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour délit d&apos;entrave, l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 DIT que la juridiction civile n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande de M. [S] au titre du délit d&apos;entrave ;
 
 RENVOIE M. [S] à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société GSF Jupiter
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir annulé les avertissements des 23 janvier 2010, 17 août 2010 et 15 décembre 2011, dit que la lettre du 3 août 2011 n&apos;était pas fondée et condamné la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;annulation des sanctions et en premier lieu sur l&apos;avertissement du 23 janvier 2010, par lettre du 23 janvier 2010, l&apos;employeur a notifié un avertissement au salarié pour avoir fumé dans le véhicule de service, en l&apos;espèce une laveuse, malgré l&apos;interdiction qui lui avait été rappelée lors de la prise de possession de ce matériel neuf et alors, selon l&apos;avertissement, que le fait de fumer dans le véhicule compromettait sa sécurité et celle de ses collègues de travail ; que pour solliciter l&apos;annulation de cette sanction, le salarié conteste les faits et produit des attestations en sa faveur ; que pour s&apos;opposer à cette demande, l&apos;employeur réplique que les personnes ayant attesté en la faveur du salarié avaient été placées sous un lien de subordination à M. [S], qu&apos;elles étaient seulement désireuses, compte tenu de ses fonctions syndicales, d&apos;entretenir avec lui les meilleures relations en essayant de le protéger, que des traces de cigarettes avaient été retrouvées sur les plastiques et le plafond de la cabine du véhicule côté conducteur, et que M. [S] reconnaissant avoir conduit le véhicule en tant que chef d&apos;équipe, il était le seul à avoir pu laisser de telles traces ; qu&apos;il sera toutefois constaté que l&apos;employeur ne produit strictement aucune pièce établissant que M. [S] aurait effectivement fumé dans le véhicule de l&apos;entreprise, pas plus qu&apos;il n&apos;est produit les constatations matérielles, auxquelles il est ci-dessus fait référence, étant ajouté que la lettre d&apos;avertissement n&apos;a mentionné aucune date de constatation des faits ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas démontré que M. [S] aurait été l&apos;utilisateur exclusif du véhicule concerné ; qu&apos;il est établi en revanche que, dès le 28 janvier 2010, M. [S] avait protesté auprès de l&apos;employeur, en contestant avoir fumé dans le véhicule, alors que l&apos;employeur ne justifie pas y avoir répondu ; que la preuve des faits sanctionnés n&apos;étant pas rapportée, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les attestations versées aux débats par le salarié, l&apos;avertissement sera annulé ; qu&apos;en deuxième lieu, sur l&apos;avertissement du 17 août 2010, par lettre du 17 août 2010, l&apos;employeur a notifié un avertissement au salarié au motif suivant « en date du 16 août 2011 vous avez délibérément terminé votre vacation en omettant de manière délibérée une partie du secteur prévu et ceci malgré les consignes réitérées par votre inspecteur. De plus, vous informez notre client de cet état de fait en vous réfugiant derrière des ordres qui vous auraient été formulés par votre hiérarchie alors qu&apos;il n&apos;en est rien. Ce comportement gravement inacceptable nuit à l&apos;image de notre entreprise et altère fortement la crédibilité de notre management. De plus ce jour, vous importunez votre hiérarchie, votre inspecteur, en mettant en doute ses éventuelles capacités professionnelles de surcroît devant l&apos;ensemble du personnel. Cette attitude irrespectueuse et systématique alors que nous venons de vous notifier des actions à mettre en oeuvre pour le bon déroulement de nos prestations » ; que pour solliciter l&apos;annulation de cette sanction, le salarié conteste les faits et produit une attestation en sa faveur ; que pour s&apos;opposer à cette demande, l&apos;employeur réplique que les faits étaient établis ; que toutefois, alors qu&apos;il est justifié que le salarié avait contesté, par lettre du 23 août 2010, cet avertissement, contestation à laquelle l&apos;