décision 17-85.852 du 16/01/2019,  partie 3


que M. X... a également admis qu'il n'existait dans sa commune, aucun système fiable de gestion de gestion des congés annuels et des congés maladie, précisant faire confiance à ses cadres, au recrutement desquels il a personnellement procédé, s'agissant, a minima, de la directrice des services et du directeur de cabinet) ; qu'il a reconnu malgré tout, signer les arrêtés « sans les lire », ce qu'il a confirmé devant la cour ; que les textes et motifs de remplacement erronés figurant sur les arrêtés à l'origine des recrutements litigieux de contractuels, constituent des dispositions substantielles des dits arrêtés, sans lesquels il ne pouvait procéder seul à l'embauche, seule l'indisponibilité, pour certaines causes et durées spécifiquement prévues lui permettant de le faire ; que s'agissant enfin du préjudice, qui peut être actuel ou éventuel, matériel ou moral, l'établissement, en l'espèce, d'arrêtés municipaux de recrutement de contractuels par le maire, sans réunir le conseil municipal, pour de faux motifs, est générateur d'un préjudice, autant par sa nature, en ce qu'il constitue une offense au sentiment général de confiance que les administrés doivent placer dans les actes établis par leur élu, qu'en pratique, puisqu'il induit une masse salariale qui pèse sur les finances de la commune ; qu'il en résulte que le moyen pris par la défense de l'utilité, selon elle avérée, des recrues auxquelles il a été ainsi procédé, est indifférent à la caractérisation du préjudice ; que par l'élément moral du délit : l'infraction de faux document administratif nécessite que soit non seulement établie une altération frauduleuse de la vérité dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, mais aussi, que soit démontrée une intention coupable, qui, en la matière, consiste en la conscience de l'auteur de commettre un faux dans un document, susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et de causer ainsi un préjudice ; que la seule existence de fausses mentions ou le seul manquement du prévenu à ses obligations professionnelles ne suffisent pas à caractériser son intention frauduleuse ; que le mobile est indifférent ; que le moyen pris d'une prétendue faute du centre de gestion, ayant favorisé l'infraction, à la supposer établie en considération du caractère général du rôle d'information que lui assigne la loi, en particulier aux articles 14, 23 et 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et du rôle assumé par le prévenu de membre du conseil d'administration de ce centre, ne saurait être de nature à exonérer le prévenu de la responsabilité pénale personnelle encourue en cas d'établissement de faux ; qu'il se déduit de la signature, en quatorze mois, de 97 arrêtés de recrutement, pris pour de faux motifs, d'agents qui, pour certains, ont été mensuellement reconduits sur plus d'un an, dans une commune fortement endettée, dont le résultat de fonctionnement est négatif de façon récurrente, comptant sur la période, 3 363 habitants et 38 à 43 employés municipaux, de l'ancienneté de la mandature du prévenu, depuis 2008, du recrutement auquel il a personnellement procédé de ses cadres, notamment de son directeur de cabinet en 2008 et de sa directrice générale des services en 2012, de sa connaissance de l'absence de mise en place par ceux-ci d'un suivi sécurisé et fiable des congés annuels et maladie des employés municipaux, que M. X... ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait, qu'il avait précisément pour mission de contrôler puisqu'il était, seul, à l'origine de ces recrutements et qu'il ne pouvait ignorer ni que les agents sensément remplacés étaient présents ou n'avaient pas besoin d'être remplacés, ni que les agents recrutés soit travaillaient avec eux, soit étaient affectés à d'autres tâches et services ; que dans ce contexte, et en procédant ainsi, à 97 reprises, à des embauches dérogatoires de contractuels, sur la base de faux motifs destinés à donner une apparence de légalité à des recrutements auxquels il ne pouvait procéder seul, M. X... ne peut utilement, ni se retrancher derrière un simple manquement à ses obligations professionnelles, ni invoquer l'inutilité du procédé en arguant d'une majorité acquise au sein du conseil municipal, pour tenter échapper à sa responsabilité pénale, puisqu'il est ainsi établi qu'il avait conscience de la fausseté des mentions figurant sur les arrêtés de recrutement qu'il signait ; 2/ l'usage de faux administratif ; qu'il est établi que les faux, constitués des 97 arrêtés litigieux de recrutement, signés du prévenu, revêtus de la mention « le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi 82-623 du 22 juillet 1982 », qui a pour effet de certifier la légalité et la conformité des arrêtés ont été, à la fois, remis au personnel recruté, et à la trésorerie en vue de leur rémunération ;