Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.465 du 10/10/2018,  partie 4



 EN CE QU'il a débouté monsieur X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas débiteur de 113 000 € envers le du Crédit mutuel et à ce que ce dernier soit condamné à lui restituer les sommes prélevées de 2004 à 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient l'absence de formation du contrat, faute de libération des fonds, qui ont été versés à la SCI PMA de sorte qu'il estime n'être redevable d'aucun montant à la CCM, et qu'il reproche au tribunal de n'avoir pas statué sur ce chef de contestation ; que l'intimée réplique que la demande tendant à faire juger que l'emprunteur n'est redevable ni du capital de 113.000 €, ni des intérêts, frais, et commissions versées, est une demande nouvelle, formulée la première fois devant la cour, et par conséquent irrecevable au titre de l'article 564 du code de procédure civile ; mais que dans ses conclusions du 27 février 2014, et ses dernières conclusions du 17 juillet 2014, soutenues devant le premier juge Monsieur X... demande qu'il soit dit et jugé qu'il n'est redevable "ni du montant en capital de 113.000 e, ni des intérêts, ni des frais et commissions versées à la CCM" ; que cette demande formulée devant la cour n'est par conséquent pas une demande nouvelle, quand bien même elle s'appuie sur une motivation différente ; qu'au fond que cette demande ne peut être que rejetée ; que c'est en effet vainement que l'appelant soutient désormais que le contrat n'aurait pas été conclu faute de mise à disposition des fonds, alors même qu'il ne conteste pas qu'il est le signataire du fax daté du 1er juillet 2003 sollicitant le transfert des fonds sur le compte de la SCI dans des termes clairs et non équivoques "Par la présente je donne mon accord à la banque du crédit mutuel de Schiltigheim de procéder à tout déblocage de fonds avenir, selon les besoins de la SC1, par virement bancaire de quelque somme que ce soit sur le compte de la SCI et M a ouvert dans votre banque sous le numéro.,."; que cet ordre est conforme à la destination du prêt qui vise à financer l'achat de parts sociales de la SCI PMA ; qu'enfin l'exécution par Monsieur S IEPHANUS durant près de 10 ans du contrat de prêt, confirme incontestablement sa volonté de voir débloquer les fonds au profit de la SCI, dont il détient au demeurant 25 % des parts ; que l'appelant est par conséquent débouté de ce chef de demande » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE monsieur X... soutenait qu'il n'avait jamais rédigé, signé, envoyé la télécopie du 1er juillet 2003 ni donné mandat d'envoyer cette télécopie (conclusions de monsieur X..., p. 18 et 20) ; qu'en énonçant qu'il ne contestait pas avoir signée cette télécopie et en se fondant sur elle pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en ne répondant pas aux conclusions de monsieur X... faisant valoir que la télécopie du 1er juillet 2003 ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit que le Crédit mutuel ne complétait pas par un élément extrinsèque de sorte qu'elle ne pouvait valoir preuve (conclusions de monsieur X..., p. 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en retenant que monsieur X... avait exécuté le prêt pendant dix ans ce qui démontrait sa volonté de voir verser les fonds empruntés à la SCI PMA, quand la circonstance qu'il ait exécuté le prêt pendant un temps était inapte à caractériser la reconnaissance non équivoque par l'exposant de ce que la banque, de son côté, aurait correctement exécuté le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action de monsieur X... à l'encontre du Crédit mutuel au visa des articles L. 312 et suivants du code de la consommation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant maintient sa demande de nullité du contrat de prêt en invoquant de multiples motifs tels l'inobservation des règles de fond, des règles de forme, l'absence de cause, voire d'absence de consentement ; que toutes les nullités soulevées sont, les parties en convenant expressément, soumises à la prescription quinquennale ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est la signature du contrat, sauf pour le cocontractant d'établir qu'il n'a eu connaissance des éléments du dit contrat que postérieurement à la signature ;