Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.582 du 03/10/2018,  partie 2


Les repreneurs qui se chargeront pour le compte de Revipac de l'exécution pratique des opérations de reprise et de valorisation auront fait l'objet d'une accréditation ou d'une homologation préalable. En cas de défaillance d'un repreneur accrédité et/ou d'une insuffisance de capacités de recyclage auprès des repreneurs agréés, Revipac gérera directement les demandes d'enlèvement, fixera son programme et veillera à la bonne exécution des opérations de reprise et de recyclage qui seront confiées à des repreneurs homologués. [...] En cas de défaillance du Repreneur accrédité, Revipac devra informer Eco-Emballages et les Collectivités concernées. Revipac devra, sans délai, désigner un autre repreneur. En cas de défaillance de Revipac, dûment constatée par Eco-Emballages et mise en demeure de Revipac, de respecter ses engagements, et à défaut de reprise, Eco-Emballages pourra faire assurer la Garantie de Reprise, aux frais de Revipac, par tous moyens de son choix, jusqu'à ce que Revipac, ait repris l'exécution de ses engagements. Dans l'hypothèse où Revipac déciderait de mettre fin à la désignation existante et procéderait à la désignation d'un nouveau repreneur, Revipac informera la collectivité, le centre de tri concerné sous réserve que ce dernier ait reçu délégation à cet effet, ainsi qu'Eco-Emballages et transmettre à la collectivité la confirmation d'engagement du nouveau repreneur désigné » ; dans la convention conclue le 26 mai entre Revipap et Revipac : « Pour assurer la mise en oeuvre des engagements de reprise et de valorisation de la filière emballage papier-carton pris dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 3 avril 1992, Revipac et Revipap ont signé une convention [...]. Par cette convention Revipac et Revipap se sont concrètement engagés à assurer la reprise et la valorisation des emballages issus du circuit municipal récupérés dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire. Celte responsabilité a demandé la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière emballage papier-carton pour mettre à disposition, à l'échelon national, les capacités industrielles suffisantes, pour développer les technologies de recyclage et pour répondre aux engagements pris envers l'ensemble de ses partenaires, via la garantie de Revipac, de proposer et d'assurer une reprise complète, pérenne et irrévocable des déchets d'emballages issus du circuit municipal, récupérés par les collectivités territoriales avec le soutien des organismes agréés. Souhaitant réaffirmer les engagements pris par la filière envers les organismes agréés (Eco-Emballages et Adelphe) et à l'égard des collectivités territoriales et prendre en compte l'évolution des conditions de reprise et de valorisation des déchets d'emballages papier carton d'origine municipale, il est aujourd'hui convenu : Revipac, en tant qu'association créée par les membres de la filière emballage papier carton et la représentant s'engage à : - Assumer la responsabilité des engagements pris au nom de la filière emballage papier-carton dans le cadre de la garantie de reprise et contracter avec les collectivités territoriales souhaitant en bénéficier, - Désigner, parmi les entreprises qui auront souscrit à la présente convention et selon les principes régissant le dispositif Organismes Agréés/Filières, les repreneurs qui mettront en oeuvre pour son compte, les opérations de reprise et de recyclage des déchets d'emballage d'origine municipale triés sous l'égide et avec le soutien des organismes agréés (Eco-Emballages et Adelphe), - Garantir le respect des conditions acceptées par Revipac pour la filière concernant la mise en oeuvre des opérations de reprise et de recyclage par les entreprises désignées comme repreneurs et intervenir en tant que de besoin pour les faire respecter. [
 ], - En cas de survenance de prix négatifs, garantir aux repreneurs le reversement du montant compensatoire éventuel correspondant à la différence entre le prix de cession au repreneur désigné et le prix de reprise fixé à la valeur minimum zéro (prix de départ) aux collectivités territoriales, Revipap s'engage [
 ] à : -Vérifier pour le compte de Revipac que les entreprises souhaitant devenir repreneur Revipac remplissent les conditions d'accréditation définies dans l'annexe technique jointe. [...] - Informer Revipac de toutes évolutions concernant la situation des repreneurs susceptible d'affecter les conditions de leur accréditation [...] » ; - dans la confirmation d'engagement de reprise du 1er octobre 2010, signée entre Revipac et la société Biltube : « Revipac, signataire de l'Annexe de reprise papier-carton du contrat collectivité territoriale/ Eco-Emballages de 6 ans, s'est engagée clans le cadre du dispositif de la garantie de reprise Eco-Emballages à faire reprendre et recycler [
 ] par un repreneur désigné par ses soins parmi les repreneurs ayant fait l'objet d'une accréditation de sa part » , « [...] Biltube s'engage tant que sera effective sa désignation par Revipac, à assurer l'exécution des opérations de reprise et de recyclage des déchets d'emballages ménagers dans le respect des dispositions contenues dans le contrat collectivité territoriales/Eco-Emballages et dans l'Annexe de reprise papier-carton » « En cas de difficulté ou de litige entre le repreneur et la collectivité [...] Revipac [...1 pourrait être conduit à prendre les dispositions nécessaires au respect des engagements par lui souscrits », « Le présent engagement de reprise s'appliquera pour toute la durée du contrat collectivité/territoriale/ Eco-Emballages, sauf le cas où, pour respecter ses propres engagements et obligations et se conformer aux exigences du dispositif agréé, Revipac serait conduit, clans le respect des engagements existants entre Revipac et ses repreneurs accrédités, à désigner un nouveau repreneur » ;