décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dauphin Construction, à payer à la société Diec la somme de 49.987,22 €, outre la TVA au taux de 19,6% (9.797,49 €), soit 59.784,71 € TTC, et d'avoir en conséquence débouté le liquidateur judiciaire de sa demande en paiement de la somme de 287.254,79 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 622-21 du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que l'article L 622-7 du même code porte interdiction de payer les créances non visées à l'article L 622-17 I du code de commerce : « le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17» ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que seul le recouvrement de créances postérieures dites utiles au sens du I de l'article L 622-17 du code de commerce ne se heurte pas au principe de la suspension ou de l'interruption des poursuites ; que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de l'utilité réelle mesurée a posteriori, de l'utilité de la dette ; qu'en l'espèce, dès lors que la créance en restitution, née du règlement par la société Diec des dettes de cette dernière des fournisseurs en vue de la continuation du chantier par la société Dauphin, est la conséquence juridique de la poursuite d'activité ; qu'elle est née pour les besoins du déroulement de la période d'observation puisque créateur de valeurs pour la société Dauphin Construction ; que dans la mesure où le jugement d'ouverture n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours et que le cocontractant se trouve alors dans l'obligation de remplir ses engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur judiciaire, la créance née dans l'attente de l'option de l'administrateur judiciaire sur la poursuite du contrat en cours est nécessairement une créance née régulièrement pour les besoins de la période d'observation au sens de l'article L 622-17 I du code de commerce ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-traitance s'est poursuivi postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans l'attente d'une décision sur sa poursuite de l'administrateur ;
 
 que cette décision n'est d'ailleurs jamais intervenue, puisque c'est la société Diec qui a été dans l'obligation de prendre acte de la résiliation dudit contrat aux torts de la société Dauphin puis d'écrire à l'administrateur judiciaire pour que ce dernier se décide à prendre acte de cette résiliation ; qu'il en résulte que, ayant été poursuivi dans l'attente de l'option de l'administrateur judiciaire sur sa poursuite, le contrat de sous-traitance a été poursuivi de façon tout à fait régulière ; que la société Diec sollicite le paiement de sommes qu'elle estime avoir indûment payées en raison de la résiliation du contrat de sous-traitante et non, contrairement à ce que soutient la société MJ Synergie ès qualités, le paiement d'une indemnité de résiliation qui serait exclue de facto du bénéfice de l'article L 622-17 I du code de commerce ;
 
 que dans la mesure où le jugement d'ouverture n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours et que le contractant se trouve dans l'obligation de remplir ses engagements jusqu'à renonciation de l'administrateur de la société débitrice, les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de l'exécution du contrat sont des créances nées pour les besoins de la procédure d'observation au sens de l'article L 622-17 I du code du commerce et doivent bénéficier du traitement préférentiel ; que la société Dauphin Construction est dès lors tenue à la restitution des sommes qu'elle a ou aurait perçues au titre de prestation non encore fournies et dont le fait générateur est la résiliation du contrat de sous-traitante survenue le 19 juin 2012 ; qu'en l'espèce, la société Diec indique avoir, dans le cadre de la poursuite du contrat de sous-traitance entre les deux entreprises et pour permettre de continuer le chantier de gros oeuvre, réglé pour le compte de la société Dauphin Construction certaines factures des fournisseurs de cette dernière postérieures au 12 avril 2012 pour une somme de 175 606, 70 €
 HT et les sous-traitants de la société Dauphin à hauteur de 123 997,84 euros ; que, la société Diec, via les cessions de créances et délégations de paiement mises en place, a simplement réglé les sous-traitants de la société Dauphin Construction au lieu et place de cette dernière ; qu'elle ne peut dès lors prétendre à un quelconque remboursement de ces sommes qu'elle aurait dû, en l'absence de délégation de paiement, payer à son co-contractant ; que restent les paiements directs effectués par la société Diec aux fournisseurs de la société Dauphin Construction ; que la date de naissance de la créance en restitution est le fait juridique du paiement ;