Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 8


qu'elle affirme d'ailleurs qu'elle puisera dans son épargne pour régler celle-ci ;
 
 que Mme U... dispose en effet d'avoirs bancaires à hauteur de 122 408 € ;

que les époux disposent d'un patrimoine immobilier indivis constitué de trois immeubles sis à [...], [...] et [...] ayant une valeur globale actualisée de 1.337.175 €, sur lequel restait dû un total d'emprunt de 129.816 € au 5 novembre 2017 portant cet actif à 1.207.359 € à partager en deux, sous réserves des comptes entre les parties ;
 
 qu'au regard du projet de liquidation et partage tel qu'établi par Me N..., les droits prévisibles des parties s'élèveraient à 676.529,22 € pour M. S... et 513.194,06 € pour-Mme U... ;
 
 que ces éléments établissent qu'une disparité dans les conditions de vie résultera de la rupture du lien conjugal au détriment de Mme U... ;
 
 qu'à la différence notable de revenus mensuels entre les parties, s'ajoute une différence de patrimoine, qui valorisé, offre à M. S... une assise financière confortable ;
 
 qu'il ne saurait se prévaloir d'une situation de déficit de son budget mensuel alors que pour l'essentiel celui-ci n'est dû qu'à sa volonté d'avoir constitué un patrimoine conséquent alors qu'il avait des revenus supérieurs à ceux perçus actuellement ;
 
 que ce choix ne saurait prévaloir sur ses obligations alimentaires dont la prestation compensatoire réclamée par Mme U... ;
 
 qu'il convient donc, en considération des éléments développés ci-dessus, de condamner M. S... à payer la somme de 300.000 € au titre de la prestation réclamée ;
 
 que cette somme sera versée en capital compte tenu du patrimoine de M. S... ; qu'il sera débouté de sa demande de versements échelonnés » ;

1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire mise à la charge d'un époux dépend nécessairement de la date de la dissolution de la communauté ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, du chef du dispositif relatif à la date des effets du divorce, entraînera donc, par voie de conséquence, celle du chef fixant la prestation compensatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant M. S... à verser à Mme U... une prestation compensatoire de 300 000 euros sans déduire des ressources de l'exposant la contribution due pour l'entretien et l'éducation des trois enfants, qu'elle avait elle-même fixée à la somme globale de 2 250 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. S... à la somme de 112 145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien sis [...] , et d'avoir débouté M. S... de sa demande tendant à voir fixer cette créance à la somme de 152 925 euros ;

AUX MOTIFS QUE « sur le compte d'administration de M. S... au titre du remboursement de l'emprunt lié à l'acquisition du domicile conjugal, Maître N... précise dans son rapport d'expertise que le calcul de la créance de M. S... envers l'indivision au titre des remboursements effectués après l'ordonnance de non conciliation devait s'opérer selon la règle du profit subsistant telle que prévue par l'article 815-13 du code civil en tenant compte des éléments suivants :

Echéances en capital dues par Madame (la moitié) / valeur de l'immeuble lors de l'acquisition x valeur actuelle de l'immeuble ;
 
 qu'au jour du rapport définitif en date du 24 septembre 2012, Maître N... n'avait pas chiffré cette créance affirmant que "compte tenu des éléments manquants à l'expert il n'est pas en mesure d'établir l'intégralité des créances dues par l'une ou l'autre des parties" ;
 
 que par complément au rapport en date du 24 septembre 2014 il a proposé deux chiffres selon la date retenue pour les effets du divorce, 152.925 €
 
 si celle-ci est fixée au 1er novembre 2008, 112.145 € si c'est celle du 26 mars 2010 ;
 
 que M. S... demande que la méthode de Me N... soit consacrée et entend voir dire, si la date des effets du divorce retenue est celle du 1er novembre 2008 comme il le demande, que sa créance à ce titre est de 152.925 € correspondant à la prise en charge par ses soins du règlement de la quote-part des remboursements incombant à Mme U...;