Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.927 du 15/03/2023,  partie 2


qu'il a ajouté qu'il s'en déduisait que ces prestations de services caractérisaient l'exercice effectif, par la société FYBE, d'une activité opérationnelle commerciale correspondant à l'objet social de la société défini à l'article 2 de ses statuts et entrant dans le champ des activités visées à l'article 787-B du Code général des impôts (dernières conclusions de l'exposant, p 9) ; qu'en énonçant que « Monsieur [Z] [C] soutient avoir créé une holding (page 7 de ses écritures) sans pour autant que la société FYBE fut au jour des donations une holding d'animation (page 27) mais avoir exercé une activité de prestataire de services au titre du management stratégique de la SAS BELEC alors que seule une holding peut exercer une activité animatrice, ne produit au demeurant aucun acte matériel spécifique qu'il aurait accompli au nom de la société en formation, qu'il soit administratif, juridique, comptable, financier et immobilier démontrant que la SAS FYBE est une holding animatrice de la SAS BELEC, alors que selon les écritures de l'appelant une précédente convention de management avec été conclue le 27 mars 2009 entre la SAS CYBE et la SAS BELEC. », la cour a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation, les engagements étant alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que pour rejeter les prétentions de Monsieur [C], la cour énonce que « Monsieur [Z] [C] soutient avoir créé une holding (page 7 de ses écritures) sans pour autant que la société FYBE fut au jour des donations une holding d'animation (page 27) mais avoir exercé une activité de prestataire de services au titre du management stratégique de la SAS BELEC alors que seule une holding peut exercer une activité animatrice, ne produit au demeurant aucun acte matériel spécifique qu'il aurait accompli au nom de la société en formation, qu'il soit administratif, juridique, comptable, financier et immobilier démontrant que la SAS FYBE est une holding animatrice de la SAS BELEC, alors que selon les écritures de l'appelant une précédente convention de management avec été conclue le 27 mars 2009 entre la SAS CYBE et la SAS BELEC. », puis retient que les actions et projets mentionnées dans le rapport établi par Monsieur [C] le 4 juin 2011 sont sans rapport avec la société FYBE, que celle-ci a été finalisée le 10 juin 2011, de sorte qu'elle n'a pu reprendre les engagements réalisés par la société CYBE et qu'aucun acte n'a été accompli au nom ou par la société CYBE mais par la société ACE puis la société CYBE ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la décision du comité de direction de la société FYBE du 9 juin 2011 et de la décision de l'assemblée générale de la société FYBE du 27 juin 2011 que cette société avait décidé de reprendre les engagements et dépenses souscrits par Monsieur [C] pendant la période de formation de la société FYBE et s'il ne s'en déduisait pas qu'en vertu de l'effet rétroactif de la reprise, la société FYBE devait être réputée avoir réalisé dès l'origine les prestations de services fournies par Monsieur [C] à la société Bélec pendant la période de formation, de sorte qu'à la date de la donation-partage du 27 juin 2011, la société FYBE exerçait bien une activité commerciale opérationnelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787-B du Code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce.