Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 6


en conséquence qu'ils ne justifient pas d'une perte de chance d'avoir pu obtenir gain de cause devant le juge de l'impôt si les diligences de Me P... avaient été complètes ;
 
 que le lien de causalité entre les fautes reprochées à l'avocat et le préjudice invoqué n'est donc pas établi ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme F. de toutes leurs demandes indemnitaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice en lien causal avec la faute auquel M. B... peut prétendre est la perte de chance de voir son affaire jugée favorablement si Me P... avait soulevé devant le juge fiscal l'ensemble des moyens nécessaires à sa défense et produit toutes les pièces pour en justifier ; que s'agissant du premier motif de redressement, concernant les distributions relatives aux produits financiers, la cour administrative d'appel, rappelant les dispositions de l'article 109 1" du code général des impôts qui dispose que sont considérés comme revenus distribués "tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et de l'article 111 a du même code selon lequel "sont notamment considérés comme revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes'", a jugé que : - "l'administration a relevé que M. B... avait bénéficié de la part de la SARL Mélanie, dont il était gérant et associé, d'importantes avances sans intérêts comptabilisées dans son compte courant d'associé en 2006, 2007 et 2008 ; qu'elle a considéré cette dispense d'intérêts, sans contrepartie, comme un acte anormal de gestion et a réintégré dans les bénéfices imposables de la société les intérêts normalement dus sur les soldes débiteurs constatés sur ces trois années ; que les sommes correspondant à ces intérêts ont été réputées distribuées au profit de M. B... sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; -si M. B... soutient que les avances que lui a consenties la SARL Mélanie au titre des trois dernières années en litige comportaient des contreparties pour celle-ci justifiant qu'il ne lui verse pas d'intérêts, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, les intérêts auxquels la SARL Mélanie aurait pu normalement prétendre constituent des revenus distribués imposables entre les mains de M. B... ; que toutefois, ces sommes ne correspondant ni à des avances, ni à des prêts, ni à des acomptes, l'administration ne pouvait pas légalement les imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; -que l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de demander, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ; que l'administration fait valoir dans ses écritures en défense que l'imposition de cette somme dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers peut être maintenue sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code et demande à la Cour de substituer cette base légale à celle du a de l'article 111 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, cette substitution de base légale, à laquelle le requérant ne s'oppose pas, ne prive ce dernier d'aucune garantie légale ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande" ; qu'au titre du second motif de redressement fiscal, concernant les distributions relatives aux sommes inscrites au crédit du compte-courant de M. B..., la cour administrative d'appel, a jugé, au visa de l'article 109 12° du code général des impôts qui dispose que ‘‘Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices", que : - ‘‘l'administration a constaté que le solde du compte-courant d'associé de M. B... détenait dans la SARL Mélanie était créditeur, au 31 décembre 2008, d'un montant de 97.094 euros résultant notamment de l'inscription à son crédit le 20 juin 2008 des sommes de 127,013,29 euros et 126.866,71 euros et a considéré que la dette constatée à l'égard de M. B... n 'était pas justifiée ; qu'elle a réintégré le solde dudit compte courant dans les bénéfices imposables de la société et regardé la somme de 253.870 euros mise à la disposition de M. B... comme des distributions au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; -M. B... n'établit pas que les sommes de 127.013,29 euros et 126.866,71 euros proviennent d'un transfert des soldes créditeurs des comptes-courants dont il disposait auprès des sociétés civiles immobilières Majjs et Avner dont son épouse et lui-même ont cédé leurs parts à la société Mélanie ; qu 'en effet, il ne conteste pas que le transfert des créances dont il se prévaut n 'a fait l'objet ni des formalités prévues à l'article 1690 du code civil ni d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale et n 'apporte aucun autre élément pour en justifier ;