Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.416 du 13/10/2021,  partie 2



 Les parties s'accordent également pour reconnaître l'application des "Principes de resectorisation" tels qu'ils ressortent d'une note du 6 octobre 2003 diffusée par la FDJ dans son réseau à savoir : Efficacité ("établir une cartographie des courtages propre à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la politique commerciale de l'entreprise") et Pérennité ("mettre en place, dès que possible, des secteurs propres à assurer la viabilité du courtage, à court et moyen terme...doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de I'entreprise"). Ceux-ci prévoient notamment de rechercher une meilleure efficacité du réseau en homogénéisant la taille des secteurs au fur et à mesure des départs des courtiers-mandataires en privilégiant les cessions aux courtiers-mandataires présents dans le réseau et en favorisant un meilleur découpage du territoire par le rachat des secteurs limitrophes et l'harmonisation avec les limites des départements.
 
 Il est constant que M. [D] étant né le [Date naissance 1] 1945, la FDJ l'a informé de l'application de la clause de fin de contrat, dont la date a été fixée d'un commun accord au 1er juillet 2012, puis que par lettre du 6 janvier 2012 elle en a avisé le GIE Est, lui rappelant que conformément à l'article 10.1 du contrat il disposait d'un délai d'un mois pour lui proposer, en accord avec le courtier-mandataire, un ou plusieurs candidats à la reprise du secteur concerné.
 
 Il est établi par ce courrier qu'à l'origine la FDJ a convenu que le contrat de la société Mougeolle s'inscrivait dans une procédure de cession et non dans un processus de résiliation visé à l'article 12 du même contrat.
 
 Conformément à la procédure de l'article 10, le GIE Est a présenté le 3 février 2012, en accord avec M. [D], une première candidate à la reprise, Mme [I] [D], puis, par lettre recommandée avec avis de réception séparée du même jour, une autre candidate, Mme [K] [O], ainsi qu'une proposition de sectorisation du secteur libéré au profit de tous les courtiers-mandataires du secteur restant en activité.
 
 Par courriers des 8 mars et 15 mai 2012, la FDJ a, d'abord, rejeté la candidature de Mme [D] au motif que celle-ci, extérieure, ne répondait pas à l'objectif consistant à homogénéiser la taille des secteurs et à en réduire le nombre, indiquant réserver sa décision sur les autres propositions, puis celle de Mme [O] considérant qu'elle ne correspondait que partiellement au schéma de sectorisation qu'elle souhaitait pour la région et enfin la proposition de resectorisation en l'absence de précision quant aux modalités de celle-ci.
 
 Si aux termes de l'article 10 susvisé la FDJ n'avait pas l'obligation de se concerter avec le GIE Est pour tenter de trouver, en comité commercial, une solution portant sur les différentes candidatures, les principes de resectorisation, qu'elle a elle-même établis, précisent cependant qu'afin de veiller à l'équité entre courtiers, il convient de "connaître l'ensemble des propositions : après concertation entre les responsables régionaux et le GIE, les propositions de candidatures seront transmises à la FDJ pour une mise en cohérence nationale. Ces propositions seront débattues entre la FDJ et les GIE concernés et feront également l'objet d'un examen en comité commercial".
 
 La FDJ ne conteste pas que les trois propositions qui lui ont été adressées n'ont pas été débattues avec le GIE Est concerné et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen en comité commercial.
 
 Or en ne respectant pas les principes qu'elle avait elle-même établis, la FDJ a commis une faute.
 
 Par ailleurs, il est établi par les échanges de mails et de courriers intervenus entre la FDJ et Mme [O], des 18 avril et 10 mai 2012, qu'avant même la fin du processus de cession tel que décrit à l'article 10 du contrat de courtier-mandataire et sa réponse sur les candidatures, dont celle de Mme [O], proposées par le GIE Est, la FDJ a proposé à celle-ci de régulariser un projet de contrat de prestation d'une durée de cinq années. En ne respectant pas les dispositions du contrat qui la liait à la société Etablissements Mougeolle, la FDJ a également commis une faute.
 
 Il convient ensuite d'examiner chacune des candidatures ou proposition pour rechercher si la FDJ a abusivement refusé de les agréer.
 
 Concernant Mme [D] qui, bien que travaillant avec son père depuis de nombreuses années, n'était pas courtier-mandataire, le refus d'agrément de la FDJ était conforme à ses principes de resectorisation tendant à privilégier les courtiers-mandataires déjà présents dans le réseau.