décision 16-13.542 du 27/09/2017,  partie 10



 9°) ALORS QU'en affirmant que l'ajustement des tarifs d'Orange le 28 mai 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 s'explique par le changement de contexte réglementaire modifiant les modalités d'encadrement de la prestation de départ d'appel, sur la base des coûts audités d'Orange en 2009, après avoir admis que la décision de non-lieu prononcée le 17 juin 2009 par le directeur de l'ARCEP s'explique « par la procédure de sanction de l'article L. 36-11 du CPCE, dont la finalité consiste à remédier, pour l'avenir, aux pratiques constatées, et non à sanctionner des pratiques passées « ou encore qu'il ressort de cette décision que « l'instruction a établi que par le passé, la société France Télécom n 'a pas intégré suffisamment dans ses tarifs de départ d'appel les effets des gains de productivité et des modifications de ses méthodes d'allocation des coûts (et) qu'ainsi il ressort de l'instruction que les tarifs de départ d'appel auraient dû être inférieurs à ceux pratiqués de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007 », ce dont il résultait que l'ajustement des tarifs d'Orange faisait suite à une procédure de sanction de l'ARCEP visant à diminuer les tarifs d'interconnexion à la boucle locale, après qu'elle eut constaté que les tarifs d'interconnexion pour les années 2006 et 2007 étaient trop élevés au regard des obligations légales de l'opérateur historique, la cour d'appel a violé les articles L 36-11 et L 38 du CPCE ;
 
 10°) ALORS QU'en affirmant que le constat effectué dans le rapport et la décision de l'ARCEP pouvant établir l'illégalité des tarifs 2006 et 2007 de France Télécom, n'était corroboré par aucun élément extrinsèque quand il résulte au contraire des propres mentions de l'arrêt attaqué que dans sa décision du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé que les "manquements avaient cessé au cours de l'instruction du fait de la régularisation des tarifs opérée par France Télécom (. . .)" (et que) cette "régularisation" a consisté, pour Orange, à rectifier ses tarifs, mais pour l'avenir seulement, en prenant cette fois en compte des prévisions de coûts inférieures à celles précédemment utilisées, mettant ainsi un terme à la surévaluation qui avait été pratiquée, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 36-11 et L 38 du CPCE.