Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.782 du 19/06/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille incompétent en tant qu'autorité arbitrale pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, invoqué par M. B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 14-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il est constant que M. B... a été employé par la SELAS Fidal par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 au poste de juriste salarié ; qu'il ressort des pièces produites que : - par avenant du 10 décembre 2013, il a été promu au poste d' "avocat manager / responsable de mission", - par avenant du 2 janvier 2015, il a été nommé "senior manager/ directeur de mission" ; que par lettre du 13 juin 2016, le Bâtonnier a confirmé à M. B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ; qu'à l'appui de cette demande d'admission, M. B... avait remis un contrat de travail d'avocat établi par le cabinet Fidal mais qui ne sera jamais retourné signé à l'employeur ; qu'il n'en demeure pas moins, que contrairement aux affirmations de M. B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin 2016, - un contrat de travail en tant qu'avocat salarié à compter de sa prestation de serment ; qu'il importe peu que le contrat de travail d'avocat n'ait jamais été signé, ce qui ne saurait avoir pour conséquence de laisser perdurer les dispositions contractuelles du contrat de juriste salarié, l'examen des bulletins mettant clairement en exergue l'existence de deux contrats : - jusqu'au 30 mai 2016, les bulletins de paie mentionnent qu'il est employé en tant que juriste, au coefficient 410, avec un niveau d'échelon N2E2, la convention collective applicable étant la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocat (CCN 1000) et qu'il percevait une prime d'ancienneté, - à compter du mois de juin 2016, les bulletins de salaire indiquent qu'il est employé en tant qu'avocat, au coefficient HE, sans niveau d'échelon, la convention collective applicable étant celle des avocats salariés (CCN 1850) et qu'il ne touche plus de prime d'ancienneté ; que le contrat de travail de juriste salarié s'est donc bien terminé lorsqu'il a prêté serment et a été inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'ordre des avocats de Marseille ; que les conditions du nouvel engagement le liant au Cabinet FIDAL en tant qu'avocat salarié et l'absence de signature d'un contrat écrit, ne peuvent être que celles résultant des bulletins de salaire qui ont été émis à compter de cette date et non celles qui régissaient sa première relation de travail en tant que juriste salarié ; qu'or, à la lecture des motifs à l'origine de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 22 décembre 2016 ainsi que de ses conclusions déposées à l'appui de ses demandes devant Mme le Bâtonnier, il se prévaut uniquement d'une modification unilatérale de son contrat de travail de juriste salarié ; qu'en effet, il reproche, pour l'essentiel, à la société Fidal un changement de son mode de rémunération mais telle que prévue par le contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 et des deux avenants, en particulier le dernier en date du 2 janvier 2015, renvoyant à une fiche d'objectif du 17 novembre 2017 ; que dans sa prise d'acte, il demande à son employeur "d'appliquer strictement son contrat de travail" mais fait uniquement référence à celui de juriste salarié ; qu'aux termes de ses conclusions développées devant le Bâtonnier, il n'est question exclusivement que de sa relation de travail en tant que juriste salarié, puisqu'il fait état de son investissement au sein de l'entreprise, en rappelant les différentes promotions dont il a fait l'objet, évoquant même au mois d'octobre 2016, une nomination au poste de directeur technique adjoint du département droit des sociétés proposition à hauteur de ses nouvelles fonctions, toujours en référence au dernier avenant de janvier 2015 ; que force est de constater que l'intégralité de ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste ; qu'or, il ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste qui a pris fin ;