Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.274 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte lorsqu'il appartenait au contraire aux époux [R], débiteur d'une obligation de faire, de rapporter la preuve qu'ils avaient bien rectifié leur talus, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que par jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance de Salon de Provence a condamné les époux [R] à « élaguer les branches du pin n°1 et n°4 qui empiètent sur le fonds de M. [F] » (jugement du 21 juin 2019, p. 6) ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter l'obligation d'élagage aux seules branches basses ou mortes qui empiètent sur le fonds de M. [F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [S] [F] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné solidairement M. [W] [R] et Mme [M] [V] épouse [R] à lui payer la seule somme de 2 130 euros en liquidation de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, par jugement devenu irrévocable du 21 juin 2019, avait condamné les époux [R] à radoucir la pente d'un talus sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et à élaguer les branches de pins empiétant sur le fonds de M. [F] sous une autre astreinte de 10 euros par jour de retard (arrêt, p. 3, § 1) ; qu'elle a parallèlement relevé que les époux [R] n'avaient pas exécuté leurs obligations concernant tant le talus que les pins, sur la période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 11 février 2020, soit 213 jours, et qu'ils ne justifiaient pas d'une difficulté ou d'un obstacle dirimant pour justifier ces inexécutions (arrêt, p. 5, § 9) ; qu'en décidant cependant de ne liquider qu'une seule des deux astreintes, et de limiter la condamnation des époux [R] au paiement d'une somme de 2 130 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.