Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.241 du 11/07/2019,  partie 2


qu'il est constant que M. S... R... P..., victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100% ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, pour rejeter sa demande de réparation d'un préjudice d'agrément, quand M. S... R... P... qui était atteint d'une tétraplégie lui ayant fait perdre toute autonomie, ce dont il résultait que son handicap portait une atteinte constante à ses conditions d'existence soutenait qu'à la suite de son accident, il n'était plus en mesure d'exercer les activités qu'il pratiquait auparavant, de sport avec ses enfants ainsi que le bricolage et le jardinage dans sa résidence secondaire qu'il avait remise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. S... R... P... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement ;
 
 Aux motifs que « M. S... R... P... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué une somme globale de 50 000 € pour son préjudice d'agrément et son préjudice d'établissement   Par ailleurs, le préjudice d'établissement se définit comme la perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants etc.) en raison de la gravité d'un handicap. En ce qui le concerne, M. S... R... P... a déjà fondé une famille avec deux enfants et ce dont il demande réparation dans ce cadre est en réalité constitutif des souffrances morales liées à son état et déjà indemnisées au titre des souffrances physiques et morales. Ses demandes tant de préjudice d'agrément que de préjudice d'établissement seront donc rejetées et le jugement déféré infirmé de ces chefs » (arrêt attaqué, p. 6 § 10 à p. 7 § 3 inclus) ;
 
 Alors que, d'une part, le préjudice d'établissement recouvre pour la victime handicapée ayant fondé une famille, la perte de chance de poursuivre la réalisation de son projet de vie familial ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en relevant que ce dont M. S... R... P... demande réparation dans ce cadre est en réalité constitutif des souffrances morales liées à son état et déjà indemnisées au titre des souffrances physiques et morales, quand ce poste de préjudice couvre les seules souffrances endurées pendant la maladie traumatique, avant la consolidation, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 452-3 du code de la sécurité sociale.