Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 4


mais qu'il ressort explicitement de l'ordonnance que les sociétés Skymarc farm Inc et Petra Bloodstock agency Ltd sont suspectées de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices ou aux taxes sur le chiffre d'affaires en exerçant sur le territoire national une activité d'élevage, de vente et de course de chevaux par l'intermédiaire de leur représentant dépendant autonome, la SA élevage et agriculture, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant ainsi de passer les écritures comptables correspondantes, ce qui est exactement l'un des cas visés par l'article L 16 B dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance ; que selon les documents soumis au premier juge la société Skymarc farm Inc est une "corporation", détenue et représentée par Chryssanthie H... née I..., immatriculée le [...] au registre des sociétés du Delaware aux Etats unis d'Amérique par l'intermédiaire de l'agent agréé "the corporation trust company" et domiciliée [...] street Etats unis d'Amérique, soit à l'adresse de la "corporation trust company" qui constitue aussi l'adresse d'environ 285 000 autres sociétés ; que le numéro de téléphone fourni lors de l'enregistrement de la société Skymark farm Inc est également celui de la "corporation trust company" et aucune adresse au Delaware n'apparaît dans les échanges de la société Skymark farm Inc avec la société France galop et l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ; que d'après les bases de données internationales consultées la société Skymark farm Inc est inconnue à l'adresse de Nolva Ltd, [...] figurant dans ses correspondances et sur les factures éditées en 2013, 214 et 2015 par la SA élevage et agriculture et la société Nolva Lltd n'est pas domiciliée à cette adresse mais 29 Broadway RM 500 New York, adresse à laquelle la société Skymark farm Inc est inconnue de même qu'elle est inconnue à l'adresse Orion global Ch. [...] donnée dans la délégation de pouvoirs destinée à France galop signée le 23 août 2002 par Skymark farm Inc et à celle de Saxonbury, Ingrams green, Ninfield battle, est Sussex TN33 9 EE grande Bretagne donnée pour le compte dont la société dispose auprès de France galop ; qu'inconnue aux adresses sises à New York et en Angleterre communiquées dans le cadre de ses relations avec des tiers la société Skymark farm inc ne dispose ainsi que d'une adresse de domiciliation au Delaware où elle est présumée ne pas disposer des moyens matériels et humains pour y exercer une activité économique ; que tout en contestant la valeur probante des documents produits pour prouver qu'elle est notoirement connue comme étant détenue par Chryssanthie H... née I... la société Petra Bloodstock agency Ltd le confirme néanmoins lorsqu'elle reconnaît dans les conclusions prises au nom des appelantes que "ces deux sociétés ont été reçues en héritage par leur propriétaire actuelle" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate à Londres en grande Bretagne qui est un siège sans établissement d'après la base de données Dun & Bradstreet ; que selon les bases de données internationales consultées la société Petra Bloodstock agency Ltd est également inconnue à l'adresse de facturation donnée à ses clients à Saxonbury, Ingrams green, Ninfield battle, est Sussex TN33 9 EE grande Bretagne qui correspond à l'adresse professionnelle d'Alison J..., comptable et représentante de la société ; qu'ainsi que ce soit à l'adresse de son siège ou à celle donnée à ses fournisseurs la société Petra Bloodstock agency Ltd n'apparaît pas disposer en Angleterre des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice d'une activité économique ; qu'à l'inverse il ressort des pièces produites que les sociétés appelantes possèdent pour l'IFCE le statut de propriétaire naisseur, que leurs poulinières sont mises en pension au V... [...] dans l'Orne, propriété de la SA élevage et agriculture où les poulains et pouliches sont élevés jusqu'à leurs ventes ou leur départ pour l'entraînement, que détenue à plus de 50% par une société de droit panaméen assurant l'anonymat de son actionnaire réel, le V... est considéré comme l'un des deux haras possédés par Chryssanthie H..., que les sociétés appelantes versent une commission de 4% à la SA élevage et agriculture sur les ventes de chevaux, les chevaux non vendus étant entraînés et engagés sur les champs de course français et sources de gains pour leurs propriétaires ; que selon son régisseur salarié, M. Z..., les sociétés Skymarc farm Inc et Petra Bloodstock agency Ltd sont les principales clientes de la SA élevage et agriculture, ce que confirme le rapprochement entre les sommes facturées à chacune des appelantes et les chiffres d'affaires réalisés par la SA élevage et agriculture en 2013, 2014 et 2015 ; que ces sommes représentent en effet respectivement 51% pour la société Skymarc farm Inc et 44-45% pour la société Petra Bloodstock Ltd du chiffre d'affaires total réalisé par la SA élevage et agriculture sur ces exercices ; qu'il est ainsi établi que les deux sociétés appelantes réalisent une activité économique d'élevage, de vente et de course de chevaux sur le territoire national par l'intermédiaire de la société élevage et agriculture qui dépend économiquement d'elles ;