cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-28.833 du 14/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « il est constant que les sociétés en participation Sirius ont été constituées, mais que la société Safy qui a réceptionné les fonds de monsieur X..., non seulement ne les a pas affectés à des opérations éligibles à la loi Girardin, mais les a détournés, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, puisqu'elle a transféré les fonds de monsieur X... à une autre entité, la société SGI, en vertu d'un contrat de prêt signé entre les deux sociétés, le 16 février 2006 ; que dans la note en délibéré établie le 30 octobre 2009 l'avocat de la société Safy a expliqué que les sociétés SGI et Safy sont toutes deux dirigées par la même personne, monsieur Laurent A..., qu'elles sont toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à la Réunion, et ont la même activité ; que la société SGI a connu des difficultés financières consécutives au blocage de sommes représentant la TVA qui auraient dû lui être reversées, par l'administration fiscale, suite à la découverte d'opérations de défiscalisation frauduleuses pour les années 2004 et 2005 et à l'ouverture d'une information judiciaire ; que toujours selon l'avocat, la création de la société Safy (qui a été immatriculée le 13 février 2006) correspond en 2006 au souci de monsieur Laurent A... de préserver son activité mais également à la dégradation de la trésorerie de la société SGI, ce qui explique la convention de prêt d'un montant de 2 700 000 euros, la somme d'un million d'euros étant remise le 16 février 2006, le solde devant être réglé selon la trésorerie de la société Safy ; que cependant, l'administration fiscale a pris prétexte de l'apparente parenté entre les sociétés SGI et Safy pour bloquer, au détriment de Safy, un crédit de TVA de 1 300 000 euros ; que la société Safy, qui avait contractuellement reçu mandat d'affecter les fonds reçus à une opération bien déterminée, n'a pas exécuté son obligation ; qu'elle doit répondre de l'inexécution, qui est en soi fautive, et du préjudice qui en est résulté pour monsieur X..., qui consiste dans la disparition des fonds investis et dans la perte de la chance de pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale ; que compte-tenu des éléments dont elle dispose, la cour chiffrera ce préjudice à la somme globale de 25 000 euros, dira que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 5 juillet 2007 et ordonnera la capitalisation » (arrêt, p. 6 alinéas 3 & 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que la société Safy faisait valoir que « aucun détournement de fonds n'est intervenu » (conclusions d'appel de la société Safy, p. 28 antépénultième alinéa) ; qu'en énonçant que la société Safy n'avait pas affecté les sommes à l'opération prévue et « les a détournées, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même » (arrêt, p. 6 alinéa 4), les juges du fond ont modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la société Safy produisait le dossier de monsieur X... au terme duquel ce dernier avait « bien noté que monsieur Laurent A..., représentant de la société Safy, ne garantit pas [sa] participation et placera les capitaux au fur et à mesure de leur collecte » (pièce n° 9) et invoquait ce point dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel de la société Safy, p. 27 in fine) ; qu'en énonçant que « la société Safy [] avait contractuellement reçu mandat d'affecter les fonds reçus à une opération bien déterminée », les juges du fond ont dénaturé le dossier de monsieur X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le mandataire n'engage sa responsabilité au titre de la perte du gain espéré qu'à la condition que l'opportunité de réaliser l'investissement se soit présentée ; qu'en condamnant la société Safy à indemniser monsieur X... de la perte de chance de retirer les bénéfices d'un investissement, sans relever que l'opportunité d'un tel investissement s'est présentée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le mandataire n'engage sa responsabilité au titre de la perte du gain espéré qu'à la condition que l'opportunité de réaliser l'investissement se soit présentée ; qu'en condamnant la société Safy à indemniser monsieur X... de la perte de chance de retirer les bénéfices d'un investissement, sans relever que l'opportunité d'un tel investissement s'est présentée, les juges du fond ont indemnisé un préjudice éventuel, violant ainsi les articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la société Safy faisait valoir dans ses écritures d'appel que les juges du fond ne pouvaient faire droit à la demande de monsieur X... de réparation du préjudice tiré de la perte des fonds donnés en apport, dès lors qu'une telle demande consistait en réalité une demande en restitution et non en réparation (conclusions d'appel de la société Safy, pp. 29 et s.) ;