Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 4


4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; 5° Le recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°,2°,3° et 5° ; que les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L 216-1 ; qu'un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financières de ces unions ; qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret ; que selon l'article D 213-1, la circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale ; qu'elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'article D 213-1 ajoute que pour l'application du dernier alinéa de l'article L 213-1, la délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, le contrôle litigieux a porté sur un établissement de la société PLG Nord-Est situé à Amiens, soit dans le département dans lequel la compétence de l'union de la Somme n'est pas contestée ; que l'Urssaf de Picardie vient aux droits et obligations de l'Urssaf de la Somme par la suite de la restructuration du réseau des trois caisses de Picardie (Aisne, Somme et Oise) selon arrêté du 7 août 2012 qui a pris effet le 1er janvier 2013 ; que de même, l'Urssaf de Bretagne vient aux droits et obligations de l'Urssaf du Finistère par la suite de la restructuration du réseau des caisses de région Bretagne (Finistère, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) selon arrêté du 7 août 2012 qui a pris effet le 1er janvier 2013 ; que ces deux arrêtés dont copie est versée aux débats ont substitué de plein droit les Unions régionales aux unions départementales ainsi fusionnées, dans les accords pris par celles-ci antérieurement et notamment dans leur adhésion à la convention générale de réciprocité ; qu'or l'Urssaf de Picardie produit la délégation consentie par l'Urssaf de la Somme à toutes les autres unions le 22 mars 2002 ; qu'il est de même justifié par une lettre-circulaire en date du 22 janvier 2009 que l'appelante vise dans ses écritures, de l'adhésion de l'Urssaf du Finistère à la convention générale de réciprocité avant sa fusion dans l'Urssaf de Bretagne ; qu'il convient d'ajouter que même lorsque le contrôle s'inscrit dans le cadre d'une opération concertée prévue par l'article L 225-1 du code de la sécurité sociale, une délégation spécifique de compétence à la demande du directeur de l'Acoss n'est pas nécessaire lorsque les organismes qui opèrent le contrôle bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L 213-1 ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le moyen tiré de l'incompétence de l'Urssaf de Bretagne ; sur l'avis de passage et la charte du cotisant, qu'en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf au cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions mentionnées à l'article L 349-9 du code du travail ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; que lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé « Charte du cotisant contrôlé », est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avis de passage visé par le texte précité a été adressé par l'Urssaf de Bretagne au siège de la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est qui est l'employeur au sens de ce texte, identifié par son numéro Siren, de l'ensemble des salariés qui travaillent dans les différents établissements de la société, dont celui qui est situé à Amiens ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose l'envoi de cet avis à chaque établissement de la société ;