Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.855 du 02/02/2022,  partie 4


Si le même acte précise également et de manière quelque peu contradictoire que le locataire et le fournisseur s'engagent avant la livraison à transmettre la photocopie du carnet de francisation (la francisation n'intervenant en réalité que bien plus tard), il ne résulte d'aucune pièce aux débats que les parties aient prévu de différer la date de livraison et que le fournisseur soit resté propriétaire du bien jusqu'en juin 2011 comme la société demanderesse l'indique. Il y a donc lieu de considérer qu'en signant ce procès verbal de livraison, Monsieur [M] a accepté de prendre livraison du navire en cause, ce qui conduisait à ce que l'acheteur, la société SGB, règle le prix au fournisseur. Il apparaît en conséquence que la date de délivrance du navire est le 28 janvier 2011 de sorte que l'action engagée le 19 avril 2013 par la compagnie HELVETIA est prescrite » ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ; qu'à ce titre la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire ; qu'en se bornant à retenir que l'action du subrogé est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime pour retenir que le délai de prescription de l'action du subrogé devait être fixé au jour de la délivrance du navire, quand seul le paiement subrogatoire intervenu ultérieurement était de nature à faire courir le délai de prescription à l'égard de l'assureur subrogé, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action formée par la compagnie HELVETIA ASSURANCES à l'encontre de la société ALLIANCE YACHT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «La société HELVETIA ASSURANCES soutient que la prescription de faction fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire, de sorte que c'est la date du paiement et non la date du fait générateur de celui-ci qui doit être prise en compte et qu'ainsi son action n'est pas prescrite. Elle prétend également que si le bateau a bien été acquis au mois de janvier 2011, il n'a été acheminé qu'au mois de juin 2011 marquant ainsi la date de délivrance au sens des dispositions de l'article L 121-12 du Code de la consommation ainsi qu'en attestent le titre de navigation établie le 31 mai 2011 et l'acte de francisation en Martinique en date du 3 août 2011. Il sera rappelé que la subrogation a un effet translatif ; la créance est transmise au subrogé, à la date du paiement qu'elle implique, avec tous les droits et actions du subrogeant ; elle se transmet à la mesure des droits et actions dont dispose le subrogeant et ne peut lui en conférer davantage, de sorte que celui qui, par son paiement, est subrogé dans les droits du créancier originaire ne peut avoir plus de droits ou d'actions que ce dernier à l'égard du débiteur. En conséquence, celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne disposant que des actions bénéficiant à celle ci, son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime. Il en résulte que la société HEL VETIA, partie subrogée dans les droits de Monsieur [M], peut valablement se voir opposer la prescription de l'action dont disposait celui-ci. En application de l'article L 211-12 du Code de la consommation, faction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Aux termes d'article L 211- 7 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Il ressort des pièces communiquées que la SGB FINANCE a acquis ce bateau le 28 janvier 2011 selon facture établie. Par le mécanisme de la location avec option d'achat, Monsieur [M] est tenu selon l'article 8 du contrat des risques et périls de la livraison bien qu'ayant contracté une assurance ultérieurement. Lors de la livraison du bien, le locataire s'engage à signer avec le vendeur ou son mandataire un procès verbal contradictoire de livraison-réception constant la conformité du bien aux spécifications du bon de commande et à celles du contrat de location. Il est également spécifié que l'attention du locataire est particulièrement attirée sur l'importance de l'établissement et de la signature du procès verbal de livraisonréception qui a pour conséquence de constater la bonne exécution de l'obligation de délivrance du bailleur..". En l'espèce et conformément aux indications du contrat de location avec option d'achat, le procès-verbal de réception a été signé le 28 janvier 2011 12 par le fournisseur er Monsieur [M]. Ce document porte par ailleurs pour mentions que " le locataire agissant en son nom personnel et comme mandataire de SGB Finance atteste prendre livraison du bateau désigné ci-dessus muni des pièces permettant la francisation et l'immatriculation";