Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.933 du 27/11/2019,  partie 5


l'utilisation de l'ordinateur professionnel mis à sa disposition pour faire part de sa démission à des clients en se présentant comme Directeur technique de la société Baur France, en communiquant ses coordonnées et en invitant lesdits clients à le contacter « pour toute demande d'information technique et à tout besoin de conseil « ce alors qu'il était toujours en relation de contrat de travail avec son employeur constitue une tentative de détournement de clientèle au profit du futur employeur. Il s'en déduit que pris dans leur ensemble ces éléments caractérisent l'intention de nuire de M. T... K... à l'encontre de son employeur «Sebakmt International». En conséquence la faute identifiée à l'encontre de M. T... K... est caractérisée comme étant une faute lourde ouvrant droit à l'indemnisation de l'employeur la «Sebakmt International» : il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; sur l'indemnisation du préjudice, il n'est pas contestable que les agissements fautifs de M. T... K... sont préjudiciables à la société «Sebakmt International» en ce qu'ils ont permis à la société Baur France, par le truchement de son Directeur général, de bénéficier d'informations confidentielles sur des marchés et des produits acquérant ainsi un avantage dans le contexte de recherche de clients potentiels sur un marché très spécifique. Les actes de dénigrement de M. T... K... ont, par leur nature désobligeante et incitatrice à passer à la concurrence, jeté un discrédit sur la réputation, le professionnalisme et l'image de la société «Sebakmt International» ; S'il en résulte un préjudice moral et d'image évident, il ne découle ni de l'argumentation ni des pièces produites par la société «Sebakmt International» qu'elle aurait subi un préjudice commercial comme elle le soutient, aucune pièce ne démontrant des pertes de marchés ou des retraits de commandes en lien direct avec les agissements fautifs du salarié. Il n'est pas contestable que le préjudice moral et d'image subi par la société «Sebakmt International» est en lien direct avec la faute lourde caractérisée à l'encontre de M. T... K.... En l'état il convient d'évaluer l'indemnité réparatrice à la somme de 10.000€ (arrêt, pages 4 à 9) ;
 
 1°/ Alors que les moyens de preuve illicite doivent être écartés des débats ;
 
 Que constitue un moyen de preuve illicite le texte d'un courrier électronique n'ayant pas date certaine ;
 
 Qu'en l'espèce, pour décider que M. K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a notamment énoncé d'une part que l'ordinateur professionnel de M. K... contenait un courriel non daté destiné au client ERDFGRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la «Sebakmt International» et son embauche par la société Baur France, vantant son engagement constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M. K... avait la disposition de son ordinateur professionnel fourni par son employeur, il l'a utilisé pour préparer un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la société «Sebakmt International», son «soulagement de quitter Megger France» et critiquait explicitement l'entreprise ;
 
 Qu'en se fondant ainsi sur un prétendu courrier électronique qui, non daté, constituait un moyen de preuve illicite et devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur, est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le salarié avait méconnu les obligations de fidélité, de loyauté et de secret professionnel fixées par son contrat de travail, et commis des actes de concurrence déloyale, notamment par une tentative de détournement de clientèle ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3141-26 du code du travail.