cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-13.289 du 21/12/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ;
 
 ALORS 2/ QUE le créancier est fondé à reprocher à son débiteur les manquements contractuels commis après la date à laquelle la résiliation a été reportée dans le passé, dès lors qu'à cette date, le contrat était toujours effectivement en vigueur entre les parties ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le preneur ne pouvait arguer d'un comportement fautif du bailleur qui fût postérieur à la date de la résiliation telle qu'elle avait été reportée dans le passé à la fin de l'année 2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ;
 
 ALORS 3/ QUE M. X... faisait valoir qu'un courrier de la mairie du 19 septembre 2007 lui enjoignait de justifier par acte authentique l'utilisation de la sortie de secours ou de régulariser la situation avec le syndic, sans quoi la capacité d'accueil du public devrait être réduite à cinquante personnes au plus ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure de fermeture initiée à l'encontre de la société New Cat et que la copropriété ne l'avait mise en demeure de se conformer à sa décision de suppression de l'issue de secours que par courrier du 15 mai 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société New Cat pouvait économiquement survivre avec une capacité d'accueil restreinte par l'autorité administrative et s'il n'en résultait pas une impossibilité d'exploiter les lieux conformément à leur destination contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil et de l'article 1134 du code civil en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 4/ QUE la clause résolutoire invoquée de mauvaise foi ne peut avoir aucun effet ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure de fermeture initiée à l'encontre de la société New Cat, que la copropriété ne l'avait mise en demeure de se conformer à sa décision de suppression de l'issue de secours que par courrier du 15 mai 2008 et que la décision municipale de nature à revoir le classement de l'établissement afin de réduire sa capacité d'accueil du public à 50 personnes n'était intervenue que le 19 mai 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur n'avait pas mis en oeuvre la procédure d'expulsion le 8 avril 2008 pour tenter d'occulter sa responsabilité contractuelle qui ne pouvait manquer d'être engagée dès lors qu'aux 15 et 19 mai 2008, l'exploitation devenait impossible du fait de la décision de la copropriété contre laquelle il n'avait pas exercé son recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ;
 
 ALORS 5/ QUE le bailleur doit délivrer au preneur une chose conforme à la destination convenue ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure de fermeture initiée à l'encontre de la société New Cat, que la copropriété ne l'avait mise en demeure de se conformer à sa décision de suppression de l'issue de secours que par courrier du 15 mai 2008 et que la décision municipale de nature à revoir le classement de l'établissement afin de réduire sa capacité d'accueil du public à cinquante personnes n'était intervenue que le 19 mai 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'issue de secours n'avait pas été condamnée par la copropriété dès la décision de l'assemblée générale du 5 novembre 2007, de sorte que l'exploitation s'était avérée impossible à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ;
 
 ALORS 6/ QUE le bailleur doit délivrer au preneur une chose conforme à la destination convenue ; que, pour débouter M. X... ès qualités de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la société New Cat ne démontrait pas que la société bailleresse ait été informée de la difficulté juridique rencontrée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du courrier officiel du 29 novembre 2007 que la société New Cat avait saisi sa bailleresse dès que la difficulté avait été soulevée par le syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil et de l'article 1134 du code civil, en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 7/ QUE l'obligation du bailleur de délivrer au preneur une chose conforme à la destination convenue est impérative ;