Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.546 du 12/05/2021,  partie 4


article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 4- ALORS QUE seul un risque grave, identifié et actuel, peut justifier l&apos;expertise réclamée par le CHSCT ; qu&apos;en se fondant sur le courriel du médecin du travail du 18 janvier 2019 faisant état d&apos;un « mal être » ressenti par de nombreux salariés, avec diverses manifestations, constatations qui n&apos;étaient étayées par aucun chiffre et qui étaient dès lors impropres à caractériser un risque grave, identifié et actuel, justifiant l&apos;expertise réclamée, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné la société Uniper France Power à payer au CHSCT des centrales [Établissement 1] la somme de 5 000 ? de dommages et intérêts pour entrave,
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT se plaint d&apos;une entrave à l&apos;exercice de ses missions de la part de la société Uniper France Power ; que la société Uniper France Power réfute son argumentaire se défendant de toute entrave ; qu&apos;il s&apos;évince des développements précédents que la société Uniper France Power a privé le CHSCT des centrales [Établissement 1] de ses prérogatives au moment de l&apos;accident de M. [C] puisqu&apos;elle : - a confié l&apos;enquête à un cabinet extérieur non indépendant, - géré cet accident avec le CHSCT [Localité 2] alors que, même s&apos;il est administrativement rattaché au siège, M. [C] travaille aussi sur [Localité 1] et a eu son accident à [Localité 1], - a refusé, pour des motifs dont la pertinence n&apos;est pas établie, de lui communiquer les conclusions de son enquête de sorte que la cause exacte de son accident n&apos;est pas connue ; que par ailleurs, il se déduit des pièces versées aux débats que, malgré les demandes instantes de ses membres, elle a tardé à réunir le CHSCT des centrales [Établissement 1] pour discuter de l&apos;accident de M. [C] ; qu&apos;en effet, la première réunion, celle du 11 juin 2018, s&apos;est tenue un mois et demi après l&apos;accident et la seconde, celle du 16 novembre 2018, quatre mois et demi plus tard ; que dans ces conditions, l&apos;entrave à l&apos;exercice des pouvoirs et des prérogatives du CHSCT des centrales [Établissement 1] est caractérisée et qu&apos;il convient de lui allouer la somme de 5 000 ? de dommages et intérêts qu&apos;il réclame,
 
 1- ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour condamner l&apos;employeur pour entrave à la mission du CHSCT, le président du tribunal de grande instance lui a reproché d&apos;avoir privé le CHSCT de Provence de ses prérogatives au moment de l&apos;accident de M. [C] ; que cependant, les deux premières branches du deuxième moyen ont montré qu&apos;un tel grief avait été retenu à tort par le président du tribunal de grande instance, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement de ces critiques justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, n&apos;a le pouvoir de statuer que sur la contestation de l&apos;employeur portant sur la nécessité de l&apos;expertise, la désignation de l&apos;expert, le coût, l&apos;étendue ou le délai de l&apos;expertise ; qu&apos;en allouant pourtant au CHSCT des dommages-intérêts pour entrave, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a excédé ses pouvoirs, en violation de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné la société Uniper France Power à payer au CHSCT des centrales [Établissement 1] la somme de 7 000 ? au visa de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT ne dispose pas de fonds propres, qu&apos;il est justifié de lui rembourser tous les frais qu&apos;il a supportés dans le cadre de l&apos;instance ; qu&apos;au vu des justificatifs produits, la société Uniper France Power sera condamnée à lui payer 7 000 ? du chef de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 1- ALORS QU&apos;en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d&apos;avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; que le président du tribunal de grande instance a expressément relevé que l&apos;employeur contestait le coût exorbitant et injustifié des honoraires de l&apos;avocat du CHSCT ; qu&apos;en se bornant à condamner l&apos;employeur à payer la somme réclamée au titre des frais irrépétibles, sans fixer leur montant au regard des diligences accomplies, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;