Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.154 du 22/09/2021,  partie 3


Les époux [E] n'ont pas répondu à cet argument de la banque en démontrant ni même en contestant que le Teg de chacun des prêts litigieux n'ait pas été calculé comme soutenu par la Caisse d'épargne en fonction d'un mois normalisé à 30,41666 qui, multiplié par 12, correspond aux 365 jours de l'année civile. Par là, ils sont défaillants à rapporter la preuve de la fausseté des Teg litigieux pour la raison qu'ils mettent en avant de la référence à une année raccourcie à 360 jours. Succombant, ils seront déboutés de leurs demandes annexes et supporteront les dépens. »
 
 ALORS QUE 1°) le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que la clause d'intérêt faisant référence au calcul selon l'année lombarde de 360 jours est nulle, comme abusive, dès lors qu'elle a pour effet ou pour objet de permettre à l'établissement de crédit de calculer les intérêts sans que le consommateur soit à même d'en apprécier l'incidence financière ; qu'en rejetant la demande de l'exposante aux motifs qu'elle n'établissait pas que le calcul opéré par la banque était effectivement fait par référence à l'année lombarde selon la clause stipulée au contrat, ce qui démontrait justement l'impossibilité pour le consommateur d'apprécier l'incidence financière de la clause au moment de conclusion du contrat , la Cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais L. 212-1) ;
 
 ALORS QUE 2°) subsidiairement, le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que l'usage d'une référence à la clause lombarde, calculée sur 360 jours, a un impact financier dès lors que le déblocage des fonds est successif, les échéances étant alors brisées et calculées de manière journalière ; qu'il appartient au juge de vérifier l'impact financier d'une telle clause, décisif de sa licéité ; qu'en refusant de procéder à cette analyse, au motif que l'exposante, consommateur, ne ferait que proposer une argumentation théorique, sans vérifier qu'en l'espèce le calcul proposé par la banque était équivalent à celui légalement applicable reposant sur une base de calcul fondée sur l'année civile, la banque n'ayant au demeurant par fourni les éléments essentiels pour permettre à l'exposante de déterminer cette incidence avec précision la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais L. 212-1).
 
 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel, fondée sur une erreur du TEG est irrecevable et dit que la demande de déchéance des intérêts est irrecevable ; outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2 Sur la stipulation d'un TEG erroné [D] [Q] épouse [E] soutient que le TEG des prêts immobiliers est erroné, en raison de la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement. Elle demande donc de substituer le taux légal au taux d'intérêt conventionnel et conclut en outre à la déchéance des intérêts de tous les prêts immobiliers. La caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur oppose la prescription pour faire échec à ces demandes. Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un contrat de prêt et de l'article L312-33 du code de la consommation sanctionnant le prêteur défaillant par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, que l'action en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel ou en déchéance du droit aux intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée. Le point de départ de ce délai est le moment où l'emprunteur consommateur ou non professionnel a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée ; il correspond à la date du prêt si l'examen de la convention permettait à l'emprunteur de se convaincre de l'erreur alléguée. En l'occurrence, l'erreur invoquée réside dans la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement. Elle était aisément décelable dès la souscription des prêts immobiliers.