décision 16-17.880 du 07/03/2018,  partie 5


Le fait que Maître X... ait dû reporter un départ en congés pour terminer un dossier relève des aléas du métier d'avocat tout autant que de son initiative personnelle et ne peut être analysé comme un acte de subordination à l'égard de la société Fidal. S'agissant de la conversion du contrat de collaboration libérale initialement conclu entre les parties, en contrat de travail, loin de faire coïncider la réalité pratique de la relation existante entre les parties et la réalité juridique propre à cette relation, il ne s'agit que de la mise en oeuvre des dispositions arrêtées à l'article VI du contrat de collaboration prévoyant expressément qu'au terme d'une période de douze mois, les parties envisageraient une poursuite éventuelle de leur relation selon d'autres modalités. A cet égard, il est relevé que les parties ont convenu d'un contrat d'avocat salarié avec effet à compter du 1er octobre 2013 soit environ un an après la signature du contrat de collaboration. Il est surabondamment relevé que le montant de la rémunération prévu au titre du contrat salarié est supérieur à celle telle qu'elle résultait du contrat de collaboration. Enfin et contrairement à ses affirmations, il n'a pas été reconnu à Maître X..., lors de son embauche comme salarié, l'ancienneté résultant de sa période de collaboration laquelle a duré près d'un an mais une ancienneté de six mois à titre de faveur et compte tenu des liens antérieurs même d'une autre nature comme le fait valoir à juste titre la société Fidal. S'agissant de l'erreur matérielle de date d'embauche comme salarié initialement commise sur l'attestation Pole Emploi, elle ne peut être invoquée par Maître X... dès lors que l'erreur n'est pas source de droit. Au vu de ces éléments, il apparaît que Maître X... n'établit pas l'existence du contrat de travail dont il revendique l'existence. De surcroît et de manière surabondante il existe un faisceau d'indices démontrant que durant toute la période de collaboration entre les parties, Maître X... disposait d'une clientèle personnelle qu'il a pu conserver voire développer. En premier lieu, l'article II du contrat de collaboration rappelle que Maître X... a bénéficié, tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, de l'ensemble des moyens du cabinet sans aucune restriction et dans les conditions d'utilisation à titre gratuit. De même, le contrat de collaboration énonce que Fidal garantissait le droit à la formation de Maître X... ainsi qu'à l'acquisition d'une spécialisation notamment, s'engageant en outre à lui apporter information, aide et conseil tant pour les dossiers du cabinet, que pour ses dossiers personnels. Il résulte par ailleurs de la lecture des propres conclusions du demandeur que ce dernier était inscrit à l'Urssaf en qualité de travailleur indépendant puisqu'il sollicite la condamnation de la société Fidal, à lui rembourser les cotisations et charges sociales professionnelles afférentes à un statut de collaborateur libéral qu'il a assumées à titre personnel pour la période du 15 octobre 2012 au 30 septembre 2013. De même, il ressort de la lettre des factures n° 2806 à 2864 produites en pièce 2 par Maître X... lui-même que ce dernier disposait d'un papier à en-tête personnel muni d'un numéro de TVA intracommunautaire pour solliciter le règlement de ses rétrocessions d'honoraires d'octobre 2012 à septembre 2013 inclus. Il est donc constant que Maître X... avait conservé son papier à en-tête personnel sans aucune référence au cabinet Fidal. Il résulte par ailleurs de la lecture des factures n° 2864 et 2865 produites en pièce 2 par Maître X... respectivement toutes deux datées du 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 à son en-tête personnelle que ce dernier a facturé pour chacune de ces dates, en sus de sa rétrocession d'honoraires, une somme de 11.960 € TTC à titre de rétrocession d'honoraires complémentaires. Or, sans être contredit sur ce point, l'employeur a fait valoir que ces factures démontrent la cession de la clientèle personnelle dont Maître X... disposait au profit de la société Fidal. Au surplus, Maître X... reconnaît dans ses écrits avoir été titulaire d'une adresse e-mail professionnelle personnelle, distincte de celle du cabinet Fidal. Ce faisceau de présomptions allié au fait que Maître X... n'a produit aucun justificatif comptable de son activité alors qu'il lui incombe d'établir l'existence de son contrat de travail ne peuvent qu'entraîner le rejet de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail pour la période du 15 octobre 2012 au 30 septembre 2013 ainsi que de toutes les demandes en découlant » ;
 
 ALORS 1°) QU'en considérant que la société Fidal aurait produit une liste de 73 noms correspondant prétendument à la clientèle personnelle de M. X..., lequel n'aurait pas constaté qu'il s'agissait de sa clientèle personnelle et qu'il n'aurait pas été établi que l'intégralité des clients personnels du collaborateur fît l'objet d'une facturation par la société Fidal, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il était dans l'impossibilité de produire les factures émises par la société Fidal au titre des dossiers qu'il avait gérés entre le 15 octobre 2012 et le 30 septembre 2013 et que la sommation de communiquer ces factures délivrée à la société Fidal avait été laissée sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;