décision 17-82.296 du 28/11/2017,  partie 3



 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité du demandeur partiellement bien fondée et a prononcé la nullité des auditions en garde à vue, refusant d'annuler la perquisition réalisée à son domicile ;
 
 "aux motifs qu'en revanche, M. X... a donné son assentiment écrit à la perquisition qui a eu lieu à son domicile (D 291) ; que la perquisition et les saisies qui ont eu lieu le 17 juin 2014 à 7 heures ne seront pas annulées, ces actes n'exigeant pas d'autre forme que l'autorisation de la personne chez laquelle la perquisition est pratiquée ; qu'ils ne comportent aucune audition et ne présentent aucun rapport avec les auditions annulées qui n'en sont pas le support nécessaire ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'une juridiction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'une perquisition réalisée de manière concomitante à une garde à vue au domicile d'une personne doit être annulé lorsqu'il est admis que cette garde à vue a été conduite en violation de la loi, faute d'avoir fait l'objet d'un avis régulier au procureur de la République ; qu'en refusant d'annuler la perquisition du domicile de M. X... mise en oeuvre durant le temps de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité ;
 
 "2°) alors que l'assentiment à une perquisition délivré par une personne placée en garde à vue dont il s'avère qu'elle n'a pas été placée sous le contrôle immédiat du parquet ne peut être considéré comme valable ; qu'en se réfugiant derrière l'assentiment délivré par M. X... qui venait d'être placé en garde à vue pour la réalisation d'une perquisition à domicile, lorsque cette mesure de contrainte n'était pas, en violation des règles légales, contrôlée par le parquet, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour écarter la requête de M. X... en annulation de la perquisition, au motif que la garde à vue, irrégulière, en constituait le support nécessaire, la chambre de l'instruction énonce que l'intéressé a donné son consentement écrit à cette mesure, laquelle n'exige pas d'autre forme que l'autorisation de la personne chez laquelle la perquisition est pratiquée ; que les juges ajoutent que la perquisition et les saisies ne comportent aucune audition et ne présentent aucun rapport avec les auditions annulées, qui n'en sont pas le support nécessaire ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors que les procès-verbaux d'audition, seuls annulés, ne sont pas le support nécessaire de la perquisition critiquée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 116, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité du demandeur partiellement bien fondée et a prononcé la nullité des auditions en garde à vue, refusant d'annuler sa mise en examen ;
 
 "aux motifs que doivent également être annulés les actes trouvant leur support nécessaire dans les actes annulés ; qu'au jour de la mise en examen de M. X..., le 19 juin 2014, le juge d'instruction disposait, outre des déclarations en garde à vue, dont celles de M. X..., annulées, des dénonciations et déclarations, réitérées au cours de trois auditions avant les gardes à vue et lors d'une audition le 17 juin 2014, jour où les gardes à vue ont été exécutées, de M. Dominique C..., brigadier-chef, qui avait été lui-même en poste à la CSP de Martigues, selon lesquelles les membres du groupe de voie publique de ce commissariat, dont M. X... faisait partie, se livraient à des détournements à leur profit d'objets qui se trouvaient entre leurs mains en raison des procédures qu'ils étaient appelés à diligenter (dont du matériel d'outillage de marque Bosh ou imitation Bosh) et recevaient des cadeaux, selon lesquelles également M. X... aurait apposé un pistolet sur la tempe d'une personne gardée à vue, selon lesquelles en outre, il aurait commis des escroqueries à l'assurance en relation avec une réparation de véhicule ; que M. C... avait par ailleurs réitéré ces mêmes dénonciations dans un courrier adressé au parquet d'Aix-en-Provence ; que le juge d'instruction disposait également des résultats de la perquisition opérée au domicile de M. X... le 17 juin 2014 au cours de laquelle avaient été découverts de nombreux outils, dont certains présentés par l'intéressé comme achetés aux puces de Marseille, donc sans justificatifs, de marque Bosch ou Hilti, dont certaines d'un prix élevé (D 288) ;