Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.771 du 02/07/2014,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'ainsi que l'a retenu à bon droit la cour d'appel, l'assujettissement de l'employeur à l'obligation d'assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que la Société nationale Radio France, qui en vertu de l'article 47 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, a la qualité de personne morale de droit privé, ce dont il résulte que la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires est remplie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Pôle emploi services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société nationale de radiodiffusion Radio France.
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée aux demandes de Pôle emploi tirée de l'irrégularité de la mise en demeure préalable, et d'AVOIR dit que la lettre de Pôle Emploi du 27 octobre 2008 était sans portée sur la recevabilité et l'étendue des demandes de RADIO FRANCE ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les cotisations dont Pôle emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L 5422-15 du code du travail. Il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Au cas particulier, Pôle emploi a adressé un courrier recommandé à la société Radio France le 21 août 2008, lui demandant de régulariser sa situation au regard de l'assurance de créances des salariés à effet du 1er janvier 2006, après avoir énoncé le principe selon lequel elle relevait de ce régime en sa qualité de personne morale de droit privé, sans indiquer un montant de cotisations appelées. La teneur de ce courrier, même s'il n'était pas intitulé "mise en demeure", contenait une interpellation suffisante de la société Radio France quant à ses obligations. Sa lecture lui donnait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés, à savoir les cotisations AGS dues en application de l'article L. 3253-6 du code du travail expressément visé, ainsi que de leur étendue, la réclamation portant sur la période postérieure au 1er janvier 2006. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que ce courrier valait mise en demeure de la société Radio France, étant ajouté que le montant précis des cotisations dues ne pouvait être que subordonné, quant à lui, à la déclaration des salaires incombant à l'employeur ; que sur la portée des courriers des 4 février et 27 octobre 2008, le courrier du 4 février 2008, intitulé en son objet "Attestation - Contributions à l'assurance chômage - Cotisations à l'association pour la garantie des salaires", qui informait la société Radio France que son compte était à jour au 31 décembre 2007 au titre des contributions générales et cotisations, n'a pas pris position sur le principe même de l'assujettissement de la société Radio France à l'assurance contre le risque de non paiement des salaires. Par ce courrier, L'ASSEDIC Région France, s'adressant à la société nationale de radiodiffusion France bleu Berry, se référait à l'exploitation des informations portées sur la déclaration de régularisation annuelle 2007 émanant de cette société, et à l'analyse des trois années antérieures, ceci sous réserves expresses d'erreurs ou omissions constatées lors de contrôles ultérieurs. Aucune portée générale ne peut lui être attribuée quant à un accord prétendu de Pôle emploi pour renoncer à ses prétentions à l'égard de Radio France, pas plus qu'une portée limitée à la période antérieure au 1er janvier 2008 comme elle le soutient subsidiairement, compte tenu des réserves exprimées.