Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.058 du 27/06/2019,  partie 2


que par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition nécessaire à la réception, alors qu'il est ici constant que l'ouvrage n'a pas été achevé, les constatations de l'expert judiciaire démontrant suffisamment ce défaut d'achèvement, et que la prise de possession ne vaut pas en soi réception tacite de l'ouvrage, sauf lorsqu'elle est jointe au paiement intégral de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la preuve du paiement sans réserve du solde du prix fait toujours défaut ; que dès lors la preuve n'est toujours pas rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, et par suite des acquéreurs dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'il en découle que l'appelant ne peut toujours pas revendiquer l'application des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut agir que sur la responsabilité contractuelle de droit commun (cf. arrêt, p. 5 à 7);
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'il semble qu'un procès-verbal de livraison n'ait jamais été établi entre les locateurs d'ouvrage et le maître de l'ouvrage, ce qui est confirmé par l'expert judiciaire aux termes de son rapport d'expertise : « il ne semble pas qu'il y ait eu un procès-verbal de réception des travaux (dressé) par la maître de l'ouvrage avec les entreprises » ; que s'il est constant que la prise de possession des logements a eu lieu entre juin 2005 et janvier 2006, elle ne saurait traduire la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'aucun justificatif de paiement du solde du prix des travaux aux locateurs d'ouvrage n'est versé aux débats ; que si une réception tacite peut survenir malgré l'absence de paiement du solde du prix, en l'espèce, de nombreuses prestations restaient encore à réaliser ou à terminer au moment de la prise de possession par les acquéreurs des logements ; que le caractère inachevé des travaux est acquis aux débats (cf. jugement, p. 17 à 20);
 
 ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite, entre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement et les architectes, entrepreneurs et autres personnes avec qui il est lié par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement après sa prise de possession par la Sci [...], l' impossibilité pour l'expert judiciaire d' obtenir de la Sci [...], absente en cause d'appel, la production d'un procès-verbal de réception et la date d'achèvement des travaux et, enfin, au regard de ses constatations, sa proposition de fixer la réception tacite avec réserves en janvier 2006, la cour d'appel ne pouvait écarter la réception tacite alléguée sans s'interroger sur l'absence de contestation relative au paiement du solde du prix des travaux lors de la prise de possession de l'ouvrage par la Sarl [...], absente en cause d'appel mais présente en première instance, circonstance qui constituait un indice supplémentaire de l'existence de la réception tacite alléguée; qu'en considérant sans procéder à cette recherche, que la prise de possession ne manifestait pas une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil.