Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 2


Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
 
 6. Pour fixer le montant de l'indemnité de rapport, l'arrêt déduit du prix de l'aliénation du bien réalisée en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par Mme [R].

7. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [R] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation que lui a fait Mme [N] [E] le 21 octobre 1966, l'arrêt rendu le 7 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. [S] [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] [E] épouse [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de sa mère la somme de 130.443,39 euros au titre de la donation que lui avait faite [N] [E] le 21 octobre 1966 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en rapport à la succession de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble rémois, () l'article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à une succession « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; que l'acte des 21 et 24 octobre 1966 fait état de la donation de 18.375F par Mme [N] [E] à sa fille selon acte du 21 octobre 1966 ; que l'acte de donation lui-même n'est pas produit aux débats par Mme [D] [R] ; que partant, le principe du rapport doit s'appliquer ; que l'intimée se limite à soulever l'irrecevabilité de la demande de rapport, sans formuler aucune observation sur son principe ou son montant ; que selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; que M. [S] [E] retient à raison le prix de vente obtenu en 2007, soit 300.000 euros, et en déduit le montant des travaux et dépenses dont il a été justifié par Mme [D] [R], à hauteur de 81.500 euros + 32.152,30 euros pour un résultat de 186.347,10 euros ; que cependant, en 1966, Mme [N] [E] a donné à sa fille 18.375 F qui représentaient 70% du prix total de l'immeuble de 26.250 euros ; que dès lors, le rapport n'est dû qu'à concurrence de 70%, et non de 90%, comme demandé par l'appelant des 186.347,70 euros, soit 130.443,39 euros ; que le montant du rapport étant fixé à l'époque du partage, il n'y a pas lieu de majorer cette somme d'intérêts à compter du décès de Mme [N] [E] ;
 
 1°) ALORS QU'en cas d'aliénation avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire ;