Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 7



 ALORS, de quatrième part, QUE les bénéfices du contrefacteur correspondent nécessairement à la marge brute réalisée par celui-ci qui intègre, non seulement le profit qui subsiste après paiement de tous les frais fixes et variables, mais également la part de gain permettant au contrefacteur de régler en tout ou partie les frais fixes de l'entreprise ; qu'en affirmant que "les actes de contrefaçon ayant été réalisés par la société Décathlon France dans le cadre de son activité, il y a lieu de prendre en considération le seul profit qu'elle en a tiré lequel correspond à sa marge nette" , la cour d'appel, qui a fait application d'une conception erronée comme étant exagérément restrictive de la notion de bénéfice, en la limitant au seul profit, a violé l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, enfin et toujours subsidiairement, QU'il est de principe que doivent être compris dans la masse contrefaisante non seulement le produit breveté objet de la contrefaçon, mais encore ce qui forme avec lui un tout commercial ; que la contrefaçon portant sur le dispositif de fixation occipitale réglable d'un casque de cycliste, objet du brevet de la société Time Sport International, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de la contrefaçon devaient nécessairement être fixés sur la base du profit retiré par la société Decathlon France de la commercialisation des casques incluant le dispositif breveté ; qu'en considérant au contraire que le préjudice devait être apprécié non en fonction du prix de vente du casque mais de « la plus-value ainsi apportée » et que les montants avancés par la société Decathlon France devaient être pondérés du fait que la contrefaçon portait « sur un élément seulement des casques », la cour d'appel a méconnu le principe du « tout commercial » ensemble les dispositions de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR limité à 28.620,90 euros la somme qu'elle a condamné la société D-H-G Knauer à payer, au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012, à la société Time Sport International à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Time Sport International formule une demande de 1 754 483 € à l'encontre de la société Knauer au titre du bénéfice réalisé par celle-ci au cours de cette seconde période ; que la société Knauer prétend qu'en tant que grossiste elle réalise une marge brute très faible soit 4 % qui est compensée par l'importance des quantités vendues ; que l'expert a constaté que la société Knauer avait refusé de communiquer les quantités de casques Ked réellement vendus et le chiffre d'affaire correspondant ; qu'il a relevé que celle-ci avait vendu au minimum 630 790 casques Ked à la société Decathlon SA et a déterminé un prix d'achat unitaire moyen au vu des bons de commande du casque Ked passée par la société Decathlon SA ; que l'expert a réalisé une estimation sur la base d'un taux de marge brute identique à celui de la société Decathlon France soit un montant de 1 754 453 € ; que toutefois, quand bien même les casques commercialisés sont les mêmes, les sociétés Knauer et Decathlon France n'ont pas la même activité, l'un étant grossiste fabricant et l'autre détaillant et au demeurant n'ont pas engagé de lien sur l'opération commerciale relative à ces casques ; que la société Time Sport International ne saurait réclamer ce montant dès lors que celui-ci ne correspond pas au bénéfice de la société Knauer ; qu'en conséquence, il y a lieu de calculer le préjudice de la société Time Sport International au regard de la redevance qu'elle aurait pu percevoir, soit sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période c'est-à-dire 477 015 € (2 146 568 – 1 669 553 €) en appliquant le taux de 6 % et de le fixer à 28 620,90 € (arrêt attaqué p. 11 al. 7 à 11) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la société Time Sport International ayant demandé que les dommages-intérêts incombant à la société Knauer soient fixés en considération des bénéfices retirés par cette société de la contrefaçon, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et non que lui soit allouée, à titre d'alternative, une somme forfaitaire, en application de l'alinéa 2 de ce texte, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux dispositions de ce texte qui lui imposait de prendre en compte les bénéfices réalisés par la société Knauer, en évaluant elle-même le cas échéant le montant de ces bénéfices, ne pouvait, pour fixer les dommages-intérêts, énoncer que le montant réclamé ne correspondait pas aux bénéfices de la société Knauer ; qu'ainsi, elle a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;