Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.840 du 16/06/2021,  partie 4


heures complémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures complémentaires, - l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé à la salariés. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures complémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures complémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Par ailleurs, il sera relevé dans les motifs que l&apos;employeur renonce en appel à réclamer la restitution de la majoration du salaire. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes de la salariée au titre des heures complémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Astek. » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à la loi du 8 août 2016, que les parties à un contrat de travail à temps partiel déterminent librement la durée du travail convenue, dès lors que celle-ci n&apos;atteint pas la durée légale ou conventionnelle ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le contrat de travail à temps partiel de la salariée stipulait que « vous effectuerez 30 H 48 mn hebdomadaires en moyenne, pendant un maximum de 176 jours travaillés », que « votre durée de travail est répartie de la façon suivante : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis soit 7h42 mn/jour en moyenne » et que « votre rémunération est forfaitaire et englobe les variations hebdomadaires accomplies dans la limite [de 30 H 48 mn] » ; que le contrat de travail à temps partiel stipulait ainsi une durée du travail de 30 heures et 48 minutes hebdomadaire et qu&apos;il n&apos;était pas contesté par la salarié que la rémunération forfaitaire convenue était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour une telle durée ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de prévoir une rémunération forfaitaire pour une durée du travail hebdomadaire de 30 heures 48 minutes, dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale proratisé au temps partiel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, et, par fausse application, l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures complémentaires au titre des heures effectuées entre la 28ème et la 30ème heure 48 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 30 heures 48 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable ; qu&apos;il résulte cependant des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il résultait du contrat de travail de la salariée que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l&apos;accomplissement de 30 heures 48 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisait état du versement d&apos;un « salaire de base » correspondant à « 133,16 heures, ce qui équivaut à 30,48 heures hebdomadaires » ; qu&apos;il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 28 et 30 heures 48 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Astek à verser à la salariée une somme de 2.500 ? à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée au titre de l&apos;exécution fautive du contrat : La salariée, demeurée dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise, peut solliciter une indemnisation sur le fondement de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail. L&apos;application par l&apos;employeur d&apos;un forfait hebdomadaire en heures, déclaré ultérieurement inopposable constitue une faute. La salariée démontre en outre que cette difficulté a été évoquée, sans résultat, par les représentants du personnel auprès de l&apos;employeur, ce, depuis 2008. Ce comportement fautif constitue une exécution déloyale du contrat par l&apos;employeur et a causé directement un préjudice à la salariée dans la mesure où, pendant plusieurs années, cette dernière a disposé de moins de temps libre et ne s&apos;est pas vu attribuer le paiement d&apos;heures supplémentaires.