décision 16-86.879 du 24/05/2017,  partie 2


qu'au cas présent, la chambre de l'instruction, qui a relevé que M. X... n'est plus mis en examen du chef de recel en bande organisée du vol d'une motocyclette BMW commis avec dégradation le 29 avril 2007 que pour la seule période du 29 avril 2007 au 30 septembre 2007, le recel ayant cessé le 30 septembre 2007-ledit recel étant expressément contesté par M. X..., et qui a constaté qu'une continuité de recels successifs de cette motocyclette n'était pas observable entre le recel imputé à M. X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M. André B... qui a été mis en examen pour ce recel pour la période complète entre le vol de la moto le 27 avril 2007 et sa découverte le 5 décembre 2012, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait l'acquisition de la prescription du chef de recel en bande organisée de vol par M. X... et l'extinction de l'action publique à son égard ;
 
 "2°) alors qu'en statuant de la sorte en relevant tout à la fois que M. X... n'est plus mis en examen du chef de recel en bande organisée du vol d'une motocyclette BMW commis avec dégradation le 29 avril 2007 que pour la seule période du 29 avril 2007 au 30 septembre 2007, le recel ayant cessé le 30 septembre 2007, et qu'une continuité de recels successifs de cette motocyclette n'était pas observable entre le recel imputé à M. X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M. André B... qui a été mis en examen pour ce recel pour la période complète entre le vol de la moto le 27 avril 2007 et sa découverte le 5 décembre 2012, la chambre de l'instruction s'est contredite en écartant l'exception de prescription invoquée ;
 
 "3°) alors qu'en affirmant que le constat de la prescription apparaît prématuré dès lors que l'information se poursuit et pourrait permettre la mise en évidence d'indices graves ou concordants d'un recel continu du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, ou repris, imputable à M. X..., qui serait de nature à écarter prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs, la chambre de l'instruction a refusé d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article 8 du code de procédure pénale pour constater l'acquisition de la prescription ;
 
 "4°) alors qu'en affirmant que le constat de la prescription apparaît prématuré dès lors que l'information se poursuit et pourrait permettre la mise en évidence d'indices graves ou concordants d'un recel continu du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, ou repris, imputable à M. X..., qui serait de nature à écarter prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs, la chambre de l'instruction a statué par des motifs hypothétiques et n'a donc pas légalement justifiée sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 16 octobre 2012, Antoine D..., avocat au barreau d'Ajaccio, a été assassiné en Corse par deux individus circulant sur une motocyclette volée ; que l'engin, qui avait été dérobé le 29 avril 2007, a été découvert le 5 décembre 2012 ; que plusieurs personnes, parmi lesquelles M. X..., ont été suspectées d'être impliquées dans les préparatifs de cet assassinat ; que M. X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer un crime et de recel aggravé de la motocyclette commis en bande organisée, pour la période comprise entre le 29 avril 2007 et le 5 décembre 2012 ;
 
 Attendu que, saisie d'une requête en annulation, la chambre de l'instruction de Bastia, par un arrêt du 2 juillet 2014, a annulé la mise en examen de M. X... du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer un crime et, s'agissant de l'infraction de recel aggravé en bande organisée, annulé sa mise en examen pour la période postérieure au 30 septembre 2007 ;
 
 Attendu que M. X..., à la suite de cette décision, a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle requête tendant à faire constater la prescription de l'action publique pour le délit de recel aggravé en bande organisée en raison du délai écoulé entre le 1er octobre 2007 et la découverte, le 5 décembre 2012, de la motocyclette volée ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête du mis en examen, l'arrêt énonce, après avoir écarté implicitement l'argument selon lequel la circonstance aggravante de bande organisée suffirait à retenir un délai unique de prescription pour tous leurs membres, commençant à courir à compter du dernier acte de recel, qu'il est prématuré de statuer sur la prescription au vu des investigations accomplies et que les développements ultérieurs de la procédure d'instruction peuvent faire apparaître des éléments nouveaux utiles à l'examen du bien-fondé de la requête ;