Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.372 du 01/03/2023,  partie 5



 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise, qui faisaient l'objet d'une rémunération mensuelle forfaitaire, ne saurait avoir pour effet de conférer au salarié le droit à une rémunération d'heures de travail non effectuées ; qu'en se fondant sur le fait que les heures de repos effectuées au cours des vacations faisaient l'objet chaque mois d'une indemnisation forfaitaire pour estimer, à la suite de la requalification de ces heures en temps de travail effectif, que le salarié pouvait solliciter, pour le passé et pour l'avenir, la rémunération d'un nombre forfaitaire d'heures de travail au titre de cette requalification, peu important le nombre de vacations réellement effectuées, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de tout engagement de l'employeur en ce sens, le salarié n'a aucun droit acquis à l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires et à la rémunération corrélative ; qu'en faisant droit aux prétentions des salariés fondées sur la rémunération d'un nombre forfaitaire d'heures de travail, quel que soit le nombre de vacations effectivement accomplies par le salarié au cours de chaque cycle de travail, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque du CEA en ce sens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016.