Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.101 du 13/06/2019,  partie 2



 ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi sans pouvoir allouer une somme supérieure à celui-ci ; que même si la rupture du contrat de travail a été jugée nulle, la cour d'appel ne pouvait pas allouer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail sans vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses écritures, si le salarié, bénéficiaire d'un régime dérogatoire en sa qualité de personnel navigant commercial n'avait pas, dès la rupture de son contrat de travail, perçu une pension de retraite cumulée avec les indemnités versées par Pôle emploi, en sorte que sa rémunération de personnel navigant commercial a été maintenue à un taux de 100% pendant trois ans et s'il n'avait pas ensuite bénéficié de la liquidation de sa pension de retraite de base majorée d'une pension de retraite complémentaire; qu'en ne procédant pas à cette vérification indispensable, lors même qu'elle constatait que la société Air France a versé au salarié une indemnité de fin de carrière d'un montant de 58 157,32 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser au salarié la somme de 35 873,31 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts aux légal à compter du 11 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la rupture intervenue sur le fondement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, ayant été jugée infondée et qualifiée de licenciement nul, M. N... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont il convient de déduire la somme qu'il a perçue au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L.423-1; Air France est donc condamnée au versement du rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 35 873,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012, date de la réception par les parties de la saisine du conseil de prud'hommes».
 
 ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause et le même objet, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé ; que la cour d'appel a alloué au salarié un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de 35 873,31 euros aux motifs que la rupture de son contrat de travail était nulle; que la cour d'appel a pourtant constaté que le salarié a perçu une indemnité spécifique de rupture de son contrat de travail au titre de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile (58 157,32 euros) ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses conclusions, si ces deux indemnités (indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile) n'avaient pas la même cause (la rupture du contrat de travail) et le même objet (celui de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail), de telle sorte que seule l'indemnité la plus favorable pouvait être octroyée; que la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification indispensable, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile dans leur rédaction en vigueur et de l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que pour allouer au salarié la somme de 35 873,31 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer sans autre précision, que la rupture du contrat de travail était nulle et qu'il convenait de déduire de la somme à octroyer celle perçue au titre de l'indemnité spécifique de rupture prévue par l'article L.423-1 du code de l'aviation civile ; qu'en statuant ainsi sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour condamner la société Air France au versement de cette somme (montant de l'indemnité spécifique octroyé et montant de l'indemnité de licenciement auquel le salarié pouvait prétendre), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser au salarié la somme de 4.586,86 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à M. N...: 4.586,86 € d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement».