décision 16-85.224 du 21/02/2017,  partie 2


il ait été donné lecture à M. [P], analphabète ne sachant ni lire ni écrire, des droits prévus à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu&apos;il se déduit de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que toute personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier, en l&apos;absence de renonciation non équivoque, de l&apos;assistance d&apos;un avocat ; qu&apos;à défaut de renonciation expresse de M. [P] à l&apos;assistance de son conseil Me Charvoz ou d&apos;un avocat commis d&apos;office, son audition ne pouvait être poursuivie ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que la demande des policiers faite à un analphabète de signer un procès-verbal, sans qu&apos;il bénéficie de l&apos;assistance d&apos;un avocat ou d&apos;un interprète, constitue un détournement de procédure par instrumentalisation de personne rendant ce moyen de preuve irrecevable ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler le procès verbal signé par M. [P], dont l&apos;arrêt constate qu&apos;il est analphabète, la chambre de l&apos;instruction a porté atteinte aux droits de la défense et violé le principe de loyauté des preuves" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la nullité, faute de relecture, de la notification des droits de la personne gardée à vue à M. [P] qui ne savait pas lire, de telle sorte que les droits ne lui ont pas été notifiés, l&apos;arrêt retient que, sous réserve d&apos;une mention inappropriée de relecture personnelle, il paraît inexact de dire que les notifications n&apos;ont pas été faites, alors que le contraire est attesté par les signatures de la personne concernée, que les droits demandés ont été mis en oeuvre et que la mention de l&apos;information de la personne gardée à vue, donnée en application de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, a été portée sur le procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que les mentions portées au procès-verbal de notification des droits émargées par l&apos;officier de police judiciaire et la personne gardée à vue attestent de l&apos;accomplissement, dans une langue comprise par celle-ci, de l&apos;information prévue par les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, du code de procédure pénale, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée le 16 novembre 2015 par l&apos;avocat de M. [P] ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant de l&apos;aspect incomplet de la qualification, qu&apos;il y a lieu de relever que celle de viol, la plus grave, a été retenue et qu&apos;il ne peut y avoir aucun grief tiré de l&apos;absence d&apos;une référence aux agressions sexuelles, moins graves ;
 
 "alors que les droits dont la personne placée en garde à vue dispose en vertu de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale doivent lui être notifiés ensemble avec la qualification des faits qui lui sont reprochés ; que c&apos;est en considération de cette qualification que l&apos;intéressé est en mesure de décider de revendiquer le bénéfice de certains de ses droits ; qu&apos;en conséquence, la notification qui omet un chef de qualification, lors du placement en garde à vue, porte atteinte à la substance de ses droits, notamment celui de se taire ou de bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] n&apos;a reçu aucune notification quant à la qualification d&apos;agression sexuelle pourtant connue des policiers au moment de la notification ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction a donc violé l&apos;article susvisé, ensemble l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Vu l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des infractions qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commises ou tenté de commettre, ainsi que des motifs justifiaient son placement en garde à vue ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à l&apos;audition d&apos;[L] [X], M. [P] a été placé en garde à vue du chef de viol sur mineure de quinze ans pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 à [Adresse 1] ;
 
 Attendu que, pour rejeter la nullité prise de la notification incomplète des infractions reprochées à la personne gardée à vue, l&apos;arrêt énonce que la qualification de viol la plus grave a été retenue et qu&apos;il ne peut y avoir de grief de l&apos;absence de référence aux agressions sexuelles moins graves, que la victime n&apos;