Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.299 du 05/06/2019,  partie 5


La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, a donc organisé la fusion des professions d'avocats et d'avoués en supprimant la profession des avoués à compter du ler janvier 2012. Au moment de la réforme du 25 janvier 2011, les avoués étaient au nombre de 431, exerçant au sein de 235 offices sous forme de la SCP, d'offices individuels ou de société d'exercice libéral à responsabilité Limitée et étaient réparties en 28 compagnies, à savoir une par ressort de cour d'appel sauf en outre-mer et en Alsace-Loraine. Sur les indemnités : Le législateur a confié au juge de l'expropriation le soin de fixer l'indemnisation du droit de présentation et, le cas échéant, des parts en industrie de l'avoué exerçant en société conformément aux dispositions des articles L.13-1 à L, 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités d'indemnisation prévues par loi du 25 janvier 2011 prévoit à l'article 6 les modalités de calcul de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation en retenant pour base, d'une part la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables connus de l'administration fiscale et d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices, ainsi qu'au dernier alinéa les conditions de recours auprès du juge de l'expropriation. Ces modalités de calcul de l'offre d'indemnisation, qui s'imposent à la commission nationale d'indemnisation, ne lient pas le juge de l'expropriation lorsqu'il est appelé à la demande de l'avoué à fixer l'indemnité qui lui est due. Toutefois, le renvoi par le législateur de l'indemnisation de l'avoué au juge de l'expropriation, aux termes de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, n'implique pas que la charge d'avoué ait fait l'objet d'une expropriation mais seulement que le législateur a fait le choix de retenir le régime d'indemnisation, applicable en matière d'expropriation. Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 20 janvier 2011 a expressément censuré l'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, ainsi que la référence à l'âge de l'avoué, et ce au nom du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Il a précisé que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (Considérant n°16). Cette décision du Conseil constitutionnel ne peut être écartée par le juge de l'expropriation, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Si la loi du 25 janvier 2011 autorise le juge de l'expropriation à se référer, dans un cadre très précis aux dispositions des articles L, 13-1 à 1-13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à indemnisation de préjudices économiques, de carrière ou accessoires déclarés contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Monsieur J... U..., à l'appui de sa demande, invoque également l'article ler du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de 1a CEDH (arrêt Lallement), selon laquelle, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprie, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique. Aux termes de l'article ler du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la Toi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes". LE juge ordinaire, saisi d'un litige a l'obligation d'y apporter une solution en considération des différentes normes de droit auquel il est soumis. Il doit s'attacher à conjuguer les dispositions émanant d'instances distinctes et ayant statué en considération de corpus législatif, constitutionnels, jurisprudentiels différents. Sa fonction 'est d'assurer une. -cohérence a la multitude des sources de droit, d'interpréter ces: dispositions afin, non pas de, les- opposer mais -de les concilier et d'assurer l'harmonie de systèmes juridiques distincts. A cet égard, si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionalité des lois, il ne peut -faire application de dispositions jugées expressément non -Conformes à la Constitution par une décision du Conseil. constitutionnel, lequel a statué -sur la conformité de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 au bloc de constitutionnalité, au regard notamment des normes européennes dont fait indéniablement partie l'article ler du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.