Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 3


que l'article L 1332-4 du Code du travail dispose qu' "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à Rengagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, les faits prétendument fautifs ont eu lieu le 19 mars et le 4 juin 2014 et l'employeur a convoqué M. R... à un entretien préalable en date du 5 août 2014 ; que toutefois, s'il est constaté que la société avait connaissance de la qualité de formateur du salarié auprès de l'ENSAM depuis 2007 et qu'un des supérieurs hiérarchiques de M. R... était intervenu dans la même structure la veille des interventions reprochées à ce dernier, il n'en résulte pas que l'entreprise ou M. O..., le supérieur, étaient informés de l'existence des formations dispensées par M. R... pour le 19 mars et le 4 juin 2014 ; que par mail du 21 juillet 2014, la chef du service des formations de l'ENSAM notifiait à la SAS Apave SudEurope que M. R... avait réalisé deux interventions de 7 heures, une le 19 mars 2014 et l'autre le 4 juin 2014 ; qu'ainsi, il apparaît que la SAS Apave SudEurope a invoqué la faute grave en respectant le délai de prescription de deux mois, dès lors que cette dernière n'a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et des faits reprochés, que seulement après réception du mail du 21 juillet 2014, que par la suite M. R... a passé un entretien préalable au licenciement le 14 août 2014 et a été licencié le 2 septembre 2014 ; que sur la faute grave, l'employeur entend apporter la preuve des faits imputés au salarié à partir notamment de comptes rendus d'activité, d'attestations et d'un mail ; que par mail du 21 juillet 2014, la chef du service des formations de l'ENSAM notifiait à la SAS Apave SudEurope : " ... les heures d'intervention de D... R... pour la HMONP : 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 " ; que l'employeur produit les comptes-rendus d'activité de M. R... pour les journées du 19 mars et du 4 juin 2014 sur lesquels il est inscrit que le 19 mars, le salarié avait fait 25 km pour se rendre chez le client IKEA ainsi que le nombre 1 dans la case "repas" et que le 4 juin, M. R... avait fait également 25 km, qu'il y avait eu "exécution'' sur les chantiers du lycée privé polyvalent Nevers et du palais de justice rue Foch et "préparation diag documentation" pour le client M. M... ainsi que la mention "1" dans la case repas ; qu'enfin, la SAS Apave SudEurope fournit des attestations desquelles il ressort que : - pour M. O..., ingénieur en bâtiment, " Il m'arrive de donner des journées de cours à l'ENSAM à Montpellier... Cette prestation est rémunérée. Lorsque je dois intervenir... j'en informe ma hiérarchie par une demande officielle de jour de congé ou de RTT, qui est validée par mon supérieur " ; - pour M. I..., directeur d'exploitation, " ... je n'avais pas connaissance du fait qu'il donnait des cours... Il ne m'a pas fait part d'une demande sur le sujet et il ne l'a pas formalisé dans son emploi du temps" ; - pour M. P..., directeur d'exploitation, " ... je confirme qu'il est demandé à chaque intervenant d'établir ses comptes rendus d'activité par ordre chronologique pour des raisons de facturation client et de suivi de chaque affaire " ; que lesdits propos sont confirmés dans l'attestation de M. I..., directeur d'exploitation et de M. H..., directeur d'agence ; que pour sa défense, M. R... dit qu'il intervenait auprès de l'ENSAM depuis 2007 à la demande de la SAS Apave SudEurope ; qu'il précise que ses interventions n'étaient pas incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et qu'en qualité de cadre, il gérait ses missions et son emploi du temps de manière autonome ; que sur les comptes-rendus d'activité, le salarié affirme qu'ils ne sont pas faux et indique, pour le 19 mars 2014, avoir donné une formation puis avoir par la suite travaillé sur le dossier IKEA et pour le 4 juin 2014, avoir dispensé une formation, puis avoir travaillé sur trois dossiers ; qu'il indique également que le listing chronologique des tâches n'est pas mentionné dans le guide de référence pour l'établissement des comptes rendus d'activité ; que le salarié produit l'attestation de son ancien responsable, M. Q..., ingénieur qui affirme qu'il savait que M. R... dispensait des formations et précise "Ce dernier enseignait de façon ponctuelle à titre privé à l'école d'Architecture de Montpellier" ; qu'il fournit également l'attestation de Mme J..., intendante du lycée [...] qui affirme que " Le mercredi 4 juin 2014, j'ai rencontré sur ma demande M. D... R... S... à 17 h sur le chantier D du lycée Nevers Montpellier pour une réunion de mise en place du chantier... ;