cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 13-15.935 du 20/09/2016,  partie 3



 Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen, relatif au respect de la clause d'exclusivité, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt limitant les demandes de M. P... au titre des primes partenaire et bonus non réalisés pour les années 2007 et 2008 et écartant la demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau par la société Point S France, rejette les demandes de M. P... fondées sur le non-respect de cette clause, rejette ses demandes au titre de son préjudice moral et condamne la société Point S France au paiement de la somme de 7 000 euros au titre des primes partenaire et bonus partenaire sur les années 2007 et 2008, et condamne M. P... à solder sa dette envers la société Point S France par le paiement de la somme de 5 107,16 euros, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Point S France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Y... N..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. P..., la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. P... et la SCP Y... N..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir affirmé l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau par la société Point S France et d'avoir rejeté les demandes de M. P... en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la clause d'exclusivité territoriale ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 9 juillet 2007, la société Point S France et M. P... ont conclu un contrat de réseau comportant une clause d'exclusivité territoriale au profit de M. P... couvrant un secteur de 4,5 kilomètres autour de son local commercial ; que par courrier en date du 3 décembre 2008, M. P... a informé la société Point S France qu'un autre adhérent de son réseau, l'entreprise Legros, réalisait des opérations promotionnelles sous l'enseigne Point S sur le parking du supermarché Cora attenant à son local ; que M. P... a de nouveau alerté la société Point S France sur des faits de concurrence émanant de l'entreprise Legros sur son territoire exclusif au mois d'août 2009 ; que la société Point S France n'avait pas l'obligation contractuelle d'informer M. P... préalablement à la signature de son adhésion dans la mesure où les adhérents conservent la liberté de conclure des accords avec d'autres commerçants et où la société Point S France n'a aucun moyen d'empêcher ces accords de fourniture de prestations sauf dans le cas où il s'agirait d'un établissement se livrant à la vente habituelle sous les couleurs de la société Point S France ; que si le parking du supermarché Cora des prestations concernant des pneumatiques provenant de l'entreprise Legros étaient effectuées ponctuellement dans le cadre de l'accord conclu entre ces deux sociétés et si des employés de l'entreprise Legros participaient à ces prestations notamment au montage des pneumatiques comme en témoigne la présence d'une camionnette avec l'indication Point S, ces éléments ne caractérisent pas l'implantation et la mise en place en accord avec la société Point S France d'un point de vente à ses couleurs ; qu'en effet cette activité, qui se déroulait à la demande du supermarché Cora sur son parking, ne peut être qualifiée d'établissement ou de point de vente permanent ; qu'il s'agit de la mise en place en fait de prestations et de ventes passives qui répondent à des demandes émanant de clients, non pas du réseau, mais du supermarché Cora et auxquels sont offertes ces prestations ponctuelles ; que ces ventes ne peuvent pas s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise Legros et faites en dehors de son exclusivité territoriale ;