Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand,  décision 14-11.634 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2014), que courant novembre 2013, les sociétés ERDF et GRDF ont organisé les élections des membres du comité d'établissement "clients, fournisseurs, services régionaux, Auvergne, Centre, Limousin"; que la fédération CFE-CGC énergies et le syndicat UNSA energie ont présenté une liste commune avec une répartition des voix à concurrence de 100 % au profit de la fédération CFE-CGC ;

Attendu que la fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière et Mme X... font grief au jugement de valider la liste commune, la répartition des suffrages, et par conséquent le scrutin alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l'employeur qu'à celles des électeurs et, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées ; que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune n'ont pas opté pour une répartition égalitaire, ne saurait aboutir à attribuer la totalité des suffrages exprimés à l'un des syndicats et aucun des suffrages à l'autre syndicat ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2122-3 du code du travail ;

2°/ que dans leurs écritures, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière et Mme X... invoquaient, pour contester l'établissement d'une liste commune entre la CFE-CGC énergies et l'UNSA énergie, une confusion entre les deux organisations syndicales et soulignaient leur absence d'indépendance l'une par rapport à l'autre ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs écritures, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière et Mme X... invoquaient, pour contester l'établissement d'une liste commune entre la CFE-CGC énergies et l'UNSA énergie, l'impossibilité d'établir une telle liste entre un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord, que la liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter ; 

Et attendu ensuite, que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l'une des organisations syndicales de l'intégralité des suffrages exprimés ;

Qu'il en résulte que, le tribunal, répondant aux conclusions dont il était saisi, a à bon droit validé la liste commune présentée par la Fédération CFE-CGC et l'UNSA énergie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale de l'énergie et des mines force ouvrière et Mme X....

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force Ouvrière et Mme X... de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE toute irrégularité dans le processus électoral est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin à condition d'avoir eu une incidence sur les résultats de ce dernier ; que lorsque le tribunal est saisi après le déroulement des élections, il ne peut que constater l'existence éventuelle d'irrégularités et en tirer les conséquences selon qu'elles ont influé ou non sur les résultats du scrutin ; qu'en l'espèce, il doit tout d'abord être relevé que la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force Ouvrière n'a pas contesté le protocole d'accord préélectoral d'ERDF et celui de GRDF qui prévoient notamment (article 8 - listes de candidats) : « (...) Les organisations syndicales habilitées peuvent présenter une liste commune ; dans cette hypothèse, il leur appartient, lors du dépôt de la liste des candidats, d'indiquer à l'employeur, la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales. A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées » ; que ces dispositions sont essentiellement issues de celles de l'article L. 2122-3 du code du travail qui dispose : « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.