Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.811 du 20/02/2013,  partie 6


Gérald X... il devait exécuter son préavis jusqu'au 24 octobre 2008 et. il reconnaît dans le cadre de ses conclusions son absence à compter de septembre 2008 puisqu'il conclut, sans établir la réalité de ce fait, qu'un accord serait intervenu avec son employeur " pour qu'il quitte son emploi courant septembre 2008 à l'effet de le licencier pour absence justifiée... ", l'employeur de son côté, justifiant avoir mis en demeure M. Gérald X..., par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 septembre 2008, de justifier de son absence depuis le 22 septembre 2008. Cette absence constitue effectivement une faute grave de nature à permettre à la société Maladis de rompre l'exécution du préavis aux torts du salarié;

Sur la demande en paiement au titre des congés payés; le jugement en ce qu'il condamne la société MALADIS à payer à M. Gérald X... 1913,04 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la période d'exécution du contrat de travail n'est pas contestée, l'employeur reconnaissant la légitimité de cette réclamation » (cf. pages 17/19 de ses conclusions) » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil fait droit aux demandes (de M. X...) (…) en indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'exécution du contrat » ;

1. ALORS QUE le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part non un acquiescement à cette demande mais la contestation de celle-ci ; que l'employeur avait laissé le soin à la Cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés (conclusions d'appel p.17) ; qu'en considérant qu'il aurait par là-même reconnu la légitimité de la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2. ET ALORS QUE le droit à une indemnité compensatrice de congés payés suppose que le salarié n'ait pas bénéficié de la totalité des congés qui lui étaient dus ; qu'en l'espèce, M. X... affirmait que la période durant laquelle il avait travaillé lui donnait droit à 22, 5 jours de congés, sans toutefois prétendre qu'il n'aurait pris aucun de ses congés ; qu'en lui allouant la somme réclamée sans même s'assurer que des droits lui étaient ouverts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du Code du Travail ;

3. ALORS QUE pour fixer à 22,5 le nombre de jours de congés qu'il estimait lui être dus, le salarié avait exposé qu'il devait être considéré comme ayant travaillé jusqu'au 16 octobre 2008, date de son « licenciement », et que cette durée devait être augmentée de celle de son préavis ; que la Cour d'appel a toutefois retenu que la rupture était intervenue plusieurs mois plus tôt, à savoir lors de la démission du salarié en date du 24 juillet 2008 ; que dans ces conditions, en allouant au salarié une somme correspondant aux 22,5 jours de congés réclamés, sans préciser les fondements de son calcul, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 2091,92 euros à titre de prime pour le second et le troisième quadrimestre de l'année 2008, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE «l'avenant au contrat de travail prévoit le versement d'une prime d'objectif en fonction du quota (le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par rapport au chiffre d'affaires total alimentaire du magasin) et le pourcentage de marge (sur TTC) dégagée par le secteur ; contrairement à ce que prétend la société MALADIS, M. Gérard X... ne lui reproche pas l'absence de communication des modalités de versement de cette prime, prévues par avenant, mais uniquement d'affirmer qu'il n'a pas atteint les objectifs sans lui fournir les chiffres et justificatifs que seul l'employeur détient ; en l'absence de communication des éléments chiffrés en la seule possession de l'employeur qui permettraient d'établir que M. X... n'a pas atteint ses objectifs, la demande en paiement est fondée" ;

ALORS QUE pour condamner l'employeur au paiement de la prime, la Cour d'appel a reproché à l'employeur de n'avoir pas produit les chiffres et justificatifs réclamés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, quand ce dernier faisait exclusivement à grief à l'employeur de ne pas avoir communiqué les critères de versement de la prime, ce à quoi l'employeur avait répondu en renvoyant à l'avenant au contrat de travail, qui précisait effectivement la teneur desdits critères, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 552,80 euros au titre des heures travaillées les jours fériés, de 55,82 euros de congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « tout comme pour les heures supplémentaires, M.