Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 10


que les fautes du Bureau Francis Lefèbvre les ont donc privés d&apos;une chance, évaluée à 40 %, de ne pas subir ces mesures et, donc, de ne pas exposer ces frais ainsi que des frais hypothécaires soit une somme totale de 228.075 ? ; qu&apos;il leur sera alloué la somme de 91.230 ? de ce chef ; qu&apos;ils rapportent également la preuve, par les mouvements bancaires du compte où ont été versées ces sommes et de celui de M. [J] à destination de la Carpa et de Maître [I], que le produit de la vente, en 2008, des lots de la SCI La Fontaine a été affecté au remboursement de ces créanciers et au paiement d&apos;honoraires de Maître [I] ; qu&apos;ils démontrent ainsi que la cession des lots de la SCI La Fontaine, fin 2008, est imputable à ces mesures d&apos;exécution et donc que l&apos;imposition consécutive en raison de la plus-value, 77.139 ?, est due à ces mesures ; qu&apos;il leur sera alloué une somme de 30.855 ? à ce titre ; que les honoraires payés au Bureau Francis Lefèbvre sont la contrepartie de prestations dont toutes n&apos;ont pas été vaines ; que la société ne démontre donc pas que ce paiement constitue un préjudice causé par les fautes du Bureau ; que les époux justifient que les honoraires versés à Maître [I] au titre du premier ESFP se sont élevés à la somme de 91.987,95 ? ; qu&apos;ils n&apos;auraient pas exposé ces honoraires si le redressement avait été annulé avant l&apos;intervention de celui-ci ; qu&apos;une somme de 22.997 ?, 25 % de ce montant, leur sera donc allouée ; que les époux justifient avoir versé au titre de ce second ESFP des honoraires de 360.597,83 ? à Maître [I] ; que la carence de l&apos;intimé leur a fait perdre une chance, 25 %, d&apos;éviter ce paiement ; qu&apos;une somme de 90.149 ? leur sera donc allouée ; que le préjudice financier résultant des dépenses effectuées par eux sera réparé par l&apos;allocation d&apos;intérêts à compter de la demande soit de l&apos;assignation ; qu&apos;ils ne rapportent pas la preuve du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le recours à la notion de perte d&apos;une chance suppose que la réalisation du dommage causé par la faute ait été affectée par un aléa ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que le Bureau Francis Lefèbvre, dans le cadre de l&apos;examen du premier ESFP, avait commis des fautes en s&apos;abstenant, d&apos;une part, de réclamer à l&apos;administration la notification de l&apos;avis de vérification préalable à la vérification de la comptabilité de la société L&apos;Atelier et la notification des avis de vérification des sociétés contrôlées sur place, d&apos;autre part, de vérifier les pièces envoyées par l&apos;administration en réponse à sa demande de communication des notifications des redressements en ce qui concerne tant les époux [J] que les sociétés, de troisième part d&apos;invoquer dans sa réclamation contentieuse le manque de certaines notifications et l&apos;irrégularité des autres ; qu&apos;en jugeant que le préjudice subi par les époux [J] en raison de ces fautes ne pouvait résider qu&apos;en une perte de chance d&apos;obtenir l&apos;annulation des redressements du premier ESFP dès la réclamation contentieuse, après avoir pourtant constaté, d&apos;une part, que l&apos;absence d&apos;avis de vérification et l&apos;absence des notifications des redressements ou le caractère incomplet de ceux-ci constituent des irrégularités de procédure qui entraînent l&apos;annulation de la procédure et ne permettent pas l&apos;interruption de la prescription, et d&apos;autre part que, « s&apos;agissant des irrégularités contenues dans le premier ESFP, les redressements au titre de l&apos;exercice 1999 étaient définitivement prescrits le 31 décembre 2002 - avant la saisine (du Bureau Francis Lefèbvre) ? ce qui permettait d&apos;imputer partiellement les reports déficitaires sur les redressements de 2000 devenus sans objet, de sorte que l&apos;Administration ne pouvait exercer sur ceux-ci son droit de reprise ; en outre les redressements au titre de l&apos;année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l&apos;invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait donc également permis leur annulation et empêché l&apos;Administration de reprendre la procédure », ce dont il résultait que les redressements litigieux auraient, compte tenu des irrégularités contenues dans le premier ESFP, été annulés par l&apos;administration si elle avait été saisie de moyens invoquant ces irrégularités, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [J] avaient fait valoir que, sans les fautes commises par le Bureau Francis Lefèbvre, l&apos;intégralité des redressements auraient été annulés plus tôt, et qu&apos;ils n&apos;auraient alors pas subi les préjudices qui subsistaient malgré cette annulation, tenant notamment, d&apos;une part, à la perte des reports déficitaires, d&apos;autre part, aux conséquences préjudiciables des mesures coercitives mises en oeuvre par l&apos;administration, de troisième part à la nécessité de payer les multiples interventions de Me [I], à compter de 2010, pour pallier les carences du Bureau Francis Lefèbvre dans le traitement des conséquences du premier ESFP ; qu&apos;en affirmant, pour limiter la réparation des différents préjudices allégués, que « les époux ont bénéficié du dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des deux examens », de sorte que « le préjudice subi