cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.950 du 14/06/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que le paiement réalisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas régulier et que ce Fonds n'est pas fondé à exercer un recours subrogatoire à l'égard de M. X..., et déboute le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de sa demande de paiement de la somme de 183 788,54 euros, plus intérêts, en remboursement des sommes payées aux consorts A... et à M. B..., l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le paiement réalisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires n'est pas régulier et que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires n'est pas fondé à exercer un recours subrogatoire à l'égard de M. Jonathan X..., et d'avoir débouté en conséquence le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de sa demande de paiement de la somme de 183.788,54 euros plus intérêts en remboursement des sommes payées aux consorts A... et à M. Guillaume B... ;
 
 Aux motifs que « eu égard à la nullité de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la compagnie Axa France Iard prononcée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 mars 2011, dont il n'est pas contesté qu'il soit devenu irrévocable, à sa mise hors de cause prononcée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2013 et à l'absence de demande formée contre cette compagnie d'Assurances, il convient de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Axa France Iard dans le cadre de la présente procédure ; que l'article L. 421-3 du code des assurances énonce que " Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remette en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants-droit" ; qu'en vertu de ces textes, le FGAO dispose, après paiement d'indemnités aux victimes d'un accident de la circulation ou leurs ayants-droit, de deux recours subrogatoires, l'un obéissant à des règles spécifiques prévues dans l'alinéa 2 de cet article et l'autre de nature générale, obéissant aux conditions de la subrogation légale telle que régie par l'article 1251-3°(ancien) du code civil ; qu'en l'espèce, le FGAO fonde son recours sur l'existence de transactions conclues avec les victimes ou leur ayant droit, monsieur Guillaume B..., blessé dans l'accident, et les consorts A..., par suite du décès de mademoiselle E... du fait de cet accident ;