Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.823 du 20/11/2019,  partie 7


que la formalisation des engagements des parties dans un document unique doit permettre à l'administration d'exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants, notamment pour vérifier qu'elles ne révèlent pas la soumission ou la tentative de soumission du partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, pour rejeter la demande du ministre de l'économie tendant à voir interdire la stipulation de la clause contenue dans la convention d'affaires type pour l'année 2009 pré-rédigée par la société ITM Alimentaire International, prévoyant sans aucune limite ou condition la possibilité de renégocier, après la conclusion du contrat, toute clause des conditions générales du fournisseur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les contractants peuvent toujours convenir d'écarter les conditions générales de vente du fournisseur sous réserve que cela ne crée pas de déséquilibre significatif, s'attachant donc de manière inopérante au résultat des négociations et non aux conditions dans lesquelles elles pouvaient être engagées qui étaient seules en cause pour être l'objet de la clause contestée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause pré-rédigée dans les contrats type n'aboutissait pas à supprimer les garanties posées par les articles L. 441-6 et 441-7 du code de commerce et à éviter les sanctions prévues, ce qui ne pouvait que causer, en raison du rapport de force s'exerçant sur le marché alimentaire en faveur du distributeur, un déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le ministre de l'économie peut demander en justice d'ordonner la cessation de pratiques consistant à tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en considérant que la clause stipulant que les conditions générales des fournisseurs pourraient être renégociées sans autre condition au prétexte que ce procédé ne serait pas en soi constitutif d'un déséquilibre significatif qui ne pourrait apparaitre que dans le résultat de la négociation prévue, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la clause de renégociation ne portait que sur les conditions générales de vente ne créait pas par elle-même un tel déséquilibre par l'insécurité juridique qu'elle suscitait au détriment des seuls fournisseurs au préjudice desquels s'exerçait, le plus fréquemment, le rapport de force favorable à la société ITM Alimentaire International, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.