Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.793 du 19/01/2017,  partie 3


accord du salarié ne constitue pas un élément objectif et ne suffit pas à exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce la modification de la rémunération intervenue après la fin du premier trimestre 2008 n&apos;avait pas été sollicitée par le salarié et la société Tertio ne justifie pas de circonstances objectives ayant conduite à faire dépendre l&apos;octroi du taux de commissionnement prévu à l&apos;origine de l&apos;atteinte des objectifs fixés pour l&apos;année en cours ; qu&apos;elle ne justifie pas davantage d&apos;une fixation de ces objectifs en fonction d&apos;éléments économiques permettant d&apos;affirmer qu&apos;ils étaient réalisables, et soutient sans en rapporter la preuve que ces objectifs avaient été déterminés par [C] [H] lui-même ; qu&apos;au contraire, que l&apos;évolution du chiffre d&apos;affaires décrite par la société Tertio ne permettait pas à [C] [H] d&apos;envisager sérieusement un maintien de sa rémunération de l&apos;année 2008 au niveau de celle de l&apos;année précédente ; que de surcroît, et contrairement aux affirmations de la société Tertio, la rémunération de [C] [H] n&apos;a pas suivi l&apos;évolution du chiffre d&apos;affaires de la société ; qu&apos;il ressort notamment des attestations de son expert comptable produites sous les numéros 36 et 37 que le chiffre d&apos;affaires a augmenté entre 2007 et 2008, alors même que la rémunération de [C] [H] a diminué de plus de 10 % ; qu&apos;en outre la société Tertio ne justifie par aucun élément objectif sa décision unilatérale de réduire de moitié la prime annuelle fixe versée à [C] [H] en décembre 2008 ; qu&apos;elle ne fournit aucun élément pour expliquer pourquoi elle n&apos;a engagé aucune négociation au titre de la rémunération des années 2009 et 2010, alors que le contrat de travail lui en faisait l&apos;obligation ; qu&apos;en ce qui concerne la réunion de l&apos;équipe commerciale organisée le lundi 30 août 2010, la société Tertio invoque sans rapporter aucune preuve l&apos;existence d&apos;un usage prévoyant une réunion commerciale tous les lundis ; que cette affirmation est expressément démentie par deux salaries du service commercial ainsi que par l&apos;étonnement manifeste par un troisième, et qu&apos;elle est contredite par le fait que la réunion litigieuse a été annoncée seulement par un courriel du vendredi précédent et sans que [C] [H] ne figure parmi les destinataires de cc courriel ; qu&apos;en ce qui concerne les reproches formulés à l&apos;encontre de [C] [H] le 23 décembre 2010, lors de l&apos;entretien avec le président de la société Tertio, l&apos;employeur ne rapporte la preuve d&apos;aucun fait dont il avait été informé au cours de l&apos;arrêt de travail du salarié et notamment depuis la lettre du 17 décembre 2010 par laquelle [C] [H] avait été informé de l&apos;objet de cet entretien ; qu&apos;en particulier qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun « des évènements majeurs survenus durant son absence pour maladie » ni « des constats alarmants qui out été révélés durant son absence » évoqués par l&apos;employeur ; que la société Tertio ne rapporte aucune preuve de « commercialisation [des] radios en-dehors des procédures internes et des conditions générales de ventes » et ne précise même pas quels seraient les actes concernés, ni des « graves lacunes dans le suivi de certains clients (casino [Localité 2], casino [Localité 3], Paradis des sources, boucherie Maurer etc.) » dont elle ne précise d&apos;ailleurs pas la nature ; qu&apos;elle ne démontre l&apos;existence d&apos;aucune doléance reçue de ces clients ; que s&apos;agissant « des propos tenus par certains membres de son équipe peu avant sa reprise du travail », la société Tertio verse aux débats diverses attestations dont aucune ne fait état de propos tenus au cours du mois de décembre 2010 ; qu&apos;enfin, la société Tertio n&apos;invoque aucune circonstance objective justifiant une réorganisation du service commercial et une modification des fonctions d&apos;un subordonné de [C] [H] à l&apos;insu de celui-ci, au cours du mois de janvier 2011 ; que la circonstance que [C] [H] avait été déclaré inapte à son poste de travail le 31 janvier 2011 ne justifiait nullement de lui interdire dès le lendemain d&apos;accéder à sa boîte de courrier électronique professionnelle ; que la société Tertio ne démontre donc pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que [C] [H] est en conséquence fondé à invoquer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que conformément à l&apos;article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l&apos;article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement à l&apos;origine de la dégradation de son état de santé ; que notamment le retentissement de la dégradation de ses conditions de travail sur son état psychique est amplement démontré par les attestations des autres salariés, y compris celles produites par la société Tertio qui décrivent le malaise dont celui-ci se plaignait ; que la dégradation de l&apos;état de santé de [C] [H] a justifié une prescription d&apos;arrêt de travail du 8 octobre au 22 décembre 2010, puis à nouveau à compter du mois de janvier 2011 ; que le médecin du travail a finalement conclu à l&apos;inaptitude de [C] [H] à la reprise de son poste de directeur commercial, comme à tout poste dans l&apos;entreprise, à l&apos;issue d&apos;une seule visite en raison d&apos;un danger immédiat ; que l&apos;