décision 17-10.223 du 28/03/2018,  partie 5


s'agissant de l'indemnité de congés payés sur la part variable de la rémunération, l'employeur produit le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 16 juillet 2007, dont il résulte que M. Y..., représentant le chef d'entreprise par délégation, a lui-même indiqué, en réponse à la demande de certains collaborateurs, que les commissions ne devaient pas être incluses dans l'assiette des congés payés dès lors qu'elles étaient calculées sur l'année entière, ce qui était le cas de ses primes d'objectifs, étant observé qu'il ne justifie nullement avoir reçu une quelconque directive en ce sens, ni avoir émis aucune protestation ; enfin, l'erreur sur la base de calcul des indemnités journalières n'est apparue qu'après la fin de la relation de travail ; les manquements de l'employeur ci-dessus caractérisés ne revêtaient donc pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; partant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de ce contrat ;
 
 Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur nécessite la démonstration de l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que Monsieur Thierry Y... justifie sa demande de résiliation par le fait qu'il a été l'objet de la part de son employeur de harcèlement moral et de préjudices sur sa rémunération : non paiement intentionnel d'une prime exceptionnelle, non paiement de l'indemnité de congés payés sur sa rémunération variable, mauvaise application des règles de la convention collective en ce qui concerne la prime vacances et non paiement d'heures supplémentaires
 /
 que le Conseil ne reconnaît aucune des justifications sur lesquelles Monsieur Thierry Y... fait reposer sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le Conseil déboute Monsieur Thierry Y... de sa demande ;
 
 1°) ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a notamment fait état des heures supplémentaires accomplies à compter de janvier 2009 et restées impayées ainsi que du harcèlement moral qu'il a subi ; que la cour d'appel ayant rejeté ses demandes, le salarié a contesté l'arrêt de ces chefs ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ ou le quatrième moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour la raison que le salarié n'avait pas formulé de réclamations et était responsable de la paie ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas réglé, durant plusieurs années, de façon récurrente, des heures supplémentaires, des congés payés et des primes dont il restait redevable au jour de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; celle-ci doit être appréciée au regard des caractéristiques de l'emploi et de l'entreprise et le remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement ; en l'espèce, M. Y... a été licencié par lettre du 17 décembre 2010, ainsi motivée : "A la suite de notre entretien préalable qui s'est déroulé le 14 décembre 2010, nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel. Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, au cours duquel vous étiez assisté par M. Jean-Dag C..., salarié, représentant du personnel, cette rupture de votre contrat de travail est motivée par la désorganisation importante que subit notre Société du fait de votre absence prolongée pour maladie, cette situation nous imposant de procéder à votre remplacement définitif. Vous occupez au sein du Groupe Itesoft les fonctions de Directeur Administratif et Financier et de Directeur des Ressources Humaines. Vous encadrez à ce titre une équipe d'une dizaine de personnes.