Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.432 du 18/01/2023,  partie 2


que par courrier du 12 mars 2019, la société Cotragest, en charge du lot « tous corps d'état » a informé la société Batiterre, maître d'ouvrage, de ce qu'à la suite de la découverte d'un câble haute tension, ENGIE avait imposé sa neutralisation et le retrait par ses services techniques selon un planning imposé par elle, ce qui avait nécessité trois interventions et six mois de délai ; que dès lors, à supposer même que le câble haute tension ait été découvert en juillet 2016, le retard pris par le chantier et résultant du retrait de ce câble était imputable à ENGIE de sorte que le maître d'ouvrage était fondé à invoquer une cause légitime de suspension des délais, conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en énonçant dès lors que le câble avait été découvert en juillet 2016 avant la signature des actes de vente, ce qui ne préjugeait pas de son retrait immédiat par ENGIE et rendait donc sérieusement contestable l'obligation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, en toute hypothèse, tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au titre d'une obligation sérieusement contestable ; que la société Batiterre avait invoqué une cause légitime de suspension mise en évidence par la société Cotragest et liée à l'interruption des travaux en raison de fissures apparues sur une habitation voisine jusqu'à ce que ce l'expert désigné en référé-préventif écarte toute responsabilité du maître de l'ouvrage (conclusions d'appel p. 24) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la circonstance liée à la mise en oeuvre d'un référé concernant les désordres apparus sur l'immeuble voisin ne constituait pas une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision aux acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au titre d'une obligation sérieusement contestable ; que la société Batiterre avait encore invoqué une cause légitime de suspension mise en évidence par la société Cotragest et résultant de la survenance d'un dégât causé par un promoteur voisin, la société Pierreval, ayant procédé à la construction d'un immeuble d'habitation sur deux niveaux en limite de propriété (conclusions d'appel p. 24) ; qu'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette circonstance ne constituait pas une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Batiterre fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à achever l'immeuble dans un délai de quatre mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt pour chacun des lots achetés par les demandeurs ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le deuxième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant ; qu'en l'espèce, la condamnation de la société Batiterre à achever les travaux dans un délai de quatre mois a été prononcé sur le fondement du non-respect par le maître d'ouvrage du délai déterminé par le contrat ; que ce point faisant l'objet d'une contestation sérieuse, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Batiterre à achever les travaux ;
 
 2°) ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société Batiterre justifiait de 314 jours de suspension quant à son obligation de livraison dans les délais contractuels (arrêt p. 9 § 1) ; qu'en condamnant dès lors la société Batiterre à achever les travaux motif pris de ce qu'« en l'absence de toute livraison des biens acquis et ce plus d'une année après la date convenue, (), la société Batitere a manqué à son obligation » de livrer l'immeuble dans un délai déterminé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre