Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.658 du 09/09/2020,  partie 2



 5. Il en résulte qu'il incombe à la victime imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion de produits sanguins d'établir par tout moyen l'existence d'une telle transfusion en vue de bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale et que, lorsque l'ONIAM, estimant qu'une telle preuve a été apportée et que les conditions prévues à l'article 102 précité sont remplies, a indemnisé la victime et qu'il demande à être garanti par l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine, il lui appartient alors de justifier, en premier lieu et par tout moyen, de la réalité de la transfusion.
 
 6. Pour rejeter la demande de l'ONIAM et mettre hors de cause la société Allianz, après avoir constaté que celui-ci versait au soutien de son action, des lettres de l'Etablissement français du sang qui précisaient que dix-sept produits sanguins avaient été fournis par le CRTS pour Mme D... les 5 et 6 août 1980 et que, si l'enquête réalisée avait démontré que douze donneurs présentaient une sérologie négative au virus de l'hépatite C, cinq autres donneurs n'avaient pu être contrôlés, ainsi qu'une lettre d'un médecin de la maternité, adressée le 21 novembre 1996 à Mme D..., attestant, au vu de ses dossiers d'hospitalisation qu'elle avait reçu le 6 août 1980, lors de son intervention, cinq poches d'hématies, l'arrêt relève que les mentions figurant dans cette lettre ne sauraient suffire à prouver la réalité de la transfusion alléguée dans la mesure où cet élément n'est pas contemporain de l'intervention du 6 août 1980 mais date de plus de quinze ans après et où il n'est étayé par aucune autre pièce, notamment aucun document médical établi à l'occasion ou dans les suites de cette intervention.
 
 7. En statuant ainsi, en exigeant, dans le cas d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ONIAM de sa demande en garantie présentée contre la société Allianz Iard et d'avoir mis hors de cause cette dernière ;
 
 Aux motifs que si l'ONIAM, agissant à l'encontre de l'assureur dans le cadre de son action en garantie, bénéficie de la présomption d'imputabilité instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, cela ne dispense pas l'ONIAM d'établir en amont la réalité d'une transfusion sanguine ; qu'au soutien de son action, l'ONIAM verse aux débats des lettres émanant de l'EFS précisant que 17 produits sanguins ont été distribués ou livrés par l'ex CRTS de Nancy pour madame D... les 5 et 6 août 1980, ces lettres mentionnant aussi que l'enquête réalisée a démontré la sérologie négative au virus de l'hépatite C de 12 donneurs mais que celle des 5 autres donneurs n'a pu être vérifiée, le compte-rendu anatomo-cytopathologique du 22 mars 1996 concernant madame D... ainsi que divers courriers et comptes-rendus datés du 6 mai 1996 au 4 avril 2012 se rapportant à son suivi médical et à son traitement pour l'hépatite C et une lettre adressée le 21 novembre 1996 par la maternité régionale [...] de [...] à madame D... indiquant qu'elle a reçu le 6 août 980 lors de son intervention, 5 poches d'hématies ; que, comme le fait valoir la société Allianz Iard, l'enquête transfusionnelle telle qu'elle résulte des lettres de l'EFS susvisées ne justifie que de la délivrance de produits sanguins à l'établissement où madame D... était hospitalisée, non de leur administration à celleci, une commande de produits sanguins pouvant être faite dans la perspective d'une intervention, à titre de précaution, sans nécessairement conduire à leur utilisation pour la personne concernée ;