Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.989 du 04/04/2019,  partie 7


que le SYMADREM faisait valoir, aux termes de son appel incident, en pages 4 et 5, qu'il était apparu, lorsqu'il a pris possession des terrains, que le sous-sol des parcelles expropriées était constitué d'environ 7 000 tonnes de déchets non inertes, qu'il avait dû évacuer à ses frais avant les travaux de terrassements et d'édification des digues, pollution de nature à entraîner une moins-value desdites parcelles ; que le SYMADREM concluait donc à un battement de 40 % sur la valeur des parcelles expropriées à raison de cette pollution ; qu'en déterminant la valeur des parcelles des époux E... sans prendre en compte, comme il le lui était demandé, la pollution du sous-sol pour apprécier la consistance desdites parcelles et fixer le montant des indemnités, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation ;
 
 4°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; qu'en application de ce principe, le juge de l'expropriation qui recourt à la méthode par comparaison doit analyser les termes de référence qui lui sont soumis et indiquer sur quel(s) terme(s) il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison qui étaient produits par les parties, d'indiquer sur quel(s) terme(s) de comparaison elle se fondait pour déterminer la valeur des parcelles expropriées et pour quels motifs il n'y avait pas lieu de retenir ceux du SYMADREM, la Cour a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; que dès lors, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions précitées, le juge de l'expropriation, qui recourt à la méthode par comparaison, doit analyser les termes de référence qui lui sont soumis et indiquer sur quel(s) terme(s) il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison produits par les parties et d'indiquer sur quel(s) terme(s) de comparaison elle se fondait pour déterminer la valeur des parcelles expropriées, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E..., demandeurs au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné le Symadrem à payer aux époux E... que les sommes de 140 385 euros à titre d'indemnité principale, 15 039 euros d'indemnité de remploi, et 4 750 euros d'indemnité relative au remplacement de la clôture ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité de dépréciation du surplus, sollicitée à concurrence de 50 000 euros par les écritures des appelants, son rejet s'impose de par la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées ;
 
 ALORS QUE, en cas d'expropriation partielle, l'exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié ; qu'en excluant le droit à une telle indemnité au motif inopérant que les parcelles considérées étaient un terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.