Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.434 du 09/07/2014,  partie 6



 de préférence à Mme Z..., le tableau soumis à, la représentante du personnel ne permettant pas de comprendre la préférence donnée au choix par l'employeur du critère familial sur celui de l'ancienneté, ni sur l'absence d'offres sérieuses de reclassement, ni sur le refus d'embaucher M. 
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 après le licenciement de Mme Z...le 4 décembre 2009 ; Qu'en ce qui concerne, par ailleurs, ses difficultés économiques, il y a lieu de relever que, si les comptes sociaux de la société SABEC font apparaître les pertes invoquées de 2005 à 2009, celles-ci sont en baisse régulière au fil des exercices et que c'est en cet état que la société, qui connaissait pourtant particulièrement bien le fonds de commerce d'hôtel de Champ sur Marne, s'en est portée acquéreur au mois d'août 2008 ; qu'au reste, le chiffre d'affaire de la société est en hausse constante sur la même période, que la rémunération brute totale de la présidente et associée de la société pour l'exercice 2009 était de 29. 700 €, qu'une provision pour risque « litige prudhommes » a fait l'objet d'une dotation exceptionnelle de 125. 000 € pour l'exercice 2010 et que la perte comptable n'était plus que de 76. 463 € au 31 mars 2010, ce qui dénote une bonne vitalité et ne permet pas d'invoquer sérieusement des difficultés économiques à l'époque des licenciements ; Qu'il y a, dès lors, lieu déjuger que les licenciements de M. 
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 en date du 28 août 2009 et 31 mars 2010 sont à raison de son appartenance syndicale, les déclarer nul en application de l'article L. 1132-4 du code du travail et de faire droit à la demande de réintégration formulée par le salarié, sous l'astreinte prévue au dispositif ; qu'il sera alloué au représentant syndical une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires et congés payés afférents dont il aura été privé depuis le 1er avril 2010 jusqu'au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement ; qu'il convient d'ordonner la remise des bulletins de paye conformes à l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt dont la cour se réservera la liquidation. Que le comportement de la société SABEC, qui caractérise également des faits de harcèlement moral commis par l'employeur, qu'il s'agisse de la répétition de procédures, du refus de fourniture de travail durant des mois, puis du refus de réintégration, avec pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel selon la définition qu'en donne l'article L. 1152-1 du code du travail, ont nécessairement causé un préjudice à M. 
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 ; qu'il convient de condamner la société appelante à lui payer à ce titre la somme de 50. 000 euros de dommages et intérêts, comprise la réparation du préjudice tiré du défaut de réintégration de M. 
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 de sa non-réintégration en date du 1er janvier 2009 jusqu'à la date du licenciement du 30 mars 2010 ; Considérant qu'il est établi que la société SABEC a tout mis en oeuvre pour retarder l'issue de la procédure, ce qui a causé un préjudice à M. 
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 qui sera évalué à la somme de 5. 000 € ; Considérant que les circonstances de l'espèce conduisent à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'appelant à hauteur de la somme de 2. 000 euros ; Que la société SABEC qui succombe en prétentions sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; ». 
 1) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des salaires ou des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; d'où il suit qu'en jugeant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration de M. 
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 au motif que son licenciement était nul car lié à son appartenance syndicale, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des salaires et congés payés afférents dont il avait été privé depuis le 1er avril 2010 les revenus tirés d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;