cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-16.102 du 15/06/2017,  partie 3


De sorte que si par sa faute ou sa carence, les conditions matérielles ou administratives venaient à ne pas être remplies ou bien encore s'il venait à renoncer unilatéralement à sa demande de dérogation, le promettant serait en droit d'exiger l'exécution de la convention, notamment en ce qui concerne l'indemnisation prévue à l'article 4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M. X... ne demande plus que la condamnation de Generali Vie à lui payer la somme de 31.036,50 € au titre de la perte résultant d'un différentiel entre l'indemnisation prévue à l'article 4 a) de la convention du 11 avril 2003 et celle perçue dans le cadre de l'exécution d'une seconde convention de cession de commercialité signée avec la société Rueil-Danton, le remboursement des honoraires de la société Samaf-Sedi ainsi que des agios payés au titre du crédit relais ; que M. X... ne démontre pas que Generali Immobilier a failli à son obligation de moyen pour satisfaire à la sixième condition suspensive de la convention ; que le tribunal relève avec pertinence qu'aucune des parties ne pouvait prévoir le soudain renforcement des exigences de la préfecture de Paris, intervenu en novembre 2003, quant aux caractéristiques des lots offerts à la compensation et qu'à cette date les droits sur le solde disponible ayant déjà fait l'objet d'une convention avec la société Cofima, les exigences de la préfecture ne pouvaient plus être satisfaites ;
 
 1) ALORS QUE la révocation mutuelle du contrat par les parties emporte anéantissement rétroactif de celui-ci, sauf à ce que le contraire ait été stipulé ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que les parties au contrat du 11 avril 2003 étaient convenues de « renoncer » mutuellement à ce dernier ; qu'aussi, cette révocation mutuelle emportait remise en cause rétroactive des obligations stipulées, en ce compris l'obligation de payer le prix correspondant à l'option consentie à la société Generali Vie qui n'avait pas été levée, concernant le reliquat de la surface de l'immeuble appartenant à M. X... ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la révocation mutuelle du contrat n'emportait pas nullité de ses clauses, l'obligation à paiement demeurait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la révocation mutuelle du contrat emporte, à tout le moins, caducité de celui-ci ; que la caducité emporte pour sa part extinction des obligations stipulées dans la convention ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était retenu que les parties au contrat du 11 avril 2003 étaient convenues de révoquer mutuellement celui-ci, il était à tout le moins devenu caduc et les obligations qu'il stipulait étaient éteintes, en ce compris l'obligation à paiement de l'option consentie à la société Generali Vie, qui n'avait pas été levée, portant sur le reliquat de la surface de l'immeuble de M. X... ; qu'en estimant au contraire que dès lors que les clauses contractuelles n'étaient pas nulles du fait de la révocation mutuelle du contrat, l'obligation à paiement demeurait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la défaillance d'une condition suspensive qui ne résulte pas du fait du débiteur obligé sous cette condition emporte caducité du contrat ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que la sixième condition suspensive stipulée dans le contrat du 11 avril 2003 avait défailli et ce, sans faute commise par la société Generali Vie ; que par voie de conséquence, les obligations stipulées dans le contrat du 11 avril 2003, en ce compris le paiement du prix de l'option consentie à la société Generali Vie, qui n'avait pas été levée, étaient éteintes ; qu'en décidant au contraire que l'obligation à paiement subsistait dès lors que les clauses du contrat n'étaient pas nulles, la cour d'appel a de ce point de vue violé les articles 1134, 1168 et 1176 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Generali Vie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'en revanche, le tribunal n'a pas caractérisé l'intention de nuire dégénérant en abus de droit pour condamner M. X... à payer 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société Generali Vie ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE même en l'absence de toute intention de nuire, un abus de procédure peut résulter de ce que son auteur a engagé une action manifestement dépourvue de fondement et à contretemps ;