Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.692 du 18/09/2019,  partie 5


Que Monsieur K... remet en cause également la bonne foi de Madame E... en excipant de ce qu'elle aurait bénéficié d'une revalorisation salariale concomitamment à la procédure de licenciement dont s'agit; qu'il ajoute due cette dernière se trompe sur l'adresse exacte de la boutique et mentionne également des propos tenus à l'encontre d'une secrétaire alors qu'il n'y en a jamais eu au sein de la société; Mais attendu que l'employeur établit par la production de l'avenant au contrat de travail de Madame E... et de ses bulletins de paie des mois d'avril et juin 2015 qu'en réalité celle-ci n'a bénéficié que d'une contractualisation des heures supplémentaires régulièrement réalisées auparavant et que son salaire est resté strictement identique; que pour le reste, il apparaît que la personne à laquelle fait référence Madame E... n'était pas secrétaire mais responsable administrative et que l'adresse de la société ne se situait pas au 72 rue Paradis mais au 79; qu'il s'agit cependant d'erreurs minimes qui ne sont pas en elles-mêmes susceptibles d'altérer la sincérité du propos de l'intéressée plus particulièrement en ce qui la concerne; Qu'ainsi les attestations de Monsieur X..., de Madame H... et de Madame E... sont parfaitement valables; qu'elle mettent en évidence la tenue réitérée par Monsieur K... de propos dévalorisants, injurieux voire discriminatoires; que ces propos doivent être mis en perspective avec ceux tenus dans un mail émis par le 4 décembre 2014 qui, pour être antérieur rie plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de rupture, peut être utilement invoqué par l'employeur au titre de la réitération d'un même comportement fautif; que dans ce message, Monsieur K... qui répond à une proposition de recrutement d'une nouvelle salariée dénommée CO... AM... tient les propos discriminatoires suivants: " Et bien si tu crois que c'est le type qui a le profil qu'il faut pour Nice, ville qui a eu un maire Font National (A... D...) et pour une boutique qui accueille une importante clientèle russe, peuple hyper raciste, alors fais-le. Mais c'est une énorme connerie. Nice ce n'est pas Marseille. Je ne suis pas favorable. Et je comprends ta rétention d'information. Même au Brésil il n'y a pas autant de diversité que dans nos boutiques,"; Que la nature des propos tenus par Monsieur K... était incompatible avec son niveau de responsabilité et justifiait en soi, nonobstant l'absence d'antécédent disciplinaire, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs, la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis; Que le licenciement de Monsieur K... est donc fondé, étant précisé que le fait que le directeur juridique de la société Monsieur LE... lui ait indiqué le 12 mai 2015 que le contexte économique défavorable l'amenait à rie plus avoir besoin de son poste, ne permet pas de considérer qu'une décision ferme et arrêtée de licenciement a été prise avant l'entretien préalable comme le prétend Monsieur K... qui sera donc, déboute Dar intimation du jugement entrepris, de toutes ses demandes subséquentes; qu'indépendamment du caractère fondé du licenciement, la salarié n'établit pas les circonstances vexatoires qui l'auraient accompagné de sorte qu'il sera débouté de sa demande d'indemnisation à. ce titre; Attendu que la disposition du jugement faisant application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail à la SAS CARMEN STEFFENS EUROPE sera en conséquence infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens et pièces d'une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. K... était bien fondé, en retenant tous les moyens de l'employeur et l'ensemble des pièces produites par ce dernier, tout en rejetant péremptoirement les pièces du salarié (cf. arrêt attaqué p.5 à 8), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en rejetant l'attestation de Mme V..., au motif qu'elle n'était pas assortie des éléments permettant d'identifier leur auteur (cf. arrêt attaqué p.7), tandis qu'une copie du passeport de Mme V... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme V... (production), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en rejetant l'attestation de Mme G..., au motif qu'elle n'était pas assortie des éléments permettant d'identifier leur auteur (cf. arrêt attaqué p.7), tandis qu'une copie de la carte d'identité de Mme G... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... (production), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;