décision 16-10.334 du 21/09/2017,  partie 6



 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que le changement d'affectation du salarié caractérisait une éviction de ses fonctions constitutive d'un comportement déloyal de l'employeur, sans rechercher si, tel que le soutenait la société ALSACE CROISIERES, ce changement d'affectation ne s'imposait pas en raison du comportement agressif et humiliant de Monsieur Y... vis-à-vis de ses subordonnés travaillant sur le navire MS C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET DE PLUS FORT, QU'en retenant que le changement d'affectation du salarié caractérisait une éviction de ses fonctions constitutive d'un comportement déloyal de la part de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture, sans tenir compte des nombreux agissements agressifs et humiliants reprochés au salarié à l'égard de ses subordonnés en sa qualité de commandant de bord du navire MS C..., comportements étayés par de nombreux témoignages d'anciens subordonnés du salarié (cf. attestations susvisées, production), ni vérifier si ce comportement reproché au salarié n'était pas de nature à justifier de manière objective son changement d'affectation sur un autre navire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, les juges du fond doivent se placer à la date de notification de la prise d'acte ; qu'en faisant droit à la demande de prise d'acte notifiée le 27 juillet 2011 motif pris de ce que « l'employeur a privé le salarié de ses fonctions et l'a remplacé pendant qu'il était en congé sans l'en aviser préalablement » le 26 avril 2011, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que « [le] 4 juillet 2011 (..) il lui a été proposé un poste de commissaire remplaçant sur les différents bateaux de la Société ALSACE CROISIÈRES à partir du 18 juillet 2011 » (arrêt p. 8 § 3), ce dont il s'induisait qu'au jour de la prise d'acte le grief invoqué par le salarié avait disparu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.