Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.260 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en énonçant que les derniers échanges produits par courriel établissent de la reprise de la délivrance des laissez-passer consulaires avec le consulat du Maroc, qu'il existe des perspectives d'obtention à bref délai du laissez-passer consulaire concernant M. [Z], d'autant qu'il est joint au dossier le laissez-passer consulaire que le Maroc avait délivré à l'intéressé le 16 septembre 2019, le délégué du premier président a statué par des motifs impropres à caractériser que la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.552-7 alinéa 5 ancien du ceseda.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la procédure régulière et ordonné une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] alias [R] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 4] ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 11 décembre 2020, 
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la préfecture n'avait accompli aucune diligence entre le 30 octobre 2020 et le 9 décembre 2020 (Conclusions, dernière page), le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.