décision 15-23.927 du 17/05/2017,  partie 3


La SARL E... est déboutée de sa demande en paiement envers le Crédit Agricole et de toute demande subséquente ».
 
 ALORS QUE 1°) le banquier ayant l'obligation de vérifier la régularité d'un chèque et d'en détecter les anomalies apparentes, est responsable en cas d'ajout apparent d'un bénéficiaire supplémentaire ayant permis l'encaissement du chèque sur son compte personnel; qu'adoptant expressément les motifs du jugement ayant retenu les « différentes typographies » entre les mentions des deux bénéficiaires distincts figurant sur les 23 chèques litigieux (arrêt attaqué p. 4, § 2), la Cour d'appel a cependant refusé de considérer qu'en les prenant à l'encaissement, la Banque aurait commis une faute de négligence motif pris de l'uniformité de l'écriture des chèques : « () ceux-ci ont tous été libellés au nom de « E... Mr Z... » sans aucune différence apparente entre l'écriture de « E... » et celle de Mr Z..., ni aucune ponctuation» (arrêt attaqué p. 3, § 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le banquier ayant l'obligation de vérifier la régularité d'un chèque et d'en détecter les anomalies apparentes, est responsable en cas d'ajout apparent d'un bénéficiaire supplémentaire ayant permis l'encaissement du chèque sur son compte personnel ; qu'en soi la mention sur des chèques d'un nom différent de celui du titulaire du compte sur lequel les chèques sont mis à l'encaissement est une anomalie apparente ; que la Cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'ensemble des chèques étaient libellés à l'ordre de « E... (ou l'un de ses dérivés) Mr Z... » et que le compte ouvert dans ses livres par la Banque n'était qu'au nom de « Mr Z... » ; qu'il s'inférait de la double mention systématique sur les chèques litigieux une anomalie apparente ; qu'en refusant de considérer qu'en prenant à l'encaissement les chèques litigieux aux noms cumulés de « E... Mr Z... », la Banque a commis une faute de négligence aux motifs inopérants que la mention de ces deux bénéficiaires pouvait « () laisser penser que l'intéressé (Monsieur Z...) exerçait sous une enseigne » (arrêt attaqué p. 3, § 9), et qu'il n'y avait pas de différence d'écriture entre les noms des deux titulaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) lorsqu'un chèque est libellé à l'ordre de deux personnes cumulativement, il ne peut être encaissé qu'avec le consentement des deux ; qu'adoptant les motifs du jugement, la Cour d'appel a elle-même retenu que: « () l'un des chèques peut faire penser au nom de deux bénéficiaires distincts, celui avec un signe « / » (jugement p. 6, dernier §) ; qu'en refusant cependant de considérer qu'en prenant à l'encaissement les chèques litigieux, la Banque aurait commis une faute de négligence au motif inopérant que la mention de ces deux bénéficiaires pouvait « () laisser penser que l'intéressé (Monsieur Z...) exerçait sous une enseigne » (arrêt attaqué p. 3, § 9) cependant que les noms des deux bénéficiaires lesquels n'étaient pas séparés par un « ou », étaient désignés de manière cumulative et non alternative, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client; que la Cour d'appel a refusé de considérer qu'en prenant à l'encaissement les chèques litigieux, la Banque aurait commis une faute de négligence au motif inopérant que : « () la société E... ne peut soutenir sérieusement que la banque pouvait avoir connaissance que Monsieur Z... n'était pas un préposé de la société E... » (arrêt attaqué p. 3, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le Crédit Agricole s'était assuré que la signature portée au dos du chèque correspondait bien à celle de Monsieur Z... lequel était son client, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du Code civil.