Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.981 du 04/12/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires X... R... réclame à ce titre paiement des sommes de 47 980 €, représentant les heures supplémentaires qu'elle affirme avoir effectuées ; 4 798 € , à titre de congés payés sur les heures supplémentaires ; 6 171 € représentant un rappel sur indemnité liée aux jours supplémentaires non payés dans le forfait de 215 jours contractuel et 617 € à titre de congés payés afférents. En droit, l'article L.3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge tous éléments de nature à étayer sa demande, ces éléments devant être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. En l'espèce, X... R... produit ses feuilles de pointage et un tableau récapitulatif des heures et jours supplémentaires effectués. Les feuille de pointage produites par la salariée apparaissent sujettes à caution, dans la mesure où la quasi-totalité des horaires qui y sont portés sont suivis du symbole d'un crayon, qui manifeste que les horaires ont été saisis manuellement, et ne correspondent donc pas au badgeage, mais à une rectification postérieure. Le tableau Excel également produit par la salariée, manifestement établi après coup, et pour les besoins de la cause, ne saurait non plus apporter aucun élément exploitable dans ('établissement des horaires effectivement réalisés. Ces éléments ne mettant pas l'employeur en mesure de répondre en apportant la preuve contraire, il convient de débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de jours supplémentaires, ainsi que les demandes en paiement de congés payés afférents. Il s'ensuit que X... R... sera également déboutée de la demande fondée sur l'article L.8223 1 du code du travail, tendant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le rappel d'indemnité liée aux jours supplémentaires Madame R... sollicite du Conseil une indemnité de 6.171 euros liée aux jours supplémentaires travaillées en sus de son forfait annuel et contractuel de 217 jours pour les arillées 2008 à 2011. Elle produit pour, ce faire, un relevé non contradictoire des heures de présence, dont des supplémentaires pour lesquelles elle demande aussi le paiement à compter de la semaine 40 de l'année 2008 jusqu'à la semaine 52 de l'année 2011. Elle soutient, à l'appui de ses écritures avoir travaillé comme cela est mentionné à la fin de la page 3/3 : nbre de jours travaillés en : 224, nbre de jours travaillés en : 226, nbre de jours travaillés en : 223, nbre de jours travaillés en : 228. Selon les calculs de Madame R..., elle aurait travaillé chaque année en plus de son forfait jours 7 +9 + 6 + 11 jours. Madame R... s'est bien gardée d'énoncer les années dénombrant les jours de travail supplémentaires dont elle demande une indemnité complémentaire. Car si elle l'avait fait il est impossible que Madame R... ait travaillé en jours supplémentaires pour les années 2008 (en commençant à travailler la semaine 40) et l'année 2011 (en étant en accident de travail en septembre 2013). La demande de Madame R... est en conséquence incomplète, mal définie et incohérente. Cette demande sera rejetée ainsi que les congés payés y référents. Sur la demande d'heures supplémentaires : Madame R... sollicite du Conseil la somme de 47.980 € au titre de 1430,65 heures supplémentaires effectuées durant les années 2008 à 2011. L'article L 3171-4 du Code du Travail dispose : Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles. Cependant, s'il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Madame R... (lui avait la responsabilité de surveiller le temps de travail dans son entreprise du temps de l'ancien dirigeant Monsieur S..., établit des horaires sans utilisation du badgeage. L'employeur, soutient que certaines demandes de Madame R... sont prescrites et qu'elle est intervenue sur le logiciel en Brisant des manipulations manuelles. Le Conseil a déjà établi que la véracité des demandes de jours supplémentaires n'était pas établie par madame R....