décision 17-85.480 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hakim Abdul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 mai 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel en bande organisée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-71, 222-53, 321-1, et 321-2 du code pénal et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Hakim Abdul X... coupable de détention en réunion de dépôt d'armes de catégories A et B ainsi que de recel d'objets contenus dans les véhicules, en provenance d'un délit, en récidive ;
 
 "aux motifs que, en dépit des dénégations de M. Abdul X..., il ressort de la procédure et des débats que ce prévenu :
 - est un proche de M. Jean-Louis A... qui a pu, à juste titre, être considéré comme le chef de la Capelette, puisqu'il vit avec sa soeur et qu'il est donc son beau-frère, même s'il prétend ne pas s'entendre avec lui ;
 - a reconnu avoir été en contact avec certaines armes et objets découverts dans le box Bigot en fournissant cependant des explications évolutives et donc peu crédibles sur les lieux et les dates qui sont en tout cas différentes de celles avancées par M. Anthony B..., ce qui les fragilise encore plus ;
 - a laissé son empreinte ADN sur des objets retrouvés dans le box qui, même si effectivement elle n'apparaît pas sur des armes, est présente non seulement sur les micros de talkiewalkies et sur un câble d'adaptateur mais aussi sur deux noeuds reliant des sacs contenant des munitions, étant précisé qu'un ADN féminin de la lignée A... était également présent sur le câble d'adaptateur du chargeur ; que comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, les éléments de la procédure sont insuffisants pour caractériser les délits de détention d'armes et de munitions de catégorie A et B retenus par la prévention, qui font de plus double emploi avec le délit de détention de dépôt d'armes ; qu'il ressort de la procédure et des justificatifs apportés par son avocat, que M. Abdul X... a été détenu du 27 février au 25 novembre 2013 ; qu'il se déduit du faisceau d'indices concordants recueillis, des éléments établissant que M. Abdul X... a participé au délit de détention d'un dépôt d'armes, après requalification pour tenir compte de la loi du 3 juin 2016 ayant créé à droit constant l'article 222-53 du code pénal au lieu et place de la codification antérieure, commis courant 2013 et jusqu'au 27 février 2013, le nombre et la qualité des armes et munitions découvertes justifiant la qualification pénale retenue, aggravée par le nombre de personnes, nécessairement au moins égal à deux, impliquées dans cette opération de stockage d'armes et objets destinés à la commission d'infractions, ainsi que du délit de recel des objets contenus dans les véhicules qui ont nécessairement été inclus dans la prévention, aggravé par la circonstance de bande organisée compte tenu du nombre de personnes impliquées et de l'action coordonnée criminelle qui en découle ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que M. Abdul X... avait participé au délit de détention d'un dépôt d'armes courant 2013 et jusqu'au 27 février 2013 tout en constatant, d'une part, que le dépôt avait été loué par M. B... à M. C... par contrat du 3 juillet 2013 (M. C... ayant passé une annonce pour louer son box en juin 2013), et en admettant, d'autre part, que M. Abdul X... était incarcéré du 27 février 2013 au 25 novembre 2013 et qu'il n'avait pas accompli d'acte positif depuis sa cellule en rapport avec le dépôt d'armes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation des textes visés au moyen ;