Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.907 du 06/11/2019,  partie 3


qu'il ne donnait aucune indication sérieuse sur son nouveau statut aux Emirats Arabes Unis, les pièces produites aux débats tendant à démontrer que l'entrée et le séjour des étrangers dans ce pays était conditionné par l'obtention préalable d'un contrat de travail ; que la cour était dans l'impossibilité de vérifier la réalité de la situation et des revenus de l'époux ; que son absence de transparence conduisait à adopter l'estimation retenue par le premier juge, soit une rémunération d'environ 10 000 euros par mois comprenant un salaire fixe, une allocation logement et des primes diverses correspondant à la rémunération prévue dans le contrat de travail conclu le 16 avril 2011 avec la société HP ; que M. H... partageait actuellement un loyer de 1 615 euros avec un colocataire et devait assurer sa couverture de prévoyance en assumant des cotisations mensuelles de 1 900 euros ; qu'outre les charges de la vie courante, il assumait le remboursement d'un crédit voiture dont les échéances mensuelles s'élevaient à 555 euros ; que M. H..., âgé de 52 ans, justifiait par des pièces médicales qu'il présentait actuellement une hypertension sévère ainsi qu'une cataracte en voie d'aggravation qui lui faisait courir des risques pour la poursuite de son activité professionnelle ; que concernant le patrimoine des époux, ils avaient acquis en indivision à parts égales en août 2001 une maison située à [...] d'une valeur de 420 000 euros ; que l'épouse disposait en propre d'une épargne de 59 000 euros et M. H... possédait plusieurs immeubles en Egypte d'une valeur totale d'environ 35 000 euros et d'une épargne personnelle de 13 701 euros ; qu'il n'était pas sérieusement démontré que l'inventaire des biens et les estimations reprises dans le projet de liquidation du notaire avaient évolué significativement depuis 2014 ; que M. H... avait démontré qu'il avait clôturé ses comptes ouverts à Citybank au 17 avril 2017 avec un solde nul et justifiait des soldes des comptes bancaires ouverts à la Caisse d'Epargne au 7 février 2017 ; que M. H... invoquait l'héritage important dont avait bénéficié son épouse au décès de sa mère ; qu'au vu de ces éléments, il y avait lieu de constater la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par le divorce ; qu'il convenait de tenir compte de la durée de la vie commune et de la situation de l'épouse qui, disposant d'un métier hautement qualifié, s'était maintenue pendant la durée de la procédure dans une certaine précarité financière ; que le montant de la prestation compensatoire due par l'époux pour compenser cette disparité serait plus justement fixé à 50 000 euros ;
 
 Alors 1°) que le juge doit prendre en compte l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible ; qu'en s'étant fondée sur le maintien de l'épouse dans une certaine précarité financière pendant la procédure en divorce, sans se prononcer sur les difficultés qu'elle pourrait avoir à l'avenir, vu son âge, à retrouver un emploi de contrôleur de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge doit aussi tenir compte des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions p. 37), si la précarité de la situation professionnelle de Mme W... ne résultait pas du choix de son mari de la voir renoncer à sa carrière de contrôleur de gestion afin de favoriser la sienne, ce qui jouait en sa défaveur auprès de recruteurs potentiels, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge doit expliquer en quoi l'état de santé de l'époux lui fait encourir des risques pour la poursuite de son activité professionnelle ; qu'en s'étant fondée sur l'hypertension invoquée par M. H... et sur l'existence d'une cataracte dont elle a constaté qu'elle devait être opérée sans expliquer en quoi la poursuite de son activité professionnelle était compromise à la suite de l'opération devant remédier à la cataracte, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé à M. H... un droit de visite et d'hébergement sur P... pendant la totalité des vacances de Toussaint et de Pâques et d'avoir débouté Mme W... de sa demande de délai de prévenance d'un mois pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
 
 Aux motifs que les pièces produites laissaient apparaître que M. H... exerçait irrégulièrement son droit de visite et d'hébergement ; qu'il apportait la preuve que sa résidence habituelle était à Dubaï ;