Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.833 du 21/01/2014,  partie 3


Cette condition a été posée pour être certain du non-paiement des salaires comme cause de démission, étant rappelé qu'il s'agit d'une dérogation au principe de la privation involontaire de travail. Il convient de rappeler que dans le cadre de l'assurance chômage, M. X... est soumis au droit français, le règlement européen précisant seulement que les périodes de travail dans un autre état membre sont à prendre en compte. Cette délibération n'apparaît nullement contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, étant précisé que la saisine des Prud'hommes peut se faire sans représentation et que la commission de conciliation peut allouer des provisions par la voie d'ordonnance de référé (procédure rapide et peu coûteuse). M. X... produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires. Mais ces documents sont en langue allemande et donc non compréhensibles pour le Tribunal. Par ailleurs, les pièces numérotées 1 à 6 n'ont pas été communiquées au Tribunal. Dans ces conditions, M. X... ne justifie pas avoir démissionné du fait du non-paiement des salaires, ni d'avoir saisi le juge des référés ou tout autre juge (ou autorité) allemand compétent aux fins de condamnation au paiement de l'arriéré de salaires. Il ne résulte pas, non plus, des explications de M. X... qu'il ait travaillé plus de 91 jours après la démission de mars 2001. Dès lors, M. X... sera débouté de ses demandes.

ALORS QUE l'administration de la justice doit se faire en langue française ;
 qu'une pièce traduite en langue française est recevable ; que la Cour d'appel écarte les pièces produites au motif que des traductions libres effectuées par l'appelant ne sont pas admissibles car n'étant pas établies par un expert ou un traducteur-juré qui seuls peuvent attester de l'exactitude et de la sincérité de la traduction ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ET ALORS encore QUE si la législation française est applicable à un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne en matière d'assurance chômage, la législation du travail allemande est seule applicable au contrat de travail exécuté en Allemagne ; que les conditions et modalités de la rupture du contrat sont donc soumises au droit allemand ; que Monsieur X... soutenait qu'aux termes de l'article 626 du Code civil fédéral allemand, est autorisée la rupture quand l'employeur ne paie pas les salaires dus ou les paie irrégulièrement ; qu''en décidant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une démission pour non-paiement des salaires sans justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision, et en faisant donc application, pour la rupture et ses conséquences des règles du droit interne français, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ensemble l'article 71 du règlement européen 1408/71.