Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.095 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques n'avait pas pris les mesures individuelles et collectives de prévention du risque lié à l'exposition aux produits chromés, et en déduire qu'elle avait commis une faute inexcusable en lien avec la pathologie déclarée par Monsieur B... O..., que les masques en papier fournis par l'employeur étaient inefficaces et qu'il n'était aucunement justifié du degré de protection de la cabine étanche installée à l'intérieur, puis à l'extérieur de l'atelier chromates, sans rechercher si la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques avait mis en oeuvre les mesures de prévention et de protection prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, du Code du travail.