décision 16-27.703 du 04/04/2018,  partie 8


qu'en retenant, en droit, que "la partie demanderesse a droit à un complément poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel elle se compare, dès lors qu'ils sont l'un et l'autre employés au même niveau de fonction avec une maîtrise du poste analogue", écartant ainsi la condition d'identité des fonctions occupées qui doit présider à l'attribution du complément Ppste, le Conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble la décision n° 717 du 4 mai 1995 susvisée ;
 
 2°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que le complément poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995 "rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité du complément poste entre les fonctionnaires et les agents de droit privé que pour autant qu'ils exercent au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise personnelle du poste ; que cette appréciation s'effectue in concreto ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de chacun des cent trois salariés concernés, le Conseil de prud'hommes retient, d'une part, que "la partie demanderesse a droit à un complément poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel elle se compare, dès lors qu'ils sont l'un et l'autre employés au même niveau de fonction avec une maîtrise du poste analogue", d'autre part que "les tableaux récapitulatifs individuels produits par la partie demanderesse sont précis, détaillés mois par mois, vérifiables, compréhensibles (...) et tiennent compte, le cas échéant, du changement de niveau de fonction en cours de période ouvrant droit à un complément poste d'un montant supérieur, étant observé qu'il est référé dans chaque niveau de fonction à un fonctionnaire bénéficiant du montant le plus élevé du complément poste concerné" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs abstraits et généraux, sans préciser ni les fonctions respectivement occupées, ni le niveau de fonction de chaque salarié et du fonctionnaire référent le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé.