Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.712 du 15/02/2023,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne peut accorder au salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de caractériser les conditions vexatoires ou brutales de la rupture et un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Odyssée à payer une indemnité en réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est « intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après 26 ans d'ancienneté et un investissement professionnel particulier marqué par une constante évolution professionnelle traduisant une montée en compétence de l'intéressée » et que la salariée « n'a pas bénéficié du repositionnement dont ont bénéficié les comptables », la cour d'appel n'a caractérisé ni les conditions vexatoires ou déloyales de la rupture, ni un préjudice distinct de la perte injustifiée de l'emploi ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à MM. [U] et [Z] [J], es-qualités d'héritiers de Mme [W] [J] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'employabilité ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer au salarié une indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation qu'à la condition de caractériser un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre d'un « préjudice d'employabilité », que la salariée « n'a bénéficié d'aucune formation pendant toute l'exécution de la relation contractuelle au sein du groupe et qu'elle n'a pu retrouver qu'un emploi plus faiblement rémunérateur », cependant qu'elle avait constaté que la salariée avait connu une « constante évolution professionnelle traduisant une montée en compétence de l'intéressée » et qu'elle avait déjà tenu compte « du différentiel de salaire » avec l'emploi retrouvé postérieurement au licenciement pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser le préjudice résultant d'un manque de formation qui n'était pas déjà réparé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.