Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.160 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en retenant que la cliente de la société Boffi studio Cannes avait pu conclure avec M. Q... un contrat « ayant pour objet des prestations intérieures exclusives de sa relation commerciale avec la société Boffi studio Cannes » (arrêt p. 5, 3ème §), qu'il s'agissait d'un « contrat séparé entre cocontractants différents » (4ème §), cependant que M. Q... soutenait que « l'exécution de la mission d'architecture d'intérieure constituait un préalable nécessaire et obligatoire à l'exécution de la commande régularisée par Madame V... en mars 2013. En effet, jamais Madame V... n'aurait acheté pour 232 152,32 euros TTC de produits BOFFI si Monsieur Q... n'avait pas accepté de concevoir et de superviser la redécoration complète de son appartement pour pouvoir y intégrer ensuite lesdits produits » (conclusions récapitulatives p. 7 et 8), et donc que les prestations qu'il prétendait effectuer étaient en lien direct avec le devis signé par Mme V... et la société Boffi studio Cannes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) et en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en constatant, d'abord, que la société Boffi studio Cannes reconnaissait avoir perçu l'acompte de 80 000 euros à la commande, que le chèque de 140 000 euros que Mme V... avait émis le 27 juin 2015 à son bénéfice, non encaissé immédiatement, avait été « par la suite rejeté faute de provision suffisante », ensuite, que la société « avait été en mesure de recouvrer 220 000 euros sur les 232 152,39 euros », la cour d'appel, qui a entaché sa décision de constatations contradictoires sur les sommes que la société Boffi avait pu recouvrer, a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 Alors 8°) que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; qu'en retenant que « l'employeur admet que M. Q... s'est vu remettre le prix de son intervention par des paiements échelonnés entre avril 2013 et juin 2014, puisque cette dernière s'était acquittée de son acompte de 80 000 euros, le seul exigible avant l'exigibilité de sa facture définitive », cependant que si la société Boffi avait admis que M. Q... avait reçu des paiements échelonnés à ces dates (conclusions d'appel p. 9), elle avait dans le même temps indiqué que « Mme V... a toujours pensé que la société Boffi Cannes appartenait à Monsieur Q... et que les règlements qu'elle effectuait venaient en déduction des prestations Boffi » que « toutes les sommes encaissées étaient destinées à la société Boffi Cannes conformément au devis signé le 28 mars 2013 » (conclusions d'appel p. 3, 2ème § ; p. 9 ; p. 11, 1er §), la cour d'appel a méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu et violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil.