décision 21-81.644 du 01/06/2022,  partie 3



 14. Dès lors, le moyen, irrecevable en ce qu'il critique le prétendu chef de dispositif selon lequel le demandeur aurait été condamné pour complicité de recel alors qu'il n'a été condamné que pour recel de délits pour lesquels il a été condamné pour complicité, est infondé pour le surplus et doit donc être écarté.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 15. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M. [P], qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de six années d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a retenu que « le casier judiciaire de M. [P] est vierge de toute condamnation ; qu'il a refusé de s'expliquer devant les premiers juges et refuse à nouveau de s'expliquer devant les juges d'appel, leur déniant ainsi la possibilité de lui poser les questions nécessaires ; qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation personnelle ou professionnelle ; que les faits sont d'une extrême gravité, car ils portent sur des quantités très importantes d'héroïne, ce qui constitue autant d'atteintes graves à la santé et à la sécurité publique, et parce qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une organisation internationale, de type mafieux, aux méthodes particulièrement dangereuses ; que dans ces conditions, une peine d'emprisonnement est juste et nécessaire, de préférence à toute sanction de nature différente » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier une peine d'emprisonnement ferme, sans avoir relevé aucun élément de nature à caractériser le fonctionnement prétendument mafieux ni les méthodes prétendument particulièrement dangereuses de l'organisation dans laquelle M. [P] se serait inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » 
 
 16. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [P] une interdiction définitive du territoire français, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en retenant qu'« aucun élément ne permet de maintenir l'intéressé sur le territoire français », pour en déduire que « dans ces conditions, il convient de le condamner également à une interdiction définitive du territoire français et de décerner à son encontre un mandat d'arrêt », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants à justifier le prononcé d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu une motivation commune à la peine d'emprisonnement ferme et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en retenant que « le casier judiciaire de M. [P] est vierge de toute condamnation ; qu'il a refusé de s'expliquer devant les premiers juges et refuse à nouveau de s'expliquer devant les juges d'appel, leur déniant ainsi la possibilité de lui poser les questions nécessaires ; qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation personnelle ou professionnelle ; que les faits sont d'une extrême gravité, car ils portent sur des quantités très importantes d'héroïne, ce qui constitue autant d'atteintes graves à la santé et à la sécurité publique, et parce qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une organisation internationale, de type mafieux, aux méthodes particulièrement dangereuses », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à justifier le prononcé d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, et a ainsi méconnu les articles 131-30 et 132-10 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour condamner le prévenu à une peine de six ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, l'arrêt énonce que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation, qu'il a refusé de s'expliquer et qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation personnelle ou professionnelle. 
 
 19. Les juges ajoutent que les faits sont d'une extrême gravité, car ils portent sur des quantités très importantes d'héroïne, ce qui constitue autant d'atteintes graves à la santé et à la sécurité publique, et parce qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une organisation internationale, de type mafieux, aux méthodes dangereuses.
 
 20. Ils en concluent que la peine d'emprisonnement est indispensable, que toute autre sanction est manifestement inadéquate et qu'aucun élément ne permet de maintenir l'intéressé sur le territoire français.