décision 22-81.097 du 03/03/2023,  partie 4



 27. Il s'ensuit qu'il appartenait à Mme [P], qui avait formé appel du jugement du tribunal correctionnel la condamnant et pouvait raisonnablement s'attendre à être citée à comparaître devant la cour d'appel, de faire preuve de diligence afin de retirer au plus vite l'acte d'huissier de justice et, si elle estimait n'être pas en mesure de comparaître à la date fixée, de solliciter un renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense, ou encore, durant le temps du délibéré, de présenter une demande en vue de la réouverture des débats, en invoquant une cause d'empêchement légitime, demandes sur lesquelles les juges auraient été tenus de se prononcer par une décision motivée.
 
 24. En conséquence, l'application, qui a été faite en l'espèce de l'article 503-1 du code de procédure pénale, n'a pas méconnu le droit à un procès équitable de Mme [P].
 
 25. Dès lors, les griefs ne peuvent être accueillis.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-trois.