Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.962 du 18/09/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le contrat du 5 mars 1991 avait été souscrit par M. A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il s'en déduisait que M. A... était intervenu à l'acte litigieux en sa seule qualité d'organe social dans l'exercice strict de ses fonctions et dans l'unique but d'accomplir l'objet social de la société qui était d'acquérir des terrains et des droits à construire ; qu'en jugeant cependant que l'usage illicite des biens de la société Coprim procédait de la convention du 5 mars 1991 que M. A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le seul constat de la commission, par le représentant légal de la société agissant ès qualités, d'une infraction pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte personnel détachable de ses fonctions, qui n'engage pas la société, sans rechercher concrètement si l'acte avait été accompli en dehors des fonctions du dirigeant, en dehors de ses pouvoirs et à des fins strictement personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS d'une part QUE, sur le mandat, si les relations entre une société en nom collectif et son gérant sont de nature contractuelle, cela ne résulte pas de l'existence entre eux d'un contrat de mandat, mais du fait que le gérant, en tant qu'organe social, émane du contrat de société intervenu entre les différents associés afin de contribuer, par délégation, à son exécution ; que pour tout ce que ne prévoient pas les statuts de la société, les relations entre cet organe social et la société sont régies par les dispositions pertinentes du code de commerce et par le droit commun des contrats ; que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer ; que de même, il n'existe aucun mandat entre le gérant d'une société en nom collectif et ses associés dès lors que le gérant ne représente pas les associés mais la société ; que l'existence d'un tel mandat créerait, en la personne du gérant, une dyarchie incompatible avec l'intérêt social, puisque, mandataire des associés -ou d'une partie de ceux-ci - le gérant devrait à la fois représenter les intérêts particuliers de ceux-ci et l'intérêt de la société, sans garantie de parfaite concordance ; que M. A... est donc mal fondé à agir en indemnisation à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, succédant aux SNC Coprim Développement et Coprim et Cie, sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M. A... invoque, ne présentent aucune pertinence pour régir les relations entre le mandant et son mandataire ;
 
 AUX MOTIFS d'autre part QUE le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que la commission d'une telle infraction implique en effet que le dirigeant ait volontairement agi hors et en violation de ses pouvoirs de représentation ; que contrairement à ce que soutient M. A..., le caractère détachable de cette faute du dirigeant de ses fonctions sociales n'est pas sans incidence dans ses rapports avec la société ; qu'il est acquis que cette dernière peut valablement engager la responsabilité de son dirigeant pour faute prouvée qu'elle soit ou non détachable de ses fonctions sociales ; qu'il ne saurait en résulter une quelconque réciprocité pour cette raison que la personne morale ne peut être tenue à réparation des suites d'une faute commise certes par son dirigeant, éventuellement à l'occasion et au moyen de ses fonctions, mais en fraude de ses pouvoirs ; que l'infraction de M. A... en est au demeurant une parfaite illustration ; qu'ainsi, l'acte de cession partielle de compromis de vente du 5 mars 1991 et le protocole d'accord subséquent du 30 juillet 1991 emportant résolution de l'acte du 5 mars, sont, en euxmêmes, à priori, valables ; ils entraient dans les pouvoirs du gérant de la SNC Coprim développement de les conclure pour le compte de la société ; que l'infraction réside dans le concert frauduleux des dirigeants des sociétés engagées par ces actes, plus spécifiquement dans leur volonté d'en détourner la finalité énoncée pour commettre un délit consistant dans le financement d'une commission occulte au profit de tiers ;