Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.143 du 17/03/2022,  partie 3



 1. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui ne constituent pas son coeur de métier et qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne sauraient donc se limiter aux seules tâches de gestion administratives « communes à toutes les entreprises » ; qu'en reprochant à la société [3] de ne pas démontrer que les salariés, pour lesquels elle sollicitait l'application du taux fonction support de nature administrative, exerçaient des fonctions « concourant à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises », la cour d'appel a violé l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui, pour rejeter une prétention se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait dont l'existence même n'est pas sujette à contestation ; qu'au cas présent, la société [3] indiquait, s'agissant des fonctions occupées par chacun des salariés, la nature de l'emploi et de descriptif du poste et indiquait également produire des fiches de postes ; que la CARSAT ne contestait nullement la teneur des fonctions exercées par les différents salariés, ni le fait qu'ils n'étaient pas soumis au même risque que les autres salariés de l'entreprise, mais se retranchait derrière une définition, restrictive et dépourvue de tout fondement juridique, des fonctions support de nature administrative qui, selon elle, doivent concourir à la « réalisation de tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprise » ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, dès lors que les descriptifs de fonction n'étaient pas contestés, de rechercher, pour chacun des salariés concernés, si ses fonctions correspondaient à des fonctions support de nature administrative ; qu'en reprochant à la société [3] de procéder par voie de « simples affirmations » quant aux fonctions exercées par ses salariés, pour s'abstenir de procéder à un tel examen, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions par une partie, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce en cause ; qu'au cas présent, la société [3] invoquait, afin de démontrer que les fonctions exercées par ses salariés étaient des fonctions support de nature administrative non exposées aux autres risques relevant de l'entreprise, des fiches de postes dont elle faisait état dans le bordereau annexé à ses écritures ; que, pour débouter l'exposante de ses prétentions sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a énoncé que la société [3] « indique dans son bordereau de communication de pièces, verser des fiches de postes sous la pièce n° 6, mais la cour dispose uniquement des pièces 1 à 5 » ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait sollicité les explications des parties sur l'absence au dossier de cette pièce déterminante invoquée par la société [3] et dont la communication n'était pas contestée par la CARSAT Aquitaine, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.