décision 16-16.614 du 28/06/2017,  partie 3


Attendu que le Grand port maritime de Marseille souligne d'ailleurs lui-même que ce second courrier a été émis avant même que le mandataire judiciaire ait pris connaissance de sa propre réponse ; Attendu que la carence du Grand port maritime de Marseille à respecter un délai de forclusion qui lui avait été rappelé et dont il vient d'être souligné qu'il en avait pris conscience, ne peut que conduire à son irrecevabilité à saisir ensuite le juge commissaire d'une contestation de sa décision d'admission, conforme à la proposition faite par le mandataire judiciaire ; Que cette fin de non recevoir est acquise sans qu'il soit possible d'apprécier le fond et si une quelconque réponse argumentée était nécessaire ; Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer le Grand port maritime de Marseille irrecevable à saisir le juge-commissaire d'une contestation de l'état des créances ; Que cette infirmation conduit nécessairement à restituer à cet état des créances sa pleine efficacité, sans qu'il soit besoin de préciser plus avant ses effets ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de discussion sur tout ou partie d'une créance, seul un défaut de réponse, dans le délai de 30 jours imparti, interdit toute contestation ultérieure du créancier devant le juge-commissaire ; qu'une première réponse apportée par le créancier au mandataire en temps utile est exclusive de toute sanction du créancier, cette réponse fût-elle incomplète ou partielle par rapport à l'ensemble des contestations du mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 26 septembre 2013, le Grand Port Maritime de Marseille avait répondu, en temps utile, à la contestation du mandataire judiciaire de la société Kem One datée du 27 août précédent ; qu'en déclarant cependant irrecevable la saisine du juge-commissaire par le créancier, en considération d'une prétendue absence de réponse apportée par ce créancier à une lettre ultérieure du mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en privant le Grand Port Maritime de Marseille de son droit d'accès au juge-commissaire pour contester l'état des créances dont il était exclu, après avoir constaté qu'il avait répondu en temps utile à la contestation du mandataire du 27 août 2013, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 6 §.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable l'action du Grand Port Maritime de Marseille devant le juge-commissaire, que le créancier n'avait pas adressé de réponse à une seconde lettre de contestation du mandataire du 2 octobre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle était pourtant invitée à le faire, si la lettre du 26 septembre 2013 ne comportait pas déjà les éléments de réponse suffisants à la seconde lettre de contestation du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce.