Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.805 du 20/02/2019,  partie 5


que ce constat permettait d'établir que les sociétés visées par l'ordonnance ne répondaient pas au critère de la notion de centre de décision autonome exigé par l'article 209-IX du CGI ; qu'enfin, le même raisonnement était transposé concernant la SASU St Hubert laquelle était assistée, dans la détermination de sa stratégie d'entreprise, par la société Montagu Private Equity Associates LLP ; qu'en effet, le plan de développement élaboré par Montagu Private Equity Associates LLP et le groupe St Hubert devait être validé par le FCPR Montagu IV détenu et/ou géré par la société Montagu Private Equity LLP et le JLD a ainsi présumé que la société de droit britannique Montagu Private Associates LLP intervenait dans la gestion stratégique de la SASU St Hubert ; que si l'appelante fait valoir que le schéma de détention de la société St Hubert est justifié par des considérations financières, juridiques et économiques en dehors de tout objectif de fraude, force est de constater que ce schéma a permis de déduire des charges financières, pour la SASU St Hubert, à hauteur de 4.137.833 euros en 2013 et 19.426 euros en 2014, et, pour la SASU Brassica Holdings, 9.651.360 euros en 2013 et 15.993.415 euros en 2014 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le JLD a estimé que la mise en place d'un montage opaque et frauduleux, dirigé par la société britannique Montagu Private Equity LLP, auquel avaient participé la SASU St Hubert et la SASU Brassica Holdings, laissait présumer que les deux sociétés françaises se sont soustraites au paiement de l'impôt sur les bénéfices en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures ou en utilisant des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, leur permettant de minorer leurs résultats imposables par une majoration de leurs charges financières, en l'espèce, les intérêts rattachés aux emprunts liés à l'acquisition des titres St Hubert ; que ce moyen sera écarté ; qu'il est constant que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L.16 B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées et qu'en conséquence, il n'existe pas de détournement de procédure ; que ce moyen ne saurait prospérer ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montage de type LBO relatif à l'acquisition de la société française ST HUBERT, initiée par la société de droit britannique MONTAGU PRIVATE EQUITY LLP au travers de sociétés luxembourgeoises, a pour conséquence de faire porter in fine l'endettement de l'opération sur le groupe fiscal français BRASSICA HOLDINGS et de réduire ainsi considérablement sa base taxable d'imposition sur le territoire français ; qu'en général, les charges financières sont déductibles sous réserve que l'entreprise puisse justifier de leur nature et de leur montant ; que, toutefois, l'article 209-IX du code général des impôts prévoit un dispositif de limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation ; que ce dispositif s'applique lorsque l'entreprise ne peut démontrer que (i) les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle (ou par une société établie en France appartenant au même groupe économique) et (ii) lorsque le contrôle ou une influence est exercée sur la société cible, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercée par elle ou par une société du même groupe ; que l'entreprise doit alors réintégrer à son résultat imposable une quote-part forfaitaire de ses charges financières ; que sont visés en substance, les titres pour lesquels la société ne peut prouver qu'elle constitue un « centre de décision » disposant, d'une part, d'une autonomie propre pour la gestion de ces titres et, d'autre part, du contrôle ou de l'influence qu'elle peut avoir sur la société ainsi détenue ; que la mesure prévue par l'article 209-IX du CGI est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant à rattacher artificiellement de la dette en France et consistant à acquérir des titres de sociétés par l'intermédiaire d'entités françaises s'endettant afin de financer cette acquisition et bénéficiant de la déductibilité intégrale de leurs charges financières ; que, par conséquent, en application de l'article 209-IX du CGI, les charges d'intérêts liés au LBO supportées par la société BRASSICA HOLDINGS ne devraient pas être déduites du résultat dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autonomie pour gérer les titres St Hubert, ni exerce un contrôle ou une influence sur sa filiale ;