Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 6


article de l&apos;article 808 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le principe de l&apos;obligation du caractère écrit d&apos;une convention portant autorisation d&apos;occuper le domaine public ne fait pas obstacle à la possibilité d&apos;un renouvellement tacite d&apos;un contrat de sous-occupation du domaine public pour une durée limitée prévue dans ce sous-contrat et n&apos;excédant pas la durée du contrat principal ; qu&apos;en jugeant que la société G. Rodriguez Port de Golfe-Juan, sous-amodiataire, ne pouvait se prévaloir d&apos;une clause de renouvellement tacite du contrat d&apos;occupation à l&apos;expiration de la période initiale qui « serait incompatible avec les règles applicables à la gestion du domaine public dont l&apos;occupation ne peut être que temporaire », tandis que ce contrat prévoyait la possibilité de renouvellements par période de trois ans, dans la limite du terme du contrat d&apos;amodiation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU&apos; en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu&apos;en visant le contrat de sous-amodiation du 29 novembre 2004 prévoyant la possibilité de renouvellements jusqu&apos;au 30 juin 2024, la société du nouveau port [Établissement 2][Localité 1] Golfe Juan, concessionnaire, avait approuvé ces renouvellements (concl. SCP [U]-[H] ès qualités, p. 11), la cour d&apos;appel, qui a affirmé à tort qu&apos;aucune autorisation expresse et écrite de renouvellement n&apos;avait été donnée par le concessionnaire, comme l&apos;exige l&apos;article 5 du contrat d&apos;amodiation, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU&apos; en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu&apos;il existait une contestation sérieuse de la demande d&apos;expulsion présentée par la société Rodriguez Yachts en raison de la fraude manifeste organisée de concert par les dirigeants de la société G. Rodriguez Port de Golfe Juan et de la société Rodriguez Yachts (concl. SCP [U]-[H], ès qualités, p. 14 à 22), tendant à détourner les actifs de la société occupante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (PROPRE AU POURVOI PROVOQUÉ) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;intervention volontaire de M. [E] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Rodriguez Group ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 330 du code de procédure civile, l&apos;intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d&apos;une partie au litige ; que l&apos;article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d&apos;appel, dés lors qu&apos;elles y ont intérêt, les personnes qui n&apos;ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; que Me [F] [N], Me [E] [V] et Me [O] [J] interviennent en qualité d&apos;administrateur au règlement judiciaire, de mandataire judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group ; que ces intervenants n&apos;étaient pas parties en première instance ; que Me [J] a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cannes le 25 septembre 2014 pour représenter la société dans le cadre de toutes procédures judiciaires. Sa qualité pour agir est incontestable ; que Me [F] [N] et Maître [E] [V], organes de la procédure collective ont quant à eux qualité pour agir au soutien des intérêts de la SA Rodriguez Group ; que leur intérêt à agir n&apos;est cependant pas établi puisque par jugement du 22 juillet 2014 le tribunal de commerce de Cannes a ordonné la cession des titres de la SAS G. Rodriguez détenues par la SA Rodriguez Group, représentant l&apos;intégralité du capital social de la société, à Monsieur [N] [L] et la société IMD, qui ont indiqué faire leur affaire personnelle de la situation locative de la société G. Rodriguez et des conséquences en découlant : dûment informés de la situation locative fragile de la SAS G. Rodriguez, Monsieur [L] et la société IMD BV ont en effet proposé d&apos;acquérir les actions représentatives du capital social pour la somme de 2 000 000 euros et se sont engagés à régler la créance de la SA Rodriguez Group soit la somme de 2 559 939 euros ; qu&apos;il convient de préciser que l&apos;acte de cession des titres devait intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jugement et qu&apos;aucune pièce produite ne démontre que ce délai a été prorogé ; que la SA Rodriguez Group n&apos;étant plus actionnaire de la SAS G. Rodriguez, elle n&apos;a donc plus d&apos;intérêt à la soutenir dans le présent litige ; que les interventions de Me [F] [N], Me [E] [V] et Me [O] [J] seront en conséquence déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE pour déclarer irrecevable l&apos;intervention volontaire en cause d&apos;appel de M. [E] [V] ès qualités, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il n&apos;établissait pas que la cession des titres ordonnée au profit de M. [L] et de la société IMD par jugement du 22 juillet 2014 ne serait pas intervenue ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu&apos;