Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 6


que M. T... ne peut pas invoquer l'accord de M. A... pour soutenir la régularité de l'avenant et de la clause de garantie d'emploi au regard d'une part, du caractère antidaté du document, ce qui démontre l'existence d'une collusion avec ce dernier, et d'autre part, du non-respect de la procédure d'engagement des dépenses applicable au sein de la Ligue aux termes du statut, ce dont le Président en titre, et lui-même, compte tenu de sa qualité de directeur général, avaient nécessairement connaissance ; que les manoeuvres frauduleuses de la part de M. T... en vue de se voir attribuer des avantages exorbitants postérieurement à l'élection du nouveau président de la Ligue sont donc établies ; que par ailleurs, l'avenant est irrégulier et ne peut recevoir application en l'absence de respect de la procédure d'engagement des dépenses ; que le licenciement de M. T... est donc justifié ; qu'en revanche, la volonté de nuire à son employeur n'est pas démontrée, seul l'intérêt personnel l'ayant conduit à signer cet avenant ainsi que cela ressort des courriels adressés à M. N... ; que l'on retient la faute grave et non la faute lourde ; qu'en conséquence, les demandes indemnitaires formées par M. T... ainsi que celles relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de la clause de garantie de l'emploi, du rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, du rappel d'ancienneté pendant la mise à pied conservatoire, du rappel de salaire au titre du 13e mois fondé sur le préavis qu'il aurait dû effectuer sont rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur qui a, sans contrainte, sans manoeuvres et en toute connaissance de cause conclu un avenant contractuel avec un salarié, ne peut se prévaloir ultérieurement d'une faute à son endroit résultant de la conclusion dudit avenant ; qu'en jugeant que le licenciement de M. T... était justifié par une faute grave en ce qu'il avait tenté, avec succès, de sécuriser son contrat de travail par la conclusion d'un clause de garantie d'emploi avant le changement de direction de la Ligue, quand elle avait constaté qu'à la date de conclusion de l'avenant contractuel litigieux, ce dernier avait été signé par le président de l'association, sans contrainte et en toute connaissance de cause, ce dont il résultait que la conclusion de l'avenant ne pouvait être retenu à faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le souhait exprimé par le salarié de bénéficier d'une clause de garantie d'emploi afin de sécuriser son contrat de travail, que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser, ne peut être considéré comme un comportement frauduleux ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrompit et l'article 1103, antérieurement 1134, du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant qu'il ressortait du courriel de M. T... du 6 mars 2012 (production n° 6) qu'il aurait eu la volonté de sécuriser son contrat de travail avant les prochaines élections professionnelles et aurait contacté M. N... à cette fin, quand le courriel énonçait « le Président A... tient absolument à sécuriser le plus vite possible mon contrat   Il m'a demandé de porter cette clause à 3 ans, mais j'ai bien compris que tu allais indiquer d'autres clauses plus adéquates », ce dont il résultait que la volonté d'établir une clause de garantie d'emploi au profit de M. T... avait été exprimée par M. A... et non par le salarié lui-même, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer sur la seule allégation d'une partie sans avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'en énonçant, pour conclure au caractère antidaté de l'avenant du 30 mars 2012, que « L'expert, qui assistait l'huissier lors de son intervention du 27 février 2013, a procédé à l'examen du disque dur de l'ordinateur de M. T... dont il ressort que l'avenant litigieux a été créé le 6 mars 2012, qu'il a été modifié le 29 octobre 2012 et déposé dans la corbeille le 26 février 2013, et que seule la version du 29 octobre 2012 a été imprimée et a donc été signée par M. A... », quand le procès-verbal d'audition de l'expert du 19 novembre 2015 (pièce n° 64, production n° 7) énonçait, d'une part, « le plaignant évoque une expertise. Je me pose la question de savoir de quelle expertise il s'agit. En ce qui me concerne je n'ai pas pratiqué d'expertise et me suis exclusivement limité à une intervention technique d'assistance, à la sélection et à l'exportation des fichiers objet du constat confié à l'huissier » et, d'autre part, « La date de "dernier enregistrement" du 29 octobre 2012, signifie que le document a été sauvegardé à cette date.