Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi cependant qu'elle relevait également qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à commander immédiatement l'ensemble des pièces, à exécuter l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010, ce qui faisait la preuve de l'obligation de la société STVI de commander et d'installer les pièces litigieuses avant le 15 mars 2010, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 ALOR QUATRIÈMEMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 et qu'alors seulement, le cabinet Vatex rendrait un rapport définitif qui permettrait à l'assureur de régler le réparateur ; qu'il en résultait que la société STVI n'était pas en droit de refuser la livraison du camion avant d'avoir été intégralement payée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS CINQUIÈMEMENT QUE le droit de rétention ne peut être valablement invoqué que par celui dont la créance est exigible ; qu'en jugeant que la société STVI avait pu à bon droit refuser de livrer le camion afin d'obtenir le paiement intégrale de sa créance cependant qu'elle constatait que ni les goulottes ni les vannes d'alimentation en eau n'étaient installées ce dont il résultait que l'ensemble des travaux n'étaient pas réalisés et que la créance de la société STVI n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL Transports Nardoux Fils de toutes ses demandes relatives à une livraison tardive du véhicule par la société STVI et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en versement de diverses sommes au titre de ses différents préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante indique que le camion a fait un bruit anormal quelques heures après sa sortie des locaux STVI et a dû être emmené d'urgence dans un garage Mercédès pour expertise et réparation. L'expert de la société BFEA a retenu dans son rapport du 14 novembre 2011 que « le démontage et la mise en ligne de l'arbre de transmission sont imputable à une malfaçon du garage STVI. Cet arbre de transmission a obligatoirement été démonté au minimum pour effectuer le remorquage du véhicule et son remorquage n'a pu être effectué que par le garage STVI. Cette mauvaise mise en ligne a provoqué la vibration du véhicule en roulant et aurait ensuite endommagé la transmission. Si le garage STVI avait effectué un essai du véhicule avant de livrer le véhicule, il aurait pu constater le problème et le corriger ». L'appelante justifie par ailleurs que le tableau de bord a ensuite dû être déposé en raison d'un problème de fonctionnement de commande à distance du système régime moteur comme en témoigne la facture émise par le garage Mercédès Benz le 20 décembre 2011. Elle démontre également, par la facture de la société Liebherr Malaxage Techniques, que la cuve avait été remontée avec des vis inadaptées et qu'elle a dû être déposée puis reposée après extraction des vis cassées et taraudage. C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu l'ensemble de ces malfaçons (arrêt attaqué p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la présence de vibrations inhabituelles a donné lieu à un rapport d'expertise établi par la société BFEA expert en automobile, à la demande de la société BM Assurances, le 14 novembre 2011, duquel il ressort que l'arbre de transmission était mal aligné. L'expert a retenu que « la responsabilité professionnelle de la société STVI a donc lieu d'être recherchée ». Le tribunal dira que le non alignement de l'arbre de transmission constitue une malfaçon imputable à la société STVI. En décembre 2011, le tableau de bord à dû être déposé, un problème de fonctionnement de commande à distance du système régime moteur devant être réparé par un garage Mercedes, un faisceau de câbles de régime moteur devant être monté. Le tribunal dira que ce fait est imputable au remontage par la société STVI du camion et constitue une malfaçon. Le 30 avril 2012, la société Transports Nardoux Fils a constaté que la toupie du camion ne pouvait pas être mise en rotation, la toupie a alors dû être démontée et remontée en remplaçant les vis cassées après extraction et taraudage. Le tribunal dira que ce fait est imputable à l'intervention de la société STVI et constitue une malfaçon dont l'origine remonte au montage de la cuve à la réparation du camion (jugement p.14) ;
 
 ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans perte ni profit ;