Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-13.471 du 18/06/2014,  partie 4


que la Cour d'appel en a déduit que l'ONIAM, du fait de la substitution légale ci-dessus évoquée, était subrogé dans les droits et obligations de I'EFS, et avait donc à l'égard de l'assureur de cet établissement les mêmes droits que ce dernier, sans avoir à prouver l'existence d'une faute selon les règles de l'article 1382 du code civil ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ONIAM se trouvait substitué à L'EFS en application de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 et que, dès lors, aucune condamnation n'étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n'était pas ouverte, la Cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, « à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; que le septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article précité, dispose que l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable de la contamination, dans les conditions de l'article L.3122-4 du code de la santé publique, lequel subordonne l'exercice de ce recours à l'existence d'une faute du tiers responsable ; que la preuve de l'imputabilité de la contamination, lors d'une transfusion, établie au moyen du mécanisme probatoire prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2009 ne permet pas d'établir pour autant une faute de l'EFS, laquelle doit être positivement rapportée suivant les règles du droit commun de l'article 1382 du Code civil, et donc en dehors de toute présomption d'imputabilité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a retenu la responsabilité de l'EFS à l'égard de Madame Y... veuve X..., agissant à titre personnel et en tant qu'ayant droit de Monsieur X..., qu'au bénéfice du doute au profit de cette partie, dont elle a estimé qu'elle rapportait la preuve d' « un faisceau d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination de Monsieur X... par le virus de l'hépatite C » ; qu'en jugeant néanmoins que l'ONIAM, du fait de la substitution légale prévue à l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, était subrogé dans les droits et obligations de l'EFS, et qu'il avait donc à l'égard de l'assureur de cet établissement les mêmes droits que ce dernier, sans avoir à prouver l'existence d'une faute selon les règles de l'article 1382 du code civil, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 3°) ALORS QUE la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM une dotation annuelle couvrant les dépenses engagées par l'Office pour l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'a pas pour effet de permettre à l'ONIAM, qui est substitué à l'EFS dans les procédures d'indemnisation en cours au 1er juin 2010, de bénéficier de la garantie de l'EFS contre lequel aucune condamnation ne peut être prononcée ; qu'en jugeant qu'en application de l'article D 1142-59-1 alinéa 5 du code de la santé publique, la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ne tendait qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L1221-14, pour en déduire que l'ONIAM, qui serait subrogé dans les droits et obligations de l'EFS, pouvait bénéficier de la garantie de l'assureur de ce dernier, la Cour d'appel a derechef violé les articles 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble les articles L.1142-23 et D. 1142-59-1 du code de la santé publique ;
 4°) ALORS QUE vainement ferait-on valoir que l'arrêt serait justifié par l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, qui dispose en son paragraphe II, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que « lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (...) que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute » ;