Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-50.003 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le fonds commun de titrisation Hugo créances 2, dont le siège est [...] , représenté par la société GTI Asset Management,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Agnès Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2015), que, les 17 janvier 2007 et 30 janvier 2008, Mme Z... a souscrit deux prêts d'équipement auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que le 3 mars 2014, le fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits de la banque, a assigné Mme Z... en paiement du solde des deux prêts ; que celle-ci a opposé la prescription de cette action ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, le point de départ du délai de prescription se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé, et qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les premiers impayés remontent au 29 septembre et 8 octobre 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, irrecevable en ses demandes formées contre Mme Z... du chef du solde des deux prêts professionnels impayés n° 07400346 et 8903706 et en ce qu'il statue sur les frais et dépens, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le fonds commun de titrisation Hugo créances 2.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action que le fct Hugo créances 2, venant aux droits du Crédit lyonnais, formait contre Mme Agnès Y... Z... pour la voir condamner à lui payer :
 
 . une somme de 16 366 € 35, augmentée, à concurrence de 14946 € 04, des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 . une somme de 2 978 € 06, augmentée, à concurrence de 2 719 € 56, des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;