Tribunal d'instance de Sedan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.826 du 07/12/2016,  partie 2


instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement décidé que l&apos;action en annulation de ce dernier formée le 21 décembre 2015 était atteinte de forclusion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la contestation relative à la désignation du représentant des salariés introduite par M. [D] [P] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L. 621-4 du code de commerce, dans le jugement d&apos;ouverture, le tribunal invite le comité d&apos;entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;absence de comité d&apos;entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ; que les modalités de désignation ou d&apos;élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d&apos;État ; que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 621-14 du même code, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l&apos;administrateur s&apos;il en a été désigné, réunit, dans les dix jours du prononcé du jugement d&apos;ouverture, le comité d&apos;entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés ; que les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ; que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l&apos;article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal ; qu&apos;en application des articles L. 621-6 al 2 et R. 621-15 du code de Commerce, le Tribunal d&apos;Instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe ; que cette déclaration n&apos;est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés ; que ce délai ne court qu&apos;à compter de la proclamation nominative des résultats de l&apos;élection ou, à défaut, de l&apos;accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ; qu&apos;il résulte de la combinaison des textes et principes susvisés que les contestations relatives à la désignation du représentant du personnel doivent intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celle-ci ; que ce délai ne court qu&apos;à compter de la proclamation nominative des résultats de l&apos;élection ou, à défaut de proclamation des résultats, dans le deux jours à compter du dépôt du procès-verbal de carence au greffe du Tribunal de Commerce ; qu&apos;aucune obligation de notification de ce procès-verbal n&apos;est mise à la charge du représentant légal de la personne morale devant effectuer ce dépôt ; qu&apos;en outre, si l&apos;article R. 621-14 du Code de Commerce prévoit que le procès-verbal de carence doit être immédiatement déposé au greffe du Tribunal de Commerce, le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité le jour même de la réunion des délégués du personnel n&apos;est sanctionné par aucune nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la SA VAUCHÉ a été placée sous sauvegarde par jugement en date du 19 novembre 2015 rendu par le Tribunal de Commerce de Sedan ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus contesté que le PDG de la SA VAUCHÉ a invité les délégués du personnel à se réunir le 25 novembre 2015 afin qu&apos;ils désignent le représentant des salariés devant intervenir dans le cadre de cette procédure, que ces derniers ne sont pas parvenus à un accord et que le PDG de la SA VAUCHÉ les a donc invité à se réunir de nouveau, en sa présence, le 30 novembre 2015 ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats, notamment du certificat de dépôt établi le 4 décembre 2015 par le greffier du Tribunal de Commerce, que le procès-verbal de carence prévu par l&apos;article L. 621-4, alinéa 2, du code de Commerce a été déposé au greffe le jour même ; qu&apos;il apparaît que ce procès-verbal de carence a été rédigé le 30 novembre 2015 par le PDG de la SA VAUCHÉ, qu&apos;il est joint, en annexe, le compte-rendu de la réunion du 30 novembre 2015, et que ces deux pièces ont été déposées ensemble le 4 décembre 2015 ; que dès lors, l&apos;existence d&apos;un procès-verbal de carence rédigée par la SA VAUCHÉ et la date de son dépôt au greffe ne sauraient être sérieusement contestées ;