Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.293 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il est bien précisé par la société Conforama que la fiche de suivi d'activité journalier n'est pas un outil d'évaluation (laquelle s'effectue sur une année) ni une fiche de fixation d'objectifs qui doit être prévue au contrat de travail et n'est pas davantage un système de classement des salariés en fonction de leur performance ; que dès lors, il est constant que seuls les vendeurs sont concernés par cette fiche de suivi et indirectement les responsables de rayon, et qu'il s'agit d'un document sans conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés concernés puisqu'il n'a d'incidence ni sur leur évaluation, ni sur leur rémunération ; qu'il apparaît ainsi qu'il s'agit comme le précise la société Conforama elle-même d'un simple document d'animation commerciale destiné aux équipes de vente qui ne peut être qualifié de projet important puisqu'il ne modifie pas la répartition des postes et ne compromet en aucune manière l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés n'apportant aucun changement dirimant dans lesdites conditions de travail ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire une étude d'impact comme le sollicite le CHSCT puisque la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de travail.
 
 1° ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que pour écarter l'existence d'un projet important justifiant le recours à un expert, le président du tribunal, se référant aux seules précisions apportées par la société Conforama, s'est borné à affirmer que la mise en place du suivi journalier « ne compromet en aucune manière l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés n'apportant aucun changement dirimant dans lesdites conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments lui permettant d'asseoir de telles affirmations, le président du tribunal a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ET ALORS QU'en écartant l'existence d'un projet important justifiant le recours à un expert le CHSCT sans examiner ni même viser les nombreuses pièces que le CHSCT produisait pour sa part aux débats et dont il résultait que la mise en place du suivi journalier, qui concernait l'intégralité des vendeurs mais également les responsables de rayon et les hôtesses de caisses de tous les magasins de l'enseigne et avait au demeurant donné lieu à information consultation du comité central d'entreprise en raison de son importance, emportait mise en place d'objectifs individuels et journaliers, et que ce nouvel outil à la disposition de l'employeur constituait une source de stress et de risques psychosociaux, le président du tribunal a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse aux dépens ;
 
 ALORS QUE sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; qu'en condamnant le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse aux dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail.