Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.573 du 13/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation de plusieurs hypermarchés et supermarchés, a constitué avec celle-ci une filiale commune, Carcoop, détenue à parité par ses fondatrices ; que les relations entre les associées au sein de cette dernière ont été régies par un contrat de partenariat et management, dont l'article 9 tel qu'amendé par avenant de 1986, prévoit qu'en cas de prise de contrôle de l'une d'elles par un concurrent, l'autre aura la faculté de demander à la première de lui céder sa participation ; que des différends étant survenus entre les parties, la société Coop Atlantique a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M. X..., statuant en amiable composition, a, par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, dit, en substance, que les titres des sociétés Carcoop et Carcoop France ainsi que la valeur des six hypermarchés exploités par ces sociétés devraient être appréciés par des experts désignés par les parties, que la société Carrefour devrait acquérir tous les titres détenus par la société Coop Atlantique dans les filiales communes et vendre trois hypermarchés choisis par elle à celle-ci, sans obligation de maintien par celle-ci de l'enseigne Carrefour ; que, le 3 février 2011, la société Carrefour a formé un recours contre cette sentence ; que la société Coop Atlantique ayant sollicité du tribunal arbitral une interprétation de sa sentence, la société Carrefour a saisi d'une demande de récusation de M. X..., le président du tribunal de grande instance de Paris en tant que juge d'appui, qui l'a rejetée, par ordonnance du 22 juillet 2011 ; 
 
 Sur le premier moyen, qui est recevable : 
 
 Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif des jugements, au regard d'une triple identité, de parties, de cause et d'objet ; que le juge d'appui n'a pas compétence pour se prononcer sur une sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, après qu'a été rendue la sentence arbitrale du 13 décembre 2010, la société Carrefour a découvert que la société Cabinet CMS-Bureau Francis Lefebvre, dont le président de ce tribunal, M. X..., était associé, était le conseil de la société Système U Est, alors que cette société était directement intéressée à l'exécution de la sentence ; que l'objet de la saisine du juge d'appui a dès lors été, sans remettre en cause la sentence elle-même, de faire juger qu'au regard de cette révélation « le maintien de M. X... au sein du tribunal arbitral compromettrait le droit de Carrefour à un tribunal indépendant et impartial » dans le cadre de la procédure en interprétation de la sentence rendue ; qu'ainsi, la décision du juge d'appui n'a pu, dans le cadre de cet objet, que décider que, postérieurement à la sentence, aucune cause de récusation n'était établie pour empêcher M. X... de poursuivre sa mission pour interpréter ladite sentence ; qu'en revanche, la demande présentée au juge de l'annulation avait pour objet de dire et juger que la sentence elle-même était nulle ; qu'en jugeant dès lors que cette demande était irrecevable parce qu'elle avait le même objet que celle qui avait déjà été irrévocablement jugée par l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le juge d'appui, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de récusation d'un des arbitres pour défaut d'indépendance et d'impartialité avait été rejetée par le juge d'appui et que la société Carrefour fondait sa demande d'annulation de la sentence arbitrale sur les mêmes circonstances, en relevant que l'objet de la contestation était identique dans les deux instances et que la société Carrefour n'excipait d'aucun élément nouveau survenu après l'ordonnance du juge d'appui, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision de rejet de la demande de récusation ayant irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 
 
 Attendu que la société Carrefour fait les mêmes griefs à l'arrêt ;