Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.547 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. S... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.547 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... L..., épouse M...,
 
 2°/ à M. H... M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme XH... M..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts M..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer aux consorts M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H... M... et Mme T... L..., épouse M... nus propriétaires de la parcelle cadastrée section [...] lieu-dit [...] , pour une contenance de 3 a 37ca  et Mme XH... M..., épouse E..., usufruitière temporaire pour une durée de dix ans à compter du 17 décembre 2007, bénéficiaient d'un servitude de passage pour aller à la côte par l'allée le long du jardin avec sortie par la porte donnant sur la côte sur la parcelle cadastrée section [...] , lieudit [...] , pour une contenance de 7 a 09 ca appartenant à Monsieur S... J... ; d'AVOIR ordonné la publication du jugement ; d'AVOIR condamné M. J... à payer à M. et Mme M... et à Mme E... la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « A - SUR LE PASSAGE L'article 688 du code civil dispose que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ", et l'article 691 que "les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
 
 1. sur les titres
 
 L'acte de partage du 29 août 1953 stipule que "Madame Y..., attributaire du premier lot, aura droit de passage pour aller à la côte par l'allée le long du jardin du deuxième lot avec sortie par la porte donnant sur la côté " et que "l'entretien du grand portail sur la rue [...] et de la petite porte sur la côte se fera à frais communs". Madame N... W... épouse Y... s'était vu attribuer la partie ouest de la propriété partage. Le sens de cette stipulation est contestée par l'appelant.
 
 Par acte du 6 juillet 2004, les consorts Y... venant aux droits de Madame N... W... épouse Y... ont cédé aux époux H... M... et T... L... la propriété de la parcelle cadastrée section [...] . Le bien cédé a été décrit ainsi :
 
 "Commune de [...] (Charente Maritime)
 Une maison d'habitation située [...] , comprenant :
 [...]
 Une entrée commune par le grand portail située [...] .
 
 Grande cour commune avec Monsieur et Madame J....
 
 Droit de passage pour aller à la côte par Vallée le long du jardin de la propriété de Monsieur et Madame J... avec sortie par la petite porte donnant sur la côte.