Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.314 du 30/03/2017,  partie 4


 qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un fait accidentel aux temps et lieu de travail dont serait résulté l&apos;infarctus dont est décédé le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société exposante faisait valoir, en s&apos;appuyant sur une offre de preuve, que l&apos;infarctus du myocarde est une lésion résultant d&apos;une obstruction de l&apos;artère coronaire sous l&apos;influence de plusieurs facteurs de risque, de sorte qu&apos;une telle lésion ne résulte pas d&apos;un événement soudain mais suppose nécessairement un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de la nature de la lésion dont est décédé le salarié, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la preuve qu&apos;une lésion a une cause totalement étrangère au travail, notamment un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, suppose de pouvoir prendre connaissance du dossier médical du salarié ; qu&apos;un tel accès au dossier médical ne peut avoir lieu que dans le cadre d&apos;une expertise judiciaire confiée à un médecin soumis au secret médical ; qu&apos;il en résulte que, lorsqu&apos;aucun élément relatif au travail accompli par le salarié n&apos;est de nature à expliquer la survenance d&apos;une lésion aux temps et lieu de travail, le juge ne peut, sans méconnaître le droit au recours effectif et le principe de l&apos;égalité des armes, débouter l&apos;employeur, qui ne dispose d&apos;aucun accès au dossier médical du salarié et qui sollicite le prononcé d&apos;une expertise judiciaire afin de déterminer s&apos;il existe une cause étrangère au travail, au motif que les éléments qu&apos;il produit ne permettent d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un état pathologique préexistant ; qu&apos;au cas présent, la société Forge de Laguiole faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait pas accès au dossier médical du salarié et sollicitait une expertise judiciaire aux fins de déterminer si l&apos;infarctus du myocarde résultait d&apos;un état pathologique préexistant et avait une cause étrangère au travail ; qu&apos;en rejetant cette demande au motif que l&apos;exposante ne produisait « aucun élément médical » relatif à un état pathologique préexistant, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.