Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.833 du 10/03/2021,  partie 2


qu'or, la Société Générale n'a présenté, tant en première instance qu'en cause d'appel, aucune demande en paiement dirigée contre l'appelante, de sorte qu'aucune prescription ne peut être invoquée ;
 Qu'au surplus, Mme Q... L..., sur qui repose la charge de la preuve de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, ne produit aucune pièce, en particulier le tableau d'amortissement ou un historique des paiements, établissant en l'occurrence que le délai de prescription de deux ans serait à ce jour expiré ;
 Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande tendant à voir déclarer acquise la prescription de l'action en paiement de la Société Générale, au titre des cinq prêts immobiliers susvisés » (arrêt p 3, § 4 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « selon l'article L.137-2 du code de la consommation, dans son ancienne numérotation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 Il est constant qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des échéances impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
 En l'espèce, il résulte des pièces produites que la SA Société Générale a consenti à Mme Q... L... divorcée U... les prêts immobiliers suivants :
 -par offre du 13 avril 2007, acceptée le 27 avril 2007, la banque a alloué à la demanderesse un prêt "Casanova taux fixe" d'un montant de 81 600 €, remboursable en 240 mensualités moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 4,26 % l'an,
 -par acte notarié dressé le 11 juin 2007 par Me C..., notaire à Pont-à-Mousson, la banque lui a alloué un second prêt "Casanova taux fixe" d'un montant de 99 600 €, remboursable en 252 mensualités moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 4,41 % l'an,
 -le 16 juillet 2007, la banque lui a alloué un troisième prêt d'un montant de 57 380 €, remboursable en 240 mensualités moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 4,86 % l'an,
 -par acte notarié dressé le 21 juillet 2007 par Me C..., la banque lui a alloué un quatrième prêt "Casanova taux fixe" d'un montant de 240 000 €, remboursable en 240 mensualités moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 4,86 % l'an.
 Il convient en premier lieu de relever que trois des cinq prêts litigieux ont été passés sous la forme d'actes notariés.
 La banque détient donc des titres exécutoires pour ces trois prêts et n'a donc nullement besoin d'engager une action en paiement pour ces prêts, laquelle seule se trouve soumise au délai biennal de prescription prévu à l'article L 137-2 susvisé.
 S'agissant des deux autres prêts (81 600 € et 57 380 €), il convient de relever que Mme Q... L... divorcée U..., sur qui repose la charge de la preuve d'une éventuelle prescription, ne produit aucune pièce relative à l'exécution de ces prêts (historique des impayés et notification de déchéance du terme notamment), pouvant établir que le délai biennal prévu à l'article L 137-2 du code de la consommation serait expiré.
 Elle sera par conséquent déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer acquise la prescription de l'action en paiement de la SA Société générale au titre des cinq prêts immobiliers litigieux, formées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire » (jugement p 4, § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le créancier détenteur d'un acte notarié constatant sa créance peut en obtenir l'exécution sans saisir le juge mais seulement pendant le délai de prescription applicable à la créance en fonction de sa nature ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme L... de sa demande tendant à ce que le juge déclare acquise la prescription des trois prêts que lui a consentis la Société Générale par actes notariés des 11 juin, 21 juillet 2007 et 11 janvier 2008, la cour d'appel a considéré que la banque disposait de titres exécutoires permettant de recouvrer les sommes impayées, de sorte qu'elle n'avait pas besoin d'engager d'action en paiement ; que pourtant, en qualité de créancière professionnelle agissant à l'encontre de Mme L..., consommateur, la Société Générale devait exécuter sa créance dans le délai de prescription résultant de la nature de sa créance, peu important que celle-ci résulte d'actes authentiques, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L.137-2 du code de la consommation et 3-11 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, Mme L... et la banque ont admis l'existence de procédures d'exécution tendant au paiement des sommes restant dues au titre des prêts des 11 juin 2007, 21 juillet 2007 et 11 janvier 2008, notamment des commandements de payer aux fins de saisievente signifiés et dont Mme L... a contesté la régularité ;