Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.355 du 10/10/2019,  partie 3


qu'enfin, la société ne fournit aucun élément de nature à établir que les conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail des salariés - pas plus que leurs conditions de travail - justifiaient qu'ils prennent des collations en dehors des poses déjeuner, ce qui aurait généré des frais supplémentaires de restauration ; que dès lors, peu important que l'employeur ait été contraint de verser la prime de panier en application des dispositions de la convention collective, le versement de cette prime ne pouvait faire l'objet d'une exonération en application des dispositions susvisées ; que le jugement sera en conséquence confirmé ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que dès lors que les salariés de la société GT Logistics 01 travaillant sur le site de la société Ratier-Figeac peuvent prendre leur déjeuner au restaurant de cette entreprise, il n'est pas justifié de circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture permettant de prétendre à une exonération de cotisations de leurs indemnités de repas ;
 
 Alors 1°) que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros ; qu'après avoir constaté que les salariés de la société GT Logistics 01, qui travaillaient en équipe, bénéficiaient d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner, et admis qu'elle ne leur permettait pas de se restaurer à l'extérieur de l'entreprise, ce dont il résultait que les salariés étaient contraints de prendre le déjeuner sur leur lieu effectif de travail, la cour d'appel, qui devait déduire de ses constatations que la prime de panier de 3,27 euros en 2009 et 3,37 euros en 2010, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration, était réputée utilisée conformément à son objet, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros, peu important que le salarié ait ou non accès à un restaurant d'entreprise ; qu'en retenant que les salariés de la société GT Logistics 01 travaillant sur le site de la société Ratier-Figeac avaient accès au restaurant de cette entreprise, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné à tort l'exonération de cotisations sociales des primes de panier versées aux salariés à l'absence d'accès à un restaurant d'entreprise, condition non prévue par l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, a violé ce texte et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en se fondant sur la circonstance que les salariés de la société GT Logistics 01, qui travaillaient en équipe, bénéficiaient d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner « durant la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise », inopérante pour exclure qu'ils étaient contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette contrainte ne ressortait pas de ce que le site de la société Ratier-Figeac où ils travaillaient était dépourvu de tout lieu de restauration à proximité immédiate, de l'impossibilité de prendre le temps de se changer, des contraintes d'accès au site réglementé « défense » imposant de présenter un badge, de se soumettre à un contrôle d'identité et de passer des portiques de sécurité (conclusions d'appel de la société GT Logistics 01 p. 21), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que la preuve de ce que les salariés sont contraints de prendre leur restauration sur leur lieu effectif de travail suffit à entraîner le jeu de la présomption d'utilisation conforme de l'indemnité spéciale versée en application de la convention collective aux dépenses supplémentaires de nourriture, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de l'existence de dépenses supplémentaires de nourriture supportées par les salariés ;