Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.382 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en particulier que M. A... n'a produit aucune pièce permettant de démontrer que IC TELECOM avait livré et facturé les matériels figurant sur le bon de commande, ni aucun échéancier de prélèvement permettant d'établir les caractéristiques de la relation contractuelle entre Monsieur A... et IC TELECOM ; que le tribunal n'est pas en mesure de déterminer quel serait le lien entre les documents ci-dessus et le contrat LEASECOM portant sur - installation quantité 1 ; - licence Mosaica quantité 1 ; - poste nomade quantité 7 ; - routeurs data quantité 1 ; - routeur Voix quantité 1 ; objet de la demande qui fonde la présente instance ; que le tribunal écartera des débats les pièces se rapportant au contrat éventuel résultant du bordereau de commande évoqué ci-dessus ;
 
 Que sur le contrat de location entre Monsieur A... et LEASECOM, LEASECOM produit (pièce n°6) un document intitulé DEMANDE DE LOCATION signée par Monsieur A... qui mentionne : 1. « désignation détaillée » : - installation sous IP comprenant : - licence ; - poste nomade IPHONE4 quantité 7 ; - routeur data ; - routeur voix ; - installation ; 2. « FOURNISSEUR IC TELECOM » ; 3. « durée initiale de location 60 mois  montant du loyer mensuel HT 394€ » ; que LEASECOM produit la facture que lui a adressée IC TELECOM le 12 mai 2011 avec comme référence contrat 12 sont T... pour un montant de 22 392,71 euros et reprenant la liste des produits ci-dessous : - installation quantité 1 ; - licence Mosaica quantité 1 ; - poste nomade quantité 7 ; - routeurs data quantité 1 ; - routeur Voix quantité 1 ; que (pièce n° 2) le procès-verbal de livraison du 12/5/2011 signé par Monsieur A... et décrivant le matériel loué selon le contrat de location 211 L 72 627 : - installation quantité 1 ; - licence Mosaica quantité 1 ; - poste nomade quantité 7 ; - routeurs data quantité 1 ; - routeur Voix quantité 1 ; que si le document intitulé CONTRAT DE LOCATION NUMERO 211 L 72 627 (pièce numéro 1 de LEASECOM et pièce numéro 3 de Monsieur A...) qui reprend sous la rubrique « description du matériel loué » les matériels ayant fait l'objet du procès-verbal de livraison ci-dessus n'est pas signé, Monsieur A... et LEASECOM produisent conjointement la pièce numéro 2 intitulée CONDITIONS GENERALE DE LOCATION signée par Monsieur A... le 12 mai 2011 et par LEASECOM en qualité de bailleur et par LEASECOM FINANCIAL ASSETS en qualité de cédant, dans laquelle, l'article 1 OBJET DATE D'EFFET ET DUREE dispose : « le présent contrat a pour objet la location d'équipement et de matériel dont la description figure aux conditions particulières est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature. Il annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, se rapportant au matériel. Tout avenant au contrat sera réputé nul et non avenu s'il ne comporte pas la signature d'un des représentants légaux ou cadre dirigeant du bailleur. La période initiale de location définie aux conditions particulières prend effet selon la périodicité des loyers le premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit la livraison du matériel constaté par le procès-verbal de livraison réception.
 Le contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de location, sauf cas et selon modalités prévues aux articles 6 et 10. Il peut être dénoncé au terme de cette période conformément à l'article 11 » ; que l'article 5 des conditions générales de location signées par les parties précise : « Le Locataire reconnaît avoir librement choisi le matériel et son fournisseur et s'être assuré que ses installations techniques satisfont aux prescriptions du constructeur et de disposer de la compétence pour son utilisation. Il s'engage à rendre livraison du Matériel sous sa seule responsabilité, à ses frais et risques et hors la présence du bailleur. A réception du Matériel le locataire signera et remettra au Bailleur un procès-verbal de livraison réception constatant la conformité et le bon fonctionnement du Matériel » ; que LEASECOM établit avoir acquis les produits litigieux de IC TELECOM pour une valeur de 22.392,71€ (facture du 12 mai 2011 pièce 7 qui mentionne spécifiquement « référence contrat A... T...) ; que LEASECOM produit le PROCES VERBAL DE LIVRAISON signé par M. A... le 12 mai 2011 et mentionnant tous les produits litigieux ; qu'enfin LEASECOM produit une autorisation de prélèvement signée par Monsieur A..., un relevé d'identité bancaire CREDIT MUTUEL Arcueil dont le titulaire est Monsieur T... A... et enfin une copie du passeport de Monsieur A... ; que Monsieur A... a réglé deux mensualités de location ;