Cour d'appel de Metz,  décision 13-19.834 du 17/12/2014,  partie 2



Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaine au plus ; 

Et attendu que les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 relatives à l'organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année ne comportaient pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif, et renvoyaient à la négociation d'accords d'entreprise la définition des conditions précises d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ; qu'il s'en déduit que ces dispositions, qui n'avaient pas été conclues en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, ne sont pas restées en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; qu'il en résulte qu'à défaut d'accord collectif, la société n'avait accès qu'à un dispositif permettant d'aménager le temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps de travail sur l'année ; 

Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aldi Ennery aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aldi Ennery et condamne celle-ci à payer aux syndicats CGT Aldi marché Ennery et CFDT commerces et services Vosges et Moselle la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi Ennery

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des notes de service portant organisation du temps de travail du personnel vente à temps complet, du personnel de l'administration à temps complet et du personnel entrepôt expédition à temps complet, et d'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société ALDI MARCHE ENNERY sous astreinte de 500 euros par infraction constatée d'appliquer ces notes, et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société appelante fait valoir que la convention collective, conclue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, reste applicable qui prévoit une organisation du travail sur une base annuelle qu'elle pouvait donc valablement mettre en oeuvre par les notes de service alors que le comité d'entreprise s'est refusé à donner son avis dans la consultation qu'elle avait ouverte; qu'elle ajoute que la nullité décidée par les premiers juges est une sanction qui n'est pas prévue par la loi et qui de plus est excessive; qu'elle soutient que la loi de 2008, en prévoyant toujours une possibilité d'organiser la durée du travail sur une période annuelle sans plus exiger de programme indicatif de la répartition du travail, "est venue valider rétroactivement les dispositions de la convention collective" ; qu'elle ajoute que la loi nouvelle étant au minimum d'application immédiate, y compris sur les effets à venir des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, les notes de service ne peuvent être invalidées notamment et à tout le moins à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ;

Que les syndicats intimés répliquent que l'avenant de 2006 à la convention collective est antérieur à la loi du 20 août 2008 et demeure donc régi par les dispositions en vigueur avant la publication de la loi de 2008 lesquelles imposent de fixer dans un accord collectif le programme indicatif de la répartition de la durée du travail de sorte que l'employeur ne peut procéder directement par voie de notes de service; qu'approuvant la motivation des premiers juges, les syndicats intimés précisent que c'est à bon droit que le comité d'entreprise a refusé de donner un avis sur les projets de note de service, refusant ainsi de s'associer à un stratagème illégal;