cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 7


qu'il en résulte que le moyen pris de la connaissance par le passager de l'heure limite d'enregistrement arrêtée par l'article 3, § 2, sous a, sans l'information complémentaire, d'une part, du choix effectif opéré par le transporteur de fixer lui-même, ou non, une heure limite d'enregistrement différente de celle-ci, d'autre part, de l'heure éventuellement retenue, est inopérant au regard du caractère abusif de la clause litigieuse, au sens des articles R. 132-1, 4°, et R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, dès lors que cette clause dispense le transporteur aérien d'informer le passager des heures limites d'enregistrement concernant les parcours autres que le premier vol, en cas de parcours ultérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la clause contenue dans l'article « Informations légales-Préambule Responsabilité » des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive et, en conséquence, de limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société Air France à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne qui apporte son concours aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, résultant de la combinaison d'au moins deux opérations portant sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'en affirmant que les biens et services proposés par la société Air France n'entraient pas dans le cadre d'un forfait touristique susceptible d'engager sa responsabilité, quand cette dernière proposait à la vente des prestations vol/hôtel caractérisant une offre de forfait touristique, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ;
 
 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est irréfragablement présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; qu'en affirmant que n'était pas abusive la clause par laquelle la société Air France s'exonérait de sa responsabilité de plein droit en cas de défaillance de l'un de ses partenaires dans le cadre de son activité de vente d'un forfait touristique, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1, 6°, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-17 du code du tourisme que la responsabilité de plein droit des vendeurs de voyages et de séjours, instituée par l'article L. 211-16 du même code, ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
 
 Que l'arrêt constate que la clause litigieuse indique clairement que, pour l'ensemble des autres biens et services décrits sur le site, seule la responsabilité des sociétés proposant ces autres biens et services pourra être engagée, de sorte que celle de la société Air France ne saurait en aucun cas être retenue ;
 
 Qu'après avoir rappelé la règle énoncée par l'article L. 211-17, les termes de la clause litigieuse, ainsi que les différents postes de la rubrique « hôtels, voitures et tourisme » du menu déroulant intitulé « Préparer votre voyage » du site internet de la société Air France, l'arrêt relève que si, pour obtenir la location d'un véhicule sur le site de la société Hertz ou une réservation hôtelière sur le site de la société Accor, le consommateur doit mentionner les références du vol qu'il a réservé, la clause litigieuse indique clairement que les biens et les services auxquels elle se réfère sont ceux proposés par d'autres sociétés que la société Air France, lesquelles sont désignées, sur le site internet de cette société, comme étant ses partenaires ;