Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.540 du 11/07/2019,  partie 3


que ce faisant et se contentant de pointer les contradictions du CHICAS, l'Urssaf ne réplique pas à son objection de droit aux termes de laquelle les établissements publics de santé, qualifiés, depuis le loi HPST numéro 2009-879 du 21 juillet 2009, d'établissements publics d'Etat du fait de la suppression de leur rattachement territorial, sont expressément exclus des dispositifs prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et ne peuvent dès lors opter pour un régime d'adhésion au régime d'assurance chômage prévu par ces dispositions ; que les régularisations opérées à ce titre et sans distinction de période, par l'Urssaf, seront dès lors et en l'absence d'autre justification, invalidées par voie de réformation.
 
 1° - ALORS QU'avant la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux ; que tenus d'assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, ils pouvaient adhérer au régime d'assurance chômage mais dans ce cas, ils devaient affilier obligatoirement l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires, y compris les agents contractuels ; que si depuis la loi du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé, qualifiés d'établissements publics d'Etat, ne peuvent plus adhérer au régime d'assurance chômage, cela n'entraîne pas la caducité ou la résiliation automatique du contrat d'adhésion antérieur; qu'en l'espèce, il est constant que le CHICAS, établissement public de santé, avait signé le 16 décembre 2005 avec l'Assedic un contrat d'adhésion à l'assurance chômage mais avait fait le choix de ne pas cotiser pour son personnel médical contractuel ; qu'en annulant la totalité des régularisations opérées à ce titre par l'Urssaf au prétexte que depuis la loi du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé qualifiés d'établissement publics de l'Etat, ne peuvent plus opter pour un régime d'adhésion au régime d'assurance chômage lorsque cette loi n'avait pas entraîné la caducité ou la résiliation automatique du contrat d'adhésion antérieur qui continuait de s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la loi n'a point d'effet rétroactif ; qu'avant la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux ; que tenus d'assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, ils pouvaient adhérer au régime d'assurance chômage mais dans ce cas, ils devaient affilier obligatoirement l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires, y compris les agents contractuels ; que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 que les établissements publics de santé ont été qualifiés d'établissements publics d'Etat et qu'ils ne peuvent plus adhérer au régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il est constant que le CHICAS, établissement public de santé, avait signé le 16 décembre 2005 avec l'Assedic un contrat d'adhésion à l'assurance chômage mais avait fait le choix de ne pas cotiser pour son personnel médical contractuel ; qu'en annulant la totalité des régularisations opérées par l'Urssaf sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la cour d'appel qui a fait une application rétroactive de cette loi à une période antérieure à son entrée en vigueur, a violé l'article 2 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, dans sa lettre d'observations du 26 mars 2012, l'Urssaf avait bien distingué pour chaque chef de redressement, les régularisations afférentes à la période de 2009 et celles afférentes à la période de 2010 ; qu'en affirmant que les régularisations opérée par l'Urssaf au titre du chef du redressement n°5 « sans distinction de période » devaient toutes être invalidées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre d'observations en violation du principe précité. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement n° 2 notifié par l'URSSAF au CHICAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le chef de redressement n° 2 afférent aux limites d'exonération des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'URSSAF rappelle que le contrat d'accompagnement dans l'emploi qui se substitue aux contrats emploi-solidarité et emploi consolidé est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, que la conclusion du contrat d'accompagnement dans l'emploi est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et l'employeur, que ces conventions peuvent être conclues depuis le 1er mai 2005, que ce contrat ouvre droit au bénéfice de l'employeur à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale applicable pendant la durée de la convention et que cette exonération prend effet à compter de la date d'embauche du salarié et s'applique pendant toute la durée de la convention ;