Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.722 du 11/02/2014,  partie 2



 Attendu que la société CIF fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté le procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, dit qu'il appartiendra à M. A..., ès qualités, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble et ordonné à elle et à la Société générale de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations certaines sommes, alors, selon le moyen, que si le jugement d'adjudication a été prononcé avant l'ouverture du redressement judiciaire, il suffit qu'il soit publié, même après l'ouverture de la procédure collective pour être opposable à celle-ci ; que dans ce cas le juge des ordres est compétent pour régler l'ordre entre les créanciers ; qu'en décidant qu'il appartenait à M. A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X... et Mme Y..., débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication le 1er octobre 2001 n'avait pas eu pour conséquence de rendre ce jugement opposable à la procédure collective de sorte que le juge des ordres était compétent pour procéder à la distribution du prix d'adjudication entre les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 46, 47, 57, 148-4, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, 65-1 et 142 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 Mais attendu qu'à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication est inopposable à la procédure collective et la répartition du prix de vente de la créance relève de la compétence du liquidateur judiciaire ; qu'après avoir relevé que le jugement d'adjudication de l'immeuble appartenant à M. X... et Mme Y..., rendu le 15 novembre 2000, avait été publié le 1er octobre 2001, tandis que ces derniers avaient été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 septembre et 30 octobre 2001, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à M. A..., ès qualités, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de cet immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France Nord aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France Nord, demanderesse au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté le procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, dit qu'il appartiendra à Me A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.../ Y... de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble et ordonné à la société Crédit Immobilier de France Nord et à la Société Générale de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes respectives de 101. 206, 67 € et de 7. 894 €, majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005, 
 
 Aux motifs qu'« il ressort des éléments du dossier que l'immeuble des époux X.../ Y... a été vendu à la société Rixer Management Company aux termes d'un jugement d'adjudication du 15 novembre 2000 publié le 1er octobre 2001 ; que les époux X.../ Y... ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing des 20 septembre et 30 octobre 2001 ; que la société Financière de Crédit Immobilier, créancier inscrit, a requis l'ouverture du procès-verbal d'ordre le 25 février 2003 ; que la voie de recours contre le règlement amiable de l'ordre réside dans l'opposition ouverte au créancier, à l'adjudicataire et à la partie saisie par l'article 767 du code de procédure civile ; que c'est donc valablement que Me A...ès qualités, investi de l'administration et de la disposition des biens des époux X...- Y... dont ceux-ci étaient dessaisis en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que Me A...ès qualités, dès lors que le règlement amiable critiqué devait empiéter sur les attributions que la loi attache à sa mission de liquidateur, avait un intérêt légitime à s'opposer à cet acte ; 
 
 Alors, en premier lieu, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;