Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.102 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en retenant cependant en l'espèce que ces différentes contributions présentaient un caractère fiscal et relevaient des obligations fiscales visées par ce texte, la Cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler de la seule nature de l'impôt non acquitté et de son non-paiement ; qu'en retenant en l'espère que le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 caractérisait des inobservations graves et répétées imputables à la société dès lors qu'il relève du détournement de fonds perçus par la société non pour elle-même mais pour le trésor sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser la gravité de l'inobservation par la société de ses obligations fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ ALORS, subsidiairement, QUE la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler du seul non-paiement de l'impôt ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire présente un caractère systématique et global sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser la gravité de l'inobservation par la société de ses obligations fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, la déclaration par l'administration fiscale de sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de l'action en responsabilité solidaire qui peut être engagée contre le dirigeant ; qu'en effet, dans la mesure où cette déclaration est antérieure au jugement prononçant la solidarité entre le dirigeant et la société, l'interruption ou la suspension de l'action ouverte à l'encontre de la société est sans effet sur le cours de la prescription de l'action en responsabilité solidaire à l'encontre du dirigeant ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer M. G... mal fondé à opposer la prescription quinquennale, que la déclaration de créance de l'administration fiscale du 5 août 2009 avait produit un effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1206 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, M. G... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10) que le total global indiqué par l'administration fiscale dans sa déclaration de créance du 5 août 2009 correspondait au décompte des sommes en principal et majorations figurant dans l'assignation délivrée par le comptable public ; qu'il indiquait que l'assignation faisait apparaître des sommes principales, majorées des insuffisances constatées, et donc comportant à ce titre plusieurs majorations prohibées par l'article 1756 du Code général des impôts ; qu'en se bornant à affirmer que « la déclaration des créances fiscales intervenue le 5 août 2009 établi qu'elle n'a pas porté sur des pénalités », sans s'en expliquer davantage et justifier en quoi, contrairement à ce que soutenait M. G..., les sommes réclamées par l'administration fiscale n'incluaient pas des majorations prohibées, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.