décision 16-82.973 du 28/06/2017,  partie 5



 "4°) alors que la personne physique à qui est imputée une faute d'imprudence ou de négligence, qui n'a pas causé directement le dommage mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation, ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, en l'absence de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qu'en cas de commission d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une faute caractérisée commise par M. X... du fait qu'il avait, en s'abstenant de donner des consignes suffisantes de prévention notamment en ne faisant pas vérifier le bon fonctionnement du système de lagunage des eaux de l'aire de lavage, contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter, sans indiquer en quoi une telle faute caractérisée aurait exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables du délit de pollution des eaux, l'arrêt attaqué, après avoir détaillé les constatations et investigations réalisées par les agents de l'ONEMA, relève que le trop plein de la fosse recevant les eaux de l'aire de lavage des camions située dans l'enceinte de l'usine s'écoule dans un fossé sortant de l'établissement qui dirige les eaux pluviales vers le bassin d'orage de la zone artisanale puis vers le ruisseau dont la pollution a été constatée, à proximité de la fontaine Poisson ; que les prélèvements effectués dans le ruisseau le jour de l'infraction ont révélé, au niveau d'une buse dont le déversement avait une odeur caractéristique de chlore, la présence de dichlore en quantité deux mille fois supérieure à la présence naturelle de cette substance dans le milieu aquatique, l'eau en amont de la buse étant exempte de pollution ; que les enquêteurs ont constaté à ce même endroit une quantité importante de cadavres de petits crustacés et, en aval immédiat de la buse, l'absence de trace de vie de faune et de flore aquatique, les pierres et les graviers étant totalement décapés ; que les juges mentionnent également que l'entreprise avait déjà vu son attention appelée sur les rejets de chlore, en 2001 et 2008 lors de visites réalisées par l'administration et par l'ONEMA, et qu'ils persistaient toujours au niveau de la buse deux ans plus tard, en juin 2013 ; qu'ils en déduisent que le rejet de substances polluantes trouve sa cause directe dans le nettoyage sur l'aire de dépotage de véhicules chargés d'approvisionner l'usine en produits toxiques servant à la fabrication, notamment, de l'eau de Javel ; qu'ils retiennent que M. X..., gérant de la société, qui n'avait pas consenti de délégation de pouvoirs, en s'abstenant de donner des consignes suffisantes de prévention, notamment en ne faisant pas vérifier le bon fonctionnement du système de lagunage des eaux de l'aire de lavage, a contribué à créer cette situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, en sorte qu'il a commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, et caractérisé, par des motifs dénués d'insuffisance et de contradiction, en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de pollution de l'eau dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Etablissements X... et M. X... devront payer à l'association France Nature Environnement au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.