Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 4


qu'au vu de l'historique des mouvements, la société SOFINCO a pris en compte trois versements de 1.900 euros effectués par Madame X..., dans son décompte du 15 mars 2005 et qu'ainsi le premier juge a justement considéré que Madame X... avait réglé 18 loyers de 726,85 euros à la date de résiliation, soit un montant total de 14.720,36 euros, comprenant le premier loyer ; qu'un décompte de la société SOFINCO arrêté au 27 avril 2005 mentionne que postérieurement à la résiliation, Madame X... a versé la somme de 1.900 euros ; que le montant de l'indemnité contractuelle doit être fixée de la manière suivante : - moitié des loyers prévus : 35.799,01 euros : 2 = 17.899,50 euros ; - moitié de la valeur résiduelle : 3.274,12 euros : 2 = 1.637,06 euros ; - déduction des sommes versées : 14,720,36 +1.900 = 16.620,36 euros ; - total: 2.916,20 euros ; que Madame X... doit donc être condamnée à payer la somme de 3.515,35 euros au titre des loyers impayés et la somme de 2.916,20 euros à titre d'indemnité contractuelle, soit la somme totale de 6.431,55 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2005 ; 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 10 du contrat de crédit-bail prévoit la résiliation de plein droit en cas d'absence de paiement d'un seul loyer à son échéance, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, et, dans cette hypothèse, le paiement par le locataire d'une pénalité égale à : "la moitié du montant des loyers prévus pour toute la durée contractuelle du contrat de location, montant augmenté de la moitié de la valeur résiduelle convenue dans le contrat de location et sous la seule déduction des loyers déjà payés au cours du contrat de location" ; qu'au vu des conditions particulières du contrat, le montant total des loyers prévus s'élève à 35.799,01 euros ; qu'il résulte du décompte produit par la société SOFINCO et de ses explications que Madame Christine X... a cessé de régler les loyers à compter du 22 novembre 2004 ; qu'à cette date, d'après les stipulations des conditions particulières, ainsi que le fait valoir à juste titre la société RENAULT, Madame Christine X... avait déjà réglé un loyer de 1.637,06 euros, puis 18 loyers de 726,85 euros, soit au total 14.720,36 euros ; que la valeur résiduelle stipulée est de 10 % du prix de vente, soit 3.274,12 euros ; que par ailleurs, le décompte mentionne un règlement de 1.900 euros postérieur à la résiliation du contrat ; que par conséquent, la société SOFINCO, est fondée à percevoir : (35.799,01:2) + (3.274,12 : 2) - (14.720,36) - (1.900) = 2.916,20 euros ; que Madame Christine X... doit donc être condamnée à verser cette somme à la société SOFINCO, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, date de la lettre de mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil ; 
 Et encore aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 11 des conditions générales du contrat oblige le locataire à restituer le véhicule à ses frais en cas de résiliation ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de restitution formée par la société SOFINCO, aux frais de Madame Christine X... et sous astreinte ; 
 Alors que, de première part, dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait soutenu avoir procédé au règlement de la somme globale de 5.700 ¿ postérieurement au 22 novembre 2004 au moyen de trois chèques, un chèque n° 0000176 d'un montant de 1.900,00 euros débité le 9 décembre 2004, un chèque n° 0000177 d'un montant de 1.900,00 euros débité le 30 décembre 2004 et un chèque de n° 0000178 d'un montant de 1.900,00 euros débité le 4 février 2005 ; qu'en retenant que Madame X... avait versé la somme de 1.900 ¿ sans s'expliquer sur ce chef de conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 Alors que d'autre part, et à titre subsidiaire, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que Madame X... avait versé aux débats trois relevés de son compte bancaire justifiant du débit de quatre chèques d'un montant de 1.900 ¿ dont un seul avait été mentionné dans le décompte établi par la Société Sofinco ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en considération ces relevés de banque des 31 décembre 2004, 28 février 2005 et 22 avril 2005, qui faisaient apparaitre que le règlement par Madame X... de la somme de 5.700 ¿ (1900 ¿ x 3) n'avait pas été pris en compte dans le décompte de la Société Sofinco, la Cour d'appel a dénaturé par omission ces trois éléments de preuve, en violation de l' article 1134 du Code civil. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable dans son action en garantie exercée à l'encontre de la Société Renault et de la Société Garages Nation ;