cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.422 du 30/05/2018,  partie 3


qu'il ajoute qu'il est fait état, dans le Mémento technique de l'eau, d'un temps standard de floculation des boues dans des bacs agités en série pour obtenir un excellent mélange de l'ordre de 5 à 10 mn, que celui du brevet litigieux ne fait qu'englober et qui correspond à la fourchette moyenne proposée de façon préférentielle par celui-ci ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée à la troisième branche, que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu considérer que la caractéristique tenant à la durée du mélange des produits avec la boue à traiter était aisément accessible à l'homme du métier ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le rejet du moyen, pris en ses quatre premières branches, rend le moyen, pris en sa cinquième branche, sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, en ce qu'il suppose que la revendication 1 soit une combinaison de moyens, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Carmeuse chaux et CMF Products et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Lhoist recherche et développement et Lhoist France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carmeuse Chaux et CMF Products et pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a dit que les demandes de nullité du brevet français n° 2875228 sont mal fondées tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive et débouté les sociétés Lhoist de leurs demande de nullité de ce brevet et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 4 du brevet français n° 04 09767 tel que limité par décision de l'INPI du 25 mars 2014 pour défaut d'activité inventive, jugé que ledit brevet est dépourvu de validité au regard des articles L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code;
 
 AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention du brevet contesté est intitulée «utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières solide/liquide, procédé de traitement des boues et boues purifiées obtenues selon ce procédé» ; que le brevet rappelle qu'il est bien connu que la chaux peut être utilisée pour améliorer les performances des méthodes de séparation liquide/solide, soit par son apport à la suspension lors du traitement des boues avant la séparation liquide/solide, c'est-à-dire lors de la concentration des matières solides, avant filtration, centrifugation ou décantation, opération appelée «pré-chaulage», soit après ladite séparation liquide/solide, c'est-à-dire après filtration, centrifugation ou décantation, lors de la dessiccation et la décontamination des boues, opération appelée «post-chaulage» ; qu'il rappelle aussi que seule la chaux éteinte, composée principalement d'hydroxyde de calcium (Ca(OH)2), obtenue par hydratation de la chaux vive, composée principalement d'oxyde de calcium (CaO) est utilisable dans le cadre du pré-chaulage car la présence d'eau dans la suspension interdit l'utilisation de la chaux vive qui, réagissant violemment au contact de l'eau en provoquant une élévation de température, perturberait l'homogénéisation de la suspension ainsi que la séparation liquide/solide, et que l'on sait de WO 02/32818 que c'est l'augmentation du pH et de la température associée à la réaction de la chaux vive avec l'eau résiduelle contenu dans les gâteaux humides de séparation qui assure leur hygiénisation en post-chaulage, et ce, en permettant d'accroître leur niveau de siccité comme indiqué dans US 4279279 ; que le brevet relève les inconvénients de ces opérations ; que, s'agissant d'abord du pré-chaulage, il indique ainsi que les particules de CA(OH)2 ajoutées lors du pré-chaulage sont trop petites pour pouvoir augmenter la porosité du résidu ou gâteau de séparation et favoriser ainsi la dessiccation et la décontamination de ce dernier ; qu'il mentionne que l'on sait de l'article de S.Deeneux-Mustin et al. Wat.Res, 2001, vol.35 (n°12, pp.3018 et 3024), que l'utilisation de chaux associée à FeCl3 favorise la déshydratation mécanique des boues et que l'on sait aussi que lors de l'utilisation de floculants polymères organiques, l'ajout de chaux engendre un pH élevé provoquant leur inactivation ou destruction ; qu'il précise que le brevet EP 1 154 958 (ou brevet Lhoist) propose de contourner cette difficulté en contrôlant ou retardant l'augmentation du pH, en ajoutant aux boues à conditionner un floculant organique et une chaux particulière, notamment une chaux vive à réactivité retardée (CVRR) ;