cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.888 du 30/05/2018,  partie 4


que dès lors, en raison de l'accord des parties, rien ne justifie que les sommes versées pour l'exercice de ses fonctions de mandataire soient exclues du montant de ses rémunérations ;
 Qu'en l'espèce, sauf à considérer arbitrairement que les sommes allouées sont trop importantes, il n'apparaît pas de distorsion entre le préjudice né du fait de la rupture et le montant des indemnités convenues d'accord parties ; qu'au regard du plafond fixé en francs et tenant compte de l'évolution du coût de la vie, il convient d'allouer à M. X... une indemnité contractuelle de départ de 1 269 278 euros, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite.
 Qu'en application de la clause du 16 décembre 1996 induit nécessairement un rappel de salaire au titre du préavis fixé à 6 mois du salaire de référence et les congés payés y afférents. A ce titre, la société sera condamnée au paiement de la somme de 420 996 euros déduction faite des sommes déjà versées au titre du préavis (72 000 euros) ;
 
 4) ALORS QUE par un courrier du 9 janvier 2004, le président du directoire de la société Accor avait énoncé que la partie variable de la rémunération de M. X... au titre de l'exercice 2003, s'établissait à 400 000 euros ; que par un courrier du 12 janvier 2005, elle avait été établie, pour l'exercice 2004, à 450 000 euros et par un courrier du 4 janvier 2006, émanant également du président du directoire, M. X... avait été informé que la partie variable de sa rémunération pour l'exercice 2005, s'établissait à 498 000 euros ; qu'en retenant que pour l'année 2004, le courrier du président du directoire avait fixé la partie variable à 400 000 euros et que pour 2005, la société avait émis un courrier du 12 9 janvier 2005, fixant la part variable à 450 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. Moyens produits au pourvoi n° M 17-11.072 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Accor.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 16 décembre 1996 devait trouver application, d'avoir fixé à la somme de 1.269.278 euros l'indemnité contractuelle de départ de M. X... et d'avoir condamné la société Accor à lui verser une somme de 420.996 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 42.099 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que « la société ACCOR fait valoir que les dispositions de la convention de 1996 ne sont pas applicables dans l'hypothèse de la mise à la retraite et que cette clause n'a été établie que pour les cas de licenciements ; que le seule lecture des dispositions contractuelles suivantes : « Nous souhaitons fixer les nouvelles conditions d'indemnisation au cas où vous seriez amené à quitter notre Groupe de sociétés pour quelques raisons que ce soit, hormis votre propre démission ou un licenciement par suite d'une faute lourde vous incombant... » suffit à conclure que la mise à la retraite du salarié n'a jamais été envisagée comme une cause d'exclusion de l'accord ; que la société ne peut pas non plus sérieusement soutenir que l'hypothèse de la retraite n'a pas été envisagée dans l'accord des parties alors que Monsieur X... était âgé de 59 ans au moment de son acceptation ; que la société ACCOR ne démontre pas non plus que la mise en retraite du salarié rendait impossible l'octroi d'un avantage contractuel tel que celui convenu entre les parties ; qu'assimilant le bénéfice de la clause à une indemnité de licenciement, elle rappelle l'impossible cumul des indemnités de licenciement et des indemnités de mise à la retraite ; que si dans l'hypothèse où la mise à la retraite est irrégulière et où la rupture est requalifié en licenciement, les indemnités octroyées au titre de la mise à la retraite ne se cumulent pas avec les indemnités versées au titre du licenciement, c'est en raison du fait que les premières sont assimilées aux secondes ; qu'en l'espèce aucun licenciement n'est intervenue et Monsieur X... sollicite le bénéfice d'une clause de départ conventionnelle qui n'est pas par sa nature totalement assimilable à une indemnité de licenciement ; que même si la clause a nécessairement un caractère indemnitaire du fait de la rupture à l'initiative du seul employeur, elle a aussi un caractère rémunératoire justifié par l'importance des fonctions du mandataire social ; qu'en l'espèce, la société invoque le code du travail et celui de la sécurité sociale mais ne démontre pas l'existence d'une disposition législative ou réglementaire qui, dans l'hypothèse de la mise à la retraite d'un salarié, exclut le bénéfice des clauses contractuelles émanant de l'application du contrat de travail telle qu'une clause de départ ; que le fait que le salarié ait été destinataire d'autres avantages conventionnels comme une « retraite chapeau » ou une rémunération de ses stocks options ne démontrent pas qu'il n'ait pas droit au bénéfice de sa clause de départ ; que l'existence ou l'absence d'un préjudice est également indifférent ;