Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.193 du 14/10/2015,  partie 3


que tel n'est pas le cas lorsque les faits imputés à faute à l'employeur sont anciens et que celui-ci a continué à travailler pendant plusieurs années après la dénonciation de ces faits ; qu'en relevant que depuis 2004, l'association Aurore n'avait rémunéré ni les heures de travail complémentaires et supplémentaires effectuées par M. X..., ni ses heures de délégation liées à l'exercice de son mandat de représentant du personnel, ce qui faisait l'objet d'une procédure prud'homale depuis le 26 juin 2005, pour en déduire que les manquements de l'association Aurore étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat le 27 août 2007 quand il ressort de ses propres constatations que le non-paiement de ces sommes qui était ancien et devait être tranché par le juge prud'homal, n'avait pas empêché M. X... de continuer à travailler jusqu'à août 2007, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'association Aurore à payer au salarié une somme de 160.143,40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant à la période du 27 août 2007 au 20 octobre 2011, soit 49 mois et trois semaines de salaire mensuel brut,

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2411-5 du code du travail, tout licenciement d'un représentant du personnel doit être autorisé par l'inspection du travail et s'agissant de dispositions d'ordre public, dès lors que la rupture s'analyse en un licenciement, l'absence d'autorisation administrative rend le licenciement nul ; qu'en l'occurrence, M. X... dont le mandat de délégué du personnel a été renouvelé en avril 2007 pour une durée de quatre ans, est fondé à solliciter une indemnité pour la violation de son statut protecteur d'un montant de 160.143,60 ¿ correspondant à la période de protection restant à courir à compter de la rupture jusqu'au mois d'octobre 2011, soit six mois après l'expiration de son mandat ;

ALORS QUE lorsque la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le délégué du personnel, laquelle emporte à la fois la rupture de son contrat et de son mandat, s'analyse en un licenciement nul, l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de sa prise d'acte de rupture jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, soit 6 mois ; qu'ayant constaté que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat le 27 août 2007 et en condamnant cependant l'association Aurore à lui payer, au titre de la violation de son statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale à plus de 49 mois de salaire, soit une somme de 160 143,40 €, représentant la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du mandat en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture de ce mandat, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2005 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le temps de pause, l'article L. 3121-33 du Code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes » ; que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps, couvertures et oreillers et d'un espace toilette, ainsi que d'un plateau repas et petit déjeuner, et par ailleurs affectés dans un établissement réservé à des personnes ayant une activité extérieure dont les nuits étaient en principe consacrées au repos, pouvaient prendre leur pause ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ce chef de demande ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire au titre du temps de pause, l'article 7 de l'accord du 1er avril 1999 prévoit qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ; que Monsieur Dominique X... explique qu'il s'occupait seul, la nuit, de 30 patients dans un bâtiment de cinq étages mais n'apporte aucune pièce au soutien de son affirmation ; qu'en revanche, il apparaît, au vu du projet d'établissement qu'il verse lui-même aux débats que « les infirmiers de nuit sont quatre », de sorte que chacun avait la possibilité de bénéficier d'une pause de 20 minutes ; que Monsieur Dominique X... ne justifie pas ne pas avoir pu prendre ses pauses et avoir été dans l'obligation de rester en permanence à disposition de l'employeur ; que la demande est en conséquence rejetée ;