décision 15-28.878 du 28/09/2017,  partie 6



 5°) ALORS QUE la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que cette activité soit principale ou accessoire ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même, qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs tel que la clientèle, et qu'elle s'exerce sur le même site, avec le même moyens d'exploitation mis à la disposition du prestataire ; qu'en l'espèce, la société Poitou resto faisait valoir et offrait de prouver que conformément au cahier des clauses techniques particulières, le même système de paiement des repas était mis à la disposition de la SPRC et qu'il avait été convenu de la présence sur le site de la DGAS d'un cuisinier aux compétences validées et d'un personnel polyvalent ; qu'en ne s'expliquant pas sur le maintien du système de paiement et sur la nécessité de la présence d'un cuisinier aux compétences validées et d'un personnel polyvalent sur le site de la DGAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le remboursement par la SAS Poitou resto à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'ils ont versées à concurrence de dix mois ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE  Sur le remboursement à POLE des indemnités de chômage :
 Attendu que selon l'article L 1235-4 du code du travail : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
 l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de
 chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié
 intéressé.
 Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. "
 Qu'il y a donc lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Poitou Resto à Pôle Emploi des indemnités de chômage qu' ils ont versées à concurrencé de six mois » ;
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Poitou Resto des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois (motifs adoptés), après avoir considéré que le licenciement du salarié était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.