Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.112 du 05/03/2014,  partie 4



 ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger ne peut être refusé par le juge d'appel que dans les cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile ou s'il n'est pas saisi d'une véritable sentence, tranchant tout ou partie du litige soumis aux arbitres ; qu'à supposer que, comme l'a retenu l'arrêt attaqué, la sentence déférée à la cour d'appel ne pouvait acquérir autorité de la chose jugée qu'en l'absence d'une demande de réexamen, il appartenait alors à la cour d'appel, à laquelle incombait le soin de vérifier si elle était ou non saisie d'une sentence ayant autorité de la chose jugée, de rechercher si, comme le soutenait la société DIAG HUMAN (cf. ses conclusions d'appel, p. 9 § 8 et 9, p. 10 § 1 et 2 et p. 12 § 2 à 8), la demande de réexamen avait été valablement formée, faute de quoi celle-ci ne pouvait empêcher la sentence d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel, qui a refusé de le faire, a violé les articles 1484, 1514, 1516, 1520 et 1525 alinéa 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la qualification de sentence et, partant, le respect des articles 1520 et 1525 alinéa 4 du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'exécution des décisions de justice, fussent-elles de nature arbitrale, relève des garanties du droit à un procès équitable résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en refusant l'exéquatur de la sentence définitive rendue le 4 août 2008 à l'issue d'une procédure arbitrale qui avait duré douze ans et ce, alors même qu'il était par ailleurs constant et non contesté que le tribunal arbitral devant réexaminer l'affaire n'était toujours pas constitué à la date de son arrêt, soit plus de quatre après la demande de réexamen, la cour d'appel, qui a fait obstacle à l'exécution de la seule décision rendue dans un contentieux qui dure depuis seize ans, a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART ET ENFIN, QU'une sentence arbitrale constitue un bien au sens de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de sorte que toute ingérence de l'Etat dans la substance même du droit de propriété qui s'y attache doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en refusant l'exéquatur de la sentence définitive rendue le 4 août 2008 à l'issue d'une procédure arbitrale qui avait duré douze ans et ce, alors même qu'il était par ailleurs constant et non contesté que le tribunal arbitral devant réexaminer l'affaire n'était toujours pas constitué à la date de son arrêt, soit plus de quatre après la demande de réexamen, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de propriété s'attachant à cette sentence et a ainsi violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.