Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.211 du 05/10/2022,  partie 3


qu'en excluant « l'existence par la Sas [F] [X] & Associés d'un exercice illégal de la profession d'avocat entre le 11 décembre 2019 et le 6 avril 2020 », aux motifs inopérants que « MM. [F] et [X] sont tous deux inscrits à titre personnel au barreau de Clermont-Ferrand », et que « les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession », la Cour d'appel a violé les articles 154 du décret du 27 novembre 1991, 4 de la loi du 31 décembre 1971 et 21 du décret du 25 mars 1993. Moyen produit au pourvoi n° H 21-14.212, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'études juridiques et fiscales Labonne et Acdp, Mmes [J] et MM. [E] et [W].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté La Selarl Labonne & Acdp, Mmes [J] et [G] et MM. [E] et [W], de leur demande en annulation de l'ordonnance rendue le 6 août 2020 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand ;
 
 1°/ ALORS QUE tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ; que la procédure de conciliation ne peut donc en aucun cas être concomitante à la saisine du bâtonnier en tant qu'arbitre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu'une première tentative de conciliation s'était déroulée le 14 janvier 2020 sur les demandes de MM. [F] et [X], dont le bâtonnier avait constaté l'échec dans son ordonnance du 30 avril 2020 ; qu'elle a également relevé que le bâtonnier avait été saisi d'une nouvelle demande de conciliation par le conseil de la Selarl Labonne, « portant sur de nouvelles demandes » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « le différend entre les parties s'est trouvé ainsi déféré à l'arbitrage du bâtonnier, sans que son intervention ne soit limitée à une tentative de conciliation » (cf. arrêt, p. 5 § 1), quand le bâtonnier n'avait à aucun moment constaté l'absence de conciliation sur les nouvelles demandes, de sorte qu'il avait commis un excès de pouvoir en statuant, en tant qu'arbitre, par ordonnance du 6 août 2020, la Cour d'appel a violé les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « par courriel adressé aux avocats des parties le 2 juillet 2020, le bâtonnier indiquait que la conciliation était toujours en cours et leur confirmait que le calendrier initial était suspendu » (cf. arrêt, p. 5), et que « par courrier adressé aux avocats des parties le 9 juillet 2020, le bâtonnier confirmait que le calendrier initial était suspendu et que l'audience de plaidoirie fixée au 15 juillet 2020 n'aurait pas lieu » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que la conciliation était toujours en cours au 9 juillet 2020, de sorte que le bâtonnier avait commis un excès de pouvoir en statuant, en tant qu'arbitre, par ordonnance du 6 août 2020 ; qu'en retenant au contraire, pour statuer comme elle l'a fait, que le bâtonnier avait pu « valablement considérer qu'aucune conciliation n'avait pu intervenir le 23 juin 2020, et saisi par l'une des parties à cet effet, clore la phase de conciliation » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ ALORS QUE l'absence de poursuite de la procédure de conciliation jusqu'à son terme, fût-il un constat de non-conciliation, équivaut à un défaut de conciliation préalable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « par courriel adressé aux avocats des parties le 2 juillet 2020, le bâtonnier indiquait que la conciliation était toujours en cours et leur confirmait que le calendrier initial était suspendu » (cf. arrêt, p. 5), et que « par courrier adressé aux avocats des parties le 9 juillet 2020, le bâtonnier confirmait que le calendrier initial était suspendu et que l'audience de plaidoirie fixée au 15 juillet 2020 n'aurait pas lieu » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que le bâtonnier n'avait, à aucun moment, formalisé l'absence de conciliation permettant de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage, de sorte que n'étant pas valablement saisi, le bâtonnier avait commis un excès de pouvoir en statuant, en tant qu'arbitre, par ordonnance du 6 août 2020 ;