Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.726 du 30/03/2023,  partie 2



 7. Les sociétés Archi sud bâtiment et Arch'Imhotep et M. [E] ont été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires.
 
 8. L'AFUL et les copropriétaires ont, après expertise, assigné la SCP, M. [E], M. [I] et les sociétés Archi Sud bâtiment et Arch'Imhotep, ainsi que leurs assureurs, en indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes de l'association au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de ceux subis par les copropriétaires, lesquels avaient déjà été indemnisés, tandis qu'aucune partie n'invoquait ce moyen, la cour d'appel a statué par un motif relevé d'office sans avoir invité les parties à en débattre, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a vérifié l'absence ou la réunion des conditions d'application de ces règles.
 
 12. Le grief n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant à diverses reprises que les copropriétaires avaient d'ores et déjà été indemnisés, de façon définitive par une décision devenue irrévocable de la cour d'appel de Nîmes, afin de rejeter les demandes de l'AFUL, tandis que les préjudices invoqués par elle étaient distincts de ceux pour lesquels les copropriétaires ont été indemnisés par la cour d'appel de Nîmes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 14. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 15. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 16. Pour rejeter les demandes de l'AFUL, l'arrêt retient que les sommes versées par celle-ci aux différents intervenants provenaient exclusivement des fonds remis par les copropriétaires à l'occasion d'une opération spécifique emportant des avantages fiscaux et que l'AFUL ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui des copropriétaires qui ont versé ces sommes et ont été indemnisés par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 avril 2019.
 
 17. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que les fonds versés par l'AFUL, maître de l'ouvrage, aux différents intervenants provenaient des copropriétaires, sans rechercher si l'ensemble des préjudices financiers dont l'indemnisation était demandée par l'AFUL étaient identiques aux préjudices dont les copropriétaires avaient déjà été indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause
 
 18. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. En effet, si, dans son arrêt du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a dit que les garanties de cet assureur n'étaient pas mobilisables, ce n'est qu'à l'égard des copropriétaires pour lesquels elle a relevé que la garantie subséquente était expirée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes présentées par l'association foncière urbaine libre du [Adresse 9], l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;