Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.921 du 20/12/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la nullité du contrôle opéré par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine à l'égard de l'Association Football Club des Girondins de Bordeaux et avait prononcé en conséquence la nullité du redressement subséquent notifié par l'URSSAF de la Gironde ;
 
 Aux motifs que « sur la régularité du contrôle, la lettre d'observations précise que le contrôle a été réalisé par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la convention générale portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement ; que selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d'étendre la compétence des organismes chargés d'y procéder ; qu'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 ; qu'en l'occurrence, il est justifié par l'URSSAF de la lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, précisant que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que les URSSAF de la Gironde et d'Ille-et-Vilaine figurent dans cette liste correspondant aux adhésions à la convention générale pour 2004 ; qu'il est en outre justifié de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement signée le 12 avril 2012 par le directeur pour l'URSSAF de la Gironde, prévoyant une procédure spécifique de retrait de délégation ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, dont le directeur a signé le 24 mars 2002 une convention similaire, le fait qu'il ait indiqué l'URSSAF de Rennes en lieu et place de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine caractérisant une erreur matérielle, sans effet sur la validité de l'acte ; qu'ainsi les conventions demeurent applicables, ces organismes n'ayant pas fait usage de leur droit de retrait spécifique ; que par ailleurs, le directeur de l'ACOSS est en application de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, uniquement chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions, s'agissant d'un seul rôle de conception et de coordination et non d'une convention passée entre l'ACOSS et les organismes ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de signature du directeur de l'ACOSS est sans incidence sur la solution du litige ; qu'en définitive, le contrôle opéré par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine est régulier et le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrôle et des redressements subséquents » ;
 
 Alors 1°) qu'une URSSAF ne peut engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la compétence territoriale d'une autre URSSAF que sur la base d'une délégation spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement ; qu'en retenant, en l'espèce, que la régularité du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D 213-1, D 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la circonscription d'une autre URSSAF sur la base d'une convention générale de réciprocité, encore faut-il que les deux organismes aient adhéré et donc signé une telle convention ;