décision 17-10.892 du 10/01/2018,  partie 2


l'intimée conteste en outre justement les conditions d'obtention du jugement de divorce marocain par l'appelant et à cet égard il convient de relever que ce dernier ne justifie pas avoir légalement cité son épouse devant cette juridiction, à l'adresse du domicile conjugal situé [...], au sens de l'article
 
 16 b de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur ; dans ces conditions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 4 novembre 2010 ne peut être considéré comme caduc et la saisie-attribution a donc été valablement pratiquée pour les pensions alimentaires dues au-delà du 19 juillet 2011 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 que le bordereau de communication de pièces de M. X..., lui-même transmis le 23 mai 2014, le RPVA faisant foi, indique la production en pièce n°3 du jugement du 19 septembre 2011 ; qu'en affirmant que M. X... ne produisait pas ce jugement, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé son obligation de ne pas les dénaturer ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; que le jugement du 19 septembre 2011 figure dans le bordereau de communication de pièces comme étant la pièce n°3 ; qu'en affirmant que le jugement n'était pas produit aux débats, quand sa communication n'était pas contestée et sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les époux sont tous les deux de nationalité marocaine, les juridictions du Maroc sont compétentes pour juger d'une action en divorce, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de cette action; qu'en retenant que seul le juge français du divorce est compétent dès lors que le domicile conjugal des époux est situé en France et que les deux époux avaient leur dernier domicile en France, quand M. X... et Mme Y... étant tous deux marocains, les juridictions marocaines étaient compétentes pour statuer sur leur divorce, la Cour d'appel a violé l'article 11, b) de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 16 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur impose pour que la décision étrangère ait de plein droit autorité de la chose jugée que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; qu'il n'exige pas de citation au domicile conjugal ; qu'en affirmant que M. X... ne justifie pas avoir légalement cité son épouse devant la juridiction marocaine à l'adresse du domicile conjugal situé    [...]               au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention et violé celle-ci, ensemble l'article 3 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 qu'il ressort du jugement, communiqué sous la pièce n°3, que Mme Y... était représentée et que son adresse est celle du domicile conjugal à[...]                       ; qu'en affirmant que M. X... ne justifie pas avoir légalement cité son épouse devant la juridiction marocaine à l'adresse du domicile conjugal situé[...]                      au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé son obligation de ne pas les dénaturer ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas rapporter la preuve que le jugement dont il se prévalait n'était pas un jugement de répudiation en l'absence du jugement et de sa traduction, quand il ressortait du bordereau de communication de pièces que le jugement du 19 septembre 2011 était produit et de cette pièce elle-même qu'il était produit en traduction, la cour d'appel a violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le jugement étranger de divorce, comme l'acte étranger constituant la dissolution du lien conjugal, produit un effet en France de plein droit sous réserve, en cas de contestation, de sa régularité internationale ; qu'il appartient au juge chargé de contrôler cette régularité de se prononcer sur sa conformité ou sa contrariété à l'ordre public international ;