Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.780 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Qautio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), avec un établissement principal en France, [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Qautio, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Barclays Bank PLC ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Qautio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Barclays Bank PLC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Qautio.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, infirmant le jugement, dit que la Barclays Bank PLC n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'encontre de la SARL Qautio et, en conséquence, débouté la SARL Qautio de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Barclays Bank PLC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 12 mars 2012, la SARL Qautio a souscrit un contrat d'adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires « CB »
 « Contrat accepteur ».
 La Barclays Bank PLC agit dans le cadre de ce contrat pour son propre compte et en tant que représentant du Groupement des Cartes Bancaires « CB », lequel gère le réseau de paiement domestique français et permet son interconnexion avec les réseaux de paiement internationaux Visa ou Mastercard.
 Selon les articles 3.9 et 3.10 des conditions générales de ce contrat, l'accepteur (la SARL Qautio) s'engage à :
 « Assumer l'entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de tout débit erroné et de tout débit contesté par un client.
 Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux, c'est à dire autres que relatifs à l'opération de paiement, et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et des services ayant fait l'objet d'un règlement par carte
 ».
 L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes Conditions Générales, ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement, sauf en cas de :
 Réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la transaction   ».
 Aux termes de l'article 2.2 des conditions particulières, l'Accepteur doit communiquer au demandeur, à la demande de celui-ci et ce dans un délai de 8 jours calendaires, tous les justificatifs des opérations de paiement, ces justificatifs devant être conservés pendant un délai d'un an suivant la date des opérations en cause. Si l'Accepteur ne communique pas le justificatif ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s'expose à être débité du montant de la transaction concernée par un impayé.
 Le 3 mai 2012, P... G..., résident américain, a conclu un contrat à distance avec la SARL Qautio pour une location saisonnière d'un meublé à Cannes et a réglé de chez lui, la somme de 35.000 € par carte bancaire par le biais du service de paiement à distance sécurisé.
 Il a ensuite contesté son paiement à distance dans le délai de 120 jours fixé par le réseau Mastercard, pour « service non rendu » constituant un litige commercial et un motif d'impayé aux Etats Unis, lieu du paiement, conformément aux articles 3.9 et 3.10 précités.