décision 16-83.978 du 05/04/2018,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M. X..., gérant de droit de la SARL O2 Valence, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser, en outre, en quoi celles-ci étaient d'une particulière gravité, et incompatibles avec les fonctions sociales ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause la contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable de celles-ci ; qu'à cet égard encore la cour d'appel ne pouvait condamner M. X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nice, à titre personnel ;
 
 "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la cour d'appel, qui l'a au demeurant elle-même constaté, ne pouvait donc, comme elle l'a fait, retenir que la faute reprochée à M. X..., qui consistait précisément à avoir conclu des contrats de travail, était séparable de ses fonctions de dirigeant de droit de la société O2 Kid Nice au seul motif qu'ils avaient été ensuite jugés illégaux ;
 
 "4°) alors que le fait, pour un dirigeant social, de conclure des contrats de travail qu'il croit être légaux au regard d'une interprétation du droit qui n'était pas encore pas tranchée au moment il les a conclus, ne saurait constituer une faute intentionnelle en l'absence de conscience par celui-ci, au moment où les contrats ont été conclus, qu'ils pouvaient provoquer un dommage ; que la cour d'appel ne pouvait donc, à cet égard encore, retenir l'existence d'une faute séparable des fonctions sociales" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Kid Nice, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre ; que le tribunal de police, restant saisi des seuls intérêts civils, les a condamnés solidairement à réparer le préjudice invoqué par Mme A..., salariée constituée partie civile ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X..., solidairement avec la société, à réparer le préjudice de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu, devant répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent que des contraventions, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il se prévaut en ses quatre branches du caractère séparable desdites fonctions de la faute imputée à M. X..., ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.