Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.829 du 30/09/2015,  partie 2


qu'elle n'a commis aucune faute en n'ouvrant pas de sous-comptes de copropriété au compte du syndic. Attendu que les appelants n'allèguent ni justifient une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires décidant l'ouverture d'un compte séparé au nom de la copropriété. Attendu que pour procéder à la saisie, Madame Y... et Monsieur X... ont communiqué à l'huissier, par lettre de Madame Y... du 18 octobre 2010, les coordonnées bancaires suivantes : Banque Palatine-C. Ville 40978-00085-001477139991 Attendu que ces précisions identifient le compte bancaire du syndic ; qu'il n'y a pas identité de personne juridique entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ; que les appelants, qui ne sont titrés que contre le syndicat des copropriétaires, ont tenté de saisir le compte du syndic ; que la banque n'a commis aucune faute en refusant de donner suite à un exploit qui tendait à la saisie du compte d'un tiers à la relation de créancier à débiteur ; que c'est par des motifs pertinents que le premier juge, après avoir constaté que la banque ne pouvait être recherchée au titre de la saisie-attribution du 3 décembre 2010 dont l'huissier a donné mainlevée, a rejeté la demande dirigée pour faute contre la banque ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ; 
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la Cour d'Appel de NIMES, les consorts X...-Y...ont fait pratiquer deux saisies-attributions, l'une le 3décembre 2010, dénoncée le 8 7 décembre suivant, l'autre le 8 décembre 2011, dénoncée le 9 février suivant ; Que les demandes " croisées " présentées par les parties portant indifféremment sur l'une ou l'autre des saisies, il apparaît d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures ouvertes sur les assignations :- du 24 décembre 2010 (RG 11/ 00285) délivrée à la requête du Syndicat des Copropriétaires et de son syndic à l'encontre des consorts X...-Y...,- du 31 janvier 2011 (RG 11/ 01726) délivrée à la requête des consorts X...-Y...à l'encontre de la SCP TOUATI DAUBERCIES,- du 24 février 2011 (RG 11/ 02951) délivrée à la requête des consorts X...-Y...à l'encontre de la BANQUE PALATINE,- du 1er mars 2011 (RG 11/ 02997) délivrée à la requête de la SCP TOUATI DAUBERCIES à l'encontre de la BANQUE PALATINE,- du 27 mai 2011 (RG 11/ 07002) délivrée à la requête des consorts X...-Y...à l'encontre de la BANQUE PALATINE ; Sur la saisie pratiquée le 3 décembre 2010 Attendu que la mainlevée de la saisie-attribution, donnée le 7 février 2011 par les consorts X...-Y..., rend sans objet la contestation soulevée par le Syndicat des Copropriétaires même non autorisé, par l'assemblée générale des copropriétaires, à agir ; Qu'en revanche, les consorts X...-Y...ne peuvent reprocher à la SARL COGEFIM FOUQUE, dont le compte " personnel " ou " commercial " a été saisi de manière intempestive, d'avoir saisi le tribunal de céans pour faire valoir sa contestation, manifestement fondée puisque mainlevée de la saisie-attribution a fini par être donnée ; Qu'en effet, la SCP TOUATI DAUBERCIES, huissier poursuivant, a admis avoir commis une erreur en procédant à la saisie du compte " personnel " ou " commercial " de la SARL COGEFIM-FOUQUE, pourtant non visée par les condamnations prononcée par l'arrêt qu'il était chargé d'exécuter ; Attendu que la mainlevée totale de la saisie-attribution interdit aux (consorts X...-Y..., tout comme d'ailleurs à la SCP TOUATI DAUBERCIES, de venir rechercher la responsabilité de la BANQUE PALATINE sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en effet, la saisie-attribution litigieuse était nulle car pratiquée à l'encontre d'une partie qui n'était pas débitrice des consorts X...-Y...; qu'il importe dès lors peu qu'à l'occasion de cette saisie, la BANQUE PALATINE ait commis ou pas une faute ou une négligence en donnant sa réponse à l'huissier poursuivant ; Que les consorts X...-Y...et la SCP TOUATI DAUBERCIE sont en conséquence déboutés de leurs demandes dirigées contre le tiers saisi du chef de cette saisie ; 2° Sur la saisie-attribution du 8 février 2011 Attendu que la saisie a été pratiquée sur le compte n° 40978 00085 0010477139991 et tous les autres comptes s'il y a lieu ; Attendu que la BANQUE PALATINE a répondu, comme elle l'avait indiqué à l'huissier poursuivant, par courrier du 8 février 2011 en précisant que le compte 00104771399 était " un compte de tiers donc de nature insaisissable " et " n'avoir pas de compte courant ouvert à ce nom avec les références mentionnées sur votre acte sauf erreur ou omission de notre part, de ce fait la saisie de peut porter en l'état " ; Que, par courrier du 11 février 2011, la même banque confirmait à l'huissier qui s'étonnait de sa réponse, qu'il n'y avait pas de compte ouvert sur ses livres avec la référence " SDC IMMEUBLE 3 Rue Jules Moulet à MARSEILLE ", et que le compte " COGEFIM FOUQUE " présentait un solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de son client, comptes qui étaient réservé exclusivement à la réception de fonds de tiers dans le cadre de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et qui de ce fait sont par nature des fonds de tiers insaisissables ;