Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.429 du 03/07/2013,  partie 3


que, soulignant l'absence d'accord de ces salariés au transfert, elles opposent, à titre infiniment subsidiaire, le défaut de capacité de la société NICOLLIN à agir au nom et pour le compte de ses salariés, contre leur gré ; qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe V, le présent accord s'applique à tous les salariés non-cadres, quel que soit leur contrat de travail, qui remplissent les deux conditions suivantes : - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet ; - Justifier d'une affectation continue au marché pendant les six mois qui précèdent la date de prise d'effet du nouveau marché ; que le lot n° 1 comportant le tri des emballages, papiers, journaux et magazines, précédemment attribué à la société NICOLLIN, a été confié par l'avenant du 18 février 2009 à la société CNIM THIVERVAL GRIGNON, déterminant ainsi le transfert au sens des textes précités ; qu'ainsi que l'a justement relevé le tribunal de commerce, le défaut d'exécution des formalités de transfert dans les quinze jours par la société sortante à la société entrante et d'avis de la société entrante dans un délai de cinq jours, a été réciproque, la société CNIM THIVERVAL GRIGNON, ayant manqué à son obligation d'aviser la société sortante, ne pouvant reprocher à la société CNIM THIVERVAL GRIGNON son défaut postérieur d'information relative aux salariés ; que cependant, la société NICOLLIN ne démontre pas que les salariés dont elle demande le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V, et notamment leur affectation au lot du marché transféré ; que le jugement rejetant les demandes de la, société NICOLLIN sera en conséquence confirmé »
 
 ALORS QUE 1°) pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, la Société NICOLLIN a transmis à la Société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la Société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la Société NICOLLIN situé dans les YVELINES à BUC ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la Convention collective applicable ; qu'il ressortait des documents communiqués au débat que la Société NICOLLIN justifiait que les salariés dont elle demandait le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V ; qu'en statuant en sens contraire, La Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;
 
 ALORS QUE 2°) pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, la Société NICOLLIN a transmis à la Société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la Société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la Société NICOLLIN situé dans les YVELINES à BUC ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la Convention collective applicable ; qu'il appartenait aux Sociétés CNIM et CNIM THIVERVAL GRIGNON, contestant l'application de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, d'apporter la preuve contraire aux éléments produits par l'exposante ; qu'en se contentant de dire que la Société NICOLLIN (p. 6, alinéa 2) « ne démontre pas que les salariés dont elle demande le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, la Société NICOLLIN a transmis à la Société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la Société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la Société NICOLLIN situé dans les YVELINES à BUC ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la Convention collective applicable ; que de telles justifications étaient suffisantes pour l'application de l'article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet prévoyant seulement deux conditions afin de transfert des salariés « - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet ; - Justifier d'une affectation continue au marché pendant les 6 mois qui précèdent la date de prise d'effet du nouveau marché » ; qu'en disant que la Société NICOLLIN (p. 6, alinéa 2) « ne démontre pas que les salariés dont elle demande le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V », la Cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;