Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 7



 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, soutenant appartenir à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire, la société Hitachi produisait différentes pièces (cf. productions n° 7 à 16 : extraits de site internet, extrait K-Bis, tableau etc) dont il ressortait que le groupe international Hitachi dont elle était membre, était constitué de « 142 entités » implantées en Europe dont l&apos;effectif total était de « 9833 salariés », au nombre desquelles figuraient 9 entreprises qui, installées dans des Etats membres de la Communauté européenne, comprenaient plus de 150 salariés dont la Société Hitachi Power Europe GMBH qui employait 882 salariés en Allemagne et la Société Hitachi Data Systems LTD qui employait 424 salariés au Royaume-Uni ; qu&apos;en se bornant à analyser le courrier de l&apos;inspection du travail du 29 août 2013 déclarant qu&apos;en l&apos;état des seuls « élements en [sa possession] () la société Hitachi Medical Systems ne serait pas soumise à l&apos;obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement mais () à l&apos;obligation de mettre en oeuvre le contrat de sécurisation professionnelle », pour en déduire que le refus de l&apos;employeur de mettre en place un contrat de sécurisation professionnelle constituait un trouble manifestement illicite, sans à aucun moment viser ou analyser, serait-ce sommairement, les documents fournis par l&apos;employeur de nature à établir qu&apos;il était membre d&apos;un groupe de dimension communautaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE doivent proposer un congé de reclassement à leurs salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, et non un contrat de sécurisation professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail et à l&apos;article L. 2341-4 du même code, c&apos;est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d&apos;un comité de groupe ou d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, dès lors qu&apos;elles emploient au moins mille salariés ; que l&apos;absence de mise en place effective d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, de respect de la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ou la circonstance que lors de précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu&apos;au jour du licenciement, l&apos;entreprise soit tenue de proposer à ses salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement ; qu&apos;en jugeant que la société Hitachi n&apos;était ni une entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, faute pour celle-ci de justifier avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation, prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code, l&apos;exposante ayant en outre proposé aux salariés, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1233-71, L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hitachi avait, en l&apos;espèce, produit un document intitulé « projet de réorganisation de la société Hitachi Médical Systems France (HMSF) – plan de sauvegarde de l&apos;emploi » qui avait été remis aux représentants du personnel dans le cadre de la « procédure d&apos;information et de consultation conformément aux articles L 1233-28 et suivants L 1233-61 et suivants du Code du Travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects (cf. production n° 17); qu&apos;en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire, sans examiner cette pièce déterminante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE par application du principe de faveur, le salarié ne peut réclamer un avantage s&apos;il a d&apos;ores et déjà bénéficié d&apos;un autre avantage ayant le même objet ou la même cause et que celui-ci est plus favorable ; que le congé de reclassement en ce qu&apos;il permet au salarié, sans condition d&apos;ancienneté, de percevoir la rémunération de son préavis, de conserver la qualité d&apos;assuré et de bénéficier du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d&apos;assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement, de maintenir la couverture sociale en cas d&apos;accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement et d&apos;