Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.066 du 08/04/2021,  partie 2


que cependant il résulte de la pièce 22 versée par les époux C..., que Mme O... T... veuve W... a pu attester le 28 septembre 1987 qu&apos;elle était la propriétaire de cette parcelle, qui provenait de sa famille, que des fermages leur ont été réclamés par cette dernière, puis par sa fille E... en son nom et ont été acquittés par eux, ce dont ils rapportent la preuve à partir de 1988; qu&apos;au vu de ces éléments, ils ont pu légitimement croire qu&apos;elle était effectivement propriétaire de ladite parcelle ou en avait l&apos;usufruit suite au décès de son époux, ne connaissant pas le régime matrimonial des époux, ni leurs dispositions successorales, qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;un indice qui aurait pu leur faire penser qu&apos;elle n&apos;était pas effectivement la propriétaire ou l&apos;usufruitière et qu&apos;ils se devaient d&apos;effectuer des vérifications, ce d&apos;autant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un bien ayant fait partie du patrimoine immobilier de la famille de Mme O... T... veuve W..., selon Mme E... W..., allégation non contredite par sa sur; qu&apos;ultérieurement des fermages ont été réclamés aux époux C... par M. H... W..., par M V... K... en qualité d&apos;administrateur de l&apos;indivision désigné par ordonnance en date du 16 janvier 1998, puis par Me L..., notaire chargé de la liquidation de la succession dont ils démontrent s&apos;être acquittés jusqu&apos;en 2008; qu&apos;au regard de ces circonstances, aucune faute ne peut leur être reprochée lorsqu&apos;en 2007 dans le cadre de la procédure de licitation des immeubles ils ont fait valoir qu&apos;ils étaient bénéficiaires d&apos;un bail rural verbal sur un terrain qu&apos;ils exploitaient depuis de nombreuses années et pour lequel ils s&apos;acquittaient de fermages; que M. H... W..., qui avait été désigné comme administrateur de l&apos;indivision W... par décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 4 juin 1997, fonction qu&apos;il a exercée jusqu&apos;au 16 janvier 1998, a attesté en son nom propre et non en qualité de mandataire de l&apos;indivision dans le cadre de la procédure de licitation, le 12 juin 2007, que les époux C... étaient locataires des parcelles litigieuses "depuis plusieurs dizaines d&apos;années", qu&apos;il a joint à l&apos;attestation des pièces relatives au paiement des fermages depuis 1988, (annexe du rapport R..., attestation de la MSA, extrait des comptes de M. K...); qu&apos;en qualité d&apos;héritier, il avait qualité pour délivrer en son nom propre ladite attestation, que certains éléments constitutifs du bail étaient présents depuis plusieurs années, il ne peut lui être reproché, n&apos;étant pas un juriste, d&apos;avoir effectué une déclaration mensongère destinée à tromper autrui dans le cadre d&apos;une procédure de licitation; que de plus si tant est qu&apos;il puisse être retenu qu&apos;il ait agi avec légèreté, pour rapporter la preuve du préjudice subi, l&apos;appelante ne produit aucune évaluation immobilière se fondant uniquement sur une revue de décembre 2005 exposant que les prix d&apos;une même terre agricole peuvent varier du simple au triple selon qu&apos;elle est occupée ou libre; que cet article général est insuffisant pour établir le préjudice allégué en l&apos;espèce alors que la parcelle litigieuse, estimée par l&apos;expert judiciaire R..., dans le cadre des opérations de liquidation de succession 240.000 F, soit 36.568 euros a été vendue 50.000 euros, sans qu&apos;il soit démontré que les 6années écoulées entre le dépôt du rapport et la vente par licitation expliquent à elles seules une telle hausse; que la preuve d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité n&apos;étant pas établis par elle et l&apos;expertise ne devant pas suppléer la carence de preuve d&apos;une partie, il y a lieu de débouter Mme G... W... de sa demande;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL A LES SUPPOSER ADOPTES QUE le 28 septembre 1987, Madame M... T... veuve W... a établi une attestation par laquelle elle a certifié et attesté que la parcelle [...] appartenait et qu&apos;à partir du 1er septembre 1987 Monsieur F... C... remplacerait son père dans l&apos;exploitation de celle-ci; qu&apos;au vu de cette attestation, les époux C... ont légitimement pu croire que Madame M... T... veuve W... était propriétaire de la parcelle qu&apos;ils exploitaient, étant précisé qu&apos;ils n&apos;étaient pas censés connaître le régime matrimonial des époux W... et les dispositions testamentaires de Monsieur Z... W... à l&apos;égard de son épouse; que le fait que les époux C... n&apos;aient pas vérifié les déclarations de Madame M... T... veuve W... saurait établir une quelconque mauvaise foi de leur part; qu&apos;ainsi, le bail s&apos;est valablement poursuivi au bénéfice de Monsieur F... C... à compter du 1er septembre 1987; que les époux C... ont payé leur loyer entre les mains de Madame M... T... veuve W..., puis entre les mains des deux administrateurs de l&apos;indivision successorale successifs, à savoir Monsieur H... W... en vertu d&apos;une ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 1997 et Monsieur V... K... en vertu d&apos;une ordonnance du 7 janvier 1998, et enfin entre les mains du notaire chargé des opérations de partage depuis l&apos;ouverture de celle-ci; qu&apos;au vu de ces éléments, les époux C... pouvaient légitimement faire valoir leur droit de préemption dans le cadre de la licitation de la parcelle [...] et leur dire du 11 juin 2007 n&apos;est pas constitutif d&apos;une faute délictuelle susceptible d&apos;engager leur responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la requérante; qu&apos;il en est de même s&apos;agissant de l&apos;