Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.848 du 11/10/2018,  partie 2


que l'établissement ne fait nullement cette démonstration ; qu'au contraire, les documents produits attestent que la prime spéciale de sujétion n'excède pas 10 % du traitement indiciaire ; qu'ainsi : - sur la fiche de rémunération de Jeanne Z..., pour janvier 2012, il est mentionné une prime de sujétion de 144,47 € qui correspond à 10 % du traitement indiciaire de 1 444,45 €, - sur la fiche de rémunération de Sylvie A..., pour janvier 2012, il est mentionné une prime de sujétion de 145,39 € qui correspond à 10 % du traitement indiciaire de 1 453,91 €, - sur la fiche de rémunération d'Emmanuel B..., pour janvier 2012, il est mentionné une prime de sujétion de 128,98 € qui correspond à 10 % du traitement indiciaire de 1 289,86 €, - sur la fiche de rémunération d'Agnès C..., pour janvier 2012, il est mentionné une prime de sujétion de 123,83 € qui correspond à 10 % du traitement indiciaire de 1 238,27 euros ; Qu'il en est de même pour les autres mois ; que par conséquent, le jugement qui a rejeté sa demande de remboursement doit être confirmé ;
 
 ALORS QUE si la prime spéciale de sujétion perçue par les aides-soignants titulaires de la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans la limite de 10 % du traitement indiciaire en application de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004, ainsi que pour les retenues pour pension, elle ne fait pas partie des traitements soumis à retenue pour pension au sens de l'article D 712-38 du code de la sécurité sociale, pour la fixation de l'assiette des cotisations versées au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, dès lors qu'au sens de l'article 2 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension sont constitués du seul traitement majoré d'un indice tenant compte du grade ou emploi, et de l'échelon du fonctionnaire ; qu'en décidant que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient, qu'en l'espèce, l'établissement d'hospitalisation CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, demande à la Cour d'ordonner la restitution des cotisations payées à l'URSSAF, dont le montant est calculé en excluant de l'assiette des cotisations la totalité des primes spéciales de sujétion d'aides-soignants hospitaliers versées pour la période de décembre 2011 à décembre 2014, soit un total de 169 005€ et qu'une telle prétention se heurte au principe énoncé supra selon lequel les primes en question entrent dans l'assiette des cotisations dans la limite de leur montant soumis à retenue pour pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;