décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [BC] [S],
 - M. [CC] [S],
 - M. [NR] [I],
 - M. [CM] [TR],
 - M. [KQ] [RR],
 - Mme [RP] [RR], parties civiles, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer et quinze ans de faillite personnelle, le deuxième et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et complicité d'infraction à interdiction de gérer, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la siciété civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la siciété civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de Me BALAT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'alors que les sociétés [CC] [S] et [1], dont MM. [CC] [S] et [NR] [I] étaient respectivement gérants de droit, et dont M. [BC] [S] était le gérant de fait, et qui avaient pour activité la commercialisation et l'installation de mobilier de cuisine, connaissaient de graves difficultés financières aboutissant à la cessation des paiements le 1er juillet 2008, et que leurs fournisseurs, qui n'étaient plus payés, refusaient d'assurer les livraisons, les dirigeants sociaux ont néanmoins poursuivi, jusqu'aux 3 et 31 mars 2009, dates des jugements prononçant la liquidation judiciaire, la prospection de clients et la signature de contrats, avec la perception d'acomptes pouvant atteindre 40% du montant de la commande, et que ces clients n'ont pas reçu la livraison des meubles et l'exécution des prestations promises ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [NR] [I], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. [CC] [S], [BC] [S] et [I] coupables d'abus de confiance, les a condamnés pénalement et a condamné à indemniser les parties civiles qui avaient versé des acomptes depuis le 1er juillet 2008 ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 314-1 du code pénal que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que l'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que l'infraction n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ; qu'il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de déduire la mauvaise foi du prévenu des éléments de fait par eux constatés et librement débattus à l'audience ; qu'il est constant et non contesté que plusieurs clients qui ont passé commande à l'entreprise individuelle ou la SARL, pour l'installation de matériels de cuisine, ont versé, à ce moment là, un acompte correspondant à au moins 30 % du montant total de la commande, mais n'ont jamais obtenu la réalisation concrète de leur commande ni même recouvré tout ou partie de l'acompte ; que le dossier laisse ainsi apparaître qu'entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, quatre-vingt-onze commandes ont été passées, auprès de l'une ou l'autre des deux entités, sans qu'aucune ne soit exécutée ; que, s'agissant de la SARL, vingt-huit bons de commande ont été signés sur cette période, le montant total des acomptes versés s'élevant à la somme de 78 096 euros ;