décision 16-22.637 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en prenant en considération le courrier de M. A... et les pièces comptables qui accompagnaient ledit courrier, aux motifs totalement inopérants que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur n'avait pas constitué avocat malgré le caractère obligatoire de la représentation devant la cour, a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur de Mme Y... se bornait à faire le point sur l'état de la procédure collective et était accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d'appel, qui a vérifié, comme elle devait, que ce courrier et ces pièces avaient été communiqués au conseil de Mme Y..., les a, à bon droit, déclarés recevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'ouverture de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-respect par le liquidateur de Mme Y... de la procédure avec représentation obligatoire entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme Y..., la cour d'appel ayant pris en considération au soutien de sa décision les pièces comptables produites par le liquidateur qu'elle aurait dû déclarer irrecevables, faute pour ce dernier d'avoir constitué avocat et de les avoir transmises par RPVA ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce grief sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Patricia Z... de toutes ses demandes tendant notamment à voir déclaré irrecevable les « conclusions » et pièces que Maître A..., ès qualités, qui n'avait pas constitué avocat, avait adressé à la cour.
 
 AU MOTIF QUE il entre dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; Qu'ainsi, Maître A..., dès lors qu'il n'avait pas la possibilité de constituer avocat faute de disposer des fonds nécessaires, a pu, sans qu'il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos ; Que ce courrier et les pièces jointes ont été communiqués au conseil de Madame Z..., qui a ainsi pu faire part de ses observations, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté ; Que la contestation de Madame Z... est ainsi sans fondement ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel à constituer avocat et à conclure par le biais du RPVA ; que l'article R 661-6 du Code du Commerce impose au juge d'avoir recours à la procédure d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ;