Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.222 du 17/04/2019,  partie 2


que l'autorisation de la SCI, produite en pièce 22 par l'appelant, signée le 7 décembre 2010 par M. O... D... seul, n'est rédigée que comme une autorisation de principe, pour tout bail envers la SCP ou ses associés ou ex-associés sans notamment qu'un prix ne soit envisagé ni que la durée du bail ainsi que les charges et obligations respectives des parties y soient mentionnées ; qu'en toute hypothèse, elle est bien antérieure à la date à laquelle le bail a acquis date certaine (15 octobre 2012), et que dans ces conditions, il ne saurait être considéré qu'elle satisfait aux exigences conventionnelles telles que sus-rappelées, lesquelles manifestent la nécessité, non d'une seule autorisation de principe, mais d'un consentement donné par la SCI pour un bail défini en ses principales obligations et ainsi soumis à son accord. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « M. C... O... D... soutient que l'action de Maître T... F... est en fait fondée sur l'article 1167 du code civil qui permet à un créancier de réclamer l'inopposabilité d'un acte accompli par un débiteur en fraude de ses droits avec la complicité d'un tiers. Il fait ainsi valoir que la fraude paulienne n'est pas établie dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de l'insolvabilité du débiteur à la date de l'acte critiqué et de la conscience du préjudice causé au créancier. Toutefois en l'espèce il est vain de s'interroger sur les conditions de mise en oeuvre de l'action paulienne puisque Me T... F... ne peut en aucune façon être considéré comme un créancier de la SCP. Le bail en date du 18 décembre 2010 a été consenti entre la SCP V...-D... et M. C... O... D... en nom personnel. Or à cette date M. C... O... D... n'avait plus qualité pour engager la SCP puisqu'il avait notifié le 8 décembre 2010 son droit de retrait. Il y a donc lieu de constater le caractère frauduleux de ce bail et de prononcer sa nullité. M. O... D... soutient vainement qu'en sa qualité de dernier associé il était de plein droit liquidateur en vertu de l'article 31 des statuts puisqu'il n'avait plus du fait de son retrait la qualité d'associé. L'argumentation développée en défense aux termes de laquelle M. C... O... D... aurait valablement pu représenter la SCP dans le cadre de la gestion d'affaire n'est nullement pertinente. En effet il ne peut être soutenu que sans ce bail professionnel le patrimoine de la SCP et de la SCI aurait été en péril alors que ce bail, prévoyant un loyer dérisoire de 100 euros par mois, a été conclu au détriment de la SCP » ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis ; que l'acte de vente du 2 mars 2007 consenti à la SCI K...-B... en qualité de nu-propriétaire et à la SCP V...-D... en qualité d'usufruitier prévoit en son article portant convention entre les acquéreurs, sur l'exercice de leurs droits respectifs en usufruit et nue-propriété, que l'usufruitier « ne pourra consentir aucun bail sans l'accord du nu-propriétaire et ce par dérogation aux dispositions de l'article 595 du code civil à peine de nullité de plein droit du bail consenti en fraude des droits du nu-propriétaire » (production n° 5 : acte de vente du 2 mars 2007, p.12), ce dont il ressort clairement que l'accord du nu-propriétaire à la conclusion d'un bail par l'usufruitier est la condition nécessaire mais suffisante à la validité de l'acte, sans que l'accord doive également porter sur les conditions du bail projeté ; qu'en écartant pourtant l'autorisation donnée par le nu-propriétaire à la conclusion d'un bail par l'usufruitier dès lors que ni le prix, ni la durée, ni les droits et obligations respectifs des parties au bail n'y auraient été mentionnés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 2 mars 2007 en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, et partant violé derechef l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis ; que les statuts de la SCI K...-B... établie entre Mme V... et M. E... prévoient en leur article 2 relatif à l'objet social que la société a notamment pour objet l'exploitation des immeubles détenus par elle « par leur location à toutes personnes physiques ou morales et le cas échéant la mise à disposition gratuite au profit d'un associé » (production n° 4 : statuts de la SCI K...-B..., p.2), sans que cette mise à disposition gratuite ne soit réservée à l'associé pris en une qualité particulière ;