décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...] (Canada), agissant en qualité de tutrice de Mme Colette Z..., veuve X...,
 
 2°/ Mme Colette Z..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Claude A..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Inès B..., épouse A..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Claude A...,
 
 3°/ à Mme Karin A...,
 
 4°/ à M. Gwenaël A...,
 
 tous deux pris en qualité d'ayants droit de Claude A...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle , conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Martine X..., épouse Y..., ès qualités, et de Mme Colette X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes Inès et Karin A... et de M. Gwenaël A..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Colette X... et à Mme Martine X..., épouse Y..., de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Inès B..., épouse A..., Mme Karin A... et M. Gwenaël A..., en qualité d'ayants droit de Claude A... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2017), que, par un acte authentique du 21 mars 1997, Mme X... (la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, avec réserve du droit d'usage et d'habitation ; que, le 4 décembre 2008, Mme Y... (la tutrice), agissant en qualité de tutrice de la crédirentière, a fait délivrer aux débirentiers une sommation d'avoir à payer une somme au titre d'un rappel d'indexation depuis 2003 et d'un arriéré de charges, puis, le 26 février 2009, un commandement d'avoir à payer ces sommes ; que, le 21 décembre 2010, les débirentiers l'ont assignée, ès qualités, à l'effet de voir constater l'abandon du domicile par la crédirentière ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première et la deuxième branches du même moyen :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater que la tutrice ès qualités ne s'est pas prévalue de la résolution de plein droit du contrat de vente prévue dans la clause d'indexation et de rejeter la demande de résolution dudit contrat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte du 21 mars 1997 stipulait, pour ce qui concerne l'indexation, une clause résolutoire ainsi libellée : « Au cas où l'exécution de cette disposition serait contestée ou deviendrait impossible à exécuter, la présente vente sera, sauf application de la législation en vigueur, résolue de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité   », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée, à l'instar de la clause résolutoire relative au paiement des arrérages, à la délivrance d'un « commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur le fait qu'un commandement de payer avait été délivré et qu'il était ambigu, quand cette résolution était de plein droit et quand la délivrance d'un commandement de payer, fût-il prétendument ambigu, était superfétatoire par rapport à la clause résolutoire d'ores et déjà acquise, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;