Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.664 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [O] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. [I] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [E], [H] et [O] [T], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 2015), que [E] [T] a consenti une donation portant sur des biens de sa succession à [V] [O], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le [Date décès 1] 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus d&apos;une précédente union : MM. [E], [H] et [O] [T] (les consorts [T]) ; que [V] [O] est décédée le [Date décès 2] 2007, en laissant son fils pour lui succéder, M. [Z] ; que des difficultés sont survenues lors du partage des intérêts patrimoniaux de [V] [O] et [E] [T] et de la succession de ce dernier ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [T] font grief à l&apos;arrêt de dire que M. [Z], par représentation de sa mère [V] [O], a droit au quart en pleine propriété de la succession de [E] [T] et de désigner un notaire chargé des opérations de liquidation de cette succession ;
 
 Attendu d&apos;abord, que dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [T] n&apos;ont pas soutenu que M. [Z] n&apos;avait pu rétracter sa renonciation à la succession de [E] [T], en représentation de sa mère, dès lors qu&apos;ils avaient accepté la succession avant cette rétractation ; que le grief de la première branche est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant retenu que M. [Z] avait rétracté sa renonciation, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [E], [H] et [O] [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. [E], [H] et [O] [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [Z] par représentation de sa mère [V] [O] avait droit au quart en pleine propriété de la succession de [E] [T] et d&apos;AVOIR désigné le Président de la chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [T] sous la surveillance du juge de la mise en état de la première section de la première chambre du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] [T] avait, par un acte en date du 6 janvier 1998, consenti à son épouse, Mme [V] [O], une donation portant, au cas où elle lui survivrait, et en présence d&apos;héritiers réservataires, sur l&apos;une ou l&apos;autre, à son choix, des plus fortes quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, soit en encore en pleine propriété et nue-propriété ; que la convention prévoyait que le choix de la quotité disponible donnée appartiendrait exclusivement à la donataire ; que Mme [V] [O] est décédée moins d&apos;