décision 15-16.922 du 20/04/2017,  partie 4


mais que contrairement à ce qui est soutenu, ni la circonstance que le recours à la société Urmet ait permis à la société de droit français CS Télécom, dont le siège social est situé à Paris, de remplir ses obligations, et de recevoir en contrepartie le paiement de ses factures, ni le fait que le financement de la société CS Télécom soit assuré par des banques françaises, ne suffisent à caractériser l'existence d'un tel lien, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, les critères de rattachement doivent s'apprécier au regard de l'objectif de protection de la sous-traitance poursuivi par la loi ; qu'en effet, le financement de l'entrepreneur principal et la satisfaction de ses objectifs économiques ne répondent pas au but ainsi poursuivi ; que par ailleurs, l'Italie est au premier chef le pays bénéficiaire économique de l'opération de sous-traitance ; que les terminaux ont été fabriqués sur le territoire italien par les ingénieurs d'Urmet et installés sur les réseaux italiens de la société Télécom Italia ; que de même il ne peut être tiré des dispositions de l'article 3 du Code civil selon lesquelles « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », que la situation sur le territoire français, du siège social de l'entreprise principale, constitue un critère suffisant ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout autre critère de rattachement à la France, qui soit en lien avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation, et/ou la destination finale des produits sous-traités, lesquels sont tous rattachés à l'Italie, la société Urmet et la société Télécom Italia sont mal fondées en leurs demandes ; qu'il découle de ce qui précède que la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour considérer les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 comme une loi de police applicable à l'opération litigieuse, conformément à l'article 7 du Traité de Rome, n'est pas remplie ; que par suite les développements de la société Urmet sur le caractère inique dû à l'absence de protection offerte au sous-traitant étranger par rapport au sous-traitant français sont sans portée ; qu'enfin la société Télécom Italia s'estime fondée à opposer aux banques les conventions (d'ouverture de crédit et de cession de créances à titre de garantie) du septembre 1999 qu'elles ont conclues avec la société CS Télécom, et qui sont soumises au droit français, en se prévalant de ce qu'elles auraient contractuellement convenu de soumettre les rapports « entre CS Télécom et tout sous-traitant » à la loi du 31 décembre 1975 puisqu'il y est stipulé l'interdiction, pour la société CS Télécom, de céder ou de nantir les marchés qu'elle sous-traite ; que la société Télécom Italia en déduit que par application de l'article 13-1 de cette loi, les cessions de créance des banques ne sont pas opposables à la société Urmet, sous-traitante ; mais qu'il est rappelé que les dispositions de l'article 13-1 de la loi du décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peuvent être opposées aux banques cessionnaires qu'à la condition que la loi française soit applicable au contrat liant le cédant, la société CS Télécom, et le sous-traitant, la société Urmet (arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006) ; qu'or, tout d'abord le contrat de sous-traitance conclu le 4 avril 2000 entre ces deux sociétés a expressément été soumis à la loi suisse, qui ne comporte pas de dispositions sur la sous-traitance ; qu'ensuite, la clause invoquée par la société Télécom Italia constitue la reproduction de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'elle ne pourrait donc être opposée aux banques cessionnaires qu'à la condition que la loi du 31 décembre 1975 soit applicable à l'opération de sous-traitance en cause, dont il a été dit précédemment d'une part, que la démonstration d'un lien de rattachement avec la France en était le préalable nécessaire ; d'autre part que ce lien n'était pas établi en l'espèce ; que par voie de conséquence, le moyen est inopérant ; que sur l'action directe de la société Urmet, la société Urmet soutient également qu'elle est en droit d'opposer aux banques d'une part, l'autorisation de se faire payer directement par la société Télécom Italia qui lui avait été donnée par la société CS Télécom, dans la lettre du 9 avril 2001, et d'autre part, le bénéfice de l'action directe expressément prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; mais que selon l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie, la cession de créance transfère au cessionnaire la créance cédée ; que le changement de titulaire de la créance s'opère à compter de la date figurant sur le bordereau ; qu'il en résulte que lorsqu'elle a autorisé, le 9 avril 2001, la société Urmet à se faire payer directement par la société Télécom Italia, la société CS Télécom n'était plus titulaire des créances cédées, à tout le moins pour les créances ayant fait l'objet des bordereaux Dailly n° 6 à 12, qui sont tous datés d'une période se situant entre le 5 février 2001 et le 30 mars 2001, le 13ème bordereau étant du 12 avril 2001 ;