Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.163 du 16/03/2022,  partie 6



 alors 2°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la convention de délégation de service public stipule expressément que « Le délégataire a la charge de la commercialisation et de l'exploitation du réseau auprès des usagers par voie conventionnelle » ; qu'en considérant que la société Sequalum ne devrait plus aucune réparation à la société Orange au titre de son occupation sans droit ni titre des infrastructures de génie civil de la société Orange décrites par la convention « 1 G » du 6 mai 1999 concernant les communes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud, à compter de l'ouverture à la commercialisation du réseau en fibre optique dans ces communes, quand il résulte des stipulations claires et dépourvues d'équivoque de la convention de délégation de service public que la société Sequalum, délégataire, était en charge de l'exploitation et de la commercialisation auprès des usagers du réseau en fibre optique dont elle demeurait propriétaire, la cour d'appel a dénaturé la convention de délégation de service public, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.