Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.309 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la BRED BANQUE POPULAIRE se dispense de faire état de la lettre initiale de déchéance , et de raisonner qu'à compter de la nouvelle déchéance du 15 niai 2014, fondée sur les derniers incidents la précédant ; qu'ainsi, la BRED n'a pas formalisé de manière non équivoque sa volonté de renoncer du terme prononcée le 22 août 2012 , ce qu'elle ne conteste pas vraiment d'ailleurs dans ses dernières écritures ; qu'ensuite deuxièmement , la BRED considère que la requête du 8 août 2014 déposée près le tribunal d'instance de SAINT MARTIN par Monsieur B..., et l'ordonnance en date du 12 septembre 2014,accordant des défais de grâce ont interrompu la prescription acquise le 21 août 2012 , en permettant d'exercer son action jusqu'au 7 août 2016, mais la lecture de la requête invoquée suffit à déduire que Monsieur B... n'a pas exprimée sa volonté d'interrompre ou renoncer à la prescription en cours, mas qu'il a émis des réserves sur le montant des sommes réclamées suite à une cession en cours de ses parts sur l'ensemble des biens immobiliers communs ; qu'en outre, la demande de délais de paiement de Monsieur B... était motivée par le fait de « permettre à Madame J... de rester protéger par l'ordonnance du 14 avril 2014 et de conserver son bien que je cède sans intérêt et condition j , étant précisé que la requête ne contenait pas d'engagement à reprendre le remboursement des échéances à l'issue du délai de suspension ; que de plus Monsieur B... n'a pas davantage renoncé à la prescription acquise par la communication en cours de procédure de la requête et l'ordonnance ; qu'au regard de ces éléments, l'action en paiement présentée par la BRED BANQUE POPULAIRE à l'encontre de Monsieur M... B... se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la demande de délai de grâce formulée par le débiteur s'analyse comme une reconnaissance de l'obligation, peu important qu'il prenne à cette occasion de nouveaux engagements à l'égard de son créancier ; qu'à l'effet exclure l'interruption de la prescription, la cour d'appel a retenu que la requête en délais de grâce déposée par M. B..., qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M. B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne un effet interruptif pour la totalité de la créance ; qu'en opposant, par motifs réputés adoptés, que M. B... avait émis des réserves sur le montant de la dette, pour exclure que sa demande de délais de grâce puisse être regardée comme une reconnaissance des droits de la banque interruptive de la prescription, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la reconnaissance par l'emprunteur des droits de la banque peut intervenir après la déchéance du terme, notamment à raison du paiement partiel de la dette ; qu'en décidant, pour déclarer l'action prescrite, que les versements intervenus postérieurement à la déchéance du terme ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable.