Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.391 du 09/12/2020,  partie 2


Il constate, ensuite, que les acquéreurs ont fait l'objet d'une prospection par téléphone ayant abouti à une prise de rendez-vous, à leur domicile, le 24 août 2011, qu'ils ont ensuite reçu une estimation de la production d'électricité, datée du 26 août 2011, établie par la société Creasun , et qu'ils ont signé, à leur domicile, le 29 août 2011, un devis, de sorte que la relation commerciale entre les parties a débuté par un démarchage à domicile et que le fait qu'il ait existé par la suite des pourparlers entre les parties ne permet pas d'écarter la législation protectrice du démarchage à domicile.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans constater que le devis avait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Méditerranée
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société Creasun et les époux P..., d'avoir prononcé la nullité subséquente du contrat de prêt liant les époux P... et la Banque populaire Provençale et Corse, dénommée Banque populaire Méditerranée, d'avoir dit que la Banque populaire Provençale et Corse, dénommée Banque populaire Méditerranée, était privée de sa créance de restitution du capital emprunté, d'avoir condamné la Banque populaire Provençale et Corse, dénommée Banque populaire Méditerranée, à restituer les sommes perçues des époux P... et d'avoir fixé la créance des époux P... au passif de la société Creasun à la somme de 20 143,56 euros ;
 
 aux motifs que « En application de l'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa version applicable à un contrat signé le 29 août 2011, est soumis à la législation sur le démarchage à domicile quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; qu'être démarché à domicile signifie donc recevoir des propositions commerciales chez soi, soit que le vendeur se déplace, soit que le consommateur soit incité à se déplacer pour en bénéficier, à la condition que le lieu ne soit pas un lieu de commerce habituel ; qu'il ressort des pièces produites que les époux P... (pièce 8 des appelants) ont fait l'objet d'une prospection par téléphone qui a abouti à une prise de rendez-vous, à leur domicile, le 24 août 2011 ; que par la suite, ils ont reçu à domicile une estimation de la production d'électricité, datée du 26 août 2011, faite par l'entreprise Creasun puis ont signé, le 29 août 2011, un devis accepté le même jour à [...] (leur domicile puisqu'il n'apparait pas que le siège social de l'entreprise était à Saint-Cannat) ; que la relation commerciale qui s'est nouée entre eux et la société Creasun a ainsi débuté par un démarchage à domicile ; que le fait qu'il ait existé par la suite des pourparlers entre les parties ne permet pas d'écarter la législation protectrice du démarchage à domicile ; que l'article L. 212-23 du code de la consommation, alors applicable, liste les mentions que doit comporter le contrat issu d'un démarchage à domicile, à peine de nullité ; que le bon de commande accepté par les époux P..., valant contrat, ne comporte ni l'adresse précise du lieu de conclusion du contrat, ni les conditions d'exécution du contrat (notamment les modalités et le délai de livraison des biens) ni les modalités de paiement ni la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ni les conditions d'exercice de cette faculté ni, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; que ces dispositions légales relèvent de l'ordre public de protection des consommateurs et la nullité pour vice de forme encourue ne peut être couverte que si la partie profane a été préalablement informée, par un professionnel averti, de la nullité du contrat et des risques encourus à l'exécuter ; qu'aucun élément du dossier ne vient démontrer une telle situation ;