Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 6


que la société GROUPE CARDINAL n'établit pas, preuve qui lui incombe, à l'encontre de la société APOPISS des manquements d'une gravité suffisante qui auraient justifié une rupture sans préavis, son courrier du 30 juin 2010 ne faisant référence à aucun grief à l'encontre d'APODISS, que si les relations commerciales ont débuté en 2003, elle se sont interrompues par la signature du protocole transactionnel du 2 août 2007 qui a mis fin à la convention de 2005 et a réglé les conséquences financières de la rupture, qu'une nouvelle relation commerciale a commencé en juin 2008 et s'est arrêtée le 30 juin 2010, de telle sorte que la durée des relations commerciales établies à prendre en compte est de 2 ans ; que l'état de dépendance économique invoqué par APODISS n'est pas fondé dès lors que cet état relève de sa propre responsabilité, ce qui est le cas en l'espèce puisque cette dépendance ne résulte pas de circonstances juridiques ou économiques imposées par le donneur d'ordre, la société APODISS ayant toute liberté pour trouver d'autres partenaires, qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a retenu un préavis d'une durée de trois mois, qu'en matière de rupture brutale, le préjudice indemnisé est le préjudice découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a évalué le préjudice sur les résultats et non sur la marge brute, qu'il résulte des éléments communiqués (pièce n° 68 d'APODISS) que la marge brute d'APODISS en 2008 s'élevait à 253 789 euros et en 2009 à 274 911 euros soit une moyenne de 264 350 euros rapporté à une durée de trois mois, un montant de 66 087,50 euros, qu'il y a lieu à réformer le jugement entrepris sur ce point ; Sur la rupture abusive des pourparlers ; que la société APODISS et M. R... soutiennent que les parties avaient élaboré un projet visant à faire entrer la société APODISS dans le capital de la société FINANCIERE CARDINAL à hauteur de 30% et à faire nommer M. R... comme directeur général de cette société, qu'un projet de protocole avait été rédigé dans ce sens et que les pourparlers étaient donc à un stade très avancé, qu'ils ajoutent que la cession d'actions auraient permis à la société APODISS d'accéder au capital de la société CARDINAL INVEST à hauteur de 15%, société évaluée en 2008 à 8.800.000 euros, qu'ils estiment donc avoir subi un préjudice respectif de 900.000 euros et 100.000 euros découlant de la rupture abusive des pourparlers ; Mais qu'il appartient aux appelantes d'établir un abus dans le droit de rompre les pourparlers par le GROUPE CARDINAL, le principe étant la liberté des parties pendant la phase de négociations précontractuelles, que s'il ne peut être contesté qu'en mettant fin le 30 juin 2010 à toutes leurs relations commerciales avec la société APODISS, la société GROUPE CARDINAL a mis fin aux pourparlers en cours, cette circonstance ne démontre pas que le GROUPE CARDINAL a commis une faute en rompant les pourparlers, que les appelantes ne démontrent pas l'intensité des pourparlers, leur durée ou la légèreté du groupe CARDINAL dans la rupture, le projet de protocole n'ayant reçu l'approbation d'aucune partie, qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui les a déboutées de cette demande ; que la société APODISS et M. R... ayant été débouté sur l'exécution de la convention du 27 octobre 2005, il y a lieu de débouter la société APODISS et M. R... de leurs demandes de communication de pièces ; que l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE nul ne plaide par procureur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Groupe Cardinal sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, aucune défense ne pouvait être présentée au nom ou pour le compte de celle-ci contre les demandes qui étaient dirigées à son encontre ; que les filiales de la société Groupe Cardinal n'avaient pour leur part ni qualité ni intérêt à défendre aux demandes formées à l'encontre de la société Groupe Cardinal et contourner, dès lors, l'irrecevabilité encourue par cette dernière ; qu'en décidant néanmoins, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Groupe Cardinal, de statuer « au vu des éléments dont elle dispose et qui résultent des conclusions des sociétés Financière Cardinal, Cardinal Promotion, Cardinal entreprise et PNI », filiales du Groupe Cardinal, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur R... et la société APODISS de leurs demandes de versement de rémunérations et d'AVOIR débouté la société Apodiss et Monsieur R... de leurs demandes de communication de pièces ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le paiement des sommes en exécution de la convention du 27 octobre 2005 ;