Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.058 du 17/06/2021,  partie 4


assuré, avec accession automatique des unités livrées pendant la durée des risques, sauf en cas de refus motivé de la compagnie. Or, force est de constater de nouveau que le navire Alpha ne relève pas de l&apos;article 4 précité, puisqu&apos;il n&apos;appartient pas à la société Croisières Antilles et n&apos;est pas davantage géré par cette dernière, la société Croisières Antilles étant autonome et indépendante par rapport à l&apos;EURL Antilles Sail.Com, seule titulaire d&apos;un contrat d&apos;affrètement afférente à ce navire. Dans ces conditions, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement déféré et de débouter la société Croisières Antilles de l&apos;ensemble de ses prétentions dirigées contre la SA Helvetia Assurances, le navire Alpha ne répondant pas aux conditions exigées pour mobiliser la garantie de l&apos;assureur. Sur le mérite de l&apos;action de la SNC Lyzard, S&apos;il est acquis que l&apos;action de la SNC Lyzard est recevable, ès qualités de société propriétaire du navire ayant subi ladite avarie, celle-ci ne peut davantage prospérer, dès lors que comme démontré précédemment, le bateau Alpha ne satisfait pas aux conditions posées par la police d&apos;assurance litigieuse. En effet, le navire Alpha n&apos;appartient pas à la société Croisières Antilles et ne lui a pas davantage été confié par le propriétaire du navire dans le cadre d&apos;un affrètement coque nue puisque de l&apos;aveu même des intimées, le contrat d&apos;affrètement du 30 décembre 2009 a été conclu entre la SNC Lyzard, propriétaire du navire, d&apos;une part, et l&apos;EURL Antilles Sail.Com. Pour démontrer que la garantie de l&apos;assureur s&apos;appliquerait au navire Alpha, les intimées se fondent sur les dispositions du projet d&apos;assurance établi le 10 janvier 2011, en arguant de ce que l&apos;article 1er, relatif à la description des risques, se référerait à trois bateaux, dont le bateau ALPHA, de sorte que la compagnie Helvetia Assurances ne pouvait ignorer le risque garanti de ce chef. Toutefois ce moyen ne pourra qu&apos;être écarté dès lors que :
 -ce projet n&apos;avait une durée de validité que de trois mois à compter du 10 janvier 2011 et que, de facto, il était nécessairement caduc à la date de réalisation du sinistre,
 -la police d&apos;assurance avait nécessairement vocation à remplacer le projet préalable et non à coexister avec lui, puisqu&apos;au terme de son article 2, elle a pris effet de manière rétroactive au 6 janvier 2011, soit avant même la rédaction de l&apos;avant-projet d&apos;assurance,
 -le projet de police n&apos;a jamais reçu d&apos;exécution concrète, en l&apos;absence de transmission à l&apos;assureur de l&apos;acte de francisation,
 -il résulte de l&apos;article L112-2 alinéa 4 du code des assurances que la proposition d&apos;assurance n&apos;engage ni l&apos;assuré, ni l&apos;assureur et que seule la police ou la note de couverture constate leurs engagements réciproques.
 Dans ces conditions, l&apos;action de la SNC Lyzard dirigée contre la SA Helvetia Assurances sera déclarée mal fondée et le jugement déféré, infirmé, en ce qu&apos;il a dit que l&apos;indemnité reçue de l&apos;assureur, venant en surplus des sommes qui lui sont dues, seront versées par elle à l&apos;EURL Antilles Sail.Com en exécution du contrat d&apos;affrètement concernant le navire Alpha » ;
 
 alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l&apos;annexe I de la police litigieuse, à laquelle renvoie l&apos;article 1er relatif à l&apos;objet du contrat d&apos;assurance, mentionne expressément le navire Alpha appartenant à la société Lyzard comme étant compris parmi les biens assurés ; qu&apos;en disant que le navire Alpha n&apos;était pas couvert par la police litigieuse, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties, violant ainsi l&apos;article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d&apos;avoir débouté les sociétés Antilles Sail.Com, Croisières Antilles Tradewins Experience et Lyzard de leurs prétentions contre la société Atram Antilles ;
 
 aux motifs que « Dans la mesure où la garantie de la SA Helvetia Assurances n&apos;est pas due, l&apos;assuré peut rechercher la responsabilité du courtier en assurance, en démontrant que ce dernier a commis une faute dans l&apos;exécution de sa mission. Or force est de constater que les sociétés intimées et en particulier la société Croisières Antilles ne rapportent nullement la preuve d&apos;une faute imputable à la société Atram Antilles, en se contentant simplement d&apos;affirmer que celle-ci disposait de tous les éléments d&apos;information utiles pour la rédaction du contrat. En réalité, la mention du navire Alpha, comme faisant partie de la flotte de la société Croisières Antilles, n&apos;est pas la conséquence d&apos;une faute imputable à la société Atram Antilles, mais le résultat d&apos;une fausse déclaration imputable à l&apos;assurée. Pas davantage, les intimées ne parviennent à démontrer que la société Atram a agi, non point en qualité de mandataire de l&apos;assuré, mais de l&apos;assureur, dans le cadre d&apos;un mandat apparent, dont la matérialité n&apos;est pas établie, au vu des éléments versés aux débats. Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé, en ce que l&apos;EURL Antilles Sail.Com, la SARL Croisières Antilles-Tradewins Experience et la SNC Lyzard seront déboutées de toutes leurs prétentions dirigées contre la SARL Atram Antilles, courtier en assurance » ;
 
 alors que l&apos;intermédiaire d&apos;assurance est tenu d&apos;une obligation d&apos;assistance envers l&apos;assuré ; que pour débouter les exposantes de leurs prétentions à l&apos;