Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.518 du 16/09/2021,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, après avoir jugé que M. [N] était tenu in solidum avec la société AZ Renov des préjudices subis par M. et Mme [R] et sans relever l'existence, dans le contrat d'assurance souscrit par M. [N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa à la part contributive incombant in fine à son assuré dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Axa France IARD au profit de M. et Mme [R] à la somme de 51 684,75 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2017, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 51.684,75 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2017, la condamnation de la société Axa France Iard au profit des époux [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE [K] [N] a souscrit un contrat Btplus Concept auprès de la société Axa France Iard, garantissant son activité de maître d'oeuvre. Il y a été stipulé une garantie de la « responsabilité civile pour préjudices causés à autrui (art 2.10) tous dommages confondus » à hauteur de 2.000.000 € par année « dont : Dommages immatériels consécutifs ou non » à hauteur de 500.000 € par sinistre et de 1.000.000 € par année. L'article 2.10 a trait à la responsabilité civile pour préjudice causés aux tiers. Les appelants, qui ne sont pas contractuellement liés à l'assuré, sont tiers. L'article "2.10.1 Garantie de base" stipule que "L'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers, ne consistant pas en des dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8 qui précèdent, par son propre fait ou par le fait notamment de : ses prestations", et que "Sont notamment couverts par cette garantie : les dommages matériels ou corporels, les dommages corporels consécutifs à des dommages relevant d'autres garanties du contrat acquises ou non, les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis par ce contrat, les dommages immatériels non consécutifs". Les articles 2.1 à 2.8 précités ont trait à la garantie décennale, non mise en oeuvre, la responsabilité délictuelle d'[K] [N] étant activée. L'article "3.2.1. Application des garanties dans le temps" stipule notamment : "Autres garanties « responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire » (art. 2.3), « responsabilités civiles après réception connexes à décennale » (art. 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8) et « responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception » (art. 2.10). Ces garanties sont déclenchées par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances. La garantie s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent de 10 ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, l'assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable". Le contrat d'assurance a été résilié au 31 décembre 2015. Le fait dommageable est antérieur à la résiliation. La réclamation a été formée avant expiration du délai subséquent précité.