Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.405 du 10/02/2021,  partie 3


qu'alors que notre ordonnance de non-conciliation avait désigné un notaire afin qu'il puisse être anticipé sur la liquidation certaine de leurs intérêts communs, force est de constater qu'ils ont dépensé leur énergie à diverses chamailleries de sorte que notre juridiction n'est pas en mesure de connaître les droits qu'ils obtiendront à l'issue desdites opérations sauf à relever que les investissements qu'ils ont pu faire, alors qu'ils s'entendaient bien, l'ont été grâce au recours à des crédits, qui ne sont pas amortis, sauf celui contracté pour l'ancien domicile commun (propre par accessoire à l'épouse) ; qu'au vu de la situation professionnelle et patrimoniale actuelle des deux époux, de leurs perspectives d'évolution à court et moyen terme, il est indéniable que le divorce crééra au détriment de l'épouse une disparité dans leurs conditions d'existence justifiant sa demande en son principe ; qu'alors que le mariage aura duré 23 an, cette disparité sera compensée par l'octroi à l'épouse du capital qu'elle réclame à titre principal ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux auquel elle est versée et des ressources de l'autre ; que s'il doit prendre en compte les revenus que tire un époux de ses fonctions de gérant de sociétés, le juge doit également prendre en considération le risque de condamnations pécuniaires que celui-ci encourt au titre de telles activités ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il était personnellement responsable des dettes des sociétés civiles de construction-vente qu'il dirigeait et qu'il encourait en outre, en vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, une condamnation à payer solidairement à l'administration fiscale les impositions et pénalités dont étaient tenues les sociétés en cause (conclusions p. 12 ; productions n° 11 à 16) ; qu'en se bornant à énoncer que M. J... entretenait une confusion entre son patrimoine personnel et celui de ses sociétés, lorsqu'elle devait prendre en considération tant l'obligation solidaire au passif que l'éventuelle dette de responsabilité civile à l'égard de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les époux parties à l'instance en fixation d'une prestation compensatoire peuvent établir leurs ressources par tous moyens sans être tenus de produire une attestation sur l'honneur, à charge pour le juge d'apprécier la valeur des éléments produits ; qu'en l'espèce, pour établir ses revenus, M. J... produisait aux débats des avis d'imposition des années 2015, 2016 et 2017 outre la déclaration de revenus 2018 ; qu'il produisait par ailleurs des courriers et documents de la direction générale des finances publiques pour établir l'existence d'importantes pertes des sociétés qu'il dirigeait outre les importants arriérés d'impositions dont ces dernières étaient tenues (productions n° 11 à 16) ; qu'en affirmant que M. J... ne produit pas l'attestation prévue par l'article 272 du code civil « dans laquelle il aurait pu indiquer très précisément le nombre de sociétés dans lesquelles il possède des parts, des sociétés qu'il dirige et la valeur de ce patrimoine sociale », lorsqu'il lui incombait de statuer au vu des éléments produits et d'en apprécier la valeur probante sans exiger particulièrement la production d'une attestation sur l'honneur, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que M. J... refusait de communiquer les documents comptables des sociétés H2G et GD INVEST et ne produisait aucun bilan comptable ni écriture ou attestation comptable, lorsqu'elle ne pouvait en toute hypothèse se refuser à tenir compte des éléments produits aux débats (courriers de la direction générale des finances publiques, attestations d'un cabinet d'expertise comptable, productions n° 11 à 16) qui attestaient l'existence d'importants arriérés susceptibles de venir en déduction de ses revenus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents produits par les parties ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations de la société Mascareignes Audit et expertises (cabinet d'expertise comptable) que la société SCCV Pyramides et la société SCCV TEC TEC étaient respectivement tenues d'une dette de 259.458,40 euros et de 2.391.456,75 euros et que la valeur de ces deux sociétés était donc nulle et représentait « même une dette à la date de rédaction de la présente, soit le 31 juillet 2018 » (productions n° 15 et 16) ; qu'en affirmant que M. J... « ne fournit que deux courriers non datés » d'un cabinet d'expertise comptable et donc privés de tout caractère probant, lorsqu'il résultait des termes clairs et précis des deux attestations précitées qu'elles avaient été établies à la date du 31 juillet 2018, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5°) ALORS QUE pour statuer sur la demande d'un époux tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement les revenus de l'autre époux mais aussi le patrimoine de l'époux demandeur ;