Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.704 du 06/10/2015,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir énoncé que le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d'agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il résulte des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'objet du contrat est le développement par la société Wenex équipements des ventes en Algérie des produits fabriqués par la société Man diesel & turbo mais que toutes les opérations de fournitures de services d'agence commerciale par la société Wenex équipements ont été effectuées depuis la France, aucun bureau ni aucun lieu d'implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n'existant en Algérie, les documents produits aux débats indiquant que celle-ci pilotait toutes ses prestations d'agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à Boulogne ; qu'ayant ainsi souverainement retenu que le lieu de la fourniture principale des services de la société Wenex équipements était la France, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la troisième branche, et qui n'était pas tenue d'effectuer celle invoquée à la deuxième que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Man diesel & turbo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Wenex équipements la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Man diesel & turbo

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contredit de la Société MAN DIESEL & TURBO mal fondé et renvoyé la procédure devant le Tribunal de commerce de NANTERRE pour examen de l'affaire au fond ;

AUX MOTIFS QU'en droit, l'article 2 du règlement CE n° 44/2001 dispose que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » ; que, selon l'article 5 de ce règlement, « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente décision, et sauf convention contraire, le lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : (¿) -pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont ou auraient dû être fournis » ; qu'en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services ; que, pour un contrat d'agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié ; qu'en l'espèce, l'agent commercial exécutant la prestation caractérisant le contrat et la prestation de services est la Société WENEX EQUIPEMENTS domiciliée à BOULOGNE (92100) en FRANCE ; que toutes les opérations de fourniture de services par cette société ont été effectuées depuis la FRANCE, aucun bureau, aucun lieu d'implantation ou de représentation permanent ou temporaire de la Société WENEX EQUIPEMENTS n'existant en ALGERIE ; qu'il ressort des documents produits aux débats par la Société WENEX EQUIPEMENTS que celle-ci pilotait toutes ses prestations d'agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à BOULOGNE en FRANCE ; qu'il en résulte un lien de rattachement étroit du contrat de fourniture de services à la FRANCE emportant compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE ; qu'en outre, l'obligation qui sert de base à la demande est bien l'accomplissement des prestations par la Société WENEX EQUIPEMENTS qui lui ont donné droit à commission et que ces prestations ont été accomplies à partir de la FRANCE ; qu'il s'ensuit que le contredit sera rejeté (arrêt, p. 4 et 5 ; jugement, p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QU' en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, est pour la fournitures de services, le lieu d'un Etat membre où en vertu du contrat les services ont été ou auraient dû être fournis ;