Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.461 du 11/03/2014,  partie 4


qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 s'impose dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs concernés et lie ses juridictions pénales ; que le juge pénal français, saisi d'une prévention pour travail dissimulé, ne peut remettre en cause la validité de l'affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale d'un autre Etat, qui a délivré à l'employeur un tel certificat ni le lien organique entre l'entreprise employeur et le salarié, sur lequel il est fondé ; qu'en énonçant, pour juger que la société Vueling Airlines était coupable du délit de travail dissimulé, qu'au vu des contrats de travail produits, elle ne justifiait pas d'un lien organique avec les salariés, condition de validité du détachement, et qu'en outre elle ne pouvait valablement soutenir que la délivrance des formulaires E 101 par l'autorité espagnole compétente vaudrait présomption de validité de ces détachements de salariés en l'espèce, celle-ci s'imposant à l'organisme de sécurité sociale compétent, le CLEISS mais ne pouvait interdire au juge pénal de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France déterminant les conditions de validité de tels détachements de salariés, la cour d'appel, qui n'était pas habilitée à remettre en cause la validité de l'affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale d'un autre Etat de l'Union européenne, qui a délivré à l'employeur un certificat E 101 ni le lien organique entre l'entreprise espagnole et le salarié, sur lequel il est fondé, a méconnu les dispositions susvisées ;
 "3°) alors que toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que lorsqu'une juridiction de jugement est saisie du chef de travail dissimulé, il appartient au ministère public de démontrer que le prévenu n'a pas procédé aux déclarations qui devaient être faites aux organismes de protection sociale français ; qu'en énonçant, pour déclarer la société Vueling Airlines, société de droit espagnol, coupable de ce chef, qu'elle ne justifiait pas de l'existence pour elle d'un lien organique avec les salariés détachés en France, ce dont dépendait leur affiliation auprès des organismes sociaux français, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence et les principes susvisés ;
 "4°) alors qu'en toute hypothèse la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d'un autre Etat membre demeure soumise à la législation de celui-ci à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas normalement douze mois ; que si l'affiliation aux organismes de sécurité sociale de l'Etat où est sise l'entreprise détachante est subordonnée à ce que soit maintenu un lien organique entre cette dernière et le travailleur détaché, ce lien existe dès lors que seule l'entreprise détachante a le pouvoir de rompre le contrat par le licenciement, qu'elle détermine le service essentiel qui doit être assuré et qu'elle rémunère le travailleur ; qu'en énonçant, pour considérer que la société Vueling Airlines ne justifiait pas d'un lien organique avec ses travailleurs détachés qu'au regard des contrats de travail produits Vueling Airlines ne peut affirmer que sa succursale française était dépourvue de toute autonomie de fonctionnement et ne peut justifier de l'existence pour elle d'un lien organique avec les salariés détachés y travaillant, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'un lien organique entre la société détachante et les travailleurs à une absence d'autonomie de l'établissement où ils étaient détachés, a ajouté au règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 une condition qu'il ne prévoit pas et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 "5°) alors que les juges ne sauraient statuer par voie de simple affirmation ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité suppose que l'omission de déclaration aux organismes de sécurité sociale français revête un caractère intentionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé, qu'elle « a évidemment volontairement méconnu les règles applicables », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, sans caractériser concrètement l'élément intentionnel de l'infraction et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 "6°) alors que, subsidiairement, bénéficie d'une cause d'irresponsabilité la personne poursuivie qui justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; que le bénéfice résultant pour le prévenu de l'infraction n'est pas de nature à écarter une telle erreur de droit ; qu'en énonçant, pour considérer qu'elle ne pouvait admettre la société Vueling Airlines au bénéfice d'une erreur de droit, que cette société n'a pas soutenu que le régime social espagnol serait pour elle plus onéreux et plus contraignant que le français, ne s'expliquant pas sur les raisons l'ayant amenée à faire le choix d'un tel régime de détachement pour les salariés de son établissement français et qu'elle n'a pas démontré que son comportement en l'espèce serait dépourvu d'avantages pour elle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'existence d'une erreur de droit et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 "7°) alors que, subsidiairement, l'existence d'une erreur de droit s'apprécie à la date des faits de la prévention ;