décision 19-84.163 du 10/11/2020,  partie 3



 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Versailles a considéré que les cessions de créances conclues entre M. B... J... et M. et Mme N... O... en 2011 et en 2014 étaient fictives, en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que les écritures comptables, correspondant aux cessions de créances conclues entre M. B... J... et M. et Mme N... O... en 2011 et en 2014 n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B... J... à l'égard de la société Innovassur et constituaient un artifice, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. B... J... , si la réalité des cessions de créances qu'il a conclues avec M. et Mme N... O... en M. B... J... en 2011 et en 2014 ne résultait pas des actes sous seing privé qu'il a conclus avec M. et Mme N... O..., des inscriptions d'hypothèques judiciaires sur des biens immobiliers appartenant à M. B... J... au profit de M. N... O... qui garantissaient l'exécution de ces cessions de créances, des paiements partiels du prix de vente effectués par M. B... J... au profit de M. et Mme N... O..., de l'enregistrement des cessions de créance dans les comptes de la société Innovassur et de l'attestation établie par M. N... O... le 12 avril 2019, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Versailles a considéré que la cession de créances conclue entre M. B... J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 était fictive, en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que les écritures comptables, correspondant à la cession de créances conclue entre M. B... J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012, n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B... J... à l'égard de la société Innovassur et constituaient un artifice, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. B... J... , si la réalité de la cession de créances qu'il a conclue avec la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 ne résultait pas de l'audition de M. M... U..., directeur des opérations de la société Chubb, des paiements partiels du prix de vente effectués par M. B... J... au profit de la société Chubb, de l'enregistrement de la cession de créance dans les comptes de la société Innovassur et du fait que la société Chubb avait assigné M. B... J... en paiement du solde du prix de vente stipulé par la cession de créances qu'il avait conclue avec elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte de dissipation ou de disposition volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, après la date de sa cessation des paiements, accompli personnellement par l'une des personnes énumérées par les dispositions de l'article L. 654-1 du code de commerce ; que la mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans tous les actes de gestion implique que tous les actes d'administration du débiteur doivent être accomplis à la fois par le débiteur et par son administrateur judiciaire et emporte, dès lors, notamment, l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires du débiteur sous la double signature du débiteur et de l'administrateur judiciaire ;