cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-22.847 du 21/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que prétend l'appelante et comme le soutient à bon droit Mme Michèle Y..., il ressort que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris région Ile-de-France est un établissement public ayant au travers du BIOP une activité purement industrielle et commerciale qui n'implique aucune participation directe aux missions dévolues à un service public administratif, activité non rattachable comme telle à un service public de l'enseignement dès lors que ses interventions en matière d'information et d'orientation professionnelles (bilans de compétence et entrepreneurial, aide et conseil en ressources humaines, ingénierie et conseil en outplacement) sont destinées tant aux particuliers qu'aux entreprises du secteur privé qui lui rémunèrent ses services comme tout prestataire après facturation ; que cette activité d'information et d'orientation dans le domaine professionnel s'apparente à une activité d'enseignement destinée à des clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues de ceux-ci en contrepartie des prestations fournies et des modalités de fonctionnement comparables à celles d'un centre de formation continue de droit privé, tous critères d'un service particulier revêtant un caractère industriel et commercial ; qu'il en résulte que le litige opposant Mme Michèle Y... à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris région Ile-de-France est soumis aux règles de droit privé issues du code du travail ressortissant de la compétence exclusive des juridictions prud'homales de l'ordre judiciaire et non des juridictions administratives ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a retenu sa compétence d'attribution ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la CCIR PARIS IDF ne fournit aucun élément établissant que le BIOP assurait une mission de service public alors que toutes les prestations qu'il fournissait étaient facturées aux clients comme le prouvent les pièces produites par la demanderesse ; que de plus, le BIOP assurait des missions de prestation RH sur mesure, de coaching pour répondre au management des entreprises, de prestations d'ingénierie et de conseil outplacement, prestations qui ne relèvent pas du service public et qui sont réalisées par beaucoup d'entreprises du secteur privé ; que de plus les bulletins de paie de Mme Y... mentionnent des cotisations retraite au bénéfice de l'ARRCO et de l'AGIRC ; que l'ARRCO est l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et qu'elle gère le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés du secteur privé ; que l'AGIRC est l'association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres du secteur privé ; que ce sont les partenaires sociaux (syndicats salariés et employeurs) qui ont créé les régimes de retraite complémentaire : que les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de cadres ont créé l'AGIRC le 14 mars 1947 par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; que les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont créé l'ARRCO le 8 décembre 1961 par l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ; que les agents contractuels de droit public ne cotisent ni à l'ARRCO ni à l'AGIRC mais à la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) ; que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics qui peuvent avoir une activité administrative ainsi qu'une activité industrielle et commerciale ; que la qualité de service public à caractère industriel et commercial emporte application aux personnels de ces établissements des règles de droit privé ; que la CCI a estimé que Mme Y... qui travaillait dans le BIOP était employée dans les conditions du droit privé puisqu'elle l'a fait cotiser aux caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher le litige opposant Mme Y... à la CCIR PARIS IDF ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme Y... avait été engagée par la CCIR PARIS IDF par des vacations, puis à compter du 20 août 1998 par des contrats à durée déterminée successifs jusque dans le courant de l'année 2011, quand les parties reconnaissaient de part et d'autre que Mme Y... avait été titularisée dans un emploi permanent à temps complet de la CCIR PARIS IDF à compter du 2 octobre 2001, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un agent titularisé dans un emploi permanent à temps complet d'une chambre de commerce et d'industrie et soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application des dispositions de la loi du 10 décembre 1952 a la qualité d'agent public statutaire ; que le litige opposant cet agent public à la chambre de commerce et d'industrie relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative ;