Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.959 du 21/09/2022,  partie 2



 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 8. Pour limiter les condamnations à paiement de MM. [T] et [E] à l'égard de la société Atlantic Métal à certaines sommes, au titre des frais engagés fautivement, l'arrêt, après avoir relevé que MM. [T] et [E] avaient créé une société dont l'objet social la plaçait en concurrence avec l'activité de la société Atlantic Métal, et retenu, d'une part, que le devoir de loyauté auquel ils étaient tenus en leur qualité de dirigeants leur imposait d'informer la société Atlantic Métal de leur participation à la création de la société STT et, d'autre part, qu'ils avaient manqué à ce devoir, relève encore que la société Métal Atlantic ne présente aucune demande d'indemnisation au titre de ce manquement, ses demandes visant uniquement des pertes de marge ou de chance de réaliser des marges et des demandes de remboursement de sommes indûment dépensées. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Atlantic Métal demandait la réparation de l'entier préjudice causé par le manquement de MM. [T] et [E] à leur obligation de loyauté, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il condamne M. [T] à payer à la société Atlantic Métal la somme de 4 692,97 euros au titre des frais engagés fautivement, en ce qu'il condamne M. [E] à payer à la société Atlantic Métal la somme de 3 061,07 euros au titre des frais engagés fautivement, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne MM. [T] et [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [T] et [E] et les condamne à payer à la société Paprec Métal la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Paprec Métal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Paprec Métal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de M. [T] à l'égard de la société Atlantic Métal à la somme de 4.692,97 euros, et celle de M. [E] à la somme de 3.061,07 euros, au titre des frais engagés fautivement ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Atlantic Métal sollicitait la réparation de la perte de marge et du gain manqué sur les opérations réalisées par STT à la place d'Atlantic Métal, dès lors que « l'activité directement réalisée par les mandataires sociaux à leur seul profit alors qu'ils étaient tenus d'une obligation de non-concurrence et en charge du développement et de la préservation des intérêts d'Atlantic Métal aurait dû intervenir au sein d'Atlantic Métal, et la marge correspondante aurait dû bénéficier à Atlantic Métal » (cf. conclusions, p. 35) ; que la Cour d'appel a relevé qu'en qualité de dirigeants, MM. [T] et [E] « étaient tenus d'un devoir de loyauté », lequel « allait au-delà de l'obligation de ne pas dissimuler volontairement une information et leur imposait d'informer la société Atlantic Métal de leur activité parallèle », de sorte qu' « ils se devaient ainsi de porter à la connaissance de la société Atlantic Métal leur participation à la création de la société STT » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la société Atlantic Métal ne présente aucune demande d'indemnisation au titre de ce manquement, ses demandes visant uniquement des pertes de marge ou de chance de réaliser des marges et des demandes de remboursement de sommes indument dépensées » (cf. arrêt, p. 9), quand ces demandes caractérisaient le préjudice résultant du manquement de MM. [T] et [E] à leur obligation de loyauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société, des fautes commises dans leur gestion ;