cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-15.336 du 13/06/2018,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la Société de développement immobilier en Roussillon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en ce qu'il a confirmé la décision de rejet du 3 avril 2014 prononcée par l'administration à l'encontre de la réclamation contentieuse formée par la société Sodimer ;
 
 Aux motifs que « la proposition de rectification n°2120 en date du 9 avril 2010 vise les articles L. 55 et L. 180 du Livre des procédures fiscales, l'article 1115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code et précise : « par acte reçu par Maître B... C..., Notaire à [...] , le 2 décembre 2004, publié à la conservation des hypothèques de Boulogne sur Mer sous la référence 2004P00334, vous avez acquis des terrains sur la commune de [...] cadastrés [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] pour une superficie de 1.252 m² ; [...] pour 6.762 m² ; 1R 190 pour 1.983 m² ; audit acte, vous avez pris l'engagement de revente prévu à l'article 1115 du code général des impôts. Les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] ont été revendues le 4 février 2005. A l'expiration du délai imparti par la revente, le reste des terrains était toujours en votre possession. L'engagement de revente dans les quatre ans n'a donc pas été respecté et les droits d'enregistrement sont dus » ; qu'en outre, cette proposition de rectification précise les impôts et taxes dus, les montants ainsi que les articles du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur 2.667,225 euros soit 32.006,70, frais d'assiette (article 1647-V du CGI) 2,50% sur 96.020,10 euros soit 2.400,510 euros, droits supplémentaires (article 1840 G quinquies du CGI) 1% sur 2.667,225 euros soit 26.672,55 euros, (sous déduction des droits ou taxes déjà payés) – 18.752,00 euros, droits et taxes exigibles soit 138.347,55 euros ; que si la SARL Sodimer soutient que cette proposition de rectification est erronée parce qu'elle mentionne que la société est passible des « droits d'enregistrement » alors que la dénomination précise est la taxe sur la publicité foncière, force est de constater que la dénomination de « droits d'enregistrement » constitue le terme générique donné aux impositions indirectes perçues à l'occasion d'une opération au fichier immobilier ; qu'en outre, la SARL Sodimer fait valoir que l'acte d'acquisition relève de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts qui s'applique à tous les actes qui sont soumis à la double opération de l'enregistrement et de la publicité foncière ; que, de plus, conformément aux dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts, les conseils départementaux fixent chaque année le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ; que, dès lors, il résulte de ces éléments que la proposition de rectification n°2120 répond aux exigences de motivation et doit être déclarée régulière, la demande de la SARL Sodimer étant rejetée de chef ; que s'il est constant que l'avis de mise en recouvrement en date du 8 février 2011 a été établi au nom du seul M. Z... alors que le redevable est la SARL Sodimer, il résulte des termes du courrier en date du 5 juillet 2011 que cet avis va être régularisé : « néanmoins, je tiens à vous signaler que la SARL Sodimer dont vous êtes le gérant, va être destinataire d'un nouvel avis de mise en recouvrement remplaçant celui du 8 février 2011 et établit au nom de la société. Dès réception, la société dispose du délai légal pour, soit s'acquitter des sommes mises à sa charge, soit pour introduire une nouvelle réclamation contentieuse avec demande expresse ou non de sursis à paiement » ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'un nouvel avis de mise en recouvrement a été établi le 18 juillet 2011 au nom de la SARL Sodimer, cet avis constituant une régularisation de la procédure de rectification contradictoire, l'avis de dégrèvement en date du 5 juillet 2011 ayant clairement informé M. Z..., en qualité de gérant de la SARL Sodimer de l'établissement d'un nouvel avis de mise en recouvrement au nom de la société et de ce qu'il disposait du délai légal pour « soit s'acquitter des sommes mises à sa charge, soit pour introduire une nouvelle réclamation contentieuse avec demande expresse ou non de sursis de paiement » ; que, dès lors, avant d'établir le nouvel avis de mise en recouvrement en date du 18 juillet 2011 à l'encontre de la Sarl Sodimer, l'administration fiscale justifie avoir valablement informé M. Z..., en sa qualité de gérant de la société, de la persistance de son intention d'imposer la mise en recouvrement, la SARL Sodimer n'ayant pas en outre été privée de moyen de contestation et n'ayant subi par ailleurs aucun grief ;