Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.032 du 21/10/2015,  partie 2


qu'ainsi, celui-ci a bénéficié tant au cours de sa garde à vue (avec Me Maud E...) en respect des dispositions légales que lors de son interrogatoire de première comparution (avec Me D...), d'une défense effective par deux avocats qui n'ont ni devant les officiers de police judiciaire, ni devant le magistrat instructeur, formulé aucune observation ; que seule Me E... a fait le constat de la demande de M. Y... et s'en est prise à l'interprète l'accusant de faussaire ; que l'irrégularité invoquée n'a donc pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ;
 " 1°) alors que le droit au libre choix de son défenseur est un principe tant conventionnel qu'interne et européen ; que l'avocat choisi par le gardé à vue est seul habilité par l'article 63-3-1 du code de procédure pénale à constater un conflit d'intérêts et à demander la nomination d'un autre avocat ; que, en cas de désaccord avec ledit avocat, l'officier de police judiciaire doit saisir le bâtonnier qui peut désigner un autre avocat ; que, sauf en cas de circonstances insurmontables, l'officier de police judiciaire doit effectuer toutes les diligences nécessaires pour prendre contact avec l'avocat désigné par le suspect ; qu'en l'espèce, M. Y... a demandé à être défendu par Me D..., ce qui lui a été refusé par trois fois, l'officier de police judiciaire ayant, sans avoir préalablement contacté Me D..., décidé qu'il existait un conflit d'intérêts et sollicité lui-même un avocat commis d'office ; que la chambre de l'instruction a pourtant considéré que le fait d'avoir bénéficié d'un avocat imposé durant la garde à vue n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits du requérant ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que l'équité du procès pénal commande, tant selon les dispositions conventionnelles qu'européennes, que l'avocat ait accès, en temps utile, à tous les éléments nécessaires à l'organisation de la défense ; que l'accès au dossier s'impose au stade de l'enquête, stade crucial du procès pénal ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la garde à vue et des actes subséquents tirée de l'absence de communication du dossier de l'enquête, la chambre de l'instruction a violé les directives 2013/ 48/ UE et 2012/ 13/ UE et les articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d'intérêts ; que le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête, a demandé à être assisté par un avocat de son choix ; que l'officier de police judiciaire, constatant que l'avocat choisi l'avait déjà été par une autre personne placée en garde à vue dans la même procédure, a invité M. Y... à changer d'avocat ou à solliciter la désignation d'un avocat commis d'office ; que M. Y..., renonçant à l'avocat qu'il avait choisi, a été assisté par un avocat commis d'office tout au long de la garde à vue ;
 Attendu que M. Y..., mis en examen à l'issue de l'enquête, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa garde à vue au motif que l'officier de police judiciaire avait refusé de contacter l'avocat choisi par lui ; que pour rejeter la requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y... avait renoncé à l'avocat qu'il avait choisi à la suite du refus de contacter cet avocat opposé par l'officier de police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 429, 513, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 " aux motifs que-sur l'absence de procès-verbal d'interpellation : Mme X... fait valoir l'absence de procès-verbal d'interpellation la concernant et donc l'impossibilité de déterminer dans quelles conditions elle a pu intervenir ; qu'il résulte de la procédure que l'interpellation de Mme X... fait l'objet d'un procès-verbal d'interpellation (D 295) intitulé ¿ interpellation des trois mis en cause'; que ce procès-verbal, en date du 5 mai 2014, à 9 heures 10 transcrit sans ambiguïté l'interpellation de Mme X... à 9 heures 30 dans le hall de l'immeuble de son domicile, information donnée par M. le commissaire A... à l'officier de police judiciaire coordinateur ;