Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 4


un conseil pour assister leur fille et ont reconnu que celui-ci avait reçu le 1er décembre 2008 la copie du dossier disciplinaire ; que le conseil de discipline s&apos;est réuni le 10 décembre 2008 en l&apos;absence de l&apos;élève, qui ne saurait à présent reprocher à l&apos;établissement de n&apos;avoir pas été entendue, et en présence de deux délégués de classe et d&apos;une camarade de classe de [T] [J] qui ont confirmé sa consommation de cannabis dans l&apos;établissement et insisté sur le fait qu&apos;elle n&apos;avait pas pris conscience de la gravité de son comportement ; que dans la mesure où les dispositions de l&apos;article 12 du règlement intérieur ont été respectées à l&apos;occasion de la réunion du conseil de discipline appelé à statuer sur la situation de [T] [J], aucun manquement contractuel ne saurait être reproché au lycée ; que les demandeurs soulèvent par ailleurs le caractère illicite des dispositions de l&apos;article 12 du règlement intérieur qui ne serait pas conforme à celles de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, stipulant que toute personne a droit à un procès équitable dans le respect de la contradiction et des droits de la défense ; qu&apos;il est constant que l&apos;article 6 de la CEDH n&apos;est pas applicable à l&apos;organe disciplinaire d&apos;un établissement d&apos;enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ; qu&apos;il est également constant que M et Mme [J] ont eu une parfaite connaissance de ce document contractuel et des motifs de convocation de leur fille devant le conseil de discipline, que la procédure suivie et la sanction prononcée sont prévues par le règlement intérieur, que les parents et l&apos;élève ont délibérément choisi de ne pas se conformer aux dispositions contractuelles et de priver [T] de son audition devant le conseil de discipline où elle aurait pu s&apos;expliquer, et qu&apos;ainsi la décision d&apos;exclusion n&apos;a pas porté un trouble illicite aux principes du droit disciplinaire ; qu&apos;en conséquence [T] [J] et ses parents doivent être déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;organe disciplinaire d&apos;un établissement d&apos;enseignement privé qui statue sur les faits reprochés à un élève, constituant une violation du règlement intérieur et susceptibles de conduire à son exclusion définitive, est tenu de respecter les principes généraux du droit disciplinaire, et notamment les droits de la défense qui impliquent que l&apos;élève mineur puisse se faire assister par le défenseur de son choix, y compris par un avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, où l&apos;exclusion définitive de [T] [J], de surcroît mineure, a été prononcée après qu&apos;il lui a été interdit de se présenter au conseil de discipline assistée par le conseil qu&apos;elle avait choisi, la cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à retenir, pour juger qu&apos;aucune faute n&apos;est établie à l&apos;encontre de l&apos;association lycée privé [Établissement 1] dans la rupture du contrat de scolarisation, que la présence des parents et d&apos;un conseil n&apos;est pas prévue à la séance par le règlement intérieur dont les dispositions ont été respectées, a violé les principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense, ensemble l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART et subsidiairement QUE la mission d&apos;assistance est exclusive de tout mandat et emporte pouvoir et devoir de présenter la défense de la partie sans l&apos;obliger ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 12 du règlement intérieur de l&apos;association lycée privé [Établissement 1] prévoit que l&apos;élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l&apos;un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; que l&apos;assistance ainsi prévue exclut toute représentation de l&apos;élève poursuivi disciplinairement par le délégué de classe ou un autre élève qui ne peuvent par suite être entendus en l&apos;absence de l&apos;élève poursuivi et dont les déclarations ne peuvent pas l&apos;engager ; que [T] [J] ayant refusé de participer au conseil de discipline faute de pouvoir être assistée par le conseil qu&apos;elle avait choisi, la cour d&apos;appel qui a jugé régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline pour écarter toute faute de l&apos;établissement, après avoir cependant constaté que malgré cette absence, étaient présents les deux délégués de sa classe ainsi que Melle [V] [Y], dont les déclarations incriminant [T] ont de surcroît été retenues à son encontre, a violé l&apos;article 12 du règlement intérieur, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN, et encore plus subsidiairement, QUE l&apos;article 12 du règlement intérieur de l&apos;association lycée privé [Établissement 1] prévoit que l&apos;élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l&apos;un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline et en écartant toute faute de l&apos;établissement dans la rupture du contrat de scolarisation, motif pris de la présence des deux délégués de classe et de Melle [V] [Y] pour assister [T] [J], sans rechercher si cette élève avait été choisie par [T] [J] et si celle-ci avait pu entrer en contact avec ces élèves censés l&apos;assister avant la tenue du conseil de discipline, ce qui était formellement contesté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;