Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.582 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention des parties au contrat du 9 mai 2008 n'était pas de conclure le bail rural avec le Gaec Les Coteaux du Pavot qui exploitait à cette date les terres cédées par les époux U... à M. et Mme S..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1156 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.