Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.506 du 26/01/2017,  partie 2


instruction avant tout procès que si le fond du litige est de nature à relever de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ; que l&apos;action en concurrence déloyale dirigée par une société à l&apos;encontre de son ancien salarié relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu&apos;en relevant, pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [A] et la société A2BCD, que la requête unique déposée par la société [Y] immobilier devant le président du tribunal de commerce, visait à la fois des actes des concurrence déloyale commis par son ancien salarié et la société A2BCD, cependant que seul le tribunal de grande instance, à l&apos;exclusion du tribunal de commerce, serait compétent pour connaître d&apos;une éventuelle action en concurrence déloyale dirigée à l&apos;encontre de M. [A], en sa qualité d&apos;ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d&apos;appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme elle l&apos;a fait, cependant que les actes de concurrence déloyale présentés par la société [Y] Immobilier à l&apos;appui de sa requête ne visaient, à titre d&apos;auteur principal, que M. [A], pris en sa qualité d&apos;ancien salarié, de sorte que, même si elle visait également la société A2BCD, l&apos;action au fond ne pouvait relever que la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d&apos;appel a, de nouveau, violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il débouté M. [A] et la société A2BCD de leur demande de rétraction des ordonnances sur requête des 7 et 16 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la requête énonce que le risque serait grand que M. [A] et la société A2BCD ne mettent à profit le temps d&apos;un débat judiciaire contradictoire pour faire disparaître tous documents compromettant ; que l&apos;ordonnance qui l&apos;a accueillie retient à son tour avec pertinence qu&apos;un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et que le recours à une procédure non contradictoire constitue le seul moyen de rendre efficaces les mesures ordonnées ; qu&apos;il est ainsi justifié tant dans la requête que dans l&apos;ordonnance de la nécessité de déroger aux exigences de la contradiction ; qu&apos;il convient dans ces conditions de confirmer l&apos;ordonnance qui a ordonné des mesures légalement admissibles, dans les conditions prévues par la loi, rappel étant fait que l&apos;article 146 du code de procédure civile, invoqué par les appelants, est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l&apos;article 145 du même code » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les mesures d&apos;instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge, saisi d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance rendue sur requête doit rechercher, au besoin d&apos;office, les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter la demande de rétractation des ordonnances des 7 et 16 mai 2014, qu&apos;il était justifié tant dans la requête que dans l&apos;ordonnance de la nécessité de déroger aux exigences de la contradiction, sans vérifier elle-même si les circonstances de l&apos;espèce exigeaient que les mesures d&apos;instruction ordonnées ne le soient pas contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé les articles 12, 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en tout état de cause, le juge tenu de motiver sa décision d&apos;après les circonstances particulières du procès ne peut procéder par voie de motif d&apos;ordre général ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter la demande de rétractation des ordonnances sur requête des 7 et 16 mai 2014, que la requête et l&apos;ordonnance indiquaient qu&apos;un effet de surprise était nécessaire pour empêcher la disparition des preuves, de sorte que le recours à une procédure non contradictoire était nécessaire, sans comporter aucune démonstration, au regard des éléments propres à l&apos;espèce, de la nécessité d&apos;éviter un débat contradictoire, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur des motifs généraux, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.