Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.830 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. W... N...,
 
 2°/ Mme A... U..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-11.830 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme I... K... C... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le fonds dominant cadastré [...] sur la commune de Lombez (32) bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur le fonds servant cadastré [...] au niveau du chemin d'accès existant et sur une longueur de 20 mètres débutant depuis la voie publique, l'usage s'effectuant à pied et par tout véhicule nécessaire pour l'entretien et l'aménagement de la partie non bâtie du fonds [...] et D'AVOIR en conséquence fait interdiction à M. et Mme N... d'entraver cet usage notamment par la construction de clôtures ou portail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 Pour autant, il est constant qu'un fonds n'est pas enclavé dès lors qu'il bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle.
 Par application des dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
 C'est à l'appui de ce moyen de droit que I... K... a formulé ses demandes en première instance, celui-ci étant repris et discuté à titre subsidiaire par les deux parties dans les écritures qu'elles font valoir en cause d'appel.
 Or, c'est à tort que le tribunal a considéré que la requérante ne dispose pas d'un titre au sens de cet article alors que l'acte de vente du 29 février 1964 mentionne précisément que « les vendeurs se réservent un droit de passage sur le passage se trouvant entre leur immeuble bâti et l'immeuble Giorgi pour accéder à la portion de terrain ci-dessus réservée ». Cet acte a été publié au bureau des hypothèques d'Auch le 7 mars 1964.
 Il convient de rappeler qu'une servitude de passage est attachée à un fonds et non à ses occupants, de telle sorte qu'elle subsiste malgré les changements successifs de propriétaires sauf en cas d'extinction par confusion des fonds, impossibilité d'exercice, renonciation à la servitude, perte du fonds ou non usage trentenaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 En effet, par les différentes attestations produites aux débats, I... K... démontre l'usage continu du fonds, ce qui n'est contredit par aucune des pièces produites par les intimés. Ceux-ci affirment simplement qu'ils n'ont vu personne ramasser de prunes depuis 10 ans, ce qui ne suffit pas à caractériser un non usage trentenaire, ce d'autant plus qu'ils ont eux-mêmes fait obstacle à l'exercice de cette servitude depuis l'achat de leur fonds en 2008.