cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PRESTASOFT à verser à Monsieur Z... les sommes de 2.864,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 286,45 euros au titre des congés payés y afférent, de 907,10 € à titre d'indemnité de licenciement, de 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la notification de la première demande en justice et les créances indemnitaires à compter de la décision, que les intérêts dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts, d'AVOIR ordonné à l'exposante de remettre à Monsieur Z... l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte, le bulletin de paie du mois de mai 2013, rectifiés, ainsi que d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre de l'inexécution, par Monsieur Z..., de son préavis, ainsi que pour brusque rupture sur le fondement de l'article L. 1237-2 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que par courrier recommandé avec accusé réception du 29 avril 2013, Monsieur Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant les torts exclusifs à son employeur aux motifs suivants : - l'absence de mention de l'intégralité des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ; - le refus injustifié de régler un bonus de 1800 € ; - l'absence du paiement du salaire du mois de mars 2013 et l'absence de remise du bulletin de salaire correspondant ; - le refus de tenir compte de l'ancienneté depuis le 20 septembre 2010 sur les bulletins de salaire en méconnaissance de l'article L6222-16 du code du travail ; - le refus d'attribuer le statut cadre ; Il a d'ores et déjà été jugé qu'en octobre 2012 le bulletin de salaire de Monsieur 'Jouette ne portait pas la mention de la totalité des heures supplémentaires effectuées, et que de manière générale l'employeur avait sciemment dissimulé un certain nombre d'heures supplémentaires sous le vocable « commission ». La matérialité du premier grief mentionné dans la lettre de prise d'acte est par conséquent établie. Le refus injustifié de régler un bonus de 1800 € n'est en revanche pas démontré. En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de paiement du salaire du mois de mars 2013 et de l'absence de remise du bulletin de salaire correspondant, Monsieur Z... soutient qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 13 février 2013, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Il affirme qu'en application de la convention collective de la Syntec et compte tenu de son ancienneté inférieure à 5 ans, il devait bénéficier d'un maintien de rémunération le premier mois à 100 %, et les 2 mois suivants à 80 % ; que si la société employeur lui a bien maintenu son salaire au cours du mois de février 2013, elle ne l'a pas fait pour les mois de mars et avril 2013 et n'a régularisé la situation qu'après la prise d'acte, par virement du 6 juin 2013 ; que le comportement est d'autant plus fautif que la société a perçu de la CPAM les indemnités journalières correspondant. L'employeur répond pour s'opposer à cette demande, qu'un simple retard de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d'acte ; qu'en l'espèce, la société Prestasoft a informé le salarié par courrier du 27 mars 2013 et courriels des 29 avril et 7 mai, de l'existence de difficultés dans le traitement de son dossier auprès de la CPAM. L'employeur ne verse toutefois aux débats aucun des échanges qu'il a pu avoir avec la CPAM et qui justifieraient des difficultés qu'il invoque. Le retard fautif invoqué par le salarié est donc établi. Ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'employeur avait fait le choix de la subrogation de sorte qu'il était destinataire des indemnités journalières. En ce qui concerne le refus d'attribution du statut cadre, Monsieur Z... soutient qu'il avait décidé de promouvoir au statut Cadre lors de ta conclusion de son CD' au regard de ses fonctions effectives de Directeur Technique assumant des fonctions d'encadrement d'équipe, et que ses fonctions d'encadrement ressortent de ses bulletins de salaire à compter de novembre 2012 ainsi que de son certificat de travail et de son dernier bulletin de paie, sur les quels sont indiqué la fonction de Directeur technique. L'employeur conteste l'existence d'un prétendu accord et soutient que l'emploi occupé correspondait bien à la classification ETAM niveau 2.2 coefficient 310, et que le seul intitulé de poste « directeur technique » ne saurait conférer le statut de cadre. Au terme du contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur Z... a été engagé en qualité d'informaticien gestionnaire de production, non-cadre, position 2.2 coefficient 310. Monsieur Z... ne verse aux débats aucun document écrit relatant un engagement de son employeur de le passer au statut cadre. Il est constant toutefois qu'à partir de novembre 2012, a été mentionné sur ses fiches de paye en ce qui concerne l'emploi occupé, non plus « informaticien » comme précédemment, mais «directeur technique ». La classification 2.2 et le coefficient 310 ont été maintenus.