Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 8



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ROCTOOL à payer à monsieur X... la somme de 17. 472 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et celle de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses intentions, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, que tel est bien le cas en l'espèce, une partie des salaires étant payée sous forme de primes ; qu'outre le bulletin de salaire du mois de mars 2010 corroborant cette pratique, il résulte également du courriel de monsieur Alexandre Y..., PDG de la SA ROCTOOL, adressé le 24 février 2010 à monsieur Christophe X..., qu'il entendait bien institutionnaliser une telle pratique au sein de l'entreprise ; qu'il est ainsi écrit : " Pour faire suite aux différents échanges qu'on a eu sur ton nouveau rôle et contrat de travail, on a dit qu'on revenait au contrat initial (13 jours par mois) depuis le 1er février avec un revenu identique chaque mois afin de pouvoir gérer nos budgets. Donc pour être concret, je te propose que tu perçoives bien entendu chaque mois ce qui est convenu au contrat de travail, que tu ais fais + ou-de jours que prévu à celui-ci, et tous les trimestres on ajuste, càd que si tu fais moins, on ne retranche rien, on reporte les jours sur le trimestre suivant et si tu as fait plus on met cela sous forme de prime tous les trois mois en additionnant les jours " : que c'est donc bien sciemment que la direction de la SA ROCTOOL dissimulait les heures de travail effectuées par son salarié et qu'elle ne les reportait pas sur les bulletins de paie ; que dans ces conditions le délit de travail dissimulé est bien constitué ; que par application de l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il convient en conséquence de condamner la SA ROCTOOL à payer à monsieur Christophe X... la somme de 17. 472 euros, sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2. 912, 00 euros ; 
 
 1.- ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera pas voie de conséquence la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2.- ALORS QUE ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le temps de travail réalisé par son salarié, le fait que le nombre d'heures supplémentaires réalisées ne figure pas sur les bulletins de salaire d'un salarié que l'employeur pensait éligible au statut de cadre dirigeant et qu'il lui alloue des primes ; qu'en l'espèce, la société soutenait que monsieur X... avait bénéficié des prérogatives liées à son statut de cadre de direction et avait organisé son temps de travail comme il le souhaitait ; qu'en retenant l'infraction de travail dissimulé sans rechercher, comme l'y invitait l'employeur, s'il n'avait pu légitimement croire que le salarié était un cadre dirigeant dont le nombre d'heures supplémentaires réalisées ne devait pas être porté sur le bulletin de salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du Code du travail ;