cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 7



 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X... de sa demande de paiement des heures effectuées au-delà du forfait de 42 heures hebdomadaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS encore QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. X..., en se bornant à relever que la convention de forfait de 16 heures de déplacements professionnels avait justement à compenser tout trajet entre son domicile et son lieu de travail dont la durée pourrait être considérée comme anormale, l'indemnisant au taux normal, qu'en outre le forfait hebdomadaire de 42 heures comprenait d'ores et déjà 7 heures majorées par semaine, outre le forfait de 16 heures et que si au cours de certaines semaines, M. X... dépassait les heures du forfait, il accomplissait également un temps de travail bien inférieur au cours d'autres et qu'enfin il a toujours obtenu une prime spécifique quand ces dépassements sont intervenus lors de ses déplacements à l'étranger, sans rechercher si l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Colly Services à lui payer une indemnité pour violation des dispositions relatives aux repos compensateurs, une indemnité pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail et aux repos compensateurs : qu'en raison du caractère parfaitement licite de la convention de forfait, monsieur Mohamed X... n'est nullement autorisé à additionner les 42 heures hebdomadaires, avec les 16 heures de temps de déplacement ; qu'il n'est ainsi nullement démontré qu'un quelconque dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail ait été outrepassée ; qu'en outre, tant le temps de déplacement que les éventuelles heures travaillées au cours des fins de semaine ou jours fériés, ont contractuellement reçu une contrepartie financière ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Mohamed X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales et aux repos compensateurs ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE
 ; Sur les dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales et aux repos compensateurs que le temps de déplacements professionnels nrest pas du temps de travail effectif; que le temps de déplacement ne peut être additionné au forfait horaire hebdomadaire et par voie de conséquence pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales ainsi qu'aux repos compensateurs; qu'au regard des demandes du salarié, il n'est pas avéré qu'il y a eu dépassements des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales; que comme le prévoit l'avenant de travail du 25 novembre 1996, les heures réalisées les samedis et dimanche seront payées, que les demandes du salarié portent effectivement sur des heures réalisées les samedis et dimanche, que la société COLLY SERVICES les a effectivement payées; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la demande de dommages et intérêts pour violation relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales et aux repos compensateurs n'est pas justifiée et déboute M. X... de ses demandes
 ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail et aux repos compensateurs, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS encore QUE l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement accomplies ; que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement des repos compensateurs sans rechercher si la réalisation des heures supplémentaires avait généré des repos compensateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ;