Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-26.391 du 24/04/2013,  partie 3


que dans la deuxième hypothèse, prévue par l'Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), rattaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la poursuite du contrat de travail n'est envisagée que pour les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour les travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; que la SAS ONET fait valoir sur ce point que la SAS DIKEOS était, au mois de décembre 2007, soumise à cet accord dès lors qu'elle exerçait bien, ainsi d'ailleurs que le révèle le numéro de code APE qui lui a été attribué, une activité principale de nettoyage de bâtiments, peu important qu'elle se soit dotée d'un statut collectif d'entreprise qui ne peut aller à l'encontre des dispositions d'ordre public de l'accord du 29 mars 1990 étendu par arrêté du 6 juin 1990 ; que la SAS DIKEOS fait plaider pour sa part qu'elle n'est nullement soumise à cet accord dès lors que son activité principale relève de l'administration d'immeubles, conformément au numéro de code APE qui lui a été attribué jusqu'au 8 janvier 2008, et que son activité de nettoyage était tout à fait accessoire comme représentant moins de 25 % de son effectif ; qu'il ressort des pièces produites que l'établissement de la SAS DIKEOS concerné par le présent litige, situé à Jaunay-Clan, a, dès sa création en 2002, été affecté du numéro de code APE 704 D concernant « l'administration d'autres biens immobiliers » devenu le numéro de code 6832 A et qu'il convient en conséquence de relever qu'elle n'est pas soumise, pour l'activité de cet établissement, à l'accord du 29 mars 1990, peu important que l'établissement principal de cette société ait pour numéro de code APE le 8121Z concernant « le nettoyage courant des bâtiments » ; que par ailleurs, il ne ressort pas des documents produits aux débats que l'activité de nettoyage exercée par la SAS DIKEOS dans son établissement de Jaunay-Clan était, au jour de la reprise du marché de nettoyage, réalisée dans un service autonome doté d'un personnel et d'un matériel qui lui était propre et constituait ainsi une activité nettement différenciée des autres activités de l'établissement ; qu'il convient, en conséquence, pour ce motif également, de constater que l'Accord du 29 mars 1990 n'était pas opposable à la SAS DIKEOS lors de sa reprise du marché de nettoyage de la Société SCHNEIDER ; qu'il s'ensuit, en conséquence, que les demandes de la SAS ONET et de Madame X... à son encontre sont injustifiées sur ce fondement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la salariée soutient que l'annexe 7 de la Convention collective nationale de la propreté est applicable ; que l'annexe 7 prévoit un transfert automatique des salariés au nouveau prestataire ; que les contrats de travail sont transférés à l'entreprise entrante si me marché dévolu au nouveau prestataire a le même objet et concerne les mêmes locaux ; que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; que le code APE attribué par l'INSEE ne correspond pas à celui d'une entreprise de propreté ; que l'entreprise DIKEOS est soumise à un statut collectif d'entreprise ; que l'annexe 7 de la convention collective nationale n'est pas applicable » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que cette activité principale est celle qui est réellement exercée par l'employeur, le code APE ou NAF étant seulement indicatif ; qu'en se fondant, par motifs propres, sur la seule circonstance que l'établissement de la SAS DIKEOS concerné par le présent litige, situé à JAUNAY-CLAN, avait dès sa création en 2002, été affecté du numéro de code APE 704 D concernant « l'administration d'autres biens immobiliers » devenu le numéro de code 6832 A et, par motifs adoptés, sur la circonstance que le code APE attribué à la Société DIKEOS ne correspondait pas à celui d'une entreprise de propreté et que cette même société était soumise à un statut collectif d'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que c'est seulement dans l'hypothèse où des salariés d'une entreprise exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome que la convention collective applicable est celle qui correspond à cette activité nettement différenciée ;