Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.329 du 04/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1411-1 et L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant elle-même constaté que Mme B... a été embauchée par une lettre d'engagement du 21 septembre 2013 signée par M. N..., le gérant de la SCI METEOR, que ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour une durée de travail de 33 heures par mois, que les salaires et charges sociales de Mme B... étaient payés, qu'à la suite du décès de M. N..., la nouvelle gérante de la SCI METEOR l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 5 janvier 2017, la cour d'appel ne pouvait dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail en affirmant que le gérant de la SCI METEOR n'avait pas été en mesure d'engager contractuellement la société en septembre 2013, au prétexte que depuis 2007, il avait connu plusieurs problèmes de santé dès lors qu'il est constant que M. N... n'avait fait l'objet d'aucune mesure de protection des majeurs et avait signé plusieurs actes de disposition sur ses biens entre 2007 et son décès, lesquels n'ont pas été remis en cause par sa fille, car en statuant comme elle l'a fait, elle a dispensé la SCI METEOR de prouver que son gérant se trouvait médicalement dans l'impossibilité de contracter en septembre 2013, et que son état de santé l'empêchait de gérer la SCI METEOR à cette date précise, et a ainsi inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 du code civil et L 1221-1 et L 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, AUSSI, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif et de démontrer l'absence de tout lien de subordination entre les parties ; qu'en l'espèce, en l'état de la conclusion d'un contrat écrit, dûment déclaré à l'Urssaf, exécuté et payé entre octobre 2013 jusqu'au 5 janvier 2017, date à laquelle la nouvelle gérante de la SCI METEOR a licencié la salariée, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail en se bornant à affirmer que la SCI METEOR démontrait qu'entre la mi-novembre 2015 et mars 2016, Mme B... a séjourné en Indonésie et que « cette situation est incompatible avec elle d'une salariée, ainsi qu'elle se revendique », sans vérifier ni constater l'absence de lien de subordination entre les parties pendant toute la durée durant laquelle le contrat apparent s'est poursuivi, c'est-à-dire du 1er octobre 2013 jusqu'au 5 janvier 2017, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1411-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, ENCORE, QUE le juge ne peut statuer sur les demandes qui lui sont présentées sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui des prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que le contrat de travail était fictif au prétexte que « la plupart des courriels versés aux débats » émanent de la mère de Mme B..., Madame M..., mais sans les examiner et sans vérifier ni examiner ni viser les autres courriels et pièces versées aux débats par Mme B..., de sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QU'il y a contrat de travail et lien de subordination lorsqu'est caractérisée l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'état d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel ne pouvait affirmer la fictivité du contrat de travail au prétexte que la plupart des courriels versés aux débats émanent de la mère de l'intéressée, Mme M..., l'expert-comptable de la SCI attestant par ailleurs que cette dernière était sa seule interlocutrice, qu'il élaborait les fiches de paie de Mme M... et qu'il n'était pas en mesure de connaître l'identité du signataire des chèques en règlement de ces fiches de paie, quand ces motifs étaient inopérants à établir, d'une part, que Mme B... n'avait, en réalité, pas réalisé les tâches qui lui étaient confiées par la SCI METEOR sous sa subordination juridique et que, d'autre part, cette société n'avait jamais eu sur la salariée un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.