Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 4


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne la société Aldi marché aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappels de rémunération au titre du temps de trajet et des heures de délégation. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande concernant les temps de trajet et heures de délégation : Il résulte du procès verbal de réunion susvisé du CHSCT en date du 20 juin 1999 qu'en réponse à une question posée sur la prise en compte des temps de trajet lors de l'enquête effectuée après la survenance d'un accident du travail, il a été répondu par l'employeur que le temps de déplacement entre les différents magasins n'était pas imputé au crédit d'heures. Cette réponse à une question précise, limitée aux seules conditions d'indemnisation des frais exposés dans le contexte spécifique d'une enquête après accident du travail, ne permet pas de conclure à l'existence d'un engagement de l'employeur d'indemniser de façon systématique les temps de trajet, alors qu'il n'est produit aucun élément à l'appui de la demande de nature à démontrer que les temps de trajet dont l'indemnisation est demandée auraient été effectués en dehors des périodes normales de travail et qu'ils aient excédé en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il n'est pas plus démontré par Monsieur X... l'existence d'un usage répondant aux conditions de constance, généralité et fixité, qui aurait consisté à rémunérer de façon systématique les temps de trajet antérieurement au mois de juin 2009 et un tel usage ne saurait résulter de la seule analyse des termes ambigus d'un courrier de l'employeur en date du 19 juin 2009 qui fait expressément référence au point n° 6 du procès verbal susvisé du CHSCT du 20 juin 1999, limité ainsi qu'il a été observé dans son objet aux seules enquêtes effectuées après accident du travail. Il n'est en outre pas justifié de déroger à l'application du principe selon lequel le temps de trajet exécuté en application de fonctions représentatives n'a lieu d'être indemnisé que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, au motif de l'existence de risques psychosociaux caractérisant l'existence de circonstances exceptionnelles, non-établies au cas d'espèce. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ce chef de demande. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE : Sur la demande au titre du temps de trajet dans le cadre de la délégation : Monsieur X... fait grief à la Société ALDI de le pas avoir respecté un usage dans l'entreprise consistant à ne pas imputer le temps de trajet sur le temps de délégation ; que ce temps a été retenu sur son salaire ; vu le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 30 juin 1999 ; le Conseil constate que la Société ALDI considérait le temps de déplacement entre les différents magasins comme n'étant pas imputable sur le crédit d'heures de délégation ; que la Société ALDI a dénoncé l'usage à compter du 1er octobre 2009 ; que la dénonciation de l'usage a été faite aux membres du CHSCT le 19 juin 2009, le Conseil déboute le salarié de cette demande. 
 
 ALORS QUE le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat ; qu'en conséquence, les temps de trajet effectués pour l'exécution des fonctions représentatives ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur pouvait imputer sur le crédit d'heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n'était plus rémunéré alors que le salarié subissait ainsi une perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail. 
 
 ALORS ENCORE QUE l'existence d'un usage résulte de la généralité, de la constance et de la fixité de l'avantage en cause ;