Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 6


qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en revendication, la demande de Monsieur Y... ne tendait en réalité qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'a pas été présenté en temps utile, la décision irrévocable par laquelle la Cour d'appel de RIOM l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour privation de jouissance à l'encontre des exposantes ; qu'en conséquence, sa demande se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à cette précédente décision ; qu'en décidant cependant de déclarer recevable l'action en revendication de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription acquisitive et jugé en conséquence que Monsieur Y... était propriétaire des parcelles sises à Bugeat, référencées au cadastre sous les numéros 459 et 460 de la section B et que la société SCI BP devait lui payer une somme de 15 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 24 septembre 2009 jusqu'à la libération des lieux ; 

AUX MOTIFS QUE « LA POSTE et la SCI BP, qui soutiennent avoir acquis le terrain de bonne foi et par juste titre, opposent la prescription acquisitive de dix ans de l'article 2272 du Code civil ; que Mme X... a été déclarée adjudicataire des biens immobiliers de M. Gervais Y... par jugement du 4 mai 1983 ; que bien qu'ayant été assignée dès le 22 décembre 1983 par M. Y... en annulation de cette adjudication, Mme X... a vendu ces biens au ministère des postes et des télécommunications pat acte notarié dressé par Me A... le 5 février 1988 ; que ce ministère, dont il n'est pas démontré qu'il avait été informé du litige sur le titre de propriété de Mme X..., a fait édifier sur les parcelles ainsi acquises un immeuble à usage de bureau de poste en 1989 et il les a ensuite transférées à l'exploitant public LA POSTE avec jouissance à compter du 1er janvier 1991, ce transfert étant constaté par acte du 28 juin 1993 ; que rien ne permet d'affirmer que LA POSTE aurait eu connaissance, au moment de ce transfert, du caractère litigieux du droit de propriété de son auteur, en sorte qu'elle doit être considérée de bonne foi puisqu'il suffit que cette bonne foi ait existé au moment de l'acquisition (article 2275 du Code civil) ; que lorsque la SCI BP a acquis à son tour ces mêmes biens immobiliers le 4 avril 2005, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant l'adjudication du 4 mai 1983 avait fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 15 mai 1995 et avait même été annexé à la sommation de libérer les lieux qui a été signifiée par M. Y... à LA POSTE le 15 mai 1995 ; que pour autant, il n'est pas démontré que cet arrêt, qui ne remettait pas en cause le titre de propriété de LA POSTE, aurait été porté à la connaissance de la SCI BP qui a acquis ces biens de bonne foi dans le cadre d'un apport constaté dans un acte notarié qui a été publié à la conservation des hypothèques le 13 mai 2005 ; que l'acquisition d'un bien immobilier par prescription suppose une possession continue, publique, paisible et non équivoque ; qu'en l'occurrence, M. Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de TULLE en annulation de l'adjudication du 4 mai 1983 dès le 22 décembre 1983, son assignation faisant l'objet d'une publication à la conservations des hypothèques le 4 janvier 1984 ; que cette contestation du titre de propriété de Mme X... a empêché le délai de prescription acquisitive de courir ; que les parcelles ayant été vendues le 5 février 1988 au ministère des postes et des télécommunications qui les a transférées à LA POSTE le 1er janvier 1991, la possession en qualité de propriétaire dont peut se prévaloir cet organisme est limitée à une période d'un peu plus de sept années, jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle M. Y... lui a signifié la sommation de libérer les lieux en portant à sa connaissance l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant l'adjudication du 4 mai 1983 ; que cette sommation étant restée sans effet, M. Y... a assigné LA POSTE devant le tribunal de grande instance de TULLE, le 6 mars 1998, notamment pour voir constater qu'il est propriétaire des parcelles de terrain ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette demande mais son jugement du 3 juin 1999 a été réformé de ce chef par l'arrêt de la cour d'appel de RIOM du 12 janvier 2006, statuant dans le cadre d'un renvoi après cassation ; que la SCI BP, qui est devenue propriétaire du terrain le 4 avril 2005, a été assignée par M. Y... le 14 novembre 2007 dans le cadre de l'action en revendication de celui-ci devant le tribunal de grande instance de TULLE ;