Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 4



 3°/ ALORS QUE le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure ou les incidents mettant fin à l'instance qui sont relatifs à la procédure pendante devant la cour d'appel, à l'exception de ceux qui affectaient la procédure de première instance ; qu'en l'espèce, la société Johnson & Johnson a soutenu devant les premiers juges qu'[P] [I], mandataire ad hoc de la société SPB, n'avait pas le pouvoir de représenter celle-ci à l'action en justice engagée contre elle ; qu'[P] [I] étant décédé en juillet 2016, après le prononcé du jugement de première instance, la société Johnson & Johnson a soulevé pour la première fois en appel l'exception de procédure tenant au défaut de pouvoir de Mme [I] pour interjeter appel au nom de la société SPB ; que cette exception, liée à la représentation en appel de la société SPB par Mme [I], qui n'a pu par définition être soulevée devant les premiers juges, relevait de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; qu'en énonçant cependant qu'il s'agissait d'une exception de première instance, dans la mesure où la qualité à agir d'[P] [I] avait déjà été soulevée devant les premiers juges, cependant que c'était celle de son épouse qui faisait l'objet de l'exception soulevée en appel, la cour d'appel a violé les articles 907 et 771, 1°, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et susceptible d'être soulevée par le biais d'une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; qu'en retenant en l'espèce que « le défaut de qualité de Mme [I] » constituait une fin de non-recevoir qui ne ressortissait pas « à la compétence du conseiller de la mise en état mais bien à celle de la Cour », cependant que la société Johnson & Johnson contestait, en réalité, le pouvoir de Mme [I] pour représenter la société SPB et qu'il s'agissait donc d'une exception de nullité tendant à faire valoir une irrégularité de fond relevant de la compétence exclusive de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 907 et 771, 1°, du même code, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants de leur prétention visant à voir déclarer la société Johnson & Johnson, venant aux droits du groupe Vendôme, responsable de l'impossibilité pour la société SPB de présenter un plan de continuation après le redressement judiciaire et d'avoir débouté Mme veuve [I], en sa qualité d'ayant droit d'[P] [I], de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes reprochées à la société Laboratoires Vendôme : Deux fautes principales sont reprochées à la société Laboratoires Vendôme : d'une part une exécution de mauvaise foi du contrat de fabrication annexe au contrat de vente de la marque Persavon, d'autre part, une contestation de mauvaise foi de l'affacturage des factures émises à l'encontre de la grande distribution, la conjonction de ces comportements ayant conduit au redressement judiciaire et à l'impossibilité de présenter un plan de continuation. La chute des volumes de contrat de fabrication : Les appelants font valoir que le contrat de fabrication signé le 28 février 2005 soit le même jour que celui de la cession des titres de la société BM Gestion constituait une des conditions essentielles de l'opération de cession, en ce que les sociétés du groupe [I] cédaient certes leur marque principale mais conservaient leur outil de fabrication qu'elles destinaient en partie à la production d'une nouvelle marque, dénommée Ma Provence, qui devait à terme, en se positionnant sur un autre segment du prix, permettre son utilisation. En l'attente de la montée en puissance de la marque Ma Provence et donc de l'augmentation des volumes produits, les sociétés du groupe [I] auraient eu besoin d'une période de transition durant laquelle la sous-traitance exclusive de la fabrication des produits de la gamme Persavon leur aurait été indispensable et c'est dans ce cadre qu'aurait été conclu en annexe à la cession de titres le contrat de fabrication, pour une durée minimale de dix mois pour les produits liquides et de 22 mois pour les produits durs, avec faculté de reconduction. Or, dès le mois de mars 2005, la société SPB a fait face à une diminution de 21% des volumes de la marque Persavon, laquelle allait se poursuivre au mois d'avril, les volumes étant inférieurs de 32% aux volumes de l'année 2004 sur la même période.