cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... dit Jacques Y..., domicilié [...]                           ,
 
 2°/ M. André Y..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2015), que par un arrêt du 16 janvier 2003, la société civile immobilière B...         (la société) a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis (la banque) la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien immobilier de la société a fait l'objet d'une vente sur adjudication le 19 mars 2009 pour le prix de 1 910 000 euros, sur lequel la banque a perçu la somme de 97 886,01 euros ; que la banque a assigné MM. X... dit Jacques Y... et André Y... (MM. Y...), en leur qualité d'associés de la société, en paiement, chacun, de la somme de 258 916,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2013 ;
 
 Attendu que MM. Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation in solidum au paiement de cette somme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les prétentions d'un plaideur sont récapitulées sous forme de dispositif ; que si les juges du fond ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif, il leur appartient de se prononcer sur l'ensemble des prétentions formulées par les parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, MM. Y... faisaient valoir que suivant l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 « toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes » et que « toutes les dispositions impératives du décret du juillet 1978 sont sanctionnées par la nullité » ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les exposants, après avoir visé « l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 » sollicitaient l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Natexis ; qu'en considérant, pour refuser de statuer la nullité du procès-verbal du 17 novembre 1994, que les prétentions de MM. Y... fondées sur la nullité de ce procès-verbal ne figuraient pas au dispositif de leurs dernières conclusions cependant que l'exposé de la demande dans les motifs des conclusions d'appel et le visa de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 dans le dispositif constituait constitue une reprise au dispositif des conclusions de la prétention qui permettait de considérer que la juridiction était saisie de la demande tendant à prononcer la nullité du procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ; qu'en rejetant la contestation de MM. Y... résultant de l'absence de consentement unanime des associés au cautionnement litigieux quand bien même elle avait constaté que seuls huit des onze associés que comprenaient la SCI B... avaient signé le procès-verbal d'assemblée générale du 17 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du code civil ;
 
 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ; que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ;