décision 20-81.169 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

Mme S... M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de harcèlement moral.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme S... M... , et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite du suicide de son époux, E... Q..., militaire en opération extérieure au Liban, Mme M... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme N... V..., lieutenant, et M. A... H..., adjudant.
 
 3. Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 4. Mme M... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non informer du chef de harcèlement moral, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile ; qu'en l'espèce, les consorts Q... s'étaient constitués partie civile et sollicitaient l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits de harcèlement moral reprochés au lieutenant Mme V... et à l'adjudant M. H..., commis sur la personne de l'adjudant M. Q... et ayant conduit au suicide de ce dernier lors d'une opération militaire en temps de paix au Liban, et ce en raison de l'insuffisance de l'enquête menée par la prévôté et le parquet de Paris relative aux circonstances de son décès ; que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, rendue au motif que « le ministère public n'estime pas opportun de mettre en mouvement l'action publique du chef de harcèlement moral à l'encontre du lieutenant Mme N... V... et de l'adjudant M. H..., conformément à sa décision de classement sans suite en date du 4 août 2016 », et en précisant qu'elle n'avait pas à « analyser la qualité de l'enquête menée, ou à caractériser plus avant les infractions imputées aux militaires nommément désignés par les consorts Q... », la chambre de l'instruction a retenu que l'article 6, § 1, de la Convention ne s'appliquait pas à une procédure non contentieuse et unilatérale réservée uniquement à des cas d'absence de litiges sur des droits donc sans intérêts contradictoires en jeu, ni à des rapports d'une mission d'enquête visant à établir et consigner des faits qui pourraient par la suite servir de base à l'action d'autres autorités compétentes de poursuite, réglementaires, disciplinaires voire législatives, que ces dispositions visent à préserver les droits des parties, pour assurer que le procès civil se déroule de manière équitable, notion différente de celle d'égalité, et que le procès pénal assure à la personne accusée des garanties procédurales, respectant les droits de la défense, et est applicable à une plainte avec constitution de partie civile, sauf dans le cas d'une action civile engagée uniquement à des fins punitives ou de vengeance privée, mais non le droit de faire punir ou condamner pénalement des tiers, pour en déduire qu'en l'espèce, une possibilité d'indemnisation du préjudice des consorts Q... était prévue en dehors de la plainte avec constitution de partie civile qu'ils entendaient mettre en uvre, sans que l'issue de la procédure pénale soit directement déterminante pour un tel droit ;