décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-60.078 formé par :
 
 - le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à :
 
 1°/ la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                            ,
 
 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 3°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           ,
 
 4°/ la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ la Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSVF, dont le siège est [...]                        ,
 
 6°/ le syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [...]                                    ,
 
 8°/ M. Alain Y..., domicilié [...]                               ,
 
 9°/ M. Hervé Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 17-11.671 formé par :
 
 - la société CSF, société par actions simplifiée,
 
 contre le même jugement rendu entre les mêmes parties ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° N 17-11.671 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier , conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Fédération CGT commerce distribution services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-60.078 et N 17-11.671 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 20 janvier 2017), que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre puis le 16 novembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de M. Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17-11.671 formé par la société CSF :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération au protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Ouest sans exprimer la moindre réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin ;