Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.952 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en jugeant qu'en dépit des documents sociaux produits aux débats dont le livre d'entrée et de sortie du personnel et le certificat de travail de M. U... A..., faisant état d'un départ à la retraite au mois d'avril 2014, la société Transports CBC Express ne démontrait pas que M. A... aurait depuis lors poursuivi la gérance de la société sous un statut non salarié, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve d'un effectif supérieur à celui déclaré par l'entreprise, laquelle repose sur le salarié, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la qualification de travail salarié ne dépend pas de la nature de la prestation fournie mais de l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme A... dont il était mentionné dans le registre d'entrée et de sortie du personnel qu'elle avait quitté ses fonctions salariées en 2011, devait être néanmoins comptabilisée dans l'effectif salarié de l'entreprise Transports CBC Express, au motif qu'elle avait signé les lettres de licenciement de MM. S... et T..., ce qui était sans incidence sur l'appréciation de son statut de travailleur salarié ou indépendant, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.