Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en se bornant dès lors à relever, pour faire droit à la demande de la société Financière d'Aguesseau, que la facture du 20 janvier 2010 ne comportait pas de mentions suffisamment précises quant aux prestations servies et à leur date de réalisation, se bornant à reproduire les rubriques prévues à l'accord commercial, motif insuffisant à justifier la condamnation des sociétés du groupe Casino, faute de caractériser, au-delà de l'imprécision de la facture, l'absence de service commercial effectivement rendu ou le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la valeur du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 1° et L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 2- ALORS QUE l'accord commercial liant les parties se bornait à prévoir, en son article 4, que « L'assortiment sera revu périodiquement tout au long de l'année selon les usages et le marché, pour permettre une optimisation des linéaires et une constante adaptation aux besoins du consommateur./ Il pourra être modifié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis conforme aux usages et à la réglementation en vigueur, par lettre recommandée avec accusé de réception./ Il est convenu notamment que la sous-performance des produits des fournisseurs par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord entre les parties et/ou aux résultats annoncés par le fournisseur notamment par le biais d'un compte d'exploitation provisionnel, justifiera un déréférencement des produits concernés » ; que cette clause ne prévoyait aucun service rendu par le distributeur au fournisseur, de sorte qu'en jugeant pourtant, après avoir relevé la réalité des services rendus par le groupe Casino, qu'il n'était pas établi que ces services aient apporté une plus-value par rapport aux stipulations de l'article 4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la production de planogrammes pour l'année 2009 serait insuffisante à justifier l'existence des services de coopération commerciale facturés le 20 janvier 2010, sans mieux expliquer en quoi aucun service n'aurait été rendu ou caractériser le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la réalisation de ces planogrammes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné in solidum les sociétés AMC et DCF à payer au liquidateur de la société Financière d'Aguesseau la somme de 21 410,94 € HT et d'AVOIR condamné les sociétés AMC et DCF au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PRORES QUE sur la facture 2012 pour 18.900 euros HT soit 21.410,94 euros TTC, le tribunal a jugé son libellé imprécis en ce que rien ne permettait de distinguer à quelle opération, cette facture correspondait ; qu'en effet, cette facture indique seulement qu'elle a été établie en exécution de l'accord commercial 2012, sous la ligne 917 « renfort communication- mise en place d'une opération commerciale spécifique- renfort communication » ; que les sociétés intimées se contentent d'affirmer que l'appelante ne peut ignorer la nature des opérations de renfort communication, à savoir la production de catalogues dans le cadre d'opérations ciblées, et de produire une unique pièce constituée d'un catalogue de Noël 2012 (pièce intimées n°14), ce qui est insuffisant à établir la réalité et l'exécution des services facturés et payés ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Mj Synergie, ès-qualités, de sa demande en restitution formée à ce titre,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour la facture de 21.410,94 euros HT, rien ne permet de distinguer à quelle opération elle correspond et donc d'apprécier son bien-fondé ; que dans ces conditions, il faut considérer que cette facture ne répond pas aux exigences des articles L. 442-6 I 1° et 3° et L. 441-3 du code de commerce,
 
 1- ALORS QUE la contradiction de motifs ou la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que le liquidateur de la société Financière d'Aguesseau devait être débouté au titre de sa demande portant sur la facture de 21 410,94 €, d'autre part, que cette demande devait être accueillie, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE si est prohibé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, la simple imprécision de la facture mentionnant le service rendu ne suffit pas à justifier la condamnation ; qu'en se bornant à stigmatiser l'imprécision de la facture de 21 410,94 €, motif insuffisant à lui seul à justifier la condamnation des sociétés du groupe Casino, faute de caractériser l'absence de service commercial effectivement rendu