Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.537 du 16/05/2019,  partie 2


Qu'enfin sa demande à l'effet de voir dire et juger que l'invalidité dont il sollicite la reconnaissance "doit se cumuler avec l'IPP" est totalement incompréhensible et ne saisit pas la Cour » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige au regard des règles de droit qui lui sont applicables et ne peut refuser de statuer sur une demande au seul motif qu'elle aurait été formulée en des termes hypothétiques, dubitatifs, ou conditionnels ; qu'en l'espèce, rencontrant des difficultés pour faire exécuter l'arrêt du 30 janvier 2015 qui avait jugé qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité, M. J... a saisi à nouveau la cour d'appel pour qu'elle complète le dispositif de son arrêt ; que M. J..., n'étant pas assisté d'un avocat, a demandé à la cour de se prononcer au regard des articles 461, 462 et 463 du code de procédure civile, admettant ne pas savoir lequel de ces articles s'appliquait du fait de leur subtilité ; qu'en retenant néanmoins n'être saisie « d'aucune demande à laquelle elle ait à répondre » quand il lui appartenait de se prononcer au regard de chacun de ces articles, ou à tout le moins de préciser le fondement juridique au regard duquel elle entendait se prononcer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4, 5 et 12 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE commet un déni de justice et viole le droit d'accès au juge la cour d'appel qui estime qu'elle n'est pas saisie par une demande au seul motif qu'elle serait incompréhensible ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de la demande tendant à ce qu'il soit précisé dans le dispositif que la pension d'invalidité dont M. J... demandait le bénéfice pourrait se cumuler avec la rente qui lui avait été allouée au titre de son IPP, au seul motif que cette demande était « totalement incompréhensible », la cour d'appel n'a pas rempli son office et a, de nouveau, violé l'article 4 du code civil et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à dire qu'elle n'était pas saisie par la demande de M. J... sollicitant de la cour qu'elle répare son omission et se prononce sur la possibilité d'un cumul entre la pension d'invalidité dont il avait demandé le bénéfice, et la rente qui lui était octroyée au titre de son IPP, au seul motif que cette dernière était « incompréhensible », ce qui ne constitue d'aucune manière une motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ladite disposition et l'article 458 du même code.