Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 9


Le décompte de M. [K] ne tient pas compte des jours de récupération qui étaient alloués par la société à l&apos;occasion des voyages comportant une absence de son domicile le dimanche et jours fériés. Il y a lieu de prendre en considération le décompte de M. [K], en déduisant les 950 heures d&apos;intervention qui ont déjà été rémunérées par la société au moyen de 400 jours de récupération. Par conséquent, M. [K] est fondé à réclamer le paiement du différentiel entre le décompte qu&apos;il produit et les 950 heures supplémentaires déjà rémunérées, soit 6.474 heures supplémentaires évaluées à la somme de 120.000,00 euros outre la somme de 12.000,00 euros à titre de congés payés y afférents.(400 jours de repos = 950 heures de travail rémunérées 7424 heures supplémentaires décomptées par le salarié7424 -950 = 6.474 heures supplémentaires non rémunérées évaluées à hauteur de 120.000,00 euros). Le jugement du 25 février 2002 sera confirmé en ce qu&apos;il a fait droit dans son principe à la demande de M. [K] au titre des heures supplémentaires, mais sera infirmé sur le montant accordé à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail. Il ressort du différentiel entre le décompte de M. [K] et le nombre de jours de repos obtenu par lui en contrepartie de ses sujétions durant les heures de permanence que l&apos;intéressé a réalisé 6.474 heures supplémentaires de 1996 à 2001 soit :-4.49 heures supplémentaires par jour soit un total de 11.49 heures par jour-22,47 heures supplémentaires par semaine soit un total de 57,54 heures par semaine. Il suit de là que ni la durée maximale hebdomadaire du travail, limitée à 48 heures, ni la durée maximale journalière du travail n&apos;ont été respectées de sorte qu&apos;il y a lieu de réparer le préjudice qui en résulte à hauteur de 1.000,00 euros. Sur la demande de complément d&apos;indemnité sur les repos compensateurs L&apos;article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l&apos;intérieur du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Aux termes de l&apos;article 1er de l&apos;avenant nº 26 du 27 décembre 2007 de la convention collective de la Meunerie, dans sa rédaction alors applicable, le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires prévu par l&apos;article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d&apos;heures supplémentaires, dans les entreprises employant plus de 20 salariés. En l&apos;espèce, il résulte des développements précédents que M. [K] a réalisé 6.474 heures supplémentaires qui n&apos;ont pas donné lieu à un repos compensateur. Les heures effectuées au-delà de 41 heures et en deçà du contingent annuel (89 heures) doivent donner lieu à 50 % de repos compensateur soit 44,5 heures de repos compensateur. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel (6344 heures) doivent donner lieu à 100 % de repos compensateur soit 6344 heures de repos compensateur. M. [K] est fondé à demander un total de 6388,5 heures de repos compensateur, soit 912 jours, évalués à 118.687,00 euros, outre 37 jours de repos compensateurs acquis depuis le mois de mai 2005, évalués à 4.815,00 euros, soit un total de 123.458,00 euros.(118.687,00 + 4.815,00). Néanmoins, il est admis de part et d&apos;autre que la société a réglé la somme de 74.050,63 euros correspondant au paiement de 569 jours de repos compensateurs. Il suit de là que la société reste redevable du différentiel, soit la somme de 49.407,55 euros, auquel il convient de la condamner. Le jugement du 25 février 2002 sera confirmé en ce qu&apos;il a jugé que M. [K] avait acquis des jours de repos compensateur au titre de ses heures supplémentaires, mais sera infirmé sur le montant alloué » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2002 QUE « Monsieur [C] [K] réclame des rappels d&apos;heures supplémentaires pour la période de janvier 1996 à mars 2001 ; Qu&apos;il résulte tant de son contrat de travail que de la lettre émanant du Directeur Général, le 15 février 1996 que ses horaires de travail étaient de 9 H à 12 H et de 13 H à 17H48 ; Que ce courrier précise néanmoins "lors des chargements ou déchargements des navires nous vous rappelons que votre présence ne doit pas se limiter au début et à la fin du chargement, mais doit être suffisante pour pallier toute difficulté pouvant survenir pendant les opérations";qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 212-4 du Code du Travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998 applicable à l&apos;espèce pour partie que pour établir la durée du travail ne doivent être pris en compte que les heures consacrées à une activité productive ; Qu&apos;ensuite, la définition légale du temps de travail impose la seule prise en compte du travail effectif ; qu&apos;en l&apos;