Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 3


s'agissant de la désignation de M. [C] en qualité de conseiller rapporteur, il doit être indiqué, d'une part, que celui-ci, qui n'a pas siégé dans l'affaire en cause alors qu'il était conseiller à la cour d'appel, n'a pas davantage fait l'objet d'une récusation et que, d'autre part, la décision de la Cour de cassation a été, comme c'est toujours le cas, prise collégialement, notamment par le président de la chambre et le doyen de la chambre, qui représentent la majorité des membres de la composition et sont des magistrats expérimentés, ayant nécessairement vérifié l'argumentation soutenue par le conseiller rapporteur ; enfin la Cour de cassation n'est jamais liée par l'avis du parquet général, de sorte qu'il ne saurait être tiré argument du fait que la Cour n'a pas suivi l'avis de cassation rendu par l'avocat général ; dans ces conditions, le jugement du tribunal de grande instance de Paris, ne peut qu'être confirmé dans toutes ces dispositions » (arrêt, pp. 8 à 10) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prévoit en son premier alinéa que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; la faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; constitue ainsi une faute lourde l'acte qui révèle une erreur manifeste et grossière d'appréciation des éléments de droit ou de fait soumis et qui procède d'un comportement anormalement déficient et qui doit s'apprécier non au regard des événements postérieurement survenus et non prévisibles à la date de la décision, mais dans le contexte soumis au juge ; enfin, si, prises séparément, aucune des éventuelles négligences relevées ne s'analyse en une faute lourde, le fonctionnement défectueux du service de la justice peut résulter de l'addition de celles-ci et ainsi caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État ; au cas d'espèce, Madame [K] énonce plusieurs griefs dont certains sont fondés autant sur l'existence d'une faute lourde que sur celle d'un déni de justice ; ils seront examinés successivement ; sur la violation des règles de droit par le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, Madame [K] élève critique contre les décisions de justice d'avoir inversé la charge de la preuve et d'avoir mal apprécié son préjudice ; il ne revient pas au tribunal, dans le cadre d'une action engageant la responsabilité de l'État, de remettre en cause des décisions de justice définitives dès lors qu'il ne s'agit pas d'une voie de recours supplémentaire ; la présente juridiction ne peut dès lors qu'examiner l'existence d'erreurs grossières et manifestes qui résulteraient d'un grave manquement au comportement normalement attendu du juge ; au cas d'espèce, les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation sont critiquées pour avoir adopté la même analyse erronée des règles de charge de la preuve, avoir méconnu des pièces essentielles des demandeurs et avoir minimisé l'ampleur des préjudices subis ; s'agissant du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en sa 9ème chambre, la décision a retenu qu'il revenait aux demandeurs, dont Madame [K] de rapporter la preuve du dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige ; c'est à l'issue d'une motivation détaillée et fondée sur des pièces identifiées que le tribunal a estimé que la réticence dolosive dont les demandeurs se prévalaient n'était pas suffisamment établie ; la cour d'appel a suivi le même raisonnement en rappelant que le pacte d'actionnaires avait été évoqué préalablement à la cession et n'avait donc pas été dissimulé aux demandeurs et en considérant que les administrateurs avaient satisfait à leur obligation d'information et à leur devoir de loyauté ;