décision 16-87.193 du 21/03/2018,  partie 6



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce, lequel n'opère un renvoi à l'article 56 du code de procédure pénale que pour ce qui concerne les inventaires et les mises sous scellés, qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité, de telles opérations ayant pour seul objet la recherche de preuves de pratiques commerciales prohibées, le premier président a justifié sa décision par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "aux motifs que l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 dispose que « Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie   » ; que ce n'est donc pas une obligation ; que l'alinéa 3 de l'article 56 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Toutefois, il (l'OPJ) a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense », ne s'applique pas aux opérations de visite et saisie, l'article 56 ne s'appliquant qu'en ses dispositions relatives à la réalisation des inventaires et mises sous scellés ; que « Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; que ce moyen, manquant en droit, manque aussi en fait, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie que M. Y..., l'occupant des lieux, a bien eu connaissance des documents informatiques préalablement à leur saisie ; que si l'occupant des lieux n'a pu prendre connaissance « avant leur transfert des centaines de milliers de données concernés », le nombre de documents concernés rendant cette opération impossible, il pouvait identifier quels fichiers avaient été saisis ; que par ailleurs, des copies des fichiers saisis lui ont été remis sous forme de DVD transmis par la DGCCRF seraient « inexploitables par les requérantes parce qu'illisibles », ainsi qu'elles le soutiennent ; que ce premier moyen sera donc rejeté ; que les alinéas 5 et 7 de l'article 56 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux opérations de visite et saisie, l'article 56 ne s'appliquant qu'en ses dispositions relatives à la réalisation matérielle des inventaires et mises sous scellés ; que les pièces et documents saisis sont placés au siège des services d'enquête, dans l'attente de leur exploitation ; qu'ils ne sauraient être placés « sous main de justice », aucun juge ou procureur n'étant chargé d'exploiter ces données ; qu'aucune disposition législative ne prévoit qu'ils soient placés au siège du tribunal dont dépend le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations, celui-ci étant, selon l'article L. 450-4 seul destinataire des « originaux du procès-verbal et de l'inventaire » ; que le moyen n'est donc pas pertinent ;
 qu'enfin, la saisie de documents ou tout support d'infirmation comprend la faculté de saisir le support lui-même, ordinateur ou disque dur, ou de prendre copie de l'information sur un support externe ; qu'aucun reproche ne peut donc être fait en l'espèce aux enquêteurs d'avoir démonté les ordinateurs ; que ce moyen sera rejeté ;
 que l'inventaire identifiant les fichiers saisis n'a pas à revêtir une forme papier ; qu'il ne peut être réalisé sous forme informatique, dès lors qu'il permet à l'entreprise visitée de procéder à toute vérification, à partir de la copie intégrale des éléments saisis qui lui a été remise ; que l'inventaire n'a pas à comporter une liste exhaustive des fichiers saisis, mais peut comporter des regroupements signifiants ; que chacun des fichiers de messagerie saisis est inventorié par son nom, sa taille, son empreinte numérique et le chemin pour y accéder ; que les appelantes ne prétendent pas que certains fichiers devraient être restitués ; qu'au cas d'espèce, les libellés sont suffisamment explicites ;
 qu'enfin, les appelantes soutiennent que les libellés des inventaires établis lors des saisies informatiques issues des ordinateurs de MM. B..., E..., F..., C..., Y... et Z..., étrangers à l'objet de l'enquête, ne permettent pas au juge de contrôler s'ils sont couverts par l'autorisation ; que les libellés en eux-mêmes ne peuvent suffire au contrôle ; qu'ainsi un document apparemment personnel peut contenir des informations en lien avec l'enquête ; que seul un examen du contenu des fichiers peut permettre de vérifier que les fichiers concernés sont relatifs à l'objet de l'enquête ; que les appelantes ne sauraient démontrer que les fichiers sont étrangers à l'objet de l'enquête par leur seul libellé ;