Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.175 du 22/10/2020,  partie 5


qu'à aucun moment le code de la sécurité sociale interdit la régularisation de l'absence de saisine de la commission de recours amiable en cours d'instance, sous réserve que le délai de forclusion ne soit pas expiré ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'Hôpital Privé La Casamance a saisi le TASS le 28 décembre 2007 de deux demandes en paiement de factures impayées, enregistrées sous deux numéros de recours distincts (arrêt, p. 4 § 1 à 3) ; que les deux recours ont été radiés par ordonnance du président du TASS pour « défaut de diligence » du demandeur (arrêt, p. 4 § 4 et 5) ; que l'Hôpital Privé La Casamance a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 10 novembre 2014 (arrêt, p. 4 § 9) ; que l'Hôpital a ensuite saisi le TASS de deux recours à l'encontre des décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable, puis de recours à l'encontre des décisions explicites de rejet de la commission (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'il ressortait de ces constatations que l'Hôpital Privé La Casamance ayant saisi la commission de recours amiable de la caisse sans qu'il ne puisse lui être opposé un quelconque délai de forclusion, les recours et la saisine du TASS étaient recevables, peu important que la saisine de la commission de recours amiable soit intervenue après une première saisine du TASS ; qu'en jugeant pourtant, pour déclarer l'Hôpital Privé La Casamance irrecevable en ses demandes, qu' « il ne saurait y avoir de régularisation en cours d'instance judiciaire du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable » et que « contrairement à ses prétentions [de l'Hôpital Privé La Casamance], les saisines effectuées en 2014 et 2015 ne peuvent pas régulariser les défauts antérieurs tenant à l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable » (arrêt, p. 5 § 6 à 10), la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 126 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Hôpital Privé La Casamance aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'hôpital privé la Casamance qui succombe en ses prétentions devant la cour sera condamné aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 » ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la CPAM ne sollicitait pas, dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, la condamnation de la société Hôpital Privé La Casamance aux dépens mais se bornait à demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (concl, in fine) ; que la cour d'appel a d'ailleurs expressément constaté que « le représentant de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a développé oralement le contenu de ses écritures pour   voir débouter l'Hôpital Privé La Casamance de toutes ses demandes et le voir condamner au versement à son profit de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 3 § 2) ; qu'en condamnant pourtant la société Hôpital Privé La Casamance aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 (arrêt, p. 6 § 2), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.