cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.584 du 08/11/2017,  partie 8


Omar Y..., et comme le relève à bon droit l'appelante, l'accord collectif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 17 avril 2002 sur le travail de nuit - extension le 3 février 2004 -, accord suivi d'un avenant le 19 avril 2007 - extension le 18 mars 2008 -, s'applique notamment aux « personnels éducatifs » visés à son article 2 dont la définition exacte nécessite de se reporter à la classification des emplois de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française qui fait figurer le médiateur interprète dans la sous-catégorie « Assistants aux personnels éducatifs et sociaux » relevant de la catégorie plus générale des « Personnels éducatifs et sociaux », ce report étant conforme à l'article 1.2 de la convention collective rappelant que ces dispositions « complètent celles de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ».
 L'article 6.3.5 de la convention collective prévoit que « Les heures de travail effectif accomplies de nuit entre 21 heures et 6 heures incluses donnent lieu à une majoration de salaire de 2,65 points par nuit pour 5 heures au moins de travail effectif », texte à rapprocher de l'article 5.1 de l'accord collectif de branche en son avenant du 19 avril 2007 qui précise que pour les établissements soumis à des conventions collectives prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, « un repos de compensation de 2 jours par an est octroyé aux travailleurs de nuit (et que) la durée des repos de compensation est égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels ».
 C'est donc tout aussi à bon droit que l'appelante estime qu'en sus de la majoration salariale prévue par la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française, M. Omar Y..., si on fait une application stricte de ces mêmes dispositions conventionnelles, peut seulement prétendre à un repos compensateur pour travail de nuit de deux jours par an.
 Or, en l'espèce, l'association Croix rouge française produit aux débats l'ensemble des plannings de travail sur la période concernée permettant de constater que l'intimé a été entièrement rempli des ses droits conventionnels au titre des « repos de compensation » pour travail de nuit se cumulant avec les majorations salariales afférentes.
 
 Au surplus, le fait que les représentants élus du personnel n'aient pas été préalablement consultés ne constitue pas en soi un manquement de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre du travail de nuit au sein de l'association Croix rouge française suivant les normes conventionnelles dont elle relève.
 Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intimé de sa demande indemnitaire au titre des repos compensateurs.
 L'appelante étant autorisée au travail de nuit en vertu des normes lui étant applicables tant légale que conventionnelle, M. Omar Y... sera en conséquence débouté de sa demande nouvelle en paiement d'une indemnité de 15 000 € « pour recours au travail de nuit
  
 Sur les autres demandes indemnitaires
 1/ Dépassement des durées maximales hebdomadaires de travail tant légale que conventionnelle
 Contrairement à ce que prétend M. Omar Y..., c'est de manière pertinente que l'association Croix rouge française rappelle que l'article 6.2.3 de ladite convention collective permet un aménagement du temps de travail par cycles, ce qui signifie concrètement que les horaires excédant les durées maximales certaines semaines se compensent avec des horaires réduits les semaines suivantes, ce mode d'organisation du temps de travail apparaissant comme une nécessité au sein de la structure qui fonctionne avec une permanence d'accueil d'urgence humanitaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
 La décision entreprise sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté l'intimé de sa demande s'y rapportant » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la notion de travailleur de nuit :
 
 Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) :
 - 3 heures de travail effectif au moins deux fois par semaine,
 - 40 heures de travail effectif sur un mois calendaire.
 Monsieur Omar Y... effectue en moyenne 6 nuits par mois, soit actuellement - 60 heures mensuelles, il n'est pas contesté qu'il bénéficie du régime applicable en la matière soit notamment :
 - d'un repos compensateur,
 - d'une durée quotidienne de travail de 8 heures, pouvant être portée à 10 heures, le salarié disposant alors d'un temps de repos équivalent à la durée de dépassement, accolée au repos hebdomadaire ou quotidien,
 - d'une pause obligatoire de 20 minutes effectives dès lors que le travail effectif atteint 6 heures,
 - d'une transmission au médecin du travail de la liste des salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée.
 
 Vu l'article 6.3.5 de la convention collective, les salariés de la permanence d'accueil d'urgence humanitaire bénéficient d'une majoration pour heures de travail de nuit, correspondant à 2,65 points par nuit d'au moins 5 heures de travail effectif.