Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 4


que la cour d'appel, qui n'a pas dit que la loi française s'appliquerait pour vérifier l'opposabilité à la procédure collective des droits des créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, en a exactement déduit que la loi italienne devait déterminer l'admission de ces créanciers, tandis que les difficultés relatives à leur concours et à leur classement dans la procédure d'ordre devaient être tranchées par application de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Vinicio Y..., en sa qualité de syndic de M. Marco X..., et de M. Iviano Z..., en sa qualité de syndic de Mme Maristalla A... épouse X..., demandeurs au pourvoi n° P 11-27.748
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les syndics de la faillite italienne (MM. Y... et Z...) de leur exception d'incompétence, d'avoir dit que le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent pour connaître des ordres judiciaires relatifs aux adjudications litigieuses et d'avoir dit que l'instance se poursuivrait devant le juge du tribunal de grande instance de Nice chargé des procédures d'ordres ;
 
 I. AUX MOTIFS QUE « la société Money Bank prétend que le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 n'est pas applicable au motif que la présente procédure a été engagée avant son entrée en vigueur ; … que les commandements de saisie immobilière ont été délivrés par la Sovac (aux droits de laquelle se trouve la société Money Bank) et par Finama (actuellement dénommée Groupama Banque), selon leurs indications non contestées, respectivement les 28 avril 1998 et 18 août 1998, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 2002, du règlement précité ; … cependant que ce règlement ne fait que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues (article 1er dans les deux conventions) et de la compétence, en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions (article 16 pour la Convention, article 22 pour le règlement) ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par la société Money Bank doit être écarté ; … que les syndics appelants soutiennent que ni la convention, ni le règlement, ne peuvent recevoir application dès lors que la présente action relèverait précisément de l'exclusion de l'article 1er susvisé, ce que contestent Groupama et la Société Générale ; … qu'il ressort des principes dégagés par la jurisprudence que, pour être exclue du champ d'application de la convention, l'action doit dériver directement de la faillite et s'insérer étroitement dans le cadre de cette procédure collective ; … qu'en l'espèce les procédures de saisie immobilière et, à leur suite, d'ordres, ont été engagées de façon totalement indépendante de la procédure collective des époux X..., et non par les liquidateurs qui ne sont intervenus à la saisie que par voie de subrogation ; que, notamment, Finama a poursuivi les époux X... en leur qualité de tiers détenteurs puisqu'elle était créancière de la SCI Le Phénicia ; que, par ailleurs, il n'est pas prétendu que les créanciers susceptibles d'être colloqués dans la procédure d'ordres aient un lien quelconque avec le lieu d'ouverture de la procédure de faillite ; qu'il s'ensuit que la présente procédure ne dérive nullement de la faillite, de sorte qu'elle n'est pas exclue du champ d'application de la Convention ; … que, selon celle-ci et selon le règlement, sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, et, en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution ; … que les créanciers bénéficiaires d'un droit de suite exercent un droit réel et que la distribution du prix consécutive à une saisie immobilière constitue la suite logique de la même procédure, laquelle a pour objet la vente d'un immeuble puis la répartition du prix de vente selon l'ordre entre créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque ; qu'il y a donc lieu d'admettre qu'est compétente la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, qui est aussi celle du lieu de l'exécution » ;
 
 1°) ALORS QUE les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ;