cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-18.815 du 08/06/2017,  partie 3


que toutefois, le souscripteur est indiqué comme étant la société Stelle, le bénéficiaire étant, en cas de vie à l'issue du contrat, soit huit années, le souscripteur et, en cas de décès de l'assuré, son conjoint, à défaut par parts égales ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers ; que, dès lors, M. Dominique X..., bien que désigné en tant qu'assuré dans cette proposition d'assurance, n'a ni qualité ni interêt à agir pour ce contrat, dans la mesure où il n'a pas versé les fonds lors de la souscription et que ces fonds auraient dû revenir, à l'issue du contrat, en 2004, à la société souscriptrice, la condition de vie étant alors remplie ; que, dès lors que la garantie financière imposée aux courtiers par l'article L. 530-1 du code des assurances est "spécialement affectée" au remboursement des fonds versés par les assurés, en vue d'être remis à des entreprises d'assurance, M. Dominique X..., qui n'a pas personnellement déboursé ces fonds, n'a pas qualité à agir à l'encontre de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que suivant l'article L. 530-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. Dominique X... a remis au courtier, qui les a détournés, des chèques tirés sur l'entreprise dont il était l'associé majoritaire ; qu'en estimant cependant que M. Dominique X..., dont elle retenait pourtant la qualité d'assuré, n'avait pas à intérêt à agir contre la caisse de garantie et l'assureur, en restitution des fonds par lui remis et détournés, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance à payer à la société Stell holding la seule somme de 5 015,42 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « au fond, la société Stell holding prétend au bien-fondé de sa réclamation, affirmant que c'est avec la plus mauvaise foi que la CGPA tente de soutenir qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les chèques n'ont pas été détournés, s'appuyant pour ce faire sur les écritures et déclarations de la SA Generali assurance vie ; que la CGPA soutient, s'appuyant sur les décisions rendues dans les différentes instances, que les détournements n'étaient que provisoires et que rien ne permet d'affirmer que les sommes litigieuses n'auraient pas été répercutées à la société Eagle Star vie, évoquant également les remboursements effectués par M. A... à hauteur de 362 000 francs, qui ont été mis en évidence dans le cadre de l'instruction de la plainte pénale de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel ; que la société Stell holding appuie sa démonstration sur les conclusions de la SA Generali vie, qui selon elle, constituent un aveu judiciaire qu'elle n'a jamais été destinataire des fonds, les polices d'assurance étant de "fausses polices" aveu qui serait opposable à la CGPA, alors qu'il n'engage et n'est opposable qu'à l'assureur qui en est l'auteur ; or, les polices souscrites auprès de Eagle Star vie (soit les polices n° 2016214 et 2014998) ont été rachetées ainsi qu'il ressort du courrier de la société Eagle Star vie du 13 janvier 2000 (sa pièce 29) ;que l'affirmation d'un détournement du chèque de 600 000 francs, sans reversement de la somme détournée à un moment quelconque, ne peut se déduire de la condamnation pénale de M. A..., qui ne vise pas les contrats souscrits auprès d'Eagle Star vie, l'action pénale ayant [été] mise en mouvement suite à deux plaintes avec constitution de partie civile des sociétés Mutuelle du Mans assurances, Conseil européen de courtage et Union générale interprofessionnelle ; qu'au surplus, le juge pénal, citant l'enquête de police fait état de versements des cotisations d'assurance sur le compte personnel de M. A... qui, pour de nombreux chèques déposés sur son compte a "répercuté ses sommes à la Mutuelle du Mans assurances, à l'Union générale interprofessionnelle et à Eagle Star ", ajoutant "on observe ainsi un détournement "provisoire" des cotisations qui étaient ensuite reversées sur les comptes des sociétés destinataires" ;que la société Stell holding ne produit pas l'intégralité de l'échange de correspondance, clos par le courrier de l'assureur du 13 janvier 2000 mais uniquement cette lettre et le courrier du 27 septembre 1999 dans lequel, elle relevait, à réception d'un courrier récapitulant "l'ensemble de l'épargne constituée sur les différentes polices", qu'il n'avait pas été tenu compte de deux versements (celui de 394 899 francs du 24 septembre 1996 et celui du 1er août 1996 de 600 000 francs) ;