Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.879 du 02/02/2022,  partie 3


Toute solution de reclassement s'est avérée impossible. ()". / Sur la motivation de la lettre de licenciement. / Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige quant au motif du licenciement. / La demande de la salariée tendant à voir dire son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse pour défaut de motivation de la lettre de licenciement présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable en application des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile. / Elle n'est toutefois pas fondée, dès lors que les critères de l'article L. 1233-3 du contrat de travail figurent dans la lettre, le motif de licenciement étant précisé comme étant "la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" et les conséquences sur l'emploi l'étant également, comme étant constituées par "la modification du contrat de travail de la salariée". / Mme [R] sera par conséquent déboutée de la demande présentée à ce titre. / Sur la preuve du motif économique. / Il est constant en l'espèce que la Sas Algimouss a décidé de mettre en place un plan de rémunération applicable à la force de vente modifiant le système de rémunération des commerciaux, en ce qui concerne la partie variable, sur la base duquel elle a transmis à Mme [R], comme à tous les autres commerciaux, un projet d'avenant en reprenant les termes. / Il est notamment prévu par l'avenant transmis à Mme [R], que celle-ci exercerait son activité dans les zones qui lui seront indiquées et n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de l'employeur, celui-ci se réservant l'organisation des modalités de prospection et de promotion, qu'elle prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail, cette mobilité pouvant s'exercer sur l'ensemble de la France métropolitaine et qu'elle serait soumise à un forfait annuel en jours, sa durée de travail étant fixée à 218 jours par an. / La Sas employeur, qui fait exclusivement référence dans la lettre de licenciement, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, justifie toutefois seulement devant la cour, par la production aux débats, de ses bilans et comptes de résultat 2015/2016 et 2016/2017 sous la forme des états financiers établis par le cabinet d'expertise comptable de la société, et des rapports établis par son commissaire aux comptes afférents aux mêmes exercices, de la baisse de son chiffre d'affaires et des résultats de l'entreprise respectivement passés de 6 130 852 euros et 671 452 euros s'agissant de l'exercice 2014/2015 à 5 942 198 et 585 917 euros s'agissant de l'exercice 2016/2017. / Elle ne fait toutefois nullement référence dans le corps de la lettre de rupture aux "menaces" qui auraient pesé sur sa compétitivité en se référant seulement à "un environnement concurrentiel de plus en plus intense", et reconnaît elle-même vouloir "adapter avec le maximum de réactivité la rémunération des collaborateurs concernés". / Elle n'en justifie d'ailleurs pas davantage dans son argumentation ultérieure, n'explicitant pas en quoi le fait de ne plus faire porter sa progression uniquement sur l'antimousse qui constitue le produit phare de la société et de réduire le pourcentage devant revenir au salarié sur les ventes de ce produit serait de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. / Il en résulte que la Sas intimée ne démontre pas la réalité du motif économique invoqué. / Le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Mme [R] doit être en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré réformé. / Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Au jour de la rupture, Mme [R], âgée de 29 ans, bénéficiait d'une ancienneté de un an et 9 mois au sein de la Sas Algimouss qui employait plus de dix salariés. / Elle avait perçu au cours des six derniers mois travaillés précédant la rupture un salaire de 2 829,44 euros bruts. / Il lui sera accordé, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la somme de 5 658,88 euros représentant deux mois de salaire » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le licenciement pour motif économique a une cause économique lorsqu'il est consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit à la cessation d'activité de l'entreprise ; que, lorsque la lettre de licenciement est motivée par une réorganisation de l'entreprise, il appartient aux juges du fond, saisis par le salarié d'une contestation de la cause économique du licenciement, de vérifier non seulement si la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, mais également si la réorganisation de l'entreprise est justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques ;