Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du congé signifié le 3 juin 2003 par la société Mac Donald's à la société Grand Bazar de Lyon et, en conséquence, constaté que la SCP A...avait commis une faute à l'origine de la perte du droit au bail de la société Mac Donald's et débouté les parties du surplus de leurs demandes en appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's), locataire selon bail à effet au 03 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société Grand Bazar de Lyon (la société Le Grand Bazar), aux droits de laquelle vient la société LRMD, a, par acte du 03 juin 2003, fait signifier par la Scp A... (la Scp), huissiers de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003 à la société Le Grand Bazar ; puis que, le 06 juin 2003, elle a fait signifier par la même Scp une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 03 juin 2003 ; que par lettre du 06 juin 2003, la société Le Grand Bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald's le 26 juin 2003 un acte refusant la renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald's a assigné sa bailleresse et la Scp en déclaration de nullité du congé du 03 juin 2003 et en réparation de son préjudice pour le cas où cet acte ne serait pas annulé ; que sur la nullité du congé, vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; que la société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur manifeste de l'huissier de justice et qu'elle n'a jamais eu l'intention de donner congé ; qu'elle observe qu'il a été délivré à la personne de la Sa Monoprix et que donc il a été notifié à une personne étrangère au contrat de bail, de sorte qu'il est nul ; qu'elle ajoute que l'huissier n'avait pas le pouvoir de délivrer un congé et que l'acte du 03 juin 2003 est affecté d'une irrégularité de fond ; mais que comme l'observe, à bon droit, la société LRMD, dans ses écritures d'appel, le jugement attaqué mérite confirmation sur ce point, de sorte que la cour en adopte le motif ; qu'en effet, l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constitue pas un vice de forme ni une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été donné alors que son intervention, en la matière, était nécessaire pour la délivrance de cet acte extrajudiciaire ; qu'il a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il avait reçu un mandat ; En effet, l'acte du 03 juin 2003 a été délivré et cet acte engage le mandant : l'huissier a un mandat apparent vis à vis du bailleur ; que la société Mac Donald's a accepté ce congé et la règle tenant au mandat existant entre le locataire et son huissier et à son exécution ou à sa mauvaise exécution ne peuvent pas lui être opposé pour soutenir la nullité de l'acte extrajudiciaire ; qu'enfin il est soutenu que l'acte du 03 juin 2003 est nul pour avoir été délivré à une autre personne que le bailleur lui-même dans la mesure où il a été signifié à l'adresse de l'ancien siège social de la société Grand Bazar de Lyon, lieu d'élection de domicile, dans le bail, à la personne de la Sa Monoprix représentant Le Grand Bazar de Lyon dont le siège social est à Boulogne-Billancourt, se déclarant habilité à recevoir l'acte ; que la Scp Louvion et Plumet soutient que l'action en nullité, sur ce point, peut être soulevé par toutes les personnes intéressées et pas seulement par le bailleur, destinataire de l'acte ; que la société Mac Donald's soutient la même argumentation ; que la société LRMD conclut à la validité de l'acte ; mais que, comme l'observe, à bon droit, cette dernière société, dans ses écritures d'appel, il résulte des pièces et du débat que le congé du 03 juin 2003 a bien été délivré à la personne du bailleur, au lieu de son siège social indiqué dans le bail et que cet acte a été reçu et remis à une personne qui l'a accepté ; mais que vu les articles 649, 694, 112 et 114 du code de procédure civile l'exception de nullité de cet acte procédure ne peut être invoqué que par le bailleur qui était le destinataire de l'acte auquel l'irrégularité pourrait faire grief, observation faite que l'huissier qui a effectué l'acte, ne peut pas se plaindre d'un quelconque grief provenant de son erreur ou de sa faute dans l'exécution du mandat qu'il avait reçu ; qu'en conséquence, l'acte du 03 juin 2003 n'est pas nul, d'autant que le bailleur qui en a eu connaissance en temps utile, l'a expressément accepté ;