Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 3


que les retards retenus à l'encontre de Me R..., ainsi que la désignation hasardeuse de M. H... V... qui est à l'origine au moins pour partie des difficultés qui ont retardé la signature de l'acte de partage, ont causé à M. X... O... un préjudice moral certain justifiant l'allocation d'une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts ; que quant aux griefs tenant aux honoraires de Me R... qui au demeurant ne correspond pas à une faute mais aux conséquences en terme d'honoraires pouvant revenir au notaire en fonction des diligences qu'il a réellement accomplies, ceux-ci ont été fixés à la somme de 16 755,76 € par le premier président de cette cour dans son ordonnance du 13 juin 2014, lequel a notamment pris en considération l'absence de toute diligence entre le 27 juillet 2007 et le 9 juillet 2008 ; que M. X... O... sollicite le paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts en soutenant que l'acte du 9 juillet 2008 avait été privé de toute efficacité en raison de l'annulation de l'expertise de M. V... ; que certes l'acte du 9 juillet 2008 qui a constaté le désaccord des Crts O... est à rattacher au moins pour partie au fait que l'expertise V... était contestée principalement par M. C... O... mais aussi par Mme Q... O... pour n'avoir pas été accomplie par M. H... V... en personne ; que néanmoins il résulte de l'ordonnance précitée du 13 juin 2014 que partie de ladite somme de 16 755,76 € à savoir celle de 9 926,80 € est relative à une note d'honoraires du 18 novembre 2006 laquelle est donc sans relation avec la désignation de M. H... V... et les difficultés de l'expertise réalisées par celui-ci ; que par ailleurs, la cour d'appel d'Orléans a constaté que les conditions suspensives prévues à l'acte du 28 juillet 2007 étaient réalisées et que cet acte était valide ; qu'elle a également relevé que « les multiples contestations et atermoiements de Mme Q... O... sont, dans une large mesure, à l'origine des retards intervenus, puisque, après avoir signé les actes ci-avant analysés, elle a refusé de les exécuter » ; que surtout le tribunal de grande instance de Tours dans son jugement du 13 mai 2014 dont il n'est pas démontré qu'il aurait été frappé d'appel, a homologué « le projet de partage définitif tel que figurant au procès-verbal de carence dressé par Me R... le 6 juin 2012, lui-même pris en application de l'acte de partage du 27 juillet 2007 » après avoir déclaré Mme Q... O... irrecevables en ses demandes reconventionnelles tendant à la désignation d'un géomètre expert en vue d'une nouvelle expertise, à un nouveau calcul de la masse à partager et des soultes dues de part et d'autre, à l'obtention par le notaire de la liste du mobilier établie par l'expert S... , au renvoi des parties devant celui-ci après établissement d‘un rapport d'expertise contradictoire des biens rue de [...] et liquidation du GFO, et mal fondée en sa prétention tendant à la prise en compte des éléments nouveaux du prix de vente des peupliers ainsi que du coût de traitement de la mérule et débouté les autres Crts O... d'un certain nombre de leurs demandes ; que dès lors il ne peut être retenu ainsi que le soutient M. X... O... que les honoraires taxés en faveur du notaire n'ont correspondu à aucune diligence de sa part ; qu'enfin l'ordonnance précitée du 30 juin 2014 a constaté que la somme de 9 926,80 € n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M. X... O... et que celle de 6 828,96 € avait fait l'objet d'un certificat de vérification des dépens du 13 septembre 2012 lequel avait été réclamé par l'appelant lui-même qui ne peut dans ces conditions valablement se prévaloir d'un défaut d'information de la part du notaire sur les honoraires pratiqués ; qu'ainsi en l'état de ces constatations la demande en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 16 755,76 €
 présentée par M. X... O... ne peut qu'être écartée ;
 
 que celui-ci réclame également à titre de dommages et intérêts la somme de 18.675 € au motif que l'acte de partage n'ayant pu être homologué avant le 1er janvier 2012 en raison des fautes du notaire, il a ainsi subi l'augmentation des droits d'enregistrement qui sont passés de 1,1% à 2,5% ; que cette demande ne peut s'analyser que comme une perte de chance d'avoir pu passer l'acte dont s'agit avant la date du 1er janvier 2012 dans la mesure où tel que cela résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans étaient en litige non seulement les opérations d'expertise de M. H... V... mais également l'acte du 27 juillet 2007 dont Mme Q... O... soutenait qu'il ne pouvait avoir d'effet faute de réalisation des conditions suspensives et subsidiairement qu'il était nul ;