Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.468 du 21/11/2018,  partie 4


que ce faisant, la société ND Logistics rappelait les précautions contractuellement exigées du transporteur ; qu'or, il a été vu que la remorque utilisée n'était pas équipée de bâches maillées, et, surtout, qu'elle n'était pas fermée à clef, tandis qu'elle a été stationnée pour la nuit sur un site non sécurisé ; qu'à cet égard, aucune exonération ne peut être tirée du fait que la société ND Logistics n'aurait pas protesté lors de l'enlèvement des marchandises en constatant que la remorque était équipée d'une simple bâche ; que l'intimée ne démontre pas en quoi la distinction d'avec une bâche maillée pouvait être constatée lors de l'enlèvement ; que, surtout, cette objection n'enlève rien à l'exigence d'utiliser un cadenas cémenté et un stationnement sécurisé qui pesait sur elle ; que la SARL Y... fait encore valoir que la société ND Logistics devait nécessairement s'attendre à ce que le chargement soit stationné pour la nuit, puisque la marchandise a été prise en charge en fin d'après-midi pour une livraison le lendemain à 9 h, pour un transport d'à peine 165 kilomètres ; que [
 ] cette situation est précisément prévue par la clause pré-imprimée rappelée ci-dessus, à savoir l'exigence de stationnement sur un site sécurisé pour tout stationnement supérieur à 4 heures ; que le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L.133-1 du code de commerce ; que ce stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, alors que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence ; qu'en outre, un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol dans les conditions qui viennent d'être rappelées ; qu'enfin, en stationnant un véhicule chargé de marchandises de valeur sans aucune précaution particulière, il a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, et l'a accepté de façon téméraire et sans raison valable ; qu'il n'indique pas en effet avoir cherché une autre solution de stationnement que celle qu'il pratiquait semble-t-il habituellement ; que la preuve de la faute inexcusable telle qu'exigée par l'article L.133-8 du code de commerce est bien rapportée ; que par voie de conséquence, la SARL Y... ne peut prétendre au bénéfice des clauses limitatives de responsabilité prévues par l'annexe du décret précité ; que, dès lors, il convient de condamner la SARL Y.. à indemniser les sociétés appelantes du préjudice effectivement encouru ; qu'il est justifié de ce que les 139 colis dérobés ont été facturés 51 235,40 euros à la société ND Logistics, et de ce que, franchise déduite, la société Generali IARD lui a versé une indemnité de 36 235,40 euros, somme à hauteur de laquelle celle-ci est subrogée dans les droits de son associée ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 14 août 2012, date de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil ; qu'il sera également fait droit à la demande d'anatocisme, sur le fondement de l'article 1154 du même code » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article L.133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, pour imputer à la société Y... une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, le transporteur ne pouvant ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence ; qu'elle relevait encore qu'un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol dans ces conditions et qu'en stationnant un véhicule chargé de marchandises de valeur sans aucune précaution particulière, il a pris en toute connaissance de cause le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, et l'a accepté de façon téméraire et sans raison valable, dès lors qu'il n'indique pas avoir cherché une autre solution de stationnement que celle qu'il pratiquait semble-t-il habituellement ;