Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.946 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019
 
 M. N... H..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 19-22.946 contre l'ordonnance rendue le 28 août 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié [...],
 
 2°/ au préfet des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...],
 
 3°/ au directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, domicilié [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre.
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 août 2019), et les pièces de la procédure, le 1er août 2019, à l'occasion de sa garde à vue, M. H... a été examiné, par un médecin psychiatre du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins. Celui-ci a établi un rapport d'expertise décrivant des troubles psychiques portant atteinte de façon grave à l'ordre public en vue de son admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, un arrêté d'admission sur le fondement de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique. Le 9 août, M. H... a été admis dans cet établissement. Le 14 août, le préfet a pris, en application de l'article L. 3213-1, II, du même code, une décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète.
 
 2. Le même jour, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, aux fins de poursuite de la mesure et, par M. H..., aux fins de mainlevée de celle-ci.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
 
 3. Le pourvoi formé contre le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. H... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables ses conclusions de procédure comme étant présentées pour la première fois en cause d'appel, alors « qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité du certificat médical établi par le docteur D... au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes de procédure, alors que le certificat litigieux n'est pas un acte de procédure et que la méconnaissance de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique constitue en réalité une défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du dernier texte, mais une défense au fond.
 
 6. Pour rejeter la demande de mainlevée présentée par le patient et statuer sur la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient que M. H... n'a pas invoqué, in limine litis, d'exceptions de procédure de sorte que celles qu'il soulève pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables.