Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.133 du 24/06/2020,  partie 3


qu'au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le liquidateur judiciaire, es-qualités, ne verse aux débats aucune pièce permettant de combattre la présomption légale de salariat pour la période antérieure au plan de cession ; que M. T... produit quant à lui des documents sur la période 1998-2012 venant conforter la présomption dont il bénéficie, à savoir des demandes d'accréditation pour divers événements sportifs et d'autorisation de photographier émanant de Sipa Press, une lettre de félicitations pour le travail accompli reçue du dirigeant, M. H..., le 20 février 1998, des courriels échangés entre la société Sipa Press et lui-même dont il ressort qu'il recevait des instructions concernant les horaires, les lieux de rendez-vous, les sujets de reportages photographiques, la publication au répertoire Iconos des années 1999 et 2004 des renseignements relatifs à la société Sipa Press, mentionnant le nom de M. T... dans la liste des photographes de l'agence, sa photographie comme reporter photographe de la société Sipa Press sur l'annuaire 2007 des journalistes et communicants de Lyon et des relevés de frais pour les années 2003 à 2008 et pour l'année 2010 ; qu'il résulte des attestations rédigées par M. S..., M. I... et M. E..., photographes, que, depuis six ans, neuf ans ou une quinzaine d'années jusqu'en septembre et octobre 2014, ils retrouvaient M. T... en qualité de photographe de la société Sipa Press pour couvrir divers événements ou effectuer des reportages ; que par courrier en date du 8 décembre 2003, l'avocat de M. T... rappelait à la directrice de la société Sipa Press qu'à partir de 1998, les "droits d'auteur" versés à celui-ci avaient été en constante augmentation, que "la société détaillait dans un courrier du 10 octobre 2003 les modalités de paiement des reportages vendus et diffusés par Sipa Press et la commande de photos pour EPA", qu'elle faisait état d'un plafond de remboursement des frais établi par elle et de paiement des prestations sur bulletin de paie et qu'elle avait demandé à M. T... le 13 octobre 2003 de remplir un formulaire d'embauche, tous éléments révélant l'existence d'un lien de subordination entre la société Sipa Press et M. T...; que cet avocat indiquait également dans son courrier que l'ANPE avait écrit à M. T... le 5 juillet 2001 "qu'il devrait avoir un statut de salarié car il travaillait régulièrement pour eux depuis des années" ; que dans la continuité de ce courrier et de la demande M. T... aux fins de se voir reconnaître le statut de journaliste salarié, il apparaît qu'un projet de contrat de travail entre la société Sipa Press et M. T... daté du 29 mars 2005 avait été préparé, mais n'a jamais été signé par la société Sipa Press qui en avait proposé une version modifiée, par courrier confidentiel du 14 juin 2005 ; que M. T... verse aux débats un second projet de contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2008 ; que dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit qu'il existait un contrat de travail entre la société Sipa Press, désormais représentée par son liquidateur judiciaire, et M. T..., pour la période ci-dessus déterminée du 1er janvier 1998 au 21 mars 2013 ; que la société Sipa Press affirme que, durant toute sa collaboration avec M. T... à compter d'avril 2013, elle est intervenue en qualité d'intermédiaire, M. T... lui confiant librement depuis son domicile la commercialisation de ses photographies, que, depuis mars 2013, ce dernier a directement mis en ligne sur le site de l'agence plus de 6330 de ses photographies sur les sujets de son choix, qu'il a lui-même éditées et légendées et qu'il exerce son activité en toute indépendance et sur les sujets de son choix ; qu'elle produit à cet effet : - un procès-verbal dressé le 25 mai 2014 par Maître F... P..., huissier de justice, dans lequel il est constaté que le nombre de résultats s'affichant avec le prénom J... et le nom T... est de 6330 et que la dernière photo déposée avec le nom et le prénom J... T... date du 17 mai 2014 - une attestation du 6 juin 2014 de Monsieur O... D..., éditeur photo, lequel affirme que "J... T... intègre lui-même ses photos sur notre site web sans intervention de notre part. Il sélectionne lui-même ses sujets de façon complètement indépendante" ; - une attestation de M. Y..., photojournaliste, qui affirme que M. T... "agit de façon indépendante, notamment dans le choix des sujets à traiter.