décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 4


qu'enfin, à supposer qu'elle soit prononcée, une invalidation n'a pas pour effet de faire disparaître une appellation d'origine mais seulement de la priver de tout effet et donc, de toute protection, dans le pays concerné ; qu'en conséquence, ni la décision elle-même ni la procédure qui en est le préalable ne peuvent être considérées comme susceptibles de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat étranger ; qu'à défaut de texte spécifique, il existe en droit français, un principe général, ancien, de portée générale et absolue selon lequel « fraus omnia corrumpit » que tout plaideur est en droit d'invoquer devant une juridiction française à charge pour lui d'établir que ses conditions d'application sont réunies ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent Tribunal, territorialement et matériellement compétent, déclarera la demande formée par la Société KRONENBOURG recevable et statuera au fond ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et son Règlement d'exécution du 1er avril 2002, qui n'instituent ni n'autorisent une procédure d'invalidation en droit international, autorisent les administrations des pays unionistes à déclarer dans l'année de l'enregistrement d'une appellation d'origine contrôlée qu'elles ne peuvent assurer sa protection ou prévoient qu'en cas d'invalidation, autorisée et décidée selon le droit national du pays contractant intéressé, elle soit notifiée au Bureau international par son administration ; que le droit français n'institue pas de procédure en invalidation d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'en déclarant la Société BRASSERIES KRONENBOURG recevable et bien fondée à agir devant les tribunaux français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine BUD dont la société de droit tchèque [...] est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international n° 598 du 10 mars 1975, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement d'exécution concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international entré en vigueur le 1er avril 2002 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ce faisant, en prononçant l'invalidation de l'appellation d'origine BUD, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, subsidiairement, en droit français, la définition et le contrôle de l'appellation d'origine contrôlée relevant du pouvoir réglementaire, il appartiendrait au seul juge administratif et non au juge judiciaire de statuer, en cas de possible recours contre la décision de l'administration, sur une demande d'invalidation ; qu'en déclarant la Société BRASSERIES KRONENBOURG recevable à agir devant les juges judiciaires français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine BUD dont la société de droit tchèque [...] est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international n° 598 du 10 mars 1975, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures délaissées (p. 32 et s.), la Société [...] expliquait que la Société AB INBEV France, filiale à 100 % de la Société ANHEUSER BUSH, dont l'intervention a été admise, ne pouvait demander l'invalidation de l'appellation d'origine BUD après que sa maison mère, dont elle est totalement dépendante, avait reconnu les droits attachés à l'appellation BUD dans une instance précédente ; qu'elle en déduisait exactement que son action était irrecevable comme contraire au principe de l'estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société [...] s'est rendue coupable à l'égard de la Société BRASSERIES KRONENBOURG d'un acte de concurrence déloyale et d'AVOIR condamné la Société [...] à 1 ¿ symbolique à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que [...] a voulu opposer à KRONENBOURG et aujourd'hui ses successeurs une appellation d'origine qui ne pouvait plus recevoir de protection en France et en maintenant cette prétention jusqu'à ce jour, elle a commis un acte déloyal à leur égard ; que les premiers juges ont estimé ces agissements fautifs mais limité la réparation à l'allocation d'un euro symbolique, en l'absence de toute perturbation effective apportée à la commercialisation du produit ; que KRONENBOURG accepte expressément cette décision ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en attendant l'année 2002 pour opposer à la Société KRONENBOURG, distributeur français de la bière américaine BUD depuis 1996, une appellation d'origine des plus contestables et fragiles, la Société [...] a eu, à l'égard de la demanderesse, une attitude fautive constitutive de concurrence déloyale et génératrice d'un préjudice qui, conformément à la demande formée par la victime elle-même, sera réparé par l'allocation d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts ;