décision 17-10.942 du 01/03/2018,  partie 3


que cependant dans son arrêt rendu le 13 octobre 2008, la cour d'appel a considéré que c'est à juste titre que les premiers juges, dans leur jugement rendu le 20 juillet 2007, assorti de l'exécution provisoire, ont fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la banque aux prétentions de Mme X... épouse Y... dès lors que ces dernières ne pouvaient être invoquées par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne et a confirmé ce jugement en sa disposition aux termes de laquelle le tribunal a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme X... épouse, Y... à l'encontre de la banque intimée ; que le pourvoi à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par arrêt du 12 janvier 2010 ; qu'il convient de relever qu'une fin de non-recevoir, telle que définie à l'article 122 du code de procédure civile n'est pas une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, c'est une fin de non recevoir qui a été accueillie, or les dispositions de l'article 2241 du code civil précité concernent des vices de procédure ayant provoqué l'annulation des demandes, alors qu'en l'espèce, les demandes ont été déclarées irrecevables du fait de la non-recevoir ; que les dispositions de l'article 2241 du code civil ne sont donc pas, en toute hypothèse, susceptibles de recevoir application en l'espèce ; que l'arrêt rendu le 13 octobre 2008 a autorité de chose jugée ; qu'en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en conséquence, l'action indemnitaire de Mme X... épouse Y... à l'encontre de la Crcam est bien prescrite depuis le 1er août 2004 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'il résulte de l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans, peu important le fondement contractuel ou délictuel ; que cet article ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; que s'agissant de l'action en responsabilité intentée contre une banque par une caution, le délai prévu par ces dispositions commence à courir le jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier ; que pour interrompre la prescription, l'action en justice doit être exécutée par le titulaire du droit menacé d'extinction ; qu'en l'espèce, Mme X... épouse Y... demande à titre de dommages et intérêts la somme de 11 655 686 euros, qui est la somme visée par la banque dans le commandement de payer à fins de saisie immobilière du 8 janvier 2010, au titre du prêt du 27 février 1991 et de l'engagement de cautionnement subséquent, et retenue par le juge de l'exécution pour fixer la créance de l'organisme bancaire dans le jugement d'orientation du 27 septembre 2011 ; qu'aux termes de l'acte authentique dressé le 27 février 1991 la Crcam a consenti à la SCI Résidence Les Hortensias un prêt de 31 000 000 francs, destiné à financer pour partie l'acquisition d'une propriété immobilière située à Saint Maurice, d'une durée de 18 mois ; que dans le même acte Mme X... épouse Y... s'est portée caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, à hauteur de 61 % du montant du prêt en principal, intérêts et accessoires ; que par lettre recommandée AR du 22 janvier 1993 la banque a mis en demeure la débitrice principale de régler sous huit jours les sommes dues au titre du prêt sous peine d'engager une procédure de recouvrement avec notamment réalisation des garanties visées dans l'ouverture de crédit ; qu'aucune mise en demeure adressée à Mme X... épouse Y... en sa qualité de caution n'est versée aux débats ; que par exploit du 1er août 1994, la banque a, au visa de l'article 1167 du code civil, assigné Mme X... épouse Y... devant le tribunal de grande instance de Troyes aux fins de voir déclarer inopposable un acte d'apport en nature en date du 9 avril 1992, par lequel la demanderesse avait transféré au profit de la SCI Patrimoniale Immobilière, crée pour les besoins de la cause, la propriété du seul immeuble lui appartenant, situé à [...] ; que l'établissement bancaire a parallèlement sollicité le 27 juillet 1994 du juge de l'exécution de Troyes, l'autorisation d'inscrire sur le bien une hypothèque judiciaire provisoire ; qu'il a été fait droit à sa requête par ordonnance du 27 juillet 1994 et le dépôt de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, réalisé le 19 août 1994, a été dénoncé à Mme X... épouse Y... le 25 août suivant ;