Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.067 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en constatant que la condamnation prononcée le 14 janvier 2016 aurait visé les déclarations annuelles des données sociales nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de la participation de l'exposante au financement du congé de fin d'activité depuis l'année 1998, quand la cour d'appel de Limoges, dans le dispositif de son arrêt du 14 janvier 2016, n'a pas condamné l'exposante à la remise des documents litigieux à compter de 1998, la 7 sur 18 cour d'appel a modifié le dispositif de la décision fondement des poursuites en violation de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 alors 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que par le dispositif de son arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel de Limoges a « condamn[é] la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne à remettre à l'Association de gestion du congé de fin d'activité voyageurs, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt : - son bulletin d'adhésion dûment rempli, - les déclarations annuelles des données sociales nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de sa participation au financement du congé de fin d'activité », mais n'a pas jugé que des cotisations seraient dues à compter de 1998 ; qu'en considérant que la condamnation à la remise des déclarations de données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998, la cour d'appel, supposant ainsi que des cotisations seraient dues à compter de 1998, a dénaturé l'arrêt du 14 janvier 2016 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 alors 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en justifiant de ce que la condamnation à la remise des documents des données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998 par les termes de la demande présentée par l'association Agecfa dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que l'exposante faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle s'est trouvée soumise à la convention collective nationale des transports routiers à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2011, et qu'il en résultait que l'accord litigieux concernant le congé de fin d'activité ne pouvait lui être applicable avant cette date ; et qu'aucune cotisation n'était due par elle de ce chef avant cette date, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que la remise des documents ordonnée par l'arrêt du 14 janvier 2016 couvrait une période commençant en 1998 puisque l'accord collectif relatif au congé de fin 8 sur 18 d'activité était entré en vigueur cette année là ; qu'en se déterminant ainsi, par la considération de la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif et non de la date à partir de laquelle il était devenu obligatoire pour l'exposante, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L 131-1 alinéa 2 et R 121-1 du code de procédure civile.