Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.443 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, bien que le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile soit sans emport sur la validité d'une attestation et bien que les juges du fond aient été tenus d'examiner celle de M. [K] en date du 2 octobre 2014 comme toute autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4°/ que ne doit être prouvé que ce qui est contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Chanel prétendait "sans l'établir" que M. [Y] avait admis la réalité des faits, à savoir avoir menacé de mort M. [X], lors de l'entretien préalable et n'en a donc pas tenu compte ; qu'en statuant ainsi, bien que les conclusions reprises oralement de M. [Y] n'aient pas nié l'affirmation de l'exposante selon laquelle il avait reconnu les faits lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5°/ que le salarié est libre d'assister à l'entretien préalable sans être assisté ; qu'en l'espèce, pour ne tenir pas compte de l'aveu extrajudiciaire fait par M. [Y] lors de l'entretien préalable à son licenciement, selon lequel il avait effectivement proféré des menaces de mort envers l'un de ses collègues, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été assisté lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, faute d'avoir relevé que M. [Y] aurait été contraint à participer à l'entretien préalable sans être assisté, ce que ce dernier ne soutenait d'ailleurs pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ;
 
 6°/ que les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, M. [Y] ne fondait pas sa contestation de la matérialité des menaces de mort proférées envers son collègue sur le fait qu'il aurait nié les faits lors de l'entretien préalable, qu'il n'aurait pas été assisté lors dudit entretien ou qu'aucun compte-rendu n'aurait été établi ; qu'en relevant d'office ces moyens, sans permettre à l'exposante de s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé d'effets présomptifs le fait que M. [Y] n'ait contesté son licenciement qu'après sept mois, en relevant que cet élément n'apparaissait pas déterminant en l'espèce, « car on ne saurait en déduire que cela s'expliquait par le fait qu'il ne contestait pas les faits, d'autres éléments pouvant expliquer cette contestation à distance du licenciement » ; qu'en statuant ainsi, s'agissant d'un salarié ayant admis lors de l'entretien préalable des faits dont rien ne démontrait la fausseté, hormis les déclarations de ce dernier, par des motifs purement hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que le fait de proférer des menaces de mort à l'encontre d'un collègue constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. [Y] dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « l'on se trouve en présence de faits de menaces verbales qui n'ont jamais fait l'objet d'une enquête pénale, ni d'une enquête contradictoire au sein de l'entreprise, ce qui aurait permis à chacun de s'exprimer, de sanctionner éventuellement la personne responsable, d'exclure la responsabilité d'autres salariés dans l'origine du litige, d'éviter le renouvellement de ces problèmes informatiques et relationnels, et de rétablir de meilleures relations entre les protagonistes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants au regard de la gravité des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, ne tend pour le surplus qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits, au terme de laquelle elle a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis. 
 
 4. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chanel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chanel et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chanel