Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 7


Le 19 septembre 2009, l'URSSAF des Bouches du Rhône prenait acte de demande de régularisation et faisait une proposition de cotisations prescrites. Le 02 novembre 2009, Monsieur Y... a écrit à l'URSSAF pour l'informer de sa disposition à «renoncer à ma régularisation des cotisations prescrites ; ceci sous réserve que vos services ...» et du fait qu'il a « demandé à mes témoins de suspendre leur confirmation dans l'attente de la réponse de vos services». Le 16 décembre 2009, l'URSSAF procédait à l'annulation des régularisations des cotisations prescrites. Le 22 décembre 2§09Sl'envoyeur a eu connaissance de la rétractation de Monsieur Y.... Le 15 février 2010, la convocation à l'entretien préalable a été envoyée ; le délai des deux mois suivant la connaissance des faits a donc été respectée. Le compte rendu de l'entretien préalable tenu le 1er mars 2010 accrédite le fait que l'employeur entendait respecter le délai d'un mois devant séparer le dit entretien et la sanction, ce dernier indiquant même ; «Ce délai d'un mois comprend la saisine et la réunion du Conseil de Discipline Régional pour une sanction du second degré. La décision définitive interviendra à l'issue de l'avis motivé consultatif rendu par le Conseil de Discipline». Le 05 mars 2010, la CRAM-SE a convoqué Monsieur Y... pour être entendu le 15 mars 2010 au sujet de son dossier de régularisation ; Monsieur M... a confirmé sa présence à ce rendez-vous le 08 mars 2010. Le 08 mars 2010, la CRAM-SE a saisi le Conseil de discipline. En vue d'un licenciement pour faute grave. Le 23 mars 2010, le Conseil de discipline a décidé de se réunir ; la convocation ayant été envoyée le 12 mars ; réunion reportée. Le 30 mars 2010, le même Conseil de discipline a enfin tenu sa réunion. Le 19 mars 2010, le rapport d'enquête initié par la CRAM-SE, fait état de l'audition du témoin C..., ce dernier indiquant avoir « attesté de l'activité de Monsieur Y... pour les périodes où il ne le connaissait pas, uniquement parce qu'il lui avait fait confiance ...il ne peut que supposer que Monsieur Y... était rémunéré
 il avait établi son attestation initiale en compagnie de Monsieur Y..., il l'avait écrite en fonction des éléments que lui communiquait Monsieur Y... et ils avaient sûrement établi le texte ensemble» et de celle du témoin L..., ce dernier indiquant n'être «resté chez DURANCE AGREGATS qu'une seule semaine car le travail était pénible, salissant et loin de son domicile ... Il ne se rappelle d'aucun nom de salariés
 il n'a pas vu le bénéficiaire tous les jours de la semaine où il est resté chez cet employeur et ne sait pas s'il était payé ... de 1985 à mars 2009 ils ont travaillé dans le même service à la CRAM-SE... La déclaration sur l'honneur a été établie dans les locaux de la CRAM-SE, selon un modèle manuscrit dont il ne connaît pas l'auteur ... il n'était pas en capacité de certifier la totalité de la période exercée par le bénéficiaire DURANCE AGREGATS. Il ne peut certifier l'activité de Mr Y... que pour la seule semaine où il a travaillé en août 1970 ... et ne maintient pas son témoignage pour la période exercée chez A... N..., société qu'il ne connaît pas du tout
 la déclaration signée en 2007 contient les renseignements qui lui ont été communiqués Mr Y... quant aux dates et emplois effectués au sein des deux sociétés précitées
 Cette déclaration est une attestation de complaisance.». Les Agents Assermentés qui ont mené l'enquête diligentée par la CRAM notent que « Monsieur L... a indiqué à ses témoins les périodes totales concernant son activité à inscrire sur leur déclaration sur l'honneur...». Le 30 mars 2010, le Conseil de Discipline Régional a rendu son avis, estimant que le licenciement était disproportionné à la faute commise par Monsieur Y... et proposant une rétrogradation ; cet avis ne liant pas l'employeur. La formation des référés a, le 29 juillet 2010, débouté Monsieur Y... de sa demande de réintégration et de provision. Attendu que Monsieur Y... occupait la fonction de Contrôleur de Sécurité, bénéficiaire d'un agrément ministériel, nécessitant une prestation de serment devant le Tribunal d'Instance ; Attendu qu'à ce titre, Monsieur Y... avait un devoir de probité et de respect des règles de déontologie largement supérieurs à celui de ses collègues de travail ; Attendu que, de ce fait, on ne saurait reprocher à l'employeur de l'avoir plus sévèrement sanctionné que d'autres collègues, dans le cas où les reproches seraient totalement identiques ; [
 ] Attendu que Monsieur Y... a tenté d'obtenir un avantage indu, à savoir la validation de trimestres de cotisation retraite en produisant des attestations de témoins qui ont été confondus par l'enquête diligentée par la CRAM-SE ; Attendu que le délai de 22 jours séparant la saisine du Conseil de discipline de la connaissance par l'employeur de l'avis du dit Conseil, ne saurait être mis à la charge de l'employeur et ne saurait de ce fait être déduit du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du Code du travail ; Attendu que le départ à la retraite étant un mode de rupture du contrat de travail, l'employeur est forcément partie prenante dans la cessation des relations contractuelles ;