cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 7


que le contrat litigieux accorde en effet à la société franchisée, une exclusivité territoriale d'enseigne limitée à l'interdiction de la création ou de l'acquisition, pour la durée des relations contractuelles, de cabinets immobiliers sous l'enseigne Foncia par le franchiseur ou par des tiers au contrat mais ne limite aucune vente passive de sorte, que la société CBM Méditerranée pouvait prendre des mandats en dehors de son territoire tandis que le franchiseur, comme les succursales sous enseigne Foncia, pouvaient réaliser sur le territoire de la société CBM Méditerranée des ventes passives ; que de ces points de vue, il n'est ni allégué ni établi que des agences intégrées sous l'enseigne Foncia se sont implantées sur le territoire concédé, lors de l'exécution des relations contractuelles avec la société CBM Méditerranée ni que les ventes invoquées comme ayant enfreint la loi contractuelle aient été des ventes actives ; qu'il suit de tout ce qui précède, que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a écarté tout abus de la société Foncia Franchise dans l'exercice de son droit de non-renouvellement puisqu'aucune circonstance ou élément porté aux débats ne permet de considérer que la société Foncia Franchise a réellement entretenu la société CBM Méditerranée dans l'illusion que le renouvellement du contrat qui lui avait été consenti était acquis ; qu'il ressort ainsi du contrat signé entre les parties que la clause 22 précise in fine : « le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de cinq ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme. (...) » ; que la société CBM Méditerranée ne contestant par ailleurs pas avoir utilisé la marque Foncia au cours de l'exécution du contrat et ayant déjà été indemnisée pour l'insuffisance de l'assistance initiale, n'est pas davantage fondée à obtenir la restitution du droit d'entrée pour défaut de contrepartie, ce chef de demande pouvant au demeurant, ainsi que le fait remarquer le franchisé, s'analyser en une demande de nullité pour défaut de cause ne disant pas son nom et partant, frappée de prescription ; que sur l'ensemble de ces constatations et pour ces raisons, le grief d'abus sera écarté et la société CBM Méditerranée ainsi que Mme Bénédicte Y... déboutées de leurs demandes respectives d'indemnisation de préjudices ; qu'aucune faute contractuelle n'étant retenue à l'encontre de la société Foncia Franchise, la demande formée contre la société Foncia Groupe à qui il est reproché d'en avoir facilité la commission devient sans objet, et sera écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 22 « Durée » du contrat de franchise conclu le 7 septembre 2009 entre la société Foncia Franchise et la société CBM Méditerranée et Mme Y... stipule : « le présent contrat est établi pour une durée de soixante mois consécutif qui commencera à courir à compter de ce jour. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de cinq ans, sauf notification d‘une volonté de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme. (...) » ; que la société Foncia Franchise a adressé à la société CBM Méditerranée une lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juin 2013 lui notifiant : « Conformément à l'article 22 le contrat de franchise que nous avions conclu le 7 septembre 2009 arrivera à son terme le 6 septembre 2014 et nous vous confirmons qu'il ne sera pas renouvelé. Pour mémoire, le contrat prévoyait en effet un renouvellement par tacite reconduction sauf notification d'une volonté de non-renouvellement par l‘une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme. (...) » ; que le contrat de franchise signé par la société CBM Méditerranée est un contrat à durée déterminée et qu'il est établi qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée ce que la société CBM Méditerranée et Mme Y... reconnaissent dans leurs écritures ; qu'il est établi que l'abus est constitué lorsqu'il y a intention de nuire ; qu'en l'espèce, la société CBM Méditerranée ne conteste pas que la lettre de non-renouvellement du 20 juin 2013 de la société Foncia Franchise a respecté les conditions de forme et de délai prévues à l'article 22 du contrat de franchise ; que le caractère abusif de l'exercice par la société Foncia Franchise du non-renouvellement du contrat de franchise ne peut se déduire des manquements et de la mauvaise foi et déloyauté de la société Foncia Franchise allégués par la société CBM Méditerranée dans l'exécution du contrat de franchise et qui auraient précédé la notification du non-renouvellement ; que la société CBM Méditerranée et Mme Y... ne peuvent ignorer les conditions et conséquences d'un non-renouvellement en application de la clause 22 du contrat de franchise qu'ils ont signé le 7 septembre 2009 ; que la société CBM Méditerranée et Mme Y... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que la société Foncia Franchise ait trompé leur confiance dans l'exercice de son droit au non-renouvellement du contrat ;