Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.312 du 22/09/2021,  partie 3


que le licenciement, au regard de la motivation contenue dans la lettre de licenciement, ne présente aucun justificatif économique ; qu'en tout état de cause, de par ces insuffisances, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; que le CAUE 56 ne présente pas de difficultés économiques réelles et sérieuses ; que les critères de licenciement n'ont pas été correctement appliqués par le CAUE 56 ; que pour confirmation de la décision entreprise, le CAUE 56 réplique que l'obligation légale de reclassement consiste en un reclassement interne ; que la lettre du 20 janvier 2016 répond à cette obligation ; que la recherche de reclassement a été loyale et sérieuse ; que le CAUE 56 n'appartient pas à un groupe ou à un groupement associatif ; qu'en application de l'article 7-2 de la convention collective, le CAUE 56 a informé le réseau de la disponibilité de M. [X] ; que n'ayant pas encore été convoqué à l'entretien préalable, le nom du salarié ne pouvait être communiqué ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent correspondant l'un et l'autre à la capacité et à l'expérience du salarié, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; que sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsque celle-ci ne relève pas d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles. La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles relatives au reclassement plus favorables constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en l'espèce, l'article 7-2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 précise que, « afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié » (sic) ; qu'il s'ensuit que l'employeur a l'obligation de rechercher sérieusement et loyalement le reclassement de son salarié en informant le réseau des CAUE de sa disponibilité ; qu'en l'espèce, par courrier du 19 janvier 2016, le CAUE du Morbihan indiquait qu'il « doit, pour des raisons économiques, envisager de supprimer deux postes d'architecte-urbaniste et/ou d'urbaniste et un poste de réalisateur-vidéo ces trois collaborateurs ont des compétences avérées (sic) ; que dans le cadre de nos recherches de reclassement, nous vous sollicitons afin que vous puissiez nous aider à faciliter le repositionnement professionnel de nos trois salariés (sic) ; qu'or ce courrier ne comporte aucune indication relative notamment à l'ancienneté, à la classification professionnelle, au niveau de la qualification eu égard à la convention collective et à la compétence du salarié dont le reclassement est recherché, se contentant de mentionner une « compétence avérée » sans autre précision ; que de surcroît, il n'est pas établi que ce courrier a été adressé à l'ensemble des CAUE du réseau, membre dont la liste exhaustive au 19 janvier 2016, n'est pas versée au débat ; que par conséquent, à défaut de recherche de reclassement loyale et sérieuse, il convient de considérer que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date du licenciement, M. [X], âgé de 56 ans, avait perçu une rémunération brute totale de 28.671,48 € les 6 derniers mois ; qu'il a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 21 ans ; qu'il justifie de la recherche d'un emploi et de réponses négatives ; qu'il a perçu les allocations chômage en 2017 pour un montant total de 24.096 € ; qu'il exerce actuellement son activité d'architecte à titre libéral ;