décision 18-82.211 du 05/03/2019,  partie 2



 
 ] qu'il convient de débouter M. R... de sa demande formulée à ce titre ; [
 
 ] que sur la peine, qu'il convient liminairement de rappeler au prévenu, qui conteste dans ses conclusions, avoir procédé à l'abattage d'arbres, qu'il a été définitivement relaxé de ce chef de prévention par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 8 juin 2016 ; [
 
 ] qu'ensuite que le moyen tiré de la prescription soulevé par le prévenu est irrecevable, dans la mesure où ce dernier a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Toulon en son jugement du 8 juin 2016 pour les infractions, autres que celle liée à l'abattage d'arbres, au code de l'urbanisme et aux dispositions du POS et du PLU ; [
 
 ] que, malgré l'ajournement de la peine prononcé par cette décision et la prorogation du délai fixé initialement par le tribunal, le prévenu reconnaît à l'audience de la cour, ne pas avoir procédé à la remise en état des lieux ordonnée ; [
 
 ] que la parcelle appartenant à M. R... se situe en zone N1, qui prohibe toutes constructions nouvelles, à l'exception de celles visées à l'article N1-2 du plan, aux termes duquel sont autorisées les constructions et installations nécessaires et liées au maintien et au développement des activités agrosylvopastorales ; [
 
 ] que le prévenu affirme avoir le projet d'exploiter une ferme apicole et produit aux débats le récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises en date du 23 septembre 2015, d'un dossier en vue de la création d'une entreprise individuelle aux fins d'apiculture sur la parcelle litigieuse ; [
 
 ] qu'il ne justifie, ni de la suite donnée à cette demande, ni ne prouve que les constructions et aménagements exécutés en violation des règles d'urbanisme et des dispositions du POS et du PLU sont nécessaires à l'activité de miellerie envisagée ; que bien au contraire, les travaux effectués ont, eu égard à leur nature, eu pour objet l'agrandissement et l'aménagement du bastidon d'origine ; [
 
 ] qu'au surplus que la cour ne se trouve pas saisie de la recevabilité, ni du bien-fondé du recours diligenté par le prévenu à l'encontre du refus de permis de construire qui lui a été opposé ; [
 
 ] qu'enfin que M. R... n'a jamais été condamné ; qu'il déclare être retraité du journalisme, ses revenus étant inconnus ; [
 
 ] qu'en l'état de l'ensemble de ces considérations, il convient de confirmer la peine et la mesure de remise des lieux en leur état initial sous astreinte de 75 euros par jour de retard, décidées par le jugement déféré, qui apparaissent totalement justifiées, sauf en ce que ladite décision a fixé le délai de restitution à six mois ; que la cour, statuant à nouveau sur ce point, considère que ledit délai doit être de douze mois, étant observé que, dans l'hypothèse où le tribunal administratif viendrait à faire droit au recours intenté par le prévenu, ce dernier n'aura pas à exécuter la remise en état des lieux ordonnée » ;

"et aux motifs éventuellement adoptés que : « si le prévenu a effectivement déposé une demande de permis de construire aux fins de tenter de régulariser les infractions en matière d'urbanisme pour lesquelles il a été déclaré coupable aux termes du jugement rendu le 8 juin 2016, force est de constater que cette demande a été rejetée ; que le prévenu a formé un recours contre cette décision de rejet devant le tribunal administratif ; que toutefois, à ce jour, les infractions perdurent ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; que le prévenu n'a jamais été condamné ; qu'il a réalisé les travaux litigieux en toute connaissance malgré un premier refus de permis de construire en 2008 ; que ces travaux entrepris en zone naturelle et en espace boisé classé ont traduit le mépris du prévenu à l'égard des règles urbanistiques destinées à préserver des terrains particuliers ; qu'il convient au regard de la nature des faits et de sa situation personnelle de le condamner à une peine d'amende de 2 000 euros ; que la remise en état des lieux doit être ordonnée ; qu'il échet de démolir les constructions illégales d'agrandissement du bastidon (terrasses, local à usage de cuisine, réservoir d'eau) [
 
 ] ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard, les infractions perdurant depuis plusieurs années » ;

"alors que il appartient au juge répressif de relever, au besoin d'office, l'illégalité d'un acte administratif lorsque de celle-ci dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en ordonnant la démolition des ouvrages sans rechercher, au besoin d'office, si la décision du maire ayant refusé leur régulation n'était pas illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Les moyens étant réunis ;