décision 16-84.568 du 06/12/2017,  partie 4


que cet arrêté avait été délivré uniquement à la société qui l'avait sollicité et que l'autorisation nominative attachée à cette décision ne pouvait être transmise à un éventuel cessionnaire de l'immeuble ; que les éléments de la procédure démontrent que la société et son gérant n'avaient, en réalité, jamais eu l'intention d'entreprendre ces travaux mais uniquement celle de vendre l'appartement le plus rapidement possible ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments qui leurs étaient soumis en considérant qu'en réalité ces travaux n'avaient jamais été envisagés comme M. X... l'avait expressément reconnu lors de son audition le 18 septembre 2013 ; qu'en effet, celui-ci admettait qu'après avoir été débouté en 2004 de sa demande d'expulsion, il avait "cherché un autre moyen pour parvenir à (son) but, à savoir expulser M. Gilbert A... et vendre le bien", qu'il avait donc décidé de "contourner la loi de 1948" et de créer un duplex de cinq pièces ; qu'il expliquait que, pour réaliser ces travaux, M. A... devait impérativement quitter les lieux, ce qui lui aurait permis de l'expulser mais que le tribunal lui avait accordé un droit de réintégration à l'issue des travaux, que "l'objectif était qu'une fois les travaux finis, M. A... parte définitivement" ; qu'il reconnaissait qu'il n'avait entrepris aucun travaux suite à l'expulsion de M. A... même s'il savait que l'arrêté préfectoral lui imposait de commencer les travaux dans un délai de trois mois ; qu'il précisait qu'il pensait que c'était à l'acquéreur d'effectuer ces travaux ; qu'il reconnaissait avoir "effectivement triché avec la loi de 1948 afin d'expulser M. A... à tout prix, pour terminer une opération immobilière qui traînait depuis 12 ans" ; qu'il confirmait que son "objectif n'était pas la location mais purement et simplement l'achèvement d'une opération immobilière", qu'il expliquait qu'il s'était laissé emporter par le fait que la fin justifiait les moyens, que la situation financière de son entreprise ne lui permettait plus d'attendre davantage ; qu'interrogé alors plus précisément sur une éventuelle incidence fiscale, il ne pouvait répondre s'il avait subi une pénalité fiscale ; qu'aucun moyen de preuve ne vient étayer l'affirmation du prévenu M. X... selon laquelle ces aveux lui auraient été extorqués ou qu'il était soumis à un stress tel qu'il aurait fait des déclarations totalement fausses ; qu'au contraire des éléments extérieurs à ces aveux viennent les corroborer ; que, d'une part, la chronologie, déjà relevée par le tribunal correctionnel, démontre la persistance des manoeuvres entreprises par les prévenus, manoeuvres distinctes et successives mais dont le seul but était de parvenir coûte que coûte à évincer le locataire M. A... et à contourner frauduleusement les dispositions de la loi de 1948 : quatre mois seulement après l'achat de l'immeuble destiné à être revendu à la découpe, ils avaient vainement tenté, d'octobre 2002 jusqu'à novembre 2004, d'obtenir la résiliation du bail pour occupation insuffisante sur la base d'une esquisse (sur laquelle étaient également adossés l'état descriptif du logement au livre foncier et les deux demandes de permis de construire) alors que ce document ne reflétait volontairement pas l'état réel des lieux mais leur état projeté après travaux ; qu'après cet échec, ils avaient engagé à partir du mois de février 2007 une procédure tendant à obtenir la délivrance d'une autorisation administrative privant le locataire de son droit au maintien dans les lieux à la condition toutefois que des travaux précis soient effectués dans le logement et les prévenus avaient obtenu cette autorisation le 19 avril 2007, suite à la demande déposée le 30 mars 2007 ; qu'en réalité, ces travaux précis, qui auraient dû débuter en septembre 2007 et durer quinze mois, n'avaient jamais été entrepris et le logement avait été vendu en l'état à un tiers trois mois après le départ effectif du locataire évincé en exécution d'une décision de justice fondée sur l'autorisation du 19 avril 2007 ; qu'alors même que devant la 3e chambre civile de la cour, M. A... invoquait dans ses conclusions citées dans l'arrêt du 16 mai 2011 le caractère inexact voire frauduleux des plans sur lesquels était fondé l'arrêté d'autorisation de travaux, les prévenus avaient maintenu leur action judiciaire, ce qui illustre leur témérité ; qu'aucune proposition de réintégration n'avait été faite par la société à M. A... avant que celui-ci ne se résolve à signaler sa situation au parquet, la société s'étant d'ailleurs volontairement placée elle-même dans l'impossibilité d'émettre toute proposition de réintégration dès lors qu'elle n'était plus propriétaire du bien et n'avait entrepris aucun travaux ; que les premiers juges avaient retenu, avec pertinence, que le but exclusif qui occupait les prévenus était la vente, ce qui est d'ailleurs illustré : par une demande adressée en août 2008 par M. X... à M. A... afin de fixer un rendez-vous pour qu'il laisse un acquéreur potentiel visiter les lieux et laisse réaliser les diagnostics techniques nécessaires à une vente, par un courrier saisi lors de la perquisition, daté du 6 septembre 2010, adressé par M. X... à son avocat Me Z... où il écrit qu'il est "urgent qu'A... quitte les lieux. En effet le candidat acquéreur s'impatiente depuis un an" ; que les premiers juges avaient tout aussi exactement relevé que les déclarations du témoin M.