Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.354 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits ainsi commis, compte tenu de leur ampleur, de leur gravité et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait agi dans le but de lui nuire, de sorte que les éléments constitutifs de la faute lourde n'étaient pas réunis, a relevé que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'en restaient pas moins matériellement établis et qu'il y avait lieu de leur restituer leur juste qualification, puis, retenant qu'ils étaient constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement, elle a implicitement écarté l'existence d'une faute grave.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait le même grief, alors « que, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a infirmé le jugement déféré de ces chefs ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui a condamné la société à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
 
 10. Après avoir déclaré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirme le jugement qui a retenu que les conditions de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convenait d'ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de quinze jours.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 13 juillet 2016 qui a condamné la société Flexadux international à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [D] dans la limite de quinze jours d'indemnité, l'arrêt rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt