Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 2


que le procès-verbal du 14 mai 2013 ne comportait pas d'explication sur la méthode de calcul retenue par l'administration des douanes ; que le 25 juin 2013, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 60 966,00 euros était adressé à la société ; que l'ensemble de ces éléments font ressortir que la société n'a pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé que, par lettre du 15 mars 2013, l'administration des douanes avait informé la société de ce qu'elle entendait recalculer les droits s'élevant à la somme globale de 60 966 euros, dont 57 134 euros de droits de douane et 3 832 euros de TVA, en mentionnant les textes applicables et en informant la société de ce qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour formuler des observations, droit dont celle-ci a usé le 11 avril 2013, l'arrêt retient que, le 29 avril 2013, l'administration des douanes a répondu à la société qu'elle maintenait sa position et l'a convoquée pour l'établissement d'un procès-verbal contradictoire et constate que ledit procès-verbal reprend les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour calculer les droits dus et, par suite, émettre l'AMR le 25 juin 2013.
 
 6. En l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que l'administration a pris en compte les observations qui lui ont été transmises par la société, même si elle ne les a pas retenues, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes, alors applicables, ni le principe du respect des droits de la défense que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure présentée par cette société.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que pour retenir que la position de la société méconnaît les dispositions applicables, notamment l'article 42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 1702 60 95, les droits s'établissent, selon la société, par la formule suivante : "0,4 €/100 kg/net par fractions de 1 % du poids de saccharose" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des conclusions de la société que cette formule n'était pas la sienne, puisque la formule qu'elle préconisait était "masse brute (en hecto kilogrammes) x taux de saccharose (en valeur algébrique) x 0,4 x 1 %", mais celle fixée par le règlement d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la cour d'appel a dénaturé la portée des conclusions de la société et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il ne peut être procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que par courrier du 19 novembre 2012, la société a demandé au bureau des douanes du [Localité 2] de rectifier six déclarations en douane en précisant : "nous avons commis une erreur de calcul sur la base de calcul des droits de douane DTN Z" ; que la société demandait à la douane d'examiner la situation, joignant la méthode de calcul selon elle applicable ; qu'après examen du bien-fondé de cette demande et validation du calcul proposé, l'administration des douanes a établi, le 22 novembre 2012, des avis de paiement rectificatifs ; que la société a clairement indiqué que ses demandes de rectification procédaient d'une nouvelle méthode de calcul, nécessairement examinées puis validées par la douane qui émettait les liquidations rectificatives, payées ensuite par la société ; qu'en dépit de cette prise de position formelle, écrite et opposable, la douane a contrôlé a posteriori la société et a considéré à rebours de sa position de 2012 qu'une autre méthode de calcul s'appliquait, générant un différentiel de droits entre ceux payés et ceux dus ; que si la dette douanière était fondée, elle résultait nécessairement d'une erreur de l'administration commise le 22 novembre 2012 lors de l'émission des six états de liquidation supplémentaires selon une nouvelle méthode de calcul et de nouveaux taux d'imposition ;