décision 17-80.315 du 10/04/2018,  partie 3


que dans le cadre d'un conflit social, il est permis, comme à toute personne qui s'engage dans un débat public, de recourir à une certaine exagération et d'être véhément et immodéré dans ses propos ; que la condamnation de Mme Y..., représentante de section syndicale qui n'est pas même l'auteur des écrits incriminés, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit et à la liberté d'un syndicat de dénoncer, fût-ce de façon vive, une situation de crise profonde d'un organisme, en l'occurrence l'association pour l'hébergement, l'accueil et la réinsertion en Provence, en sorte que les reproches formulés à l'encontre du directeur de l'association, destinés à frapper l'opinion, ne sont pas répréhensibles et ne dépassent pas les limites de l'exagération et de la provocation admissibles dans un tel contexte ; qu'en retenant néanmoins le caractère diffamatoire des écrits litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Benoit B..., directeur de l'association pour l'hébergement, l'accueil et la réinsertion en Provence (AHARP), ainsi que ladite association ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation publique en raison de la distribution d'un tract syndical par Mme Véronique Y..., représentante de la section syndicale SUD au sein de l'AHARP, devant le centre hospitalier [...],
 
 lequel est lié à ladite association par un contrat de collaboration ; que l'écrit en cause comprend en son centre une caricature de M. B..., à laquelle sont rattachées deux "bulles" contenant les propos ""c'est scandaleux ! Vous ne pouvez pas vous faire exploiter en silence comme tout l'monde ?? Un peu de dignité bon sang !!!", elle-même entourée de vingt-trois rectangles comprenant chacun une phrase commençant par "Moi, Benoît B... directeur, je décide" dont le contenu a été considéré comme diffamatoire par les parties civiles ; que Mme Y..., après avoir été mise en examen du chef susvisé, a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision, de même que les parties civiles ;
 
 Attendu que pour dire établi le caractère diffamatoire des propos dénoncés, l'arrêt énonce que, parmi les vingt-trois rectangles ou "bulles" composant le tract incriminé figurent, notamment, des accusations graves à l'encontre du directeur de l'AHARP de détournements de fonds publics et de présentations de comptes erronés afin de masquer des agissements constitutifs d'infraction pénale, d'une action sous-tendue par la seule volonté de favoriser les cadres, allant jusqu'à embaucher du personnel non qualifié, de refus du dialogue social et d'un comportement consistant à infliger de "mauvais traitements"à ses salariés, tout en refusant de les prendre en considération, alors que les propos contenus dans les "bulles" rattachées à la caricature représentant M. B... le présentent comme un dictateur, voulant faire taire ses collaborateurs ; qu'il en déduit que les éléments susvisés portent atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé et tendent à le discréditer auprès de l'association qui l'emploie, les salariés, les tarificateurs et les partenaires de l'association et qu'ils atteignent également l'association dans son image auprès de ses partenaires ;
 
 Que pour refuser l'excuse de bonne foi, les juges relèvent que, si la prévenue a pu invoquer la légitimité du but poursuivi pour avoir, en sa qualité de représentante syndicale, fait connaître les revendications des salariés à l'occasion d'un mouvement de grève, les propos en cause recèlent une animosité personnelle importante envers B... et l'association qu'il dirige, déduite de la reprise du patronyme de l'intéressé dans chacune des "bulles" dudit tract suivie de la mention de sa fonction de directeur et de nombreuses attaques virulentes et personnelles ; qu'ils ajoutent que la violence des termes utilisés, le caractère péremptoire des imputations, en particulier celles accusant M. B... d'enfreindre la législation du travail de façon délibérée et d'être l'auteur d'infractions pénales et le manque de nuance de certains propos sur son mode de direction de l'association, dénotent une absence totale de mesure dans l'expression ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux qui, d'une part, portaient nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération des plaignants, d'autre part, tout en s'exprimant sur un sujet d'intérêt général dans un contexte de polémique syndicale, nourrissaient en fait une animosité de nature personnelle à l'égard de M. B... et apparaissaient dépourvus de prudence dans l'expression d'accusations graves, incluant de multiples violations légales ou réglementaires, lesquelles ne sauraient avoir été faites de bonne foi ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;