Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.339 du 22/02/2017,  partie 3


exécution du tribunal de grande instance de Meaux du 22 février 2007, elle a été déclaré irrecevable en restitution des meubles saisis en sa qualité de liquidateur de la société Tobago ; qu&apos;il ressort d&apos;une lettre de la société Efitrans à M. [R] en date du 27 juin 2012 que celle-ci a déménagé une partie du mobilier se trouvant dans la propriété pour l&apos;amener à l&apos;hôtel des ventes de [Localité 3] en 2006 et qu&apos;elle a ramené les meubles sur place en juin 2012 ; qu&apos;elle a fait réaliser un constat de restitution d&apos;où il ressort que des pièces et meubles ont été perdues ou détériorées ; qu&apos;elle ajoute que le stockage avait été fait chez Maître [G], commissaire-priseur ; que relativement à ces meubles, Mme [L] avait demandé par courrier du 22 mars 2006 à la SCP Artus, commissaire-priseur, de se rendre sur place à [Adresse 6] pour vérifier la réalité de l&apos;inventaire dressé par l&apos;huissier de justice la SCP [U] [A] à la demande des services fiscaux ; que toutefois, elle n&apos;a pas cherché à en savoir plus ; que, pour ceux-ci eu égard à la décision du juge de l&apos;exécution et compte tenu des énonciations de la société Efitrans, elle ne peut être tenue pour responsable de leur perte ou leur détérioration ; par contre, qu&apos;il n&apos;est pas établi que postérieurement à la saisie réalisée par les services fiscaux, des meubles sont restés sur place et n&apos;ont pas été retrouvés ; que dès lors, la responsabilité du liquidateur ne peut être retenue de ce chef ; que Mme [L] déclare que M. [R] ne démontre pas que l&apos;état allégué de l&apos;immeuble aurait été le fait de la liquidation judiciaire ; que M. [R] a présenté deux attestations de M. [D] et de Mme [S] ; que le premier déclare avoir assuré le gardiennage de la propriété de 2001 jusqu&apos;à la liquidation de la société Tobago en mars 2004 et ensuite effectué une visite annuelle jusqu&apos;en septembre 2905 et témoigne du parfait état des meubles et de la maison alors ; qu&apos;il a fourni des photographies prises en 2005 qui révèlent une maison entretenue et sans désordres ; que la seconde indique avoir participé à des réceptions dans la maison de 2000 jusqu&apos;au printemps 2004 et avoir relevé qu&apos;elle était entretenue et chauffée, qu&apos;elle était richement meublée avec de nombreux tableaux et oeuvres d&apos;art ; que Mme [L] ne verse aux débats aucun constat dressé en mars 2006, date à laquelle elle a connu l&apos;existence du bail emphytéotique et de la demeure sur laquelle il s&apos;exerçait, établissant que celle-ci aurait été en mauvais état et dégradée par un dégât des eaux ; qu&apos;il est établi qu&apos;à la date du 19 septembre 2008, un constat a été dressé par Mme [Q], huissier de justice ; que celle-ci a relevé l&apos;existence d&apos;une fuite d&apos;eau dans le grand salon ; qu&apos;elle a décrit l&apos;abandon des lieux, la maison n&apos;étant pas habitée, l&apos;intérieur étant dévasté et plein de détritus ; qu&apos;elle a noté que le chauffage était coupé et que les radiateurs en fonte avaient explosé et étaient fendus, que les murs et plafonds étaient saturés d&apos;humidité, les peintures cloquées, des carreaux cassés, qu&apos;aucune pièce n&apos;était habitable et qu&apos;il ne restait aucun meuble ; qu&apos;elle a relevé que le ravalement n&apos;était pas fait , qu&apos;il y avait des fissures sur les murs, que le curage de la mare et de son bras n&apos;était pas effectués ce qui empêchait la circulation d&apos;eau, que les clôtures n&apos;étaient pas refaites et en état de ruine ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le liquidateur n&apos;a pas rempli ses obligations ayant négligé de s&apos;assurer de l&apos;entretien de l&apos;immeuble ; qu&apos;il a ainsi commis une faute ; qu&apos;il aurait dû rapidement s&apos;assurer de la cession du bail pour éviter le délabrement de la demeure, objet de ce bail dont sa liquidée était titulaire ; que M. [R] prétend avoir avisé le liquidateur de l&apos;existence de ce dégât des eaux survenu en septembre 2008 ; que, toutefois, il ne fournit aucun courrier directement adressé à celui-ci se bornant à verser aux débats la déposition de son propre assureur et une déclaration de sinistre non signée par Mme [L] ; que cela ne modifie pas le fait que cette dernière n&apos;a à aucun moment visité les lieux pour en connaître l&apos;état ou surveiller ceux-ci ; qu&apos;elle a reconnu ne pas avoir souscrit une assurance pour garantir les dommages qui pourraient survenir sur la bien, objet du bail dans un courriel du 6 octobre 2011 ; que cela constitue là encore une négligence fautive compte tenu de la valeur potentielle du bien ; qu&apos;elle ne peut opposer à son adversaire une obligation pour le propriétaire non occupant de s&apos;assurer alors que ce dernier démontre avoir rempli cette obligation ; que la faute du liquidateur est établie ; qu&apos;il résulte du constat du 19 septembre 2008 que les obligations incluses au bail n&apos;ont pas été respectées et que le bien a été restitué en fort mauvais état que Mme [L] conteste le lien de causalité entre sa faute et le dommage ; qu&apos;elle soutient que la situation résulte du placement en liquidation judiciaire du preneur ; que, toutefois, la conduite de sa liquidée n&apos;est pas de nature à l&apos;