Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.683 du 15/03/2023,  partie 2



 3° ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention de la testatrice n'avait pas été d'assurer la poursuite de l'activité du refuge de [Localité 3], de sorte que son legs devait être attribué à l'association gérant le refuge à l'époque de sa transmission à ce dernier, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 898 et 1003 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en décidant d'annuler la décision de la CNSPA d'attribuer les biens qui lui avaient été légués à un autre bénéficiaire que celui qui aurait été désigné dans le testament, sans indiquer la disposition, la règle ou le principe qui justifiait d'annuler cette délibération du 22 février 2017, et de faire renaître celle du 26 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.