décision 16-87.382 du 15/11/2017,  partie 8



 ] la commission d'une infraction qui, sans leur intervention, n'aurait pas été perpétrée », quand elle a pourtant constaté que l'impossibilité de faire transporter de la drogue par fret aérien sans l'aide d'une personne extérieure n'était contestée ni par les mis en examen ni par les informateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des principes et textes précités ;
 
 "5°) alors à tout le moins encore que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il « ne peut se déduire de ce point », qui n'est pas contesté par les informateurs, « une manoeuvre de provocation de la part de l'OCRTIS », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motif et de base légale ;
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, les policiers enquêteurs faisaient état de l'intervention de leurs services dès l'origine des opérations de livraison des stupéfiants en octobre 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne se déduisait pas des procès-verbaux d'audition des policiers enquêteurs « des manoeuvres déloyales et une provocation voire une complicité policière », sans s'expliquer plus avant sur ce point, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et de base légale ;
 
 "7°) alors qu'en considérant que la circonstance que les informateurs de l'OCRTIS soient intervenus en dehors du cadre légal réglementant l'infiltration était inopérante et « sans conséquence juridique » pour la raison que ces informateurs n'avaient pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire quand précisément les mis en examen invoquaient le recours à des livraisons surveillées en dehors du cadre légal fixé par les articles 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a statué par un motif inopérant, a violé les textes susvisés ;

"8°) alors que l'infiltration doit être autorisée soit par le procureur de la République soit par le juge d'instruction, tenus de la contrôler ; qu'en déclarant mal fondées les requêtes en nullité, quand il ressort de ses propres constatations qu'aucune autorisation judiciaire d'infiltration n'avait été délivrée pour ce trafic, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences des articles 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ;
 
 "9°) alors, encore, que seuls les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, user de procédés de provocation à la preuve et d'infiltration ; qu'en déclarant mal fondées les requêtes en nullité, quand les informateurs de l'OCRTIS, à défaut d'avoir la qualité d'agent de police judiciaire, ne pouvaient être regardés comme ayant été autorisés à user de procédés de provocation à la preuve et d'infiltration en application des articles 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 janvier 2014, l'antenne de Fort-de-France de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants a été informée d'un trafic de stupéfiants d'envergure, des mallettes de résine de cannabis étant envoyées par voie aérienne de métropole en Martinique en échange de cocaïne arrivant en retour par la même voie ; que les interceptions téléphoniques révélaient, notamment, qu'un membre du réseau se rendait sur le territoire de l'État indépendant de Sainte-Lucie aux fins d'organiser l'envoi de cocaïne en Martinique ; que le 26 mars 2014, un autre membre était interpellé à l'aéroport d'Orly alors qu'il venait récupérer cinq malles contenant une quantité de 132 kilos de cocaïne ; que onze personnes, dont deux avaient été les informateurs des services de police, ont été mises en examen des chefs susvisés ; que MM. K..., Y..., Z..., X..., L... A..., F... et I... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation de la procédure en soutenant que les faits qui leur étaient imputés n'avaient été commis qu'en raison d'une provocation policière à leur commission ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt, après avoir relevé que les premières investigations entreprises avaient permis de vérifier le renseignement reçu le 30 janvier 2014, retient qu'en laissant croire à des trafiquants qu'ils disposaient d'une "sortie" au niveau de l'aéroport d'Orly, par l'intermédiaire de deux informateurs qui ne sont pas intervenus aux Antilles, les policiers n'ont pas mis en oeuvre un stratagème déloyal ayant déterminé l'activation du trafic, mais ont fait preuve d'une stratégie d'investigation qui a permis de révéler une organisation structurée, préexistante, disposant des produits stupéfiants et de l'ensemble des moyens pour opérer des livraisons croisées et rythmées de grandes quantités de cannabis et de cocaïne ;