Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.321 du 10/02/2021,  partie 3



 Il est rappelé qu'à son retour de Turquie M. S... s'est présenté à son travail le 1er septembre 2015 pour y reprendre son activité, sans avoir auparavant retiré les 3 courriers recommandés des 22, 24 juillet et 28 août 2015, envoyés, donc, pendant sa période non seulement d'absence discutée mais aussi de congé légal, de sorte qu'il a appris sur son lieu de travail qu'il avait été licencié.
 
 Dès le lendemain, M. S... a adressé une demande de réintégration à son poste en ces termes :
 "Monsieur,
 Je me permets de vous adresser le présent, afin de solliciter ma réintégration au sein de l'entreprise.
 En effet je suis embauché chez vous depuis le 2 septembre 2013, sans aucun problème, et il avait été entendu que je prenais mes congés payés du 11 juillet au 31 août 2015, avec une reprise le 1er septembre 2015.
 Or à mon arrivée au dépôt le 1er septembre 2015, vous m'avez déposé mes affaires en me demandant de quitter les lieux et que je ne travaillais plus pour vous.
 Ne comprenant pas, vous m'avez ensuite informé de l'envoi de recommandés avec accusé de réception, courriers que je ne pouvais pas retirer puisque vous saviez très bien que je me trouvais en congés.
 
 Aussi, je reste à votre entière disposition, sachant que je suis prêt à tout moment, à reprendre mon activité, et j'attends impatiemment votre réponse (...) "
 Etant rappelé que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur et le salarié, la Cour retient de ces circonstances et des éléments versés aux débats l'existence d'une autorisation verbale d'absence donnée par l'employeur à M. S... de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 2- Sur les conséquences du licenciement
 
 2-1- indemnité pour licenciement abusif
 
 M. S... demande le versement d'une indemnité de 12.000 euros pour rupture abusive en invoquant l'importance du préjudice subi. Il précise être marié et avoir 4 enfants à charge son épouse étant sans emploi rémunéré, les allocations familiales n'étant versées que pour les deux derniers enfants de 16 et 11 an (120 € par mois), l'aîné de 24 ans poursuivant ses études (sans bourse) en Turquie et le deuxième, âgé de 21 ans peinant à trouver du travail et étant ne plus être à sa charge. Il n'apporte pas d'élément sur ses recherches d'emploi ni sur sa situation actuelle, ses justificatifs de ressources concernant l'année 2015 et le premier semestre 2016. En dernier état de son contrat, sa rémunération mensuelle brute a été de 2.249,84 euros.
 
 Il a été embauché le 2 septembre 2013 par la société ATB qui compte moins de 11 salariés et avait une ancienneté de 2 ans au jour de la rupture. Compte tenu de ces éléments et des pièces versées aux débats la Cour fixe à 8.000 euros l'indemnité que la société ATS devra verser à M. S....
 
 2-2- indemnité pour non-respect de la procédure
 
 Le salarié souligne que l'employeur n'a pas respecté le délai minimal entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même et en demande réparation.
 
 La société ATB soutient avoir envoyé un[e] lettre recommandée avec AR le 24 juillet 2015 afin de convoquer M. S... à un entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement fixé le 31 juillet 2015. Elle précise que le courrier n'a été présenté au salarié que le 27 juillet 2015, de sorte que le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable n'a pas pu être respecté. Elle prétend que même si le délai de 5 jours ouvrables avait été respecté scrupuleusement et le courrier présenté le 25 juillet 2015, M. S... n'aurait pas non plus réceptionné la lettre de convocation à entretien préalable, puisqu'il était parti en Turquie dès le 13 juillet 2015 et le courrier recommandé étant revenu "non réclamé" après être resté 15 jours auprès des services de la Poste.
 
 La Cour retient que le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande d'indemnisation de M. S....
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation formée au titre du non-respect de la procédure, qui est d'ordre public.
 
 Les autres postes de condamnation seront confirmés.
 
 3- Sur les autres demandes
 
 Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « . Sur l'inobservation de la procédure :
 
 ATTENDU que Monsieur Y... S... par courrier RAR daté du 24 juillet 2015 et distribué le 27 juillet 2015 par la poste a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 juillet 2015 ;