Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.175 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant qu'il ressort des propres conclusions de l'intimée (page 6/15, troisième paragraphe) que « le contrat de prévoyance prévoit la couverture du risque ‘perte de licence' ou ‘incapacité permanente' ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle », quand celle-ci soutenait pourtant, à l'inverse, que le risque de perte de licence se rattachait exclusivement à l'inaptitude professionnelle définitive consécutive à une maladie ou un accident (p. 7 de ses conclusions d'appel), la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation du principe susvisé.