Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.860 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que le titre de recette avait été exactement établi par le Syndicat sur les bases du barème de soutien prévues par la convention (forfait par déchèterie et par habitant) qui étaient parfaitement déterminées, et que la créance qu'il constate était donc bien certaine, liquide et exigible de sorte que la société EcoDDS en conteste à tort la régularité, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis des articles 4.2 et 4.4 de la convention susvisée et violé l'alinéa 1er de l'article 1134 alors applicable du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EcoDDS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de décharge de la somme de 1 518 euros ; 
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article A-1.2 de l'annexe I du cahier des charges, auquel l'article 4.1 de la convention renvoie, énonce que le barème national applicable pour calculer le montant du soutien financier à verser à la collectivité correspond à un niveau de service rendu défini conventionnellement ; que l'article 4.4 de la même convention énonce que EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent contrat, avec le soutien financier qui devrait lui être versé ; qu'en jugeant néanmoins que la société EcoDDS s'est écartée sans aucune justification du processus conventionnel et qu'elle ne peut en conséquence imposer le prix du traitement des déchets hors convention, dont rien ne permet de considérer qu'il aurait été supporté dans les mêmes termes par le Syndicat, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors applicable du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EcoDDS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement au paiement de la somme de 1 518 euros au titre de son préjudice contractuel ;
 
 1° Alors qu'il suffit au créancier d'une obligation de résultat de démontrer que le résultat n'a pas été atteint pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur ; qu'en constatant que le Syndicat avait manqué à son obligation de tri préalable lorsqu'il a remis à la société EcoDDS des conteneurs comportant des produits ne répondant pas aux caractéristiques fixées par la convention et que le Syndicat n'avait pas contesté les onze anomalies dénoncées par la société EcoDDS au cours de l'année 2015, tout en relevant que la dépense que la société a engagée à cet effet n'était pas due à la carence du Syndicat dans la séparation des produits collectés dans ses déchèteries qui n'était contractuellement sanctionnée, à défaut de meilleur accord, que par l'obligation, pour le Syndicat, de les reprendre à ses frais, et que le préjudice dont la société se plaint n'était donc pas causé par la faute contractuelle qu'elle impute à son co-contractant, mais par son propre choix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 alors applicables du code civil.
 
 2° Alors que l'alinéa 6 de l'article 5.5 de la convention du 15 juillet 2013 prévoit le retour du conteneur refusé en cas de désaccord des parties ; qu'en jugeant que le retour des produits jugés non conformes par EcoDDS avait également un objectif probatoire en ce qu'il permettait aussi au Syndicat de s'assurer de la réalité des faits unilatéralement décrits par sa co-contractante, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention et violé l'alinéa 1er de l'article 1134 alors applicable du code civil.
 
 3°Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'alinéa 6 de l'article 5.5 de la convention du 15 juillet 2013 prévoit le retour du conteneur refusé en cas de désaccord des parties ; qu'en retenant que le retour des produits jugés non conformes par EcoDDS avait également un objectif probatoire en ce qu'il permettait aussi au Syndicat de s'assurer de la réalité des faits unilatéralement décrits par sa co-contractante, tout en relevant que l'obligation de tri du syndicat n'avait pas été respectée et que onze anomalies avaient été signalées par EcoDDS sans être contestées par le syndicat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.