Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.757 du 18/10/2018,  partie 2



 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que le droit d'accéder à un tribunal de la partie à laquelle la péremption est opposée ne subisse pas d'atteinte disproportionnée ; que sur ce fondement, M. A..., qui n'avait été effectivement informé de la décision de classement sans suite que postérieurement à l'échéance du délai de péremption de deux ans, faisait valoir qu'il avait été « totalement privé » de la possibilité d'effectuer une diligence interruptive au mépris des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en lui refusant purement et simplement le droit d'invoquer ce moyen, qu'elle a qualifié d'« inopérant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement rappelé que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et retenu qu'il appartenait aux parties de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher comment M. A... aurait pu prendre effectivement connaissance de la décision de classement sans suite de la plainte, en a déduit que la péremption était acquise ;
 
 Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Axa, bénéficiaire de la péremption, ne pouvait se voir reprocher un manquement à ses obligations contractuelles en n'informant pas M. A... de la décision de classement sans suite ;
 
 Et attendu, enfin, que le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance MJ en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Coutard moto week end aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Alliance MJ, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé éteinte par voie de péremption l'instance au fond engagée le 13 janvier 2010 par Maître A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Coutard Moto Week end, à l'encontre de la société AXA France IARD et dit, en conséquence, n'y avoir à statuer sur ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à l'appréciation des premiers juge, AXA France IARD soutient justement qu'il est constant qu'après une décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé, le nouveau délai de péremption court à compter de la réalisation de cet événement, non pas du jour où les intéressés en ont eu connaissance ;
 
 Que l'arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2015 (n°14-11.091) a rappelé ce principe, résultant de l'application des articles 378 et 386 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en l'espèce, en effet, l'événement déterminé par le premier jugement du tribunal de commerce est "l'issue de la plainte pénale", ce qu'a constitué le classement sans suite de la part du procureur de la République justifié à la date du 25 mai 2011, issue dont ce dernier a avisé le plaignant sans devoir aviser l'intimé ou le dirigeant de COUTARD MOTO WEEK END qui n'était pas "victime" dès lors que la plainte était formée contre X ;
 
 Que Me A... dont les moyens sont rejetés ne peut donc pas plus exciper du non respect de l'article 40-2 du code de procédure pénale ;