Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.536 du 19/05/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;existait pas de contrat de travail entre la société FFMB dont Mme [N] était la gérante et la société Gifi Mag, constaté l&apos;existence d&apos;un contrat de gérance-mandat, déclaré le conseil de prud&apos;hommes incompétent au profit du tribunal de commerce d&apos;Agen pour connaître du litige ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la question de compétence soumise à la juridiction implique de rechercher, ainsi que l&apos;ont fait les premiers juges, si le litige ouvert devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint-Nazaire est né à l&apos;occasion de l&apos;exercice d&apos;un contrat de travail liant les parties. En l&apos;absence d&apos;écrit ou d&apos;apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d&apos;autrui moyennant rémunération. L&apos;existence d&apos;un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité du travailleur. En particulier, le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L&apos;existence d&apos;un lien de subordination n&apos;est d&apos;ailleurs pas incompatible avec une indépendance technique dans l&apos;exécution de la prestation. Dans la présente affaire, s&apos;il est avéré que Mme [V] [N] a été engagée par la SAS Gifi Mag par contrat à durée indéterminée en date du 6 octobre 2014 en qualité de responsable de magasin, ce contrat de travail a été rompu avant le terme de la période d&apos;essai de 4 mois. Un contrat de gérance-mandat a en effet été signé le 12 janvier 2015 entre la SAS Gifi Mag et la SARL FFMB créée pour la circonstance par Mme [N] avec son associé. La SAS Gifi Mag établit que cette nouvelle situation correspondait à la demande exprimée par Mme [V] [N] dans un écrit daté du 7 janvier 2015 (pièce n°1) : "Après une formation très enrichissante au sein du groupe Gifi, je souhaite prendre en mandat de gestion le magasin de [Localité 1]. Effectivement en postulant chez Gifi, je pensais déjà qu&apos;à terme je voudrais un mandat. Cette éventualité s&apos;est proposée plus vite que prévu, mais c&apos;est pour moi une vraie opportunité (...)". Le contrat de gérance-mandat portant sur la direction du magasin GIFI de Savenay[Localité 1] s&apos;est inscrit dans le cadre défini par l&apos;article L. 146-1 du code de commerce: "Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d&apos;une commission proportionnelle au chiffre d&apos;affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d&apos;un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d&apos;embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d&apos;exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d&apos;être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l&apos;objetd&apos;une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales."Selon les dispositions particulières de la convention signée par les parties : Le gérant-mandataire a "tous pouvoirs pour réaliser toutes les opérations de gestion relatives à l&apos;exploitation du fonds de commerce". Le gérant-mandataire s&apos;oblige à "respecter les normes d&apos;exploitation de l&apos;enseigne GIFI selon la charte" mais fixe librement les heures et jours d&apos;ouverture du magasin de même que l&apos;effectif présent en tenant compte des usages locaux et de la nécessité d&apos;assurer le service, à charge pour le gérant-mandataire d&apos;en tenir informé le mandant ; celui-ci "s&apos;interdit de s&apos;immiscer dans le choix des jours et heures d&apos;ouverture du magasin comme des effectifs présents", néanmoins le non-respect de ces derniers "qui s&apos;avérerait préjudiciable au bon fonctionnement, à l&apos;image du magasin et de la clientèle, entraînerait la résiliation de plein droit du présent mandat si bon semble à GIFI". Le gérant-mandataire embauche et gère librement le personnel nécessaire à la bonne exploitation du fonds de commerce, fixe les rémunérations, les horaires et conditions de travail, d&apos;hygiène et de sécurité, dispose du pouvoir disciplinaire, tandis que "le mandant ne pourra en aucun cas être impliqué dans les difficultés qui pourraient surgir entre le gérant-mandataire et son personnel, s&apos;interdisant de s&apos;