décision 16-83.777 du 11/07/2017,  partie 3


qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Sylvie Y... ne soit pas mise en cause dans la commission des infractions poursuivies, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et l'interdiction d'en disposer librement, prévues aux article 706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ;
 
 "et aux motifs adoptés que suivant acte du 1er avril 1999, M. Y... et Mme Sylvie Marie F... X..., son épouse, ont acquis une propriété bâtie située à Aubagne (Bouches-du-Rhône) 13400, CD 44 dit de la Bretagne, Lieudit Le Pin Vert ; que suivant avis de France Domaine, en date du 10 décembre 2015, la valeur vénale actuelle de ladite propriété est estimée à 760 000 euros ; que M. Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété ; que la valeur du bien ainsi détenu par M. Y... équivaut, dans son montant, à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que dans la limite de la part appartenant à M. Y..., cet immeuble encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ;
 
 "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale, qui ne manquera pas d'être prononcée, en suite du dépôt par un écrit distinct et motivé de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à ces dispositions législatives et après renvoi de ces questions devant le Conseil constitutionnel, privera de tout fondement juridique la décision attaquée qui a été rendue en application du régime procédural de la saisie pénale dont relèvent ces dispositions, et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 
 "2°) alors que, si la saisie en valeur peut porter un bien indivis, elle doit être limitée à la part indivise appartenant à la personne visée par l'enquête ; qu'en confirmant la décision du 18 décembre 2015 ordonnant la saisie portant sur la valeur totale de l'immeuble appartenant en indivision à M. et Mme Y..., quand seul M. Y... était visé par l'enquête litigieuse, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en confirmant la saisie ordonnée le 18 décembre 2015 portant sur la valeur totale de l'immeuble appartenant en indivision à M. et Mme Y..., après avoir considéré que cet immeuble n'encourait la confiscation en valeur que dans la limite de la part appartenant à M. Y..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en confirmant la saisie ordonnée le 18 décembre 2015 portant sur la valeur totale de l'immeuble appartenant en indivision à M. et Mme Y..., sans évaluer la valeur de cette part, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'à supposer que les dispositions du droit interne, et notamment l'article 706-151 du code de procédure pénale, ne s'opposent pas à la saisie totale en valeur d'un immeuble indivis même quand l'un des indivisaires n'est pas visé par l'enquête, de telles dispositions consacrent une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cet indivisaire ; qu'en s'abstenant d'écarter ces dispositions de droit interne, contraires aux exigences de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;