Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.233 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1. La société Pro Solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-22.233 contre l'arrêt n° RG : 16/03261 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société ERDF, défenderesse à la cassation.
 
 2. La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-22.245 contre l'arrêt n° RG : 16/03396 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 3. La société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.316 contre l'arrêt n° RG : 16/03344 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à :
 
 1°/ la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 4. La société Beija Flor Energie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-22.320 contre l'arrêt n° RG : 16/03257 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par les observations du 8 juin 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Pro solaire, [...], Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI) et Beija Flor Energie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. Les pourvois n° P 18-22.233, B 18-22.245, D 18-22.316 et G 18-22.320 ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du délégué du premier président du 26 décembre 2018, sous le dossier pilote n° P 18-22.233.
 
 Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions Assurance, dans le pourvoi n° D 18-22.316.
 
 3. Les moyens de cassation uniques annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Pro solaire, [...], Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI) et Beija Flor Energie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° P 18-22.233 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pro Solaire
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par les producteurs n'est pas établi et d'avoir débouté ces derniers de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 à minuit.