Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.681 du 05/03/2020,  partie 3


que, dans ces conditions, la présente demande en justice de la société AFG est étrangère aux instances en contestation initiées par les sociétés Acanthe développement et Vénus, qui ont été terminées par l'annulation par voie de conséquence et sans renvoi de l'ordonnance de taxe du 11 avril 2016, telle que sollicitée par l'auxiliaire de justice ; que la demande du 6 septembre 2018 en rejet de contestation de l'état vérifié des dépens et en taxation conforme doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que la demande de l'exposante était irrecevable, sans préciser quelle était la fin de non-recevoir dont il faisait application, le premier Président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la portée de l'annulation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et non par les moyens produits devant la Cour de cassation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision d'irrecevabilité, qu'« il n'est pas établi, en particulier, que la société AFG se soit prévalue du fondement du mandat ad litem devant la Cour de cassation » et que « faute de s'être prévalue à temps du principe du mandat ad litem, la SCP AFG ne peut pas soutenir que la procédure de taxe antérieure à l'ordonnance annulée pouvait être reprise sur un tel nouveau fondement » (ordonnance, p. 3, § 4-5), le premier Président, qui a apprécié l'étendue de l'annulation prononcée par la Cour de cassation à l'aune des moyens soutenus et non du dispositif de l'arrêt, a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'en retenant que les « instances en contestation initiées par les sociétés Acanthe développement et Vénus ont été terminées par l'annulation par voie de conséquence et sans renvoi de l'ordonnance de taxe du 11 avril 2016 », cependant que l'annulation intervenue faisait demeurer la contestation des clientes de l'avoué, non atteinte par l'annulation, le premier Président a violé l'article 631 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cassation sans renvoi doit être explicitement prononcée par la Cour de cassation ; qu'en retenant que les « instances en contestation initiées par les sociétés Acanthe développement et Vénus ont été terminées par l'annulation par voie de conséquence et sans renvoi de l'ordonnance de taxe du 11 avril 2016 », cependant que l'annulation intervenue n'avait pas été explicitement prononcée sans renvoi, le premier Président a violé l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui relève un moyen d'office doit mettre les parties à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la Cour de cassation sans provoquer les observations des parties, le premier Président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le principe de concentration des moyens ne s'applique pas dans le cadre d'une même instance ; qu'en jugeant irrecevable la demande de l'exposante aux motifs que le moyen tiré de l'existence d'un mandat ad litem n'avait pas été soulevé lors des instances précédentes, ayant donné lieu à l'ordonnance initiale et à l'arrêt de la Cour de cassation, cependant que l'exposante était libre de soulever des moyens nouveaux devant le premier Président saisi de la contestation initiale des sociétés Venus et Acanthe Développement, le premier Président a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en jugeant que la SCP AFG était irrecevable à soulever le moyen tiré de l'obligation de ses clientes, débitrices sur le fondement du mandat ad litem, de lui verser ses émoluments, faute pour cette dernière de s'en être prévalue dans l'instance ayant donné lieu aux décisions précédentes du premier Président et de la Cour de cassation cependant que, devant ces juridictions, la SCP AFG disposait de la condamnation de ses clientes aux dépens prononcée par la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 27 février 2014, de sorte qu'elle n'avait aucun intérêt à soulever le moyen fondé sur le mandat ad litem, le premier Président, qui a fait des règles procédurales une interprétation trop rigide qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la SCP AFG, a violé l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme.