Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 8


que Monsieur et Madame P..., en leur qualité de copropriétaires, sont recevables à agir en résiliation du bail liant la société FMJ SCOOTER à Madame L... sur le fondement de l'article précité compte tenu de la carence du syndicat des copropriétaires à exercer lui-même cette action ; Sur le bienfondé des demandes : Sur la demande d'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 : qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'aux termes de l'article 42 de cette même loi, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; qu'et aux termes de l'article 43, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; que Monsieur et Madame P... demandent au tribunal d'annuler la résolution n°12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 aux termes de laquelle "l'assemblée générale accepte l'activité de FMJ SCOOTER avec ses impératifs d'accès et de nuisance" au motif que celle-ci serait contraire au règlement de copropriété ; qu'aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] , "chacun des copropriétaires devra veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison, et qui par le bruit, l'odeur ou l'humidité pourrait troubler la tranquillité des autres occupants ou causer un préjudice à l'immeuble" ; que bien que le règlement de copropriété de l'immeuble ait été établi antérieurement à la date d'adoption de la loi du 10 juillet 1965, cette clause doit être considérée comme valable des lors qu'elle n'est pas contraire à l'article 9 de 1a loi du 10 juillet 1965 précité ; qu'aux termes du même règlement de copropriété, "aucune restriction de quelque nature que ce soit ne sera apportée à la jouissance des locaux compris dans le septième lot, sauf celles résultant des lois et règlements sur l'hygiène et la salubrité publique" ; que cette clause doit quant à elle être considérée comme non écrite dès lors qu'en restreignant l'interdiction de nuisances au profit du propriétaire du lot n°7, elle apparaît comme étant contraire à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public ; qu'il résulte de ce qui précède que la résolution n°12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 en ce qu'elle revient pour la copropriété à accepter les impératifs de nuisance de la société FMJ SCOOTER est contraire au règlement de copropriété ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'annulation de cette résolution de ce seul chef sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen développé par Monsieur et Madame P... ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur et Madame P... tendant à voir dire que cette annulation est opposable à Madame L... et à la société FMJ SCOOTER dès lors que cette opposabilité est de droit ; Sur la demande de dommages et intérêts : Sur les nuisances : que Monsieur et Madame P... font état de nuisances olfactives et sonores qui seraient liées à l'activité de réparation de scooters de la société FMJ SCOOTER ; que la société FMJ SCOOTER conteste la réalité de ces nuisances ; que les pièces versées aux débats par Monsieur et Madame P... et notamment la lettre adressée par le conseil syndical à la société FMJ SCOOTER le 23 février 2007, le rapport du bureau de contrôle en date du 12 mai 2011, les attestations et les procès-verbaux de constat d'huissier établis les 2 septembre et 15 octobre 2013 établissent la réalité des nuisances olfactives et sonores subies par eux et leur imputabilité à l'activité de réparation de scooters de la société FMJ SCOOTER ; que les attestations versées aux débats par la société FMJ SCOOTER qui sont relatives aux jours et aux horaires d'ouverture du magasin ne contredisent pas ces pièces ; que la société FMJ SCOOTER fait valoir que lors du contrôle de la concentration en monoxyde de carbone effectué le 21 juillet 2006, i1 n'a été relevé qu'un taux moyen pouvant à certains moments de la journée se rapprocher de la valeur maximale autorisée sans toutefois jamais la dépasser, et que lors de leur intervention le 17 juillet 2009, les techniciens de la Préfecture de Police de Paris n'ont relevé aucune odeur dans la cour commune de l'immeuble ; que ces éléments ne contredisent pas davantage les pièces versées aux débats par Monsieur et Madame P... dès lors que le relevé d'un taux moyen de monoxyde de carbone n'exclut pas l'existence de nuisances et que le constat des techniciens de la Préfecture de police a été fait sur la seule journée du 17 juillet 2009 ;