Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.737 du 11/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Alexandre X...a été adjugé puis revendu sur surenchère à M. Y...le 6 octobre 1987 ; que le jugement d'adjudication sur surenchère a été publié le 16 septembre 1988 ; qu'une procédure de folle enchère ayant été engagée, la vente n'a pas été requise à l'audience prévue le 7 mars 1989 ; que la procédure a été radiée le 9 juin 1991 ; qu'à la suite du décès d'Alexandre X..., ses fils, M. Z...et M. X...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en accueillant, dans le dispositif de son arrêt, la demande, formulée en appel, de voir juger que M. Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication, avant d'ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de MM. Z...et X..., alors, selon le moyen, 
 
 1°/ que le droit de propriété de l'adjudicataire qui ne paie pas le prix de l'adjudication ne peut être remis en cause que par la procédure de folle enchère ; qu'en relevant que M. Y...avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier litigieux par jugement d'adjudication du 6 octobre 1987, régulièrement publié le 11 juillet 1988, que la procédure de folle enchère mise en oeuvre à la suite de ce jugement n'avait pas abouti, l'affaire ayant fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin 1991, puis en estimant toutefois que MM. Z...et X..., venant aux droits du débiteur saisi, restaient recevables à agir en vue d'obtenir la radiation de la mention de la transcription du jugement d'adjudication, dans la mesure où, « si le transfert de propriété entre adjudicataire et saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers à compter de sa publication, le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire, d'engager une procédure de folle enchère et de poursuivre la résolution judiciaire du jugement d'adjudication », cependant que les requérants ne mettaient pas en oeuvre en l'espèce une procédure de folle enchère et qu'ils n'étaient pas recevables à tenter de remettre en cause le jugement d'adjudication par une autre voie procédurale, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble est fondé à revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive abrégée, au motif que cette prescription « qui suppose un juste titre, ne peut bénéficier à celui qui, comme en l'espèce, a acquis le bien du véritable propriétaire » cependant que M. Y..., dont le droit de propriété était contesté, était en droit de se prévaloir en toute hypothèse du juste titre constitué par le jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 2265 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 
 
 Mais attendu que les ayants droit du débiteur saisi, qui peuvent agir en résolution de la vente constatée par l'adjudication, notamment en cas de défaut de paiement du prix par l'adjudicataire, sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d'adjudication ; 
 
 Et attendu que c'est par une exacte application de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que la cour d'appel a retenu que la prescription acquisitive ne peut profiter à celui qui tient son titre du véritable propriétaire ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas payé le prix de l'adjudication prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 octobre 1987, publié le 16 septembre 1988, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère ;