Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 2


Malgré toutes ces difficultés vous avez su, grâce à vos compétences et votre volonté, vous imposer face aux équipes ukrainiennes et apporter organisation et rigueur dans le travail[...] ».Il est avéré que le salarié a occupé des fonctions de chef d'équipe pour les travaux de maçonnerie et d'installation de prédalles, dans le courant de l'année ce que l'employeur a expressément indiqué aux termes de la lettre de licenciement en évoquant une première expérience en tant que chef d'équipe sur le chantier de Violay et ce qui est confirmé tant par l'évaluateur en 2006 que par Monsieur N... . Toutefois, le salarié ne démontre pas avoir été confirmé ultérieurement dans ce poste par les éléments produits. Au contraire, les différentes lettres que Monsieur X... a lui-même adressées à l'entreprise corroborent le constat qu'il n'exerçait pas les fonctions de chef d'équipe puisqu'il déplorait le recours à des salariés recrutés dans le cadre de contrats intérimaires pour occuper ces postes de chef d'équipe. Le témoignage de Monsieur L... est rédigé dans des termes très généraux et est imprécis en ce qu'il ne fournit aucune indication sur les périodes au cours desquelles les deux salariés ont collaboré. S'agissant des constatations de Messieurs N... et S... W..., la cour relève qu'elles sont en concordance avec les conclusions de l'employeur qui fait écrire que le salarié a effectivement été positionné en qualité de chef d'équipe sur les plannings à compter de la semaine 49 de l'année 2011 soit, sur le chantier de la Croix Rousse. Dans ces conditions, à défaut pour le salarié d'établir qu'il a occupé réellement un poste de chef d'équipe sauf de manière ponctuelle dans le courant de l'année 2006, avant le 5 décembre 2011, date à laquelle l'employeur admet l'avoir positionné sur le planning en cette qualification à l'essai à compter de la semaine 49, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reconnu cette qualité de chef d'équipe pour la seule période du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012. Au regard des objections pertinentes de l'employeur sur le montant des sommes accordées, le rappel de salaire sera limité à la somme de 401,60 euros outre les congés payés afférents. Le jugement déféré sera réformé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte de la grille de classification des ouvriers de travaux publics que les chefs d'équipe niveau 3 position 2, ont à organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister et que les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire; que en niveau 4, le maître-chef d'équipe doit posséder une parfaite maîtrise du métier; que des dispositions fixent les montants des salaires minimaux conventionnels selon la classification; que celle-ci doit figurer sur le bulletin de paie; que si elle ne correspond pas à la réalité, ce sont les fonctions réellement exercées qui sont prises en compte pour déterminer le minimum conventionnel; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention; en l'espèce que Monsieur X... P... allègue avoir occupé les fonctions de chef d'équipe depuis 2007; qu'il verse aux débats les attestations de Messieurs L..., W... N... et W... S...; que leur caractère non circonstancié a été relevé précédemment; qu'il ne fournit aucun autre élément au soutien de sa prétention. que la société a indiqué par courrier du 2 juin 2008 en réponse à Monsieur X... P... qu'elle lui avait proposé une affectation en chef d'équipe en janvier 2007 à Marseille, affectation refusée par le salarié et qu'en septembre 2007, une autre opportunité s'était présentée sur l'A36 qu'elle lui avait proposée mais que cela n'avait pu se faire car le salarié avait eu un arrêt de travail du 8 septembre 2007 au 6 janvier 2008; que cela établit que Monsieur X... P... n'a pu exercer les fonctions de chef d'équipe depuis l'année 2007; que la société reconnait que Monsieur X... P... a exercé les fonctions de chef d'équipe à partir du 5 décembre 2011 jusqu'au terme de son contrat; qu'elle verse aux débats l'organigramme du chantier du tunnel de la croix rousse; que celui-ci indique à partir de la semaine 49 Monsieur X... P... est chef d'équipe alors qu'il était coffreur préalablement ; qu'il en résulte que Monsieur X... P... a occupé les fonctions de chef d'équipe du 5 décembre au 23 mai 2012 ».
 
 ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement et qu'il appartient aux juges du fond de les vérifier;