Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.011 du 04/11/2020,  partie 2


L'employeur se prévaut, en deuxième lieu, de l'altercation survenue avec sa collègue de travail, Mme N..., qui atteste que : dans l'après-midi du mercredi 12 mars 2014, j'ai subi une agression physique de la part de Madame F... P... suite à un appel venant d'un médecin (Docteur Y...) qu 'elle avait eu le matin, ce médecin n 'ayant pu avoir le service des retraites le matin, ce médecin a rappelé en début d'après midi, pour avoir la direction afin de se plaindre que personne du service retraite ne l'avait rappelé, il a trouvé cela lamentable. Madame F... n'a pas apprécié que je passe ce médecin à la direction, elle a bondi de son poste pour venir me bousculer ainsi que m'arracher le combiné téléphonique des mains. Si je ne lui avais dit de cesser son agressivité, cela aurait pu être plus grave, sachant que j 'ai des problèmes de dos. En troisième lieu, l'employeur invoque le grief de dénigrement sur la base de l'attestation aussi de Mme N... indiquant que le 17 mars 2014, Mme P... F... lui a dit : Si tu préfères te mettre du côté des connusses et des gens qui t'ont enc... pendant deux ans, eh bien reste avec eux et laisse toi manipuler. L'employeur reproche en quatrième lieu le comportement inadapté de Mme P... F... en se prévalant d'une déclaration dactylographiée de Mme R... employée en qualité de standardiste en intérim ainsi que d'une attestation de M. X..., comptable de la Caisse des médecins, dénonçant le langage déplacé ou le comportement agressif de la salariée. Au demeurant, le texte dactylographié attribué à Mme R... ne présente aucune des formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile, ne fut-ce que la signature de son auteur, de sorte qu'il sera écarté de la discussion. Il en sera de même de l'attestation de M. X... qui stigmatise dans des termes généraux la conduite de la salariée sans rapporter de description de son comportement qui permettent à la cour de contrôler la substance de faits. Si la matérialité des autres faits est acquise aux débats, il demeure que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en donnant au salarié les moyens d'exécuter sa mission. Or, il résulte d'un courriel du 17 juillet 2012 de l'assistante de la direction de la Caisse des médecins la preuve de l'inadaptation de la disponibilité du standard et des services, précisant que les médecins sont mécontents, excédés et agressifs et les standardistes malmenés. Par ailleurs, aux termes du rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 17 décembre 2012, l'employeur a refusé la demande du représentant des salariés de pouvoir enregistrer les conversations téléphoniques afin de permettre de permettre aux salariés de pouvoir se défendre lorsqu'un médecin se plaint. Il est d'autre part constant qu'à compter de 8h30, le standard ne pouvait diriger les appels des médecins alors que les services n'étaient pas disponibles pour répondre avant 9h30, et il se déduit aussi de trois des témoignages produits par l'employeur que les médecins reprochaient les délais anormaux des réponses qui pouvaient être apportées par les services ainsi que les attentes liées aux renvois programmés par le serveur vocal. Enfin, l'employeur n'oppose pas de preuve contraire à l'allégation de la salariée selon laquelle elle répondait à une moyenne de 4800 appels par mois. Il en résulte la preuve d'une inadaptation du service du standard aux attentes du public exigeant des médecins que l'employeur avait la charge d'organiser. Et cette inadaptation et les tensions qui en résultaient sur l'activité du standard est en lien direct avec les écarts de langage imputés à Mme P... F..., par ailleurs limités à neufs ou dix sur deux années et demi d'embauche. En ce qui concerne, les propos dénigrants au sujet de la hiérarchie imputés à Mme P... F..., ils n'ont pas été tenus publiquement et tandis qu'ils sont isolés, ils ne peuvent tenir lieu de cause réelle et sérieuse du licenciement. Enfin, si le geste impulsif d'enlèvement du combiné téléphonique que Mme N... décrit ci-dessus était de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ne caractérise pas non plus, en lui-même, la cause réelle et sérieuse du licenciement. A la suite de ces motifs, le jugement sera infirmé et le licenciement de Mme P... F... sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour prétendre fixer à 31.000 euros le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme P... F... se prévaut de son âge, 50 ans au jour de la rupture, de la période de chômage de plusieurs mois qu'elle a traversée, malgré ses nombreuses candidatures, l'échec de sa reconversion dans le secteur de la communication dont le projet de formation a été refusé par Pôle Emploi en novembre 2016. Elle occupe depuis le 1er août 2017 un emploi de vendeuse de deux jours par semaine, pour un salaire mensuel net de 248,11€ auquel s'ajoute les allocations de solidarité spécifique. Sur la base de ces éléments, il convient de fixer à 20.000 euros le montant de l'indemnité propre à réparer les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse.