Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 6



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que :« La créance de la société Oddo & Cie, venant aux droits et obligations de la société J... résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 février 2002 qui a condamné E... T... à verser à la société J... la somme de 2.421.213,51 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 15 janvier 1999 et la somme de 15.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de. Procédure Civile. Depuis cette date, E... T... a multiplié les contestations et les recours afin de faire obstacle l'exécution de cette décision définitive. Par ailleurs, il a tenté de soustraire aux poursuites de la société Oddo & Cie les droits et biens immobiliers objets de la dation en patentent en date du 03 avril 2014 et ce avec le concours de G... T... et de H... K... O... épouse T.... En l'état de ces éléments, E... T..., G... T... et H... K... O... épouse T... seront condamnés à verser à la société Oddo & Cie la somme de 15.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; qu'au cas présent, après avoir considéré que M. E... T... aurait tenté de soustraire ses biens immobiliers aux poursuites de la société Oddo avec le concours de M. G... T... et de Mme O... épouse T..., la cour d'appel a condamné les consorts T... à verser la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a déclaré inopposables à la société Oddo la reconnaissance de dette du 23 octobre 2013, l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 et la dation en paiement du 3 avril 2014 comme étant prétendument entachés de fraude paulienne, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a condamné MM E... et G... T... ainsi que Mme O... épouse T... au versement de dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile.