décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 8


que sur ce point l'explication de M. X... Rémi n'est pas convaincante, car il porte sur la fiche de contrôle 0.6 x 0.60 alors que selon lui la jauge était usée ; que M. X... Rémi nous précise que si la faute est avérée elle n'est pas sérieuse, étant donnée qu'il amène ces fiches de contrôle qui permettent de vérifier que d'autres salariés ont commis une faute de la même gravité, mais n'auraient pas, selon lui, été sanctionnés comme lui par un licenciement ; que M. X... Rémi n'apporte pas à notre connaissance d'information sur le règlement intérieur qui aurait pu nous donner des indications sur la graduation des sanctions dans l'entreprise, voire sur le cas des autres salariés qui ont commis des erreurs, afin de permettre d'évaluer la gravité de la faute ; qu'en conclusion, M. X... Rémi apporte peu d'éléments probants concernant la discrimination syndicale dont il aurait été l'objet eu égard aux faits qui lui ont été reprochés ; que les faits reprochés ne sont pas contestables si ce n'est le temps de réparation dont a été l'objet la coque de ce bateau qui est soumis à discussion ; qu'en revanche, le niveau de qualification de la sanction n'est pas étayé par M. X..., avec des témoignages et des documents attestant que des salariés aient commis des fautes de ce niveau et qu'ils n'auraient pas été licenciés ; qu'en conséquence, le conseil débouté M. X... Rémi de sa demande de considérer que la discrimination syndicale est à la base du licenciement pour cause réelle et sérieuse, car les éléments apportés ne sont pas convaincants, et les faits reprochés à M. X... ne sont pas contestés par lui et sont bien réels et sérieux ;
 
 ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments avancés par le salarié laissent présumer l'existence d'une discrimination ; que pour affirmer que les faits de discrimination syndicale n'étaient pas avérés, la cour d'appel a étudié un à un les éléments de fait soumis à son examen par le salarié ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait, preuves à l'appui, que des erreurs similaires à celles commises sur le pont de l'Océanis avaient déjà été effectuées par ses collègues, sans qu'elles ne soient par la suite sanctionnées, ce qui faisait présumer la discrimination ; QU'à l'appui de ses prétentions, il apportait des éléments de preuve permettant de démontrer que des erreurs similaires n'avaient pas été sanctionnées ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que c'est donc sans pertinence que M. X... discute des malfaçons relevées et du temps nécessaire à la réparation des désordres, ses manquements professionnels avérés dans l'exécution des tâches confiées ayant nécessairement perturbé l'organisation du travail de ses collègues, chargés d'y remédier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les éléments de fait et de preuve fournis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement non causé ;
 AUX MOTIFS énoncés au troisième moyen
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE le compte rendu de l'entretien préalable produit aux débats révèle que M. X... n'a pas, à ce stade, contesté les faits reprochés, dès lors qu'il a « tenté de justifier des pressions subies depuis quelques semaines et son changement de poste » et « d'expliquer les propos échangés avec M. A... par un épuisement dû au changement brutal de ses horaires de travail » ; que la société SPBI Beneteau communique suffisamment de pièces pour établir la réalité et l'ampleur des désordres constatés sur le pont de l'Océanis, mais non signalés sur la fiche de traçabilité, document de contrôle renseigné par M. X... ; que plus précisément la société SPBI Beneteau justifie que l'épaisseur du gelcoat n'était pas uniformément de 0,6 microns à l'issue des deux couches posées par M. X..., défaut facilement identifiable, ce qui caractérise tout d'abord le non-respect des normes imposées pour éviter des fissures et garantir l'étanchéité mais aussi un manque de sincérité des prétendus relevés effectués en 6 points de contrôle par le salarié ;