Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.117 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en décidant au contraire que la salariée pouvait bénéficier des congés payés trimestriels supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective susvisée, bien qu'elle travaillait dans un établissement pour personnes handicapées adultes relevant de l'annexe 10, la cour d'appel a violé l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, cette annexe 10 et l'annexe 4 à la même convention collective ;
 
 3) ALORS QU'en retenant que l'emploi d'aide-soignante de la salariée exercé au sein du centre Alzheimer géré par l'association Marie Louise était régi par l'annexe 4 de la convention collective de 1966, au motif inopérant que tel était l'avis de l'inspecteur du travail dans son courrier du 16 janvier 2014 qui répondait à Mme A... en ces termes : « Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, vos fonctions et l'établissement auquel vous appartenez relèvent de l'annexe 4 de la convention collective nationale (...) », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des annexes 10 et 4 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.