Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.996 du 26/09/2018,  partie 6


que la SASU Kepler Cheuvreux fait valoir qu'aucune rémunération variable n'est prévue au contrat de travail hormis le « welcome bonus » versé en 2009 et que la rémunération variable servie aux salariés est discrétionnaire et liée aux performances individuelles et qu'aucune rémunération n'a été versée à M. X... en 2011 compte-tenu de ses résultats jugés insuffisants ; qu'elle soutient par ailleurs que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun usage dès lors qu'il ne peut faire valoir ni la constance dans le versement des primes ni la fixité du montant ou du mode de calcul ; que le contrat de travail de M. X... prévoyait, outre la rémunération annuelle brute, le versement à titre exceptionnel d'une prime de 10 000 euros versée à la fin du mois suivant le mois de son arrivée dans la société et un bonus garanti de 350 000 euros au titre de l'exercice 2008, payé en deux échéances soit 250 000 euros au 31 mars 2009 et 100 000 euros au 30 novembre 2009 ; qu'il résulte de la note établie le 25 mars 2010 par M. Q..., directeur général délégué, que la rémunération variable de M. X... avait fait l'objet d'un engagement verbal quant à un montant garanti au titre de l'année l'exercice 2009 et qu'il n'est par ailleurs pas discuté qu'il a perçu une rémunération variable de 120 000 euros en 2010 pour l'année 2009 ; que la pratique généralisée d'une rémunération variable individuelle dans l'entreprise sous la forme de bonus d'activité annuel est établie tant par les attestations de M. J... et de Mme YY... , salariés de la société, que par la note produite par l'employeur lui-même intitulée « Politique de rémunération de CA Cheuvreux » qui présente les critères sur lesquels la rémunération variable est calculée notamment en ce qui concerne les salariés occupant des fonctions de Front Office au sein de CA Cheuvreux incluant les sales traders ; qu'aux termes de cette note, « cette rémunération variable, par nature discrétionnaire, est liée aux performances globales de l'entreprise et aux performances individuelles évaluées sur la base de critères mesurables tant quantitatifs que qualitatifs spécifiques à chaque fonction, au regard d'objectifs propres fixés au salarié. (...) Les salariés du Front Office sont évalués sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs spécifiques à chaque métier, pertinent, précisément définis et mesurables.» ; qu'il n'est pas discuté que M. X... faisait partie du secteur du Front office ; que, pour se soustraire au versement de cette rémunération variable, cette note constituant un engagement unilatéral de sa part, l'employeur ne peut se retrancher derrière le montant discrétionnaire affirmé par celle-ci alors qu'elle prévoit des critères qui n'ont pas été respectés dès lors que, pour lui dénier le droit à une rémunération variable, l'employeur se réfère au compte-rendu d'évaluation de M. X... pour l'année 2011 qui est non daté et non contradictoire et a été manifestement établi pour les besoins de la cause et qu'il est contredit par le mail de M. R... du 17 juin 2011 félicitant l'équipe de M. X... pour les très beaux résultats obtenus sur la banque postale ; que l'employeur ne peut en outre se prévaloir d'un simple compte-rendu d'entretien individuel alors qu'il ne produit aucun élément sur les résultats de la ligne d'activité et les performances globales qui font partie des éléments déterminant l'attribution de bonus aux salariés du Front Office au sens de la note sur la politique de rémunération dans l'entreprise ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de rappels de bonus de M. X... qui sera fixé à 120 000 euros pour le bonus qui aurait dû être versé en 2011 au titre de l'année 2010 ; que, s'agissant du bonus qui aurait dû être versé en 2012 au titre de l'année 2011, M. X... produit un message de M. Jérémy G..., président du conseil d'administration de la CA Cheuvreux, adressé au conseil d'administration le 19 avril 2012 par lequel il précise garantir le « Bonus Pool » 2012 à hauteur de 80% de celui payé en 2011 et cela quels que soient les résultats financiers de la société sur l'année en cours ; qu'il lui sera donc alloué une somme de 96 000 euros au titre du bonus 2012 pour l'exercice 2011 ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES : « Sur la demande de rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2011-2012 : vu les entretiens annuels de M. Alexander X... notamment celui de 2011 Attendu que les objectifs de M. Alexander X... pour l'année 2011 n'ont pas été atteints, que M. Alexander X... n'a été présent que 2 mois en 2012 et que la situation économique de l'entreprise n'était pas bonne, il ne sera pas fait droit à cette demande ».
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE eu égard au silence du contrat de travail sur la prétendue part variable de la rémunération, le rappel de bonus au titre des années précédant le licenciement de M. X... ne pouvait être admis ;