Cour d'appel de Bastia,  décision 14-15.675 du 26/03/2015,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer qu'une mission de prévention des dégâts des gibiers incombe à l'intimée conformément à l'article L 421-5 du Code de l'environnement et que le nombre excessif de lapins, renards et sangliers dans la région ne peut être contesté, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la Fédération départementale des chasseurs à l'origine de cette prolifération et partant à l'origine des dégâts de gibiers subis par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors en outre qu'en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de pertes agricoles peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; qu'à défaut de conciliation entre les parties, le juge du tribunal d'instance saisi est tenu et ce quel que soit le fondement de la demande, de désigner un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; qu'en statuant sur la demande d'indemnité sans avoir ordonné préalablement l'expertise exigée par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L 426-1 et R 426-24 du Code de l'environnement ;

Alors enfin, qu'en ordonnant la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. X... après avoir constaté que selon les nouvelles dispositions de l'article L 426-1 du Code de l'environnement dans sa rédaction dont elle retient l'application en l'espèce, l'indemnisation des dégâts de gibier par la Fédération départementale des chasseurs doit être conforme aux barèmes départementaux, la Cour d'appel a violé l'article L 426-1 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction.