Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.637 du 09/03/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [R] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 [P] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité fondée sur la faute précontractuelle de la banque, et de AVOIR condamné, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint Jean la somme de 152 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti à la Sarl Bady II 
 
 AUX MOTIFS QU il est rappelé que le préjudice subi par l'emprunteur du fait de la perte d'une chance de ne pas contracter à défaut d'exercice par la banque de son devoir de mise en garde de l'emprunteur ou de la caution non avertie, ressort de la responsabilité précontr actuelle et se manifeste donc dès l'engagement de la caution ; que M. [R], faute d'avoir introduit cette action en responsabilité antérieurement à ses dernières conclusions de première instance signifiées le 19 mars 2018, en laissant expirer le délai de la prescription quinquennale qui courait à compter du contrat de cautionnement du 6 mai 2011, doit être déclaré prescrit en son action étant, surabondamment, relevé qu'il n'a pas évalué la demande présentée à ce titre ni n'a sollicité la compensation
 
 1) ALORS QUE lorsqu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; que les défenses au fond échappent à la prescription ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la Caisse de crédit mutuel, M. [R] soutenait qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde quant au risque d'endettement lié à la défaillance prévisible d e l'emprunteur ; qu'il demandait en conséquence le rejet de la demande en paiement formée par la Caisse de crédit mutuel à son encontre, sans solliciter la condamnation de cette dernière au versement de dommage intérêts ; qu'en retenant que « cette action en responsabilité » était prescrite faute d'avoir été introduite avant l'expiration du délai de prescription quinquennale qui courrait à compter du contrat de cautionnement du 6 mai 2011 (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil 
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse,,le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par prescription de l'action exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal allaient ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite « l'action en responsabilité fondée sur la faute pré-contractuelle de la banque », que la prescription avait commencé à courir au jour le de la signature du contrat de cautionnement, le 6 mai 2011 (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé l'article d'appel a violé l'article 2224 du code civil..
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 [P] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné, en sa qualité de caution solidaires, à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint--Jean la somme de 152 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti à la SARL Bady II ;