Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.181 du 02/03/2022,  partie 3


qu'ainsi, dès que le chèque est émis, la provision est considérée comme étant transférée au profit du bénéficiaire et le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut remettre en cause le transfert de la provision et le paiement, même si ce paiement intervient après ce jugement ; que les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective échappent donc au principe d'interdiction de payer les créances antérieures ; que par ailleurs, l'article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; que pour cinq des six chèques en litige, à savoir les n° 4887367 pour 1.117,44 euros, n° 4887377 pour 7.107,36 euros, n° 4921437 pour 1.320 euros, n° 4887375 pour 1.652,98 euros, et n° 4921443 pour 1.800 euros, la banque Cic Est justifie avoir adressé le 23 avril 2016 à l'Eurl Jeantech l'information prévue à l'article L 131-73 précité, l'informant de ce que faute de la constitution suffisante d'une provision immédiate dans les 48 heures, la banque se trouverait dans l'obligation de procéder au rejet de ces chèques ; que dans ces conditions, la Banque Cic Est était fondée à procéder le 27 avril 2016 au rejet de ces chèques, peu important qu'elle ait été informée, ou non, de l'ouverture d'une procédure collective ; que pour le sixième chèque n° 4921444, d'un montant de 3.763,26 euros mentionné en débit du compte le 26 avril 2016 et finalement rejeté le 28 avril 2016, il sera relevé que la Banque Cic Est ne justifie pas avoir délivré à l'Eurl Jeantech un avertissement précis visant ce chèque ; que néanmoins, le seul préjudice qui pourrait résulter de ce défaut d'information serait la perte de chance, pour l'Eurl Jeantech, d'approvisionner le compte pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque ; qu'or, l'ouverture de la procédure collective, à la date du 27 avril 2016, démontre précisément que même informée dans les conditions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, l'Eurl Jeantech n'aurait pas été en mesure d'approvisionner le compte débiteur ; que par ailleurs, et contrairement à ce qu'indiquent les appelantes, l'inscription des chèques en litige en débit du compte courant de l'Eurl Jeantech ne s'analyse pas comme une facilité de caisse à laquelle la banque aurait mis fin abusivement en raison de l'ouverture de la procédure collective, mais en de simples écritures comptables, étant observé que ce compte n'est passé en solde débiteur que le 12 avril 2016 et que la banque a fait savoir à l'Eurl Jeantech dès le 23 avril 2016 que faute de constitution suffisante d'une provision immédiate dans les 48 heures, l'établissement de crédit se trouverait dans l'obligation de procéder au rejet de ces chèques ; qu'en conséquence, les appelantes n'établissent, ni un comportement fautif de la banque en relation avec les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, ni un préjudice consécutif au défaut d'information pour un seul des chèques en litige ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, au fond, la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société, se prévalent des règles relatives à l'interdiction de payer les créances antérieures et du principe de l'égalité des créanciers ; () qu'en deuxième lieu, l'historique du compte courant de la société Jeantech produit aux débats par la Banque Cic Est fait apparaître qu'au moment où les chèques litigieux ont été inscrits entre le 18 et le 26 avril 2016 au débit du compte, celui-ci présentait un solde débiteur depuis le 12 avril 2016 et que concomitamment à ces inscriptions en débit du compte, la banque avait alerté sa cliente, le 23 avril, à l'occasion de la présentation de trois chèques n° 4887367, n° 4887377 et n° 4887366, qu'à défaut de constitution immédiate d'une provision suffisante, elle se trouverait dans l'obligation de rejeter les chèques, avec déclaration auprès de la Banque de France ; que la Banque Cic Est a pu inscrire provisoirement les chèques litigieux au débit du compte, sous réserve d'une provision suffisante ; qu'en l'absence de découvert autorisé, il ne peut être fait grief à la Banque Cic Est d'avoir par suite rejeté les chèques litigieux pour défaut de provision, et d'avoir procédé pour ce motif à la contre passation de leurs montants au crédit du compte le 27 avril 2016 ; qu'en troisième lieu, l'article L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance né après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-7. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement de créances alimentaires» ;