décision 17-15.832 du 05/04/2018,  partie 5



 3°) ALORS QU'en jugeant, suivant en cela l'expert Mme A..., que le remembrement avait apporté des améliorations sur le foncier par la considération que la propriété avant remembrement globalisait 15 parcelles avec des parcelles d'une superficie variant de 1ha 60a à 2ha 99a avec 9 parcelles inférieures à 1ha, ce qui occasionnerait « nécessairement » des difficultés d'exploitation et qu'après remembrement, la superficie des terres affermées ayant été augmentée pour une répartition en 5 parcelles au lieu des 15 précédentes, ces terres offriraient « nécessairement » une facilité d'exploitation indéniable puisque le morcellement est plus faible avec des entités plus grandes, soit un gain de temps pour l'exploitation et une économie, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par M. X... qui soutenait que les 15 parcelles qui constituaient l'exploitation affermée avant remembrement formaient en réalité seulement 5 îlots, ainsi que cela ressortait parfaitement du plan d'ensemble joint aux plans de travaux connexes au remembrement, de sorte que la structure parcellaire, avant et après remembrement, était quasi-identique, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient pour considérer que les travaux d'amélioration faits par le preneur sur les terres affermées ne devaient pas être pris en considération dans le cadre de la fixation du fermage du bail renouvelé (conclusions d'appel des consorts Y..., p. 14 ; conclusions d'appel de M. X..., p. 15) ; qu'en jugeant qu'il convenait, pour fixer le prix du fermage du bail renouvelé, de tenir compte de l'état des parcelles au jour de l'expertise et notamment des améliorations apportées sur les terres affermées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lors de la fixation du fermage du bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations apportées au fonds loué par le preneur, celles-ci devant être appréciées en fin de bail ; qu'en jugeant, pour fixer le montant du fermage, que les éventuelles améliorations faites par le preneur ne devaient pas être prises en compte pour venir en déduction de l'estimation de la parcelle car cette dernière devait être appréciée dans l'état dans laquelle elle se trouvait au moment de son évaluation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-11, L. 411-50 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.