décision 16-87.712 du 23/01/2018,  partie 3


qu'en effet, il apparaît que les travailleurs roumains étaient employés comme ouvriers viticoles, tailleurs de vigne ou tireurs de bois et que les prestations réalisées par ces travailleurs ne demandaient pas de savoir-faire ou de technicité particulière, ces derniers se trouvant en outre sous la subordination des exploitations agricoles ou vinicoles ; qu'il résulte d'ailleurs de l'audition des gérants des exploitations agricoles que ceux-ci ont fait appel à la SNC Distillerie X... afin d'obtenir de la main d'oeuvre, sans que les salariés disposent d'un savoir-faire particulier ; que s'agissant des contrats de mandataire commercial, il convient de relever que l'activité d'agent commercial définie par l'article L. 134-1 du code de commerce doit concerner la vente, l'achat, la location de produits ou prestations de service et que cette activité ne peut concerner la mise à disposition de travailleurs temporaires ; que de plus, cette activité d'agent commercial doit être obligatoirement immatriculée au registre du commerce, ce qui n'était pas le cas de la SNC Distillerie X... et n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des organismes sociaux ; que cette activité de la Z... B... X...          consistant à mettre à disposition de la main d'oeuvre étrangère s'analyse en réalité en activité d'agence d'intérim alors que M. Joël X... et son fils M. Claude X... n'étaient pas habilités à exercer une telle activité qui est totalement étrangère à l'objet social de la société ;
 
 "1°) alors que selon l'article L. 1251-2 du code de travail « est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet » ; qu'en déclarant les prévenus coupables de dissimulation d'activité par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire, quand il résulte de ses propres constatations que les salariés concernés ne disposaient d'aucune qualification convenue, de sorte que l'une des conditions requises pour l'activité litigieuse en activité d'entreprise de travail temporaire faisait défaut, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations visées par ce texte ; qu'en déclarant les prévenus coupables du chef de dissimulation d'emploi par la dissimulation d'une activité d'entreprise de travail temporaire, sans caractériser l'intention des prévenus de se soustraire intentionnellement aux obligations visées par l'article L.8221-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire, l'arrêt énonce que MM. X... ont mis à la disposition d'exploitants agricoles ou vinicoles, entre 2009 et 2014, des travailleurs roumains afin qu'ils effectuent des travaux agricoles sur les vignes, de manutention ou de récolte ; que les juges retiennent que ces ouvriers agricoles étaient hébergés par la société Distillerie X...   dans des maisons mobiles installées dans l'enceinte de l'entreprise ou dans des gîtes loués à proximité des entreprises utilisatrices ; qu'ils observent que les travailleurs n'avaient pas de savoir faire spécifique et que les prévenus facturaient ces mises à disposition sur la base non d'un forfait mais au prorata du nombre d'heures effectuées par chacun des travailleurs ; qu'ils ajoutent que les exploitations utilisatrices ont reconnu avoir recours à la société Distillerie X... dans le seul but d'obtenir de la main-d'oeuvre sans qualification spécifique ; qu'ils en déduisent que l'activité de ladite société consistant à mettre à la disposition, dans les circonstances précitées, les travailleurs, s'analyse en réalité en une activité dissimulée de travail temporaire exercée par les deux cogérants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit prévu à l'article L. 1251-3 du code du travail, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 8224-3-3° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°201-990 du 6 août 2015, 593 du code pénal, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M. Joël X... la confiscation de la somme de 1 900 euros saisie ;
 
 "aux motifs que le jugement sera également confirmé pour ce qui concerne la confiscation à M. Joël X... de la somme de 1 900 euros qui a été saisie et qui était le produit de l'infraction de travail dissimulé ;