décision 16-13.546 du 06/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation d'achat, pendant une durée de trois mois, à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'appliquait pas aux installations dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, l'arrêt relève que la société Enedis n'a pas établi une telle proposition au bénéfice de M. Z... mais lui a directement adressé une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, et que cette proposition a été acceptée par le pétitionnaire et adressée au gestionnaire avec son acompte, avant l'entrée en vigueur du décret ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. Z... pouvait bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement et prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation au réseau, sans que fût nécessaire la signature d'un tel contrat avant la date d'entrée en vigueur du décret ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Enedis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Enedis
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire d'un réseau public de distribution (la société Electricité Réseau Distribution France, l'exposante) à payer à un producteur d'énergie photovoltaïque (M. Z...) la somme de 5 928 € en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute alléguée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 était suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception (article 3) des installations de production d'électricité dont le producteur avait notifié au gestionnaire du réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau avant le 2 décembre 2010 ; qu'à défaut les producteurs étaient invités à réitérer leur demande de raccordement dès l'expiration de la période de suspension ; que l'article 2-3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 auquel il était fait référence visait les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil, comme c'était le cas de l'installation en cause ; que M. Z... faisait valoir à juste titre que le texte précité ne visait que l'hypothèse des propositions techniques et financières de raccordement et n'utilisait pas, par exemple, le terme plus large d'« offre de raccordement » qui aurait été dénué d'ambiguïté ; qu'il était incontestable, à la lecture de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de distribution, éditée par la société ERDF elle-même, que les deux procédures étaient tout à fait distinctes selon qu'elles se rapportaient à une installation de puissance inférieure ou égale, ou supérieure à 36 kilowatts ; que la proposition technique et financière qui concernait la première s'analysait en un document préparatoire au contenu aléatoire et non définitif, que la proposition de raccordement qui s'appliquait à la seconde consistait au contraire en une proposition de convention au contenu définitif engageant le gestionnaire du réseau en termes de coût et de délais de raccordement ; que, dans la mesure où, en l'espèce, la proposition de raccordement avait été régulièrement acceptée par M. Z... et réexpédiée à la société ERDF avec son acompte le 6 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du décret, la procédure engagée auprès de la société EDF en vue de l'obtention d'un contrat d'achat d'électricité ne pouvait être suspendue ; qu'en faisant d'autorité et par analogie application de ce moratoire à la proposition de raccordement dûment acceptée par M. Z..., la société ERDF avait incontestablement contrevenu au dispositif réglementaire et commis une faute à l'égard de l'intéressé ; qu'il n'était donc pas besoin d'examiner les autres arguments subsidiaires de M. Z... de nature à caractériser la faute de la société ERDF, s'agissant de l'inobservation du délai de traitement de sa demande (trois mois) et d'un traitement supposé discriminatoire de son dossier par le gestionnaire ;