Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.292 du 06/11/2019,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le contrat d'assurance stipule qu'en cas de différend ou litige quel qu'il soit, entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance accordée par le Club dans les Règles ou tous montants dus par le Club au Membre ou par le Membre au Club, ce différend ou litige devra être soumis en première instance à une décision des Administrateurs et que si le Membre souhaite contester la décision des Administrateurs rendue dans le cadre de leur jugement, alors le différend ou litige sera soumis à un arbitrage à Londres, à moins que les Gérants (pour le compte du Club), à leur entière discrétion, ne décident que le différend ou litige sera soumis à la Haute Cour de Justice ; qu'il relève, ensuite, que cette clause vise tous les différends sans distinction opposant un Membre au Club et concernant l'assurance accordée par celui-ci ; qu'après avoir énoncé que la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant exclu, il retient, enfin, que le fait que la société Aquasea Yachting se prétende subrogée dans les droits de la victime n'est pas de nature à écarter la clause compromissoire ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société Aquasea Yachting LP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Steamship Mutual Underwriting la somme de 3 000 euros et une somme globale de même montant aux sociétés Seasecure et Somecassur ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aquasea Yachting LP.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, saisi d'une demande formée par la société AQUASEA, subrogée aux droits de Monsieur N... son salarié et se prévalant exclusivement des droits du salarié, l'arrêt attaqué a déclaré le Tribunal de commerce incompétent et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 47 du contrat d'assurance signé entre les parties :« i a. En cas de différend ou litige quel qu'il soit, entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance accordée par le Club dans les Règles ou tous montants dus par le Club au Membre ou par le Membre au Club, ce différend ou litige devra être soumis en première instance à une décision des Administrateurs. Cette décision sera fondée uniquement sur des documents et demandes écrites et sera rendue conformément aux procédures que les Gérants choisissent parfois à leur entière discrétion. ii. Si le Membre souhaite contester la décision des Administrateurs rendue dans le cadre de leur jugement en vertu de la Règle 47i cidessus, alors : a Le différend ou litige sera soumis à un arbitrage à Londres, à moins que les Gérant (pour le compte du Club), à leur entière discrétion, ne décident que le différend ou litige sera soumis à la Haute Cour de Justice. » ; que cette disposition précise donc que la clause compromissoire s'applique à tout « litige quel qu'il soit », entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance accordée par le Club dans les Règles ou tous montants dus par le Club au Membre ou par le Membre au Club ; que cette nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire de la clause par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant interdit ; qu'il résulte des articles L721 -3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de premier lieu de statuer sur sa propre compétence et donc de se prononcer l'existence et la validité de la convention d'arbitrage ; que le fait que la société AQUASEA YACHTING LP se prétende subrogée dans les droits de la victime, n'est pas de nature à écarter cette clause dont l'opposabilité ne peut être examinée que par la juridiction arbitrale ; qu'en effet, le corollaire de l'incompétence des juridictions étatiques en présence d'une convention d'arbitrage est l'affirmation du principe de la compétence des arbitres pour statuer sur leur propre compétence ; qu'il n'est pas démontré par la société AQUASEA YACHTING LP que la clause litigieuse serait manifestement inapplicable et nulle » ;