Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.866 du 30/06/2021,  partie 3


que l'établissement des comptes entre la Spacem et la société Tns suppose nécessairement que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs qui forment l'assiette des redevances dues par les utilisateurs et les diffuseurs ; qu'au demeurant, c'est sur le fondement du contrat de réciprocité du 10 avril 1979 entre la Sacem/Sdrm et la Spacem que le liquidateur judiciaire de cette dernière, à défaut de disposer d'une comptabilité complète ou fiable, demande à la société Tns et à ses ayants-droit de justifier de l'exécution dudit contrat ; qu'or, le contrat de réciprocité a pour objet et pour cause des droits d'auteur qui figurent dans les catalogues de ces organismes ; qu'en effet, la gestion collective ne s'applique qu'aux oeuvres d'un répertoire déterminé ; que celui-ci circonscrit l'étendue des pouvoirs de l'organisme de gestion collective à délivrer des autorisations aux utilisateurs et aux diffuseurs ; que par conséquent, l'inclusion ou non d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin dans le répertoire géré par la Spacem directement ou sur délégation de la Sacem et de la Sdrm est une question qui peut faire l'objet d'une action en matière de propriété littéraire et artistique au sens des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, ces textes renvoient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, dont l'article L. 331-1 définit cette compétence de manière étendue, comme ayant pour objet les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, en y incluant expressément les questions connexes de concurrence déloyale ; que l'article L. 324-3 (anc. L. 321-2) du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils ; que l'article L. 324-5 limite les pouvoirs des organismes de gestion aux termes du mandat donné par ses membres, qui sont les titulaires des droits d'auteur ; que la présente instance en recouvrement de rémunérations d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant lieu à un droit exclusif de reproduction par un organisme de gestion collective est par conséquent soumise aux dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qui attribuent compétence en la matière au tribunal de Paris ; que les sociétés Vini et Onati sont ainsi recevables en leur exception d'incompétence qui a été présentée conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que le tribunal de Paris sera désigné comme étant la juridiction compétente en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE les actions engagées par un organisme de gestion collective de droits d'auteur tendant à obtenir le paiement de redevances à l'encontre des utilisateurs ou des diffuseurs d'oeuvres dont il gère directement les droits d'auteur ou pour lesquelles il est investi d'une délégation sur le fondement d'un contrat de réciprocité ne relèvent des juridictions spécialement déterminées par voie réglementaire pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique que si elles impliquent de se prononcer sur l'existence contestée d'un droit de propriété littéraire et artistique ou sur des règles propres à ce droit ; qu'en retenant, pour juger que l'action engagée par Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Spacem à l'encontre de la société Onati, venant aux droits de la société Vini, tendant à recouvrer la rémunération d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant lieu à un droit exclusif de reproduction, était soumise aux dispositions du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, qu'elle était fondée sur le contrat de réciprocité du 10 avril 1979 ayant pour objet et pour cause des droits d'auteur qui figuraient dans les catalogues de la Sacem, de la Sdrm et de la Spacem et supposait que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs formant l'assiette des redevances dues par les utilisateurs et les diffuseurs, et partant, l'inclusion desdits droits d'auteur dans les répertoires de ces organismes de gestion, sans constater que l'existence desdits droits d'auteur et leur inclusion dans le répertoire des organismes de gestion concernés étaient en l'espèce contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Spacem, et la société Onati, venant aux droits de la société Vini, s'accordaient pour dire que les redevances dont le paiement était sollicité concernaient les oeuvres figurant dans le répertoire de la Sacem et de la Sdrm, et ne contestaient pas ce dernier ;