Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 4


audit que la société cessionnaire avait fait pratiquer avaient été suffisants pour porter à la connaissance de celle-ci, au moment de la cession, la nature exacte et l&apos;ampleur des irrégularités constatées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rectificatif du 17 janvier 2019 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il fixe à 147 422,49 euros le montant des frais de fermeture du site [Localité 1] à déduire du prix de cession, l&apos;arrêt rendu le 15 novembre 2018 tel que rectifié, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Groupe Iti aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Iti et la condamne à payer à la société Frégate la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Champalaune, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Frégate
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par l&apos;arrêt du 17 janvier 2019, d&apos;AVOIR débouté la société Frégate de ses demandes au titre de la garantie de passif et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Frégate à payer à la société Groupe Iti les sommes de 189.910, 84 euros sur le billet à ordre échu le 30 juin 2009 outre intérêts au taux légal à compter de cette échéance, 337.333,33 euros au titre du billet à ordre échu le 30 juin 2010, outre intérêts au taux légal à compter de cette échéance, 169.098,19 euros au titre du billet à ordre échu le 30 juin 2011, outre intérêts au taux légal à compter de cette échéance, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte du paragraphe II de la garantie de passif et actif signée entre les parties le 14 juin 2007, que la société Iti s&apos;est engagée à : « indemniser l&apos;Acquéreur de l&apos;intégralité de tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature (.) qui découlerait des éléments suivants : toute inexactitude, erreurs ou omissions contenues dans les Déclarations et Garanties, toute diminution de la valeur d&apos;un actif ou toute augmentation de passif ayant son fait générateur avant la date des présentes, et apparaissant après cette date, non comptabilisés ou insuffisamment comptabilisés dans la Situation Comptable et qui n&apos;aurait pas fait l&apos;objet de provisions ou de provisions suffisantes dans la Situation Comptable pour la fraction du préjudice excédant la provision » ; que cet engagement est soumis à un seuil et à un plafond énoncés au paragraphe V-3 de l&apos;acte dans les termes suivants : « le cas échéant, lors de la mise en jeu de la présente garantie, le cédant bénéficie d&apos;une franchise et non d&apos;un seuil de dix mille (10 000) euros »; « le montant total dû par le cédant, pour l&apos;ensemble des réclamations de l&apos;acquéreur au titre de la présente garantie ne pourra excéder une somme globale égale à 1 million d&apos;euros. Cette garantie sera réduite par tranche de 300.000 ? à l&apos;expiration de chaque année garantie, étant précisé que toute réclamation bénéficiera de la garantie en vigueur à la date de sa notification, la date d&apos;exigibilité des paiements dus par l&apos;acquéreur n&apos;ayant en l&apos;espèce aucune incidence » ; que concernant sa situation comptable, la société Iti a déclaré que les comptes d&apos;Efitam arrêtés au 31 décembre 2006 et certifiés par son commissaire aux comptes, avait été établis dans la forme exigée par la réglementation applicable, conformément aux principes comptables définis par le Nouveau Plan Comptable Français, et que ces principes comptables avaient été appliqués de manière constante, notamment concernant la méthode de valorisation des stocks détaillée dans l&apos;annexe 5 ; que cette annexe intitulée « méthodes de valorisation des stocks EFITAM » expose les modes de calcul de la valeur des encours et des stocks, distingués en 4 catégories (consommables, matières, composants, articles finis) et les données chiffrées utilisées (tableau A) ; que dans son courrier recommandé du 18 février 2008, la société Frégate se prévaut d&apos;une dépréciation du stock de 990.606 euros, listant à l&apos;