Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.436 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Les Jardins de Pantin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. O... P...,
 
 3°/ Mme A... VM... , épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-17.436 contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2019 par le juge des expropriations du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige les opposant à la société de Requalification des Quartiers anciens, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Les Jardins de Pantin, de M. et Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Requalification des Quartiers anciens, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Jardins de Pantin et M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Les Jardins de Pantin et M. et Mme P....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SOREQA des propriétés désignées à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et d'avoir, en conséquence, envoyé la SOREQA, entité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions légales ;
 
 AU VISA DE :
 
 Premièrement : le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; la codification sous les articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation en vigueur au 1er janvier 2015 des dispositions de la loi n° 70-612 en date du 10 juillet 1970, successivement codifiée par les lois n° 76-1285 du 3l décembre 1976, n° 83-440 du 2 juin 1983, n° 85-729 du 18 juillet 1985, l'ordonnance n° 05-1566 du 15 décembre 2005 et la loi n° 06-872 du 13 juillet 2006 ;
 
 Deuxièmement : la requête datée du 11 juillet 2018 et reçue par le greffe de la juridiction de l'expropriation le l2 juillet 2018, signée par Monsieur FY... C..., Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, transmettant Ie dossier prévu aux articles L.511-l et suivants du code de l'expropriation ;
 
 Troisièmement : l'arrêté n° 17-3131 du 23 octobre 2017 par lequel Monsieur NV... S..., préfet, a donné délégation de signature à Monsieur FY... C..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des actes de réquisition du comptable et des arrêtés de conflit ;
 
 Quatrièmement : l'arrêté de péril imminent n° 2015-118 pris le 31 mars 2015 par le maire de Pantin en ce qui concerne l'immeuble situé [...] , lequel enjoint aux propriétaires cités à l'article 1 d'exécuter les travaux énumérés au même article ;
 
 Cinquièmement : l'arrêté de péril imminent n° 2015-446 pris le 28 septembre 2015 par le Maire de la commune de Pantin décidant, à titre de mesures de sécurité, l'évacuation de tous les logements de l'ensemble immobilier situé [...] , l'interdiction à toutes personnes, propriétaires et locataires de pénétrer et d'habiter l'ensemble immobilier, la coupure de l'ensemble des fluides (eau, gaz, électricité) et la fermeture totale de l'immeuble par murage de toutes les ouvertures et de l'entrée principale et ce dans un délai d'un mois (article 1) ;
 
 Sixièmement : la délibération du 15 décembre 2015 de la communauté d'agglomération Est Ensemble approuvant le traité de concession et désignant la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) en qualité de concessionnaire du dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indigne ;