Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.661 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que madame [T] était bien fondée à se prévaloir de la garantie de ressource minimale forfaitaire, motif pris de ce que l'activité de cette dernière était exclusivement dédiée aux sociétés GMPC, GEMF et IFE, peu important l'absence de clause contractuelle d'exclusivité (arrêt, p. 7, dernier §), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975 ;
 
 2°) Alors qu'à supposer que l'obligation d'exclusivité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des stipulations contractuelles, elle ne peut alors se déduire que de contraintes imposées au VRP par l'employeur ou les coemployeurs faisant obstacle à l'exercice par l'intéressé de son activité au profit d'autres employeurs ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'activité de madame [T] l'occupait à temps plein et à titre exclusif, le niveau d'objectif assigné à la salariée en terme de chiffre d'affaires mensuel, les comptes rendus hebdomadaires sur son activité sollicités par les sociétés employeurs et le fait que les revenus de la salariée provenait de son activité pour ces dernières sociétés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser les contraintes auxquelles aurait été soumise madame [T] et l'empêchant de solliciter d'autres employeurs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975 ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'activité de madame [T] l'occupait à temps plein et à titre exclusif, le niveau d'objectif assigné à la salariée en terme de chiffre d'affaires mensuel, les comptes rendus hebdomadaires sur son activité sollicités par les sociétés employeurs et le fait que les revenus de la salariée provenait de son activité pour ces dernières sociétés, sans répondre au moyen de nature à écarter toute obligation d'exclusivité, par lequel les sociétés GMPC, GEMF et IFE faisaient valoir qu'elles n'exerçaient aucune contrainte sur leur salariée, en n'exigeant aucune justification de l'organisation de ses journées de travail, de sorte que madame [T] disposait d'une complète liberté d'action, dans les moyens et le temps pour gérer son activité professionnelle (conclusions, p. 21, § 2), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)
 
 Les sociétés GMPC, GEMF et IFE font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées solidairement à verser à madame [T] les sommes de 7 456 euros à titre de ressource minimal forfaitaire, 746 euros au titre des congés payés afférents, 813 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 892 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 489,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;
 
 Alors que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en présence de manquements suffisamment graves de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer, par une pure et simple affirmation, que le supposé manquement imputé aux sociétés employeurs avait empêché la poursuite du contrat de travail (arrêt, p. 9, al. 6), sans préciser en quoi ce manquement, à le supposer établi, avait été de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, comme elle y était pourtant invitée par les sociétés employeurs (conclusions, p. 27) et cependant qu'il ressortait au demeurant de ses constatations que le manquement aurait été établi dès la conclusion des contrats de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.