Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.275 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en ajoutant au dispositif de son précédent jugement la mention du transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], au motif qu'il ne disposait d'aucune marge d'appréciation quant audit transfert de propriété qui est induit par sa saisine, sa fonction juridictionnelle étant la seule fixation du prix, et que ses compétences en matière de fixation du prix et de transfert de propriété étaient liées, quand il ne peut prononcer un tel transfert qu'après s'être assuré que les formalités légales afférentes à la procédure d'expropriation ont été accomplies, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 220-2, L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE jusqu'au transfert de propriété prononcé par le juge de l'expropriation, le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit acquis irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, pour réparer la prétendue omission matérielle relative au prononcé du transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], sur la circonstance qu'il ne disposerait d'aucune marge d'appréciation quant audit transfert de propriété qui est induit par sa saisine, quand une telle circonstance était inopérante dès lors que, tant que le transfert de propriété n'avait pas été prononcé par le juge, la commune pouvait renoncer à son projet, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait valoir que le mémoire de saisine de la juridiction de l'expropriation déposé par Mmes [O] ne contenait aucune demande relative au transfert de propriété des parcelles litigieuses et que seul ce mémoire saisit ladite juridiction (v. production n° 7, p. 2, in fine) ; qu'en ajoutant au dispositif de son précédent jugement la mention du transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], au motif que le courrier du 19 décembre 2016 auquel était joint le mémoire de saisine de la juridiction de l'expropriation " visa[it] l'article L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "en vue de prononcer le transfert de propriété et fixer le montant des indemnités de dépossession afférentes à ces parcelles" " et que le mémoire en réponse déposé par la commune de [Localité 5] le 2 juin 2017 " faisa[it] expressément référence à la procédure de délaissement en cours ", sans répondre au moyen déterminant tiré de ce qu'un tel transfert n'avait pas été sollicité par Mmes [O] dans le cadre du mémoire par lequel elles avaient saisi la juridiction de l'expropriation, le juge de l'expropriation a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE si les omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en ajoutant au dispositif de son précédent jugement la mention du transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], le juge de l'expropriation qui, sous couvert de réparer l'omission matérielle alléguée, a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils avaient été fixés par sa précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile.