décision 17-84.416 du 26/06/2018,  partie 4


qu'il ressort enfin des courriers échangés entre Mme X... et ses interlocuteurs (agence, copropriété, bailleur) qu'un débat pérenne a existé sur le classement de l'immeuble en état de péril, question dont Mme X... était parfaitement informée, aux termes même de ses propres écrits. Il n'est pas contesté que M. Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus ; que des développements qui précèdent, il ressort que la réponse à certains des manquements dénoncés par la partie civile était de la compétence de l'assemblée des copropriétaires au sein de laquelle M. Y... n'a pas une voix prépondérante et ensuite que la partie civile a dans un premier temps fait le choix de la voie civile pour obtenir gain de cause, alors que des décisions ont été rendues en sa défaveur ; que s'il est très vraisemblable que les relations entre bailleur et locataire se sont très rapidement dégradées, les deux parties faisant à l'occasion preuve de mauvaise foi, il est constant que M. Y... a obtenu une décision d'expulsion qui, même si cette circonstance n'en constituait pas la cause première, était de nature à mettre un terme définitif à l'exposition de Mme X... aux risques constatés ; qu'il ressort enfin des investigations que cette dernière, en s'appuyant à la fois sur les moyens offerts par le droit civil et le droit pénal, a cherché à demeurer dans le logement, dans le but d'en devenir propriétaire ; que les éléments ci-dessus exposés, s'ils permettent de caractériser, pour la part limitée mais incontestable qui relevait de sa seule compétence, une faute de négligence à l'encontre de M. Y..., excluent en revanche un manquement délibéré au sens du texte sus énoncé ;
 
 "1°) alors qu'en se fondant, pour écarter l'élément intellectuel de l'infraction, sur la circonstance inopérante que certains travaux de remise en état, de nature à assurer le caractère décent du logement et à mettre fin au danger, ne pouvaient être effectués sans le vote de l'assemblée des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant sur la circonstance que certains travaux de remise en état, de nature à assurer le caractère décent du logement et à mettre fin au danger, ne pouvaient être effectués sans le vote de l'assemblée des copropriétaires quand elle relevait que d'autres de ces travaux – notamment ceux relatifs aux dangers liés au gaz – relevaient de la seule compétence de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant sur la circonstance que certains travaux de remise en état, de nature à assurer le caractère décent du logement et à mettre fin au danger, ne pouvaient être effectués sans le vote de l'assemblée des copropriétaires quand elle énonçait, la suite du rapport d'expertise que le seul poste de travaux qui n'incombait pas au seul propriétaire incombaient « au propriétaire via le syndicat des copropriétaires », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en se fondant, pour écarter l'élément intellectuel de l'infraction, sur la circonstance inopérante que M. Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus », la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus » quand elle constatait que ces interventions n'avaient pas mis fin aux violations aux dispositions relatives au logement décent et au risque de mort dont M. Y... avait eu conscience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "6°) alors qu'en se fondant, pour écarter l'élément intellectuel de l'infraction, sur la circonstance inopérante qu'à la fin de l'année 2013 M. Y... a obtenu une décision d'expulsion qui, même si cette circonstance n'en constituait pas la cause première, était de nature à mettre un terme définitif à l'exposition de Mme X... aux risques constatés », la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "7°) alors qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la fin de l'année 2013 M. Y... a obtenu une décision d'expulsion qui, même si cette circonstance n'en constituait pas la cause première, était de nature à mettre un terme définitif à l'exposition de Mme X... aux risques constatés » quand elle constatait que dès le début du contrat de bail et à tout le moins en 2011, M. Y... avait conscience du danger et de sa gravité, pour en avoir été expressément informé par Mme X... et par deux experts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "8°) alors qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme X... connaissait l'état du logement, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;