Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.139 du 21/03/2019,  partie 3


Dans ce cas l'huissier laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme au dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne en outre que la copie de l'acte peut être retirée dans les plus brefs délais l'étude de l'huissier de justice contre récépissé ou émargement par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; que la cour relevait sur ce point, que l'examen de l'acte d'huissier litigieux démontrait que l'huissier relate n'avoir trouvé personne au siège de la société et avoir en conséquence déposé l'acte en-mairie ; que ces mentions du procès-verbal faisaient foi jusqu'à inscription de faux ; que la procédure avait donc été respectée ; que, par ailleurs, la lecture de l'acte démontrait également que l'huissier avait eu un contact téléphonique avec le gérant M. D... qui était donc informé de la procédure mais n'avait pas donné suite volontairement au rendez-vous donné à l'étude ; que la demande de nullité de cet acte de signification de certificat de non-paiement devait donc être rejetée ; 2°) Sur la régularité du titre exécutoire en date du 29 janvier 2016 ; que l'intimée soutenait que le montant mentionné, soit la somme de 462 085 F CFP serait erroné en l'état d'un premier versement d'un montant de 12 085 F CFP le 27 octobre 2015 ; que la cour relevait que le titre correspondait au montant des deux chèques impayés d'un montant respectif de 230 000 F CFP et de 232 085 F CFP sur la base des deux certificats de non- paiement en date du 5 janvier 2016 signifiés le 13 janvier 2016 ; que l'établissement du titre exécutoire était légitime dès lors que l'huissier n'avait pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification ; que s'il n'était pas contesté que le paiement intervenu de la somme de 450 000 F CFP le 20 janvier 2016 qui complétait le premier virement du 27 octobre 2015 permettait de solder le paiement des deux chèques litigieux, par contre il n'était pas contestable que ces paiements ne couvraient pas les frais, en particulier les frais d'établissement des certificats de non-paiement et de leur signification incontestablement dus ; que, dès lors, le titre exécutoire était parfaitement régulier ; que si la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE-CALÉDONIE démontrait qu'elle avait réglé antérieurement à la saisie le principal de la dette, il n'était pas contestable que le montant des frais restait dû à concurrence de la somme de 40 042 F CFP ; que, sur la légitimité de ces frais de procédure, la cour relevait que c'était à bon droit que le premier juge avait affirmé que la situation était régularisée à la date d'établissement du titre exécutoire puisque ce titre portait la date du 29 janvier 2016, alors que le règlement de 450 000 F CFP était intervenu dès le 21 janvier 2016 ; qu'en outre la cour relevait comme le tribunal de première instance que la société IES avait pris acte de ce versement dès le 21 janvier 2016 par courriel puis en délivrant un document à l'appelante le 1er mars 2016 de nature à lui permettre d'obtenir la main-levée de l'interdiction bancaire ce qui était le cas ; mais qu'il était important de rappeler qu'un commandement de payer précédant une saisie exécution dans le délai de 24 heures avait été délivré à la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE à la personne de son gérant M. D... suivant acte du 13 avril 2016 dans lequel étaient réclamés les frais de procédure liés au certificat de non-paiement des deux chèques sans provision, soit les sommes de 11 145 F CFP, 14 726 F, CFP et de 14 171 F CFP, soit un total de 40 042 F CFP ; que la procédure de saisie-arrêt n'avait été poursuivie qu'en raison de l'absence de paiement de ces frais par la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE, ce qui avait entraîné des frais suivants liés à la procédure de saisie-arrêt pour un montant total de 92 230 F CFP, tels qu'ils figuraient dans le procès-verbal de saisie-arrêt du 18 avril 2016 ; que ces certificats de non-paiement avaient été signifiés le 13 janvier 2016 et mentionnaient un principal de 462 085 FCFP sous déduction d'un acompte de 12 085 FCFP suivant virement du 27 octobre 2015 auquel s'ajoutaient 19 889 F CFP et 11 145 F CFP au titre des frais ; que ces frais étaient bien justifiés puisque que le principal, à la date du 13 janvier 2016, n'était pas réglé, le certificat de non-paiement et le commandement de payer s'imposaient ; que, le 20 janvier 2016, c'est-à-dire dans le délai de 15 jours avant l'émission du titre exécutoire, délai expirant le 28 janvier 2016, un règlement de 450 000 F CFP était intervenu ; mais que ce règlement ne couvrait pas la totalité de la somme due par la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE qui n'était pas de 450 000 F CFP mais de 481 034 F CFP avec les frais ;