cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 7


qu'en conséquence en cas d'annulation de la vente aux enchères du bien gagé, le créancier gagiste est tenu de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'il a perçues, dans l'exercice de son droit de préférence, sur le produit de cette vente nulle ; qu'en jugeant que le produit de la vente du bronze litigieux aurait été perçu par M. Y..., en tout ou partie, par compensation avec les sommes dont il était redevable envers le Crédit municipal de Paris au titre des prêts qu'il avait souscrits, cependant que c'est dans l'exercice de son droit de préférence consécutif à la réalisation de son gage par une vente aux enchères publiques nulle que le Crédit municipal de Paris avait conservé l'intégralité des sommes versées par l'adjudicataire, M. X..., ce dont il s'inférait que le Crédit municipal de Paris, bénéficiaire du paiement, devait les lui restituer faute d'avoir pu exercer son droit de préférence sur le produit d'une vente valablement conclue, la cour d'appel a violé les articles 2073 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QUE le tiers bénéficiaire d'un contrat annulé pour vice de consentement doit restituer les sommes perçues en exécution du contrat annulé ; qu'en l'espèce, le Crédit municipal de Paris a perçu le prix de vente qu'il a affecté au remboursement du prêt qu'il avait consenti au vendeur ; qu'ainsi le Crédit municipal de Paris, tiers au contrat de vente en a été le principal bénéficiaire et doit à ce titre restituer le prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le Crédit municipal de Paris a reverser le prix de vente perçu en exécution de la vente annulée, la Cour d'appel a méconnu le principe de la « restitutio in integrum » et violé les articles 1110 et 1304 du Code civil ;
 
 4/ ALORS, subsidiairement, QUE la vente aux enchères publiques, organisée par suite de la réalisation d'un nantissement de gage corporel obtenu par une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt, est effectuée pour le compte de ladite caisse ; qu'en conséquence, en cas d'annulation de cette vente, la caisse de crédit municipal, venderesse du bien gagé dans ses rapports avec l'adjudicataire, est seule débitrice à son endroit de l'obligation de restitution du prix de vente qu'elle a perçu ; qu'en jugeant cependant que M. Y... avait la qualité de vendeur du bronze à l'exclusion du Crédit municipal de Paris et, en conséquence, était seul tenu de restituer la somme de 1 800 000 euros, cependant que la vente de ce bronze avait été effectuée, par suite de la réalisation du nantissement de gage corporel que le Crédit municipal de Paris avait obtenu de M. Y... sur ce bronze en contrepartie d'un prêt de 1 400 000 euros, par le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, groupement qui intervenait uniquement pour le compte du Crédit municipal de Paris, et qu'en conséquence seule cette dernière avait la qualité de venderesse de ce bronze dans ses rapports avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article 40 du règlement général déterminant l'organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret du 30 décembre 1936 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil ;
 
 5/ ALORS, subsidiairement, QUE le tiers de bonne foi qui agit sous l'empire de l'erreur commune ne tient son droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais n'en est investi que par l'effet de la loi ; qu'en considérant que M. Marc Y... avait seul la qualité de vendeur du bronze à l'exclusion du Crédit municipal de Paris, tout en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures d'appel p. 27 pénult. § à p. 28 § 6), si notamment par les mentions figurant sur le catalogue de la vente du 16 décembre 2004 le Crédit municipal de Paris n'avait pas créé l'apparence qu'il avait la qualité de vendeur du bronze et provoqué une erreur légitime, que M. X... avait considéré que le Crédit municipal de Paris et, partant, avait légitimement pu croire que seul le Crédit municipal serait débiteur de l'obligation de restitution du prix de vente en cas d'annulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes qui régissent les effets de l'apparence.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 12 janvier 2016 (11/02290) d'AVOIR dit que la somme de 1 800 000 euros que M. Marc Y... est condamné à payer à M. Pierre X... est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Marc Y... à restituer à M.