cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 4



 2°) Alors que la mise en demeure de l'Urssaf, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la société SVH Energie faisait valoir, s'agissant de la mise en demeure du 31 décembre 2013, que les sommes mentionnées sur celle-ci, à savoir 41.991 euros en principal et majorations étaient différentes de celles figurant sur la contrainte, à savoir 40.528 euros, et que le montant de « l'insuffisance de versement pour le mois de juillet 2013 » différait d'une notification à l'autre ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure comportaient bien la cause (régularisation suite à l'assujettissement au versement transport pour la première, absence de versement pour la deuxième, et rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure pour la troisième), la nature (cotisations du régime général pour les trois), le montant des sommes réclamées, 41.991 euros pour la première, 4.393 euros pour la deuxième et 16.800 euros pour la troisième et que la contrainte délivrée reprenait également son origine, la cause et montant des sommes réclamées détaillées avec un global de 40.528 euros (arrêt p.4, 1er §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différences de montants mentionnés sur la mise en demeure et la contrainte et la différence d'une notification à l'autre du montant de « l'insuffisance de versement pour le mois de juillet 2013 » n'avaient pas conduit la société SVH Energie à se méprendre sur l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors que la mise en demeure de l'Urssaf, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la société SVH Energie faisait valoir, s'agissant de la mise en demeure du 24 janvier 2014, que les sommes mentionnées sur celle-ci visaient trois périodes, à savoir juillet 2013, novembre 2013 et décembre 2013 bien que les sommes réclamées par l'Urssaf au titre du mois de juillet 2013 avait déjà fait l'objet d'une contrainte en date du 3 février 2014; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure comportaient bien la cause (régularisation suite à l'assujettissement au versement transport pour la 1ère, absence de versement pour la 2ème, et rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure pour la 3ème), la nature (cotisations du régime général pour les 3), le montant des sommes réclamées, 41.991 euros pour la première, 4.393 euros pour la deuxième et 16.800 euros pour la troisième, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes prétendument dues au titre du mois de juillet 2013 n'avaient pas été réclamées deux fois et si ce doublon n'avait pas conduit la société SVH Energie à se méprendre sur l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que la mise en demeure de l'Urssaf, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la société SVH Energie faisait valoir que la mise en demeure du 28 février 2014 visait l'année 2013 pour un montant total de 15.940 euros en principal et 860 euros en majorations bien que la société SVH Energie ait déjà fait l'objet de deux mises en demeure au titre de l'année 2013, une première en date du 31 décembre 2013, une deuxième en date du 24 janvier 2014 et que l'Urssaf, en réponse à la demande d'explication sur cette nouvelle mise en demeure qui faisait manifestement double emploi avec les deux premières, avait indiqué que « la mise en demeure concernant l'exercice 2013 d'un montant de 15.940 euros en cotisations annule et remplace celles qui vous ont été adressées précédemment au titre de 2013 » mais que cette mise en demeure n'indiquait pas la cause des sommes demandées et que l'Urssaf s'était réservée le droit de vérifier son bien-fondé ultérieurement ;