Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 4


- les extensions des constructions à usage d'habitation qui ont pour objectif unique d'améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU à concurrence de 30 % maximum de la surface de plancher des constructions à usage d'habitation qui existent avant la date d'approbation du PLU ; - les extensions qui seront implantées dans la continuité de la construction principale existante dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher des constructions qui existent avant la date d'approbation du PLU ; - les abris de jardin dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m2 et 3 m de hauteur maximum au faîtage ; Par ailleurs, l'article 1 du Plan de Prévention des Risques d'inondation, annexé à l'arrêté préfectoral du 16 millet 2007, interdit, dans la zone rouge, les constructions nouvelles à usage d'habitation et l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation. Il résulte de ces textes que toutes constructions nouvelles, à usage d'habitation ou tous aménagements réalisés sur une parcelle située en zone naturelle et en zone rouge sont soit interdits, soit soumis à une autorisation préalable de la mairie de Nanteuil-Les-Meaux. En l'espèce, à titre liminaire, il convient d'indiquer qu'il n'est pas contesté que les parcelles cadastrées [...] et [...] acquises par Madame J... G... le 22 juillet 2016 sont situées en zone naturelle "Na" du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nanteuil-Les-Meaux et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation. Ceci étant indiqué, il apparaît, à l'examen de l'acte authentique de vente du 22 juillet 2016 signé par Madame G..., qu'au moment de la vente, seuls étaient édifiés sur le terrain acquis : - une maison d'habitation élevée sur sous-sol total comprenant atelier, garage et buanderie, composée d'un rez-de-chaussée comprenant cuisine aménagée, salon, deux chambres, water-closets, salle d'eau, grenier accessible d'une chambre par un escalier ; - un bungalow indépendant avec water-closets, coin cuisine et coin toilette. Il ressort, du procès-verbal établi par Me B... le 16 juillet 2018, que les aménagements et constructions réalisés sur les parcelles litigieuses suivants ont été constatés et numérotés sur le plan établi par Monsieur C..., géomètre-expert représentant la société SOGEFRA : -"une première construction sur la droite" (n41) d'une surface de 110 m2 ; - des fondations en attente d'une surface de 40 m2 (n°2) - une maison avec terrasse couverte d'une surface de 26 m2 (n°3) ; - une deuxième maison avec terrasse couverte d'une surface de 12,8 m² (n°3bis) ; - un auvent fermé par un mur en parpaing côté parcelle communale d'une surface de 46 m² (n°4) ; - une maison d'une surface de 58 m2 avec un auvent rattaché de 36 m² (n'5) ; - ensemble de voiries en pavés béton autobloquants d'une surface de 374 m2 (n°6) ; Au regard de l'acte authentique de vente, lesdits «aménagements sont incontestablement postérieurs au 22 juillet 2016 et la configuration des lieux, eu égard au Plan Local d'Urbanisme et au Plan de Prévention des Risques Inondation imposait la délivrance d'une autorisation préalable préalablement à leur réalisation. Il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constatation du 22 mai 2018, qu'aucun de ces aménagements n'a fait l'objet d'une autorisation préalable de la mairie. Ceci est d'autant plus établi que Madame G... s'est vue notifier un arrêté interruptif de travaux du 13 juin 2018 portant sur le ravalement et les menuiseries de la construction portant le numéro 4, pièce qu'elle produit elle-même, démontrant ainsi qu'elle n'ignorait pas le caractère illicite de ces aménagements. Au surplus, aucune preuve n'est apportée par les défendeurs d'une possible régularisation par la mairie des travaux dénoncés, alors même que ces constructions sont en contradiction avec le PLU-et le PPRI. La réalisation des constructions et aménagements sur les parcelles [...] et [...] répertoriés par Me B... sous les numéros 1 à 7 et incluant l'ensemble en dalle de béton, constitue donc un trouble manifestement illicite, en ce qu'ils ont été fait sans autorisation préalable de la mairie en violation des règles de l'urbanisme précitées e de sécurité inondation. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande [
 ] de remise en état des lieux avant travaux, conformément à l'état initia! résumant de la photographie aérienne de 2014 consistant en la démolition des constructions et aménagements identifiés au plan de géomètre réalisé par la société de géomètres SOGEFRA dans le cadre du constat d'huissier de Me B..., sous les numéros 1,2,3, 3BIS, 4 et 5 (constructions et fondations) et 6 et 7 (stationnements pour caravanes en pavés autobloquants et terrasses). La cessation des travaux de construction en cours et la démolition interviendront dans un délai de trois mois à compter de la signification à intervenir, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour d'infraction passé ce délai. Le juge de l'exécution sera, le cas échéant, saisi de l'éventuel contentieux relatif à la liquidation de l'astreinte. La cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses ne sauraient être disproportionnées au regard de la protection du domicile familial dans la mesure où les dites constructions sont situées dans une zone d'inondation à fort risques, et que les interdictions formulées par les règles d'urbanisme citées répondent à un impératif d'intérêt général » ;