Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 10



 En effet, elle n'ignorait pas que cette exception ne pouvait prospérer alors que les attestations litigieuses, en permettant indûment la levée de fonds, ont certes procuré un avantage illégitime, mais seulement au promoteur, et non aux maîtres de l'ouvrage qui étaient alors déjà les acquéreurs et non plus le vendeur.
 Il en va de même de l'exception tirée d'une violation caractérisée d'une obligation contractuelle ou des règles de l'art, dès lors que l'assureur disposait, lorsqu'il a pris la direction du procès, de tous les éléments utiles quant à l'implication de son assuré dans les attestations litigieuses.
 Enfin, le premier juge a exactement refusé, par des motifs que la cour d'adopte, de qualifier l'émission des attestations de travaux litigieuses de fautes intentionnelles ou dolosives exclusives de garantie au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, aucun élément ne permettant de retenir que la société Images et Calcul a fait disparaître l'aléa caractéristique du contrat d'assurance en recherchant la réalisation du sinistre.
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la MAF à répondre du préjudice des victimes agissant directement contre elle, comme à garantir la société Image et Calcul » (arrêt p. 21 & 22) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « les fautes reprochées à la société Image et Calcul ne peuvent recevoir, compte tenu des conditions de leur réalisation, la qualification de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 En l'espèce, il a été établi que pour les deux bâtiments, et de façon grossière pour le bâtiment Ecole, l'établissement des deux attestations hors d'eau était faux et prématuré.
 Que cependant, le tribunal relève, nonobstant la faute relevée, que la société Image et Calcul a agi, en particulier pour le bâtiment Ecole, pour s'assurer de la pérennité de la bâche posée sur la zone de la verrière, et dans la mise en place d'une structure charpente provisoire pour garantir le hors d'eau du bâtiment par tout temps (compte rendu de chantier du 16 janvier 2012). Cet élément démontre l'absence de volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et dément la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
 Enfin, dans la mesure où le dommage se réalise par la succession ou l'accumulation des fautes commises par les parties prenantes, chacune à son niveau, et qu'aucune faute ne produit à elle seule l'intégralité des dommages, les intervenants, que ce soit Image et Calcul ou le cabinet KG... NC... MJ..., ne peuvent être retenus dans les termes d'une faute dolosive ou intentionnelle, n'ayant à eux seuls jamais supprimé l'aléa » (jug. p. 27) ;
 
 Alors que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que constitue une faute dolosive la faute qui rend le dommage inéluctable et prive ainsi le contrat d'assurance d'aléa ; qu'en l'espèce, la délivrance par la société Image et Calcul, en toute connaissance de cause, d'attestations erronées quant à l'état d'avancement des travaux a eu pour effet de libérer au profit du seul promoteur les fonds destinés à financer les travaux et payer les entrepreneurs ; que la société Image et Calcul, en délivrant délibérément de telles attestations ne correspondant pas à la réalité, a rendu le dommage, à savoir le déblocage des fonds et leur dissipation à d'autres fins que celles prévues, inéluctable, commettant ainsi une faute dolosive privant le contrat d'assurance de tout aléa ; que pour écarter la faute dolosive exclusive de garantie, la cour a retenu qu'aucun élément ne permettait de retenir que la société Image et Calcul avait fait disparaître l'aléa caractéristique du contrat d'assurance en recherchant la réalisation du sinistre, violant ainsi l'article L.113-1 alinéa 2 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, dans la limite du plafond de garantie de 500 000 € outre indexation appliqué aux préjudices résultant de chacune des deux attestations de mise hors d'eau, délivrées le 15 février 2011 pour le bâtiment Ecole et le 15 avril 2011 pour le bâtiment Abbés, à payer aux acquéreurs, in solidum avec la société Image et Calcul et avec Me S..., diverses sommes en réparation de leurs préjudices,
 
 Aux motifs que « les conditions d'indemnisation sont régies par les conditions particulières du contrat et les conditions générales référencées 163.01.2007, dont la valeur contractuelle ne peut qu'être admise, l'assuré ayant expressément reconnu dans les conditions particulières avoir reçu les conditions générales et n'établissant nullement en avoir reçu d'autres que celles produites par son assureur.
 Dès lors que le sinistre imputé à l'assuré est constitué de la perte des fonds appelés sur la base de plusieurs attestations inexactes distinctes par leur objet et par leurs conséquences, il ne s'agit pas d'un sinistre global unique, mais d'autant de sinistres que d'attestations inexactes.
 En revanche, les sinistres subis par plusieurs personnes à raison de la même attestation dommageable constituent un sinistre sériel unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances.
 Les sinistres sont ainsi au nombre