Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.790 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en se bornant à relever que « l'existence de la convention n'est pas niée », que la convention ne prévoyait aucune sanction de la méconnaissance de l'obligation d'évaluation et que les tarifs étaient fixés et connus des parties, pour reconnaître la compétence du juge-commissaire, lorsque ce dernier était saisi de contestations relatives au montant du prix et à l'inexécution défectueuse de la convention échappant à la compétence du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°/ que la seule reconnaissance de l'existence d'une dette n'exclut pas que le débiteur soulève ultérieurement une contestation relative au montant du prix et à l'exécution de la convention échappant à la compétence du juge-commissaire ; qu'en se bornant à relever que la clinique Saint-Antoine avait indiqué, par courrier du 18 février 2013, que les sommes étant bien dues à l'hôpital et qu'elle s'engageait à réaliser un paiement de 10 000 euros, pour en déduire que la créance n'était « pas sérieusement contestée », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société Clinique Saint-Antoine et le mandataire judiciaire demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, à la fois la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, mais sans préciser la juridiction éventuellement compétente, et le rejet sur le fond de la créance du comptable public, la cour d'appel a pu en déduire que la compétence du juge-commissaire n'était plus contestée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt du 5 octobre 2016, complété par celui du 22 mars 2017, relève que le comptable public se prévaut de titres exécutoires pour les montants dont l'admission est réclamée et qui n'ont pas été contestés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi, qui critique l'arrêt du 5 octobre 2016 et sur le moyen dit unique du pourvoi qui critique l'arrêt du 22 mars 2017, réunis :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen, en ce qu'il en résulte que le juge-commissaire était compétent pour admettre une créance devenue incontestable, rend ces moyens sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique Saint-Antoine et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint-Antoine et M. Y....
 
 SUR L'ARRET MIXTE SUR CONTREDIT DU 5 OCTOBRE 2016
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR infirmé la décision entreprise ce qu'elle avait dit que la créance de la trésorerie municipale du centre hospitalier de Bastia devait être renvoyée vers la juridiction compétente, statuant à nouveau, D'AVOIR constaté la compétence du juge-commissaire statuant en matière de vérification des créances et, évoquant, D'AVOIR constaté que la créance n'était pas contestée en son principe et, avant-dire droit sur son montant, D'AVOIR ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 17 novembre 2016 pour recevoir les observations des parties, à charge pour elles de prendre des concluions pour cette audience,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'espèce, si le juge commissaire a dit que la créance de la trésorerie municipale - centre hospitalier Bastia devait être renvoyée vers la juridiction compétente, il n'a pas précisé devant quelle juridiction et seule la contestation était susceptible de ne pas relever de la compétence du juge commissaire ; que le premier juge n'a ni ordonné le sursis à statuer, ni renvoyé les parties devant la juridiction compétente identifiée ; qu'il a considéré que contentieux portait sur des rapports contractuels qui ne relevaient pas de sa compétence ; que la compétence du juge commissaire n'est plus contestée, aucune des parties n'indiquant, dans le cadre du contredit, la juridiction susceptible d'être compétente pour statuer sur la contestation ; qu'en tout état de cause, l'existence de la convention n'est pas niée et si la convention prévoyait effectivement une évaluation après six mois puis annuellement, aucune sanction n'était fixée. Les tarifs y figuraient, ils étaient connus des parties et le créancier produit des avis de sommes à payer qui sont l'équivalent de factures en matière commerciale ;