Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.148 du 06/04/2022,  partie 2



 5. Ayant retenu, au regard des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que l'association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées à l'état de santé de [J] [U] et que le seul fait qu'il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l'objet d'une fouille sans nécessité avérée, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [W] [I], veuve [U] et [C] [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes [W] [I], veuve [U] et [C] [U]
 
 Madame [W] [U] et Madame [C] [U] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir déclarer l'association hospitalière SAINTE-MARIE responsable du décès de Monsieur [U] et à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis tant à titre personnel qu'à titre successoral ;
 
 Alors, d'une part, que, pour écarter la faute de surveillance de l'association hospitalière, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire et le Docteur [H] n'avaient retenu aucun manquement de l'établissement de santé quant à la surveillance du patient, que l'association hospitalière [3] avait assuré à Monsieur [U] une prise en charge complète, avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait été placé dans un secteur fermé dans une chambre dont les placards fermaient à clef et se trouvant à proximité d'une salle de soins, qu'une permanence avait été assurée ainsi qu'une surveillance avec un passage toutes les heures, que le dispositif mis en place permettant d'assurer la surveillance générale constante à laquelle l'association hospitalière était tenue, que, la nuit des faits, cette surveillance avait été effectivement assurée par un aide-soignant qui a constaté qu'à 22h15 le patient était dans son lit et semblait dormir et continué sa ronde après avoir fermé les placards à clef et que, lors de la ronde suivante, à 23h30, il l'a découvert pendu ; qu'elle a encore relevé qu'une ceinture de peignoir peut devenir un objet dangereux entre les mains d'une personne souffrant de dépression, qu'il s'agit d'un objet aisément dissimulable qui, en l'occurrence n'aurait pas appartenu à Monsieur [U] et que celui-ci a pu se le procurer en trompant la vigilance normalement attendue du personnel hospitalier, qu'étant par ailleurs en hospitalisation libre, à sa demande, Monsieur [U] ne pouvait légitimement faire l'objet d'une fouille sans nécessité avérée et que la seule introduction d'une ceinture dans la chambre du patient ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputée à faute au centre hospitalier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé que le patient à tendance suicidaire se trouvait dans la phase de levée de l'inhibition qui était une phase « bien connue pour être à haut risque » du point de vue du passage à l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'association hospitalière avait pris les mesures qui s'imposaient pour empêcher la survenance de ce risque et éviter que le patient se trouve en possession d'objets dangereux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 §1 du code de la santé publique ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, s'agissant de la faute dans l'exécution des soins, Madame [W] [U] et Madame [C] [U] soutenaient, dans leurs conclusions d'appel (p.5 in limine), qu'une modification du traitement prescrit à leur père avait été l'origine de son décès et, en particulier, s'agissant de la prescription des anxiolytiques puisque leur dosage avait été diminué pour tenir compte de l'amélioration de l'état du patient ; que, dans ses conclusions d'appel (p.5 §2 et p.9), l'association hospitalière SAINTE-MARIE reconnaissait également qu'eu égard à l'amélioration de l'état de santé du patient, la prescription médicamenteuse avait été modifiée et, en particulier, s'agissant des anxiolytiques puisque, comme l'indiquait le Docteur [Z], le Xanax avait été remplacé par du Lysanxia, « ces deux médicaments appartenant à la famille des anxiolytiques, le dosage étant diminué pour tenir compte de l'amélioration de l'état du patient » ; que la cour d'appel était ainsi saisie de l'incidence de la diminution du traitement anxiolytique sur le décès du patient ; qu'en ne s'estimant saisie que de l'incidence de l'arrêt du traitement psychotrope par voie parentérale sur le décès de Monsieur [U], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ;