Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.256 du 06/04/2023,  partie 2


que pour néanmoins valider le chef de redressement requalifiant en « salaire » cette indemnité au titre de la valorisation de la formation, l'arrêt a retenu que « il ne peut être déduit de l'article 19.2 du statut du joueur professionnel que le débiteur de l'obligation de paiement des sommes correspondant à la valorisation de la formation soit à l'évidence le club entrant, la possibilité de retenir sur ses comptes le montant dû à ce titre au club formateur pouvant s'analyser comme une garantie de règlement qui n'exonérerait pas le joueur concerné de son obligation, dès lors que le texte n'exclut pas, dans ce cas de figure, l'exercice par le club recruteur d'un recours contre ce dernier pour récupérer les sommes payées pour son compte », que la position contraire émise par l'ACOSS dans un avis du 27 octobre 2017 était dépourvue de valeur obligatoire et enfin que « l'article 12.5 du statut du joueur en formation, en ce qu'il prévoit qu'en cas de refus de versement au club quitté des sommes liées à la valorisation de la formation, le joueur formé s'expose à des sanctions de nature diverse, corrobore la qualité de débiteur de ce dernier »; qu'en statuant ainsi, quand, selon les articles 16, 18 et 19 du statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, adopté par la [4] et la [3], le club professionnel d'accueil est le seul débiteur de l'indemnité de valorisation de formation due au club formateur en cas de signature par le joueur de son premier contrat de travail dans un club autre que son club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2°/ que la convention de formation conclue le 9 juin 2011 entre M. [Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]), qui reprend les clauses de la convention type de formation adoptée par la [4] et la [3] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoit à son article 12 que si à l'issue de sa période de formation le joueur formé n'accepte pas la proposition de contrat de travail de l'USAP et conclut un contrat de travail avec un autre club professionnel, « il devra être versé au club les sommes prévues à l'article 14 », et ledit article 14 prévoit pour sa part que « les modalités de versement, le cas échéant, au Club des sommes qui lui sont dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4] » ; que la convention de formation conclue entre M. [Z] et le club [7] renvoie ainsi aux dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby pour déterminer le montant, mais également le débiteur de l'indemnité de valorisation de la formation, sans désigner par elle-même la personne débitrice de l'indemnité de valorisation de la formation ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que le principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1165 du code civil s'oppose à ce que la cotisante« tiers à la convention du joueur en formation, ne [puisse] être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation », cependant que l'obligation pour le club d'accueil de supporter le paiement de l'indemnité de valorisation de la formation reposait sur les dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, et non sur la convention de formation conclue entre l'USAP et M. [Z] qui ne tranche pas ce point et se borne à renvoyer les parties aux dispositions de ce statut, de sorte que le principe de l'effet relatif des contrats ne faisait pas obstacle à l'application et au respect des dispositions dudit statut appliqué par les clubs de rugby professionnel qui confèrent au club d'accueil la qualité de débiteur de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 16, 18 et 19 du statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1165 du code civil pris en leur version applicable au litige ;