décision 16-84.681 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [T] [M], contre l'arrêt n° 883 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2016, n° 16-81.915), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M], placé sous écrou extraditionnel ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; qu'en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité en cours d'examen au Conseil constitutionnel, l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement légal ;
 
 "2°) alors que les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale n'organisent pas les droits de la défense au stade du placement initial sous écrou extraditionnel décidé par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, ne confèrent au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence qu'un caractère subsidiaire par rapport à la détention, n'instituent qu'un recours contre la décision de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence et ne fixent aucune limite à la durée de l'incarcération ; qu'en outre, et bien que le placement initial sous écrou extraditionnel soit intervenu sans que les droits de la défense aient été garantis, ce qui devrait justifier une célérité accrue du contrôle de cette décision, la chambre de l'instruction, qui peut uniquement être saisie dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ne statue que dans un délai de quinze à vingt jours ; qu'ainsi, le placement et le maintien sous écrou extraditionnel de M. [M] n'ont pas été "réguliers" au sens de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celui-ci n'a pu bénéficier d'un contrôle de son placement sous écrou extraditionnel à bref délai au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale ayant été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 561/562 QPC en date du 9 septembre 2016, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que le moyen, qui critique la procédure initiale par laquelle M. [M] a été placé sous écrou extraditionnel, est irrecevable pour ne pas avoir été proposé devant la chambre de l'instruction ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M], placé sous écrou extraditionnel ;
 
 "aux motifs que M. [M] est actuellement détenu depuis le 5 novembre 2013, dans le cadre de cette demande, détention ayant débuté le 1er août 2013 dans le cadre d'une autre demande d'extradition ; que sa détention sous écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d'extradition; qu'il convient de rappeler :
 - que M. [M] a été placé sous écrou extraditionnel le 5 novembre 2013 ;
 - que, par arrêt, en date du 5 novembre 2013, selon le mémoire, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a ordonné des précisions sur la traduction, et le renvoi de l'examen de la demande à l'audience du 5 décembre 2013 ;