Tribunal de grande instance de Privas, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.028 du 12/05/2021,  partie 4


est borné à relever que nonobstant l&apos;absence des termes « expert agrée » et « risque grave », le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 05 avril 2019 indiquait que le comité avait pris « l&apos;initiative d&apos;avoir recours à un cabinet extérieur pour diligenter une expertise sur les risques psychosociaux », ce qui exprimait clairement, après remarque du Président sur ce sujet, une volonté du CHSCT de « faire une démarche avec la prise d&apos;une résolution pour avoir recours à une cabinet extérieur » afin de procéder à « l&apos;analyse des RPS » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l&apos;existence d&apos;un risque grave au sens des disposition de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail avait fait l&apos;objet d&apos;une discussion entre les membres du CHSCT, préalablement à la délibération litigieuse, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement adopter une délibération portant sur le recours à un expert dans le cadre dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, qu&apos;après avoir permis un débat tant sur le principe de l&apos;expertise que sur son objet, la mission dévolue à l&apos;expert et son étendue ; qu&apos;à défaut, la délibération encourt la nullité ; qu&apos;en jugeant que ni l&apos;absence de débat contradictoire sur la nomination de l&apos;expert, ni le défaut de vote sur sa mission, pas plus que l&apos;indication dans le procès-verbal du 13 juin 2019 de l&apos;élaboration d&apos;un cahier des charges par les membres du comité en concertation avec l&apos;expert n&apos;étaient de nature à entrainer la nullité de la délibération portant sur le principe de l&apos;expertise, le président du tribunal de grande instance a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le CHSCT ne peut avoir recours à l&apos;expertise pour risque grave que s&apos;il a épuisé les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection et d&apos;enquête dont il dispose en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que le CHSCT avait valablement pu confier à l&apos;expert la mission d&apos;établir les causes des processus de dégradation relevés au sein des établissements et d&apos;analyser les situations comportant un risque, le président du tribunal de grande instance a relevé que le CHSCT n&apos;avait ni les compétences nécessaires, ni les outils d&apos;évaluation requis pour y procéder lui-même ; qu&apos;en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance qui a méconnu l&apos;étendue des pouvoirs attribués au CHSCT par les articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dont l&apos;épuisement était pourtant une condition nécessaire et préalable à la mise en oeuvre d&apos;une mesure d&apos;expertise sur le fondement de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, a violé lesdits articles ;
 
 4°) ALORS QUE selon les dispositions de l&apos;article L. 4614-12, 1° du code du travail, dans sa version applicable en la cause, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; que la mise en oeuvre de ce texte suppose l&apos;existence d&apos;un risque grave identifié et actuel au jour de la délibération du CHSCT, lequel doit en justifier par des éléments concrets, précis et objectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour valider la délibération du CHSCT du 13 juin 2019 décidant du recours à un expert, le président du tribunal de grande instance s&apos;est fondé sur des pièces dépourvues d&apos;objectivité puisqu&apos;établies, par montage, par le CHSCT lui-même ou son secrétaire et qui se bornaient à viser des facteurs de risques psychosociaux sans identifier expressément un seul risque grave ainsi que sur des considérations générales et imprécises relatives à l&apos;augmentation « particulièrement élevé » du nombre d&apos;accidents du travail avec arrêt de travail au cours du premier semestre 2019 sur le site de [Localité 1], à l&apos;augmentation « nette » de celui-ci au sein des agences d&apos;Aubenas et de Romans, à la hausse « sensible » du nombre d&apos;arrêts maladie simple au premier semestre 2019 sur ces trois agences et au nombre « conséquent » à ce niveau d&apos;heures non travaillées en raison d&apos;absence pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu&apos;en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE selon les dispositions de l&apos;article L. 4614-12, 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Eurovia Dala faisait valoir, preuves à l&apos;appui (cf. productions n° 10 à 13), qu&apos;en dernier lieu, le ratio chiffres d&apos;affaires/effectif était en amélioration tant pour l&apos;