Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.477 du 16/01/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré non prescrit les recours en garantie de la société Arbre Construction et sur la traçabilité des plaques en cause, D'AVOIR condamné la société Bois et Matériaux à garantir la société Arbre Construction des condamnations mises à sa charge, D'AVOIR condamné la société Bois et Matériaux, in solidum avec la société Edilfibro, à relever et garantir la société Arbre Construction de l'intégralité des condamnations mises à sa charge par le tribunal de commerce de Limoges le 24 février 2016 et d'AVOIR mis les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Bois et Matériaux, outre de l'avoir condamnée au titre de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le recours en garantie de la société Arbre construction à l'encontre de la société Bois et matériaux vendeur des plaques est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1648, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'appliquer les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce la découverte certaine du vice affectant les plaques est révélée par le rapport d'expertise déposé le 1er juin 2015 de sorte que l'action engagée par le maître de l'ouvrage en juillet 2015 n'est pas prescrite et que la demande de la société Arbre Construction est recevable ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Boulesteix se prévaut à juste titre des arrêts de la Cour de cassation qui disposent que le délai prévu par l'article 1648 du code civil ne court que du jour de la découverte du vice par l'acheteur   ou encore que "la connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise"   et que s'agissant d'une action récursoire, le point de départ du bref délai peut être constitué par la date de sa propre assignation  , qu'enfin, "la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime"   ; que la société Bois et Matériaux se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce pour invoquer la prescription de l'action, or cet article a été impacté par l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui prévoit, quant au point de départ des délais de prescription, que les "actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" que de surcroît la société Bois et Matériaux s'appuie sur la jurisprudence pour avancer que l'action en garantie est enfermée dans le délai de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, or la facture établie par la société PBM Aquitaine date du 31 décembre 2003, que l'expert indique dans son rapport, que la société Edilfibro a fabriqué les plaques défecta vendues à la société Wolseley (négociant) qui les a vendues à la SARL Boulesteix » ; que le Tribunal entend en conséquence retenir que la société Wolseley France Bois et Matériaux a bien fourni les plaques litigieuses à la SARLBoulesteix, que celles-ci ont été livrées le 31 décembre 2003 ; que pour tous les motifs mentionnés ci-dessus, l'appel en garantie fait par la société Boulesteix à l'encontre de la société Bois et Matériaux par acte d'assignation du 17 septembre 2013 est considéré comme recevable, et par voie de conséquence, l'action à l'encontre de la société Edilfibro SPA n'est pas considérée comme forclose ou prescrite ».
 
 ALORS QU'en cas de vente conclue entre commerçants, le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est enfermé dans le délai de prescription de l'article L. 10-4 du Code de commerce, lequel court à compter de la délivrance du bien, en sorte qu'aucune action en garantie ne peut plus être exercée postérieurement à son expiration ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la livraison des biens vendus avait eu lieu le 31 décembre 2003 et que l'acheteur avait agi en garantie contre le vendeur par acte d'assignation en date du 17 septembre 2013 ; qu'il en résultait que l'action en garantie des vices cachés ainsi intentée était prescrite ; qu'en retenant que le rapport d'expertise du 1 er juin 2015 avait révélé avec certitude le vice affectant les biens litigieux, de sorte que l'action du maître de l'ouvrage en juillet 2015 n'était pas prescrite, et que l'action en garantie de l'acheteur était recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, pris ensemble l'article 1648 du code civil.