Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019,  partie 3


qu'à l'évidence, cette hauteur ne pouvait qu'être une hauteur moyenne pour tenir compte de la pente du terrain, les parties reconnaissant l'existence de cette dernière, qui est importante, ce qui ressort très nettement des photographies annexées au rapport d'expertise ; qu'en outre, le constat dressé par Maître N... démontre que le vide sanitaire au nord comporte deux rangées de parpaings, soit 40 cm, à l'ouest (façade arrière) quatre rangées, soit 80 cm, au sud côté garage 4 rangées également ; que l'huissier relève qu'au pignon extérieur nord, la façade est découverte et note une rangée de parpaings, la photographie produite en annexe 3 de son constat étant toutefois peu explicite quant à la hauteur de la dalle de support et quant à l'existence d'une pièce habitable à cet endroit ; QUE, sur les autres désordres, les époux O... soulèvent la non-conformité des fondations, l'absence de conformité altimétrique du permis de construire, la mauvaise implantation des réseaux de la salle de bains, de la fenêtre des toilettes, l'absence de souche de cheminée, l'absence de film parapluie sous toiture ; que l'expert M... n'a pas indiqué dans son rapport que les fondations étaient non conformes, et d'ailleurs, ce point n'avait pas été soulevé par Monsieur O..., qui ne l'explicite pas dans ses écritures ; que s'agissant de l'altimétrie, ce reproche est infondé, puisque les parties avaient convenu aux termes de la notice descriptive de tenir compte de la pente, les époux O... ne soutenant pas d'ailleurs que le certificat de conformité leur aurait été refusé ; que les appelants ne produisent aucun élément précis quant au grief ayant trait à la mauvaise implantation du réseau salle de bains ; qu'en outre, l'expert mentionne dans son rapport que le maitre de l'ouvrage a précisé le 13 septembre 2008, « après la mise hors d'eau, nous prenons le reste des travaux à notre charge », ce qui explique qu'un troisième avenant ait été établi par le constructeur pour la suppression des postes : menuiserie, plomberie-sanitaire, électricité, carrelage, raccordement extérieur et crépi, ce qui correspondait à la demande exprimée par les époux O..., qui ne sauraient faire grief au constructeur d'avoir pris en compte leur demande en chiffrant les moins-values, alors qu'il pouvait exiger l'exécution du contrat ; que s'agissant de la fenêtre des toilettes, l'appelant reste là encore au stade de l'affirmation, sans apporter la moindre précision sur la prétendue non-conformité ; quant à l'absence de souche de cheminée, l'expert à répond sur ce point en indiquant que les plans ne la mentionnaient pas et qu'à sa connaissance, il n'existait aucune obligation réglementaire pour le constructeur de maison individuelle, étant rappelé, comme le fait Monsieur M... en page 5 de son rapport, que les travaux ont été arrêtés à la demande du maitre de l'ouvrage à la mise hors d'eau de la construction, soit une fois la couverture posée ; que, pour l'ensemble de ces motifs, la demande de démolition-reconstruction apparaît particulièrement mal fondée et sera rejetée ; que sera également rejetée la demande d'expertise faite au subsidiaire de cette demande principale de démolition-reconstruction, le rapport M... et le constat d'huissier étant suffisamment explicites sur ce point, et ce d'autant que l'expertise M... a été menée au contradictoire de Monsieur O... assisté de son conseil et de l'expert mandaté par expert « protection juridique » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'expert a rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur ;
 
 1°) ALORS QU'ayant constaté que le contrat prévoyait une hauteur moyenne de vide sanitaire de 40 cm pour les pièces habitables et qu'il existait des hauteurs variables en fonction de la pente du terrain, en considérant que l'obligation contractuelle était satisfaite sans vérifier que le vide sanitaire respectait effectivement la hauteur moyenne contractuelle pour les pièces habitables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ayant jugé que les maitres de l'ouvrage ne pouvaient se plaindre de malfaçons, dès lors qu'ils avaient demandé au constructeur d'arrêter ses interventions à la mise hors d'eau, soit une fois la couverture posée, sans répondre aux conclusions qui, précisément, faisaient valoir une absence de film plastique sous toiture pour en assurer l'étanchéité et la pose défectueuse des tuiles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... de leur demande plus subsidiaire d'annulation du contrat de construction de maison individuelle ; de condamnation au paiement des sommes de 30 000 € au titre des travaux de démolition, de 40 000 € au titre des sommes versées, de 118 045,46 € au titre des travaux réalisés et payés, et de 36 000 € de dommages et intérêts ;