décision 16-22.057 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en considérant, pour rejeter l'appel en garantie, qu'il n'appartenait pas à l'architecte d'appeler l'attention de ses clients sur le risque de perte d'ensoleillement des fonds voisins, sans rechercher si les travaux d'extension, entièrement conçus par l'architecte, n'avaient pas créé des vues sur le fonds de M. Y... qui ne respectaient pas les distances minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil et pour lesquelles elle avait condamné M. et Mme X... à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QU'au titre de son devoir de conseil, l'architecte est tenu d'avertir le maître de l'ouvrage des conséquences de la construction pour les fonds voisins et des risques juridiques encourus, quand bien même la construction respecterait les règles d'urbanisme ; qu'en retenant que l'architecte n'avait pas à attirer l'attention de M. et Mme X... sur le risque de perte d'ensoleillement pour le voisinage indépendamment de toute violation des règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la méconnaissance par l'architecte de son devoir de conseil, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant encore, pour rejeter l'appel en garantie formé contre l'architecte et son assureur, que le premier n'avait pas à attirer l'attention des maîtres de l'ouvrage sur un risque de perte d'ensoleillement pour les fonds voisins, dont ils pouvaient se convaincre eux-mêmes, cependant qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que l'architecte et son assureur se soient prévalus de la connaissance qu'auraient pu avoir les maîtres de l'ouvrage du risque de perte d'ensoleillement, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE la seule circonstance que les maîtres de l'ouvrage pouvaient se convaincre eux-mêmes du risque de perte d'ensoleillement que la surélévation de leur construction faisait courir aux fonds voisins ne pouvait exonérer l'architecte de son obligation de mise en garde contre ce risque et les conséquences juridiques susceptibles d'en découler, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par de Me E..., avocat aux Conseils, pour Mmes B... et C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mmes B... et C..., in solidum avec M. et Mme X..., à payer à M. Y... les sommes de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par les vues prohibées sur son fonds et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des vues irrégulières, il ressort du rapport de l'expert judiciaire qu'une vue directe et une vue oblique ont été créées à des distances inférieures à celles minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil, depuis le balcon aménagé au premier étage de l'immeuble des consorts X...-B...-C... en limite de propriété d'avec l'immeuble de M. Y... qu'il surplombe, à la place d'une construction antérieure en simple rez-de-chaussée surmontée d'un toit en pente, que le claustra ajouré mis en place à l'origine le long de la imite de propriété, avec un petit retour, ne constituait pas un écran suffisant pour supprimer ces vues et que la situation a été régularisée en cours d'expertise, comme constaté lors de la réunion du 9 mai 2012, par la pose de panneaux en bois d'une hauteur de 1,92 m le long de la limite nord-est et d'un retour du même type côté est sur une largeur de 0,57 m ; qu'il s'en déduit que, si cette régularisation a mis fin, pour le temps où le claustra opaque restera en place, au préjudice causé à M. Y... par les vues prohibées sur son fonds, vues n'entraînant par elles-mêmes aucune « impression d'encastrement », celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi sur la période antérieure depuis l'édification de la terrasse et pouvant être apprécié à la somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... demandait la réparation du préjudice résultant de l'impression d'encastrement causé par l'apposition des panneaux en bois placés tout autour de la terrasse de l'indivision X... pour supprimer les vues irrégulières ; qu'en condamnant in solidum les consorts X...-B...-C..., après avoir écarté toute impression d'encastrement, à réparer le préjudice subi par M. Y... antérieurement à la suppression des vues illicites, dont celui-ci ne demandait pas la réparation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;