cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 5


Cet outil a été présenté par le salarié de façon précise lors de réunions des 21, 23 et 24 mars 2000. C'est en vain que l'employeur soutient que ce document a pu être établi à n'importe quel moment par le salarié, qu'il n'en avait pas connaissance alors qu'il en a été fait état expressément dans un courriel au sein de la société quelques jours plus tard. En dépit des dénégations de la SAS IBM France, il est établi que monsieur Y..., qui travaillait seul sur la question du couplage des systèmes sous la responsabilité hiérarchique de M. C... a effectivement inventé l'outil de couplage et d'intégration du système de reconnaissance des chroniques avec ILOG rules, étant observé qu'il lui a été recommandé dès août 1999 de ne pas diffuser ses travaux à d'autres personnes que M. G..., M. D... et M. C... (mail du 5 août 1999), et cela, même s'il lui a ensuite été reproché de ne pas communiquer assez d'éléments précis de compréhension sur l'outil en cause et s'il n'a pas été assez réactif pour le développer, le développement ayant été pour l'essentiel assuré par son remplaçant B
 après son licenciement. Même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée par l'entreprise peut donner lieu à l'attribution de primes. Compte tenu de la rémunération habituelle du salarié, du contexte dans lequel cette invention a vu le jour, des difficultés de communication avec les partenaires, du fait que le développement a été assuré pour l'essentiel par le successeur de monsieur Y..., la rémunération de ce dernier pour l'invention en cause sera fixée à la somme de 100.000 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 75 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), si s'agissant d'une « invention donnant lieu à une prise de brevet par l'entreprise, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la demande de brevet » (article 75 al. 7), en revanche s'agissant des « Inventions non brevetables : Ces inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l'entreprise, pourront donner lieu à l'attribution de primes » (article 75 dernier al.) ; qu'il résulte clairement de ce texte conventionnel que si les inventions brevetables du salarié ouvrent un droit automatique au paiement d'une prime, en revanche en présence d'une invention non-brevetable l'employeur conserve la libre faculté d'accorder ou non une prime au salarié ; qu'en application de ce texte conventionnel, l'employeur détient le pouvoir d'attribuer ou non une prime et d'en fixer le montant dès lors qu'il respecte ses obligations conventionnelles et peut décider seul si une invention non-brevetable ouvre droit au paiement d'une rémunération supplémentaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que « même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée par l'entreprise peut donner lieu à l'attribution de primes » (arrêt p. 7 § 5) ; qu'à défaut de constatation du caractère brevetable de l'invention en cause, celle-ci n'ouvrait pas un droit automatique au paiement d'une rémunération supplémentaire et la société ILOG était seule décisionnaire sur ce point ; qu'en décidant néanmoins que l'invention en cause devait donner lieu au paiement au salarié au paiement d'un complément de rémunération « même si cette invention n'était pas forcément brevetable », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 75 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article 75 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), seules les inventions brevetées ouvrent droit au salarié au paiement d'une prime, l'employeur conservant la libre faculté de verser ou de ne pas verser de prime au salarié s'agissant des inventions non brevetées ; que la cour d'appel a elle-même relevé que « même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée par l'entreprise peut donner lieu à l'attribution de primes » (arrêt p. 7 § 5) ; qu'aussi en retenant que l'invention ouvrait droit au salarié au paiement d'un complément de rémunération par application de ce texte conventionnel, sans vérifier, ni rechercher si l'invention en cause était ou non brevetable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 75 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il n'appartient pas aux juges du fond de se substituer à l'employeur en matière de fixation de la rémunération lorsque ce dernier respecte les minima légaux et les barèmes conventionnels ;