décision 18-87.242 du 12/03/2019,  partie 2



 ] que ces éléments établissent le rôle déterminant de M. A... dans la gestion de la société, ce qui induit qu'il ne pouvait ignorer les contrôles de la comptabilité opérés par l'administration fiscale, notamment celui qu'il a subi en 2001, l'informant du régime de TVA applicable à l'activité concernée ; [
 ] que ces éléments caractérisent suffisamment les faits reprochés à M. A... , qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation » ;
 
 "1°) alors que ne peut avoir la qualité de gérant que le dirigeant d'une société ; qu'en l'espèce, en retenant que M. A... avait la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles sans répondre au moyen selon lequel il ne pouvait avoir cette qualité cette entreprise n'étant pas une société, mais une entreprise individuelle exploitée par son épouse, personne physique, en son nom propre (conclusions, p. 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que et en tout état de cause, est gérant de fait celui qui dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction sur la vie de l'entreprise, qui la dirige à son gré, oriente son activité et décide de son sort ; qu'en l'espèce, en ne relevant, pour retenir à M. A... la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles, que ses interventions dans celle-ci, ses contacts réguliers avec le banquier et l'expert-comptable et sa gestion concrète du garage, sans relever l'existence d'un pouvoir de contrôle et de direction, d'orientation de son activité et de décision de son sort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs et encore en tout état de cause, la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ne peut être commise que par celui qui devait établir ou payer lesdits impôts, ou veiller à leur établissement ou à leur paiement ; qu'en l'espèce, en retenant M. A... dans les liens de la prévention pour soustraction frauduleuse de l'entreprise Voirons automobiles à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la TVA, en qualité d'auteur de cette infraction – et non, au besoin, de complice –, sans constater qu'il devait établir ou payer, lui-même, cet impôt, ou, le cas échéant, en contrôler personnellement l'établissement ou le paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors qu'enfin et toujours en tout état de cause, la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts par dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt implique que son auteur ait conscience du caractère illicite de cette soustraction ; qu'en l'espèce, en retenant M. A... dans les liens de la prévention pour soustraction frauduleuse de l'entreprise Voirons Automobiles à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt en raison du seul fait que cette entreprise avait opté pour le régime de la TVA « à la marge » malgré l'opposition de l'administration fiscale, sans ne rien relever d'autre qu'une divergence sur ce point entre la thèse soutenue par cette administration et celle retenue par l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la conscience, dans son chef, du caractère illicite de l'option pour ce régime de TVA, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'entreprise individuelle de négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion "Voirons automobiles", située à Marcellaz (74), dirigée depuis le 18 avril 2007 par Mme W... L..., épouse A..., après l'avoir été pendant de nombreuses années par son mari M. Y... A..., a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, à l'issue duquel l'administration a reproché à Mme A... une application abusive de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge pour les ventes de véhicules, évaluant le montant des droits fraudés à 207 350,00 euros ; que les vérifications ont établi que les véhicules d'occasion revendus aux clients provenaient d'Allemagne, et étaient directement livrés par un transporteur français au garage Voirons automobiles, mais facturés à ce dernier par des sociétés jouant le rôle d'intermédiaires, situées en Espagne, en Roumanie ou en Slavonie, qui avaient pour seul rôle d'établir une facturation mentionnant une taxe sur la marge ; qu'à l'issue de l'enquête diligentée à la suite de la plainte de l'administration, Mme A... et son époux ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour s'être, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, soustrait frauduleusement à l'établissement des impôts et au paiement des impôts, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à la taxe sur la valeur ajoutée ; que par jugement du 30 mars 2017, le tribunal correctionnel les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à cinq ans d'interdiction de gérer, ainsi que, sur l'action civile, à payer solidairement à la direction départementale des finances publiques la somme de 207 350 euros ;