Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.953 du 05/12/2019,  partie 2



 Attendu que pour limiter le montant de la saisie à la somme de 3 739,79 euros et arrêter les sommes dues par M. M... à la date de mars 2012, l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme B... de mettre la cour en mesure de vérifier l'étendue de la subrogation intervenue pour lui permettre de s'assurer que la saisie-attribution signifiée pouvait l'être pour le montant réclamé et que faute pour celle-ci, malgré une sommation en ce sens, de rapporter la preuve que le montant de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée depuis avril 2012 a été d'un montant inférieur à celui de la contribution alimentaire dont M. M... était débiteur, il ne peut qu'en être déduit qu'elle n'établit pas que ce dernier est resté débiteur à son endroit depuis cette date d'une quelconque somme au titre de cette contribution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de prouver qu'il était libéré de son obligation par l'effet des versements effectués par la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme B... et cantonné la saisie-attribution du 19 avril 2016 à la somme principale de 3.739,79 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « la procédure de saisie attribution n'est pas contestée en son principe. Ce qui est discuté par les parties est le montant du cantonnement que doit opérer le Juge en fonction de plusieurs éléments de contestation développés par M. V... M... ; qu'il est en premier lieu soutenu que les créances d'aliments se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil en sorte que les arriérés de plus de cinq ans à compter du 27 avril 2016, date de la dénonciation à son endroit du procès-verbal de saisie attribution, ne peuvent pas être pris en compte ; qu'en application de l'article 563 du code de procédure civile, il importe peu que ce moyen soit soulevé pour la première fois en cause d'appel ; que pour s'opposer à ce moyen de prescription, Mme I... B... fait valoir que la pension alimentaire, initialement fixée par l'ordonnance non-conciliation du 29 mai 2007, a été de nouveau discutée procéduralement et que sa fixation a été confirmée par jugement du 23 juin de 2009, puis par jugement du 14 décembre 2012 ; qu'elle fait valoir en suite de cette allégation que la prescription de l'article 2224 du Code civil ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer. Elle soutient qu'en conséquence, c'est à compter du jugement du 14 décembre 2012 maintenant la pension alimentaire due par M. V... M... à la somme mensuelle totale de 320 euros qu'elle a connu les faits lui permettant d'exercer la procédure de recouvrement forcé des pensions alimentaires ; Cependant, il résulte du procès-verbal de saisieattribution qu'est réclamé le paiement de l'arriéré des pensions alimentaires totalement impayées depuis juin 2007, soit finalement depuis l'ordonnance de non-conciliation elle-même en date du 29 mai 2007 ; qu'or, la contribution alimentaire au titre de l'éducation et d'entretien de l'enfant étant payable par échéances mensuelles, c'est à compter du 5 de chaque mois (date limite de versement précisé dans le dispositif de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement de divorce) que Mme I... B... a été placée en situation de constater le défaut de paiement de l'échéance correspondante et qu'a commencé à courir le délai de prescription la concernant ; que dès lors, Mme I... B..., qui ne soutient pas, et a fortiori ne justifie pas, que l'ordonnance de nonconciliation du 29 mai 2007 puis le jugement de divorce du 23 juin 2009 ne lui auraient pas été signifiés, ne peut que vainement soutenir qu'elle n'a connu les faits lui permettant d'agir en règlement des échéances impayées qu'à compter du jugement du 14 décembre 2012 ; que les arriérés échus plus de cinq ans avant la dénonciation à M. V... M... de la saisie-attribution, en date du 27 avril 2016, sont donc prescrits » ;