Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.452 du 18/01/2023,  partie 4


que sauf à ce que l'accord en dispose autrement, les droits et obligations d'un contrat peuvent être transférés sans notification ou accord des autres parties au contrat" que le transfert du contrat de licence soumis au droit de la Caroline du Nord, selon l'opération elle-même soumise à cette loi, n'avait donc pas à être acceptée par la société HIE pour lui être opposable ; qu'en vertu de ce transfert, la société HG est devenue créancière de la société HIE depuis le 1er janvier 2012 au titre des redevances dues en contrepartie de l'exploitation des droits d'auteur transmis ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des appelantes au motif que le transfert du contrat entre la société HI et la société HG n'était pas opposable à la société HIE faute du consentement de cette dernière et de condamner la société HIE à s'acquitter d'une part, auprès de la société HI des redevances dues pour les exercices 2008 à 2011 antérieurs au transfert des droits et d'autre part à la société HG des redevances échues depuis le 1er janvier 2012 ; qu'au vu des montants figurant dans les conclusions des appelantes, non discutés par la société HIE, et des pièces produites, le calcul s'établira ainsi :
 
 *redevances dues à la société HI :
 
 - montant des redevances dues au titre de l'exercice 2008 : 95.624,60 dollars,
 - montant des redevances dues au titre de l'exercice 2009 : 85.149,97 dollars,
 - montant des redevances dues au titre de l'exercice 2010 : 84.410,90 dollars,
 - montant des redevances dues au titre de l'exercice 2011 : 85.891,75 dollars, Total : 351.077,22 dollars à déduire tous les virements opérés par la société HIE au titre des royalties dues pour ces exercices sur le compte de "The [S] [W] Group" puis de la société HI (28.226 +82.998,90 + 77.688,27) soit une somme de 162.164,05 US dollars ;
 
 *redevances dues à la société HG qu'étant précisé que les accords des parties prévoient un règlement des redevances avec un décalage de deux années par rapport à l'année au titre de laquelle les redevances sont dues, la société HG n'est pas fondée à invoquer la déchéance du délai de paiement et ne peut réclamer le paiement que des seules redevances exigibles à ce jour soit celles au titre des années 2012 à 2016 ;
 
 que le calcul s'établi ainsi :
 
 -montant des redevances dues au titre de l'exercice 2012 : 70.720,04 dollars,
 -montant des redevances dues au titre de l'exercice 2013 : 76.196,65 dollars,
 -montant des redevances dues au titre de l'exercice 2014 : 86.573,89 dollars,
 -montant des redevances dues au titre de l'exercice 2015 : 84.265,62 dollars,
 -montant des redevances dues au titre de l'exercice 2016 : 83.647,45 dollars, Total : 401.403,65 dollars » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'identifier le titulaire actuel des droits d'auteur, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne a tout aussi bien vocation à s'appliquer à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit qu'à celle du titulaire actuel des droits d'auteur sur cette même oeuvre ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 5-2 de la Convention de Berne, par refus d'application de ce texte ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique des décisions qu'ils rendent ; qu'en affirmant que, s'agissant de l'opposabilité de la cession de droits d'auteur, c'est la loi du contrat de cession qui s'applique, sans préciser la règle de conflit de lois dont elle a fait application, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'à supposer que pour retenir la loi du contrat de cession, la cour d'appel ait fait application de l'article 4.2 de la Convention de Rome, celle-ci ne pouvait statuer de la sorte sans répondre au moyen soulevé par l'exposante tiré de ce que cette convention n'a pas vocation à s'appliquer aux questions relevant, comme en l'espèce, du droit des sociétés, s'agissant d'un transfert de droit d'auteur intervenu dans le cadre d'un apport partiel d'actifs (cf.conclusions p. 28 et 29) ; qu'en s'abstenant toutefois de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;