Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.316 du 15/03/2023,  partie 5



 9. Elle a ainsi retenu que le chauffeur n'était pas libre de déterminer le moment et la durée d'utilisation de l'application puisque à tout moment la société Bolt pouvait à son entière discrétion suspendre son accès à la plateforme et le priver ainsi du libre choix de se connecter.
 
 10. Elle a constaté qu'il n'était pas libre de se constituer une clientèle propre puisqu'il avait interdiction de traiter les données personnelles des passagers sans la permission de la plate-forme, de contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser les données personnelles fournies par le passager ou accessibles via l'App Bolt et de conduire dans son véhicule d'autres passagers que le client et les personnes accompagnant le client . 
 
 11. Elle a relevé, s'agissant des directives, que le chauffeur ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation des courses, qu'il ne connaissait pas la destination finale de celles-ci, qu'il devait emprunter l'itinéraire le moins coûteux, ne devait pas faire d'arrêts, n'avait pas le choix des tarifs fixés par avance par la plateforme Bolt, calculée sur la base d'un tarif de base en fonction de la distance et de la durée du trajet déterminées par le système GPS, la société se réservant le droit d'ajuster le tarif en cas de violation du choix d'un trajet plus court.
 
 12. Elle a également observé que le chauffeur avait l'obligation de vérifier en amont si le client était bien propriétaire de ses moyens de paiement, de ne pas collecter de paiement supplémentaire de la part du client, interdisant ainsi la pratique du pourboire courante pour les chauffeurs indépendants.
 
 13. En ce qui concerne les sanctions, elle a relevé que la société Bolt pouvait à tout moment résilier de plein droit le contrat et pour toute raison dont l'appréciation était laissée à son « entière discrétion », en cas de manquement du chauffeur à ses obligations « tel qu'apprécié par Bolt », que la plateforme Bolt se réservait également le droit de bloquer immédiatement l'accès aux services Bolt en cas de soupçons de manquement au contrat ou fraude ajoutant que M. [M] avait d'abord subi des blocages de son compte en raison de l'annulation de la course par plusieurs clients et à cause d'une note moyenne trop faible, puis ensuite une suspension définitive.
 
 14. La cour d'appel, qui a ainsi déduit de ses constatations un faisceau suffisant d'indices permettant à M. [M] de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Bolt et de renverser la présomption simple de non salariat de l'article L. 8221-6 I du code du travail en démontrant que la société Bolt lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l'exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, a, sans dénaturation des termes du contrat et sans encourir les griefs du moyen inopérant en ses première, troisième, cinquième et huitième branches, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bolt Services France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, condamne la société Bolt Services France à payer à la SCP Alain Benabent la somme de 3 000 euros .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bolt Services France
 
 La société Bolt Services France fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent et D'AVOIR en conséquence renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, 
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail oblige le salarié à se tenir à disposition d'un employeur et à exécuter toutes les tâches qui lui sont demandées en lien avec sa qualification professionnelle sans pouvoir refuser le travail qui lui est demandé, ni accomplir un travail pour d'autres employeurs ou pour son propre compte pendant toute la durée de cette disponibilité ; qu'est donc exclusif de tout lien de subordination juridique le contrat conclu entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant qui n'emporte aucune obligation pour ce dernier de se tenir à disposition de la plateforme et lui laisse entière liberté de refuser les prestations qui lui sont proposées, sans encourir la moindre sanction, et de travailler librement pour son propre compte et/ou par l'intermédiaire d'autres plateformes ; que le seul droit reconnu contractuellement à la plateforme de bloquer temporairement l'accès d'un travailleur à son compte en cas de soupçon de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait impliquer une quelconque obligation pour l'intéressé de se tenir à disposition ni un quelconque lien de subordination juridique ;