Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.134 du 24/10/2019,  partie 3



 qui bénéficie de la garantie suivante : - Décès invalidité accidentel
 qui donne lieu aux prestations :
 - capital décès de 11 000 €
 - rente de 1 100 € pendant 36 mois
 Clauses pour l'assuré
 Le conjoint de l'assuré, à défaut dans l'ordre et par parts égales, les enfants nés ou à naître de l'assuré, à défaut ses autres héritiers.
 Votre cotisation s'établit à 37,80 € par mois ».
 
 que l'article 2 des conditions générales du contrat Néo Accident définit notamment les points suivants :
 « Accident :
 Est considéré comme accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine imprévisible et exclusive d'une cause extérieure.
 Ne sont jamais considérés comme accident les accidents cérébraux ou cardiovasculaires quelle qu'en soit l'origine.
 Invalidité permanente et totale :
 L'assuré est reconnu en invalidité permanente et totale lorsqu'il se trouve par suite d'accident, définitivement incapable d'exercer une profession quelconque ou une activité rémunératrice. Pour les assurés sociaux de moins de 60 ans, cette définition correspond à celle de la deuxième catégorie du régime générale de la sécurité sociale (art. L. 341-4 du code de la sécurité sociale). La garantie invalidité est applicable jusqu'au 65eme anniversaire de l'assuré » ;
 
 que l'article 4 est ainsi rédigé :
 
 « Garantie
 Ce contrat garantit aux assurés une aide financière s'ils sont victimes d'un accident entraînant le décès ou l'invalidité permanente et totale. Les garanties s'exercent dans le monde entier, 24 heures sur 24, tant au cours de la vie privée que professionnelle de l'assuré. Néo Accidents offre à l'assuré deux garanties en cas d'accident :
 Première garantie :
 En cas de décès de l'assuré, dû à un accident, Néo Accidents garantit le versement au bénéficiaire désigné du capital et du revenu mensuel indiqués sur le certificat personnel d'assurance. Le revenu versé pendant 36 mois qui suivent le paiement du capital.
 Deuxième garantie :
 En cas d'invalidité permanente et totale de l'assuré, due à un accident et reconnue dans les 24 mois qui suivent cet accident, Néo Accidents garantit le versement à l'assuré lui-même, du capital et du revenu mensuel indiqués sur le certificat personnel d'assurance. Le revenu est versé pendant les 36 mois qui suivent le paiement du capital ».
 
 qu'enfin, l'article 10 concerne les « Conditions de paiement des sommes garanties », à savoir :
 « En cas d'accident, SwissLife Prévoyance et Santé doit être informée dans un délai maximum de 30 jours, sauf en cas de force majeure. Les documents justificatifs à fournir par le bénéficiaire comprennent notamment :
 - dans tous les cas : une déclaration d'accident, les preuves de l'accident, (n° d'enregistrement du procès-verbal, témoignages
 ) et un certificat médical attestant du caractère accidentel du décès
 - en cas de décès : un bulletin de décès de l'assuré, une photocopie de la carte d'identité recto/verso du bénéficiaire et l'original du certificat personnel d'assurance
 - en cas d'invalidité : les pièces ou expertises justifiant l'état d'invalidité. Le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 5 jours suivant réception de toutes les pièces justificatives et l'accord des parties ou le rapport d'expertise s'il y a lieu.
 Le règlement sera établi :
 - en cas de décès : au nom du bénéficiaire désigné
 - en cas d'invalidité : au nom de l'assuré
 Ces documents doivent être adressés à :
 SwissLife – service vente directe – [...] »
 
 que par ailleurs, M. D... L... verse aux débats un certain nombre de documents émanant de la Cpam de l'Oise dont il ressort qu'il a été victime d'un accident de travail le 25 novembre 2013 dont les circonstances sont rappelées dans le « Rapport Médical d'Evaluation du Taux d'Incapacité Permanente en AT » soit : « Après être sorti de son kombi en panne, la victime est passée sous un emplacement statique et en se relevant s'est cogné le dos » lui ayant provoqué les lésions suivantes : « Lombalgie basse, douleur de l'épaule gauche » (certificat médical initial du 25 novembre 2013 du Centre hospitalier de Creil) ;
 
 que cet accident du travail a été pris en charge par la Cpam de l'Oise (notification de prise en charge du 25 novembre 2013) ;
 
 que la situation de M. D... L... a été examinée par le docteur Q... S... médecin conseil après de la Cpam de l'Oise dont les conclusions se présentent comme suit au 4 septembre 2014 :
 « Consolidation avec séquelles non indemnisable.
 Séquelles d'un AT responsable de lombalgie à type de douleur et gêne fonctionnelle sur état antérieur.
 Taux d'incapacité permanente : % (zéro pour cent) » ;
 
 que M. D... L... a été déclaré consolidé à la date du 30 septembre 2014 (notification de la consolidation le 7 novembre 2014), mettant ainsi fin à la prise en charge de l'indemnisation de M. D... L... dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels ;