Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.363 du 04/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux époux X..., locataires d'un local à usage commercial, sur la fixation de l'indemnité d'éviction due après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement, la SCI Aurelaura a confié la défense de ses intérêts à Mme Z..., avocat, puis, en cause d'appel, à M. Y..., avoué ; que par arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel a fixé le montant de ladite indemnité ; que la SCI Aurelaura a notifié le 27 novembre 1998 aux époux X...l'exercice de son droit de repentir, qui a été irrévocablement jugé tardif, le délai ayant expiré le 20 novembre 1998, quinze jours après le prononcé de l'arrêt passé en force de chose jugée conformément à l'article 32 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, alors applicable ; que la SCI Aurelaura a assigné ses conseils en responsabilité professionnelle et indemnisation, leur reprochant de ne pas lui avoir communiqué l'arrêt rendu le 4 novembre 1998 en temps utile et d'avoir omis d'attirer son attention sur les conditions d'exercice du droit de repentir ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Aurelaura, l'arrêt, après avoir retenu que cette dernière n'avait pas eu connaissance de la décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction avant le 20 novembre 1998, relève que la fixation du point de départ du délai d'exercice du droit de repentir au jour du prononcé de l'arrêt d'appel n'a été décidée par la Cour de cassation que par un arrêt postérieur aux faits de l'espèce, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'avocat et à l'avoué d'avoir méconnu une évolution jurisprudentielle annoncée mais non encore acquise, en considérant que le délai d'exercice du droit de repentir ne courait qu'à compter de la signification de l'arrêt conformément à l'article 503 du code de procédure civile ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu par la Cour de cassation en 1999, conforme à une jurisprudence constante selon laquelle une décision de cour d'appel, lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé conformément à l'article 500 du code de procédure civile, ne constituait ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence, ce dont il résultait que Mme Z... et M. Y...n'étaient pas fondés à s'en prévaloir pour s'exonérer de leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen : 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 Condamne M. Y...et Mme Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à la SCI Aurelaura la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Aurelaura 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI Aurelaura de son action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de Maître Y...et de Maître Z... et D'AVOIR en conséquence rejeté l'intégralité de ses demandes ; 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 16 octobre 1996, le Tribunal de grande instance de Bobigny a validé, à la requête des époux X..., le congé délivré et a fixé l'indemnité d'occupation due, ainsi que l'indemnité d'occupation des lieux ; que sur appel de la SCI Aurelaura, la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 4 novembre 1998, confirmé le montant de l'indemnité d'éviction tout en diminuant celui de l'indemnité d'occupation des lieux ; que dans le cadre de ces deux instances, la SCI Aurelaura a constitué avocat en la personne de Maître Z... et avoué, en la personne de Maître Michel Y...; que par courrier en date du 27 novembre 1998, la SCI Aurelaura a informé les époux X...de son souhait d'exercer son droit de repentir, ce à quoi ceux-ci lui ont opposé que cet exercice était tardif dans un courrier du 21 décembre 1998 ; que par actes d'huissier en date du 7 juin 1999, la SCI Aurelaura a fait citer Maître Y...et Maître Z... devant le tribunal de grande instance de Nanterre en responsabilité civile professionnelle ;