Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 10



 La société Indiana Pub n'ayant pas déféré dans le mois de sa délivrance au commandement qui a valablement mis en jeu la clause résolutoire sur le fondement de cette infraction, celleci est réputée acquise. Toutefois, la régularisation de la situation de la société Indiana Pub étant possible et celle-ci ayant formé une demande dans les termes de l'article L. 145-41, code de commerce, ses effets en application de cet article seront suspendus dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ; pour le cas où la société Indiana Pub ne s'acquitterait pas de son obligations à ce titre et dans les délais impartis, la suspension des effets de la clause résolutoire cesserait et la résolution du bail acquise de plein droit.
 Il est également fait commandement à la société Indiana Pub de « procéder à l'enlèvement de la terrasse située devant son commerce, couverte par une structure métallique, de sorte que l'enseigne ''centre d'affaires Joffre'' soit à nouveau visible. »
 L'indication sur l'immeuble du nom du ''centre d'affaires Joffre'' n'est pas assurée par un dispositif en saillie perpendiculairement à la façade e l'immeuble mais seulement par l'apposition de lettres directement collées sur la façade au-dessus de la porte d'entrée commune donnant accès aux bureaux. Il est relevé d'une part que l'implantation de la terrasse couverte sur le domaine public a été dûment autorisée et qu'elle ne relève de l'assiette du bail ; d'autre part, la structure de la terrasse ne masque pas en hauteur l'enseigne du centre d'affaires Joffre comme le prescrivait la mairie, celle-ci restant visible sous des angles normaux de passage piéton et notamment face à l'immeuble ; cette structure n'apporte donc pas un trouble de jouissance illicite aux autres occupants de l'immeuble ; dès lors ne constituant pas un manquement aux obligations du bail, elle ne peut mettre valablement en jeu la clause résolutoire.
 La société BCC a également fait commandement à la société Indiana Pub de « procéder à l'enlèvement de toutes les installations fixées sur la devanture sans autorisation et d'assurer la remise en état de la devanture conformément à l'article ''conditions – jouissance des lieux du bail''.
 La devanture du local loué consiste en une dépendance nécessaire aux lieux loués dont la société Indiana Pub a la jouissance et qu'elle est libre d'aménager pour les besoins de son commerce sous réserve de respecter les règles d'urbanisme et de ne pas porter atteinte aux obligations qui lui sont prescrites par le bail et notamment de ne pas porter atteinte à la tranquillité de l'immeuble.
 En l'occurrence, l'installation de haut-parleurs diffusant de la musique ou d'appareils de chauffage qui sont nécessairement destinés à la clientèle qu'elle exploite devant sa devanture sous la galerie couverte dès lors comme il a été vu qu'elle n'est pas autorisée à exploiter une clientèle dans cette espace dont elle n'a pas la jouissance exclusive, elle porte atteinte à la tranquillité de l'immeuble.
 
 Par ailleurs si le preneur a la jouissance de sa devanture, cette jouissance ne s'étend pas au reste de la façade de l'immeuble et au plancher haut formé par la construction de la façade de l'immeuble en retrait par rapport au niveau du rez-de-chaussée et à l'auvent qui le prolonge. Au vu du constat d'huissier versé aux débats, il apparaît
 que la société Indiana Pub a fixé sur l'ouvrage que constitue cet auvent un dispositif permettant de le relier à sa terrasse couverte. La fixation d'un tel dispositif sur un ouvrage dont elle n'a pas la jouissance constitue une infraction au bail.
 La société Indiana Pub n'ayant pas déféré dans le mois de sa délivrance au commandement qui a valablement mis en jeu la clause résolutoire sur le fondement de ces infractions, celleci est réputée acquise. Toutefois, la régularisation de la situation de la société Indiana Pub étant possible et celle-ci ayant formé une demande de délais dans les termes de l'article L.145-41 du code de commerce, ses effets en application de cet article seront suspendus dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ; pour le cas où la société Indiana Pub ne s'acquitterait pas de ses obligations dans les délais impartis, la suspension des effets de la clause résolutoire cesserait et la résolution du bail acquise de plein droit.
 Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail de désignation des lieux loués.
 Le commandement somme la société Indiana Pub « de cesser de passer par le couloir d'entrée aux bureaux pour achalander son commerce et d'assurer la remise en état d'origine des menuiseries et peintures, conformément à l'article '' désignation des lieux loués'' du bail. ».
 Cette clause après avoir décrit la composition des lieux loués prévoit en effet que « l'entrée principale au rez-de-chaussée pour accéder aux bureaux à l'étage ne pourra être utilisée pour les livraisons de marchandises et autre passage nécessaire à l'exploitation du commerce » de la société Indiana Pub, étant précisé que « les livraisons pour l'exploitation du commerce dans les biens objets du bail devront être effectués soit par l'entrée principale, soit par l'accès au parking, soit enfin par le couloir sortie de secours. »
 Pour justifier de l'utilisation par la société Indiana