Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-20.652 du 04/11/2014,  partie 2


qu'ainsi, il est établi que la cessation des paiements date du 31 décembre 1997, puisqu'il était impossible, à cette date, pour la société La Saladière de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en outre, M. Y... et Mme B... ont eu connaissance de ce bilan comptable pour 1997, avant la mise en location gérance de la société La Saladière le 1er juin 1998 ; Sur le comblement de passif ; qu'il est constant que l'insuffisance d'actif est de plus de 4. 200. 000 FCFP ; que cette insuffisance d'actif a pour origine des fautes de gestion commises par Mme Marie-France B... et M. Klaus Y... qui ont poursuivi l'exploitation déficitaire de la société La Saladière et qui n'ont déclaré que le 5 février 2001 l'état de cessation des paiements de la société, alors que la cessation des paiements date du 31 décembre 1997 ; qu'aucune comptabilité n'a été fournie pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 1er mars 2000 ; que la mise en location gérance du fonds de commerce de la société La Saladière n'a pas déchargé Mme B... et M. Y... de la gestion de la société dont ils étaient les gérants, ni de l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de respecter les dispositions légales en matière de capital social et de reconstitution des capitaux propres ; qu'en définitive, la poursuite de l'activité déficitaire, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de tenue régulière de la comptabilité constituent des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de là société La Saladière ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement Mme Marie-France B... et M Klaus Y... à supporter les dettes de la société La Saladière à hauteur de 2. 000. 000 FCFP, ce qui correspond, en tout état de cause, à une somme sensiblement inférieure à l'insuffisance d'actif ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites que la liquidation judiciaire de la société La Saladière fait apparaître une insuffisance d'actif certaine, le passif déclaré s'élevant à 19. 206. 784 F CFP, les créances contestées portant sur 600. 000. 000 F CFP environ et l'actif réalisé s'établissant à 355. 997 F CFP ; que cette insuffisance d'actif a pour origine des fautes de gestion commises par Mme Marie France B... et M. Klaus Y... qui ont poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire de la société La Saladière et qui n'ont pas déclaré, dans le délai légal de 15 jours, l'état de cessation des paiements de la société ; qu'il ressort en effet du bilan arrêté au 31 décembre 1997, donc avant la mise en location gérance du fonds de commerce de la société La Saladière, que le fonds de roulement était largement négatif de plus de 20. 000. 000 F CFP et le capital social inférieur au minimum légal ; que les pertes sur les exercices 1996 et 1997, avec un situation nette négative de plus de 10. 000. 000 F CFP, soit 25 fois le capital social, exigeaient la reconstitution des capitaux propres au plus tard fin 2000, soit avant le redressement judiciaire ; que les créances sont restées impayées depuis plusieurs mois et la société La Saladière n'a pas été en mesure de régler, avec son actif disponible, une dette exigible de 3. 219. 965 F CFP due à la SCI Port Plaisance au titre de loyers et charges impayés de juillet 2000 à mars 2001 et des dettes fiscales ; que la déclaration de cessation des paiements faite le 5 février 2001 a donc été tardive ; qu'un arrêt d'activité dès courant 1997 aurait permis d'éviter l'accroissement du passif ; qu'aucune comptabilité n'a été fournie pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 1er mars 2000 ; que la mise en location gérance du fonds de commerce de la société La Saladière n'a pas déchargé Mme B... et M. Y... de la gestion de la société dont ils étaient les gérants, ni de l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de respecter les dispositions légales en matière de capital social et de reconstitution des capitaux propres ; que la poursuite de l'activité déficitaire, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de tenue régulière de la comptabilité constituent des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société La Saladière ; 
 
 1) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; que pour condamner Mme B... et M. Y... à supporter une partie des dettes sociales de la société La Saladière, la cour a retenu que ses dirigeants avaient commis des fautes de gestion, dont la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la société, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société La Saladière ;