Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.616 du 06/10/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en ne recherchant pas (p. 28-39), comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [L], si la société Ab services avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas (p. 28-39), comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [L], si la société Ab services avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [L] (p. 28-29), si la société Franfinance n'était pas responsable de plein droit du dommage qui avait été causé à ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-51, ensemble les articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-48, du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ; 
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'en jugeant que la seule sanction de la violation par le prêteur de ses obligations au regard de l'adaptation du crédit proposé aux besoins du prêteur et à sa situation financière et de la solvabilité de l'emprunteur était la déchéance des intérêts, quand les sanctions de déchéance du droit aux intérêts et de condamnation à indemniser l'emprunteur du préjudice subi peuvent être cumulées, la cour d'appel a violé l'article L. 311-51 ensemble les articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QUE le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'en jugeant que la seule sanction de la violation par le prêteur de ses obligations au regard de l'adaptation du crédit proposé aux besoins du prêteur et à sa situation financière et de la solvabilité de l'emprunteur était la déchéance des intérêts, quand les sanctions de déchéance du droit aux intérêts et de condamnation à indemniser l'emprunteur du préjudice subi peuvent être cumulées, la cour d'appel a violé l'article L. 311-51 ensemble les articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du code civil.