Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.336 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en se fondant ainsi sur une circonstance inopérante tirée de l'éventuelle irrégularité de la diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; qu'en l'espèce, la SCI Roussel soutenait expressément que le lien de dépendance directe et nécessaire entre, d'une part, la procédure engagée contre les constructeurs et leur assureur, et, d'autre part, la procédure collective de la société Médiane Réalisation résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 16 mars 2015, rendu dans le cadre de la première procédure, qui avait ordonné la réouverture des débats au motif de la liquidation judiciaire de la société Médiane Réalisations « afin que les parties puissent s'expliquer sur ce point et que le liquidateur puisse le cas échéant être appelé dans la cause après d'éventuelles déclarations de créances » (conclusions, p. 6 et 7) ; qu'en retenant pourtant que la déclaration de créance du 8 février 2016 n'aurait pas interrompu le délai de péremption d'instance « faute de lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances » (arrêt, p. 7, alinéa 2, in fine), sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce lien ne résultait pas du jugement du 16 mars 2015 lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'effet interruptif du délai de péremption d'une diligence, lorsqu'elle constitue un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; qu'en l'espèce, pour juger l'instance périmée, le juge de la mise en état a retenu que « les conclusions du 7 février 2018 signifiées s'avèrent irrégulières en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc pouvant valablement représenter la société Médiane Réalisations » (ordonnance, p. 7, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.