Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 5


il en sera tenu compte pour pondérer le montant de la prestation compensatoire pour le préjudice correspondant ; que les perspectives de retraite de l&apos;époux sont nettement plus favorables du fait d&apos;un second pilier en Suisse et d&apos;une activité plus régulière, ce qui a pour effet d&apos;augmenter l&apos;écart des revenus prévisibles, et ce même sans reprendre l&apos;argument de l&apos;épouse tiré de la suppression selon elle intentionnelle de plusieurs années de cotisation par son époux dans le but de frauder à ses droits à prestation compensatoire ; que l&apos;épouse produit en annexe 3 un relevé de la caisse suisse qui remonte également à juillet 2008 et projette les ressources qu&apos;il aura, avec un départ en retraite en juillet 2020, et prévoit un montant de 656000 CHF en cas de maintien de son salaire de cotisation et d&apos;intérêts perçus ; que le premier pilier résulte de l&apos;annexe 21 soit 1697 CHF par mois (1560 euros) ; que l&apos;écart des perspectives qui résulte de la retraite prévisible devra donc être pris en compte, pour apprécier la disparité qui est ainsi caractérisée ; que le second pilier est considéré comme propre de l&apos;époux ; qu&apos;ayant été pris en compte à ce stade, il ne le sera pas à nouveau avec le critère des écarts de situation lors des opérations de liquidation du régime matrimonial étudié ce dessous ; que d&apos;autre part et enfin, ayant été pris en compte avec l&apos;analyse de la prestation compensatoire, l&apos;épouse ne pourra plus prétendre d&apos;obtenir la moitié de ce pilier auprès des instances suisses ; sur la pondération du fait des perspectives de chaque époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; que sur le plan patrimonial, le régime de communauté légalement prévu a vocation à réduire les écarts de situation patrimoniale par le partage qu&apos;il implique ; que dès lors l&apos;appréciation des ressources et charges prévisibles implique d&apos;exclure les biens communs ou les éléments de passif sur lesquels les époux auront des droits équivalents ; que l&apos;épouse mentionne être propriétaire de terrains de 18 ares, non constructible au jour où le juge statue ; que de la même façon qu&apos;il ne peut être tenu compte des espérances successorales, il ne sera pas considéré qu&apos;il existe aujourd&apos;hui, faute de production de pièces en ce sens, qu&apos;il existe des chances sérieuses que le terrain soit prochainement classé en zone constructible ; que la valeur correspondante doit être considérée comme négligeable ; que l&apos;immeuble, ancien domicile conjugal, est construit sur un terrain propre ; que la récompense due à la communauté pour la maison édifiée sur son terrain ne fera que traduire la part qui lui revient et identique à celle revenant à l&apos;épouse sans constituer une disparité ; qu&apos;il doit être tenu compte en revanche que ce bien est sur un terrain propre et la valeur du terrain doit être mise en compte, de façon limitée, le régime légal de communauté réduite aux acquêts n&apos;ayant pas vocation à absorber sa valeur ; sur le montant et la forme de la prestation compensatoire ; que l&apos;article 276 du code civil, prévoit son paiement sous forme de rente viagère, lorsque l&apos;âge ou l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [S] [X] épouse [B] âgée de 61 ans, disposant de ressources limitées à quelques centaines d&apos;euros, sans réelles perspectives d&apos;amélioration, justifie se trouver dans cette situation; que le montant proposé par l&apos;époux en capital est satisfactoire; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;attribution d&apos;un bien au titre du paiement d&apos;une prestation compensatoire ne peut intervenir qu&apos;en cas d&apos;insuffisance de proposition ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que la rente viagère sera fixée à la somme de 500 euros par mois, compte tenu de l&apos;espérance de vie féminine actuelle ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge est tenu de prendre en considération la situation professionnelle à laquelle peut prétendre un individu au regard de ses qualifications, au jour où il statue, afin d&apos;éviter que ne soit organisée frauduleusement l&apos;insolvabilité de l&apos;époux dans le but de faire échec au paiement d&apos;une prestation compensatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à relever, pour limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 500 euros par mois, que M. [B] avait démissionné de son emploi bien rémunéré pour des motifs médicaux le 31 décembre 2011 et exerçait désormais un travail d&apos;apiculteur pour un salaire annuel de 295 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme [X], pp. 8 et 9), si M. [B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), la prestation compensatoire étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions respectives de vie des époux, le juge doit la fixer en tenant compte de leur situation au moment du prononcé du divorce ; que le juge ne peut donc pas tenir compte des mesures provisoires antérieurement fixées pour la procédure de divorce ; qu&apos;