Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.714 du 02/06/2015,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et qu'une action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à son succès, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie à cet effet ; que le préjudice dont les intervenants volontaires poursuivent l'indemnisation est la perte de leur emploi qui résulte du licenciement pour motif économique dont ils ont fait l'objet ; qu'un licenciement fût-ce pour motif économique, s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail mettant à la charge de l'employeur une indemnité de licenciement ; que les intervenants volontaires tous licenciés pour motif économique par General Trailers France ont nécessairement été indemnisés au moins à hauteur de la couverture de l'AGS ; que, parmi les créances admises prises en compte pour le calcul de l'insuffisance d'actif de General Trailers France, figurent la créance de l'AGS pour la partie des indemnités de licenciement prise en charge par celle-ci et les créances des intervenants volontaires au titre de ces indemnités de licenciement pour la partie de celles-ci qui n'est pas prise en charge par l'AGS ; que d'ailleurs, à titre d'exemple, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2009, versé aux débats, a décidé que le licenciement économique de M. Patrick C..., le premier dans la liste des intervenants volontaires, était sans cause réelle et sérieuse en ce que le plan de sauvegarde de l'emploi intégré à l'accord d'entreprise du 19 avril 2004 était insuffisant et que de surcroît l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que cet arrêt a fixé la créance de M. Patrick C... à l'encontre de General Trailers France à la somme de 55.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement alors qu'il demandait 88.315,38 euros et que cette dernière somme correspond très exactement à celle dont il demande le paiement à Bank of Scotland par son intervention volontaire dans la présente instance ; qu'en conséquence l'admission des demandes des intervenants volontaires à l'encontre de Bank of Scotland permettrait, par principe, à ceux-ci d'être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que, dès lors, les intervenants volontaires ne justifient pas d'un intérêt légitime, juridiquement protégé, en ce que leur action tend à obtenir une seconde indemnisation pour le même préjudice ; que, par ailleurs, il est de principe que seul le représentant des créanciers a qualité pour demander réparation du préjudice causé aux créanciers d'une société soumise à une procédure collective ; qu'il est admis que le créancier qui justifie d'un préjudice propre, distinct de celui pour lequel le représentant des créanciers exerce son action, puisse intervenir parallèlement à celui-ci et qu'un préjudice peut être considéré comme distinct du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif dont la réparation est demandée par le représentant des créanciers s'il n'est pas inhérent à la procédure collective ; que, toutefois, si General Trailers France n'avait pas fait l'objet d'un redressement judiciaire les intervenants volontaires n'auraient pas produit à son passif ; que les créances des intervenants volontaires comme celles des autres créanciers ont fait l'objet d'une production au passif de General Trailers France comme il est rappelé ci-dessus ; qu'en invoquant comme préjudice la perte de leur emploi consécutive à leur licenciement les intervenants volontaires visent à obtenir réparation de la perte de créances au même titre que les autres créanciers ; qu'ainsi un tel préjudice est inhérent à la procédure collective et ne peut être considéré par nature distinct de celui éprouvé par les autres créanciers de General Trailers France ; qu'enfin la situation des intervenants volontaires ne saurait être comparée à celle qu'ils invoquent, à savoir celle des salariés d'une filiale constitutive d'une branche d'activité, cédée par la société mère d'un groupe qui la détenait à 99,99 %, salariés, qui du fait de cette cession qui avait précédé l'ouverture d'une procédure collective de cette filiale, se sont vus privés des avantages liés à l'appartenance à ce groupe ; que, dès lors, les intervenants volontaires ne justifient pas de leur qualité à agir en ce que la seule qualité de salarié ne saurait permettre de fonder une action en réparation individuelle indépendamment de celle engagée par le représentant des créanciers ;

1°) ALORS QUE constitue un préjudice particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective le préjudice résultant de la perte d'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE les salariés exposants demandaient l'indemnisation du préjudice constitué par la diminution de leur chances de retrouver un emploi et résultant de ce qu'aucun plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens financiers de la Bank of Scotland n'avait été mis en oeuvre et de ce qu'en raison de l'absence de tout moyen financier de la société General Trailers France depuis l'opération de LBO, ils n'avaient pu accéder à aucune formation qualifiante les préparant à un nouveau métier (concl. p. 25 et 26) ;