décision 17-14.446 du 04/04/2018,  partie 3


que la caisse indique avoir envoyé ce courrier, dont la copie est fournie aux débats, à l'adresse à laquelle ont été envoyés et reçus l'ensemble des autres courriers échangés, sans qu'aucune difficulté n'ait été relevée ; qu'aucun élément ne permet de penser que ce courrier en particulier n'aurait pas été reçu par les requérantes ; que dans ces conditions elles ne rapportent pas suffisamment la preuve qu'elles auraient été dans l'impossibilité d'agir du fait de la méconnaissance de leur droit ; que leur action sera déclarée irrecevable ; qu'en conséquence les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples et contraires ;
 
 1) ALORS QUE les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date de réception de la lettre notifiant aux intéressés la reconnaissance du caractère professionnel l'accident ou de la maladie ; qu'en excluant néanmoins que le point de départ du délai de prescription soit celui de la notification aux consorts Z... du caractère professionnel de la maladie de Claude Z..., la Cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée à son encontre est acquise de justifier de la date de la notification de la décision portant reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie au créancier, constituant le point de départ du cours de la prescription, et de la tardiveté de l'action exercée ; qu'en retenant que les droits des consorts Z... étaient prescrits, après avoir relevé que par courrier simple daté du 14 mai 2007 la caisse primaire d'assurance maladie leur avait fait part de sa décision de reconsidérer le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais que leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'avait été engagée que le 17 juillet 2009, quand il appartenait aux défendeurs à l'action de justifier de la date à laquelle avait été réceptionnée la notification de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de leur auteur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l'article 1353 du même code, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut de ce que la prescription de l'action formée à son encontre est acquise de justifier de la date à laquelle son créancier a eu connaissance de l'événement constituant le point de départ du cours de la prescription et de la tardiveté de l'action exercée ; qu'en retenant que les droits des consorts Z... étaient prescrits, après avoir relevé que par courrier simple daté du 14 mai 2007 la caisse primaire d'assurance maladie leur avait fait part de sa décision de reconsidérer le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais que leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'avait été engagée que le 17 juillet 2009, quand il appartenait aux défendeurs à l'action de justifier de la date à laquelle les consorts Z... auraient eu connaissance de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de leur auteur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 431-2 et 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l'article 1353 du même code, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut de ce que la prescription de l'action formée à son encontre est acquise de justifier de la date à laquelle son créancier a eu connaissance de l'événement constituant le point de départ du cours de la prescription et de la tardiveté de l'action exercée ;