Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.255 du 20/10/2021,  partie 2


qu'elle en déduisait qu' "au titre de l'avenant d'août 2014", la banque indiquait un TEG de 4,21 %, alors qu'elle "aurait dû afficher un TEG de 4,55 %", soit un écart de 0,3 %, que, dans ses conclusions d'appel, la banque n'a, à aucun moment, soutenu que le coût de la prime d'assurance-décès obligatoire n'aurait pas été inclus dans le TEG parce que le paiement de celle-ci n'aurait pas été exigé pendant la période couverte par l'avenant , qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le paiement de la prime d'assurance "n'était pas exigé durant la période couverte par l'avenant", de sorte que "Mme [B] ne saurait valablement reprocher à la banque de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le taux effectif global qu'il énonce le coût de l'assurance qu'elle avait souscrite dès lors que les échéances mises en place à compter de la signature de cet avenant n'incluaient pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut relever, dans sa décision, un moyen non invoqué par les parties sans provoquer leurs observations préalables, que Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion par Mme [B] à 100 % auprès de CNP. Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant. Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le TEG mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. En effet, le TEG correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial. Or, le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait pourtant pas l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant de désolidarisation. Les relevés de compte de Mme [B] permettent de s'apercevoir que le montant de la prime d'assurance mensuelle est de 33,10 euros. Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8 572,90 euros correspondant aux primes d'assurance obligatoires" ; qu'elle en déduisait qu' "au titre de l'avenant d'août 2014", la banque indiquait un TEG de 4,21 %, alors qu'elle "aurait dû afficher un TEG de 4,55 %", soit un écart de 0,3 %, que, dans ses conclusions d'appel, la banque n'a, à aucun moment, soutenu que le coût de la prime d'assurance-décès obligatoire n'aurait pas été inclus dans le TEG parce que le paiement de celle-ci n'aurait pas été exigé pendant la période couverte par l'avenant , qu'en relevant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que le paiement de la prime d'assurance "n'était pas exigé durant la période couverte par l'avenant", de sorte que "Mme [B] ne saurait valablement reprocher à la banque de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le taux effectif global qu'il énonce le coût de l'assurance qu'elle avait souscrite dès lors que les échéances mises en place à compter de la signature de cet avenant n'incluaient pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts", sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 4°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant , que cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir () , que le coût de l'assurance obligatoire doit être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global, qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion par Mme [B] à 100 % auprès de CNP. Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant. Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le TEG mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. () le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant de désolidarisation () Le constat est identique pour l'avenant de juillet 2015. En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires. Eu égard à la durée résiduelle à la suite de cet avenant, le TEG aurait dû prendre en compte la somme de 8 109,50 euros correspondant aux primes d'assurance de 33,10 euros sur une période résiduelle de 245 mois.