Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.390 du 27/01/2022,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine en date du 24 avril 2017 en toutes ses dispositions, d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine prise en sa séance du 8 avril 2015 et d'AVOIR décidé que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine n'est pas fondée à réclamer à la société [4] un indu d'un montant de 80.278,66 euros au titre des transports remboursés, selon la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, en sus du prix de journée.
 
 1/ ALORS QUE l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droits ; qu'en jugeant en l'espèce que la Caisse ne contredisait pas que, depuis 2004, elle n'avait jamais réclamé à la Clinique un indu quelconque au titre de ses transports extérieurs pour en tirer qu'elle ne pouvait se prévaloir de la lecture du premier CPOM conclu le 1er avril 2007 pour solliciter un indu au titre des transports extérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant en l'espèce sur les termes de la circulaire n° 2013-262 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients pour en tirer que les transports secondaires provisoires sont à la charge de l'assurance maladie lorsque l'établissement relève du « d » de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux,
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'ARS indiquait dans son courrier du 9 mars 2015 que les cliniques SSR bénéficiaient en Ile de France d'une tarification dérogatoire à la réglementation sous forme d'un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie, à l'unique exception des séances de dialyse, chimiothérapie, radiothérapie et frais de transport afférents à ces activités ; qu'elle ajoutait que cette tarification était intégrée à l'article 2 de l'avenant tarifaire notifié à l'établissement au moment de la mise en place de la tarification de 2007 laquelle était toujours en vigueur, l'ARS n'ayant pas connaissance de remise en cause de cet engagement contractuel fixant les tarifs SSR ; qu'en jugeant néanmoins que l'ARS elle-même ignorait si la tarification de 2007, à supposer qu'elle ait inclus les transports secondaires, était toujours applicable dans le cadre du CPOM 2013, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation du principe susvisé,
 
 4/ ALORS QUE la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), d'un prix de journée forfaitaire tout compris constitue un mode de facturation et de remboursement dérogatoire qui interdit à l'établissement de soins de réclamer, en sus du prix de journée convenu, le remboursement de frais de transports secondaires ne correspondant pas aux hypothèses de sortie de forfait expressément envisagées par le contrat et ses avenants tarifaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clinique avait conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens stipulant un prix de journée tout compris (arrêt p.11§1) et que l'avenant tarifaire annexé n'envisageait expressément une sortie de forfait que pour les seuls frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse (arrêt p.11 dernier paragraphe) ; qu'en considérant cependant que la clinique était en droit d'obtenir, en sus du prix de journée, le remboursement de frais de transport n'étant pas afférents à ces soins spécifiques, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, en violation des articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322- 5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,
 
 5/ ALORS QUE les copies d'actes ne sont dénuées de valeur probante que si l'existence des originaux ou la conformité des copies aux originaux sont déniées ;