décision 14-26.182 du 22/09/2016,  partie 4


qu'ainsi, en application des articles 1251 et 2306 précités, les époux T... se sont trouvés subrogés dans les droits de la BPPC du fait du paiement total, intervenu au plus tard selon les propres énonciations de la BPPC le 28 juin 2010 (« à ce jour, notre établissement a réceptionné la somme de... ») le fait que la banque ait indiqué dans un courrier ultérieur, du 18 avril 2011, que le solde ne lui a effectivement été versé que le 9 novembre 2010, n'est pas opposable aux époux T... puisqu'il apparaît que le chèque de règlement du solde avait été établi le 30 juin 2009 mais avait transité par un compte CARPA ; que si du fait des dispositions légales les époux T... étaient devenus bénéficiaires de plein droit dès le 28 juin 2010 du nantissement du fonds de commerce garantissant le prêt accordé par la banque, encore fallait-il qu'ils puissent en justifier pour exercer leurs droits auprès du liquidateur, qui les avait sollicités en ce sens le 3 mars 2010 puis le 15 juin 2010, alors que les intéressés avaient procédé régulièrement à la déclaration de leur créance, à titre privilégié et en qualité de caution subrogées, le 16 décembre 2009 ; qu'à cette sollicitation les époux T... avaient rapidement réagi, ainsi que cela figure sur les courriers précités, en s'adressant à la banque par l'intermédiaire de leur conseil ; que ce n' est que le 28 juin 2010 que la banque leur a répondu en réclamant l'identité des cautions et les montants versés par chacune d'entre elles ; que sans qu'il soit justifié ni même prétendu que ces éléments lui ont été transmis tardivement, ce n'est que le 12 avril 2011 que la BPPC a établi la quittance subrogative ; qu'en l'absence de ce document les époux T... étaient dans l'incapacité de justifier auprès des tiers et notamment auprès du registre du commerce d'Ajaccio qu'ils étaient bien titulaires du nantissement inscrit sur le fonds de commerce de la société Marvin, et, dès lors, ils ne pouvaient en obtenir le renouvellement ; que la délivrance tardive de la quittance subrogatoire, qui était essentielle pour justifier de leur droit, étant souligné qu'ils n'avaient aucune autre pièce justificative équivalente en leur possession, les a en conséquence privés de la possibilité de renouveler le nantissement et, par suite, d'exercer leurs droits de créanciers privilégiés à la liquidation judiciaire de la société ; que le premier juge a donc justement retenu que la BPPC avait commis une faute à l'origine d'un préjudice subi parles-consorts T.... ; qu'aucune faute ne pouvant être retenue contre les époux T..., la responsabilité de la banque envers la caution est en conséquence entière ; que le tribunal, en se fondant sur le courrier de Me G... du 22 novembre 2012 précisant que le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après vente de celui-ci et paiement des créances garanties par des super privilèges, frais de justice, trésor et loyers, une somme évaluable à 19 632,96 euros, a exactement considéré que cette somme représentait la juste réparation du préjudice subi par les époux T... ; que même si le courrier de Me G... fait aussi état de difficultés pour recouvrer le solde du prix de cession du fonds de commerce, la BPPC, qui conteste l'existence du préjudice, n'apporte pas la démonstration que l'évaluation proposée par le liquidateur judiciaire soit erronée ou que les époux T... auraient été primés par d'autres créanciers ; que de leur côté les époux T... n'expliquent pas pour quel motif leur indemnisation devrait être portée à 35 868,56 euros ;
 
 1/ ALORS QUE l'établissement d'une quittance subrogative n'est pas légalement requise pour que s'opère la subrogation légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé peut prouver par tout moyen ; qu'après avoir constaté que les cautions avaient réglé au total la somme de 35 868,56 euros à la date du 28 juin 2010 et s'étaient ainsi trouvées subrogées dans les droits de la BPPC du fait du paiement total, la cour d'appel a retenu une faute de la BPPC pour leur avoir délivré tardivement une quittance subrogative considérant que « la délivrance tardive de la quittance subrogatoire, qui était essentielle pour justifier de leur droit, étant souligné qu'ils n'avaient aucune autre pièce justificative équivalente en leur possession, les a en conséquence privés de la possibilité de renouveler le nantissement et, par suite, d'exercer leurs droits de créanciers privilégiés à la liquidation judiciaire de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ;