Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.251 du 11/07/2019,  partie 2


qu'il s'en déduit que la société De La Nièvrc a menti lorsqu'elle a déclaré et garanti dans l'acte de vente que « le locataire exécute fidèlement ses obligations au titre des baux », le paiement des loyers étant l'obligation principale d'un preneur à bail ; que la déclaration du vendeur étant un élément déterminant des engagements de l'acquéreur, le dol est constitué ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que s'agissant de la restitution de l'excès de prix payé par la société Pierre Sélection, les locaux donnés à bail à la société Fashion céramique représentant 20% de la surface bâtie et le prix payé s'élevant à 4 5 425 200 € TTC, soit 3 700 € HT, la somme à restituer doit être évaluée à 500 000 € ; que s'agissant du préjudice né de l'immobilisation de cette somme, il sera réparé par celle de 50 000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'en conséquence, la société de la Nièvre doit être condamnée à payer à la SCPI Pierre Sélection la somme de 500 000 € + 50 000 € = 550 000€ à titre dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure, soit le 15 avril 2013 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en tant que vice de consentement, affectant la formation du contrat, le dol doit être constitué à la date à laquelle les parties contractent ; qu'en l'espèce, la vente a été conclue le 8 septembre 2011 ; que pour retenir l'existence d'un dol, les juges du second degré se sont fondés de façon quasi-exclusive sur des circonstances intervenues au cours de l'année 2012 (26 juin 2012, 16 février 2012, 28 août 2012, 9 juillet 2012, 28 septembre 2012, 16 juillet 2012) ; qu'en se fondant sur des données postérieures à la conclusion du contrat, les juges du fond ont violé les articles 1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des éléments existants à la date à laquelle l'acte est passé ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction dans la mesure où il constate dans un premier temps que le défaut de paiement des loyers, tel que constaté par l'ordonnance de référé du 26 juin 2012, est caractérisé depuis octobre 2011 (p. 3 § 2), cependant qu'ultérieurement, l'arrêt retient que le locataire n'aurait jamais payé de loyer, depuis le début du bail conclu le 20 octobre 2009 (arrêt p. 3) ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué encourt la censure pour contradiction de motifs ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, le dol suppose l'intention de tromper le co-contractant ; qu'en se bornant à relever que la SCCV DE LA NIEVRE avait menti lorsqu'elle avait déclaré et garanti que le locataire exécute fidèlement ses obligations, sans relever l'intention de tromper, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, lorsqu'une partie fait défaut, ou lorsqu'une partie ne conclut pas, le juge, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, doit vérifier d'office si la demande est bien-fondée ; qu'ayant l'obligation de s'assurer par elle-même que des loyers étaient impayés à la date du 8 septembre 2011, la Cour d'appel ne pouvait opposer qu'en première instance, la société SCCV DE LA NIEVRE n'a pas offert de prouver que les loyers étaient à jour à la date du 8 septembre 2011 ; qu'en opposant l'absence de preuve résultant des conclusions de première instance, quand ils étaient tenus de faire la lumière sur le point en cause, les juges du second degré ont violé l'article 472 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, qu'il appartient à la partie qui s'estime victime d'un dol de prouver que son consentement a été vicié lors de la conclusion de la convention, par l'effet de manoeuvres de son contractant ; qu'en reprochant à la SCCV DE LA NIEVRE de n'avoir pas prouvé ou de n'avoir pas offert de prouver que le locataire était à jour de ses loyers à la date du 8 septembre 2011, quand il appartenait à la société PIERRE SELECTION d'établir que son consentement avait été vicié, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.