cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.356 du 05/07/2017,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... les sommes de 1 220,23 euros à titre d'indemnité de requalification, 2 440,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 244,04 euros au titre des congés payés afférents, 2 073,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'association Euréka services de remettre à Mme D... les documents sociaux conformes, et condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Mme Y... D... fait valoir que l'association Euréka Services, ne répondant pas aux exigences des articles L 5132-7 et suivants du code du travail, elle ne peut bénéficier de ces dispositions autorisant le recours à des contrats de mise à disposition. Elle en déduit que la relation de travail relève de la législation relative aux contrats à durée déterminée et conclut que du fait qu'elle occupait un emploi durable et permanent au sein de l'association Euréka Services, que la requalification en contrat à durée indéterminée doit lui être reconnue. Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail et alors qu'elle n'a pas occupé la tâche précise et temporaire prescrite par les textes. yy conteste les affirmations de la salariée et affirme que liée par une convention avec l'Etat, elle n'était nullement dans l'obligation de conclure avec le Pôle Emploi une convention s'agissant du cas de Mme Y... D... puisque celle-ci était mise à disposition d'un particulier pour des activités ne ressortissant pas à son exercice professionnel (article L.5132-9 du code du travail). Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail, en l'occurrence, Pôle Emploi, peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L2212-1 du code du travail dans des conditions précises qu'il définit. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'association Euréka Services n'a pas conclu de convention avec Pôle Emploi, ce qui la prive de la possibilité d'avoir recours aux contrats de mise à disposition visés par les textes précités. Il convient donc d'appliquer les dispositions de droit commun en matière de contrat à durée déterminée, soit les articles L.1242-1 et suivants du code du travail, aux ternies desquels, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Or il est constant que l'association Euréka Services a vocation à mettre à disposition, notamment auprès de particuliers, des personnes rencontrant des difficultés d'insertion, pour qu'ils effectuent des prestations de type "emplois familiaux", tels que le ménage, le repassage, les courses, ....comme l'a fait Mme Y... D... auprès de M. P., au quotidien, entre 2005 et 2013. Il s'en déduit que Mme Y... D... a occupé un emploi durable et permanent au sein de l'association Euréka Services. La requalification de la relation de travail est donc demandée à juste titre. Cela donne droit à Mme Y... D... à percevoir une indemnité d'un montant de 1220,23 €. Il s'ensuit que la rupture de la relation de travail, que Mme Y... D... qualifie de "soudaine" sans être sérieusement contredite par l'association Euréka Services, constitue une rupture sans motif, à défaut d'écrit, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à Mme Y... D... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 440,46 € représentant 2 mois de salaire, outre 244,04 € au titre des congés payés, la somme de 2 073,04 € à titre d'indemnité légale de licenciement. En outre, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de Mme Y... D..., la cour est en mesure d'évaluer à 14 000 €, le préjudice subi par Mme Y... D... du fait de la perte de son emploi. L'indemnité pour rupture abusive ne se cumulant pas avec une indemnité pour procédure irrégulière, à supposer celle-ci établie, il convient de débouter Mme Y... D... de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 5132-9 du code du travail prévoit expressément que les deux premiers alinéas de ce même article, qui disposent que les associations intermédiaires ne peuvent mettre à disposition des salariés auprès d'entreprises qu'après avoir conclu une convention de coopération avec Pôle emploi et dans certaines conditions, ne sont pas applicables en cas de mise à disposition de salariés auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif ; qu'en l'espèce, l'association Euréka services invoquait, sans être contredite, que Mme D... n'avait été mise à disposition que d'une personne physique, M. C..., pour des activités ne ressortissant pas à ses exercices professionnels ;