Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.013 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 M. T... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.013 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... O..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à M. P... S..., domicilié [...] ),
 
 3°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Compugroup Medical Solutions, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société UCF Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. O..., S..., U... et des sociétés Compugroup Medical Solutions et UCF Holding, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à MM. O..., S..., U... et aux sociétés Compugroup Medical Solutions et UCF Holding la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la validité du procès-verbal du 15 mars 2011 et l'absence de fraude, constaté le bien-fondé de la révocation de M. N... de son mandat social et dit qu'elle n'est pas atteinte de nullité, et d'avoir, en conséquence, débouté M. N... de l'intégralité de ses demandes relatives à ces moyens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la validité du procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société Axilog du 15 mars 2011 : qu'il ne peut être soutenu que M. S... ne pouvait valablement agir, le 15 mars 2011, en qualité de cogérant de la société UCF holding, alors que par décision prise précédemment, le 25 janvier 2011, par les associés de cette société de droit luxembourgeois, celui-ci avait été nommé en qualité de gérant majoritaire avec effet immédiat en remplacement de M. N..., qui avait été révoqué de ses fonctions, et qu'il n'appartient pas au juge français, comme le soulignent à juste titre les intimés, d'apprécier la validité d'une telle décision, l'article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) disposant, en effet, que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel les sociétés ou personnes morales ont leur siège, sont compétentes pour apprécier la validité des décisions de leurs organes ; que la première décision prise le 15 mars 2011 par l'associée unique de la société Axilog concerne la révocation de M. N... de son mandat de président de la société, tandis que la deuxième vise à désigner, pour le remplacer, M. U..., le procès-verbal mentionnant que celui-ci accepte ses fonctions de président et déclare n'être frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales et comportant in fine la signature de l'intéressé précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de président » ; qu'il n'est pas discuté que M. U... n'était pas physiquement présent le 15 mars 2011 à 10 heures au siège de la société Compugroup Medical AG à Coblence en Allemagne où se déroulait la réunion, ce qui en soi n'est pas de nature à affecter la régularité formelle de la décision portant sur la révocation de M. N... ;