Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 5



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 seulement en ce qu'elle a condamné la société Sogecore à verser à chacun des consorts X... la somme de 85.391 € au titre de la réparation du préjudice financier et la somme de 682.574 € au titre de la réparation du préjudice moral, sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu'à parfait paiement ;

AUX MOTIFS QUE la SOGECORE fait grief au tribunal arbitral de ne pas avoir suspendu la procédure d'arbitrage suite à la sentence du 9 décembre 2008 qui validait les cessions des parts sociales et qui ordonnait une expertise aux fins d'en déterminer le prix définitif ; que l'acte de mission signé par les parties le 26 mai 2008 et définissant les règles de procédure applicables de l'instance arbitrale précisait que si le tribunal ordonnait une expertise, « le délai d'arbitrage serait) suspendu pour ne reprendre son cours qu'après le dépôt du rapport qui en constatera(t) l'achèvement » ; que le tribunal arbitral avait également indiqué dans sa sentence du 9 décembre 2008 qu'en raison des nombreuses demandes faites par les parties, il partageait la procédure arbitrale en plusieurs phases en statuant dans un premier temps par voie d'une sentence partielle sur la compétence, la nullité des actes, la libération des fonds et l'expertise, puis répondant dans un deuxième temps sur les responsabilités éventuelles ; que la sentence du 9 décembre s'inscrit dans le premier temps et celle du 30 décembre dans le second temps et la solution à apporter aux questions sur les responsabilités ne dépendait pas du résultat de l'expertise ; qu'en tout état de cause, l'article 1466 du code de procédure civile dispose que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que le 9 décembre 2008, le tribunal avait rouvert les débats pour expliquer sa démarche et permettre aux parties de conclure à nouveau sur les actions en responsabilité la SOGECORE avait la possibilité jusqu'à la clôture des débats prononcée le 19 décembre 2008, d'évoquer l'incident avant que le tribunal arbitral ne statue fauté de l'avoir fait, elle ne peut en faire état dans le cadre de son recours en annulation ; que de même, la possibilité donnée aux parties de conclure avant le 19 décembre 2008 prive de consistance le grief tiré de la remise au 9 décembre 2008 du compte-rendu des auditions de témoins qui se sont déroulées a l'audience du 21 octobre 2008 ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut statuer sur un moyen qu'il a soulevé d'office sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, pour écarter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale reprochant au tribunal arbitral d'avoir statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE dans sa sentence en date du 30 décembre 2008, le tribunal arbitral avait expressément relevé que la société Sogecore avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement et fidèlement ses engagements s'agissant de l'établissement de la situation intermédiaire au 30 novembre 2006 (sentence du 30 décembre 2008, p. 22) ; qu'en relevant que cette sentence du 30 décembre 2008, statuant sur la solution apportée aux questions de responsabilité, ne dépendait pas du résultat de l'expertise ordonnée par la sentence rendue le 9 décembre précédent, qui avait pourtant pour objet, notamment, de « reconstituer la situation comptable telle qu'elle existait au 30 novembre 2006 et pour ce faire recenser et statuer sur les points litigieux de la comptabilité des cinq sociétés lors de l'établissement de la situation comptable du 30 novembre 2006, notamment sur l'inventaire des stocks de marchandises et le montant des comptes courants d'associés de MM. X... » (sentence du 9 décembre 2008, p. 59), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence du 30 décembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 seulement en ce qu'elle a condamné la société Sogecore à verser à chacun des consorts X... la somme de 85.391 € au titre de la réparation du préjudice financier et la somme de 682.574 € au titre de la réparation du préjudice moral, sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu'à parfait paiement ;