Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.602 du 10/10/2019,  partie 4


que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même, ainsi qu'établi préalablement, que c'est à elle qu'il appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées, de sorte qu'elle a bien commis une faute inexcusable ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (v. arrêt, p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, incombe au salarié ; qu'en énonçant que M. T... ne démontrait pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, son employeur, avait conscience de son état de santé, puis en retenant néanmoins sa faute inexcusable à raison de ce que cette preuve était difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre, soit en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la faute inexcusable sur l'employeur quand elle incombait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est retenue que s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant aussi, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'avait pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées, ajoutant ce faisant des conditions que la loi ne prévoyait pas, la cour d'appel a encore violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;