Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en dernier lieu, la commission de discipline évoque une atteinte aux intérêts matériels du club en raison de la nécessité pour l'Aéroclub de prendre conseil auprès d'avocats pour répondre aux différentes critiques et du recours à un huissier de justice afin d'assurer le bon déroulement des assemblées générales de 2013 et de la commission de discipline : que la cour relève que si aux termes du dispositif de ses conclusions, M. H... fonde notamment sa demande en nullité de la décision d'exclusion sur le vote de M. G... en dépit de l'existence d'un conflit d'intérêt, cette demande n'est motivée ni en droit ni en fait alors même qu'il n'a pas demandé que celui-ci ne participe pas au vote et qu'il ne rapporte pas la preuve de la partialité de ce vote ; que, de plus, si M. H... fait valoir que les demandes relatives à la gestion et aux dépenses ont été soulevées par M. V... et non par lui-même lors de l'assemblée générale du 14 avril 2012, il ne résulte pas de la décision d'exclusion que cette demande ait été retenue à l'encontre de M. H... ; que, de la même manière, le premier juge a justement relevé que la décision n'est pas fondée sur la plainte déposée par M. H... le 19 avril 2012 auprès du procureur de la République concernant l'accident subi par l'appareil CESSNA 150B-FSIY le 10 août 2011 mais sur le fait notamment que M. H... ait affirmé, alors que l'affaire n'était pas jugée et que l'instruction est toujours en cours, qu'il y avait eu mise en danger d'autrui, ces critiques ayant été reprises dans un tract ; qu'en outre, il résulte de l'article du journal « La Voix du Nord » du 28 novembre 2012 que M. H..., qui ne justifie pas avoir fait usage d'un droit de rectification, est présenté nominativement comme étant le représentant des membres contestataires de l'Aéroclub ; qu'ainsi, les critiques formulées par M. H... à l'encontre tant du fonctionnement de l'Aéroclub, de sa gestion que celles relatives à l'existence de malversations de ses membres, par leur répétition et leur importance, certaines étant formulées de manière publique et notamment par voie de presse, sur une longue période s'étendant du 19 avril 2012 au 13 mars 2013, caractérisent l'existence d'un manquement délibéré et réitéré aux dispositions de l'article 1-2 du Règlement intérieur précité ; qu'il en résulte que la décision d'exclusion prononcée par la commission de discipline fait état de griefs précis ; qu'elle est dès lors fondée sur des motifs sérieux et justifiés caractérisant une violation délibérée et réitérée des statuts de l'association ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point ; que, sur la notification de la décision d'exclusion, la décision d'exclusion a été notifiée à M. H... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2013, l'accusé de réception ayant été signé par le destinataire le 3 juin 2013 ; que cette décision mentionne les griefs précis retenus par la commission de discipline pour fonder sa décision d'exclusion et précise dans son avant-dernier paragraphe : « Nous vous indiquons que vous avez la possibilité de faire appel de la présente décision devant la prochaine Assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 8.6 alinéa 1 du Règlement intérieur » ; que, dès lors, il en résulte que M. H... a valablement été informé tant des voies de recours que des délais applicables en application des statuts ; qu'il sera donc débouté de sa demande en nullité de ce chef, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ; que, sur la demande d'indemnisation de M. H..., il résulte des développements précédents que tant les dispositions statutaires que le règlement intérieur ont été respectées par l'association dans le cadre de la procédure d'exclusion de M. H... ; que dès lors, ce dernier ne rapporte pas la preuve d'une faute de l'association lui ayant causé un préjudice et sa demande en dommages et intérêts sera donc rejetée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1-2 alinéa 1 du Règlement intérieur de l'aéroclub de la Lys et de l'Artois stipule qu'elle « est une association de bonnes volontés, Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente ; ils s'interdisent toute critique de l'aéroclub sur la place publique. Ils s'interdisent tout propos ou tout écrit susceptible de porter atteinte au bon renom du club, à ses intérêts moraux ou matériels » ; que l'article 8 des statuts de l'association stipule « qu'en cas de procédure disciplinaire, la personne concernée sera invitée à présenter sa défense devant le CA et aura un droit de recours devant la prochaine AG » ; qu'il ressort des différentes pièces versées au débat que la décision d'engager une poursuite disciplinaire contre M. H... a été prise lors du conseil d'administration du 28 mars 2013, qui s'est prononcé à l'unanimité pour la convocation de la commission disciplinaire ; que l'examen du cas a été fixé à l'assemblée générale du 26 avril 2013 ;