Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.541 du 02/06/2021,  partie 3


La perte annuelle est calculée selon des tableaux probants (pièces nº 27 à 30). La somme demandée sera donc accordée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts » ;
 
 1/ ALORS QUE par application du dernier alinéa l&apos;article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs ; que, de même, dès lors que les conclusions de l&apos;intimé ont été déclarées irrecevables celui-ci est réputé s&apos;être approprié les motifs du jugement ; qu&apos;en première instance pour déduire que l&apos;action de Monsieur [K] était prescrite au jour de la saisine du conseil de prud&apos;hommes le 16 juin 2016, il a été constaté dans les motifs du jugement du 15 février 2018, d&apos;une part, que Monsieur [K] avait été destinataire le 24 mai 2011 d&apos;un document de l&apos;assurance retraite « évaluation de votre retraite personnelle » et d&apos;un « état de retraite » remis à son 55ème anniversaire par lesquels il avait été pleinement informé de ses droits à la retraite, et, d&apos;autre part, que les mentions contenues sur les bulletins de salaire remis au salarié lors de ses expatriations lui permettaient déjà à l&apos;époque de connaitre les indemnités qui avaient ou non été soumises à cotisations par l&apos;employeur (jugement p. 3 dernier § et p. 4 § 1) ; qu&apos;il a été retenu par le jugement du conseil de prud&apos;hommes que ces éléments permettaient au salarié de connaitre ou d&apos;avoir connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son action plus de cinq années avant l&apos;exercice de son action, de sorte que ses demandes étaient prescrites au jour de la saisine du conseil de prud&apos;hommes ; qu&apos;en écartant cette fin de non recevoir sans s&apos;expliquer sur ces points contenus dans les motifs du jugement que la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est légalement réputée s&apos;être appropriée, la cour d&apos;appel a violé les articles 455, 472 et 954 du code de procédure civile pris en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les indemnités visant à compenser le coût plus élevé de la vie et les frais de déplacement d&apos;un salarié expatrié à l&apos;étranger ont la nature de frais professionnels ; que ces indemnités versées au salarié pour couvrir de telles charges spéciales inhérentes à l&apos;emploi ne constituent pas un complément de salaire ; qu&apos;en se bornant à retenir que les indemnités de fonction et d&apos;éloignement versées au salarié avaient été assujetties à cotisations sociales et mentionnées sur ses bulletins de salaire au cours de certaines de ses périodes d&apos;expatriation et avaient été versées de manière forfaitaire, pour en déduire qu&apos;elles devaient être qualifiées de salaire pour l&apos;ensemble des périodes d&apos;expatriation de l&apos;intéressé, cependant que les indemnités litigieuses n&apos;avaient pas la nature d&apos;un complément de salaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en réintégrant dans la rémunération du salarié l&apos;intégralité des indemnités de fonction et d&apos;éloignement versées au cours de ses périodes d&apos;expatriation, sans vérifier ni rechercher si ces indemnités ne visaient pas, lors de toute ou partie de ces périodes d&apos;expatriation, à compenser le coût plus élevé de la vie et les frais de déplacement et de logement exposés par le salarié du fait de cette expatriation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS QUE s&apos;il appartient au débiteur de prouver le paiement de sa dette, il appartient préalablement au créancier de démontrer son existence ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;employeur ne démontrait pas la nature non-salariale des indemnités de fonction et d&apos;éloignement versées au salarié au cours de ses périodes d&apos;expatriation pour faire droit à la demande de dommages et intérêts du salarié, la cour d&apos;appel, qui a fait intégralement supporter la charge de la preuve sur l&apos;employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1353 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE selon les dispositions du statut du personnel SAFRAN détaché à l&apos;étranger depuis plus de six mois, les indemnités « coût de la vie et éloignement » visent à indemniser le surcoût pour le salarié expatrié des dépenses générées par cette expatriation, ce dont il résulte qu&apos;elles correspondent à une indemnisation de frais professionnels ; qu&apos;en requalifiant néanmoins l&apos;indemnité d&apos;éloignement en salaire sans tenir compte de ces dispositions statutaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l&apos;article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ;
 
 6/ ALORS QU&apos;