décision 22-81.383 du 11/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 OCTOBRE 2022

MM. [V] [H] et [L] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 2022, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs de recels, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 31 mars 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois, déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [L] [T] le 14 février 2022, seul étant recevable celui formé le 11 février 2022 et ordonné l'examen immédiat des pourvois.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [V] [H] et [L] [T], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mmes Labrousse, Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, M. [V] [H] a déposé une requête en nullité d'actes de l'enquête préliminaire relatifs à des surveillances, avec prise de photographies de diverses personnes, dont lui-même et M. [L] [T], se tenant dans un parking privé extérieur. 
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [T] le 11 février 2022
 
 3. M. [T] n'ayant déposé ni requête, ni mémoire devant la chambre de l'instruction, il n'a pas été partie à la procédure devant cette juridiction.
 
 4. Le pourvoi qu'il a formé le 11 février 2022 doit en conséquence être déclaré irrecevable.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé est subordonnée à une autorisation du juge des libertés et de la détention ; que la violation de cette disposition porte atteinte aux intérêts de ceux dont la mise en cause résulte de la captation de leur image par un dispositif installé en méconnaissance de l'exigence d'autorisation ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même relevé que M. [H], qui arguait de la violation de l'exigence d'autorisation préalable pour la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance au sein d'un Ehpad sans autorisation de celui-ci, avait été « mis en examen sur la base d'indices recueillis au cours de l'information dont ceux issus des surveillances physiques puis du dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement d'images du parking aérien ayant notamment permis de le rattacher aux véhicules suspects » ; qu'en affirmant toutefois, pour lui dénier qualité à solliciter l'annulation des procès-verbaux de vidéosurveillance effectués depuis l'Ehpad sans autorisation, que « ce faisant il invoque une atteinte à la vie privée des tiers titulaires de droit ou usagers du lieu privé duquel auraient été réalisées les surveillances physiques puis dans lequel a été effectivement mis en place le dispositif de captation d'images », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que devant les juges du fond, M. [H] faisait valoir, au soutien de sa demande d'annulation des procès-verbaux des opérations de vidéosurveillance, que l'autorisation finalement donnée par le juge des libertés et de la détention permettait l'installation du dispositif de vidéosurveillance au [Adresse 1] et non au [Adresse 3] où il avait été mis en place (requête, p. 6) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'annulation, à affirmer que la captation et la fixation des images en question ne portait « aucune ingérence disproportionnée à la vie privée de M. [H] », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la captation d'images dans un lieu privé, fût-ce depuis un lieu public, dans le cadre d'une enquête préliminaire est subordonnée à une autorisation du juge des libertés et de la détention ;