Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.439 du 26/05/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine 
 
 IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'URSSAF d'Aquitaine à payer au Centre hospitalier [Établissement 1] de [Localité 1] la somme de 475 353 ¿ au titre des cotisations relatives aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité indûment versées 
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 que l'assiette des cotisations des agents de la fonction publique hospitalière au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité était identique à celle retenue pour les fonctionnaires de l'Etat ; que selon les dispositions de l'article D.712-38 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D.712-40, le taux de cotisations à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, était fixée à 9,70% ; que la cotisation à la charge de l'Etat était ainsi assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que la question était de déterminer si la prime de sujétion des agents du corps des aides soignantes était constitutive de leur traitement ; que selon les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires » ; que l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précisait que « les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon » ; qu'ainsi, il se déduisait de l'application combinée de ces deux articles que pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titres des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, seul le traitement était pris en considération lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse ou non l'objet d'une retenue pour pension civile ; que qi, en application de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la primes spéciale de sujétion attribuée aux agents du corps des aides soignants des établissements de la fonction publique hospitalière était prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, cette disposition n'était pas de nature à lui conférer le caractère de traitement dès lors qu'il n'existait aucun texte législatif ou réglementaire en ce sens, ce d'autant que prime destinée à compenser les désagréments liés aux sujétions spécifiques à leur corps, elle s'analysait en une indemnité liée aux fonctions ; qu'en conséquence, les primes spéciales de sujétion attribuées aux agents du corps des aides soignantes des établissements de la fonction publique hospitalière ne rentraient pas dans l'assiette des cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité et c'était à bon droit que les premiers juges avaient condamné l'URSSAF d'Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde à payer au Centre hospitalier [Établissement 1] de [Localité 1] la somme de 474 353 ¿ avec intérêts au t aux légal à compter du 26 octobre 2009.
 
 ALORS QUE, en application de l'article D.712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu'à partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10% de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ;