décision 15-14.208 du 08/06/2016,  partie 3



 ALORS QUE, enfin, à titre subsidiaire, caractérise une relation de travail continue celle résultant de la conclusion de contrats de travail successifs avec deux sociétés distinctes ayant la même activité et détenues par la même personne qui en assure la direction et dont la rupture donne droit au salarié à une indemnité calculée en fonction d'une reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail ; qu'en limitant les demandes du salarié à compter de la conclusion du contrat à durée indéterminée de septembre 2008 après avoir, d'une part, relevé que M. G... avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs par la société Reley, détenue et gérée par M. X..., puis par un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Motel de Voiville, également détenue et gérée par ce dernier, d'autre part, retenu, pour le calcul des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, une ancienneté du salarié depuis le jour de son premier contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. G... produit l'ensemble des planning horaires de l'ensemble du personnel de la société Motel de Voiville, ainsi que les feuilles de décompte journalier de la durée du travail signées par lui, qui ne sont pas contestées par l'employeur, de sorte que le nombre d'heures de travail accompli est établi ; il ressort de l'analyse de ces documents que l'intéressé travaillait le jour ou la nuit, en semaine ou le week-end, ses horaires variant selon les semaines, mais qu'il était payés tous les mois pour 169 heures de travail soit 39 heures par semaine ; ainsi il apparaît pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours de semaines où le temps de travail était inférieur à cet horaire ; il en résulte que le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui doit donc être rejetée, de même que la demande de travail dissimulé » (cf. arrêt p.4, sur les heures supplémentaires –p.5, §2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation lequel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit dit que la société Motel de Voiville n'était pas co-employeur de M. G... avant le 1er septembre 2008 et que les demandes du salarié ne sont recevables que pour la relation contractuelle ayant débuté à cette date, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M. G... au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité de travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la durée du travail se décompte par semaine civile et toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration ; qu'ayant relevé qu'il ressortait des documents soumis à son analyse que le salarié avait travaillé au-delà des 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, a énoncé que sur une période de deux années il avait travaillé moins que les heures contractuellement prévues tout en étant réglé pour leur nombre, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en affirmant que M. G... avait, au cours de la période du 1er septembre 2008 à avril 2010, toujours été payé pour 169 heures de travail quand il ressortait des documents versés pour cette période que pour les mois de février, mars, avril 2009 et décembre 2010, tel n'avait pas été le cas, M. G... ayant été payé pour 151, 87, 160 et 77 heures de travail, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la durée du travail se décompte par semaine civile, la variation de la durée du travail hebdomadaire sur l'année ne pouvant être mise en place que dans le cadre d'un accord collectif ;