décision 14-21.513 du 15/11/2016,  partie 3


au total, l'instruction n'a pas permis de caractériser l'existence d'une soustraction frauduleuse commise au préjudice de Madame V... D... et partant l'auteur de cette prétendue infraction ; aussi, faute de produire tout nouvel élément à l'appui de ses prétentions, Madame V... D... succombe dans l'administration de la preuve d'une faute commise par sa soeur ; si la faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc aurait pu consister dans le fait d'avoir permis à Madame S... D... d'avoir eu accès aux trois coffres, dont celui de sa soeur pour lequel elle ne disposait pourtant d'aucune procuration, ainsi que l'a reconnu Madame O... W..., employée de l'agence du Crédit Agricole de Roquemaure, il est constant d'abord qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il est précédemment exposé, qu'un vol a été commis à cette occasion ; par ailleurs, et en tout état de cause, tant en ce qui concerne la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc que Madame S... D..., force est de constater que Madame V... D... épouse M..., dans la cadre de la présente procédure de même que dans le cadre de l'information, n'a produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité du contenu du coffre à la date du prétendu vol, soit en septembre 2002, et partant l'existence du préjudice prétendu ; aucune pièce ne vient effectivement démontrer la présence dans ce coffre de bons au porteur pour un montant de 300.000 € ainsi qu'elle le soutient, ou de toute autre valeur »
 
 ALORS, de première part, QU' en déboutant Madame M... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel sans rechercher, comme elle y était invitée, si les écritures de première instance de Madame B... ne contenaient pas l'aveu judiciaire de la soustraction des biens déposés dans le coffre-fort, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; qu'après avoir constaté que la CRCAM du Languedoc avait manqué à son obligation contractuelle de ne pas faire accéder au coffre d'autres personnes que le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location, la Cour d'appel ne pouvait débouter Madame [...] de sa demande tendant à la réparation de son préjudice sans méconnaître le sens et la portée de l'article 1145 du Code civil ;