Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.528 du 16/01/2019,  partie 4


L'anamnèse va donc dans le sens d'un état incompatible avec l'achat d'un bien immobilier ces derniers mois » puis retenu qu'il s'agit d'une analyse médicale sans constatation clinique contemporaine du compromis ou de l'acte authentique, et qui assimile avec le premier juge les périodes d'hospitalisation et la preuve d'un trouble mental au sens de l'article 414 précité, la cour d'appel n'a là encore pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la preuve de l'existence d'un état d'insanité dans une période contemporaine des actes litigieux était rapportée et, partant, elle a violé l'article 414-1 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; que s'il est établie l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; qu'il appartient aux juges du fond de porter une appréciation d'ensemble sur les éléments de preuve produits ; qu'en procédant à une appréciation de chacun des certificats médicaux séparément, sans porter une appréciation d'ensemble, la cour d'appel a violé l'article 414 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE, le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; que s'il est établie l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; qu'en ajoutant que pas une seule attestation n'est produite, émanant de proches, de la famille ou d'amis, qui vienne à l'appui d'une insanité d'esprit affectant l'intéressée en juillet ou en octobre 2009, quand étaient produits de nombreux certificats médicaux, la cour d'appel se prononce par un motif inopérant et elle a violé l'article 414-1 du code civil.