décision 16-85.185 du 08/11/2017,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le délit dont M. X... a été reconnu coupable a été commis à l'occasion de l'exercice par celui-ci de l'activité qu'il exerçait au sein d'une association et à laquelle la peine complémentaire prononcée renvoie précisément, peu important le caractère bénévole ou onéreux de ladite activité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Nicolas X... devra payer à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.