Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.433 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en omettant de rechercher si l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à M. et Mme [C] sur la personne de l'enfant [F], source de grande tension familiale, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de cet enfant âgé de cinq ans seulement, de son frère de 11 ans, [W], atteint d'autisme et pour qui la stabilité du foyer est primordiale, et de ses parents qui font tous leurs efforts pour offrir une vie la plus paisible possible à leurs deux enfants en dépit de la complexité que représente la gestion de ce handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 371-4 et 371-5 du code civil.