Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 7


autorité investie du pouvoir réglementaire d&apos;édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu&apos;implique, le cas d&apos;échéant, une réglementation nouvelle, en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ; qu&apos;en retenant que la société Goelia Gestion ne pouvait se prévaloir d&apos;aucune atteinte à la sécurité juridique du fait de l&apos;institution, par délibération de la communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron du 11 mars 2015, d&apos;une taxe de séjour forfaitaire au titre d&apos;une période de référence du 19 juin au 31 août 2015, dès lors que la communauté de communes avait adressé aux hébergeurs de tourisme de son territoire des courriers explicatifs les 12 mars et 7 mai 2015, que le président de ladite communauté avait attesté de ce que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée du 17 mars au 10 avril 2015, que la société Goelia Gestion figurait sur la liste des hébergeurs soumis à la taxe annexée à l&apos;arrêté du 21 mai 2015, que cette société en tant que professionnel était tenue de recueillir les informations nécessaires à l&apos;exercice de son activité et notamment des dispositions réglementaires auxquelles elle est soumise, qu&apos;il lui avait été donné tous les renseignements pour connaître la nouvelle taxation, que la communauté de communes lui avait donné les éléments d&apos;explication sollicités et que la mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 a laissé aux « hébergeurs » professionnels un délai suffisant pour adapter leur tarification quand, en l&apos;état des réservations déjà effectuées et des catalogues des tarifs de location pour l&apos;été 2015 déjà imprimés à la date d&apos;entrée en vigueur de cette nouvelle taxe en mars 2015, l&apos;application immédiate de celle-ci pour l&apos;année 2015, sans mesures transitoires, portait atteinte à des situations contractuelles en cours, la société Goelia Gestion n&apos;étant plus en mesure de répercuter la nouvelle taxe sur ses clients, la cour d&apos;appel a violé le principe de sécurité juridique garanti tant par l&apos;ordre juridique de l&apos;Union européenne que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 15 novembre 2018 (p. 24-25), la société Goelia Gestion soutenait que le titre exécutoire du 11 février 2016 était illégal en ce qu&apos;il n&apos;était pas conforme à la délibération de la communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron du 11 mars 2015, dès lors que celle-ci prévoyait que les nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour due par les hébergeurs au titre de l&apos;année 2015 devaient se rapprocher le plus possible des modalités prévues au titre de l&apos;année 2014, cependant que le montant de la taxe de séjour réclamée à cette société était passé de 8 910,24 euros pour 2014 à 21 123,30 euros au titre de 2015 ; qu&apos;en délaissant ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE tout ordre de recettes doit indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; que tel n&apos;est pas le cas du titre exécutoire émis le 11 février 2016 par la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron qui ne vise, ni ne comporte en annexe, l&apos;arrêté de répartition des hébergements du 21 mai 2015 qui définissait les bases de la taxation par la collectivité et permettait d&apos;en vérifier le calcul ; qu&apos;en validant ce titre, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette absence de mention de l&apos;arrêté ne rendait pas le titre nul car ne permettant pas à la société exposante de vérifier le montant de la taxe réclamée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 24 du décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.