Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 7



 Que par ailleurs, la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant du non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, établi par les précédents développements, et ayant eu des conséquences importantes et durables sur son état de santé physique et moral ; que compte tenu des multiples manquements relevés à ladite obligation et de la persistance dans le temps de ceux-ci, il sera alloué à Mme F... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts   ;
 Qu'enfin, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a alloué la somme de 1 412 € au titre du rappel sur congés payés pour la période du 14 novembre 2012 au 11 septembre 2013, eu égard aux précédents développements ayant retenu que la salariée a été, dès l'origine, en arrêt de travail pour maladie professionnelle reconnue par la CPAM ;
 Que si la présente cour a confirmé le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie de Mme F... au titre des risques professionnels, cela n'a pas pour effet de priver la salariée de ses droits à congés payés résultant de l'application du droit du travail en cas de maladie professionnelle, mais seulement d'empêcher que le taux des cotisations A.T/M.P de l'employeur soit augmenté » ;
 
 1/ ALORS ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le quatrième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour affirmer que l'inaptitude de Mme F... aurait été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, qu'il résultait des certificats médicaux établis par son médecin traitant, que son état de santé serait imputable à ses conditions de travail, sans caractériser l'existence de ce lien autrement que par les considérations d'un praticien extérieur à l'entreprise, non habilité à porter quelque jugement que ce soit sur les causes d'un arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en affirmant que la société aurait nécessairement eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au jour du licenciement le 11 septembre 2013, alors qu'elle n'était pas tenue par les appréciations formulées par le médecin traitant de la salariée quant à l'origine de son état de santé, sa maladie n'ayant été déclarée d'origine professionnelle par la CPAM de la Nièvre que cinq mois plus tard en février 2014, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a encore privée de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1232-1 du code du travail.