Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.149 du 18/12/2019,  partie 2


qu'or la relaxe partielle du chef d'abus de confiance n'est intervenue qu'en 2010 ; qu'il fait en outre valoir que M. P... bénéficiait de la présomption d'innocence et que l'Etat ne saurait être tenu responsable de sa violation par M. M... ; qu'il fait enfin observer que M. P... a face à cette promesse, pourtant attendu 11 ans pour se renseigner auprès du parquet sur le devenir de son affaire ; qu'à titre subsidiaire, il s'en rapporte sur l'opportunité d'ordonner une expertise comptable ; que la promesse d'embauche de M. M... en date du 19 février 2002 était subordonnée non seulement à une relaxe pure et simple dans l'affaire d'escroquerie pour détournements de fonds publics, mais également à la levée de toutes les "incertitudes judiciaires" pesant sur M. P... qui selon l'auteur de l'offre, "nuiraient sérieusement à l'efficacité (de M. P...) et à l'image du groupe en cas de condamnation" ; que la lettre valant promesse d'embauche se termine par les termes suivants "nonobstant cette réserve et dès lors que vous serez acquitté de toutes les accusations qui vous sont actuellement imputées, je vous confirme que vous pourrez intégrer mon groupe en vue d'une fructueuse collaboration ..." ; qu'ainsi, il est clair que dans l'esprit de M. N... M..., promettant à l'embauche, M. P... devait bénéficier d'une relaxe globale concernant tous les chefs de poursuite dont il faisait l'objet, pour intégrer le groupe et bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, jusqu'à l'âge de 65 ans ; que quand bien même M. P... aurait bénéficié d'une relaxe dans l'affaire d'escroquerie, objet de la citation directe, il n'aurait pour autant pas satisfait à la condition à laquelle était subordonnée sa promesse d'emploi ; que celle-ci n'a été remplie, si l'on met à part les faits de banqueroute dont M. P... a été déclaré coupable, qu'à la date du 10 mai 2012 à laquelle a été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, le relaxant des faits d'abus de confiance ; qu'à cette date, M. P... était âgé de 69 ans et n'était plus éligible à l'emploi proposé ; qu'en outre, si M. P... considère, sans l'établir, que le sort judiciaire sur les faits de détournements de fonds publics étaient celui qui importait le plus à son éventuel futur employeur, il ne démontre pas avoir sollicité du parquet de Marmande un avis de classement sans suite, dans la période durant laquelle il aurait encore pu faire l'objet d'une embauche, soit avant le 3 décembre 2008 ; qu'il est sans incidence de savoir que sa mise en examen, Mme I..., qui a bénéficié d'une relaxe totale des faits reprochés, au terme de l'arrêt susvisé, ait été embauchée par M. M..., à une date qu'elle ne précise pas dans son attestation, sa situation étant différente de celle de M. P..., notamment au plan de la notoriété ; qu'en l'état de ces éléments et circonstances de fait, M. P... n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de jugement sur la citation directe litigieuse et la perte du bénéfice de la promesse d'embauche versée au débat ; qu'il sera débouté de sa demande de mesure d'expertise, en l'absence de préjudice avéré ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen de la promesse d'embauche établie par M. M... le 19 février 2002 que M. M... subordonnait l'embauche de M. P... à son unique obtention d'une relaxe sur le détournement de fonds publics et que seule cette relaxe importait à son futur employeur ; qu'en considérant cependant que la lettre litigeuse soumettait l'embauche de M. P..., non à cette seule relaxe pour escroquerie mais a une relaxe globale pour tous les chefs de poursuite dont il faisait l'objet, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'à l'appui de leur prétention visant à démontrer le préjudice économique subi M. P..., les époux P... avaient régulièrement versé aux débats l'attestation en date du 17 décembre 2017, établie par M. M... qu'ils produisaient (pièce n° 22 de leurs productions d'appel), établissant de façon certaine que M. M... aurait embauché M. P... s'il avait été relaxé pour l'infraction de détournement de fonds publics, ce dont il résultait que cette relaxe était déterminante de l'embauche de M. P... ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice économique subi par M. P... , sans même s'expliquer sur ce document, pourtant soumis à son examen, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) La notion d' « avis de classement sans suite » n'a pas d'existence juridique ;