Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.734 du 08/11/2018,  partie 2


que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que la décision de prise en charge de la maladie de M. Z... était opposable à la société Gea process engineering, qui n'était pas le dernier employeur de la victime, dès lors que la caisse avait régulièrement informé la société Hauts de France Bureautique, dernier employeur de la victime, comme elle en justifie en cause d'appel en produisant les courriers adressés à ce dernier employeur ;
 
 1) ALORS QU'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie ; qu'il en résulte qu'en application des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas seulement à l'égard du dernier employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d'avoir été exposée et à l'encontre duquel auraient dû être collectés les éléments de l'instruction conduite par la caisse ; qu'en retenant l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société Gea process engineering après s'être bornée à relever l'information du dernier employeur, à savoir, la société Hauts de France Bureautique, sans constater une exposition au risque au sein de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2) ALORS QUE, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie et hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; que l'information doit viser l'employeur auquel la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est susceptible de faire grief ; qu'il n'était pas contesté que M. Z... avait été exposé à des fibres d'amiantes au sein de la société Gea process engineering, qu'il avait cessé d'y travailler en 1988 et que la maladie professionnelle avait été diagnostiquée en 2006 ; qu'il était constant que la société Gea process engineering n'avait été destinataire d'aucune information de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en retenant néanmoins que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie était opposable à la société Gea process engineering, à laquelle elle faisait directement grief, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond doivent préciser le contenu des éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ; qu'ayant constaté que la société Gea process engineering n'était pas le dernier employeur de M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever que la caisse primaire d'assurance maladie avait régulièrement informé la société Hauts de France Bureautique, dernier employeur de la victime, comme il en était justifié par la production, en cause d'appel, des courriers adressés à ce dernier employeur ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne procèdent à aucune analyse desdits courriers, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION