Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 2


qu'en effet, les dosages de plombémie s'effectuant selon son propre aveu avec une marge d'erreur de plus ou moins 50 g/l, le relevé maximum de 108,4 g/l observé chez la patiente ne permet pas de déduire une élévation de la plombémie au-dessus du seuil critique de 100 g/l, au-delà duquel une diminution du développement intellectuel de deux à trois points par tranche de 100 g/l est susceptible d'être induite ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inutile visée par la première branche du moyen ni de suivre l'expert dans ses conclusions , a pu déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise dans lequel elle a souverainement recherché les éléments de preuve qui lui paraissaient pertinents, que faute pour Mélodie X... de remplir les conditions prévues à l'article 706-3 du code de procédure pénale, sa demande d'indemnisation devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de débouter Donovan X... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'a seul autorité absolue de la chose jugée ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ; que, pour refuser l'indemnisation des consorts X..., la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré que, dans la procédure pénale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2009, avait jugé que le délit de risque causé à autrui n'était pas constitué à leur égard et que cet arrêt avait autorité absolue de la chose jugée ; que, dans les conclusions déposées pour les consorts X..., il était soutenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne leur était pas opposable, dès lors que les faits en cause en l'espèce pouvaient être constitutifs d'autres infractions que le risque causé à autrui, telles, s'agissant de la société exploitant l'usine, les infractions de blessures par imprudence et celle de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans entraîner d'ITT ou, s'agissant de l'administration étatique, l'omission de porter secours ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2009 n'ayant débouté les consorts X... qu'au regard des faits de risque causé à autrui par la société exploitante, cet arrêt n'avait aucune autorité de la chose jugée dans la procédure d'indemnisation par la CIVI, si l'une des qualifications proposée dans les conclusions pouvait être retenue, les faits auraient-ils été amnistiés ; que faute, pour la cour d'appel, de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaître du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que l'IPP de Donovan est nulle ; que cependant il résulte du rapport d'expertise sur lequel elle s'appuie que « le taux de son incapacité partielle permanente due à la contamination par le plomb est sûrement inférieure à 1 % voire nulle » ; qu'en cet état, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise concernant Donovan X..., le fils des époux X..., en violation du principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que Donovan X... n'a subi ni incapacité temporaire totale ni incapacité permanente partielle ;
 
 Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise dont les conclusions imprécises mentionnaient un taux d'incapacité permanente « inférieur à 1 % si ce n'est nul », a pu décider, hors de toute dénaturation, que Donovan X... ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 706-3 du code de procédure pénale et que sa demande d'indemnisation devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'a seul autorité absolue de la chose jugée ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ;