décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant à Mme K... X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] et associés, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat, a conclu avec la SCP J... et associés (la SCP) un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la SCP lui a fait part de son intention de rompre le contrat, puis a accepté de différer sa décision d'une quinzaine de jours pour permettre à Mme X... de faire la preuve de sa compétence ; qu'informée, le 12 avril 2013, de l'état de grossesse de Mme X..., la SCP lui a notifié la rupture de la période d'essai, par lettre du 29 avril 2013 ; que la collaboratrice a saisi le bâtonnier, qui a rejeté ses demandes ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que l'interdiction prévue par l' article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) de rompre le contrat de collaboration de la collaboratrice libérale, qui a déclaré sa grossesse, jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat, sauf pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse, n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14.4 du RIN dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 Mais attendu que le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat ; que l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, dispose qu'à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ; que ce texte n'exclut pas la protection de la collaboratrice libérale ayant déclaré son état de grossesse au cours de la période d'essai ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions étaient applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 ;