Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 3


avoir pris en considération une durée du travail de 12 heures et cumulé les avantages conventionnels et légaux. Le moyen selon lequel c&apos;est l&apos;organisation légale de la journée sur 8 heures qui doit être prise en considération est sans incidence, puisque la durée journalière de travail dans l&apos;entreprise pour les personnels embarqués est de 12 heures.
 Les décomptes de l&apos;employeur effectués sur la base de 8 heures par jour ne seront donc pas retenus.
 2/Sur la période hebdomadaire de travail pour le décompte des heures effectuées
 L&apos;expert a fait ses calculs sur la base d&apos;une durée hebdomadaire de travail de 6 jours, conformément aux préconisations de Mme la présidente de la chambre, interrogée sur ce point. Selon l&apos;article 25 du code du travail maritime, il est prévu que :
 Des décrets en conseil des ministres déterminent le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d&apos;application de l&apos;article 24. Ils fixent notamment l&apos;aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l&apos;activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
 Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixées à l&apos;article L.212-1 du code du travail...
 L&apos;article 10 du décret nº83-793 du 9 septembre 1988, pris pour l&apos;application de l&apos;article 25 du code du travail maritime prévoit en son article 10 que :
 Lorsque le repos hebdomadaire n&apos;a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d&apos;escale avec l&apos;accord du marin intéressé, soit à l&apos;issue de l&apos;embarquement.
 Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par périodes de six jours consécutifs.
 Ce texte instaure le décompte par période de six jours consécutifs, dérogatoire au décompte par semaine civile, ce d&apos;autant que ce dernier conduirait à ne pas régler les heures de travail effectives réalisées le dimanche.
 Il est constant en l&apos;espèce que les repos hebdomadaires étaient différés à terre en sorte que le décompte des heures supplémentaires en application du code du travail maritime devait effectivement être effectué par périodes de six jours consécutifs.
 Ainsi, le décompte des heures supplémentaires sur les périodes de six jours consécutifs, est établi indépendamment de la semaine civile, de manière à ce que l&apos;ensemble des heures de travail effectuées pendant l&apos;embarquement soit pris en considération.
 En l&apos;espèce, l&apos;expert a effectué son décompte sur la base de 6 jours de travail par semaine civile de 7 jours, annihilant ainsi un jour de travail par période de 7 jours au lieu de retenir comme temps de travail, la durée de chacune des missions en mer et de décompter les heures supplémentaires par séquences de 6 jours se succédant les unes aux autres. Les heures effectuées les dimanches devaient donc être réintégrées.
 Les salariés demandent la réintégration des heures accomplies de dimanche au-delà de 39 heures par semaine, soit 4,4 heures par semaine civile qui n&apos;ont pas été récupérées dans le cadre du repos différé payé sur la base de 39 heures par semaine.
 Cette méthode de calcul ne correspond pas à celle préconisée ci-avant. Pour autant elle n&apos;entraîne pas de différence en défaveur de l&apos;employeur compte-tenu de la durée du temps de travail de 12 heures par jour, les 4,40 heures supplémentaires du dimanche étant quel que soit le système appliqué des heures supplémentaires majorées de 50%.
 Ainsi le temps de travail sera fixé sur la base retenue par les salariés :
 
 12 h x nombre de jours de travail retenu par l&apos;expert sauf erreurs (pour M. [K] et M. [E]) + 4,40h x dimanche en mer
 3/Sur le décompte du temps rémunéré en heures non supplémentaires L&apos;expert a retenu une durée mensuelle de travail de 169 heures par mois.
 Les salariés soutiennent que la durée contractuelle de travail était de 164,66 heures par mois, ce que conteste le GIE Genavir dès lors qu&apos;ils étaient soumis à un salaire évalué sur la base d&apos;un forfait annuel de 1935 heures.
 Les objections des parties sont sans incidence sur la solution du litige, car l&apos;expert a exactement pris en considération 169 heures par mois afin de reconstituer le salaire dû au titre du temps de travail rémunéré dans la limite du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, correspondant à la durée légale de travail de 39 heures hebdomadaires applicable au litige, conformément à ce qui avait été décidé par l&apos;arrêt précité.
 Par ailleurs dès lors que le dispositif légal est exclusif de la notion d&apos;astreinte, c&apos;est à juste titre que l&apos;