Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.877 du 09/02/2022,  partie 3


Il verse une contribution pour l'entretien et l'éducation de sa fille, [O], fixée à 800 euros par mois par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 janvier 2017. En conséquence, au regard de ces éléments et notamment de la prise en charge des crédits immobiliers, il convient de fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme de 1000 euros à compter de la présente décision. (...) Sur la contribution alimentaire du père : En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants. Au regard de la situation financière de chaque partie, et de l'âge d'[R], il convient de fixer la contribution de monsieur [K] à l'entretien et l'éducation de son fils [R] à 800 euros par mois, à compter de la présente décision. »
 
 ALORS QUE le devoir de secours est le prolongement de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due dès la naissance de l'enfant et ne cesse pas de plein droit avec la majorité, et ce indépendamment de l'éventuelle séparation des parents ; que ces obligations ne sont pas subordonnées à un état de précarité du bénéficiaire ; que, pour rejeter la demande de rétroactivité des pensions alimentaires dues au titre de devoir de secours et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant formulée par l'exposante, au motif que celle-ci ne rapporterait pas la preuve de son état de précarité nécessitant le versement de ces pensions à compter de la date de la requête, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 255 6° et 373-2-2 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante au versement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [K] sollicite que Madame [S] soit condamnée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à lui verser des dommages-intérêts pour procéder abusive. S'il ne peut être contesté que chaque justiciable peut utiliser les voies de recours qu'il souhaite mettre en action pour assurer le succès de ses prétentions, cet usage peut constituer un abus de droit lorsqu'il est établi qu'il a pour but de nuire aux intérêts d'autrui. En l'espèce, Madame [S], depuis la requête en divorce a multiplié sans discernement les recours en particulier devant la juridiction grenobloise mais également devant les juridictions de la région parisienne, sans qu'il soit établi que ces recours avaient pour but, au vu des écritures de l'intéressée et de la teneur des décisions rendues, de faire triompher de légitimes prétentions ou de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant mineur dont le juge aux affaires familiales est le garant mais a également refusé d'exécuter certaines de leurs dispositions alors que ces décisions étaient exécutoires par provision nonobstant l'appel pendant en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, caractérisant ainsi une volonté d'agir en justice dans le seul but de nuire à la partie adverse qui en subi directement un préjudice caractérisé en particulier par la nécessité de mettre en place et d'assumer le coût d'une stratégie de défense, justifiant que celle-ci soit condamnée à verser, en indemnisation de ce préjudice, à Monsieur [K], la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts. »
 
 1°/ ALORS QUE le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus qu'à la condition de démontrer l'intention de nuire du demandeur ; qu'en retenant, pour condamner Madame [S] à des dommagesintérêts pour procédure abusive, que celle-ci avait multiplié « sans discernement » les procédures devant la juridiction grenobloise et les juridictions de la région parisienne, alors même que M. [K] était à l'origine de la moitié des procédures portées devant la juridiction grenobloise et que celles portées devant les juridictions de la région parisienne ne portaient pas sur les mêmes demandes et n'opposaient pas les parties en la même qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus qu'à la condition de démontrer l'intention de nuire du demandeur ;
 
 qu'en retenant, pour condamner Madame [S] à des dommagesintérêts pour procédure abusive, que la lecture des écritures de celle-ci et des décisions ne permettait pas d'établir que le but poursuivi était le triomphe d'intérêt légitime ou de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors même qu'elle accueillait certaines demandes de l'exposante au visa de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ;