Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.889 du 11/02/2015,  partie 4




3. ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction supérieure ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; que le juge d'appel a l'obligation, même en l'absence de pièce produite, de répondre aux moyens dont il est saisi qui réfutent les motifs du jugement ; qu'en l'espèce M. Pierre X... soutenait (conclusions signifiées le 12 mars 2013, p. 11) que l'acte du 14 février 1992 comportait cession à forfait notamment des droits de Mme veuve X... et de Marc X... dans la succession de Claude X..., leur époux et père ; que le passif successoral excédait l'actif ; que le prix de la transaction avait été fixé compte tenu des dettes grevant le patrimoine de feu Claude X... ; que Pierre X... soutenait encore (ibid., p. 13-14) qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les fonds empruntés à la communauté correspondaient à un financement seulement partiel de l'acquisition dans une proportion de 18,9 % ; qu'il en résultait que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le profit subsistant devait être calculé en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'acquisition de sorte que M. Pierre X... était bien fondé à solliciter la réformation du jugement en ce qu'il avait calculé la récompense en fonction de la valeur de la moitié de la nue propriété de l'immeuble ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la Cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que faute d'un meilleur accord entre les parties, il convient d'attribuer le terrain composé des parcelles BW n° 249, 251, 25 2 et 254 en pleine propriété à Madame Nadia Y... ;

AUX MOTIFS adopté des premiers juges QUE « l'attribution en pleine propriété à Madame Nadia Y... du local-atelier évalué à 95.000¿ est acceptée par les deux parties. Pour remplir Madame Nadia Y... de ses droits, il conviendrait que le terrain évalué à la somme de 170.000¿ lui soit attribué en pleine propriété. Cependant Monsieur Pierre X... réclame l'attribution de ce terrain, mais dans le cadre d'un calcul de la récompense due à la communauté, qui n'a pas été retenu aux termes des motivations adoptées par la présente décision. Il convient donc, faute d'un meilleur accord entre les parties d'attribuer ce terrain en pleine propriété à Madame Nadia Y... » ;

ET AUX MOTIFS propres QU' « en l'absence de pièces, la demande de réformation de Monsieur X... ne peut être accueillie en ce que rien ne vient étayer les moyens et prétentions développés par celui-ci dans ses écritures » ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel, qui a laissé sans réponse le moyen par lequel M. X... faisait valoir que Mme Y... ne réunissait pas les conditions de l'attribution préférentielle des parcelles du terrain sis à Vence dont luimême sollicitait l'attribution, de sorte que faute d'accord des parties, ces parcelles devaient être licitées (conclusions signifiées le 27 novembre 2012, p. 13 à 15), a violé l'article 455 du Code de procédure civile.