Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.481 du 12/11/2020,  partie 4



 Or ces mandats doivent être répertoriés dans un registre unique par ordre chronologique ; l'incohérence de la chronologie ci-dessus exposée (confortée par l'écart seulement de deux numéros alors qu'un délai de plus de trois mois sépare les mandats) constitue une irrégularité affectant la validité des mandats.
 
 Chacun des compromis de vente du 19 juin 2009 signés exclusivement entre les défenderesses Mesdames V..., Y... et K... et les acquéreurs pour l'un M. I..., pour l'autre la Selarl Créations Immobilier Conseils, porte en page 5 sous la rubrique commission la mention : «les parties déclarent avoir été mises en relation par Leader Immobilier à Villenave D'ornon à laquelle sera due une commission d'un montant toutes taxe comprises de 12 000 € par l'acquéreur. »
 
 Cette mention n'a d'effet relatif qu'entre les parties, qui peuvent encore en modifier les termes dans l'acte définitif, et n'emporte par aucune d'elles renonciation à tous moyens de droit à l'égard de Leader Immobilier.
 
 En revanche, l'acte définitif de vente signé entre les parties le 8 octobre 2010 porte en page 23 la mention suivante : « les parties confirment qu'un accord transactionnel a été passé entre elles au prix de 325 000 € pour l'ensemble des terrains objets des deux promesses synallagmatiques de vente.
 
 Au terme dudit accord les vendeurs ont déclaré faire leur affaire personnelle de la commission d'agence et entendent se prévaloir du non-respect par l'agence ou d'éventuels dommages et intérêts dus à LEADER IMMOBILIER.
 
 Les vendeurs réitèrent leur volonté de faire leur affaire personnelle de la commission d'agence et entendent se prévaloir du non-respect par l'agence immobilière LEADER IMMOBILIER des dispositions de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et de son décret d'application du 20 juillet 1972 et déclarent considérer le mandat comme nul. Les vendeurs déchargent tant Me C... que Me W... de toute responsabilité à ce sujet.
 
 Il en est de même pour l'acquéreur, l'accord transactionnel sus-relaté ayant été négocié en considération du coût d'un éventuel litige. »
 
 C'est ainsi à juste titre que le premier juge a relevé l'irrégularité de chacun des quatre mandats et les a déclarés nuls, nullité privant Madame A... de tout droit à commission. »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « De l'existence et de la régularité des actes dépend la rémunération du professionnel agent immobilier.
 
 Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.
 
 Le mandat doit comporter un numéro d'ordre qui doit figurer que l'exemplaire du mandant. Il doit aussi mentionner le nom et l'adresse du mandataire, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.
 
 Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat conféré à un agent immobilier qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats.
 
 Il convient de relever que les deux mandats de vente souscrits le 26 juin 2009 par mesdames V..., Y... et K... (consorts P...) pour des prix de vente de 157.000 € et 147.000 € et prévoyant une rémunération pour Leader Immobilier de 12.000 € pour chaque acte à la charge de l'acquéreur, ne comportent aucun numéro de mandat sur les originaux détenus par les consorts P... comme sur les copies produites par madame J... A... .
 
 Par ailleurs, les mandats de recherche dont la copie est produite par madame A... , signés l'un le 2 mars 2009 par monsieur N... I..., l'autre le 19 juin 2009 par la société Créations Immobilier Conseils comportent une incohérence dès lors que celui du 2 mars 2009 comporte le numéro 920 et celui du 19 juin 2019 comporte le numéro 918.
 
 Or, ces mandats doivent être répertoriés dans un registre unique par ordre chronologique et l'incohérence de la chronologie outre la différence seulement de deux numéros alors qu'il existe plus de trois mois d'écart entre les mandats, constituent des irrégularités de nature à entacher la validité des mandats.
 
 La loi n'a pas prévu une régularisation a postériori. Aussi, la reconnaissance par les parties aux compris de vente du 29 juin 2009 du droit à commission de madame A... ne peut occulter les irrégularités qui de surcroît n'avaient pas encore été relevées, ce droit à commission avait été alors reconnu dans l'ignorance de la nullité encourue.
 
 En revanche, l'acte définitif de vente signé entre les parties par acte du 8 octobre 2010 fait bien état de la nullité encourue des mandats, les vendeurs déclarant en faire leur affaire personnelle.
 
 Aucun des quatre mandats n'étant régulier, ils doivent ainsi tous être déclarés nuls, privant ainsi madame A... de tout droit à rémunération.