décision 16-15.757 du 08/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement par la Compagnie MMA IARD de l'indemnité d'assurance et de l'avoir condamné à payer à cet assureur la somme de 20 000 euros à titre de remboursement de la provision perçue ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Nathalie X... exploite un manège forain placé sur une remorque dépliante susceptible d'être tractée par un fourgon, qu'elle comptait installer à Rodez ; que ne disposant plus de moyen de locomotion susceptible de tracter son manège, elle s'est adressée, par l'intermédiaire de sa mère, à M. Jean Paul Z... qui a mis gracieusement à sa disposition son véhicule dont il a proposé qu'il soit conduit par "son beau-fils", Jean-Michel C..., lui-même n'étant pas, pour raison de santé, en état d'effectuer le voyage. Le 9 décembre 2011 au matin, Mme Nathalie X... s'est rendue au domicile de M. Z... situé à Peschadoires, d'où elle a pris la route en compagnie de M. C..., qui a pris le volant du véhicule dont elle était la passagère avant. Sur le trajet, le convoi a fait j'objet d'un contrôle routier à hauteur de Saint-Fioul à l'issue duquel les gendarmes n'ont pas autorisé M. Jean-Michel C..., qui n'avait pas présenté son permis de conduire, à reprendre le volant et ont confié à Mme Nathalie X..., qui disposait du permis adéquat, la conduite "de l'ensemble routier". Quelques kilomètres plus tard, M Jean-Michel C... a repris la place du conducteur, qu'il occupait encore lorsqu'il a perdu le contrôle du véhicule en circulant sur l'autoroute A 75 dans la descente de Severac le Château. Puis Mme Nathalie X... a adressé à son assureur une déclaration de sinistre dans laquelle elle a mentionné l'identité du conducteur comme étant E... Z..., et il s'est avéré que M. Jean-Michel C... n'était pas titulaire du permis poids lourd faute d'avoir passé la visite de contrôle obligatoire ;qu'après avoir admis le principe de sa garantie et réglé à Mme Nathalie X... une indemnité provisionnelle de 20 000 €, MMA a refusé de couvrir le sinistre au motif que la personne conduisant le véhicule au moment de l'accident n'était pas M. Z..., mais M. Jean-Michel C... ; que parmi les deux contrats conclus par Mme Nathalie X... avec MMA, seul serait susceptible de couvrir le dommage celui portant le n°127.614.916, garantissant "tous risques matériel mobile" relatif à l'assurance de matériel de chantier, des machines et engins mobiles portant la date du 27 décembre 2011 (postérieure au sinistre), mais prenant effet au 28 octobre 2011 : que Mme Nathalie X... n'en conteste pas la validité malgré l'absence de sa signature, qu'elle soutient que MMA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il ait été accompagné des pièces mentionnées sur la page 3 du contrat comme y ayant été intégrées, que sont les conditions particulières, le tableau des garanties et tout particulièrement les conventions spéciales n° 228 b. dont l'article 3 exclut l'indemnisation" des dommages résultant d'un accident de circulation sur la voie publique si le conducteur n''est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité ou si ce permis est suspendu, périmé ou retiré", sous la réserve prévue au paragraphe suivant de l'absence d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ou dont la confiance aurait été abusée par la personne ne possédant pas le permis de conduire ou possédant un permis qui ne serait pas en état de validité ; que l'appelante se prévaut de l'absence de connaissance de cette clause antérieurement à la survenance du sinistre, ou en tout état de cause de ce que "les clauses d'exclusion, à les supposer connues, n'avaient pas vocation à la priver de la garantie de son assureur ", faute d'avoir été informée de l'absence de validité du permis de conduire de M. Jean-Michel C... ; que le tribunal de grande instance a retenu à juste titre l'indissociabilité du contrat, dont il était fait mention en sa page 3 qu'il intégrait notamment les conventions spéciales n° 228b, mettant ainsi obstacle à la possibilité pour l'assurée d'en remettre en cause certaines clauses, pour conclure avec justesse à la validité de celle portant sur l'exclusion de garantie d'autant que Mme Nathalie X... a forcément reçu le courrier intitulé "note de couverture", qui constitue la pièce n° 2 de son bordereau, lequel accompagnait la transmission de "chacun de ses contrats" puisqu'elle a réglé la somme de 180 € réclamée par ce courrier afférente à la période comprise entre le 28 octobre 2011 et le 30 mars 2012 ; qu'enfin sa fausse déclaration transmise le jour de l'accident à son assureur dans laquelle elle mentionnait M. E... Z..., qu'elle connaissait comme étant le conducteur du véhicule, alors qu'elle avait effectué un trajet de près d'une journée avec M. Jean-Michel C..., est révélatrice de la connaissance qu'elle avait alors de la clause d'exclusion de garantie de la police concernée ; que la mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie suppose l'absence d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré par le conducteur dépourvu de permis de conduire valide ou l'abus de sa confiance ; que Mme Nathalie X..., pour avoir vu son attention attirée sur l'absence de possession par M.