Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.279 du 04/01/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que Monsieur [D] détenait à l&apos;égard de l&apos;indivision post communautaire des créances limitées à 3.421 euros au titre du remboursement des échéances du prêt d&apos;acquisition du bien indivis et à 5.470,34 euros au titre des taxes foncières des années 2007 à 2014 et de l&apos;assurance habitation de 2014 et de l&apos;avoir débouté pour le surplus de ses demandes sur les créances post communautaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [D] soutient qu&apos;il détient une créance de 23.542 euros pour les dépenses qu&apos;il a engagées depuis le prononcé du divorce du chef du bien indivis sis au [Localité 1] ; Qu&apos;il est constant que l&apos;intimé a réglé les échéances du prêt d&apos;acquisition du bien en cause de septembre 2006 jusqu&apos;à son terme, en août 2007, à hauteur de la somme totale de 3.421 euros ; qu&apos;il lui sera tenu compte de cette dépense de conservation dans les conditions de l&apos;article 815-13 du Code civil ; Que l&apos;intimé justifie en outre du paiement des taxes foncières pour les années 2007 à 2014 à hauteur de 5.107 euros et des primes de l&apos;assurance-habitation uniquement, toutefois, pour l&apos;année 2014, et ce à hauteur de 363,34 euros ; qu&apos;il détient pour ces deux postes, à l&apos;égard de l&apos;indivision post-communautaire, une créance totale de 5.470,34 euros, étant rappelé que l&apos;assurance-habitation, qui tend à la conservation de l&apos;immeuble, incombe à l&apos;indivision, en dépit de l&apos;occupation privative de l&apos;intimé. Que la créance de 4.423 euros dont argue en outre Monsieur [D] correspond à des dépenses d&apos;entretien de la maison et de ses abords qu&apos;en sa qualité d&apos;occupant des lieux, il doit supporter et qui n&apos;incombent pas à l&apos;indivision » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes les demandes non formulées devant le notaire liquidateur et ne figurant pas dans le procès-verbal de difficultés doivent être jugées irrecevables, sauf si le fondement de ces demandes est né ou a été révélé postérieurement à l&apos;établissement du procès-verbal de difficultés ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressort du procès-verbal de difficultés que Madame [X] n&apos;avait émis aucune réserve sur les dépenses faites par Monsieur [D] postérieurement au jugement de divorce ; qu&apos;en déboutant Monsieur [D] du surplus de ses demandes d&apos;indemnités pour les dépenses engagées postérieurement au jugement de divorce, sans constater que ces prétentions avaient fait l&apos;objet d&apos;un point de désaccord entre les parties aux termes du procès-verbal de difficultés, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, secondement, toutes les dépenses de conservation ou d&apos;amélioration du bien indivis donnent lieu à indemnité sur le fondement de l&apos;article 815-13 du Code civil, quelle que soit leur importance ; que des frais de toiture et d&apos;abattage d&apos;un arbre dangereux constituent des dépenses de conservation du bien, ouvrant droit à indemnité ; qu&apos;en ayant écarté toute créance de Monsieur [D] pour avoir pris en charge les frais de toiture et d&apos;abattage d&apos;un arbre dangereux, au motif qu&apos;il s&apos;agirait de dépenses d&apos;entretien, cependant qu&apos;il ressortait de la nature des travaux qu&apos;il s&apos;agissait de dépenses de conservation du bien, la Cour d&apos;appel, qui ne pouvait affirmer qu&apos;il s&apos;agissait de dépenses d&apos;entretien sans s&apos;être au préalable expliquée sur la nature des dépenses en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-3 du Code civil.