décision 16-20.795 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, le salarié avait encore insinué, dans le courrier diffusé auprès de « l'équipe terrain » et adressé à la Direction, que cette dernière avait corrompu les services étatiques de contrôle des normes d'hygiène et de sécurité lors des contrôles de l'établissement ; qu'il écrivait ainsi « à moins de soudoyer les services susnommés, il est impensable que la commission de sécurité puisse faire l'impasse sur les énormités qui éclatent au visage de quiconque se penche un tant soit peu sur la gestion du complexe » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié était dans l'incapacité d'étayer cette affirmation et que cette accusation de corruption, même exprimée en termes conjecturaux à l'adresse de son employeur, porte une atteinte injustifiée à l'honneur de ce dernier ; qu'en retenant cependant que cette faute, qui caractérise un abus de la liberté d'expression du salarié, n'est pas suffisamment grave pour justifier le licenciement, au motif inopérant que l'employeur a commis certaines négligences en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que le salarié avait usé d'un ton poli et déférent pour expressément informer l'employeur, dans une lettre adressée au directeur, de plusieurs points au centre de la préoccupation des agents de terrain ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant examiné l'ensemble des griefs s'appuyant sur des faits précis visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que les accusations de corruption constituaient un manquement du salarié à son obligation de loyauté, a pu en déduire qu'en raison des négligences de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité cette seule faute du salarié ne constituait pas une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kinepolis Mulhouse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kinepolis Mulhouse à payer M. Rapp la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kinepolis Mulhouse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur RAPP dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KINEPOLIS MULHOUSE à verser à Monsieur RAPP les sommes de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 525,90 euros en rémunération de la période de mise à pied conservatoire, 52,59 euros de congés payés afférents, 2.517,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 251,74 euros de congés payés afférents et 1.363,62 euros à titre d'indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné à la société KINEPOLIS MULHOUSE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Monsieur RAPP, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, peut être annulée une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Lorsque la sanction est un licenciement pour faute grave, auquel l'employeur a donné un effet immédiat en le dispensant des obligations de délai-congé et d'indemnisation, il incombe à cet employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il a invoquée. La preuve de la faute grave peut être rapportée indépendamment du délai écoulé entre le fait reproché et l'engagement de la procédure disciplinaire, lequel délai n'est pas susceptible d'atténuer le degré de gravité de la faute et qu'en l'espèce, sans exciper de la prescription, le salarié intimé fait vainement observer. Les termes de la lettre de licenciement fixent cependant les limites du litige. Or, la société appelante invoque devant la Cour un abus par le salarié de sa liberté d'expression. Ce grief n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement du 7 juin 2013 et il ne peut servir à justifier la sanction prononcée. Dans la lettre du 7 juin 2013, la société appelante a énoncé sept motifs qui seuls doivent être examinés.