Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.398 du 08/04/2021,  partie 4



 Que l'Article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort,
 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret
 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail. de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. » ;
 Qu'en l'espèce, le taux de compétence à retenir pour définir le ressort est de 4000 € ;
 Que la valeur totale des prétentions du demandeur s'élève à 6500,00 € ; Que la valeur totale des prétentions du défendeur s'élève à 3000,00 € ; Qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes statue en premier ressort ; Qualification de la décision :
 Que l'Article 467 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. » ;
 Qu'en l'espèce, les parties comparaissent en personne ;
 Qu'en conséquence, le jugement est contradictoire ;
 b/le fond
 Sur la remise des actions RSU
 Attendu que l'accord RSU, (Restricted Stocks Units), signé par la société Gemalto le 8 mars 2012 et par M. U... R... le 20 juillet 20] 2 prévoit la remise d'actions gratuites, au personnel de la société Gemalto, sous conditions.
 Que les conditions d'acquisition de ces actions sont directement liées à des conditions de performances et à des conditions de présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre 2014. Que ce même engagement précise qu'en cas de cessation d'emploi : « Si votre contrat de travail avec la Société ou une filiale est rompu, vous serez habilité à recevoir uniquement les actions correspondant aux MU acquises à la date de rupture du contrat de travail. conformément aux règles du Plan et du présent contrat Accord de RSU
 Les RSU non acquises à la date de rupture du contrat de travail sont perdues ».
 Qu'en l'espèce M. U... R... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26 mai 2015 ;
 La rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mai 2013 ;
 L'accord RSU prévoyant l'attribution d'actions gratuites a été signé, le 8 mars 2012 pour la société Gemalto et le 20 juillet 2012 pour M. U... R... ;
 L'employeur, dans ses conclusions, déclare que les RSU sont un mode de rémunération des salariés qui vise à récompenser les performances réalisées sur une période déterminée ;
 M. U... R..., à la date de la rupture de son contrat de travail avait acquis des droits à RSU ;
 Que la totalité des Actions RSU acquise par salarié est de 70 ;
 Que M. U... R... au moment de la rupture de son contrat de travail avait acquis 30 actions gratuites de la société Gemalto.
 Que les actions gratuites non acquises par M. U... R... au moment de la rupture de son contrat sont perdues ;
 Qu'en conséquence le Conseil fait droit à la demande de remise de 30 actions RSU, de M. U... R... ;
 Sur la résistance abusive :
 Attendu que l'article 1134 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 Qu'en l'espèce les promesses d'attribution d'actions dites RSU n'ont été consenties à M. U... R..., comme à tous les autres salariés du groupe, par la société Gemalto, dans des conditions qui ont été initialement définies dans « l'accord RSU » établi par cette société et acceptées par M. U... R....
 Que la société Gemalto n'a pas respecté son engagement de délivrance d'actions gratuites à M. U... R... ;
 Que, malgré les demandes répétées de M. U... R..., la société Gemalto a persisté dans son refus.
 Que l'inexécution de bonne foi de J'accord signé par la société Gemalto a causé un préjudice à M. U... R... ;
 Que ce préjudice doit être réparé ;
 Qu'en conséquence Le Conseil fait droit à la demande, de M. U... R..., de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Gemalto à hauteur de 1000,00 €
 Sur l'astreinte :
 Que l'Article L 131-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que « Tout juge peul, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité,
 Qu'en l'espèce la société Gemalto doit remettre 30 actions RSU à M. U... R... ;
 Que la remise de ces documents doit garantir les droits passés, présents ou futurs de M. U... R...,
 Que s'agissant d'une obligation de faire l'astreinte se justifie ;
 Qu'en conséquence le Bureau de Jugement ordonne une astreinte.