Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 2



 7. Il retient encore, sur le fond, que le jugement attaqué sera infirmé sur la demande de reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995, ainsi que sur les demandes subséquentes de rappel sur prime d'ancienneté, le salarié pouvant seulement prétendre à une ancienneté remontant au 1er septembre 2007, que l'U.S.M.M. avait correctement appliquée lors de la liquidation de ses droits à la retraite. Il ajoute que le salarié sera également débouté du chef de demande sur le préjudice, la cour estimant que c'est à bon droit que son ancien employeur, l'U.S.M.M., a repris comme ancienneté le terme du 1er septembre 2007, que dès lors, le salarié ne justifie d'aucun préjudice.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'en écartant des débats les conclusions et pièces de l'U.S.M.M. la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'appelante n'avait pas conclu, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours relatif aux dispositions du jugement dont la confirmation était sollicitée à titre principal par l'intimé, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 5 et 8 qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 25 avril 2017.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (RG : n° F 16/00223 - n° 17/00210) ;
 
 Condamne l'association Union sportive municipale de Malakoff aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Union sportive municipale de Malakoff et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant fixé le salaire de M. [C] à la somme de 2 129,72 euros, et ayant condamné l'employeur à lui verser les sommes de 8 518,88 € au titre d'indemnité de départ à la retraite conformément à l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des sports, de 1 032,26 euros au titre de l'indemnité de rappel de prime d'ancienneté, de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de reprise de l'ancienneté et perte des avantages y afférents, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant mis les dépens à la charge de l'employeur, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, débouté le salarié des demandes formulées au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale des sports, des dommages et intérêts pour défaut de reprise d'ancienneté et perte des avantages afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2018, l'association Union Sportive Municipale de Malakoff demande à la cour d'appel de :
 () In limine litis, sur la recevabilité des conclusions déposées par l'appelante :
 Monsieur [C] soulève l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelante comme ayant été adressées bien au-delà du délai fixé par la cour.
 Il résulte de l'examen du dossier que les conclusions de l'intimé ont été communiquées via RPVA le 30 juillet 2018, que les conclusions de l'appelante ont été communiquées via RPVA le 10 octobre 2018, et ce alors que l'ordonnance de fixation prise dans le cadre de l'article 905 du code de procédure civile, le 27 juin 2017 avait fixé le délai suivant :