décision 17-82.968 du 08/11/2017,  partie 2



 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du tribunal correctionnel, M. Y..., poursuivi pour des faits, notamment, de fraude fiscale, commis dans le cadre de la société de gardiennage Force de Protection et de Sécurité Privée dont il était le gérant de fait, a été déclaré coupable et condamné de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision et la direction générale des finances publiques, qui n'était pas intervenue devant le tribunal, s'est constituée partie civile en cause d'appel ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce notamment que l'administration fiscale ne saurait être assimilée à une victime se constituant partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction et que la nature spécifique de son action, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, délit pour lequel elle est seule à pouvoir, par sa plainte, déclencher la mise en oeuvre de l'action publique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes et du principe visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.