Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 3



 Que Mme E... Q... justifie cette situation par son état de santé, invoquant notamment un accident grave dans le métro reconnu accident de service le 29 décembre 2005 lui laissant de nombreuses séquelles et l'ayant immobilisée près d'une année, puis une opération en 2009 pour une hernie discale paralysante ; qu'elle établit également avoir présenté un syndrome polymorphe persistant à tiques (maladie de Lyme chronique – pièce 251) traité par une antibiothérapie au long cours depuis octobre 2016 ;
 
 Que toutefois de tels éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l'épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari, et ce pendant une durée aussi longue, alors même que dans le cadre de la main courante précitée, Mme E... Q... relate les sollicitations répétées de son époux à ce sujet et les disputes générées par cette situation ;
 
 Que ces faits, établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 Que seule la demande en divorce de M. H... K... étant justifiée par des preuves suffisantes, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et le jugement infirmé de ce chef ;
 
 Sur les dommages et intérêts
 
 Sur le fondement de l'article 266 du code civil
 
 Qu'aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;
 
 Que Mme E... Q... demande la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 Que le divorce des époux étant prononcé à ses torts, la demande de Mme E... Q... sur le fondement de l'article 266 du code civil sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 Sur le fondement de l'article 1240 du code civil
 
 Que chacun des époux invoque la faute commise par l'autre pour justifier l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 Que Mme E... Q... fait valoir à l'appui de sa demande l'attitude vexatoire et outrageante de son mari qui se serait montré violent et dénigrant à son égard et vis à vis de ses proches, se serait désintéressé du sort de leur quatre enfants et ne lui aurait apporté aucun soutien dans les épreuves rencontrées du temps de la vie commune et notamment avec C... ;
 
 Que Mme E... Q... échoue à rapporter la preuve des griefs qu'elle allègue ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas d'inobservation des règles de forme prévues pour les attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante de l'attestation irrégulière ; que le défaut de production d'un document d'identité de son auteur ne prive pas l'attestation de toute valeur probante ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Q... de sa demande de divorce aux torts de son époux, la cour d'appel a retenu que « la pièce 40 produite par Mme E... Q..., largement citée dans ses conclusions, est dépourvue de toute valeur probante en l'absence de document d'identité de son auteur » (arrêt, p. 5, § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en ajoutant que l'époux « indiqu[e] au demeurant ne pas connaître cette personne » auteur de l'attestation (arrêt, p. 5, § 6), cependant qu'il lui appartenait d'apprécier sa valeur probante en examinant son contenu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que procédant du principe de liberté individuelle et de droit à l'intégrité physique, l'absence de relations intimes ne caractérise pas en soi un fait constitutif d'une telle violation ; qu'en affirmant que « le refus continu opposé par l'épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari » constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (arrêt, p. 6, § 9), la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil, ensemble les articles 4 et suivants de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;