Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.283 du 25/11/2020,  partie 3


En cet état, c'est exactement que l'arrêt en déduit que la société Elisa n'ayant saisi le tribunal de grande instance d'aucune contestation sur le montant des intérêts arrêtés par les deux titres de recettes, dans le délai de deux mois de leur notification, les deux titres de recettes fondant les créances déclarées au titre des intérêts sont devenus définitifs et irrévocables, que la contestation élevée dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances devant le juge commissaire ne peut avoir ouvert à la société Elisa un nouveau délai de recours à l'encontre des deux titres de recettes devenus définitifs et que cette société n'est pas fondée à contester les montants des intérêts y figurant au motif que seuls ceux ayant moins de cinq ans au 3 août 2012 pouvaient être réclamés et déclarés.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elisa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Elisa.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit les titres de recettes émis le 3 août 2012 en exécution de l'arrêt définitif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 1999, définitifs et non prescrits, irrévocables et, en conséquence, débouté la société Elisa et la SCP [...], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure collective de la société Elisa, de leurs demandes, fins et conclusions et ordonné l'admission, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective de la société Elisa de la créance d'intérêts déclarée par la trésorerie Nice municipale à hauteur de 7 156 249,48 euros, soit 3 469 106,03 euros au titre des intérêts au taux légal et 3 687 143,45 euros au titre des intérêts contractuels sur solde du prix ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L. 624-5 [lire : L. 624-2] du code de commerce : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission." ; que le juge-commissaire dispose du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'existence, le montant et la nature de la créance, et donc sur son éventuelle prescription en tout ou partie à la date de la déclaration ; qu'il entre également dans ses attributions de statuer sur le caractère définitif du titre fondant la créance déclarée ; que les créances ont été déclarées par la trésorerie municipale de Nice en charge de leur recouvrement, sur le fondement de la condamnation à payer prononcée par la cour d'appel le 1er juin 1999 à l'encontre de la société Elisa, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action en recouvrement de la créance en principal de la Ville de Nice résultant de cette décision de justice n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Elisa et de la déclaration de créance ; que les parties s'accordent sur la nécessaire confirmation de la décision entreprise en ce que le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la trésorerie municipale de Nice à titre chirographaire à hauteur de 981 844,54 euros qui n'était pas prescrite au 20 octobre 2016 ; que la contestation porte sur les intérêts déclarés dont il est soutenu qu'ils seraient prescrits pour partie pour être atteints par la prescription quinquennale, le débiteur contestant leur quantum et le cumul des intérêts conventionnels et au taux légal ; que, sur le caractère définitif des deux titres de recettes, la ville de Nice et la trésorerie municipale opposent à la prescription quinquennale invoquée par le débiteur et le mandataire judiciaire, le caractère définitif des deux titres de recettes n° 8916 et 8917 émis le 3 août 2012 en exécution l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1999 ayant arrêté la créance de la ville de Nice, ces deux titres ayant été notifiés à la société Elisa le 20 août 2012 ; que les intimées font toutefois valoir que le délai de recours n'a pas couru en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative en raison de l'insuffisance des mentions des voies de recours ;