Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.709 du 06/11/2019,  partie 2



 que Mme I... reproche à l'association La Peyrouse plusieurs manquements dans l'exécution de son contrat de travail, en particulier la méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ;
 
 Sur le délai de carence :
 
 que Mme I... n'a jamais remis en cause les multiples cdd ainsi que l'organisation de son travail depuis son embauche le 4 avril 2008 ;
 
 que l'examen des cdd fait apparaître que le volume horaire mensuel était irrégulier, ainsi que la répartition des jours travaillés sur la semaine, ceci ne justifiant pas la création d'un poste permanent dans la catégorie professionnelle dont relève Mme I... ;
 
 que le conseil de prud'hommes a étudié et contrôlé les contrats successifs, que ceux-ci observent bien l'indépendance juridique de chacun et sont établis pour le remplacement d'un salarié permanent et absent dont le poste est identifié ;
 
 qu'en conséquence, l'association La Peyrouse a bien respecté les articles L. 1244-1 et L. 122-4 du code du travail ;
 
 Sur la permanence de l'emploi :
 
 que ces contrats successifs n'ont pas concerné les mêmes fonctions, les mêmes salariés et les mêmes qualifications, démontrant ainsi que la permanence d'un emploi ne se justifiait pas ;
 
 qu'ainsi, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, les contrats successifs de Mme I... n'ont pas pourvu durablement à un emploi ;
 
 que Mme I... a ainsi conservé sa qualification contractuelle et le salaire correspondant sans jamais occuper en permanence un emploi de qualification supérieure ;
 
 Sur la remise tardive des contrats :
 
 Vu l'article L. 1242-13 du code du travail, et l'article 6 du code de procédure civile ;
 
 que Mme I... ne vient pas démontrer la remise tardive de ces 4 derniers cdd, en effet le conseil constate que chacun de ces contrats est daté du jour concerné et n'a pas fait l'objet de contestation par Mme I... jusqu'à l'introduction de l'instance ;
 
 que Mme I... sera donc déboutée de sa demande de requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2008 et donc de sa demande de paiement de l'indemnité de requalification ;
 
 que ses autres prétentions, relatives à la rupture du contrat du travail, sont liées à l'obtention de la requalification de la relation contractuelle, rejetée, Mme I... sera déboutée de l'ensemble de ses revendications ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve que le contrat de travail à durée déterminée a été transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, faute de quoi le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, incombe à l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux motifs qu'elle ne justifiait pas de la remise tardive d'un exemplaire des contrats de travail, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil (ancien 1315), ensemble l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme I... invoquait un courrier daté du 30 juin 2011 de son employeur lui adressant son bulletin de paie du mois de juin 2011, en même temps que ses derniers contrats à durée déterminée à signer (concl. p. 17 al. dernier) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions et de viser la pièce versée aux débats établissant que l'employeur n'adressait à sa salariée les contrats de travail à durée déterminée qu'en fin de mois, en même temps que ses feuilles de paie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la rémunération minimale à laquelle elle pouvait prétendre dans le cadre de ses contrats de travail à durée déterminée doit correspondre au coefficient des postes qui lui ont été confiées et que dans certains cas, elle a remplacé des salariés dont le coefficient de rémunération était supérieur au sien sans bénéficier de cette différence de salaire ;
 
 qu'or, la cour relève que la salariée qui n'occupait pas un poste permanent dans l'association et dont la qualification n'était pas toujours équivalente ne pouvait bénéficier du même coefficient en l'absence de stipulations contractuelles expresses que ceux attribués aux salariés qu'elle remplaçait ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du rappel de salaire correpsondant aux postes occupés à hauteur de 3.369,42 € bruts, il convient de constater que Mme I... a bien été rémunéére conformément à la convention collective applicable et en application de l'article L. 1242-15 du code du travail ;