Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.522 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Shetak faisait valoir (sa note d'appel, p. 13, § 2) que Me X... ne pouvait valablement lui facturer à titre de mandataire ad hoc des diligences qu'il prétendait avoir effectuées avant sa désignation en tant que tel ; qu'en condamnant la société exposante à payer au mandataire ad hoc l'intégralité des heures facturées par celui-ci, sans répondre à ce moyen péremptoire, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'il appartient au mandataire ad hoc ou au conciliateur qui demande paiement de diligences d'établir qu'il les a accomplies effectivement et personnellement ; qu'en l'espèce, la société Shetak faisait valoir que Me X... avait facturé 9 h00 de finalisation des actes notariés à établir en exécution du protocole d'accord du 26 octobre 2015 cependant que le notaire qui avait reçu ces actes avait attesté n'avoir eu aucun contact avec Me X... ni aucune réunion de travail ; qu'elle soulignait que l'établissement des actes de prêt avaient également été finalisés sans le concours de Me X... qui avait néanmoins facturé son intervention ; que la société Shetak soutenait que celui-ci ne justifiait pas avoir établi personnellement un prévisionnel dès sa désignation comme mandataire, faute pour lui de le produire, tandis qu'elle-même produisait le prévisionnel qui avait été établi par son commissaire aux comptes ; qu'elle justifiait par ailleurs que les échéanciers fournisseurs ainsi que le tableau présenté au Président du Tribunal de commerce avaient été négociés directement par le directeur de son magasin et non par Me X... bien qu'il ait facturé cette négociation ; qu'en refusant de réduire le volume horaire facturé par Me X..., au motif inopérant qu'il n'est pas établi que des diligences aient été effectuées par d'autres professionnels et facturées plusieurs fois cependant qu'il appartenait d'abord à Me X... de justifier de l'exécution effective par lui-même des diligences dont il demandait le règlement, la première présidente de la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, fixé la rémunération de Me Olivier X..., pour sa mission résultant du mandat ad hoc et de la conciliation ordonnés par décisions des 30 mars et 17 juillet 2015, à la somme totale de 181.475,43 € ttc,
 
 Aux motifs propres que se fondant sur l'article L 611-14 du code de commerce, la société Shetak soulève l'illégalité du critère reposant sur les créances abandonnées qui figure dans la convention ; qu'il convient de relever que ce critère n'est susceptible d'affecter que l'honoraire de résultat ; qu'une telle référence n'étant pas conforme à l'article L 611-14 précité est censée ne pas exister mais il y a lieu de relever qu'au cas d'espèce, ce critère n'a pas été retenu par le juge taxateur ; aussi, tout en constatant qu'il ne pouvait être applicable, il ne peut qu'être relevé que les honoraires de résultat n'ont pas été calculés sur cette base ; qu'en conséquence, les moyens soutenus par la société Shetak s'agissant de l'annulation de la convention sont écartés (ordonnance attaquée, p. 4, § 3 et 4) ;
 qu'en préliminaire, il y a lieu de relever que les honoraires de résultant n'ont pas été calculés sur des créances et cette référence est censée ne pas exister ; que toutefois, il y a lieu de relever que la clause telle que rédigée nécessite une interprétation et c'est à bon droit que le juge taxateur a retenu la plus favorable à la société Shetak sur la base du new money ; que les motifs pertinents du premier juge sont adoptés pour ce motif et sa décision est également confirmée sur ce point (ordonnance attaquée p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que concernant l'honoraire de résultat, la convention des parties prévoyait que celui-ci serait calculé sur la base des créances traitées dans le cadre du mandat, consolidées, abandonnées ou new money ; qu'en l'espèce, conformément à la proposition « basse » de l'administrateur, cet honoraire sera calculé uniquement sur la base du new money, compte tenu du montant déjà important qu'il représente et du montant important de l'honoraire au temps passé, même si la convention des parties prévoyait de le calculer également sur la base des créances traitées ; que cet honoraire sera ainsi fixé à la somme de 57.500 € HT soit 62.841,53 € TTC (ordonnance attaquée, p. 1) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ; qu'est par suite indivisiblement nulle la clause prévoyant l'allocation d'un honoraire au profit du mandataire ad hoc ou du conciliateur en fonction des créances abandonnées ; qu'en l'espèce, en refusant de prononcer la nullité de la clause prévoyant un honoraire de résultat en fonction des créances abandonnées, au motif inopérant que ce critère n'a pas été retenu par le juge taxateur, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article L 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 1131 du code civil ;