décision 17-15.201 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Georges Y...,
 
 2°/ à Mme Chantal Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... a été définitivement autorisée à reprendre possession de ses meubles meublants et objets mobiliers laissés sur place lors de l'expulsion du 1 3 juillet 2001, par l'arrêt de cette cour du 18 mars 2004, statuant en tant que de besoin, dans la mesure où il apparaissait que l'intéressée avait déjà opéré ce déménagement. Lors de l'instance devant le juge de l'exécution, Mme X... a reconnu avoir récupéré des meubles à I'aide d'une camionnette au cours du mois d'avril 2003 , que le chargement avait duré environ une heure et qu'elle a entreposé les meubles enlevés dans un box loué du 2 mars 2002 au 18 février 2006 à un tiers, M. D.... Mme X... affirme que ce déménagement partiel ne correspondrait qu'à celui du canapé, des deux fauteuils en cuir et de la table en marbre, outre un meuble d'ordinateur, qu'elle a listés comme repris dans son assignation. Cependant il importe de relever que Mme X... avait pris en location un garage à usage de réserve auprès de M. D... à compter du 2 mars 2002, date correspondant exactement à celle fixée par I ' accord des parties intervenu lors de l'instance d'appel de la décision du juge de l'exécution sur le sort des biens du 27 novembre 2001, accord rendu exécutoire par l'arrêt du 22 février 2002, aux termes duquel il avait été convenu que Mme X... pouvait venir chercher ses meubles et objets le 2 mars 2002 ou le lendemain. Par ailleurs, l'arrêt du 15 mai 2003 mentionne que selon consorts Y... Z..., Mme X... est venue en plusieurs fois chercher ses meubles qu'elle aurait ainsi entièrement récupérés entre mars 2002 et mai 2003. Il n'est pas inutile de souligner en ce sens que lors de l'échange de correspondances entre Mme X... et Me E..., huissier, à l'été 2003, Mme X... ne s'est préoccupée que du sort de ses véhicules et n'a aucunement fait état de meubles qui seraient demeurés au domicile des adjudicataires. Par la suite, elle ne s'est plus manifestée jusqu'à l'assignation du 2 mai 2013 soit pendant près de dix ans. Les mesures d'exécution de l'arrêt du 18 mars 2004, qu'elle a fait diligenter en 2011- commandement aux fins de saisie-vente, et saisie-attribution - avaient pour seul objet le recouvrement des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en 2004. Elle n'a alors élevé aucune réclamation concernant ses biens meubles. Mme X... ne démontrant aucunement que des meubles lui appartenant seraient demeurés au domicile des consorts Y... Z..., ne justifie pas davantage de sa er demande de dommages-intérêts "au cas où la restitution serait impossible".