Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE la demande en paiement de la somme de 6.880,87 euros formulée pour la première fois en cause d&apos;appel par les ayants droit de M. [J] [E], au titre de la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat n° 1135051N11, constitue une demande nouvelle en cause d&apos;appel, irrecevable de ce fait ;
 
 1) ALORS QUE sont recevables en cause d&apos;appel les demandes nouvelles qui sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu&apos;à cet égard, une demande ayant pour objet d&apos;obtenir la réparation d&apos;un préjudice complémentaire né de la même situation litigieuse constitue l&apos;accessoire, la conséquence et le complément des demandes de dommages-intérêts formulées en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande des consorts [E] visant à obtenir une indemnité de 6.880,87 euros au titre des sommes versées à M. [H] tendait à réparer un préjudice complémentaire lié, comme celui dont il avait été demandé réparation en première instance, aux mêmes manquements de l&apos;agent d&apos;assurance ; qu&apos;en opposant, pour déclarer irrecevable la demande des consorts [E], que ce chef de préjudice n&apos;avait pas été invoqué en première instance, quand cette demande était le complément des demandes déjà formées en première instance et réitérées en appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU&apos;avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d&apos;appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d&apos;office, si la demande ne constitue pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande des consorts [E] au paiement d&apos;une indemnité de 6.880,87 euros en réparation des préjudices nés des agissements de l&apos;agent d&apos;assurance, sans s&apos;interroger sur le point de savoir si cette demande ne constituait pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des demandes indemnitaires formulées en première instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile.