Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.320 du 30/03/2023,  partie 4



 Rejette les demandes formées par la SMA devant les juges du fond sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit n'y avoir lieu de condamner la SMA aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les autres dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.