Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.071 du 06/10/2015,  partie 3


En effet la salariée dit s'être fiée aux plannings produits pour établir le nombre d'heures accomplies chaque semaine et en déduire le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Ainsi, il ressort de la comparaison entre les plannings produits en pièces 2,3,4,5 et 6 et l'exploitation chiffrée qui en a été faite par la salariée en pièces 32.a à 32.d que la salariée a commis de nombreuses erreurs de calcul qui ne sauraient être ici toutes listées. A titre d'exemple , la cour observe que la salariée a notamment retenu, en pièce « 32-a », 38 heures accomplies du 5 au 11 juin 2006, 43 heures du 19 au 25 Juin 2006,46 heures du 3 au 9 Juillet, 38 heures du 11 au 17 Septembre 2009, 46 heures du 20 au 26 novembre 2009 alors que ces décomptes sont erronées, les tableaux qu'elle produit en pièce « 2.a » faisant figurer un nombre d'heures inférieur à celui qu'elle a retenu. La liste de ces anomalies n'est pas exhaustive et pour n'en citer que quelques autres, il convient de se référer en pièce « 32.b », pour l'année 2007, aux semaines du 12 au 18 février, du 9 au 15 avril, du 4 au 10 Juin, du 18 au 24 Juin, du 16 au 22 juillet, du 30 au 5 Août ; en pièce « 32.c »pour l'année 2008, le nombre d'heures prétendument accompli durant les semaines du 5 au 11 Mai, du 14 au 20 Juillet, du 11 au 17 Août, du 22 au 28 Septembre est également erroné. L'année 2009, en pièce « 32,d » comporte également des erreurs. Ainsi la salariée a retenu par exemple qu'elle avait accompli 50 heures dans la semaine du 4 au 10 mai alors qu'elle en a fait 36, 39 heures dans la semaine du 29 au 5 juillet alors qu'elle en a fait 37 et ainsi de suite. En 2010, la salarié prétend avoir accompli , par exemple , 37 heures du 24 au 30 mai2010 ( pièce 32.e)alors qu'elle n'a travaillé que 8 heures le 24 mai et qu'elle était en congés ensuite ( pièce 6.i)... etc Ainsi si les plannings produits permettent d'établir que des heures supplémentaires ont été effectuées, l'employeur ne justifiant pas par ailleurs d'autres plannings que ceux-là, le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas plus et les écritures de la salariée aggravent la confusion. En l'état des éléments soumis à la cour, le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires sera fixé à la somme de 1106 euros outre 110,60 euros au titre des congés payés y afférents. » (arrêt, p.5 à 7) ; 

1./ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la salariée avait produit les plannings mensuels établis par l'employeur, sous forme de tableaux sur lesquels figuraient, chaque jour du mois, ses horaires de travail ; qu'en cet état, il incombait à l'employeur, qui contestait l'exécution d'heures supplémentaires, de fournir aux juges tout autre élément de nature à remettre en cause les horaires effectivement réalisés par la salariée ; qu'après avoir relevé que les plannings produits par la salariée établissaient des heures supplémentaires effectuées et constaté que « l'employeur ne justifiai(n)t pas par ailleurs d'autres plannings que ceux-là », la cour d'appel ne pouvait limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au prétexte que le nombre revendiqué par la salariée n'était pas fiable, quand les seuls éléments de preuve avaient été fournis par la salariée et n'étaient pas utilement contestés par l'employeur qui ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, sans méconnaitre les règles de répartition de la charge de la preuve et violer l'article L 3171-4 du code du travail ;

2./ ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE s'il est souverain pour évaluer l'importance des heures supplémentaires, le juge doit néanmoins motiver sa décision et il ne peut procéder à une évaluation ni forfaitaire ni discrétionnaire; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même relevé que la salariée avait produit des plannings précis, journaliers, et que l'employeur ne justifiait d'aucun autre planning pour les contester, elle ne pouvait limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires à la somme de 1106 euros outre 110,60 euros au titre des congés payés y afférents au prétexte que « le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas plus et les écritures de la salariée aggravent la confusion », car cette motivation négative et imprécise quant au nombre d'heures supplémentaires effectuées caractérise une évaluation forfaitaire, prohibée ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;