Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.631 du 15/02/2023,  partie 3



 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE M [B] établissait dans ses conclusions d'appel, par des nouvelles pièces (pièces n° 34 & 35) et développements, que la signature figurant sur l'accusé réception de la lettre recommandée en date du 27 avril 2015 adressée par Mme [K] était celle de sa mère, Mme [O] [B] (conclusions p 9, 11 et 12) et produisait à ce titre une attestation établie par cette dernière dans laquelle elle confirmait que la signature apposée sur le recommandé du 27 avril 2015 était sa propre signature (pièce 37) ; qu'à supposer adoptés les motifs du tribunal, en se bornant à se fonder sur les seules pièces produites en première instance pour considérer que M [B] avait bien signé l'accusé de réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 avril 2015 sans répondre aux conclusions susvisées lesquelles étaient assorties de nouvelles offres de preuve en appel, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.