décision 22-80.779 du 07/03/2023,  partie 4



 28. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation des chefs de préjudice relatifs à la prothèse fonctionnelle, à hauteur de 1 025 598,56 euros, et à la prothèse esthétique, à hauteur de 129 504,89 euros. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des chefs de préjudice relatifs à la prothèse fonctionnelle, à hauteur de 1 025 598,56 euros, et à la prothèse esthétique, à hauteur de 129 504,89 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.