Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 6


l'exigence de motivation a donc été respectée, la Cour de cassation n'ayant ainsi commis aucune faute ; sur les manquements des experts, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice." ; En droit, la faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; ainsi, constitue une faute lourde l'acte qui traduit une erreur manifeste et grossière d'appréciation des moyens de fait ou de droit en débat, qui procède d'un comportement anormalement déficient, lequel doit s'apprécier non au regard des événements postérieurement survenus et non prévisibles à la date de la décision, mais dans le contexte soumis au juge ; en outre, lorsque aucune des éventuelles négligences relevées, prises séparément, n'est susceptible de s'analyser en une faute lourde, l'addition de celles-ci peut caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État ; dans tous les cas, la mise en cause de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement du service public de la justice ne saurait avoir pour finalité de contester le fond des décisions adoptées par les juges, ni de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; or, ici, il s'agit de remettre en cause la compétence et la probité d'experts, collaborateurs occasionnels du service public de la Justice, qui doivent répondre de leurs fautes éventuelles par leur propre responsabilité civile et non par le truchement de celle de l'État ; en outre, les experts en cause, s'ils sont inscrits sur la liste de la Cour de cassation, ne sont pas intervenus aux procédures litigieuses en qualité d'experts judiciaires comme ayant été désignés par une juridiction mais comme experts privés pour le compte du groupe Éditions du Seuil ; dès lors, il ne revient pas au tribunal sur le fondement précité d'évaluer d'éventuelles fautes des experts et a fortiori de les imputer à faute à l'État, seul défendeur ; sur la décision du parquet général près la Cour de cassation de ne pas engager de poursuite disciplinaire à l'encontre des experts, le principe d'opportunité des poursuites, résultant des articles 40 et 401 du code de procédure pénale, donne pouvoir au ministère public d'apprécier les plaintes et dénonciations qui lui sont faite et de décider de leur suite ; ce principe est applicable dans les hypothèses dans lesquelles le ministère public dispose d'un pouvoir de poursuite disciplinaire ; en l'espèce, le procureur général près la Cour de cassation a répondu à la plainte en faisant part de sa décision de ne pas entamer de poursuites disciplinaires à l'encontre des experts mobilisés par les adversaires de Madame [K] ; ce faisant, il a exercé l'opportunité des poursuites sans qu'il n'apparaisse que sa décision soit fondée sur quelque autre élément que son appréciation des faits dénoncés, des circonstances de l'espèce et son évaluation de la pertinence de telles poursuites ; l'exercice de son pouvoir qui n'empêche d'ailleurs pas que la responsabilité des experts puisse être mise en cause par d'autres voies ne peut donc constituer une faute ; sur la décision du Conseil supérieur de la magistrature, la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévoit en son article 18 que : "L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes. Chaque commission d'admission des requêtes est composée, pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation. / Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation. / Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger dans la formation siégeant en matière disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes à laquelle ils appartiennent ou lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi, par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte. / La commission d'admission des requêtes examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la même ordonnance. / La commission d'admission des requêtes délibère valablement si trois de ses membres sont présents. / Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, l'examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur" ;