cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-21.180 du 06/12/2017,  partie 4


que l'absence du logiciel de centralisation des données et du support individuel, équipements prescrits par l'article 9 de l'Autorisation unique du 27 avril 2006, faisait obstacle à : - la vérification de la conformité de l'équipement aux dispositions des Autorisations uniques de la CNIL des 27 avril 2006 et 7 mai 2009, - la mise en fonctionnement complète de l'installation ; que c'est vainement que Parfip invoque les autorisations uniques des 27 avril 2006 et 7 mai 2009, ces délibérations constituant des actes à caractère général qui ne démontrent pas la conformité des matériels commercialisés par Easydentic ; qu'il est par ailleurs indifférent que LMD ait signé, sans réserve, le 9 février 2008 le procès-verbal de 'réception d'installation', dès lors que ce document : - ne vise que les équipements suivants : ET 800, UDL, Easystick, et non le logiciel rattaché à EasyTouch, ni le support individuel, - n'a pour objet que de constater la remise de certains matériels, de permettre la mise en place du contrat de bail et d'entraîner le transfert de propriété entre le fournisseur et le bailleur, - ne suffit pas à rapporter la preuve de l'exécution, par le fournisseur, de son obligation de délivrance complète ; qu'il est, dans ces conditions, établi que Safetic, anciennement Easydentic, a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'un produit conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences de fonctionnement de l'installation prise à bail ; qu'en l'absence de délivrance conforme, et compte tenu de l'impossibilité d'utilisation du dispositif biométrique, le contrat de fourniture et de maintenance s'est trouvé dépourvu de cause ; que le locataire est en conséquence fondé à révoquer la nullité du contrat en application de l'article 1108 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dès le 17 mars 2008, l'ESJ a adressé un courrier à Easydentic ainsi rédigé : «
 nous attendons l'agrément de la CNIL sur votre installation et sa mise en route
 » ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que le matériel fourni à l'époque par Easydentic n'était pas conforme à la règlementation en vigueur ; que Easydentic ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle ait sollicité l'agrément de la CNIL pour le matériel qu'elle commercialisait ; que c'est à bon droit que LMD invoque une réticence dolosive sur un élément essentiel ayant vicié son consentement ; que le tribunal, en conséquence, prononcera la nullité du contrat conclu le 9 février 2008,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Parfip France expliquait dans ses conclusions que le logiciel avait bien été installé, mais qu'il avait ultérieurement été supprimé par la société cliente à l'occasion d'un changement de poste de travail, que la société cliente ne justifiait pas, se bornant à l'alléguer, qu'aucun support individuel ne lui ait été remis, et que le contrat informait la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé « aucun élément » aux constatations du procès-verbal de la CNIL, consignant les déclarations du dirigeant de la société cliente relatives à l'absence de logiciel, de support individuel, et d'information, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'en s'abstenant, par ailleurs, de rechercher s'il ne résultait pas des documents produits que le sigle « LDL» (et non UDL), indiqué sur le procès-verbal de réception d'installation, renvoyait au logiciel, et le terme « Easystick », indiqué sur le même procès-verbal, renvoyait au support individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le manquement à l'obligation de délivrance conforme, à le supposer établi, qui constitue une inexécution contractuelle, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, quand bien même il rendrait impossible l'utilisation de la chose livrée ; qu'en jugeant pourtant que le manquement à l'obligation de délivrance conforme, rendant impossible l'utilisation du dispositif biométrique, privait le contrat de cause et justifiait sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application.
 
 4- ALORS QUE seule constitue une réticence dolosive la dissimulation intentionnelle par une partie d'une information déterminante que son co-contractant ignore légitimement ; qu'à supposer adoptés les motifs du tribunal, celui-ci s'est borné, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive, à retenir que le matériel n'était pas conforme à la réglementation en vigueur et que la société Easydentic ne rapportait pas la preuve qu'elle avait sollicité l'agrément de la CNIL pour le matériel qu'elle commercialisait ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'une information qu'elle ignorait légitimement avait été intentionnellement dissimulée à la société cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.