Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.028 du 29/05/2019,  partie 4


Il en conclut avoir été victime d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale et sollicite en réparation la somme de 100.000 €. M. G... fait encore observer que contrairement à ses collègues, il n'a connu aucune évolution de carrière et ce en violation de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 1997 qui prévoit notamment : - un suivi annuel adapté aux fonctions spécifiques des représentants du personnel relatif à l'évolution de carrière, -l'obligation de vérifier que l'évolution de carrière ne présente pas d'anomalie par rapport aux autre salariés, - le fait que l'acceptation par un salarié d'un mandat représentatif ne doit pas constituer un frein à la progression de carrière, - l'obligation générale de non-discrimination à l'encontre des représentants du personnel. M. G... ajoute qu'après 29 ans d'ancienneté, il est toujours dans la catégorie « agent de maîtrise » et a la qualification de « responsable de magasin » ; que pour les sept dernières années son augmentation au mérite a été de % ; il produit un tableau comparatif montrant que d'autres salariés responsables de magasin recrutés après lui ont des rémunérations supérieures et que plusieurs représentants syndicaux sans étiquette ont accédé à la catégorie de directeur de magasin. M. G... estime qu'il aurait dû accéder à cette dernière catégorie dont le salaire moyen mensuel est d'environ 3.500 €, qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal » il doit percevoir la différence de salaire et réclame sur la période 2005 à 2009 la somme de 59.559 €. Les éléments présentés par M. G... en particulier le fait de ne pas avoir eu d'entretien d'évaluation depuis 1996, l'absence d'augmentation au mérite et l'absence d'évolution de catégorie en 29 ans d'ancienneté, constituent des éléments matériels laissant supposer l'existence d'une discrimination en lien avec ses mandats syndicaux. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Générale de Téléphone de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour relève d'abord que la société ne contredit pas M. G... qui indique ne pas avoir eu d'autre entretien d'évaluation que celui datant de 1996 ; le fait par l'employeur de faire valoir que le salarié n'a pas sollicité d'autre entretien ne saurait constituer une justification objective ; pas plus que la raison avancée qu'il aurait été impossible de l'évaluer sur une activité professionnelle qu'il n'avait pas (page 16 des conclusions de l'employeur) alors qu'il incombe à l'employeur d'organiser les entretiens d'évaluation de l'ensemble de ses salariés pour pouvoir leur permettre d'évoluer et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que les autres salariés n'aient pas eu d'entretien d'évaluation ; à cet égard le fait qu'un salarié soit permanent syndical ne saurait constituer une justification objective de l'absence d'entretien ou de procédure d'évaluation sauf à le priver de toute évolution et de toute perspective de retour sur un poste au sein de l'entreprise. La cour relève ensuite que si M. G... a eu des augmentations de salaires, il n'est pas contesté que celles-ci relevaient des augmentations ordinaires, pas plus qu'il n'est discuté par l'employeur et que le salarié n'a pas changé de catégorie professionnelle en 29 ans de présence ; Or ne sauraient constituer des justifications objectives le fait par l'employeur d'indiquer que M. G... se garde bien de prouver qu'il aurait inéluctablement eu accès à la qualification de directeur de magasin ou encore qu'il n'est pas le seul à ne pas avoir été promu comme tel (page 17 des conclusions de l'intimée). En l'espèce, faute par l'employeur de produire aucun élément sur les conditions d'accès à la catégorie de directeur de magasin (prérequis, évaluations, temps moyen dans chacun des stades de la carrière etc...) ou sur les profils et les carrières des salariés y ayant effectivement accédé, la cour ne peut que constater que la société Générale de Téléphone ne produit pas d'élément objectif permettant de justifier la situation défavorable qui a été faite à M. G.... Au regard de la durée de la discrimination comme de son ampleur, la cour évalue la totalité préjudice subi par M. G... à la somme de 75.000 € de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l'employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements allégués par le salarié ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d'autorisation ; que l'existence d'une disparité de traitement dans le déroulement de la carrière peut constituer, lorsqu'elle est alléguée par le salarié, un indice de l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale dont il incombe au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision d'autorisation de licenciement, de vérifier l'existence ;