Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.216 du 07/12/2016,  partie 2


il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits ; que l&apos;action ouverte, à l&apos;article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d&apos;une clause d&apos;une convention portant adoption d&apos;une communauté conventionnelle, n&apos;a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d&apos;une telle convention ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 840 du code civil ;
 
 Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de [E] [M], l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité de retranchement, assimilable à une indemnité de réduction, tombe dans la succession, qu&apos;en cas d&apos;insolvabilité du conjoint survivant ou à la demande de celui-ci, la réduction de l&apos;avantage matrimonial peut trouver à s&apos;exercer en nature, de sorte que, dans cette hypothèse, les bénéficiaires de l&apos;indemnité de retranchement se trouvent en indivision avec le conjoint survivant, et qu&apos;en raison de l&apos;existence d&apos;un bien immobilier et de désaccords importants entre Mme [S] et les autres héritiers, le partage amiable est impossible et les opérations difficiles à réaliser ;
 
 Qu&apos;en ordonnant le partage judiciaire de la succession de [E] [M], alors que les consorts [M] ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande reconventionnelle des consort [M] au titre de la somme de 8 700 euros correspondant au coût financier lié au dépôt tardif de la déclaration de succession, et recevable leur action fondée sur l&apos;article 1527, alinéa 2, du code civil, l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne MM. [G] et [T] [M] et Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevables monsieur [G] [M], monsieur [T] [M] et madame [U] [M] en leur action en retranchement de l&apos;avantage matrimonial dont bénéficiait madame [J] [S] veuve [M], ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [M], désigné le président de la chambre des notaires du Rhône avec faculté de délégation, pour y procéder, à l&apos;exception des notaires des parties, et calculer l&apos;indemnité de retranchement, dit que le juge de la mise en état de la première chambre ferait rapport en cas de difficultés, dit que le notaire désigné pourrait avoir accès au fichier FICOBA et pourrait interroger les organismes financiers et bancaires et se faire communiquer tous relevés bancaires, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, les frais de recherches étant avancés par les demandeurs, et renvoyé les parties devant le notaire désigné sous le contrôle du juge commis pour l&apos;évaluation du bien immobilier situé à [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l&apos;action en retranchement, l&apos;action en retranchement appartenait aux seuls enfants non issus du couple, en leur qualité de réservataires ; qu&apos;en rejetant la demande des consorts [M] en nullité du changement de régime matrimonial des époux [E] [M]/[J] [S] et en constatant que cette dernière devenait propriétaire de tous les biens composant la communauté ayant existé entre elle et le défunt, le tribunal, par jugement du 2 septembre 2010, en avait tiré la conséquence logique en disant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner l&apos;ouverture et le partage de la succession de [E] [M] et que seule l&apos;action en retranchement était ouverte aux héritiers ; que peu importait que ce jugement soit aujourd&apos;hui définitif ; qu&apos;il ne pouvait avoir autorité de la chose jugée sur ce point, dans la mesure où le rejet de la demande de liquidation et de partage de la succession était la suite logique du rejet de la demande en nullité de changement de régime matrimonial, en l&apos;absence de demande à l&apos;époque en retranchement de l&apos;avantage matrimonial dont bénéficiait madame [S] veuve [M] ; que par application de l&apos;article 920 du code civil, la réduction spéciale de l&apos;avantage matrimonial ne pouvait être opérée que lors de la liquidation de la succession de l&apos;