Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.850 du 12/05/2021,  partie 2


autorisation dans le délai qui lui était imparti, et que le litige porte exclusivement sur la question du montant du remboursement auquel l&apos;assurée peut prétendre. Il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la sécurité sociale espagnole ne prend en charge que les soins délivrés dans le secteur public, que l&apos;assurée, qui a été opérée dans une clinique privée, ne sollicite d&apos;ailleurs pas la prise en charge de ses frais par l&apos;Espagne. Il relève qu&apos;il est constant que l&apos;intervention dont a bénéficié l&apos;assurée n&apos;est pas pratiquée sur le territoire national et ne fait donc l&apos;objet d&apos;aucune tarification. L&apos;arrêt ajoute que la caisse prétend à un remboursement par assimilation à une tarification connue, soit le GHS 30, pour limiter ce remboursement à la somme forfaitaire de 4 854 euros, qu&apos;il est pourtant démontré qu&apos;il existe au-delà du GHS 30, correspondant à des interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques de niveau 1, également des GHS 31 à 33 correspondant aux mêmes interventions pour des niveaux de 2 à 4 et pour des forfaits pouvant aller jusqu&apos;à 14 923,69 euros et que la caisse n&apos;explique pas ce qui s&apos;oppose à leur application. Il en déduit qu&apos;en l&apos;absence de tarification dans la nomenclature française et de justification du remboursement par assimilation préconisée par la caisse, sans qu&apos;une expertise puisse pallier ce manque, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont condamné la caisse à prendre en charge l&apos;intégralité de la facture réglée par l&apos;assurée.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir relevé que l&apos;intervention chirurgicale litigieuse n&apos;était pas prise en charge par la législation espagnole, et ne figurait pas davantage au nombre des actes dont la prise en charge est prévue par la réglementation française, ce dont il résultait que la caisse n&apos;était pas tenue au remboursement des frais avancés par l&apos;assurée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. La caisse n&apos;étant pas tenue au remboursement des soins litigieux, il y a lieu de lui donner acte, conformément à sa demande, du montant de la prise en charge accordée à hauteur de la somme de 4 854 euros et de débouter l&apos;assurée de sa demande en ce qu&apos;elle tend au remboursement intégral du coût de l&apos;intervention en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Evreux en tant qu&apos;il condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] à payer à Mme [A] la somme de 16 800 euros, l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DONNE ACTE à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] du montant du remboursement retenu par celle-ci à hauteur de 4 854 euros ;
 
 Déboute Mme [A] de sa demande en ce qu&apos;elle tend au remboursement intégral du coût de l&apos;intervention chirurgicale subie, le 14 janvier 2016, en Espagne ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties, tant devant la Cour de cassation que devant les juridictions du fond ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la CPAM [Localité 1] à payer à Mme [A] la somme de 16 800 euros au titre de la facture de l&apos;opération réalisée à Barcelone le 14 janvier 2016 ;
 
 Aux motifs que la caisse primaire reconnaissait devoir prendre en charge les frais exposés par Mme [A] pour ses soins à l&apos;étranger faute d&apos;avoir répondu à sa demande d&apos;autorisation dans le délai qui lui était imparti de sorte que ne se posait plus que la question du montant du remboursement auquel l&apos;assurée pouvait prétendre ; qu&apos;il n&apos;