décision 20-86.519 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 juin 2020, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d&apos;amende et dix ans d&apos;interdiction de gérer une entreprise commerciale.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [S] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel par citation directe du procureur de la République du chef d&apos;abus de biens sociaux commis entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2013 au préjudice des sociétés IEBC et SIPC et d&apos;usage de fausses factures à l&apos;en-tête des sociétés La tour de Babel et AD services plus commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. 
 
 3. Par jugement en date du 24 novembre 2017, il a été déclaré coupable et condamné à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, 200 000 euros d&apos;amende et cinq ans d&apos;interdiction d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 
 
 4. Le 29 novembre 2017, il a été relevé appel de cette décision par Maître Atlan, avocat de M. [E], qui a déclaré dans l&apos;acte d&apos;appel, conformément aux dispositions de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale, l&apos;adresse du prévenu sise [Adresse 1].
 
 5. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 août 2018, le même avocat a informé la cour d&apos;appel du changement d&apos;adresse de M. [E], au [Adresse 2].
 
 6. Par acte d&apos;huissier de justice délivré en l&apos;étude le dix mars 2020, M. [E] a été cité pour l&apos;audience de la cour d&apos;appel du 26 mai 2020 à laquelle il n&apos;a pas comparu et n&apos;a pas été représenté.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a statué par arrêt contradictoire à signifier alors « que les dispositions de l&apos;article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale n&apos;étant pas conformes aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ces textes, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Par arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale. 
 
 9. Cette décision rend sans objet le grief tiré de l&apos;inconstitutionnalité de ces dispositions.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a été statué par décision contradictoire à signifier, alors :
 
 « 1°/ que lorsque la citation n&apos;a pas été délivrée à la personne du prévenu et qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait eu connaissance de la citation, la décision, en cas de non comparution du prévenu, est rendue par défaut sauf si son avocat se présente et demande à être entendu ; que le prévenu a été cité le 10 mars 2020 au [Adresse 2] ; qu&apos;en relevant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, que le prévenu a été cité à l&apos;adresse déclarée par lettre avec accusé de réception en date du 28 août 2018, indiquant un changement par rapport à l&apos;adresse dans l&apos;acte d&apos;appel, lorsque, par télécopie du 31 mai 2019, le conseil de M. [E] avait signalé à la cour d&apos;appel un nouveau changement d&apos;adresse au [Adresse 3] et qu&apos;ainsi, n&apos;ayant pas été régulièrement cité à l&apos;