Cour d'appel de Rouen,  décision 12-18.121 du 26/06/2013,  partie 3


qu'alors, l'appel de fonds n°3 concernant l'achèvement des murs de l'immeuble leur a été envoyé le 31 juillet 2007 pour un montant de 28.714 ¿ TTC qu'il n'a pas plus été réglé par les époux X... ; qu'en conséquence, il apparaît que la société LES DEMEURES GILLES RICHARD est bien fondée à solliciter des maîtres de l'ouvrage règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d'oeuvre pour accomplir la mission ; qu'il convient de condamner Monsieur et Madame X... à payer ce montant ; qu'il apparaît cependant que la construction a été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'élévation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contestées par le maître d'oeuvre ; qu'il convient dès lors d'ordonner un complément d'expertise pour demander à l'expert Y... qui intervient dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par les premiers juges, d'évaluer le coût de la construction réalisée par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD dont les époux X... sont débiteurs, sous déduction des désordres qu'il a constatés lors de sa visite des lieux ;

1° ALORS QUE la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle prononcée en raison de la violation de règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état de son terrain sans indemnité pour le constructeur ; qu'en jugeant, après avoir prononcé la nullité du contrat de construction en raison de la violation par la société DEMEURES GILLES RICHARD de dispositions d'ordre public protectrices des époux X..., qu'elle pouvait prétendre au paiement du coût de ses travaux, la Cour d'appel a violé les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage à celui qui les reçoit ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser, au titre des restitutions, la société DEMEURES GILLES RICHARD, du coût des travaux qu'elle avait réalisés en vue de l'édification de leur maison d'habitation, sous déduction du montant des travaux de reprise, alors que, l'ouvrage allant être détruit, les époux X... ne tireraient des prestations aucun avantage, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage à celui qui les reçoit ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser, au titre des restitutions, la société DEMEURES GILLES RICHARD, du coût des travaux qu'elle avait réalisés en vue de l'édification de leur maison d'habitation, sous déduction du montant des travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ouvrage ainsi réalisé n'était pas, pour les époux X..., dépourvu de toute valeur, dès lors qu'il était affecté de fissures et de malfaçons qui, notamment, compromettaient sa solidité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas indemnisable la perte d'un avantage tiré de l'exercice d'une activité dans des conditions illicites ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser la société DEMEURES GILLES RICHARD du coût de la construction de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cette société avait entrepris cette construction en exécution d'un contrat contraire aux dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation et, partant, dans des conditions illicites, la Cour d'appel a violé les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit de l'obliger à les enlever à ses frais, sans aucune indemnité pour lui ; qu'en jugeant, d'abord, que les époux X... pouvaient se prévaloir des règles de l'accession pour obtenir du constructeur la démolition de l'ouvrage sans indemnité pour lui, puis qu'ils devaient tout de même payer à la société DEMEURES GILLES RICHARD une indemnité à hauteur du coût de la construction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 555 du Code civil ;

6° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent statuer par des dispositions qui tendent à l'exécution d'une convention dont ils prononcent par ailleurs la nullité ; qu'en jugeant que « la société LES DEMEURES RICHARD était bien fondée à solliciter des maîtres de l'ouvrage le règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits » et en se fondant ainsi sur le consentement donné, par les époux X..., au contrat dont elle a pourtant prononcé la nullité, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION