Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.442 du 17/03/2016,  partie 3


qu'il est également justifié parla production de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 ¿ au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, 805 794 ¿ au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 ¿ au titre des produite financiers et non encaissables ; qu'il est ainsi démontré que le pôle Adulte de l'association La Sauvegarde doit également trouver des ressources autres que les fonds publics ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'association embauche du personnel et est soumise aux règles du droit du travail ; qu'elle a recours aux services d'aide à domicile, de soins infirmiers et médicaux, à des prestations d'établissements financiers, d'artisans et de divers corps de métiers, d'auxiliaires de justice et intervient sur le marché immobilier (mise en location, réhabilitation, vente et acquisitions immobilières) ; qu'enfin, cette association a repris fin 2011, l'activité, les moyens matériels et humains de l'association Philae, mise en liquidation judiciaire après soumission d'un plan de reprise auprès du tribunal de grande instance de Bayonne, intervenant ainsi dans le domaine du droit des affaires ; qu'il est ainsi démontré que l'association La Sauvegarde est bien une entreprise au sens de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 98, 3°, 98, 5° et 98, 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, et les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats ; qu'il résulte de ces dispositions qui sont d'interprétation stricte dès lors qu'elles instaurent des conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, qu'exceptés les juristes d'associations d'avocats ou de syndicats, les juristes d'associations ne peuvent bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'en retenant que Mme [B], juriste attachée pendant huit ans à l'activité juridique de l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays basque est juriste d'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 98, 3° précité du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, que seul le juriste d'entreprise peut être inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'est visée par cette disposition l'entreprise qui exerce une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; qu'en se fondant sur des critères inopérants tirés du nombre et du statut de ses salariés, de l'obligation de trouver des ressources autres que les fonds publics, de ses relations avec d'autres entreprises ou la reprise de l'activité ainsi que des moyens matériels et humains d'une association identique mise en liquidation judiciaire pour retenir que l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays basque constitue bien une entreprise au sens de l'article 98, 3° précité du décret du 27 novembre 1991, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors que, de troisième part et à titre subsidiaire, que seul le juriste d'entreprise peut être inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'est visée par cette disposition l'entreprise qui exerce une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; qu'en retenant que l'Association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays basque est bien une entreprise au sens de l'article 98, 3° précité du décret du 27 novembre 1991 parce qu'elle assure la gestion des mandats judiciaires de protection des majeurs, la Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une activité économique exercée sur un marché a derechef privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « infirmé » la décision du Conseil de l'Ordre du Barreau de Bayonne, dispensé Mme [B], en application des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et, en conséquence, renvoyé celle-ci devant le Conseil de l'Ordre du barreau de Bayonne pour qu'il soit procédé à son inscription, sous la condition de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ;