décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 3



 Attendu que pour prononcer aux torts exclusifs de la société Sport base la résolution du contrat de fourniture conclu avec la société Star Lease, l'arrêt retient que si l'acceptation sans réserve peut couvrir les défauts de conformité, cela ne saurait constituer une cause exonératoire de la responsabilité de la société Sport base au vu des conclusions de l'expert retenant un « problème global de géométrie », avec « multitude de défauts d'importance faible à moyenne » et « deux ou trois dangers importants » ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces défauts n'étaient pas apparents lors de la réception sans réserve le 10 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, malgré plusieurs courriels, notamment courant juillet 2012, mentionnant une levée de l'ensemble des réserves, la société Sport base, dans une lettre du 11 octobre 2012 à la société Le Royaume, a reconnu ce défaut de conformité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit, telle la reconnaissance de l'absence de délivrance conforme qui n'est pas le simple aveu de l'existence d'un fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de crédit-bail ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi n° D 16-17.202 ;
 
 Et sur le pourvoi n° V 16-18.091 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution du contrat de fourniture conclu par la société Star Lease et la société Sport base aux torts de cette dernière et prononce la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société Le Royaume et la société Star Lease, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Cete Apave Nord-Ouest, la société Architrame et la société Crédit du Nord dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Star Lease dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Le Royaume et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Cete Apave Nord-Ouest la somme globale de 2 000 euros, à la société Architrame la somme globale de 2 000 euros, à la société Sport base la somme globale de 2 000 euros et à la société Crédit du Nord la somme globale de 1 200 euros ; rejette les demandes de la société Star Lease ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 16-17.202 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Le Royaume
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société LE ROYAUME et Mme X... de leurs demandes en dommages-intérêts contre la société SPORT BASE en sa qualité de fournisseur de structures de jeux non conformes aux normes de sécurité ;