Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.837 du 30/09/2020,  partie 5


de même l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a laissé au tribunal désigné comme matériellement compétent, le soin de statuer sur les demandes formulées par la société Central Romana portant sur le renvoi de la procédure la concernant devant les juridictions dominicaines » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. S'agissant précisément de la compétence territoriale, l'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de pluralités de défendeurs, le demandeur choisit le tribunal où demeure l'un d'eux. L'article 46 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été créé. En l'espèce, des protocoles transactionnels ont été régularisés entre les victimes et la société TUI les 24 octobre 2013 (pour les victimes demanderesses à l'incident, à l'exception de Madame JA...) et 28 avril 2014 entre Madame JA... et la société TUI. La conclusion de ces protocoles a fait suite à une procédure en référé initiée devant la juridiction de Nanterre dans le cadre de laquelle une médiation, qui n'a pas abouti, avait été ordonnée le 16 mai 2013. L'article 8 de ces deux protocoles stipule que « tous les différends qui pourraient naître entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole ne pourront être soumis qu'au seul tribunal de grande instance de Nanterre statuant selon le droit français ». En application de l'article 3 de ces deux protocoles, les victimes doivent bénéficier d'un examen médical contradictoire amiable entre d'une part un médecin-conseil mandaté par elles et d'autre part un conseil mandaté par la société TUI France. Or, dans leurs actes d'assignation, délivrés peu après la signature de ces deux protocoles, les demanderesses au principal sollicitent notamment t'organisation d'expertises médicales tendant par là-même à remettre en cause l'exécution des protocoles. La présente procédure revient bien à discuter de l'interprétation et de l'exécution des deux protocoles. Le tribunal de grande instance de Nanterre se trouve en conséquence territorialement compétent, en application de la clause prévue à l'article 8 des deux protocoles. Il convient de relever la licéité de cette clause qui ne déroge pas aux règles légales de la compétence territoriale dans la mesure où elle désigne la juridiction de Nanterre dans te ressort de laquelle, parmi les victimes dont les domiciles sont répartis sur l'ensemble du territoire français et à l'étranger, plusieurs sont domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Le tribunal de grande instance de Nancy ne pourra en conséquence qu'être déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Sur la demande de disjonction de Madame I... O... et de Monsieur F... U... dans le cas où le tribunal de grande instance de Nancy se déclarerait incompétent Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties d'office, ordonner la jonction de plusieurs instantes pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les prétentions des sociétés demanderesse au principal tout comme la demande reconventionnelle de Madame I... O... et Monsieur F... U... apparaissent avoir un lien juridique suffisant pour devoir être examinées ensemble et il ne serait pas d'une bonne admiration de la justice de les disjoindre. En conséquence, leur demande disjonction ne pourra qu'être rejetée. Sur les autres demandes formées par voie d'incident. Compte tenu de la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre pour connaître de la présente affaire, les autres demandes, formées par voie d'incident, notamment de dessaisissement au profit de la chambre commercialise civile de première instance du district judiciaire d'Altagracia et de sursis à statuer, deviennent sans objet, étant relevé que les fins de non-recevoir, tout comme l'aveu judiciaire, relèvent de la compétence exclusive des juges du fond et que les demandes de donner acte ou de constatation n'ont pas de valeur juridique en ce qu'elles ne formulent aucune prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la clause attributive de juridiction stipulée dans un protocole transactionnel ne peut être étendue au-delà de son objet ;