Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.050 du 18/01/2017,  partie 3


espèce, il existe un comité de groupe Sidel dont la société dominante est la société Sidel Holding France qui, à travers la société Sidel Participations, détient le capital de l&apos;ensemble des sociétés du groupe, dont celui de la société Sidel Blowing France. Il n&apos;est pas contesté que la société Sidel Holding France n&apos;a versé aucun dividende au cours des exercices allant de 2008 à 2013, non plus d&apos;ailleurs que la société Sidel Participations. Par conséquent, dès lors, d&apos;une part, que la société Sidel Holding France, entreprise dominante du groupe, n&apos;avait pas attribué des dividendes dans les conditions prévues par la loi, d&apos;autre part, que la loi ne prévoit aucune exception pour les groupes dont l&apos;entreprise dominante est détenue, comme en l&apos;espèce, par une société étrangère, elle n&apos;était pas tenue de verser une prime au bénéfice de l&apos;ensemble de ses salariés ; que pour décider néanmoins que les conditions de versement d&apos;une prime étaient réunies pour l&apos;année 2011, le tribunal a pris en compte la circonstance que la société Tetra Laval BV, qui détient 100 % du capital de la société Sidel Holding France et qui est la société mère de toutes les sociétés du groupe, dont la société Sidel Blowing France, était située à l&apos;étranger, de telle sorte qu&apos;il convenait de n&apos;apprécier le critère de distribution de dividende qu&apos;au niveau de la société Sidel Blowing France, laquelle avait distribué des dividendes en 2010 alors qu&apos;elle n&apos;en avait pas distribué au cours des exercices 2008 et 2009 ; que le tribunal s&apos;est fondé, pour ce faire, sur la réponse à la question n° 10 de la « circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » invoquée par le syndicat CGT ; que la question était ainsi posée : «Lorsqu&apos;une entreprise, située sur le territoire national, est une filiale d&apos;une entreprise étrangère qui verse un dividende à ses actionnaires, doit-elle verser une prime à ses salariés ? » et la réponse ainsi rédigée : « Si la société mère distribuant des dividendes est située à l&apos;étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe, conformément à l&apos;article L.2331-1 du code du travail. Dans ces conditions, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu&apos;en tant qu&apos;entreprise indépendante. Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s&apos;apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l&apos;entreprise française. Si celle-ci verse à son actionnaire, qui est l&apos;entreprise étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes et, si ce dividende est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, alors l&apos;entreprise française doit verser la prime à ses salariés. » ; que la réponse ainsi apportée à la question posée par la circulaire ne saurait conduire à adopter une solution différente de celle qu&apos;impose la lecture du texte même de la loi ; qu&apos;en effet, s&apos;il n&apos;est pas interdit au juge de se référer à une circulaire en présence de dispositions légales ou réglementaires dont l&apos;interprétation est nécessaire, il n&apos;est pas tenu de s&apos;y conformer ; qu&apos;il y est d&apos;autant moins tenu lorsque les dispositions législatives dont l&apos;application est demandée sont, comme celles du II de l&apos;article 1er précité, claires et ne souffrent pas de difficulté d&apos;interprétation ; que, de plus, sauf à considérer que la circulaire aurait ajouté à la loi ce qu&apos;elle ne saurait faire quand bien même elle serait qualifiée comme le fait le syndicat CGT de « circulaire interprétative » ou de « quasi décret », la réponse à la question n° 10, qui fait au demeurant référence à une société « mère » et non à une société « dominante » au sens de la législation sur les groupes, ne peut elle-même être interprétée, quoiqu&apos;il en soit du caractère superfétatoire de la référence à un comité de groupe qui ne peut en effet exister dans une telle hypothèse, que comme visant le rapport entre une filiale unique située sur le territoire français et sa société mère située à l&apos;étranger, ce qui n&apos;est pas le cas de l&apos;espèce ; qu&apos;en tout cas, contrairement à ce que soutient le syndicat CGT, dès lors qu&apos;un groupe de sociétés a, comme en l&apos;espèce et conformément à ses obligations légales, constitué un comité de groupe, la réponse à la question n° 10 ne saurait avoir pour effet de soustraire les sociétés du dit groupe aux conditions spéciales relatives à la distribution des dividendes exclusivement fixées, dans cette hypothèse, par les dispositions de l&apos;alinéa 2 du II de l&apos;article 1er (« Toutefois, ») pour les soumettre aux dispositions générales du premier alinéa de ce II, au seul motif que la société mère des sociétés du groupe serait une société étrangère, circonstance sur laquelle la loi est muette et qui ne saurait autoriser à effectuer une distinction à laquelle le législateur n&apos;a pas estimé devoir procéder ; que dans ces conditions, il convient d&apos;infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter le syndicat CGT Sidel Blowing Services de toutes ses demandes, y compris celle fondée sur l&apos;