Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 8



 5°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la circonstance que ces appareils ne contenaient pas toute l'électronique nécessaire à l'exécution de leurs fonctions principales, puisque 29 opérations étaient nécessaires pour préparer l'appareil à sa distribution, dont l'une consistait en l'intégration de composants électroniques, n'excluait pas, au regard de la règle générale d'interprétation 2 a), leur classification sous la position 8521.90.00 en tant qu'appareils complets, la cour d'appel a violé les dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble celles des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée et des notes explicatives du système harmonisé ;
 
 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Dexxon Groupe ne pouvait pas se prévaloir de la pratique de l'administration des douanes, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement CE 295/2009 du 18 mars 2009, résultant notamment de renseignements tarifaires contraignants et de documents douaniers (procès-verbal du 27 décembre 2006, rapport d'essai du 9 janvier 2009, courriel du chef du bureau politique tarifaire et commercial du 7 février 2014), d'où il résultait que les appareils multimédia importés sans disque dur relevaient de la position tarifaire 8522.90.80, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité résultant de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) ;
 
 7°) ALORS QUE dans le présent litige, l'administration des douanes avait accepté de classer les movie cubes S 700H et S 800H sous la position tarifaire 8522.90.80 ; que la qualification juridique qui en résultait s'imposait à l'administration ; qu'en refusant de rechercher si cette classification ne devait pas être étendue à l'ensemble des movie cubes de la présente procédure ayant les mêmes caractéristiques que les appareils S 700H et S 800H, au motif inopérant tiré de l'invocation par l'administration des douanes d'une simple tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les exigences des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les modules TNT relèvent de la position tarifaire 8528.71.19, d'avoir déclaré valable l'AMR délivré par l'administration le 5 avril 2013, et débouté la société Dexxon Groupe de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les modules TNT
 
 ces modules sont destinés à être incorporés dans divers movie cube ; ils se présentent sous la forme de modules récepteurs de signaux de télévision par la TNT ou de cartes électroniques associées à une prise d'antenne ; leur fonction principale consiste à sélectionner un canal provenant d'une antenne radio ou d'un opérateur câble ;
 la position tarifaire 8528.71.11 revendiquée par la société Dexxon concerne les « assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information » ;
 
 la position 8522.90.49 revendiquée à titre subsidiaire porte sur les «
 assemblages électroniques, autres » ;
 
 l'administration, approuvée par le tribunal, a retenu la position tarifaire 8528.71.19 soit celle des « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images- non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo- autres récepteurs vidéophoniques (tuners) » ;
 
 les NENC énoncent : « Les assemblages électroniques sont constitués d'un ou de plusieurs circuits imprimés équipés de circuits intégrés électroniques qui relèvent du n°8542. Ils peuvent également être dotés d'éléments discrets actifs, d'éléments discrets passifs, d'articles du n°8536 ou d'autres éléments électriques ou électromécaniques, pour autant qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques.
 
 Cette sous-position ne comprend pas :
 
 a) les mécanismes (sans composants électroniques);
 
 b)les modules (constitués de mécanismes et d'assemblages électroniques)
 telles que les unités d'entraînement pour cassettes, disques compacts ou DVD pour la reproduction de données, d'images ou de sons, constituées d'un mécanisme et d'un assemblage électronique » ;
 
 ainsi, un produit doit, pour être qualifié d'assemblage électronique, être constitué de circuits imprimés et peut comporter des éléments actifs et passifs « discrets » ou d'autres éléments à condition qu'il ne perde pas son caractère d'assemblage électronique ;
 
 les modules litigieux sont constitués d'un circuit imprimé équipé des circuits intégrés relevant du n° 8542 et ne sont pas exclus de cette définition car ils sont dénués de tout mécanisme ;