Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.796 du 14/02/2019,  partie 4



2°) ALORS QU'en concluant à l'absence d'un avantage en nature susceptible d'être intégré à l'assiette des cotisations sociales après avoir pourtant constaté le caractère très avantageux des redevances acquittées par les salariés à l'Association par rapport au coût d'une location, ce dont il résultait que les bénéficiaires réalisaient une économie du fait même de la mise à disposition permanente du véhicule, peu important qu'ils assument certaines dépenses liées à l'usage non professionnel, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que ce caractère très avantageux était le fait d'une association tierce et non de l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Colas de ses recours à l'encontre de la mise en demeure du 18 février 2014 et de la contrainte du 24 mars 2014, signifiée le 10 avril 2014 et d'AVOIR validé ladite contrainte à hauteur de 122 104 euros

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité de la contrainte signifiée le 10 avril 2014 : la société Colas sollicite que soit relevée la nullité de la contrainte signifiée le 10 avril 2014 dont le contenu ne lui permet pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, car il n'est fait état que de majorations de retard complémentaires pour l'année 2003 pour un montant de 148 551 euros ; que l'Urssaf réplique que cette mise en demeure précise le motif de la mise en recouvrement, le montant des sommes réclamées, la période concernée, le numéro SIREN et le numéro de compte cotisant sous laquelle la société verse ses cotisations à I‘Urssaf Ile de France ; qu'elle précise que cette mise en demeure précise bien qu'il ne s'agit que des majorations de retard complémentaires, les majorations de retard initiales, contrairement aux écritures de la société, ont été réclamées par la mise en demeure initiale du 13 décembre 2006 ; qu'aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la mise en demeure contestée, délivrée le 18 février 2014, fait mention au titre du motif de mise en recouvrement qu'il s'agit de "majorations de retard complémentaires" et vise à ce titre l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précise la période concernée, l'année 2003, ainsi que le montant composé uniquement de majorations, à savoir 148 551 euros ; que ces mentions répondent aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; que de son côté, la contrainte délivrée le 24 mars 2014 et signifiée le 10 avril 2014, précise sa cause, à savoir des majorations de retard complémentaires au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la période concernée, à savoir l'année 2003, le montant des majorations complémentaires, 148 exigences de forme de la contrainte et permettaient au débiteur de connaître la période et l'objet des réclamations de la caisse ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera donc confirmé dans cette limite ; que sur les majorations de retard complémentaires de la contrainte signifiée le 10 avril 2014, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2015 n'ayant été cassé, par arrêt du 19 janvier 2017, seulement en ce qu'il confirme la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF sur le chef de redressement n°8 et condamne la société Colas à payer la somme de 422 019 euros au titre des cotisations afférentes à l'ensemble des chefs de redressement et celle de 42 201 euros au titre des majorations de retard provisoires, celui-ci est désormais irrévocable pour ce qui concerne les chefs de dispositif qui n'ont pas été cassés ; que les majorations appliquées du fait des chefs de redressement ainsi validés sont donc justifiées ; que l'annulation du chef de redressement n°8 prive de base la contrainte signifiée le 10 avril 2014 en ce qu'elle a appliqué des majorations de retard pour ce motif ; que le jugement du 8 mars 2016 sera infirmé de ce chef et la contrainte ne peut donc être validée qu'à hauteur de 122 104 euros, après déduction des majorations correspondant à ce chef de redressement n° 8 ;