Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.850 du 05/12/2018,  partie 3


que les documents produits relatifs à la situation des époux auprès de la banque Nordea dont le siège està Luxembourg font apparaître des avoirs de 2 705 503 DKK au 1er avril 2012 mais des emprunts de 9 504 871 DKK de sorte qu'ils étaient alors redevables de 6 799 367 DKK, soit 913 893 € (pour 1 € = 7,44 ; que ce solde en faveur de la banque était de 6 805 920 DKK au 26 septembre 2012, de 7 164 040 DKK au 25 février 2014, de 7 194 111 au 9 décembre 2014 ; que le prêt ou l'ouverture de crédit accordé par cette banque et, semble-t-il non remboursé par le paiement d'échéances, produit des intérêts de 1,55 % à 1,62 % par mois augmentant la somme due ; que la pièce n° 75 de M. X... présente un portefeuille de valeurs mobilières dont le total était de 12 749 786 DKK au 31 octobre 2011 ; que la pièce n° 118 fait état d'un portefeuille d'actions de M. X... de 11 893 008 DKK au 13 octobre 2011 soit 1 597 238 €, n'étant pas précisé si cet actif constitue un bien propre ou commun ; qu'enfin la valeur des sociétés reste à déterminer de même que leur caractère de bien propre ou commun ; que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... sera exécutée selon les modalités suivantes : versement d'un capital de 500 000 euros, et attribution en propriété de la part de M. X... du bien immobilier situé sur la commune de [...] ;
 
 1) ALORS QUE M. X... soutenait que Mme Y... avait produit, sous le n° 23, un document, qu'il versait lui-même aux débats sous le n° 118, et qu'elle présentait à tort comme le portefeuille d'actions de son époux alors qu'il s'agissait, en réalité, d'un extrait du compte – depuis lors clôturé – de la société Woodgate International, ce qu'il qualifiait de manipulation ; qu'en retenant que la pièce n° 118 faisait état d'un portefeuille d'actions de M. X... de 11 893 008 DKK au 13 octobre 2011 soit 1 597 238 euros sans expliquer de quel élément elle déduisait que ce document concernait bien le compte personnel de M. X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE M. X... produisait une facture adressée par la société Senbergene HK Ltd le 7 juillet 2014 à la société Inter-Continental Hardwoods, une confirmation de virement bancaire de Inter-Continental Hardwoods au profit de Senbergene KH Ltd du même montant et deux virements bancaires internationaux du 6 décembre 2014 concernant des ventes entre les deux sociétés ; qu'en retenant cependant que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de relations commerciales entre la société Senbergene HK Ltd et la société Inter-Continental Hardwoods, la cour d'appel a dénaturé par omission les quatre pièces produites par l'intimé et ainsi violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; qu'en décidant d'allouer une prestation compensatoire à Mme Y... sans opérer aucune estimation du patrimoine respectif de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE M. X... concluait à la confirmation du jugement et Mme Y... à ce que, en sus de l'attribution en propriété de la maison de [...] décidée par le tribunal, lui soit attribuée la part revenant à son époux dans la maison de [...] ; qu'aucune des parties ne demandait donc à la cour d'appel de dire que la prestation compensatoire s'exécuterait par le versement d'une somme d'argent déterminée ; qu'en décidant cependant que M. X... devra verser un capital de 500 000 euros, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en toute hypothèse QU'aucune des parties ne concluait, même à titre subsidiaire, à ce que la prestation compensatoire s'exécute par le versement d'une somme d'argent ; qu'en allouant à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme, notamment, du versement d'une somme de 500 000 euros, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.