Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.379 du 10/11/2016,  partie 2


ensemble des désordres constatés dans l&apos;immeuble sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur la condamnation de Monsieur [T] au titre de la responsabilité du constructeur :
 Sur les désordres relevant de la garantie décennale :
 Sur la qualité de constructeur :
 Attendu qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article 1792 du Code civil que :
 « Tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination.
 Une telle responsabilité n&apos;a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère. » ;
 Que l&apos;article 1792-1 2° du Code civil précise qu&apos;est réputé constructeur de l&apos;ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu&apos;elle a construit ou fait construire ;
 Attendu, en l&apos;espèce, qu&apos;il est constant que Monsieur [T] a procédé lui-même à la rénovation de l&apos;immeuble et à l&apos;édification de son extension, avant de le vendre à Messieurs [R] et [B] ;
 Que l&apos;acte de vente du 27 mai 2009 le précise en page 15, laquelle contient d&apos;ailleurs les dispositions légales précitées ;
 Qu&apos;il doit en conséquence être retenu que Monsieur [T] est constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1, 2° du Code civil ;
 
 Sur la nature des désordres invoqués :
 Attendu que Messieurs [R] et [B] ont invoqué différents désordres qui relèveraient, selon le rapport d&apos;expertise, de la garantie décennale :
 Qu&apos;ainsi ont été qualifiés comme relevant de la garantie décennale (page 23 et 24 du rapport d&apos;expertise) :
 1- Les cimentages des solins grossièrement exécutés.
 2- De nombreuses tuiles disjointes.
 3- Aucune ventilation n&apos;a été posée sur la façade rue ni sur la façade arrière.
 Il existe un espace de l&apos;ordre de 7 cm entre le velux et les tuiles qui le surplombent.
 4- Sur la façade arrière, 6 points d&apos;ancrage subsistent à l&apos;emplacement d&apos;une charpente qui a été enlevée et démontée.
 5- L&apos;eau stagne dans les chéneaux et ne s&apos;évacue pas.
 6- Le complexe d&apos;étanchéité sur la terrasse au-dessus du salon est recouvert par des éléments en "paxalu&apos;" qui n&apos;adhèrent pas correctement au gros oeuvre.
 7- Des bavettes métalliques côté chéneau sont de sections différentes.
 8- La cheminée est gorgée d&apos;eau.
 9- La VMC de l&apos;immeuble ne fonctionne pas et semble dépourvue de prise d&apos;air extérieur. »
 Que l&apos;expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de réfection de ces désordres relatifs à l&apos;étanchéité de la toiture au total de : 13.742,31 euros (Pages 21 et 22 du rapport);
 
 Sur le caractère connu ou non des malfaçons à l&apos;origine des désordres litigieux 
 
 Attendu que les appelants font griefs au jugement déféré d&apos;avoir rejeté l&apos;ensemble de leurs demandes après avoir retenu que l&apos;ensemble de ces désordres, bien que revêtant un caractère décennal, étaient apparents ou connus par les acheteurs au jour de la vente, de sorte que les dispositions relatives à la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvaient recevoir application ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ressort des éléments versés aux débats, que comme l&apos;a justement rappelé le jugement déféré, Messieurs [R] et [B] «ont signé un compromis de vente le 7 mars 2009. Qu&apos;en application de l&apos;article L271-1 du Code de la Construction et de l&apos;Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009. Qu&apos;ils disposaient d&apos;un délai de 7 jours à compter de cette date, soit jusqu&apos;au 23 mars 2009 pour se rétracter»; que les acquéreurs« afin d&apos;avoir un avis éclairé, ont fait intervenir l&apos;entreprise Ad Toit pour examiner la couverture de la maison et la couverture de l&apos;extension, » ;
 Que le négociateur, au sein de l&apos;agence ayant opéré la vente, a déclaré à l&apos;expert judiciaire avoir fait 3 ou 4 visites de la maison ; que la dernière visite s&apos;était déroulée en présence de la société de couverture Ad Toit, connue de Messieurs [B] et [R]; que cette Société avait fait des observations sur l&apos;étanchéité latérale de la lucarne en façade avant et sur la réalisation des solins mortier et établi un devis de reprise de ces points ;
 Que Messieurs [R] et [B] disposaient ainsi d&apos;un devis fourni par cette entreprise, dès le 20 mars 2009, soit dans une période où les acquéreurs bénéficiaient encore de leur droit de rétractation expirant le 23 mars ;
 Que dès lors, fort de ces constatations, le tribunal a pu retenir que « les défauts affectant les bavettes métalliques, côté chéneau, l&apos;absence de chapeau de la cheminée, les nombreuses tuiles disjointes, l&apos;absence de tuile de ventilations sur la façade rue et sur la façade arrière, l&apos;espace de l&apos;ordre de 7 cm entre le velux et les tuiles qui le surplombent, les 6 points d&apos;ancrage subsistant à l&apos;emplacement de l&apos;ancienne charpente et l&apos;eau stagnant dans les chéneaux étaient apparents et ne pouvaient échapper à l&apos;attention du professionnel que les acquéreurs s&apos;