Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.769 du 24/01/2019,  partie 6


Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. » L'article 8 du décret précité n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose que « les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures-à sa date de publication [
 ] ». La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU reproche à la caisse d'avoir méconnu ses droits et garanties en faisant application des dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, à des indus correspondant à des périodes antérieures à sa date de publication. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne conteste pas que le délai de deux mois visé par sa notification est celui issu du décret précité modifiant sur ce point l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. Elle paraît soutenir à cet égard que les dispositions dudit décret s'appliquent aux notifications à compter du 10 septembre 2012, et ce même si les actes concernés par le contrôle sont antérieurs, puisque qu'elle entend voir soumettre la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU à l'obligation de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification d'indu. Or il résulte expressément de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012, alors que la période visée par le contrôle dont s'agit est l'année 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde était donc mal fondée à appliquer les dispositions issues du décret du 7 septembre 2012, qui a sensiblement modifié la procédure de recouvrement des indus des professionnels de santé. Si la caisse a notifié à La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU un délai de deux mois, qui peut paraître plus favorable que le délai d'un mois précédemment stipulé, pour acquitter des sommes réclamées, elle lui a dans le même temps notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations, conduisant l'établissement, dans l'incertitude, à saisir d'emblée la commission. Ce faisant, la caisse l'a privé de la phase amiable spécifique prévue par l'article R.133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable. Or l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R.133-9-1 ancien du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constituait un acte essentiel permettant' l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade. En ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article R.133-9-1 modifié, la caisse primaire d'assurance maladie a privé la POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU d'un niveau de discussion et lui a nécessairement causé un grief justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement. » ;
 
 ALORS QUE, en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, la notification d'indu informe l'établissement de santé de la possibilité de faire des observations, peu important qu'elle indique également la possibilité de saisir la commission de recours amiable et qu'elle n'ait point été suivie de l'envoi d'une mise en demeure, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge ; qu'en décidant le contraire, pour annuler la notification d'indu du 30 octobre 2013, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012.

Le greffier de chambre