Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.387 du 24/06/2021,  partie 3


que M. [K] ne disposait d'aucune procédure de maintenance pour cette vis et était livré à lui-même avec ses collègues et qu'aucun plan de prévention des risques n'avait été établi antérieurement à l'accident ; que, dans ces conditions, la cour, comme les premiers juges, constatait que, dès lors que les règles précises à respecter pour sa protection ne lui avaient pas été données et que seule une analyse des risques par la société Ami Champagne et la SA Malteurop aurait permis d'éviter le décès de M. [K], l'existence d'une faute de la victime d'une exceptionnelle gravité n'était pas établie ;
 
 ALORS QUE, d'une part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, l'effet interruptif n'est acquis qu'à la condition que l'action soit engagée avant l'expiration du délai de deux ans ; que l'exposante objectait (v. ses concl. n° 2, pp. 7 et 8) que le délai de prescription ayant couru à compter du 10 janvier 2006, jour de l'accident, expirait le 10 janvier 2008 et que ni l'action pénale, exercée le 17 novembre 2009, ni la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ayant donné lieu à un procès-verbal de non conciliation du 28 janvier 2010 n'avaient été introduites dans le délai de deux ans ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription, à retenir que la décision pénale définitive était intervenue avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2011 et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avait également été interrompue par la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, qui avait eu lieu le 7 mars 2011 dans l'instance introduite par la mère de la victime, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si l'action pénale et la procédure en reconnaissance de faute inexcusable avaient été mises en oeuvre avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la date l'accident, soit avant le 10 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable de la victime, que les règles précises à respecter pour sa protection ne lui avaient pas été données, tout en relevant qu'elle avait suivi une formation avec les salariés de la société ayant conçu le retourneur de vis, ce dont il se déduisait qu'elle avait connaissance du fonctionnement et des précautions à prendre pour la maintenance de la machine, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, la faute inexcusable de la victime est la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. n° 2, p. 10) que le salarié avait délibérément escaladé les carters de protection, qui constituaient une mesure de protection, sans qu'aucune raison valable n'eût expliqué ce comportement ; qu'en excluant l'existence d'une faute inexcusable de la victime pour la raison que les règles précises à respecter pour sa protection ne lui avaient pas été données et que seule une analyse des risques par l'employeur aurait permis d'éviter le décès sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la violation délibérée par le salarié des règles de protection d'ores et déjà mise en place démontrait que ni la fourniture de règles précises à respecter pour sa protection ni une analyse des risques n'auraient été de nature à éviter le geste inconsidéré du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale.