Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.861 du 29/03/2017,  partie 2


elles tendent à obtenir la part de dividendes attachée à la possession de la quote-part d&apos;actions de la société Sofinvest et la valorisation de ces mêmes actions », la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il incombe au demandeur de présenter, dès l&apos;instance relative à la première demande, l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci ; qu&apos;ayant constaté que, dans les deux instances, M. [Y] avait demandé la condamnation de M. [S] et de la société Gefonim au titre de la part de dividendes attachée à la possession de la quote-part d&apos;actions de la société Sofinvest détenues par la société Gefonim et la valorisation de ces mêmes actions et qu&apos;il disposait, devant la juridiction consulaire, de la lettre de M. [S] sur laquelle il fondait désormais ses prétentions, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que sa demande avait le même objet, peu important que, dans la première instance, M. [Y] l&apos;ait fondée sur le protocole du 3 novembre 1998 et, dans la seconde, sur la lettre du 28 octobre 2003, cette modification du fondement de la demande étant insuffisante à faire écarter la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 10 mars 2005 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [S] et à la société Gefonim participations ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [Y] tendant notamment à voir exécuter l&apos;engagement pris par M. [S] le 28 octobre 2003, en raison de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Versailles du 10 mars 2005 confirmant la décision du tribunal de commerce du 23 juin 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a considéré que la demande de M. [Y] ne contrevenait pas au principe de l&apos;autorité de la chose jugée, l&apos;objet de la présente instance n&apos;étant pas identique à celui définitivement jugé, puisque M. [Y] sollicitait désormais l&apos;exécution de l&apos;engagement pris par M. [S] et la société qu&apos;il dirige aux termes du courrier du 28 octobre 2003 et non pas celle du protocole. Agissant sur le fondement d&apos;un autre acte juridique, les premiers juges ont déclaré recevables ses demandes.
 
 Sur ce point, les intimés persistent à soulever l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [Y] dans la mesure, notamment, où les parties sont les mêmes que celles présentes dans l&apos;instance précédente et que l&apos;objet de son action est le même, seul son fondement étant modifié. Or, il a été définitivement débouté de ses demandes tendant à se voir allouer une indemnisation relative au prétendu préjudice subi à la suite du défaut de rétrocession des parts de la société Sofinvest Lens détenues par la société Gefonim Participations.
 
 Les intimés invoquent au surplus le principe jurisprudentiel de la concentration des demandes.
 
 M. [Y] fait valoir que son action est recevable, rappelant qu&apos;au jour de l&apos;introduction de l&apos;instance devant le tribunal de commerce, il ne disposait pas du courrier de M. [S], et que l&apos;engagement qu&apos;il contenait étant conditionné à une décision défavorable du tribunal, il ne pouvait utilement l&apos;invoquer avant que la juridiction n&apos;ait statué. Il considère que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée car l&apos;objet de ses demandes n&apos;est pas matériellement identique, puisqu&apos;il a sollicité devant la juridiction consulaire l&apos;équivalent du protocole non exécuté en dommages-intérêts et qu&apos;en l&apos;espèce, il demande l&apos;application de l&apos;engagement pris par M. [S] dans le courrier litigieux qui ne porte que sur 15 % du capital de la société Sofinvest. Il considère enfin, sur la question de la concentration des moyens, que dès lors que le changement de fondement juridique s&apos;accompagne d&apos;une modification de l&apos;objet de la demande, la jurisprudence reconnaît la recevabilité de l&apos;action.
 
 Il est constant que devant la juridiction consulaire, M. [Y] a assigné le 21 janvier 2003 diverses personnes, dont M. [S] (qui n&apos;était pourtant pas signataire à titre personnel du protocole en cause) et la société Gefonim Promotion, et qu&apos;