Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.953 du 08/09/2016,  partie 6



 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, subsidiairement, conserve un caractère perpétuel le droit réel de jouissance spéciale conféré à une fondation reconnue d'utilité publique pour la durée de son existence, nonobstant l'attribution au propriétaire du bien de la faculté contractuelle de proposer des locaux de remplacement lui appartenant au titulaire du droit réel ; qu'en effet, si une telle faculté peut éventuellement ¿ sous réserve qu'elle ne soit ni au pouvoir potestatif de l'autre partie, ni impossible à mettre en oeuvre ¿ permettre au propriétaire de recouvrer la pleine propriété du bien originellement grevé du droit réel de jouissance spéciale, elle entraine cependant une simple modification de l'assiette du droit réel en cause en reportant celui-ci sur un autre bien du propriétaire, sans que son caractère perpétuel soit remis en cause ; qu'en relevant en l'espèce que les parties avaient entendu conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l'occupation des locaux où elle était installée « ou de locaux de remplacement », la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la perpétuité du droit litigieux, a derechef violé les articles 544, 619, 625 et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, plus subsidiairement, à supposer même que la faculté contractuelle, dont dispose le propriétaire du bien grevé du droit réel de jouissance spéciale de proposer des locaux de remplacement lui appartenant au titulaire du droit réel, puisse avoir une incidence sur la perpétuité de ce droit réel, ce n'est qu'à la condition que la mise en oeuvre de cette faculté ne soit pas susceptible d'être paralysée par le refus potestatif du titulaire du droit réel d'accepter les locaux de remplacement ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il ne dépendrait que de la volonté discrétionnaire de ce dernier de prolonger de façon perpétuelle le droit réel lui ayant été conféré ; qu'en l'espèce, l'acte de vente des 7 avril et 30 juin 1932 prévoyait qu' « au cas où [la SACD] le jugerait nécessaire, elle aura le droit de demander que ledit 2ème étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition à charge pour elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la Fondation, une concession de même importance, qualité et cube, et surface pour surface. Les plans de l'aménagement intérieur devront être soumis à l'approbation de La Maison de Poésie, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux. En cas de désaccord, la question sera tranchée par arbitres. (¿) La Maison de Poésie continuera d'avoir la jouissance exclusive et toujours gratuite du deuxième étage et du grenier jusqu'à la réalisation des conditions qui viennent d'être arrêtées » ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que cette clause était dépourvue de toute potestativité, que la faculté permettant à la SACD de substituer aux locaux litigieux d'autres locaux constituait seulement une modalité d'exécution de la convention, sans rechercher si La Maison de Poésie était contrainte d'accepter des locaux de remplacement répondant aux conditions contractuellement définies ou si elle avait au contraire toute latitude pour les refuser même dans cette hypothèse, ce qui renforçait par là même le caractère perpétuel du droit réel litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 619, 625 et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QU'EN OUTRE, plus subsidiairement, à supposer même que la faculté contractuelle, dont dispose le propriétaire du bien grevé du droit réel de jouissance spéciale de proposer des locaux de remplacement lui appartenant au titulaire du droit réel, puisse avoir une incidence sur la perpétuité de ce droit réel, ce n'est qu'à la condition que la mise en oeuvre de cette faculté ne se heurte pas à une impossibilité juridique ou matérielle ; qu'en l'espèce, la SACD faisait valoir que « l'application de la clause de réinstallation (était) impossible (¿), le plan d'occupation des sols et la réglementation en matière d'urbanisme interdis(a)nt que de nouveaux locaux de ce type soient érigés dans la propriété de la concluante » (conclusions d'appel, p. 20 et 21) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de la société exposante, de nature à renforcer le caractère perpétuel du droit litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 ALORS QU'ENFIN, plus subsidiairement encore, à supposer même que les parties puissent contractuellement conférer à un droit réel de jouissance spéciale une durée supérieure à trente ans, elles doivent nécessairement pour cela stipuler une clause manifestant leur volonté non équivoque de déroger aux articles 619 et 625 du Code civil ; qu'une clause conférant un droit réel de jouissance à une personne morale pour la durée de son existence est par nature équivoque, dans la mesure où ce type de clause est usuellement inséré dans les contrats conférant un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation à des personnes morales et interprété comme limitant nécessairement à trente années la durée de ces droits ;