Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.817 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme D... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Z... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme K... L..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. T... H..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme V... W..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme I... M..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ M. Y... B..., domicilié [...] ,
 
 10°/ l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... G..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Art'bati,
 
 2°/ à M. O... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à l'association Toit par toi, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. N... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de MM. Q..., A..., H..., S..., B..., de Mmes X..., L..., W..., M... et de l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le désistement du pourvoi de M. H... et Mme X... :
 
 Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
 
 Attendu que, M. N... ayant formé un pourvoi incident préalablement à la notification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), que l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre a été constituée par plusieurs personnes dans la perspective de la construction de maisons individuelles ; que l'association a souscrit avec l'association Toit par toi une convention de partenariat et chacun des maîtres d'ouvrage a conclu avec M. N..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF), un contrat portant sur le dépôt du permis de construire pour l'habitation considérée ; que la société Art'bati, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) au titre de la garantie décennale et de l'assurance de responsabilité civile, a été chargée de la réalisation des fondations de chacune des constructions, après réalisation d'une étude de sol par la société Eg sol ouest ; que les fondations exécutées ont été jugées non conformes à l'étude de sol par la société Apave nord ouest ; qu'après expertise et déclaration de leurs créances respectives au passif de la société Art'bati, placée en liquidation judiciaire, les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre ont assigné les sociétés Art'bati et Apave nord ouest, la MAAF, la MAF, l'association Toit par toi et M. N... en indemnisation de leurs préjudices respectifs ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAAF ;