Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.988 du 14/05/2020,  partie 6


que concernant les désordres relevés, si l'expert note que l'ensemble des malfaçons constatées est la conséquence d'une mauvaise exécution incombant à l'entreprise titulaire du lot correspondant, certains de ces désordres étant imputables à un défaut de surveillance des travaux, il précise toutefois, pour l'intervention de Monsieur U... I..., qu'aucun document n'établit l'état d'avancement des travaux lorsque ce dernier a mis un terme à sa mission ; que dès lors, en l'état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] n'apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d'oeuvre et la nature des désordres reprochés, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge qui a retenu la responsabilité de Monsieur I... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la cage d'escalier du premier niveau, l'expert judiciaire note que la trappe d'accès aux combles est de dimension inadaptée parce que la réservation réalisée par le lot gros oeuvre est trop petite ; que, bien que cet inconvénient rende l'accès aux combles peu commode, il ne ressort, ni des éléments produits, ni des conclusions de l'expert judiciaire, que ce désordre soit de nature décennale puisqu'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination et n'en compromet pas la solidité ; que par ailleurs, il s'agit nécessairement d'un désordre apparent qui, selon le procès-verbal versé aux débats en pièce 2 par le syndicat des copropriétaires, n'a fait l'objet d'aucune réserve lors de la livraison ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires qui a accepté l'ouvrage tel quel doit être débouté de sa demande de ce chef ; qu'en effet, comme Monsieur W... le précise, lors de son constat en date du 31 mai 2011, l'année de parfait achèvement était écoulée ; que sur la commande et le lanterneau de désenfumage, ces points ont fait l'objet de réserves lors de la livraison ; que cependant, en page 20 de son rapport, l'expert judiciaire indique qu'il a constaté que le boîtier de commande existait et que la société ADI avait noté (annexe 12 du rapport) que ce boîtier fonctionnait ; que cette réserve doit donc être considérée comme levée   ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'architecte qui prétend, afin de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ne démontrant pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de Monsieur I..., architecte, ainsi que la nature des désordres reprochés, celui-ci ne pouvait voir sa responsabilité engagée, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'architecte qui a été investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est tenu, envers le maître de l'ouvrage, d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère ; qu'il appartient en conséquence à l'architecte, qui prétend, afin de s'exonérer de la responsabilité décennale, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ne démontrant pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de Monsieur I..., architecte, ainsi que la nature des désordres reprochés, celui-ci ne pouvait voir sa responsabilité engagée, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de ses demandes tendant à voir condamner la Société GAN ASSURANCES, Monsieur J... H..., Madame P... Y..., épouse H..., la Société AXA France IARD, la Société DUCA, la Mutuelle SMABTP, la Société FRANCAISE DE MONTAGE LEVAGE, la Société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la Société OZEL, la Société GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE – SGPC, la Société AREAS DOMMAGES et la Mutuelle MAAF à l'indemniser de son préjudice au titre des désordres affectant la Résidence [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert souligne qu'il ne lui a jamais été remis de documents marchés, de sorte qu'il ne lui a pas été permis d'analyser de façon précise les engagements contractuels des différents intervenants ; qu'il note, au surplus, que les seules listes fournies, d'entreprises avec leurs lots, se sont révélées inexploitables ; qu'ainsi, sur certains documents, le gros oeuvre a été réalisé par les entreprises [...] et SMKP, alors que sur d'autres, ce lot a été exécuté par la Société BSA CONSTRUCTION ; qu'il en est de même pour le lot « enduit extérieur » attribué, soit à la société Les Maisons du Bonheur, soit à l'entreprise Ozel, celles-ci ayant d'ailleurs pu se succéder, sans certitude sur leur date d'intervention ;