Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.893 du 23/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'examen des pièces produites par le liquidateur, soit des projets de délégation de paiement et un courriel daté du 15 décembre 2010 émanant de M. S... n'établissent pas avec certitude que la quittance subrogative litigieuse a été antidatée et qu'elle a été établie pendant la période suspecte ; que c'est donc par des motifs que la cour adopte que le jugement, qui a écarté la demande du liquidateur fondée sur l'article L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte. Attendu, cependant, que l'article 1250, 1° ancien, du code civil, applicable en la cause, dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que la preuve de cette concomitance pèse sur le subrogé. Attendu qu'en l'espèce, comme l'a relevé le tribunal, les paiements qui seraient intervenus antérieurement à la signature de la quittance et qui sont décrits dans ce document ne correspondent pas aux opérations enregistrées sur le compte de la société Genibat et ouvert sur le Grand Livre de la société Arcadia ; que le protocole transactionnel signé le 26 juillet 2010 entre la société Genibat et les consorts H..., soit dans les six jours précédent le premier versement du 31 juillet 2010, mentionné dans la quittance subrogative, ne fait nullement état de l'existence d'une subrogation consentie au profit de la société Arcadia ; qu'il n'est pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... émises par la société Genibat, d'un accord express de celle-ci pour une subrogation ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, si la société Arcadia a soutenu financièrement la société Genibat au cours de l'année 2010, on ne peut sur un plan comptable établir aucune corrélation entre ce soutien financier et l'avancement du chantier H... ; qu'on ne peut davantage en tirer la preuve d'une quelconque subrogation consentie par la société Genibat, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et du paiement des factures dues par les consorts H..., au profit de la société Arcadia. Attendu enfin que la quittance subrogative dispose que la société Genibat reconnaît avoir reçu à la date de la signature de la quittance de la part de la société Arcadia le solde du paiement des travaux soit la somme de 52 608, 79 €, que l'examen des comptes des sociétés n'a pas fait apparaître cette opération comme l'a constaté le tribunal ; que la facture datée du 30 novembre 2010 pour un montant de 52 608, 79 € n'est pas versée aux débats tandis qu'il n'apparaît pas dans le Grand Livre de la société Arcadia la mention de ce paiement au débit de son compte. Attendu qu'en l'absence de concomitance entre la subrogation litigieuse et le paiement, la quittance du 30 novembre 2010 ne répond pas aux conditions posées par l'article 1250, 1°, ancien du code civil ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré nulle la quittance subrogative signée le 30 novembre 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Vu l'article 1250, 1° et suivants du Code Civil, Attendu d'une part que par application de l'article 632-1, peuvent être frappés de nullité les actes intervenus pendant la période suspecte c'est à dire après la date de cessation de paiement ; Attendu que la date de cessation de paiement de la SAS GENIBAT a été fixée au 17 décembre 2010 par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement du 04 janvier 2011 et confirmée par le Jugement de Liquidation du 19 avril 2011 ; Attendu que la quittance subrogative signée par deux fois par Monsieur S..., une fois au titre de la SAS GENIBAT et une fois au titre de la SAS ARCADIA, est datée du 30 novembre 2010 ; Attendu que les motifs avancés pour remettre en cause cette date ne sont pas suffisants il n'y a pas motifs pour la remettre en cause ; Que dès lors la date de signature du 30 novembre 2010 devra être retenue ; Attendu d'autre part que pour que le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits d'un créancier contre le débiteur cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu qu'au cas d'espèce, la quittance subrogative signée le 30 novembre 2010 entre la SAS GENIBAT et la SAS ARCADIA fait état de paiements qui seraient intervenus antérieurement à la date de signature (au 31/07/2010 pour 344.846,83 €, au 30/09/2010 pour 95.989,78 €, au 30/10/2010 pour 36.054,60 €) avec paiement d'un solde de 52.608,79 € au jour de la signature ;