cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 3


qu'il y a lieu de dire que Madame Y... ne saurait rechercher la responsabilité des constructeurs, architectes et assureurs pour des nonfinitions ou les désordres résultant de l'inachèvement des travaux, puisque ces nonfinitions et inachèvement sont le résultat de ses propres décisions de mettre fin unilatéralement aux travaux d'une part, puis d'occuper le chantier ainsi inachevé et dangereux pendant six ans ; qu'elle a en effet décidé de vivre dans ces locaux sans s'entourer de l'avis de quiconque et doit en supporter les responsabilités et inconvénients ; qu'elle n'allègue pas avoir obtenu l'aval de l'architecte pour cette occupation de locaux, sans cuisine, sans porte, même pour les toilettes, sans rampe, sans balustrades ni garde-corps, ce qui relève de l'inconséquence ; qu'il ne saurait être dans ces conditions considéré qu'une réception tacite est intervenue ; qu'un tel acte se fait de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte ; que le maître de l'ouvrage, conseillé par ce dernier, opère un examen de l'ensemble de la construction, forme des réserves sur les travaux mal réalisés, et ces réserves doivent être levées ; qu'il s'agit là d'une des conditions de l'intervention des assureurs de police décennale, qui ne peuvent être condamnés à garantir des travaux dont il est évident pour tous qu'ils ne sont ni achevés ni contrôlés, et dont les points ayant fait objet de réserves n'ont pas été repris ; que d'ailleurs Madame Y... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne, et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle de ses locaux sans formuler aucune réserve ; considérant que dès lors la responsabilité encourue relève du régime contractuel ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement qui a retenu l'existence d'une réception tacite et en a fixé la date » (arrêt p. 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'ouvrage peut faire l'objet d'une réception tacite quand bien même les travaux n'auraient pas été achevés et quand bien même l'immeuble ne serait pas habitable ou en état d'être reçu ; qu'en énonçant, pour exclure la possibilité d'une réception tacite par Madame Y... des travaux au mois d'octobre 1999, qu'à cette date, l'appartement ne comprenait ni cuisine, ni portes, ni garde-corps et que la réception ne pouvait intervenir qu'à la fin des travaux, la cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réception peut être tacite et ne concerner qu'une partie de l'ouvrage; qu'elle est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, sans opposition du maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame Y... avait pris possession des locaux au mois d'octobre 1999 et n'avait pas formulé de réserve; qu'il était par ailleurs constant que si Madame Y... avait pris la décision d'arrêter les travaux, la résiliation du marché était intervenue de manière amiable entre Madame Y... et l'EURL MARC E...  et que Madame Y... avait réglé l'intégralité des factures qui lui avaient été présentées par l'EURL MARC E...  ; qu'en considérant néanmoins que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite par Madame Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 13-14) que ses demandes indemnitaires portaient sur les désordres constatés par l'expert judiciaire sur la mezzanine et la salle de bains, ces parties d'ouvrage ayant été achevées au moment de la résiliation du marché de travaux en octobre 1999 ; qu'en jugeant néanmoins que Madame Y... ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs, architectes et assureurs « pour des non-finitions ou les désordres résultant de l'inachèvement des travaux, puisque ces non-finitions et inachèvement sont le résultat de ses propres décisions de mettre fin unilatéralement aux travaux d'une part, puis d'occuper le chantier ainsi inachevé et dangereux pendant six ans », et en déduire qu'il ne pouvait dans ces conditions être considéré qu'une réception tacite était intervenue (arrêt, p. 10, 4ème et 5ème §), quand Madame Y... ne sollicitait pas seulement l'indemnisation d'ouvrages inachevés mais également celle des désordres affectant les parties d'ouvrage terminées lors de la résiliation du marché, dont elle avait pris possession et dont elle avait réglé le coût, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance inopérante que Madame Y... n'avait fait état de l'existence de désordres que six ans après la prise de possession des locaux sans réserve, la Cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)