Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.650 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Trimax , société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 2°/ la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société de participations et de placement ,
 
 3°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;ordonnance n° RG : 14/14134 rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observation écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Trimax et Trimax développement, de M. [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Trimax et Trimax développement, M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ,de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Trimax et Trimax développement, M. [E].
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance d&apos;autorisation du 19 mai 2014 ;
 
 Aux motifs que « les instances enregistrées sous les numéros 14/14141 et 14/14134 concernent les mêmes parties et ont le même objet ; qu&apos;il convient d&apos;en ordonner la jonction ; qu&apos;il convient de donner acte aux SAS ERE ENERGIES NOUVELLES, SARL DU BEAU VOIR, SC HSC, SCI DU CM 101 et/ou SCCV MAISONS DU LAC, SCI [Adresse 5], SARL LD INVEST, SCI DES ORCHIDEES, SCI [Adresse 6], SCI DU VAL, SCCV DE LA NIEVRE, SCI ML DES BORDS DE SEINE, SCI CELEST1NS, SCI DU CENTREST, SCI DU ROND POINT, SCCV DU CAP WEST, et/ou SCCV OCCITAN, SCI LA RICHARDAISE, SCI DLT, SCI LEXY, SCI [Adresse 7], SCI [Adresse 8], SC COMPAGNIE LORRAINE DE STOCKAGE, SCI EURO-WEST, SCI [Adresse 9], SCCV FALAISE, SCCV DU TEMPLE, SCI DUMONT BOURDIEU, SCCV DES DEUX RIVES, SCI CHEMIN FORESTIER, SCI DES COMPLEMENTS, SCI [Adresse 10], SCCV ALBASUD, SA ESPACE CONSEIL, SNC TRIEL SEINE AMONT, SARL SFP COEUR DE VILLE, SCI [Adresse 11], SCCV CRISTAL, SCI HAUTE ECLAIRE, SCI DU VAL DE SARTHE, SCI DES COMMERCES DE LA SEIGNEURIE, SCI DE LA CHAMPIGNONNIFRE, SCI ALENCON OUEST, SCCV EPICURIEN, SCI EPICURE, SARL FREE INVEST, SC ECURIE PERCHERONNE, SCCV DES CHAMPS SABLON, SCI DE BETHEMONT, SARL CEL & CO et/ou la SARL ESPRIT VERT, Madame [F] [F] épouse [E] et Madame [E] [H] de leur désistement d&apos;appel ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales, l&apos;autorité judiciaire peut autoriser l&apos;administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu&apos;il existe des présomptions qu&apos;un contribuable se soustrait à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt ou les bénéfices, ou de la TVA, pour rechercher les preuves de ces agissements ; sur le contrôle des pièces produites : que l&apos;article L 16 B II, alinéa 2, dispose que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge des libertés et de la détention retient que « les pièces présentées à l&apos;appui de la requête (...) peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance » ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;il a procédé à l&apos;examen des pièces produites ; qu&apos;il se déduit du rappel de l&apos;objet des différentes pièces communiquées et de la conclusion que l&apos;activité immobilière du groupe [E] est réalisée en France par l&apos;intermédiaire des sociétés civiles contrôlées par ses filiales, qu&apos;