Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.342 du 29/03/2023,  partie 2



 7. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004, ce règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement.
 
 8. Conformément à l'article 7 de ce règlement, le transporteur aérien est débiteur des indemnités fixées par ce texte en cas de refus d'embarquement et de retard important.
 
 9. Le refus d'embarquement est défini à l'article 2, sous j), du règlement comme le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

10. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, un passager au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et victime d'un retard important à l'arrivée à la destination du dernier vol d'une opération de transport composée de plusieurs vols, assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont pas liés par une relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération, peut se prévaloir du droit à indemnisation au titre de l'article 7 de ce règlement (CJUE, 6 octobre 2022, Flightright , C-436/21).
 
 11. Le tribunal ayant retenu que, si deux cartes d'embarquement avaient été remises à la passagère pour les deux premiers segments du vol au guichet d'enregistrement de la compagnie Emirates à l'aéroport de [Localité 6], il n'était pas démontré qu'elle avait alors été informée de la nécessité de se présenter de nouveau à [Localité 7] à un guichet d'enregistrement pour recevoir une troisième carte d'embarquement, en a exactement déduit que la passagère avait fait l'objet d'un refus d'embarquement au sens de l'article 2, sous j), du règlement n° 261/2004.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air Calédonie International aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.