Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-82.587 du 20/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Irène X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2014, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, M. Monfort, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des articles 6-1 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble dénaturation d'un écrit ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de diffamation publique à l'égard de Mme C... dans les termes repris par la prévention et condamné celle-là au paiement d'une amende de 1 000 euros ;
 " aux motifs que Mme Irène X...a été candidate aux dernières législatives de septembre/ octobre 2011 sous une bannière « Ni droite, ni gauche » ; que Mme Christine D..., épouse C..., est la belle-fille de M. Gilbert C..., maire socialiste de Saint-Denis ; qu'elle travaille au service de l'urbanisme de la commune depuis de nombreuses années et a été nommée à ce poste avant l'élection de son beau-père à la mairie ; que le 27 octobre 2011 et les jours qui suivront sont distribués sur la commune de Saint-Denis des tracts dans lesquels figurent la profession de foi de Mme X...(lutter contre les clans politiques, dénoncer les dérives « d'un système opaque », lutter contre le « copinage »), des propos sur M. Gilbert C... et Mme Ericka E...et les phrases incriminées au sujet de Mme D..., épouse C... ; que dans le cadre de l'instruction, Mme X...déclare être la directrice de publication des documents en cause, documents distribués sur la voie publique par son association Génération solidarité ; qu'elle déclare au juge d'instruction avoir rédigé l'article incriminé en octobre 2011 ; qu'elle précise que 300 à 400 tracts ont été ainsi distribués ;
 " aux motifs encore que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 précise que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que Mme X...tente de faire accroire que les propos incriminés ne sont pas dirigés contre Mme D..., épouse C..., mais s'adressent à son adversaire politique de l'époque, à savoir M. Gilbert C..., dont elle critiquait les pratiques ; or, et contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, si une large partie du tract concerné dénonce des « dérives » commises par le maire de Saint-Denis et son équipe, les propos relatifs à Mme D..., épouse C..., contenus dans ce tract, et seuls incriminés, concernent bien cette dernière puisqu'ils précisent que l'intéressée a été « promue par beau-papa » et qu'elle a bénéficié d'un « traitement de faveur » par la mairie de Saint-Denis en accédant à l'échelon le plus élevé des ingénieurs en chef ; en sorte que c'est par une analyse erronée des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que ces propos ne visaient pas personnellement la partie civile ;
 " aux motifs aussi qu'en affirmant que Mme D..., épouse C..., avait bénéficié de l'appui de son beau-père pour obtenir une promotion, que cette promotion n'avait, donc, pas été le fait de ses mérites et diplômes et que l'intéressée avait donc été promue par népotisme, Mme X...a atteint à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que cette affirmation diffamatoire a été reprise dans un tract distribué à la population réunionnaise sur la voie publique, ce qui caractérise son caractère public et sa gravité, une partie non négligeable des Réunionnais ayant pu prendre ainsi connaissance des propos tenus à l'égard de Mme D..., épouse C... ; que l'infraction reprochée est donc établie ;
 " aux motifs que Mme X...prétend avoir agi de « bonne foi » ; que, cependant, la susnommée a rédigé les propos incriminés en l'absence de toute base factuelle sérieuse, en ne vérifiant notamment pas la réalité du parcours universitaire ainsi que la carrière à la mairie de Saint-Denis de Mme D..., épouse C..., et en procédant par simple affirmation ;