Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.659 du 23/06/2021,  partie 2


a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;une novation et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la renonciation ne se présume pas ; qu&apos;en considérant que l&apos;absence de contestation par le salarié de ses fiches de paie valait renonciation de ce dernier à faire valoir les droits qu&apos;il tenait de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la procédure de licenciement a été respectée, que la mise à pied conservatoire est régulière, que le licenciement pour faute grave est fondé et que ni la mise à pied ni le licenciement ne sont intervenus dans des circonstances vexatoires, d&apos;AVOIR ainsi débouté M. [F] de toutes ses demandes, et de l&apos;AVOIR condamné à verser à la SAS Groupe Les Flamboyants la somme de 2.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : que les motifs avancés dans la lettre de licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l&apos;employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est reproché au salarié des fautes dans la direction financière, dans la direction administrative et dans son comportement général ; Sur la direction financière : qu&apos;au vu de sa fiche de poste, M [F] devait : superviser la comptabilité, la trésorerie et le contrôle des risques, suivre l&apos;évolution des résultats de l&apos;entreprise en mettant en place des outils de contrôle, préparer les budgets pour les projets d&apos;investissement importants et suivre leur exécution ; que le 30 juin 2015, le commissaire aux comptes a établi un rapport relevant que le contrôle interne était insuffisant et qu&apos;il n&apos;y avait pas de provision pour grosses réparations ; que le salarié reconnaît ne pas avoir, malgré les différents rappels à l&apos;ordre de son employeur, mis en place de provision et soutient que le commissaire aux comptes se trompe ; qu&apos; il résulte du règlement comptable sur les actifs que la provision sur les constructions immobilières est obligatoire et que le salarié, en contravention avec le- dit règlement et les ordres de son employeur a persisté à ne pas mettre en place cette provision ; qu&apos;en outre, l&apos;absence de contrôle au niveau financier a engendré des erreurs tarifaires pour un montant total de 505 000 ? ; que malgré les alertes du commissaire aux comptes, le salarié a persisté à ne pas contrôler les charges et dépenses ; qu&apos;ainsi, la location de matelas sans contrôle du nombre de patients a généré pour la société une perte de 40 000 ? ; que M. [F] admet également ne pas avoir établi de livre de caisse inter-établissement malgré la recommandation du commissaire aux comptes en indiquant qu&apos;il considérait que cette mesure était inutile ; que quant au suivi des budgets d&apos;investissement, il a initié un projet de cuisine centrale sans faire appel à un architecte et malgré les rappels du commissaire aux comptes ; que l&apos;enveloppe budgétaire pour ces travaux fixée par la direction à 400 000 ? est passée à 683 120 ? ; que le tableau de suivi budgétaire établi par M [F] le 10 février 2016 montre des dépenses supplémentaires pour un montant total de 1.091.181 ?, dépenses qui n&apos;ont jamais été soumises à l&apos;approbation de l&apos;employeur ; que ces manquements ayant perduré dans le temps jusqu&apos;à son licenciement, l&apos;appelant est mal fondé à soutenir que les faits sont prescrits ; Sur la direction administrative : que la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements publics accessibles aux personnes en situation de handicap initialement fixée au 31 décembre 2014 a été reportée au 27 septembre 2015 ; que la société devait remettre avant le 27 septembre 2015, un agenda d&apos;accessibilité programmée (Ad&apos;AP) pour chacun des établissements. M. [F] devait établir en lien avec l&apos;entreprise chargée des travaux et l&apos;architecte des diagnostics sur la nature des travaux à réaliser et leur coût et procéder au dépôt de l&apos;Ad&apos;AP ; or, qu&apos;il apparaît qu&apos;aucun dossier n&apos;a été déposé pour la clinique [Établissement 1] et [Établissement 2] et que l&apos;appelant a délibérément menti à son employeur en septembre 2015 en affirmant avoir déposé les dossiers ; que ce dernier n&apos;a eu connaissance des faits que lors du refus d&apos;instruction de la Mairie du Port en date du 18 janvier 2016 ; que ces faits ne sont donc pas prescrits ; Sur le comportement général : que le 17 février 2016, lors de la réunion avec l&apos;Agence Française de Développement en présence de la Banque de la Réunion, l&apos;appelant a publiquement affirmé que les loyers de la société étaient trop excessifs, ce qui constitue une remise en cause directe de son employeur ; qu&apos;il lui appartenait également, conformément à sa fiche de poste, de superviser le service des ressources humaines ;