décision 16-23.782 du 21/12/2017,  partie 3


que les consorts X... ayant clairement soumis la formation du contrat à l'acceptation par l'acquéreur de cette condition déterminante de leur consentement, la vente ne peut être considérée comme parfaite. Attendu qu'il sera observé à titre surabondant et à toutes fins utiles, qu'une éventuelle acceptation de l'offre d'achat par la seule Madame X... épouse Y... ne pouvait en aucun cas engager l'ensemble des indivisaires » ;
 
 1°) ALORS QUE la vente est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, il est constant que, suite à une offre d'achat du bien immobilier en cause formulée par Monsieur B... par courriel du 9 mars 2014 au prix de 270.000 €, Madame Annette X... a accepté l'offre par un courriel du 20 mars 2014 rédigé dans les termes suivants : « J'ai eu plusieurs conversations avec ma famille, et nous nous sommes mis en accord d'accepter votre offre, pourvu que vous accepteriez les conditions suivantes : La promesse de vente reflectera clairement que vous vous rendez completement compte de la condition de la maison et des terres et aussi de possibles complications qui pourraient resulter du fait que la famille A... a fait paitre ses moutons sur nos terres pour plusieurs années. Alors nous vendons sans garantie (« Gewährleistung »). La promesse de vente ne contiendra aucune condition suspensive concernant un de ces sujets ou aucune autre » ; qu'en considérant que la vente n'avait pas été formée par cet échanges de courriels, sur lesquelles les parties se sont accordées sur la chose et le prix, au motif inopérant que des courriels ultérieurs auraient manifesté un désaccord sur le détachement de la parcelle [...], cette contestation tardive ne pouvant ni remettre en cause la vente préalablement formée, ni permettre aux vendeurs de revenir sur leur consentement, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la vente est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, il est constant que, suite à une offre d'achat du bien immobilier en cause formulée par Monsieur B... par courriel du 9 mars 2014 au prix de 270.000 €, Madame Annette X... a accepté l'offre par un courriel du 20 mars 2014 rédigé dans les termes suivants : « J'ai eu plusieurs conversations avec ma famille, et nous nous sommes mis en accord d'accepter votre offre, pourvu que vous accepteriez les conditions suivantes : La promesse de vente reflectera clairement que vous vous rendez completement compte de la condition de la maison et des terres et aussi de possibles complications qui pourraient resulter du fait que la famille A... a fait paitre ses moutons sur nos terres pour plusieurs années. Alors nous vendons sans garantie (« Gewährleistung »). La promesse de vente ne contiendra aucune condition suspensive concernant un de ces sujets ou aucune autre » ; qu'en considérant que la vente n'avait pas été formée par cet échanges de courriels, en considération du fait que l'offre avait été acceptée sous une condition d'absence de garantie, sans constater que, contrairement à ce que ses écrits et ses actes démontraient, ladite condition n'aurait pas été acceptée par Monsieur B... qui poursuivait pourtant l'exécution de la vente sur le fondement du courriel du 20 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la vente est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, suite à l'échange des courriels des 9 et 20 mars 2014, Madame X... avait fait établir un projet de compromis par son notaire et que, dans son courriel du 1er mai 2014, Monsieur B... s'opposait à ce que l'accord soit « remis en cause » par Felix X... pour obtenir un détachement de la parcelle [...], détachement qui n'était expressément évoqué dans aucun courriel antérieur à ceux manifestant un accord de volonté des parties ; qu'en n'examinant ni les courriels de Madame X... adressés au notaire les 25 mars et 11 avril 2014 pour que celui-ci procède à l'établissement des actes de vente du terrain au profit de Monsieur B... , ni la réponse dudit notaire en date du 2 avril 2014 et en ne recherchant pas si ces éléments, corroborés le projet de compromis, ne démontraient pas que les consorts X... avaient en réalité bien consenti à la vente, avant finalement de remettre en cause l'accord intervenu entre eux et Monsieur B... pour vendre leur terrain au prix de 279.000 € à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la vente est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix ;