Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.177 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si les Associations FRANCE GALOP et LE TROT, que l'Association HIPPIQUE DE MARSEILLE désignaient comme ses sociétés mères, ne disposaient pas du droit d'exercer une influence dominante sur cette dernière, avant d'écarter l'existence d'un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble de l'article L. 233-16 du code de commerce.