Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 6


était pas fondé à prendre seul la décision de ne plus se présenter à son poste et à se soustraire ainsi à la subordination de l&apos;employeur, de sorte qu&apos;il a commis une faute grave ayant rendu immédiatement impossible son maintien au sein des effectifs.
 
 Partant, le licenciement est justifié de sorte que Monsieur [K] n&apos;est pas fondé à obtenir le paiement de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1235-3 du code du travail. 
 
 Le jugement du 24 février 2014 sera infirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs que « Au vu des pièces versées aux débats, il convient d&apos;accorder à Monsieur [K] les sommes de 8.834,64 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis de 3 mois en application de l&apos;article 9 de l&apos;annexe IV de la convention collective de la Meunerie et 883,46 euros au titre des congés payés y afférents. Ainsi, le jugement du 24 février 2014 sera confirmé sur ces points » ;
 
 Alors que si l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l&apos;employeur ayant retenu que ces faits, soit n&apos;étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s&apos;oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu&apos;ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, quand le juge administratif a annulé l&apos;autorisation de licenciement en retenant que l&apos;abandon de poste reproché au salarié ne pouvait revêtir de caractère fautif ni motiver une autorisation de licenciement, considérant ainsi que les faits invoqués par l&apos;employeur ne justifiaient pas la mesure de licenciement, la Cour d&apos;appel, qui a jugé ce licenciement fondé sur une faute grave, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en ayant jugé, d&apos;une part, dans les limites de la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 12 octobre 2017 n&apos;ayant pas atteint le chef du dispositif de l&apos;arrêt censuré rendu le 19 novembre 2015 par la Cour d&apos;appel de Paris, que le salarié a droit au paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, et, d&apos;autre part, que le licenciement est fondé sur une faute grave, quand la faute grave est pourtant privative de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la Cour d&apos;appel s&apos;est contredite en méconnaissance des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Mélasses, demanderesse au pourvoi N°G 19-17.494 

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société FRANCE MELASSES à payer à M. [K] les sommes de 120.000 ? à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001 et de 12.000 ? à titre de congés payés y afférents, d&apos;AVOIR dit que M. [K] avait acquis 912 jours de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires, et d&apos;AVOIR condamné la société FRANCE MELASSES à payer à M. [K] les sommes de 1.000 ? à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et de 49.407,55 ? à titre de complément d&apos;indemnité sur les repos compensateurs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [K] explique qu&apos;il a été recruté pour assurer le début et la fin du chargement ou du déchargement de la mélasse, ce qui donnait lieu à rémunération. Néanmoins, il soutient que la réalité de ses fonctions consistait à demeurer à la disposition de la société sans pouvoir vaquer à ses occupations pendant toute la durée des opérations de chargement ou de déchargement. Il fait valoir que les heures de permanence durant les opérations de chargement ou de déchargement ne donnaient pas lieu à rémunération alors qu&apos;elles s&apos;analysent comme du travail effectif. Afin d&apos;étayer sa demande, M. [K] produit :-un courrier de la société du 15 février 1996,-des documents relatifs à ses interventions pour incident technique ou administratif ou autre avant, après et durant les opérations de chargement ou de déchargement,-des attestations de collègues,-des décomptes hebdomadaires de ses heures supplémentaires réalisées durant ses heures de permanence. Dans le courrier du 15 février 1996, l&apos;employeur rappelle expressément à M. [K] qu&apos;il doit être présent durant les heures de chargement et de déchargement afin de pallier à toute difficulté : &apos;...Lors des chargements ou déchargements des navires nous vous rappelons que votre présence ne doit pas se limiter au début et à la fin du chargement mais doit être suffisante pour pallier toute difficulté pouvant survenir pendant les opérations...&apos;Ce courrier révèle que M. [K], indépendamment de son temps de travail au début et à la fin du chargement ou du déchargement, devait se tenir à la disposition de l&apos;employeur durant les opérations afin d&apos;intervenir en cas de difficulté. Il produit également des attestations de différents collègues qui attestent que M. [K] se tenait à la disposition de l&apos;employeur durant les opérations. En effet, M. [W], représentant des armateurs, atteste la chose suivante :&apos;