Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.136 du 14/04/2016,  partie 2


que la société Hyundai motor France ne justifie nullement des recherches de reclassement effectuées par elle sur des sites ni dans ses services et pas davantage au sein des sociétés du même groupe en France et à l'étranger même si elle a pu transmettre au salarié une offre de reclassement et qu'elle produit les lettres de réponse négatives de certaines de ces sociétés ; que, notamment, elle ne produit à cet égard aucun des courriers qu'elle a pu envoyer aux sociétés du groupe et aux sociétés étrangères appartenant au même groupe ; qu'elle ne précise pas dans quel périmètre elle a effectué ses recherches, tant en France qu'à l'étranger alors qu'elle fait partie d'un groupe mondial important ; que, dans ces conditions, il ne peut être considéré qu'elle justifie avoir satisfait loyalement et totalement à son obligation de reclassement, quand bien même elle a pu proposer au salarié un poste de télétravail à domicile au titre de ce reclassement ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; si, lorsque la procédure est orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; que, dans ses conclusions d'appel, s'agissant du manquement allégué de l'employeur à son obligation de reclassement, M. [Y] ne se prévalait ni de l'absence de preuve d'envoi de lettres de reclassement au sein des sociétés du groupe en France ni de l'absence de preuve d'un effort de reclassement étendu dans le groupe hors de France ; qu'en se fondant sur ces motifs sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 1.200 euros à titre de prime de salon ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] sollicite le paiement d'un rappel de prime de résultat et de prime exceptionnelle ; que ces éléments de salaire n'ont pas été prévus par une disposition contractuelle écrite ni par la convention collective applicable ; qu'à compter de l'année 2006, la société Hyundai motor France a versé régulièrement à M. [Y] des primes d'abord qualifiées d'exceptionnelles sans autre précision, puis de primes exceptionnelles avec la mention d'un salon ([Localité 1], [Localité 2] ou le Mondial) auquel elles correspondaient ; que, dans ces conditions, rien ne justifie que la prime exceptionnelle concernant le Mondial de l'Automobile 2010 auquel M. [Y] a participé ne lui soit pas réglée ;
 
 ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d'une prime, celui-ci n'est obligatoire que si elle résulte d'un usage présentant les caractères cumulatifs de fixité, constance et généralité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la prime litigieuse, dont elle avait constaté qu'elle n'était prévue ni contractuellement ni par la convention collective applicable, présentait les caractères de fixité et de généralité d'un usage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.