Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.679 du 22/09/2021,  partie 5



 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie, sachant que, sauf accord collectif (ou à un niveau plus élevé) contraire, ces critères sont mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise (et non du seul établissement du ou des salariés concernés)
 Il est constant que le juge prud'homal ne peut substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur mais qu'il lui appartient de vérifier l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir de ce dernier. En l'espèce, M. [R] était âgé de 30 ans au jour du licenciement, il était célibataire, sans enfant et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans. Les éléments du dossier établissent que le critère relatif à la qualité professionnelle prenait en compte la mobilité (1 point), l'adaptabilité au poste (2 points), le potentiel (3 points), les objectifs réalisés (4 points) les compétences professionnelles (5 points). Aucun élément ne permet de caractériser une erreur manifeste d'appréciation de la qualité professionnelle de M. [R] compte tenu notamment de son âge et de son ancienneté. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des critères d'ordre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suite à une demande de M. [R] sur l'ordre des licenciements, la Société Wooxo lui a précisé que les critères d'ordre des licenciements avaient été les suivants : situation personnelle, ancienneté, employabilité et qualités professionnelles ; A ce titre, les caractéristiques de M. [R] étaient les suivantes : célibataire sans enfant, ancienneté de 3 ans et 30 ans lorsque le licenciement a été envisagé, le plaçant ainsi en tête de liste dans l'ordre des licenciements. Le Conseil de prud'hommes de Nantes dit et juge que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés par l'Entreprise, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1233-5 du Code du Travail ;
 
 ALORS QUE pour établir qu'il a respecté l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique, l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, son choix quant aux personnes licenciées ; qu'en se bornant à constater l'absence d'erreur manifeste de l'employeur, sans relever la communication des données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles l'employeur s'était fondé, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5 et L 1233-78 du code du travail.