Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 4



 L'attestation de M. [X] indique que "Mlle [M] [O] occupait la fonction de première assistante réalisatrice pour le compte de la société FREMANTLEMEDIA sur l'émission D&CO. Elle n'était ni déclarée ni payée par rapport à ce statut. Elle effectuait des journées de travail de 12h".
 
 M. [K] atteste quant à lui que "[M] exerçait pour FREMANTLE les fonctions de 1ère assistante de réalisation" et que "la durée moyenne d'une journée de tournage/travail était de 12h".
 
 Ces attestations émanent de personnes qui sont en litige avec l'employeur à ce sujet, occupent des fonctions dans le service décoration et n'avaient pas nécessairement les mêmes horaires que l'équipe de tournage à laquelle appartenait Mme [O] même s'il est absurde de prétendre que ces deux équipes se succédaient sur les lieux puisque le principe de l'émission était de filmer en temps réel la transformation de la maison. Leur valeur probante est donc des plus restreintes.
 
 Mme [O] produit également deux articles de journaux respectivement parus dans le magazine Télépoche du 17 septembre 2007 à l'occasion de la diffusion de la 60ème émission le dimanche 23 septembre et dans Télé 2 semaines. Ces articles décrivent "les coulisses du tournage", l'ambiance et les conditions de travail des membres de l'équipe.
 
 S'il ressort de ces coupures que les journées de travail étaient particulièrement longues se prolongeant parfois tard dans la nuit et que chaque participant, quel que soit son métier, avait à coeur de travailler à l'ouvrage commun, ces constatations concernent une équipe de 40 personnes composée à moitié d'ouvriers et à moitié de techniciens de sorte qu'il n'est pas possible de déduire de ces articles, de surcroît antérieurs à l'arrivée de Mme [O] dans l'entreprise, que celle-ci a personnellement assuré 12 heures de travail effectif chaque jour.
 
 L'attestation de Mme [T] indique d'ailleurs que l'équipe de Mme [O] était convoquée entre 9h30 et 10h et quittait le tournage entre 18h et 19h.
 
 S'agissant des heures mentionnées sur les feuilles de tournage produites, il y a lieu d'observer que celles-ci n'indiquent que l'amplitude de ces journées et non la durée du travail effectif.
 
 La convention collective indique à ce sujet que "l'activité de la production audiovisuelle se caractérise, lors des périodes de tournage, par la discontinuité de certaines prestations et des périodes de disponibilité sans activité opérationnelle d'autant plus longues que l'amplitude de la journée de travail est large".
 
 A titre surabondant, il sera rappelé que seules ouvrent droit à majoration les heures dépassant la durée légale au cours d'une semaine civile soit du lundi 0h00 au dimanche 24h de sorte qu'il convient de rechercher si les semaines civiles dans lesquelles sont incluses les journées des feuilles de tournage dépassent le total de 35h travaillées.
 
 En l'espèce aucun document ne permet de préciser si tel est le cas des 8 journées de "beauty" et de tournage dont les fiches sont produites par la salariée.
 
 Les demandes d'heures supplémentaires concernant ces journées ne sont donc pas fondées ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'obligation pour l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n'est pas subordonnée à la production préalable par celui-ci d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en fondant son appréciation sur le caractère trop restreint de la valeur probante des éléments fournis par Mme [O] quand le décompte de ses heures, les photocopies des pages de son agenda, les feuilles de tournage, les attestations émanant d'autres salariés et les articles de presse qu'elle produisait permettaient à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures supplémentaires au regard des seuls éléments de preuve produits par le salarié, lequel étayait sa demande, sans procéder à un quelconque examen des éléments de preuve des horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [O] n'établit pas qu'elle a travaillé effectivement plus longtemps que ce qui est mentionné sur ses fiches de paie et que l'employeur aurait intentionnellement dissimulé la durée de son travail effectif.
 
 Sa demande sera donc rejetée ».