décision 22-83.605 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en modifiant ainsi le montant du préjudice antérieur à la transaction que celle-ci avait définitivement évalué, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 et 2052 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte des pièces de procédure que, devant la cour d'appel, Mme [K], partie civile pour l'infraction d'agression sexuelle, a réclamé la condamnation du prévenu à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle a indiqué qu'elle avait perçu la somme de 2 500 euros en application d'un procès-verbal de transaction signé le 19 mars 2015, et qu'il existait un préjudice subi après cette date. 
 
 11. Pour lui accorder une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, tout en précisant que la somme perçue dans le cadre de la transaction devait en être retranchée, la cour d'appel indique qu'il convient de revaloriser son indemnisation, au regard des développements de la procédure, non prévus lors de la conclusion de la transaction, qui ont imposé à la partie civile une longue procédure, des mises en cause répétées et qui ont réactivé les difficultés psychologiques liées aux faits. 
 
 12. En l'état de ces seuls motifs, qui établissent que la somme allouée par la cour d'appel tient compte du montant de la transaction et accorde une indemnité supplémentaire pour la seule période postérieure à celle-ci, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que la transaction interdisait la réparation d'un préjudice postérieur à la date de sa conclusion, et abstraction faite d'un motif erroné sur l'absence d'autorité de la transaction, n'a pas encouru les griefs allégués.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.