cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-13.151 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en jugeant que l'application en l'espèce de la loi californienne, qui ignore la réserve et se borne à prévoir une créance alimentaire de secours au profit de l'enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de réserve héréditaire laisserait les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin, et en réduisant ainsi la réserve héréditaire à une fonction purement alimentaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas si, l'application, en l'espèce, de la loi californienne n'avait pas permis à Michel Y... de déshériter ses quatre premiers enfants au seul profit de sa dernière épouse et de ses deux dernières filles au mépris du principe essentiel du droit français d'égalité entre les héritiers, que tend à garantir la réserve héréditaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'ordre public de proximité ne joue pas en présence de principes essentiels du droit français : qu'en considérant, pour écarter l'exception d'ordre public opposée à la loi californienne, que Michel Y... résidait depuis près de trente ans en Californie où étaient nés ses trois derniers enfants et où étaient situés son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas si litige conservait avec la France un lien privilégié dès lors que Michel Y..., bien qu'il ait résidé aux Etats-Unis les trente dernières années de sa vie, qu'y soient nés ses trois derniers enfants et qu'y soient situés son patrimoine immobilier et une partie de son patrimoine mobilier, avait conservé la nationalité française qu'il avait transmise à tous ses enfants, même ceux nés aux Etats-Unis, que trois de ses enfants résidaient en France et qu'une partie de sa succession était composée de meubles situés en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QU'en considérant, par des motifs supposés adoptés, qu'il n'était pas démontré que le droit successoral californien bien qu'il ignore la réserve héréditaire était contraire à la conception française de l'ordre public international, que la réserve héréditaire n'avait jamais été consacrée par la Cour de cassation comme un principe ayant valeur universelle, comme l'est le principe de non-discrimination, cependant que, sans pourvoir se retrancher derrière le silence de la loi ou statuer par voie de règlement, il lui appartenait de rechercher elle-même si la violation de la réserve héréditaire des consorts Y... par l'application de la loi californienne était ou non contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du code civil ;
 
 ALORS, 6°), QU'en considérant, par des motifs supposés adoptés que les réformes législatives intervenues traduisaient un affaiblissement de la réserve, que le règlement européen des successions, applicables aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, prévoyait que le règlement ne pouvait être déclaré contraire à l'ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve sont différents de celle en vigueur dans le for, et que le législateur, après l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, n'avait pas jugé utile de permettre à un héritier, français ou non, d'opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, cependant que ces motifs, en partie fondés sur un texte non applicable en l'espèce, procédaient par voie de simples affirmations générales et sans rechercher concrètement, si en l'espèce, l'application de la loi californienne ne consacrait pas une rupture d'égalité entre les héritiers, contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 7°), QUE la réserve héréditaire, qui garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers du de cujus, en lui interdisant d'exhéréder ses enfants ou seulement une partie d'en eux, doit être considérée comme un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l'ordre public international ; qu'en considérant le contraire par des motifs supposés adoptés, la cour d'appel a violé le principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil.