Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.769 du 04/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à Mme [M] [W], du camping « Les Canoës », de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié par arrêté du 24 janvier 1997 portant fermeture du camping « Les Canoës » et de fermer l'accès du public au camping dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « le 20 septembre 2020, le Procureur Général a fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise » ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêté n°95-I-3090 en date du 25 octobre 1995, modifié le 24 janvier 1997, ayant pour objet la « cessation d'activité des campings situés en zone inondable de risques graves sans autorisation d'aménager », le préfet de l'Hérault a ordonné la cessation définitive de l'activité du camping Les Canoës, exploitée par [M] [W] épouse, [N] sur la commune d'Agde, à compter du 15 novembre 1995 ; que par arrêt du 5 juillet 2004 la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant un jugement du 14 juin 2002 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté la requête de [M] [W] tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; que le camping étant resté ouvert malgré ce, et malgré des mises en demeure, par arrêté en date du 11 mai 2015, le préfet de l'Hérault a ordonné, notamment, l'apposition de scellés, au besoin après l'évacuation des occupants du terrain, par les soins du commissariat de police d'[Localité 2], sur le camping Les Canoës, encore en activité ; que par ordonnance du 6 juillet 2015 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la demande de suspension des arrêtés du 25 octobre 1995 et 11 mai 2015 a été rejetée, le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision n'ayant pas été admis ; que par courrier en date du 18 avril 2017 le préfet de l'Hérault a porté à la connaissance du Procureur de la République de [Localité 3] que les 10 mars et 7 avril 2017 les services de la DDTM avaient constaté que les scellés apposés le 9 juin 2015 avaient été arrachés, et que le camping était ouvert, un procès-verbal de constatation en date du 7 juin 2018 faisant état de l'ouverture du camping et de la présence d'occupants ;
 
 Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en rappelant les dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile fondant la demande de l'Etat, en rappelant que l'application de ces dispositions n'est pas soumise à l'existence de l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse, en relevant en revanche que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour [M] [W] épouse [N] de poursuivre l'activité du camping, sans aucune autorisation, et en dépit de l'interdiction administrative qui lui a été régulièrement notifiée, interdiction sur laquelle il a été tranchée par les juridictions administratives (plus récemment encore par le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 28 mars 2017) et dont la validité échappe au pouvoir d'appréciation du juge des référés, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a écarté les arguments relatifs à l'atteinte à sa propriété, développés par [M] [W] épouse [N], relativement au procès-verbal de constatation dressé le 28 mai 2019 depuis l'extérieur et, en tout état de cause, les portails du camping étant ouverts ; que la décision entreprise doit dès lors être intégralement confirmée ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que « le 20 septembre 2020 (sic) le Procureur Général a fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise » (p. 3) ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que Mme [W] épouse [N] avait eu communication de cet avis du ministère public ni qu'elle avait été mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION