décision 16-85.968 du 21/11/2017,  partie 5


qu'en affirmant que M. Emile X... avait commis une faute caractérisée en entreprenant les travaux de démolition des cloisons alors que son attention avait été attirée, ne serait-ce que par le devis de M. J..., sur le fait que cette intervention ne pouvait que fragiliser un peu plus l'immeuble tout en relevant que c'était l'architecte, M. Giorgio O... , chargé du projet de rénovation de l'immeuble début 2003, qui avait préconisé la démolition de certaines cloisons afin, disait-il, « d'alléger » et avait lui-même supervisé l'abattage des cloisons, en sorte que M. Emile X..., non professionnel du bâtiment, ne pouvait se voir imputer la faute les conséquences de travaux ordonnés par un architecte, professionnel et homme de l'art, et préconisé par ce dernier pour remédier à la fragilité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la cour d'appel a relevé qu'il était établi que l'effondrement de l'immeuble, de construction ancienne avec des planchers très déformables sur des solives en bois de grande portée, avait pour origine d'abord sa fragilisation au niveau de ses ossatures bois par des attaques d'insectes xylophages, puis la démolition dans les étages, en 2003, des cloisons de distributions intérieures qui a provoqué un affaissement des planchers ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt qu'au cours de l'année 2005 et dans la perspective de la vente de l'immeuble, le technicien du cabinet Norac Expertise, M. Daniel P..., qui avait effectué une visite de l'ensemble le 18 mars 2005 à la demande de la SCI Roma pour établir un diagnostic parasitaire, n'avait rien révélé d'autre que la vétusté de l'immeuble ; qu'en affirmant que M. Emile X... avait commis une faute caractérisée en s'abstenant de prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposaient dans l'attente de la vente à intervenir alors qu'en l'état d'un diagnostic parasitaire qui n'avait rien révélé, M. Emile X... ne pouvait se voir imputer de ne pas avoir remédier aux attaques d'insectes xylophages dont il ignorait l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 23 juillet 2005, la toiture d'un immeuble de trois étages, appartenant depuis le 18 juillet précédent, à la société Bo et dont seul le rez-de-chaussée était occupé par un commerce, s'est effondrée, faisant un mort et plusieurs blessées ; que l'enquête a établi que cet immeuble avait été acquis en 1986 par la société civile immobilière (SCI) Roma, dont M.Hai Emile X... était gérant et détenait 75% des parts, le reste étant détenu par son frère Charles et ses filles ; que ledit immeuble était donné à bail à la société Mim qui appartenait à Emile et Charles X... de 1986 à 2003 à concurrence de la moitié des parts chacun ; que l'expert désigné par le juge d'instruction conclut que le bâtiment ancien, avec des planchers très déformables sur des solives en bois de grande portée , a été fragilisé par des attaques d'insectes xylophages, des infiltrations d'eau, auxquelles il n'a jamais été remédié autrement que par des réparations sommaires, la démolition en 2003 de cloisons de distribution intérieure qui a provoqué un affaiblissement de certaines zones constituant le phénomène déclenchant du sinistre annoncé dès le 17 mai 2005 par un effondrement partiel du plancher des combles ; que renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide et de blessures involontaires, M.Hai Emile X... et la SCI Roma ont été déclarés coupables ; que ces derniers et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise n'est pas contesté et que l'accident est du à l'état dans lequel se trouvait le bâtiment fragilisé par un défaut d'entretien et de travaux de démolition en vue d'une rénovation globale qui n'a jamais eu lieu, que M. Hai Émile X..., en ses qualités de gérant et associé de la SCI Roma et de la société locataire, ne pouvait qu'avoir conscience de l'état de délabrement dans lequel se trouvait l'immeuble suite au rapport du Bureau Véritas, commandé en 2000 par les dirigeants de la société locataire, portant sur la solidité générale de l'immeuble et révélant la dangerosité du bâtiment et la nécessité de réaliser des travaux urgents ; que les juges ajoutent que l'entrepreneur chargé en 2002 par l'architecte de M.Hai Emile X... de procéder à l'enlèvement des cloisons en vue d'une rénovation, avait dégagé par écrit toute responsabilité en raison de la fragilité des planchers, que les sociétés consultées dans le cadre de ce projet avaient constaté l'état de délabrement total et la dangerosité de l'immeuble et préconisé des travaux de confortation ; que les juges, après avoir constaté que la vente de l'immeuble à la société Bo a été réalisée le 18 juillet 2005 soit trois jours après l'effondrement de l'escalier et du plancher des combles, relèvent que M.