cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 3



 Attendu que la société Madag fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa "demande" tendant à ce qu'il soit jugé que la suspension pendant deux années de ses droits de vote au sein de la société ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date de régularisation de la déclaration par l'actionnaire des franchissements de seuil de participation, de rejeter sa demande d'annulation des décisions de privation des droits de vote prises par le bureau de l'assemblée générale des actionnaires de la société, de rejeter sa demande de restitution de l'ensemble des droits de vote dont elle avait été privée depuis 2008 et de rejeter sa demande de constatation du caractère irrégulier de l'augmentation de capital réalisée en 2013 et de suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi émises, alors, selon le moyen, que l'actionnaire qui n'a pas déclaré un franchissement de seuil à la hausse dans le délai prévu par l'article R. 233-1 du code de commerce est privé, pendant les deux ans qui suivent la régularisation de sa déclaration, des droits de vote aux assemblées générales de la société pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée (CC, décision n° 20136-469 QPC du 28 février 2014) ; que cette sanction "automatique" qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge judiciaire n'a été déclarée conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe de la nécessité des peines, que dans la mesure où elle ne s'applique qu'à la suite de la régularisation par l'actionnaire défaillant de la notification manquante et parce qu'elle ne peut s'étendre que sur une durée maximale de deux ans ; qu'en jugeant que la limitation à deux années de la suspension des droits de vote de l'actionnaire n'ayant procédé à la déclaration de franchissement de seuils imposée par l'article L. 233-7 du code de commerce ne commençait à courir que du jour de la régularisation et qu'en l'espèce la déclaration de franchissement de seuil n'avait jamais été régularisée, pour en déduire que la "limitation" des droits de vote de la société Madag était toujours valable, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 233-14 du code de commerce, la privation des droits de vote se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ; qu'ayant constaté qu'aucune déclaration de franchissement de seuil n'avait jamais été régularisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la privation était toujours en cours ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, ni sur le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Madag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Domia Group ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Madag.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MADAG de sa demande d'annulation des décisions de privation des droits de vote prises par le bureau de l'assemblée générale des actionnaires de la société DOMIA GROUP (ACADOMIA GROUPE) à son égard, d'AVOIR débouté la société MADAG de sa demande de restitution de l'ensemble des droits de vote dont elle avait été privée depuis 2008, d'AVOIR débouté la société MADAG de sa demande tendant à voir constater le caractère irrégulier de l'augmentation de capital réalisée en 2013 et la suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi émises, et d'AVOIR condamné la société MADAG à payer à la société DOMIA GROUP la somme de 150.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'illégalité de la privation des droits de vote de Madag : selon Madag la décision du bureau repose sur une qualification erronée d'action de concert avec Capris. La Société Madag reproche à la société Acadomia Groupe de l'avoir privé[e] de ses droits de vote au motif qu'elle agissait de concert avec la société Capris alors qu'il n'existait pas d'action de concert. Elle demande en conséquence l'annulation de cette décision du bureau de l'assemblée générale.