décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 6



 Alors, d'une part, qu'il résulte des définitions de l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets et l'installation de co-incinération des déchets figurant à l'article 3 de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles que l'installation de combustion a pour objet d'utiliser des produits combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, quand l'installation d'incinération, qui se distingue donc à cet égard de l'installation de combustion, a pour vocation l'élimination des déchets, sans utilisation de ceux-ci comme combustibles afin de produire de la chaleur ; qu'il s'ensuit que les déchets d'huiles usagées reçus pour être détruits par incinération, dans une installation d'incinération de déchets, au sens de ladite directive, ne peuvent être considérés comme étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la Cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se déterminant à partir de motifs, fondés sur l'analyse des pièces versées aux débats par les parties, dont il ne résulte pas que les déchets d'huiles considérés seraient destinés à titre principal à être utilisés comme carburant ou combustible, et non à être incinérés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en considérant que « bien que contestée par la SA Sotrenor, l'analyse chimique des huiles prélevées dans ces deux citernes a mis en évidence qu'elles étaient composées d'un mélange d'hydrocarbures lourds », sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sotrenor dans lesquelles celle-ci faisait valoir que « les résultats contestables des analyses sont dus à la méthode opérationnelle mise en oeuvre pour prélever les échantillons » en expliquant que « ces derniers ont été prélevés par les agents des Douanes en pied de cuve, ce qui constitue une aberration méthodologique. En effet, les déchets contenus dans les cuves concernées sont des produits « multiphasiques » : leur composition et la concentration d'hydrocarbures varient selon les phases (les coupes) de ces produits : légère, moyenne ou lourde. Le classement dans la codification douanière de « déchets d'huile » requiert un pourcentage d'hydrocarbure supérieur à 70%. Le prélèvement d'un échantillon en pied de cuve fournit nécessairement un extrait partiel du contenu de la cuve, et en aucun cas un échantillon moyen représentatif. Ce constat en pied de cuve ne signifie donc pas que ce seuil de concentration (70%) est respecté pour l'ensemble du contenu de la cuve. Ce contenu est le résultat d'un mélange de déchets ayant des caractéristiques disparates et des compositions très hétérogènes au regard de la concentration de produits pétroliers », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en considérant que les deux prélèvements effectués les 2 avril et 18 septembre 2012 étaient de nature à permettre de valider le redressement portant sur une période de près de quatre années -du 19 mai 2008 au 31 décembre 2011- en ce qu'il aurait incombé à la société Sotrenor d'établir que le contenu des citernes varierait dans le temps, ce qui n'était pas le cas, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en considérant que les deux prélèvements effectués les 2 avril et 18 septembre 2012 étaient de nature à permettre de valider le redressement portant sur une période de près de quatre années -du 19 mai 2008 au 31 décembre 2011- en ce qu'il aurait incombé à la société Sotrenor d'établir que le contenu des citernes varierait dans le temps, quand c'est à l'Administration des douanes qu'il revenait d'établir que les prélèvements qu'elle avait opérés, les 19 mai 2008 au 31 décembre 2011, étaient significatifs pour l'ensemble de la période considérée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 265 du code des douanes ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en retenant que « conformément à la directive, le législateur français prévoit que l'utilisation d'huiles usagées en tant que combustibles détermine l'exigibilité de la TIC. En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor. La SA Sotrenor est donc le redevable de la TIC », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sotrenor n'était pas simplement le destinataire final de déchets mis sur le marché par leur producteur, dont elle se bornait à assurer l'élimination, laquelle ne pouvait être tenue pour une mise à la consommation desdits déchets, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 7 de la directive européenne n° 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise ;