Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.326 du 02/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 
 La société Saretec France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine, a formé le pourvoi n° C 21-20.326 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Expertise Galtier, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à l'agence Balhadère Architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 3°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence Balhadère Architectes,
 
 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 8],
 
 6°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ à la société Serres immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Portes immobilier, dont le siège est [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Expertise Galtier, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'agence Balhadère Architectes, de M. [N], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence Balhadère Architectes et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Serres immobilier, et après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine et la condamne à payer à la société Expertise Galtier la somme de 800 euros, à l'agence Balhadère Architectes, à M. [N], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence Balhadère Architectes et à la Mutuelle des architectes français la somme globale de 800 euros et à la société Serres immobilier la somme de 800 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine
 
 La société Saretec Dommage Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rappelé que le titre exécutoire que constitue l'arrêt n° 20/00919 du 3 mars 2020 est exécutable dès lors qu'il « dit que » la charge définitive de l'indemnisation des préjudices subis par M. [L], telle qu'évaluée par le jugement en date du 7 juin 2017 sera supportée à concurrence de :
 
 - 25 % à la charge de la sa Expertise Galtier,
 - 25 % à la charge de la sasu Saretec Dommage Aquitaine,
 - 25 % à la charge de la sarl Agence Guy Balhadère, représentée par Me [N] ès-qualités sous la garantie de la Maf,
 - 15 % à la charge de la sarl Serres Immobilier,
 - 10 % à la charge du syndicat des copropriétaires ;