Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.442 du 24/09/2020,  partie 6


aucune somme ne sera donc allouée distinctement à cet titre.
 
 Sur la perte des revenus fonciers 2014 :
 
 L'expert a précisé en pages 31 et 40 de son rapport qu'il y a eu une période de latence de 8 mois entre le décès de L... C... et la signature d'un nouveau bail commercial pour les locaux dans lesquels était exploitée la SARL Adept SPR et que la perte sur les loyers commerciaux entre le décès de L... C... et la signature d'un nouveau contrat de location a été de 6 688 € ; cette perte n'a été intégrée dans les calculs de la perte de revenus du foyer que pour l'année 2013.
 
 Les consorts C... sont donc fondés en leur demande en paiement de la somme de 3 344 € au titre de la perte de revenus fonciers 2014 qui correspond à l'une des incidences économiques de la perte de revenus du défunt sur Mme T... A... veuve C....
 
 Sur les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR :
 
 Ces frais (frais de comblement du passif, solde débiteur du compte bancaire, perte de valeur sur les comptes courants d'associés) qui ont été exposés par les héritiers de L... C... correspondent à l'une des incidences économiques de la perte de revenus du défunt sur Mme T... A... veuve C....
 
 Il y a lieu d'allouer la somme de 17 622 € au titre des frais de comblement de passif, 7 954 € au titre du découvert bancaire et celle de 37 255 € au titre de la perte de valeur des comptes courants d'associé (pages 41, 50 et 51 du rapport d'expertise).
 
 Il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la SA Pacifica doit être condamnée à payer à Mme T... A... veuve C..., M. H... C..., M. V... C..., M. S... C... et M. K... C... la somme totale de 179 575,96 € (113 400,96 + 3 344 € + 17 622 € + 7 954 € + 37 255 €) avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil » ;
 
 1. Alors que, d'une part, lorsqu'il évalue la perte de revenus futurs subie en raison du décès de la victime, le juge, tenu de réparer intégralement le dommage, sans perte ni profit, ne saurait capitaliser la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente temporaire en s'arrêtant à l'âge de ce qu'aurait été le départ à la retraite de la victime, mais doit procéder à une capitalisation viagère, seule à même de réparer, aussi, la perte des droits à la retraite du défunt ; qu'en l'espèce, en appliquant une capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, censé correspondre à l'âge auquel feu M. L... C... aurait cessé son activité dans la société SARL Adept SPR, plutôt que de procéder à une capitalisation viagère, la cour d'appel a violé la règle de de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit ensemble l'article 1382 du Code civil.
 
 2. Alors que, d'autre part, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, en énonçant que, pour la période postérieure à la date à laquelle feu M. L... C... aurait atteint l'âge de soixante-dix ans, la pension de réversion à percevoir par sa veuve au titre de l'activité de celui-ci dans la SARL Adept SPR serait compensée par la part d'autoconsommation du défunt et que ladite veuve ne subirait donc pas de perte de gains durant cette période, sans s'expliquer sur le fondement juridique qui justifierait un tel lien entre ce qu'aurait été l'âge de la retraite du défunt et la date à partir de laquelle sa veuve a pu percevoir la pension de réversion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.