décision 16-20.766 du 12/07/2017,  partie 3


qu'il ressort néanmoins du procès-verbal de comparution personnelle des parties du 29 mai 2008 qu'elles ont convenu que Me B..., huissier de justice accepté par elles, ou tout autre huissier disponible, prendrait les clés détenues par Clément X... pour ouvrir l'immeuble et dresser un état des lieux ; qu'il est précisé ensuite « Pour la période postérieure à cette mesure conservatoire il conviendra (que) Michèle C... Gomez dispose d'un double des clefs » ; que le 30 mai 2008 Me Xavier D..., huissier de justice, s'est présenté sur les lieux en présence de Michèle C... Gomez, Guy X... (en réalité Clément X...) dûment convoqué étant présent ; qu'il est précisé par l'huissier « avec l'accord des parties, il est procédé par Monsieur X... (seul détenteur des clés) à l'ouverture des lieux, afin de permettre la réalisation de l'état des lieux prévu par le procès-verbal de comparution du 29 mai 2008 » ; que s'agissant de la remise des clés l'huissier poursuit :«Monsieur X... me présente une facture du serrurier Carnot d'un montant de 17,50 euros pour la reproduction de cinq clefs permettant d'ouvrir la villa. Monsieur X... prétextant qu'il ne soit pas provisionné refuse de recevoir un chèque de Madame C... Gomez ; qu'afin de permettre à Madame C... Gomez d'avoir un jeu de clefs, j'effectue le règlement de la facture par chèque de mon étude au nom de Monsieur X... ; que Monsieur X... remet à Madame X... cinq clefs dont trois de la porte d'entrée, » ; que ces éléments établissent suffisamment que Michèle C... Gomez ne disposait pas des clés de l'immeuble, même lorsque celui-ci n'était plus occupé par Clément X..., et que ce n'est que le 30 mai 2008 que Clément X..., suite aux accords pris lors de la comparution personnelle, a remis un jeu de clefs spécialement refait à cette occasion pour permettre à Michèle C... Gomez d'accéder au bien indivis ; qu'il ne justifie par ailleurs nullement que cette dernière disposait des clefs antérieurement à cette remise ce qu'il n'aurait pas manqué de préciser lors de la comparution personnelle des parties ; qu'il ne justifie notamment pas que Michèle C... Gomez ait pu accéder librement à l'immeuble antérieurement à la remise officielle des clés du 30 mai 2008 pour faire procéder à des interventions d'experts d'assurances suite à plusieurs dégâts des eaux ; que le seul sinistre déclaré justifié est celui du 16 janvier 2010, soit postérieurement à la remise officielle des clés à Michèle C... Gomez du 30 mai 2008 ; qu'il ressort d'ailleurs du procès-verbal de difficultés du 13 juin 2007 que Michèle C... Gomez a officiellement réclamé au plus tôt un jeu de clés de la maison pour pouvoir procéder à sa vente amiable, Clément X... revendiquant quant à lui une vente judiciaire ; qu'il en résulte que seul détenteur des clefs de l'immeuble indivis, même s'il ne l'occupait pas effectivement, Clément X... a disposé seul de la jouissance du bien indivis depuis le prononcé du divorce jusqu'à la remise d'un jeu de clés à son ex-épouse intervenue le 30 mai 2008, ce qui le rend redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; qu'au regard de la valeur estimée du bien immobilier, de l'ordre de 300.000 à 400.000 € en 2008 (Estimation Laforêt du 6 juin 2008 et Foncia du 4 juillet 2008), de sa nature, une villa sise à Colomiers, proche donc de l'agglomération toulousaine, disposant de 250 m2 habitables, de type T7 avec au moins cinq chambres et deux bureaux, séjour de 44 m2avec terrasse, sur un terrain de 900 m2 équipé d'une piscine, la valeur locative ne saurait être inférieure à 1.500 € par mois ; que néanmoins, pour fixer l'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis, s'il doit être tenu compte de la valeur locative du bien sur le marché locatif pour des biens de même nature, il y a lieu d'appliquer à cette valeur locative une réfaction de l'ordre de 20 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation, l'occupant ne disposant pas des droits d'un locataire en titre ; que dès lors l'indemnité d'occupation doit être fixée à 1.200 € par mois ainsi que le sollicite Michèle C... Gomez ; qu'il appartiendra aux parties de justifier au notaire liquidateur de la date à laquelle le jugement de divorce du 11 janvier 2006 a acquis force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 504 du code de procédure civile, soit par la production des actes de signification à compter desquels a commencé à courir le délai d'appel avec certificat de non appel, soit par la production des actes d'acquiescement ; qu'à compter de cette date, et jusqu'au 30 mai 2008, Clément X... sera redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 1.200 € par mois ;
 
 1) ALORS QUE pour retenir que M. X... détenait seul les clefs de la maison et en déduire qu'il en avait la disposition exclusive, la cour d'appel a relevé que l'huissier de justice avait constaté, lors de l'état des lieux, que M. X... avait remis un double des clefs à Mme C... Gomez ; qu'en déduisant de cette seule circonstance que Mme C...