Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.214 du 06/02/2020,  partie 4


que, de même, l'enlèvement d'un rocher en 2012 et 2014 ou l'intervention en 2014 des consorts B... pour faire cesser les travaux entrepris par la SCI Margaux ne revêtent aucun caractère probant, s'agissant d'actes postérieurs à la décision de classement et d'approbation du tableau et des plans des voies communales, et pour certains réalisés au cours même de la procédure en référé initiée le 4 novembre 2013 ; qu'au total, le chemin litigieux n'est pas un chemin rural au sens des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il dit que le chemin [...] est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de Ramatuelle ; qu'en troisième lieu, la commune soulève à titre subsidiaire l'existence d'une usucapion trentenaire à son profit ; qu'elle soutient à cet égard qu'elle s'est comportée comme propriétaire de l'assiette du chemin rural, en procédant à des nombreux actes de police sur l'emprise du chemin ; qu'elle se prévaut du caractère paisible, publique et non équivoque de la possession ; qu'aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; qu'en vertu de l'article 2261, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la commune de Ramatuelle ne démontre pas s'être comportée comme propriétaire du chemin litigieux, en ce qu'elle n'a jamais procédé à aucun acte d'entretien et en ce que elle n'a jamais cherché à délimiter et à clôturer le chemin litigieux des parcelles appartenant aux consorts B... K... ; que la circonstance invoquée par la commune selon laquelle le chemin est emprunté par des promeneurs et des chasseurs ne permet pas de caractériser la possession exigée par les articles précités ; que, de plus, c'est seulement à partir de 2011 que la commune a manifesté l'intention de se comporter comme propriétaire, ainsi qu'il ressort des délibérations du conseil municipal de Ramatuelle du 10 mars 2011 ; que les actes de police sur l'emprise du chemin dont elle se prévaut pour démontrer qu'elle s'est comportée comme propriétaire de l'assiette du chemin, sont eux-mêmes des actes récents, postérieurs à 2011 (rapport administratif concernant le déplacement d'un rocher en juillet 2012, rapport administratif du 18 mars 2014 concernant l'enlèvement d'un bloc rocheux) ; qu'au demeurant, l'acte de 2014 a été contesté par Mme B... qui a réclamé la restitution du bloc rocheux ; que c'est ce qui a été fait par la direction des services techniques de la mairie de Ramatuelle et révèle le caractère non paisible de la possession de la commune ; qu'au total, le moyen tiré de l'usucapion est inopérant ; qu'en considération de ces éléments, la commune de Ramatuelle est sans droit ni titre sur l'assiette du chemin, objet du litige ; qu'il convient par conséquent de condamner la commune à modifier le tableau des chemins ruraux qu'elle a adopté par délibération du conseil municipal du 10 mars 2011, ainsi qu'à retirer les panneaux qu'elle installés en bordure du chemin, selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après ; que, sur la demande de dommages-intérêts, Mmes B... sollicitent paiement de la somme de 10 000 € chacune de dommages-intérêts en réparation des préjudices consécutifs à la voie de fait dont elles ont été victimes depuis 2012 ; que, sur ce point, la voie de fait est incontestable ; que, compte tenu de sa durée, il sera alloué à Mmes B... ensemble la somme de 1 500 € de dommages-intérêts, étant observé que les intéressées n'ont pas été privées de l'usage de leur chemin et que comme elles l'indiquent elles-mêmes, le sentier n'est emprunté que par quelques chasseurs ; que la demande en paiement de la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi sera pour sa part rejetée, l'erreur d'appréciation de la commune sur ses droits ne revêtant aucun caractère fautif ;
 
 1°) ALORS QUE l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ;