Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.545 du 11/03/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance, que les rapports de l'AFPA avec ses salariés étaient exclusivement régis par un accord collectif du 4 juillet 1996, dont l'article 85 prévoyait qu'il était exclusif de toute autre référence conventionnelle de branche, quand l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu en application de l'article 16 la convention collective nationale des organismes de formation, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, permettait au salarié et à sa famille de bénéficier d'une meilleure indemnisation, de sorte qu'il ne pouvait y être dérogé, la Cour d'appel a violé de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, et les articles 3 et 9 de l'accord du 3 juillet 1992 précité, conclu en application de la convention collective nationale des organismes de formation ;

3) ALORS QUE toute personne est libre de choisir son cocontractant ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance, que la mise en oeuvre du régime de prévoyance qu'elle prévoit avait été confié à un autre organisme que BTP Prévoyance, en l'occurrence le GNP-INPC, auquel l'AFPA n'adhérait pas, quand cette dernière, en dépit des dispositions de la convention collective désignant un autre organisme de prévoyance, était libre de choisir BTP Prévoyance pour mettre en oeuvre les dispositions protectrices de ses salariés, la Cour d'appel a violé le principe de liberté contractuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil.