Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 6


L'association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l'importance des sujétions subies dans les limites suivantes :   pour les cadres de la classe 2, elle est comprise entre 15 et 135 points. L'indemnité ne peut être inférieure à 80 points pour le cadre exerçant son activité dans un établissement ou service à fonctionnement continu avec hébergement. Si ce cadre est soumis à au moins une autre sujétion, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à 100 points » ; que quand bien même M. U... était-il le salarié d'un établissement répondant sur plusieurs points aux critères de l'article 12-2 ci dessus rappelé, il n'est pas démontré qu'il subissait dans l'exercice effectif de ses fonctions, l'une, deux ou plusieurs des sujétions énumérées, le contrat de travail qui fixe le lieu d'exercice à Avranches et la fiche de poste étant insuffisants sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE les cadres ayant des missions de responsabilités dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe n°6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 bénéficient d'indemnité de sujétion selon les modalités prévues par ce texte ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. U... en paiement d'indemnités de sujétion qu'il n'est pas démontré qu'il subissait, dans l'exercice effectif de ses fonctions, une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe 6 de la convention collective applicable précisant à ce titre que le contrat de travail et la fiche de poste produit par le salarié n'étaient pas suffisants à établir cette preuve, la cour d'appel, qui a fait peser l'entière charge de la preuve des sujétions subies par le salarié dans le cadre de ses fonctions sur celui-ci, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les cadres ayant les missions de responsabilités dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, bénéficient d'indemnité de sujétion selon les modalités prévues par ce texte ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. U... en paiement d'indemnités de sujétion, à énoncer qu'il n'était pas démontré qu'il subissait des sujétions, dans l'exercice effectif de ses fonctions, et que le fait que le contrat de travail fixait le lieu de travail à Avranches et la fiche de poste étant insuffisants sur ce point, sans s'expliquer particulièrement sur la question de savoir si l'activité professionnelle de M. U... n'était pas soumise à une dispersion géographique tenant à la localisation de son poste de travail et de l'établissement SACAT dont il avait la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12-2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les cadres ayant les missions de responsabilités dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, bénéficient d'indemnité de sujétion selon les modalités prévues par ce texte ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. U... en paiement d'indemnités de sujétion, à énoncer qu'il n'était pas démontré qu'il subissait des sujétions, dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans s'expliquer particulièrement sur la question de savoir si le salarié n'avait pas la gestion d'activités plurielles impliquant la gestion de 3 budgets différents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12-2 de l'annexe 6 de la convention collective précitée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de l'association des amis de l'établissement de travail protégé à lui rembourser la somme de 6 882,72 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sans autre moyen développé à l'appui, les autres demandes de M. U... en condamnation de l'employeur à lui rembourser la somme de 6 882,72 euros et remise d'un bulletin de paie pour le mois d'août 2017, seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE, les juges ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ;