Cour d'appel de Limoges,  décision 14-22.913 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 30 novembre 2006 et 23 décembre 2008, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la caisse) de prêts consentis à deux sociétés dont il était dirigeant, l'un à la société Cap Lim, à concurrence de 71 500 euros, l'autre, à la société Miroiterie GBM, à concurrence de 156 000 euros ; que les sociétés débitrices ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 23 mai et 30 septembre 2011, la caisse a assigné en exécution de ses engagements la caution, qui s'est prévalue de leur disproportion ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Attendu que, pour condamner la caution au titre du prêt consenti à la société Cap Lim, l'arrêt retient que son endettement n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la caisse au titre du prêt consenti à la société Miroiterie GBM, l'arrêt retient que la caution rapporte la preuve que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui se prévalait de la détention par la caution de diverses participations dans des sociétés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Patrick X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Cap Lim, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 71.500 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'engagement de caution solidaire souscrit par M. X... le 30 novembre 2006 à concurrence du montant de 71.500 ¿, la Caisse ne produit aucune fiche de renseignement sur la situation économique de M. X... préalable à son engagement de caution du 30 novembre 2006 ; qu'à la date de cet engagement souscrit au profit de la Caisse à concurrence du montant de 71.500 ¿, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens et ayant deux enfants à charge, percevait des revenus pour un montant annuel de 43.183 ¿, soit 3.600 ¿ par mois ; qu'il était propriétaire de sa résidence dont il estime la valeur au montant de 350.000 ¿, financée au moyen d'un emprunt représentant une charge de remboursement annuelle de 7.447 ¿ ; qu'il s'était, le 3 novembre 2006, déjà porté caution solidaire du remboursement de deux prêts consentis à la SCI Maimmo l'un par la Caisse, l'autre par la banque Tarneaud à concurrence chacune de 143.000 ¿ ; que le courrier du 26 juillet 2006 adressé par la Caisse à M. 
 X...
 démontre que cet établissement de crédit avait nécessairement connaissance de l'intervention de la banque Tarneaud pour le financement de la SCI Maimmo puisqu'il en faisait la condition de son propre concours ; que la Caisse se devait donc de se renseigner auprès de M. X... sur les garanties le cas échéant réclamées par la banque Tarneaud pour sûreté du remboursement de son prêt à cette SCI, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait, en sorte que ce cautionnement peut lui être opposé ;