Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.073 du 27/11/2019,  partie 2


C'est à bon droit que le tribunal a débouté les époux L... de leur demande en paiement de la somme de 10. 215,35 euros au titre des intérêts indûment perçus par la banque ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le prêt immobilier de 260 000 € du 10 Février 2010 : sur le TEG : Si le taux de la prime relative à l'assurance décès - invalidité est de 0,42 %, la quotité assurée est de 50 % pour chaque emprunteur. Le taux à retenir est en conséquence de 0,42 % soit une cotisation mensuelle de 91 € et non 2 X 0,42 %. Le TEG n'est pas sur ce point affecté d'une erreur. En ce qui concerne les fiais d'actes, au regard de l'alinéa 2 de l'article L 313-1 du code de la consommation, les demandeurs ne démontrent pas que le TEG est erroné. Dès lors que l'obtention du prêt n'est pas subordonnée à la souscription par les emprunteurs de l'assurance du bien immobilier prévue par l'article 9 des conditions générales, le coût de cette assurance n'a pas à être intégré dans le TEG. M. A... L... et Mme G... T... ép. L... seront en conséquence déboutée de leur demande en déchéance du droit aux intérêts et en paiement delà somme de 10 215,35 € représentant le montant des intérêts versés à. la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE tout préteur a l'obligation de mentionner le taux effectif global du prêt dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette obligation représente une protection essentielle pour l'emprunteur non averti et constitue à, ce titre, une exigence d'ordre public ; que, pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts, les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt ; que le coût des sûretés réelles et les frais de notaire déterminables au moment de la conclusion de l'acte de prêt doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en l'espèce, les commissions d'agence, les émoluments notariés, les primes d'assurance de chacun des époux n'ont pas été pris en compte dans le calcul du TEG au titre du contrat de prêt immobilier, ce qui a inévitablement produit une incidence au détriment des époux L... emportant la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1, devenu L. 314-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts, les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt ; que le coût des sûretés réelles et les frais de notaire déterminables au moment de la conclusion de l'acte de prêt doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux L... de leur demande à ce titre, la cour d'appel a estimé que « les frais d'agence sont sans relation aucune avec l'octroi du crédit et qu'ils n'avaient pas à être inclus dans le taux effectif global » (arrêt, p. 4 § 9) dont elle constatait cependant que le taux litigieux concernait ce même crédit immobilier (arrêt, p. 3 § 7 et s.), de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant derechef l'article L. 313-1, devenu L. 314-1, du code de la consommation ;
 
 3°) Et ALORS, en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les conclusions des époux L... faisaient valoir que, pour fixer la prime d'assurance à 0,42 % du crédit, le tribunal n'avait pris en compte que l'une des deux et non la totalité des deux primes d'assurance payées par chacun des époux (écritures, p. 5 § 1 à 4) ; qu'ils soutenaient que cette erreur affectant le taux effectif global avait dès lors faussé l'analyse et que les juges du fond n'avaient effectué aucun calcul de la réalité du TEG appliqué à leur engagement ; que ce moyen était manifestement de nature à modifier le TEG ; qu'en retenant néanmoins que le tribunal avait à bon droit débouté les époux L... de leur demande en paiement de la somme de 10.215,35 euros sans répondre au moyen déterminant ainsi soulevé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux L... à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 12.988, 25 euros au titre du prêt à la consommation de 20.000 euros consenti le 21 octobre 2010 et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages intérêts au titre de leur inscription au fichier FICP ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle de la Caisse d'Epargne au titre du crédit à la consommation.