Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.762 du 22/09/2022,  partie 2



 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
 
 3. Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge.
 
 4. En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 
 
 5. Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que les documents remis par la société comportent les mêmes indications et correspondent aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres professionnels parcourus, et qu'il ne ressort pas de ces éléments des précisions suffisantes, la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans autre élément justificatif n'étant pas de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, d'autant que ni l'association, ni l'employeur ne vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel.
 
 6. Il ajoute que la société, sur laquelle pèse la charge de la preuve du bien-fondé de l'exonération, ne démontre pas avec précision, salarié par salarié, le détail des trajets professionnels réalisés par ceux-ci et ne démontre donc pas que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, puisqu'elle ne vérifie pas la réalité de ceux-ci et leur caractère strictement professionnel et que les salariés bénéficient ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'est pas démontré que les redevances qu'ils versent à l'association couvrent intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune charge autre que cette redevance. 
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société [3] reproche à l'arrêt de valider les deux mises en demeure du 29 décembre 2015 et de la condamner au paiement de leur montant en tenant compte du versement de la somme de 14 468 euros par la société à l'URSSAF alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider le chef de redressement de cotisations et contributions sociales relatif à la fraction des primes de panier versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que s'il pouvait être retenu l'existence d'un usage pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, la société ne démontrait aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
 
 9. Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.