Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.045 du 26/10/2022,  partie 2



 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit l'appel de M. [H] recevable, l'ordonnance rendue le 18 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon du 18 mai 2021: 
 
 "d'avoir dit que l'arrêté du préfet de L'Isère du 30 novembre 2020 ne pouvait maintenir la, mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [H] pour une durée de 6 mois.
 
 Aux motifs que :
 
 1°/ Monsieur [F] [H] a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 2 novembre 2020, alors qu'il était en programme de soins depuis plus d'une année. 
 
 Dès lors, le préfet pouvait; dans les trois derniers jours du mois suivant la décision d'admission, maintenir la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 2 mars 2021, la mesure pouvant par la suite être maintenue pour des périodes maximales de six mois, renouvelables.
 
 Or; l'arrêté du 30 novembre 2020 a, en contravention avec les dispositions de l'article L 3213-4 du . code. de la santé publique, maintenu la mesure pour une durée de six mois, et cela à compter du 4 décembre 2020.
 
 Il en résulte :
 
 -que le maintien sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte n'était pas justifié pour la journée du 3 décembre 2020 ;
 
 -surtout, que depuis le 2 mars 2021, aucun arrêté préfectoral régulier n'autorisait le maintien de Monsieur [F] [H] en hospitalisation sous contrainte.
 
 Aux termes de l'article L.3213-4 alinéa 2 du code de la santé publique, faute de décision du représentant de l'état à l'issue des délais énoncés, la levée de la mesure est acquise. »
 
 1°/ Alors que la décision de « réadmission» en hospitalisation complète d'un patient ne peut pas considérée comme une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement.
 
 2/ Alors que sur le fondement de l'article 13-4 du code de la santé publique, la mesure. d'hospitalisation psychiatrique sans consentement d'un patient qui a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète peut être maintenue par le représentant de l'État dans le département pour une période de 6 mois.