cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, concernant le respect de la procédure conventionnelle, que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France ne dépend pas de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; que depuis le 3 mai 2011, s'applique l'avenant n° 8 à la convention du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est prévoyant notamment que la nouvelle dénomination de la convention collective est « convention collective de Crédit Mutuel » ; que le chapitre XV Commission de recours interne, réglemente la faculté offerte pour le salarié ayant fait l'objet d'une mesure de rétrogradation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire de demander la saisine de la commission de recours interne ; que la commission de recours interne doit au plus tard se réunir dans les « 30 jours calendaires suivant réception de la demande de saisine du salarié » ; qu'en l'espèce, M. Mathieu X... a saisi la commission de recours par lettre datée du 9 juin 2013 ; que c'est à partir de cette date que courait le délai de 30 jours ; que la date de la réunion a été fixée pour le 11 juillet 2013 ; que M. Mathieu X... a été informé de ce qu'il devait transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation 8 jours au moins avant la réunion, soit au plus tard le 2 juillet 2013 ; que M. Mathieu X... n'ayant pas respecté les délais, la commission n'a pu se tenir ; qu'en ne prenant pas la précaution d'envoyer son argumentaire plus tôt, M. Mathieu X... s'est trouvé hors délai ; qu'en conséquence, M. Mathieu X... est débouté de sa demande relative au non-respect de la procédure conventionnelle ;
 
 Alors 1°) que, le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement conférant au salarié une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 15-5 de la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004, la commission de recours interne doit « informe[r] le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande[r] communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion » ; qu'en retenant que M. X..., qui avait été informé que la réunion de la commission interne avait été fixée au 11 juillet 2013, n'a pas respecté le délai de communication arrêté au 2 juillet 2013 dès lors que la commission a reçu l'ensemble de son argumentaire après cette date, quand il lui fallait s'attacher à la date d'envoi et non de réception du dossier, en sorte qu'en l'envoyant le 1er juillet 2013 sous la forme d'un courrier avec demande d'accusé de réception, M. X... n'était pas hors délai, la cour d'appel a violé l'article 15-5 de la convention collective susvisée du 22 octobre 2004 ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p.11 et 12), M. X... faisait valoir que la Caisse régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France n'avait pas de bonne foi suivi les règles procédurales, le privant de l'obtention effective de l'avis de la commission de recours interne, en demandant l'annulation de la réunion sur la base d'une lecture partiale de la convention collective instituant selon elle un délai de réception et non d'envoi, sans avoir jamais préalablement informé le salarié de la nature de ce délai ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à établir que l'employeur avait privé M. X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 prévoit que «Lorsque la commission de recours interne est saisie, la sanction dont fait l'objet le salarié ne devient définitive qu'après l'avis rendu par ladite commission. Dès notification de cet avis, l'employeur devra donc soit - confirmer la décision prise initialement. Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette procédure n'a aucun caractère suspensif, la cour d'appel a violé l'article 15-8 susvisé ;
 
 Alors 4°) que, en considérant que la Caisse régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France pouvait adresser à M. X... ses documents de fin de contrat sans attendre l'issue de la saisine de la commission, quand il s'agissait d'une procédure suspensive, la cour d'appel a derechef violé l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION