Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.068 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [Y],
 
 2°/ Mme [A] [M] épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [Q],
 
 2°/ à Mme [Z] [Z] épouse [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [Q], l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Nîmes, 17 septembre 2015), que M. et Mme [Y], ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme [Q], les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ;
 
 Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l&apos;arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il appartient au vendeur constructeur qui conteste la recevabilité de l&apos;action des acquéreurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l&apos;expiration du délai de garantie décennale ; qu&apos;il appartenait ainsi aux époux [Q], vendeurs constructeurs, qui se prétendaient libérés de leurs obligations résultant des articles 1792 et suivants du code civil, d&apos;apporter la preuve que l&apos;action des époux [Y] était engagée hors délai ; qu&apos;en déclarant l&apos;action des époux [Y] prescrite au motif que « les époux [Y] agissent sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil. Il leur appartient donc de prouver qu&apos;ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l&apos;)achèvement (de l&apos;ouvrage). L&apos;assignation en référé étant en date du 7 octobre 2009, ils doivent donc démontrer que l&apos;ouvrage n&apos;était pas achevé le 7 octobre 1999 » lors même qu&apos;il appartenait aux époux [Q], vendeurs constructeurs, qui contestaient la recevabilité de l&apos;action des demandeurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l&apos;expiration du délai de garantie décennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que dans l&apos;hypothèse spécifique du vendeur constructeur, le délai de prescription court à compter de la date de l&apos;achèvement des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert judiciaire a dit que les éléments de preuve ne permettaient pas de « fixer une date précise » de l&apos;achèvement des travaux et qu&apos;« aucun élément ne permet d&apos;affirmer que la date d&apos;achèvement des travaux est antérieure à 10 années à la date de l&apos;assignation » ; que la cour d&apos;appel a constaté que les époux [Q] n&apos;apportent pas « la preuve irréfutable » de cette date ; qu&apos;en déclarant néanmoins l&apos;action en garantie décennale prescrite, sans préciser la date exacte d&apos;achèvement des travaux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil ;
 
 3°/ que le seul usage d&apos;un immeuble est impropre à caractériser son achèvement ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer l&apos;action des époux [Y] prescrite, que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction dès l&apos;été 1999, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;achèvement de l&apos;ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;expert judiciaire avait établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l&apos;avancement de l&apos;ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l&apos;été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la cour d&apos;appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu&apos;