décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 2


qu'en conséquence l'argumentation de la partie civile selon laquelle la non réparation du dôme cassé serait à l'origine du décès de l'enfant doit être écartée ;
 
 "aux motifs d'autre part que la recherche d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'il résulte de l'enquête, et en particulier du rapport d'un ingénieur de l'APAVE qui n'a jamais été contesté au cours de l'instruction, que la seule norme qui aurait pu trouver application, la norme NF P 01-012 homologuée le 20 juin 1988 pour prendre effet le 20 juillet 1988 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier n'était pas réglementairement applicable au collège Jeanne d'Arc d'[...] car il s'agissait d'un établissement scolaire d'enseignement privé ; que quant à la circulaire du 13 décembre 1982 publiée au JO du 28 janvier 1983 citée par l'avocat des parties civiles dans son mémoire comme une circulaire "reprenant cette norme", ce qui est chronologiquement impossible, la date de la circulaire étant antérieure à celle de la norme, il ne peut qu'être constaté que si la norme ne s'appliquait réglementairement au collège Jeanne d'Arc d'[...], la circulaire "reprenant" cette norme ne s'appliquait pas non plus à cet établissement; il sera en outre observé que cette circulaire contient des "recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation existant "et n'est donc pas applicable au cas d'espèce ; qu'en conséquence la cour considère que l'information n'a pas permis d'établir de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou de violation manifestement délibérée d'une telle obligation ayant un lien de causalité certain avec la mort d'YY... Z... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende" ; que l'article 121-3 du même code dispose, en ses alinéas 3 et 4, qu'il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute d'imprudence ou de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des circonstances de l'espèce ; qu'elle ne peut être présumée ou déduite de la seule survenance d'un dommage résultant d'un manquement ou d'une omission ; qu'elle doit être écartée lorsqu'il est justifié de l'accomplissement de diligences normales, c'est à dire de celles, adéquates, que la situation permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir le dommage ; qu'en l'espèce, il est établi qu'YY... a échappé à la surveillance de sa mère pendant quelques instants, et qu'à cette occasion, il a franchi les barrières entourant le dôme, puis a chuté à travers ce dernier ; qu'il ressort des investigations réalisées qu'aucune loi ni aucun règlement ne s'appliquait quant aux caractères que devaient présenter le dôme ainsi que les barrières ; que ce dôme présentait une faible résistance mécanique ; que cependant, à l'exception de Mme B..., aucune des personnes auditionnées, qu'elles soient membres du personnel de l'établissement scolaire ou non, n'a constaté la présence de fissures pouvant faire douter de la fragilité du dôme ; que l'enquête n'a pas permis d'établir que l'OGEC ou les témoins assistés aient pu avoir connaissance de la fragilité du dôme ; qu'en outre, l'accès aux dômes était restreint par la présence de barrières, comportant, outre la rambarde supérieure, deux lisses horizontales, à l'exception du dôme en cause pour lequel manquait une lisse intermédiaire sur l'un des côtés ; qu'aucun grillage n'était présent, ce qui permettait le passage d'une personne par-dessus ou par-dessous la barrière ou entre les deux lisses ; que cependant, s'il était possible, ce passage était nécessairement volontaire ; que l'existence d'une négligence est ainsi caractérisée ;