Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de commissions au titre des prestations réalisées sur la commune de [Localité 1] : que Mme [W] fait valoir qu'elle a permis la signature d'une convention d'optimisation financière avec la commune de [Localité 1], permettant à celle-ci de faire une économie de plus de 2,7 millions d'euros, cette convention rapportant à la société FACS un honoraire de 269.900 euros (206.000 euros et 63.900 euros), sur lequel elle sollicite paiement d'un solde de 38.160 euros au titre des prêts renégociés, outre une somme de 23.004 euros au titre des prêts non renégociés ; que la société FACS s'oppose au paiement de ces sommes, faisant valoir que Mme [W] ne justifie pas du prétendu versement de la somme de 269.000 euros par la commune de [Localité 1] ; que Mme [W] produit aux débats une unique facture adressée par la société FACS à la commune de [Localité 1] pour un forfait expertise de 10.000 euros HT (pièce 268) ; Mme [W] ne produit aucun élément permettant de démontrer que la société FACS aurait facturé d'autres prestations à la commune de [Localité 1], notamment pour une somme de 269.900 euros ; que la convention signée avec cette commune ne permet pas en outre d'établir l'existence d'une économie effective de plus de 2,7 millions euros qui aurait généré un revenu de près de 270.000 euros pour la société FACS ; que faute pour Mme [W] de démontrer la réalité des gains de la société FACS sur ce contrat, elle sera déboutée de sa demande en paiement ; sur la demande en paiement de commissions au titre des prestations réalisées sur la commune de Pointe à Pitre ; que Mme [W] fait valoir que la société FACS a facturé à la ville de Pointe à Pitre les sommes de 20.000 euros (intéressement) et 10.000 euros (au titre du forfait) de sorte qu'elle sollicite paiement de la somme de 6.000 euros HT, soit 7.200 euros TTC (30% de l'intéressement) et 6.000 euros TTC correspondant à 50% du forfait ; que la société FACS fait valoir qu'il n'est justifié que de deux factures, et qu'il n'est pas établi qu'elles aient été encaissées, de sorte que Mme [W] ne peut prétendre au paiement des sommes qu'elle réclame ; qu'il n'est justifié d'aucune convention signée avec la commune de Pointe à Pitre, qui aurait permis à la société FACS de facturer un intéressement, de sorte qu'aucune demande ne peut aboutir à ce titre » ;
 
 1/ ALORS QUE le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le mandant n'a pas communiqué les éléments comptables nécessaires à la détermination du montant du droit à commissions ; qu'en l'espèce, Mme [W] soutenait expressément dans ses conclusions que sa demande en paiement de commissions dues au titre du contrat conclu entre la commune de [Localité 1] et la société FACS ne pouvait être rejetée « en l'état de l'absence de toute communication de la part de l'appelante » (conclusions, p. 17, alinéa 7) ; qu'en déboutant pourtant l'exposante de ses demandes sur ce point « faute pour Mme [W] de démontrer la réalité des gains de la société FACS sur ce contrat » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le mandant n'a pas communiqué les éléments comptables nécessaires à la détermination du montant du droit à commissions ; qu'en l'espèce, Mme [W] soutenait expressément dans ses conclusions que sa demande en paiement de commissions dues au titre des prestations réalisées sur la commune de Pointe à Pitre ne pouvait être rejetée « en l'état de l'absence de toute communication de la part de l'appelante » (conclusions, p. 17, alinéa 7) ; qu'en déboutant pourtant l'exposante de ses demandes sur ce point au prétexte qu' « il n'est justifié d'aucune convention signée avec la commune de Pointe à Pitre, qui aurait permis à la société FACS de facturer un intéressement, de sorte qu'aucune demande ne peut aboutir à ce titre » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION