Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.390 du 31/03/2021,  partie 3


En effet il résulte du registre unique du personnel de l'association (pièce nº 19 de ses productions) que cette dernière a pourvu un poste de travail de responsable de secteur (Mme E...) par voie de contrat à durée déterminée, le 24 août 2015, soit immédiatement après le licenciement de la salariée, sans l'avoir proposé à cette dernière, peu important qu'il ait été de courte durée, alors que ce poste correspondait au profil de Mme reclassement, même s'il constituait un emploi d'une catégorie inférieure à celui occupé par cette dernière, alors que l'employeur aux termes de ses écritures reste taisant sur l'absence de proposition de ce poste à la salariée. Par infirmation du jugement déféré, il convient de dire que le licenciement est non fondé, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement » ;
 
 1. ALORS QUE l'obligation de reclassement a pour objet d'éviter le licenciement, et non d'en retarder le prononcé de quelques jours ou semaines ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique des emplois momentanément vacants pendant la durée des congés payés de leur titulaire ; qu'en l'espèce, l'association AASD soutenait que les embauches en contrat à durée déterminée intervenues en juillet et août 2015, qui figuraient sur le registre du personnel, correspondaient au remplacement des salariés absents pendant leur période de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement, en s'abstenant de proposer à Mme O... un poste de responsable de secteur qu'elle a pourvu par voie de contrat à durée déterminée, le 24 août 2015, soit immédiatement après le licenciement de la salariée, tout en constatant que ce contrat avait été de courte durée (trois semaines), la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à compter du moment où le licenciement est envisagé ; qu'en conséquence, il ne peut être fait grief à l'employeur de n'avoir pas proposé au salarié un poste sur lequel il a embauché une autre personne avant d'envisager le licenciement ; qu'en l'espèce, l'association faisait également valoir (pp. 14 et 15) que les embauches des mois de juillet et août étaient réalisées bien en amont afin de gérer les périodes de congés payés et qu'elle ne pouvait en conséquence proposer à la salariée, dont le licenciement n'avait été envisagé qu'à compter du mois de juillet 2015, d'assurer temporairement le remplacement des salariés en congés payés pendant l'été 2015, à titre d'offre de reclassement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 14 et 15), l'association AASD expliquait qu'aucun des postes pourvus en juillet et août 2015 en contrat à durée déterminée ne pouvait être proposé à Mme O... , dans la mesure où il s'agissait de recrutements à courte durée destinés à assurer le remplacement des salariés en congés payés ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur restait taisant sur l'absence de proposition de l'un de ces postes à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de deux mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, il sera ordonné à l'association de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la partie intimée dans la limite de 2 mois » ;
 
 ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.