Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guyane, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.047 du 29/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'opposition de Monsieur O... à la contrainte décernée par le directeur de la CARPIMKO, et d'avoir validé cette contrainte à hauteur de la somme de 914,36 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2015, et d'avoir condamné Monsieur O... à payer à la CARPIMKO la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité des pièces déposées à l'audience, l'article 16 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; qu'en l'espèce, la CARPIMKO a produit le jour de l'audience les nouvelles pièces suivantes : - Jugement en date du 23 septembre 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, - Jugement en date du 10 février 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de L'Hérault, - Notification d'arrêt en date du 26 juillet 2017 de la cour d'appel de Bastia, - Avis sur le mémoire contestant la constitutionnalité des articles L.613-1, L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de la sécurité sociale, du tribunal de grande instance de Troyes, - Notification de décision en date du 23 juin 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale et de la mutualité agricole de Beauvais, - Statuts relatifs au Régime d'assurance vieillesse de base, - Statuts du régime d'assurance invalidité-décès ; que les pièces nouvelles sont ainsi constituées de décisions de justice et des statuts de la CARPIMKO ; qu'elles apportent ainsi des éclairages purement juridiques et leur communication à l'opposant par la Caisse le jour de l'audience, où les parties ont été en mesure d'en débattre contradictoirement, n'impliquent donc pas un nouveau renvoi ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à écarter des débats les pièces nouvelles produites par la CARPIMKO le jour de l'audience ni à ordonner la réouverture des débats ;
 
 Alors que le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile par les parties ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de l'éclairage juridique apporté par les pièces produites par la CARPIMKO lors des débats, sans rechercher si, en raison de leur nature ou de leur volume, ces pièces avaient pu faire l'objet d'un examen utile dans les conditions normales d'un débat contradictoire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'opposition de Monsieur O... à la contrainte décernée par le directeur de la CARPIMKO, et d'avoir validé cette contrainte à hauteur de la somme de 914,36 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2015, et d'avoir condamné Monsieur O... à payer à la CARPIMKO la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur le bien-fondé de l'opposition, il ressort des dernières conclusions écrites soutenues oralement à l'audience que l'opposant conteste la validité de la contrainte tirée de l'impossibilité pour la CARPIMKO de recouvrer des cotisations sociales. Il avance notamment que la Caisse est une mutuelle, et que la directive du Conseil européen 92/49/CEE du 18 juin 1992 énonce en son article 23 expressément la possibilité de substituer une assurance maladie privée à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale. Il s'appuie sur l'article L.122-1 du Code de la consommation, sans toutefois expliquer en quoi cette disposition s'applique au présent litige ; qu'il cite également le « Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) », sans préciser l'origine de ce mouvement, selon lequel notamment « En vertu de l'ordonnance n° 45/10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation pour la sécurité sociale, et de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles », ou encore : « Par décision du 3 octobre 2013 de la Cour Européenne de Justice, les relations entre les caisses publiques de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation » ; qu'il expose au surplus qu'une ordonnance du 4 mai 2017, dont il ne précise pas les références ni l'intitulé, atteste de l'illégalité des demandes de cotisations et par voie de conséquence de la contrainte de la CARPIMKO puisqu'elle précise qu'une mutuelle doit désormais indiquer son numéro SIREN et non plus son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles ; que cette ordonnance confirmerait, selon l'opposant, que les caisses de sécurité sociale sont bien des mutuelles et qu'elles exercent donc leur activité en concurrence ; que la CARPIMKO affirme qu'elle n'est pas une mutuelle ;