Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.666 du 16/07/2020,  partie 3


Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004, sans que sa motivation ne permette de déterminer de quel régime de prescription elle avait fait application, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrites les demandes formées par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004, à reproduire servilement les conclusions de la société MGA sur ce point, sans formuler de motifs de nature à établir qu'elle avait analysé le litige, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en jugeant prescrites les demandes formulées par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie quand cette dernière n'avait pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la société MGA à son encontre, se bornant à y défendre au fond, la cour d'appel a violé l'ancien article 2223, devenu l'article 2247, du code civil ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, tenu de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant prescrites les demandes formulées par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie, sans avoir préalablement recueilli les observations de ces parties sur la prescription des demandes formulées par la première contre la seconde qui n'avait pas invoqué cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », ne s'applique qu'aux actions dérivant d'un contrat d'assurance ; qu'en jugeant prescrite l'action engagée par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie en raison des manquements commis par cette dernière dans l'exécution du contrat de mandat postérieurement au 1er janvier 2004 sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, quand la société U... D... Nouvelle Calédonie n'avait pas la qualité d'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 8° ALORS QU'en toute hypothèse, les articles L. 225-254 et L. 223-23 du code de commerce qui prévoient que l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, ne s'appliquent que lorsque le mandataire est un mandataire social ; qu'en jugeant prescrite l'action engagée par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie en raison des manquements commis par cette dernière dans l'exécution du contrat de mandat postérieurement au 1er janvier 2004, en application des articles L. 225-254 et L. 223-23 du code de commerce, quand la société U... D... Nouvelle Calédonie n'était pas un mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-254 et L. 223-23 du code de commerce ;
 
 9° ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription de droit commun de dix ans en matière commerciale, portée à cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008, qui a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, s'achève le 17 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder dix ans ; qu'en jugeant prescrite l'action engagée par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie en raison des manquements commis par cette dernière dans l'exécution du contrat de mandat postérieurement au 1er janvier 2004 sur le fondement du droit commun au motif qu'elle avait commencé à courir le 26 juin 2006, quand la société U... D... Nouvelle Calédonie avait agi par actes des 19 octobre et 10 novembre 2011, soit avant l'expiration de délai de prescription, s'achevant le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008.