Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.358 du 14/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription", tandis qu'il n'était pas nécessaire que la société Allianz IARD soit subrogée dans les droits de son assurée au moment où elle assignait en extension des opérations d'expertise les constructeurs responsables et leurs assureurs, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et 126 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n'ait statué.
 
 10. Pour déclarer irrecevable le recours de l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé délivrée le 25 janvier 1996 par l'assureur dommages-ouvrage était dépourvue d'effet interruptif dès lors qu'il n'était pas, à cette date, subrogé dans les droits de ses assurés.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Allianz IARD n'avait pas été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avant qu'elle ne statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances et condamne in solidum la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable, en raison de sa prescription, le recours exercé par la société Allianz IARD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AXA Corporate et la société SMABTP soulèvent la « prescription » de l'action engagée par la société Allianz, faisant valoir que la réception est intervenue le 21 mars 1991, que l'assignation délivrée par cette société en qualité d'assureur dommages ouvrage à l'encontre des entreprises et leurs assureurs est en date du 2 janvier 2006 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre ces deux dates ; que la SA Allianz IARD réplique que la « prescription décennale » a été interrompue à l'égard des appelés en garantie par les ordonnances de référés du 17 janvier 1996 et 24 avril 1996, qui ont rendue commune et opposable la mission d'expertise confiée à M. G... par ordonnance de référé du 12 mai 1993, que cette prescription a également été interrompue par les assignations des 25 octobre 2000 et 7 novembre 2000, par lesquelles la SA Allianz a appelé en garantie les divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que par l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2007 ayant diligenté une nouvelle mesure d'expertise ; que sur la chronologie des actes il y a lieu de noter que :
 * par acte du 29 juin 1995, le syndicat des copropriétaires Villa d'Este a assigné la SCI Villa d'Este et la société Assurances Générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, en référé expertise.