Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 9



 échange d'un bien propre à K... contre bien de communauté revenant pour moitié à H... 89a soit 44a 50ca
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...] rendu à K... par sa surface de communauté
 44a 50ca - 06a 83ca reste dû à H... 37a 67ca
 
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...]
 
 82a 17ca

[...] et [...]
 0.37a 67ca
 0.45a 32ca
 0.24a 72ca

[...] bien propre à. N... [...]
 
 0.50a 84ca

[...] [...] bien propre à. N... [...] en nu propriété
 
 0.44a 39ca
 0.09a 66ca

[...] bien propre de mon cari [...]
 
 0.08a 45ca

[...] [...]

1.31a 81ca

[...] [...] propre à N...
 [...] nue-propriété
 [...] nue-propriété
 Attribution au profit de I... qui est déjà propriétaire de la parcelle n° : [...] qui est en AOC

0.27a 24ca
 0.20a 85ca
 0.36a 21ca

TOTAL
 44a 50ca
 2h 40a 83ca
 2h 40a 83ca

que M. K... C... s'oppose à cette homologation aux motifs que Mme H... X... veuve C... ne peut prétendre obtenir de droits en pleine propriété sur la parcelle [...] ; que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif ; qu'il n'a pas été destinataire du tableau de sorte que celui-ci n'est pas contradictoire ; que le désaccord entre les parties implique la valeur des parcelles qui dépendent de l'issue d'un litige pendant devant la présente juridiction ; que, sur les droits en pleine propriété de Madame H... X... veuve C..., aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes de l'article 758-5, alinéa 1er du code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pré-décédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; que la propriété doit donc être démembrée entre le conjoint survivant usufruitier, son droit étant régi par les règles inhérentes au droit commun de l'usufruit, et les héritiers par ailleurs, nus-propriétaires, dont les droits et obligations sont pareillement définis par le droit commun en la matière ; que, contrairement à ce que fait valoir Monsieur K... C..., le projet de partage ne lui attribue pas l'intégralité de la parcelle [...] , dont il ressort des pièces du dossier qu'elle représente 44a19ca ; que le tableau dont il est demandé l'homologation prévoit de lui attribuer 37a67ca des parcelles [...] – laquelle représente 63a52ca – et [...] ; qu'or, ces deux parcelles réunies représentent 107a 7lca et le projet prévoit d'en attribuer : 37a 67ca à Madame H... X... veuve C..., 45a 32ca à Monsieur K... C..., 24a 72ca à Madame I... C... ; qu'en outre, le total des biens attribués à Madame H... X... veuve C... dans ce projet de partage n'excède pas ses droits dans le cadre de la succession ; que l'argument sera donc rejeté ; que, sur les actifs à partager, il ressort de la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale en date du 21 février 1995 que l'actif successoral se composait au moment du décès de Monsieur N... C... de la manière suivante : des meubles meublants évalués à l'époque à 28.650 francs soit 4.367 euros, un véhicule Renault évalué pour un montant d'environ 75.000 francs, soit 11.433,68 euros, des placements financiers évalués pour un montant d'environ 316.653 francs, 11.520 parts de l'EARL C... évaluées pour un montant de 1.152.000 francs, soit 175.621,21 euros, des liquidités, une créance de fermages envers l'EARL C... et une créance de compte courant d'associé envers l'EARL C... ; que Monsieur K... C... argue que l'homologation d'un acte de partage qui ne mentionnerait pas ces actifs successoraux aboutirait à entériner un recel successoral de la part de Madame H... X... veuve C... ; qu'or, il y a lieu de noter qu'aucune demande ne vise un recel successoral de la part de Madame H... X... veuve C... ; que, d'autre part, il ressort de la déclaration de succession que le véhicule Renault a été mis en circulation le 14 novembre 1990, de sorte qu'il n'a manifestement plus de valeur ; que, s'agissant des meubles, il est précisé dans la déclaration de succession qu'il s'agit exclusivement des meubles garnissant le domicile du de cujus, de sorte que l'époux survivant en garde la jouissance jusqu'à son décès ;