Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 6


que la société Atlantique Telecom n'établit pas, dans ces conditions, l'existence d'une décision possédant en France l'autorité de la chose jugée et contraire aux deux décisions burkinabées ;

1) ALORS QUE seul celui qui a intérêt à voir exécuter en France une décision étrangère, au besoin par la force publique, a intérêt à agir afin d'en demander l'exequatur ; qu'en jugeant que la société Planor Afrique avait intérêt à agir pour demander l'exequatur des décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009, sans rechercher, ainsi qu'il y était pourtant invité (voir les conclusions d'Atlantique Telecom p. 5 et s.), si ces décisions relatives à la répartition de l'actionnariat de Telecel Faso, n'avaient pas d'ores et déjà été exécutées, le registre des titres de la société faisant ainsi apparaître la société Planor Afrique comme seul actionnaire de cette société, de sorte que la demanderesse n'avait aucun intérêt à demander leur exequatur, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QU'une décision peut être revêtue de l'autorité de la chose jugée même si elle n'est pas revêtue de l'exequatur ; qu'en jugeant que la société Planor Afrique avait intérêt à agir pour demander l'exequatur des décisions burkinabées des 27 février 2008 et 15 mai 2009 aux motifs qu'elle serait amenée à faire valoir en France ces décisions à l'occasion de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 7 octobre 2010 ayant octroyé l'exequatur à la sentence arbitrale du 9 septembre 2010, portant sur le même litige, quand ces décisions rendues par le juge burkinabé pouvaient être invoquées sans avoir préalablement reçu l'exequatur, le juge de l'exequatur a violé l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso ;

3) ALORS QUE la société Atlantique Telecom soutenait que la demande d'exequatur des décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009 se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la transaction conclue le 5 septembre 2007 (dite « MOA »), qu'elle pouvait invoquer en raison de la stipulation pour autrui prévue en sa faveur (conclusions d'Atlantique Telecom p. 6, point 2.1.3) ; qu'en relevant néanmoins que la société Atlantique Telecom soulevait l'irrecevabilité de demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ayant reçu l'exequatur le 7 avril 2011, le juge de l'exequatur a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QU'en toute hypothèse la société Atlantique Telecom soutenait que la demande d'exequatur des décisions burkinabées des 9 avril 2008 et 19 juin 2009 se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la transaction conclue le 5 septembre 2007 (dite « MOA »), qu'elle pouvait invoquer en raison de la stipulation pour autrui prévue en sa faveur (conclusions d'Atlantique Telecom p. 6, point 2.1.3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le Juge de l'exequatur a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5) ALORS QU'en toute hypothèse ne peut se prévaloir d'un intérêt légitime la partie qui exerce une action en méconnaissance d'une transaction précédemment conclue ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen, pourtant opérant, de la société Atlantique Telecom faisant valoir que la société Planor Afrique, qui était partie à l'accord du 5 septembre 2007 (dit « MOA ») ayant pour objet de mettre fin au litige relatif à la répartition de l'actionnariat de Telecel Faso et lui imposant de se désister de ses demandes devant le juge burkinabé, ne pouvait légitimement demander l'exequatur des décisions judiciaires burkinabées qui avaient néanmoins été rendues (voir les conclusions d'Atlantique Telecom spé. p. 8, point 2.1.4), le juge de l'exequatur a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré exécutoires sur le territoire français le jugement n° 71/2008 rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 avril 2008 et l'arrêt n° 037 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou le 19 juin 2009 ;

AUX MOTIFS QUE les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat contestent à la société Planor Afrique son intérêt à agir en exequatur, faisant valoir que la décision a été exécutée et que Planor Afrique apparaît désormais comme seul actionnaire de Telecel Faso au registre du commerce et des sociétés ; qu'il est constant que la société Etisalat a obtenu le 7 octobre 2010 du délégué de la présidente de ce tribunal une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue le 9 septembre 2010 par la Cour internationale d'arbitrage statuant sur le litige tranché antérieurement par les juridictions burkinabées ; que l'intérêt à agir de la société Planor Afrique, qui conteste l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, apparaît dès lors qu'elle sera amenée à faire valoir en France les décisions objets de cette procédure, difficilement contestable ;