Tribunal d'instance de Soissons,  décision 12-18.828 du 27/02/2013,  partie 2


que suite à la démission en date du 30 décembre 2011 de M. Brahim Y... de son poste de délégué syndical, le syndicat FNCR ne disposait plus d'aucun candidat présent sur les listes électorales des dernières élections professionnelles, le 20 mars 2012, suite aux départs de Messieurs Z..., A... et B..., de sorte qu'il était alors bien fondé à choisir comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise, Stéphane X... ; qu'il convient donc de débouter la société UNITED SAVAM de sa demande d'annulation de cette désignation en date du 20 mars 2012, non fondée.

1) ALORS QU'un syndicat représentatif ne peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui n'ont pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ou, à défaut, parmi ses adhérents que s'il ne dispose plus, dans l'entreprise ou dans l'établissement, d'aucun candidat remplissant cette condition d'audience ; qu'il importe peu que le candidat restant et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour desdites élections ne souhaite pas exercer le mandat de délégué syndical ou même qu'il ait démissionné de son mandat ; qu'en déboutant la société UNITED SAVAM de sa demande d'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2012, par le syndicat FNCR, de l'un de ses adhérents, monsieur X..., en qualité de délégué syndical bien qu'il ait constaté qu'il restait un candidat, en la personne de monsieur Y..., ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise en date du 20 avril 2010, peu important que celui-ci ait démissionné de son poste de délégué syndical le 30 décembre 2011, le Tribunal d'Instance a violé l'article L. 2143-3, alinéa 2, du Code du travail.

2) ALORS QU'il résultait du PV des élections des membres suppléants que MM. C... et D... avaient obtenu 10 % de suffrages sur la liste FNCR ; qu'en autorisant la désignation de M. X..., non candidat aux élections, sans rechercher si MM. D... et C... ne pouvaient pas être désignés dès lors qu'ils remplissaient les conditions légales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail.