Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 7


qu'il résulte tant de la description du projet que des photographies versées aux débats que la construction s'étendait notamment à l'implantation d'une chaîne de conditionnement particulièrement complexe intégrant notamment une centrale frigorifique comprenant divers éléments, ces derniers étant plus particulièrement concernés par les désordres ; que cette installation, dont la mise en place a été précédée de travaux d'étude, comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) qui occupent plusieurs locaux de l'usine qui les abrite et qui sont reliés à des armoires électriques ; qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations dont les photographies révèlent qu'elles traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et qu'elles sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des points d'ancrage ; que, même si certaines machines sont seulement posées sur le sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'étant pas sur ce point tenue par les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, rendu en matière de référé provision, d'autant que la question de la qualification de l'ouvrage n'avait pas été posée à cette juridiction, pas plus que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi (Poitiers, 13 février 2015) ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 26 février 2002 ; que ces réserves ont été levées le 28 mai 2003, seuls demeurant des problèmes de parfait achèvement étrangers au présent litige, ce que les parties ne contestent pas ; que la société [...], maître de l'ouvrage, a assigné en référé aux fins d'expertise : - la société [...] le 11 mai 2005, - les sociétés Technip et Synergie les 19 et 23 juillet 2007 ; que, conformément à l'article 2244 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de ces assignations, le délai de la prescription décennale a été interrompu par ces actes pour recommencer à courir au prononcé des ordonnances, à savoir le 23 juin 2005 pour la société [...] et le 2 août 2007 pour les sociétés Technip et Synergie ; que la société [...], qui a assigné au fond par actes des 23 avril et 13 mai 2014, a donc engagé son action dans le délai de la garantie décennale ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, la société [...] sollicitait la condamnation solidaire des sociétés [...] et Synergie à lui payer les sommes de 22 417,17 € HT au titre du désordre relatif aux congélateurs de matières premières et produits finis, et 45 337,53€ HT au titre du désordre relatif à la tour de refroidissement ; que la société [...] ne sollicitait donc pas la condamnation de la société Technip concernant ces deux dommages particuliers ; qu'en condamnant cependant la société Technip, in solidum avec les sociétés [...] et Synergie, à payer à la société [...] les sommes de 22 417 € au titre de la perte de marchandise des congélateurs et de 45 064,76 € HT pour la réparation de le tour de refroidissement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les article 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit à un pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société [...], in solidum avec les sociétés Synergie et Technip, à payer à la société [...] les sommes de 32 697,82 euros HT au titre de la réparation des évaporateurs, 22 417,17 euros au titre de la perte de marchandise dans les congélateurs, 45 064,76 euros HT pour la réparation de la tour de refroidissement, 16 392 euros HT au titre du remplacement des trois compresseurs du groupe froid, 6 862,10 euros HT pour la ventilation des chambres froides, 786 311,70 euros au titre des tunnels de surgélation et 100 000 euros de dommages et intérêts, et d'avoir dit que dans leurs recours entre elles, la part de responsabilité mise à la charge de ces sociétés sera de 1/3 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la société [...] soutient que le bien affecté des désordres constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce que contestent les sociétés Technip et [...].
 Attendu que le contrat signé le 6 octobre 1999 – donc antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005 – entre la société [...] et l'équipe de maîtrise d'oeuvre, composée des sociétés Technip, Synergie et Betec, porte sur la construction d'une usine agroalimentaire ; qu'il résulte tant de la description du projet que des photographies versées aux débats que la construction s'étendait notamment à l'implantation d'une chaîne de conditionnement comprenant divers éléments, ces derniers étant plus particulièrement concernés par les désordres.