cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.641 du 08/06/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS le contrat d'assurances souscrit est un contrat « tous dommages sauf », mais la liste des exclusions attachée au contrat comporte une clause d'exclusion mentionnant « l'ensemble des informations et données informatiques ou non, sur tous supports (c'est-à-dire tous les dispositifs capables de stocker des informations tels que disques, disquettes, bandes audio et vidéo, cartouches, cassettes magnétiques, CD Rom, mémoires vives, circuits intégrés, micro processeurs, archives, plans
 » ; que les demandes de la société Haulotte Group portent sur la perte d'information, données et fichiers informatiques et l'indemnisation des coûts liés à la reconstitution de ceux-ci ; que la société Haulotte Group n'apporte pas la démonstration que le sinistre du 20 avril 2011 est la conséquence d'un dommage sur le bien assuré ; que les pièces des parties démontrent que la perte des informations et données informatiques survenue le 20 avril 2011 est due à un dysfonctionnement du script de sauvegarde du serveur ; qu'il conviendra de dire que la clause d'exclusion s'applique au sinistre du 20 avril 2011 et que la société Haulotte Group devra être déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant d'office sur le ce moyen tiré de ce que le sinistre ne pouvait être garanti qu'à la condition de résulter d'un « événement accidentel et soudain», sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, aucune des stipulations du contrat d'assurance ne subordonnait le bénéfice de la garantie à la preuve de la survenance d'un « événement accidentel et soudain » ; qu'en considérant que le sinistre en cause n'était pas garanti faute de revêtir le caractère d'un événement accidentel et soudain, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une condition de garantie qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le contrat fait la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que le sinistre avait été révélé par un rapport d'incident établi le 20 avril 2011, faisant état d'erreurs de bad stripes sur la carte RAID, ce qu'avait confirmé l'expert judiciaire, qui avait « également constaté que l'analyse des logs du système RAID 5 fait apparaître des messages d'alertes signalant des risques de pertes de données dus à une situation critique du disque logique du contrôleur 1 notamment du 15 au 19 avril 2011, une reconstruction du RAID 5 ayant débuté le 19 avril à 1h19» ; qu'en décidant que le dysfonctionnement du système RAID 5 ne constituait pas un « événement accidentel et soudain », quand il résultait de ses propres constatations que la rupture du système RAID 5 était intervenue le 20 avril 2011, après une défaillance de deux disques composant ce système, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Haulotte Group demandait la condamnation à garantie de la société XL Insurance au titre des frais de reconstitution et de report de l'information (concl. p. 21 et s., p. 24) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Haulotte Group, la cour d'appel a retenu que la perte de données survenue dans le cadre d'un dysfonctionnement ou d'une panne ne pouvait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens du contrat d'assurance et ne pouvait, dès lors, être garantie ; qu'en se prononçant ainsi, par la seule référence à l'absence de garantie des pertes de données informatiques, circonstance impropre à exclure la garantie des frais de reconstitution et de report de l'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Haulotte Group demandait la condamnation à garantie de la société XL Insurance au titre des frais de reconstitution et de report de l'information (concl. p. 21 et s., p. 24) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Haulotte Group, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la perte de données survenue dans le cadre d'un dysfonctionnement ou d'une panne ne pouvait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens du contrat d'assurance et ne pouvait, dès lors, être garantie ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Haulotte Group avait subi un préjudice lié aux frais générés par la reconstitution des fichiers et archives informatiques perdus à la suite du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ;