cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-26.854 du 03/05/2018,  partie 2


Nous ne sommes pas contre cette solution à condition de respecter certains éléments (...) », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, lesquels indiquaient l'accord de la société ISS pour déduire des sommes qui lui revenaient celles dues à la société TGC pour les travaux que celle-ci aurait réalisés à sa place, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europ TP Energie à payer en deniers ou quittances à la société Idverde la somme de 102 788,54 euros TTC et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Idverde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Europ TP Energie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Europ TP Energie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europ TP Energie à payer en deniers ou quittance à la société Idverde la somme de 102.788,54 € TTC au titre du contrat du 3 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au contrat du 3 février 2012, ce contrat a été conclu par référence au devis établi par la société ISS Espaces Verts le 27 janvier 2012, pour un montant de 113.681,30 € TTC, avec mention que les quantités facturées seraient celles réellement exécutées ; que la société ISS Espaces Verts a établi son décompte général définitif le 21 décembre 2012 (facture nº 87 212 048) au regard de l'avancement au 30 septembre 2012, pour un montant de 107.082,19 € TTC ; que par courrier du 8 janvier 2013 adressé à la société ISS Espaces Verts, la société Europ TP Energie demande à celle-ci de refaire sa facture nº 87 212 048, en en déduisant les factures établies par la société TGC pour un montant total de 65.900 € HT (factures des 31 août, 20 septembre et 19 octobre 2012), ainsi qu'une moins-value de 3.590 € HT, et en proposant un paiement consécutif de 20.043,60 € HT, soit 23.972,15 € TTC ; que la société Europ TP Energie fonde sa déduction des factures de la société TGC, du décompte général définitif de la société ISS Espaces Verts, sur le courrier du 8 août 2012 ; que toutefois, ledit courrier qui entérine l'accord des parties sur le fait que la société TGC prendra la suite de la société ISS Espaces Verts sur le chantier à partir de l'école Pagnol, ne permet aucunement de déduire que la société ISS Espaces Verts aurait reconnu sa défaillance et surtout qu'elle aurait accepté une telle déduction ; qu'en effet, il résulte seulement de ce courrier qui, au regard de sa forme et de son contenu, ne peut s'analyser comme un avenant au contrat du 3 février 2012, que la société TGC sera rémunérée pour les prestations effectuées à la place de la société ISS Espaces Verts et que celle-ci ne pourra prétendre à paiement pour ces prestations, qu'elle devra par ailleurs finir les travaux restant à sa charge conformément aux règles de l'art ; que la société Idverde est en conséquence fondée à solliciter le paiement des travaux qu'elle a réalisés, à charge de rapporter la preuve de cette réalisation ; que la société Europ TP Energie contestant trois postes du décompte général définitif quant aux quantités facturées et la société Idverde ne justifiant par aucune pièce que les quantités dont elle demande le paiement seraient celles effectivement réalisées, il convient de déduire du montant du décompte général définitif, soit 89.533,60 € HT, la moins-value appliquée par l'entreprise générale, soit 3.590 € HT, et de fixer à la somme de 102.788,54 € TTC, le montant de la somme due par la société Europ TP Energie ;