Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.017 du 29/03/2023,  partie 3



 11. Les sociétés Suez et Samra font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en considérant qu'il ressort de l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports "que le commissionnaire de transport doit en toutes circonstances pouvoir bénéficier de limitations de responsabilité vis-à-vis de son commettant, soit celles émanant de la loi applicable à la responsabilité de son ou de ses substitués, soit, en l'absence de telles limitations légales prévues, celles prévues par le contrat-type de commission de transport" et qu'"en conséquence, conformément à l'article 13.1 du contrat-type précité, les limites d'indemnisation applicables à la société Someport sont réputées être identiques "à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilité des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant qui n'a pas pu les accepter, celles relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du commissionnaire, de sorte qu'en l'absence de toute limitation de responsabilité des substitués, le commissionnaire de transport responsable du fait de ses substitués ne peut opposer au commettant les limites d'indemnisation qu'il était en droit d'opposer au titre de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13.1 du contrat-type, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports ;
 
 2°/ qu'en considérant qu'il ressort de l'article 13.1 du contrat-type "que le commissionnaire de transport doit en toutes circonstances pouvoir bénéficier de limitations de responsabilité vis-à-vis de son commettant, soit celles émanant de la loi applicable à la responsabilité de son ou de ses substitués, soit, en l'absence de telles limitations légales prévues, celles prévues par le contrat-type de commission de transport" et qu'"en conséquence, conformément à l'article 13.1 du contrat-type précité, les limites d'indemnisation applicables à la société Someport sont réputées être identiques "à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant qu'en qualité de garant d'un de ses substitués, le commissionnaire de transport endosse la même responsabilité que celle de ses substitués, ce qui induit qu'il ne peut être ni plus ni moins responsable qu'eux à l'égard de son client et ne peut opposer à ce dernier les limites d'indemnisation qu'il était en droit d'opposer au titre de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié et que lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, l'arrêt retient que la société Someport est garante de la société CSS en sa qualité de commissionnaire intermédiaire ainsi que des substitués de cette dernière, et notamment la société Flagship.
 
 13. Puis il relève, s'agissant des relations avec la société de droit émirati CSS, qu'aucun contrat n'est produit aux débats et qu'en application de l'article 348 du code de commerce des Emirats Arabes Unis relatif à la responsabilité des commissionnaires de transport, si « un commissionnaire de transport peut stipuler qu'il s'exonère entièrement ou partiellement de sa responsabilité pour perte, dommage ou retard dans la livraison des marchandises transportées », la « condition de l'exonération de responsabilité doit être écrite, à défaut elle est nulle et non avenue ». Il en déduit qu'il n'existe aucune limitation de responsabilité au profit de la société CSS en sa qualité de commissionnaire de transport.
 
 14. L'arrêt retient encore que la société de droit émirati Flagship, transporteur routier, ne peut se prévaloir d'aucune limitation légale de responsabilité en cas de détérioration de la marchandise, dès lors qu'aux termes de l'article 309 du code de commerce des Emirats Arabes Unis, « Toute clause exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte totale ou partielle ou la détérioration de la marchandise est nulle et non avenue ; par ailleurs, toute clause exonérant le transporteur de cette responsabilité lorsqu'elle découle des actes de ses substitués est nulle et non avenue. 2. Cependant, le transporteur peut stipuler son exonération de responsabilité totale ou partielle pour les retards. »