décision 15-19.697 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... C..., domicilié R... [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à l'entreprise I... T..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits du GAEC du Natou,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme T... et de l'entreprise I... T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2014), que M. C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant plus la redevance prévue dans cet acte, M. C... l'a assignée en paiement ; que Mme T... a soulevé la nullité de cette convention ;
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande de nullité ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait uniquement sur la location de la référence de quotas laitiers attribués par la préfecture au précédant exploitant, que l'incessibilité des quotas conduisait à dénier au bailleur le droit d'exiger du locataire le paiement du prix de la quantité de référence, que les quotas laitiers ne constituaient qu'une autorisation administrative non négociable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants, a retenu, à bon droit, que les redevances fixées dans la convention du 5 février 2001 avaient une cause illicite et en a exactement déduit que cette convention devait être annulée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. C...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la convention formée le 5 février 2001 entre M. D... C... et Mme T...,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de cession de quotas laitiers, en première instance, par conclusions du 29 février 2008, Mme T... et le L... ont soulevé l'exception de nullité de la convention de location de quotas laitiers du 5 février 2001, dont il était demandé paiement pour défaut d'objet et de cause ; que M. W... C... a opposé la prescription extinctive en cause d'appel, en se fondant sur les dispositions de l'article 1304 du code civil ; que les intimés invoquent une nullité absolue et l'inapplicabilité de l'article 1304 du code civil, nonobstant l'exécution partielle ou non de la convention ; qu'en effet, hors le cas d'une nullité absolue, seule la qualification de nullité relative pourrait rendre inopposable l'exception de nullité en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte ; qu'en l'espèce, le régime de prescription fixé par la loi du 17 juin 2008 n'était pas en vigueur au jour de l'introduction de l'action, le 2 mai 2006, et l'action en nullité de la convention prévue à l'article 1304 du code civil était atteinte par la prescription quinquennale ; qu'en revanche, avant l'application de la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité absolue était de trente ans, (cf. ancien article 2262 du code civil) ; qu'il convient de s'interroger sur la possibilité de soulever l'exception de nullité d'une convention déjà partiellement exécutée, puisque Mme T... avait versé des redevances entre 2001 et 2003 au titre de la convention litigieuse et notamment sur le caractère absolu ou relatif de la nullité invoquée ;