cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 2



 Que par ces seuls motifs, exempts de toute dénaturation des termes du litige, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer que le contrôle ait été opéré dans le cadre de la procédure de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; qu'en l'espèce, en retenant que la procédure litigieuse était valable après avoir pourtant constaté qu'alors que celle-ci relevait des dispositions de l'article L. 243-7 imposant un avis de passage préalable, le redressement faisait suite à un contrôle inopiné sans avis de passage préalable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi, par l'organisme de recouvrement des cotisations, d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9, devenu l'article L. 8211-1, du code du travail ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrôle avait été opéré par l'URSSAF pour rechercher les infractions précitées, le moyen manque en fait ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, l'arrêt retient que la mise en demeure du 16 mai 2011 réclamait le règlement de la somme de 1 337 538 euros, soit 1 177 420 euros de cotisations et 160 118 euros de majorations de retard provisoires au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 détaillant pour chaque année le montant des cotisations et des majorations de retard, ces sommes correspondant à celles mentionnées dans la lettre d'observations ; qu'elle était accompagnée d'une copie de celle-ci de sorte que la société a été en mesure de connaître la cause, l'étendue et par référence au rapport de contrôle, la nature de son obligation ; que si l'inspecteur de recouvrement a été amené à abandonner le redressement pour l'année 2010, suite aux éléments qui lui sont parvenus et aux échanges qu'il a eus avec la société, la réduction du montant de la créance décidée postérieurement à l'envoi de la mise en demeure n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de cet acte ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la mise en demeure répondait aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que, dès lors qu'elle constatait que le redressement litigieux n'avait été opéré que sur l'établissement de la société sis à Paris, la cour d'appel a exactement décidé que l'URSSAF de Paris-région parisienne était compétente pour exercer le contrôle et mettre en oeuvre le recouvrement, sans avoir à procéder à une recherche que ce constat rendait inopérant, ni à tirer des conséquence de la liste de formateurs "auto-entrepreneurs" fournie par la société, document qui ne pouvait avoir d'effet probant sur le rattachement de leur activité à d'autres unions de recouvrement dès lors que leur qualité de salarié était contestée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement ; alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;