Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 6


article 1er des contrats est intitulé « principes de coopération » ce dont il résulte que la société Chrysler France a une obligation de « coopération » et que le préambule indique qu&apos;elle a pour objectif de « fournir aux clients des produits dans le cadre de prestations haut de gamme », elle-même et ses distributeurs « mettant tout en oeuvre pour rechercher la pleine satisfaction des clients » ; qu&apos;il ressort de ces clauses et de l&apos;économie générale d&apos;un contrat de distribution que la société Chrysler France avait l&apos;obligation de maintenir un stock permettant une livraison rapide des clients ; que les stocks de la société Chrysler France ont baissé de 67 % de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 ; qu&apos;il convient de comparer cette chute avec l&apos;activité non de l&apos;ensemble du réseau mais de chacune des sociétés intimées ; que de 2008 à 2009, les ventes des sociétés Catia Automobiles et Garage Pelvé ont été réduites de 60 %, celle de la société Nordway de 70 %, de la société Hamon Automobiles de 55 %, de la société LB Automobiles de 95 % et de la société Jousselin 45 de 85 % ; que cette réduction des stocks est donc comparable à la diminution des ventes des sociétés distributrices étant observé que celle-ci est supérieure à celle de l&apos;ensemble du réseau, 38 % ; qu&apos;elle ne constitue dès lors pas en soi un manquement de la société Chrysler France à ses obligations précitées ; qu&apos;il appartient donc aux distributeurs d&apos;établir que la baisse de leurs ventes est due à la baisse des véhicules disponibles ; que les courriers émanant du conseil du « groupement des concessionnaires » font part de difficultés d&apos;ordre général et ne caractérisent pas les problèmes particuliers qu&apos;aurait rencontrées les demanderesses au regard de leurs propres ventes ; que celles-ci ne versent aux débats aucune pièce établissant qu&apos;elles ont du renoncer en 2009 à des ventes ; que les sociétés Catia Automobiles, Jousselin 45 et Garage Pelvé se sont plaints en 2010 de l&apos;insuffisance ou de l&apos;absence de modèles neufs, du millésime 2010, disponibles ; que la circonstance que ces plaintes sont postérieures à la délivrance de l&apos;assignation ne suffit pas à les invalider ; que la société Chrysler France ne justifie pas des réponses apportées à ces courriers ; que la société Fiat France a annoncé le 31 mai 2010, aux concessionnaires du réseau Chrysler-Dodge-Jeep que les véhicules vendus sous la marque Chrysler seraient vendus sous la marque Lancia ; que la société Chrysler Group a indiqué le 4 novembre 2009 que la marque Dodge ne serait plus distribuée en Europe ; que l&apos;évolution des stocks des véhicules Chrysler et Dodge en 2010 témoigne de leur non-renouvellement ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la société Chrysler France a réduit sensiblement voire progressivement cessé, à compter de 2010, l&apos;importation de véhicules de marques Chrysler et Dodge portant le millésime 2010 ; que cette pratique n&apos;est pas la conséquence de la réduction des ventes mais a empêché une commercialisation normale des véhicules de cette année ; qu&apos;elle a nécessairement entraîné une baisse des ventes étant observé que sur l&apos;ensemble du réseau, une chute de 95 % des ventes de ces véhicules a été enregistrée de 2007 à 2011, 331 automobiles seulement de marque Dodge ou Chrysler étant vendues en 2011 sur l&apos;intégralité du territoire national ; que cette importation insuffisante de modèles de l&apos;année 2010 caractérise une anticipation par la société Chrysler France de l&apos;arrêt de son activité ; qu&apos;elle revêt un caractère fautif ;
 
 1/ ALORS QUE dans leurs conclusions, les distributeurs avaient fait valoir qu&apos;il résultait des rapports de gestion et des comptes annuels de la société Chrysler France, que dans le cadre de la restructuration du groupe Daimler Chrysler celle-ci avait, « dès janvier 2008 », pris des mesures aux fins de diminuer ses stocks en coupant fortement les commandes de véhicules aux Etats-Unis, qu&apos;il résultait de ces mêmes documents que la société Chrysler France avait divisé le volume de ses véhicules en stock par 3,3 entre août 2008 et décembre 2009, que l&apos;indisponibilité des véhicules de marque Jeep, Chrysler et Dodge résultant de ces mesures avait été catastrophique pour l&apos;activité des distributeurs qui, faute de disponibilité des modèles de l&apos;année, ne pouvaient ni prendre des commandes ni accepter des acomptes de clients, qui les auraient engagés alors qu&apos;ils savaient les véhicules indisponibles, de sorte que dès 2008-2009, la société Chrysler France avait manqué à son obligation contractuelle de coopération ; qu&apos;étaient offerts en preuve, les rapports de gestion, les comptes annuels et la « newsletter Distribution » de la société Chrysler France ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que dans le cadre de son obligation de coopération, la société Chrysler France était tenue d&apos;assurer la fourniture des « produits contractuels » ainsi que cela était soutenu ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;