décision 18-81.013 du 29/05/2019,  partie 2


qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux, soit entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, la peine d'amende encourue au titre du délit réprimé par l'article 1741 du code général des impôts était de 37 500 euros (rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'espèce) ; que la peine d'amende n'a été portée à 500 000 euros que par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; que la cour d'appel, en raisonnant sur la base du quantum maximal de 500 000 euros, quand l'amende encourue n'était que de 37 500 euros, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de s'expliquer sur les charges du prévenu, pour ne considérer que ses ressources, avant de fixer la peine d'amende, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que seules sont applicables au délit les peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux, soit entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, la peine complémentaire prévue par l'article 1750 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'espèce) était l'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, n'a été instaurée que par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiant l'article 1750 susvisé ; qu'en infligeant au prévenu la peine complémentaire prévue par cette dernière loi, et non celle seule en vigueur à l'époque des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seules sont applicables au délit les peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux, soit entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale prévue par l'article 1750 du code général des impôts était limitée à 3 ans (rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'espèce) ; que la durée de la peine complémentaire n'a été portée à cinq ans que par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, par renvoi à l'article 132-27 du code pénal ; qu'en infligeant au prévenu une telle peine pour une durée de cinq ans, inapplicable ratione temporis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que ne peut être solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, que le prévenu qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cassation du chef de la peine devra s'étendre au chef déclarant le prévenu solidairement tenu avec le redevable légal, dès lors qu'il ne pourra plus être considéré comme "définitivement condamné" au sens de l'article 1745 du code général des impôts" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à 10 000 euros d'amende avec sursis, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en retenant que le prévenu encourt cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende alors que le montant de l'amende encourue à la date des faits reprochés était de 37 500 euros pouvant être porté à 75 000 euros dans certaines circonstances définies à l'article 1741 du code général des impôts, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;