décision 16-19.127 du 13/07/2017,  partie 6


qu'en fixant à 1 euro l'indemnité de dépossession due par la Ville de BESANCON à la SARL PHYSENTI au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées section [...], DH 81 et DH 142, la Cour d'appel, qui a ainsi alloué à l'expropriée une indemnité symbolique, a violé l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 Alors, d'autre part, que la privation d'un bien doit donner lieu à une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, ce qui exclut qu'elle puisse être symbolique ; qu'en fixant à 1 euro l'indemnité de dépossession due par la Ville de BESANCON à la SARL PHYSENTI au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées section [...], DH 81 et DH 142, la Cour d'appel, qui a ainsi alloué à l'expropriée une indemnité symbolique, a violé l'article 1° du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de troisième part, que la valeur d'un tènement foncier composé d'une bande de terrain de 1323 m2, supportant quatre citernes à hydrocarbures, ainsi que de différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier à usage d'activité industrielle, artisanale et commerciale, constitué de deux parcelles bâties de 42.252 et 2.041 m2, pour une emprise au sol de 32.164 m2, le tout d'une surface de 33.487 m2, pour 43.233 m2 de droits à construire, ne peut pas être négative ; qu'en retenant que tel serait le cas des biens expropriés, eu égard aux différents abattements qu'il y aurait eu lieu de pratiquer sur leur valeur brute, la Cour d'appel a violé l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 Alors, de quatrième part, que la privation d'un bien doit donner lieu à une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien ; que la valeur d'un tènement foncier composé d'une bande de terrain de 1323 m2, supportant quatre citernes à hydrocarbures, ainsi que de différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier à usage d'activité industrielle, artisanale et commerciale, constitué de deux parcelles bâties de 42.252 et 2.041 m2, pour une emprise au sol de 32.164 m2, le tout d'une surface de 33.487 m2, pour 43.233 m2 de droits à construire, ne peut pas être négative ; qu'en retenant que tel serait le cas des biens expropriés, eu égard aux différents abattements qu'il y aurait eu lieu de pratiquer sur leur valeur brute, la Cour d'appel a violé l'article 1° du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de cinquième part, que le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique ; qu'en considérant que les quatre cessions réalisées au profit de la Ville de BESANCON sur lesquelles s'appuyaient les appelantes n'étaient pas pertinentes, la méthode par comparaison dans le cadre de laquelle elles étaient ainsi invoquées n'étant pas appropriée, sans rechercher si deux de ces cessions - SCI LES PRES DE VAUX : 184.100 euros ; société TEREVA : 1.200.000 euros- portant sur des lots de la même copropriété sise [...] dont elle était devenue propriétaire par l'effet de la même ordonnance d'expropriation, ne s'analysaient pas en des accords amiables, ainsi que l'indique le jugement entrepris, dont elle devait tenir compte, d'office le cas échéant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en écartant les deux cessions portant sur des lots de la même copropriété sise [...] dont la ville de BESANCON était devenue propriétaire par l'effet de la même ordonnance d'expropriation, lesquelles, indique le jugement entrepris, s'analysaient en des accords amiables, la Cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les différents titulaires de droits sur des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui s'évince de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de septième part, qu'en écartant les deux cessions portant sur des lots de la même copropriété sise [...] dont la ville de BESANCON était devenue propriétaire par l'effet de la même ordonnance d'expropriation, lesquelles, indique le jugement entrepris, s'analysaient en des accords amiables, la Cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 Alors, de huitième part, que toute personne a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;