Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 7


 que la SA Covéa risks, au titre de son intérêt à agir, invoque deux qualités: un recours subrogatoire, une qualité de victime; que le contrat de garantie financière ne contient aucune clause de subrogation aux droits et actions des indemnisés et qu'aucune quittance subrogative n'a été délivrée par les sociétés du groupe Immo finances en leur qualité d'indemnisées; que la subrogation légale visée à l'article L 121-12 du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7 du code des assurances; que l'article L 512-7 du code des assurances obéit à un régime autonome distinct de celui d'assurance responsabilité, le garant ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion et il n'est pas nécessaire de constater que les chèques encaissés par M. Z... n'étaient pas établis à son ordre; que la SA Covéa risks ne pourra être admise à se prévaloir ni d'une subrogation conventionnelle, ni de la subrogation légale régie par l'article L 121-12 du code des assurances puisque les sommes qu'elle a réglées l'ont été en sa qualité de caution pour laquelle elle a reçu une rémunération ; que, sur le recours fondé sur l'article 1382 du code civil, la SA Covéa risks n'ignorait pas que M. Laurent Z... et la société Segca, courtiers défaillants, avaient la possibilité d'encaisser des primes d'assurances avant de les reverser aux compagnies destinataires; qu'en l'attente du résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris, la preuve n'est pas apportée que les sommes encaissées par M. Laurent Z... l'ont été à la suite de falsifications et de comportement fautif des deux banques; que les sommes versées par la SA Covéa risks aux sociétés du groupe Immo finances résultent du contrat accordant une garantie financière en contrepartie de la perception de primes, elle ne subit aucun préjudice au sens de l'article 1382 du code civil et elle ne saurait, en conséquence, être recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE toute perte, résulterait-elle de l'exécution d'un contrat, constitue un préjudice ; qu'en retenant que la société Covéa risks n'aurait subi aucun préjudice du fait du paiement des sommes versées aux sociétés du groupe Immo finances, dès lors que ce versement résultait « du contrat accordant une garantie financière en contrepartie de la perception de primes », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute faute en l'absence de laquelle le préjudice n'aurait pas été subi en constitue la cause ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Covéa risks a dû procédé au paiement des fonds dus aux souscripteurs lésés, en vertu de la garantie financière consentie aux courtiers, qui avaient détourné les primes d'assurance payées par chèques, en encaissant ces derniers à leur profit ; qu'il en résultait que toute faute des banques, ayant permis l'encaissement de ces chèques au profit des courtiers, était la cause directe de la mise en oeuvre de la garantie financière ; qu'en retenant que la société Covéa risks n'aurait subi aucun préjudice en lien avec les manquements contractuels imputés aux banques au titre des obligations de vigilance et de vérification dont elles étaient tenues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que le préjudice n'aurait été que la conséquence de l'exécution de la garantie financière professionnelle accordée moyennant le versement de primes aux courtiers, qui n'avaient pas procédé au remboursement des sommes réclamées par leurs clients, que le fait que les chèques envoyés par ces derniers aient été libellés au nom des assureurs et encaissés sur les comptes bancaires des courtiers aurait été sans incidence sur la mobilisation de la garantie financière due en raison de la non-représentation des fonds, peu important le procédé mis en oeuvre par les courtiers indélicats, notamment des encaissements frauduleux de chèques, et que la société Covéa risks avait réglé les souscripteurs lésés en vertu de la garantie financière consentie aux courtiers pour avoir non pas encaissé des chèques avec l'intervention des banques mais pour avoir détourné à leur profit les primes, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les détournements n'auraient jamais pu être commis sans la négligence fautive des banques, qui avaient encaissé ou payé les chèques sans vérification et si, en l'absence de ces détournements, la garantie financière de la société Covéa risks n'aurait donc pas été mobilisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;