Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.746 du 15/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° K12-21.746 et Q 12-21.934 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog Telis a décidé de fermer son site industriel situé à Chateaudun où étaient employés Mme X...et MM. Y..., Z..., B...et A..., représentants du personnel ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que M. Z...a été licencié le 17 mars 2008 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X...et MM. Y..., B...et A... ont été licenciés le 29 juillet 2008 après autorisation de l'administration ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soflog-Telis et le second moyen du pourvoi des salariés : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission des pourvois ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi propre à M. Z...; 
 
 Vu les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut prétendre, en sus de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 Attendu, cependant, que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice ; 
 
 D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z...de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne la société Soflog Telis aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z...la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., B..., A... et Mme X..., demandeurs au pourvoi n° K 12-21. 746 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (propre à Monsieur Z..., salarié protégé licencié sans autorisation) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Z...était nul de plein droit pour avoir été prononcé sans autorisation, mais d'avoir condamné la Société Soflog Telis à lui payer seulement des indemnités pour licenciement nul à hauteur de 20. 303, 00 Euros et de l'avoir débouté à la fois de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité au titre de la nullité du Plan de sauvegarde de l'emploi. 
 
 AUX MOTIFS QUE, I) SUR LES DEMANDES DE M. Z.... SALARIÉ PROTEGE ; il n'est pas contesté que M. Z..., qui avait la qualité de salarié protégé comme étant membre du CHSCT, a été licencié sans que la société Soflog-Telis ait préalablement sollicité l'autorisation de l'inspection du travail et a fortiori sans qu'elle l'ait obtenue, en violation des dispositions de l'article L. 2411-13 du code du travail, et que son licenciement est en conséquence nul de plein droit ainsi que l'a jugé ajuste titre le conseil de prud'hommes ;