cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-20.910 du 13/06/2018,  partie 6


qu'il résulte des motifs du point 2 ci-dessus, que le contrat d'apporteur d'affaires passé entre les sociétés Kroely 67 et 57 n'est entaché d'aucune irrégularité au regard du droit de la concurrence qui lui était applicable, et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'a été retenu dans l'exécution de ce contrat par l'une ou l'autre des sociétés Kroely, en sorte qu'il ne peut être fait grief aux sociétés Mercedes-Benz France et Daimler AG de ne pas avoir dénoncé ce contrat à la société Grand garage des halles, ni a fortiori d'avoir manqué au contrôle de son exécution ; que la société Grand garage des halles a adressé le 10 septembre 2009 à la société Daimler Chrysler France une lettre par laquelle elle l'informait que 'suite à vos demandes, nous avons trouvé un accord de principe pour céder le fonds de commerce de Smart Strasbourg à Paul Kroely Automobile, attestant ainsi son projet de résilier les contrats de distribution au profit de la société du groupe Kroely installée à [...] ; que la société Grand garage des halles ne réplique pas au grief que la société Mercedes-Benz France a mentionné dans sa lettre de résiliation des contrats de distribution et de services notifiée le 22 février 2012, repris en substance dans ses conclusions, et suivant lequel la société Grand garage des halles avait entamé des négociations avec un repreneur, que ne voyant pas ce projet avancer, son fournisseur l'a interrogée en 2011 sur sa stratégie de développement pour la marque Smart afin d'avoir une vision claire et précise de ses actions susceptibles de contribuer à la pérennité de leurs activités respectives ; qu'en réponse à cette lettre de résiliation, la société 4GH a dénoncé par lettre du 21 mai 2013 se '[trouver contrainte] de cesser l'exploitation effective de la marque Smart à compter du 21 juin 2013" après avoir indiqué, d'une part, 'que sa localisation (...) nécessite en raison d'importants travaux immobiliers réalisés sur le site son déplacement et sa relocalisation (...) 'la situation juridique actuelle, la brièveté du préavis restant à courir ne rendent pas économiquement pertinent, ni viable, à [son sens], le déplacement et la relocalisation de [son] point de vente en soulignant d'autre part, tenir la société Mercedes-Benz France pour responsable dans la rupture fautive des contrats en rappelant l'instance judiciaire qu'elle avait engagée à son encontre devant le tribunal de commerce de Versailles ; qu'il résulte de ces comportements répétés de la société Grand garage des halles la preuve de la volonté de son désengagement dans les contrats de distribution et de service pour les véhicules de la marque Smart sur le département du Haut-Rhin de sorte que la société Mercedes-Benz France était fondée à accompagner le projet de la société Kroely 67 de reprendre la concession des ventes des véhicules Smart et a pu régulièrement convenu ce contrat le 1er août 2013 après que la société Grand garage des halles ait exprimé la volonté claire et non équivoque de renoncera poursuivre son activité de distribution après le 21 juin 2013 ; que par ces motifs, il ne peut être déduit la preuve que la société Mercedes-Benz France a commis une faute dans la rupture des contrats de nature à ouvrir un droit à réparation, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté sa responsabilité civile, et tandis qu'il ne résulte pas davantage la preuve de faits justiciables d'une faute contractuelle à rencontre de la société Daimler AG, il convient de débouter aussi la société Grand garage des halles de ce chef.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir, sur le deuxième moyen, en ce qu'elle aura pour conséquence de censurer l'arrêt en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale par les sociétés Paul Kroely 57 et Paul Kroely 67, entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Grand Garage des Halles de ses demandes dirigées contre les sociétés Daimler AG et Mercedes Benz France aux motifs qu'il ne pouvait être fait grief à ces sociétés de ne pas avoir dénoncé ce contrat à la société Grand Garage des Halles ou d'avoir manqué au contrôle de son exécution et ce, par simple application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer même que ce contrat n'ait pas été de nature à caractériser en lui-même des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés Paul Kroely 57 et Paul Kroely 67, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenait la société Grand Garage des Halles dans ses conclusions d'appel, les sociétés Daimler AG et Mercedes Benz n'avaient pas volontairement cherché à évincer la société 4 GH en permettant l'implantation de la société Paul Kroely 67 en qualité de réparateur agréé et en favorisant ensuite – ou, à tout le moins, en laissant faire – la création d'une relation d'affaires entre celle-ci et sa société soeur, la société Paul Kroely 57, la cour d'appel n'a pas répondu à l'un des moyens des conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;