Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.117 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que, par requête du 9 janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 15 306,30 euros ; 
 
 Attendu qu'ayant constaté qu'aucune demande de rejet des pièces produites par l'AP-HP n'était énoncée dans le dispositif des conclusions de M. X..., la cour d'appel n'avait pas à provoquer un débat contradictoire sur ce point ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l'assignation en justice qui leur a été délivrée ; qu'en condamnant M. Michel X... à payer à l'AP-HP la somme de 15 306,30 euros correspondant à une dette d'aliments contractée par son épouse à raison de son hospitalisation à l'Hôtel-Dieu courant 2008, dette échue cette même année 2008, quand elle constatait que l'AP-HP n'avait assigné en paiement l'exposant que le 9 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; que, la cour d'appel ayant constaté que l'AP-HP avait agi en recouvrement d'une dette de soins contre l'époux de la débitrice et dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte, M. X... était tenu au paiement de la dette ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Michel X... à payer à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris la somme de 15.306,30 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la Cour n'est saisie que des demandes formulées dans le dispositif ; que si les écrits de Monsieur X... mentionnent la demande de rejet de pièces produites par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, le dispositif reste silencieux sur ce point ; qu'en conséquence la demande de rejet des pièces de l'appelant ne saurait être examinée ;
 
 ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour refuser d'examiner la question du rejet des pièces produites par l'AP-HP, la Cour d'appel a relevé que si les écritures de Monsieur X... mentionnaient cette demande, le dispositif restait lui silencieux sur ce point ; qu'en relevant, d'office et sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations, le moyen tiré de ce que le juge n'est saisi que des demandes formulées dans le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Michel X... à payer à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris la somme de 15.306,30 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit le recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée, par renvoi aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ;