Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 2



 Mais attendu que constitue une opération de couverture et non une opération spéculative la conclusion d'un contrat d'échange de conditions d'intérêts lorsqu'elle a pour but la protection contre l'évolution des taux et la réduction du coût global d'un endettement, même si un tel contrat est, par nature, aléatoire et que sa conclusion expose l'une des parties à un risque, même illimité ; qu'après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que les contrats de « swap » litigieux sont formellement réguliers, sont adossés à des emprunts bien spécifiés, sont dissociés de ceux-ci, réalisent des échanges de taux d'intérêt, génèrent des mouvements financiers représentant des différentiels d'intérêts et ont été autorisés par l'assemblée délibérante de la Métropole de Lille, puis énoncé que les contrats d'échange de taux n'impliquent pas la recherche d'un profit à court terme au prix de l'acceptation d'un risque particulier mais sont soumis à la variabilité des marchés financiers qui constitue pour la Métropole de Lille un risque connu, l'arrêt retient qu'il résulte des propres écrits de cet établissement public qu'il a pratiqué une politique très active de gestion de sa dette, comprenant la gestion de trésorerie, les réaménagements de dettes et le recours à des produits structurés, qu'il s'agisse d'emprunts ou de « swaps » de taux, qui a été mise en oeuvre par une entité dédiée au sein de services très avertis, avec pour objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité et de la protéger contre les risques financiers ; que l'arrêt relève ainsi que l'extrait du registre des délibérations du Conseil de la communauté urbaine du 17 novembre 2006, qui a autorisé les opérations litigieuses, indique, notamment, que les opérations de couverture répondent à la volonté de se protéger contre les risques financiers et que, compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché des taux d'intérêts et de leurs conséquences en termes de frais financiers, elles permettront de se protéger contre les hausses des taux pour les emprunts à taux variable ou, au contraire, de profiter d'éventuelles baisses pour les contrats à taux fixe, ces contrats d'échange de taux d'intérêt permettant de modifier un taux ou de couvrir un risque de change ; qu'en déduisant de ces constatations que la politique d'endettement et de gestion active de sa dette menée par la Métropole de Lille de 1991 à 2009 procédait de sa volonté de réduire son endettement tout en maintenant un effort conséquent d'équipement et que cet établissement public était, dès lors, mal fondé à exclure la qualification de couverture de risques de taux pour ces contrats d'échange de conditions d'intérêts stipulant des taux avec des indexations sur des devises ou de prétendre que les contrats litigieux étaient inadaptés au regard de sa politique de couverture du risque de taux, tout contrat de « swap », comme tout contrat financier étant aléatoire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche, inopérante, de la nature et de l'importance des risques hypothétiques pris par la Métropole de Lille en concluant les contrats de « swap » litigieux, fussent-ils majeurs, pour exclure le caractère spéculatif de ces opérations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche, et le sixième moyen, réunis :
 
 Attendu que la Métropole de Lille fait grief à l'arrêt de dire que la société RBS n'a pas manqué à son obligation d'information envers elle et de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen :
 1°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de communiquer à ses clients, sous une forme compréhensible, des informations appropriées sur les coûts et frais liés pour permettre raisonnablement à ceux-ci de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause ; qu'en considérant « qu'aucun texte n'impose à la banque de faire connaître « les coûts de transaction comprenant pour l'essentiel les coûts de négociation, de financement et de couverture du prestataire de services d'investissement outre la rémunération de ce dernier » et « qu'il est constant que la société RBS n'a prélevé sur sa contrepartie aucune prime ni commission », la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier en sa rédaction en vigueur en l'espèce, lue à la lumière de la directive MIF 2004/39/CE ;
 
 2°/ que pour entrer dans le champ contractuel, le coût de la prestation que l'une des parties au contrat entend faire supporter à son cocontractant doit avoir été accepté par ce dernier et donc porté à sa connaissance ; qu'après avoir constaté que la Métropole de Lille ne pouvait ignorer que les opérations litigieuses auraient pour elle un coût, la cour d'appel a décidé que la société RBS n'avait pas à l'informer de son montant, pour en déduire que ce défaut d'information n'avait pas engagé la responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de la Métropole de Lille ;