Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.739 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AIG Europe Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...] et ayant un établissement immatriculé [...] , [...] , agissant en qualité d'assureur de la société Electricfil Automotive,
 
 2°/ la société Electricfil Automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts n° RG : 15/05845 rendus les 5 janvier et 8 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Elecor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orelec,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller doyen rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés AIG Europe Ltd et Electricfil Automotive, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Elecor, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 janvier 2017 et 8 juin 2017), que par un contrat de prestation de services du 22 décembre 2005, la société Electricfil Automotive (la société EFI), spécialisée dans la fabrication de capteurs pour moteurs automobiles, a confié à la société Orelec, devenue la société Elecor, le traitement de certaines pièces mécaniques ; qu'invoquant des désordres ayant affecté ces pièces, la société EFI et son assureur, la société AIG Europe Ltd (la société AIG), ont assigné la société Elecor et son assureur, la société Axa France IARD, devant le tribunal de commerce de Lyon, en réparation de leurs préjudices ; que la société Elecor a demandé l'annulation des stipulations de l'annexe 5 de l'accord-cadre la liant à la société EFI, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, comme engendrant un déséquilibre significatif à son préjudice et, en conséquence, qu'il soit fait interdiction à cette société d'appliquer les clauses de responsabilité figurant à ses conditions générales d'achat ; que le tribunal ayant rejeté l'ensemble des demandes, les sociétés EFI et AIG ont formé appel devant la cour d'appel de Lyon ;

Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 5 janvier 2017 :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2017 :
 
 Sur le moyen unique de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société EFI et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour statuer sur l'appel des décisions rendues par les juridictions désignées pour connaître des litiges relatifs à l'application du premier de ces textes ; qu'il en résulte que l'appel dirigé contre une décision rendue par l'une de ces juridictions en ses seuls chefs de dispositif non relatifs à l'article précité est recevable dès lors qu'il est formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la juridiction en cause ;