Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 7


qu'il en résulte qu'Ivan E... est resté titulaire de ceux dont il vient d'être reconnu qu'ils lui avait été transmis et les a lui-même transmis à son épouse, instituée légataire universelle par testament du 18 avril 1921 ; que, * sur l'absence d'envoi en possession spécial au décès d'Eudoxie J... veuve E..., le droit de reproduction d'une oeuvre est un attribut patrimonial du droit d'auteur, droit de propriété incorporel, indépendant de la propriété ou de la possession de l'oeuvre et partant du lieu où elle se trouve ; que, dès lors, au décès d'Eudoxie J... veuve E... en France le 4 mars 1959, sa fille unique Eudoxie E..., épouse K..., a, du seul fait de son décès, été saisie de plein droit des droits de reproduction sur les oeuvres de A... et H... figurant dans la succession, sans qu'il y ait lieu que ces droits aient à faire l'objet de l'envoi en possession spécial prévu par l'article 273 du décret du 27 décembre 1934 applicable à l'époque « dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit déposés ou existant à l'étranger », peu important que l'exigence de cette formalité ait été rappelée dans l'acte de notoriété du 21 mai 1959 ; que, * sur la renonciation de Ivan E... et de ses héritiers aux droits de reproduction, une telle renonciation doit être sans équivoque et ne saurait résulter de l'absence d'exercice de ses droits par Ivan E... après la confiscation sans indemnité par la Russie de l'ensemble de sa collection en 1918 ; que l'unique allusion à une renonciation d'Ivan E... concernant sa collection se trouve dans une note du 29 avril 1965 du secrétaire général du ministère chargé des affaires culturelles, M. Jacques L..., à son ministre, lui rendant compte des recherches entreprises pour obtenir la renonciation à une action en revendication de la part d'éventuels ayants-droit sur la collection : « la fille unique de M E..., seule héritière des droits de son père, Madame K..., épouse du conseil général de France à Venise, vient de vous adresser une lettre déclarant qu'elle s'abstiendrait de toute action en revendication des tableaux exposés, d'autant plus qu'elle n'a pas qualité pour intenter une action de ce genre, son père ayant fait donation de toute sa collection à l'Etat russe », reprise dans une lettre du 30 avril 1965 adressée par le Ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, André M..., au Ministre des affaires étrangères, en ces termes : « la fille unique de M. E..., seule héritière des droits de son père, Madame K..., épouse du conseil général de France à Venise, s'est engagée téléphoniquement à me faire parvenir à très bref délai une lettre déclarant qu'elle s ¿ abstiendrait de toute action en revendication des tableaux exposés, d'autant plus qu'elle n'estime avoir qualité pour intenter une action de ce genre, son père ayant toujours affirmé vouloir faire donation de toute sa collection à l'Etat russe » ; qu'elle ne saurait non plus, compte tenu de ses termes généraux (« sa collection »), contradictoires (« ayant fait donation »/ « ayant toujours affirmé vouloir faire donation »), du contexte diplomatique et de la forme administrative indirecte dans lequel ces déclarations ont été recueillies, établir l'existence d'une renonciation d'Ivan E... aux droits exclusifs de reproduction qu'il avait acquis sur les oeuvres litigieuses et, partant, de l'existence d'une renonciation de ses héritiers à ces droits ; 
 
 Alors, extrêmement subsidiairement, de sixième part, que, du constat que les consorts A... avaient pu exercer sans entrave leurs droits de reproduction, que la Russie avait saisi les tableaux sans indemnisation et qu'elle ne s'était pas appropriée ces droits hors des limites de son territoire, la Cour d'appel en a déduit qu'Ivan E... serait resté titulaire des droits de reproduction qui lui auraient précédemment été transmis par les consorts A... ; qu'en refusant de se prononcer en droit sur les conséquences du décret de nationalisation de Lénine de 1918, au regard du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par la jurisprudence de 1842, et de la loi du 9 avril 1910, au besoin pour les écarter, la Cour d'appel a violé ces dispositions.