Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.276 du 09/07/2020,  partie 2



 2. Les périodes d'assurance dans les régimes visés au paragraphe 2 du présent article sont prises en compte, dès lors qu'elles n'ont pu être totalisées au titre d'une profession, d'un emploi déterminé ou d'un régime spécial, en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre État.
 Article 41 Calcul de la pension
 Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces États bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
 1. Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux États pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit, nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre État, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 a et b ci-dessous.
 2. Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux États pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
 a) Totalisation des périodes d'assurance :
 Les périodes d'assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
 Les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont dans chaque État celtes qui sont reconnues comme telles par la législation de cet État, (souligné par la cour)
 b) Liquidation de la prestation :
 Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa législation ;
 Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque État détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement dans son propre État puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies avant la réalisation du risque dans son propre État, par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les deux États, avant la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.
 
 3. L'intéressé a le droit, de la part de l'institution compétente de chaque État au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.
 4. Lorsque la législation interne de l'un ou des deux États autorise l'attribution d'une pension en capital, l'institution compétente en détermine le montant Le choix entre le versement d'une pension liquidée selon les dispositions des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus et dudit capital incombe à l'intéressé.
 5. L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux Etats.
 Article 42 Liquidations successives
 1. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard d'une seule législation, soit qu'il a différé cette demande soit que ses droits n'ont pu être liquidés au regard de la législation de l'autre État, la prestation due au titre de la législation du premier état est liquidée conformément aux dispositions de l'article 41
 2. Lorsque tes conditions, notamment d'âge, requises par la législation du deuxième état se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de cet État, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 41, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation du premier État.
 Article 43 Règles de totalisation des périodes d'assurance
 Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux États pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles et modalités prévues par l'arrangement administratif général (il s'agit de l'arrangement administratif du 2 avril 1981, entré en vigueur en même temps que la Convention - note de la cour)
 que l'arrangement administratif du 2 avril 1981 prévoit notamment :
 Article 85 (2) Totalisation des périodes
 Lorsque il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées :
 1. Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un État coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ;