cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-50.035 du 17/05/2017,  partie 3



 En application des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, l'indication du nom de la mère dans un acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle d'un enfant, les dispositions de l'article 310-3 du code civil étant inapplicables aux personnes nées [...].
 
 L'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
 
 Il résulte des dispositions combinées de l'article précité et l'article 20-II6° de l'ordonnance précitée que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit sa filiation à son égard, elle est sans effet sur l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
 
 Pour justifier la filiation légitime de X... rida K... I... avec sa mère Dalila J... épouse K... I..., il est produit la copie intégrale de son acte de naissance n° 1483 délivrée le 11 mars 2012 par la commune de Blida indiquant le nom de celle-ci comme étant sa mère, et une nouvelle copie intégrale en date du 17 mars 2013 signée par l'Officier d'Etat civil apposée sur le cachet de la Commune de Blida , qui indique les dates et lieux de naissance de son père et mère, le livret de famille de Dalila J... et de Kaddour L... K... I... sur lequel il apparaît comme premier enfant du couple, l'extrait des registres des actes de mariage n° 541 délivré le 5 juin 2012 par la commune de Blida où il est inscrit qu'il est le fils de Dalila J....
 
 Il est également communiqué les copies intégrales d'actes de naissance de ses enfants et petits enfants.
 
 Pour justifier du mariage des parents de X... Rida K... I... il est communiqué l'extrait des registres des actes de mariage n° 309 mentionnant leur mariage le 13 septembre 1948, le livret de famille des époux mentionnant ce mariage à la date du 13 septembre 1948, la copie intégrale de l'acte de naissance N° 414 de Dalila J... précisant en marge, ce mariage, ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance de Kaddour Choukri K... I..., son père mentionnant en marge ce mariage.
 
 Pour justifier de la filiation de Dalila J... avec Aicha G..., la grand-mère de X... Rida K... I... il est communiqué : la copie intégrale de l'acte de naissance n° 414 délivrée le 5 mars 2013, de Dalila J... qui mentionne qu'elle est la fille d'Aicha G... indiquant les dates et lieux de naissance de chacun de ses parents, l'extrait des registres des actes de décès n°41 de Dalila J... précisant qu'elle est la fille d'Aicha G..., la copie intégrale d'acte de mariage n° 309 de Kaddour Choukri K... I... et de Dalila J... précisant que celle-ci est la fille d'Aicha G..., le livret de famille de ses parents indiquant que Dalila est la fille de Aicha,
 
 Pour justifier du mariage d'Aicha G... avec Mahieddine J... il est communiqué l'extrait des registres des actes de mariage n° 210 de Mahieddine J... et de Aicha G... mentionnant leur mariage le 11 juillet 1920 à Blida, la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1245de Aicha G... qui fait mention de son mariage du 11 juillet 1920 avec Mahieddine J..., la copie intégrale de l'acte de naissance n° 466 délivrée le 28 février 2013 signée par l'officier d'Etat civil de Mahieddine J... qui fait mention de ce mariage et le livret de famille de Mahieddine J... et d'Aicha J... mentionnant leur mariage le 11 juillet 1920.
 
 Pour prouver la filiation d'Aicha avec T... X... il est communiqué : la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1245 délivrée le 22 janvier 2013 par la commune d'Alger de Aicha G... précisant que sa mère était T... X... et qu'elle est née le [...] d'G... Mahmed U... et de X... T..., l'extrait des registres des actes de décès n° 722 de aicha G... précisant qu'elle est la fille de T... X..., l'extrait des registres des actes de mariage n° 210 de Mahieddine J... et de Aicha G... précisant que leur fille est T... X..., le livret de famille de Mahieddine J... et d'Aicha G... précisant que l'épouse est fille de T... X....