Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser au syndicat certaines sommes à titre d'indemnité pour le préjudice cause à l'intérêt de la profession et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société International Paper Saint-Amand aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société International Paper Saint-Amand et la condamne à payer à MM. [V], [T], [E] et au syndicat Filapac CGT DS Smith Packaging Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 20-12.084 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société International Paper Saint-Amand.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [V] les sommes de 3 443,57 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 344,34 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la prime d'ancienneté :
 A - sur le fondement textuel de calcul de la prime d'ancienneté : l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989 publié au journal officiel du 17 mars 1989, stipule que la prime d'ancienneté est égale à un pourcentage, variant selon l'ancienneté, de 3 % à 15 % du "salaire minimum conventionnel du poste", en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé ;
 Que cette convention collective est suivie de trois annexes dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour la deuxième, les employés et pour la troisième, les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;
 Que chacune de ces trois annexes compte elle-même des articles de base puis deux annexes, la première intitulée "définition des coefficients" et la seconde, "salaires et appointements" ;
 Que la dernière prévoit que "la valeur servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 38 des dispositions générales de la présente convention collective est fixée à 2 900 francs à compter de la date de signature de la présente convention pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
 La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe 1 de la présente annexe catégorielle" ;
 Que l'arrêté du 6 mars 1989 a étendu non seulement les dispositions générales de la convention collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux annexes)" à l'exception de textes qui ne remettent pas en question la base de calcul choisie par les signataires dans la seconde annexe ;
 Qu'il ressort de la lecture combinée de ces deux textes que ces articles sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ;
 Que conformément aux dispositions de l'article L.2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ;
 Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ;
 Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ;