Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.005 du 23/03/2017,  partie 4


enfant mineur par suite d&apos;une acceptation inconsidérée d&apos;une offre notoirement insuffisante par le premier au détriment du second, la possibilité pour l&apos;administrateur ad hoc désigné dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d&apos;homologuer cette offre désavantageuse ; que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme [M], ès qualités d&apos;administrateur ad hoc des quatre enfants, alors mineurs, [G] [B], [B] [B], [U] [H] et [H] [H], l&apos;arrêt retient que l&apos;offre du FIVA a été « notifiée aux parents des mineurs le 22 octobre 2012 » et que la cour d&apos;appel a été saisie le 10 février 2014 par Mme [M], désignée le 15 janvier 2014 précédent en qualité administrateur ad hoc, « soit bien après le 22 décembre 2012, date d&apos;expiration du délai de deux mois » ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que Mme [M], ayant en réalité seule qualité pour contester l&apos;offre du FIVA, n&apos;avait pas été informée personnellement en temps utile, de cette offre faisant courir le délai de 2 mois, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions des combinées des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant que garantit l&apos;article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant interdit de le priver d&apos;un recours dont l&apos;exercice est indispensable à la protection de ses droits substantiels, en considération de l&apos;inaction dans le délai imparti de son représentant légal avec lequel il est en conflit d&apos;intérêts par suite de l&apos;acceptation inconsidérée par le premier d&apos;une transaction portant sur les droits du mineur ; qu&apos;en affirmant que « l&apos;intérêt de l&apos;enfant exige () que le représentant légal du mineur n&apos;accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d&apos;où l&apos;obligation de saisir le juge des tutelles » et que « cet intérêt est sauvegardé en cas d&apos;absence d&apos;homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d&apos;appel dans ce délai », la Cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, d&apos;autant plus qu&apos;il ressort de ses propres constatations qu&apos;à la date du 14 mai 2013, date à laquelle le juge des tutelles a informé les parents des quatre enfants, alors mineurs, de son refus d&apos;homologuer la transaction inconsidérément acceptée par ces derniers, le délai légal de 2 mois imparti pour contester l&apos;offre du FIVA était expiré depuis le 22 décembre 2012 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a par ailleurs violé par refus d&apos;application l&apos;article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant.