Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 4


le salarié soutient que le contrat conclu le 12 juin 2006 est conclu pour une durée minimale de 12 semaines et précise comme terme du contrat la date du 31 août 2006 alors que le terme de la période de 12 semaines était en réalité le 4 septembre 2006 ; or, ce contrat précisait que monsieur C... était engagé pour pourvoir un emploi saisonnier pour la durée de la saison touristique et estivale 2006, si bien qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail il avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu ; la mention de la date était par conséquent superflue ; de plus aucune incertitude ne résultait du contrat dès lors qu'en pareille hypothèse la rupture pouvait valablement intervenir le 31 août 2006 ; enfin, par avenant du 1er septembre 2009 le contrat était prolongé pour la période du 1er au 17 septembre 2009 ; aussi aucune requalification du contrat à durée déterminée saisonnier n'est-elle encourue de ce chef ; monsieur C... se prévaut enfin d'une absence de définition précise du terme du contrat à durée déterminée à terme précis faisant valoir à cet égard que le contrat conclu le 16 mars 2009 comportait en réalité deux termes, le 1er octobre 2009 terme des six mois et demi et le 3 octobre 2009 date mentionnée sur le contrat ; en l'espèce l'article 2 du contrat est ainsi libellé : "Le camping Nouvelle Floride exerçant l'activité d'hôtellerie de plein air engage monsieur C... Q... pour la durée de la saison touristique 2009 à compter du 16/03/2009 ; Toutefois le contrat est conclu pour une durée de six mois et demi, soit jusqu'au 3 octobre 2009." ; il résulte de ces mentions, qu'outre le fait que ce contrat relevait des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail, il apportait la précision de date exacte au-delà de la formulation générique exprimée en mois, si bien qu'aucune requalification n'était davantage encourue sur ce fondement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié fait référence à des décisions de la Cour de Cassation qui sont anciennes et antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 dont sont issues les actuelles dispositions du code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ; en outre, les articles susvisés permettent à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans qu'il ne soit question d'une limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 26 oct. 2011 , n° 09-43.205, Bull. Civ. V, no 239) ; de plus, seule la présence dans le contrat d'une clause de reconduction pour la saison serait susceptible d'entraîner une requalification en contrat en durée indéterminée ; cependant, l'examen des contrats établis entre le salarié et l'employeur ne laissent nullement apparaître une quelconque clause de reconduction ; le salarié estime qu'en l'absence de clause de reconduction, le renouvellement systématique sur une longue période de contrats à durée indéterminée saisonniers, conclus sur toute la durée de la saison légitimerait une requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique d'une durée globale à durée indéterminée ; or force est de constater que le salarié n'a effectué que trois saisons complètes, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une relation globale à durée indéterminée ; surabondamment, l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 relatif à l'hôtellerie de plein air dispose que « par ailleurs, compte tenu de l'usage de la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements, les contrats ainsi conclus ne peuvent constituer un ensemble à durée indéterminée, mais conservent leur caractère déterminée par la saison" ; à ce titre, Monsieur Q... C... ne peut revendiquer l'existence d'une relation globale à durée indéterminée;   ; Monsieur Q... C... déclare qu'il aurait commencé à travailler en 2007, 2008 et 2009, avant la signature des contrats de travail, de sorte qu'il est bien fondé à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en violation de l'article L. 1242-3 du code du travail ; à l'appui de ses allégations, il produit une attestation de Monsieur I... P..., maire de Marseillan qui indique que "Monsieur Q... C..., représentant les Méditerranées, était présent le jeudi 1er mars 2007 et le jeudi 28 février 2008 aux Rencontres Emploi qui se sont déroulées à la maison du tourisme de Marseillan Plage de 9 h à 13 heures, afin de recruter le personnel nécessaire à la structure pour les saisons estivales" ; cependant, aucune pièce de la procédure ne permet de dire que le salarié pouvait avoir été chargé du recrutement des saisonniers au sein de la SNC Camping Nouvelle Floride et ce avant la signature de ses contrats, ni que Monsieur Q... C... pouvait représenter cette dernière ;