Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 7


qu'il résulte de ces faits que le tribunal considérera que les sommes réclamées par la Banque Populaire Lorraine Champagne résultent d'actions qui lui sont entièrement imputables ; qu'en conséquence, déboutera la Banque Populaire Lorraine Champagne de sa demande de compensation de créance » ;
 
 alors 3°/ que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire peut poursuivre la caution sans avoir au préalable déclaré sa créance à la procédure collective, et à plus forte raison sans attendre la décision d'admission du juge-commissaire ; que pour débouter la banque de sa demande en compensation, les juges d'appel ont dit qu'elle avait commis une faute car la stricte application des dispositions légales eût supposé que la créance de la banque fût admise par le juge-commissaire, ce qui eût eu pour effet de permettre à la banque d'en solliciter ensuite le paiement par la caution ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que les paiements effectués après l'ouverture de la liquidation judiciaire relevaient de sa propre initiative, sans que Mme P... ait donné son accord ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles raisons l'amenaient à écarter le moyen selon lequel Mme P... avait, en toute connaissance de cause, souscrit ce prêt dans le but d'honorer envers la banque son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ qu'il incombe à la caution d'un débiteur en procédure collective, qui s'est engagée avant la date du jugement d'ouverture, de déclarer sa créance de recours dans le délai prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce pour être admise dans les répartitions et dividendes ; que le fait que le créancier n'ait pas procédé à la déclaration de sa créance n'a aucune incidence sur cette obligation faite à la caution ; que pour débouter la banque de sa demande en compensation, les juges d'appel ont dit qu'elle avait commis une faute en ne déclarant pas sa créance à la procédure collective frappant la société Art du Bain et du Feu, privant ainsi Mme P... de la possibilité de demander la restitution de la somme versée à tort à la société, faute d'avoir été en mesure de déclarer cette créance dans les délais légaux ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 6°/ que le délai de déclaration dont dispose un créancier dont le droit est né postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire frappant le débiteur ne court que du jour de son exigibilité ; qu'il s'en évince, au cas présent, que le délai de déclaration de la créance de Mme P..., solvens ayant effectué un paiement indu après le jugement d'ouverture, commencera à courir du jour où la décision de justice qui a reconnu l'indu sera devenue définitive ; que pour débouter la banque de sa demande en compensation, les juges d'appel ont dit qu'elle avait commis une faute en ne déclarant pas sa créance à la procédure collective frappant la société Art du Bain et du Feu, privant ainsi Mme P... de la possibilité de demander la restitution de la somme versée à tort à la société, faute d'avoir été en mesure de déclarer cette créance dans les délais légaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 alinéa 6 et L. 641-3 alinéa 4 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté la banque de sa demande tendant à voir déclarer le jugement commun et opposable à Mme P... ;
 
 aux motifs propres que « il ressort des propres conclusions de la BPALC (page 11) que le présent arrêt ne vaudra pas titre exécutoire à l'encontre de Mme P..., aucune demande spécifique n'étant au demeurant formée à l'encontre de cette dernière par l'appelante, les pièces versées aux débats par Mme P... établissant au surplus qu'en sa qualité d'emprunteur de la somme de 61.000 €, l'intéressée s'est dûment acquittée de son obligation de remboursement vis-à-vis de la BPALC, par mensualités à compter du mois de juillet 2010 et par anticipation, au mois de mars 2011 ; que si l'appel en intervention forcée doit donc être déclaré recevable, sur le fondement des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, il se trouve cependant dépourvu d'intérêt pour les motifs précités et le jugement sera confirmé en ce que dans ses motifs, il a débouté la BPALC de ses demandes visant à voir déclarer le jugement opposable et commun à Mme P... ; que le dispositif du jugement ayant omis de répondre expressément à ces demandes, sera toutefois complété en ce sens » ;