décision 16-85.550 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [K] [G], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 31 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;escroquerie en bande organisée et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148-1, 465 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à l&apos;infirmation du jugement correctionnel en ce qu&apos;il a assorti la peine d&apos;emprisonnement prononcée d&apos;un mandat de dépôt, et débouté M. [G] de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que la cour, saisie de l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté, n&apos;a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l&apos;éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ;
 
 "alors que n&apos;est pas étranger à l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu, détenu en vertu d&apos;un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation prononcée en première instance, non définitive, à une peine d&apos;emprisonnement correctionnelle, le moyen pris de l&apos;irrégularité dudit mandat ; qu&apos;en refusant de statuer sur la régularité du mandat, la cour a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté M. [G] de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que, par ailleurs, compte tenu, de première part, de l&apos;importance de la peine de sept ans d&apos;emprisonnement prononcée en première instance, de seconde part, de ce que M. [G] réside et travaille habituellement en Pologne, la cour estime, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence chez un cousin à [Localité 1], que les risques de fuite à l&apos;étranger sont importants et que la détention est l&apos;unique moyen pour garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ; qu&apos;enfin la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l&apos;unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d&apos;être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs objectifs définis par la loi, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; qu&apos;en considérant que la détention est l&apos;unique moyen de prévenir des risques de fuite pour la raison que l&apos;intéressé a été condamné à une peine de sept ans d&apos;emprisonnement et qu&apos;il réside et travaille habituellement en Pologne "nonobstant les possibilités de coopération européenne", quand celles-ci, en vertu du mandat d&apos;arrêt européen, garantissent sa comparution devant la juridiction d&apos;appel, la cour n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à affirmer que la détention provisoire est l&apos;unique moyen de parvenir à garantir le maintien de l&apos;intéressé à la disposition de la justice et que cet objectif ne pourrait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques de fuite à l&apos;étranger quand l&apos;assignation à résidence sous surveillance sur le territoire national était de nature à apporter les garanties nécessaires, ce dont il résultait que la détention provisoire n&apos;était pas l&apos;unique moyen de parvenir à ces fins, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;