décision 16-29.083 du 08/03/2018,  partie 2



 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande des consorts Y... tendant à l'exécution du contrat d'assurance, l'arrêt énonce que, dans le délai de deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut être opposé à l'assureur un nouvel acte interruptif de prescription ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2009 par laquelle le conseil des consorts Y... demandait à l'assureur de revoir sa position de non-garantie ne constituait pas une demande de l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité susceptible d'interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du chef de dispositif critiquée par le deuxième moyen disant n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité de l'expert en conséquence de la déclaration d'irrecevabilité de la demande dirigée contre l'assureur ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Filia MAIF et la société Aria Eurexo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne la société Filia MAIF à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite et en conséquence irrecevable l'action formée par M. et Mme Y... à l'encontre de la SA FILIA MAIF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que "la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d 'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le paiement de l'indemnité." ; en matière de sinistre catastrophe naturelle, le point de départ de la prescription correspond à la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, soit en l'espèce le 26 août 2004 ; la désignation de l'expert - le cabinet Aria- par la société Filia Maif le 7 octobre 2004 a interrompu la prescription, ce qui n'est contesté par aucune des parties, un nouveau délai de deux ans expirant au 7 octobre 2006 ; la réunion d'expertise a eu lieu le 8 avril 2005 ; le rapport établi le 7 juillet 2005 mentionne qu'il est nécessaire d'observer l'évolution des dommages sur un cycle complet de saisons avant de pouvoir décider d'investigations complémentaires et de pouvoir relier les dommages à la sécheresse de 2003, et qu'à cet effet, il est prévu un prochain accédit au courant de l'automne 2005 ; ce second accédit a eu lieu le 13 mars 2006 ; le rapport en date du 27 mars 2006 reprend la première réunion puis la seconde réunion, les relevés lors de chaque réunion, aucune évolution n'ayant été constatée lors de la seconde et a émis un avis ; il se déduit de ces observations que l'expert a de lui-même envisagé une seconde réunion d'expertise sans demander l'avis de l'assureur, que l'expert a lui-même employé les termes de "second accédit" et non de "nouvelle expertise" et qu'aucune nouvelle désignation d'expert n'est intervenue à l'initiative de l'assureur ; la convocation du 7 mars 2006 à une seconde réunion le 13 mars 2006, qualifiée à tort par les consorts Y... de nouvelle désignation d'expert par l'assureur ( page 16 de leurs conclusions ) est dépourvue d'effet interruptif ;