décision 18-80.817 du 25/09/2019,  partie 3



 Attendu que pour condamner M. T... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de vendre des armes de catégories A, B, C et D, et une amende douanière de 1 506 000 euros, la cour d'appel énonce qu'en raison de l'ampleur du commerce clandestin d'armes et éléments d'armes de catégorie B auquel le prévenu s'est livré en pleine connaissance de cause pendant cinq années, et dont il retirait un bénéfice substantiel, compte tenu du prix moyen de revente de 2 000 euros par arme et des risques évidents d'utilisation de ces armes illicites, la peine d'emprisonnement doit être confirmée, de même que la confiscation des armes, que la peine d'amende de 50 000 euros sera en revanche infirmée, et qu'il sera prononcé à l'encontre du prévenu une interdiction de se livrer à la vente d'armes de catégorie A, B, C et D pendant une durée de cinq ans ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, d'une part sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction que l'emprisonnement, d'autre part sans se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 19 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.