Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 7



 L'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée en conséquence à payer à MME Y... ladite somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
 En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office l'association OLYMPIQUE LYONNAIS à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage qui ont été versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.
 MME Y... obtenant pour l'essentiel gain de cause en ses demandes, l'association OLYMPIQUE LYONNAIS doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 14.1 des statuts de l'association Olympique Lyonnais stipulait que « le Président peut déléguer une partie de ses attributions à l'un des vice-présidents, lequel le seconde dans l'exercice de ses fonctions en cas d'empêchement. Le Président peut toujours révoquer la délégation qu'il a consentie sans motiver sa décision », de sorte que le président n'était pas tenu de déléguer une partie de ses pouvoirs à un vice-président, mais pouvait le faire à toute personne choisie par lui ; que dès lors, en jugeant qu'aux termes de cette clause le Président ne pouvait déléguer aucun pouvoir à une personne autre qu'un vice-président, la cour d'appel a dénaturé la disposition litigieuse et partant, a violé le principe susvisé et l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les règles relatives à la notification du licenciement interdisent seulement à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à la structure pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que dans le cadre de l'exercice de ses missions, Mme Y... pouvait se voir assigner des objectifs et recevoir des instructions de la part du Directeur Général de L'OL Groupe, M. R..., que « la convention souscrite entre l'association OLYMPIQUE LYONNAIS et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) OLYMPIQUE LYONNAIS, ayant pour but de définir les relations entre l'association et la société et notamment les conditions dans lesquelles la gestion et l'animation des activités sportives de l'association dans le domaine du football professionnel sont assurées par la société, stipule que des solutions aux niveaux organisationnel et fonctionnel permettant de développer davantage de transversalité et de synergies entre les activités propres des deux parties sont mises en place dans le cadre de cette organisation, afin de mieux intégrer l'association dans la démarche de la société (et du groupe auquel elle appartient) », que M. R... avait notamment en charge « les fonctions finance et comptabilité, communication, développement partenariat, développement à l'international, élaboration et gestion du plan de formation prises en charge par les services support de la SASU Olympique Lyonnais et la présentation annuelle par l'association de son budget à cette société pour approbation », que le Président de l'association avait expressément donné mandat à M. R... aux fins de le représenter dans le cadre de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Y... ; que, pour dire que M. R... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme Y..., la cour d'appel a relevé que « les notions de société mère et de filiale ou de co-employeur ne sont pas applicables, en présence d'une association dont l'objet défini par ses statuts  , d'une part, et de deux sociétés par actions,  , d'autre part, qui ont une nature commerciale » et que les statuts ne permettaient pas au Président de l'association de donner valablement mandat à M. R... pour prononcer le licenciement de la salariée ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses constatations que compte tenu de l'intégration de l'association dans le groupe et de l'implication de M. R... dans le fonctionnement de l'association Olympique Lyonnais, ce dernier n'était pas une personne étrangère à l'association et pouvait donc valablement prononcer la sanction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dispose nécessairement du pouvoir de licencier le directeur général d'une société appartenant au même groupe que l'association employeur de la salariée dès lors que le contrat de travail de celle-ci prévoit expressément que le salarié peut se voir assigner des objectifs et recevoir des instructions de ce directeur général pour l'exécution même de son contrat de travail ; qu'en constatant, en vertu du contrat, ce pouvoir hiérarchique du directeur général de l'OL groupe sur la salariée ou l'OL association, pouvoir hiérarchique résultant du contrat de travail du 10 mars 2011 et en refusant au directeur général le pouvoir de licencier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié, ce qui est le cas lorsqu'il soutient en justice sa validité ;