Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.740 du 16/01/2019,  partie 4



 pas en l'état avoir subi de préjudice matériel ou moral spécifique, distinct de celui né de la dissolution du mariage » ; qu'en exigeant ainsi une condition différente de celle exigée par la loi, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil par fausse application ;
 
 2°/ ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice causé par la rupture du lien conjugal sur le fondement de l'article 266 du code civil et un autre préjudice distinct, étranger cette fois à la rupture du couple, sur le fondement de l'article 1240 du même code, doit voir son préjudice réparé intégralement dès lors qu'une souffrance a été constatée par le juge ; que, pour rejeter toutes les demandes formées par Madame Y... en réparation de ces deux types de préjudice, la cour d'appel a retenu que « la souffrance [de l'appelante] ne justifiait pas en l'espèce des demandes de dommages et intérêts » ; qu'en statuant par de tels motifs, lesquels supposent la démonstration d'un dommage d'une certaine gravité, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 000,00 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans une avenir prévisible ; que le juge prend ainsi en considération : - la durée du mariage ; - l'âge et la santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - et leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce, les époux se sont mariés le 29 août 1992 ; que Monsieur Z... a déposé une requête en divorce en février 2013, après vingt et un ans de vie commune ; que les époux se sont mariés sous le régime légal et ont deux filles aujourd'hui majeures ; qu'ils ont vendu le bien commun et se sont partagés le produit de la vente ; qu'ils ont ainsi perçu la somme de 132 000 euros chacun ; que Madame Y..., née [...] , est âgée de 47 ans ; qu'elle exerçait la profession d'assistante maternelle mais qu'elle a rencontré de sérieux problèmes de santé nécessitant de fréquentes hospitalisations ; qu'elle est à présent en invalidité et perçoit à ce titre une pension d'un montant de 800 euros par mois versée par la caisse primaire d'assurance maladie et sa mutuelle ; que ses droits à la retraite seront faibles compte tenu de son invalidité ; qu'elle est locataire et vit avec sa fille Mélissa ; que Monsieur Z..., né [...] , est âgé de 48 ans ; qu'il travaille comme adjoint technique à la mairie de [...] ; que son salaire est de l'ordre de 1 600 euros ; qu'il est également sapeur-pompier volontaire ; qu'il perçoit à ce titre des indemnités d'environ 300 euros par mois non imposables ; que les droits à la retraite de Monsieur Z... ne seront cependant pas très élevés (804 euros mensuels) ; qu'il vit avec sa nouvelle compagne, agent communal comme lui ; que l'aînée des enfants, Jessica, majeure de 23 ans a vécu un temps au domicile paternel, mais a pris depuis son autonomie ; que Monsieur Z... est nu propriétaire d'un appartement familial (type HLM), actuellement occupé par sa mère et estimé en 1997, au décès de son père, à 35 000 euros ; que ses droits seront à partager avec son frère et sa soeur, de sorte que sa part successorale sera peu élevée ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'au vu des circonstances de la cause, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a considéré à raison qu'il existait une faible disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qu'il convenait de compenser en allouant à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 000 euros » ;