Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.295 du 15/01/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Goyard Saint-Honoré
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi française doit s'appliquer au présent litige et d'avoir, en conséquence, dit que la société Goyard St-Honoré s'est rendue coupable de pratique restrictive de concurrence à l'encontre des sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier, dit que la société Goyard St-Honoré crée un trouble commercial et d'image et s'est rendue coupable de dénigrement à l'encontre des sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier et condamné la société Goyard St-Honoré à verser aux sociétés Fauré Le Page la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et celle de 250 000 euros au titre du préjudice commercial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Goyard soutient que la loi japonaise est applicable au litige, à l'exclusion de la loi française en application du règlement Rome II ; qu'elle ajoute que l'application de la loi française serait artificielle en ce que le prétendu dénigrement figurant dans une lettre reçue au Japon, s'est effectivement produit sur le territoire japonais. ; qu'elle ajoute que c'est le marché japonais qui est susceptible d'être affecté tant par le dénigrement que par la pratique restrictive de concurrence allégués ; que les sociétés FLP Paris et Maroquinier répliquent que la loi française est applicable dès lors que les actes, objets du litige, sont des actes de concurrence déloyale, et non des actes restreignant la concurrence, qui relèvent des articles 6.1 et 6.2 du règlement Rome II, lesquels renvoient à l'article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient sauf lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage ; qu'elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police ; que les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce mais de l'article 1382 du code civil pour des faits de concurrence déloyale leur ayant causé un préjudice commercial, d'image et moral ; qu'il y a lieu de se référer au règlement CE n° 854/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit Rome II, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles et qui prévoit à l'article 4 (Règle générale), que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent (article 4 1.) mais que toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique (article 4.2). L'article 6 1. précise qu'en matière de concurrence déloyale, comme tel est le cas en l'espèce, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être mais que lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; or, que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les actes de concurrence invoqués étaient susceptibles d'affecter exclusivement les intérêts des sociétés FLP ; qu'en effet, il n'est nullement établi ni même allégué que le marché japonais ait été affecté par les agissements dénoncés par les intimées lesquelles sollicitent la réparation d'un préjudice les affectant personnellement et exclusivement ; que dès lors, les parties ayant chacune leur siège social en France, il y a lieu à application de l'article 4.2 ; que par suite, la loi française est applicable et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la pièce n° 10 de FLP fournie aux débats montre que les actes de concurrence évoqués sont susceptibles d'affecter exclusivement les intérêts de FLP et qu'en conséquence, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), l'article 4 de ce règlement est applicable ; que GSH et FLP ont leur résidence habituelle en France et que, en conséquence, l'article 4-2 stipule que la loi française doit s'appliquer au présent litige » ;