décision 17-14.499 du 29/03/2018,  partie 3



 
 4°) Alors, en toute hypothèse, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une pièce produite aux débats mais non invoquée par les parties sans inviter celles-ci à en débattre contradictoirement ; que, pour retenir une incidence professionnelle, la cour d'appel a encore affirmé qu'il résultait d'une attestation de l'Administrateur des affaires maritimes que M. Y... n'avait pu valider son brevet de capitaine 200 voile, en raison d'un temps de navigation insuffisant, et que cette qualification lui aurait permis de répondre à des demandes d'engagement mieux rémunérées, cependant que la victime, qui avait produit cette attestation aux débats, ne l'invoquait pas à l'appui de sa demande de réparation, pas plus que la circonstance que le brevet de capitaine lui aurait permis d'effectuer des croisières mieux rémunérées ; qu'en se fondant de la sorte sur une pièce et un moyen relevé d'office, sans avoir provoqué au préalable les observations des parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5 °) Alors encore que dans ses conclusions d'appel le Fonds de garantie faisait valoir que les séquelles de M. Y... ne pouvaient constituer un frein à la poursuite de son activité professionnelle de skipper dès lors que celui-ci pratiquait de manière intensive et régulière le body board et le body surf, disciplines impliquant toutes deux une mobilisation importante des membres supérieurs ; qu'en retenant néanmoins une incidence professionnelle tirée de la fatigabilité et des douleurs associées au déficit de mobilité de l'épaule droite de M. Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la pratique sportive de M. Y... n'excluait pas, comme l'avait retenu l'expert, toute incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 6°) Alors enfin que le préjudice doit être apprécié in concreto et ne peut être réparé par l'allocation d'une somme forfaitaire ; qu'en énonçant que compte tenu de ses revenus inférieurs au SMIC, d'environ 500 euros, l'incidence économique de l'état séquellaire de M. Y... jusqu'à l'âge approximatif de la retraite était fixée à 150 000 euros, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. Yann Y... en réparation de son préjudice corporel toutes causes confondues la somme de 167 315 euros, sous réserve des provisions éventuellement versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont la somme de 1000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
 
 Aux motifs propres que « (sur) le préjudice d'agrément, en dépit des protestations du Fonds, la cour approuve la Commission d'avoir retenu le principe d'un préjudice d'agrément ; qu'en effet, il est établi que M. Y... était un grand sportif, en matière de sports nautiques et que l'agression l'a stoppé dans sa progression en compétition ; que ses pièces expliquent très bien pourquoi il poursuit la compétition mais de façon modérée et sans plus être en mesure de viser les podium, et les conditions dans lesquelles il poursuit sa pratique dans un but essentiellement thérapeutique ; qu'il convient de confirmer l'indemnité allouée de 1000 € » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « le requérant sollicite à ce titre la somme de 1000 euros ; qu'il indique qu'avant son agression, il pratiquait bon nombre d'activités sportives et de loisirs nautiques ; que depuis les faits il ne peut plus pratiquer avec la même intensité ni dans les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1000 euros » ;
 
 Alors que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en retenant en l'espèce que M. Y... subissait un préjudice d'agrément pour avoir été stoppé dans sa progression en compétition des sports nautiques qu'il pratiquait avant l'agression, tout en constatant qu'il en poursuivait régulièrement la pratique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.