Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.372 du 30/09/2015,  partie 5


que l'établissement d'une reconnaissance de dette notariée, puis son utilisation par la voie d'une procédure d'exécution forcée, concrétisent bien l'existence d'une difficulté puis d'une contestation concernant le recouvrement de ses honoraires, à laquelle Me X...a choisi de donner une solution sans passer par l'arbitrage de son bâtonnier ; qu'il s'ensuit qu'en organisant et en obtenant la signature de cet acte exécutoire, puis en utilisant celui-ci dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, Me X...a commis un détournement de la procédure réglementaire d'ordre public en même temps qu'un manquement grave à la délicatesse envers une cliente déjà âgée de 73 ans à l'époque, en difficultés financières et sans connaissances juridiques particulières, quand bien même elle aurait conservé toute sa capacité intellectuelle de contracter ; que d'autre part, l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 prescrit à l'avocat avant tout règlement définitif de remettre à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre ; qu'il est constant et reconnu par Me X...que celui-ci n'a jamais établi un tel décompte pour Mme Y..., même au moment de la procédure de recouvrement forcé entreprise contre elle ; que ces deux manquements aux règlements et à la délicatesse constitue des fautes disciplinaires qu'il convient de sanctionner compte tenu de la persistance de Me X...dans son attitude, par le prononcé d'une sanction d'interdiction temporaire pendant trois mois » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que par une décision irrévocable du 29 mai 2012, le magistrat délégué au premier président de la cour d'appel de Rouen avait considéré non-seulement que Mme Y...et M. X...s'étaient mis d'accord sur les honoraires dus, après service fait, conformément à ce qu'avait décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2011, il était exclu que la cour d'appel puisse décider qu'en son principe, la consignation de l'accord dans un acte authentique était contraire à l'ordre public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que dans sa décision du 29 mai 2012, le magistrat délégué au premier président de la cour d'appel de Rouen avait décidé que la preuve d'un vice de consentement n'était pas rapportée, et qu'au surplus, la reconnaissance de dette ayant été constatée dans le cadre d'un acte reçu par un notaire, lequel était tenu d'une obligation de conseil à l'égard de Mme Y..., il était exclu que les juges du fond puissent considérer qu'en son principe, le recours à l'acte authentique, pour formaliser l'accord, était contraire à l'ordre public ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, en tout cas, en déniant à l'avocat le droit, après service fait, de contracter avec le client, dans le respect des règles gouvernant la liberté de consentir et avec le concours d'un notaire ayant l'obligation d'éclairer les parties sur la nature et la portée de leur engagement, les juges du fond ont violé l'article 4 de déclaration des droits de l'homme de 1789 en tant qu'il garantit à toute personne, fût-il avocat, la liberté d'entreprendre et, partant, la liberté de contracter qu'elle postule. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a, faisant droit à la saisine directe du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen, prononcé contre M. Jean-Paul X...la sanction d'une interdiction temporaire pendant trois mois ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ; qu'il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport de Mme le bâtonnier B... devant le conseil de discipline, de l'audition de Me X...et de sa confirmation à l'audience, que des faits matériels résumés en tête de cet arrêt sont exacts ; que Me X...n'en ne conteste que la qualification de faute disciplinaire ; que Me Jean-Paul X...a fait signer à sa cliente Mme Y..., le 7 janvier 2003, un pouvoir de représentation lui confiant l'ensemble de ses dossiers avec mission d'y accomplir toutes diligences, moyennant le règlement tous, les mois d'une somme de 305 euros hors taxe ; que ce contrat a été suivi d'une reconnaissance de dettes du 26 juillet 2005, contresignée par M. Z..., témoin qui accompagnait Mme Y..., dans laquelle celle-ci reconnaissait devoir à Me X...9. 150 euros hors taxe d'honoraires échus, plus 6. 097 euros d'honoraires antérieurs à la convention du 7 janvier 2003, soit un total de 15. 248 euros ;