Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-28.770 du 10/02/2015,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la société GONDRAND a joint aux déclarations d'importation « régime 42 » qu'elle a effectuées pour le compte de la société COME & COM, qui importait des marchandises qu'elle vendait à une société espagnole ICC immatriculée à la TVA, les factures et les documents de transport ; que les lettres de voiture internationale CMR mentionnent toutes la société POINTS OF LOGISTIC (plate-forme logistique) en Grande-Bretagne comme destinataire des marchandises, le transporteur étant soit cette même société, soit la société MITT EXPRESS ; que ces lettres de voiture sont toutes signées par le transporteur ; qu'il ne peut donc être affirmé « qu'aucun justificatif ne permettait d'accréditer qu'une livraison intracommunautaire était subséquente à l'importation » ; qu'il ne peut davantage être déduit du fait que trois des dix copies des lettres de voitures à destination de la société POINTS OF LOGISTIC en Grande-Bretagne produites lors du contrôle initié en mars 2008 ne comportaient que la signature de l'expéditeur (la société GONDRAND) et du transporteur (la société POINTS OF LOGISTIC) et non celle de la société POINTS OF LOGISTIC attestant avoir reçu la marchandise en Grande-Bretagne, que la société GONDRAND a « nécessairement » commis des « manoeuvres » lorsqu'elle a apposé sur les trois déclarations correspondantes la mention du « régime douanier 42 » ; que l'appelante ne peut invoquer les clauses du contrat de représentation fiscale signé entre les sociétés GONDRAND et COME & COM qui imposeraient la preuve d'une livraison intracommunautaire pour chaque opération par une copie de la lettre de voiture visée à destination, alors même que ledit contrat n'est pas versé aux débats et que la société GONDRAND justifie de l'expédition des marchandises à destination d'un autre Etat membre et de l'identification à la TVA de l'acquéreur des marchandises ; que ces motifs, ajoutés à ceux du premier juge relatifs à l'absence de fait générateur de la créance invoquée par l'administration des douanes, conduisent à confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avis de mise en recouvrement n° 610/2009/15 contesté vise l'article 411 du Code des douanes et une infraction de « manoeuvre ayant pour effet d'éluder le recouvrement d'une taxe relative à l'importation de marchandises sur le territoire national » ; que l'article 411 du Code des douanes définit les contraventions douanières de deuxième classe ; qu'or, aucune condamnation d'une juridiction répressive n'a constaté d'infraction correspondant aux opérations visées dans le procès-verbal du 3 mars 2009, mentionné sur l'avis de mise en recouvrement ; que, de plus, le terme de « manoeuvre » renvoie à un acte ayant été commis dans le but délibéré de tromper ou de présenter des faits sous une apparence différente de la situation réelle ; mais que le procès-verbal du 3 mars 2009 ne permet pas de comprendre quels actes sont considérés comme une manoeuvre ; que l'avis de mise en recouvrement ne reprend pas non plus l'un des manquements prévus par l'article 411 ; qu'il fait aussi référence à l'article 262 ter, mais ne mentionne aucune irrégularité ; et que la lecture du procès-verbal ne permet pas non plus de comprendre quel manquement aux dispositions de l'article 262 ter est visé ; que les lettres de voiture internationale produites pour les marchandises visées par l'avis de mise en recouvrement prouvent que les marchandises ont été expédiées vers le territoire d'un autre Etat membre, immédiatement après leur dédouanement ; et qu'aucune contestation n'est soulevée quant à l'activité réelle du destinataire des marchandises, les seules interrogations au cours des constatations préalables à la rédaction du procès-verbal ayant porté sur l'activité de l'importateur représenté par la société GONDRAND, la société COME & COM ; que les faits visés sont ainsi décrits par ce procès-verbal : « ne peut justifier que les marchandises reprises sur ces déclarations ont fait l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre, immédiatement après leur importation » ; qu'or, le fait de ne pouvoir justifier d'une livraison ne constitue pas une manoeuvre, une irrégularité ni un manquement à une obligation ; qu'il pourrait seulement s'agir d'un élément permettant de mettre en doute une déclaration dont le caractère mensonger constituerait la manoeuvre ; qu'or, il n'est pas allégué que la destination de la marchandise n'était pas celle mentionnée sur les lettres de voiture ni que la société POINT OF LOGISTIC n'aurait pas eu d'activité réelle ; et qu'aucun des faits repris par ce procès-verbal ne permet de comprendre en quoi l'absence de cachet de la société POINT OF LOGISTIC pour attester de l'arrivée à destination de biens qui lui avaient été remis en France permettrait d'établir que les biens n'ont pas quitté le territoire français immédiatement après leur dédouanement, ce qui n'est d'ailleurs pas explicitement allégué ;