décision 17-17.274 du 17/05/2018,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que Mme X... ou son conseil, qui avait demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, aient été, avant le rapport, avisés de ce que le ministère public contestait la recevabilité de l'appel, et qu'ils aient été invités à répliquer aux réquisitions du ministère public ; qu'en retenant cette fin de non-recevoir sans avoir mis l'intéressée en mesure d'y défendre de manière effective, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre recommandée du 20 août 2015 par laquelle Me B... a saisi la cour d'appel « en sa qualité de conseil de Mme Sylvie Y... épouse X... » mentionnait qu'elle avait pour objet « de relever appel du jugement en assistance éducative rendu le 16 juillet 2015 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Laval » et cette décision était jointe à la lettre, de sorte qu'il était clair que Mme X... entendait former un appel général contre le jugement visé ; qu'en décidant que cette lettre n'indiquait pas l'objet de l'appel, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'obligation de faire figurer dans l'acte d'appel les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, et notamment la mention de l'objet de la demande, n'est sanctionnée par la nullité de l'acte qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité ; qu'en retenant la nullité de la déclaration d'appel de Mme X... sans constater que l'absence d'indication des motifs de l'appel causait un grief, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles 114 et 933 du même code.