Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.874 du 09/09/2021,  partie 4


elle a donc rejeté cette « dernière » demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES comme faisant double emploi avec sa précédente « demande » ; mais que, faute d&apos;avoir précisé en quoi et dans quelle mesure les sommes objets de la « dernière » demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES feraient double emploi avec celle objet de sa prétendue première « demande », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) Alors que, pour rejeter les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant au paiement des sommes de 1 981,75 euros, 196 euros et 366,51 euros, la Cour d&apos;appel a encore retenu que « le syndicat ne verse aucun appel de fond correspondant à ces sommes » qui « correspondent respectivement à la quote-part des intimés : dans les charges communes générales ou spéciales issues de contrats conclus avec des tiers de bonne foi (chauffage, plomberie, assurance etc...), dans la constitution d&apos;une provision spéciale pour travaux d&apos;entretien et dans divers travaux (gouttière, extincteurs d&apos;incendie notamment) » ; que faute d&apos;avoir précisé en quoi l&apos;absence de production d&apos;un appel de fonds correspondant aux sommes de 1 981,75 €, 196 € et 366,51 € réclamées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES pouvait faire obstacle à la condamnation à paiement des époux [B], lesquels d&apos;ailleurs n&apos;avaient jamais contesté avoir reçu des appels correspondant à ces sommes ni ne s&apos;étaient prévalus de cette absence de production, la Cour a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 4°) Et alors que, enfin, en affirmant, pour rejeter les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant à la condamnation des époux [B] à lui payer lesdites sommes de 1 981,75 €, 196 € et 366,51 €, « qu&apos;en toute hypothèse, les pièces versées aux débats ne permettent pas de les identifier précisément, qu&apos;il s&apos;agisse des décomptes de charges (pièces n° 24, 25) ou des extraits des grands livres (pièce n° 23 notamment) », la Cour d&apos;appel a dénaturé les productions en cause, qui mentionnent expressément ces chiffres ou, au minimum, leurs éléments constitutifs ; qu&apos;elle a ainsi violé une énième fois l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.