Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.128 du 05/12/2018,  partie 3


L'examen du dossier et les échanges de mail depuis mars 2012 démontrent une nouvelle fois votre absence totale d'intervention malgré plusieurs relances, du Responsable d'exploitation de la Société, de la gestionnaire en charge des payes et de moi-même, les 21 mars, 12 avril, 16 avril, 29 mai et 31 mai 2012. Madame Corinne C..., Gestionnaire Payes au titre de la Société Altéad Transports Spécialisés et basée à Montélimar (26) vous a saisie d'une demande urgente sur les cotisations sociales Fnal par mail du 1er février 2013. Sans réponse de votre part, elle vous a relancée par mail du 5 février 2013. En désespoir de cause toujours sans réponse de votre part, elle m'a mis en copie de son3e mail de demande en date du 11 février 2013. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Cela m'a pris quelques minutes pour faire le nécessaire. Le 22 janvier 2013, à ma plus grande stupéfaction j'ai été mis en copie par Monsieur Hervé D... Directeur Général Finances Groupe (N°3) d'échanges avec Olivier E..., Daf de la Branche Levage demeurés sans réponse de votre part depuis le 28 août 2012. Depuis cette date, chaque mois Olivier E... vous relançait sur l'état d'avancement du dossier Abclm pour les écritures de paye sans bien entendu qu'une réponse écrite ou en direct ne soit apportée. Sur son exaspération, un moment le Secrétaire Général de La Branche Levage, Monsieur Guillaume F..., puis le DG Finances Groupe sont apparus dans la boucle, toujours sans réaction de votre part et sans que j'en sois alerté ou informé d'éventuelles difficultés à répondre à ces demandes. Je vous renvoie aux autres dossiers non traités dans les délais malgré mes nombreuses demandes; Fin décembre 2012, Non appel de Monsieur Christophe G..., Société Altéad Industries Services Auvergne suite erreurs de paye commises par la gestionnaire en charge de ce dossier, Cotisations Carcept qui traînent en longueur depuis des années suite à des anciennes reprises de société ou fluions concernant les Sociétés Ahead Augizeau et Ats, Cotisations retraite Carcept de la Société Altead Revel Rhônes Alpes non versées pendant des années pour 92K€.; formalités de Prévoyance pour la Société Financière Altéad Industries auprès de Novalis Taitbout non établies, je considère que votre comportement constitue une insubordination et une violation continue et répétée de vos obligations professionnelles qui ne nous permettent pas de poursuivre notre collaboration » ; que selon la jurisprudence, la faute grave résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis.
 Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement ; qu'au-delà, la faute est prescrite, ce qui signifie qu'elle ne pourra plus être invoquée à l'appui d'une sanction disciplinaire ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que sur le premier grief : la société Altead qui reproche à Madame Y... d'avoir refusé, de manière délibérée, au cours de l'année 2012, d'apporter un appui technique aux gestionnaires de paye notamment sur les allégements Fillon dans la branche transport, et, d'avoir, à nouveau, en début de l'année 2013, refusé d'apporter cet appui à une responsable paye d'un autre établissement madame A..., verse aux débats, pour en attester, divers mails ; que toutefois, les pièces produites par la salariée établissent, qu'au cours de l'année 2012, celle-ci avait bien mis en oeuvre des sessions et actions de formations à destination des gestionnaires de la paie transport au sein du groupe, à charge pour lesdits gestionnaires d'effectuer les correctifs nécessaires et qu'en début de l'année 2013, elle avoir répondu aux sollicitations de son interlocutrice, notamment dans un courriel en date du 7 février 2013, dont il ressort qu'elle n'avait nullement refusé les directives données par l'employeur mais était, au contraire, restée disponible pour aider madame A... ; qu'il s'en déduit que ce grief n'est pas fondé et est, en conséquence, rejeté ; que sur le second grief : la société Altead reproche à Madame Y... de ne pas avoir suivi le dossier de Monsieur B... avec tout le soin et la diligence nécessaire ; que la salariée justifie avoir écrit à l'inspectrice du travail le 12 octobre 2012 relativement à la situation de Monsieur B..., avoir reçu une réponse de la part de la Direccte datée du 9 novembre 2013, avoir eu, le 28 janvier 2013, des contacts avec l'Inspectrice du travail, et n'avoir été destinataire que le vendredi 8 février à 17 heures 04 des éléments lui permettant de répondre aux sollicitations de l'Inspection du travail de telle sorte qu'il ne peut sérieusement lui être reproché un défaut de réponse audit service le jour même et ce d'autant qu'ayant été mise à pied le lundi 11 février, elle s'est trouvée, de fait, privée de tous moyens de poursuivre sa mission ;