décision 20-83.302 du 22/06/2021,  partie 3


expression et de manifestation, alors « que constitue le délit d&apos;entrave à la liberté d&apos;expression et de manifestation, prévu à l&apos;article 431-1 du code pénal, l&apos;action concertée ayant pour finalité d&apos;empêcher, à l&apos;aide de menaces, l&apos;exercice de ces libertés ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de non-lieu prononcée à l&apos;encontre de M. [A] et M. [Y], lorsqu&apos;elle constatait qu&apos;en décidant de recourir sur la [Localité 1], le 21 octobre 2010, au procédé de nasse, ou kettling, lequel est dépourvu de tout fondement juridique, et en maintenant ce dispositif jusqu&apos;à la fin de la manifestation autorisée ce jour, les mis en cause ont empêché un grand nombre d&apos;individus d&apos;exercer leur droit d&apos;expression et de manifestation, ces derniers étant dans l&apos;impossibilité de quitter le cordon policier et de rejoindre le cortège de ladite manifestation, sauf à s&apos;exposer à une interpellation certaine et à une sanction pénale, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 et 431-1 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction, l&apos;arrêt attaqué énonce notamment que la mesure d&apos;encerclement de la [Localité 1] a eu pour objet d&apos;éviter des violences graves contre les personnes et les biens que les autorités étaient fondées à redouter, que de nombreuses personnes ont pu quitter le périmètre dans le courant de l&apos;après-midi en application des consignes de discernement qui ont été données, et que la levée du dispositif de «nasse» est intervenue dès la fin de la manifestation et a été accompagnée de contrôles d&apos;identité ordonnés par l&apos;autorité judiciaire. 
 
 13. Les juges en déduisent que la mesure, mise en place par la force mais sans violence, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, était nécessaire et non disproportionnée, tant dans son principe que dans sa mise en oeuvre. 
 
 14. Ils concluent que les atteintes ainsi portées aux droits et libertés fondamentaux invoqués ne caractérisent aucune infraction.
 
 15. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction, qui a caractérisé l&apos;existence de risques graves d&apos;atteinte à l&apos;ordre public mettant en cause la sécurité des personnes et des biens et a démontré le caractère nécessaire, adéquat et proportionné de la mesure d&apos;encerclement prise au regard des circonstances exceptionnelles auxquelles les forces de l&apos;ordre devaient faire face, a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 17. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties civiles devront payer à M. [N] [A], en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties civiles devront payer à M. [A] [Y], en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.