Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 5



 que la charge de la preuve d'un non-respect des objectifs visés l'article L. 141-1 pèse sur le GFA de la Chassagne qui l'invoque, étant précisé que les textes n'instituent aucune priorité entre les différentes catégories de personnes susceptibles de bénéficier d'une décision de rétrocession et qu'ils n'imposent pas qu'au jour où la SAFER prend sa décision, l'attributaire remplisse les conditions pour s'installer immédiatement ;
 
 Attendu que la décision de rétrocession aux époux [Y] a été motivée par la consolidation de leur exploitation par l'apport d'une parcelle contiguë de 2 ha 64 a 45 ca ; que cette motivation est fondée sur une donnée très concrète qui n'est pas autrement critiquée par le GFA de la Chassagne que pour dire que l'ajout de cette parcelle sur environ 180 hectares exploités n'a pas pu augmenter "significativement" la performance économique de l'exploitation, mais qu'elle a ainsi et suffisamment répondu à l'exigence légale de consolidation de l'exploitation et d'amélioration de la répartition parcellaire ;
 
 que le jugement dont appel mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté le GFA de la Chassagne de sa demande en annulation de la décision prise par la SAFER au bénéfice des époux [Y] ;
 
 Attendu que la décision de rétrocession aux consorts [B][U] a été ainsi motivée " Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comprendra trois associés ; le projet prévoit la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique ; ce projet est étroitement liée à la protection d'un captage d'eau présent sur l'exploitation limitant les intrants sur une surface d'environ 40 hectares ; le développement de l'exploitation induit l'embauche d'un salarié à plein temps" ;
 
 Attendu que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a retenu que cette motivation a été fondée sur des données concrètes en parfaite concordance avec les objectifs poursuivis et répondant aux exigences de la loi, puisque ces objectifs ont été de favoriser l'installation d'une jeune agricultrice, [H] [U] née en [Date anniversaire 1] et jusque-là salariée agricole, la transformation et le développement d'un élevage porcin et d'un élevage bovin, producteur de lait, vers une agriculture biologique créatrice de main d'oeuvre et la protection d'un captage d'eau sur une superficie de 40 hectares réduisant d'autant la surface d'exploitation (cf pièce 41 des consorts [B][U]) ;
 
 que les critiques développées par le GFA de la Chassagne quant au choix qui a été fait de privilégier l'installation comme jeune agriculteur de [H] [U] plutôt que celles de [Y] et de [D] [C], ayant alors une activité d'entrepreneurs en travaux agricoles et forestiers au sein de la SARL [Personne physico-morale 1], ou quant à la dimension économiquement viable du GAEC Les Méris, qui, sur une exploitation de 174 hectares, avait une activité en polycultureélevage, par rapport à celle de l'EARL [C], dont les 105 hectares étaient intégralement exploités en cultures céréalières, relèvent en effet d'une critique sur l'opportunité du choix qui n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire ;
 
 que c'est également avec pertinence que le premier juge a relevé que les objectifs poursuivis ont été conformes aux dispositions de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au schéma directeur régional des exploitations agricoles et a écarté le objections, au demeurant inopérantes, posées par le GFA de la Chassagne quant :
 
 - à un dépassement inconsidéré de la dimension économiquement viable du GAEC Les Méris au regard de celle définie par le schéma directeur régional ;
 
 - une prétendue présentation de son dossier de candidature devant le comité technique départemental qui aurait été faite de manière à l'induire en erreur ;
 
 Attendu que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le GFA de la Chassagne de l'ensemble de ses demandes ; » (arrêt, p. 4 à p. 8, al. 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « - Sur les conditions de fond 
 Les missions dévolues aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont il est prétendu par le demandeur qu'elles n'aient pas été respectées par la SAFER MARCHE LIMOUSIN, sont définies par le Code rural et de la pêche maritime dans les termes suivants :
 
 "Article L. 141-1
 
 I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
 
 1° Elles oeuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ;
 
 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;