décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 4


en outre, le contrat d'affrètement coque nue de la vedette « X...            » en date du 25 janvier 2010 avec la Société Finist'mer fait mention d'une option d'achat de 230.000 euros (article 14) ; de plus, l'affréteur (article 11) s'engage à souscrire auprès de compagnies d'assurance le corps du navire suivant une valeur agréée de 250.000 euros ; il convient donc d'observer que bien antérieurement à la survenance du sinistre, l'incendie dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011 et la souscription du contrat d'assurance maritime objet du présent litige, une valeur agréée de 250.000 euros était déjà retenue, soit parfaitement identique à celle retenue par les parties dans le contrat d'assurance du 31 décembre 2010 ; en outre, M. Loïc Y... justifie de deux attestations de l'agence maritime Pierre Lambot en date du 11 septembre 2008 et du 10 juillet 2012 par laquelle cet agent maritime atteste que le navire « X...            » avait été inscrit à la vente au prix de 375.000 euros le 24 octobre 2007 ; la SA Helvetia assurances produit aux débats un rapport d'une agence de détectives privés établi le 17 décembre 2011 qui met hors de cause M. Loïc Y... quant à la réalisation de l'incendie ; en effet, ce rapport indique V DISCUSSION-SYNTHESE : « au regard de la situation financière de l'assuré, la destruction du navire était la solution concrète à ses difficultés. Pour autant, sa situation psychologique actuelle, l'observation de son comportement, me permet de penser qu'il en était incapable » ; le Procureur de la République a d'ailleurs classé sans suite la procédure le 10 octobre 2012 ; de surcroît, aucune pièce du dossier ne permet à quelque titre que ce soit de mettre en cause monsieur Loïc Y... quant à la réalisation du sinistre ; il est exact que dans le cadre de négociations commerciales ayant abouti le 21 mai 2010 à un avenant au contrat d'affrètement entre M. Loïc Y... et la société Finist'mer par lequel en contrepartie de la réduction de l'option d'achat de 230.000 euros à 1 euro, il est fait mention de frais de remise à niveau entre 150.000 euros et 200.000 euros ; il apparaît toutefois clairement que le montant des travaux est le fruit de pourparlers destinés à réduire le montant de l'option d'achat à une valeur symbolique et ne traduit nullement que le bateau serait dépourvu totalement de valeur ou encore moins que la valeur agréée aurait été prise en fraude des droits de l'assureur ; d'ailleurs, plusieurs témoins (MM. C..., D..., E... ) témoignent de l'état satisfaisant du navire ; la SA Helvetia assurances soutient encore que la valeur du navire a été diminuée par des actes de vandalisme commis à bord en juin 2011 ; or d'une part en application de l'article L 173-12 du code des assurances, le capital assuré se reconstitue automatiquement après chaque événement engageant la garantie des assureurs, d'autre part la fraude ne peut et doit s'apprécier qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance ; dès lors, un événement postérieur à la conclusion du contrat ne saurait être retenu dans l'appréciation d'une éventuelle fraude ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la fraude de l'assuré au sens des dispositions de l'article L 172-6 du code des assurances, n'est pas rapportée ; dans ces conditions, la SA Helvetia assurances sera déboutée de sa demande en nullité du contrat d'assurance comme non fondée ;
 
 1) ALORS QUE la société Helvetia assurances demandait, d'une part, la nullité de la police pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription, M. Y... s'étant gardé de déclarer que le bateau avait à subir d'importants travaux de réparation et que son titre de navigation avait été suspendu (conclusions d'appel, p. 7), et d'autre part, la nullité de la police pour fraude sur la valeur agréée (ibid. pp. 8-12) ; qu'en retenant uniquement que la société Helvetia assurances demandait la nullité du contrat d'assurance au motif que M. Y... l'avait trompée quant à la valeur du navire assuré, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de la société Helvetia assurances, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ; qu'en se bornant à écarter la preuve de la fraude de l'assuré quant à la valeur agréée du navire au sens des dispositions de l'article L 172-6 du code des assurances, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription n'était pas encourue au regard de l'article L 172-2 du même code, en ce que M. Y... avait dissimulé l'information selon laquelle le bateau avait à subir des travaux de réparation et la circonstance que son titre de navigation avait été suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION