décision 17-81.804 du 23/10/2018,  partie 4


que les juges ajoutent que, tout en ayant la possibilité d'informer ses clients en les laissant libres ou non de supporter eux-mêmes le coût du Western Blot, c'est de manière parfaitement unilatérale et sans avoir diffusé ses théories relatives à l'absence de fiabilité du test Elisa dans le monde scientifique, qu'elle s'est affranchie des préconisations des fabricants mais aussi des règles de bonnes pratiques, et ce en contradiction avec la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'ils relèvent qu'elle a agi en violation de l'arrêté du 26 novembre 1999 et du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale disposant que les biologistes doivent vérifier que les réactifs répondent à la réglementation en vigueur et sont employés selon le mode opératoire préconisé par le fabricant dans sa notice d'utilisation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'elle a caractérisé l'existence d'actes positifs consistant en la réalisation de tests de contrôle injustifiés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que les moyens ne sauraient être retenus ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin la somme de 280 820,71 euros en réparation de son préjudice ;
 
 "aux motifs propres que les premiers juges, ayant fait une juste appréciation du préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en raison des agissements de Mme X..., le jugement sera confirmé en toute ses dispositions civiles ; qu'il échet de condamner Mme X... à payer à cet organisme la somme complémentaire de 3 000 euros au titre des frais exposés pour les besoins de sa défense à hauteur de cour ;
 
 "et aux motifs adoptés que par conclusions écrites et présentées à l'audience par Me Dominique C..., avocat au barreau de Strasbourg, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se constitue, partie civile, et demande de :
 - condamner solidairement les prévenus à lui verser la somme de 280 820,71 euros augmentée des intérêts légaux à compter du prononcé de la décision à intervenir, en réparation du préjudice qu'il a subi,
 - ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation,
 - condamner solidairement les prévenus au versement d'un montant de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de déclarer Mme X... seule et entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à lui payer :
 - la somme de 280 820,71 euros à titre de dommages et intérêts,
 - la somme de 4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en se bornant à confirmer le jugement condamnant la demanderesse à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 280 820,71 euros en réparation de son préjudice, lorsque les premiers juges s'étaient bornés à rappeler les prétentions de la partie civile, et sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par la défense qui faisaient valoir que l'estimation du préjudice réalisée par l'expert, supérieure à la somme initialement réclamée par la partie civile, procédait d'une extra-polation dont elle critiquait précisément la méthode de calcul, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime" ;
 
 Vu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné Mme X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 280 820,71 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt après avoir relevé que, selon l'expertise effectuée sur l'ordinateur du laboratoire, ce préjudice était de 144 817, 20 euros pendant la période de prévention, les faits postérieurs ayant généré un préjudice complémentaire portant à 218 127,60 euros le total du préjudice, relève que les premiers juges ont fait une juste appréciation de celui-ci ;