Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.446 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [P],
 
 2°/ Mme [B] [G], épouse [P], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal supérieur d&apos;appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [P], l&apos;avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Pierre-et-Miquelon,17 septembre 2014), que, le 13 mai 2009, M. et Mme [P] ont acheté une maison d&apos;habitation à Mme [R] et M. [C] ; qu&apos;à la suite de fortes pluies survenues en juillet et septembre 2010 et février et août 2011, son sous-sol a été inondé endommageant divers biens et dégradant les lieux ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu&apos;aucun des documents remis aux acquéreurs lors de la vente ne précisait que la construction s&apos;établissait sur trois niveaux habitables, relevé qu&apos;elle avait été édifiée à proximité d&apos;un marais et en contrebas d&apos;un étang, sur un terrain connu de tous les riverains comme inondable lors d&apos;épisodes de fortes pluies, et qu&apos;au sous-sol de l&apos;immeuble qui était semi-enterré, étaient visibles des traces d&apos;infiltrations sur le mur nord, la présence d&apos;un puisard ainsi que l&apos;absence de tout système de chauffage, malgré la rigueur du climat, et qu&apos;y étaient installés un placard et des appareils ménagers disposés sur des palettes pour les protéger des remontées d&apos;eau et retenu que M. [P], professionnel de la construction immobilière et propriétaire d&apos;une maison sur un terrain contigu, avait visité l&apos;immeuble à deux reprises, le tribunal supérieur d&apos;appel en a souverainement déduit, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l&apos;existence d&apos;un vice caché n&apos;était pas établie ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le dol ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que le sous-sol, bien qu&apos;aménagé pour y installer des appareils ménagers et y ranger divers objets, conservait sa fonction de vide sanitaire et ne pouvait être considéré comme une surface habitable et que l&apos;existence de manoeuvres dolosives et d&apos;un vice caché n&apos;était pas établie, le tribunal supérieur d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que leurs demandes ne pouvaient être accueillies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. et Mme [P] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les époux [P] de leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;annulation de la vente intervenue le 13 mai 2009 pour vices cachés : il est constant et non contesté aux débats en cause d&apos;