Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.264 du 25/09/2019,  partie 2


Que si Mme W... I... fait en outre état d'une signature de son contrat à Paris sans cependant l'établir – l'attestation de M. K..., qui convoque ses souvenirs mais n'évoque aucune certitude, étant à cet égard insuffisante (pièce n° 63) – une telle circonstance est en tout état de cause sans emport dans la mesure où l'intéressée a toujours accompli habituellement son travail dans un même pays, d'abord initialement en France, puis en Suisse et enfin à Londres, l'application des dispositions de l'article 21.1.b ii étant dès lors exclue ; que sachant que le dernier lieu où la salariée a accompli habituellement son travail est à Londres, toutes les autres dispositions de l'article 21 du règlement précité désignent la juridiction anglaise comme étant compétente ; que, toutefois, le contrat de travail signé le 1er avril 2005 comporte une clause attributive de compétence aux seules juridictions françaises dont Mme W... I... est fondée à se prévaloir conformément aux dispositions susvisées de l'article 23 ; que pour néanmoins s'opposer à son application, les demanderesses au contredit soutiennent en substance d'une part que ladite clause n'avait vocation à s'appliquer que lorsque Mme W... I... travaillait sur le territoire français, conformément à la commune intention des parties que révèle notamment la conclusion de l'avenant du 15 mars 2006 soumettant la relation contractuelle au droit suisse, et d'autre part que le changement d'emploi et d'employeur à compter du 1er janvier 2009, emportant cessation du contrat de travail avec la société BGC INTERNATIONAL et « mise en oeuvre d'un contrat standard CFE », a entraîné la novation du contrat de travail de Mme W... I... ; que cependant, ainsi que l'a fait observer à juste titre le conseil de prud'hommes, la rédaction même de l'article 5 de l'avenant du 15 mars 2006 précisant que la relation de travail était soumise à la loi suisse et à ses dispositions fiscales pendant la durée de l'exercice des fonctions au bureau de Nyon démontre qu'il n'avait vocation à s'appliquer que de manière temporaire ; qu'à cet égard, dès lors qu'il n'a été conclu aucun autre avenant au contrat de travail du 1er avril 2005 et que celui-ci stipulait que la salariée acceptait de travailler dans tout autre bureau de la société ou d'une société associée en Europe (c'est la cour qui souligne), il importe peu que par convenance personnelle Mme W... I... ait continué à être rattachée au régime social et fiscal suisse à partir du moment où, en janvier 2009, elle a travaillé pour le compte de la société CANTOR FITZGERALD EUROPE, cette circonstance n'étant pas révélatrice de sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail ; Par ailleurs, la novation ne se présume pas et doit résulter de la volonté expresse des parties, ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, de surcroît lorsqu'elle se traduit par un changement d'employeur ; que les documents analysés et disséqués par les demanderesses au contredit, y compris les bulletins de paie édités par la société CANTOR FITZGERALD EUROPE, n'ont pas la portée qu'elles leur prêtent, dès lors, encore une fois, qu'en vertu de son contrat de travail la salariée avait accepté de travailler dans les bureaux de toute autre société associée en Europe ; qu'ainsi, contrairement à l'argumentaire des sociétés, les courriels échangés à la fin du mois de décembre 2008 laissent bien apparaître une divergence de vues entre les parties, Mme W... I... jugeant nécessaire un second avenant confirmant son transfert à « CFE » et Mme U..., « HR Manager de CFE », ne voyant quant à elle aucune raison de ne pas prévoir un contrat « CFE », sans avoir besoin d'une lettre de détachement, sachant qu'aucun document contractuel n'a en définitive été régularisé ; que dans ce contexte, ne sont pas davantage significatifs l'obtention du permis de travail en Suisse ni les courriels échangés relatifs à l'intégration de Mme W... I... dans le système de paie de « CFE » à Zurich, à son rattachement aux organismes sociaux suisses, puis à son « transfert » à Nyon (pièces n° 26, 30, 35 à 37). Les courriels des mois d'août et de septembre 2012 portant sur la prise en charge de frais d'occupation sur la base d'un contrat conclu entre « BGC » et « CFE » ne le sont pas davantage (pièces n° 33) ; que s'agissant du projet de contrat de travail anglais qui lui a finalement été soumis en juin 2015, il est inopposable à Mme W... I..., qui ne l'a ni élaboré ni signé, et ne révèle donc strictement rien des intentions passées de la salariée ;