Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.439 du 05/12/2019,  partie 3



 La demande de radiation du nantissement sera donc rejetée » ;
 
 Alors que le nantissement provisoire de parts sociales et de valeurs mobilières doit faire l'objet d'une dénonciation auprès du débiteur ; que la publicité définitive du nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, de sorte qu'une dénonciation au débiteur s'impose également ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution.