Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 9


évaluation des risques professionnels 2018, que les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019 ne renseignaient pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés, que la pétition signée le 9 mars 2015 réunissant 61 salariés dénonçait déjà les mêmes problématiques (travail à effectif réduit, absence de remplacement du personnel en congé ou en formation, l&apos;adaptation des plannings « au jour le jour », le manque de considération (tutoiement abusif, manque de respect, ... ), turnover (démission, arrêt maladie)) et que le turnover important, source de déficit de personnel, était notamment caractérisé par le nombre de visites d&apos;embauche réalisée chaque année par le médecin du travail (plus d&apos;une centaine), le président du tribunal de grande instance, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un risque grave, identifié et actuel, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.