décision 16-21.147 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Maxime Y... et Julien Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Richard, avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse était suivie par M. Z..., médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a consenti à la réalisation d'un prélèvement sanguin en vue de l'analyse des marqueurs sériques maternels et de l'évaluation du risque d'une anomalie chromosomique ; que cet examen a mis en évidence un risque égal à un sur trois-cent-soixante-douze que l'enfant soit atteint d'une telle anomalie ; que, le 9 août 2007, Mme X... a donné naissance à l'enfant Baptiste Y..., présentant une trisomie 21 ; qu'à l'issue de l'échec d'une procédure de règlement amiable, Mme X... et M. Y..., son époux, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux autres enfants mineurs, ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation des préjudices subis à la suite de la naissance de Baptiste, en invoquant l'existence de manquements du praticien à son obligation d'information sur le résultat de l'examen et d'une erreur dans l'interprétation de son résultat, ainsi que l'insuffisance des examens réalisés ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles s'entend d'une faute qui est caractérisée par son intensité et par son évidence ; que la cour d'appel constate que, suivant l'expert dont elle analyse l'avis, le risque de trisomie 21, qui est, tous âges confondus, d'une naissance sur sept cents, ne peut être diagnostiqué avec certitude que par la pratique d'un cariotype foetal et que, suivant l'acte de consentement que Mme X... a signé le 28 février 2007, le prélèvement sanguin auquel le praticien l'a soumise ne permet pas de déceler plus de 60 % des cas de trisomie 21 ; qu'elle relève, encore, que le praticien, parce qu'il a estimé qu'ils étaient bons, a reconnu qu'il n'avait pas discuté des résultats du test de dépistage avec sa patiente, et que donc il n'est pas en mesure de justifier de ce qu'il a complètement délivré à Mme X... l'information qu'elle était en droit d'attendre ; qu'en refusant de considérer que la faute que le praticien a ainsi commise est une faute caractérisée, par son intensité et son évidence, au sens de l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles, quand il résulte de ses constatations que le praticien a délibérément empêché Mme X... de faire librement le choix de se soumettre, en dépit des inconvénients qu'il présente, au seul examen permettant de dépister à coup sûr la trisomie 21, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de dire si le manquement qu'elle impute au praticien est constitutif de la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles qu'elle déclare applicable au litige ; qu'en relevant, pour écarter l'action de Mme X..., que celle-ci n'allègue pas plus qu'elle ne démontre que, ce faisant en commettant le manquement qu'elle lui impute, le praticien a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 114-5, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;