Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.623 du 30/10/2013,  partie 2


Ces heures seront prises alternativement à notre convenance puis à la vôtre. Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir dans un délai de quatre mois à compter de la rupture de votre contrat, vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la même date. Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficierez également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci. Conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour l'ordre des licenciements." ; attendu la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner non seulement les difficultés économiques, mais également les conséquences de ces difficultés sur le poste occupé par le salarié licencié ; attendu que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la lettre susvisée ne mentionne que des difficultés économiques à savoir la perte d'un marché et l'absence de contrat en cours sans énoncer les conséquences de ces difficultés économiques sur son poste qu'il occupe ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges n'ayant pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause de ce chef ; que le jugement sera en conséquence réformé » ;

ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'indique suffisamment cette incidence, la lettre de rupture qui précise que les difficultés économiques rencontrées impliquent la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a ellemême constaté que la lettre de licenciement précisait « Comme nous vous l'avons indiqué lors de cet entretien, votre contrat est rompu pour les motifs économiques suivants : suite à l'annulation d'un chantier de 350 000 Frs, plus de contrats signés à la date d'aujourd'hui » ; qu'en affirmant cependant que cette lettre ne mentionnait que des difficultés économiques sans énoncer les conséquences de ces difficultés économiques sur le poste du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement du 26 février 2008 est nul et condamné l'EURL TOUTEMPS PEINTURE à payer à Monsieur Laurent X... les sommes de 3060,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et l500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été à nouveau engagé le 13 mars 2001, toujours en qualité de peintre, par la société susvisée ; attendu qu'il est constant que le 5 janvier 2005, il a été victime, d'une maladie que, le 18 janvier 2008, il a été en arrêt de travail, le certificat médical initial établi pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnant une "tendinopathie" du bras ; attendu que, par lettre remise contre décharge le 16 janvier 2008, il a été convoqué à un entretien pour le 18 janvier 2008 en vue d'une tentative de reclassement dans le cadre de difficultés économiques alléguées et à la suite duquel, par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, il lui a été fait la proposition suivante : "Nous vous confirmons par la présente la proposition qui vous a été faite ce jour lors de notre entretien. Nous envisageons une restructuration de l'entreprise et une réduction de ses charges et de ses effectifs, par le biais d'une réduction de votre temps de travail assortie d'une réduction corrélative de votre rémunération, ce qui permettrait d'éviter la suppression totale de votre poste de travail. Votre temps de travail serait réduit et passerait de 39 heures à 20 heures par semaine, selon les horaires suivants : lundi : 8 heures - 12 heures, mardi : 8 heures - 12 heures, mercredi : 8 heures - 12 heures, jeudi : 8 heures - 12 heures, vendredi : 8 heures - 12 heures. Votre rémunération mensuelle brute serait réduite en conséquence et passerait de 1.530,53 euros pour 169 heures à 765,30 euros pour 86,67 heures. Si vous acceptez cette mesure de reclassement, un avenant à votre contrat de travail serait alors conclu pour tenir compte de ces modifications à votre contrat de travail. Vous voudrez bien nous faire part, par écrit, de votre accord, au moyen du formulaire réponse ci-joint, avant le 4 février 2008. Un défaut de réponse de votre part dans ce délai sera assimilé à un rejet de notre proposition de reclassement. Dans l'attente de votre réponse..." ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 2008, il a été convoqué à un l'entretien préalable fixé au 31 janvier 2008 en vue de son éventuel licenciement ; que, le 13 février 2008, il a refusé la convention de reclassement personnalisée ;