décision 17-27.175 du 06/06/2018,  partie 3


qu'au cas présent la décision de la Direccte en date du 7 mars 2017 a retenu qu'au regard des effectifs de la société Aigle Azur il devait être élus huit délégués du personnel titulaires et huit délégués du personnel suppléants indépendamment de la constitution des périmètres professionnels des collèges électoraux ; qu'en statuant ainsi, quand les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise relevaient d'un seul et même collège et ne bénéficiaient pas d'un collège électoral propre, le tribunal d'instance a violé l'article 6 de convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol ; 
 
 Mais attendu que l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que lorsque la répartition des effectifs dans les trois collèges ne permet pas la représentation équilibrée des trois catégories de salariés, le tribunal en a exactement déduit, au regard des exigences de l'article L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable et qu'il y avait lieu de confirmer la répartition effectuée par la Direccte en application des seules dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national du personnel navigant commercial.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le SNPNC de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte en date du 7 mars 2016 déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Aigle Azur et de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles de la société Aigle Azur en date du 9 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer établi, un manquement de l'employeur a son obligation de loyauté dans la négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales n'affecterait pas en soi la validité de la décision de l'administration saisie de la répartition des sièges entre les collèges, sauf à démontrer que ce manquement serait de nature à avoir une incidence sur la fixation des effectifs de l'entreprise et que le nombre total de sièges à répartir pourrait être modifié à la hausse, ce qui n'est même pas soutenu en l'espèce ; que la décision du Direccte ne saurait dès lors être remise en cause pour ce motif », Sur l'imputation des sièges PNT sur le nombre total de sièges à pourvoir tel que fixé par voie réglementaire ; que « selon le SNPNC, la création par la loi du 8 décembre 2008 d'un collège électoral spécifique « supplémentaire » pour le personnel navigant technique et la codification des dispositions légales hors du code du travail placent nécessairement ce collège en dehors des prévisions du code du travail ; qu'il en résulte, selon le syndicat, que les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du Code du travail fixant le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peuvent être rapportés qu'aux collèges électoraux prévus par le code du travail à savoir, en l'espèce, un collège ouvriers et employés, un collège agent de maitrise et un collège cadre devant dès lors disposer à eux trois, pour le comité d'entreprise, des six sièges prévus par l'article R. 2324-1 du code du travail compte tenu de l'effectif de 465 salariés hors PNT ; que dans le silence de la loi et en l'absence d'élément contraire susceptible d'être tiré des travaux parlementaires, il ne peut être soutenu que l'introduction des dispositions relatives au collège PNT dans le code des transports et non dans le code du travail soustrairait ce collège aux dispositions réglementaires de ce dernier définissant le nombre total de sièges à répartir entre les collèges selon les institutions instaurées par ce même code et l'effectif total de l'entreprise, lui aussi déterminé par application de dispositions figurant dans ce code (pas plus qu'il ne pourrait être soutenu, par exemple, que la présence dans le code des transports de dispositions relatives à la grève de certains personnels de certaines entreprises feraient échapper ces mouvements revendicatifs aux autres dispositions contenues dans le code du travail) ;