Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 7


qu'en éludant les règles prescrites en matière criminelle, bien que les faits qui étaient reprochés à M. X... correspondaient à cette qualification, il a été porté à ses droits une atteinte que la chambre d'instruction devait sanctionner par la nullité de la garde à vue ;
 " 2°) alors qu'au surplus, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la qualification criminelle des faits reprochés ne soit apparue qu'avec les auditions faites en garde à vue ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui se prononce par des motifs inopérants est privé de toute base légale " ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 51, 80 et 86 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation de la saisine in rem présenté dans les requêtes en nullité de MM. Y... et Z... ;
 " aux motifs que par réquisitoire introductif en date du 16 janvier 2012, le juge d'instruction a été saisi de faits qualifiés d'importation, transport, offre, cession, acquisition de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits, pour des faits commis à Marseille et sur le territoire national, courant 2012 et jusqu'à la date du réquisitoire ; que le magistrat instructeur va délivrer des commissions rogatoires en vue de démontrer l'existence de ces faits et d'en identifier les auteurs ; que si les enquêteurs ont pu assister à des agissements des mis en cause laissant penser qu'ils se livraient, notamment, à des importations de stupéfiants, ils n'en ont eu la certitude qu'au moment des interpellations, survenues le 18 juin 2012 ; que ce n'est qu'au moment du déferrement des personnes mises en cause que le ministère public, saisi par le juge d'instruction, a été en mesure de le saisir supplétivement des faits ainsi révélés, par réquisitions en date du 21 juin 2012 ; qu'en outre, I'ensemble des agissements mis à jour démontrait la persistance du projet de commettre des infractions relatives aux stupéfiants, partagé par les mis en cause, et entrant dans le champ de l'association de malfaiteurs dont le magistrat instructeur était saisi ; que ce n'est qu'à l'issue des investigations physiques et techniques, des arrestations et des saisies opérées qu'ont été confortés les indices tendant à l'existence d'une association de malfaiteurs et de la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les actes réalisés dans le cadre de ces commissions rogatoires sous l'autorité du juge mandant se trouvent justifiés par la nécessité de caractériser les infractions dont il était saisi, sans qu'il soit possible de soutenir que le stade préparatoire caractérisant l'association de malfaiteurs avait été en l'espèce dépassé ; qu'en conséquence, ce moyen ne saurait être accueilli ;
 " 1°) alors que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par un réquisitoire du procureur de la République ; qu'il ne peut instruire sur des faits postérieurs au réquisitoire introductif qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'un réquisitoire introductif du 16 janvier 2012 a saisi le juge d'instruction de faits d'importation, transport, offre, cession, acquisition de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits pour des faits commis du 1er au 16 janvier 2012 ; qu'ainsi, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur des faits de trafic de stupéfiants, commis postérieurement, soit en janvier, février, mars, avril et juin 2012, pour lesquels MM. Y... et Z... ont été mis en cause, sans réquisitoire supplétif, lequel n'a été délivré que le 21 juin 2012 ;
 " 2°) alors qu'en constatant que des investigations et actes coercitifs avaient été accomplis du 18 janvier au 18 juin 2012 révélant tous les éléments constitutifs d'un trafic de stupéfiants répété durant plusieurs mois pour lesquels MM. Y... et Z... ont été mis en cause, et en affirmant néanmoins que les enquêteurs n'en ont eu la certitude qu'au moment des interpellations survenues le 18 juin 2012, la chambre de l'instruction, qui a écarté le moyen de nullité tiré de la violation de la saisine in rem en se fondant sur un motif inopérant, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 " 3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, constater que de nombreux voyages aller-retour en Espagne pour acquérir des produits stupéfiants avaient été effectués pendant cinq mois après le réquisitoire introductif, et affirmer qu'il ne s'agissait là que de « la persistance du projet de commettre des infractions relatives aux stupéfiants, partagés par les mis en cause, et entrant dans le champ de l'association de malfaiteurs dont le magistrat instructeur était saisi » par le réquisitoire introductif ;