Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.723 du 18/06/2020,  partie 2



 10. Il résulte du second de ces textes qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer et il résulte du premier qu'il suffit, pour bénéficier du droit à l'électorat sur une commune, d'avoir été inscrit aux rôles de l'une au moins des quatre contributions directes communales pendant deux années consécutives, l'année de la demande d'inscription.
 
 11. Pour ordonner la radiation de Mme P... des listes électorales de la mairie de Razecueillé, le jugement énonce que M. P...-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019, relève que la convocation de Mme P... à l'adresse figurant sur la liste électorale est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse et retient qu'il s'en suit que M. X... rapporte la preuve que Mme P... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral.
 
 12. En se déterminant ainsi, pour l'application de l'article L.11, 1, 2° du code électoral, en considération des seules taxes d'habitation et foncières, sans rechercher si le tiers électeur, qui avait la charge d'établir que Mme P... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune considérée, avait également justifié de ce que celle-ci n'était pas personnellement inscrite sur le rôle des contributions directes communales au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la contribution foncière des entreprises, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... P... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.