Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 2



 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (alinéa 1er), mais si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration (alinéa 2) ; qu'en ne recherchant pas, comme Mme Z... le lui demandait, si M. X..., co-indivisaire avec ses deux enfants de l'usufruit des biens loués par son épouse décédée, avait, au su de ses deux enfants et sans opposition de leur part, donné congé à Mme Y..., congé dès lors valable ainsi que les actes subséquents, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007 ; 
 
 6°/ qu'en se fondant sur ce que les locaux étaient constitués d'un vieil immeuble d'habitation comportant des chambres à l'étage et un salon-séjour-cuisine-wc au rez-de-chaussée, ce qui impliquait « nécessairement, pour l'ouverture d'un salon de coiffure ouvert au public, une modification de la distribution et de la destination des pièces », et qu'une remise des locaux dans leur état initial « reviendrait à interdire à Mme Y... l'exercice de son activité », motifs qu'elle a soulevés de son propre chef, dont elle a déduit que la commune intention des parties au bail était de permettre à la preneuse de faire tous les travaux nécessaires à l'ouverture d'un salon de coiffure, ce qui privait de tout fondement la demande de résiliation du bail pour réalisation de ces travaux sans autorisation formée par Mme 
 Z...
 , la cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ qu'en se prononçant ainsi par voie de pure et simple affirmation, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8°/ que, dans ses écritures, Mme Z... se plaignait de l'absence de remise en état des locaux dans leur état initial, en insistant sur ce que certains travaux, sans autorisation, avaient été réalisés par Mme Y... non pas dès l'entrée dans les lieux mais entre l'expertise judiciaire réalisée par M. A...en 1993 et les procès-verbaux de 2004 et 2005 précités : l'agrandissement supplémentaire de la surface commerciale des dépendances, la démolition des cloisons des mansardes, l'installation de deux velux sur le toit, l'installation d'une vitrine à la place de la porte principale ; qu'en ne répondant pas à ce motif pertinent des conclusions de la bailleresse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une nouvelle méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 9°/ que, pour rejeter la demande de Mme 
 Z... 
 de résiliation du bail pour travaux sans autorisation de la preneuse, la cour d'appel s'est fondée sur ce que Mme Y... aurait effectué des travaux importants pour 
 
 la conservation et l'amélioration des locaux loués, sans fonder cette affirmation sur une quelconque pièce soumise au débat contradictoire, ce dont il résulte une méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 10°/ que, pour rejeter la demande de Mme 
 Z... 
 de résiliation du bail pour défaut d'entretien par la preneuse, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ce que, durant trente ans, la bailleresse n'aurait effectué aucun travaux et aurait donc manqué à son obligation générale d'entretien, sans préciser les pièces soumises au débat contradictoire sur lesquelles elle fondait cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que Mme 
 Z... 
 n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 815-3 du code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'exception de nullité, dont Mme 
 Z... 
 n'avait pas discuté la qualification mais seulement la recevabilité et le bien-fondé, avait été soulevée par Mme Y... avant l'ordonnance de clôture dans le premier dossier dont le premier juge était saisi, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que cette exception était recevable en cause d'appel ;