Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.394 du 24/06/2021,  partie 3


obtenir du juge la communication des pièces médicales contenues dans ce rapport, dont les modalités de communications sont exclusivement régies par les dispositions spéciales des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en considérant que le principe de la contradiction était respecté et la garantie d&apos;un procès équitable assurée par la faculté reconnue par l&apos;article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission, la cour nationale a violé cet article, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que pour rejeter la demande d&apos;inopposabilité de l&apos;employeur, la cour nationale a retenu que l&apos;obligation pour la caisse de transmettre une copie des documents médicaux à l&apos;employeur ou au médecin désigné par celui-ci ne pouvait porter que sur les documents qu&apos;elle détenait, et que la caisse ne détenait pas le rapport d&apos;incapacité permanente établi par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l&apos;article R. 442-2 présentées par le salarié victime au service du contrôle médical ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, qui n&apos;était pas invoqué par les parties, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recueilli les observations de l&apos;employeur sur ce point, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité de Nantes ayant confirmé la décision de la CPAM de Loire Atlantique et dit qu&apos;à la date du 29/08/2014, les séquelles présentées par M. [B] [G] ont été correctement évaluées au taux de 45%
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le taux d&apos;incapacité permanente partielle ; que considérant à titre liminaire qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité » ; considérant qu&apos;il résulte de l&apos;examen clinique réalisé par le praticien conseil du service médical qu&apos;à la date du 29 août 2014, M. [B] présentait suite à l&apos;accident du travail du 2 octobre 2012 à la main droit dominante une amputation des 4 derniers doigts avec respect du pouce ; considérant que l&apos;assuré a donc subi une amputation transmétacarpienne des doigts D2 à D5 dominants ; - qu&apos;en son article 1.2.1 le barème prévoit qu&apos;en cas d&apos;amputation des doigts dominants un taux d&apos;incapacité permanente partielle de 14% pour D2 et D3, 6% pour D4 et 8% pour D5 (soit un total de 42%) auquel doit s&apos;ajouter un coefficient de synergie (« en cas d&apos;amputation multiple des doigts, il sera également tenu compte de la synergie, sans que la somme des pourcentages puisse dépasser le taux d&apos;incapacité permanente partielle prévu pour la perte de la main entière », soit 70%) : - que l&apos;article 1.2.1 précise que pour l&apos;évaluation de l&apos;incapacité permanente partielle il convient également de tenir compte de l&apos;état du moignon, de l&apos;existence éventuelle de névromes, de la mobilité des articulations sus-jacentes; qu&apos;en l&apos;espèce les doléances font état de douleurs du moignon avec paresthésies, élément corroboré par le traitement de Lyrica en cours à la consolidation ; - que par ailleurs, le barème précise en son article 1 relatif au membre supérieur que les taux indiqués le sont sans tenir compte des possibilités d&apos;appareillage ou de correction chirurgicale à visée fonctionnelle, et que lorsque cet appareil ou cette intervention aboutir à un résultat excellent, l&apos;expert peut tenir compte du gain de capacité ainsi obtenu, mais ne pourra appliquer une réduction de taux supérieure à 5% ; qu&apos;en tenant compte d&apos;un taux global de 42%, majoré d&apos;un coefficient de synergie, ainsi que de la prise en compte du phénomène algique, et minoré d&apos;au plus 5% pour tenir compte de la prothèse, dont il est au demeurant précisé qu&apos;elle ne peut être portée en continue en raison d&apos;épisodes de gonflement de la main le taux de 45% fixé par la caisse apparaît conforme aux séquelles et au barème ; - que l&apos;on aboutit à la même conclusion en se référant à l&apos;estimation de la valeur fonctionnelle de la main (l&apos;article 1.2.2. précisant in fine qu&apos;en cas de lésions multiples l&apos;appréciation sera faite sur la fonction globale de la main plus que sur l&apos;addition des différentes lésions); qu&apos;il est en effet indiqué dans le rapport d&apos;incapacité permanente partielle que le ramassage de petits objets et très difficile mais possible, que la pince pulpo-latérale est réalisable, et l&apos;empaumement impossible : en retenant, au vu du tableau figurant à l&apos;article 1.2.1 du barème, une valeur normale de 10,5 pour la pince pulpo-latérale (alors même qu&apos;en l&apos;absence de D2 la pince latérale D1-D2 est nécessairement moins performante lorsqu&apos;elle s&apos;effectue entre D1 et le moignon...), une valeur de pour l&apos;