cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Benoît X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Vignobles X... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société H... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Hubert X...,
 
 2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et de la société Vignobles X... , de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société H... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2016), qu'un jugement du 16 mai 2008 a placé M. Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vignobles X... (l'EARL) et M. Benoît X..., fils du débiteur, à entretenir le vignoble ; qu'une ordonnance du 5 juillet 2013 a ordonné la mise en vente du domaine sur adjudication, le bien ayant été adjugé à M. Y... ; que, par déclaration du 13 juillet 2015, l'EARL et M. Benoît X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail que M. Jean-Hubert X... avait consenti à son fils sur une parcelle par acte sous-seing privé du 20 juillet 1998 et en qualification de bail rural de la mise à la disposition de l'EARL de l'ensemble du fonds ;
 
 Attendu que M. X... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer l'acte du 20 juillet 1998 inopposable au liquidateur et à l'adjudicataire et de dire que ni l'EARL ni M. X... n'ont la qualité de preneur à bail de la propriété viticole ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés et souverainement que, le contrat invoqué étant établi en un seul exemplaire et dépourvu d'enregistrement, les autres éléments produits pour corroborer l'engagement n'établissaient pas la preuve de la qualité de locataire de M. X..., ni celle de l'antériorité de la mise à disposition dont il se prévalait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche relative à la mention du bail dans le cahier des charges de l'adjudication qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'acte était inopposable à la SELARL H... , ès qualités, et à M. Y..., adjudicataire de l'immeuble ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la reprise temporaire d'une exploitation agricole en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, excluait la conclusion d'un bail statutaire et que la preuve de celui-ci ne pouvait résulter du seul entretien des parcelles en l'absence de contrepartie à titre onéreux et souverainement qu'il n'était pas établi que l'EARL et M. X..., qui n'avaient réglé aucun fermage à quelque moment que ce soit et dont certaines déclarations de récolte avaient été modifiées a posteriori, se fussent acquittés de charges supplémentaires, en a exactement déduit que ni l'une, ni l'autre n'avait la qualité de fermier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'EARL Vignobles X... et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Vignobles X... et de M. X... et les condamne à payer à Y... la somme de 2 000 euros et à la SELARL H... , ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.