Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 8



 1. ALORS QUE la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que soit caractérisée une contrainte imposée par l'employeur impliquant l'obligation pour le salarié de rester à son domicile ou à proximité ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que « lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile » ; que selon un accord professionnel du 22 avril 2005 lorsque des astreintes ne peuvent être assurées que par deux salariés seulement, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes dans l'année par le salarié ; qu'en se bornant à constater que selon deux attestations de salariées, le personnel avait accès au numéro de téléphone de Monsieur A... et que ce dernier avait été amené à se rendre en dehors de ses heures de travail au sein du FOYER BON SECOURS, sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité et sans constater que le salarié devait, tout au long de l'année, se tenir à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, avec une telle obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et au regard de l'article 4 de l'accord professionnel du 22 avril 2005 ;
 
 2/ ALORS QUE, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, Monsieur A... s'est vu indemniser 26 semaines d'astreinte au titre de l'année 2014 et 26 semaines d'astreinte au titre de l'année 2013, à hauteur pour chacune de ces années de la somme de 9.346 € ; qu'en se bornant à constater, pour faire droit à l'intégralité des demandes du salarié au titre des astreintes réclamées, que selon deux attestations de salariées le personnel avait accès au numéro de téléphone de Monsieur A... et que ce dernier avait été amené à se rendre en dehors de ses heures de travail au sein du FOYER BON SECOURS, sans vérifier si ces déplacements effectués par Monsieur A... au sein du FOYER, auxquels se réfèrent ces deux salariées, n'avaient pas été accomplis au titre des heures d'astreintes payées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et au regard de l'article 4 de l'accord professionnel du 22 avril 2005.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'Association FOYER BON SECOURS à payer à Monsieur A... les sommes de 5.310,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, 44.499,54 € à titre de préavis conventionnel, outre 4.449,95 € au titre des congés payés afférents, 7.416,59 € au titre des congés payés, 44.499,54 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte. Monsieur A... rappelle qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 octobre 2015 après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 30 avril 2015. Il est établi que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre, ne lui pas réglé le montant des heures supplémentaires effectuées et ne lui a pas non plus payé l'intégralité des astreintes accomplies. Ces manquements sont suffisamment graves pour considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur.