Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.521 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société Grand Rue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.521 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Grand Rue, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grand Rue aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grand Rue et la condamne à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Grand Rue
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la SCI Grand Rue de sa demande tendant à la déchéance pure et simple du droit aux intérêts de la Banque Populaire du Sud ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le fondement de l&apos;action est constitué par l&apos;article L312-8 troisièmement, et par l&apos;article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l&apos;acceptation de l&apos;offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008 ; que ce fondement n&apos;est pas contesté, l&apos;offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un) ; que la détermination du taux effectif global du prêt doit par conséquent tenir compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l&apos;octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que toutefois, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d&apos;officier ministériel ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; que la charge de la démonstration d&apos;un taux effectif global erroné incombe au demandeur, à savoir la société civile immobilière Grand-Rue, qui doit aussi démontrer un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global réel ; que s&apos;agissant de l&apos;absence de prise en compte de l&apos;assurance acte vie souscrite par le gérant de la société emprunteuse, il est certain que cette assurance n&apos;a pas été souscrite à titre facultatif ; que cela ressort de l&apos;offre de prêt, en pièce numéro un, qui reprend le coût des assurances contractées par les dames [X] et [F], alors que celle contractée par Monsieur [J] [F] auprès de l&apos;assureur acte vie, avec délégation de cette assurance au prêteur, n&apos;y figure pas ; que la délégation au profit de la banque populaire du Sud est bien prévue en page cinq de l&apos;offre de prêt, pour l&apos;assurance décès, perte totale et irréversible d&apos;autonomie souscrite par Monsieur [J] [F] à hauteur de 25 % auprès d&apos;acte vie ; qu&apos;en page 13 de cette même offre de prêt, il est bien prévu à titre de condition suspensive que la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières, et un préposé de la banque populaire du Sud a bien indiqué à Monsieur [J] [F] qu&apos;il ne restait plus qu&apos;à finaliser votre assurance « pour sortir les offres »&apos; (pièce 14) ;