Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.128 du 21/11/2018,  partie 6



 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, doit être communiqué à la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; qu'en jugeant que l'obligation légale avait été respectée et que la sanction prévue par ce texte n'avait pas lieu d'être appliquée, tout en constatant que les courriers d'information adressés par la banque Tarneaud à M. Y... étaient datés des 14 décembre 2011, 30 juillet 2012 et 25 mars 2013, de sorte que la banque aurait dû être déchue de son droits aux intérêts ayant couru entre le 14 décembre 2011 et le 30 juillet 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la banque Tarneaud soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts équivalents à la créance invoquée, et à ce que soit prononcée la compensation entre les obligations réciproques, et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la banque Tarneaud la somme de 25 310,25 euros au titre du prêt n° [...], avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,72 % l'an à compter du 14 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE III/ sur le surplus des demandes, la partie appelante se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte, que le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE D - SUR LA FAUTE DE LA BANQUE TARNEAUD ; que l'article 650-1 du Code de commerce sur lequel se fonde Sylvain Y... pour soutenir engagée la responsabilité de la BANQUE TARNEAUD dispose que "lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci" ; que pour caractériser cette fraude, il avance que : - l'établissement n'aurait accordé qu'un concours limité dans le temps, à preuve une ouverture de crédit de 50 000 € du 30 avril 2010 eu 28 avril 2011, date à laquelle elle devait remboursée ; - cet établissement lui aurait imposé, outre un prêt de 25 000 € consenti à la société, un prêt personnel d'un même montant destiné selon lui à financer la société ELYXIR ; que l'octroi d'une ouverture de crédit limitée dans le temps ne peut à elle seule être constitutive de fraude ; que l'offre de prêt personnel n'a pas été produite aux débats, seul l'ayant été un courrier en date du 7 juin 2011 de la BANQUE TARNEAUD confirmant son "accord concernant l'amortissement de votre crédit de trésorerie par billet de 50 000 €, échu depuis le 28/04/2011, selon les modalités suivantes": un crédit de 25 000 € consenti à la S.A.R.L. ELYXIR et un prêt personnel de 25 34 000 € consenti à Sylvain Y.... Le relevé de compte de la S.A.R.L, ELYXIR fait mention, au 29 juin 2011, d'un virement de Sylvain Y... ("VIR. DE Y...-Z... SYLVAIN APPORT COMPTE COURANT" de 25 000 €. Ce même relevé fait apparaître à la même date un débit d'un montant identique : "REGUL IMPAYE A REMBOURSER" ; qu'il apparaît que le prêt personnel consenti n'avait d'autre finalité que de régulariser l'ouverture de crédit consenti à la société ELYXIR, dans l'incapacité d'y procéder. En transférant ainsi sur le dirigeant, en son nom personnel, au moyen d'un crédit lui étant consenti, la charge du remboursement de l'ouverture de crédit et partant, le risque de la défaillance dans le remboursement, la BANQUE TARNEAUD a commis une faute au sens des dispositions précitées ; que cependant, Sylvain Y... n'a pas été poursuivi en sa qualité d'emprunteur, mais de caution de la S.A.R.L. ELYXIR, et la BANQUE TARNEAUD ne l'a pas assigné pour obtenir paiement de sommes dues au titre du prêt personnel consenti. Sylvain Y... ne justifie dès lors d'aucun préjudice né de la faute de l'établissement bancaire ; que ça demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée ;
 
 1° ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été poursuivi en qualité d'emprunteur dans le cadre du contrat de crédit étoile expresse de 25 000 euros correspondant à l'offre du prêt du 15 juin 2011 ;