décision 17-21.146 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher si cette occupation de l'immeuble indivis excluait la même utilisation par les coindivisaires, et justifiait ainsi qu'une indemnité d'occupation soit mise à la charge de Monsieur Michel X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 9 février 2017 d'avoir attribué préférentiellement à Monsieur Michel X... les parcelles de terre agricole cadastrées sur la commune de [...] [...], [...] et [...] et les parcelles sur la commune de [...] cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] ;
 
 Aux motifs propres que « Monsieur Michel X... justifie par diverses attestations qu'il exploite les parcelles de terre agricole cadastrées sur la commune de [...] [...], [...], et [...], depuis le décès de ses parents, et sa soeur Bernadette Y... indique dans ses dernières écritures du 21 décembre 2015 qu'il « continue seul à payer l'assurance concernant les biens » ; que s'agissant des immeubles situés sur la commune de [...] cadastrés section [...] [...], [...], et [...], il est établi qu'il utilise pour les besoins de son exploitation agricole, au moins une grange, faisant partie de l'ensemble du corps de bâtiments ; que ces éléments justifient qu'il soit fait droit à sa demande d'attribution préférentielle, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une indication de leur valeur (que Mme Bernadette X... avait largement le temps de rechercher avant la dernière audience devant la cour) ; que le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 1) Alors que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera par voie de conséquence la cassation sur le quatrième moyen ;
 
 2) Alors qu'en cas de demandes concurrentes d'attribution préférentielle d'un bien indivis, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer le bien en cause et à s'y maintenir ; que les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle, sont tenus de rechercher si les garanties en paiement qui leur sont présentées sont suffisantes pour écarter tout risque d'insolvabilité de l'attributaire ; que pour considérer que l'attribution préférentielle du bien devait être dévolue à Monsieur Michel X..., la Cour d'appel n'a pas recherché si ses revenus lui permettaient d'en assurer l'exploitation et si cette attribution faisait courir un risque aux copartageants ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 831 et 832-3 du Code civil ;
 
 3) Alors que pour accorder à Monsieur Michel X... l'attribution préférentielle sur les parcelles cadastrées section [...] [...], [...], et [...], la Cour d'appel énonce qu' « il utilise pour les besoins de son exploitation agricole, au moins une grange, faisant partie de l'ensemble du corps de bâtiments » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à justifier que l'ensemble de ces parcelles étaient indispensables à l'exploitation agricole dont Monsieur Michel X... sollicitait l'attribution préférentielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831 et 832-3 du Code civil.