Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.185 du 11/02/2021,  partie 2


Cependant, la société à qui s'adresse la condamnation sous astreinte ne se confond pas avec la personne de son gérant et la cause étrangère invoquée, quelle qu'en soit l'ampleur, qui concerne la vie privée de ce dernier, ne peut suffire à justifier les manquements de la première. Dès lors, l'astreinte doit être liquidée. Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. La liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. Enfin, une exécution tardive ne permet pas d'échapper à la liquidation de l'astreinte. Dans ces conditions, il convient de tenir compte des efforts qui ont été faits et des difficultés rencontrées par la Sarl Dg pour exécuter ses obligations. La Sarl Dg grâce à l'attestation de l'intéressé (pièce 11) apporte la preuve d'avoir dès le 16 septembre 2016, fait appel à M. R... pour faire supprimer les photographies litigieuses du site Internet « les bains d'Alexandre ». Il n'est pas démontré qu'à cette date, le gérant, M. S... avait connaissance d'autres sites concernés, étant rappelé que le juge des référés avait simplement ordonné de « retirer ou de faire retirer toutes photos reproduisant l'appartement de M. et Mme V... de tout site internet ou tout support de communication». La société appelante verse aux débats le contrat conclu entre ce prestataire informatique et la Sarl Dg Décoration Générale qui démontre la qualité dudit prestataire. La Sarl Dg par l'intermédiaire de son gérant a donc fait des démarches pour répondre à l'injonction qui lui était faite. Ces démarches se sont néanmoins révélées inefficaces puisqu'il est établi par les constats d'huissier que les époux V... ont pris la peine de faire dresser les 21 octobre, 5 novembre 2016 et 7 mars 2017, que les photographies litigieuses étaient toujours présentes sur Internet. Il est acquis qu'il ne peut être fait grief aux époux V... de ne pas avoir mis en demeure la Sarl Dg de cesser cette diffusion, ce qui aurait permis à son gérant de s'en rendre compte, alors que ce dernier devait lui-même s'assurer de l'efficacité des mesures prises. Pour justifier son comportement et ses difficultés, l'appelante produit cependant une attestation rédigée par le médecin de l'épouse de M. S..., déclarant que « l'état de santé de son épouse a nécessité la présence impérative et constante de son époux auprès d'elle, du mois de juin 2016 au mois de janvier 2017 ». A hauteur d'appel, la société parvient également à établir que sur cette période litigieuse, son organisation a été fortement perturbée par l'absence de Mme S... et celle, consécutive de M. S.... Ainsi, Mme F..., expert-comptable, produit à titre de renseignement un document intitulé « attestation » par lequel elle certifie que son interlocuteur principal dans le cadre de sa mission d'assistance de la Sarl Dg, a été Mme S... jusqu'en septembre 2016 et que cette dernière s'occupait de la gestion administrative de la société (comptabilité, relances clients, préparation des règlements fournisseurs, suivi des contrats des sous-traitants, gestion de la banque, préparation paies...). Mme D... G... qui travaille au sein de la Sarl Dg en qualité d'architecte d'intérieur en contrat de professionnalisation, atteste du fait que « M. S... a été particulièrement absent de sa société entre septembre 2016 et février 2017 du fait de la maladie de son épouse » qui était « dévouée à la partie administrative de la société » et que « les mois suivant le décès, pour sortir de la dépression dont il souffrait, M. S... s'est occupé de sa clientèle et des chantiers en cours, laissant de côté la partie administrative ». M. C..., également employé de la société, a rédigé une attestation dans le même sens. Dans ces conditions l'absence de diligences suffisantes de la Sarl Dg qui n'a pas mis fin à la publication des photographies litigieuses sur Internet avant le 11 mai 2017, même si son gérant a fait appel en ce sens à un professionnel dès septembre 2016, n'est pas due qu'à l'inertie de la société, mais bien aussi à des difficultés résultant des problèmes personnels rencontrées par son gérant qui ont profondément désorganisé l'entreprise sur la période litigieuse et qui sont attestées notamment par le certificat de décès de son épouse qui s'occupait de la partie administrative; le certificat médical de son médecin traitant et les autres attestations produites prouvent en effet que M. S... est d'abord resté auprès de son épouse puis a connu une période de dépression après le décès de celle-ci, autant de circonstances qui justifient en grande partie son comportement, qui constituent des difficultés dont il doit être tenu compte pour liquider le montant de l'astreinte et qui permettent de ramener le montant de la condamnation à 10.000 euros »