cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 10


que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que, pour rejeter la demande du salarié, en statuant par des motifs inopérants propres et éventuellement adoptés du jugement selon lesquels son expérience du « monde des affaires » le rendait peu susceptible d'être victime d'une contrainte quelconque dans son refus de signer un projet de contrat de travail en raison de l'insuffisance de la rémunération proposée et de ce qu'il ne souhaitait pas être placé sous l'autorité hiérarchique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces versées par M. X..., courriels, sms et attestations ne démontrent nullement des interventions autres que le contrôle des chantiers, ou le démarchage commercial ni ne caractérisent spécifiquement un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était invitée si le contrôle des chantiers et le démarchage commercial effectués par M. X... ne consistaient pas à exécuter un travail sous l'autorité de l'employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS encore QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que, pour rejeter la demande du salarié, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels il ne démontre pas le paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS enfin QU' e, faisant grief à M. X..., par des motifs éventuellement adoptés, d'avoir facturé des prestations de sous-traitance pendant une période de plus de deux ans et demi et attendu l'engagement de l'instance pour faire valoir que le véhicule mis à sa disposition par la société était un véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des branches qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt, qui par des motifs éventuellement adoptés, a rejeté les demandes de condamnation de la société ATN à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé, des heures supplémentaires et à lui remettre les documents légaux, en application de l'article 624 du code de procédure civile.