Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.028 du 10/02/2021,  partie 7


qu'en l'espèce , un tel comportement de la part de M. L... K... est caractérisé dans la mesure où il appert des pièces de la procédure que, bien que demandeur à la procédure de divorce ayant conduit à un premier jugement en date du 15 mars 2002, M. L... K... a par son fait délibérément contribué à retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux pourtant arrêtées par jugement du 21 décembre 2012, dont il n'a pas interjeté appel, mais qu'il n'a pas hésité à remettre en cause en assignant par acte du 27 novembre 2013 Mme U... Y... devant le juge aux affaires familiales qui a justement déclaré irrecevable sa demande par jugement du 19 février 2016 ; qu'il s'ensuit que M. L... K... a manifestement abusé de l'exercice de son droit d'agir en justice pour obtenir la remise en cause d'un jugement qui avait acquis autorité de chose jugée sur les opérations de liquidation de la communauté, causant ainsi indiscutablement un préjudice à Mme U... Y... qui se trouve privée de son droit de disposer de la part lui revenant ; qu'il y a donc lieu de confirmer la condamnation de M. L... K... à payer à Mme U... Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que Madame Y... sollicite le versement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts. Au soutien de cette demande, Mme U... Y... fait valoir que M. K... ne cherche qu'à retarder depuis des années la liquidation du régime matrimonial des époux ; qu'en l'espèce, si la demande de M. K... était accueillie, la loi portugaise est susceptible d'être applicable au litige ; que le régime matrimonial des époux serait ainsi celui de la séparation de biens et non celui de la communauté ; qu'or, il ressort de la décision du 21 décembre 2012 que fait notamment partie de la communauté un bien immobilier sis [...] , lequel a été attribué préférentiellement à Madame ; que Monsieur ne saurait donc aujourd'hui se contredire au détriment de son épouse ; que ce faisant, il cause un préjudice à cette dernière, lequel sera réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent évaluer le préjudice, ne peuvent allouer une réparation forfaitaire à la victime d'un dommage ; qu'en allouant la somme de 2.000 euros à Mme Y... en réparation de son préjudice sans procéder à aucune évaluation de celui-ci, la cour d'appel, qui lui attribué une réparation forfaitaire, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le jugement susceptible d'appel suspensif est exécutoire à compter du jour où le délai d'appel a expiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le greffe de la cour d'appel de Paris avait émis un certificat de non-appel le 27 mars 2013 attestant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée à l'encontre du jugement du 21 décembre 2012 dans le mois suivant sa signification ; qu'en retenant que les demandes M. K... avaient retardé les opérations de liquidation de la communauté et privé Mme Y... de la part lui revenant, quand l'action de M. K... ne faisait pas obstacle à l'exécution du jugement du 21 décembre 2012 renvoyant les parties devant le notaire commis pour l'établissement d'un acte de partage, qui était exécutoire au plus tard le 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 501 du code de procédure civile.