Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.518 du 18/11/2020,  partie 3


qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer M. D..., gérant de la SARL Entreprise Caribéenne de Travaux, tenu solidairement des impositions dues par cette dernière à hauteur de la somme de 532 669,98 €, et de le condamner au paiement de cette somme » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le dirigeant d'une SARL ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, que s'il est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la responsabilité du dirigeant supposait la réunion de deux conditions seulement, consistant, d'une part, dans l'existence de manoeuvres frauduleuses ou l'inobservations grave et répétée d'obligations fiscales, et d'autre part, dans l'impossibilité de recouvrer les sommes dues (jugement entrepris, p. 3-4) ; qu'elle a ajouté que « le dirigeant de la société est responsable des actes ou des manquements commis par la société » (jugement entrepris, p. 3) ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que M. D..., dirigeant d'une SARL, n'était pas ipso jure responsable des manquements commis par la société, et qu'il incombait aux juges du fond de caractériser la responsabilité personnelle de l'exposant pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concernait des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en se bornant à indiquer que M. D...
 D... avait la qualité de gérant de la SARL Entrepris Caribéenne de Travaux, que cette société avait des obligations fiscales qu'elle n'ignorait pas et qui n'avaient pas été respectées, que toutes les démarches dirigées contre la société n'avaient pas abouti, et qu'avait été renseignée une adresse de siège social à laquelle la société n'était pas connue, sans constater ni caractériser aucun acte ni aucun manquement imputable au gérant lui-même, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la responsabilité personnelle de l'exposant pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE l'administration fiscale doit rapporter la preuve des manquements imputables au gérant et de nature à engager sa responsabilité personnelle ; que dès lors, en reprochant à M. D... de « ne verse[r] aucune pièce destinée à établir le soin apporté par lui à la tenue de la comptabilité de la société, et au respect loyal des obligations fiscales de celle-ci » (arrêt attaqué, p. 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être engagée que si les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer que les manquements litigieux étaient « de nature à empêcher le recouvrement des impositions » (arrêt attaqué, p. 3), sans constater ni faire ressortir que ces manquements avaient effectivement rendu le recouvrement impossible, ce que M. D... contestait fermement en démontrant que la société s'acquittait progressivement de ses dettes fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS, de surcroît, QUE la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs adoptés, que la société Entreprise Caribéenne de Travaux avait d'ores et déjà procédé à deux règlements d'un montant total de 55 000 €, représentant près de 10 % de sa dette fiscale (jugement entrepris, p. 4 ; productions n° 4 et 5) ; qu'il en résultait que le recouvrement des sommes dues auprès de cette société, dont la poursuite de l'activité n'était pas contestée, demeurait possible ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que les manquements reprochés à M. D... avaient rendu impossible le recouvrement des impositions concernées (jugement entrepris, p. 4-5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit relever les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société a rendu impossible le recouvrement des impositions dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, par adoption de motifs, l'existence d'un défaut de déclaration, d'une minoration de chiffre d'affaires – c'est-à-dire le défaut de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires –, et d'un défaut de paiement ;