Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 2



 X...-Y..., peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; 
 
 Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° K 14-18. 856 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. A.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de l'ordonnance 31 janvier 2014, d'avoir jugé que l'administration aux biens légués telle que prévue aux dispositions de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ne peut prendre effet et en conséquence que Madame Y... en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...-Y...peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du Code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'appel de l'ordonnance du 31 janvier 2014, il résulte des dispositions de l'article 389-3 du Code civil que : « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur sous contrôle judiciaire » ; que si ce texte, qui permet au disposant sans aucune distinction de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire, il est en tout cas nécessaire pour qu'il reçoive application qu'un ou plusieurs biens aient été légués au mineur et que l'organisation de la succession n'ait pas eu pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de droit de l'administration légale des biens de l'enfant sous le contrôle du juge dès lors qu'il exerce l'autorité parentale, ce qui est contraire à l'intérêt de l'enfant que le législateur entendait protéger au-delà de la stricte conservation du patrimoine ; qu'en la cause, le défunt a rédigé des dispositions testamentaires par lesquelles, par ordre chronologique, il a d'abord légué par testament olographe du 16 février 2012 (enregistré après sa mort le 10 septembre 2012) des biens particuliers à sa « compagne et future épouse » en indiquant que « tout le reste de (ses) biens et oeuvres d'art reviendra à (son) fils B..., né le 21 octobre 2006 à Neuilly-sur-Seine. Une liste sera établie et remise à M. Arnaud A... » ; qu'il a ensuite, par un mandat posthume du 8 mars 2012 donné à M. Arnaud A... le mandat de gérer et d'administrer la totalité du capital de la SAS Groupe Réservoir avant d'ajouter un codicille au testament le 3 juillet 2012 (enregistré le 10 septembre 2012) par lequel il indique qu'il « entend que (son) épouse Anissa Z... reçoive le maximum en pleine propriété permis par la loi dans (sa) succession et déclare l'instituer pour (sa) légataire universelle. Les legs consentis à (son) épouse aux termes de (son) testament du 16 février 2012 constituant donc des legs d'attribution » ; que le mandat à effet posthume a été révoqué par l'arrêt de cette cour en date du 17 décembre 2013 ; qu'en l'état des dernières dispositions testamentaires, non contestées, Mme Anissa Z...-X...est instituée légataire universelle et légataire particulière des biens immobiliers et mobiliers figurant au testament du 16 février 2012 ; que le mineur, enfant unique du défunt, est lui-même légalement héritier de l'ensemble des autres biens meubles et immeubles du défunt, sauf à vérifier le respect de ses droits réservataires, sans qu'aucun bien particulier ne lui ait été donné ou légué ; que, comme le relève à juste titre le premier juge, le codicille du 3 juillet 2012 amende le testament mais n'anéantit pas les dispositions testamentaires précédentes relatives à l'enfant ; que celles-ci mentionnent clairement et expressément la volonté d'exclure la mère de l'enfant de la gestion et l'administration des biens recueillis dans la succession telle qu'organisée dans les six mois précédant la mort de M. X... ;