Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.278 du 02/03/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en se bornant à relever qu'il résultait des pièces produites que les fonds versés devant le notaire pour constituer le capital social de la SCI provenaient du compte de M. [J] [F], sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. [J] [F] soutenait clairement que les fonds de constitution du capital social de la SCI avaient été directement versés par ses parents et qu'aucune pièce ne permettait d'accréditer que ces fonds auraient transité par son compte bancaire (conclusions, p. 4-5) ; qu'en relevant qu'il résultait des explications de M. [J] [F] que les fonds versés devant le notaire pour constituer le capital social de la SCI provenaient du compte de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [J] [F] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve de l'existence d'une donation déguisée en constitution de SCI est établie par la seule intention libérale de la personne dont proviennent les fonds versés pour constituer le capital social de la société, peu important que ces fonds aient transité sur le compte d'un des associés de la société ; qu'en se bornant, pour considérer que les 55 parts sociales de la SCI n'étaient pas un bien propre de M. [J] [F] mais appartenaient à la communauté, à relever que les fonds versés devant le notaire pour constituer le capital social de la SCI provenaient du compte de M. [J] [F], sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6), quelle était l'origine réelle des fonds, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter l'existence d'une donation déguisée en constitution de SCI, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux ;
 
 ALORS QUE seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de la communauté ; que les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent dans la société ; qu'en retenant que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie constituait la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel, qui a en outre, précisé que l'achat de la parcelle appartenant à la SCI avait été financé par le père de M. [J] [F], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1401, 1832 et 1842 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à récompense au titre de l'éventuelle donation effectuée par les parents de l'époux pour l'acquisition des deux premières parcelles situées à Saint-Denis lieu-dit Patate à Durant, cadastrée section AY n° [Cadastre 2] acquise le 28 juin et 1er juillet 1988 et publiée le 16 août 1988 et le 29 avril et 29 mai 1992 à titre d'échange de la mairie de [Localité 6] (acte dressé par Me [W] et publié le 12 novembre 1992) de parcelles cadastrées section AY n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et division de la parcelle AY [Cadastre 2] ;
 
 1°) ALORS QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; que la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'en se bornant, pour considérer que M. [L] [S] avait financé l'achat du terrain cadastré AY n° [Cadastre 2] « au bénéfice de la SCI » et en conclure que M. [J] [F] ne pouvait prétendre à récompense à ce titre, à relever qu'à aucun moment les fonds n'avaient transité sur le compte de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 10), s'il ne résultait pas de l'attestation de Mme [J] [F] du 22 mai 2019 que les parents de M. [J] [F] n'avaient entendu faire la donation qu'au profit de leurs deux fils et non au profit de la communauté de sorte que, si la communauté était reconnue propriétaire de 55 parts sociales de la SCI, il devait s'en déduire qu'elle avait tiré profit du bien propre que constituaient les fonds donnés à M. [J] [F] et qui avait enrichi la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance que les fonds donnés aux associés d'une SCI pour que celle-ci acquière un bien immobilier ne transitent pas par le compte bancaire des associés n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'intention libérale du donateur à l'égard des seuls associés ;