décision 22-80.147 du 07/12/2022,  partie 2



 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme saisie sur le compte bancaire de la SCI LT correspondait à la part de M. [P] à la suite de la vente de l'immeuble à usage mixte dont cette SCI était propriétaire, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la somme litigieuse lui appartenait ou devait lui revenir, n'a pas justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que la cour d'appel, qui n'a pas établi que le prévenu avait la libre disposition des sommes figurant au crédit du compte de la SCI, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche 
 
 10. En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 qui dispose que le texte pénal ne peut s'appliquer qu'aux cas les plus graves de dissimilation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, porte sur l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts. 
 
 11. En conséquence, le juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, est tenu de vérifier, préalablement au prononcé de sanctions pénales, que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire, uniquement lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits (Crim., 11 septembre 2019, pourvois n° 18-81.040, n° 18-81.067 et n° 18-84.144, publiés au Bulletin).
 
 12. Par une décision n° 445035 du 19 juillet 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 août 2020 prononçant, pour un motif d'irrégularité de la procédure d'imposition, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. [P] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M. [P] n'est donc plus susceptible de faire l'objet, à ce titre, d'un cumul de sanctions administratives et pénales.
 
 13. Il s'ensuit que le grief, inopérant, doit être écarté. 
 
 Mais sur le moyen pris en ses cinquième, sixième et septième branches
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 14. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Elle peut être prononcée en nature ou en valeur. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.
 
 15. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 16. Pour ordonner la confiscation de la somme de 112 472,09 euros saisie sur le compte bancaire de la SCI en tant qu'équivalent en valeur du produit de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce qu'elle correspond à la part du prévenu suite à la vente de l'immeuble à usage mixte dont cette SCI était propriétaire et que l'immeuble, vendu pour le prix de 420 000 euros en 2017, constituait le domicile de la famille mais était également utilisé par le prévenu dans le cadre de son activité professionnelle.
 
 17. Il relève que cet immeuble, acquis pour 300 000 euros en 2011 et revendu en 2017, a été payé en partie avec le produit de la fraude fiscale.
 
 18. Les juges ajoutent que sur le fond, il ressort du contrôle effectué par l'administration fiscale et des pièces justificatives figurant au dossier que les droits éludés par ce contribuable et visés par les poursuites pénales s'élèvent à 133 281 euros et que par ailleurs M. [P] a déclaré en 2020 des revenus de l'ordre de 6 500 euros par mois.
 
 19. La cour d'appel en conclut qu'au regard de ces éléments la confiscation ordonnée par le premier juge, qui apparaît justifiée et proportionnée, mérite confirmation.