Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.412 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [O],
 
 2°/ Mme [W] [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, 5e chambre), dans le litige les opposant à la société Numerix radiologie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O] et de Mme [S], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Numerix radiologie, l'avis de M. [O], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numerix Radiologie, employeur de M. [O], suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie par ordonnance du 2 septembre 2013, complétée le 25 octobre 2013, la mesure s'est déroulée au domicile de M. [O] et de sa compagne, Mme [S] ; que M. [O] et Mme [S] ont assigné la société Numerix Radiologie en rétractation des ordonnances sur requête ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 7 mars 2014 ayant rejeté la demande de rétractation des ordonnances sur requête, l'arrêt se fonde pour partie sur une enquête confiée par l'employeur à un détective privé qui a procédé à une filature du salarié de la sortie de son domicile jusqu'à son retour, et retient que cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. [O] avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, elle est intervenue sur une période limitée, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, de sorte qu'elle ne présente aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l'employeur, s'agissant de soupçons d'une activité de concurrence déloyale qui amenait le salarié à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Numerix radiologie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [O] et à Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [O] et Mme [S].
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Melun et celle du octobre 2013 ;