Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.955 du 04/04/2019,  partie 2


C'est, au demeurant, ce qui résulte des statuts de la mutuelle, dont l'article 8 prévoit que le droit d'adhésion « est acquitté par les nouveaux sociétaires à la souscription de leur premier contrat ». S'il peut se produire que le droit d'adhésion soit payé en même temps qu'une cotisation d'assurance, il s'en détache du point de vue comptable et fiscal et du point de vue du risque couvert puisque, sur ce dernier point, il n'ouvre droit, par lui-même, à aucune garantie et plus généralement à aucune autre contrepartie que celle de bénéficier de l'ensemble des services de la mutuelle. En outre, il est également indépendant des frais de gestion du risque. Par suite, il ne peut être regardé comme entrant dans la catégorie des « primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire » des véhicules terrestres à moteur. Le fait qu'il soit recouvré par la mutuelle en même temps que la prime d'assurance, fût-ce sous la rubrique inexacte « cotisations » n'est pas de nature à modifier sa nature juridique, laquelle est d'ordre public. Il en va d'autant plus ainsi que le droit d'adhésion est isolé sur une ligne spéciale et, ce faisant, clairement identifié. Il s'en suit que l'URSSAF d'Alsace n'était pas fondée à intégrer ce droit d'adhésion dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L 137-6 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure du 30 décembre 2011 sera donc annulée en ce qui concerne les cotisations et majorations relatives à la contribution sur les primes et cotisations d'assurance sur les véhicules terrestres à moteur. Le jugement qui a statué autrement sera donc infirmé » ;
 
 1) ALORS QUE le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L.137-6 du code de la sécurité sociale inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser ; que le droit d'adhésion acquitté par l'assuré lors de la souscription du contrat auprès d'une société d'assurance mutuelle fait partie des frais de gestion inclus dans l'assiette de la contribution ; qu'en jugeant en l'espèce que l'URSSAF d'Alsace n'était pas fondée à intégrer ce droit d'adhésion dans l'assiette de la contribution, la cour d'appel a violé les articles L.137-6 et L.137-7 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser ; que les frais de police et frais d'avenant font partie des frais de gestion inclus dans l'assiette de la contribution ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir, dans ses conclusions oralement soutenues, que la Caisse mutuelle marnaise d'assurance contestait uniquement l'inclusion des droits d'adhésion dans l'assiette de la contribution, mais ne contestait pas la réintégration dans l'assiette des frais de police et frais d'avenant et que par conséquent la mise en demeure ne pouvait pas être annulée en sa totalité ; qu'en décidant d'annuler la mise en demeure du 30 décembre 2011, quand la réintégration des frais de police et frais d'avenant dans l'assiette de la contribution n'était pas contestée et s'imposait en tant que frais de gestion, la cour d'appel a encore violé les articles L.137-6 et L.137-7 du code de la sécurité sociale.