décision 15-86.298 du 12/04/2016,  partie 2



 - a rédigé la conclusion suivante : "lors de notre entrevue, qui a eu lieu avant que je ne m'entretienne avec ses parents, [W] [R], qui a une donne présentation, s'est montré attentif, poli, anxieux également et répondant avec une certaine timidité, il a paru se détendre durant l'entretien jusqu'à ce que je lui demande quel était son ressenti par rapport aux faits, il s'est alors totalement "verrouillé", est resté silencieux voire tétanisé, dans l'impossibilité de répondre. Je lui ai reformulé la question pensant qu'il l'avait mal compris. Très mal à l'aise, il a alors tenu les propres rapportés, visiblement préoccupé par le fait de sa voir si la réponse était celle à donner et correspondant à ce qu'il en pensait il a exprimé des regrets qui se sont révélés plus vis-à-vis de lui-même et peu par rapport à la jeune fille et ce, vraisemblablement au vu du déroulement des faits qui, selon ce qu'il en a perçu, étaient consentis" ; que certes, il parait malvenu, pour un enquêteur de personnalité, de consacrer un paragraphe entier à la commission des faits en l'intitulant "par rapport a ce qui lui est reproche" ; mais que, pour autant, cette maladresse ne peut entraîner la nullité de l'enquête de personnalité ou son bâtonnement que si les mentions qui y figurent sont de nature à faire grief à la personne mise en examen. II pourrait en être ainsi, par exemple, si le mis en examen, répondant aux questions pressantes de l'enquêteur de personnalité sur la commission des faits, avait passé des aveux consignés dans le rapport de l'enquêteur de personnalité alors qu'il avait, jusque-là, contesté les faits devant les enquêteurs et le juge d'instruction ; que s'agissant du rapport de Mme [C], tel n'est pas le cas ; qu'on comprend en effet des informations recueillies par celle-ci que M. [R] lui a indiqué qu'il croyait initialement que Mme [K] était consentante ; qu'en l'état, il n'est donc pas démontré que cette enquête de personnalité fait grief aux intérêts de M. [R], étant observé qu'il sera toujours possible au requérant de former un recours contre la décision rendue au fond s'il apparaissait que la juridiction de jugement avait fondé sa décision de culpabilité sur les mentions litigieuses du rapport de l'enquêtrice de personnalité (Crim. 27 avril 1907, n° 96-81.649)" ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 81 et D.16 du code de procédure pénale que l'enquête de personnalité ne doit pas tirer de conclusions touchant à l'affaire en cours et ne peut avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité ; qu'en rejetant le moyen de nullité de l'enquête de personnalité tout en constatant que son auteur a néanmoins consacré un paragraphe entier à la commission des faits, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que la procédure n'est équitable que si le mis en examen se voit notifier son droit de garder le silence et bénéficie de l'assistance d'un avocat à chaque instant où il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés et que ses déclarations sont susceptibles de participer à sa propre incrimination ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de l'enquête de personnalité aux motifs erronés qu'il n'est pas démontré que les mentions y figurant font grief au demandeur, lorsqu'il est acquis qu'à cette occasion le mis en examen a été interrogé sur les faits pour lesquels il est mis en cause, sans bénéficier de l'assistance d'un avocat, circonstance lui faisant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 6, D. 16 du code de procédure pénale, ensemble l'article 114 de ce code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin, s'entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne peut lors de cet entretien recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [R] a été mis en examen des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée ; que le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité ; que le mis en examen a présenté une requête aux fins d'annulation de cette enquête ;
 
 Attendu que, pour rejeter la dite requête, l'arrêt relève que l'enquêteur a consacré un paragraphe et une partie de la conclusion du rapport d'enquête à la position de la personne mise en examen sur les faits ;