Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.734 du 18/04/2019,  partie 3


que ces termes montrent qu'il n'était pas accepté l'installation faite ; que l'expert judiciaire relève dans son rapport du 22 décembre 2005 (page 7) que « du fait des arrêts répétés du générateur 31, la mise en place de la régulation simultanée des 2 générateurs avec prise en compte de la température extérieure, et la mise en service définitive de l'installation n'ont pas pu être effectuées » ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que puisse être réalisée une réception d'un ouvrage incomplet qui ne peut être régulièrement mis en service ; et (page 10) : « nous avons mis en évidence un défaut de détermination, lors de l'étude technique, des matériels de l'installation (diamètre des tuyauteries, ballon tampon) autre que les générateurs et une réalisation sur Je terrain par conséquent défaillante. Nous avons constaté une erreur de raccordement qui a renforcé le désordre technique et qui a été réparé à titre provisoire. Nous avons aussi constaté que le chantier n'était pas terminé, qu'il existait en particulier toute la régulation à mettre en oeuvre et qu'aucune réception n'avait été prononcée » ; qu'il ne peut ainsi qu'être considéré que l'absence de mise en oeuvre de la régulation est un élément fondamental empêchant une réception d'un tel ouvrage ; qu'en effet, ce type d'installation n'a d'utilité, de fonctionnalité, et d'intérêt pour le maître de l'ouvrage, dont c'est souvent la motivation première, que s'il y a une utilisation optimale aboutissant à des économies substantielles en dépenses d'énergie ; que par ailleurs, lorsqu'ils ont assigné la Sarl Ovalis en référé dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 3 août 2005 décidant l'expertise, les époux Y... avaient manifestement considéré que l'ouvrage n'était pas achevé ni réceptionné, et présentait des dysfonctionnements quant au manque de diminution des consommations d'énergie, relevant que « Le manquement à l'obligation contractuelle est caractérisé et par application de l'article 1147 CC ... ils seront bien fondés à poursuivre ... condamnation à des dommages intérêts... » ; que même si fin octobre 2014, les époux Y... avaient réglé près de 98 % des factures de la Sarl Ovalis, il n'existe pas de preuve que les époux Y... aient eu effectivement la volonté de réception de l'ouvrage réalisé par la Sarl Ovalis, avant d'engager la procédure de référé ou au fond ; qu'en conséquence, les demandes des époux Y... à l'encontre de la Sa Aviva Assurances qui sont uniquement fondées sur la garantie que cette société d'assurances devrait au titre de la responsabilité décennale de la Sarl Ovalis sont mal fondées ;
 
 1°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur ; qu'en énonçant que la réception tacite supposait la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter, et ce sans réserves, et que, dès lors que les époux Y... avaient manifesté leurs doléances à la Sarl Ovalis après la mise en route du chauffage qui leur avait permis de relever son dysfonctionnement, il n'était pas établi que le maître de l'ouvrage avait, nonobstant la prise de possession et le paiement quasi intégral du prix, accepté l'ouvrage sans réserves, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur; qu'aucune autre condition n'est prévue par la loi ; qu'en estimant a priori que la volonté d'accepter une installation de chauffage ne pouvait être valablement exprimée qu'après sa mise en route et les premières utilisations en période de chauffe permettant d'en vérifier le bon fonctionnement, nonobstant la prise de possession et le paiement quasi intégral du prix, et que toute réception tacite était exclue en l'espèce dès lors que les époux Y... avaient manifesté leurs doléances à la Sarl Ovalis après la mise en route du chauffage qui leur avait permis de relever son dysfonctionnement, la cour, qui a ainsi considéré qu'était exclue a priori toute possibilité d'accepter un tel ouvrage avant la vérification de son bon fonctionnement, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS, au surplus, QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ;