décision 16-15.698 du 06/07/2017,  partie 3


que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article R. 331-6 III du Code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'il n'y avait pas autorisation tacite d'exploiter, et infirmant le jugement, pour faire droit à la demande de Monsieur Z..., annulé le congé du 28 décembre 2012, puis décidé que Monsieur Z... pouvait reprendre l'exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 28 décembre 2012, un congé rural a été délivré à M. Z... pour reprise des parcelles au profit de Mme Christèle Y... épouse C... portant sur une parcelle située commune de Barils (cadastrée [...]) et des parcelles situées commune de Pullay (cadastrées [...], [...], [...], 099, 0100, 0101, 0102, D108 et 0109) ; que le congé précisait que Mme Christèle Y... épouse C... exploiterait les terres en qualité d'associée de l'EARL C... ; que l'EARL C... a sollicité une autorisation d'exploiter en août 2013 ; qu'un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer, unité structures et économie des exploitations, en date du 22 octobre 2013, adressé à l'EARL C..., rappelle la demande d'autorisation d'exploitée déposée par l'EARL, accuse réception de la demande au 13 septembre 2013, et indique : "la date d'enregistrement constitue le point de départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre demande, délai susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R. 331-6 du code rural si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée" ; "si la CDOA est saisie de votre dossier vous en serez avisé par courrier" ; que par lettre du même jour, 22 octobre 2013, la même administration a avisé Mme X... que la demande d'autorisation d'exploiter pour un surface totale de 25ha 17a 61ca (visant les mêmes parcelles que le congé) serait évoquée lors de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du 03 décembre 2013 ; qu'une lettre du 02 janvier 2014, adressée à l'EARL C..., par la même direction départementale des territoires et de la mer, unité structures et économie des exploitations, fait indique : "la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du 03 décembre 2013 a examiné votre demande d'autorisation d'exploiter et a décidé que votre dossier était sans objet car les biens que vous souhaitez reprendre ne sont pas libres de location" ; "je vous demande de renouveler votre demande d'autorisation d'exploiter dès lors que ces biens seront libres" ; que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que la commission départementale avait un rôle consultatif et n'avait aucune compétence décisionnaire, laquelle appartient au seul préfet. Celui-ci n'ayant pas notifié, dans les quatre mois de la réception de la demande, sa décision d'accepter ou de rejeter la demande d'autorisation d'exploiter qui lui était présentée, celle-ci est réputée avoir été accordée au 22 février 2014 ; que M. Z... critique cette disposition du jugement, pour lui, la lettre du 02 janvier 2014 vaut refus d'accorder l'autorisation d'exploiter. Il explique avoir interrogé la préfecture sur le sens du courrier du 02 janvier 2014, la Préfecture lui aurait répondu que l'EARL n'avait pas obtenu l'autorisation demandée ; Les intimées affirment quant à elles qu'aucune décision n'a été prise par le préfet, du fait que la lettre du 02 janvier 2014 est rédigée par la responsable de l'unité structures et économie des exploitations et non par le préfet et que ce courrier fait part de la décision de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et non de la décision qu'aurait prise le préfet. Dès lors, faute de décision du préfet dans le délai de quatre mois, l'EARL C... a obtenu une autorisation tacite ; que selon l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. (....) ; qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ; que l'autorisation tacite suppose une absence totale de réponse à la demande d'autorisation dans les quatre mois de l'enregistrement de la demande ; qu'en l'espèce, l'EARL C... a reçu un courrier, signé du responsable de l'unité structures et économie des exploitations, service de la préfecture, le courrier à en-tête du "préfet de l'Eure" ; que ce courrier évoque l'avis de la Commission, mais également, en conséquence de celui-ci, demande au pétitionnaire de renouveler sa demande d'autorisation, et ainsi lui notifie le refus d'examiner en l'état sa demande d'autorisation telle que présentée ; que si aucune décision n'a effectivement été notifiée, les termes de ce courrier empêchent de considérer que cette absence puisse valoir autorisation tacite ;