cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.571 du 15/05/2018,  partie 4


qu'en considérant que c'est au regard du droit français qu'il conviendrait d'interpréter la notion de « loi nationale » de l'article 9-8 du code espagnol, la cour d'appel a violé les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS 3°) QUE en se bornant à retenir que les époux X... étaient de nationalité française, que leur régime matrimonial était soumis à la loi française, que leur dernier domicile était situé en France, sans tenir compte de ce que les donations litigieuses, portant sur des immeubles situés en Espagne, avaient été consenties par Mme X..., de nationalité espagnole et revendiquant cette nationalité espagnole, devant un notaire espagnol et en application du droit espagnol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et excédé ses pouvoirs.