Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.561 du 07/01/2016,  partie 5


que c'est à elle, en sa qualité d'assuré recherchant la garantie de son assureur, d'apporter la preuve qu'elle a conformément à ses obligations, exactement déclaré l'activité spécifique qui a créé le risque dont elle demande aujourd'hui la couverture ; qu'en l'absence de cet élément substantiel de preuve, qui vaut présomption de dissimulation, la MAF est fondée à dénier sa garantie ; que s'agissant d'une absence d'assurance, cette exception est opposable au tiers lésé ;

1°) ALORS QUE l'article 5-12 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyait que le sociétaire devait fournir à l'assureur les déclarations d'activité professionnelle et l'article 5-222 stipulait que, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi dans les déclarations d'activité professionnelle donnait droit à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés ; qu'en jugeant que la société Studios Architecture ne démontrait pas avoir exactement déclaré son activité et que la sanction consistait en une absence de garantie, tandis que les stipulations contractuelles ne prévoyaient pas la possibilité pour l'assureur de dénier sa garantie mais seulement de réduire l'indemnité due à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'omission ou la déclaration inexacte du risque par l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, lorsqu'elle est constatée après sinistre, une réduction de l'indemnité due par l'assureur en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en jugeant que la société Studios Architecture ne démontrait pas avoir exactement déclaré son activité et que la sanction consistait en une absence de garantie, tandis que cette sanction ne pouvait résider que dans la réduction de l'indemnité due par l'assureur en proportion de la cotisation annuelle payée par rapport à celle qui aurait été due si la mission litigieuse avait été exactement déclarée, la cour d'appel a violé l'article L 113-9 du code des assurances.