décision 17-15.434 du 12/04/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... a été assigné le 14 janvier 2015 et ce n'est que le 7 juillet 2016 qu'il a soulevé « liminairement » la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, alors qu'une première fois, en date du 28 mai 2015, soit plus d'un an auparavant, il avait déjà produit des conclusions sans se prévaloir d'aucune prescription qui soit ; que, dans ces conditions, il convient de considérer que les premières conclusions du défendeur en date du 28 mai 2015 qui n'ont pas soulevé une prescription doivent être analysées comme un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 susvisé du code civil » ;
 
 Alors 1°) que la prescription n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir et peut donc être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile ; qu'une défense au fond avant de soulever une fin de non-recevoir ne peut donc en aucune manière être regardée comme une renonciation à se prévaloir de la prescription, sauf à vider de sa substance la règle ci-dessus rappelée ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. X..., le jugement a énoncé que ce dernier avait plus d'un an auparavant déjà produit des conclusions sans se prévaloir d'aucune prescription, de sorte que ses premières conclusions devaient être analysées comme un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du code civil ; qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 2251 du code civil, par fausse application.
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. X..., le jugement se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions de Mme Y... épouse Z... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, le juge de proximité a violé l'article 6 § 1 de la CEDH, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Didier X... à payer à Mme Geneviève Y... épouse Z... la somme de 2 990 euros à titre de facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
 
 Aux motifs que « sur le paiement de la facture, M. X... soutient que les études n'auraient jamais été réalisées, ou pour le moins qu'il ne serait pas possible de leur attribuer une date certaine ; qu'il soulève ainsi l'exception d'inexécution qui l'autoriserait à ne pas régler la somme facturée ; qu'or, il figure bien sur les études concernées les dates du 15 avril 2010 et ensuite du 15 juillet 2010 pour le modificatif, et les documents qui ont suivi permettent de considérer que la prestation a bien été réalisée et remise au client à ces dates ; qu'en effet, une facture a été émise le 4 avril 2011, et réclamée à plusieurs reprises dont notamment par courrier recommandé du 12 décembre 2011, puis par sommation interpellative du 16 mars 2012 ; qu'il n'est pas crédible que M. X..., qui avait signé et commandé une étude le 10 mars 2010, n'ait jamais rien réclamé à ce titre à Mme Z... pendant 2 ans si comme il le prétend aucun travail n'avait été réalisé, qu'il ne réagisse pas aux différents courrier et courrier RAR du 12 décembre 2011 lui réclamant le paiement de l'étude commandée et attende de recevoir la visite d'un huissier pour prétendre ne pas avoir reçu la prestation commandée ; que, par ailleurs, Mme Z... produit les plans du permis de construire fourni initialement et datés d'avril 2010, ainsi que les plans datés de mai 2010 fournis par la suite par le client et annotés par l'architecte de ce dernier pour les modifications qui donneront lieu à la deuxième étude remise en juillet 2010 ; qu'ainsi il apparaît que si un deuxième dossier de plans datés de mai 2010 a été fourni à la concluante, c'est bien parce que juste avant, une première étude avait été réalisée qui ne convenait pas à M. X... et qu'il y avait lieu de la modifier ; que, par ailleurs, il convient également de prendre en considération le fait que les études qui sont produites aux débats sont donc bien réalisées, et qu'en tout état de cause rien dans le contrat accepté et signé par le défendeur le 11 mars 2010 n'indique que la prestation devait intervenir à telle ou telle date ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de considérer que les études ont bien été réalisées et remises à M. X... et qu'il revient donc à celui-ci de s'acquitter du paiement de la facture relative au travail effectué ; que, par ailleurs, M. X... soulève le fait que les modalités contractuelles de fixation du prix des honoraires de Mme Z... relèveraient d'une potestativité ;