Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.928 du 24/06/2021,  partie 2


URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Concarneau distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Concarneau distribution.
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR déclaré irrecevable le recours de la société Concarneau distribution pour défaut de motivation et, en conséquence, D&apos;AVOIR débouté la société Concarneau de sa demande au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l&apos;opposition à contrainte : pour se prévaloir de la recevabilité de l&apos;opposition à contrainte, la société rappelant les dispositions de l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, soutient qu&apos;il convenait lors de la saisine du tribunal d&apos;énoncer des motifs justifiant cette opposition à contrainte mais non pas de développer l&apos;ensemble de ces motifs ; qu&apos;il est nécessaire que soit indiqué au moins un motif, sous peine d&apos;irrecevabilité, mais qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire de développer l&apos;ensemble des motifs ; qu&apos;elle se prévaut de ce que dans son courrier du 17 octobre 2014, elle a bien motivé son opposition à contrainte en indiquant les motifs de la contestation portant d&apos;une part, sur des irrégularités dans la mise en demeure et d&apos;autre part, sur des irrégularités constatées quant au chef de redressement portant sur la réduction Fillon ; qu&apos;elle soutient par ailleurs que le tribunal a considéré qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une fin de non-recevoir prévue par l&apos;article 122 du code de procédure civile ; que conformément à l&apos;article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée et le juge doit se placer au moment où il statue pour statuer sur la recevabilité ; que lorsque le tribunal a jugé le dossier, les dernières conclusions prises dans l&apos;intérêt de la société avaient développé l&apos;ensemble des motifs qui a conduit la société a former opposition ; qu&apos;elle en conclut que l&apos;opposition à contrainte était bien motivée conformément à l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et que ce recours est recevable ; que l&apos;URSSAF réplique en substance qu&apos;alors que la société avait saisi le tribunal le 17 octobre 2014, elle n&apos;a transmis ses premières conclusions que le 10 juin 2016 et ses pièces le 23 juin 2016 ; qu&apos;en ne précisant pas les motifs de son opposition, la société n&apos;a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le tribunal ; que cela lui a causé grief dès lors que la société a mis en plus d&apos;un an et demi pour indiquer les motifs de son opposition à contrainte ; que l&apos;URSSAF ajoute que l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l&apos;opposition doit être motivée ; que la société n&apos;a fait connaître les motifs de son opposition que quinze jours avant la date d&apos;audience devant le tribunal ; que l&apos;article susvisé prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse, l&apos;inobservation de cette obligation rendant l&apos;opposition irrecevable ; que dans son courrier de saisine du tribunal, la société se borne à dire qu&apos;elle conteste la contrainte sans que sa contestation ne soit appuyée sur des raisons de fait ou de droit ; qu&apos;en effet, la simple mention d&apos;irrégularités affectant la mise en demeure ou la mention d&apos;une contestation au titre de la réduction Fillon ne permet pas de savoir ce qui est réellement effectivement contesté, ainsi que l&apos;a relevé le tribunal ; que la société ne semblait pas connaître elle-même, au moment de son opposition à contrainte les motifs réels de son opposition, puisqu&apos;elle n&apos;a transmis ses arguments que plus d&apos;un an et demi après avoir saisi le tribunal, alors que les arguments développés en 2016 par la société sont fondés sur des éléments intervenus postérieurement à la saisine du tribunal et que l&apos;obligation de préciser les moyens du recours dans l&apos;acte même d&apos;opposition constitue une formalité substantielle dont l&apos;omission entraîne l&apos;irrecevabilité du recours, quand bien même la motivation figurerait dans un rapport transmis ultérieurement ; que l&apos;URSSAF conclut que le tribunal a fait une stricte application de l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure spécifique d&apos;opposition à contrainte et que les moyens de la société au regard des dispositions des articles 122 et 126 du code de procédure civile sont inopérants ; que l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « si la mise en demeure ou l&apos;avertissement reste sans effet au terme du délai d&apos;un mois à compter de sa notification, le directeur de l&apos;organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l&apos;article L. 244-9 ou celle mentionnée à l&apos;article L. 161-5 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d&apos;