décision 17-19.584 du 21/06/2018,  partie 3


QUE le prix moyen de 0,245 euros constituera une base pertinente à partir de laquelle pourront être appréciées les incidences des facteurs de moins-values et de la SUP dans la détermination du prix ; QU'au titre des facteurs de moins-value, le GFMP fait allusion au statut des parcelles en BDN, et fait valoir que l'exploitation des parcelles vendues nécessite des investissements lourds pour créer des voies d'accès et de circulation des engins forestiers, des aires de stockage et de retournement (...) dans une zone montagneuse difficilement accessible ; QUE cependant, le GFMP n'a produit aux débats aucun devis ou étude des coûts de mise en exploitation des fonds qui pourrait justifier un abattement de 47 % sur le prix de vente des 220 ha, cc qui n'est pas, en tout état de cause, concevable ; QUE la situation des parcelles en BND constitue un facteur objectif de moins-value, d'autant que tout engagement de travaux forestiers d'exploitation et la mise en coupe des parcelles exigent l'accord de tous les propriétaires, ce dont ne pouvait se prévaloir la SCI Martin, pas plus que le GFMP à ce jour ; QUE de même, l'inaccessibilité de certaines parcelles, pour lesquelles le GFMP n'a donné aucune précision, étant seulement acquis que les parcelles incluses dans le PPR et la parcelle [...] n'étaient pas accessibles, ni exploitables sans aménagement des fonds, constitue un facteur objectif de moins-value ; QUE pour autant, ces facteurs de moins-value ne peuvent justifier seuls un abattement de 47 % sur le prix moyen des transactions forestières ; QU'il est aussi certain que le prix négocié avec la SCI Martin n'est pas cohérent avec le raisonnement du GFMP qui valorise à prés de 52 000 euros la valeur marchande et la valeur d'avenir des peuplements, de qualité moyenne, des seules parcelles [...] et [...] incluses dans le PPR, affectant le lot du GFMP à hauteur de 14,75 ha (12,59 + 2,16), soit une valeur d'exploitation de 0,35 euros le m² hors valeur du fonds des parcelles ; QU'il faut constater que le GFMP ne fait pas état d'une promesse synallagmatique de vente ou d'un accord conclu avant l'arrêté du 22 novembre 2010 et qui aurait fixé le prix de vente sur la base de 0,13 euros le m² ; QUE s'il est tout aussi certain que l'instauration de la SUP, qui grève environ 6,70 % (14,75 ha : 12,59 + 2,16) des parcelles vendues, ne peut seule expliquer un abattement de 47 % sur le prix moyen, il ressort des constatations qui précèdent que le prix de vente a pris en compte les incidences économiques de la SUP sur l'exploitation des parcelles incluses dans son périmètre, en même temps que l'ensemble des autres facteurs de moins-value affectant la mise en exploitation du domaine forestier compte tenu des contraintes matérielles et juridiques qui s'imposent à l'exploitant ; QU'il s'ensuit que le GFMP ne démontre pas qu'il subit du fait de la SUP un quelconque préjudice qui n'aurait pas été pris en compte dans le prix négocié ;
 
 1- ALORS QUE les indemnités allouées aux propriétaires de biens sur lesquels sont instituées des servitudes d'utilité publique destinées à la protection des captages sont à la charge du propriétaire du captage, et doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par cette servitude ; que la servitude affectant la valeur du bien cause un préjudice égal à la perte de valeur, à la charge du propriétaire du captage ; que dès lors, en décidant au contraire que la perte de valeur ne pouvait être indemnisée qu'à la condition que le prix de vente n'ait pas été négocié en considération de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2- ALORS QUE subsidiairement, chaque partie à la charge de prouver ce qu'elle invoque ; qu'il revenait dès lors au syndicat d'établir que, comme il le soutenait, le prix d'acquisition des parcelles litigieuses avait été négocié en fonction de l'institution prochaine de la servitude d'utilité publique ; qu'en mettant à la charge du GFMP la démonstration que ce prix serait la conséquence d'autres facteurs de moins-value, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 Le greffier de chambre