Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021,  partie 2



 5. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prévues aux articles suivants.
 
 6. Pour condamner les sociétés Covidien à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt énonce que ces dernières ne contestant pas que le plafond de garantie, fixé à 3 000 000 euros, est applicable, il convient de les condamner à leur payer cette somme.
 
 7. En se déterminant par ce seul motif, tiré de l'absence de contestation par les sociétés Cala et Ontex, bénéficiaires de la garantie, du plafond convenu, pour évaluer le montant de leur préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié celui-ci de façon forfaitaire, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il fixe à la somme de 3 000 000 euros la condamnation des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble à payer aux sociétés Cala capital SPRL et Ontex santé France, (anciennement dénommée Lille Healthcare), l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Cala capital SPRL et Ontex santé France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné solidairement les sociétés COVIDIEN GROUP SARL et COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE à payer aux sociétés CALA CAPITAL SPRL et ONTEX SANTE FRANCE (anciennement dénommée LILLE HEALTHCARE) la somme de 3 000 000 d'euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur le dol :
 
 que conformément à l'article 1116 Code civil applicable aux faits de l'espèce: "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé" ; 
 
 sur la communication de l'Engagement du 22 avril 2015 (lire 2005) : 
 
 qu'il n'est pas fait grief aux sociétés appelantes d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information, et l'absence d'obligation de divulgation de l'accord litigieux n'a pas pour effet de priver la réticence soutenue de son caractère dolosif qu'il revient aux intimées de démontrer, mais du silence gardé volontairement sur l'Engagement du 22 avril (2005), son existence et son contenu ;
 
 qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'Engagement du 22 avril (2005) n'a pas été transmis par les sociétés Covidien, dans la mesure où ces sociétés soutiennent que cet engagement était nécessairement connu des intimées lors de l'acquisition des marques objets du contrat en date du 7 février 2008 et que cet engagement ne leur est pas opposable de sorte que les sociétés du groupe Covidien n'avaient en tout état de cause aucune obligation d'en faire état ; 
 
 que l'arrêt d'appel rendu par cette cour le 15 avril 2016 ayant été cassé en toutes ses dispositions, le moyen tiré de ce qu'il a été jugé à bon droit par la cour d'appel que les restrictions portées à l'usage de la marque par l'engagement du 22 avril 2005 étaient nécessairement connues des intimées lors de l'acquisition de la marque le 7 février 2008 d'une part et que les autres moyens invoqués devant la Cour de cassation même si cette Cour n'avait pas jugé nécessaire de les rappeler dans l'arrêt cassé, estimant probablement que les motifs qu'elle retenait suffisaient à caractériser cette connaissance, est écarté ;
 
 Sur la connaissance des cessionnaires de l'engagement du 22 avril 2005: