Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 8


qu'elle sollicite par ailleurs la condamnation de la société ALTEAD à lui verser la somme de 1 637 363 euros au titre de sa perte de marge brute, outre 400 000 euros au titre de ses "autres préjudices", frais de personnel, préjudice d'image et frais administratifs ; A - Sur les retards et les sommes dues au titre du marché : que la société SENALIA UNION étant réputée avoir tacitement accepté les sommes sollicitées au titre du mémoire définitif transmis par la société ALTEAD SERA, elle ne saurait solliciter la condamnation de celle-ci de ce chef ; B - Sur les préjudices subis par la société SENALIA UNION : que l'absence de contestation par la société SENALIA UNION du mémoire définitif l'oblige au paiement des sommes sollicitées par l'entrepreneur de ce chef, sous les réserves énoncées plus haut ; que néanmoins, cette absence de contestation ne prive pas pour autant le maître de l'ouvrage de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de marché qu'elle estime abusive, ni même de celui afférent à l'absence de levée des réserves émises lors de la réception ; qu'il convient à ce titre d'ordonner une expertise judiciaire, de façon à déterminer les circonstances de cette résiliation, la persistance de ces réserves et le préjudice éventuellement subi par le maître de l'ouvrage » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'article 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001, en ce qu'il dispose que si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, « le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours », ne pose qu'une présomption simple d'acceptation dudit mémoire ; qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le courrier du maître d'oeuvre à la société ALTEAD SERA du 11 décembre 2007 lui enjoignant de « terminer tous vos travaux (…) pour le 20 décembre prochain au matin », à défaut de quoi seraient appliquées « des pénalités de retard », le courrier du maître d'oeuvre du 29 janvier 2008 à la même société soulignant que « vos travaux ne sont pas encore terminés ce jour », le courrier du maître d'oeuvre à la même société du 15 février 2008 lui reprochant d'avoir abandonné le chantier sans avoir terminé les prestations à la réalisation desquelles elle s'était engagée, abandon définitif puisque la société ALTEAD SERA a ensuite résilié le marché le 6 mai 2008, les multiples réserves formalisées lors de la réception du 27 mai 2008 signée par la société ALTEAD SERA, la société SENALIA UNION et le maître d'oeuvre, le courrier du maître d'oeuvre du 4 août 2008 à la société ALTEAD SERA l'informant qu' « afin de répondre à votre mémoire définitif et la levée des réserves de votre PV de réception (ainsi que vos commentaires du 24 juillet 2008), le maître d'ouvrage organisera début septembre une réunion avec vous-même » et le courrier de la société SENALIA UNION du 4 août 2008 adressé à la société ALTEAD SERA l'informant qu'elle lui proposait « de nous rencontrer à partir de la semaine 35 à une date à convenir entre nous, afin d'évoquer les levées de réserves de la réception de travaux et de planifier les travaux restant à effectuer » et « qu'un arrêt complet des installations est prévu du 15 au 19 septembre, vous permettant ainsi de réaliser les travaux restant à votre charge et nécessitant un arrêt des installations », n'établissaient pas le défaut d'acceptation du mémoire définitif par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QUE lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire, et que les règles établies par la norme AFNOR ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales ; qu'en jugeant, après avoir relevé que le marché litigieux était à forfait, que compte tenu des termes de son article 9, qui se bornaient à rappeler que « toute interruption non imputable directement et exclusivement à ALTEAD SERA, tout retard dans la délivrance ou la remise, l'approbation des plans, études, tout retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l'intervention d'ALTEAD SERA pourront donner lieu à indemnisation en cas de préjudice subi par ALTEAD SERA.