Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.848 du 11/03/2021,  partie 3


qu'en énonçant que la Commission Départementale aurait dans sa séance du 7 juillet 1961, attribué ledit lot à M. Y... O..., la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la vente entre M. G... O... et le Département n'était pas parfaite dès le 7 juillet 1961, date à laquelle en réponse à sa demande d'acquisition moyennant le prix offert par l'administration, la Commission Départementale, a décidé d'attribuer la parcelle litigieuse à ce dernier et si dès lors cette parcelle n'était pas entrée dans l'indivision successorale à la date du décès de M. G... O... en 1963, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 de la loi n° 53-683 du 6 août 1953, 544 et 1583 du code civil.