Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 9


qu'il résulte des conclusions régularisées en première instance, et versées aux débats par la Swica Assurances (pièce nº18), qu'elle s'est uniquement contentée, à titre liminaire et au paragraphe ‘Rappel des faits et de la procédure' (page 2 des conclusions), de reprendre le résumé de l'accident figurant dans l'enquête pénale ; que la Swica Assurances est dès lors mal fondée à lui opposer un aveu judiciaire au sens du texte précité, relativement à l'implication dans l'accident du véhicule de son assurée ; qu'il résulte du résumé des faits établi par les enquêteurs qu'ayant perdu le contrôle de sa motocyclette, M. Q... a percuté trois véhicules qui circulaient dans le sens opposé au sien : il a tout d'abord percuté le véhicule Mercedes conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol, tandis que sa motocyclette a percuté le véhicule conduit par T... D..., puis celui conduit par N... S... ; que les constatations réalisées par les enquêteurs le véhicule conduit par N... S... sont les suivantes : macaron Mercedes du capot cassé et enfoncement au niveau de la portière conducteur ; que les circonstances dans lesquelles ce dernier véhicule a été endommagé sont décrites comme suit par la conductrice :
 - « Pour ma part, je n'ai reçu que des projectiles de la moto » (constat amiable d'accident du 10 juin 2013) ;
 - « Je n'ai pas vu le choc quand le motard a percuté le 4x4. J'ai entendu un bruit sourd et j'ai vu une moto qui glissait sur le bitume. J'ai vu la moto percuter le véhicule de M. I.... J'ai vu des étincelles, des pièces de la moto ont volé. (...) Mon véhicule présente les dégradations suivantes suite à la perte des pièces de la moto : l'écusson Mercedes a été cassé, un enfoncement au niveau de la portière conducteur » (audition du 2 juillet 2013) ;
 Que ces déclarations sont corroborées par le rapport d'expertise technique du cabinet Y... versé aux débats, duquel il résulte que le véhicule Mercedes Classe A a subi un choc à l'avant d'une intensité légère et que le montant des réparations (tôlerie, peinture, grille calandre, sigle Mercedes, grille bouclier) s'est élevé à 882 euros HT soit 1.054,94 euros TTC, les dix photographies jointes à ce rapport étant tout à fait compatibles avec les projections décrites par la conductrice ; qu'il se déduit des éléments ainsi réunis que, contrairement aux deux premières collisions (de M. Q... et de la motocyclette avec le véhicule conduit par Z... I..., puis de la motocyclette avec le véhicule conduit par T... D...), il n'y a pas eu de collision entre la motocyclette et le véhicule conduit par N... S..., dont les dégradations légères sont dues aux projections de pièces de la motocyclette résultant de la collision avec le véhicule qui le précédait. Dès lors, la seule présence du véhicule Mercedes Classe A sur les lieux de l'accident, à proximité immédiate de celui conduit par T... D..., ne suffit pas à en établir l'implication, en l'absence de rôle quelconque dans la réalisation de l'accident, la MACIF soulignant avec justesse que l'accident se serait exactement produit dans les mêmes circonstances si le véhicule de son assurée n'avait pas été présent sur les lieux. Et les circonstances ainsi décrites contredisent l'affirmation selon laquelle le véhicule conduit par N... S... « aurait été nécessaire » à la production du dommage matériel subi par M. Q..., dont la motocyclette est hors d'usage (page 13 des conclusions de la Swica Assurances) ; qu'en conséquence, la preuve de l'implication dans l'accident du véhicule assuré par la MACIF n'étant pas rapportée, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et il sera fait droit à sa demande de mise hors de cause » (arrêt, p. 10 à 14) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est entré en contact avec la victime, fût-ce indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si le véhicule de Mme S... n'était pas entré en collision avec la motocyclette pilotée par M. Q..., elle a néanmoins relevé que ce véhicule avait subi des dégradations légères « dues aux projections de pièces de la motocyclette résultant de la collision avec le véhicule qui le précédait » (arrêt, p. 14 § 5), à savoir le véhicule de M. D... ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté un contact entre le véhicule conduit par Mme S... et des éléments provenant du véhicule de M. Q..., ce qui suffisait à faire présumer l'implication du véhicule de Mme S... dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;