Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-25.547 du 12/11/2014,  partie 2


que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état constatant que faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance croix de pierre avait, perdu la capacité d'agir en justice, la déclarant irrecevable en son action devant la cour d'appel, a retenu que le fait qu'une instance était en cours à ce moment-là ne pouvait permettre à lui seul la survivance du droit d'agir, a violé l'article 370 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'ASL ne produisait aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, 
 l'accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 étant insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, dont elle a constaté par un motif non critiqué qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvant lui permettre de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le droit d'agir s'appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que l'arrêt, bien qu'ayant confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l'action de l'ASL irrecevable, n'a pas statué sur la demande en dommages-intérêts formée par l'ASL en réparation du préjudice consécutif à la tardiveté de l'incident, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; 
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Renaissance croix de Pierre à payer une somme de 3 000 euros à la SCI Aber-Cos ; rejette la demande de l'association syndicale libre Renaissance croix de Pierre ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état constatant que faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance Croix de Pierre avait, perdu la capacité d'agir en justice, la déclarant irrecevable en son action devant la présente cour, et la déboutant de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; que selon l'article 119 du même code, les exceptions fondées sur l'inobservation des règles de fond, qui selon l'article 118 peuvent être proposées en tout état de cause, doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; que la partie contestante apporte à la procédure un extrait du journal officiel en date du 9 avril 2005 qui mentionne sa déclaration à la préfecture de la Sarthe avec pour objet " l'acquisition, l'établissement, la gestion et l'entretien des équipements communs, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux des espaces communs jusqu'à leur classement dans la voirie communale, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale du lotissement " ; qu'elle verse également à la procédure un courrier établi par la préfecture de la Sarthe en date du décembre 2004, qui lui accuse réception des statuts de l'Association Syndicale Libre dénommée " Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre ", indiquant en particulier que dans l'attente de la publication du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 la demande d'insertion aux journaux officiels devait être présentée sur papier libre ;