Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 5


accord de partenariat définissant les critères de qualité et de sélection, les critères étaient les suivants : « 1/ critères professionnels : - diplôme d&apos;Etat, - n° d&apos;agrément sécurité sociale, - connaissance de l&apos;ensemble des domaines couverts par le métier (montage, réparations, contrôle d&apos;ordonnances), - contact avec l&apos;ophtalmologiste pour une correction d&apos;ordonnance le cas échéant, 2/ magasins et démarche professionnelle : - être équipé pour assurer les meilleurs services aux assuré (tel, fax) ; - avoir un matériel qui répond aux normes de la profession (meuleuses, test d&apos;acuité visuelle, boîte d&apos;essai), - avoir un choix de monture qui répond aux normes des assurés, - les équipements doivent bénéficier de toutes les garanties fournisseurs, - les équipements doivent être aux normes CE, - les prix doivent apparaître sur les produits vendus dans le magasin, 3/ critère qualité : la vocation du réseau des opticiens partenaires ayant trait à des critères de qualité et de transparence, SANTECLAIR propose un avantage particulier aux opticiens partenaires ayant une pratique professionnelle élargie par rapport au métier de base d&apos;opticien lunetier. Ceux-ci sont à même d&apos;offrir aux bénéficiaires des services d&apos;une qualité supérieure. Les critères minimum indispensables pour l&apos;obtention de cette qualification sont : 1/ salle d&apos;examen séparée de la salle de vente, 2/ unité complète de réfraction / lunette d&apos;essai, 3/ lampe à fente, 4/ kératomètre. Cette qualification supérieure permet l&apos;obtention d&apos;une majoration des tarifs maxima sur laquelle l&apos;opticien s&apos;engagera expressément (article 4-3) » ; que la société SANTECLAIR ne conteste pas que ces critères correspondent à ceux exigés pour l&apos;exercice de la profession d&apos;opticien ; qu&apos;ils ne peuvent en conséquence constituer des critères objectifs de sélection pour l&apos;accès au réseau ; que, sur les critères géographiques dont fait état le préambule de l&apos;accord de partenariat, et dont la cour de renvoi est invitée à apprécier le caractère précis u non, il convient d&apos;observer que les critères de qualité et de sélection tels qu&apos;énumérés à l&apos;annexe 3 précitée ne font état d&apos;aucun critère géographique ; que si SANTECLAIR indique que « le réseau optique est découpé en zones géographiques » et que « la fixation du nombre de partenaires souhaités par zone géographique, leur position sur le territoire () relèvent de la stratégie de la complémentaire santé », elle ne précise ni les critères selon lesquels est déterminé le nombre de partenaires souhaités par zone, ni ce que recouvre la notion de « positionnement sur le territoire » ; que, sur les listes d&apos;attente, le préambule de l&apos;accord de partenariat prévoit qu&apos;« en considération de l&apos;équilibre géographique du réseau et de l&apos;équilibre entre opticiens partenaires et non partenaires, SANTECLAIR gère une liste d&apos;attente des candidatures satisfaisant aux critères de sélection : - par ordre d&apos;antériorité des demandes parvenues, - sur le critère d&apos;équilibre géographique des agréments, - en fonction des désengagements des intervenants ayant été partenaires, - en cas de reprise d&apos;un magasin agréé si l&apos;acquéreur s&apos;engage sur l&apos;accord de partenariat » ; que toutefois, l&apos;appelante, qui a, de façon constante, refusé de communiquer le moindre élément sur le découpage géographique des zones, sur le nombre d&apos;opticiens partenaires pour chacune des zones géographiques, sur le nombre de candidatures reçues pour chaque zone, et de produire les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, ne rapporte la preuve ni que la constitution des listes d&apos;attente par zone était transparente, ni que l&apos;inscription des candidats sur ces listes suivait réellement l&apos;ordre de réception des candidatures ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les membres du réseau, ou ceux qui souhaitent l&apos;intégrer, n&apos;ont pas été en mesure d&apos;apprécier la portée des critères invoqués et que la procédure de sélection mise en oeuvre n&apos;a pas reposé sur des éléments précis et objectifs et ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire ; sur la demande de communication de pièces, que les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 demandent que la société SANTECLAIR soit condamnée à fournir le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ; que, si ces sociétés se sont bornées à demander en première instance que soient communiqués la liste des critères de sélection des opticiens par SANTECLAIR et le listing des opticiens agréés SANTECLAIR, les demandes en cause ne sont pas nouvelles au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile en ce qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges ; qu&apos;elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état telle que prévue par l&apos;article 771 du code de procédure civile et sont donc recevables devant la juridiction du fond ; que, dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt ; que SANTECLAIR ne saurait par ailleurs opposer le secret des affaires, l&apos;appelante ne démontrant pas en quoi les informations réclamées présenteraient un caractère confidentiel, alors même qu&apos;