Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.029 du 01/02/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société d'Exploitation des déménagements de Petriconi aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'Exploitation des déménagements de Petriconi et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la SARL De Petriconi la somme de 4 500 euros à titre de paiement du prix du contrat de déménagement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2018, d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de garde-meubles, de l'avoir condamnée à verser à la SARL De Petriconi la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard relatif à l'inexécution du contrat de déménagement et la somme de 150 euros par mois à compter du 27 septembre 2017 au jour où les meubles seront retirés, à titre de dommages-intérêts pour la conservation du mobilier en garde-meubles ;
 
 1°) Alors que l'exécution du contrat de transport ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au client ou à son représentant, qu'elle ait lieu au domicile du client ou au garde-meubles du transporteur ; que pour condamner Mme [M], l'arrêt retient qu'elle était absente le jour de la livraison et que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt au garde-meubles de la SARL De Petriconi ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de Mme [M], aucune livraison n'avait pu s'effectuer, de sorte que le contrat de déménagement n'avait pas pris fin, la cour a violé l'article L. 224-63 du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du client ne prive pas ce dernier du droit, lorsqu'il prend livraison de ses biens, de vérifier leur état avant de payer le prix convenu, afin d'être en mesure de décider d'accepter la réception, éventuellement sous réserves, ou de la refuser ; qu'en jugeant que Mme [M] devait, dès le dépôt au garde-meubles de la SARL De Petriconi, réalisé en son absence, payer la somme convenue avant d'opposer éventuellement des réserves, la cour a violé les articles L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ;
 
 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du client ne prive pas ce dernier du droit, lorsqu'il prend livraison de ses biens, de vérifier leur état avant de payer le prix convenu, afin d'être en mesure de décider d'accepter la réception, éventuellement sous réserves, ou de la refuser ; qu'en jugeant que la SARL De Petriconi était fondée à invoquer son droit de rétention, lequel ne faisait cependant pas obstacle à l'usage, par Mme [M], de son droit de vérification des meubles avant paiement, la cour, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'obligation de Mme [M] de payer le prix convenu avant de vérifier l'état de ses biens, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'en cas de doute, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en jugeant qu'il résulte des articles 11 et 17 des conditions générales de vente que Mme [M] devait payer la somme convenue avant d'opposer éventuellement des protestations et réserves, cependant que les conditions générales de vente ne prévoient aucune modalité du paiement du prix convenu et ne précisent pas s'il doit intervenir avant ou après la vérification des meubles, de sorte qu'en présence d'un doute sur ce point, l'interprétation la plus favorable à Mme [M] devait prévaloir, la cour a violé l'article L. 211-1 du code de la consommation ;
 
 5°) Alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ;