décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 7


Elle stipule en son article 7 que la présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants. Les dispositions légales applicables à la situation de M. Y... et au litige sont l'article 65, paragraphe IX, de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 et l'article L.351 - 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de cette loi, de sorte que le moyen tiré de l'inconventionnalité éventuelle et du caractère discriminatoire de l'article L.351 - 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est inopérant. S'agissant de de l'article L.351 - 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, il est de droit constant et non contraire aux dispositions sus visées que le principe d'égalité qu'elles posent ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Or l'article L.351 -4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet. Il suit de là que la différence de traitement créée par le texte applicable à sa situation et au litige et dénoncée par M. Y..., de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, n'est ni discriminatoire ni contraire au droit pour les personnes âgées de vivre dans la dignité ni contraire au droit à l'accès aux soins ni contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. En conséquence le moyen d'inconventionnalité du texte applicable et appliqué à M. Y... n'est pas fondé, de sorte que la question de la validité des dispositions contestées au regard du droit européen ne se posant pas, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à faire application en l'espèce de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au fond, C'est à bon droit et sur des motifs pertinents que le premier juge après avoir: - considéré qu'en application du texte applicable à savoir l'article L.351 -4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, M. Y... ne pouvait contester la décision de la Carsat qu'à la double condition d'avoir dans le délai d'un an de la publication du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 intervenue le 29 mai 2011 et au fond d'avoir élevé seul ses enfants, - constaté que M. Y... n'avait pas saisi la Carsat de sa demande que le 28 mars 2013 soit hors du délai ci-dessus applicable et qu'il n'était ni contesté ni contestable qu'il n'avait pas élevé seul ses enfants en a justement déduit que son recours à l'encontre de la décision de la Carsat était mal fondé et l'en a débouté.. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur le calcul de la pension de retraite A la suite de la jurisprudence KJERZKOWSKI de la cour de cassation du 19 février 2009 ayant estimé que l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale était discriminatoire comme ayant réservé aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, la loi du 24 décembre 209 est venue modifier cet article pour prévoir dorénavant que la majoration de la durée d'assurance de quatre trimestres par enfant au titre de l'éducation bénéficiait au père ou à la mère. Mais cette loi a prévu un système transitoire en ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2010, ce qui ressort de l'article 65 LX : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.