Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.732 du 13/02/2020,  partie 2


que l'accident du travail se définit comme l'« accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » ; que l'expert a expressément indiqué que la cause exacte du décès restait inconnue ; que sur le plan médical, le Dr T..., expert, explique clairement qu'il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre l'arrêt cardio-respiratoire et les conditions de travail puisque la victime qui n'avait pas encore commencé sa journée de travail, n'avait subi aucun stress et n'avait fait aucun effort particulier susceptible de provoquer un arrêt cardiorespiratoire ; que l'absence de « maladie contagieuse » n'est pas contestable ; quant au praticien qui a établi le certificat médical en 2016 (pièce 15), il prend soin de préciser « pas d'antécédent cardio-respiratoire connu », confirmant ainsi le caractère aléatoire et imprévisible du malaise cardiaque mortel dès lors qu'aucun stress et aucun fait traumatique n'ont été constatés le 6 mai 2014 avant 7h50 ; que ce malaise mortel doit être considéré comme ayant une cause totalement étrangère au travail et aux conditions dans lesquels il s'exerçait ; que les éléments médicaux permettent d'écarter la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour infirme le jugement dont appel » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si elle a jugé que Mme B... ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ou si au contraire la CPAM avait renversé cette présomption en rapportant la preuve de la non imputabilité du décès au travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le malaise s'est produit à 7h50 alors que « M. B... [
 ] s'apprêtait à prendre son service le 6 mai 2014 à 8 heures, [
 ] sur le parking de l'entreprise [...], alors qu'il venait de descendre de sa voiture personnelle et se dirigeait vers son camion » (arrêt p. 3, al. 5) ce dont il résultait que l'accident s'était produit sur le lieu de travail et à l'occasion du travail ; qu'en jugeant que la présomption d'accident du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale et le lieu du travail ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le malaise s'est produit à 7h50 alors que « M. B... [
 ] s'apprêtait à prendre son service le 6 mai 2014 à 8 heures, [
 ] sur le parking de l'entreprise [...], alors qu'il venait de descendre de sa voiture personnelle et se dirigeait vers son camion » (arrêt p. 3, al. 5) ce dont il résultait que l'accident constituait, à tout le moins un accident du travail au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute lésion survenant au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion est dépourvue de tout lien avec le travail ; qu'en jugeant que le « malaise mortel [dont a été victime M. B... devait] être considéré comme ayant une cause totalement étrangère au travail et aux conditions dans lesquels il s'exerçait » (arrêt p. 3, antépénultième al.) quand il résultait de ses propres constatations que le malaise s'est produit à 7h50 alors que « M. B... [
 ] s'apprêtait à prendre son service le 6 mai 2014 à 8 heures, [
 ] sur le parking de l'entreprise [...], alors qu'il venait de descendre de sa voiture personnelle et se dirigeait vers son camion » (arrêt p. 3, al. 5) ce dont il s'évinçait que l'accident s'était produit sur le lieu de travail de M. B... et à l'occasion du travail et n'était donc pas dépourvu de tout lien avec le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute lésion survenant au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion est dépourvue de tout lien avec le travail ; que cette preuve n'est pas rapportée lorsque les causes du décès sont demeurées inconnues ;