décision 16-12.374 du 05/07/2017,  partie 2



 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux débats de relevés journaliers des heures qu'il disait avoir effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.3171-4 du contrat de travail.
 
 ET ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. A... Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées, que les éléments produits par lui ne remettaient pas en cause la fiabilité de la badgeuse, la cour d'appel qui ne s'est pas préalablement assuré de la fiabilité de cette badgeuse, a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 ALORS en tout cas QUE le juge ne peut, pour motiver sa décision, se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en retenant qu'il ne serait pas prétendu que la badgeuse aurait été changée depuis le transport des conseillers rapporteurs dans l'entreprise, plus de sept ans auparavant et dans le cadre d'un litige auquel M. A... Y... était étranger, quand elle devait s'assurer elle-même de la fiabilité du décompte produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en toute hypothèse QU'il était constant et acquis aux débats que M. A... Y... effectuait de nombreuses heures supplémentaires, les parties s'opposant uniquement sur le point de savoir si toutes ces heures lui avaient été rémunérées ; qu'en déboutant M. A... Y... de ses demandes de ce chef sans s'assurer qu'il avait été intégralement rémunéré des heures effectuées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3171-4 du contrat de travail.
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur les heures supplémentaires entrainera la cassation du chef du rejet des indemnités pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement privé de cause, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages et intérêt pour licenciement non causé.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié par courrier du 4 juillet 2011 au motif suivant : "Suite à l'entretien que vous avez eu le jeudi 30 juin 2011 (...), nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant : Refus d'effectuer des heures supplémentaires.
 En effet depuis le 6 juin 2011 vous n'avez effectué aucune heure supplémentaire, nous vous rappelons que conformément à la législation du travail, un salarié est tenu d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise. Ce fait n'est pas isolé puisque vous avez déjà eu un avertissement concernant votre refus d'exécuter des heures supplémentaires le 11 mai dernier. Vous n 'avez tenu aucun compte de ce courrier. Ni d'ailleurs du dernier courrier du 7 juin 2011 vous indiquant que nous étions en pleine saison et que bien évidemment, vous pouviez être amené à effectuer des heures supplémentaires ; que ces faits mettent en cause la bonne marche du service et de la société toute entière, et les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n 'ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; qu'en conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement" ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui l'invoque pour licencier doit en rapporter la preuve ; que par courrier du 12 juillet 2011, le syndicat CGT a contesté le licenciement de M. Y... en faisant valoir que le salarié ne refusait pas d'exécuter des heures supplémentaires ainsi que ses bulletins de paie le prouvaient, mais voulait que toutes ses heures lui soient payées, invoquant entre mars 2010 et juin 2011 168 heures non rémunérées ;