Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.913 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la demanderesse a exigé du Sytral une emprise totale de ses terrains (pièce 1 courrier émanant de M. M..., expert judiciaire), donc au-delà de l'emprise délimitée par la déclaration d'utilité publique lors de la vente amiable consentie en date des 28 et 29 juin 2005, que selon le Sytral, ce que ne conteste pas la requérante, elle a exigé l'acquisition de la parcelle [...] au motif que ses locataires, occupant le bâtiment implanté sur celle-ci utilisaient les espaces communs existants sur les parcelles [...] et [...] comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, comme cela résulte des plans en pièce 10 ; qu'ainsi, du fait de l'emprise voulue par la demanderesse, elle se trouve exclue de l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cette parcelle [...] ; que par ailleurs, la parcelle [...] n'a pas été cédée à la Communauté urbaine de Lyon et la demanderesse ne rapporte pas la preuve ni de la superficie de la parcelle [...] cédée à la Communauté urbaine de Lyon ni de sa non-affectation à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ; que 11.647 m² appartenant anciennement à la demanderesse ont été vendus par le Sytral à la Communauté urbaine de Lyon, de qua demanderesse n'établit pas d'où provient cette surface cédée, qui semble principalement consister en la parcelle exclue de l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que l'affectation, même partielle, du bien exproprié à la destination prévue fait échec à l'exercice du droit de priorité à l'article L. 12-6 du code de l'expropriation au bénéfice des anciens propriétaires ; qu'il n'est pas contesté que sur les parcelles [...] et [...] le parc relais a été partiellement installé ; que l'opération visée par la déclaration d'utilité publique consiste en un aménagement d'un parc relais, d'une piste cyclable et d'une esplanade de station de station de tramway ; que pas moins de 86 parcelles ont été acquises pour les besoins de cette opérations, représentant environ 70.000 m², dont seulement trois appartenaient à la demanderesse ; que la plus grande part des parcelles expropriées a été affectée à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ; qu'en tout état de cause, la demanderesse ne rapport pas la preuve de l'incompatibilité de la cession à la Communauté urbaine de Lyon avec le respect de la destination de la déclaration d'utilité publique, d'autant qu'un des objectifs de cette déclaration d'utilité publique est d'accompagner les différentes opérations de requalification urbaine engagées, ce qui n'exclut pas un projet immobilier ; qu'il est concevable que la réalisation d'importants investissements dans le domaine des transports s'accompagne d'une politique d'acquisition foncière dans le but de développer des opérations immobilières bénéficiant de cette desserte exceptionnelle ; que la demanderesse sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, la société [...] faisait valoir que l'acte de vente des 28 et 29 juin 2005 avait été dressé dans le cadre de la procédure d'expropriation consécutive à la déclaration d'utilité publique du 21 juin 2004, aux fins de cession des parcelles [...] , [...] et [...] au prix de 4.595.000 €, soit 333 € HT/m² ; que la « déclaration d'utilité publique de la ligne de tramway LEA par le Sytral » était reprise in extenso dans l'exposé préalable de l'acte notarié (cf. p. 2 à 7), lequel précisait en outre que « les parties déclarent que la mutation de l'immeuble objet des présentes, entre en totalité dans le champ d'application de la Déclaration d'Utilité Publique susvisée, comme portant sur un immeuble situé dans la zone d'application de l'arrêté préfectoral susvisé, et devant être inclus dans l'assiette de l'aménagement de la ligne de tramway LEA allant de Lyon à [...]. A ce titre, l'immeuble a fait l'objet d'une enquête préalable et d'une enquête parcellaire puis d'un acte déclaratif d'utilité publique pris par le Préfet en date du 21 juin 2004, non frappé de recours. Par suite, les parties ont amiablement conclu entre elles les modalités de la vente dont il s'agit » (cf. p. 7) ; qu'il résultait cependant de la décision du bureau du Grand Lyon du 8 septembre 2008, que le Sytral avait modifié l'implantation du parc relais et cédé à la Communauté urbaine les terrains achetés à la société [...] « pour permettre la réalisation du projet Carré de Soie et « dans le périmètre d'aménagement de zone approuvé par le conseil de la communauté du 12 décembre 2006 », prévoyant, dans le cadre d'un Plan d'Aménagement d'Ensemble, la construction de 800 logements pour un total de 80.000 m² de Shon, ainsi que des activités tertiaires, commerciales et d'hôtellerie à hauteur de 24.000 m² de Shon ;