décision 16-18.083 du 18/05/2017,  partie 2



 Mais attendu, qu'ayant relevé que les faits évoqués dans la lettre du « 31» avril 2006 avaient été jugés suffisamment sérieux par le ministère public pour justifier l'ouverture d'une enquête préliminaire, que cette enquête avait révélé, d'une part, qu'un certain nombre d'anomalies dans la gouvernance, l'organisation et la gestion financière des deux institutions, s'analysant en des manquements aux règles édictées par le code de la mutualité, avaient été relevées par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, cette Autorité ayant notamment constaté que les deux mutuelles constituant un groupe auraient dû désigner deux commissaires aux comptes et non pas un seul, ainsi que l'évoquaient MM. X... et Y... dans la lettre litigieuse, et, d'autre part, que le transfert des parts sociales de sociétés civiles donnant vocation à la jouissance d'appartements de vacances à temps partagé entre la mutuelle et la mutuelle Bel'Air n'avait été porté à la connaissance des adhérents que dix mois après la signature de l'acte notarié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la deuxième branche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'aucune faute n'était caractérisée à l'égard de MM. X... et Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. Y... et X... la somme de 5 000 euros chacun pour procédure abusive ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la mutuelle avait introduit contre MM. Y... et X... une action dont elle ne pouvait ignorer le caractère infondé, tant en fait qu'en droit, et qu'elle avait formulé contre eux une demande de dommages-intérêts d'un montant colossal qu'elle n'avait jamais cru devoir expliciter ni justifier au moyen de la moindre pièce, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutuelle de la police nationale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la Mutuelle de la police nationale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Mutuelle de la police nationale de ses demandes formées à l'encontre de MM. Y... et X... et de L'AVOIR condamnée à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à l'appelante de rapporter la preuve d'une faute commise par les intimés ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que MM. X... et Y... ont adressé, le 17 avril 2006, un courrier au président de la Mutuelle de la police nationale et de la mutuelle Bel'Air, en vue de voir inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale devant se tenir le 28 avril 2006, un certain nombre de questions relatives au fonctionnement de ces mutuelles, aux liens existant entre elles ainsi qu'à obtenir des informations sur un projet de vente d'appartements en multipropriété situés à [...] ; que les questions posées, au nombre de 79 pour la Mutuelle de la police nationale et de 45 pour la mutuelle Bel'Air, n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée générale, laquelle a décidé de l'exclusion de MM. X... et Y... ; que s'il est incontestable que c'est suite à cette exclusion que les intimés ont adressé, le « 31 avril » 2006, au président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, un courrier reprenant un certain nombre des interrogations contenues dans leurs précédents courriers, soulignant des problèmes de fonctionnement au sein de la Mutuelle de la police nationale ainsi qu'une certaine opacité, des décisions étant prises sans information de l'assemblée générale des adhérents, le tribunal a exactement considéré qu'il n'était pas pour autant démontré que MM. X... et Y... étaient animés d'une intention de nuire envers la Mutuelle de la police nationale ; qu'il convient en effet de constater que la saisine de ces autorités avait d'ores et déjà été envisagée dans les courriers du 17 avril 2006, les intimés demandant la création d'une commission ad hoc pour vérifier le respect des règles du code de la mutualité et se prononcer sur l'opportunité d'une telle saisine et que les faits évoqués dans ce courrier ont été jugés suffisamment sérieux par le ministère public pour justifier l'ouverture d'une enquête préliminaire ;