Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 8


qu'en décidant dès lors qu'il ne peut être considéré que le jugement rendu le 24 août 2017 avait entériné le protocole préélectoral en cause, le tribunal d'instance a dénaturé cette décision de justice en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application ; qu'en décidant en l'espèce de suspendre le processus électoral engagé à la suite du jugement du 24 août 2017 au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services « compte tenu de la publication de l'ordonnance », quand à la date où il statuait, soit le 17 octobre 2017, les décrets d'application n'étaient pas encore entrés en vigueur, le tribunal d'instance a violé l'article 9-I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.