Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.238 du 14/10/2020,  partie 5


madame W... ne peut valablement invoquer un vice de son consentement en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil lié à la menace d'un refus de l'octroi d'un temps partiel dans la mesure où il lui a été rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage excessif ce qui n'est pas le cas en l'espèce, précision donnée au surplus que Madame W... ne s'est pas vue imposer le retours au temps plein de 1er juillet 2016 comme il était pourtant contractuellement prévu, qu'il n'existait aucune ambiguïté sur les règles contractuelles et conventionnelles applicables et que sur la demande de Madame W... SNCF Mobilités était autorisée à refuser le passage à temps partiel de la salariée pour une durée indéterminée qu'elle sollicitait ; le juge prud'homal ne peut forcer l'une des parties à contracter dans les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence de droit acquis au travail dans ces conditions, à temps partiel et au motif d'éducation d'enfants de moins de 16 ans en vertu du principe de liberté contractuelle contenu à l'article 1102 du code civil et SNCF Mobilités a fait une application exacte des accords collectifs, des documents contractuels et de la loi, Madame W... ne démontrant pas au surplus l'existence prétendue d'un traitement différencié qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement ;
 
 Alors que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile.