Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.850 du 17/02/2022,  partie 3


qu'en jugeant que le code risque 51.6LC devait être appliqué à l'établissement de Ruffec, sans caractériser la correspondance entre l'activité de préparation de commandes de produits essentiellement alimentaires reconnue à l'établissement et celle de manutention de produits chimiques relative au code risque appliqué, la cour d'appel a violé les articles L.242-5 et D.242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.