Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.544 du 12/02/2020,  partie 4


que dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire que la société Laboratoire Science et Nature ne rapportait pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée, que ni l'évaluation de 21 heures, ni les 4 relevés incomplets ne faisaient la preuve de la durée exacte convenue, sans s'expliquer sur la portée du contrat de travail, de nature à démontrer que la durée du travail était choisie par la salariée et, partant, avait été convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.