Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.596 du 11/03/2021,  partie 4


que pour ordonner à Mme V... la démolition d'une partie de ses constructions, la cour d'appel a retenu que le muret de clôture est en partie à cheval sur les deux parcelles, que la bande de roulement du futur portail d'accès ainsi que les poteaux en béton sont sur le terrain de Mme S... ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que, selon les conclusions de l'expert U... les données collectées sur les lieux et les données fournies par les deux géomètres consultés n'ont pas permis d'obtenir une ligne divisoire commune aux deux parcelles et placée sur le même axe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en ordonnant la démolition partielle des constructions conformément au plan de division dressé par le géomètre W... et au plan de bornage réalisé par le géomètre L... quand elle relevait que, selon l'expert, les deux géomètres n'ayant pas été saisis des mêmes demandes, et le géomètre L... ne s'étant pas référé aux travaux antérieurs on se trouvait face à deux limites de propriété non jointives et se croisant même à certains endroits, la cour d'appel a derechef violé les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour ordonner la démolition des constructions litigieuses, la cour d'appel a retenu que Mme V... ne proposait aucune autre solution permettant l'adaptation des constructions en cause et ne démontrait pas disposer d'un titre ou d'un accord du propriétaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'empiètement était minime et si la largeur de la servitude existante s'avérait suffisante pour que les ouvrages ne posent pas de difficulté de desserte des propriétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.