Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 6



AUX MOTIFS QUE par acte du 20 février 2000, la SCI Chasse et Loisirs a vendu à Gérald A... 67 hectares de terrains attenant au domaine de chasse exploité en location par la société Domaine de Clesseven ; que par acte du 29 juin 2000 cette dernière a cédé à la société Relais de chasse de Klesseven, d'une part, son fonds de commerce d'élevage, chasse, restauration, location de meublé, centre de loisirs, achat et vente de tous produits de chasse et souvenirs, et, d'autre part son droit au bail sur les lieux d'exploitation loués par M. Z..., pour respectivement 1.038.000F (158.242,08 ¿) et 786.180 F (119.852,37 ¿); qu'à cette occasion, la société Relais de chasse de Klesseven a remboursé à la société Domaine de Clesseven somme de 112.000 F (17.074,29 ¿) au titre de son dépôt de garantie ; que par l'effet de ces actes la société Relais de chasse de Klesseven s'est retrouvée directement ou indirectement à la tête d'un important domaine de chasse à Glomel ; que cependant, le 30 septembre 2000, la société Domaine de Clesseven, était dissoute et madame X..., jusqu'alors gérante, désignée en qualité de liquidatrice amiable ; que la vente du fonds et la cession de bail ont été annulées ; que la société Domaine de Clesseven est définitivement condamnée à restituer le prix de vente de ce fonds (158.242,07 ¿) et à payer divers frais (16.181,55 ¿) outre 1.000 ¿, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Relais de chasse de Klesseven; que Gérald Z..., bailleur, est lui aussi définitivement condamné à restituer le dépôt de garantie à cette société (17.074,29 ¿) ; que le 23 octobre 2006, la société Relais de chasse de Klesseven, occupante sans droit, était mise en demeure de quitter les lieux qu'elle louait à Gérald Z... puis son expulsion était ordonnée en référé le 14 février 2007 avec fixation d'une indemnité d'occupation ; que pour le paiement de cette indemnité, la société Domaine de Clesseven faisait pratiquer des saisies attribution au préjudice de la société Relais de chasse de Klesseven les 14 mars et 27 avril 2007 ; que le bailleur donnait congé à la société Domaine de Clesseven, redevenue locataire, et la sommait d'exécuter divers travaux ; le bailleur recevait à cette fin la somme de 64.000 ¿ ; que la société Relais de chasse de Klesseven quittait les lieux le 15 janvier 2008 puis faisait pratiquer diverses saisies attribution en août 2008 au préjudice de la société Domaine de Clesseven pour garantir la restitution du prix de vente du fonds de commerce ; que la société Relais de chasse de Klesseven a finalement perçu 88.848,22 ¿ le 21 septembre 2009 ; que recherchant la responsabilité de madame X..., liquidatrice de la société Domaine de Clesseven, la société Relais de chasse de Klesseven lui fait grief d'avoir : - précipité la clôture des opérations liquidatives et ainsi contraint la société Relais de chasse de Klesseven a faire pratiquer notamment entre les mains des notaires chargés de la vente du fonds une saisie conservatoire sur le prix déjà sérieusement entamé ; - continué ses fonctions après la clôture officielle des opérations liquidatives ; - omis sciemment de contester le congé donné par le bailleur le 24 septembre 2007 alors qu'elle continuait d'agir comme liquidatrice et qu'aucun motif grave ne justifiait ce congé ; - au mépris de ses droits puisque ce bail, les meubles et la licence d'exploitation de débits de boissons faisaient partie du fonds de commerce, acquis personnellement et avec son époux gratuitement ou sans contrepartie sérieuse, le 19 juillet 2008, outre cette licence et les meubles garnissant les lieux, un droit au bail concernant les mêmes biens que ceux loués par la société Domaine de Clesseven dont elle était liquidatrice, en violation de l'article L237-7 du Code de Commerce qui interdit au liquidateur la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à lui même ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, avant de céder à son tour ce droit à des tiers le 5 août 2008 pour le prix de 220.000 ¿ ; que la société Relais de chasse de Klesseven soutient que ces fautes ont entraîné à ses dépens le transfert de l'ensemble des biens compris dans le fonds de commerce alors que le prix de vente ne lui en a toujours pas été restitué ; qu'elle évalue son préjudice au montant de ce prix de vente (158.242,08 ¿) augmenté des intérêts au taux légal depuis le jugement du 2 avril 2002, soit un total de 333.166 ¿ arrêté au 25 juin 2009, diminué de la somme de 88.648,22 ¿ déjà versée ; que madame X... soutient au contraire que : - la dissolution de la société Domaine de Clesseven et la clôture le même jour des opérations liquidatives régulièrement publiées sont intervenues après la cession du fonds de commerce et du droit au bail, seuls éléments d'actifs de la société, et sans qu'il y eût fraude de la liquidatrice, rien ne laissant prévoir l'action en nullité ensuite intentée ;