décision 16-81.055 du 08/02/2017,  partie 2


éthylomètre Drager 7110 FP était prévue pour dix ans, celui-ci peut toujours continuer à être utilisé et à fonder des poursuites judiciaires pour des faits qualifiés de conduite en état alcoolique dés lors que son bon fonctionnement continue à être régulièrement vérifié ; que l&apos;article 13 de l&apos;arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise que la vérification périodique est annuelle ; que, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d&apos;un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l&apos;instrument : soit vérifié la première année, ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appareil utilisé pour mesurer l&apos;alcoolémie de M. [X] a été mis en service le 3 mars 2011, contrôlé durant la première année soit le 25 novembre 2011, puis contrôlé à nouveau le 16 novembre 2012, de sorte qu&apos;il pouvait être considéré comme vérifié selon les textes réglementaires au jour du contrôle du 19 avril 2014 ; que sera en conséquence rejetée la demande en nullité du procès-verbal de vérification de l&apos;alcoolémie ; que, sur la culpabilité, les policiers en patrouille [Adresse 2] constataient que le conducteur du cyclomoteur ZEN immatriculé AP-934-W remontait plusieurs rues en sens interdit ; qu&apos;après interpellation du conducteur à savoir M. [X], celui-ci était soumis à un dépistage d&apos;imprégnation alcoolique se révélant positif à 15 heures 40 ; que l&apos;épreuve d&apos;éthylomètre donnait les résultats suivants : Premier souffle à 16 heures 10 = 0,84 mg/l, deuxième souffle à 16 heures 15 = 0,79 mg/l ; qu&apos;entendu sur les faits qu&apos;il reconnaissait, M. [X] déclarait avoir bu du champagne sur la plage à l&apos;occasion de la fête du cerf-volant ; qu&apos;il précisait ne pas être propriétaire du véhicule, qu&apos;il avait pris le sens interdit pour rentrer chez lui alors que des barrières avaient été mises en place dans les rues à l&apos;occasion de la fête des cerfs-volants ; 
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que chaque éthylomètre doit faire l&apos;objet d&apos;une vérification annuelle ; que, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d&apos;un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l&apos;instrument soit vérifié la première année et ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [X] a subi, le 19 avril 2014, un contrôle d&apos;alcoolémie à l&apos;aide d&apos;un éthylomètre de marque Drager, modèle 7110 FP, numéro de série AR-XK-0031, étalonné et vérifié par le laboratoire de métrologie et d&apos;essai sis [Adresse 3] ; que, pour écarter l&apos;exception de nullité soulevée par M. [X], la cour d&apos;appel a retenu que le livret d&apos;entretien attestait d&apos;une vérification primitive le 3 mars 2011, d&apos;une vérification après réparation ou modification le 25 novembre 2011, et d&apos;une vérification périodique le 16 novembre 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l&apos;appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; 
 
 "2°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contraction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;un appareil éthylomètre doit faire l&apos;objet d&apos;une vérification primitive dans un délai de dix ans à compter de son homologation ; qu&apos;en écartant les exceptions de nullité soulevées par M. [X] sans rechercher si ce délai avait été respecté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l&apos;arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des deux premiers de ces textes qu&apos;en matière de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, la recherche de la concentration d&apos;alcool par l&apos;analyse de l&apos;air expiré est réalisée au moyen d&apos;un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
 
 Attendu que, selon les troisième et quatrième, si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d&apos;un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l&apos;appareil soit vérifié la première année et qu&apos;il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ;
 
 Attendu qu&apos;enfin tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que M.[X], poursuivi pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique caractérisé par la présence dans l&apos;air expiré d&apos;un taux d&apos;alcool de 0,79 milligramme par litre, mesurée le 10 mars 2014 à l&apos;aide d&apos;