décision 16-22.123 du 03/05/2018,  partie 2


Je te demande donc d'arrêter immédiatement de décaler les réceptions et de revenir à un mode de fonctionnement normal"./ Vous avez également été reçu en entretien par le Directeur du site qui vous a sommé de mettre fin à ces pratiques en vous rappelant les règles du Groupe et la stricte interdiction de ces décalages de réception./ Le 15 juin suivant, le Directeur Financier du Groupe de produits PCE "Moteurs à Combustion", Monsieur Lionel C..., envoyait un message électronique à l'ensemble des Directeurs de sites et des Contrôleurs Financiers sous sa responsabilité, dont votre responsable hiérarchique Monsieur Antonio D..., Directeur de Mondeville./ Son message, très explicite, était rédigé en ces termes "(..) Toute livraison physique doit être enregistrée dans votre système. La réception de marchandises dans vos magasins mais non enregistrées est strictement interdite"./ Monsieur D... vous a fait suivre ce message ainsi qu'à Madame A... B... Contrôleur financier du site, déjà destinataire, en date du 18 juin 2012./ Le 12 juillet 2012, le groupe Valeo, face au constat d'une variation anormale du niveau des stocks qui lui a été remontée, en la personne du Directeur des Relations du Travail du Pôle Confort et Aide à la Conduite situé à Créteil lançait un audit interne sur ces pratiques de décalage de date de réception./ L'ensemble de la ligne hiérarchique (Directeurs Lignes de produits, Groupes de Produits), ainsi que les Directeurs Financiers et des Ressources Humaines des deux pôles de rattachement du site en ont été informés et ont été destinataires du rapport d'audits remis le 19 juillet 2012./ C'est dans ce cadre que vous avez été entendu le 13 juillet 2012, ainsi que Madame A... B..../ Vous avez indiqué lors de l'audit avoir intégré la régie et l'exigence de Valeo quant au strict respect des règles de réception. Vous vous êtes engagé, bien entendu, à les respecter scrupuleusement./ Vous avez ensuite été revu par le Directeur du site en présence du Directeur Logistique "Europe de l'Ouest", votre responsable fonctionnel pour vous rappeler ces règles, une dernière fois./ Or, le 3 décembre 2012 à 9h20, lors de la réunion quotidienne du Comité de Direction (Codir), le directeur du Site, Monsieur Antonio D... a découvert, au travers d'une question pratique d'une acheteuse remplaçant ce jour-là sa responsable, que vous n'aviez à nouveau pas réceptionné comptablement, des marchandises livrées par des fournisseurs./ Il vous a demandé si vous aviez décalé les réceptions. Vous lui avez répondu par l'affirmative./ A sa question "Tu connais la règle ? Tu sais que je t'ai interdit de le faire ?", Vous avez répondu là encore par l'affirmative./ Enfin, il vous a demandé pourquoi l'avoir fait. Vous avez répondu "pour les stocks"./ Le décalage constaté de réceptions des marchandises arrivées sur novembre et réceptionnées comptablement début décembre s'est élevé à 77 000 euros (...)./ Ce décalage a été corrigé immédiatement par le Contrôleur financier du site, afin que les comptes financiers de novembre, non encore clôturés, soient le reflet exact de la réalité des marchandises effectivement reçues ce mois-là et des stocks physiquement présents dans l'entreprise (et sa plate-forme)./ Ce nouveau constat fait suite aux décalages des réceptions constatés respectivement en avril et mai 2012./ Dans ces conditions, nous vous avons alors convoqué par lettre remise en mains propres le 4 décembre 2012, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire./ Vous n'avez apporté à cette occasion aucune explication sur votre manquement et son caractère intentionnel./ La société Sc2n ne peut accepter qu'un cadre de votre niveau de responsabilité viole de façon répétée et délibérée des règles comptables aussi essentielles./ Ces dernières s'imposent à tous. Elles découlent des dispositions de la Loi de Sécurité Financière (LSF) et sont reprises dans toutes les directives comptables du groupe. Elles ne peuvent que s'appliquer strictement car elles ont vocation à éviter la falsification des comptes, les fraudes, et à garantir la réalité des comptes de l'entreprise et du Groupe. Ces règles vous étaient parfaitement connues vous en avez été informé, par différents niveaux du groupe, et rappelé à l'ordre oralement et par écrit dès le 4 mai 2012 puis à plusieurs reprises au mois de juin et juillet suivant./ Vous avez reconnu l'importance du respect de ces règles notamment lorsque vous avez été entendu lors de l'audit interne précité./ (..)Vous avez eu un comportement d'insubordination s'ajoutant à vos manquements répétés et délibérés./ De tels agissements rendent votre maintien dans l'entreprise impossible et nous conduisent à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave(..)"./ La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis./ Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des faits reprochés et de leur imputabilité au salarié./ L'employeur fait grief au salarié d'avoir, malgré les injonctions données sur ce point, fait enregistrer tardivement dans les stocks, des biens livrés dans la dernière semaine de novembre 2012./ M. X... était responsable logistique de la société Sc2n, et travaillait sous l'autorité hiérarchique de M.