décision 20-85.053 du 08/06/2021,  partie 2


arrêt attaqué énonce notamment qu&apos;en application de l&apos;article 386 du code de procédure pénale, les exceptions préjudicielles doivent être soulevées avant toute défense au fond, qu&apos;une exception de nullité soulevée pour la première fois en cause d&apos;appel est tardive, que le prévenu n&apos;a soulevé aucune nullité concernant l&apos;éthylomètre lors de l&apos;audience devant le tribunal correctionnel, ainsi qu&apos;il ressort de la note d&apos;audience du 14 mars 2019, et que la demande de production du carnet métrologique, en ce qu&apos;elle n&apos;est effectuée que dans le but de soulever des nullités subséquentes, doit être rejetée.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent. 
 
 11. En premier lieu, selon les mentions du jugement du tribunal correctionnel, l&apos;avocat du prévenu a soulevé avant toute défense au fond l&apos;exception de nullité de la procédure et repris oralement ses conclusions. Ces mentions font foi jusqu&apos;à inscription de faux de ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par le juge, et les énonciations des notes d&apos;audience, au surplus non signées par le président, ne sauraient faire échec à de telles constatations.
 
 12. En second lieu, ainsi que la Cour est en mesure de s&apos;en assurer, les conclusions auxquelles le tribunal se réfère dans son jugement, et dont il a ainsi eu connaissance même s&apos;il n&apos;y a pas répondu exhaustivement, ont également soulevé la nullité des opérations de contrôle de l&apos;alcoolémie en raison de l&apos;insuffisance des éléments d&apos;information relatifs à l&apos;éthylomètre, dont l&apos;absence du carnet métrologique de l&apos;appareil.
 
 13. Cette seconde exception de nullité de la procédure, qui n&apos;était donc pas nouvelle, ne pouvait être déclarée tardive.
 
 14. En conséquence, la cour d&apos;appel devait, avant de statuer au fond, répondre à la demande de production du carnet métrologique et se prononcer sur cette exception.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 10 juin 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.