Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.033 du 28/09/2016,  partie 4


qu'il en résultait que [T] [H] était informé du mal des montagnes et qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ces éléments de preuve de nature à démontrer qu'aucun manquement à l'obligation de conseil ne pouvait être reproché à l'agence de voyage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° Z 15-17.516 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [H].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Nemo avait commis une faute délictuelle à l'égard des consorts [H] du fait du manquement à son obligation de conseil à laquelle elle était tenue en tant que voyagiste à l'égard de M. [H], d'AVOIR dit que cette faute avait entraîné la perte de chance, à hauteur de 25 %, pour les consorts [H] de conserver en vie M. [H], d'AVOIR fixé ce préjudice de perte de chance à 167.905 euros pour Mme [N] [H], d'AVOIR fixé ce préjudice de perte de chance à 5.000 euros, outre 3.069,80 euros par an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la fin de leurs études, tant pour Mme [X] [H] que pour Mme [R] [H] et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Nemo et Axa à payer à Mme [N] [H], la somme de 167.905 euros, à Mme [X] [H], la somme de 5.000 euros, outre 3.069,80 euros par an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la fin de ses études sur présentation de justificatifs et à Mme [R] [H], la somme de 5.000 euros, outre 3.069,80 euros par an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la fin de ses études sur présentation de justificatifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité, les membres de la famille du défunt estiment avoir été victimes de la perte de leur proche, M. [T] [H], par la faute de l'agence du voyage ; que celle-ci et son assureur estiment n'avoir commis aucune faute et à titre subsidiaire estiment que celle-ci n'aurait pu causer aux proches du défunt qu'un préjudice de perte de chance ; que les membres de la famille [H] considèrent que le manquement contractuel à son obligation de conseil commis par l'agence de voyages vis à vis de M. [T] [H], est le fait de l'homme qui leur a causé un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la société Nemo ne conteste pas être le vendeur et l'organisateur du voyage ; qu'elle ne conteste pas être le garant contractuel de la bonne exécution du contrat de voyage ; qu'elle estime avoir rempli ses obligations et considère que le décès de M. [T] [H] n'a aucun lien avec un manquement prétendu à ses obligations ; que le manquement allégué est un défaut d'avertissement sur les dangers liés à un voyage en altitude et à une excursion exposant les voyageurs au mal aigu des montagnes ; que M. [H] était médecin et a priori un homme conscient des dangers dus au mal aigu des montagnes ; qu'il devait suivre le groupe en car jusqu'à 4.500/4.600 m, mais il n'était pas obligé de faire l'ascension à pied jusqu'à 4.800 m ; qu'il n'empêche que, même médecin, il devait, comme tout autre voyageur, être prévenu par le voyagiste du danger que présentait ce voyage et cette excursion en haute altitude ; qu'il s'avère que rien dans la documentation de voyage donnée par l'agence Là-Bas Voyage n'avertit les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion notamment vers le volcan Cotopaxi ; qu'il y a eu incontestablement manquement par l'agence de voyages à son obligation de conseil ; que ce manquement a contribué, pour partie au décès ; que dûment avisé, M. [T] [H] aurait pu renoncer à faire ce voyage, ou tout au moins renoncer à l'excursion de ce jour-là, ou à l'ascension à pied jusqu'à 4.800 m ; qu'il aurait pu aussi faire cette excursion et cette marche, malgré avertissement de l'agence immobilière ; qu'il s'agit d'une perte de chance d'éviter le décès ; que les proches de M. [H] ont perdu de ce fait une chance de conserver M. [T] [H] en vie ; que, sur les préjudices indemnisables, Mme veuve [H] estime son préjudice à : - 28.000 au titre du préjudice moral, - 2.925 € au titre des frais d'obsèques, - perte de revenus : - 403.167 €, soit 52.861,20 €/an sur la période du 1/09/12 au 1/07/19, - 237.528 € pour la période du 1/07/19 jusqu'au décès de Mme [H] ; que le calcul du préjudice moral et le montant des frais d'obsèques ne sont pas discutés ; que les montants calculés par Mme veuve [H] sont justifiés ; que compte tenu de la perte de chance de 25%, il sera retenu 25%, soit (28.000 € + 2.925 € + 403.167 € + 237.528 €) × 25 % = 167.905 € ; qu'il en sera de même pour les deux enfants, qui recevront chacun 20.000 €/4 : 5.000 € plus 12.279,20 €/an : 3.069,80 €/an à compter du 1/09/12 jusqu'à la fin de leurs études sur présentation de justificatifs ;