Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.148 du 15/12/2016,  partie 2


indexation, soit 9 309 274,04 euros, d&apos;autre part, que, sur la période du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2009, l&apos;indexation avait joué deux fois, les 1er janvier 2008 et 1er janvier 2009, entraînant une augmentation du loyer de 14,34 % et non de 25 %, la cour d&apos;appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans ajouter une condition à la loi, retenu à bon droit que les conditions de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce n&apos;étaient pas réunies, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à révision du loyer ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Réseau de transport d&apos;électricité aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Réseau de transport d&apos;électricité et la condamne à payer à la société civile immobilière [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d&apos;électricité 

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de révision du loyer formée par la société RTE contre la SCI [Adresse 1], 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce, si le bail est assorti d&apos;une clause d&apos;échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d&apos;un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que, pour déterminer la variation d&apos;un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l&apos;accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu&apos;obtenu par le jeu régulier de la clause d&apos;échelle mobile ; qu&apos;il convient donc d&apos;envisager les deux termes devant être comparés ; que, sur le premier terme de la comparaison - le dernier prix fixé par l&apos;accord des parties, hors indexation -, il n&apos;est contesté ni par la bailleresse ni par la locataire que l&apos;avenant signé le 19 mars 2007 par les parties fixe le nouveau prix du bail ; qu&apos;en effet, la SCI rappelle que, lors de l&apos;avenant, « un nouveau loyer a été fixé, prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2007 » ; que la société RTE souligne également que « l&apos;avenant n° 2 a clairement exprimé le nouveau prix convenu » ; que cet avenant stipule en son article 3 : « les parties conviennent d&apos;insérer le nouvel article 4.1.4 à l&apos;article 4.1 Loyer du chapitre 1 conditions particulières du bail comme suit. 4.1.4 : compte tenu de la restitution des trois emplacements de parking VIP le loyer principal annuel hors taxes et hors indexation s&apos;élève à la somme de huit millions cent quarante et un mille cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes (8.141.144,91 euros) se décomposant comme suit » (suit le détail des surfaces louées et le prix au m2) ; que la SCI soutient que le rappel du prix de 8.141.844,91 euros et de sa décomposition ont été donnés en valeur 2ème trimestre 2003 ; qu&apos;il ne s&apos;agissait pas pour le bailleur de renoncer à l&apos;indexation déjà appliquée de 2003 à 2007, mais seulement de démontrer que le prix au m2 n&apos;avait pas été augmenté, l&apos;avenant ayant seulement tenu compte de la modification des surfaces louées ; que ce n&apos;est d&apos;ailleurs pas ce prix qui a été payé après la signature de l&apos;avenant et pendant plusieurs années mais bien celui de 9.252.712,27 euros après application de la variation indiciaire depuis l&apos;origine jusqu&apos;à 2007 ; que le prix nouvellement fixé par cet avenant est donc bien le prix de 9.252.712,27 euros et non le prix de 8.141.844,91 euros qui n&apos;a jamais eu vocation à s&apos;appliquer ; que la comparaison entre la somme de 9.252.712,27 euros et celle payée au jour de la révision, soit 10.580.334,24 euros, permet de constater que, par application de la clause d&apos;échelle mobile, le loyer ne s&apos;est pas trouvé augmenté de plus d&apos;un quart, la variation n&apos;ayant pas excédé 14,34% ; que la société RTE réplique que ce n&apos;est pas le loyer payé qui doit être pris en considération pour déterminer le premier terme de la comparaison, mais seulement le dernier prix fixé contractuellement ; que l&apos;avenant stipule sans ambiguïté que le loyer annuel s&apos;élève à 8.141.844,91 euros HT HC et que toute autre interprétation serait de la dénaturation ; que l&apos;avenant exprime expressément que « le loyer principal annuel hors taxes et hors indexation s&apos;élève à la somme de huit millions cent quarante et un mille cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes (8.141.144,91 euros) » ; que la clarté de cette rédaction ne permet pas de considérer que le nouveau loyer est en réalité celui résultant de l&apos;indexation de cette somme ; que l&apos;article 6 de l&apos;