Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.216 du 21/04/2022,  partie 9



 8°) ALORS, ENFIN, QU' en reprochant à la société Associés Patrimoine de n'avoir pas vérifié auprès de la CNCGP les notes émises sur l'information du risque fiscal en matière de dispositif [W] Industriel (p. 11 § 4 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 14 et s. concl.), la circonstances que ces notes étaient de simples préconisations de la CNCGP qui ne visaient pas spécialement les produits de la société DTD, comme l'a constaté la cour d'appel de Paris dans quatre arrêts rendus le 10 juin 2016 (cf. prod. n° 6), et que ces notes étaient contredites par les consultations d'un cabinet d'avocat fiscaliste concluant à la fiabilité des produits DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associés Patrimoine à payer à Monsieur [L] la somme de 8.052 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice subi par M. [L], le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'il ne recouvre pas la perte d'une chance d'avoir bénéficié des revenus et avantages qui auraient pu résulter de cet investissement ; que la demande afférente aux gains espérés en terme d'avantages fiscaux sera rejetée en ce qu'elle concerne le fait d'avoir investi auprès de la société DTD ; qu'en revanche, comme il a été vu supra, la société Associés patrimoine s'est engagée à donner des conseils pour permettre à M. [L] de défiscaliser ses revenus pour 2009 ; qu'en donnant des conseils inadaptés, la société Associés patrimoine a fait perdre à M. [L] une chance de parvenir à une défiscalisation au titre de ses revenus 2009 ; que s'il n'avait pas procédé à cet investissement, M. [L] n'aurait pas eu à subir les majorations pour retard de paiement pour 1.464 euros ; qu'il n'en est pas de même pour les intérêts de retard pour la somme de 990 euros, ces intérêts correspondant au fait que la somme due au titre des impôts est restée dans son patrimoine jusqu'à ce qu'elle soit payée à l'administration ; que M. [L] se prévaut de la perte du capital investi, à hauteur de 10.000 euros ; qu'il n'indique cependant pas en quoi cette perte serait la conséquence des manquements de la société Associés patrimoine à ses obligations concernant l'effectivité des avantages fiscaux qui avaient été présentés ; qu'il n'existe aucun lien entre les manquements afférents aux avantages fiscaux et la perte du capital investi ; que la demande afférente à la perte du capital sera rejetée, qu'il n'apparaît pas que si M. [Y] (sic) avait été complètement informé et conseillé, il n'aurait pas du tout contracté ; que la perte de chance de ne pas contracter n'est pas de 100 % ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'évaluer son préjudice résultant de la perte de la chance de ne pas contracter à la somme de 732 euros et de condamner la société Associés patrimoine à lui payer cette somme ; que s'il avait été mieux conseillé pour la défiscalisation de ses revenus 2008, M. [L] aurait eu une chance d'y parvenir ; que pour l'année 2009, le montant du rappel de réduction d'impôt est de 14.640 euros ; qu'au vu de l'aléa inhérent à tout investissement dans des installations de production d'électricité, et plus particulièrement aux conditions strictes d'éligibilité et de raccordement de l'installation au réseau, il y a lieu de fixer la perte de chance d'avoir bénéficié d'une défiscalisation à la somme de 7.320 euros ; qu'il y a lieu de condamner la société Associés patrimoine à lui payer cette somme ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation à la somme de 15.702 euros ; que le montant de cette condamnation sera fixé à la somme de 8.052 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice né du manquement d'un opérateur en services d'investissement à l'obligation d'information dont il est débiteur à l'égard de son client s'analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; qu'il s'ensuit que ce préjudice n'est pas réparable lorsqu'il est certain que, mieux informée, la victime aurait tout de même réalisé l'investissement qui s'est révélé défavorable ; qu'en condamnant la société Associé Patrimoine à payer à M. [L] la somme de 8.052 euros au titre de son préjudice matériel, motif pris « qu'en donnant des conseils inadaptés, la société Associés patrimoine a fait perdre à M. [L] une chance de parvenir à une défiscalisation au titre de ses revenus 2009 » (p. 12 § 3 de l'arrêt) et « qu'il n'apparaît pas que si M. [Y] (sic) avait été complètement informé et conseillé, il n'aurait pas du tout contracté » (p. 12 § 6 de l'arrêt), sans rechercher, comme il lui était demandé (p. 58 concl.