Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.598 du 04/03/2020,  partie 4


que dès lors, ni la requête et l'ordonnance du 17 septembre 2015 ni le procès-verbal de saisie contrefaçon des 18 et 30 septembre 2015, produits à l'appui de la requête, ne peuvent servir d'élément de preuve, compte tenu de l'arrêt de la cour rendu le 19 octobre 2017 ; que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que "toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers,   en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que tout document s'y rapportant  " ; que l'article L. 716-6 dudit code prévoit : "Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente" ; que ces dispositions permettent de retenir que, contrairement à ce qu'affirme la société G..., la seule démonstration de la titularité des droits sur ses marques ne lui ouvrait pas droit ipso facto à la saisie-contrefaçon mais qu'il lui appartenait de soumettre au juge de la requête en outre des éléments factuels, raisonnablement accessibles, de l'atteinte alléguée ; qu'au cours des débats contradictoires, elle produit trois pièces que la cour ne saurait écarter au vu du principe liminairement énoncé ; que deux de ces pièces n° 9 et 10 concernent un extrait du site internet d'Euro négoce dont il ressort qu'elle s'appuie sur un réseau d'une centaine de fournisseurs et que son circuit autonome garantit à ses clients du matériel électrique officiel aux meilleures conditions tarifaires ; que la pièce n° 24 est un extrait du magazine "électro-magazine" du mois de mai 2015 qui publie un entretien avec le codirigeant d'Euro négoce qui explique : "Du fait de note proximité géographique avec l'un des grands fabricants de matériel électrique,   nous avons entrepris de distribuer leur matériel avec un modèle différent de ce qui existait sur le territoire national. On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur. Le modèle étant de faire du sourcing des produits de cette marque sur toute l'Europe, de les négocier au meilleur prix pour rester indépendant et complétif par rapport aux circuits traditionnels, de les ramener à notre siège et de les redistribuer sur tout le marché français via une plate-forme de stockage et de redistribution unique" ; qu'elle produit également les conclusions prises par Euro négoce dans le cadre de l'instance au fond (pièce 23) qu'elle (G...) a engagée pour faire reconnaître des actes de contrefaçon par l'importation sans son autorisation par la société Euro négoce de produits portant sa marque achetés en Turquie, aux termes desquelles l'intimée présente les faits de la manière suivante : "Le 10 août 2015, dans le cadre d'une demande d'intervention préalable de la société G... Electric, des marchandises circulant à destination de la société Euro négoce ont fait l'objet d'une procédure de retenue en douane à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. Ces marchandises étaient constituées de matériel électrique d'une valeur de 46 292 euros et en provenance d'Istanbul constitué d'un lot de 10 715 produits G... Electric authentiques", valant reconnaissance des faits dénoncés ; qu'il se déduit de ces éléments, indépendants des actes invalidés, résultant du débat instauré contradictoirement devant le juge de la rétractation, que la société G... justifie d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 ; que l'ordonnance sera dans ces conditions infirmées et la demande de rétractation rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE des opérations de saisie-contrefaçon ne peuvent être autorisées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge de la rétractation est tenu de rechercher, même d'office, si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 12 octobre 2015, la cour d'appel a relevé qu'il résulte « du débat instauré contradictoirement devant le juge de la rétractation, que la société G... justifie d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 » (cf. arrêt, p. 9, dernier §) ;