Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.754 du 20/06/2019,  partie 3


Celui-ci remonte au 2 janvier 1996, à l'époque où M. Z... K... était seul propriétaire comme cela ressort du bulletin MSA de mutation susdit qui a été fourni par le GFA Clairvie Alpilles de sorte que celui-ci ne pouvait l'ignorer. Il argue néanmoins d'un mandat apparent qui, pour recevoir exécution, requiert que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime. Or, en l'occurrence, M. Z... K... ne vivait pas sur place à la différence de Mme K... qui réside toujours au Mas d'Abeille. En outre, M. J... gérant du GFA Clairvie Alpilles est agriculteur et entretenait à l'époque de l'aveu même des intimés des liens d'amitié avec Mme K.... Ces circonstances permettent de considérer que le GFA Clairvie Alpilles n'avait pas à vérifier les pouvoirs exacts de Mme K... et a pu croire qu'elle agissait au nom de son père qui s'est donc trouvé engagé. Ce dernier étant décédé en 1999, les intimés qui sont ses héritiers le sont également. Par ailleurs, le fait que les parcelles [...] et [...] soient incultes ne permet pas de les exclure du statut du fermage, dans la mesure où elles ont été mises à disposition du GFA Clairvie Alpilles en même temps que les deux autres parcelles et qu'ainsi elles sont englobées dans la convention liant les parties. M. et Mme K..., M. I... doivent en conséquence être déboutés de l'intégralité de leurs demandes et le bail rural du 2 janvier 1996 doit recevoir application » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère onéreux de la mise à disposition de terres agricoles s'apprécie au moment de la conclusion de l'accord des parties, seule devant être considérée l'onérosité stipulée et convenue initialement sans égard pour certaines contreparties apparues seulement par la suite ; qu'en l'espèce, les consorts K... faisaient justement valoir qu'il convenait d'apprécier la réalité d'un prix convenu à la date du 2 janvier 1996 correspondant au début de la mise à disposition ; qu'en se bornant à relever d'une part que, selon divers témoignages, M. J... entretenait le parc, le jardin et les abords immédiats du Mas d'Abeille depuis un certain nombre d'années, au mieux depuis 1999, d'autre part, et au vu des pièces produites, qu'il avait acquitté depuis 2010 les cotisations dues pour la consommation d'eau, sans constater de manière certaine que, dès le début de l'année 1996, lors de la conclusion de l'accord de mise à disposition, une contrepartie avait été expressément convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime ; que la légitimité de cette croyance s'apprécie plus sévèrement lorsque l'acte litigieux est un acte de disposition ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que M. J... avait « pu croire » que Mme V... K... avait conclu un bail rural au nom et pour le compte de son père, seul et unique propriétaire, sans constater que cette croyance était légitime, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier ces pouvoirs ; que la légitimité de cette croyance s'apprécie plus sévèrement lorsque l'acte litigieux est un acte de disposition ; qu'en retenant en l'espèce que M. J..., gérant du GFA Clairvie Alpilles, pouvait légitimement croire aux pouvoirs de représentation de Mme V... K..., aux fins notamment de conclure un bail rural au nom et pour le compte de son père, M. Z... K..., seul et unique propriétaire, par cela seul que M. Z... K... ne vivait pas sur place, à la différence de Mme V... K..., et que M. J... était agriculteur et entretenait à l'époque des liens d'amitié avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent, s'apprécie au jour de la souscription du contrat litigieux ; qu'en retenant, pour caractériser la croyance légitime de M. J... à la date de conclusion du contrat litigieux, le 2 janvier 1996, que son interlocutrice, Mme V... K... réside toujours au Mas d'Abeille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil.