Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.550 du 15/05/2019,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que l'ambiguïté des termes de leur convention rendait nécessaire, que la cour d'appel a, sans dénaturation et après avoir procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, retenu d'un côté qu'en l'absence de toute mention d'un état « neuf » ou « autre » ou de « l'année » du matériel sur la demande de location, la locataire, qui a signé le contrat de location dont l'annexe précise que le matériel est en « état neuf », ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante de son consentement et, de l'autre, que le matériel, qui a été livré pour partie d'occasion, était conforme au matériel commandé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour répondre à la demande subsidiaire de Mme X... Q... tendant à la réduction de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10.3 du contrat de location composée du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, soit la somme de 52 397,10 euros, et d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, soit un montant de 5 239,71 euros, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation de ce contrat aux torts de Mme X... Q..., retient que cette dernière doit être condamnée au paiement des sommes demandées par la société GE, sous déduction de la pénalité de 5 239,71 euros qui, seule, revêt le caractère d'une clause pénale manifestement excessive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de la charge financière pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers prévus jusqu'au terme du contrat, dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de la résiliation, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... Q... à payer à la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, la somme de 55 141,71 euros, l'arrêt rendu le 1er décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... Q... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat aux torts de Mme X... épouse Q... et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à payer à la société GE Capital Equipement Finance la somme de 55.141,71 euros et à lui restituer le matériel livré ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour conclure au rejet de la demande en payement et à la confirmation du jugement dont appel, Mme X... soutient l'existence d'une faute dans la remise de la chose objet du contrat de location, de sorte que celui-ci se trouve dépourvu de cause ; que la locataire ne fait cependant pas la preuve par ses productions que le matériel dont elle a passé commande était un matériel entièrement neuf et que cette qualité était déterminante à son consentement ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 1-1 des conditions générales du contrat Mme X... a agi en qualité de mandataire du bailleur et a choisi sous sa seule responsabilité le matériel objet de la location ;