Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.072 du 03/12/2020,  partie 5


qu'il ne peut valablement arguer d'un harcèlement du bailleur qu'il ne démontre pas et n'est pas susceptible de justifier son agressivité à l'égard des tiers présents dans l'immeuble ; qu'en outre, il ne conteste pas ne plus rien régler depuis 2015 ; qu'enfin, les pièces du dossier prouvent qu'il entrave les travaux que le bailleur souhaite réaliser dans l'immeuble et qu'il réclame ; que, dès lors, compte tenu de la gravité des manquements de Monsieur K... à ses obligations de locataire, la résiliation du bail sera prononcée à compter du présent arrêt ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef dans le respect des délais légaux ; que le bail convenu entre les parties prévoit à son article 9 que l'indemnité d'occupation qui sera due à compter de ce jour sera égale au double du loyer quotidien ; qu'il convient, en l'espèce, de faire application de cette clause et de prévoir qu'elle sera du double du loyer quotidien réduit, car son objet est de compenser pour le bailleur la perte de loyer et de l'indemniser de la perte de la libre disposition de son bien et qu'elle a en outre un effet coercitif pour la libération des lieux; que le sort des meubles sera réglé par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celui qui doit être censuré ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des motifs par lesquels la cour d'appel a déclaré que le logement n'était pas indécent et a débouté M. K... de ses demandes fondées sur ce caractère, entraînera la cassation des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail portant sur l'appartement [...] et ordonné l'expulsion de M. K... et celle de tout occupant de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique qui est dans sa dépendance.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt d'AVOIR débouté M. K... de sa demandant tendant à ce que la [...] soit condamnée à lui verser la somme de 4 688,83 euros en remboursement de la location de l'étai pendant sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur K... n'a pas été autorisé au préalable par le bailleur à poser un étai mais que Monsieur G..., le premier expert, a indiqué dans son rapport, en page 9, que l'étai métallique a été mis en place à la demande de l'architecte de sécurité sous la panne faîtière afin d'en assurer la stabilité ; que cela est corroboré par la pièce 21 de Monsieur K... émanant de la préfecture de police qui indique que cet étai a été demandé par l'architecte le 12 décembre 2010 ; que cependant les travaux ont été retardés par Monsieur K... qui a refusé le sondage ainsi que l'expert l'a constaté en page 13 de son rapport du 14 mars 2011; que, par conséquent, Monsieur K... ne pourrait se voir rembourser la location que jusqu' à cette date puisque le sondage montrera "que la poutre remplit sa fonction et ne nécessite aucun renforcement" mais qu'il ne verse aux débats aucune facture en cause d'appel et que l'expert judiciaire n'a pas retenu cette demande ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé ;
 
 ALORS QUE le juge qui reconnaît l'existence d'une créance doit la chiffrer ; qu'en retenant pour débouter M. K... de sa demandant tendant à ce que la [...] soit condamnée à lui verser la somme de 4 688,83 euros en remboursement de la location de l'étai pendant sept ans, qu'il ne versait aux débats aucune facture, quand elle retenait que M. K... était fondé à solliciter le remboursement de la location de l'étai pour la période antérieure au moment où les travaux avaient été retardés (arrêt, p. 7, al. 4), de sorte qu'elle reconnaissait que M. K... détenait, dans cette mesure, une créance à l'encontre de la [...], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à voir condamner la [...] à lui régler la somme de 150 euros au titre de l'enlèvement de l'aquarium et du canapé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur K... indique que la présence du canapé et de son aquarium n'a jamais été contestée et qu'ils ont été enlevés pour faciliter les travaux et indique que l'expert judiciaire l'a constaté ; qu'il réclame la valeur de remplacement de 900 euros pour l'aquarium et de 2 500 euros pour le canapé ; que la fondation demande, quant à elle, la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande ; que Monsieur K... indique en page 44 du rapport de M. C... " qu'ils ont été enlevés par les employés de la ville de Paris et conserves par eux ", que la responsabilité de la fondation ne peut donc être engagée ;