Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt rendu le 26 mai 2016 D'AVOIR rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Crcam Nord de France dans les instances ouvertes à la cour d'appel sous les numéros 15/2031, 15/2035 et 15/2059 et à l'arrêt rendu le 29 juin 2017 D'AVOIR dit irrecevable la demande de la Crcam Nord de France tendant à voir déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par la Crcam Nord de France à l'encontre des ordonnances du juge commissaire en date du 4 juillet 2014 et débouté cette dernière de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le Crédit agricole soutenait le défaut de constitutionnalité des dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce au motif qu'elles seraient contraires au droit reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que cette déclaration faisait partie du bloc de constitutionnalité ; que la banque soutenait en premier lieu que les dispositions litigieuses méconnaîtraient l'article 16 de cette déclaration en privant le créancier qui n'a pas répondu dans le délai de trente jours d'un recours juridictionnel effectif ; que toutefois, ces dispositions qui avaient pour cadre la mise en oeuvre d'une procédure collective dont des impératifs d'ordre public commandaient qu'elle puisse être diligentées dans les délais les plus brefs, limitaient à un délai de trente jours le droit pour le créancier déclarant de contester la position du mandataire judiciaire ; qu'un tel délai, au regard de l'exigence de célérité ci-dessus rappelée, n'apparaissait pas excessivement bref, qu'il serait observé que l'ordre juridique renfermait de nombreuses dispositions de procédure limitant dans le temps – par l'institution de délais comparables, voire plus courts – l'exercice d'un recours ou l'exercice d'un droit ; que par ailleurs, il n'était pas exact d'affirmer que le créancier qui n'avait pas respecté le délai de trente jours se trouvait dépourvu de tout recours juridictionnel ; qu'en effet, d'une part, le juge commissaire, s'il avait la faculté de suivre la proposition du mandataire, n'en était toutefois pas tenu ; que d'autre part, il était admis que le créancier déclarant, malgré les dispositions de l'article L. 624-3, alinéa 2, pouvait exercer un recours contre la décision du juge commissaire aux fins de contester le défaut même de réponse dans le délai de trente jours ; qu'il pouvait en particulier soutenir que, au regard des modalités de la contestation émise par le mandataire judiciaire, le délai de trente jours n'avait pas couru ; qu'ainsi, il n'apparaissait pas que la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l'application de ces deux articles, fermait la voie à tout recours comme le soutenait la banque ; que la banque soutenait également que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi reconnu par l'article 6 de la Déclaration en organisant une distinction procédurale excessive et non justifiée entre les créanciers déclarants dont la créance était admise et ceux dont la créance était discutée ; que toutefois, comme le rappelait la banque elle-même, il avait été à plusieurs reprises retenu par le Conseil constitutionnel que le principe d'égalité ne s'opposait pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes ; que par ailleurs, comme il avait été rappelé ci-dessus, la différence de traitement n'apparaissait pas excessive dès lors que l'ensemble des créances, qu'elles soient discutées ou pas, étaient soumises à l'appréciation du juge commissaire ; qu'enfin la banque soutenait que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le droit de propriété qui était garanti par l'article 17 de la Déclaration ; que toutefois, le droit de propriété ainsi reconnu ne présentait pas un caractère absolu et qu'il pouvait y être porté atteinte, dans des conditions limitées et pour des motifs d'intérêt général ; qu'il y avait lieu de se référer aux observations développées ci-dessus quant à la nécessaire célérité des procédures collectives et quant au caractère suffisant du délai de trente jours prévu par les textes litigieux ; qu'il résultait de ces observations que, si la question prioritaire de constitutionnalité proposée par le Crédit agricole était recevable, son caractère sérieux ne pouvait toutefois être retenu ; que ladite question ne serait en conséquence pas transmise par la cour d'appel (arrêt rendu le 26 mai 2016, pp. 7 et 8) ; qu'en application de l'article de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il était soutenu qu'une disposition législative portait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononçait dans un délai déterminé selon les modalités de mises (sic) précisées par les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 en date du 7 novembre 1958 ; qu'en application de l'article 23-1, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution était, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ;