Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.115 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Après avoir relevé que la société Croissantine commercialisait des boissons résultant d'un mélange opéré, selon les prescriptions du fournisseur, par le biais d'une fontaine automatique entre de l'eau non sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets dits « Bag in Box - BIB », sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre, d'une part le producteur, qui met en oeuvre un processus de fabrication destiné à créer des produits commercialisés à l'échelle industrielle, soit, au cas présent, la société Brasserie de Tahiti, qui produit et vend les « BIB », met à disposition des détaillants les machines permettant le mélange des boissons, dont elle assure l'entretien et fournit tant les cartouches de gaz nécessaires à ce mélange que les indications techniques permettant d'y parvenir, et, d'autre part, le débitant qui se contente de préparer, afin de les vendre au détail aux consommateurs, les boissons pré-conditionnées, sans stockage, ni conditionnement permanent préalables, à l'aide de matériels entièrement fournis par le fabricant et selon ses seules prescriptions, les produits également fabriqués par celui-ci, au moyen d'un processus industriel qu'il ignore.
 
 7. De ces énonciations et constatations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a exactement déduit que la société Croissantine ne se livrait pas, à titre lucratif et de façon habituelle, à une activité de production de boissons sucrées au sens de l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française et qu'elle n'était pas soumise à la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés.
 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Polynésie française aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Polynésie française et la condamne à payer à la société Croissantine la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Polynésie française.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés dont le régime a été codifié aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, 
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimée exploite un snack-bar dans lequel elle commercialise, notamment, des boissons résultant d'un mélange opéré par le biais d'une fontaine automatique dite "Post Mix", mise à sa disposition par la société Brasserie de Tahiti, entre de l'eau non sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets, dits "Bag in Box - BIB", également produits par la Brasserie de Tahiti sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta. Ces mélanges de type "soda", réalisés selon les prescriptions du fournisseur, sont ensuite délivrés aux consommateurs dans des gobelets cartonnés, revêtus d'un couvercle percé afin de permettre l'utilisation d'une paille. La direction des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a considéré, au terme d'une procédure de redressement fiscal notifiée le 6 décembre 2010, que cette activité devait être assujettie à la « taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés » instaurée par les articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française. Dans sa version applicable aux faits de l'espèce, cet article 338-1 énonce : « Il est créé une taxe due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce, à titre lucratif et de façon habituelle, une activité de production portant sur les produits visés à l'article LP. 338-2 ci-après », ce dernier visant, parmi les produits concernés les : « les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées [...] ». Ces produits étaient taxés, sur la période considérée, à raison de 40 xpf par litre. Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ». Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge n'a pas omis de procéder à l'analyse du procédé employé par l'intimée puisqu'il a relevé que le : « mélange obtenu (selon le process rappelé ci-dessus) est servi et vendu au détail aux consommateurs dans un gobelet selon une commande manuelle. Qu'il s'ensuit que ces boissons, du fait notamment de l'évaporation rapide du gaz, répondent à un objectif de consommation immédiate excluant tout stockage, a contrario des bouteilles ou canettes réalisées par un producteur. Que la société n'a donc ni la possibilité de constituer des stocks de boissons produites par les fontaines et pas davantage celle de décider du dosage de la composition des sirops qu'elle utilise... ».