Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.823 du 29/05/2019,  partie 4


Cette même société a été constituée la même année pour une durée de 50 ans soit jusqu'en 2033. Eu égard à ces deux éléments, les pouvoirs du propriétaire seront limités tant par l'usufruit que par le bail à long terme. Dans ces circonstances il convient d'appliquer une décôte de 25 % de la valeur de la propriété estimée par l'expert. Il s'ensuit que la mise à prix de l'immeuble sera fixée à la somme de 554 250 €. A défaut d'enchères, ce prix sera diminué par paliers de 20 000 € jusqu'à ce que le bien trouve un acquéreur » ;
 
 Alors 1°) que jusqu'au jour du partage définitif, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; qu'en l'espèce, M. Z... A... a assigné les co-héritiers de la succession de M. G... A... devant le tribunal de grande instance de Libourne, aux fins d'obtenir une expertise sur la valeur des biens composant cette succession et d'attribution préférentielle de la propriété viticole qui en faisait partie ; que par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a, notamment, ordonné la liquidation et le partage de la succession, homologué le rapport d'expertise établi par Mme W..., désignée par ordonnance du juge de la mise en état, et fait droit à la demande de M. Z... A... d'attribution préférentielle de la propriété viticole, après avoir constaté l'accord unanime des héritiers sur cette attribution ; que, pour dire que M. Z... A... était recevable à renoncer à cette attribution préférentielle, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'aucune décision de justice irrévocable n'avait été rendue sur la question de l'attribution préférentielle de la propriété viticole à M. Z... A..., ce dernier, qui avait interjeté appel général du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 novembre 2014, était recevable à renoncer à l'attribution préférentielle de ce bien ; qu'en statuant de la sorte, quand M. Z... A... n'était pas recevable à contester l'attribution préférentielle de la propriété viticole, qui lui avait été consentie sur sa demande par le jugement du 6 novembre 2014, sur accord de l'ensemble des héritiers, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que M. Z... A... justifiait sa renonciation au bénéfice de l'attribution préférentielle de la propriété viticole, accordée par le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 novembre 2014, par l'erreur qu'aurait commise le tribunal, qui aurait statué ultra petita dans la mesure où il n'aurait sollicité cette attribution préférentielle que sous réserve que le bien soit évalué à la somme de 309.149,20 € qu'il proposait ; qu'en déclarant recevable en cause d'appel la renonciation de M. Z... A... à l'attribution préférentielle de la propriété viticole, décidée par le tribunal de grande instance au constat de l'accord unanime des indivisaires, sans vérifier si le tribunal de grande instance avait effectivement statué ultra petita en attribuant la propriété viticole à M. Z... A... après l'avoir évaluée à la somme de 739.000 €, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en outre que le juge doit statuer dans les limites du litige, tel qu'il est circonscrit par les prétentions et moyens des parties ; qu'en décidant de fixer la mise à prix de la vente aux enchères de la propriété viticole dépendant de la succession de M. G... A... à la somme de 554.250 €, avec faculté de diminution par paliers de 20.000 € jusqu'à ce que le bien trouve acquéreur, quand les parties n'avaient pas conclu sur les modalités de la licitation, si ce n'est sur le point de savoir si celle-ci devait également porter sur la maison d'habitation occupée par Mme V... N..., veuve du défunt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant de fixer la mise à prix de la vente aux enchères de la propriété viticole dépendant de la succession de M. G... A... à la somme de 554.250 €, avec faculté de diminution par paliers de 20.000 € jusqu'à ce que le bien trouve acquéreur, sans solliciter préalablement les observations des parties sur les modalités de la licitation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;