Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.387 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au rejet de la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la demande tendant à voir condamner MM. H... D..., H... D..., et Mme W... D... à verser à M. T... D... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. T... D... en reconnaissance de l'existence, au profit de sa parcelle renommée [...], d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle renommée [...], appartenant aux héritiers de H... D..., située [...] , et en ce qu'il a rejeté la demande de M. T... D... en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. H... D... et Mme W... D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. T... D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D..., parcelle renommée [...], sur le fonds des héritiers de M. H... D..., parcelle renommée [...], lieu-dit [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la servitude de passage résultant de la division des fonds par le testament (article 684 du code civil) ou de l'absence d'accès suffisant à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui font l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable". Ainsi lorsque l'enclave résulte de la division volontaire des lots dans le cadre d'un partage notamment, en aucun cas le propriétaire de la parcelle dominante ne peut opposer au propriétaire du fonds enclavé pour lui refuser le bénéfice de la servitude de passage, une situation d'enclave volontaire par renonciation de l'auteur commun à cette servitude. Par ailleurs, pour apprécier l'état d'enclave résultant de la convention ou comme en l'espèce du testament, il convient de se référer à la destination des fonds au moment de l'acte créant l'enclave. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 682 du code civil que "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner". Il résulte en l'espèce du rapport d'expertise que M. T... D... a la possibilité d'accéder en voiture aux parties bâties de son lot, soit au bâtiment C et au bâtiment D, pour ce dernier par une rampe enherbée existante, ce même bâtiment étant alors utilisé par un voisin comme garage pour son véhicule, et ce par le chemin des Fraysses qui borde toute la façade Sud de son lot sur laquelle donnent les deux bâtiments.