Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.901 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Groupe Marjo 2, venant aux droits de CMB Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. F... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Etoile 25, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Etoile 90 Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Marjo 2 et de M. S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etoile 25 et de la société Etoile 90 Holding ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Marjo 2 et M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Etoile 25 et à la société Etoile 90 Holding la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Marjo 2 et M. S...
 
 Il est fait grief à d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que M. S... s'était rendu coupable de violation de la clause de non-concurrence signée lors de la cession du 18 décembre 2010 et avait débouté M. S... et la société Cmb Location de leur demande reconventionnelle et d'AVOIR ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par les sociétés Etoile 90 Holding et Etoile 25.
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause de non-concurrence interdisait à M. S... d'exercer les activités prohibées aussi bien directement qu'indirectement. Les demanderesses lui reprochent de l'avoir fait indirectement, d'une part, en qualité de dirigeant de droit de la société Cmb Location et, d'autre part, en qualité de dirigeant de fait de la société Cor. Plusieurs catégories d'infractions à la clause de non-concurrence sont invoquées par les demanderesses. *vente de véhicules par la société Cmb Location au-delà du délai dérogatoire de deux ans. Il résulte des propres pièces de M. S... qu'alors que le délai dérogatoire de deux ans avait expiré le 31 décembre 2012, la société Cmb Location qu'il dirigeait a continué à vendre des véhicules. Tout d'abord, le protocole signé le 11 octobre 2013 entre la société Cmb Location et la société Cor mentionne que « depuis la vente du stock initial, la société Cmb Location vend régulièrement des véhicules à la société Cor ». Le même protocole ajoute que la société Cor avait droit, au titre de l'année 2013 et de l'année 2014 à venir à une rémunération comme « intermédiaire dans la vente de véhicules par la société Cmb Location » de 20% de la marge résiduelle « dégagée à l'occasion de la revente des véhicules donnés en location à la société Mory par la société Cmb Location ». Cette pièce ne permet pas de quantifier le nombre de véhicules vendus après le 31 décembre 2012, mais elle établit que ces ventes ont été régulières.