décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
 - L'administration fiscale, partie civile,
 
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars 2017, 7ème chambre, qui a renvoyé M. Eric X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et a débouté la seconde de ses demandes ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'administration fiscale contestée en défense :
 
 Attendu que constitue le pouvoir spécial requis par les dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale le mandat délivré par le directeur général départemental des finances publiques à un inspecteur principal de la direction régionale à l'effet de le représenter devant la cour d'appel dans le cadre d'une affaire précisément visée et d'effectuer, en son nom, tout acte de procédure ;
 
 Qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'administration fiscale doit être déclaré recevable ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé parle procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. le directeur des finances publiques de la Loire, pris de la violation du principe de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et des procédures fiscales ainsi que du principe de la plénitude de juridiction du juge répressif, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. X... des poursuites du chef de fraude fiscale et rejeté les demandes de l'administration formées au titre de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt ;
 
 "aux motifs propres qu'il est établi à la procédure que la société Auto Business services 42, dont M. X... était le gérant a, pendant les périodes de prévention, acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement d'Allemagne ou de Belgique où se trouvaient les véhicules ; que chacune de ces transactions a fait l'objet d'une facture émise par les sociétés espagnoles mentionnant comme régime de TVA applicable le régime de TVA sur la marge en application de la 7e directive transposée à l'article 297A du code général des impôts ; que la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; qu'aucun élément à la procédure ne vient démontrer que M. X... avait connaissance des factures établies entre les sociétés espagnoles et les vendeurs précédents, pas plus que de la nature des factures et déclarations produites à cette occasion auprès de leurs services fiscaux respectifs, à supposer au demeurant qu'il ait pu disposer des moyens de procéder à ces vérifications ; que la production des cartes grises des véhicules achetés par la société Auto Business services 42 aux sociétés espagnoles, une fois la vente conclue et l'organisation de leur livraison ne permet pas de déduire que M. X... avait connaissance des régimes de TVA jusqu'alors appliqués ; que le tribunal administratif de Lyon, le 5 juillet 2011, statuant sur le contentieux fiscal relatif à la TVA sur le premier contrôle effectué a considéré :
 - que l'administration fiscale fait valoir que la société Auto Business services 42 savait que certains des véhicules qu'elle acquérait avaient eu une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobiles, que la société requérante assurait elle-même depuis la Belgique ou l'Allemagne vers la France le convoyage des véhicules qu'elle avait acquis auprès de ses fournisseurs espagnols, avait fait l'objet de précédents contrôles ayant attiré son attention sur les mécanismes de fraude et que les véhicules étaient revendus à des prix comparables aux prix toutes taxes comprises des véhicules des fournisseurs et concessionnaires allemands ; que, toutefois, il est constant que la qualité de loueurs professionnels n'exclut pas automatiquement l'application du régime de TVA sur la marge et que l'application de ce régime est dépendant de la législation de l'Etat membre ;