Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.283 du 19/06/2019,  partie 3


Qu'il ressort au contraire des pièces versées par l'employeur qu'il n'y a pas eu de départ contraint s'agissant des médecins régionaux ; Que 6 postes ont été conservés et que dès janvier 2011, l'objectif de réorganisation a été atteint sur la base du volontariat ; Que par conséquent, rien ne justifiait les craintes prématurées de Madame K... D... et en tout état de cause, la demande de résiliation judiciaire qui ne repose sur la démonstration d'aucun manquement de l'employeur lequel n'a d'ailleurs jamais informé la salariée d'un quelconque projet de suppression de son poste ».
 
 1°) ALORS QUE, comme tout contrat, le contrat de travail doit être conclu et exécuté de bonne foi et loyalement par l'employeur sous peine de résiliation judiciaire; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire en se bornant à énoncer, par des motifs inopérants, que la disparition du poste de médecin régional en rythmologie en région Rhône-Alpes pour lequel Mme K... avait été embauchée, n'était pas envisagée lors du recrutement et que le besoin de ce poste était justifié, de sorte que la salariée, qui a suivi une formation de novembre 2010 à janvier 2011, était rassurée sur sa crainte de voir son poste supprimé en janvier 2011 lorsque 7 des 13 médecins régionaux sont partis volontairement, sans aucun licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas omis de fournir à la salariée des informations cruciales sur sa décision prise dès 2010 concernant la mise en place d'un PSE visant 600 emplois et la suppression de 7 postes de médecin régional n'étaient pas de nature à impacter le poste pour lequel Mme K... était recrutée, en ce que sa disparition était envisageable et qu'à tout le moins sa modification substantielle était certaine, eu égard à la réduction de moitié des effectifs des médecins régionaux, dont il est constant que la salariée n'avait jamais été informée, ce qui caractérisait un manquement grave à la loyauté et la bonne foi par la société Sanofi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'ancien article 1184 devenu l'article 1224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, de même la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire sans rechercher si, Mme K... n'avait pas été trompée par la société Sanofi qui avait agi de mauvaise foi et de manière déloyale à son égard puisque d'une part, dès le mois de février 2011, SANOFI lui avait annoncé que « son contrat de travail durerait jusqu'en avril -mai » sans visibilité précise sur la durée, d'autre part si, ayant renoncé à bénéficier du dispositif CAA chez son ancien employeur, la société Schering-Plough, il s'avérait que dès le mois de février 2011, la société Sanofi diffusait des informations relatives aux mesures sociales d'accompagnement de la nouvelle organisation (conclusions p. 4) dont il ressortait que l'exposante ne pourrait bénéficier du dispositif CAA, en raison de son ancienneté insuffisante, et sans rechercher si son poste de médecin régional en rythmologie était appelé à disparaitre car il résultait des termes mêmes de la lettre de licenciement que dès le mois de mai 2011, soit six mois à peine après son embauche en qualité de médecin régional en rythmologie affectée en région Rhône Alpes, la société Sanofi, qui avait supprimé la moitié des postes de médecin régional, avait aussi décidé de l'affecter sur la région Centre et Ouest en diabétologie puis à Paris en tant que chef de projet en pharmacovigilance, ce que ce qui constituait à tout le moins des modifications substantielles de son contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du code civil.
 
 3°) ALORS AUSSI QUE le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat de travail n'est pas libre et éclairé lorsqu'il est donné en vue d'occuper des fonctions et un poste précis dans des conditions et un environnement de travail spécifiques et que le futur employeur n'informe pas des bouleversements à venir du fait de la mise en place immédiate d'un PSE affectant 600 emplois et impactant à tout le moins les fonctions et l'environnement professionnel envisagés;