Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.210 du 16/01/2020,  partie 2


Cette action repose sur le fait que la SEM Sarget, qui ne le conteste pas, a vendu à la SAS Les Châtaigniers des parcelles de terrain constructibles dont cette caractéristique essentielle pour la demanderesse qui projetait d'y édifier une zone commerciale est pour l'heure remise en cause puisque Monsieur le Préfet du Var a successivement, les 26 novembre 2014 et 29 mai 2017, attaqué par le voie du déféré préfectoral les deux certificats d'urbanisme opérationnels délivrés à la SAS Les Châtaigniers par la commune de Roquebrune sur Argens les 20 mai 2014 et 07 novembre 2016. S'il est indéniable qu'il n'est pas établit à ce jour que l'opération immobilière projetée est irréalisable et ne pourra être réalisée puisque le recours en annulation est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Toulon et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur ses chances de prospérer, il n'en demeure pas moins que cette circonstance est de nature à permettre à la SAS Les Châtaigniers de justifier d'un principe de créance éventuel et non seulement hypothétique. Néanmoins, et quand bien même il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur les chances de succès des demandes présentées par la SAS Les Châtaigniers devant le tribunal de commerce de Fréjus, il convient de constater que la SEM Sarget fait à juste titre valoir que le principe même de sa responsabilité est discutable, quand bien même les liens entretenus entre cette société et la mairie de Roquebrune sur Argens sont ténus, dès lors qu'au jour où la première vente est intervenue (le 03 juillet 2014), le certificat d'urbanisme opérationnel du 20 mai 2014 était valable puisqu'il n'a été critiqué par Monsieur le préfet du Var qu'en date du 26 novembre 2014. Or indépendamment du fait que la SAS Les Châtaigniers a, par la suite, sollicité le retrait de l'autorisation délivrée le 20 mai 2014, la SEM Sarget n'est, à l'évidence, pas à l'origine de la remise en cause de l'autorisation annexée à l'acte de vente attaquée par l'autorité préfectorale, tiers à l'opération. Il sera enfin relevé que le protocole d'accord évoqué par la SAS Les Châtaigniers, passé entre la SEM Sarget (anciennement Sara) et la société Genesyl ne peut être invoqué à titre de comparaison dans la mesure où il n'est pas établit que les mesures conservatoires évoquées dans ce protocole aient été accordées pour les mêmes causes. Dans ces conditions, il convient de considérer que la SAS Les Châtaigniers échoue à démontrer qu'elle bénéficie d'une créance suffisamment fondée en son principe à l'encontre de la SEM Sarget. La mainlevée de la mesure conservatoire autorisée le 09 novembre 2017 sera en conséquence ordonnée » (jugement p. 5 et 6)
 
 1- ALORS QUE le juge, saisi d'une demande d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, doit apprécier si celle-ci est justifiée par une créance paraissant fondée, sans pouvoir refuser de trancher la contestation qui lui était soumise ; que pour ordonner la main levée de l'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a jugé que « l'inconstructibilité des parcelles n'est pas actuellement établie en l'absence de décision de la juridiction administrative saisie sur déféré préfectoral » contestant la validité du certificat d'urbanisme réalisable délivré par le maire de [...] ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère constructible du terrain vendu dont dépendait la demande d'autorisation dont elle était saisie de pratiquer une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédure civile d'exécution ;
 
 2- ALORS QUE le vendeur est tenu de livrer une chose conforme aux stipulations du contrat de vente ; que la délivrance d'un terrain inconstructible en exécution d'une vente portant sur un terrain à bâtir constitue une violation de l'obligation de délivrance conforme ; qu'en jugeant, pour ordonner la main levée de l'hypothèque judiciaire, que « le défaut de constructibilité allégué relève de la garantie des vices cachés » dont les conditions n'étaient pas réunies en l'espèce, cependant qu'elle relevait par ailleurs que la vente avait été conclue entre les parties « en vue de la réalisation d'une zone commerciale », la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE le caractère constructible d'un terrain ne dépend pas de l'existence d'un certificat d'urbanisme mais du bien fondé de ses mentions ; que pour juger que la société Les Châtaigniers échouait à faire état d'une créance apparente et pour ordonner la main levée de l'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a relevé que « les parcelles étaient bien constructibles lors de la conclusion de l'acte en l'état du certificat d'urbanisme positif délivré le 20 mai 2014 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions de ce certificat étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE le délai biennal de prescription de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice ;