décision 18-82.087 du 06/03/2019,  partie 8


qu'il résulte de l'enquête française que le nommé Y... N... V... J..., né le [...] , est associé et seul gérant de la société civile dénommée SCI MHRF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 512 407 669, société au capital de 1000 euros dont le siège social est sis [...] ; que cette société est titulaire en France du compte courant n° [...], ouvert dans les livres du Crédit Suisse France, et sur lequel seul M. Y... N... V... J... a mandat en sa qualité de gérant de ladite société ; que le solde de ce compte à la date du 28 avril 2014 était créditeur de 186 436,28 euros ; que ce compte n'a été crédité depuis son ouverture, le 22 mai 2009, que par des transferts de fonds provenant de comptes personnels ouverts au nom de M. J... Y... (hormis le capital d'un prêt octroyé à cette société, pour lequel seul M. Y... J... était garant, alors que la société compte quatre associés, et qui a été soldé par anticipation courant avril 2011 au moyen des fonds personnels apportés par l'intéressé en garantie) ; que, sur la fiche client relative à M. Y... J... et émanant de la banque Crédit Suisse France, il est indiqué une instruction permanente de couverture des comptes de la société MHRF par les comptes personnels de M. Y... J..., ainsi que de paiements des factures EDG, GDF et des factures présentées par le syndic concernant l'appartement de la société MHRF ; que c'est M. Y... J... qui oeuvre pour son compte au travers de cet écran constitué pour l'acquisition de biens immobiliers, situés [...] , et financés personnellement par cet individu ainsi que les charges et travaux liés à leur détention ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'en réalité les sommes figurant au crédit du compte précité ouvert au nom de la société MHRF appartiennent à M. Y... N... V... J... ; que la valeur des sommes figurant au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société MHRF équivaut en partie au produit des infractions poursuivies en Egypte ; que leur confiscation est encourue devant la juridiction égyptienne et qu'il peut être observé qu'une telle confiscation serait également encourue sur le même fondement en droit français, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'autorité judiciaire égyptienne, cette requête étant parfaitement compatible avec la législation française ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation des sommes figurant au crédit de ce compte aurait pour effet de priver les autorités égyptiennes de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale en valeur de ces sommes figurant au crédit de ce compte en vue de l'exécution de la demande d'entraide pénale susmentionnée et afin de garantir la peine de confiscation » ;
 
 "1°) alors qu'en matière de commission rogatoire internationale, la demande, présentée par un Etat requérant auprès des autorités judiciaires françaises, de faire procéder à une saisie aux fins de confiscation ultérieure, ne peut valablement servir de titre à une telle saisie que pour autant que ladite confiscation n'a pas encore été prononcée ; qu'à cet égard, dès lors que l'État requérant a prononcé une peine de confiscation, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle est caduque et, à défaut d'une demande d'entraide tendant à l'exécution d'une condamnation pénale, les autorités judiciaires françaises doivent y opposer une fin de non-recevoir ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie, aux fins de confiscation ultérieure, des sommes inscrites au solde du compte bancaire de la société MHRF, ordonnée consécutivement à une demande d'entraide présentée le 8 avril 2011 par les autorités égyptiennes aux autorités judiciaires françaises pour saisie des avoirs de M. J... ; qu'en statuant ainsi, quand, prononcée en 2012 à l'encontre de M. J... par la cour d'assises du Caire, la confiscation n'était plus « ultérieure » mais présente et que, partant, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle était caduque, la chambre de l'instruction, qui a ordonné une saisie au regard d'un titre périmé et qui a, ce faisant, sans titre, mis à exécution une condamnation pénale étrangère, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que la mise à exécution par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une décision de condamnation étrangère relève, si les conditions de validité de cette mise à exécution sont réunies, de la compétence exclusive des tribunaux correctionnels ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie des sommes inscrites au solde du compte bancaire de la société MHRF, qui tendait en réalité à faire exécuter une peine de confiscation prononcée en 2012 par la cour d'assises du Caire ; qu'en statuant ainsi, quand les juridictions de l'instruction sont compétentes pour mettre en oeuvre les demandes d'entraide relatives aux saisies de la phase pré-sentencielle mais non pour la mise à exécution, par une saisie, d'une condamnation étrangère à une peine de confiscation, la chambre de l'instruction, qui a outrepassé ses compétences, a violé les textes et principes susvisés ;