Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.670 du 12/04/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté que « ''la société Portageo a licencié M. [P] par lettre du 28 juin 2016 à laquelle il est expressément fait référence pour "insuffisance professionnelle en portage salarial" », la cour d'appel a retenu que dès lors que M. [P] n'avait pas exécuté son obligation de rechercher du travail malgré les mises en demeure de son employeur, il ne s'agissait ''pas d'une insuffisance professionnelle mais bien d'une négligence fautive relevant de la matière disciplinaire ce qui justifie que le licenciement de M. [P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en faisant application de la distinction entre insuffisance professionnelle non disciplinaire et négligence fautive disciplinaire à la rupture d'un contrat de portage salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 1254-2 III du code du travail ;
 
 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M. [P] par lettre du 28 juin 2016 à laquelle il est expressément fait référence pour "insuffisance professionnelle en portage salarial" », elle l'estime insuffisant dans ses missions de prospection et de négociation commerciale de ses prestations de portage salarial, elle lui rappelle qu'en sa qualité de salarié porté, il lui appartient de réaliser lui-même la prospection, la négociation et la définition des prestations de portage salarial effectuées par lui auprès d'entreprises clientes ; qu'en jugeant dès lors le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté la réalité de l'absence de prospection commerciale de l'intéressé, motifs pris que ''M. [P] n'a pas exécuté son obligation de rechercher du travail malgré les deux mises en demeure de son employeur de sorte qu'il ne s'agit pas d'une insuffisance professionnelle mais bien d'une négligence fautive relevant de la matière disciplinaire ce qui justifie que le licenciement de M. [P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'', cependant que la société Portageo, qui ne se prévalait pas de la mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention fautive de sa part, lui reprochait uniquement une insuffisance de prospection d'où il était résulté l'absence de nouvelles missions à lui confier, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas une nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1254-2 III, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir analysé le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement et relevé qu'était reprochée au salarié une absence d'exécution de son obligation de rechercher du travail malgré deux mises en demeure, a pu décider que le licenciement avait été prononcé non pour une insuffisance professionnelle mais pour une négligence fautive de sorte qu'il avait un caractère disciplinaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi provoqué de la société Portageo 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. La société Portageo fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 3 mois d'indemnités, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du pourvoi incident de la société Portageo, en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Portageo de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées au salarié à concurrence de trois mois d'indemnités. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Le rejet du pourvoi incident prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. [P]
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, dont le licenciement prononcé avant le 24 septembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que dans le cadre d'un contrat de travail de portage salarial, l'indemnité se calcule sur la base de la rémunération que le salarié a perçue pendant les périodes effectivement travaillées ;