Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 2



5°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'elle avait rappelé les termes de l'article 3.2 du contrat conclu entre le distributeur et le fournisseur, qui stipulait que tenue de gérer le fonds de commerce en bon père de famille, la société 
 X...
 prendra seule les décisions concernant la gestion de son exploitation et, notamment en qualité de chef d'établissement, les décision relatives à son personnel et en particulier en matière de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ; qu'en se référant aux dispositions contractuelles qui concernaient seulement la maîtrise du matériel d'infrastructures, sans s'expliquer sur les dispositions précités confiant aux gérants toute décision en matière notamment, de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que, devant, aux termes de l'article L. 7321-3 du code du travail, déterminer si la société avait fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station-service, la cour d'appel, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et sans omettre de prendre en considération l'engagement de personnel par M. et Mme X..., a retenu que l'entreprise fonctionnait sept jours sur sept, de 6 heures à 21 heures 30, avec un objectif minimum de ventes de 1560 m3 pour l'année, que la société avait conservé la maîtrise de l'infrastructure, et que les intéressés ne disposaient d'aucune autonomie de gestion, les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne pouvant être opposées aux gérants agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7321-3 précité étaient satisfaites ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de ce pourvoi : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre de l'exploitation de la station-service Total du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, selon l'ancienne codification (devenus les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail) et de la condamner, au vu du rapport d'expertise, en date du 26 octobre 2008, à payer à chacun des époux diverses sommes, alors, selon le moyen : 

1°/ que le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, en lien de causalité avec le préjudice dont la réparation est réclamée ; que ne peut être accueillie une demande indemnitaire fondée, sur la méconnaissance invoquée par le bénéficiaire des dispositions légales applicables aux gérants de succursales à l'encontre de son fournisseur, des obligations de ce dernier en matière d'organisation du temps de travail, de repos hebdomadaires, de congés annuels, de travail le dimanches et jours fériés et de la durée maximale autorisée du travail, que dans l'hypothèse où ce fournisseur aurait sciemment privé le distributeur des garanties attachées à la reconnaissance de ce statut ; que la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée au titre de la méconnaissance des obligations précitées, dès lors que le bénéfice des articles L. 7321-2 et suivants du code du travail n'est pas automatiquement accordé à celui qui le réclame ; qu'en faisant droit à la demande indemnitaire litigieuse sans constater que les gérants auraient été volontairement privés par la société du bénéfice des dispositions légales applicables aux gérants de succursales et des garanties qui peuvent y être attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 

2°/ que la société avait fait valoir que les demandes indemnitaires des époux X... faisaient double emploi avec les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements de la société avaient eu un impact sur la vie privée de M. et Mme X... en ce qu'elle ne pouvait ignorer que les résultats procurés par l'activité qu'elle contrôlait ne permettaient pas à ces derniers de compenser par des embauches le temps démesuré qu'ils consacraient, en couple, à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel, qui a caractérisé une faute ayant causé un préjudice indépendant des sommes allouées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et dont elle a apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ;