Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.932 du 18/11/2020,  partie 6


Mme L... se prévaut de l'existence d'un usage dont elle ne rapporte pas la preuve ; L'employeur a fait application de l'article 36 de la convention collective ; Cela ressort expressément du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 juillet 2016, réunion à laquelle était présente Mme L... qui n'a émis aucune contestation sur la base de calcul retenue par l'employeur ; Il apparaît cependant à la lecture des bulletins de salaire versés aux débats et du décompte produit par Mme L... qui ne fait l'objet d'aucune critique de la part de l'employeur que celui-ci reste devoir 10 jours d'ancienneté et 2 jours de fractionnement pour un montant de 928,37 € ; Il ne peut pour autant être retenu que la somme restant ainsi due par l'employeur au titre des jours d'ancienneté et de fractionnement ne procède d'une erreur étrangère à l'appartenance syndicale de Mme L... ; La cour estime en conséquence que, pris dans leur ensemble, les éléments produits par les parties ne permettent pas de retenir comme établie la discrimination dont Mme L... se prétend victime en raison de ses activités syndicales (arrêt attaqué pp. 3-9).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme L... se plaint d'avoir subi des brimades, dénigrements, altercations, refus d'augmentation, refus de formation, non-paiement des salaires constituant une discrimination syndicale et une violation de son statut de salariée protégée ; - sur la prescription : En vertu de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel ; Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; Le point de départ de la prescription : la révélation de la discrimination ; En l'espèce, Mme L... a écrit à de nombreuses reprisés à l'inspection du travail et à l'employeur ; Ainsi, par courrier du 27 novembre 2001, elle se plaint que la direction ne lui ait pas fait de cadeau alors qu'elle venait d'avoir un enfant, contrairement à l'usage ; Elle se plaint qu'alors qu'était était en congé maternité, elle a été contrainte de revenir pour voter aux élections professionnelles, car son employeur ne lui avait pas envoyé à temps les documents pour le vote par correspondance ; Elle adresse des courriers à l'employeur ou à la direction du travail pour des faits qu'elle estime discriminatoires en janvier 2002, mars 2002, juillet 2013, mars et août 2014 ; Elle soulève donc elle-même l'existence d'une discrimination, dès 2001 ; Elle devait agir en justice dans les 5 ans ; Or, elle ne l'a pas fait ; Elle est donc prescrite pour ces faits ; Elle a intenté son action en justice au titre de la discrimination le 2 octobre 2014 ; Elle ne peut pas se prévaloir de faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 ; Sur le contenu de la discrimination : * Sur l'application d'une classification erronée et l'inégalité de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière : Selon les bulletins de salaire, la salariée relève du statut d'employée ; Elle a été embauchée au coefficient 210, et est toujours restée au coefficient 210 ; Elle soutient que selon la classification de la convention collective applicable, les fonctions de comptable relèvent a minima d'un statut d'agent de maîtrise, voire de cadre ; Ainsi, elle fait valoir que depuis son embauche, l'employeur lui applique volontairement un statut inférieur à celui, qui devrait normalement être le sien ; Elle invoque le fait que son coefficient n'ait pas évolué au cours des années ; Lors de l'entretien individuel du 8 janvier 2014, elle a obtenu un score de 48,5, ce qui correspond à un niveau qualifié de « très bon » ; Il a été indiqué qu'elle donnait entière satisfaction à son poste ;
 L'essentiel des tâches réalisées par Mme L... réside dans le contrôle de la facturation, la réalisation d'opérations de saisie et d'opérations statistiques ; Il s'agit là d'opérations qui n'entrent pas directement dans le champ de la comptabilité générale mais dans la réalisation de tâches périphériques à la comptabilité ; L'aide-comptable n'a ni le statut de cadre, ni le statut d'agent de maîtrise ; Il s'agit d'un employé ; L'emploi de comptable suppose d'enregistrer ou de faire enregistrer, sous sa responsabilité, certaines opérations comptables, d'ajuster et justifier les soldes des comptes dont le comptable a la gestion ; Mme L... ne réalisait pas de telles opérations ; Le coefficient 210 appliqué à Mme L... et qui correspond au poste de comptable I ne révèle aucune sous-classification au regard de la réalité des attributions exercées, qui relèvent d'une aide-comptable et non d'une comptable ; Le minimum conventionnel applicable à Mme L... est de 1 744 euros à compter de mars 2014 ; En réalité, Mme L... bénéficie d'une rémunération mensuelle brute de base de 1 958,06 euros ; Par ailleurs, elle bénéficie d'une prime annuelle qui lui est spécifique, de l'ordre de 1200 euros bruts, en raison de la prise en charge de la facturation de l'expédition des containers aux sociétés sur les différents sites ;