Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.088 du 08/07/2020,  partie 2



 5. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur les certificats de nationalité délivrés à Mme K..., a souverainement estimé que l'acte de naissance étranger produit à cet effet, était privé de toute force probante en raison de son caractère apocryphe, ce qui impliquait nécessairement que sa transcription consécutive sur les registres de l'état civil français, laquelle n'avait pu le purger de ses vices, en était également dépourvue, rendant inutile l'annulation préalable de l'acte transcrit. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les certificats de nationalité avaient été délivrés à tort et que Mme K..., à défaut de justifier d'un état civil certain, échouait à démontrer qu'elle était française à un autre titre.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombait à celui qui contestait la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en était autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat avait perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartenait à celui dont la nationalité était en cause d'établir qu'il était français à un autre titre ; que, le 15 mars 2005 et le 10 juillet 2007, des certificats de nationalité avaient été délivrés à Mme K... née le [...] à Morafeno (Madagascar) de B... M... et de A... P..., lui-même français comme né d'un père français ; que l'intéressée avait produit à l'appui de ses demandes de certificat de nationalité française une copie de son acte de naissance n° 237 qui aurait été dressé le 4 février 1983 par l'officier d'état civil de Tamatave-suburbaine, selon lequel elle était née le [...], et une copie d'acte de naissance portant le même numéro et dressé à la même date, selon lequel elle était née le [...] ; qu'une telle discordance ne permettait pas de considérer l'acte comme probant et son caractère apocryphe était confirmé par les vérifications faites par les services consulaires qui faisaient apparaître que le registre des naissances du même centre d'état civil contenait un acte concernant une autre personne, dressé le 2 décembre 1983, soit après celui de Mme K..., et qui portait pourtant le n° 216, antérieur à celui figurant sur l'acte de naissance de cette dernière ; que la circonstance que l'acte de naissance de l'intéressée eut été transcris au service centre de l'état civil à Nantes n'avait pas pour effet de purger de ses vices l'acte initial au vu duquel il avait été dressé ;
 
 ALORS QUE la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil, la force probante de l'acte à l'origine de la transcription ne peut être remise en cause sans l'annulation préalable de l'acte transcrit ; qu'en retenant que l'acte de naissance transcrit n'avait pas eu pour effet de purger de ses vices l'acte initial au vu duquel il avait été dressé sans constater l'annulation de l'acte de transcription, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble les décrets n° 62-921 du 3 août 1962 et n° 2008-521 du 2 juin 2008 ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à l'exposante d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, sans constater qu'avait fait l'objet d'une annulation l'acte de naissance transcrit sur le registre d'état civil français au vu duquel le certificat de nationalité du 15 mars 2005 lui avait été délivré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353.