Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 4



 '...A compter du 23 avril 2012 vous êtes mutée à INAO pour assurer la maîtrise d'oeuvre...'
 Par ailleurs, un certain nombre de documents internes à l'entreprise et établis par la société désignent expressément Madame J... comme Maître d'oeuvre. Tel est le cas notamment :
 - des fiches de contrôle et de diffusion internes à INA des 24 septembre 2012 et 13 septembre 2013,
 - du 'tableau de bord projet' du 11 avril 2014,
 - de l'ordre de service n° 10 aux termes duquel Madame J... signe en qualité de Maître d'oeuvre,
 - du courriel du 25 juin 2013, aux termes duquel Madame J... reprend l'ensemble des affaire de Monsieur S..., Maître d'oeuvre muté dans un autre service la DMO JONCTION,
 - du procès verbal des opérations préalables à la réception du 30 juin 2014 aux termes duquel Madame J... signe en qualité de Maître d'oeuvre,
 - du courriel du 25 août 2014, aux termes duquel Monsieur Q... demande une réunion sur le conventionnement des affaires dont Madame J... est Maître d'oeuvre,
 - des plans de charge INA - prévision P2 2013 et 2014
 La réalité des fonctions de Maître d'oeuvre de Madame J... est donc établie et par ailleurs reconnue par la société aux termes de ses écritures dans le cadre de la présente instance.
 En effet, les écritures de la société AÉROPORTS DE PARIS sont ainsi rédigées : '... En réalité, il est établi qu'à l'occasion de la mobilité de Madame J... au sein de la Direction de projet INAO [ingénierie et Architecture Affaires Intermédiaires Orly] au mois de mars 2012, le manager de cette unité [Monsieur M... K...] a ponctuellement confié à la salariée [coordonnateur de projets] des petits projets voire, par la suite, des projets de taille moyenne de Maître d''oeuvre tout en lui assurant un réel accompagnement pour l'aider à mener à bien ses activités...'.
 '...La société est tout à fait prête à lui appliquer le titre de « Maître d''oeuvre » si elle le souhaite...'
 En outre, la société AÉROPORTS DE PARIS a reconnu aux termes d'un courrier du 25 février 2015 que Madame J... s'était vu confier les missions d'un Maître d'oeuvre. En effet, le courrier est ainsi rédigé : '...Monsieur K... vous a expliqué qu'il vous avait placée en situation de maître d'oeuvre sur des projets de tailles moyennes et vous a accordé dans ce cadre une large autonomie d'expression...
 Enfin, la société AÉROPORTS DE PARIS a reconnu aux termes d'un courrier adressé au conseil de Madame J... le 2 juin 2015 que l'intéressée a été placée en situation de Maître d'oeuvre. En effet, le courrier est ainsi rédigé : '...Après étude approfondie des missions réalisées par Madame J... nous sommes en mesure de vous confirmer que cette dernière a bien été placée à plusieurs reprises en situation de Maître d'oeuvre et que nous sommes tout à fait disposer à modifier sa fonction si elle le souhaite...'
 Il résulte de ce qui précède que Madame J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015. Pourtant ni sa qualification ni sa rémunération n'ont été modifiées en conséquence, ainsi que cela résulte notamment des bulletins de salaire, et ce, en dépit de nombreuses demandes de l'intéressée en ce sens.
 En effet, dans le cadre de la fixation des objectifs des cadres pour l'année 2013, Madame J... a apporté un commentaire dont il ressort qu'elle demande à être traitée comme un Maître d'oeuvre en termes de communications internes et de rémunération.
 En effet, le commentaire est ainsi rédigé : '...Je souhaite souligner qu'en tant que coordinateur de projet/cadre mes objectifs sont les mêmes que mes collègues Maître d'oeuvre/cadre supérieur et qu'il m'est encore bien plus compliqué de dérouler un management transversal efficace d'une part par manque de légitimité et d'autre part par manque d'informations sur notre entreprise, les notes de décisions ou d'informations générales ne parvenant pas aux cadres ayant des responsabilités identiques à celles des cadres supérieurs. Je souligne également qu'à atteinte d'objectifs équivalente un maître d'oeuvre aura une rémunération supérieure à celle d'un coordinateur de projet...'
 En outre, le 5 septembre 2014, Madame J... a écrit un courriel aux termes duquel elle réitère sa volonté de voir sa classification et sa rémunération évoluer conformément aux fonctions qu'elle exerce réellement.
 En effet, ce courriel est ainsi rédigé : '...Je dois vous faire part également de ma difficulté à accepter la question des objectifs annuels' En effet à cette heure la nature et les niveaux des objectifs fixés à un Maître d'oeuvre ou à moi même sont identiques. A atteint d'objectif à un niveau identique le maître d'oeuvre se verra allouer une rémunération variable supérieure d'environ 70 % à la mienne. Le montant de mon portefeuille d'affaires en terme de frais d'assistance à MOU, de frais d'études et de suivi de travaux est pourtant d'un montant équivalent à ceux de mes collègues Maîtres d'oeuvre...'