Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 6


qu'il sera alloué en réparation du préjudice subi, par application d'un taux de marge brute évaluée à 60 % du chiffre d'affaires moyen s'élevant à 5.648 euros, pendant les deux années restant à courir, soit la somme de 3.388,80 euros X2, la somme de 6.777,60 euros ; que l'appelante sollicite enfin l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemnisation d'un préjudice de désorganisation de l'entreprise et d'un préjudice d'image, au titre de chacun des contrats ; qu'il est justifié notamment par deux décisions d'autorisation de l'allocation d'activité partielle en date du 14 novembre 2011 concernant deux salariés, de discussion avec l'administration fiscale sur des difficultés de payement, d'une désorganisation de l'entreprise et d'un préjudice auprès des tiers de sorte qu'il est alloué en réparation de la désorganisation de l'entreprise et du préjudice d'image préjudices deux fois la somme de 5.000 euros ; que la désorganisation et le préjudice d'image affectant une seule entreprise, à savoir la société BSP, l'appelante est déboutée de la demande qu'elle forme au titre des deux contrats litigieux ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour calculer le manque à gagner résultant de la résiliation du contrat du 2 janvier 2013, la cour d'appel a notamment fixé à la somme de 16 744,80 euros l'indemnisation spécifique de la prospection du magazine « En Bourgogne » dont la publication avait été arrêtée en juin 2014 ; qu'en statuant ainsi cependant que la société BSP ne demandait de ce chef qu'une indemnisation de 12 470 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Alsacienne de publications faisait valoir que le manque à gagner revendiqué par la société BSP comme conséquence de la résiliation anticipée des contrats litigieux pouvait tout au plus s'analyser comme une perte de chance ; qu'en retenant un préjudice entier de manque à gagner, fixé à la marge brute représentant 60 % de la moyenne des chiffres d'affaires relatifs aux trois dernières années d'exécution des contrats, sans répondre aux conclusions de la société Alsacienne de publications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.