décision 22-87.326 du 08/03/2023,  partie 2



 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, en déclarant l'appel recevable.
 
 14. La procédure sera retournée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, afin qu'elle statue au fond sur l'appel de l'ordonnance critiquée.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2022 ;
 
 DÉCLARE recevable l'appel de M. [K] contre l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, saisie de l'appel formé par M. [K] contre l'ordonnance précitée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.