décision 15-87.163 du 02/11/2016,  partie 3


en statuant ainsi, alors que le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d&apos;un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 22 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.