Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.444 du 02/03/2022,  partie 6



 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer qu'en raison de la volonté de Madame [T] de mettre un terme à sa demande de financement pour l'achat du bien immobilier objet de second compromis de vente, de son absence de toute démarche en vue d'obtenir la réitération de la vente par acte authentique, ainsi que de toute action en justice aux fins de poursuite de l'exécution forcée de la seconde vente et de contestation de cette vente réalisée en violation de ses droits, elle ne pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de la Société LES SUCHERES, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les préjudices subis par Madame [T] et la Société ANTEROS résultaient, non pas de l'absence de réitération de la seconde vente à son profit, mais du fait qu'elle avait acquis le bien objet de la première vente, avant que sa caducité ne soit prononcée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de la Société LES SUCHERES n'étaient pas établies, que les agissements et l'attitude de Madame [T] avaient vraisemblablement contribué à la situation litigieuse et aux dommages allégués, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.