Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.844 du 07/10/2014,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits distincts de ceux à raison desquels elle prononçait condamnation au titre de la contrefaçon, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que pour retenir que les faits de contrefaçon litigieux constituaient pour la société TOD'S FRANCE des actes de concurrence déloyale, la Cour d'appel a énoncé que cette dernière société « distribue et commercialise le modèle original » (arrêt, p. 11, al. 1er) ; que l'arrêt attaqué a cependant relevé par ailleurs que les chaussures en cause n'étaient plus commercialisées (arrêt, p. 11, al. 3) ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.