décision 15-13.480 du 17/05/2017,  partie 3


A cette date, ils restaient donc devoir la somme de 85.785,65 € (soit 227 225,51 - 141 439,86). En conséquence, il convient de réformer le jugement attaqué sur ce point et de fixer au 19 juin 2008, le solde de la créance de la CRCAM à la somme de 85.785,65 €. Le Président de la CARPA de Mont de Marsan versera donc ce montant à la CRCAM » ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de trancher, en droit et en fait, le litige dont il est saisi ; qu'en refusant d'évaluer la créance d'intérêts détenue par la CRCAM d'Aquitaine sur les époux X... au motif qu'elle n'était pas en mesure de procéder à cette évaluation en l'état de la motivation « particulièrement lacunaire » des ordonnances du 2 juin 1994 ayant admis cette créance au passif des époux X... quant aux modalités de calcul de celle-ci, cependant que, ne pouvant refuser d'évaluer cette créance, dont le principe était acquis, il lui appartenait d'interpréter les ordonnances en litige pour déterminer les conditions dans lesquelles cette créance avait été admise et en donner une évaluation, le cas échéant au regard des pièces produites aux débats par les parties et des dispositions de la loi, voire en invitant les parties à produire toute pièce utile à la résolution du litige ou en ordonnant, en tant que de besoin, une mesure d'instruction, la Cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.