Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.781 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a constaté que Mme C... n'exerçait pas les mêmes fonctions que Mme X..., à laquelle elle se comparait, cette dernière étant en charge, à l'inverse de la première, de la gestion du personnel d'accueil et du standard du centre des congrès et du management des collaborateurs directs, tout en bénéficiant d'une subdélégation de pouvoirs du directeurs de la société, ce dont il résultait que ces salariées n'étaient pas placées dans une situation identique, et a néanmoins condamné l'employeur au titre d'une différence de traitement injustifiée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le principe d'égalité de traitement ;
 
 Alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en considérant, d'une part, que Mme C... n'établit pas qu'elle aurait exercé les fonctions confiées à Mme X... concernant la gestion du personnel d'accueil et du standard du centre des congrès et le management des collaborateurs directs, et, d'autre part, qu'elle a exercé les mêmes fonctions que cette dernière à compter du 17 janvier 2013, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en se fondant, pour considérer que Mme C... a exercé les mêmes fonctions que Mme X... à compter du 17 janvier 2013 s'agissant de la gestion du personnel d'accueil et du standard du centre des congrès et du management des collaborateurs directs, sur la seule circonstance que Mme C... a été nommée à cette date au poste de directrice administrative et financière, sans relever aucun élément permettant de justifier qu'elle a, de fait, réellement exercé ces fonctions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.