Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.996 du 21/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans les motifs de sa décision, que le jugement entrepris devait être confirmé « en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 30 décembre 2010 et a condamné la société à payer à la salariée la somme de 5373,73 € à titre de rappel de salaire, outre 537,37 € de congés payés afférents » (arrêt attaqué, p. 3 in fine), puis en décidant dans le dispositif de sa décision d'infirmer le jugement notamment en ses dispositions ayant condamné la société Ephigea à payer à Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] Mme Y... 5.373,73 €au titre de la requalification en temps plein outre 537,73 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme J... Y... de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y..., qui évoque les faits suivants dans des courriers adressés à l'employeur, personnellement ou ensuite par le biais d'un conseil, ne produit aucune pièce permettant d'en laisser présumer la réalité : accord de Mme FT... le 7 mars 2011 pour bénéficier des tenues gratuites et demande à Mme Q... refusée par celle-ci de bénéficier de tenues gratuites et de remises en magasin, affirmation que celle-ci se réservait d'examiner la poursuite de son contrat, qu'elle lui a retiré les clefs du magasin et les informations utiles, qu'elle ne l'a pas mise à même de préparer la vitrine le 28 mars 2011, ces faits dont la matérialité n'est pas établie doivent être écartés, de même que l'allégation de pressions pour signer le 1er avril un changement de planning le 30 mars 2011 ; que s'agissant du document soumis à la signature de Mme Y... le 7 octobre 2011, il relate un incident avec une autre vendeuse dont l'existence n'est pas contestée par elle et si elle indique postérieurement par le biais de son conseil être en désaccord avec la version rapportée dans l'écrit elle n'apporte pas d'élément permettant de faire présumer l'existence de pressions l'ayant déterminée à signer, ce fait est également à écarter ; que les attestations produites par Mme Y... sur le fait qu'elle aurait été mise à l'écart et insultée par ses collègues, écartée des fermetures, émanant d'amies ou de personnes opportunément présentes pour attester de faits affirmés ou contestés par Mme Q... par rapport à ses collègues en relation avec chaque incident évoqué par ceux-ci, sont utilement combattues par les attestations circonstanciées des personnes à même de témoigner sur ce qui se passait journellement en boutique, que sont les salariées, et par ailleurs Mme U..., en sa qualité de vendeuse responsable, pouvait être légitimement amenée à donner des consignes et directives en l'absence de la responsable de boutique ; que les témoignages des vendeuses produites par l'employeur attestent d'une animosité de Mme Y... à l'encontre de Mme Q... dès l'arrivée de celle-ci, Mme B..., ex stagiaire, indiquant qu'elle lui avait confié que selon elle, elle aurait dû avoir le poste de responsable car elle était plus compétente que X... (Q...), qu'il y a d'ailleurs lieu d'observer à la lecture de son CV qu'en effet elle avait effectué un stage de management en 2010, ce qui conforte ce témoignage, et que ses collègues relatent l'agressivité de Mme Y... tant envers elles qu'envers la responsable Mme Q... pendant la relation de travail ; que les changements dans ses plannings évoqués par Mme Y... préexistaient à l'arrivée de Mme Q..., qu'ils concernent l'ensemble des salariées de la boutique et que la lecture de ces plannings permet de confirmer qu'ils sont justifiés par les besoins du fonctionnement de la boutique et sont étrangers à du harcèlement ;