Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour prospérer en leur demande de dommages intérêts, les consorts W... doivent démontrer que R... O... et M... A... ont commis une faute en lien avec leur préjudice. Or aucune violation des règles de l'urbanisme ne peut leur être imputée dès lors qu'ils ont acquis un terrain constructible au regard du plan d'occupation des sols de la commune et qu'ils ont obtenu un permis de construire. Ils ne sont pas responsables des agissements du maire de Pinsot qui leur a délivré le permis de construire, ce qu'il ne pouvait faire compte tenu de sa qualité de vendeur du terrain. il n'est d'ailleurs allégué aucune collusion entre eux et le maire. S'agissant du grief qui leur est fait d'avoir implanté la construction sur des remblais instables, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce probante. La photographie produite en pièce 22 ne conforte en rien l'allégation. Quant au risque de glissement du terrain ou l'absence de système drainant, ils ne sont pas davantage démontrés. A cet égard le rapport d'expertise "protection juridique" établi par l'expert des consorts W... dont on ignore la spécialité, n'a aucune valeur probante. Il apparaît d'ailleurs à la lecture de ce rapport que le technicien s'est tout autant intéressé aux risques naturels allégués qu'au conflit de voisinage. Les consorts W... échouent à rapporter la preuve des fautes commises par R... O... et M... A.... Les stupides provocations de M... A... qu'ils ont signalées à la gendarmerie en 2007 (pièces 32 et 33) si elles ne sont pas révélatrices d'une grande intelligence, sont sans incidence sur le litige né de l'annulation du permis de construire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts W... de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas d'espèce, les Consorts W... invoquaient l'existence d'un risque élevé de glissement de terrain et se fondaient, à l'appui de leurs demandes, sur quatre rapports d'experts, ainsi que sur des photographie ;
 qu'en se bornant, pour rejeter ces demandes indemnitaires, à relever que l'un de ces rapports n'étaient pas probants, sans procéder à une analyse fit-elle sommaire des autres pièces invoquées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; qu'en rejetant la demande indemnitaire des Consorts W... sans répondre à leurs conclusions, qui soutenaient l'existence d'un préjudice lié à la perte d'isolement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.