Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.749 du 24/11/2022,  partie 2


qu'il en est d'autant plus ainsi que M. [B] faisait valoir que si un avocat saisi par un client d'une action en responsabilité professionnelle contre le rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce peut, alors même que les questions de fait sont prépondérantes dans ce type d'affaire, faire néanmoins le choix de ne pas assister personnellement à l'audience en demandant à son postulant de s'en tenir à une simple « remise du dossier » au juge, il lui est difficile alors, surtout lorsque les conclusions déposées n'excèdent pas quelques pages, de facturer ce même client à hauteur d'un honoraire de plus de 10 000 euros censé couvrir toutes les diligences utiles à la défense de ses intérêts, sans que le juge vérifie si les prestations promises ont été effectives et si l'honoraire demandé n'est pas exagéré au regard du service rendu. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par laquelle le premier président, qui ne s'est pas fondé sur les seules pièces produites devant le bâtonnier, a estimé que les diligences accomplies par l'avocat pour le compte de son client justifiaient les honoraires payés par ce dernier. 
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté le recours formé par M. [B] contre l'ordonnance du bâtonnier de Lyon en date du 13 octobre 2020 rejetant sa demande tenant à la restitution des honoraires versés à Me [Z] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que Me [X] n'ayant pas comparu bien que régulièrement convoqué comme en atteste l'envoi de son mémoire et des pièces qui y étaient jointes, la présente ordonnance est réputée contradictoire ; Attendu que la procédure devant la juridiction du premier président étant orale, les écrits envoyés par Me [X] ne peuvent être pris en compte et examinés à défaut de comparution ou de représentation à l'audience ; que seules les pièces fournies par Me [X] retraçant les diligences engagées, d'ores et déjà communiquées au bâtonnier et à M. [B], sont prises en compte comme nécessaires à la vérification des honoraires sollicités par ce dernier au travers de son recours. Que le mémoire de Me [X] et les autres pièces jointes sont ainsi écartés des débats et il n'est statué que sur les demandes présentées par M. [B] à l'appui de son recours, celles contenues dans ce mémoire ne pouvant être examinées. Attendu qu'à titre liminaire, il convient de rappeler comme que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'apprécier l'utilité ou l'inutilité de la stratégie suivie par l'avocat ou même de déterminer les éventuelles fautes disciplinaires invoquées par son client. Que la question du respect par Me [X] de ses obligations professionnelles dont M. [B] avait saisi le bâtonnier dans son courrier du 14 février 2020 n'a pas été examinée dans la décision rendue le 13 octobre 2020 car il n'a été alors statué qu'en tant que juge de l'honoraire sur la contestation des honoraires et sur sa demande de remboursement. Attendu que la critique formulée par M. [B] concernant l'absence de prise en compte de ses arguments concernant le comportement de Me [X] dans le cadre du suivi des procédures dont il était chargé, qualifiés notamment d'accusations dans la décision du bâtonnier, est en effet inopérante à conditionner la détermination des honoraires dus. Que les développements de M. [B] dans son courrier de recours sur la manière dont ses intérêts ont été défendus, sur les remarques qu'il a estimées non prises en compte par son avocat, sur le comportement de cet avocat à son égard comme sur le résultat obtenu à la suite des diligences engagées par Me [X] n'ont pas à être examinés comme échappant aux pouvoirs juridictionnels du juge de l'honoraire. Attendu qu'ils ne sont pas de nature à motiver un quelconque remboursement des honoraires effectivement payés ni même à conduire à la dispense du paiement de ceux effectivement engagés qui n'auraient pas encore reçu paiement, ces demandes nécessitant que soit examinée la responsabilité de l'avocat.