cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-21.457 du 11/07/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE lorsque le dénigrement invoqué est le fait d'une agence de presse qui publie une critique d'un produit dans le cadre d'un débat d'intérêt général et dans un but légitime, comme le reconnaît la Cour d'appel en l'espèce, l'existence d'une base factuelle suffisante peut légitimer le propos – fût-il violent – et lui ôter tout caractère fautif ; qu'en excluant toute possibilité d'exonération à la lumière de la base factuelle suffisante des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles 1382 – aujourd'hui 1240 – du Code civil et 10 de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE la société Santé Port Royal a régulièrement versé aux débats deux articles issus de la revue « Prescrire » ; que le premier, daté de mai 2011, intitulé « Uvestérol : malaises graves chez des nourrissons », indique : « Ce problème était déjà connu en 1996. Son traitement par l'Agence [AFSSAPS] a abouti à un changement de dispositif doseur et des précautions pour administrer Uvestérol. Prescrire avait constaté qu'"en l'absence d'élucidation du mécanisme, il n'est pas sûr que ces [demi-]mesures suffisent à éviter de nouveaux accidents". Depuis, la notification de malaises avec les spécialités Uvestérol n'a pas diminué. Les autres spécialités à base de vitamine D destinées aux nourrissons ne sont pas impliquées dans les cas de malaises. Plus de un million de nourrissons reçoivent un apport de vitamine D en France. Le volume de la solution Uvestérol administré, sa viscosité, son goût, la présence d'huile de ricin polyoxyéthylénée (alias Crémophor E) sont des facteurs de survenue à envisager. Pourtant, en 2010, l'Agence n'a décidé qu'une nouvelle mise en garde, portant comme en 2006 sur des précautions d'emploi, en attendant des changements de formulation (...) En pratique, il est vraisemblable que ces demi-mesures ne seront guère plus efficaces que les précédentes » ; que le second, intitulé « En finir avec l'Uvestérol pour éviter les malaises chez les nouveau-nés », daté du 1er mai 2014, indique : « En pratique, les mises en garde officielles relatives aux modalités d'administration d'Uvestérol ne sont pas suffisantes. D'ici à ce que la firme propose enfin une nouvelle formulation de son médicament n'exposant pas à des malaises et fausses routes, mieux vaut utiliser un autre médicament à base de vitamine D qui n'expose pas à ces problèmes » ; qu'en affirmant néanmoins que les articles de presse depuis 1996 « n'ont jamais remis en cause la composition même du médicament mais seulement son mode d'administration et en particulier le respect des consignes de l'administration de celui-ci », la cour a dénaturé ces pièces, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les pièces du dossier ;
 
 4°) ALORS QUE dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une polémique publique préexistante sur les dangers reconnus d'un médicament à l'origine de graves malaises de nourrissons et la recherche des causes, y compris au regard de sa formulation, l'affirmation, dans les termes retenus par l'arrêt, de la dangerosité de l'Uvestérol et la dénonciation de la nocivité des excipients entrant dans sa composition, publiées sur un site de presse militant pour la défense des produits naturels et dans une rubrique « coup de gueule », dans le seul but d'informer et d'alerter, n'excède pas les limites de la liberté d'expression ; que la cour a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil par fausse application et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application.