Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.412 du 01/12/2021,  partie 3


que, par ailleurs, il sera rappelé que la donation octroyée par le de cujus une année après le testament contesté, soit par acte authentique du 11 mars 1988, au bénéfice de l'une de ses filles, Mme [R] [C] née [D]-[A], illustre la capacité qu'avait [P] [D]-[A] pour réfléchir sur sa vie présente et à venir malgré des éventuels troubles et souffrances qu'il devait assurément supporter des suites de son accident ;
 
 que, concernant l'état physique de [P] [D]-[A], s'il ne fait aucun doute que l'accident dont il a été victime le 12 juin 1986 l'a paralysé du côté droit, au risque de redondance avec les analyses du juge de la mise en état, force est de constater que le docteur [F], dans son courrier du 28 août 1986, mentionne que la récupération était encore partielle mais que le patient arrivait à serrer les doigts, qu'il avait récupéré la pince pouce-index ;
 
 que, de même, le docteur [OA], neurologue, a indiqué, le 28 juin 1989, que la récupération était tout à fait exceptionnelle mais que demeurait un déficit au niveau de la main droite ; qu'ainsi, s'il persiste des difficultés au niveau du membre supérieur droit et de la main, il n'évoque cependant aucune incapacité à écrire ;
 
 qu'effectivement, des attestations sont désormais produites au dossier par les défendeurs qui font état d'un manque de force dans la main droite et des besoins d'aide qu'avait [P] [D]-[A] à l'issue de son accident pour se vêtir ou se nourrir, l'attestation de M. [VO] du 14 novembre 2016 évoque quant à elle que le de cujus utilisait pour manger sa main gauche ;
 
 qu'en outre, les parties défenderesses produisent des expertises complètes qui notent notamment qu'il est "hautement improbable que M. [D] ait pu tenir de façon satisfaisante un crayon ou écrire de façon lisible à cette date" (docteur [OA]), soit en 1987, au vu des séquelles neurologiques du de cujus, et que l'écriture observée et la signature sur le testament litigieux supposait une motricité et une sensibilité intacte ; que cet élément pousse l'expert, le docteur [FT], neurochirurgien, à "émettre des doutes" sur le fait qu'à la date de la rédaction du testament [P] [D]-[A] ait pu écrire aussi harmonieusement et signer de manière nette et enlevée ;
 
 qu'il n'en demeure pas moins qu'outre le caractère non contradictoire de ces expertises, elles demeurent cependant faites sur pièces médicales, pièces qui révèlent aussi, et notamment le courrier du docteur [S] du 24 septembre 1986, le caractère particulièrement bon et encourageant de la récupération de [P] [D]-[A] des fonctions motrices des membres supérieurs ;
 
 qu'au surplus, il sera précisé qu'aucune attestation de proches ne vient indiquer que [P] [D]-[A] n'avait plus la capacité d'écrire ;
 
 qu'il sera également observé qu'aucune pièce fournie ne permet au tribunal de procéder à des comparaisons entre les écritures du défunt avant et après accident, de sorte qu'il n'existe pas d'éléments suffisants probants pour affirmer que [P] [D]-[A] n'aurait pas rédigé le testament du 11 février 1987 ;
 
 que, de plus, les parties défenderesses contestent la date de rédaction du testament, relevant des incohérences du notaire, Me [X] [TY], sur les circonstances et la date de remise du document ; qu'or, les pièces du dossier démontrent en toute cohérence que, suite à leur rencontre postérieurement au décès de [P] [D]-[A], Me [X] [TY], par courrier du 19 septembre 2007, a indiqué aux héritiers, et avec toute la clarté requise, l'existence du testament olographe du 11 février 1987 ; que le demandeur produit également un procès-verbal de testament du 21 novembre 2007, de cette même étude notariale Me [X] [TY], qui explique la nature et la forme du testament, et indique que le testament a été déposé au rang des minutes à la même date, conforme à la date d'enregistrement au service des impôts d'Albertville ; qu'il apparaît en pièce jointe le testament identique à celui contesté, accompagné de l'enveloppe, les deux documents comportant des écritures similaires. Par ailleurs, par mail du 18 mai 2017, l'étude notariale a transmis au conseil du demandeur une copie de décharge d'inscription au registre des testaments, signée par M. [P] [D]-[A] ; qu'outre qu'il sera rappelé que ces formalités ne sont pas une condition de validité du testament, il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de contester la validité de la date du testament rédigé par [P] [D]-[A] ;
 
 qu'enfin, à titre surabondant, il faut rappeler que le testament du 11 février 1987 ne stipule pas seulement la donation du quart de la nue-propriété au bénéfice de M. [M] [D]-[A] mais également l'institution, en tant que légataire universelle, de Mme [X] [MJ], veuve de [P] [D]-[A] ; qu'il apparaît également que la contestation de ce testament n'a pas été formulée immédiatement par les parties ; qu'en réalité, il résulte du courrier du notaire Me [N] du 27 mai 2011, que c'est lui-même qui questionne les héritiers sur les éventuelles capacités de [P] [D]-[A], au moment de la rédaction du testament litigieux, et aux fins de savoir si il doit prendre ou non en compte ce testament dans les actes de partage ;