Cour d'appel de Papeete
SO, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.535 du 20/03/2019,  partie 4


qu'en affirmant dès lors qu'il ne pouvait être reproché à l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui de ne pas avoir abordé la question du transfert des contrats de travail entre l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture, « compte tenu de la spécificité du droit du travail en Polynésie française et de l'absence de textes locaux réglementant la poursuite de contrats de droit privé par un service ou un établissement à caractère administratif » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), la cour d'appel a méconnu la portée du texte précité et a violé par refus d'application l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.