décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 7


qu'en relevant, pour juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que « du fait du regroupement, la société X... Z... est devenue une structure conséquente, qualifiée de « grosse structure » dans la lettre même de licenciement » (arrêt, p. 5 § 7), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient, et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, la société X... Z... faisait valoir qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise de taille réduite (concl., p. 11 § 13) et en justifiait en produisant le registre du personnel de la société du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 (pièce n°17) ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, en retenant que ce dernier n'apportait aucun élément pour établir ses tentatives de reclassement et que cela se confirmait par la lettre de licenciement, aux termes de laquelle il indiquait : « nous avons préalablement recherché toute possibilité de reclassement, sans pouvoir identifier de poste de reclassement, faute d'emploi disponible, même inférieur à votre statut et emploi actuel
 » (jugement, p. 10 § 5 et 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 11 § 13), si le reclassement était en tout état de cause impossible, faute de tout poste disponible susceptible d'être proposé à la salariée au sein de l'entreprise, au vu du registre du personnel régulièrement versé aux débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 Le greffier de chambre