Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.852 du 06/11/2019,  partie 3



 Au soutien de ses demandes, la société Gabo reprochait à la société Dupiré invicta industrie d'avoir, en méconnaissance de la convention d'exclusivité les liant, introduit ses produits sur le marché polonais en livrant directement les grandes surfaces de bricolage grâce auxquelles la société Gabo réalisait la majeure partie de son chiffre d'affaires, d'avoir parallèlement augmenté de manière unilatérale ses tarifs sans se conformer au préavis contractuel de 6 mois, d'avoir cessé d'honorer les commandes de la société Gabo et enfin d'avoir dénoncé le contrat sans respecter le préavis contractuel, suite au refus de la société Gabo d'accepter les modifications de tarifs, ces manquements contractuels étant, selon la demanderesse, constitutifs d'actes de concurrence déloyale, dès lors que l'objectif poursuivi par la société Dupiré invicta industrie était l'élimination de la société Gabo du marché des foyers et des inserts en Pologne ; qu'aux termes de son assignation du 3 mars 2008, la société Gabo a saisi le tribunal de commerce de Charleville-Mézières d'une demande tendant à voir condamner la société Dupiré invicta industrie, outre intérêts et frais, à lui payer :
 - une somme de 2 776 753,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte financière subie par la société Gabo du fait du refus de la société B.H. Industrie d'honorer les commandes passées à compter du 4 février 2005,
 - une somme de 1 587 750,41 euros au titre des pénalités de 10 % dans le retard dans la livraison des marchandises commandées par la société Gabo auprès de la société B.H. Industrie,
 - une somme de 930 euros au titre des frais de transport restés indûment à la charge de la société Gabo ; qu'au soutien de ses demandes, reprises devant le tribunal de commerce de Sedan, la société Gabo invoquait le fait que la société B.H. Industrie, devenue D2I, avait introduit, par ses propres moyens, certains de ses produits dans le réseau de la société OBI ainsi que dans le réseau de la société Castorama, en dépit de l'exclusivité accordée à la société Gabo, qu'à partir de ce moment-là, la société B.H. Industrie avait livré ses produits à la demanderesse avec des retards considérables, puis avait cessé ses livraisons et parallèlement, lui avait imposé une augmentation considérable de ses tarifs sans respecter le délai de préavis contractuel et enfin qu'elle avait dénoncé le contrat sans observer le délai de préavis contractuel de 12 mois ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes portées devant le tribunal régional de Tarnow et devant le tribunal de commerce de Sedan sont non seulement fondées sur le même acte juridique mais aussi sur les mêmes faits, contrairement à ce que soutient l'appelante, les mêmes manquements contractuels étant en effet invoqués au soutien des deux actions ; que c'est vainement que la société Gabo fait valoir que les litiges portées devant les juridictions polonaises et françaises n'auraient pas le même fondement juridique ; qu'il résulte en effet du jugement du tribunal régional de Tarnow en date du 18 décembre 2007, confirmé par la cour d'appel de Cracovie, que pour condamner solidairement les sociétés Invica et B.H. Industrie, devenue Dupiré invicta industrie, au paiement de la somme de 783 250 zlotys, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015, le tribunal a examiné successivement chacun des manquements contractuels ci-dessus évoqués et notamment les refus de livraison et augmentations de tarifs pratiquées par la société Dupiré invicta industrie et qu'il a considéré, (page 18 du jugement), que les prétentions émises par la société Gabo étaient susceptibles de relever de deux fondements juridiques, celui de la concurrence déloyale invoqué par la demanderesse mais aussi celui de la responsabilité contractuelle ; que le tribunal a relevé qu'il lui appartenait de décider sur quel fondement il fallait se baser pour trancher l'affaire, en retenant le fondement le plus avantageux pour la partie lésée et en l'espèce, a écarté le second au profit du premier, au motif que la demande ne pouvait aboutir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que cette analyse a été validée par la cour d'appel de Cracovie dans son arrêt du 15 avril 2018 tant en ce qui concerne les constatations de fait relatives aux manquements contractuels allégués que le fondement juridique retenu ; qu'il convient en outre de constater que le tribunal de Tarnow a indemnisé la société Gabo du préjudice « englobant aussi bien la perte effectivement subie sur le patrimoine que le manque à gagner » , laquelle perte, pour le tribunal, « équivaut aux revenus manqués à titre de gains éventuel acquis à partir de la vente des produits fabriqués par les défenderesses dans le réseau OBI », le tribunal ayant pour le surplus écarté la réclamation s'agissant des autres réseaux de distribution ; qu'or la demande portée devant le tribunal de commerce de Sedan tend à l'indemnisation de « la perte financière subie par la société Gabo du fait des agissements de la société B.H. Industrie, et notamment son refus de réaliser les commandes passées par la société concluante » ;