Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 8


Sur l'évaluation des actions : Si la valeur des actions de la société BAAGI a été sous évaluée dans le projet du règlement de succession de I... C... de 2010, il est également démontré que ces mêmes actions ont déjà fait l'objet d'une sous-évaluation au moment du règlement de la succession du père des intimés, O... C.... Ces insuffisances de valorisation de l'action à chaque règlement de succession démontrent moins une intention frauduleuse de dissimuler de l'actif du patrimoine aux autres successibles qu'une volonté de diminuer des obligations à l'égard de l'administration fiscale. Aucun acte positif de recel ni d'intention frauduleuse n'est suffisamment caractérisé. Sur la donation déguisée du bien '[...]' [...] à Monsieur N... C... : Le bien immobilier '[...]' a été sous-évalué de près de 40% au moment de sa cession. Si cette sous-évaluation manifeste une intention libérale de la part du de cujus, Madame X... C... et Monsieur W... C... n'apportent pas la preuve d'acte positif caractérisant une dissimulation frauduleuse. En effet, Madame X... C... et Monsieur W... C... ont eu pleinement connaissance de l'acte d'acquisition du bien '[...]' lequel ne comportait aucune déclaration mensongère. Aucun acte positif caractérisant une dissimulation frauduleuse ne s'est révélé. Sur les droits de mutation : Si la prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments constitue une donation indirecte au vu de l'importance de la somme acquittée caractérisant manifestement l'intention libérale de la donatrice au profit du donataire, cette pratique est courante dans le cadre des donations en nue-propriété ou les donateurs prennent également en charge les droits et frais et émoluments de la libéralités et ne peut suffisamment caractériser l'intention frauduleuse de dissimulation, condition nécessaire pour retenir le recel. Sur la donation déguisée de la part de I... C... dans le cadre de l'acquisition du bien dans l'ensemble immobilier '[...]' dont la revente a permis l'acquisition du bien [...] : A ce stade, même s'il existe un commencement de preuve, il n'est pas établi que le bien '[...]' a été l'objet d'une donation déguisée au profit de Madame A... G... veuve C.... Aucun acte de recel successoral n'est établi. Les demandes de Madame X... C... et Monsieur W... C... au titre des recels successoraux seront donc rejetés » ;
 
 1) ALORS QUE toute intention frauduleuse permet de constituer un recel successoral ; qu'en jugeant, à propos de la sous-évaluation des actions de la société BAAGI, qu'elle démontrait moins une intention frauduleuse de dissimuler l'actif du patrimoine aux autres successibles qu'une volonté de diminuer des obligations à l'égard de l'administration fiscale, pour en déduire que l'intention frauduleuse n'était pas suffisamment caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.
 
 2) ALORS QUE la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en l'espèce, s'agissant de la donation des droits, frais et émoluments au profit de M. N... C..., la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une pratique courante dans le cadre des donations en nue-propriété et qu'elle ne pouvait suffire à caractériser l'intention frauduleuse de dissimulation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants pris du caractère courant de la pratique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. N... C... n'était pas tenu de révéler cette donation aux cohéritiers, lesquels faisaient valoir qu'ils n'en avaient pas été informés et n'en avaient appris l'existence que par l'ouverture d'une procédure contentieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 3) ALORS QUE toutes les personnes appelées à venir au partage de la succession en vertu d'un titre universel sont tenues de révéler les libéralités qui leur ont été consenties ; que la dissimulation volontaire est constitutive d'un recel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme G... avait acquis le bien immobilier "[...]" avec les seuls deniers de son époux et qu'il convenait de fixer une créance due à ce titre à la succession ; qu'en écartant néanmoins le recel successoral de ce chef, au seul motif inopérant qu'il n'était pas établi que le bien "[...]" avait été l'objet d'une donation déguisée au profit de Mme G..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme G... n'avait pas intentionnellement omis de déclarer lors de l'ouverture de la succession de son époux défunt cette donation des fonds ayant financé l'acquisition du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme X... C... et M. W... C... de leur demande de condamnation de Mme G... et M. N... C... à les relever et garantir de toutes pénalités, majorations et intérêts de retard liés au dépôt tardif de la déclaration fiscale de la succession.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la condamnation des appelants à relever et garantir X... et W... C... de toutes pénalités et majorations des droits d'enregistrement liés à la succession de I... C....