Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 5


Ceux-ci ne sont dès lors pas fondés à s'opposer à la mise en conformité de la végétation avec le plan de servitudes aériennes de dégagement (arrêt, p.16) :
 
 ALORS QUE la cour d'appel de Poitiers a statué par arrêt mixte, s'estimant insuffisamment informée quant à l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des consorts R... (arrêt mixte du 14 mai 2019, p.14) ; que les consorts R..., pour satisfaire aux demandes de la cour, ont commandé deux expertises (rapport E... et rapport Vives II) ; qu'en décidant la mise en oeuvre des plans de servitude aéronautiques, sans s'expliquer sur les conclusions des rapports d'expertise réalisés sur sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : DOMMAGE IMMINENT ET / OU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur G... R..., Monsieur I... Y... R..., Madame S... L... veuve R... et la SCI La Faucherie devront laisser libre accès aux parcelles situées à La Rochelle, cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de signification du présent arrêt, à l'expiration de ce délai et pendant 3 mois, sous astreinte de 1.000 € par refus journalier constaté par huissier de justice,
 
 1) AUX MOTIFS QUE L'article 809 du code de procédure civile dispose que "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite". [
 ] Est ainsi caractérisé, ainsi que retenu par le premier juge, un dommage imminent au sens de l'article 809 précité. Au surplus, le maintien d'une végétation contrevenant aux règles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, à ce jour régulièrement arrêté par l'autorité administrative, constitue en ce qu'il compromet la sécurité aérienne un trouble manifestement illicite (arrêt, p.16) :
 
 ALORS QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) AUX MOTIFS QUE Il résulte notamment du courrier en date du 20 novembre 2017 adressé par le directeur de sécurité de l'Aviation civile sud-ouest au directeur de l'aéroport, rappelé à l'arrêt précité, que l'irrespect du plan de servitudes aéronautiques de dégagement "ne permet pas de garantir le respect des exigences réglementaires européennes" et est susceptible de faire obstacle à la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire nécessaire à l'exploitation de l'aéroport. Cet irrespect porte ainsi atteinte aux règles de sécurité applicables à l'exploitation aéroportuaire qui pourrait dès lors être réduite ou interdite par l'autorité administrative. Est ainsi caractérisé, ainsi que retenu par le premier juge, un dommage imminent au sens de l'article 809 précité. (arrêt, p.16) :
 
 ALORS D'UNE PART QUE, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un péril imminent, il est acquis aux débats que ni le préfet, ni le directeur de l'aviation civile sud-ouest n'ont mis à exécution l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 dans un délai de deux ans et six mois, témoignant ainsi que le maintien des arbres en l'état n'engendrait aucun péril imminent, et que leur abattage ou écimage leur paraissait inopportun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, à supposer toujours qu'elle ait statué au regard d'un péril imminent, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt mixte du 14 mai 2019 que l'aéroport bénéficiait des autorisations administratives nécessaires pour être exploité en l'état jusqu'au 31 décembre 2022 et que les certificats de sécurité aéroportuaire étaient renouvelés tous les ans ; qu'en décidant au contraire qu'il y aurait un péril imminent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3) AUX MOTIFS QUE Il résulte notamment du courrier en date du 20 novembre 2017 adressé par le directeur de sécurité de l'Aviation civile sud-ouest au directeur de l'aéroport, rappelé à l'arrêt précité, que l'irrespect du plan de servitudes aéronautiques de dégagement "ne permet pas de garantir le respect des exigences réglementaires européennes" et est susceptible de faire obstacle à la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire nécessaire à l'exploitation de l'aéroport. (arrêt, p.16) :
 
 ALORS QUE, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à D 242-14 du code de l'aviation civile) érigée en norme à valeur législative par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019, toute aggravation des servitudes en lien avec un changement de circonstances doit donner lieu à une enquête d'utilité publique ;