Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 6


qu'en réponse à l'irrecevabilité de sa demande, tirée du défaut d'intérêt, le syndicat des copropriétaires Cannet Le Lac souligne qu'il est membre de droit de l'ASL Domaine du Lac de la Palestre, que les divers actes prévoient la rétrocession de la parcelle numéro [...] , au bénéfice de l'ASL, permettant ainsi à l'ensemble des copropriétaires de disposer de deux voies d'accès ; que le syndicat des copropriétaires est effectivement membre de l'ASL Domaine du lac de la Palestre, conformément à ses statuts en leur article 2 ; que cet article stipule « Tout propriétaire pour quelque cause que ce soit de l'un des lots de l'ensemble immobilier visé en l'article 1 est membre de droit de l'association » ; que selon l'article 1 de ces mêmes statuts, l'ASL Domaine de la Palestre « existera entre les propriétaires de l'ensemble immobilier sis [...], dont le périmètre est défini par un liseré rouge au plan ci-annexé (Annexe 1) » ; qu'il n'est contesté par aucune partie que l'ensemble immobilier du demandeur se situe dans le périmètre de l'assiette foncière de cette ASL, en dépit de l'absence de production du plan annexé ; que le règlement de copropriété de l'immeuble « Azure'O » précise que les biens vendus sont également situés dans l'assiette foncière de l'Association Syndicale Libre du Domaine du Lac de la Palestre et stipule en page 23 Chapitre I « Désignation et division de l'ensemble immobilier » : «   Il est précisé que l'assiette définitive de la copropriété sera constituée par les parcelles cadastrées [...] [...] et [...], la parcelle cadastrée section [...] ayant vocation à recevoir un parc de stationnement et une voie d'accès, sera cédée à titre gratuit à l'association syndicale libre qui gère les équipements collectifs de la ZAC   » ; qu'ainsi, cette parcelle [...] est ainsi bien composée d'équipements, dont l'utilisation est commune à tous les copropriétaires, entrant dans le périmètre d'intervention de l'ASL dont le demandeur est membre ; que par ailleurs, son action a été dûment autorisée par l'assemblée générale du 28 avril 2014 (point 37) ;
 
 que le syndicat du syndicat copropriétaires Cannet Le Lac est empêché de jouir notamment de la [...] traversant la parcelle [...] , situation au demeurant non contestée par les parties, en ce que cette voie ne permet pas, aujourd'hui, de desservir les deux côtés de la zone et que cette dernière devait être cédée à l'ASL Domaine du Lac de la Palestre ; que l'action présente ainsi une utilité pour le demandeur, ses prétentions constituant un moyen de faire cesser le dommage allégué, qui dispose bien en conséquence d'un intérêt personnel, né, actuel et légitime au succès de sa prétention et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir sera en conséquence rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de membre de l'association syndicale libre (ASL) Domaine du Lac de la Palestre, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac avait qualité à agir pour demander que soit ordonnée au profit de l'association syndicale libre la cession de la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi quand seule l'association syndicale libre, personne morale distincte de ses membres, était titulaire du droit de demander en justice la conclusion d'un contrat de cession d'une parcelle à son profit, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association syndicale libre, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac, la cour d'appel a retenu que ce dernier démontrait avoir un intérêt personnel, né, actuel et légitime au succès de ses prétentions ; qu'en statuant par un tel motif impropre à caractériser la qualité à agir du syndicat pour exercer une action tendant à la conclusion d'un contrat de cession au profit de l'ASL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;