Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 2



 Qu'il sera seulement souligné qu'alors que le salarié demande plus de 3500 heures au titre des heures supplémentaires, M. Z... I... ne présente aucun décompte précis hebdomadaire de nature à étayer sa demande,
 
 Et aux motifs adoptés que selon le contrat de travail dans son article 3-4 (de 2007) ou le 2-4 (de 2012) les termes sont similaires, concernant les heures supplémentaires :
 
 «   En dehors de ces permanences, et sous réserve des directives qui lui seront données par le responsable d'agence, le salarié demeure libre d'organiser son emploi du temps  . Toutes les heures supplémentaires effectuées, sans accord écrit et préalable de la direction ne pourront donner lieu à rémunération. Ces heures devront être déclarées mensuellement. »
 
 En l'espèce, le Conseil relèvera que M. Z... I... fournit au succès de ses prétentions un tableau (pièce 28) et des feuilles d'agenda (pièce 27) qui doivent démontrer l'organisation de ses journées de travail combinant sur une résultante d'heures supplémentaires à payer.
 
 Or s'il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve doit être partagée entre le demandeur qui souhaite le paiement de ses heures supplémentaires et l'employeur qui doit répondre aux éléments produits par le demandeur, il n'en demeure pas moins, pour que le Conseil apprécie les supports présentés par le salarié demandeur (M. Z... I...), il faut pouvoir appréhender de façon simple, sans complexification, le bien-fondé du paiement de ces heures supplémentaires.
 
 Or M. Z... I... présente un tableau récapitulant des semaines par année (de 2009 à 2012) et les agendas. A partir de ces éléments, le Conseil a considéré difficile de maîtriser le bien-fondé de la demande.
 
 En extrayant un exemple sur 2012 :
 
 Semaine 18 et 19 de l'année 2012 (soit du 30 avril au dimanche 13 mai).
 
 Sur la semaine 18 aucune annotation présente sur l'agenda et d'après la compréhension du demandeur, les heures sont égales à 54 heures sans véritablement d'explication et sur la semaine 19, un RDV le 9 mai (voirie) et 3 autres points, le samedi 12 mai et un point le dimanche 13 mai. Ensuite sur l'année 2012 cela serait égal à 557.
 
 Aucun calcul ne vient mettre en correspondance les majorations de salaire de 25 % pour les 8 premières heures (c'est-à-dire de la 36e à la 43e incluses pour les entreprises aux 35 h).
 
 Pour les heures supplémentaires suivantes, avec la majoration portée à 50%.
 
 En conséquence, le Conseil, constatant un flou dans la compréhension de ces heures dites de travail, ne peut faire droit en la demande d'indemnisation de M. Z... I... à ce titre.
 
 Alors que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par M. I..., éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
 
 Aux motifs que M. I... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ;
 
 Qu'il sera seulement souligné qu'alors que le salarié demande plus de 3500 heures au titre des heures supplémentaires, M. Z... I... ne présente aucun décompte précis hebdomadaire de nature à étayer sa demande,

Alors que la cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le rejet de la demande de M. I... au titre des heures supplémentaires a entrainé le rejet de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entrainera la cassation du rejet de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif à cet égard, d'avoir débouté M. I... de sa demande au titre des décommissionnements,
 
 Aux motifs que le contrat de travail prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur d'effectuer des décommissionnements sur les ventes effectuées par le salarié ou par les commerciaux de son équipe, lorsque ces ventes étaient ensuite annulées par la clientèle et qu'elles n'emportaient donc pas la réalisation du moindre chiffre d'affaires pour la société ;