Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.205 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société MVI aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte le jour même de l'envoi de la PTF avant minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué ; qu'elle aurait donc disposé de quelques heures pour procéder à cette formalité ; que l'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées et sans que la date de la demande complète de raccordement ne soit remise en cause pour la détermination du tarif d'achat applicable au projet ; qu'avant le 2 décembre 2010 les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit ; qu'alors que la lettre d'envoi du chèque d'acompte et le chèque sont datés du 1er décembre 2010 et que la société MVI indique elle-même dans son courrier de réclamation du 18 janvier 2011 qu'elle n'a adressé le chèque que le 8 décembre 2010 et que la société Enedis précise dans sa réponse du 13 décembre 2010 l'avoir reçu le 10 décembre 2010, la société MVI n'aurait pas accepté et renvoyé une PTF avant le 1er décembre 2010 minuit si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti ; que le préjudice allégué, constitué de la perte de toute chance d'accepter la PTF et de toute possibilité de bénéficier du tarif auquel elle avait droit du fait de sa demande complète, n'a pas pour cause déterminante le défaut d'envoi d'une PTF par la société Ennedi, mais la date de la demande de raccordement, la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, son application rétroactive aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 ; que le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice invoqué par la société MVI n'est donc pas établi ; que par suite et pour les mêmes motifs aucun manquement à son obligation de bonne foi ni aucune résistance abusive ne peuvent être reprochés à la société Enedis ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et demandes dont celle relative à la recevabilité de l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la discrimination, en application de l'article 5 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, « l'étude de raccordement [doit être] menée dans un cadre transparent et non discriminatoire » ; qu'à ce jour, l'enquête en cours de l'Autorité de la concurrence à la suite de la plainte de la société SUN'R, invoquée par MVI, ne s'est traduite par aucune décision définitive permettant de conclure à un traitement discriminatoire des demandes de raccordement par ERDF ; que les autres éléments invoqués par MVI ne peuvent constituer des preuves de ce qu'ERDF aurait traité son dossier de manière discriminatoire ; qu'en conséquence, cette faute ne sera pas retenue à l'encontre d'ERDF ; que, sur le retard dans l'envoi de la PTF, il résulte de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2009, portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre, et de l'article I.4.2, applicable aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA, de l'annexe 1 de cette délibération que la société ERDF avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de la demande de raccordement complétée ; qu'ERDF n'a pas respecté cette obligation puisqu'ayant fixé la date TO d'entrée en file d'attente du dossier au ler septembre et donc déclaré complète la demande de MVI à cette date, elle ne lui a envoyé aucune PTF ; qu'en conséquence, le tribunal dira qu'en ne transmettant pas la PTF à MVI dans un délai de trois mois, ERDF a commis une faute qui engage sa responsabilité ; que, sur le lien de causalité, MVI affirme que la seule cause de son préjudice est le retard dans l'envoi de la PTF, alors qu'ERDF prétend que seule l'édiction du décret du 9 décembre 2010 instituant le moratoire en est la cause ; que le 1er septembre 2010, date de complétude de la demande de PTF formulée par MVI, l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010, alors en vigueur, disposait que « la date de réception de la demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation », mais que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a obligé les producteurs n'ayant pas notifié à ERDF leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010, à reformuler une demande à l'issue d'un moratoire de trois mois ;