décision 15-14.633 du 23/06/2016,  partie 2



 Vu les articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de la société La Gourmanderie, tiré de la prescription de la créance de la SOFIAG, la cour d'appel retient qu'en l'absence de prononcé de la déchéance contractuelle du terme, le point de départ du délai de prescription court à compter du 5 novembre 2000, terme des deux prêts, que la prescription de la créance est en l'espèce de 10 ans, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le commandement valant saisie signifié à M. N... en qualité de tiers détenteur des biens saisis, le 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard de la société La Gourmanderie, débiteur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande en tierce opposition de la société à responsabilité limitée La Gourmanderie, agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable Mme D... nommée en cette fonction le 25 juillet 1997 suite à la décision de dissolution amiable de la société La Gourmanderie, l'arrêt rendu le 10 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la Société financière Antilles Guyane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Antilles Guyane ; la condamne à payer à la société La Gourmanderie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société La Gourmanderie, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée la tierce-opposition formée par la société La Gourmanderie, prise en la personne de son liquidateur amiable, à l'encontre de l'arrêt de la cour de Basse-Terre du 7 octobre 2013 et par là-même rejeté ses demandes tendant à voir dire et juger que la créance dont se prévaut la SOFIAG est prescrite à l'égard de la société La Gourmanderie et, en conséquence, à ce qu'il soit mis fin à la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Monsieur N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de la société SOFIAG est fondée sur la copie exécutoire d'un acte reçu le 29 octobre 1985 par Maître C... G..., notaire associé à Baie-Mahaut, et son avenant en forme exécutoire reçu le 2 juin 1986 par Maître C... G..., notaire associé à Baie-Mahault ; que par cet acte, la société à responsabilité limitée Les Poiriers de la Marina a cédé pour la somme de 83.846,96 euros, en l'état futur d'achèvement, à la société à responsabilité limitée La Gourmanderie, deux lots de copropriété en cours d'édification sur la parcelle constituant le lot 11 et 21 dépendant du Centre commercial de la Marina du Bas du Fort jusqu'à l'expiration du contrat d'amodiation consenti par le Port Autonome de la Guadeloupe, soit en date du 14 février 2014 ;