décision 17-19.954 du 12/09/2018,  partie 3


Imagerie Nouvelle de Haute Corse, la met à sa disposition pour assurer tous les besoins en matière de scanners de la clinique ; que plus que le voisinage, ou les entrées communes, c'est le protocole qui caractérise le lien de la SELARL à l'égard de la Clinique, qui en a fait "son" service de scanner médical ; que même si, comme elle le soutient, la clinique démontrait qu'elle dispose du libre choix d'adresser ses patients pour les scanners à une autre structure, ce qu'elle ne prouve pas, la lettre de la convention portant protocole de fonctionnement, soumet le centre de scanner à la clinique et à ses praticiens » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut statuer en méconnaissance des termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties ne faisait valoir qu'aurait constitué une cause étrangère exonérant la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse de sa responsabilité de plein droit à raison de l'infection nosocomiale de M. Carlo Y..., la circonstance qu'elle assurait tous les besoins de la Clinique X... en matière de scanner, de sorte qu'elle aurait dû être considérée comme le service de radiologie de cet établissement ; qu'en faisant néanmoins application, à l'égard de la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, d'une telle cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties ne faisait valoir qu'aurait constitué une cause étrangère exonérant la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse de sa responsabilité de plein droit à raison de l'infection nosocomiale de M. Carlo Y..., la circonstance qu'elle assurait tous les besoins de la Clinique X... en matière de scanner, de sorte qu'elle aurait dû être considérée comme le service de radiologie de cet établissement ; qu'en se fondant, pour exonérer la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, sur un tel moyen qu'elle relevait d'office, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' un établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne peut échapper à sa responsabilité de plein droit relativement aux dommages résultant d'infections nosocomiales, que s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère ; que n'est susceptible de constituer une telle cause étrangère qu'un fait ou évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'origine de ces infections nosocomiales ; qu'en l'espèce, en retenant à titre de cause étrangère à la responsabilité de plein droit de la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse relativement à l'infection nosocomiale de M. Carlo Y..., l'existence d'une convention la liant à la Clinique X..., qui permettait à cette dernière d'assurer tous ses besoins en matière de scanners, de sorte qu'elle aurait constitué son service de radiologie, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
 
 4) ALORS QUE l'existence d'une cause étrangère à l'origine d'une infection nosocomiale a pour seul effet d'exonérer l'établissement, le service ou l'organisme au sein duquel a été réalisé l'acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, de sa responsabilité de plein droit, sans avoir pour conséquence de transférer une telle responsabilité de plein droit sur autrui ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que l'infection nosocomiale de M. Carlo Y... proviendrait d'une cause étrangère faisant échapper la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse à sa responsabilité de plein droit, tenant à l'existence d'une convention la liant à la Clinique X..., que cette dernière engageait sa responsabilité au titre d'une telle infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum la Clinique X... et la SHAM à payer à la CPAM de la Haute-Corse la somme de 7 213,09 euros, sous réserve des débours ultérieurs, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la décision, d'AVOIR dit qu'une telle somme s'imputera poste par poste sur les indemnités allouées à M. Carlo Y..., d'AVOIR fixé le déficit fonctionnel temporaire de M. Carlo Y... à la somme de 1 800 euros, D'AVOIR en conséquence condamné in solidum la Clinique X... et la SHAM à payer à M. Carlo Y... la somme de 8 829 euros en réparation du préjudice corporel non soumis au recours de l'organisme social, d'AVOIR condamné la Clinique X... et la SHAM au paiement de la somme de 1 035 euros à la CPAM au titre de l'indemnité forfaitaire, et d'AVOIR débouté la Clinique X... et la SHAM de leurs demandes contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'opposabilité du rapport d'expertise : nonobstant leurs conclusions contraires, l'expertise médicale est opposable aux appelantes ; qu'en effet, elle a été soumise à la discussion des parties et au débat contradictoire ;