décision 16-85.522 du 16/01/2018,  partie 5


que la cour réformera sur la peine et condamnera la prévenue à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction et d'exercer une activité professionnelle, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer de tels agissements délictueux, dont la prévenue ne parait pas avoir pris toute la mesure et ayant plongé des parents dans un désespoir total, l'avenir de leur enfant étant obéré pour toujours ; qu'aucun élément de nature familial ou professionnel n'est avancé pour éviter le prononcé d'une peine d'emprisonnement ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en ne tenant pas compte de la situation familiale et sociale de la prévenue, qui était mère d'un enfant de 8 ans et qui travaillait comme secrétaire à la mairie d'[...]  , ce qui excluait tout contact professionnel avec des enfants, éléments d'appréciation de la situation personnelle et professionnelle de la prévenue dont elle avait elle-même constaté l'existence et que les conclusions pour Mme X... rappelaient, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-26 et 222-44 du code pénal, 485, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts avec des mineurs, sans s'expliquer au regard de la personnalité de la prévenue que de sa situation sur l'étendue de cette interdiction, tant en ce qui concerne les activités interdites et son caractère définitif, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 
 "2°) alors que, selon l'article 222-44 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; qu'en interdisant toute activité professionnelle et en outre toute activité sociale, impliquant non seulement des contacts habituels avec de jeunes enfants, mais également tout contact avec tout mineur, pour des faits qui auraient été commis dans l'activité d'assistante maternelle, s'occupant d'enfants d'au plus six ans, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est, en application de l'article 222-45 du code pénal, encourue notamment pour le délit de violences aggravées dont Mme X... a été déclarée coupable ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... était employée de mairie en contrat à durée déterminée, retient l'extrême gravité des faits commis par une assistante maternelle dans l'exercice de ses fonctions et sur un nourrisson de quatre mois sans défense, en ce qu'elle a eu des gestes de violence inappropriés pour tenter de faire cesser ses pleurs et alors même que les parents lui faisaient entièrement confiance, que les séquelles physiques sont catastrophiques et irréversibles, l'enfant présentant un handicap moteur, des déficiences neuro-visuelles graves, un retard d'apprentissage nécessitant une scolarité spécialisée et qu'il existe en outre un préjudice psychologique ; que les juges ajoutent que la personnalité de la prévenue, certes jamais condamnée, pose problème dès lors qu'elle refuse de se remettre en question et d'admettre son inaptitude à assurer la garde d'enfants si jeunes, que l'expertise psychiatrique a révélé chez elle une personnalité obsessionnelle avec un besoin de valorisation notamment sur le plan professionnel, ce dont il résulte qu'elle a voulu à tout prix faire cesser les pleurs de cette enfant, quitte à mettre sa vie en danger; que les juges retiennent par ailleurs qu'aucun élément de nature familiale ou professionnelle n'est avancé pouvant éviter le prononcé d'une peine d'emprisonnement ;