Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 3



 11. Par leur deuxième moyen, Mmes H... et R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol comprenant une somme de 38 275,30 euros au titre des emprunts bancaires, alors « que, pour débouter Mme R... de ses demandes au titre des emprunts bancaires contractés, la cour d'appel a retenu que « le lien du surplus des emprunts avec la scolarité suivie auprès de la société Créapole n'est pas établi, comme relevant, au mieux, des frais de la vie étudiante entraînés par les études supérieures choisies » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la conclusion de ces crédits n'avait pas été nécessaire pour assumer le coût de la vie parisienne, ce que Mme R... aurait évité si, correctement informée, elle s'était inscrite dans un établissement scolaire plus proche de chez elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En retenant, d'une part, que les frais réclamés se rapportaient au quotidien de la vie étudiante, que Mmes H... et R... auraient dû assumer quel que soit leur choix de l'établissement, comme découlant de leur décision de poursuite d'études supérieures, d'autre part, que les emprunts bancaires relevaient des frais de la vie étudiante résultant du choix de poursuivre des études supérieures, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises.
 
 13. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mmes H... et R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol comprenant une somme de 60 000 euros au titre de préjudice scolaire et de la perte de chance, alors « que l'indemnisation du préjudice scolaire commande la réparation du retard scolaire ou de formation subi ; qu'en l'espèce, Mme R... soulignait dans ses conclusions que la faute de la société Créapole, à savoir le mensonge commis quant à la prétendue reconnaissance par l'Etat de ses formations, a eu pour conséquence de lui faire perdre deux années d'études puisqu'après l'arrêt de ses études au sein de l'école, elle ne disposait d'aucune équivalence ; que cette absence de reconnaissance des diplômes a eu ensuite pour conséquence de rendre extrêmement difficile la reprise d'études dans le domaine des arts appliqués, lui faisant perdre quatre années supplémentaires ; que la cour d'appel a pourtant débouté la demanderesse de sa demande au titre du préjudice scolaire au prétexte que « l'abandon de ses études par Mme R... a été entraînée par la décision de redoublement, antérieurement à la découverte de la valeur réelle des diplômes » ; qu'en statuant ainsi, quand le retard pris par Mme R... dont l'indemnisation était demandée ne résultait pas de l'arrêt de ses études au sein de Créapole, mais de l'absence de reconnaissance par les autres établissements des années d'études effectivement suivies, ce qui était directement imputable à la faute de l'école Créapole, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Ayant constaté que Mme R... avait abandonné ses études à la suite de la décision de redoublement, antérieurement à la découverte de la valeur réelle des diplômes de la société Créapole, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice scolaire invoqué n'était pas imputable à la faute de la société Créapole.
 
 16. Le moyen n'est pas fondé.

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Mmes H... et R... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Mme H... en paiement de la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice par ricochet, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que Mme R... avait subi un préjudice moral direct lié à la « découverte de la valeur réelle du diplôme préparé », ce qui avait entraîné « une déconvenue et une angoisse » ; qu'en retenant que « la réparation des préjudices de Mme R... sur le fondement de la responsabilité délictuelle étant rejetés, les mêmes motifs, tirés de l'absence de faute ou de lien de causalité doivent être opposés aux demandes de Mme H... au titre du préjudice par ricochet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue des préjudices invoqués que la cour d'appel a estimé que le préjudice par ricochet invoqué par Mme H... en lien avec la faute commise par la société Créapole n'était pas établi.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;