Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.580 du 10/02/2015,  partie 2


que selon la lettre de garantie du 10 juin 2008, la BNP PARIBAS s'est engagée dans les termes suivants au profit de la société J & F X...: « A la demande du donneur d'ordre, nous soussignés BNP-PARIBAS SA, au capital social de (...), par la présente, nous engageons irrévocablement à vous payer tout montant n'excédant pas la somme totale de 108. 000 euros (cent huit mille euros) à réception par nous de votre première demande écrite et de votre attestation écrite déclarant : que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat sous-jacent, et en quoi le donneur d'ordre a manqué à ses obligations. Il est posé comme condition à tout appel en paiement au titre de cette garantie que l'acompte ci-dessus référencé aura été reçu par le donneur d'ordre sur son compte n° 3004-01711-00010056594-28 auprès de la BNP-PARIBAS Chambéry. Cette garantie expirera le 30 septembre 2008. En conséquence, toute demande en paiement au titre celleci devra être reçue par nous à ce bureau, avant ou a cette date au plus tard. Cette garantie est régie par les Règles Uniformes des garanties sur demande, publication CCI n° 458 » ; que l'acte en cause stipule expressément que la garantie est régie par les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication n° 458 ; que ces règles sont ainsi entrées dans le champ contractuel et s'imposent à la société J & F X..., qui ne peut prétendre ne pas avoir compris cette référence alors qu'elle est une société commerciale de droit allemand qui fait des affaires à l'étranger ; que la société J & F X...est ainsi mal fondée à contester l'opposabilité des Règles Uniformes de garanties sur demande, publication n° 458, qui est la version applicable à la garantie émise le 10 juin 2008, auxquelles la garantie de restitution d'acompte, dont elle bénéficie, est expressément assujettie ; que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie et les règles précitées, est la contrepartie de l'autonomie de la garantie ; que le bénéficiaire doit les respecter pour mettre enjeu la garantie et que le garant doit vérifier l'apparente régularité de l'appel qui lui est fait avant de payer ; qu'il est établit que par une lettre d'amendement n° 1 adressée à la J & F X..., la BNP-PARIBAS a prorogé la durée de validité de la garantie au 30 novembre 2008 à la demande du donneur d'ordre à la suite d'un fax du 25 septembre 2008, confirmé par un courrier du même jour, aux termes duquel la société J & F X..., représentée par son conseil, proposait de prolonger la garantie jusqu'au 30 novembre 2008 ou le remboursement de la somme de 108. 000 euros puisque la machine ne lui avait pas été livrée dans le délai convenu ; que cette prorogation, acceptée par la société J & F X...qui vise l'amendement n° 1 dans la lettre de mise en jeu de la garantie faite par son avocat du 25 septembre 2008, ne peut plus être remise en cause par le bénéficiaire de la garantie qui devait mettre en jeu la garantie dans les conditions posées avant le 30 novembre 2008 ; que c'est par une lettre simple du 25 novembre 2008, doublée d'un fax du même jour à la BNP-PARIBAS à 16h31, que Maître Hagen Y..., avocat, représentant les intérêts légaux de la société J & F X...GMBH, a résilié le contrat relatif à la commande d'AFT CC 108 réf AFF/ Kru/ O8/ 155 et a demandé à M. Z...et/ ou la BNP-PARIBAS de rembourser l'acompte d'un montant de 108. 000 euros à son client pour le vendredi 28 novembre 2008 ; que cette demande de mise en jeu de la garantie indique que la machine faisant l'objet de la garantie n'a été livrée ni fin octobre 2008, ni au 15 novembre 2008, que Monsieur Z..., chargé du traitement de l'insolvabilité d'AFL, ne répond pas à ces courriers et que la société AFL n'est pas en mesure d'honorer le contrat consistant à livrer à sa cliente la machine commandée dans les délais à la suite de la prolongation ; qu'ainsi, la demande de paiement de la garantie à première demande n'est pas faite par la société J & F X..., mais son avocat qui doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin ; que si la demande indique que le pouvoir est joint, à nouveau, à la demande, il n'est pas démontré qu'il l'ait été effectivement puisque le récépissé de télécopie mentionne un envoi de deux pages qui correspond à la lettre sans le pouvoir, qu'il s'agisse du fax du 25 septembre 2008 ou de celui du 25 novembre 2008 ; que rien ne démontre qu'il ait été joint au courrier confirmant le fax puisqu'il n'y est fait mention d'aucune pièce jointe ; que la société J & F X...produit en appel un pouvoir général accordé à B..., C..., Dr. A...& Y..., avocats à Solingen, pour toute représentation extrajudiciaire et judiciaire dans toute procédure devant toute instance qui comporte quinze rubriques de pouvoirs délégués, dont aucune ne porte expressément sur la demande de paiement de la garantie à première demande émise par la BNP-PARIBAS ;