Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.289 du 08/01/2020,  partie 6


or en l'espèce, les offres de prêts ont toutes été paraphées et signées en dernière page par les emprunteurs ; il est dès lors erroné de prétendre qu'ils n'auraient pu avoir une réelle connaissance des offres ou de leurs conditions dès lors qu'ils les ont eu nécessairement en main ; il en ressort qu'ils ont donné leur consentement sur le fait d'emprunter les sommes de 192 978 euros et de 135 388 euros au taux d'intérêts de 3,599 % remboursable sur 240 mois, et destinées à financer l'acquisition de biens immobiliers en Haute-Savoie en l'état futur d'achèvement et à usage locatif ;
 
 1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des époux R... qui faisaient valoir que la BPI avait, faute d'avoir exercé un contrôle interne lors de la procédure d'octroi des prêts, permis à son mandataire, la société Apollonia, de commettre les manoeuvres dolosives qui les avaient déterminés à souscrire les prêts, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS Qu' en estimant que les époux R... n'apportaient aucun élément qui permet de juger que la BPI ait agi de concert avec la société Apollonia afin de leur extorquer leur consentement lors de l'acceptation des offres de prêt sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que lors de son audition dans le cadre de l'enquête pénale, M. C... S..., directeur de l'agence BPI de Marseille, avait admis que les demandes de financement étaient envoyées par la société Apollonia, que les offres de prêt étaient directement envoyées par mail à la société Apollonia et ne comportaient pas de date de réception, que les fiches de renseignements bancaires incomplètes étaient établies par la société Apollonia, que le contrôle sur les relevés bancaires, qui n'étaient que des copies, étaient insuffisants et que le calcul de l'endettement était également fait par la société Apollonia la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.