Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant expose que l'état liquidatif fixe la valeur de livres (article 9 page t 1 et page 19), abîmés fortuitement en cours d'instance, non pas au jour du partage mais au jour de leur premier inventaire en bon état soit beaucoup plus que leur dernière valeur et les lui attribue de force, que cependant la valeur des biens doit être fixée à celle au jour le plus proche du partage en leur état à cette date, que les livres (articles 9 page 11 et page 19 état liquidatif) étaient depuis toujours dans la bibliothèque au château de [...] (qui était le lieu de vie de la défunte) et on été abîmés fortuitement vers l'année 2010 par un dégât des eaux (tempête qui a provoqué une fuite d'eau en toiture), qu'aucune assurance n'existait à leur sujet et aucune indemnité n'a été perçue par lui, que la dégradation des livres n'est pas due à son fait ou à sa faute, n'ayant jamais eu à sa charge leur garde, lesdits livres étant toujours restés à l'endroit où les avait mis la défunte qui habitait le château ; que l'appelant soutient en outre qu'il ne veut pas ces livres, qui n'ont jamais été à sa garde, et que leur attribution à lui-même doit être supprimée de l'état liquidatif, leur licitation devant être ordonnée si aucun autre indivisaire n'en veut, à la valeur qui sera déterminée par la cour ; qu'il convient de préciser à titre liminaire que la licitation n'est pas demandée par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour ; que l'article 7 correspond à l'ensemble des meubles et objets mobiliers, non retrouvés, cassés ou accidentés se trouvant au Château de [...] : 25 148 euros ; que l'article 9 est composé de "partie des livres se trouvant dans la bibliothèque du Château de [...], au 1er étage, endommagés par un dégât des eaux" : 16 450 euros ; que l'article 10 comporte : "partie des livres de la bibliothèque se trouvant au Château de [...], manquants ; 1980 euros ; que les explications de l'appelant ne portent que sur des livres endommagés par un dégât des eaux, soit l'article 9 ; qu'il résulte des explications des parties que ces livres étaient situés dans le Château de [...] ; que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; que le dégât des eaux s'est produit selon l'appelant, à la suite d'une tempête qui a provoqué une fuite d'eau en toiture, de sorte que M. Jacques X... doit répondre des dégradations survenues aux biens indivis situés dans le château dont il est le propriétaire et que l'article 9 doit être évalué au jour de l'inventaire et non selon la valeur après le sinistre, ce qu'il convient de préciser, le dispositif du jugement ne mentionnant pas l'article 9 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, "l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute" ; qu'entre le premier inventaire de 1998 et le récolement d'inventaires par les notaires le 19 septembre 2012, certains livres, référencés sous l'article 10 page 11 et certains meubles, référencés sous l'article 7 page 10, ont disparu ou ont été détériorés sous la garde de M. Jacques X... E... ; que néanmoins, ces biens avaient fait l'objet d'une prisée par experts, régulièrement diligentée en temps utile ; que le préjudice actuel et certain de l'indivision est constitué par la perte de valeur de ces biens ; que le montant de l'indemnisation doit être fixé sans perte ou profit à l'égard de la victime, l'indivision, c'est-à-dire égal à la valeur de ces biens telle que déterminée par le premier inventaire de 1998 ; qu'ainsi, il convient de confirmer l'analyse des notaires en ce que ces biens sont attribués au débiteur de l'indemnité, à savoir M. Jacques X... E... , pour un montant équivalent à la valeur constatée par experts en 1998 »;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. Jacques X... E... demandait à la cour d'appel de « juger que tous les biens de la succession pour lesquels il n'y a pas accord unanime de tous les indivisaires pour leur attribution et sur leur valeur devront être vendus aux enchères publiques et que leur prix à mentionner dans le partage sera celui des adjudications, à défaut juger qu'il ne doit pas lui être attribué les biens qu'il refuse et que les lots dont l'attribution est contestée doivent être tirés au sort pour leur attribution » (conclusions, dispositif, p. 31, § 3) ; qu'en jugeant que la licitation n'était pas demandée par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Jacques X... E... , en méconnaissance du principe sus-énoncé ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage ;