Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.043 du 25/11/2020,  partie 3



 Que de même c'est en vain que la CPAM reproche au salarié d'avoir refusé un entretien avec le Docteur B... le 29 octobre 2018 alors qu'elle présente comme une faveur le fait de lui permettre ainsi un échange sur ses compétences médicales ;
 Qu'il échet de rappeler - et d'ailleurs pour confirmer cette appréciation de plus fort figure bien dans la définition des critères objectifs d'évaluation de ses salariés que la CPAM cite elle-même dans ses conclusions ceux concernant la technicité médicale (savoir-faire, diagnostic...) - qu'il incombait à l'employeur de procéder à une telle évaluation, ce qu'il s'est abstenu de faire ;
 Que la carence de l'employeur, privative de ses droits pour le salarié, oblige le juge à fixer ce qui doit revenir à ce dernier ;
 Qu'il résulte du tout que la CPAM par ses manquements a fait perdre au salarié l'essentiel de ses chances de voir reconnaître l'évolution de ses compétences et au moins si tel n'avait pas été le cas de pouvoir objectivement en discuter avec l'employeur et faire en sorte d'agir en vue d'une amélioration ;
 Que c'est donc un préjudice - et non pas une perte certaine de salaires et d'attribution du coefficient 815 - qu'a subi M. R... et qui sera entièrement réparé par la condamnation de la CPAM, au vu de la durée, à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 100 000 euros ;
 Que les demandes de nature salariale et d'attribution de coefficient non fondées avec certitude seront rejetées et donc sur ce point le jugement sera confirmé ;
 Que le préjudice né du non respect de la convention collective et des conditions pouvant ouvrir droit à une prime de résultats sera entièrement réparé par la condamnation de la CPAM à payer à M. R... à titre de dommages et intérêts la somme de 10 000 euros ;
 Que le jugement sera réformé en ce sens ;
 Que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles mais infirmé sur les dépens ;
 Que la CPAM qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. R... la somme de 3 000 euros pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
 Qu'il parait équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle engagés non compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que les comptes-rendus d'évaluations du salarié, pour les années 2010 à 2018, faisaient apparaitre, toutes années confondues, qu'après évocation du bilan de l'année écoulée et des faits marquants survenus lors de celle-ci, les compétences du salarié avaient été évaluées sur la base de faits précis, objectifs et mesurables (« évaluation des objectifs de l'année écoulée », d'une part, avec pour rubriques « obj. Managérial », « rappel des objectifs », « indicateurs /critères objectifs retenus », « moyens », « bilan étape prévu échéance », « résultats », « commentaires » et « évaluation des compétences » d'autres part) conformément à un référentiel de compétences défini (« savoirs », « savoir-faire », « savoir-être », « technicité », « implication », « autonomie », « dimension relationnelle », « dimension managériale » avec des sous-rubriques détaillées) et qu'à cette occasion, des objectifs avaient été systématiquement fixés pour l'année N+1, sauf lorsque le salarié, par son attitude hostile, avait rendu cette fixation impossible (cf. l'entretien de 2016) (cf. production n° 7); qu'en jugeant que tel n'était pas le cas, sauf en 2017, pour qualifier l'évaluation du salarié d'indigente, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois prévoit que la progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte, outre de l'expérience professionnelle, du développement professionnel via l'attribution de points de compétences destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, entendues comme des « connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi » (article 4) ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 9) que si le salarié n'avait pas bénéficié de points de compétences depuis 2012, ceci s'expliquait par le fait que ses entretiens annuels d'évaluation n'avaient pas fait apparaitre d'accroissement de compétences susceptibles d'être valorisé, le salarié ne pouvant pas se plaindre que la partie strictement médicale de son activité n'ait pas été évaluée, celle-ci n'étant pas, en l'absence de personne susceptible de l'apprécier et faute pour le salarié de travailler sous la subordination d'un responsable médical, une compétence « observable » au sens du protocole précité ;