Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 8


que pour exclure toute faute de la Société générale à raison d'un abus dans la mise en oeuvre des procédures ayant abouti aux adjudications des biens immobiliers de Mme [D] [T], la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas soutenu que les saisies immobilières sur les biens de Chevreuse et de Roquebrune étaient inutiles, que l'adjudication du 30 novembre 2011 portant sur l'appartement de 133m² sis à [Localité 6] au prix de 1 115 000 euros n'était pas disproportionnée par rapport à la créance de la banque d'un montant de 253 713 euros du fait que les droits de Mme [T] sur ce bien n'étaient que de moitié, et que la banque attendait le paiement de sa créance depuis 14 ans, après mise en oeuvre de deux adjudications, sans qu'il soit établi que Mme [T] ait pu apurer sa dette par d'autres moyens, la banque ayant, par l'inscription d'hypothèque provisoire puis définitive prise sur ce bien en 2008, cherché à préserver sa créance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que la banque ait trop perçu la somme d'environ 100 000 euros à l'issue l'adjudication du bien immobilier sis à Paris n'établissait pas le caractère abusif de cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE pour débouter Mme [D] [T] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a déclaré que le trop perçu, par la Société générale, de l'ordre de 100 000 euros, était disproportionné par rapport au préjudice patrimonial invoqué pour plus de cinq millions d'euros et qu'il n'était pas démontré que Mme [D] [T] avait subi un préjudice non couvert par le remboursement de ce trop perçu ; qu'en statuant ainsi, cependant que le remboursement du trop perçu, au titre de la répétition de l'indu, était distinct du préjudice, notamment patrimonial, invoqué par Mme [D] [T] comme résultant de la faute commise par la banque dans la mise en oeuvre des procédures ayant abouti aux adjudications et en particulier à celle de l'appartement de [Localité 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.