décision 16-23.484 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en retenant que l'URSSAF n'était tenue à aucune procédure antérieure à cette lettre d'observation, étant rappelé que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'imposait nullement aux agents de l'URSSAF d'établir un procès-verbal préalable au contrôle, que si un procès-verbal a ensuite été établi, à la date du 8 juillet 2011, c'est afin de porter à la connaissance du procureur de la République les infractions constatées, que la SARL PHV invoque les dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, relatives à la recherche du travail dissimulé, que cependant ces textes habilitent tout un ensemble d'agents à rechercher des situations de travail dissimulé, mais ne concernent pas la procédure de redressement que doit suivre l'URSSAF, laquelle est instituée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et réglementé à l'article R. 243-59 du même code, la cour d'appel s'est dés lors prononcée par des motifs inopérants insusceptibles de justifier sa décision d'exclure l'obligation d'établir un constat, et elle a violé les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ;
 
 3°/ que la société exposante faisait valoir les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale selon lesquelles "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix", qu'il résulte de ces dispositions qu'elles s'appliquent à tous les redressements ne résultant pas d'un contrôle régi par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que selon l'article R. 133-8 du code du travail, ce n'est que lorsque le contrôle de la situation du cotisant n'a pas été effectué par l'URSSAF, mais par un agent d'un autre organisme, que la lettre d'observation doit être signée par le directeur de l'URSSAF, qu'il en résulte en l'espèce que dès lors que la lettre d'observation faisait suite aux renseignements recueillis par les inspecteurs de l'URSSAF, celle-ci devait être signée par ceux-ci en application de l'article R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 comme elle l'a constaté, seul l'article R. 133-8 précité s'appliquait à l'exclusion de l'article R. 243-59, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; que, préalable à la mise en oeuvre des procédures susmentionnées, l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas davantage obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l'organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles de droit commun ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'exercice de son droit de communication en application de l'article L. 144-19 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF avait adressé à la société une lettre d'observations, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce redressement consécutif aux informations recueillies dans le cadre de la procédure autonome de communication de documents se trouvait régi par les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne s'est pas contredite ;
 
 D'où il suit que, manquant en fait en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :