Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.472 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société MEPS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme U... L..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme C... M..., épouse H..., domiciliée [...],
 
 4°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque populaire Loire et Lyonnais,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société MEPS, de la SCP Ortscheidt, avocat des consorts M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MEPS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts M... et celle de 3 000 euros à la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société MEPS
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MEPS de sa demande tendant à la condamnation des consorts M... et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à lui payer la somme de 154.825,80 € en exécution de la clause de garantie de passif souscrite par ces derniers ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 ancien du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 4 de cette garantie « Mise en oeuvre de la garantie » stipule : « 1. Comme condition essentielle de la présente garantie, tout événement nouveau susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la présente garantie devra être porté à la connaissance du Garant par le Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du moment où la société aura eu connaissance de l'événement susceptible de mettre en oeuvre la présente garantie (la Réclamation). La Réclamation indiquera la nature du fait invoqué et le montant des sommes réclamées. Pour présenter ses observations ou oppositions, le Garant disposera d'un délai de 20 (vingt) jours à compter de la date à laquelle il aura été avisé ainsi qu'il est dit ci-dessus, à moins toutefois que la procédure exige un délai plus court   3. En cas de conflit avec le conseil des Garants ou celui du Bénéficiaire, sur le choix des procédures, des arguments et des moyens, la décision définitive reviendra au mandataire des Garants, sous la seule responsabilité de ces derniers, pour toutes les conséquences que cette décision pourrait entraîner, y compris les consignations éventuelles et autres garanties, tant vis-àvis d'eux-mêmes que de la société, leur conseil étant à leur charge ; 4. Toute renonciation à une procédure, acceptation d'une dette ou d'un redressement pour des faits se rattachant à une période antérieure à la date de régularisation dite ci-dessus, qui n'aurait pas respecté la procédure ci-dessus prévue ou qui n'aurait pas eu l'accord du mandataire des garants, rendrait inapplicable l'engagement de garantie pour la créance, la dette ou le redressement en question. 5. Dans les cas où cet engagement d'information ou les modalités d'une réclamation ne seraient pas respectées, les Garants seront totalement dégagés de leur obligation de paiement de l'indemnisation due en vertu de la présente garantie pour l'événement en cause » ;