Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.012 du 19/12/2019,  partie 3


qu'il conviendra donc de débouter la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES de sa demande indemnitaire, étant au surplus rappelé que l'incendie criminel provoqué par une personne non identifiée constitue assurément un cas fortuit exonérant le locataire de sa responsabilité et qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir sorti dans la rue son conteneur à poubelles le 30 avril au prétexte que des individus étaient susceptibles d'y mettre le feu et de ne pas avoir veillé auprès de ce conteneur jusqu'au passage des éboueurs afin de s'assurer que personne n'y commettrait de dégradations » ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'incendie qui prend naissance dans l'immeuble qu'il occupe relève de la responsabilité contractuelle du preneur ; qu'en retenant que la responsabilité de la société Boumerangs ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article 1733 du code civil, bien qu'elle ait constaté que l'incendie avait pris naissance dans « un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué par la société Boumerangs » (arrêt, p. 2, al. 7) et non pas dans les lieux objets du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil par fausse application et l'article 1384, al. 2, devenu 1242, al. 2 du code civil, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE la MGA faisait valoir que, compte tenu des nombreux incendies perpétrés dans le quartier quelques jours seulement avant l'incendie litigieux et de la tentative d'incendie qui avait été perpétrée contre le bâtiment sinistré peu de temps avant les faits, il était fautif de laisser un container poubelle sur la voie publique, la veille d'un jour férié ; qu'en jugeant « qu'il ne saurait être reproché à [la société Boumerangs] d'avoir sorti dans la rue son conteneur à poubelles le 30 avril au prétexte que des individus étaient susceptibles d'y mettre le feu et de ne pas avoir veillé auprès de ce conteneur jusqu'au passage des éboueurs afin de s'assurer que personne n'y commettrait de dégradations » (jugement p. 4, al. 3) sans répondre à ces conclusions ni prendre en compte ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil sont d'ordre public et leur application ne peut être écartée par une convention conclue avant l'intervention du fait dommageable ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause de renonciation à recours figurant dans le contrat de bail pour débouter la MGA de son recours à l'encontre de la société Pacifica, assureur de la société Boumerangs quand les faits en cause engageaient sa responsabilité délictuelle la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 2, devenu 1242, al. 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre son assureur ; qu'en relevant que le contrat de bail stipulait une clause de renonciation à recours opposable à l'assureur du bailleur, sans constater l'existence d'une stipulation contractuelle emportant renonciation à tout recours contre l'assureur de responsabilité du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE la clause litigieuse insérée dans le contrat de bail stipulait que « le bailleur assurera la totalité de l'ensemble immobilier contre le risque d'incendie, d'explosion
 Le preneur fera assurer les agencements, son mobilier, matériel
 Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs, sous réserve de réciprocité. Les abandons de recours réciproques seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faite dolosive, intentionnelle ou lourde » ; qu'en retenant « qu'il résulte bien de ladite clause un engagement réciproque du bailleur et de preneur » (arrêt p. 5, al. 8) quand cette clause ne comporte pas d'engagement du preneur à renoncer à tout recours contre le bailleur et son assureur, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le contrat stipulait que le « bailleur s'engage[ait] à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours et ses assureurs, sous réserve de réciprocité » (contrat de bail, al. 11, nous soulignons) ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du contrat que la renonciation de l'assureur du bailleur supposait son accord et donc qu'elle ait été portée à la connaissance de l'assureur ; qu'en jugeant, au contraire, que la renonciation à recours stipulée au contrat de bail était opposable à la MGA bien qu'elle n'ait pas été portée à sa connaissance et qu'elle n'y ait pas consenti, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.