décision 18-83.789 du 04/06/2019,  partie 4


que M. F... dit F... a par ailleurs, reconnu qu'il n'avait pas effectué l'ensemble des déclarations fiscales ou sociales auxquelles il était astreint pendant plusieurs années (janvier 2004 à avril 2007) ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en déclarant M. F... dit F... coupable de travail dissimulé, sans mieux s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui soutenait qu'il ne pouvait être contesté que l'entreprise unipersonnelle de M. F... dit F... était régulièrement déclarée et immatriculée, titulaire d'un numéro Siret d'ailleurs porté sur les factures émises, qu'il n'existait aucun salarié dans l'entreprise et que ne pouvait être invoquée l'absence de déclaration aux organismes de protection sociale, l'activité de travailleur indépendant de M. F... dit F... ayant été prise régulièrement en compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. F..., coupable du chef de travail dissimulé, l'arrêt relève, notamment, que ce dernier, en sa qualité de pilote indépendant, agissant en nom propre ou sous couvert de l'enseigne Prest'air, n'a déclaré aucun salarié et n'a plus fait de déclaration à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) entre 2003 et 2006, en dépit d'une mise en demeure délivrée en décembre 2005 ; que les juges ajoutent que, tout en ayant réalisé des transports aériens publics, de personnes et de fret avec plusieurs aéronefs, le prévenu n'a pas effectué de déclaration fiscale depuis l'année 2004 malgré l'importance du chiffre d'affaires réalisé chaque année résultant de cette activité ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'elle n'est pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation et qu'elle a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-1, 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F... dit F... à la peine de six mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs propres que le tribunal a justement apprécié la nature et le quantum des peines à appliquer si bien que la décision doit être confirmée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que pendant plusieurs années M. F... dit F... a fait fi de la réglementation en vigueur, prétendant avoir pour certains points, agi par négligence, voire par fainéantise. Néanmoins, il doit être observé que s'agissant de transport public de personnes et de marchandises, et de transport aérien de surcroît, l'ensemble de la réglementation a pour objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'en l'ignorant délibérément, M. F... dit F... a pris des risques dont, à l'évidence, il ne mesure pas encore aujourd'hui, la portée ; qu'il doit en conséquence lui être fait une application stricte de la loi pénale en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement assortie du sursis en totalité, ainsi qu'une peine d'amende dissuasive ;
 
 "1°) alors que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant M. F... dit F... à une amende de 15000 euros, sans tenir compte ni de ses ressources ni de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que, pour condamner M. F... dit F... à une peine d'emprisonnement sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur
 auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende
 doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du
 prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;