Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.542 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il ne peut être considéré que la signature de l'attestation de livraison constitue une confirmation d'une obligation entachée de nullité ; qu'en effet, en l'absence des mentions relatives aux caractéristiques des prestations, au délai d'exécution, les requérants, en leur qualité de consommateurs, non professionnels, ne pouvaient s'assurer de la réalité et de la conformité de l'exécution ; qu'il ne peut être valablement déduit de cette seule signature que les époux Q... aient entendu renoncer à la nullité du contrat, résultant d'irrégularités dont ils n'avaient manifestement pas conscience lors de sa conclusion ; que les actes accomplis par la suite et notamment le paiement, ne caractérisent pas plus une volonté expresse et non équivoque de leur part de couvrir les irrégularités du bon de commande ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur et Madame Q... et la sarl Universel Energie ; que, sur le contrat de crédit accessoire, aux termes de l'article L. 312-55, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; qu'en l'espèce, les époux Q... ont contracté un crédit auprès de la SA Sofemo aux droits de laquelle vient Cofidis, selon contrat en date du 25 novembre 2013 ; que le déblocage des fonds par la société Sofemo, à savoir la somme de 29.900 euros a été effectué le 5 février 2014, suite à la demande de financement des requérants adressée le 20 janvier 2014 ; qu'or, il n'appartenait pas à la SA Sofemo, rendue destinataire de l'attestation de livraison et de la demande de financement le 20 janvier 2014, de s'assurer de la conformité de l'installation, il lui incombait, en revanche, en sa qualité de professionnel du crédit, de s'assurer, avant de verser les fonds, de la régularité du contrat principal ; qu'or, la simple lecture du bon de commande aurait permis au prêteur de constater les irrégularités manifestes entachant l'acte au regard des prescriptions du code de la consommation ; que la SA Sofemo a donc commis une négligence fautive en omettant de vérifier l'opération qu'elle finançait, la privant ainsi de sa créance de restitution ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'annulation automatique du contrat de crédit conclu le 25 novembre 2013 entre Monsieur et Madame Q... et la SA Sofemo, aux droits de laquelle vient la SA Cofidis, accessoire au contrat principal annulé, et de dire que la faute commise par le prêteur pour avoir financé un contrat principal contrevenant manifestement aux dispositions du code de la consommation, sans procéder aux vérifications requises, le prive de sa créance de restitution ; qu'il convient également de condamner la SA Cofidis, venant aux droits de la SA Sofemo, à rembourser aux époux Q... la somme de 8.327,04 euros, en remboursement des mensualités versées ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en ne recherchant pas si les époux Q..., en faisant précéder leur signature sur le bon de commande du 25 novembre 2013 d'une mention par laquelle ils déclaraient avoir pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, figurant au verso, ainsi que la société Cofidis le soutenait (concl. p. 31), en poursuivant l'exécution du contrat et en ayant accepté la livraison des marchandises en signant sans réserve l'attestation de livraison et demande de financement, ainsi que la société Cofidis le faisait également valoir (concl. p. 28), n'avaient pas couvert les causes de nullité relevées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, ensemble de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant « qu'à aucun moment les époux Q... n'avaient renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir de la nullité ; qu'au contraire, ils ont réagi très vite et vigoureusement contre la société Universel Energie et la société crédit », sans répondre aux conclusions de la société Cofidis par lesquelles celle-ci faisait valoir que les emprunteurs avaient « réglé en tout cas toutes les échéances du prêt au moins jusqu'au mois de novembre 2015, soit au moins 11 échéances comme cela est mis en exergue par l'historique des prêts » (concl. p. 28), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.