Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.110 du 26/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3324-1 du code du travail dispose : "La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 un decies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; 3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise"; que dans la présente espèce les contestations des appelants portent sur les dotations aux provisions opérées par la Snc GE Energy Products France au titre des années 2010 et 2011 et sur leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ; que le cabinet d'expertise-comptable sollicité par le comité d'entreprise a relevé dans son rapport plusieurs "anomalies" portant sur des provisions réalisées au titre de divers chantiers ; qu'il a en effet constaté que pour chacun des chantiers considérés, l'entreprise avait procédé à des reprises intégrales, puis à de nouvelles dotations pour la totalité lors de l'exercice suivant ; que pour l'expert-comptable, le plan comptable général raisonnant en termes de variations, les dotations aux provisions pour chaque chantier doivent être augmentées d'un exercice à l'autre seulement de leurs variations de l'année ; qu'aux termes de l'article D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : 1° Les charges de personnel ; 2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Les charges financières ; 4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ; 5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles; 6° Le résultat courant avant impôts ; qu'il y a lieu de relever que le mode de calcul retenu par l'article L. 3324-1 du code du travail ne prend en compte que le montant des dotations passées sur l'exercice sans tenir compte d'éventuelles reprises ; que les dotations aux provisions pratiquées pour certains chantier par la Snc GE Energy Products France a donc pour effet d'affecter directement le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation ; que l'article L.3326-1 du code du travail réserve expressément les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 aux juridictions compétentes en matière d'impôts directs, lorsque les accords de participation ne prévoient pas de procédures de règlement de ces contentieux, comme c'est le cas dans la présente affaire ; qu'aux vu des développements qui précèdent, la cour, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée la société GE Energy Products France, déclarera le tribunal de grande instance de Belfort incompétent au profit du tribunal administratif de Besançon pour connaître du présent litige et renverra les parties à mieux se pourvoir;
 
 1° ALORS QUE le syndicat précisait que le débat ne tendait nullement à soumettre à la censure du juge judiciaire la régularité de la comptabilité de la société, le montant du chiffre d'affaires, du résultat ou des provisions, mais seulement à voir vérifier l'application loyale de l'accord sur la réserve de participation et à solliciter le bénéfice de la méthode la plus favorable aux salariés pour calculer cette réserve dès lors qu'étaient en présence deux méthodes comptables également régulières (conclusions pp.5-6) ; qu'en se déclarant incompétent au motif que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèveraient de la seule compétence du juge des impôts directs, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;