Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 9


ils avaient acquis de la société Cabinet Villain par acte notarié du 29 juin 2004, consistaient en des effluves malodorants et des nuisances olfactives dus au déboitement de la canalisation en sortie de fosse du système d&apos;assainissement des époux [L] implanté chez eux ; qu&apos;en jugeant que ces désordres relevaient de la garantie des vices cachés, quand ni des effluves et nuisances olfactifs ni un simple déboitement de canalisation, qui tenait à un manque d&apos;entretien du réseau d&apos;assainissement imputable aux époux [L], propriétaires de la fosse septique, ne rendaient le terrain nu à bâtir des époux [X] impropre à la constructibilité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, la garantie des vices cachés du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l&apos;usage auquel l&apos;acquéreur la destinait ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner la société Cabinet Villain au titre de la garantie des vices cachés, que la présence du système complet d&apos;assainissement des époux [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces derniers, rendait leur terrain nu à bâtir nécessairement impropre à sa destination normale puisqu&apos;il grevait leur terrain d&apos;une fosse septique, avec regard de répartition et préfiltre, nécessitant un entretien et un accès, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation insuffisante à caractériser un atteinte à l&apos;usage constructible du terrain acquis par les époux [X], a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE, la garantie des vices cachés du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l&apos;usage auquel l&apos;acquéreur la destinait ; qu&apos;en affirmant que la présence du système complet d&apos;assainissement des époux [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces derniers, rendait leur terrain nu à bâtir nécessairement impropre à sa destination normale puisqu&apos;il grevait leur terrain d&apos;une fosse septique, avec regard de répartition et préfiltre, nécessitant un entretien et un accès, quand elle avait relevé que le terrain était grevé d&apos;une servitude d&apos;épandage avec puisard, ce qui nécessitait aussi un entretien et un accès, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation insuffisante à caractériser une atteinte à l&apos;usage du terrain nu à bâtir acquis par les époux [X], a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE, un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant la société Cabinet Villain au titre de la garantie des vices cachés sans répondre à ses écritures (p. 6 et 7) faisant état de ce que la présence du système complet d&apos;assainissement des époux [L] sur le fonds des époux [X] ne pouvait porter atteinte à la destination normale du terrain nu à bâtir qu&apos;ils avaient acquis, dès lors qu&apos;il était implanté dans la zone non constructible de servitude d&apos;épandage, la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions à un moyen péremptoire, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l&apos;experte judiciaire a conclu que « les travaux mentionnés au devis réalisés (remise en place de la liaison fosse pré-filtre et réfection des regards), l&apos;installation ne génère plus de désordres et se trouve fonctionnelle. La photo, remise en pièce jointe, de la fosse vidangée montre effectivement un béton en bon état » (p. 44) ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle avait conclu que le fonctionnement dans le temps du système d&apos;assainissement n&apos;était pas assuré, qu&apos;il faudrait le remplacer à moyen terme puisque le système mis en place était vétuste, ne répondait plus aux normes actuelles et que la ventilation insuffisante du préfiltre produisait des émanations gazeuses, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 6. ALORS QUE, le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la propriété des époux [X], constituée d&apos;un terrain nu à bâtir, et celle mitoyenne des époux [L], composée d&apos;une maison d&apos;habitation, formaient, avant leur acquisition, un seul bien, ce qu&apos;aucune des parties n&apos;ignorait ; qu&apos;elle a encore relevé que seule la propriété des époux [X] était grevée d&apos;une servitude d&apos;épandage par titre et comportait un puisard figuré tant dans le plan de division annexé à l&apos;acte notarié de vente que par une plaque en ciment sur le sol ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que la présence d&apos;un système complet d&apos;assainissement de l&apos;habitation de M. et Mme [L] sur le fonds des époux [X] était constitutive d&apos;un vice caché, que l&apos;acte notarié de vente du 29 juin 2004 ne visait qu&apos;une « servitude zone d&apos;épandage » et non un système complet d&apos;