décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable la requête aux fins d'annulation de la mise en examen, que celle-ci avait été prononcée en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information, sans rechercher si le juge d'instruction avait personnellement constaté qu'il existait à l'encontre de M. X... de tels indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen de M. X..., l'arrêt énonce qu'une telle requête, présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est pas recevable lorsque le juge d'instruction a procédé à la mesure litigieuse en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 151, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des pièces de la procédure relatives aux facturations détaillées de la ligne téléphonique de l'avocat de M. X... ;
 
 "aux motifs que Me E..., avocat de M. X..., sollicite l'annulation de l'ensemble des actes de procédure relatifs aux « fadettes telles qu'ordonnées par la commission rogatoire du juge d'instruction pous (D351 et D352), ces informations étant couvertes par le respect de la vie privée et par le secret professionnel, sa qualité d'avocat étant connue antérieurement aux réquisitions sollicitées et ce en violation des articles 8 de la CEDH, 100-7 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 8 de la CEDH dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale « aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction
 » ; qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu'en l'espèce, suivant commission rogatoire générale du juge d'instruction en date du 22 février 2007 (D195 et 196), les fonctionnaires de police de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ont requis le 11 septembre 2007 « l'identité détaillée du titulaire de la ligne utilisée par le nommé Me Jean-Pierre E... et la facturation détaillée des appels émis et reçus sur le numéro de téléphone cellulaire [...]         pour la période du 1er juin 2007 au 31 août 2007 » ; que la facturation détaillée de la ligne téléphonique « utilisée par Me E... » a été annexée à la procédure ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que la facturation détaillée d'un avocat, dont en l'espèce la qualité était effectivement connue au moment de la réquisition contestée, les procès-verbaux des 3 et du 16 juillet 2007 mentionnant le courrier adressé par « Me E... » le 12 juin 2007 à Françoise A... et les démarches effectuées par ce dernier pour le compte de son client, tombe sous le coup de l'article 100-7 du code de procédure pénale, ladite disposition ne concernant que les interceptions téléphoniques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;