Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.640 du 15/05/2019,  partie 4


que les entreprises textile clientes de GMTH font état d'un coût trop élevé des prestations et d'une volonté de réduction des prestations demandées à GMTH, tel en atteste le courrier de la société UIT nord du 26 décembre 2012, du courrier de la société UPTEX du 4 décembre 2012, du courrier de Pôle d'excellence T2M, du courrier de la société LILLE DESIGN du 12 novembre 2012 ou encore du courrier de la société CLUBTEX du 1er octobre 2012 ; qu'il n'appartient pas au conseil de statuer sur la réalité de prestations liées à la facturation de Monsieur J... ; que la baisse des états financiers, du résultat, des fonds propres au 31 décembre 2012 par rapport à 2011 démontrent des difficultés économiques de GMTH ; que le conseil dit que le GMTH avait des difficultés économiques et que ces difficultés justifiaient le licenciement pour motif économique ; que, sur la recherche de reclassement, l'article L. 1233-3, complété par l'article L. 1233-4 précise : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que la structure de la société ne permettait pas de proposer un reclassement interne faute de poste disponible ; que, pour la tentative de reclassement en externe, la société a sollicité les sociétés adhérentes au GMTH ; qu'elle verse aux débats des courriers en retour faisant état de l'impossibilité d'apporter une réponse positive à cette sollicitation de reclassement ; que le bureau de jugement dit que le licenciement de Madame D... est fondé sur un motif économique, qu'aucun reclassement en interne n'était possible et que des tentatives de reclassement en externe ont été effectuées ; que, par conséquent, le licenciement de Madame D... repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'aux termes de la lettre notifiant à la salariée son licenciement pour motif économique, l'employeur soutenait qu'en raison des « difficultés financières et des déficits répétés » des structures adhérentes, il s'était retrouvé contraint de réduire ses coûts ; qu'en retenant l'existence du motif économique invoqué, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si la situation financière des structures adhérentes avait réellement contraint le GMTH à réduire le coût de ses prestations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de la lettre notifiant à la salariée son licenciement pour motif économique, l'employeur soutenait que « le montant des réductions de coûts qui s'imposait désormais à l'association GMTH pour pouvoir poursuivre ses prestations et garder ses clients s'él[evait] à 80.000 euros environ pour l'année 2013 » ; qu'en retenant l'existence du motif économique invoqué, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si la nécessité pour le GMTH en 2013 de réduire le coût de ses prestations était réelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.8 et 9), Madame D... faisait état de la légèreté blâmable du GMTH qui, au tout début de l'année 2012, soit l'année même de ses prétendues difficultés économiques, avait conclu avec la société SOFIDEL un contrat grevant son budget d'une charge financière importante, à hauteur de 73.000 € par an, au titre de prestations qui ne le concernaient pas, et qui avait au surplus généré les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de la salariée, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.8 et 9), Madame D... faisait état de la légèreté blâmable du GMTH qui, au tout début de l'année 2012, soit l'année même de ses prétendues difficultés économiques, avait conclu avec la société SOFIDEL un contrat grevant son budget d'une charge financière importante, à hauteur de 73.000 € par an, au titre de prestations qui ne le concernaient pas ; qu'en affirmant cependant que la légèreté blâmable du GMTH n'était pas même « alléguée » devant elle, elle a dénaturé les conclusions d'appel de Madame D..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;