Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.332 du 21/10/2020,  partie 3


que les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire, ou même de son article L 641-13 concernant spécifiquement cette procédure, sont inopérants car ils régissent les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective nécessaires pour les besoins de son déroulement, ce qui n'est pas le cas de la créance litigieuse ; que les premiers juges ont retenu à juste titre que ces intérêts de retard liés à une créance antérieure au jugement d'ouverture suivent le même sort que la créance principale, mais n'en ont pas tiré la bonne conséquence et se sont contredits en s'attachant à la date de leur exigibilité pour les retenir à tort comme postérieurs ; que la banque ne conteste pas que sa déclaration de créance ne précise pas ces modalités de calcul ; qu'elle ne comprend aucun chiffrage ni aucune mention en face du poste "Intérêts de retard sur échéances impayées" ; qu'en n l'absence d'une telle précision dans la déclaration, cette créance d'intérêts de retard est inopposable à la procédure collective. La banque [...] reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que la compensation entre la retenue de garantie et une créance connexe antérieure à la procédure collective reste subordonnée à une déclaration de créance ; que cette banque n'était pas fondée, en l'état d'un compte courant qui avait cessé de fonctionner, à procéder à cette compensation entre les 75.888 € de la retenue de garantie et les intérêts de retard non déclarés ; que les dispositions de l'article L 313-24 du code monétaire et financier comme les stipulations contractuelles ci-dessus rappelées sont inopérantes en l'absence d'une déclaration de créance ; que la SELARL Alliance MJ ne discute pas la déduction opérée par la banque [...] entre la retenue de garantie et les solde débiteur et frais de clôture du compte courant pour respectivement 453,37 € et 148,80 € ; que ces montants ont été déduits de la retenue de garantie de 75.888 €, amenant à un solde à restituer de 75.285,83 € et dont un montant de 26.423,41 € a été versé au liquidateur judiciaire le 27 mai 2016 ; qu'en déduisant ce versement la demande en paiement formée par la SELARL Alliance MJ à hauteur de 48.862,42 est fondée et les intérêts au taux légal ont couru sur ce montant à compter de la mise en demeure du 4 août 2015, la banque [...] étant par infirmation du jugement entrepris condamnée à les payer ; que conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts ci-dessus seront capitalisés par années entières ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en qualifiant la convention du 25 février 2011 conclue entre la [...] et la société GMP Finances de contrat cadre, pour déduire qu'en sollicitant la clôture du compte-courant, le liquidateur s'était opposé à la fois à la continuation du compte-courant et à celle des opérations inhérentes à la mobilisation de créance dont il servait de support, cependant que cette convention, laquelle n'avait pas été qualifié de contrat cadre par les parties, regroupait distinctement l'ouverture du compte-courant et les conditions d'octroi, de mise en place et d'utilisation du concours d'exploitation, de sorte que la clôture du compte-courant n'entraînait pas celle du concours d'exploitation accordé par la [...] à la société GMP Finances et que les intérêts courus sur la créance née de la continuation de ce concours n'avaient pas à être déclarés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 25 février 2011, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque le juge décide de relever d'office un moyen, il est tenu en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en qualifiant d'office la convention du 25 février 2011 de « contrat cadre » (page 4 § 5 et page 5 § 5 de l'arrêt), induisant ainsi une interdépendance des obligations souscrites, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, ni la [...], ni la société Alliance MJ, ès qualités, n'ayant évoqué l'existence d'un contrat cadre dans leurs conclusions respectives des 31 octobre 2018 et du 28 novembre 2018, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE sont considérés comme des contrats en cours les contrats conclus antérieurement au jugement d'ouverture qui ne sont pas encore entièrement réalisés, qui ne sont pas arrivés à leur terme ou qui laissent subsister des effets essentiels du contrat ;