Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.293 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en se bornant à indiquer que la délégation de l'autorité parentale opérée par la décision entreprise était extrêmement précise et ne concernait pas tous les attributs de cette autorité, sans rechercher, comme elle y était invitée (mémoire d'appel p. 3), si le juge des enfants avait commis un excès de pouvoir en ne limitant pas dans le temps les autorisations qu'il avait données au service de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7, alinéa 1 et 2 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un refus abusif ou injustifié ou d'une négligence du détenteur de l'autorité parentale, ni se prononcer sur la nécessité de la mesure consistant à déléguer à un tiers, sans limitation de durée, les mises en place de soins et de suivis médicaux, paramédicaux et psychologiques ainsi que les activités scolaires et extra-scolaires des cinq enfants des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.