décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Union lasallienne d'éducation, dont le siège est [...],
 
 2°/ à l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique (OGEC) - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E..., dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les associations Union lasallienne d'éducation et Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des associations Union lasallienne d'éducation et Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-12.091, Bull. 2012, V, n° 85), qu'à la suite de la cassation d'un arrêt rendu dans un litige les opposant, Mme Y... a fait signifier l'arrêt de cassation le 4 avril 2012 à l'association Union lasallienne d'éducation et le 4 février 2014 à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E... ; qu'elle a saisi la cour d'appel de renvoi le 5 mars 2014 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable, après avis de la deuxième chambre civile du 30 mars 2017 :
 
 Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation à l'association Union lasallienne d'éducation le 4 avril 2012 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'arrêt ait été notifié à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E... qui était partie à l'instance, que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à cet organisme par acte d'huissier de justice du 4 février 2014, que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi par déclaration au greffe du 5 mars 2014 ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....