décision 16-17.517 du 04/10/2017,  partie 2



 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Munksjö Stenay.
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que Messieurs X... et Y... ont fait l'objet d'une disparité de traitement concernant la majoration des heures de travail du dimanche et des jours fériés, la majoration des heures de nuit et la prime de vacances et d'AVOIR condamné la société Munksjo Stenay à verser à Monsieur X... la somme de 4.252,89 euros et à Monsieur Y... la somme de 5.553 euros, à titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, (le salarié) est employé par la société Munksjö Label Pack et fait partie des effectifs de l'établissement de [...] ; que la société Munksjö Label Pack comprend plusieurs établissements situés [...]                     et [...] (La Gère) ; que des disparités des rémunérations existent entre les établissements de La Gère et de [...] concernant la majoration des heures de travail du dimanche et des jours fériés, la majoration des heures de nuit et la prime de vacances, au désavantage invoqué de l'établissement de [...] ; que c'est à la suite l'absorption, le 1er septembre 2002, de la société. Ahlström La Gère par la société Ahlström Packaging, devenue Ahlström Label Pack, devenue Munksjö Label Pack, que l'établissement La Gère et devenu un établissement distinct, antérieurement géré dans le cadre d'une société distincte ; que par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et notamment en cas de fusion, l'engagement de portée collective pris par l'ancien employeur est opposable au nouveau ; que les conditions de rémunération des majorations pour travail de nuit et jours fériés des salariés de la société Ahlström La Gère datent de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 1998 sur l'établissement de La Gère, avec les avenants ultérieurs et le protocole accord de négociations 2002 du 14 février 2002, et, celles des salariés de l'établissement de [...], de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail et le protocole d'accord signé le 17 décembre 1999 ; qu'aucun accord de substitution ou d'harmonisation n'a été signé lors de la fusion absorption de la société Ahlström La Gère par la société Ahlström Packaging le 1er septembre 2002 ; que par application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsqu'aucune nouvelle convention ou nouvel accord n'a été mis en place lors, notamment, d'une fusion, les salariés Conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord en vigueur anciennement ; que lors de la fusion par absorption de la société Ahlström La Gère par la société Ahlström Packaging, un accord d'entreprise suite à fusion a été signé 7 novembre 2002 par la société Ahlström Labelpack prévoyant que, sur le « 2/ Statut Collectif : Les éventuels usages qui étaient en vigueur au sein de chacune des deux entreprises sont maintenus, mais limités à l'établissement d'origine. La volonté de la direction est, dans le cadre de la négociation de cet accord de maintenir, au sein de l'établissement de La Gère, les modalités d'organisation du temps de travail contenues dans les accords de l'ancienne société Ahlström La Gère. En conséquence les accords pour le site de [...] sont maintenus. Les        accords en place en sein de la société Ahlström Packaging ne sont pas affectés par cette opération juridique.... » ; qu'ultérieurement, lors de négociations annuelles obligatoires, une harmonisation a porté sur le volume d'heures mensuelles, sur la durée du travail, sur les mêmes contreparties salariales, sur le même nombre de factions, sur les mêmes arrêts programmés, laissant subsister les disparités initiales concernant la majoration des heures de travail du dimanche et des jours fériés, des heures de nuit, et la prime de vacances, entre les établissements de La Gère et de [...] ; que par ailleurs, une opération juridique de fusion absorption ne modifie pas le caractère d'établissement du site de La Gère dans la nouvelle structure, exploité jusque-là dans le cadre d'une société distincte ; qu'au vu de ces éléments, les accords transmis lors de l'opération de fusion avec effet au 1er septembre 2002 devenus avantages individuels pour les salariés transférés, ont continué à s'appliquer à l'ensemble des salariés travaillant sur l'établissement de La Gère par application de l'accord d'entreprise suite à fusion signé 7 novembre 2002 par la société Ahlström Labelpack ; que l'accord d'entreprise suite à fusion signé le 7 novembre 2002 motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision ;