Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 2



 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la situation de la salariée au cours du mois de janvier 2011 mais seulement de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires pour une partie du mois de février 2011, ayant relevé l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant des missions de service public antérieurement confiées à l'ADASEA et constaté que, le 3 février 2011, la chambre d'agriculture avait proposé à la salariée un contrat de travail à temps partiel, ce dont il résultait qu'elle se considérait à cette date comme étant son employeur, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 16-19.078 et les premier et second moyens des pourvois n° U 16-19.079, V 16-19.080 et W 16-19.081 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 16-19.078 :
 
 Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt de considérer que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de certaines indemnités alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail avec la SAFER avait été conclu le 2 février 2011, soit antérieurement à l'offre de la chambre d'agriculture du 3 février 2011, qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues de la salariée et ne pouvaient avoir guidé sa décision, que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la chambre d'agriculture avait proposé à la salariée un contrat de travail ne reprenant pas les clauses substantielles du contrat dont elle était auparavant titulaire, qu'après le refus par la salariée de ce contrat, la chambre d'agriculture n'avait pas procédé à la notification de la rupture du contrat de travail et avait laissé la salariée dans l'expectative et que dès lors la salariée avait été contrainte d'accepter de la SAFER un contrat de travail sans reprise d'ancienneté et avec une rémunération inférieure à son dernier salaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;

Condamne la chambre d'agriculture de Haute-Garonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à payer à Mme J..., épouse N..., la somme de 3 000 euros et à M. Q..., Mme Y... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 16-19.078 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la chambre d'agriculture de Haute-Garonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a écarté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, considéré que la délégation de service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA était inopposable à Mme N..., puis décidé qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L 1224-3 du code du travail, que le licenciement de Mme N... était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la chambre d'agriculture de Haute-Garonne au payement de certaines indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la chambre d'agriculture demande à la cour de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Toulouse pour toute demande de contestation de madame N... relative aux délégations de service public conclues entre elle-même et l'ADASEA 31 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative relativement à cette contestation ; qu'il ne peut être que constaté qu'aucune partie à la procédure n'a manifesté l'intention de formuler une telle demande et que le tribunal administratif n'a jamais été saisi de la question de la validité de ces conventions ; qu'il est constant, par ailleurs, que madame N... se borne à soutenir l'inopposabilité en ce qui la concerne des conventions dont il s'agit au regard des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et du transfert de son contrat de travail, dans la mesure où celles-ci ne lui ont jamais été notifiées, ce qui relève parfaitement de la compétence de la juridiction prud'homale ;