décision 19-80.768 du 10/03/2020,  partie 2


qu'en déclarant M. N... J... coupable de travail dissimulé pour la période de la prévention allant du 23 août 2013 au 23 août 2016, en se fondant exclusivement sur les déclarations de la partie civile et quelques témoignages attestant de la participation de M. U... O... à diverses tâches représentant un volume horaire supérieur à celui prévu par son contrat de travail, sans que ces déclarations n'aient été corroborées par un élément extérieur objectif, tel qu'une estimation précise des heures prétendument dissimulées, prouvant que le prévenu aurait, pour toute la durée de la prévention, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par M. U... O..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant, pour déclarer coupable M. N... J... du délit de travail dissimulé, à relever que M. U... O... aurait assuré de multiples tâches d'exécution pour une durée excédant les 84 heures mensuelles qu'il était censé effectuer, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre dans un but lucratif exclusif commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; alors « qu'est licite une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuivant pas de but lucratif ; qu'il en va ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en subordonnant l'application de ces dispositions à l'exigence d'un formalisme comptable, la cour d'appel a posé une condition que la loi ne prévoit pas, en méconnaissance des textes susvisés. »
 
 10. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle ne bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. N... J... coupable de l'ensemble des infractions visées par la prévention, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité et a prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant que le fait que M. U... O... aurait assumé de multiples tâches d'exécution telles que nettoyer locaux et engins, tondre et faner, participer au drainage, porter la nourriture aux animaux et aller les chercher dans leur pâture, aider au vêlage, et que son temps de travail aurait excédé les 84 heures mensuelles qu'il était censé effectuer constituait tout à la fois le délit de travail dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a méconnu la règle ne bis in idem et les dispositions susvisées ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer M. N... J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre en raison de la facturation des heures que faisait M. U... O... à la ferme (SCEA [...]) et coupable du délit de travail dissimulé pour les mêmes heures de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.