Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.019 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [W] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-11.019 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la police d'assurance souscrite auprès du Gan n'est pas mobilisable par l'assuré, M. [O], pour la garantie des suites du sinistre d'intempérie du 4 au 6 novembre 2011 classé en catastrophe naturelle et D'AVOIR en conséquence débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] fait valoir qu'en proposant, par courrier en date du 3 mai 2012, le règlement d'une indemnité d'un montant de 1 323,10 euros, la SA GAN Assurances a pris position sur le caractère mobilisable de sa garantie catastrophe naturelle qu'elle a acceptée de mettre en oeuvre, ce que conteste l'assureur ; que le courrier du 3 mai 2012 mentionne : nous faisons suite à nos échanges concernant le sinistre cité en référence (date de survenance 4 novembre 2011) nous avons le plaisir de vous adresser un chèque de 1 323,10 euros (...) en règlement de votre indemnisation : que les parties n'ont pas produit le rapport établi par le cabinet Poly Expert, mandaté par la SA GAN Assurances, à la suite duquel l'assureur a proposé une indemnisation ; qu'en l'absence de ce document permettant à la cour de connaître la nature des désordres constatés, leur localisation (la déclaration de sinistre de M. [O] concerne le bassin piscine, les plages et murs de soutènement) et leur cause, de précision sur ce point dans le courrier du 3 mai 2012, et au vu du montant de l'indemnisation accordée sans rapport avec les dommages constatés, aucun élément ne permet d'établir avec certitude une reconnaissance par l'assureur de la garantie catastrophe naturelle et sa renonciation à toute exclusion ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'allocation d'une indemnité de 1 323 euros correspondant à peine à une couverture de provision de procédure et d'expertise et sans commune mesure avec les demandes d'indemnisation formulées à hauteur de plus de 150 000 euros n'emporte absolument pas reconnaissance du caractère mobilisable de la police catastrophe naturelle souscrite ; que cette indemnisation contractuelle marginale n'interdit en rien à l'assureur GAN d'exciper de la non réunion des conditions d'application de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances ; qu'il doit être jugé que la police d'assurance souscrite auprès du GAN Assurances n'est pas mobilisable par l'assuré [O] pour la garantie des suites du sinistre d'intempérie du 4 au 6 novembre 2011 classé en catastrophe naturelle ;
 
 1°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation de l'assureur, même si elle ne couvre que partiellement l'étendue des dommages, caractérise la reconnaissance du principe de sa garantie et emporte renonciation à toute exclusion ; que la cour d'appel a constaté que, par courrier du 3 mai 2012, le Gan, faisant référence au sinistre du 4 novembre 2011, a, « fais[ant] suite à [ses] échanges » avec son assuré, déclaré « [avoir] le plaisir de [lui] adresser ci-joint un chèque de 1 323,10 EUR [...] en règlement de [son] indemnisation » ;