Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.501 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en infirmant l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, y compris celles ayant statué sur les frais de justice mis à la charge de La Poste, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, intervenu volontairement à la procédure initiée par le cabinet Axium expertise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant le CHSCT, solidairement avec le cabinet Axium expertise, aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. D'abord, le moyen est partiellement irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant aux dispositions relatives à l'infirmation de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Chaumont le 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, au donné acte au cabinet Axium expertise du fait qu'il ne demande plus à hauteur d'appel la communication sous astreinte par La Poste de documents complémentaires pour l'exécution de sa mission d'expertise et au constat que les demandes de report du point de départ des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT formées en première instance par le cabinet Axium expertise et le CHSCT sont devenues sans objet, que les rapports d'expertise ont toutefois été déposés dans le délai fixé par le premier juge et que la procédure de consultation du CHSCT s'est achevée le 31 juillet 2018 également conformément au délai ainsi accordé.
 
 13. Ensuite, l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT. En mettant à la charge du cabinet d'expertise, au motif que ce dernier a succombé dans ses prétentions, les frais de la procédure et en le déboutant de ses demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 14. Dès lors le moyen, en partie irrecevable et non fondé pour le surplus, ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation du CHSCT aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, et, sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors :
 
 « 1°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en infirmant l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, y compris celles ayant statué sur les frais de justice mis à la charge de La Poste, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, intervenu volontairement à la procédure initiée par le cabinet Axium expertise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ;