Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.937 du 17/11/2021,  partie 3



 Que selon cet accord le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée de travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures excédent trente-cinq heures soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à trente-cinq heures ;
 Que l'accord précise que les horaires de travail sont répartis sur un cycle de deux à douze semaines, ramené chaque fois que possible à six semaines, en évitant au maximum les horaires coupés ;
 Que cet accord précise que le nombre de semaines inclus dans le cycle ainsi que la répartition de la durée de travail font l'objet d'un affichage, après consultation des instances représentatives et que ce calendrier sera porté à la connaissance du personnel concerné trente jours avant sa date d'entrée en vigueur ;
 Qu'il doit être fait observé que cet accord comporte également une organisation du temps de travail par modulation pour les établissements d'enfants ;
 Attendu que le salarié, dont il est n'est pas contesté qu'il relève du dispositif d'organisation du temps de travail par cycle, soutient que l'employeur a mis en place un système de balance horaire qui ne respecte pas les garanties applicables au cycle, en ce que la durée et les horaires de travail varient sur chaque cycle, les heures sont modulées sur l'année, certaines absences, les règles de communication auprès du personnel ne sont pas respectées et les institutions représentatives du personnel ne sont pas consultées ;
 Que le salarié en déduit que par voie de conséquence, l'accord lui est inopposable et que les heures supplémentaires s'apprécient sur la semaine ;
 Attendu que l'employeur qui rappelle que l'accord est strictement conforme aux exigences du législateur, fait valoir que la violation invoquée par le salarié procède d'une mauvaise lecture de celui-ci ;
 Que l'employeur expose que le fonctionnement sur la base fictive d'un agent à temps partiel à 30 heures hebdomadaires sur une durée de trois semaines se décompose comme suit :
 semaine n° 1 : 4 nuits (du lundi au jeudi), un repos compensateur le jeudi et deux repos hebdomadaires les samedi et dimanche
 semaine n° 2 : 2 nuits, les lundis et dimanche, 3 repos compensateurs les mardis, vendredi et samedi et 2 repos hebdomadaires les mercredi et jeudi semaine n° 3 : 3 nuits les lundi, mardi et samedi, 2 repos hebdomadaires les mercredi et jeudi et deux repos compensateurs, et ce avec une quotité journalière de travail de 6 heures ; qu'afin de faciliter |'organisation des services de nuit et de permettre aux agents de travailler moins de nuits par semaines, les cycles sont construits avec des postes de travail de I0 heures ; qu'ainsi les agents récupéreront le temps effectué au-delà de leur quotité horaire, soit 4 heures lors de repos compensateurs positionnés ; que dans le cas visé, l'agent doit travailler 90 heures (30 heures hebdomadaires sur un cycle 3 semaines). S'il effectue 9 nuits à I0 heures, cela lui permet de bénéficier de 6 repos compensateurs (RC) dans son cycle et ainsi de travailler moins de 5 nuits par semaine ; que lorsqu'une agent dispose d'un solde neutre (ni trop d'heures effectuées, ni pas assez), sa situation est régularisée dans une balance horaire ; que le travail en cycle modulé permet de faire effectuer à un agent des postes de travail supérieurs à sa quotité hebdomadaire et ainsi lui faire bénéficier de repos compensateurs lors de son cycle lui permettant de ne pas travailler 5 jours par semaines ; qu'il s'agit uniquement d'un mode de calcul permettant de connaître l'équilibre entre les heures théoriques effectuées par un salarié, celles réalisées et les repos compensateurs dont il a bénéficié du fait de sa « cagnotte temps » ; que c'est de manière erronée que le salarié fait l'amalgame entre le principe de travail par cycle et la balance horaire qui ne consiste qu'en une modalité de gestion interne des temps de travail et de congés payés ; qu'il est faux de prétendre que le dispositif du travail par cycles en vigueur prive les agents de toute prévisibilité, car les cycles, de 2 à douze semaines, sont connus des agents qui en reçoivent notifications et les modifications opérées le sont soit à la demande de l'agent donc dans son intérêt exclusif, soit à la demande de l'encadrement pour pallier à une absence imprévue donc dans l'intérêt du service ce qui est le propre de tout établissement de soin ; que les salariés disposant d'un système de repos compensateurs, il ne résulte logiquement que lorsqu'ils posent des congés, il n'ont pas vocation à en bénéficier et se trouvent donc amenés pour équilibrer leur situation en heures, soit à procéder à la pose d'un congé annuel soit à effectuer des heures de travail ;