Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.277 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en se référant à des conclusions de la SCP Moyrand déposées le 20 janvier 2017 (arrêt attaqué, p. 3 al. 7) et en délaissant les conclusions en réplique et récapitulatives déposées par la SCP Moyrand le 14 mars 2017, par lesquelles celle-ci répliquait pourtant de manière très précise aux écritures de la société Socosy déposées le 2 mars 2017, en démontrant notamment que la convention du 2 juin 2016 organisait à plusieurs titres une confusion de patrimoine entre les deux sociétés signataires (cf. notamment, conclusions du 14 mars 2017, p. 5 in fine et p. 6 al. 1 à 5, p. 8 al. 7 à 10 et p. 10 al. 6 à 8, qui comportent des développements ne figurant pas dans les conclusions du 20 janvier 2017), la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les dernières conclusions de la SCP Moyrand, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ; que des relations financières anormales sont constitutives de la confusion des patrimoines ; qu'en excluant l'existence de relations financières anormales entre les sociétés SPIC et Socosy, au motif que le contrat de commission-affiliation conclu par elles constituait un mode de distribution conforme aux usages de la profession quand la SCP Moyrand, ès qualités, ne soutenait pas qu'un contrat de commission-affiliation caractérisait en soi l'existence de relations financières anormales mais que le contrat signé par les parties comportait des clauses exorbitantes qui, en l'espèce, caractérisaient l'existence de telles relations (conclusions d'appel de la SCP Moyrand signifiées le 14 mars 2017, p. 8 al. 2), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable ; qu'en affirmant, pour débouter la SCP Moyrand, ès qualités, de sa demande, que "l'extension de procédure en raison de relations financières anormales ne peut être prononcée qu'en présence de transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention ayant entraîné un déséquilibre patrimonial significatif" quand la confusion des patrimoines de deux sociétés peut être retenue en l'absence de tout déséquilibre patrimonial, le critère pertinent étant celui de l'unité patrimoniale des sociétés en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE dans ses écritures, la SCP Moyrand, ès qualités, identifiait notamment trois clauses de la convention du 2 juin 2016 caractérisant l'existence de relations financières anormales entre les sociétés Socosy et SPIC : celle par laquelle la société Socosy s'appropriait la marque "Soleil Sucré" sans aucune compensation (article 3-1 de la convention ; conclusions d'appel de l'exposante, p. 10 al. 2 à 5), celle autorisant la société Socosy à effectuer une concurrence déloyale à la société SPIC, notamment par le moyen du e-commerce (article 1-4 de la convention ; conclusions d'appel de l'exposante, p. 9 al. 5 à 7) et celle prévoyant une commission excessive allouée à la société SPIC, soit 65 % alors que les commissions en ce domaine oscillent habituellement entre 30 et 45 % (clause 6-1 de la convention ; conclusions d'appel de l'exposante, p. 10 al. 7 et 8) ; qu'en laissant sans réponse ces écritures qui démontraient l'existence de relations financières anormales aboutissant à une unité des patrimoines entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable ; qu'en écartant le moyen de la SCP Moyrand, ès qualités, fondé sur l'existence d'une confusion des stocks des sociétés Socosy et SPIC, opérée dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de commission-affiliation signé par celles-ci (conclusions d'appel de la SCP Moyrand, p. 12 al. 4), au motif que n'était pas démontrée "une imbrication inextricable des comptabilités", la cour d'appel a mis en oeuvre un critère dépourvu de pertinence et a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;