Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.993 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en affirmant que les entraîneurs étaient uniquement dédommagés de leur frais, la cour d'appel a dénaturé le rapport de contrôle et à nouveau méconnu le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier Handball, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'Association MONTPELLIER HANDBALL non fondée en sa contestation afférente au chef de redressement n° 8 « frais professionnels non justifiés : principes généraux », et d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION MONTPELLIER HANDBALL à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme correspondant à ce chef de redressement, outre les intérêts et majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 8 relatif aux "frais professionnels non justifiés": L'article L242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ne permet "de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ». En l'espèce, l'inspecteur a constaté qu'une salariée de l'association MHB, MADAME R..., comptable et responsable des ressources humaines, a perçu une indemnité forfaitaire pour le nettoyage des maillots de l'association s'élevant à : - 1.878 € pour l'année 2008 ; -1.934 € pour l'année 2009 ; -1.411 € pour l'année 2010. L'association appelante expose que : -MADAME R... nettoie tout à la fois les maillots de l'association MHB,son employeur, et du club Montpellier Agglomération Handball, MAHB et elle bénéficie d'une indemnité forfaitaire pour les frais engagés dans l'intérêt de l'association et du club ; -cette indemnité ne peut toutefois pas recevoir la même qualification selon qu'elle est versée par son employeur ou par le club, en effet, les relations qui la lient à ces deux entités sont de nature radicalement différente ; -en ce qui concerne l'association, son seul employeur , les sommes versées doivent être traitées comme des frais professionnels remboursés sous forme d'allocation forfaitaire dans la mesure où il est difficile d'effectuer un calcul précis des frais engagés par la salariée et notamment du coût d'amortissement de sa machine à laver personnelle, du temps passé au lavage des maillots ainsi que de la quantité de lessive à utiliser ; -elle n'avait donc pas à produire les justificatifs des dépenses engagées. Toutefois l'assiette des cotisations qui sont dues est constituée, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par toutes les sommes qui sont versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de leur activité, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers. Cass civ 2ème 16 février 2012 nº de pourvoi 11.10.457. Ainsi toutes les sommes d'avantages en argent perçues par MADAME R..., à l'occasion de son activité professionnelle, devaient être prises en considération pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002. En l'espèce lui ont été aussi versées par le club MAHB les sommes de : -1.740 € pour l'année 2008 ; -2.340 € pour l'année 2009 ; -3.950 € pour l'année 2010. D'une part de telles sommes, par leur montant évolutif, ne peuvent être présumées utilisées conformément à leur objet de frais professionnels, d'autre part les deux entités sportives ne contestent pas qu'elles ne peuvent pas justifier des dépenses engagées à hauteur de 35 € par jeu de maillots, pour pouvoir les exclure de l'assiette sociale au titre des frais professionnels forfaitaires. Il en résulte qu'a juste titre l'URSSAF a considéré que les sommes versées à MADAME R... pour l'entretien des maillots de l'association étaient des compléments de rémunération et les a réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20/12/2002 relatif aux frais professionnels déductibles, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés ; Trois formes de dédommagement de frais professionnels sont possibles (circulaire DS/SDFSS /N° 2003/07 du 07/01/2003) : Le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe par l'employeur des frais inhérents à l'emploi du salarié, sur justificatifs ; le versement d'allocations forfaitaires, présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d'exonération fixées par arrêté ; l'application pour certaines professions d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; dans les 2 premiers cas, l'indemnisation des frais est subordonnée à la justification par l'employeur de la réalité des circonstances qui ont entraîné des dépenses supplémentaires, notamment dans le cadre de déplacement professionnel ;