décision 16-20.201 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Samo, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SNUP CDC FSU - SNUP FSU groupe sni, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à la société UES SCIC Habitat, dont le siège est [...]                                , pris en la personne de ses directeurs généraux pôle SRH,
 
 3°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...]                           ,
 4°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 5°/ à M. A... Bureau, domicilié [...]                          ,
 
 6°/ à Mme Amélie B..., domiciliée [...]                       ,
 
 7°/ à Mme Christelle C..., domiciliée [...]                                ,
 
 8°/ à M. Patrice D..., domicilié [...]                    ,
 
 9°/ à M. Christian E..., domicilié [...]                                 ,
 
 10°/ à Mme Valérie F..., domiciliée [...]                             ,
 
 11°/ à Mme Aurélie L... , domiciliée [...]                                ,
 
 12°/ à Mme Claire G..., domiciliée [...]                        ,
 
 13°/ à Mme Fabienne H..., domiciliée [...]                                     ,
 
 14°/ à Mme Julie I..., domiciliée [...]                                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme K..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Samo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 101 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) SCIC Habitat, à laquelle appartient la société Samo, s'est déroulé le 12 avril 2016 ; que le syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU) a saisi treize tribunaux d'instance, dont le tribunal de Nantes dans le ressort duquel la société Samo a son siège social, d'une demande de rectification des procès-verbaux des résultats de ces élections ; qu'à l'audience du 15 juin 2016, la société Samo a demandé, avant toute défense au fond, de prononcer la connexité de l'instance avec les douze autres affaires portant sur le contentieux des élections professionnelles de l'UES SCIC Habitat et de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de connexité soulevée par la société Samo, le tribunal retient qu'il est saisi de la rectification des procès-verbaux des élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d'entreprise ayant eu lieu, le 12 avril 2016, dans les entreprises composant l'UES SCIC Habitat, sur l'entité Samo sise à Nantes, qu'il ressort des débats et des pièces versées que les moyens soulevés par le syndicat SNUP CDC FSU à l'appui de ses demandes sont identiques, s'agissant d'une identité de requête, d'objet et de cause, à ceux invoqués dans le cadre des autres contestations actuellement pendantes auprès de douze autres tribunaux d'instance, mais que les parties en présence sont distinctes en ce que les défenderesses sont les différentes sociétés aux noms distincts qui composent l'UES SCIC Habitat et les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats, propres à chaque entité, sont également nécessairement distincts, qu'il n'est donc pas, au sens de l'article 101 susvisé, de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance, et non s'il existait, entre le litige soumis au tribunal d'instance de Dijon et celui dont il était saisi, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;