Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.302 du 05/05/2021,  partie 2


a pas dénié solliciter à nouveau l&apos;avis du médecin du travail et que la validation par la médecine du travail sur laquelle s&apos;appuie l&apos;employeur pour tenter de démontrer qu&apos;il a respecté ses obligations est incertaine, le premier avis indiquant « les différentes tâches décrites semblent compatibles avec les restrictions médicales » ; d&apos;autre part, M. [N] fait valoir que la SAS BOURG DISTRIBUTION comprenait cinq établissements distincts et qu&apos;aucune recherche adaptée à ses capacités n&apos;a été réalisée au sein des quatre autres établissements composant l&apos;entreprise. La SAS BOURG DISTRIBUTION soutient pour sa part avoir respecté son obligation de reclassement. Elle fait valoir :* s&apos;être rapprochée dès le 12 mars 2014 du médecin du travail afin de savoir quelles tâches pouvaient être proposées au salarié dans le cadre d&apos;un reclassement, soit avant même le second examen médical confirmant l&apos;inaptitude de. M. [N] * s&apos;être rapprochée à nouveau du médecin du travail le 15 avril 2014 afin de pouvoir déterminer au mieux les adaptations, aménagements nécessaires, et obtenir des précisions concernant les restrictions d&apos;aptitude sur chacune des tâches en termes, notamment, de fréquence et de durée * avoir proposé au salarié un rendez-vous dans les locaux pour le 29 avril 2014. Elle indique avoir reçu des courriers en réponse du 24 avril et 22 mai 2014 ainsi qu&apos;un e-mail en date du 25 avril 2004 du médecin du travail confirmant la compatibilité des taches décrites avec les restrictions médicales émises lors des deux avis d&apos;inaptitude des 17 et 20 mars 2014. Elle estime que les deux postes proposés d&apos;employé principal/cariste à temps complet et d&apos;employé principal à temps partiel étaient compatibles avec l&apos;état de santé du salarié comme confirmé par le médecin du travail en date du 31 juillet 2014 et du 25 août 2014 et qu&apos;ils ont été illégitimement refusés par M. [N], ce dernier n&apos;ayant pas contesté l&apos;avis du médecin du travail devant l&apos;autorité compétente. S&apos;agissant des postes disponibles dans l&apos;entreprise et dans ses divers établissements, l&apos;employeur soutient que les postes administratifs et les postes d&apos;hôtes d&apos;accueil en surface de vente étaient occupés par des personnes en contrat à durée indéterminée donnant entière satisfaction et dont la fonction avait été contractualisée, que les postes d&apos;employés commerciaux et de vendeurs, préparateurs de commandes et ouvriers professionnels de fabrication impliquaient la sollicitation des membres supérieurs et/ou la manutention proscrite par le médecin du travail. Sur ce, Suite à deux visites médicales en date du 10 mars et du 24 mars 2014, M. [N] a été déclaré inapte à son poste habituel de travail étant précisé que« M. [N] serait apte à un poste adapté respectant des contre-indications déjà précisées : pas de travaux nécessitant les membres supérieurs au-dessus du plan des épaules, pas d&apos;efforts physiques importants avec les membres supérieurs, pas de manutention manuelle de charges lourdes et/ou répétitives. Pour exemple : postes administratifs/formateur. Les autres propositions de postes de travail (entretien, espaces verts, petits travaux) décrites dans le courrier de l&apos;employeur du 12 mars 2014 sont pas compatibles ». Il ressort ainsi de l&apos;avis médical du 24 mars 2014 susvisé que l&apos;employeur s&apos;était déjà rapproché du médecin du travail à la suite de la première visite médicale de reprise afin de déterminer les postes disponibles et adaptés à l&apos;état de santé du salarié. La SAS BOURG DISTRIBUTION justifie également d&apos;un nouveau courrier adressé le 15 avril 2014 au médecin du travail le sollicitant fin de « la guider dans ses recherches de reclassement » et « constatant qu&apos;aucun poste administratif ne peut être proposé à M. [N] », demande au médecin du travail de confirmer « si les tâches qui répondent à son poste actuel sont compatibles avec son état de santé à savoir, l&apos;entretien et les travaux de pose de revêtement de sol, petits travaux de plomberie et électricité au sol, petits travaux de réfection du carrelage du magasin, réparation de gondole et d&apos;échelle» et également« la formation, la mise à jour du document unique, l&apos;entretien des réserves et des espaces communs, la gestion des chariots et de la machine pousse-chariots. » Elle sollicite également le praticien afin de bien vouloir lui confirmer que le poste d&apos;hôte de caisse était compatible avec l&apos;état de santé du salarié. Des précisions sont également données sur le type de petits travaux et de tâches d&apos;entretien pouvant être proposés et trois types de postes sont identifiés avec détail des taches : « poste à la réception, poste à entrepôt, poste à l&apos;entretien ». Ainsi qu&apos;un « poste d&apos;hôte de caisse sur les caisses libre-service n&apos;impliquant pas de manutention, offrant la possibilité d&apos;une station debout et assis et reposant sur le contrôle et l&apos;aide à la clientèle ». L&apos;employeur demande enfin au médecin du travail des informations afin de pouvoir « déterminer au mieux les adaptations et aménagements nécessaires et obtenir des précisions concernant les restrictions d&apos;aptitude sur chacune des taches en terme notamment de fréquence et de durée ». Le Docteur [J], Médecin du travail, répondait à ce courrier le 24 avril 2014 qu&apos;il avait déclaré M. [N] inapte à son poste d&apos;employé principal - cariste et que les postes de travail proposés et décrits dans le courrier du 15 avril 2014 : « à la réception, à entrepôt, à l&apos;