Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.405 du 24/09/2020,  partie 2



 7. L'arrêt relève, enfin, par motifs propres, que pour le poste occupé au sein de l'entreprise Eclae et de la Compagnie des Salins du midi, le médecin du travail, dans la fiche établie le 20 décembre 2016, a " confirmé " l'aptitude médicale de Mme R... avec une limitation du secteur géographique d'intervention à quatre départements maximum, laquelle limitation résultait déjà de l'avenant à son contrat de travail qu'elle avait signé le 24 août 2015 et ajoute que les séquelles de Mme R... ne l'empêchaient pas d'exercer son activité de commerciale dans une autre entreprise.
 
 8. Ayant ainsi fait ressortir que la limitation du secteur géographique d'intervention de Mme R... dans son dernier emploi et la baisse de rémunération susceptible d'en résulter étaient sans lien avec les séquelles qu'elle avait conservées de son accident, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, qui critique un motif surabondant, calculé les pertes de gains professionnels futurs pour la période du 1er janvier 2011 au 4 avril 2013, antérieure à son licenciement économique.
 
 9. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 Et, sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme R... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la compagnie d'assurances Allianz Iard soit condamnée à lui réparer son préjudice matériel alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice matériel subi par Mme R..., dont elle avait pourtant constaté l'existence, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article 606 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, ainsi que ceux qui tranchent en dernier ressort tout le principal, peuvent être frappés de pourvoi en cassation.
 
 12. L'arrêt ne statue pas sur le préjudice matériel que Mme R... avait mentionné pour mémoire dans ses conclusions.
 
 13. Le moyen est, dès lors, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 39.426,54 € le montant de l'indemnisation de son préjudice de perte de gains professionnels futurs et d'avoir, en conséquence, limité à la somme de 141.325,41 €, le montant des indemnités que la Sa Allianz Iard devait lui verser en réparation de son entier préjudice, déduction faite des provisions déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels futurs ; que ce poste de préjudice vise à l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que l'appelante sollicite désormais la condamnation de la Sa Allianz Iard à lui verser à ce titre la somme de 1.471.765,28 euros en exposant avoir été licenciée au mois d'avril 2013 en raison de ces séquelles ; qu'elle met en exergue que son licenciement économique est la conséquence directe de la pénibilité imputable à ses séquelles, puisqu'éprouvant des difficultés à la conduite et au port de tête prolongé, sa zone d'intervention géographique a été diminuée, ne lui permettant plus d'atteindre ses objectifs commerciaux ; que Mme S... R... estime ainsi que le licenciement dont elle a fait l'objet est en lien direct et certain avec l'accident du 28 juin 2009 et précise n'avoir pas retrouvé d'emploi correspondant à ses possibilités depuis lors ; que la Sa Allianz Iard conclut au rejet de la demande soulignant que l'expert ne conclut pas à l'impossibilité d'exercer l'emploi occupé et contestant le lien de causalité entre l'accident et le licenciement économique dont à fait l'objet Mme S... R... ; que les éléments fournis aux débats démontrent que Mme S... R... a progressivement réintégré ses fonctions au sein de la Nature Cos, d'abord à mi-temps thérapeutique à compter du mois de mai 2010 puis à temps plein à compter du mois de janvier 2011 jusqu'à son licenciement au mois d'avril 2013 ;