Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.280 du 26/02/2020,  partie 3



 
 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte ou qui serait antérieure au prononcé de cette liquidation, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand il n'était pas contesté que le licenciement de M. K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M. Ghandour avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail.