Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.766 du 26/02/2020,  partie 2


- Mme Q... W..., qui déclare que Madame S... "n'a cessé et ce, de façon quotidienne, de faire des remarques à Mlle U... concernant sa tenue vestimentaire, allant jusqu'à l'inspection de ses chemisiers, de ses vestes et de ses chaussures en début de journée" en y ajoutant les remarques suivantes : "vous portez des pantalons avec des revers trop grands", "vous devez changer de chaussures", "votre veste ne convient pas pour aller à des rendez-vous clientèle, il faut en racheter une autre", que Mme S... a qualifié les tenues de Mme U... de "sac à patates" et ajouté "votre sacoche n'est pas assez classe" ou encore, "K..., vous n'avez pas l'apparence d'une commerciale" lui demandant même de changer sa coiffure "vulgaire" et d'entamer un régime pour perdre du poids ; - Madame B... H..., également ancienne employée de la société qui indique avoir été témoin des remarques adressées à Mme U... par Madame S..., telles "vous n'êtes pas féminine", "vous ne pouvez pas vous présenter auprès des clients comme ça", "votre pantalon traîne par terre" ou encore "vos ourlets sont mal faits", soulignant que sa supérieure hiérarchique, Madame R... Y... a déclaré que "le comportement que pouvait avoir Mme S... envers Madame U... était vraiment pour son bien et que cela pouvait la faire évoluer"; - de plusieurs clients décrivant sa tenue correcte ; que Mme U... verse également des certificats médicaux, des prescriptions médicales et des avis d'arrêt de travail ; que Mme U... établit ainsi l'existence de faits précis et concordants, qui ris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que le CNAF réplique que toutes les accusations de Mme U... sont totalement infondées, incohérentes, non crédibles et ne reposent sur aucune preuve sérieuse et fiable, et que toutes les actions de l'employeur quelle que soit leur forme : exigences managériales (tenues vestimentaires, respect des 35 heures), pédagogie d'apprentissage (tenue vestimentaire), attentions (cadeaux) sont interprétées pour les besoins de la cause comme des actes de malveillance de l'employeur alors que normalement ces mêmes actions témoigneraient à l'inverse d'une exigence ou d'une bienveillance professionnelle de l'employeur à l'égard de son salarié ; qu'il fait valoir que la demande d'un supérieur hiérarchique à une salariée au contact de la clientèle de porter des vêtements repassés, propres (sans ourlet défait et bas de pantalon boueux, sans tâche au chemisier) et adaptés, est justifiée et légitime et ne saurait constituer un acte ou agissement susceptible de couvrir la qualification de harcèlement moral, et ce d'autant plus qu'une telle demande n'était pas spécifique à Mme U... mais concernait l'ensemble des salariés ; qu'il critique la force probante des attestations produites par Mme U... aux motifs qu'elles se contentent de relayer de façon assez caricaturale, la seule nécessité d'avoir des ourlets à ses pantalons, des chaussures propres, des chemisiers repassés et non tâchés, en somme d'avoir une apparence « sobre et soignée » et non pas négligée ou totalement inappropriée comme le port de t-shirt laissant apparaître le nombril, qu'elle émanent de salariées ayant eu très peu de contact avec Mme U... et Mme S... car travaillant à temps partiel et en horaires décalés dans une équipe chargée uniquement de procéder à du démarchage téléphonique avec un casque sur les oreilles dans un open-space fermé, dédié spécifiquement à cette activité et situé à l'opposé du bureau occupé en commun par Mesdames S... et I... où avaient lieu les échanges avec Mme U... ; que l'employeur ajoute que certains des témoins ont eu un litige avec l'entreprise, notamment Mme V..., qui a été licenciée en décembre 2007 à la suite de différents incidents et Madame T..., apprentie en alternance, qui a reçu deux avertissements dont un par le CFA pour des faits d'insubordination ; qu'il relève que la période d'arrêt maladie de Mme U... pour un prétendu syndrome dépressif se situe précisément entre la validation de son recrutement chez un concurrent (22 février 2007) et sa démission de l'entreprise (27 mars 2007), et que le médecin du travail qui a examiné Mme U... le jour même de la reprise a conclu à une aptitude sans réserves de la salariée ; qu'il produit les attestations de Mmes E... Y..., G..., I... (qui partageait le bureau de Mme S...), de MM O..., formateur, et L..., client du CNAF, qui témoignent de la bienveillance et de l'attention pédagogique de Mme S... envers Mme U..., un plan des locaux de l'entreprise montrant la localisation des différents services, des photographies montrant Mme U... au cours de repas de séminaire et en situation de travail souriante et un courrier de remerciements de Mme U... envoyé après sa démission ; que le CNAF verse également les attestations de M. A..., responsable de l'entreprise Safe Place, qui a embauché Mme U... 48 heures après sa démission, soit le 29 mars 2007 et de M. P..., dirigeant de l'entreprise CH Conseils qui a recruté Mme U... le 28 mars 2011, qui dénoncent le comportement inadapté, mensonger et procédurier de la salariée ;