Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.079 du 16/10/2019,  partie 2


que pour étayer sa demande, le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il est de principe constant d'une part que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires, et d'autre part que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière ; que pour étayer sa demande, Mme R... produit : * pour la période du 10 mars 2012 au 30 septembre 2014, un extract de fichier excel de pointage de la société Volvo au sein de laquelle elle était en mission, * pour la période du 5 janvier 2015 au 30 avril 2016, un relevé de pointage qui correspond aux horaires qu'elle a effectués ; qu'il est ainsi apporté des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué par semaine confirmant que Mme R... a, au cours des périodes considérées, accompli plus de 38h50 par semaine ; que Mme R... verse également aux débats divers éléments justifiant que les consultants effectuaient systématiquement des heures au-delà de 38h50 en ce qu'ils intervenaient sur le site de la société cliente à laquelle ils ne pouvaient imposer une heure précise, notamment dans les situations d'urgence ; qu'ainsi, le courrier de M. F..., donneur d'ordre chez le client indique aux différents consultants une saisie horaire de 40h par semaine minimum et le comité d'entreprise de la société Akka a, le 26 octobre 2015, relevé que « les dépassements d'horaires cumulés, non contrôlés par l'employeur, sont bien réels », critiquant ainsi le relevé d'activité ayant cours dans l'entreprise ; que les éléments apportés par Mme R... tendent à démontrer qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires chaque semaine, de sorte qu'il peut être retenu qu'elle a accompli : * 156,5 heures supplémentaires du 10 mars au 31 décembre 2012, * 175 heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2013, * 187 heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2014, * 55,33 heures supplémentaires du 1er janvier au 30 avril 2016 ; que pour s'opposer à la demande, la société Akka fait état de ce que Mme R... ne pouvait accomplir des heures supplémentaires au-delà de 38h50, sans autorisation de son responsable ; que cette remarque n'est pas toutefois de nature à combattre utilement le commencement de preuve apportée par la salariée alors même que la convention de forfait alléguée n'ayant pas été jugée régulière, l'employeur ne peut en effet invoquer que la salariée ne pouvait dépasser la durée conventionnelle sans autorisation expresse de son responsable ; que par ailleurs, l'employeur minore le nombre d'heures supplémentaires sollicitées au vu des tableaux fournis par Mme R..., mais sans s'expliquer sur la limitation ainsi alléguée ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il sera par conséquent droit à la demande en paiement de la somme réclamée de 18.374,05 € bruts pour la période du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.837,41 € au titre des congés payés afférents, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, et ce par réformation de la décision déférée ; que sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur, Mme R... demande la somme de 4.492,34 €, en application des taux horaires applicables à chaque période concernée, au titre de l'indemnité compensatrice correspondant à chaque heure supplémentaire au-delà du contingent annuel d'heures fixé à 130 heures par an dans la convention collective Syntec et ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % ; que Mme R... démontre ainsi qu'elle a réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel : * 69,5 heures en 2012, * 45 heures en 2013, * 61 heures en 2014, * 26,5 heures en 2015, soit 150,5 heures de repos compensateur dont elle n'a pu bénéficier du fait du comportement de l'employeur qui a omis de mentionner et donc de rémunérer les heures supplémentaires qu'elle a réalisées ; que dès lors, en application des taux horaires applicables à chaque période concernée, Mme R... doit recevoir, par réformation de la décision déférée, la somme de 4.492,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « si les relevés d'activité de Mme R... ne permettent pas de justifier de ses véritables horaires de travail, il révèlent cependant que la Sas Akka Informatique et Systèmes appliquait à cette dernière un forfait hebdomadaire de 38,50 heures ; qu'ainsi, Mme R... a travaillé a minima 38,50 heures par semaine pendant toute la durée de son contrat, soit 3,5 heures supplémentaires par semaine ; qu'il lui est donc dû a minima le paiement des heures supplémentaires comprises dans le forfait hebdomadaire de 38,5 heures qui lui était illicitement appliqué, soit la somme de 12.834,38 € au titre du rappel de salaire pour la période du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre les congés payés afférents » ;