décision 16-26.488 du 21/03/2018,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait avoir sollicité l'employeur par un courrier RAR du 29 novembre 2013; que l'arrêt attaqué a constaté à la fois la réception du courrier le 2 décembre 2013 ainsi que l'accord des parties pour modifier le contrat de travail et supprimer la clause de déduction forfaitaire spéciale ; que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que « l'employeur, au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer précisément les raisons juridiques qui justifiaient que l'employeur fixe unilatéralement la date de prise d'effet de la modification contractuelle au 1er janvier 2015, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS QU'aucune partie au contrat ne peut unilatéralement imposer à l'autre partie une modification ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a sollicité la suppression du dispositif de déduction forfaitaire par courrier du 29 novembre 2013 reçu le 2 décembre ainsi que l'accord des parties pour modifier le contrat de travail et supprimer la clause de déduction forfaitaire spéciale ; que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que l'employeur, « au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet » ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur ne peut pas plus imposer unilatéralement au salarié la date de prise d'effet d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.