Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 6


en se bornant à relever que M. [S] ne donnait aucun chiffre afférent à la perte de la prime alléguée, pour en déduire qu&apos;il n&apos;avait subi aucune modification de son contrat de travail, sans même vérifier ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le nouveau poste de prescripteur bénéficiait dans son principe d&apos;une rémunération variable, ce qui touchait à la structure de la rémunération que l&apos;employeur ne pouvait modifier sans l&apos;accord du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;accord du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu&apos;en considérant, pour dénier toute modification du contrat de travail, que M. [S] avait « accepté clairement sa nouvelle mission », qui ne comportait plus la force de vente, sans constater l&apos;accord exprès du salarié sur une telle modification, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que M. [S] faisait valoir que l&apos;employeur reconnaissait de son propre aveu que son précédent poste « n&apos;avait plus de raison d&apos;être », et qu&apos;il avait reconnu devant les premiers juges que le poste de responsable grands compte avait disparu ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le salarié n&apos;avait subi aucune modification de son contrat de travail, sans même s&apos;expliquer sur cet aveu extrajudiciaire de l&apos;employeur, de nature à démontrer que le salarié avait effectivement subi une modification de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1354 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [X] [S] reposait sur une faute grave et de l&apos;AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Les Robinets Presto à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contenu de la lettre de licenciement en date du 2009 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit : « Vous avez volontairement désorganisé la société en vue de faire pression sur votre employeur ; En effet, depuis le mois de février dernier, vous avez été informé de la réorganisation de nos équipes commerciales et de la façon dont cela allait se passer ; Dans ce cadre vous aviez, à de nombreuses reprises, fait part à votre responsable hiérarchique M. [I] de votre souhait d&apos;évolution de votre fonction de responsable grands comptes vers celle de prescripteur ; C&apos;est d&apos;ailleurs exactement le poste que vous deviez occuper au 3 octobre et pour lequel vous aviez donné votre accord ; Or, suite à notre envoi de l&apos;avenant de régularisation de la situation qui reprenait les termes même de l&apos;accord intervenu vous laissant travailler depuis [Localité 1], ce qui n&apos;était pas le souhait initial de la société, vous avez soudainement tenté de faire croire que votre accord se serait borné simplement à ajouter les fonctions de prescripteur institutionnel à vos anciennes tâches, ce dont il n&apos;a jamais été question, ce que vous savez bien et qui est absurde par pur bon sens ; que l&apos;ensemble de la chronologie des faits et vos écrits montrent la réalité de votre accord puis votre mauvaise foi soudaine ; Ce qui est inacceptable c&apos;est qu&apos;en réalité, désirant quitter la société, vous avez volontairement violé l&apos;accord donné et adopté une attitude soudaine d&apos;obstruction et de désorganisation au sein des équipes ; En ce sens vous avez par différents échanges de mails avec la force commerciale, entravé un processus d&apos;organisation de l&apos;entreprise ainsi que volontairement entretenu des rapports conflictuels et développé des actions intempestives ; Vous avez d&apos;ailleurs avoué lors d&apos;un rendez-vous du 20 octobre dernier avec Madame [G], que vous ne quitteriez la société qu&apos;en contrepartie d&apos;une forte somme d&apos;argent, ce qui a bien évidemment été refusé ; Face à cette attitude déconcertante et imprévisible, votre supérieur a demandé à vous rencontrer sans délai dès le 10 octobre et dans l&apos;attente, de ne pas interférer dans l&apos;activité par vos mails volontairement incompréhensibles et déstabilisants pour les collaborateurs ; En pleine insubordination, vous ne vous êtes pas rendu à cet entretien et avez poursuivi votre action néfaste ; Toujours dans votre stratégie de désorganisation, vous nous adressiez ensuite un arrêt de travail daté du dimanche 23 octobre manifestement de complaisance ; Plus fort, vous continuiez, dans le même temps, à désorganiser par mail depuis votre domicile, le travail qui se mettait en place, provoquant des fortes tensions au sein de l&apos;équipe commerciale ; Nous vous demandions alors de respecter les termes de votre arrêt de travail, prescrit jusqu&apos;au 30 novembre, soit plus d&apos;