Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.715 du 26/09/2018,  partie 10


qu'au cas d'espèce, en écartant la responsabilité de M. Y... à l'égard de M. X..., en ce qui concerne les informations trompeuses délivrées par le premier, qui s'était volontairement abstenu de convoquer les assemblées générales pendant 11 ans, n'avait jamais communiqué les comptes et les rapports du commissaire aux comptes de la société FBP et avait délibérément entretenu les actionnaires dans l'illusion de plus-values à réaliser bientôt, motif pris de ce que M. X... savait de toute façon que la situation financière de la société était compromise dès l'année 2004, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. X... en date du 7 avril 2015, p. 39-43), si, à supposer même que M. X... eût une connaissance d'ordre général des difficultés de la société FBP, M. Y... n'avait pas commis une faute en empêchant toute délivrance d'informations précises, au profit d'informations volontairement erronées, privant de la sorte M. X... de la possibilité de prendre la décision de céder ses titres, et investir ses fonds ailleurs, sans attendre que la situation de la société ne soit encore plus lourdement obérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.