Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.519 du 01/02/2017,  partie 2


encontre du salarié appelant : « Ainsi, lors du comité de direction du 7 décembre 2010, vous avez, en cours de discussion, quitté brusquement et avec emportement la réunion en invoquant votre désaccord avec la démarche et le contenu de présentation du budget 2010 au conseil d&apos;administration. Je vous avais reçu en entretien individuel le 8 décembre 2010, suite à cette situation, pour vous confirmer que ces agissements n&apos;étaient pas compatibles avec votre rôle de directeur général de l&apos;activité UPS ni avec votre mandat d&apos;administrateur. Suite à cette explication, j&apos;avais décidé de ne pas vous remettre la lettre d&apos;avertissement préparée à cette occasion, ni d&apos;acter de votre démission de votre mandat d&apos;administrateur, ceci afin de nous permettre un nouveau départ. Je vous avais conseillé de rencontrer [H] [J], un de nos administrateurs, pour échanger avec lui sur le contexte et sortir de cette crise, ce que vous avez fait. Nous étions convenus à ce moment-là de la nécessité de modifier votre façon de faire, de vous replacer avec le comportement adéquat dans votre rôle de dirigeant d&apos;activité et d&apos;administrateur, ainsi que de contribuer pleinement et positivement aux projets stratégiques de l&apos;entreprise. J&apos;avais eu l&apos;occasion de vous rappeler ces points lors de l&apos;entretien annuel et en particulier qu&apos;une fonction de dirigeant ne saurait chez Socomec se limiter à l&apos;atteinte de bons résultats économiques de votre activité mais qu&apos;elle exigeait de manière indiscutable et exemplaire une capacité à travailler en équipe au sein du comité de direction et à se projeter au-delà de l&apos;activité UPS » ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail et comme le fait valoir le salarié appelant, le fait énoncé se trouve cependant couvert par la prescription en ce que l&apos;employeur en a eu connaissance plus de deux mois avant d&apos;engager la procédure de licenciement par la lettre de convocation à entretien préalable remise le 1er juillet 2011 ; qu&apos;au surplus, dès lors que la société intimée a indiqué avoir renoncé à donner suite à la procédure qu&apos;elle avait d&apos;abord engagée en vue de notifier un avertissement au salarié appelant, elle a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que le motif ne peut donc être retenu ; que, dans le troisième motif de la lettre de licenciement, la société intimée a imputé au salarié appelant les faits suivants : « Nous avons poursuivi lors des comités de direction de janvier 2011 à ce jour nos travaux liés au projet Socomec 2020, projet qui inclut plusieurs volets dont un concerne l&apos;adaptation de notre organisation aux enjeux futurs. Force a été de constater que vous avez dès le départ fait preuve d&apos;une extrême réserve sur le fond et la forme de ce projet. Vous avez à plusieurs reprises contesté le bien-fondé de l&apos;approche proposée et fait état de manière non fondée du fait que votre fonction pourrait à terme ne plus exister. En dépit des explications qui ont pu vous être données, à savoir qu&apos;une organisation se doit d&apos;évoluer, que vous avez et aurez toute votre place dans le groupe Socomec, vous vous êtes vous-même progressivement exclu des débats en adoptant systématiquement une attitude négative envers le projet futur de la société et les hommes devant le conduire. Il était de plus en plus perceptible dans nos travaux de direction que vous ne preniez plus part véritablement au projet et montriez de ce fait la difficulté à vous imaginer dans le futur du groupe » ; que, concernant l&apos;extrême réserve reprochée, il doit être encore rappelé que l&apos;employeur ne peut apporter à la liberté fondamentale d&apos;expression des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que, faute pour la société intimée de justifier la restriction qu&apos;elle a entendu apporter à la liberté d&apos;expression du salarié appelant, et en l&apos;absence d&apos;abus dans l&apos;exercice de cette liberté, la réserve reprochée n&apos;a pas de caractère fautif ; que, concernant l&apos;attitude négative systématique également reprochée, le grief manque pour le moins de précision en ce qu&apos;il n&apos;énonce aucun fait matériellement vérifiable ; que le motif doit donc aussi être écarté ; que, dans le quatrième motif de la lettre de licenciement, la société intimée a énoncé son dernier grief comme suit : « Par ailleurs, et alors que les débats et échanges du comité de direction sur le futur de l&apos;entreprise étaient liés à une confidentialité stricte, vous avez transgressé, de manière volontaire, le 12 mai 2011 lors d&apos;une réunion avec votre comité de direction d&apos;activité, le secret de ces débats, en commentant à vos collaborateurs directs un projet d&apos;organisation comportant en particulier la création d&apos;une direction du développement commercial transversal aux activités existantes. Ce type d&apos;informations ne devait aucunement, avant validation complète de notre projet en comité de direction, sortir de la sphère du comité de direction » ; qu&apos;en visant particulièrement la divulgation d&apos;un projet d&apos;organisation comportant notamment la création d&apos;une direction du développement commercial, l&apos;énonciation ne manque pas de précision et que le fait invoqué est matériellement vérifiable ; que la matérialité du fait énoncé est établie par l&apos;attestation souscrite par Mme [Z] [N] veuve [K], directrices des ressources humaines, et qu&apos;au demeurant, elle est admise par le salarié appelant ; que le salarié appelant tente de minimiser l&apos;effet de la divulgation en soutenant qu&apos;