Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.633 du 12/11/2020,  partie 2



 QUE « quant au préjudice financier invoqué, qui résulterait pour M. C... de ce qu'il a été appelé par la banque en sa qualité de caution du prêt consenti, il n'apparaît entretenir aucun lien avec les manquements du comptable et de Mme J... en ce qui concerne leur devoir de conseil, comme l'a exactement relevé le tribunal, dont les motifs doivent être adoptés » ;
 
 ET QUE « si les postes invoqués par M. C... n'ont pas de lien avec la perte de chance qu'il a subie, il n'en demeure toutefois pas moins qu'il a subi un préjudice certain et en lien direct avec les manquements du comptable et de Mme J..., ce qui justifie de lui octroyer une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi dans les mêmes conditions. Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné solidairement le comptable et Mme J... au paiement d'une somme de 155 462 euros et débouté M. C... du surplus de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « M. C... ne rapporte pas la preuve que la liquidation judiciaire de la société [...] ait un lien direct avec le surplus d'impôt dû à titre personnel. A l'inverse, le réemploi des liquidités créées par la cession, si elles n'ont pas servi au paiement des impôts sur les plus-values, ont servi au financement des travaux dans le fonds. Il s'ensuit que l'incapacité de [...] à faire face à ses échéances n'est pas liée à l'absence d'investissements, la liquidation n'est donc due qu'à une situation économique dont ni la société In extenso ni Maître J... ne sont redevables » ;
 
 1) ALORS QUE l'impôt mis à la charge d'un contribuable constitue un préjudice devant être indemnisé par le débiteur du devoir de conseil lorsqu'il est établi que, mieux informé par ce dernier, il n'aurait pas été exposé à son paiement ; qu'en affirmant que l'impôt acquitté par M. C... sur la plus-value de la cession des parts de la SARL La Calabraise à la SARL JLRS était légalement dû et ne pouvait, en conséquence, entrer dans le calcul de son préjudice, sans rechercher si M. C... aurait conclu l'opération s'il avait été informé des conséquences fiscales du montage juridique préconisé par son expert-comptable et son avocat, dont elle relevait que les manquements ne lui avaient pas permis d'être informé que l'opération, dont la finalité était de dégager 80 000 euros de liquidités, entraînerait plus de 160 000 euros d'imposition sur les plus-values et droits d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'une faute doit être retenue comme cause d'un préjudice s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en affirmant que le préjudice financier invoqué par M. C... n'était pas imputable aux manquements de son expert-comptable et de son avocat à leur devoir de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés financières de la SARL [...] , dont l'activité devait être financée grâce aux liquidités tirées de la vente des parts de la SARL La Calabraise, n'étaient pas imputables au paiement de l'imposition, due sur cette vente, d'un montant de plus de 160 000 euros dont M. C... n'avait pas été averti et dont la SARL [...] avait été privé, de sorte que, mieux conseillé, il n'aurait pas conclu l'opération ni été exposé au remboursement du prêt contracté par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'insuffisance et la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant d'une part, que les postes de préjudice invoqués par M. C... n'avaient pas de lien avec la perte de chance subie, tout en retenant, d'autre part, qu'il avait subi un préjudice certain et en lien direct avec les manquements du comptable et de l'avocate justifiant l'octroi d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la nature du préjudice qu'elle a indemnisé, a violé l'article 455 du code de procédure civile.