Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 2


attention de la société Allopneus réalisée le 13 décembre 2011 à la demande de la Société des entrepôts de Thumeries, par maître [T] [H], huissier de justice de la SCP [H] à Aix-en-Provence, sur un document à en-tête de la SCP [Q], huissiers de justice situés à Lille, dans laquelle il est indiqué : « En vertu d&apos;un bail commercial sous seing privé en date du 03.10.2007, le requérant vous a donné à bail des bâtiments à usage d&apos;entrepôts sis à [Adresse 3]. Qu&apos;à ce jour, vous n&apos;occupez plus les lieux depuis début janvier 2011, que ces derniers sont donc vides de toute occupation effective depuis lors et que le requérant n&apos;est toujours pas en possession des clés de ces locaux. Qu&apos;une instance entre les parties est pendante devant le T.G.I de Lille à ce jour. Que l&apos;article XI dudit bail prévoit que « le preneur s&apos;engage à laisser le bailleur, ses représentants, architectes, entrepreneurs et ouvriers à pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires, réaliser tous travaux, les faire visiter en vue de leur location ou de leur vente ». Qu&apos;il vous est donc (demander) de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de permettre au requérant d&apos;user de ce droit de visite le : Lundi 19 décembre 2011. En conséquence, porteur de pièces et chargé de mission, je vous fais sommation d&apos;avoir à me faire connaître vos dires et observations sur les faits ci-dessus rappelés. Ce à quoi il m&apos;a été répondu : M. [Z] [N] Directeur financier. Nous sommes à la disposition du demandeur pour lui faire remettre les clefs à l&apos;endroit et à l&apos;heure qui lui conviendront, jour et ouvré et horaire de bureau. », - un courrier qui lui a été adressé le 17 novembre 2011 par maître [C] [Q], huissier de justice à Lille dans lequel ce dernier déclare : « Par la présente, je vous indique avoir été requis par la société Pneus France Nord, le 5 janvier 2011 à l&apos;effet de procéder à un état des lieux de sortie des locaux sis à : [Adresse 3] et d&apos;effectuer la remise des clefs officielle au propriétaire. Le RDV étant fixé au 7 janvier 2011 à 15 h 30. A cette date, je me suis présenté et j&apos;ai rencontré M. [D] [D] avec lequel j&apos;ai procédé, au constat des lieux. A l&apos;(issu) de celui-ci il m&apos;a remis : deux jeux de clefs comprenant au total huit clefs plates et deux clefs de cellule à gorge dont une servant à l&apos;ouverture de la porte du local électrique permettant l&apos;accès aux compteurs, en me chargeant de les remettre au bailleur. Le mardi 11.0l, les services de l&apos;étude (on) contacté les services de l&apos;entrepôt de Thumeries afin de leur indiquer que nous étions en possession des clefs des locaux et qu&apos;elles étaient donc à leur disposition. Le lundi 17.01, le représentant du bailleur nous a indiqué qu&apos;il n&apos;avait pas été prévenu de l&apos;état des lieux de sortie et qu&apos;il refusait la restitution des clefs. En conséquence de quoi j&apos;ai immédiatement prévenu, la société Pneus France Nord (a) l&apos;effet de venir rechercher les clefs que l&apos;on m&apos;avait remises. C&apos;est donc le 26.01 que M. [D] [D] est venu retirer les clefs qu&apos;il m&apos;avait (remise) le 07 janvier 2011 contre reçu signé de sa main. Il est évident qu&apos;en aucune façon, je n&apos;ai invité la société Pneus France Nord à me remettre les clefs et que si j&apos;ai accepté la restitution de celles-ci c&apos;est uniquement en pensant qu&apos;un accord avait été conclu entre les parties pour se faire », - un courrier adressé le 19 janvier 2011 à la société Allopneus par maître [C] [Q], huissier de justice à Lille dans lequel ce dernier indique : « Monsieur, La présente pour vous informer des démarches effectuées dans cette affaire. Le 05 janvier 2011 : * Appel de la société Pneus France Nord à la SCP [Q] Huissiers de Justice afin d&apos;obtenir un rendez-vous pour dresser procès-verbal de constat d&apos;état des lieux de sortie des locaux, jusqu&apos;alors occupés, sis [Adresse 3], * Envoi d&apos;un « ordre de mission » par mail de la part de la société Pneus France Nord, par lequel elle précise nous solliciter pour : « constater que la société Pneus France Nord a bien quitté et nettoyé les locaux de l&apos;entrepôt de Thumeries, sis [Adresse 3] » et « Effectuer la remise des clés officielle au propriétaire », rendez-vous fixé au 07 janvier 2011 à 15 h 30 pour dresser procès-verbal de constat d&apos;état des lieux de sortie. Le 07 janvier 2011 : Procès-verbal de constat d&apos;état des lieux de sortie effectué par maître [C] [Q] avec reprise des clefs comme demandé par la société requérante. Le mardi 11 janvier 2011 : appel de la collaboratrice de maître [Q] auprès de la Société des entrepôts de Thumeries Bailleur, afin de l&apos;informer que l&apos;état des lieux de sortie de la société Pneus France Nord a été dressé le 07 janvier dernier par maître [Q], que les clefs sont à disposition à l&apos;(acceuil) au sein de la SCP [Q]. L&apos;interlocutrice ne se présente pas mais dit laisser le message au responsable qui la recontactera au plus vite. Le mercredi 12 janvier 2011 : la collaboratrice de maître [Q], n&apos;