Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.930 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 1°/ la société Delta Engineering, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. S... Y... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Delta Engineering,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-13.930 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Marseille 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Agence de gestion et d'organisation hôtelière, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Compagnie de Vitrolles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Compagnie d'Aubagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Flo La Défense, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Groupe Flo gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Compagnie de Bellecour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Compagnie européenne des marques (CEM), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société SMEF Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Axa Global Risk, prise en qualité d'assureur de la société SMEF Azur,
 
 14°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Axa courtage assureur de la société SMEF Azur,
 
 15°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Qualiconsult,
 
 17°/ à la société Lloyd's de Londres, dont le siège est [...] , représentée par la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à M. E... D..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne l'Atelier urban architecte,
 
 19°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la société Axa France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Axa courtage,
 
 21°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , venant aux droit du CEP,
 
 22°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. F... P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 24°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Delta engineering et de M. Y... , ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Agence de gestion et d'organisation hôtelière, Compagnie de Vitrolles, Compagnie d'Aubagne, Flo La Défense, Groupe Flo gestion, Compagnie de Bellecour, et Compagnie européenne des marques, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Desistement partiel