Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. D'une part, le premier moyen étant rejeté, le second, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 17. D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. [J] [D] que celui-ci ait soutenu que la révocation judiciaire d'un gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche qui ne lui était pas demandée.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [D] et le condamne à payer à Mme [E] [D] et à la société Miss élégante la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [J] [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [J] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [E] [D] à payer des dommages et intérêts à la société MISS ELEGANTE pour avoir commis des fautes de gestion en tant que gérante de cette société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de révocation judiciaire de la gérante : aux termes de l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. La cause légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Monsieur [J] [D] reproche à Madame [E] [D] de : - poursuivre dans son intérêt exclusif l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie, tout en sachant que cette activité est fortement déficitaire, - laisser inoccupée toute la partie non commerciale de l'immeuble, à savoir les 2ème et 3ème niveaux, - se réserver unilatéralement la jouissance gratuite d'un duplex dépendant de l'immeuble social. Il ressort des éléments produits aux débats, et à ce titre, la cour comme le tribunal relève que : *S'aqissant de l'exploitation : Depuis plus de 60 ans, l'activité de la société Miss Elégante se compose indissociablement d'une activité de vente et d'une activité de gestion d'un bien immobilier se rattachant directement à l'objet social, l'ensemble étant en parfaite conformité avec l'article 2 des statuts de la Sari datés du 22 décembre 2008 qui dispose que « la société a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames(...) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe » ; Cette activité a été conformément aux statuts de la société et aux principes comptables reportée dans les comptes de la société qui a supporté en contrepartie les charges de l'immeuble ; C'est avec cette antériorité structurelle et comptable que Madame [E] [D] a repris la direction de la société en 2008, succédant à Monsieur [S] [D], père de l'appelant ; C'est sous la gérance de Madame [E] [D] que la sarl Miss Elégante a vu : - le bail commercial avec Camaieu international se conclure avec à la clef le paiement d'une indemnité de pas de porte de 350.000 euros, laquelle a permis de mettre un terme à l'activité de prêt à porter en difficulté consécutivement à la crise (moyennant notamment 104.500 euros d'indemnités de licenciement) et permis à la société de se reconstituer une trésorerie (dont 220.000 euros placés en valeurs mobilières qui ont perduré à ce niveau jusqu'en 2013 et ont figuré pour 180.000 euros dans les comptes arrêtés au 30 juin 2014,- concomitamment, l'obtention d'un prêt de 300.000 euros auprès de la banque Crédit Agricole pour travaux de rénovation et aménagement de l'immeuble, étant souligné que ce prêt a été cautionné par Madame [E] [D], - les immobilisations (constructions et installations) brutes passer de 51.000 à 384.000 euros entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2016, - les capitaux propres passer, pour la même période que précédemment, de 21.000 à 183.000 euros, et ce, pour un capital social de 40.000 euros. Ainsi, force est de constater qu'après l'arrêt de l'activité de prêt à porter et l'encaissement des loyers émanant de la société Camaieu, le compte d'exploitation de la sarl Miss Elégante a été constamment bénéficiaire.