cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-23.639 du 21/12/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage TP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société EIFFAGE TP de ses demandes dirigées contre les Sociétés SLEG et X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige ne porte que sur la charge de la réparation des désordres survenus en septembre et octobre 2000, lors de la création du premier tube du tunnel sous la Ville de TOULON et avant réception, ces désordres ayant consisté en infiltrations en provenance de la nappe phréatique lors de l'arrêt des pompes de relevage ; que les travaux réparatoires, commencés par la sous-traitante SLEG ont été suspendus par celle-ci en raison d'un désaccord sur la charge finale de ce surcoût, de sorte que l'entreprise principale EIFFAGE a assuré la suite des reprises en ayant recours à une autre entreprise cela pendant le déroulement de l'expertise ; que la cause de ces infiltrations, non discutée, est la perforation de la membrane d'étanchéité, pourtant séparée de la structure (prévoûte) en béton armé de fibres métalliques construite par l'entreprise générale, par un géotextile destiné à éviter précisément les perforations ; que l'hypothèse de fuites aux joints de raccord de la membrane a été exclue en raison de la généralisation des infiltrations sur l'ensemble des tronçons ; que lors de la projection de la voûte intérieure du tunnel, la mise sous pression de la membrane d'étanchéité contre le géotextile puis contre la paroi de béton fibré a créé des percements qui ont pu être constatés sur l'échantillon de membrane PVC de 15 x 15 cm présentant 24 percements d'un diamètre de l'ordre de 1/10ème de mm correspondant précisément au diamètre des pointes d'aiguilles métalliques armant le béton de la voûte ; que l'analyse des responsabilités doit être replacée dans le contexte des connaissances techniques de l'époque en matière de génie civil, mise en regard avec le caractère exceptionnel de l'opération et les interventions respectives des différents acteurs ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la Direction départementale de l'équipement du VAR a été le maître d'ouvrage ; qu'il s'agit d'un ouvrage conçu vers 1993 n'ayant donné lieu à aucune remarque en cours de travaux, de la part du groupement FOUGEROLLE-BORIE, et la SLEG n'a émis ses réserves et préconisations qu'à partir de juillet 1999 ; qu'ont été versés aux opérations d'expertise, en décembre 2004, deux dires relatifs aux essais effectués par le CETE de NORMANDIE sur les risques de poinçonnement des membranes d'étanchéité par les fibres métalliques contenues dans le béton projeté ; que ces essais ont mis en évidence le percement d'une membrane de 2 mm par des fibres métalliques et l'insuffisance de protection du géotextile ; que l'expert a retenu qu'à l'époque de la conception du premier tube, tous les intervenants à la construction de l'ouvrage, maître d'oeuvre, entreprise générale, sous-traitants pour le lot étanchéité et conseils techniques des parties ont été en possession de tous les éléments pour apprécier si les règles de l'art connues à cette époque étaient respectées ; qu'il est important de souligner que la conception du second tube du tunnel de TOULON a été modifiée pour renforcer le complexe d'étanchéité afin de tenir compte des désordres litigieux et insuffisances du projet contractualisé pour la construction du premier tube ici en cause ; qu'en présence d'un chantier atypique puisque réalisé sous une nappe d'eau pouvant atteindre 39 mètres, dans des conditions particulièrement contraintes, force est de constater qu'il n'était pas possible de percevoir les désordres pendant les travaux eux-mêmes puisque des pompes de relevage fonctionnaient pour détourner la nappe phréatique du chantier ; que la question posée est de savoir qui doit supporter les conséquences d'un aléa réalisé dans de telles circonstances ; qu'à cet égard, l'obligation de résultat pesant sur le sous-traitant dans ses relations avec l'entreprise principale ne saurait justifier de reporter sur ce sous-traitant qui a respecté les conditions d'exécution de son marché, l'intégralité des conséquences financières de la réalisation du risque né de cet aléa ; que l'expert a rappelé que le tunnel de TOULON est un ouvrage de génie civil et que cet art nécessite des connaissances, de l'expérience mais aussi des qualités d'inventivité, d'ingéniosité et aussi d'intuition ; qu'il peut être considéré que ce tunnel a été un prototype en matière de tunnel immergé et il aurait sans doute été prudent de ne pas mélanger les raisons techniques et les raisons économiques dans le choix de l'épaisseur de la membrane ; qu'il a encore évoqué une « faute de conception », tout en estimant de manière un peu contradictoire qu'on ne pouvait qualifier de faute, à l'origine des percements nombreux et généralisés de la membrane d'étanchéité ;