Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.639 du 19/06/2019,  partie 4


qu'au cas présent, la société TRA faisait valoir dans ses conclusions que « le salarié ne justifie sa demande de dommages et intérêts ni dans son principe ni dans son quantum » et que « le conseil a alloué à Monsieur K..., la somme forfaitaire de 1.500 euros au titre d'un prétendu préjudice moral subi, sans même justifier sa décision et alors qu'il ne versait pas la moindre pièce aux débats » (conclusions TRA pp.13 et 14) ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans caractériser en quoi M. K... aurait subi un préjudice distinct qui n'aurait pas été réparé par l'annulation de l'avertissement et le paiement du rappel de salaire subséquent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 du code du travail et L. 4131-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en condamnant la société TRA à payer à M. K... la somme de 1.500 euros à titre de préjudice moral sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.