décision 17-15.186 du 24/05/2018,  partie 2


qu'elle réside dans un immeuble détenu en propre, situé [...] , qu'elle louait antérieurement pour partie, et qui constitue actuellement sa résidence principale ; que le locataire a déménagé, sans payer les loyers, il y a plusieurs années, laissant les lieux impropres à la location, n'ayant pas les moyens de remettre les lieux en l'état ;
 que dès lors, Mme Y... n'a plus pour seule ressource actuelle et prévisible que sa pension ;
 qu'elle expose les charges de la vie courante, outre les impôts fonciers concernant son immeuble ;
 que Mme Y... allègue que la compagne de M. X..., au vu de ses prétendues faibles ressources, doit percevoir le R.S.A., ce dont il n'est pas justifié ; qu'elle précise que pour des revenus inférieurs à 11 657 euros par an, un foyer de deux personnes peut être bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu'or, M. X... a reçu une aide à la complémentaire santé (A.C.S.) pour les foyers de deux personnes dont les revenus sont compris entre 11 657 euros par an et 14 688 euros par an ; que M. X... dissimule donc des revenus, dans la mesure où il déclare que leur foyer ne perçoit que le montant annuel de sa pension, soit 9 152 euros, qui devrait lui ouvrir droit à la C.M.U.C ;
 que M. X..., selon elle, est nécessairement bénéficiaire de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), dans la mesure où les ressources du couple sont inférieurs à 14 755,32 euros par an ; qu'elle considère donc que les ressources de M. X... sont donc a minima de 14 755,32 euros par an, soit euros par mois aux siennes ;
 que M. X... allègue percevoir pour seul revenu une pension de retraite de l'ordre de 762,67 euros, selon sa déclaration des revenus 2013 et prétend que sa compagne dispose d'aucuns revenus ; qu'ils n'ont plus aucun enfant à charge ;
 que M. X... sollicite la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Douai, en date du 4 mai 2009 ;
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 que le mariage a duré 35 ans, la vie commune 22 ans, que Mme Y... est âgée de 73 ans et M. X... de 72 ans ; que les époux ont eu un enfant en commun, désormais âgée de 39 ans ;
 que les deux époux sont retraités ; qu'ils possèdent en commun un immeuble dont la valeur n'a pas été portée à la connaissance de la cour ;
 que Mme Y... perçoit une retraite de 181,81 euros selon l'avis d'imposition de 2013, portant sur les revenus 2012 ; qu'elle vit avec sa fille, qui ne perçoit que des prestations sociales et sa petite-fille ;
 qu'elle a un immeuble en propre, qu'elle habite, dont elle ne donne aucune évaluation ; qu'en 2012, M. X... a perçu des pensions de retraite pour un montant total de 9 068 euros selon la déclaration de revenus 2012 ; qu'il vit en concubinage mais sa compagne ne perçoit pas de revenus ; que les charges respectives des parties ne sont pas connues ; que compte tenu de qui précède, eu égard à la situation financière des parties, telle que portée à la connaissance de la cour, il convient de constater que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une disparité que la rupture a créée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; qu'en effet, si M. X... a une pension de retraite plus élevée que celle de Mme Y..., il a sa charge sa concubine qui n'a pas de ressources, alors que Mme Y... partage les charges de la vie courante avec sa fille qui perçoit des prestations sociales et est donc en mesure d'y contribuer ; qu'en outre, Mme Y... est propriétaire, en propre d'un immeuble et n'expose donc pas de loyer ;
 qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise rendue le 4 mai 2009, par le tribunal de grande instance de Douai en ce qu'elle a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y... ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la prestation compensatoire ; selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
 que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ;
 que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;