Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.404 du 21/09/2022,  partie 2



 
 2°) Alors qu'il appartient au demandeur de prouver l'imputabilité des désordres au constructeur ; que dans ses conclusions, la société Soprema soutenait que des travaux d'isolation avaient été réalisés après la réception des travaux d'étanchéité auxquels elle avait procédé, de sorte que l'étanchéité qu'elle avait réalisée avait été modifiée, ce qui expliquait le décollement constaté par l'expert dommages-ouvrage (cf. conclusions de l'exposante, p. 8, § 3 et 4) ; qu'en se bornant à se référer au rapport de l'assureur dommages-ouvrage sur l'origine des désordres intervenus « dans la zone d'intervention de la société » (cf. jugement attaqué, p. 4, § 8), quand il était soutenu qu'une intervention postérieure à celle de la société Soprema avait modifié l'étanchéité réalisée, et sans caractériser que la preuve avait été rapportée par le demandeur de ce que les désordres étaient bien imputables à la société Soprema, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article1792 du même code.
 
 3°) Alors que l'intervention d'une entreprise à la suite d'une expertise dommages-ouvrage ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ; qu'en se référant, pour retenir la responsabilité de la société Soprema, aux travaux de reprise que cette société aurait été amenée à faire sur le chantier conformément au devis établi par l'expert dommages-ouvrage et à l'absence de réapparition des infiltrations (cf. jugement attaqué, p. 4, §9), quand cette circonstance ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité de la part de la société Soprema et que l'exécution correcte des travaux de reprise était impropre à caractériser une mauvaise exécution initiale lui étant imputable, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.