cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 17-14.395 du 15/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que le même contrat de travail à temps partiel s'était poursuivi au sein de la société SLSI, la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'à la suite du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 16 septembre 2015 ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié Mme Z... à la société SLSI et ayant alloué à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'avait pas d'intérêt à agir contre la société ISM en résiliation judiciaire de son contrat de travail avec cette société et en paiement de diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à payer à la société ISM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société ISM établit qu'à la demande de Mme Z... l'ayant saisi le même jour que le conseil de prud'hommes de Créteil, le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement dont il n'est pas contesté qu'il soit irrévocable en date du 16 septembre 2015, a jugé que la société SLSI avait toujours été l'employeur de Mme Z... depuis le 16 avril 2007 ;
 
 que, conformément à la position défendue par Mme Z... , le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que la société SLSI ne pouvait se prévaloir de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 que Mme Z... n'avait pas démissionné et n'avait ni été licenciée et qu'ainsi son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société SLSI ;
 
 que par suite, le conseil de prud'hommes de Paris a constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 16 septembre 2015 et a condamné la société SLSI au paiement de salaires jusqu'à cette date outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 que dès lors, Mme Z... qui ne s'explique pas sur ce point dans ses conclusions, n'a pas d'intérêt à agir contre la société ISM ;
 
 que par conséquent, le jugement sera infirmé et Mme Z... déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 qu'il n'apparaît pas équitable que la société ISM conserve la charge de ses frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE la seule circonstance qu'une partie se contredirait au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action de Mme Z... contre la société ISM n'opposait pas les mêmes parties que celle menée contre la société SLSI et n'avait pas le même objet ; qu'en déclarant Mme Z... irrecevable à agir contre la société ISM, faute d'intérêt à agir, dès lors que le conseil de prud'hommes de Paris avait, conformément à sa demande, retenu que la société SLSI ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 1224-1 du code du travail, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné cette dernière au paiement de salaires et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de « l'Estoppel » par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... , loin d'invoquer un transfert légal ou conventionnel du contrat de travail qui la liait à la société SLSI à la société ISM en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, soutenait que cette dernière société l'avait engagée, par contrat à durée indéterminée, oral, à temps partiel à effet du 1er février 2010 (concl. p. 4 al. 3) et donc qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel distinct du contrat de travail à temps partiel conclu le 16 avril 2007 avec la société SLSI ;