Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.461 du 19/09/2019,  partie 6



 Alors 3°) qu'en retenant que les explications de Mme B... selon lesquelles les frais de nourriture de Mme W... auraient représenté 48 600 € et ceux d'entretien, d'hygiène et d'habillement 5 400 €, étaient cohérentes, sans s'expliquer sur les écritures des exposantes faisant état de l'absence de tout justificatif à ce qui n'étaient que de simples allégations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mmes H... et T... à verser à Mme B... 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, il résulte des développements précédents, que les appelantes fondent leurs demandes à l'égard de leur tante, sur des suppositions voire des mensonges, en travestissant des faits objectifs, alors qu'elles ne sont jamais occupées de leurs grands-parents ; qu'il s'ensuit que Mme B... en subit un préjudice moral qui sera réparé par une indemnité de 5 000 € mise à la charge des appelantes ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra à la faveur d'un des moyens de cassation précédemment développées entrainera la censure du chef de dispositif ayant condamné Mmes H... et T... à paiement de dommages-intérêts dès lors que cette condamnation est intervenue en considération des « développements précédents ».