Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.801 du 16/11/2022,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour faire échec à la demande de M. [Z] en paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle calculée selon cette convention, que l'indemnité qu'il avait perçue avait été calculée selon les dispositions de l'article 13 de l'accord interprofessionnel des VRP assortie d'une disposition plus favorable prévue par la convention d'entreprise la calculant sur la base des 5 dernières meilleures années travaillées, sans constater que cet accord d'entreprise, qu'elle considérait comme étant plus favorable au représentant que l'application stricte de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 1975, était également plus favorable que la convention de la publicité française, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de faveur, ensemble, l'article L. 2254- 1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose que « Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assuraient les conventions régissant leurs professions » ; qu'en jugeant que pour être applicable à M. [Z], la convention collective de la publicité devait indiquer expressément qu'elle s'appliquait aux VRP, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application ; qu'en jugeant le contraire pour faire échec à la demande de M. [Z] en paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a derechef violé l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975.