Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 5


le septième grief qui reproche à M. [O] une « insuffisance de résultat constatée à la fin du 1 semestre 2016 » liée à ses comportements d'insubordination, de manque de management et au conflit avec M. [H], n'est pas établi ; compte tenu de ces observations, la preuve d'une faute grave n'est pas rapportée ; en revanche, les trois griefs retenus et pour l'essentiel le premier grief afférent à l'absence de proposition de plan, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement eu égard à la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise et aux circonstances dans lesquelles la proposition de plan lui a été demandée ; () il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts de 90 000 euros, dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la société Cadres Blancs verse aux débats plusieurs documents qui établissent une baisse de chiffre d'affaires en 2015 et début 2016 ; il était donc tout à fait légitime de demander à son directeur commercial de produire un plan d'action chiffré, précis et daté ; il est logique qu'elle s'étonne et réprouve la décision de M. [O] de fixer, en réponse à la baisse de chiffre d'affaires, des objectifs commerciaux à la baisse de ses équipes, alors que l'employeur attendait un plan offensif de reconquête des marchés ; les réponses de M. [O] ne sont pas à hauteur des attentes de son employeur () : M. [O] ne verse aux débats aucun rapport chiffré d'analyse de la situation et des perspectives pour l'avenir avec les points sur lesquels il peut s'appuyer et les freins rencontrés ; la société lui reproche d'avoir mis en place un projet « auto promo » sans concertation avec la direction ; son poste important corroboré par le niveau de sa rémunération rend incompréhensible la faiblesse des actions et propositions qu'il a présenté à son employeur alors même qu'il lui demandait instamment de le faire ; () compte tenu de sa position hiérarchique, du niveau de sa rémunération, de sa nécessaire réactivité pour la réalisation du chiffre d'affaires de l'entreprise, son licenciement sera reconnu comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que le juge ne peut le requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, pour juger fondé le premier grief qui reprochait au salarié de ne pas avoir proposé « un plan d'action aux fins d'améliorer la politique commerciale pour atteindre les objectifs fixés ainsi que la politique de management visant à favoriser le dialogue social avec les différentes équipes commerciales », malgré une demande en ce sens le 21 mars 2016, la cour d'appel a constaté que la « proposition de ventilation des objectifs transmise le 6 avril 2016 ne correspond pas à la proposition de plan d'action demandée ; en effet, il s'agit de tableaux ventilant par secteur géographique les objectifs et ce document ne comprend aucune proposition relative à la politique de management visant à favoriser le dialogue social avec les équipes commerciales, ni aucune mesure offensive pour améliorer la politique commerciale face aux difficultés rencontrées » ; que les trois griefs retenus « et pour l'essentiel le premier grief afférent à l'absence de proposition de plan », constituaient une cause réelle et sérieuse eu égard à la position hiérarchique du salarié et aux circonstances dans lesquelles la proposition de plan lui avait été demandée ; qu'en se déterminant sans avoir expliqué en quoi la transmission, le 6 avril 2016, d'une proposition de ventilation des objectifs qui « ne correspond pas à la proposition de plan d'action demandée » constituait une faute ni en quoi M. [O] s'était « volontairement abstenu » de fournir la proposition de plan d'action sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que le juge ne peut le requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, sur le deuxième grief qui reprochait à M. [O] de ne pas avoir déféré à ses demandes de présence sur le site de [Localité 2] les deux premiers jours de chaque semaine, la cour d'appel a constaté qu'un courriel du 23 mars 2016 avait demandé à M. [O] de se rendre deux jours par semaine à [Localité 2] : « Monsieur [E] me demande de te rappeler ta présence impérative les lundi et mardi de chaque semaine sur [Localité 2] », qu'il résulte des plannings transmis par courriel que M. [O] ne s'est pas rendu à [Localité 2] les mardi 5 avril 2016 (étant à [Localité 3]) et 10 mai 2016 (étant à [Localité 1]) ; que toutefois, s'agissant du 10 mai, il s'est rendu sur place les 11 et 12 mai suivants ;