Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.261 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le conseil départemental de l'Allier, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, domicilié en son [...],
 
 2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Allier, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. T... I..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du conseil départemental de l'Allier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. I..., l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au conseil départemental de l'Allier de son désistement ;
 
 Le condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.