Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.825 du 04/12/2019,  partie 2


 qu'en revanche, pour certains déplacements, comme par exemple, celui effectué au Portugal pour le congrès du parti communiste, aucune preuve du lien avec le travail n'est établie ; que M. O... soutient qu'en fait il effectuait 60 heures de travail hebdomadaires et compare sa charge de travail avec les autres rédacteurs en chef et fait valoir qu'il est seul rédacteur en chef à temps partiel du Certes, emploi qui par nature ne saurait être occupé à temps partiel, ce que contredit la lettre de démission de R..., autre rédacteur en chef au Certes qui ne retient aucune surcharge de travail ; que de plus, ainsi que le démontre la SAS Certes, le fait que le rédacteur en chef de la publication TTU France travaille à plein temps ne permet pas de considérer que le rédacteur en chef de TTU Monde arabe travaille sur la même durée puisque cette publication comporte un nombre significatif d'articles qui sont des traductions d'articles de TTU France et le travail consiste uniquement à effectuer la traduction ; que M. O... fait aussi valoir qu'il traduit, en plus des articles de TTU France, des pages de publicité d'une technicité exigeant un temps de traduction important, ce que conteste l'employeur arguant d'une part, de la très grande rareté de ces publicités, d'autre part, d'un degré de technicité identique entre les publicités et le contenu des articles, mais ne verse aux débats aucune pièce étayant son argument ; que certaines pièces démontrent que O... exerçait des activités professionnelles annexes ; que pour ce faire, la société Certes produit une attestation, précise et circonstanciée de Mme H..., secrétaire travaillant à TTU, qui déclare que l'appelant disposait de contrats de travail avec la radio Rmc pour une cinquantaine d'heures par mois, avec la société Total pour 21 jours par an, un contrat de conseil passé avec Al Qarra Tv ainsi que des contrats avec les sociétés Risk Analysis et Anticip ; que s'agissant du planning que fournit M. O... il apparaît que les horaires et les tâches qu'il déclare avoir effectués sont contredits par l'employeur qui souligne les incohérences entre les heures retenues par l'appelant et les pièces qu'il a lui-même versées aux débats ; que pour justifier des heures travaillées le soir et le week-end dont il réclame le paiement, M. O... verse au débat des courriers électroniques en langue arabe qu'ils ‘est adressé à lui-même et qui n'ont donc aucune force probante ; que l'argument du salarié selon lequel un changement d'ordinateur et la suppression d'une messagerie ont entraîné la perte d'une partie de ses archives ne peut justifier de l'absence d'éléments probants ; qu'il résulte de ce qui précède - ainsi que l'a estimé le juge départiteur dont la cour adopte les motifs dans leur intégralité - que la société Certes démontre que les fonctions de rédacteur en chef de la revue TTU Monde arabe ne justifiaient pas une durée de travail supérieure à 30 heures hebdomadaires et que M. O... ne travaillait pas pour la société au-delà de ce nombre d'heures, d'autant qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que l'appelant n'était plus présent dans les locaux à compter du jeudi après-midi ce qui lui permettait de se livrer à ses autres activités ; que de son côté, au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que M. O... n'apporte aucun élément probant établissant qu'il a effectué des heures de travail au-delà des 30 heures hebdomadaires fixées contractuellement, étant rappelé qu'il travaille depuis seize ans à temps partiel au sein de la société Certes et n'a jamais émis la moindre demande à titre de paiement d'heures complémentaires ; que M. O... n'ayant effectué aucune heure complémentaire, il est débouté de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de paiement d'heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si la preuve des horaires de travail n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que certes, le salarié n'a formulé de demandes relatives à ces heures complémentaires et supplémentaires qu'après la rupture du contrat de travail mais il convient de relever que le fait que le salarié n'ait pas demandé le paiement de ces heures complémentaires et supplémentaires durant la relation contractuelle ne peut suffire à considérer que la demande n'est pas fondée ;