Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.153 du 09/06/2021,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si les trois pôles retenus par la Direccte présentaient une stabilité suffisante pour justifier la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement, le tribunal d'instance a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail.