Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.907 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une possession d'état, sur les circonstances selon lesquelles A... V... était allé chercher ou aurait accompagné l'enfant chez son assistante maternelle à « deux ou trois reprises », s'occupait parfois de lui et apparaissait sur plusieurs photographies aux côtés de l'enfant et de sa mère, ce qui ne saurait caractériser une réunion suffisante de faits indiquant un rapport de filiation certain et précis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 311-1 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'en déduisant de ses constatations que B... S...-G... avait la possession d'état à l'égard de A... V..., sans caractériser, en particulier, sa continuité et sa publicité, comme l'y invitaient pourtant les circonstances invoquées par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil.
 Le greffier de chambre