Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.124 du 16/01/2019,  partie 6


qu'en se fondant sur le simple « risque d'abus dans l'utilisation des déclarations individuelles » pour en déduire que les agents ayant déposé de telles déclarations devaient être considérés comme grévistes et ne pouvaient être intégrés au plan de transports adapté sans constater que ce risque d'abus s'était réalisé et que la SNCF avait utilisé les déclarations individuelles pour une finalité autre que l'organisation du service pendant le mouvement de grève ni qu'elle avait, en les affectant en service facultatif sans que cela corresponde à un besoin lié à la mise en oeuvre du plan de transports adapté, empêché des agents ayant individuellement déclaré leur intention de participer à la grève d'y prendre part effectivement, ce que l'EPIC SNCF Mobilités contestait (concl., p. 10 et 15), la cour d'appel n'a pas caractérisé d'entrave à l'exercice du droit de grève, ni de trouble manifestement illicite et a violé l'article 809 du code de procédure civile.