cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-29.038 du 10/01/2018,  partie 4


que sur ceux-ci figuraient tantôt deux rémunérations (« salaire de base » et « rémunération direct ») tantôt une seule (« salaire de base »), ces mentions étant insuffisamment explicites pour révéler l'existence d'un emploi salarié qui n'était pas autrement spécifié ; qu'en outre, la prescription triennale est sans application ici ; qu'en effet, la S.A.S. B... Y... n'exerce pas une action en nullité, et ne sollicite d'ailleurs aucune restitution ; que la présente instance a pour seul objet d'examiner la contestation par le salarié d'un licenciement motivé notamment par la dissimulation de l'avenant, dont l'absence d'autorisation du conseil de surveillance est un des indices ; que la lecture du procès-verbal de la réunion du conseil de la S.A.S. B... Y... en date du 2 décembre 2011 révèle qu'invité par la présidente à présenter ses observations sur la demande de révocation dont elle venait d'exposer les motifs, M. Philippe Y... s'est borné à solliciter une indemnisation de la rupture de son contrat de travail sans indiquer que l'exécution de ce contrat n'avait jamais cessé ; qu'après le vote sur sa révocation, il a pour la première fois évoqué l'avenant du 31 mai 1995 qu'il a dit avoir retrouvé deux jours plus tôt en rangeant son bureau ; que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail a donc couru à compter du 2 décembre 2011 seulement ; que l'avenant du 31 mai 1995 avait pour objet de confier à M. Philippe Y..., président du directoire à compter du 1er juin 1995, la direction des ressources humaines et du développement du groupe ; que l'appelant ne pouvait pourtant prétendre devenir directeur des ressources humaines dès lors que ce poste était déjà occupé par Pierre D... depuis 1991 ; que Pierre B... ne pouvait l'ignorer pour avoir engagé lui-même ce cadre ; qu'en avril 1996, M. Philippe Y... a remplacé Pierre D... par Didier E... dont il a signé le contrat de travail ; que la mission de développer le groupe était inhérente au mandat de président du directoire dont l'appelant était investi ; que ce dernier n'exerçait donc aucune fonction technique distincte de son mandat social ; que l'avenant, qui a eu pour objet de mettre obstacle à la suspension du contrat de travail pendant l'exercice du mandat était purement fictif ; qu'il ne pouvait et n'a fait l'objet de la part de M. Philippe Y... d'aucun acte d'exécution susceptible d'en révéler l'existence ; qu'il résulte des pièces et des débats que les présidents successifs du directoire, Pierre B... et M. Philippe Y... ont conclu, à l'insu du conseil de surveillance, un avenant contractuel fictif avec le dessein de sécuriser la situation de l'appelant dans le groupe ; que cet avenant a été tenu secret aussi longtemps que M. Philippe Y... est resté titulaire de son mandat social ; que la clandestinité maintenue par le bénéficiaire de l'acte manifeste l'intention frauduleuse de celui-ci au détriment des droits de la S.A.S. B... Y... ; que la faute ainsi commise justifiait à elle seule le licenciement de M. Philippe Y... sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, tant elle mettait immédiatement obstacle au maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pour effectuer un préavis ; qu'en conséquence, M. Philippe Y... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes » (arrêt pages 9 et 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES En l'espèce, Monsieur Y... a pris seul l'initiative d'envoyer une lettre circulaire sur papier à en-tête B... Y... pour annoncer sa révocation et son départ de la société en utilisant le courrier électronique et la mailing liste de la société auprès de partenaires extérieurs constitués de clients, fournisseurs et concurrents et également auprès du personnel. Le Conseil d'Administration n'avait prononcé que sa révocation le 2 décembre 2011, rappelant qu'en droit, son contrat de travail n'était pas rompu malgré le mandat social. Or, dans sa circulaire, Monsieur Y... affirme que le Conseil d'B... Y... lui a demandé de quitter la société. Dans le même temps, s'appuyant sur l'avenant du 31 mai 1995, Monsieur Y... demandait sa réintégration. 11 existait une charte sur l'usage des ressources informatiques et des services internet au sein du groupe B... Y... , que Monsieur Y... ne pouvait ignorer, notamment les dispositions de l'article 4-1 «les accès aux réseaux et aux moyens informatiques du groupe B... Y... sont réservés à deslins professionnelles », ainsi que celles de l'article 8.3 sur le manquement des règles considérées comme fautif, «la violation des prescriptions ,,. pouvant aller en cas d'infraction sérieuse etjustement constatées jusqu'au licenciement pour motifs particulièrement graves». Lorsqu'il a utilisé ces moyens de communication, Monsieur Y... était redevenu salarié, en conséquence, il ne pouvait communiquer qu'à titre personnel, avec une diffusion personnelle. Passant outre, il a outrepassé ses droits vis-à-vis de son entreprise en ne respectant pas la charte.
 Monsieur Y... reconnait cette utilisation et minimise la gravité en invoquant sa liberté d'expression et sans utiliser le moindre propos excessif, mais sans avoir respecté les termes d'une charte parfaitement claire qui le concernait particulièrement puisqu'il n'était plus mandataire social.