Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.102 du 25/11/2015,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « d'une part, il doit être constaté qu'il est curieux que le dépôt de la somme consignée ait été faite entre les mains de l'agence immobilière et non entre les mains du notaire ; d'autre part, en sa qualité d'officier ministériel, il appartenait au notaire de procéder aux formalités d'enregistrement en tous les cas pour une mutation d'immeuble, quitte à devoir en avancer le coût sur les deniers de l'étude ; il a ensuite la faculté de récupérer la somme ainsi avancée sur la personne réellement débitrice, l'acquéreur, mais il n'est caractérisé à l'encontre de l'agence ALBERT PREMIER aucune faute permettant de lui faire supporter le paiement des frais d'enregistrement ou de nature à exiger la restitution de sa commission ; Dominique X..., acheteur, est le seul vrai débiteur des frais d'enregistrement, il doit en conséquence être condamné à en opérer le remboursement à la compagnie MMA qui en a fait l'avance à hauteur de 37. 036, 02 euros et à Maître Z... à concurrence de 5. 781, 80 euros montant de la franchise ; il est incontestable que Maître Z... a commis deux fautes, en laissant écouler autant de temps avant de procéder à ses frais aux formalités de l'enregistrement, et en négligeant d'assurer l'efficacité de l'acte notarié ; mais il n'est pas démontré que cette négligence ait causé de préjudice à l'une ou l'autre des parties, à l'exception des époux Y... pour le paiement de la taxe foncière 2007 et restée à leur charge faute de mutation » (cf. jugement p. 6, § 9- p. 7, § 1) ; 
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, M. X...faisait valoir que le notaire disposait de la somme nécessaire pour payer les frais d'enregistrement et de publication et qu'en réalité il avait, à tort utilisé cette somme à d'autres fins (cf. conclusions p. 26, IV-p. 28, § 2 et pièce n° 42 des conclusions d'appel), ne s'étant au demeurant jamais plaint auprès du conseil du notaire de l'exposant qu'il manquait des fonds pour ce paiement ; qu'en n'ayant pas répondu à ces conclusions opérantes qui démontraient la faute du notaire et l'absence de toute faute de M. X...qui avait ainsi réglé entre les mains du notaire les frais d'enregistrement et de publication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la méconnaissance par le notaire de l'obligation de consigner une somme suffisante pour assurer le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile ; qu'est alors refusé au notaire le droit d'obtenir le paiement des émoluments et déboursés qui lui sont dus ; que pour condamner M. X..., acquéreur, au paiement des frais de publication réglés par le notaire, la cour d'appel a considéré que cette faute n'avait pas porté préjudice à l'acquéreur dont l'obligation au paiement d'une telle somme découlait de l'acquisition, qu'en statuant de la sorte quand elle avait pourtant relevé que le notaire avait commis une faute consistant en l'absence de consignation suffisante de sorte qu'il ne pouvait en réclamer le paiement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 8 mars 1978 ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la commission due par M. X...à l'Agence Albert Premier à 43. 250 €, constaté que l'agence immobilière a été réglée de cette commission et condamne celle-ci à rembourser à M. X...la somme de 500 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée par M. X...à l'encontre de l'agence Albert Premier, avec capitalisation et d'AVOIR débouté M. X...de sa demande tendant à dire et juger que l'attitude de l'agence Albert Premier est privative de tous droits à commission et de la voir condamnée à lui payer les sommes de 43. 750 € au titre de l'acompte indûment perçu avec intérêts au taux légal capitalise depuis le 1er août 2005 au visa des articles 1153 et 1154 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de la commission ; l'agence immobilière ALBERT PREMIER demande la confirmation de la condamnation de M X...à lui payer le solde de sa commission pour le paiement duquel elle a adressé mise en demeure à M X...; il est établi et non contesté que l'agence ALBERT PREMIER a fait visiter le bien immobilier à M X...et négocié la vente ; elle a mis en relation le vendeur et l'acquéreur et établi l'acte de vente sous conditions suspensives signé le 1er août 2005 en sa présence ; comme ci-dessus relevé, dans cet acte sous seing prive de vente, les parties qui l'ont signé reconnaissent que la vente a été négociée par l'agence ALBERT PREMIER que les parties déclarent bénéficiaire du montant de la rémunération convenue soit 45 750 € à la charge de l'acquéreur ; l'acte authentique de vente a été signe le 7 avril 2006 et vise expressément l'acte sous seing prive ; le mandat de vente donné à l'agence est écrit et conforme aux conditions légales ;