Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.408 du 21/10/2020,  partie 2



 En application des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que dans des cas exhaustivement prévus par la loi dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, l'emploi à caractère saisonnier.
 Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L.1244-3 et L 1244-4
 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou un emploi à caractère saisonnier, que toutefois à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus, ce délai de carence étant égal, ou au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours, ce délai de carence n'étant pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, ou lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier.
 Le non respect du délai de carence est sanctionné par la requalification lorsqu'il survient à l'expiration d'un contrat à durée déterminée et non à l'expiration d'un contrat de travail temporaire. Or tel est le cas entre le contrat de mission du 27 juin au 2 juillet 2016 pour remplacement d'un salarié absent et le contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 2 août 2016 pour accroissement temporaire d'activité.
 En revanche entre ce contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 27 août 2016 et celui du 5 septembre au 30 septembre 2016 pour remplacement d'un salarié absent, le délai de carence prévu par l'article L 1244-3 du code du travail devait s'appliquer puisqu'aucun des éléments du dossier ne démontre que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée, visé par l'employeur comme étant un accroissement temporaire d'activité dans le premier de ces contrats, doit être requalifié en emploi à caractère saisonnier, comme concernant des tâches se répétant de manière régulière, prévisible et cyclique indépendamment de la volonté de l'employeur.
 Or en l'occurrence ce délai n'ayant pas été respecté, la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2016 doit être prononcée.
 La circonstance que l'employeur aurait proposé à la salariée un contrat de travail à durée indéterminée que celle-ci aurait refusé n'est pas établie par l'employeur et en tout état de cause est indifférent, sachant que son compagnon, M. X..., témoigne que Mme L... T... n'a pas eu de proposition de contrat travail à durée indéterminée écrite mais en avait eu une oralement la veille de son départ en saison au Cap d'Agde, la salariée établissant qu'elle a bien travaillé du 1er au 22 août 2015 en qualité de serveuse pour la SARL BMT, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir privilégié un emploi à une proposition sans engagement.
 Par voie de conséquence, Mme L... T... est fondée à prétendre obtenir une indemnité de requalification, dont le montant réclamé n'est pas sérieusement contesté par la SA Boulanger, à hauteur de 1538,37 € en application de l'article 1245-2 du code du travail. Compte tenu de la nature indemnitaire de cette somme, Mme L... T... doit être déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents.
 La rupture de la relation de travail au 31 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que les demandes de Mme L... T... tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et à l'octroi de et intérêts pour réparer le préjudice engendré par la rupture de son contrat de travail sont fondées.
 De ces chefs la SA Boulanger doit être condamnée à lui payer les sommes de 1.538,37 €, outre 153,83 €, et de 9.600 €, Mme L... T... étant âgée de 26 ans et ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture.