Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 8


que la nomenclature combinée publiée en 2011 comporte sous la position 1004 "avoine" deux sous-positions, 1004.10.00 "semence" et 1004.90.00 29 "autres", opérant une distinction non pas en considération de la variété d'avoine mais de sa destination, "autres" étant au pluriel désignant toutes autres destinations de l'avoine, dont notamment celle en considération de laquelle l'avena strigosa a été inscrite au catalogue commun, et ce quelle qu en soit la variété sans distinction en dépit de cette destination fourragère reconnue, l'avene strigosa ne figure pas dans l'énumération détaillée de la sous-position 1209 ; que la NESH 2012 publiée pour cette nouvelle nomenclature, concernant la sous-position 1004.10, précise que l'expression "semence" couvre seulement l'avoine qui est considérées par les autorités nationales compétentes comme étant de semence ; que la NESH 2012 comme celle de 2007, sous la seule position 1004, ne distinguent que deux variétés principales d'avoine, l'avoine grise ou noire et l'avoine blanche ou jaune ; qu'elles indiquent que la position 12.09 comprend les graines fruits et spores à ensemencer de toutes espèces, et qu'en sont exclus les produits tels que ceux mentionnés à la fin de la présente note et qui, bien que destinés à l'ensemencement, sont classés dans d'autres positions de la nomenclature car lls ne sont pas normalement utilisés à cette fin, visant expressément notamment les céréales de l'article 10 ; que la société C... soutient que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont présentées en vue de leur dédouanement ; que ce principe a été dégagé par la jurisprudence ayant eu à statuer sur la classification de produit complexes ou transformés ; or l'avena strigosa importée par la société C... est un produit naturel brut, non transformé, appartenant au genre avena disposant d'une sous-position propre sans aucune distinction entre les diverses variétés botaniques dans la nomenclature applicable en 2009 ; cette classification indifférenciée de l'avena en sous-position 1004 en 2009, doit être appréciée en considération de ce qu'elle est maintenue dans la nouvelle nomenclature publiée en 2011 en dépit des circonstances ci-dessus rappelées ; que l'ensemble de ces éléments suffit pour retenir que l'avena strigosa relève, dans la nomenclature combinée applicable à la période concernée par le présent litige, de la position tarifaire 1004.00.00 "céréales-avoine" ¬soumise à des droits de 89€/tonne ; que le jugement sera réformé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure en première instance ; qu'en première instance comme en cause d'appel chacune des parties conservera la charge de ses frais.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la société C... fait d'emblée une distinction entre deux variétés d'avoie : l'avena sativa ou avoine cultivée ou bysantine qu'elle considère comme une céréale et l'avena strigosa ou avoine rude ou maigre qu'elle importe et qu'elle considère comme un fourrage ; qu'elle considère cette distinction comme acquise et formalisée par la réglementation douanière, laquelle dans ses notes explicatives du système harmonisé (NESH) du chapitre 10, indique qu'il y a deux variétés principales d'avoines céréalières ; que d'autre part la réglementation classe l'avoine au chapitre 10 relatif aux céréales et ne concernerait donc que l'avena sativa, l'avena strigosa devant donc être classée au chapitre 12 relatif aux graines fourragères ; qu'enfin les notes du chapitre 12 excluent de cette position les graines de céréales qui bien que destinées à l'ensemencement ne sont pas normalement utilisées à cette fin ; qu'il est constant que l'avoine appartient à la famille des graminées, du genre avena, laquelle comporte plusieurs espèces, telle sativa et strigosa ; que comme le rappelle la société C... une céréale est une plante essentiellement cultivée pour ses grains et à destination de l'alimentation humaine ou animale, mais est aussi consommée sous forme de fourrage ; qu'elle soutient que si l'avena sativa est cultivée pour ses grains, l'avena strigosa ne l'est jamais, puisque son rendement est faible et que sa culture est intermédiaire, c'est-à-dire entre deux saisons, afin d'occuper le sol et de piéger les nitrates (il s'agit alors d'un engrais vert) et d'être soit récoltée, grains et tiges mêlés pour faire du fourrage, soit servir de couverture au sol pour le fertiliser ; que la société C... en déduit que son usage unique comme engrais vert lui retire toute caractéristique de la céréale et qu'elle ne peut donc dépendre du chapitre 10 qui ne répertorie que les plantes cultivées pour leurs grains ; qu'elle affirme que les deux espèces n'ont aucun point commun et aucun usage semblable ; qu'elle assimile ainsi l'avena strigosa au sorgho pour lequel la réglementation distingue expressément ; le sorgho à grain considéré comme une céréale, du sorgho fourrager répertorié au chapitre 12 comme graines fourragères ; qu'il résulte de l'analyse des prélèvements effectués par un laboratoire du Havre, que les grains en cause sont bien du genre avena et qu'ils sont de couleur noire ou jaune comme peuvent se présenter les grains d'avena sativa ; que leur différence réside dans leur nombre de chromosomes, deux pour la strigosa et six pour la sativa ;