Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.851 du 10/10/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de la société Grenke location au passif de l'association CAP Charenton à la somme principale totale de 61 565,85 euros au titre du contrat de location de longue durée n° 100-1128 du 4 février 2010, du contrat de location de longue durée n° 100-4521 du 14 novembre 2011 et du contrat de location de longue durée n° 058-22842 du 11 février 2013, à la somme de 90 euros au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour les prélèvements rejetés et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association CAP Charenton soulève la nullité des contrats sur le fondement de l'absence de signature ; qu'au regard du tampon et de la signature du trésorier, le document remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l'association et il n'appartenait pas à la société Grenke location de vérifier l'identité de son interlocuteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, pour ce qui concerne le défaut de qualité du signataire des contrats, les statuts de l'association prévoient, en leur article 7.9, que le président ou son délégué représente le Cap Charenton en justice et dans tous les actes de la vie civile et sportive ; que les contrats des 14 novembre 2011 et 11 février 2013 portent bien le nom et la signature du président de l'association, M. T... ; que l'association affirme que la signature ne serait pas celle de son président ; qu'il n'appartenait pas à la société Grenke Location de se livrer à une vérification d'écriture et d'identité pour déterminer si la personne se présentant comme le président de l'association était bien celle qu'elle prétendait être ; que le contrat du 4 février 2010 n'a pas été signé par le président, mais porte la signature et le tampon du trésorier de l'association ; que la société Grenke Location n'avait pas à vérifier si cette personne avait été déléguée par le président afin de représenter l'association dans les actes de la vie civile, dès lors que, en indiquant son nom et en apposant le tampon de l'association sur le contrat, le trésorier a laissé croire à son interlocuteur qu'il disposait bien d'un tel pouvoir de représentation ; que d'ailleurs, au cours des deux années d'exécution du contrat, le président n'a jamais remis en cause l'engagement pris par son trésorier et n'avait jamais contesté son pouvoir de représentation, alors qu'il ne pouvait ignorer l'existence de ce contrat, puisque le matériel avait bien été livré à l'association, et les prélèvements étaient effectués sur son compte bancaire ;
 
 1°) ALORS QUE seul le représentant statutaire d'une association l'engage valablement ; que pour affirmer que les contrats de location de longue durée des 4 février 2010, 14 novembre 2011 et 11 février 2013 étaient valables, la cour d'appel a énoncé qu' « au regard du tampon et de la signature du trésorier, le document remplissait les conditions de représentation de pouvoir de l'association et il n'appartenait pas à la société Grenke de vérifier l'identité de son interlocuteur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les personnes ayant signé ces contrats avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour le compte de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs du jugement infirmé, elle aurait alors énoncé qu'au cours des deux années d'exécution du contrat du 4 février 2010, le président de l'association n'a jamais remis en cause l'engagement pris par son trésorier et n'a jamais contesté son pouvoir de représentation, tandis qu'il ne pouvait ignorer l'existence de ce contrat, puisque le matériel avait été livré à l'association et les prélèvements étaient effectués sur son compte bancaire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le président de l'association avait eu l'intention de réparer le vice dont il aurait eu connaissance affectant ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs du jugement, elle aurait alors énoncé que si l'association CAP Charenton affirme que la signature portée sur les contrats des 14 novembre 2011 et février 2013 n'est pas celle de son président, il n'appartenait pas à la société Grenke location de se livrer à une vérification d'écriture et d'identité pour déterminer si la personne se présentant comme le président de l'association était bien celle qu'elle prétendait être ;