décision 16-19.057 du 11/10/2017,  partie 3


Enfin le courrier du 16 mai 2012 adressé par Mme Josette X... à sa fille Sophie X... et qui n'a reçu aucune réponse est curieusement signé « maman J.X... » et constitue à tout le moins une preuve faite à soi-même » ;
 
 ET AUX MOTIS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient de faire observer que les motifs justifiant la révocation ne peuvent résider que dans les faits précis commis à l'encontre de l'adoptant, du donateur ou de ses proches ; il est donc sans intérêt pour les demandeurs d'exciper des sentiments de familiers de M. B... notamment quant à ses traits de personnalité ou d'événements totalement étrangers à la sphère familiale »
 
 ALORS QUE les exposants avaient produit, au soutien de leur demande de révocation de l'adoption, des lettres de chacun des frères et soeurs de M. Marc B... ; qu'elles attestaient que son comportement et ses actions affectaient l'unité et la solidarité familiales ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément susceptible de caractériser un motif grave justifiant la demande de révocation, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 370 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de M. Marc B... et tendant à la révocation de l'adoption et à la révocation des libéralités avec effet rétroactif notamment s'agissant des parts de la SCI MYSOMPS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 953 du code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause survenance d'enfants ». Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'exercice d'un droit dont M. Marc B... X... entend faire reconnaître le bien-fondé ne relève pas d'une inexécution au sens de ces dispositions. Selon l'article 955 du même code l'ingratitude du donataire est acquise lorsque celui-ci ,1° a attenté à la vie du donateur, 2° a commis envers lui des sévices délit ou injure grave, 3° lui refuse des aliments. En l'occurrence, seul le deuxième cas mérite examen, la gravité étant appréciée souverainement par les juges du fond ; l'article 957 précise que l'action doit être engagée dans l'année du fait imputé ; les déclarations précitées sur le compte Facebook du 17 février 2011 sont donc prescrites en l'état d'une assignation au 5 novembre 2012. Les courriers dont s'emparent les appelants ont été adressés soit à la SCI MYSOMPS soit à eux mêmes, M. Marc B... X... faisant justement observer que les premiers doivent être distingués des seconds en ce qu'ils relèvent du litige entre associés ; aucun d'eux ne comporte de propos outranciers, injurieux ou violents. L'introduction d'une action en justice relève d'une droit, sauf mauvaise foi ou erreur grossière et le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a déjà rejeté une demande en paiement de dommages-intérêts formulés à ce titre ; l'aboutissement des procédures formulées que critiquent les époux X../Y ne constitue pas non plus leur souci majeur puisque la lecture des différents incidents d'instance montre qu'ils cherchent à différer l'issue de celle relative au retrait de L. Marc B... X... de la SCI MYSOMPS de telle sorte que « la violence psychologique » invoquée est toute relative »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les termes de la page Facebook de l'intéressé se heurte également à la prescription de l'article 957 du Code civil dans la mesure où les demandeurs n'invoquent aucunement un ensemble de faits de même nature et indivisibles commis postérieurement, sachant par ailleurs que l'utilisation de cette phrase célèbre ne peut être sortie de son contexte, qui demeure pour le moins aussi indéterminé qu'incertain et que le terme de famille est également imprécis car il ne peut concerner que les frères et soeurs de l'intéressé, et plus précisément sa soeur gérante de la SCI MYSOMPS, particulièrement concernée par les conflits ici évoqués »
 
 ALORS QUE la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit a pu être connu par le donateur ; qu'en se bornant à relever que « les déclarations précitées sur le compte facebook du 17 février 2011 sont donc prescrites en l'état d'une assignation au 5 novembre 2012 », sans rechercher, comme ils y étaient invités (conclusions p. 13, 57, 58 et 59), si les exposantes n'avaient pas eu connaissance de ces déclarations que le 16 mai 2012, les juges du fond ont violé l'article 957 du Code civil.