décision 16-82.363 du 20/04/2017,  partie 2


que ne peut être déclarée régulière, sur la base de simples suppositions, la poursuite d&apos;une personne physique, non redevable personnellement d&apos;un impôt, du chef de fraude fiscale pour soustraction au paiement de celui-ci en l&apos;absence dans la citation et le mandement de citation de toute mention relative tant à la qualité de dirigeant de droit de la personne poursuivie qu&apos;à la désignation de la personne morale redevable de l&apos;impôt en cause, sauf à vider de toute substance l&apos;obligation d&apos;information précise du prévenu sur la nature et la cause de l&apos;accusation portée contre lui, premier droit de la défense ; qu&apos;en refusant de prononcer la nullité de la citation et du mandement de citation délivrés à l&apos;encontre de M. [Z] dès lors que la citation faite à celui-ci, en visant une fraude fiscale constituée de souscriptions de déclarations de TVA minorées, aurait énoncé la loi applicable et le fait poursuivi, lequel n&apos;aurait pu être commis que dans l&apos;exercice de ses activités sociales, et qu&apos;elle aurait ainsi permis au prévenu de connaître sans aucune incertitude l&apos;infraction reprochée, lorsque la citation et le mandement de citation délivrés à l&apos;encontre de M. [Z] n&apos;ont fait aucune référence ni à la qualité de gérant de droit de société de celui-ci, pourtant non redevable à titre personnel d&apos;une quelconque TVA sur la période visée par les poursuites, ni à la société E-BAT, redevable de l&apos;impôt sur cette période, la cour d&apos;appel a violé les principes fondamentaux du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe de responsabilité du fait personnel ; 
 
 "2°) alors que le principe de la présomption d&apos;innocence impose au ministère public, avant même de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l&apos;infraction poursuivie, de justifier de la mise en cause de la responsabilité pénale personnelle du prévenu et notamment, lorsque les poursuites du chef de fraude fiscale sont exercées contre une personne physique non redevable de l&apos;impôt en cause, de sa qualité de dirigeant de droit d&apos;une personne morale redevable ; qu&apos;en reprochant à M. [Z] de ne pas démontrer avoir été gérant sur la période de la prévention d&apos;une autre société commerciale que la société E-BAT alors qu&apos;il incombait à l&apos;accusation de justifier, dans l&apos;acte de saisine du tribunal, de l&apos;exercice de poursuites du chef de fraude fiscale contre M. [Z], personne physique non redevable de la TVA visée par la prévention, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait en ne mentionnant dans la citation ni la qualité de gérant de droit de M. [Z] ni la société E-BAT, redevable de l&apos;impôt, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a méconnu le principe de la présomption d&apos;innocence ; 
 
 "3°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en affirmant, pour retenir que la citation permettait au prévenu de connaître sans aucune incertitude l&apos;infraction qui lui était reprochée, que M. [Z] ne démontrait pas avoir été gérant sur la période de la prévention d&apos;une autre société commerciale que la société E-BAT lorsque le demandeur a établi dans ses cotes de plaidoirie, à la période visée par la prévention, l&apos;exercice d&apos;une activité libérale dans le secteur de l&apos;ingénierie et des études techniques et sa qualité de gérant de la société civile immobilière Finaval 5, entreprises susceptibles d&apos;être assujetties également au paiement de la TVA, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ; 
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité de la citation et du mandement de citation, l&apos;arrêt attaqué relève que la citation délivrée à M. [Z] comporte bien l&apos;énonciation du fait poursuivi et de la loi applicable , à savoir une fraude fiscale constituée de souscriptions de déclarations de TVA minorées, ces faits n&apos;ayant pu être commis que dans l&apos;exercice de ses activités sociales, et alors que M. [Z] ne démontre pas avoir été gérant sur la période de prévention d&apos;une autre société commerciale que la société E-BAT, que la citation a bien permis au prévenu de connaître, sans aucune incertitude, l&apos;infraction qui lui était reprochée ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen qui, pris en sa troisième branche, demeure à l&apos;état de simple allégation, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 82 C, L. 101 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 11, 591, 592 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la procédure pour violation du secret de l&apos;enquête, des droits de la défense et du procès équitable soulevée par M. [Z] ; 
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, il a été soulevé par le prévenu devant le tribunal correctionnel des exceptions de nullité rejetées par les premiers juges sans motivation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 485 du code de procédure pénale « tout jugement doit, contenu des motifs et un dispositif ;