Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.964 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.964 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Daumalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Daumalis, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2019), la société Sopargefi, devenue la société Daumalis, a, par un acte du 22 décembre 2010, publié le 11 février 2011, acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 4]. Cet acte précisant que la vente de l'immeuble n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA immobilière, l'immeuble étant achevé depuis plus de cinq ans, les droits d'enregistrement ont été payés.
 
 2. Par un acte complémentaire du 26 juin 2014, la société Daumalis a, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts, pris l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter du 22 décembre 2010 les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257, I, 2, 2°, du même code.
 
 3. Le 4 juillet 2014, la société Daumalis a demandé à l'administration fiscale la restitution des droits de mutation dont elle s'était initialement acquittée, sous déduction d'un droit fixe de 125 euros.
 
 4. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 juin 2015, l'administration fiscale estimant la demande irrecevable en application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
 
 5. La société Daumalis a assigné le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4] en annulation de cette décision de rejet et en restitution des droits et frais de publicité foncière versés.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a confirmé la décision de rejet du 2 juin 2015 et de le condamner à restituer à la société Daumalis les taxes et frais de publicité foncière, alors « qu'aux termes de l'article R.* 196-1, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; que le point de départ du délai de réclamation est repoussé à la survenance d'un événement nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime et son mode de calcul ; que, cependant, cet événement doit être indépendant de la volonté de l'assujetti ; que son appréciation nécessite donc un examen concret des circonstances ayant suscité la réclamation ; que néanmoins, la cour d'appel de Paris s'est bornée à affirmer que l'acte complémentaire contenant l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans de l'acquisition initiale les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf, sans aucune autre précision ; que dans ses conditions, la cour d'appel de Paris n'a pas justifié sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des dispositions de l'article R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales :