Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.614 du 20/04/2022,  partie 3


que le délai de prescription litigieux, initialement de 5 ans, a donc bien couru à compter de la réception par le salarié de ce courrier fin novembre 2011, il s'est ensuite trouvé réduit à 2 ans à compter du 17 juin 2013 consécutivement à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction précitée issue de la loi du 14 juin 2013, et a expiré au terme de ce délai le 17 juin 2015 ; que l'action introduite par [G] [L] devant du conseil de prud'hommes le 24 juin 2015 (et non le 17 juin 2015 comme l'écrit à tort son avocat en page 12 ses conclusions d'appel) est donc totalement irrecevable comme prescrite, et le jugement déféré ne peut ici qu'être confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [G] [L] ne peut pas prétendre qu'il ignorait les conséquences juridiques attachées aux motivations de son licenciement dont il avait connaissance dès la notification de celui-ci et qu'il ne peut se prévaloir d'une décision rendue dans le cadre d'une instance à laquelle il n'était pas partie ; qu'enfin il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; () que le délai de prescription, alors de 5 ans, a donc commencé à courir à la date du 21 novembre 2011, date de notification du licenciement de Monsieur [G] [L] par la Société ITM Logistique Alimentaire Internationale ; que l'action n'était pas prescrite au jour de la promulgation de la loi, le 17 juin 2013, rapportant ce délai à 2 ans à compter de cette date, qu'en application des dispositions transitoires ci-dessus rappelées, le délai dont disposait Monsieur [L] pour saisir le Conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement a expiré le 17 juin 2015 ; que Monsieur [G] [L] a introduit sa demande en justice le 24 juin 2015 ; que cette action était donc prescrite à cette date.
 
 1° ALORS QUE le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article 2224 du code civil, repris à l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de notification du licenciement et, partant, déclarer l'action du salarié prescrite, l'arrêt relève, d'une part, que la lettre de licenciement apportait à ce dernier les éléments d'information de nature à lui permettre de se faire une opinion sur l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et en particulier sur la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et la nécessité de sauvegarder cette compétitivité, d'autre part, que le salarié ayant une formation de comptable et exerçant ce métier depuis des années au sein de l'entreprise, il était à même d'apprécier dès la réception de ce courrier de licenciement la nécessité de s'informer auprès des organismes de représentation du personnel (IRP ou organisations syndicales) du contexte économique et comptable dans lequel ce licenciement collectif intervenait ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le salarié, dès la notification de son licenciement, connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS QUE la connaissance par le titulaire d'un droit des faits lui permettant de l'exercer peut résulter d'une action en justice exercée par un tiers ; qu'en retenant cependant, à supposer adopté ce motif du jugement, que le salarié « ne pouvait se prévaloir d'une décision rendue dans le cadre d'une instance à laquelle il n'était pas partie », la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 3° ALORS, en outre, QU'en se fondant sur la jurisprudence selon laquelle « le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci », quand cette règle n'interdit pas de rechercher un point de départ de la prescription postérieur à la notification du licenciement en cas d'ignorance du salarié, la cour d'appel, à supposer adopté ce motif du jugement, a violé derechef l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 4° Et ALORS QUE le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 réduisant de 5 à 2 ans le délai de prescription de l'action en contestation de toute rupture du contrat de travail, en ce qu'elles apportent une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, sont contraires aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;