Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.419 du 04/11/2020,  partie 4


La salariée souligne qu'elle a été durant vingt-quatre mois au chômage, qu'elle a perçu pendant vingt et un mois l'allocation spécifique de solidarité, et qu'elle ne retravaille que depuis le mois de septembre 2017, enchaînant les contrats à durée déterminée. Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, des conditions de son éviction de l'entreprise, de la durée de chômage qu'elle a subie, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être arrêté à la somme de 24 000 euros bruts. Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à la salariée à compter du jour de son licenciement, jusqu'au jour de l'arrêt prononcé, et ce à concurrence de six mois. Le jugement déféré est infirmé en ce sens ».
 
 1. ALORS QUE le manquement de loyauté d'un salarié envers son employeur est constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture; que le fait pour un salarié de mentir sciemment à son employeur et de lui fournir de faux documents pour obtenir, de sa part, le remboursement indu d'une somme d'argent afférente à des frais de réparation effectués à son domicile, ne relève pas d'un événement tiré de la vie privée du salarié, extérieur au contrat de travail, mais constitue un manquement manifeste à l'obligation de loyauté, ce qui justifie un licenciement pour faute grave ; qu'en décidant, cependant, que le licenciement disciplinaire fondé sur de tels faits était abusif aux motifs que l'employeur reprochait à la salariée des griefs survenus en dehors du lieu de travail, tirés d'un événement de la vie personnelle et pour une cause étrangère à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié justifie un licenciement disciplinaire, s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'à supposer même que le fait pour un salarié de mentir sciemment à son employeur et de lui fournir de faux documents pour obtenir, de sa part, le remboursement indu d'une somme d'argent afférente à des frais de réparation effectués à son domicile, relève de la vie privée du salarié, ce motif constitue un manquement manifeste à l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail, ce qui justifie un licenciement pour faute grave ; qu'en décidant, cependant, que le licenciement de la salariée fondé sur de tels faits était abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QU'au regard des fonctions exercées, un motif tiré de la vie personnelle du salarié qui se rattache à la vie de l'entreprise justifie un licenciement disciplinaire; qu'il en résulte que les juges du fond doivent concrètement examiner les circonstances attachées à la rupture du contrat de travail et les fonctions exercées par le salarié en cause pour déterminer si le motif tiré de la vie personnelle invoqué dans la lettre de licenciement se rattache à la vie de l'entreprise et justifie, compte tenu des fonctions exercées, un licenciement pour motif disciplinaire; que la cour d'appel s'est déterminée sans vérifier si, comme le soutenait l'employeur dans ses écritures, l'insistance pendant plus d'un an de la salariée auprès de son employeur pour obtenir, par des moyens mensongers et frauduleux (production de faux documents), alors qu'elle exerçait des fonctions de cadre responsable de la documentation technique, le remboursement d'une facture qu'elle n'avait pourtant pas réglée, n'avait pas empoisonné la vie de l'entreprise, obligeant l'employeur à réunir les délégués du personnel et à faire appel à un coach en management, en sorte que le litige se rattachait à la vie de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de procéder à ces vérifications indispensables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et des articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.