décision 16-17.793 du 20/09/2017,  partie 5


En conséquence, la société appelante sera déboutée de ses demandes » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 7 alinéa 2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, les questions concernant les matières régies par cette Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ; que selon l'article 3 alinéa 1 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; qu'ainsi, l'article 35 de la Convention de Vienne ne tranchant pas expressément la question de la qualification - d'obligation de résultat ou de moyens - de l'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur, cette question, sur laquelle n'existe pas de principe général, doit être réglée selon la loi interne française lorsque le contrat de vente ne contient pas de clause de choix de loi et que le vendeur a sa résidence habituelle en France ; qu'en droit interne français, l'obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat dont le vendeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve que son inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de vente conclu entre la société JEUMONT, venderesse ayant sa résidence habituelle en France, et la société Y..., acheteuse ayant sa résidence habituelle en Allemagne, ne contenait pas de clause de choix de loi, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance conforme pesant sur la société JEUMONT en application de l'article 35 de la Convention de Vienne devait être qualifiée d'obligation de résultat conformément au droit interne français ; qu'en déboutant néanmoins la société ERGO, assureur de la société Y... subrogé dans ses droits contre la société JEUMONT, aux motifs qu'elle n'établissait ni un manquement de cette dernière à son obligation de délivrance conforme, ni une mauvaise conception ou une fabrication défectueuse de la caisse, que l'imputabilité du sinistre à cet emballage n'était pas certaine et que l'incident était tout autant susceptible d'être dû aux manoeuvres réalisées lors de la tentative de déchargement du navire dans le port de Bellefontaine, quand il incombait à la société JEUMONT de prouver que la rupture du plancher de la caisse provenait d'une cause étrangère qui ne lui était pas imputable, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 35 alinéa 1 de la Convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat ; qu'en l'espèce, la société ERGO faisait valoir et justifiait, par la production de la commande de la société Y..., que la société JEUMONT s'était contractuellement engagée à fournir le « conditionnement maritime » de l'alternateur devant être capable de supporter un poids de 78 tonnes et les manoeuvres de manutention dans les ports (conclusions de l'exposante p. 13) ; que, dès lors, la Cour d'appel ayant elle-même constaté que le plancher de la caisse fournie par la société JEUMONT avait quasiment éclaté lors du déchargement au port de Bellefontaine (arrêt p. 2), il s'en déduisait que le conditionnement n'était pas conforme à celui que la société JEUMONT s'était contractuellement engagée à fournir ; qu'en retenant néanmoins que la méconnaissance de l'article 35 alinéa 1 de la Convention de Vienne n'était pas établie (arrêt p. 10 § 7), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société ERGO n'établissait pas un manquement par la société JEUMONT à l'obligation de délivrance conforme à laquelle elle était tenue en vertu de l'article 35 alinéas 1 et 2 d) de la Convention de Vienne, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer qu' « il ressort[ait] de la comparaison des pièces fournies par [la société ERGO] (notamment les pièces n° 2 et 3 avec les photographies ou constatations faites par les techniciens in situ) que la caisse litigieuse était en tout point conforme aux préconisations, photographies et croquis des documents contractuels » et qu' « il ressort[ait] des pièces techniques et des photographies que la caisse litigieuse était conforme au modèle-type prévu pour l'ensemble du marché » ; qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et sans analyser, même sommairement, les pièces techniques et les photographies sur lesquelles elle s'est fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;