Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.743 du 15/09/2021,  partie 3



 Le défaut de consultation des délégués du personnel constitue dès lors un manquement à l&apos;obligation prévue à l&apos;article L. 1226-10 du code du travail et ouvre le droit de M. [U] au paiement de l&apos; indemnité minimale de douze mois prévue à l&apos; article L. 1226-15 du même code.
 Si aucune disposition n&apos;obligeait l&apos;employeur à interroger le Pôle emploi dans le cadre d&apos;une recherche de reclassement externe, le défaut de notification écrite au salarié de l&apos;impossibilité de le reclasser est quant à lui établi, sans cumul d&apos;indemnité.
 Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la SARL ETA Pascal Romain sera condamnée à payer à M. [U] -qui présente une attestation de paiement du Pôle emploi pour toute l&apos;année 2016- une indemnité de 25 000 euros.
 Les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis 
 Aux termes de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à l&apos;inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9 dudit code.
 La société a versé une somme de 709,87 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement qui sera déduite du montant de l&apos;indemnité spéciale de licenciement de 1 757,78 euros calculée sur la base d&apos;un salaire mensuel moyen de 2 028,20 euros et d&apos;une ancienneté de deux ans et deux mois, le contrat de travail à durée indéterminée ayant immédiatement suivi le second contrat de travail à durée déterminée. La société devra verser à M. [U] un solde de 1 047,91 euros à ce titre.
 Au titre de l&apos;indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à l&apos;indemnité compensatrice de préavis mais non majorée par une indemnité de congés payés afférents, la société doit verser à M. [U] la somme de 4 056,40 euros.
 Ces deux sommes seront dues avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes.
 L&apos;exécution déloyale du contrat de travail 
 M. [U] demande paiement d&apos;une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des indemnités de rupture et de l&apos;absence d&apos;élection de délégués du personnel. La société oppose son absence de mauvaise foi.
 Les indemnités spéciale de licenciement et de préavis produisent intérêts de retard à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes et la preuve n&apos;est pas rapportée de l&apos;existence d&apos;un préjudice non couvert par les intérêts de retard.
 Le défaut d&apos;élection de délégués du personnel a causé à M. [U] un préjudice résultant de l&apos;absence de recours à un interlocuteur privilégié et facile d&apos;accès. Son préjudice sera réparé par le paiement d&apos;une somme de 100 euros.
 La société devra remettre à M. [U] un bulletin de paie et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à l&apos;arrêt dans un délai d&apos;un mois sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;assortir cette condamnation d&apos;une astreinte.
 Vu l&apos;équité, la société sera condamnée à verser à M. [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Succombant, la société supportera les dépens des procédures de première instance et d&apos;appel »
 
 1/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il appartient au juge de caractériser le lien entre l&apos;inaptitude du salarié et l&apos;accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;inaptitude de M. [U] constatée le 1er décembre 2015 faisait suite à un arrêt maladie d&apos;origine non professionnelle du 2 au 30 novembre 2015 et que l&apos;avis d&apos;inaptitude visait une maladie ou un accident non professionnel; que la société faisait valoir que par courrier du 17 juin 2016 qu&apos;elle versait aux débats, le médecin du travail avait confirmé l&apos;origine non professionnelle de l&apos;inaptitude (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 6) ; qu&apos;en se bornant à constater que le salarié avait été victime d&apos;un accident du travail le 8 octobre 2015 reconnu par la MSA, que son médecin traitant avait délivré des arrêts de travail "accident du travail" ininterrompus pendant plusieurs mois et qu&apos;il avait ultérieurement rectifié l&apos;arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel du 2 au 30 novembre 2015, sans n&apos;avoir aucun égard pour l&apos;avis du médecin du travail pourtant seul compétent pour se prononcer sur l&apos;aptitude du salarié à son poste de travail et le mieux à même d&apos;apprécier l&apos;origine de l&apos;inaptitude, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;