décision 18-84.071 du 04/03/2020,  partie 2



 « 1°/ que la pratique consistant à ne pas procéder à l'inventaire des pièces immédiatement avant leur saisie, comme l'impose l'article L. 215-18 du code de la consommation, et à lui substituer une mise sous scellés provisoires de multiples fichiers collectés par les enquêteurs a pour effet, si ce n'est pour objet, d'augmenter considérablement la masse de données appréhendées par le service d'enquête et de rendre en conséquence très difficile, voire impossible comme le constate le premier président, la vérification, tant par la personne visitée que par le juge, des pièces devant être distraites de la saisie et notamment des correspondances protégées par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte qu'en validant cependant de tels scellés provisoires que le législateur n'a autorisés qu'aux enquêteurs agissant en vertu des articles L. 450-4 du code de commerce et 16 B du Livre des procédures fiscales et nullement au profit des enquêteurs de la DGCCRF mandatés dans le cadre de l'article L.215-18 susvisé, le juge délégué par le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en affirmant que l'usage de ces scellés provisoires procurait à la partie visitée « une seconde garantie » qu'elle ne serait pas fondée à critiquer, sans répondre aux conclusions qui dénonçaient « l'extension » considérable des pouvoirs des enquêteurs découlant de la faculté de saisir d'emblée d'innombrables correspondances sous couvert de « scellés provisoires » (page 5) et, corrélativement, la charge pour la partie défenderesse d'identifier, dans cette masse de documents, les correspondances couvertes par le secret professionnel ou d'en fournir copie dans le délai imposé par le service d'enquête, ce qui constituait (page 8) un « renversement de la causalité et des principe » de la procédure instituée par l'article L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS, pour rejeter son recours, le fait qu'elle n'ait pas intégralement respecté, dans un très bref délai, un modèle de tableaux numériques qui lui avait été remis par les enquêteurs en vue de l'éventuelle expurgation de certaines correspondances de la masse de documents saisis, sans rechercher si indépendamment de ce formalisme qui ne résultait d'aucun texte, les indications fournies par l'entreprise pour accéder aux documents litigieux n'étaient pas, en substance, suffisantes, le juge délégué par le premier président, a violé tant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'article L. 215-18 ancien du code de la consommation ;
 
 4°/ que l'entreprise avait identifié grâce au logiciel Microsoft Outlook 25 000 correspondances avec les avocats figurant dans les saisies litigieuses ainsi que leur objet et les données techniques habituelles pour en prendre connaissance (conclusions pages 14 et suivantes), que la pertinence de cette méthode a été reconnue pour certaines expurgations auxquelles il a été procédé sur les sites de [...] et de Guyancourt (page 13 alinéa 1), qu'en reprochant cependant à la société Renault d'avoir utilisé la même fonction de recherche Microsoft Outlook sur le site de [...] au lieu de renseigner les tableaux de la DGCCRF (page 14), le juge délégué par le premier président a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 10. Pour rejeter le grief fait aux agents de l'administration d'avoir utilisé la procédure de scellés fermés provisoires, l'ordonnance attaquée énonce que
 l'article L 215-18 V du code de la consommation (devenu les articles L512-59 à L512-62) dispose que tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège précisément la confidentialité des correspondances avocat-client, puisqu'elle permet à l'entreprise de faire connaître aux enquêteurs les pièces qui, d'après elle, pourraient bénéficier de la protection liée à la confidentialité des correspondances avocat-client et qu'ainsi, ces documents peuvent être rapidement supprimés des fichiers de messagerie dans lesquels ils figurent.
 
 11. Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client, et indiquent que l'occupant des lieux a été informé du fait qu'il était procédé à la mise sous scellé fermé provisoire des fichiers de données informatiques retenus en vue d'être saisis par les enquêteurs.