Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.330 du 03/12/2014,  partie 3


en l'espèce, que le règlement intérieur prévoit en son article 9 que pour une période maximale de trois mois par an, chaque résident a la faculté d'accueillir une personne de son choix dont il assure le couchage à l'intérieur des locaux privatifs mis à sa disposition, que pour des motifs de sécurité et de responsabilité, il doit obligatoirement, au préalable, en avertir le responsable de la résidence en lui fournissant une pièce d'identité de son invité et en lui précisant les dates d'arrivée et de départ de celui-ci, que pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de tranquillité des résidents, tout hébergement exercé en dehors de ces règles est formellement interdit, que le résident ne saurait en effet héberger toute personne quelconque, de manière définitive ou temporaire, à titre onéreux ou à titre gratuit et que cette situation générant une sur-occupation mettant en péril la sécurité des résidents de l'établissement, le résident qui y consentirait devrait y mettre fin sous 48h00 après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2010, Adoma a mis en demeure M. Hamady X... de cesser d'héberger une tierce personne dans un délai de 48 heures et lui a indiqué qu'en cas d'inexécution, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après cette mise en demeure restée sans effet ; ¿ qu'autorisés par ordonnance sur requête du 8 février 2011, Maîtres Y... et Z..., huissiers de justice, ont constaté, le 29 mars 2011, au sein du foyer-logement sis ... à Montreuil-sous-Bois (93), dans la chambre 305 occupée par M. Hamady X..., la présence d'une autre personne avec un matelas au sol ; qu'il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement intérieur susvisées que l'interdiction de l'hébergement d'un tiers même temporaire et à titre gratuit est de principe et que celui-ci ne souffre que d'une exception lorsqu'il s'agit d'un invité reçu pour une période maximale de trois mois par le résident et à la condition, toutefois, que ce dernier en ait averti au préalable le responsable de la résidence en lui fournissant une pièce d'identité de son invité et en lui précisant les dates d'arrivée et de départ de celui-ci ; que M. Hamady X... ne démontre pas avoir rempli auprès du responsable de la résidence cette obligation d'information et de fourniture de pièce préalablement à l'arrivée dans sa chambre de la tierce personne dont la présence a été constatée par l'huissier de justice ; que le contrat de résidence qu'il a signé en janvier 2010 et le règlement intérieur auquel celui-ci renvoie prévoient la résiliation de plein droit en cas de manquement grave ou répété audit règlement et notamment d'hébergement d'un tiers sans respect des règles qu'il impose, un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, d'ordonner l'expulsion de l'intimé et la séquestration de ses meubles et de le condamner à payer à l'appelante une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant de la redevance » 
 
 1) ALORS que M. X... a déposé des conclusions par RPVA le 30 novembre 2012 ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas déposé de conclusions avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012, sans avoir prononcé la nullité ou l'irrecevabilité des conclusions du 30 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS que la cour d'appel a retenu d'une part que M. X... n'avait « pas déposé au greffe de conclusions avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012 » (arrêt p. 2 § 8) et d'autre part que la société Adoma n'avait fait que répondre, dans ses dernières conclusions du 10 décembre 2012, aux conclusions de M. X... (arrêt p. 2 § 11) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, retenant tout à la fois l'absence de conclusions de M. X... antérieures à l'ordonnance de clôture et leur existence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS que M. X... faisait valoir dans ses écritures que la procédure de référé de l'article 849 du code de procédure civile était inapplicable en l'absence de trouble manifestement illicite ou de danger imminent (conclusions de M. X... du 30 novembre 2012, p. 3 à 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les demandes de la société Adoma excédaient les pouvoirs du juge des référés, celui-ci ne pouvant apprécier la conformité des contrats de résidence et des règlements intérieurs à des dispositions d'ordre public ; qu'il invoquait en effet l'irrégularité du règlement intérieur, adopté hors consultation du conseil de concertation, en violation de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation (conclusions de M. X... du 30 novembre 2012, p. 7) ;