Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.991 du 27/05/2021,  partie 3


initiative de l&apos;employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d&apos;heures.
 
 02.03.2 - Protection légale 
 
 Les Délégués Syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l&apos;article L. 2411-3 du Code du Travail ;
 
 02.03.3 - Attributions des Délégués Syndicaux 
 
 Les Délégués Syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement au titre desquels ils ont été désignés. Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tant individuels que collectifs. Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu. Pour l&apos;exercice de leur fonction, les Délégués Syndicaux peuvent :
 a) circuler librement dans l&apos;entreprise tant durant les heures de délégation, qu&apos;en dehors de leurs heures de travail.
 b) se déplacer hors de l&apos;entreprise durant les heures de délégation.
 
 Les Délégués Syndicaux peuvent assister les Délégués du Personnel qui en font la demande ;
 
 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES 
 
 Des autorisations exceptionnelles d&apos;absences :
 - pour participation à des Congrès ou Assemblées Statutaires,
 - pour exercice d&apos;un mandat syndical,
 - pour représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la F.E.H.A.P. et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous ;
 
 02.04.1 - Participation aux Congrès et Assemblées Statutaires 
 
 Des autorisations d&apos;absences à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement sont accordées sur présentation une semaine à l&apos;avance de leur convocation par leurs organisations syndicales.
 
 02.04.2 - Exercice d&apos;un mandat syndical électif 
 
 Des autorisations d&apos;absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence de dix jours ouvrables par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l&apos;avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l&apos;exercice duquel ils sont régulièrement convoqués ;
 
 02.04.3 - Représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la F.E.H.A.P et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 
 
 Sur présentation, une semaine à l&apos;avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales précisant le lieu et date de la réunion, les représentants des syndicats bénéficieront d&apos;une autorisation d&apos;absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci. En outre et s&apos;il y a lieu, la période d&apos;absence autorisée sera majorée de délais de route calculés comme suit : un jour supplémentaire, ou deux selon que la réunion a lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres du lieu de travail.
 
 02.04.4 - Maintien du salaire 
 
 Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.
 
 que la question soumise à la Cour de savoir si les autorisations exceptionnelles d&apos;absence de l&apos;article 02.04.2 peuvent bénéficier aux membres de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI en leur qualité de personnels membres des organismes directeurs des syndicats quelque soit le niveau du syndicat selon les appelants tandis que l&apos;ASEI prétend qu&apos;elles ne peuvent bénéficier aux membres de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI qui n&apos;est pas un syndicat de niveau national, régional ou départemental mais un syndicat « maison » ; que les 2 conditions relatives à l&apos;existence d&apos;un mandat et la convocation dans le cadre de leur activité syndicale ne sont pas en litige; qu&apos;il convient de rappeler le principe du libre exercice du droit syndical acté à l&apos;article L. 2141-4 du Code du travail qui énonce : « l&apos;existence du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garanties par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s&apos;organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre », et de rappeler également le principe suivant lequel l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale n&apos;implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical ; que le texte de la convention collective comporte deux titres distincts, 02.03 - DELEGUES SYNDICAUX, et 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES, qui déterminent dans le 02.03, les droits des délégués syndicaux à l&apos;intérieur de l&apos;entreprise tandis que le 02.04 s&apos;adresse à tout personnel investi d&apos;un mandat électif, « aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l&apos;exercice duquel ils sont régulièrement convoqués » ce dont justifient les demandeurs, personnes physiques élues membres de la commission exécutive de l&apos;union des syndicats CGT y compris Madame [S] dont le mandat électif à la commission exécutive n&apos;est pas contesté ;