Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.471 du 20/05/2021,  partie 6


que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Cash Hôtel 2000 faisait expressément valoir que le bailleur était de mauvaise foi en ayant prétendu à l&apos;application tardive et en simple rétorsion gratuite d&apos;un conflit familial bien plus important, des clauses d&apos;indexation annuelle des deux baux, ce qui avait causé nécessairement un préjudice au locataire qui s&apos;était vu appliquer une augmentation de près de 20% de ses loyers, en ayant fait délivrer à plusieurs reprises des commandements avec des décomptes erronés et pour des loyers indus ? ce que le premier juge des référés avait constaté dans son ordonnance du 25 avril 2017, et en ayant persisté dans le cadre de la seconde procédure de référé en produisant des décomptes de loyers obsolètes et erronés, incluant notamment une taxe foncière qui n&apos;incombait pas au locataire, et en cherchant à tout prix à harceler son locataire par tous les moyens pour l&apos;empêcher d&apos;une exploitation paisible, y compris en empêchant ce dernier de jouir paisiblement de ses locaux en ayant fait installer au mois de juin 2017 une barrière rendant impossible les manoeuvres des camions venant charger et décharger dans les locaux de la Sarl Cash Hôtel 2000 et en totale contradiction avec un jugement du tribunal de grande instance d&apos;Albertville du 6 février 2009 ; qu&apos;en déclarant acquise la clause résolutoire, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si ces circonstances ne caractérisaient pas la mauvaise foi de la Sci dans la délivrance des commandements litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QUE le preneur peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n&apos;est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; que saisis d&apos;une demande de suspension d&apos;une clause résolutoire, les juges du fond se déterminent au jour où ils statuent ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Cash Hôtel 2000 faisait valoir qu&apos;il ressortait des décomptes joints aux commandements de payer de juin 2017 qu&apos;au titre de l&apos;année 2017, qu&apos;elle avait réglé entre les mains de l&apos;huissier saisissant la somme totale de 39.000 euros, alors que son bailleur n&apos;avait facturé à fin avril 2017 qu&apos;un montant de 14.000 euros au titre du bail civil et avait réglé la somme totale de 76.200 euros, alors que son bailleur n&apos;avait facturé à fin avril 2017 qu&apos;un montant de 39.840 euros au titre du bail commercial, ce dont il ressortait les efforts accomplis par le preneur pour la reprise de l&apos;arriéré locatif ; qu&apos;elle faisait également valoir qu&apos;elle avait réglé régulièrement ses loyers entre les mains de l&apos;huissier saisissant, qu&apos;elle était à jour de ses loyers courants au 30 septembre 2019 et qu&apos;elle consignait également régulièrement en compte Carpa dédié le surplus de la clause d&apos;indexation qu&apos;elle contestait ; qu&apos;en se bornant à retenir que les juges avaient à juste titre retenu l&apos;absence d&apos;effort sur la reprise d&apos;arriéré locatif et donc sa mauvaise foi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait, ces circonstances ne caractérisaient pas la bonne foi de la locataire et un juste motif de suspension de la clause résolutoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145-41 du code de commerce.