Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 11 septembre 2019 attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de dommages et intérêts relative à l'intéressement, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M. [R] la somme de 2 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du défaut de production par l'employeur des éléments de calcul de la rémunération variable, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer M. [R] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR débouté la société Elevage Filleau de ses demandes de remboursement de ses frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - l'exécution du contrat de travail 
 - les cotisations
 Le salarié demande remboursement des cotisations chômage, part patronale (5 034,17 euros) et cotisation AGS (353,17 euros), décidé en assemblée générale. En effet, il soutient qu'il devait bénéficier de tous les avantages des employés de l'entreprise dont l'assurance chômage, que néanmoins l'Assedic a refusé son adhésion de sorte qu'aucune somme ne lui a été versée à ce titre ; que cependant la part salariale avait été prélevée sur ses salaires et qu'en outre l'assemblée générale a prévu de lui rembourser la part patronale. Il conteste la prescription en ce que le solde de tout compte ne précisait pas le paiement des cotisations patronales et AGS et qu'il a fait une réserve en ce qu'il n'a pas inscrit la mention 3reçu pour solde de tout compte »
 L'employeur prétend au contraire que la demande est prescrite en raison de l'effet libératoire des deux reçus pour solde de tout compte délivrés par le salarié. Il soutient subsidiairement que la demande ne repose sur aucun fondement juridique ; que les cotisations prélevées ont été remboursées ; qu'il n'était pas prévu de lui reverser la part patronale et qu'aucune assemblée générale ne l'a décidé.
 Le document intitulé « reçu pour solde de tout compte » a été signé le 28 août 2010 par le salarié qui n'y a pas apposé la mention « pour solde de tout compte » de sorte que le document vaut comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes.
 La fin de non-recevoir sera donc écartée.
 Sur le fond, c'est la part patronale et la cotisation AGS qui est réclamée par le salarié sans fondement juridique comme le note à juste titre l'employeur. Contrairement à ce que soutient le salarié, aucune décision d'assemblée générale n'a validé le remboursement au salarié des cotisations patronales et des cotisations AGS. Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, a été évoquée l'idée de capitaliser ces sommes au profit du salarié sans que cette idée n'ait été soumise au vote ni fait l'objet d'une décision.
 Par ailleurs, rien ne justifie que soit reversées au salarié des cotisations patronales ou AGS indues, suite au refus d'affiliation de M. [R] [R] par l'Assedic.
 La demande, bien que recevable, est non fondée et doit être rejetée.
 - l'intéressement
 Le salarié demande une somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité pour lui de calculer sa prime d'intéressement en l'absence de communication des bilans 2008 à 2010, bilans dont il demande la production. Il soutient que sa demande, liée à ses fonctions salariales de directeur d'exploitation, ressortit bien à la compétence de la présente juridiction et qu'elle n'est pas prescrite puisque cette demande ne figure pas dans le reçu pour solde de tout compte, sur lequel il n'a pas porté la mention « pour solde de tout compte » L'employeur soutient au contraire que la demande est prescrite de par l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et qu'elle ressortit à la compétence du tribunal de commerce s'agissant d'une demande liée au mandat de gérant. Il argue de ce que le salarié ne justifie ni du préjudice, ni de la méthode de calcul du préjudice d'autant qu'un intéressement était versé chaque mois.
 Certes, dans le contrat de travail, l'intéressement visait à rémunérer le mandat de gérant. Cependant, la cour ayant plénitude de juridiction, l'exception d'incompétence ne peut aboutir et sera rejetée.
 Sur la prescription, le document intitulé « reçu pour solde de tout compte », signé le 28 août 2010 par le salarié, ne comporte pas la mention ‘pour solde de tout compte' de sorte que le document vaut comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes. De plus, il mentionne précisément des postes salariaux et indemnitaires versés au salarié à l'exclusion de dommages et intérêts en raison d'une impossibilité de calculer le montant exact de son intéressement.
 Sur le fond, point n'est nécessaire d'enjoindre à la société de produire les bilans 2009 et 2010 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de paiement de la prime elle-même mais d'une demande de dommages et intérêts en raison de l'impossibilité de vérifier le calcul de la prime.