Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 4



 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 24. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation du statut protecteur, alors « que l'indemnité forfaitaire correspondant au montant de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande constitue l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture prématurée de son contrat de travail du fait des violations de son statut protecteur commises par l'employeur ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à cette demande de Mme [P], que "l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a pour but d'indemniser la perte des mandats protecteurs", mandats qui n'avaient pas pris fin avec la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail. » Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 25. L'employeur conclut à l'irrecevabilité de ce moyen, au motif qu'il serait contraire aux conclusions d'appel de la salariée qui ne faisaient pas valoir que l'indemnité pour violation du statut protecteur avait pour vocation d'indemniser « le préjudice résultant de la rupture prématurée de son contrat de travail du fait des violations de son statut protecteur commises par l'employeur ».
 
 26. Il apparaît toutefois à la lecture des conclusions de la salariée que cette critique est mal fondée, dès lors que l'intéressée y imputait clairement son état d'inaptitude à ces violations de son statut protecteur et demandait la réparation du préjudice subséquent.
 
 27. Ce moyen est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail :
 
 28. Il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle ou d'un salarié désigné en qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une violation de ce statut protecteur, le salarié peut prétendre à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la période de protection.
 
 29. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique de l'intéressé est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. 
 
 30. Ainsi, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
 
 31. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir de la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection liée à son mandat expirant en dernier, l'arrêt retient tout d'abord que si le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail, cela n'interdit pas au juge judiciaire d'apprécier les causes de l'inaptitude qui en est à l'origine pour déduire un manquement caractéristique de la violation du statut protecteur.
 
 32. L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de son emploi n'a pas entraîné celle de ses mandats, de sorte qu'aucun préjudice n'en est résulté pour elle et que sa demande doit donc être rejetée.
 
 33. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme la salariée le lui demandait, si des modifications de son contrat de travail et de ses conditions de travail ne lui avaient pas été imposées par l'employeur en dépit de son statut protecteur, ni dans quelle mesure ces manquements de l'employeur à ses obligations étaient ou non constitutifs d'une violation de son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude ayant motivé son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 34. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :