Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.175 du 15/02/2023,  partie 2


que pour débouter M. [H] de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, le divorce était prononcé aux torts partagés ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, dont il résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir aucune faute à l'encontre de M. [H] au sens de l'article 242 du code civil, devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par ce dernier sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12 et 13), M. [H] faisait valoir qu'indépendamment de l'article 266 du code civil, l'époux pouvait demander dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil « pour tout préjudice ne résultant pas de la dissolution du mariage stricto sensu », et demandait à cet égard à voir condamner Mme [P] à lui verser des dommages et intérêts à raison de son comportement fautif pendant le mariage, Mme [P] ayant dénigré publiquement son époux en proférant à son encontre de graves et fausses accusations de tentative d'homicide et en le faisant passer pour violent et malintentionné, de sorte que l'employeur et les voisins de M. [H] avaient été informés de ces accusations, comme tous les médecins de Mme [P] et les tiers auprès desquels celle-ci s'était répandue dans les réseaux sociaux ; qu'en déboutant M. [H] de sa demande dommages et intérêts au visa de l'article 266 du code civil au motif que le divorce était prononcé aux torts partagés, sans répondre à ces conclusions d'appel de M. [H] fondées sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. [H] au paiement à Mme [P] d'une prestation compensatoire d'un montant de 46.800 euros en capital ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que les torts étant partagés, il n'était pas établi par M [H] de circonstances particulières justifiant d'écarter le principe même du versement d'une prestation compensatoire ;
 que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du chef du premier moyen, dont il résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir de fautes au sens de l'article 242 du code civil imputables à M. [H] et par suite, prononcer le divorce aux torts partagés, devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [H] à verser une prestation compensatoire à Mme [P] ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour la fixation de la prestation compensatoire, les juges doivent notamment tenir compte de la qualification et de la situation professionnelle des époux ; que dans ses conclusions d'appel (p. 20), M. [H] faisait valoir que Mme [P] était titulaire d'un doctorat en génétique, niveau bac+8, qu'après le mariage, elle avait fait des études post-doctorat à l'étranger et obtenu un niveau bac+11, puis le diplôme d'ingénieur qualité (niveau bac+5) de retour en France, et qu'elle était bilingue anglais et avait eu des expériences professionnelles nombreuses et variées de scientifique, d'ingénieur qualité dans le domaine informatique, de comptabilité et de secrétariat médical, ses qualifications et compétences lui permettant d'obtenir un emploi de bureau ou en télétravail, dans des domaines pointus et recherchés ; qu'en se bornant à retenir que Mme [P], qui avait travaillé sur les marchés, ne travaillait pas et percevait une pension d'invalidité mensuelle de 1 088,67 euros, qu'une notification de la MDPH du 9 mai 2017 indiquait un taux d'invalidité de 80 % et que la simulation de sa retraite indiquait un montant de 841 euros par mois, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour la fixation de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; que la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire due par M. [H], âgé de 56 ans lors du jugement de divorce, en tenant compte de sa situation professionnelle, de son patrimoine et de ses revenus et déficit agricole ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les perspectives de retraite de M. [H], qui était évoquée par Mme [P] elle-même, la cour d'appel, qui a en revanche statué en tenant compte des perspectives de cette dernière en matière de retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;