Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.890 du 20/12/2018,  partie 3



 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que l'exposante soutenait dans ses conclusions que, lors d'un précédent contrôle ayant abouti à une lettre d'observations du 7 octobre 2005, l'URSSAF avait tacitement validé les pratiques de remboursement des frais de déplacement instituées au sein de la Société BRICORAMA SA, ce qui faisait obstacle à ce que l'URSSAF redresse sur ce point la société en 2009 ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a considéré que l'exposante n'apportait pas la preuve de la similarité des pratiques en cours au sein de la société lors du redressement de 2005 et lors du redressement de 2009 ; qu'elle a retenu pour ce faire que la société exposante « se limite à affirmer qu'au cours de cette période, elle remboursait les frais professionnels dans les mêmes conditions selon les mêmes modalités que celles en cause, sans apporter aucun élément au soutien de son assertion » ; qu'en statuant ainsi sans examiner les « exemples de bulletins de salaire de l'année 2004 » et les « exemples de livre de paie pour l'année 2004 » (pièces d'appel n° 14 et 15) produits aux débats par la Société BRICORAMA SA et qui étaient de nature à démontrer que les inspecteurs avaient validé lors du contrôle de 2005 les modalités de remboursement par l'employeur des frais professionnels de déplacement de salariés et que ces modalités étaient similaires à celles en vigueur au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 2 que « l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...) 2° soit sur la base d'allocation forfaitaire » ; que selon l'article 4 du même arrêté « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale » ; qu'en l'espèce, pour justifier des remboursements de frais de déplacement et le versement d'indemnités kilométriques aux salariés utilisant leur véhicule personnel, la Société BRICORAMA SA a produit des justificatifs et des tableaux attestant pour chaque salarié de la réalité des déplacements professionnels et des frais de déplacement et des indemnités kilométriques en découlant (pièces d'appel n° 9, 12, 13 et 16) ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités kilométriques et remboursements des frais de déplacement versés aux salariés ne relevaient pas du régime exonératoire de cotisations sociales, sans tenir compte de ces éléments de nature à justifier qu'étaient remplies les conditions imposées par les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré au titre de la prise en charge de dépenses personnelles pour le montant de 27.965 € en cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la société intimée reprend l'exception précédemment évoquée pour revendiquer l'existence d'un accord tacite qu'elle dit résulter d'une lettre d'observations du 7 octobre 2005. Mais la société intimée se limite encore à affirmer que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de la Marne a pu alors consulter les livres de paie et les bulletins de salaire des années 2002 à 2004 et qu'elle procédait à des prises en charge dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles en cause, sans apporter aucun élément au soutien de son assertion. Si l'inspecteur du recouvrement n'a fait aucune observation sur la prise en charge de dépenses des cadres de l'entreprise en 2002, 2003 et 2004, rien n'indique s'il avait alors constaté des pratiques similaires à celles actuellement en cause, ni s'il avait effectivement examiné ce point, ni s'il avait reçu toutes les informations nécessaires hormis les livres et bulletins de paie. Faute pour la SA Bricorama de satisfaire à son obligation probatoire, elle ne peut exciper d'un accord tacite sur le fondement de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. Au deuxième soutien de sa contestation, la société intimée affirme que certains frais en cause sont des frais d'entreprise.