Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 5


qu'elle rappelait également que l'expert judiciaire avait confirmé « que TAKTEO était tamponné avec un PH de 8,02 et 8,06 pour les deux solutions B et D et se trouvent donc bien entre 7,2 et 1,5 (préférence 8,1 à 8,8 (alinéa 54 du brevet) p.11) », bien que « la nature des tampons n'(ait) pas été déterminée » (rapport d'expertise judiciaire, conclusion générale, p.202) ; qu'en jugeant que « l'exemple 2 ne comprend pas de tampon de Borax PH ajusté à 8,2, ces deux ingrédients qui caractérisent le produit selon la revendication 1 n'étant présents que dans l'exemple 3 ; que ce dernier exemple constitue ainsi seul, comme relevé par le tribunal, une composition selon l'invention » (arrêt, p.9), sans répondre aux conclusions de la société LABORATOIRES CHOISY rappelant que l'effet tampon, dans l'exemple n°2, résultait de la combinaison des composants de la solution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le laboratoire [Z], dans son rapport, a confirmé la brillance et le fonctionnement du senseur, après avoir relevé que « le senseur fonctionne bien. Le rouge apparaît de façon graduelle et sans obtenir une couleur trop soutenue. La couleur demeure rouge plus pâle (rose) » (rapport cité, p.4), en concluant qu' « en tant qu'« homme de métier » et avec l'expérience en formulation que nous possédons, nous avons pu reproduire l'invention avec seule l'aide du brevet. L'intégration du senseur, de l'agent tampon et de l'antioxydant est suffisamment bien décrite pour nous avoir permis d'en effectuer la reproduction » (ibid. p.6) ; qu'en jugeant que « le troisième exemple du brevet fait état d'une "couleur rouge complètement active du senseur" après un an alors que le laboratoire missionné par la société Choisy parvient à une couleur qu'il qualifie de "rouge plus pâle (rose)" » (arrêt, p.10), et que « comme relevé dans la dernière consultation du conseil en propriété industrielle de la société Orapi du 7 juin 2019 il n'est ainsi fourni qu'un seul exemple illustrant la composition brevetée sans qu'apparaisse, ni qu'il puisse être strictement reproduit, ni que son résultat corresponde à celui attendu selon la revendication principale du brevet » (ibid.), sans tenir aucun compte du fait que nonobstant la pâleur de la couleur obtenue l'homme de l'art sollicité avait conclu qu'il avait pu reproduire l'invention avec la seule aide du brevet, la cour d'appel, qui a statué au vu de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'ainsi que le rappelait la société LABORATOIRES CHOISY page 45 de ses conclusions d'appel, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, le laboratoire ABL n'avait pas tenté de reproduire le brevet CHOISY, lequel n'était ni cité ni mentionné ni même évoqué par le laboratoire ABL dans son rapport, ce laboratoire n'ayant procédé à aucun examen dudit brevet ni respecté le mode opératoire de fabrication des produits indiqués par celui-ci, et indiquant uniquement avoir procédé à la formulation de six « floor polish » dénommés ABC et A'B'C', qui n'ont jamais été décrits par le laboratoire ABL comme étant des tentatives de reproduction des exemples 1 et 3 du brevet CHOISY ; qu'en jugeant qu'« ainsi que rappelé par les premiers juges, du rapport d'essai du laboratoire Abl du 19 mars 2014 produit aux débats par la société Argos devenue Orapi, il existe une précipitation dans les émulsions à partir d'une concentration de 1 % en BHT correspondant à l'un des stabilisants UV et/ou antioxydant proposé par le brevet, qui par ailleurs n'agit pas sur la brillance » (arrêt, p.9§3), sans répondre aux conclusions de la société LABORATOIRES CHOISY rappelant que le laboratoire ABL n'avait jamais prétendu avoir tenté de reproduire le brevet litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société LABORATOIRES CHOISY de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé le brevet de la société LABORATOIRES CHOISY entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 23 février et 31 mars 2011 et le rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2013, et consécutivement sa cassation en ce qu'il a refusé d'examiner les faits de concurrence déloyale et de parasitisme dénoncés au regard de ces saisies et de cette expertise, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ;