Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 4


qu'il ressort des dispositions du Code de l'Action sociale et des Familles et notamment des lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, que l'accompagnement de personnes vulnérables dans le respect de leurs droits et de leur dignité requiert, dans les établissements médico-sociaux, la prise de mesures d'organisation nouvelles visant à garantir le respect des droits et de la dignité des personnes accompagnées ; que la mise en place d'un encadrement intermédiaire, notamment dans un établissement accompagnant un nombre important de résidents, découle directement de la préoccupation de garantie de la qualité d'accompagnement tel que prévu dans le Code de l'Action sociale et des familles, et constitue donc des mesures nouvelles pouvant apporter des changements importants dans les habitudes professionnelles, et ne caractérisant aucunement un harcèlement moral, étant particulièrement justifiées non par la situation économique de l'association mais par la nécessité de sa réorganisation en vue de garantir un accompagnement respectueux des droits et de la dignité des personnes vulnérables ; qu'en l'espèce la Maison de retraite "Des Soeurs Augustines" gérée par l'Association St Augustin, établissement de 195 places, devait adapter son fonctionnement et faire évoluer son organisation, comme l'ensemble des établissements médico-sociaux, notamment par la création de poste de coordination particulièrement au niveau des soins ; qu'il relevait pleinement du pouvoir de direction de choisir la personne qui lui semblait le plus à même d'occuper un tel poste ; qu'il ressort clairement des pièces versées au débat que la nomination de Mme Q... sur cette nouvelle fonction de coordination a été refusée par N... L... et sa collègue dès sa création en septembre 2010, contraignant l'Association à retirer de la fiche de poste de Mme Q... sa responsabilité sur les kinésithérapeutes ; qu'en s'opposant ainsi à une disposition relevant pleinement de l'exercice normal du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, et bien que l'employeur ait fait le choix de s'en accommoder, Mme N... L... a démontré son opposition tant à la création de ce poste de coordination qu'à la personne à qui il était confié ; que les reproches formulés par Mme N... L... à l'encontre de Mme Q... résultent manifestement de ce refus initial ; que notamment, concernant l'affectation d'un bureau, dont l'opportunité n'est pas contestable, Mme N... L... a opposé une résistance qu'elle ne peut aujourd'hui reprocher à l'employeur, alors que, d'une part, elle ne conteste pas qu'il ne s'agissait pas de la suppression de son propre bureau, mais d'un simple changement de lieu, d'autre part qu'elle n'apporte aucun élément pouvant établir que le nouveau local qui lui était proposé pouvait constituer une dégradation de ses conditions de travail ; que, concernant les reproches formulés à l'encontre de Mme Q... à l'occasion d'une représentation lors d'un carnaval, d'une part Mme N... L... n'était pas la seule concernée, puisque la directrice-adjointe l'était aussi, et qu'au demeurant elle a été la seule à considérer que sa réputation fut mise en péril, et d'autre part un tel fait, isolé, dont Mme Q... a cru devoir s'excuser, ne saurait être considéré comme une dégradation des conditions de travail de Mme N... L...; que Mme N... L... n'établit par aucun document autre que ses propres plaintes à la direction que « ses collègues, tous métiers confondus, lui ont fait part de leur consternation et de leur soutien » ; que, concernant les tâches confiées à Mme Q..., elles ont été spécifiée dans sa fiche de poste : « Veiller à l'utilisation rationnelle et fonctionnelle du matériel et des produits, en assurer la maintenance préventive et corrective : équipement médicaux et paramédicaux tels que les lits à hauteur variable, les fauteuils roulants, les chariots de soins etc. Proposer à la direction les achats de nouveaux matériels. Assurer les commandes de tous les produits médicaux et para médicaux, contrôler l'état des stocks », et qu'en appliquant une telle fiche de poste, établie par la direction, Mme Q... ne peut en aucun être considérée comme « s'arrogeant des tâches relevant de la responsabilité» de Mme N... L...; que, concernant le reproche formulé à l'encontre de Mme Q... « de superviser le travail des kinésithérapeutes extérieurs » à sa place, Mme N... L... ne démontre pas qu'elle ait pu valablement avoir, à un moment quelconque, une responsabilité sur les kinésithérapeutes extérieurs, exerçant à titre libéral et donc non salariés de l'association, ni que Mme Q... ait exercé un quelconque pouvoir hiérarchique ou de supervision sur ces kinésithérapeutes extérieurs ; que, concernant l'utilisation d'un appareil de mesure de saturation d'oxygène, Mme N... L... n'établit par aucun document comment un tel appareil pouvait être réservé aux seuls kinésithérapeutes dans un établissement médicalisé, ni pourquoi, en attente d'un second appareil, une infirmière coordinatrice aurait pu raisonnablement en réserver l'usage aux seuls kinésithérapeutes à l'exclusion des autres intervenants, notamment des IDE et des aides-soignantes ; que l'association démontre qu'elle a en effet fait l'acquisition d'un second appareil de mesure de saturation d'oxygène, ce qui n'est pas contesté par Mme N... L... ; que, concernant les formations, le choix tant de leur contenu que des personnes auxquelles elles sont destinées, relèvent de pleinement de l'exercice normal du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ; que Mme N... L... ne démontrant aucunement que Mme Q... ait été à l'origine de la formation ou qu'elle en ait fixé les modalités ;