Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.904 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Thon du levant, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [X] frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez SAS [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;établissement copropriété du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Thon du levant, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [X] Frères ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thon du levant aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [X] frères la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Thon du levant.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de prononcer la résolution de la cession intervenue le 23 octobre 2009 sur le fondement des articles 1184 et 1654 du code civil, avec prise d&apos;effet au 23 octobre 2009, d&apos;avoir débouté la société Thon du Levant de ce chef de demande et d&apos;avoir jugé, en conséquence, que les sommes de 250.000 euros et 750.000 euros séquestrées à la Carpa de Marseille sur ordonnances des 27 mai 2014 et 17 mars 2015 seraient débloquées au profit de la société Thon du Levant ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;acte de cession du 23 octobre 2009, par lequel la société Thon du Levant a vendu à la société [X] 51% des parts de propriété du navire moyennant le prix de 1.130.000 euros, payable comptant à hauteur de 130.000 euros, au taux de 5%, dispose qu&apos;à défaut de paiement de deux mensualités successives, les vendeurs seront en droit de dénoncer les présents accords et la totalité du prix restant à payer deviendra alors immédiatement exigible, faute de quoi les vendeurs pourront exercer en justice l&apos;ensemble de leurs droits, en ce compris la résiliation de la vente ; qu&apos;il convient de statuer sur la résolution de la cession réclamée par la société Thon du levant pour défaut de paiement du prix de cession ; que la société [X] frères produit diverses pièces remises au conseil régional aux fins de bénéficier d&apos;une subvention égale à 10% du prix d&apos;acquisition, payable que sur justification de l&apos;acquittement desdites sommes au vendeur (factures acquittées, virements bancaires internes au vendeur), et soutient qu&apos;elles démontrent le paiement du prix de cession à hauteur de 1 million d&apos;euros ; que cependant il résulte des extraits de comptes bancaires produits aux débats que quelques jours après chacun des virements effectués par la société [X] frères en direction du compte de l&apos;EURL thon du Levant, d&apos;autres intervenaient depuis le compte du vendeur sur celui de la société [X] frères, annulant les paiements intervenus ; que si l&apos;attestation de l&apos;expert-comptable M. [B] ces mouvements figurant au crédit du compte 467.110 de la société Thon du Levant étaient parfaitement connus d&apos;elle, les grands livres comptables ayant été consultés en ses bureaux en 2012 par M. [P] en présence de M. [X] et approuvés par celui-ci, il n&apos;en demeure pas moins que ce montage, destiné à l&apos;attribution de la subvention par le conseil régional, ne peut être probant du paiement effectif par la société [X] frères du solde du prix de cession à la société thon du levant, qui d&apos;ailleurs désormais offre de s&apos;en acquitter ; qu&apos;