Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.586 du 11/12/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la somme allouée ne procédait pas de l'augmentation du prix des prestations contractuellement fixé, décidée unilatéralement par la société C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le troisième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SENPG tendant à la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495,12 euros au titre de la mise à disposition de chargeuses et, en conséquence, dire sans objet sa demande de compensation, l'arrêt retient que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière, ce dont il déduit que la SENPG ne peut réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses puisqu'elle était débitrice de cette obligation de chargement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prestation de mise à disposition des machines, au titre de laquelle la SENPG revendiquait une créance, ne pouvait être distinguée de la prestation de chargement dont la société C... se prétendait elle-même créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, les cassations qui précèdent portant sur des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à des sommes en principal, elles entraînent, par voie de conséquence, la cassation de tous les chefs du dispositif de l'arrêt relatifs aux intérêts de ces sommes, qui en sont l'accessoire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, en ce qu'il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la même société la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la société C... E... en paiement de la somme de 34 368,70 euros, en ce qu'il rejette la demande de la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane en paiement de la somme de 150 495,12 euros et dit sans objet la demande de compensation formée par cette société, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne la société C... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros et dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs clairs et pertinents que le tribunal a considéré que la somme de 18 475,13 euros (soit 12 383,84 euros et 5 091,29 euros) correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour les années 2008, 2009 et 2010 étaient dus, en considérant que la preuve était suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... E... à facturer à la société SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;