Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.590 du 13/10/2022,  partie 5


Il apparait en effet que cette différence d'un montant de 2 802 euros correspond en réalité à la minoration des cotisations redressés à hauteur de 1 503 euros au titre de la « CQG-CRDS : rupture du contrat de travail - limites d'exonération : indemnités pour licenciement irrégulier » (rubrique n°4) et à hauteur de 1 299 euros au titre des « acomptes, avances, prêt non récupéré » (rubrique n°17). La mention, dans la lettre de mise en demeure, d'une somme de 994 909 euros due par la société à la suite du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, est par conséquent de nature à induire la cotisante en erreur sur le montant de sa dette à l'égard de l'Urssaf ainsi que sur la nature juridique de ses obligations, dès lors que cette mention tend à faire croire à la société que la somme réclamée n'inclut pas les cotisations dues à Pôle emploi au titre de l‘assurance chômage et de l'association des garantie de salaires, étant observé que cette erreur est au demeurant commise par l'Urssaf elle-même aux termes de ses conclusions » (jugement, p.7); qu'en se bornant à dire que la rédaction de la mise en demeure n'avait pu induire en erreur la société [3] sans réfuter ces motifs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [3] et le Comité d'entreprise de la société [3] font grief à l'arrêt d'Avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la mise en demeure et statuant à nouveau, d'Avoir dit que la mise en demeure était régulière, d'Avoir débouté la société [3] de ses demandes tendant à ce que soit retenu un accord implicite de l'Urssaf pour les chefs de redressement n°1, 8, 11 et 20, d'Avoir validé le chef de redressement n°1 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 33 695 €, 33 865 € et 34 004 €, d'Avoir validé le redressement au titre des bons d'achats octroyés par le Comité d'entreprise pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 152 289 €, de 84 593 € et de 88 414 €, d'Avoir validé le redressement au titre du versement transport (exonération non justifiée - point n°11) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 29 323 €, 24 793 € et 24 358 €, d'Avoir validé le redressement au titre du comité d'entreprise participation aux chèques vacances pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 94 391 €, 81 371 € et 79 586 €, d'Avoir validé le redressement au titre des charges de dépenses personnelles d'un salarié (point n°14) au titre des années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 3 770 €, 6 440 € et 6 654 €, d'Avoir validé le redressement au titre des acomptes, avances, prêts non récupérés (point n°17) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 10 468 €, 6 598 € et 7 841 €, d'Avoir validé le chef de redressement n°22, avantage en nature véhicule : taxation forfaitaire pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 8 238 €, 6 943 € et 5 391 €, d'Avoir déclaré irrecevable la demande de remise de majoration de retard présentée par la société [3], d'Avoir débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf et d'Avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 
 
 1°) Alors que, le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part d'un organisme contrôleur qui, en toute connaissance de cause, a, par son silence, donné son accord tacite ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que lors d'un contrôle effectué en 2008 portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, les contrôleurs de l'Urssaf d'Arras Calais-Douai, qui avaient demandé communication des comptes de résultats, du grand livre comptable et du registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées, et avaient ainsi eu connaissance de ce que M. [O], président du conseil de surveillance, recevait mensuellement des jetons de présence d'un montant de 6 000 €, n'avaient pas réintégré ces rémunérations dans l'assiette des cotisations du régime général ; qu'en retenant en l'espèce que la seule consultation des délibérations du conseil d'administration et du grand livre ne suffisait pas à établir une acceptation tacite de l'Urssaf, quand ces documents comportaient toutes les informations utiles à cette connaissance et que l'organisme n'avait procédé à aucun redressement, ce dont il s'induisait un accord tacite et une impossibilité de pouvoir opérer un redressement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale ;