Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.136 du 11/09/2014,  partie 3



 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'objectif de l'activité de l'association Les Fays de Maulnes qui exerce le droit de chasse, est la régulation de la population des animaux sauvage et surtout des sangliers et que l'agrainage réalisé conformément à la réglementation permet de fixer la population concernée sur le territoire de chasse, ce dont il résulte que grâce à l'activité de l'association Les Fays de Maulnes, les animaux nourris par agrainage, ne vont pas chercher leur nourriture dans les cultures avoisinantes et sont attirés sur le territoire de chasse pour pouvoir être régulés et ce dont il résulte par conséquent que l'activité de cette association loin de constituer la source des troubles de voisinage causés par les dégâts de gibiers, permettait au contraire de limiter ces troubles par une meilleure régulation du gibier dévastateur, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°- Alors qu'en énonçant que le territoire de chasse de l'association se trouve bordé de clôtures sur les côtés est, ouest, et en partie sud, destinées à protéger deux autres exploitations agricoles, les fermes de Bel Air et de Maulnes et que le technicien commis fait observer que cette configuration oblige ou au moins incite les sangliers à sortir du massif forestier par le côté nord, donnant directement sur les terres de la SCEA Gerot, ainsi victime d'un trouble de voisinage, sans répondre aux conclusions de l'association Les Fays de Maulnes qui faisait valoir (conclusions p. 12) que la SCEA Gerot est mal venue à se prévaloir de l'absence de clôture du côté de ses terres, dès lors qu'elle a refusé à plusieurs reprises, la proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne de poser des clôtures électriques autour de sa propriété, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°- Alors que le classement d'un animal en espèce nuisible autorise le propriétaire, le possesseur ou le fermier à détruire cet animal sur ses terres ; qu'en énonçant que l'association Les Fays de Maulnes affirme qu'elle respecte le plan de chasse mais ne prouve pas et ne prétend d'ailleurs même pas, qu'elle aurait organisé des opérations de destruction autorisées par le classement des sangliers en espèce nuisible quand cette destruction incombait à la SCEA Gerot laquelle ne pouvait se plaindre d'un trouble de voisinage résultant de sa carence à organiser des opérations de destruction des nuisibles sur ses terres, la Cour d'appel a violé les articles L 427-8, R 427-8 du Code de l'environnement, 544 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 6°- Alors en tout état de cause, que l'indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'association Les Fays de Maulnes qui invoquait la responsabilité de la société Gerot à l'origine de son préjudice et partant la réduction de l'indemnité, dès lors qu'elle avait refusé l'installation d'une clôture électrique offerte par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.