Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.509 du 29/05/2019,  partie 2


 que les articles 665 et suivants du Nouveau Code de procédure civile disposent cependant que la date de remise d'une notification par voie postale est, à. l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre ; qu'il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme anticipé de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ; que dans le cas présent, la caisse régionale d'assurance maladie doit donc, pour opposer l'irrecevabilité de la contestation des taux antérieurs à 2016 et sans renverser la charge de la preuve, établit soit la date de l'émargement ou du récépissé contre lequel a été effectuée la remise du pli, soit la date de réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que la caisse régionale d'assurance maladie ne verse aux débats aucun document de nature à administrer la preuve requise, de sorte que les délais de recours n'ont pu commencer à courir pour la contestation des taux 2008 à 2015 ; qu'en conséquence, la fin de non recevoir opposée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi Pyrénées doit être écartée pour les taux. 2008 à 2015 ; que le recours sera donc déclaré recevable
 
 1°) ALORS QU'aucun recours contre une décision fixant un taux de cotisations d'accident du travail ne saurait être exercé au-delà d'un délai de deux mois courant à compter de la notification par la caisse d'assurance retraite et d'accidents du travail du taux de cotisations ; que l'employeur n'est donc pas recevable à exercer un recours contre des taux notifiés au cours d'années antérieures, peu important à cet égard que la Caisse n'établisse pas la date exacte de réception de la notification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société S... & Fils reconnaissait expressément avoir reçu notification d'un taux d'accidents du travail et d'un « code risque » (cf. recours formé devant la CNITAAT), des bulletins de paie relatifs à la période litigieuse (2008 à 2015) mentionnant les taux correspondants ; qu'en affirmant que la CARSAT n'établissait pas la date exacte de la réception de ces notifications, lorsqu'il était constant que la société S... & Fils avait bien reçu notification postale des taux au cours des exercices en cause, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification, ensemble des articles 665 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société S... & Fils ne contestait nullement avoir reçu notification par voie postale des taux de cotisations afférents aux années 2008 à 2015 ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que la Caisse n'établissait pas que la société S... & Fils avait bien été destinataire de ces notifications au cours des exercices passés, lorsqu'elle ne pouvait contester un fait admis entre les parties, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail aurait violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'activité de la société S... & Fils aurait dû être classée dès l'origine sous le code risque 51.6 NC et D'AVOIR en conséquence annulé les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, fixant les taux des exercices des 2008 à 2015, et dit que la présente décision se substituerait à la décision annulée,
 
 AUX MOTIFS QUE la société S... & Fils exerce une activité initialement classée sous le code risque 451 AA « terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture) » ; que suite à une contestation de son taux 2016, le 26 janvier 2016, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a, par décision en date du 8 février 2016, modifié ce classement sous le code risque 516 NC « commerce de gros ou location de matériel de construction 'bâtiment et travaux publics) et agricole » à effet du 1er janvier 2016 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées a mis à charge de la société S... & Fils, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisation de 2,70 % pour l'exercice 2016 ; que la société S... & Fils a sollicité la rétroactivité de ce nouveau classement pour les années antérieures ; que le 16 février 2016, la société S... & Fils a exercé un recours gracieux devant la caisse d'assurance retraite et de la saute au travail de Midi-Pyrénées, que cette dernière a rejeté le 23 février 2016 ;