décision 16-10.672 du 05/05/2017,  partie 2



 ALORS en premier lieu QUE selon le principe non bis in idem un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied prononcée à l'encontre d'un salarié, nonobstant sa qualification par l'employeur de mise à pied conservatoire, présente un caractère disciplinaire lorsque la procédure de licenciement n'est pas engagée dans un délai restreint ; QUE pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée le 11 juin 2010, « prise dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire » revêtait un caractère conservatoire et ne constituait pas une sanction lui interdisant de licencier le salarié à raison des mêmes faits ; QU'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait d'un motif expliquant qu'il ait laissé s'écouler un délai d'un mois entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement par la convocation du salarié, le 9 juillet 2010, à l'entretien préalable, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe susvisé ainsi que de l'article L. 1331-1 du code du travail
 
 ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'en l'espèce le salarié exposait, dans ses écritures à hauteur d'appel, que la plainte déposée par Mme B... à son encontre avait été classée sans suite par M. le Procureur de la République en raison du doute subsistant quant à la matérialité des faits reprochés à M. Y... et de l'impossibilité « d'établir ce qui s'était passé » et qu'ainsi qu'en atteste le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, il produisait cette décision de classement sans suite ; Qu'en retenant que la matérialité des faits était établie par les seules déclarations de Mme B..., sans analyser ni même viser cette pièce déterminante dont il résultait qu'il existait à tout le moins un doute devant profiter au salarié quant à la matérialité des faits reprochés, la Cour d'appel a statué en violation de l'article 455 du Code de procédure civile
 
 ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la cause du licenciement s'apprécie au regard du comportement de l'employeur et du contexte qui l'a générée ; Qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié avait été victime, au cours de l'année 2007, d'un accident du travail « consistant en des coups et blessures commis par une locataire » et que rien ne démontre « que la survenance de ce sinistre   ait été étrangère à un manquement de l'OPH de Haute-Savoie à son obligation de sécurité » ; QUE la Cour d'appel a également relevé que l'employeur ne fournissait aucune indication sur les mesures prises à la suite d'une autre agression subie par M. Y..., ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte le 26 mai 2010 soit moins d'un mois avant les faits invoqués à l'appui du licenciement ; QU'en disant le licenciement justifié par une faute grave en retenant que M. Y... ne peut valablement excuser son comportement par une absence de formation qui ne peut être reprochée à l'employeur sans rechercher si le comportement de ce dernier, qui a laissé perduré en toute connaissance de cause des conditions de travail plaçant le salarié dans un climat d'agressivité permanente sans prendre aucune mesure pour tenter de prévenir les risques auquel celui-ci était exposé dans le cadre de ses fonctions, ne privait pas de tout caractère fautif les faits invoqués à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l. 1234-9 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à l'allocation de dommages intérêts pour sanctions disciplinaires nulles
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour constate en premier lieu qu'aucune sanction n'a été prononcée le 17 mars 2010 ; que les dispositions du jugement ordonnant 1'annulation de cette sanction doivent donc être infirmées ; que la Cour observe en second lieu qu'Z... Y..., qui n'a pas conclu sur ces points, n'allègue aucun fait propre à fonder ses demandes d'annulation des sanctions prononcées les 18 septembre 2009 et 2 avril 2010 ; que, par infirmation, ces réclamations, de même que celle tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires nulles, ne peuvent qu'être rejetées
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune sanction n'avait été prononcée le 17 mars 2010, quand le salarié sollicitait expressément l'annulation d'une sanction prononcée à son encontre à cette date et que l'employeur n'en contestait pas l'existence, sans aucunement indiquer sur quel élément elle entendait se fonder pour procéder à une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile