décision 17-10.128 du 15/02/2018,  partie 4


que cependant, l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance qui fixait les cotisations des marins et les contributions des armateurs en fonction d'un salaire forfaitaire a été abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, soit postérieurement au décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 invoqué par l'Etablissement National des Invalides de la Marine ; que dans ces conditions, il convient de s'attacher au salaire servant d'assiette aux cotisations et contributions tel que prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature ; que le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des douze derniers mois travaillés ; qu'Olivier X... a été licencié le 17 décembre 2015 ; que les douze derniers mois sont ceux qui ont débuté le 1er décembre 2014 et ont fini le 30 novembre 2015 ; qu'Olivier X... ne verse pas ses fiches de paie pour la période en question ; qu' en conséquence, il doit être enjoint à l'Etablissement National des Invalides de la Marine de calculer l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante revenant à Olivier X... sur la base de la moyenne mensuelle des sommes versées [à] Olivier X... en contrepartie ou à l'occasion du travail entre le 1er décembre 2014 et le 30 novembre 2015 » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 Alors que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande ; que selon l'article 7 dudit décret-loi, le salaire annuel s'entend, pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine ; que pour enjoindre l'Enim de calculer l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante revenant à M. X... sur la base de la moyenne mensuelle des sommes versées à l'intéressé en contrepartie ou à l'occasion du travail entre le 1er décembre 2014 et le 30 novembre 2015, l'arrêt retient qu'en application du décret du 17 juin 1938 modifié par le décret n° 2002-1272 et par le décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009, le salaire de référence est le salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et que ce dernier article qui fixait les cotisations des marins et les contributions des armateurs en fonction d'un salaire forfaitaire a été abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, soit postérieurement au décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 invoqué par l'Enim, de sorte qu'il convient de s'attacher au salaire servant d'assiette aux cotisations et contributions tel que prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi bien que l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ait simultanément créé un article L. 5553-5 du code des transports définissant le salaire forfaitaire servant de référence notamment pour le calcul du montant de l'allocation litigieuse et modifié en conséquence le décret-loi du 17 juin 1938, la cour d'appel a violé les articles 7 et 65 dudit décret-loi, ensemble l'article L. 5553-5 du code des transports.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Enim à verser à M. X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la délivrance d'une information erronée ;
 
 Aux motifs que « sur les dommages et intérêts pour défaut d'information, la notice à l'attention du demandeur à l'allocation distribuée par l'Etablissement National des Invalides de la Marine n'informe pas de la possibilité ouverte par la circulaire d'application des décrets d'allonger la période de durée des services au-delà des dates fixées sous certaines conditions ; qu' elle énonce au contraire que les services postérieurs aux dates butoir lesquelles sont rappelées ne sont pas pris en compte ; que l'Etablissement National des Invalides de la Marine a délivré une information tronquée ; que la faute est constituée ; qu' il résulte des énonciations précédentes qu'Olivier X... aurait pu bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante dès ses 50 ans, soit en 2012 ;