décision 19-87.316 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. S... O... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 21 octobre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 septembre 2018, pourvoi n° 17-80.192), pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, 500 euros d'amende contraventionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. S... O..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'occasion d'un contrôle effectué sur une centrale hydroélectrique, installée sur la rivière [...] classée comme cours d'eau à poissons migrateurs et dont M. O... est propriétaire, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans un rapport du 24 janvier 2008, relevé un manquement aux obligations relatives à la circulation de certains de ces poissons.
 
 3. Le 9 août 2012, le préfet du Lot a pris un arrêté imposant des mesures destinées à assurer la conservation, la reproduction et la circulation du poisson, la modification de la passe à poissons existante et la remise, avant le 9 février 2013, d'un mémoire contenant les engagements pris pour rétablir la continuité écologique de la rivière. Suite à un rapport en manquement, le préfet a pris, le 9 janvier 2014, un nouvel arrêté mettant M. O... en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les termes du précédent arrêté.
 
 4. Faute d'avoir respecté ces prescriptions, M. O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation d'une mise en demeure, et pour la contravention de non-respect des prescriptions attachées à la déclaration d'une installation modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique.
 
 5. Le tribunal l'a relaxé de ces chefs. Le ministère public et deux associations constituées parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors :
 
 « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ; que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés autorisés ; qu'en jugeant que l'ouvrage exploité par M. O... était soumis à autorisation (arrêt, p. 10, § 8), quand elle constatait que M. O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ;
 
 2°/ qu'est puni par l'article L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 du même code, de poursuivre l'exploitation au mépris d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative ; qu'en déclarant cet article L. 173-1, II, applicable au défaut après mise en demeure de régularisation d'une installation dont elle a constaté qu'elle bénéficiait d'un droit fondé en titre et se trouvait dès lors dispensée de toute autorisation, enregistrement, agrément, homologation ou certification, la cour d'appel a violé l'article L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour