cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 5


Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance au nom du groupement ( ... ) » (je supprimerais, le problème de la représentation juridique est hors sujet) ; que par conséquent, le reproche fait à M. X... dans la lettre de licenciement de ce qu' « aucun dépouillement valable n 'a pu être effectué de votre fait est partiellement inexact, puisqu'il passe sous silence le rôle actif qu'a joué dans la réalisation de ces faits M. A..., président du Gie, qui a couvert a posteriori les irrégularités commises dans le processus des élections ; qu'enfin, à l'appui du second grief, le Gie produit aux débats les copies de dix courriers envoyés le 9 janvier 2009 par M. X..., « confirmant » à chacune des radios son élection au statut de membre et précisant que « ce statut sera effectif à la signature du contrat constitutif que vous trouverez ci-joint en deux exemplaires. Nous vous remercions de nous renvoyer ces documents dûment signés et paraphés par le représentant légal dans les meilleurs délais. Un exemplaire signé par le Président des Indépendants vous sera alors retourné » ; que s'il est exact que le salarié n'a fait que finaliser ce qui avait été précédemment annoncé par le président du Gie lui-même aux membres nouvellement élus, dans son mail du 19 décembre aux termes duquel M. A... indiquait : « il convient d'attirer votre attention sur le fait que tous les droits et obligations découlant de l'acquisition de ce statut, notamment l'accès aux décisions de l'assemblée générale, ne seront effectifs qu'à l'issue de la signature du contrat constitutif par vos soins. Ce document, qui vous sera envoyé par voie postale, devra être signé de la main du représentant légal de la structure titulaire de (s) (l') autorisation (s) d'émettre délivrée (s) par le CSA » ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il a pris l'initiative de cet envoi, et ce, alors qu'il avait nécessairement eu connaissance de la convocation préalable, le 7 janvier 2009 d'un conseil d'administration pour délibérer sur les problèmes survenus par sa faute initiale, et a fait preuve d'inconséquence compte tenu des responsabilités qui lui étaient confiées ; que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent qu'en ne respectant pas le processus de vote prévoyant l'intervention d'un huissier pour procéder au dépouillement, en n'informant pas cet huissier de ce que les votes devaient lui parvenir « avant le 15 décembre à minuit » et en adressant, malgré ces circonstances, les contrats constitutifs aux membres nouvellement élus, sans attendre l'issue du conseil d'administration spécialement convoqué pour examiner le déroulement de la procédure de vote lors de la dernière assemblée générale par correspondance et prendre une décision sur les suites à donner au scrutin, M. X... a commis une violation des obligations découlant de son contrat de travail ; que toutefois, la cour relève qu'il est fait état dans la lettre de licenciement de conséquences particulièrement préjudiciables pour le Gie, en lien avec l'envoi litigieux du 9 janvier 2009, au motif allégué qu'il a conduit les candidats concernés à entreprendre une action judiciaire contre ce dernier, alors que la simple lecture de l'assignation délivrée le 27 janvier 2009 par les radios demanderesses aux fins que soit judiciairement constatée leur qualité de membres du Gie fait apparaître, contrairement à ce que prétend le Gie dans ses écritures, qu'elle ne s'appuie pas « principalement et quasi exclusivement » sur le courrier du Gie en date du 9 janvier 2009 mais s'appuie au moins tout autant sur le courriel de M. A... en date du 19 décembre 2008 et sur la correspondance du Gie du 14 janvier 2009 ayant fait connaître aux demanderesses la décision du conseil d'administration de procéder à un nouveau vote ; que de plus, si, dans un courriel du 22 janvier 2009 expédié notamment à M. 0livieri, M. A... déclarait n'avoir appris « qu'aujourd'hui » que des courriers portant la signature électronique de « Jean-Philippe » avaient été adressés le 9 janvier 2009 aux radios candidates au statut de membre, il ne faisait alors que « déplorer » l'envoi de ces courriers en relevant qu'un conseil d'administration avait été convoqué deux jours plus tôt pour examiner la validité de l'AG, et parlait de cet événement comme d'une « malencontreuse occasion », et ce n'est que près d'un mois plus tard, le 19 février 2009 - et donc trois semaines après la délivrance de l'assignation au Gie - que M. X... sera finalement mis à pied pour ces mêmes faits et convoqué à un entretien préalable ; que dans ces conditions, les fautes commises par le salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituent pas une faute grave mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; [] ;