Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.383 du 12/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 168, Bull. 2011, I, n° 139), que Christiane X..., veuve Y..., est décédée le 2 mars 2006, en l'état de huit testaments authentiques reçus entre le 18 avril 1984 et le 11 janvier 2006 et instituant un légataire universel et des légataires particuliers ;
 
 Attendu que Mme A..., nièce de la défunte, fait grief à l'arrêt de dire que le testament du 11 janvier 2006, déclaré faux en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international, alors, selon le moyen, que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l'article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du testament par acte public, lequel ne saurait être converti en testament international sans remettre en cause la garantie attachée à l'exigence de la dictée ; qu'au cas présent, la cour a estimé que le testament du 11 juillet 2006 était faux et ne pouvait valoir comme acte authentique en ce qu'il n'avait pas été établi conformément aux règles légales imposées pour les testaments authentiques, les témoins instrumentaires n'ayant pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu'acte public, était valable comme testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet ») ; 
 
 Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d'un testament international avaient été remplies à l'occasion de l'établissement du testament reçu le 11 janvier 2006, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne Mme A... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme A.... 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le testament du 11 janvier 2006 était valable en tant que testament international ; 
 AUX MOTIFS QUE le testament du 11 janvier 2006 déclaré faux, n'a pas été établi conformément aux règles légales imposées pour les testaments authentiques puisque les témoins instrumentaires n'ont pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction ; qu'il ne peut donc valoir comme testament authentique ; que la Fondation d'Auteuil et Maître Z... demandent que ce testament soit validé comme testament international, institué par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, entrée en vigueur en France le 5 décembre 1994 ; que l'article 1er de la loi uniforme annexée à cette convention dispose « un testament est valable en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait en la forme du testament international conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après ; qu'aucun élément d'extranéité n'est donc requis pour établir un testament en la forme internationale ; que sont seulement exigées, à peine de nullité par les articles 2 à 5, les conditions suivantes : le testament ne doit pas impliquer deux ou plusieurs personnes comme testatrices (article 2) ; qu'il doit être écrit mais pas nécessairement par le testateur lui même (article 3) ; que le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet en France, un notaire - que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu, sans qu'il ne soit tenu de leur en donner connaissance (article 4) ; que suit à l'article 5 la phase de signature, le testateur signe en présence des témoins et du notaire ou s'il l'a déjà fait, reconnaît et confirme sa signature, s'il est dans l'incapacité de signer, il en indique la cause au notaire qui en fait mention sur le testament puis le notaire et les témoins signent à leur tour ;