décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 7


que le registre des entrées et des sorties présenté le 22 janvier 2013 est au nom de M. Y... dont la société a été radiée du greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2012 ; que le registre sanitaire présenté ne comportait pas les mentions obligatoires relatives à l'adresse de     l'établissement, la date d'ouverture du registre, le nom et la signature de l'exploitant, etc... M. Y... et Mme X... ont déclaré qu'aucun règlement sanitaire n'avait été mis en place, ce que K... H... a confirmé ; qu'en ce qui concerne les infractions reprochées, à titre personnel, à M. Y... et Mme X... ; qu'il leur est reproché d'avoir à
 
 [...] (Mayenne) ;
 - entre le 16 novembre 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité d'élevage, de vente, de transit, de garde, d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans déclaration malgré une mise en demeure qui a été adressée et notifiée le 7 décembre 2012 ;
 - entre le 5 décembre 2012 et le 22 janvier 2013, étant exploitant d'un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans certificat de capacité malgré une mise en demeure du 5 décembre 2012, notifiée le 7 décembre 2012 ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans tenue de registre sanitaire des animaux ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement exercé une activité de ventes d'animaux de compagnie d'espèce domestique sans établir un règlement sanitaire ou de suivi sanitaire conforme des animaux ;
 - entre le 9 décembre 2012 et le 22 janvier 2013, volontairement fait obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire des animaux et aliments et de surveillance biologique du territoire, en l'espèce en ne présentant pas dans un délai de 48 heures suivant la réception du courrier le 7 décembre 2012 les documents d'identification des chiens et la copie du registre d'élevage ;
 - et à [...], - le 23 janvier 2013, volontairement exercé une activité de vente d'animaux de compagnie d'espèce domestique dans des locaux ou installations non conformes ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 23 janvier 2013, volontairement gardé des chiens ou des chats sans tenue de registre d'entrée ou de sortie des animaux ; que cette infraction résulte clairement des constatations effectuées par la DDCSPP de l'Orne ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 23 janvier 2013, volontairement gardé des chiens ou des chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux ; cette infraction a été constatée par la DDCSPP de l'Orne ;
 - entre le 1er juillet 2012 et le 23 janvier 2013, exploité une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions générales fixées par le ministre des installations classées ou par l'arrêté préfectoral l'adaptant aux circonstances locales ; que compte-tenu de ce qui précède, la culpabilité de M. Y... et de Mme X... est établie pour l'ensemble de ces infractions ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal a déclaré tous les prévenus coupables des faits visés contre eux à la prévention, sauf à préciser que ceux relatifs à l'exploitation à [...] d'un élevage                malgré mise en demeure, ont été commis à compter du 7 décembre 2012 ; que par suite, le jugement mérite confirmation sur les déclarations de culpabilité prononcées, sous la réserve qui précède ;
 
 "1°) alors que le principe de la présomption d'innocence impose à l'accusation de rapporter la preuve certaine des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'une déclaration de culpabilité ne saurait être fondée sur les seules déclarations de la prétendue victime, non corroborée par un élément objectif extérieur ; qu'en déclarant M. Y..., Mme X... et la société Equinoxe coupables de travail dissimulé à raison de faits distincts de soustraction à la déclaration préalable à l'embauche à l'égard de Mmes B... et A..., d'indication sur bulletin de paie d'heures de travail inférieures à celles réellement accomplies concernant Mme D... et M. E... et de soustraction aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales du fait de l'emploi partiellement non déclaré de M. C... sur le fondement des seules déclarations de ces travailleurs qui, portant chacune sur des agissements distincts, ne pouvaient être concordantes et n'étaient au surplus corroborées par aucun élément de preuve matériel objectif, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé par soustraction intentionnelle à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche suppose que les motifs des juges du fond caractérisent un lien de subordination juridique déterminant l'existence d'un contrat de travail entre le prévenu et le travailleur concerné ;