Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.497 du 08/04/2021,  partie 6



 1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement par une position de principe sans analyser la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'Urssaf d'avoir vérifié la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, le redressement n'était pas justifié et devait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 4° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entreprise d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf PACA avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux aux motifs qu'il ressortait des éléments contradictoirement débattus que l'employeur avait abandonné la qualification de la faute grave, de sorte que les salariés concernés n'avaient pu renoncer par l'effet de la transaction à l'indemnité de préavis qui était un « élément de rémunération » ; qu'en annulant ledit redressement au prétexte que l'Urssaf n'avait procédé à aucune analyse de la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges qui s'étaient livrés à cette analyse et avaient conclu au caractère salarial de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.