Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.928 du 14/05/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Saipem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saipem à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité de licenciement due par la société SAPEIM à Monsieur X... à la somme de 4.640 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « au visa de l'article L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M X... a droit à une indemnité calculée selon les mêmes modalités que ci-dessus, soit 4.640 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer qu'au visa de l'article L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, Monsieur X... avait droit à une indemnité calculée selon les mêmes modalités que ci-dessus, soit 4.640 €, sans préciser les modalités de calcul de l'indemnité accordée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELS QUE « tandis que M X... soutient que le salaire brut de référence à la date du licenciement est de 5.674 euros, primes incluses, la SA SAIPEM considère que le salaire qui doit être pris en compte est de 3.867 euros seulement, les primes (indemnité de dépaysement, prime d'embarquement, et indemnité de double foyer) ne pouvant être intégrées à la rémunération pour le calcul des indemnités dues, au motif que contractuellement, celles-ci ne sont dues qu'en fonction du nombre de jours sur le site d'expatriation, alors que le salarié n'était plus à l'étranger depuis le 1er décembre 2007 ; tenant au fait que M X... a revendiqué à un emploi excluant une affectation à l'étranger, alors que les primes en cause ne sont susceptibles d'être appliquées que dans le cas d'emplois exercés à l'étranger dans le cadre d'une expatriation, le jugement qui a invoqué à tort un arrêt de travail pour maladie du salarié pourtant nullement formellement invoqué par le salarié, ni d'ailleurs établi par les pièces produites, doit être infirmé en ce qu'il a retenu un salaire mensuel brut de 5.674 euros ; il en résulte que le salaire de référence est de 3.867 euros » ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur X... soutenait que, selon l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres), la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement était celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant, selon les précisions apportées par cette même disposition, de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres), la rémunération servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement sur la base du salaire mensuel brut de référence, excluant les primes liées à la situation d'expatrié, sans rechercher quel était le montant de la base de calcul selon les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres) ;