Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.887 du 14/10/2020,  partie 6



 
 qu'il est constant que cet arrêté n'a pas été notifié à la Commission européenne et comme il a été remplacé depuis aucune régularisation n'est possible ;
 
 que si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les Etats membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur ; que dès lors, la cour ne peut se substituer à elle dans cette appréciation, même si ultérieurement, la Commission européenne a, à plusieurs reprises, décidé que les mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque après le moratoire étaient compatibles avec le marché intérieur, étant en outre observé que ces décisions postérieures de la Commission européenne ont porté sur des mécanismes d'aide différents, plus contraignants, et qui instauraient des tarifs bien inférieurs à ceux promulgués par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 ;
 
 que le seul défaut de notification à la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre rend l'arrêté du 10 juillet 2006 non conforme au droit de l'Union et, par suite, illicite et non réparable le préjudice sollicité qui correspond à la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale ;
 
 que le sort des contrats en cours, l'absence de toute action en récupération d'une aide susceptible d'être considérée comme contraire au droit de l'Union et les modalités d'une telle action en récupération sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 que la société Ombrière le Bosc doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 et par voie de conséquence de sa demande subsidiaire d'une expertise » ;
 
 1°/ ALORS QU' une mesure nationale ne peut être qualifiée d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que si elle remplit quatre critères cumulatifs, parmi lesquels l'octroi d'un « avantage sélectif » à son bénéficiaire ; que ce critère de sélectivité suppose que la mesure en cause, lorsqu'elle n'est pas individuelle, crée un traitement différencié, pouvant être qualifié de « discriminatoire », entre plusieurs entreprises se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi, dans une situation comparable ; que pour juger que ce critère serait rempli par le mécanisme d'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque mis en place par l'arrêté du 10 juillet 2006, la cour d'appel s'est bornée à constater que, permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, il accordait un avantage aux seuls producteurs de cette électricité ; qu'en ne recherchant pas si les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque se trouvaient, au regard de l'objectif poursuivi, dans une situation comparable à celle des autres producteurs d'électricité et si l'octroi, à eux seuls, d'un tarif avantageux créait un traitement différencié pouvant être qualifié de discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la perte d'un avantage ne peut être considérée comme un préjudice illicite que si son illicéité était caractérisée au jour où ledit avantage aurait dû être obtenu ; que l'illégalité d'une aide d'Etat mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission européenne afin que soit appréciée sa compatibilité avec le marché intérieur n'est que conservatoire et provisoire ; que le juge communautaire a ainsi dit pour droit qu'une fois l'aide déclarée compatible par la Commission européenne, son bénéficiaire peut en conserver le montant (CJCE, 12 février 2008, CELF, C-199/06) ; qu'il en résulte que le préjudice résultant du défaut d'obtention d'une aide d'Etat non notifiée à la Commission européenne ne peut être déclaré illicite tant que la Commission européenne ne s'est pas prononcée sur sa compatibilité avec le marché intérieur ; qu'en jugeant, au contraire, que l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 10 juillet 2006 avant sa mise à exécution rendrait automatiquement illicite le préjudice qu'avait subi l'exposante en étant privée de la possibilité d'en obtenir l'application, la cour d'appel a violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' ayant constaté que l'arrêté du 10 juillet 2006 ayant été abrogé, il ne pouvait plus être soumis à la Commission européenne afin qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur, la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résidant dans le défaut d'application de cet arrêté, ne pouvait, sauf à commettre un déni de justice, déclarer ce préjudice illicite sans rechercher quelle aurait été la position de la Commission européenne si elle avait été amenée à apprécier sa compatibilité à l'époque où il était encore en vigueur ;