décision 16-16.828 du 15/06/2017,  partie 2



 a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues [...] civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois; 
 b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est au premier jour du mois au cours duquel l'interruption de travail suivie d'invalidité a été constatée que doit s'apprécier la situation de M. Y... ; qu'en l'espèce, l'interruption de travail s'est produite le 30 août 2003 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, M. Y... était assuré social, au sens du texte précité, depuis plus de douze mois ; qu'il est également constant que, du 30 août 2003 au 11 janvier 2006, M. Y... a perçu des indemnités journalières ; que puis, du 12 janvier 2006 au 11 janvier 2009, il a été placé en congé pour maladie grave ; que depuis l'interruption de travail jusqu'au 11 janvier 2009, M. Y... a ainsi incontestablement relevé du régime général ; que le courrier de la DGFP transmis par la défense de M. Y... à la cour, avec son accord, pendant le temps du délibéré, n'apporte pas d'élément permettant de repousser au-delà de la date du 05 avril 2009 la période d'assujettissement de l'intéressé (hors la période complémentaire de 12 mois prévue par l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale) ; que le courrier de la caisse, également transmis en cours délibéré avec l'autorisation de la cour, le confirme ; qu'il est donc établi qu'au 19 septembre 2011, ainsi que le relève à juste titre sur ce point, la CRAMIF, M. Y... avait perdu la qualité d'assuré social ; que mais l'invalidité de M. Y... a été constatée le 18 janvier 2008, soit à une date où M. Y... doit être considéré comme ayant été assuré social au régime général alors qu'il l'était au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité ; qu'il importe dès lors peu qu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de pension d'invalidité, il ait perdu la qualité d'assuré social ; que la cour infirmera le jugement entrepris, dira que la CRAMIF doit payer à M. Y... une pension d'invalidité depuis le mois d'avril 2009 inclus ; () qu'il est juste de faire droit à cette demande au regard des circonstances de l'espèce ;
 
 ALORS QUE seule une personne qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une telle pension ; qu'en l'espèce, à l'expiration de la période de maintien de ses droits le 30 avril 2010, M. Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à lui verser une pension d'invalidité depuis le mois d'avril 2009 inclus, la cour d'appel a violé les articles L 161-8 et R 313-5 du code de la sécurité sociale