Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.272 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [J],
 
 2°/ Mme [T] [M], épouse [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [N], domiciliée chez la SCP [F]-[N], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation de M. [F] [J], venant aux droits de M. [C] [I], en qualité de liquidateur et représentant de la masse des créanciers de M. [F] [J],
 
 2°/ au trésorier payeur général de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], en qualité d&apos;administrateur provisoire de la succession de Mme [M] [G], veuve [J],
 
 3°/ à Mme [I] [J], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [K] [J], veuve [J], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [L] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [Q] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [P] [Y], domicilié chez M. [B] [X] [Adresse 9], ses héritiers,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [J] et de Mme [M], l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2014), que [A] [J] est décédé le [Date décès 1] 1968, en laissant pour lui succéder M. [J], son fils, Mme [J], épouse [M], sa fille, et Mmes [J], ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, [O] [J] ; qu&apos;un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la liquidation et le partage de la succession de [A] [J] ; que M. [J], placé en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l&apos;indivision successorale ; que le syndic a saisi le juge de l&apos;exécution en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels ;
 
 Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale pris en application de l&apos;article 1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code :
 
 Attendu que M. [J] et Mme [M] font grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;action recevable, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu&apos;en jugeant que l&apos;action de M. [N], ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. [J], n&apos;était pas prescrite, dès lors que les délais de prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 étaient en cours à la date de la délivrance des assignations, les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle Me [N] avait été informée de l&apos;existence du bail conclu avec M. [Y], excédait le délai de prescription précédemment applicable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en application de l&apos;article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers et le syndic, représentant celle-ci, doit agir, pour faire prononcer l&apos;inopposabilité d&apos;un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l&apos;ancien article 2262 du code civil et, depuis l&apos;entrée en vigueur de cette loi, par l&apos;article 2224 du même code ;