cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 2



 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le moyen pris en sa première branche entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 16-11.507 et sur le pourvoi n° Z 16-10.873 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Z 16-10.873 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Investeam Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Investeam Europe de sa demande de condamnation de la société HMG Finance à la somme de 318 789,92 € et, l'infirmant en ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat, d'avoir constaté que la société HMG Finance a versé à la société Investeam Europe la somme de 1 013 419,33 € au titre de l'indemnité de départ due dans le cadre du contrat de commercialisation du 24 mars 2004, débouté la société Investeam Europe de sa demande en paiement de la somme complémentaire de 1 138 236,31 € due au 1er trimestre 2014 au titre des indemnités de départ [en réalité des commissions post-contractuelles] et débouté la société Investeam Europe de sa demande en paiement de la somme de 784 068,02 € au titre de l'indemnité légale de l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les modalités de calcul de cette indemnité, et les dommages et intérêts doivent être appréciés en fonction des rémunérations antérieurement perçues par l'agent commercial, de la durée de ses fonctions, et du préjudice effectivement subi, correspondant à la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat ; que ce droit à l'indemnité à la fin du contrat d'agence est une mesure de protection d'ordre public, toutefois les parties peuvent valablement prévoir dans le contrat une clause qui conférera à l'agent un avantage plus intéressant que celui qui est prévu par la loi dont les dispositions instituent un minimum légal, et les parties peuvent également prévoir des indemnités se cumulant avec celle prévue par le texte ; que tel est le cas en l'espèce, l'intitulé de l'article 9 du contrat de commercialisation du 24 mars 2004 "conséquences de la cessation du contrat" montre que les parties ont entendu régler les indemnités de fin de contrat lors de l'expiration du contrat les liant, dans ces termes :
 
 "A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placés dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci. En outre, [
 ],
 2) la société "Investeam" percevra, sur les opérations réalisées par la société "HMG Finance", après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 7 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article, si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de la société "Investeam" au cours du contrat la liant à la société "HMG Finance", et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci,
 3) la société "Investeam" continuera de percevoir le montant total hors taxes des commissions dues conformément à l'article 7 ci-dessus.
 Toutefois ces commissions ne seront pas dues à la société "Investeam" si la cessation des relations contractuelles résulte d'une faute de la société "Investeam", de la cession du présent contrat à un tiers par la société "Investeam" sans l'accord préalable de la société "HMG Finance" ;
 
 que l'indemnité compensatrice du préjudice subi prévue par cet article en cas de cessation du contrat de commercialisation prend en compte le préjudice résultant à la fois de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune et de la perte de commissions sur les souscriptions effectuées pendant le contrat ;