Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.408 du 10/04/2019,  partie 4


qu'il s'avère être un homme rompu au monde des affaires, ayant successivement repris trois fonds de commerce importants de boulangerie en plein Paris, son épouse ayant pour sa part été gérante, dans cette même ville, d'une 4ème boulangerie ; qu'il s'agit donc d'un cocontractant expérimenté qui a exécuté et donc ratifié le dit protocole en signant, notamment, le même jour, l'acte d'abandon de compte courant, son contrat de travail et en percevant la rémunération correspondante (pièces n° 9, 26, 27 des intimées) ;
 qu'à hauteur de cour, et sous couvert des dispositions légales précitées, l'appelant invoque l'abus de majorité alors que cette notion ne s'apparente pas à un vice du consentement mais consiste dans le fait pour une majorité d'actionnaires ou d'associés, d'utiliser leur droit de vote dans le but de nuire aux actionnaires ou aux associés minoritaires ; que ce moyen est donc hors de propos et totalement infondé ;
 Attendu que l'appelant se prévaut également du caractère léonin du protocole litigieux et de l'absence de concessions réciproques entre les parties ;
 qu'il sera tout d'abord souligné que le protocole du 17 juillet 2013 s'analyse bien en une transaction laquelle est définie à l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'il apparaît en effet, comme il sera ci-après développé que les parties à l'acte abandonnent, chacune, certains de leurs droits et entendent ainsi prévenir tout litige suite à la résiliation du pacte d'actionnaires du 12 mars 2012 et à la fin de leur collaboration ;
 qu'il résulte de l'article 2052 du code civil qu'un protocole d'accord ne peut être attaqué pour cause de lésion ; qu'il est en revanche admis qu'il peut être annulé s'il en ressort la moindre suspicion de déséquilibre entre les parties ;
 qu'or, Monsieur T... excipe précisément de l'absence de concessions réciproques ; qu'il prétend avoir été révoqué de ses mandats sociaux et exclu de sa qualité d'associé de la société 1305 Invest sans juste motif ni procédure ; qu'il soutient que les avantages du nouveau protocole ont été réservés à la société Midipar et ses filiales, les acquis du pacte d'actionnaires résilié ayant été conservés par ces dernières et ne lui ayant pas été indemnisés ; qu'il estime avoir ainsi été spolié de ses prérogatives de président et de gestionnaire responsable, ajoutant que son statut de président ne lui conférait plus aucun pouvoir effectif du fait de l'instauration d'un comité consultatif et d'un seuil très bas de 5 000 euros au-delà duquel il ne pouvait prendre la moindre décision ; qu'il ne serait, de plus, pas démontré qu'il aurait régularisé les formalités afférentes au protocole ;
 Mais attendu, en premier lieu, que conformément à ce qui est habituellement exigé en matière de protocole transactionnel, l'acte du 17 juillet 2013 précise le contexte de l'affaire et le contenu des concessions consenties par chacune des parties ;
 qu'ainsi, il en ressort que :
 - la résiliation du pacte d'actionnaires s'accompagne de la renonciation pure et simple par la société Midipar à la garantie d'actif et de passif conclu avec Monsieur T... qui pouvait être mise en jeu jusqu'au 31 décembre 2015 ; qu'eu égard au nombre de contentieux et de condamnations judiciaires résultant de la gestion de Monsieur T... (pièces n°14-1 à 14-12 des intimées), la renonciation à mobiliser la garantie de passif constitue bien une concession sérieuse de la part de la société Midipar ;
 - la démission de Monsieur T... de son poste de dirigeant de la société Le Boulanger de Monge résulte d'une assemblée générale ordinaire du 16 juillet 2013, présidée par l'appelant et qui a expressément pris acte de sa démission de son mandat de président après avoir admis que sa gouvernance n'était pas adaptée ; qu'aucune irrégularité de procédure n'est établie, 1'appelant ne sollicitant du reste pas la nullité de la décision prise au cours de cette assemblée générale ; que sa démission apparaît comme une concession normale eu égard aux résultats déficitaires importants et à l'inadaptation manifeste de sa gouvernance (résultat 2011 : - 954 071 €, résultat 2012: - 1.135 780 € sur 15 mois, résultat 2013 : - 870 116 €) ;
 - dans le contexte susvisé, l'abandon par l'appelant du solde de ses comptes courant ne constitue pas davantage une concession anormale ; que le compte courant créditeur ouvert dans les comptes de la société 1305 Invest était destiné à combler, à due concurrence, le compte courant d'associé débiteur ouvert dans les comptes de la société Le Boulanger de Monge et que le solde de 468 687,66 euros devait faire l'objet d'un abandon de créance total consenti Monsieur T... au profit de la société 1305 Invest ; qu'or, le principe de cet abandon de créance avait déjà été prévu et accepté par ce dernier dans le premier protocole d'accord signé le 12 mars 2012 (page 6), étant relevé que le prêt de 200 000 euros consenti par la société Midipar et inscrit au compte courant de Monsieur T... a porté ce compte à la somme de 489 296,96 euros (pièces n°2 et 11 des intimées) ;