Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.002 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Société commerciale automobile (SCA), société par actions simplifiée unipersonnelle, à l&apos;enseigne les Grands Garages Pyrénéens, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société commerciale automobile, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne société commerciale automobile aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société commerciale automobile et condamne celle-ci à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Déglise, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale automobile.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [X] [J] était sans cause réelle et sérieuse, d&apos;avoir condamné la SCA société commerciale automobile à l&apos;enseigne des grands garages pyrénéens à payer à M. [J] les sommes de 9264€ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement est partagée entre les parties, mais n&apos;incombe spécialement à aucune d&apos;entre elles ; par ailleurs la lettre de licenciement, qui doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables, fixe les limites du litige ; il est constant que M. [J] qui plaide l&apos;erreur s&apos;est octroyé une remise de supplémentaire à celle de 70% déjà accordée par l&apos;employeur sur l&apos;achat de 4 pneumatiques, seule étant en débat le point de savoir s&apos;il l&apos;a fait intentionnellement par fraude et a ensuite cherché à dissimule sa manipulation ; tout d&apos;abord l&apos;affirmation de l&apos;employeur selon laquelle la saisine de la remise ne pouvait s&apos;effectuer qu&apos;en plusieurs étapes et résultait nécessairement d&apos;un forçage du système ou de tout autre acte volontaire n&apos;est pas suffisamment corroborée en l&apos;absence de toute démonstration technique par les copies d&apos;écran, au demeurant illisibles, produites au débat et le témoignage de M. [B], supérieur du salarié et par ailleurs en conflit avec lui, à qui il a reproché de l&apos;avoir injurié au cours du préavis ; le manque de clarté des explications du salarié au cours de l&apos;entretien préalable, tel que relaté par le conseiller du salarié, ne suffit pas pour établir la manipulation volontaire, étant d&apos;ailleurs relevé que les explications de l&apos;employeur relatives à la fraude alléguée ne sont pas plus claires ; la volonté de dissimulation de la fraude prétendue ne ressort pas non plus du dossier, le salarié produisant au débat le double de la facture relative à l&apos;opération litigieuse ; il en résulte que la thèse de l&apos;erreur de saisie invoquée par le salarié, n&apos;est pas renversée utilement par l&apos;employeur ; enfin les pneus ainsi que l&apos;avoir litigieux ont été restitués par le salarié, l&apos;entreprise n&apos;ayant dès lors subi un préjudice ; en conséquence de ce qui précède, contrairement à ce qu&apos;a estimé le premier juge dont la décision est infirmée de ce chef, il y a lieu de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences, l&apos;entreprise comptant au moins 11 employés, le salarié qui avait plus de deux années d&apos;ancienneté peut prétendre à des dommages intérêts ne pouvant être inférieurs à 6 mois de salaire ; compte tenu de l&apos;