Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.530 du 20/06/2019,  partie 3


qu'ii convient, dans ces conditions, d' infirmer le jugement entrepris et d'accorder à M. O... un droit de passage sur le [...] empruntant les parcelles cadastrées à Marseille section [...] , [...] et [...] appartenant aux consorts S... et les parcelles également cadastrées à Marseille section [...] et [...] appartenant à M. et Mme U... ; que la longueur du tracé par le [...] pour l'accès à la parcelle [...] , soit 445 m selon le plan d'ensemble établi par le cabinet de géomètres experts Arcogex, n'est pas à lui seul de nature à rendre applicable l'article 682 du code civil obligeant de rechercher une solution de désenclavement sur l'ensemble des propriétés riveraines et non pas seulement sur celles issues du fonds divisé ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ; qu'en jugeant, pour fixer l'assiette du passage dont devait bénéficier la parcelle [...] , considérée comme enclavée, sur les parcelles n° [...] et [...] des époux U..., issues de la division d'un tènement unique, que l'article 684 du code civil était applicable, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si l'enclave de la parcelle [...] ne résultait pas, non de la division originelle des fonds, mais des obstacles mis à l'exercice du passage sur le chemin [...], ou chemin des [...], qui était visé dans le titre de M. O..., propriétaire de la parcelle [...] , et qui s'était effectivement exercé (arrêt page 6, al. 4) de sorte qu'il y avait lieu de fixer le passage conformément aux dispositions de l'article 682 et 683 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil.