Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.652 du 23/10/2014,  partie 3


que cette situation donne droit à la salariée à percevoir une indemnité sans cause réelle et sérieuse, qui compte tenu des éléments produits aux débats, notamment de son ancienneté au sein de la SELAS Pharmacie du Marché de six années et de son âge (55 ans), sera fixée la somme de 10. 339 ¿ ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la suppression de l'emploi est effective ainsi que le départ de deux médecins proches de l'office et la conjoncture économique ; que la lettre de licenciement fait mention tant de la suppression du poste que des mauvais résultats qui expriment et caractérisent les difficultés économiques ; que ces éléments sont précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, les difficultés économiques relèvent de causes conjoncturelles et la jurisprudence précise que celles-ci doivent être réelles (Cass. soc., 12 novembre 1997, pourvoi n° 95-42. 138) ; que la réduction de charges à partir d'un prévisionnel sous-tend que les difficultés soient suffisamment importantes et durables pour justifier de la suppression du poste (Cass. soc., 9 mars 1994, pourvoi n° 92-41. 562 ; Soc., 3 mai 1994, pourvoi n° 92-45. 174 ; Soc., 26 octobre 2004, pourvoi n° 02-42. 996) ; que la jurisprudence exclut les difficultés passagères (Cass. soc., 26 juin 1991, pourvoi n° 89-44. 033 ; Soc., 8 décembre 2004, pourvoi n° 02-46. 293) ou dans le souci de réaliser des économies (Cass. soc., 22 octobre 1991, pourvoi n° 90-41. 680 ; Soc., 26 janvier 1994, pourvoi n° 91-45. 825) ou voire faire des bénéfices plus importants (Cass. soc., 26 novembre 1996, Bull. civ. V, n° 406) ; que la baisse de résultat au cours de l'année précédant le licenciement est jugée insuffisante (Cass. soc., 8 novembre 2006, n° 05-40. 894) ; qu'il, selon les jurisprudences, est jugé abusif un licenciement fondé sur le motif du montant trop élevé de la rémunération d'un salarié (Cass. soc., 24 avril 1990, n° 88-43. 703, n° 88-43. 373, Bull. civ. V, n° 182 et 183/ Cass. 9. soc., 26 mars 92, n° 91-41. 274-16 mars 94, n° 92-43. 094, Bull. civ. V, n° 95/ 11 juin 97, n° 94-45. 175) ; que même si le chiffre d'affaires est en progression et que le licenciement ait comme objectif de privilégier le niveau de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi (Cass. soc., 1er décembre 99, n° 98-42. 746, JCL n° 48-6) ou si la société ne connaît aucune perte (Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-43. 679) ; que, selon un arrêt, « ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser les difficultés économiques pour un licenciement prononcé le 30 avril 1994 » (Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 97-41. 036, JSL, n° 42-5) ; qu'enfin, les difficultés économiques doivent justifier sa conséquence, savoir la suppression d'emploi ou la modification du contrat de travail (Cass. soc., 12 mai 98, n° 95-40. 100, JSL n° 16-33/ 26 octobre 2004, n° 02-42. 996) ; qu'en l'espèce, les contrats sont repris en octobre 2008 et le licenciement est intervenu en mars 2009, soit six mois plus tard et les difficultés économiques post-reprise de la pharmacie, selon le plan prévisionnel produit, ne sont pas durables ; qu'en conséquence, le licenciement à motif économique non fondé rend ce dernier sans cause ; qu'au regard de l'effectif au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail :- ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1) aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2) à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3 ; 3) au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l'article L. 1235-4 ; le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'il en résulte une requalification de la rupture en rupture abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts rapportée par la requérante et qu'en conséquence, le conseil octroie des dommages et intérêts au regard du préjudice ; que sur le défaut de reclassement, l'article 1233-4 du code du travail « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'en l'espèce, le fait pour un associé, au surplus salarié de la pharmacie, d'avoir des parts sociales dans une autre pharmacie est hors périmètre de la notion de groupe ; qu'en l'espèce, le conseil rejette ce moyen développé par la requérante ;