Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.180 du 23/03/2017,  partie 3


 qu&apos;en second lieu, les consorts [A] sont dans l&apos;incapacité de justifier des contrats qui auraient été souscrits auprès de la société AGF Vie et qui correspondraient à chacun des versements susvisés : - il est produit un contrat « nov actifs » n° 60.028.496, mais celui-ci n&apos;est pas signé et il est au nom de l&apos;épouse de feu [S] [A], laquelle est décédée le [Date décès 1] 2000, de sorte qu&apos;il avait vocation à être dénoué à cette date, - le bulletin de reversement afférent au versement de la somme de 453 000 FF, ainsi que d&apos;autres documents, font référence à un contrat "nov&apos;actifs" n° 112289141AF, mais ce contrat n&apos;est pas produit, - il y a lieu de rappeler que l&apos;enquête a révélé que de faux contrats avaient été établis par monsieur [W] ; qu&apos;en troisième lieu, les documents produits par les consorts [A], notamment ceux afférents au contrat n° 112289141AF, comportent plusieurs invraisemblances et incohérences: ils font état d&apos;un rendement annuel exorbitant de 74,71 %, et le montant de l&apos;épargne constituée passe de 500 000 FF au 26 juillet 2000 à 541 900 FF au 20 novembre 2000 et 800 000 ou 900 000 FF (le document étant confus sur ce point) au 1er février 2002 ; qu&apos;en quatrième lieu, il est prouvé, contrairement à ce qu&apos;affirment les consorts [A], qu&apos;ils avaient connaissance du compte bancaire ouvert en Suisse par monsieur [W] au nom de [A] ; qu&apos;en effet, il ressort de l&apos;audition de monsieur [C] [D], employé de la banque ABN Amro à [Localité 1], qu&apos;une personne répondant au nom de [A] (sans que l&apos;on sache s&apos;il s&apos;agissait de feu [S] [A] ou de son fils [V]) s&apos;était présentée à la banque le 6 août 2001, qu&apos;elle avait reçu une procuration le 18 septembre 2001 pour faire toutes opérations sur le compte et qu&apos;elle était revenue le 26 juillet 2002 pour se renseigner sur le solde du compte ; qu&apos;il est par ailleurs établi que, sur ce compte ouvert le 10janvier 2001, a été placée une somme de 2 018 174,64 FF suisses en espèces, et que les fonds ont été ultérieurement retirés en intégralité ; qu&apos;en considération de ces éléments, il est exclu que feu [S] [A], nonobstant son modeste niveau d&apos;instruction, et monsieur [V] [A] aient pu ne pas se rendre compte du caractère anormal des opérations effectuées par monsieur [W] et du fait que ces opérations ne pouvaient s&apos;inscrire dans le cadre de ses attributions en qualité de salarié de la société AGF Vie ; que le jugement déféré qui a rejeté les prétentions des consorts [A], et dont la cour adopte pour le surplus les motifs, sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;en vertu de l&apos;article 1384 alinéa 5 du code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que la mise en oeuvre de cette responsabilité exige que la victime démontre que le préposé ait, dans l&apos;exercice de ses fonctions, commis une faute qui soit la cause directe et certaine d&apos;un préjudice qu&apos;elle a subi ; que le commettant ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité que s&apos;il démontre que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que monsieur [W] était salarié de la compagnie d&apos;assurances AGF Vie devenue Allianz Vie, exerçant la fonction de conseiller en patrimoine de 1994 au 10 décembre 2001 ; que monsieur [W] a été condamné pénalement le 25 février 2010 par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour ses agissements délictueux qualifiés notamment d&apos;escroquerie et, sur intérêts civils, par jugement correctionnel du 24 août 2010 rectifié par jugement du 21 mars 2011, il a été condamné à verser aux parties civiles en leur qualité d&apos;héritiers de feu [S] [A] la somme de 237 129,94 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 121 959,21 € à monsieur [V] [A] en son nom personnel ; qu&apos;il résulte des pièces produites que feu [S] [A] avait effectué d&apos;importants versements en espèces à monsieur [W] ; qu&apos;ainsi, feu [S] [A] expliquait dans une attestation qu&apos;il avait rédigée le 21 janvier 2004 qu&apos;il avait connu monsieur [W] sur recommandation d&apos;un membre de sa famille ; que monsieur [W] s&apos;était rendu à son domicile pour la première fois au cours de l&apos;année 1999 ; que feu [S] [A] avait alors expliqué avoir voulu par l&apos;intermédiaire de monsieur [W] effectuer un certain nombre d&apos;investissements à la suite des sommes perçues lors de la vente d&apos;un manège, de locaux et d&apos;une grande caravane ; qu&apos;il exposait avoir ainsi notamment versé à monsieur [W] le 26 avril 2000, la somme de 500 000 FF soit 76 224,51 € en espèces pour investir ce montant dans un contrat AGF Autonomie ; qu&apos;il exposait avoir, le 5 avril 2001, versé à monsieur [W] une somme de 453 000 FF soit 69 059,40 € pour un contrat AGF Nov&apos;Actifs précisant ne plus se souvenir s&apos;il s&apos;agissait d&apos;un versement en espèces ou à l&apos;aide d&apos;un chèque ; que les consorts [A] produisent notamment en annexe 17 une copie d&apos;