décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 8



 QUE sur le fond, les salariés intimés invoquent le non respect de l'obligation de sécurité résultat de leur ancien ou nouvel employeur dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, faute de protection individuelle ou collective préservant du risque, déjà connu depuis la fin du 19ème siècle, lié à l'inhalation de fibres ou poussières d'amiante (lié notamment à la fabrication de freins amiantés) (...) ; qu'ils ajoutent que ce risque connu aurait perduré jusqu'en 2007 ainsi qu'il ressort de réunions du CHSCT ; que toutefois, ils se prévalent du préjudice spécifique d'anxiété, qui comprend le bouleversement dans les conditions d'existence, et qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque (non couverts par le dispositif ACAATA) à compter de la connaissance de l'arrêté ACAATA inscrivant dans la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante l'employeur (l'arrêté incluant notamment les Sociétés Valeo et SIME devenue Stromag) exploitant l'usine de la Guerche sur l'Aubois (Cher) ; que leur action ne peut, en conséquence, valablement concerner que la période retenue en définitive au titre du classement ACAATA, à savoir celle de 1960 à 2000 ;
 
 QUE dès lors qu'ils prouvent avoir travaillé durant cette période dans l'établissement relevant de l'ACAATA ils sont réputés se trouver par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, même si le métier de certains d'entre eux ne les exposait apparemment que dans une moindre mesure aux poussières d'amiante (fonctions administratives), sans avoir à rapporter d'autre preuve (certificats médicaux, pathologie ou non respect par l'employeur de prescriptions légales ou réglementaires) que leur exposition au risque, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les salariés qui ont ou non adhéré au dispositif légal d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (...) ;
 
 QUE les sociétés Valeo et Stromag, qui ne contestent pas que des produits imprégnés d'amiante (en particulier frictions d'embrayage jusqu'en 1990, bagues Ferodo jusqu'en 1995 et plaquettes de frein) étaient travaillés au sein de l'usine de Guerche sur l'Aubois ne renversent pas la présomption tirée de l'inscription de cette usine sur la liste ACAATA durant la période considérée (...) ; que s'il est notamment produit un contrôle d'air de 1979, un tableau de résultats pour les années 1980 à 1996, un livret d'information de 1977 et 1984, il n'est pas démontré que la Société Valeo, qui connaissait les risques liés à l'amiante (au moins depuis 1956 s'agissant de l'activité d'élaboration des garnitures de friction à base d'amiante) ait pris toutes les mesures nécessaires pour exclure le risque (...) ;
 
 QU'enfin le préjudice spécifique d'anxiété invoqué ne saurait être considéré, compte tenu de sa nature, comme incertain, indéterminé ou non susceptible d'évaluation immédiate ou ne présentant pas de lien direct avec une exposition à l'amiante, même s'il peut faire l'objet d'une appréciation dans son évaluation compte tenu de la situation particulière de chaque salarié concerné (notamment au regard de l'exposition subie), étant observé qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des mesures d'accompagnement de la cessation anticipée au titre de l'amiante prévue par un accord collectif de 1999, lequel ne tend pas à réparer le préjudice d'anxiété ;
 
 QU'ainsi que précédemment retenu, la Société Valeo est le seul employeur d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I..., Gérard K... et Jean-Claude M... ; qu'il ressort des pièces produites et, en particulier, d'attestations suffisamment précises et circonstanciées d'anciens collègues de travail, que ces salariés ont bien été exposés, sur partie de la période 1960-2000, au risque d'amiante dans l'établissement de La Guerche sur l'Aubois, comme participant à l'activité de fabrication dans un milieu comportant des poussières d'amiante sans protection individuelle du fait de la Société Valeo (...) ;
 
 QU'il convient de porter à [dix mille euros] l'indemnité due au titre du préjudice d'anxiété d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I..., Gérard K... et Jean-Claude M..., sauf à condamner la Société Valeo, qui a seule la qualité d'employeur, à leur payer ladite indemnité" ;
 
 ALORS QUE le droit, pour la victime d'un dommage, d'obtenir réparation de son préjudice n'existe qu'à compter du jour où le dommage a été causé ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle ces salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de leur employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ;