Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017,  partie 5


en condamnant Mme [K] et M. [D] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € au titre d&apos;un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, au visa exprès de l&apos;article 1604 du code civil, en raison de désordres affectant l&apos;installation électrique extérieure et rendant cette installation « dangereuse et impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée » (arrêt attaqué, p. 5, § 11.4), ce dont il résultait que seule l&apos;action en garantie des vices cachés pouvait être engagée par l&apos;acquéreur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application l&apos;article 1604 du code civil.