Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 4


Etant ici précisé, que pour le tableau à établir au titre de l'année 2007, sa date d'établissement sera reportée en cas d'appels en exécution en cours au 31 décembre 2007, jusqu'au règlement de cet appel en exécution. Dans ce cas, le tableau des compensations devra être établi dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause, avant le 31 mars 2009. A cet effet, le bénéficiaire notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au garant un projet de tableau dressé dans les conditions stipulées à l'alinéa qui précède, pour la période concernée. Le garant bénéficiera de 60 jours à compter de la réception du projet de tableau pour exprimer son accord ou ses points de désaccord. Faute d'accord des parties au plus tard le 30 juin de la même année, alors elles s'obligent à saisir le président de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (...) à l'effet de nommer un expert nommé mandataire d'intérêt commun des parties pour établir un rapport définitif insusceptible de contestation par les parties au plus tard le 1er octobre de la même année, pour dresser le tableau faisant apparaître le mode de compensation dans les conditions susvisées. Cet expert pourra convoquer les parties ou leurs conseils pour obtenir tous les renseignements ou documents qu'elles souhaiteraient. Les frais de ce rapport seront partagés par moitié entre les parties. (...)" ; que sur la régularité de la mise en oeuvre de la garantie de passif, dans la présente espèce, M. X... s'est adressé à la société ALPHALIMA, par courrier du 28 septembre 2006 pour la tenue d'une réunion, dans le cadre de la convention de garantie de passif "pour récapituler les éléments au titre de l'année 2005 dont un certain nombre avait déjà été examiné"; que, par courrier électronique du 3 octobre 2006, il réclame copie de l'avis de mise en recouvrement du contrôle fiscal et propose un rendez-vous "pour préformaliser avec vous l'état de la garantie d'actif et de passif au titre de l'année 2005 que nous avions déjà réalisé ensemble"; qu'ensuite, par courrier recommandé daté du 29 juin 2007, M. Z..., président et gérant des sociétés bénéficiaires de la garantie, adresse à M. X... les tableaux récapitulatifs de la garantie de passif arrêtés fin 2005 et fin 2006, documents dont M. X..., dans un courrier daté du 6 août 2007, reconnaît qu'ils ont été portés à sa connaissance le 3 juillet 2007, par réception du dit courrier recommandé ; qu'il résulte de cette chronologie que M. X... n'est pas fondé à soutenir l'absence d'appel en garantie au 31 décembre 2007 dès lors que le courrier recommandé du 29 juin 2007, s'analysant dans la suite des précédents échanges, constitue nécessairement un appel en garantie, quand bien même ce terme n'aurait pas été expressément mentionné ; que, de plus, si le courrier du 29 juin 2007 est à en tête de la société MANUSTRA, il est signé de M. Z..., président de la société ALPHALIMA, ces deux sociétés étant en toute hypothèse bénéficiaires de la garantie ; qu'aucune sanction n'a été prévue concernant le défaut de notification des tableaux de l'article 7 II dans les 3 mois de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent ; que ce moyen de pur formalisme soulevé par M. X... doit être écarté, les intimées relevant à juste titre que le seul délai impératif, à peine de prescription, est la notification d'un tableau de l'article 7 II avant le 31 mars 2008, la période de garantie étant comprise entre le 4 juillet 2005 et le 31 décembre 2007 ; qu'est également inopérante, faute de mention contractuelle s'y rapportant, l'argumentation selon laquelle l'appel en garantie proprement dit constituerait une formalité préalable et distincte de l'envoi des tableaux visés à l'article 7 II ; qu'il se déduit de ce qui précède que la société ALPHALIMA ayant régulièrement mis en oeuvre la garantie de passif, le moyen de caducité soulevé par M. X... doit être écarté ; que sur les demandes en paiement, par courrier recommandé du 20 mai 2008 adressé aux sociétés ALPHALIMA, MANUSTRA AEROPORTUAIRE et MANUSTRA INDUSTRIE, M. X... a émis ses contestations "sur la forme et sur le fond du "tableau" notifié le 29 mars 2008, prétendument établi suivant l'article 7-II de l'acte de garantie de passif et d'actif du 4 juillet 2005" ; que, conformément aux stipulations de l'article 7-II de la convention dont les termes ont été ci dessus rappelés et, faute d'accord des parties au plus tard le 30 juin, les bénéficiaires de la garantie ont saisi le 2 septembre 2008 le président de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers qui, le 8 septembre, a proposé la désignation de Mme de Y... qui a débuté puis repris ses opérations, ainsi qu'ordonné dans le jugement déféré ; que son rapport a été déposé le 30 novembre 2011 ; que, si aucune demande en paiement n'a effectivement été présentée devant les premiers juges par les intimées, l'objet de leur demande portait sur la reprise des opérations d'expertise étant précisé que, conformément à l'article 7-II de la convention, le rapport définitif de l'expert est "insusceptible de contestation" ;