Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.009 du 19/01/2017,  partie 3


Ce texte précisait donc, dans sa rédaction initiale, au 1.2 "le nombre d&apos;heures rémunérées correspond au nombre d&apos;heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré." Pour l&apos;application de ce texte, il a été déduit qu&apos;il convenait de prendre comme assiette de calcul le nombre d&apos;heures rémunérées correspondant à un temps de travail effectif. Cette analyse a été confirmée par une lette ministérielle du 10 septembre 2004 à laquelle l&apos;URSSAF a du se soumettre. Il avait été admis, antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, que la notion d&apos;heures rémunérées se rapportait à un temps effectif faisant l&apos;objet d&apos;une rémunération et non pas à un temps théorique. La loi du 19 décembre 2005 est venue répondre à certaines difficultés d&apos;interprétation et aux contentieux relatifs à l&apos;assiette de calcul à prendre en compte pour la mise en oeuvre du dispositif d&apos;allégement des cotisations. Ainsi, l&apos;article 14 de cette loi codifié à l&apos;article L241-15 du code de la sécurité sociale énonce que "l&apos;assiette de calcul s&apos;entend des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature." Cette loi n&apos;est cependant entrée en vigueur qu&apos;à compter du 1er janvier 2006, l&apos;article 14 III de la loi énonçant expressément " ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1" janvier 2006." Dès lors aucune faute ne saurait être imputée à l&apos;URSSAF résultant d&apos;une application erronée de la loi étant par ailleurs rappelé qu&apos;il est constant que la divergence d&apos;interprétation d&apos;un texte, tranchée ultérieurement par le législateur ou la cour de cassation en faveur du cotisant, ne saurait être constitutif d&apos;une faute à la charge de l&apos;URSSAF susceptible d&apos;engager sa responsabilité à l&apos;égard de ce dernier. Sur la faute résultant d&apos;un manquement à l&apos;obligation d&apos;information. Par application des dispositions de l&apos;article R 112-2 du code de la sécurité sociale, "avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d&apos;assurer l&apos;information générale des assurés sociaux. Ce devoir d&apos;information générale ne se confond cependant pas avec un devoir de conseil et n&apos;impose pas à l&apos;organisme, en l&apos;absence de demande de l&apos;assuré, ni de prendre l&apos;initiative de le renseigner sur ses droits éventuels, ni de porter à sa connaissance les textes applicables. En l&apos;espèce, contrairement à ce que soutient la SAS MANPOWER FRANCE , il n&apos;appartenait pas à l&apos;URSSAF de l&apos;informer sur la possibilité qui lui était offerte d&apos;exercer une action en répétition de l&apos;indû pour obtenir le remboursement de cotisations versées sur les années antérieures par application d&apos;une simple tolérance administrative, au demeurant non créatrice de droit, et instituée pour "tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;occasion du vote de la loi du 19 décembre 2005." Par conséquent, et dès lors que l&apos;URSSAF n&apos;a pas mis la demanderesse dans l&apos;impossibilité absolue d&apos;agir, en temps utiles, pour solliciter les abattements litigieux concernant les cotisations afférentes au gains et rémunérations versées antérieurement au 1" janvier 2006, et notamment sur la période du 1" trimestre de l&apos;année 2005, la SAS MANPOWER FRANCE ne rapporte la preuve d&apos;aucun manquement de l&apos;URSSAF à son obligation d&apos;information générale. Par conséquent, la SAS MANPOWER FRANCE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts et donc de l&apos;intégralité de ses prétentions » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les organismes de sécurité sociale sont redevables d&apos;une obligation générale d&apos;information ; que méconnait cette obligation d&apos;information, et engage sa responsabilité au regard du préjudice direct et personnel qu&apos;il cause aux cotisants, l&apos;organisme de recouvrement qui décide de ne pas publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l&apos;interprétation de la loi qui leur est plus favorable en matière de calcul des cotisations et de droit à répétition des indus de cotisations ; que l&apos;Urssaf [Localité 1] a méconnu son obligation générale d&apos;information en décidant - après l&apos;entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 venant préciser les modalités de calcul de la réduction de charges sociales FILLON à compter du 1er janvier 2006 - de ne pas publier les lettres ministérielles adressées au directeur de l&apos;ACOSS les 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi que l&apos;instruction de l&apos;ACOSS adressée aux directeurs des URSSAF le 7 juillet 2006 par lesquelles l&apos;administration indiquait que la loi devait être interprétée dès le 1er janvier 2003 comme intégrant dans l&apos;assiette de calcul de la réduction FILLON l&apos;ensemble des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature, et par lesquelles il était donné instruction aux URSSAF d&apos;abandonner les redressements en cours et de faire droit aux demandes de remboursement d&apos;indus de cotisations en cas de recours gracieux des cotisants ; que par cette dissimulation aux entreprises de l&apos;exacte interprétation de la loi et des droits à répétition d&apos;indus auxquels elles pouvaient prétendre, l&apos;URSSAF [Localité 1] a commis une faute - manquant à son devoir d&apos;information générale - à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour la Société MANPOWER, et a en conséquence engagé sa responsabilité civile ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU&apos;