Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.115 du 15/12/2021,  partie 4


que la position de l'administration fiscale sera toutefois écartée, pour les motifs suivants: -l'article 991 du Code général des impôts dispose que «toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise»; - l'article 995 du même code ajoute que sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, notamment, les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, ainsi que les contrats d'assurance dépendance; - l'administration fiscale ne conteste pas que le versement d‘une allocation forfaitaire « frais d'obsèques » en cas de décès relève bien de l'exonération prévue par l'article 995 au titre des contrats d'assurance sur la vie; - l'administration fait en effet uniquement valoir que l'hypothèse d'une allocation versée en cas de décès accidentel échappe à cette exonération puisque, dans cette hypothèse, le contrat vise le risque d'accident; - cette interprétation retenue par l'administration fiscale n'est toutefois pas pertinente car les conditions générales du contrat prévoient simplement un doublement de l'allocation forfaitaire de frais d'obsèques si le décès est consécutif à un accident survenu avant le 80e anniversaire. Elles n'évoquent donc pas la prise en charge d'un risque d'une autre nature que le décès.» ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 991 du C.G.I. que la taxe sur les conventions d'assurances atteint en principe toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger ; que la taxe est perçue d'après un tarif dont le taux varie suivant la nature du risque assuré ; que quand un contrat garantit plusieurs risques soumis à des taux différents, la taxe est en principe liquidée d'après le taux afférent au risque en vue duquel le contrat a été spécialement souscrit et dont l'autre ou les autres risques ne sont que la conséquence ; que cependant, lorsque les risques couverts sont indépendants les uns des autres, la notion d'accessoire ne peut trouver son application et la prime afférente à la couverture de chacun des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts, la prime unique faisant l'objet, le cas échéant, d'une ventilation; que tel est souvent le cas en matière de contrats d'assurancevie ; que le décret n° 56-281 du 20 mars 1956 a en effet autorisé les compagnies d'assurances à garantir, dans les contrats prévoyant le versement d'un capital en cas de décès, le doublement de ce capital lorsque le décès résulte d'un accident ; qu'en pratique, les compagnies d'assurances sur la vie qui utilisent la faculté que leur offre ce décret émettent, soit des polices distinctes pour l'assurance-vie et l'assurance complémentaire, soit des polices garantissant à la fois un capital en cas de décès et des prestations complémentaires pour le cas d'invalidité ou d'accident ayant entraîné le décès ; que dans la seconde hypothèse, si la fraction des primes correspondant à des garanties liées à la vie humaine est exonérée de taxe sur les conventions d'assurances conformément aux dispositions du 5° de l'article 995 du C.G.I., l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure nécessairement soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001, 6° du C.G.I. ; qu'une telle solution est justifiée par le fait que l'on est en présence de deux risques couverts indépendants l'un de l'autre : la première garantie visant le risque de décès, la seconde visant le risque d'accident corporel; qu'en l'espèce, la société Prima a commercialisé une garantie « frais d'obsèques » ; que cette garantie prévoit le « versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès » ; que cette garantie prévoit également le doublement de l'allocation « si le décès est consécutif à un accident survenu avant le 80ème anniversaire » ; que la garantie en cause couvre ainsi deux risques : le risque de décès d'une part, et le risque d'accident corporel d'autre part ; qu'au regard des principes susvisés, si la première garantie peut bénéficier de l'exonération prévue au 5° de l'article 995 du C.G.I., la seconde relève à l'inverse des assurances contre les risques corporels et ne peut donc bénéficier de l'exonération ; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier que la garantie en cause « ne prévoit pas la garantie d'un risque d'une autre nature que celui des obsèques qui est la conséquence du décès du souscripteur » la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du C.G.I., et 1001, 6°du C.G.I. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Prima.