Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 8


qu'ayant retenu que Mme Michèle Y... avait bénéficié de la part de Victor Y... d'une promesse de don manuel et qu'elle se trouvait effectivement en possession des archives litigieuses, sans relever que cette possession fût viciée, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour exclure l'existence d'un don manuel, qu'il aurait été incompatible avec le mandat général de gestion confié à Mme Michèle Y... et avec la conservation des archives après la mort de l'artiste ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence du don manuel invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2276 du code civil ; 

3°/ ALORS QU'un don manuel est irrévocable ; qu'en outre, un legs ne peut porter que sur des biens existant dans le patrimoine du testateur au jour de son décès ; qu'en affirmant que le testament du 11 avril 1993 emportait révocation du don manuel des fichiers, archives et répertoires opéré au profit de Mme Michèle Y... en 1991, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 894, 912 et 931 du code civil ; 

4°/ ALORS QUE les archives d'un auteur ne sont pas l'accessoire du droit moral sur son oeuvre ; qu'en affirmant qu'en sa qualité de titulaire du droit moral, M. Pierre X... était bien fondé à demander à Mme Michèle Y... la restitution des archives de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle.