Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 18-10.771 du 23/01/2020,  partie 3



 2- ALORS QUE toute mise à disposition à caractère onéreux, ou moyennant une contrepartie d'un immeuble à usage agricole pour exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du Code rural, et de la pêche maritime est régie par les dispositions relatives au bail rural ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée si la situation de la Scea Roche qui, à défaut d'avoir obtenu la ratification écrite du projet de bail de carrière de 25 ans dans les conditions prévues initialement, ne bénéficiait pas d'une mise à disposition de l'immeuble à usage agricole en contrepartie des travaux de remise en état et d'aménagement important constitutifs d'un fermage, en plein accord avec le propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 411-1, ensemble l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3- ALORS QUE la Scea Roche demandait à la Cour dans le dispositif des conclusions d'appel, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins que la Scea ne revendiquait pas de bail rural autre que celui de carrière de 25 ans, statuant donc ainsi, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs.
 Moyen produit au pourvoi n° H 18-25.746 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Roche
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCEA Roche de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un bail rural tel que défini par l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime consenti par M. S... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L.411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 est régie par les statuts du fermage et du métayage ; que les contrats de baux ruraux doivent être écrits ; que la preuve de l'existence des contrats peut être apportée par tous moyens ; qu'à défaut d'écrit, les baux sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de contrat écrit, il appartient à celui qui se prévaut d'un bail verbal d'en rapporter la preuve, à commencer par le versement d'un fermage ; qu'à compter du mois de juin 2014, des pourparlers ont été engagés par l'intermédiaire du CERPAM et de la chambre d'agriculture du territoire du Var en vue d'établir un bail rural de 25 ans sur 47,42 ha de terres, avec une maison d'habitation situées à Sainte-Maxime, quartier des Lonnes entre N... S... et la SCEA Roche ; que la candidature de la SCEA Roche a été retenue par mail du 22 juillet 2014 comportant des demandes de compléments d'informations et de documents ; qu'un projet de bail à long terme devant revêtir la forme notariée a été adressé par mail de N... S... à B... L... (pour la SCEA Roche) le 26 avril 2015 pour un fermage de 7.624 € annuel ; qu'il n'est pas justifié d'une acceptation ou d'une réponse ;
 
 qu'à partir d'un courrier daté du 31 juillet 2015, par son conseil, la SCEA Roche s'est prévalue auprès de N... S... d'un bail rural verbal et l'a assigné devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus le 29 septembre 2015 ;
 
 que parallèlement, un contrat de location meublée sous seings privés avait été conclu le 27 novembre 2014 entre N... S... et la SCEA Roche, pour une durée initiale de 6 mois, portant sur une maison avec dépendances, située [...] moyennant un loyer mensuel de 2 500 € ;
 
 que les pourparlers engagés n'ont pas abouti à la signature d'un bail à long terme ;
 
 qu'il convient d'examiner si les conditions sont réunies pour considérer qu'un bail verbal existe ; que chacune des parties admet qu'aucun accord sur le montant du fermage n'a existé, la SCEA Roche souhaitant qu'il soit maintenu à 2.500 € par an comme envisagé dans le projet de bail à long terme, tandis que N... S... souhaitait sa fixation à 7 624 € ; qu'ainsi, il n'est pas justifié d'un accord clair et non équivoque sur le montant du fermage ; qu'il n'est pas non plus établi que N... S... ait donné son accord pour être réglé du fermage par « toute une série de travaux subventionnés », ni listés ni chiffrés, mais invoqués par la SCEA Roche comme contrepartie onéreuse à l'exploitation des parcelles ; que le fait éventuel que N... S... ne se soit pas opposé à l'exécution de travaux, sans s'engager à les rembourser, ne saurait démontrer l'existence du caractère onéreux d'un bail, contrairement à ce que soutient la SCEA Roche ;