Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 2



 Attendu que la société Résidence K... V... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la demande de la société F... M..., de M. O... et de la société AIC, de constater qu'elle dispose d'une créance limitée à 7 500 euros envers la société F... M..., de M. O... et de la société AIC et de cantonner le montant des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la somme de 2 845 352,62 euros, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques qui commande, entre autres, que la solution donnée de manière définitive et irrévocable à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause ; qu'en retenant que, par suite de la cassation intervenue dans le cadre de l'instance opposant les créanciers au débiteur, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009 condamnant la société Résidence K... V... aux causes de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur avait, par voie de conséquence, retrouvé son plein et entier effet, cependant que cette condamnation avait été annulée par un arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 2009 qui ne pouvait plus être remis en cause, la cour d'appel a enfreint le principe de sécurité des rapports juridiques et, de ce fait, violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'ordonnance de référé qui n'a pas, au principal autorité de chose jugée, cesse de produire ses effets à compter de la décision rendue au fond statuant sur les mêmes demandes ; qu'il en résulte que le tiers saisi qui a été condamné sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution à payer au créancier les sommes qui lui sont dues par le débiteur saisi au titre d'une ordonnance de référé, ne peut plus être poursuivi à ce titre après l'intervention d'un jugement statuant au fond sur les sommes dues par le débiteur ; qu'en retenant en l'espèce que les créanciers pouvaient, par les saisies-attributions litigieuses du 9 avril 2015, poursuivre la société Résidence K... V... condamnée en tant que tiers saisi, en vue du recouvrement forcé d'une condamnation provisoire du débiteur ayant cessé de produire ses effets depuis l'intervention d'un jugement rendu au fond par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné, sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, à lui régler les sommes qui lui sont dues par le débiteur en exécution du titre exécutoire sur le fondement duquel est pratiquée la saisie-attribution procède exclusivement de ce titre et ne peut être constituée de la créance arrêtée par un jugement postérieur ou par un autre titre ; qu'en l'espèce, la société Résidence K... V... n'a, aux termes du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2009, été condamnée solidairement avec le débiteur qu'à payer aux créanciers les sommes qui leur étaient dues en exécution de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 au titre de laquelle ont été pratiquées les saisies-attributions du 12 novembre 2008, pour le montant de 4 312 695,09 euros ; qu'en validant la saisie litigieuse du 9 avril 2015 pratiquée en vertu de la condamnation retenue au fond contre la société CIM par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 juin 2012 substitué à l'ordonnance du 16 septembre 2008, et en en cantonnant le montant à la créance arrêtée par ce jugement, au lieu d'annuler cette saisie, la cour d'appel, qui a retenu que les créanciers pouvaient exécuter la condamnation de la société Résidence K... V... sur le fondement du jugement du 28 juin 2012, a violé l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'aux termes du jugement rendu le 1er juillet 2009 (RG n° 2007003184), le tribunal de commerce de Paris a, notamment, condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. O..., la société F... M... et la société AIC à verser, chacun, à la société Résidence K... V... la somme de 1 000 euros ; que, par un arrêt du 13 décembre 2011 (RG n° 09/18552), la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susvisé, sauf en ce qu'il avait condamné la société CEH et les SNC Cannes H... Y..., Antibes Q... C... et Résideal Grande Motte à payer, chacune, à la SAS Louicannes, la SAS Antibes Piscine et la SAS Résidence K... V... , chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;