Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.091 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° A 15-16.091, B 15-16.092 et C 15-16.093 formés par : 
 
 1°/ la société Tüv Rheinland LGA Products Gmbh, dont le siège est Tillystr. [Adresse 1] (Allemagne),société de droit allemand venant aux droits de la société Tüv Rheinland Product Safety Gmbh,
 
 2°/ la société Tüv Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre trois arrêts n° RG / 14/22491, 14/22492 et 14/22494 rendus le 5 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-16.091, 15-16.092 et 15-16.093 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 février 2015), que la société Tüv Rheinland LGA Products Gmbh (la société TRLP), dont la filiale française est la société Tüv Rheinland France (la société TRF), a évalué, en tant qu'organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE, la conformité de prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (la société PIP) ; que par un jugement du 14 novembre 2013, infirmé en appel, le tribunal de commerce de Toulon, dans une formation présidée par M. [X], a notamment constaté que l'intervention de la société TRF dans le dossier de certification avait été réalisée en fraude de la législation communautaire, dit que la société TRLP avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l'exercice de sa mission, dit que la responsabilité professionnelle de ces deux sociétés était effective et qu'elles devaient réparer les préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la société PIP ainsi que les préjudices corporels et psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires de cette marque et a ordonné des mesures d'expertise judiciaire ; qu'ayant ensuite été assignées en responsabilité devant ce même tribunal de commerce par d'autres sociétés ainsi que d'autres personnes exposant être porteuses d'implants mammaires, les sociétés TRF et TRLP ont formé dans chacune des instances des demandes de récusation visant M. [X], qui s'y est opposé ;
 
 Attendu que les sociétés TRF et TRLP font grief aux arrêts de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas les cas de récusation ; qu'est présumé partial, et tenu de se déporter en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge qui a déjà tranché un litige en tous points analogue, en droit et en fait, à celui dont il est saisi ; qu'en écartant la requête en récusation déposée par l'organisme notifié TRLP et la société TRF au motif, essentiellement, que les demandes dont M. [B] [X] devait connaître n'avaient pas été initiées par les mêmes parties que celles qui avaient obtenu le jugement du 14 novembre 2013 et que, dans ces conditions, ce magistrat n'était pas saisi d'une "même affaire" au sens de l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était clairement invitée, si, indépendamment même de la différence d'identité des demandeurs et intervenants à l'instance, l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas, au regard des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, d'un juste motif de récusation dès lors que le contexte factuel, les moyens juridiques, la nature des parties et les questions en litige étaient rigoureusement identiques à ceux qui étaient en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 novembre 2013, et que des demandeurs sollicitaient l'application pure et simple de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ;