Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.920 du 09/07/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Bureau Véritas à payer à la SCI Champ Vert la somme de 519 154 euros au titre des travaux nécessaires avec indexation sur l'indice BT 01 par référence à celui en vigueur au mois d'août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de la faute reprochée à la société Bureau Véritas, la SAS Bureau Vernes soutient que suivant l'article 2 du décret no96-97 du 7 février 1996 dans sa rédaction applicable à la cause, elle n'avait pas à rechercher la présence de flocages dès lors que le bâtiment avait fait l'objet d'un permis de construire délivré après le 1er janvier 1980, et que sa mission purement sanitaire et non destinée à l'information de l'acquéreur se cantonnait à la recherche de la présence d'éléments amiantés dans les calorifugeages et fauxplafonds dudit bâtiment ; qu'elle observe que ce n'est que suite à une évolution du cadre législatif postérieure à son diagnostic que la recherche systématique des matériaux y compris dans les flocages a été imposée, et que l'obligation d'information spécifique de l'acquéreur sur la présence d'amiante n'a été instaurée qu'à compter du 1er septembre 2002 ; que la réglementation en vigueur telle qu'elle résultait du décret du 7 février 1996 prévoyait que les propriétaires devaient rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles ainsi que la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980 et qu'ils devaient faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages ou de calorifugeages ; qu'il importe peu que cette réglementation ait été édictée dans un but général de protection des populations et non spécialement dans un but d'information des acquéreurs d'immeubles ; que diligenté à la demande du vendeur Europtiss, ce rapport a été communiqué à l'acquéreur la SCI Champ Vert à l'occasion de la vente ; qu'en effet, ce diagnostic a été inséré page 11 de l'acte notarié au rapport de Me E... sous la rubrique "Déclarations sur l'amiante" et il est expressément relaté qu'il résulte d'un rapport technique établi par le Bureau Veritas que les recherches entreprises conformément à l'article 2 du décret du 7 février 1996 n'ont pas révélé la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante ; que l'original du rapport a été annexé à l'acte de vente ; que s'il est exact que les flocages effectués à compter de 1980 ne devaient plus contenir d'amiante et que le bâtiment litigieux a été édifié en 1984, Bureau Véritas indique dans son rapport que le diagnostic visait à rechercher et localiser les flocages, calorifugeages et les faux-plafonds susceptibles de contenir de l'amiante ; que le technicien du bureau Veritas mentionne aux pages suivantes pages 3 et 4 avoir visité tout le bâtiment, inspecté les faux plafonds et observé qu'ils étaient constitués de laine de verre et/ou de roche, de panneaux de bois, et de plaques en fibre minérale ; qu'il a conclu que l'aspect visuel des flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds permettait d'appliquer la notion "de zone homogène" à cet ensemble de locaux ne nécessitant pas de prise d'échantillons en l'absence de doute quant à la présence d'amiante ; que la SAS bureau Veritas soutient que le bâtiment eu égard à sa date de construction (1984) n'aurait pas dû comporter d'éléments amiantés et qu'elle ne pouvait en conséquence supposer la présence de flocages amiantés ; que dès lors qu'elle déclare avoir opéré un contrôle des flocages, même visuel, elle ne pouvait affirmer une absence de doute quant à la présence d'amiante sans préciser que son avis reposait sur la seule existence d'une interdiction administrative de l'amiante dans les flocages à compter de 1980 et qu'il ne constituait pas un avis technique ; que la SAS Bureau Veritas déclare qu'en tout état de cause, elle n'était tenue que d'un contrôle visuel sans démontage ni destruction et qu'il n'est pas démontré que les flocages en toiture et en bardage étaient visibles à l'époque du contrôle litigieux ; qu'elle affirme que M. I... ne démontre pas que les flocages amiantés litigieux auraient été visibles et apparents, et ainsi décelables à l'oeil nu 15 ans plus tôt, à l'époque de son intervention ; qu'elle remarque que des travaux d'aménagement intérieur entrepris en 2001 ont modifié la physionomie des lieux ; que l'expert judiciaire a indiqué que si la SCI Champ vert avait procédé à des travaux d'aménagement intérieur, ses travaux n'avaient porté ni sur le bardage, ni sur la couverture ; que l'expert judiciaire a relevé que le flocage, toujours en place sur la totalité de la sous-face des bacs acier constituant la couverture et les panneaux IPN de la charpente et la face intérieure du bardage bac acier était présent au jour de la vente ;