décision 18-80.678 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Intermarché Casino Achats (INCAA), contre l'ordonnance n° 4 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 2018, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 du règlement (CE) n° 1/2003, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le premier président de la cour d'appel s'est déclaré incompétent pour connaître du recours exercé par la société INCA-A contre les opérations de visite et l'a déclaré irrecevable ;
 
 "1°) alors qu'il résulte du règlement (CE) n° 1/2003 (préambule § 5) que les règles et obligations gouvernant les visites doivent être compatibles avec les principes généraux du droit communautaire, qui incluent ceux contenus dans la Charte des droits fondamentaux ; qu'en vertu de ces principes, une visite domiciliaire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée devant s'exercer sous le contrôle du pouvoir judiciaire ; que, toujours selon ces principes, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales ; qu'il en ressort que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, non seulement de la régularité de la décision prescrivant la visite mais encore, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié ; qu'ainsi, le règlement (CE) n° 1/2003 doit être interprété comme prévoyant l'exercice des voies de recours prévues par le droit interne pour critiquer le déroulement des opérations de visite ; que le premier président de la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer tant ce règlement que l'article L. 450-4 du code de commerce, se déclarer incompétent pour connaître du recours introduit à l'encontre du déroulement des visites autorisées par la décision de la commission du 9 février 2017 ;
 
 "2°) alors qu'en se déclarant incompétent pour connaître du recours introduit par la société exposante à l'encontre du déroulement des visites autorisées par la décision de la Commission du 9 février 2017, la privant ainsi de toute possibilité de contester devant un juge le déroulement des opérations litigieuses, le premier président de la cour d'appel a méconnu le droit d'accès à un tribunal et le droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'en outre, en relevant, pour se déclarer incompétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite, que la société intermarché Casino achats n'a pas refusé de coopérer, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de s'assurer du concours des autorités nationales et que le droit national n'a pas vocation à s'appliquer, lorsque, en application de l'article 20, § 6, du règlement (CE) n° 1/2003, une opposition aux opérations de visite n'est pas un droit pour l'entreprise visitée mais l'expose au contraire à une amende d'un montant potentiel de 1 % du chiffre d'affaires, le premier président de la cour d'appel, qui a conditionné sa compétente à l'adoption par cette société d'une conduite l'exposant à des sanctions, a porté une atteinte excessive à l'exercice d'une voie de recours ;
 
 "4°) alors qu'au demeurant, le règlement (CE) n° 1/2003 (préambule § 27) prévoit que les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler l'application des règles nationales concernant la mise en oeuvre de mesures coercitives lors d'un recours aux forces de l'ordre destiné à passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ;