Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 8


Il est ainsi établi que la victime a été exposée au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante. - sur la liste des travaux : La liste du tableau n°30 n'est pas limitative mais indicative. Il convient en conséquence de déclarer opposable à la société TURBOMECA les deux décisions rendues le 28 février 2012 par lesquelles la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées a : - admis au titre de la législation professionnelle, la maladie dont Monsieur C... G... a été victime. - reconnu le caractère professionnel du décès de Monsieur C... G... » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir, pour démontrer que les dalles du sol contenant 3 à 4 % d'amiante ne libéraient aucune poussière d'amiante que des prélèvements effectués au sein de l'atelier, notamment au niveau des dalles, avaient révélé l'absence totale de poussière d'amiante ; que, pour écarter ce moyen de défense, la cour d'appel retient que « l'atelier H... a été transféré bien avant 2010 dans l'atelier dans lequel les prélèvements ont été effectués, qu'au moment de ce transfert, des aménagements ont été nécessaires, entraînant des travaux sur les dalles de sol pour sceller les machines et que M. G... présent dans le service à ce moment-là a été exposé aux poussières d'amiante dégagées alors » ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments de fait qui ne résultaient ni des écritures, ni d'aucune pièce produite par la société exposante ou la F... et qui n'étaient donc pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure civile.