Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 6


employeur doit également rapporter la preuve que ces vêtements restent la propriété de l&apos;entreprise afin d&apos;écarter la qualification d&apos;avantages en nature ou « cadeaux » soumis aux cotisations sociales. La société Biribin Europe ne peut se prévaloir d&apos;un accord tacite de l&apos;Urssaf [Localité 1] sur sa pratique au titre de l&apos;absence d&apos;observations d&apos;une autre URSSAF (Ile de France) à la suite d&apos;un contrôle opéré au sein d&apos;une société tierce (la SAS Biribin Limousine), juridiquement distincte de la société Biribin Europe. Elle se prévaut par ailleurs d&apos;une note de service de la direction de la société, portant son tampon et datée du 15 février 2005 (pièce n° 26 de l&apos;appelante), intitulée « Note de service à l&apos;attention des chauffeurs de grande remise ? Utilisation des costumes de transport » mentionnant le devoir pour les chauffeurs de la société de « porter les costumes et vêtements mis à leur disposition par la société (?) conformément à leurs obligations contractuelles et conventionnelles », le fait que « ces vêtements restent la propriété de l&apos;entreprise » et en interdisant l »usage en dehors des missions confiées par l&apos;employeur sous peine de sanctions disciplinaires. Toutefois, cette note, qui n&apos;a pas été produite lors des opérations de contrôle ni en première instance, ne saurait constituer une preuve suffisante de la propriété des costumes des chauffeurs en 2010 et 2011 alors qu&apos;elle a été signée par la société Biribin Europe en 2005 et que rien ne permet d&apos;en constater la reconduction cinq ans plus tard. La photographie versée au dossier par la société Biribin Europe d&apos;un portant supportant des costumes sombres sur cintres sans aucune indication de temps et de lieu ne peut pas plus renseigner de manière fiable sur la propriété des vêtements. Enfin, les témoignages des salariés de la société Biribin Europe produits aux débats, MM [Y] (chauffeur) et [W] (comptable) font mention de la fourniture de costumes de travail aux chauffeurs de la société avec une étiquette de l&apos;entreprise et de l&apos;obligation de restitution des vêtements à leur départ de la société. Toutefois, ces attestations établies en 2014 et 2015 ne comporte aucune date sur la période concernée. Les six autres témoignages de chauffeurs sont relatifs à l&apos;année 2013. Rien ne permet donc de rattacher une telle pratique aux années visées par le redressement. La société Biribin Europe, déjà redressée en vertu d&apos;une lettre d&apos;observations du 26 avril 2007 pour le même motif sur les années 2004 et 2006, est en conclusion défaillante à démontrer que les costumes portés par ses salariés sur la période du nouveau contrôle de l&apos;URSSAF [Localité 1] ne doivent pas être qualifiées d&apos;avantages en nature soumis à cotisations sociales. Le jugement est confirmé sur ce point. La cour confirmant toutes les dispositions du jugement, cela inclut, en application de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le paiement des frais de signification de la contrainte par le débiteur lorsque l&apos;opposition n&apos;est pas fondée, mais pour la somme exacte de 72,89 euros réclamée en cause d&apos;appel par l&apos;URSSAF [Localité 1] et dont elle justifie, et non la somme de 72,69 euros mentionnée au dispositif des premiers juges. Pour le surplus, il est constaté que la société Biribin Europe a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] au titre de la contrainte du 15 novembre 2013 pour la somme de 23.056 euros en cotisations et majorations de retard. La société Biribin Europe, qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 2° du code de la sécurité sociale » (arrêt, p. 3-4 et p. 7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - les vêtements fournis par l&apos;entreprise, Selon l&apos;article 22 de la convention collective applicable, la tenue des salariés comporte obligatoirement un costume sombre, une chemise blanche, une cravate foncée, des chaussures noires et une casquette, en contrepartie, chaque chauffeur perçoit une indemnité de 1,50 ? par jour. Si les frais d&apos;entreprise sont exclus de l&apos;assiette des cotisations, il appartient à l&apos;employeur de justifier de la propreté des vêtements. Si les attestations de MM [Y] et [W], selon lesquels les vêtements sont remis aux chauffeurs lors de leur embauche et restitués à leur départ, ne peuvent être écartées au seul motif qu&apos;ils sont salariés de la société car seuls les salariés peuvent attester des pratiques de leur employeur, ces attestations ne sont cependant pas suffisantes. La photographie produite montrant des vêtements sur un cintre établir la présence de costumes sur des cintres mais pas la propriété de ceux-ci. La société BIRIBIN Europe ne justifie pas de la facture d&apos;achat des vêtements ni du reçu des chauffeurs lors de leur embauche. Dès lors que l&apos;employeur est défaillant dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe, le redressement à ce titre est bien fondé. Le recours est mal fondé. Conformément aux dispositions de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le débiteur est tenu aux frais de signification de la contrainte » (jugement, p. 2-4) ;
 
 1./ ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les frais d&apos;entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales; qu&apos;aux termes de la circulaire n° DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du janvier 2003, constituent des frais d&apos;