Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 4 juin 2013, en ce qu'il a écarté l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation contre la sentence arbitrale du 3 février 2012, entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 17 décembre 2013 qui a annulé la sentence, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge du contrôle d'analyser la nature des décision rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant, leur exacte qualification, sans s'arrêter aux termes qui ont été retenus par les arbitres et les parties ; que la compétence matérielle et personnelle du tribunal arbitral s'apprécie au regard de la convention d'arbitrage ; qu'en estimant que le tribunal arbitral avait apprécié l'étendue de son pouvoir juridictionnel et s'était prononcé sur sa compétence, après avoir pourtant constaté qu'il avait « interprété la procuration donnée par la société Jnah à M. 
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 , pour en déduire que son champ d'application était limité à l'arbitrage en cours dénommé Jnah II, et qu'il ne pouvait être étendu de manière plus large comme autorisant à engager un nouvel arbitrage si le litige découlant des relations de Jnah et Marriott antérieures au changement de l'actionnariat n'avait pas été réglé en totalité par l'arbitrage Jnah II, en cours, à la date d'établissement de la procuration », ce dont il résultait que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur sa compétence, mais avait apprécié la recevabilité des demandes qui lui étaient soumises au regard du pouvoir dont se prévalait M. 
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 pour représenter la société Jnah devant les arbitres, la cour d'appel a violé l'article 1520. 1° du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge du recours d'analyser la nature des décision rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant, leur exacte qualification, sans s'arrêter aux termes qui ont été retenus par les arbitres et les parties ; qu'en décidant que le tribunal arbitral s'était prononcé sur sa compétence, motifs pris qu'il était « saisi par Marriott d'un mémoire sur sa compétence », qu'il avait tenu une audience « concernant la compétence » et qu'il avait dans le dispositif de sa sentence « dit ne pas avoir compétence concernant cette procédure de façon définitive », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520. 1° du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE la révision au fond de la sentence est interdite au juge de l'annulation ; qu'en annulant la sentence, motifs pris que la procuration du 27 octobre 2009, « contrairement à ce qu'a décidé le tribunal arbitral, habilite au regard de la généralité de ses termes, son bénéficiaire à agir au nom de Jnah dès lors que l'action trouve, ce qui est le cas en l'espèce, son origine dans les relations contractuelles entretenues avec Marriott avant le 4 mai 2009 », « que son objet ne peut être, en conséquence, limité aux arbitrages " Jnah I " et " Jnah II " » et que « Monsieur X... se trouvait toujours investi du pouvoir d'agir au nom de Jnah », la cour d'appel, qui a ainsi révisé au fond la sentence pour substituer son propre raisonnement juridique quant à la portée de la procuration litigieuse à celui du tribunal arbitral, a violé, par fausse application, l'article 1520. 1° du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 décembre 2013 d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 3 février 2012, dans l'affaire CCI n° 17203/ VRO opposant la société de droit libanais Jnah Development SAL (Jnah) et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels et condamné celle-ci à payer à la société Jnah une somme de 50. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE MARRIOTT soutient que le moyen est inopérant dès lors que le tribunal arbitral s'est en réalité prononcé non sur sa compétence mais sur la recevabilité d'une demande arbitrale introduite au nom de JNAH par un prétendu représentant, ce qui ne peut donner lieu à un " contrôle entier " 
 de la décision des arbitres ; que s'il appartient au juge du recours d'analyser la nature des décisions rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant, leur exacte qualification sans s'arrêter aux termes qui ont été retenus par les arbitres, il est constant en l'espèce, que le tribunal arbitral qui a été, au demeurant, saisi par MARRIOTT d'un mémoire sur la compétence et qui, après avoir tenu une audience concernant la compétence, a, dans le dispositif de sa sentence, dit ne pas avoir " compétence concernant cette procédure de façon définitive ", considéré, après avoir interprété la procuration donné par JNAH représentée par ses nouveaux actionnaires à Monsieur 
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