Tribunal de grande instance de Dax, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.504 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en l'état d'une assignation du 29 mai 2017 ayant interrompu le délai de forclusion prévu par l'article L 4614-13 du code du travail, le juge des référés, qui avait enjoint au demandeur de dénoncer cette assignation aux membres du CHSCT spécialement désignés pour le représenter dans la perspective d'une audience fixée au 1er août suivant, ne pouvait, dès lors que la réassignation avait eu lieu à sa demande, refuser de reconnaître l'effet interruptif de forclusion s'attachant à l'assignation initiale, motif inopérant pris de la prétendue mauvaise foi du Centre Hospitalier ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé le texte susvisé ;
 
 2°) alors que d'autre part, l'éventuelle mauvaise foi de celui qui assigne en référé ne peut être examinée dans le cadre de l'article 2241 du code civil qu'à raison d'un comportement antérieur à la délivrance de l'assignation et ne saurait être déduit de circonstances postérieures liées à la remise de l'assignation initiale ; qu'il en va de plus fort ainsi que le demandeur s'était conformé à l'injonction du juge des référés lui ayant demandé de réassigner les délégués du CHSCT dans le cadre de la même instance ; qu'ainsi la cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a derechef méconnu les dispositions de l'article 2241 du code civil ;
 
 3°) alors en tout état de cause qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout délai de prescription comme de forclusion pendant la durée de l'instance; qu'ainsi l'assignation du 16 mai 2017 ayant été délivrée à M. Jean-Pierre B..., président du CHSCT, et non aux membres du CHSCT spécialement désignés pour le représenter, ce qui a été régularisé ensuite à la demande du juge, l'ordonnance attaquée, rendue au cours de l'instance ouverte sur l'assignation initiale dont le juge des référés n'a pas prononcé la nullité, avait nécessairement interrompu le délai de forclusion de l'article L 46-14-13 du code du travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a derechef violé l'article susvisé.