Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-28.197 du 23/04/2013,  partie 3


qu'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; qu'en appliquant le droit américain sans déterminer, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de Mme X..., p. 9 à 12), s'il s'agissait du droit compétent en application de la règle de conflit de lois, la Cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... (conclusions d'appel p. 9 à 12) qui faisait valoir que les parties n'avaient jamais exprimé la volonté de soumettre le contrat de travail au droit américain et qu'à défaut de choix, c'était la loi du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire la loi française qui était applicable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Mme X... faisait valoir que les notifications des mesures relatives au personnel faisaient référence, s'agissant du temps de travail, au droit du travail français : « Plein temps : 40 heures hebdomadaires (le droit français requiert 39 heures plus une heure supplémentaire)», qu'elle percevait une majoration de salaire pour la quarantième heure de travail hebdomadaire et que l'article 613 du Foreign Service Act disposait que « le Secrétaire (d'Etat) peut à tout moment licencier tout employé étranger (FSN) en tenant compte des critères et procédures normalement applicables localement dans des circonstances similaires » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la relation de travail n'était pas effectivement gouvernée par les règles du droit du travail français, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française relative aux licenciements sous l'empire de laquelle il s'est placé et dont les dispositions relatives aux effets sont indissociables de celles qui concernent la procédure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique avait entendu se conformer au droit français applicable en matière de licenciement et d'indemnisation des salariés et a condamné l'Etat des Etats-Unis à payer à Mme X... des indemnités pour non-respect des modalités françaises de convocation à l'entretien préalable ; qu'en appliquant néanmoins le droit américain au régime de l'indemnisation due à Mme X... au titre de son licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles des articles L 1221-1 du Code du travail et 3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Ange X... de sa demande visant un complément d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est indiqué à l'article 613-b du Foreign Service Act de 1980 que le secrétaire d'Etat peut à tout moment révoquer tout employé étranger en tenant compte des critères et procédures normalement appliquées localement dans des conditions similaires ; qu'il ressort du document « Foreign Affairs Manual », pris dans ses articles 3 FAM 7349 « Avantages spécifiques », 3 FAM 7349-1 « indemnité de licenciement » et 3 FAM 7349.1-1 « Règlement » et ne s'appliquant qu'aux étrangers employés en service, que le processus d'indemnisation de licenciement des employés étrangers doit contenir des règles appropriées pour permettre l'indemnisation dans le strict respect de la loi et/ou des coutumes locales ; qu'il doit être déduit de ces textes que le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique a entendu se conformer au droit français applicable en matière de licenciement et d'indemnisation des salariés ; qu'en application de ce principe, en l'espèce, après une étude réalisée auprès de sept entreprises pour en fixer le montant, il a été calculé et inscrit dans un mémorandum (le Severance Pay Plan) une indemnité de licenciement à partir de 6 % du salaire annuel par année de service, laquelle a été versée aux autres salariés locaux licenciés ; que cependant l'article 3 FAM 7349-1-4 de ce même document précise que n'est pas autorisé le paiement d'une indemnité de licenciement en faveur d'un salarié éligible à une pension « Civil Service Retirement » (CSR) immédiate ou différée ou à une autre pension à laquelle le gouvernement américain a contribué, à moins qu'il ne soit justifié qu'un tel paiement est pleinement compatible avec les types et niveaux d'indemnisation en vigueur localement ; qu'en l'espèce, contrairement aux autres employés locaux affiliés à la sécurité sociale française, Mme Marie-Ange X... a été affiliée au service de retraite américain « Civil Service Retirement System » (CRS) à sa demande à partir du 4 décembre 1967 et que le 8 mai 1993, elle a fait valoir ses droits à percevoir une retraite immédiate en application du droit américain ;