décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 2



 3. Entre-temps, les négociations ayant repris, un accord sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique a été signé le 28 octobre 2019 par deux organisations syndicales majoritaires. Cet accord prévoit notamment la mise en place de six comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et un comité social et économique (CSE) central ainsi que la composition de ce dernier, en répartissant le nombre de sièges entre les six établissements, soit cinq titulaires et cinq suppléants pour le CSEE d'Île-de-France.
 
 4. Suite aux élections des membres des différents CSEE les 16 et 20 décembre 2019, le CSEE d'Île-de-France a élu le 20 février 2020 ses cinq représentants, titulaires et suppléants, au CSE central selon le nombre fixé par l'accord du 28 octobre 2019.
 
 5. Le 28 février 2020, le Direccte d'Île-de-France a retiré la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 et a fixé la répartition des sièges par établissement au CSE central, en attribuant au CSEE d'Île-de-France deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.
 
 6. Le 4 mars 2020, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette élection par le CSEE d'Île-de-France de ses cinq représentants au CSE central. Lors des débats, M. [Z] a déclaré intervenir volontairement en qualité d'élu du CSEE. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 25 août 2020.
 
 7. Le 15 mai 2020, le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études (le syndicat), le CSEE d'Ile-de-France, MM. [H], [W], [D], [L], [F] et [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision du Direccte d'Île-de-France du 28 février 2020, en demandant en dernier lieu d'annuler cette décision et de fixer le nombre et la répartition des sièges au CSE central dans les mêmes termes que l'accord du 28 octobre 2019. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 17 juillet 2020.
 
 Recevabilité des pourvois incidents formés par M. [Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois incidents qui sont irrecevables.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident formé par les sociétés à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020, qui est préalable,
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France des membres titulaires et suppléants au CSE central et de dire n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES en date du 28 octobre 2019, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement à l'élection, par les membres d'un comité social et économique d'établissement, de plus de deux délégués au comité social et économique central ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE du 28 octobre 2019, qui attribue à l'établissement Île-de-France cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants au comité social et économique central, a été conclu par deux organisations syndicales représentatives et majoritaires, mais pas par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en refusant néanmoins de déclarer sans effet les dispositions de cet accord en ce qu'elles fixent à plus de deux les délégués titulaires de l'établissement Île-de-France au comité social et économique central et d'annuler en conséquence les élections des délégués de cet établissement organisées sur la base de cet accord, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que « la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements doit être opérée par l'autorité administrative ;