Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.870 du 30/10/2013,  partie 3


Le fait que la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ait choisi ensuite, au moment de procéder à la rétrocession des terres ainsi préemptées, de partager le terrain et d'entériner l'occupation effective d'une partie de celui-ci par Jean David A... à des fins autres qu'agricoles, ne démontre pas l'existence d'une entente frauduleuse à son détriment, même si ce choix avait déjà fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 28 octobre 2004 auquel elle n'était pas partie alors que, comme il a été dit plus haut, le maintien dans les lieux de Jean David A... avait été validé par des décisions de justice ne faisant dépendre son départ que de l'action d'un tiers en l'espèce des époux X... a qui il incombait de rembourser le prix perçu et sur lesquels la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ne disposait pas d'autres moyens que ceux d'engager des procédures judiciaires ou de substituer aux époux X... pour dédommager Jean David A.... Si ce choix n'entre pas de manière incontestable dans les objectifs affichés de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, et aurait peut être pu être remis en cause dans le cadre de la contestation de la rétrocession au fond, il ne permet pas de qualifier l'existence d'une fraude dispensant l'appelante de respecter le délai d'action commençant à courir à compter d'une formalité qui a été respectée. De même la publicité faite en mairie de la rétrocession est totalement transparente et exclut toute volonté de fraude, puisqu'il y est bien précisé que la rétrocession est faite au profit de Jean David A... et indique que l'objectif fut-il critiquable est "le maintien en place de l'occupant". II convient en conséquence de confirmer la décision dont appel. En l'absence de démonstration de l'existence d'une fraude, Marguerite Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts. (¿) Marguerite Bernadette Irène Y... épouse Z... supportera les dépens d'appel. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile» ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article L. 143-3 du Code rural, les décisions des SAFER d'exercer leur droit de préemption dans le cadre de la vente de terrains agricoles doivent, à peine de nullité, être justifiées par référence explicite et motivée à un ou plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Quant aux décisions de rétrocession prises par les SAFER, elles doivent indiquer les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire. De plus, elles doivent faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de situation des biens et d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception à l'acquéreur évincé, en application de l'article R. 143-11. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 143-13, les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER doivent être exercées dans un délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques, à peine d'irrecevabilité. Toutefois, lorsque la contestation des décisions de préemption tend à la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, le délai de forclusion de six mois ne court qu'à compter du jour de l'affichage en mairie des décisions motivées de rétrocession, selon l'article L. 143-14. Ce jour, conformément à la même disposition, constitue également le point de départ du délai pour agir en contestation des décisions de rétrocession. Enfin, il résulte de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir, notamment en raison de la fraude dont il est victime. En l'espèce, Mme Z... sollicite la nullité de la décision de préemption prise par la SAFER de la Réunion le 25 juillet 2000 et de sa décision de rétrocession adoptée le 23 février 2006. Elle fonde ses contestations sur le non-respect des objectifs légaux. Dès lors, l'article L. 143-13 n'est pas applicable à son action. La demanderesse s'oppose à l'application de l'article L. 143-14 en faisant valoir que la décision de rétrocession litigieuse n'est nullement motivée contrairement à ce que prévoit cette disposition. En outre, elle soutient que le délai pour agir a été suspendu en raison de la fraude mise en oeuvre par la SAFER. Toutefois, l'avis de publicité de rétrocession, affiché en mairie le 29 juin 2006, n'est pas exempt de toute motivation, puisqu'il indique que l'opération consiste dans le "maintien en place de l'occupant". Si cette justification ne présente pas la précision exigée par la loi, force est de constater qu'elle se réfère à l'un des objectifs définis par l'article L. 143-2. Par conséquent, la décision litigieuse doit être considérée comme motivée, et le délai de forclusion applicable à l'action en contestation la concernant a commencé à courir le juin 2006. Par ailleurs la SAFER ne conteste pas s'être abstenue de notifier la décision de rétrocession à Mme Z..., qu'elle avait évincée en exerçant son droit de préemption. Toutefois les articles L. 143-14 et R. 143-11 ne prévoient nullement de report du point de départ du delà de forclusion à la date de notification de la rétrocession à l'acquéreur évincé.