Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.004 du 24/06/2020,  partie 2



 Il ne peut être utilement soutenu que les conditions de l'article 35-6°) ne sont pas réunies au regard du jugement en date du 29 mars 2016 du tribunal de première instance de la République de Djibouti, dans sa première chambre civile, qui a délégué à M. T... J... et Mme S... Y... épouse J... la totalité de l'autorité parentale de Mme F... M... O... sur l'enfant P... M..., s'agissant d'un litige qui n'a pas le même objet et qui a de surcroît donné lieu à une décision d'exequatur rendue par le tribunal de grande instance de Draguignan le 10 janvier 2017.
 
 L'article 39 prohibe en outre toute révision au fond de la décision rendue et il n'appartient donc pas au juge français, en l'absence de démonstration d'une quelconque fraude, de porter une appréciation sur les faits ayant motivé une décision définitive passée en force de chose jugée dans un pays étranger et souverain, d'autant qu'il est dans l'intérêt de P..., né le [...] , d'avoir une filiation, le refus de reconnaissance de la décision en cause, alors que les liens avec sa mère biologique sont définitivement rompus, étant manifestement contraire à cet intérêt supérieur de l'enfant qui doit nécessairement être pris en considération. »
 
 ALORS, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la loi étrangère; Or la loi portant sur l'adoption n° 56/AN/14/7ème Loi du 30 septembre 2014 a réformé le code djiboutien de la famille. Elle interdit, à compter de cette date, l'adoption (article 80) et crée deux types de recueil d'enfant dénommés "adoption protection" l'une par voie notariale, l'autre par jugement (du tribunal de statut personnel) selon que l'enfant a une filiation établie ou non. Ce type d'adoption peut s'apparenter qu'à la «kafala» du droit musulman mais ne répond pas aux critères légaux français de l'adoption (création d'un lien de filiation).
 
 L'article 88 de la même loi exige que la personne ou le couple qui souhaite procéder à une adoption-protection soit de nationalité djiboutienne et de confession musulmane.
 
 L'article 6 de la loi djiboutienne du 30 juin 2003 en matière familiale dispose que« le tribunal de statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort pour tous les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel»
 
 La condition visée à l'article 35-2 de la convention franco-djiboutienne n'est pas remplie puisque la décision critiquée n'« a [pas] fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits des lois admis dans l'État où la décision est reconnue; »
 
 En effet la décision dont l'exequatur est sollicitée nia pas appliqué la loi française désignée par la règle de conflit de loi en vertu de l'article 370-3 alinéa 1 du code civil et retenue par la convention pré-citée.
 
 D'ailleurs seul le tribunal de statut personnel de première instance était compétent et n'aurait pas prononcé d'adoption-protection les adoptants n'étant ni de nationalité djiboutienne ni de confession musulmane. Dans le cas d'espèce, le juge étranger a délibérément écarté sa propre loi.
 
 En conséquence la condition visée à l'article 35-2 de la convention franco-djiboutienne n'était pas remplie et la cour ne pouvait pas prononcer l'exequatur sollicitée. Elle a, ce faisant, violé l'article 3 du code civil.