cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-12.599 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir), dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncia groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association UFC Que Choisir, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Foncia groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que l'association UFC Que Choisir (l'association) a assigné la société Foncia Groupe (la société Foncia) afin de faire déclarer illicites les clauses figurant dans les baux d'habitation établis par ses agences et prévoyant la facturation aux preneurs d'honoraires indus et de frais d'expédition de quittance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la facturation d'honoraires indus ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'occasion d'un précédent litige, les parties avaient signé le 4 septembre 2000 une transaction à laquelle était annexé un contrat de bail-type, que la clause de ce bail portant sur les frais et honoraires n'avait pas été modifiée par la société Foncia et était identique à celle qui avait été approuvée par l'association et que les modifications apportées aux autres clauses étaient sans lien avec le litige et souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise de la commune intention des parties, qu'à défaut de stipulation expresse les clauses de l'accord n'étaient pas indivisibles et pouvaient être exécutées séparément, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de l'association se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction et était irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative aux frais d'expédition de quittance ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, parmi les pièces produites par l'association, seule une fiche de renseignements du 2 mai 2011 portait la mention "frais d'envoi de quittance" pour un montant de 2,30 euros, ce dont il résultait que la preuve de la facturation de tels frais aux locataires entre la loi du 13 juillet 2006 et celle du 25 mars 2009 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les conclusions imprécises de la société Foncia ne comportant pas la reconnaissance explicite d'une facturation habituelle de frais d'expédition de quittance, en a souverainement déduit qu'un seul document litigieux ne permettait pas d'établir l'existence d'une pratique illicite et que la demande de l'association devait être rejetée ;
 
 Attendu, d'autre part, que, l'association n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les frais d'avis d'échéance ne pouvaient être facturés aux motifs qu'ils ne constituaient pas des charges récupérables et s'analysaient comme des frais de relance, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'association UFC Que Choisir aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association UFC Que Choisir et la condamne à payer à la société Foncia Groupe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association UFC Que Choisir.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION