Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.911 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en raison du manque de cohérence de ces motifs, il apparaît que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a méconnu le sens et la portée des articles de l'article 1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil et 2044 et 2048 du code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque, il n'en demeure pas moins que ce vice du consentement constitue un fait juridique susceptible d'être prouvé par tous moyens, notamment par de simples présomptions ; qu'en refusant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société employeur, si la création d'une société concurrente concomitante au prétendu licenciement du salarié, les manoeuvres et captations d'informations établies par constat d'huissier pendant la période ayant précédé le prétendu licenciement, le comportement anormal de la DRH qui a diligenté la procédure de licenciement et dont la faute grave a été ultérieurement retenue ainsi que sa part prise à la constitution de la société concurrente, ne permettaient pas d'établir la réalité de l'intention dolosive du salarié qui avait bien eu la volonté de quitter l'entreprise et n'avait en revanche jamais eu l'intention de contester un quelconque licenciement dont il aurait fait l'objet ni de respecter l'obligation de loyauté souscrite dans la transaction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans son ancienne rédaction (actuel article 1137).
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. L..., demandeur au pourvoi incident éventuel
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de retrait de pièces,
 
 AUX MOTIFS QUE le dol ne se résume pas et que la caractérisation postérieure d'une concurrence déloyale, ni d'un préjudice, ne constituent pas des moyens de preuve suffisants ; qu'il s'ensuit que les moyens de preuve tirés à cette occasion du procès-verbal de constat du 28 janvier 2010 sont en l'espèce sans valeur probante suffisante et que M. L... sera débouté de sa demande de retrait de ceux-ci,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, après avoir relevé leur absence de valeur probante suffisante pour établir le dol, à rejeter la demande de M. L... visant à ce que les éléments de preuve issus du procèsverbal de constat du 28 janvier 2010 soient écartés des débats et retirées du dossier, sans répondre au moyen qui soutenait que ces pièces avaient été obtenues en violation des termes de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes, en violation du principe de la contradiction et en violation du droit de M. L... au respect de sa vie privée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.