Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.407 du 30/06/2021,  partie 4


employeur à confier à un salarié ayant la qualification contractuelle de « conducteur de tourisme » ou « conducteur grand tourisme » des services autres que touristiques, après s&apos;être pourtant fondée sur la définition conventionnelle des emplois de conducteur de car pour déterminer les tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, la cour d&apos;appel a violé les accords de branches des 16 juin 1961 et 7 juillet 2009, l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civile et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l&apos;employeur peut volontairement accorder au salarié une qualification supérieure à celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu&apos;un tel engagement l&apos;oblige à verser au salarié la rémunération correspondant à cette qualification, mais ne l&apos;oblige pas à lui confier des tâches correspondant à cette qualification ; que, pour démontrer que l&apos;octroi de la qualification de « conducteur grand tourisme » n&apos;est pas réservée aux salariés qui accomplissent exclusivement des services de tourisme, la société Keolis Yvelines faisant encore valoir qu&apos;elle s&apos;est engagée, par accord d&apos;entreprise du 15 mai 2008, à accorder les coefficients 145 et 150 et la qualification correspondante aux conducteurs receveurs disposant d&apos;une ancienneté respectivement de 15 et 20 ans ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la société Keolis Yvelines, d&apos;AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M. [N] les sommes de 20.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.311,80 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 27.736,45 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 467,80 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, outre les congés payés afférents et 34,52 euros à titre de salaire sur prime de qualité d&apos;avril 2016 et d&apos;AVOIR ordonné à la société Keolis Yvelines de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [N] dans la limite de six mois d&apos;indemnités ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l&apos;article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. M. [N] fait valoir que depuis plus d&apos;un an, la société tentait de modifier son contrat de travail, en lui imposant d&apos;effectuer des services de lignes urbaines, ce qu&apos;il a, à maintes reprises, refusé de faire et qu&apos;elle n&apos;a rien mis en oeuvre pour l&apos;affecter à des lignes de tourisme, qu&apos;il a été sanctionné abusivement pour ce motif le 14 mars 2016, que la société a également multiplié les manifestations de défiance et de remise en cause, que notamment elle a ordonné une mesure de contrôle d&apos;un arrêt de travail et depuis la fin de l&apos;année 2016, elle lui a imposé de prendre des congés payés durant les vacances scolaires, sans recueillir son accord. La société, qui soutient l&apos;absence de modification du contrat, considère que le salarié, par son comportement, a créé lui même la situation dans laquelle il se trouve. Il a été précédemment jugé que l&apos;affectation du salarié à des lignes de transport régulières caractérisait une modification du contrat de travail de M. [N] qu&apos;il était en droit de refuser et que la mise à pied disciplinaire en date du 14 mars 2016 motivée sur ce refus était injustifiée. Il ressort également des courriers du salarié du 22 janvier 2017 et de la société du 2 février 2017 que cette dernière a imposé à M. [N] de prendre des congés payés, durant les vacances scolaires, au motif de son refus, sur ces périodes, d&apos;assurer des services de lignes régulières. La société indique, elle même, dans ses conclusions que le comportement de M. [N] était &apos;incompatible&apos; avec son activité et que si en période scolaire elle pouvait l&apos;affecter à des services scolaires qu&apos;il acceptait de faire, elle ne pouvait l&apos;affecter qu&apos;à des services réguliers lors des vacances, et que du fait de son refus et dans l&apos;attente de la décision à intervenir du conseil de prud&apos;hommes, elle n&apos;a eu d&apos;autre choix que de le placer en congés payés. Cette décision de l&apos;employeur, fondée sur un motif illégitime, puisque le salarié pouvait refuser d&apos;exécuter une tâche ne relevant pas de sa qualification, caractérise le manquement reproché. Enfin, il ressort du tableau établi par la société sur les activités confiées au salarié entre 2015 et 2017, que si sur l&apos;année 2017, il n&apos;a plus été affecté sur des lignes régulières, il a été principalement chargé de transport scolaire et de transport dit &apos;occasionnel&apos; et que l&apos;activité &apos;tourisme&apos; correspondant pourtant à sa qualification n&apos;a représenté que 0,46% de ses affectations.