décision 16-19.517 du 20/12/2017,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART QU'au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'exposant avait invoqué la persistance du refus par l'employeur de lui payer les heures de travail supplémentaire qu'il avait régulièrement accomplies entre avril 2009 et septembre 2013 pour un montant total de plus de 10.200 euros ; que l'exposant avait fait valoir que face au refus de l'employeur de s'acquitter de ses obligations à ce titre, il avait été contraint de saisir la juridiction prud'homale devant laquelle l'employeur, loin d'adopter une attitude conciliante, avait persisté à refuser de lui reconnaître tout droit au paiement des heures supplémentaires qu'il avait accomplies et à contester devoir la moindre somme à ce titre ; que pour retenir que le manquement avéré de l'employeur à son obligation de régler le paiement des heures supplémentaires effectivement et régulièrement accomplies par l'exposant entre avril 2009 et septembre 2013 n'empêchait pas le maintien de la relation de travail et, partant, que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel qui relève que, depuis septembre 2013, l'employeur avait mis fin à l'accomplissement d'heures supplémentaires, s'est prononcée par un motif totalement impropre à caractériser une quelconque « régularisation » par l'employeur des manquements qui lui étaient reprochés par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ni, par conséquent, une quelconque attitude conciliante de l'employeur et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR jugé que l'indemnité pour travail dissimulé était exclue de la garantie du CGEA de Bordeaux;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Bonnet bénéficie d'un plan de redressement, aussi la garantie du CGEA de Bordeaux n'a vocation à intervenir qu'en cas d'insuffisance de trésorerie ; que, dans ce cas, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la procédure de redressement a été ouverte le 25 février 2014 ; que, dès lors, l'assurance prévue par l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre que les sommes dues à M. X... à cette date ; qu'en revanche, l'indemnité pour travail dissimulé qui n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de M. Y... intervenue le 28 mars 2014, soit plus d'un mois après le jugement du Tribunal de commerce du 25 février 2014, n'est pas couverte par la garantie du CGEA ; qu'en conséquence de ce qui précède, la Cour, rappelant que la garantie du CGEA ne sera due qu'en cas d'insuffisance de trésorerie, juge qu'en tout état de cause, l'indemnité pour travail dissimulé ne sera pas couverte par cette garantie et, enfin, déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Bordeaux dans la limite légale de sa garantie ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ; qu'ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, la rupture de son contrat de travail consécutive à sa prise d'acte était intervenue pendant la période d'observation ainsi que le reconnaissait expressément l'AGS de Bordeaux dans ses conclusions d'appel (p.9) ; qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de l'exposant intervenue le 28 mars 2014, soit plus d'un mois après le jugement du Tribunal de commerce du 5 février 2014 portant ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur, sans nullement rechercher si le CGEA de Bordeaux ne devait pas garantir l'indemnité pour travail dissimulé dès lors que la rupture du contrat de travail de l'exposant était intervenue pendant la période d'observation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail.