Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-26.788 du 16/09/2015,  partie 2


que l'article 3.2 de cet accord intitulé « obligations à la charge de l'entreprise entrante » est ainsi rédigé : « l'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement : reprise de l'ancienneté acquise, reprise des niveau, échelon et coefficient, reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels » ; qu'il en résulte qu'à partir du moment où les éléments cités par cet article figurent sur les six derniers bulletins de paie, l'entreprise entrante doit les mentionner dans l'avenant au contrat qu'elle doit proposer au salarié auquel elle adresse la proposition ; qu'il ne s'agit pas d'appliquer l'article L. 1124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés un avenant mentionnant obligatoirement les éléments ci-dessus ; que les éléments visés par l'article 3.2 précité qui doivent être intégrés au nouveau contrat sans précision de leur nature originelle deviennent des engagements de l'employeur non modifiables sans l'accord des salariés concernés ; qu'ainsi, les obligations s'imposant à la société Sécuritas France en cas de reprise d'un marché, du fait de la stricte exécution de l'accord étendu du 5 mars 2002, justifient la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés concernés ; que les décisions déférées seront donc réformées et les salariés seront déboutés de leurs demandes, fins et conclusions ;

ALORS, 1°), QUE méconnaît le principe d'égalité de traitement, l'employeur qui ne justifie pas par des raisons objectives et pertinentes la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes cependant que le maintien des contrats de travail et de la rémunération des salariés issus de la société GIP ne résultait pas de l'application de la loi et n'était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, ce dont il découlait que l'application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ne constituait pas un motif pertinent justifiant une inégalité de traitement entre les salariés issus de la société GIP et ceux dont le contrat de travail n'avait pas été repris, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas si le maintien des avantages salariaux des salariés repris en application de l'accord du 5 mars 2002 n'avait pas été destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.