Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.364 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en conséquence, les soins d'ostéopathie, et de pédicure délivrés à des joueurs de football professionnels afin d'optimiser leurs capacités physiques et donc leurs performances sportives, et ce tant dans leur intérêt que dans celui de leur employeur, doivent être assumés par lesdits joueurs ; que les dépenses liées à ces soins ne peuvent en conséquence constituer des frais professionnels, leur prise en charge par l'employeur caractérisant un avantage en nature rentrant dans l'assiette des cotisations, peu important en la matière la spécificité invoquée par l'appelante de l'activité des joueurs de football professionnels se devant d'être au summum de leur condition physique pour exercer au mieux leur activité dans l'intérêt de leur employeur, ou que de tels soins puissent participer à la prévention des accidents du travail ; que de la même façon, les frais de transports pour consultation médicale constituent par nature des dépenses personnelles à leurs bénéficiaires, que ces dépenses soient ou non prises en charge au titre d'une couverture sociale ; que l'employeur n'établit pas par ailleurs que les salariés aient été exposés à de tels frais du fait d'une situation de déplacement au sens des arrêtés du 20 décembre 2002 et 25 juillet 2005 ; que dès lors leur prise en charge par l'employeur caractérise un avantage en nature rentrant dans l'assiette des cotisations ;
 
 1) ALORS QUE les frais médicaux et/ou paramédicaux engagés par un club sportif à destination des sportifs professionnels qu'il emploie, sont des soins indispensables et nécessaires au maintien du niveau de performance optimale des sportifs et s'analysent en des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que tel est en particulier le cas des soins de pédicurie réalisés par des podologues et des soins d'ostéopathie dispensés à des joueurs de football professionnels ; qu'en décidant que les frais engagés à ces titres devaient être qualifiés d'avantages en nature et non de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les soins de pédicurie réalisés par des podologues comme les soins d'ostéopathie dispensés à des joueurs de football professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que le caractère de charge spéciale inhérente à la fonction du salarié résulte notamment de ce que les frais sont engagés par l'employeur dans son intérêt afin de pérenniser un niveau de performance stable et optimal des sportifs ; que la cour d'appel a constaté que les soins litigieux étaient délivrés aux joueurs de football professionnels afin d'optimiser leurs capacités physiques et donc leurs performances sportives, et ce tant dans leur intérêt que dans celui de leur employeur ; qu'en décidant que les sportifs devaient les assumer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article L.242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE constituent également des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction, les frais de déplacement engagés pour se rendre au lieu de rendez-vous de spécialistes médicaux traitant de certaines pathologies propres aux sportifs professionnels ; qu'en retenant que les frais litigieux relevaient de dépenses personnelles après avoir relevé, de façon inopérante, qu'il n'était pas établi que les salariés aient été exposés à de tels frais du fait d'une situation de déplacement au sens des arrêtés du 20 décembre 2002 et 25 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.