Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.545 du 19/12/2019,  partie 2


que le jugement déféré est confirmé de chef (arrêt attaqué, p. 7),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, aux termes de l'article L.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour contester la mise en demeure ; que l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; que, par ailleurs, si la loi du 12 avril 2000, qui est relative aux garanties et aux droits des usages dans leurs relations avec les administrations est notamment applicable aux organismes de sécurité sociale, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par l'Urssaf ; que lesdites mises en demeure satisfaisant aux prescriptions du code de la sécurité sociale, elles sont régulières ; qu'elles ne sauraient donc affecter la recevabilité de l'action en recouvrement de l'Urssaf ; que, dès lors, l'action civile en recouvrement de l'Urssaf des cotations ou des majorations de retard contenues dans les deux mises en demeure se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois laissé au débiteur pour les contester (jugement critiqué, p. 7),
 
 Alors que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que, pour dire valides les mises en demeure des 23 décembre 2014 et 6 janvier 2015 délivrées par l'Urssaf Aquitaine, l'arrêt attaqué a retenu que celles-ci précisaient la nature des cotisations appelées, leur montant et les périodes concernées, et mentionnaient le motif de la mise en recouvrement, à savoir une absence de versement des cotisations obligatoires pour la première, et une régularisation pour la seconde ; qu'en statuant ainsi, cependant que les seules indications d'une « absence de versement » et d'une « régularisation annuelle » contenues dans les mises en demeure contestées, outre encore le renvoi par celles-ci à une précédente notification en réalité inexistante, ne permettaient pas à monsieur Q... de connaître la cause et l'origine de sa dette, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur Q... à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 22 870 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2011, 2012, 2013 et 2014, et celle de 999 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes de régularisation des années 2012 et 2013 ;
 
 Aux motifs propres que : il sera observé que : - suivant les dispositions de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, ce dont il résulte que l'action en recouvrement de l'Urssaf Aquitaine pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 est recevable ; - l'obligation de cotiser prend effet dès le commencement de l'activité non salariée et aucune obligation n'impose à l'Urssaf de procéder à un appel de cotisations préalable, ce dont il résulte que monsieur Q..., avocat libéral, doit s'acquitter de la cotisation personnelle d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution à la formation professionnelle ; qu'aucun manquement à la procédure de contrôle ne peut donc être reproché à l'Urssaf de ce chef ; - le principe de non-rétroactivité invoqué par monsieur Q... fait seulement obstacle à ce que le travailleur affilié à un autre régime de protection sociale soit assujetti au régime général pour une période antérieure à la date de la décision de la caisse, ce dont il résulte qu'il n'est porté aucune atteinte à ce principe lorsque, sans avoir d'effet rétroactif, la décision d'affiliation met pour l'avenir la situation de l'intéressé en conformité avec les textes régissant son statut social ; qu'en l'espèce les obligations de monsieur Q... à l'égard du régime obligatoire ont bien débuté en 2005 ; - les avis amiables et les courriers n'ont aucun caractère contentieux, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue au regard des inexactitudes qu'ils peuvent receler ; - monsieur Q... n'apporte aucun élément permettant d'établir que les calculs retenus par l'Urssaf seraient erronés ;