Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le document intitulé « compromis », qui constate le consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, constitue en réalité un avant-contrat de vente ; que, sur les conditions suspensives : le compromis de vente en date du 11 septembre 2015 était soumis à la réalisation de plusieurs conditions suspensives relatives à la délivrance des notes de renseignements d'aménagement fournis par le service de l'urbanisme, à l'obtention d'un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation d'au moins 45 logements, à l'obtention d'un prêt pour financer l'acquisition, et à l'obtention d'une garantie bancaire d'achèvement ; Obtention du permis de construire : Il était prévu que le dossier complet de demande de permis de construire devait être justifié auprès du vendeur avant le 15 décembre 2015 au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente ; que de plus, « au cas où l'acquéreur ne respecterait pas son engagement, et ce 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur sera délié de toute obligation et sans indemnité » ; que la société Newstone a justifié d'une demande de permis de construire déposée le 3 décembre 2015, dont le récépissé a été notifié au vendeur par courriel du 9 décembre 2015 et par courrier du 18 décembre 2015, faisant suite à une lettre de mise en demeure qui avait été délivrée par le vendeur ; que l'acquéreur devait justifier de l'obtention du permis de construire avant le 15 mars 2016 au moyen d'une copie dudit permis ; que le vendeur était délié de toute obligation en cas de non-respect de cet engagement, sous les mêmes conditions ; Obtention d'un prêt : que l'acquéreur a déclaré vouloir souscrire un ou plusieurs emprunts à l'effet de financer tout ou partie du prix d'acquisition de l'immeuble ; que le montant total des prêts sollicités devait s'élever à 145 millions de francs CFP et devait s'étaler sur une durée de 24 mois, au taux d'intérêts maximum hors assurance correspondant au taux maximum fixe de Euribor de 3 mois + 2 points ; que le ou les prêts étaient considérés comme obtenus par la remise ou la réception des offres de prêts ; que l'acquéreur devait notifier, au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, l'obtention ou le refus opposé aux demandes de prêt au plus tard le 15 décembre 2015 ; qu'à défaut de justifier cette obtention dans le délai mentionné et à titre de charges et conditions essentielles, le vendeur retrouvait la libre disposition de son bien, sans autre formalité ; que le 18 décembre 2015, Me J... a reçu l'offre commerciale faite par la banque de Tahiti en date du 17 décembre 2015, acceptée le même jour, pour le financement partiel du terrain à hauteur de 150 millions de francs CFP, sous la forme d'un crédit relais de 24 mois, au taux Euribor 1 mois +2 % ; que l'offre était soumise à la condition de l'obtention du permis de construire. ; Obtention d'une garantie bancaire d'achèvement : que l'acquéreur devait obtenir d'un établissement bancaire la délivrance d'une garantie bancaire d'achèvement pour l'édification de l'immeuble collectif à usage d'habitation ; qu'il était prévu que l'acquéreur notifiait au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique l'obtention ou le refus opposé à la délivrance de la garantie bancaire d'achèvement au plus tard le 30 juin 2016 ; qu'à défaut de justifier de cette obtention dans le délai indiqué, le vendeur retrouvait la libre disposition de son bien sans autre formalité ; que par un courrier du 7 mars 2016, Mme T... informait la société Newstone de son opposition à toute prorogation du compromis et lui faisait mise en demeure sous 8 jours de justifier des diligences dans les délais impartis, tant en ce qui concernait le dépôt du dossier complet de l'urbanisme que le dossier bancaire ; qu'il était précisé dans le compromis de vente que : « si l'acquéreur veut renoncer à la condition suspensive, il devra notifier au notaire, dans les formes et délais sus indiqués, qu'il dispose des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt. L'acquéreur s'obligeait à déposer ses demandes de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la signature et à justifier aussitôt au notaire en lui en adressant le double » ; que, le 11 mars 2016, la société Newstone, par l'intermédiaire de l'étude de Me N..., faisait connaître à Me J... son intention de ne pas se prévaloir des conditions suspensives stipulées en sa faveur, dans le compromis signé le 11 septembre 2015 ; que lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la condition suspensive de prêt est édictée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur-emprunteur (Civ. 3e, 8 juill. 2014, n° 13-17386) ; qu'ainsi, la faculté de renonciation aux conditions suspensives par l'acquéreur est admise au-delà du délai imparti pour la réalisation des conditions (Civ 3e, 27 octobre 2016 n°15-23727) ; qu'en renonçant aux conditions suspensives de la vente, la société Newstone a rendu la vente parfaite ;