Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.418 du 09/02/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante jours ; qu'en se bornant à relever, pour réfuter l'existence d'un mécanisme de paiements croisés entre les sociétés du groupe, orchestré par la Cépac, qu'il résultait des courriels qu'elle avait échangés avec M. [I] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter que la couverture de ces comptes s'effectue au moyen de chèques eux-mêmes sans provision émis par les sociétés du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives des exposants, p.13 et s.), si la Cépac, tout à la fois banquier tiré et banquier présentateur, qui était par conséquent la seule banque par l'intermédiaire d'un chargé d'affaires commun à l'ensemble des sociétés du groupe à pouvoir différer le paiement de chèques qu'elle avait elle-même encaissés sur un autre compte, et qui octroyait suivant « la liste des mouvements en suspens de régularisation (pièce 9) » un délai de régularisation de huit jours, n'avait pas ainsi fait fonctionner un système facilitant la trésorerie du groupe dont elle seule avait la maîtrise, en sorte qu'en y mettant un terme sans préavis, elle avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que la Cépac orchestrait le système de paiements croisés mis en place dans le groupe et s'était par conséquent immiscée fautivement dans la gestion des comptes, la société TDB Gibbes communiquait aux débats (pièce n°25, conclusions p.16) un courriel en date du 1er février 2019 de M. Avon, Vice Procureur de la République, précédant l'avis de classement sans suite de la plainte de la Cépac, informant les conseils des parties que « Les investigations ont établi que la CEPAC, depuis 2013, était informée du système de financement des trésoreries des sociétés par le jeu des dates d'encaissement/débit des chèques tirés/encaissés de l'une sur l'autre dans le cadre de conventions de trésorerie. Voire même qu'elle y avait participé activement, notamment par l'information (quasi) quotidienne du gérant des sociétés sur la situation des comptes à « régulariser » ; qu'en jugeant que la Cépac se contentait d'inviter la société TDB Gibbes à régulariser les mouvements en suspens sans s'expliquer sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet de déterminer le montant des agios éventuellement dus par un client qui utilise le concours résultant de l'inscription immédiate du montant d'un chèque au crédit de son compte ; qu'en relevant, pour exclure tout forçage manuel ou application de conditions anormales dans le fonctionnement du compte, que le relevé de compte de la société TDB Gibbes pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014 figurait des dates de valeur, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation impropre à écarter l'existence d'une gestion de fait par la Cépac des comptes des sociétés du groupe, interrompue brutalement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.