Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.668 du 01/12/2015,  partie 4


que l'exposant affirmait dans ses écritures que « les difficultés financières de la SA GCI Laudier n'étaient nullement liées à une faute de gestion du dirigeant, mais à un contrôle fiscal injustifié, ainsi qu'à la rupture brutale du contrat passé avec la société Marc Orian, ladite société ayant été condamnée postérieurement par le Tribunal de commerce de Paris à verser la somme de 80. 000 € à la SA GCI Laudier à titre de dommages-intérêts pour la rupture abusive du contrat » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8, § 1er), c'est-à-dire que l'efficacité de sa gestion de l'entreprise ne pouvait être remise en cause, ce que n'a d'ailleurs jamais fait le Conseil d'administration ; qu'en se contentant de retenir une approche exclusivement comptable, soit « qu'en réalité M. Victor Z..., commissaire aux comptes du débiteur, fait état dans un courrier du 4 octobre 2011 au liquidateur de pertes pour la période du 1er janvier au 11 avril 2011 allant de 110. 996 euros à 160. 645 euros puis pour la période du 12 avril au 2 septembre 2011 de pertes allant de 163. 000 euros à 188. 067 euros » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS en sixième lieu QUE, à titre subsidiaire, l'article L. 631-11 du Code de commerce investit le juge-commissaire du pouvoir de fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale, ladite rémunération se substituant à celle déterminée par le Conseil d'administration ; qu'en relevant que le Conseil d'administration de la société Laudier avait subordonné l'octroi de la rémunération de l'exposant à l'existence de divers résultats comptables pour l'année à venir, et en retenant qu'à défaut de réalisation desdits objectifs - Monsieur Z... faisant « état dans un courrier du 4 octobre 2011 au liquidateur de pertes pour la période du 1er janvier au 11 avril 2011 allant de 110. 996 euros à 160. 645 euros puis pour la période du 12 avril au 2 septembre 2011 de pertes allant de 163. 000 euros à 188. 067 euros » (arrêt, p. 6, § 2) - sa demande de rémunération devait être rejetée, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de remboursement du montant déboursé par lui au titre des cotisations de sa mutuelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'appelant demande l'autorisation pour le liquidateur à lui rembourser le montant déboursé par lui au titre des cotisations de sa mutuelle, soit une somme de 878 euros ; attendu que l'article L. 627-2 du Code de commerce dispose que le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre les contrats en cours et qu'en cas de désaccord le juge-commissaire est saisi par tout intéressé ; 
 
 Attendu qu'il convient de constater que M. X... n'a pas à l'époque sollicité cette poursuite, sa requête au juge-commissaire étant datée du 21 juin 2013 ; que l'appelant a pris seul la décision de poursuivre l'exécution de ce contrat de mutuelle, dont il avait le bénéfice exclusif, pour la période du 6 décembre 2011 au 8 novembre 2012 ; qu'en conséquence sa demande de ce chef ne peut qu'être rejetée » ; 
 
 ALORS QUE si l'article L. 627-2 du Code de commerce impose au débiteur de solliciter l'avis conforme du mandataire judiciaire afin de poursuivre des contrats en cours, encore convient-il de s'assurer qu'il n'était pas dans l'impossibilité de le faire ; qu'en affirmant uniquement « qu'il convient de constater que M. X... n'a pas à l'époque sollicité cette poursuite du contrat de mutuelle, sa requête au juge-commissaire étant datée du 21 juin 2013 » (arrêt, p. 6, dernier §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la liquidation judiciaire prononcée le 6 décembre 2011, et annulée que le 24 mai 2012, n'avait pas rendu impossible pour l'exposant le fait de pouvoir solliciter l'avis conforme du mandataire en vue de poursuivre le contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de remboursement des honoraires d'avocat exposés pour le compte de la société Laudier ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si la SA GCI Laudier et son Président-directeur général disposaient d'un droit propre pour former appel des jugements de liquidation judiciaire, les honoraires d'avocat pour assister le débiteur dans l'exercice d'un droit propre ne peuvent être considérés comme étant une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par l'actif de la procédure collective ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de remboursement présentée par Monsieur X... » ;