Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.413 du 01/07/2020,  partie 3


que dans sa proposition de rectification comme dans sa réponse aux observations des consorts L..., l'administration fiscale a retenu que, les statuts de la société Synergryn donnant à l'usufruitier les « droits de vote sociaux dans leur ensemble, droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, droit aux dividendes et droit préférentiel de souscription des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital », lesdits droits ne respectaient pas les conditions prévues par l'article 787 B du code général des impôts, ce qui empêchait l'application du régime de faveur instauré par ce texte ; qu'il est enfin constant que Maître N... n'est en rien intervenu dans la création de la société Synergryn dont il n'a en particulier pas rédigé les statuts ; que de ces éléments il résulte de manière certaine que même sans l'omission d'engagements individuels de conservation des actions dans l'acte de donation-partage du 30 décembre 2010 imputable à Maître N..., l'administration fiscale aurait, pour le motif ci-dessus exposé, même retenu à titre subsidiaire, procédé à la rectification en litige ; que dès lors, à défaut de lien de causalité directe entre la faute de l'intimé et le préjudice allégué, dont l'étendue effective n'a dès lors pas lieu d'être recherchée, la décision déférée sera également confirmée, en ce qu'elle a débouté les consorts L... de leurs demandes dirigées contre Maître N..., la SCP E... N... et R... O... et la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur à la date à laquelle l'action en responsabilité civile professionnelle a été introduite, il résulte de l'acte litigieux dressé le 30 décembre 2010 et particulièrement de la page 14 que Me E... N... a délivré des conseils aux consorts L... qui souhaitaient bénéficier du régime prévu par les articles 787 B et suivants du code général des impôts, communément dénommé « Pacte Dutreil » ; qu'en effet, l'acte mentionne au chapitre « déclarations pour l'enregistrement ; - enregistrement : ‘les donations de parts de société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») pour être exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération partielle s'applique aux transmissions de parts de société (quel que soit leur régime fiscal) exerçant une activité commerciale qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation' » ; que, afin de satisfaire à ces dispositions particulières, par un acte de Me N... du 30 décembre 2010, distinct de la donation-partage, M. K... L... et les donataires ont régularisé un engagement collectif de conservation des parts sociales pendant une durée de deux à compter de la signature de l'acte ; que l'acte de donation-partage ainsi que l'engagement collectif devaient être enregistrés le 24 janvier 2011 au service des impôts des entreprises de Metz Centre ; qu'en raison de cette opération, les consorts L... devaient effectivement s'acquitter des droits de mutation ; que cependant, M. K... L... et M. J... L... justifient de ce que l'administration fiscale leur a adressé à chacun une proposition de rectification datée du 7 août 2014 ; que suite à la contestation formée par les intéressés, dans sa réponse en date des 23 et 24 février 2015, l'administration fiscale devait maintenir intégralement sa position ; qu'il résulte de la réponse aux observations des contribuables que, s'agissant de la condition relative à l'engagement individuel des parties à l'acte de la donation-partage du 30 décembre 2010, la direction générale des finances publiques a relevé que : « L'alinéa c de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice du régime de faveur est soumis à un engagement individuel de conservation des parts dans l'acte de succession ou de donation pendant une durée de quatre ans. Par un arrêt du 16 avril 2013, n°12-17.432, la Cour de cassation a jugé que l'engagement individuel devait être pris dans l'acte de donation et ne peut pas être régularisé a posteriori. Au cas d'espèce, cet engagement ne figurant pas dans l'acte de donation susvisé, la condition posée par l'article 787 B du CGI n'est pas respectée. Le régime de faveur ne peut s'appliquer » ; que pour soutenir qu'il a néanmoins satisfait à ses obligations, le notaire se réfère à une clause figurant en page 13 de l'acte de donation-partage qui est la suivante : « INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER. En raison des charges et conditions stipulées, le Donateur interdit formellement aux Donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus pendant la vue du Donateur, sous peine de nullité des aliénations et hypothèques et de révocation de la donation-partage » ; que cependant, cette clause, qui correspond à la clause-type en matière de donation-partage, ne saurait du tout s'analyser comme celle qui aurait dû figurer dans l'acte au titre de l'engagement individuel de conservation exigé par l'article 787 B du CGI, ce que l'administration, qui a pu analyser la donation-partage, a retenu de telle sorte que la clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ne saurait la remplacer ;