Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris pour le surplus, et notamment en ce qu'il avait débouté Madame I... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs propres que Madame I... sollicite le paiement de la somme de 10 122 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans apporter aucune précision ni aucun élément relatif à cette demande ; qu'il convient donc de la débouter sur ce point ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que Madame T... I... soutient que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail car elle a été sanctionnée pour des faits qui n'étaient pas sérieusement établis et dont elle conteste fermement la véracité et que par conséquent elle est fondée à demander réparation ; que de son côté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe indique que le blâme prononcé à l'encontre de Madame T... I... s'inscrit dans l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en l'état des pièces versées aux débats, Madame T... I... ne démontre pas en quoi le blâme dont elle a fait l'objet remet en cause l'exécution loyale de son contrat de travail par l'employeur ; que de plus, elle ne justifie pas de son préjudice causé par cette exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; que par conséquent, il convient de rejeter cette demande ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que pour rejeter la demande de la salariée fondée sur l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur, la Cour d'appel a affirmé que Madame I... sollicite des dommages et intérêts « sans apporter aucune précision ni aucun élément relatif à cette demande » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le caractère injustifié de la double sanction disciplinaire infligée à Madame I... s'analyse en un abus de pouvoir et d'autorité de la part de l'employeur » et que « nous sommes donc en présence d'un acte de déloyauté contractuelle de la part du Crédit Agricole » (page 12), ce dont il résultait qu'elle avait justifié l'exécution déloyale de son contrat de travail par la double sanction disciplinaire qui lui avait été notifiée le 21 février 2013, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris pour le surplus, et notamment en ce qu'il avait débouté Madame I... de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a donc lieu d'étudier l'ensemble des faits que Mme I... estime constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime ; que Mme I... soutient que le maintien de la double sanction injustifiée et illégale prononcée à son encontre constitue une situation de harcèlement moral ; qu'elle fait valoir que le transfert de son lieu de travail sans son assentiment préalable est un procédé humiliant et vexatoire, mais encore qu'elle est systématiquement présentée comme une menteuse, une personne mal éduquée et défiant l'autorité d'un administrateur ; qu'elle expose que cela a entraîné une dégradation de son état de santé et produit de nombreux arrêts de travail faisant état de crises d'angoisse ou encore d'un syndrome dépressif réactionnel, jusqu'à la prescription d'un congé longue maladie ; que la CRCAM GUADELOUPE fait valoir que l'exercice de son pouvoir disciplinaire ne saurait constituer un harcèlement moral, mais encore que Mme I... n'apporte aucun élément matériel laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que la CRCAM GUADELOUPE relève le fait que Mme I... n'ait aucunement tenté de faire reconnaître l'origine professionnelle de « état anxio-dépressif » qu'elle prétend dû à son exercice professionnel ; qu'elle expose que la Caisse générale de la sécurité sociale a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident déclaré à la demande de Mme I... le 5 avril 2013, au motif suivant : « absence de fait accidentel » ; que l'employeur fait valoir que Mme I... est bien affectée par une maladie professionnelle, un trouble musculosquelettique, reconnue comme telle par l'assurance maladie, le 30 juin 2014 ;