décision 16-12.006 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en énonçant que le dessin Medes de 1958, qui représentait uniquement un sac muni de deux poignées et d'une lanière formant à ses deux extrémités des passants dans lesquels étaient engagées les poignées, la lanière étant représentée se tenant verticalement dans le prolongement des poignées, laissait "facilement supposer qu'il [était] possible de faire coulisser la bandoulière vers la base des poignées grâce aux passants formant anneaux (bandoulière repliée de chaque côté laissant visiblement un espace libre), qu'elle pourrait ainsi épouser la forme du sac si elle n'était pas utilisée, le sac pouvant manifestement être porté main par ses deux larges poignées ou porté à tout le moins avant-bras si ce n'est épaule compte tenu de l'élargissement en hauteur de la bandoulière et de son amplitude", et que la figure 2 du brevet rappelait "de manière certaine ce dessin antérieur, quoique pris sous un autre angle et avec une bandoulière non élargie manifestement plus longue, montrant la même forme de sac (style seau) avec deux poignées et une bandoulière passant dans chacune de ces deux poignées placée au milieu de ces poignées et augmentant en hauteur la distance à partir du sac, impliquant nécessairement de tourner le sac d'un quart de retour si on veut le saisir par les poignées et non la bandoulière", la cour d'appel, qui s'est fondée sur des extrapolations et des suppositions formées à partir d'un unique dessin, dépourvu de toute notice et de toute légende, et qui, raisonnant a posteriori, s'est attachée à retrouver dans ce même dessin les caractéristiques de l'invention au lieu de procéder à une comparaison objective de l'antériorité opposée et de l'invention couverte par le brevet, a méconnu le principe selon lequel l'antériorité doit être certaine et prise telle qu'elle est et violé l'article L. 611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique ; que la cour d'appel a énoncé que l'homme du métier, qui "cherchait à obtenir l'effet escompté [par le brevet], savoir une bandoulière solidaire du sac et ne dépassant pas du sac de manière inesthétique lorsqu'elle n'était pas utilisée, pouvait immédiatement la réaliser à la seule vue du dessin Medes de 1958" ; qu'en statuant de la sorte, après avoir elle-même constaté que le dispositif breveté, loin de se réduire à cette seule caractéristique, avait pour but d'allonger les poignées du sac de façon à obtenir une bandoulière pouvant coulisser par l'intermédiaire d'un anneau suffisamment large enserrant de manière inamovible chacune des poignées et qui, tout en faisant ainsi partie intégrante du sac sans constituer une pièce rapportée inesthétique épousant la forme du sac lorsqu'elle n'est pas utilisée (sac porté main), permettait aisément, par sa hauteur et une rotation d'un quart de tour, le passage du sac à l'épaule, et après avoir relevé que le dessin Medes divulguait, à ses yeux, une aptitude de la bandoulière à coulisser sur les poignées, et non la caractéristique protégée par le brevet tenant à un coulissement aisé de la bandoulière, ainsi qu'une augmentation en hauteur "de la distance à partir du sac", et non, comme le prévoyait le brevet, une augmentation suffisante de la distance entre le haut de la bandoulière et le haut du sac pour permettre le passage à l'épaule, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'homme du métier pouvait réaliser l'invention à la seule vue du dessin Medes sans méconnaître la portée de ses constatations portant sur l'objet du brevet et sur les caractéristiques divulguées par ce dessin, violant ainsi l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que le dispositif représenté par le dessin Medes de 1958 imposait une simple adaptation de "l'existant" pour un styliste ou créateur en maroquinerie ayant nécessairement en mémoire des représentations d'anciens modèles de sacs ou ayant accès à ces représentations et que l'homme du métier ne pouvait ignorer que la longueur des poignées et de la bandoulière devait être accordée pour éviter que cette dernière pende trop, dépassant du sac, tout en permettant de saisir les poignées et de le porter à l'épaule, ni que les anneaux permettant à la bandoulière de coulisser pouvaient en faire partie ou être rapportés et fixés à cette bandoulière s'agissant de moyens techniques incontestablement connus sans identifier précisément ces "représentations d'anciens modèles de sacs" contenant de tels "moyens techniques incontestablement connus" ni caractériser en quoi il aurait été évident pour l'homme du métier de combiner ces moyens et les caractéristiques du dessin Medes de façon à parvenir à l'invention ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ;