Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 2


qu'à la suite d'une déclaration de créance effectuée par M. U... A... en qualité de gérant de la société Clim auprès du mandataire judiciaire de la société Les Ateliers de la Nave, la cour de ce siège, par un arrêt du 29 septembre 2005, a admis au passif de cette société la créance de la société Clim pour la somme de 53 005,51 euros correspondant au montant total, d'une part, d'un loyer et de taxes foncières et, d'autre part, d'acomptes sur le prix de vente exigibles entre les mois d'octobre 2002 et juin 2003 ; que la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour de ce siège le 10 mai 2010 à l'encontre de la société Clim porte sur le remboursement des acomptes sur le prix de vente réglés entre les mois de septembre 2001 à septembre 2002 et à 25 % du montant des acomptes échus à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Ateliers de la Nave, et sur des dommages-intérêts équivalents au préjudice subi par cette société en raison de la déclaration injustifiée d'une créance de la société Clim au titre de dégradations imputées à la société Les Ateliers de la Nave ; qu'il n'est pas établi que l'assignation délivrée à la société Clim à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lille pour défendre à une action de la société Les Ateliers de la Nave pour obtenir la restitution d'acomptes sur le prix de vente et des dommages-intérêts en raison d'une déclaration de créance excessive par la société Clim, ait été transmise aux consorts A... ; que par ailleurs, il peut être constaté que la société Clim n'avait assigné les consorts A... devant la cour de ce siège à la suite de l'appel du jugement du 9 janvier 2009 que pour diriger contre eux une demande de garantie pour le cas où une condamnation serait prononcée contre la société Clim ; que dans ces circonstances, la société Clim ne peut mettre en jeu la garantie prévue par l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003 dès lors que son gérant n'avait pas transmis aux consorts A... l'assignation signifiée à la société Clim, alors qu'une telle démarche conditionnait la mise en oeuvre de la garantie qu'offraient les consorts A... d'intervenir dans toute instance concernant le différend existant entre les sociétés Clim et Les Ateliers de la Nave ou de requérir les acquéreurs des parts de la société Clim de prendre en charge la défense de celle-ci dans le cadre d'une telle instance ; qu'il sera en outre relevé que par lettre du 22 avril 2009, M. U... A... a transmis au conseil de la société Clim des pièces qu'il pensait utiles pour la défense de celle-ci ; que la réalité de cette communication de documents n'est pas contestée ; que par une lettre du même jour, M. U... A... informait M. O... I... qu'il était disposé à fournir au conseil de la société Clim les explications nécessaires au soutien des intérêts de celle-ci ; que par ailleurs, alors que dans le cadre de l'instance engagée devant la cour de ce siège par l'appel du jugement du 9 janvier 2009 ils n'étaient attraits qu'à l'effet d'obtenir leur garantie éventuelle en cas de condamnation de la société Clim, il ne peut être légitimement reproché aux consorts A... de s'être bornés à opposer à la société Clim une fin de non-recevoir ou subsidiairement à conclure à l'inapplication de la garantie énoncée dans l'acte de cession des parts du 31 décembre 2003, et de ne pas avoir fourni les éléments propres à la défense de la société Clim dans son litige avec la société Les Ateliers de la Nave, étant observé que la société Clim appelante devant la cour avait de son côté conclu pour la défense de ses intérêts ; qu'ainsi, la revendication par la société Clim de la garantie contractuelle consentie dans l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003 n'est pas fondée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est incontesté par la SCI Clim que celle-ci, en violation des obligations qui lui incombaient en vertu de l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003, n'a pas dénoncé par courrier recommandé l'assignation à elle signifiée le 27 août 2008 à la requête de la SA Les Ateliers de la Nave, devant le tribunal de grande instance de Lille, ni constitué avocat dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement réputé contradictoire rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Lille ; qu'il n'est pas établi par ailleurs que les consorts A... auraient eu connaissance de ce litige, avant l'appel en garantie diligenté à leur encontre en cause d'appel, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; que dans ces circonstances, alors que les consorts A... justifient de ce que Monsieur U... A... a transmis les pièces utiles à la SCI Clim dès qu'il a eu connaissance de celui-ci au stade de l'appel, que la procédure d'admission de créance est sans rapport direct avec cette instance, aucune responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle ne saurait être retenue à l'encontre des consorts A... ni de Monsieur U... A... à titre particulier ;