Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.373 du 20/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la MSA Ardèche, Drôme et Loire devrait saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Lyon afin qu'il donne son avis motivé sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. K... L..., dit que la MSA Ardèche, Drôme et Loire devrait mettre à la disposition de ce comité le dossier prévu par l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale en y annexant le cas échéant les observations déposées par M. L... et dans le respect des dispositions de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, invité les parties à communiquer au CRRMP désigné toutes les pièces qu'elles jugeraient utiles, et dit que l'avis serait rendu à la MSA Ardèche, Drôme et Loire à charge pour elle de le notifier aux parties et d'en faire parvenir un exemplaire à la cour,
 
 Aux motifs que « Sur la qualification de maladie professionnelle non comprises dans le tableau : Il résulte des articles L. 461-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente partielle d'un taux évalué à au moins 25 %. Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi par la caisse de MSA, juge de la validité de la preuve apportée par la victime de l'existence d'un lien entre l'activité professionnelle et la survenance d'une pathologie. En vertu de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, le tribunal a l'obligation avant de se prononcer, de solliciter l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles différent de celui saisi initialement par la MSA. Il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise ordonnée judiciairement. En l'espèce, la notification de la MSA de refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2014 précise que la maladie de M. L... est hors tableau et que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 25 %. L'expertise judiciaire du docteur A... en date du le 21 décembre 201 conclut que "les lésions prurigineuses étaient antérieures au mois de mars 2012 et que M. L... plus en contact depuis plus d'un an avec des cailles et des parasites (acariens DERMANYSSUS) acariens des cailles, présente toujours des lésions prurigineuses et eczématizées, qu'aucune biopsie n'a été pratiquée et que dans la littérature il n'est pas trouvé de cas de lésions prurigineuses dues aux acariens de cailles qui persistent plus d'un an après l'exposition. Par contre le patient présente bien une allergie à d'autres acariens avec lequel il peut être en contact en dehors de son milieu professionnel. Si il était considéré que les acariens de cailles étaient responsables, les réactions cutanées auraient cessé rapidement après l'exposition et avec les traitements préconisés par les différents médecins. L'expert concluant que ces réactions de l'ensemble du corps sont le fait d'autres agents et qu'aucune constatation clinique ne permet de retenir l'acarien DERMANYSSUS comme agent responsable le taux d'incapacité permanente partielle(IPP) étant inférieur à 25 %. Il conclut que M. L... est atteint d'une affection cutanée prurigineuse d'étiologie indéterminée au jour de l'examen.". Toutefois la pathologie déclarée par M. L... ne remplissant pas les conditions du tableau des maladies professionnelles, et la MSA Ardèche, Drôme et Loire ne justifiant pas avoir régulièrement saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence aurait dû recueillir au préalable l'avis de ce comité avant de statuer sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Il convient de réformer la décision déférée et de surseoir à statuer dans l'attente de consultation par la MSA du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (arrêt, pp. 3 – 4),
 
 Alors qu'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle à la double condition qu'il soit établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 % ; que la caisse primaire reconnaît alors l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;