Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.001 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en revanche, une condamnation sous astreinte n'apparaît pas opportune en l'espèce, l'office public Toulouse Métropole Habitat n'ayant montré aucune mauvaise volonté dans le règlement de ce litige entre locataires mais seulement un manque de fermeté et de détermination ; que compte tenu de la durée du trouble, de son caractère répétitif, il convient de fixer à la somme de 5000 € le montant des dommages et intérêts dus par l'office public Toulouse Métropole Habitat à Mme E... ; que M. H... qui connaissait les défaillances des logements en matière d'isolation phonique, n'a pas fait les efforts suffisants et sur le long terme pour modifier ses habitudes de vie et respecter le droit à la tranquillité et au repos de sa plus proche voisine ; que son comportement constitue une faute dans l'usage paisible des lieux visé à l'article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 de nature à engager sa responsabilité à l'égard de son bailleur ; que dans ces conditions, M. H... sera condamné à garantir l'office public Toulouse Métropole Habitat à hauteur de 40 % du montant de la somme à laquelle elle vient d'être condamnée ; que par ailleurs, les demandes de Mme E... formées contre M. H... étant subsidiaires, elle n'est pas fondée à solliciter sa condamnation à cesser toute nuisance sonore excédant les inconvénients normaux de voisinage sous astreinte de 50 €, dès lors qu'elle a été satisfaite de ses demandes principales contre le bailleur ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de Mme E..., la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile à la charge de l'office public Toulouse Métropole Habitat, somme dont M. H... sera condamné à le garantir à hauteur de 40 % ;
 
 1°) ALORS QUE si le bailleur est obligé de prendre toute mesure pour faire cesser les nuisances causées à son locataire par un co-locataire, encore faut-il, pour que son inaction puisse lui être reprochée, que le preneur l'ait avisé des troubles anormaux de voisinage qu'il subissait ; qu'en ayant jugé que les actions entreprises par l'office public Toulouse Métropole Habitat étaient insuffisantes, puisqu'il n'avait pas été mis fin aux nuisances occasionnées par M. H..., sans rechercher si l'exposant n'avait pas, à chaque signalement de Mme E..., mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait pour y parer, la locataire n'ayant plus rien signalé au bailleur après le mois de janvier 2016, de sorte qu'il ne pouvait pas deviner que les troubles dont elle se plaignait n'avaient pas cessé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, être condamné à faire réaliser des travaux d'isolation phonique de grande ampleur, sans que le défaut d'isolation ne soit établi ; qu'en ayant condamné l'office public Toulouse Métropole Habitat à faire exécuter des travaux d'isolation phonique entre les deux logements mitoyens, sur la seule foi du fait que le bailleur aurait fait boucher un conduit de cheminée commun et d'une attestation du compagnon de Mme E..., énonçant seulement que la voix de son voisin « portait énormément », la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3°) ALORS QU'un bailleur ne peut être condamné à faire réaliser des travaux d'isolation phonique entre deux logements mitoyens, dès lors que les nuisances sonores dont se plaint sa locataire proviennent seulement du comportement d'un colocataire voisin ; qu'ayant constaté à de multiples reprises que les nuisances sonores dont se plaignait Mme E... avaient pour origine le comportement de son voisin M. H..., pour ensuite condamner l'office public exposant à faire réaliser des travaux d'isolation phonique entre les deux logements, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant condamné l'exposant à faire réaliser des travaux d'isolation phonique entre les deux logements en cause, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposant a fait valoir (p. 9) que les travaux d'isolation phonique n'entraient pas dans l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent, tel que défini à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 10 janvier 2002, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;