Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.672 du 17/10/2018,  partie 2



 Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société Entreposage havrais à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance chirographaire de MM. Y..., Z..., A... et B..., exerçant sous l'enseigne Chomel, Dumas, Chavane, sur la procédure collective de la société Entreposage havrais à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Entreposage havrais et M. C..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreposage havrais, M. C..., ès qualités, et MM. Y..., Z..., A... et B..., exerçant sous l'enseigne Chomel, Dumas, Chavane, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Helvétia assurances et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. Dominique et Frédéric Y..., MM. Z..., A..., B... et la société Chomel Dumas Chavane.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR seulement fixé la créance chirographaire de Messieurs Dominique Y..., Frédéric Y..., Patrice B..., Jérôme Z... et Anthony A... exerçant sous l'enseigne CDC sur la procédure collective de la société Entreprosage Havrais à la somme de 91.319,21 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « faute de pouvoir opposer à ce cabinet de courtiers, subrogé dans les droits de la société ADMEA via la société Allianz ses limitations de garantie contractuellement convenues seulement avec la société Transport Fatton la société Entreprosage Havrais doit voir fixer à son passif chirographaire la somme de 91.319,21 € outre intérêts au taux légal à compter, s'agissant d'une créance indemnitaire du présent arrêt, la circonstance selon laquelle le cabinet de courtier ait été celui de la société Fatton étant sans incidence, dès lors que ledit cabinet ne vient précisément pas aux droits et obligations de cette société » ;
 
 1°) ALORS QUE les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance et peuvent faire l'objet d'une condamnation en justice, sans que le juge ne puisse les fixer au passif du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance des exposants était née d'un sinistre survenu en cours de période d'observation de la société Entreposage Havrais et n'avait donc pas à être déclarée (cf. p. 11) ; que dès lors, en fixant la créance chirographaire de Messieurs Dominique Y..., Frédéric Y..., Patrice B..., Jérôme Z... et Anthony A... exerçant sous l'enseigne CDC sur la procédure collective de la société Entreprosage Havrais sans condamner cette dernière au paiement de sa dette, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-24 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment de susciter les observations préalables des parties sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, les exposants sollicitaient la condamnation de la société Entreprosage Havrais, sans que celle-ci ne prétende que la créance devrait uniquement être fixée à son passif ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la créance des exposants devrait être fixée au passif de la société Entreprose Havrais, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a, au surplus, violé l'article 16 du Code de procédure civile.