Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 2


Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes [H] et [U] et des sociétés Bergerie de Manon et de Manon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [V], ès qualités, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [L], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856 ; 
 
 Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à Mmes [U] et [H] ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/05046) a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/05660), après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, a prononcé sa résolution et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de chacune d'elles ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué (28 juin 2013, RG n° 10/23025), a confirmé cette dernière décision ; que, par le second arrêt attaqué (9 octobre 2014, RG n° 12/00307), la cour d'appel a confirmé la jonction des procédures de liquidation judiciaire qui avait été décidée, entre-temps, par le tribunal, mais a rejeté la demande du liquidateur tendant à leur extension à M. [L], propriétaire indivis, avec Mme [H], d'un immeuble occupé pour partie par la SARL Bergerie de Manon ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 14-25.541, qui est préalable :
 
 Attendu qu'alléguant l'existence d'une contrariété, au sens de l'article 618 du code de procédure civile, entre le jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/05046) et celui du même jour (RG n° 2010/05660), confirmé par l'arrêt du 28 juin 2013, Mmes [U] et [H] demandent, en application du texte précité, l'annulation de cette dernière décision ; 
 
 Mais attendu qu'il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 14-17.672 :
 
 Attendu que Mme [U] et Mme [H] font grief à l'arrêt du 28 juin 2013 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir leur liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer que, par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme [U] et de Mme [H] et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme [U] et de Mme [H] après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 622-27, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;