Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.296 du 11/12/2013,  partie 3



 " aux motifs que France Agrimer, organisme payeur des aides au GRDSBR, a subi directement et personnellement les conséquences résultant de la commission des faits d'escroquerie en bande organisée ; la référence de base du préjudice financier subi par France Agrimer est le montant total des primes d'assiduité versées de 2007 à 2009 aux chauffeurs, soit 20 476 euros correspondant à 5119 faux bons ; que l'enquête a permis d'établir, au regard des témoignages des chauffeurs, que la pratique des faux bons avait commencé au plus tard en juillet 2005 ; qu'ainsi, au regard du nombre de chauffeurs poursuivis, du nombre de faux bons établis par chauffeurs annuellement (3x5x45), il convient d'évaluer le nombre de faux établis de juillet 2005 à décembre 2006 à 6x3x5x (22 + 45) = 6030 ; que le coût unitaire du lot indûment payé est de 14, 89 euros ; que le préjudice financier est donc égal à 14, 89x (6030 + 5119) = une somme pratiquement identique à celle établie par le premier juge de 166 007, 91 euros qu'il y a donc lieu de confirmer ; que pour avoir été trompée pendant environ six ans, alors qu'elle était dépourvue de tout moyen de contrôle des agissements de certains membres du personnel d'un partenaire de l'Etat en matière d'accomplissement d'un service public à vertu sanitaire, France Agrimer doit obtenir réparation du préjudice moral ainsi subi à concurrence de la somme de 5 000 euros ; 
 " 1) alors que seule peut solliciter la réparation de son dommage, la victime directe de l'infraction ; qu'en se bornant à affirmer qu'en tant qu'organisme payeur des aides au GRDSBR, France Agrimer a subi directement et personnellement les conséquences résultant de la commission des faits d'escroquerie en bande organisée, sans autrement s'en expliquer, en dépit de la contestation élevée sur ce point par les prévenus, et en particulier sans rechercher si ce n'était pas la Sica des Sables qui reversait les sommes au GRDSBR au titre des bons litigieux, de sorte que France Agrimer n'avait subi aucun préjudice direct et personnel résultant de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ;
 " 2) alors que le préjudice subi par la victime doit être intégralement réparé sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte, ni profit ; que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction ou ses ayants droit, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en évaluant le préjudice financier subi par France Agrimer sur la base d'un calcul formulé à partir de simples hypothèses, sans rechercher le préjudice que cet établissement public a réellement subi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ;
 " 3) alors qu'une personne morale, être purement fictif, ne peut subir aucun préjudice moral autre qu'une éventuelle atteinte à sa réputation ou à son image ; qu'en réparant le préjudice moral qu'aurait subi l'établissement public France Agrimer pour avoir été « trompé pendant six ans », la cour d'appel, qui a réparé un préjudice dont n'a pu souffrir cette personne morale, à défaut de pouvoir ressentir un quelconque sentiment à ce titre, a violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice de l'établissement France Agrimer, qui résulte directement de l'escroquerie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 700 euros la somme que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C...et Mme X... devront verser chacun à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer-France Agrimer, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président, le onze décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;