Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.383 du 11/07/2019,  partie 3



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la CPAM de Seine Saint Denis compétente pour instruire le dossier de I... G... et à voir ordonner à la CPAM de Seine Saint Denis d'instruire la demande de Mme R... G... en reconnaissance du caractère professionnel au titre du tableau 30 bis de la maladie et du décès de I... G... et d'avoir invité Mme G... à transmettre à la Mairie de Paris ainsi qu'à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales une nouvelle demande accompagnée de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article D.461-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que «conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre (livre IV), les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle » ; qu'il n'est pas contesté qu'au 25 septembre 2008, date de la première constatation médicale, M. G... était affilié à la CNRACL, régime des fonctionnaires territoriaux ; que c'est à tort que Mme G... soutient qu'à cette date son mari n'était plus affilié à un organisme couvrant les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale et que c'est donc à l'organisme auquel il avait été affilié en dernier lieu de prendre en charge les prestations ; qu'en effet, le chapitre II du décret du 26 décembre 2003 fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires territoriaux en cas d'invalidité résultant de l'exercice des fonctions ; que l'article 36 dispose que le fonctionnaire dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service   peut être mis à la retraite par anticipation ; que l'article 37 prévoit que les fonctionnaires relevant de l'article 36 bénéficient d'une rente viagère d'invalidité et que le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme ; que la CNRACL qui est soumise aux dispositions de ce décret, est un organisme spécial qui couvre le risque accident du travail-maladie professionnelle ; qu'en conséquence, en application des dispositions susvisées, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la charge des prestations, indemnités et rentes incombait à la CNRACL et qu'il appartenait à Mme G... de transmettre à la Mairie de Paris et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales une nouvelle demande de la décision rendue ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'aux termes de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rente incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7 ; que dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au livre IV (accidents du travail et maladies professionnelles), les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle ; qu'en l'espèce, la première constatation médicale déclarée le 25 septembre 2008 est intervenue alors que M. I... G... était affilié au régime spécial des collectivités territoriales, au titre de son emploi dans la fonction publique en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé électricien à la Mairie de Paris, et non plus au régime général de sécurité sociale, ce qui n'est pas contesté ; que par conséquent, dès lors que l'assuré n'était pas couvert par le régime général au jour de la première constatation médicale, il n'appartenait pas à la Caisse de connaître de la demande de reconnaissance au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles formée par M. I... G... ;