Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.603 du 21/02/2019,  partie 3



AUX MOTIFS QUE M. W... conteste le bien-fondé de la créance fiscale déclarée au motif que des intérêts de retard ont été à tort intégrés et que la plupart des sommes qui lui sont réclamées sont prescrite ; s'agissant d'une contestation qui ne concerne pas la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective mais l'existence, l'assiette et le calcul de l'impôt, il convient de s'interroger sur la compétence de la cour, investie des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, pour en connaître au regard de la compétence respective des organes juridictionnels de la procédure collective et du juge de l'impôt ; à cette fin les débats seront, avant-dire droit, rouverts afin de recevoir les explications des parties ;

ALORS QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture sans constater l'existence d'une cause grave, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2017 d'AVOIR dit que la contestation de M. W... ne relève pas de la compétence du juge-commissaire et de l'AVOIR invité à saisir le juge de l'impôt dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente et ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

AUX MOTIFS QUE dans ses écritures ayant donné lieu à l'arrêt du 7 mars 2017, M. W... demandait à la cour de se prononcer sur le bien-fondé des sommes réclamées par l'administration fiscale, soutenant notamment que certains reliquats d'impôts, dont certains remontent à 18 années, sont prescrits, contestant certaines imputations de paiements effectuées, et affirmant que le quantum des sommes réclamées est en tout état de cause contestable et contesté ; il convient de constater que les contestations de M. W... ne concernent pas la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective mais la détermination de l'existence, de l'assiette et du calcul de l'impôt qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire mais du juge de l'impôt ; dès lors, et par application des articles L. 624-2 et R. 624-58 du code de commerce, la cour investie en appel des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, invite M. W... à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; l'affaire sera radiée du dôle et réinscrite le cas échéant à l'initiative d'une des parties ;

ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt partiellement avant-dire droit de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 septembre 2017, qui en est la suite, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile.