Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.619 du 14/11/2019,  partie 5



 Par ailleurs, associé exploitant au sein de la SCEA du Ried depuis 1996, N... I... produit les déclarations PAC de 2010 à 2014 relatives à une surface égale à plus d'une demi-unité de référence (37,5 ha) ce qui suffit à établir une expérience professionnelle répondant aux prescriptions de l'article R 331-1 du Code rural.
 
 Les biens étant, par l'effet du congé, libres de location, l'article L 331-2-II du Code trouve dès lors à s'appliquer et une simple déclaration suffira, ce qui, au demeurant, a été confirmé à l'intéressé par le Service de l'agriculture de la Direction départementale des territoires du Bas-Rhin le 2 mars 2016.
 
 Rien ne permet de supposer qu'N... I... s'affranchira de cette obligation.
 
 C'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges, faisant une exacte application des textes, ont validé le congé.
 
 Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » (arrêt, p. 3, in fine, à p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur le respect des conditions à remplir pour le bénéficiaire du droit de reprise :
 
 Sur l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans
 
 Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans [
 ]
 
 Monsieur N... I... indique dans ses conclusions qu'il entend exploiter les parcelles objet de la reprise dans le cadre d'une exploitation à titre individuel pendant au moins neuf ans.
 
 Il n'y a pas lieu de préjuger que ce denier n'exploitera pas les parcelles à litre individuel, la circonstance qu'il ne soit pas encore déclaré comme exploitant individuel étant indifférente, puisqu'une telle déclaration n'aurait aucune utilité en cas d'invalidation du congé, et pouvant se faire lors de l'entrée en possession des terres.
 
 Il n'y a pas davantage de raison de préjuger que Monsieur N... I... n'exploitera pas le bien repris pendant au moins 9 ans, alors qu'il s'y est engagé selon les termes du congé.
 
 Dès lors, les arguments adverses selon lesquels l'intention de Monsieur N... I... serait de faire exploiter ces parcelles par la S.C.E.A. du RIED sont inopérants, et quand bien même ils s'avéreraient ultérieurement fondés, ne pourraient le cas échéant que faire l'objet d'un contrôle à posteriori dans le cadre de l'article L411-66 du Code rural.
 
 Le fait que Monsieur N... I... envisage une exploitation à titre individuel des parcelles litigieuses tout en continuant l'exploitation d'autres terres dans le cadre de la S.C.E.A. du RIED ne constitue pas davantage un motif d'invalidation du congé, aucune illégalité ne pouvant être relevée à ce titre.
 
 Sur la possession du matériel nécessaire, ou, à défaut, les moyens de l'acquérir
 
 Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Monsieur N... I... déclare en dernier lieu qu'il acquerra le matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles clans le cadre de sa structure individuelle.
 
 Il est justifié que ce dernier dispose des moyens financiers pour ce faire, selon étude prévisionnelle du cabinet d'expertise comptable WAGNER & ASSOCIES, et l'attestation du Crédit Mutuel du 21 Mai 2015 émettant un avis favorable au financement projeté pour un montant total de 50.000,00 € en prêts agricoles.
 
 S'il est exact que Monsieur N... I... a varié en dan son projet, évoquant dans un premier temps l'utilisation du matériel de la S.C.E.A. DU RIED, puis l'acquisition du matériel de cette dernière, avant de finalement opter pour un achat indépendant, il n'y a pas lieu d'y relever une intention frauduleuse, puisqu'il s'agit d'un engagement pris qui pourra le cas échéant faire l'objet d'un contrôle à posteriori, si les circonstances évoquées dans un premier temps pouvaient avoir une incidence sur la validité du congé, ce qu'il n'y a pas lieu de vérifier à ce jour.
 
 Sur les conditions d'expérience professionnelle ou le bénéfice d'une autorisation d'exploiter
 
 Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 
 Selon l'article L331-2 I 1° du Code rural, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.[...]
 
 En l'espèce, le seuil de contrôle de 150 hectares dans le Bas-Rhin, selon arrêté Préfectoral du 07 Mars 2000, n'est pas atteint.