Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.545 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans retenir aucune faute à la charge de l'employeur, et sans avoir aucunement fait ressortir que la rupture aurait été motivée par l'état de santé de Monsieur X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables ;
 
 2. ALORS QUE la preuve de la faute de l'une des parties dans la rupture du contrat d'apprentissage repose sur celui qui l'invoque ; qu'en retenant, pour dire la rupture abusive, que la société ALUMINIUM PECHINEY ne justifiait pas de ce que la rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur X... résultait de ses capacités professionnelles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour faire droit à la prétention d'une partie ; qu'en retenant que « les attestations de formation suivies par l'intéressé sont positives », sans viser aucune pièce, ce d'autant que lesdites attestations n'avaient pas été versées aux débats par l'apprenti, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; qu'en retenant qu'il « convient d'observer que Madame A... [l'apprentie dont Monsieur X... avait versé l'attestation aux débats] atteste avoir appris de l'Inspection du travail que l'entreprise ne pouvait prendre des apprentis pour effectuer des manipulations chimiques », sans relever que Monsieur X... était concerné par ces manipulations, ce qu'au demeurant il ne faisait nullement valoir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'article L. 6222-21 dispose que la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnités à moins d'une stipulation contraire dans le contrat ; que toute indemnisation suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice ; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat d'apprentissage était soumise aux règles du droit commun et qu'il convenait d'indemniser le préjudice subi par Monsieur X... dont la formation avait été interrompue par le versement d'une somme de 5.000 euros ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait caractérisé aucune faute à la charge de l'employeur et que l'interruption de la formation de Monsieur X... n'était que la conséquence de rupture du contrat d'apprentissage intervenue dans les deux premiers mois de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'une faute et d'un préjudice, a violé les articles L. 6222-21 du code du travail et 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALUMINIUM PECHINEY à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour restitution tardive de ses documents professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, il apparaît que la société ALUMINIMUN PECHINEY n'a restitué les originaux des documents professionnels de M. Samuel X..., que le 2 juin 2014, postérieurement à l'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes, ce qui lui a causé un préjudice qui sera réparé par le versement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'engagement de responsabilité de l'employeur suppose que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour restitution tardive de documents professionnels au motif que ces derniers n'avaient été remis au salarié que postérieurement à l'audience de conciliation « ce qui lui a causé un préjudice », la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute, ni préjudice en résultant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable.