Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.453 du 30/03/2023,  partie 2


qu'en considérant que les surcoûts découlant du défaut de chiffrage de travaux dans la notice descriptive relevaient de la garantie de livraison quand il ne s'agissait ni du « coût des dépassements du prix convenu » au sens de l'article L. 231-6 a) du code de la construction et de l'habitation, ni de « conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix » au sens du b) de ce même article, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 2°/ que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondé. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ; qu'en énonçant que « la nullité du contrat ne peut être invoquée que par les maîtres de l'ouvrage qui peuvent donc y renoncer au profit d'une autre sanction » et que l'absence de chiffrage des travaux constitue « une irrégularité du contrat de construction de maison individuelle sanctionnée par la réintégration de ces travaux au contrat » quand la nullité du contrat de construction de maison individuelle constituait l'unique sanction attachée au non-respect des dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 
 
 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; qu'en énonçant que « contrairement à ce que soutient la société Tokio Marine Europe, les travaux non chiffrés n'ont pas à faire l'objet de réserves à la livraison » pour en déduire que le garant était tenu de prendre en charge lesdits travaux quand « la réintégration des travaux au contrat » décidée par la cour d'appel avait pour corollaire nécessaire que leur non-exécution devait faire l'objet de réserves lors de la livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 
 
 5°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Tokio Marine Europe faisait valoir que si les travaux à la charge du maître de l'ouvrage n'étaient a priori pas chiffrés dans la colonne de droite de la notice, il était renvoyé à la page récapitulative de la notice sur laquelle chaque poste était chiffré, seuls les postes « revêtements peintures » et « revêtements sols » n'ayant fait l'objet d'aucune mention ni dans la colonne de droite ni sur la page récapitulative ; qu'il était ajouté que le maître de l'ouvrage avait d'ailleurs bien rédigé la mention manuscrite en faisant l'addition des travaux non compris chiffrés à cette page ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;