Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 5


Cette démarche implique de ta part : l&apos;acceptation et le respect : - des statuts du SNMSF, - des statuts de notre syndicat local, - de la charte ESF, - de la convention entre les moniteurs de l&apos;ESF. Ton chèque à l&apos;ordre du syndicat local doit me parvenir avant le ... Passé cette date, je considère que tu ne souhaites plus adhérer à notre structure. Il résulte de la combinaison de ces documents que si le syndicat local, ès qualités, n&apos;est ni auteur ni signataire de la convention entre les moniteurs locaux ESF, il en est, aux termes mêmes de ses statuts, institué gardien du respect par ses propres membres (étant observé que l&apos;acceptation de la convention est une condition de l&apos;adhésion au syndicat local) et investi d&apos;un pouvoir disciplinaire pour sanctionner d&apos;éventuelles violations de celle-ci de leur part, à la différence du fonctionnement décrit dans l&apos;attestation du directeur de l&apos;ESF [Localité 2] (pièce n° 18 produit par l&apos;intimé), indiquant que le pouvoir disciplinaire est exercé au sein même de l&apos;ESF et non par le syndicat local. La circonstance que le syndicat local n&apos;exerce aucune activité commerciale et ne s&apos;immisce pas dans la répartition des cours de ski entre les moniteurs est sans incidence dès lors que les dispositions litigieuses, fixant une limite d&apos;âge pour l&apos;accès au statut de moniteur permanent ou occasionnel, présentent un caractère statutaire et général et que le syndicat local est statutairement investi d&apos;un pouvoir disciplinaire pour assurer le respect de la convention, sans distinction de son contenu. Il en résulte que si le syndicat local ne peut être condamné à faire procéder (de manière purement symbolique, puisque la convention n&apos;est désormais plus applicable en sa version objet du présent litige, suite notamment à l&apos;adoption du pacte inter-générationnel) au retrait des dispositions litigieuses de la convention, sa responsabilité contractuelle peut cependant être recherchée, à l&apos;égard de ses adhérents, en ce qu&apos;il leur aurait imposé l&apos;application de dispositions qui s&apos;avéreraient discriminatoires. Il convient dès lors, réformant le jugement entrepris, de déclarer l&apos;action de MM. [B] et [S] recevable, en ce qu&apos;elle tend à la condamnation du syndicat local au paiement de dommages-intérêts et, faisant application des dispositions de l&apos;article 568 du code de procédure civile, de statuer sur le fond du litige non jugé par la décision déférée. Il y a lieu ici de rappeler : - qu&apos;aux termes de l&apos;article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 :> constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu&apos;une autre ne l&apos;est, ne l&apos;a été ou ne l&apos;aura été dans une situation comparable, > que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d&apos;entraîner, pour l&apos;un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d&apos;autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, - que l&apos;article 2-2° de cette loi dispose : > que toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur l&apos;appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l&apos;âge, le handicap, l&apos;orientation sexuelle ou son sexe est interdite en matière d&apos;affiliation et d&apos;engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d&apos;avantages procurés par elle, d&apos;accès à l&apos;emploi, d&apos;emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que des conditions de travail et de promotion professionnelle. > que ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs précités lorsqu&apos;elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l&apos;objectif visé soit légitime et l&apos;exigence proportionnée, - que l&apos;article 4 dispose que toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence et qu&apos;au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l&apos;espèce, l&apos;article 3 de la convention litigieuse a pour objet et pour effet d&apos;écarter du tour de rôle, pendant des périodes déterminées, les moniteurs âgés de plus de 61 ans, "déclassés" en simples "moniteurs occasionnels", ce qui constitue une restriction dans l&apos;exercice de leur profession et dans l&apos;accès à la clientèle normalement mise à leur disposition par l&apos;ESF. Le fait que les moniteurs ont la possibilité d&apos;exploiter une clientèle personnelle lors des périodes d&apos;inactivité imposée au sein de l&apos;ESF est indifférent puisque s&apos;agissant des cours dispensés sous le label ESF, la discrimination résulte du fait que les moniteurs de plus de 61 ans, en raison de leur âge, se voient refuser l&apos;accès à la possibilité de travailler avec la clientèle correspondante, alors que d&apos;autres personnes dans une situation comparable, mais d&apos;un âge différent (les moniteurs de moins de 61 ans) y ont accès normalement.