Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.611 du 09/12/2020,  partie 3


qu'il est écrit dans le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Paris du 8 avril 2016 que, dans le cadre de cette instance introduite par le liquidateur, la société Eiffage n'avait conclu que le 4 juin 2015, pour demander seulement une expertise, puis le 16 mars 2015, pour ajouter une demande visant à ce que sa créance déclarée pour un montant de 1 727 985,49€ soit inscrite au passif de la société Soreco ; qu'en conséquence au 16 mars 2015, date de l'ordonnance du juge commissaire ordonnant un sursis à statuer, la décision définitive à intervenir du tribunal de commerce de Paris était attendue sur les créances de Soreco ; qu'en énonçant que le juge commissaire avait, le 16 mars 2015, « sursis à statuer dans l'« attente de la décision définitive à intervenir du tribunal de commerce de Paris » sur la créance déclarée par la société Eiffage » (arrêt attaqué, p. 7, § 6), la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2016, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 4) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur de la société Soreco a introduit une action devant le tribunal de commerce de Paris le 24 décembre 2014, aux fins de voir la société Eiffage condamnée à payer deux factures pour la somme de 227 643€ HT ; qu'il est écrit dans le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Paris du 8 avril 2016 que, dans le cadre de cette instance introduite par le liquidateur, la société Eiffage n'avait conclu que le 4 juin 2015, pour demander seulement une expertise, puis le 16 mars 2015, pour ajouter une demande visant à ce que sa créance déclarée pour un montant de 1 727 985,49€ soit inscrite au passif de la société Soreco ; qu'en conséquence au 16 mars 2015, date de l'ordonnance du juge commissaire ordonnant un sursis à statuer, la décision définitive à intervenir du tribunal de commerce de Paris était attendue sur les créances de Soreco ; qu'en énonçant, pour dire que la diligence requise à l'article R 624-5 du code de commerce n'avait pas lieu d'être, que, au jour de l'ordonnance du 16 mars 2015, le tribunal de commerce de Paris avait déjà été saisi de la contestation (arrêt attaqué, p. 8, § 4), la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2016, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 5) Alors que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré l'absence de notification ou de réception par la société Eiffage d'un avis délivré par le greffier du juge commissaire et qui constitue le point de départ du délai de forclusion, pour dire que la saisine du tribunal compétent n'avait pas lieu d'être, quand ni la société Eiffage, ni le liquidateur judiciaire n'avait prétendu que l'ordonnance de 2015 n'aurait pas été notifiée ni fait l'objet d'un avis délivré par le greffier du juge commissaire ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.