Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 7



 13°/ ALORS QUE la société CMVI faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était impossible d'envisager la poursuite de l'activité de boucherie-charcuterie-rôtisserie-traiteur sur le site actuel sans reconstituer préalablement certaines caractéristiques techniques indispensables au fonctionnement de cette activité, dont les lieux bénéficiaient jusque-là mais qui allaient disparaître du fait de la procédure d'expropriation, en raison notamment de « la suppression des accès et aires de livraison, et des seuls quais de livraison possibles du situe situés côté entrepôt PVH », ainsi que de la « suppression de la voies d'accès des véhicules clients permettant d'accéder à la boucherie », ce qui induisait des coûts de travaux importants (conclusions, p. 38) ; qu'en décidant en l'espèce que le bail proposé par l'EPA Euroméditerranée permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 14°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que la société CMVI faisait valoir en conséquence dans ses conclusions d'appel, s'agissant de la proposition de l'EPA Euroméditerranée de « poursuivre » le bail des locaux litigieux, qu'il ne pouvait être question d'un bail poursuivi, prorogé ou renouvelé, en raison de son extinction consécutive à l'ordonnance d'expropriation, mais uniquement d'un nouveau bail, portant sur un objet et des conditions qui devaient être précisés (conclusions, p. 12, § 4 et 5) ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que l'ordonnance d'expropriation avait effectivement éteint le bail en cours ; qu'en retenant cependant, pour écarter toute indemnité d'éviction au profit de la société CMVI, la proposition d'une poursuite du contrat de bail aux mêmes conditions qu'antérieurement, cependant qu'une telle poursuite était juridiquement impossible compte tenu de l'extinction du contrat de bail du fait de la procédure d'expropriation, la Cour d'appel a violé l'article L. 222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1103 du Code civil.