Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.304 du 07/07/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la responsabilité délictuelle: il résulte de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,
 Attendu qu'il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, Attendu qu'indéniablement le défendeur par la rupture sans préavis du contrat non écrit de lait a commis une faute, Attendu que pour autant les demanderesses échouent à établir leur préjudice, Attendu que la SLMA qui a été substituée au contrat par la SNLM à compter du 1er janvier 2012 ne subit aucun préjudice de la rupture brutale de ce contrat par le défendeur le 9 janvier 2012, Attendu qu'il est allégué à leur profit un préjudice commercial immatériel consistant en une atteinte grave à leur image de marque dont la preuve n'est nullement rapportée, Attendu qu'en matière de rupture brutale des relations commerciales le préjudice réparable est celui qui découle de la brutalité et non de la cessation des relations commerciales, qu'ainsi seule la perte de marge brut à raison de l'insuffisance du préavis est indemnisable, Attendu que la SNLM revendique 59 164€ de préjudice financier, qu'elle ne verse aux débats aucun bilan ni compte de résultats, qu'ainsi il ne peut être établi l'impact financier réel de la rupture brutale par le défendeur de son contrat de lait, Attendu que l'attestation du commissaire aux comptes n'est pas suffisante à établir le préjudice financier allégué, qu'elle ne permet pas plus de connaître ce que contient la notion de frais fixes puisque le commissaire aux comptes ne fait que valider la cohérence des chiffres mais ne se prononce pas sur le mécanisme qui mène aux chiffres, Attendu qu'à défaut de rapporter la preuve des préjudices qu'elles allèguent les demanderesses sont déboutées de leurs demandes indemnitaires ».
 
 ALORS QUE 1°) la relation commerciale est considérée comme établie lorsqu'il y a eu reprise sans modification de relations initialement nouées avec une autre société d'un même groupe, à la suite d'une restructuration de ce groupe, sans que le cocontractant se soit opposé à cette cession ; qu'en l'espèce il est constant que c'est à la suite d'une réorganisation du Groupe ... qu'a été attribuée à la société Slnm l'achat du lait quand la Société Slma n'en conservait que la collecte ; qu'en l'absence de contestation de la reprise du contrat de rachat de lait par une autre société du Groupe ... en raison d'une réorganisation de ce groupe qui lui avait été notifiée dès le mois de mai 2011 avec effet au 1er décembre 2012, le producteur de lait était réputé avoir accepter cette reprise de contrat ; qu'en considérant qu'il appartenait à la Société Slnm, nouvel acheteur de lait, de démontrer l'accord du producteur, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 (ancien article 1315) du Code civil ensemble l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, la relation commerciale est considérée comme établie lorsqu'il y a eu reprise sans modification de relations initialement nouées avec une autre société avec l'accord, exprès ou implicite du cocontractant ; qu'un tel accord s'évince de la seule poursuite des relations au-delà du terme contractuel dès lors que le cocontractant a été dûment informé de la reprise de la relation contractuelle par un tiers ; qu'en l'espèce il est constant que le Gaec, producteur de lait, a été informé dès le mois de mai 2011 de la reprise du contrat par une autre société du Groupe ... en raison d'une réorganisation de ce groupe ; que le Gaec n'a émis aucune protestation et qu'il a continué à fournir le lait même après le 31 décembre 2011, s'estimant lui-même lié par le nouveau contrat puisqu'il a émis un préavis de rupture le 3 janvier 2012, reçu le 5 et à effet au 9 janvier 2012 ; qu'en considérant néanmoins que ce nouveau contrat n'était pas la continuité de la relation contractuelle établie initialement, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) sauf faute grave, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ; que manque à son obligation de bonne foi et commet donc un abus de droit celui qui rompt un contrat à durée indéterminée sans délai ou avec un délai très court ne permettant pas à son partenaire économique de se préparer à cette rupture ; qu'en l'espèce il est constant qu'il a été mis fin à la relation contractuelle le 3 janvier 2012 à effet au 9 janvier 2012, la dernière livraison intervenant le 7 janvier 2012, soit un effet quasi-immédiat ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé les article 1134, 1147 et 1184 (anciens) du Code civil (et désormais les articles 1104 et 1211 du Code civil) ;