Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.458 du 18/01/2023,  partie 2



 Alors 1°) que le juge ne peut, d'office, soulever un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant justifié le refus d'ordonner un sursis à statuer par la compétence exclusive dont aurait été pourvu le conseiller de la mise en état dont aucune des parties ne s'était prévalue et par l'atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le sursis à statuer, atteinte dont aucune des parties ne s'était davantage prévalue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge judiciaire est dans l'obligation de surseoir à statuer tant que la juridiction administrative est saisie de la question de la légalité d'un arrêté, dont la solution est nécessaire au règlement du litige au fond ; qu'en déboutant M. [C] de sa demande de sursis à statuer en attendant la décision que devait rendre la cour administrative d'appel de Paris à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 5 juin 2019 ayant cassé l'arrêt ayant confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait annulé les arrêtés préfectoraux visant à encadrer les loyers, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (pris en tout état de cause)
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer le montant de son loyer à la somme de 31,70 euros le mètre carré, conformément à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 ;
 
 Alors que par un arrêt rendu le 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation prononcée par le Conseil d'Etat le 5 juin 2019, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2017 en ce qu'il avait « annulé les arrêtés du préfet d'Ile-de-France des 25 juin 2015, 20 juin 2016, et 21 juin 2017 », de sorte qu'à la date à laquelle elle statuait, l'arrêté du 25 juin 2015 ayant fixé le loyer maximum en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 était en vigueur ; qu'en refusant d'en faire application, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.