décision 16-85.069 du 03/05/2017,  partie 2



 "3°) alors que c'est à la juridiction saisie d'une demande d'actes qu'il appartient de se prononcer sur l'utilité des mesures d'investigation sollicitées ; qu'en considérant que « c'est à la partie civile qu'il appartient d'apprécier le caractère nécessaire de cette communication à la manifestation de la vérité », la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 avril 2011, Mme Astrid D... a fait citer devant le tribunal correctionnel la société La Poste et trois de ses salariés pour des faits de harcèlement moral survenus à partir de l'année 2002 ; qu'une médiation interne a abouti, le 10 janvier 2013, à la signature d'une transaction portant sur la somme de 300 000 euros et à la démission de Mme D... qui s'est désistée de son action ; qu'après avoir introduit plusieurs procédures contre son ancien employeur devant le tribunal administratif en invoquant une non-exécution de ses obligations, elle a fait délivrer, le 7 octobre 2013, une nouvelle citation à l'encontre de la société La Poste et de six cadres et dirigeants sociaux pour les mêmes faits ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus ; que Mme D... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que, par conclusions remises avant tout défense au fond, Mme D... a demandé un supplément d'information consistant en une réquisition judiciaire relative à l'accord transactionnel conclu faite à La Poste qui a argué du caractère confidentiel du document ;
 
 Attendu que, pour requérir de la société La Poste la communication et le versement au dossier de la procédure de la transaction proposée à Mme D... et, en l'absence de remise volontaire, ordonner la saisie du document, l'arrêt retient notamment que l'avocat de la société La Poste détenant celui-ci n'étant pas partie à la transaction conclue par son client, aucun argument ne permet de s'opposer sérieusement à la demande ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la juridiction de jugement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 388-5 du code de procédure pénale, requière la communication, ou à défaut, ordonne la saisie du document détenu pour le compte de la société La Poste, la cour d'appel qui, en ordonnant la mesure en a implicitement et nécessairement apprécié le bien fondé et l'opportunité, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt en sa deuxième branche, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que La Poste, M. Christian Y..., M. Jean-Yves B..., M. Georges Z..., M. C...              , M. Jean-Paul X..., Mme Pascale A... devront payer à Mme D... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.