Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.124 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La société Paris-Gestion, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.124 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Paris-Gestion, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Boulanger, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paris-Gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paris-Gestion et la condamne à payer à la société Boulanger la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paris-Gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société [...] de sa demande de remboursement de trop perçu au titre des charges communes, statuant à nouveau, et y ajoutant pour la période qui n'avait pas été comprise dans les demandes présentées devant le premier juge, d'AVOIR condamné la société PARIS GESTION à restituer à la société BOULANGER la somme de 315.959,65 € au titre des provisions sur charges communes versées pour les années 2006 à 2010, d'AVOIR condamné la société PARIS GESTION à restituer à la société BOULANGER la somme de 561.805,11 € au titre des provisions sur charges communes versées pour les années 2011 à 2017, d'AVOIR débouté la société PARIS GESTION de sa demande en paiement de rappel de charges pour les années autres que 2011 et 2012 et d'AVOIR dit que la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat devait être interprétée en ce que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10% l'augmentation de la quote-part des charges communes était calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5 %, majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». Aux termes de l'article 29.1 du contrat de sous location, qui n'a pas été modifié par l'avenant du 27 juillet 1994 : « Le sous- locataire devra rembourser au locataire principal sa quote part imputée au locataire principal dans toutes les charges communes de l'ensemble immobilier dont dépend le centre commercial. Cette quote part sera calculée au prorata de la surface des locaux, objet des présentes, par rapport à la surface globale des locaux privatifs loués dont le locataire principal est titulaire dans le Centre Commercial ».