Chambre civile de la cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.014 du 23/09/2021,  partie 6



 6°) Alors que, en tout état de cause, en retenant, pour dire que M. [P] ne justifie pas d'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil, que « le procès-verbal de constat fait ressortir l'existence de maisons relativement récentes sur (la) parcelle » litigieuse, sans rechercher, comme M. [P] le lui demandait expressément, s'il ne résultait pas des éléments de preuve produits au débat qu'il avait procédé, à compter de 1975 et en tout état de cause pendant plus de trente années, au défrichage, au nettoyage et à la mise en plantation et en culture de la terre [OP] 4, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 anciens du Code civil ;
 
 7°) Alors que, par ailleurs, pour dire que M. [P] ne justifie pas d'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil, la Cour d'appel a retenu que « si les attestations produites par l'appelant font état de sa présence depuis 1970 ou 1975, (...) elles ne sont pas susceptibles d'établir à quel titre [Y] [OL] [P] se trouvait sur la terre litigieuse » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. [HF] [ZL] en date du 11 janvier 2015, produite devant elle par M. [P] et dont il résulte clairement et sans la moindre ambiguïté qu'en 1975, M. [P] avait pris l'initiative d'occuper la terre litigieuse, alors inoccupée et vacante, sans demander l'autorisation de quiconque, et qu'il avait donc bien la qualité de possesseur et non pas celle de simple détenteur précaire ; qu'elle a donc derechef violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que, en tout état de cause, il incombe à celui qui prétend être le véritable propriétaire d'un bien immobilier d'alléguer et de démontrer que l'occupant de ce bien ne le détient qu'à titre précaire ; d'où il suit qu'en retenant que « si les attestations produites par l'appelant font état de sa présence depuis 1970 ou 1975, (...) elles ne sont pas susceptibles d'établir à quel titre [Y] [OL] [P] se trouvait sur la terre litigieuse », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 nouveau de ce Code ; 
 
 9°) Et alors que, enfin, les consorts [I], s'ils contestaient la possession de M. [P], se bornaient à soutenir qu'ils avaient possédé la terre litigieuse, par l'intermédiaire de détenteurs précaires, « avant l'année 1950» et « au cours des années 1963 » ; qu'ils ne soutenaient pas avoir accompli le moindre acte de possession, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers détenteur, postérieurement auxdites « années 1963» ; que les attestations versées aux débats par les consorts [I] étaient également en ce sens ; qu'en déniant néanmoins à M. [P] une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil, au motif que « selon les attestations produites par les intimés, il arrivait aux consorts [I] de se rendre sur la terre [OP] 4 et d'autoriser certaines personnes à la cultiver » et sans rechercher si ces agissements n'avaient pas pris fin avant 1975, année à laquelle M. [P] avait pris possession de la terre [OP] 4, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil.