Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.706 du 03/06/2015,  partie 2


que la réception des travaux a été prononcée avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre le 21 octobre 2002, que la société Bouygues Immobilier a régularisé, le 7 octobre 2002, une déclaration de sinistre auprès de son assureur Tous Risques Chantier (TRC), donc dommages-ouvrage, qui a pris une position de non garantie pour ces désordres ; que le procès-verbal d'état des lieux et de remise des clés du 23 octobre 2002, pour le pavillon des époux X..., mentionne au titre des réserves constatées « fissures : présence de fissures sur façades expertise TR en cours » ; qu'aux termes de l'acte de vente du 21 mai 2003, entre les époux X... et les époux Thierry Y..., le vendeur subroge l'acquéreur dans le bénéfice des garanties prévues par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien (page 11) ; que le vendeur, dans cet acte de vente, a déclaré que l'ensemble des réserves constatées aux termes du procès-verbal du 23 octobre 2002 ont été levées à l'exception de celles concernant les fissures sur façades et que l'acquéreur sera donc subrogé dans tous les droits et actions du vendeur à cet égard ; qu'il s'agit du procès-verbal de livraison du 23 octobre 2002 ; que toutefois, est versé aux débats un quitus de levée de réserves du 13 décembre 2002, aux termes duquel les époux X... certifient que les réserves sur vices apparents constatés d'un commun accord lors de la livraison, consignées sur le procèsverbal de constatation d'état des lieux et de remise des clés à la livraison, en date du 23 octobre 2002, ont toutes été levées ; que ce procès-verbal est signé d'un seul époux ; qu'enfin, dans leurs conclusions devant la cours, Monsieur et Madame Y... énoncent que « les opérations d'expertise de Monsieur Z... » expert judiciaire, « n'ont pas davantage permis une levée amiable des réserves » ; qu'il ressort des éléments versés aux débats et des opérations d'expertise que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ; que dès lors, l'aggravation alléguée des désordres dans leur ampleur et leurs conséquences, qui, au demeurant, n'est pas formellement démontrée, est dénuée de portée ; qu'en cet état, en dépit de l'affirmation dans le procès-verbal de quitus de levée de réserves du 13 décembre 2002, antérieur à la vente par acte authentique du 21 mai 2003, que toutes les réserves sur vices apparents ont été levées, il est manifeste que les réparations justifiant ce quitus de levée de réserves pour les fissures litigieuses n'ont pas été engagées ; qu'il s'ensuit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, Monsieur et Madame Y... devaient agir en justice avant le 23 novembre 2003, soit dans le délai d'un an et d'un mois à compter de la date de livraison du 23 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1648 du code civil, ce qu'ils n'ont pas fait, alors qu'ils en avaient la possibilité ayant acquis le pavillon le 21 mai 2003, puisque leur assignation en référé est postérieure à cette date, qu'ils sont donc forclos à agir pour ces désordres ; qu'en tout état de cause, le quitus de la levée de ces réserves ayant été donné au nom des acheteurs de premier rang, le 13 décembre 2002, les acquéreurs de second rang, qui ne disposent pas de plus de droits que leur auteur, ne sont pas recevables à réclamer à la société Bouygues Immobilier la réparation de ces désordres ; que le jugement est donc réformé sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Bouygues Immobilier » (arrêt, p. 6 et suivantes). 
 
 ALORS QUE, d'une part, les vices connus à la date de la réception d'un ouvrage, ayant fait l'objet d'aggravations ultérieures, peuvent être indemnisés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires ; qu'en énonçant, pour déclarer leurs demandes en réparation irrecevables pour avoir été formées tardivement, que ces vices ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, si bien que leur aggravation alléguée était dénuée de portée, quand une telle aggravation permettait aux époux Y... de demander l'indemnisation de leurs dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond doivent analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ;