Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.152 du 22/03/2017,  partie 3



 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge doit caractériser un «changement important » dans les « ressources » ou les « besoins » de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer qu&apos;il était constant que « la situation des deux parties (avait) fortement évolué », sans préciser en quoi les besoins de Mme [J] auraient connu un «changement important », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU&apos; un changement important dans les ressources du débiteur doit avoir été subi et non pas artificiellement provoqué ou organisé ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer que « la baisse de revenus de M. [C] est évidente », sans vérifier, ainsi que l&apos;y invitait Mme [J] dans ses conclusions d&apos;appel, si le choix d&apos;un « congé de fin de carrière » avec « départ en retraite en mars 2017 » de M. [C] ne résultait pas d&apos;un choix délibéré de sa part en vue de se soustraire à son obligation de payer la prestation compensatoire et si l&apos;importance du patrimoine de l&apos;ex-époux – en particulier, le produit retiré de ventes récentes de deux immeubles à hauteur de 318.783 € – dont l&apos;utilisation n&apos;avait pas été justifiée, ne lui permettait pas de poursuivre de toute façon l&apos;exécution de l&apos;engagement pris lors du divorce, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé le changement important légalement requis et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l&apos;article 276-3 du code civil prévoit trois remèdes gradués en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, à savoir la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le premier juge avait refusé de supprimer la rente viagère, initialement convenue par les parties lors du divorce pour le service de la prestation compensatoire, après avoir constaté que M. [C] ne justifiait pas des ressources tirées par lui du capital de plus de 300.000 € perçu en 2011, à la suite de deux ventes de biens immobiliers ; que, faute de s&apos;expliquer sur cette circonstance de nature à justifier, à tout le moins, un refus de suppression totale de la rente viagère, en l&apos;absence de justification par M. [C] d&apos;un emploi des fonds indispensable s&apos;étant imposé à lui, la Cour d&apos;appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU&apos;en se bornant à relever que Mme [Z] [C], épouse en secondes noces de M. [C], exerçait une activité d&apos;esthéticienne qui ne lui rapportait « aucun revenu selon les justificatifs du comptable », sans préciser les circonstances établissant l&apos;absence pérenne de tout gain à retirer de cette activité et de nature à justifier, fût-ce pour partie, la suppression de la rente viagère allouée à la première épouse par le jugement de divorce homologuant l&apos;accord des parties, la Cour d&apos;appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé le point de départ de la suppression de la rente viagère à la date de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par jugement du 28 juin 2002, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce entre M. [P] [C] et de Mme [Z] [J] et a mis à la charge de M. [C] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 475,45 € par mois, par homologation de l&apos;accord intervenu entre les partie ; que par assignation du 11 juillet 2012, M. [C] a sollicité la suppression de la prestation compensatoire à compter du 1er juillet 2012 et, par jugement rendu le 17 février 2014, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a réduit le montant de la rente mensuelle viagère due à titre de prestation compensatoire à hauteur de 250 €, avec indexation par déclaration reçue le 12 mars 2014 ; que Mme [J] a interjeté appel de cette décision ; que selon des écritures reçues le 5 juin 2014, Mme [J] conclut à l&apos;infirmation de la décision, au débouté de M. [C] et à sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu&apos;à lui verser la somme de 1.200 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle fait valoir que M. [C] a un patrimoine important, qu&apos;une partie en a été vendue pour 300.000 € et qu&apos;il subsiste une autre partie pour 350.000 € ; que s&apos;agissant du prix de la vente, il a vraisemblablement été placé de manière judicieuse, M. [C] ayant exercé la profession de banquier ; qu&apos;il vit à présent à l&apos;île [M], où il a reconstruit une nouvelle famille ; qu&apos;elle-même a rencontré de gros problèmes de santé, et a actuellement un revenu mensuel de 2.038 €, elle a acquis un appartement d&apos;une valeur de 180.000 €, mais s&apos;