Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.434 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, M. X... fait une demande sur la contrepartie au repos obligatoire ; qu'il s'avère que M. X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que la société Déco Relief n'a effectué aucun paiement de ses heures supplémentaires lors de la relation contractuelle ; que la loi en vigueur au moment de la saisine ne peut prendre en compte que les cinq dernières années de travail ; que M. X... amène des éléments chiffrés et motivés ; qu'en conséquence, le conseil condamne la société Déco Relief ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel de salaires correspondant à la classification de cadre niveau VIII, échelon 3 de la convention collective applicable entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser une somme à titre de contrepartie du repos obligatoire, le montant de ce rappel dépendant du salaire de référence, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser une somme à titre de contrepartie du repos obligatoire, le droit à cette contrepartie dépendant étroitement de l'accomplissement d'heures supplémentaires, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Déco Relief à verser à Mme Françoise X... et à Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... décédé, la somme de 15 305, 76€ brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Déco Relief soutient qu'à aucun moment, elle n'a dissimulé aucun élément ni sur les bulletins de paie de M. X..., ni sur sa situation ; que Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... répliquent que l'étendue considérable des secteurs d'intervention de M. X... et des pressions qu'il subissait rendaient inévitable l'accomplissement d'un tel nombre d'heures de travail ; que l'intention frauduleuse de l'employeur doit être caractérisée ; qu'en l'espèce, la méconnaissance régulière et durant une longue période par l'employeur des droits du salarié dans le règlement des heures de travail réellement accomplies par celui-ci sans qu'il puisse sérieusement prétendre avoir ignoré l'étendue des droits lésés, permet de lui imputer une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par M. X... ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a justement condamné la société Déco Relief à payer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 15 305,46€ à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;
 qu'en l'espèce, M. X... affirme devant le conseil que sa relation de travail n'a pas été exécutée de bonne foi par la société Déco Relief ; que M. X... fait état de problèmes de versement de ses primes liées à son contrat de travail ; qu'en conséquence, le conseil doit statuer sur cette relation de travail ; que l'article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce les deux parties doivent faire la démonstration au conseil d'une relation contractuelle exécutée selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en conséquence, le conseil doit juger si la relation contractuelle entre M. X... et la SARK Déco Relief a été mutuellement respectée ; que l'article L. 8221-1 du Code du travail dispose que : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » ; qu'en l'espèce, M. X... affirme que son contrat de travail n'a pas été exécuté selon les dispositions de son contrat de travail ; que ledit contrat de travail en date du 1er septembre indique des dispositions bien définies, mais qui n'ont jamais été appliquées ; que la SARL Déco Relief s'était engagée à recruter une équipe de VRP ; qu'il s'avère que la SARL Déco Relief n'a jamais fait ce recrutement ; que M. X... a été seul à effectuer le travail et à faire les ventes sur tous les départements : 02-08-14-22-27-28-29-35-50-53-56-59-60-61-62-72-76-8-95 ; que M. X..., effectuait de nombreux déplacements professionnels qui l'obligeaient à dormir sur place ; que M. X..., n'avait plus une vraie vie de famille ;