Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.425 du 20/05/2020,  partie 2



 3. Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque. Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur ou son mandataire.
 
 4. Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'emprunteur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que celui-ci avait connaissance du versement d'acomptes en paiement du prêt litigieux, dans la mesure où il laissait la gestion quotidienne de ses comptes à sa mère.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la mère de l'emprunteur disposait d'une procuration pour gérer toutes opérations sur son compte bancaire, que des acomptes de remboursement du prêt avaient été payés du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 à partir du compte que la banque avait clôturé le 25 novembre 2011 et qui était resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la société BNP Paribas en paiement du solde du prêt à l'encontre de M. L... A..., déclaré nul le commandement de payer valant saisie, et ordonné par conséquent la mainlevée de la procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers situés [...] ) ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable au litige, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que M. L... A... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société BNP Paribas par acte notarié en date du 3 février 2005 d'un montant de 313.200 € soumis aux dispositions de l'article L. 312-7 et suivants du code de la consommation ; que suite à des échéances impayées du prêt, la société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 25 novembre 2011 dont l'avis de réception est revenu avec la mention « non réclamé » ;   que le délai de prescription biennale a par conséquent couru à compter de la déchéance du terme du prêt, soit le 25 novembre 2011 ; que la société BNP Paribas fait toutefois état de versements d'acomptes par M. L... A... valant reconnaissance de la dette ; que parmi les causes d'interruption de la prescription figure, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette reconnaissance tacite peut en effet prendre la forme de paiements par le débiteur de plusieurs acomptes ; qu'il n'y a toutefois reconnaissance tacite du débiteur que si son attitude implique un aveu non équivoque des droits du créancier ; que la société BNP Paribas verse un décompte de sa créance en date du 10 mars 2017 mentionnant le versement d'acomptes, en paiement du prêt, du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 ; qu'elle soutient que M. L... A... a procédé volontairement à ces versements, ce que conteste ce dernier qui affirme que la banque a directement prélevé sur son compte bancaire les sommes pour les affecter au règlement des sommes dues en vertu du prêt litigieux ; que la banque réplique que M. L... A... est mal venu à prétendre que ces versements ne constituent pas des versements volontaires sur son compte bancaire dans la mesure où elle a clôturé ce compte par lettre du 25 novembre 2011 ; que la cour observe que si la société BNP Paribas a en effet clôturé le compte bancaire de M. L... A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011, dont l'avis de réception n'a pas été réclamé par l'appelant, elle a néanmoins reconnu dans sa lettre du 10 mars 2017 que le compte bancaire ouvert dans ses livres est resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance ;