Tribunal judiciaire de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.727 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en retenant qu'avant la mise en place de l'accord sur le comité social et économique du 25 octobre 2019, un délégué syndical était présent sur chaque site et notamment sur celui de l'IME [2], le tribunal judiciaire s'est déterminé par un motif inopérant et a violé derechef les articles L. 2313-2 et L. 2143-3 du code du travail ainsi que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que, dans ses conclusions (p. 4), l'UGECAM Nord-Est avait fait valoir qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale c'est le directeur de l'UGECAM qui a « seul autorité sur le personnel » ; qu'en se contentant de relever qu'il n'était pas établi par le document présenté par l'UGECAM comme ses statuts que le directeur de l'UGECAM Nord-Est ait seul compétence de gestion au niveau des établissements de l'Union sans rechercher si, comme il y avait été invité, les dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale détaillant les pouvoirs du directeur d'un organisme de sécurité sociale comme l'UGECAM, rapprochées de ce document, n'étaient pas de nature à exclure que les directeurs d'établissement, dont celui de l'IME [2], puissent être considérés comme un représentant de l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE le seul fait qu'un directeur d'établissement ait pu signer un contrat de travail ne suffit pas à établir une autonomie de gestion du personnel de sa part ; qu'en se bornant à déduire la preuve d'une autonomie de gestion du responsable de l'IME [2] de ce que l'unique contrat de travail produit en exemple par le syndicat UGECAM Nord-Est avait été signé par Mme [S], seule, quand il avait constaté qu'aux termes du document présenté par l'exposante comme ses statuts précisant les fonctions du directeur de l'UGECAM Nord-Est ce dernier à la charge de diriger l'Union, de recruter le personnel et a autorité sur lui et qu'il n'était pas établi que la directrice de cet établissement avait reçu une délégation de pouvoir pour signer les contrats de travail du personnel et qu'elle disposerait d'un quelconque pouvoir disciplinaire à son encontre, le tribunal judiciaire, qui n'a aucunement caractérisé en quoi le directeur de cet établissement serait le représentant de l'employeur au sein dudit établissement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 6) ALORS QUE les intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical doivent concerner, dans leur ensemble, les salariés de cet établissement ; qu'en retenant, pour dire que l'institut médico-social [2], qui accueille de jeunes déficients mentaux, présente les caractéristiques d'un établissement distinct, que celui-ci emploie, d'une part, des soignants, soit du personnel chargé de prodiguer des soins médicaux à ces jeunes, d'autre part, des éducateurs, soit du personnel chargé d'une mission éducative et sociale, sans justifier en quoi ces professionnels de disciplines différentes, amenés à exercer des activités elles-mêmes différentes dans des conditions qui leur sont propres, seraient susceptibles de présenter dans leur ensemble, et non par disciplines ou missions, les mêmes intérêts de nature à générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'existence d'une communauté de travail, le tribunal judiciaire a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'UGECAM Nord-Est aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que l'UGECAM Nord-Est, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance.
 
 ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant l'UGECAM Nord-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail.