Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon,  décision 14-23.184 du 05/11/2015,  partie 2


ainsi qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL R4 et de condamner en équité l'URSSAF à lui payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE pour le calcul des cotisations sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent perçus directement ; qu'aussi constitue un avantage en argent devant être soumis à cotisations la rémunération versée par un employeur à une de ses salariés en contrepartie de son accord sur l'apposition de publicité au nom de l'employeur sur la carrosserie de son véhicule et cela quand bien même le salarié est libre d'accepter ou de refuser de fournir cette prestation supplémentaire ou encore quand bien même cette prestation serait également fournie par des tiers; qu'en retenant le contraire, le tribunal a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.