décision 19-87.545 du 19/02/2020,  partie 2



 2°/ que lorsqu'un juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, il a nécessairement connaissance des délais très brefs applicables en vertu de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'en l'absence même de toute information quant à la date prévue pour le débat contradictoire, le juge d'instruction peut déduire de ce que l'ordonnance n'a pas encore été rendue que le mis en examen doit préparer sa défense dans les délais les plus brefs, et il doit alors donner suite immédiatement à la demande de permis de communiquer formée par l'avocat ; qu'en considérant que le retard apporté à la délivrance du permis de communiquer était susceptible d'être justifié par l'absence de mention d'une urgence particulière dans la demande de permis de communiquer, en l'absence même de toute circonstance insurmontable caractérisée, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la chambre de l'instruction n'ayant caractérisé aucune circonstance insurmontable, elle ne pouvait sans violation des textes applicables considérer que le retard apporté à la délivrance du permis le communiquer était néanmoins justifié et affirmer que le permis délivré le matin même du jour du débat contradictoire n'était pas tardif, alors même qu'il a été délivré à l'avocat le 21 octobre 2019 à 11 heures 38 en dehors des heures d'ouverture du parloir des avocats, alors que M. T... avait déjà été transféré de la maison d'arrêt de [...] vers le tribunal de grande instance de Paris où il n'est pas possible de s'entretenir avec une personne extraite pour un débat contradictoire comme son conseil l'a fait valoir devant la chambre de l'instruction ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction ne saurait, dans ces conditions, reprocher au conseil de M. T... , qui n'avait pas été mis en mesure de préparer la défense de son client, de ne pas s'être présenté au débat contradictoire au risque de voir l'affaire néanmoins retenue, et d'avoir invoqué, par télécopie du lundi 21 octobre à 12 heures 47, la violation des droits de la défense et demandé la remise en liberté de M. T... de ce fait, l'absence de raisons impérieuses de délivrer le permis de communiquer de manière à permettre une libre communication entre l'avocat et son client avant tout débat contradictoire constitue, en effet, un motif de nullité d'ordre public faisant nécessairement grief et portant une atteinte irrémédiable aux droits de la défense qui ne pouvaient plus, dès lors, être exercés normalement par la présence de l'avocat au débat contradictoire ; qu'en jugeant autrement, la chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, les droits de la défense et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en raison d'une délivrance tardive du permis de communiquer, l'arrêt attaqué énonce que le greffe du magistrat instructeur a délivré le permis de communiquer en temps utile au vu des seules informations qui avaient été portées à sa connaissance, et que le délai de transmission, le lundi matin, du permis de communiquer sollicité peu avant la fermeture du greffe le vendredi précédent, ne présente pas de caractère tardif.
 
 10. Les juges ajoutent que si l'avocat du mis en examen a envoyé par télécopie un courrier au greffe du juge des libertés et de la détention le lundi 21 octobre à 14 heures 47, pour invoquer une violation des droits de la défense et annoncer qu'il demandera de mettre M. T... en liberté, il n'a pas cru devoir se présenter au débat contradictoire du lundi 21 octobre 2019, ne serait-ce que pour solliciter un renvoi possible en dépit des limites du délai contraint d'un débat différé jusqu'au 23 octobre 2019 à 24 heures.
 
 11. En statuant ainsi, et dès lors que la chambre de l'instruction a relevé que l'avocat du mis en examen aurait pu solliciter le renvoi du débat contradictoire, il n'a pas été porté atteinte en l'espèce aux droits de la défense.
 
 12. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille vingt.