Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 3


que la compagnie GAN assurances qui conteste certains aspects de ce rapport et avait déposé des dires n'a pas envisagé de procéder à une avance sur frais d'expertise ; qu'il ne peut pour autant être considéré que monsieur G... N... aurait refusé de se soumettre à une expertise contradictoire, alors que les opérations de monsieur A... ont duré plus d'un an et qu'il n'est pas fait état d'un refus de monsieur G... N... d'y participer, le dépôt prématuré résultant d'un problème de consignation ; que de son coté, monsieur G... N... ne peut raisonnablement se fonder sur un rapport d'expertise privé non-contradictoire d'un coût équivalent à la consignation complémentaire qui lui était demandée, même si celui-ci a pu être discuté au cours de la procédure ; qu'en revanche, la cour prendra en tant que de besoin en considération les devis d'artisans produits par monsieur G... N... ; qu'il est par ailleurs notable que l'indemnité offerte en juillet 2011 par la compagnie GAN assurances à monsieur G... N... est inférieure de 12,9% à celle proposée par l'expert, différence significative, de sorte que le refus de monsieur G... N... ne peut être analysé a posteriori comme inconsidéré, étant précisé que la compagnie GAN assurances n'a formulé aucune offre postérieure ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise ; que la cour n'estime pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, au regard de l'ancienneté du dommage et des dégradations du bien immobilier, qui pourrait n'être désormais plus protégé, le dispositif de protection mise en place par la société Marsant JP devant être restitué sur décision du juge des référés après sept années ; qu'il existe une contestation sur la surface du bien immobilier à reconstruire ; que le contrat d'assurance était conclu pour une surface de 360 m² (pièce 14 de monsieur G... N...), contrat rédigé par monsieur V..., agent de la GAN assurances venu visiter l'immeuble, et pour la seule partie d'habitation ; que l'expert (page 38) mentionne in fine une surface de 299 m² et un ratio au m² de 2949,13 euros, dont il apparaît qu'il est calculé TTC (taux de 19,6% à la date du rapport), soit de fait 2 465,83 euros HT ; que les plans proposés par l'architecte S... de la société Archiconcept sont établis pour une surface de 388 m² hors-combles ; que la GAN assurances conteste certains métrés, comme l'avait fait dans un dire auquel il n'a pas été répondu, mais ne propose pas de métré global ; que l'estimation par monsieur W... est à 388 m² hors-combles, surface retenue par l'architecte, et il explique la différence entre 360 et 388 m² par le fait que les assureurs ne mesurent pas systématiquement les bâtiments avant de les assurer ; que la différence entre 299 m² et 360 m² ne peut s'expliquer seulement par l'emprise au sol de murs épais dans une maison ancienne ; qu'en l'absence de précisions portées par l'expert monsieur A... sur sa mention, finale et non liminaire, qui n'est pas à proprement parler un chiffrage, la cour retiendra le document contractuel faisant état d'une surface assurée de 360 m² ; que la contestation porte ensuite sur le chiffrage de reconstruction au m² retenu par l'expert monsieur A... ; que le chiffre de 2 949,13 euros TTC soit 2 265,83 HT au m² mentionné in fine mais non-explicité et non-corroboré par des devis ne sera pas retenu, car il apparaît insuffisant au regard des prestations de qualité existantes résultant d'une rénovation récente telles que ressortant des photos produites par monsieur G... N..., du fait qu'il s'agit d'une maison de maître ancienne située dans le périmètre des monuments historiques ainsi qu'il ressort d'une lettre du maire de la commune, et non de la reconstruction d'un pavillon moderne, de la destination du bien, qui pouvait être à terme le tourisme oenologique, de l'existence d'une charpente et de tuiles anciennes, de mortiers de chaux naturelle, d'un bel escalier intérieur en pierre, de planchers en pitchpin, d'une belle rampe de fer forgé, de maçonneries en briques pleines, d'éléments incorporés (miroiterie, meubles de cuisine et de salles de bain), bien doté d'abords soignés à remettre en état, tous éléments ressortant quant à eux des photos et des devis d'artisans locaux (pièces 20 à 28, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 84, 86 de monsieur G... N...) produits par monsieur G... N..., qui s'étonnent du chiffrage de l'expert et indiquent qu'il est impossible au prix envisagé par celui-ci de reconstruire à l'identique ; que cette sous-estimation est confirmée par l'expert de la construction que s'est adjoint monsieur G... N..., monsieur I... (pièce 17 de monsieur N...) ; que la cour retiendra en conséquence un prix au m² de 2 750 euros HT ; qu'il convient d'y rajouter comme contractuellement prévu et non-contesté par la compagnie GAN assurances, des honoraires de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 10% et de coordinateur SPS à hauteur de 1,5% ;