Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 3


hommes était incompétent pour statuer sur les chefs de demandes relatifs au dénouement du "carried interest" au profit du tribunal de grande instance ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 301 626 euros au titre de l&apos;absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence imposée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le respect par un salarié d&apos;une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d&apos;apprécier l&apos;étendue ; que le salarié qui a respecté jusqu&apos;à une certaine date une clause de non-concurrence illicite a droit à des dommages-intérêts pour la période pendant laquelle il a respecté la clause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait tant des termes concordants des écritures des parties que des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat de travail de M. [H] avait été rompu le 12 janvier 2011 et que M. [H], soumis à une clause de non-concurrence qui était dépourvue de contrepartie financière, n&apos;avait créé la société GS conseil que le 12 avril 2011, en sorte qu&apos;il avait respecté les termes d&apos;une clause de non-concurrence illicite pendant trois mois ; qu&apos;en déboutant néanmoins M. [H] de l&apos;intégralité de sa demande à ce titre, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;existence du préjudice et l&apos;évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d&apos;appréciation des juges du fond ; que la cour d&apos;appel ayant constaté que le salarié n&apos;avait subi aucun préjudice résultant de l&apos;illicéité de la clause de non-concurrence, dès lors qu&apos;il avait exercé, dès la fin de son préavis, une activité concurrente de celle de son employeur, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] était justifié par une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de démarche conflictuelle avec les interlocuteurs internes et externes pénalisant les travaux et prises de décision au sein de la société et dans les sociétés avec participation avec dégradation des relations, spécialement Terreal, Europcar, Elis, Eutelsat, déjà relevées lors du versement du bonus de l&apos;exercice précédent, d&apos;oppositions et critiques des investissements de ses collègues, notamment sur les dossiers B&B, Taittinger ou Accor, de propos violent sur le dispositif d&apos;évaluation des collaborateurs, d&apos;initiatives sans concertation comme dans le dossier Intercos, de récupération du dossier Taittinger initialement géré par Mme [X], de prises de rendez-vous à sa place, d&apos;attitude méprisante et négative et fermée envers ses collaborateurs, de désintérêt pour le développement des autres membres et de rapport de force relatés dans le dépouillement le 1er décembre 2010 de l&apos;appréciation des directeurs par leurs équipes ; II ressort des pièces versées aux débats qu&apos;il y a eu des tentatives de rapprochement sur le mode de départ du salarié mais il n&apos;y a pas de preuve de notification directe de licenciement à M. [H] avant l&apos;entretien préalable ; La diffusion interne du 16 décembre 2010 est relative à la révocation du mandat de membre du directoire ; l&apos;article de presse du 17 décembre 2010 par les Echos repris par le Monde le 18 décembre 2010 a été fait sans commentaire d&apos;Eurazeo ; Les participations ont été cédées, dans les sociétés Terreal en 2005, dans la société Eutelsat en 2007 ; Les tentatives de participation datent d&apos;avril 2008 pour accord ; Ces faits anciens, au demeurant non justifiés et alors que le mandat au comité de direction a été renouvelé postérieurement ne peuvent être valablement invoqués ; Le 5 mars 2010 M. [H] a exprimé son opposition à un ré-investissement dans Intercos tout en acceptant de se soumettre à la décision contraire des 5 autres membres du directoire, ce qui n&apos;est pas reprochable ; Par contre au cours de l&apos;année 2010 : M. [H] a demandé le 7 janvier 2010 une présentation sur hitercos pour un investisseur possible intéressé à laquelle s&apos;est opposée Mme [X], membre également du directoire, ainsi que dit au dernier directoire, à laquelle M. [H] a répondu : "t&apos;énerves pas, je ne t&apos;ai pas attendu pour savoir ce que j&apos;