Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.210 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait informé, par lettres des 1er avril, 3 avril, 20 mai, des visites de reprises organisées, elle ne pouvait, pour condamner la société AB Immobilier au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, se borner à énoncer que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite de reprise était établi, sans même vérifier si, compte tenu de la saisine le 22 avril 2014 de la juridiction prud'homale par Mme L... d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée n'avait aucune intention de reprendre son poste de travail, de sorte qu'en cet état la société AB Immobilier était dispensée d'organiser une visite de reprise et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un harcèlement moral, pour des faits intervenus au cours de l'année 2013, avant les arrêts de travail successifs de la salariée, et elle a affirmé que le harcèlement moral subi par la salariée caractérise une violation grave de ses obligations par l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, sans spécifier en quoi ces faits anciens étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, lorsque la cour d'appel s'est prononcée ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;