Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.811 du 20/10/2016,  partie 4


invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains professionnels qu&apos;elle aurait dû percevoir jusqu&apos;à sa retraite mais également des droits à la retraite pour lesquels elle n&apos;a pas pu cotiser pendant cette période d&apos;inactivité professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant, pour rejeter les demandes de M. [D] au titre de ses droits à retraite, à retenir que les éléments qu&apos;il a fournis ne la mette pas en mesure d&apos;évaluer son préjudice à ce titre, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas réparé le préjudice subi par M. [D] du fait de la perte de ses droits à retraite résultant de l&apos;impossibilité dans laquelle son invalidité l&apos;a placé de cotiser aux caisses de retraite et dont elle a consacré le principe en constatant la perte de la totalité de ses gains professionnels depuis la date de consolidation jusqu&apos;à l&apos;âge auquel il aurait dû prendre sa retraite, a violé l&apos;article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART et en toute hypothèse QUE constitue un préjudice distinct de la perte des gains professionnels futurs la perte de retraite de la victime résultant du déficit de revenus futurs ayant une incidence sur le montant de la pension à laquelle elle pourra prétendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, en rejetant la demande de M. [D] tendant à obtenir réparation de la perte des droits à la retraite que son invalidité a entraînée, au motif éventuellement adopté des premiers juges que ce préjudice ne serait pas autonome de la réparation des gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [D] au titre d&apos;une tierce personne ;
 
 Aux motifs propres que ce poste de préjudice n&apos;a pas été admis par les experts et a donc été justement rejeté ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l&apos;expertise de M. [N] établit que le demandeur n&apos;aura pas besoin de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne ; qu&apos;il est débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 19), M. [D] faisait valoir que, dans leurs rapports, les experts avaient mis en évidence que sa perte d&apos;acuité visuelle le rendait dépendant de son épouse pour tout ce qui concerne les déplacements et que celle-ci assumait en réalité le rôle de tierce personne ; qu&apos;il en déduisait que la nécessité d&apos;une aide d&apos;une tierce personne, fût-elle son épouse, était établie et constituait un préjudice devant être réparé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour juger le contraire, que ce poste de préjudice n&apos;a pas été admis par les experts, sans répondre à ces conclusions péremptoires qui mettaient en évidence la contradiction existant entre leurs constatations et leurs conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.