décision 16-22.109 du 13/06/2018,  partie 2


que si la société GDF indique dans ses conclusions que « sauf pour une période située au milieu de l'ensemble de la période considérée par la facturation sollicitée, les relevés étaient parfaitement cohérents », il n'apparaît pas que cette seule phrase puisse s'interpréter comme la reconnaissance par l'intimée de ce qu'il existait des dysfonctionnements du compteur ou des erreurs dans les relevés ; qu'à chaque facture de régularisation émise, il est fait déduction des estimations facturées pendant la période considérée ; que les photographies produites par l'appelant et qui font apparaître que des travaux auraient été exécutés dans sa rue, à une date qu'il est impossible de déterminer, tout comme d'ailleurs la consistance de ces travaux ne permettent pas d'accréditer la thèse de ce qu'une dispersion de gaz serait intervenue dès lors que si tel avait été le cas, la volatilité et la dangerosité du produit auraient nécessité l'intervention de professionnels et la création d'un périmètre de sécurité, évènements dont l'appelant aurait pu sans difficulté rapporter la preuve ; que de même, la thèse d'un vol de combustible n'apparaît pas compatible avec la nature de celui-ci ; que d'ailleurs, M. X... ne justifie pas des suites données à la plainte qu'il a déposée le 24 avril 2013 à la gendarmerie de La Flèche, et ne sollicite plus de sursis à statuer de ce chef ; que M. X... n'a manifestement pas donné suite à la proposition que lui a faite GDF (pièce 11) de faire procéder à la vérification de son compteur dans un laboratoire ; qu'il ne démontre pas que pour les années antérieures, sa consommation annuelle n'était que de l'ordre de 5000 m3 alors qu'elle a été pour la période allant de fin novembre 2007 à décembre 2008 de 16 887 m3 sans que cela ne fasse l'objet de réclamation de sa part ; que les photographies de la propriété de M. X... obtenues par la société GDF sur Google Earth révèlent qu'il ne s'agit pas d'une petite maison d'habitation mais d'un ensemble immobilier s'apparentant plus à un hôtel particulier ; que dans ces conditions, il apparaît suffisamment établi par les factures produites dont la dernière est en date du 7 mars 2016 et n'intègre pas les sommes déclarées prescrites par le premier juge, qu'à cette date, la dette de M. X... à l'égard de GDF s'élevait à 38 675 € ; que la décision entreprise sera donc actualisée à cette dernière somme ; 3° Sur la demande de délais de paiement, que non seulement M. X... ne justifie pas de sa situation mais au surplus n'a pas effectué de paiements depuis 2013 ; que dès lors, il apparaît qu'il s'est de fait octroyé des délais de paiement, et il n'y a pas lieu de lui en accorder d'autres ; `
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, (pages 6 et s), M. X..., s'appuyant sur la Recommandation n° 2010–245 / PG du 2 juin 2010 émise par le médiateur national de l'Energie dans un litige similaire, a fait valoir que le distributeur d'énergie comme le fournisseur engagent leurs responsabilités respectives en s'abstenant de relever le compteur du consommateur, au moins une fois l'an, et de facturer le client sur la base de sa consommation réelle, au moins une fois l'an, afin d'éviter des régularisations trop importantes ; qu'il a souligné qu'en l'espèce, le fournisseur d'énergie, la société GDF Suez qui constatait l'incohérence des index, devait demander un relevé spécial au distributeur, son abstention étant fautive ; que la cour d'appel qui a condamné M. X... au paiement des factures de régularisation émises par la société GDF Suez mais n'a pas examiné, comme elle y était invitée, si la responsabilité du distributeur quant à l'obligation de relever et facturer annuellement la consommation d'énergie n'était pas engagée à l'égard de son client, n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. X... a fait valoir, en produisant des photographies à l'appui de ses dires, que des travaux sur des conduites de gaz avaient été réalisés dans la rue, devant sa maison, précisément pendant la période correspondant à la sur-facturation de sa consommation de gaz ; qu'en relevant que M. X... n'établissait pas, par les photographies produites, la consistance des travaux et leur date, et en n'imposant pas à GDF Suez, qui ne pouvait pas les ignorer, de s'expliquer sur la nature des travaux réalisés [...] , en 2011, et à leur liaison avec l'arrivée de gaz et le compteur de M. X..., ce qui lui incombait, M. X... ayant, pour sa part, apporté les éléments de preuve à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.