cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.550 du 31/01/2018,  partie 4



 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'à supposer même, que la cour d'appel ait retenu implicitement, pour allouer à M. Y... le rappel d'heures supplémentaires sollicité, que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires réalisées par le salarié, elle ne pouvait légalement justifier sa décision sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas justifié par l'employeur qu'il s'était opposé, de manière répétée, à l'exécution de toute heure supplémentaire, en sorte que le salarié, qui avait persisté à en réaliser contre la volonté de l'employeur, s'était ainsi privé du droit au paiement de celles-ci ; qu'en omettant de procéder à cette recherche déterminante de l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Com Unique Web à payer au salarié une somme de 7.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : M. Nicolas Y... précise avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de l'employeur qui exerçait sur lui des (pressions quotidiennes» et des «représailles» avec des «insultes et injures» ayant altéré son état de santé ; qu'il se prévaut d'une attestation particulièrement circonstanciée d'un ancien collègue de travail - M. B... - qui relate les faits suivants : « ... Après en avoir parlé avec Nicolas et les autres consultants, nous avions compris que les patrons ne voulaient pas déclarer le travail effectué pour ne pas payer les charges supplémentaires et ne pas payer les heures supplémentaires des employés. Nicolas m'avait même dit que c 'était du travail dissimulé ... Suite à ces échanges et après avoir constaté les envois de mails de Nicolas à la direction pour demander de renforcer les équipes ou d'alléger les charges de travail pour arrêter les heures supplémentaires (j'étais en copie des mails), tout le monde a bien senti qu'il se passait quelque chose et que les patrons s 'en prenaient clairement à Nicolas. Ils essayaient de laisser le moins de traces possibles, alors ils mettaient beaucoup de pression par téléphone, criaient, et très clairement harcelaient Nicolas pour le faire craquer, chose qui s'est produite. Nous étions tous affectés de la dépression de Nicolas (tous sauf la direction) ... il a clairement subi des représailles ... Il y a toujours eu des problèmes à l 'agence et du stress, mais ça s'est vraiment dégradé pour qu'il y en ait de cette ampleur sur Nicolas, de là en plus à causer des malaises à l'agence ...» ; que l'appelant produit en outre aux débats des examens et certificats médicaux établissant son suivi courant en 2010/2011 dans le domaine neurologique ; qu'au vu de ces pièces, il établit, au sens de l'article L.1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral par renvoi aux dispositions de l'article 1152-1 ; qu'en réplique, le gérant de la société Com unique Web, pour contester tout agissement de harcèlement moral, verse aux débats une photographie le montrant avec M. Nicolas Y... et une autre salariée à l'occasion de «l'évènement Partita», ceux-ci prenant la pose dans une ambiance que l'employeur qualifie d'«extrêmement amicale et sympathique», fait état de ce qu'il a octroyé à ce dernier un abonnement annuel au club Med Gym, et se prévaut du témoignage de l'une de ses collaboratrices en la personne de Mme D... qui décrit une ambiance au travail des plus détendues (a... M. Nicolas Y... ne s'est jamais plaint avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée d'un quelconque harcèlement dans l'exécution de ses fonctions ... J'ai donc été extrêmement choquée lorsque j 'ai appris que M. Y... prétendait avoir subi des pressions et sollicitait des dommages-intérêts pour harcèlement moral ...» ; que ces pièces ne permettent pas à l'employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour estimant au vu des pièces produites que M. Nicolas Y... a été victime d'un harcèlement moral principalement ciblé sur sa personne au motif qu'il entendait obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, peu important en définitive que certains autres salariés aient pu avoir un ressenti différent, ce qui s'explique si l'on se reporte une nouvelle fois au témoignage recueilli par l'appelant («... Ils essayaient de laisser le moins de traces possibles, alors ils mettaient beaucoup de pression par téléphone Nicolas ... ») ; que le harcèlement moral est donc établi ; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision critiquée, la société Com unique Web sera condamnée à payer à l'appelant la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;

ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer à son égard l'existence d'agissements de harcèlement moral et au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;