Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.280 du 05/06/2019,  partie 4


que le conseil a d'abord relevé que M. N... ne s'était pas présenté à son poste de travail depuis le 31 octobre 2013 et qu'il avait réitéré son attitude malgré deux mises en demeure des 7 et 14 novembre 2013 ainsi que celle du 21 novembre 2013, ensuite qu'aucun stratagème n'avait été organisé par l'employeur en vue de monnayer son départ, et qu'en conséquence le conseil qui n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que le comportement fautif de M. N... qui n'a pas jugé utile de se manifester, ni de justifier son absence ou donner une quelconque explication, rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de dire et juger que le licenciement de M. N... repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble ses demandes fin et conclusions ; que M. N... qui succombe supportera les dépens et sera condamné à payer à la société Canavese somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; que le contrat de travail de M. N... ayant été suspendu depuis le 19 décembre 2012 à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel qui, ayant constaté que, selon la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Canavese l'avait licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 31 octobre 2013 et son abandon de poste, a jugé que faute pour M. N... de s'être présenté sur son lieu de travail depuis le 31 octobre 2013 ou d'avoir répondu aux lettres de son employeur le sommant de reprendre le travail ou de fournir des justificatifs d'absence, il ne pouvait être reproché à ce dernier, resté sans information, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, et que celui-ci avait pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié à faire connaître sa situation était constitutive d'une faute grave, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et R. 4624-22 du code du travail, ces quatre derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur.