Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.929 du 04/03/2021,  partie 6


que la lettre du 20 janvier 1998 faisait une référence expresse à ce dossier pour indiquer que « la garantie est acquise » (responsabilité décennale Sopeybat) et que la lettre du 5 janvier 1999, sous la même référence, indiquait que « la garantie de notre contrat est acquise », c'est-à-dire la garantie responsabilité décennale de Sopeybat et non la garantie dommages-ouvrage, refusée ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en affirmant que « par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 février 2000, M. J... a déclaré à la société Axa Assurances sous la même référence en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage une nouvelle aggravation des désordres », quand la référence portée sur ce courrier identifiait clairement le dossier d'assurance de responsabilité décennale Sopeybat, mentionné sur les courrier d'Axa des 5 janvier 1999 et 20 janvier 1998 accordant sa garantie à ce titre, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 février 2000 en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant qu'à la suite de la déclaration faite par M. J... à la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage d'une nouvelle aggravation, des travaux ont été engagés en 2003 et 2004, sans s'expliquer sur la circonstance avancée par la société Axa France Iard dans ses conclusions (p. 7) et soulignée par M. J... dans ses conclusions (p. 3) que les travaux faits en 2003 et 2004 l'avaient été à la demande de la société l'Auxiliaire, assureur de la société Sud Med, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.