Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.780 du 12/01/2022,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, l'exposant faisait valoir que « l'intégralité de l'instruction du dossier comportant plusieurs volets indépendants sera achevée en ce qui concerne les faits reprochés à Monsieur [P] et impliquant les autres intervenant avant la fin de l'année 2003 » (conclusions d'appel, p.10), soutenant ainsi que l'instruction du dossier était close à la fin de l'année 2003, soit huit ans avant que le jugement n'intervienne le 17 janvier 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'instruction s'est poursuivie du 17 décembre 1999 au 7 juin 2010 conformément aux « explications non contestées de l'AJE » (arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à voir déclarer l'agent judiciaire de l'Etat et la SCP [H] Deenen-Maurain solidairement responsables du défaut de citation de Monsieur [O] [P] devant le tribunal correctionnel de Paris et, en conséquence, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 225.200 euros en réparation du préjudice tenant à la perte de chance d'avoir été jugé et relaxé en première instance du procès pénal dans lequel il a été impliqué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [P] expose qu'il a déménagé en 2006 à [Localité 4] pour occuper un nouvel emploi, qu'on lui a indiqué que son contrôle judiciaire n'avait plus lieu d'être et qu'il n'avait plus à venir à la gendarmerie de son ancien domicile ; qu'il déclare que depuis 2006, sa situation professionnelle et familiale n'a subi aucune modification et qu'il est facilement localisable notamnent par internet ; qu'il fait valoir que l'huissier de justice a trouvé son adresse pour la signification du jugement et que lui-même s'est immédiatement déplacé pour récupérer l'acte ; qu'il relève néanmoins que pour sa citation à comparaître, la SCP Zerdoun, Deenen-Laurain, saisie par un mandement de citation du procureur de la République à son ancien domicile, a rédigé un procès-verbal de perquisition mentionnant qu'il avait déménagé depuis 8 ans environ mais qu'il travaillait auprès de la société Sermat à Puymoyen (Charente), qu'elle a rédigé un deuxième procès-verbal en se rendant auprès de cette société qui lui a communiqué son adresse en Charente tout en signalant qu'il ne travaillait plus pour elle, que néanmoins, le 14 octobre 2010 sur la base d'un nouveau mandement du procureur de la République, elle a établi un procès-verbal de citation à son ancien domicile alors qu'elle était parfaitement informée qu'il ne s'y trouvait plus depuis de nombreuses années ; que M. [P] ajoute que le procureur de la République a demandé à la SCP d'huissiers de justice de ne pas effectuer de recherches ; qu'il estime que cette manière de procéder est fautive et qu'il s'est ainsi trouvé privé de la possibilité d'obtenir une relaxe en première instance ; qu'il explique en effet que s'il avait été cité à comparaître, il aurait pu être confronté à M [Y] [E] qui avait également été cité à son domicile alors qu'il était emprisonné pour une autre cause, qu'il aurait en effet été en mesure en consultant Internet de découvrir sa situation, d'en informer le tribunal et ainsi d'être confronté à ce co-prévenu et pouvoir démontrer son innocence ; qu'il invoque ainsi la perte du bénéfice du double degré de juridiction, le délai excessif de la procédure empêchant la confrontation avec ses co-prévenus qui ne sont plus présents en appel, le fait que ces derniers ont pu se décharger sur lui de sa responsabilité, l'impression négative que produit son absence de comparution en 1ère instance puis en appel sa condamnation à des peines très lourdes ; qu'il soutient que la SCP [H], [N] a manqué à ses obligations de diligence dans la délivrance de la citation en justice notamment en s'abstenant d'effectuer des recherches sur Google qui lui auraient permis de découvrir qu'il travaillait comme directeur administratif au sein de la société Escot telecom ; qu'il relève que l'huissier de justice a pu le trouver pour la signification du jugement en prenant contact avec son frère ; qu'il considère qu'il existe un lien de causalité entre cette faute et sa condamnation en première instance alors qu'il n'a pas été en mesure de se défendre et d'être confronté aux autres protagonistes, débat qui n'a pu avoir lieu en appel ; qu'il évalue son préjudice à 225 200 € et demande que la SCP [H], [N] soit condamnée à une réparation intégrale malgré le rôle du procureur de la République ; qu'il soutient par ailleurs qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré son adresse dans le cadre du contrôle judiciaire alors que l'affaire était pour lui un lointain souvenir ;