cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-19.268 du 24/05/2018,  partie 2



 « En application de l'article 30 du code civil, le demandeur, auquel la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée par décision du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en date du 21 décembre 2012, doit rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions requises par la loi sont remplies. Dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences des articles 20-1 et 311-14 de ce code, cet établissement est régi par la loi personnelle de la mère lors de la naissance et doit être intervenu pendant la minorité de l'enfant pour avoir des effets sur la nationalité de celui-ci. Mais il convient également de rappeler que nul ne pouvant se voir attribuer la nationalité française, à quelque titre que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, M. Joseph X... doit produire la copie intégrale de son acte de naissance en original, ainsi que le rappelle le premier bulletin de procédure adressé à son conseil. Or, force est de constater que M. Joseph X... ne produit la copie littérale de son acte de naissance, délivrée le 6 octobre 2010, qu'en simple photocopie et comme telle inopérante en ce qu'elle ne présente aucune garantie d'authenticité ; de surcroît, cet acte, dressé sur déclaration d'un tiers et mentionnant qu'il est né le [...] à Dakar (Sénégal) de Antoine X... et de Véronique Z..., ne précise pas l'état civil de ces derniers ; enfin, il verse également aux débat un simple extrait de cet acte délivré par le service central de l'état civil le 21 avril 2011, qui ne comporte que des informations partielles insuffisantes. En tout état de cause, le demandeur ne produit ni l'acte de mariage de ses présumés parents, de sorte que sa filiation n'est pas établie, ni l'acte de naissance de ses présumés père et mère, de sorte qu'il ne démontre pas qu'il est né français, par application du double droit du sol, pour être né en France d'un parent qui y est lui-même né ; un acte d'état civil ne faisant foi que de l'événement qu'il relate, l'acte de décès de son père, outre qu'il est produit en simple photocopie, ne justifie pas du lieu de naissance de l'intéressé. De même, en l'absence des actes d'état civil de ses grands-parents, M. Joseph X... ne rapporte pas la preuve que l'un de ses parents était originaire du Sénégal.  . En conséquence, il convient de débouter le demandeur de son action déclaratoire, de constater son extranéité et de le condamner aux dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE « Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur   » (article 3 de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973) ; que, par ailleurs, selon l'article 13 de du même code, « les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre », soit, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 152 du même code disposant que « Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française » ; qu'en l'espèce, en ne déduisant pas du constat de sa naissance le 31 août 1955 à Dakar, soit sur le territoire d'outremer de la République française d'alors, devenu plus tard le Sénégal, que M. Joseph X... avait la qualité de «Français originaire du territoire de la République française » et qu'il avait ensuite conservé la qualité de français lors de l'indépendance, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 3, 13 et 152 de l'ancien code de la nationalité qu'elle a violés par refus d'application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 155-1, alinéa 1er, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat » et, selon l'alinéa 2 du même article : « Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés » ;