Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun d'un contrôleur technique suppose l'administration de la preuve d'une faute qu'il a commise ; qu'en retenant la faute de l'Apave Sudeurope dans la survenance du glissement de terrain, alors que la stabilité des avoisinants et des terrassements ne rentrait pas dans la mission de contrôle L, PS, SH et HAND qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun d'un intervenant à une opération de construction suppose, concernant un contrôleur technique dont l'obligation n'est que de moyens, la preuve d'une faute de sa part ; qu'en ayant retenu la responsabilité pour trouble anormal de voisinage de la société Apave, au prétexte que le contrôleur technique aurait donné un avis favorable le 8 avril 2008, sans alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et en particulier sur celle de la société PRPT, quand l'exposante n'avait jamais donné le moindre avis sur la stabilité des avoisinants dont le contrôle ne lui avait pas été confié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un bureau d'études géotechnique peut voir sa responsabilité engagée s'il a rendu un rapport favorable après la réalisation de terrassements qui ont entraînés un glissement de terrain ; qu'en ayant rejeté toute demande, notamment en garantie formée par l'Apave Sudeurope, à l'encontre de la société Sol Essais qui avait pourtant, dans un rapport du 31 mars 2008, rendu un avis de conformité des travaux de terrassement qui avaient été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Monsieur I... et la SCI Sheridans, demandeurs au pourvoi provoqué.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par la SCI Sheridans et M. S... I... à l'encontre de la société Sol Essais ;
 
 Aux motifs que « la SCI Sheridans qui a, à ce jour, désintéressé le tiers lésé, est régulièrement subrogée, à hauteur des paiements intervenus, dans les droits et actions de celui-ci, victime par son fait, d'un trouble anormal de voisinage et qu'elle est en conséquence recevable à rechercher, sur ce fondement, la garantie des locateurs d'ouvrage, auteurs du trouble et dont la responsabilité vis-à-vis d'elle n'exige pas la démonstration d'une faute. Il apparaît à l'examen des éléments objectifs figurant au dossier que la réalisation des missions confiées par le maître d'ouvrage à la société BET Monetec, chargée de la direction des travaux, selon contrat en date du 7 mai 2007, à la société PRPT, chargée des travaux de terrassement généraux des deux villas, suivant devis accepté du 5 septembre 2007 et enfin à la société Apave, chargée du contrôle technique, est en relation de cause directe avec le glissement de terrain subi par le fonds voisin supérieur appartenant à R... K... et constitutif, à son endroit, d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Rien en revanche ne permet de dire que l'intervention de la société Sol Essais est en relation de causalité avec le sinistre. Cette société s'exprimait en effet ainsi dans son rapport d'étude de sol en date du 31 mai 2007 : « le projet comporte des terrassements de déblais d'amplitude limitée, mais ces derniers seront exécutés au sein de terrains hétérogènes dont la cohésion, même à court terme, peut s'avérer précaire. On proscrira donc toute ouverture de fouilles en grande masse, à l'avance et sans précautions particulières, au profit d'un travail par petites parties, avec reprise progressive des poussées dans des éléments d'infrastructure des maisons ou dans les ouvrages de soutènement prévus à cet effet. Dans les zones de terrassement de grande hauteur (supérieur à 3,50 m par exemple), il semble prudent de privilégier des ouvrages de soutènement plus sophistiqués de type berlinois par exemple ». Le prérapport d'expertise judiciaire fait en revanche clairement apparaître l'imputabilité du glissement de terrain à l'intervention de la société PRPT. Selon l'expert, les terrassements de déblais de grande hauteur ont été réalisés en masse, sans précautions particulières, en profitant vraisemblablement d'une période réputée favorable. Selon l'expert, il n'y a pas lieu de chercher ailleurs la cause des désordres. Il s'agit, d'après lui d'une malfaçon dans la mise en oeuvre inconsidérée des terrassements qui s'avèrent non conformes aux préconisations de bon sens des études géotechniques préalables. La société Monetec, qui avait notamment pour mission de contrôler si les travaux de terrassement exécutés par la société PRPT étaient conformes aux préconisations de la société Sol Essais, a également contribué à la production du dommage.