Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 9


Dans ces conditions, il était logique, normal, cohérent, légitime et en tout cas explicable par un motif d'intérêt public qu'elles soient classées dans une zone à destination de sport, tourisme, loisirs, ceci même par préférence à un maintien simplement d'un classement avec emplacement réservé, moins adapté à la réalité de la situation. Comme l'a considéré le jugement, la modification du zonage des parcelles [...] et [...], visant à les consacrer uniquement aux constructions et utilisations à destination de sport, de tourisme et de loisir, d'hôtellerie et de restauration, s'inscrit dans une politique d'urbanisme cohérente et globale, de long terme et non purement circonstancielle, visant à préserver la vocation sportive et de loisirs anciennes du complexe [...] », soit à mettre en avant la destination sportive des lieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, pour quelle raison, objectivement, il aurait été nécessaire, et même simplement utile, pour « préserver la vocation sportive et de loisirs anciennes du complexe [...] », de modifier le zonage de la zone dans laquelle étaient situées les parcelles expropriées, de transformer une « zone EUa, définie comme une zone urbaine, peu dense, réservée à la construction de pavillons individuels, au sein de laquelle étaient notamment admises les constructions de quelque destination que ce soit, les lotissements à usage d'habitation et les établissements publics et installations d'intérêt général » en une « zone AUt, définie comme une zone à urbaniser, à vocation touristique, sportive et de loisirs, sur laquelle sont seules autorisées les constructions et utilisations du sol à destination de sport, de tourisme et de loisirs, d'hôtellerie et de restauration », quand il résulte au contraire des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris que le même objectif, le même « motif d'intérêt public », pouvait être atteint en maintenant le zonage antérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II 2°, devenu L 322-4, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en se bornant à relever, pour exclure l'intention dolosive de l'expropriant, que « ces parcelles étaient donc dans une zone de la commune à destination d'aménagement sportif et elles étaient même utilisées au moins en grande partie comme terrain de sport, et ceci de manière ancienne, continue et persistante. Dans ces conditions, il était logique, normal, cohérent, légitime et en tout cas explicable par un motif d'intérêt public qu'elles soient classées dans une zone à destination de sport, tourisme, loisirs, ceci même par préférence à un maintien simplement d'un classement avec emplacement réservé, moins adapté à la réalité de la situation. Comme l'a considéré le jugement, la modification du zonage des parcelles [...] et [...], visant à les consacrer uniquement aux constructions et utilisations à destination de sport, de tourisme et de loisir, d'hôtellerie et de restauration, s'inscrit dans une politique d'urbanisme cohérente et globale, de long terme et non purement circonstancielle, visant à préserver la vocation sportive et de loisirs anciennes du complexe [...]. », soit à mettre en avant la destination sportive des lieux, sans répondre, autrement que par voie d'affirmation, en énonçant que le maintien du classement antérieur aurait été « moins adapté à la réalité de la situation », sans en indiquer les raisons, à la question, essentielle, de savoir pour quelle raison, objectivement, il aurait été nécessaire, et même simplement utile, pour « préserver la vocation sportive et de loisirs anciennes du complexe [...] », pour répondre à ce « motif d'intérêt public », de substituer, s'agissant des parcelles expropriées, à leur situation dans une zone urbaine, admettant toutes les constructions, dans un emplacement réservé, situation qui permettait déjà de satisfaire au souci de la commune de la Souterraine de les maintenir dans une zone à destination d'aménagement sportif, une situation nouvelle dans une zone à urbaniser, dans laquelle sont seules autorisées les constructions et utilisations du sol à destination de sport, de tourisme et de loisirs, d'hôtellerie et de restauration, dans un secteur soumis au droit de préemption urbain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II 2°, devenu L 322-4, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de septième part, qu'en ajoutant, pour exclure l'intention dolosive de l'expropriant, « souligner que cette modification d'urbanisme n'est pas intervenue seulement est spécialement pour les parcelles [...] et [...], mais à l'occasion de la transformation par la commune de son POS en PLU », quand ce n'est pas parce que ce déclassement ne s'était pas inscrit dans une modification du plan d'occupation des sols antérieur, opérée spécifiquement pour les parcelles considérées, mais dans la transformation de ce plan d'occupation des sols en un plan local d'urbanisme, que la Commune de La Souterraine n'avait pas entendu, à cette occasion, en y procédant, en diminuer la valeur, telle qu'elle résultait de leur classement antérieur, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II 2°, devenu L 322-4, du code de l'expropriation ;