Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.249 du 23/06/2021,  partie 3



 alors 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et l&apos;exigence d&apos;impartialité doit s&apos;apprécier objectivement, de sorte qu&apos;un même juge ne peut siéger au sein de la cour d&apos;appel de renvoi après avoir fait partie de la formation de la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé et annulé ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt cassé du 20 novembre 2014 et de l&apos;arrêt rendu sur renvoi de cassation du 15 février 2019 que M. [A] [K] a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; qu&apos;en permettant à l&apos;un des magistrats ayant fait partie de la juridiction dont l&apos;arrêt a été cassé de participer à son délibéré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2014 en ce qu&apos;il avait dit que le SPAAC était affilié à la CFE-CGE en suite de son adhésion au GFPP, annulé les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes [G], [H] et [T] et à M. [Z] aux fins de leur retirer les mandats qu&apos;ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP ; et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2010 ne pouvait plus revendiquer son appartenance à la CFE-CGC à dater du 31 décembre 2010, rejeté les demandes visant à voir déclarer nulles les décisions de retrait de leurs mandats à la CREPA et à la CREPA-REP notifiées le 4 juin 2013 à Mmes [G], [H] et [T] et à M. [Z], fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation collective et représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit et d&apos;avoir rejeté la demande tendant à ce que soit jugée nulle la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC du 4 juillet 2013 selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECD CFE-CGC est habilité à participer à la négociation collective et à présenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit ;
 
 aux motifs que «il convient de rappeler que le syndicat national du personnel d&apos;encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d&apos;avocats, autres professions du droit et activités connexes (ci-après SPAAC) était adhérent à la Fédération nationale de l&apos;encadrement du commerce et des services (FNECS), elle-même affiliée à la CFE-CGE. En novembre 2010, le SPAAC a démissionné de la FNECS et a décidé d&apos;adhérer au Groupement fédéral pluriprofessionnel (GFPP ? CFE-CGC) et de créer une nouvelle fédération, la Fédération nationale du personnel d&apos;encadrement des professions du droit (FNED), en fusionnant avec le Syndicat des cadres et techniciens du notariat (SNCTN). Par lettre du 27 janvier 2011, la secrétaire générale de la CFE-CGE a invité le SPAAC à réintégrer la FNECS puis, par lettre du 22 février suivant, de ne plus se prévaloir d&apos;une représentation de la confédération dans son secteur d&apos;activité et de ne plus utiliser son logo. Le 4 mai 2011, le Conseil juridictionnel, organe statutaire chargé de régler les conflits entre organisations adhérentes, a dit que la démission d&apos;un syndicat de sa fédération d&apos;appartenance n&apos;implique pas sa démission de la CFE-CGC et que le SPAAC n&apos;a donc pas démissionné de la Confédération mais que la FNED doit déposer une demande d&apos;adhésion conformément à l&apos;article 5 des statuts confédéraux et le SPAAC une demande d&apos;adhésion à cette nouvelle fédération également dans le respect de ses statuts, la définition du champ de compétence de la FNECS ne relevant pas de sa compétence. Le 4 juin 2013, la présidente de la CFE CGC a informé le SPAAC qu&apos;il n&apos;était plus autorisé à se prévaloir d&apos;une quelconque affiliation à la CFE CGC ni à reproduire ses noms et logo au motif qu&apos;il s&apos;était mis hors de la confédération en démissionnant en décembre 2010 de la FNECS pour créer la FNED alors que cette dernière n&apos;avait pas suivi les procédures définies par les statuts confédéraux pour être affiliée à celle-ci. La CFE-CGC a en outre, par courrier séparé du même jour, notifié au SPAAC le retrait des mandats qu&apos;il détenait en son nom et pour son compte en qualité d&apos;administrateur du collège des participants de la CREPA et de la CREPA-REP. En droit, la régularité de l&apos;adhésion d&apos;une organisation syndicale à une confédération est déterminée par les statuts de celle-ci. Aux termes des dispositions de l&apos;article 4 des statuts de la CFE-CGC, sont admis à la confédération au titre d&apos;organisations adhérentes : - des fédérations nationales de syndicats, - des syndicats nationaux, lorsqu&apos;ils relèvent d&apos;une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe de fédération nationale.