Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.011 du 06/07/2022,  partie 2


que l'intervention volontaire de la FEDERATION DE MOSELLE du Secours Populaire Français et du SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS tendent non seulement à préserver l'action de solidarité, relevant de l'intérêt collectif, mais aussi à protéger les modalités d'action de ses membres et du Comité en défendant leur droit au maintien dans les lieux ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la Fédération de Moselle du Secours Populaire Français et le Secours Populaire Français recevables à agir ;
 
 et aux motifs adoptés que les statuts de la FEDERATION DE MOSELLE du Secours Populaire Français et du SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS prévoient que ces associations ont pour objectif de pratiquer la solidarité ; que ces associations ont intérêt à agir en justice, non seulement du fait de la défense des intérêts collectifs dont elles se prévalent, mais également dans la mesure où la présente procédure est relative à l'occupation de locaux nécessaires à l'exercice de la mission sociale générale de ces associations au niveau local ;
 
 1° alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une association n'est pas recevable à agir si elle n'élève aucune prétention à son propre profit ou si elle se borne à invoquer de manière générale un intérêt collectif ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 7] contestait le droit des associations FEDERATION DE MOSELLE du Secours Populaire Français et SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS à intervenir dans le litige qui l'oppose à l'association COMITE DE [Localité 7] du Secours Populaire Français, relativement à son occupation sans droit ni titre de locaux municipaux, en faisant valoir qu'elles ne faisaient rien d'autre que de soutenir les propres prétentions de cette dernière ; que pour justifier leur intervention, la cour a retenu que la demande d'expulsion qui avait été formée de ce chef par la Commune contre l'association COMITE DE [Localité 7] du Secours Populaire Français « concerne les modalités d'actions de ce comité » et que l'intervention volontaire des deux autres associations tendait « non seulement à préserver l'action de solidarité, relevant de l'intérêt collectif, mais aussi à protéger les modalités d'action de ses membres et du comité en défendant leur droit au maintien dans les lieux » (arrêt, p. 7, § 4) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui mettaient en évidence que les deux autres associations se bornaient à invoquer, outre un intérêt collectif, des modalités d'action et des droits qui n'étaient pas les leurs, mais exclusivement ceux de l'association COMITÉ DE [Localité 7], la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2° alors, en toute hypothèse, que l'objet des statuts d'une association est de définir sa finalité et les moyens à mettre en oeuvre pour l'atteindre ; que, pour justifier la recevabilité de l'intervention des associations FÉDÉRATION DE MOSELLE du Secours Populaire Français et SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS dans la procédure concernant l'expulsion de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français, à laquelle il était reproché d'occuper sans droit ni titre des locaux de la commune de [Localité 7], la cour a retenu que l'objet de la première était de « développer en permanence les structures et l'audience de l'association dans le département (...) [de] favoriser le développement et la coordination des activités de solidarités des comités (...) » et l'objet de la seconde de « favoriser le développement et la coordination des activités et de solidarité des comités (...) » ; qu'en se déterminant ainsi, quand les objets respectifs ainsi constatés de ces associations étaient strictement limités au développement et à la coordination d'activités et de structures, de sorte qu'ils ne s'étendaient pas au litige relatif à la contestation du droit d'occupation de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 7 mai 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Thionville, en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion présentée par la commune de [Localité 7], 
 
 aux motifs propres que, au regard de 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, devenu 834 du même code, il est constant qu'aucune convention écrite n'a été conclue au titre de l'occupation des locaux litigieux entre la Commune et l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français ;