Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.708 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020
 
 M. Y... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-20.708 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. X... S..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR rejeté la demande incidente d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification du jugement rendu le 8 novembre 2016, effectué par voie d'huissier en date du 24 novembre 2016 et d'avoir condamné le demandeur au pourvoi au paiement d'une amende de 2.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE si les pièces communiquées par l'intéressé confirment que manifestement ce dernier a déménagé à la fin du mois de juin 2016 de sa résidence de ROQUEBRUNE CAP-MARTIN, adresse à laquelle lui a été signifié le jugement en cause, pour s'établir à SALAUNES (33160), ces éléments ne permettent pas de démontrer, pour autant, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres au moment de l'acte de signification. Pour étayer ses assertions de faux, M. I... se prévaut de deux attestations, établies respectivement par M. Q... R... (non datée) ; qui affirme qu'entre 2012 et 2016, il s'est rendu plusieurs fois par mois au domicile des époux I... et que la boîte aux lettres verte située dans le portail ne comportait pas de nom, ainsi que de M. K... H... en date du 28 octobre 2017, qui est entré en possession de la villa occupée par l'appelant en janvier 2017 et dit n'avoir jamais remarqué de nom sur la boîte aux lettres alors qu'il a visité cette propriété à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 2016. Or ces deux attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, comme étant entièrement dactylographiées et non accompagnées des pièces d'identité de leurs auteurs, de sorte qu'elles sont dépourvues de valeur probante. Au demeurant, le fait que ces deux témoins n'aient pas remarqué l'existence du nom de M. I... sur sa boite aux lettres n'est pas significatif puisqu'ils n'avaient aucune raison de s'intéresser à cette boite aux lettres lors de leurs visites chez M. I..., n'ayant aucun pli à lui déposer ou remettre. M. I... communique enfin une capture de photographie transmise par mail à son conseil le 10 mai 2017, censée correspondre à une photographie du portail de la propriété qu'il occupait qui aurait été prise en janvier 2015, sans aucun élément d'identification du portail photographié, encore moins de la date de la photographie, étant relevé que la prétendue absence de nom sur une boîte aux lettres en janvier 2015 ne permet nullement d'en tirer pour conséquence qu'aucun nom n'a pas été apposé ultérieurement ; qu'en considération de ces éléments, M. I... est mal fondé en sa déclaration d'inscription de faux sur incident, qui ne pourra qu'être rejetée
 
 1- ALORS QUE selon l'article 308 du code de procédure civile qu'il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte de signification au vu des éléments dont il dispose, qu'il en résulte que ces éléments sont librement rapportés par les parties ;