Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.184 du 08/11/2018,  partie 2


Bruno Y... et de rectifier son taux de cotisation des exercices 2012 à 2014, d'AVOIR en conséquence annulé les décisions de la CARSAT de Normandie, fixant le taux de cotisation de la société CTPO pour les exercices 2012, 2013 et 2014, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement d'Octeville Sur Mer et d'AVOIR dit que la présente décision se substituait aux décisions annulées ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article D.242-6-7, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, « lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse » ; que les dispositions de l'article L. 454-1 du même code permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de poursuivre le remboursement des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et le code de la sécurité sociale, ne lui offrant qu'une possibilité de le faire ; qu'en l'espèce, la Société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA PORTE OCEANE fait valoir que :
 - le 18 juin 2010, M. Bruno Y... a été victime d'une agression,
 - par jugement du Tribunal pour Enfants du Havre en date du 11 février 2014, un tiers identifié a été reconnu coupable des faits qui lui ont été reprochés ;
 qu'une procédure pénale au sens du recours contentieux exigé par l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, a bien été engagée ; que par jugement du 11 février 2014, rendu par le tribunal pour enfants du Havre, M. Teddy Z... a été déclaré seul coupable des faits ayant conduit à l'accident du travail évoqué en l'espèce ; qu'il a également été condamné au paiement d'une peine d'amende, d'une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux dépens de l'action civile ; que dès lors, il importe peu que la caisse primaire d'assurance maladie ait été appelée en déclaration de jugement commun, dans la mesure où les textes exigent seulement une reconnaissance de la responsabilité d'un tiers par voie amiable ou contentieuse, sans aucune précision quant à l'opposabilité de cette décision à la caisse primaire d'assurance maladie ; que dans ces conditions, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie de retirer du compte employeur 2010 de la Société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA PORTE OCEANE, les coûts moyens relatifs à l'accident du travail de M. Bruno Y... et de rectifier son taux de cotisation des exercices 2012 à 2014 en conséquence ;
 
 ALORS QUE la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit qui agit contre le tiers responsable de l'accident doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte que la CARSAT est fondée à maintenir les conséquences financières de l'accident du travail au compte employeur de la société ; qu'en affirmant au contraire que la seule production d'une décision faisant mention d'un tiers responsable suffisait à justifier le retrait de l'accident du compte employeur sans justification d'une mise en cause de la CPAM, la CNITAAT a violé les articles L 454-1 et L 455-2 du code de la sécurité sociale.