Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.782 du 13/01/2021,  partie 3


Les montants rectifiés en TVA et en IS issus d'une vérification de comptabilité portent exclusivement sur l'année 2007. Cette proposition de rectification a eu pour objet d'interrompre la prescription de l'exercice clos au 31/12/2007. La SARL FRANCILEX D'EXPERTISE COMPTABLE réalisait des travaux d'expertise comptable pour lesquels la TVA était exigible sur les encaissements. Ces encaissements ont été établis à partir du cadrage TVA effectué par le service vérificateur au regard de la liasse fiscale et des déclarations de TVA déposées par la société vérifiée au titre de l'exercice 2007. Elle a encaissé la somme de 664.581 € TTC. Le rapprochement du chiffre d'affaires effectué entre la liasse fiscale 2007 déposée en date du 13 novembre 2008 (doc n° 11) et le montant de la TVA déduite sur les imprimés CA3 a fait apparaître que la société a majoré le montant des droits à déduction ouvert au titre dudit exercice. Le total des droits rappelés en TVA pour 2007 s'élève à un montant total de 22 556 €. S'agissant des manquements délibérés, l'article 1729. a du CGI prévoit que les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat, entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquements délibérés. La société avait déjà été sanctionnée pour les mêmes manquements. La majoration de 40% pour manquement délibéré a été justement appliquée soit une somme de 9 022 € (522 556 € X 40%). Rappel IS 2007 en droits (3 076 €). L'article 38-2 du CGI énonce que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base de l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de la période par l'exploitant ou par les associés ». En omettant de déclarer la TVA collectée et en majorant ses droits à déduction au titre de l'exercice 2007, la société FRANCILEX D'EXPERTISE COMPTABLE a réalisé un profit égal au montant du rappel de TVA. Le profit n'ayant pas été comptabilisé par le biais des mécanismes comptables, l'administration doit procéder au rehaussement des résultats de la société à due concurrence. Il a été rapporté aux résultats de l'exercice clos de 2007 les sommes de 15 574 € et 6 802 €. – Charges non déductibles : Les dispositions combinées des articles 39-1 et 54 du CGI disposent que pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent entre autres conditions être appuyées par des justifications suffisantes. Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leurs déclarations. Faute de produire des pièces justificatives, quant à la charge exceptionnelle de 32 104 € l'administration a appliqué un rehaussement du résultat imposable de 32 104 € au titre de l'exercice clos en 2007. Provision- Charges exceptionnelle injustifiée : L'article 39-1-5° du code général des impôts prévoit que les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non-conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur doivent être rapportées aux résultats du dit exercice. Le contrôle a également concerné les exercices 2008-2009 pour :
 - Les droits non reversés sur encaissements clients ;
 - La taxe sur la valeur ajoutée déductible sur ABS et immobilisation en 2008 ;
 - Les avoirs clients non justifiés comptabilisés sur l'exercice clos en 2008 ;
 - Le bénéfice non déclaré sur l'exercice clos en 2009.
 La totalité des pénalités s'élève à 204.168,69 € dont 147.493,69 € en droit. Il peut être déduit de l'ensemble des actes et procédures de poursuite engagés, que les manquements graves et répétés des dirigeants ont laissé s'accumuler une dette fiscale importante et accroître ainsi le passif. L'existence de cette fraude ne pouvait échapper à la connaissance du dirigeant responsable des obligations fiscales, au regard de sa qualité de professionnel de la comptabilité et de la fiscalité. La démission de Monsieur U... ne peut l'exonérer, puisqu'elle est intervenue postérieurement aux manquements reprochés, et ce d'autant que la date de cessation des paiements a été prononcée en novembre 2009, date à laquelle Monsieur U... était encore gérant de droit. Sur le caractère irrecouvrable de la créance : Le recouvrement n'a pu être poursuivi, en raison du prononcé de la liquidation judiciaire le 17 mai 2011. La créance du comptable a été régulièrement déclarée et admise. Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs par jugement du 18 septembre 2012. L'action a été diligentée par l'administration dans un délai de moins de 2 ans. Conformément aux dispositions de l'article L 267 du code des procédures fiscales dont les conditions d'application sont réunies, il convient de déclarer Monsieur D... et Monsieur U... solidairement responsables avec la société FRANCILEX du paiement de la somme de 204.168,69 euros.