Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.979 du 19/06/2013,  partie 3


en 2008 la société FRANCE TELECOM a mis en demeure le SIEA d'enlever les câbles installés dans les chambres de tirage et fourreaux situés dans ces deux communes (…) la question préjudicielle concerne la validité des contrats conclus avec deux communes qui insèrent une stipulation reconnaissant la propriété des infrastructures à la société FRANCE TELECOM ; or, les conditions demandées ne sont pas réunies car cette question n'est pas de nature à permettre la résolution du litige ; en effet, la propriété de la société FRANCE TELECOM ne souffre aucune discussion sans qu'il soit nécessaire des statuer sur la validité des conventions ; il n'est pas contesté qu'à l'origine, toutes les installations étaient aériennes et existantes bien avant 1996 tant pour Versonnex que pour Billiat ; en cette qualité, elles ne pouvaient qu'être la propriété de France Télécom créée sous la forme d'un établissement public par la loi du 2 juillet 1990 ; l'article 23 lui a transféré de plein droit et en pleine propriété l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, et mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications. France Télécom a ensuite été transformée en SA par la loi du 26 juillet 1996 ; L'article 1er a intégré dans le patrimoine de cette nouvelle société, après déclassement, les biens de l'ancien établissement public ; la société FRANCE TELECOM est restée propriétaire de tous les biens ; la demanderesse l'admet d'ailleurs pour tous les biens entrés dans ce patrimoine jusqu'à la publication du décret d'application du 30 mai 1997 ; or, une bonne part de ces conventions sont antérieures à cette date. Elles ne peuvent remettre en cause la propriété des infrastructures de télécommunication ; de plus, les conventions postérieures ne consistent qu'en des travaux d'enfouissement des lignes aériennes propriété de la société FRANCE TELECOM ; ces conventions, limitées à l'enfouissement, n'avaient pas pour nature de transformer la propriété du réseau et des infrastructures ; le défendeur n'apporte aucun élément prouvant l'absence de propriété de la société FRANCE TELECOM par un titre contradictoire ; s'il prouve son intention de devenir propriétaire par une résolution adoptée en 2001, il n'apporte aucune preuve de ce transfert de propriété ; il ne peut non plus invoquer à son profit la théorie des biens de retour ;

ALORS ENFIN QU'il résulte des constatations des juges du fond que le litige portait sur le passage du réseau mis en place par le SIEA dans des chambres de tirages et fourreaux, et donc sur la légalité des conventions ayant cédé la propriété de ces derniers à la société FRANCE TELECOM ; qu'en se fondant exclusivement sur la propriété des lignes aériennes par l'Etat, puis sur leur transfert à l'établissement public France Télécom et ensuite à la société du même nom, sans montrer en quoi la propriété des installations aériennes par l'Etat pouvait avoir une quelconque influence sur l'appartenance au domaine public des communes des installations souterraines distinctes constituées par les chambres de tirage et les fourreaux litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L 1311-1 du code général des collectivités territoriales.