Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.986 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État représentant l&apos;Etat français, domicilié en cette qualité [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [R], veuve [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [J] [Q], divorcée [U], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentante légale de ses enfants [B] [U], [A] [U], [H] [U] et [G] [U],
 
 3°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié en cette qualité [Adresse 4], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [Q]-[U];
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat et le condamne à payer aux consorts [Q]-Puddu la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a considéré que les consorts [Q] étaient recevables à demander une indemnité forfaitaire, telle que prévue à l&apos;article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que la réparation des chefs de préjudice prévus par le même texte au titre des dommages subis par la victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;agent judiciaire de l&apos;État fait valoir que le recours formé par les consorts [Q] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale portait non pas sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur acquise bien avant l&apos;introduction de la demande mais sur le montant des sommes allouées en réparation du préjudice propre de la victime par décision du 8 avril 2010 notifiée le 30 juin suivant de sorte que l&apos;action était soumise au délai de deux mois prévu par l&apos;article R 142-18 du code de la sécurité sociale en cas de contestation des décisions de la commission de recours amiable, que les consorts [Q] qui ont élevé leur contestation le 17 janvier 2011 se trouvent forclos ; que les consorts [Q] ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d&apos;obtenir l&apos;indemnité forfaitaire prévue à l&apos;article L 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la réparation des divers chefs de préjudice subis par la victime dans la limite de ceux énoncés par ce même article, en faisant valoir que le taux permanente partielle de 25 % reconnu à leur auteur avait atteint 100 % avant son décès ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que ces demandes qui relevaient de l&apos;indemnisation complémentaire prévue par L 452-1 en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur avaient été introduites dans le délai biennal applicable en la matière ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le caractère professionnel du décès de M. [Q] (comme faisant suite à la maladie professionnelle déclarée le 31 mars 1998) a été reconnu par le service des pensions armées le 8 avril 2010 ; que l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable par une victime ou ses ayant droit n&apos;est recevable, au vu des de l&apos;