Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.582 du 17/04/2019,  partie 5


il ressort toutefois des pièces versées aux débats qu'elle a pu exercer une activité professionnelle dans ces pays. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Madame W... Q... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil, créée par la rupture du mariage, dans la mesure où elle ne justifie que très imparfaitement de ses ressources actuelles et où les dernières ressources qu'elle déclare sont supérieures à celles actuellement perçues par Monsieur R... L... au titre du RSA. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de prestation compensatoire (jugement, pp. 5 à 7),
 
 1/ Alors que la prestation compensatoire, dont la demande est soumise à l'appréciation du juge, a pour objet de compenser la disparité que crée la rupture dans les conditions de vie respectives des époux ; que dans le cadre de sa décision, le juge doit apprécier tant la disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la confrontation des situations patrimoniales, que les besoins et les ressources des époux ; qu'au titre des revenus, le juge ne peut tenir compte des allocations familiales versées à l'époux demandeur, dès lors qu'elles ne lui sont pas destinées, devant bénéficier aux enfants ; qu'au cas présent, dans le cadre de l'examen des revenus de l'époux demandeur, la cour d'appel a retenu au titre des revenus les allocations familiales que percevait l'exposante (arrêt p. 8, § 1) ; qu'en statuant ainsi, quand ces revenus étaient exclusivement destinés aux enfants, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2/ Alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel a examiné l'éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux au regard des charges et plus spécifiquement des charges de loyer de l'époux à qui la prestation compensatoire était sollicitée, sans tenir compte des mêmes charges pour l'épouse demanderesse ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen des besoins de Madame Q..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 3/ Alors que pour apprécier l'éventualité d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux tant au moment du divorce que dans un avenir prévisible, les juges du fond prennent en considération la situation respective des parties en matière de pension de retraite, en estimant autant qu'il est possible la diminution des droits à la retraite de l'époux créancier qui pourrait résulter du sacrifice de la carrière professionnelle de l'époux créancier de la prestation compensatoire au bénéfice de l'éducation des enfants communs ou de la carrière de l'autre époux ; que les juges d'appel ont considéré qu'il était acquis que Madame Q... avait abandonné sa carrière professionnelle d'abord pour suivre son mari et favoriser la carrière de ce dernier, puis pour élever les enfants communs (arrêt, p. 6, § 3 et p. 8, § 4), amputant les droits à la retraite de l'exposante, ainsi qu'elle l'avait, d'ailleurs, soulevé dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel p. 9) ; qu'en retenant ainsi une absence de disparité au détriment de l'épouse, tout en relevant le sacrifice de cette dernière au profit de la carrière de son époux et de l'éducation des enfants communs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 271 du code civil.