Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 7


qu'après avoir constaté que la possession de ce type d'animal conduisait à un devoir de vigilance et de prudence nécessairement renforcée, ensemble après avoir constaté que « les trois chiens de M. Y... se sont bien trouvés à l'extérieur de la propriété au moment de l'agression, leur moyen de sortie n'est pas établi » (cf. p. 12 de l'arrêt), la cour d'appel ne pouvait, pour exclure l'existence d'une faute caractérisée, s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations en se bornant à affirmer que le risque reprochable ne pouvait s'analyser au vu des seules conséquences dommageables, sans même s'interroger sur le point pertinent de savoir si le prévenu avait pris toutes les précautions utiles pour éviter que ces chiens ne s'échappent de sa propriété, chiens particulièrement dangereux ;
 " 3°) alors que, et en toute hypothèse, une part d'indétermination dans les conditions de survenance d'un dommage n'est exclusive de toute responsabilité pénale lorsque des imprudences ou des négligences ont créé les conditions de l'accident et/ ou ont contribué à en aggraver les effets ; qu'en se bornant à relever qu'elle ignorait les moyens par lesquels les chiens ont pu se trouver à l'extérieur de la propriété, quand il résultait de l'enquête que quatre passages dans la clôture permettaient aux chiens de s'échapper, étant observé que la cour a elle-même relevé que les chiens appartenant à M. Y... étaient bien à l'extérieur de sa propriété au moment du drame, en sorte qu'il en résultait que le prévenu n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour que ses chiens ne s'échappent pas de sa propriété et créent ainsi des risques particulièrement graves aux tiers, la Cour infirme le jugement entrepris et écarte la responsabilité du prévenu à partir de motifs tout à la fois inopérants et insuffisants ;
 " 4°) alors enfin que la cour n'a pu, sans se contredire et/ ou mieux s'en expliquer, constater qu'il ressortait de deux expertises et moulages, une présence d'au moins un chien non identifié et ne figurant pas dans l'échantillonnage comprenant notamment les quatre chiens du prévenu et relever qu'une des expertises apparaît exclure pour certaines morsures la participation de deux autres chiens du prévenu, en raison d'une incompatibilité liée à la trace de la mâchoire inférieure, l'expertise n'excluant pas la présence du chien Tyson appartenant à M. Y... et tend même à l'affirmer lorsqu'il s'agit de l'ADN retrouvé sous l'ongle d'un doigt de la main droite, la cour ayant également relevé que « deux autres de ces chiens n'appartenant pas à M. Y... présentent la même compatibilité pour les mêmes morsures, cette imprécision était par ailleurs accentuée par la variabilité de l'empreinte en fonction de la position de la victime et au moment des morsures » ; qu'en l'état d'une motivation aussi contrastée, insuffisante, hypothétique et même contradictoire, la cour ne satisfait pas aux exigences de l'article 593 du code de procédure civile, ensemble à celle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
 Sur le second moyen de cassation, proposé par Me Blondel pour M. Yann X... et Mme Valérie X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, ensemble violation des articles 121-3, 221-6 et R. 622-2 du code pénal, violation des articles 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles au fond ;
 " aux motifs que le simple fait de la présence à l'extérieur de la propriété des chiens en cause sans démonstration d'une action prédatrice, restant insuffisante pour qualifier une faute ayant directement causé le dommage dont serait responsable le gardien des animaux, l'action civile des consorts X..., certes recevable, n'est pas fondée ;
 " 1°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment des expertises, que le décès de Mme Nadia X... a été directement causé par les lésions d'une extrême gravité dues à son agression par des chiens, et que la présence d'empreintes génétiques de trois des quatre chiens de M. Y... ont été retrouvés sur la victime, la cour d'appel ayant par ailleurs expressément constaté qu'un effet de meute avait pu exister ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'apparaît pas que soit apportée de manière suffisante la démonstration de la participation prédatrice des chiens de M. Y... à l'agression sauvage dont a été victime Mme Nadia X..., la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, et partant viole les textes cités au moyen ;