décision 22-83.874 du 28/03/2023,  partie 3


qu'en retenant toutefois, pour dire que l'accès aux données de Monsieur [O] était justifié, que les dispositions autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation par le ministère public ont été validées par le Conseil Constitutionnel et que la jurisprudence européenne, relative à la géolocalisation téléphonique différée, ne saurait trouver à s'appliquer dans le cadre de mesures de géolocalisation téléphonique en temps réel, quand tout accès à des données téléphoniques de localisation suppose l'accord préalable d'un juge indépendant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'exploitation des données de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données était, au regard des circonstances de l'espèce, limité à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête ; qu'en en affirmant simplement que « l'ingérence portée à la vie privée de [G] [O] apparaît nécessaire et proportionnée en ce qu'il est mis en examen notamment comme étant le chef d'un réseau de blanchiment portant sur des sommes considérables et agissant depuis de nombreuses années », la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à raisonner en termes de gravité des infractions reprochées à Monsieur [O], sans vérifier si l'accès aux données de localisation de l'exposant était strictement justifiée par les nécessités de l'enquête, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. En premier lieu, le demandeur, qui n'a ni justifié ni même allégué qu'il a été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion de l'exécution des mesures de localisation en temps réel des lignes téléphoniques attribuées à Mme [X] [U], M. [F] [T], Mme [D] [P] et M. [W] [C], était sans qualité pour en contester la régularité devant la chambre de l'instruction.
 
 20. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, les mesures de localisation en temps réel de la ligne téléphonique attribuée à M. [O] et de son boîtier téléphonique, autorisées par le procureur de la République le 8 juin 2020, n'ont été mises en oeuvre qu'à compter du 9 juin suivant, date à laquelle le juge des libertés et de la détention avait lui-même autorisé le recours à ces mesures. 
 
 21. Enfin, le grief qui reproche à la chambre de l'instruction de ne pas avoir vérifié notamment si l'accès aux données était, au regard des circonstances de l'espèce, limité à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête est nouveau et mélangé de fait. 
 
 22. Ainsi, le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa seconde, doit être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'anonymisation d'un témoignage obéit à un formalisme rigoureux, défini aux articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, qui ne saurait être éludé par les enquêteurs au moyen de la rédaction d'un procès-verbal de « renseignement » ; que si n'entre pas dans les prévisions de ces articles le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger, c'est toutefois à la condition que ces déclarations ne constituent qu'un simple renseignement permettant de mettre en marche l'enquête, et non une information dont l'étendue et la précision est de nature à justifier des mesures d'investigation nombreuses ; que doivent dès lors être annulés les procès-verbaux dits « de renseignement » dont le but et l'objet est de retranscrire avec précision le témoignage anonyme d'une personne en se soustrayant au formalisme spécifique des articles 706-57 et suivants ; qu'au cas d'espèce, les procès-verbaux litigieux faisaient état de nombreuses informations précises et circonstanciées, constatées par la chambre de l'instruction, parmi lesquelles l'existence d'un réseau d'achat-revente de produits de la marque [1], le surnom d'un cadre de ce réseau, son numéro de téléphone et l'immatriculation d'un scooter lui appartenant, le mode opératoire détaillé du réseau, le nom d'un client important du réseau et son numéro de téléphone, le revenu estimé du réseau, le mode opératoire du blanchiment supposé des revenus générés par le réseau et l'adresse des locaux utilisés par le réseau ;