Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.324 du 15/01/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour
 M. V... X..., Mme Q... X..., M. K... X... et Mme D... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes et homologué le projet d'état liquidatif établi par Me Y...,
 
 AUX MOTIFS QU'au vu de l'article 1441 du code civil, la communauté des époux a pris fin au jour du décès de l'épouse et le mari s'est alors trouvé en indivision avec ses enfants ; qu'en application de l'article 829 du code civil, dans le cadre du partage de l'indivision, la date de la jouissance divise doit en principe être fixée à la date la plus proche du partage, sauf à la reporter à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que dès lors que M. X... a dû s'acquitter d'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation litigieux à partir de juin 2008 (compte tenu de son droit au maintien dans les lieux d'une durée d'un an résultant de l'article 763 du code civil ) jusqu'à son départ, la jouissance divise doit être fixée, en vue de rétablir l'égalité entre les indivisaires, à la date du décès de l'épouse,
 
 ALORS QUE la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ; que le juge peut la fixer à une date plus ancienne si cette date apparait plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage ; qu'au décès de N... T..., M. C... X... s'est trouvé en indivision avec ses enfants en ce qui concerne les biens relevant de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale à laquelle seuls les consorts X... sont parties ; que pour justifier la fixation de la date de jouissance divise de l'indivision post-communautaire au décès de N... T..., la cour d'appel s'est référée au fait que M. C... X... était redevable d'une indemnité d'occupation pour l'occupation de la maison appartenant en propre à son épouse ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi l'égalité du partage de l'indivision post-communautaire pouvait être affectée par l'indemnité d'occupation due par M. X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes et homologué le projet d'état liquidatif établi par Me Y...
 
 AUX MOTIFS QUE le projet d'état liquidatif contesté a retenu que la communauté disposait d'un droit à récompense eu égard au financement de travaux d'amélioration effectués pendant le mariage sur l'immeuble propre à l'épouse, situé à Neffes (05) ; que les appelants invoquent, en premier lieu, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap le 11 février 2013 ; que ce jugement a disposé que : « l'indivision successorale demeure, le cas échéant, redevable d'une récompense envers la communauté, sous réserve de l'administration de la preuve des dépenses effectuées pour améliorer l'état de l'immeuble bien propre de la défunte, l'élaboration de l'état liquidatif incombant au notaire régleur. » ; qu'au vu de l'article 461 du code de procédure civile, cette cour a compétence pour interpréter cette décision, dont il est acquis aux débats qu'elle est définitive ; que le tribunal a statué en ce que M. X... devait justifier de la dépense faite ; qu'en cela, le tribunal n'a pas décidé d'exclure l'application de la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'en définitive, les intimés ne contestent pas, ainsi qu'il résulte de leurs conclusions en pages 12 et 13, la réalisation de travaux d'amélioration du bien propre de l'épouse durant le mariage de leurs parents ; que la preuve de la réalisation de travaux d'amélioration durant le mariage, et non au-delà, résulte, de plus, abondamment : de photographies ( les pièces n° 12 de l'intimé) qui établissent que de quasi-ruine en 1988, le bien a été transformé en résidence habitable, d'attestations concordantes qui confirment la réalisation par des professionnels de travaux sur le bien de l'épouse durant le mariage (pièces n° 28 à 36 de l'intimé) dans les années 1991 à 1995 : - attestation de M. J... H... qui se souvient avoir réalisé avec ses ouvriers des travaux de maçonnerie avec reprises en sous-oeuvre entre 1991 et 1994 sur la maison, à titre professionnel, attestation de M. E... I... qui indique avoir exécuté des travaux de charpente sur le bien en 1993, - attestation S... P..., électricien à la retraite lequel certifie avoir réalisé des travaux d'électricité en 1994 dans la maison pour les époux X..., à titre professionnel, attestation de L... U..., lequel certifie avoir réalisé des travaux de carrelage en 1995 dans la maison, pour les époux X..., dans un cadre professionnel et rémunéré ;