Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.311 du 02/06/2022,  partie 3


qu'elle a cependant estimé que la lettre de la CPAM adressée au salarié le 11 octobre 2017 l'informant de la saisine du CRRMP et lui indiquant « je ne pourrai lui transmettre (l'employeur) l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet. Aussi, il vous appartient de me communiquer les coordonnées de ce praticien dès réception du présent courrier » justifiait des démarches accomplies par la caisse pour obtenir la désignation d'un praticien par le salarié sans qu'il puisse être reproché à la caisse de ne pas avoir renouvelé sa demande auprès de M. [G] après la réception de la lettre du 23 octobre 2017 envoyée par l'employeur (arrêt, p. 4 et jugement, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait de ces constatations que la caisse n'avait pas informé M. [G] du caractère impératif de la désignation du praticien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la caisse puisse se contenter d'envoyer à l'assuré une lettre type, dépourvue de caractère impératif, relative à la désignation d'un praticien, avant que l'employeur n'avertisse la caisse de sa volonté d'obtenir la communication des documents médicaux du dossier, la caisse doit alors, dans un tel cas, recueillir les conclusions administratives auxquelles le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse et l'avis motivé du médecin du travail ont pu aboutir ; que la caisse, qui peut solliciter les médecins pour qu'ils établissent de telles conclusions, ne peut se borner, dans un tel cas, à affirmer qu'elle ne disposait pas des conclusions administratives qui n'auraient pas été rédigées ; qu'au cas présent, en déboutant la société [3] de son moyen relatif à l'absence de communication de plein droit des conclusions administratives au motif que l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas obligatoirement l'existence desdites conclusions (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a violé l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale.