décision 16-13.333 du 24/01/2018,  partie 3



 Aux motifs propres que « l'article L 622-14 1° du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose : "Sans préjudice de l'application du 1 et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts" ; que l'article L 622-13 IV du Code de commerce n'étant pas applicable aux baux, l'administrateur peut donc valablement décider de résilier le bail sans requérir l'autorisation préalable du juge commissaire ; que l'article L 622-13 II du Code de commerce prévoit : "  S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant  "; que selon Holdar, et le juge commissaire, il résulte, a contrario, de cette disposition que seule l'insuffisance immédiate de trésorerie permettait de résilier le contrat de bail , qu'à défaut, celui-ci devait être rompu conformément au droit commun, que le fait que les baux auraient été normalement exécutés pendant la période d'observation, soit en l'espèce durant 18 mois, interdirait aux administrateurs d'user de la faculté offerte par l'article L 622-14 ; mais que si l'article L 622-13 II du code de commerce fait obligation à l'administrateur de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, sous peine d'engager sa responsabilité, elle ne lui interdit pas d'y mettre fin, même si les loyers pouvaient être payés à échéance ; que les administrateurs ont la faculté de résilier les contrats de bail au cours de la période d'observation quand bien même ceux-ci seraient-ils normalement exécutés ; qu'il est donc indifférent que la société débitrice Dindar autos ait disposé des fonds nécessaires, cette circonstance ne faisant aucunement obstacle à la faculté offerte aux administrateurs de résilier les baux sans avoir à justifier d'un quelconque motif » (arrêt attaqué, p. 10, deux derniers §) ;
 
 Et aux motifs propres que « l'article L 622-14 du Code de commerce énonce clairement que la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail ; que l'article L 622-14 donne le pouvoir exorbitant à l'administrateur de résilier les baux au moment qui lui paraît adéquat, durant la période d'observation, et ce pour que tout soit mis en oeuvre pour assurer la survie de l'entreprise sous sauvegarde ; qu'en l'espèce la résiliation anticipée des baux de location Kolors Saint-Denis et Saint-Pierre + centre de stockage a été envisagée dans une note de C Morel en date du 09/07/2012 dont n'a pas eu connaissance la société Holdar ; que le sort des baux a en réalité été décidé au dernier moment, hors présence de la société Holdar ; que le 08/09/11 à la suite d'une réunion du 02/09/11, la société Dindar autos a écrit aux administrateurs judiciaires pour leur demander de résilier les baux avec un préavis de 6 mois, soit fin mars 2012 ; que l'administrateur n'avait pas la faculté de différer de sa propre autorité (sur demande expresse du débiteur) les effets de cette résiliation ; que cette résiliation a donc été effective conformément au texte dès le jour de l'information du bailleur, et à compter de cette date, la société Dindar autos s'est maintenue dans les lieux, sans droit ni titre, devenant débitrice d'indemnités d'occupation ; que du reste, elle s'est effectivement maintenue dans les lieux au-delà du terme qu'elle avait elle-même fixé ; que la résiliation est donc régulière mais, avec effet au jour de l'information du bailleur, soit le 14 septembre 2011 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la résiliation opposable à la société Holdar » (arrêt attaqué, p. 11, dernier § à p. 12, § 1) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « la procédure relative à la résiliation des contrats en cours relève de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, sauf en ce qui concerne la résiliation des baux commerciaux à laquelle l'article L. 622-14 dudit Code est expressément consacré ; que l'article L. 622-14 ne déroge toutefois pas à l'application du I et du II de l'article L. 622-13, ce qui signifie ipso facto qu'il y déroge pour le surplus ; qu'ainsi, il en résulte clairement pour le cas présent que :
 - il revient à l'administrateur judiciaire de décider du sort du contrat de bail, bien qu'il soit néanmoins tenu d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant,