Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.712 du 27/01/2021,  partie 4


qu'au surplus, il ressort de la fiche de données de sécurité relatives à l'hydroxyde de potassium que ce produit peut provoquer des brûlures de la peau et des lésions oculaire graves ; qu'en le plaçant dans un flacon en plastique qui a fondu de sorte qu'il s'est répandu dans l'armoire des bases, M. O... C... a également fait courir des risque à ses collègues de travail ; que les arguments développés par l'intimé sont insuffisants à combattre utilement les pièce produites aux débats par l'employeur d'autant que ce dernier justifie d'un avertissement notifié au salarié en novembre 2011, non contesté par lui, pour des faits similaires : « Durant votre journée de travail du 3 novembre 2011, vous avez manqué à vos obligations de sécurité en mettant en danger la santé d'une collègue de travail. En effet, vous avez utilisa de l'Ammoniaque pour nettoyer des pipettes au laboratoire et au lieu de déverser le produit dans le becher pour le recyclage vous l'avez déversé sur un papier puis jeté le papier dans la poubelle. En voulant vider la poubelle, l'agent d'entretien a aspiré les vapeurs de ce produit et s'est sentie mal (...) » ; que dans ces conditions, M. O... C... avait déjà été sensibilisé au strict respect des obligations de sécurité ; qu'en considération des fonctions exercées par M. O... C... embauché en qualité de technicien de laboratoire, des formations suivies par le salarié, notamment en matière de sensibilisation au risque chimique (session du 26 novembre 2014  pièce 14 de l'appelante), et de son ancienneté au sein de l'entreprise, soit plus de 17 ans en 2015, les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs de manquements graves aux obligations de sécurité, le mettant en danger ainsi que ses collègues de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs de licenciement ; que le licenciement de M. O... C... repose sur une faute grave ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, le courrier de licenciement, dont les termes sont intégralement rapportés par l'arrêt attaqué (p. 4 à 6), indique que M. C... a, « depuis 2011, fait l'objet de 3 avertissements et d'un rappel à l'ordre portant sur des faits similaires », la cour d'appel ayant elle-même constaté l'existence d'un premier avertissement notifié au salarié en novembre 2011 au titre d'un non-respect des consignes de sécurité mettant en danger la santé du personnel de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave tenant à un manquement de M. C... à ses obligations en matière de sécurité, le mettant en danger ainsi que ses collègues de travail (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), sans déterminer la date des deux autres avertissements notifiés aux salariés pour des faits similaires et sans rechercher si, s'agissant du non-respect des consignes de sécurité dont il avait nécessairement connaissance, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion des différentes sanctions notifiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en retenant que M. C... était à l'origine du dépôt dans une armoire d'une fiole contenant de l'acide et d'un flacon en plastique contenant de l'hydroxyde de potassium, au motif que deux salariées de l'entreprise affirmaient dans leurs attestations avoir recueilli l'aveu de M. C... sur ce point et que les autres salariées contestaient être à l'origine de ces dépôts, la cour d'appel, en considérant que « les seules affirmations du salarié ne peuvent remettre en cause » ces témoignages et dénégations (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que M. C... avait commis un manquement grave à son obligation de sécurité en déposant dans une armoire une fiole contenant de l'acide (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), tout en constatant (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 3 et 4), au vu notamment des attestations rédigées par Mmes E..., V..., X... et I..., que le contenu de cette fiole était en réalité non identifié, de sorte que sa dangerosité n'était pas avérée, la fiole se trouvant de surcroît placée dans une armoire fermée et ventilée, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.