Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.709 du 18/06/2013,  partie 2


mais la créance de la CPAM sur l'employeur trouve son origine dans la faute inexcusable que l'employeur a commis et qui est la cause de l'accident de travail, et non dans la demande du salarié assuré en reconnaissance de cette faute inexcusable (Cass. Com. 30 mars 2005) ; en cas de procédure collective à l'encontre de l'employeur, il appartient à l'organisme de sécurité sociale de soumettre sa créance à la procédure de vérification dans le délai prescrit ou d'obtenir un relevé de forclusion ; à défaut, sa créance se trouve éteinte sans qu'il puisse provoquer une action directe fondée sur le Code des assurances (Cass. 2° civile 17 avril 2008 n° 07-13.592) ; or en l'espèce, la CPAM de Sélestat n'a ni déclaré de créance, ni sollicité de relevé de forclusion à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société employeur Meubles Ehalt par jugement du 16 décembre 2002 ; la CPAM de Sélestat n'a pas même déclaré de créance ni sollicité de relevé de forclusion à la suite du jugement ouvrant une procédure collective à l'égard de la société cessionnaire Ehalt Prestige à laquelle le contrat de travail de Monsieur Alain X... a été supposé avoir été transféré ; il s'ensuit qu'est désormais éteinte la créance que la CPAM de Sélestat, aux droits de laquelle vient la CPAM du Bas-Rhin, pouvait posséder sur l'employeur et, par conséquent, sur la compagnie d'assurance de ce dernier, aujourd'hui dénommée la société ALLIANZ ; la CPAM du Bas-Rhin est donc irrecevable en ses prétentions récursoires. ».

ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime, laquelle est dispensée de déclarer sa créance quand bien même elle entend tirer les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable, la CPAM, qui doit être placée dans la même situation, doit à son tour être dispensée d'une déclaration, qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale et L. 621-43 du Code de Commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque.

ALORS QUE, deuxièmement, l'action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur de l'entreprise à laquelle la faute inexcusable est imputable, sans qu'il soit besoin, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise assurée, d'une déclaration de créances dans le cadre de la procédure collective, qu'en décidant le contraire, pour retenir l'absence de déclaration entre les mains de l'entreprise assurée, faisait «ipso facto » obstacle à l'action directe, les juges du fond ont violé les articles L. 452-3 du Code de Sécurité Sociale, L. 124-3 du Code des Assurances et L. 621-43 du Code de Commerce, dans sa rédaction applicable.