Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.959 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en l'absence d'accord, il relevait d'un usage normal du jardin commun que d'y inviter un géomètre chargé de préparer une division de l'immeuble en copropriété, de diverses études techniques, dans la perspective de la signification aux époux M... d'un acte de congé, qui leur a été signifié par exploit du 27 août 2015 ; que la visite d'un huissier de justice le 26 juin 2015 a permis de constater que des sondages ont été réalisés sur le terrain, ce qui est visible par des traces de terre en plusieurs endroits comme l'illustrent les photographies annexées au constat de même l'huissier a pu photographier la présence d'un compresseur de chantier et d'une machine destinée à effectuer des sondages ainsi que quelques tiges métalliques destinées aux sondages, déposées sur des tréteaux ; que comme le premier juge l'a relevé à bon droit, cette situation décrite par le constat ne constitue pas la preuve d'un trouble de jouissance dans la mesure où l'accès au jardin n'était absolument pas compromis, qu'il s'agit d'un vaste terrain plat sans aménagement particulier ; que le seul caractère dangereux de la présence d'un engin de chantier non protégé ne caractérise pas davantage un véritable trouble de jouissance, d'autant que le dossier ne confient aucune preuve de la durée pendant laquelle ces engins et matériels ont été entreposés ; que de même, par une attestation du 26 juin 2015, M. V... W... de la société Courtois Sondages, qui ne communique pas sa pièce d'identité et n'atteste pas dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, reconnaît que dans le cadre des travaux de sondage il a laissé des engins devant la sortie du garage de M. M... ce qui aurait bloqué son véhicule ; qu'aucune indication n'est donnée sur la durée de ce stationnement pouvant être gênant, et aucune pièce n'est communiquée pour démontrer qu'au-delà d'une gêne potentielle, ce stationnement aurait effectivement gêné la sortie d'un véhicule ; qu'il en résulte que la preuve d'un trouble de jouissance imputable à la faute du bailleur n'est absolument pas rapportée d'où il résulte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux ; qu'il appartient aux locataires qui sollicitent l'indemnisation du préjudice résultant du non respect de cette obligation de démontrer la faute du bailleur, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame M... produisent aux débats plusieurs pièces ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler que nul ne peut se préconstituer de preuve à soi même, de sorte que les courriers rédigés par Monsieur M... sont dépourvus de force probante et doivent être écartés des débats ; que reste donc un procès verbal de constat d'huissier, une attestation d'une personne travaillant pour le compte de la société COURTOIS SONDAGE et un courrier des bailleurs ; que ces pièces sont tout à fait insuffisantes pour démontrer tant la faute des bailleurs que la réalité du préjudice allégué par les locataires, que le lien de causalité ; qu'en effet, il ressort uniquement de ces documents que des travaux ont été entrepris dans le jardin de la maison dans laquelle se trouve l'appartement objet du bail ; que sur ce point, les photographies produites aux débats ne permettent pas de considérer que ces travaux causent un quelconque préjudice de jouissance aux locataires, et encore moins d'une impossibilité totale d'aller dans le jardin ; qu'il ressort également de ces documents que le véhicule de Monsieur M... a été bloqué pendant vingt quatre heures par l'un des engins de travaux et enfin que les locataires n'ont pas été avisés de la venue de l'expert géomètre le 17 juin 2015 ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser la manquement du bailleur à son obligation d'assurer une jouissance paisible aux locataires ; qu'ils ne démontrent pas davantage la réalité des préjudices allégués ; que la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la portée des conventions peut être établie par tous moyens, et en particulier par le comportement des parties en cours d'exécution, propre à révéler leur commune intention lors de la conclusion ; que les époux M... faisaient valoir que les consorts L... avaient toujours considéré que le jardin loué aux époux M... était privatif, mettant à leur charge l'obligation de l'entretenir à leurs frais, comme cela ressort des courriers de leur mandataire des 28 juillet 2008, 16 octobre 2011 et 26 septembre 2014, particulièrement explicites, rappelant aux époux M... leur obligation d'entretenir leur jardin privatif et les menaçant, à défaut, de faire intervenir un paysagiste à leurs frais ;