Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.888 du 17/11/2022,  partie 3


qu'en jugeant cependant que l'article 1145 du code civil concernait la capacité de contracter et non l'acquisition de la personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 15, §. 2), qu'il ne pouvait se déduire de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la simple existence historique et sociologique d'un groupement de professionnels du droit auxquels il appartiendrait de choisir la forme, association, société ou groupement d'intérêt économique, que la création d'un barreau ne relevait nullement de l'initiative privée, que M. [F] ne pouvait tirer cette conclusion de la qualification de « personnes privées chargées de missions de services publics », ni même procéder par analogie avec différents groupements, tels que les syndicats ou les groupements d'intérêt public alors qu'il s'induisait de la rédaction de l'article 21 que le barreau était un organisme sui generis auquel la loi avait conféré expressément la personnalité juridique et dont le mode de fonctionnement était fixé par la loi elle-même ou par le décret, de sorte qu'il n'avait pas à justifier de sa personnalité morale, ni de sa forme et qu'il n'en résultait aucune insécurité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 17, §. 8) et que l'ordre des avocats du barreau de Marseille était doté de la personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 19, §. 2), la cour d'appel a violé le 2nd alinéa de l'article 1145 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et antérieure à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors que 2°), l'utilisation par toute personne, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, en dehors des cas prévus par la loi, du mot « ordre » est strictement prohibée ; qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi et identifiables, sans que la dénomination utilisée – barreau ou ordre – puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 16, §. 6) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation « ordre » concernant les avocats n'entraînerait aucune confusion quant à l'ordre professionnel ainsi désigné et aucun doute sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 18, §. 1er), la cour d'appel a violé les articles 21 et 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors que 3°), le principe de confraternité, de même que les principes de délicatesse, de modération, de désintéressement et de courtoisie, s'opposent à l'exécution d'une décision de justice favorable à un ordre des avocats d'un barreau pour frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat membre du même barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternité ne conférait nullement à l'avocat une immunité d'exécution en matière de frais irrépétibles, l'instance qui y a donné lieu fût-elle étrangère à la réparation d'un préjudice et que la décision de poursuivre le recouvrement des frais irrépétibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (cf. arrêt attaqué, p. 18), la cour d'appel a violé le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu à la lumière de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION