Cour d'appel de Douai,  décision 11-24.825 du 13/02/2013,  partie 4



 L'article 1437 du code civil prévoit que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 
 
 Même si Mme Y... s'est portée solidairement emprunteuse pour les prêts CEL et PEL, contractés auprès de la BSD, les fonds ont été affectés à la construction de l'immeuble de M. X... et les remboursements effectués par la communauté ne l'ont donc été qu'au profit de ce dernier qui a, par ce biais, amélioré son bien propre. En conséquence, si Mme Y... se trouvait engagée à l'égard de la banque pour les remboursements, les deniers de communauté qui ont servi à régler les mensualités de ces prêts ont uniquement et pour leur montant total, profité à M. X..., qui doit seul récompense à ce titre. 
 
 S'agissant des montants remboursés par la communauté au titre de ces deux prêts, il convient de relever que :
 
 - la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres aux termes de l'article 1403 du code civil, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Dans le cas où la communauté rembourse un prêt ayant servi à l'acquisition ou l'édification d'un immeuble propre à l'un des époux, la détermination des sommes dont ce dernier lui est redevable se fait en prenant en compte la fraction remboursée en capital, à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance.
 
 - il ressort d'une attestation de la BSD qu'à la date des effets du divorce entre les parties, soit le 23 juillet 1999, il restait dû au titre du prêt CEL-10
 
 - une somme de 39 256, 19 francs et au titre du PEL une somme de 59 513, 56 francs soit 15 057, 35 euros. Compte tenu des montants empruntés (272 100 francs au titre du PEL et 93 300 francs au titre du CEL), la communauté a remboursé une somme de 40 647, 52 euros en capital. Il n'est pas justifié qu'il existait le 23 juillet 1999 des impayés (ceux-ci étant relevés par des courriers du 23 septembre 1999 faisant état d'impayés pour le mois de septembre 1999, soit postérieurement à la date des effets du divorce) de sorte qu'il n'y a pas lieu de déduire la somme de 803 euros comme le réclame M. X.... En outre, M. X..., s'il justifie d'une période de chômage entre mai 1998 et mars 1999, ne rapporte pas la preuve que les mensualités de crédit ont été acquittées par l'assurance GAN et non par la communauté pendant cette période. 
 
 En définitive, il y a donc lieu de prendre en compte le fait que la communauté a remboursé, au profit de M. X..., les sommes de 40 647, 52 euros au titre des prêts CEL et PEL et 7 422, 16 euros au titre du prêt qu'il avait contracté seul, soit un total de 48 069, 68 euros. 
 
 La récompense due doit être calculée selon les modalités prévues à l'article 1469 du code civil qui dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit subsistant est évalué sur ce nouveau bien. 
 
 Tel que précisé par l'arrêt du 4 janvier 2010, la récompense doit donc se déterminer d'après la proportion dans laquelle les deniers fournis par la communauté ont contribué au financement de la construction de l'immeuble.