Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.984 du 05/06/2019,  partie 4



 Qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement, de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée et à sa demande au titre de l'indemnité de requalification dont le principe et le montant ne sont pas critiqués ;
 Que la requalification de la relation contractuelle, entraîne, en cas de rupture, le respect de la procédure de licenciement ;
 Qu'en l'espèce dès lors que l'association Ardeur a mis fin à la relation de travail sans notifier au salarié les motifs de la rupture, mais en cessant de lui fournir du travail, la rupture doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 du même code ; qu'en décidant, motif pris que les contrats à durée déterminée conclus avec Mme Y... comportaient une partie intitulée « contrat de mise à disposition », qu'ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association Ardeur de contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, sont des contrats « sui generis » non soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ce qui interdit au salarié mis à disposition par une association intermédiaire auprès d'une entreprise utilisatrice, de faire valoir auprès de l'association, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre Mme Y... et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si l'association intermédiaire doit assurer l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, elle exécute cette obligation en procurant à son salarié des missions de travail, en lui assurant une formation et un suivi par un accompagnateur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme Y... avait été engagée par l'association Ardeur par au moins cent-onze contrats à durée déterminée successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu'employée non qualifiée du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011, l'association justifiant, au titre de l'accompagnement de la salariée, lui avoir fait suivre quatre journées de formation dans le cadre d'un module « repassage » en avril et mai 2008 et produisant trois fiches portant la mention d'un suivi spécifique le 21 juillet 2008 et deux le 23 février 2009 avec mention du nom de l'accompagnateur, ce dont il résultait qu'elle avait exécuté ses obligations, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail.