Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.288 du 05/03/2020,  partie 2


Le tribunal a constaté que dans son rapport déposé en l'état en 2013, l'expert judiciaire, après avoir rappelé les conclusions du [...] précitées, a conclu que les désordres avaient pont origine des causes multiples tenant :  pour 40 % à la conception de la construction du fait d'une incompatibilité entre la réalisation d'un plancher bas en dallage sur le terre-plein alors que le projet se situe dans une zone où des sols très argileux sont rencontrés sur des profondeurs importantes,  pour 40 % à un défaut d'exécution compte tenu des manques de compactage aux angles du dallage,  pour 20 % aux conditions d'entretien puisque les bambous, malgré les préconisations du cabinet Guillermain, n'ont pas été arrachés. Il a pris soin de rappeler que, toutefois, l'expert judiciaire avait estimé (page 10 du rapport), "en première analyse" que les "tassements liés aux variations hydriques dans des sols très argileux peuvent également être retenus. Le tribunal a retenu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaissait que les désordres puisaient leur origine dans la nature particulière des sols mais aussi dans le fait que les constructeurs, tant au niveau de la conception que de la réalisation de la construction, n'avaient pas conçu ni exécuté l'ouvrage en tenant compte des contraintes du sol. Il en a déduit que les conclusions de l'homme de l'art (qui avait analysé et tenu compte de l'avis du [...]) ne permettaient pas d'affirmer que les désordres avaient pour cause déterminante les mouvements de terrain qui se sont produits entre 2004 et 2006, même s'il en résultait certainement que ces phénomènes avaient eu une incidence dans la survenance des désordres ; il a ajouté qu'il n'était pas davantage démontré que les désordres se seraient produits alors qu'auraient été prises les mesures habituelles pour les prévenir ou que, ces mesures ayant été prises, elles n'avaient pu empêcher leur survenance, l'expert préconisant d'ailleurs comme remèdes, l'arrachage des végétaux (bambous) et le confortement de l'assise des fondations et dallages existants afin de limiter les tassements résultant des mouvements de sol liés au caractère argileux de celui-ci, soit par injection de résine, soit par installation de micropieux. Le tribunal a observé que ces travaux de réparation étaient aussi destinés à tenir compte de la nature du terrain et à remédier aux défauts de conception et de réalisation de la construction. Tout en observant que ce constat pouvait apparaître difficile pour les propriétaires de la maison, les premiers juges ont rejeté leurs demandes. Les appelants font valoir que leur maison a été achevée le 30 avril 1992, de sorte qu'elle a résisté à l'épreuve du temps pendant plus de 10 ans puisque les premiers désordres ont été constatés en 2004, il ne peut donc qu'en être déduit qu'en l'absence de mouvements de terrain liés à la nature argileuse du sol et à la sécheresse dont l'existence n'est pas contestée, ces fissures ne seraient pas apparues, ce qui suffit à considérer que la sécheresse est la cause déterminante du sinistre. Ils ajoutent que d'autres propriétaires du voisinage ont été indemnisés au titre de la sécheresse et que le refus de la MACSF du 15 avril 2011 était motivé par l'absence d'atteinte des fondations, ce que les opérations d'expertise judiciaire ont révélé être inexact. Il sera tout d'abord observé que la cour ne dispose d'aucun élément permettant de dater l'apparition des désordres avec précision, l'expert judiciaire l'ayant d'ailleurs noté. La seule date certaine est celle de la déclaration de sinistre adressée par les 'anciens propriétaires à la MACSF, soit le 16 octobre 2008. La seule référence à la date de construction de l'immeuble est insuffisante pour permettre de contredire les conclusions du tribunal, l'insuffisance des fondations ne se manifestant précisément que lorsque l'assise de la construction bouge, en sorte que le fait que la maison n'ait pas présentée de désordres pendant 10 ans ne suffit pas à démontrer que la sécheresse est la cause déterminante des désordres. Le fait que des voisins aient été indemnisés de désordres affectant leur habitation en application de la garantie catastrophe naturelle n'est pas non plus un élément suffisant pour considérer que le sinistre affectant la maison des appelants, qui présente des caractéristiques particulières (présence de végétaux, mauvaise conception et exécution des travaux de construction), relevait lui aussi de cette garantie. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant condamné M. E... et Mme W... à verser à la MACSF une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 125-1 du Code des assurances : « Les contrats d'assurances souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat garantissant (notamment) les dommages à des biens, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.