Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 5


exécution de son contrat d&apos;agent commercial, d&apos;une modification de sa rémunération, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;à l&apos;égard d&apos;un non commerçant, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ; qu&apos;un agent commercial, qui a la qualité de mandataire, n&apos;est pas un commerçant ; qu&apos;après avoir constaté que le prélèvement au titre de la cagnotte n&apos;était pas expressément prévu par le contrat d&apos;agent commercial, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée, pour retenir le consentement de madame [V] à un tel prélèvement, sur la « pratique d&apos;alors non contestée des parties » ou sur la prétendue référence à cette cagnotte dans divers documents tels que des courriels, la documentation commerciale de CAFPI ou les « fiches pré-paiement », cependant que ces pièces ne pouvaient valablement faire preuve, à l&apos;égard de madame [V], contre un contrat sous seing privé, la cour d&apos;appel a violé article 1341 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l&apos;article 1359 nouveau du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR rejeté les demandes de madame [V] relatives aux commissions récurrentes qui lui étaient dues au titre des contrats d&apos;assurance conclus grâce à son intermédiaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [V] ne présentait en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifiait de remettre en cause le jugement attaqué, en ce qu&apos;il l&apos;avait déboutée de sa demande de paiement de commissions récurrentes relatives aux contrats d&apos;assurance ; qu&apos;en effet, pour la période courant jusqu&apos;au 4 janvier 2010, madame [V] ne justifiait d&apos;aucune stipulation contractuelle, d&apos;aucune pratique ou d&apos;aucun usage faisant obligation à monsieur [Z] [M], puis à CAFPI, venue aux droits de ce dernier, partenaire de la société distincte de courtage en assurance Vitae Assurances, de lui verser des commissions récurrentes au titre de la durée des contrats d&apos;assurance adossés aux prêts immobiliers effectivement souscrits par son intermédiaire ; que de même, il apparaissait qu&apos;à compter du 4 janvier 2010, date à partir de laquelle la situation des parties s&apos;était trouvée régie par le contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance (MIA), signé à cette date entre madame [V] et CAFPI, aucune commission de récurrence n&apos;était non plus due ; qu&apos;en effet, l&apos;article 3 de ce contrat stipulait que la rémunération du mandataire (madame [V]) était constituée d&apos;une rétrocession des commissions encaissées par le mandant (CAFPI) sur les primes réglées pour les polices souscrites par l&apos;entremise du mandataire, et que les modalités de rémunération dépendaient de chaque partenaire assurance et figuraient sur les fiches techniques mises à la disposition du mandataire ; qu&apos;or, contrairement à ce que soutenait CAFPI, selon ces fiches techniques (pièce n°22 de l&apos;intimée), la limitation des commissions à la première année d&apos;existence du contrat d&apos;assurance n&apos;était prévue que dans certains cas, à savoir par exemple pour AIG Jeune Emprunteur, mais non pour Cardif ; que pour autant, CAFPI démontrait, d&apos;une part, être intervenue comme partenaire de Vitae Assurances, société appartenant au même groupe informel CAFPI qu&apos;elle, seule interlocutrice et partenaire des compagnies d&apos;assurance, fonctionnant ainsi selon la formule du professeur Bigot « comme un courtier grossiste », et, d&apos;autre part, ne jamais avoir perçu de commissions de récurrence de Vitae Assurances au moyen d&apos;une attestation non démentie de l&apos;expert comptable de celle-ci, de sorte qu&apos;elle ne pouvait être tenue de rétrocéder des commissions qu&apos;elle n&apos;avait elle-même pas perçues, cette pratique étant d&apos;ailleurs conforme à l&apos;esprit et à la lettre du contrat MIA (article 1) de madame [V] excluant expressément de sa mission la gestion du contrat d&apos;assurance, son rôle se limitant en définitive à celui d&apos;apporteur d&apos;affaires accessoirement à son activité de MIOB ; qu&apos;il n&apos;était par ailleurs pas justifié par l&apos;appelante que Vitae Assurances, qui employait 14 salariés en 2014 et avait été rachetée en 2016 par le groupe Axelliance, serait une « coquille vide », ou encore d&apos;un usage généralisé d&apos;octroi des récurrents aux mandataires d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoire, tel étant le statut de madame [V] ; que le jugement entrepris était donc confirmé sur ce point, par motifs adoptés (arrêt, pp. 12 et 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;essentiel de l&apos;argumentation de madame [V] portait sur des faits antérieurs au 28 octobre 2009, date en-deçà de laquelle les faits étaient dits prescrits ; que le contrat d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoires signé le 4 janvier 2010 entre CAFPI et madame [V] précisait clairement que l&apos;objet du mandat était « limité à la représentation, la proposition ou l&apos;aide à la conclusion d&apos;une opération d&apos;assurance au sens de l&apos;article R511.1 » ; qu&apos;il ne mentionnait pas que le signataire pourrait bénéficier de versements récurrents au titre des contrats apportés ; que madame [V] ne rapportait pas la preuve qu&apos;elle aurait bénéficié du statut de courtier en assurances lui permettant de prétendre au versement de paiements récurrents ; que l&apos;attestation de monsieur [S], commissaire aux comptes de la société Vitae, « certifiait que la société Vitae assurance n&apos;