Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.636 du 18/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Laetitia demandait la condamnation solidaire des sociétés Free et Orange au paiement d'une somme de 2 000 euros, en application de l‘article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a condamné ces sociétés, in solidum, à lui payer la somme de 5 000 euros à ce titre ; que sous le couvert d'un grief pris d'une méconnaissance de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, qui peut, en application de l‘article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Rectifiant l'arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG : 16/01096 du 14 septembre 2017 :
 
 Dit que en page 10, cinquième alinéa, au lieu de « il y a lieu de condamner in solidum la société Free et la société Orange à payer à l'institut Laetitia la somme de 5 000 euros à ce titre ;», il y a lieu de lire :
 
 Il y a lieu de condamner in solidum la société Free et la société Orange à payer à l'institut Laetitia la somme de 2 000 euros à ce titre ;
 
 Dit que en page 10, quatorzième alinéa, au lieu de « Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire :
 
 Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Orange et la société Free aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer chacune la somme de 3 000 euros à la société Institut Laetitia ;
 
 Dit que, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Orange.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Orange et Free à payer à la société Institut Laetitia la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné la société Free à garantir la société Orange de cette condamnation à hauteur de 3.000 euros seulement, en la déboutant du surplus de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les appels en garantie entre opérateurs en cas d'écrasement, ces relations sont régies par la Convention d'accès à la Boucle Locale de France Télécom (BLFT) d'une part et par la Convention relative aux Changements de Lignes Non Sollicités (CLNS) d'autre part (ci-après « les Conventions ») ; que certes, ainsi que le soutient Free, aux termes de l'article 15.4 de la Convention d'accès à la Boucle Locale de France Télécom (BLFT), chacune des parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu'elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu'elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter ; que chaque partie s'engage en outre à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l'autre partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant de ses propres clients ; qu'il en résulte qu'il appartenait à Orange de traiter directement la réclamation de sa cliente, ce qu'elle n'a pas fait, et qu'il lui incombe d'assumer seule la part de dommages liés à son propre contrat avec son propre client, sans pouvoir se retourner contre Free pour cette partie de sa responsabilité ; qu'il lui appartient en outre, aux termes de l'article 4.4.4 de l'Offre d'accès à la Boucle Locale de France Télécom, de proposer une prestation de retour rapide à la situation antérieure, fixée à trois jours ouvrés maximum selon l'article 4.4.4.2 de cette convention, indépendamment de l'obligation d'indemnisation de base fixée par la Convention CLNS à sept jours ;