Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 10



 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE justifie par un document comptable intitulé "mouvements des dossiers de responsabilité financière, avec détail des règlements, des entrées d'actifs et remboursements compagnie", édité le 21 juillet 2010, avoir réglé à cette date la somme de 1,850.268,28 euros au titre de la défaillance de l'office I... &-P..., soit jusqu'au mois de juin 2003, en ce compris un montant de 115 .654,47 euros au titre des frais d'expertise, d'hypothèques et de procédure engagés par ses soins à l'occasion de ses recours ;
 
 Qu'il ressort de ce document que les différentes mesures d'exécution, notamment la vente de certains biens de Monsieur H... I..., ont permis à la requérante de récupérer la somme de 512.875,44 euros qu'il convient de déduire des sommes aujourd'hui réclamées aux défendeurs ;
 
 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE justifie également par un second document comptable intitulé "mouvements des dossiers de responsabilité financière, avec détail des règlements, des entrées d'actifs et remboursements compagnie", édité le 21 juillet 2010, avoir réglé à cette date la somme de 101.287,36 euros au titre de la défaillance de Monsieur L... P... S... lorsqu'il exerçait seul, soit après le mois de juin 2003, en ce compris un montant de 2.793,47 euros au titre des frais de procédure ;
 
 Qu'il ressort de ce document que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE a pu récupérer la somme de 13.884,94 euros qu'il convient de déduire des sommes réclamées à Monsieur L... P... S... ;
 
 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes qu'elle a réglées de ses deniers, en sa qualité d'organisme de garantie de la profession, du fait des fautes personnelles commises par les défendeurs ;
 
 Que l'irrecevabilité soulevée au titre de l'article 1858 du Code civil ne saurait prospérer en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas de poursuivre le paiement de dettes sociales nécessitant en effet la vaine poursuite préalable de la SCP mais de recouvrer une créance résultant de fautes personnelles des associés et du comptable de l'étude, personnes physiques ;
 
 Que Monsieur E... Y... considère que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ne justifie pas des sommes qui figurent dans ses différents tableaux au seul motif que celle-ci n'a pas donné suite aux sommations de communiquer qui lui ont été faites qu'il s'avère cependant qu'il était loisible à Monsieur E... Y... d'aller consulter dans les locaux de la requérante l'entier dossier contenu dans 16 volumes de 15 cm chacun et de solliciter la copie des pièces nécessaires, de sorte que ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 Qu'en vertu de l'article 1251- 3° du Code civil, "la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter" ; qu'il en résulte que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, garante de la responsabilité professionnelle des huissiers et ayant indemnisé les victimes des détournements, bénéficie d'un recours subrogatoire à l'encontre des débiteurs principaux ;
 
 Que Monsieur E... Y... ne peut se retrancher derrière une éventuelle prise en charge par l'assurance de la CHAMBRE, NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE dès lors qu'il ressort de la police d'assurance que "la garantie en responsabilité civile professionnelle et responsabilité financière s'exerce à concurrence de 35.000.000 francs sous déduction d'une franchise par sinistre de 2.000.000 francs en responsabilité civile professionnelle et de 20.000.000 francs en responsabilité financière ", ce qu'avait déjà relevé la Cour d'appel de Versailles statuant dans un arrêt du 10 avril 2008 sur le bien fondé de mesures conservatoires diligentées par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE à l'encontre de Monsieur. E... Y... en ces termes : "les contrats d'assurances versés aux débats instituent une franchise de 3.048.980,40 euros de sorte que sa créance ne sera pas prise en charge par l'assureur " ;
 
 Sur 1'étendue de la responsabilité des défendeurs :
 
 Qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel d'Evry rendu le 9 janvier 2007 que :
 
 -Concernant Monsieur H... I..., reconnu coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écritures :
 
 "Entendu par les services de police, Monsieur H... I... confirmait avoir utilisé à des fins personnelles le fonds de roulement de la trésorerie due aux clients, le chiffre de l'affaires de l'étude permettant d'opérer de tels prélèvements qui pouvaient ainsi passer inaperçus ; qu'il reconnaissait avoir été régulièrement informé par le comptable du caractère excessif de ces derniers notamment au moyen de situations financières ; que les détournements avaient permis à Monsieur H... I... de se constituer un patrimoine via trois sociétés civiles immobilières dont il était le gérant, la comptabilité de celles-ci étant assurée par Monsieur E... Y... qui n 'était pas rémunéré à ce titre ; que ce patrimoine représentait lors de la découverte des faits une valeur de l'ordre de 1,5 million d'euros  .
 
 Monsieur H... I... pouvait difficilement contester l'abus