Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en condamnant les époux R... à restituer à la banque le capital emprunté, consécutivement à la résolution du contrat du 29 décembre 2011 conclu entre les époux R... et la société France Solaire Energies et la résolution du contrat de crédit affecté conclu entre les époux R... et la société banque Solfea, après avoir pourtant constaté que la banque avait procédé au règlement des fonds directement entre les mains de la société France Solaire Energies (arrêt attaqué, p. 10, § 5 et 8), ce dont il résultait que seule cette dernière pouvait être tenue de les restituer au prêteur, les époux R... ne pouvant être tenus de restituer des fonds qui ne leur avaient jamais été remis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 311-32, devenu L 311-55, du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux R... à restituer à la société BNP Personal Finance la somme de 23 500 € au titre du capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et D'AVOIR débouté les époux R... de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et au titre des frais engendrés par l'installation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; que le contrat de prêt conclu avec la société banque Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'annulation de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui ; que dans le dispositif de leurs écritures, les époux R... demandent à la cour de condamner la Banque Solfea à leur restituer les échéances déjà perçues et en outre, de la condamner à leur rembourser la somme de 1 200 € au titre des échéances prélevées à compter du jugement dont appel ; que l'attestation établie par leur banque le 31 juillet 2014 produite en pièce 26 et attestant du prélèvement des échéances par Solfea depuis mars 2013 s'arrête au mois de juillet 2014 ; qu'ils justifient en outre d'une reprise des prélèvements de 207 € par mois à compter de juin 2017, pour un montant de 1 200 € postérieurement au jugement ; qu'en l'absence d'autre pièce permettant de chiffrer plus précisément les sommes déjà versées, la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de société Banque Solfea sera donc condamnée à rembourser aux époux R... l'ensemble des échéances déjà perçues depuis mars 2013, date de la première échéance, comprenant la somme de 1 200 € prélevée postérieurement au jugement dont appel ; que pour s'opposer à la restitution du capital prêté, M. et Mme R... soulèvent la collusion frauduleuse entre la société venderesse et l'établissement de crédit, et soutiennent aussi que la société Solfea a commis diverses fautes ; que sur le premier point, la fraude n'a pas été retenue à l'encontre de la société venderesse ; qu'aucune « collusion frauduleuse » ne peut donc être retenue ; qu'en outre, aucune fraude n'est non plus établie à l'égard de la société Banque Solfea, même prise isolément, le fait que celle-ci ait été le partenaire de la société France Solaire Energies ne constituant aucunement une fraude, de même que la circonstance qu'elle ait versé directement les fonds à cette dernière puisque ce versement direct résulte de la signature de M. ou Mme R... en qualité de co-emprunteur sur l'attestation de fin de travaux du 2 février 2012 ; que les époux R... reprochent ensuite à la Banque Solfea d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer au préalable du bon fonctionnement de l'installation des panneaux photovoltaïques ; qu'au terme de l'article L 312-48 du code de la consommation (ancien article L311-33), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que les fonds ont été débloqués par la société Banque Solfea auprès de la société France Solaire Energies après la signature par M. ou Mme R... de l'attestation de fin de travaux du 2 février 2012 établie par la société France Solaire Energies et ainsi rédigées : « Je, France Solaire Energies   atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus, (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis. Je demande à la Banque Solfea de payer la somme de 23 500 € représentant le montant du crédit après expiration des délais légaux » ;