Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 3


que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 2017 entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu par la même cour le 30 novembre 2017, le premier étant le soutien nécessaire du second ;
 
 Mais attendu que le rejet du moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° S 17-26.119, rend le moyen sans portée ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° S 17-26.119 :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, devenu 1231-6, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu que pour condamner la société TGO au paiement, à titre de dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire, d'une majoration de cinq points de l'intérêt au taux légal de la somme allouée en principal, l'arrêt se borne à retenir que, n'ayant pas bénéficié de la trésorerie constituée par les sommes non reversées depuis 1997 et 1998, les sociétés Slad ont été privées de la possibilité de développement correspondante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la société TGO et l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° H 18-10.359 :
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de la société TGO, pour rupture brutale des relations commerciales établies, la cour d'appel, après avoir rappelé que par arrêt du 6 juillet 2017, elle avait jugé que la société TGO, en refusant de communiquer aux sociétés Slad les contrats-cadres conclus avec les fournisseurs et en ne leur reversant pas la totalité des sommes dues au titre des remises différées et des budgets, n'avait pas exécuté son obligation de rendre des comptes, a relevé que les sociétés Slad avaient vainement réclamé, dès le mois de juin 1997, à la société TGO, des informations complètes sur les avantages négociés et leur versement, et estimé que la rupture de la relation commerciale intervenue le 29 juin 1998, ne revêtait aucun caractère brutal et abusif ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le manquement qu'elle retenait était suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi n° H 18-10.359 :
 
 Sur le pourvoi n° S 17-26.119 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TGO au paiement d'une majoration de cinq points de l'intérêt au taux légal de la somme allouée en principal, à titre de dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Sur le pourvoi n° H 18-10.359 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Slad Holding et Slad multifrais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Transgourmet opérations et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 17-26.119 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Transgourmet opérations.