Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 3



 13. M. H... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 160 289 euros la valeur de la totalité des titres sociaux formant le capital du GFA de Juniat à la date du 25 mars 2014 et non comptés les fermages postérieurs à 2013 qui devront y être ajoutés et indexé cette valeur sur l'indice des prix de la construction et de l'habitation, l'indice de base étant celui en vigueur au 25 mars 2014 et l'indice d'arrivée étant le dernier publié à la date du partage, alors :
 
 « 1°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le preneur de charges incombant exclusivement au propriétaire ; qu'il appartient alors à celui qui prétend que le paiement de ces charges aurait une autre cause de le démontrer ; que l'expert a admis que la société [...] avait réglé la totalité de la taxe foncière et des primes d'assurance incendie pour les années litigieuses (rapport d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite, a relève que la Scea a « à l'égard du Gfa au titre des taxes foncières et de l'assurance » une créance de 25 228 euros (arrêt, p. 10, in fine) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord entre le Gfa de Juniat et la [...] prévoyant que la contrepartie de la mise à disposition résiderait dans la prise en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant sur M. G... H... ne serait pas rapportée, quand il appartenait à Mme H... de prouver que le paiement par la [...] de ces taxes et primes qui incombaient exclusivement au propriétaire des parcelles avait une autre cause que la mise à disposition des terres, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le preneur de charges incombant exclusivement au propriétaire ; qu'il appartient alors à celui qui prétend que le paiement de ces charges aurait une autre cause de le démontrer ; que l'expert a admis que la société [...] avait réglé la totalité de la taxe foncière et des primes d'assurance incendie pour les années litigieuses (rapport d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite, a relève que la Scea a « à l'égard du Gfa au titre des taxes foncières et de l'assurance » une créance de 25 228 euros (arrêt, p. 10, in fine) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord entre le Gfa de Juniat et la [...] prévoyant que la contrepartie de la mise à disposition résiderait dans la prise en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant sur M. G... H... ne serait pas rapportée, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 40, al. 3 et s.), sur le fait qu'aucune demande en paiement d'un fermage n'avait été formée depuis 1988 tandis que la [...] réglait les taxes foncières et primes d'assurance incombant au propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ subsidiairement, que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la cour d'appel a constaté que Mme D... H..., après avoir repris l'instance aux fins de paiement des fermages introduite par Mme I... veuve H... le 30 septembre 2009, en sa qualité de gérante du Gfa, s'en était désistée ; qu'en retenant, pour considérer que Mme D... H... pouvait demander le paiement des fermages ayant couru depuis l'année 2004, que le premier acte interruptif de prescription était la saisine par Mme I... veuve H... le 30 septembre 2009, en sa qualité de gérante du Gfa, du tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir paiement des fermages 2004 à 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 2243 du code civil.»
 
 Réponse de la Cour
 
 14. D'une part, ayant exactement retenu que la demande en liquidation-partage dont elle était saisie tendait à apprécier la valeur des parts du GFA en fonction des créances composant l'actif de ce groupement et non pas à condamner la SCEA à lui payer les fermages arréragés, la cour d'appel a pu retenir que l'action en paiement engagée par la co-gérante du GFA et les actions engagées par Mme F..., après le décès de celle-ci, en évaluation des éléments de la succession, avaient interrompu la prescription.