Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.589 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles en cuir et fourrure pour femme, est titulaire des modèles français n° 848 869 et 848 870, déposés le 11 mars 2009 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et publiés le 30 octobre 2009, et soutient être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur trois manteaux référencés « Shana », « Felini » et « Eugénie » ; qu'estimant que la société Giovanni commercialisait des copies serviles de ces derniers, elle a, le 23 octobre 2009, fait dresser des procès-verbaux de constat d'achat de deux manteaux argués de contrefaçon puis, autorisée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 2009, elle a, le 9 suivant, fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société avant de l'assigner, par acte du 4 décembre 2009, en contrefaçon à la fois de ses droits d'auteur sur les trois manteaux et des dessins et modèles déposés susvisés ainsi qu'en concurrence déloyale ; que la société Giovanni a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et contesté la titularité des droits de la société Sam sur le modèle « Shana » ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la saisie-contrefaçon réalisée le 9 novembre 2009, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'aucune nullité ne pouvait être retenue du fait que l'huissier instrumentaire ait présenté des modèles argués de contrefaçon dès lors qu'il y avait été explicitement autorisé sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Giovanni, si l'huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s'il n'avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les deux modèles argués de contrefaçon avant toute constatation de la présence de tels modèles sur les lieux de la saisie, provoquant ainsi les déclarations spontanées des personnes présentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter à la société Giovanni les modèles argués de contrefaçon ; que dès lors qu'elle n'a pas relevé de restrictions apportées dans les conditions de mise en oeuvre de cette présentation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio, est titulaire des droits d'auteur des modèles Shana, Felini et Eugénie, dit que la société Giovanni a commis des actes de contrefaçon des modèles 848 969 (Shana) et 848 870 (Felini) en commercialisant les vêtements Aude et Eugenie et de l'avoir en conséquence condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts à la société Sam au titre de la contrefaçon sur ses droits d'auteur ainsi que de ses modèles enregistrés Shana et Felini, alors, selon le moyen, que la société Giovanni faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sam Giorgio ne pouvait bénéficier de la présomption de titularité de droits sur le modèle Shana qu'elle exploite dès lors que ce modèle correspondait en réalité à un modèle Anastasia commercialisé auprès de tiers, par son fournisseur, la société FC Italia, dès le 15 juillet 2007, soit bien antérieurement à la prétendue création dudit modèle dont la société Sam soutenait qu'elle aurait été réalisée, pour son compte, en janvier et en mars 2008 ; que la société Giovanni produisait pour en justifier un ensemble de pièces dont un procès-verbal de constat d'huissier faisant apparaître qu'un modèle Anastasia, qui lui avait été expédié par une société Sam boutique 13 place Saint François - 06300 Nice, était identique au modèle Shana revendiqué par son adversaire, la facture du 15 mars 2010 de la société FC Italia à la société Sam boutique portant sur quatre modèles Anastasia, une facture de la société FC Italia à la société Sam Giorgio portant sur un modèle Anastasia datant de mai 2009, ainsi qu'une facture en date du 7 juillet 2007 portant sur la vente d'un modèle Anastasia dont elle indiquait qu'elle avait été émise par les sociétés Fontana confezioni et FC Italia et qui portait effectivement en deux endroits le tampon de la société FC Italia ; qu'elle justifiait ainsi par la combinaison de ces différents pièces d'une continuité de ventes par la société FC Italia depuis 2007 d'un modèle Anastasia dont un constat établi en 2010 avait fait apparaître la complète identité avec le modèle commercialisé par la société Sam Giorgio sous le dénomination Shana ;