Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-82.350 du 24/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Marie-Line X...,
 - La compagnie d'assurance la Maif, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2012, n° 12-80. 171), pour homicide involontaire et omission de céder le passage, a condamné la première à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'action publique et condamné Mme X... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 " aux motifs que sur la faute pénale, qu'il résulte des pièces de procédure que, le 3 janvier 2008, au François (Martinique), un accident mortel de la circulation est survenu entre le véhicule conduit par Mme X... et la moto pilotée par M. Z... alors que Mme X... venait de quitter sa voie de circulation par la gauche afin de rejoindre un terre plein et faire demi-tour et qu'elle était percutée par la moto qui arrivait sur la voie opposée ; que s'il est exact, ainsi que l'a jugé le tribunal de Fort de France, que la contravention prévue par l'article R. 415-5 du code de la route de refus de priorité à droite à une intersection de routes ne s'appliquait pas dans la mesure où les deux conducteurs n'abordaient pas une intersection par des routes différentes, la contravention de l'article R. 415-4 est constituée dès lors que Mme X... a omis de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ; que cette faute ayant été la cause du décès de M. Z..., le délit d'homicide involontaire est également établi ; qu'en effet, à supposer que M. Z... soit également fautif pour excès de vitesse, la présence anormale du véhicule de Mme X... sur la voie de circulation opposée, qui plus est dans une courbe réduisant la visibilité, est la cause directe de l'accident et du décès ; que le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire mais complété par une déclaration de culpabilité au titre de l'article R. 415-4 ; que sur la peine, la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correspond à la gravité des faits et à la personnalité de la prévenue qui n'a jamais été condamnée ; que le jugement sera confirmé également sur ce point ;
 " alors que lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l'action publique ; qu'en statuant néanmoins sur l'action publique quand bien même l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Fort-de-France n'avait fait l'objet d'un pourvoi que de la seule partie civile et que la Cour de cassation avait expressément limité sa censure aux « seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 609 du code de procédure pénale, ensemble l'article 567 dudit code ;
 Attendu que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ;
 Attendu qu'après cassation l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et refus de priorité, a été relaxée du chef de cette dernière contravention et déclarée coupable du délit d'homicide involontaire ; que, sur appel de la prévenue, les juges du second degré l'ont relaxée et ont débouté la partie civile de ses demandes de dommages et intérêts ; que sur le seul pourvoi de la partie civile, par arrêt du 23 octobre 2012, les seules dispositions civiles de la décision de la cour d'appel de Fort-de-France ont été cassées et annulées, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre sur les seuls intérêts civils ;
 Attendu que la cour d'appel, prononçant par les motifs repris au moyen, condamne Mme X... des chefs d'homicide involontaire et d'omission de céder le passage ;