Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.875 du 12/11/2020,  partie 4



 
 Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant d'une part, dans ses motifs, que le dommage avait deux coauteurs à savoir la SARL Biscabois qui comparaît et la SARL Abriland non comparante assurée et d'autre part, dans son dispositif, que la société Biscabois était responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil de l'entier préjudice suivi par Mme G... S..., la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors 3°) qu'en affirmant que le vice du sol qui déstabilisait l'ensemble était un vice caché, après avoir pourtant constaté qu'au moment de la réception de la piscine a été mentionnée l'utilité d'un mur en bois afin de retenir les terres, ce dont il résultait que le vice était déjà apparent, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en se bornant à affirmer que la société Biscabois ne démontrait pas l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'acte de construire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... n'avait pas commis une faute qui exonérait la responsabilité de la société Biscabois, en cachant volontairement à cette société l'état du sol, la cour d'appel a encore exposé sa décision à la censure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1792 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la SAS Groupe Waterair n'avait pas conclu de marché d'entreprise avec les époux S... B... et qu'elle n'encourait aucune responsabilité civile décennale au sens de l'article 1792 du code civil ;
 
 Aux motifs que la SAS Groupe Waterair est un fabricant de piscine en "kit" ;
 qu'aux termes de ce contrat, la société n'a pas la qualité de constructeur et le contrat qui la lie à l'acheteur spécifie bien qu'elle ne donne pas de conseil personnalisé ; que le contrat donne des conseils d'ordre général sur la nécessité d'installer la piscine sur un sol stable, apte à supporter le poids d'une piscine remplie d'eau, mais ce n'est que pour renvoyer explicitement à la compétence de l'installateur local, qui est le seul à passer un marché d'entreprise avec l'acquéreur et à qui il incombe, sous sa responsabilité de constructeur, d'apprécier la qualité du sol sur lequel la piscine doit être implantée ; que la rédaction d'un manuel de montage rappelant ces exigences générales ne fait pas du contrat de vente un marché de travaux car aucune prestation adaptée au chantier n'a été définie entre les époux S... et la SAS Groupe Waterair ; que lors de la commande, la SAS Groupe Waterair n'a d'ailleurs fourni aucune attestation d'assurance décennale, ce qui eut été indispensable si elle avait aussi eu à ce moment-là la volonté de souscrire un marché de travaux pour contribuer aux opérations de construction de la piscine, contrat qui se serait ajouté au contrat de vente ; que le contrat expose sans ambiguïté que le prix n'inclut pas celui des travaux réalisés par l'installateur ; qu'G... S... ne démontre pas qu'elle ait passé avec la SAS Groupe Waterair un marché de travaux consensuel en sus du contrat écrit dont la conséquence serait de la soumettre à la présomption de responsabilité des constructeurs ; qu'il faut rechercher si un tel contrat n'a pas été conclu postérieurement à la commande ; que l'engagement de la responsabilité civile décennale de constructeur suppose en effet la démonstration de l'existence d'un marché de travaux entre les époux S... et la SAS Groupe Waterair ; que certes, la SAS Groupe Waterair a envoyé son personnel sur place pour donner un avis dans le cadre de la réimplantation de la piscine qui a fait l'objet d'un permis de construire modificatif, mais il n'est pas prouvé que la société ait été rémunérée spécifiquement pour une prestation de maîtrise d'oeuvre ou pour s'être substituée à son installateur dans l'exécution de travaux que ce dernier n'aurait pas faits ou qu'il aurait mal faits et qu'elle aurait accepté de réparer elle-même ; que la présence du personnel de la SAS Groupe Waterair résulte uniquement des relations d'agrément qui lient cette société à l'installateur local ; que ces relations ne suffisent pas à caractériser une immixtion de la SAS Groupe Waterair dans la définition des caractéristiques des ouvrages de supports spécifiquement définis et réalisés sur la propriété des époux S... ; qu'il ne résulte pas de la participation du personnel de la SAS Groupe Waterair à ces discussions qu'elle ait pris en charge, sous sa responsabilité, le contrôle de la qualité du sol ; que les techniciens de la SAS Groupe Water Air ont certes suivi l'avancement du chantier ; qu'ils ont su que la piscine avait été déplacée par rapport au projet d'origine ;