Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.740 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en ne justifiant d'aucune diligence dans la mise en place d'un locataire dans les six mois de l'achèvement du lot puis en négligeant d'informer les époux U... de la perte définitive de l'avantage fiscal dès l'année 2005, information qui ne leur a été donnée que par l'administration fiscale dans le cadre de la première proposition de rectification du 14 décembre 2009 et en leur conseillant de surcroît de déclarer un investissement non éligible au dispositif de l'article 199 undecies A du code général des impôts en 2006, la société Financière des Voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes ont commis des fautes ayant directement concouru à la réalisation de leur préjudice financier tenant au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale au titre des rappels de droits pour les années 2006, 2007 et 2008 soit un montant total de 21.948 euros (7.284 + 7.486 + 7.178) ces majorations sanctionnant les déclarations erronées ; que ce préjudice est actuel dès lors que les recours intentés par les époux U... devant les juridictions administratives n'ont pas prospéré ; qu'en revanche le rappel de droits et les intérêts de retard supportés ne constituent pas un préjudice direct et ne sont pas indemnisables dès lors qu'ils correspondent à l'impôt auquel les époux U... étaient légalement tenus pour le premier et que les second ne sanctionnent pas le non-paiement de l'impôt mais compensent seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant est resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues ; que les sociétés Financière des voiles et Sprimbarth Cap Caraïbes sont donc condamnées in solidum à payer aux époux U... la somme de 21.948 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient verser aux époux U..., que le préjudice subi par ces derniers ne constituait pas un préjudice direct dès lors qu'il consistait en une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient verser aux époux U..., que les intérêts de retard supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.