Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.160 du 03/06/2021,  partie 2



 
 4°/ que le bailleur doit justifier de la réalité des charges récupérables demandées au locataire ; qu&apos;en se bornant à opposer que les factures, libellées au nom de tiers, concernaient « des dépenses générées par la copropriété et réglées par elle » (arrêt, p. 5 pénultième alinéa), sans mieux s&apos;expliquer sur le caractère de dépense utile, ni sur l&apos;existence de payements par le syndicat des copropriétaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 ; »
 
 5°/ « l&apos;insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que s&apos;agissant des charges dues au titre des exercices autres que ceux visés au commandement du 18 mars 2014, les juges du fond, pour faire droit aux demandes de M. [B], se sont bornés à indiquer que « M. [B] justifie également des sommes dues pour les périodes postérieures et qu&apos;il convient de faire droit à ses demandes à ce titre » ; que ce faisant, ils ont statué par voie d&apos;affirmation, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8 Ayant retenu, de première part, que le seul fait que certaines factures soient établies au nom d&apos;un copropriétaire, bailleur ou autres copropriétaires, ou au nom du syndic, ne remettait pas en cause la réalité de la dépense engagée pour et au nom de la copropriété, ces factures concernant les frais d&apos;entretien de la copropriété ou les frais de réparation du portail et concernant effectivement des dépenses générées par la copropriété et réglées par elle, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965, a pu en déduire que les erreurs sur l&apos;intitulé des factures n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause le fait que la dépense avait été engagée pour et au nom de la copropriété. 
 
 9. Ayant retenu, de seconde part, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments soumis à son appréciation, que, pour chaque année, le bailleur produisait les factures relatives aux dépenses engagées et la répartition opérée établissait par année un décompte des charges en énumérant les factures visées et un tableau de répartition des charges entre les copropriétaires en fonction des tantièmes et que M. [B] justifiait également des sommes dues pour les périodes postérieures au commandement, la cour d&apos;appel a, par une décision motivée, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré valide et fondé le commandement de payer du 18 mars 2014, puis condamné la société Daubeze Roulland à payer à M. [B] les sommes de 5 790,55 euros avec intérêt de retard au titre du commandement de payer, 4 335,9 euros au titre de la régularisation des charges de 2013, 2 819,83 euros pour les charges de 2014, 3 080,16 euros pour les charges de 2015, 2 665,89 euros pour les charges de 2016, 3 659,52 euros pour les charges de 2017, 3 748,53 euros pour les charges de 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du commandement de payer, les parties sont en l&apos;état d&apos;un bail conclu le 20 juin 2011, que le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant total de 5 790,55 euros en principal ; que la locataire fait valoir que le décompte joint au commandement de payer ne comporte pas le détail des sommes dues puisqu&apos;il ne prévoit pas de ventilation entre les loyers et les charges, qu&apos;il est constant que le commandement pour être valable doit être suffisamment précis pour permettre au locataire d&apos;apprécier la nature ou le bien-fondé des demandes, notamment en distinguant les charges des loyers et en mentionnant la date des échéances ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte délivré le 18 mars 2014, constitué de cinq pages ainsi que mentionné en fin d&apos;acte, comporte un décompte détaillé permettant d&apos;appréhender l&apos;origine des sommes dues en fonction des échéances arrivées à terme ainsi que le solde du compte, qu&apos;il distingue très nettement les loyers des charges ; que la locataire se prévaut d&apos;ailleurs de sa bonne foi résultant du fait qu&apos;