décision 17-87.524 du 05/06/2018,  partie 4



 - La page 4 mentionne notamment que la mise en mission temporaire sur une activité de front éloignée du domicile est déclencheur d'un projet externe ; qu'il apparaît, enfin, à la lecture d'un document à en-tête d'ORGA consultants, France Télécom et Orange que M. Z... a, en 2007, participé, en qualité d'intervenant, à quatre tables rondes « Réussir ACT » en présence, notamment de M. Brigitte CC..., la responsable du programme ; que M. Z... a, pour sa part, admis avoir participé, en qualité de DRH Opérations France, à la coordination des actions ou solutions ACT ; que l'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de M. Z..., en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources Humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France Télécom, d'avoir, par aide et assistance, c'est-à-dire par sa contribution effective à l'efficacité du plan ACT pour l'ensemble du groupe, en concevant et en généralisant, notamment, le plan intérim/ développement, générateur d'un climat d'insécurité pour l'ensemble des salariés, facilité sciemment la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la SA Orange, MM. Didier DD..., Olivier AA... et JJ... BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec MM. André II..., Etienne C..., Mmes Anne-Sophie D..., Corinne E..., MM. Didier EE..., Didier H..., Mme Stéphanie I..., MM. Jean-Paul J..., Vincent L... et Alain M... ; qu'il n'en résulte aucune nullité ;
 
 "1°) alors que si le délit de complicité de harcèlement moral peut être caractérisé en l'absence de lien hiérarchique entre l'auteur et la victime, il en va autrement lorsque l'intéressé est poursuivi à raison des fonctions de direction dont il était investi et des pouvoirs qui y étaient attachés ; qu'en rejetant la demande de M. Z... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique, lorsque celui-ci était mis en examen « en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France télécom » pour avoir organisé le suivi strict et concret des réductions d'effectifs, mis en place des outils de pression sur les départs, conçu puis généralisé la pratique des missions temporaires et être intervenu dans les décisions de mobilité forcée, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre du demandeur d'avoir été complice d'un harcèlement moral à l'égard des salariés qui ne relevaient pas de son autorité hiérarchique, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'une personne ne peut être mise en examen du chef du délit de complicité de harcèlement moral qu'à l'égard d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de M. Z... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique, qu'il avait contribué, par sa présence à des tables rondes, à l'élaboration et à l'efficacité du plan salarial « ACT » qui avait été « générateur d'un climat d'insécurité pour l'ensemble des salariés », la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs généraux qui ne caractérisent pas, pour chacun des salariés en cause, l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de M. Z... d'avoir été complice d'un harcèlement moral à l'égard de ces derniers, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir, au titre des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de M. Z... pour des faits de complicité de harcèlement moral commis entre 2007 et 2010, les déclarations faites lors de la deuxième table ronde de la convention de l'ACSED qui a eu lieu le 20 octobre 2006, ces faits étant antérieurs à la période visée à la prévention" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT ("Nouvelle Expérience des Télécoms") et ACT ("Anticipation et Compétences pour la Transformation"), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l'Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d'une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu'après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD..., président-directeur général, M. Olivier AA..., directeur des relations humaines, et M. JJ...