Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.283 du 27/05/2021,  partie 4


ingénierie financière, quand cette attestation ne visait pas cette activité mais celle de conseil en investissement financier, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et a violé l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;existence d&apos;un risque que le montant de la garantie contractuellement plafonné s&apos;avère insuffisant pour dédommager l&apos;ensemble des victimes d&apos;un sinistre sériel ne fait pas obstacle à ce que l&apos;assureur procède à l&apos;indemnisation des victimes au fur et à mesure des demandes qui lui sont présentées par celles-ci ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour ordonner le séquestre des sommes allouées à M. [K] en réparation de son préjudice matériel dans l&apos;attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom afin qu&apos;il puisse être procédé, le cas échéant, à une répartition proportionnelle de l&apos;indemnité d&apos;assurance entre l&apos;ensemble des victimes, qu&apos;un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l&apos;indemnité d&apos;assurance, ne peut, lorsqu&apos;il existe un risque réel de dépassement de garantie en raison du cumul des demandes, payer un tiers lésé avant un autre et que le paiement doit se faire au marc l&apos;euro et non au prix de la course, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en se bornant à affirmer que si les demandes des autres investisseurs se considérant victimes des sociétés Gesdom et Diane devaient aboutir, il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu&apos;une répartition au marc l&apos;euro doive être effectuée, sans viser ni analyser les éléments de preuve d&apos;où elle tirait la constatation d&apos;un tel risque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu&apos;un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant que si les demandes des autres investisseurs se considérant victimes des sociétés Gesdom et Diane devaient aboutir, il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu&apos;une répartition au marc l&apos;euro doive être effectuée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif hypothétique, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre au moyen de M. [K], par lequel celui-ci faisait valoir, pour s&apos;opposer au séquestre des sommes allouées en réparation de son préjudice dans l&apos;attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom, qu&apos;une répartition proportionnelle de l&apos;indemnité d&apos;assurance ne pouvait être mise en oeuvre, puisque d&apos;autres juridictions ayant eu à connaître du même sinistre sériel, telle que la cour d&apos;appel de Paris dans 14 arrêts du 19 février 2018 et 2 arrêts du 4 février 2019, avaient condamné les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à indemniser des investisseurs sans ordonner le séquestre des sommes dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la somme mise à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, en tant qu&apos;assureurs des sociétés Diane et Gesdom au titre des polices d&apos;assurance n° 112 788 909, 120 137 363 et 114 247 742 au profit de M. [K] portera intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Cette somme [la somme de 22 881 euros] produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, date du jugement, et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code civil » ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d&apos;une obligation de somme d&apos;argent consistent dans l&apos;intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que l&apos;action directe exercée par la victime d&apos;un dommage contre l&apos;assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d&apos;une somme d&apos;argent due au titre de la police d&apos;assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l&apos;assureur en exécution du contrat d&apos;assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos;en décidant néanmoins que la somme mise à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles au titre des polices d&apos;assurance n° 112 788 909, 120 137 363 et 114 247 742 au profit de M. [K] portera intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, date du jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1231-6 du code civil.