Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.965 du 18/01/2017,  partie 4


autre des indivisaires doivent être prises en compte au titre des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil ; que toutefois dans ses écritures M. [F] expose en ce qui concerne le prêt consenti par la Caisse d&apos;Epargne, qu&apos;il a été remboursé par anticipation grâce aux prêts des époux [W] de sorte que l&apos;existence d&apos;une dette au titre de cet emprunt, postérieure aux effets du divorce, n&apos;est pas établie » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [F] faisait valoir que les sommes de 330.000 et 350.000 francs – soit au total 680.000 francs – que leur avaient prêtées les époux [W] leur avaient servi, d&apos;une part, à rembourser, à hauteur de 220.000 francs, le premier prêt d&apos;un montant de 300.000 francs initialement souscrit auprès de la Caisse d&apos;Epargne pour l&apos;acquisition de l&apos;appartement situé [Adresse 3], et d&apos;autre part, à hauteur de 460.000 francs, à acquérir le pavillon situé au [Adresse 1] ; qu&apos;il précisait que cette seconde acquisition avait également été financée au moyen d&apos;un second prêt consenti par la Caisse d&apos;Epargne d&apos;un montant de 320.000 francs ; qu&apos;il exposait qu&apos;après la vente de l&apos;appartement de la rue de la République, il avait remboursé seul, le 18 septembre 2000, les prêts contractés auprès des époux [W] d&apos;un montant total de 680.000 francs (conclusions d&apos;appel, p. 6-7) ; qu&apos;il ajoutait que depuis le prononcé de l&apos;ordonnance de non-conciliation, il réglait seul les échéances du crédit souscrit pour acquérir le pavillon du [Adresse 1], c&apos;est-à-dire le second prêt d&apos;un montant de 320.000 francs contracté auprès de la Caisse d&apos;Epargne (conclusions d&apos;appel, p. 9-10) ; qu&apos;il soutenait être créancier de l&apos;indivision à ce titre (conclusions d&apos;appel, en partic. dispositif p. 13) ; que dès lors, en déboutant M. [F] de sa demande relative au paiement des échéances de l&apos;emprunt immobilier, aux motifs que « dans ses écritures M. [F] expose en ce qui concerne le prêt consenti par la Caisse d&apos;Epargne, qu&apos;il a été remboursé par anticipation grâce aux prêts des époux [W] de sorte que l&apos;existence d&apos;une dette au titre de cet emprunt, postérieure aux effets du divorce, n&apos;est pas établie » (arrêt attaqué, p. 7 § 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [F] et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR sursis à statuer sur les demandes de créances au titre du règlement du crédit immobilier et des charges de l&apos;immeuble non relatives à l&apos;occupation privative et personnelle de M. [N] [F] postérieure à l&apos;assignation en divorce, d&apos;avoir désigné un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [F] et Mme [D], d&apos;avoir rappelé que le notaire devait dresser un projet d&apos;état liquidatif à cette fin, et d&apos;avoir dit qu&apos;il appartiendra à M. [F] de produire devant le notaire le justificatif des dépenses engagées pour l&apos;indivision à compter du 25 septembre 2003 aux fins qu&apos;elles soient intégrées dans les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, CE DONT IL RESULTAIT que l&apos;arrêt avait confié au notaire le soin de déterminer quelles charges devaient être intégrées dans les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« à partir de la date des effets du divorce entre les époux, c&apos;est à dire en l&apos;espèce à la date de l&apos;assignation en divorce, soit le 25 septembre 2003, le paiement des échéances de l&apos;emprunt ainsi que les dépenses de conservation du bien indivis engagées par l&apos;un ou l&apos;autre des indivisaires doivent être prises en compte au titre des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil ; que toutefois dans ses écritures M. [F] expose en ce qui concerne le prêt consenti par la Caisse d&apos;Epargne, qu&apos;il a été remboursé par anticipation grâce aux prêts des époux [W] de sorte que l&apos;existence d&apos;une dette au titre de cet emprunt, postérieure aux effets du divorce, n&apos;est pas établie ; qu&apos;il appartiendra à M. [F] de produire devant le notaire, le justificatif des dépenses engagées pour l&apos;indivision à compter du 25 septembre 2003, aux fins qu&apos;elles soient intégrées dans les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, QUE « sur les créances dues à ou par l&apos;indivision, s&apos;agissant du remboursement du crédit immobilier, des charges de l&apos;immeuble et du financement des travaux, l&apos;article 815-13 du code civil indique que lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation, il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elle ne les aient point améliorés ; qu&apos;il sera rappelé que le règlement à compter du 25 septembre 2003 des mensualités du crédit immobilier, de la taxe foncière, de l&apos;assurance habitation et des charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l&apos;occupation privative et personnelle d&apos;un indivisaire sont des dépenses de conservation au sens de l&apos;