décision 22-80.885 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2023

M. [B] [U] [P] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 janvier 2022, qui, pour agressions sexuelles et violences, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [P] [T], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Suite à la plainte déposée le 7 décembre 2016 par Mme [X] [J] à l'encontre de son mari M. [B] [U] [P] [T], à l'égard de faits commis sur leur fille [K] [T], une information a été ouverte et M. [P] [T] a été mis en examen des chefs de viol et agressions sexuelles incestueuses sur mineur de quinze ans par ascendant, agressions sexuelles incestueuses sur mineur de plus de quinze ans par ascendant et violences volontaires sur mineur de quinze ans par ascendant.
 
 3. Par ordonnance du 14 mars 2019, après avoir obtenu l'accord de la partie civile sur ce point, le juge d'instruction a procédé à la requalification des faits de viol en agression sexuelle et il a ordonné le renvoi de M. [P] [T] devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans par ascendant, agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans par ascendant et violences volontaires sur mineur de quinze ans par ascendant.
 
 4. Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de M. [P] [T], a déclaré recevable la constitution de partie civile de [K] [T] et l'a déboutée de ses demandes.
 
 5. Le ministère public a relevé appel des dispositions pénales du jugement et la partie civile a formé appel à l'égard des dispositions civiles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] [T] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de quinze ans et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis d'un sursis probatoire pendant trois ans, alors « que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'ordonnance de renvoi en date du 14 mars 2019, qui fixe les limites de la prévention, qu'il est reproché à M. [P] [T] d'avoir, du 16 avril 2010 au 30 juillet 2016, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [K] [T] « en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle » ; Que de tels attouchements sont exclusifs de tout acte de pénétration sexuelle ; Que, dès lors, en relevant notamment, pour déclarer l'exposant coupable des faits visés à la prévention, qu'outre des attouchements de son père sur les seins et les fesses, [K] [T] a fait état d'un « acte de pénétration ayant eu lieu quand elle avait quatorze ans, soit en 2013 » et que « l'examen gynécologique confirme une défloration, le médecin expert expliquant que les jeunes filles n'ayant pas de connaissance en matière de sexualité pouvaient confondre une pénétration anale et vaginale », la cour d'appel, qui a ainsi retenu à la charge du prévenu un acte de pénétration sexuelle qui n'était pas visé à la prévention, tandis que rien n'indique que l'intéressé ait accepté d'en répondre, a violé l'article 388 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué retient qu'il a imposé à sa fille des attouchements sexuels et une pénétration sexuelle vaginale.