Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.808 du 09/01/2013,  partie 6



 
 ALORS QU'en vertu des dispositions transitoires issues de l'article 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, pris en application de la loi n° 2008-776 de la loi du 4 août 2008 qui attribue compétence exclusive au Tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité ; qu'il en résulte que la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris est restée compétente pour statuer sur la demande de M. X... relative à la rémunération de ses droits d'auteur cédés à France 3, formée pour la première fois le 29 janvier 2009 au cours de l'instance introduite le 17 octobre 2006, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 ; qu'en déclarant le contraire et en énonçant que seul le Tribunal de grande instance de Paris était compétent pour statuer sur la demande au motif que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne comporte pas de disposition particulière quant à son application, et que s'agissant d'une loi de procédure, elle est d'application immédiate, la Cour d'appel a violé l'article 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, et l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, devenu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.