décision 13-27.063 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en effet, elle a relevé que seules les conditions générales, dont M. X... reconnaissait avoir eu connaissance, étaient bien annexées au contrat de prêt ; qu'en estimant cependant que ces conditions générales répondaient aux prescriptions de l'article L. 312-9 précité du code de la consommation puisqu'elles énuméraient les risques garantis, précisaient toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, et comportaient notamment la définition complète de l'incapacité temporaire totale ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la remise d'une notice annexée au contrat de prêt et définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance est obligatoire ; qu'en décidant que la prétention de Monsieur X... relative à la remise d'une notice annexée au contrat de prêt visait à ajouter à la loi une condition de forme que celle-ci ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article L. 312-9 du code de la consommation alors en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 21 mai 2012 ayant constaté que la CNP ASSURANCES, n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article L. 312-9 du code de la consommation, ne pouvait opposer à Monsieur X... la non prise en charge du risque résultant de son invalidité à dater du 1er février 2007 et statuant à nouveau d'avoir dit que Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier des assurances de groupe « incapacité totale et définitive » souscrites auprès de la CNP assurances au-delà du 1er février 2007 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE sur le prêt de 25.000 CHF du 4 mai 1999 : Attendu que la société CNP assurances fait valoir à juste titre que ce contrat échappe par sa nature aux dispositions du code de la consommation, à l'exception de celles de l'article L. 311-12 applicables à l'époque de souscription du contrat, et selon lesquelles, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les noms et adresses de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ; Attendu que sur la demande d'adhésion datée du 14 avril 1999, les époux X... ont indiqué qu'ils avaient reçu un exemplaire des conditions générales (ref CG ADI 01 98) et particulières, valant notice d'assurance dont ils attestent avoir pris connaissance (pièce n° 10) ; Attendu que M. X... développe la même argumentation que précédemment, qui doit être écartée pour les mêmes motifs ; Attendu que les prescriptions de l'article L. 311-12 alors en vigueur ont donc été respectées par la communication des conditions générales que M. X... reconnaît avoir reçues, dès lors que pour cette catégorie de prêt, la loi impose seulement que l'emprunteur reçoive une notice ; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré pour retenir que les conditions des assurances de groupe assortissant les deux contrats sont opposables à M. X...
 
 - ALORS QU' aux termes de l'article L. 311-12 du code de la consommation alors en vigueur, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, es risques couverts et ceux qui sont exclus ; que cette note d'information dont la remise est obligatoire est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat ; que son défaut de remise ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat avant l'adhésion de l'adhérent, lesquelles ne sauraient en aucun cas valoir notice d'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier des assurances de groupe « incapacité totale et définitive » souscrites auprès de la CNP assurances au-delà du 1er février 2007 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes
 
 - AU MOTIF QUE sur la mise en oeuvre des contrats d'assurance de groupe Attendu qu'il résulte de l'expertise judiciaire que l'état de M. X... doit être considéré comme consolidé au 1er février 2007 avec un taux d'IPP de 40 %, que ces conclusions ne sont que très partiellement contredites par l'opinion du médecin consulté par M. X... qui pense que le taux d'IPP devrait être probablement fixé à un taux supérieur à 60 % « excluant de fait la possibilité d'exercer la plupart des professions envisageables », formule dont le caractère restrictif conforte l'opinion de la CNP assurances ; Attendu qu'il résulte des explications que les conditions de prise en charge par la société CNP assurances, des échéances des deux prêts, ne sont plus remplies au-delà du 1er février 2007 ;