Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.581 du 02/07/2020,  partie 5


qu'en considérant que l'ordonnance du 7 février 2013 aurait été rendue au visa du jugement du 26 octobre 2010, les juges du fond ont dénaturé ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.