Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.395 du 15/03/2017,  partie 3


indemnisation de son préjudice par les sociétés Soufflet Agriculture et Trioplast SMS, ce préjudice étant la conséquence directe de celui qui est allégué par la SC GFA, avec les intérêts de laquelle les siens se confondent. Il ne fait état d&apos;aucun moyen que lui seul aurait pu soulever et qui serait étranger à la débitrice principale, la SC GFA. Par ailleurs, M. [T] ne prétend pas que l&apos;arrêt attaqué aurait été rendu en fraude de ses droits. Il ne peut donc se prévaloir des deux seules exceptions à l&apos;irrecevabilité de la tierce opposition formée par un créancier ou une caution. Il n&apos;y a donc pas lieu de rétracter l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 17 avril 2008 et d&apos;examiner les demandes présentées par M. [T] ;
 
 ALORS QUE l&apos;associé d&apos;une société civile tel un GFA, qui répond indéfiniment des dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l&apos;encontre de la décision rejetant l&apos;action en responsabilité de la société, placée en liquidation judiciaire, contre des tiers ; qu&apos;il en va de même de la caution ; qu&apos;en estimant irrecevable la tierce opposition de M. [T], associé, gérant et caution du GFA du domaine de la Vauvrette, faute de développer un moyen propre, quand il faisait valoir l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel découlant du rejet de l&apos;action du GFA, moyen que lui seul pouvait soulever, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 583 du code de procédure civile.