décision 16-17.793 du 20/09/2017,  partie 2


que l'expert qu'elle a consulté a conclu qu'une erreur de conception de la caisse était à l'origine du dommage. - 3 - la société Jeumont, intimée, réplique que la convention la liant à la société Y..., selon l'incoterm 2000 FCA (free carrier ou franco-transporteur) était une vente au départ, signifiant que la marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur, en l'occurrence la société Y..., à partir du moment où elle a été remise au transporteur désigné par l'acheteur à l'usine du vendeur, en l'occurrence, le site de Jeumont, dans le Nord (59) ; qu'en outre, la caisse fournie par ses soins, qui a répondu en tous points au cahier des charges convenu avec la société Y... ("pièces 2 et 3 de l'appelante"), était du même type et de même conception que les 40 autres ayant servi au transport des autres alternateurs du marché ; que la preuve d'un manquement contractuel n'est nullement rapportée ; qu'à titre superfétatoire, il convient de remarquer que le dommage est la résultante d'une erreur d'élinguage commise par le transporteur affrété par Y.... Elle ajoute que la société Ergo ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le prétendu manquement et le préjudice allégué ; que, selon l'assureur, la société Y... aurait déboursé la somme totale de 280 857, 81 euros au titre des frais d'intervention et d'expertise, de stationnement du navire dans le port de Bellefontaine puis d'acheminement vers celui d'Houston, mais que le chiffrage des conséquences de l'incident n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'expertise contradictoire. - 4 - Il importe au préalable de rappeler que le préjudice invoqué ne concerne pas directement la marchandise vendue, laquelle n'a pas été endommagée, mais les conséquences financières des dégâts causés à l'emballage. Pour cette raison, l'assureur soutient que les obligations pesant sur le vendeur à l'égard de la machine englobaient aussi la délivrance et la conformité de la caisse. - 5 - Le fait que la vente soit une "vente au départ", puisque conclue selon l'Incoterm 2000 FCA (franco-transporteur) mais aussi selon l'Incoterm A... (la mention "Incoterms : FCA Jeumont" figure en pages 3/7 et 4/7de la pièce n°1 de l'appelante, ainsi qu'en page 2/5 de la pièce n°3, et la mention ""Incoterms : A... Y..." se retrouve en pages 2/7 et 3/7), et qu'ainsi la marchandise ait voyagé aux risques et périls de l'acheteur à partir de sa remise au transporteur affrété par lui (donc à son départ de l'usine de Jeumont), ne saurait exonérer le vendeur d'une quelconque responsabilité résultant d'un manquement aux obligations découlant du contrat de vente, seuls les sinistres survenus au cours et en raison des opérations de transport étant alors aux risques de l'acheteur. - 6 - La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (appelée aussi la Convention de Vienne, ou CVIM), règle le droit de la vente commun aux Etats qui l'ont adoptée. Tel est le cas de la France et de l'Allemagne qui ont respectivement ratifié cette convention le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1991. La CVIM constitue le droit substantiel français des ventes internationales de marchandises, ce qui signifie qu'elle s'impose au juge français, qui doit en faire application, sauf exclusion de son application par les parties. En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif. Les parties peuvent donc exclure l'application de la présente convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. Il s'ensuit que les parties peuvent déterminer le régime juridique du contrat de vente internationale de marchandises, soit par référence à une législation étatique, soit en aménageant à leur convenance la substance de leurs relations contractuelles. Toute clause qui déroge aux dispositions de la CVIM doit alors recevoir application. Tel est le cas lorsque les parties s'abstiennent d'invoquer la Convention pour se placer uniquement sous l'empire d'un droit déterminé. En cas d'ambiguïté, il est admis que la présomption est en faveur de la CVIM et qu'il appartient à la partie désirant voir appliquer un droit national de faire la preuve de l'intention commune des parties en ce sens. En l'espèce, non seulement il n'est pas excipé d'une volonté commune des parties de se placer sous l'empire du seul droit français, mais en outre la société Ergo, société de droit allemand, invoque expressément ladite CVIM, et le fait qu'elle ne le soit que "enfin, en tout état de cause" (page 10 de ses conclusions) est inopérant au regard des principes précédemment rappelés.