Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 6



 Qu'elle ne justifie, toutefois, ni du jour dont il s'agissait, ni du temps de travail de son salarié ;
 Que la somme de 240 €, qui est sollicitée à ce titre par Monsieur U..., doit lui être allouée, outre 24 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que la demande de Monsieur U... relative à des indemnités repas non remboursées n'est justifiée par aucun document probant ;
 Qu'il doit en être débouté ;
 Attendu que, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu que c'est en raison de la négligence de la SARL La Brasserie à remettre à Monsieur U... une attestation de souscription d'une mutuelle obligatoire pour lui permet de résilier son contrat personnel qu'il avait souscrit auprès d'ADREA, qu'il a été mis en demeure de régler, à cette mutuelle la somme de 957,72 € ;
 Que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL La Brasserie à verser cette somme à Monsieur U..., étant précisé que cette somme lui est allouée à titre indemnitaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires entraînera l'annulation des chefs du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, et l'ayant débouté de ses demandes indemnitaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.2), aucune des parties n'avait affirmé que le certificat médical du 8 juin 2013 était tronqué et constituait un montage ; que l'employeur se bornait à affirmer que la veille de la prétendue rechute, le salarié n'avait émis aucune doléance et que le jour de la rechute, il ne travaillait pas (conclusions d'appel adverses p.4 et 5) ; que le salarié affirmait, quant à lui, avoir été victime le 8 juin 2013 d'une rechute d'un accident de travail survenu chez son précédent employeur (conclusions d'appel de l'exposant p.2 in fine) ; qu'en affirmant que le certificat médical du 8 juin 2013 était une photocopie tronquée et était par conséquent un montage pour en déduire qu'il était insusceptible de constituer une preuve de la rechute de l'accident du travail survenu le 4 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.2), aucune des parties n'avait affirmé que le certificat médical du 8 juin 2013 était tronqué et constituait un montage ; que l'employeur se bornait à affirmer que la veille de la prétendue rechute, le salarié n'avait émis aucune doléance et que le jour de la rechute, il ne travaillait pas (conclusions d'appel adverses p.4 et 5) ; que le salarié affirmait, de son côté, avoir été victime le 8 juin 2013 d'une rechute d'un accident de travail survenu chez son précédent employeur (conclusions d'appel de l'exposant p.2 in fine) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8 juin 2013, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui n'assure pas l'effectivité d'un examen médical dont doit bénéficier le salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, peu important que le salarié ne l'ait pas informé de son état de santé lors de son embauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite médicale d'embauche qui n'avait été programmée que pour le 3 septembre 2013, soit près de six mois plus tard ; qu'en affirmant que le manquement de l'employeur n'était pas caractérisé aux motifs inopérants que le salarié ne l'avait pas informé de ce qu'il était, lors de son embauche, en arrêt de travail en raison d'un accident du travail chez son ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont formulés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.2), aucune des parties n'avait prétendu que la résiliation judiciaire pouvait être prononcée aux torts du salarié ;