décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 2



 Attendu que la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande de l'assureur tendant à voir prononcer la déchéance de la garantie et de déclarer ainsi cette demande recevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant irrecevable une nouvelle demande ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 13 septembre 2007, la cour d'appel de Metz a débouté les parties de toutes leurs conclusions plus amples et contraires ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, l'assureur avait invoqué la déchéance de la garantie en raison de la faute intentionnelle commise par les dirigeants de la société Etablissements Y..., que ce faisant, la cour d'appel a définitivement tranché la demande tendant à la déchéance de garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'à défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause, et par suite à écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande originaire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 septembre 2007, que cette juridiction n'avait pas été saisie de l'application de la clause de déchéance de garantie mais d'une demande de non-garantie fondée sur le comportement manifestement déloyal de l'assuré et reposant sur les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble le principe de concentration des moyens ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de son précédent arrêt du 13 septembre 2007 et des dernières conclusions de l'assureur déposées le 30 avril 2007, que celui-ci ne l'avait alors aucunement saisie de l'application de la clause de déchéance mais avait, sur le fondement des articles 1964, ancien, du code civil et L. 113-1 du code des assurances, dénié devoir sa garantie en raison de la disparition de l'aléa résultant du comportement manifestement déloyal de l'assuré et de sa faute intentionnelle, et constaté qu'elle n'avait pas, dans cet arrêt, statué sur cette application, ni sur le refus de garantie opposé par l'assureur, en ayant justement énoncé que la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire ne pouvaient tirer argument de la mention du dispositif rejetant « toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties » dès lors qu'il ne résultait pas des motifs de la décision, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de l'assureur tendant à faire juger bien fondé son refus de garantie ait été examinée, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 13 septembre 2007, ni le principe de concentration des moyens, décidé à bon droit de déclarer l'assureur recevable à opposer à la société Etablissements Y... et à son liquidateur judiciaire la déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de juger que l'assureur était bien fondé à leur opposer la déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par cette société auprès de la société Sagena, devenue SMA, de débouter la société Etablissements Y... de sa demande tendant à l'allocation au titre de son préjudice matériel d'une indemnité de 4 683 837 euros et de fixer à cette somme de 4 683 837 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son versement et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015, la créance de restitution de l'assureur au passif de la procédure collective de la société Etablissements Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit en respecter les termes ; qu'en l'espèce, la clause de déchéance de garantie figurant dans le contrat d'assurance stipule que l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justifications des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ;