Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.014 du 09/02/2017,  partie 4


examen de la mise en demeure du 9 novembre 2001 révèle que Monsieur [C] a été informé des périodes concernées ainsi que de la nature des différentes cotisations dues par l&apos;exploitant agricole avec le montant en principal, pour la seule année 2000, les majorations et pénalités pour les années 93 à 98, de sorte que le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure doit être écarté.
 
 Sur le bien fondé des sommes réclamées par la contrainte :
 
 A l&apos;appui de sa contestation, Monsieur [C] soutient que pour l&apos;année 2000, il n&apos;est redevable de cotisations que pour le seul régime commerçant, qu&apos;il a validé en vue de sa retraite les trimestres de cotisations, dès lors qu&apos;il n&apos;est plus le propriétaire de terres agricoles depuis la prise de possession de la SAFER de sa propriété le 1er mai 2000, alors que dès septembre 2000, la MSA a été avisée de la vente.
 
 Monsieur [C] produit copie de 3 pages d&apos;acte notarié en date du 6 octobre 2000 de sa propriété agricole située sur les communes de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] ; de même, il justifie d&apos;une activité commerçante et de son affiliation à ce titre pour l&apos;année 2000.
 
 C&apos;est toutefois à juste titre, au vu des documents produits par Monsieur [C], dont la vente de son exploitation agricole le 6 octobre 200, avec une prise de possession de la SAFER au 1er mai 2000, que la MSA soutient qu&apos;il est néanmoins redevable des cotisations pour l&apos;année 2000 en qualité de non salarié agricole dès lors que, selon le décret du 22 octobre 1984, sa situation doit s&apos;apprécier au 1er janvier de l&apos;année civile concernée et que la détermination de son activité principale (exploitant agricole) s&apos;agissant d&apos;une double activité de commerçant et d&apos;exploitant agricole, a eu lieu le 31 octobre 1999, de sorte que Monsieur [C] pour l&apos;année 2000 était tenu de cotiser aux deux régimes.

Par ailleurs, il ne peut être fait droit aux autres chefs de demande de Monsieur [C] sans rapport avec l&apos;objet du litige, une opposition à contrainte. »
 
 ALORS en premier lieu QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que la contrainte est conforme à la mise en demeure dont elle reprend les montants en principal, majorations de retard et pénalités forfaitaires et qu&apos;en conséquence la mise en demeure n&apos;est pas entachée de nullité, sans répondre aux conclusions de Monsieur [C], selon lesquelles la mise en demeure est illisible, rendant impossible d&apos;en contrôler le contenu, aucune assiette, ni aucun taux n&apos;étant indiqué, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que la mise en demeure n&apos;était pas entachée de nullité, sans répondre aux conclusions de Monsieur [C], selon lesquelles les majorations étaient inexactes dans leur montant, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS en troisième lieu QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les pièces de la procédure ; qu&apos;en relevant que la Caisse avait indiqué « qu&apos;il était envisageable de procéder à un recalcul », alors que la Caisse avait pris un engagement ferme de le faire, comme le démontrait clairement et précisément la pièce n°20, la Cour d&apos;appel a violé le principe de non-dénaturation des pièces, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 ALORS en quatrième lieu QU&apos;en cas d&apos;opposition à contrainte, l&apos;opposant peut démontrer que la contrainte n&apos;est pas valide en contestant non seulement la régularité de la contrainte, mais aussi l&apos;existence même ou l&apos;étendue de la dette ;
 
 qu&apos;en considérant à tort qu&apos;il fallait se placer nécessairement à la date d&apos;émission de la contrainte pour apprécier l&apos;existence et l&apos;étendue de la créance, quand le créancier avait lui-même reconnu devoir recalculer à la baisse le montant de la créance due, ce qui était de nature à démontrer le caractère infondé de la créance due, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 731-15 du Code rural, ensemble l&apos;article 5 I du décret n° 94-690 du 9 août 1994 
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l&apos;article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, applicable au litige, n&apos;implique pas que les cotisations soient exigibles pour l&apos;année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l&apos;activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations ; 

qu&apos;en jugeant, par motifs adoptés, que la situation du cotisant doit s&apos;apprécier au 1er janvier de l&apos;année civile concernée et que la détermination de son activité principale (exploitant agricole), s&apos;agissant d&apos;une double activité de commerçant et d&apos;exploitant agricole, a eu lieu le 31 octobre 1999, de sorte que Monsieur [C] pour l&apos;année 2000 était tenu de cotiser aux deux régimes, alors que les cotisations ne sont pas exigibles pour l&apos;année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l&apos;activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;