décision 16-80.322 du 07/06/2017,  partie 3



 - l'invasion qu'on nous cache est présentée, non sur un mode hypothétique ou interrogatif, mais bien comme un fait établi ; que par suite, quant à la nature de cette invasion, il faut constater que :
 - deux paragraphes sur trois comportent des références aux personnes de confession musulmane ; qu'il est souligné que le changement démographique est en lien avec les musulmans, d'une part, par l'emploi de l'expression « islam, immigration : comment la gauche veut changer le peuple », et d'autre part, par la phrase, « Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter » ;
 - l'utilisation de l'iconographie de la « Marianne voilée » ne peut que renforcer l'idée, chez le lecteur, que l'invasion est en rapport avec les musulmans ; que cette représentation souligne dans le même temps qu'il s'agit d'une menace pour la France puisqu'un symbole républicain est altéré ;
 - l'ensemble des personnes de confession musulmane apparaît ainsi visé, aucune distinction ne pouvant se déduire de présentation de la couverture poursuivie ; que l'image de la « Marianne voilée » a déjà été par le passé, utilisée, sur la couverture d'une publication ; qu'il est notamment produit deux couvertures de l'hebdomadaire Le Figaro Magazine, publiées en 1985 et 1991, présentant une telle image mais il faut relever que :
 - la circonstance que ces couvertures n'ont pas été poursuivies est indifférente dans le présent litige ;
 - les titres d'accompagnement se présentent dans les deux autres couvertures sous des formes interrogatives « serons-nous encore français dans 30 ans ? » et « Immigration ou invasion ? » ;
 - il n'est pas fait état, dans ces couvertures, d'autres éléments spécifiques relatifs aux musulmans ; qu'aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la couverture de Valeurs actuelles apparaît dépasser la simple énonciation d'une opinion, mais tend, par les termes mis en valeur, par les expressions employées et par la présentation iconographique, à susciter un sentiment d'hostilité et de rejet envers l'ensemble des personnes de confession musulmane, présentées sans nuance comme à l'origine d'une invasion dissimulée et dangereuse ; que le délit de provocation à la discrimination est donc ici caractérisé ; que M. A... Z..., directeur de la publication, sera déclaré coupable des faits reprochés ;
 
 "1°) alors que la couverture d'un journal, même si elle présente un caractère accrocheur, ne peut, sauf à en dénaturer le sens, être dissociée des articles qu'elle annonce avec lesquels elle forme un tout, et qui permettent de l'apprécier ; qu'en refusant, pour apprécier la portée des propos incriminés dans la seule couverture du magazine, de se référer aux articles auxquels ils renvoyaient, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il n'est pas contesté que le terme « invasion » plus spécialement incriminé par la partie civile, se rapportait au terme « naturalisés », lequel ne visait aucune communauté particulière susceptible d'être rattachée à l'un des critères de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en affirmant qu'il résultait des termes incriminés que l'invasion dont il était fait état dans la couverture litigieuse se rapportait non pas aux naturalisations massives mais aux naturalisations des seules personnes de confession musulmane, quand les termes reprochés « naturalisés » ou « les naturalisations massives de Valls », ne désignaient aucune personne ou aucun groupe de personnes autre que des populations étrangères indéterminées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors encore que pris isolément ou globalement, les propos incriminés se bornaient à exprimer une opinion sur la politique de naturalisation des pouvoirs publics et sur ses conséquences éventuelles, exclusive de toute exhortation ou incitation hostile envers les personnes naturalisées de confession musulmane ; qu'en condamnant le directeur de publication d'un journal pour avoir publié une couverture annonçant un dossier débattant de la question d'intérêt public de la politique de naturalisation et des difficultés relatives à l'intégration, fussent-elles d'ordre religieux, sans qu'ait été établi le moindre but de discrimination au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu le texte précité et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "4°) alors par ailleurs que la liberté journalistique implique le recours possible à une certaine dose d'exagération ; que la satire ou la caricature sont des formes d'expression artistique et de commentaire social qui, par leurs caractéristiques intrinsèques d'exagération et de distorsion de la réalité, visent naturellement à provoquer et à susciter l'agitation ; que l'auteur d'une caricature ou d'une satire contribue à l'échange d'idées et d'opinions indispensables dans une société démocratique ; qu'en affirmant que l'utilisation de l'iconographie de la « Marianne voilée » participait du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de l'ensemble des personnes de confession musulmane, quand cette image relevait de la liberté journalistique et du droit particulier de la caricature, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;