cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.918 du 09/05/2018,  partie 4



 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le Comité d'entreprise de la société Sodexo Energie et Maintenance a détaillé le montant des sommes réclamées, en appliquant, aux montants des redressements notifiés par l'Urssaf, le coefficient 0,2 % pour le budget de fonctionnement et celui de 0,75 % pour le budget relatif aux activités sociales et culturelles ; que ces coefficients sont les taux de contribution prévus par l'accord collectif du 11 mars 2014, ainsi que la cour d'appel l'a constaté ; qu'en considérant pourtant que le comité d'entreprise de la société Sodexo Entretien et Maintenance ne justifiait pas des sommes qu'il réclamait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.