Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 3


Qu'en l'occurrence, Martine Y... indique dans ses écritures qu'elle n'a pas procédé à un décompte précis des heures travaillées mais qu' «il ne fait nul doute qu'elle accomplit régulièrement des heures supplémentaires. » et qu'« en tenant compte des responsabilités accrues de la concluante à compter de l'année 2005, peut être retenue une moyenne mensuelle basse de 7 heures supplémentaires. » ; Qu'en réplique, la SNC RAIN BIRD France fait valoir le défaut d'apport par Martine Y... d'un commencement de preuve de la réalisation d'heures supplémentaires ; Qu'en effet, Martine Y... - à l'appui de son affirmation purement péremptoire et de son calcul forfaitaire - ne verse aux débats à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires que :.un simple tableau récapitulatif et établi sur la base forfaitaire précitée, .plusieurs courriels de sa main revendiquant le paiement de sommes, .deux attestations ; Qu'ainsi, elle ne produit pas  à minima - des décomptes précis hebdomadaires voire uniquement mensuels des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisées pour la période de octobre 2006 à octobre 2011 inclus et pour revendiquer le paiement de la somme totale de 5.402,48 euros (incidence congés payés incluse) et ce, alors qu'il convient de rappeler, qu'elle prétend avoir effectué de manière systématique une moyenne basse de 7 heures supplémentaires de travail mensuelles et, par conséquent, sans décompter les jours fériés et de fins de semaines et les possibles périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou de congés payés; Que l'absence de production de décomptes hebdomadaires ou mensuels précis, le demandeur ne permet pas à son ancien employeur de répliquer à ses demandes et même à la présente juridiction de vérifier la réalité et la véracité de ses prétentions ; Qu'en outre et à toutes fins, ses propres courriers électroniques ne permettent pas plus de rapporter la preuve de ses prétentions ; Qu'enfin, les deux attestations qu'elle produit ne sont pas suffisamment précises pour étayer ses demandes ; Qu'en conséquence de la carence de la demanderesse dans le rapport de la preuve, il convient de constater que ce grief n'est pas fondé pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SNC RAIN BIRD France et de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires en découlant ;
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que Mme Y... produisait aux débats un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées, des attestations et des courriers électroniques portant mention de la date et de l'heure de leur expédition, la cour d'appel a retenu que « le manquement qu'elle invoque n'est pas établi » ; qu'en statuant ainsi quand, en l'état des éléments produits par le salarié et de nature à étayer sa demande, il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le tableau récapitulatif produit par Mme Y... comportait des décomptes mensuels des heures supplémentaires effectuées dont le nombre variait de à 7 ; qu'en affirmant, par reproduction des allégations de l'employeur, que ce tableau établirait de manière systématique une moyenne de sept heures supplémentaires et ne comporterait pas de décompte mensuels des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a dénaturé le tableau produit par Mme Y... en violation du principe selon lequel le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause.
 
 3/ ALORS QUE l'employeur reconnaissait l'existence d'heures supplémentaires au titre desquelles il prétendait avoir alloué au salarié des RTT ; qu'en affirmant « le manquement [que Mme Y...] invoque n'est pas établi » quand il était acquis aux débats qu'elle avait réalisé des heures supplémentaires dont elle sollicitait le paiement en sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer qu'elle avait été remplie de ses droits au titre de ces heures supplémentaires effectuées et reconnues par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire minimum conventionnel, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et d'un certificat de travail rectifiés.