Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.262 du 14/12/2022,  partie 3


qu'à défaut d'examiner si la surveillance accrue dont faisait l'objet M. [Z] permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les signes de souffrance au travail laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'état de vulnérabilité de la victime doit être pris en compte par l'employeur qui en a connaissance dans l'exercice de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire ; qu'en constatant que la société Loomis avait connaissance de « la sensibilité du salarié », de son « état pathologique antérieur » résultant de son dossier médical, et de son « état dépressif [] ayant motivé notamment une hospitalisation de deux mois en clinique pour dépression en avril et mai 2012 », tout en relevant que « les agissements et décisions de l'employeur sont en effet justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et s'inscrivent dans un exercice normal du pouvoir de direction, dans un souci d'organisation de l'entreprise et de protection de la sécurité des salariés », quand la connaissance par l'employeur de la fragilité psychologique de son salarié l'obligeait à adapter ses mesures disciplinaires ou de direction, notamment en ne le confrontant pas à une rupture brutale de son contrat de travail et à une procédure déloyale de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.