décision 15-85.511 du 18/01/2017,  partie 3


épreuve prononcés par le tribunal correctionnel de Carpentras le 9 septembre 2010 ; que la cour ordonnera le maintien en détention afin d&apos;assurer l&apos;exécution immédiate de la sanction ;
 
 "1°) alors qu&apos;en condamnant M. [M] à une peine d&apos;emprisonnement ferme, après avoir relevé que toute autre sanction était manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits, de la personnalité et du passé judiciaire dudit prévenu, sans rechercher si une mesure d&apos;aménagement de cette peine était possible ou s&apos;il existait une impossibilité matérielle d&apos;y procéder, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors, et en toute hypothèse, qu&apos;en se bornant à se référer à la situation familiale et professionnelle de M. [M], sans se prononcer sur sa situation sociale, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [O] par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [O] à la peine de treize ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que les peines prononcées en première instance à l&apos;encontre de MM. [O], [M] et [Z] sont en totale inadéquation tant avec l&apos;extrême gravité des faits commis qu&apos;avec leur personnalité ; qu&apos;il doit être rappelé la violence de l&apos;agression commise de nuit sur une personne âgée qui a été ligotée et menacée de mort ; que de tels faits ne peuvent qu&apos;engendrer un traumatisme de nature à gâcher la fin de la vie de cette vieille dame ; qu&apos;aussi grave que la perpétration de l&apos;agression est le fait d&apos;avoir renseigné les auteurs sur la "bonne affaire" que représentait la fortune de la victime et de n&apos;avoir pas hésité à en tirer profit ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un type de délinquance gravissime et de nature à semer un véritable sentiment de panique chez les personnes âgées et vivant seules ; que le trouble ainsi causé à l&apos;ordre public est immense ; qu&apos;il y a lieu de constater que les trois prévenus ont commis les faits en état de récidive légale tel que visé dans la prévention ; que M. [O], outre sa condamnation en 2008 par la cour d&apos;assises du Vaucluse à la peine de huit ans d&apos;emprisonnement pour vol avec arme, a été condamné à six autres reprises ; qu&apos;il n&apos;a jamais fait la moindre tentative de réinsertion et que les précédents avertissements judiciaires n&apos;ont pas eu raison de son appétence pour la délinquance ; que la cour le condamnera en conséquence à la peine de treize ans d&apos;emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner le prévenu dans une délinquance de plus en plus violente et dangereuse pour l&apos;intégrité physique et morale des victimes ; qu&apos;aucun élément relatif à sa situation matérielle ou familiale n&apos;est de nature à lui permettre d&apos;échapper à une peine d&apos;emprisonnement, ses seules ressources étant issues de ses actes de délinquance ; que la cour ordonnera le maintien en détention afin d&apos;assurer l&apos;exécution immédiate de la sanction ;
 
 "1°) alors que, s&apos;il décide de ne pas aménager la peine d&apos;emprisonnement sans sursis qu&apos;il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement sans sursis sans rechercher si la personnalité et la situation du condamné ne permettaient pas d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement ni justifier d&apos;une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis et non aménagée doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu&apos;en se prononçant au regard de la seule situation matérielle et familiale du prévenu, sans avoir égard à sa situation sociale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé à l&apos;encontre de chacun des prévenus, en état de récidive, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal, et dès lors qu&apos;elle n&apos;avait pas à prononcer sur l&apos;aménagement de ces peines d&apos;une durée supérieure à un an ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. [O] par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;