décision 16-25.792 du 10/01/2018,  partie 3


 que lorsque le poste du salarié est supprimé pour réduire le déficit de l'entreprise et que l'intéressé n'a pas été remplacé, le licenciement pour motif économique est fondé ;
 
 1°) ALORS QUE les difficultés économiques ne justifient le licenciement d'un salarié que lorsqu'elles sont sérieuses, durables et actuelles; qu'en constatant que le compte de résultat de l'association Alpha mentionnait une perte moins importante en 2012 qu'en 2011, que dans son rapport sur la situation de l'association, le président du conseil exécutif de [...] avait relevé que le montant de la dette avait été ramené à 163.000 euros au 4 mars 2013 grâce au remboursement d'une partie des fournisseurs et des dettes sociales et fiscales et que l'association Alpha embauchait des salariés en contrat à durée déterminée et en jugeant néanmoins que les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement de Mme Y... étaient établies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8 et 9, production) Mme Y... faisait valoir que le plan d'orientation stratégique 2012-2014 faisait apparaître des exercices comptables équilibrés, que les bilans 2011 et 2012 permettaient de constater une baisse des dettes fournisseurs et que l'audit du 28 février 2013 révélait une baisse de la dette de 4K€ par rapport à la clôture des comptes au 31 décembre 2011, une diminution de la dette vis à vis de l'Urssaf et l'aide de tiers financeurs permettant de régler les trois quarts des dettes ; qu'en affirmant que les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement de Mme Y... étaient établies, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que « l'association ALPHA établit que les tâches qui étaient dévolues à Mme Y..., ont été confiées pour partie au cabinet d'expertise comptable Casavecchia, et pour partie à des bénévoles » et en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Alpha à lui payer la somme de 33.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le..reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'ainsi, une obligation légale de reclassement externe ne pèse sur l'employeur que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'association ALPHA n'avait donc pas à solliciter ses fournisseurs pour rechercher un nouveau poste à Mme Y... ; que l'employeur a fait le choix de faire appel à un cabinet d'expertise comptable pour une somme de 5.820 euros par an, somme bien inférieure à ce qu'aurait coûté le maintien de l'emploi de Mme Y... à mi-temps ; que dès lors, il n'y a pas lieu de reprocher à l'employeur qui devait réduire sensiblement ses coûts salariaux, de n'avoir pas proposé à l'appelante un poste à mi-temps ; qu'enfin, si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'or, ainsi qu'il ressort du registre du personnel, Mme Y... était la seule comptable, et n'avait aucun diplôme lui permettant d'être animatrice sociale ; que si elle était en mesure d'assurer à des tiers une formation en comptabilité, une telle activité ne pouvait représenter que quelques heures par an, et ne pouvait donc constituer une solution de reclassement ; que l'association n'était pas tenue de lui proposer de suivre une formation initiale d'animatrice, afin de changer de métier ; qu'il est justifié par l'employeur que le reclassement de Mme Y... dans l'entreprise, n'était pas possible ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement lorsque le salarié n'a pas les qualifications requises pour occuper l'emploi dans lequel il prétend qu'il aurait pu être reclassé ; que l'obligation d'adaptation consiste à ne pouvoir licencier sans avoir adapté le salarié à l'emploi qu'il occupe mais n'emporte pas l'obligation de lui faire suivre une formation pour acquérir une nouvelle qualification ;