décision 18-84.273 du 25/09/2018,  partie 5


qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteinte ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire du mis en examen, sans énoncer que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre les objectifs de sûreté ou de satisfaire aux nécessités de l'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que les juges ne sauraient statuer par voie de motifs archétypés, qui pourraient être appliqués à tout détenu ; qu'en affirmant, par de tels motifs, que les objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale « ne pourraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique », la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que la chambre de l'instruction doit rechercher par elle-même le délai prévisible d'achèvement de la procédure, sans pouvoir s'en référer sur ce point à l'appréciation d'un autre juge ; qu'en énonçant, pour prolonger la détention provisoire de M. Y... au-delà d'une durée d'un an, que le délai d'achèvement de cette procédure « a été évalué à dix-huit mois par le magistrat instructeur en son ordonnance du 20 avril 2018 » sans apprécier par elle-même le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences des dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, M. Y... a fait l'objet, le 2 mai 2018, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention pour une durée de six mois ; que l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, et le formulaire administratif de déclaration portant la date du 17 mai, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 31 mai 2018, afin de statuer sur la recevabilité de l'appel, a ordonné des vérifications sur les déclarations de M. Y... selon lesquelles il aurait remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, dès le 3 mai précédent, un document manuscrit manifestant sa volonté de faire appel de l'ordonnance ;
 
 Attendu que la cour d'appel qui a ordonné, sur le fondement de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, des vérifications entrant dans le champ d'application de cet article, retient que les éléments ainsi rassemblés ne permettaient pas de considérer que la déclaration d'appel aurait été régulièrement formée avant la date qui y a été mentionnée par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit le 17 mai 2018, cette déclaration ayant dès lors été examinée dans les délais légaux ;
 
 Attendu qu'en cet état, l'appel était irrecevable, comme tardif ;
 
 D'où il suit que le deuxième moyen n'est pas fondé et que le troisième est inopérant ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.