Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.485 du 09/05/2019,  partie 3


S'agissant d'un soi-disant accident, qui se serait produit en portant un colis d'un poids peu lourd (16 kg) pour un salarié âgé de moins de 25 ans sur une distance de moins d'un mètre après deux heures de travail, nous émettons de sérieuses réserves sur la matérialité professionnelle de celui-ci. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale nous permettre de prendre connaissance de tous les éléments susceptibles de nous faire grief, soit en nous les faisant parvenir, soit en nous permettant de consulter le dossier que la Caisse aura constitué pour lui permettre d'apprécier le caractère professionnel ou non de ce soidisant accident », ne constituait pas une lettre de réserves motivée obligeant la caisse à procéder à une enquête ou à envoyer à la victime et à l'employeur un questionnaire, cependant qu'il en ressortait que la déclaration d'accident était assortie de réserves motivées contestant la matérialité même du fait accidentel et en tout état de cause son caractère professionnel, de nature à rendre obligatoire l'ouverture d'une instruction, de sorte que la prise en charge qui avait été décidée sans une telle instruction était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.