décision 17-85.379 du 06/12/2017,  partie 4



 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu, refuser de requalifier les faits en homicide volontaire avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique, comme le lui demandaient les parties civiles, et mettre en accusation M. E... devant la cour d'assises pour le crime de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner par dépositaire de l'autorité publique avec usage ou menace d'une arme, l'arrêt énonce que si l'intention homicide peut s'induire de la circonstance que l'auteur a fait usage d'une arme dangereuse et touché la victime sur une partie du corps particulièrement exposée, cette présomption peut être réduite par d'une part, le fait que rien dans le dossier ne permet de douter de la sincérité de M. E... quand il expose avoir opéré un tir de neutralisation, appris au cours des séances d'instruction, ayant pour finalité non pas de donner la mort, mais de figer efficacement l'action d'un individu estimée dangereuse, la conscience qu'il a reconnu avoir eu de pouvoir tuer ne pouvant être assimilée à celle de vouloir tuer, d'autre part, que le laps de temps dont il a disposé pour prendre la décision d'effectuer ce tir de riposte et non de précision a été très court, et n'a pas été suivi d'autres tirs, alors que son arme lui permettait aisément une ou plusieurs réitérations ; que les juges ajoutent que si l'usage d'une arme létale à l'encontre de personnes, et en particulier sur une zone vitale du corps, peut démontrer l'intention de donner la mort, elle doit être nettement relativisée lorsqu'il s'agit comme ici d'apprécier le comportement d'un policier qui, dans le laps de temps très court dont il a disposé pour réagir à la situation, a effectué un tir de neutralisation dont le but était de mettre un terme à ce qu'il estimait être une agression exigeant une telle riposte immédiatement efficace, en appliquant comme il estimait devoir le faire les préconisations qu'il avait reçues en la matière ; que la chambre de l'instruction retient qu'ainsi, la volonté homicide doit être écartée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a pu estimer par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction que, bien que M. E... ait fait feu avec une arme dangereuse sur une partie du corps de la victime particulièrement exposée, et bien qu'il sache que l'usage d'une arme à feu présente un important risque létal, il n'est pas démontré qu'il était, au moment du tir, animé d'une volonté homicide, quand bien même par ailleurs cette riposte n'apparaîtrait pas proportionnée à l'attaque, a relevé l'existence de charges qu'elle a jugées suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de violences mortelles aggravées, et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. E... :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. E... d'avoir à [...]   le 14 août 2007 volontairement exercé des violences sur la personne d'Olivier Z... ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec les circonstances que lesdites violences ont été commises avec usage d'une arme, un pistolet SIG SAUER SP 2022 calibre 9 mm, et par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission et a ordonné la mise en accusation de M. E... devant la cour d'assises de la Gironde ;
 
 "aux motifs que le 14 août 2007 à 2 heures 56, le magistrat de permanence du parquet de Poitiers était avisé par le brigadier-chef M. E... qu'un homme avait commis des violences sur sa concubine et ses enfants et avait menacé les fonctionnaires de police qui étaient intervenus sur les lieux à l'aide d'un couteau avant de se retrancher dans un appartement voisin du centre ville de [...]   (86) ; qu'il se rendait immédiatement sur place ; que peu après son arrivée, il voyait trois policiers en tenue et un en civil se diriger vers l'immeuble situé au [...]                       puis y pénétrer par une porte cochère ; qu'il les entendait se parler puis percevait les injonctions prononcées par deux des fonctionnaires de Police : « sors de là » et « bouge pas, bouge pas » et entendait dans la continuité le bruit d'une détonation. Il était informé quelques instants après que M. E... venait de faire usage de son arme de service. (D 14) ; qu'à 3 heures 46, Olivier Z...      , né le [...] , l'homme sur lequel le fonctionnaire de police avait tiré, était pris en charge par les services de secours déjà sur place ; que malgré les soins prodigués, il devait décéder à 4 heures 31. (D5) ; que le lieutenant M.