Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.008 du 15/01/2020,  partie 5



 
 4. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courriel établi le 27 mai 2011 sous la signature de M. P... et de Mme C... à l'intention de leur avocat, du repreneur et de son avocat lesquels figuraient en copie, que les cédants demandaient à leur avocat de rédiger leur avocat de rédiger l'acte de cession, dans les termes du mail du 23 mai 2011 qui était inclus dans le corps de texte et qui précisait expressément que la cession des parts était subordonnée à la démission de Mme C... ; ; qu'en affirmant cependant, à l'examen du courriel du 23 mai 2011 émanant de M. G..., que Mme C... n'en était pas destinataire, qu'il ne résulte d'aucune autre pièce qu'elle aurait donné son accord dans les conditions de ce courriel (arrêt attaqué, p. 5, 4ème alinéa) et que M. P..., dans son courriel du 27 mai 2011, a seulement transmis le courriel du 26 mai 2011 qui ne mentionnait plus la démission de Mme C... (ibid., 5ème alinéa), la cour d'appel de Paris a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 27 mai 2011 ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5. ALORS QU'il appartient à la salariée qui se prévaut d'une démission équivoque d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant à la société ADVENCE PACK de rapporter la preuve d'un accord formel de Mme C... sur le principe de sa démission (arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.