décision 14-83.803 du 19/05/2016,  partie 5



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. [K], en qualité de président de l'association de médecine du travail AISP Métra, et de l'association MEDEF SCPC, ayant pour objet l'animation des échanges entre chefs d'entreprises, a investi des sommes appartenant à ces associations dans le fonds commun de placement Edelweiss contractuel 7.6 géré par la société Edelweiss Gestion dont les investissements étaient soumis au risques potentiels des marchés actions, sans garantie ni couverture du capital ; qu'à la suite d'irrégularités relevées et d'un contrôle effectué par l'Autorité des marchés financiers, cette société s'est vue retirer son agrément pour la gestion des fonds ; que des pertes définitives ont été enregistrées sur les fonds placés par l'association MEDEF SPSC et par l'association AISP Metra ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [K] coupable d'abus de confiance au préjudice des deux associations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que M. [K] a décidé seul, sans avoir informé ni consulté les organes sociaux statutairement et réglementairement compétents, d'affecter la totalité de la trésorerie des deux associations à la souscription de placements financiers à risque gérés par la société Edelweiss, qu'il a personnellement approuvé et signé, en sa qualité de président, les bulletins de souscription ainsi que les mandats de gestion discrétionnaire à cette société au capital duquel il participait et exerçait les fonctions de président du conseil de surveillance, et que les placements qu'il a effectués ont concouru à prés de 10 % de la valeur totale du fonds souscrit, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [K], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a confirmé le jugement sur l'action civile et a alloué diverses sommes aux associations constituées parties civiles sans examiner si le fait de ces dernières ne justifiait pas un partage de responsabilité ;
 
 "aux motifs qu'aux termes des débats, les associations AISP Metra et MEDEF SPSC ont acquiescé aux condamnations relatives à l'indemnisation des dommages matériels directement liés au chef d'abus de confiance retenu à l'encontre de M. [K], et telles qu'elles avaient été limitées par les premiers juges à la valeur des fonds dont les pertes avaient été définitivement enregistrées au jour de l'audience ; qu'en l'absence d'information nouvelle sur la liquidation ou les pertes relatives aux OPCVM détenus par les associations, il convient de confirmer le jugement à ce titre ; que, de même, l'indemnisation du préjudice moral de l'association MEDEF SPSC peut être confirmée en raison de l'atteinte portée à l'image professionnelle que cette organisation était censée incarner ;
 
 "alors qu'en l'état des conclusions du requérant ayant fait ressortir l'association des parties civiles dans les faits dont elles ont sollicité la réparation et des propres constatations de son arrêt ayant souligné que d'autres responsabilités que celle du requérant pouvaient être envisagées, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties civiles n'avaient pas lieu d'être considérées elles-mêmes comme fautives dans des conditions justifiant un partage de responsabilité et la réduction des sommes allouées" ;
 
 Attendu que le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la faute des associations MEDEF SCPC et AIPS Metra, victimes des infractions d'abus de confiance commises par le prévenu qui était leur président, est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'association MEDEF SPSC, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, 695 et 696 du code de procédure civile, contradiction de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en ce qu'il a, sur l'action civile, condamné M. [K] à verser à l'association Medef SPSC la somme de 21 693,05 euros au titre des frais d'expertise ;
 
 "aux motifs qu'en revanche, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné manifestement par erreur M. [K] à verser à l'association Medef SPSC la somme de 21 693,05 euros au titre des frais d'expertise, alors que ces frais n'ont été exposés que dans la recherche des pertes liées aux placements de la trésorerie de l'association AISP Metra ;
 
 "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;