Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.265 du 10/10/2019,  partie 3



 Dans ces conditions, la demande indemnitaire ne peut porter que sur la récolte de 2008.
 
 L'expert a évalué le préjudice sur l'année 2008 à 6 083 € pour la perte de récolte sur le foin et à 6 800 € pour la perte de récolte sur les pommes de terre.
 
 Chacune des parties critique cette évaluation.
 
 Contrairement à ce que revendique Jean-Guy X..., la parcelle [...] ne peut être prise en compte alors qu'il est établi qu'elle n'est pas la propriété de Q... I... et qu'elle ne figure pas sur la liste qu'il produit lui-même en pièce 56 comportant les parcelles mises à disposition par Q... I... le 1er janvier 1994.
 
 Il n'est pas justifié par Jean-Guy X... des rendements des années antérieures.
 
 L'évaluation de l'expert est basée sur les constats d'huissier des 18 juillet et 10 octobre 2008, un taux de rendement évalué à 4 tonnes à l'hectare pour le foin et à 10 tonnes à l'hectare pour les pommes de terre, et un prix de 120€ la tonne pour le foin et de 850€ pour les pommes de terre.
 
 Jean-Guy X... ne justifie ni de rendements supérieurs qui seraient de 8 tonnes à l'hectare pour le foin sur les parcelles [...], [...] et [...] en distinguant les prairies naturelles et les prairies temporaires, ni d'un prix supérieur à 120€ la tonne, sa propre déclaration à ce titre ne pouvant faire preuve.
 
 Il prétend également que le rendement à retenir pour les pommes de terre du type de celles qu'il cultive s'élève à 25 tonnes à l'hectare, mais l'attestation d'un conseiller agricole de la chambre d'agriculture ou le taux de rendement moyen de 23 tonnes mentionné dans un article de l'union nationale des producteurs de pommes de terre qu'il produit sont insuffisantes à établir la réalité de son propre rendement.
 
 Q... I... sera donc condamné à payer à Jean-Guy X... la somme de 12 883€ en réparation du préjudice découlant de l'éviction subie en 2008.
 
 Sur la compensation entre les sommes dues :
 
 Chacune des parties étant débitrice d'une somme envers l'autre, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les deux dettes au regard des dispositions des articles 1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil. » (arrêt, p. 5 à p. 7, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé; qu'en l'espèce, sans même statuer sur la demande de M. X... tendant à ce que le paiement des travaux d'irrigation effectués en 2005 et 2006 soit considéré comme la contrepartie du bail à compter du 1er janvier 2004 et, en conséquence, juger que la « valeur locative déterminée par l'expert L... entre 2004 et 2015 doit être compensée avec le montant des travaux », la cour d'appel a rejeté une demande indemnitaire pour travaux d'amélioration par la considération qu'« en l'absence d'accord de Q... I... ou de demande d'autorisation formée par Jean Guy X... pour installer les canalisations en place à ce jour, et alors que les améliorations à un fonds ne s'évaluent dans les conditions posées par les articles L 411-4 al 3 et 4, L 411-69 à L 411-71, L 411-73 et 74, L 411-77 qu'à la sortie du preneur » de sorte que « Jean Guy X... n'est pas fondé à prétendre à une compensation des fermages et des travaux réalisés » quand M. X... n'avait jamais formulé une telle demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse QUE la contrepartie de la mise à disposition des terres peut être pécuniaire, ou encore en industrie, ou même en nature ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à ce que le paiement des travaux d'irrigation effectués en 2005 et 2006 soit considéré comme la contrepartie du bail à compter du 1er janvier 2004 et, en conséquence, juger que la « valeur locative déterminée par l'expert L... entre 2004 et 2015 doit être compensée avec le montant des travaux », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas de la convention initiale du 1er janvier 1994, aux termes de laquelle M. I... a mis ses terres agricoles à la disposition de M. X... pour une durée de dix ans, en contrepartie du paiement de travaux, l'accord de principe de M. I... pour que le fermage soit payé sous cette forme (conclusions d'appel, p. 10, 2) La motivation de Monsieur X...) quand elle constatait par ailleurs que M. X... avait exploité les terres jusqu'au printemps 2008 sans opposition de la part de M. I... et que la présence de ce dernier lors la réalisation des travaux d'irrigation effectués en 2005 et 2006 était attestée par M. J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.