Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.385 du 04/01/2023,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, les consorts [H] et [P] faisaient valoir que le dépôt d'une offre publique d'achat aurait conduit à l'ajournement des assemblées générales du 17 décembre 2015 ayant décidé de la fusion-absorption et leur auraient permis de se faire racheter leurs actions par la société PACIFICO, à des conditions beaucoup plus avantageuses ; qu'ils faisaient encore valoir que c'est dans le but d'éviter un tel rachat que la société PACIFICO, consciente du dépassement de seuil, avait sciemment manqué à ses obligations de déclaration et de dépôt d'une offre publique d'achat et permis ainsi la fusion des sociétés MPI et MAUREL & PROM, dans le seul intérêt de cette dernière et de ses actionnaires majoritaires, de manière frauduleuse ; qu'en considérant cependant que la violation par la société PACIFICO de ses obligations n'avait eu aucun effet sur les résolutions adoptées, et qu'il n'en était résulté aucun préjudice pour les actionnaires minoritaires, sans répondre aux conclusions des consorts [H] et [P], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article L. 433-3 I alinéa 4 du Code monétaire et financier que le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique ; que cette possibilité de dérogation n'est toutefois ni automatique, ni de droit ; qu'à considérer que la Cour d'appel a rejeté les demandes des consorts [H] et [P] aux motifs que l'obligation de déposer une offre publique en cas de dépassement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote est tempérée par plusieurs exceptions et dérogations et qu'il appartient à l'AMF de déterminer si l'actionnaire qui dépasse ce seuil est tenu ou non de procéder à une offre publique (arrêt p. 12 § 2), que le franchissement de seuil est principalement dû au retard dans la tenue des assemblées générales et que si celles-ci avaient eu lieu à la date prévue du 7 décembre il n'y aurait eu aucun franchissement de seuil, ou encore que le franchissement de seuil a été très bref (arrêt p. 11 in fine), quand elle relevait qu'en l'espèce l'AMF ne s'était pas prononcée sur le franchissement de seuil qui ne lui avait pas été soumis et notamment sur la nécessité de déposer une offre publique d'acquisition (arrêt p. 11 § 5), la Cour d'appel a violé l'article L. 433-3 I du Code monétaire et financier.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H] et [P], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté les consorts [H] et [P] de leurs demandes en nullité des délibérations des assemblées générales et des opérations de fusion-absorption fondées sur le franchissement de seuil, et il a débouté les consorts [H] et [P] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, les consorts [H] et [P] faisaient valoir, aux termes d'une démonstration détaillée, que la société PACIFICO avait, postérieurement à la fusion, et à tout le moins au 24 décembre 2015, dépassé le seuil des 30 % des droits de vote dans la société MAUREL & PROM sans pour autant déposer une offre publique d'achat, de sorte qu'elle avait violé les obligations pesant sur elle au titre de l'article L. 433-3 I du Code monétaire et financier (conclusions des consorts [H] p. 48-49 ; conclusions des consorts [P], p. 40) ; que pour conclure à l'absence de dépassement du seuil après la fusion, la Cour d'appel s'est contentée de relever que « le document de référence de M&P sur la structure de l'actionnariat au 31/01/2016 montre que Pacifico détient 24,53 % et non plus de 31 % » (arrêt p. 13 § 1) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure qu'entre le 23 décembre 2015, date de la fusion, et le 31 janvier 2016, la société PACIFICO avait dépassé le seuil des 30 %, la Cour d'appel a violé l'article L. 433-3 I du Code monétaire et financier.