Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019,  partie 4


Or, il apparaît que depuis l'annonce de la cession en septembre 2015, la société FRANCE QUICK, laquelle a eu nécessairement connaissance d'un tel projet avant sa mise en oeuvre, n'a proposé à son franchisé turc aucune solution de repli ou de sortie viable, la plupart des propositions formulées telles que la conversion des cinq restaurants turcs en BURGER KING, l'accès gratuit au marché syrien et irakien, ou la cession de la marque "Quick" pour un 1 € ne constituant pas des alternatives sérieuses, Dans ce contexte, la mise en oeuvre sans délai par la société FRANCE QUICK de la clause résolutoire du contrat, en pleine négociation entre les parties, au motif de dépôts de marques non autorisés et alors même que le retrait de ces marques sera effectué très rapidement par la société IFB rendant sans objet l'engagement de procédures d'opposition, permet de s'interroger sur le respect par la société France QUICK de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise rend parfaitement plausible l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB, créance constituée par la réparation des pertes en investissements pour mettre en place les restaurants Quick et en gains manqués, dont la vraisemblance est établie par le rapport d'expertise du cabinet comptable Duff&Phelps, versé aux débats. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution dans son ordonnance du 28 octobre 2016 a retenu l'existence d'un principe de créance à hauteur de 9 371 026,38 euros, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de rétracter sur ce point l'ordonnance rendue » ;
 
 1°) ALORS QU' en l'absence de titre exécutoire, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en l'espèce, la société FRANCE QUICK faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. pp. 10 à 12 ; pp. 19 à 27) que la résiliation par ses soins des contrats de franchise et de développement conclus avec la société IFB GIDA était justifiée par le fait, constaté par l'arrêt, que cette dernière avait procédé sans autorisation au dépôt de 12 marques au registre turc des marques, en violation de l'article 46.8 du contrat de franchise, l'article 62 du contrat prévoyant une résiliation de plein droit en cas d'atteinte portée par le franchisé aux droits du franchiseur sur la marque QUICK ; que, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société IFB GIDA sur les comptes bancaires de la société FRANCE QUICK, la cour d'appel a retenu que les négociations menées au cours de l'été 2015 en vue de la cession du groupe QUICK au groupe BERTRAND, exploitant de la marque BURGER KING, étaient de nature à conduire à un affaiblissement de la marque QUICK et caractérisaient un « changement brutal dans les conditions d'exécution du contrat de franchise », ce dont elle a déduit que la résiliation du contrat en pleine négociation, à raison de dépôts de marques non autorisés, sans prise de contact ni envoi d'une mise en demeure préalable, permettait « de s'interroger sur le respect par la société France Quick de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise et rend[ait] parfaitement probable l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe dont disposerait la société IFB GIDA sur la société FRANCE QUICK, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 46.8 du contrat de franchise conclu par la société FRANCE QUICK avec la société IFB GIDA, il était fait interdiction au franchisé d'« utiliser la Marque QUICK et les Marques, accompagnées d'autres marques (enregistrées ou non) ou d'autres textes relatifs à l'Activité ou au Système à moins que la Marque Quick et/ou les Marques ne soient suffisamment différenciées des marques et du texte environnants ou adjacents, que le Franchiseur soit clairement identifié en tant que titulaire enregistré de la Marque Quick et des Marques, et que le Franchiseur ait approuvé les marques et le texte par écrit » et stipulé que « toute dérogation devra être approuvée préalablement et par écrit par le Franchiseur » ; que l'article 62 du contrat stipulait « Le Franchiseur est habilité à résilier le Contrat, en remettant une notification écrite avec un préavis de sept (7) Jours Ouvrables, dans le cas où ce qui suit survient :   (vi) Dans le cas où le Franchisé réalise ou permet que soit réalisé tout acte qui pourrait ou est susceptible de porter atteinte aux droits du Franchiseur relativement à la Marque Quick et / ou aux Marques, qui compromet ou invalide le dépôt de la Marque Quick et ou des Marques, qui pourrait ou est susceptible d'aider ou de donner lieu à une demande visant à retirer la Marque Quick et / ou les Marques ou qui pourrait nuire au droit ou au titre du Franchiseur afférent à la Marque Quick et / ou aux Marques » ;