décision 19-87.877 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

M. Y... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 6 novembre 2019, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de rébellion, a confirmé le jugement l'ayant maintenu sous contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... G..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M. Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Interpellé le 20 avril 2019 à l'occasion des manifestations dites des gilets jaunes à Paris puis placé en garde à vue, M. Y... G... a été convoqué par procès-verbal du procureur de la République en date du 22 avril 2019 devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de rébellion à l'audience du 18 octobre 2019.
 
 3. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de jugement avec l'interdiction de manifester à Paris.
 
 4. Le 23 mai 2019, son conseil a formé une demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire.
 
 5.Par jugement du 31 mai 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent au visa de l'article 501 du code de procédure pénale.
 
 6.Par arrêt rendu le 4 juillet 2019, la cour d'appel a annulé le jugement puis, évoquant, a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif notamment que les dispositions de l'article 138-3° du code de procédure pénale, issues de la loi du 10 avril 2019, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-780 du 4 avril 2019 et que l'interdiction prononcée était limitée dans le temps et dans le lieu. Après avoir suppléé à la motivation en précisant les circonstances justifiant la mesure de coercition critiquée, la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
 
 7. A l'audience du 18 octobre 2019, le tribunal, faisant droit à la demande du prévenu, a renvoyé l'examen de l'affaire au 15 mai 2020 et, dans l'attente, a maintenu le contrôle judiciaire.
 
 8. M. G... a interjeté appel de ce jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré « sans objet et en tout cas irrecevables les moyens de nullité soulevés », alors :
 
 « 1°/ que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, incluant le droit de manifester ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que de restrictions strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif légitime poursuivi ; qu'il s'ensuit notamment qu'une interdiction de manifester dans un temps et un lieu déterminé n'est légitime qu'à partir du moment où elle est précisée dans son objet ; qu'en refusant de discuter la légitimité du maintien d'une interdiction de manifester décidée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée de rébellion à l'occasion d'une manifestation de Gilets jaunes quand cette interdiction concernait toute manifestation susceptible de se dérouler à Paris jusqu'au jugement au fond au motif inopérant que « l'appel en matière de contrôle judiciaire est spécial et comporte un unique objet », de sorte qu'« il n'appartient pas à la chambre des appels correctionnels d'examiner des moyens de nullité étrangers à l'objet du présent appel, relatif au contentieux du contrôle judiciaire », la cour d'appel qui était saisie d'un moyen unique de nullité sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'encontre du maintien dudit contrôle judiciaire, a violé ce texte d'ordre public par refus d'application, ensemble l'article préliminaire ainsi que les articles 137, 138, 3° bis, 591 et 593 du code de procédure pénale ;