Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 9



 6 dixième de mois par année d'ancienneté pour les salariés justifiant de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté à la date de cessation de leur contrat de travail ;
 9 dixième de mois par année d'ancienneté pour les salariés justifiant de plus de 10 ans d'ancienneté à la date de cessation de leur contrat de travail.
 La date de cessation du contrat de travail est soit le terme du préavis en cas de refus du congé de reclassement, soit la fin du congé de reclassement en cas d'acceptation du congé de reclassement.'
 M. Q... ayant été embauché le 16 août 2000, par un contrat qui a cessé le 21 novembre 2015, à l'issue du préavis, son ancienneté est de 15, 25 ans.
 Il avait donc droit, dans le cadre du PSE, à la somme de 293 352,67 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.
 Cependant, M. Q... a perçu une indemnité conventionnelle lors de son licenciement d'un montant de 64 473,50 €, non cumulable avec cette indemnité spéciale.
 Il convient donc de la défalquer.
 Par conséquent, l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 228 879,17 € au titre de la privation du droit à indemnisation pendant la période de reclassement, par voie de confirmation du jugement
   Sur le salaire moyen :
 Il convient de fixer le salaire moyen de M.Q... à la somme de 9002 € » ;
 
 ALORS QUE seuls doivent être intégrés dans la base de calcul du salaire moyen, les éléments de rémunération correspondant à la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les primes sur objectifs du 2ème trimestre 2014 (3 910 euros) et du 1er semestre 2014 (19 159 euros) ne se rattachaient pas à la période d'août 2014 à juillet 2015 et n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire moyen des douze derniers mois, de sorte que le salaire moyen mensuel du salarié n'était pas de 9 002 euros mais de 7 351,13 euros (conclusions d'appel de l'exposante p.19 et productions n°7 et 8) ; qu'en fixant le salaire moyen mensuel du salarié à la somme de 9 002 euros, pour lui allouer les sommes de 228 879,17 euros au titre de la privation du droit à indemnité spéciale de licenciement et de 54 052 euros au titre de la privation du droit à indemnisation, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que certaines primes versées en août 2014 ne correspondaient pas aux douze derniers mois précédant le licenciement de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 70 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q... les sommes de 54 052 € au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, de 228 879,17 € au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement, de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., les sommes de 90 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 000 € au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR fixé le salaire moyen de M. Q... à la somme de 9 002 €, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la décision du conseil de prud'hommes en date du 2 novembre 2016 pour les créances indemnitaires, d'AVOIR débouté la société SAS Allergan France de sa demande reconventionnelle au titre de l'obligation d'exclusivité, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SAS Allergan, par conclusions déposées au greffe le 9 mars 2017, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé,