décision 15-23.246 du 27/09/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la nullité des revendications 1, 3 et 4 du brevet FR n° 04 02690 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'aucune redevance ne sera due par la société GMF à M. X... au titre de ce brevet à compter de la décision et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité pour absence d'activité inventive des revendications 1, 3 et 4, aux termes des dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que la société Julie et Floriant produit en premier lieu à titre d'antériorité une demande de certificat d'utilité publique déposée le 7 septembre 1988 et enregistrée sous le n° 88 11697 ( n° de publication 2 620 015) intitulé « sac de couchage pour petit enfant » - écarté par le tribunal comme étant d'un domaine technique trop éloigné de celui de l'invention - divulguant, selon elle, tous les éléments du brevet litigieux, à l'exception de la fermeture glissière, pour laquelle elle produit deux antériorités, la demande de brevet international Hayes déposée le 2 janvier 2003 sous le n° PCT/US2003/000154 portant s ur un système combinant un matelas, un coussin et un bassin hygiénique - écarté par le tribunal comme ne visant pas le même problème à résoudre que l'invention - et le brevet suisse déposé le 17 août 1989 sous le n° [...], enregistré sous le n° 678593 - rete nu par le tribunal comme représentant l'art antérieur le plus proche du brevet - portant sur un gilet couplé à un matelas formant une enveloppe ; que M. X... répond que seules les antériorités relatives à un linge de couchage médicalisée peuvent être opposées à son brevet et que le document suisse, qui semble être l'art antérieur le plus proche, ne permet pas d'arriver à l'objet revendiqué sans activité inventive, aucun document de l'art antérieur, dans le domaine considéré, n'enseignant à l'homme du métier de remplacer la partie inférieure du document suisse par une partie formant un sac de couchage, de relier la partie formant gilet du document suisse à la partie formant jupe et de placer la fermeture à glissière sur les côtés ; que la société GMF conclut que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les antériorités citées par la société intimée pour tenter d'établir l'état de la technique et l'absence d'activité inventive de la revendication n° 1 n'étaient pas pertinents ; que, ceci exposé, l'absence d'explicitation dans le brevet du problème non encore résolu, en l'état de la technique antérieure, que propose de résoudre l'invention, suffit en soi à mettre en évidence l'absence d'activité inventive de la revendication 1, et, partant, des revendications dépendantes 3 et 4 ; qu'à cet égard, peu importe que l'INPI, en accordant le brevet, ait retenu l'activité inventive, étant observé que le projet d'avis documentaire du 5 avril 2013 opposé par M. X..., faisant référence à la possibilité de maintenir la personne couverte, sur le lit / tout en lui permettant de se retourner grâce à la partie formant jupe (précision ne figurant pourtant pas sur le brevet) / l'accès à la personne étant facilité par une fermeture à glissière sur chaque côté du linge, n'est pas de nature à pallier cette carence ; qu'au surplus, au regard de la définition qui vient d'être donnée de l'homme du métier et du domaine technique considéré, soit celui du textile pour le couchage de sécurité, le tribunal ne saurait être suivi en ce qu'il a retenu que les documents portant sur des couchages pour enfants ne pouvaient être pris en compte dans l'état de la technique le plus proche, la finalité (assurer la sécurité et le confort de la personne) étant la même ; qu'or, force est de constater que la demande de certificat d'utilité n° 88 11697 portant sur un sac de couchage pour petit enfant produite à titre d'antériorité par la société Julie et Floriant divulgue l'ensemble des éléments caractérisant le linge de couchage visés par la revendication 1 du brevet litigieux (sac, blouse, pièce de raccordement, rubans d'attache), à l'exception de la fermeture à glissière de chaque côté du linge ; qu'il n'y a aucune activité inventive à proposer aux personnes en général, incluant les personnes adultes, fussent-elles désorientées, un système destiné aux jeunes enfants ; que, par ailleurs, les autres antériorités produites, soit le document WO/2003/056991 mais aussi le brevet suisse 678593, démontrent que la fermeture à glissière latérale était connue dans le secteur concerné et ne requérait aucune activité inventive ; qu'il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, d'annuler la revendication 1 pour défaut d'activité inventive ; que les revendications 3 et 4 sont dans la dépendance directe de la revendication 1 et ne comporte aucun moyen spécifique par rapport à cette revendication et à l'objet de l'invention puisqu'elles ne portent respectivement que sur la fermeture à glissière et les sangles de maintien ; qu'en conséquence les revendications 3 et 4 seront également annulée pour absence d'activité inventive ;