décision 17-83.572 du 26/06/2018,  partie 2


que les juges ajoutent que le prévenu ne pouvait ignorer ces règles qui président à la conduite de machines dont l'apprentissage est encadré, qu'il s'en est volontairement affranchi de même qu'il avait menti sur ses acquis à l'instructeur, achetant un aéronef alors que sa formation pratique était loin d'être achevée et sa formation théorique embryonnaire ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 6541-1 du code des transports et de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié par l'arrêté du 30 avril 1992, dès lors que le prévenu, élève-pilote, ne disposait d'aucune des prérogatives requises pour effectuer un vol en solo ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-4 du code pénal, 55-1, 230-8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef de refus de se soumettre aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire à une peine de deux mois d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, outre une interdiction de conduire un aéronef pendant une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs que le délit de refus de se soumettre aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire est également caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnels ;
 
 "et aux motifs adoptés que le prévenu s'est également opposé aux formalités anthropométriques nécessaires à la réalisation des examens techniques et scientifiques pour les nécessités de l'enquête, estimant qu'il n'en voyait pas l'utilité n'ayant pas conscience des infractions relevées ;
 
 "1°) alors que n'est punissable sur le fondement de l'article 55-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le refus de se soumettre, soit à des prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête, soit à la prise d'empreinte digitales, palmaires ou de photographie nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police ; qu'en retenant que le refus avait porté sur les formalités anthropométriques nécessaires, non pas à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, mais à l'enquête, fait non compris par les dispositions précitées, la cour d'appel a méconnu l'article 55-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en l'absence au sein de la législation et de la réglementation relatives au fichier des antécédents judiciaires d'un droit à l'effacement anticipé des données à caractère personnel qui y sont inscrites, dont il résulte, ainsi que l'a constaté le Conseil constitutionnel dans une décision 2017-670 QPC, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, la répression du refus de se soumettre aux formalités prévues au deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, notamment à une prise de photographie, constitue
 une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que M. X... a été poursuivi et condamné en application de l'alinéa premier de l'article 55 du code de procédure pénale (et non en application de l'alinéa 2) pour refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que les faits commis sont d'une particulière gravité ; qu'ils attestent du peu de sens des responsabilités et de la désinvolture du prévenu, qui semble ne toujours pas avoir compris que l'on reproche son inconduite ; que les risques causés par ces agissements à la sécurité des tiers n'ont pas besoin d'être autrement soulignés ; que M. X... n'est plus accessible au sursis simple ; il a été condamné pour faux et usage de faux, faux dans un document administratif et usage de faux document administratif en 2003 au paiement d'une amende, pour escroquerie en 2011 à trois mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ; que les peines prononcées par le tribunal seront toutefois ramenées à de plus justes proportions, deux mois d'emprisonnement, qui seront susceptible de faire l'objet d'un aménagement que la cour n'a pu ordonner d'emblée, compte tenu des éléments communiqués par le prévenu ;