Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.416 du 14/05/2020,  partie 2



 Au titre de son devoir d'assistance à réception, il lui incombait d'attirer l'attention de la SCI Valentin sur les désordres apparents au jour de la réception, de formuler des réserves à ce titre et d'informer la SCI des conséquences de l'absence de réserves.
 Il ne peut invoquer, pour s'exonérer de sa responsabilité, l'absence de réserves par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux puisqu'il lui appartenait de formuler ces réserves.
 L'architecte a manqué à son obligation de conseil à l'égard de la SCI Valentin lors de la réception.
 Sa responsabilité contractuelle est retenue par voie de confirmation » (arrêt p. 7 & 8) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, qu'« il ressort de l'analyse des désordres et de leurs causes développée ci-dessus que des mesures auraient dû être prises lors de la conception de l'immeuble après prise en compte de l'environnement proche et à cet égard la présence de voies ferroviaires à proximité de la future construction était de nature à alerter les constructeurs sur de possibles nuisances acoustiques et les amener à étudier les moyens de les prévenir.
 Les premières parties intervenues au stade de la conception sont l'architecte chargé d'une mission complète et donc de l'avant-projet, le bureau d'études IBA chargé notamment d'établir les plans de fondations et des structures et la SA FONDASOL ATLANTIQUE missionnée pour une étude des sols et des fondations.
 Il appartenait à l'architecte dont la mission est générale, d'examiner l'économie globale du projet incluant l'aspect acoustique pour les futurs occupants, même si son absence de compétence spécifique en matière acoustique l'obligeait à recourir à une entreprise spécialisée. Le cabinet d'architecture de B... a commis une faute en ne prenant pas en compte la spécificité de l'existence d'un tunnel et de voies ferroviaires » (jugement, p. 8) ;
 
 1/ Alors que ne manque pas à son devoir de conseil lors de la réception l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître d'ouvrage, promoteur immobilier, sur les désordres apparents au jour de la réception dont il avait connaissance ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que l'architecte, M. du B..., avait engagé sa responsabilité envers la Sci Valentin pour n'avoir pas attiré son attention sur les désordres apparents au jour de la réception ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la Sci, promoteur immobilier et donc maître d'ouvrage professionnel, avait été informée par les acquéreurs, avant la réception, de ces désordres apparents, de sorte que l'architecte ne pouvait engager sa responsabilité pour ne pas les lui avoir signalés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que n'engage pas sa responsabilité au titre de son devoir de conseil lors de sa mission d'assistance à la réception l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître d'ouvrage, promoteur immobilier, sur la nécessité d'émettre des réserves à propos de désordres apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M. du B... avait engagé sa responsabilité envers la Sci Valentin pour ne l'avoir pas informée sur les conséquences de l'absence de réserves ; qu'en statuant ainsi quand, en sa qualité de professionnelle, la Sci Valentin ne pouvait ignorer les conséquences de l'absence de réserves à propos de désordres apparents dont elle avait connaissance avant la réception, de sorte que l'architecte ne pouvait engager sa responsabilité pour n'avoir pas attiré son attention sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que sauf dans l'hypothèse où il a reçu un mandat, l'architecte ne doit pas formuler des réserves lors des opérations de réception, cette prérogative étant réservée au maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M. du B... avait engagé sa responsabilité envers la Sci Valentin pour ne pas avoir formulé de réserves à propos de désordres apparents et qu'il ne pouvait être reproché à la Sci de n'avoir pas formulé elle-même de réserves pour ces désordres qu'elle connaissait puisque c'était à l'architecte de formuler ces réserves ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4/ Alors que la réception sans réserves emporte purge des désordres apparents, le maître d'ouvrage pouvant alors seulement rechercher la responsabilité de l'architecte pour manquement à l'occasion de sa mission d'assistance lors des opérations de réception ; qu'à supposer qu'elle ait considéré, par motifs adoptés des premiers juges, que la responsabilité de l'architecte était engagée envers la Sci à propos des désordres acoustiques pour des fautes de conception, quand il était constant que la Sci Valentin avait eu connaissance des nuisances acoustiques avant la réception et qu'elle n'avait émis aucune réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.