Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 5


Elle ajoute que par l'examen du contenu des documents remis et par les déclarations formulées par M. V... à l'occasion du bilan sur sa situation patrimoniale au terme duquel il confirme le caractère pleinement satisfaisant des informations qui lui ont été données et indique ne pas souhaiter obtenir d'informations complémentaires sur le support choisi, il est établi qu'il était parfaitement informé des possibles baisses de la valeur des supports et de la nature des risques de moins-value encourus et qu'il peut en être déduit qu'il agit de mauvaise foi. M. V... soutient qu'il n'y a pas lieu d'apprécier sa bonne foi pour admettre son droit à renoncer au contrat dès lors que l'article L. 132-5-2 édicte une prorogation de plein droit de la faculté de renonciation en cas de défaillance de l'assureur dans le respect de l'ensemble du formalisme informatif. Il souligne que le propre d'une sanction de plein droit est de produire effet automatiquement en évinçant tout recours à la bonne foi de celui qui la requiert et à un quelconque abus de droit et que cela exclut tout pouvoir d'appréciation du juge. Il fait valoir que recourir à ces notions dénaturerait l'article L 132-5-2 ancien du Code des assurances et le priverait de toute efficacité. Si les dispositions de l'article L132-5-2 du code des assurances ont pour effet de proroger de plein droit la faculté de renoncer au contrat offerte à l'assuré, elles ne le dispensent pas, en vertu du principe supérieur régissant le droit des contrats, d'user de ce droit de bonne foi. Mais il appartient à la société Inora Life qui l'allègue de démontrer que M. V... exercerait ce droit à renonciation de mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne saurait se déduire du niveau supérieur de formation intellectuelle ou d'une aisance patrimoniale du preneur d'assurance. M. V... exerce la profession de dentiste. Il n'est pas justifié que par sa formation ou par l'exercice de sa profession, il possède des connaissances et une expertise particulières en matière de fonctionnement des marchés financiers et qu' il ait acquis des connaissances étendues sur les placements en unités de compte sous la forme de produits complexes du type de ceux qu'il a souscrits auprès d'Inora life. La composition de son patrimoine telle qu'elle résulte du document succinct intitulé "bilan de patrimoine" mentionne qu'il est constitué à hauteur de 20% d'actifs financiers. Le fait qu'il dispose déjà de placements en assurance-vie avec supports en euros et avec supports en unités de compte n'en font pas pour autant un spécialiste de ce type de placements. La rubrique intitulé "Connaissance du support" complété par M. V... au terme duquel sur un questionnaire préétabli, ont été cochées notamment la réponse "Oui" aux questions posées sur les sujets suivants "avoir déjà effectué des placements à risque," "avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques et moins values qu'il peut engendrer" et la réponse "Non" à la question "souhaitez vous obtenir des informations complémentaires sur le support ? " ne suffit pas à certifier, que M. V... avait parfaitement compris les caractéristiques financières du produit souscrit particulièrement complexe si l'on se réfère à l'annexe 2 décrivant le titre "Lisséo Dynamic 3" de type "EMTN" émis par la Société Générale avec "un panier sous jacent équipondéré de 30 actions internationales" dont il est indiqué en très petits caractères après formules mathématiques complexes sur sa valeur à la date de constatation initiale, qu'il est à destination des investisseurs expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés. Il apparaît qu'aucune explication sur le niveau de risque encouru et sur l'économie générale de ce type de produit n'a été fournie à M. V... qui, s'il connaissait l'existence d'un risque propre à tout placement reposant sur des actions, n'est pas un professionnel de la finance et dont l'attention a été insuffisamment attirée sur l'ampleur des risques faute de respect par l'assureur des prescriptions édictées par le code des assurances. La société Inora Life Ltd n'apporte pas dans ces conditions la preuve de la mauvaise foi de M. V... dans l'utilisation qu'il a faite de son droit de rétractation. Le seul fait qu'il ait décidé d'en faire usage lorsqu'il a constaté l'importance de pertes durables sur son placement ne permet pas de caractériser l'abus de droit. La société Inora Life Ltd doit en conséquence lui restituer le montant du capital investi   Sur les intérêts dus sur la somme restituée : Au terme des dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances : "Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.