Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.723 du 07/07/2021,  partie 2


issue de la procédure.
 
 7. Selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits (notamment, TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, n° C3506 ; TC 28 mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie c/ Office national des forêts, n° 3787 ; TC 7 avril 2014, société Services d&apos;édition et de ventes publicitaires (SEVP) » n° C3949), il est jugé que « sauf disposition législative contraire, lorsqu&apos;un établissement public tient de la loi la qualité d&apos;établissement public industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l&apos;exception de ceux comportant des clauses exorbitantes de droit commun ou relevant d&apos;un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. »
 
 8. Le marché en cause est soumis aux dispositions de l&apos;ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dont l&apos;article 3 énonce que « les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ». Or en l&apos;espèce, l&apos;entité adjudicatrice est un groupement de commande composé d&apos;une personne morale de droit public, devenue personne morale de droit privé au cours de la procédure de mise en concurrence, la société SNCF mobilités, devenue le 1er janvier 2020 la société SNCF voyageurs, et d&apos;une personne de droit public, la RATP, qui est le coordonnateur du groupement. Il s&apos;en déduit que le contrat a vocation à être conclu par une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé, agissant ensemble en qualité d&apos;entités adjudicatrices.
 
 9. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l&apos;article 35 du décret susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE le renvoi de l&apos;affaire au Tribunal des conflits ;
 
 Sursoit à statuer jusqu&apos;à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige opposant la société Alstom transport à la Régie Autonome des Transports Parisiens (la RATP), agissant en qualité de coordonnateur d&apos;un groupement de commande formé avec la société SNCF mobilités, devenue la société SNCF voyageurs, relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Dit que l&apos;affaire sera de nouveau examinée à l&apos;audience du 30 novembre 2021 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Régie Autonome des Transports Parisiens.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La RATP FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la RATP au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris et d&apos;avoir dit le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris compétent matériellement pour connaître du litige ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ne s&apos;applique qu&apos;en l&apos;absence de disposition législative contraire ; que la RATP faisait valoir (p. 8 et suivantes de ses conclusions récapitulatives), que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l&apos;ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était applicable, laquelle dispose en son article 3 que « les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs » ; qu&apos;en se disant cependant compétent pour connaitre de la demande, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le contrat conclu par un établissement public industriel et commercial pour les besoins de ses activités qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun est un contrat administratif ; qu&apos;une clause de modification ou de résiliation unilatérale est exorbitante lorsqu&apos;elle est susceptible de s&apos;appliquer en l&apos;absence de manquement du titulaire à ses obligations contractuelles ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas établi que les facultés de modification et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l&apos;intérêt général, tout en relevant que « ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales », le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que la modification ou la résiliation unilatérales étaient susceptibles d&apos;intervenir pour tout motif, indépendant de l&apos;existence d&apos;une faute du cocontractant, à la seule discrétion de la RATP, et a ainsi violé les dispositions des lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII et 24 mai 1872, ainsi que du décret du 16 fructidor an III.