cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-20.402 du 21/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré recevable la contestation de M. X... et d'avoir en conséquence rejeté la demande de la CAF des Hauts de Seine.
 
 AUX MOTIFS QUE la CAF fait valoir à titre principal que la contestation de M. X... est irrecevable au motif que la commission de recours amiable n'a pas été saisie avant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que M. X... soutient que le moyen est irrecevable car non soulevé devant le tribunal dont la saisine directe est toujours possible ; qu'il convient de relever en premier lieu, au vu des conclusions de première instance, que ce moyen d'irrecevabilité a bien été soulevé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre lequel a omis de statuer sur cette fin de non-recevoir ; que la saisine préalable de la commission de recours amiable est impérative en application de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en revanche, il ressort des pièces versées aux débats que la notification de la lettre du 23 décembre 2013 réclamant à M. X... le remboursement de l'indu de 11.194,37 euros, ne comporte aucune mention sur l'exercice des voies de recours ; que la caisse ne peut donc pas se prévaloir du défaut de saisine de la commission de recours amiable ; que ce moyen doit être écarté, la contestation de M. X... étant par suite recevable ;
 
 ALORS QUE le verso de la lettre de notification du 23 décembre 2013 réclamant à M. X... le remboursement de l'indu de 11.194,37 euros indiquait les voies de recours ouvertes à l'intéressé ; qu'en affirmant que ladite notification ne comportait aucune mention sur l'exercice des voies de recours, la cour d'appel a manifestement dénaturé la lettre de notification en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que la notification du 23 décembre 2013 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine d'un indu de 11.194,37 euros n'apparaît pas fondée, d'AVOIR rejeté les demandes de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, de lui AVOIR enjoint de procéder au remboursement des sommes retenues à ce titre sur les allocations versées à M. X..., d'AVOIR rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M. X..., et d'AVOIR condamné la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à payer à M. X... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir à l'appui de son appel que la pension d'invalidité attribuée en octobre 2006 a fait l'objet d'une suspension en 2008 ; qu'il conteste formellement avoir perçu cette pension et évoque une plainte contre son ancien employeur qui pourrait être à l'origine d'un détournement de fonds à son préjudice ; qu'en réplique, la CAF estime que le versement de la pension d'invalidité à M. X... est avéré au vu du rapport d'enquête de l'agent assermenté qui a procédé au contrôle effectué le 24 octobre 2013 ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est prioritaire à l'allocation adulte handicapé ; que lorsque la pension d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'allocation adulte handicapé, une allocation différentielle est versée dans la limite du montant global de l'AAH ; que la caisse d'allocations familiales qui exerce l'action en remboursement de l'indu, doit rapporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse produit le rapport d'enquête du 4 novembre 2013 établi par l'agent enquêteur à la suite de la visite au domicile de M. X... le 24 octobre 2013 ; que la caisse s'appuie sur les constatations de l'agent figurant en page 6, selon lesquelles M. X... a bénéficié d'une pension d'invalidité régulièrement versée sur son compte ouvert au Crédit Agricole depuis novembre 2010 ; que toutefois, si l'agent assermenté procède aux constatations nécessaires au contrôle, il convient de relever en l'espèce que le rapport comporte une affirmation qui est contredite par plusieurs éléments figurant dans le dossier de M. X... ; qu'en premier lieu, la caisse reconnaît que le versement de la pension d'invalidité, attribuée à M. X... à compter du 1er octobre 2006, a été suspendu par la CRAMIF courant 2008 ; que cette suspension est à l'origine de la demande de l'AAH qui est versée par la caisse d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2009 ; qu'aucune précision n'est indiquée dans le rapport d'enquête ni dans les conclusions, sur les causes de la suspension de la pension d'invalidité en 2008 ; que le rapport d'enquête n'évoque en aucune manière la question de la suspension de la pension d'invalidité et sa date de rétablissement ; que la cour relève également une anomalie affectant le rapport d'enquête en ce que l'agent enquêteur n'indique pas, dans la rubrique intitulée "documents vus", la mention des relevés bancaires du compte Crédit Agricole de M. X... ;