Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.764 du 26/03/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur l'existence d'un chemin d'exploitation :
 
 L'article L 162-1 du code rural dispose que "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
 
 Le premier juge a déjà relevé la contradiction existante dans les écritures des consorts T..., qui affirment l'existence d'un chemin d'exploitation, destiné en son principe à la desserte et la communication de plusieurs exploitations, qui en absence de titre, ce qui est le cas en l'espèce, est présumé appartenir aux propriétaires qui le bordent, mais qui écrivent passer "sur la propriété de leurs voisins" anciennement les consorts D... et depuis les époux P..., ce qui est une reconnaissance de la propriété exclusive d'autrui sur le passage revendiqué, inconciliable avec la notion invoquée de "chemin d' exploitation" et alors qu'il ne desservirait que leur immeuble sur sa façade arrière.
 
 La décision de première instance sera confirmée en son analyse. » (arrêt, p. 6, al. 2 et 3) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Il ressort des pièces versées aux débats et notamment des plans cadastraux de la commune de [...] que le passage que les consorts T... revendiquent pour accéder à leur propriété de la parcelle [...], traverse la parcelle [...] appartenant aux époux P....
 
 Il ne s'agit pas d'un chemin situé en limite de propriété et desservant des fonds voisins, d'ailleurs dans leurs écritures les consorts T... expliquent bien devoir passer sur la propriété de leurs voisins pour accéder à la leur. Le chemin d'accès sur lequel un passage est revendiqué ne répond donc pas à la qualification de chemin d'exploitation au sens des articles L 162-1 du code rural et suivants. La demande principale tendant à voir conférer au passage, la dénomination de chemin d'exploitation, sera rejetée. » (jugement, p. 2, dernier al.) ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence d'un droit de propriété, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de chemin d'exploitation du passage revendiqué, que les consorts T..., en écrivant passer sur la propriété de leurs voisins, auraient reconnu la propriété exclusive d'autrui sur ce passage, ce qui serait inconciliable avec la notion de chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; qu'en retenant, pour écarter cette qualification, qu'il ne s'agirait pas d'un chemin situé en limite de propriété et desservant des fonds voisins et qu'il ne desservirait que leur immeuble sur sa façade arrière, les consorts T... ayant d'ailleurs reconnu la propriété exclusive d'autrui sur le passage litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts T... de leur demande tendant à voir constater l'état d'enclave de leur propriété sise à [...] et le bénéfice d'une prescription du mode d'exercice et de l'assiette de l'accès situé sur la parcelle [...] dans sa partie Est permettant d'accéder à leur parcelle [...] et, par conséquent, de leur demande tendant à voir condamner solidairement M. et Mme P... à procéder à la destruction et à l'enlèvement de tous les obstacles, aménagements ou dépôts empêchant ou restreignant l'accès à leur propriété;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur l'existence d'une enclave :
 
 Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 Un souci de commodité ou de convenance personnelle ne permet pas de retenir l'état d'enclave, en particulier si l'insuffisance d'accès résulte d'un aménagement interne à la propriété. Or la maison dispose au profit des consorts T..., d'une entrée qui donne directement sur la voie publique. Chaque propriétaire ne peut exiger que toutes les façades de son immeuble soient aisément accessibles depuis la rue après avoir déterminé seul l'affectation des pièces et la distribution de sa maison avec en outre, la création de logements distincts à des fins de location.
 
 L'enclave doit être envisagée par rapport à un fonds, une parcelle et non à chacune de ses parties.