Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 5


qu'en constatant que l'ANFPA justifiait de ce que l'exposant était le salarié le mieux rémunéré dans la catégorie des salariés de classe 15 ayant le statut de « mise à disposition », quand un traitement inégal ne pouvait être justifié pour la seule raison que le salarié était mis à disposition, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L 3221-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'ayant constaté que le salarié avait occupé des fonctions de haute responsabilité notamment à partir de 2008, en qualité de chef de département puis en tant qu'élu au comité de l'emploi de l'Union européenne et membre du Conseil des ministres européens de l'emploi et des affaires sociales et enfin en tant que conseiller du délégué général, qu'il était chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat notamment par délégation et disposait d'une grande autonomie de décision, tout en le cantonnant dans la classe 15 et en lui refusant l'appartenance à la catégorie des cadres dirigeants de l'ANFPA, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L 3221-4 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE pour justifier de son appartenance à la catégorie des cadres dirigeants, l'exposant expliquait que ses fonctions de président du comité de l'emploi de l'Union européenne et de membre du conseil des ministres de l'emploi de l'Union européenne n'étaient pas prévues dans la grille de classification de l'ANFPA, et qu'un agent exerçant de telles fonctions et appartenant au comité de direction de l'administration qui assure la tutelle de l'ANFPA ne pouvait être comparé qu'aux cadres dirigeants de l'ANFPA et classé au niveau le plus élevé (v. ses écritures, p. 12, avant dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen démontrant que le salarié ne pouvait être cantonné dans la classe 15 et qu'il devait être comparé aux cadres dirigeants de l'ANFPA, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant que l'employeur justifiait du gel de salaire de l'exposant par le fait qu'il n'avait pas été décidé d'augmentation de salaire lors des négociations annuelles entre 2008 et 2017, quand il n'était pas justifié que tous les salariés de l'ANFPA avaient également subi un gel de leur salaire durant cette période pour la même raison, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur [D] qui se dit victime de harcèlement moral décrit à partir de 2013 une situation dans laquelle il s'est retrouvé mis à l'écart avec notamment une exclusion de la nouvelle organisation et du CODIR en octobre 2018, avec des tâches de plus en plus réduites, une dévalorisation de sa réputation et de ses compétences à l'égard des tiers de la part de sa hiérarchie et des calomnies, le reproche d'expression d'opinions partisanes s'apparentant à de la discrimination et une tentative de mise à la porte par la fin de sa mise à disposition ; qu'il estime que cette dégradation des ses conditions de travail a obéré son avenir professionnel ;