Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.297 du 20/04/2017,  partie 3


est pas contestée, datés des 27 novembre et 17 décembre 2002 adressés par M. [X], qui est bien intervenu pour régler en ses lieu et place les charges de copropriété et frais nécessaires aux fins de s&apos;opposer à la saisie immobilière, sans que M. [O] ne démontre lui avoir remboursé les sommes ainsi avancées, - M. [O] rencontrait d&apos;importantes difficultés à se déplacer en France en raison de démêlés avec les tribunaux marocains, et il est établi par les attestations versées aux débats, y compris de son propre frère, qu&apos;il a déjà été par le passé peu scrupuleux s&apos;agissant d&apos;imitations de signatures, - le prix du bien a été payé, le chèque ayant été déposé chez le notaire puis consigné sur le compte ouvert à l&apos;étude mais M. [O], ne donne pas d&apos;explication rationnelle s&apos;agissant de l&apos;absence de compte bancaire lui permettant de recevoir le chèque ;
 
 Que l&apos;ensemble de ses éléments constituent un faisceau d&apos;indices suffisants permettant de forger la conviction du tribunal sur le fait que l&apos;intention de M. [O] était bien de vendre le bien litigieux à son neveu et de lui donner procuration à cet effet, afin d&apos;éviter une procédure de saisie immobilière ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque la signature d&apos;une acte sous seing-privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté et de se prononcer sur sa sincérité, à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;expert judiciaire concluait au conditionnel et ne rendait pas un avis tranché sur la sincérité des signatures contestées de l&apos;avant-contrat et de la procuration, sans prendre partie sur cette sincérité, ni statuer sans tenir compte des deux actes contestés, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque la signature d&apos;un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté, à moins qu&apos;il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l&apos;acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [O] de sa demande tendant à la nullité de la vente, que si la sincérité des deux actes n&apos;était pas établie, M. [O] ne rapportait pas pour autant la preuve qu&apos;il n&apos;avait pas signé l&apos;avant-contrat et la procuration dont il déniait la signature, quand cette preuve incombait à MM. [V] [X], [K] [X], [O] [H] et les sociétés le Marabout et [H] Paquin qui se prévalaient de ces actes, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque la signature d&apos;un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté, à moins qu&apos;il puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;en se fondant, après avoir jugé la procédure de vérification d&apos;écritures nécessaire, sur l&apos;intention de M. [O] de céder son immeuble et sur l&apos;évolution de sa signature dans le temps, motifs inopérants dans le cadre de la procédure de vérification d&apos;écritures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [O] de sa demande tendant à la condamnation de M. [H] et de la société [H] Paquin au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente n&apos;étant pas nulle, M. [O], qui ne prouve pas l&apos;existence d&apos;une faute du notaire ainsi que l&apos;a pertinemment dit le tribunal, doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire a procédé à la vérification de la signature figurant sur la procuration sous seing privé, demandé de retourner la fiche d&apos;état civil complétée, accompagnée de la photocopie de sa carte de résident en cours de validité ; que les signatures figurant sur la carte de résident et la procuration du 15 septembre 2003, sont similaires et le rapport d&apos;expertise confirme la difficulté pour un non-initié de déceler que la signature apposée sur la procuration pourrait être une imitation ; qu&apos;aucune falsification n&apos;est, en tout état de cause, démontrée ;
 
 Que la vileté du prix n&apos;est pas établie et qu&apos;en tout état de cause un notaire ne peut intervenir dans la fixation du prix de vente librement négocié entre les parties ; Qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune faute à l&apos;encontre du notaire ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de nullité de la vente de l&apos;immeuble de M. [O] entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt en ce qu&apos;