Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.322 du 08/09/2021,  partie 2


appel a violé ensemble l&apos;article 3.2 de la convention collective précitée, ensemble l&apos;article L. 1226-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l&apos;article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, dans le cadre des contrats à temps partiels, la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l&apos;une des deux modalités suivantes : 
 - soit la journée comporte une seule séquence continue de travail et dans ce cas sa durée ne peut être inférieure à trois heures et demi ;
 - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, et dans ce cas la durée du travail ne peut être inférieure à six heures. La durée de la coupure est fixée à une heure maximum, à l&apos;exception des commerces fermant à l&apos;occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être de trois heures maximum.(...)
 Le contrat de travail mentionne impérativement la répartition de ces demi-journées entre les jours de la semaine, ainsi que la répartition des heures selon les jours de travail.
 
 8. Selon le second de ces textes, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ?uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 
 9. Pour dire que l&apos;employeur a respecté son obligation de reclassement, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la boutique fermait à l&apos;heure de la pause déjeuner, de sorte que l&apos;interruption de trois heures entre les deux séquences de travail telle que proposée à Mme [E] dans le cadre de son reclassement n&apos;était pas contraire aux dispositions conventionnelles.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que la proposition de reclassement à un poste d&apos;assistante administrative, à raison de dix heures hebdomadaire, cinq heures par jour, avec une coupure de trois heures, n&apos;était pas conforme aux dispositions de la convention collective, lorsque la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché s&apos;il existait d&apos;autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt relatif à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [E] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;indemnité compensatrice de préavis, la déboute de sa demande fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer une somme de 1 000 euros sur ce fondement et la condamne aux dépens d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Gabeti aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gabeti et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION