Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 2


que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, résultant de la loi 20 août 2008 dispose qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ; que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 mai 2010, passé en force de chose jugée, a retenu la discrimination syndicale dont avait été victime Madame Y... notamment pour : - l'absence de plan de formation : que " par lettre du 31 mai 2000 I... Y... demandait son inscription au plan de formation 2000/2001 pour bénéficier d'un perfectionnement dans les nouvelles technologies informatiques, ce qui ne sera suivi d'aucun effet ; qu'elle produit le plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés. Au mois de septembre 2006 elle n'a pas été expressément invitée à une formation « approfondie et support » et il fallu que sa collègue J... A... interroge le directeur du site Monsieur B... pour vérifier qu'elle pouvait y participer ; que ce n'est qu'en 2008 (c'est à dire après l'introduction de sa demande fondée sur la discrimination syndicale) qu'elle a pu bénéficier de quatre jours de formation sur EXCEL (les 17 et 20 octobre) et sur WORD (les 3 et 4 novembre 2008) ; que les autres formations suivies, dont se prévaut l'employeur, n'ont pas été mises en place par lui mais il s'est borné à autoriser I... Y... à s'absenter pour assister à diverses formations de représentante syndicale puis de conseiller prud'homme" ; - l'organisation de son isolement : que I... Y... est la seule salariée de l'entreprise dont le nom ne figure pas sur le répertoire téléphonique interne ; qu'elle est la seule à ne pas disposer d'un poste téléphonique fixe, d'un téléphone portable, d'accès à internet (cf courriers de l'inspecteur du travail de 2001 et 2009) ; que l'employeur s'est ouvertement moqué de l'inspecteur du travail en lui affirmant que I... Y... disposait d'une ligne directe dont le numéro correspond en réalité uniquement à un fax non muni d'un combiné téléphonique ; qu'à l'occasion de travaux, son bureau qui donne sur l'atelier s'est retrouvé coupé des autres locaux administratifs de l'entreprise (et des toilettes) par une porte dont elle n'avait pas la clé l'obligeant à passer par l'extérieur, jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail (cf. courrier du 24 septembre 2001) ; que son bureau est le seul de l'entreprise à ne pas être climatisé (courrier de l'inspecteur du travail du 29 octobre 2009) ; que contrairement aux autres salariés elle est la seule à ne pas avoir été conviée par Monsieur B... au repas de Noël organisé au sein de l'entreprise (mail du 20 décembre 2006) ; - l'évolution de carrière ; que dans son courrier du 29 octobre 2009 faisant suite à une visite dans l'entreprise au cours de laquelle il s'est fait communiquer les dossiers des salariés dont la situation était comparable à celle de I... Y..., l'inspecteur du travail fait le constat que l'appelante a le deuxième coefficient le plus bas alors qu'elle est la plus ancienne ; que par ailleurs il est constant que d'autres salariés embauchés après I... Y... en qualité d'employés ont obtenu des promotions, certains ayant même accédé au statut d'agent de maîtrise ; que la SA ND INTERPULVE se contente d'affirmer que l'appelante accomplit toujours les mêmes fonctions et qu'elle n'a pas demandé à utiliser son DIF ; qu'outre que ces explications sont irrecevables au regard de ce qui précède sur le plan de formation, la SA ND INTERPULVE ne justifie pas des éléments objectifs sur la base desquels les autres employés ont été promus ;