décision 15-81.039 du 19/01/2016,  partie 10



 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité d'actes de la procédure, tiré de l'irrégularité de la saisine de la Cour de justice de la République qui a transmis les éléments d'information recueillis dans son dossier aux juges d'instruction chargés de la présente procédure, l'arrêt retient, notamment, que la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a été saisie d'office par le procureur général, le courrier de parlementaires auquel ce dernier fait référence dans sa demande d'avis ne constituant pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, et que le procureur général a pris des réquisitions aux fins d'informer devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur les faits énoncés à l'égard de la ministre concernée sous la qualification pénale retenue par la commission des requêtes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que devant la Cour de justice de la République, dans la phase de mise en mouvement de l'action publique, l'opportunité des poursuites et la qualification pénale des faits dénoncés relèvent de la seule compétence de la Commission des requêtes, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée dans la limite de la procédure d'instruction dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le huitième moyen :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que des pièces de la procédure pendante devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ont été versées dans la présente procédure, dès lors qu'aucune disposition constitutionnelle ou légale n'interdit la communication de pièces de la procédure de la commission d'instruction dans une autre procédure dont sont chargés des juges d'instruction et qui sont de nature à éclairer ces derniers sur les faits dont ils sont saisis, une telle communication ne portant pas atteinte au secret de l'instruction ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier moyen en sa dernière branche manque en fait, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 151 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité des actes opérés par les services de police au-delà de leur saisine délimitée par la commission rogatoire du 5 octobre 2012, il y a lieu d'examiner la structure et l'articulation de la procédure : 
 - la première partie de l'enquête est composée de la note et les annexes de la Cour des comptes transmises au parquet de Paris le 9 juin 2011 et de la dénonciation faites par le procureur général près cette juridiction (D1 à D103), que c'est au vu de cette dénonciation et des pièces jointes qu'est ordonnée le 22 juin 2011, l'enquête préliminaire qui s'achèvera le 12 septembre 2012 (D104 à 184) ; 
 - le réquisitoire introductif du 18 septembre 2012 visant des faits qualifiés d'usage abusif des pouvoirs sociaux et de recel de ce délit (D185) ; 
 - une commission rogatoire délivrée le 5 octobre 2012 ; que, puis interviennent trois transmissions de pièces de la part de la Cour de justice de la République aux juges d'instruction, soit la première le 30 octobre 2012 (D187 à 1049), la seconde (D1049 à 1085) le 8 janvier 2013 et la troisième le 30 janvier 2013 (U1087-1088) ; 
 - entre les 2e et 3e transmission, est intervenu le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013 (D1086) pris des chefs de faux (par simulation d'acte), détournement de fonds publics, complicité de ces délits et recel de ces délits ; 
 - les pièces cotées D1083 à D1141 sont des copies de pièces d'exécution de la commission rogatoire délivrée par la Cour de justice de la République, ces pièces font l'objet d'un premier envoi du 29 septembre 2012, d'un procès-verbal de synthèse intermédiaire du 18 octobre 2012 et d'un retour global à l'intention de la Cour de justice de la République ; que le premier envoi des diligences effectuées dans le cadre de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 est versé à la procédure le 18 octobre 2012 (tome 16 D1397 et 1596) et est constitué d'actes effectués, d'une part, entre la date de délivrance de la commission rogatoire et le 24 mai 2013, et d'autre part, à compter du 24 mai 2013 date de la réception par la brigade financière d'un soit transmis émanant du juge d'instruction l'avisant de l'extension de la saisine par le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013 (D1509, D1510), d'actes et notamment des garde à vue de MM. [L] et [H], dont les procès-verbaux visent expressément le réquisitoire supplétif ; que la liste des actes énumérés par le requérant et jugés comme effectués hors saisine concernent les faits dénoncés par la Cour des