Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.730 du 23/03/2023,  partie 3



 
 12. M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; qu'en déclarant l'acte de saisine irrecevable aux motifs que l'article 1034 du code de procédure civile n'aurait été modifié que pour la durée du délai de saisine par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017, bien que cet article a été modifié par un décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un texte erroné, a violé l'article 1034 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le moyen critique une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
 
 14. Il est, dès lors, irrecevable.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de recours ne court pas en l'absence de mention ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; qu'en jugeant que si l'acte de signification de l'arrêt de cassation partielle ne visait pas les articles 1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, cette « irrégularité » n'avait pas causé de grief au sens des articles 114 et 649 du code de procédure civile, au salarié, lequel avait saisi le greffe par déclaration puis avait conclu sans être soumis au délai de la procédure avec représentation obligatoire, de sorte que dès lors que la cour d'appel n'avait pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Selon l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Aux termes de l'article 634 du même code, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas. Suivant l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
 
 17. Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation.
 
 18. Le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.