Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.005 du 20/03/2019,  partie 5


que les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription de l'acte de naissance de L... A... , née le [...] à Mohammedia (Maroc), après avoir rappelé les dispositions de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ont dit que le procureur de la République ne rapporte pas la preuve que cette décision contienne un élément contraire à l'ordre public français, que conformément à la décision judiciaire marocaine du 9 octobre 2012, l'acte de naissance de l'enfant a été établi et transcrit sur les registres d'état civil de la commune de Mohammedia, que le procureur de la République ne rapporte pas la preuve que des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, qu'il n'appartient pas aux époux A... de rapporter la preuve par des attestations ou tout autre moyen de preuve que l'acte n'est pas apocryphe, que s'agissant de la demande subsidiaire d'expertise, le procureur de la République n'établit pas l'existence d'indices tirés de l'acte de naissance la rendant invraisemblable, ni de fraude à la loi, que le seul fait que Mme A... ait accouché à l'âge de 49 ans ne saurait suffire et l'expertise ne saurait être un moyen de suppléer la carence du ministère public dans la charge de la preuve ; que, conformément à la décision judiciaire marocaine du 9 octobre 2012, l'acte de naissance de l'enfant a été établi et transcrit sur les registres de la commune de Mohammedia ; que, concernant la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la réalité au sens du texte précité, est la réalité de l'accouchement en vertu du principe mater semper certa est ; qu'en l'espèce, le faisceau d'indices concordants invoqué par le ministère public (âge de la mère : 49 ans au moment de la naissance, aucune preuve de la présence de Mme A... , domiciliée en France, le jour de l'accouchement sur le territoire marocain, absence de suivi médical de la grossesse, non-respect des délais de déclaration de l'enfant prévus au Maroc, soit 30 jours suivant la naissance), est suffisant pour dire que l'acte de naissance marocain n'est pas conforme à l'article 47 du code civil, car des données extérieures (doutes sérieux sur la grossesse) établissent que cet acte est irrégulier et que les faits qui y sont déclarés, ne correspondent pas à la réalité ; que les attestations produites par les intimés (pièces 5 et 16) seront écartées des débats comme non conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile ; que les autres attestations (pièces 6 à 9), ne sont pas de nature à établir la certitude de la grossesse et de l'accouchement de Mme A... et sont donc dépourvues de valeur probante ; qu'il en résulte que Mme A... n'a pas accouché de l'enfant, si bien que l'acte de naissance dressé à l'étranger, n'est pas conforme à la réalité en ce qu'il la désigne comme mère, de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut s'agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l'état civil français ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le ministère public ne rapporte pas la preuve que les faits déclarés dans l'acte de naissance ne correspondent pas à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, s'agissant de la désignation de Mme A... comme mère de l'enfant ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle du ministère public formée à titre subsidiaire, tendant à la mise en oeuvre d'une expertise génétique, dès lors que la cour n'est pas saisie d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'exequatur du jugement marocain : le jugement rendu par le tribunal marocain en date du 9 octobre 2012 statuant en matière d'état civil, décision étrangère qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions de régularité internationale : la compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que ledit jugement précise « vu le résultat de l'enquête diligentée pour établir la preuve de la véracité des faits relatés au tribunal et ayant conclu que L... est née à Mohammedia le [...], de son père M... fils de R... A..., né à Douar Tanate, Berkane [...] et de sa mère, Q... fille de O... G..., née à Mohammedia [...], que cette naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, que l'ordre général impose d'inscrire toute naissance dans les registres de l'état civil, en conséquence, a déclaré que L... est née à Mohammedia le [...] desdits parents, ordonné la transcription de ce document au registre de l'état civil de l'année en cours du lieu de naissance à la date où devait avoir lieu l'inscription » ;