Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.034 du 15/12/2021,  partie 3



 Qu'au surplus, Mme [M] n'a exposé ni dans sa requête, ni à l'audience devant la cour en quoi l'absence de production d'une copie actualisée du registre était de nature à lui faire lui grief;
 
 Il en résulte que le premier président de la côur d'appel de Rouen ayant méconnu le sens et la portée des articles L552-7 et L552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue.