Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.385 du 19/05/2021,  partie 4


à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat de travail n&apos;a pas été rompu avant cette date. En l&apos;espèce, Mme [I] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, au motif : - que l&apos;association EM Strasbourg partenaires n&apos;a pas procédé au règlement des heures supplémentaires particulièrement nombreuses, - que l&apos;employeur a violé l&apos;obligation de sécurité en ne respectant pas les repos journaliers et hebdomadaires, - que l&apos;employeur a modifié son contrat de travail sans son accord, dans la mesure où elle a été embauchée pour assurer les fonctions de directrice de l&apos;Ecole [Établissement 1], et où à l&apos;issue de ses fonctions au mois de juin 2016, elle n&apos;occupait que des fonctions de chargée de développement jusqu&apos;à son licenciement pour promouvoir l&apos;association auprès de différents partenaires. Au regard du rejet de la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, les deux premiers griefs ne sont pas caractérisés. Concernant le troisième grief, selon son contrat de travail, Mme [I] a été engagée pour occuper un emploi de chargée de développement, et à ce titre, elle était chargée de la représentativité de l&apos;association et de la négociation directe avec les entreprises, l&apos;État ou les collectivités locale. Elle était également chargée de participer au développement de celle-ci et des chaires d&apos;entreprises, et de rechercher des financements. Force est de constater que Mme [I] reconnaît dans ses écritures avoir occupé ces mêmes fonctions jusqu&apos;à la rupture de son contrat de travail, de sorte qu&apos;elle ne peut valablement soutenir que son employeur a modifié son contrat de travail. Par ailleurs, elle ne justifie nullement avoir été embauchée Ru l&apos;association EM Strasbourg partenaires pour exercer les fonctions de directrice de Mole de management de Strasbourg, étant observé que la nomination à ce poste ne relève pas de la compétence de l&apos;intimée. En effet, il ressort de l&apos;annonce relative à l&apos;offre d&apos;emploi à ce poste, produite par Mme [I] elle-même en son annexe 9, que le directeur de cette école est nommé par le ministre chargé de l&apos;enseignement supérieur sur proposition du conseil de l&apos;école pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Selon cette même annonce, les candidats devaient adresser copie de leur dossier au ministère de l&apos;éducation nationale, de l&apos;enseignement supérieur et de la recherche. L&apos;association EM Strasbourg partenaires est donc étrangère au recrutement du directeur d&apos;école, de sorte que Mme [I] ne saurait lui reprocher un quelconque manquement à ce titre, sa candidature n&apos;ayant pas été retenue pour le renouvellement de son mandat par des organes indépendants de l&apos;intimée. Ainsi, les manquements invoqués par Mme [I] n&apos;étant pas établis, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Madame [I] fait valoir qu&apos;elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires en violation des dispositions d&apos;un forfait jours constituant un manquement de l&apos;employeur à ses obligations de sécurité de résultat et verse aux débats son agenda L&apos;analyse de cet agenda ne permet pas de distinguer les activités exercées au titre de chargée de développement au sein de l&apos;Association EM STRASBOURG PARTENAIRES de ses fonctions de directrice de l&apos;Ecole [Établissement 2] outre, elle prétend que l&apos;employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en la privant de ses fonctions de directrice de l&apos;Ecole [Établissement 3], Madame [I] avait été élue par le Conseil de l&apos;école de Management Strasbourg au poste de directrice qui est une entité indépendante de l&apos;ASSOCIATION EM STRASBOURG PARTENAIRES Le Conseil de l&apos;école de Management a décidé de ne pas renouveler son mandat » ;
 
 ALORS QUE la censure à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;