Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.177 du 24/06/2020,  partie 10


que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, seulement s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, en une démission ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant sa démission le 6 février 2013, Mme K... avait envoyé un unique mail le 8 janvier 2013 à M. T... dans lequel elle lui faisait part d'une altercation qu'elle aurait eue avec le père du salarié L... G..., qu'elle déclarait avoir vécue comme une agression ; qu'en relevant également que l'existence d'un désaccord entre les parents de ce salarié et Mme K... remontait au 14 décembre 2012, qu'un entretien avait eu lieu entre les parents de L... G... et M. T... le 7 janvier 2013, que Mme K... avait déposé une main-courante et rempli une déclaration d'accident du travail le 19 janvier 2013 faisant suite à un prétendu appel téléphonique de Mme G..., qu'à compter du 21 janvier 2013 elle avait été placée en arrêt maladie, puis que, postérieurement à sa démission, elle avait adressé à son employeur le 9 février 2013 un courrier lui reprochant son absence de réaction, et le 10 février un courrier dans lequel elle déclarait exercer son droit de retrait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un litige l'opposant à M. T... qui soit antérieur ou contemporain de sa démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1232-1 et L 1237-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour contester tout manquement à son obligation de sécurité, la société Bresserest faisait valoir, s'agissant de la preuve des faits invoqués par Mme K..., que seul un courriel avait été adressé à Mme K... par M. G... le 27 décembre 2012 lui demandant de le recevoir en entretien, tandis que ses autres accusations « sont de simples affirmations parfois appuyées par son compagnon M. D... » (conclusions d'appel de l'exposante p 8) ; que pour reprocher à la société Bresserest un manquement à son obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à assurer la sécurité et à préserver la santé notamment psychique de la salariée, la cour d'appel a pris pour acquises « l'agressivité persistante à l'encontre d'H... K... de son subordonné L... G... », et « les agressions verbales réitérées à l'égard de cette jeune femme par les parents de celui-ci, y compris à plusieurs reprises sur le lieu du travail où ils n'avaient rien à faire » et a retenu que l'employeur ne contestait pas la matérialité de la scène décrite par la salariée dans son mail du 8 janvier 2013 tout comme il n'avait jamais mis en doute la réalité de la scène du 19 janvier 2013; qu'en statuant ainsi lorsque la matérialité des agressions dont la salariée s'était dit victime était contestée par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.