Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.270 du 21/04/2017,  partie 2


il était chargé de débloquer, à une date qu&apos;il situe en 2005-2006, et qu&apos;il ait pu ressentir une gêne en la présence de ce salarié avec lequel il partageait un bureau, M. [K], même promu responsable informatique, n&apos;explique pas les raisons l&apos;ayant poussé à consulter à nouveau en juin 2009 et « plus tard» l&apos;ordinateur de M. [A] et partant à être à nouveau exposé à la découverte de photos illicites susceptibles de le perturber; qu&apos;en outre, non seulement la cohabitation dont M. [K] estime avoir souffert et à laquelle l&apos;employeur a mis un terme à sa demande en octobre 2009, n&apos;a pas excédé quatre mois, mais l&apos;intéressé n&apos;en a fait état ni au cours de son entretien d&apos;évaluation du 30 septembre 2009 où il a essentiellement évoqué son ambition et ses projets d&apos;avenir, ni auprès d&apos;un médecin ou d&apos;un thérapeute qu&apos;il aurait pu consulter ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;au-delà de ses affirmations, M [K] n&apos;établit pas la réalité de faits qui pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement à son égard, qu&apos;il sera par conséquent débouté de la demande formulée à ce titre, 
 
 ALORS QUE commet des agissements constitutifs d&apos;un harcèlement moral, dont l&apos;employeur doit répondre dès lors qu&apos;il a en eu connaissance, le salarié qui visionne ou conserve sur son lieu de travail des images vidéo à caractère pornographique ou pédopornographique, auxquelles peuvent être exposés des salariés même de manière fortuite, et qui sont susceptibles de porter atteinte à leur droit et à leur dignité, d&apos;altérer leur santé ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu&apos;en considérant que M. [K] ne rapportait pas d&apos;éléments de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, cependant qu&apos;elle avait constaté que le salarié avait été exposé, à plusieurs reprises, aux images pédopornographiques contenues dans l&apos;ordinateur de M. [G] [A] le fils de son employeur, ce dont ce dernier avait été informé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et qu&apos;il manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l&apos;un ou l&apos;autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu&apos;il importe peu que les manquements ne se soient pas poursuivis ou qu&apos;ils n&apos;aient duré que peu de temps; qu&apos;en estimant que l&apos;employeur n&apos;avait commis aucun manquement puisque les faits n&apos;avaient perduré que quatre mois et que l&apos;employeur justifiait avoir pris les mesures nécessaires en vue de prévenir des faits de harcèlement moral et pris ensuite les mesures utiles pour y remédier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;imposaient de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, 
 
 ALORS QU&apos;il appartient au salarié d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, à charge pour l&apos;employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qui s&apos;expliquent par des éléments objectifs ; que le salarié est simplement tenu d&apos;apporter des éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et non de faire la preuve de l&apos;existence de celui-ci ; qu&apos;en déboutant M. [K] de sa demande en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral au motif que, s&apos;il était constant que M. [K] avait pu être fortuitement exposé aux photos pédopornographiques enregistrées dans un fichier de l&apos;ordinateur de M. [A] qu&apos;il était chargé de débloquer, à une date qu&apos;il situait en 2005-2006, et qu&apos;il ait pu ressentir une gêne en la présence de ce salarié avec lequel il partageait un bureau, M. [K], même promu responsable informatique, n&apos;expliquait pas les raisons l&apos;ayant poussé à consulter à nouveau en juin 2009 et "plus tard" l&apos;ordinateur de M. [A] et partant à être à nouveau exposé à la découverte de photos illicites susceptibles de le perturber, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1154-1 du code du travail, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises; qu&apos;en énonçant que M. [K], même promu responsable informatique, n&apos;expliquait pas les raisons l&apos;ayant poussé à consulter à nouveau en juin 2009 et "plus tard" l&apos;ordinateur de M. [A] et partant à être à nouveau exposé à la découverte de photos illicites susceptibles de le perturber cependant qu&apos;il ressortait des écritures d&apos;appel de M. [K] qu&apos;en juin 2009, le salarié expliquait qu&apos;il avait découvert les images en fermant la cession de M. [G] [A] et qu&apos;en octobre 2009, l&apos;employeur lui avait demandé de surveiller les agissements de son fils, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;