décision 15-27.010 du 30/03/2017,  partie 4


que, selon les motifs de l'arrêt, « l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société CEJIP Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...], a été créée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ;   qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 » ; qu'il ressort de ces constatations que l'implantation géographique de la société à [...] est intervenue en 2006 ; qu'il s'évince de ces constatations que c'est pour la première fois que le seuil légal d'effectif de neuf salariés a été dépassé au cours du mois de février 2007 au sein de l'implantation géographique de [...], de sorte que l'exonération de versement transport était applicable aux salariés affectés à cet établissement ; qu'en validant néanmoins le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64, L. 2531-2, D. 2333-87, R 2531-7 et R 2531-8 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où cette contribution a été instituée ; qu'aussi, en se fondant, pour écarter le dispositif d'exonération, sur le motif impropre selon lequel « son transfert [de la Société CEJIP Sécurité] a [...],  , ne concerne la création ni d'une nouvelle société ni d'un établissement secondaire mais bien de son siège et principal établissement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-64, L.2333-65, L.2531-3, L. 2531-2, D. 2333-87, R 2531-7 et R 2531-8 du code général des collectivités territoriales.