Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 7


qu'or l'article 764 du code civil, dans son alinéa 5, n'offre la possibilité de louer le bien grevé d'un droit viager d'usage et d'habitation, qu'à la condition que ce bien ne soit plus adapté aux besoins du conjoint survivant, de sorte qu'il n'est pas discutable que U... N... a exprimé le souhait d'aller au-delà de la dérogation prévue audit alinéa et ainsi consentir un véritable usufruit sur l'appartement concerné ; qu'en conséquence, la demande des consorts N... sera accueillie et l'évaluation des droits de Mme M... W..., veuve N... sera déterminée pour cet appartement du [...] , selon les règles relatives à l'usufruit ; que, de plus, les parties s'étant mises d'accord pour évaluer le bien immobilier de Rocquencourt à la somme de 350.000 euros au moment du partage, cette somme sera retenue pour calculer lesdits droits de Mme M... W..., veuve N... ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions relatives aux droits d'usage et d'habitation, parmi lesquelles la prohibition de la location, ne sont pas d'ordre public ; qu'ainsi, les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue ; que, par testament olographe du 1er juin 2005, U... N... a légué à son épouse, Mme W..., « le droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi sur l'appartement du [...] (résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants », qu'il a ajouté que « ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement » ; que, pour requalifier en usufruit le droit de Mme W... sur le logement, la cour d'appel a retenu que « les dispositions testamentaires litigieuses ne subordonnent la faculté ouverte à Mme W... de louer le bien à aucune des conditions [de l'article 764 du code civil] » et « qu'elles ont en définitive pour objet d'accorder à Mme W... sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble, ce qui constitue les caractéristiques de droits en usufruit » ; qu'en considérant ainsi, à tort, que les dispositions des articles 631 et 634 du code civil étaient d'ordre public et ne souffraient pas que le titre constitutif puisse les écarter, la cour d'appel a violé, outre ces deux textes, l'article 628 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si, dans le cadre de son droit légal d'habitation, le conjoint survivant peut louer le logement lorsque sa situation fait que celui-ci n'est plus adapté à ses besoins et afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement, il est loisible au de cujus de supprimer par testament cette condition sans changer la nature de ce droit reconnu par la loi au conjoint survivant ; que, par testament olographe du 1er juin 2005, U... N... a légué à son épouse, Mme W..., « le droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi sur l'appartement du [...] (résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants », qu'il a ajouté que « ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement » ; que, pour requalifier en usufruit le droit de Mme W... sur le logement, la cour d'appel a retenu que « les dispositions testamentaires litigieuses ne subordonnent la faculté ouverte à Mme W... de louer le bien à aucune des conditions [de l'article 764 du code civil] » et « qu'elles ont en définitive pour objet d'accorder à Mme W... sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble, ce qui constitue les caractéristiques de droits en usufruit » ; qu'en statuant ainsi, tandis que, dans son testament, U... N... n'avait exprimé que l'intention d'écarter la condition restreignant le droit du conjoint survivant de louer le logement sans modifier la nature du droit légal d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 764 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE, contrairement aux droit d'usage et au droit d'habitation, l'usufruit est cessible ; que, pour requalifier en usufruit le droit de Mme W... sur le logement et après avoir rappelé que « les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit », la cour d'appel a retenu que « les dispositions testamentaires litigieuses ne subordonnent la faculté ouverte à Mme W... de louer le bien à aucune des conditions [de l'article 764 du code civil] » et « qu'elles ont en définitive pour objet d'accorder à Mme W... sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble, ce qui constitue les caractéristiques de droits en usufruit » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la cessibilité du droit de Mme W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 764, 631, 634 et 595 du code civil.