Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.991 du 17/11/2021,  partie 6


que cette clause ne vise que l'obtention d'une confirmation écrite de l'Autorité des marchés financiers concernant la capacité pour le Promettant eu égard à sa qualité de société de placements immobiliers et eu égard à la réglementation financière et boursière de conclure un bail à construction ; que la clause stipulant la condition suspensive de libération des lieux est inclus dans le chapitre sur « les conditions suspensives stipulées au bénéfice du Bénéficiaire », le bénéficiaire étant aux termes de cette même promesse la société CitizenM Financial Holding 2 BV à laquelle s'est régulièrement substituée la SCI CitizenM Paris Opéra Properties ; qu'ainsi, il ressort clairement de la convention sans qu'il soit nécessaire de l'interpréter que les parties ont entendu faire de la condition suspensive de libération du lieu une clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire ; que le tribunal ne peut que constater cette intention commune des parties, exprimée sans ambiguïté lors de la conclusion de la promesse peu important que la clause puisse aussi avoir un intérêt factuel pour le promettant ; que la SCI CitizenM Paris Opéra Properties pouvait renoncer à cette condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif et les sociétés Ufifrance Immobilier et Patrimonial seront déboutées visant à voir dire que la SCI CitizenM Paris Opéra Properties ne pouvait valablement renoncer seule à la condition suspensive ; sur les conséquences de la validité de la clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire : qu'il n'est pas contesté que la renonciation à la condition suspensive de la SCI CitizenM Paris Opéra Properties soit intervenue avant que celle-ci n'ait défailli ; qu'en effet, celle-ci prévoyait que les lieux devaient être libérés le 20 avril 2017 et la SCI CitizenM Paris Opéra Properties a renoncé à la condition par courrier du 27 avril 2017 ; qu'il n'est pas contesté non plus que les autres conditions suspensives auxquelles était subordonnée la réitération de la promesse ont été levées ou ont fait l'objet d'une renonciation valable ; qu'ainsi la société Ufifrance Immobilier a été défaillante dans ses obligations au regard de la promesse synallagmatique de bail à construction en date du 22 juin 2015 ; qu'il convient donc de condamner la société Ufifrance Immobilier à se présenter devant Me [G] [F] et à signer l'acte authentique de bail à construction du terrain sis [Adresse 1]) sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 4] établi selon les termes de la promesse synallagmatique de bail à construction conclue le 22 juin 2015 figurant en pièce n°1, le jour fixé par la sommation qui lui sera notifiée au moins 15 jours à l'avance d'avoir à comparaître par devant Maître [G] [F], et ce sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à construction par la dite sommation à comparaître et ce pendant une durée d'un mois » ;
 
 alors 1°/ que doit être réputée non écrite la clause autorisant l'une des parties à renoncer à une condition suspensive portant sur un élément essentiel du contrat ; que le bail à construction ayant pour objet l'édification par le preneur d'un ouvrage, doit être réputée non écrite la clause autorisant le preneur à renoncer à la condition tenant à la libération des lieux par son occupant puisqu'elle l'autorise à se soustraire à son obligation essentielle de construire ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société Paris Opéra Properties avait pu valablement renoncer à la condition de libération des lieux par son occupant, cette condition ne portant pas sur une condition de validité mais de mise en oeuvre du bail à construction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que les sociétés Ufifrance et Primonial soulignaient expressément dans leurs conclusions que « ce que les concluantes demandent au Tribunal de déclarer non-écrite, c'est la clause permettant au Bénéficiaire de la Promesse de renoncer seul au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux, non la condition suspensive en tant que telle » (conclusions, p. 23, n° 92) ; que la cour d'appel a pourtant retenu « que si la libération du terrain par l'occupant devait, comme le soutiennent les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, être déclarée par la Cour « réputée non écrite », l'occupation du terrain n'aurait alors plus aucune importance de sorte que le fait qu'elle ne soit pas accomplie dans le délai imparti par la promesse ne serait pas davantage un obstacle à la signature de la promesse de bail à construction » (arrêt, p. 8, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand les exposantes sollicitaient précisément que soit réputée non écrite non pas la condition suspensive de libération des lieux, mais la clause autorisant la société Paris Opéra Properties à y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors et subsidiairement 3°/ que quels que soient les termes d'une promesse de bail à construction, la condition suspensive de libération des lieux ne peut qu'être stipulée dans l'intérêt commun des deux parties ;