cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 6



 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au paiement de la part variable de la rémunération entraînera la cassation des chefs de dispositif affirmant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant la société CGSI au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ;
 
 ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail permet de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le fait, pour l'employeur de n'avoir pas proposé la fixation de nouveaux objectifs en rapport avec la nouvelle organisation du temps de travail du salarié constitue une exécution fautive du contrat de travail dès lors qu'elle avait pour conséquence de réduire la part variable de la rémunération du salarié et que ce manquement était suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait proposé au salarié la signature de plusieurs avenants que celui-ci avait refusé de signer et qu'il avait déjà versé au salarié des sommes au titre de la part variable de la rémunération, montrant ainsi sa bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CGSI à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits au droit individuel à la formation, d'AVOIR condamné la société à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à supporter les dépens
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Considérant, sur les dommages et intérêts pour perte de droits au droit individuel à la formation, que M. X... produit un certificat de travail établi par la société CGSI le 31 janvier 2014 attestant d'un solde de 120 heures au titre de ses droits individuels à la formation soit 1 098 euros ; que la société CGSI n'a pas contesté le bien fondé de cette demande et qu'elle doit donc être condamnée à payer cette somme à M. X... » ;
 
 ALORS QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'il n'y a toutefois pas lieu à indemnisation si le salarié a été mesure d'exercer son droit individuel à la formation pendant la période de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ; que, pour condamner en l'espèce la société CGSI au paiement de la somme figurant sur le certificat de travail de M. X... et informant celui-ci du solde de ses droits dus au titre de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a affirmé que la société n'avait pas contesté le bien-fondé de cette demande ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié n'avait pas été en mesure d'exercer son droit individuel à la formation pendant sa période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage alors qu'il ressortait par ailleurs de ses constatations que le salarié avait perçu des sommes de Pôle emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-9 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;