cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-15.417 du 08/06/2017,  partie 5



 3°/ALORS, enfin, QUE le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la société Netasq (concl., p. 11 s.) a invoqué l'article 13.4 des conditions générales, suivant lequel : « le Locataire doit informer le Loueur avec un préavis de neuf mois avant la fin de la durée de la location, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location au-delà de la durée de location prévue aux conditions particulières, et donc restituer les Produits au terme du contrat. A défaut, la durée de la location est prolongée par tacite reconduction par périodes d'un an aux mêmes conditions et sur la base du dernier loyer, le préavis étant dans ce cas ramené à six mois avant l'expiration de chaque période annuelle de location» ; qu'elle en déduisait que cette clause « permet au locataire d'obtenir par l'effet de sa seule volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune limitation de durée » et précisait que « le locataire ayant seul la faculté de mettre fin au contrat, l'intention commune des parties est de réaliser un bail indéfiniment renouvelable sans possibilité pour le bailleur d'y mettre fin dès lors que le locataire respecte ses obligations contractuelles » et qu'« en respectant ses obligations contractuelles, (elle) a la mainmise sur la durée de la relation contractuelle, celle-ci pouvant, selon la seule volonté du locataire, se poursuivre tacitement d'année en année » ; que, pour refuser de considérer que le contrat était entaché de perpétuité, la cour d'appel a estimé que le bailleur avait la faculté d'user de la possibilité de mettre un terme à tout moment à son engagement devenu d'une durée indéterminée, en respectant un délai raisonnable de prévenance en fonction de la durée écoulée du bail tacitement prorogé ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle faculté de résiliation unilatérale n'était pas contredite par la clause invoquée par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Econocom France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Netasq à payer à la société Econocom (anciennement dénommée Europe computer systems – ESC) la somme de 366 266,27 € TTC, majorée des intérêts de retard au seul taux légal en vigueur au jour de chaque échéance impayée, calculés sur le montant HT de chaque loyer impayé sous déduction des éventuels règlements intervenus depuis le 1er février 2010, outre TVA au taux en vigueur sur le montant des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 8.5 des conditions générales stipule que les loyers TTC non payés à leur échéance portent de plein droit intérêt au taux de 1,5 % par mois, les parties ayant expressément renoncé à une mise en demeure préalable ; Mais que le taux conventionnel est ainsi de 18 % par an, étant ainsi supérieur au seuil d'usure et que, dès lors que les parties ont stipulé un taux inapplicable équivalent à une absence de stipulation, il convient à en revenir au taux légal d'intérêts à appliquer sur le montant HT du loyer, les intérêts payés à un organisme financier étant assujettis à la TVA au taux en vigueur » ;
 
 1/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait dans ses écritures que le taux conventionnel des intérêts de retard, fixé à 1,5 % par mois par le contrat Capacity, aurait un caractère usuraire ; que pour décider que les parties auraient « stipulé un taux inapplicable équivalent à une absence de stipulation » de sorte qu'il y avait lieu à appliquer le taux légal des intérêts, la cour d'appel a retenu « que le taux conventionnel est ainsi de 18 % par an, étant ainsi supérieur au seuil de l'usure » (arrêt, p. 5, alinéa 1er) ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen pris du prétendu caractère usuraire des intérêts de retard, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Netasq, est une personne morale exerçant l'activité « de sécurité informatique » et qu'elle a souscrit depuis 2005 des contrats de location financière de matériels informatiques pour les besoins de cette activité commerciale (arrêt, p. 2, alinéa 1er) ; qu'en jugeant pourtant que le taux conventionnel des intérêts de retard serait inapplicable en raison de son caractère prétendument usuraire, quand la législation relatif à l'usure n'était pas applicable au contrat conclu par la société Netasq, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code de la consommation.