Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 6


en quatrième lieu, la cour note que le TASS a statué, pour donner raison à la société, par référence à l&apos;article 4.1.3 de la convention collective des cadres des travaux publics (IDCC 2409), laquelle n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce, comme datant du 1er juin 2004 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour doit relever que les attestations soumises sont particulièrement vagues, plusieurs ne précisant pas même que la personne signataire est salariée de la société Colas ; que si tous les signataires affirment avoir dû fractionner leurs congés « 2002-2003 » et avoir dû en conséquence exposer des frais supplémentaires, aucune ne précise la moindre date à laquelle les congés en cause auraient été pris, ni le motif pour lequel le fractionnement serait intervenu, ni le moindre montant de frais qui aurait été exposé ; qu&apos;en d&apos;autres termes, ces attestations sont trop vagues pour pouvoir être considérées comme ayant une force probante, d&apos;autant que la société ne soumet aucun élément d&apos;aucune sorte quant aux dates de congés en cause ; que par ailleurs, à supposer même que la société n&apos;ait pas à fournir de justificatif de «la contrainte de trajets supplémentaires », pour reprendre l&apos;expression du TASS, il demeure que la société ne fournit aucun justificatif d&apos;aucune sorte quant aux personnes concernées par le fractionnement, alors même que les sommes en cause (un total de 116 591 euros) suffit à démontrer que ce sont bien plus de 14 salariés qui seraient concernés par ces indemnités de fractionnement ; que la société ne fournit pas un seul justificatif de frais supplémentaires engagés par un salarié ; que la cour doit dès lors considérer ces indemnités de fractionnement de congés payés comme un complément de rémunération et à ce titre, soumises à cotisations ; que la cour infirmera donc le TASS sur ce point et confirmera le redressement opéré à hauteur de la somme de 37 437 euros (hors majoration de retard) ; Sur le chef de redressement n°8 avantage nature véhicule ; que la société conteste faire bénéficier ses salariés d&apos;un avantage en nature au titre des véhicule qu&apos;ils utilisent, puisqu&apos;ils «n‘appartiennent pas à la société qui ne met aucun véhicule à disposition de ses salariés », étant fournis par une association loi de 1901, l&apos;association des utilisateurs de véhicule (AUV) ; que l&apos;Urssaf considère qu&apos;il est indifférent que l&apos;avantage en question soit fourni directement ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers, dès lors qu&apos;un véhicule est mis à disposition d&apos;un salarié pour un usage qui n&apos;est pas exclusivement professionnel ; que la cour observe que les statuts de l&apos;AUV (pièce 24 de la société) indiquent qu&apos;elle a pour objet «dans un but de solidarité, de défendre les intérêts de ses adhérents dans les rapports qu‘ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l&apos;utilisation professionnelle des véhicules qu‘ils possèdent ou dont ils se sont assurés la disposition » ; que l&apos;article 5 des statuts précise que «des cotisations pourront être versées par les membres à première demande des administrateurs ; qu&apos;en outre, les ressources de l&apos;Association seront constituées par l&apos;ensemble des remboursements de frais, qui seront versés par les entreprises ou sociétés qui emploient des utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules seront utilisés pour les besoins de leur travail ; qu&apos;à l&apos;aide de ces ressources, l‘Association fera son affaire, pour le compte de ses adhérents, des règlements de factures de location et des différentes factures d&apos;entretien et de réparation concernant les véhicules de ses membres » ; que la seule lecture de ces articles tend à indiquer que les salariés membres de l&apos;AUV peuvent bénéficier dans des conditions hyper privilégiées, grâce à leurs employeurs, de véhicules qu&apos;ils peuvent utiliser à des fins autres que professionnelles (les statuts ne prévoient même pas que les cotisations sont obligatoires, ne fixent pas leur montant) ; que l&apos;article 11 des statuts éclaire la réalité de l&apos;objet de la société « Dans le but de regrouper le maximum d‘utilisateurs, l‘Association Centrale réunit plusieurs Associations secondaires parmi lesquelles (...) » - suit une longue liste d&apos;AUV qui, toutes sont relatives à des sociétés et établissements du Groupe Colas -, « auxquelles pourront s ‘adjoindre d&apos;autres associations secondaires et locales » ; qu&apos;il est également permis de relever que l&apos;un des trois signataires de la mise à jour des statuts au 25 janvier 2001 est M. [Z] [U], secrétaire général de Colas ; qu&apos;enfin, sur le principe, il convient de rappeler qu&apos;un avantage en nature doit être pris en compte au titre de la rémunération, au sens de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, quand bien même il aurait été versé ou fourni par un tiers, dès lors que cet octroi est fourni en considération de l&apos;appartenance du salarié à l&apos;entreprise concernée ; que la liste des salariés membres de l&apos;AUV concernés par le redressement et fournie par la société (ses pièces 20 et 23) indique les montants des cotisations annuelles versées par les intéressés ; que le montant de la cotisation est à mettre en relation avec la puissance fiscale du véhicule utilisé par le salarié ; qu&apos;il est acquis aux débats que l&apos;Urssaf pour procéder au redressement en cause ici, a déduit le montant des cotisations ; que pour apprécier la situation, il convient tout d&apos;