décision 17-86.619 du 04/09/2018,  partie 3


qu'ils énoncent que M. Y..., seule personne à avoir déposé plainte et argué d'une violation du droit syndical, n'était pas délégué syndical de l'établissement au moment des faits et qu'il avait même quitté les effectifs de la maison d'arrêt de [...] ; qu'ils en déduisent qu'il doit donc être considéré comme une personne extérieure ; qu'ils concluent qu'il ne résulte pas en conséquence de l'information qu'un droit reconnu par la loi à M. Y..., dont la qualité au moment des faits demeure incertaine, ait été méconnu à son préjudice direct et personnel ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la direction régionale du syndicat UNP avait, par une lettre adressée par télécopie au directeur de l'établissement pénitentiaire, porté à sa connaissance la qualité de secrétaire général adjoint du syndicat de M. Y..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que le second texte prévoit que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu pour le délit d'entrave au droit syndical, l'arrêt énonce que les termes du décret du 28 mai 1982 précisent que les personnes extérieures représentant une organisation syndicale ont libre accès aux réunions, mais pas aux visites de l'établissement et que si les dispositions du code du travail applicables à la fonction publique encadrent le droit du délégué syndical à la libre circulation au sein de l'établissement, il n'en est pas de même des personnes extérieures ; que les juges retiennent que M. Y..., seule personne à avoir déposé plainte et argué d'une violation du droit syndical, n'était pas délégué syndical de l'établissement au moment des faits, qu'il avait même quitté les effectifs de la maison d'arrêt de [...] et qu'il doit donc être considéré comme une personne extérieure ; qu'ils soulignent que les faits ont eu lieu au sein de l'administration pénitentiaire où le chef d'établissement dispose d'une responsabilité dans le fonctionnement du service et dans le respect de l'ordre public et que les conditions d'exercice des dispositions du décret du 28 mai 1982 ne pouvaient en tout état de cause empêcher l'application par le chef d'établissement des dispositions du code de procédure pénale selon lesquelles il a l'obligation de veiller à la sécurité et au bon ordre de son établissement ; qu'ils ajoutent enfin que, d'une part, les autres délégués UNP ont pu exercer leur mandat syndical collectivement et ont pu pénétrer dans l'établissement, d'autre part, M. Z..., directeur de l'établissement au moment des faits, a expliqué avoir refusé l'accès de celui-ci à M. Y... du fait non de son appartenance syndicale mais d'incidents survenus avec ce dernier un an auparavant au sein de la maison d'arrêt, et de la nécessité en sa qualité de chef d'établissement d'assurer la sécurité de ce dernier ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le motif de la venue de M. Y... dans l'établissement pénitentiaire était une réunion ou une visite d'établissement, d'autre part, si la décision du chef d'établissement, restreignant la liberté de circulation d'un délégué syndical au sein de locaux administratifs, était nécessaire, adaptée et proportionnée aux informations dont il avait connaissance, eu égard à sa responsabilité de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement de la maison d'arrêt, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 octobre 2017, en ses seules dispositions relatives au délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;