Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.257 du 10/12/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. S... M..., que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel » (arrêt, p. 5, § 11), quand le dépôt par l'appelant, le 15 mars 2018, d'une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe comportant l'ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l'expiration du délai d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la déclaration d'appel reçue le 8 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles 85 nouveau et 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le défaut de motivation de la déclaration d'appel ne pouvait être régularisé, même avant l'expiration du délai de recours, par le dépôt d'une requête motivée en fait et en droit tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a, par excès de formalisme, porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3o) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'avis de réception, délivré par le greffe, de la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe déposée par M. M... (pièce d'appel n° 13) porte la mention « déclaration de saisine (20180030), le 15 mars 2018 à 12h23 » ; qu'en énonçant néanmoins que cette requête avait été déposée « le 3 avril 2018 » (arrêt, p. 3, § 6), soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a dénaturé l'avis de réception de la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe et violé le principe susvisé.