cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Pyramide, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société E-Motors, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre ), dans le litige les opposant à la société Alteo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Pyramide et E-Motors, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Alteo ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M.Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Pyramide et E-Motors aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Alteo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pyramide et E-Motors.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société Pyramide ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si la première page du contrat de collaboration du 9 février 2010 mentionne "E¬MOTORS site e-commerce et intranet", la page 43 indique que le contrat de collaboration est conclu entre "PYRAMIDE [...]                    représenté par Monsieur Z... A... agissant en qualité de président" et la SARL ALTEO ; que les kbis produits montrent que la société PYRAMIDE est une société à responsabilité limitée dont les co-gérants sont Monsieur Z... A... et Madame Z..., et que la société E-MOTORS est une société par actions simplifiée dont le président est la SARL PYRAMIDE, représentée par Monsieur Z... A... , que les adresses du siège de ces deux sociétés sont les mêmes à savoir [...]                       ; que la cour constate que le nom indiqué sur le contrat de collaboration est celui de PYRAMIDE et que le représentant de la société est mentionné comme étant Monsieur Z... A... , qui est le co-gérant de cette société pouvant en cette qualité engager la société PYRAMIDE, que le nom de E-MOTOS n'apparaît nullement en page 43 de ce contrat ; que cette qualité de cocontractant de la société PYRAMIDE est confortée également par la réponse de la SARL PYRAMIDE du 9 août 2011 faite à la lettre de mise en demeure de la SARL ALTEO du 5 août 2011, par son courrier du 12 août 2011 listant les réponses aux demandes faites par la SARL ALTEO, par son paiement d'une des factures en date du 20 décembre 2011, par les nombreux mails et courriers qui lui ont été adressés dans le cadre de ce contrat, sans soulever de sa part le moindre questionnement sur le bien fondé des demandes faites à son encontre ; que dès lors la SARL PYRAMIDE ne peut utilement faire valoir qu'elle n'est pas la contractante de la SARL ALTEO, même si une ambiguïté a été créée entre les deux sociétés qui ont la même direction ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'une ordonnance de référé a débouté la société E-MOTORS de sa demande de forcer la société ALTEO à mettre son site intemet à sa disposition ; que cette ordonnance a conclu qu'il existait un contrat entre les sociétés ALTEO et PYRAMIDE ; qu'elle n'a pas exclu qu'il ne puisse en exister un entre la société ALTEO et la société E-MOTORS ;