Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017,  partie 3


en être la responsable, -une attestation de Madame [W] indiquant que le directeur régional avait donné l&apos;information d&apos;une ouverture d&apos;un magasin sur [Localité 2] en 2006, que Madame [L] en serait la responsable à l&apos;ouverture et qu&apos;elle même la suivrait pour devenir adjointe de magasin. Elle précise qu&apos;elle a été informée de l&apos;ouverture du magasin [Localité 2] courant juin 2011, qu&apos;elle a été nommée seconde de ce magasin et que Madame [M] a eu les fonctions de responsable par intérim, tout en maintenant son statut d&apos;adjoint de magasin, l&apos;équipe de ce magasin ayant été informé que la responsable était en année sabbatique, le nom de Mme [L] figurant sur les plannings avec des heures hebdomadaires à zéro et ayant disparu le 30 avril 2012 ; QU&apos;il y a lieu de constater que le contrat de travail de Madame [L] ne mentionne aucun lieu d&apos;affectation précis mais qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la salariée avait été affectée à l&apos;établissement de [Localité 1] à compter de son embauche et jusqu&apos;à la date de son congé de maternité, le magasin de [Localité 2] n&apos;ayant pas d&apos;existence avant le mois d&apos;août 2011 ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté par l&apos;employeur que la salariée a émis le souhait à plusieurs reprises lors des entretiens annuels de se rapprocher de son domicile près de [Localité 3], il n&apos;est pas démontré par la salariée un engagement de la part de l&apos;employeur de l&apos;affecter au magasin de [Localité 2], le directeur régional ayant simplement indiqué dans l&apos;entretien annuel du 5 février 2010, à la suite du désir exprimé par Madame [L] de se rapprocher de [Localité 3] « OK dès que possible » ; que pour démontrer son affectation dans le magasin de [Localité 2] à compter d&apos;août 2011, soit pendant son congé sabbatique, Madame [L] produit aux débats des bulletins de salaire précisant comme unité de travail le magasin de [Localité 2] à compter du 22 août 2011 jusqu&apos;au 29 avril 2012, ainsi que deux attestations de collègues travaillant au sein de l&apos;entreprise certifiant que Madame [L] avait émis de longue date un souhait de se rapprocher de son domicile eu égard aux trajets qu&apos;elle devait accomplir, celle de Madame [W] précisant que le nom de Madame [L] figurait sur les plannings avec un statut de responsable ; que cependant, la mention du lieu de travail figurant sur le bulletin de paie, que la société Camaïeu International indique comme étant une erreur du service comptabilité, ne constitue qu&apos;une information à défaut de clause claire et précise ou d&apos;un avenant signé par les parties indiquant que la salariée effectuera son travail exclusivement dans un lieu précis ; qu&apos;ainsi, il convient de constater que la salariée qui exerçait ses fonctions dans le magasin de [Localité 1] jusqu&apos;à son congé de maternité puis lors de son congé sabbatique, n&apos;a jamais exercé ses fonctions de responsable de magasin au magasin de [Localité 2] qui a ouvert pendant le congé sabbatique et ne démontre pas avoir été affectée dans ce magasin ; qu&apos;à l&apos;issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire ; que dès lors, en demandant à Madame [L] ses intentions à l&apos;issue de son congé par lettre du 8 mars 2012 et en l&apos;informant par lettre du 24 avril 2012 de sa réintégration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d&apos;affectation avant son départ de congé maternité suivi du congé sabbatique, soit le magasin de [Localité 1], où elle était attendue le 30 avril à 10 heures, la société Camaïeu International a signifié à Madame [L] la date et heure de la reprise de travail ainsi que le lieu, répondant ainsi à la salariée qui souhaitait reprendre le travail au magasin de [Localité 2] ; que la société Camaïeu International a ainsi respecté ses obligations concernant la réintégration de la salariée à l&apos;issue de son congé sabbatique dans son emploi ou un emploi similaire ; que de son côté, la salariée qui a refusé de reprendre ses fonctions au magasin de [Localité 1] ainsi qu&apos;elle l&apos;a exprimé dès le 20 février 2012 par une lettre de son avocat, puis le 30 avril 2012 en se présentant au magasin de [Localité 2] et dans ses courriers en réponse aux demandes de l&apos;employeur de justifier ses absences, doit être considérée comme avoir abandonné le poste où elle devait reprendre ses fonctions ; que les faits sont d&apos;une particulière gravité, dès lors que la salariée a refusé de reprendre le travail, n&apos;a pas justifié son absence, rendant impossible le maintien de la salariée dans l&apos;entreprise et justifiant donc le licenciement immédiat et sans indemnité prononcé par la société Camaïeu International ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera dès lors infirmé en ce qu&apos;il a dit que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il lui a accordé diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire, Madame [L] étant déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes a ce titre ;
 
 ALORS QUE la réintégration du salarié à l&apos;issue de son congé sabbatique doit se faire en priorité dans l&apos;emploi précédent ;