Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.151 du 11/03/2020,  partie 4


que la demande de dommages et intérêts formée par les cautions, fondée sur une obligation qui n'incombait pas à la banque, ne saurait donc prospérer.
 
 ET AUX MOTIFS QU'en qualité de gérant de la Brasserie de L'Europe, M. X... ne pouvait ignorer l'engagement qu'il prenait lui-même en garantissant cette société, et ceci en 2007 ; que M. X... ne pouvait ignorer les conditions du crédit consenti à sa société, alors qu'il s'était engagé en qualité de caution pour ce financement ; que la Société BNP Paribas n'était tenue d'un devoir de mise en garde qu'en cas de risque d'endettement excessif ce qui n'est ni soutenu, ni établi en l'espèce ; qu'en conséquence, le tribunal ne pourra retenir le non-respect d'une obligation de mise en garde ;
 
 ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu, au titre de son devoir de mise en garde, d'informer la caution non avertie des risques liés à l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client mais à attirer son attention sur les dangers de l'opération escomptée ; que bien que M. et Mme X... n'aient pu fournir à la banque, comme elle le demandait, une attestation des services vétérinaires ou un certificat de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité, la banque a octroyé le prêt sans alerter M. et Mme X... sur les risques liés à l'absence de ces documents et sur les conséquences d'une éventuelle non-conformité de l'établissement aux normes d'hygiène et de sécurité ; qu'en écartant toute faute de la société BNP Paribas, aux motifs qu'il n'appartenait pas à la banque de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de se livrer à des vérifications techniques, alors qu'il appartenait à la banque, au titre de son devoir de mise en garde, d'informer M. et Mme X... sur les risques de l'opération si les locaux n'étaient pas conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;