décision 16-12.576 du 29/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ; que l' omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Z... Jacques B... à lui payer les sommes de 35.007,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 4.537,36 euros à titre d'indemnité de préavis et 453,74 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... fait valoir d'une part qu'un harcèlement moral a été à l'origine de l'inaptitude qui a fondé son licenciement lequel serait donc nul, d'autre part que l'employeur a manqué à son obligation de recherche d'un reclassement ce qui rendrait son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, M. Damien Y... soutient d'abord que son employeur opérait une surcharge délibérée de la masse de travail en méconnaissance de la réglementation européenne ; qu'il l'affirme sans le démontrer par de quelconques pièces ainsi qu'il en a été jugé pour les heures supplémentaires dont il se prévalait ; que sur ses conditions de travail, il prétend avoir subi de manière répétée des menaces verbales, des propos vexatoires et des insultes durant plusieurs années ; qu'il s'appuie sur un arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour de céans le 2 juillet 2014 condamnant son employeur pour une agression physique exercée sur un de ses collègues de travail ; qu'il se fonde sur ses déclarations dans son procès-verbal d'audition en date du 10 avril 2013 dans le cadre d'une enquête préliminaire qui n'a conduit à aucune poursuite pénale à l'encontre de la société Z... Jacques B... ou de son gérant ; que cette déclaration qui constitue une preuve que l'on se fait à soi-même est dépourvue de valeur probante ; que le fils du gérant de la société Z... Jacques B..., M. Alex Z..., qui a démissionné de cette société et qui est en conflit avec son père, se borne en termes généraux dans une attestation établie le 26 novembre 2014 « avoir été témoin de menaces, harcèlements et humiliations dont a été victime » M. Damien Y... sans autres précisions ; qu'aucun des documents médicaux produits par M. Damien Y... (pièces 10 à 12) n'établit un lien entre la dépression dont a souffert le salarié et un comportement fautif de son employeur à l'origine de la dégradation de santé qui a elle-même conduit à l'inaptitude qui fonde le licenciement ; que les éléments produits aux débats ne sont pas de nature à caractériser, même pris dans leur ensemble, un harcèlement moral ; qu'il en résulte que M. Damien Y... sera débouté de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucun témoignage ne vient étayer la thèse de M. Y... quant aux agissements fautifs de son employeur ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve du harcèlement moral mais seulement des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ;