Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.175 du 24/03/2021,  partie 2


était donc pas prescrite quand elle a été engagée ; qu&apos;en outre, si Mme F... soutient encore que la Banque Populaire avait déclaré d&apos;autres créances à la procédure de liquidation dont elle n&apos;ignorait donc pas l&apos;existence, il est cependant constant que le titulaire de la créance objet de la présente procédure était la caisse de Crédit Maritime aux droits de laquelle la Banque Populaire n&apos;est venue qu&apos;à compter du traité de fusion absorption du 4 juin 2018 et qu&apos;ainsi il ne peut être soutenu que, s&apos;agissant de cette créance, la Banque Populaire ne pouvait ignorer lors de la souscription du prêt en octobre 2007 la liquidation judiciaire de Mme F... ; que les demandes sont ainsi recevables » (arrêt, p. 6-8) ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription des actions fondées sur l&apos;existence d&apos;une procédure collective court à compter de la publication du jugement qui en ordonne l&apos;ouverture ; qu&apos;en affirmant, pour écarter la prescription de l&apos;action paulienne formée par la banque, que la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des procédures collectives ne tendrait qu&apos;à une simple information des tiers, quand cette publication faisait courir le délai de prescription de l&apos;action formée par la banque à l&apos;encontre des consorts F... P..., dès lors qu&apos;elle était fondée sur la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l&apos;égard de Mme F... qui avait fait l&apos;objet de cette publication, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription court à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en retenant, pour écarter la prescription de l&apos;action paulienne formée par la banque, que Mme F... aurait manqué sciemment à son obligation de bonne foi et de loyauté, quand une telle circonstance n&apos;était pas de nature à influer sur le point de départ de la prescription de cette action, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil.