Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 5


qu'aucun manquement de l'association à ses obligations contractuelles au titre du séjour acheté par Mme L... n'est donc établi de ce point de vue ; qu'à supposer que l'on puisse envisager une responsabilité quasi-délictuelle en présence d'un contrat de fourniture d'un séjour sportif, les mêmes motifs conduisent à exclure toute faute de l'association en lien de causalité avec le dommage subi par Mme L... ; que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la responsabilité de l'association Wax'It : que le contrat d'adhésion de Mademoiselle L... au stage "Semineige" organisé par l'association WAX'IT au mois de janvier 2015 n'est pas versé aux débats ; qu'il n'est cependant pas contesté en défense ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et se résolvent en dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par le débiteur de son obligation ; qu'est ainsi posé le principe de la responsabilité civile délictuelle par les articles 1134 et 1147 anciens du code civil applicables en l'espèce à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 ; que l'association WAX'IT, dans le cadre de l'organisation du séjour à Orcières Merlette au mois de janvier 2015, était tenue d'une obligation de moyens, devant mettre en place tous les moyens à sa disposition susceptibles d'éviter les incidents et accidents ; qu'elle est notamment tenue d'une obligation de sécurité et de surveillance ; que celle-ci doit cependant s'analyser au regard du cadre du séjour, auquel étaient inscrits non des enfants ou étudiants mineurs, mais des étudiants majeurs et responsables ; que Mademoiselle L... ne peut se fonder sur la "plaquette" éditée par l'association WAX'IT concernant les "Frisky Days" de l'année suivante, organisés à Saint-François-Longchamp du 2 au 9 janvier 2016 et prévoyant au titre "QUECH QU'ON A ? QUECH QU'ON FAIT POUR C'PRIX LO ?" que le prix des non-cotisants à l'association, alors de 420 euros, comprend notamment "la nourriture et tout ce qui se boit". Il n'est pas établi que le prix de 405 euros réglé en 2014 par Mademoiselle L... pour le séjour de janvier 2015 ait compris les mêmes prestations ; que "Tout ce qui se boit", en tout état de cause, fait référence aux boissons proposées par l'association pendant le séjour, autorisées, et n'induit pas nécessairement les boissons non autorisées ; qu'un article non daté est versé aux débats sous le titre "DOSSIER : CAPTAIN JACK ETAIT AU SEMINEIGE" ; que les parties s'entendent de part et d'autre pour indiquer qu'il s'agit bien d'un article de la publication étudiante "CAPTAIN JACK n°12" de janvier 2015, publication de la KEDGE BUSINESS SCHOOL ; que l'article est signé, ses auteurs sont parfaitement identifiables ; que les auteurs de cet article font état de l'ambiance du séjour à Orcières Merlette du mois de janvier 2015 ; qu'il est ainsi décrite une "Remise des clefs et des forfaits suivie d'un pot d'accueil plutôt enflammé : YAGER BOMBE MAGGLE !", lequel est un cocktail alcoolisé obtenu "en laissant tomber un shot de Jägermeister dans un verre de boisson énergisante, ou, originairement, de bière" ; qu'il n'est pas dit dans l'article, ni a fortiori prouvé, que cette boisson ait été servie le soir de l'accident, hors réception d'accueil, le premier jour du séjour, privée ; qu'il est encore indiqué dans l'article que dans chaque chambrée "c'était Ambiance laboratoire et tubes à essais chez nos Breaking Bad aux combinaisons jaunes", laissant entendre que des boissons alcoolisées (ou des stupéfiants comme le laisse entendre la référence à la série télévisée ?) étaient consommées par les étudiants non dans le cadre des événements organisés par l'association WAX'IT mais dans leurs appartements, privés ; que seul un petit paragraphe, en toute fin de l'article rappelle l'accident : "Nous tenions en revanche à finir sur une note plus solennelle en adressant nos pensées à Y... L... , une consoeur bordelaise qui a subi un grave accident" ; que d'après les témoignages versés aux débats, un apéritif dînatoire était organisé la veille du départ, entre 19h30 et 20h/20h30, organisé par les responsables de l'association WAX'IT ; que Mademoiselle M... F... , étudiante à la KEDGE BUSINESS SCHOOL, présente aux côtés de Mademoiselle L... lors de sa chute du balcon de l'appartement, a été entendue par les services de gendarmerie le 10 janvier 2015 ; qu'elle indique que ce soir-là, elles avaient dû boire "3 ou 4 verres de VODKA, et juste avant on avait certainement bu une bière" ajoutant qu'elle ne savait pas exactement ce que Mademoiselle L... avait bu mais qu'elle pensait qu'elle avait dû consommer autant d'alcool qu'elle ; que Mademoiselle I... Q..., étudiante entendue le même jour, indique avoir vu Mademoiselle L... "avec un verre", ajoutant qu'"elle était bourrée. Je ne sais pas ce qu'elle a bu exactement" ; que Mademoiselle V... X... indique que Mademoiselle L... "boit comme tout le monde, elle n'a pas bu plus que nous. Elle n'avait pas l'air ivre" ;