Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.120 du 20/09/2018,  partie 6


qu'ainsi, si Mme Y... a justement refusé les propositions de reclassement sur des postes techniques d'assistante bilingue allemand et de graphiste, nécessitant une formation complète, le refus des autres propositions ne pouvait être fondé sur un autre motif que sa volonté de se maintenir en région Rhône Alpes alors que le courrier en date du 13 mars 2014 de cette direction régionale confirmait l'absence de poste administratif disponible ; que, par conséquent, Mme Y... n'établit pas le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude : l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que ce reclassement doit être recherché compte tenu notamment : 1°- des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, 2°- des capacités et compétences du salarié à reclasser et des postes disponibles dans l'entreprise, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat afin de libérer un poste de reclassement ; que lorsqu'il ne peut être procédé au reclassement du salarié médicalement déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de le licencier ; que toutefois la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale et il appartient à l'employeur de prouver la réalité des recherches de reclassement qu'il a effectuées et de rapporter la preuve de l'absence de poste de reclassement disponible dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le médecin du travail indique concernant Mme Y... : « Inapte à son ancien poste de travail mais apte à des tâches purement administratives car ne peut plus faire de manutentions répétitives ni travailler les bras surélevés » ; que les postes en magasin, quels qu'ils soient (caissier, chef caissier, responsable de magasin), comme les postes en entrepôt (préparateur de commande, chargeur, contrôleur
 ) comportant tous des tâches de manutention, seul un poste purement administratif était envisageable ; qu'il n'apparaissait pas possible de créer pour Mme Y... un poste en magasin ou en entrepôt exempt de toute manutention sans désorganiser totalement le fonctionnement des entrepôts ou des magasins, basé sur la polyvalence des employés (ayant d'ailleurs fait l'objet d'un accord entre la société Lidl et les organisations syndicales) et un faible nombre d'employés par magasin ; que les postes purement administratifs ne peuvent donc se situer qu'au sein du siège de la société ou de l'une des directions régionales, étant précisé que le personnel administratif de la Société Lidl est limité, chaque direction régionale ne comportant qu'une vingtaine d'emplois administratifs spécialisés en comptabilité, et gestion de paie et du personnel ; qu'il convient de préciser que contrairement à ce qu'affirme Mme Y..., il n'apparaît pas que la société Lidl fasse partie d'un groupe international, les liens entre les différentes sociétés nationales Lidl n'étant que financiers au travers de société holding allemandes ; que le 10 mars 2014, la direction régionale de la société Lidl située à Lyon a adressé à l'ensemble des autres directions régionales et au siège de la société, par courriel, une lettre circulaire indiquant précisément le poste précédemment occupé par Mme Y..., les causes précises de la déclaration d'inaptitude de cette dernière et les préconisations du médecin du travail, le type de poste (poste purement administratif) recherché et l'ancienneté de Mme Y... dans l'entreprise ; que les réponses adressées suite à ce courriel, ont permis à la société Lidl de proposer à Mme Y... 11 postes administratifs ; que, par courrier en date du 30 avril 2014, la société Lidl indiquait à Mme Y... qu'après recherches auprès des différentes directions régionales et du siège social de la société, les seules possibilités de reclassement sur des postes administratifs se trouvaient : sur les directions régionales de Rennes, Angoulême et Chanteloup les Vignes, sur des postes d'employé administratif service du personnel, au centre des services opérationnels de Rungis, sur des postes d'assistant administratif, d'assistant comptable, de graphiste, d'assistant achat investissement, d'employé administratif achat investissement, d'assistant bilingue allemand, de contrôleur de distribution, au centre des services administratifs de Strasbourg sur un poste de technicien d'exploitation informatique ;