Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.089 du 22/03/2017,  partie 3


inspecteur du travail ne concerne que les seuls faits que ce dernier a personnellement constatés et non les circonstances de fait qu&apos;il aurait déduites de ses constatations ; il convient à cet égard de relever que l&apos;inspection du travail n&apos;a pas dressé procès-verbal et que les constatations de l&apos;inspection du travail, dans son rapport du 5 juillet 2010, n&apos;ont donné lieu à aucune suite s&apos;agissant du constat d&apos;une discrimination syndicale, autre que ledit courrier demandant à l&apos;employeur d&apos;organiser une réunion ; sur ce point, les courriers de convocation à un entretien fixé le 11 février 2011, adressés par la société Figeac Aero à M. [F] et au syndicat Cgt Figeac Aero ainsi que la lettre du 6 avril 2011 de la société Figeac Aero à M. [F] faisant suite à cet entretien et indiquant qu&apos;il a été pris bonne note de sa préoccupation principale de changement de poste, montrent que les remarques de l&apos;inspection du travail n&apos;ont pas été sans réponse de la part de l&apos;employeur ; la cour note que de leur côté les organisations syndicales n&apos;ont pas agi directement autrement que par voie d&apos;intervention à la présente instance et qu&apos;elles n&apos;ont pas interjeté appel du jugement ; sur la fiabilité des éléments de comparaison (panels) que celui retenu par l&apos;inspecteur du travail, visé dans la lettre du 4 janvier 2011, vaut à titre de preuve, même en l&apos;absence de procès-verbal ; que ce panel est susceptible d&apos;éclairer la décision de la cour, pour être neutre, conforme à la jurisprudence et à l&apos;ordonnance du bureau de conciliation du 5 juillet 2012 ; il réunit des salariés de même ancienneté, ayant le même diplôme à l&apos;embauche que M. [F] et concorde finalement avec celui (panel n° 3) produit en dernier lieu par l&apos;employeur afin de déférer à la sommation et pour répondre aux justes critiques du salarié tenant au manque de fiabilité et au caractère incomplet des deux premiers panels proposés par la société ; ce troisième panel servira également de base à la décision de la cour ; M. [F], né le [Date naissance 1] 1981, titulaire d&apos;un baccalauréat technologique et d&apos;un brevet de technicien supérieur en productique mécanique, a été embauché en 2001 comme opérateur CN niveau 4 coefficient 255 de la filière ; il s&apos;agit du premier niveau de classification; qu&apos;il est passé au coefficient 270 en janvier 2002 puis au coefficient 285 en janvier 2003 ; il a été engagé moyennant un salaire de 7 800 francs, outre 1 200 francs de prime d&apos;équipes et une prime mensuelle de 500 francs, soit au total un salaire brut mensuel de 9 500 francs ; son salaire moyen est de 1 949,14 euros ; qu&apos;il a été augmenté selon les minima conventionnels ; il lui a été proposé le 7 janvier 2013 le poste de technicien d&apos;atelier au sein de l&apos;atelier [Établissement 1] ; il percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 949 euros ; de l&apos;examen des éléments de comparaison sus-visés il résulte les constatations suivantes : - quant au coefficient : M. [F] est demeuré au coeff 285 depuis 2003 catégorie ouvrier alors que 5 salariés sont au coefficient 285, mais dans la catégorie technicien : [R] [G] est devenu agent de maîtrise en août 2014, de même que [R] [W], tandis que [L] [U], [N] [N] et [I] [M] sont devenus chefs d&apos;équipe (cadres), ce dernier n&apos;ayant qu&apos;un DUT. Deux d&apos;entre eux ont un coefficient 305 ; - quant au salaire : le seul salarié à avoir un taux de 12,28 euros est [R] [G], devenu cependant depuis agent de maîtrise, de sorte que seul [B] [A] encore ouvrier au coefficient 285 est à un taux horaire de 12,96 euros comparable à celui de M. [F], mais il est comme lui délégué du personnel ; ces éléments sont en faveur d&apos;une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement ; il convient donc de rechercher si l&apos;employeur justifie cette disparité par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; l&apos;employeur explique, sans enfreindre ce texte, que si la convention collective impose un coefficient, dit "de seuil "à l&apos;embauche, cela ne signifie pas pour autant que le Bts soit utile à l&apos;exercice des fonctions d&apos;opérateur CN, les partenaires sociaux ayant simplement défini des coefficients minimum, indépendants du poste occupé ; il fait observer, sans être sérieusement contredit, que le fait d&apos;intégrer dans le panel des salariés devenus cadres fausse la comparaison car il convient de retenir pour le calcul du salaire un taux médian et non le taux moyen correspondant à la moyenne des salaires ; ainsi M. [F] ne peut se prévaloir d&apos;un salaire moyen de 2 065 euros sur cette base alors qu&apos;il ne perçoit que 1 949,14 euros(soit une différence de 116 euros) en prenant pour référence une moyenne calculée à partir d&apos;un minimum de 1 788 et d&apos;un maximum de 2 756 euros ; il souligne au visa du panel n° 3 que seuls 4 salariés sur 28 ont un coefficient supérieur à 285 avec une ancienneté similaire et un diplôme "utile" comparable à M. [F] ; enfin, l&apos;employeur démontre que M. [F], eu égard aux tâches qui sont les siennes, ne peut prétendre à un repositionnement au coefficient 305 d&apos;