Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.285 du 22/05/2019,  partie 2


que cependant l'association s'est dotée en juillet 2013 d'un nouveau conseil d'administration dirigé par Mesdames L... et Y..., respectivement présidente et vice-présidence qui se sont souciées de remplir les fonctions conférés aux administrateurs par les statuts, que lors d'une délibération du 4 novembre 2013 en présence de Madame S..., le conseil d'administration a engagé une actualisation des statuts et du projet éducatif et social, l'élaboration d'une charte de gouvernance et d'un règlement intérieur du conseil, a délégué au bureau le soin de répondre à un appel d'offre de la commune de Dijon pour un marché public et prévu pour sa réunion suivante fixée au 5 décembre 2013, la présentation par la directrice d'une action spécifique sur la structure ; que des difficultés sont rapidement apparues avec Madame S... ; - en septembre 2013, tout en admettant qu'elle n'était pas disponible en juillet 2013, elle a regretté qu'on n'ait pas repoussé la date de la réunion du conseil d'administration alors que l'ordre du jour comportait un compte-rendu de son activité ; - en septembre et octobre alors que la présidente cherchait à fixer avec elle la date d'une rencontre, Madame S... s'est déclarée indisponible en donnant priorité à des actions pourtant moins importantes que la concertation avec le conseil d'administration , comme une formation incendie ou une réunion à l'objet non précisé ;- ayant examiné le 20 novembre 2013, le dossier de réponse à l'appel d'offre et y ayant trouvé des points défectueux, le bureau s'est heurté à une attitude peu coopérative de Madame S... qui n'a pas souhaité assister à la réunion de ce jour-là ; « pour des raisons d'éthique », et qui tout en admettant une erreur sur un montant, a contesté le surplus des observations, ne s'est pas rendue disponible pour rencontrer Madame Y... malgré l'urgence tenant au délai de réponse à l'appel d'offre ; - le 24 novembre 2013, s'inscrivant dans une logique de conflit de pouvoirs, Madame S... a adressé à la comptable J... I..., un message indiquant, au sujet de tout le personnel, « ou c'est moi votre chef hiérarchique ou c'est Madame L... mais vous ne pouvez pas être entre deux et malmenées comme ça
 ce cirque depuis un mois » et qu'il fallait l'informer « avant de faire quoique ce soit ou nous courons à la catastrophe » ; - alors que la présidente avait demandé à disposer des clés des bureaux elle a dû faire un rappel à ce sujet par message du 26 novembre 2013 et Madame S... n'a accepté de remettre les clés de la salle de réunion et du local du photocopieur, invoquant le 7 décembre 2013, la nécessité de débattre de l'accès à d'autres locaux en raison de problèmes de sécurité touchant à la consultation des documents ; qu'en outre à la fin du mois de novembre 2013, la situation a été compliquée par l'annonce de la disparition de trois dossiers relatifs à des salariés, dont celui de la directrice ; qu'alors que Madame Y... lui recommandait de passer par le bureau pour qu'il soit statué sur la décision de déposer une plainte et, le 28 novembre, réfutait l'hypothèse d'un vol en suggérant que les dossiers pouvaient être en possession du bureau, Madame S... a pris l'initiative, le 3 décembre 2013, de déposer plainte pour vol au commissariat de police de Dijon en faisant état d'une « guerre de pouvoirs » depuis l'élection du nouveau conseil d'administration et d'une volonté de nuisance ; que c'est dans ce contexte que, le 5 décembre 2013, le bureau a constaté qu'il n'avait pas été informé d'un projet de réorganisation comptable impliquant notamment l'embauche d'un nouveau salarié, a rappelé que les statuts ne conféraient qu'au conseil d'administration ( ou au bureau en cas d'urgence)
 la décision de recruter ; que Madame S... a réagi à la notification de cette délibération par message du 7 décembre 2013, en apportant diverses explications sur la réorganisation comptable, un dossier de subvention, le bilan budgétaire annuel attendu, le problème des doubles de clés et le dépôt de la plainte ; qu'elle a conclu son courrier en indiquant que ses conditions den travail se dégradaient depuis plusieurs mois en raison d'injonctions contradictoires de défaut de réponses à ses questions, d'un climat de pression et de suspicion et précisé qu'elle entendait exprimer une alerte en vue de la prévention de risques psychosociaux ; qu'en prévision d'une réunion du conseil d'administration repoussée au 16 décembre 2013 ( la réunion prévue le 5 décembre n'ayant pu avoir lieu faute de quorum) le bureau a exposé que la directrice prenait des décisions sans consultation préalable ni aval des administrateurs, contrairement aux statuts, que la défiance manifestée par la directrice rendait impossible la mise en place d'un travail structuré avec elle et qu'un débat s'imposait pour prévenir des risques qu'après une intervention de Madame S... au début de sa réunion, le conseil d'administration a décidé qu'il convenait de prendre des décisions pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'association ; qu'il résulte de ces faits qu'en réalité Madame S... n'a pas supporté le contrôle instauré par le nouveau conseil d'administration pourtant conforme aux statuts précités ;