Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.967 du 30/01/2019,  partie 5



 4° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir que le ministère public ne rapportait pas la preuve de la fraude qu'elle aurait commise et que tout au plus il s'agissait d'une erreur matérielle portant sur l'année de naissance ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.