décision 16-17.819 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en retenant que M. X... remboursait le prêt immobilier relatif à l'immeuble commun par mensualité de 744 € alors que lesdites mensualités étaient en réalité de 850 € par mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et pièces produites par M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenu irrévocable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'elle était saisie d'un appel non limité à l'encontre du jugement ; que le jugement prononçant le divorce des époux X... Y... a donc été confirmé ; qu'il en résulte que le divorce n'est pas devenu irrévocable au jour du jugement ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris ayant prononcé le point de départ des intérêts de la prestation compensatoire à la date de son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 1079 du code de procédure civile et 270 du code civil.