Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.310 du 09/12/2020,  partie 4


que dès lors, en retenant que M. N... ne produisait pas « la moindre pièce » pour établir le comportement déloyal de la banque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.