décision 16-13.216 du 15/02/2018,  partie 4



 
 3°/ ALORS QUE sont considérés comme des fruits les matériaux extraits d'une carrière destinée à être exploitée ; que les exposantes faisaient valoir que les matériaux dont M. Y... demandait la restitution étaient des fruits pour avoir été extraits dans le cadre d'une exploitation régulière et périodique de la carrière du site de [...](p. 31-32 de leurs conclusions) ; que pour qualifier au contraire ces matériaux de produits et en déduire qu'ils devaient être restitués sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la bonne ou mauvaise foi des exposantes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « les fruits sont ce qu'une chose donne périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance » et qu' « ils se distinguent des produits, qui ont un caractère non périodique et dont la perception altère la substance de la chose » ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la régularité et la périodicité de l'exploitation de la carrière ne conférait pas aux matériaux qui en étaient extraits la qualification de fruits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 549 du code civil ;
 
 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les exposantes faisaient valoir qu'accorder à M. Y... une restitution en nature ou en valeur des matériaux extraits de la carrière se heurterait au principe de réparation intégrale du préjudice, ce dernier ayant déjà été indemnisé de sa perte de desdits matériaux par l'allocation d'une indemnité d'occupation de la carrière dont cette extraction constituait le seul usage (p. 38-39 de leurs conclusions et point 11 de l'opinion juridique du Professeur H... reproduit p. 25-26 de ces conclusions) ; qu'en jugeant pourtant que les exposantes seraient tenues au-delà du paiement des indemnités d'occupation d'une obligation de restitution des matériaux issus de l'exploitation de la carrière appartenant à M. Y... sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.