Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.380 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes dans le cadre de l'affaire l'opposant à Mme E... aux termes duquel il était indiqué que « Mme E... indique en outre que cette modification a été demandée après une conversation avec M. V..., directeur des ventes qui était destinataire en copie du courriel incriminé » et que « cette pratique constitue une violation des règles d'attribution des marchés publics mais que la démarche de Mme E... était faite sous l'autorité de M. V..., son supérieur hiérarchique » (production n°6) ; qu'en affirmant que l'implication directe de M. V... dans la mise en oeuvre d'une pratique illicite n'était pas démontrée, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, le jugement du conseil de prud'hommes relatif au licenciement de Mme E..., dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir que le salarié avait abusé de la procédure de remboursement des frais professionnels pour des dépenses personnelles, l'employeur avait versé aux débats, des documents relatifs aux absences de Mme E..., avec qui le salarié entretenait une relation extra professionnelle, ses notes de frais, les factures de déplacements de M. V... ainsi que les attestations de M. W... et de M. D... (productions n°7 à 11) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir produit les notes de frais relatives aux dépenses litigieuses, la cour d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses propres allégations, la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait notamment au salarié d'avoir abusé de la procédure de remboursement des frais professionnels pour des dépenses personnelles de façon insidieuse en camouflant cette pratique dans une activité professionnelle mélangée de liens personnels (conclusions d'appel de l'exposante p.28 à p.31) ; que pour justifier son comportement, le salarié soutenait, sans en apporter la moindre preuve, que ses notes de frais avaient été validées en connaissance de cause ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le salarié faisait observer que les notes de frais avaient été validées en connaissance de cause, sans constater que le salarié en rapportait la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté dans l'emploi et dans l'entreprise ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une cause réelle et sérieuse ou d'une faute grave ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le faible impact des dépenses personnelles reprochées au salarié, sur le défaut de démonstration du préjudice résultant de son utilisation abusive du téléphone professionnel pour son usage personnel, sur le manque de précision du préjudice lié à ses absences les 27 et 28 janvier 2009 et le 19 février 2009, sur l'ancienneté du salarié de 21 ans sans antécédent disciplinaire et sur le fait que M. V... n'avait occupé le poste de Directeur des Ventes France que pendant 5 mois, pour exclure les manquements reprochés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir été en partie absent pour l'encadrement de M. W... les 27 et 28 janvier 2009 et d'avoir été absent à une formation tenue le 19 février 2009 ; qu'en retenant pour écarter les manquements reprochés, que les circonstances de ces absences étaient peu précises, de sorte que le doute profitait au salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;