Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.374 du 09/07/2020,  partie 3


que les photographies versées au débat montrent que le passage sur la parcelle [...] est très étroit (environ 1 mètre de large) et qu'il ne permet absolument pas le passage de véhicules de quelque nature que ce soit ; que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] (si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ; qu'il ne peut être soutenu que l'état d'enclave résulte de la division du fonds O... puisqu'en 1871 a été prévu par l'auteur du fonds divisé, l'accès des parcelles à la voie publique par un chemin qui, à l'époque et au regard de l'usage des parcelles, était adapté ; qu'en revanche, l'examen des photographies versées au débat par la SARL IFP démontre sans qu'il soit besoin d'exiger des époux X... la preuve de la nature et du coût des travaux nécessaires, que le passage tant par la parcelle [...] que par la parcelle [...] et d'une longueur équivalente pour aboutir à la voie publique mais que chemin le plus commode est le passage par la parcelle [...] ; qu'en effet l'élargissement du passage sur la 894 est manifestement impossible sans amputer exagérément une parcelle de faible teneur et sans aboutir à une voie qui raserait la maison d'habitation ; qu'à l'inverse la parcelle [...] est à usage exclusif de voie de circulation et le demeurera puisqu'elle dessert une habitation et qu'elle est totalement aménagée et goudronnée ; que le chemin le plus court et le moins dommageable pour désenclaver les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] appartenant à Monsieur A... X... et Madame W... R... épouse X... est en conséquence la parcelle [...] appartenant à la SARL IFP ; qu'il y a lieu de dire que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] accéderont à la voie publique par la parcelle [...] qui supportera le passage des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions qui y seront édifices ; qu'aucune indemnisation n'est sollicitée par la SARL IFP ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une parcelle n'est pas enclavée lorsque l'accès à la voie publique est possible moyennant des travaux dont le coût n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ; qu'en énonçant, pour accorder une servitude de passage sur la parcelle [...] pour désenclaver les terrains environnants, qu'il n'y avait pas lieu d'exiger des époux X... la preuve de la nature et du coût des travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès à la voie publique de leurs parcelles, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 682 et 684 du code civil ;
 
 3°) ALORS une servitude de passage ne peut être instituée par pure commodité ; qu'en se bornant à affirmer que « la parcelle [...] est à usage exclusif de voie de circulation et le demeurera puisqu'elle dessert une habitation et qu'elle est totalement aménagée et goudronnée », la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action indemnitaire prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, la société IFP formule à titre subsidiaire une demande d'indemnité, qu'elle n'avait pas formée en première instance, que cependant celle-ci est recevable au regard des dispositions des articles 564 et suivants du code civil s'agissant d'une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément de leur défense soumise au premier juge ; qu'il est allégué sans qu'il soit rapporté la preuve d'une utilisation simultanée du passage par la parcelle [...] ; que l'acte de vente de M. C... mentionne que la parcelle [...] se dessert depuis un temps immémorial sur la parcelle [...] (devenue [...]), que dans l'acte de vente des époux X..., le vendeur a déclaré page 11 que la desserte des quatre parcelles s'exerce depuis plus de 30 ans à pied et avec tous véhicules par la parcelle [...] devenue [...], que 6 personnes, des voisins, attestent du passage par la parcelle [...] devenue [...],depuis un temps immémorial, témoignages annexés à l'acte, de sorte que l'action indemnitaire est prescrite ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action indemnitaire n'est acquise que si la servitude a été utilisée pendant trente ans, de manière continue et dans les mêmes conditions ;