Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020,  partie 4


selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que si le défaut de communication de pièces pourra., au fur et mesure de la motivation du présent jugement, amener le tribunal à tirer toutes conséquences en termes de preuve, il n'en demeure pas moins que le défaut de réponse à une demande de communication ne suffit pas à elle seule à justifier d'annuler le congé ; qu'il convient de rejeter la contestation de ce chef. - Sur les contestations relatives au contrôle des structures ; que l'article L. 411-59 du code rural stipule que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci : - se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine, -ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, -posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, - justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que l'article L. 331-2 du même code prévoit sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 10 ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; qu'au sens de l'article L. 331-1-1 du même code : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ; 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole ; que selon l'article L. 411-58 alinéa 7 du même code, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'en l'espèce il convient déjà de déterminer la superficie exploitée par le preneur en place afin d'apprécier si, au visa de l'article L. 331-2 I 2° a) du code rural la reprise a pour effet de ramener la surface en dessous du seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricole ; que l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne du 22 décembre 2015 fixe à 138 hectares le seuil de surface en Champagne Crayeuse, région agricole dont fait partie la commune de Moussey ; qu'il résulte du relevé d'exploitation MSA de l'Earl [...] au 1er janvier 2017, dont Monsieur H... U... est l'unique associé exploitant, comme l'indique la décision préfectorale n° 10 17 0055, que le preneur actuel exploite 139 hectares 4 ares 94 centiares, c'est à dire une surface supérieure au seuil de 138 hectares ;