Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.677 du 16/01/2020,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le texte même de la transaction démontrait qu'elle avait pour objet de couvrir l'ensemble des postes de préjudice résultant de l'accident, qu'il était mentionné que l'indemnisation portait sur tous les postes de préjudice patrimoniaux, qu'il se déduisait de la formule selon laquelle le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation que les parties avaient entendu envisager l'indemnisation du préjudice subi par Mme M... dans toutes ses composantes et que Mme M... soutenait vainement que les postes de préjudice dont elle réclamait désormais l'indemnisation n'avaient pas été débattus lors de la transaction, alors que que le rapport de l'ergothérapeute sur lequel elle fondait ses prétentions était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction et que ce rapport évoquait déjà les frais de matériels médical spécialisés, les difficultés d'accès liés à la configuration de son logement, les aménagements de ses lieux de vie ou de son véhicule, c'est sans méconnaître la portée de cette transaction que la cour d'appel, tirant les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a retenu que les demandes de Mme M... étaient irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme M... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Madame M... irrecevable en l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir l'indemnisation de ses préjudices non réparés pour la transaction conclue le 8 février 2012 avec la société d'assurance Axa ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ;
 
 que l'article 2048 du même code dispose quant à lui que les transactions se renferment dans leur objet que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;
 
 qu'il est constant que dans le cadre de l‘instance engagée par Mme M... en vue de l'indemnisation de son préjudice, les parties ont signé, le 8 février 2012, un procès-verbal de transaction ;
 
 que la transaction est ainsi libellée :
 « A la suite de l'accident du 22 décembre 2005, il a été convenu ce qu'il suit : Les conséquences corporelles ont été déterminées par le docteur I... désigné expert par le tribunal de grande instance de Nice dont le rapport du 24 janvier 2008 a été accepté par les parties et constitue la base de l'accord. L'indemnisation de tous les postes de préjudice patrimoniaux ainsi que des postes de préjudices extra-patrimoniaux est fixée d'un commun accord à 258 077 € se détaillant de la façon suivante : » ;
 
 qu'il figure ensuite sur le procès-verbal, la liste des postes indemnisés à savoir :
 Poste de préjudice patrimoniaux :
 - aide humaine viagère 182 332 € (nombre d'heures majoré pour tenir compte du rapport P... ergothérapeute)
 - incidence professionnelle 20 000 €
 - perte de gains professionnels futurs 40 000 €
 Poste de préjudice extra patrimoniaux :
 - déficit fonctionnel temporaire total 2 700 €
 - déficit fonctionnel temporaire partiel 1 425 €
 - AIPP 38 % (2 500 € du point) 95 000 €
 - pretium doloris 30 000 €
 - préjudice esthétique 15 000 €
 - préjudice d'agrément 25 000 €
 - honoraires assistance expertise 400 €
 total : 411 857 €
 arrondi à 412 000 €
 dont à déduire les provisions versées (sauf erreur et omission) 153 923 €
 soit un solde de 258 077 €
 « Sous réserve du paiement de ces indemnités, le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation, c'est-à-dire d'un état en relation directe avec l'accident et entraînant un préjudice distinct de celui indemnité » ;
 
 que le texte même de la transaction démontre qu'elle avait pour objet de couvrir l'ensemble des postes de préjudice résultant de l'accident, notamment au plan patrimonial ;