cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-15.966 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, tel que l'a constaté la cour d'appel, « les lettres d'engagements prévoyaient, en clause type, en leur article 5 que le ou les programmes pour lesquels était engagé le contractant pourraient avoir lieu en direct, en présence ou non d'un public, ou être enregistrés et qu'il reconnaissait avoir été informé que les conditions spécifiques de réalisation du tournage ou de l'enregistrement pour lequel il a été engagé peuvent impliquer que sa présence physique et/ou sa voix soient visibles et/ou audibles dans le programme en résultant » ; que le contrat de travail donnait donc la faculté à l'employeur d'imposer au salarié sa présence physique lors des enregistrements ; que, faute d'avenant au contrat en ce sens, la faculté, même continue, accordée au salarié d'enregistrer ses voix à distance ne constituait qu'une simple tolérance que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION pouvait supprimer à tout moment par simple application du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins - pour juger que n'était pas fautif le refus de Monsieur X... de se rendre physiquement au studio - que la pratique continue accordée au salarié lui permettant d'enregistrer ses voix à distance avait été « contractualisée », cependant que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « les lettres d'engagements prévoyaient, en clause type, en leur article 5 que le ou les programmes pour lesquels était engagé le contractant pourraient avoir lieu en direct, en présence ou non d'un public, ou être enregistrés et qu'il reconnaissait avoir été informé que les conditions spécifiques de réalisation du tournage ou de l'enregistrement pour lequel il a été engagé peuvent impliquer que sa présence physique et/ou sa voix soient visibles et/ou audibles dans le programme en résultant » ; qu'en retenant néanmoins que « Monsieur X... est bien fondé à soutenir que l'autorisation dont il avait bénéficié, de façon continue, pendant de nombreuses années et que la SNC Nulle Part Ailleurs Production elle-même explique par les multiples activités qui l'occupaient, était constitutive d'un élément essentiel de son contrat de travail qui avait été contractualisé » (arrêt p. 7 § 1), cependant que les lettres d'engagement du salarié visées par l'arrêt attaqué ne contenaient pas de dispositions lui accordant le droit d'enregistrer ses voix à distance sans être physiquement présent dans les studios, la cour d'appel a dénaturé lesdites lettres d'engagement, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces produites devant lui ;
 
 3. ALORS QU' il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture sont caractérisés ; qu'il leur incombe de tenir compte des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre valant notification du licenciement ; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre de rupture du 20 septembre 2011, en plus de son refus à plusieurs reprises de venir enregistrer physiquement ses voix au studio d'enregistrement, son « comportement imprévisible depuis la reprise de vos prestations le 29 août dernier conduisant à la désorganisation de nos services » ; qu'il était reproché au salarié à ce titre dans la lettre, ce qui a été développé dans les écritures, de ne pas prévenir ou de prévenir au dernier moment les équipes d'enregistrement de son passage ou non au studio, ce qui perturbait les enregistrements de l'émission phare « les Guignols de l'info » et soumettait les équipes à un stress important ; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce grief tiré de la désorganisation engendrée par l'attitude désinvolte et imprévisible du salarié ne justifiait pas le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'il était reproché au salarié, dans la lettre de rupture du 20 septembre 2011, un comportement déloyal consistant à négliger son activité pour Canal +, tenant à l'enregistrement de l'émission « les Guignols de l'info », au profit d'engagements auprès de la chaîne concurrente TF1 tenant à l'enregistrement de l'émission « après le 20 h c'est X... » diffusée quotidiennement à un horaire proche ; qu'il était ainsi reproché au salarié dans ladite lettre « vous n'avez eu de cesse depuis ces trois dernières semaines que de vous mettre en contradiction avec vos déclarations de fidélité et de loyauté aux Guignols » et « Vous vous êtes mis volontairement dans une situation de rupture de collaboration avec nous afin de reprendre votre liberté d'organisation et assurer vos engagements auprès de TF1 » ; qu'il appartenait à la cour d'appel de tenir compte de ce grief invoqué dans la lettre de rupture du 20 septembre 2011 ;