décision 20-85.566 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 OCTOBRE 2021

M. [W] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W] [T], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [X] [Y], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 janvier 2015, une information judiciaire a été ouverte contre M. [W] [T] des chefs d'agressions sexuelles commises de juillet 2011 à janvier 2015 sur [X] [Y], sa belle-fille alors mineure.
 
 3. M. [T] a été renvoyé des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel d'Angers qui, par jugement du 7 septembre 2018, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [T], le ministère public et la partie civile ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à un emprisonnement délictuel de trente-six mois avec sursis partiel de douze mois avec mise à l'épreuve et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [T] une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, en se bornant à affirmer que la partie ferme d'emprisonnement était fixée pour sanctionner l'extrême gravité des faits commis, sans la motiver de façon concrète par rapport à la personnalité du prévenu et à sa situation personnelle, ni s'expliquer autrement sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les règles nouvelles plus sévères relatives à l'aménagement de la peine ne s'appliquent qu'aux faits commis après leur entrée en vigueur ; que les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée comprise entre un et deux ans, sont des règles nouvelles plus sévères relatives à l'aménagement de la peine qui ne s'appliquent qu'aux faits commis après leur entrée en vigueur, soit à compter du 24 mars 2020 ; qu'en l'espèce, dès lors que les faits reprochés à M. [T] avaient été prétendument commis entre 2011 et janvier 2015, la cour d'appel, pour décider de prononcer une peine de deux ans d'emprisonnement sans l'aménager, devait soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en ne procédant pas à une telle motivation et en affirmant qu'un aménagement ab initio de la peine n'était pas envisageable, compte tenu du quantum de la partie ferme de cette peine, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 3°, et 132-19 et 132-25 (dans leur version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal et 434-2 du code de procédure pénale :