Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.917 du 23/01/2019,  partie 6


Au vu de ce qui précède, la cour confirme la décision du premier juge en ce qu'il a validé les saisies-attribution pratiquées les 13 et 17 juin 2013 sauf à les valider en ce qui concerne la saisie-attribution du 13 juin 2013 pour le seul paiement du prêt n° [...] et la somme de 182 694,94 € suivant le décompte de créance annexé à l'acte avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 4 mai 2010 ainsi que les frais recalculés et pour chaque saisie attribution du 17 juin 2013, pour le paiement de chacun des prêts n° [...] et n° [...] la somme de 133.747,97 € suivant décompte de créance annexé à la mise en demeure du 30 avril 2013 et à la saisie- attribution du 13 juin 2013 avec intérêts au taux contractuel de 4,650 % à compter du 4 mai 2010 ainsi que les frais de procédure, recalculés au prorata des sommes dues».
 
 ALORS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que sont exclus du champ d‘application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en la cause, M. X... faisait valoir que les financements immobiliers qui ont été consentis font expressément référence à la procédure Loi Scrivener, et qu'ainsi les prêts n'ont pas été conclus dans le but de financer les besoins d'une quelconque activité professionnelle mais bien sous l'égide du code de la consommation tel que cela résulte de la volonté même des parties telle qu'exprimée dans l'acte ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne s'est pas attaché à la destination contractuelle du crédit a méconnu les dispositions des articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elle s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'il n'est pas douteux en l'espèce que les financements litigieux étaient étrangers à l'activité professionnelle de médecin libéral de M. X... ; qu'en considérant dès lors que l'exposant exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'il ne peut revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale, alors même qu'il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins étrangères à l'activité professionnelle de M. X..., la Cour d'appel a violé l'article L 137-2 du code de la consommation