Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.384 du 08/01/2020,  partie 2


Sur les conditions conventionnelles de reprise du contrat de Monsieur B..., L'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la Convention Collective Nationale des activités du déchet fixe les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public. Ainsi, aux termes de son article 2-1, il est expressément prévu : « 2.1. Salariés affectés au marché transféré Le présent accord s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail, qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : - être positionné sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de classification de la convention collective nationale des activités du déchet ; - être affecté sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date de reprise effective du marché. Sont également pris en compte : sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont pas été remplacés par une personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de prise d'effet du marché ; - les salariés remplaçant un salarié absent, quels que soient leur contrat de travail et leur durée d'affectation sur le marché ; - les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours des 9 mois précédant la date de prise d'effet du nouveau marché. Il résulte des pièces mêmes produites par la société ECO DECHETS, en particulier du courrier du 29 mars 2016 que lui a adressé la société BM ENVIRONNEMENT, que Monsieur B... était bien salarié de cette dernière et avait été engagé en remplacement d'un autre salarié affecté au marché de l'Agglomération Roannais et dont le contrat était suspendu. Par ce même courrier, la société BM ENVIRONNEMENT a transmis à la société ECO DECHETS l'ensemble des informations concernant les salariés affectés par le marché transféré et désignant 7 salariés, dont Monsieur B.... Par courriel du 11 avril 2016, la société ECO DECHETS faisait savoir à la société BM ENVIRONNEMENT que Messieurs H... et T... absents depuis 12 mois ne seraient pas repris. Or, il résulte bien des échanges entre les deux sociétés que ce sont Messieurs W... et B... qui ont remplacé ces deux salariés absents. A cet égard, c'est en vain que la société ECO DECHETS prétend que la société BM ENVIRONNEMENT n'aurait pas précisé ou aurait varié pour désigner le salarié remplacé. En effet, il est établi par les courriers produits de part et d'autre que la société BM ENVIRONNEMENT a mentionné le nom de deux salariés, dont Monsieur B..., remplaçant deux salariés absents depuis plus de 12 mois. Dans le même temps, la société ECO DECHETS n'a pas objecté en retour à la société BM ENVIRONNEMENT que les éléments communiqués étaient incomplets. Dès lors, elle n'est pas fondée à invoquer que la société BM ENVIRONNEMENT aurait tardé à lui communiquer ces éléments. Il résulte en effet des échanges de courriers entre les deux sociétés que la société ECO DECHETS a attendu le 6 mai 2016 pour solliciter la communication de documents complémentaires alors qu'elle n'avait pas jugé utile de solliciter une telle communication après le courrier du 29 mars 2016. Cette attitude démontre la mauvaise foi de la société ECO DECHETS qui n'hésitait pas à ajouter « pour mémoire, si nous avons repris quatre anciens salariés de votre société, ce n'est pas sur la base d'un dossier complet de votre part, mais bien pour pouvoir assurer dans l'urgence la continuité de service public de notre client » La société ECO DECHETS n'est pas fondée par ailleurs à invoquer l'absence de deux feuilles de tournée concernant Monsieur B... pour les seules journées des 26 août et 4 novembre 2015 dès lors que l'absence de ces feuilles sur l'ensemble de la période concernée n'était pas de nature à remettre en cause l'activité de Monsieur B... en qualité de chauffeur sur le marché concerné et le fait qu'il remplaçait un salarié absent. Ainsi que le souligne la société BM ENVIRONNEMENT, le 18 avril 2016, la société ECO DECHETS transmettait par courriel la liste des salariés transférables et non transférables au regard des spécificités d'exécution de leur contrat de travail par les salariés concernés. Ce courriel démontre que la société ECO DECHETS avait à sa disposition l'ensemble des informations contractuelles lui permettant d'apprécier le principe de la transférabilité des contrats, de sorte que la réponse du 21 avril 2016 adressée par cette dernière concernant le caractère incomplet de deux feuilles de tournées apparaît d'une particulière mauvaise foi. Cette mauvaise foi se trouve soulignée par le courrier de Roannais Agglomération qui rappelle à la société ECO DECHETS son obligation de reprendre l'ensemble des contrats et exige le respect de cette obligation contractuelle. La preuve de la mauvaise foi de la société ECO DECHETS est confortée par son obstruction à la reprise des contrats de Messieurs J... et G... et par le changement du motif de refus de reprendre Monsieur B... dans un premier temps du fait qu'il était embauché depuis moins de 9 mois et dans un second temps du fait qu'il n'était pas affecté à 50 % au marché.