décision 16-20.078 du 19/10/2017,  partie 3


qu'ils ne pouvaient cependant, ce faisant, relever sans contradiction l'existence d'un travail dissimulé à l'encontre de la SAS SRP Prod qui n'a pas la qualité d'employeur ; qu'il y a donc lieu, par infirmation du jugement entrepris de ce chef, de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail, l'existence d'une relation de travail dépend exclusivement des conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité ; qu'en l'espèce, il ressortait, d'une part, de l'audition le 26 octobre 2010 du dirigeant de la société SRP Prod, M. E... H... Z..., qu'il travaillait depuis trois mois avec M. X... qui était titulaire des permis poids lourds, que ce dernier savait manier tous les engins et n'avait pas d'horaire, d'autre part de l'audition de M. B..., employé de la société, que M. X... travaillait avec lui, qu'il conduisait les camions et les remorques, qu'il arrivait dans l'entreprise à 7h15 le matin et en ressortait en même temps que les autres employés à 17 heures, et enfin de l'audition le 27 octobre 2010 de Mme L... secrétaire de l'entreprise, que depuis trois semaines l'intéressé travaillait tous les jours dans la société et qu'il n'était pas encore officiellement embauché ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une relation salariale entre M. X... et la société SRP prod, quand il s'évinçait de ces auditions, que, dans les faits, le premier avait bien effectué une prestation de travail pour le compte de la seconde à compter du mois de septembre 2010, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté qu'au cours de son audition du 6 mars 2012 par les services de la gendarmerie, M. E... H... Z..., dirigeant de la société SRP Prod, avait indiqué à propos de M. X... qu'il allait bientôt l'embaucher, qu'il avait d'ailleurs une promesse d'embauche pour le mois suivant en qualité de conducteur de travaux et que le contrat conclu devrait être un contrat à durée indéterminée rémunéré à 2 500 € ; qu'en se fondant sur cette audition du 6 mars 2012 pour exclure l'existence d'une relation salariée, alors qu'elle avait constaté que lors de sa précédente audition en octobre 2010, M. Z... avait déjà reconnu que M. X... travaillait pour lui, de sorte que la dernière audition en date venait confirmer implicitement l'existence d'une relation depuis deux ans et explicitement la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a encore violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel a retenu, pour écarter l'existence d'une relation salariée entre les parties, que M. X... était bénéficiaire d'une pension Cotorep et apparaissait comme restaurateur exploitant l'établissement Le (...) en qualité de gérant ; qu'en statuant de la sorte alors que ni le statut de travailleur handicapé reconnu au salarié le 24 mai 2007, ni la circonstance qu'il ait pu exploiter un restaurant, n'excluaient la reconnaissance d'une relation salariée avec un employeur, la cour a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en retenant que la prétention de M. X... était également infirmée par son inscription auprès de Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi du 23 mai 2011 au 21 mai 2012, alors qu'il ressortait de l'attestation établie par cet organisme que le salarié n'avait pas été indemnisé pour la période d'octobre 2010 à mai 2012, soit la période au cours de laquelle il affirmait précisément avoir été lié à la société SRP Prod par un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.