Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.451 du 17/06/2021,  partie 2


acte d&apos;acquisition de sa propriété de Mme [E] (C 265) précisait expressément que le passage permettait l&apos;accès à un escalier menant à une chambre de sa propriété, quand le propriétaire du fonds servant n&apos;était pas partie à cet acte et que ce droit d&apos;accès à l&apos;escalier n&apos;était prévu par aucun des titres de propriété du fonds servant (C 558), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 691 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 695 du code civil : 
 
 7. Aux termes de ce texte, le titre constitutif de la servitude, à l&apos;égard de celles qui ne peuvent s&apos;acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
 
 8. Pour rejeter la demande en dénégation de servitude, l&apos;arrêt retient que l&apos;acte des 28 et 30 octobre 2006 fait état d&apos;une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour [N] [Q] et droit aux WC situés dans cette cour », que l&apos;acte antérieur du 27 décembre 1975 concernant ce même fonds mentionne l&apos;existence de « WC communs avec [P] et [S] ou ses ayants droit, couloir donnant accès aux WC, commun également », que l&apos;acte du 13 août 1970, par lequel M. et Mme [X] ont acquis leur fonds, fait mention d&apos;un « droit aux water-closets situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour commune », que l&apos;acte du 11 janvier 2008, par lequel Mme [E] a acquis la propriété de son fonds, fait état d&apos;un « droit aux cabinets d&apos;aisance et au droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l&apos;escalier en pierre », que le procès-verbal d&apos;adjudication du 5 février 1911, relatif à ce même fonds, mentionne un « droit aux cabinets d&apos;aisances situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l&apos;escalier en pierre donnant accès à une chambre d&apos;habitation faisant partie de la maison. »
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;aucun des actes mentionnés ne se réfère à l&apos;acte constitutif de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt, en ce qu&apos;il reconnaît l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle de passage, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande en extinction de cette servitude, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a condamné M. et Mme [I] à payer la somme d&apos;un euro à la société civile professionnelle [P] [M] [K] [V] et [D], l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Dijon ; 
 
 Remet, sur les autres points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [E] et M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;il existe une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] tel que prévu dans l&apos;acte authentique des 28 et 30 octobre 2006, et d&apos;AVOIR dit que la servitude prévue dans cet acte permet la desserte des caves des bâtiments édifiés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], 
 
 AUX MOTIFS QUE « 1° Sur la nature du droit de passage : (?) L&apos;examen des actes produits aux débats conforte sans aucune ambiguïté l&apos;existence d&apos;un droit de passage d&apos;origine conventionnelle, puisqu&apos;il en est fait mention, dans des termes similaires, dans les titres afférents tant au fonds dominant qu&apos;au fonds servant.
 Ainsi, l&apos;acte des 28 et 30 octobre 2006 relatif au fonds [I] fait état d&apos;une "servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour [N] [Q] et droit aux WC situés dans cette cour. " L&apos;acte antérieur du 27 décembre 1975 concernant ce même fonds mentionne l&apos;