Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.653 du 24/10/2018,  partie 4



 Dans ces circonstances, l'information dénaturée de la pièce 1-4 à laquelle aurait procédé la DNEF quant au nombre de sociétés domiciliées [...] » n'a pas eu une incidence déterminante sur la décision du JLD qui a déduit à bon droit de l'ensemble des éléments de fait et de preuve susmentionnés que le siège de la société My Love Affair à Londres est situé à une adresse de domiciliation commercial et qu'est caractérisée une présomption d'absence de moyens d'exploitation au Royaume-Uni » (ordonnance attaquée, p. 5 avant-avant-dernier § à p. 7 § 4 et p. 8 § 2) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'administration doit communiquer au juge des libertés et de la détention saisi de sa demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; que, tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pas communiqué au juge des tableaux de prestations de services incluant certaines prestations destinées à des clients situés hors de France et que le tableau censé récapituler l'ensemble des prestations de service facturées par la société soupçonnée était erroné et inexact, et, d'autre part, que l'administration avait produit une information inexacte et dénaturée quant au nombre de sociétés domiciliées à l'adresse britannique de la société My Love Affair , le nombre élevé de sociétés sises à la même adresse établissant selon l'administration l'insuffisance de moyens matériels propres de la société au Royaume-Uni et d'un centre décisionnel nécessaire au développement de son activité, le premier président de la Cour d'appel a autorisé les visites et saisies contestées, au motif que d'autres éléments permettaient au juge des libertés et de la détention de présumer l'existence de ces infractions ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Le juge des libertés et de la détention a strictement limité l'autorisation de visite et de saisies aux locaux occupés par les personnes physiques et morales susceptibles de détenir des éléments de preuve recherchés par l'administration fiscal, qui n'a pas à justifier de son recours à la procédure prévue par l'article L 16 B du LPF et non à la mise en oeuvre de la convention fiscale franco-britannique [
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 Il y a lieu d'écarter l'existence de contradictions qui justifieraient « l'annulation » de la décision du JLD dès lors qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une demandée fondée sur l'article L. 16 B du LPF, d'apprécier la proportionnalité du recours à une telle procédure ou d'établir l'existence d'un [...] mais uniquement de rechercher s'il existe, à la date d'autorisation de la visite, des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée » (ordonnance attaquée, p. 11 § 2 et 4) ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des Procédures fiscales, le juge ne peut autoriser des visites et saisies que si des mesures d'enquête constituant une ingérence moins importante dans le droit au respect de la vie privée et du domicile ne permettraient pas d'obtenir la preuve des faits recherchés ; qu'en affirmant que le juge qui l'autorise n'est pas tenu d'apprécier la proportionnalité du recours à une telle procédure et en refusant en conséquence d'apprécier en l'espèce la proportionnalité des visites et saisies contestées, le premier président a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.