décision 16-22.211 du 29/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés F..., B... E... et au GAEC de la Glycine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Gurdebeke.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gurdebeke à payer les sommes de 7.000 € à la société F..., 30.000 € à la société B... E... et 7.000 € au GAEC de la Glycine, soit au total 44.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la présence récurrente de déchets qui, en dépit de mesures prises par la société Gurdebeke, perdure depuis 2002 sur les parcelles exploitées par les sociétés B... E..., F... et le GAEC de la Glycine, dont, contrairement à ce qu'énonce la société Gurdebeke, il est établi qu'elles se situent dans le périmètre de 800 mètres du CSDU, ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges par des motifs pertinents, adoptés par la cour, caractérise un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elle affecte des terres agricoles ayant vocation à être affectées à la culture de blés meuniers et de légumes destinées à l'alimentation humaine et qu'elle entraîne, pour leur exploitant, le risque de voir une telle production refusée par ses acheteurs habituels, soit les industriels de l'agro-alimentaire ; que contrairement à ce que soutient la société Gurdebeke, la certitude de ce risque et l'anormalité du trouble en résultant sont prouvées par les nombreuses pièces versées aux débats par les exploitants agricoles et dont les premiers juges ont fait un rappel exact et exhaustif, adopté par la cour, soit, notamment l'annexe à la proposition de protocole d'accord avec Mme B... du 4 mars 2014 qui fait état de la « menace » des sociétés Cap Vert et Bonduelle de « refouler les récoltes » de blé, betteraves sucrières, pommes de terre et haricots « au motif que ces dernières sont polluées par des déchets », menace qui s'est d'ailleurs concrétisée puisque suivant une attestation rédigée le 10 juillet 2007 par M. Patrick G..., agent d'assurance, un contrat de production de flageolets n'a, pour ce motif, pas été signé par la société Bonduelle avec Mme B..., la lettre en date du 27 avril 2004 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, qui mentionne « le non-renouvellement des emblavements des pois de conserve par la société Bonduelle depuis le 1er janvier 2004 », le courrier du 6 février 2009 de la société la Santerroise qui indique au gérant du GAEC de la Glycine que « l'implantation d'une décharge à proximité de (ses) parcelles et les pollutions qui en résultent du fait de retombées de sacs plastiques et d'autres déchets portés par le vent ne permet pas de le retenir dans ses zones de production certifiées ni même pour ses contrats en pommes de terre », le courrier du 28 octobre 2005 de la chambre d'agriculture de la Somme précisant que les industriels de l'agro-alimentaire, tel le groupe Bonduelle, refusent de consentir des contrats de production de cultures autour du (CSDU) en raison, en particulier, de la présence de déchets légers apportés par le vent, et l'attestation rédigée le 12 mai 2006 par M. Vianney C..., président de l'OPLIFLAU, organisation de producteurs, indiquant que M. Y... avait subi la perte de ses engagements contractuels en flageolets auprès de cette organisation car ses parcelles « sont situées à proximité d'un centre d'enfouissement technique » ; que le courrier du « responsable agronomique » de la société Bonduelle adressé le 1er juin 2007 au Sous-préfet de Péronne confirme la certitude de ce risque, contrairement à l'interprétation en étant faite par la société Gurdebeke, puisque, comme l'a déjà relevé le tribunal, cette société « encourage » les exploitants agricoles à rechercher, pour leurs cultures légumières, des parcelles situées à plus de 800 mètres d'un centre d'enfouissement de déchets et « s'il n'en a pas », lui propose de « passer un an tout en restant producteur », tandis que « s'il refuse, à condition qu'il donne le moyen de vérifier qu'il n'a rien d'autre à offrir, la parcelle est agréée » mais « des moyens spécifiques de vérification avant la récolte (sont) introduits dans le cahier des charges de la culture », alors qu'en raison des problèmes récurrents d'envols de sacs plastiques ou d'autres déchets, les producteurs peuvent légitimement craindre que de tels contrôles renforcés conduisent à un rejet de leurs récoltes ; que considérant que ce trouble existe même si, comme le soutient la société Gurdebeke, elle exploite son centre conformément à la réglementation en vigueur et aux autorisations administratives lui ayant été délivrés, étant rappelé que celles-ci sont données sans préjudice du droit des tiers ; qu'en outre ce trouble qui perdure depuis de nombreuses années et ne se réduit pas aux seules nuisances liées aux conditions météorologiques particulières au 17 décembre 2014, ne résulte pas d'un cas de force majeure ;