Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 8


qu'il convient de faire droit à sa demande, qui apparaît justifiée au vu des pièces versées aux débats, et notamment des factures du 28 décembre 2006 et des lettres de relance des 28 décembre 2006 et 12 janvier 2007 ;
 
 1°) ALORS QU'en prononçant une condamnation au profit de la société Socotec qu'elle mettait hors de cause, la Cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre chefs de dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Socotec ne formulait pas, aux termes de ses écritures d'appel, la moindre demande de condamnation contre la société MDR au titre de ses honoraires, à hauteur de la somme de 146 742,98 € TTC en principal ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 954 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie Allianz ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des assureurs, les dommages étant survenus avant réception, les compagnies Allianz, assureur de la responsabilité civile de la société SPIE et la compagnie Generali, assureur de la société MDR, doivent être également mises hors de cause ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la compagnie Allianz écarte à juste titre toute garantie au titre de la responsabilité civile souscrite sous le numéro 83.671.325 par la société SPIE au motif que les demandes de la société MDR correspondent à une réclamation avant réception et que l'assureur responsabilité ne garantit pas les sommes dues au titre de malfaçons constatées avant réception ou au titre d'un retard de livraison ou de réception ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la garantie de la compagnie ALLIANZ, assureur de la responsabilité civile de la société SPIE, à raison du dommage causé par sa faute ayant consisté à ne pas estimer correctement l'ampleur et le coût des travaux de confortement de la structure, cependant qu'elle condamnait la société SPIE à réparer des dommages distincts de malfaçons ou d'un retard de livraison ou de réception (frais d'étaiement : 140 073 €, honoraires des bureaux d'études, plans d'exécution et coût de gardiennage : 53 266 € HT, travaux de confortement de la structure, détaillés en page 62 du rapport d'expertise de Monsieur L... : 70 348,34 € HT, nouveaux plans d'exécution : 12 000 € HT), la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'AFUL Espace Saint-Charles
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir condamné l'AFUL ESPACE SAINT-CHARLES, in solidum, avec la Société MONTPELLIERAINE DE RENOVATION à payer à la Société SOCOTEC la somme de 146.742,98 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société SOCOTEC demande à titre reconventionnel, le paiement des sommes lui restant dues par l'AFUL SAINT CHARLES au titre de ses honoraires, soit la somme de 77.676,07 euros TTC, outre celle de 69.066,91 euros, correspondant aux intérêts dus entre le 28 décembre 2006 et le 31 octobre 2017, en application de l'article 6,5 de la convention de contrôle technique, soit une somme totale de 146.742,98 euros TTC ; qu'il convient de faire droit à sa demande, qui apparaît justifiée au vu des pièces versées aux débats, et notamment des factures du 28 décembre 2006 et des lettres de relance des 28 décembre 2006 et 12 janvier 2007 ;
 
 1°) ALORS QU'en prononçant une condamnation au profit de la Société SOCOTEC, qu'elle mettait hors de cause, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre chefs de dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en décidant que la demande de la Société SOCOTEC, tendant à voir condamner l'AFUL Espace Saint-Charles à lui payer la somme de 146.742,98 euros TTC, était justifiée par les factures et les lettres de relance qu'elle avait émises unilatéralement, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de titre à lui-même. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Sud Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Spie Batignolles Sud Est, in solidum avec le BET Recalde, M. Q... et l'EURL [...], à payer à la société Montpellieraine de Rénovation les sommes de 30.000 € et de 275.687,34 € ;