décision 16-25.120 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Guilhem Y..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Magali Y..., domiciliée [...], agissant tous trois en qualité d'ayants droit de Michèle Z..., décédée en cours d'instance, contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant à Mme Anne-Laure A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. Laurent et Guilhem Y... et de Mme Magali Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 octobre 2016), que Michèle Z... a confié à Mme A... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l'opposant à son ex-époux ; que le 3 mars 2010, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat ; que le 9 novembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt statuant sur les points en litige entre les ex-époux et les a renvoyés devant un notaire pour l'établissement de l'acte de partage ; que l'avocat, qui n'avait pas pu obtenir copie de l'acte notarié, a réclamé à Michèle Z... le 25 janvier 2015 l'honoraire de résultat prévu dans la convention ; qu'en l'absence de paiement, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de son honoraire de résultat ; que Michèle Z... étant décédée le [...], postérieurement au pourvoi, ses ayants droits, M. Laurent Y..., M. Guilhem Y... et Mme Magali Y... (les consorts Y...) ont repris l'instance ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrecevabilité que Michèle Z... avait soulevés sur le fondement de la prescription de l'action de l'avocat devant le bâtonnier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'arrêt avait été prononcé le 9 novembre 2010, marquant la fin du mandat de l'avocat, a refusé de fixer le point de départ de la prescription de l'action de cette dernière à cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que l'avocat avait poursuivi sa mission au-delà du 9 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire, de sorte que l'avocat pouvait calculer le montant de l'honoraire de résultat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 novembre 2010, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 9 novembre 2010 et le jugement du 15 septembre 2009 ;
 
 5°/ que si les demandes en justice, de même que les mesures conservatoires ou les actes d'exécution forcée interrompent le délai de prescription, le renvoi devant le notaire, afin qu'il procède à la liquidation du régime matrimonial n'est pas une cause interruptive de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;