Tribunal de grande instance de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.131 du 05/02/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène et de sécurité au travail Nord-Est de la société Pages jaunes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération en date du 6 avril 2018 du CHSCT Nord Est de la société Pages Jaunes.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'une instance temporaire de coordination des CHSCT existe, elle est seule consultée sur les mesures d'adaptation d'un projet communes à plusieurs établissements ; que les CHSCT concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, ICCHSCT de la société PAGES JAUNES a nommé le 2 mars 2018 un expert afin de l'assister dans l'étude du projet de transformation et de ses conséquences en termes d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le CHSCT Grand Est évoque d'abord une différence de périmètre géographique, mais le périmètre national englobe nécessairement celui de chacune des zones concernée par les CHSCT régionaux, et en particulier la zone Nord-Est ; que ce critère ne peut donc constituer une distinction pertinente entre les deux mesures ; qu'ensuite, il est inexact de prétendre que l'expertise votée par le CHSCT Grand- Est ne concerne que les salariés de la force de vente, alors que le début de la résolution évoque « notamment la force de vente », et que la mission de l'expert ne mentionne même pas cette catégorie de salariés ; qu'enfin, la distinction entre le caractère préventif de l'expertise ordonnée par l'ICCHSCT et le caractère curatif de celle du CHSCT Grand-Est apparaît artificielle dès lors que, par exemple, l'expert désigné par celui-ci doit éclairer cette instance sur la nature et le contenu des actions souhaitables pour prévenir les risques pour la santé des salariés, d'autant que les risques ont, par nature, une composante hypothétique et ne se transforment en maladies ou en souffrances que postérieurement à leur existence ; que dès lors, le CHSCT Grand-Est ne pouvait pas déclencher une nouvelle expertise dont les visées sont similaires à celle mise en oeuvre quelques semaines plus tôt par l'instance coordinatrice.
 
 ALORS QUE lorsque l'instance temporaire de coordination des CHSCT décide de recourir à une expertise unique pour évaluer les risques liés au projet de l'employeur commun à plusieurs établissements, les CHSCT locaux peuvent décider de faire appel à un expert dès lors qu'ils justifient de l'existence d'un risque grave distinct de celui inhérent au projet évalué dans le cadre de l'expertise unique ; qu'en retenant que le CHSCT Nord Est ne pouvait décider de recourir à l'expertise dès lors que l'instance temporaire de coordination avait décidé de recourir à une expertise unique pour évaluer les risques liés au projet de restructuration de la société Pages Jaunes, sans rechercher si le CHSCT Nord Est ne justifiait pas d'un risque grave distinct de celui lié au projet de restructuration de l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à 2 000 euros la somme allouée au CHSCT Nord Est au titre des frais et honoraires d'avocat.
 
 AUX MOTIFS QUE pour autant, la somme dont il est demandé le paiement apparaît excessive pour les diligences accomplies, et le montant à la charge de la société PAGES JAUNES sera limité à 2.000 euros
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.