Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.670 du 21/10/2015,  partie 2


que cette somme s'élève, au vu des justificatifs produits, à 223,50 euros ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de Monsieur Hénoc X..., mais d'évaluer toutefois la somme due par la mère à celle dont le demandeur justifie, à savoir 223,50 euros ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), Madame Y... ne contestait pas le fait que Monsieur X... ait effectué régulièrement les trajets retour de l'enfant, mais elle prétendait seulement qu'il avait agi spontanément, en application d'un prétendu accord entre les parties ; qu'en énonçant que « le lien entre les achats de billets de train réalisés par l'appelant et l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement n'est pas vérifiable, les dates et les lieux d'achat ainsi que les montants figurant sur les relevés de compte versés aux débats ne concordant ni avec les dates fixées par le jugement du premier juge, ni avec le prix d'un trajet adulte aller-retour et le prix d'un trajet aller-simple enfant tels qu'ils ressortent des conditions tarifaires produites », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), Madame Y... ne contestait pas le fait que Monsieur X... ait effectué régulièrement les trajets retour de l'enfant, mais elle prétendait seulement qu'il avait agi spontanément, en application d'un prétendu accord entre les parties ; qu'en énonçant que « l'existence de longues périodes sans achat de billets de train tend par ailleurs à confirmer que les trajets afférents au droit de visite et d'hébergement du père ont été pris en charge de manière indifférenciée par l'un ou l'autre des parents », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART Qu'il résultait des relevés de compte chèques versés aux débats par Monsieur X... (pièce n° 8) que le paiement de nombreux trajets avaient été effectués sur le site internet de la SNCF et apparaissaient sur ces relevés avec la mention « Carte WEBSNCF LILLE », ce qui ne signifiait pas que ces achats effectués sur internet avaient eu lieu à LILLE ; qu'en énonçant néanmoins que « la fréquence des achats réalisés à LILLE en milieu de semaine questionne sur l'existence de déplacements professionnels ou privés d'Hénoc X... dans cette ville », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Monsieur X... n'avait nullement prétendu ignorer les termes du jugement rendu le 28 août 2007, avait seulement exposé qu'« ignorant jusqu'en 2010 pouvoir bénéficier de l'exécution de plein droit du jugement du 28 août 2007, il n'a pris conscience de la situation qu'en 2010 quand l'intimée est venue faire exécuter son droit à récupérer 180 euros au titre d'une autre conséquence de cette exécution provisoire de droit » ; qu'en énonçant que l'exposant « ne peut prétendre avoir ignoré les termes du jugement rendu le 28 août 2007 », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Monsieur X..., en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QUE Monsieur X... avait reproché au jugement entrepris d'avoir violé « le principe de la réparation intégrale du préjudice en prétendant que les trajets retour de l'adulte accompagnant l'enfant ne soient pas à prendre en compte, alors qu'il s'agit de frais rendus indispensables par le trajet de l'enfant mineur » en rappelant que « l'exercice du droit de visite entraîne inéluctablement le déplacement aller-retour de l'adulte accompagnant l'enfant au domicile de son second parent » (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en se bornant à confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Hénoc X... de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que Hénoc X... ne rapporte pas la preuve de l'existence des préjudices financiers et moraux allégués à l'appui de sa demande en dommages et intérêts, les griefs développés à l'encontre·d'Hélène Y..., portant sur la multiplicité des décisions judiciaires intervenues pour parvenir à la liquidation de la communauté matrimoniale, étant dénués de portée dans le cadre de la présente procédure ;