Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.108 du 25/09/2019,  partie 4


que pour dire que l'engagement de caution pris par M. I... était disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription en dépit de ce qu'il détenait l'intégralité des parts sociales de la société Daloptic, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait bénéficié de deux prêts de la société Socorec à hauteur de montants de 62 000 euros et de 163 000 euros, que son fonds de commerce était nanti en garantie de ces concours, que ces derniers prévoyaient la réalisation d'un apport en capital d'un montant de 20 000 euros et d'un apport en compte courant d'un montant de 42 000 euros, et qu'il en résultait que la banque ne pourrait se prévaloir de la valeur du fonds de commerce de la société Daloptic ; qu'en bornant ainsi ses 7 sur 17 vérifications au passif de la société Daloptic sans se prononcer sur la valeur de son fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a donc pas procédé à l'évaluation des parts sociales détenues par M. I..., lesquelles devaient entrer en compte dans l'appréciation de ses biens et revenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ;
 
 alors 5°/ que la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein d'une société tierce fait partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M. I... était disproportionné en dépit de ce qu'il détenait l'intégralité des parts sociales de la société Daloptic, la cour d'appel a relevé que les conditions communes aux concours consentis par la société Socorec à la société Daloptic stipulaient qu'un apport d'un montant de 42 000 euros en compte courant devait être réalisé ; qu'en statuant ainsi, sans intégrer la créance de M. I... d'un montant de 42 000 euros envers la société Daloptic dans l'actif patrimonial de la caution et dans son appréciation de la proportionnalité du cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent.