Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.926 du 13/04/2022,  partie 6



 Contrairement à ce que prétend l'appelant, que ce soit sur son comportement au travail vis-à-vis de sa hiérarchie indépendamment de ses compétences techniques reconnues, ou sur ses manipulations de données informatiques en violation totale avec le code éthique de l'UES ARKADE, la notice interne relative à l'utilisation des matériels et logiciels informatiques, et le règlement intérieur de l'entreprise, force est de constater que M. [D] [G] n'y apporte que des démentis de pure forme, pour se situer au niveau de simples généralités.
 La faute lourde s'entend d'une faute d'une particulière gravité caractérisant l'intention du salarié de nuire à l'entreprise, laquelle implique la volonté de celui-ci de lui porter préjudice dans la commission d'un ou de faits fautifs, mais sans qu'elle ne puisse résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
 Si en l'espèce les éléments recueillis à charge contre M. [D] [G], au regard précisément des deux types de griefs lui étant reprochés et matériellement établis, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire, ils ne peuvent toutefois recevoir la qualification de faute lourde dans sa définition venant d'être rappelée.
 Infirmant en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute lourde et, statuant à nouveau, il convient de débouter M. [D] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, mais de condamner la Sa Crédit Mutuel ARKEA à lui payer les sommes non spécialement discutées dans leur mode de calcul de 14 381 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 15 690 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis avec 1 569 € d'incidence congés payés, majorées des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation.
 ()
 Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la Sa Crédit Mutuel ARKEA en réparation d'un préjudice pour faute lourde : La même décision querellée le sera tout autant pour avoir rejeté la demande indemnitaire reconventionnelle de l'intimée en réparation d'un préjudice pour faute lourde (11 330 €).
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sa Crédit Mutuel ARKEA sera condamnée en équité à payer à M. [D] [G] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QUE constitue une faute lourde celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [G] avait « détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur » et « téléchargé un ensemble de documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat dénommé Projet Windsor », qu'il avait par ailleurs « téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie pratique formellement interdite par le règlement intérieur de l'entreprise » et que « Au moyen de ce logiciel de piratage, [D] [G] a pu se connecter à la boîte de messagerie de sa responsable hiérarchique, [P] [W], accédant à l'ensemble de sa correspondance y compris personnelle » ; que la cour d'appel a encore constaté que le salarié avait « procédé à la copie sur son propre poste de travail de messages et de pièces jointes se trouvant dans la messagerie de [P] [W]. Il a déposé l'ensemble de ces éléments, appartenant à sa responsable hiérarchique, dans un dossier électronique, conservé sur son poste de travail et portant un intitulé à caractère pornographique : BAISE LA PUTE », étant précisé que parallèlement il avait adressé à sa supérieure hiérarchique « une série de mails particulièrement déplacés et allusifs », cette dernière faisant état d'un « malaise ressenti [qui] s'est transformé en angoisse » dans ses rapports avec M. [G] ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le salarié avait adopté un comportement fautif avec la volonté de nuire à son employeur, en collectant des données auxquelles il ne devait pas avoir accès, en détruisant d'autres fichiers, en constituant un dossier concernant sa supérieure hiérarchique, en portant atteinte à sa vie privée et en adoptant à son encontre un comportement angoissant ; qu'en écartant cependant la qualification de faute lourde bien que ses constatations relevaient un comportement volontairement nuisible du salarié pour l'entreprise, le salarié ayant lui-même fait état de son intention de nuire à la bonne marche de l'entreprise en intitulant le dossier recueillant le fruit de ses manoeuvres « BAISE LA PUTE », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)