Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.846 du 08/07/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du déclinatoire de compétence : le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu des intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicable aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence du juge administratif ; que le refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger obéit aux mêmes conditions de fond que l'annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ; que, dès lors, les règles rappelées ci-dessus sont applicables aux sentences internationales, quel que soit le siège de l'arbitrage ; que si l'article 1516 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, confie au tribunal de grande instance de Paris l'exequatur des sentences rendues à l'étranger, une telle disposition, établie pour régler les compétences au sein de l'ordre judiciaire, est sans influence sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que les deux conventions du 8 février 2008 ont été conclues avec les sociétés RYANAIR et AMS par le SMAC, établissement public de droit français, pour le développement de l'aéroport d'Angoulême dont il est propriétaire ; qu'il résulte de la décision rendue le 19 avril 2013 par le Conseil d'Etat sur un recours en annulation de la sentence du 22 juillet 2011, que cet ensemble contractuel est constitutif d'un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics ; que dès lors, cette cour, à laquelle il n'appartient pas de se prononcer sur les voies par lesquelles les juridictions de l'ordre administratif sont susceptibles d'être saisies d'une demande d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, doit constater l'incompétence des juridictions judiciaires à l'égard de l'affaire en cause et infirmer l'ordonnance entreprise ; qu'enfin, si le Conseil d'Etat, par la décision précitée, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions du SMAC tendant à l'annulation de la sentence, il n'a pas décliné la compétence des juridictions administratives à l'égard d'une demande d'exequatur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir le Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 (arrêt p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'une décision de la juridiction administrative à l'égard du juge judiciaire ne s'attache qu'au dispositif de la décision ainsi qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'au cas d'espèce, dans le dispositif de sa décision en date du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat s'était borné à rejeter les requêtes en annulation des sentences arbitrales rendues à Londres comme ayant été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, de sorte que les motifs de cette décision selon lesquelles les conventions conclues entre le SMAC et les sociétés Ryanair et Airport Marketing Services étaient constitutives d'un ensemble contractuel qui devait être tenu pour un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics était un pur obiter dictum, évidemment non nécessaire au soutien du dispositif ; qu'en s'abstenant pourtant de trancher elle-même la question préalable de la nature des contrats litigieux, pour la mise en oeuvre de la règle de répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, et en se bornant à s'en remettre à la qualification donnée aux contrats par les motifs précités du Conseil d'Etat, qui étaient pourtant dépourvus d'autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'autorité de la chose jugée par un ordre de juridiction sur l'autre ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la résolution d'une question de compétence suppose la résolution préalable d'une question de fond, il incombe au juge de la régler luimême sans pouvoir se retrancher derrière l'avis d'une autre autorité, sous peine de commettre un excès de pouvoirs négatif ;