Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.993 du 19/09/2019,  partie 3


la société , qui succombe en ses prétentions, sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement des mêmes dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu' « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau peut-être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime   » En l'espèce, le tableau 42 des maladies professionnelles intitulé « atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels » dresse une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer l'hypoacousie ; il s'agit d'une exposition aux bruits lésionnels provoqués par » et il s'ensuit 25 types de travaux, les premiers étant les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projections tels que : - le décolletage, l'embouteillage, l'estompage, le broyage, le fraisage, le martelage, le butinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ; - l'ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le grugeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation ; il ne résulte pas de la rédaction de cette liste que la personne doit effectuer elle-même ces travaux mais qu'elle doit être exposée aux bruits résultant de ces travaux ; or la société Y... A... est spécialisé dans la fabrication de rangements métalliques ; si elle soutient que M. H... était affecté à un poste de contrôleur régleur ne consistant pas à effectuer les travaux listés au tableau 42, il travaillait cependant dans un environnement bruyant du fait du travail du métal ; son employeur avait d'ailleurs conscience de cet environnement puisqu'il avait fait mesurer les décibels en fonctions des zones de travail et qu'il le faisait bénéficier de protections auditives régulièrement renouvelées et très perfectionnées ; la médecine du travail le suivait également sur ce point, lui faisant passer régulièrement des audiogrammes ; enfin la fiche de poste pour le soudage par point fond de cantine, concernant spécifiquement M. H... mentionne bien une exposition au bruit ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a, à juste titre, estimé que les conditions du tableau 42 se trouvaient réunies ; la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Eure de la maladie professionnelle sera donc rejetée ; sur les demandes accessoires ; l'équité commande de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de condamner la société Groupe Y... A... à lui verser une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE le tableau n° 42 des maladies professionnelles intitulé atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une hypoacousie par lésion irréversible ; qu'il résulte de la condition tenant à la nature des travaux susceptibles d'exposer le salarié à un tel risque que ce dernier doit effectuer lui- même les travaux énoncés au tableau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le tableau n°42 des maladies professionnelles et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles prévoit une liste limitative de travaux susceptibles d'exposer le salarié à des bruits lésionnels à l'origine d'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre l'employeur faisait valoir et démontrait, au moyen d'une attestation du chef de site de Damville où travaillait M. H... et d'une analyse réalisée par une société d'audit industriel qu'aucun des postes occupés par le salarié ou se trouvant dans l'ilot où il était affecté ne faisait appel aux techniques de productions du tableau n°42, à savoir des travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection ; qu'en se fondant, pour dire qu'au cours de sa carrière le salarié s'était trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux visés au tableau n° 42 sur le fait que la société Y... A... était spécialisée dans la fabrication des rangements métalliques, que M. H... avait travaillé de 1982 à 2001 au montages des cantines par agrafage, poste de travail nécessitant l'usage des presses, soudeuses et riveteuses et qu'à compter de 2001, il avait continué à travailler dans le même atelier au montage des cantines par soudures à l'aide d'une presse spécifique sans constater que les travaux effectués par le salarié ou dans son environnement proche correspondaient à des travaux par percussion, abrasion ou projection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;