décision 15-24.241 du 29/03/2017,  partie 2


qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ;
 
 Attendu, qu'en l'espèce, l'arrêt rejette la demande de la société Sodisco en retenant que la durée du préavis de deux mois dont a bénéficié cette société est suffisant au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce de Bastia, juridiction non spécialisée, la cour d'appel, qui était elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de cet article, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution Corse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sodisco de son action à l'encontre de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 442-6-I du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de   5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit ». Ce texte a vocation à sanctionner la rupture brutale d'une relation commerciale établie, intervenue sans motif légitime de la part de son auteur, qui engage ainsi sa responsabilité sur un fondement délictuel, à l'égard du cocontractant auquel la rupture cause un préjudice, même si un préavis prévu contractuellement a été respecté dès lors que celui-ci est jugé insuffisant. Même si le simple respect du délai de préavis contractuel n'est pas nécessairement suffisant au regard des dispositions susdites, le contrat fait la loi des parties, de sortes que ce n'est que de manière tout à fait exceptionnelle, que la durée du préavis contractuel pourra être jugée insuffisante ; que c'est à celui qui fait valoir l'existence d'une rupture fautive, à l'origine d'un préjudice d'en rapporter la preuve, en l'espèce à la SARL Sodisco ; que la SARL Sodisco soutient bénéficier d'un contrat « verbal » de distribution exclusive des vins de Mme Y... depuis 1994 ; qu'elle produit un projet de contrat susceptible de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007, qui n'est daté et signé d'aucune des deux parties, dont le contenu a donné lieu à une réunion commune le 24 novembre 2006 suivie d'échanges électroniques entre elles de janvier à mars 2007, desquels il résulte notamment, s'agissant des discussions autour de l'article 17 de ce projet, que le principe jusqu'alors arrêté en commun était de laisser à chaque partie le libre choix en fin d'année de reconduire le contrat pour l'année suivante, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois ; que Mme Angeline Y... qui ne dénie pas l'existence d'une relation commerciale établie avec la SARL Sodisco, lui a adressé le 29 octobre 2010, une lettre recommandée avec avis de réception, l'avisant de sa volonté de « ne pas reconduire pour l'année 2011 » ce contrat de distribution ; que ce délais de deux mois conforme à la volonté des parties, telle qu'elle résulte des articles 12 et 13 de ce projet de contrat et des échanges susdits, apparaît dès lors suffisant ;