Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.962 du 09/09/2020,  partie 7


qu'en disant que la société Indigo Infra France avait causé aux demandeurs un trouble manifestement illicite par la suppression de l'unique ascenseur desservant le niveau du parc où sont situés leurs emplacements, tout en faisant ressortir que cette suppression avait été autorisée par la préfecture de police, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ que nul ne commet un trouble manifestement illicite en se conformant à une autorisation administrative dont le juge judiciaire ne peut connaître de la légalité ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de l'absence de mise en place d'une liaison fonctionnelle effective au niveau –2 par l'ascenseur privé implanté dans la maison du barreau, l'utilisation de cet appareil comportant des limitations horaires de 7h à 21h et n'assurant qu'un accès de sortie, sans relever que l'autorisation administrative oblige l'exposante à assurer avec l'ascenseur de la maison de l'avocat une liaison sans limitation d'aucune sorte, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que pour condamner l'exposante à prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes handicapées ou à mobilité réduite au niveau –3 du parc par la remise en place d'un ascenseur ou de tout autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie à tous moments des lieux, la cour d'appel a dit que l'accessibilité constituait un droit fondamental de la personne handicapée, reconnu par la convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées adoptée par l'ONU en décembre 2006 et concernant tous les types de handicap, ainsi que par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforcée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'ensemble de ces textes et du droit fondamental qu'ils instaurent prétendument, sans inviter les parties à s'expliquer sur leur applicabilité, ni sur la nature et la consistance des droits qu'ils reconnaissent aux personnes handicapées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 4/ que l'article 9 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, obligeant les Etats signataires à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures, est dépourvu d'effet direct en droit interne car il ne régit que les relations entre les parties contractantes et qu'il nécessite l'intervention d'actes nationaux pour être appliqué ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'accessibilité constituait un droit fondamental de la personne handicapée, reconnu par la convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées adoptée par l'ONU en décembre 2006 et concernant tous les types de handicap, la cour d'appel, qui a conféré effet direct à l'article 9 de cette convention, a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 alors 5/ que ni la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ni la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ne consacrent de droit fondamental à l'accessibilité au profit des personnes handicapées ; qu'en disant le contraire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné l'exposante à payer à la société Le Café des sports une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 000 euros, à valoir sur le préjudice de jouissance ;
 
 aux motifs que « s'agissant en revanche de la société Le Café des sports qui dispose d'un emplacement de stationnement au niveau –3 attribué à M. S... M... en sa qualité de directeur général de la société, il est justifié par les pièces versées aux débats que M. M... est âgé de 89 ans et handicapé et que depuis la suppression de l'ascenseur, il ne peut accéder à son véhicule en autonomie, étant contraint de solliciter un tiers pour sortir de sa voiture. Sur la base des tarifs pratiqués par la société Indigo pour utiliser une place de stationnement, soit 2992 euros par an et 288 euros par mois, tarifs non contestés par l'intimée, il peut être alloué une provision à hauteur du montant non sérieusement contestable de 3000 euros pour une période de 18 mois ayant couru à compter du 3 juillet 2017, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance » ;
 
 alors qu'une indemnité réparatrice, fût-elle provisionnelle, ne peut être allouée qu'à la victime du dommage ;