Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.536 du 18/12/2019,  partie 4



 En outre, le Cessionnaire informera les Garants dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de l'une et/ou l'autre des Sociétés et de toute assignation, dont ceux-ci n'auraient pas déjà connaissance.
 
 Toutefois, le non-respect de ces délais n'aura pour effet d'entraîner la déchéance des droits du Cessionnaire à dédommagement au titre des garanties conférées au titre du Protocole, que dans la mesure où il aura privé les Garants de l'exercice d'un droit ou d'un recours quelconques.»
 
 Que cette clause n'est pas sanctionnée par une déchéance ;
 
 Attendu que les garants ne contestent pas devoir garantir le redressement fiscal pour la période antérieure au 11 mars 2011, date de réalisation de la cession ;
 
 Attendu que les parties s'opposent sur la prise en charge par les garants du redressement sur l'exercice clos le 30 juin 2011, pour la période postérieure au 1er juillet 2010 et au regard de l'article 6.3.2 du protocole de garantie qui prévoit que "Le bénéficiaire prendra et sera tenu de s'assurer que toutes les mesures raisonnables seront prises afin d'éviter ou de minimiser toute perte de valeur subie qui, en l'absence de telles mesures, pourrait mettre en jeu la responsabilité des garants au titre de la présente garantie ou simplement l'augmenter ou l'aggraver" ;
 
 Que sont ainsi mis en avant le dépôt par la société Médiane d'une liasse fiscale pour la période visée ci-dessus, postérieurement à la cession, comme la connaissance de son dirigeant, la société Financière, du risque d'un redressement fiscal, au regard des précisions apportées dans l'annexe 5.13 VIII du protocole de garantie ;
 
 Attendu que l'article 6.3.3 du protocole exclut que cette information ainsi fournie, au titre d'impositions dont le fait générateur est antérieur à la cession pour sa majeure partie, permette à MM. L... et D... de ne pas fournir une garantie qui n'a pas été conditionnée à l'action ou l'inaction de son bénéficiaire, alors que le risque fiscal était connu de tous et estimé pour un de ses postes à 55.219,25 € (annexe 5.13 VIII du protocole) ;
 
 Attendu que les redressements fiscaux non déjà pris en charge doivent en conséquence être retenus, au vu de modalités de calcul communes entre les parties, à hauteur de 39.783,84 € dont MM. L... et D... sont redevables de la garantie ;
 
 Sur le litige dit Calystène
 
 Attendu que les parties se sont entendues dans la cadre du protocole de garantie, comme pour le litige CHSP, pour prévoir des modalités particulières au titre d'un litige entre la société Médiane et la société Calystène alors pendant devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Que ce litige concernait les suites de la séparation effective en 2006, consécutive à une cession de parts, d'entre la société Calystène et la société Médiane, filiale de la société Financière du cheval vert, qui avait été absorbée par fusion à la fin de l'année 2004 ;
 
 Attendu que les parties avaient prévu que "ce litige qui est provisionné à hauteur de 88.274 € dans le Bilan de Référence de la Filiale ne donnera lieu à indemnisation que pour le montant de sa condamnation, intérêts de retard inclus, figurant dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, qui excéderait cette somme.";
 
 Attendu que le risque inhérent à ce litige ne s'est pas réalisé, la prétention dirigée contre la société Médiane ayant été rejetée par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 13 juin 2013 ;
 
 Que le litige porte sur l'affectation par les cédants d'une somme de 12.652 € à ce litige, dont la qualification comptable de compte de provision est discutée ;
 
 Attendu que l'article 6.2, prévoyant une déduction de la garantie des provisions enregistrées dans le bilan, suppose que les garants établissent à la fois leur existence ou leur absence d'objet ;
 
 Attendu que les garants ne fournissent aucune explication rationnelle sur l'affectation comptable au numéro 467300 d'une telle somme, dont il n'est pas discuté que son compte de rattachement n'est pas un compte de provision ;
 
 Qu'il vient d'être rappelé que les parties ont pris note de ce qu'une provision à hauteur du total du principal avait été inscrite régulièrement dans les comptes, les dispositions de l'article L 123-20 du code de commerce ayant ainsi été respectées ;
 
 Attendu que si comme les garants le prétendent ce montant de 12.652 € correspondait à des écritures comptables antérieures au litige avec la société Calystène, il est difficile d'envisager qu'une telle difficulté, si elle n'était pas couverte dans ce cadre de l'instance judiciaire, n'ait pas été distinctement visée ;
 
 Que la séparation alors effective des deux sociétés devait conduire à la nécessaire identification comptable d'une provision pour des impositions et honoraires de commissaire aux comptes de l'ancien partenaire ;
 
 Attendu que les garants défaillent ainsi à établir que cette somme avait été inscrite en compte au titre d'une provision ;