Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.793 du 19/01/2017,  partie 4


inaptitude de [C] [H] est dès lors manifestement la conséquence du harcèlement moral dont il a été victime ; que la rupture du contrat de travail en raison de cette inaptitude est donc intervenue en méconnaissance de l&apos;article L.1152-1 prohibant de soumettre un salarié à des agissements répétés de harcèlement moral ; que le licenciement de [C] [H] doit en conséquence être déclaré nul ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QUE le harcèlement moral n&apos;est caractérisé qu&apos;en présence d&apos;actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser un tel harcèlement, la mise en oeuvre par l&apos;employeur d&apos;un avenant signé par le salarié fixant les conditions de la part variable de sa rémunération ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE selon un avenant du 23 décembre 2008, la société Tertio et M. [H] avaient convenu que la prime de fin d&apos;année versée en décembre 2008 serait, à titre exceptionnel, d&apos;un montant de 1.750 euros bruts et non de 3.500 euros bruts ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur avait modifié unilatéralement le montant de la prime annuelle versée en 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS, en outre, QUE par courriel du 27 août 2010 adressé notamment à M. [H], celui-ci a été invité à la réunion de l&apos;équipe commerciale devant se tenir le 30 août 2010 ; qu&apos;en retenant, pour dire que l&apos;organisation d&apos;une réunion avec l&apos;équipe commerciale hors la présence de M. [H] le 30 août 2010 procédait d&apos;un harcèlement moral, que celui-ci ne figurait pas parmi les destinataires de ce courriel, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil et de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ et ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;initiative de M. [L] d&apos;organiser une réunion avec l&apos;équipe commerciale durant les congés de M. [H] n&apos;était pas justifiée objectivement, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante faisant valoir que l&apos;organisation d&apos;une réunion visant à réaliser un bilan du niveau et des compétences individuelles des commerciaux afin de définir les objectifs au 1er septembre 2010 résultait d&apos;une décision conjointe de M. [L] et de M. [H], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, en outre, QUE pour retenir l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement, la cour d&apos;appel a retenu que la société Tertio n&apos;invoquait aucune circonstance objective justifiant une réorganisation du service commercial et la reprise par l&apos;un des subordonnés de M. [H], M. [A], d&apos;une partie des fonctions de celui-là ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante faisant valoir, pièces à l&apos;appui, que l&apos;évolution de M. [A], qui procédait d&apos;un souhait du salarié d&apos;occuper un autre poste au regard de ses résultats commerciaux décevants, avait conduit ce dernier à occuper des fonctions de chargé d&apos;études marketing hors du champ d&apos;action du directeur commercial (conclusions, p. 19 et s.) et donc sans rapport avec les fonctions de M. [H], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS, enfin, QUE la seule suppression de l&apos;accès du salarié à sa messagerie professionnelle postérieurement à la déclaration d&apos;inaptitude médicale ne saurait constituer des agissements répétés de harcèlement moral ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article L. 1152-1 du code du travail.