Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.524 du 17/11/2021,  partie 4



 QU'il incombait en effet à la société Daucalis d'attirer l'attention de la SCI L'Etoile, maître d'ouvrage, sur la nécessité du dépôt de demandes des diverses autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et de ne pas les commencer, ainsi qu'elle l'a fait pourtant, tant que les dites autorisations n'avaient pas été obtenues. La proximité de l'immeuble et du chantier de l'[3], et les vues directes sur ce monument historique auraient dû attirer immédiatement son attention, et renforcer sa vigilance dans la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux ;
 
 QU'ainsi contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Daucalis, en manquant à de telles obligations, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI L'Etoile, même s'il convient de retenir que cette dernière, maître d'ouvrage devant déposer les déclarations préalables de travaux en son nom propre, doit conserver une part de responsabilité, et qu'une autre part égale doit être mise à la charge du maître d'oeuvre, non partie à la présente procédure mais également tenue d'une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ce qui revient in fine à maintenir 1/3 de responsabilité contractuelle à la charge la société Daucalis au bénéfice de la SC1 L'Etoile.
 
 QUE certes ne figurent pas au dispositif des 4èmes et dernières conclusions de la SCI L'Etoile ses prétentions chiffrées en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subi en raison du manquement de la société Daucalis à son devoir de conseil. Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce. En effet, la SCI L'Etoile a précisé pages 10 et 11 de ses dernières conclusions qu'elle demandait le paiement des dommages et intérêts suivants :
 
 *la somme de 159 085,58 e HT qui représente le coût des travaux de reprises de ceux inachevés et/ou affectés de malfaçons,
 
 *et, au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 45 000 € sur la base d'une indemnisation journalière de 150 € ;
 
 QUE la société Daucalis a elle-même indiqué page 8 de ses propres dernières conclusions, et pour s'y opposer, que la SCI L'Etoile demandait des dommages et intérêts d'un montant de plus de 115. 000 € en réparation de son préjudice.
 
 QU'ainsi au vu de ces éléments, il appartient à la cour de statuer sur les deux demandes chiffrées de la SCI L'Etoile sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise () ;
 
 QU'il convient de retenir les montants figurant dans ce devis et cet ordre de service qui représentent le montant total du préjudice subi par la SCI L'Etoile, et qui s'élèvent au total à une somme arrondie de 45 590 € ;
 
 QU'en raison de la responsabilité partielle du maître d'oeuvre et du maitre d'ouvrage précédemment retenue dans la survenance de ce préjudice de la SCI L'Etoile, il y a lieu de condamner in fine la société Daucalis à lui verser des dommages et intérêts d'un montant arrondi à 15 200 € (soit 1/3 de 45.590 €) ;
 
 QUE le jugement est infirmé de ce chef.
 
 1- ALORS QUE l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et en présence d'un maître d'oeuvre, d'une obligation de conseil limitée aux aspects techniques et matériels des travaux entrepris, et mettant en oeuvre les seules compétences nécessaires à l'exercice de son métier ; qu'il n'est donc pas tenu d'attirer l'attention du maitre de l'ouvrage sur la nécessité de l'obtention des autorisations administratives nécessaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, l'obligation de conseil ne s'appliquant pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société Daucalis, menuisier, une obligation de conseil portant sur la nécessité d'obtenir des autorisations administratives pour effectuer des travaux, au motif que « La proximité de l'immeuble et du chantier de l'[3], et les vues directes sur ce monument historique auraient dû attirer immédiatement son attention, et renforcer sa vigilance dans la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux », la vue directe sur l'[3] et le caractère historique de ce monument étant connus de tous et notamment du maitre de l'ouvrage ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable la cause ;
 
 3- ALORS QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, faute de demande chiffrée énoncée sur ce point au dispositif des conclusions de la SCI L'Etoile, statuer sur les montants réclamés dans les moyens développés dans ses dernières conclusions ;