Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.754 du 16/10/2019,  partie 7



 - sa pièce 26 " facture entretien véhicules" : il s'agit d'une facture à son nom, en date du 14 mai 2013 de 303,43 euros concernant le véhicule SEAT IBIZA mis en circulation le 3 septembre 2010, avec un kilométrage de 65.812 kms - sa pièce 27 " facture entretien véhicules" : il s'agit d'une facture à son nom, en date du 21 décembre 2013 de 251,99 euros concernant le véhicule SEAT IBIZA mis en circulation le 3 septembre 2010, avec un kilométrage de 88 10 5 kms ;
 Qu'il résulte seulement des documents susvisés que : le véhicule SEAT LEON a parcouru du 26 septembre 2009 au 10 avril 2010, 15.800 kms, sur 7 mois environ ; du 10 avril au décembre 2010, 21 000 kms, sur 9 mois environ ; du 28 décembre 2010 au 10 mai 2011, 14.698 kms sur 5 mois environ ; du 10 mai 2011 au 5 octobre 2011, 18.053 kms sur 4 mois environ ; que le véhicule SEAT IBIZA a parcouru : du 6 octobre au 29 novembre 2011, 4.900 kms sur 2 mois environ, du 29 novembre 2011 du 15 mai 2012, 11.219 kms sur environ mois, du 15 mai au 21 novembre 2012, 1. 461 kms sur environ 6 mois, du 21 novembre 2012 au 14 mai 2013, 18.232 kms, sur environ 6 mois, du 14 mai au 21 décembre 2013, 22.293 kms, sur environ 6 mois ; mais que, comme déjà précisé, en l'absence de tout justificatif des déplacements professionnels effectués par M. K..., il n'est pas possible de déterminer à quoi correspondent précisément les kilomètres parcourus, d'autant plus qu'il conteste la validité de la pièce 14 produite devant la cour par la société Prévoir et qui correspondrait au kilométrage déclaré par lui, de l'ordre de 15.000 à 20 000 km par an ; qu'au surplus, M. K... ne donne pas le décompte lui permettant d'aboutir aux frais réels qu'il avance, pas plus qu'il ne donne les justificatifs qu'il a dû adresser au cours de ces années à son employeur ; que dans ces conditions, il ne peut être jugé que la somme forfaitaire allouée conformément aux dispositions contractuelles est manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, alors qu'il n'est pas soutenu ni démontré que la rémunération proprement dite du travail ait pu chaque mois être inférieure au SMIC ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef ;
 
 Alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ; qu'en refusant de rechercher si l'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement de M. K... n'était pas disproportionnée aux frais réels engagés par le salarié, calculés a minima par application du barème fiscal des indemnités kilométriques, pour les 15 000 à 20 000 kilomètres par an dont la société Prévoir reconnaissait qu'ils avaient été parcourus par le salarié au titre de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.