Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 7


Dès lors, il convient d'examiner si les éléments communiqués par SAS Naja sont de nature à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. b) sur les éléments objectifs présentés par SAS Naja  sur les sanctions disciplinaires Il ressort du dossier que Mme N... Q... a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires avertissement du 10 novembre 2006 relatif à la qualité du travail fournie par Mme N... Q... : « Les pièces présentent des défauts très visibles sur la face avant (...). Au total, 200 pièces sur 200 pour la référence 25 810 et 77 pièces sur 200 en référence 25 820 présentent ce défaut ». Cette sanction apparaît justifiée par des éléments objectifs et n'a pas été contestée par la salariée.  mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2007 : la SAS Naja a constaté après examen du relevé des productions individuelles des mois d'octobre et novembre 2006 de Mme N... Q... , que cette dernière avait sciemment produit un relevé erroné dans le seul but de masquer un manque de productivité. Cette manoeuvre avait une incidence sur le déclenchement d'une prime de productivité. Cette sanction est fondée sur des pièces matériellement et objectivement vérifiables et dans ses écritures la salariée n'apporte pas d'éléments tangibles visant à remettre en cause ces constatations.  avertissement du 23 mars 2011 : Mme N... Q... avait sollicité de la part de son employeur une autorisation d'absence non rémunérée afin de se rendre au conseil national de fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011. La SAS Naja justifie avoir refusé expressément à Mme N... Q... l'autorisation d'absence pour les 2 et 3 mars 2011. Il apparaît que cette dernière a utilisé des bons de délégation en invoquant ses responsabilités au sein de la fédération de la métallurgie en sa qualité de secrétaire générale de l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT 39 et en rappelant que la loi lui accorde un certain nombre de jours nécessaires pour siéger au sein des instances nationales de sa fédération. Certes, l'article L. 2143-20 du code du travail précise que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement «pour l'exercice de leurs fonctions ». Toutefois, la Cour de cassation a exclu du champ d'application de ce texte les réunions qui ne sont pas organisées « dans le cadre de l'entreprise ». Ainsi, la participation à la réunion du conseil national de la métallurgie « quels que fussent les sujets qui y étaient abordés » n'entrait pas dans la mission du délégué syndical, si bien que l'utilisation des bon délégations n'était pas conforme à la réglementation du travail. Dès lors, l'avertissement du 23 mars 2011 apparaît justifié.  mise à pied disciplinaire du 22 avri12011 : la SAS Naja a reproché à Mme N... Q... d'avoir photographié des informations techniques confidentielles contenues sur "le tableau de marche de l'îlot pliage". En l'espèce, si le déplacement et la prise de renseignements entrent naturellement dans les prérogatives du délégué syndical, encore faut-il qu'ils se rattachent à la mission de représentants du personnel. L'entreprise a pu légitimement estimer que le caractère confidentiel de certaines données et les propos de la salariée rapportés par plusieurs témoins aux termes desquels elle allait montrer ses photos à qui de droit » justifiaient une mesure disciplinaire. Il convient de remarquer que cette sanction n'a pas été contestée devant le conseil de prud'hommes qui peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise conformément à l'article L. 1333-2 du code du travail.  mise à pied disciplinaire du 4 mars 2013 : la SAS Naja reproche à la salariée d'avoir transmis des informations confidentielles sur les secrets de fabrication d'entreprise à la déléguée syndicale de la société [...]. Par courrier du 29 mars 2013, Mme N... Q... a contesté cette sanction disciplinaire. Dans ses conclusions, l'entreprise explique que lors d'une réunion du comité d'entreprise, Mme N... Q... a reconnu avoir divulgué ces informations pour se rétracter ensuite on tentant de les minimiser. Cette sanction n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la juridiction prud'homale conformément â l'article L. 1333-2 du code du travail.  demande d'autorisation de licenciement du 7 mai 2013 : la SAS Naja reprochait à Mme N... Q... d'avoir participé à un stage de formation syndicale du 17 au 22 mars 2013. Après vérification, il est apparu que la demanderesse avait participé au 50e congrès fédéral de la CGT à Toulouse et en aucun cas à une formation. En l'espèce, la matérialité des faits n'est pas contestée, ce qui résulte également de la décision de l'inspectrice du travail. La demanderesse a justifié dans le cadre de l'enquête contradictoire son comportement de la manière suivante : « Considérant toutefois que Mme A... justifie son acte par la crainte de se voir opposer un refus en demandant une autorisation d'absence pour participer à ce congrès compte tenu de refus antérieurs et l'absence de volonté de la direction de lui faciliter la prise de temps syndicaux ; Considérant également que l'organisation syndicale CGT assimile la participation au congrès fédéral ou confédéral à une session de formation économique, sociale et syndicale ;