Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 3



 6°/ que la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée de la taxe de développement du sport créée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; que l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière doit, pour l'application de ce texte, être assimilé à l'exportation, alors même, s'agissant des navires de croisière, qu'ils se borneraient à naviguer dans les eaux territoriales de la Polynésie française ; qu'en jugeant que l'avitaillement des navires et aéronefs ou la vente de bière à des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation pour en déduire que la société Brasserie de Tahiti était redevable de la taxe de développement du sport à raison de la bière fournie aux aéronefs et navires de croisière ou de la bière vendue à des opérateurs de duty free, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ;
 
 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 s'applique à toute bière exportée ou, par assimilation, utilisée pour l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière ou vendue à des opérateurs de duty free, peu important qu'elle ait été fabriquée en vue de l'exportation ; qu'en relevant, pour juger que la bière fournie aux compagnies de navigation ou aérienne ou aux opérateurs de duty free ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la bière exportée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié, que cette exonération ne s'applique qu'à la bière produite en vue de sa seule exportation et que la société Brasserie de Tahiti ne justifiait pas que les quantités de bière en cause avaient été produites en vue de leur seule exportation, cependant que seule devait être prise en compte la destination effective de la bière, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le fait générateur du droit intérieur de consommation prévu à l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française est la commercialisation, à la sortie de l'usine, des produits fabriqués localement, puis énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'aucune exonération à raison de la destination de ces produits n'a été instaurée, la cour d'appel a exactement déduit que les produits litigieux livrés à des navires de croisière, à des aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés étaient assujettis au droit intérieur de consommation.
 
 8. En second lieu, après avoir rappelé, s'agissant du droit spécifique spécial de consommation sur la bière, que l'article 2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française prévoit que la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation n'entre pas dans l'assiette de ce droit, et que la même exonération est prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 du 6 décembre 1984 de cette assemblée, tel que modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 du 24 janvier 1992, s'agissant de la taxe pour le développement du sport, l'arrêt relève qu'il n'est pas justifié que les quantités de bière litigieuses aient été fabriquées en vue de leur exportation.
 
 9. Il retient ensuite, par motifs propres et adoptés, que l'avitaillement des navires et aéronefs n'est pas une opération d'exportation, en ce qu'il s'effectue sur le territoire sans tenir compte de la destination de ces moyens de transport.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que les quantités de bière vendues à des transporteurs maritimes et aériens n'entraient pas dans le champ de l'exonération prévue.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brasserie de Tahiti aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de la Polynésie française et à la Polynésie française, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie de Tahiti

PREMIER MOYEN DE CASSATION