Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.749 du 13/02/2019,  partie 2



 M. L... O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 25 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 624-3 alinéa 2 du code de commerce « le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » ; qu'en l'espèce, M. O... n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours ; que le juge-commissaire a confirmé la proposition du mandataire judiciaire en rejetant la créance ; qu'il en résulte que le recours exercé par M. O... contre l'ordonnance du 25 avril 2017 est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge-commissaire qui statue sur l'admission ou le rejet d'une créance déclarée, lorsqu'une instance relative à cette créance est ouverte au jour du jugement d'ouverture et encore pendante devant un juge du fond, commet un excès de pouvoir qui doit être sanctionné sans que puisse être opposé au créancier la fermeture du recours devant la cour d'appel résultant du défaut de contestation de la position du mandataire dans le délai de trente jours ; qu'en se bornant à considérer, pour déclarer l'appel de M. L... O... irrecevable, que le juge-commissaire avait confirmé la proposition du mandataire judiciaire non contestée dans le délai de trente jours, sans rechercher, comme elle y était invitée s'il n'existait pas une instance en cours devant le tribunal de commerce de Toulouse et déjà ouverte au jour où la société Easy connect avait été placée en redressement judiciaire, ôtant ainsi au juge-commissaire tout pouvoir de décider du rejet de la créance déclarée par l'exposant, la cour d'appel qui ne pouvait donc pas opposer la fermeture du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire sans examiner préalablement si celle-ci n'était pas entachée d'excès de pouvoir, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2, L. 624-3 et L. 622-27 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la sanction interdisant au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire qui confirme la proposition du mandataire judiciaire à laquelle le créancier n'a pas répondu dans un délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le mandataire judiciaire avise le créancier de l'existence d'une instance en cours ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel de M. L... O... irrecevable, que ce dernier n'avait pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours et que le juge commissaire avait confirmé sa proposition en rejetant la créance, sans tenir compte de la circonstance que le mandataire judiciaire avait contesté la créance de M. L... O... en raison de l'existence d'une instance en cours à laquelle il n'aurait pas été appelé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la sanction, tendant à interdire au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire qui confirme la proposition du mandataire judiciaire à laquelle le créancier n'a pas répondu dans un délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel de M. L... O... irrecevable, que ce dernier n'avait pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours et que le juge commissaire avait confirmé sa proposition en rejetant la créance, sans tenir compte de la circonstance que le mandataire reprochait uniquement au créancier de ne pas l'avoir attrait dans le litige principal relatif au paiement de la créance, antérieur à l'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire sur une question de régularité de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ;

4°) ALORS subsidiairement QUE les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'ils privent définitivement le créancier de la possibilité de contester la décision du juge-commissaire rejetant sa créance ; que l'arrêt qui fait application de dispositions abrogées par le Conseil constitutionnel, a perdu don fondement juridique.