Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE pour décider que le licenciement de M. N... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif que la durée de l'annulation du permis de conduire de M. N... était indéterminée et que celui-ci était n'était pas en mesure de maintenir une activité normale, le premier juge a relevé qu'en application de l'article L. 223-5 du code de la route, le détenteur du permis perd tout droit de conduire lorsqu'il reçoit la notification de la perte de la totalité de ses points et qu'en l'espèce, la décision avait été prise le 29 avril 2015 tandis que M. N... avait signé l'avis de réception du recommandé le 18 mai 2015, en sorte que c'était à cette date que son permis avait été annulé, la circonstance que la remise du document du permis de conduire ne soit intervenue que le 5 juin 2015 à la Préfecture étant indifférente s'agissant de la privation du droit de conduire, la détention du papier ne conditionnant pas l'existence du droit; que M. N... avait par la suite recouvré provisoirement le droit de conduire, le juge des référés ayant suspendu la décision administrative le 18 juin 2016 (pièce 11 du salarié), le code de justice administrative prévoyant en son article R. 522-12 que la décision est notifiée sans délai et son article R. 522-13 rappelant que c'est la notification de la décision qui conditionne sa prise d'effet, en sorte que c'est le 19 juin 2015 que M. N... sur sa propres déclaration avait recouvré le droit de conduire ; que la décision d'annulation du permis de conduire de M. N... avait repris ses effets avec la décision du juge des référés du 20 juillet 2015 (pièce 60 du salarié), suite au recours du ministère public, l'annulation reprenant son cours a minima au 17 juillet 2015 en application des articles précités du code de justice administrative, date à laquelle M. N... avait formé un nouveau recours non suspensif en suspension, la remise du permis papier en Préfecture le 3 août 2015 n'ayant pas pour effet de proroger le délai de suspension de l'annulation ; qu'entre les 18 mai et 10 septembre 2015, M. N... n'avait eu l'autorisation de conduire que durant un mois ; que la détention du permis de conduire était essentielle à l'exercice des missions de chef des ventes, le contrat de travail de l'intéressé précisant que le retrait du permis de conduire pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à ce le salarié fasse le nécessaire pour assurer la continuité normale de son activité ; que l'activité de M. N..., décrite dans sa fiche de poste, consistait notamment en l'organisation et l'optimisation de l'activité des commerciaux sous sa responsabilité, leur accompagnement sur le terrain, la garantie des objectifs de chiffres d'affaires de l'équipe et le maintien du portefeuille de clients avec une politique active de prospection et que la société [...] avait accepté par courrier du 4 juin 2015 d'attendre les résultats du recours porté par le salarié devant la juridiction administrative prévus courant juin, en autorisant temporairement un mode fonctionnement aménagé, permettant à M. N... d'effectuer deux jours de travail administratif au siège de l'entreprise puis trois jours en accompagnement des commerciaux ; que la question de la continuité normale de l'activité de M. N... portait sur les autres périodes et que du 18 au 30 mai 2015 et du 17 au 31 juillet 2015, M. N... n'évoquait aucune organisation particulière de son travail, alors que son permis était annulé, afin de poursuivre normalement son activité ; que pour la période du 1er au 16 août 2015, M. N... livrait des pièces contradictoires sur la répartition de son temps de travail entre accompagnement, prospection et travail au siège, les attestations concernant les 3,7 et 14 août n'étant pas concordantes avec l'agenda récapitulatif qu'il versait aux débats et deux jours ne faisant l'objet d'aucune attestation ; que pour la période du 31 août au 10 septembre, ce même agenda n'était corroboré par des attestations que pour trois jours ; que si M. N... témoignait d'un véritable effort dans l'organisation de son travail, faisant appel à la solidarité de ses collègues et à la bonne volonté de ses proches, il ne démontrait pas pour autant être sorti du "mode dégradé" autorisé par sa direction au mois de juin 2015, les attestations de ses commerciaux démontrant qu'il n'avait pas pu assurer leur accompagnement comme à l'accoutumée, durant la période pendant laquelle il avait été privé de son droit de conduire ; que la société [...] n'était pas valablement contredite par le salarié concernant la baisse du chiffre d'affaires dégagé par celui-ci durant les mois concernés en comparaison de ceux de l'année passée, bien que M. N... ait bénéficié de sa prime d'objectif basée sur le chiffre d'affaires dégagé entre mai et septembre 2015 ; que lorsque l'employeur avait pris la décision d'adresser à M. N... une convocation à entretien préalable à son éventuel licenciement, son permis de conduire était annulé, une procédure de contestation au fond étant pendante dont la date prévisible pour son aboutissement était prévue en 2016 tandis que le salarié organisait son travail au mieux sans que cela ne puisse être qualifié de "continuité normale de son activité" ;