Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 9


aux termes des articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT, un travailleur ne peut être licencié sans qu&apos;il existe un motif valable de licenciement, et ni avant qu&apos;on ne lui ait offert la possibilité de se défendre ; que le salarié dont le contrat est rompu par suite de son refus d&apos;accepter le reclassement proposé doit être mis en mesure de se prononcer loyalement sur les propositions de reclassement faites et leurs conséquences ; qu&apos;ainsi, le salarié qui se voit adresser une offre de contrat ou de modification de son contrat doit bénéficier d&apos;un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d&apos;appel a constaté que, dans son courrier du 16 décembre 2009, le maire a donné un délai de 2 jours à M. [E], dans son courrier du 28 décembre un nouveau délai de 2 jours , et dans son courrier du 5 janvier 2010 un nouveau délai de 48 heures ; que pour débouter M. [E] de ses demandes, notamment de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qu&apos;il a subi, la cour d&apos;appel a affirmé que le maire de la commune a prolongé, par ces différents courriers, les délais d&apos;acceptation ; que ce faisant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l&apos;article L.1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L.1224-3 et L.1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT.
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE, les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour débouter M. [E] de ses demandes, notamment de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qu&apos;il a subi du fait du bref délai qu&apos;il lui a été laissé pour se prononcer sur les propositions, la cour d&apos;appel a relevé que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d&apos;acceptation de ses propositions ; qu&apos;en affirmant ensuite que M. [E] avait refusé dès le 29 décembre 2009, ces propositions de recrutement du maire de la commune, la cour d&apos;appel a, à tout le moins, statué par des motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, encore QUE les contrats de travail de droit privé ne sauraient prendre fin de plein droit par le refus des salariés du contrat de droit public, que si leur refus est intervenu en connaissance de cause ; qu&apos;après avoir constaté qu&apos;il y avait eu transfert d&apos;une entité économique et donc transfert des contrats de travail le 22 décembre 2009, au plus tard le 1er janvier 2010, la cour d&apos;appel a affirmé que celui de M. [E] avait pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, du contrat de droit public en application de l&apos;article L.1224-3 alinéa 3 ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que la commune avait encore adressé un courrier à M. [E] le 5 janvier 2010, c&apos;est-à-dire après qu&apos;il ait refusé son contrat de droit public et après que son contrat de droit privé ait été transféré de plein droit, et que ce courrier l&apos;informait que faute de réponse il se « voyait exclu du processus de recrutement », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.1224-1 et L.1224-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire la cause réelle et sérieuse)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que la rupture du contrat de M. [E] était justifiée par une cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement non causé et abus dans les conditions de la rupture 
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QUE le refus par salarié, comme en l&apos;espèce, des conditions d&apos;intégration proposées par la personne publique reprenant l&apos;entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu&apos;elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l&apos;employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu&apos;il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d&apos;offrir à l&apos;intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat Au demeurant la Cour de Cassation a adopté ce même principe dans un arrêt du 2 décembre 2009. Il en résulte que M. [E] n&apos;est pas fondé à solliciter indemnisation pour licenciement abusif et pour le préjudice matériel subi à la suite de la rupture du contrat de travail.
 
 ALORS QUE, aux termes de l&apos;article L 1224-3 du code du travail, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;