Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 3



 Que de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen d'où il ressortait que les sommes litigieuses n'avaient pas de caractère indemnitaire, la cour d'appel a, sans encourir le grief énoncé dans la deuxième branche du moyen, exactement déduit qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Areva NC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areva NC et la condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Aréva NC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu le bien fondé des décisions de la Commission de Recours Amiable du 21 juillet 2010 (dossier n° 99/10 et dossier n° 52/10), et d'AVOIR débouté la Société AREVA NC de sa demande d'annulation des redressements que lui a notifiés l'URSSAF des Bouches du Rhône par deux lettres d'observations du 18 septembre 2009 pour ses établissements d'Herqueville et de Saint Paul les Durance au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des cotisations au titre du régime de l'assurance chômage de « l'avantage en nature nourriture » évalué par différence entre le montant de l'avantage en nature forfaitaire et la participation des salariés au coût de leur repas ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les avantages en nature issus des repas pris par les salariés à la cantine ; Attendu que le principe général en la matière qualifie les avantages en nature comme des éléments de la rémunération et, comme tels, ils doivent être soumis à cotisations ; Attendu que les textes en vigueur disposent que la fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature ; qu'en effet, cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du salarié ; Que ce régime n'est constitutif d'aucun avantage en nature si la participation du salarié au prix d'un repas est au moins égale à la moitié d'un montant fixé pour chaque année civile, par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce, le montant est pour 2006 de 2,07 € (4,15/2), 2007 de 2,10 € (4,20/2), et 2008 de 2,125 € (4,25/2) ; Attendu qu'en l'espèce, ce principe n'est aucunement contesté par la société requérante ; que la contestation porte sur le mode de calcul, et donc la base du redressement, la société AREVA estimant que l'URSSAF a considéré à tort que pour déterminer le montant de la participation financière du salarié au prix du repas, le coût des boissons à la charge exclusive du salarié ne devait pas être pris en compte ; Que la société requérante estime qu'au prix du repas servant au calcul de la participation du salarié, devait être ajouté le prix des boissons dès lors qu'elles étaient à la charge exclusive du salarié ; Attendu que l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 invoqué par l'URSSAF et repris par le premier juge, ne fait état que de la notion de «nourriture » ; que la notion de boisson (eau, soda, café) doit donc être précisément analysée ; Attendu qu'il doit être fait référence, tout comme le souhaite d'ailleurs la société employeur dans ses écritures, à la notion même d'avantage en nature ; Qu'en effet, si un employeur fait bénéficier gratuitement un salarié de la nourriture, ou du coût de son alimentation, l'avantage en nature est constitué par le coût qu'aurait supporté le salarié si ce dernier avait dû financer lui-même sur ses propres deniers ce dont il a bénéficié ; Que la notion de nourriture, ou d'alimentation, doit être raisonnablement appréhendée au sens de la prise d'un repas intégrant les principes de base d'une alimentation à la fois solide, et liquide également, car l'hydratation représente une partie essentielle du minimum nécessaire au régime alimentaire de l'être humain ; Que le contenu de l'avantage en nature « nourriture », ou bien « repas en cantine », contient les éléments fondamentaux d'alimentation ci-dessus rappelés ; qu'ainsi l'hydratation prise en compte doit être nécessairement comprise comme étant la seule consommation d'eau ; que cette hydratation en eau est comprise à son tour, comme étant celle qualifiée communément « eau du robinet », gratuite par définition dans toutes les cantines et restaurant ;