Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-24.530 du 04/09/2014,  partie 2


que la SA Banque CIC Ouest a indiqué dans ses conclusions d'appel (p. 4) sans être démentie par Emmanuel X..., que "le CIO donnait assignation à Monsieur Emmanuel X... par-devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon pour l'entendre condamner au paiement des sommes susvisées. L'assignation a été délivrée le 29 mai 2009 entre les mains de Monsieur X.... Celui-ci constituait avocat en la personne de Maître David Bach et concluait à l'incompétence du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon" ; que la banque CIC Ouest a réitéré cet exposé des faits en page 5 de ses conclusions ; qu'il ne résulte pas de cet énoncé qu'Emmanuel X..., tout en excipant de l'incompétence du tribunal de commerce, ait excipé simultanément de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'Emmanuel X..., qui n'a pas produit le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 22 mars 2011, ne rapporte pas la preuve contraire ; que l'exception de nullité soulevée devant la présente Cour est en conséquence irrecevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile précité ; qu'en second lieu et en tant que de besoin, il est observé qu'Emmanuel X... n'a pas produit l'assignation introductive de la présente instance mais une autre assignation délivrée le 15/03/2011 à la requête de la Banque CIC Ouest, effectivement par procès-verbal de recherches infructueuses, mais tendant au paiement de deux prêts de 150.000 ¿ et 173.000 ¿ distincts de ceux objets de la présente instance, ladite assignation ayant donné lieu à un autre jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, rendu le 25/10/2011 dans une autre instance n° 11/671 ; que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne, soulevée subsidiairement par Emmanuel X... en cause d'appel, est également irrecevable, pour des motifs analogues à ceux énoncés supra et fondés sur l'article 74 du code de procédure civile, dès lors que l'appelant ne dément pas l'affirmation de la SA Banque CIC Ouest selon laquelle il avait décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de cette même ville, sans avoir soulevé simultanément une quelconque exception d'incompétence territoriale » (p. 3 et 4). 
 
 ALORS QUE les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les exceptions d'incompétence territoriale et de nullité de l'assignation introductive d'instance, à défaut d'avoir été soulevées avant toute défense au fond, quand précisément Monsieur X... n'avait pas conclu au fond et avait soulevé l'exception de nullité simultanément à l'exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 74, 112 et 113 du code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Emmanuel X... à payer la somme totale de 449.615,07 ¿ à la banque CIC Ouest et celle de 3.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « la SA Banque CIC Ouest fait exactement valoir qu'au vu des moyens, irrecevables articulés par Emmanuel X... devant la présente cour, son appel présente un caractère abusif et dilatoire. » 
 
 ALORS QUE le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure au fond si elles ne l'ont déjà fait ; qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence territoriale puis en statuant au fond, sans avoir mis Monsieur X... en demeure de conclure au fond, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile.