Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.741 du 25/06/2015,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ni a fortiori constater que l'accord d'entreprise avait permis au salarié de bénéficier de mesures plus favorables que la convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 35.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur le préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; enfin, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, seul, le manquement fondé sur l'absence du paiement du salaire conventionnel correspondant au coefficient 115 au lieu du 105 appliqué au salarié a été retenu ; sur ce point, s'il est vrai que lors des réunions des délégués du personnel des 27/11/09 et 26/04/10 la question "du versement des salaires dus suite à la non-conformité des salaires versés avec les minima sociaux entre 2004 et 2008" était inscrite à l'ordre du jour, Yann X... ne justifie toutefois d'aucune demande précise faite à son employeur concernant sa situation personnelle ; au vu de l'attestation de Denis Y..., chargé d'affaires pour les sociétés SAGEMINES/GEO-RS, ce dernier indique avoir reçu Yann X... le 11 janvier 2011 à la suite d'une demande téléphonique du salarié le janvier, entretien au cours duquel le salarié lui a fait part de son intention de quitter la société car il avait obtenu confirmation que sa candidature était retenue par la société GDF/SUEZ STORENGY, et lui a demandé la possibilité de réduire le préavis et d'envisager une rupture conventionnelle ; il précise également que le salarié lui a indiqué vouloir "finaliser un tableau d'arriérés de salaires qu'il réclamait et qu'il m'adresserait par e-mail très prochainement. Tableau reçu en effet par e-mail en date du 13 janvier 2011" ; ainsi, faute d'autre élément probant du salarié, il convient de considérer que l'arriéré de salaire a été réclamé pour la première fois le 11 janvier 2011 et détaillé dans un courriel du 13 janvier 2011 ; en outre, Yann X... n'établit pas comme il l'affirme tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses conclusions "le refus catégorique ou l'opposition de son employeur" à lui régler les sommes réclamées, 14.030 ¿ au titre du rappel de salaires ; par ailleurs, il est établi que Yann X... avait retrouvé un emploi auprès de la société GDF/SUEZ STORENGY ; en effet, outre l'attestation de Denis Y..., le salarié réclamait lors de l'envoi du tableau contenant sa demande au titre des salaires également une demande de 6.880 ¿ pour rupture conventionnelle démontrant son intention de rompre son contrat de travail, et enfin le salarié produit aux débats un courrier du 6 avril 2011 de la société GDF/SUEZ STORENGY l'informant de son admission en qualité de stagiaire à compter du 1er mars 2011 pour un an avant titularisation, et ce après avis de la commission consultée par procédure accélérée le 10 mars 2011, ce qui démontre que des pourparlers avaient été engagés antérieurement la lettre du 29 janvier 2011 par laquelle le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la classification de Yann X... à un mauvais coefficient de la convention collective, invoquée par le salarié 15 jours avant sa prise d'acte et surtout sans attendre la réponse de son employeur, n'est pas le véritable motif de la décision du salarié de rompre son contrat et ainsi ne peut être considéré comme un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail ; la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit en conséquence s'analyser comme une démission et il convient de débouter Yann X... de l'ensemble de ses demandes liées à la nullité de son licenciement ;