Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.023 du 16/03/2023,  partie 2



 Alors 2°) et en toute hypothèse que lorsque le locataire paye un loyer augmenté de la TVA, il revient au bailleur de la lui restituer si elle n'est pas due ; à défaut, le bailleur engage sa responsabilité pour le préjudice résultant de l'impossibilité pour le locataire de récupérer cette TVA ; que, pour soustraire la bailleresse à son obligation de verser une somme équivalente à la TVA versée indument par la locataire, la cour d'appel a énoncé que la parcelle donnée à bail n'était « pas soumise de principe à la TVA sauf si la bailleresse a opté en ce sens, situation non établie en l'espèce » et que la locataire, ayant versé un loyer augmenté de la TVA « de son propre chef », ne pouvait « reprocher » à la bailleresse « d'être à l'origine du préjudice subi du fait de l'absence de toute possibilité de récupération de cette TVA en raison du défaut de transmission des quittances de loyers », sans avoir « initié aucune action en répétition de l'indu à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, quand la bailleresse devait restituer la TVA indument perçue ou, à tout le moins, réparer le préjudice résultant de l'impossibilité pour la locataire de récupérer la TVA acquittée mais non due, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 tout locataire peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ; que la cour d'appel a constaté qu'une attestation de l'expert comptable de la société [X] matériaux « indique qu'aucune déduction de TVA sur le montant des loyers versés à Mme [N] n'a été opérée en l'absence de quittance mentionnant cette TVA, pour les sommes de 12 837,75 euros pour les périodes du 29 février 1996 à fin septembre 2012 et d'octobre 2012 à juin 2018 » ; qu'en énonçant cependant qu'« aucune faute consistant dans l'absence de délivrance des documents réclamés n'a pu être commise par la bailleresse à ce titre et aucun préjudice ainsi causé au preneur pour la période considérée », après avoir pourtant relevé que la locataire n'avait pas demandé la délivrance de quittances « avant le mois de janvier 2011 », ce dont il résultait qu'à compter du mois de janvier 2011, l'absence de remise par la bailleresse de quittances était fautive et que le préjudice en découlant pour la locataire, privée de son droit de déduire la TVA acquittée, était constitué, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.