Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 5


qu'or la société Skymarc farm Inc n'est pas répertoriée, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service des impôts des entreprises étrangères, n'est pas connue du service des impôts des entreprises de l'Aigle de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, pour l'exercice d'une activité professionnelle et n'a pas déposé de déclarations de TVA, de déclaration de résultat en matière d'impôt sur les sociétés et de déclaration en matière de bénéfice agricole ; que si la société Petra Bloodstock Ltd est répertoriée auprès des services fiscaux en tant que société de droit étranger non immatriculée au RCS elle n'a pas déposé, auprès du centre des finances publiques, service des impôts des entreprises de Lisieux, de la direction départementale des finances publiques du Calvados, de déclaration de résultat ni de déclaration en matière de bénéfices agricoles ; que ces éléments qui ne se réduisent pas à la seule prise en compte de la nationalité et de la structure de détention des sociétés concernées, suffisent à caractériser l'existence d'une présomption de fraude au paiement de l'impôt que ne remet pas en cause à l'égard de la société Petra Bloodstock agency Ltd l'absence de rectification opérée à l'issue de la vérification en 2011 de sa comptabilité pour les exercices clos en 2008 et 2009, cette vérification n'ayant pas le même objet que l'examen de sa situation au regard de l'impôt ; que cette présomption de fraude justifie la mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales des visite et saisie autorisées le 11 octobre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alençon dont l'ordonnance doit être confirmée dans toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la société de droit américain Skymarc Farm Inc, dont l'entité juridique ("Entity kind") est une "corporation" a été immatriculée en date du 01/08/1977 au registre des sociétés du Delaware sous le numéro 841617, par l'intermédiaire de l'agent agréé ("Registered Agent") "The Corporation Trust Company" (pièce 1) ; que la société de droit américain Skymarc Farm Inc exerce une activité d'élevage de chevaux et d'autres équidés (pièce 16) ; que le nom et l'adresse des actionnaires, administrateurs et officiers d'une "corporation" créée au Delaware sont des informations qui n'apparaissent pas dans les registres publics de la Division des Corporations ; qu'il est également précisé "
 lors de la création de la corporation, il n'y a aucune obligation de fournir des informations à la Division des Corporations du Delaware" (pièce 3) ; qu'ainsi, la consultation des bases de données internationales ne permet pas d'avoir connaissance des dirigeants de la société Skymarc Farm Inc, ni de ses associés (pièces 1 et 3) ; que des informations relatives à la détention des parts sociales et à la représentation de la société ressortent de la correspondance entre la société Skymarc Farm Inc, aussi appelée Ecurie Skymarc Farm, et la société France galop ; que par un courrier en date du 2 juillet 1980, la société Skymarc Farm Inc informe la Société d'encouragement (nouvellement France galop) que la seule détentrice des parts sociales de la société Skymarc Farm Inc est Chryssanthie Jane I... et que nulle autre personne physique ou morale ne dispose de quelque droit que ce soit sur la société (pièces 4-1 et 4-3) ; que Chryssanthie, également appelée K... ou Christina, I... est l'épouse d'Anthony H... depuis septembre 1991 (pièces 20-2 et 20-3) ; qu'en réponse au droit de communication exercé le 3 juillet 2015, France galop a indiqué que l'unique associée de la société de droit américain Ecurie Skymarc Farm, ayant fourni pour adresse c/o Saxonbury, Ingrams Green, Ninfield Battle, W... TN33 9EE en Grande-Bretagne est Lady K... J H... (pièce 4-1) ; que le 23 août 2002, l' Ecurie Skymarc Farm donne pouvoir à Valérie F..., assistante comptable, sise c/o SARL Soveco [...] , afin de faire fonctionner le compte dont l'écurie est titulaire au secrétariat de France galop ; que le mandat est signé par Chryssanthie H..., qui apparaît ainsi comme la représentante de la société Skymarc Farm Inc (pièce 4-1) ; qu'ainsi, la société de droit américain Skymarc Farm Inc est détenue et représentée par Chryssanthie H... née I... ; que selon la base de données internationales icis.corp.delaware.gov, la société de droit américain Skymarc Farm Inc s'est immatriculée par l'intermédiaire de l'agent agréé "The Corporation Trust Company" (pièce 1) ; que The Corporation Trust Company dispose, en tant qu'agent agréé de l'Etat du Delaware, d'un bureau dans le Corporation Trust Center, sis 1209 North Orange Street, Etats-Unis d'Amérique (pièces 6-1 et 6-2) ; qu'en 2012, cette adresse constituait ‘adresse légale d'environ 285 000 sociétés différentes (pièces 6-1 et 6-2) ; que la consultation du site internet http://www.corpomax.com permet de constater que bien qu'immatriculée au Delaware, une société n'est pas obligée d'y avoir son siège social ni de faire des affaires dans l'Etat du Delaware ; que la seule obligation d'une société faisant affaire ailleurs qu'au Delaware "est d'être représentée par un agent agréé au Delaware, tel CorpoMax" ; que si elle le désire, la société peut avoir une domiciliation au Delaware ;