décision 15-26.866 du 18/05/2017,  partie 3


qu'elle était installée sur l'exploitation et y a vécu en même temps que son mari, qu'elle ne justifie par ailleurs avoir exercé que la gérance de la société chargée du négoce des vins produits sur la propriété, dont le siège social était situé à la même adresse que l'exploitation agricole, gérance qui ne l'occupait que très partiellement, que par suite l'exploitation était nécessairement commune, chacun étant chargé de tâches distinctes, celles de Mme B... portant plus spécifiquement sur les tâches administratives et la gestion patrimoniale de l'exploitation agricole ; que Mme B... a proposé avec son mari un plan de redressement par voie de continuation de l'exploitation agricole, qu'elle a durant de nombreuses années comparu en personne ou par avocat aux audiences du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective, sans jamais remettre en question sa qualité d'agricultrice ; que ce n'est que près de 10 ans après le jugement entrepris, après résolution du plan et ouverture de la liquidation judiciaire, mais surtout après la séparation des époux qu'elle est venue subitement prétendre qu'elle ne participait pas à l'exploitation du domaine agricole et qu'elle n'avait donc pas la qualité d'agricultrice ; qu'au regard de son activité réelle et effective dans l'exploitation agricole, de la qualité qu'elle a prise elle-même en déposant le bilan, de son attitude jusqu'au placement en liquidation judiciaire, la preuve de la qualité d'agricultrice au sens de l'article L 620-2 du code de commerce est suffisamment rapportée ; que le dépôt de bilan était motivé selon les époux B... par l'absence de trésorerie, mettant les débiteurs dans l'impossibilité de faire face à leurs échéances, situation caractérisant pleinement l'état de cessation de payement » (arrêt, p. 10-11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « au vu des déclarations des époux B..., aux termes desquelles : du fait du harcèlement de la Banque pour bloquer les sommes dues au fisc, les prêts de campagne à court terme sur neufs mois ne leur ont pas été renouvelés, l'actif est supérieur au passif mais la trésorerie est insuffisante pour pouvoir continuer l'exploitation, la Banque récupérant la trésorerie pour solder les prêts et le fisc ; au vu des comptes produits ; que l'état de cessation des paiements est donc caractérisé et son point de départ peut être fixé à la date du dépot de déclaration, il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire de cette entreprise ; que compte tenu de son importance et de ses effectifs, l'entreprise doit bénéficier de la procédure simplifiée prévue au Titre II de la Loi du 25 Janvier 1985 » (jugement, p. 2) ;
 
 1°) Alors que aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins de Mme X... ne l'occupait que partiellement et que, « par suite, l'exploitation [agricole] était nécessairement commune » (arrêt, p. 10, § 10) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité d'agriculteur de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant que Mme B... aurait été installée avec son époux « sur l'exploitation » sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, cependant qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne l'impliquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant que la gérance de son commerce de vins par Mme B... « ne l'occupait que très partiellement » sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, cependant qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne l'impliquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la prise en charge de tâches administratives, comptables ou de gestion d'une entreprise agricole ne constitue pas une telle participation et ne confère pas la qualité d'agriculteur ;