Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.756 du 13/10/2021,  partie 5



  une attestation datée du 18 avril 2016 émanant de Monsieur [G] [M], président de la société PARIS SELECT, qui précise être client depuis plus de 40 ans de la société BOYER et lui avoir acheté de « manière constante » des melons [U] vendus sous ses deux conditionnements, à savoir en barquette individuelle ou en plateau et précisant que la forme de cet emballage n'a pas évolué depuis 10 ans et présente le melon dans un décor tropical ;
  une attestation datée du 19 avril 2016 émanant de Monsieur [Z] [V], directeur commercial de la société BLAMPIN, qui précise être client depuis de très nombreuses années de la société BOYER et lui avoir acheté des melons [U] vendus sous ses deux conditionnements qui « sont les mêmes depuis leur création » ;
  une attestation datée du 18 avril 2016 émanant de Monsieur [J] [X], directeur général de la société MONTMOREAU, qui précise être client de la société BOYER et lui avoir acheté des melons PHILIBONS depuis 28 années en plateau ou en barquette individuelle ;
  une attestation datée du 15 avril 2016, émanant de Monsieur [I] [R] aux termes de laquelle celui-ci précise, en qualité de président de la société AGRUBAN, être client de la société BOYER, et distribuer depuis 35 ans ses melons de la marque PHILIBON en plateau ou en barquettes et que « ces emballages n'ont pas changé et sont exactement comme on peut les voir sur la plaquette commerciale de la société BOYER ».
 Si ces quatre attestations renvoient à la plaquette commerciale de la société BOYER sans autre précision, la production aux débats des deux plaquettes éditées par la société BOYER permet de constater que celles-ci reproduisent notamment une photographie d'un emballage de melon en barquette individuelle et en plateau comportant la reproduction de la marque litigieuse à savoir les termes [U] écrit en rouge inscrit sur un fond représentant un paysage tropical et de mer.
 Il ressort de ces éléments, dont la datation résulte de manière suffisamment probante des mentions portées sur ces documents, ceux-ci étant corroborées par les factures correspondantes liées à la fabrication des emballages et à la conception des plaquettes commerciales en 2006 et 2013, ainsi que des attestations concordantes de clients de la société BOYER que celle-ci justifie d'un usage sérieux de la marque telle que déposée, pour désigner des fruits et légumes frais, tant sur la période comprise entre le 22 juin 2005 et le 22 juin 2010 que sur la période comprise entre le 8 janvier 2010 au 8 janvier 2015, la seule production d'une capture d'écran du site de cette société par la société PHILICON 97 laissant apparaître un signe correspondant à une autre marque française n° 3079527 dont est titulaire la société BOYER, n'étant pas de nature à faire échec à ces éléments de preuve.
 En revanche, l'ensemble de ces documents ne permettant pas de justifier d'un usage sérieux pour les autres produits visés dans l'enregistrement de la marque, la société BOYER sera déchue de ses droits à compter du 23 juin 2010 pour les produits suivants :« Fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures et compotes ; Boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons »».
 
 ALORS QUE la déchéance des droits attachés à une marque est encourue dès lors qu'il n'est pas justifié d'un usage sérieux de celle-ci pour chacun des produits ou services visés à l'enregistrement ; que lorsqu'une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées en son sein plusieurs sous-catégories cohérentes de produits ou services pouvant être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque doit être justifié pour chacun des produits ou services constituant une sous-catégorie cohérente et autonome ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'a été justifié d'une exploitation de la marque communautaire « Le délice des Quatre saisons [U] [C] [Q] » que pour des melon ; qu'en retenant que la preuve de l‘usage sérieux de la marque pour présenter des melons à la vente justifiait le rejet de la demande en déchéance des droits attachés à la marque s'agissant des « fruits et légumes frais », la cour d'appel a violé les articles 15 et 51 du règlement CE n°207/2009 aujourd'hui devenus les articles 18 et 58 du règlement (UE) 2017/101 du 14 juin 2017 qui a abrogé et codifié le règlement CE n°207/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015.