Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.953 du 08/09/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, Madame B..., qui avait été membre de la formation ayant rendu l'arrêt cassé, a été chargée de la mise en état de l'affaire devant la Cour d'appel de renvoi, a présidé les différentes audiences de mise en état, signé l'ordonnance de clôture et établi le rapport lu à l'audience ; que la SACD n'a pas été en mesure d'avoir connaissance de la désignation de Madame B... comme conseillère de la mise en état devant la juridiction de renvoi, avant l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a été rendue le 22 mai 2014 ; qu'en effet, l'affaire, initialement distribuée au pôle 4, chambre 4 de la Cour d'appel de Paris, a été ensuite redistribuée au pôle 4, chambre 1, dont fait partie Madame B..., sans que les mandataires de la société SACD soient destinataires d'une ordonnance de changement de distribution ; qu'ils n'ont donc pu faire état de l'impossibilité pour Madame B... de participer à la procédure de renvoi qu'au jour de l'audience, sans pouvoir par conséquent remettre en cause sa désignation en tant que juge de la mise en état, l'instruction étant close ; que le fait que Madame B... ait été finalement remplacée au début de l'audience par un autre conseiller ne rend pas la composition de la Cour de renvoi pour autant régulière, puisqu'il demeure que l'affaire a été instruite par un magistrat qui avait été membre de la formation ayant rendu l'arrêt cassé ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 430 et 626 du Code de procédure civile, L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que La Maison de Poésie est titulaire d'un droit réel lui conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale des locaux tels que contractuellement désignés, que cette jouissance ou cette occupation s'exercera de manière exclusive pendant toute la durée de l'existence de la Fondation La Maison de Poésie, conformément aux stipulations contractuelles 3° et 8°, p. 30 et 31 du contrat daté du 7 avril 1932, et ordonné en conséquence à la SACD de restituer à La Maison de Poésie les locaux litigieux ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 544 et 1134 du Code civil que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique des 7 avril et 30 juin 1932, la fondation « La Maison de la Poésie » a vendu à la société des auteurs et compositeurs dramatiques, dite SACD, un hôtel particulier avec jardin situé [Adresse 1], étant précisé dans l'acte (page 3) que « n'est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue la jouissance ou l'occupation par la Maison de la Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble », ces locaux étant définis en pages 27 et 28 comme étant constitués de la totalité du deuxième étage, du grenier et de ses accès, de l'escalier spécial conduisant du rez-dechaussée au deuxième étage, étant également mentionné dans l'acte (page 28) qu' « au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aura le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par la Maison de la Poésie soient mis à sa disposition à charge par elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de la Maison de la Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface. Les plans de l'aménagement intérieur devront être soumis à l'approbation de la Maison de la Poésie, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux. En cas de désaccord, la question sera tranchée par arbitres » et « la Maison de la Poésie continuera d'avoir la jouissance exclusive et toujours gratuite du deuxième étage et du grenier jusqu'à la réalisation des conditions qui viennent d'être arrêtées » et page 29 qu' « en conséquence de tout ce qui précède, la Maison de la Poésie ne sera pas appelée à quitter les locaux qu'elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres, objets d'art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux locaux qu'elle occupera gratuitement et pendant toute son existence » ; Considérant qu'il ressort de la lecture de ces clauses contractuelles, qui sont claires et précises, que les parties ont entendu conférer à la fondation « la Maison de la Poésie », pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l'occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement ; que les parties ont ainsi entendu constituer un droit réel de jouissance spéciale au profit de la fondation « la Maison de la Poésie » ;