Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 5


qu'il est constant que la convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment, ce qui résulte du contrat de travail (art. 1er) ; convention collective ; qu'aux termes de l'article 8.11 de la convention collective du 08/10/1990, étendue par arrêté ministériel du 12/02/1991 : « Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue » ; que, selon l'article 8-12 : « Bénéficient des indemnités de petits déplacements, ..., les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements... » ; que selon l'article 8.13 : « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 8.14 ci- dessous. (...) ; A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur 2 zones » ; que selon l'article 8.14 : « Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social ... ; (...) » ; que selon l'article 8.17 : « L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier » ; que selon les articles 8.18 et 8.183 : « Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et en ce qui concerne l'indemnité de trajet, son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier » ; qu'à l'appui de sa demande, Monsieur W... produit copie d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 20/12/2012, en faveur de Monsieur L... F..., par lequel la société Sols et Murs a été condamnée à lui payer entre autre une somme à titre de rappel d'indemnité de trajet pour la durée de son contrat de travail ; qu'il résulte des bulletins de salaire produits par le demandeur, que mis à part l'indemnité de panier, aucune autre indemnité ne lui a été versée pendant toute la durée du contrat de travail, indemnité de transport et indemnité de trajet, comme le prévoit la convention collective ; qu'il verse également copie des accords paritaires régionaux des 6 janvier 2011, 5 janvier 2012 et 4 janvier 2013, relatifs à la fixation des indemnités de petits déplacements (repas, trajet et transport), applicables en Lorraine, en application de la convention collective du 08/10/1990, dont les montants sont fixés de la manière suivante : l'indemnité de repas étant fixée à : 8,84 euros pour l'année 2011, 9,05 euros pour l'année 2012, 9,25 euros pour l'année 2013 ; que sur ce point, il résulte de l'examen des bulletins de salaires, que Monsieur W... n'a bénéficié, pendant toute la durée du contrat de travail, que des seules indemnités de repas, à savoir :

que les indemnités de trajet et de transport étant quant à elles fixées selon un barème, correspondant à la zone concentrique dans laquelle se trouve le lieu de prise de poste du salarié, à savoir :