Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.466 du 14/02/2019,  partie 3



 de régler le solde des factures de ce chantier qui serait validé par le maître d'oeuvre, et le maître de l'ouvrage, dans les mêmes conditions que le financement de la maison, à savoir 180 mensualités de même montant », au surplus cette offre ne constituant pas à raison de sa formulation une reconnaissance de dette ; que la SARL Courcier Ars étant prescrite en ses demandes, celles-ci sont irrecevables en application de l'article 122 du code de procédure civile ;

ALORS QUE 1°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les biens et services qu'il fournit à un consommateur se situe au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; que dès lors, en fixant le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la société Coursier Ars, au titre des factures établies pour les travaux réalisés par celle-ci, au jour de la réception de l'ouvrage et non au jour de l'établissement desdites factures, la cour d'appel a violé les articles L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil,

ALORS QUE 2°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les biens et services qu'il fournit à un consommateur se situe au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; qu'en retenant, pour juger les demandes de la société Courcier Ars prescrites, que les factures litigieuses avaient été établies tardivement au regard des dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce exigeant l'établissement des factures par le professionnel dès la réalisation de la prestation de service, cependant que l'éventuel non-respect des dispositions de ce texte ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ de la prescription de l'action en paiement dont dispose le professionnel pour les biens et services qu'il fournit à un consommateur, la cour d'appel a violé les articles L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation et l'article L 441-3 du code de commerce,

ALORS, subsidiairement, QUE 3°), en affirmant, pour juger les demandes de la société Courcier Ars en paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés prescrites, que le délai de prescription de l'article L 137-2 du code de la consommation court, en matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de construction immobilière, à compter de leur réception marquant leur acceptation par la maître de l'ouvrage, sans toutefois préciser la date de la prétendue réception des travaux en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation, et 1792 du code civil,

ALORS, très subsidiairement, QUE 4°), la réception tacite ne peut résulter de la simple prise de possession de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant, pour juger les demandes de la société Courcier Ars prescrites, que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la réception de l'ouvrage et qu'à la date d'établissement ou d'exigibilité des factures litigieuses, le délai de prescription relatif à l'action en paiement des travaux réalisés en 2010, dans la maison dont le maître de l'ouvrage était entré en possession au plus tard courant octobre suivant, était expiré, cependant que la prise de possession de l'ouvrage par M. I... ne pouvait suffire à caractériser la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil,

ALORS, en tout état de cause, QUE 5°), la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en affirmant que le mail en date du 6 décembre 2013 de M. I... proposant de régler sa dette en plusieurs mensualités ne constituait pas une reconnaissance de dette de ce dernier interruptive de prescription en raison de sa formulation, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations (arrêt, p. 5, § 5) que, dans ce courriel, M. I... avait expressément proposé « de régler le solde des factures de ce chantier qui serait validé par le maître d'oeuvre, et le maître de l'ouvrage, dans les mêmes conditions que le financement de la maison, à savoir 180 mensualités de même montant », ce dont il résultait que M. I... reconnaissait, au moins en son principe, le droit pour la société Courcier Ars d'obtenir le paiement du solde des travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.

ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE 6°), la renonciation tacite à la prescription résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ;