décision 17-10.567 du 07/03/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'administration des douanes doit faire connaître préalablement à la personne à laquelle elle envisage de notifier une dette douanière la référence des documents et informations sur lesquels cette notification sera fondée ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'avait pas respecté les droits de la défense au motif inopérant qu'elle ne s'était pas référée dans l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 ou dans sa réponse du 13 janvier 2014 aux procès-verbaux de constat dressés à l'encontre des sociétés Transit Martiniquais et Info Transit Service mentionnés par le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 n'était pas accompagné d'un tableau comprenant la référence de toutes les déclarations en douane obtenues auprès des sociétés Transit Martiniquais et Info Transit Service grâce aux procès-verbaux dressés à leur encontre et sur lesquelles les services douaniers avaient fondé la notification d'infraction du 6 février 2014, ce dont il résultait que l'administration des douanes avait bien fait connaître à la société Castel et Fromaget Caraïbes, préalablement à cette notification d'infraction, la référence des documents et informations sur lesquels elle devait être fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de référence par l'administration des douanes, préalablement à la notification d'une dette douanière aux documents sur lesquels cette notification sera fondée ne peut entraîner la nullité de la procédure de redressement douanière que si elle a causé un grief à la personne intéressée ; qu'en considérant que la procédure de redressement douanière en cause devait être annulée du fait que, ni l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013, ni la réponse de l'administration des douanes du 13 janvier 2014 ne se référaient aux procès-verbaux dressés à l'encontre des sociétés Transit Martiniquais et Info Transit Service mentionnés par le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 n'était pas accompagné d'un tableau comprenant la référence de toutes les déclarations de douane obtenues auprès des sociétés Transit Martiniquais et Info Transit Service grâce aux procès-verbaux dressés à leur encontre et sur lesquelles les services douaniers avaient fondé la notification d'infraction du 6 février 2014, ce dont il résultait que l'absence de référence expresse à ces procès-verbaux n'avait causé aucun grief à la société Castel et Fromaget Caraïbes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) aux entiers dépens ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au paiement des entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.