cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-26.766 du 29/03/2017,  partie 4


qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'établissement qui, selon elle, aurait agi en l'espèce comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du Code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas un professionnel du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le comité d'établissement du Cetim s'était borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du Cetim, sans agir dans un but lucratif dès lors que le comité d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel du tourisme, la Cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-83 et R. 2323-20 4° du Code du travail et l'article L. 211-1 du Code du tourisme.