Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.296 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Antoine X...,
 - M. Sullivan X...,
 - Mme Laura X...,
 - M. Jean Y...,
 - M. Marie Z...,
 - M. Harry A...,
 - M. Bruno B...,
 - M. Jean C...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2012, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour MM. et Mme X..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. Rubert Antoine X..., Mme Laura X... et M. Rubert Sullivan X... ;
 " aux motifs que la décision de placement en garde à vue est une faculté laissée à l'appréciation de l'officier de police judicaire sous le contrôle du ministère public ; qu'en l'espèce, dès lors que les chauffeurs avaient pris l'initiative de dénoncer la pratique de faux bons d'enlèvement orchestrée par leur directeur, M. Rubert Antoine X..., rien ne justifiait leur placement en garde à vue pour des faits auxquels ils avouaient avoir participé ; que ces mêmes prévenus ont pu exercer leur droit à la défense jusqu'en cause d'appel sans remettre en cause leurs déclarations initiales ; que ce sont des raisons aussi objectives que pertinentes qui ont conduit les enquêteurs à ne pas décider du placement en garde à vue des chauffeurs signataires de la lettre de dénonciation des faits, et sans que cela leur soit préjudiciable ;
 " alors que toute personne mise en cause doit disposer des droits de la défense ; qu'il ne saurait y avoir rupture d'égalité de traitement entre les protagonistes et qu'est recevable l'exception de nullité d'un acte de procédure subi par un tiers lorsque cet acte cause grief à la partie qui invoque l'exception ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par les consorts X... visant les interrogatoires des chauffeurs du groupement régional de défense sanitaire du bétail de La Réunion les ayant formellement mis en cause, en tant que la décision de placement en garde à vue était une faculté laissée à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et que c'était les chauffeurs eux-mêmes qui avaient pris l'initiative de dénoncer la pratique de faux bons, de sorte que rien ne justifiait leur placement en garde à vue, ce qui ne leur était pas préjudiciable, quand de telles circonstances étaient inopérantes dès lors que les chauffeurs n'avaient notamment pu être informés de la possibilité de s'entretenir avec un avocat, de la nature et la gravité de l'infraction, ainsi que des conséquences d'éventuels aveux, ce qui avait gravement préjudicié à l'ensemble des droits de la défense et constitué une rupture d'égalité de traitement entre les protagonistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que le moyen pris de l'irrégularité de l'audition de tiers qui auraient dû, selon les demandeurs, être placés en garde à vue est inopérant dès lors que cette irrégularité ne peut être invoquée que par les personnes qu'elle concerne ;
 Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour MM. et Mme X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Rubert Antoine X..., Mme Laura X... et M. Rubert Sullivan X... coupables du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ;