décision 17-83.543 du 19/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Michel R..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. X... B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, 85, 211 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ;
 
 "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise au premier chef que les professionnels de la vente et ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une simple annonce passée par un particulier sur internet tendant à la vente d'un objet spécifique ;
 
 "alors qu'ayant constaté que le vendeur avait loué à des tiers un matériel identique que celui ayant donné lieu à la vente litigieuse, et que les enquêteurs n'avaient pas pris la précaution de vérifier qu'il s'agissait du même matériel, ce dont il s'induisait que le vendeur disposait de plusieurs nacelles automotrices qu'il offrait à la location comme à la vente, quand il résultait par ailleurs de la facture afférente à la vente litigieuse que le vendeur était un entrepreneur spécialisé dans les travaux en hauteur, et des termes de l'annonce de vente litigieuse que le matériel avait été quotidiennement utilisé dans son entreprise, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si le vendeur était un professionnel ou un particulier ;
 
 "alors subsidiairement que le délit qualifié de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse par l'article L. 121-2 du même code dans rédaction actuellement en vigueur, est applicable au simple particulier qui fait paraître une annonce de nature à induire en erreur les consommateurs potentiels du bien proposé à la vente ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "alors très subsidiairement qu'en exigeant pour la qualification du délit précité que son auteur soit un « professionnel de la vente », la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "alors qu'en toute hypothèse, que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; que le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, notamment sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi d'une marchandise ; qu'ayant constaté que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée à la suite de la vente d'une nacelle automotrice et visait un rapport d'expertise faisait état d'un nombre d'heures minorée, d'une défectuosité de l'engin et de vices rendant ce dernier non conforme aux dispositions réglementaires, en omettant de se prononcer sur le délit de tromperie ainsi dénoncé, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les textes précités" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;