Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.610 du 02/10/2019,  partie 5



 Que ces constats sont généralisés sur toute la période en sorte que M. F... n'a pas été commissionné à 8 % sur les CA cumulés comme le prétend la SAS Toupargel mais pas non plus au moins sur les ordres indirects à 4 %, seul le CA direct ayant été rémunéré, ce qui ne le remplit pas de ses droits contractuels » ;
 
 ET QUE « c'est encore à bon droit que sur les frais professionnels l'appelant reproche aux premiers juges de l'avoir débouté en méconnaissant les principes régissant la matière ;
 Qu'en effet les premiers juges se sont bornés à déduire de la mention "sans remboursement de frais" figurant sur le barème de commissionnement que les parties avaient pu valablement convenir que le salarié supporterait seul tous les frais kilométriques et de repas engagés pour l'activité de démarche et suivi de la clientèle, l'intimée approuvant cette analyse en soulignant qu'il s'agissait de la conséquence de l'augmentation substantielle des taux de commission décidés en 1992 soit 8 % et 4 % au lieu de 2,5 % et 1 % respectivement pour les ordres directs et indirects ;
 Que l'appelant rappelle exactement qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu que celui-là en conservait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que celle-ci ne soit pas disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et d'autre part que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois égale au SMIC ;
 Qu'il est manifeste que la SAS Toupargel s'est abstenue de respecter ledit principe, alors que depuis 1991 les documents contractuels sont muets sur les remboursements de frais, et que la disposition retenue par les premiers juges a précisément pour effet d'imputer les frais professionnels sur la rémunération, puisqu'il n'est pas prouvé – ni du reste seulement allégué – que le recours à une contrepartie forfaitaire aurait été convenue, étant relevé que la circonstance que l'appelante, non sans contradiction a parfois payé des indemnités de repas ou de frais, et qu'elle a épisodiquement appliqué l'abattement de 30 % ne suffisant pas à établir qu'elle avait sur ce point rempli le salarié de ses droits ;
 Que c'est donc la réformation du jugement qui est justifiée du chef des prétentions pour commissions, frais, et demandes de dommages et intérêts y afférentes ;
 Que la SAS Toupargel n'oppose aucune fin de non recevoir tirée de la prescription ;
 Que M. F... a chiffré année par année sa demande de commissions sur indirects à 4 % des CA figurant à ce titre dans la pièce déjà citée de l'intimée ;
 Que la SAS Toupargel doit donc être condamnée au paiement de ces sommes dont le total s'établit à 3 654,96 € ;
 Que s'agissant des frais professionnels au moyen de ses listes de tournées, de ses avis d'imposition avec déclaration de frais réels et de toutes ses factures de repas pour chacune des années (de 2008 à 2013) M. F..., qui fait là aussi un calcul détaillé qui mettait la SAS Toupargel en mesure de faire ressortir des inexactitudes, ce qu'elle s'abstient de faire, établit suffisamment, d'autant qu'il a déduit 10 % pour l'usage privé de son véhicule, qu'il a réellement exposé pour les besoins de son activité professionnelle ces frais dont le total s'établit à la somme de 105 434 € ;
 Que toutefois dans la mesure où la SAS Toupargel justifie avoir payé des frais de repas à M. F... à hauteur de 6 380 € – c'est l'objet de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu – cette somme doit au vu de son droit à paiement total de ses frais lui demeurer acquise, mais être déduite du total de sa demande ;
 Que c'est donc la somme de 99 054,00 € que la SAS Toupargel sera condamnée à payer, et elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle, le jugement étant donc confirmé de ce dernier chef » ;
 
 1/ ALORS QU'en se bornant à condamner la société Toupargel à verser à M. F... la somme qu'il réclamait de 3 654,96 € au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2013, quand le salarié s'était borné à calculer pour chaque année les commissions dues sans déduire les périodes au cours desquelles il avait été absent et ne pouvait prétendre, aux termes de son avenant du 1er mars 1991, à un commissionnement sur les ordres indirects, mais uniquement au maintien de sa rémunération moyenne, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ;