Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.562 du 14/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement mais uniquement en ce qu'il a dit que l'état de cessation des paiements est caractérisé en 31 mars 2013, en ce qu'il a reporté au 31 janvier 2013 la date de cessation des paiements de la société Domaine du Pignade et en ce qu'il a ordonné que la décision serait notifiée par le greffe par LRAR à A... W... dirigeant de la société Domaine du Pignada et à la société Canard occitan et serait communiquée aux personnes mentionnés à l'article R.621-7 du code de commerce et ferait l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 dudit code et d'avoir débouté la Selarl Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Pignada de sa demande du chef de report de la date de cessation des paiements au 31 janvier 2013 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la recevabilité de l'appel de A... W..., que la selarl Q... es qualités a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de A... W..., formé à titre personnel, pour défaut de qualité à agir au visa des articles 31, 32 et 546 du cpc alors qu'il n'était pas partie à titre personnel en première instance, contrairement aux mentions erronées du jugement déféré, et fait valoir que seule la SAS Domaine de Pignada pouvait, dans le cadre d'une action en report de la date de cessation des paiements, en relever appel ; que A... W... soulève l'irrecevabilité de l'exception soulevée devant la cour alors que seul le conseiller de la mise en état avait compétence pour connaître de cette fin de non-recevoir ; que la cour rappelle que le litige, objet de la saisine de la cour, porte sur le report de la date de cessation des paiements, action prévue aux articles L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de l'article 905 du cpc dans sa version antérieure au décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 ; que la procédure dont la cour est saisie relevait donc de la procédure de mise en état selon les articles 902 et suivants du code de procédure civile ; que les parties devaient former incident devant le conseiller de la mise en état, que d'autre part, si en application de l'article 125 du cpc, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours et si le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, force est de constater que l'assignation de A... W... devant le tribunal de commerce de Dax le 14 janvier 2015 présentait des ambiguïtés, sources d'erreur pour le justiciable ; qu'il y était en effet mentionné en première page « avons donné assignation à Monsieur A... W... en sa qualité de dirigeant de la SAS Domaine du Pignada » et en dernière page, le «procès-verbal de signification assignation paiement devant le tribunal de commerce » du 14 janvier 2015, remis à domicile à son épouse, a été signifié à Monsieur A... W... sans autre qualité ; que de même, il ressort des pièces de procédure que les conclusions d'intervention volontaire de la société Canard occitan en première instance visaient A... W..., partie, à titre personnel ; qu'en outre, le jugement, dont appel, mentionne dans son entête « défendeur : A... W... » sans autre qualité, dans la présentation des prétentions et moyens, il est indiqué : « pour le dirigeant A... W... » et tous les motifs du jugement ne font référence à A... W... qu'à titre personnel; ce n'est qu'en fin de dispositif que le tribunal a ordonné que « la décision soit notifiée à A... W..., dirigeant du Domaine du Pignada » ; que dès lors, la cour constate que le jugement a mentionné A... W... comme défendeur à titre personnel mais que cette mention ne relève pas d'une simple erreur matérielle des juges comme veut le faire apprécier la Selarl Q..., es qualités ; qu'eu égard aux ambiguïtés des mentions relevées dans les actes de procédure et dans le jugement lui-même sur la qualité de A... W... dans la procédure de première instance, la cour ne relèvera pas d'office l'irrecevabilité de son appel en considérant que A... W... a pu considérer qu'il était partie à titre personnel et comme tel recevable à former appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile et ce d'autant plus qu'un dirigeant a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements (Cour de cassation chambre commerciale 5 octobre 2010 B 150) notamment au regard des sanctions personnelles qu'il est susceptible d'encourir. » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1° Alors que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause, que ces éléments peuvent être un acte de procédure ;