cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 6


Considérant qu'il résulte de l'ensemble des énonciations ci-dessus que les mesures du PSE établi par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC sont insuffisantes tant au regard des moyens du groupe, que de leur précision et de leur pertinence ; qu'il convient d'accueillir la demande de la CGT tendant à l'annulation de ce plan ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE et SCHNEIDER ELECTRIC France verseront à l'appelante la somme de 5000 € ; que l'équité commande de laisser à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; »
 
 1) ALORS sur le plan de reclassement QU'en application de l'article L. 1233-61 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, pour dire le plan nul et de nul effet, la cour d'appel, après avoir constaté que la mise en oeuvre des mesures de reclassement prévues par le plan avait permis d'éviter tout licenciement, s'est bornée à relever que les mesures de reclassement n'étaient pas suffisantes ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la circonstance que les mesures prévues par le plan avaient permis d'éviter tout licenciement ne démontrait pas qu'elles étaient nécessairement suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU'en application du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi établi par voie d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumés contenir des mesures suffisantes et proportionnées aux moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient; qu'en se bornant, pour se déterminer comme elle l'a fait, à relever que les mesures de reclassement n'étaient pas suffisantes, sans cependant rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la circonstance que le plan de sauvegarde de l'emploi ait été établi par voie d'accord collectif majoritaire n'était pas de nature à laisser présumer que le plan litigieux, qui avait permis d'éviter tout licenciement, était suffisant et proportionné aux moyens du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
 
 3) ALORS QUE répond aux exigences des articles L.1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail le plan de reclassement qui comporte la nature, le domaine, la localisation ainsi que le titre des postes offerts au reclassement ; qu'en affirmant que la liste établie par les exposantes en vue du reclassement ne répondait pas aux exigences légales alors qu'il ressortait expressément de ce document annexé au plan de sauvegarde de l'emploi, que figurait, de manière actualisée, l'ensemble des postes disponibles au sein de l'entreprise et de l'ensemble des sociétés du groupe parmi lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel était possible, avec, pour chaque poste, la précision de son intitulé, la description précise du poste et de la nature des fonctions, le profil exigé et sa localisation , la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE dans leurs écritures, les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France avaient démontré, pièces à l'appui, d'abord, que suite à l'expertise réalisée par le cabinet SYNCEA, un avenant à l'accord de méthode avait été signé avec ces mêmes syndicats afin de tenir compte des préconisations de l'expert, ensuite, que les mesures de reclassement ne s'imposaient que s'agissant de la deuxième étape du plan de réorganisation, à savoir la suppression de 56 postes en raison de l'externalisation de l'activité dite « process Zamak pièces peintes » et le reclassement des 43 salariés ayant refusé leur mobilité, qu'en outre, à cette fin, avaient été mis en place, outre une liste des postes disponibles contenant l'ensemble des précisions imposées par la loi, un accompagnement individualisé des salariés concernés, un engagement ferme de proposer au moins deux propositions de reclassement correspondant aux compétences du salarié, des formations de reconversion, des garanties liées à la rémunération ainsi que des indemnités spécifiques forfaitaires d'encouragement à la mobilité;