Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 7


qu'il importe peu que la valeur de l'action ait augmenté depuis lors à la somme de 580 euros, M. B... n'est débiteur que de la somme de 100 euros à la masse indivise, soit d'une somme de 50 euros à Mme V... ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme V... à payer à M. B... une somme de 28 562,17 euros basée en partie sur la somme de 290 euros (580/2) ; que sur la créance de Mme V... au titre de l'encaissement du chèque de ses parents, les deux parents étant d'accord sur cette question, la créance de Mme V... sur M. B... est fixée à la somme de 4573,47 euros, comme déjà énoncé plus haut ; que sur la créance de Mme V... au titre du compte courant d'associé de M. B... dans la société Marion, Mme V... considère que M. B... lui doit une somme de 45 588 euros représentant la moitié de la somme de 91 176 €, en la rapprochant d'une somme de 91 500 € figurant dans les comptes de la Sarl Marion au titre du compte courant d'associé de M. B... et prélevée par lui sur le compte de la Banque Populaire ; que s'ils sont proches, les montants ne sont pas les mêmes de sorte qu'il ne peut être retenu que le montant de 91 176 € représente un montant de créance d'associé de M. B... dans les comptes de la Sarl Marion ; qu'elle sera déboutée de sa demande ; que s'agissant de la créance de M. B... de 215,64 euros sur Mme V... au titre de la souscription par elle de ses parts dans la SCI Z..., il sera fait droit à la demande de Mme V... qui se déclarer en accord avec le jugement quand il la déclare débitrice de M. B... à ce sujet ; récapitulatif : qu'il suit de ce qui précède que Mme V... doit à M. B... une somme de 215,64 € et que M. B... doit à Mme V... une somme de 50 € ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 1538 du code civil, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété exclusive que s'applique la présomption légale de propriété indivise édictée par ce texte ; qu'en l'espèce, Mme V... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7 et s.), que l'ensemble immobilier de la maison de [...] n'était plus en indivision au moment de sa vente, puisque M. B... avait fait donation de sa part en nue-propriété dans cet immeuble à ses trois enfants issus d'un précédent mariage et qu'il résultait de l'acte authentique de vente de l'immeuble que, sur le prix de vente de l'immeuble, lui revenait une somme de 160 071,47 € correspondant à ses droits propres dans l'immeuble ; qu'ayant rappelé que les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire, la cour d'appel qui a refusé de tenu compte, pour fixer la créance sur M. B... de Mme V..., de la preuve ainsi rapportée par cette dernière du caractère propre de la somme de 160 071,47 € versée sur le compte joint, a violé l'article 1538 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10), Mme V... faisait valoir que M. B... avait acquis un restaurant « Le Relais de Saux » moyennant le prix de 152.449 € qu'il avait payé avec des fonds prélevés sur le compte joint, c'est-à-dire avec des fonds indivis ; qu'elle en déduisait que M. B... était débiteur de la masse indivise de cette somme qu'il conviendrait d'évaluer selon la règle du profit subsistant ; qu'en limitant à 4 623,47 € les créances de Mme V... sur M. B..., pour statuer comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.