Tribunal judiciaire de Beauvais, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.735 du 16/03/2022,  partie 3


que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas la date de réception des notifications adressées à Monsieur [V] et à Madame [X] et ne permet donc pas de vérifier que les expropriés ont, d'une part, effectivement été informé de la tenue de l'enquête et, d'autre part, bénéficié d'un délai de quinze jours avant la clôture de cette dernière, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale au regard des dispositions des articles R.131-4 et R. 131-6 précités.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [V] et Madame [X] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles dont ils étaient propriétaires et d'avoir envoyé en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces parcelles, 
 
 ALORS QU'il résulte des articles R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et 5 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage, établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le juge de l'expropriation ne peut donc prononcer l'expropriation partielle de parcelles s'il ne dispose pas de la preuve qu'un document d'arpentage a bien été réalisé au préalable et certifié par les parties ; qu'en l'espèce, il ressort de l'état parcellaire annexé à l'ordonnance que le juge de l'expropriation a prononcé pour l'essentiel des expropriations partielles ; qu'il n'apparaît toutefois pas qu'un document d'arpentage a été préalablement établi ni a fortiori communiqué au juge de l'expropriation afin que celui-ci puisse vérifier de son existence ; que ni Monsieur [V] ni Madame [X] n'ont, de fait, jamais eu connaissance de la réalisation d'un document d'arpentage ni a fortiori certifié un tel document ; qu'en prononçant l'expropriation partielles des parcelles de Monsieur [V] et Madame [X] en l'absence de document d'arpentage, le juge de l'expropriation a dès lors violé les dispositions précitées.