cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 18-13.840 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination prévue, sans pouvoir s'exonérer partiellement, l'exonération totale restant possible s'il prouve qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers ou la faute de la victime, présentant les caractères de la force majeure ; que ce texte de droit interne français régit le présent litige qui échappe aux dispositions du règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, entré en vigueur le 3 décembre 2009. Ce règlement prévoit, dans son préambule, qu'il importe de sauvegarder les droits du voyageur ferroviaire, qui est la partie la plus faible dans le contrat de transport et en son article 11, que sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires, relative aux voyageurs et à leur bagage est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV ainsi que les titres VI et VII de l'annexe 1 ; que cet article 11, qui est le premier article figurant au chapitre régissant la 'responsabilité des entreprises ferroviaires' pose un principe général de responsabilité, au-dessous duquel les États membres ne peuvent légiférer, ainsi qu'un principe de droit à indemnisation et non pas seulement, comme le soutient la Sncf, le seul principe du montant de l'indemnisation, qui aux termes de l'article 30 de l'annexe I confie au seul droit national la détermination du montant des dommages-intérêts à allouer ; que l'article 26 du titre IV du chapitre I de l'annexe du règlement relatif au fondement de la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par l'accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'aux termes du paragraphe 2) de cet article 26, le transporteur est déchargé de sa responsabilité dans trois cas : a) si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire, b) que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, ou dans la mesure où l'accident est dû à la faute du voyageur, c) si l'accident est dû au comportement d'un tiers ; que cette disposition qui, notamment, n'envisage qu'une faute simple du voyageur, est donc de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent à limiter l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, qui est plus exigeant sur les facultés d'exonération de ce transporteur ; qu'en conséquence, seul l'article 1231-1 du code civil trouve à s'appliquer (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de rappeler qu'en matière de transport ferroviaire de voyageurs, la distinction est classique entre l'accident survenu au cours du transport et l'accident de quai, ou de gare, intervenant en dehors de la période d'exécution du contrat. Le premier engendre une responsabilité contractuelle du transporteur, régie depuis 2009 par le Règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires; le second relève de la responsabilité délictuelle de droit commun ; qu'en matière d'accident ferroviaire, la jurisprudence de la cour de cassation associe la faute de la victime et la force majeure, tant en ce qui concerne la responsabilité contractuelle que la responsabilité délictuelle ; que la faute du voyageur n'exonère le transporteur que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; que Mme K... C... qui vise dans ces dernières écritures à la fois le fondement délictuel de l'article 1134 du code civil et contractuel du règlement européen, ne peut agir que sur le seul fondement contractuel, dans la mesure où l'accident est survenu en cours d'exécution du contrat de transport ; qu'en application de l'article L. 2151-1 du code des Transports, le règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007 s'applique au présent litige, l'article 2 de ce règlement prévoyant notamment que ses articles 11 et 26 s'appliquent dès l'entrée en vigueur du règlement à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs ; que l'article L. 2151-2 du Gode des Transports confirme l'applicabilité des articles 1.1 et 26 de ce règlement européen aux transports ferroviaires intérieurs ;