Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.038 du 26/06/2019,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne MM. A... et K... L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. J... L... devait rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 16 982,82 euros au titre de la donation déguisée de 22 parts de la SCI Coquillière ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans sa décision du 4 avril 2016, le tribunal a considéré que la vente faite par acte sous-seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M. J... L..., portant sur 22 parts au sein de la SCI Coquillière, lesdites parts donnant droit à la jouissance d'un lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété situé à [...], était intervenue à vil prix et qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; que le 16 novembre 1989, M. J... L... a vendu ces 22 parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros ; qu'il en résulte, vu l'article 860 du code civil, que les intimés sont en droit de voir M. J... L... rapporter à la succession de ses parents une somme de 16 982,82 euros, qui est inférieure à celle de 66 315,32 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que « dans sa décision du 4 avril 2016 [en réalité du 2 février 2006], le tribunal a[vait] considéré que la vente faite par acte sous-seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M. J... L..., portant sur 22 parts au sein de la SCI Coquillière, lesdites parts donnant droit à la jouissance d'un lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété situé à [...], était intervenue à vil prix et qu'il s'agissait d'une donation déguisée » (arrêt, p. 4, antépénultième al.), cependant que cette décision, qui se bornait dans son dispositif, à ordonner le partage des successions d'H... L... et V... C... veuve L..., à désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et à organiser une expertise, était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et ne pouvait la lier, la cour d'appel a méconnu l'article 482 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant effectué dans l'intention de gratifier son héritier ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'une donation déguisée, que « la vente faite par acte sous-seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M. J... L..., portant sur 22 parts au sein de la SCI Coquillière, lesdites parts donnant droit à la jouissance d'un lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété situé à [...], était intervenue à vil prix » (arrêt, p. 4, antépénultième al.), sans caractériser l'intention libérale qui aurait animé les époux L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « le 16 novembre 1989, M. J... L... a[vait] vendu ces 22 parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros [et] qu'il en résult[ait], vu l'article 860 du code civil, que les intimés [étaient] en droit de voir M. J... L... rapporter à la succession de ses parents une somme de 16 982,82 euros, qui [était] inférieure à celle de 66 315,32 euros » (arrêt, p. 4, deux derniers al.), cependant que ces motifs ne permettent pas de comprendre le calcul qu'elle opérait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. J... L... devait rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 9 800 euros perçue dans le cadre de donations indirectes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les relevés des comptes BNP n° [...] et Banque Postale n° [...] d'H... et V... L... sont assortis de mentions manuscrites (« J... impôts foncier, J...