Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 2



 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Caisse de garantie la somme de 200 000 euros et aux sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea caution, la somme de 250 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le devoir de non-ingérence fait interdiction à un établissement de crédit d'intervenir même pour empêcher son client d'accomplir un acte illicite ; qu'en retenant néanmoins que la banque devrait tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation d'une opération illicite mise en oeuvre par son client, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que l'exercice à titre individuel de la profession de mandataire judiciaire n'a pas pour effet de créer une personne distincte de la personne physique qui l'exerce ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir que la banque, chargée d'encaisser les chèques, avait manquée à son devoir de s'assurer que le déposant en était bien le bénéficiaire, que la remise des chèques libellés à l'ordre de « Maître F... » sur le compte bancaire personnel de Mme F... était prohibée, à raison de ce que « L... F... est un bénéficiaire différent de Maître L... F..., administratrice judiciaire, profession réglementée », la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que si, sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé, elle doit, néanmoins, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci ; qu'ayant relevé que certains des chèques remis par Mme F... à la banque pour encaissement sur son compte personnel avaient été émis par des tiers à l'ordre de Maître F..., en sa qualité d'administratrice judiciaire, ce dont il résultait que les opérations d'encaissement que sa cliente lui demandait d'effectuer étaient affectées d'une anomalie apparente, aisément décelable par un banquier normalement diligent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque ne pouvait créditer ces chèques sur le compte personnel de Mme F... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la banque à payer à la Caisse de garantie la somme de 200 000 euros et aux sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea caution, la somme de 250 000 euros, l'arrêt, après avoir statué par les motifs vainement critiqués par les première et deuxième branches, retient que la banque « n'aurait pas plus dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente » ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait, pour un mandataire judiciaire, de présenter à l'encaissement sur son compte personnel des chèques tirés sur son compte professionnel ne constitue pas, à lui seul, une anomalie apparente révélatrice d'une irrégularité dans le fonctionnement du compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la banque à payer aux sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea caution, la somme de 250 000 euros, l'arrêt retient qu'il y a lieu, pour apprécier le préjudice de ces sociétés, d'apporter une solution identique à celle qu'elle avait adoptée pour analyser le préjudice de la Caisse de garantie en une perte de chance et en arrêter le montant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque, qui faisait valoir que les sociétés MMA, qui prétendaient avoir remboursé trois chèques, à hauteur de 670 091,23 euros, que Mme F... aurait remis à l'encaissement sur son compte ouvert dans les livres de la banque, ne fournissaient aucune pièce au sujet de ces trois chèques, ni aucune explication sur les circonstances de leur émission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés MMA et du pourvoi n° A 18-15.965, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour retenir que le préjudice en rapport avec la faute qu'elle retenait contre la banque pour avoir encaissé les chèques litigieux sur le compte de Mme F... doit s'analyser comme la perte d'une