Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.167 du 13/11/2013,  partie 3


qu'il ressort également des pièces produites que de nombreux propriétaires ne sont pas résidents à l'année ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que pour profiter de la présence d'une majorité des copropriétaires à l'occasion de l'assemblée générale de la copropriété, le syndic a jugé opportun et conforme à l'intérêt commun d'inscrire à l'ordre du jour pour information des membres de l'assemblée des copropriétaires, les questions qui seraient abordées ultérieurement au cours de l'assemblée spécifique à l'AFUL ; que le fait que l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'AFUL ait été communiqué avec celui de l'assemblée générale des copropriétaires n'a donc qu'un caractère informatif qui n'autorise pas l'appelante à demander l'annulation de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'AFUL ni des résolutions qu'elle y adopte ; que les résolutions votées lors de la réunion préparatoire à l'assemblée générale de l'AFUL sont certifiées par la signature de la déléguée à l'assemblée AFUL pour représenter la copropriété Aphrodite D, ce qui démontre bien que cette réunion soit distincte de l'assemblée générale des copropriétaires et que son compte-rendu n'avait pas à être signé par le bureau de la copropriété ; qu'elles relèvent de l'organisation de l'AFUL et de ses statuts, et non de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que c'est encore à bon droit que le premier juge a retenu que dès lors que l'AFUL n'a pas été attraite dans la présente instance, Mme X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordre du jour la concernant ni des résolutions qui ont été prises sur ce fondement, étant observé que cette demande en annulation ne pourrait en outre être fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, non applicables à l'AFUL ; que par ailleurs, cet envoi est sans incidence sur la tenue et la validité des décisions adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires et Mme X... ne démontre pas en outre en quoi cet envoi informatif lui porterait grief ; que le moyen sera donc en voie de rejet et le jugement également confirmé sur ce point ; que sur la demande de nullité de la résolution n° 6, Mme X... sollicite l'annulation de cette décision, relative à la désignation de la société Foncia Info Immobilier en qualité de syndic, en soutenant que cette désignation aurait été effectuée sans envoi préalable du projet de contrat de syndic, ce document n'ayant pas été joint à la convocation qu'elle a reçue ; que cependant, ainsi que l'a relevé le premier juge, les trois attestations produites par le syndicat des copropriétaires démontrent que les autres copropriétaires l'ont reçu, de sorte que l'allégation de l'appelante et le doute exposé par une seule copropriétaires, qui avait affirmé dans un premier temps l'avoir reçu, ne contredisent pas utilement ces éléments de preuve ; qu'en outre, c'est avec 4969 « voix » (en réalité tantièmes) « pour » et seulement un vote « contre », celui de Mme X... (pour 326 tantièmes) et une abstention (pour 136 tantièmes), que l'assemblée générale a adopté cette résolution selon laquelle « la mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le projet de contrat de syndic joint à la convocation de la présente assemblée générale qui l'accepte en l'état », de sorte que si les copropriétaires ne l'avaient pas reçu, ils n'auraient pas approuvé le projet de contrat avec une telle écrasante majorité de l'article 24 ; que dès lors, le syndicat des copropriétaires démontre à suffisance qu'il a respecté les dispositions de l'article 11 du décret de 1967 relatives à la notification du projet de contrat de syndic de sorte qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; que le moyen de l'appelante sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; 
 
 1°) ALORS QUE la signature du procès-verbal des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, à la fin de la séance, par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des décisions de l'assemblée ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la signature du scrutateur ne figurait pas sur le procès-verbal des décisions de l'assemblée du 29 octobre 2008, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° s 2, 3 et 6 de cette assemblée, énoncé que ce manquement n'était pas un motif suffisant pour justifier le prononcé de l'annulation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire la nullité desdites résolutions, violant ainsi l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsque deux assemblées se tiennent à la suite l'une de l'autre, chacune d'entre elles doit donner lieu à une convocation distincte contenant l'indication de ses lieu, date et heure ainsi que de son ordre du jour ;