Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.704 du 19/09/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Claude X... et Mme Elisabeth X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes A..., Karine, Natacha, Tatiana et Clothilde X..., à MM. Jacques, Bruno et Geoffroy X..., et à Mmes Z... et B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Claude X... et Mme Elisabeth X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, réformant le jugement, décidé que les sommes sujettes à rapport, mises à la charge de Monsieur Claude X..., devaient porter intérêts à compter du 15 septembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 856 alinéa 2 du Code civil les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé, à savoir à compter de l'arrêt du 15 septembre 2004 pour Claude X... et du 5 décembre 2006 pour Didier X... » ;
 
 ALORS QUE si, en cas de rapport en valeur, des intérêts peuvent être dus par l'héritier tenu au rapport, lorsque le rapport prend la forme d'un paiement en numéraire, il en va autrement lorsque le rapport est en moins prenant et diminue à due concurrence les droits de l'héritier sur l'actif successoral ; qu'en s'abstenant de dire si le rapport prenait la forme d'un paiement de sommes d'argent ou d'un moins prenant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 856 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement qui avait homologué l'état liquidatif, il a mis à la charge de Monsieur Claude X... une indemnité de réduction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 920 du Code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. Selon les demandeurs la réduction de libéralité n'est ni automatique, ni de droit; mais doit être demandée par les héritiers réservataires, une fois qu'ils ont accepté la succession. Ainsi, selon l'article 921 du Code civil : "la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction ni en profiter, Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès". Or, selon les appelants, les héritiers réservataires n'ont jamais formulé de demande à ce titre; qu'en tout état de cause ils n'y sont pas redevables, car elles tiendraient essentiellement aux intérêts qui leur ont été appliqués. Il convient d'observer que le projet de partage établi par Maître E... fait état d'une réduction de libéralité à raison de l'atteinte portée à la part réservataire d'un ou plusieurs héritier de sorte que la querelle autour de l'absence de demande est sans objet; elle s'évince implicitement du projet établi. En revanche, il devra être tenu compte du point de départ des intérêts tels que fixé par le présent arrêt, aussi les héritiers réservataires auxquels la libéralité continue de porter atteinte pourront obtenir une indemnisation à concurrence de la portion dépassant la réserve, ce par application de l'article 924 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le notaire établit l'état liquidatif en considération des demandes formulées par les parties ; que l'état liquidatif ne peut prendre en compte une indemnité de réduction que si l'un des héritiers l'a demandée ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'a pas été le cas en l'espèce, s'agissant de l'indemnité de réduction mise à la charge de Monsieur Claude X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 920 et 921 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il importe peu que le notaire ait mentionné à son état liquidatif une indemnité de réduction dès lors qu'il ne peut prendre aucune initiative à cet égard en l'absence de demande de la part d'un héritier ; qu'à cet égard, l'arrêt, fondé sur un motif erroné, a été rendu en violation des articles 920 et 921 du code civil ;