Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 4



 18. Pour retenir que le délai de prescription a été valablement interrompu, l'arrêt, après avoir constaté que M. D..., ès qualités, avait directement contesté les droits de la société Holco devant les juridictions suisses, par assignations des 8 août et 1er novembre 2006, retient que ces contestations ont abouti à des déclarations d'incompétence matérielle en 2011 et 2012, et que la prescription a ainsi été valablement interrompue.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'à supposer même qu'une demande portée devant une juridiction étrangère incompétente pût être tenue, en application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil français, pour interruptive de la prescription de cette action devant le juge français, il résulte de la traduction, produite, des décisions des juridictions suisses rendues en l'espèce que ces dernières, après avoir indiqué que la demande formée devant elles tendait à la contestation de l'état de collocation des créances dressé dans les procédures de liquidation concordataire des sociétés SAirGroup et SAirlines, ont retenu qu'elles avaient été saisies à tort d'une telle demande, qui n'entrait pas, selon elles, dans le champ d'application de l'action en contestation de l'état de collocation prévue par l'article 250 de la loi fédérale helvétique sur la poursuite pour dettes et la faillite, ce dont elles ont déduit, dans le dispositif de leurs décisions, que cette demande était irrecevable, la cour d'appel, en affirmant que les juridictions suisses avaient rendu des décisions d'incompétence matérielle, a dénaturé ces décisions, en violation du principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la recevabilité de l'action, objet du pourvoi principal, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la condamnation de la société Imaero Invest à reverser immédiatement à M. D..., ès qualités, le solde des sommes restant disponibles au titre des dividendes concordataires qu'elle recevra, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Demande de mise hors de cause
 
 21. La cassation prononcée ne visant pas l'arrêt en ce qu'il confirme les chefs de dispositif du jugement profitant à l'Agent judiciaire de l'État, il y a lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare recevable l'action engagée par M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, et condamne la société Imaero Invest à lui reverser immédiatement le solde des sommes restant disponibles au titre des dividendes concordataires qu'elle recevra au titre de la disposition ci-dessus, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Condamne M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Imaero Invest, anciennement dénommée Holco.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par Me D... ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM AirLiberté, à l'encontre de la société Imaero Invest ;
 
 Aux motifs que « si la seule créance de la société Holco a été admise aux procédures collectives des sociétés SairGroup et SairLines, il reste que les juridictions suisses se sont bornées à se déclarer incompétentes pour connaître la demande de la société AirLib de se voir reconnaître la propriété de la Contribution volontaire que ces sociétés suisses s'étaient engagées à payer par protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 ; que, d'ailleurs, les mandataires liquidateurs de ces sociétés attendent le sort de la présente procédure pour verser les sommes disponibles dans les procédures collectives, bloquées à ce jour ;   s'agissant de l'action de Me D..., ès-qualités, contre la société Imaero, anciennement Holco, que celui-ci a bien qualité et intérêt à la diligenter ; que les intérêts de la société Holco, alors société holding, et de la société AirLib, alors sa filiale, ont été convergents, aussi longtemps que M. W... est resté leur dirigeant commun ;