Premier Président près la Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.937 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer qu'au vu des diligences accomplies par l'avocat, il y avait lieu de considérer que les honoraires déjà réglés à hauteur de 6.034,60 € TTC par la société Sodipes correspondaient à la rémunération de l'exposante sans dire en quoi les honoraires facturés par l'avocat auraient été excessifs ou sans rapport avec les diligences effectuées et les frais exposés, le juge délégué par ordonnance du premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.