Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505 délivrés par l'administration des douanes à la société Etablissements Patin et la décision de l'administration des douanes du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée contre ces cinq avis de mise en recouvrement par la société Etablissements Patin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de la créance douanière : [
 ] Aux termes de l'article 265 B §3 du code des douanes "l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité des taxes et redevances applicables. En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 pris pour l'application de l'article 265 précité "L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. Constituent une destination non justifiée : - tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure". Quels que soient le moment et le motif de ce déclassement les produits pétroliers déclassés dans l'entrepôt fiscal de stockage sont mis à la consommation et cette mise à la consommation est assurée par la société LCN, ce qui suffit à lui donner la qualité de distributeur au sens des textes précités. Dès lors que c'est la mise à la consommation et non le moment auquel intervient le déclassement du produit qui importe la société LCN qui effectue la mise à la consommation des produits déclassés, ne peut utilement invoquer une distinction artificielle entre ses rôles de stockeur et de distributeur et prétendre qu'elle agit comme stockeur lors des déclassements et comme distributeur lors des ventes pour tenter de se soustraire à l'application de ces textes. Elle peut d'autant moins le soutenir qu'il ressort de ses propres explications que dans la réalité les opérations de déclassement et de vente sont le plus souvent concomitantes, ce qui rend la distinction impossible. Il en est ainsi de la dénaturation du gazole opérée pour faire face à une demande accrue de fuel ou directement sur un camion citerne rempli de gazole pour désengorger un poste de distribution de fuel ou parce que l'installation automatique de déclassement du gazole est en panne. En sa qualité de distributeur la société LCN est donc soumise aux dispositions des articles L265 B§3 du code des douanes et de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2005 pris pour l'application de ce texte. En l'espèce les douanes ont constaté, par rapprochement entre les relevés de sorties aux compteurs et les déclarations de mise à la consommation et de stocks, qu'au cours de l'année 2003 les sorties de gazole des relevés de compteurs étaient supérieures aux sorties déclarées par la société LCN sur ses déclarations de mise à la consommation et de stocks. Ce seul constat qui n'est pas remis en cause par la société LCN, vaut preuve de l'existence d'un décalage entre le stock physique et le stock comptable. La société LCN n'allègue pas que ce décalage résulterait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure auxquels ne peuvent être assimilées les contraintes d'exploitation exclusivement invoquées pour expliquer les déclassements opérés. Un tel déficit constitue une destination non justifiée des produits par application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2005 et donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. Par conséquent les douanes justifient détenir une créance à ce titre contre la société LCN à due concurrence du montant des droits éludés réclamés dans les AMR du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505. Ceux-ci doivent donc être confirmés ainsi que la décision de l'administration des douanes du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée par la société LCN contre ces cinq AMR, le jugement déféré étant infirmé en conséquence. »
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'antérieurement au 1er janvier 2005, l'article 265 B §3 du code des douanes prévoyait seulement que « l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables » ; que c'est l'article 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, qui a modifié l'article 265 B §3 du code des douanes en y ajoutant le cas de « l'absence de justification de la destination donnée à ces produits » ;