Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.402 du 07/01/2021,  partie 6



 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. P... avait soutenu qu'il avait immédiatement cherché à consulter son médecin traitant à la suite de la réunion du 6 mai 2013, mais que ce dernier était absent du fait de congés au cours d'une semaine comportant deux jours fériés consécutifs (les 8 et 9 mai 2013, outre le pont du 10) (conclusions d'appelant, p. 4) ; qu'en retenant que M. P... n'était allé voir le médecin que le 13 mai 2013, soit 7 jours après ladite réunion et qu'il ressortait de la tardiveté de la constatation médicale que cet état dépressif procédait d'un processus progressif et non d'une action soudaine et brutale, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4), si M. P... n'avait pas été contraint d'attendre le 13 mai 2013 pour se voir prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant, ce qui ôtait tout caractère tardif à la constatation médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 441-6 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. P... avait fait valoir que les raisons ayant provoqué son arrêt de travail étaient connues dès le 6 mai 2013 par le CHSCT, l'infirmière, l'employeur, le service RH et les responsables hiérarchiques (conclusions d'appelant, p. 8) ; qu'en outre, il était produit un courrier en date du 7 juin 2014 (pièce 2 de l'intimée ; conclusions de l'appelant, p. 4), resté lettre morte, dans lequel M. P... avait expressément demandé à son employeur de procéder à une déclaration d'accident du travail, après avoir été informé de ses droits par l'inspection du travail dans le cadre de sa procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en retenant que M. P... n'avait fait sa déclaration d'accident du travail que le « 26 septembre 2014, soit plus de 14 mois après la réunion du travail, ce qui manifestement constitue un délai déraisonnable au regard de l'affection dont il se prévaut et de son souhait de voir reconnaître celle-ci au titre de la législation professionnelle » et qu'il ressortait de la tardiveté de cette déclaration que son état dépressif procédait d'un processus progressif et non d'une action soudaine et brutale, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4 et 8), si M. P... n'avait pas été contraint d'attendre septembre 2014 pour procéder lui-même à sa déclaration d'accident du travail, ce qui ôtait tout caractère tardif à ladite déclaration effectuée dans les délais légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code.