cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.851 du 06/12/2017,  partie 5


Adrian Y... invoque le fait que le formulaire de demande d'homologation a été envoyé à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation le 30 décembre 2011, que ce même formulaire ne précise pas la date à laquelle les parties sont censées l'avoir signé, et qu'alors qu'il réclamait une nouvelle fois le paiement de ses heures supplémentaires, l'intimée, par l'entremise d'une certaine Mme C... lui a fait signer le 18 octobre 2011 « une lettre antidatée le convoquant à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle », entretien qui n'a en définitive jamais eu lieu, ce qui a vicié son consentement.
 
 Qu'en réponse, la SA Paris Meuble indique que la procédure de rupture conventionnelle a été régulièrement menée puisque l'appelant a été avisé de son droit d'être assisté lors de l'entretien préalable, qu'il en a accepté le principe aux conditions prévues par le formulaire d'homologation de manière libre et éclairée, que la date de signature dudit document, bien que non expressément mentionnée, est parfaitement connue des parties puisqu'il n'est pas contesté que cette même signature est intervenue à l'issue de l'entretien qui les a réunies le 14 décembre 2011 « et que le délai de rétractation a été calculé sur la base d'une signature à la date du 14 décembre 2011 du formulaire de rupture conventionnelle », et que si effectivement le formulaire d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyé à son initiative avant l'expiration du délai de rétractation, il sera relevé que la DIRECCTE de Paris l'a « implicitement homologuée ».
 
 Qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander son homologation à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par le premier de ces textes.
 
 Que force est de constater qu'en l'espèce l'employeur ne conteste pas le fait que le formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle ait été envoyé à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail.
 
 Qu'au surplus, afin de garantir la liberté du consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 rappelle à son premier alinéa que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ».
 
 Qu'il en ressort qu'en cas de contestation sur l'existence même de cet entretien préalable, il incombe à l'employeur de démontrer que ledit entretien a eu lieu effectivement, ce dont la société Paris Meuble s'abstient.
 
 Qu'en présence d'une telle convention de rupture, qui ne mentionne par ailleurs aucune date certaine aux côtés de la signature des parties, il convient de considérer que le consentement de M. Adrian Y... a été vicié, ce qui ne peut que conduire au prononcé de sa nullité, peu important en définitive que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer en application de l'article L. 1237-14.
 
 Qu'infirmant la décision querellée, il sera ainsi jugé que cette rupture conventionnelle nulle s'analyse en un licenciement abusif emportant la condamnation de la SA Paris Meuble à payer à l'appelant la somme de ce chef de 4 000 € équivalente à un mois de salaire, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le consentement d'une partie à un contrat n'est vicié que s'il a été donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par dol ; que, pour accueillir les demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le consentement de M. Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail, d'autre part, que la société Paris meuble s'abstiendrait de démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu et, enfin, que la convention de rupture ne mentionne aucune date certaine ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser par eux-mêmes un vice du consentement au sens des articles 1109 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part et en tout état de cause, QU'en vertu du principe « pas de nullité sans texte », le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant, annuler une convention de rupture ;