Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.472 du 12/09/2019,  partie 3


que l'article 16 rappelle de façon préliminaire que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ; que, de la même façon, les juridictions doivent tenir compte de façon prioritaire de l'intérêt de l'enfant, comme le rappelle notamment l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui énonce que, "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." ; qu'il n'a jamais été contesté que le mineur V... K... est né d'une convention de gestation pour autrui conclut moyennant finances entre, d'une part, sa mère, J... G... épouse W... et, d'autre part, O... X... et I... L..., unis par un PACS, I... L... étant le premier à avoir reconnu l'enfant à naître, alors que c'est O... X... qui s'est avéré en être le père biologique ; que l'enfant a donc également été reconnu par S... K..., finalement choisi par la mère, là encore moyennant finances, pour être le père de l'enfant qu'elle portait et qui l'élève depuis avec son épouse ; que, pour pouvoir être le père légal de V..., O... X... devait, non seulement, contester la paternité de S... K..., mais également celle d'I... L..., dont la reconnaissance est désormais connue, ce qu'il n'a pas fait, la cour n'étant, en tout état de cause pas saisie d'une telle contestation ; qu'il demeure que l'action initiée par O... X... en contestation de la reconnaissance de V... par S... K..., pour faire établir sa propre paternité, repose bien sur le fait qu'il est le père biologique de cet enfant ; que cette filiation biologique repose elle-même sur "l'insémination artisanale", pour reprendre ses propres termes, qui a suivi la convention de gestation pour autrui déjà évoquée, passée, contre finances, entre la mère, son ami et lui-même ; que, dans ces conditions, les demandes présentées par O... X... ne peuvent qu'être déclarées irrecevables comme reposant sur un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi, interdiction d'ordre public ; que la vérité biologique invoquée par O... X... au nom de l'intérêt de l'enfant pour passer outre aux conséquences de la prohibition de la gestation pour autrui et permettre malgré tout l'établissement de sa paternité, n'apparaît pas une raison suffisante pour faire droit à sa demande, en l'état de la loi et au regard de la situation du petit V... dont l'intérêt supérieur, au regard de son histoire, n'est pas obligatoirement de voir modifier sa filiation actuelle pour être le fils de son père biologique, alors que sa vie présente, chez les époux K... qui l'élèvent depuis sa naissance dans d'apparentes excellentes conditions, semble conforme à son intérêt, et même s'il semble de son intérêt aussi qu'il apprenne, le moment venu, la vérité sur ses origines et que soient envisagés d'éventuels contacts avec O... X... dont les modalités ne sont pas à ce jour du ressort de la cour en l'absence de tout lien légal entre ce père biologique et son fils et même si la façon dont S... K... a pu devenir le père de V..., par une fraude à la loi sur l'adoption, n'est pas approuvée ; que la présente décision en déclaration d'irrecevabilité des demandes présentées par O... X... aura pour conséquence le maintien de la reconnaissance de V... par S... K... dont l'annulation n'était demandée que par O... X... ; que le ministère public, seul habilité désormais à contester cette reconnaissance, a fait savoir qu'en l'état il ne la sollicitait pas ; que l'autorité parentale sur l'enfant sera à priori en l'état exercée par sa mère, sous réserve des droits d'I... L..., la reconnaissance de l'enfant par S... K... étant intervenue plus d'un an après sa naissance. Il convient à ce propos de rappeler que, si J... G... n'a pas constitué avocat en appel, elle était représentée en première instance et avait fait savoir qu'elle souhaitait le maintien de son fils chez les époux K... ; qu'au vu de la présente décision, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties, présentées à titre subsidiaire ; qu'elles seront également déboutées de leurs demandes contraires
 
 1. ALORS QU'en l'état du litige opposant le père biologique de l'enfant au père d'intention qui l'a reconnu à la suite d'une procréation pour autrui, l'illicéité de la gestation pour autrui ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'exercice par le père biologique d'une action tendant tant à établir la filiation biologique de son enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;