Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.644 du 01/07/2020,  partie 8



 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ; qu'en limitant à 6 000 €, somme inférieure, selon ses propres constatations, à six mois de salaires, le montant des dommages et intérêts alloués à Mme F..., victime d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.