décision 15-24.863 du 13/07/2017,  partie 3


qu'en jugeant, dès lors, recevable la demande de Mme Sophie X... tendant à la réparation d'un préjudice matériel constitué, notamment, selon les termes de ses conclusions d'appel, par « la perte de valeur du bien immobilier acquis à la revente », par « des frais bancaires générés par l'emprunt souscrit en vue de son acquisition », par « le coût de l'assurance invalidité décès » et par « les charges de copropriété et taxes foncières » relatives à ce même bien, quand cette demande, parce qu'elle tendait à la réparation d'un préjudice qui aurait été subi par Mme Sophie X... alors que la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et le prêt souscrit par Mme Sophie X... n'étaient pas annulés, était incompatible avec les demandes formulées par Mme Sophie X... devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Stellium immobilier, in solidum avec la société Ge money bank, à payer à Mme Sophie X... la somme de 40 000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, « préjudices nés de la perte de chance de ne pas avoir contracté » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cassation partielle d'un chef du dispositif d'une décision permet aux parties de soumettre à la juridiction de renvoi toutes les demandes qui constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale sur laquelle il avait été statué par la disposition annulée. / Il est incontesté et établi qu'en première instance et devant la cour dont l'arrêt a été partiellement cassé, Mme Sophie X... qui avait formé à titre principal une demande d'annulation de l'ensemble contractuel constitué par la vente et le prêt avec des demandes en restitution des sommes versées, avait demandé, à titre subsidiaire, au titre du manquement au devoir de conseil de la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et de la société GE money bank réparation de son préjudice moral. Devant notre cour Mme Sophie X... demande tant la réparation du préjudice moral que du préjudice matériel découlant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté en raison du manquement par la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et par la société GE money bank à leur devoir de conseil. / Doit être déterminé si la demande de réparation du préjudice matériel formée après cassation partielle devant la cour de renvoi peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de réparation du préjudice moral dont la réparation avait seule été demandée devant la cour dont l'arrêt a été partiellement cassé sur ce seul point. / L'article 566 du code de procédure civile donne aux parties la possibilité d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Cette disposition permet soit d'expliciter une demande qui avait été, en fait, déjà présentée de façon insuffisamment claire ou précise au premier juge, soit d'y ajouter des prétentions liées par un lien suffisant à la demande originaire. / Mme Sophie X... ayant poursuivi en première instance la réparation du préjudice d'ordre moral résultant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté est recevable à former en appel la demande complémentaire, car ayant le même fondement, aux fins de réparation du préjudice d'ordre matériel résultant de la même perte de la chance de ne pas avoir contracté. Cette demande est, donc, recevable. / Il y a lieu de rappeler qu'a acquis l'autorité de la chose jugée la déclaration de responsabilité de la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil (absence de communication de fiche de renseignements, d'étude concernant le marché locatif de Bergerac, de pièce attestant de la qualité de l'information personnalisée qu'elle a pu fournir) et de la société GE money bank (absence de mise en garde de Mme Sophie X..., emprunteur non avertie, sur les risques que comportait pour elle le crédit qui n'était manifestement pas adapté à ses facultés contributives). / Mme Sophie X... a, du fait des fautes commises par la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et par la société GE money bank, perdu une chance de ne pas contracter dans des conditions qui se sont avérées très défavorables pour elle. / Mme Sophie X... a été déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité de l'ensemble contractuel, de sorte qu'elle restera propriétaire du bien qu'elle a acquis et qu'elle devra en contrepartie continuer à faire face au remboursement du prêt et aux charges découlant de son acquisition.