Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.323 du 09/04/2015,  partie 2


(...) Monsieur X... a contesté ce redressement et saisi le tribunal administratif de Marseille qui, par jugement du 29 novembre 2004, l'a débouté au motif que la déclaration de plus-value n'avait pas été faite dans les délais légaux de plus-value et qu'en tout état de cause, la note de la Direction générale des impôts sur laquelle il se fondait ne s'appliquait pas dès lors que la régularisation était soumise à la double condition que la déclaration d'ensemble des revenus de l'année de réalisation de la plus-value d'échange ait été souscrite dans les délais légaux et que les titres reçus en échange de l'apport n'aient pas été cédés à titre onéreux en totalité ; (...) sur les recours de Monsieur X..., sa requête a également été rejetée par la cour administrative d'appel de Marseille, pour les mêmes motifs, puis par le Conseil d'Etat ; (...) Monsieur et Madame X... recherchent la responsabilité du Cabinet Juristes et Conseils associés et de Fidecompta pour avoir manqué à leur devoir de diligence en omettant d'établir les déclarations dans les délais, et à leur devoir de conseil et d'information en ne les informant pas des conséquences fiscales de ces opérations d'apport ; (...) c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour d'adopte que le tribunal a estimé que l'action contre la société Fidecompta était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version alors applicable, plus de dix ans s'étant écoulé entre l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 1999 qui établissait le principe du dommage et l'assignation du 2 février 2011 ; (...) il convient en l'absence de dispositions contraires, de considérer que la prescription applicable à un litige entre une société commerciale à objet civil et une personne civile est la prescription commerciale ; (...) la société Cabinet Juristes et Conseils associés justifiant être une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille depuis le 4 mai 1992, cette prescription lui est applicable et (...) il y a lieu par des motifs identiques à ceux concernant la société Fidecompta et ci-dessus rappelés, de déclarer l'action engagée à son encontre irrecevable comme prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats en raison de son activité de conseil et de rédaction d'actes n'est pas soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'ainsi, en considérant que la prescription commerciale serait applicable à l'action en responsabilité civile dirigée contre la société d'avocats Juristes et Conseils associés, après avoir constaté que cette société d'avocats avait engagé sa responsabilité par la rédaction des contrats d'apport de titres des 8 janvier et 30 octobre 1996 et les conseils donnés à l'occasion de la rédaction de ces actes, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.110-4 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en responsabilité dirigée contre une société d'avocats en raison de son activité de conseil et rédaction d'actes était soumise, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription contractuelle trentenaire de droit commun et relève, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 19 juin 2008, d'une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que ce délai réduit a commencé à courir au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi, en considérant que l'action dirigée contre le cabinet d'avocats Juristes et Conseils associés, en raison de la rédaction des contrats d'apport de titres des 8 janvier et 30 octobre 1996 et des conseils donnés à l'occasion de la rédaction de ces actes, est irrecevable comme prescrite, après avoir fixé le point de départ du délai de prescription au 31 mai 1999 et constaté que les époux X... ont assigné la société Juristes et Conseils associés le 2 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.