Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.425 du 27/02/2020,  partie 3



 ) ne constitu(ait) certes pas une autorisation puisque cette autorité n'(avait) pas encore les éléments nécessaires, mais indiquait qu'il n'y a(urait) pas d'impossibilité pour le faire », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif sur un point dont dépendait le partage ordonné, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en imputant à M. L... et aux époux V... de ne pas avoir « fourn(i) d'élément de nature à caractériser l'impossibilité » d'obtenir un arrêté de permission de voirie (arrêt, p. 7, antépen. al.), cependant qu'il appartenait à M. Q..., qui sollicitait l'adoption du plan n° 2 impliquant de déplacer le portail d'accès, de démontrer qu'un tel déplacement pourrait, de façon certaine, faire l'objet des autorisations administratives requises, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement des servitudes de tréfonds pour les réseaux d'eaux d'électricité et de téléphone ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge n'a pas repris dans son dispositif le rejet de la demande d'établissement d'une servitude de tréfonds sur le fonds de M. L... au profit des autres lots pour le passage des réseaux principaux d'eau d'électricité et de téléphone ; que M. L... demande à ce que ces réseaux soient déplacés sous le passage commun et à frais communs ; que M. Q... s'y oppose au motif que chaque fonds supporte déjà une servitude de tréfonds au profit du fonds voisin ; que la cour adoptera la même solution que pour la servitude d'épandage, s'agissant là aussi de l'établissement d'une servitude discontinue ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer par des motifs démontrant qu'il a examiné les prétentions des parties et permettant d'établir clairement le fondement, en fait comme en droit, de sa décision ; qu'en jugeant, pour écarter la demande de M. L... tendant au déplacement sous le chemin de desserte, des réseaux d'alimentation en eau, électricité et téléphones, qu'elle « adopter(ait) la même solution que pour la servitude d'épandage, s'agissant là aussi de l'établissement d'une servitude discontinue » (arrêt, p. 9, al. 4), quand de tels motifs ne démontrent pas que la cour d'appel ait recherché si la création d'une servitude de tréfonds grevant le lot de M. L... ne créerait pas un inconvénient, sans équivalent pour les autres lots et, partant, romprait l'équilibre du partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.