Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 5



 - taux d'invalidité selon le barème indicatif des accidents du travail : en tenant compte des séquelles neuro-cognitives sous la forme d'un syndrome frontal à la fois cognitif et comportemental, des séquelles orthopédiques, des troubles de la marche, de l'hémiparésie droite, de l'aphasie, de la dysarthrie, un taux de 80% peut être retenu.
 que sur l'évaluation et la liquidation du préjudice :
 1- Préjudices patrimoniaux temporaires :
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 1-4 : frais d'assistance par tierce personne ;
 que dans des conclusions qui ne font l'objet d'aucune contestation technique, l'expert judiciaire indique que l'état de M. F... nécessite d'être assisté par une tierce personne, qu'il est incapable d'effectuer seul certains actes élémentaires comme la toilette, l'habillage, le déshabillage, ces actes nécessitant aide partielle et stimulation, que son état ne lui permet pas de préparer ses repas mais qu'il est par contre capable de s'alimenter seul, qu'il n'a pas été constaté d'incontinence urinaire ou fécale, que les transferts à l'intérieur du domicile se font avec une aide technique ou humaine pour franchir les escaliers ou monter à l'étage, que les transferts à l'extérieur se font avec aide humaine ou technique sur terrain accidenté, que M. F... est dans l'impossibilité définitive de conduire, qu'il reste dépendant dans tous les actes de la vie quotidienne dans la mesure où il doit être régulièrement aidé, incité, stimulé, supervisé, encadré et contrôlé, qu'il n'a aucune autonomie spontanée dans les déplacements à l'extérieur et aucune autonomie dans les actes de la vie sociale, que son état nécessite la présence d'une aide humaine 24h/24h dont 6h d'aide active, 4h de stimulation et 14h de surveillance ; Mme F... sollicite de ce chef, ès qualités, au titre de la période comprise entre le retour à domicile, le 24 décembre 2009, et la consolidation de l'état de M. F..., le 26 janvier 2012, l'octroi d'une Indemnité de 593 280 € sur la base d'un coût horaire d'intervention de 20 € et d'une période annuelle de référence de 412 jours, en soutenant qu'il n'y pas lieu à déduire de l'indemnisation devant lui être allouée la période de seize heures par semaine correspondant au temps de prise en charge dans un centre d'accueil de l'association Arimoc Béarn, financée par la CPAM, dès lors que la créance produite par celle-ci tient compte de ces deux journées par semaine et vient en déduction de ce qu'il est en droit de percevoir, en sorte qu'il subirait une double amputation ; que contestant la base de calcul de 412 jours proposée par M. F... pour tenir compte des congés payés alors même que personne n'a été employé à hauteur de 24h/24h, la société Areas Dommages expose que l'indemnité théorique devrait être évaluée à la somme de 274 680 € soit 763 jours x 24x15 €, de laquelle il y a lieu de déduire les sommes versées par la CPAM au titre de la prise en charge en foyer Arimoc à compter du 11 avril 2011, soit globalement 256 920 € (avant application du coefficient de réduction du droit à indemnisation) en soutenant que suivre le raisonnement de M. F... reviendrait à considérer que seul l'état séquellaire de la victime justifie le versement d'une indemnisation au titre de la tierce personne, sans considération pour son mode de vie et des prestations dont il bénéficie concrètement, sans avoir à les financer ; qu'il y a lieu Ici de considérer :
 - qu'il n'est versé aux débats qu'une seule facture d'intervention d'un service d'aide à domicile pour le mois de décembre 2010 pour un coût de 4 083,48 € (pièce n° 24 des consorts F...),
 - que, dans la mesure où la CPAM finance intégralement, au titre de l'hospitalisation de jour, une prise en charge viagère en centre d'accueil pour adultes, à concurrence de seize heures par semaine dont elle intègre le coût dans sa créance de frais d'hospitalisation, passés et futurs, le temps correspondant ne doit pas être intégré dans l'évaluation des besoins en tierce-personne de M. F...,
 - que, compte tenu du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation corrélative de l'assistance telle que retenue par l'expert judiciaire entre assistance active, stimulation et surveillance, un taux moyen horaire de 18 € sera retenu,
 - qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande de majoration formulée au titre de la prise en compte des périodes de congés légaux, le recours à une assistance extérieure sous la forme d'un service prestataire dans lequel la victime n'acquiert pas la qualité d'employeur avec les risques et aléas en découlant devant en l'espèce être privilégié, d'autant que la prise en charge doit être permanente ;
 que dans ces conditions, la dépense hebdomadaire sera évaluée à la somme de 18 € x 152 heures soit une base annuelle de 142 272 € et jusqu'à la consolidation, un préjudice de 426 816 € ; que l'obligation de garantie de la société Areas Dommages sera fixée, après application du coefficient de réduction du droit à indemnisation de M. F..., à la somme de 94 848 € par an, soit pour la période avant consolidation, 284 544 €, laquelle sera intégralement attribuée, en application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, à M. F... ;