cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-18.031 du 29/03/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE le PLU de la commune de Limerzel prohibe « l'implantation de résidences mobiles, groupées ou isolées » et « le stationnement isolé de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » ; qu'en affirmant que les deux caravanes placées par Mme X... sur son terrain ne contrevenaient pas à cette interdiction dès lors qu'elles étaient « situées sur une parcelle où est implantée la construction de leur utilisateur » quand seul le stationnement « dans les bâtiment ou remise où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » est autorisé, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du PLU et violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 2°) ALORS QU'une simple gêne esthétique peut caractériser le trouble anormal de voisinage ; qu'en affirmant que la présence de deux caravanes, même d'une taille importante et même visibles de la propriété voisine, ne peut constituer en soi un trouble anormal de voisinage, au motif erroné que l'environnement était campagnard et agricole mais non « résidentiel », la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant ; que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que « le « trouble visuel » allégué par M. Y... et ressenti par ses acquéreurs potentiels (n'est) que l'expression de préjugés à l'encontre des habitants des lieux, qui ne constituent pas un préjudice indemnisable » ; qu'en se prononçant ainsi, en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu « d'indemniser M. Y... d'un trouble anormal de voisinage actuel et qui résulterait notamment d'une perte de valeur de son bien », et se prononçant de manière hypothétique sur la moins value de la propriété de M. Y... résultant de la proximité de deux caravanes, élément pourtant déterminant du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné, sous astreinte, Mme X... à mettre en place une haie ou toute autre clôture dissimulant les véhicules divers préjudiciant la vue depuis le fonds voisin et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à mise en place d'une haie spécifique ;
 
 AUX MOTIFS QUE QU'à la date à laquelle la Cour statue, il n'y a plus de véhicule empiétant sur le commun de village mais uniquement deux caravanes situées sur le terrain de Mme X..., l'une au Sud de la maison, l'autre au Nord ; que le PLU de la commune interdit le stationnement isolé de caravanes sauf « dans les bâtiments ou remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » ; que les deux caravanes ne sont pas isolées puisqu'elles sont situées dans la parcelle où est implantée la construction constituant la résidence de leur utilisateur et il en résulte que leur présence n'est pas formellement prohibée par les règles d'urbanisme applicables sur la commune de Limerzel ; que la commune de Limerzel est une commune du centre Bretagne ; que les photos versées aux débats témoignent d'un environnement campagnard et agricole qui ne peut être qualifié de résidentiel ; que, compte-tenu de cet environnement, la présence de deux caravanes, même d'une taille importante et même visibles de la propriété voisine, ne peut constituer en soi un trouble anormal du voisinage, le trouble ''visuel" allégué par M. Y... et ressenti par ses acquéreurs potentiels n'étant que l'expression de préjugés à l'encontre des occupants des lieux, qui ne constituent pas un préjudice indemnisable ; qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner l'enlèvement des caravanes qui subsistent non plus qu'à indemniser M. Y... d'un trouble anormal de voisinage actuel et qui résulterait notamment d'une perte de valeur de son bien ; que, pour ce même motif, il n'y a pas lieu de condamner Mme X... à la mise en place d'une haie ou d'une clôture haute, la Cour relevant notamment qu'une telle haie existe en mitoyenneté et qu'il est aisé de la laisser pousser ;