Tribunal de grande instance de Tulle, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-50.054 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 1°/ M. [P] [E],
 
 2°/ Mme [O] [S], épouse [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-50.054 contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération du bassin de Brive, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au préfet de la Corrèze domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Par un arrêt du 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le second moyen du pourvoi et sursis à statuer sur le premier moyen.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. et Mme [E] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corrèze du 1er octobre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de [Localité 5], d'une fraction d'une parcelle leur appartenant.
 
 Examen du moyen
 
 2. M. et Mme [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Corrèze en date du 21 juin 2018, le juge de l'expropriation de ce département a prononcé, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'expropriation de l'immeuble appartenant à M. et Mme [E] ; que ces derniers justifient avoir saisi le tribunal administratif de Limoges d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 juin 2018 en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'immeuble leur appartenant ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour 
 
 3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 21 juin 2018, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive-le-Gaillarde, les immeubles et droits réels immobiliers désignés à l'état parcellaire appartenant à M. et Mme [E] ;
 
 AUX VISAS DE la requête du préfet de la Corrèze en date du 21 septembre 2018 pour une mise au rôle le 28 septembre 2018 : les articles R.221-1 et suivants du code de l'expropriation ; l'arrêté préfectoral du 22 août 2017 déclarant d'utilité publique les acquisitions immobilières et les travaux nécessaires à la création d'une voie verte reliant le parc du Prieur au pont du Buy, commune de [Localité 5] ; l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 ordonnant la mise à l'enquête parcellaire et désignant Monsieur [V] [C] en qualité de commissaire enquêteur ; la copie du registre d'enquête publique déposé à la mairie de Brive-la-Gaillarde ;