Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.208 du 23/06/2021,  partie 3


que dans une enquête en vue de déterminer les causes de la mort, commet une faute lourde le procureur de la République qui ordonne la destruction des scellés interdisant par là même toute analyse complémentaire permettant de déterminer les causes de la mort, alors que le délai de prescription est loin d&apos;être acquis, sans en informer les proches de la victime ; qu&apos;en retenant que la décision du procureur de la République de Marseille d&apos;ordonner la destruction des scellés n&apos;était pas constitutive d&apos;une faute lourde, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le procureur n&apos;aurait pas dû attendre l&apos;arrivée du terme du délai de prescription pour mettre en oeuvre la responsabilité pénale de l&apos;hôpital et en informer, au préalable, Mme [R] pour lui permettre d&apos;agir en temps utile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire.