décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 7


Du point de vue technique, la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles) » ; que dans une note d'octobre 2007, l'ADEME précise que « du point de vue scientifique, le terme 'stabilisation' est utilisé couramment pour qualifier les procédés qui assurent une rétention chimique des polluants » ; que, en l'espèce, si, ainsi que le souligne la société Vicat sans être contredite, les sciures fraîches, qui ne sont pas des déchets, sont ajoutées aux déchets avant réception dans les cimenteries et si leur poids peut être déterminé, force est de constater qu'aucun des éléments versés aux débats n'établit que l'ajout de sciures fraîches améliorerait la rétention chimique des polluants auxquels elles sont mélangées ou diminuerait la dangerosité pour l'environnement desdits polluants ; que cet ajout, qui ne modifie pas la dangerosité des déchets auxquels sont intégrées les sciures fraîches, ne sert qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers où sont incinérées les sciures imprégnées ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les sciures fraîches ne peuvent être qualifiées d'agents stabilisateurs ; que c'est par ailleurs sans fondement que l'intimée, professionnelle de la chimie ne pouvant ignorer le sens de la notion de 'stabilisation', invoque une violation des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes et du principe de confiance légitime ; qu'en définitive, sous couvert de moyens contestant la taxation des combustibles de substitution réceptionnés par ses cimenteries, sans distinction des composants des sciures imprégnées, la société Vicat conteste en réalité le fait que les dispositions fiscales dérogatoires de l'article 266 sexies II,1, du code des douanes - qui prévoit que la TGAP ne s'applique pas aux « installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux » (« valorisation matière ») - ne soient pas étendues par le législateur à des opérations qu'elle qualifie de 'valorisation énergétique' de déchets industriels spéciaux et invoque en vain une méconnaissance du principe pollueur-payeur alors qu'elle reçoit, détient et utilise occasionnellement comme combustibles de substitution des déchets dangereux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Vicat, qui exploite des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées, qui sont des déchets industriels spéciaux dont le poids doit, en son intégralité, être inclus dans l'assiette de la TGAP ; que l'administration des douanes était donc fondée à adresser à la société Vicat l'avis de mise en recouvrement nº610/2009/017-2 du 7 mai 2010 pour un montant de 324.182 euros, cet AMR modifiant celui du 20 mars 2009 ; que le jugement ne peut, par conséquent, qu'être infirmé en ce qu'il retient que le poids des sciures de bois contenues dans les sciures imprégnées doit être exclus de l'assiette de calcul de la TGAP, en ce qu'il annule en conséquence partiellement les avis de mis en recouvrement litigieux et en ce qu'il condamne l'administration des douanes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le fait générateur de la TGAP consiste dans la réception de déchets par une personne assujettie ; que l'assiette de la taxe repose sur le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'en décidant que les sciures fraîches entraient dans l'assiette de la TGAP au motif inopérant qu'elles étaient mélangées à des déchets lors de leur réception par l'exposante quand elle avait elle-même constaté que ces sciures n'étaient pas elles-mêmes des déchets et que leur poids était déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'instruction n° 00-199 du 20 novembre 2000 publiée au Bulletin officiel des Douanes n° 6468 que les substances, qui ne constituent pas eux-mêmes des déchets, ajoutés à des déchets avant la réception dans l'installation, ne sont pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; qu'en décidant que seuls les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés à des déchets avant la réception dans l'installation n'étaient pas inclus dans l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ;