Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.358 du 07/11/2018,  partie 3


que s'agissant de l'application de l'article 30-2 du code civil, la nationalité française de Christiane Z... née en Guadeloupe née de parents français, n'est pas contestée, si bien que l'article précité n'a pas vocation à s'appliquer ; que M. X... étant défaillant pour établir sa filiation maternelle pendant sa minorité de nature à produire effet en matière de nationalité française, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que le certificat de nationalité française délivré le 14 septembre 2000 l'a été à tort et l'appelant sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 20-1du code civil dispose que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; que l'article 20 de l'ordonnance n° 2005459 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation dispose que « Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur » ; qu'il est constant que les enfants nés hors manage et ayant atteint l'âge de la majoritéavant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance, pour obtenir la nationalité française ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance n°143 n'est pas régulier au sens de l'article 47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne ; que M. X... a d'ailleurs obtenu un jugement supplétif le 4 septembre 2013 ; que force est de constater que la filiation de M. X... n'a pas établie à l'égard de Mme Z... durant sa minorité ; que M. X... ne justifie pas davantage d'un acte de notoriété établissant la possession d'état d'enfant de Mme Z... durant sa minorité ; qu'à supposer la dite possession d'état établie aujourd'hui alors qu'il est majeur, elle n'aurait pas davantage d'effet sur sa nationalité ;
 
 1° ALORS QU'en vertu de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, les jugements rendus par les autorités judiciaires de la Côte d'Ivoire et revêtus de l'exequatur en France peuvent donner lieu à des mesures d'exécution ou à des actes de transcription ou rectification sur les registres publics ; que M. X... se prévalait d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Bouaké, Section de Dimbokro, en Côte d'Ivoire, le 4 septembre 2013, revêtu de l'exequatur par un jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 17 février 2014, qui confirmait ses date et lieu de naissance, ainsi que sa filiation à l'égard de Mme Christiane Jérôme Z..., et tenait lieu d'acte de naissance ; qu'en refusant de transcrire la naissance de M. X... ainsi constatée sur les registres de l'état civil français et de reconnaître sa nationalité française par la filiation maternelle ainsi établie, la cour d'appel a violé les articles 36, 37 et 40 de l'Accord de coopération susvisé ;
 
 2° ALORS QU'un jugement supplétif d'acte de naissance, qui établit, en raison de son caractère déclaratif, l'état civil de l'intéressé depuis sa naissance et mentionne l'identité de la mère, de nationalité française, constitue une preuve de sa filiation maternelle et ainsi de la nationalité française de l'intéressé, même s'il a été prononcé postérieurement à sa majorité ; que M. X... se prévalait d'un jugement supplétif rendu par le Tribunal de première instance de Bouaké, Section de Dimbokro, en Côte d'Ivoire, le 4 septembre 2013, revêtu de l'exequatur par un jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 17 février 2014, qui confirmait ses date et lieu de naissance, ainsi que sa filiation à l'égard de Mme Christiane Jérôme Z..., et tenait lieu d'acte de naissance ; qu'en affirmant que ce jugement ne pouvait établir la filiation de M. X... à l'égard de Mme Z... – alors même que celle-ci était expressément désignée dans ce jugement – et qu'il serait sans effet sur la nationalité de M. Jean-Marc X... pour avoir été rendu après sa majorité, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 20-1 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; qu'après avoir constaté que M. X... était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 14 septembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Evreux, la cour d'appel a considéré que la nationalité française de M. X... ne serait pas établie par l'acte de naissance établi le 11 janvier 1980, ni par le jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Bouaké, Section de Dimbokro, en Côte d'Ivoire, le 4 septembre 2013, en raison de l'allégation par le ministère public de l'existence d'un autre acte de naissance comportant des mentions différentes et indiquant notamment que le nom de la mère serait « Jérôme Z... » et non pas « Christiane Jérôme Z... » ;