Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.739 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en se fondant sur la prétendue nécessité pour les époux A... d'établir tôt ou tard, et à leurs frais, un mur de soutènement avant même la survenance des travaux de voirie, quand aucune des parties n'avait allégué d'une telle nécessité, la cour d'appel qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur la prétendue nécessité pour les époux A... d'établir tôt ou tard, et à leurs frais, un mur de soutènement avant même la survenance des travaux de voirie, quand aucune des parties n'avait allégué d'une telle nécessité, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant que « les acquéreurs se devaient nécessairement tôt ou tard de réaliser, à leur frais, un mur de soutènement en limite de propriété », pour en déduire que « seul le coût du remblaiement derrière le mur de soutènement, rendu nécessaire par les prélèvements intempestifs de volumes de terre, [devait] être mis à la charge des vendeurs », la cour d'appel qui n'a pas replacé les époux A... dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige à la remettre en état ; qu'en retenant qu' « avant le reprofilage litigieux, le terrain de M. et Mme A..., tel qu'il existait lors de l'acquisition, jouxtait la voirie "à la verticale" » pour en déduire que « seul le coût du remblaiement derrière le mur de soutènement, rendu nécessaire par les prélèvements intempestifs de volumes de terre, [devait] être mis à la charge des vendeurs », sans vérifier si la nécessité d'un mur de soutènement ne résultait pas des travaux de voirie en ce qu'ils avaient créé un talus, et du remblaiement nécessaire pour remettre le fonds des époux A... en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige à la remettre en état ; qu'il résultait des écritures d'appel des époux A... et du devis retenu que la remise en état des lieux supposait également une « coupe droite d'enrobé », pour 154,38 euros ; qu'en retenant que « les acquéreurs se devaient donc nécessairement tôt ou tard de réaliser, à leur frais, un mur de soutènement en limite de propriété », pour en déduire que « seul le coût du remblaiement derrière le mur de soutènement, rendu nécessaire par les prélèvements intempestifs de volumes de terre, [devait] être mis à la charge des vendeurs », tandis que l'existence d'un enrobé à couper était également une conséquence des travaux de voirie et ne pouvait par conséquent rester à la charge des époux A..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil.