Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.387 du 23/09/2014,  partie 5


qu'elle précisait que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 mars 2010 avait relevé que le comportement de la société Gefco correspondait à une dissimulation malicieuse, le mécanisme d'indexation imposé par elle étant purement potestatif ; qu'elle en concluait que la société Gefco a rompu la relation commerciale pour continuer à imposer ses conditions et se soustraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er février 1995 lui imposant l'indexation du prix du transport afin de tenir compte de l'évolution du prix du gazole ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'établissaient que la Gefco avait abusé de son droit de rompre le contrat, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, al. 3 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société Transports Frigo 7-Locatex de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit saisi d'une question préjudicielle et de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire ;

AUX MOTIFS QUE « le décret 2003-1295 a été pris en application de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 ; que la loi habilitait le pouvoir réglementaire à définir les rapports entre les parties au contrat de sous-traitance ; que la liste des stipulations à prendre n'est pas limitative ; que parmi ces rapports figurent les modalités et le délai de préavis de la rupture des contrats ; que l'article 12.2 qui précise ces règles est conforme à la loi d'habilitation et ne contrevient pas à la hiérarchie des normes ; que le contrat type ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat ; que tel n'est pas le cas avec les dispositions de l'article L.442-6-1-5° qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ; que le respect du principe d'égalité n'interdit pas que des situations distinctes puissent faire l'objet de solutions distinctes ; qu'en l'espèce, le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 est le résultat du travail conduit par les organisations professionnelles au sein du Comité National des Transports ; que les règles ainsi instituées ne constituent pas une rupture d'égalité, mais bien une adaptation à une situation particulière ; qu'il convient de rejeter la demande de la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée au Conseil d'Etat » ;

1°/ ALORS, d'une part, QU'il y a lieu à question préjudicielle tenant à la validité d'un acte administratif réglementaire si, sa solution étant nécessaire au règlement du litige, elle présente, en outre, un caractère sérieux ; que la société Transports Frigo 7-Locatex a invoqué l'incompatibilité entre les dispositions, de nature législatives, issues de l'article L.442-6-1-5° du code de commerce et celles, de nature réglementaire, issues de l'article 12.2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; qu'en se bornant pourtant à énoncer que cet article est conforme à la loi d'habilitation, sans se prononcer sur sa contrariété avec l'article L.442-6-1-5° du code de commerce, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux de la question préjudicielle, a déduit un motif inopérant, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, d'autre part, QU'il y a lieu à question préjudicielle tenant à la validité d'un acte administratif réglementaire si, sa solution étant nécessaire au règlement du litige, elle présente, en outre, un caractère sérieux ; que l'article 8 II, al. 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoit : « Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées aux alinéas précédents, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit » ; que si celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, engage, aux termes de l'article L.442-6-1-5° du code de commerce, sa responsabilité délictuelle, cette disposition n'en constitue pas moins une disposition législative en matière de contrat ; que la cour d'appel a énoncé que le contrat type ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat et que tel n'est pas le cas avec les dispositions de l'article L.442-6-1-5° qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux de la question préjudicielle, a déduit un motif inopérant, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, enfin, QU'il y a lieu à question préjudicielle tenant à la validité d'un acte administratif réglementaire si, sa solution étant nécessaire au règlement du litige, elle présente, en outre, un caractère sérieux ;