Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans expliquer sur quels éléments elle s'appuyait pour affirmer que M. I... T... aurait « manifestement » été scolarisé pendant ces six mois, à compter de janvier 1968, qui plus est après avoir constaté qu'il ne l'était pas depuis au moins le 30 septembre 1966, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. I... T... avait cédé son exploitation à ses parents le 26 mars 1988 pour un franc symbolique, que M. I... T... père avait, dès fin mars 1988, déclaré auprès de la MSA sa qualité d'exploitant agricole et la qualité d'aide familial de son fils, immatriculé en cette qualité à compter du 27 mars 1988, que M. I... T... n'avait pas obtenu la qualification professionnelle nécessaire à son plan de développement et qu'il s'était à nouveau déclaré exploitant après clôture, par jugement du 15 janvier 1996, de sa liquidation judiciaire prononcée le 25 juin 1990 ; que néanmoins, la cour d'appel a débouté M. I... T... de sa demande de salaire différé au titre de la période du 26 mars 1988 au 31 décembre 1995 du fait qu'il aurait en réalité continué à exercer en qualité d'exploitant au cours de cette période ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel (p. 10 ; p. 24 ; 27) dans lesquelles M. I... T... faisait valoir que depuis ses difficultés financières de 1988, il n'avait plus ni chéquiers ni compte, la caisse de crédit agricole ayant rendus exigibles les prêts spéciaux qu'il avait contractés du fait qu'il aurait perdu sa qualité d'exploitant faute d'avoir effectué le stage nécessaire à l'obtention de cette qualité, et qu'il cotisait du reste comme « aide familial », cependant que dans le même temps son père cotisait comme « retraité actif », puisque son père avait poursuivi son activité d'exploitant agricole jusqu'en 1996 comme en attestaient des appels de cotisation Gamex de 1991 et avis d'imposition de ses parents versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, pour exclure la valeur probante des déclarations faites par M. I... T... père auprès de la MSA à la fin du mois de mars 1988, de sa qualité d'exploitant agricole et de la qualité d'aide familiale de son fils, la cour d'appel a déclaré qu'il était alors en retraite anticipée pour inaptitude depuis 1975 et qu'il ne pouvait alors cumuler la perception de sa retraite d'exploitant agricole non salarié et de revenus d'une activité agricole, outre qu'en 1990, il était âgé de 76 ans ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. I... T... père avait effectivement cessé d'exercer son activité agricole, ce qui ne pouvait se déduire de sa seule mise à la retraite pour inaptitude au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural ;
 
 4°) ALORS QU'une gratification versée à titre d'argent de poche ne peut constituer la rémunération du travail effectué, a fortiori si elle n'a pas, dans la commune intention de l'exploitant et de son fils, vocation à indemniser ce dernier au titre de sa participation effective et directe à la mise en valeur de l'exploitation ; que dès lors en se bornant à retenir que M. I... T... ne justifiait pas ne pas avoir été rémunéré au titre de la troisième période, du 26 mars 1988 au 31 décembre 1995, du fait que la déclaration de revenus des parents T... versée aux débats pour 1994, montrait le versement d'une pension alimentaire pour « enfant majeur » de 16 910 Frs, soit environ 1 000 Frs par mois, sans rechercher si dans l'intention des parties, et compte du SMIC applicable à cette époque, une telle somme était destinée à rémunérer de M. I... T... au titre de ses travaux sur l'exploitation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de L. 321-13 du code rural.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné le rapport à la succession de M. I... T... et Mme K... P... par M. I... T... de : - l'avantage consistant en le paiement par M. I... T... et Mme K... P... en leur qualité de cautions, des dettes de leur fils au Crédit Agricole, en exécution des décisions du tribunal de grande instance de Rennes du 3 mars 1986 et de l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 1988 ; - l'avantage tiré de l'exploitation sans titre, gratuite, depuis le premier janvier 1974 jusqu'au 24 septembre 1979 des terres des époux T... P... ; - l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F ; - l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, et dit qu'il appartiendra au notaire de chiffrer ces avantages en se faisant assister au besoin par un homme de l'art ;