Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.634 du 05/11/2020,  partie 3



 Si la liste des activités garanties couvre l'essentiel des activités de maçonnerie, charpente, couverture et menuiserie permettant la construction d'une villa, l'activité spécifique de gestion de l'intégralité de l'édification d'une maison individuelle, avec ou sans fourniture de plans, n'est pas couverte.
 Or, l'activité de constructeur de maisons individuelles génère des obligations et des risques spécifiques distincts de ceux résultant de l'exécution de travaux de maçonnerie, béton armé, charpente bois, couverture, menuiseries, carrelage, peinture .., seule activités pour lesquelles l'entrepreneur avait souscrit une garantie. L'exercice non déclarée à l'assureur de cette activité n'est pas une circonstance anodine compte tenu des exigences importantes mises à la charge de l'entrepreneur par la loi, qui augmentent ses obligations se traduisant en termes de droit des assurances, par une augmentation corrélative de risque.
 Au regard de ces éléments, la SA AXA France IARD est fondée à opposer aux époux C... un refus de garantie.
 Monsieur et Madame C... seront donc déboutés de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SA AXA France IARD. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'entrepreneur exerçant l'activité de constructeur de maisons individuelles est tenu de conclure par écrit des contrats de construction de maisons individuelles respectant les conditions de validité prévues par les textes à peine de nullité ; qu'en l'absence de tout contrat écrit signé avec le maître d'ouvrage, l'activité de l'entrepreneur ne peut être assimilée à celle de constructeur de maisons individuelles ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté, par motifs adoptés, que, ainsi que le soulignaient M. et Mme C..., la société ECC n'avait conclu avec eux aucun contrat écrit de construction de maison individuelle (jugement, p. 7, § 4) ; qu'en décidant néanmoins que la construction réalisée par la société ECC relevait d'une activité de constructeur de maisons individuelles exclue par le contrat d'assurance conclu par l'entrepreneur avec la société AXA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale due par le constructeur doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à cette obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; que pour écarter en l'espèce la garantie de la société AXA, les juges du fond ont retenu que le contrat d'assurance et l'attestation d'assurance excluaient expressément l'activité de constructeur de maisons individuelles de la garantie due par l'assureur ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause se heurtait aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait comme telle être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.