cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-28.585 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick A...                , domicilié [...]                                            , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Normaction,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Normaction, M. A...                , liquidateur, a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. X..., président du conseil d'administration ;
 
 Attendu que, pour dire que l'acte de signification du jugement dont M. X... a interjeté appel est régulier et que les appels principal et incident sont irrecevables, l'arrêt relève que le ministère public avait conclu le 25 juin 2015 à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et, subsidiairement, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient eu communication de ces conclusions et la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. A...                , ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte de signification du jugement dont appel à M. Jean Marc X... en date du 9 septembre 2014 était régulier et avait fait courir le délai d'appel, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal de M. Jean Marc X... et de l'AVOIR condamné à payer à Maître Legras de Grandcourt  , ès qualités, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « VISA DU MINISTERE PUBLIC LE : 25 JUIN 2015 » (arrêt page 1) ;
 
 ET QUE « le ministère public a conclu, le 25 juin 2015, à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et subsidiairement, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions » (arrêt page 5, § 3).
 
 1) ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse des conclusions écrites à la juridiction, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, non représenté à l'audience, avait conclu, le 25 juin 2015, à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et subsidiairement, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions (arrêt p. 5 § 3) ;