cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.844 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Atilla X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                          Louvre RP SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 17 mars 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a accueilli la demande d'inscription au tableau de M. X... ; que le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu que, par décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité ; que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M. X..., alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des observation aient été développées au nom du conseil de l'ordre, partie à l'instance ;
 
 Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé l'arrêté pris le 17 mars 2015 par le conseil de l'Ordre des avocats de Paris qui a accepté sa demande d'inscription au tableau du barreau de Paris, et statuant de nouveau, d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau du barreau de Paris