cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 9



 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
 
 Enfin, l'article 132 du code de procédure civile dispose que :
 
 « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
 
 La communication des pièces doit être spontanée ».
 
 En l'espèce :
 
 Madame Y... a assigné son frère le 2 juin 2009 pour réclamer au juge :
 
 - de prononcer un partage judiciaire.
 
 - de se faire attribuer la propriété de [...] à titre préférentiel.
 
 - de se faire attribuer par le juge la somme de 3000 € au titre de préjudice moral.
 
 Pour parvenir à ses fins, et dans le but de soustraire aux juges les éléments nécessaires à leur appréhension du litige, Mme Y... a préalablement :
 
 - subtilisé au domicile de ses parents l'ensemble de leurs documents bancaires et comptables. (pages 2 à 5 et 17-18 des conclusions de l'appelant du 25 septembre 2015)
 
 - recelé et, avec l'aide du notaire ayant réalisé et certifié l'acte délictueux, jamais présenté à l'appelant un rapport d'évaluation de la propriété de Salagnon qui sous-estimait celle-ci à hauteur de un million d'euros environ.(pages 16, 20, 21, 22)
 
 - présenté au titre de ses pièces des procurations signées unilatéralement par elle et jamais enregistrées par la caisse d'épargne.( pages 25 à 34)
 
 - utilisé, à l'insu des magistrats, une partie des éléments recelés dont elle déniait l'accès à son frère. Les pièces 87 et 88 ont été présentées par Mme Y... lors de l'audience de première instance du 9 décembre 2010 dans le but de fausser leur religion. Elles sont un extrait du journal des parents dérobé à leur domicile par Mme Y.... Réclamées à plusieurs reprises par le concluant et par le conseiller dans ces ordonnances, la liste dressée par la secrétaire du Bâtonnier séquestre montre leur production par Mme Y... le 13 mars 2013.(pages 4, 16, 25) (pièce n° 136 adverse)
 
 - recelé, une déclaration de succession de 2003 unilatéralement signée par elle-même, dissimulée au cohéritier et dont les conclusions de l'appelant montrent le caractère non sincère. ( pages 34 à 49)
 
 « La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire ». Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945
 
 Dans son ordonnance du 4 mai 2011 le Tribunal de grande instance, trompé par le recel des pièces et la présentation de fausses procurations, ne relève pas ces atteintes répétées aux droits de la défense et au principe du contradictoire tels qu'ils sont définis dans les articles 15, 16, et 132 du code de procédure civile.
 
 Or,
 
 Le conseil constitutionnel, le conseil d'état et la Cour européenne des droits de l'homme ont respectivement :
 - conféré à ce principe une valeur constitutionnelle (Cons. const. 13 août 1993 n° 93-325 DC ; 13 novembre 1985, n° 85-142 L.),
 - érigé ce principe en principe général du droit (CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve H..., 16 janv. 1976, Gate),
 - institué ce principe comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l'article 6 § 1er de la Convention (CEDH 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c. Espagne, n° 12952/87).
 
 Le délit pénal d'escroquerie au jugement est constitué la tromperie ayant fonctionné et les juges dupés.
 
 Elles sont significatives d'un abus de droit d'ester en justice.
 
 Ces faits ont constitué le motif principal de l'appel.
 
 Dans son arrêt du 16 février 2017 la cour d'appel confirme le jugement de 1ère instance du 4 mai 2011 en toutes ses dispositions.
 
 Mais si la bonne foi des juges de 1ère instance pouvait avoir été abusée, la mise en état, pour incomplète qu'elle ait été, a largement apporté les preuves de la réalité de ces délits.
 
 L'appelant les a longuement détaillées et étayées dans ses conclusions rédigées à destination de la cour d'Appel qui, de ce fait ne pouvait les ignorer. (pages 18 à 36)
 
 La cour d'appel écrit : « Attendu cependant que Gilbert X..., en dehors de ses seules affirmations ne produit aucun élément permettant de constater qu'Arlette Y... aurait dissimulé des documents comptables » alors que l'ensemble de la procédure et un important bouquet d'éléments matériels irréfutables prouvent le contraire.
 
 Une partie des pièces comptables des parents (soigneusement édulcorée) a été délivrée au séquestre le 13 mars 2013, soit quatre années après l'assignation initiée par Mme Y... le 2 juin 2009 dans lesquelles elles produisait une partie de ces pièces.
 
 Quatre ordonnances de mise en état ont été nécessaires pour les obtenir.