Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.210 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société B..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société ALB Antiquités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société B... , de la SCP Boullez, avocat de la société ALB Antiquités ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces communiquées par M. Daniel X... en première instance sous les n° 19 et 20 et en appel sous les n° 4 et 5 et, en conséquence, constaté la péremption de l'instance engagée par lui à l'encontre des sociétés B... et ALB Antiquités et l'extinction de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce que le juge de la mise en état a considéré que dès lors qu'elles n'étaient pas revêtues de la mention "OFFICIEL", ces pièces datées des 5 mai 2010 et 8 juillet 2010 constituaient une correspondance confidentielle entre avocats protégée par la loi du 11 février 2004 de sorte qu'elles devaient être écartées des débats, M. Daniel X... soutient qu'aux termes de l'article 3.2 du règlement intérieur national des avocats, les correspondances de procédure entre avocats ne revêtent pas le caractère de correspondance confidentielle et que de ce fait, elles ne sont pas soumises à la confidentialité des échanges entre avocats ; que l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'Avocat pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004 et dans sa rédaction applicable, dispose que tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quelqu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...) sont par nature confidentiels, que les correspondances entre avocats, quelqu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité et que par exception, peut porter la mention officielle et n'est pas couverte par le secret professionnel, une correspondance équivalant à un acte de procédure ; qu'or, les avocats, auteur et destinataire des deux correspondances en cause, n'ont pas entendu leur conférer le caractère de courrier officiel, aucune n'étant revêtue de la mention officielle ; que c'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a considéré qu'elles étaient confidentielles et ne pouvaient de ce fait être utilisées dans le cadre de la procédure ; qu'il sera ajouté, à titre surabondant, que ces pièces ne constituent aucunement des correspondances de procédure dès lors que lors de leur établissement en 2010, l'un des deux avocats concernés n'était pas constitué dans la présente instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les pièces 19 et 20 de M. X... qui constituent deux correspondances échangées entre les conseils de ce dernier et de son précédent conseil des 5 mai 2010 et 8 juillet 2010, ne sont pas revêtues de la mention "OFFICIEL" ; que cette correspondance confidentielle entre avocats est protégée par la loi du 11 février 2004 modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur les correspondances entre avocats ; que ces deux pièces sont donc écartées des débats » ;