Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.784 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sonia Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat UNSA Lidl (Union nationale des syndicats autonome), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, de Me D... , avocat de Mme Y... et du syndicat UNSA Lidl ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et au syndicat UNSA Lidl ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Lidl de toutes ses demandes et d'avoir condamné la société Lidl à payer au syndicat Unsa – Lidl, pris en la personne de M. X... B... la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que par courriel adressé à la SNC Lidl le 29 août 2017, X... B... es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse évoque la nullité de ladite désignation tant au regard de la forme de la notification que de l'absence des conditions de fond exigées par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement, son mandat étant limité et prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dans le cas où le syndicat n'est pas reconnu représentatif ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté par la société Lidl que le syndicat Unsa, représentatif au sein de l'entreprise qui emploie au moins 20 000 salariés, n'a présenté aucun candidat aux dernières élections qui se sont déroulées au sein de l''établissement Csa de Strasbourg, en 2015 ; que l'existence d'une section syndicale regroupant plusieurs adhérents n'est pas contestée par l'employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis le 13 février 2013, un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dans l'établissement où il n'est pas représentatif ; qu'il s'ensuit en l'espèce que c'est à tort que la demanderesse invoque les dispositions non applicables de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'un seul représentant par section est possible, quel que soit par ailleurs l'effectif, même important, de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L. 2142-l-2 qui renvoie aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail, le représentant doit être âgé de 18 ans révolus et doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; qu'il est établi que Sonia Y... remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail disposent que le nom du délégué ou représentant syndical doit être porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'un récépissé, ces formalités renvoient davantage à une exigence de preuve qu'à une condition de validité ;