décision 16-84.592 du 27/07/2016,  partie 3



 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de mention de l'arrêt relative à la prestation de serment de l'interprète en langue turque dès lors que, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que celui-ci est inscrit sur la liste des interprètes traducteurs de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale et donc assermenté au sens de l'article 102 du même code, il n'avait pas à renouveler ce serment devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, pris en sa deuxième branche, est nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 695-32 du code de procédure pénale, 5 de la décision-cadre du 13 juin 2002, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. [D] aux autorités judiciaires écossaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen en date du 1er février 2016, aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondé sur un mandat d'arrêt délivré le 27 septembre 2010 par le sheriff du tribunal de [Localité 4] ;
 
 "aux motifs que M. [D] est poursuivi pour avoir commis des agressions sexuelles sur ses deux enfants, son fils [L] [C] et sa fille [E] [N], dans un contexte de divorce conflictuel (...) ; que ces faits sont prévus et punis de la réclusion à perpétuité par la Common law écossaise ; que les faits pour lesquels la remise est demandée sont punissables en droit français d'une peine d'un maximum d'au moins un an d'emprisonnement et, en droit de l'Etat d'émission, d'une peine d'un maximum d'au moins un an, en l'espèce cinq ans d'emprisonnement, conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que l'autorité judiciaire écossaise a fait savoir à la cour, dans son complément d'information, que l'affaire ne serait en réalité pas portée devant la Haute Cour, mais présentée par voie d'acte d'accusation devant un jury au tribunal des sheriffs, et qu'en application de l'article 3, § 3, de la loi de procédure criminelle de 1995, la peine maximale pouvant être prononcée par le juge est de cinq ans d'emprisonnement pour chacun des chefs d'accusation ; que dès lors, le moyen tiré de l'absence de garantie d'une mesure de clémence après vingt ans d'exécution des peines est devenu sans objet ; que M. [D] est réclamé aux fins de poursuites pénales et non pour l'exécution d'une peine ; que dès lors, la question de savoir si l'intéressé remplit les conditions pour pouvoir, le cas échéant, exécuter en France la peine qui pourrait être prononcée à son encontre ne se pose pas à ce stade de la procédure ;
 
 "1°) alors qu'en statuant par des motifs absolument contradictoires quant à la peine encourue par M. [D] à raison des agressions sexuelles qu'il aurait commises sur ses enfants, dans la loi écossaise, la chambre de l'instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 695-32 du code de procédure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'une personne qui réside sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, pour les faits faisant l'objet du mandat ; que par conséquent, lorsque la demande en est faite devant la chambre de l'instruction qui doit statuer sur la remise, elle doit être examinée, même si l'intéressé est réclamé aux fins de poursuites pénales et non pour l'exécution d'une peine ; qu'en refusant de se prononcer sur cette question au motif totalement erroné et inopérant que M. [D] a été réclamé aux fins de poursuites pénales, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis un excès de pouvoir négatif en méconnaissant l'étendue de son office" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [D] encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement pour chacun des chefs d'accusation ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :