Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 L&apos;association Observatoire de la laïcité de Provence, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.841 contre l&apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [C], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [C] et M. [Q] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l&apos;association Observatoire de la laïcité de Provence, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [C] et de M. [Q], et l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties partie la charge des dépens par elles exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Observatoire de la laïcité de Provence, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fait droit aux demandes reconventionnelles en dommages intérêts et en mesures sous astreinte formées par l&apos;association Observatoire de la laïcité de Provence, et D&apos;AVOIR débouté l&apos;Observatoire de la laïcité de Provence de ses demandes reconventionnelles formées à l&apos;encontre de Mme [N] et M. [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE si Mme [N] et M. [Q] ne peuvent revendiquer de droits d&apos;auteur sur l&apos;oeuvre collective « la laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » publiée sur le site de l&apos;OLPA, il ne peut en être déduit qu&apos;ils ont perdu le droit de poursuivre leurs travaux de recherche sur le thème de la laïcité et de publier ceux-ci ; que l&apos;OLPA n&apos;est pas fondé à invoquer une contrefaçon de l&apos;oeuvre collective lui appartenant du fait de la publication en septembre 2013 de l&apos;ouvrage « la laïcité, la comprendre, l&apos;enseigner » dès lors que si ces ouvrages sont très semblables ils le sont de par leur nature même, compilations de textes dans le domaine public ou en accord, semble-t-il avec les auteurs pour les textes protégés, et que les améliorations apportées par Mme [N] et M. [Q] apparaissent de ce fait suffisamment sensibles pour caractériser l&apos;originalité de leur propre oeuvre ; qu&apos;en outre, il convient d&apos;observer que l&apos;association OLPA ne parvient pas à caractériser le préjudice résultant de la publication de cette oeuvre, oeuvre qui promeut conformément à ses statuts la laïcité ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer la décision ayant fait droit, au moins de manière partielle, aux demandes reconventionnelles de l&apos;association OLPA tirée de sa qualité d&apos;auteur ; que pour les mêmes motifs, la demande formée au titre d&apos;une faute dans l&apos;exécution du mandat sera écartée, rappel étant fait que Mme [N] ne s&apos;est pas engagée par ledit mandat à donner l&apos;exclusivité à l&apos;OLPA de l&apos;intégralité des ouvrages à venir qu&apos;elle pourrait écrire sur le thème de la laïcité ;
 
 ALORS QUE 1°), la contrefaçon s&apos;apprécie au regard des ressemblances, entre l&apos;oeuvre protégée et l&apos;oeuvre contrefaisante, portant sur ce qui fait l&apos;originalité de l&apos;oeuvre protégée, laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus ou banals, qui la composent, pris en leur combinaison ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;