Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.071 du 03/02/2021,  partie 4


pour les fonctions de conception ou de gestion élargie (classification 3) : avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais, découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation, comptes-rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études), autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l'appréciation plus que du contrôle de conformité ; que comme indiqué précédemment, Mme Q... réalisait à titre principal la téléprospection et, de manière annexe, une fois les contrôles de conformité effectués et le rapport technique émis, la fabrication des plaques de charge en reportant informatiquement les données transmises ; qu'à cet égard, s'il résulte des mails versés aux débats, et notamment de celui du 30 novembre 2014, que les dossiers n'étant pas identiques les uns les autres et que des difficultés techniques pouvaient exister, il en ressort également que des consignes très précises lui étaient données quant aux procédures à suivre ; qu'au regard de ces activités, Mme Q... ne peut revendiquer la classification III alors même qu'elle n'est chargée ni de l'établissement de schémas, programmes ou rapports sous une forme achevée, ni davantage d'une action de commandement ou de coordination ; qu'inversement, le niveau I invoqué par la société Stock-Options ne correspond pas non plus à la fonction principale de Mme Q... qui, pour prospecter de nouveaux clients, choisissait sa méthode de travail, les moyens à mettre en oeuvre et devait connaître le contexte de l'entreprise et de l'environnement de celle-ci, ce qui relève de la classification II ; qu'enfin, s'agissant de la subdivision de la classification II, il convient de retenir la position 2 dès lors que l'exercice de sa fonction impliquait la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les choix appropriés, Mme Q... disposant d'une réelle autonomie quant aux moyens à mettre en oeuvre pour contacter des clients potentiels et les convaincre de l'intérêt du contrôle de conformité de leurs rayonnages ; qu'aussi, au regard de la classification retenue, Mme Q... pouvait prétendre à un salaire de 1.717,30 €, soit un total de 28.335,45 € pour la période du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, dont doivent être déduites les commissions perçues par la salariée, soit 13.713,38 €, et qu'il convient en conséquence de condamner la société Stock-Options à lui payer la somme de 14.622,07 € à titre de rappel de salaire, outre 1.462,21 € au titre des congés payés afférents et 45,75 € au titre du droit individuel à la formation, cette somme n'étant pas discutée ;
 
 ALORS QUE les salaires mentionnés dans les annexes de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 sont des salaires bruts ; que pour condamner la société Stock-Options à payer à Mme Q... un rappel de salaire d'un montant de 14.622,07 €, la cour d'appel a considéré que celle-ci « pouvait prétendre à un salaire de 1 717,30 euros, soit un total de 28 335,45 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 15 février 2015 », dont devait être déduite la somme de 13.713,38 € correspondant aux commissions perçues par l'intéressée durant la même période, requalifiées d'avances sur salaire (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6) ; qu'en déduisant de la somme de 28.335,45 € correspondant à un salaire brut, une somme de 13.713,38 € correspondant nécessairement à un traitement net, la cour d'appel, en procédant à un calcul faisant intervenir un salaire brut et un salaire net et en procurant ainsi un avantage indu à Mme Q..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires (ETAM), annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.