Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.668 du 09/02/2023,  partie 2


Or il apparaît que des conclusions de l'expert [W], il ressort que le docteur [H] avait conscience qu'il s'agissait d'une grossesse précieuse pour le couple qui consultait dans son service à la moindre inquiétude : qu'à 34 ans après 5 grossesses dont seulement une menée à terme en 2010 (1 fille [L] née en [Date naissance 3] 2010 – (2 fausses couches en 2009 – 1 fausse couche en 2012-) Mme [Y] a été contrainte de procéder en septembre 2013 à une interruption de sa 5ème grossesse entamée en janvier 2013 ; qu'elle a constaté par une IRM cérébrale à la 31ème semaine confirmée par consultations, des anomalies sur le foetus qu'elle portait en lien avec la rubéole qu'elle avait contractée ; qu'elle a accouché par voie naturelle d'un garçon de 1,9 kg ; que par ailleurs elle a accouché en 2014 d'une fille en bonne santé ; qu'elle était au moment des faits mariée depuis 2012 et exerçait la profession d'agent administratif à temps plein en contrat à durée déterminée. L'expert [Z] fixe la persistance d'un déficit fonctionnel de 8 % après consolidation au seul motif de la constatation lors de la consultation d'une symptomatologie anxio dépressive réactionnelle et de prise en charge psychologique aux dires de la patiente. Mais il constate dans le même temps l'absence de production par la patiente de justificatifs de suivi médical. Or ce jour ces justificatifs ne sont pas plus produits dans la procédure si ce n'est d'un suivi par madame [S] chiropraticienne d'avril à septembre 2013 et d'une prise en charge pendant sa seconde grossesse à compter du mois d'avril 2014 par Mme [U], psychologue dans le service de gynécologie (naissance [X] en [Date naissance 3] 2014). Par ailleurs si le docteur [Z] conclut à un déficit de 8 %, il écrit néanmoins que son examen psychiatrique montre une femme qui ne présente pas de troubles du comportement ni de manifestations anxieuses ou d'éléments de la série névrotique, qui n'a pas de consommation éthylique régulière, ne prend pas de toxiques, qui selon ses dires a repris une activité professionnelle de secrétaire à mi-temps en janvier 2014 et qui se prévaut de la persistance des symptômes résiduels sur un versant anxio-dépressif mais ne justifie pas d'une prise en charge à ce titre. L'arrêt de l'activité aquabike attesté par une amie est insuffisante pour démontrer chez cette mère de deux jeunes enfants l'existence d'un versant anxio dépressif. Compte tenu de ces éléments la cour en déduit qu'elle dispose des éléments suffisant pour conclure que si la peine ressentie par le couple dès l'annonce de la rubéole développée par la mère et ses conséquences tragique est certaine elle ne permet pas de conclure à l'existence d'un handicap permanent sur le plan psychologique et psychiatrique en résultant. En conséquence la décision du tribunal concluant à l'absence de préjudice fonctionnel permanent est confirmée sans qu'il y a lieu d'ordonner une expertise psychiatrique complémentaire. En revanche s'agissant de la date de consolidation compte tenu de l'âge de la victime de l'importance que revêtait cette grossesse, de la durée de celle-ci et donc de l'âge du foetus, de son sexe, de la seconde grossesse qui s'est présentée anxiogène compte tenu de l'issue de la précédente, compte tenu du certificat du docteur [G] attestant le 22 juin 2020 que les arrêts de travail de 2014 étaient liés aux répercussions psychologiques de l'IMG, la cour en déduit que la patiente n'a été consolidée que le 31 décembre 2014. () Sur le déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique psycho sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles familiales et sociales). Dans la mesure où la cour a conclu à l'absence de déficit fonctionnel persistant après la date de consolidation, Mme [O] [F] épouse [Y] doit être déboutée de sa demande relative aux conséquences de la persistance d'un tel déficit sur sa vie professionnelle étant rappelé que les souffrances endurées au titre du préjudice moral spécifique ont été réparées séparément ;
 
 1) ALORS QUE le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme [Y] au titre d'un déficit fonctionnel permanent tout en relevant que le Dr [Z], expert psychiatre missionné par le juge, avait constaté l'existence d'une « symptomatologie anxio dépressive réactionnelle » entrainant une réduction de l'énergie, une asthénie, une fatigabilité et des troubles du sommeil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence ;