décision 16-21.634 du 14/02/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Ipsa.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPSA à payer la somme principale de 7 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la documentation des FCPI, en ce qui concerne l'obligation d'information, M. X... invoque encore l'article 33 du règlement COB n°89-02 devenu l'article 411-50 (ancien) du règlement de l'autorité des marchés financiers qui dispose que : « la publicité concernant les OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés » ; que M. X... soutient que la documentation à caractère promotionnel des FCPI Innoven 1998 et 1999 n'est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires en ce que les FCPI  Innoven sont présentés de manière avantageuse en mettant en avant les aspects les plus positifs de ces produits sans mentionner le risque de perte en capital ; que les documents sur lesquels M. X... fonde son argumentation constituent des fiches synthétiques dans lesquelles il est indiqué ce qui suit : « objectifs de rentabilité : 20 % par an pour la part investie dans des sociétés innovantes ce qui correspond aux résultats des équipes d'Innoven et de Pinatton sur les 7 dernières années. Les performances passées ne constituent pas une garantie des performances futures » ; que ces fiches indiquent que les caractéristiques financières et réglementaires sont précisées dans les documents joints (note d'information et règlement FCPI) approuvés par la commission des opérations de bourse ; que ces notes d'information portent en encadré en première page un avertissement rédigé comme suit : « La Commission des opérations de bourse appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI dont 60% au moins de l'actif est constitué de titres donnant accès à directement ou indirectement au capital de sociétés ou de titres participatifs non négociés sur un marché réglementé » ; que les documents en cause n'attirent aucunement l'attention du souscripteur sur le risque, certain en matière de FCPI, de perte en capital ; que cette carence peut être reprochée non seulement aux prestataires de service d'investissement mais aussi au gestionnaire du fonds qui établit le document en cause, et ce, sur le fondement de l'article 1147 invoqué par M. X... ; que le gestionnaire du fonds est fautif en s'abstenant de mentionner les caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé dans sa documentation commerciale ; que, sur l'information par la société IPSA de la prorogation des FCPI Innoven, M. X... expose qu'il attendait l'échéance contractuelle de 8 ans des FCPI, mais n'a pas pu en « sortir à la date prévue » car la société IPSA a prorogé par deux fois la durée des fonds, sans en aviser les porteurs de parts dans les délais requis, tout en bloquant les rachats ; qu'il soutient n'avoir pu que constater, impuissant l'effondrement de la valorisation des FCPI 1998 et 1999, ce qui l'a privé de « ses remboursements contractuellement prévus au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 » ; que les règlement des FCPI. précisent que : « Le Fonds est créé pour une durée de 8 ans à compter de sa constitution. Cette durée peut être prorogée par la société de gestion en accord avec le dépositaire par périodes d'une année et au maximum 2 fois. Chacune de ces décisions de prorogation est prise six mois avant l'expiration de la durée prévue à l'alinéa précédent ou avant l'expiration de la durée précédemment prorogée. Elle est portée à la connaissance des porteurs de parts et soumise à l'agrément de le commission des opérations de bourse » ; qu'en ce qui concerne le rachat de parts, l'article 9.3 des fonds du règlement énonce : « Ces demandes pourront être enregistrées du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année. Le prix de rachat est égal à la première valeur liquidative de la part établie après la réception des demandes, telle que cette valeur liquidative est définie ci-après... » ; que, selon l'article 11, la valeur liquidative des parts est déterminée par la société de gestion le 30 juin et le 31 décembre de chaque année ; que les courriers adressés par la société IPSA aux porteurs de parts pour les informer de la prorogation des fonds Innoven est intervenue : - pour le FCPI Innoven 1998, en novembre 2006 pour la première prorogation et en septembre 2007 pour la seconde ; - pour le FCPI Innoven 1999, en septembre 2007 et en octobre 2008 pour la seconde prorogation ; que la date de ces courriers ne porte mention que du mois en cours sans en préciser le jour ;