Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.220 du 15/10/2014,  partie 3


que par arrêté du 15 novembre 2012, le Préfet du NORD avait donc ordonné la poursuite des soins de M. X... sous la forme d'une hospitalisation complète si bien qu'en ordonnant la mainlevée de cette mesure, au motif qu'il ne résultait pas du dossier que ce patient avait, depuis la fin de la précédente mesure d'hospitalisation complète, perpétré quelque fait que ce soit de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'ordre public, alors qu'elle aurait dû rechercher si le refus du traitement exprimé par M. X... n'était pas, compte-tenu de ses antécédents, de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter gravement atteinte à l'ordre public et si l'hospitalisation complète n'était donc pas rendue nécessaire par le fait qu'il n'était plus possible de le prendre en charge sous une autre forme, la cour d'appel de DOUAI a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'hospitalisation complète, à l'initiative du préfet, d'une personne faisant l'objet d'un suivi sous une autre forme ne permettant plus de lui dispenser les soins nécessaires à son état nécessite qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, cette mesure ne requiert pas la commission effective de faits de nature compromettre la sureté des personnes ou à porter gravement atteinte à l'ordre public, mais peut se justifier par la nécessité de les éviter en prodiguant à la personne les soins qu'elle doit impérativement recevoir qui ne peuvent plus être administrés sous une autre forme de sorte qu'en ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. X..., au motif qu'il ne résultait pas des éléments du dossier qu'il avait perpétré des faits de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter gravement atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique.