Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 4



 5°) ALORS à tout le moins QUE le point de départ d'un délai procédural ne peut être laissé à la volonté unilatérale d'une partie ; qu'en considérant l'analyse menée par le prêteur lui-même s'agissant de l'exigibilité de sa propre créance et, partant, du point de départ du délai biennal opposable au professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris, en adoptant exclusivement ses motifs, sans répondre aux moyens lui étant soumis et sans se prononcer sur les pièces produites devant elle afin de discuter la valeur de cette motivation adoptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a consacré aucun motif propre à la question de la prétendue acceptation par les emprunteurs d'un report de l'exigibilité initiale du prêt ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge à cet égard, elle devait répondre aux moyens produits à hauteur d'appel par les emprunteurs afin d'établir qu'ils n'ont jamais donné leur accord pour un tel report et se prononcer sur les pièces qu'ils produisaient pour la première fois afin d'établir qu'ils n'avaient jamais signé le courrier en date du 4 mai 2011 ; qu'en laissant ces moyens sans réponse et en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de M. C... J... et Mme N... A... épouse J..., d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement à payer à la SA Crédit Foncier de France les sommes de 296 006,52 euros et 52 097,15 euros au titre des sommes restant dues en capital et intérêts arrêtés au 19/3/2014 en exécution du prêt relais accordé selon offre acceptée le 10/12/2008, outre intérêts au taux annuel de 5,5% sur le capital de 296 006,52 euros à compter du 20/3/2014, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... in solidum à payer à la SA Crédit Foncier de France la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur faute dolosive distincte du retard occasionné et de leur résistance abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de l'amende civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le devoir de mise en garde Le Crédit Foncier de France aurait manqué à son obligation de mise en garde en ne vérifiant pas les capacités de remboursement des époux C... J... et N... A... et en ne les alertant pas sur le risque de surendettement auquel les exposait le prêt consenti. Le prêt relais est stipulé être destiné à financier l'opération projetée en anticipant la disponibilité des fonds à provenir de la vente de la maison des époux C... J... et N... A... située [...] . Or, pour consentir un prêt relais de 266 000 euros impliquant un remboursement total différé de 301 225,55 euros, la banque s'est enquise de la valeur du bien à vendre et produit pour l'établir une expertise réalisée le 23 juillet 2008 ayant estimé le bien à 380 000 euros et un avis de valeur du 25 mars 2008 estimant le bien dans une fourchette de 450 000 à 500 000 euros, tous deux établis avant l'émission de l'offre de prêt le 27 novembre suivant. Le Crédit Foncier de France s'est en outre assuré de la mise en vente effective du bien concerné et produit ainsi un mandat de vente consenti le 13 mai 2008 à la SARL Agence Immobilière des Deux Savoies, sise à [...], soit sur la même commune que la maison à vendre pour un prix de 416 000 euros. Il ressort de ces éléments que la banque a consenti un prêt permettant une marge de négociation du bien à vendre de 80 000 euros par rapport à la plus faible de estimations dont elle disposait et a octroyé un délai de différé total, soit intérêts compris, de deux années, ce qui constitue un délai raisonnable pour parvenir à la vente projeté, et ce, d'autant qu'elle a par la suite accepté d'allonger le délai de différé de six mois. Le Crédit Foncier de France produit également un courrier du 17 décembre 2008 de maître Pascal D..., notaire chargé de la vente, lui confirmant avoir reçu l'ordre irrévocable des époux C... J... et N... A... de prélever sur le prix de vente du bien immobilier, sis à [...] la somme nécessaire au remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires du prêt relais de 266 000 euros.