Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.288 du 12/05/2021,  partie 2


entreprise de la société Orano DS, le jugement énonce que si la FNME-CGT, la FTM-CGT et M. [R] indiquent qu&apos;une décision de désafilliation a été prise le le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT Orano DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve. Le jugement retient également qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des éléments produits au débat qu&apos;aucune des parties ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME-CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME-CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, que les statuts de la FNME-CGT sont muets quant aux règles applicables en matière de conflit de désignation, qu&apos;ainsi, à défaut de dispositions statutaires, il convient d&apos;appliquer la règle chronologique.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le comité exécutif fédéral de la fédération FNME-CGT de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT, mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, ce qu&apos;il appartenait au tribunal d&apos;examiner, le tribunal d&apos;instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 20219, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Palaiseau ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d&apos;Evry autrement composé ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats des salariés des minesFédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l&apos;énergie CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et M. [R], ès qualités

Ce moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir annulé la désignation de Monsieur [D] [R] en qualité de représentant syndical CGT au comité d&apos;entreprise de la société ORANO DS et d&apos;avoir condamné in solidum la fédération FNME CGT et la fédération FTM CGTFTM CGT à verser, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros au syndicat CGT ORANO DS, celle de 1000 euros à Monsieur [E], celle de 1000 euros à Monsieur [N] et celle de 1000 euros à la société ORANO DS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la contestation, selon l&apos;article L. 2143-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l&apos;article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu&apos;il assiste aux séances avec voix consultatives ; qu&apos;il est choisi parmi les membres du personnel de l&apos;entreprise et doit remplir les conditions d&apos;éligibilité au comité social et économique fixées à l&apos;article L. 2314-19 ; que selon l&apos;article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ;
 qu&apos;en vertu de l&apos;article 1353 du code civil, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;il est de principe que sauf accord collectif plus favorable, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, quel que soit l&apos;effectif de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ; que la désignation d&apos;un délégué syndical en remplacement d&apos;un délégué syndical précédemment désigné n&apos;est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu&apos;en cas de désaffiliation de l&apos;organisation syndicale ayant procédé à la désignation d&apos;un délégué syndical, la confédération syndicale, la fédération ou l&apos;union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, peut révoquer le mandat de ce délégué ; qu&apos;