Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.800 du 11/07/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de référence au 27 septembre 2012, d'avoir évalué les parcelles de l'ASL Cambaie ([...], [...], [...] et [...]) comme des terrains en situation privilégiée, d'avoir fixé les indemnités d'expropriation des parcelles à la somme totale de 1.736.823 euros.
 
 ALORS QUE l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 mars 2014, portant déclaration d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest, du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain « Cambaie-Oméga »-Ecocité, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives ; que l'annulation par le juge administratif de cet arrêté entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui a statué sur les indemnités dues par la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest pour l'expropriation de la parcelle [...] en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 2 que le greffier au délibéré était Mme D... C... ;
 
 ALORS QUE le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats ; que toute décision doit permettre, par elle-même, de rapporter la preuve de sa régularité ; que l'arrêt, qui ne comporte aucune précision sur les magistrats ayant participé au délibéré ou sur le fait que les magistrats auraient délibéré conformément à la loi, comporte comme unique mention relative au délibéré « Greffier aux débats et au délibéré: Mme D... C... » (arrêt, p. 1 dernière ligne) ; que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, respectant le secret du délibéré, de sorte que l'arrêt ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité et a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir évalué les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme un terrain en situation, seulement, privilégiée, d'avoir fixé les indemnités desdites parcelles à la somme totale de 1.736.823 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du procès-verbal de transport sur les lieux du juge de l'expropriation que la parcelle [...] est d'une superficie de 58.299 m2. Elle se situe sur la zone de Cambaie, le long du rond-point de l'axe mixte, elle est de forme triangulaire arrondie et fait partie de la plaine Chabrier. Elle est clôturée, en friche et délimitée à gauche contre le talus et la clôture. Le grillage oméga existe toujours et empêche l'accès direct à la parcelle. Les parcelles [...] , [...] et [...] sont des parcelles en longueur qui supportent la voie d'accès de la zone de Cambaie. C'est la route Marthe Bacquet. Elles font respectivement 1821 m2, 6612 m2 et 3908 m2. C'est un chemin privé en mauvais état ; que l'autorité expropriante soutient que L'autorité expropriante soutient que les parcelles, situées au coeur d'une vaste zone inconstructible non viabilisée près d'une carrière d'extraction minière, ne présentent pas un caractère privilégié. L'expropriée souligne au contraire le caractère hautement privilégié de ces parcelles. Il est constant que le caractère de terrain privilégié s'apprécie en fonction d'une situation périurbaine où s'exerce une forte pression foncière. En l'espèce, les parcelles [...] , [...] et [...] sont situées en zone 1 Ncb qui correspond à la partie restante du périmètre irrigué de Cambaie. La parcelle [...] est située en zone Ndb qui couvre le périmètre de la station Oméga. Les parcelles expropriées sont situées en zone périurbaine proche de l'EtangSaint Paul et du centre de Saint-Paul. Contrairement aux affirmations de l'expropriant, elles sont desservies par des voies d'accès et à proximité des zones commerciales. Ces parcelles sont en outre localisées dans une zone où, suivant !'Agence pour !'Observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat "il existe une pression foncière caractérisée par le prix en hausse des transactions immobilières sur Saint-Paul' .Il est démontré que l'association libre de Cambaie a mis en place des réseaux sur la zone, à proximité des parcelles. A la date de référence, un réseau d'eau
 potable avait été installé et-l'électrification du périmètre de Cambaie a débuté débuté en 1972 avec des subventions du ministère de la culture. S'agissant des activités d'extractions minières, il y a lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence. Les éléments fournis à la Cour confirment l'appréciation du premier juge sur les caractéristiques du bien exproprié : zone de pression foncière, proximité des zones commerciales, existence de réseaux de viabilité et accessibilité par des voies de circulation sont de nature à conférer une plus-value à ce terrain. En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée, celle-ci étant constituée par : la localisation en zone de pression foncière; un accès aux voies de circulation;