cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-11.617 du 19/10/2017,  partie 2


Florent Y... demande, pour la première fois en cause d'appel, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Air France de cesser toute retenue sur salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, ou de cesser toute retenue supérieure au 1/10ème de son salaire brut, avec la même astreinte, en faisant valoir qu'au mois d'octobre 2014 elle lui a spontanément versé la somme brute de 11 532,54 euros, puis, de février à août 2015, a unilatéralement procédé à des retenues sur salaire pour un montant total de 5 893,30 euros, au mépris des dispositions de l'article L.3251-1 du code du travail, sans l'informer ; qu'il demande, également pour la première fois en cause d'appel, d'ordonner à la société Air France de lui restituer la somme de 5 893,30 euros, avec la même astreinte, et de condamner la société Air France à lui verser la provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice en raison des retenues abusives effectuées sur son salaire ; que la société Air France répond que suite à l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny le 31 mars 2014, dans le cadre d'un litige qui l'opposait au syndicat Sur Aérien, elle a été contrainte de payer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, dont M. Florent Y..., les indemnités de repas et de menus frais à partir du mois de juin 2014 ; qu'elle ajoute que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014 ayant infirmé cette ordonnance de référé, elle était en droit de récupérer la moyenne des indemnités de repas perçues depuis juin 2014 par M. Florent Y... ; qu'elle a, le 29 octobre 2014, envoyé au salarié une mise en demeure de lui restituer la somme ainsi perçue, mais que celui-ci n'ayant jamais répondu à sa demande elle a mis en oeuvre un mécanisme de compensation dans le cadre de l'application combinée des articles du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art. L.3251-1 et s.) ; que le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny, par ordonnance du 31 mars 2014, a enjoint à la société d'imputer aux salariés en délégation les indemnités de repas et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, passé un délai d'un mois à compter de la décision ; que, suite à cette décision, la société Air France a informé l'ensemble des syndicats, par télécopie du 10 juillet 2014, qu'elle avait interjeté appel mais que, sous réserve de cette voie de recours, elle exécuterait cette ordonnance et effectuerait une régularisation depuis le mois de juin 2011 dès que possible ; qu'elle a, dans ce contexte, versé à M. Florent Y... la somme de 11 532,54 euros ; que la cour d'appel de Paris (chambre 6-1), par arrêt du 27 octobre 2014, a infirmé l'ordonnance du 31 mars 2014 ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; que la société Air France, en invoquant cette décision de la cour d'appel, a, par courrier du 29 octobre 2014, mis en demeure M. Florent Y... de lui restituer avant le 15 décembre 2014 les sommes qu'elle lui avait versées sous la rubrique «IND.AUTRES» depuis le mois de juin 2014, y compris celles qui venaient de lui être versées sur le bulletin de paye du mois d'octobre 2014 ; que M. Florent Y... n'ayant rien restitué, la société Air France a commencé à prélever mensuellement sur sa rémunération, entre février et août 2015, une somme variant, selon les mois, de 694,61 euros à 1 003,78 euros, pour un montant total de 5 893,30 euros ; que, sur les dettes réciproques, M. Florent Y... soutient que la créance de la société Air France n'est pas certaine aux motifs que l'arrêt du 27 octobre 2014 a été frappé de pourvoi en cassation de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, que la créance n'a pas été chiffrée par l'arrêt de la cour d'appel du 27 octobre 2014, que la société Air France a été à plusieurs reprises condamnée au paiement d'indemnités de repas à des salariés qui bénéficiaient de journées de déprogrammation ; que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 27 octobre 2014, est exécutoire, ayant été rendu en dernier ressort, conformément à l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.» ; que si la créance de la société Air France n'a pas été chiffrée par l'arrêt de la cour d'appel du 27 octobre 2014, le salarié a néanmoins perçu une somme précise dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014 qui a été infirmée par ledit arrêt ;