Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.136 du 29/06/2022,  partie 9



 2°/ Alors que pour débouter les époux [S] de leur demande formée à l'encontre du notaire en indemnisation du préjudice subi du fait de l'obligation pour M. [L] de passer sur leur lot, la cour d'appel retient encore que les époux [S] ne justifient en réalité d'aucun préjudice du fait de ce passage parce qu'ils ont acquis leur lot de copropriété en connaissance de la situation des lieux et du passage de M. [L] ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux [S] (p. 104), dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils avaient été victimes de la mauvaise foi de Monsieur [L] qui leur avait dissimulé les limites réelles de leur lot, non seulement à l'aide de plans faux, mais allant jusqu'à feindre de les aider à rechercher les limites du terrain sur le fonds du voisin aval, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [S] reprochent à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, de les avoir déboutés de leurs prétentions dirigées contre la société Office notarial du Val d'[Localité 2] en réparation de leur préjudice résultant de l'exposition à une imposition excédentaire lors de l'acquisition du bien ;
 
 Alors que pour conclure qu'aucune faute du notaire n'est établie en lien avec une sur-imposition et débouter les époux [S] de leur demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel retient que la SCI [Adresse 5] et Madame [U] étaient en droit de passer entre eux un contrat de vente d'un lot de copropriété et non une vente en état futur d'achèvement, que le libre choix des parties consistant à modifier leur intention initiale ne peut être remis en question par les époux [S] et que le notaire était tenu de reprendre dans l'acte de vente entre Madame [U] et les époux [S] l'origine de propriété telle qu'elle résultait de la vente par la SCI [Adresse 5] à Madame [U] de sorte que le notaire a fait application à juste titre des dispositions de « l'article 257-1-3 2 ème » du code général des impôts ; qu'en statuant par ces motifs inopérants au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente à Mme [U] stipulant que la construction était devenue habitable le 16 août 2007 mais que l'acquéreur réaliserait les travaux concernant la pose des revêtements sol et muraux, la pose des sanitaires, le parement pierre extérieur du chalet, le cloisonnement intérieur, les peintures intérieures extérieures du chalet, constatations desquelles il ressortait intrinsèquement que le lot vendu à Mme [U] n'était pas achevé et habitable le jour de la vente, le notaire n'avait pas commis une faute en s'abstenant de procéder à de plus amples recherches pour s'assurer de l'état d'achèvement du lot vendu, à l'origine du préjudice subi par les époux [S], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382, devenue 1240, du code civil.