cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.243 du 09/05/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué dans une composition présidée par Mme Hélène A... ;
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte qu'une juridiction ne peut être composée d'un magistrat ayant déjà connu du même litige à l'occasion d'une précédente instance ; qu'au cas présent, le président de la cour, Mme Hélène A..., avait déjà eu à connaître du même litige à l'occasion de l'instance sur contredit ayant donné lieu à un précédent arrêt du 11 juin 2015, à l'occasion duquel elle était déjà président; qu'en statuant ainsi, dans une composition présidée par un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Covial pour n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai imparti prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et rejeté la créance de la société Covial à hauteur de 566 252,78 euros échus à titre chirographaire ;
 
 Aux motifs propres que « la société Mas Daussan a conclu en 1995 avec la société Covial un contrat d'apport exclusif ; que sur le fondement de cette convention la société Covial a déclaré une créance d'un montant total de 566 252,78 euros se décomposant comme suit : 258 156,45 euros correspondant aux pertes sur récoltes non apportées, aux avances sur paiement des récoltes 2009/2010 et à la liquidation d'une astreinte en cours ; 150 056 euros au titre d'un prêt accordé à la société Mas Daussan , 14 847,79 euros au titre d'un trop payé, 2 400 au titre de pallox loués à la société Mas Daussan et non restitués par elle, 55 792,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la société Mas Daussan, 85 000 euros au titre d'une ligne de triage qui a été achetée par la société Covial ; que par ordonnance du 12 septembre 2013, le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher les contestations sérieuses soulevées par les parties et a invité ces dernières à saisir le tribunal de grande instance de Tarascon en application de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que cette décision est devenue définitive et aucune partie n'ai saisi le tribunal de grande instance de Tarascon ; qu'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en l'espèce, que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; que cette forclusion sanctionne l'inaction de la partie qui avait intérêt à saisir la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, au regard de la déclaration de créance telle que rappelée ci-dessus, la société Covial tend à faire reconnaître l'existence d'une créance qu'elle fonde sur le contrat d'apport exclusif, reprochant à la société Mas Daussan des manquements à ses obligations de fourniture et de paiement ; que la société Covial avait ainsi intérêt à saisir le tribunal de grande instance de Tarascon pour faire reconnaître l'existence de ces manquements qui sont contestés par la société Mas Daussan ; que faute pour elle d'avoir initié cette instance au fond, la société Covial est forclose en application du texte sus-visé ; que c'est à bon droit que le juge-commissaire a rejeté sa créance » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que « par ordonnance du 12 septembre 2013, le juge-commissaire du tribunal de céans a invité les parties à saisir la juridiction au fond suite aux contestations élevées par le mandataire judiciaire estimant que le créancier ne justifiait pas du montant et du principe de sa créance au visa des articles L. 624-2, R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce ; que le juge-commissaire a constaté, pour surseoir à statuer, que l'objet de la contestation qui lui était soumise excédait les limites de son pouvoir juridictionnel ; qu'il a précisé dans son ordonnance que la contestation reposait sur la validité du contrat source de la créance, sur l'inexécution ou la mauvaise exécution de ce contrat et sur la responsabilité du débiteur ou encore la validité du prêt dont il était fait état ;
 qu'afin de déterminer la partie qui devait saisir la juridiction au fond, il convient de s'attacher à la nature des créances dont il était sollicité l'admission ; que contrairement à ce qui est rapporté par la société Covial, sa créance est bien constituée pour partie des sommes découlant d'une inexécution contractuelle alléguée, qui, si elle n'est pas nommée dommages-intérêts en est tout de même l'émanation ; qu'ainsi la demande de paiement au titre d'une récolte non apportée dont le montant est fixé unilatéralement à titre de dédommagement ;