Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.902 du 18/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE, de quatrième part, l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest stipulait que « pour constater la bonne réalisation des installations, le chef de projet de 3LI établira un procès-verbal de recette qui sera contresigné par le Client » ; qu'en énonçant, pour considérer que le procès-verbal de recette signé le 29 mai 2012, par la société Data-Gest n'établissait pas la conformité des installations auxquelles la société 3LI Business solutions avait procédé aux stipulations du contrat n° 11032011 en date du 15 mars 2011 et pour, en conséquence, prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, de ce contrat, que l'article 3 de ce même contrat prévoyait préalablement à la recette la signature par le client d'un procès-verbal de contrôle de conformité sur tests et que la société 3LI Business solutions ne justifiait pas de l'existence de ce procès-verbal, quand aucune des stipulations du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest ne prévoyait que l'absence de signature par le client d'un procès-verbal de contrôle de conformité sur tests priverait de validité ou d'effets le procès-verbal de recette qu'il prévoyait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest stipulait que « pour constater la bonne réalisation des installations, le chef de projet de 3LI établira un procès-verbal de recette qui sera contresigné par le Client » ; qu'en énonçant, pour considérer que le procès-verbal de recette signé le 29 mai 2012, par la société Data-Gest n'établissait pas la conformité des installations auxquelles la société 3LI Business solutions avait procédé aux stipulations du contrat n° 11032011 en date du 15 mars 2011 et pour, en conséquence, prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, de ce contrat, que le message électronique de la société 3LI Business solutions en date du 4 avril 2012 indiquant : « nous avons à votre demande mis une solution paramétrable qui vous [permettra] d'être autonome sur l'interface » ne renseignait pas la société Data-Gest sur la solution effectivement mise en place et retirait ainsi au procès-verbal de recette signé le 29 mai 2012, par la société Data-Gest sa force probante quant à la conformité du processus d'interface par rapport à la demande de la société Data-Gest, quand, aux termes de l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest, le procès-verbal de recette était établi « pour constater la bonne réalisation des installations » et quand, en conséquence et quant à la portée de ce procès-verbal de recette, l'imprécision du message électronique de la société 3LI Business solutions en date du 4 avril 2012 était indifférente, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, lorsqu'une obligation est de moyens, le débiteur ne peut être regardé comme ayant inexécuté son obligation que si le créancier apporte la preuve, non pas que le résultat envisagé n'a pas été atteint, mais que le débiteur n'a pas agi avec la diligence requise pour parvenir au résultat envisagé ;