cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.108 du 07/02/2018,  partie 2



 3./ ALORS QUE Jean-Jacques X... avait déclaré avoir reçu à titre de dons manuels de deniers, la somme totale de 15.671,76 euros, et que ses héritiers contestaient la demande de rapport pour le surplus si bien qu'en se fondant sur la reconnaissance de "nombreux dons manuels" pour ordonner le rapport aux successions des époux X... de tels dons pour un montant de 74.587,64 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 843 du code civil.
 
 4./ ALORS QUE Jean-Jacques X... avait déclaré avoir reçu seulement la somme totale de 15.671,76 euros à titre de dons manuels de deniers, si bien qu'en se fondant sur la reconnaissance de "nombreux dons manuels" pour ordonner le rapport aux successions des époux X... de tels dons pour un montant de 74.587,64 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Laurent X... devra rapporter à la succession la somme de 6.212,12 euros au titre des dons manuels reçus,
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dons perçus par M. Laurent X..., que l'appelant ne démontre pas que les sommes reçues constituent des présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil ;
 Qu'en effet, il reconnaît avoir été gratifié de la part de ses grands-parents des sommes de 3.590,17 euros en 1995 puis de 2.622,12 euros de 1996 à 1997, sans rapporter la preuve qui lui incombe que ces versements ont été effectués à l'occasion d'événements particuliers, anniversaires ou cadeaux de Noël, étant observé que les montants encaissés sont multiples et d'importante valeur au regard de la situation pécuniaire des de cujus ;
 Qu'est inopérant le moyen tenant à la perception de dons par les enfants de M. Maxime X..., qui n'ont pas été attraits dans la procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE de même, M. Laurent X... devra rapporter à la succession la somme de 6.212,12€ dont il a été gratifié, le fait que d'autres membres de la famille aient eux aussi perçu d'éventuels dons manuels ne le dispensant pas de ses propres obligations ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 847, alinéa 1er, du code civil que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Laurent X... n'était pas successible à l'époque de l'ouverture de la succession, si bien qu'en ordonnant le rapport des dons faits par les époux X... à leur petit-fils, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les héritiers de Jean-Jacques X... sont redevables envers l'indivision successorale de la somme de 98.856 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du mois de mars 1999 au 30 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation afférente au bien immobilier situé [...]                  , qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que les huit attestations produites par l'intimé, qui sont toutes précises et concordantes, établissent que Jean-Jacques X..., et ses ayant droits, ont bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien depuis 1999 ;
 Que le fait que les appelants se soient, tout au long de la procédure ainsi qu'aux termes de leurs écritures récapitulatives du 15 avril 2015, toujours domiciliés [...]                        vient contredire les quatre attestations par eux versées aux débats, selon lesquelles les appelants n'ont jamais occupé la villa dont s'agit, une plainte pour faux témoignages ayant été déposée par Monsieur Maxime X..., actuellement en cours d'instruction ;
 que l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, se trouve due même en l'absence d'occupation continue des lieux ;
 qu'est inopérant le moyen tiré de la vétusté de ceux-ci, l'inhabitabilité éventuelle de la maison ne pouvant influer que sur le montant de l'indemnité d'occupation, montant non contesté par les appelants, qui n'invoquent pas plus le bénéfice des dispositions de l'article 815-10 du code civil ;
 que suite que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que les héritiers de Jean-Jacques X... sont redevables envers l'indivision successorale de la somme de 98.856 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du mois de mars 1999 au 30 septembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que l'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; cette indemnité est due même en l'absence d'occupation effective, trouvant son fondement sur le caractère exclusif de la jouissance par l'indivisaire et non par le profit que celui en tire ou non ;