Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.357 du 08/04/2021,  partie 3


La majorité des témoins fixent la date de construction de la maison sur la colline aux débuts des années quatre vingt.
 
 Il n'est par ailleurs pas contesté que cette maison soit sur le surplus de la terre Ootatti, pour laquelle Monsieur S... est sans titre. La Cour retient cependant que en son courrier adressé au premier juge en date du 5 janvier 2012, Madame L... K... indiquait que « Je n'ai en ma possession aucun acte de vente officialisant la propriété de la terre Ootatti à Monsieur S.... Cependant, feu E... K..., mon père m'a indiqué avoir vendu 8 hectares à A... S..., pour une somme certes dérisoire. C'est la raison pour laquelle Monsieur S... a bâti une maison sur cette parcelle et qu'il s'y est domicilié depuis plus de trente ans ». Devant la Cour, Madame L... K... ne conteste pas être l'auteur de ce courrier.
 
 De plus, en son témoignage en date du 22 juillet 2015 produit devant la Cour par Madame L... K..., Monsieur KN... CU... indique que Monsieur S... y a cultivé une grande partie. S'il dit avoir été induit en erreur quant à la propriété de la terre, il précise que Monsieur S..., associé à Monsieur ET..., ont créé la société de développement. Il dit apporter son soutien à Madame L... K... car elle s'est présentée avec les documents de propriété. La Cour en déduit qu'avant cette présentation, il pensait, comme l'ensemble des habitants de [...] qui ont été induits en erreur à son sens, que Monsieur A... C... S... était le propriétaire.
 
 Au vu de l'ensemble des témoignages recueillis au cours de l'enquête et produit devant elle, la Cour retient que les habitants de [...] pensaient, comme la propre fille de Monsieur E... K..., que Monsieur A... C... S... était propriétaire de l'ensemble de la terre Ootatti qu'il cultivait et qu'il habitait. De plus, il n'est pas contesté que Monsieur E... K... ait été un homme avisé, en capacité de défendre ses droits et qu'il habitait [...] au temps où Monsieur A... C... S... mettait en oeuvre des actes d'occupation sur la terre Ootatti au-delà des 5 hectares qu'il avait acquis de Monsieur BN... W.... Le silence de Monsieur E... K... conduit à considérer qu'il reconnaissait des droits de propriété à Monsieur A... C... S... au-delà de la parcelle pour laquelle il possédait un titre, ce qui confirme ce qu'il avait dit à sa fille, à savoir avoir vendu à Monsieur A... C... S... le surplus de la terre Ootatti dont il restait propriétaire pour ne pas l'avoir vendu à Monsieur J... F....
 
 En conséquence, la Cour dit que les consorts S... font la preuve d'une occupation continue, paisible, dénuée d'équivoque et considérée par tous comme étant effectuée en qualité de propriétaire et ce depuis plus de trente ans.
 
 En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement du Tribunal de Première Instance de Papeete, chambre des terres n°11/00106, n° de minute 347 en date du 30 août 2017 en toutes ses dispositions. La Cour dit que les consorts S..., pour venir aux droits de Monsieur A... C... S... décédé le 21 avril 2009 à Papeete, sont propriétaires par prescription trentenaire acquisitive du surplus de la terre Ootatti sise à [...] (archipels des Australes) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en retenant que « les consorts S... font la preuve d'une occupation continue, paisible, dénuée d'équivoque et considérée par tous comme étant effectuée en qualité de propriétaire et ce depuis plus de trente ans », à partir de motifs dont il résulte que la possession de Monsieur A... C... S... aurait débuté « aux débuts des années quatre vingt », lorsqu'il a procédé à la construction de la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date de son décès, le 21 avril 2009, sans relever que les consorts S... auraient ensuite continué à posséder le surplus litigieux de la terre Ootatti sise à [...], en effectuant des actes matériels de nature à caractériser la possession, voire même en manifestant simplement leur intention de posséder, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une possession trentenaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en relevant, pour caractériser la possession, que Monsieur A... C... S... avait fait construire et habité une maison sur le surplus litigieux de la terre Ootatti sise à [...], sans répondre aux conclusions de Madame K... dans lesquelles celle-ci soutenait que cette construction avait été effectuée sans permis de construire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;