Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.080 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Prosegur traitement de valeurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme G... C..., domiciliée chez [...] agissant en qualité de présidente du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs,
 
 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon (ordonnance de référé), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. A... J..., domicilié [...], secrétaire du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs,
 
 3°/ à M. A... W..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. R... X..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. L... P..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. T... Q..., domicilié [...],
 
 tous quatre membres du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Prosegur traitement de valeurs et de Mme C..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, de MM. J..., W..., X..., P... et Q..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017), statuant en la forme des référés, que par décision du 27 juin 2016, notifiée le 7 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure la société Prosegur traitement de valeurs (la société) de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l'entreprise avec réalisation d'un diagnostic par un intervenant extérieur à désigner par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que le 20 juillet 2016, la société a formé devant le ministre chargé du travail un recours contre la mise en demeure ; que le 27 mars 2017, le CHSCT a désigné un cabinet d'expertise pour réaliser le diagnostic ; que le 6 avril 2017, l'employeur a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance, lui demandant d'annuler la délibération du 27 mars 2017 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 27 mars 2017, par laquelle le CHSCT a désigné un cabinet aux fins de diligenter une expertise portant sur les risques psychosociaux au sein du service caisse-comptage de l'agence de La Talaudière et de la condamner à verser à MM. W..., X..., P... et Q... une certaine somme en réparation du préjudice subi et à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais de défense alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt et un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut acceptation du recours ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause même lorsqu'elle est prévue par une mise en demeure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'expertise ne peut être décidée par le CHSCT que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies, i.e. en cas de risque grave identifié et actuel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;