Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 5



 ALORS QUE selon une application combinée des articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, il appartient à l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise de saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, seul compétent pour trancher le litige ; qu'il en résulte que la contestation de l'employeur portant sur la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, ou sa tardiveté, ne peut être valablement portée devant le juge des référés ; qu'après avoir énoncé, en l'espèce, qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge des référés, limitée par les termes de sa saisine, de statuer sur la contestation de la société AEG Power Solutions portant sur la désignation de l'expert, sa nécessité, son étendue, son coût, sa tardiveté, les modalités de sa désignation concernant notamment l'inscription à l'ordre du jour, et le délai dans lequel ladite contestation devait être soulevée, la cour d'appel a déclaré que l'employeur n'était pas forclos pour contester la désignation et la mission de l'expert, « les délais pour contester la délibération désignant un expert et le contenu de sa mission n'[étant] pas expirés à ce jour » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il se déclarait incompétent pour statuer sur la validité de la procédure d'information consultation du CHSCT, sur ses délais et sur la réalité d'un avis négatif du CHSCT et d'avoir surabondamment dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant Monsieur le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence de la juridiction des référés concernant la procédure d'information consultation ; a) Sur l'incompétence ; qu'il ressort de l'article L. 2323-4 du code du travail que : "Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3" ; que ledit article s'applique au Comité d'entreprise ; que s'il est vrai qu'aucune disposition similaire ne concerne formellement le CHSCT, il n'en demeure pas moins que le recours au Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés garantit l'intérêt des parties, étant tenu de statuer au fond dans un délai de 8 jours ; que la juridiction saisie devant rendre sa décision avant l'expiration du délai de consultation des représentants du personnel pour être opposable, cette procédure rend possible l'obtention d'une telle décision dans le délai prescrit ; qu'il n'en est pas ainsi de la juridiction des référés; qu'en l'espèce celle-ci a rendu son ordonnance après l'expiration du délai de consultation, le septembre 2016, la date de fin de consultation étant fixée au 9 Septembre ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 4614-5-3 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur, est de un mois, et il est porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'or, de l'avis concordant des parties, la consultation avait débuté le 8 juillet 2016 ; que le délai d'expiration en ce cas serait fixé le 9 septembre 2016 sous réserves de la décision de la juridiction compétente à venir ; que les deux instances que sont le Comité d'entreprise et le Comité d'Hygiène et de sécurité poursuivent le but commun de représentation du personnel et bénéficient des mêmes droits d'information et de communication de la part de l'employeur ; que la procédure applicable au comité d'entreprise doit donc être considérée applicable au CHSCT, auquel ce dernier est assimilé ; qu'aussi la Cour de céans infirme l'ordonnance du 13 septembre 2016 en ce qu'elle a reconnu la juridiction des référés compétente pour statuer sur la procédure d'information - consultation et renvoie les parties à se pourvoir devant le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal statuant au fond ;