Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.598 du 15/06/2022,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, la société Verethragna soutenait, preuves à l'appui (cf. pièces d'appel n°8 et 12), que la demande de la société Parcolog se heurtait à une contestation sérieuse, dès lors que cette dernière devait elle-même communiquer des éléments à la société Verethragna pour qu'elle puisse compléter le dossier aux fins de régularisation (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 19 in fine) ; qu'en jugeant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'appréciation de la régularité d'une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relève de la seule compétence du préfet ; que sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; qu'en appréciant la régularité de la demande déposée au titre de la loi sur l'eau par la société Verethragna, au constant inopérant que certaines demandes de la préfecture révélaient avec l'évidence requise en référé d'un défaut dans le dépôt du dossier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 181-16 du code de l'environnement.