Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.016 du 24/10/2019,  partie 2


que ce montant pourra être mis en compte ; que s'agissant de la machine à coudre, il est fourni une facture du 14 juin 2001 libellée à l'ordre de Mme P..., [...] , dont la cour ignore qui elle est, de telle sorte que ce document ne pourra pas être pris en compte ; qu'il n'est produit aucun justificatif concernant les chauffages muraux et le radiateur ; qu'en ce qui concerne l'ordinateur, il est versé une facture 2J Services Informatiques du 26 avril 2007 d'un montant de 1.466,30 €, qui doit être mise en compte ; que, si la société Lucie Boutique produit une facture Photo Service du 28 juin 2008 relative à l'achat d'un téléphone fixe pour une valeur de 89 €, force est de constater que ce document ne comporte aucune indication de l'identité de l'acquéreur, de telle sorte qu'il ne peut être considéré comme établi de manière incontestable que ce document concerne le présent litige ; que s'agissant enfin des fleurs de soie, des emballages et des décorations de Noël, l'intimée produit en vrac une masse de factures diverses, remontant pour certaines à 1998, soit 10 années avant le sinistre, dont les intitulés ne permettent en tout état de cause pas de vérifier quels éléments sont éventuellement concernés par les conséquences du sinistre litigieux ; que, dans ces conditions, le préjudice matériel doit être chiffré à 19.678,49 €, dont il convient de déduire la franchise de 10 % des biens à usage professionnel que le paragraphe 1.6 des conditions générales de la police souscrite, reprenant sur ce point les dispositions de l'annexe I de l'article A 125-1 du code des assurances, prévoit pour le risque catastrophe naturelle ; que l'indemnité ressort donc à 17.710,64 €, somme que l'assureur sera condamné à payer à son assurée, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2014, date de l'assignation ; que, le jugement déféré, qui a évalué ce chef de dommage à 40.902,44 € en reprenant à son compte sans les vérifier les sommes réclamées par la société Lucie Boutique, sera infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui constate en son principe un dommage couvert par le contrat d'assurance ne peut refuser d'allouer à l'assuré l'indemnité correspondante sous le prétexte de l'insuffisance de la preuve, par cet assuré, de l'étendue de ce dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le procès-verbal de constat dressé le 11 juin 2008, par Me N..., huissier de justice, faisait état notamment des matériels suivants affectés par l'humidité : 97 ceintures, une machine à coudre, un radiateur, deux chauffages muraux, un téléphone, des emballages, et de la décoration de Noël, 104 fleurs de soie ; qu'en refusant d'indemniser la perte de ces matériels, malgré la constatation de la réalité de cette perte, au seul motif de l'insuffisance de preuve de leur valeur par la société Lucie Boutique, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la demande d'indemnité au titre de la perte d'une machine à coudre au motif qu'il était « fourni une facture du 14 juin 2001 libellée à l'ordre de Mme P..., [...] » et que « la cour ignore qui elle est » (arrêt, p. 4 6 § 7) ; qu'en se prononçant, par un moyen relevé d'office s'agissant de l'ignorance de la qualité de Mme P... – laquelle était la gérante de la société Lucie Boutique ainsi qu'il résultait de nombreuses pièces produites aux débats –, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté la demande formée par la société Lucie Boutique au titre de la perte d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la perte d'exploitation, aux termes des conditions générales du contrat souscrit, la garantie perte d'exploitation indemnise l'interruption ou la réduction temporaire de l'activité de l'assuré résultant directement de l'un des événements couverts. La perte d'exploitation est définie par le contrat comme étant la perte de marge brute subie durant la période d'indemnisation à la suite de la diminution du chiffre d'affaires causée par les événements, la marge brute étant elle-même constituée par la différence entre le chiffre d'affaires annuel hors TVA corrigé de la variation des stocks et le total des achats et charges variables ; que la société Lucie Boutique indique avoir dû suspendre son activité pendant 20 jours au cours du mois de juin 2008, puis pendant les mois de juillet à octobre 2008 inclus ; que force est de constater qu'elle ne justifie pas autrement que par sa simple affirmation d'une interruption de son activité pendant 143 jours, laquelle paraît au demeurant disproportionnée avec les dégâts tels qu'ils résultent du procès-verbal de constat d'huissier.