Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 7


que, pour retenir que la demande de Mme P... en paiement d'une indemnité d'occupation n'était pas prescrite, la cour d'appel s'est fondée sur le procès-verbal de difficultés du 3 avril 2013 qui faisait état d'un courrier émanant du notaire précisant qu'était justifiée l'existence d'une indemnité d'occupation pour le bien immobilier sis à Saint-Bonnet sur Gironde ; qu'en faisant produire un effet interruptif à un procès-verbal de difficultés qui ne faisait pas état d'une demande de paiement émanant de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil.