décision 17-17.905 du 15/05/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement frappé d'appel, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la SARL ABS HANDI TRANSPORT au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement et d'avoir seulement confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à la SARL ABS HANDI TRANSPORT une somme de 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES, sur les frais d'immobilisation et de perte de jouissance du 12 juillet 2011 au 31 décembre 2011, du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012 et du 1er août 2012 au 1er août 2013, QUE le 12 juillet 2011 correspond à la seconde panne et le 1er juillet 2012 au terme de l'expertise amiable close le 6 juillet 2012 ; qu'il est dès lors exact que pendant ces périodes, la SARL ABS HANDI TRANSPORT n'a pas pu disposer de son véhicule immobilisé pour les besoins de la cause ; que la demanderesse ne justifie cependant pas des frais d'immobilisation par elle exposés, étant précisé que l'expert amiable indique que les Etablissements RENAULT ROUSSEAU n'ont réclamé aucuns frais de gardiennage du 12 juillet 2011 au 1er juillet 2012 ; qu'en conséquence, seul son préjudice de jouissance pourra être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES, sur les frais d'immobilisation et de perte de jouissance et les frais de location d'un véhicule de remplacement, QUE le véhicule de la SARL ABS HANDI TRANSPORT a connu une première avarie mécanique le 16 avril 2011, ce qui a donné lieu à l'intervention de la SARL VIGIER le 13 mai 2011 ; qu'une deuxième avarie mécanique survenue sur le véhicule le 12 juillet suivant avec une intervention réalisée par le garage RENAULT d'Argenteuil ; que le véhicule a finalement été immobilisé le 3 août 2011 après la survenue d'une troisième avarie mécanique ; que le premier juge a évalué à son juste montant l'indemnité devant revenir à la SARL ABS HANDI TRANSPORT au titre du préjudice de jouissance subi entre le 12 juillet et le dépôt du rapport d'expertise amiable au mois de juillet 2012 en allouant à celle-ci la somme de 1 500 euros ; que la décision sera donc confirmée de ce chef ; qu'en revanche, la demande formée au titre du préjudice de jouissance entre le 12 juillet 2011 et le 1er juillet 2012 et la demande formée au titre du remboursement de ses frais de location d'un véhicule de remplacement durant ladite période font double emploi puisque l'intimée ne peut, tout à la fois, invoquer la privation de la jouissance du véhicule et le remboursement du coût du remplacement de celui-ci durant les périodes identiques ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande formée au titre du remboursement des frais de location du véhicule de remplacement pour la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, il convient de rappeler que le garage responsable de l'intervention défectueuse et son assureur ne sauraient supporter la conséquence du retard pris par le propriétaire du véhicule sinistré dans les démarches que celui-ci doit effectuer en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; qu'en l'espèce il y a lieu de rappeler qu'alors que l'immobilisation du véhicule est survenue le 3 août 2011, les parties n'ont été convoquées à l'expertise amiable qu'au mois de mai 2012 – cette expertise n'étant finalement réalisée qu'au mois de juillet suivant, soit presque un an plus tard ; que cet important retard n'est imputable qu'à l'inaction de la SARL ABS HANDI TRANSPORT et a eu pour effet d'aggraver son propre préjudice en faisant courir un coût de location sans rapport avec les frais de remise en état du véhicule ; qu'il sera à cet égard observé notamment que la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES a répondu dès le 19 mars 2013 avec des offres d'indemnisation à la demande qui lui avait été faite le 5 mars précédent ; qu'en conséquence, ni la SARL VIGIER ni l'assureur de celle-ci ne sauraient être tenus au remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement de la part de la SARL ABS HANDI TRANSPORT ;
 
 que la décision déférée sera donc infirmée sur ce point ;
 
 1/ ALORS QU'en allouant à la SARL ABS HANDI TRANSPORT, pour la période du 5 août 2011 au 1er juillet 2012, à la fois une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et le remboursement des frais de location de remboursement de véhicule de remplacement, le tribunal de grande instance avait nécessairement considéré que le trouble de jouissance indemnisé était distinct du préjudice matériel consistant dans le prix de location du véhicule de remplacement ; qu'ayant confirmé purement et simplement le jugement du tribunal en ce qu'il avait octroyé à la SARL ABS HANDI TRANSPORT une somme de 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses constatations, retenir que la demande accueillie par les premiers juges et la demande de remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement faisaient double emploi ;