Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.813 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, non seulement l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement puisqu'en l'état, la plainte de la SELARL Codet-Chopin n'a donné lieu qu'à une enquête qui est toujours en cours, mais de plus, elle n'est pas de nature à influer sur la demande de paiement du prix de cession des parts sociales proprement dite, le prix de cession n'étant pas contesté; qu'il convient de dire qu'il n'y 'a pas lieu à surseoir à statuer sur la demande de paiement formée par Laetitia X... et que l'affaire sera évoquée au fond à l'audience du 02 février 2018 à 8h30 ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir que « même si les conditions du sursis obligatoire ne sont pas réunies, le juge reste libre d'ordonner un sursis [facultatif] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, comme il en a toujours la faculté » (dernières conclusions d'appel de l'exposante, p.15) ; qu'en disant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, motifs pris « que non seulement l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement puisqu'en l'état, la plainte de la SELARL Codet-Chopin n'a donné lieu qu'à une enquête qui est toujours en cours, mais de plus, elle n'est pas de nature à influer sur la demande de paiement du prix de cession des parts sociales proprement dite », sans répondre aux conclusions circonstanciées de la société Codet Chopin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.