Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.444 du 25/11/2015,  partie 6



 2/ ALORS QUE lorsque l'inaptitude physique d'un salarié à occuper son poste de travail a été médicalement constatée par le médecin du travail, il appartient à l'employeur de rechercher à le reclasser dans un autre emploi adapté à ses capacités, non seulement dans l'entreprise, mais également, si celle-ci fait partie d'un groupe, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait trois fois indiqué qu'il n'était pas en mesure de prendre une décision sur son reclassement au sol sans constater que son reclassement tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.