Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 2


KG (présentée comme agissant également pour le compte de sa filiale française, la Sas EBV Electronik (France)), Osram et SPEC, rédigé en langue anglaise (étant précisé que, lors de son audience du 19 juillet 2016, le juge chargé d'instruire l'affaire a décliné, comme inutile à cette étape de la procédure, l'offre des défenderesses d'en produire une traduction jurée par note en délibéré) ; document aux termes duquel, moyennant certaines concessions réciproques, il est stipulé dans son article 2 « By the payments and credit notes mentioned in 11, any and ail warranty, damages and other daims in connexion with .the Product purchased by SPEC in the lime period 27.09.2007 to 03.02.2011, shall be finally settled for and between ail parties even if daims are made alter Arne 30 2013. » ; que l'article 3 de ce même document stipule : « This agreement shall be governed by German law, Place of jurisdiction shall be Munich, Germany. This agreement represents the entire agreement and understanding between the parties. Any prior or contemporaneous written or oral agreements between or among the parties here to are supersecied hereby » ; - un second « Settlement Agreement » (« protocole transactionnel » dans les développements du présent jugement) - daté du 27 septembre 2013 - signé de EBV Electronik GmbH & Co. KG (toujours agissant également pour le compte de sa filiale française la Sas EBV Electronik (France)) mais pas d'Osrarn pourtant identifiée comme partie, et de SPEC, également rédigé en anglais (le juge n'estimant pas non plus utile la production d'une traduction jurée) ; document aux termes duquel, et moyennant certaines concessions réciproques : « By completing the payments and credit notes mentioned above, any and ail warranty, damages and other daims in connection with Me Product purchased by SPEC in Me lime period september 2007 to 30th December 2011, that do or may exist on behalf of SPEC, EBV and EBV Electronik Osram (note du tribunal : les mentions ‘EBV Electronik' et `Osram' sont respectivement biffée et rajoutée à la main et `EBV' est défini dans la comparution des parties comme désignant EBV Electronik GmbH & Co. KG) shall be finally compensated and settled and each Party thereby waives any claims that might exist now or al a later stage in respect to the Products. » ; suit - en termes identiques à ceux du premier document - une clause relative à la loi applicable, à la juridiction compétente et à l'inopposabilité de tous autres accords "between or among the parties" ; que, pour sa part, SPEC, défenderesse à l'exception, verse aux débats : - 28 bons de commande de LED qu'elle a émis et adressés à la Sas EBV Eleetronik (France) entre le 3 février 2010 et le 4 mars 2015 ainsi que des factures reçues par elle et émises par la Sas EBV Electronik (France) ; - les conditions générales de vente « EBV Electronik - An Avnet Company » (version du 01/01/2010) lesquelles stipulent « La vente des produits et services (ci-après les « Produits ») par EBV Electronik France Sas est soumise aux présentes Conditions Générales (ci-après le « contrat») » ; et dans leur article 13 a) « Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit du pays où se situe l'entité EBV ayant accepté la Commande du Client (ci-après « Juridiction compétente »). Tout litige se rapportant ou provenant de l'exécution du présent Contrat est du ressort exclusif de la Juridiction compétente
 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s 'applique pas. » ; qu'EBV et Osram fondent l'exception d'incompétence du tribunal qu'elles soulèvent sur la combinaison des stipulations des protocoles transactionnels, des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile et de celles du Règlement européen n° 121512012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale » (qui s'est substitué au Règlement n° 44/2001 et s'applique aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 25 de ce règlement dispose : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaitre de différends nés ou à naître à 1 'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties... » ; qu'elles en déduisent que, les protocoles transactionnels étant conclus entre parties relevant de différents Etats membres - l'Allemagne pour EBV Electronik GmbH & Co. KG et Osram la France pour SPEC - les dispositions de cet article 25 doivent recevoir application et donc que les tribunaux de Munich sont exclusivement compétents ; mais que des pièces versées aux débats, il ne peut être contesté que toutes les commandes de LED adressées à EBV par SPEC l'ont toujours été à la Sas EBV Electronik (France) et non à EBV Electronik GmbH & Co. KG ou, encore moins, directement à Osram ;