Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-86.680 du 18/03/2015,  partie 2



 " alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment de la procédure, même pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en estimant cependant que l'exception de prescription de l'action publique « ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction » et que ce débat est étranger à celui de la requête en nullité, la chambre de l'instruction a méconnu le caractère d'ordre public de cette exception péremptoire et n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique présentée par Mme X..., l'arrêt énonce à bon droit que cette demande est étrangère à l'unique objet de la requête en annulation de la mise en examen dont la chambre de l'instruction est saisie ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 11, 80-1, 113-2, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de Mme X... ;
 " aux motifs qu'il résulte de la procédure que deux réquisitoires introductifs ont été établis par le procureur de la République de Nice, l'un le 28 octobre 2013, l'autre le 18 février 2014 visant respectivement les plaintes de MM. Bernard E...et Gérard F...à l'encontre de Mme X..., celle-ci ayant été entendue par le magistrat instructeur les 21 février et 15 avril 2014 sur les faits dénoncés par les parties civiles et ayant pu exposer tous les éléments et observations lui paraissant utiles à sa défense ; que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction, étant observé que ce débat est étranger à celui de la requête en nullité de la mise en examen, unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'il convient aussi de rappeler que la notion d'indices graves ou concordants inhérente à une mise en examen doit être appréciée au stade de la mise en examen, la requête n'invoquant pas les dispositions de l'article 80-1-1 mais la nullité ab initio de la mise en examen, qu'elle se distingue des charges susceptibles d'être retenues et a fortiori des éléments constitutifs des infractions reprochées à l'intéressé, l'intervention ultérieure d'un réquisitoire définitif de non-lieu étant indifférent quant à la nullité alléguée ; que sans préjuger d'un débat juridique sur les obligations d'un avocat d'une partie civile quant au respect du secret de l'instruction et du secret professionnel, il est constant que Mme X... a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production ; que dans ces conditions, alors que la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour Mme X... de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices ;
 " 1°) alors qu'une personne est placée sous le statut de témoin assisté lorsqu'existent « des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer ¿ à la commission des infractions », et une personne est mise en examen lorsqu'existent « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission des infractions » ; que, pour placer une personne sous le statut de témoin assisté ou pour la mettre en examen, la juridiction d'instruction est tenue de déterminer l'existence d'« indices » rendant vraisemblable « la commission d'une infraction » ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les « charges », ni sur les « éléments constitutifs des infractions reprochées » tandis qu'étant saisie d'une requête aux fins de nullité d'une mise en examen, elle devait se prononcer sur les indices graves ou concordants de participation à une infraction telle que définie par ses éléments constitutifs, et constituant des charges retenues à l'encontre de la personne ainsi mise en cause, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 " 2°) alors que la mise en examen du chef de violation du secret de l'instruction ne peut être prononcée que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction de violation du secret de l'instruction ; que le secret de l'instruction s'impose, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, à « toute personne qui concourt à cette procédure » ;