Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.150 du 30/06/2015,  partie 3


or, que ledit article dispose que « son engagement (d'aval) est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme » ; que la cour ayant relevé un vice de forme du titre pour défaut de mention du bénéficiaire, l'engagement d'avaliste ne peut davantage fonder la demande de la société M ;

2°) ALORS QUE la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'avaliste n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change ; qu'en jugeant néanmoins que l'engagement d'avaliste ne pouvait fonder la demande de la société M+ MATERIAUX à l'encontre de M. X..., en raison du vice de forme affectant le titre et tenant au défaut de mention du bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du Code de commerce ;

ET AUX MOTIFS QUE le titre nul comme lettre de change peut valoir commencement de preuve des engagements contractés suivant les règles du droit commun et notamment comme promesse de payer le tireur ou comme engagement de caution au profit du tiré dès lors qu'il est mentionné « Bon pour aval du tiré » et qu'il n'est pas contesté que le tireur a endossé les titres irréguliers ; que la mention de l'aval est indiquée « bon pour aval pour le tiré », il s'agit donc d'un commencement de preuve d'un engagement de V. X... à garantir la SARL ALLIAS, débitrice des sommes mentionnées sur les titres irréguliers ; que toutefois, pour valoir engagement de caution, encore faut-il que le titre irrégulier soit corroboré par un autre élément de preuve extrinsèque au créancier ou bien qu'il apporte les mentions exigées par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation s'agissant d'un créancier professionnel, la SARL ALLIAS, et d'une caution personne physique, de V. X... ; que la cour constate que ces mentions faisant défaut et la société M n'apportant aucune autre pièce justifiant d'un engagement de caution de V. X... à l'égard de la société ALLIAS, le bon pour aval ne vaut pas comme engagement de caution ni à lui seul comme promesse de règlement, qu'il convient d'infirmer le jugement et de débouter la société M de l'ensemble de ses demandes ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si un titre qualifié lettre de change n'en a pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires, il peut néanmoins valoir commencement de preuve des engagements contractés suivant les règles du droit commun et notamment comme promesse de payer le tireur ; qu'un tel commencement de preuve doit être complété par des éléments extrinsèques propres à prouver que celui qui s'est engagé à payer avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; que constitue un élément extrinsèque de nature à compléter un commencement de preuve par écrit la qualité du débiteur qui s'engage en tant que gérant de la société dont il promet de payer la dette ; qu'en jugeant que le bon pour aval ne vaut pas comme promesse de règlement, motif pris que « la société M n'apport e aucune autre pièce justifiant d'un engagement de caution de V. X... à l'égard de la société ALLIAS », alors même qu'elle avait constaté que M. X... était le gérant et le porteur de parts unique de la société ALLIAS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé, ensemble, les articles1326 et 1347 du Code civil.