Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 3


- l'ordre de virement du 23 juillet 2013 pour un montant de 76 000 euros : - il comporte de façon dactylographiée le nom de deux signataires : « H... U... » et « J... X... », - chacun de ces noms est accompagné d'une signature, - celle figurant sous le nom de M. J... lui correspond, - M. U... nie également selon les mêmes modalités avoir apposé sa signature sur ce document ; l'étude de ces documents démontre que les deux premiers ordres de virement ont été signés par un représentant de la société, titulaire d'une procuration sur le compte l'autorisant à effectuer seul cette opération, et ne comportent pas, contrairement à ce que soutient la société, la signature contrefaite de M. U... ; en revanche, au vu de la dénégation par ce dernier de sa signature sur les troisième et quatrième ordres de virement, il convient de rappeler qu'il résulte de l'application combinée des articles 1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier les écrits contestés à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause les éléments de conviction suffisante ; conformément aux dispositions de l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ; dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ; dans le cas d'espèce, le caractère authentique ou non des signatures attribuées à M. U... et figurant sur ces documents est un élément incontournable du débat ; la cour d'appel est donc tenue de procéder à une vérification de son écriture ; elle dispose de plusieurs documents produits aux débats, contemporains des ordres de virement, et comportant la signature authentique de M. U... et est donc en mesure de procéder à la vérification d'écriture sans avoir à solliciter des documents complémentaires ou la comparution personnelle des parties ; sont ainsi produits : - cinq courriers datés du 28 août 2013 adressés par lui à la banque pour révoquer les cinq procurations de ses préposés sur tous les comptes du groupe [...] dans les livres du CIC Nord-Ouest, - le pouvoir donné par M. U... à M. L... le 29 août 2013, - le spécimen de signature de M. U... recueilli par la banque le 4 septembre 2013, - un courrier de M. U... à la banque daté du 6 septembre 2013 lui demandant d'annuler les quatre virements litigieux ; d'autres documents n'ont pas été retenus pour procéder à la vérification d'écritures, s'agissant de copies de mauvaise qualité sur lesquelles la signature est difficilement lisible ; l'étude de ces signatures permet d'observer que si la taille et la forme générale de ses signatures sont assez constantes, elles présentent des différences notables quant à la boucle du milieu, à l'entrecroisement des lignes verticale et horizontale à gauche, et aux traits de retour sur la barre verticale de droite ; les deux signatures litigieuses sont de la même taille et de la même forme générale que les signatures authentiques de M. U... ; comme les signatures authentiques également, elles présentent des dissemblances quant à la boucle du milieu, plus ou moins bien formée ; ni leur mouvement général ni aucun de leurs traits ne les distinguent pourtant formellement de celles de M. U... ; il sera par ailleurs relevé que ces deux signatures n'ont pas alerté M. B..., l'employé du service comptabilité de la société qui a transmis le quatrième ordre de virement à la banque ; la société ne justifie pas non plus avoir déposé de plainte pénale contre M. J... pour ces faits auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, ou auprès de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; elle n'a pas davantage sollicité de mesure d'instruction afin de faire authentifier les signatures apposées sur les ordres de virement, et dont elle conteste la sincérité ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les deux signatures figurant sur les ordres de virement datés des 19 et 23 juillet 2013 sous le nom de M. U... ont bien été apposées par lui, et qu'il ne s'agit pas de signatures contrefaites ; les deux derniers ordres de virement sont donc également revêtus des signatures de deux personnes dûment autorisés à effectuer un virement depuis les comptes de la société ;
 
 en l'espèce, il a été établi ci-dessus que M. J... était autorisé par sa procuration à transmettre à la banque des ordres de virement, et qu'aucune des signatures apposées sur les 4 ordres litigieux n'était falsifiée ;
 en l'espèce, les quatre ordres de virement litigieux n'ont pas été falsifiés ;