décision 16-18.253 du 24/05/2017,  partie 2


La société intimée se prévaut comme en première instance des régimes dérogatoires de la franchise et de l'assiette forfaitaire, tels qu'instaurés par l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, ainsi que par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994. Il convient d'abord de constater que si l'association STADE RODEZ AVEYRON demande le bénéfice de ces régimes dérogatoires, elle n'a nullement cotisé durant toute la période de janvier 2008 à décembre 2010 selon les modalités prévues par ces dispositions, aucune des sommes litigieuses versées à ses joueurs n'ayant d'ailleurs donné lieu à cotisation, les dirigeants du club ayant reconnu ne pas avoir volontairement déclaré les joueurs et soumis les sommes versées à cotisations. En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Ainsi que le fait valoir justement l'URSSAF, la question posée étant celle de l'assiette des cotisations et contributions sur les sommes versées aux joueurs, entraineurs et au staff technique, et non celle de l'assujettissement des personnes concernées, déjà tranchée plus haut, il appartient à l'association STADE RODEZ, qui n'a jamais fait application des dispositifs dérogatoires dont elle se prévaut désormais, d'établir que les conditions des dits dispositifs, permettant d'exclure tout ou partie des sommes litigieuses de cette assiette, sont remplies. Il n'apparaît pas que lors du contrôle et dans le délai de 30 jours après avoir reçu la lettre d'observations, l'association intimée ait justifié que les sportifs qu'elle employait relevaient du régime dérogatoire en produisant les éléments nécessaires. A cet égard, si le contrôleur de l'URSSAF pouvait accéder aux données de l'association lors de son contrôle, encore fallait il que les pièces nécessaires et particulièrement celles permettant de vérifier l'applicabilité des régimes dérogatoires, feuille de match, liste des manifestations sportives, soient mises à disposition. Or, force est de constater que les lettres adressées par le vérificateur à plusieurs reprises à l'association, afin que soient mis à sa disposition les documents nécessaires, qui auraient pu le cas échéant permettre de vérifier si l'association pouvait bénéficier des régimes de la franchise et de l'assiette forfaitaire, sont restées infructueuses, alors qu'il était pourtant dans l'intérêt de la cotisante de coopérer. S'agissant tout d'abord du dispositif de la franchise, celui-ci tel qu'instauré par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994, prévoit que les sommes versées aux sportifs et à certaines autres personnes à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Ce régime bénéficie aux organisateurs, associations, clubs sportifs et sections sportives des clubs omnisport à but non lucratif qui emploient moins de 10 salariés permanents (à l'exclusion des sportifs aux mêmes), l'effectif étant apprécié au 31 décembre de chaque année ou à défaut lors du versement des sommes. Cette mesure est cependant limitée à cinq manifestations par mois, pour le même sportif, et par organisateur de manifestation. Il ne fait plus débat que l'association remplissait les critères du but non lucratif et de l'emploi de moins de 10 salariés permanents, l'URSSAF soutenant dans ses écritures que le fait qu'une association réponde à ces deux conditions ne suffit pas à entraîner de plein droit l'application du régime dérogatoire de la franchise aux joueurs et entraîneurs. Il ne fait pas davantage débat que les joueurs, entraîneur et le staff sportif du club, figuraient au nombre des personnels éligibles au dispositif de la franchise. Toutefois, pour déterminer si le régime de la franchise peut être appliqué, le montant versé par le club doit s'apprécier pour chaque manifestation sportive et pour chaque joueur. Force est de constater que, par la seule production d'un tableau, mentionnant les sommes qui auraient été versées à chaque joueur, preuve qu'elle s'est faite à elle même, qui n'est corroboré par aucun autre élément extérieur, tels que les feuilles de match et calendrier des manifestations, la société n'établit pas que les primes de match et autres sommes litigieuses, dont ont bénéficié chacune des personnes concernées, ont été allouées à l'occasion de manifestations sportives, au surplus dans la limite de 5 manifestations, et que les montants octroyés ne dépassaient pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale alors en vigueur. L'association, n'est donc pas fondée à se prévaloir du régime de la franchise. L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 a mis en place une assiette forfaitaire dérogatoire au droit commun qui permet à un club sportif, sous certaines conditions, de cotiser, non plus sur le montant brut du salaire versé, mais sur une assiette forfaitaire, fixée par tranches de revenus, jusqu'à concurrence par mois de 115 fois le SMIC horaire, établie suivant un barème réactualisé chaque année. Ce point, a été rappelé par le contrôleur page 11 de sa lettre d'observations, mettant ainsi STADE RODEZ AVEYRON en mesure d'y répondre.