décision 16-27.518 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Antoine X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Holding du Vieux Moulin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Denis X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société G... , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société H... père et fils, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Antoine X... et de la société Holding du Vieux Moulin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Denis X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société H... père et fils, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société G... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Denis X... la somme globale de 3 000 euros, à la société G... la somme globale de 3 000 euros et à la société H... père et fils la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la cession actée par la convention du 19 février 2010 mettait fin au processus convenu par le protocole du 29 décembre 2005 et débouté M. Antoine X... et la société HOLDING DU VIEUX MOULIN de leur demande de transmission sous astreinte de la totalité des actions énumérées au protocole du 29 décembre 2005 et de leur demande de paiement à M. Antoine X... de la somme de 2 394 243 euros au titre des dividendes attachés à l'ensemble de ces actions qu'il aurait dû percevoir à compter de l'année 2007 ;
 
 Aux motifs propres que « Il est important de rappeler que le protocole conclu le 29 décembre 2005 a annulé et remplacé celui du 03 novembre 1999 intervenu entre les mêmes parties. Le protocole du 03 novembre 1999 indiquait notamment que "les soussignés sont les principaux actionnaires de BTF. Ils ont envisagé la possibilité de séparer leurs intérêts afin d'assurer une meilleure gestion de chaque affaire et d'avoir une meilleure maîtrise de leur patrimoine. Les solutions proposées ont pour objectif d'assurer à chacun une part équitable tenant compte du goût et aptitude de chaque associé". "Les associés décident de manière irrévocable de procéder à la répartition suivante de leurs biens par échange d'actions ou tout autre méthode équivalente".
 
 C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a rappelé à cet égard que le protocole d'accord du 29 décembre 2005, qui s'inscrit dans un contexte plus large du règlement de la succession de Jacques X..., ne pouvait être considéré comme une collection d'engagements unilatéraux laissant à chacun le soin de lever à son rythme et à sa convenance telle ou telle option, mais qu'il concernait tous les porteurs d'actions BTF et visait à régler, par la voie d'une séparation des intérêts, une situation antagoniste néfaste pour chacun. Les lettres de Mme Céline I... Z... (lettre 18 mai 2009 : je confirme que les accords familiaux concernant les cinq actionnaires principaux de BTF étaient dans l'esprit de tous des accords globaux), Jean X... (mail du 20 mai 2009 ;