Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.800 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

I. 1°/ M. Q... I...,
 
 2°/ Mme B... A..., épouse I...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-18.800 contre l'arrêt n° RG : 18/24266 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, domicilié 20 quai Hippolyte Rossignol, 77000 Melun, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société Flaure, société à responsabilité limitée, dont le siège est 144-146 avenue Eugène Varlin, 77270 Villeparisis,
 
 3°/ à la société Foulques 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28 ter avenue de Versailles, 93220 Gagny,
 
 4°/ à la société du Comptoir français, société civile immobilière, dont le siège est 30 rue Pierre Brasseur, 77100 Meaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. 1°/ M. Q... I...,
 
 2°/ Mme B... A..., épouse I...,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-18.801 contre l'arrêt n° RG : 18/24260 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme R... P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne,
 
 3°/ à la société civile immobilière du Comptoir français,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leurs pourvois, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I... et Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-18.800 et D 19-18.801 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2019, RG 18/24266 et 18/24260), un jugement du 30 septembre 2016 a ordonné, à la demande de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le comptable public), le partage judiciaire de l'indivision existant entre M. I... et Mme A... portant sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots.
 
 3. Par jugements du 18 janvier 2018, un tribunal de grande instance a adjugé le lot n° 1 aux sociétés Flaure et Foulques et le lot n° 2 à Mme P.... Après déclaration de surenchère formée pour chacune de ces ventes, deux jugements du 5 avril 2018, rendus en dernier ressort, ont rejeté les contestations formées par Mme A... comportant, notamment, une demande d'annulation rétroactive de la procédure de surenchère, et adjugé chacun des lots à la société civile immobilière du Comptoir français.
 
 4. La cour d'appel a déclaré irrecevables les appels formés par M. I... et Mme A... à l'encontre de chacun des jugements.
 
 Recevabilité des pourvois contestée par la défense
 
 4. Le comptable public fait valoir que M. I... et Mme A... sont dépourvus d'intérêt à former pourvoi au motif que leur avocat a accepté le projet de distribution élaboré à la suite des adjudications et a sollicité le paiement des sommes revenant à M. I....
 
 5. Cependant, dès lors que la contestation formée par M. I... et Mme A... tendait à l'anéantissement rétroactif de la procédure de surenchère, qui aurait pour effet l'anéantissement de la répartition du produit de la vente, ils justifient d'un intérêt à former un pourvoi contre les arrêts qui ont déclaré leur appel irrecevable.
 
 6. D'où il suit que les pourvois sont recevables.
 
 Examen des moyens des pourvois, qui sont identiques
 
 Enoncé des moyens
 
 7. M. I... et Mme A... font grief aux arrêts de déclarer l'appel irrecevable, alors :