Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.012 du 02/07/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son assignation la société FIDUCIAL sollicite des mesures conservatoires, en particulier la suspension des effets de la cession des titres au cas où celleci viendrait à être acquise, mais qu'à la barre le 25 mars 2019 elle a confirmé suspendre pour l'instant ces demandes et se réserver de les reprendre devant le juge du fond susceptible d'être saisi ; qu'il convient de lui en donner acte ; que la société Deloitte soulève in limine litis une exception de compétence territoriale et désigne le Tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente pour connaître du litige ; que le juge des référés n'est compétent que dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la juridiction à laquelle il appartient ; qu'ainsi l'exception de compétence est recevable et qu'il convient d'apprécier la compétence du Tribunal de commerce de Lyon au regard du litige susceptible d'être appréhendé au fond ; que les seules parties présentes à l'instance sont la société FIDUCIAL agissant en qualité de demandeur contre la société Deloitte, seul défendeur ; que le siège de la société Deloitte est situé à Puteaux, c'est-à-dire hors du ressort du Tribunal de commerce de Lyon ;
 qu'une clause attributive de compétence est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés ; que ce principe est applicable à la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, ce moyen n'est pas fondé ; qu'il est constant que l'objet du litige consiste en la cession des titres de la société SFIEN, emportant la cession ipso facto de celle des titres du groupe IN EXTENSO ; qu'un des motifs avancés par le demandeur repose sur la présomption d'un traitement inégal voire discriminatoire dont il dit avoir été victime lors du déroulement du processus d'appel d'offres ; qu'en particulier il soutient n'avoir pas pu bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant le groupe IN EXTENSO, dont le siège est à Lyon, de sorte que si des mesures d'investigation doivent intervenir elles se dérouleront au moins pour partie dans les locaux de cette société ; que le demandeur fonde la compétence de la juridiction sur une compétence alternative au principe du lieu du domicile du défendeur, soit le lieu d'exécution de la mesure ; qu'il indique que la mesure aura lieu principalement dans les locaux de IN EXTENSO à Lyon ; que le défendeur soulève que la compétence du juge ordonnant la mesure est déterminée par la compétence du juge du fond qui aura à connaître du litige ; que si le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d'instruction est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond, il n'est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure demandée ; que ce principe édicté par la Cour de cassation est une règle de compétence alternative ; qu'en l'espèce, il n'est pas avéré que la mesure aura lieu principalement dans les locaux de la société IN EXTENSO puisque les éléments recherchés sont potentiellement au siège de DELOITTE, chez son mandataire la banque SYCOMORE ou au siège de IN EXTENSO ; qu'il existe donc une pluralité de lieu d'exécution ; qu'en l'absence d'un lieu déterminé ou déterminable avec précision pour l'exécution de la mesure, la règle de compétence alternative ne peut s'appliquer ; qu'il convient de revenir au principe de compétence du tribunal appelé à connaître du litige ;
 qu'aucune règle de compétence particulière ne permettra à notre tribunal de connaître du litige au fond ; qu'en conséquence, l'exception soulevée in limine litis par la société Deloitte est recevable et fondée, et le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ;
 
 ALORS QUE le juge territorialement compétent pour statuer sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lyon incompétent, motif pris que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules intentions stratégiques exprimées par la société Fiducial alors que la société Deloitte a tout intérêt à relever de son juge naturel dont la proximité géographique entraînera pour elle des frais moindres, notamment, en ce qui concerne les modalités d'exécution de la mesure et de leur contrôle, après avoir pourtant constaté que l'une des mesures sollicitées en point huit de la mission devait être exécutée dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, ce dont il s'inférait que la société Fiducial était fondée à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution de l'une au moins des mesures sollicitées, la cour d'appel a violé les articles 42, 46 et 145 du Code de procédure civile.