décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 7



 "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif de l'empêchement exigé par ce texte ; qu'en se contentant d'induire la régularité des expertises litigieuses du visa de l'article 160 en dépit de l'erreur matérielle et du visa de l'urgence dans les ordonnances de commission d'expert du juge d'instruction, lorsque l'urgence n'était en rien invoquée pour justifier un empêchement de prêter serment devant le juge mais uniquement pour satisfaire aux exigences de motivation de l'article 157 du code de procédure pénale s'agissant de la désignation d'un expert non inscrit sur les listes, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants à justifier la violation des exigences posées par les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'expertise tirée de la violation des dispositions de l'article 160 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'absence de mention du motif d'empêchement sur le courrier de prestation de serment de l'expert, qui ne met en cause, ni la réalité du serment prêté, ni sa spécificité, n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les conclusions aux fins d'annulation du jugement du 9 janvier 2014 et confirmé la déclaration de culpabilité de Mme Y... fondée en partie sur des déclarations faites en garde à vue ;
 
 "aux motifs qu'en premier lieu, que la prévenue conclut à la nullité du jugement déféré en ce que le tribunal se serait fondé sur ses déclarations obtenues à l'issue de nombreuses heures d'audition réalisées en garde à vue, sans qu'elle riait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et sans que le droit de se taire ne lui ait été notifié, et lors de son interrogatoire de première comparution alors qu'elle était épuisée et sans accès à l'intégralité des pièces du dossier et qu'elle n'a, en tout état de cause, pas reconnu les faits ; que le tribunal s'est encore fondé sur les déclarations des salariées de la société Startoy alors qu'il lui a été refusé d'interroger ces personnes sur leurs déclarations qu'elle estime mensongères ; que le tribunal pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme Y..., a relevé, indépendamment des aveux temporaires de celle-ci, au demeurant recueillis selon les règles de droit interne alors applicables compatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées, la parfaite cohérence des constatations opérées par les enquêteurs quant aux falsifications entachant les rapports de test et dossiers techniques, les déclarations des salariés la mettant en cause pour leur avoir donné les instructions et les moyens de commettre les faux, les conclusions expertales, l'intérêt pour l'entreprise à la commission et à la production des faux ; qu'ainsi, il ne s'est pas fondé sur une seule auto-incrimination qui aurait été obtenue en violation des droits de la défense ; que, par ailleurs, il pouvait prendre en compte les déclarations des salariées recueillies régulièrement au cours de l'enquête et de l'information judiciaire, Mme Y... ne pouvant utilement faire valoir, pour les écarter, qu'elle n'aurait pu « les faire contre-interroger »; qu'en tout état de cause, l'organisation par le magistrat instructeur, au cours de l'information, d'une confrontation entre la prévenue et ces salariées a permis la contradiction ;   que les obligations d'un importateur de peluches, en matière de sécurité, résultent de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988, relative à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; que ces directives définissent les normes EN 71-1, 71-2 et 71-3 relatives aux propriétés mécaniques et physiques des jouets, à l'inflammabilité, et aux propriétés chimiques qui sont prises en compte lors des tests en laboratoire ; que d'autres directives viennent compléter ce dispositif notamment pour l'utilisation des phtalates (du 14 décembre 2005) et des colorants azoïques (du 24 février 2004) ; que le décret du 12 septembre 1989 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de Fusage des jouets, dans sa version alors applicable, prévoit en son article 2 que « ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets (...) qui sont munis du marquage CE défini à l'article 4 » ; les jouets qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»;