Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.117 du 18/01/2023,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Odalys a manqué à son obligation d'entretien des lieux loués et de restitution des locaux et de l'avoir condamnée à verser la somme de 1.800.000 euros à la société Mirabeau ;
 
 ALORS QUE le contrat litigieux prévoyait que la « restitution des locaux tiendra compte de l'usure normale des locaux liés à l'exploitation de ces derniers » ; qu'en relevant, pour conclure au manquement contractuel de la société Odalys à son obligation d'entretien des locaux, seulement des dégradations des revêtements et salles de bains et la nécessité de travaux de rénovation indiquée par la préfecture -, dont la plupart ont été effectués par la société Odalys-, la cour d'appel qui n'a relevé que des marques d'usure normale à l'issue d'une exploitation ayant duré 12 années, a violé le contrat et donc l'artice 1134 du code civil, devenu l'article 1103.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise avant dire droit afin de rechercher tous les éléments permettant d'évaluer le ou les préjudices subis par la société Mirabeau résultant de la difficulté d'exploiter, dans des conditions équivalentes, l'activité d'hôtellerie-restauration au Château de l'Arc à Fuveau à la fin de la location-gérance consentie à la SAS Odalys-Résidence ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en ordonnant d'office une expertise sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.