Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.165 du 04/11/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [S] avait le statut de cadre dirigeant puisqu'il remplissait les trois conditions cumulatives imposées par l'article L. 3111-2 du code du travail dans sa définition des cadres dirigeants à savoir : liberté dans l'organisation du temps de travail, grande autonomie de décision et rémunération parmi les plus élevées, le déboute de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L. 3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des titres II et III du code du travail, le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'instance et d'appel, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne l'association Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a dit que le salarié avait le statut de cadre dirigeant puisqu'il remplissait les trois conditions cumulatives imposées par l'article L. 3111-2 du code du travail dans sa définition des cadres dirigeants à savoir : liberté dans l'organisation du temps de travail, grande autonomie de décision et rémunération parmi les plus élevées, qui a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L. 3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des titres II et III du code du travail, et qui a condamné le salarié aux éventuels dépens, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité de cadre dirigeant doit être écartée, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est soumis à des horaires de travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à compter de 1994, il était sousmis à un horaire hebdomadaire de travail de 37,5 heures et qu'il était signataire en qualité de salarié bénéficiant de jours de RTT de l'accord sur la réduction des temps de travail du 14 mars 2002 (conclusions d'appel de l'exposant p.7 in fine, p.8 et p.9 ; productions n°4 et 5 ) ; que l'avenant du 15 décembre 1994 précisait que le salarié était soumis à un horaire hebdomadaire de 37,5 h (production n°4) ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que l'avenant du 15 décembre 1994 prévoyait qu'il était soumis à un horaire hebdomadaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, l'avenant du 15 décembre 1994 précisait que le salarié était soumis à un horaire hebdomadaire de 37,5 h (production n°4) ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ;