Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.015 du 01/03/2023,  partie 2


Qu'en l'espèce, pour retenir que la loi applicable à l'encontre de la société Boeing Compagny et de la société Pratt & Whitney était la loi nigériane, la cour d'appel a considéré que le fait dommageable était l'accident aérien survenu au Nigéria, et non le lieu de fabrication du produit en cause, et que ce pays était aussi celui de la résidence habituelle de la victime directe, Mme [N] [S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait épisodiquement, et qu'elle était adhérente à la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l'étranger, sans indiquer sur quelles pièces elle se fondait pour retenir que Mme [N] [S] vivait effectivement au Nigeria de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en matière de responsabilité du fait des produits, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet État est aussi l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou l'État de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou l'État sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée ; que la résidence habituelle se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la loi applicable à l'encontre de la société Boeing Compagny et de la société Pratt & Whitney était la loi nigériane, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le fait dommageable était l'accident aérien survenu au Nigéria, et non le lieu de fabrication du produit en cause, et que ce pays était aussi celui de la résidence habituelle de la victime directe, Mme [N] [S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait épisodiquement, et qu'elle était adhérente à la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l'étranger, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le centre des intérêts personnels et professionnels de Mme [N] [S] n'était pas en France, où elle avait son ménage, son époux et ses enfants, ses parents, ses comptes bancaires, et ses investissements pour sa retraite ; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention du 2 octobre 1973. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que la victime bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée de la société Capstone Corporation Ltd, société immatriculée à l'Ile Maurice, à temps complet en qualité de cadre international ayant vocation à être détachée dans un pays où était implantée l'une des sociétés du groupe, qu'elle était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale, qui lui avait attribué un logement et une voiture au Nigéria, où elle vivait de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, et qu'elle était adhérente de la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l‘étranger, ce qui impliquait une résidence et l'exercice d'une activité salariée à l'étranger, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait épisodiquement, la victime avait fixé sa résidence habituelle au Nigéria.
 
 5. Elle en a exactement déduit que, conformément à la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, la loi nigériane était applicable à l'action dirigée contre les constructeurs de l'aéronef et du moteur comme étant cumulativement celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'était produit et celle de l'Etat de la résidence habituelle de la victime.
 
 6. La cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen