Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.766 du 23/06/2021,  partie 2


act ainsi que du montant des frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations et des salaires versés aux salariés formés pendant la période de formation, alors « que pour écarter la responsabilité délictuelle de la société Cogit&apos;act, la cour d&apos;appel a retenu l&apos;absence d&apos;engagement de la société Cogit&apos;act à ce que ses formations soient prises en charge par l&apos;Agefos PME ainsi que l&apos;absence de preuve que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé la faute de la société prestataire qui se prévalait d&apos;un numéro d&apos;agrément caduc, et sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, si cette faute n&apos;était pas directement à l&apos;origine du refus de remboursement opposé par l&apos;Agefos PME à la société Domusvi domicile et n&apos;avait pas, de ce fait, causé à celle-ci un préjudice indéniable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1240, anciennement 1382, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 9. Pour écarter la responsabilité extra-contractuelle de la société Cogit&apos;act, l&apos;arrêt retient que celle-ci ne s&apos;est pas engagée à ce que ses formations soient prises en charge par l&apos;Agefos PME.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que la société Cogit&apos;act avait commis une faute en se prévalant d&apos;un numéro d&apos;agrément caduc, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette faute n&apos;était pas directement à l&apos;origine du refus de remboursement opposé par l&apos;Agefos PME, a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Domusvi domicile fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, les courriers que la société Domusvi domicile avait reçus de l&apos;Agefos PME, versés aux débats en pièces 14 et 15, et qui établissaient l&apos;enchaînement causal entre l&apos;irrégularité de la situation administrative de la société Cogit&apos;act, le refus de remboursement de l&apos;Agefos PME et le préjudice subi par la société Domusvi domicile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 13. Pour écarter la responsabilité extra-contractuelle de la société Cogit&apos;act, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas établi que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge par l&apos;Agefos PME ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, les correspondances que la société Domusvi domicile avait reçues de cet organisme, desquelles elle déduisait que l&apos;irrégularité de la situation administrative de la société Cogit&apos;act était à l&apos;origine du refus de remboursement et, par suite, du préjudice allégué, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Domusvi domicile fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par elle contre la société Cogit&apos; Act, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la mise hors de cause de Mme [M] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société Domusvi domicile à l&apos;encontre de Mme [M] et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 17. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bastia ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;