Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.742 du 13/06/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, la société Generali Vie rappelait qu'elle avait placé au début de sa « note d'information valant conditions générales », dont Madame R... avait reconnu avoir pris connaissance, l'encadré visé à l'article A 132-8 du code des assurances, lequel attirait l'attention de l'assurée sur les caractéristiques essentielles de son contrat (nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant conditions générales dans lesquelles étaient situées, notamment, les modalités de renonciation, les valeurs de rachat ou les montant bruts versés (v. ses conclusions, p. 8s., 10s., p. 37s.) ; que la Cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'un tel encadré, estimant toutefois que les textes imposaient à l'assureur de placer cet encadré non pas en tête de ce document mais au début du bulletin de souscription ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Madame R... avait fait un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation au motif que « l'information pré-contractuelle qui   était due [à Madame R...] et qui devait être claire et synthétique, est distillée dans un document, la note d'information valant conditions générales de 41 pages, d'une lecture ardue par son contenu et sa complexité et qui ne permet pas d'affirmer sa compréhension par un assuré normalement attentif et donc, la connaissance par celui-ci des mécanismes de l'assurance vie et du contrat souscrit », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré placé au début de la note d'information valant conditions générales ne permettait pas à l'assuré de prendre aisément connaissance des caractéristiques essentielles de son contrat et des risques qui y étaient attachés et si, dans ces conditions, Madame R... n'avait pas fait un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation en renonçant à son contrat d'assurance-vie cinq ans après l'avoir conclu, au vu de l'évolution défavorable des cours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS en outre QUE selon l'article L 132-5-2 du code des assurances, l'encadré visé à l'article A 132-8 du code des assurances doit être placé en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat ; qu'en l'espèce, la société Generali Vie faisait valoir qu'elle avait placé cet encadré au début du document intitulé « note d'information valant conditions générales » et que cette insertion était conforme aux dispositions prévues par l'article L 132-5-2 du code des assurances ; qu'elle faisait en effet valoir qu'au regard de la jurisprudence applicable, la « note d'information valant conditions générales » communiquée à Madame R... constituait un « projet de contrat » ou une « proposition d'assurance » au sens de l'article L 132-5-2 du code des assurances dès lors que ce document avait été remis à l'assurée avant son adhésion, qu'il renfermait l'accord des parties et que l'assurée y avait expressément adhéré (conclusions, p.9) ; qu'elle rappelait également (ibid) que le glossaire figurant dans la note d'information valant conditions générales précisait que la proposition d'assurance était précisément composée du bulletin de souscription et de la note d'information valant conditions générales ; qu'en retenant qu'il n'était pas « soutenu qu'il avait été remis à Madame A... R... de proposition d'assurance ou de projet distinct du bulletin de souscription » (arrêt, p.4) pour en déduire que la société Generali Vie n'avait pas placé son encadré à l'endroit idoine, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Generali Vie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le projet de contrat ou la proposition d'assurance visé à l'article L 132-5-2 du code des assurances s'entend de tout document, quelle qu'en soit la nature, remis à l'assuré avant toute signature et renfermant l'accord des parties ; qu'en jugeant que la société Generali Vie n'avait pas correctement placé son encadré en l'insérant au début du document intitulé « note d'information valant conditions générales » sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.8s.), si la note d'information valant conditions générales ne constituait pas un projet de contrat ou une proposition d'assurance dès lors que celle-ci avait été remise à l'assurée avant toute signature, qu'elle matérialisait l'accord des parties, et que Madame R... y avait finalement adhéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1, L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE l'article A 132-8-5° du code des assurances n'interdit pas à l'assureur d'intégrer dans la catégorie « autre frais » devant figurer dans l'encadré précédant la note d'information, une mention relative aux frais supportés par l'unité de compte, peu important que ces frais ne relèvent pas de l'article R 132-3 du code des assurances ; qu'en jugeant que Madame R... n'avait pas fait un usage abusif et déloyal de sa faculté de renonciation dans la mesure où la société Generali Vie avait irrégulièrement ajouté, dans la catégorie « autres frais » figurant dans l'encadré, la mention selon laquelle « les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur