Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.665 du 19/09/2019,  partie 3


[mais] qu'il résulte de plusieurs attestations émanant d'amis de Madame J... que celle-ci n'a pas eu l'intention de se marier avec toutes les conséquences juridiques en découlant ; qu'elle a fait état de la cérémonie ayant eu lieu en la présentant comme un rite sans conséquences et qu'elle en a informé Monsieur P... par la suite ; que l'absence de publication de bans préalable à l'union démontre que l'événement n'avait pas été prévu et que le voyage à LAS VEGAS n'avait donc pas pour but ce mariage ; que surtout, l'absence de toutes démarches postérieures en vue de la retranscription du mariage en France auprès du service central de l'état civil à Nantes, établissent que Madame J... et Monsieur L... n'ont pas voulu faire produire d'effet à la cérémonie à laquelle ils ne se sont prêtés qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; que si tel n'avait pas été le cas, ils auraient conféré à l'enfant né peu de temps après leur voyage, un statut d'enfant "légitime", par cette retranscription ; qu'or cela n'a été le cas ni avant, ni après la naissance de leur fille, que Monsieur L... a reconnue le lendemain de sa naissance, soit le 19 août 1981 et Madame J... le 25 août 1981, sans qu'aucun des deux ne fasse une quelconque allusion à leur mariage dans l'acte de naissance ; que tant Monsieur L... que Madame J... ont postérieurement contracté des unions en France ; que les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à LAS VEGAS, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut ; qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur P... de sa demande en annulation de son mariage avec Madame J... célébré le 21 juin 1995 à la mairie du 2ème arrondissement de Paris ; qu'il ne saurait donc être fait droit à sa demande accessoire en dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral ; que le tribunal a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera entièrement confirmé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la recevabilité d'une action en nullité du mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'après avoir constaté que, « par acte d'huissier, délivré le 3 avril 2012, Monsieur P... a fait assigner Madame J... devant le Tribunal de grande instance de PARIS afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de PARIS 2ème arrondissement compte tenu de l'existence d'un premier mariage contracté par Madame J... avec Monsieur L..., le 8 avril 1981 à LAS VEGAS (ETATS-UNIS) », la Cour d'appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, a violé les articles 146 et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, lequel doit être exclusif de toute intention conjugale ; qu'en se bornant à énoncer que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage « qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être recherché par les époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 146 et 184 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à énoncer que « les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à LAS VEGAS, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut », sans rechercher quelle était l'intention des époux au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 184 du code civil.