cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-27.788 du 21/06/2017,  partie 4


qu'en cause d'appel, la DNRED a fait valoir que « le sursis de paiement accordé pour l'avis de mise en recouvrement initial s'applique aussi à l'avis de mise en recouvrement qui vient le remplacer » ; qu'elle revendiquait ainsi l'application du premier cas de suspension de la prescription prévu par l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, tiré d'un sursis de paiement, en considérant que celui accordé pour l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2005/0120) du 15 septembre 2005 devait s'appliquer à l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006 ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « l'appelante se trouve précisément dans le second cas envisagé par le texte susmentionné, entraînant la suspension de la prescription, à savoir la prise de mesures conservatoires au profit de l'administration, l'existence d'un cautionnement de la part d'une autre société n'étant pas contestée en l'espèce », soit que la prescription de l'action en recouvrement, qui avait commencé à courir à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006, s'était trouvée suspendue par l'effet du cautionnement qui avait été donné par la société mère de la société SEMAVERT, qui devait être tenu pour une mesure conservatoire au sens du texte précité, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance ; qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « l'appelante se trouve précisément dans le second cas envisagé par le texte susmentionné, entraînant la suspension de la prescription, à savoir la prise de mesures conservatoires au profit de l'administration, l'existence d'un cautionnement de la part d'une autre société n'étant pas contestée en l'espèce », soit que la prescription de l'action en recouvrement, qui avait commencé à courir à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006, s'était trouvée suspendue par l'effet du cautionnement qui avait été donné par la société mère de la société SEMAVERT, qui devait être tenu pour une mesure conservatoire au sens de l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, quand la fourniture d'un cautionnement par le redevable ne peut être analysée en une mesure conservatoire prise par le comptable des douanes, la Cour d'appel a violé l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ;
 
 Alors, de troisième part, qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance ; qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « l'appelante se trouve précisément dans le second cas envisagé par le texte susmentionné, entraînant la suspension de la prescription, à savoir la prise de mesures conservatoires au profit de l'administration, l'existence d'un cautionnement de la part d'une autre société n'étant pas contestée en l'espèce », soit que la prescription de l'action en recouvrement, qui avait commencé à courir à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006, s'était trouvée suspendue par l'effet du cautionnement qui avait été donné par la société mère de la société SEMAVERT, qui devait être tenu pour une mesure conservatoire au sens de l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, quand le cautionnement de la société mère de la société SEMAVERT, qui avait été donné à l'occasion de la contestation formée contre l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2005/0120) du 15 septembre 2005, d'un montant de 1.423.188 euros, contestation qui avait été assortie d'une demande de sursis de paiement, était sans lien avec l'avis de mise en recouvrement (n° 610/2006/33) du 29 mars 2006, d'un montant de 592.500 euros, somme pour le recouvrement de laquelle avait été émis l'avis à tiers détenteur du 10 février 2014 dont il était demandé la mainlevée, la Cour d'appel a violé l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance ; qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance ;