Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 6


convention nº8 « Forfait de direction », 2004/2008, d'avoir annulé les conventions suivantes conclues entre la société Albène et la société Alba Voyages : convention nº9 « Prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales, sociales et juridiques », 2002/2008 et convention nº10 « Prestations de gérance », 2004/2008, d'avoir en conséquence condamné la société Albène à payer à la société Procars les sommes de 1 269 745 euros au titre de la convention n° 1, 1.153.455 euros au titre de la convention nº2, 280 500 euros au titre de la convention nº3 et la somme de 879 538 euros au titre de la convention nº4, d'avoir condamné la société Albène à payer à la société Procars Champagne les sommes de 247.751 euros au titre de la convention nº5 et 96 200 euros au titre de la convention nº6, d'avoir condamné la société Albène à payer à la société Les Petits Trains de Provins la somme de 21.464 euros au titre de la convention nº7 et 6.750 euros au titre de la convention nº8, d'avoir condamné la société Albène à payer à la société Alba Voyages la somme de 82 796 euros au titre de la convention nº9 et la somme de 72 000 euros au titre de la convention nº10, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2009, et capitalisation des intérêts,
 
 Aux motifs que sur la prescription, les sociétés du groupe Procars font valoir que les actions en nullité qui reposent sur l'absence de cause ou sur la cause illicite ne peuvent être soumises à la prescription triennale des articles L. 223-23 à L. 225-42 du code de commerce ; que la nullité pour absence de cause est soumise à la prescription de 5 ans et la nullité pour cause illicite est soumise à la prescription de droit commun, en matière commerciale, soit 5 ans ; que les sociétés du groupe Procars ont introduit leur action en nullité des conventions le 30 juillet 2009 ; que sur les dix conventions litigieuses seule deux d'entre elles sont antérieures à 1999 car entrées en vigueur le 1er janvier 1996 ou en 1998/1999 ; qu'en tout état de cause les sociétés du groupe Procars ont ignoré les faits justifiant les actions jusqu'au décès de Mme Danielle Z... ; qu'à tout le moins, le délai de prescription a été suspendu jusqu'à cette date en raison de la fraude et des manoeuvres déloyales mises en oeuvre pour induire en erreur les sociétés du groupe Procars et les empêcher d'agir ; qu'en effet, M. Z..., président du conseil d'administration faisait confiance à son épouse et il n'a pu se rendre compte de ses agissements ; que la cour rappelle que les actions en nullité des conventions réglementées fondées sur le défaut d'autorisation du conseil d'administration obéissent à la prescription triennale des articles L.223-23 à L.225-42 du code de commerce ; que ces dispositions sont cependant inapplicables lorsque l'annulation est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l'action en nullité étant alors soumise aux règles de prescription de droit commun ; qu'en l'espèce les sociétés du groupe Procars soulèvent la nullité des conventions litigieuses sur le fondement de l'absence de cause ou de la cause illicite et subsidiairement elles demandent la résolution de ces conventions pour inexécution ; que la prescription applicable est donc la prescription de droit commun en matière commerciale ; que la nullité pour absence de cause se prescrivait par cinq ans et la durée de la prescription n'a pas été modifiée par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en revanche la nullité pour cause illicite, qui est une nullité absolue, a vu son délai de prescription réduit de dix ans à cinq ans ; que dès lors les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, devenue article 2222 du code civil qui dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » s'appliquent ; que la cour rappelle également qu'en vertu de l'article 2224 du code civil le point de départ du délai de prescription est celui où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, hormis les deux premières conventions les autres conventions n'ont pas été écrites ; que les deux premières conventions ont été conclues avec la société Procars Sa et elles sont entrées en vigueur en 1996 pour la première et pour la seconde le 1er août 2003 après signature le 29 juillet 2003 ; que pour la société Procars Sa la convention nº3 est entrée en vigueur au cours de l'exercice 2004/2005 et la convention nº 4 et au cours de l'exercice 1998/1999 ; que pour la société Procars Champagne la convention nº5 a pris effet pendant l'exercice 2000/2001, la convention nº6 pendant l'exercice 2004/2005 ; que pour la société Les Petits Trains de Provins, la convention nº7 a pris effet pendant l'exercice 1999/2000 et la convention nº8 pendant l'exercice 2004/2005 ;