Cour d'appel de Metz,  décision 13-87.652 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jérôme X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2013, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 octobre 2012, à 2h15, les fonctionnaires de police ont procédé à l'interpellation de M. X..., automobiliste dont la conduite apparaissait anormale ; que, constatant qu'il présentait des signes d'ivresse manifeste, les policiers l'ont soumis à un dépistage par éthylotest, qui s'est révélé positif ; que, placé en garde à vue, M. X... a refusé de se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre et de subir une prise de sang ; que, cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 63-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tenant à la nullité de la garde à vue pour notification tardive des droits, a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et a prononcé sur la répression ;
 "aux motifs que la garde à vue a débuté le 12 octobre 2012 à 2 heures 40 et les droits y afférents ont été notifiés le 12 octobre 2012 à 3 heures 15 ; que ce délai de 35 minutes correspond au retour au service de la patrouille accompagnée de M. X... ; qu'il n'y a donc pas eu de notification tardive des droits ;
 " 1°) alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que, pour écarter l'exception de nullité tenant à la nullité de la garde à vue pour notification tardive des droits, la cour d'appel a relevé que le délai de 35 minutes entre le début de la garde à vue et la notification des droits à M. X... correspondait au retour au service de la patrouille accompagnée de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, il résulte du procès-verbal du 12 octobre 2012, 3 heures 10, portant les mentions «nous trouvant au service» et «étant au service», que M. X... se trouvait déjà dans les locaux de police à ce moment-là ; qu'en retenant que la patrouille n'était revenue accompagnée de M. X... qu'à 3 heures 15, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité" ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, tirée de la notification tardive de ses droits à M. X..., l'arrêt relève que le délai de trente-cinq minutes qui s'est écoulé entre le début de la mesure de garde à vue, à 2 heures 40, et la notification des droits, à 3 heures 15, correspond au temps nécessaire à la patrouille de police, accompagnée de l'intéressé, pour se rendre au commissariat ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales visées au moyen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, L. 234-4 à L. 234-8 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tenant à la méconnaissance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et a prononcé sur la répression ;