Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 6


qu'enfin, les appelants indiquent, sans le démontrer, que Madame F... n'aurait pas hésité à puiser dans le capital de sa mère pour faire face à ses besoins et il n'y a pas lieu de les suivre dans leur argumentation selon laquelle les époux F... n'auraient pas eu les moyens de prendre en charge de telles sommes au regard de leurs seuls revenus, n'appartenant pas à Madame F... de justifier de la fortune dont elle pouvait bénéficier par ailleurs, n'ayant pas à établir qu'elle n'a pas puisé dans les avoirs de sa mère pour faire face aux besoins de celle-ci ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a fixé la créance d'L... F... sur l'indivision à la somme de 60.263 € ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une créance de rapporter la preuve de son existence ; qu'en décidant que le solde négatif entre, d'une part, les revenus perçus par P... MT... veuve E... et, d'autre part, le montant des frais d'hébergement au sein de l'EHPAD avait « nécessairement été supporté » par Madame E... épouse F..., tandis que les consorts E... ne démontraient pas que celle-ci avait puisé dans le capital de sa mère pour faire face aux besoins de cette dernière, bien qu'il ait appartenu à Madame E... épouse F... de justifier du montant des sommes qu'elle prétendait avoir avancées pour le compte de sa mère, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame E... épouse F... avait dû supporter la somme de 34.360 euros au titre des frais d'hébergement à l'EHPAD de sa mère, P... MT... veuve E..., que celle-ci avait perçu, d'octobre 1997 à décembre 2005, des revenus constitués de ses retraites à hauteur de 65.443 euros et qu'il avait été facturé, au titre de la seule prise en charge par l'EHPAD, la somme totale de 99.803,58, au cours de la même période, sans rechercher si la différence de 34.360 euros avait pu être couverte au moyen du capital que P... MT... , veuve E... détenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le projet de déclaration de succession établi par le notaire mentionne une créance d'un montant de 60.263 euros au titre « des dettes personnelles du défunt dues au jour du décès à Madame L... E..., épouse F..., héritière susnommée, en raison des factures d'hébergement et de première nécessité, réglées par cette dernière, pour le compte du défunt, justifiées par un titre, concernant la période de l'année 1998 à l'année 2008, régulièrement quittancée » ; qu'en affirmant néanmoins que le notaire avait retenu une créance de Madame L... E..., épouse F..., d'un montant de 60.263 euros, pour la période du 20 octobre 1997 au 31 décembre 2005, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du projet de déclaration de succession, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le notaire avait retenu, dans son projet de déclaration de succession, une créance globale de Madame L... E... épouse F... d'un montant de 60.263 euros, incluant l'ensemble des frais déboursés par celle-ci pour le compte de sa mère, pour en déduire que Madame E... épouse F... avait assumé, en sus des frais d'hébergement de sa mère pris en charge par elle à hauteur de 34.360 euros, des dépenses diverses s'élevant à la somme de 25.903 euros, sans rechercher si Madame E... épouse F... justifiait, autrement que par ses seules affirmations auprès du notaire, avoir effectivement pris en charge de telles dépenses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le notaire avait fixé, dans son projet de déclaration de succession, une créance globale de Madame L... E... épouse F... d'un montant de 60.263 euros, pour en déduire que Madame E... épouse F... avait assumé, en sus des frais d'hébergement de sa mère, des dépenses diverses s'élevant à la somme de 25.903 euros, incluant notamment des frais de soins, après avoir admis qu'il conviendrait « en tout état de cause de (