Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.574 du 15/01/2020,  partie 4



 En l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de MEZAM siégeant à BAMENDA en date du 26 juillet 2012 prononce l'adoption de V... C... M... né le [...] par Madame S..., Y..., P... V... née le [...] au motif que c'est «dans le meilleur intérêt de l'enfant ». L'adoptante était donc âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement.
 Or, en application de la loi nationale de l'adoptante, soit de l'article 344 du code civil camerounais, l'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou l'autre sexe âgées de plus de quarante ans. En l'espèce, Madame S..., Y..., P... V... n'avait donc pas l'âge exigé par la loi camerounaise, Dès lors, la loi nationale de l'adoptante n'ayant pas été appliquée et s'agissant d'état des personnes, il convient de rejeter la demande d'exequatur du jugement dont s'agit ».
 
 1°) ALORS QUE les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que « la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits avec la situation juridique, s'agissant d'une procédure engagée devant un tribunal camerounais au titre de l'adoption d'un enfant mineur camerounais, né au Cameroun, issus de parents camerounais », la cour d'appel a violé l'article 370-3 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être refusé si la loi désignée par la règle de conflit de l'Etat requis eût abouti au même résultat ; qu'en retenant, pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement camerounais, au regard de l'âge minimum exigé de l'adoptant, que Mme V... « était âgée de 33 ans lors du prononcé du jugement camerounais », soit un âge inférieur à l'âge de 40 ans imposé par la loi camerounaise , alors que la loi applicable, Mme V... étant de nationalité française, était la loi française, permettant l'adoption par une personne âgée d'au moins 28 ans, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention franco- camerounaise du 21 février 1974.
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE le juge français ne peut réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour exequatur ; qu'en énonçant, pour refuser, l'exécution en France d'un jugement camerounais, que l'adoptante ne remplissait pas les conditions exigées par la loi camerounaise, la cour d'appel, qui est revenue au fond sur la décision étrangère, a violé l'article 34 de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974, ensemble les principes relatifs à l'exequatur d'une décision étrangère.
 
 4°) ALORS QUE le juge français ne peut réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour exequatur ; qu'en énonçant, pour refuser, l'exécution en France d'un jugement camerounais, que « les incohérences liées à la coexistence de plusieurs actes de naissance au nom de l'enfant V... C..., M..., né le [...] à Bamenda (Cameroun) doivent également conduire à rejeter la demande d'exequatur » la cour d'appel, qui est revenue au fond sur la décision étrangère, a violé l' article 34 de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974, ensemble les principes relatifs à l'exequatur d'une décision étrangère.