Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.243 du 05/11/2020,  partie 3


que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à M. et Mme Q..., en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 2.000 euros ; que s'agissant du préjudice de jouissance, M. et Mme Q... ne pouvaient plus accéder au jardin arrière par l'extérieur et devaient passer par l'intérieur de la maison. Il est cependant exact que l'expert a indiqué qu'ils avaient condamné l'accès latéral de la maison pour accéder au jardin, alors que la protection du vide ne nécessitait pas de condamner totalement l'accès ; qu'il n'en demeure pas moins qu'ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de l'accès limité à leur jardin et ce de novembre 2012 jusqu'à septembre 2013 qui justifie l'allocation d'une somme de 2.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1. Sur la responsabilité des époux D....
 Qu'en vertu de l'ancien article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'en l'espèce, les époux D... ont obtenu le 24 mai 2007 un permis de construire pour l'extension de leur maison, en limite de propriété ; qu'il n'est pas contesté qu'une tranchée a été creusée en 2008 mais que les travaux de construction n'ont pas été entrepris avant mars 2013, date du courrier des époux D... informant leurs voisins de la réalisation des travaux courant 2013 ; que le 5 novembre 2012, un huissier a constaté un trou sur la propriété des époux Q... et la présence d'un rosier qui risque de s'effondrer ; que l'expert a décrit la tranchée creusée chez les époux D..., qui fait 9 mètres de long, 5 mètres de large et 2,5 mètres de profondeur ; que l'effondrement de terrain chez les époux Q... est sur 3 à 4 mètres de long, 40 à 50 centimètres de large et 80 centimètres de profondeur ; que le géomètre expert n'a pas retenu la translation d'un mètre de terrain invoquée par les époux D... dans leurs écritures ; que le tribunal d'instance de Sannois a homologué le rapport de l'expert géomètre ; que la limite séparative de propriété est donc celle invoquée par les époux Q... qui ont donc subi un glissement de terrain sur leur parcelle ; que les époux D... ont ainsi commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle. 2. Sur les demandes indemnitaires des époux Q.... Que les époux Q... produisent un devis relatif au coût des plantes et de la terre végétale avec enlèvement des plantes mortes et abimées pour un total de 4.022,20 euros ; que, cependant, ce devis comporte deux rosiers, deux clématites, six hortensias et un camélia alors que l'effondrement ne s'étend que sur 3 à 4 mètres comme l'indique l'expert ; que cela est confirmé par les photographies ; qu'au surplus, l'huissier n'a noté que la présence d'un rosier sur la zone sinistrée ; qu'ainsi, il sera accordé aux époux Q... le coût du remplacement d'un rosier de 300 euros TTC, le coût de la terre végétale pour combler le trou soit 480 euros TTC et deux heures de main d'oeuvre soit 96 euros TTC ; que les époux D... seront donc condamnés in solidum à verser aux époux Q... une somme de 876 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; que par ailleurs, les époux Q... ont subi un préjudice de jouissance ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le préjudice a débuté lors du glissement de terrain en novembre 2012 ; que l'existence de fissures du sol antérieures n'est nullement établie ; que, par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise que les époux Q... ne peuvent pas accéder au jardin arrière par l'extérieur et doivent passer par l'intérieur de la maison mais que l'accès latéral de la maison pour accéder au jardin a été condamné alors que la protection du vide ne nécessitait pas de condamner totalement l'accès ; qu'enfin, le préjudice est moindre en période hivernale ; que dans ces conditions, il leur sera alloué une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; que pour déclarer les époux D... entièrement responsables des désordres subis par les époux Q... du fait d'un glissement de sol, la cour d'appel a retenu qu'ils ne peuvent invoquer pour la première fois en cause d'appel, et alors qu'ils n'ont pas signalé cet évènement à l'expert, que la vidange hors sol de leur piscine par leurs voisins était à l'origine de l'effondrement des terres ; qu'en statuant ainsi quand le moyen pris par les défendeurs d'une faute de la victime constituait une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 71 et 72 du code de procédure civile ;