décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 10


Raphaël Z... produit plusieurs actes de révocation de procuration en date du 18 septembre 2007, portant notamment révocation de la procuration de Madame Chantal X... veuve Y... sur le compte de dépôt n° [...] dont il est titulaire ; que le justificatif de virement de la somme de 125 661 euros produit par Mme Chantal X... veuve Y... fait état d'un transfert de fonds du compte de celle-ci n° [...] à celui de Monsieur Raphaël Z... n° [...], sur lequel elle avait procuration selon les déclarations de ce dernier (page 10 de ses conclusions : « Madame Y... a également retiré le 15.09.2007 un montant de 3.221 € sur le compte Caisse d'épargne par le biais d'une procuration qu'elle disposait sur le compte de son fils, et ce après un litige qui éclatait entre eux ») ; qu'en conséquence, il n y a pas eu remise irrévocable de la chose ; que, d'autre part, l'intention libérale ne peut être présumée de sorte que la qualification de donation implique nécessairement qu'il en soit fait la preuve ; qu'en l'absence de stipulation expresse, cette preuve doit être recherchée par les juges du fond en interprétant la volonté des parties au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, aucun document versé aux débats par les parties ne contient une mention expresse d'une intention libérale de Mme Madame Chantal X... veuve Y... à l'égard de son fils ; qu'il n'est pas contesté que le transfert de fonds avait pour objectif de permettre l'acquisition du fonds de commerce de tabac-presse situé [...]                                     , dont il constituait la moitié du prix ; que le transfert d'argent est intervenu en date du 10 février 2007 ; que dès le 22 novembre 2007, par lettre recommandée de son conseil, Mme Chantal X... veuve Y... a contesté l'utilisation de cet argent par M. Raphaël Z... et soutenu avoir eu l'intention d'acquérir le fonds de commerce en son nom propre, au moins pour moitié, par l'intermédiaire de Monsieur Raphaël Z... et non pas de lui faire une donation comme le soutient celui-ci ; qu'il importe en outre de relever que Mme Chantal X... veuve Y... et M. Raphaël Z... sont associés à hauteur de moitié chacun de la SCI Les Palmiers ayant acquis l'immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce de tabac-presse ; que, dans ces conditions, la preuve de l'intention libérale de Mme Chantal X... veuve Y... n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, le transfert de la somme de 125 661 euros ne peut pas être qualifié de donation au sens des articles 893 et suivants du code civil ; que M. Raphaël Z... allègue subsidiairement que le virement bancaire constitue un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du code civil que Mme Chantal X... veuve Y... lui a octroyé afin de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, cependant, le prêt à la consommation est un contrat et en application des articles 1341, 1 347 134 du code civil, la preuve d'un prêt portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par un écrit sous seing privé ou notarial, sauf lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou lorsqu'elle a perdu cet écrit par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'en l'espèce, M. Raphaël Z... ne rapporte aucune preuve ni écrite, ni testimoniale d'un contrat de prêt conclu entre Mme Chantal X... veuve Y... et lui-même ou d'une intention commune portant sur la remise à titre de prêt de la somme de 125 661 euros transférée ; que la qualification de prêt à la consommation doit donc être écartée ; qu'il résulte de ces constatations que la remise par Mme Chantal X... veuve Y... d'une somme de 125 661 euros à M. Raphaël Z... ne constitue ni une donation, ni un prêt à la consommation ainsi qu'il le prétend ; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une contrepartie, ce qui n'est pas contesté ; que le patrimoine de M. Raphaël Z... s'est donc enrichi et que par répercussion, celui de Mme Chantal X... veuve Y... s'est appauvri ; qu'aucune cause ne justifie cet enrichissement et cet appauvrissement corrélatif ; que les conditions de l'action pour enrichissement sans cause sont donc réunies ; qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de répétition de Mme Chantal X... veuve Y... et de condamner M. Raphaël Z... au paiement de la somme de 125 661 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme demandé ; que, subsidiairement, en cas de condamnation, M. Raphaël Z... entend engager la responsabilité de Mme Chantal X... veuve Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans la mesure où la condamnation au paiement de la somme de 125 661 euros l'obligerait à vendre son fonds de commerce ; qu'en application de l'article 1382 précité, l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un individu nécessite que soient prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; qu'il convient de relever que M. Raphaël Z... ne rapporte pas la preuve qu'il est