Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.022 du 29/05/2019,  partie 4


que la LYONNAISE DE BANQUE n'avait pas d'obligation particulière à faire établir une nouvelle fiche patrimoniale plus proche de la date de l'octroi du prêt ; que ces engagements ne peuvent donc pas être retenus pour venir accroître le passif de Monsieur P... ; qu'en définitive, il échet de dire que l'engagement de caution en date du 17 septembre 2007 n'était pas disproportionné au moment de sa souscription ni au moment où la caution a été appelée ; qu'en l'état de ce qui précède, il échet de condamner Monsieur K... P... à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 65 303,07 € (soixante-cinq mille trois cent trois euros et sept centimes) avec intérêts au taux conventionnel de 5,25 % à compter du 20 octobre 2013, outre les dépens ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations de la caution sur ses biens et revenus lorsque la fiche de renseignements par elle remplie est entachée d'anomalies apparentes ; qu'en retenant que la fiche de renseignements du 13 mars 2007 n'était pas entachée d'anomalies apparentes justifiant que la banque procède à de plus amples vérifications de la réalité de la situation patrimoniale de M. P..., cependant qu'elle constatait que les sept engagements de caution souscrits par M. P... envers la société Lyonnaise de Banque de 2004 à 2007, pour un montant total de 1.143.200 €, n'y étaient pas mentionnés cependant qu'ils étaient connus de la banque (arrêt p. 5, § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'il appartenait à M. P... d'informer spontanément la société Lyonnaise de Banque des engagements qu'il était susceptible d'avoir contracté entre le 13 mars 2007, date d'établissement de la fiche de renseignements, et le 17 septembre 2007, date de souscription du cautionnement litigieux, que la société Lyonnaise de Banque n'avait pas de raisons de soupçonner que M. P... avait souscrit d'autres engagements auprès d'autres banques sur cette période (arrêt p. 5, § 7) et que la société Lyonnaise de Banque n'avait pas d'obligation particulière de faire établir une nouvelle fiche patrimoniale plus proche de la date de l'octroi du prêt (jugement p. 9, § 4), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le devoir de la banque de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par M. P... sur sa situation patrimoniale, engendré par l'existence d'anomalies apparentes figurant sur la fiche de renseignements du 13 mars 2007, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier la caution, qui est libre de rapporter par tous moyens la preuve de la disproportion de son engagement ; que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution s'apprécie à la date de sa conclusion, au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en refusant de prendre en compte les deux cautionnements souscrits par M. P... envers la Caisse d'Epargne le 8 juin 2007, pour un montant total de 1.230.000 €, pour apprécier la disproportion de l'engagement de caution litigieux du 17 septembre 2007 souscrit au bénéfice de la société Lyonnaise de Banque (jugement p. 9), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier la caution, qui est libre de rapporter par tous moyens la preuve de la disproportion de son engagement ; que la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu'en retenant que M. P... n'était pas fondé à soutenir n'être propriétaire qu'à hauteur de 50 % de la maison d'habitation et des parts des SCI mentionnées dans la fiche de renseignements du 13 mars 2007, l'autre moitié étant détenue par son épouse séparée de biens, pour n'avoir pas fait état de cette information dans ladite fiche de renseignements (jugement p. 7, §§ 4-6) et en appréciant, en conséquence, la disproportion de l'engagement de caution du 17 septembre 2007 au regard de la valeur totale de ces biens (arrêt p. 5, § 1), cependant que M. P... n'était pas lié par les informations figurant dans la fiche de renseignements du 13 mars 2007 qui était entachée d'anomalies apparentes, de sorte qu'elle ne pouvait apprécier la proportionnalité de son engagement de caution qu'au regard de la part de ces biens qui lui était personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1536 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier la caution, qui est libre de rapporter par tous moyens la preuve de la disproportion de son engagement ;