Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.069 du 17/06/2020,  partie 5


qu'il ressort de l'énoncé des faits rapporté dans l'ordonnance du juge-commissaire versée aux débats par Mme H..., que cette créance a donné lieu à plusieurs factures au cours de l'exécution du contrat et que, récapitulée au moyen d'un compte arrêté au 31 janvier 2012, elle s'établissait à la somme sus-visée ; que ces factures n'étant pas versées aux débats, même s'il est indiqué que la SARL Hydro de la Couze ne les a pas réglées à leur échéance, la cour ne peut déterminer qu'elles étaient exigibles avant la date du 31 janvier 2012 ; que par ailleurs, la déclaration de créance du Crédit Agricole au titre d'un prêt professionnel de 120 000 euros réalisé le 29 septembre 2009, créance déclarée pour 62 862,73 euros, montre que la société débitrice a cessé de régler les échéances de ce prêt, d'un montant mensuel de 2 189,46 à compter du 15 juillet 2012 ; que s'il est effectif que l'intégralité des sommes restant dues au titre de ce prêt n'a pas été rendue exigible dès cette date par le prononcé de la déchéance du terme, il n'en demeure pas moins que chacune des échéances restées impayées était exigible à sa date et que la SARL Hydro de la Couze s'est révélée dans l'incapacité d'en honorer le paiement ; qu'il n'est pas produit de pièce permettant d'affirmer que le passif exigible était de 12 167 euros dès l'année 2011 ; qu'en revanche, il est démontré que la SARL Hydro de la Couze présentait une situation nette négative dès l'exercice 2011 et qu'elle a cessé d'honorer les factures dues à ses prestataires dès le 31 janvier 2012, avant de cesser de régler les échéances du crédit qui lui était consenti dès le 15 juillet 2012, et il n'est justifié de l'existence d'aucune trésorerie ; que ces éléments établissent que dès le 31 janvier 2012, la SARL Hydro de la Couze se trouvait en état de cessation des paiements ; que le jugement déféré serait réformé en ce sens ;
 
 Alors 1°) que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro De La Couze au 31 janvier 2012, après avoir constaté que la société n'avait cessé de régler les échéances du prêt du Crédit Agricole qu'à compter du 15 juillet 2012 et que la créance de la société ACME QSE n'était devenue certaine et exigible que par un jugement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur l'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8 du code de commerce.