cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 7


que M. Y... ne peut, eu égard au contenu de cette proposition, valablement soutenir que l'engagement de son employeur n'était soumis qu'à une unique condition d'application tenant au dépôt et à l'acceptation de son dossier de candidature au départ, pour occulter la concession attendue du salarié de renoncer corrélativement à toute instance et action ; que la société Oracle France justifie avoir transmis le 23 mars 2011 un protocole transactionnel, lequel après avoir rappelé que le salarié s'était prévalu de difficultés d'exécution de son contrat de travail et mentionné que ce dernier avait envisagé une suite contentieuse, prévoyait expressément que le salarié renonçait à toute instance et action, tandis que la société Oracle France lui versait une indemnité transactionnelle d'un montant de 204 000 euros ; qu'elle détaillait le 11 avril 2011 ce chiffrage, correspondant aux sommes de 135 558 euros au titre des neuf mois de salaire, soit à un salaire de référence de 15 062 euros ainsi qu'à une indemnité différentielle de 67 724 euros, également calculée par application des règles contenues dans le PSE ; que ce faisant elle justifie avoir respecté ses engagements, alors qu'il n'est pas avéré que les parties se soient entendues pour retenir une base de calcul de l'indemnité forfaitaire incluant les stock-options, laquelle, ainsi qu'il a déjà été retenu, n'était pas celle prévue par le PSE, ni imposée par une disposition légale ; qu'il n'est pas non plus avéré, s'agissant de l'indemnité différentielle, que les parties se soient entendues pour inclure encore les stock-options, ou pour exclure le plafonnement de 400.000 euros (au titre du montant brut cumulé des sommes versées au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité complémentaire et du congé de reclassement) pourtant prévu par le même PSE, pour les candidats au départ volontaire comme d'ailleurs pour les salariés contraints au départ, dans la suite de l'accord de méthode signé le 7 octobre 2010 ; que force est de constater que M. Y... a cependant, à la fois, continué de réclamer une indemnisation supérieure reposant sur sa propre interprétation de l'engagement initial de la société, et refusé de renoncer à toute instance et action portant sur l'exécution et la cessation de son contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'indemnité forfaitaire et sur l'indemnité différentielle : aux termes de pourparlers, la société Oracle a proposé, dans un souci d'apaisement et en contrepartie d'un désistement définitif de M. Y..., un protocole d'accord transactionnel, notamment dans les termes suivants : « Une indemnité d'un montant brut de 9 mois de salaires évaluée à 135 558 euros (sur un salaire de référence de 15 062 euros par mois) ; Une indemnité d'un montant brut égal à la différence entre les indemnités versées au titre du départ volontaire et celles qui auraient été dues en cas de départ contraint, aux conditions prévues par l'actuel plan... » chiffrée à 67 724 euros dans les conclusions de la société Oracle ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas signé le protocole d'accord transactionnel que lui avait proposé la société Oracle et qu'ainsi, M. Y... ne peut qu'être débouté de ses deux demandes ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur qui s'est engagé à faire au salarié une proposition transactionnelle incluant certaines indemnités doit, s'il ne respecte pas cet engagement, être condamné à payer lesdites indemnités ; qu'en l'espèce, l'employeur s'était engagé, si M. Y... se portait candidat au départ volontaire et que son dossier était accepté, à lui faire une proposition transactionnelle comportant notamment une indemnité d'un montant brut égal à « la différence entre les indemnités versées au titre de [son] départ volontaire et celles qui [lui] auraient été dues en cas de départ contraint aux conditions prévues par l'actuel plan de sauvegarde » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, en cas de départ contraint, une indemnité complémentaire d'1,75 mois de salaire par année d'ancienneté avec un minimum de quatre mois (article III.3.4.3), et l'article III.3.4 définissait le salaire de référence applicable de façon identique à l'article II.6.4 relatif au départ volontaire ; que ce salaire de référence devait donc inclure, comme le démontre le troisième moyen, la plus-value de cession d'actions perçue par le salarié en 2010 ; que la condition tenant au départ volontaire du salarié s'étant réalisée, la cour d'appel a constaté que l'employeur lui avait transmis le 23 mars 2011 un protocole transactionnel prévoyant une indemnité transactionnelle d'un montant total de 204 000 €, dont 67 724 € au titre de l'indemnité différentielle entre départ volontaire et départ contraint, somme calculée sur une base excluant la plus-value de cession d'actions précitée ; que pour affirmer cependant que l'employeur avait respecté ses engagements, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le salaire de référence résultant du PSE excluait la plus-value litigieuse ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes au titre de l'indemnité différentielle, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;