Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.529 du 29/09/2021,  partie 2



 De plus si Monsieur [M] affirme que Madame [V] était une amie à laquelle il rendait des visites occasionnelles jusqu'à ce que les relations entre eux se dégradent, l'intimée produit aux débats divers témoignages émanant de son entourage familial et amical attestant de la vie maritale du couple, mais aussi des écrits établis par des propriétaires et occupants d'immeubles voisins de celui des parties qui mentionnent que Monsieur [M] et Madame [V] ont vécu ensemble dans la maison sise à [Localité 1] depuis 1993 jusqu'au mois de juin 2011 (annexes 16, 17 et 22 de l'intimée), et que le véhicule de Monsieur [M] était stationné jour et nuit dans la cour de l'immeuble indivis. Madame [V] produit également la copie d'une procédure pénale établie à l'encontre de Monsieur [M] suite à son interpellation le 19 novembre 2009 en fin de soirée à 22h15 à [Localité 1] alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique ; il ressort de l'audition de Monsieur [M] effectuée par les gendarmes le lendemain de son interpellation que l'intéressé a indiqué être domicilié [Adresse 2], être propriétaire de ce logement et a précisé « je vis maritalement avec [V] [G] ». Monsieur [M] a même expliqué qu'il avait consommé de l'alcool au cours de la soirée alors qu'il était seul dans sa maison sise dans son village natal de [Localité 2], et qu'au moment de son interpellation il rentrait à son domicile. Ces données de fait, qui résultent tant des déclarations de Monsieur [M] que des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il a été interpellé, sont en parfaite contradiction avec les allégations développées par l'appelant au soutien d'une jouissance privative exclusive du bien indivis par Madame [V] qu'il présente comme "une amie à laquelle il rendait des visites.
 
 En conséquence les prétentions de Monsieur [M] au titre d'une indemnité d'occupation due par Madame [V] seront également rejetées à hauteur de cour 
 
 S'agissant du poste 9 les frais concernés d'investissement et d'aménagement du bien indivis ont été exposés entre 2007 et 2010 et assumés par Madame [V] pour un montant total de 12 239,09 euros (carrelage - matériel électrique - frais d'aménagement de cuisine - plan de cuisine en granit - porte de garage - motorisation de portail)
 
 La cour rappelle qu'en vertu de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. ».
 
 C'est donc le profit subsistant au moment du partage ou de l'aliénation qui constitue la mesure de l'indemnité due à l'indivisaire, auquel il revient d'établir que les sommes avancées ont permis l'amélioration du bien et ont permis pour l'indivision une plus-value appréciée au jour de l'aliénation.
 
 Si l'amélioration du bien n'est pas contestée au regard de la nature des travaux, comme l'a relevé le premier juge aucune donnée ne permet de chiffrer l'évaluation de la plus-value au jour de l'aliénation, d'autant plus que Madame [V] a récupéré une partie des aménagements de cuisine.
 
 Aussi les dispositions du jugement déféré, qui a retenu un montant de 2 000 euros en ayant recours à l'équité conformément aux dispositions légales susvisées, seront donc confirmées »
 
 Alors, d'une part, que la détention des clés du bien indivis par un seul des coindivisaires suffit à conférer à ce dernier la jouissance privative et exclusive du bien ; que le simple fait que le coindivisaire maître de l'unique jeu clés donne occasionnellement accès au logement, aux moments de son choix, au coindivisaire qui en est dépourvu ne caractérise pas, pour ce dernier, un véritable droit de jouissance concurrent, seul susceptible de le priver du droit d'exiger une indemnité d'occupation ; que la cour d'appel, en retenant qu'il arrivait à M. [M] d'avoir accès au bien indivis, n'a pas remis en cause l'affirmation selon laquelle il ne disposait pas d'un jeu de clés du logement et n'a, plus généralement, pas recherché s'il avait accès au bien indivis sans obstacle ou s'il devait au contraire systématiquement y être invité par la seule maîtresse des lieux, ainsi qu'il l'affirmait ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas correctement caractérisé l'existence de droits de jouissance concurrents sur le bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que si l'indivisaire ayant amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis a droit à une indemnité, celle-ci doit tenir compte de la valeur dont le bien se trouve augmenté au temps du partage ou de l'aliénation ; que la cour d'appel a cependant décidé d'attribuer à Mme [V] une créance de 2.000 euros sans rechercher quel était le profit subsistant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;