Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 5



 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à Monsieur A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la certification de la situation extra-comptable de la société GHEI SAS, arrêtée au 3 septembre 2010, par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de ladite société » ; que la société GHEI soulignait que cette condition n'avait pas été remplie, dans la mesure où Monsieur A..., alors qu'il en avait la possibilité puisqu'à la date de conclusion du protocole, il était le dirigeant de la société La Foncière Sévigné qui possédait la moitié des actions de la société GHEI, n'avait pas formulé de demande de certification des comptes de la société avant un courrier du 24 avril 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que la défaillance de la condition suspensive précitée était, à tout le moins en partie, imputable à Monsieur A... qui n'avait que très tardivement formé une demande de certification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à Monsieur A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la non-survenance avant le 1er janvier 2012, d'une réclamation ou demande en paiement quelconque émanant d'un créancier, dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour et dont l'existence ne serait pas révélée par la situation extra-comptable arrêtée au 3 septembre 2010, certifiée, comme il a été dit au 2°) ci-dessus, jointe au présent protocole et visée par les parties » ; que pour rejeter le moyen soulevé par la société GHIE, qui soutenait que cette condition n'avait pas été remplie, la cour d'appel a retenu que cette société « n'a[vait] pas porté à la connaissance de Monsieur Richard A... avant le 1er janvier 2012 la survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement quelconque émanant d'un créancier dont les droits seraient nés antérieurement à la date de la signature du protocole d'accord » ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 7 du protocole subordonnait la cession à la non-survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement avant le 1er avril 2012, sans qu'il ne soit exigé que l'éventuelle réclamation ou demande en paiement soit portée à la connaissance de Monsieur A... dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résultait de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, que la cession par la société GHEI à Monsieur A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la non-survenance avant le 1er janvier 2012, d'une réclamation ou demande en paiement quelconque émanant d'un créancier, dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour   » ; que pour dire que cette condition s'était réalisée, la cour d'appel a relevé que si la société GHIE avait fait l'objet d'un contrôle fiscal de sa comptabilité au titre de la période 2008-2009, avec extension au titre de la TVA pour l'exercice 2010, ayant abouti à une proposition de rectification du 8 août 2011, elle n'établissait pas avoir « fait l'objet d'un redressement fiscal effectif » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 7 du protocole ne faisait référence qu'à une « réclamation ou demande en paiement », ce que constituait la proposition de rectification du 8 août 2011, peu important que la preuve de l'infliction d'un « redressement fiscal effectif » n'ait pas été à ce stade rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1203 du code civil) ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 6, 8ème §) que d'après une attestation de l'expert-comptable de la SAS Groupe Hoche-Espais Investments en date du 21 septembre 2015, cette société avait fait l'objet d'un « rappel de TVA, soit la somme de 458 271 € à régler ou à imputer sur les éventuels crédits de taxes » ; qu'en jugeant que la preuve d'une demande en paiement de la part d'un créancier de la société GHEI n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1203 du code civil) ;