Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.491 du 26/02/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds en exécution d'un contrat conclu par un intermédiaire en opération de banque qui ne justifie pas de son immatriculation sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 42), si la société Banque Sygma n'avait pas commis une faute en versant des fonds à la société Sol'in air en exécution d'un contrat conclu par l'intermédiaire de la société Sol'in air elle-même, sans qu'il soit justifié de son immatriculation sur un tel registre unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui apporte son concours à des manoeuvres tendant à créer, dans l'esprit de l'emprunteur, le faux espoir que l'installation de panneaux photovoltaïques qu'il va acquérir dégagera une productivité telle qu'elle assurera immédiatement l'autofinancement de l'opération projetée, sans lesquelles il n'aurait pas contracté ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 42 à 44), si la société Sygma Banque n'avait pas commis une faute en apportant son concours à des manoeuvres tendant à créer, dans l'esprit de M. et Mme P..., le faux espoir que l'installation de panneaux photovoltaïques qu'ils allaient acquérir dégagerait une productivité telle qu'elle assurerait immédiatement l'autofinancement de l'opération projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui méconnaît les devoirs auxquels il est tenu envers les emprunteurs profanes en sa qualité de dispensateur de crédit, en particulier ses devoirs d'information et de mise en garde ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 44 à 48), si la société Sygma Banque n'avait pas commis une faute en n'informant pas M. et Mme P... de l'étendue de leurs engagement et en ne les mettant pas en garde sur les risques financiers que comportait l'opération à laquelle ils projetaient d'adhérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui fait contracter à l'emprunteur un prêt à la consommation destiné à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, et non un crédit immobilier, dans le but de contourner les règles protectrices prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la consommation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 64 à 66), si la société Sygma Banque n'avait pas commis une faute en faisant contracter à M. et Mme P... un prêt à la consommation pour financer l'acquisition et à l'installation de panneaux photovoltaïques, et non un crédit immobilier, dans le but de contourner les règles protectrices prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant aux conclusions de M. et Mme P... qui faisaient valoir que la restitution des sommes prêtées par la société Sygma Banque ne leur incombait pas mais incombait à la société Sol'in air qui s'était engagée par le certificat de livraison à procéder, à la première demande, au remboursement du prêteur (pp. 63 et 64), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que la banque aurait pu se dispenser de débloquer les fonds au profit de l'entreprise prestataire alors que, si les époux P... n'avaient pas pris l'initiative d'interrompre le processus contractuel en janvier 2014, le contrat aurait été entièrement exécuté, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier que la banque ne soit pas privée de sa créance de restitution et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.