Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.258 du 07/10/2020,  partie 5


que ceci rappelé, l'absence de protection du modèle revendiqué au titre du droit d'auteur est exclusif de toute contrefaçon » (cf. arrêt, p. 17, § 11 à p. 20, § 10) ;
 
 ALORS QUE la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort créatif et porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en retenant que « M. O... et la société Betec n'établissent pas que les caractéristiques invoquées sont nettement dissociables de tout caractère fonctionnel de la création revendiquée et expriment la personnalité de leur auteur par des choix qui lui sont propres » aux motifs que « la longueur du tube liminaire » de la lampe Arcus, rebaptisée Clarus, ainsi que ses « arches en demi-courbe sans position déterminée » présentent un caractère fonctionnel et que « cette combinaison retenue entre plusieurs fonctionnalités ne traduit pas un parti pris esthétique manifestant la personnalité de son auteur, qui s'inscrit dans une tendance ancienne » sans rechercher si l'originalité de la lampe ne résultait pas non seulement de la combinaison des éléments précités mais également, comme le soutenait la société Betec Licht AG et M. O... de leur combinaison avec une source lumineuse « invisible », des « embouts de la lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section ronde également)
 venant s'effacer derrière le tableau selon une demi-courbe d'angle en demi-cercle, sans se rejoindre sur un support fixe » ainsi qu'« un aspect brillant et lisse », la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte toutes les caractéristiques dont la combinaison était invoquée pour justifier de l'originalité de la lampe, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en concurrence déloyale et parasitisme formée par la société Betec Licht AG et M. O... irrecevable et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale et les agissements parasitaires »,
 La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
 L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.
 Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
 La société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS CEF, la société COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE font valoir que faute pour la société BETEC LICHT AG d'invoquer des actes distincts de ceux allégués : reproduction servile et vente à vil prix, au titre de la contrefaçon, son action est irrecevable.
 Elles précisent que les matériaux utilisés dans la composition des articles qu'elle distribue (acier) ne sont pas identiques à ceux composant les produits de la société BETEC LICHT AG (laiton et nickel).
 La société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAISE CEF ajoute qu'elle n'apporte pas davantage la preuve d'une quelconque notoriété.
 La société IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION indique que le tribunal a statué ultra petita de ce chef, aucune demande n'étant formée à son encontre à ce titre.
 La société BETEC LICHT et Monsieur O... soutiennent que les sociétés CEF, COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE se sont rendues coupables de faits de concurrence déloyale en recherchant à tirer profit de la notoriété de cette lampe au succès éprouvé, en reproduisant cette lampe, tout, en faisant l'économie des efforts créatifs et de développement qu'elle a engendrés, sans bourse déliés en la vendant à vil prix.
 Cependant, à défaut de caractériser des éléments de faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, Monsieur O... et la société BETEC LICHT AG sont irrecevables en leur action à ce titre.
 Il y a lieu dès lors de rejeter l'ensemble des mesures réparatrices formées par ces derniers » (cf. arrêt, p. 20, § 11 à p. 21, § 8) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant les demandes en dommages et intérêts présentées par M. O... et la société Betec Licht au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme après avoir déclaré leur action en concurrence déloyale et en parasitisme irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;