décision 15-83.859 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme A... T..., épouse M...,
 - M. C... M...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle [...] , de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-14, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les M. et Mme M... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière et les travaux ayant pour effet de modifier la façade du bâtiment s'ils s'accompagnent d'un changement de destination ; qu'il est constant que les prévenus ont obtenu du préfet de La Moselle, le 25 septembre 2008, un permis de construire portant sur la création de six logements dans des espaces précédemment à usage industriel, à usage de bureaux, à usage agricole et à usage d'habitation ; que l'obligation de solliciter et d'obtenir un permis de construire s'agissant d'une opération de restauration immobilière opérant changement de la destination des bâtiments et ayant pour effet de modifier leurs extérieurs n'est pas contestée ; qu'au final, ce ne sont pas six mais vingt-cinq logements qui ont été créés ; qu'en l'espèce, les prévenus ne se sont à aucun moment préoccupés de la conformité des travaux au document d'urbanisme obtenu le 25 septembre 2008, tout en ayant vraisemblablement dès l'origine dans l'idée de déposer une demande de permis modificatif ; que cette demande qui modifiait de façon importante l'économie générale du projet initial n'a pu être que rejetée ; que M. et Mme M... ont poursuivi les travaux jusqu'à leur achèvement malgré l'arrêté interruptif pris par le maire le 25 juin 2009, faisant suite au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière d'infractions d'urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de ses auteurs l'intention coupable ; que les prévenus ne sauraient donc se retrancher derrière une quelconque erreur de droit, d'autant plus qu'il apparaît que leurs initiatives ont été délibérées, avec la volonté de tromper l'autorité administrative, malgré les avertissements donnés ; que les faits visés à la prévention sont parfaitement établis, sauf à rectifier l'erreur matérielle relative à la date des faits s'agissant de l'omission de se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 25 juin 2009 (de juillet 2009 à mars 2012 et non pas de juillet 2005 à mars 2012) ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; qu'il sera infirmé sur la peine, les premiers juges n'ayant pas, comme ils en ont l'obligation, fixé un délai pour la remise en état des lieux ; qu'il y a lieu eu égard aux circonstances de la commission de l'infraction et aux éléments de personnalité, de l'importance des travaux irréguliers, de l'obstination des prévenus à faire fi des avertissements qui leur ont été donnés, de condamner chacun des prévenus au paiement d'une amende de 5 000 euros ;