Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.972 du 23/11/2022,  partie 2


qu'il précise que l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu, de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même, de sorte que la signification de la constitution d'avocat de la société Intrum Justicia Debt Finance AG venant aux droits de la Sa Mercedes Benz Financial Services France selon un acte de cession en date du 31 mars 2009, du 6 octobre 2015 à son avocat constitué ne peut être analysée comme la signification faite par la cessionnaire en application de l'article 1690 du code civil ; que cependant, il y a lieu de relever que la date de la connaissance par M. [B] des termes de la cession de créance ne se confond pas nécessairement avec la date de signification de la cession de créance qui a été faite par le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ; que M. [B] produit aux débats la constitution en date du 6 octobre 2015 de maître Couturier, avocat, "pour le compte de la société Intrum Justicia Debt Finance AG [] venant aux droits de la société Mercedes Benz Financial Services France Sa suivant un acte de cession de créances établi le 31 mars 2009 aux termes duquel la société Mercedes Benz Financial Services France Sa cède à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, tous les droits et actions résultant de la créance qu'elle détient notamment contre M. [B]" dans le cadre de la procédure initiée par M. [B] devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse à son mandataire ; que si le mandataire a l'obligation de recevoir et de transmettre les notifications faites à domicile élu à son mandant et si l'acte de constitution porte mention d'une pièce jointe constituée de l'acte de cession de créances du 9 mars 2009, il n'est pas établi que M. [B] en ait eu connaissance faute de production de l'acte de signification complet ; qu'il sera dans ces conditions retenu que M. [B] justifie avoir eu une connaissance certaine de l'acte de cession de créance le 9 juin 2016, soit au jour de la signification de la cession de créance faite conformément à l'article 1690 du code civil produite aux débats ; que le recours en révision ayant été formé le 21 juillet 2016, il sera déclaré recevable ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; que dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a déclaré recevable le recours en révision formé par M. [B] ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris qui, dans son dispositif, avait déclaré ce recours irrecevable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes présentées par M. [N] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la fraude ne peut entraîner la révision que si elle a été décisive ; que la fraude suppose l'intention de tromper le juge ; qu'en l'espèce, la cession de créance du 9 mars 2009 entre la Sa Mercedes Benz Financial Services France anciennement dénommée Daimler Chrysler Financial Services et la société Intrum Justicia Debt Finance AG a été signifiée à M. [B] postérieurement au jugement condamnant celui-ci à régler à la Sa Daimler Chrysler Financial Services la somme en principale de 33 061,75 € ; que selon les termes de l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; qu'ainsi, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation par celui-ci, inexistante en l'espèce, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties à la cession ; que le débiteur cédé ne peut s'en prévaloir, de sorte que le cédant peut agir en paiement contre le débiteur cédé, sans que son action soit constitutive d'une fraude ; que seul le cessionnaire pouvait, le cas échéant, exciper du défaut de qualité de la Sa Daimler Chrysler Financial Services et invoquer une fraude ; qu'il sera ajouté que la mainlevée prise en exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse le 25 octobre 2019 qui l'a ordonnée ne peut être analysée comme un aveu judiciaire selon lequel le jugement du 29 mai 2009 aurait été obtenu par fraude ; qu'ainsi, faute de démonstration par M. [B] que le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 mai 2009 a été obtenu par fraude, le jugement dont appel sera confirmé ;
 
 1) ALORS QUE la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; qu'il en résulte que l'action en paiement attachée à cette créance est transmise avec celle-ci et que seul le cessionnaire a, dès la cession, qualité pour agir en recouvrement de cette créance, ce dont le débiteur cédé peut se prévaloir ;