Cour d'appel de Dijon,  décision 11-22.251 du 15/10/2014,  partie 2


que le changement d'horaire consistant dans une forte réduction de l'horaire hebdomadaire, alors que la rémunération subit, elle aussi, une importante diminution, constitue non pas un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur mais une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'il est acquis aux débats que Jean-Yves Y... n'a pas sollicité l'accord de Caroline X... avant de décider de réduire son horaire de travail de 151,67 heures à 60 heures par mois et son salaire brut, de 1.4 72, 72 € à 582,60 €, le contrat de travail ne prévoyant pas une telle éventualité ; qu'il suit de là que la salariée a été privée indûment d'une partie importante de sa rémunération pendant une durée de trois mois ; que le formalisme imposé en cas de modification du contrat de travail n'ayant pas été respecté par l'employeur, Caroline X... est en droit d'avoir paiement du salaire contractuel intégral, peu important qu'elle n'ait pas travaillé pendant les heures dont elle réclame le paiement ;

ALORS QUE. premièrement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 3, alinéas 10 et 11) qu'il versait aux débats une attestation de Monsieur Robert Z... attestant que Madame X... arrivait au « Bar des Thermes » « à 9 heures et repartait à midi malgré les remarques de son employeur », en insistant sur le fait que Madame X... « faisait ce qu'elle voulait » ; qu'en statuant, en l'espèce, sans répondre au moyen tiré de ce que Monsieur Y... avait procédé à des retenues sur salaire sur la base des multiples retards et absences, non justifiés, de Madame X..., qui refusait systématiquement de respecter ses horaires contractuels, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

ALORS QUE. deuxièmement, et en outre, les retards et absences injustifiés permettent à l'employeur de procéder à des retenues sur salaire au titre des heures pendant lesquelles le salarié ne s'est pas mis à sa disposition ; qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... devait payer à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférents, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la différence entre la rémunération définie par le contrat de travail du 1er août 2008 et la rémunération effectivement versée ne correspondait pas à des retenues sur salaire, à savoir à des heures pendant lesquelles Madame X... ne s'était pas mise à disposition de Monsieur Y... en dépit des injonctions de celui-ci tendant à ce qu'elle respecte ses horaires contractuels, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure 

EN CE QU'IL a décidé, réformant le jugement, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamnant Monsieur Y... à payer à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU' daté du 3 avril 2009, le document mettant fin à la relation de travail des parties est ainsi libellé : "Vous avez été en arrêt maladie du 13 janvier 2009 jusqu'au 12 mars 2009, ce qui a provoqué des difficultés de fonctionnement au sein de notre entreprise. D'un commun accord, et pour le bien-être de chacun, nous mettons fin à ce contrat qui nous lie depuis le 01 août 2008 et il est expressément convenu que le préavis ne sera ni effectué ni payé. Votre contrat sera rompu à la signature de ce courrier ou il vous sera remis votre solde de tout compte et votre attestation Assedic. Les deux parties reconnaissent avoir lu et accepté sans contrainte, les conditions ci-dessus" ; que ce texte est suivi de la signature de l'employeur et de celle de la salariée ; que Caroline X... affirme qu'elle a été renvoyée pour être remplacée par une salariée moins bien rémunérée qu'elle, que Jean-Yves Y... a reconnu l'avoir licenciée, que le 3 avril 2009, elle a pris acte de la rupture sans y donner son accord, que le licenciement n'est pas motivé et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Jean-Yves Y... considère que Caroline X... avait un comportement inadmissible, qu'elle n'en faisait qu'à sa tête, notamment en matière d'horaires de travail, qu'elle a commis divers larcins, ne restituant ce qu'elle avait dérobé que lorsqu'elle était prise sur le fait, que ses agissements ont causé des difficultés à l'entreprise qui était bien fondée à la licencier pour faute grave et que les deux parties ont fini par convenir d'une rupture concertée du contrat de travail ; que l'article L. 1237-11 du code du travail autorise l'employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui est exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;