Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.291 du 04/03/2021,  partie 4


que la Cour d'appel qui a retenu la régularité de la signification de la contrainte à une ancienne adresse de Monsieur K..., au motif que l'exposant ne justifiait pas d'avoir informé le RSI/ Urssaf de son changement de domicile, mais sans constater que l'huissier avait fait les recherches suffisantes lui permettant de s'assurer que l'adresse à laquelle il s'est rendu était celle du domicile de Monsieur K..., a violé l'article 655 du code de procédure civile
 
 2° Alors que toute personne a droit à un recours effectif ; que la signification à une ancienne adresse d'un contrainte délivrée par un huissier qui n'a pas effectué les diligences de nature à établir le domicile d'une personne, la prive du droit au recours effectif au juge ; que la Cour d'appel qui a validé une contrainte signifiée à une ancienne adresse de l'exposant au motif qu'il n'était pas justifié qu'il avait indiqué son changement d'adresse à l'Urssaf , mais sans vérifier si l'huissier avait fait diligence pour vérifier son domicile, a privé Monsieur K... de son droit de recours contre l'acte signifié dont il n'a pu avoir connaissance et a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par Monsieur Y... K... tendant à obtenir le prononcé de l'irrecevabilité et la nullité de la contrainte en date du 14 novembre 2013 signifiée le 4 décembre 2013, et de la contrainte en date du 14 janvier 2014 signifiée le 7 février 2014 et validé en conséquence le commandement aux fins de saisie vente en date du 28 février 2018 et le procès-verbal de carence pour le recouvrement des sommes émis en vertu des contraintes en date des 14 novembre 2013 et 14 janvier 2014
 
 Aux motifs que ces deux contraintes ont été respectivement signifiées à Monsieur K... les 4 décembre 2013 et 7 février 2014 à l'adresse suivante : [...] ; l'huissier instrumentaire après avoir procédé à diverses recherches a indiqué dans ses deux actes que le nom de famille K... figurait sur la boîte aux lettres ; il n'est pas contesté qu'il s'agissait en réalité d'un homonyme ; l'appelant justifie avoir résidé à compter du 1er avril 2013 au [...] durant cette période ; cependant il ne peut être fait grief à l'Urssaf d'avoir procédé à l'envoi d'une mise en demeure à une ancienne adresse du débiteur sans vérifier si celui-ci a informé cet organisme de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle l'Urssaf a eu connaissance de cette nouvelle adresse ( arrêt précité du 11 avril 2016) ; Monsieur K... ne justifie pas en avoir préalablement averti la caisse RSI ; Dès lors n'ayant pas satisfait à cette obligation, il ne peut invoquer la mauvaise adresse à laquelle ont été signifiées les deux contraintes pour en contester la régularité et tenter d'en obtenir la nullité ; la décision entreprise sera donc infirmée sur ce point ;
 
 1° Alors que la saisine de la Cour d'appel est limitée aux seuls chefs critiqués du jugement ; lorsque l'appelant n'a pas frappé d'appel un chef du jugement qui n'a pas fait l'objet d'un appel incident, la Cour d'appel ne peut infirmer la décision de ce chef ; qu'en l'espèce, Monsieur K... a relevé appel du jugement de première instance, et précisé qu'il demandait l'infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concernait la contrainte du 14 novembre 2013 signifiée le 4 décembre 2013 et la contrainte du 14 janvier 2014 signifiée le 7 février 2014 ; que l'Urssaf n'a pas formé d'appel incident et a demandé au fond la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'avait condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en infirmant le jugement qui avait déclaré nulles les significations des contraintes du 14 novembre 2013 et du 14 janvier 2014, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'à titre subsidiaire, le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte ; que la Cour d'appel qui a constaté que la signification avait été faite au domicile d'un homonyme de Monsieur K... et qui a retenu la régularité de la signification des contraintes au motif que l'exposant ne justifiait pas d'avoir informé le RSI/ Urssaf de son changement de domicile sans constater que l'huissier avait fait les recherches suffisantes lui permettant de vérifier que l'adresse à laquelle il s'est rendu était celle du domicile de Monsieur K..., a violé l'article 655 du code de procédure civile.