Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.167 du 09/01/2019,  partie 3


ATTENDU que la cour de cassation stipule que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. QUE la démission doit s'exprimer librement, en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur. Elle doit être l'expression d'une volonté libre, réfléchie et éclairée. QU'en l'espèce, Monsieur X... n'a jamais souhaité mettre un terme à la relation de travail, il a subi une pression de son employeur, dont le but était de le transférer d'un magasin à l'autre sans tenir compte des règles de droit. QU'il y a concomitance entre la démission d'un magasin la veille pour réembauchage dans l'autre le lendemain. Que la démission est bien équivoque puisqu'elle a été extorquée, pour priver le salarié de son ancienneté et des indemnités légales. De plus, il n'y a aucune preuve écrite de la démission dans les pièces concernant cette affaire. EN conséquence le Conseil dit et juge que la démission de Monsieur X... exigée par Monsieur Z..., dirigeant de la société TRIO FRUITS n'est pas recevable, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a développé à l'audience ses conclusions d'appel ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que sa démission du 1er juin 2007 présentait un caractère équivoque et devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de sa concomitance avec son embauche par la société Cady Cash qui est dirigée par l'épouse du dirigeant de la société Trio Fruits et d'une prétendue pression exercée par la société Trio Fruits à son encontre ; qu'il ne soutenait pas, en revanche, que cette démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni n'invoquait aucun manquement de l'employeur antérieur ou contemporain de sa démission qui aurait rendu impossible la poursuite de son contrat ; qu'en décidant cependant qu'au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, cette démission n'a pas été manifestée de manière claire et non équivoque et constitue en réalité une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en toute hypothèse, le juge, qui est tenu de respecter le principe de la contradiction, doit inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu'il soulève un moyen d'office ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a soutenu à l'audience ses conclusions d'appel et, dans ses conclusions d'appel, M. X... ne soutenait pas que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni ne remettait en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur qui auraient empêché la poursuite du contrat ; qu'en décidant néanmoins d'analyser cette démission en prise d'acte de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette requalification de la démission en prise d'acte et les manquements susceptibles de justifier cette prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la démission ne peut être analysée en prise d'acte de la rupture qu'à la condition de présenter un caractère équivoque, soit au regard des termes dans lesquels le salarié a manifesté sa volonté de démissionner, soit en raison de l'existence d'un différend avec l'employeur manifesté antérieurement ou concomitamment à la démission ; qu'en conséquence, lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission en raison d'une pression exercée par l'employeur, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de démission de M. X... étaient clairs et non équivoques, le salarié y indiquant simplement « fai[re] part de [sa] démission qui prendra effet le 13/07/07 au soir », sans émettre aucune réserve ; qu'il n'invoquait, par ailleurs, aucun différend l'opposant à l'employeur avant ou concomitamment à sa démission ; qu'en retenant cependant que cette démission constituait en réalité une prise d'acte, dans la mesure où la lettre de démission a été rédigée dans les locaux de l'entreprise, sans que le salarié n'en garde une copie, qu'il n'avait manifesté auparavant aucune volonté de quitter son emploi, mais avait au contraire conclu un contrat à durée indéterminée quelques semaines plus tôt, que cette démission est intervenue concomitamment à la création de la société Cady Cash et que la lettre de démission prévoyait que la démission prendrait effet le 13 juin 2007, veille de l'embauche du salarié par la société Cady Cash, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne peut être justifiée par des manquements de l'employeur survenus après la prise d'acte ou dont le salarié n'a eu connaissance qu'après la rupture du contrat ;