cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.043 du 10/01/2018,  partie 4


qu'enfin, les pièces 20 à 23 des intimées (« livre de police V2 », « bordereau d'achat dossier test » et « carte de paiement dossier test ») décrivaient de manière convaincante (et non critiquée par les appelantes) la configuration informatique et notamment le lien automatique par clé de transaction entre le Dab et le livre de police ; que les pièces produites devant la cour établissaient, d'abord, que le processus décrit par les intimées était bien conforme à celui qui avait été mis en place, ensuite, qu'il avait permis d'assurer la « traçabilité » recherchée par le législateur ; que sur les demandes en paiement et la notion de carte de paiement au sens de l'article L.112-6 du code monétaire et financier : - les appelantes soutenaient que la loi du 29 juillet 2011 avait définitivement prohibé tout paiement en numéraire des achats de métaux ferreux et non ferreux ; que, dès le mois de septembre 2011, la Fédération des entreprises du recyclage avait mentionné dans son bulletin d'information que les paiements en espèces étaient interdits, même par l'utilisation de cartes de retrait ; que la carte de paiement prévue par le législateur était « une carte bancaire, émise par un établissement de crédit ou par une institution et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds » ; que, aux termes d'un courriel de cet organisme du 30 août 2011, selon « le Ministère, la carte de paiement que l'on crédite et qui permet de retirer de l'espèce sur un distributeur serait considérée comme une forme détournée de paiement en espèces » ; que les défenderesses elles-mêmes admettaient que l'utilisation de leur carte de retrait à usage unique n'était pas conforme à la nouvelle réglementation, puisque le groupe Covanord et le GIE Cartes bancaires qu'elles avaient contactés pour mettre en place un partenariat compatible avec ces modifications législatives avaient refusé ; que rien ne les empêchait de payer leurs vendeurs par chèques ou par virement bancaire ou postal ; que les intimées faisaient une lecture erronée de la disposition de l'article L.122-6 relative à l'exception relative aux personnes démunies de compte bancaire ou de chéquiers ; que les intimées faisaient valoir que les professionnels divergeaient quant à l'interprétation du nouveau texte, certains estimant que par « carte de paiement » il fallait entendre «carte bancaire », d'autres considérant que l'expression devait se comprendre au sens large et validant le système sécurisé qu'elles avaient mis en place ; que la première acception ne pouvait pas être la seule acceptable, puisque les entreprises de recyclage - qui n'étaient pas des organismes financiers ou bancaires - ne pouvaient accéder à ce type de paiement ; que, dans leur activité, c'était le professionnel qui était le client et le particulier qui était le fournisseur ; que celui-ci ne pouvait être en possession d'un terminal de paiement électronique pour recevoir paiement du commerçant par le biais d'une carte bancaire ou de crédit ; que, pourtant, le législateur avait prévu un paiement par carte de paiement, ce qui devait nécessairement correspondre à une réalité ; que, depuis la modification en 2009 de la rédaction de l'article L.132-1 du code monétaire et financier, il n'y avait plus de définition de la « carte de paiement » dans ce code ; qu'elles soulignaient qu'il existait plusieurs cartes de paiement qui n'étaient pas des cartes bancaires ; qu'étaient développées en France des cartes de type «porte-monnaie électronique » n'impliquant aucune relation avec une banque ou une société de crédit ; qu'il en était ainsi de la carte Monéo qui permettait de régler des achats de faible montant ou de certains services (bibliothèque, stationnement
 ) ; que ces cartes étaient rechargeables sur les terminaux de paiement électroniques, des cabines téléphoniques, des horodateurs ou sur internet ; qu'il existait également des cartes de paiement spécifiques, par exemple, pour régler le stationnement (comme la carte Isla à Lille) ou au sein de réseaux de commerçants (blanchisserie, etc.) ; que la généralisation de ce type de cartes répondait au double objectif de limiter le maniement d'espèces ou l'usage de chèques ; qu'elles expliquaient que, dans le négoce de métaux avec les particuliers, les transactions se limitaient généralement à quelques euros ; qu'une grande partie de la clientèle était dépourvue de compte bancaire ou interdite bancaire ; qu'il était d'ailleurs spécifié par cet article L.112-6 que ses dispositions ne s'appliquaient pas «aux paiements par des personnes qui [étaient] incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ainsi que pour celles qui n'[avaient] pas de compte de dépôt » ; que, lorsque leur client leur vendait des métaux, il se voyait remettre un bordereau d'achat nominatif contenant toutes les informations utiles et une carte de paiement informatique lui permettant de recevoir des espèces auprès d'un distributeur ; que toutes les données étaient automatiquement transmises sur le livre de police et la déclaration à transmettre aux services fiscaux ; qu'elles indiquaient que, depuis le 1er août 2011 et jusqu'au 11 mai 2012, les services de police avaient effectué divers contrôles et vérifié le système de paiement mis en place ; qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait été établi ; que le 8 octobre 2011 le contrôle regroupait même une dizaine d'intervenants (police, gendarmerie, Urssaf, administration fiscale, Sncf, Telecom, douanes
 ) ;