Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.040 du 24/03/2021,  partie 5



 4°) Alors que le liquidateur judiciaire ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, avec tous les droits et obligations qui s&apos;y rattachent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la ville d&apos;[...] a fait valoir (concl p. 16) qu&apos;aux termes de l&apos;article 5 du bail commercial conclu avec la société C&C Business store, « aucune cession ne sera autorisée si le preneur doit une quelconque indemnité au bailleur », et que le preneur lui devait une indemnité conséquente, de sorte qu&apos;en application de l&apos;article L 641-12 du code de commerce, la cession projetée ne pouvait être décidée ; qu&apos;en autorisant la cession du fonds de commerce de la société C&C Business store en liquidation judiciaire à MM. P... et U... sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que la ville d&apos;[...] a également soutenu (concl p. 16 & 17) qu&apos;aux termes de l&apos;article 5 du bail commercial, « le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès du bailleur, si ce n&apos;est à son successeur dans le même secteur d&apos;activité .. », que l&apos;activité des repreneurs putatifs qui souhaitaient commercialiser des chaussures n&apos;était pas la même que celle de la société C& C Business store qui avait exploité « un fonds de commerce de prêt à porter homme, femme, enfants notamment des articles chaussants vêtements et accessoires sous toutes ses formes », de sorte que l&apos;accord préalable et exprès du bailleur s&apos;imposait ; que la cour d&apos;appel a estimé que preuve de l&apos;existence d&apos;un fonds de commerce dans lequel était inclus le bail commercial, susceptible d&apos;être cédé sans l&apos;agrément du bailleur était rapportée sans répondre à ce moyen pertinent, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors qu&apos;une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n&apos;est pas accomplie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la validité de l&apos;offre de reprise était soumise à la condition que « le bailleur ne demande pas la résiliation du bail commercial ou de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial en raison du non-paiement des loyers postérieurs à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire » ; que la cour d&apos;appel a considéré que MM. P... et U... avaient renoncé à la condition suspensive rédigée à leur seul profit lors de l&apos;audience devant le juge-commissaire ; que pourtant, préalablement à l&apos;audience devant le juge-commissaire, la ville d&apos;[...] avait demandé à ce dernier la résiliation du bail consenti à la société C&C Business store, de sorte que la condition suspensive était accomplie ; qu&apos;en autorisant néanmoins la cession du fonds de commerce litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.