Cour d'appel de Paris
I6, Cour d'appel de Paris, décision 18-25.110 du 27/11/2019,  partie 2


que l'exception de nullité est perpétuelle ; que Mme P... a opposé la nullité des trois contrats de prêt souscrits pour défendre à l'action en paiement initiée par la BNP ; qu'en affirmant que l'exception de nullité, « ne pouvait être opposée au créancier même après l'expiration du délai de prescription pour faire obstacle à son exécution qu'à la condition que ledit acte n'ait pas déjà reçu [exécution] ce qui n'est pas le cas en l'espèce » (arrêt, p. 11 § 9), sans répondre aux conclusions de Mme P... qui faisait valoir (conclusions, p. 24) qu'elle n'avait jamais reçu les fonds prêtés ni donc remboursé ceux-ci à la BNP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 28 septembre 2018 tel que rectifié d'avoir débouté Mme P... de toutes ses demandes, visant notamment à voir reconnaître la nullité des prêts contractés auprès de la BNP, et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la société BNP Paribas 654.558,95 euros, outre intérêt contractuels au taux majoré de 5,67 % à compter du 26 juin 2014 jusqu'à parfait paiement, 194.735,47 euros outre intérêts contractuels au taux majoré de 5,88% à compter du 30 janvier 2015 jusqu'à parfait paiement, 40.060,38 euros outre intérêts contractuels au taux majoré de 6,57 % à compter du 26 juin 2014 jusqu'à parfait paiement ;
 
 Aux motifs que les deux prêts principaux consentis aux époux P... et destinés à l'acquisition de 320 et 155 parts sociales de la pharmacie de l'Opéra à Massy, conjointement avec M. G... A... pour 25 parts le concernant, sont datés des 13 et 31 juillet 2006 ; qu'un troisième et dernier prêt de 79.773,80 euros leur a été consenti le 14 février 2007 pour permettre le rachat des 25 parts de M. G... A... ; qu'il doit être ajouté, sur la nullité contradictoirement soulevée à la fois pour absence de cause ou cause illicite, que les empruntes faits par les deux époux pour l'acquisition de parts de la SELARL de pharmacie ont été valablement souscrits ; qu'en effet, tenant compte de la subordination de la propriété d'une officine à la qualité de pharmacien faite par le code de la santé publique, l'acte d'acquisition ne mentionne aucune atteinte à l'exploitation exclusive par N... P..., titulaire du diplôme, stipulant au contraire que les épouses présentes à l'acte ne le sont qu'en qualité de créancières de la valeur des parts sans revendiquer celle d'associées de la société conformément à la distinction usuelle en la matière du titre et de la finance ; que s'agissant de la nullité fondée sur la violence exercée sur sa personne par feu N... P..., Mme S... R... veuve P... ne pourrait faire reculer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de cessation de cette violence en vertu de l'article 1111 du code civil dès lors que seule la violence exercée par celui au profit duquel la convention a été faite ou par un tiers peut fonder une nullité et non celle d'un codébiteur solidaire ; qu'en tout état de cause, ce vice du consentement doit s'apprécier au moment où le contrat est souscrit et s'il est certain que les attestations et certificats médicaux produits par l'appelante objectivent une consommation excessive d'alcool d'N... P..., dans les années ayant précédé son décès et, consécutivement, des relations rendues difficiles pour son épouse en dépit de l'affection qu'il témoignait pour sa famille, elles ne caractérisent pas une violence exercée sur Mme S... R... veuve P... au cours des années 2006 et 2007, les difficiles épisodes relatés étant postérieurs à l'année 2012 ; qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer les demandes en nullité irrecevables comme prescrites, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur caractère nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il est constant que les époux P... ont disposé des fonds prêtés et il résulte de ce qui précède que la société BNP Paribas ne peut nullement se voir reprocher une inexécution du contrat à l'égard de Mme S... R... veuve P... puisque les prêts lui ont été valablement consentis, encore doit-il être ajouté, premièrement, que l'inexécution n'est pas sanctionnée, en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, par l'inopposabilité du contrat invoquée par l'appelante et, deuxièmement, que Mme S... R... est tenue des dettes non seulement en qualité de codébitrice solidaire, mais aussi en celle d'attributaire de l'ensemble de la communauté ; que les mêmes motifs conduisent au rejet de l'action tendant à voir reconnaître un manque de loyauté de la banque au motif qu'elle a accordé le prêt à Mme R... veuve P... qui n'est pas pharmacienne alors que la communauté pouvait acquérir des parts d'une SELARL exploitant le fonds de commerce de pharmacie et alors qu'étant co-emprunteuse solidairement tenue, l'acquisition n'était nullement soumise à la nécessité d'un consentement de l'époux en vertu de l'article 1415 du code civil, seulement exigé lorsque l'un d'entre eux s'engage seul ;
 
 1°) Alors que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ;