Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.518 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Z... C..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] chambre famille - chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Kerstin Y..., divorcée Z... C..., domiciliée chez Mme Karine X...[...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... C... , l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 280-2 du code civil ;
 
 Attendu que, lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce B... Z... C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que B... Z... C... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son fils X... ; que Mme Y... l'a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente ;
 
 Attendu que, pour fixer ce capital à un certain montant, l'arrêt retient que la pension de réversion versée à Mme Y... doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Z... C... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... Z... C... à payer à Mme Kerstin Y... la somme de 36.640 euros au titre de la conversion de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en capital ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ; que lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible et les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour que le montant de la prestation compensatoire soit fixé à 66.640 euros, mais sont contraires quant à la déduction des pensions de réversion, Mme Y... considérant qu'elles doivent être déduites de leur montant net, tandis que M. Z... C... soutient que c'est le montant brut qui doit être retenu ; qu'il considère en effet que tenir compte du montant net reviendrait à faire payer à la succession la fiscalité qui doit demeurer à la charge de Mme Y... ; que cependant, les pensions de réversion sont soumises à la CSG et à la RDS qui sont prélevées ‘‘à la source'', donc mises à la charge du bénéficiaire de ces pensions, dont le montant net est seul effectivement perçu ;