Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 7


qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles, a priori non applicable, pour le substituer aux règles normalement applicables, a juridiquement un caractère dérogatoire et ne peut entrer au nombre des clauses relevant de l'économie générale du contrat ; que par suite, l'application de la clause paramount au destinataire suppose soit une acceptation expresse, soit une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société PALM TER aurait accepté la clause 6-1 du connaissement, que le litige est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans la rédaction antérieure aux protocoles de1968 et 1979, puis rejeté les demandes formées par la société PALM TER à l'encontre de la société CMA CGM ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. qu'il n'est pas contesté que le transport litigieux , qui a un caractère international, n'est régi par aucune convention internationale ni par aucune loi applicable de plein droit , car, le Chili, lieu d'émission du connaissement et lieu de situation du port de départ, n'est pas signataire de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu'amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, tandis que la convention de Hambourg, qu'il a ratifiée, n'est pas applicable par le juge français en tant que convention internationale, puisque la France n'y est pas partie ; 2. que la CMA CGM invoque la clause paramount , incluse dans le connaissement, comme désignant la Convention de Bruxelles originelle en tant que régime applicable ; 3. que cette prétention, Palm Ter oppose la clause 30 du connaissement CMA CGM qui prévoit que tout litige né à l'occasion de l'exécution du connaissement, sera réglé sauf dispositions contraires, par la loi française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit de la loi de celui qui fournit la prestation caractéristique, en l'occurrence, CMA CGM (article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui a fait notifier par lettre du 2 juillet 2007 par Pandi Claims et qui mentionnait, en première page, qu'elle était faite « sans préjudice de toute responsabilité et soumise aux termes et conditions du connaissement, y compris la clause de compétence », (traduction de l'anglais original : « subject to ail Bill of lading tertns and conditions»), sauf à considérer que le report de prescription ainsi accordé est sans effet, du fait de l'absence d'acceptation ou de connaissance des conditions générales du connaissement CMA CGM et que l'action de la société Palm Ter est alors prescrite, car engagée le 10 janvier 2008, soit plus d'un an après la livraison intervenue le 11 juillet 2006, ce que ne soutient bien évidemment pas Palm Ter ; que s'y ajoute le fait que Palm Ter a signé le verso du connaissement litigieux, dont l'original a été produit devant la cour, signature valant, au-delà de l'endos régularisé pour les besoins de la livraison, preuve de l'adhésion de Palm Ter, destinataire, au contrat de transport de la marchandise ayant accepté, comme tel, les conditions générales régissant ledit transport ; 6. que Palm Ter soutient aussi que la CMA CGM a accepté l'application de la Convention de Bruxelles amendée, puisque le report des effets de la prescription consenti par la société Pandi Claims Services Spain habilitée en cela par CMA CGM et son Club de Protection et d'Indemnité, se réfère expressément à l'application de cette convention dans un courrier du 13 décembre 2006 ; que les déclarations de M. James C... , s'exprimant pour l'assureur, dans ce courrier du 13 décembre 2006, sont postérieures à la négociation et à l'exécution du contrat de transport et n'avaient pas pour finalité d'établir la loi applicable à ce contrat, s'agissant d'un courrier contestant uniquement la responsabilité de la société retard, question qui n'est pas en cause devant la cour comme fondement de la responsabilité du transporteur ; que d'autre part, c'est à juste titre que CMA CGM soutient qu'à supposer que M. C... ait voulu se prononcer sur l'applicabilité de la Convention de Bruxelles amendée, son interprétation ne vaut pas démonstration de la volonté du transporteur de modifier son intention telle qu'exprimée à la clause 6-1 paramount, d'autant que, dans son courrier, M. C... , indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Stearnship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM : 7. que la clause 6-1 du connaissement no.