Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021,  partie 5


en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la rupture d&apos;égalité au regard du principe de réparation intégrale, subie par M. [O], qui s&apos;est trouvé amputé à la suite d&apos;un accident du travail et ne peut bénéficier de la prise en charge de l&apos;appareillage sophistiqué qui lui est nécessaire, quand la victime d&apos;un accident de la circulation qui se retrouverait elle aussi amputée pourrait bénéficier de la prise en charge d&apos;une prothèse sophistiquée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors subsidiairement 4°/ qu&apos;en considérant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu&apos;être rejetée, quand ce rejet consacre une discrimination injustifiée entre les victimes de fautes inexcusables qui ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice et les victimes de droit commun qui peuvent bénéficier de ce principe de réparation intégrale, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention ;
 
 alors 5°/ subsidiairement que des dispositions ne permettant pas la réparation intégrale du préjudice d&apos;un salarié victime d&apos;un accident du travail résultant d&apos;une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance par ce dernier de ses obligations relatives à la santé et la sécurité au travail et limitant la responsabilité de ce dernier hors des hypothèses prévues par l&apos;article 5 § 4 de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu&apos;interprétée à la lumière de l&apos;article 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union ; qu&apos;en considérant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu&apos;être rejetée, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 6 de la directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l&apos;article 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Montbard maintenance industrielle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation complémentaire de M. [Q] [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 11.245 ? ;
 
 Aux motifs que, sur le déficit fonctionnel temporaire, il s&apos;agit du préjudice résultant de l&apos;invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu&apos;à sa consolidation et qui correspond notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période ; que la société MMI soutient que les premiers juges ont retenu, à tort, une indemnisation journalière à hauteur de 26 ? alors que la jurisprudence habituelle retient un montant de 23 ? ; que l&apos;expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total de 35 jours pendant la période d&apos;hospitalisation et ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 de 50 % du 1er février 2015 jusqu&apos;au 5 janvier 2017, date de consolidation ; que l&apos;indemnisation couvre la période de l&apos;hospitalisation de M. [O], du 29 septembre 2014 au 5 janvier 2017, soit 830 jours ; qu&apos;il y a lieu d&apos;évaluer le préjudice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour ; que M. [O] est en droit d&apos;obtenir au titre du déficit fonctionnel temporaire total, la somme de 910 ? ( soit jours à 26 euros) et au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 3 la somme de (830-35 = 795 jours à 13 euros, soit 10 335 ?), 
 
 Alors que, pour fixer l&apos;indemnisation complémentaire de M. [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 11.245 ? , la cour d&apos;appel, après avoir énoncé la position de l&apos;employeur, qui reposait sur une base jurisprudentielle journalière de 23 ?, s&apos;est bornée à considérer qu&apos;« il y a lieu d&apos;évaluer le préjudice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour » ; qu&apos;ainsi, en se déterminant par voie d&apos;affirmation péremptoire, sans expliquer sur quoi elle se fondait pour retenir une indemnisation journalière à telle hauteur d qui était expressément contestée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation complémentaire de M. [Q] [O] au titre du préjudice d&apos;agrément à la somme de 50.000 ? ;
 
 Aux motifs que, sur le préjudice d&apos;agrément, le préjudice d&apos;agrément est celui qui résulte d&apos;un trouble spécifique lié à l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité de sport ou de loisirs ; qu&apos;il est admis qu&apos;une simple limitation d&apos;une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice indemnisable ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande d&apos;