décision 16-26.373 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... D... , domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Diacmed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à M. Olivier E...                , domicilié [...]                                  , mandataire liquidateur de la société JMB Bio médical,
 
 3°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                   , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Diacmed,
 
 4°/ à M. Jacques A..., domicilié [...]                                     , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Diacmed,
 
 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France délégation régionale Ile-de-France Est et Ouest, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D... , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Diacmed ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... .
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de fixation au passif de la société JMB BIO MÉDICAL de sa créance pour licenciement nul du fait de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail et de condamnation solidaire de la société DIACMED au paiement de cette somme
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer lorsqu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
 Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.
  
 De plus cette marque a pour objet la transmission de messages et d'informations concernant le marché du matériel médical hospitalier et de laboratoire par serveur télématique, l'édition de livres revues journaux et papiers produits de l'imprimerie, ce secteur d'activité est distinct des activités principales de la société BIOMEDICAL vente de matériel et d'études auxquelles M D... qui est ingénieur bio médical était affecté, son travail consistant dans la réalisation d'études d'implantation de matériel pour les futurs établissements hospitaliers et à supposer que ce dernier ait participé à l'exploitation de cette marque, ce fait ne caractérise aucune organisation autonome de l'exploitation de la marque au sein de l'entreprise dès lors qu'il n'y était pas affecté exclusivement.
 Il n'y a donc pas prise à application de l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Considérant, sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que cet article prévoit que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ;
 Que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ;
 Que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ;