Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 6


qu'en déclarant que ce motif n'était pas véritablement légitime parce que rien n'interdisait aux victimes de se désister de leur demande mal engagée et de déposer dès le mois d'août 2013 une nouvelle requête alors qu'ayant fixé le point de départ du délai de forclusion annal au 6 décembre 2011, une éventuelle action exercée à cette date aurait été forclose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale ;

ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, constitue un motif légitime de relevé de forclusion l'invocation par les victimes du bénéfice des dispositions de loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant modifié l'article 706-3 du code de procédure pénale dans l'instance pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions suivie d'un désistement à la suite du rejet de ce moyen par une décision de cette commission ; qu'en déclarant que le motif de connexité invoqué par les victimes n'était pas légitime, la cour d'appel a violé l'article 706-5 précité du code de procédure pénale ;

ALORS ENFIN ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les limitations apportées au droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre cet accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en décidant, après avoir constaté que les consorts J... n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits à indemnisation dans le délai requis, c'est-à-dire dans l'année des arrêts rendus le 6 décembre 2011 par la cour d'assises de la Marne, puisqu'ils n'étaient pas encore éligibles à une indemnisation versée par le Fonds de garantie, que leur seconde requête était irrecevable parce qu'ils ne s'étaient pas désistés de leur première demande pour déposer celle-ci dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant modifié l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.