Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.953 du 15/12/2016,  partie 2


instar du tribunal, la cour considère que M. [W] a tacitement accepté l&apos;ouvrage et se trouve mal venu aujourd&apos;hui réclamer une indemnité d&apos;occupation et des dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos;« en vertu de l&apos;article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n&apos;est pour cause d&apos;utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La jurisprudence précise que les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l&apos;ensemble des préjudices découlant d&apos;une atteinte à la propriété immobilière, qu&apos;elle constitue une voie de fait ou une emprise irrégulière (Cass. Civ 1ère, 12 juin 1990). Elle précise également que doit être rejetée la demande de démolition d&apos;un ouvrage construit sur le fonds d&apos;autrui comme étant le produit d&apos;une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l&apos;auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années (Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2012). En l&apos;espèce, il ressort des éléments versés aux débats, et notamment d&apos;un inventaire des immobilisations EDF établi le 9 mars 1992, qu&apos;un transformateur a été implanté sur la parcelle de Monsieur [I] [W] et de son épouse Madame [R] [F] en juillet 1977. Monsieur [D] [W], devenu nu-propriétaire du terrain en cause par acte notarié des 18 mars et 7 septembre 1987, produit pour sa part une attestation des services techniques opérationnels de la Ville du [Localité 1] certifiant que le poste de transformateur implanté sur le terrain des propriétaires [W] a été mis en service au cours de l&apos;année 1991 et qu&apos;une autorisation a été délivrée dans le cadre d&apos;utilité d&apos;électrification rurale. II fournit en outre une lettre du maire de la Ville du [Localité 1] en date du 30 septembre 2011 qui souligne qu&apos;un poteau électrique supportant un transformateur a été implanté en limite de propriété de Monsieur [I] [W] en 1977, celui-ci étant décédé en 1983, et qu&apos;en 1991 EDF a transféré le transformateur sans autorisation par une construction au sol sur le terrain de Monsieur [D] [W]. Un procès-verbal de constat réalisé le 6 septembre 2007 confirme l&apos;existence d&apos;un transformateur dans un coffrage en béton sur le terrain de ce dernier. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que si la prescription acquisitive n&apos;est pas établie compte tenu de la modification du transformateur en 1991, en revanche, cette date n&apos;est nullement contestée par le demandeur comme correspondant à la période d&apos;installation du transformateur litigieux. Il convient donc de constater que, bien que Monsieur [D] [W] avait connaissance de cette installation depuis 1991, il est resté inactif jusqu&apos;à la procédure de référé engagée le 6 octobre 2007 soit pendant une durée de 16 ans. Il est donc réputé avoir accepté tacitement cet ouvrage conformément à la jurisprudence susvisée. Monsieur [D] [W] sera donc débouté de l&apos;ensemble de ses demandes, celles-ci n&apos;étant pas justifiées » ;
 
 ALORS QUE pour juger que monsieur [W] était mal fondé à réclamer une indemnité d&apos;occupation, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est borné à relever que monsieur [W] avait acquis son fonds en 1987 bien après que le transformateur y eut été installé, qu&apos;il n&apos;avait pas manifesté son opposition à ce dispositif jusqu&apos;en 2007 et que dès lors il avait tacitement accepté l&apos;ouvrage ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à établir la renonciation tacite et sans équivoque de monsieur [W] à son droit de percevoir une indemnité d&apos;occupation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France (EDF) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la société EDF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l&apos;ensemble des préjudices découlant d&apos;une atteinte à la propriété immobilière, qu&apos;elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière. Il est justifié que le transformateur a été retiré de la propriété de M. [W] en 2010. Dès lors, la demande tendant à obtenir la démolition et la remise en état, et sur laquelle, en absence d&apos;une voie de fait, seule la juridiction administrative a compétence pour statuer, est devenue sans objet. La cour est parfaitement compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires de l&apos;appelant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la jurisprudence précise que les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l&apos;ensemble des préjudices découlant d&apos;une atteinte à la propriété immobilière, qu&apos;elle constitue une voie de fait ou une emprise irrégulière ;
 
 ALORS QUE la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à l&apos;indemnisation des conséquences dommageables de l&apos;implantation, même sans titre, d&apos;un ouvrage public sur le terrain d&apos;une personne privée ; qu&apos;en énonçant cependant pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la société EDF que l&apos;action indemnitaire de M. [W] relevait de la compétence du juge judiciaire seul compétent pour statuer sur la réparation de l&apos;ensemble des préjudices découlant d&apos;une atteinte à la propriété immobilière, qu&apos;