Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.503 du 05/06/2019,  partie 3


Attendu que la mention du fonds de commerce sur le Kbis de Fraîchement Bon, résultat d'une déclaration de ses responsables au greffe, n'est pas suffisante pour apporter la preuve de la propriété du fonds ; Qu'il en est de même pour le bilan établi par les dirigeants de Fraîchement Bon, sous leur propre responsabilité et en l'absence de commissaire aux comptes ; Attendu qu'il en résulte que l'acte de cession du fonds de commerce par Madame U... à Monsieur I... et Madame I... n'a pas été légalement repris par la société Fraîchement Bon ; qu'ainsi les consorts I... demeurent les seuls propriétaires du fonds de commerce ; Attendu donc que la Fraîchement Bon, qui n'a aucun intérêt à agir dans le litige relatif à l'acte de cession, sera déclarée irrecevable dans sa demande » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions du 8 mai 2017, les exposants faisaient valoir qu'à tout le moins, « selon la théorie de l'apparence le fonds appartenait à la société » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté Madame P... I... et Monsieur Wahbi I... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les manoeuvres dolosives Considérant que l'article 1116 du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté" ; Considérant que l'article L 141-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose qu' "au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds. Toute clause contraire est réputée non écrite." ; Considérant qu'il est constant que les bilans des exercices 2010 et 2012 n'ont pas été annexés à l'acte de cession du 31 janvier 2013, contrairement aux prescriptions de l'article L 141-2 ; que Madame U... ne conteste pas ne pas avoir communiqué aux acquéreurs le chiffre d'affaires de l'exercice 2012, mais considérant qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que l'indique Madame U..., le prix du fonds de commerce n'a pas été déterminé sur le seul fondement du chiffre d'affaires de l'année 2011, le prix de 45.000 euros se décomposant en 35.000 euros au titre des éléments incorporels et 10.000 euros au titre du matériel ; que l'acte de cession n'a stipulé aucune condition suspensive de réalisation de la vente consistant en la production du bilan de l'exercice 2012 ; que Madame et Monsieur I... n'établissent pas que les résultats de l'exercice 2012- dont il n'est, au demeurant, pas établi qu'ils étaient en totalité en possession de la venderesse à la date du 31 janvier 2013 - les auraient manifestement conduits à conclure l'acquisition à des conditions différentes de celles acceptées en leur absence ; qu'ils ne démontrent donc pas que les éléments comptables de 2012 constituaient un élément déterminant de leur consentement ; que l'absence de communication aux acquéreurs des résultats de l'exercice 2012 ne peut, dans ces conditions, être considérée comme dolosive et ne peut justifier la condamnation de la venderesse au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil ; Que les consorts I... ne sauraient davantage invoquer la dissimulation aux acquéreurs du fonds : - ni d'un état de cessation des paiements de Madame U... en 2012, les seuls avis d'échéance de l'agence immobilière Objectif Immobilier du 26 octobre 2012, pour une somme de 5.985,08 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle a été payée le 31 octobre 2012 (pièce U... n° 9), et le commandement de payer de l'Urssaf du 30 janvier 2012 (pièce I... n° 18) étant insuffisants à établir un tel état ; - ni de la déshérence du fonds en 2012 ; si, en effet, l'appelante admet une très sensible baisse d'activité de son commerce en 2012, elle rapporte la preuve, par la production de factures de fournisseurs (pièces U... n° 12 et 13), de la poursuite de l'exploitation du fonds durant cette période ; Qu'en conséquence, la cour déboutera les consorts I... de leurs demandes et infirmera en ce sens le jugement entrepris ; Considérant que l'équité commande de condamner in solidum Madame et Monsieur I... à payer à Madame U... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;