Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.959 du 12/05/2016,  partie 2



 
 Condamne M. [V] et la SCP [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la SCP [V], et les condamne à payer à Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [U] [R], épouse [E], de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Maître [V] [V] et de la SCP [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs précis et pertinents que la Cour adopte et qui ne sont d'ailleurs pas contestés par Mme [R] qui conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, comme par Monsieur [E] qui demande que soit constaté que la donation litigieuse est devenue ferme et définitive, le Tribunal a retenu que le consentement de cette dernière n'a été vicié ni par l'erreur, ni par le dol ; que Mme [R] qui reconnaît donc avoir signé l'acte de donation du 9 septembre 2008 en ayant parfaitement conscience de son sens et de sa portée, ne peut dès lors, sans se contredire, reprocher à Maître [V] [V] d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de la teneur et de la portée dudit acte ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a dit que Maître [V] [V] a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de Mme [R], épouse [E], et en ce qu'il a condamné in solidum Maître [V] [V] et la SCP [V] à payer à celle-ci la somme de 435.000 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts, et statuant à nouveau, Mme [R] sera déboutée de ses demandes formées à l'encontre de Maître [V] [V] et la SCP [V] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cependant, si [U] [R] est d'origine thaïlandaise, elle vit en France depuis 1987 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a obtenu un baccalauréat gestion en affaires à Phitsanulok en 1985, qu'elle travaille depuis 2000 comme secrétaire aide-comptable dans l'entreprise ATSI gérée par son mari et fait partie du conseil d'administration de l'association Thaï-Provence ; que même si deux attestations émanent de salariés de son époux, l'ensemble des pièces produites établissent que [U] [R] maîtrise correctement la langue française à l'écrit et l'oral ; que le fait que [U] [R] ne soit pas familière des termes juridiques employés dans les actes notariés ne saurait suffire à caractériser l'erreur alléguée sur la portée de ceux-ci, d'autant plus que plusieurs donations et donations-partages avaient déjà été effectuées par les époux [E] à leurs enfants en 1999 et 2007, puis par [U] [R] aux enfants du couple le 16 juillet 2008 ; que s'il est exact que par l'acte du 9 septembre 2008, [U] [R] a fait donation à son époux de quasiment tout ce qui restait, après la donation du 16 juillet 2008, de la part lui revenant suite à la liquidation de la communauté du 19 juin 2008, à l'exception de l'usufruit de la moitié du domicile conjugal, elle ne saurait utilement soutenir que son consentement a été vicié par erreur, et le fait que sa culture ne lui permette pas d'avoir le moindre esprit critique envers son mari ne saurait suffire à entacher son consentement d'erreur ; qu'aux termes de l'article 1116 alinéa 2 du code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que [U] [R] soutient que son consentement a été vicié par dol car au moment de la formation du contrat, il n'était nullement question de divorce et que ce n'est qu'en février 2009 que [C] [E] a révélé son intention de divorcer ; qu'aucun élément ne permet néanmoins d'étayer l'allégation selon laquelle [C] [E] aurait interdit à son épouse de parler à quiconque des actes qu'il lui faisait signer ; que le fait que les donations successives aux enfants puis au mari avaient pour but exprimé « d'aider son mari à payer moins d'impôts » n'est pas contesté et, si le motif exact pour lequel [U] [R] s'est dépouillée de sa part de communauté au profit de son mari moins de trois mois après la liquidation de cette communauté reste inexpliqué, la preuve de manoeuvres dolosives de [C] [E] pour amener [U] [R] à se dépouiller dans l'optique d'un divorce en lui faisant croire qu'elle oeuvrait dans l'intérêt de la famille n'est pas rapportée par les pièces versées aux débats, et la seule proximité chronologique de la donation et de l'introduction d'une procédure de divorce est insuffisante pour caractériser des manoeuvres dolosives ;