Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.862 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Primonial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Financière de l'Echiquier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Primonial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière de l'échiquier ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2018), que la société Patrimoine management et associés (la société PMA), devenue la société Primonial, et sa filiale, la société Patrimoine management et associés gestion, devenue la société Stamina asset management, ont conclu avec la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne, (la société de Gestion), un contrat de distribution par lequel la seconde a confié aux premières la mission de commercialiser et de développer le placement de parts de fonds communs de placement ; que ce contrat, d'une durée de deux ans, renouvelable tacitement pour des périodes successives de deux ans, prévoyait, au paragraphe 3 de son article 4, que, nonobstant la résiliation, les dispositions relatives à la rémunération de la société PMA survivraient jusqu'à épuisement complet des encours résultant de l'exécution de la convention et que l'existence de ces encours serait établie par les attestations des dépositaires, postérieurement à la résiliation, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client ; que la société Primonial a notifié à la société de Gestion la résiliation du contrat avec prise d'effet au 30 septembre 2009 puis l'a mise en demeure de lui verser la rémunération qu'elle estimait lui être due depuis le deuxième trimestre 2011, calculée sur les encours des fonds qu'elle avait commercialisés ; que la société de Gestion ayant refusé de s'acquitter de la somme réclamée au motif que la société Primonial ne démontrait pas avoir exécuté les obligations de suivi auxquelles elle restait tenue à l'égard des souscripteurs en contrepartie des rétrocessions réclamées, cette dernière l'a assignée en paiement de sa rémunération contractuelle ;
 
 Attendu que la société Primonial fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour débouter la société Primonial de sa demande en rémunération des prestations relatives aux encours, dont les juges du fond avaient constaté qu'ils étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait du balancier de la charge de la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations par la société Primonial, a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ;
 
 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions de l'article 4 relatives à la rémunération de PMA (devenue Primonial) survivront jusqu'à l'épuisement complet des encours résultant de l'exécution des présentes, telle que l'existence de ces encours sera établie par les attestations des dépositaires, postérieurement à la résiliation, au non renouvellement ou à l'expiration de la présente convention, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client » n'ont pas pour effet de modifier le régime de la charge de la preuve tel qu'il résulte des dispositions de droit commun applicables ; qu'en application de cette stipulation, il appartient, d'une part, à la société Primonial d'établir l'existence des encours postérieurement à la résiliation du contrat pour lesquels elle demande la rémunération et, d'autre part, à la société de Gestion, si elle prétend être délivrée de son obligation de paiement, de prouver que la société Primonial est défaillante dans l'exécution de ladite prestation ;