décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 7


que par décision du 1er mars 2013, l'ordre des avocats du barreau de Thionville a rejeté sa demande d'inscription ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 26 juin 2013 ; qu'en application de cet arrêt, Me X... ne peut, dès lors, exercer en qualité d'avocat au barreau de Thionville ; que la plaque professionnelle litigieuse est apposée [...]                          ; qu'elle se trouve placée directement sous la plaque de Me Pascal A..., avocat ayant été suspendu à 2 reprises pour une durée de 4 mois, selon décisions du conseil de l'ordre du barreau de Thionville des 2 mai et 2 septembre 2013 (attestation du bâtonnier/pièce n° 7 communiquée par l'ordre des avocats) ; que ladite plaque porte la mention suivante :
 " X...
 AVOCAT
 INTERVENTION FRANCE et LUXEMBOURG
 Tel : [...]        
 Tel 2 : [...]        
 Sur Rendez-vous » ;
 qu'en France, la profession d'avocat est strictement réglementée dans un objectif d'intérêt général tendant notamment à la garantie du respect des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle de la responsabilité ; que ladite réglementation s'impose à Me X... s'il entend user du droit d'établissement communautaire sur lequel il indique se fonder ; qu'en l'espèce, la plaque litigieuse méconnaît incontestablement et de manière grave les exigences posées par la réglementation française de la profession d'avocat ; qu'ainsi, elle ne permet pas de savoir à quel barreau  Me X... est rattaché ; qu'il s'agit là d'une information essentielle pour tout justiciable recourant aux services d'un avocat ; qu'aucune indication ne permet de déterminer qu'il n'est pas membre du barreau de Thionville est du reste de nature à induire le public en erreur ; que la formule « Intervention en France et Luxembourg » ne saurait utilement suppléer cette carence ; qu'elle ne fait que rajouter à la confusion en laissant entendre qu'il est habilité à « intervenir » dans les deux pays ; que par ailleurs, l'indication de deux numéros de téléphone, dont l'un hors du département, sans mention d'une adresse, ne permet pas au public de localiser le lieu exact du cabinet de X... ; qu'enfin, X... ne saurait sérieusement soutenir, après avoir entamé des démarches pour s'inscrire au barreau de Thionville, y compris un recours devant la cour d'appel pour contester le refus auquel il s'est heurté de la part de l'ordre, que sa seule volonté est aujourd'hui « de recevoir et de stocker des dossiers de clients français pour des procédures dans l'arrondissement judiciaire de Thionville » ; que les mentions incomplètes, confuses et pour le moins ambiguës figurant sur la plaque querellée, alliées au choix de son emplacement, sont incontestablement destinées à attirer une clientèle potentielle en laissant celle-ci dans l'ignorance de la réalité de sa situation actuelle ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'apposition de ladite plaque constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU 12 AOÛT 2013 QUE. l'apposition de la plaque litigieuse révèle l'ouverture par Maître X... d'un Cabinet d'avocat à [...]                     alors qu'en l'état, il ne justifie pas pour ce faire d'une autorisation de l'ordre du barreau de cette même ville ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 202-1 du décret du 27 novembre 1991, interprété à la lumière de l'article 4.1 de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, que l'avocat ressortissant d'un État membre de l'Union qui exerce son activité, sous le régime de la libre prestation de service, dans un autre État membre, n'est pas tenu de s'inscrire à un barreau relevant de l'État d'accueil ; qu'en retenant qu'il s'évince de la combinaison des exigences posées par le droit communautaire et de celles relevant du droit national que l'exercice de la profession d'avocat auprès d'un barreau donné nécessite que l'avocat soit inscrit auprès dudit barreau, cette mesure correspondant à une règle de droit garantie tant par le droit français que par le droit européen, sans distinguer selon que l'activité de l'avocat s'exerce, à titre permanent, sous le régime de la liberté d'établissement ou, à titre temporaire, sous le régime de la libre prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 4.1 de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, 6 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, 6.1 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, 202-1 et 203 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait dénié à  Me X... le droit d'exercer son activité d'avocat en France, faute d'être inscrit au barreau de Thionville, elle ne pouvait statuer ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Me X... n'exerçait pas cette activité à titre temporaire dans le cadre du principe de libre prestation de services ;