Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 4


qu'avant de se placer sur le terrain de la contribution aux charges du mariage du mari, pour faire échec à toute créance de l'indivision à raison des prélèvements effectués par l'épouse, les juges du fond se devaient de dire si les fonds mis à la disposition du mari pour permettre l'acquisition du bien indivis n'épuisaient pas le montant de sa contribution ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et à tout le moins, faute d'avoir constaté que le bien personnel de Madame V... situé à VILLEURBANNE était affecté aux besoins de la famille, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur Q... visant à faire constater l'existence d'une créance de l'indivision à l'encontre de Madame V... à raison des prélèvements effectués par l'épouse, sur le compte de l'indivision existant entre les époux, pour alimenter des comptes personnels ou des placements réalisés à titre personnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 214 du Code civil dispose : « si les conventions matrimoniales ne règles pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; que l'article 1537 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens par Monsieur Q... et Madame V... en date du 10 juin 1988 précise que : « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront pas assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un à l'autre » ; que la revendication d'une créance par un époux au motif qu'il aurait perçus les revenus les plus importants et aurait donc contribué de manière plus substantielle aux charges du mariage est en principe neutralisée par l'obligation légale qui lui est faite, selon les articles 214 et 1537 du Code civil, de contribuer aux charges du mariage ; qu'ainsi, en remboursant les échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du logement familial et/ou en effectuant des travaux sur un bien personnel de son épouse constituant le domicile conjugal, un époux ne fait que remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que les charges du mariage ne se limitent pas aux dettes ménagères ; que Monsieur Q..., qui affirme avoir remboursé les échéances du prêt immobilier du bien indivis et du bien propre de Madame V... à hauteur de 87% et avoir contribué dans la même proportion aux placements de Madame V..., doit rapporter la preuve d'un excès contributif de sa part pour renverser les présomptions de neutralisation des articles 214 et 1537 du Code civil ; que Monsieur Q... ne produit pas aux débats ses revenus annuels qui auraient permis, au regard des dépenses des époux, d'établir ses facultés contributives ; qu'il en est de même de son capital et de ses apports en numéraires ; que les relevés de compte incomplets, raturés ou « caviardés » ne permettent pas plus de s'assurer de la destination ou des mouvements des virements ; qu'il ne démontre pas plus que le remboursement opéré par le compte joint du crédit afférent au bien propre de Madame V... ne constitue pas une donation rémunératoire alors que la charge de la preuve lui incombe ; que l'achat de machines à bois par Monsieur Q..., qui aimait travailler le bois, ne permet pas de vérifier son apport en industrie ; que le fait de faire ponctuellement des travaux tels que notamment : mortier ou ramonage dans la propriété indivise ne caractérisent pas un excès de contribution aux charges du mariage, Madame V... établissant également avoir oeuvré en ce sens ; qu'en conséquence, Monsieur Q... doit être débouté de toutes ses demandes de créances, formulées tant à titre personnel qu'à titre subsidiaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 214 alinéa 1 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L'article 1537 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens du 10 juin 1988 prévoit que « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un à l'autre » ;