décision 20-82.245 du 29/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021

Les associations Réseau sortir du nucléaire, Vivre sans le danger nucléaire de [Localité 1] - Stop [Localité 1], Sepanlong, Les amis de la terre Midi-Pyrénées, France nature environnement de Midi-Pyrénées, France nature environnement Tarn-et-Garonne (RNE 82), Association française des malades de la thyroïde, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France (EDF) des chefs d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des demanderesses, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de société EDF, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bellenger, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'association Réseau sortir du nucléaire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société EDF pour huit contraventions au code de l'environnement et aux textes réglementaires applicables aux installations nucléaires de base, à raison d'une opération de dégazage effectuée dans la centrale nucléaire de [Localité 1], au cours de laquelle a été déclenché le signal de pré-alarme pour dépassement du seuil fixé à 0,4 méga becquerel par mètre cube.
 
 3. Les juges du premier degré ont relaxé la société EDF et débouté l'association plaignante ainsi que six autres associations, qui s'étaient constituées partie civile, de leurs demandes de dommages-intérêts.
 
 4. Ces parties civiles ont seules relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice écologique non négligeable et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article 1247 du code civil en ce qu'il limite la réparation du préjudice écologique aux « atteintes non négligeables », en contradiction avec les obligations de prévention et de réparation du préjudice causé à l'environnement imposées par les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement sans aucune limitation, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du préjudice des associations en l'absence de préjudice non négligeable. »
 Réponse de la Cour
 
 7. Le moyen, devenu sans objet compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2020-881 QPC du 5 février 2021), doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice aux intérêts collectifs défendus par les parties civiles en lien avec les fautes retenues et les avoir en conséquence déboutées de leurs demandes indemnitaires, alors :
 
 « 1°/ que le préjudice d'atteinte à l'intérêt collectif défendu par une association résulte de la violation même de la réglementation destinée à protéger cet intérêt collectif, indépendamment de la réalisation d'un dommage matériel ; qu'en excluant toute atteinte aux intérêts collectifs défendus par les associations parties civiles en l'absence de réalisation du risque que faisaient courir les effluents radioactifs fautifs, soit en l'absence d'atteinte avérée à l'environnement et aux malades de la thyroïde, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un risque dommageable indemnisable ;