Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.779 du 06/02/2020,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne MM. C... et O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux R... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. M... C... a acquis de M. D... O... le 27 février 2007, le lot n°[...] de l'état de division de l'immeuble sis [...], soit une pièce au 6ème étage, porte n° 1, et les 7/1000èmes des parties communes et qu'ils ont acquis de M. O... le 29 février 1996 dans le même immeuble, le lot n° [...], soit une pièce au 6ème étage, porte n°12 et les 3/1000èmes des parties communes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'erreur commune étant créatrice de droit, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de celle-ci, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont investis par l'effet de la loi ; qu'au cas d'espèce, suivant deux actes authentiques reçus le 5 novembre 1958 par M. B..., notaire, S... E..., propriétaire avant sa division le 29 avril 1958 de la totalité de l'immeuble, sis [...] et [...], a vendu : à M. O... , les lots [...] (appartement au 5ème étage, gauche), [...] (pièce au 6ème étage donnant sur la cour, porte n° 1) et [...] (cave au sous-sol), à P... O..., tante de M. O..., les lots n° [...] (appartement au 5ème étage, droite), [...] (pièces au 6ème étage donnant sur la cour, porte 12) et 27 (cave au sous-sol) ; que P... O... est décédée le [...] après avoir institué M. O... légataire universel ; que c'est dans ce contexte qu'en possession des clés des pièces du 6ème étage et intervertissant ces biens en contradiction avec les titres, M. O... a mis, en 1996, les époux R... en possession du lot n° [...], puis en 2007, M. C... en possession du lot n° [...]; qu'en 2014, tentant de revendre son lot, M. C... a pris conscience de cette interversion grâce au notaire de son acquéreur qui s'était procuré le plan du 6ème étage ; qu'ainsi, depuis 1996, les époux R... jouissent du lot n°[...], représentant les 3/1000ème des parties communes, soit d'une local d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés (6, 45 m2), tandis que, depuis 2007, M. C... jouit du lot n° [...], représentant les 7/1000èmes des parties communes, soit d'une pièce de 10,01 mètres carrés, selon le certificat de mesurage du 13 juin 2006 annexé à son titre, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui lui a permis de régulièrement donner cette chambre à bail à usage d'habitation ; que cette différence de superficie, dont dépend l'habitabilité de la pièce, est à l'origine de l'instance introduite par les époux R... ; que par suite des visites antérieures à la vente et en raison de la remise des clés par le vendeur, ainsi que de l'absence de numéro sur la porte de la pièce, M. C... a cru acquérir le bien dont il avait été mis en possession par le propriétaire apparent, soit le lot n° [...]; que si l'interversion pouvait être révélée par l'examen du plan du 6ème étage, dont le règlement de copropriété mentionne (p. 20) qu'il lui serait annexé, cependant l'acte de vente du 27 février 2007 ne porte pas mention de cette annexion, cette absence étant corroborée : d'abord par M. O..., lui-même, qui affirme dans ses dernières conclusions devant la cour (p. 24) qu'aucun plan n'était annexé au règlement de copropriété ni à son modificatif ; qu'ensuite par les époux R... qui admettent dans leurs dernières conclusions (p. 20) que les plans n'étaient pas annexés au règlement de copropriété, ne les ayant obtenus que plusieurs années après leur achat ; qu'enfin, par les dernières conclusions (p. 11) de la SCP de notaires, rédactrice du titre de M. C..., desquelles il résulte qu'aucun plan n'était annexé au règlement de copropriété, mis à sa disposition pour la rédaction de l'acte de vente ;