décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 4



 L'expert précise enfin que la responsabilité de la situation n'incombe ni au bureau d'études ECB ni à la société GRV qui a tout fait pour sauver le projet.
 
 L'expert a préconisé et chiffré les remèdes pouvant être apportés aux défectuosités du prototype, en soulignant que ce chiffrage à hauteur de 36 330 euros est incomplet, puisque le prototype n'a pas été utilisé pendant 25 heures, soit une durée suffisante pour déterminer toutes les modifications à apporter. Il a souligné que la motivation des sociétés en présence n'est à présent plus suffisante pour permettre d'espérer une issue favorable.
 
 Il a constaté que la valeur vénale du prototype obtenue en évaluant la valeur de vente en pièces d'occasion de chaque sous-ensemble (moteur thermique, pompes hydrauliques, cabine, moteur hydrauliques, roues, pneus) est à ce jour de 45 000 euros et que l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros.
 
 Il en résulte que le manquement de la société Firem Industrie à ses obligations et sa défaillance dans la phase de développement de la machine a rendu impossible la poursuite du projet innovant et la commercialisation du produit et a causé la société CK Environnement un préjudice de 224 749, 38 euros hors taxes ;
 
 Et aux motifs 2°), sur la garantie de la société Generali, que la société CK Environnement invoque les dispositions des articles L 124-1 et suivants du code des assurances en vertu desquelles, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé, et prévoyant que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la garantie est selon le cas déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
 
 Il n'est pas discuté que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel dans la cause de l'assuré par la victime.
 
 Il résulte du message et du courrier adressé par M. Y... à la société CK Environnement le 30 avril 2010 et le 19 mai 2010, que la société Firem Industrie avait assuré sa responsabilité civile auprès de la société Générali France Assurance devenue Générali lard.
 
 La société Generali lard confirme dans ses écrits que la société Firem Industrie a souscrit à effet du 1er mars 1999, une police responsabilité civile pour la couvrir dans le cadre de son activité d'études, conception, fabrication et négoce de matériel viticole, agricole, arboricole, maraîcher, tracté, porté ou automoteur. La police a été résiliée le 1er octobre 2006.
 
 Les conditions générales du contrat prévoient que sont garantis tous les dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux dispositions particulières, sauf ceux exclus par le contrat. La garantie est actionnée par la réclamation présentée.
 
 La société Generali lard soutient que la réclamation de la société CK Environnement résulte de l'assignation qu'elle lui a délivrée le 16 avril 2012 et qu'à cette date sa garantie ne pouvait plus être mobilisée dans la mesure où la réclamation était formée après l'expiration du délai subséquent de cinq ans prévu par l'article L 124-5 du code des assurances.
 
 Cet article dispose notamment que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée par le contrat. Le délai subséquent ne peut être inférieur à cinq ans.
 
 La cour observe que la société Firem Industrie a résilié son contrat d'assurance à compter du 1er octobre 2006 et que sa dissolution est intervenue le 1er janvier 2007. Il en résulte qu'elle a cessé son activité et qu'elle n'a pas souscrit auprès d'un autre assureur un nouveau contrat d'assurance, la présence de la société AGF aux opérations d'expertise ne résultant que de sa qualité d'assureur de la société ECB mise en cause. Le délai subséquent prévu par l'article L 124-5 du code des assurances expirait donc le 1er octobre 2011.
 
 La société CK Environnement fait justement observer qu'elle a assigné la société Firem Industrie aux fins d'expertise le 3 avril 2007, soit moins d'un an après la résiliation du contrat d'assurance, de sorte que la garantie de la société Generali lard peut être recherchée.