Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 8



 En l'espèce, M. R... ne produit à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirme avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à 4 semaines de 2006, alors que la période considérée est l'année 201l, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, dont il ne peut être déduit, en l'absence de tout autre élément, des conditions d'organisation identiques, induisant une même moyenne d'heures, et l'existence d'heures supplémentaires, il n'étaye donc pas sa demande et le premier juge doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ».
 Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient donc au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires et il incombe ensuite à l'employeur de démontrer que les heures alléguées n'ont pas été effectuées.
 En l'espèce, il est stipulé dans le contrat de travail signé le 25 avril 2010 par l'employeur et le salarié que, pour faire face aux situations imprévisibles qui provoqueraient un dépassement de plafond, le temps de service rémunéré étant plafonné à 200 heures, il est instauré un repos compensateur de récupération en remplacement du paiement des heures effectuées au-delà; les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà de 200 heures; Monsieur R... est informé de ces droits sur annexe au bulletin de salaire; Toutefois, il résulte des pièces de la procédure que, de 2006 à septembre 2011, Monsieur R... a été rémunéré constamment sur un forfait de 210 heures par mois.
 Par ailleurs, Monsieur Q... R... prétend que, au cours de la période susvisée, il a effectué un grand nombre d'heures supplémentaires. A l'appui de ses allégations, il verse aux débats des relevés d'activité se rapportant aux semaines 4 à 7 de l'année 2006 et 40 à 52 de l'année 2011.
 Néanmoins, il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires pour la période considérée, soit entre le 28 juin 2007 et le 30 septembre 2011. En l'occurrence, le demandeur ne produit aucun indice sérieux, en particulier, il ne produit pas les relevés d'activité annexés aux bulletins de salaires qu'il aurait dû conserver ou réclamer à son employeur.
 Si, au regard des pièces versées à la procédure, il apparaît vraisemblable que le salarié a réalisé des heures supplémentaires entre le 28 juin 2007 et le 30 septembre 2011, il ne peut pour autant être retenu, pour la période susvisée, la même moyenne mensuelle que celle qui a été constatée pour la période du 23 janvier au 19 février 2006 et du 1 er octobre au 31 décembre 2011: en effet, il incombe au Conseil de Prud'hommes de vérifier avec exactitude quelles ont été les heures supplémentaires effectivement réalisées par Monsieur R... et non d'appliquer un forfait.
 En conséquence, le requérant sera débouté de ses prétentions afférentes aux rappels de de salaire, de congés payés et des droits à repos »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance à titre d'heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat de travail prévoyait que les heures effectuées au-delà du plafond généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; que M. R... faisait valoir qu'ayant toujours travaillé au moins 210 heures pour lesquelles il avait été rémunéré, soit 10 heures au-delà du plafond de 200 heures, il avait à tout le moins acquis 15 heures de repos compensateur par mois (ses conclusions d'appel p 11 ) ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris après avoir estimé qu'il n'établissait pas avoir effectué d'heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel de 210 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne pouvait pas en tout état de cause prétendre au repos compensateur prévu par son contrat de travail pour les 10 heures mensuelles effectuées au-delà du plafond de 200 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.