Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée invoquait - outre son « état d'asservissement » pendant 3 ans et demi où elle avait été « tenue à la disposition permanente de Mme A..., privée de jours de repos et de congés payés », le courrier du 17 novembre 2011 et l'acte délivré par huissier de justice le 8 février 2012 lui notifiant ce même courrier par lequel était modifiée la répartition hebdomadaire de ses heures de travail, l'acte d'huissier de justice du 8 février 2012 portant convocation devant le médecin du travail, et l'envoi tardif de plusieurs documents - la surveillance et le contrôle dont elle avait fait l'objet au moyen d'un procédé illicite et vexatoire en février 2012, qu'elle décrivait dans un courrier du 17 février 2012, expliquant s'être trouvée en présence d'un « prénommé G... » au domicile de Mme A... qui épiait tout ce qu'elle faisait et qui lui demandait de partir et ce, tous les jours du lundi 6 au vendredi 10 février puis du lundi 13 au mardi février ; que pour en déduire que les éléments versés aux débats, même pris globalement, ne permettaient pas de caractériser l'existence, de la part des employeurs, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier les dires de Mme L... quant à la durée du travail, qu'elle avait obtenu le paiement d'heures supplémentaires, et que les difficultés de communication et retards divers n'étaient pas significatifs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte la surveillance et le contrôle dont la salariée disait avoir fait l'objet au moyen d'un procédé illicite et vexatoire à plusieurs reprises en février 2012, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Selon avis des 26 mars et 18 avril 2012, Mme L... a été déclarée par le médecin du travail "inapte définitivement à son emploi" et 'apte à des tâches sans manutention" ; qu'aux termes de la lettre du 22 mai 2012, le licenciement est ainsi motivé : "(...) Le service de santé au travail (...) qui vous a examiné le 26 mars 2012 et le 18 avril 2012 vous a déclarée inapte définitivement à votre emploi et apte à des tâches sans manutention. Or, le poste d'assistante de vie que vous occupez à mon domicile nécessite la réalisation impérative de tâches de manutention. Mon état de santé m'oblige à rester alitée et j'ai besoin de l'assistance d'une tierce personne pour me relever et/ou m'asseoir. Je ne peux vous reclasser au sein de mon domicile privé dans un autre emploi pour lequel vous avez été déclaré apte (...)" ; qu'en l'absence de harcèlement moral, la demande de Mme L... tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour ce motif sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le cinquième moyen relatif au harcèlement moral s'étendra, par voie de conséquence, au chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la salariée fondées sur un licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Selon avis des 26 mars et 18 avril 2012, Mme L... a été déclarée par le médecin du travail "inapte définitivement à son emploi" et 'apte à des tâches sans manutention" ; qu'aux termes de la lettre du 22 mai 2012, le licenciement est ainsi motivé : "(...) Le service de santé au travail (...) qui vous a examiné le 26 mars 2012 et le 18 avril 2012 vous a déclarée inapte définitivement à votre emploi et apte à des tâches sans manutention. Or, le poste d'assistante de vie que vous occupez à mon domicile nécessite la réalisation impérative de tâches de manutention. Mon état de santé m'oblige à rester alitée et j'ai besoin de l'assistance d'une tierce personne pour me relever et/ou m'asseoir. Je ne peux vous reclasser au sein de mon domicile privé dans un autre emploi pour lequel vous avez été déclaré apte (...)" ; qu'en l'absence de harcèlement moral, la demande de Mme L... tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour ce motif sera rejetée ; que Mme L... n'est pas fondée à reprocher à Mmes U..., A... et X... de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un suivi médical renforcé en application des dispositions de l'article R 4624-18 du code du travail ;