Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.135 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. O... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.135 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2019), M. P... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
 
 Sur le moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors :
 
 « 1°/ que l'arrêt attaqué constate que l'accident a été causé par le basculement de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la cause de l'accident était incertaine faute pour le salarié d'apporter la preuve de la malfaçon ou du dysfonctionnement affectant la machine à l'origine de l'accident l'arrêt attaqué a violé les articles 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque que la machine se renverse et s'il avait pris les mesures nécessaires, notamment par l'affichage d'un mode opératoire rappelant les consignes de sécurité, pour éviter cet accident a violé les articles 1231-1 du code civil et L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures propres à préserver la santé et la sécurité de ses salariés lorsqu'ils utilisent des outillages ou des machines dangereuses ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir l'existence d'un dysfonctionnement ou d'une malfaçon affectant la machine à l'origine de son basculement quand il appartenait à l'employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail :
 
 3. Il résulte du troisième de ces textes que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du deuxième de ces textes, lorsque il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la victime effectuait une opération de maintenance sur une coquilleuse lorsque cet équipement s'est soudainement renversé, la victime se retrouvant coincée sous le bâti et subissant une fracture de la cheville droite avec écrasement.