Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.416 du 03/05/2016,  partie 6


qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2009 n'autorisait l'huissier instrumentaire à se faire accompagner que par un représentant de la force publique, par un mandataire de la requérante et par un photographe, non pas par trois huissiers, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 2°) QUE : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en tranchant le litige sur la base du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juillet 2009, quand il était illégal en ce que l'huissier instrumentaire s'était fait accompagner de trois autres huissiers en violation des dispositions de l'ordonnance du 2 juillet 2009, de sorte qu'elle devait écarter des débats cette preuve illicite, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Pindière France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Pindière de sa demande de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par les sociétés Venaty France et Creaciones Moda Belle SL ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société espagnole Creaciones Moda Bella a contrefait le modèle Jimbo en le fabricant et en procédant à son importation en France ; que la société Venaty a participé à cette contrefaçon en détenant et commercialisant ce modèle et ne peut se retrancher derrière sa bonne foi en alléguant son ignorance du caractère contrefaisant du modèle ; que la société Pindière justifie avoir reçu des commandes de son modèle Jimbo à compter de septembre 2007 et en a vendu à compter du mois suivant ; qu'elle justifie par un article de presse qu'elle emploie plus de 150 personnes sur son site [Localité 2], dont une centaine directement à la production, qui lui permettent de produire plus de 1.000 paires par jour ; que la marque Karston constitue l'une des trois marques sous lesquelles elle commercialise ses chaussures et bénéficie ainsi d'une certaine renommée ; que la société Venaty a vendu ses modèles contrefaisant le modèle original Jimbo, à plusieurs clients dont à la société Penaud Frères qui est également un client de la société Pindière ; que la marque Modabella apposée sur la chaussure contrefaisante jette le discrédit sur la collection Karston auprès des clients mais également auprès des consommateurs dès lors que les sociétés Venaty France et Creaciones Moda Bella profitent des efforts de création, de commercialisation, de publicité entreprise par la société Pindière et ont proposé à la vente à leurs clients ces chaussures à un prix de 24,30 euros dans le catalogue été 2009, sans commune mesure avec le prix de vente consenti sur l'original par la société Pindière à ses clients, 43,50 euros, et qui sont ensuite revendus au consommateur final environ 100 euros ; que ces actes opèrent de fait un détournement de clientèle, portent atteinte à l'image de la marque Karston, constituent également un parasitisme commercial de la société Pindière et en l'espèce de l'une de ses trois marques ; que la société Pindière justifie par une attestation de son expert-comptable avoir vendu sur la saison de l'été 2008 un nombre de 2.405 paires de chaussures de modèle Jimbo, qui sont vendues aux détaillants deux fois plus cher que les chaussures contrefaisantes ; que la société Pindière justifie ainsi de conséquences économiques négatives qui résulte des conséquences de la contrefaçon, qui s'inscrivent dans la même situation de fait mais qui ne constituent pas des éléments distincts de ceux de contrefaçon et donc une concurrence déloyale ;
 
 ALORS,1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action en concurrence déloyale et parasitaire ne reposait pas sur des faits distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon, sans avoir au préalable invité les parties, en particulier la société Pindière France, à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la cour d'appel a relevé que la société Venaty France avait vendu les modèles contrefaits à un détaillant, également client de la société Pindière France, que l'apposition sur les modèles contrefaits de la marque Modabella avait jeté le discrédit sur la marque Karston et que les modèles contrefaits avaient été mis en vente à un prix « sans commune mesure » avec celui du modèle Jimbo commercialisé par la société Pindière France ;