Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 5


Au demeurant, il ne s'évince pas des termes de cette convention la condition que lui prête le salarié, la clause de renouvellement tacite du forfait n'étant par ailleurs pas contraire au droit commun du contrat de travail, et tandis que la convention collective nationale qui est substituée à la convention du 30 avril 2003 adoptée pour les entreprises du secteur privé du spectacle vivant entrée en vigueur le 1er juillet 2013 dispose en son article 8.11 que « le recours au forfait en jours nécessite l'accord exprès de chaque salarié concerné. En conséquence, la mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours doit résulter d'un écrit, c'est-à-dire d'une clause expresse figurant dans le contrat de travail ou dans un avenant de celui-ci », il en résulte que le moyen manque en droit et doit être écarté. En second lieu, M. I... Q... prétend établir la preuve de l'abus de l'employeur dans le dépassement du forfait de 217 heures en se prévalant, d'une part, de la liste des tâches qu'il avait à la charge d'exécuter, d'autre part, des plannings des concerts et des représentations ainsi que des témoignages de personnes ayant travaillé avec lui, et enfin, de tableaux qu'il a établis pour récapituler ses horaires de travail faisant apparaître sa disponibilité exceptionnelle et le dépassement du forfait jour. Toutefois, les indications de ces courriels comme le contenu général des attestations ne permettent pas de déduire le dépassement horaire de travail dans la journée, la semaine ou le mois correspondant, et la reconstitution unilatérale, plus de deux ans après l'exécution du contrat de travail ne saurait être retenue outre ou contre les horaires constitués mensuellement par l'employeur au fur et à mesure et sur la base de l'état des horaires exécutés et déclarés par le salarié lui-même, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a écarté cette prétention et les demandes subséquentes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et à titre d'indemnité pour travail dissimulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il prétend avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires sans être capable de produire la moindre preuve et alors même que ses propres plannings démontrent le contraire » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 prévoit, concernant les conventions de forfait jours, que : « Le forfait en jours est nécessairement annuel. Il est convenu pour une durée d'un an renouvelable » ; que cette disposition de la convention collective, qui requiert un accord exprès renouvelé chaque année, exclut la validité de toute clause de renouvellement tacite du forfait en jours ; qu'en jugeant le contraire, pour exclure le travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-55 et L. 8221-5 du code du travail, l'article 27-5 de la convention collective collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année permettant d'évoquer l'organisation, la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées ; que le non-respect des modalités de suivi, fixées par l'accord collectif, nécessaires pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de M. Q... tiré de ce qu'il n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel prévu par la loi et la Convention collective, pour exclure tout travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société La Cigale avait établi un document de contrôle visant à s'assurer du respect par l'employeur de la protection de la sécurité et de la santé du salarié, pour exclure tout travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 et l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;