décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable ; que la société soutient que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable lui sont inopposables dans la mesure où le refus de prise en charge de la MSA lui est définitivement opposable ; qu'elle prétend que la MSA ne pouvait se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L. 461 du Code de la sécurité sociale et se trouvait dans l'obligation de soumettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au CRRMP pour avis, ce qu'elle a omis d'effectuer ; que toutefois, aux termes de l'article L 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, l'avis préalable du CRRMP n'est pas requis lorsque la maladie est comprise dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'en outre, la décision de refus de prise en charge n'est pas soumise à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui selon l'article L. 461-1 vise seulement les décisions de prise en charge des maladies professionnelles ; que les moyens soulevés par l'employeur sont donc inopérants : qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui met à la charge de l'employeur l'obligation d'indemniser le salarié dès lors que la faute inexcusable a été reconnue.
 
 1° - ALORS QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3" a pour seul objet de limiter la portée de l'inopposabilité de la décision de prise en charge lorsqu'elle celle-ci résulte d'un méconnaissance par la caisse de ses obligations d'information contradictoires de l'employeur préalables à la prise en charge ; que ce texte ne s'applique pas lorsque l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ou de l'accident n'est pas fondée sur la méconnaissance par la caisse de ses obligations d'informations de l'employeur mais sur un autre motif; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que par décision du 6 juin 2014, la commission de recours amiable de la MSA a admis que la décision de prise en charge du 22 mars 2012 de la maladie professionnelle de M. Y... était inopposable à l'employeur, non pas en raison de sa méconnaissance de son obligation d'information préalable de l'employeur, mais en raison du caractère acquis à l'employeur de la décision antérieure de refus de prise en charge de la maladie du 10 octobre 2011 ; qu'en jugeant qu'en dépit de ces circonstances, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale commandait d'accueillir l'action récursoire de la MSA envers l'employeur, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivées ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que l'ordonnance du 18 novembre 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale portant le taux d'IPP de M. Y... à 30% lui était inopposable puisqu'il n'avait pas été partie à cette procédure, de sorte que la majoration de rente susceptible de lui être réclamée devait être calculée sur la base du taux de 12% initialement attribué à M. Y... (cf. ses concl.p. 10 et 11, § 1 à 3) ; qu'en jugeant que l'employeur devait payer la majoration de la rente versées à partir du taux d'invalidité de 30% « sans pouvoir se prévaloir de l'inopposabilité de ce dernier taux à son égard » sans motiver plus avant sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les rapports entre la caisse et l'assuré son indépendants de ceux opposant la caisse à l'employeur ; que la décision par laquelle la caisse a notifié à l'employeur le taux d'incapacité de la victime est définitive, et ne peut être remise en cause par des décisions prises ultérieurement dans les seuls rapports entre la caisse et le salarié ; qu'en l'espèce, la caisse a notifié au salarié comme à l'employeur un taux d'incapacité du salarié de 12%; que l'augmentation de ce taux à 30% suite à une procédure concernant exclusivement la caisse et le salarié ne peut être opposée à l'employeur resté étranger à cette procédure ; qu'en décidant néanmoins que le taux d'incapacité du salarié tel que fixé dans ses seuls rapports avec la caisse étaient opposable à l'employeur, contraint de rembourser à la caisse le capital représentatif des majorations de rente calculés sur ce nouveau taux, la cour d'appel a violé le principe de la chose décidée dans les seuls rapports caisse-employeur, ensemble les articles L 452-1 à L 452-3 et R 434-32 § 3 du code de la sécurité sociale.