Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en déboutant Mme Popote de ses demandes au titre du paiement de ses commissions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le changement de taux de commissionnement n'emportait pas une modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme Popote de ses demandes au titre du paiement de ses commissions, au motif que l'expert mandaté par Mme Popote n'avait pu accomplir correctement sa mission en l'absence de production de données comptables, que l'employeur n'avait pas produites en appel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme Popote de ses demandes au titre du paiement de ses commissions, en se bornant à reproduire les stipulations contractuelles, les moyens des parties, et à constater que l'employeur avait soldé certains produits ce qui avait effectivement réduit les commissions de Mme Popote, que le mauvais taux de commissionnement appliqué en mars résultait d'un manquement de Mme Popote et que l'expert mandaté par Mme Popote n'avait pu accomplir correctement sa mission en l'absence de production de données comptables, sans se prononcer sur le quantum des commissions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la rémunération ne peut varier qu'en fonction d'éléments objectifs excluant tout aléa ; que l'employeur ne peut décider arbitrairement du montant de la rémunération variable en fonction d'éléments généraux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur « attribuait de manière erronée la paternité des clients, élément également déterminant dans le montant du taux de commissionnement. » (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 14 à 16) ; qu'en déboutant Mme Popote de ses demandes au titre du paiement de ses commissions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attribution par l'employeur de la paternité des clients n'était pas arbitraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve de l'existence de commissions non payées n'étant pas apportée, il ne peut lui être allouée de dommages et intérêts pour leur non-paiement ni pour le retard de paiement de celles-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil. Vu L'article 7§3 sur la partie variable du contrat de travail mentionne que madame [I] [A] percevra des commissions sur Ventes : « 2% brute sur le chiffre d'affaires HT/mensuel réalisé et encaissé hors frais de transport (...) avec la stratégie de prix dit « Grossiste ». En l'espèce, Attendu que la société Evertrade indique dans son courriel du 8 octobre 2014 et clans son courrier à l'inspection du travail du 16 Mai 2016 très clairement que les produits soldés ont un prix vendu équivalent voir inférieur aux prix accordés aux grossistes et sont commissionnés à hauteur de 2% tels que le prévoit l'article 7 §3 du contrat de travail. Attendu que par courrier du 12 décembre 2014, la société Evertrade mentionnait très clairement que les produits « spécial offer-clearence » c'est à dire avec des offres spéciales et/ou soldés se voient appliqués le taux de commissionnement appliqués au prix grossiste. Attendu que les témoignages démontrent que madame [I] [A] a accès à l'ensemble des informations nécessaires au calcul de ses commissions mais que ce calcul est fait par une de ses collègues à sa demande. Ainsi le courriel du 6 avril 2016 à 9:29 de madame [K] Lydia mentionnant clairement que madame [I] [A] avait accès à l'ensemble des informations et documents nécessaires au calcul exact de ses commissions. Ce calcul est erroné du fait de l'absence de transmission du tableau de commissions par madame [I] [A].