Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 7


qu'au surplus un éventuel manquement à une telle obligation de conseil ne pourrait trouver son indemnisation que dans celle de la perte de chance d'être indemnisée totalement de son préjudice corporel or en l'espèce M. Y... J... indique lui-même avoir été intégralement indemnisé ; que n'est dès lors pas apporté la preuve d'un préjudice supplémentaire lié à un manquement à une obligation d'information ; Que sera écarté par ailleurs, l'existence d'une perte de chance dans la prise en charge de la victime ; qu'en effet les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise du Docteur N... ne font pas état d'un préjudice supplémentaire résultant d'une quelconque difficulté dans la prise en charge de Monsieur J... ; Qu'eu égard à la solution de la cour retenant la responsabilité contractuelle de l'ensemble des associations sportives et de la Fédération Tahitienne de va'a, la mise en cause de sa responsabilité délictuelle de l'association AS RAUTERE est devenue sans objet dans le cadre du présent litige. Sur le préjudice de Y... J... et de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS) : que la circonstance que Monsieur M... A... ait été le seul à voir engagée sa responsabilité pénale ne prive pas M Y... J... et la CPS subrogée dans les droits de ce dernier, de leurs droits de rechercher la responsabilité civile d'autres personnes morales ou physiques, lesquelles pourraient être débitrices également de l'obligation d'indemniser l'organisme tiers payeur ayant pris en charge les prestations servies à la victime, à la suite de l'accident ; Que le préjudice de Monsieur Y... J... est selon lui constitué et caractérisé par le temps écoulé entre la naissance du préjudice et sa réparation intégrale ainsi que par les frais exposés par lui pour faire valoir ses droits ; qu'il présente ces treize années comme étant constitutives d'un préjudice moral justifiant l'allocation d'une indemnité de 22.000.000 XPF ; Qu'il rappelle que la Cour d'appel de Paris lui a alloué le 28 mars 2007, 74.745.882 FCFP à titre de réparation, mais qu'il n'a perçu sa complète indemnisation du FONDS DE GARANTIE qu'en février 2010 en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 15 octobre 2009 alors que les blessures sont survenues en mai 1997, soit exactement 12 ans et 4 mois plus tôt ; qu'il expose que les intérêts légaux sur la somme de 74.745.882 XPF et sous déduction des règlements obtenus au cours de la période s'élèvent a minima selon ses calculs, à la somme de 21.424.671 XPF ; Qu'il soutient que si les responsables et leurs assureurs avaient reconnu la faute dès l'origine, cela aurait permis une indemnisation cohérente avec le dommage, au fur et à mesure de l'évaluation du dommage corporel et diminué le préjudice financier et moral, qu'il chiffre, in fine devant la cour, à la somme de 22.000.000 XPF ; Que toutefois en application des dispositions des articles 1153 et suivants du code civil, les dommages intérêts résultant notamment du retard dans l'exécution de l'obligation au paiement ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et que ce n'est que si le débiteur désigné est en retard et de mauvais foi que des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires peuvent être accordés or les parties intimées n'étant pas dans la cause de l'arrêt du 8 mars 2007, elles ne peuvent donc pas se voir réclamer une indemnisation à ce titre ; Que s'agissant des frais que M. Y... J... a dû exposer pour la défense de ses intérêts, il sera constaté qu'il en a d'ores et déjà demandé le remboursement, en formant des demandes au titre notamment de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans les procédures antérieures ; Qu'ainsi s'il n'existe pas de lien entre les manquements des associations sportives et la longueur de la procédure, l'appelant est fondé à être indemnisé de la perte de chance comme retenu plus haut, d'avoir pu refuser de participer à un course en sachant que les conditions de sécurité n'étaient manifestement pas assurées ; Qu'il est constant qu'est admise en ce cas, la possibilité de réparer la perte de chance d'éviter un risque qui s'est finalement réalisé ; Qu'il convient au vu de l'ensemble des éléments de la procédure de fixer à la somme de 3.000.000 XPF l'indemnisation due in solidum à ce titre, par les organisations sportives, la fédération tahitienne de va'a et la compagnie AXA qui ne conteste pas le principe de sa garantie ; Attendu que la C.P.S dispose en tant qu'organisme tiers payeur d'un recours contre la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ; Qu'elle est fondée en sa demande d'indemnisation contre les intimés, dans la mesure où le fonds de garantie n'a pas vocation à prendre en charge la créance de la CPS ; Que l'arrêt du 15 octobre 2009 de la Cour d'Appel de Papeete a rappelé l'évaluation du préjudice soumis à recours de Monsieur Y... J... retenue par la Cour d'appel de Paris par arrêt du 28 mars 2007, comme suit :

Frais médicaux :
 13214
 618 XPF,

ITT :
 1306
 305 XPF,

ITP :
 11756
 745 XPF,

IPP :