décision 17-11.847 du 04/07/2018,  partie 5


que la Cour d'appel a condamné Maître C... à payer à Monsieur Y..., à titre de dommages-intérêts, la facture émise à titre provisionnel par le greffe pour les opérations de clôture de la liquidation judiciaire, à hauteur de 1.500 €, au motif qu'il appartenait au liquidateur, postérieurement au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, de solliciter auprès du greffe, une facture détaillée pour les diligences accomplies à l'occasion de cette procédure, ainsi qu'une éventuelle restitution partielle de la provision versée (arrêt attaqué p. 9, § 5 et antépénultième) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 4°) méconnaît les termes du litige le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'était pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués ; que l'existence des opérations de clôture de la liquidation judiciaire laquelle avait été prononcée pour extinction de passif par jugement du 27 août 2010, n'était contestée par aucune des parties ; que la Cour d'appel elle-même n'avait invoqué que l'hypothèse d'une restitution partielle de la provision versée au greffe (arrêt attaqué p. 9, § 5) ; qu'en condamnant cependant Maître C... à payer à Monsieur Y..., à titre de dommages-intérêts, la totalité de la facture émise, à titre provisionnel, par le greffe à hauteur de 1.500 € pour les opérations de clôture de la liquidation judiciaire, laquelle facture provisionnelle s'est révélée être, au demeurant, largement inférieure au décompte final de 1857,06 €, la Cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que Me C... soit condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre de la faute commise dans le règlement des honoraires sollicités par la SCP Denel, avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la somme de 6 383, 46 euros correspondant au règlement d'une facture n° 280624 émise le 9 avril 2008 par la SCP Denel et associés, avocat à Montpellier (pièce n° 2-1), pour ses honoraires au titre de la procédure alors suivie de vente sur licitation (1 500 euros HT) et ses émoluments proportionnels sur la vente de l'immeuble mis à prix à 280 000 euros (2 638,75 euros HT), ainsi que pour le remboursement de frais avancés sur le jugement ordonnant la licitation (1 433,51 euros TTC), dont la réalité n'est pas particulièrement contestée ni l'exactitude des tarifs appliqués ; que la nécessité de l'accomplissement de ces divers actes et diligences de la procédure collective de liquidation judiciaire de M. Raymond Y... est aussi justifiée par la production de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. Raymond Y... du tribunal de commerce de Montpellier, en date du 14 mai 2008 ; que cette ordonnance a autorisé Me C..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Raymond Y..., à ratifier, ainsi que les autres co-indivisaires, la vente du bien indivis, une maison d'habitation sise [...] au prix net vendeur de 280 000 euros HT, ainsi que l'a exposé M. C... ; qu'il en ressort notamment que la vente de gré à gré de l'immeuble n'a eu lieu que postérieurement à l'engagement de la procédure de vente aux enchères publiques dans le cadre de la procédure collective régulièrement engagée par Me C..., ès qualités, et l'accomplissement par l'avocat requis pour l'accomplissement des divers actes et diligences à cette fin la SCP Denel et associés, à Montpellier ; que cette vente aux enchères était alors fixée au 7 avril 2008 (pièce n° 10) et a été renvoyée pour permettre l'obtention de l'autorisation du juge-commissaire à une vente de gré à gré ; que dès lors le choix, au bénéfice du débiteur en liquidation judiciaire, de vendre son bien immobilier indivis directement à un tiers, au même prix que celui proposé initialement comme la mise à prix d'une vente aux enchères publiques, permettant ainsi d'économiser notamment une partie des frais de publicité de cette dernière procédure, ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de son obligation de payer les frais engagés auparavant, à sa demande, par l'avocat poursuivant et le greffe du tribunal de commerce de Montpellier pour parvenir à cette licitation ; que celle-ci n'ayant finalement été rendue inutile uniquement que par l'existence d'une offre tardive d'un tiers, jugée satisfactoire par le juge-commissaire ;