Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 7


était pas (au 24 juillet 2014) répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique et que le numéro indiqué sur la base « Dun et Bradstreet » à la date du 13 novembre 2014 était inconnu sur des bases consultées, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Nîmes n&apos;a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE, en toute hypothèse, à l&apos;appui de ses conclusions récapitulatives et responsives du 31 mars 2015, la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir, d&apos;une part, qu&apos;elle avait une activité d&apos;investisseur et non pas une activité commerciale pour son propre compte et que ce sont ses filiales qui avaient une activité opérationnelle et exploitaient des navires principalement affectés au trafic international de marchandises, d&apos;autre part, que ses comptes consolidés ne représentaient pas son propre patrimoine mais qu&apos;ils donnaient une image du groupe et comportaient les actifs de ses filiales, en particulier le matériel de pêche appartenant à la société SAPMER, le matériel de fret appartenant aux sociétés EVERGAS et SETAF, qu&apos;enfin, l&apos;exploitation de bateaux était effectuée par les sociétés MAYFLY SHIPPING et MAYPOLE SHIPPING, précisant que ces informations ressortaient clairement de la pièce n°15 jointe à sa requête de l&apos;administration au juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en présumant que la société JACCAR HOLDINGS exercerait en France une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, compte tenu du chiffre d&apos;affaires de sa succursale en France, très inférieur à celui déclaré au Luxembourg, et des immobilisations corporelles mentionnées dans ses comptes consolidés, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante qui soulignaient la nature de son activité d&apos;holding n&apos;ayant pas d&apos;activités opérationnelles et ne nécessitant pas des moyens matériels et humains importants et l&apos;appartenance à ses filiales des actifs corporels mis en avant, l&apos;ordonnance confirmative attaquée n&apos;est pas motivée et viole l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 6/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le premier président, saisi d&apos;un appel contre une ordonnance d&apos;autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;une fraude de nature à justifier la requête de l&apos;administration ; qu&apos;il doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l&apos;administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; que l&apos;écart constaté entre le chiffre d&apos;affaires ou les résultats réalisés en France par la succursale d&apos;une société holding étrangère et ceux que cette dernière déclare dans l&apos;Etat de son siège social, n&apos;est pas de nature à caractériser une présomption d&apos;exercice en France d&apos;une activité commerciale et d&apos;omission de passation de la totalité des écritures comptables ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;ordonnance confirmative attaquée que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations ; qu&apos;à défaut de se référer, en les analysant, à des éléments d&apos;information concrets fournis par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête au juge des libertés et de la détention, qui laisseraient supposer que les écritures comptables passés au Luxembourg et que les résultats qui y sont déclarés par la société JACCAR HOLDINGS seraient susceptibles de se rattacher à l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale en France, le magistrat délégué par le premier président n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de présomptions d&apos;omissions d&apos;écritures comptables en France à l&apos;encontre de la Société JACCAR HOLDINGS au titre de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale, et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales.