Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.839 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en se référant par ailleurs, pour limiter le préjudice, à la somme de 2 000 euros pour l'ensemble des salariés, à la circonstance que les salariés avaient été indemnisés des conséquences de la rupture de leur contrat de travail, , la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que les pièces produites par les salariés au soutien de leur demande d'individualisation concernaient uniquement les conséquences de la rupture de leur contrat de travail après avoir pourtant constaté que les salariés avaient mentionné leur salaire, leur ancienneté, les dates de mise en oeuvre du plan de départ volontaire ainsi que les engagements de maintien de l'emploi et d'adaptation issus de l'Accord de GPEC du 12 octobre 2006, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que les pièces produites par les salariés au soutien de leur demande d'individualisation concernaient uniquement les conséquences de la rupture de leur contrat de travail, cependant qu'à l'appui de leur demande et outre la référence à leur salaire et leur ancienneté, les salariés avaient chacun produit en pièce 19 un courrier expliquant la déstabilisation professionnelle, sociale et personnelle que la violation de l'engagement de maintien de l'emploi avait créé dès lors que lorsque ils faisaient partis des effectifs de la Société SFR avec une garantie d'emploi et d'adaptation, ils avaient nourri l'attente légitime que leur avenir professionnel était garanti, s'étaient alors engagés dans divers projets personnels, disposaient d'un statut, d'une source d'épanouissement, de conditions de travail et d'une employabilité notables, dont ils avaient été brusquement privés, ce qui avait eu pour effet une remise en cause majeure de leurs projets et leur statut professionnel et social, laquelle était clairement distincte des conséquences de la rupture de leur contrat de travail au sein de la Société TELEPERORMANCE, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission la pièce n° 19 des exposants, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en affirmant que les pièces produites par les salariés au soutien de leur demande d'individualisation concernaient uniquement les conséquences de la rupture de leur contrat de travail, cependant qu'à l'appui de leur demande et outre la référence à leur salaire et leur ancienneté, les salariés avaient chacun produit en pièce 19 un courrier expliquant la déstabilisation professionnelle, sociale et personnelle que la violation de l'engagement de maintien de l'emploi avait créé dès lors que lorsque ils faisaient partis des effectifs de la Société SFR avec une garantie d'emploi et d'adaptation, ils avaient nourri l'attente légitime que leur avenir professionnel était garanti, s'étaient alors engagés dans divers projets personnels, disposaient d'un statut, d'une source d'épanouissement, de conditions de travail et d'une employabilité notables, dont ils avaient été brusquement privés, ce qui avait eu pour effet une remise en cause majeure de leurs projets et leur statut professionnel et social laquelle était clairement distincte des conséquences de la rupture de leur contrat de travail au sein de la Société TELEPERFORMANCE, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors applicables ;
 
 10) ALORS ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que leur salaire avait été maintenu postérieurement au transfert et que les éléments versés aux débats avaient essentiellement trait aux conséquences de la rupture, sans préciser sur quel fondement, quels éléments et selon quelle méthode elle était parvenue à accorder à l'ensemble des exposants la seule et même somme de 2 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.