décision 17-22.305 du 12/07/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze en date du 22 juin 2016 en ce qu'il a débouté la société Colas Sud-Ouest de sa demande en nullité du contrôle et condamné la société Colas Sud-Ouest venant aux droits de la société Colas Sud-Ouest à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 25.390 euros, outre les majorations de retard, d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2014, d'AVOIR annulé les redressements opérés par l'URSSAF de la Gironde à l'encontre de la société Colas Sud-Ouest et relatifs à ses établissements situés sur les communes de La Chapelle aux Brocs, de Chamberet et de Tulle, dans le département de la Corrèze et les mises en demeure subséquentes du 27 février 2013 et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Limousin à rembourser à la société Colas Sud-Ouest la somme de 19.235 euros, avec intérêts au taux légal capitalisables annuellement à compter du 4 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention, dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de ces textes, deux types de délégation de compétence existent : - la convention générale de réciprocité prévue à l'article D. 213-1-1 qui, renvoyant à l'article L. 213-1, est ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période minimale d'un an renouvelable par tacite reconduction, et qui autorise la délégation de compétence pour le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations en conférant à une union de recouvrement la possibilité d'émettre l'avis de contrôle et de contrôler un établissement situé dans le ressort géographique d'une autre ; - la convention spécifique de réciprocité prévue par l'article D. 213-1-2 qui, en application du pouvoir de coordination reconnu à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle déterminées permet, à l'initiative de cette agence ou d'une union de recouvrement de demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à un autre une union ; que, selon l'article L. 225-1-1 30 quinquiès, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est en effet investie du pouvoir d'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement et, à cette fin, de requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ; qu'il est constant en l'espèce que le contrôle qui a été réalisé par l'Urssaf de la Gironde auprès des établissements de la Sa Colas Sud-Ouest situés sur les communes de La Chapelle aux Brocs, de Chamberet et de Tulle, soit dans le ressort territorial de l'Urssaf du Limousin, a, en application de l'article L. 225-1-1 3° quinquiès, été initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'un plan d'action nationale de contrôle - dit PANC - ciblant certaines entreprises, dont la Sa Colas Sud-Ouest, présentant des caractéristiques particulières au regard de l'éclatement de la gestion des différentes entités du groupe auprès de plusieurs unions de recouvrement ; que, dans une note du 24 octobre 2011, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précise que le pilotage des différents contrôles effectués dans le cadre du PANC est confié à une région - en l'espèce l'Urssaf de la Gironde pour ceux des établissements ayant relevé de la société Colas Sud-Ouest ayant son siège social à Mérignac - et que le rôle de la région pilote et celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne prennent fin qu'à l'extinction de l'ensemble des contentieux (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d'appel, Cour de cassation) ; que, dès lors que le contrôle était effectué dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, la délégation de pouvoir devait nécessairement faire l'objet d'une convention spécifique de réciprocité, et non seulement générale ; que l'Urssaf n'est pas en mesure de produire une telle convention dont elle admet l'inexistence et que la procédure de contrôle, engagée sans respect des dispositions de l'article D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale, est entachée de nullité, ce qui rend également nuls les redressements opérés ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la Sa Colas Sud-Ouest de sa demande en nullité du contrôle, ce avec toutes conséquences de droit au regard de la demande de la Sa Colas Sud-Ouest en remboursement de la somme acquittée de 19.234 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du versement 04 décembre 2012 et capitalisables annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil ; que le prononcé de la nullité du contrôle rend sans objet l'examen du bien-fondé des redressements opérés ;
 
 1) ALORS QU'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque les organismes de recouvrement chargés de procéder à un contrôle bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;