décision 16-15.507 du 22/06/2017,  partie 3



 Considérant que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;
 Considérant qu'à l'appui du harcèlement moral qu'elle dénonce, Mme Y... invoque une mise à l'écart continuelle et un mépris affiché de la part du Dr Z..., qui a provoqué une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé; qu'elle fait valoir que cette mise à l'écart et ce mépris affiché se traduisaient par les faits suivants :
 -Mme Z... l'ignorait régulièrement:
 *elle lui disait "bonjour" un jour, puis refusait de la saluer le lendemain alors même qu'elle saluait les autres membres du personnel, ne se retournait pas quand elle entrait dans une pièce, *elle ne l'informait pas de ses absences, alors qu'elle informait tous les autres et son autre collègue;
 *elle s'adressait exclusivement au Dr A..., pour toutes sortes d'avis ou de décision médicale; elle ne discutait de ses dossiers de consultation qu'avec lui et au cours des réunions médicales, elle ne s'intéressait qu'aux commentaires du Dr A..., refusant d'écouter les siens ;
 -Mme Z... la tenait à l'écart du fonctionnement du service, organisant l'ensemble de l'activité avec le Dr A... et avec Mme B..., infirmière coordinatrice, dont elle est une amie de longue date; elle effectuait, dans le cadre de l'organisation du travail, un choix des patients et lui transmettait ceux qu'elle ne souhaitait pas suivre; elle refusait de lui transmettre toute information et tout élément;
 Considérant qu'à l'appui de ses allégations, correspondant à celles émises dans les courriers à son employeur en date du 26 avril 2012, du 3 mai 2012, du 1l mai 2012 et du 12 novembre 2012, Mme Y... produit les attestations suivantes:
 -une attestation du Dr C..., qui a travaillé à l'AUB Santé Lorient du 1er mars 2002 au 31 août 2002, qui indique qu'il était impossible d'échanger avec le Dr Z... et que toute tentative de mise en route de protocoles de soins et de tenue des dossiers médicaux se soldait par un échec, qu 'il lui avait été impossible de continuer à travailler dans ces conditions et qu'elle avait donc été contrainte de partir, d'autant que le directeur de l'association AUB Santé soutenait le Dr Z..., que les mois passés à l'AUB de Lorient l'ont beaucoup perturbée, surtout sur le plan personnel;
 -une attestation du Dr Mahé, qui a travaillé durant près de 4 ans avec le Dr Z... à l'AUB Lorient et a quitté ce poste vers 2003, qui indique qu'il a démissionné car il lui était très difficile de travailler avec celle-ci, étant donné sa psycho rigidité et son autoritarisme; qu'elle souhaitait rester le médecin référent de certains patients, lui faisait des réflexions souvent désagréables sur la façon dont il gérait les malades qu'elle avait décidé de lui laisser, imposait que les dossiers soient tenus à sa manière, tentait plus ou moins en permanence d'imposer ses vues à ses confrères;
 -une attestation du Dr D..., qui a travaillé à l'AUB Santé Lorient du 1er mars 2003 au 13 avril 2004, qui indique que toute coopération avec le Dr Z... s'est révélée impossible, qu'il n'était pas possible de partager ses dossiers médicaux, dont certains n'étaient même pas accessibles en son absence, alors qu'ils étaient amenés à donner mutuellement des soins à tous les patients traités dans l'unité d'hémodialyse, ou d'établir des projets thérapeutiques communs, qu'une absence complète de dialogue ne permettait pas d'envisager la mise en route de protocole de soins dans cette unité et qu'il a compris par la suite que le médecin qui l'avait précédé dans ce poste avait démissionné à cause d'une mésentente avec le Dr Z...; il précise que son bref passage à Lorient n'a pas été sans conséquences personnelles ;
 
 Considérant que la salariée produit également les éléments suivants concernant son état de santé:
 -un certificat du médecin du travail en date du 13 novembre 2012, qui indique qu'il a reçu Mme Y... à trois reprises : le 24 mars 2010 pour la visite médicale d'embauche, puis le 1l mai 2012 et le 6 août 2012 à la demande de la salariée et que, en 2010, il n'y avait rien à dire sur son état de santé, il a constaté le 1l mai 2012 un état de souffrance psychologique important, incompatible avec sa présence au travail et que le 6 août, la situation n'était pas la meilleure, que la salariée est en arrêt maladie continu depuis début mai 2012 et que cela va continuer encore, qu'elle rattache sa souffrance psychologique à des problèmes relationnels importants face à une de ses collègues de travail, que les deux réunions avec le directeur de l'AUB n'ont pas débouché sur un apaisement de la situation ni sur un retour au travail serein de Mme Y... ;