Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.458 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en jugeant qu'aucune recherche effective n'a été effectuée tout en relevant que M. Y... n'a pas accepté un poste de guichetier au dépôt de Nice avec un horaire d'une heure trente par jour sur cinq jours qui lui a été proposé, sans préciser en quoi ce poste n'aurait pas été approprié à ses capacités et compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.