décision 16-25.082 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en refusant d'évaluer le dommage subi au motif qu'il n'est fourni aucun élément lui permettant d'apprécier la réalité et l'ampleur du préjudice subi sur la période considérée sans prendre en considération les pièces versées aux débats, la juridiction de proximité a commis un déni de justice et a violé l'article 4 du code civil.
 
 ALORS QU'enfin et tout état de cause, le juge tenu de motiver sa décision doit se livrer à un examen effectif des moyens et éléments de preuve des parties afin de leur garantir un procès équitable, qu'en affirmant qu'il n'est fourni aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ampleur du préjudice subi sur la période considérée, sans se livrer à un examen effectif des pièces versées aux débats, le juge de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.