Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 7


que, b) sur la somme de 130. 216 euros, Madame X... expose que, dans son jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal lui a alloué 37. 025 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 31 décembre 2001 et les intérêts de cette somme au taux légal à compter du16 janvier 2002 (date de l'assignation en résiliation et paiement), 630 euros correspondant à un rappel de loyers pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 avec intérêts de la somme au taux légal à compter du 16 janvier 2002, 835 euros d'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, 83 euros au titre des taxes d'ordures ménagères pour la période s'étendant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2001 avec intérêts de la somme au taux légal à compter du 16 janvier 2002 ; qu'elle ajoute que ces sommes accrues des intérêts totalisent aujourd'hui 130. 216 euros ; que la Cour ayant dit ci-dessus qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail, la demande de Madame X... prétendant à une indemnité d'occupation de 835 euros par mois à compter de la résiliation et jusqu'à libération sera rejetée ; que la Cour ayant dit que les procédures de congé avec offre de renouvellement et de fixation d'un nouveau loyer étaient nulles et de nul effet et les sommes de 37. 025 euros et de 630 euros procédant de ces procédures nulles et de nul effet, la demande de Madame X... prétendant au paiement de ces sommes ou à l'admission de sa créance à raison de ces sommes sera rejetée ; que, quant à la somme de 83 euros réclamée au titre des charges, elle appelle les observations suivantes ; que le bail de 1978 n'ayant pas précisé si le montant du loyer mensuel de 1. 200 francs incluait ou non les charges, il n'est pas évident que cette somme soit à charge de Madame Y... ; qu'en outre, le décompte des sommes payées par Madame Y... depuis 1991 laisse, compte tenu de l'annulation de la procédure de révision du loyer, un solde en faveur de Madame Y... qui absorbe largement cette somme ; que la demande de Madame X... prétendant au paiement de cette somme sera donc rejetée ; que la Cour déboutera donc Madame X... de l'ensemble de ses prétentions ; 
 
 Alors, de première part, qu'il y a dénaturation de l'objet du litige lorsque les juges du fond estiment qu'un point n'est pas contesté devant eux alors que les écritures des parties démontrent qu'il existe une contradiction évidente entre elles sur ce point ; qu'en affirmant que Madame X... aurait soutenu que l'« exception » de nullité du congé et des actes subséquents soulevée par la preneuse, au motif qu'ils auraient été délivrés au nom d'une personne décédée, la mère de Madame X..., n'était ni recevable ni fondée (arrêt p. 8 in fine), que, « si Madame Y... a bien soulevé cette exception dans le courant de la première procédure », elle ne l'a pas pour autant reprise lors de la reprise d'instance et de la jonction des deux procédures, enfin, que de toute façon « cette exception » se heurte à l'autorité de chose jugée et à la prescription quinquennale (arrêt p. 9 § 1 à 3), toutes affirmations qui impliquaient que Madame X... aurait admis l'existence d'une exception de nullité mais n'en aurait contesté que la recevabilité et le bien-fondé, ce dont il résultait que les parties auraient été d'accord sur la qualification du moyen soulevé par la preneuse tiré de la nullité des actes servant de fondement à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers, alors qu'au terme de leurs écritures il s'agissait, pour Madame Y..., d'une nullité invoquée par voie d'exception et, pour Madame X..., d'une nullité invoquée par voie d'action, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision de qualifier la nullité soulevée devant elle par Madame Y... d'exception de nullité, alors que ce point était litigieux, n'a pas satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;