Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.278 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cristina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Civile particulière [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre b), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [X], dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Cristina et [Adresse 2], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2015), que le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] (le syndicat du [Adresse 2]), composé des seules SCI Cristina et société [Adresse 2], a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d&apos;un même propriétaire ; que le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] (le syndicat du [Adresse 2]) a assigné la SCI Cristina et la société [Adresse 2] en paiement des sommes lui revenant en vertu d&apos;un jugement définitif ayant condamné le syndicat du [Adresse 2] ; que, par requête, le syndicat du [Adresse 2] a sollicité la désignation d&apos;un administrateur ad hoc du syndicat du [Adresse 2] ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Cristina et la société [Adresse 2] font grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable la requête du syndicat du [Adresse 2] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;assemblée générale des copropriétaires du syndicat du [Adresse 2] avait autorisé le syndic à engager toutes procédures judiciaires à l&apos;encontre de la SCI Cristina et de la société [Adresse 2] aux fins d&apos;obtenir leur condamnation à payer les sommes résultant d&apos;un jugement définitif dont le syndicat était créancier à l&apos;encontre du syndicat du [Adresse 2] et retenu que la désignation d&apos;un administrateur ad hoc s&apos;inscrivait dans le cadre de cette autorisation spécifique, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la requête du syndicat du [Adresse 2] était recevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Cristina et la société Mérimée font grief à l&apos;arrêt de refuser de rétracter l&apos;ordonnance désignant M. [Y] en qualité d&apos;administrateur ad hoc du syndicat du [Adresse 2] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant énoncé, à bon droit, que la réunion de tous les lots entre les mains d&apos;un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, qui n&apos;est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965, et relevé qu&apos;il n&apos;était pas imparti au mandataire ad hoc de dissoudre le syndicat du 11 [Adresse 2] mais seulement, afin de procéder aux opérations de liquidation, de le représenter activement et passivement dans toute instance l&apos;opposant au syndicat du [Adresse 2], la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de rétracter l&apos;ordonnance ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Cristina et la société [Adresse 2] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cristina et de la société [Adresse 2] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cristina et [Adresse 2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION