Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 6


est pas illogique que la gérance soit exercée par une seule personne, celle qui détient la majorité des parts ; que Mme [Z] ne peut par ailleurs reprocher à M. [H], en sa qualité de gérant, de s&apos;être interrogé sur les conditions dans lesquelles elle exerçait ses activités d&apos;avocat dans l&apos;immeuble social ; que les faits reprochés à M. [H] par Mme [Z], s&apos;ils sont exacts, s&apos;agissant de ses errements initiaux dans la gestion du studio, ont cessé et ne justifient pas que le tribunal prononce sa révocation des fonctions de gérant ; que sur la demande de résiliation judiciaire de la société, il convient de relever qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;inexécution par les associés de leurs obligations ni de mésentente tels que le fonctionnement de la société soit paralysé, étant observé que les emprunts sont remboursés et qu&apos;il n&apos;y a pas de dettes sociales ; il n&apos;y a pas lieu, dès lors, de prononcer la dissolution anticipée de la SCI Bleu Orage ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses écritures que M. [H] s&apos;était rendu coupable d&apos;abus de confiance et d&apos;escroquerie en procédant personnellement à l&apos;encaissement de loyers dus à la société et en concluant le contrat de bail d&apos;un local appartenant à la Sci Bleu orage à son nom, faits constitutifs d&apos;une faute justifiant la révocation de ses fonctions de gérant (conclusions d&apos;appel de Mme [Z] pages 27 et 28) ; qu&apos;en déboutant Mme [Z] de sa demande de révocation de M. [H] sans répondre à ses écritures sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le gérant d&apos;une société est révocable pour juste motif ; que constitue un juste motif de révocation le fait pour un associé gérant de refuser de faire représenter en justice la société pourtant régulièrement assignée ; qu&apos;en déboutant toutefois Mme [Z] de sa demande de révocation de M. [H] à qui elle reprochait de ne pas faire représenter la Sci Bleu orage en justice quand bien même elle était régulièrement assignée, au motif inopérant que l&apos;exposante avait la possibilité de faire désigner un mandataire ad litem, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1851 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir déclarée abusive sa révocation de ses fonctions de gérante et à la condamnation de M. [H] à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour révocation abusive de Madame [Z] de ses fonctions de co-gérante ; que Madame [Z] estime avoir été révoquée abusivement de ses fonctions de gérante, sans juste motif, et demande le paiement de dommages et intérêts à ce titre en réparation de son préjudice ; que la cour relève que Madame [Z] a été révoquée régulièrement, que cette révocation faisait suite à l&apos;usage professionnel par elle des locaux sans autorisation de la société et, au moment de la révocation, sans autorisation administrative, faits qui constituent un juste motif ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE, sur les demandes de dommages et intérêts, de révocation du gérant et de dissolution judiciaire de la SCI Bleu Orage, () ; qu&apos;en sens inverse, Mme [Z] occupe l&apos;appartement de la SCI Bleu Orage, à titre personnel, en vertu de la décision du juge aux affaires familiales de Nanterre, confirmée par la cour d&apos;appel de Versailles ; qu&apos;elle l&apos;occupe également à titre professionnel, pour exercer sa profession d&apos;avocat ; que si elle justifie d&apos;une autorisation de la mairie pour ce faire, depuis le 26 avril 2013, elle ne détient pas d&apos;autorisation du propriétaire des locaux, à savoir la SCI Bleu Orage ; que la cour d&apos;appel de Versailles a d&apos;ailleurs refusé de faire droit à sa demande d&apos;attribution des lieux à titre gratuit en relevant que ceux-ci n&apos;appartenaient pas à M. [H] mais à un tiers, la SCI Bleu Orage ; qu&apos;ainsi, en l&apos;état, Mme [Z] occupe l&apos;ensemble de l&apos;appartement moyennant une indemnité envers la SCI qui devra être fixée dans le cadre des opérations menées par Me [R] ; () ; qu&apos;en définitive, il ressort de ce qui précède que la révocation, le 22 février 2013, de ses fonctions de cogérante en raison de l&apos;occupation à titre professionnelle de l&apos;appartement, était alors justifiée, puisqu&apos;elle n&apos;était pas encore titulaire de l&apos;autorisation de mairie obtenue seulement le 26 avril 2013 et qu&apos;elle ne détient pas l&apos;autorisation de la SCI ; que dans ces conditions, Mme [Z] ne peut soutenir que sa révocation a été abusive et prétendre à des dommages et intérêts à ce titre, étant ajouté que les associés étant désormais en situation de mésentente, il n&apos;est pas illogique que la gérance soit exercée par une seule personne, celle qui détient la majorité des parts ; que Mme [Z] ne peut par ailleurs reprocher à M. [H], en sa qualité de gérant, de s&apos;