cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-26.858 du 14/02/2018,  partie 2


que Jérôme X..., qui a certes manifesté son souhait de rester dans les effectifs de la société Socafl, ne conteste toutefois pas qu'il ne disposait pas de la qualification requise pour occuper les deux postes proposés pour son reclassement faute de formation initiale en informatique et en comptabilité ; qu'une formation complémentaire, à laquelle la société Socafl était seulement tenue dans le cadre de son obligation de reclassement, n'aurait pas suffi à permettre l'adaptation de ce salarié aux emplois proposés ; qu'il s'ensuit que la société Socafl a respecté son obligation de reclassement » ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que ne constitue pas un emploi approprié aux capacités du salarié un emploi qui n'est pas adapté à sa formation initiale et qui implique qu'il se soumette à une nouvelle formation ; que l'arrêt attaqué constate que les emplois proposés par la société Socafl n'étaient pas adaptés à la formation initiale de M. X... et auraient donc impliqué une nouvelle formation de ce dernier ; qu'en retenant cependant que la société Socafl avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la consultation des délégués du personnel et du médecin du travail est sans conséquence sur la réalité de la proposition de reclassement dès lors que la proposition de reclassement n'est pas adaptée aux capacités du salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que les propositions de reclassement de la société Socafl étaient réelles, que cette dernière avait consulté les délégués du personnel et le médecin du travail et que ces institutions se sont prononcées en l'état d'éléments qui n'étaient pas fictifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.