Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 8


aurait pas été délivrée par l&apos;employeur, ni d&apos;aucune interrogation restée sans réponse qui aurait été de nature à l&apos;empêcher d&apos;émettre un avis ; qu&apos;elle exposait enfin que dans ces conditions, le vote d&apos;une expertise avait pour seul objet de faire obstacle à la mise en oeuvre du projet et ne pouvait avoir pour effet de suspendre ce dernier ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la désignation d&apos;un expert lors de la réunion du 30 juin 2015 au cours de laquelle le comité devait émettre un avis, de par son caractère tardif et de l&apos;absence de contestation en ce qui concerne le caractère suffisant de l&apos;information délivrée par l&apos;employeur, ne présentait pas un caractère dilatoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail.