décision 17-86.562 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur les déclarations de la victime ayant affirmé que son violeur était sorti de l'appartement en vue d'aller retirer de l'argent pour retenir que M. Z... était le violeur de Mme Y... lorsque la victime, dans ces mêmes déclarations, a déduit que son violeur, vêtu d'une veste en cuir noir, était sorti de l'appartement pour aller retirer de l'argent du fait que l'autre individu de type africain, le seul vêtu d'une « doudoune », était « le dernier de la bande » et « maladroit » et lorsque le mémoire de M. Z... rappelait qu'il avait été interpellé en possession d'une doudoune, saisie et placée sous scellé, que la victime a d'ailleurs ultérieurement identifiée comme pouvant être celle portée par l'individu « le moins méchant des trois », de sorte qu'il était établi que M. Z... était nécessairement l'individu de type africain vêtu d'une doudoune qui, selon la victime, ne serait pas allé retirer de l'argent, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en se fondant sur les déclarations de la victime ayant affirmé que l'individu de type africain sorti pour retirer de l'argent était son violeur puisque l'autre individu était le « dernier de la bande » et « maladroit » et en déduisant du témoignage de la voisine de palier des A... ayant croisé M. Z... dans l'immeuble que le violeur était M. Z..., lorsque ce témoignage établissait seulement que M. Z... était sorti de l'appartement et avait circulé dans l'immeuble, ce qu'il n'a jamais contesté en expliquant être allé voir M. C... resté au rez-de-chaussée de l'immeuble, et ne démontrait pas qu'il était celui qui était allé retirer de l'argent au distributeur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "6°) alors que viole le droit à un procès équitable et les droits de la défense la chambre de l'instruction qui, sur la base des déclarations d'une victime de viol ayant désigné son agresseur au seul vu de sa couleur de peau sans pouvoir l'identifier précisément parmi deux individus « de type africain » présents sur les lieux de l'infraction, ordonne le renvoi devant la cour d'assises du chef de viol d'un seul de ces deux hommes dans les suites de la décision du magistrat instructeur de ne pas mettre en examen l'autre suspect au vu du résultat d'un seul acte d'enquête, à savoir la présentation visuelle et vocale du suspect à la victime, dont non seulement le mis en examen n'avait pas pu, pour sa part, bénéficier avant son interrogatoire de première comparution mais qui, réalisé plus tard à son profit, a abouti au même résultat que pour l'autre suspect, soit l'absence de reconnaissance de sa voix comme étant celle du violeur, sans produire le même effet disculpant, alors que, de surcroît, le mis en examen ne disposait pas du moyen procédural de demander lui-même la mise en examen de l'autre suspect et a été, de ce fait, privé de toute possibilité d'un véritable contre-interrogatoire de celui-ci par son avocat sur les faits de viol lors de leur confrontation ; qu'en ordonnant le renvoi de M. Z... devant la cour d'assises du chef de viol avec arme, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et les principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'imputation à M. Z... des faits de viol sous la menace d'une arme, l'arrêt retient que Mme Y..., alors qu'elle était entravée, a subi des actes de pénétration sexuelle de la part de l'un des auteurs ; qu'elle a décrit avec précision l'auteur de ces faits et relevé la différence de comportement de l'intéressé avec les autres participants ; que, la plaignante ayant encore précisé que l'auteur concerné s'était temporairement absenté de l'appartement, il est établi que M. Z... a quitté les lieux, étant d'ailleurs alors observé par une voisine ; que les juges concluent de l'ensemble de ces éléments que le crime concerné peut être imputé à M. Z... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-75, 222-23, 222-24 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;