cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 5



 7°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, Mme A... versait aux débats des échanges de courriels internes à l'entreprise et un courrier de la société Ivry Lab à un laboratoire, étayant son argument tiré de ce que l'absence de statut « fabricant » consistait un frein au développement commercial de la société (pièces n°54, 55, 56, 57, 58, 79), circonstance extérieure à ses capacités professionnelles ; qu'en énonçant que cet argument n'était pas « sérieusement étayé », sans viser ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne sauraient retenir qu'une pièce visée au bordereau de pièces, n'a pas été produite, sans dénaturer ce bordereau ; que Mme A... produisait des rapports établis pour les mois d'avril, mai, juin, juillet/août et octobre/novembre/décembre 2012 et les courriels les accompagnant (pièces n°33,34,35,36,67, 84) ; qu'en énonçant, pour retenir la cause réelle et sérieuse du licenciement, que Mme A... ne produisait qu'un rapport en avril 2012 et un rapport au dernier trimestre 2012, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces de Mme A... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent rejeter les demandes d'une partie, au motif qu'un élément de preuve figurant sur son bordereau de pièces, et dont la communication n'a pas été contestée, n'aurait pas été produit devant eux, sans l'inviter à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce ; que le bordereau de pièces de Mme A... vise quatre rapports déposés entre mai et décembre 2012 ; qu'en énonçant que seuls avaient été produits un rapport pour le mois d'avril et un second pour le dernier trimestre 2012 par Mme A..., sans l'inviter à présenter ses observations sur cette absence de production d'éléments de preuves qui figuraient sur le bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que pour établir qu'elle avait transmis, comme elle en était tenue, les sept rapports d'activité mensuels, elle produisait les e-mails d'envoi des reportings (pièce numéro 84) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces e-mails, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond doivent analyser fut-ce sommairement les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant que la salariée n'avait pas perçu de rémunération variable en 2012, sans mentionner ni analyser, même sommairement, les documents dont elle a déduit que la salariée, qui produisait un tableau de rémunération variable sur objectifs pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 et ses bulletins de paye d'octobre 2011 à avril 2012 laissant apparaitre le versement de primes, n'avait perçu aucune rémunération variable en 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QUE, en toute hypothèse, pour retenir l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait établi en 2011, avant le document d'avril 2012 fixant de nouveaux objectifs, un budget prévisionnel ne comprenant pas de nouveau client ; qu'en n'explicitant pas en quoi ce fait, non visé par la lettre de licenciement, aurait relevé d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour inexécution déloyale de son contrat de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; néanmoins, l'exécution du contrat de travail est présumée de bonne foi et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, Mme A... s'est vue confier à compter du 2 juin 2009 une mission de pharmacien directeur du développement commercial dépositaire France, statut cadre autonome à laquelle elle n'a jamais renoncé comme elle en avait la faculté et a également été nommée aux fonctions pharmacien responsable intérimaire de la société Phoenix Pharma auxquelles elle a renoncé le 1er décembre 2011 en raison de son transfert au sein de la société Ivry Lab filiale de la société Phoenix Pharma prenant en charge l'activité de dépositaire de l'établissement de Ris-Orangis ; il ressort également des débats et des pièces produites que Mme A... a accepté sans la moindre réserve les objectifs qui lui étaient fixés en qualité de Pharmacien directeur du développement commercial dépositaire France et n'a revendiqué ni à l'occasion de l'un quelconque des entretiens avec sa hiérarchie ni a fortiori lors des entretiens d'évaluation et de fixation d'objectifs de 2012, la qualité de directeur d'établissement dont elle se réclame, ni même fait état de cette qualité dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;