Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.183 du 24/10/2018,  partie 2


qu'il s'ensuit que la SAS BALAS rapporte la preuve des faits qu'elle invoque et des insuffisances de Monsieur Sylvain X... dans la conduite des chantiers qui lui étaient confiés de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu ainsi que la cour l'a vérifié au regard des pièces qui lui sont soumises, que les faits reprochés à Monsieur Sylvain X... sont établis, la seule circonstance que Monsieur Sylvain X... conteste ne pas avoir eu à réaliser les devis ou à s'occuper de la facturation, ne privant pas de leur réalité l'ensemble des autres griefs qui sont établis et caractérisent une insuffisance professionnelle au regard des tâches normales d'un conducteur de travaux et des attentes légitimes d'un employeur ; que l'insuffisance professionnelle dès lors qu'elle est établie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs du salarié dans d'autres entreprises et ses diplômes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a retenu que le licenciement de Monsieur Sylvain X... repose sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande fondée sur l'article L 1235-5 du Code du travail ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque l'employeur constate que le salarié est dans l'incapacité, pour des raisons qui lui sont imputables, de réaliser la prestation pour laquelle il a été engagé, il lui appartient de s'en entretenir avec le salarié et d'envisager une solution au sein de l'entreprise, telle qu'un changement d'affectation, avant de procéder à son licenciement; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel n'avoir jamais reçu de sa hiérarchie, jusqu'à son arrêt de travail pour maladie, le 13 juin 2013, de rappel à l'ordre lui reprochant une quelconque incompétence ; qu'il démontrait en outre que l'entretien d'évaluation qui s'était déroulé en avril 2013, et qui aurait du être l'occasion pour sa hiérarchie de lui présenter les difficultés rencontrées et d'envisager des solutions pour y remédier, avait été conduit dans des conditions ubuesques et interrompu avant son terme, et surtout, n'avait donné lieu à aucun compte-rendu, ce qui l'avait privé de toute utilité ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait été informé du jugement de son employeur sur son aptitude à réaliser la prestation pour laquelle il avait été engagé, et si son employeur avait tenté de remédier à cette difficulté en procédant à un changement d'affectation avant de procéder à son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel avoir hérité d'une situation très largement obérée, ce que démontraient la succession de trois conducteurs de travaux en deux ans sur ce poste et les nombreux courriers et emails produits aux débats, évoquant de nombreux retards accumulés par la société BALAS sur les différents chantiers de PARIS HABITAT et imputables à son seul chef de groupe ; qu'il en déduisait que les difficultés existaient bien avant son arrivée et que la perte du marché PARIS HABITAT, qui avait motivé son licenciement, ne pouvait pas lui être imputée ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur Sylvain X... ne pouvait valablement arguer de ce que les chantiers connaissaient des difficultés et des retards antérieurement à son arrivée comme anéantissant les griefs spécifiques qui lui étaient faits, sans rechercher si les difficultés contextuelles, non contestées, avaient eu un impact sur la capacité du salarié à réaliser la prestation attendue par son employeur, et atténuaient amplement sa responsabilité dans la perte de ce marché, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, que Monsieur X... démontrait devant la Cour d'appel qu'une partie des griefs énumérés par la société BALAS pour justifier son licenciement portait sur des tâches commerciales et comptables qui ne lui incombaient nullement, telles que la réalisation de devis, l'élaboration et l'envoi de factures, la validation du paiement des factures fournisseurs (conclusions d'appel, p.8); qu'il s'en déduisait que l'employeur ne connaissait pas précisément les tâches qui incombaient à son salarié ni, plus généralement, les efforts qu'il devait fournir pour effectuer ces tâches qui lui incombaient dans le contexte détérioré qu'il avait trouvé, aucune insuffisance professionnelle ne pouvant dès lors lui être valablement reprochée; qu'en énonçant pourtant que les faits reprochés à Monsieur X... étaient établis, « la seule circonstance que Monsieur Sylvain X... conteste ne pas avoir eu à réaliser les devis ou à s'occuper de la facturation, ne privant pas de leur réalité l'ensemble des autres griefs qui sont établis », sans même rechercher si l'employeur s'était informé des tâches qui incombaient au salarié et du contexte dans lequel il devait les effectuer, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Sylvain X... de sa demande tendant à voir condamner la société BALAS en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,