cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-18.749 du 01/06/2017,  partie 2


que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, Corine X... soutient que la rupture s'entoure de circonstances particulières justifiant le rejet de la demande de prestation compensatoire ; qu'elle fait valoir que son époux a entretenu une relation extra conjugale avec une voisine ce qui a entraîné une vie de mensonges et de dissimulation, qu'il n'a pas hésité à stocker sur l'ordinateur familial des photos d'une rare indécence le représentant avec sa maîtresse dans une totale nudité, ce qui procède d'une intention destructrice à son égard, qu'il s'est installé chez sa maîtresse dans la même résidence alors qu'elle est connue de tous les copropriétaires en sa qualité de présidente du conseil syndical, qu'il a quitté le foyer conjugal dans des circonstances malhonnêtes en rejetant la faute sur son épouse et qu'enfin, il n'a cessé de la provoquer pendant l'instance en cours ; que comme l'a justement apprécié le premier juge, si les circonstances entourant la rupture du mariage ont causé un préjudice certain à l'épouse, l'équité ne commande pas de priver Jean-Robert Y... du droit de réclamer une prestation compensatoire ; que l'article 271 dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que la durée du mariage est de 17 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de 15 ans ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens est la suivante : Corine X... est âgée de 42 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'elle est administrateur au sein de l'Assemblée nationale et perçoit une rémunération fixe mensuelle complétée par des primes liées au nombre de jours siégés et de séances de nuit ; que selon les pièces fiscales produites, elle a perçu un salaire mensuel net imposable de 8 966 euros en 2013, et de 9 493 euros en 2014 ; qu'elle ne donne aucun élément sur la rémunération perçue en 2015 mais se projette déjà en 2017 pour affirmer qu'il s'agira pour elle d'une année "noire" en raison du changement de législature où elle aura peu de primes, oubliant sans doute que le second semestre sera chargé sur un plan législatif ; que Corine X... déclare supporter des charges mensuelles de 7 378 euros qui ne sont pas intégralement justifiées et dont certains postes apparaissent exagérés pour les besoins de la procédure ou entachés d'erreurs de calcul en sa faveur ; qu'ainsi, à titre d'exemples : 1°) un impôt sur le revenu de 25 620 euros (pièce 60-1) fractionné sur 12 mois donne des échéances mensuelles de 2 135 euros et non de 2 562 comme elle l'indique, 2°) la carte Navigo annuelle donne lieu à 11 prélèvements mensuels et non 12 de telle sorte qu'elle ne peut présenter un prélèvement mensuel de 102 euros comme étant uniforme sur 12 mois, 3°) elle fait état de charges de copropriété mensuelles de 259 euros sur la base d'un état mentionnant des charges de 776 euros sur la période du 1er octobre au 30 septembre, soit une période annuelle, 4°) la cotisation Préfon de 95 euros n'est pas une charge mais résulte d'un choix personnel pour améliorer sa retraite et bénéficier d'un avantage fiscal, 5°) les postes "entretien chat" à 60 euros, "sports et loisirs" à 200 euros cumulés avec "entretien" à 700 euros apparaissent fantaisistes... ; que les charges mensuelles supportées par Corine X... sont donc inférieures à ce qu'elle avance ; que Corine X... n'a pas cru utile de déposer une déclaration sur l'honneur pourtant prescrite par l'article 272 du code civil qui impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;