cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-16.626 du 14/12/2017,  partie 5


que la société Covea Fleet et la société GT Ile-de-France Nord sont donc fondées à soutenir que si un manquement de l'établissement qui accueille Radjkumar Georges X... aux règles de sécurité est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime, elles peuvent obtenir réparation du préjudice qui en est résulté pour elles-mêmes ; qu'il est également de principe que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives si de telles fautes devaient être commises ; que c'est donc à raison que le tribunal a recherché si le conducteur avait commis une faute et si l'établissement d'accueil avait manqué à son obligation de sécurité et de surveillance, laquelle est une obligation de moyens spécifique, déterminée en fonction de la pathologie de ses résidents ; qu'il est constant que le lundi 7 décembre 2009, à 10 heures, Eric B... au volant du camion frigorifique de son employeur, procédait à la livraison de denrées alimentaires au sein du centre APAJH 95 et, alors qu'il entrait dans la cour en marche arrière, heurtait avec l'arrière de son véhicule Radjkumar Georges X... qui était traîné sur une courte distance, jusqu'à l'arrêt du camion, le conducteur étant averti par un salarié de l'établissement de ce qui venait de se produire ; que de la déposition d'Eric B... recueillie par les services de gendarmerie le lendemain des faits, doivent être retenus les éléments suivants : - qu'il travaille pour le compte de la société GT Ile-de-France Nord depuis cinq ans et conduit le poids lourd de 19 tonnes avec lequel l'accident s'est produit depuis un an ; - qu'il effectue les livraisons au sein du foyer de Menucourt depuis 5 ans, cette livraison a lieu tous les lundis entre 10h et 10h30 ; - que lorsqu'il a commencé ses livraisons cinq ans plus tôt, il sonnait au portail et attendait qu'un membre du personnel des cuisines lui ouvre puis, comme il n'y avait pas toujours quelqu'un de disponible, on lui avait donné le code, voici trois ans et qui depuis n'avait jamais changé ; - que lors des livraisons personne ne vient l'aider à réaliser sa manoeuvre ; - qu'il entre dans la cour de l'établissement en marche arrière parce qu'il est très difficile voire impossible de manoeuvrer une fois dans la cour ; - que le 7 décembre 2009, il n'a pas été nécessaire de taper le code d'entrée, le portail était ouvert, deux véhicules venant d'entrer dans l'enceinte du foyer ; qu'Eric B... ajoute que comme à son habitude, lors de la manoeuvre de marche arrière, il avait éteint le frigo du camion, la radio, ouvert les fenêtres afin de pouvoir entendre le moindre bruit ; que ce jour-là, il avait vu un membre du personnel courir vers lui, en faisant des grands gestes ; qu'il avait stoppé son camion mais que la victime était déjà dessous, à hauteur des roues arrière ; qu'à la demande des enquêteurs, Eric B... précisait qu'il connaissait de vue la victime qui s'approchait souvent de son camion lorsque celui-ci était stationné ; qu'il ajoutait que depuis qu'il effectuait ses livraisons dans ce foyer, il avait été frappé par le fait que les résidents se promenaient librement dans la cour, sans surveillance, alors que des voitures, des camionnettes et des camions de livraison y circulaient et que trouvant cela d'autant plus dangereux du fait des handicaps affectant ces personnes, il se montrait très vigilant ; que la personne qui avait couru vers le camion, identifié comme étant Omar C..., était entendue quelques heures après l'accident ; qu'il déclarait ceci : - que le camion de livraison, comme à son habitude, est entré en marche arrière, afin de pouvoir se positionner derrière la cuisine de l'établissement, qu'il roulait à une allure normale ; - qu'un résident, prénommé Georges, est arrivé de la gauche derrière le camion, qu'il était de dos et ne voyait pas le camion qui reculait ; que Georges a un lourd handicap, entend et voit mal, qu'il marche avec difficulté ; que l'arrière du camion l'a touché au niveau de l'épaule ce qui l'a fait chuter, Georges ne pouvant se relever seul ; que le camion poursuivait sa manoeuvre ; qu'il avait crié mais le chauffeur ne l'avait pas entendu « avec le bruit du moteur » et qu'il était allé jusqu'à la cabine ; qu'il lui semblait que Georges se trouvait dans l'angle mort et le chauffeur n'avait pu le voir ; - que le chauffeur connaissait bien l'établissement et était un conducteur « particulièrement attentif » ; qu'un autre préposé du centre, qui discutait avec Omar C..., même s'il n'avait pas vu le heurt, précisait que le camion reculait lentement ; que Thomas D..., psychologue référent de Radjkumar Gorges X..., confirmait les lourds handicaps de celui-ci, qui ne parlait pas, se déplaçait avec une extrême lenteur et déambulait fréquemment à l'extérieur des bâtiments ; qu'il ajoutait qu'il lui était arrivé à deux reprises de le retrouver à terre, derrière un véhicule en stationnement ;