décision 17-87.304 du 29/05/2019,  partie 2


qu'il ressort des éléments produits que les attestations produites par Mme K... ont été reçues comme élément de preuve par le conseil des prud'hommes de Montpellier ; que l'enquête de police n'a en rien contredit leur contenu même si plusieurs mois après, des imprécisions ont pu apparaître sur les attestations ; qu'aucun élément pertinent ne vient contredire ces attestations, qui ne sont qu'un élément parmi d'autres dans le dispositif du jugement du conseil des prud'hommes qui par ailleurs se fondent sur l'absence de signature de remise de fonds pour une somme très élevée et sur le rejet du témoignage de Mme S... proche des parents des parties ; que les parties civiles ont de fait acquiescé à ce jugement dès lors qu'elles n'ont pas soutenu l'appel interjeté ; que dès lors la fausseté des attestations n'est pas établie et le soutien d'une escroquerie au jugement qui en découlerait est infondé ; qu'il convient dès lors, sans examiner les autres moyens de la défense, de relaxer la prévenue des chefs de prévention ; que
 sur l'action civile, Mme T..., M. et Mme J... se sont constitués partie civile par l'intermédiaire de leur conseil ; qu'ils demandent au tribunal de condamner Mme K... à leur payer la somme de huit mille cinq cent quatorze euros et quarante-trois centimes (8 514,43 euros) deux mille euros (2 000 euros) à titre de dommages - intérêts représentant le montant des condamnations et celle de deux mille euros (2 000 euros) au titre du préjudice moral ; que ces actions sont régulières en la forme ; qu'il y a lieu de débouter les parties civiles de leurs demandes eu égard à la relaxe susvisée ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt confirmatif attaqué ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'une part que « les attestations produites par Mme K... ont été reçues comme élément de preuve par le conseil des prud'hommes de Montpellier », et d'autre part qu'« il n'est pas établi que la défenderesse sur intérêts civils aurait fait usage de fausses attestations devant le conseil de prud'hommes, a fortiori que la production de fausses attestations aurait eu pour objet et pour effet de tromper la religion du juge prud'homal » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des éléments de la procédure que les attestations litigieuses ont été produites devant le juge des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier à l'audience du 24 mars 2011 ; que cette audience était bien celle visée par la citation du chef d'escroquerie au jugement ; qu'en se fondant sur l'audience prud'homale ayant au lieu au fond le 4 juin 2013, pour dire que les faits n'étaient pas constitués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme K... a été recrutée comme auxiliaire de vie par les époux J..., co-curateurs de Mme T..., handicapée, au service de cette dernière ; qu'à la suite d'une rupture de l'aide publique accordée à celle-ci pour financer cet emploi, les salaires de septembre à décembre 2010 n'ont pu être versés ; que les époux J... affirment avoir remis en espèces, le 29 décembre 2010, à Mme K..., la somme de 3 800 euros au titre du paiement de ces salaires dans l'ignorance de ce qu'elle avait, la veille, intenté à leur encontre, devant la juridiction prud'homale, une action en justice aux fins de se voir régler des mêmes mois de travail ; qu'ils l'ont citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 28 décembre 2010 au 20 mars 2015, fait usage de trois fausses attestations tendant à établir, qu'absente le 29 décembre 2010, elle n'avait pu se voir remettre des liquidités par les époux J..., et d'escroquerie au jugement pour les avoir produites devant la juridiction prud'homale ; que le tribunal ayant renvoyé Mme K... des fins de la poursuite, Mme T... et ses deux curateurs ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour écarter une faute civile, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs pris par le tribunal, retient, par motifs propres, que les parties civiles ne démontrent pas que les attestations qu'elles estiment fausses ont été produites par la salariée dans l'instance prud'homale en première instance, que le conseil des prud'hommes fonde son jugement du 4 juin 2013, par lequel Mme T... a été notamment condamnée à régler les salaires litigieux, sur le caractère non probant des éléments de preuve fournis par l'employeur sans faire état de ces pièces contestées et qu'il n'est pas établi que la production de fausses attestations aurait eu pour objet et pour effet de tromper la religion du juge prud'homal ;