Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.169 du 28/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de M. H... à la somme de 13.100 € au titre du préjudice d'agrément et condamné la caisse à payer au FIVA la somme totale de 66.900 € en réparation du préjudice personnel de M. H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le préjudice d'agrément spécifique permanent réparable est constitué de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, qui ne doit donc pas être confondu avec les troubles dans les conditions d'existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; attendu qu'il résulte des témoignages de M. Q... et Mesdames F... et H... que M. H... était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie, M. H... qui était une force de la nature n'est plus le 'même homme, il est diminué depuis début 2015, ce qui justifie l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à hauteur de 13.100 € » ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer que l'indemnisation du préjudice d'agrément était justifiée, la cour d'appel s'est contentée de relever que, selon des attestations, la victime « était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L .434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.