cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 3


qu'elle a par la suite fait l'objet de deux retraits en 2001 sur le compte de Madame B... - le 25 janvier 2001 Madame B... retirait de la BANQUE POPULAIRE la somme de 7 622 euros, - le 13 février 2001 elle retirait de la BANQUE POPULAIRE la somme de 15 245 euros ; qu'or, comme le fait valoir Monsieur Alain X..., cette somme est comprise dans celle de 152 449 euros de sorte qu'il n'y a pas lieu de la rapporter en suis ; Sur la somme de 57 805 euros ; que le 8 décembre 2003, Madame Louise B... a émis trois chèques du Crédit Lyonnais au profit de Monsieur Alain X... de 3 500 euros, 3 500 euros et 3000 euros soit 10 000 euros, - le 2 août 2000, Madame Louise X... remettait à Monsieur Alain X... un chèque de 51 200 francs soit 7805 euros tiré du Crédit Lyonnais, - un chèque de 20 000 euros tiré sur le Crédit Lyonnais a été également remis à Monsieur Alain X... le 10 juillet 2006, - un chèque de 20 000 euros tiré sur le Crédit Lyonnais a été remis à la femme de Monsieur Alain X... le 10 juillet 20 euros, soit un total de 57 805 euros que Monsieur Alain X... ne conteste pas devoir rapporter à la succession de sa mère ; Sur les retraits à hauteur de 92 667 euros, - le 16 janvier 1998, la somme de 47 259 euros était débitée du Crédit Lyonnais ; qu'entre 2006 et 2008, Madame Louise B... a effectué de son compte LCL des retraits au distributeur pour 25 200 euros, et de son compte Caisse d'Epargne des retraits en espèces au guichet ou par chèques pour 19 000 euros, alors même qu'elle était en maison de retraite ; que Monsieur Alain X... conteste avoir bénéficié de ces sommes et fait valoir que Madame Louise B... a conservé son train de vie alors même qu'elle était dans une maison de retraite et qu'elle retirait pour ses besoins personnels de l'argent ; qu'il ne reconnaît que deux dons manuels de 950 et 632 euros durant cette période ; que les intimés rapprochent ces retraits de la création le 10 septembre 1998 par Monsieur Alain X... de la SCI l'Espinouse au capital social de 127 294,93 euros apportés en numéraire et du décès de son père en [...] ainsi que des difficultés financières de la librairie qu'il exploitait ; qu'ils précisent que les retraits d'espèces sur le compte Crédit Lyonnais ont été effectués par carte bancaire à proximité du magasin de Monsieur Alain X... ; que cependant Monsieur Alain X... justifie que de 1996 à 1998 il disposait de fonds propres suite à la vente d'un bien immobilier à hauteur de 122 532, 11 euros et qu'il a acquis son fonds de commerce au moyen d'un prêt bancaire alors que rien ne permet d'établir qu'il ait été bénéficiaire de ces retraits de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de rapport à la succession de cette somme à l'exception des sommes de 950 et 632 euros ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le tribunal a ordonné le rapport à succession par Monsieur Alain X... des dons manuels d'un montant de 211 836, 01 euros ; Sur les meubles ; que le domicile de Madame Louise X... à [...] a été complètement vidé de ses meubles meublants et bijoux ; que ces meubles ont fait l'objet d'un déménagement d'une contenance de 25 m3 le 14 mai 2007 ; que Monsieur Alain X... fait valoir que la facture de déménagement ne fait pas apparaître l'adresse de son domicile mais celle d'un lieu de dépôt et qu'une partie des meubles a été donnée par sa mère à une nièce qui en atteste et qu'il ressort d'un courrier de Maître D... en date du 6 octobre 2010 que la plupart des biens mobiliers était chez sa tante et que Monsieur C... X..., suite à cette correspondance, ne les revendiquait pas ; que cependant ce déménagement de meubles a été fait par Monsieur Alain X... qui en reste possesseur et l'attestation communiquée ne décrit aucunement les meubles prétendument donnés à la nièce de la défunte, alors que la lettre de son conseil ne fait que relater la position de Monsieur Alain X..., de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal a ordonné le rapport à succession de la valeur de ceux-ci   sur les autres demandes, qu'ayant été directement bénéficiaire lui ou son épouse des chèques d'un montant de 57 805 euros, Monsieur Alain X... qui a contraint les intimés à entreprendre des recherches bancaires coûteuses et onéreuses avant de reconnaître les dons à hauteur de cette somme a commis une faute à leur égard justement évaluée par le tribunal à la somme de 4 000 euros qu'il convient de confirmer » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « qu'aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ;