cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 14-23.860 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Z 14-23.860 et R 14-27.256 formés par :
 
 1°/ Mme E... A... épouse P...,
 
 2°/ M. Q... P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ M. T... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société SCP [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme E... P...,
 
 3°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié direction des affaires juridiques, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, [...] , venant aux droits de l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français,
 
 4°/ à la direction départementale des finances publiques des AM, dont le siège est [...] , en qualité de curateur à la succession vacante de F... A..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° R 14-27.256 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. et Mme P..., de M. T... A... et de la SCP [...], ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° Z 14-23.860 et R 14-27.256, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-23.860 :
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 
 Attendu que M. Q... P..., Mme E... A... et M. T... A... (les consorts P... A...) se sont pourvus en cassation le 27 août 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 24 juin 2014, signifié à la partie défaillante le 24 octobre 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi n° R 14-27.256 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2014), que, le 28 mars 1980, la SARL [...] (la société [...]), dont M. Q... P... était gérant, a été mise en règlement judiciaire, M. H... étant désigné syndic ; que, pour apurer le passif de celle-ci, M. Q... P... et son épouse, Mme E... A..., ont mis en vente divers immeubles leur appartenant et ont contracté un prêt d'un montant de 2 198 544 francs (335 166 euros) auprès de la société de droit panaméen Pascual Finance ; que, le 7 novembre 1980, la SNC Le Petit Brouant, ayant pour associés MM. B... A..., F... A... et Mme U... A..., a été mise en règlement judiciaire, M. H... étant également désigné syndic ; que B... A... est décédé le 20 octobre 1998, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme E... A..., et son petit-fils, M. T... A... ; qu'invoquant des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses missions de syndic, M. Q... P... et Mme E... A... ont, les 12, 14 et 16 octobre 2009, assigné en paiement de diverses sommes M. H..., ainsi que M. J..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme E... A..., le trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes et l'Agent judiciaire du Trésor, devenu l'Agent judiciaire de l'État ; que M. T... A... est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts P... A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action engagée contre M. H... au titre de sa mission de syndic de la procédure collective de la SNC Le Petit Brouant alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;