Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 9


que la Société RENAULT RETAIL GROUP faisait valoir à ce titre que l'assiette de redressement de la Société AFC de 5.168.139 € retenue par l'URSSAF - aboutissant à un redressement de la sous-traitante à hauteur de 2.414.903 € - était disproportionné au regard du chiffre d'affaires de 320.656 € réalisé par la société AFC sur la période de septembre 2008 à octobre 2010, soit 16 fois moins ; qu'en considérant au contraire que n'était pas disproportionné le redressement infligé à la Société AFC, et subséquemment à la Société RRG, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.