décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 7


Redoine J... est-il coupable d'avoir commis la tentative de vol spécifié à la question numéro 1 et qualifiée aux questions numéros 2 et 3 ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la tentative de vol spécifié à la question numéro 1 et qualifiée aux questions 2 et 3 ?" ;
 - "L'accusé M. J... est-il coupable d'avoir, à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS Paris, dans l'Oise, courant 2010 et jusqu'au 20 mai 2010, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes, notamment le crime de vol avec arme en bande organisée, en l'espèce en participant à un groupe constitué d'environ huit à dix individus recrutés dans le but de commettre des vols avec arme et avec usage de cadres explosifs au préjudice notamment de véhicules transportant des fonds, en organisation et en participant à des réunions avec l'ensemble du commando recruté et ce, dans des lieux dédiés à leurs activités afin de se répartir les rôles, les armes et munitions, fabriquer les cadres explosifs, en bénéficiant de véhicules légers, utilitaires et camion devant servir à transporter les malfaiteurs et à procéder à la mise à exécution de leurs projets, en se fournissant en armes et explosifs, en bénéficiant de lignes dédiées et de cartes sim fournies pour la cause, en s'entraînant à l'usage des armes devant servir lors de la mise à exécution du projet de vol de fonds, en fournissant des moyens de fuite rapide et de repli aux membres de son équipe grâce à des véhicules légers volés ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir" dans le département de l'Oise, à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, courant 2010 et jusqu'au 20 mai 2010, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes, notamment le crime de vol avec arme en bande organisée, en l'espèce en participant à un groupe constitué d'environ huit à dix individus recrutés dans le but de commettre des vols avec arme et avec usage de cadres explosifs au préjudice notamment de véhicules transportant des fonds, en organisant et en participant à des réunions avec l'ensemble du commando recruté et ce, dans des lieux dédiés à leurs activités afin de se répartir les rôles, les armes et munitions, fabriquer les cadres explosifs, en bénéficiant de véhicules légers, utilitaires et camion devant servir à transporter les malfaiteurs et à procéder à la mise à exécution de leurs projets, en se fournissant en armes et explosifs, en bénéficiant de lignes dédiées et de cartes SIM fournies pour la cause, en s'entraînant à l'usage des armes devant servir lors de la mise à exécution du projet de vol de fonds, en fournissant des moyens de fuite rapide et de repli aux membres de son équipe grâce à des véhicules légers volés ?" ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui a retenu à l'encontre de MM. J... et L..., pour les déclarer coupable d'association de malfaiteurs, des faits ayant servi à la caractérisation à leur encontre de la tentative de vol commis en bande organisée" ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européennedes droits de l'homme, 450-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que les MM. J... et L... ont été déclarés coupables d'association de malfaiteurs ;
 
 "aux motifs que concernant le délit connexe d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes commis à Créteil, Champigny-sur-Marne, Bonneuil-sur-Marne et Villiers-sur-Marne courant 2010 et jusqu'au 20 mai 2010 M. L... a décrit avec précision le projet criminel consistant à attaquer un fourgon transportant des fonds dans lequel il s'était engagé avec plusieurs complices ; qu'il reconnaît que ce projet avait été longuement et minutieusement préparé depuis près de deux mois, impliquant un commando de dix personnes ; qu'outre la constitution d'une équipe de malfaiteurs déterminés et suffisamment aguerris pour prendre part à un projet de cette envergure, il a été nécessaire de procéder à des repérages comme cela ressort des appels téléphoniques passés par M. Olivier F... depuis une cabine à proximité de la Banque de France de Créteil, d'organiser des réunions préparatoires pour répartir les rôles de chacun, de se doter de véhicules volés et replaqués, de s'équiper de cales pour bloquer le fourgon, de cadres explosifs pour perforer le blindage de celui-ci, de produits incendiaires pour mettre le feu aux véhicules, d'armes de guerre, de munitions, de gilets pare balles pour attaquer les convoyeurs, de gants, de brassards de police et de cagoules pour garantir l'anonymat des malfaiteurs, de téléphones pour assurer les communications au sein du commando ;