Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.009 du 28/11/2019,  partie 10



 Il s'en suit que la SCI CHATEAU DESCAS a expressément autorisé la SAS FINANCIERE CAESAR'S bien avant la signature du bail par lequel la COMMUNE DE BORDEAUX se substituait au preneur, à procéder à des travaux lourds de conséquences quant à la solidité de l'immeuble puisque ces travaux portaient notamment sur la démolition de murs porteurs.
 
 Monsieur P... dans le cadre de l'expertise, tout comme Monsieur X..., expert qui a effectué des dires à la demande de la SCI CHATEAU DESCAS indique en page 13 de son rapport : « devant les risques encourus avec notamment la suppression généralisée des murs de refend reliant aux derniers niveaux les murs de façades principales et arrière de nature à induire un flambement de ces murs, seule une remise en état à l'identique est envisageable. »
 
 La SCI CHATEAU DESCAS tente de s'exonérer de sa responsabilité en soulignant les incohérences de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la Société ATR, qui n'a pas respecté les prescriptions du descriptif sommaire établi par elle et a pris l'initiative d'une charpente métallique au lieu de se conformer à l'obligation d'installer des structures principales et secondaires en charpente bois pour l'ensemble de la scène.
 
 Toutefois il n'est pas démontré que le remplacement de la charpente bois par une charpente métallique soit à l'origine de la fragilisation de l'ensemble quand la SCI CHATEAU DESCAS a elle-même pris le risque d'autoriser la suppression du plancher du 2ème étage et de l'ensemble des murs de refends, suppression qui ont indiscutablement porté atteinte à la solidité de l'immeuble.
 
 Par ailleurs et surtout il a été constaté par Monsieur P... que les fondations par micropieux, précisément autorisées par la SCI CHATEAU DESCAS, ont entraîné comme l'a constaté Monsieur P... page 12 du rapport, « de nombreuses fissurations et pénétrations d'eau notamment autour des micropieux utilisés pour fonder de nouveaux éléments porteurs ».
 
 La SCI CHATEAU DESCAS ne saurait donc valablement s'exonérer de la responsabilité des travaux auxquels elle a donné son consentement sur la Commune de Bordeaux.
 
 La SCI CHATEAU DESCAS tente encore de s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant du bail consenti par la Commune de Bordeaux à la SAS FINANCIERE CAESAR'S dont il résulterait en page 11 l'obligation incombant à la Commune de Bordeaux de surveiller les travaux et de veiller, en sa qualité de bailleresse, au bon déroulement du chantier dans le délai prévu et à ce qu'il ne soit apportée aucune modification d'exécution au projet de travaux.
 
 S'il est vrai qu'en vertu du second bail la Commune de Bordeaux a pris l'engagement « de veiller à l'achèvement des constructions au plus tard le 20 janvier 2002 compte tenu des objectifs d'animation de la ville », il convient d'observer d'une part, que la SCI CHATEAU DESCAS ne réclame rien à raison du retard des travaux et d'autre part que cette obligation ne remet pas en cause l'interdiction faite à la SCI CHATEAU DESCAS en vertu du premier bail, d'exiger de la Commune de Bordeaux la remise des lieux en leur état initial dans l'hypothèse où la SCI bailleresse aurait elle-même autorisé les travaux de transformation.
 
 La SCI CHATEAU DESCAS tente enfin de s'exonérer de sa responsabilité au motif que des travaux de percement non autorisés auraient été effectués aux étages supérieurs 3, 4 et 5 mais ces travaux ne résultent pas du constat des lieux de sortie établi par Me O... le 19 juin 2003 à la demande de la Commune ; or, les lieux ont été loués en direct par la demanderesse à la SAS FINANCIERE CAESAR'S à partir du mois de juin 2003 puis mis à la disposition de plusieurs sociétés dans le cadre de différents contrats. Il n'est donc pas établi que ces travaux de percement aient été réalités au cours des baux consentis le 20 juillet 2001.
 
 Par conséquent la SCI CHATEAU DESCAS n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de son preneur, la Commune de Bordeaux à raison des dommages provoqués par les travaux qu'elle a elle-même, en toute inconséquence, autorisés.
 
 La SCI CHATEAU DESCAS n'est pas non plus fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de son preneur, la Commune de Bordeaux, à raison des loyers perdus entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2007 dès lors qu'elle a pris la qualité de bailleresse à l'égard de la SAS FINANCIERE CAESAR'S à compter du 20 juin 2003 en vertu de la promesse de bail qu'elle lui avait consentie par acte du 20 juillet 2001, laquelle a été levée par le bénéficiaire le 3 octobre 2001.
 
 La SCI CHATEAU DESCAS sollicite enfin le remboursement des frais avancés par elle pour la mise en sécurité des lieux ; toutefois, ces travaux concernent :
 
 - La démolition de la trémie de l'ascenseur, alors que cette démolition et l'installation d'un nouvel ascenseur figurent dans le descriptif sommaire des travaux de la Société ATR autorisés par elle,
 
 - La mise au propre des caves et leur assainissement alors que SCI demanderesse est directement à l'origine des inondations par le fait des travaux de fondations par micropieux qu'elle