Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 5



 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre des pauses dont ils ont été privés, qu'un huissier de justice a constaté le 26 février 2018 qu'à 11h32 l'atelier était vide et que les salariés revenaient de leur pause à 12h08, qu'il n'était pas établi que la circonstance que toutes les lignes ne fonctionnaient pas ce jour-là ait pu avoir une incidence sur l'organisation du travail de l'équipe affectée à la ligne opérationnelle, la cour d'appel, qui a fait peser sur les salariés la preuve du non-respect des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que l'organisation du travail les obligeait à rester à la disposition de l'employeur et les empêchait ainsi de vaquer à leur occupation personnelle ; qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre des pauses dont ils ont été privés, qu'il ne peut être déduit des pièces relatives aux chargements mentionnant l'heure d'entrée des camions, faute de détail donné sur l'organisation du travail entre les salariés, une impossibilité de prise d'une pause au motif qu'il n'y aurait jamais 1h15 prévue entre deux arrivées de camions, la cour d'appel, qui a fait peser sur les salariés la preuve du non-respect des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
 En tout état de cause, 
 
 6°) ALORS QUE constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'il parait clair pour les parties au regard de l'activité de l'entreprise, que les salariés peuvent être appelés à tout moment durant leur pause ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leur demande de rappels de salaires au titre de leur temps de pause de trente minutes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
 7°) AORS QU'en faisant peser la charge de la preuve sur les seuls salariés de ce que, pendant leur temps de pause, ils devaient demeurer à la disposition de leur employeur, de telle sorte qu'ils ne peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, pour considérer qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ensemble 1315 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que les salariés exposaient qu'ils devaient rester sur leur lieu de travail et en tenue pendant les pauses, qu'ils devaient rester joignables à tout moment par radio ou par téléphone, qu'ils pouvaient être appelés à tout moment pour déplacer, charger ou décharger des camions ; qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre du temps des pauses dont ils ont été privés, qu'ils ne démontrent pas que cette possibilité est mise en oeuvre très régulièrement comme ils l'affirment et ne fournissent aucun exemple d'intervention pendant une pause, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à déterminer si les salariés étaient, pendant leur temps de pause, à la disposition de l'employeur et s'ils pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles et a ainsi violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué, 
 
 de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société Axiplast à leur verser un rappel de salaire au titre de la contrepartie du temps de déshabillage ;