cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 2


le 22 mai 2003, en présence de l'équipe sécurité de l'UR IDF et les responsables nationaux sécurité humaine, il a été procédé à un test du rail par le CSPM de l'UR IDF ainsi qu'à un contrôle visuel, rien de particulier n'a été observé ; une première expertise de l'APAVE en 2006 relèvera quelques dysfonctionnements (entre axe des fixations, boulonnerie etc.) sans lien avec l'accident, concluant que les différents essais réalisés avec le chariot d'assurage mobile n'ont pas fait apparaître d'anomalie ou défectuosité. Dans son rapport d'expertise judiciaire du 15 juillet 2009, l'expert de l'APAVE constate que : - le coulisseau utilisé le jour de l'accident a fait l'objet d'une vérification le 2 juin 2003 sans révéler d'anomalies ; - le coulisseau SOLL type COMPACT incriminé a été mis sur le marché dans le respect de la norme européenne 89/686/CE "Equipements de Protection Individuelle" et donc supposé répondre aux exigences de sécurité en matière de protection des personnes vis-à-vis des risques de chute de hauteur ; - lors de l'accident Monsieur Robert Y... était équipé d'un harnais de sécurité dont les boucles sternales étaient directement assujetties au mousqueton du coulisseau ; cet équipement respectant les instructions fournies par SOLL ; il conclut que : - l'examen du dossier semble indiquer que Monsieur Robert Y... était correctement équipé et que les équipements de protection - rail et coulisseau- ne présentaient pas de défauts susceptibles d'être à l'origine de la chute ; - l'équipement de Monsieur Robert Y... lors de l'accident respecte les instructions fournies par SOLL dans sa notice d'utilisation et d'entretien ; - Monsieur Robert Y... n'a pas utilisé le coulisseau COMPACT de façon anormale ou dans des conditions contraires aux instructions de la notice ; - le rail SOLL sur lequel se trouvait Monsieur Robert Y... avant sa chute a été installé sur le pylône conformément aux instructions du fabricant, en bon état, aucun défaut de montage pouvant engendrer un dysfonctionnement du coulisseau n'a été constaté sur le rail et enfin aucune trace de prise du coulisseau n'est visible sur ce rail ; dans le cadre du contrôle annuel des équipements, l'APAVE a confirmé le 2 juin 2003 le bon état des équipements antichute SOLL, bon état relevé lors des contrôles de 2004 et 2005 également pour le rail SOLL sur lequel Monsieur Robert Y... émettra un doute, bien qu'il ait déclaré lors de l'analyse de l'accident par le Préventeur Unité Réseau Sud-Ouest qu'en début de la formation "j'avais testé le matériel et tout m'était apparu conforme. J'avais inspecté le pylône qui ne présentait pas de problèmes, le rail était monté dans le bon sens" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que le matériel utilisé par Monsieur Robert Y... lors de la chute était en bon état d'entretien, avait été mis sur le marché dans le respect de la norme européenne 89/686/CE "Equipements de Protection Individuelle" et donc supposé répondre aux exigences de sécurité en matière de protection des personnes vis-à-vis des risques de chute de hauteur et ne présentait pas d'anomalies de montage en lien avec l'accident ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que les circonstances de l'accident, telles que reprises ci-dessus, ne sont pas contestées par la société ORANGE FRANCE. Sur les causes de l'accident, Monsieur Robert Y... mentionne dans ses conclusions reprises oralement à l'audience que l'accident est « probablement dû à la déviation conséquente du rail au niveau du trentième échelon ainsi qu'au mauvais fonctionnement du chariot de sécurité SOLL COMPACT dans certaines positions ». Monsieur Robert Y... évoque une déformation antérieure à l'accident du rail de sécurité équipant le pylône à une hauteur de six mètres. Monsieur Robert Y... avait déjà mentionné cette déformation lors du dépôt de plainte du 7 mai 2004 et lors de l'enquête menée par l'inspection du travail. Dans son rapport adressé le 9 juin 2006 au Procureur de la République de Paris, l'inspecteur du travail indique avoir constaté une « déviation importante du rail à barreau au niveau du 30ème échelon, ce qui correspond à plus de 6 mètres de hauteur environ » et que « le raccord du rail semble être au niveau de la déviation constatée et montre un écartement anormal ». Toutefois, il ressort du rapport réalisé par l'APAVE suite à une vérification en date du 6 mai 2006 portant sur l'état de conservation et l'examen de montage de rails d'assurage que, malgré des anomalies (une boulonnerie non préconisée par le constructeur, le percement d'un élément du rail et une répartition du serrage des boulons de brides non équilibrées), les « différents essais réalisés avec le chariot d'assurage mobile ... n'ont pas fait apparaître d'anomalie ou défectuosité ». Il ressort du rapport d'expertise daté du 17 novembre 2010, réalisé par l'APAVE sur commission du juge d'instruction, que les examens réalisés sur le rail mis en cause lors de l'accident n'ont révélé aucune anomalie.