décision 17-85.825 du 12/09/2018,  partie 6



 "aux motifs que « M. X... Y..., jamais condamné à l'époque des faits et qui n'a eu depuis qu'une seule inscription à son casier judiciaire, sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assorti du sursis et à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; qu'il fournit un contrat de travail à temps partiel de mars 2017 pour un salaire mensuel net de 1 000 euros mais a fourni un cautionnement de 200 000 euros dans le cadre du contrôle judicaire ordonné par la chambre de l'instruction le 7 juillet 2011 dont 190 000 euros étaient affectés au paiement des dommages et intérêts et des amendes, par conséquent eu égard au montant des détournements et de ses capacités financières à l'époque des faits il convient de le condamner à une amende de 100 000 euros ;
 
 "1°) alors que en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prenant en compte les capacités financières de M. Y... à l'époque des faits pour prononcer une amende de 100.000 euros, sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges au moment du prononcé de la décision et qu'elle devait prendre en considération la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que d'autre part, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... notamment à 100 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt relève, après avoir souligné que la société Média Consulting n'avait en réalité d'autre but que d'assurer la rémunération du prévenu, lequel de surcroît était rémunéré par d'autres entités du groupe, et qu'il avait fini par opérer une véritable confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société, et avoir souligné la gravité des faits commis au préjudice des associations ATC et ARA, qu'il convient de prendre en considération les faits mais aussi la personnalité des prévenus ; que les juges ajoutent que M. Y... n'avait jamais été condamné à l'époque des faits et qu'une seule mention figure à son casier judiciaire ; qu'ils énoncent encore que le prévenu a fourni un contrat de travail à temps partiel de mars 2017 pour un salaire mensuel net de 1 000 euros, mais a fourni un cautionnement de 200 000 euros dans le cadre du contrôle judiciaire, dont 190 000 euros étaient affectés au paiement des dommages-intérêts et des amendes, et qu'ainsi, eu égard au montant des détournements et de ses capacités financières à l'époque des faits, une peine de 100 000 euros d'amende est justifiée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent, d'une part, à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, d'autre part, à l'exigence résultant des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, et dès lors qu'aux termes de ses conclusions déposées devant la cour d'appel, le prévenu ne faisait pas état de ses charges, la cour d'appel, qui s'est référée de manière surabondante aux capacités financières du prévenu à la date des faits, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.