décision 16-86.670 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [R] [J], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DIJON, en date du 12 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef de viol aggravé, violences aggravées en récidive, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; 

Attendu que M. [J] s&apos;est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l&apos;instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 novembre 2016 ; 
 
 Attendu que le demandeur n&apos;a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l&apos;article 567-2 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.