Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.979 du 08/07/2015,  partie 3


Cependant, alors qu'il résulte d'un courrier du 16 septembre 2008 de Mme X... que c'est elle qui a sollicité, postérieurement à la notification du licenciement, une dispense de préavis, payée néanmoins par l'employeur constitue de la part de ce dernier une concession non dérisoire, étant précisé que la salariée, qui aurait, selon l'employeur, indiqué à son supérieur hiérarchique qu'elle souhaitait quitter la société et effectuer une formation pour reprendre la gestion de l'entreprise de son mari, ce qu'elle conteste, avait, comme le souligne l'intimée, exercé pendant 4 ans ses fonctions au service RH, ce qui implique qu'elle était parfaitement informée en matière de droit du travail et en mesure d'apprécier les conséquences juridiques de la transaction, laquelle a pu manifestement la satisfaire, après qu'elle ait pu évaluer, par rapport aux griefs avancés par l'employeur, qui les avait formulés de manière neutre dans la lettre, l'opportunité d'une confrontation judiciaire. Il n'appartient pas au juge de trancher le litige sur un licenciement qui a fait l'objet même de la transaction, dans le cas d'espèce si l'employeur n'a pas détaillé les faits dans la lettre de licenciement, ils étaient néanmoins vérifiables, ainsi qu'il apparaît de la lettre pièce n° 21 (intimée) et du mail pièce 30 (intimée) et parfaitement connus de la salariée. La transaction est donc valide et c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande d'annulation de cet acte. En conséquence de cette transaction, qui inclut la renonciation à toute action en justice relative aux rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat, Mme X... est irrecevable à contester le licenciement et à solliciter des rappels de salaires à l'encontre de la société CACHE CACHE ;

ALORS QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en concluant à la validité de la transaction sans répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel de Mme X... faisant valoir que l'employeur ne pouvait valablement transiger sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-4 du code du travail protégeant la salariée en congé maternité contre le licenciement sans faire encourir la nullité à la transaction litigieuse, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.