décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 2


que cette facture ne suffit pas à déterminer si l'obstruction existante se situe sous la parcelle des époux Z... ou sous la parcelle cadastrée n° [...] dont le s appelants sont propriétaires indivis ; qu'en outre, quel que soit son lieu de situation, les appelants ne démontrent nullement que l'obstruction alléguée serait imputable aux époux Z... ou à l'édification du mur de clôture ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande ; que les époux Y... qui succombent seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel et dès lors, au paiement d'une somme complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'empiètement, il est constant que les époux Z... ont fait édifier à la suite d'un permis de construire en date du 9 juin 1999, un garage et une clôture ; que les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 18 mai 2000 ; que M. et Mme Y... se fondent sur un constat établi, le 19 mars 2010, par maître Guillaume C..., huissier de justice à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, lequel a relevé que /- le mur de clôture séparant la propriété de M. et Mme Y... du n° [...]                 est d'apparence ancien et mesure 16 cm de largeur, /- ce muret se prolonge le long de l'impasse de façon oblique, en pleine propriété sur la parcelle n° [...], avant d'arriver a u portail de M. et Mme Z..., /- cette seconde partie de muret ne vient se coller contre la première partie du muret que partiellement, laissant 7 cm de débord au plus près de la propriété indiquant ainsi que le mur de clôture séparant le fonds des requérants de la parcelle n° [...] est mitoyen ; que, pour autant, le garage implanté sur la parcelle n° [...] est en parfait alignement de ce muret séparatif des deux fonds ; que, par courrier en date du 26 mai 2008 adressé à M. et Mme Z..., M. Y... a relaté les circonstances dans lesquelles il a donné, en 2000, son consentement par oral à la construction en mitoyenneté du mur de clôture et de l'abri de jardin ; que les conditions de régularisation juridique et financière faisant l'objet d'une discussion entre les parties ont donné lieu à une réponse, le 5 juin 2008, de M. et Mme Z... par laquelle ils ne s'opposaient nullement à une telle formalisation, tout en indiquant que M. et Mme Y... devraient supporter une partie des coûts de réalisation du mur à l'exception de l'abri de jardin ; qu'il y a lieu de noter que le coût de construction a entièrement été acquitté par M. et Mme Z... ; qu'il s'évince de ces énonciations que l'accord donné par M. et Mme Y... permet de retenir le caractère mitoyen du mur dont l'empiétement sur leur propriété, ne saurait, dès lors, être recherché ; qu'il y a lieu de constater que ce litige n'apparaît que par l'assignation du 5 décembre 2012, alors même qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 5 juillet 2010, à la requête de M. et Mme Y... à l'effet de vérifier les conditions d'accès au garage - nouvellement construit- de M. et Mme Z... par une voie autre que par la voie privative indivise appartenant pour moitié à M. et Mme Y... et aux époux D... d'autre part ; qu'à cette occasion, il n'a pas été allégué un quelconque empiétement, alors même que l'expert commis avait, en sa qualité de géomètre-expert, toute compétence technique pour établir un éventuel empiétement ; que, dans ces conditions, M. et Mme Y... doivent être déboutés de ce chef de demande ; que, sur l'écoulement des eaux, il y a lieu de rappeler que le cahier des charges du lotissement stipule expressément en son article 18 que s'agissant des canalisations souterraines, chaque lot devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égout, électricité, téléphone, etc...) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds, à condition que ces canalisations passent en dehors du périmètre de la construction ; que M. et Mme Y... exposent subit un dysfonctionnement de leur système d'évacuation d'eaux pluviales, qu'ils imputent à M. et à Mme Z... à raison de l'édification du muret de clôture ; que, par courrier du 18 mars 2008, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez indique à M. et Mme Y... que ses services techniques, lors d'un contrôle du 5 mars 2008, avaient observé que les eaux pluviales parvenaient à un réseau obstrué et passaient par un système de « sur verse » dans le réseau des eaux usées et que cette entrée des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement était non-conforme et engendrait un dysfonctionnement du réseau public, de sorte qu'elle les mettait en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de 3 mois ; que, s'il est manifeste que l'écoulement des eaux pluviales de M. et Mme Y... présente une difficulté d'évacuation, il n'est pas justifié par les pièces versées au dossier, que celle-ci soit imputable à M. et Mme Z... et singulièrement au mur de clôture édifié par les défendeurs ;