Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.760 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. U... V...,
 
 2°/ Mme F... G..., épouse V...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme V...,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-21.760 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme V... et de la société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme V..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V... et la société [...], ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la société Crédit Logement à l'encontre de Monsieur U... V... et Madame F... V..., solidairement entre eux, à la somme de 214.998,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012, date de réception de la lettre de mise en demeure, et D'AVOIR rejeté les demandes des époux V... tendant à juger qu'ils étaient bien fondés à invoquer l'extinction de leur dette et à débouter la société Crédit Logement de sa demande en paiement à leur encontre;
 
 Aux motifs propres que, suivant offre de prêt immobilier accepté le 16 décembre 2008, la banque LCL a consenti à M. et Mme V... un prêt relais d'un montant de 190.000 euros et d'une durée de 24 mois, portant intérêts au taux de 5,10 % l'an ; il a été stipulé à l'acte qu'il s'agissait d'un prêt anticipant la vente d'un bien immobilier, que la mise à disposition du prêt était subordonnée au dépôt du titre de propriété de l'immeuble devant être vendu chez le notaire des emprunteurs et à la signature d'instructions irrévocables, chargeant ce notaire de remettre au prêteur le produit de la vente à intervenir, enfin, que le prêt serait exigible, au plus tôt, lors de la réalisation de la vente, et au plus tard à l'échéance indiquée de 24 mois ; il a été également précisé à l'offre de prêt concernant le projet et son financement que le projet à financer consistait en une acquisition plus travaux, que la nature du bien était une maison individuelle, que la nature des travaux consistait en la transformation en habitation à usage de résidence principale, que l'état du bien était neuf (clé en main) et que l'adresse du bien se situait [...] ) ; il a en outre été ajouté à la partie de l'offre relative au détail du financement que le prêt anticipait la vente d'un bien situé [...] ) ; conformément aux stipulations de l'offre de prêt accepté, 19 décembre 2008, M. et Mme V... ont signé un ordre irrévocable de virer à la banque LCL les fonds à provenir de la vente de leur habitation située [...] à hauteur du prêt accordé par la banque de 190.000 euros ;