Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.873 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en jugeant que l'attestation du président de la société PHOENIX PHARMA établissait que celle-ci n'avait pas été indemnisée par son assureur, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant que l'attestation du président de la société PHOENIX PHARMA établissait que celle-ci n'avait pas été indemnisée par son assureur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.