Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.287 du 13/06/2019,  partie 2


que l'expropriant a rempli les obligations pesant sur lui en application des dispositions relatives à la procédure d'expropriation pour cause d'insalubrité ; que la demande d'injonction sous astreinte fondée sur un droit de préférence et de priorité ne résultant pas des textes applicables à l'espèce, sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE les propriétaires à l'encontre desquels est diligentée une procédure d'expropriation pour insalubrité bénéficient des droits de priorité et de relogement prévus par la procédure d'expropriation de droit commun ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 à L. 423-5 et L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, dans ses motifs, que la demande de M. O..., fondée sur ses droits de priorité et de préférence était infondée dès lors qu'il n'était pas démontré que les offres de relogement faites par la commune de Nanterre aient été invalides (arrêt, p. 7, pén. et dernier §) quand, dans son dispositif, elle confirmait le jugement qui avait jugé que cette demande était irrecevable (jugement, p. 8, dispositif), la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile.