Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.088 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que l'assureur aurait pu, notamment, exclure expressément de sa garantie les affections en lien médical avec cet accident et ses séquelles, pour en déduire qu'il importait peu l'assuré ne soit de toute façon pas garanti pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du contrat d'assurance, puisque l'assureur, laissé dans l'ignorance des conséquences d'un accident non déclaré, aurait été amené à couvrir une pathologie en lien, au moins partiel, avec ledit accident sans en avoir conscience, quand les conséquences des risques dissimulés à l'assureur étaient toujours exclus de la garantie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.