Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.569 du 25/11/2014,  partie 2


qu'en décidant que la compagnie Groupama d'Oc, assureur décennal de M. Y..., entrepreneur, n'avait pas à garantir les désordres affectant la charpente commandée par M. X... et ce, en raison du non-achèvement des travaux (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 2), cependant que l'inachèvement de l'ouvrage ne faisait pas obstacle à sa réception, les juges du fond ont statué par une motivation inopérante et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte notamment de l'entrée en possession des lieux, les malfaçons ou non-façons ne faisant pas obstacle à la réception de l'ouvrage ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 20 février 2012, p. 2, alinéa 2), M. X... faisait valoir qu'après abandon du chantier par M. Y..., il avait repris possession de l'immeuble litigieux et avait étayé les lieux, ce qui manifestait sa volonté d'accepter les travaux en l'état ; qu'en estimant que la réception de l'ouvrage n'avait pas été effectuée, mais en s'abstenant de se prononcer sur le fait que M. X..., par son entrée dans les lieux et le paiement de la majeure partie du prix, avait manifesté clairement sa volonté de recevoir l'ouvrage et d'obtenir son achèvement et la réparation des dommages, ce qui fondait son appel en garantie de l'assureur de garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE le paiement des états correspondant aux travaux réalisés constitue la preuve d'une réception tacite des travaux par le maître de l'ouvrage ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 20 février 2012, p. 2, alinéa 4), M. X... faisait valoir que le rapport rédigé par l'expert mandaté par l'assureur, M. A..., établissait qu'il avait « payé largement Monsieur Y... pour des travaux non effectués » ; qu'en laissant sans réponse ces écritures qui établissaient l'existence d'une réception tacite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.