Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de recevoir les écritures de la Selarl Fides, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elysées Bis, aux motifs que « la Selarl Fides était constituée dans le cadre de la première instance, que « la déclaration d'appel avait été faite à son encontre et que la déclaration d'appel et que les conclusions d'appel avaient été régulièrement signifiées par voie d'huissier le 19 juillet 2018 (remise à Mme [U], secrétaire, habilitée à recevoir l'acte) », sans rechercher si la Selarl Fides, ès qualités, n'avait pas été informée des causes de la caducité tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile mais aussi des causes de nullité et d'irrecevabilité tenant aux domiciliations inexactes des appelants, M. [H] [C], la société C.C.B. et la SCI C.C., en violation des articles 960 et 961 du code de procédure civile, qu'après la clôture de l'instruction de sorte qu'il était justifié d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la S.E.L.A.R.L. Fides, prise en la personne de Maître [X] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elysées Bis, tendant à voir juger l'appel caduc, déclarer caduque la déclaration d'appel, subsidiairement, constater l'absence de communication de l'adresse réelle des appelants, juger les conclusions d'appelants irrecevables, juger l'appel nul et non avenu, et plus subsidiairement, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu'il a débouté la société Elysées Bis de ses demandes de réparation, puis, après avoir confirmé le jugement déféré sur la jonction des procédures, le rejet de la fin de non-recevoir et sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure civile, d'avoir infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir débouté le Selarl Fides, liquidateur judiciaire de la société Elysées Bis de ses demandes d'annulation du protocole de cession de parts en date du 25 septembre 2008, de restitution du prix de cession et de dommages et intérêts, puis d'avoir condamné la société Elysées Bis, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Fides, à verser à la société C.C.B., la SCI C.C. et à M. [H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que les parties ne sont pas recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que néanmoins, sans préjudice du denier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ; qu'en l'espèce, les moyens allégués à l'appui des demandes tendant à la caducité ou à la nullité de l'appel n'ont pas été révélés postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que le conseiller de la mise en état n'a pas été saisi de ces demandes pendant le temps de sa désignation ;
 
 Alors en premier lieu que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. ; qu'en énonçant, pour considérer l'appel soutenu et statuer sur son bien-fondé, que « les moyens allégués à l'appui des demandes tendant à la caducité ou à la nullité de l'appel n'ont pas été révélés postérieurement à l'ordonnance de clôture et que le conseiller de la mise en état n'a pas été saisi de ces demandes pendant le temps de sa désignation », quand il appartenait à la cour d'appel de constater, même d'office, la caducité de l'appel ainsi que l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la société C.C.B., de la SCI C.C. et de M. [H] [C], la cour d'appel a violé les articles 125, 901, 902 et 914 du code de procédure civile,
 
 Alors en deuxième lieu que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'acte d'appel et des conclusions d'appel qui ne contiennent pas les mentions prescrites à peine de nullité par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ;