Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 6


est pas sérieusement remise en cause par les intimés, se bornant à affirmer, sans véritable preuve à l&apos;appui, que la société Imprimerie Blois "était in bonis peu de temps avant la décision de fermeture" ; qu&apos;or, une société peut être confrontée à des difficultés économiques sérieuses, comme au cas de l&apos;espèce, tout en apparaissant in bonis, c&apos;est-à-dire en deçà de l&apos;état de cessation des paiements ; qu&apos;il est établi par ailleurs que le fait pour le groupe de ne plus avoir à renflouer le déficit croissant de la société Imprimerie Blois était de nature à contribuer à la sauvegarde de sa compétitivité, elle-même menacée par la baisse quasi constante des prix et des volumes imprimés en France depuis 2001, liée à la désaffectation du media papier par rapport au numérique aggravée par la crise de 2008 ; que cette contraction du marché de l&apos;imprimerie a directement affecté la santé économique de l&apos;ensemble du groupe Circle Printers, en situation financière précaire et contraint de procéder à des restructurations significatives après sa constitution en juin 2008 suite à la cession de l&apos;ensemble des filiales européennes du groupe Quebecor, lui-même en situation de redressement judiciaire aux Etats-Unis et au Canada ; qu&apos;ensuite, les salariés considèrent que leur employeur a méconnu les dispositions de l&apos;article L.1233-4 du code du travail, selon lesquelles le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent ; que dès lors que les licenciements procédaient de la décision d&apos;arrêter l&apos;activité de la société Imprimerie Blois, lourdement déficitaire, la suppression de tous les postes de l&apos;entreprise apparaît dépourvue de lien avec les efforts de formation et d&apos;adaptation déployés jusque là pour garantir l&apos;employabilité effective des salariés ; qu&apos;au demeurant, le maintien de cette employabilité est confirmé par le fait que les demandeurs se sont vu proposer personnellement par lettre du 9 octobre 2008 à titre de reclassement un ou deux postes identifiés comme disponibles dans d&apos;autres sociétés du groupe, dont les activités, l&apos;organisation et le lieu d&apos;exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel ; que les propositions sont précises et personnalisées et aucun des salariés demandeurs ne les a acceptées avant la rupture de son contrat de travail ; que par ailleurs, il ressort du dossier que la recherche a été lancée au début du mois de juillet 2008, après l&apos;annonce du projet d&apos;arrêt de l&apos;activité de l&apos;Imprimerie Blois, de sorte que les offres de postes faites au mois d&apos;octobre 2008, intégrant les réponses à la demande circularisée auprès des sociétés du groupe, représentent le résultat de cette recherche convenablement mise en oeuvre et qui ne pouvait pas être renouvelée ou actualisée utilement dans les délais de la procédure ; que par ailleurs, il est prétendu vainement que l&apos;employeur n&apos;aurait pas respecté l&apos;obligation de recherche de reclassement individuel, au motif qu&apos;aucun poste n&apos;avait été identifié disponible au sein des filiales situées dans des pays européens non francophones (Finlande, Suède, Autriche, Espagne) ; qu&apos;en effet, le représentant de la société Imprimerie Blois fait valoir à juste titre que la technicité des métiers de l&apos;imprimerie impose de bien connaître la langue du pays d&apos;exercice de l&apos;activité ; que dès lors qu&apos;ont été adressées aux salariés concernés des offres précises et individualisées de reclassement sur les postes effectivement disponibles au sein des filiales françaises et belge, l&apos;employeur a rempli loyalement et suffisamment son obligation en matière de reclassement individuel préalable au licenciement, qui est de moyen et non de résultat ; que c&apos;est encore en vain que, pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les salariés invoquent une méconnaissance des dispositions de l&apos;article 19 de l&apos;accord de branche du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l&apos;emploi, relatives à l&apos;information de la commission paritaire régionale de l&apos;emploi ; que cet article stipule en effet : « Lorsque le reclassement dans l&apos;entreprise n&apos;aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l&apos;entreprise devra rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine. A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la Commission régionale de l&apos;emploi s&apos;il en existe une dans la région intéressée.» ; qu&apos;or, il n&apos;existe pas de trace au dossier de l&apos;existence d&apos;une commission paritaire régionale de l&apos;emploi des industries graphiques dans la région Centre, de sorte qu&apos;il ne peut pas être reproché à l&apos;employeur de ne pas lui avoir soumis le problème ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations que le licenciement pour motif économique des salariés intimés repose sur une cause réelle et sérieuse ; que l&apos;article L.2242-15 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, que dans les entreprises et les groupes d&apos;entreprises au sens de l&apos;