décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 4


S'il existe effectivement plusieurs crédits, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été consentis également sur plusieurs années et que monsieur X... n'a rencontré des difficultés financières qu'à compter de fin 2008 début 2009 de sorte qu'on voit mal comment la banque aurait pu lors de la souscription des prêts de 2002 ou 2003 anticiper de difficultés à venir. Cela est d'autant plus le cas que la plupart des prêts avaient une nature de prêts immobiliers et étaient destinés à financer des travaux dans la résidence principale de monsieur X.... Ils étaient souscrits à chaque fois pour un montant raisonnable dans une perspective de travaux d'amélioration d'un habitat. Monsieur X... disposait de ressources confortables et d'un patrimoine immobilier dont il a décidé de céder la nue propriété à ses enfants au moment où il a commencé à rencontrer des difficultés financières ce dont à l'évidence il ne peut se prévaloir pour caractériser un manquement de la banque. En toute hypothèse le dernier prêt a été souscrit à l'été 2008 et c'est uniquement, même en suivant monsieur X... dans son argumentation, à compter de la fin 2008 qu'il a connu une diminution de son activité et par là même de ses revenus. Il n'est justifié d'aucun prêt pour la période postérieure de sorte que l'on ne peut caractériser de soutien abusif » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que « en matière de crédit immobilier, le prêteur n'a pas l'obligation légale de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, mais la jurisprudence met à sa charge un devoir de conseil et de mise en garde des emprunteurs non avertis contre les risques encourus. Ce devoir de conseil et de mise en garde ne s'impose que si le crédit proposé ou sollicité n'est pas parfaitement adapté aux capacités financières de l'emprunteur et si ce dernier est un profane. La qualité d'emprunteur averti ou profane s'apprécie au regard de sa profession, de ses aptitudes à apprécier la portée de ses engagements au moment de la signature de l'offre de prêt. S'agissant de l'appréciation du risque d'endettement et de la proportionnalité de l'engagement, la jurisprudence considère que la faute de la banque s'apprécie non pas en fonction d'une situation financière révélée postérieurement à la souscription du crédit mais de la situation apparente au moment de l'acceptation de l'offre. En l'occurrence, les prêts litigieux ont été souscrits entre 2001 et 2008 et les premiers impayés sont survenus au mois d'août 2009. Les parties s'accordent pour reconnaître qu'avant le mois d'août 2009, Monsieur X... avait honoré tous ses engagements tant personnels que professionnels. Monsieur X... était en effet propriétaire exploitant de la Sarl Alliance Immobilier installée [...]                       , créée en 2002, ayant pour activité le conseil en gestion immobilière et la négociation immobilière. Il a ultérieurement participé à la création de plusieurs sociétés toutes spécialisées dans l'immobilier dont certaines ont été dissoutes au cours de l'année 2010. Par ces seules qualités, et bien que la plupart des prêts a été souscrite à titre personnel, Monsieur X... disposait de compétences particulières pour apprécier la portée de ses engagements, s'agissant en outre de prêts classiques à échéances fixes, constituant des mécanismes financiers ne présentant aucune complexité ni aléa ou risque particulier. Pour apprécier le caractère disproportionné de ses engagements, monsieur X... choisit de se référer à l'année 2008, renonçant ainsi implicitement à invoquer cet argument pour les prêts souscrits antérieurement, de sorte que seule l'année 2008 sera examinée. Monsieur X... indique qu'à cette époque, ses revenus personnels étaient de 6 936,17 € par mois et ses charges d'emprunt de 2 846,14 €, étant cependant précisé que même si son épouse n'était pas liée par ses engagements bancaires, elle disposait de revenus personnels lui permettant de contribuer aux charges du ménage. Monsieur X... disposait également d'un patrimoine immobilier conséquent. Toutefois, le 08 avril 2008, soit trois mois avant la souscription du dernier prêt de 20 000 € en date du 19 juillet 2008, Monsieur X... a fait donation à ses enfants des immeubles de (..) et de (...) avec réserve d'usufruit et interdiction d'aliéner, réduisant ainsi considérablement la consistance de son patrimoine immobilier sur lequel s'appuie habituellement un organisme prêteur pour consentir un prêt. Monsieur X... prétend que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord avait été préalablement informée de cette donation et de ce qui en résultait pour lui, ce qui ne ressort pas clairement des pièces qu'il produit lesquelles démontrent seulement que le prêt immobilier afférent à l'un des deux immeubles avait fait l'objet d'un remboursement anticipé par Monsieur X... le 04 avril 2008 à hauteur de 113 462,76 €, soit quatre jours avant la donation. A cet égard il convient de relever qu'il n'est nullement précisé comment ce prêt a été remboursé, si ce n'est que l'on peut supposer que Monsieur X... disposait soit de liquidités, soit de garanties suffisantes pour obtenir d'autres concours bancaires.