Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 6


a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu&apos;elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; qu&apos;en application de l&apos;article 2305 susvisé, la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais qu&apos;elle a réglés au créancier ; qu&apos;il convient de rejeter le moyen d&apos;irrecevabilité soulevé de ce chef ; que les défendeurs allèguent par ailleurs une faute de la société Crédit Logement pour avoir réglé à la société BNP Paribas le montant des sommes sollicitées par le prêteur sans avoir soulevé le défaut d&apos;exigibilité de la dette principale, ni vérifié les pièces afférentes aux défaillances ainsi que le montant exact des échéances impayées, ni vérifier si les conditions contractuelles de la dénonciation étaient réunies ni contester le montant de la dette ; qu&apos;il résulte des pièces produites par la société Crédit Logement qu&apos;elle a demandé à la société BNP Paribas de lui adresser un décompte actualisé au mois de septembre 2012, le gérant de la société M. [Y] s&apos;étant engagé à reprendre les paiements mensuels ; qu&apos;à la date du 15 septembre 2012, six échéances étaient ainsi impayées, d&apos;où le premier règlement de 15 234,03 euros auquel a procédé la société Crédit Logement ; que d&apos;autre part la société a souscrit auprès de la société Crédit Logement, un prêt en remboursement de la somme susvisée réglée par la caution, ce qui constitue une reconnaissance formelle de la dette tant à l&apos;égard du prêteur que de la caution ; qu&apos;en l&apos;état, il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;une quelconque faute imputable à la société Crédit Logement ; que dans leurs dernières écritures M. [Y] sollicite le bénéfice de l&apos;article L. 341-1 du code de la consommation ; que si, en application de ce texte, le créancier professionnel a l&apos;obligation d&apos;informer la caution de la défaillance du débiteur principal, cette disposition n&apos;est pas applicable à la caution professionnelle qui a payé le créancier ; que les défendeurs sollicitent encore la nullité du contrat de cautionnement conclu entre la société BNP Paribas et la société Crédit Logement, à défaut par eux de les avoir avisés de la situation leur paraissant irrémédiablement compromise de la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron ; que M. [Y], en sa qualité de caution personnelle, est irrecevable à solliciter la nullité d&apos;un contrat auquel il est tiers ; qu&apos;il convient de rejeter le moyen ; que, sur le montant des sommes dues, la caution a un recours pour les sommes qu&apos;elle a réglées ; que les contestations soulevées par les défendeurs ne peuvent être opposées qu&apos;à la société BNP Paribas ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner solidairement la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron, M. [Y] et M. [O] à payer à la société Crédit Logement la somme de 252 424,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016 jusqu&apos;au parfait paiement ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que la caution avait adressé au créancier un courrier électronique l&apos;informant qu&apos;elle avait fait un point avec le gérant de la société débitrice dont il résultait que ladite société était sur le point de reprendre les paiements et qu&apos;elle souhaitait ainsi que la déchéance du terme du prêt litigieux ne soit pas prononcée, pour en déduire que la société Crédit Logement avait informé cette dernière de ce qu&apos;elle entendait payer en ses lieu et place à la banque la somme de 15 150,42 euros, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;information préalable du débiteur par la caution, a violé les articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en affirmant que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron n&apos;était pas fondée à soutenir avoir été informée par la société Crédit Logement du premier règlement de la somme de 15 150,42 euros postérieurement à celui-ci, après avoir relevé que la caution avait procédé à deux règlements auprès de la banque, l&apos;un de 15 150,42 euros le 22 octobre 2012, l&apos;autre de 234 779,54 euros le 23 juillet 2013, et que la société débitrice et ses deux co-gérants n&apos;avaient été avisés que du second de ces règlements avant qu&apos;il n&apos;intervienne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour retenir que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron ne justifiait pas de l&apos;extinction de la dette avant le paiement par la caution de la somme de 15 150,42 euros, le moyen tiré de l&apos;