Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.333 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en décidant pourtant que la requête du 26 avril 2011 n'avait interrompu la prescription qu'à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud et non de la société Goodyear Dunlop Tires France, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2245 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.