Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.303 du 02/03/2023,  partie 5



 29. Ainsi qu'il est dit au paragraphe 16, en cas d'appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l'article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure.
 
 30. Il en résulte que l'astreinte dont est assortie l'obligation de mainlevée ne commence ou ne recommence à courir, selon le cas, qu'à compter de la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel rejetant la demande de sursis ou, si l'arrêt d'appel confirmant le jugement est rendu auparavant, du jour où celui-ci devient exécutoire, à moins que les juges d'appel n'en fixent un point de départ postérieur.
 
 31. Pour liquider l'astreinte pour la période du 14 novembre 2018 au 21 décembre 2018 et condamner la société ADP à payer à la société ACG le montant de l'astreinte ainsi liquidée, l'arrêt retient que le jugement du 18 octobre 2018 était exécutoire depuis sa signification du 23 octobre 2018.
 
 32. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant, d'une part, les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 18 octobre 2018, du procès-verbal de saisie-attribution du 29 octobre 2018 et du procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières du 29 octobre 2018, d'autre part, les demandes de mainlevée de ces mesures, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société ADP au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 27 février 2019, il rejette les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 18 octobre 2018, du procès-verbal de saisie-attribution du 29 octobre 2018 et du procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières du 29 octobre 2018, rejette les demandes de mainlevée de ces mesures, liquide l'astreinte prononcée par le jugement du 18 octobre 2018 à la somme de 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre 2018 au 21 décembre 2018, condamne la société Aéroports de Paris à verser à la société Aviation Capital Group la somme de 1 850 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et condamne la société Aéroports de Paris à verser à la société Aviation Capital Group la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Aviation Capital Group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviation Capital Group et la condamne à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Aéroports de Paris (ADP) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de nullité du commandement au fin de saisie-vente du 18 octobre 2018, du procès-verbal de saisie-attribution du 29 octobre 2018, du procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 29 octobre 2018, pratiquées à son encontre par la société ACG en exécution du jugement du 18 octobre 2018, et d'avoir rejeté les demandes de mainlevée de ces mesures ;