décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan M. Z... était tenu de procéder à la répartition du produit de la vente du domaine de la [...]et de purger à cette occasion les hypothèques grevant les biens cédés dont celles inscrites par M. E..., ce que seul le désintéressement de ce dernier permettait d'obtenir ; que celles-ci s'imposant à lui M. Z... ne pouvait le faire que conformément aux décisions rendues au bénéfice de ce dernier ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à M. Z... d'avoir le 8 janvier 2002 colloqué M. E... créancier hypothécaire, sur le prix de vente des immeubles de la [...] à due concurrence du montant des créances détenues par celui-ci en exécution des décisions existant à cette date ; que c'est le créancier, M. E..., et non le commissaire à l'exécution du plan, qui a exécuté à ses risques et périls la décision frappée d'un pourvoi ; que c'est également lui qui a perçu la somme totale de 3709,18 € réglée en conséquence de cette décision et non M. Z... ; que c'est aux époux X..., débiteurs in bonis, et non au commissaire à l'exécution du plan qu'il appartient de poursuivre la restitution par M. E... des sommes versées en exécution de décisions mises à néant par la cassation prononcée le 1er octobre 2002 ; que l'assignation à cette fin de M. E... par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Coutances par acte d'huissier du 19 juin 2013 (pièce 63 des appelants) le confirme ; qu'aucun défaut de diligence dans la restitution des fonds perçus en exécution des décisions précitées ne peut donc être reproché à M. Z... ; Les époux X... critiquent ensuite les états de collocation établis par M. Z... pour répartir le prix de vente à la SAFER des parcelles situées au lieu dit la [...] sur la commune des [...] au profit de deux autres créanciers hypothécaires, le crédit agricole et Agrial (annexes 13,14,17 et 18 du rapport d'expertise). Contrairement à ce que soutiennent les époux X... en page 27 de leurs conclusions la créance du crédit agricole a fait l'objet d'une admission "définitive". L'intimé verse en effet aux débats sous les numéros 1-6 et 1-8 les ordonnances rendues le 18 mai 1995 par le juge commissaire qui a débouté M. X... de sa contestation des créances du crédit agricole telles qu'inscrites à l'état des créances déposé et publié. Contrairement a ce qu'affirment encore tes appelants l'expert dont ce n'était pas la mission, n'avait pas à procéder à l'apurement des comptes entre les époux X... d'une part et le crédit agricole d'autre part. En tout état de cause il ressort du rapport d'expertise que la répartition du prix de vente entre le crédit agricole et Agnat a été faite en exécution d'un jugement rendu le 5 octobre 2000 par le tribunal de grande 'instance d'Avranches -"dans le cadre d'une procédure d'ordre initié par M et Mme X... en suite de la vente du domaine de la [...]". Si ce jugement n'a pas été communiqué à M. B... et n'est pas plus produit devant la cour son existence et son contenu ne sont pas discutés. Cette décision suffit à démontrer que le crédit agricole et Agrial détenaient des créances certaines, liquides et exigibles à l'encontre des époux X... car dans le cas contraire ils n'auraient pas pu prétendre à une répartition. Il n'est pas allégué et encore moins démontré que la répartition du produit de la vente à laquelle a procédé M. Z... entre le crédit agricole et Agrial aurait été contraire à ce que prévoyait le jugement du 5 octobre 2000 ; M. B... a en outre constaté qu'il y avait une totale concordance entre les écritures contenues dans la comptabilité de M. Z..., les opérations financières observées et les état de collocation critiqués. Aucune faute ne peut donc être reprochée sur ces différents points à l'intimé. Il ressort du rapport d'expertise qu'à l'issue de cette répartition il subsistait un solde de 13 402,76 sur le produit de la vente du domaine de la [...]. Il est acquis que M. Z... n'a pas réparti cette somme alors qu'il en avait l'obligation. Les époux X... font valoir que rien ne prouve qu'elle se trouverait incluse dans celle de 22 193,86 E remise par M. Z... à son successeur, M. F..., à la fin de son mandat le 31 décembre 2004. Mais sauf à soutenir et à prouver, ce qu ils ne font pas, que M. Z... l'aurait conservée la somme non distribuée est nécessairement incluse dans les fonds précisément non répartis transmis par l'intimé à son successeur et n'a pas disparu. Dès lors qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt de cette cour du 26 juin 2014 que M. Z... ne pouvait se voir reprocher un défaut de diligence dans la distribution des dividendes à l'origine de l'action en résolution du plan de redressement des époux X... engagée par Mme G... les appelants sont irrecevables à le soutenir à nouveau pour caractériser le préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la non répartition de la somme de 13 402,76 €.