Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.607 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par la lettre de licenciement, les faits matériellement établis s'analysaient en une faute grave ou à tout le moins en une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.