Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.522 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en allouant cumulativement à M. K... une somme pour violation de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur du code du travail.