Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.910 du 20/12/2018,  partie 2



 Il résulte des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement par le moyen d'une contrainte doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
 En l'espèce, la caisse ne rapporte pas la preuve du respect de cette formalité substantielle.
 En conséquence, il convient d'annuler la contrainte émise le 15 décembre 2015 pour un montant de 1.134,26 euros. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties quinze jours au moins avant la date d'audience; que même si les organismes de sécurité sociale peuvent « en toutes circonstances être convoqués par lettre simple », il appartient aux juges du fond de vérifier la régularité de la convocation ; qu'en l'espèce en énonçant que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, non comparante, avait été « dument convoquée » sans préciser les modalités de cette convocation, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 142-19 du code la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE lorsqu'il n'est pas possible de vérifier que l'une des parties à l'instance a bien reçu le courrier de convocation, le secrétaire doit inviter le demandeur à procéder par voie de signification; qu'en l'espèce, en ne le faisant pas et en décidant de retenir l'affaire nonobstant l'absence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, non comparante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a encore méconnu les dispositions de l'article R. 142-19 du code la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale enferme dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification, l'envoi de l'opposition motivée du destinataire de la contrainte ; qu'en faisant droit à l'opposition formée par Monsieur X... le 11 janvier 2016 à l'encontre de la contrainte qui lui avait été adressée le 15 décembre 2015 et qui a été réceptionnée par l'intéressé le 29 décembre 2015 sans rechercher si ce recours avait été formé dans le délai de quinzaine, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale .