cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 5


MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le droit au repos. Le jugement entrepris doit être infirmé () ; La prime annuelle est de 3,8 % de la rémunération annuelle. Les fiches de paie révèlent que C... D... a touché la prime annuelle en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Les heures supplémentaires précédemment allouées entraîne un rappel de prime annuelle à hauteur de la somme de 3301,09 euros (3,8 % de 86.870,79 euros). C... D... réclame la somme de 2.685,89 euros. En conséquence, la SA.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 2.685,89 euros à titre de rappel de la prime annuelle » ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les salariés pouvaient entrer dans l'entreprise, soit en se faisant ouvrir la porte par une hôtesse d'accueil, soit en tapant un code, chaque salarié disposant d'un code différent ; qu'elle a considéré qu'ainsi l'entreprise pouvait connaître le nom du salarié entré dans l'entreprise et son heure d'arrivée; que les parties s'accordaient sur le fait que le système anti-intrusion, qui ne renseignait pas sur l'heure de sortie, ne permettait pas de connaître les horaires des salariés, et que l'hôtesse d'accueil ouvrait régulièrement la porte d'entrée ; qu'il s'en inférait qu'il ne s'agissait pas d'un système de pointage, qu'il n'était pas mis en oeuvre de manière automatique, les données n'étant pas même enregistrées de manière systématique ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats ne visant que certaines périodes ; que, pour écarter des débats les pièces 24 (« synthèse des heures d'entrée de Madame D... dans les locaux de l'entreprise »), 37 (« exemples de listings des heures d'entrée de Madame D... »), 37 bis (« listing des heures d'entrée de Madame D... sur la période du 20 octobre 2008 au 8 novembre 2008 ») et 37 ter (« listing des heures d'entrée de Madame D... sur la période du 15 décembre 2008 au 23 janvier 2009 »), la cour d'appel a retenu qu'elles étaient issues d'un système de traitement automatisé des données relatives aux horaires des salariés qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles 2 et 22 de la loi la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ;
 
 2. ET ALORS QU'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, des traitements automatisés de gestion du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne s'inférait pas de ses constatations que le système anti-intrusion mis en place était constitutif d'un traitement automatisé de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ;
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'alinéa 3 de l'article L 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le système en place avait pour objet de contrôler les salariés car chacun disposait d'un code personnel ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés pouvaient entrer dans l'entreprise sans activer leur code, qu'ils n'avaient jamais à le faire à la sortie et que l'attribution d'un code personnel, moins vulnérable qu'un code unique, participait bien d'une finalité de sécurité, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article L 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ;
 
 4. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur a le droit de se prévaloir d'un mode de preuve, même non déclaré à la CNIL et sans information préalable du comité d'entreprise, dans le cadre d'un débat contradictoire sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cette preuve permet exclusivement à l'employeur de se défendre en établissant les horaires contestés ; qu'en écartant les pièces produites par l'exposante, dont le conseil de prud'hommes avait lui-même demandé la production, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 3171-4 du code du travail, 9 et 1315 du code civil ;
 
 5. ET ALORS plus SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent écarter des débats des pièces dont ils ont eux-mêmes demandé la production ; qu'en l'espèce c'était le conseil de prud'hommes qui avait demandé la communication des pièces qui ont été écartées par la cour d'appel ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe de loyauté de débats.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION