Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.275 du 14/05/2020,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. U... au paiement de 85 155,63 euros pour la reprise de désordres, à la somme de 897 euros pour le coût de travaux de consolidation et à celle de 11 699,51 euros au titre des préjudices induits, que ce dernier aurait manqué à une obligation de conseil, sans préciser ni la teneur ni l'utilité de l'information dont Mme O... aurait été privée, ni en quoi M. U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que M. U..., détenteur du brevet de l'ossature métallique de la construction, s'était comporté, au-delà de la mission relative au dépôt du permis de construire, comme maître d'oeuvre d'exécution.
 
 10. Elle a relevé que les désordres, qui résultaient notamment d'une inadaptation de la superficie du sous-sol aux dimensions de la structure métallique prévues par le permis de construire, n'auraient pas dû lui échapper au cours des visites destinées à vérifier la réalisation de son procédé.
 
 11. La cour d'appel, qui a caractérisé le manquement de M. U... à son devoir de conseil, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt..
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français, demanderesse au pourvoi principal

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant ainsi le jugement, d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. U..., à payer à Mme O... les sommes de 85.155,63 €, 897 € et 11.699,51 €,
 
 Aux motifs que « concernant la rémunération de l'architecte, les pièces produites démontrent :
   que le 25 mai 2011, M. U... a édité un relevé n°1 "royalties" afférent à un acompte de 3.200 € pour l'utilisation du brevet pour la construction de la maison de Mme O....
 La rémunération est donc intervenue tant au titre de la mission de permis de construire, que pour l'utilisation du procédé breveté dont M. U... ne prouve pas, comme il l'allègue, qu'il en ait cédé les droits » (arrêt p.6) ;
 « A la première mission afférente à la demande de permis de construire confiée à l'architecte DPLG SARL Amotac B. U... s'est ajoutée consensuellement, une mission de maîtrise d'oeuvre tant de conception que d'exécution pour laquelle il convient de rappeler qu'aucun formalisme n'est exigé.
 Il s'ensuit que l'architecte était tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, Mme I... O... ce d'autant plus que M. U... est détenteur du brevet de l'ossature métallique dont la mise en oeuvre a été compliquée à la suite de l'utilisation d'un mauvais plan, l'origine de cette erreur n'ayant pas pu être précisément déterminée » (arrêt p. 7, § 5 & 6) ;
 « La MAF fait valoir à titre subsidiaire, une cause de non garantie en vertu des dispositions de l'article 2.1 de l'annexe aux conditions générales du contrat d'assurance, soutenant que dès lors que M. U... était le concepteur du système constructif de la structure métallique, la société Amotac n'avait pas l'indépendance nécessaire pour évaluer la pertinence du système construit dont il est l'auteur et ne disposait pas de l'indépendance nécessaire pour accomplir sa mission, situation constitutive d'un risque qui n'était pas couvert par la police souscrite.
 Les dispositions de cette annexe, au titre de l'extension de garantie, énoncent notamment que pour toute opération ne répondant pas strictement au champ d'application de la garantie, une extension peut être accordée, sous réserve d'un accord exprès préalable et écrit.
 Sont notamment concernées :
 - les opérations dans lesquelles, au-delà de l'activité de maître d'oeuvre, l'architecte participe, de quelque manière que ce soit, à la réalisation matérielle des travaux : contractant général, architecte bâtisseur...
 Il convient cependant de rappeler que le nom de la société Amotac signifie : architecture modulaire technique de l'acier tel que cela résulte du tableau de l'ordre des architectes, de sorte que la MAF n'établit pas en quoi son assurée ne pouvait pas évaluer la pertinence du système construit, ni avoir l'indépendance nécessaire pour accomplir sa mission, s'agissant précisément d'une ossature modulaire métallique.