Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 5


qu'au cas d'espèce, faute pour la proposition de rectification d'avoir exposé les éléments permettant d'obtenir une évaluation des titres de la société Eximium aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, elle était insuffisamment motivée et la procédure d'imposition était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 D du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) ;
 
 3) ALORS QUE l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification constitue une erreur substantielle et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; qu'en retenant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 57 du même livre ;
 
 4) ALORS QU' il incombe à l'administration de justifier de la motivation suffisante des actes de la procédure fiscale, et non au contribuable de prouver le contraire ; qu'en l'espèce, en considérant encore que la proposition de rectification était suffisamment motivée dès lors qu'elle n'avait pas privé les époux [G] de la possibilité de proposer d'autres méthodes d'évaluation des titres de la société Eximium, quand il incombait à l'administration de démontrer que la proposition de rectification était suffisamment motivée au regard de l'évaluation des titres de la société Eximium, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les principes généraux de la procédure fiscale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [G] de leur demande tendant à voir reconnaître la qualification de biens professionnels à leurs parts dans la société Eximium et d'AVOIR « confirmé pour le surplus la décision de rejet de la réclamation formée par les époux [S] [G] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification des titres de la SC Eximium : que les époux [G] considèrent que la participation détenue par [S] [G] dans la SC Eximium doit recevoir la qualification de bien professionnel, ce qui conditionne le bénéfice de l'exonération totale ; qu'ils font valoir à cet égard que la SC Eximium n'est pas une société holding au sens strict du terme, mais qu'il s'agit d'une véritable société commerciale qui exerce une activité professionnelle de gestion boursière dans le cadre de laquelle elle achète et vend des titres à des niveaux extrêmement élevés et extrêmement rentables du fait de la professionnalisation des méthodes de son dirigeant ; qu'ils soutiennent qu'il ne s'agit nullement de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières à la manière d'un simple particulier et ajoutent que les profits significatifs de l'activité confortent la thèse du professionnalisme ; que le premier juge a exactement rappelé les dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts selon lesquelles : « Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » et celles de l'article 885 O ter du même code selon lesquelles : « Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; qu'aucune des pièces produites aux débats ne permet de considérer la SC Eximium comme une société holding animatrice d'un groupe ; qu'au vu des comptes annuels qui ont été produits il n'est pas contesté que la SC Eximium n'avait pas de personnel, pas d'immobilisations corporelles et qu'elle n'effectuait quasiment aucune prestation de service ; qu'elle détenait certes des titres dans plusieurs sociétés (dont la SAS [S] [G]) pouvant être regardés comme des biens professionnels exonérés en matière d'ISF, mais son actif comprenait à plus de 97 % des valeurs mobilières de placement et des disponibilités, de sorte que l'activité de la société consistait à gérer son patrimoine mobilier ; que dès lors, le seul fait qu'elle l'ait fait dans des proportions très importantes, n'est pas de nature à modifier l'essence de cette activité ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté les époux [G] de leur demande tendant à voir reconnaître la qualification de biens professionnels des parts qu'ils détenaient dans la SC Eximium ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le caractère non professionnel des titres détenus dans la SC Eximium au cours des années 2008 et 2009 ; que la SC Eximium a été créée le 28 mai 2004 par Monsieur [S] [G] et ses enfants, Messieurs [J] et [E] [G], Monsieur [S] [G] détenant 700.000 titres en pleine propriété et ses enfants chacun 5 titres en pleine propriété ; que la SC Eximium a été dissoute le 30 décembre 2009, après fusion absorption par la SAS [S] [G] qui a été alors renommée SAS Eximium ;