Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.387 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en refusant de constater le pouvoir de M. E... à agir en justice au nom du syndicat le 6 décembre 2018 en considération du fait que sa désignation par l'assemblée générale en qualité de secrétaire général datait seulement du 1er juin 2015, quand cette décision, même datée de 2015, suffisait à établir la régularité de sa désignation et que la SNCF Mobilités ne pouvait la critiquer en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, le tribunal d'instance a violé l'article 117 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE, en tout état de cause, ne constitue pas une irrégularité de fond le défaut de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sans que l'adversaire qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se contentant de faire état de ce que, d'une part, le syndicat ne produisait pas des statuts datés et signés et comportant le nom de la personne en charge de l'administration ou de la direction et, d'autre part, de ce qu'il ne justifiait du pouvoir et de la capacité de l'auteur de la saisine, M. E..., à le représenter, sans établir que ces prétendues irrégularités lui causaient un grief, le tribunal d'instance a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; qu'il en résulte que ces noms n'ont pas à figurer à l'intérieur des statuts ; qu'en reprochant au syndicat exposant de ne pas avoir fait figurer dans ses statuts les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction, le tribunal a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et partant a violé le texte susvisé.
 
 6° ALORS QUE en déclarant que l'attestation de dépôt délivré au syndicat par la mairie de Montpellier le 21 décembre 2012 ne comportait pas les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, quand ce document indiquait qu'avait été déposé « l'état nominatif des membres chargés de l'administration du syndicat », le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1103 du code civil.
 
 7° ALORS QUE les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie, peu important que l'exemplaire déposé n'ait pas été daté et signé ; qu'en déclarant que le syndicat exposant ne justifiait pas de sa capacité à ester en justice à défaut de justifier avoir déposé des statuts signés et datés, quand il résultait de ses constatations que des statuts avaient été déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre 2012, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail.
 
 8° ALORS QUE équivalent à un défaut de motif des motifs inintelligibles ; qu'en déclarant dans la même phrase, d'un côté, que les « statuts adoptés le 16 décembre 2011 » avaient été « déposé(sic) à la Mairie de Montpellier le 21 décembre 2012 », et de l'autre côté, que « le requérant ne justifi(ait) » pas de ce « dépôt », le tribunal s'est déterminé par un motif inintelligible et partant a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 9° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant, d'un côté, que les statuts n'étaient pas datés et, de l'autre, qu'ils avaient été « adoptés le 16 décembre 2011 », le tribunal s'est contredit en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.