cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-24.248 du 16/11/2016,  partie 3



 Considérant que l'appelant fait valoir devant la cour que l'immunité ne peut s'appliquer à la lettre du 14 mars 2012 puisqu'il s'agit d'une lettre officielle envoyée par un avocat à un autre avocat et qu'elle n'a pas été produite en justice au sens du code de procédure civile, puisqu'elle n'apparaît sur aucun des bordereaux de pièces produites , le fait qu'elle ait été adressée au président de la juridiction , qui n'en était pas le destinataire direct, ne consistant pas en une « production » en justice, au sens de l'article 41, soit d'un écrit dans l'intérêt de la défense ;
 
 que pour le surplus les écrits ne peuvent bénéficier de l'immunité dans la mesure où ils visent un tiers à la procédure et sont étrangers à la cause ; qu'ainsi seul Monsieur T... S... ,à titre personnel, est visé par les propos qui ne sont poursuivis que pour le mettre personnellement en cause et mettre en doute son honnêteté ; qu'il est , d'une part, un tiers à la procédure opposant la [...] à la SCI Vendôme bureaux, l'objet du litige étant d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due par la bailleresse à la SARL [...] , qui seule pourra en exiger le règlement; que, d'autre part, les faits diffamatoires poursuivis sont étrangers à la cause, en ce qu'il est inutile de mettre en cause Monsieur T... S..., qui n'est pas partie à la procédure, comme organisateur d'une nébuleuse financière et pour lui imputer des faits délictueux dans le cadre d'une question relative au montant d'une indemnité d'éviction pour un bail commercial, ces accusations n'ayant d'autre objet que de jeter le discrédit sur une tiers non partie à la cause ; que si la comptabilité de la société [...] établissant son chiffre d'affaires est certes un élément permettant d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due par la bailleresse, et si la fiabilité de la comptabilité de la société peut être considérée comme partie intégrante du litige, aucun lien ne peut être pour autant être effectué entre la comptabilité de la [...] et celle de Monsieur T... S... et justifier de procéder à un amalgame entre la personnalité morale de la société et la personne de son ancien gérant ; que l'objectif clairement affirmé résultant des conclusions du 17 septembre 2012 est donc de jeter un doute conséquent sur la personnalité de Monsieur T... S... pour tenter de discréditer la société [...] et par conséquent de porter atteinte à cette société par des allégations diffamatoires qui ne la vise pas et dont elle ne peut se défendre directement ;
 
 Considérant toutefois qu'il n'est en premier lieu pas contesté que les conclusions signifiées le 28 février 2012 relèvent des « écrits produits devant les tribunaux » au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi sur la presse ; que la lettre officielle du 14 mars 2012, visant à ne pas faire droit à la demande de retrait des propos figurant dans les conclusions du 28 février 2012, qui a été adressée par le conseil de la société Vendôme Bureaux tant au conseil de la société [...] qu'au magistrat chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours , afin précisément de l'informer de ces échanges, doit, de même, ainsi que l'a estimé le tribunal, être considérée comme, produite devant le tribunal, au sens de l'article 41 précité ;
 
 Considérant qu'au terme du dernier alinéa de l'article 41, l'action civile peut être exercée par un tiers à la procédure si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause ; que la qualité de tiers d'T... S... à la procédure opposant la société [...] à la société Vendôme bureau n'étant pas discutée, il convient de rechercher si les propos litigieux, abstraction faite de leur caractère éventuellement diffamatoire, sont étrangers au litige soit, en d'autres termes, ne sont pas utiles à l'exercice de la défense des droits de la société Vendôme Bureaux ;
 
 Considérant qu'il résulte de la procédure que le litige a pour objet de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction éventuellement due par la SCI Vendôme Bureaux et qu' un expert judiciaire a été désigné en raison des difficultés liées à cette indemnisation ; que dans le cadre de la contestation par la SCI Vendôme Bureaux de l'évaluation par un expert amiable du fonds de commerce de la société [...] , des réserves , figurant dans les dires et conclusions dans les termes litigieux , ont été émises par la SCI Vendôme Bureaux sur la fiabilité de la comptabilité produite , visant à attirer l'attention de l'expert judiciaire sur la nécessité de différencier les sociétés apparentées au « groupe [...] », des imbrications pouvant exister entre des sociétés dirigées ou détenues par une même personne ;
 
 Considérant qu'il ne saurait être sérieusement contesté que propos litigieux dont la société [...] a elle-même soutenu, dans le cadre de l'incident dont elle a saisi le juge de la mise en état, qu'ils auraient conduit indûment l'expert judiciaire à s'adjoindre un expert-comptable commissaire aux comptes en qualité de sapiteur, ne sont pas directement liés à l'objet du litige et à la défense des intérêts de la société Vendôme Bureaux ;