Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 8


qu'en relevant, d'un côté, que l'employeur avait remboursé des charges salariales à titre de paiement d'heures de travail à temps complet et d'heures supplémentaires, et, de l'autre, que l'intention dissimulatrice de l'employeur n'était pas démontrée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le salarié n'a pas à démontrer la réalité des heures supplémentaires qu'il invoque ; qu'en relevant qu'il n'est pas établi que les remboursements de charges aient correspondu à des heures supplémentaires non déclarées, pour en déduire l'absence d'intention de dissimulation, la Cour d'appel a exigé de la salariée qu'elle prouve la réalité de ces heures supplémentaires en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5, 2° et L. 8223-1 du même Code. 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 11287, 66 ¿ à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; 

AUX MOTIFS QUE la demande, basée sur l'ancienneté (1973) de la salariée, du taux horaire et du volume d'heures est, au regard du rejet précédent de ces prétentions, rejetée ; 

ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, relatifs au point de départ de l'ancienneté, à la convention collective applicable, et aux heures supplémentaires y compris celles effectuées le dimanche, entraînera la cassation sur le présent moyen, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile. 

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 1894, 94 ¿ à titre de rappel sur compléments d'indemnités journalières et de 13316, 20 ¿ au titre des compléments d'indemnités journalières ; 

AUX MOTIFS QUE sur les rappels sur compléments d'indemnités journalières, les chiffres avancés reposent sur les calculs opérés à partir de la convention collective des BOUCHES DU RHÔNE ¿ non applicable ¿ ou à partir un accord de mensualisation allégué du 10 décembre 1977, lequel n'est pas produit ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige découlant des prétentions des parties ; que l'exposante avait demandé, dans ses conclusions d'appel, que soient appliqués, pour le décompte des sommes restant dues au titre des indemnités journalières, en premier lieu, la convention collective nationale du particulier employeur en son article 19, ainsi que son annexe VI, en deuxième lieu, l'article 31 de la convention collective des exploitations agricoles des BOUCHES DU RHÔNE, et en troisième lieu, l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 (article 7) ; qu'en relevant que les chiffres avancés ne reposaient que sur la convention collective des BOUCHES DU RHÔNE ou à partir d'un accord de mensualisation du 10 décembre 1977, en omettant ainsi la référence précitée par la salariée à la convention collective nationale du particulier employeur, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 12 du Code de procédure civile, qui prévoit que le juge doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables, impose à celui-ci de se procurer le texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en reprochant à Madame Y... de ne pas avoir produit aux débats l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 quand elle devait, dès lors que la demande était fondée sur cet accord, s'en procurer le texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.