Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 8


MM. [Z] et [O], qui entendent se retirer de la société en faisant application des dispositions précitées, demandent au tribunal de constater la réalité de la mésentente entre associés, laquelle est de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux ; sur la réalité de la mésentente, il ressort des pièces de la procédure et notamment d'un courrier du président de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Hérault du 5 mars 2012 qu'un conflit existe au sein de la SCP [J] [Z] [O] [N] [F] depuis quasiment sa création par fusion ; cette mésentente est née d'un différend financier relatif aux conditions d'évaluations financières des deux études, préalablement à l'opération de fusion, avec l'allégation d'une erreur de valorisation de l'actif net de la SCP [N] [F] ayant eu des répercussions sur les rapports d'échanges entre associés ; les démarches de conciliation entreprises par le bureau de la chambre départementale des huissiers en avril et juin 2012 n'ont pas abouti ; dans un courrier du 7 septembre 2012 le président de la chambre, s'agissant de la reddition des comptes entre associés, a constaté que les experts comptables concertés avaient donné leur avis et s'est étonné qu'aucun règlement du conflit n'ait pu être trouvé ; il a indiqué : "la chambre prend acte de ce que les relations entre certains associés ont atteint un degré conflictuel si élevé qu'un apaisement entre eux s'avère impossible" ; ce même courrier mentionne que la chambre a refusé d'agréer la proposition de Mmes [J] et [F] relatif à l'engagement d'une procédure de scission de l'office actuel, informant les associés "qu'elle ne donnera pas d'avis favorable dans cette hypothèse, sauf à retrouver la situation antérieure avant fusion des deux offices" ; il ressort de l'historique figurant dans le rapport de contrôle au second degré de la SCP, réalisé les 19 et 20 novembre 2012 à la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Montpellier, que c'est dans ce contexte d'une situation entre associés se dégradant de jour en jour que MM [Z] et [O] ont, par courrier du 26 septembre 2012, avisé la chambre départementale d'écritures comptables injustifiées au préjudice des clients et des débiteurs ; sur ce point, le rapport de contrôle note en conclusion que "le fait le plus important est la perception de frais et honoraires dans de nombreux dossiers imposés au débiteur ou à l'insu du créancier, souvent pour clôturer le dossier après avoir adressé le solde au client, ces honoraires pouvant aller au-delà de 1 000 €" ; ces faits portés à la connaissance du procureur de la République de Montpellier ont donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de Mmes [J] et [F] pour abus de confiance par officier public ou ministériel et pour faux et usage de faux ; le tribunal correctionnel de Montpellier, saisi par les prévenues de conclusions d'incompétence, a, par jugement du 4 novembre 2016, constaté son incompétence s'agissant d'une affaire criminelle et a renvoyé l'affaire au ministère public qui a procédé à l'ouverture d'une information judiciaire ; les attestations d'anciens salariés font état au sein de l'étude d'une "ambiance devenue trop pesante", d'une "mésentente manifeste et avérée au sein de l'Etude", "d ‘une entente entre les huissiers associés très conflictuelle pour ne pas dire exécrable" ; M. [N] et Mmes [J] et [F] ne contestent pas la réalité de la mésentente, sauf à en imputer l'entière responsabilité à MM [Z] et [O] ; cependant, au regard des pièces produites et de l'échec des tentatives de résolution amiable du litige financier opposant les parties depuis 2012, il n'est pas établi que la mésentente persistante résulte du seul comportement de MM [Z] et [O] ; il convient d'observer que le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a, par décision du 26 février 2014, rejeté la demande d'expertise comptable présentée par M. [N] et Mme [F], en indiquant que le juge du fond avait les éléments techniques comptables suffisants pour statuer en droit sur le litige opposant les parties ; or, aucun des associés n'a saisi le juge du fond pour faire trancher ce litige financier, alors même que dès le 7 septembre 2012 la chambre départementale, saisie de la difficulté, les avait invités à faire appel à la justice dans les plus brefs délais en vue du règlement définitif du litige ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que la réalité de la mésentente entre associés est établie ; sur la compromission grave des intérêts sociaux, il est avéré que la mésentente dure depuis plusieurs années, qu'elle est permanente et qu'elle a fait disparaître tout "affectio societatis" entre les associés ; plusieurs salariés ne supportant plus l'ambiance trop pesante et de mauvaises conditions de travail pour assurer une bonne gestion des dossiers ont préféré quitter l'étude, ainsi qu'il ressort des témoignages de Mme [D], clerc principal qui a quitté l'étude en mai 2013, de Mme [M], clerc gestionnaire qui a démissionné en juillet 2016, de Mme [U]-[K], clerc d'huissier qui n'a pas souhaité renouveler son contrat ;