décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. G... Y... ,
 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et non justification de ressources, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure présentée par M. G... Y... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 mars 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y... :
 
 Attendu que, M. X... Y... n'ayant pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt statuant sur la requête en annulation de pièces présentée par M. G... Y... , son pourvoi est irrecevable ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. G... Y... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la base d'un renseignement mettant notamment en cause M. X... Y... pour des faits de trafic de stupéfiants, des investigations ont été entreprises dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui ont conduit à soupçonner également M. G... Y... , frère du premier nommé, lequel a fait l'objet, le 2 mars 2017, d'un contrôle douanier alors qu'il était le passager d'un véhicule loué par M. F...B... ; que si les occupants du véhicule ont déclaré se rendre à Paris, une consultation, le même jour, du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) a permis de constater que le véhicule s'était ensuite dirigé, en réalité, vers le Luxembourg ; que, le 29 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé plusieurs perquisitions sans l'assentiment des personnes concernées, dont une au domicile de M. G... Y... , perquisitions qui ont notamment permis la découverte d'importantes sommes d'argent ; que les différents protagonistes, y compris ce dernier, ont été interpellés le lendemain et placés en garde à vue, la fouille d'un autre véhicule utilisé par eux permettant la découverte de plus de 9 kg d'une poudre répondant positivement au test de l'héroïne ; que M. G... Y... , son frère et deux autres personnes ont été mis en examen le 3 avril 2017 ; que le lendemain, le juge d'instruction a désigné un expert aux fins d'analyser le produit saisi dans le véhicule ; que, le 2 octobre 2017, M. G... Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré la nullité de la perquisition réalisée au domicile du demandeur ;
 
 "aux motifs que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu'à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ;