Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.454 du 22/11/2018,  partie 3


que M. et Mme X... font à juste titre valoir que les conditions particulières du contrat ne permettaient au souscripteur que de choisir entre deux options de risques garantis pré-imprimées selon un tableau dans lequel ne figure aucune possibilité de souscrire la garantie du risque K ; qu'il n'est aucunement prouvé que ces options pouvaient être modifiées à l'envie et aucune case ne permettait de rajouter une garantie complémentaire ; que les conditions particulières mentionnent expressément que la garantie vol n'est pas accordée pour les véhicules décapotables et les véhicules bâchés, aucune mention n'est portée sur l'absence de garantie en faveur des occupants du véhicule lorsqu'ils sont des membres de la famille de l'assuré lorsque celui-ci est responsable de l'accident ; qu'il est exact que l'article 5 des conditions générales indiquait en lettres capitales que la garantie des dommages à autrui pour la responsabilité de conducteur d'un véhicule en circulation avait pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par la loi du 27 février 1958 et que les exclusions prévues à divers articles dont celles prévues aux alinéas 4° et 5° de l'article 22 ne dispensaient pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus et auxquels il appartenait à l'assuré de ne pas s'exposer sans assurance préalable sous peine de sanction pénale, que l'article 17 mentionnait l'existence de garanties contractuelles en faveur des occupants appelé risque K et précisait que cette garantie en faveur du sociétaire et des membres de sa famille victimes alors qu'ils étaient transportés était accordée que la responsabilité de l'assuré ou du conducteur du véhicule soit ou non mise en cause et que l'article 22 prévoyait l'exclusion de garantie des membres de la famille de l'assuré lorsque la responsabilité de ce dernier était engagée ; que pour autant et même si les conditions particulières renvoyaient à ces conditions générales, la formulation de l'article 5 notamment est particulièrement confuse et alors que le risque K figure dans le titre relatif à la définition des risques visés par le contrat mais qu'il n'était pas possible d'y souscrire en cochant l'une ou l'autre des deux seules options offertes à l'assuré, il appartenait à l'assureur qui connaissait la situation maritale de M. Y... puisque ce dernier sollicitait l'assurance de son épouse en qualité de conductrice du véhicule au même titre que lui et qui devait s'informer sur la composition de la famille, non seulement d'attirer l'attention de M. Y... sur l'absence de possibilité de souscrire la garantie du risque K au regard du choix optionnel proposé dans les conditions particulières puisque ce dernier ne comportait aucune mention à ce titre mais également de lui conseiller cette garantie particulière, étant relevé que la couverture de ce risque était à ce point essentielle qu'elle est devenue obligatoire trois ans après la souscription du contrat litigieux ; qu'or, la SA MMA IARD ne rapporte aucune preuve de ses allégations selon lesquelles elle "avait bien évidemment attiré l'attention des consorts Y... sur ce point, notamment en indiquant expressément qu'il serait nécessaire de recourir à une assurance supplémentaire" ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé sur ce point et il sera jugé que la SA MMA IARD a manqué à son obligation d'information et de conseil vis à vis de M. Y... et que sa faute a entraîné pour lui une perte de chance d'assurer sa fille pour le risque survenu le 28 juillet 1978 en souscrivant la garantie contre le risque K qui pouvait être garanti par le contrat souscrit ; que cette perte de chance qui ne peut être totale doit être fixée à 90 % du préjudice subi par la victime ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu d'attirer l'attention du souscripteur sur la portée des stipulations claires et précises du contrat qu'il lui propose de conclure ; qu'en jugeant que la société Azur Assurances aurait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant « d'attirer l'attention de M. Y... sur l'absence de possibilité de souscrire la garantie du risque K au regard du choix optionnel proposé dans les conditions particulières puisque ce dernier ne comportait aucune mention à ce titre mais également de lui conseiller cette garantie particulière » (arrêt, p. 12, § 3), quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que « le contrat souscrit n'a pas à être interprété dans la mesure où il ne fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » (arrêt, p. 10, § 3) et, d'autre part, que le contrat comportait une clause d'exclusion « formelle et limitée » définissant « précisément et limitativement les passagers exclus de la garantie des dommages à autrui» (arrêt, p. 11, § 2), ce dont il résultait que l'assuré pouvait, à la simple lecture de la police, connaître les conditions précises du contrat, l'assureur n'étant dès lors pas tenu de le conseiller de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;