Cour d'appel de Besançon,  décision 13-11.737 du 16/09/2014,  partie 2


qu'en condamnant en l'espèce Mme Y...à restituer les dividendes perçus depuis la cession, après avoir pourtant relevé qu'il n'était pas établi qu'elle avait acquis de mauvaise foi les parts sociales cédées par M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y...de sa demande reconventionnelle en garantie d'éviction ; 
 
 Aux motifs que « Myriam Y...réitère en instance d'appel la demande reconventionnelle formulée en première instance, aux fins d'obtenir la condamnation de Maître Pascal A..., ès qualités, à lui payer à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à celle qu'il lui réclame, en application des articles 1630 et suivants du Code Civil ; mais que Myriam Y...ne fait pas l'objet d'une éviction au sens de l'article 1626 du Code Civil, c'est-à-dire soit du fait d'un tiers soit d'un fait personnel du cédant postérieur à la cession, irrégulière au moment même où elle a été conclue » (arrêt attaqué, p. 5, § 2 et 3) ; 
 
 Alors que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur ; qu'un tel trouble est caractérisé lorsque la vente a été consentie par un vendeur en liquidation judiciaire, au mépris de la règle du dessaisissement, et que le mandataire liquidateur, agissant au nom de la collectivité des créanciers, exerce une action en inopposabilité à l'encontre de l'acquéreur, qui ignorait l'existence de la procédure collective au moment de la conclusion du contrat ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil.