Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.824 du 29/03/2023,  partie 3



 
 Réponse de la Cour
 
 12. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
 
 13. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque.
 
 14. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
 
 15. Après avoir rappelé que, compte tenu de leur exposition avérée à l'amiante, les salariés devaient faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel qui a constaté qu'ils produisaient des attestations établies par des proches ou par leur médecin traitant faisant état d'inquiétude, d'état anxio-dépressif, de crainte de pathologie pulmonaire, de la peur de déclarer un cancer lié à l'amiante, du stress de se savoir en sursis, en a déduit que l'existence d'un préjudice personnellement subi était avérée et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété à M. [Z], Mme [F], prise en son nom propre et en qualité d'ayant droit d'[K] [F], décédé, MM. [H], [L], [BK], Mme [P] [UM] et M. [HS] [UM], en leur qualité d'ayants droit de [T] [UM], décédé, et MM. [SY] et [BO], alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son anxiété, qui ne peut se déduire de la seule connaissance de l'exposition à l'amiante et du risque en résultant ; qu'en allouant à chacun des défendeurs au pourvoi visés par le moyen, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnellement subi par chacun d'eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 17. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
 
 18. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque.
 
 19. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
 
 20. Pour condamner la société à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété aux salariés concernés, l'arrêt retient d'abord que les salariés ont été exposés, de manière régulière et durant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante, lequel matériau est à l'origine de maladies grandement invalidantes voire mortelles, dont le temps de latence entre l'exposition au risque et l'apparition de la pathologie, peut être très long. L'arrêt retient ensuite que ces circonstances sont assurément de nature à générer de l'anxiété, réactivée lorsqu'ils se soumettent au contrôle médical spécifique pour nombre d'entre eux ou ont connaissance des problèmes de santé déclarés par leurs anciens collègues en lien avec cette exposition. Il retient enfin que ce préjudice résultant de l'inquiétude permanente revêt un caractère personnel, voire subjectif dont l'intensité varie selon chaque individu, que dès lors, compte tenu de la durée d'exposition et des éléments propres à chaque appelant, il convient d'allouer aux salariés des sommes en réparation du préjudice d'anxiété.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le deuxième moyen en ce qu'il vise MM. [A], [J], [PL], [ZU] et [IY].
 
 Enoncé du moyen