cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.026 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en affirmant seulement que l'expert avait « exactement apprécié le préjudice de la société à la somme de 301.000 euros pour les années 2007 » et en ajoutant qu'il avait seulement omis de prendre en considération « la perte subie en 2008 alors que la chaîne de Tréon ne fonctionnait pas », pour en déduire que le préjudice immatériel de la société TSO devait être évalué à 387 710 €, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de la société TSO sur les éléments du préjudice immatériel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ Alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; que la cour d'appel a évalué le préjudice immatériel subi par la société TSO pour les années 2007 à 2008 à la somme de 387 710 € et a considéré qu'il était imputable à l'existence même du déménagement, à la réduction de la capacité de la ligne de Vernouillet automatique et aux casses répétées du moto-tendeur de la ligne de Tréon, antérieures à la mise en oeuvre de la solution réparatoire ; qu'elle a ajouté que l'activité de la ligne de Tréon correspondait à environ 60 % du chiffre d'affaires et que la faute de la victime avait contribué à hauteur de 50 % au préjudice imputable à la ligne de Tréon, pour en déduire que la société TSO ne serait indemnisée par la société Arborem qu'à hauteur de 150 500 € ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la faute commise par la société TSO ni la raison pour laquelle elle était à l'origine du préjudice imputable à la ligne de Tréon avant la mise en oeuvre de la solution réparatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ Alors que le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur son mérite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Arborem devait être condamnée à payer la somme de 150 500 € seulement à la société TSO dès lors que cette dernière avait commis une faute ayant contribué à concurrence de 50 % au préjudice imputable à la ligne de Tréon ; qu'en statuant de la sorte, quand la société Arborem n'a jamais invoqué la faute de la victime pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8/ Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que la société TSO avait commis une faute en choisissant le moto-tendeur équipant la ligne dite « Tréon automatique » sans faire valider son choix par la société Arborem (arrêt, p. 22), tout en ayant par ailleurs estimé que le « mototendeur livré était approprié à sa destination » (arrêt, p. 23), elle aurait ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9/ Alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ;
 que la cour a évalué le préjudice immatériel de la société TSO à la somme de 387 710 € et non à celle de 301 000 € retenue par les premiers juges, mais a condamné la société Arborem à lui payer de ce chef la somme de 150 500 €, identique à celle fixée par le tribunal, en relevant que ce préjudice était lié l'existence même du déménagement, à la réduction de la capacité de la ligne de Vernouillet automatique et aux casses du moto-tendeur antérieures à la mise en oeuvre de sa solution réparatoire, et en considérant que l'activité de la ligne de Tréon correspondait à environ 60 % du chiffre d'affaires et que la faute de la victime avait contribué à hauteur de 50% au préjudice imputable à la ligne de Tréon ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier la condamnation de la société Arborem au paiement de la somme de 150 500 € seulement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10/ Alors, enfin, que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société Cinetic Service pour les dysfonctionnements des lignes de productions dites « Tréon automatique » et « Vernouillet automatique » entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a condamné la société TSO à payer à la société Cinetic Service les sommes de 11 305 € au titre de la solution réparatoire, 4 825 € au titre de la chaîne usée et 6 620 € au titre du prix du mototendeur.