Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.428 du 13/02/2020,  partie 2


Sur le fond, il est établi que Monsieur P... V..., responsable hiérarchique de Monsieur X... Q... N... Y... a sollicité le 27 novembre 2015 une discussion avec ce dernier, afin d'obtenir des explications sur son comportement jugé inapproprié ; que si Monsieur X... Q... N... Y... prétend qu'il aurait été interpellé par son responsable qui l'aurait alors violemment insulté et menacé, la cour constate toutefois que l'enquête effectuée conclut à l'existence d'une vive discussion entre les protagonistes portant sur le comportement de Monsieur X... Q... N... Y..., sans que des coups ou insultes n'aient été établis ; que cette enquête conforte les déclarations de Monsieur P... V..., supérieur hiérarchique de Monsieur X... Q... N... Y..., qui a déclaré:"...je voulais lui dire que je n'étais pas satisfait...je lui ai dit ce que je lui reprochais...c'est vrai le ton est monté, pour autant il n'y a pas eu d'insultes. Nous n'en sommes pas venus aux mains...personne n'a eu besoin d'intervenir...à aucun moment..." ; qu'en ce sens en effet, M O... S..., comptable de la société, a déclaré que si une violente dispute avait eu lieu entre Monsieur P... V..., et Monsieur X... Q... N... Y..., il n'avait pas entendu d'insultes de la part de l'un ou de l'autre ; que M O... S..., a en outre déclaré que les personnes présentes au moment de l'altercation n'étaient à aucun moment intervenues pour empêcher une agression physique de M V... envers Monsieur X... Q... N... Y..., ce qui remet en cause les déclarations contraires de ce dernier ; que les déclarations de M O... S... ont été confirmées au cours de l'enquête par celles de M T... U..., présent au moment de l'incident, et par celles de M H..., employé de la société jouxtant le garage ; que par ailleurs, les témoignages versés par Monsieur X... Q... N... Y... ne se rapportent pas à l'incident en cause mais portent sur la personnalité de Monsieur P... V... ; que dès lors, il n'apparaît pas que l'employeur, au cours de l'échange litigieux, aurait outrepassé l'exercice normal de son pouvoir de direction et de contrôle ; que Monsieur X... Q... N... Y..., ne rapporte ainsi pas la preuve d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail précisément identifiable ; que par voie de conséquence et par infirmation de la décision déférée, la cour dira fondée la décision de la CPAM de l'Oise de refus de prise en charge des faits survenus le 27 novembre 2015, déclarés par Monsieur X... Q... N... Y... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'ainsi que l'avait retenu le premier juge, il ressortait de la lettre du 18 décembre 2015, par laquelle l'employeur lui avait infligé une sanction disciplinaire constitué par une mise à pied de trois jours, la preuve de la réalité de l'altercation violente survenue le 27 novembre 2015 avec son supérieur hiérarchique, par ailleurs mari de la gérante de la société employeur, laquelle indiquait, en totale contradiction avec sa lettre du 14 décembre précédent, adressée à la CPAM de l'Oise, « Sommé de vous expliquer le 27 novembre 2015 sur l'ensemble de ces incidents, vous avez eu une altercation violente avec Monsieur P... V..., contraignant un collaborateur de notre société à intervenir pour vous séparer » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette offre de preuve de nature à établir la réalité de l'altercation violente survenue au temps et au lieu du travail et ayant nécessité l'intervention d'un collaborateur pour séparer les protagonistes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut se prononcer sans viser ni analyser même succinctement les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'en ne visant nullement la lettre du 18 décembre 2015 par laquelle l'employeur avait infligé à l'exposant une sanction disciplinaire et aux termes de laquelle il faisait état de l'altercation violente survenue le 27 novembre précédent entre le salarié et son supérieur hiérarchique, par ailleurs mari de la gérante, cette altercation ayant même contraint un collaborateur à intervenir afin de séparer les protagonistes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les premiers juges s'étaient fondés de manière déterminante sur la lettre du 18 décembre 2015 par laquelle l'employeur avait infligé à l'exposant une sanction disciplinaire et aux termes de laquelle il faisait état de « l'altercation violente » survenue le 27 novembre précédent entre le salarié et son supérieur hiérarchique, le mari de la gérante, ayant même contraint un collaborateur à intervenir afin de séparer les protagonistes, pour conclure à l'intensité de cette altercation, au fait que l'employeur avait opportunément minimisé la matérialité de cet événement dans sa lettre adressée à la CPAM le 14 décembre précédent, que l'événement litigieux du 27 novembre 2015 ne s'était pas inscrit dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur et enfin que le salarié justifiait d'un accident de travail concernant la lésion psychologique survenue au temps et au lieu du travail et de manière soudaine à la suite de ladite altercation violente ;