Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.588 du 09/12/2020,  partie 4



 ALORS QUE, quatrièmement, le deuxième compte bancaire ouvert dans les livres de la CIC Lyonnaise de Banque, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2009, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°9) ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le troisième compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2009, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°9) ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, le premier compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2010, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°10) ;
 
 ALORS QUE, septièmement, le second compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2010, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de la SCI [...] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°10) ;
 
 ALORS QUE, huitièmement, le compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2011, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°11) ;
 
 ALORS QUE, neuvièmement, le compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2012, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°12);
 
 ALORS QUE, dixièmement, le compte bancaire, dont le relevé a été joint à l'avis d'imposition de l'année 2013, était, non pas au nom de Monsieur Y... I..., mais au nom de Monsieur et Madame E... I... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le relevé de compte (production de Madame O... n°13).