Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.068 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en toute hypothèse, en validant le testament reçu le 17 avril 2002 par Me [C] en son étude de la part de [I] [V] comme testament international au visa des dispositions de la Convention de Washington en date du 26 octobre 1973 portant loi uniforme, en tant que ce testament respectait l'exacte volonté de son auteur, dès lors qu'il avait été reçu en français avec l'aide d'un interprète, la testatrice ne s'exprimant qu'en italien, tandis que le notaire et les deux témoins ne maitrisaient que la langue française, quand le recours à un interprète était exclu, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 4 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que le testateur doit déclarer en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu ; qu'en toute hypothèse encore, en validant le testament reçu le 17 avril 2002 par Me [C] en son étude de la part de [I] [V] comme testament international au visa des dispositions de la Convention de Washington en date du 26 octobre 1973 portant loi uniforme, en tant que ce testament respectait l'exacte volonté de son auteur, dès lors qu'établi en français bien que la testatrice ne parlait que l'italien, un interprète avait assuré la traduction, la circonstance que cet interprète n'était pas assermenté étant indifférente, quand la possibilité d'un interprète, à l'admettre, supposait qu'il soit assermenté, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 4 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973.