décision 16-18.210 du 30/11/2017,  partie 4


Débitrice d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de ses cocontractants, elle se devait donc d'avertir les entreprises de cette évolution et de conseiller la réduction de la classe d'enduit à appliquer. Faute pour elle de l'avoir fait dès la survenance du risque, donc avant l'édiction de recommandations des syndicats professionnels d'octobre 2011, elle a commis une faute à l'égard de la société UGMER, de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Dès lors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un dommage, les époux X... sont fondés à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de cette société. Quant aux sociétés UGMER et C...            , elles ont toutes deux manqué à leur obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Il en est particulièrement ainsi de la première, qui prétend curieusement que les désordres allégués ne présentent aucun lien de causalité avec son intervention, alors qu'elle a utilisé des briques trop fragiles au regard de l'enduit mis en oeuvre et que, de surcroît, elle a établi - peu important que ce soit ou non en qualité de maître d'oeuvre - le document intitulé 'dossier banque & récapitulatif du montant des travaux'' (ou dossier de consultation des entreprises), dans lequel elle a prescrit l'utilisation de briques POROTHERM de WIENERBERGER ou équivalent et d'un "enduit RT 3" (lot n° 2). Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, ces deux entreprises ne peuvent se dégager de leur responsabilité à l'égard des époux X... qu'en rapportant la preuve que l'incompatibilité des briques et de l'enduit employés constituaient pour elles une cause étrangère. La cause étrangère désigne un événement ou fait d'un tiers qui est, pour le débiteur d'une obligation, normalement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne. Or, l'apparition de fissurations n'était pas imprévisible pour les sociétés UGMER et C...            , tout professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer que l'évolution des caractéristiques des matériaux est susceptible d'avoir une incidence sur sa solidité. Elle n'était pas davantage irrésistible, puisqu'il suffisait de réduire la classe d'enduit pour empêcher l'apparition des fissurations. En conséquence de tout ce qui précède, les sociétés UGMER, C...             et WIENERBERGER doivent être condamnées à indemniser les époux X... de leurs préjudices, les condamnations prononcées devant être in solidum dès lors qu'elles ont contribué toutes trois, par leurs manquements respectifs, à la réalisation de l'entier dommage ; [
 ] Sur les actions récursoires entre locateurs d'ouvrage et fabricant : Dans les rapports entre codébiteurs qui, ayant engagé leur responsabilité civile, sont tenus in solidum de réparer le préjudice causé à un tiers, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives, en application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les sociétés UGMER et C...             ont respecté les DTU en vigueur lors de la réalisation des travaux litigieux. En outre, aucun élément ne permet d'affirmer que les sociétés UGMER et C...             aient pu alors connaître l'incompatibilité entre les briques et l'enduit utilisés, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la première d'avoir choisi les matériaux employés et à la seconde de ne pas avoir émis de réserves sur leur compatibilité entre eux. Il convient enfin de préciser que si l'expert a affirmé que la société UGMER n'avait pas correctement réalisé le collage de quelques joints horizontaux des briques, il a ajouté que ces défauts étaient la cause de fissurations localisées sans rapport avec le désordre généralisé" (page 40 du rapport) qui, lui, constitue le coeur du litige. Ainsi, en l'absence de fautes prouvées en lien avec les désordres objet du présent litige, les demandes de garantie présentées à l'encontre des sociétes UGMER et C...             ne peuvent prospérer. En définitive, seule la société WIENERBERGER pouvait, en sa qualité de fabricant, connaître ce problème de compatibilité. Son manquement à son obligation de renseignement et de conseil envers la société UGMER, qui a acquis ses briques, est ainsi la cause exclusive des désordres affectant l'immeuble des époux X.... Par suite, elle sera condamnée à garantir les sociétés UGMER et C...             de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre en vertu de la présente décision » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le fabricant n'a aucune obligation d'information ni de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; qu'en l'espèce, pour retenir que la D... WIENERBERGER, en sa qualité de fabricante des briques POROTHERM, était débitrice d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard des sociétés UGMER et C...            , la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que cellesci aient pu connaître l'incompatibilité entre les briques POROTHERM et l'enduit OC3 utilisés (jugement p. 10 § 10), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante p. 12), si la D...