cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 8


que Mme B..., haussant le ton, a répliqué que puisqu'il refusait le dialogue, elle le mettait à pied trois jours ce qui lui laisserait le temps de lire la lettre » (nous soulignons) ; qu'il est par ailleurs constant que dès le lendemain, 21 septembre 2012, l'employeur a adressé à M. X... une convocation à un entretien préalable en confirmant la mise à pied conservatoire notifiée la veille (pièce adverse n° 36) ; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, mais avait au contraire fait part de sa volonté, après une réaction de colère provoquée par l'attitude du salarié, de poursuivre la procédure disciplinaire et de prononcer une mise à pied ; qu'en retenant au contraire que le licenciement verbal même irrégulier est intervenu avant la notification de la mise à pied et qu'il a entraîné la rupture du contrat de travail de M. X... dès l'instant ou le salarié en a pris acte, M. X... ayant pris ses effets personnels, laissé son véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise et quitté l'entreprise pour ne plus revenir y travailler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne caractérisant pas la volonté irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail le 20 septembre 2012, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M. A... attestait le 1er octobre 2012 que, le 29 août 2012 (et non 20 août comme indiqué par erreur dans la décision attaquée), en compagnie de M. X..., ils s'étaient « rendus à l'adresse [de l'intervention] ou nous avons mangé et pris une pause rapidement et nous avons fini l'intervention vers les 16 h » ; que M. A... avait donc une version des faits radicalement incompatible avec de M. X... qui avait prétendu, selon les propres constatations de la cour d'appel, « qu'il n'avait pas eu de pause déjeuner » (arrêt page 7, avant-dernier §), aucun doute ne pouvant être relevé ; qu'en affirmant au contraire que l'appréciation sur la pause repas est tout au plus « légèrement divergente » et qu'il existait « en tout état de cause un doute sérieux sur les faits qui doit profiter au salarié », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne reprochait pas seulement à M. X... des propos diffamatoires ou dénigrants au préjudice de M. F..., mais encore ses tentatives pour semer la discorde dans l'entreprise et plus précisément entre M. F... et ses techniciens ; que ce grief était justifié par plusieurs attestations ; qu'ainsi M. H... attestait que non seulement M. X... colportait « des rumeurs auprès de ses camarades », mais encore les incitait « à en faire de même dans le but de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise » (pièce d'appel n° 34) ; que M. F... attestait encore que M. X... « prétendait également que j'avais tenu des propos dégradants à l'encontre des techniciens de mon équipe. Pour remédier à cette rumeur, j'ai donc rencontré mes techniciens
 pour avoir des explications » (pièce d'appel n° 35) ; qu'en omettant d'examiner le grief tiré des tentatives faites pour semer la discorde », dont elle a portant relevé l'existence (arrêt page 7, dernier §), pour se contenter d'affirmer que « le relevé des contacts téléphoniques n'établit pas la teneur des propos reprochés au salarié ; qu'en outre, les attestations des salariés de la société Messieurs G..., H..., F... manquent de précisions sur les propos tenus par M. X... » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et l'article L. 1232-6 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2335,26 euros en brut de rappel de salaires pour mise à pied injustifiée outre congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation claire et circonstanciée de M. A... du 5 décembre 2013, que Mme B... a dit à M. X... le 20 septembre 2012 qu'elle le licenciait ; que le témoin précise que M. X... a indiqué plusieurs fois qu'il voulait répondre « par écrit et à tête reposée » à la demande d'observation de Mme B... sur la lettre du 18 septembre précédent ; que celle-ci a nettement élevé le ton et lui a dit : « Ici, c'est moi qui commande et si vous refusez le dialogue, je vous licencie sur-le-champ ! » que M. X... lui a répondu : « Eh bien licenciez-moi sur le champ » ;