décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 7


que les communiqués de presse publiés par Huis Clos au cours de l'exercice 2012, les 10 mai, 14 août et 15 novembre 2012, ne faisaient mention que du chiffre d'affaires (consolidé et par entité sociale) et du nombre de prises de commandes, sans contenir aucune estimation ou prévision de résultat (net après impôts) de la société ; que si le rapport financier semestriel pour l'exercice 2012 mis en ligne le 28 novembre 2012, juste après la conclusion du protocole de conciliation, contenait des données financières relatives au 1er semestre 2012 et notamment celles relatives au résultat net déficitaire, égal à - 2,7 millions d'euros, il faisait également état, au titre des évènements importants depuis le 30 juin, de la mise en oeuvre d'un « important plan de restructuration » devant permettre de dégager des économies de plus de 5 millions d'euros en année pleine ; que les mis en cause ne contestent d'ailleurs pas le caractère non public de l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire ; qu'à cet égard, le directeur financier a précisé que Huis Clos n'avait pas voulu « mettre un focus particulier là-dessus » ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information relative au caractère fortement déficitaire du résultat net de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 n'était pas publique le 1er février 2013 ; que le communiqué du 14 février 2013 ne faisait état que d'un très léger recul de 0,1 % du chiffre d'affaires au 31 décembre 2012 qui s'établissait à 151,2 millions d'euros contre 151,4 millions d'euros au 31 décembre 2011 et ne contenait aucun élément de nature à rendre publique l'information relative au résultat prévisionnel déficitaire ; que le 23 mai 2013, Huis Clos a, par communiqué de presse, indiqué se placer sous la protection du Tribunal de commerce de Rouen, en précisant que « la société aura l'occasion de détailler l'origine de ses difficultés lors de la publication de ses comptes annuels de l'exercice 2012 », sans donner aucune information chiffrée relative aux résultats 2012 ; que l'information de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été immédiatement reprise par la presse, une dépêche AFP diffusée le jour même à 16h52 mentionnant « un déficit de 7 millions » et d'autres publications parues le 23 mai et les jours qui ont suivi évoquant une ou des perte(s) de 7 millions d'euros ; qu'« à la suite de la parution d'un certain nombre d'articles de presse », Huis Clos a apporté, le 28 mai 2013, des informations complémentaires en diffusant un communiqué spécifique, aux termes duquel « Huis Clos ne peut donc pas confirmer le montant du résultat définitif du groupe pour l'exercice 2012 qui n'est pas connu à ce jour. Les travaux préparatoires à l'établissement des comptes annuels permettent d'indiquer d'ores et déjà que le résultat provisoire des activités opérationnelles de l'exercice 2012 s'établit à une perte de 7 millions d'euros » ; que ce n'est donc qu'à compter du 23 mai 2013 que le public a été informé, d'abord par une dépêche AFP puis par plusieurs articles de presse parus les 23 et 24 mai 2013 puis par l'émetteur lui-même du caractère fortement déficitaire des résultats de l'exercice clos en 2012 de l'ordre de 7 millions d'euros ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, non publique au 1er février 2013, l'est demeurée au moins jusqu'au 23 mai 2013 ; que le caractère fortement déficitaire du résultat net consolidé après impôts portait sur un indicateur déterminant de la performance d'une société et de sa situation financière ; qu'au regard des informations communiquées au public, et notamment celles, rassurantes, sur le soutien des partenaires bancaires, et celles, engageantes, sur la mise en oeuvre du plan de restructuration, l'information relative au caractère fortement déficitaire du résultat net, de l'ordre de - 5 millions d'euros après impôts, n'était pas «raisonnablement prévisible », mais bien de nature à surprendre les investisseurs ; que cette information était « une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement » et partant « susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés » au sens de l'article 621-1 précité ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire revêtait, au 1er février 2013, tous les caractères d'une information privilégiée et ce, au plus tôt jusqu'au 23 mai 2013 ; que l'article 223-2 du règlement général de l'AMF impose à l'émetteur de porter à la connaissance du public dès que possible toute information privilégiée qui le concerne directement ; que Huis Clos ne peut donc valablement invoquer l'absence de publication antérieure de prévisions de résultats pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité ;