décision 18-83.149 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Q... N...,
 - M. L... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui, les a condamnés, la première, pour vol aggravé, vol, falsification de chèques et usage et conduite d'un véhicule automobile malgré injonction de restituer le permis de conduire, à neuf mois d'emprisonnement, et, pour usurpation d'identité, à six mois d'emprisonnement, le second, pour vol aggravé en récidive et recel, à dix-huit mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Q... N... aux peines de neuf mois d'emprisonnement délictuel et de six mois d'emprisonnement délictuel et M. L... D... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel, et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;
 
 "aux motifs que sur la peine, M. D..., âgé de 55 ans, s'est déclaré lors de l'enquête célibataire, père d'un enfant âgé aujourd'hui d'environ dix-huit ans, sans profession, mais avec cependant des ressources mensuelles de 2 200 euros environ pour son foyer ; que son casier judiciaire porte mention de vingt-neuf condamnations, prononcées entre 1982 et 2014, pour dénonciation calomnieuse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique à six reprises, conduite malgré annulation du permis de conduire à cinq reprises, conduite sans permis, circulation sans assurance, blessures involontaires ayant causé une incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, refus d'obtempérer, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, obtention frauduleuse de document administratif à trois reprises, falsification ou contrefaçon de document administratif et usage à trois reprises, non paiement de pension alimentaire, détournement de gage, travail dissimulé, inexécution de travail d'intérêt général, évasion en placement extérieur, infractions à la législation sur les stupéfiants, mais également pour vol à neuf reprises, vol aggravé à trois reprises, recel à trois reprises, filouterie à quatre reprises, falsification ou contrefaçon de chèques et usage à deux reprises, escroquerie à six reprises, et prise du nom d'un tiers à deux reprises, directement par les juridictions de jugement ou par suite de révocation de sursis, tous les sursis, simple ou avec mise à l'épreuve, qui lui ont été octroyés ayant été révoqués ; que Mme N..., âgée de 41 ans, s'est déclaré lors de l'enquête célibataire, mère d'un enfant, sans profession mais avec un revenu mensuel d'environ 700 euros ; que son casier judiciaire porte mention de seize condamnations, dont une des autorités judiciaires suisses, prononcées entre 2001 et 2016, pour falsification ou contrefaçon de document administratif et usage à deux reprises, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, conduite sans permis, conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, transmission de correspondance de détenu, infractions à la législation sur les stupéfiants, mais aussi vol à quatre reprises, vol aggravé, filouterie à cinq reprises, recel, falsification ou contrefaçon de chèque et usage, et escroquerie à quatre reprises ; que le total cumulé des peines d'emprisonnement fermes prononcées à son encontre s'élève à plus de cinq ans ; qu'elle a bénéficié de trois sursis avec mise à l'épreuve, total ou partiel, dont aucun n'est mentionné comme révoqué, et d'une condamnation à effectuer un travail d'intérêt général, ce qu'elle a fait ; que, compte tenu du niveau de gravité des délits commis et des multiples condamnations antérieures de M. D... comme de Mme N..., des condamnations à des amendes ou des jours-amende ne seraient pas adaptées, pas plus qu'à des peines comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; qu'en définitive, le degré de gravité des faits et la persistance de M. D... comme de Mme N... à commettre des faits délictueux malgré les nombreux avertissements et sanctions judiciaires, manifestent leur dangerosité sociale et leur incapacité à se contrôler et à intégrer les normes élémentaires ; que, dans ces conditions, seule des peines d'emprisonnement peuvent être envisagées ;