Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.055 du 04/03/2020,  partie 3


que l'organisation du travail, telle qu'elle est décrite unanimement et de manière très circonstanciée par chacun des auteurs des attestations précitées s'établit ainsi : - les vols étaient indiqués sur le tableau d'ordres de vol par la secrétaire au sol plusieurs jours à l'avance, - Monsieur F... avait en charge la répartition de l'ensemble des vols entre les différents pilotes, - aucune astreinte ou permanence n'était mise en place et les vols qui se rajoutaient, ainsi que ceux du week-end et des jours fériés, étaient répartis entre les volontaires compte tenu de leur disponibilité respective, - les variations importantes d'horaires que l'on observe dans le cas de Monsieur F... qui, par exemple, a été rémunéré sur la base de 29,1 heures au mois d'avril 2010 et de 91,9 heures au mois d'octobre 2010, sont exclusivement dues à son fait puisqu'il s'attribuait en priorité, ce fait est attesté par Monsieur H... , par Monsieur R... et par Monsieur P..., le plus grand nombre de vols, en particulier quand ceux-ci comportaient une plus longue attente sur les sites miniers et ce afin de lui permettre de bénéficier d'une rémunération plus importante, - chaque bulletin de salaire fait la distinction entre les heures travaillées et les heures d'attente, étant rappelé que pour tout pilote, en vertu de l'article 4-1-2 de l'arrêté 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, applicable en Nouvelle Calédonie en vertu de l'arrêté du 15 mars 2000, un vol ne peut être entrepris que si le commandant de bord s'est assuré qu'il est réalisable par l'équipage et par l'aéronef dans le respect de la réglementation applicable ; qu'il en résulte que les heures travaillées incluent obligatoirement pour le pilote commandant de bord le temps de préparation du plan de vol et que l'employeur rapporte exactement la preuve de la rémunération de toutes les heures travaillées incluant le temps réglementaire consacré à la préparation des vols ; qu'il s'évince de ces constatations que c'est avec une évidente mauvaise foi que Monsieur F... fait grief à la SARL HELISUD de l'avoir employé sur un temps plein en l'obligeant à se tenir à la disposition de la société pour effectuer des vols sans aucune planification alors que l'employeur rapporte la preuve que Monsieur F..., pour la période de septembre 2010 à avril 2013, avait en charge la responsabilité de la répartition des vols et qu'il n'était astreint à aucune présence sur site en dehors des heures de vols planifiées à l'avance ; que Monsieur M... H... atteste à cet égard que Monsieur F... s'attribuait par priorité le plus grand nombre de vols, créant un mécontentement entre les pilotes qui a provoqué la décision de la direction de rééquilibrer les vols entre chaque pilote, en désignant en la personne de Monsieur H... , un nouveau chef pilote ; que dès lors que Monsieur F... avait la responsabilité exclusive de la répartition des temps de vol entre les pilotes et des heures de travail rémunérées qui en découlent, il ne peut valablement se prévaloir de la présomption de contrat de travail à temps plein ; qu'il apparaît en effet qu'il avait une parfaite maîtrise de la détermination de ses heures de travail puisqu'il en avait le libre choix et que sont par ailleurs caractérisés le fait qu'il n'était pas tenu en permanence à la disposition de son employeur, que la durée de ses horaires de travail était convenue et qu'il avait la possibilité de prévoir son rythme de travail à l'avance ; qu'il est utile de noter à cet égard que le contrat de travail de Monsieur F... ne prévoyait aucune clause d'exclusivité et que celui-ci était régulièrement inscrit au MET en qualité de pilote patenté, en parallèle de son contrat de travail salarié de sorte que l'on comprend mal la justification d'une telle activité indépendante si Monsieur F... n'avait pas eu la pleine maîtrise de ses horaires de travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler se tient, en conséquence, en permanence à la disposition de l'employeur, de sorte que son contrat de travail doit être considéré comme un contrat de travail à temps complet ; qu'en présence d'un contrat écrit qui ne prévoit ni la durée ni la répartition du temps de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si l'employeur justifie de la durée exacte du travail convenue entre les parties ;