Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.097 du 09/06/2021,  partie 2


a caractérisé ni la faute de M. [W], ni le préjudice de Mme [O], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE si la cour d&apos;appel a entendu renvoyer aux motifs relatifs au divorce, elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l&apos;épisode du péage ne perdait pas de son caractère prétendument fautif dans la mesure où la plainte déposée par Mme [O] avait été classée sans suite ; faute de l&apos;avoir fait ; elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE qu&apos;en en recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [O] n&apos;avait pas passé le permis de conduire pendant son mariage, n&apos;avait pas son propre compte en banque, et n&apos;avait pas incité M. [W] à abandonner une procédure de divorce engagée au Maroc en 2001, ce qui montrait qu&apos;elle était autonome et n&apos;avait pas cherché à fuir son mariage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1240 (anciennement 1382) du code civil.