décision 16-26.164 du 05/04/2018,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en décidant que M. X... pouvait bénéficier du statut de négociateur non VRP sans rechercher, alors qu'elle y était invitée par la société ELIVIA, si l'activité principale de M. X... consistait effectivement à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l'agence en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d'un mandat et si sa rémunération était composée essentiellement de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en se bornant à affirmer que « M. X... exerçait une double fonction de directeur adjoint et de négociateur immobilier » pour le faire bénéficier du statut conventionnel de négociateur immobilier, sans répondre au moyen pertinent de la société ELIVIA selon lequel M. X... ne pouvait bénéficier du statut de négociateur immobilier (non VRP) au sens de la convention collective de l'immobilier, dès lors que sa rémunération ne réunissait pas la condition prévue par l'article 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, comme n'étant « pas essentiellement, ni exclusivement composée de commissions » (conclusions, p. 5, 6e alinéa), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.