décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 2



 Que Mme Y... a été mise en examen le 16 juin 2017 du chef d'enlèvement de mineur de quinze ans suivi de mort et a déposé deux requêtes en annulation de pièces de la procédure le 1er décembre suivant ; qu'il a été notamment demandé l'annulation du placement en garde à vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, celle des actes de procédure diligentés par M. Simon ainsi que la nullité des actes accomplis par Mme X... ;
 
 En cet état :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'actes de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur la régularité des actes effectués sur supplément d'information exécuté par M. le président de chambre Simon ; qu'au préalable, il convient de rappeler que M. le président Simon a été désigné par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1987 (SI 010 SI D11) pour accomplir le supplément d'information ordonné, et qu'il a été remplacé par M. le président Martin pour raisons médicales par arrêt du 19 septembre 1990 (SI DI069) ; que par ailleurs, l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février 1993 l'était sous la présidence de M. Martin, M. Simon n'étant pas dans la composition ; qu'enfin le 28 janvier 2016, le fils de M. le président Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père décédé le [...] , ayant appris la réouverture de l'information judiciaire ; que ces pièces (5 carnets n° 14 à n° 18) sont versées au dossier d'information sous les numéros D7946 à D8125 et contiennent effectivement des annotations personnelles rédigées par M. le président Simon du 15 juin 1987 au 25 janvier 1990 ; que l'impartialité du magistrat s'entend d'une impartialité objective et non d'une impartialité subjective, la liberté de conscience, de penser et d'exprimer des opinions n'étant pas interdite, seule est prohibée une partialité se traduisant en acte, guidée non pas par la logique du dossier mais par une absence de neutralité ; qu'il appartient donc au requérant de prouver que le juge a violé l'exigence de neutralité et les dispositions relatives à l'article 6, § 1, de la CEDH ou de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en l'espèce il appartient à la requérante de préciser quel acte particulier, effectué traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans visa d'actes particuliers et sans démonstration de la partialité soupçonnée, est par nature irrecevable ; qu'en l'occurrence, Murielle Y... soulève comme acte partial, la nullité du procès-verbal de sa déposition de témoin du 21 octobre 1987 (SI D157) et la nullité de l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février 1993 (SI D1447) ainsi que les actes subséquents aux deux actes visés ; que de la partialité alléguée de M. le président Simon, il y a lieu d'observer que l'intéressé exprime en toute liberté, de manière abrupt, ses impatiences, ses appréciations, ses convictions y compris politiques et ses réflexions sur le dossier et les différents protagonistes mais aussi sur son entourage professionnel dans des carnets intimes, par nature, voués à rester privés et non à une quelconque divulgation et encore moins à être annexés dans un dossier d'instruction ; qu'en l'espèce, les deux passages visés par la requête de Murielle Y... s'ils traduisent une perception extrêmement négative de la famille Y..., manifestent surtout une contrariété du président devant une absence à une convocation ; qu'ainsi le passage cité "je redoute soit une manifestation familiale des voyous Y... soit un rassemblement de presse télécommandé par Me Prompt" (19 janvier 1989 D8034) s'avère précédé des propos suivants "Nuit mouvementée dans l'appréhension il faut bien dire de l'audition de Murielle Y... prévu pour ce jour, à 10 heures. Je redoute soit une manifestation familiale des voyous Y... soit un rassemblement de presse télécommandé par Me Prompt" ; que par ailleurs ce passage est suivi des considérations suivantes : "A 10 heures, et après une entrevue assez rapide avec le premier président qui voudrait bien qu'on en finisse avec l'affaire M..., nous recevons Edith et moi, la visite de Me De Montille avocat dijonnais des Y... qui nous annonce que ni Muriel Y... ni Mme Marie Ange Y... veuve T... remariée A... ne se présenteront parce que enceintes toutes deux de quatre mois et demi ! Y a-t-il eu un seul et même donneur. En tout cas quelle harmonie ! Décidément tous les procédés sont bons.