décision 16-18.809 du 07/03/2018,  partie 5


que bien que les époux Y... aient eu vocation à percevoir 64,61 % de la somme de 123 806 € qui restait disponible après imputation des dépenses nécessaires, il leur appartenait de procéder au versement de cette somme au crédit du compte de la SCI avant liquidation des droits des associés ; que c'est donc à juste titre qu'ils doivent être condamnés à verser sur le compte de la SCI ANSM, la somme de 123 606 € ; que M. et Mme B... soutiennent aussi qu'ils ont été privés de toute participation aux bénéfices réalisés par la société ANSM, participation qu'ils évaluent à la somme de 50 000€, ce qui ne leur a pas permis de racheter les parts de leurs co-associés ; que la participation de M. et Mme B... dans le capital social de la SCI ANSM étant équivalente à 35,39%, ils n'avaient vocation après paiement par la SCI ANSM des dépenses obligatoires, qu'à percevoir la somme de 43 150 € à la suite de la vente de la maison, somme qui correspond quasiment à la somme qu'ils devaient rembourser à M. et Mme Y... au titre du prêt personnel d'un montant de 39 640 € que ceux-ci leur avaient consenti au taux de 4%, pour leur apport en numéraire ; que M. et Mme B... ne peuvent donc pas se prévaloir d'un préjudice résultant de l'impossibilité matérielle d'acheter les parts sociales de M. et Mme Y... dont ils étaient déjà débiteurs ; que ce chef de demande est donc rejeté ; que M. et Mme B... font état d'un préjudice moral qu'ils évaluent à la somme de 2500 € et qui provient selon eux des abus à répétition commis par M. Y...              ; que selon toute vraisemblance, M. Y..., aidé en cela par le notaire, a opéré une compensation inadéquate entre les sommes qui devaient revenir à M. et Mme B... au titre de la vente de l'une des maisons de la SCI ANSM, soit 43 815 € et la dette personnelle contractée par M. et Mme B... à son égard et qui s'élevait hors intérêts à la somme de 39 640 € ; que le procédé n'est pas régulier mais il ne saurait donner lieu au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral au profit de M.et Mme B... qui étaient débiteurs de M. et de Mme Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts B... invoquent le préjudice qu'ils estiment avoir personnellement subi du fait des agissements des Y... ; qu'ils oublient cependant qu'ils ont largement financé la construction de leur domicile grâce au prêt que leur ont consenti les Y... lors de la constitution de la SCI et qu'ils n'ont jamais versé de loyer ; que leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de preuve de la réalité d'un préjudice ; que pour ce qui est de maître X..., il a opéré un mélange entre sa fonction de notaire et son intérêt personnel d'associé au sein de la SCI Les Trois Clefs dont il est même le gérant, alors que cette SCI est l'acquéreur des parts de M. Y... ; que cependant son comportement n'a pas causé de préjudice aux demandeurs distinct de celui imputable à M. Y... comme vu supra ;
 
 ALORS QUE la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux dettes réciproques ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, une dette des époux Y... envers la SCI ANSM et, d'autre part, une créance des époux Y... contre les époux B..., ne pouvait admettre la compensation de ces obligations sans violer l'article 1289 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel, qui a tout à la fois estimé que les époux B... ne rapportaient pas la preuve de la réalité du préjudice causé par Y...              et que le comportement de Maître X... ne leur avait pas causé de préjudice distinct de celui imputable à M. Y..., ce dont il se déduit qu'ils avaient subi un préjudice, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre