Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.702 du 01/06/2016,  partie 6


qu'à compter de cette date, la société Finimetal met en place une première entrevue avec M. [F] [U] et M. [R] [P], pour prendre la mesure des faits reprochés le 20 décembre 2010, une information de l'inspection du travail, une enquête interne auprès de l'ensemble des salariés en contact avec M. [F] [U] et M. [R] [P] à compter du 4 janvier 2011, une réunion dite de « médiation » (le fait qu'il ne s'agisse pas de l'organisation d'une médiation conformément aux règles du code du travail est sans conséquence sur la réalité de cette initiative), à laquelle elle convie le médecin du travail, une information du médecin du travail, qui rencontre M. [F] [U] à trois reprises en janvier et février 2011 ; qu'il en résulte que le 1er février 2011, M. [F] [U] est déclaré apte à la reprise du travail sans limite particulière, et que le directeur des ressources humaines accepte de faire l'intermédiaire entre M. [F] [U] et M. [R] [P] ; que M. [F] [U] ne fait état d'aucun nouveau comportement agressif de M. [R] [P] à son encontre et le 16 février 2011, il est acté lors de la réunion du Chsct que les difficultés se sont aplanies selon les dires de M. [Z], salarié membre ; que M. [F] [U] estime que cette appréciation est pour le moins partiale, il n'en demeure pas moins que M. [Z] constate qu'il ne parle plus de harcèlement par M. [R] [P], alors qu'il aurait pu faire état de la persistance des difficultés aux représentants des salariés dans le cadre de la réunion du Chsct ; que dès lors, il est établi que la société Finimetal a mis en oeuvre de nombreuses mesures pour mettre fin au harcèlement moral avec succès, et qu'aucun manquement grave de ce fait ne peut lui être imputé ; que les arrêts de travail postérieurs mentionnent un stress et une anxiété qui demeurent, mais dont il n'est pas établi qu'ils seraient dus à une persistance du harcèlement moral, les certificats faisant état des « échéances juridiques professionnelles futures », référence à la procédure en cours et non à une persistance des faits de harcèlement ; que dans ces conditions, il convient de constater l'absence de manquements graves de l'employeur, et de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes subséquentes » (cf., jugement entrepris, p. 8 § 4 à 9 § 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. [F] [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Finimetal et de ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'existence d'un harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié n'était pas fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puisque la société Finimetal n'avait pas méconnu son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, sans même rechercher si M. [F] [U] n'avait pas été victime de faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil.