Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le salaire de référence de Mme U... à la somme de 1 547,10 euros pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel de janvier 2003 au 25 août 2016, condamne la société Courrier international à lui verser les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 094,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 21 143,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, 89 535,15 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, ordonne la remise de documents sociaux modifiés, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Courrier international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame U..., d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de Madame U... à la somme de 1547,10 euros pour un contrat de travail salarié à durée indéterminée à temps partiel de janvier 2003 au 25 août 2016, d'avoir condamné la société COURRIER INTERNATIONAL à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné à la société COURRIER INTERNATIONAL de délivrer à Madame U... des documents sociaux rectifiés conformes à son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; En application de l'article L.7111-4 du même code sont assimilés au journaliste professionnel les collaborateurs directs de la rédaction notamment les rédacteurs traducteurs à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle; II en résulte que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; L'article L.7112-1 énonce que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; Que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ;Que l'employeur peut renverser cette présomption en établissant que le salarié exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté et qu'il ne réalise pas de manière principale et régulière ;Que la carte professionnelle du journaliste est destinée à lui faciliter l'exercice de sa profession et non à prouver son statut social. Il appartient aux juges du fond d'apprécier sur la base des critères de l'article L.7111-3 le statut de journaliste professionnel, et si cette qualité est établie d'appliquer la présomption de salariat. Sur la qualité de journaliste professionnelle et de salariée En l'espèce, Madame U... en sa qualité de rédacteur- traducteur et la société COURRIER INTERNATIONALE par sa nature d'entreprise de presse confèrent la qualité de journaliste professionnelle à l'appelante. Après analyse de l'ensemble des éléments transmis par les parties, il convient de distinguer la collaboration de Madame U... avant et après janvier 2003. En effet, avant cette période, Madame U... justifie avoir été rémunérée en droits d'auteur par le groupe L'Expansion entre 1995 et 1999. Ne transmettant aucune déclaration de revenus pour cette période, elle ne permet pas à la Cour d'apprécier si elle tirait majeure partie de ses ressources de cette activité, ni même si elle exerçait cette activité à titre principal. Pour la période postérieure à janvier 2003, la comparaison effectuée entre les bulletins de salaire et les déclarations de revenus permettent de considérer qu'elle a tiré majeure partie de ses ressources de son activité auprès de la société COURRIER INTERNATIONAL. La qualité de salariée à compter de cette date est donc présumée. La société tente de renverser cette présomption en indiquant que Madame U... disposait d'un contrat d'entreprise.