Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.538 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Josette X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Françoise Hamed D... , épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me B..., avocat de Mme Hamed D... épouse Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme Josette X... épouse Y... à payer à Mme Z..., née Hamed D... , une somme de 43.238 € pour atteinte à son droit de propriété du fait de la vente intervenue le 17 mars 2010 la dépossédant de son bien immobilier,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'appelante ne forme aucune réelle critique du jugement se contentant de reprendre ses conclusions de première instance, y compris sa demande au titre de l'exécution provisoire. Pour statuer comme il l'a fait le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a retenu l'existence d'une vente de la parcelle et non d'un droit de passage. Par acte enregistré le 17 septembre 1940, M. Achille C... "vend, cède et transporte à Ahmed D... qui accepte une parcelle de terre située à [...] d'une contenance de dix-huit cents mètres carrés (..) le prix est fixé à la somme de quatre mille francs que l'acheteur verse comptant au vendeur". Par acte du 25 octobre 1946, "enregistré à [...] le 22 novembre 1946", Toussaint X... "vend, cède et transporte à Ahmed D... qui accepte une parcelle de terre pour un passage située à [...] d'une contenance de « 100 » (tronqué) dont dimensions suivantes (..) le prix est fixé à la somme de douze mille francs que l'acheteur verse comptant au vendeur qu'il reconnaît dont quittance". Par acte du 17 mars 2010, Mme Josette X... veuve Y... a vendu à la SCI Le port des Nacres, les parcelles AC 408 409 et 50 moyennant paiement de 637.775 €  . De surcroît, Mme Hamed D... n'agissait ni en revendication d'une propriété, ni en revendication d'une servitude, et saisi d'une simple demande d'indemnisation de la "spoliation" dont elle se disait victime, le premier juge a statué sur la demande et procédé à un calcul, qui n'est critiqué qu'en ce qu'il conduit, selon l'appelante, à une indemnisation excessive. L'évaluation ayant un "caractère officieux" de la direction des Finances publiques, n'est pas opposable à l'intimée, d'autant qu'elle part du postulant issu de l'information donnée par le maire de la commune que la parcelle [...] constitue une emprise utilisée comme voie publique. En revanche, le bien de Mme X... veuve Y... avait une superficie de 1.475 m² et il a été vendu 637.775 € et non 1.067.775 €, soit effectivement 432,38 €, soit 43.228 € pour 100 m². Il en résulte que le caractère disproportionné de l'indemnisation n'est pas démontré, en ce que Mme X... veuve Y... a effectivement vendu à la SCI une parcelle que son auteur avait précédemment vendu à celui de Mme Hamed D... . Le jugement doit être confirmé. Par convention sous seings privés du 17 octobre 1985, Mme Josette X... épouse Y... a cédé "en plus du droit de passage déjà accordé en 1946" "un autre droit de passage" sur sa propriété parcelle N[...] à [...], sous condition d'obtention d'un permis de construire. Le 12 janvier 2015, l'adjoint au maire de la commune a attesté que le permis de construire n'avait jamais été accordé.