décision 15-16.638 du 01/06/2017,  partie 3


Qu'aux termes de ce tableau, le tribunal de commerce de Marseille est exclusivement compétent pour connaître des actions précitées dans le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes ; Que le second alinéa de l'article précité prévoit que « la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris » ; qu'en l'espèce, la demande formée par Madame X... est fondée sur les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; Que le jugement entrepris statuant sur cette action a été rendu à une date à laquelle le décret précité était entré en vigueur ; Que le recours contre cette décision ressortit donc à la cour d'appel de Paris ; que l'appel formé devant la cour de céans sera déclaré irrecevable ; 3/ Sur l'appel de la société Club Parfum du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle ; que la société appelante ne soutient, dans ses dernières écritures, aucune prétention ou moyen de ce chef ; 4/ Sur autres demandes, les frais de procédure et les dépens ; que les demandes de la société appelante tendant à la « disjonction des instances respectives des parties », au sursis à statuer – sans d'ailleurs que soit précisé l'événement attendu -, au donner acte – alors qu'il n'y a pas lieu de donner acte de ce qui est un droit – et au renvoi de l'affaire à la mise en état, sont injustifiées ; que la société appelante, qui succombe, sera condamnée à payer à chacune des deux intimées la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE le dépôt par une partie de conclusions en réponse à l'invitation du juge à conclure sur un moyen susceptible d'être relevé d'office est sans incidence sur la portée des dernières conclusions précédemment déposées par cette partie avant l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, la société CLUB PARFUM, appelante d'un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN du 9 septembre 2013 l'ayant condamnée à verser des sommes à Mesdames X... et Y..., et ayant rejeté ses demandes indemnitaires, a déposé des conclusions au fond avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 23 décembre 2014 ; que la Cour d'appel ayant par lettre du 5 janvier 2015 invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel de la société CLUB PARFUM, en ce qu'il était dirigé contre les chefs de dispositif du jugement l'ayant condamnée pour rupture abusive de relations commerciales établies, au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, la société CLUB PARFUM a déposé des conclusions de procédure sur ce point le 8 janvier 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que la société CLUB PARFUM, dans ses conclusions déposées le 8 janvier 2015 à la suite de cette invitation de la Cour d'appel à conclure sur la recevabilité de son appel, n'avait pas repris les moyens et prétentions qu'elle avait développés dans ses conclusions au fond déposées antérieurement, elle était réputée les avoir abandonnés, et en ne statuant que sur les conclusions déposées par la société CLUB PARFUM le 8 janvier 2015, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président de la Cour d'appel de MONTPELLIER rappelait que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce relevait en appel de la seule compétence de la Cour d'appel de PARIS, et indiquait aux parties que lors de l'audience du 13 janvier 2015, la Cour d'appel inviterait les parties à s'expliquer sur la recevabilité du recours porté devant elle et qu'à cet égard « Nonobstant l'ordonnance de clôture prononcée le 23 décembre 2014, il [leur était] loisible de conclure d'ici là sur ce point » ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que la société CLUB PARFUM, dans ses conclusions déposées le 8 janvier 2015 à la suite de cette invitation de la Cour d'appel à conclure sur la recevabilité de son appel, n'avait pas repris les moyens et prétentions qu'elle avait développés dans ses conclusions au fond déposées antérieurement, elle était réputée les avoir abandonnés, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois rejeter la demande de la société CLUB PARFUM tendant à la disjonction de l'instance relative aux demandes présentées par Madame X... sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, de celle opposant la société CLUB PARFUM à Madame Y..., tout en statuant sur l'appel de la société CLUB PARFUM en ce qu'il était dirigé contre les chefs de dispositif du jugement de première instance l'ayant condamnée à verser diverses sommes au profit de Madame Y... ;