Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.326 du 01/10/2020,  partie 3


qu'il apparait donc que M. E... a donné une fausse adresse dans ses conclusions du 15 novembre 2018 , que ce dernier verse aux débats deux pièces pour justifier de son domicile portugais dont une facture d'électricité émanant d'une société portugaise qui ne concerne que la période du 23 septembre au 22 octobre 2008 et la photo d'un immeuble qui ne comporte aucun élément permettant sa localisation ; que ces pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve de la réalité du domicile allégué de sorte qu'en l'absence d'indication du domicile réel, les conclusions de M. E... des 15, 23 et 26 novembre 2018 seront déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; qu'il suffit à la partie concernée de les communiquer avant le prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, avant l'ouverture des débats pour régulariser la procédure ; que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions notifiées par M. E... les 15, 23 et 26 novembre 2018, que celui-ci avait donné une fausse adresse dans ses conclusions du 15 novembre 2018 et qu'il ne rapportait pas la preuve de la réalité du domicile allégué dans ses conclusions du 23 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions notifiées par M. E... les 15, 23 et 26 novembre 2018, que celui-ci avait donné une fausse adresse dans ses conclusions du 15 novembre 2018 et qu'il ne rapportait pas la preuve de la réalité du domicile allégué dans ses conclusions du 23 novembre 2018, sans motiver sa décision sur les vices qui pourraient entacher les conclusions du 26 novembre 2018, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; qu'il suffit à la partie concernée de les communiquer avant le prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, avant l'ouverture des débats pour régulariser la procédure ; qu'il appartient à la partie qui prétend que le domicile indiqué par son adversaire personne physique dans ses dernières conclusions est inexact d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir mentionné son ancienne adresse du [...] dans ses conclusions du 15 novembre 2018, M. E... a mentionné l'adresse [...] dans ses conclusions récapitulatives du 23 novembre 2018 ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions du 23 novembre 2018, et les dernières conclusions du 26 novembre 2018 indiquant la même adresse, que la preuve de la réalité du domicile allégué n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. E... versait aux débats deux pièces pour justifier de son domicile portugais dont une facture d'électricité émanant d'une société portugaise qui ne concernait que la période du 23 septembre au 22 octobre 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, quand la facture litigieuse, en date du 14 novembre 2018, concernait la période du 23 septembre au 22 octobre 2018, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire référencée sous le numéro de répertoire général 13/05666 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de retracer la chronologie des actes de procédure ;