Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.451 du 16/07/2020,  partie 2



 « Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé étant convoqué à l'expertise par lettre recommandée ».
 « Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième » (Pièce n°1 de Generali) ; que même si la clause vise le désaccord sur le montant des réparations remboursables, elle doit également trouver à s'appliquer en cas de désaccord sur la valeur de remplacement ; que la société [...] fait valoir qu'elle a tenté d'organiser une réunion avec l'assureur en vue de rechercher un accord mais que celui-ci s'est dérobé ; que cependant, la société Generali assurances était en droit de refuser toute procédure autre que l'arbitrage prévu au contrat ; que la valeur de remplacement telle qu'elle a été arbitrée par l'expert choisi par l'assureur doit donc s'imposer ; qu'enfin, la société Generali assurances admet que son obligation au paiement de la valeur de remplacement s'étend aussi au paiement de la somme de 760 euros en application des dispositions du contrat relative à l'indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré des conditions générales en cas de collision avec un tiers identifié ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (arrêt p.3 in fine et s.) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la Carrosserie [...] a préféré décider seule de la réparation du véhicule Peugeot 309 de son client plutôt que de respecter la procédure contractuelle de désignation d'un deuxième, voire d'un troisième expert en cas de désaccord sur la valeur de remplacement à dire d'expert ; que la Carrosserie [...] s'est ainsi coupée de la possibilité de trouver un compromis acceptable par l'ensemble des parties sur un montant négocié qui aurait pu servir de base de remboursement tant par la Compagnie Generali au titre de ses garanties contractuelles que par la Compagnie Macif au titre de la responsabilité civile du responsable de l'accident ; que le tribunal déboutera la [...] de toutes ses demandes, hormis les obligations de paiement par la Compagnie Generali détaillées ci-après ; que l'assuré de la Compagnie Generali, M. R... S..., possède un contrat d'assurance qui prévoit en cas d'accident non responsable un remboursement à hauteur de la Valeur de remplacement à dire d'expert soit la somme de 1 500 € qui n'a pas pu être autrement négociée entre les parties, augmentée d'une somme de 760 €, prévue pour les dommages subis par le véhicule assuré en cas de collision avec un tiers identifié ; qu'un contrat de cession de créances a été régulièrement notifié par la [...] à la Compagnie Generali ; que le tribunal condamnera la Compagnie Generali à payer directement entre les mains de la [...] la somme de 2 260 €, augmentée des intérêts à calculer au taux légal à compter du 9.10.2015, date de la première mise en demeure de paiement de la créance (jugement, p. 21) ;
 
 1) ALORS QUE la société [...] sollicitait dans ses conclusions d'appel l'application de la convention IRSA prévoyant en son article 1er que quels que soient la typologie de l'accident, la nature et le montant des dommages, les sociétés d'assurances adhérentes s'obligeaient, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun ; qu'en application de cet article et des règles du droit commun, la société [...] , subrogée dans les droits de M. R..., était en droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, exclusivement imputable à un tiers, sans qu'on puisse lui opposer la limite de la valeur du véhicule, telle que fixée par l'expert, valeur inférieure au coût effectif de remplacement du véhicule ou au montant des réparations entreprises ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande en considérant qu'au regard du contrat, l'assureur était en droit de limiter sa garantie à la valeur de remplacement du véhicule telle qu'elle avait été arbitrée par l'expert choisi par l'assureur, sans répondre aux conclusions d'appel de la société [...] à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; qu'en l'espèce, M R... avait fait réparer son véhicule pour un montant de 3 867,28 euros ; qu'en estimant en l'espèce que la réparation intégrale du dommage causé à une chose était assurée par remboursement des frais de remise en état dans la limite de sa valeur de remplacement, si bien que M. R... et la société subrogée dans ses droits n'étaient pas fondés à solliciter le coût des réparations entreprises pour la remise en état du véhicule, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;