Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.176 du 17/12/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne la société Sporting club de Bastia aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sporting club de Bastia à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir requalifier la requalification contractuelle en un contrat à durée indéterminée, et à se voir allouer en conséquence une indemnité de requalification, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné Monsieur X... aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accords collectifs de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'au terme de l'article D. 1242-1, en application de l'article précité, sont définis les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; que le sport professionnel figure au cinquièmement de cet article ; que sur la demande de requalification du contrat de travail, l'appelant argue de la longue période pendant laquelle il a été employé en qualité d'entraîneur et indique qu'il a été remplacé par un autre entraîneur ; que surtout, il soutient que l'employeur n'apporte aucune raison objective et ou d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'entraîneur formateur ; qu'il ajoute que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que l'homologation des contrats par la ligue de football faisait obstacle à toute demande de requalification ; qu'effectivement s'il est inopérant que les contrats aient fait l'objet d'une homologation par la ligue professionnelle de football il n'en reste pas moins que la demande s'inscrit dans le cadre légal tel que défini précédemment ; que sur ce point, il doit en premier lieu être constaté qu'il ne peut être contesté que le secteur d'activité du Sporting Club de Bastia relève effectivement des dispositions de l'article L. 1242-2 3° s'agissant de sport professionnel ; que sur le cadre conventionnel la convention collective nationale du sport précise que les salariés du secteur du sport professionnel occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il est par ailleurs indiqué que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives et s'achèvent impérativement la veille à : 00 du début d'une saison sportive ; que sur le contrat d'usage la notion de secteur d'activité concerne l'activité principale de l'employeur et non l'activité du salarié concerné ; que toutefois, le seul fait que le secteur d'activité figure dans la liste de l'article D. 1242-1 ne suffit pas à justifier, pour tous les emplois du secteur concerné, le recours à un contrat déterminé d'usage ; qu'en effet il convient également qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée mais également du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; qu'en l'espèce en dépit du fait que le secteur d'activité concernée relève sans contestation possible de l'application légale mais également conventionnelle d'un contrat d'usage, il convient effectivement de rechercher si l'emploi d'entraîneur de M. Michel X... pouvait justifier le recours à un contrat d'usage ; que sur ce point M.