Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 4


que la société WMA déclare que sa création par Messieurs [X], [E], [L] et Mme [F] s'est faite en accord avec M. [D], gérant de la société Ambulances Arc en Ciel, qui souhaitait se séparer de l'activité de rapatriement sanitaire terrestre et aérien, eu égard à ses risques et à ses coûts ; que constitue des faits de concurrence déloyale une triple condition cumulative : - l'existence d'une faute, - un préjudice, - Un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée que si ces trois éléments communs de l'action en responsabilité sont réunis ;
 
 Sur la faute et le préjudice : que la création de la société WMA par Messieurs [X], [E], [L] et Mme [F] dans leur situation de salariés de la société Ambulances Arc en Ciel n'est pas contestée ; que tout salarié peut choisir de créer son entreprise tout en restant salarié, à moins qu'une clause du contrat de travail ne le lui interdise, ce qui n'est pas ici le cas, ou que le projet nuise à l'activité de l'employeur, ce qui doit être démontré ; que l'article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Sur la création de la société WMA : que MM. [X], [E], [L] et Mme [F] déclarent que M. [D], gérant de la société Ambulances Arc en Ciel, était informé et ne s'était pas opposé à leur initiative de créer leur entreprise afin de développer l'activité de rapatriement sanitaire terrestre et aérien qu'il souhaitait ne plus poursuivre et que l'existence de la société WMA était connue de l'ensemble du personnel et n'était un secret pour personne ; que cependant, aucune pièce fournie à la cause ne permet de démontrer que M. [D] souhaitait en effet se séparer de l'activité en question et qu'il avait une parfaite connaissance du projet de ses salariés ; que, si cela avait été le cas, le transfert de cette cession partielle de fonds de commerce à la société WMA aurait fait l'objet de formalités dans les formes et enregistrement requis, ce qui n'est pas le cas ; qu'en supposant que M. [D] ait ignoré cette contrainte, la société WMA verserait à la cause un accord de celui-ci, ou encore des lettres ou courriels échangés entre les partenaires pour démontrer leur commune volonté, ce qui n'est pas le cas non plus ; mais attendu que, si la société WMA manque à démontrer l'accord de M. [D] pour que quatre de ses salariés se lancent dans une activité de rapatriement sanitaire aérien concurrente à la sienne, la création de la société WMA n'est pas en elle-même, comme dit plus haut, une faute, le détournement de cette part de clientèle doit être démontré et les moyens déloyaux pour y procéder établis et prouvés ; Sur les moyens employés : que la société Ambulances Arc en Ciel expose que la société WMA a employé des moyens déloyaux pour créer une confusion entre elle et sa concurrente, par un nom similaire à celui sous lequel elle exerce "Medic Assistance" et celui de WMA "World Med Assistance" ; que le tribunal constate que, tel que le déclare la défenderesse, de nombreux noms d'entreprises exerçant dans ces domaines d'activités utilisent les termes "MEDIC' ou "Assistance" ou les deux, ou d'autres variantes ; que cet argument n'est pas probant et ne sera pas retenu ; que la société Ambulances Arc en Ciel estime que le logo de la société WMA est similaire au sien ; mais attendu que le tribunal ne constate aucune similitude qui pourrait tromper un regard même inattentif, cet argument sera écarté ; que la société Ambulances Arc en Ciel considère aussi que le site internet de son adversaire est une copie du sien ; mais attendu que le tribunal constate qu'une similitude d'activités provoquera une similitude de présentation de celles-ci, mais que la consultation des sites ne permet pas de conclure à une volonté de tromper par un moyen déloyal ; que la société Ambulances Arc en Ciel reproche aussi à la société WMA de s'appuyer sur les mêmes fournisseurs que les siens, à savoir, la société DIXI pour la création de son site internet et la Cie Air France pour les rapatriements aériens ; mais attendu que le choix de fournisseurs similaires à ceux d'une société concurrente n'entre pas dans le champ des moyens déloyaux ;
 
 Que la société Ambulances Arc en Ciel dénonce la désorganisation de l'entreprise par ses salariés déloyaux, alors qu'ils étaient censés assurer son activité, MM. [E] et [X] étant en charge de la relation avec la clientèle et étaient associés de la société WMA ; que Monsieur [X] était en contact direct avec la clientèle et que par ses fonctions, il était en mesure de détourner tout ou partie de la clientèle ; Sur le rapatriement sanitaire terrestre et aérien : que, concernant cette activité, alors que la société WMA déclare que M. [D] voulait s'en dégager, celui-ci le conteste ;