Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.712 du 13/02/2019,  partie 3



1- ALORS QUE seules les dépenses nécessaires engagées pour la conservation de l'immeuble ou celles ayant augmenté la valeur du bien peuvent donner lieu à indemnisation au profit de l'indivisaire qui les a exposées ; que ladite indemnité doit être évaluée selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage ; qu'en ne justifiant pas que les travaux dont M. L... demande à être indemnisé ont été nécessaires ou ont augmenté la valeur de l'immeuble et dans quelle proportion, la Cour d'appel qui a statué sur le seul fondement du rapport d'expertise, sans rechercher si les conditions légales d'indemnisation étaient réunies et si les modalités d'indemnisation correspondaient aux exigences des textes, a privé sa décision de toute base légale, eu égard aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ;

2- ALORS QUE Mme T... faisait précisément valoir dans ses conclusions que l'expert déclarait que rien ne permettait de connaître l'état du bien immobilier lors de son acquisition ; qu'elle en déduisait qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par M. L... à concurrence d'une somme de 2.516 €, soient des travaux d'amélioration et non point des dépenses d'agrément et des factures d'entretien ne donnant pas lieu à récompense ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nature des travaux dont s'agit et en se bornant à affirmer qu'il s'agissait de travaux d'amélioration, la Cour d'appel a privé sa décision de motif au sens de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3- ALORS QUE la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation, elle ne peut figurer au passif du compte d'indivision ; qu'ainsi que Mme T... le faisait valoir dans le cadre d'un concubinage stable, cette taxe doit être considérée comme une dépense de vie commune afférente au logement de la famille ;
 
 en considérant qu'il y avait lieu à indemnité due par l'indivision à M. L... de ce chef, la répartition se faisant en fonction des parts des indivisaires, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 815-13 du Code civil ;

4- ALORS QU'en toute hypothèse le règlement de l'indemnité due à l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit se compenser avec l'indemnité d'occupation dont il est redevable ; qu'en n'effectuant pas la compensation qui s'imposait avec la somme de 41.324 € mise à la charge de M. L..., la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 815-13 du Code civil.