Cour d'appel de Lyon,  décision 14-13.195 du 07/07/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, faute pour les associés d'avoir suivi la procédure d'injonction devant le juge des référés, leur demande de révocation de Monsieur X... et de déchéance de son droit à rémunération devant ce même juge doit être déclarée irrecevable sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de contestation formulés par les intimés ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE principalement, l'article L. 237-25 du Code de commerce impose :
 - que soit faite injonction par le juge des référés au liquidateur d'exécuter ses diligences avant de pouvoir faire une demande de révocation,
 - que la révocation du liquidateur doit se réaliser selon les mêmes formes ;
 que la demande de Madame Nicole et Monsieur Guy Y..., Messieurs Hervé, Jean-François et Bertrand A..., Messieurs Timothée, Clément et Paul-Valère B..., Madame Marie-France et Monsieur Patrick H..., Mesdames Elisabeth et Mireille A... est irrecevable faute de mise en oeuvre préalable du référé injonction ; que si les demandeurs avaient apporté la preuve de la défaillance de Monsieur X... ès qualités, le juge n'aurait pas pu faire droit à leur demande puisque la loi L. 235-25 impose que la révocation du liquidateur soit faite dans les formes de l'article L. 238-2 du Code de commerce ;

ALORS QUE le liquidateur amiable qui n'exécute pas les obligations prescrites par l'article L. 237-25 du Code de commerce peut être révoqué par le Président du Tribunal statuant en référé, peu important que celui-ci ait préalablement ou non été saisi d'une demande d'injonction fondée sur l'article L. 238-2 du Code de commerce ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de révocation de M. X..., que les demandeurs à l'action n'avaient pas préalablement sollicité du Juge des référés qu'il lui enjoigne d'exécuter ses obligations, quand une telle condition n'était pas prévue par les textes, la Cour d'appel a violé les articles L. 237-25 et L. 238-2 du Code de commerce.