décision 16-21.874 du 15/06/2017,  partie 3


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Annie-Z... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Annie-Z... X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Annie X... a définitivement renoncé au bénéfice du testament de M. Pierre Samuel X... et dit par conséquent qu'elle vient à la succession de M. Pierre Samuel X... par parts égales avec ses soeurs, conjointement pour le tout ou divisément pour un tiers ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, au regard de la date du décès du testateur, M. Pierre X..., soit le [...], il convient de faire application du droit en la matière, antérieurement à la loi du 03 décembre 2011 ; qu'or, la jurisprudence constante, faisant une dissociation avec la renonciation à une succession, estimait que la renonciation au legs ou à la donation n'était soumise à aucune forme particulière, de sorte qu'en l'espèce, la renonciation du legs litigieux, qui ne se présume pas, peut être tacite ; qu'il convient de rechercher si Mme Annie X... a accompli ou non des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son legs et donc de procéder à l'analyse des pièces versées aux débats ; qu'il résulte de l'acte notarié du 21 juin 2000, de procès-verbal de dépôt et de description, que le testateur avait confié ce testament sans être cacheté à Mme Annie X..., dès lors cette dernière était en possession de celui-ci du vivant de son père, décédé le [...], et, par conséquent, avait connaissance de son existence ; qu'or, le 09 septembre 1999, Mme Annie X... a signé personnellement le 1er acte de notoriété après décès, qui établit la dévolution successorale du défunt ab intestat, et mentionnant expressément qu'il n'existait pas de dispositions de dernières volontés, alors qu'à cette date l'appelante était en possession de ce testament ; que par ailleurs, postérieurement à l'acte du 21 juin 2000, susvisé, le 17 mai 2005, Mme Annie X... a signé une procuration sous seing privé pour faire dresser l'attestation immobilière après le décès de son père, sans réserve et sans y mentionner le legs universel ni même le testament du défunt, alors que celle-ci était en mesure le faire ; qu'en outre et surtout, l'appelante a personnellement signé l'acte notarié de vente du 08 juin 2005, aux termes duquel il est indiqué que cette dernière est propriétaire à raison de un/ sixième, comme ses deux soeurs, des biens immobiliers vendus provenant de la succession de leur père, M. Pierre-Samuel X... ; qu'au vu de ces éléments, la cour estime que les premiers juges ont à juste titre, considéré que cette dernière avait renoncé définitivement et sans équivoque au legs litigieux et que le fait de solliciter en 2012 l'envoi en possession de ce legs ne venait pas faire échec à cette renonciation ;
 
 1/ ALORS QUE la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet ; qu'en jugeant au contraire qu'une telle renonciation n'avait pas à emprunter une quelconque forme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728, du 23 juin 2006 ;
 
 2/ ALORS QUE la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être prise en connaissance de cause ; que la connaissance par un héritier de l'existence d'un testament ne fait aucunement présumer la connaissance par celui-ci de son contenu ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 5 § 2 s., p. 6 § 5 et p. 12 § 3), si l'exposante avait eu une connaissance effective, avant la signature de l'acte de notoriété du 9 septembre 1999, de la teneur du testament olographe rédigé par son défunt père le 1er août 1974 et par lequel celui-ci l'instituait légataire universel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ;