Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.532 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucun abus de leur droit d'ester en justice n'était caractérisé à l'encontre des sociétés AMIGOLAND et MONPLAISIR, que la Cour administrative d'appel de Marseille avait répondu de façon longue et détaillée à plusieurs de leurs arguments, ce qui aurait laissé supposer l'existence d'un vrai débat tant en droit, qu'en fait, sans constater que les moyens invoqués par lesdites sociétés n'étaient pas dépourvus de tout sérieux, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant tiré de ce que le juge administratif avait répondu aux moyens dont il était saisi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 9 du Code de justice administrative.