Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.200 du 19/09/2019,  partie 3


Au regard des observations qui précèdent, il convient de mettre en exergue les points suivants : - les durées du mariage et de la vie commune contemporaine de ce mariage sont significatives sans pour cela être à proprement parler importantes, - les revenus de Mme G... sont sensiblement plus importants que ceux de l'appelant, mais celui-ci est taisant sur la destination des SICAV reçues de ses parents, d'une partie du produit de la cession de son fonds de commerce et du produit de la vente des biens communs, - l'appelant est encore relativement jeune et, compte tenu de sa qualification professionnelle, pourrait parfaitement retrouver un emploi en CDI et améliorer ainsi sa situation financière, -son patrimoine aurait pu être nettement plus important s'il n'avait pas commis de malversations lorsqu'il tenait son magasin d'optique à Amiens et s'il avait su éviter la liquidation judiciaire de ses sociétés, - la gravité des fautes commises par l'appelant au cours du mariage pourrait justifier l'application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil. Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. N... de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1. ALORS QUE le droit d'un époux à une prestation compensatoire est déterminé compte tenu de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible en fonction, notamment de leur situation respective en matière de pension de retraite ; la Cour d'appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire de M. N... sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 24 mai 2017 p. 15) si Mme G... ne disposerait pas d'une retraite bien plus importante que son mari, a privé de base légale sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; la Cour d'appel en rejetant la demande de prestation compensatoire de M. Z... N... sans répondre aux conclusions faisant valoir (conclusions du 24 mai 2017, p. 15 dernier §) que Mme G... avait refait sa vie avec un tiers qui exerce la profession d'avocat fiscaliste tandis que M. N... demeurait seul, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut statuer pour apprécier s'il y a lieu d'octroyer une prestation compensatoire, qu'au vu du patrimoine et des revenus effectifs des époux ; qu'en relevant, pour débouter M. N... de sa demande de prestation compensatoire que le patrimoine de ce dernier « aurait pu être nettement plus importants s'il n'avait pas commis de malversation lorsqu'il tenait son magasin d'optique à Amiens et s'il avait pu éviter la liquidation judiciaire de ses sociétés », la Cour a violé l'article 271 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en observant, pour débouter M. N... de sa demande de prestation compensatoire, que « la gravité des fautes commises par l'appelant au cours du mariage pourrait justifier l'application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du Code civil », la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.