Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.379 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en considérant que M. V... aurait reçu délégation du pouvoir de licencier M. S..., aux motifs qu'il aurait été désigné par le conseil d'administration de l'association « en qualité de directeur général avec notamment l'attribution de la direction du personnel », ce qui aurait « nécessairement » compris « les pouvoirs de procéder à l'embauche des salariés et d'exercer le pouvoir disciplinaire au nom de l'employeur, pouvoir pouvant aller jusqu'au licenciement » (arrêt, p. 6, § 4), quand la seule constatation de « l'attribution de la direction du personnel » ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une délégation du pouvoir de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. S... fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. S... de l'intégralité de ses demandes en rapport avec le licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ce qui implique que l'employeur ait engagé la procédure de licenciement dans un bref délai à partir de sa connaissance des faits ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que le 11 janvier 2010 les parents de T... U... ont informé par lettre le directeur du CFA, M. V..., de leur inquiétude sur le comportement d'un des enseignants de leur fille, M. S..., lors du malaise dont celle-ci a été victime le 10 décembre 2009 ; que la description précise des événements donnée par T... dans sa lettre datée du 14 janvier suivant, confortée par les attestations et/ou déclarations concordantes et non sérieusement contredites de C... L..., K... J..., R... H..., A... Y..., M... G..., O... W..., et Q... B..., apprentis présents lors du cours, établit que M. S..., alors que la jeune fille était victime d'une crise de tétanie, ce dont il était informé par une autre élève C..., s'est abstenu de lui prêter assistance, est demeuré assis derrière elle sans se soucier d'elle et a eu à son adresse des propos inadaptés, méprisants et injurieux, allant jusqu'à affirmer que T... devait être enfermée dans un établissement spécialisé, laissant la jeune C... gérer seule le malaise de sa camarade, alors qu'au surplus plusieurs autres élèves de la classe étaient en panique ; que des attestations et/ou déclarations circonstanciées de R... H..., O... P... et I... E..., non utilement contredites, établissent aussi qu'il les a enfermés à clé dans la salle d'atelier, ce qu'a confirmé une autre enseignante Mme N... F... ; que plusieurs élèves, dont M... G..., déclarent assister aux cours de M. S... avec un boule au ventre en raison du comportement de celui-ci, notamment dans la manière inadaptée dont il a de nombreuses fois remis en cause sa présence dans l'établissement ; que O... P..., D... OU... et YP... YV... témoignent également de propos racistes tenus par l'intéressé ; qu'il est également prouvé qu'il a eu des paroles inadaptées, méchantes, désagréables et humiliantes envers de nombreux élèves, comme le dénoncent de manière concordante les apprentis HL... OS..., EZ... VY..., CF... IK..., JU... AM..., YP... YV..., LL... CR..., HN... HU..., JO... RM... , ID... VI..., ED... UU..., KG... EG..., IV... HP... et KS... RJ... ; que l'attestation de EZ... VY... permet aussi de retenir qu'il en a fait son souffre-douleurs, comme le confirme MT... II..., qui précise que OD... FQ... a également été mis à l'écart par l'enseignant, ce dont au demeurant son père s'est plaint auprès du directeur, M. V..., dans une lettre du 12 janvier 2010, comme aussi du fait que M. S... raille leur nom de famille ainsi que celui d'autres apprentis, comme pour HN... HU... ; que le grief tenant aux propos diffamatoires sur le directeur général, M. V... et aux graves accusations portées à son encontre, s'agissant notamment de prétendues irrégularités affectant le fonctionnement du CFA, est établi par la lettre du 6 février 2010 adressée par le salarié à M. V... et dont il indique qu'il va communiquer la teneur de ce courrier au président de la [...] ;