Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.363 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en jugeant que la société Sobefi Immobilier, titulaire de mandats confiés en avril 2007 et avril 2008 par la société Groupe Sobefi, avait pu facturer des commissions dont le montant était supérieur à celui stipulé dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu entre la société Le Bouvet et la société Groupe Sobefi, dans la mesure où la rémunération de ce sous-mandataire n'avait pas modifié le « prix net promoteur » de chacune des ventes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part des sociétés Groupe Sobefi et Sobefi Immobilier dans la perception des commissions de commercialisation, que si la société Le Bouvet et la Banque de la Réunion dénonçaient le montant élevé des commissions facturées par la société Sobefi Immobilier, dont le taux pouvait atteindre 22 %, le mandat de commercialisation par ailleurs donné par la société Le Bouvet à la société LDF le 5 octobre 2011 comportait une grille de commissions contresignée par la banque représentant plus de 19 % du prix net promoteur, quand les termes de ce mandat conclu entre la société Le Bouvet et la société LDF ne pouvaient être invoqués par les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi Immobilier pour prétendre percevoir une rémunération supérieure à celle contractuellement stipulée dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil ;
 
 4°/ que constitue un préjudice indemnisable la perte subie ou le gain manqué par la victime ; que pour dire que la société Le Bouvet n'avait en tout état de cause subi aucun préjudice du fait du versement par la SCP notariale des commissions de commercialisation à la société Sobefi Immobilier, la cour d'appel a retenu que la société Le Bouvet avait toujours perçu le prix net promoteur prévu dans le budget prévisionnel de l'opération ; qu'en statuant de la sorte, quand la facturation par la société Sobefi Immobilier de commissions supérieures au taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu par le promoteur avec la société Groupe Sobefi avait causé à la société Le Bouvet un préjudice tenant à la minoration du prix de vente versé, à hauteur de la différence entre le taux de commission pratiqué et le taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, peu important que la grille des prix net promoteur ait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. En premier lieu, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 
 
 15. En deuxième lieu, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille du prix « net promoteur » et que la rémunération des sous-mandataires métropolitains, à la charge des acquéreurs, n'est pas venue en déduction de celui-ci. 
 
 16. Ayant ainsi fait ressortir que le taux de commission pratiqué, dont il n'était pas soutenu par le maître de l'ouvrage qu'il avait affecté la commercialisation, n'avait pas privé la société Le Bouvet du prix net promoteur auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a pu en déduire que la perception directe des commissions par les différents mandataires intervenus dans la commercialisation des lots ne lui avait pas causé de préjudice.
 
 17. En l'état de ces énonciations, les griefs des deuxième et troisième branches sont inopérants.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Bouvet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Le Bouvet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes en réparation formées par la société Le Bouvet contre SCP [W] venant aux droits de la SCP [Q] ;