décision 16-20.768 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié Dalnamein lodge calvine perthshire PH18 - 5UL, Ecosse (Royaume-uni), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Les Merlettes et du groupement foncier rural des Rougeats,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève Y..., domiciliée [...]                                          , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Merlettes et du groupement foncier rural des Rougeats,
 
 2°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est [...]                                 ,
 
 3°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...]                                                                         ,
 
 5°/ à l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon de sa reprise d'instance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclarations du 8 octobre 2015, M. et Mme X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants d'un groupement foncier rural, ont interjeté appel d'une ordonnance rectificative du 10 août 2013 et de l'ordonnance qu'elle avait rectifiée en date du 4 juillet 2013 rendues par un juge-commissaire et, agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants d'une société civile immobilière, interjeté appel d'une autre ordonnance rectificative du 10 août 2013 et de l'ordonnance qu'elle avait rectifiée en date du 4 juillet 2013 du même juge-commissaire ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de débouter les appelants de leur demande tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables comme tardifs alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs en statuant au fond, la cour d'appel, qui décide que les appels dont elle est saisie sont irrecevables, tout en déboutant les appelants de leurs demandes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les appels dont elle était saisie « irrecevables comme tardifs » ; qu'en déboutant cependant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses et de leur demande de nullité des actes de notification visés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en se prononçant sur la régularité des notifications des ordonnances litigieuses afin de statuer sur la recevabilité des appels et en déboutant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses, la cour d'appel, qui a ensuite dit les appels irrecevables, n'a pas statué au fond sur les ordonnances ayant fait l'objet des appels ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée ;