décision 16-14.111 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                              ,
 
 2°/ M. Christophe X..., domicilié [...]                          ,
 
 3°/ Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bernard X..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ à Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., domiciliée [...]                            ,
 
 3°/ à Mme Monique X..., épouse E...           , domiciliée [...]                          ,
 
 4°/ à Mme Solange X..., épouse A..., domiciliée [...]                         ,
 
 5°/ à M. Jean-Luc X..., domicilié [...]                             ,
 
 6°/ à M. Philippe X..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Jean-Pierre et Christophe X... et de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Bernard, Jean-Luc et Philippe X... et de Mmes Z..., E...            et A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 2015), que, par actes des 1er décembre 1990 et 30 juin 1993, Jean-Baptiste et Lucie X... ont donné à bail à Marie-Noëlle X... des immeubles ruraux ; qu'ils ont facturé, à l'entrée du preneur dans les lieux, des matériels et améliorations culturales ; que les bailleurs et le preneur sont décédés ; que M. Jean-Pierre X..., M. Christophe X... et Mme Marie-Pierre Y... (les consorts X...), ayants droit de Marie-Noëlle X..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de l'indu à l'encontre des héritiers de Jean-Baptiste et Lucie X..., au motif que les sommes, initialement réglées, correspondaient à des pas-de-porte prohibés ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger que les sommes au paiement desquelles les héritiers des bailleurs sont condamnés portent intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 mai 1991 et du 21 juillet 1993 et de dire que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février 2011 seront capitalisés ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant fait application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime invoqué par les consorts X... dont les pièces produites mentionnaient les dates auxquelles l'exploitant entrant avait versé les sommes litigieuses, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le point de départ des intérêts se situait à la date du dernier des versements respectivement intervenus en paiement des deux factures présentées en 1990 et 1993 ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande de capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière avait été présentée le 11 février 2011, la cour d'appel a exactement retenu que cette date constituait le point de départ de la capitalisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Jean-Pierre et Christophe X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jean-Pierre et Christophe X... et de Mme Y... et les condamne in solidum à payer à MM. Bernard, Philippe et Jean-Luc X... et à Mmes Z..., E...            et A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Pierre et Christophe X... et Mme Y...

M. Jean-Pierre X..., M. Christophe X... et Mme Marie-Pierre X... épouse Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sommes de 34.712,64 euros et de 58.540,42 euros, auxquelles elle a condamné M.