décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour considérer que les consorts X... n'établissaient pas l'existence d'une contrepartie à la somme versée par les époux Z... lors de la cession de l'exploitation des époux X... D..., sur des attestations relatant des faits datant de plus de trente ans, tout estimant que le témoignage de M. E... était très peu probant dès lors qu'il portait sur des faits anciens de plus de trente ans, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Y..., Mme A... et Mme B... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'exploitation de Nestor X... s'étendait sur plus de 90ha et qu'elle était dotée d'un cheptel important de sorte que s'il avait conservé une petite exploitation sur 7ha environ après sa cessation d'activité, les matériels et le cheptel dont il disposait initialement pour l'exploitation de 90ha ne pouvaient avoir été conservés pour la seule mise en exploitation d'une surface de 7ha (conclusions d'appel, p. 8, al. 9 et 10, p. 11, al. 9) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QU' en cas de décès de l'accipiens, sa succession est tenue de sa dette ; qu'en condamnant uniquement Mme Y..., Mme A... et Mme B... à répéter les sommes indûment versées par les époux Z... à Nestor X... alors que Mme X... épouse Z... avait également hérité de son père, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Moyen produit au pourvoi n° M 16-25.535 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Madeleine X..., veuve B....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Marie-Madeleine X... veuve B..., solidairement avec Mme Marie Thérèse X... épouse Y... et Mme Francine X... épouse A..., à payer à M. Dominique Z... et Mme Béatrice X... épouse Z... la somme de 54.881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 411-74 du code rural dispose que « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points». En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de plus de 10 %. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé. » Attendu qu'il est versé aux débats la photocopie d'un acte sous seing privé manuscrit signé des époux D... X..., le 12 août 1981, aux termes duquel ils reconnaissent avoir reçu des époux Z... X... la somme de 360.000 francs pour cession de ferme, pour solde de tout compte ; que les intimés ne contestent pas l'authenticité de l'acte, ses signatures et le versement de ladite somme à M. Nestor X...; Attendu que comme le soulignent les intimées, il leur appartient de démontrer la cause de ce règlement; Attendu cependant qu'elles admettent être dans l'impossibilité de rapporter la preuve de ce que du cheptel a été cédé par M. Nestor X... aux époux Z... en contrepartie de ce paiement, et que leur requête adressée aux Services Vétérinaires à cette fin est demeurée vaine compte-tenu de l'ancienneté de la cession ; Attendu qu'il est versé aux débats des témoignages selon lesquels M. Nestor X... disposait jusqu'en 1981 d'un matériel de culture moderne et un troupeau conséquent et bien nourri ; qu'ils sont toutefois contredits par d'autres, produits par les appelants, qui établissent que les terres à labour et le cheptel étaient mal tenus depuis des années, et que l'exploitation fonctionnait de façon peu mécanisée avec du matériel obsolète; que par ailleurs M. Z... a déposé plainte pour fausse attestation contre M. E..., qui affirme que M. Nestor X... a cédé à sa fille et son gendre du matériel et des bovins en 1981 ;