décision 17-87.290 du 05/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme K... G...,
 
 M. V... R..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice du 15 février 2017 ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef d'homicide involontaire ;

"aux motifs que, au final, l'information démontre que pour rechercher les causes du décès de l'enfant et mettre en lien éventuellement une ou des fautes médicales à l'origine de celui-ci, pas moins de huit médecins ont été commis, à savoir deux médecins légistes pour l'autopsie du mineur et six experts, professeurs de médecine ; que les experts A... et Q... ont relevé « un risque respiratoire post-opératoire sous-estimé et non suffisamment pris en compte pour l'organisation de la surveillance post-opératoire, un transfert en réanimation non immédiatement indispensable ; qu'au terme de ces multiples investigations entreprises, la cause exacte du décès de l'enfant X... R..., survenu le [...] , à la suite d'une opération chirurgicale réalisée le 21 mars 2006, demeure indéterminée ; qu'aux termes de l'article 121-3 alinéa 2 du code pénal, auquel renvoie l'article 221-6 du code pénal il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas d'imprudence ou de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa mission, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait ; que sur le fond, la Cour de cassation impose aux juges du fond de rechercher le lien direct, une relation de cause à effet certaine entre le décès et la faute reprochée au prévenu ; que ce délit implique donc que le décès soit le résultat direct d'une faute ; qu'en l'espèce, la partie civile soutient que l'imprudence ou la négligence de M. F..., médecin, relevée par les experts cités constituent bien cette faute ; qu'aucun élément de la procédure et aucune des expertises réalisées, cependant n'établissent un lien direct entre ce comportement, à le supposer établi et le décès de l'enfant ; qu'en effet, les professeurs A... et Q...-S... qui concluent que : « les fautes suivantes ont été commises :
 
 - M. F..., médecin, a mal évalué le risque post-opératoire, n'a pas contrôlé la surveillance et ne s'est pas assuré d'un suivi adapté en chambre - l'organisation du service n'a pas permis une surveillance adaptée dans l'après-midi du 21 mars 2006 - aucun médecin anesthésiste réanimateur ou réanimateur pédiatre n'est passé en chambre dans l'après-midi, comme le Dr F... semblait le penser » précisant toutefois que : « en raison de la gravité du SDRA et des antécédents de X..., on ne peut affirmer que cela aurait évité le décès » ; qu'il n'est donc aucunement établi un lien direct et certain entre les carences relevées, à les supposer établies, et le décès de l'enfant ; que se pose donc la question de savoir si, au sens de l'article 121-3 alinéa 3 du code pénal, quiconque est susceptible d'avoir indirectement causé le dommage en créant ou contribuant à la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter soit en violant une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en commettant une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;