Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 6


que la société Artimon a en conséquence subi une perte de 49.867,30 € ; que contrairement à ce qu'affirment M. [S] [N], Mme [O] [Z], Mme [T] [N] et Mme [J] [N], ce préjudice est certain dès lors qu'il représente la perte subie par la société [N] SA, du fait de la minoration fautive de ses capitaux propres, après déduction du supplément du prix qu'aurait dû payer la société Artimon et qu'il tient compte de la confusion des patrimoines de ces deux sociétés à la suite de la fusion-absorption de 2000 ; que le fait que la société Artimon ait, le cas échéant, enregistré des profits après l'acquisition de la société [N] SA est sans influence sur l'existence du préjudice subi et qu'il en est de même des buts poursuivis lors du rachat ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de condamner solidairement les intimés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que, sur le redressement fiscal, la société SOFIPE fait valoir que la société [N] SA a été dans l'obligation de régler, au titre du redressement fiscal, la somme principale de 288.705€ de rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, ainsi que celle de 38.975 € de pénalités de retard, et que ce préjudice a été causé par les fautes des administrateurs de la société [N] SA ; que M. [B] [N] fait valoir que le fait que la société Artimon ait eu à payer un supplément d'impôt ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'il est exact que si la vente des titres de la société [N] Frères avait été conclue au juste prix, tel que retenu par l'administration fiscale, la société [N] SA aurait dû s'acquitter de l'impôt sur les sociétés sur ledit prix et que la somme payée à la suite du redressement fiscal correspond à ce supplément d'impôt ; que cependant, la société Artimon, aux droits de la société [N] SA, a dû s'acquitter de cet impôt sans avoir perçu la partie du prix de vente sur laquelle il a été calculé ; qu'il s'en déduit, d'une part, que la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres à un prix minoré est en lien causal avec le préjudice, d'autre part, que ce préjudice consistant à avoir payé un impôt sur une somme non perçue est réparable ; qu'il ne peut être retenu l'analyse de M. [B] [N] selon laquelle l'intervention de l'administration fiscale aurait rompu le lien de causalité entre le préjudice et les fautes commises par les administrateurs de la société [N] SA ; que le contrôle a été opéré par l'administration fiscale dans le cadre de ses prérogatives et le redressement fiscal qui s'en est suivi a été uniquement causé par la faute commise par les administrateurs, qui ont vendu les titres de la société [N] Frères à bas prix ; que le préjudice ne s'analyse pas en une perte de chance d'échapper à un contrôle fiscal, comme le soutient M. [B] [N], mais en l'obligation d'assurer le paiement d'un impôt sur une somme qui n'est pas entrée dans l'actif de la société [N] SA ; que la société SOFIPE conteste l'argumentation des intimes, qui soutiennent qu'il convient de prendre en considération l'absence de garantie de passif au profit de la société Artimon ; qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, du fait de la fusion-absorption intervenue en 2000, les patrimoines des sociétés Artimon et [N] SA sont confondus, de sorte que le préjudice dont il est réclamé l'indemnisation doit prendre en compte les éventuels avantages dont a bénéficié la société Artimon ; que cette dernière ne conteste pas qu'à l'occasion des négociations entre les parties, deux options ont été envisagées : soit le paiement d'un prix égal à 94,5 % du montant des capitaux propres, en cas de fourniture d'une garantie de passif, soit le paiement d'un prix égal à 90,5 % du montant des capitaux propres, en l'absence de garantie de passif ; que les parties se sont accordées sur la seconde solution, ce dont il se déduit que la société Artimon a accepté de prendre en charge le risque d'absence de garantie de passif, moyennant une réduction du prix de 4 % ; qu'elle a ainsi payé 17.619.053 F, au lieu de 18.424.536 F, soit une économie de 805.483,48 F (122.795,16 €) ; que ce choix de la société Artimon ne saurait être qualifié de fautif, contrairement à ce qu'affirme M. [B] [N], dès lors qu'elle n'était pas en possession de toutes les informations sur la cession de la société [N] Frères et des conséquences qui pouvaient en découler, que toutefois, il convient de tenir compte de l'économie réalisée de 122.795,17 € dans l'évaluation du préjudice et de fixer celui-ci, au titre du redressement fiscal, à la somme de 204.884,84 € ; que le jugement sera infirmé et les intimés seront condamnés in solidum à payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts prévues par années entières conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;