Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.467 du 06/02/2019,  partie 2


que, « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-6 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 2e alinéa) ; que, « contrairement à ce que prétend le Crédit agricole, l'arrêt du 1er juillet 2015 (1re civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-13790) a jugé que le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation (suspension des obligations du débiteur par le juge d'instance, notamment en cas de licenciement) emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai, mais pas que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation est la date de la fin du moratoire accordé par un plan conventionnel de surendettement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 3e alinéa) ; que, « les dernières échéances réglées par M. Franck X... sur les deux prêts du 6 février 2009 datent du 30 octobre 2010 [; que] le délai de forclusion de deux ans a commencé à courir à compter de cette date et a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 de sorte qu'il était écoulé au 12 avril 2013 » (cf. arrêt attaqué, motifs de la cour, 4e alinéa) ; que « l'adoption du deuxième plan de surendettement le 31 mai 2014 n'ayant pas pu à nouveau interrompre une forclusion déjà acquise, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 5e alinéa) ;
 
 ALORS QUE dans le cas où les modalités de règlement des échéances impayées d'un prêt de consommation ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement en exécution du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 ancien du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion que prévoit l'article L. 311-37 ancien, alinéa 1er du code de la consommation, est, suivant le second alinéa de ce même article, le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ; qu'en fixant le point de départ du délai de forclusion de l'espèce au 12 avril 2011, date de l'adoption du premier plan conventionnel de redressement de M. Franck X..., au lieu de le fixer au premier incident de paiement non régularisé qui a suivi cette adoption, la cour d'appel a violé les article L. 311-37 et L. 331-6 anciens du code de la consommation.