décision 16-19.549 du 27/09/2017,  partie 2


vu les dernières conclusions déposées au greffe, le 13 mai 2015, par voie électronique, par M. X... Y..., qui demande à la cour de le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, dire et juger n'y avoir lieu à prononcer la résolution du plan de redressement arrêté à son encontre, condamner la SCP Z... Hazane aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jérôme D..., avocat au barreau d'Amiens ; vu les dernières conclusions déposées au greffe, le 15 mai 2015, par la voie électronique, par la SCP Z... Hazane, qui demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Compiègne, débouter M. X... Y... de l'ensemble de ses demandes, dire et juger que les frais de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de procédure ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la communication au ministère public n'équivalant pas à l'avis exigé de celui-ci, dont elle n'a pas constaté l'existence, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 I, L. 631-19, L. 631-20-1 du code de commerce, dans la rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... Y... et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation signifiée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des mentions du jugement rendu le 5 juin 2013 par le tribunal de commerce de Compiègne qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur X... Y... que le passif à apurer s'élève à la somme de 474.453,30 € dont 75.571 € sont contestés. Conformément aux modalités de l'offre présentée par Monsieur X... Y..., le plan prévoyait le règlement de l'intégralité du passif vérifié et admis en 10 annuités progressives, soit 5% les deux premières années et 11,25 % les huit années suivantes, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement intervenant le 10 juillet 2013 ; la première répartition créancier intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan. Il est constant que Monsieur X... Y... n'a pas été en mesure de régler la deuxième annuité du plan, d'un montant de 23.722 €, ne versant que celle de 3500 € venant s'ajouter à une somme de 2400 € en compte.En application des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, auxquelles renvoie l'article L 631-19 relatif au plan arrêté après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et lorsque la cessation des paiements est constatée, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, lorsque le redressement es manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Le résultat net positif à hauteur de 17.479 €, que fait ressortir le bilan simplifié au 31 décembre 2013 produit aux débats par Monsieur X... Y..., est manifestement insuffisant pour envisager l'apurement du passif, tel que prévu par le plan, puisque les échéances s'élèvent à 23.722 € pour chacune des deux premières années et à 53.375€ pour chacune des huit années suivantes. Monsieur X... Y... n'a pas justifié de la réception des fonds, 16.000 €, provenant de la vente d'un terrain situé en Turquie ni d'ailleurs de la réalisation effective de cette vente. Les perspectives de revenus complémentaires , à hauteur de 600 € par mois pour des ventes réalisées sur les marchés ne sont étayés par aucun document ; si l'intéressé a produit la copie d'un bail d'habitation par lui consenti en date du 1er mars 2015 pour un loyer mensuel de 450€, soit 5.400€ par an, l'apport de cette somme apparaît encore insuffisante pour envisager les règlement des échéances prévues par le plan, étant observé que le bilan présenté ne mentionne aucun prélèvement de l'exploitant et que Monsieur X... Y... devra nécessairement employer une partie des ses revenus pour ses besoins personnels. La redevance mensuelle de 1.800 €, escomptée d'une mise en location-gérance du fonds de commerce, paraît irréaliste puisque son montant annuel, 21.600€, représenterait environ 48% des chiffres d'affaires réalisés en 2013(44.434€) et 2012 (46.201€). Il ne peut être tenu compte des bénéfices qui ont été dégagées , au vu des brouillards de caisse versés aux débats, de janvier 2015 à avril 2015, l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement dont appel n'ayant pas été suspendu et Monsieur X... Y... n'ayant pas été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce dans les conditions prévues par l'article L641-10 du code de commerce. Monsieur X... Y... n'est manifestement pas en mesure de procéder au règlement de la somme de 19.862,05 €, correspondant au solde de l'échéance du plan exigible au 5 juin 2014 et se trouve ainsi en état de cessation de paiements.