Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.718 du 06/01/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de M. X... G... tendant à ce qu'il soit jugé que le film Grâce à Dieu porte atteinte à son droit à la présomption d'innocence et à ce que soit en conséquence ordonnée, sous astreinte, la suspension de sa diffusion, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; que l'article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » et précise, à l'alinéa 2, que « le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence » ; que la présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale ; que son respect est affirmé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que pour être constituée, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose la réunion des conditions qui sont :
 - l'existence d'une procédure pénale en cours et non encore terminée par une condamnation irrévocable ;
 - l'imputation publique à une personne précise, d'être coupable des faits faisant l'objet de cette procédure d'enquête, d'instruction ou de poursuite, non par simple insinuation et de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire manifestant de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée ;
 que la reconnaissance des faits délictueux par la personne poursuivie ne la prive pas du respect au droit à la présom-ption d'innocence ; que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d'expression prévoit :
 « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ; que cet article, qui ne distingue pas les diverses formes d'expression, englobe la liberté d'expression artistique dont fait partie l'oeuvre cinématographique, et dont l'exercice peut se trouver limité pour assurer notamment le respect du droit à la présomption d'innocence ; que néanmoins, la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et que les exceptions prévues à l'article 10 § 2 précité appellent une interprétation étroite ; qu'en l'espèce, le film réalisé par M. Y... O..., intitulé « Grâce à Dieu », est présenté par l'auteur comme une oeuvre sur la libération de la parole de victimes de pédophilie au sein de l'église ; que son visionnage par la cour dans le cadre de l'examen des pièces régulièrement communiquées permet de constater que le film retrace le parcours de trois personnes qui se disent victimes d'actes à caractère sexuel infligés par le prêtre X... G..., nommément désigné, pendant les années où ils étaient scouts au sein du groupe [...] de 1970 à 1991, période où il officiait à la paroisse [...] du diocèse de Lyon ; que le film retrace les parcours de ces trois hommes et les difficultés personnelles auxquelles ils se sont heurtés pour parvenir à libérer leur parole et la faire entendre et reconnaître tant au sein de leurs familles respectives que de la hiérarchie de l'église catholique ;