décision 17-19.740 du 24/05/2018,  partie 5


qu'il est mentionné à l'article 706-9 du code de procédure pénale que "La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; - des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; - des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ; elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice" ; que la pension d'orphelin, versée à Océane X... selon le titre de réversion de fraction de pension militaire, qui a été communiqué après l'arrêt du 28 mai 2015 démontre que l'État lui verse depuis le 1er mars 2008 et lui versera jusqu'au 30 août 2020 une pension d'orphelin d'un montant mensuel brut de 614,95 € ce qui représente un montant mensuel net de 473 € ; que la pension d'orphelin qui est expressément visée au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques doit être déduite du préjudice économique d'Océane X... ; arrérages échus depuis le 1er mars 2008 et à échoir jusqu'au 30 août 2020 : 71 423 € (473 € × 151 mois) ; qu'il ressort du courrier du Groupe mutualiste de la RATP à Mme A... en date du 7 juillet 2015, que celui-ci a versé, à titre exceptionnel, pour le compte de Océane X... à la suite du décès de Éric X... et compte tenu des circonstances particulières de celui-ci, une rente annuelle de 640,28 € qui sera allouée jusqu'à ce qu'elle ait atteint son 18e anniversaire, ce qui représente 160,28 € par trimestre ; que le groupe mutualiste de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre" ; qu'il est indiqué en outre à l'article L. 224-9 du même code que "pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la rente annuelle servie à Océane X... depuis le décès de son père par lu RATP doit être déduite du montant de son préjudice économique ; que cette rente s'élèvera au [...], date à laquelle Océane X... aura atteint l'âge de 18 ans à 7 040 € (640,28 € × 11 ans) ; qu'il revient donc à Océane X... 159 238,92 € (237 701,92 – 71 423 - 7 040 €) ;
 
 ALORS QUE la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'en allouant à Mlle X..., au titre de son préjudice économique, la somme de 159 238,92 euros, après s'être bornée à déduire de son préjudice total, évalué à 237 701,92 euros, la pension d'orphelin servie par l'État (71 423 €) et la rente servie par la RATP (7 040 €), quand il résultait de ses propres constatations que devait également être déduit de l'indemnité à revenir à la victime « le capital décès d'un montant de 6 475,50 € versé à Océane par la caisse primaire d'assurance maladie du Var qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale », « cette prestation ayant vocation à réparer ce chef ce dommage » et revêtant « un caractère indemnitaire par détermination de la loi » (arrêt du 28 mai 2015, p. 5, § 6 et 8), la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.