Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 3


qu'à cet égard il n'est pas contesté par M. Y... que tous les assistants de gestion n'ont pas le même contenu de poste, certains assistants exerçant des responsabilités supérieures liées par exemple à un nombre de lots facturés plus importants, à une variété de types de publics dans la résidence confiée, à la nécessité de maîtriser des règles de fonctionnement propres à certains types de logements, impliquant un niveau de relationnel, de responsabilité et d'autonomie plus important ; que l'employeur verse aux débats un tableau de synthèse des situations des assistants de gestion en 2009, 2010 et 2011 (pièce 68 à 70) dont il résulte que sur 10 assistants de gestion, 4 (Mesdames Messieurs B..., C..., D..., et Y...) ont été maintenus au niveau 1 en 2009, 3 (Mesdames Messieurs C..., D... Y... ) en 2010, et 2 ( D... Y...) en 2011 ; que les bulletins de salaires versés aux débats confirment cette classification ; qu'il apparaît toutefois que M. B..., qui est passé au niveau 2 en 2010, a vu concomitamment le nombre de lots facturés augmenter passant de 165 à 208 (tandis qu'à la même période M. Y... avait la charge inchangée de 63 lots) et qu'il a à partir de 2010 assumé une délégation de gestion de personnel, circonstances qui justifient d'une modification de son poste eu égard à l'augmentation des compétences exercées ; que Madame C... qui a bénéficié du niveau 2 à compter de 2011, a vu concomitamment le nombre de lots facturés qui lui étaient confiés passer de 134 en 2010 à 312 en 2011, tandis qu'une délégation de gestion du personnel et de mise en place d'outils de contrôle de budget lui était confiée ; qu'il résulte de ces éléments que d'une part l'affirmation de M. Y... selon laquelle tous les salariés qui occupaient un poste d'assistant de gestion sont passés du niveau 1 au niveau 2 est erronée, et que d'autre part, les salariés ayant bénéficié d'une évolution vers le niveau 2 assumaient des fonctions différentes de celles M. Y... ; que l'employeur justifie d'élément objectif et pertinent qui justifie la différence de classification ; que la demande de rappel de salaire doit être rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... fait état de sa demande de passage au niveau à l'occasion de son entretien d'évaluation du 16-09-2008 (sa pièce n° 77), du fait que suite à l'accord d'entreprise de 2008 tous ses collègues agents de gestion sont passés au niveau II, et de l'entretien d'évaluation du 23-07-2010 par sa supérieure Mme E... qui concluait à un possible passage en niveau II (sa pièce 78) ; que l'employeur pour sa part fait état de la grille de classification et du référentiel de compétences issues de l'accord d'entreprise modifié le 23-12-2008, créant deux niveaux : Ml et M2, applicables aux assistants de gestion ; qu'il insiste sur le fait que contrairement à ce qu'indique M. Y..., seuls 6 assistants de gestion ont été classifiés au niveau 2, 4 assistants de gestion dont M. Y... étant classifiés au niveau ; qu'il ajoute que les deux assistants de gestion classifiés au niveau 1, et passés ensuite au niveau 2 en 2010 et 2011, ont pu bénéficier de ce passage en raison d'une modification de leur secteur d'activité (création d'un nouveau foyer de jeunes travailleurs pour l'un, regroupement du secteur Cannes-Grasse pour l'autre) ; que l'association API Provence établit la réalité de ses allégations par les pièces produites par elle et notamment ses pièces 68, 69, et 70 : ces trois synthèses de la situation des assistants de gestion en 2009, 2010, et 2011 montrent que le passage en niveau 2 a correspondu aux situations d'assistants de gestion ayant une délégation de gestion du personnel, et assurant la mise en place d'outils de contrôle du budget ; que tel n'était pas le cas de M. Y..., mais également de trois autres assistants de gestion en 2009 (de deux autres en 2010, d'un autre en 2011) ; que dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le non passage au niveau 2 se rattache à la définition des compétences exercées, et ne peut être regardé comme un acte de harcèlement de M. Y... ; que M. Y... ne sera donc pas accueilli en sa demande tendant au bénéfice du poste d'agent de maîtrise niveau 2, et au paiement du rappel de salaire en résultant.
 
 1° ALORS QUE M. Y..., dont il était acquis aux débats qu'il était classé assistant de gestion agent de maîtrise 1 (M1), poursuivait la reconnaissance d'une classification en qualité d'assistant de gestion agent de maîtrise 2 (M2) et faisait notamment valoir que le passage au niveau M2 s'effectuait selon un critère d'ancienneté auquel il satisfaisait ; que pour affirmer que « le passage au niveau II se rattache non pas à l'ancienneté, mais à la définition des compétences effectivement exercées », la cour d'appel s'est fondée sur la définition des emplois relevant des catégories employé niveau 1 et employé niveau 2 (E1 et E2) ;