Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.615 du 07/10/2020,  partie 2


qu'un chèque de banque est émis à la demande du client, dénommé émetteur, son montant est garanti pendant un an au profit de son bénéficiaire qui ainsi évite un chèque sans provision, puisque la banque débite tout de suite la provision correspondante et la conserve au profit du bénéficiaire ; mais qu'il reste émis à la demande du titulaire du compte et non à l'initiative de la banque comme semble le soutenir la société SECA ; que toute l'argumentation de la SECA se base sur un courrier de la Banque Populaire daté du 24 novembre 2009, dans lequel, faisant suite à un courrier du même jour, qui n'est pas produit aux débats, la banque prend note de virer la somme de 378 000 € à l'entreprise SECA Maçonnerie, "étant entendu que l'opération n'interviendra qu'après approvisionnement du compte" ; que les conditions de l'article 1799-1 du code civil, ne se retrouvent pas dans les termes employés ; que ce document ne peut être admis par la cour comme un engagement financier de la banque populaire à payer sur ses fonds, la somme à première demande, alors qu'elle formule dès ce moment la condition que le compte soit approvisionné de manière suffisante ; qu'il n'y a pas davantage d'engagement de bloquer le compte au seul profit de la SECA. Ce document prend seulement acte d'un ordre de paiement dans des conditions habituelles de fonctionnement d'un compte ; que malgré ce que considère la société SECA qui, bien normalement, cherche à réduire sa perte financière, il ne revenait pas à l'établissement financier de contrôler les paiements et leurs bénéficiaires, mais uniquement, dans la limite des approvisionnements financiers d'exécuter des ordres que lui donnait son client, la société Le Chablais ; qu'à défaut de quoi elle se serait immiscée dans la société. Les comptes ne mettent pas en évidence de fonctionnement anormal justifiant des contrôles plus approfondis ; qu'enfin, la destruction des documents qu'elle aurait dû conserver, par la Banque Populaire n'est pas suffisante pour faire droit à la demande en paiement de la société SECA, le contenu et la nature de ceux-ci restant ignorés et leur seule destruction n'ayant pas de lien suffisamment étroit avec le préjudice invoqué ; que l'infirmation de la décision de première instance emporte obligation de restitution des sommes perçues, sans qu'il ne soit nécessaire de prononcer condamnation ;
 
 1° ALORS QU'un ordre de virement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur est irrévocable ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la banque, qu'il n'existait aucune obligation de bloquer les fonds figurant sur le compte au profit de la SECA, et que la banque pouvait donc, sans commettre de faute, émettre des chèques de banque au profit de tiers, tout en constatant l'existence d'un ordre de paiement antérieur, datant du 24 6 novembre 2009, au profit de la société SECA, la cour d'appel a méconnu l'irrévocabilité de l'ordre de virement et violé l'article L. 133-8 du code monétaire et financier ;
 
 2° ALORS QUE le devoir de non-ingérence pesant sur les banques ne les dispense pas de relever toute anomalie apparente dans le fonctionnement d'un compte, matérielle ou intellectuelle ; qu'en jugeant, pour écarter toute responsabilité de la banque, qu'« il ne revenait pas à l'établissement financier de contrôler les paiements et leurs bénéficiaires » et que « les comptes ne mett[aient] en évidence aucun fonctionnement anormal » (arrêt, p. 6, antépén. al.), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contradiction existante entre l'ordre de paiement du 24 novembre 2009, au bénéfice de la société SECA, et les chèques de banque émis par la suite au profit de sociétés tierces étrangères à l'opération immobilière, en méconnaissance de l'affectation du compte, ainsi que l'obstruction systématique opposée par la banque à la communication des documents comptables depuis 2012, ne caractérisaient pas une anomalie apparente dans le fonctionnement du compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.