Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 5


que la relation entre la société Uhlsport France qui exploite le nom et la renommée des sportifs recevant compensation financière dans ce cadre est de nature commerciale et cette seule compensation ne peut suffire à permettre une requalification de ladite relation en une relation de travail telle qu'elle existe entre un employeur et un salarié, laquelle répond à des critères précis dont l'existence d'un lien de subordination ; que par conséquence, les sportifs en relation commerciale avec la société Uhlsport France et qui reçoivent une contrepartie financière dans le cadre de contrats de sponsoring, ne relèvent pas de l'activité de mannequinat, au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 763-1 du code du travail, devenu L. 7123-2 du même code ; qu'en l'absence d'activité de mannequinat, la présomption de salariat de l'article L. 763-1 du code du travail, remplacés par les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du même code, ne peut être retenue ; qu'en conséquence, c'est sur de justes motifs que le premier juge a déclaré la société Uhlsport France bien fondée en son opposition à la contrainte de l'Urssaf du 16 octobre 2013 ; que le jugement sera encore confirmé de ce chef ; sur les dépens et les frais irrépétibles ; qu'en équité, l'Urssaf PACA sera condamnée à payer à la société Uhlsport France la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par application combinée des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article 696 du code de procédure civile, l'Urssaf PACA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le seul chef de redressement en débat tenant à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de l'activité de mannequinat relevée par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle d'assiette portant sur les trois années civiles 2007, 2008 et 2009 et s'étant achevée le 25 octobre 2010 avant de donner lieu à la lettre d'observations du 25 octobre 2010 ultérieurement suivie de la contrainte décernée le 16 octobre 2013 par le directeur de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône et signifiée le 7 novembre 2013 ; que l'appréciation judiciaire du litige s'inscrit dans le contexte de présomption de contrat de travail emportant salariat ; que si ladite présomption ressort, s'agissant de l'emploi d'un mannequin, des dispositions de l'article L. 763-1 devenu L 7123-2 à L. 7123-6 du code du travail, et de l'article L. 311-3 15°) du code de la sécurité sociale, son caractère non irréfragable n'est pas disputé ; qu'ainsi, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale doit se prononcer à partir des éléments contradictoirement débattus au premier rang desquels les quarante et un contrats établis entre la SA Uhlsport et autant d'athlètes que de documents versés au débat judiciaire, soit entre le plus ancien communiqué, signé le 30 août 2004 avec M. [K] [J] [S], et le plus récent, daté du 8 avril 2008 avec Monsieur [T] [M] ; que la première lecture de ces documents contractuels permet de relever, au-delà de leur établissement pour des sportifs de très haut niveau voire des étoiles occupant des postes prestigieux de gardien de but dans des Clubs de football de grand renom voire des sélections nationales, que s'ils prévoient pour chaque athlète co-contractant un engagement exclusif d'utilisation d'équipements de type gants revêtus de la marque Uhlsport, cet engagement est une condition suspensive de « l'accord formel par le club où évolue le joueur », s'agissant des autres équipements regroupés sous le terme générique « Textile », pour toute manifestation « ayant trait à son activité de joueur de football » ; que sur le droit d'utiliser le nom et l'image de chaque athlète concerné, « dans le cadre de la commercialisation des équipements Uhlsport » ; que le contrat prévoit l'obligation pour l'athlète de fournir, « avant le début du championnat un ou plusieurs clichés de son image avec la matériel Uhlsport, lesquels seront validés par Uhlsport, et à défaut, l'athlète devra se rendre disponible pour permettre à Uhlsport la réalisation de clichés nécessaires à la promotion d'équipements » ; que l'article L. 7123-2 du code du travail ayant succédé le 1er mai 2008 à l'article L. 763-1 du code du travail, est ainsi libellé : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » ;