décision 16-13.647 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en second lieu, il résulte de la note sus visée, « détermination du temps de déplacement professionnel » et des documents produits que jusqu'au 31 décembre 1999, le temps de travail de M. Y... était de 39 heures dont 1 heure de préparation technique et 3 heures de préparation ; qu'il ne peut dès lors soutenir que doivent être prises en compte les heures postérieures à 12 h le vendredi, heure à laquelle il quittait l'établissement, pour le calcul des heures supplémentaires, d'autant qu'il ne justifie en rien que le temps de préparation de ses interventions déjà incluse dans son horaire hebdomadaire était insuffisant ; que l'employeur conclut donc à juste titre que le salarié étant payé durant ce temps correspondant à la durée hebdomadaire de travail, peu importe l'activité effectivement exercée par celui-ci ; qu'il est également sans incidence que les ordres de mission signés par l'AFPA établissent un départ à 12 h de l'établissement, cette mention étant sans conséquence sur la prise en compte dans son salaire de la durée du temps de travail de 39 heures ; qu'enfin, c'est à tort que l'AFPA soutient que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 sont compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire et les heures litigieuses n'ayant pas été reconnues comme telles par l'employeur, peu important dès lors que le salarié n'ait pas réclamé l'attribution de ces repos compensateurs qu'elle ne peut davantage prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congé supplémentaires mis en place pour rétribuer l'ensemble des désagréments générés par le statut de formateur itinérant, ces avantages étant sans rapport avec l'indemnisation forfaitaire pour des heures que par définition l'employeur ne considérait pas comme du travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée de ses missions hors de son domicile ; qu'en revanche, les heures supplémentaires effectuées postérieurement au 1er janvier 2000 seront, conformément à l'article 16.1 de l'accord du 24 décembre 1999, compensées par un repos de remplacement ; que la décision déférée sera infirmée et qu'il sera fait droit à la demande de M. Y... en reconnaissance de son temps de trajet en temps de travail effectif conformément aux principes dégagés ci-dessus ; que sur la base de ceux-ci, il apparaît que tes données de fait produites aux débats ne permettent pas en l'état de procéder à un calcul rigoureux des sommes dues à M. Y... ; qu'il est nécessaire de recourir à une mesure d'instruction confiée à un technicien sous forme d'une expertise aux frais avancés de M. Y... qui a le plus intérêt à une mise en oeuvre rapide et efficace de la mesure ;
 
 ALORS QU'en considérant qu'à compter du 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées au titre des trajet sont compensées par un repos de remplacement, sans répondre aux conclusions du salarié (p.17), selon lesquelles aucun repos de remplacement n'avait été octroyé conformément à l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 qui prévoyait que les heures déclenchant d'éventuels repos ne pouvaient être effectuées qu'à la demande expresse ou avec l'accord préalable du responsable hiérarchique et pris dans les six mois, l'employeur ayant toujours nié l'existence des heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils , pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument accomplies avant l'accord du 24 décembre 1999 et d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins de détermination de ces heures.
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. Y... a été engagé en qualité de professeur itinérant par l'AFPA par contrat du 20 février 1989 ; qu'il résulte d'une note intitulée « détermination du temps de déplacement professionnel » établie par le syndicat CGT-AFPA et produite par le salarié que pour les années 1997, 1998 et 1999 incluse, le temps de travail était de 39 heures décomposé en : 35 heures de face à face pédagogique, 1 heure de préparation technique, 3 heures de préparation ; que la note précise que « dans un premier temps, il est demandé de faire le courrier au Directeur du dispositif itinérants pour lui demander d ‘effectuer le paiement des heures de voyage ou de transport, conformément à la décision de ta cour d'appel de Toulouse. Pour cette première demande il n'est pas nécessaire d'apporter tes décomptes chiffrés. Ensuite, il appartient à chaque itinérant de faire son propre calcul pour vérifier les sommes qui pourraient être versées (à partir du 1er janvier 1997, date d ‘application du nouveau recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants) » ; qu'à compter du 1er janvier 2000, la durée du temps de travail a été fixée à 35 heures, un accord d'entreprise du 24 décembre 1999 étant conclu pour fixer les modalités d'application de la réduction du temps de travail ;