Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.158 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... E...,
 
 2°/ Mme N... L..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Château Saint-Didier, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Château Saint-Didier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2016), que, par acte du 28 novembre 2011, M. et Mme E... ont consenti à la société civile d'exploitation agricole Château Saint Didier (la SCEA) un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ;
 
 Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer une certaine somme ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les paiements encaissés depuis la conclusion du bail n'étaient pas conformes au prix de référence fixé par arrêté préfectoral pour déterminer le montant annuel du fermage, tel que prévu par les stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu accueillir l'action en répétition de l'indu constitué par le trop perçu résultant de la méconnaissance de ces dispositions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne à payer à la SCEA Château Saint Didier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné solidairement M. et Mme E... à payer à la SCEA Château Saint Didier une somme de 86 150,92 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 sur la somme de 66 013,08 euros et du jugement pour le surplus et rejeté leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCEA Château de Saint Didier fonde son action en régularisation de fermages illicites sur la convention tripartite intervenue le 8 juin 2001 entre les futurs bailleurs, M. et Mme E..., le futur fermier, elle-même, et le fils de M. et Mme E..., qui aurait pour objet de contourner le statut impératif du bail à ferme ; que pour confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux qui a considéré que ce protocole d'accord conclu le 8 juin 2001 était sans effet sur la licéité du fermage, il suffira d'ajouter qu'il n'est nullement contesté que le fils des bailleurs a réellement accompli une prestation de services auprès de la société fermière et que la variabilité de la rémunération de cette prestation, telle que prévue dans ce protocole d'accord, est sans incidence sur la détermination du prix du fermage, fixé dans cette convention - et repris dans le bail à long terme - à 10 hl par hectare, majoré de 2 hl par hectare pour valorisation du terroir exceptionnel, ce dans le respect des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime applicables en l'espèce selon lesquelles «(...) Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative (...)» ;