Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.115 du 19/04/2023,  partie 2


qu'à défaut d'avoir accompli la diligence ainsi mise à leur charge, le délai de péremption commencé à courir au plus tôt le 22 mai 2015 et était expiré le 12 juin 2017, date à laquelle la société AIG Europe avait demandé la réinscription de l'affaire et communiqué de nouvelles conclusions ; qu'en estimant toutefois que la péremption n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 386 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ce texte que lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour l'interrompre, dans une procédure orale, que de demander la fixation de l'affaire.
 
 6. Pour rejeter l'exception de péremption de l'instance, l'arrêt constate que l'affaire a été renvoyée de l'audience du 13 mars 2015 à celle du 10 avril 2015, puis aux 22 mai et 12 juin 2015, date à laquelle elle a été radiée pour défaut de diligences des demandeurs. Il retient qu'en matière de procédure orale les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, que les demandes de renvoi constituent des diligences manifestant la volonté de poursuivre l'instance. Il en déduit que la décision de radiation a suspendu le délai de péremption, qui a expiré le 12 juin 2017 à heure.
 
 7. En statuant ainsi, alors que des demandes de renvoi des parties ne constituent pas des diligences interruptives au sens de l'article 386 du code de procédure civile et que la radiation prononcée à l'audience du 12 juin 2015 n'avait pas interrompu le cours du délai de péremption, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accomplissement d'une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance entre le 31 mars 2015, date des dernières conclusions de la société Helvetia, et le 12 juin 2017, date de réception de la demande de réinscription au rôle, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui, confirmant le jugement du 16 mars 2018, rejette l'exception de péremption d'instance, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif confirmant le jugement du 9 novembre 2018 et statuant sur les demandes en paiement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'intervention volontaire de la société AIG Europe SA, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;
 
 Condamne la société AIG Europe SA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AIG Europe SA et la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.