Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.122 du 20/10/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose l'existence d'une situation de salariat intermittent à l'égard d'une entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. X... a été le salarié intermittent comprend comme président M. X... lui-même, la directrice de production est son épouse Mme Y..., le vice-président est son beau-frère M. Y..., la trésorière est sa belle-soeur Mme Z... ; que ce n'est pas l'association dont M. X... est salarié qui est détentrice de la licence d'entrepreneur de spectacle vivants, mais M. X... lui-même à titre personnel ; que compte tenu de cette organisation et du fait que M. X... est le titulaire de la licence, il n'existe aucun lien réel de subordination entre M. X... et cette association ; que M. X... ne peut prétendre à ce régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le Pôle Emploi sollicite à titre reconventionnel la condamnation de M. X... à restituer des allocations indûment perçues entre le 28 janvier 2001 et le 25 décembre 2003, sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle de M. X... ; que M. X... soutient qu'il n'a pas faussé ses déclarations et qu'il était en tous cas de bonne foi ; que la lecture des demandes d'allocations établies par M. X... et datées notamment des 5 juin 2003, 5 août 2003, 2 mai 2003, 5 avril 2003, 5 juillet 2003, 5 septembre 2003, 5 octobre 2003, 5 novembre 2003, 5 décembre 2003, etc., fait apparaître qu'à la question « Etes-vous au titre de votre dernier emploi associé, dirigeant de société commerciale ou civile de groupement ou d'association ? », M. X... a toujours répondu « non » et qu'à la question « Etes-vous mandataire de société, groupement ou association ? », M. X... a également répondu « non » ; que M. X... figure sur ces demandes en qualité de salarié et son épouse Mme Y... les signe en qualité d'employeur (directrice production) ; qu'en revanche, force est de constater que les demandes d'allocations établies par Mme Y... mentionnent à l'inverse qu'elle est directrice de production, employée par M. X..., es qualité de président de l'association ; que M. X... ne peut soutenir qu'il répondait de manière exacte aux questions posées dans ses formulaires de demandes d'allocations alors qu'il a caché délibérément qu'il était employé par l'association dont il était le président, puisqu'à la deuxième question posée, totalement dépourvue d'ambiguïté, il a répondu de nouveau par la négative ; qu'il ne se reconnaît finalement président de l'association que lorsque son épouse revendique sa qualité de salariée de ladite association ; que ces déclarations sont nécessairement intentionnelles et cherchent à tromper l'Assedic puisqu'elles ont une incidence sur l'octroi des indemnités ; que c'est d'ailleurs la découverte de ces incohérences qui a conduit les Assedic à examiner le lien existant entre M. X..., président de l'association et M. X... salarié de celle-ci ; que si le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est admis, ce qui est ici remis en cause par l'Assedic c'est le lien de subordination de l'employé à l'employeur dans l'exercice de ses activités artistiques ; que l'article L. 7121-3 (article L. 762-1) du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption n'est pas irréfragable et peut être battue en brèche par la découverte de l'absence de lien de subordination entre le salarié et l'employeur ; qu'en répondant non à la question qui lui était posée de savoir s'il était mandataire de l'association, M. X... a évité d'attirer l'attention de l'Assedic sur sa situation très particulière ; qu'en faisant signer ses demandes d'allocations par son épouse Mme Y..., elle-même employée de l'association en tant que directrice de production, alors qu'il est le représentant légal de l'association et aurait pu les signer lui-même, il a dissimulé sa situation et tenté d'éviter que l'Assedic ne se pose la question du lien de subordination ; qu'il convient au surplus de souligner qu'en l'espèce, seul M. X... est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, catégorie 2, délivrée aux producteurs de spectacles qui ont la responsabilité du spectacle et celle d'employeur du plateau artistique ; que si la possession de cette licence n'annihile pas à elle seule la présomption édictée par l'article L. 762-1, il demeure que cette situation mérite d'être prise en compte dans l'appréciation du salariat ; qu'il résulte en tous cas de la situation de M. X... que celui-ci avait intérêt à occulter sa véritable position au sein de l'association afin d'être sûr de ne pas se voir opposer l'objection de l'inexistence d'un lien de subordination ; qu'en conséquence, les déclarations inexactes sont considérées comme étant intentionnelles ;