décision 15-86.032 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... G...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2015, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 400 000 francs Pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... coupable du délit d'entrave ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait constituer le délit d'entrave prévu et puni par l'article Lp. 344-1 du code du travail (Crim., 15 mai 2007) ; qu'il est établi que le 5 novembre 2013, M. G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections se sont tenues le 16 mai 2014, soit plus de six mois après la demande ; que M. G... ne conteste pas la connaissance qu'il avait de l'obligation d'organiser ces élections dans le mois de la demande et fait valoir qu'il a, dès le 6 novembre, confirmé qu'il allait les organiser ; qu'il explique le retard dans l'organisation par le fait qu'il attendait le résultat de la demande d'autorisation de licenciement de M. U... afin de savoir s'il allait pouvoir être candidat et par le contexte des fêtes de fin d'année ; que cependant, ni l'examen du cas de M. U... par l'inspection du travail, ni l'approche des fêtes de fin d'année ne constituent des justificatifs pertinents du dépassement de plusieurs mois du délai légal, étant au surplus relevé que l'autorisation de licenciement ayant été accordée le 9 janvier 2014, il aurait pu, sans délai, engager la procédure à cette date ; que par ce retard volontaire à organiser les élections des délégués du personnel, M. G... s'est bien rendu coupable du délit d'entrave reproché ; que s'agissant de l'entrave liée au licenciement d'un salarié protégé, selon l'article Lp. 352-3 du code du travail, le salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel bénéfice, pendant une durée de six mois à compter de sa demande, d'un statut protecteur imposant, pour son licenciement, une autorisation de l'inspection du travail ; que la jurisprudence considère que le licenciement d'un tel salarié sans recourir à la procédure spéciale prévue constitue le délit d'entrave prévu et puni par l'article Lp. 344-1 du code du travail (Crim., 3 décembre 1996) ; que la défense de M. G... consiste à soutenir que M. U... n'a pas été licencié le 12 novembre 2013 comme ce dernier l'affirme, mais qu'il a été mis à pied le 7 novembre, cette mise à pied s'étant prolongée jusqu'à son licenciement prononcé le 15 janvier 2014 ; que cependant, l'ensemble des éléments objectifs du dossier conduit à constater que M. G... a bien licencié M. U... dès le 12 novembre 2013 et que la réalité d'une mise à pied n'est pas établie ; qu'en dehors des déclarations de la partie civile et de M. H... que l'on pourraient considérer comme non objectives, on peut relever :
 - que la comptable de Manutrans a, le 13 novembre 2013, informé le service de sécurité que M. U... ne faisait « plus partie de notre effectif à partir d'hier », ce qui correspond exactement à l'affirmation du salarié tant sur la nature de la mesure que sur sa date ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'intéressée ait utilisé une formule inappropriée, celle-ci connaissant nécessairement la différence entre une mise à pied et un licenciement ;