Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.499 du 05/02/2020,  partie 2


qu'aucune des parties ne vient soutenir que l'exécution de sa prestation de travail par Monsieur D..., embauché par la société La Buvette, pour le compte de la société Sofilab, procéderait d'un transfert de son contrat de travail, au sens et dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Sofilab 4 se borne à invoquer l'existence d'une novation, par laquelle Monsieur D... aurait accepté une substitution d'employeur, à l'issue de laquelle elle serait devenue le nouvel employeur de l'intéressé, en lieu et place de la société La Buvette ; que l'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume point et que la volonté de l'opéré doit résulter clairement de l'acte ; que s'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, elle doit être certaine ; que la création d'une nouvelle obligation ne démontre pas en ellemême que les parties aient voulu éteindre une ancienne obligation ; que la charge de la preuve de la novation incombe à la société Sofilab 4 qui l'invoque ; qu'à compter du 23 novembre 2004, Monsieur D... a été embauché en qualité de directeur technique par la société La Buvette par contrat à durée indéterminée signé le 8 novembre 2004 ; que le 1er juillet 2006, il a exercé des fonctions salariées pour le compte de la société Sofilab, devenue en dernier lieu Sofilab 4 ; que la société Sofilab 4 soutient que ce transfert résulte d'une proposition du directoire du conseil de surveillance en date du 7 décembre 2005 ; que si elle vise à cet égard une pièce n° 20, il convient d'observer que celle-ci ne constitue qu'une copie du rapport du directoire au conseil de surveillance du 7 décembre 2005, daté du 29 novembre 2005 ; que ce document se borne à énoncer que sauf événement le justifiant, le directoire proposera en 2006 à Monsieur D... d'être nommé membre du directoire, et qu'il sera de ce fait rattaché à la société Sofilab ; que ce seul document est impropre à caractériser la volonté du salarié de substituer comme employeur à la société La Buvette la société Sofilab ; que la société Sofilab 4 soutient encore que ce transfert s'est accompagné d'une augmentation de salaire, qui selon elle, a fait l'objet d'une négociation entre les parties ; qu'elle se borne à produire à cet égard les bulletins de paye de l'intéressé de juin et juillet 2006 ; que premier mentionne comme employeur la société La Buvette, et comme fonctions celles de directeur technique, tandis que le second mentionne comme employeur la société Sofilab et comme fonctions celles de directeur technique ; que le salaire mensuel brut résultant du contrat initial, après revalorisation, était ainsi de 5 047,01 euros en juin 2006, pour passer à 6 250 euros en juillet 2006 ; qu'aucun élément extérieur aux seules affirmations de la société Sofilab ne permet de déduire de ces bulletins de paye ou documents l'existence d'une quelconque négociation avec l'intéressé tant sur le changement d'employeur que sur le niveau de rémunération, ni surtout ne vient démontrer le consentement ou, à tout le moins, l'acquiescement de Monsieur D... à ces modifications du contrat de travail ; que les bulletins de salaire de Monsieur D... font état de sa qualité de directeur technique de la société Sofilab jusqu'en décembre 2007, puis de sa qualité de directeur opérationnel de la société Sofilab à compter de janvier 2008 ; que société Sofilab soutient que Monsieur D..., en tant que salarié de la société Sofilab, a expressément accepté ce transfert par mail, le 8 octobre 2007 ; qu'il résulte de l'examen des pièces précédentes que Monsieur D... n'était pas salarié de la société Sofilab ; qu'au mail du 8 octobre 2007, se trouve annexé un document relatif à l'organisation du groupe Sofilab ; que document prévoit de mettre à la tête de chaque entité opérationnelle du groupe un membre du directoire, assurant une véritable fonction de directeur général de l'entité ; qu'il est ainsi prévu de confier à Monsieur D... les fonctions de directeur général des sociétés Rotoplus et Ctj, après avoir mis en place son successeur (à recruter) à l'intérieur de la société La Buvette ; que rendu destinataire de ce document le 5 octobre 2007, Monsieur D... se contente de répondre le 8 octobre suivant : "c'est bon pour moi" ; que ce document met en évidence que Monsieur D... avait continué à exercer ses fonctions initiales contractuellement convenues pour le compte de la société La Buvette, et devait les exercer jusqu'au recrutement de son successeur au sein de cette première société, de sorte que l'exercice de ses nouvelles fonctions pour le compte de la société Sofilab à compter du 1er juillet 2006 ne se trouvait nullement incompatible avec ses fonctions contractuelles initiales ; que dès lors, ce document se trouve impropre à établir que Monsieur D... avait consenti à substituer comme employeur la société Sofilab à la société La Buvette ; que bien au contraire, il conviendra d'en déduire que, nonobstant l'exercice de nouvelles fonctions confiées au sein de la société Sofilab, Monsieur D... avait continué à exercer ses fonctions contractuelles initiales au sein de la société La Buvette ;