Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.083 du 21/05/2014,  partie 2


que la lettre portant mise en demeure, si elle est rédigée par Alain Y..., mentionne que celle-ci a fait l'objet d'une remise par huissier de justice ; que cette lettre du 22 février 2008 a fait l'objet d'une signification à la safer d'Auvergne à Yzeure par acte du 27 février 2008 de Maître A...huissier de justice associé et à la Safer d'Auvergne à Clermont-Ferrand par acte du 29 février 2008 de Me Jacques B..., huissier de justice, lesdits actes précisant qu'ils ont été remis à personne habilitée à les recevoir ; qu'ainsi les mises en demeure sont bien conformes aux exigences de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement rendu le 21 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et de dire que la décision de préemption de la Safer est nulle de plein droit ; 
 1) ALORS QUE la Safer qui exerce son droit de préemption bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique et passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet ; que la signification d'une lettre simple sous pli fermé dont l'huissier n'est pas l'auteur et ignore le contenu, ne vaut pas mise en demeure par huissier ; qu'en décidant au contraire que la remise à la Safer d'Auvergne par un huissier d'une lettre rédigée par M. Y...était susceptible de faire courir le délai de quinze jours imparti pour réaliser l'acte de vente authentique, la cour d'appel a violé l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
 2) ALORS QUE l'existence d'un délai de quinze jours permettant à la Safer de réaliser l'acte de vente authentique étant nécessaire pour invoquer, en application de la mise en demeure, la constatation de la nullité de plein droit de la décision de préemption, doit être considéré comme irrégulier l'acte délivré à la Safer lui faisant sommation d'avoir à régulariser la vente sans préciser ni le délai qui lui est imparti ni la sanction encourue ; qu'en affirmant que la mise en demeure adressée à la Safer d'Auvergne était régulière quand ni le courrier adressé par M. Y...à la Safer le 22 février 2008, ni les significations de ce courrier faites par huissier les 27 et 29 février 2008 ne mentionnaient le délai de quinze jours imparti à la Safer pour réaliser la vente et la sanction encourue en cas de non-respect de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L 412-8 alinéa 4 du code rural et la pêche maritime, ensemble l'article 1139 du code civil ; 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la Safer qui a exercé son droit de préemption, n'a aucune obligation de délivrer sommation au vendeur de régulariser l'acte authentique de vente ; que dès lors en reprochant à la Safer d'Auvergne de ne pas avoir mis en demeure les vendeurs de régulariser l'acte de vente pour en déduire que l'absence de régularisation dans les quinze jours de la mise en demeure lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L 412-8 alinéa 4 du code rural et la pêche maritime ; 
 4) ALORS enfin QUE l'acquéreur évincé n'est fondé à se prévaloir de l'absence de régularisation de la vente dans le délai de quinze jours de la mise en demeure que si l'absence de régularisation n'est pas imputable aux vendeurs ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y avait été invitée, si la procédure de mise en demeure n'avait pas été délibérément utilisée par M. Y...pour passer outre le refus affiché des vendeurs de régulariser la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-8 alinéa 4 du code rural et la pêche maritime.