Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.214 du 23/09/2020,  partie 2


Cette obligation implique que l'avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l'expose au paiement de dommages-intérêts.
 
 7. Pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il a décidé, de façon unilatérale, de dessaisir l'avocat sans l'avoir prévenu préalablement et que, la convention d'honoraires étant devenue caduque, celui-ci était fondé à facturer ses honoraires en application de l'article 11.1 du Règlement intérieur national, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son égard.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. K... X... mal fondé et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir Me O... M... condamné à lui payer les sommes de 4 123,81 euros sur le préjudice matériel, de 7000 euros sur les conséquences procédurales et financières qui en ont résulté, de 3000 euros au titre du préjudice moral, et de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses prétentions, M. K... X... fait valoir : - que la convention d'honoraires susmentionnée prévoyait des forfaits de rémunération dissociés, d'une part, pour la procédure en première instance et, d'autre part, pour la procédure d'appel, - qu'elle ne mentionnait pas qu'il devait conserver le même avocat en procédure d'appel, le « forfait en cas d'appel » ne constituant qu'une hypothèse, - que la convention ne prévoyait rien quant aux modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement par son client ; que M. K... X... estime que Me O... M... a manqué à son obligation d'information et de conseil pour ne pas l'avoir averti des conséquences que son dessaisissement aurait quant au montant des rémunérations lui étaient dues, étant rappelé que ni le bâtonnier, ni sur recours le premier président, ne pouvaient connaître, même à titre incident, d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information, ce qui justifie sa saisine du tribunal de grande instance d'une action en responsabilité professionnelle de Me O... M... en l'absence de respect par celui-ci des dispositions de l'article 11.2 du règlement intérieur national des avocats (RIN) lequel énonce : « l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires » ; qu'en l'espèce, l'avocat apparaît, cependant, avoir respecté ces prescriptions, le montant prévisible des honoraires ayant, dès le début des relations avocat/client été fixé forfaitairement pour chacune des étapes de la procédure, aux termes d'une convention ; qu'en outre, en prévoyant un forfait pour une éventuelle procédure d'appel ainsi qu'un forfait de résultat, ladite convention d'honoraires sous-entendait nécessairement que l'avocat resterait en charge du dossier jusqu'à sa conclusion, éventuellement devant la cour d'appel, ce qui, à l'évidence, était en corrélation avec le faible montant des forfaits proposés ; qu'or, il n'est pas contesté que M. K... X... a décidé de façon unilatérale de dessaisir Me O... M... du dossier sans l'en avoir prévenu préalablement, de sorte qu'une discussion qui aurait pu apporter des informations complémentaires à M. K... X... n'a pas eu lieu ; que dès lors, la convention d'honoraires étant devenue caduque, l'avocat, mis devant le fait accompli, était fondé à facturer ses honoraires, comme il l'a fait, en application de l'article 11.1 du RIN qui dispose que « A défaut d'une convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli » ; qu'en conséquence, aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de Me O... M..., le jugement déféré qui a rejeté les prétentions de M. K... X... mérite d'être confirmé ;