Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.777 du 24/03/2021,  partie 6



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme H... à verser la somme de 54.550 € sur le compte de la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ouvert auprès de la Banque Populaire Atlantique.
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité personnelle du président d'une association n'est engagée que s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'il est reproché à Mme H... d'avoir effectué, au mois d'août 2013, des virements au profit de Me P... et de la CNO, sans justification, sans autorisation, contre son intérêt pour favoriser une autre association dans laquelle elle avait des intérêts ; que contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte du jugement entrepris que cette demande avait bien été formée à son encontre en première instance ; que le tribunal de grande instance n'a donc pas statué ultra petita ; qu'il est justifié par les intimés que Mme H... a signé des ordres de virement, le 22 août 2013, pour des montants de 35 000 et 13 250 euros du compte de la caisse de solidarité sur le compte de la CNO ; que par courriel du 27 août 2013, elle a également demandé à la banque populaire d'effectuer un virement de 6 300 euros au profit du compte Carpa de Me P... ; que le solde du compte de la caisse de solidarité s'est retrouvé, suite à ces mouvements, limité à un peu plus de 536 euros ; que la saisie attribution pratiquée à l'encontre de la CNO le 29 décembre 2016 s'est révélée en grande partie infructueuse, puisque les comptes bancaires de celle-ci présentaient un solde total de l'ordre de 2 950 euros ; qu'en réplique, Mme H... fait valoir que les sommes de 35 000 et de 13 250 euros avaient été virées en mars et novembre 2012 par la CNO sur le compte de la caisse de solidarité, ce dont elle justifie, et que "ayant pris conscience des manoeuvres frauduleuses des défendeurs pour capter les adhérents et le patrimoine du syndicat CNO et de sa caisse de solidarité, il apparaissait vital de préserver ce qui était encore possible de sauver." ; que Mme H... avait le pouvoir, en vertu de l'article 20 des statuts, d'ordonnancer les dépenses ; que cependant, elle ne justifie aucunement que la CNO avait indûment versé à la caisse de solidarité la somme de 48 250 euros, ni que cette dernière avait bien une créance d'un tel montant ; qu'il résulte de ses propres écritures que dans un contexte de mésentente extrême au sein de l'association caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, et partant, entre cette association et la CNO, elle a cherché à faire échapper des fonds à la nouvelle équipe qu'elle considérait, à tort ou à raison d'ailleurs, comme illégitime et a entendu faire justice elle-même ; qu'elle n'a pas agi dans l'intérêt de l'association dont elle était la présidente, mais dans celui d'une autre association ; que de même, elle ne justifie pas que l'association caisse de solidarité des praticiens de la santé durable avait une dette à l'égard de Me P..., qui est son avocat et celui de M. R..., et qui agit à l'encontre de l'association dont elle était présidente ; qu'elle a, en effectuant les virements litigieux, commis une faute personnelle détachable de ses fonctions justifiant qu'elle soit condamnée à rembourser à la caisse de solidarité la somme de 54 550 euros ;
 
 1. ALORS QUE la répétition n'est admise qu'à l'encontre de celui qui a reçu le paiement indu, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en imposant à Mme H... de restituer la somme qu'elle avait versée à tort à la Chambre nationale des ostéopathes, la cour d'appel a violé les anciens articles 1376 et 1377, devenus les articles 1302-1 et 1302-2, du code civil ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que Mme H... ait commis une faute au préjudice de la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, en reversant à la Chambre nationale des ostéopathes, la somme totale de 54.550 € qui ne lui serait pas due, la restitution du paiement indu par l'accipiens ne constitue pas à elle seule un préjudice, sauf à démontrer qu'elle est devenue impossible du fait de son insolvabilité ; qu'en affirmant que la seule constatation d'une faute de Mme H... lui imposait de restituer les fonds qu'elle avait versés à tort à la Chambre nationale des ostéopathes, après avoir constaté que la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable avait diligenté une saisie-attribution infructueuse à son encontre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'insolvabilité de la Chambre nationale des ostéopathes dont dépendait l'existence d'un préjudice indemnisable ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.