cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.665 du 28/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Y..., en la personne de M. Y..., venant aux droits de Mme Z..., en sa qualité de mandataire ad hoc de  A..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir soulevée par la CCM et tendant à faire déclarer Me Z..., ès qualités, irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et d'AVOIR condamné la CCM à payer à Me Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. A..., la somme de 317 662,79 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit Mutuel fait valoir que selon la fiche comptable établie par Me C... le 2 septembre 2004, la procédure collective a engendré un actif de 344 347,77 euros, après règlement de toutes les créances en ce incluse celle du Crédit Mutuel ; qu'ainsi en présente d'un boni de liquidation et en l'absence de créanciers à désintéresser, Me Z... est sans intérêt à solliciter la restitution de sommes à la procédure, car l'extinction au passif permet de clôturer la procédure et prive le mandataire ad hoc de tout intérêt à agir ; qu'en effet, la Cour de cassation a jugé que les textes « n'interdisent pas de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu'au cours de la procédure d'observation, il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers des sommes suffisantes pour payer les dettes exigibles », règle à combiner avec celle selon laquelle à défaut pour le tribunal de fixer expressément la durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan, celle-ci prend fin à la clôture de la procédure ; que de ce fait, le seul ayant qualité à agir à partir de l'apurement total du passif en 2004 était M. A..., dont le décès a sans doute ouvert une action à ses héritiers ; que Me Z... a d'autant moins intérêt à agir que le Crédit Mutuel est toujours créancier du codébiteur in bonis et doit, puisque tous les créanciers admis ont été payés, être désintéressé sur le produit des ventes d'immeubles au regard de l'engagement de Mme A... à la dette ; que Me Z... été désigné « en qualité de mandataire ad hoc chargé de procéder au recouvrement à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Nice Avenue de la somme de 317 662,79 € outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 11.08.2004 date de la sommation de payer en exécution de l'arrêt rendu le 18.02.2004 par la 8ème Chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant annulé la déclaration de créance régularisée par le Crédit Mutuel dans le cadre du redressement judiciaire de M. A...   » par une ordonnance sur requête en date du 25 novembre 2010, rendue par le président du tribunal de commerce de Nice, que le juge des référés, statuant le 14 mai 2013, a refusé de rétracter ; que la cour d'appel, statuant par un arrêt du 7 février 2014, a confirmé ladite ordonnance de référé au motif que le premier juge avait une exacte appréciation des éléments de la cause « en estimant que le mandataire pouvait être désigné à la demande des héritiers du débiteur pour introduire une action dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective, aux fins de recouvrer une créance résultant d'une décision judiciaire devenue irrévocable postérieurement à la cessation des fonctions de l'organe de la procédure qui aurait été habilité à agir » car « en décider autrement aurait pour effet de priver ses créanciers du droit d'agir en justice par l'intermédiaire d'une personne habilitée à les représenter collectivement » ;