Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 5



 
 ALORS, 4°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en imposant à Mme I... un arbitrage portant sur des supports en distribution et non en capitalisation au motif que les conditions générales du contrat d'assurances vie ne permettaient que ce type d'arbitrage, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme I... qui contestait l'opposabilité de conditions générales produites par la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme I... de ses demandes, notamment celles, formée à titre subsidiaire, tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 pour erreur sur la substance et, en conséquence, à voir condamner in solidum la société Axa et la société Capisud à lui restituer la somme de 6 767,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme I... reproche à l'assureur une absence d'informations fiables et essentielles, une absence de clarté, un manque de bonne foi et de sincérité et au courtier, un défaut d'information, de conseils et de gestion ; qu'alors qu'en première instance, elle invoquait des manquements de l'assureur et du courtier à leurs obligations contractuelles, en appel, elle se fonde, d'une part, sur ce qu'elle appelle « l'application du contrat de gré à gré » constitué par sa demande d'arbitrage en supports de capitalisation et, d'autre part, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assureur ou du courtier en invoquant l'inexistence du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ; que contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article 565 du code de procédure civile, elles sont recevables dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge : obtenir l'indemnisation des préjudices résultant selon l'assurée de comportements fautifs de l'assureur ou du courtier ; que comme l'indique à juste titre l'assureur, dans la mesure où les différents arbitrages ont été opérés avec le concours d'un courtier, chargé de conseiller son client, seul peut être reproché à l'assureur un manquement à son devoir d'information, sauf à établir l'existence d'autres comportements fautifs de sa part ayant directement généré un préjudice pour l'assuré ; qu'en l'espèce, il est clairement établi que Mme I... est contractuellement liée à l'assureur Axa France Vie pour avoir adhéré au contrat d'assurance vie litigieux et avoir par la suite effectué, en vertu de ce contrat, plusieurs opérations de rachat ou d'arbitrage avec cet assureur, qu'elle a toujours considéré, notamment dans ses différents courriers, y compris ceux postérieurs aux opérations litigieuses, comme étant son cocontractant tenu comme tel à un certain nombre d'obligations ; que c'est donc en vain qu'elle se prévaut d'un prétendu « contrat de gré à gré » qui viendrait se substituer au contrat précédemment conclu, alors que les arbitrages litigieux, effectués en application du contrat initial, n'en constituent que des modalités d'exécution donnant lieu à établissements d'avenants ; que les allégations de Mme I... concernant l'« inexistence du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 » ou « sa nullité pour dol ou erreur sur la substance » ne peuvent donc être prise en compte, celle-ci ne démontrant nullement avoir eu son consentement vicié pour dol, faute d'établir l'existence de manoeuvres, ou pour erreur, le défaut d'indication de la référence ISIN n'étant pas susceptible de l'avoir trompée et la demande d'arbitrage du 5 mai 2015 comportant un libellé précis des demandes de l'assurée ; qu'avec raison, par des motifs appropriés, le premier juge a estimé que l'assureur n'avait pas fourni à l'assurée l'ensemble des informations utiles concernant les supports éligibles à un arbitrage, un risque de confusion entre des supports de différentes natures ne pouvant être écarté ; que cependant, il doit également être rappelé que l'assurée, avocate de profession, indiquait elle-même dans son profil de risque de 2012, avoir une connaissance « élevée » en matière d'instruments financiers ; que par ailleurs, l'intermédiaire d'assurance a, à la fois une obligation d'information générale sur le produit et ses caractéristiques, et un devoir de conseil du client ; qu'ainsi, après avoir recueilli des éléments sur lui, et notamment avoir déterminé ses besoins, l'intermédiaire doit rechercher le produit en adéquation avec sa situation ; qu'il doit ensuite lui restituer ces éléments de manière à lui permettre de prendre sa décision (reformulation des besoins, des objectifs, proposition de solutions, justification du choix) ; qu'il appartient au courtier de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'en 2012, le courtier a établi un profil de risque de sa cliente, en 2015, lorsque sa cliente a entendu procéder à des arbitrages portant sur des montants importants, il n'a pas cru devoir en établir un nouveau ;