Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.667 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que, à la différence des autres conditions du prêt, cette dernière assurance n'avait pas été imposée par la banque à la société ERTIVEL, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt du 3 juillet 2010, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE le coût de souscription d'une assurance doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global si celle-ci conditionne l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, la société ERTIVEL sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant annulé la stipulation d'intérêt au motif que le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire de 50 % souscrite par Mme W... A..., cogérante de la SCI, se déduisait de ce que cette assurance n'aurait pas été intégrée sinon à l'offre de prêt émise par la banque mais aurait fait l'objet d'une stipulation nouvelle entre l'offre et le contrat de prêt ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen tiré des motifs des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société ERTIVEL de sa demande tendant à voir condamner la société BNP PARIBAS à dommages-intérêts pour rupture abusive de son concours financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que la SCI reproche à la banque d'avoir rompu le concours financier qu'elle lui accordait le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute lourde pour avoir :
 - mis un terme à la facilité de caisse, sans répondre à sa demande d'explication,
 - résilié le prêt sans lui avoir précisé comment régler les échéances,
 - retourné un chèque émis par un tiers au contrat de prêt,
 - déclaré perdu un chèque de 9 000 € et tardé à rédiger un courrier de désistement de ce chèque,
 - envoyé aux cautions une lettre d'information erronée pour ne pas tenir en compte du règlement de neuf échéances ;
 Considérant que ce dernier grief ne concernant que les cautions non attraites à la procédure ne sera pas examiné ;
 Considérant que la rupture de la facilité de caisse n'est pas intervenue le 11 février 2014 comme le soutient la SCI mais le 23 janvier 2013, à effet le 25 mars 2013, respectant ainsi les dispositions du texte précité ;
 Que cette mesure n'est donc pas une réponse à la réclamation relative au TEG, formulée le 27 janvier 2014 de sorte qu'il n'est pas démontré un abus de la banque, libre de résilier ses concours financier sous réserve de respecter le préavis légal sans avoir à expliquer plus avant sa décision ;
 Considérant que la banque est également en droit de refuser que les échéances de prêt soient payées par une société tiers au contrat ;
 Qu'il n'est pas établi qu'elle soit à l'origine de la perte du chèque de 9 000 € invoquée et qu'il n'est pas justifié de l'opposition qui aurait été formulée auprès de la banque tirée, étant encore observé que la tardiveté de la lettre de désistement n'est pas source de préjudice ;
 Considérant enfin que la banque a renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat de prêt, dont les pièces produites démontrent qu'elle avait été prononcée le 24 mars 2014 et qu'elle a accepté des versements tardifs, les mensualités devant être réglées le 7 de chaque mois, ce dont il résulte que même si les relations entre les parties sont aujourd'hui BNP Paribas ne peut se voir reprocher une intention de nuire à sa cliente même si elle n'a rien fait pour apaiser le débat notamment en ne répondant pas au courrier de la SC1 daté du 6 mars 2014 sollicitant des précisions sur les modalités à venir pour le règlement des échéances du prêt, l'obligeant ainsi à envoyer chaque mois un chèque de règlement » ;
 
 1° ALORS QUE le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier ; qu'en l'espèce, la société ERTIVEL faisait valoir que la société BNP PARIBAS avait abusivement rejeté le paiement d'une mensualité de remboursement du prêt au prétexte que ce paiement émanait d'un tiers ; qu'en décidant que la banque était fondée à refuser ce paiement sur ce seul motif, la cour d'appel a violé l'article 1236 ancien du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier, sauf motif légitime pour ce dernier de refuser le paiement ;