Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.170 du 25/11/2020,  partie 4


qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est en considération d'un arrêt distinct rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n°17/22488) écartant l'existence d'un contrat de travail entre monsieur C... et la société Cegelec MTSE pour la période antérieure au 1er avril 2014, que la cour d'appel a exclu que ledit contrat ait été transféré à cette date à la société PMS par application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que, dès lors, la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° S 19-16.168 dirigé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 2019 emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire expressément consacré par la cour d'appel ;
 
 2) Alors que, en tout état de cause, le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ne peut qu'être un préposé investi par l'employeur et disposant des compétences, des moyens, ainsi que d'une autorité suffisantes ; qu'en déboutant monsieur C... de ses demandes, tout en constatant qu'il disposait de délégations de pouvoirs et de responsabilités de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, ce qui induisait l'existence d'un lien de subordination entre monsieur C... et cette société caractéristique d'un contrat de travail et, par suite du transfert de ce contrat à la société PMS, le droit de monsieur C... à une rémunération complémentaire à celle versée pour les responsabilités déjà exercées au sein de cette société, et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au sein de cette même société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur C... stipulait que ce dernier « [était] engagé par la société Provence Maintenance Services » pour exercer « les fonctions de Chef d'Entreprise » (au singulier), ce « habituellement   au siège social de la société Provence Maintenance Services », en contrepartie de quoi il était prévu qu'il percevrait un salaire forfaitaire mensuel auquel s'ajouterait une rémunération variable conditionnée par la réalisation d'objectifs en lien avec ses missions ; qu'au titre de la mobilité, il était prévu au contrat de travail que d'autres fonctions pourraient être « propos[ées] » au salarié « dans une autre Direction, Entreprise ou Service, ou   sur toute implantation du groupe et de ses filiales, tant en France qu'à l'étranger » (là encore, au singulier), tandis qu'une clause d'exclusivité lui enjoignait de « consacrer tout son temps et son activité au service de la société [PMS] » ; qu'en jugeant, pour débouter monsieur C... de ses demandes, qu'il était convenu au contrat de travail précité que ce dernier devait diriger cumulativement plusieurs entreprises (ou centres de profits) de Vinci Facilities, marque commerciale de Vinci Energies SA, sur le secteur Provence Alpes, fonctions pour lesquelles il était rémunéré également conformément à son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se prévalait lui-même auprès des tiers de sa qualité de responsable du secteur Vinci Facilities Provence Alpes, lequel comprenait les trois entreprises qu'il dirigeait ; qu'en statuant ainsi, cependant que la simple poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions n'induisait pas l'accord clair et non équivoque de monsieur C... aux modifications substantielles apportées à ses fonctions et aux conditions de sa rémunération, fixe et variable, prévues dans son contrat de travail avec la société PMS, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;