Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.189 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande tendant à être déchargé du paiement des cotisations, que doit être qualifiée de personnelle au dirigeant d'une société la dette de cotisations et de contributions sociales, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article R 133-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que le travailleur indépendant est seul redevable de ce seul fait, à titre personnel, des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité, de sorte qu'il lui appartient d'en assumer seul le règlement, y compris en cas de liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les cotisations et contributions nées de l'activité de gérant d'une société qualifiées de dettes professionnelles dans le contentieux du surendettement, il en va de même dans celui du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui exclut que les dispositions de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale leur soient applicables ; qu'en énonçant encore qu'il importait peu que la créance de cotisations et de contributions sociales puisse échapper en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers, la cour d'appel, qui a estimé que le fait que les cotisations et contributions nées de l'activité de gérant d'une société soient qualifiées de dettes professionnelles dans le contentieux du surendettement ne suffisait pas à retenir une telle qualification dans les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, a de nouveau violé par fausse application l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.