Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 5



 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si, en raison de la notoriété de la dénomination « A... », l'adjonction en mêmes caractères du prénom « H... » n'était pas par elle-même de nature à dissiper toute confusion dans l'esprit du consommateur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Sur l'usage de la marque « W... A... » par la SAS H... A...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a jugé que la société H... A... avait commis des actes de contrefaçon de la marque « A... » en utilisant à titre d'enseigne de ses boulangeries à Lyon, la marque « W... A... » de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 et en ce qu'il a, en conséquence, ordonné à la société H... A... de cesser de faire un usage de la marque « W... A... » de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard applicable passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, d'avoir condamné la société H... A... à payer à la société A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir autorisé la publication de la décision dans trois journaux au choix de la société A... et aux frais de la société H... A..., dans la limite de 3.500 euros HT par insertion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'usage de son patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne peut constituer une contrefaçon s'il contrevient à une décision judiciaire réglementant ou l'interdisant ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux établis par Maître N..., huissier de justice, des 30 mars 2006, 27 juin 2007 et 24 juillet 2009, qu'aucune adresse d'établissement n'était inscrite lors de ces constats sur les enseignes "W... A..." apposées sur la devanture des deux établissements lyonnais de la société H... A... (sis [...] ) ; que celle-ci, qui, à ces dates, exploitait la marque "W... A...", en vertu d'une autorisation donnée par son titulaire, ainsi qu'elle le soutient, était soumise de ce fait à la réglementation de son usage fixée dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 ; qu'en s'abstenant d'y faire figurer les établissements de la société W... A..., ainsi que les siens, elle a contrevenu à cette réglementation, commis en conséquence une contrefaçon et engagé de ce fait sa responsabilité civile envers la société A..., bénéficiaire de cette réglementation ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne à la société H... A..., sous astreinte, de cesser de faire un usage de la marque "W... A..." de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'usage de la marque "W... A..." est réglementée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 1992 en ce que, pour l'usage commercial à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et dans les papiers d'affaires et publicités, emballages, le patronyme A... doit être précédé immédiatement sur la même ligne du prénom W... dans les mêmes caractères de mêmes dimensions, de même couleurs et de même tonalité en y ajoutant immédiatement en-dessous en caractères lisibles l'adresse ou les adresses de leur(s) établissement(s) ; qu'or, constitue une contrefaçon l'usage de la marque non conforme à cette réglementation ; que par conséquent, la société A... SAS est en droit d'agir contre l'usage de la marque "W... A...", quand bien même elle n'est pas titulaire de cette marque ; qu'il ressort des pièces produites aux débats, que le 24 novembre 2009, la société civile d'exploitation de la marque "W... A..." a consenti à la société H... A... SAS, un contrat de licence sur cette marque dont elle est titulaire ; que le contrat de licence vise expressément la réglementation de la marque définie par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992, lequel est annexé au contrat ; que ce contrat de licence a été publié au registre national des marques le 19 mai 2010 ; que s'agissant de la période antérieure au contrat de licence, Monsieur W... A... indique avoir donné l'autorisation à la société H... A... SAS de faire usage de la marque "W... A..." dont il était alors titulaire ; que le fait que cette autorisation n'ait pas été publiée au Registre national des marques ne prive pas cette autorisation de ses effets à l'égard de la société H... A..., mais la rend simplement inopposable aux tiers ; que dès lors, la société H... A... a le droit de faire usage de la marque "W... A...", mais dans les limites conformes à la réglementation de 1992 ;