Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.095 du 20/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Les Sablières de Fonds Canonville la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Sablières de Fonds Canonville
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valables les avis de mise en recouvrement émis par la recette régionale des douanes de Martinique et d'AVOIR condamné la société Les Sablières de Fonds Canonville à verser à l'administration des douanes la somme de 132 505 € au titre de la TGAP pour le deuxième semestre de l'année 2010, l'année 2011 et l'année 2012,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 sexies I du code des douanes, toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixées par décret, est assujettie à une taxe générale sur les activités polluantes (dite TGAP) ; que selon l'article 1er du décret du 21 février 2001, les matériaux d'extraction ainsi visés sont de ceux généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels ; qu'il est précisé dans des circulaires ministérielles relatives à la TGAP publiées aux bulletins officiels des douanes que le critère relatif à la dimension inférieure ou égale à 125 millimètres s'examine par lot ; que les circulaires sont, en principe, dépourvues de valeur réglementaire ; qu'elles se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions ; qu'en l'espèce, l'intimée soutient que la notion de lot introduite par les circulaires est contraire à la prévisibilité et à la clarté de la loi et est donc illégale puisque modifiant le champ d'application de la TGAP et rendant aléatoire l'assujettissement à la taxe ; que cependant, il est évident qu'il fallait définir un mode de calcul pour ces matériaux qui ne peuvent être détaillés au grain puisque, par nature, indénombrables ; que cette notion de lot, loin d'ajouter à la loi, se contente de préciser les conditions de mise en oeuvre de la taxe ; qu'elle n'introduit aucun aléa et n'est pas, par principe, défavorable à la personne physique ou morale assujettie à la taxe ; que dans conditions, la cour infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, validant les avis de mise en recouvrement émis le 26 mai 2014 par la recette régionale des douanes de la Martinique, condamne la SAS Les Sablières de Fonds Canonville au paiement de la somme totale de 132 505,00 euros au titre de la TGAP pour le deuxième semestre 2010, l'année 2011 et l'année 2012,
 
 1- ALORS QUE seule la partie de la production de matériau d'extraction dont la plus grande dimension est inférieure à 125 mm est soumise à la TGAP ; qu'en assujettissant à la TGAP même la partie de la production de matériau d'extraction dont la plus grande dimension est supérieure à 125 mm, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 266 sexies I 6.a) du Code des douanes.
 
 2- ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne peut fonder sa décision sur une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative ; qu'en l'espèce, la société Les Sablières de Fonds Canonville contestait les avis de mise en recouvrement qui lui avaient été notifiés, fondés sur un mode de calcul de la TGAP déterminé par simple circulaire et non par la loi et le règlement ; qu'en validant pourtant le calcul effectué par l'administration, par application des circulaires ministérielles relatives à la TGAP, dont elle avait par ailleurs reconnu le caractère non réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 266 sexies I 6.a) du code des douanes.
 
 3- ALORS QUE la TGAP sur les matériaux d'extraction est due uniquement au titre des matériaux dont la plus grande dimension est inférieure à 125 millimètres et est assise sur le poids de ces matériaux ;