Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.540 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'écarter les conclusions de M. L..., même si celui-ci ne s'était jamais mis en rapport avec M. Q... durant ses investigations, dès lors que ses conclusions avaient pu être contradictoirement débattues, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si la poursuite déficitaire de l'activité de l'entreprise peut entraîner la condamnation de son dirigeant pour faillite personnelle, c'est à la condition que l'intérêt personnel de celui-ci soit caractérisé ; qu'en ayant condamné M. Q... pour insuffisance d'actif en raison de la poursuite de l'activité déficitaire de la société Cap Sensoria, sans constater l'intérêt personnel de M. Q... à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2, dans sa version applicable, et L. 653-4 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE la date de cessation des paiements, qui n'a pas fait l'objet d'un report, est définitivement fixée ; qu'en ayant retenu à l'encontre de M. Q... la poursuite de l'activité déficitaire de la société Cap Sensoria, en se fondant sur un report de la date de cessation des paiements au mois de décembre 2009, quand cette date avait pourtant été définitivement fixée au 23 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2 dans sa version applicable et L. 653-4 du code de commerce, ensemble de l'article L. 631-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. Z... Q..., pour une durée de dix ans, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE les griefs avérés à l'encontre de M. Q... justifiaient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années ; que le jugement déféré était en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'avait été écarté le grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation de tout chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef de l'arrêt ayant condamné M. Q... à une interdiction de gérer, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un même dirigeant social ne peut pas faire l'objet, pour les mêmes faits, de deux sanctions commerciales différentes ; qu'en ayant tout à la fois condamné M. Q..., à raison de ses fautes de gestion, à combler l'insuffisance d'actif de la société Cap Sensoria à hauteur de 3 millions € et à une interdiction de gérer de dix ans, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité des sanctions.