Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.003 du 14/12/2022,  partie 3



 11. Pour refuser de prononcer l'expropriation, après avoir visé les avis parus dans le journal « Le Progrès » les 15 octobre et 5 novembre 2020, l'ordonnance retient qu'en matière d'expropriation, une annonce légale doit paraître dans deux journaux départementaux différents. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'est exigée l'insertion d'un avis dans l'un des journaux diffusés dans le département, et non dans deux journaux différents, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle rejette la demande d'expropriation à l'égard de l'Association amicale des Algériens en Europe Givors, l'ordonnance rendue le 4 octobre 2021, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal judiciaire de Chambéry ; 
 
 Laisse à la métropole de [Localité 16] la charge des dépens par elle exposés
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la métropole de [Localité 16] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la métropole de Lyon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole de [Localité 16] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'ordonnance d'expropriation portant sur la requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune de [Localité 15] ;
 
 1°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, le pli contenant la notification individuelle du dépôt à la mairie des dossiers des enquêtes conjointes, publique et parcellaire initiale, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne » connu d'après les renseignements dont dispose l'expropriant, à savoir [Adresse 4], est revenu à la Métropole de [Localité 16] revêtu de la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ; que, le domicile exact de cette association étant dès lors inconnu, la Métropole de [Localité 16] a procédé par voie d'affichage en mairie, dont un certificat d'affichage figurait au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant que les formalités tendant à la notification individuelle ne seraient pas justifiées à l'égard de ce propriétaire (ordonnance attaquée, p. 3, § 2), le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE si le dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation ne comprend pas les pièces mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai d'un mois ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'auraient supposément fait défaut, au dossier, les pièces justifiant de ce que l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne », ultérieurement identifiée comme dénommée « Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15] », avait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, le juge s'est borné à rejeter la demande présentée par le préfet tendant à ce que soit prononcée l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de [Localité 16], des propriétés nécessaires au projet de requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune de [Localité 15], cependant qu'il lui appartenait de demander au préfet de lui faire parvenir, dans un délai d'un mois, les pièces nécessaires à l'information de cette association supposément manquantes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa de l'article R. 221-1 du même code ;