Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.302 du 09/02/2022,  partie 3



 5°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] qui faisait valoir que l'expert a faussement indiqué à son conseil qu'il n'avait reçu aucun dire alors qu' « il avait bien été destinataire par fax du dire du 8 juin 2007 » (p. 21 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] qui faisait valoir que l'expert avait « commis de nombreuses erreurs matérielles et erreurs d'appréciation à son préjudice, d'avoir estimé contra legem le rapport de la pharmacie à l'érosion monétaire, d'avoir minoré tous les rapports de [S], majoré systématiquement les rapports de [P] [R] minoré systématiquement les rapports des donations de [S] [V] et sous évalué les biens présents » (p. 22 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] qui faisait valoir que l'expert « n'a pas donné son avis sur le rapport [Z] [M] relatif à la pharmacie » (p. 22 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel (p. 22) de Mme [P] [V] épouse [R], si l'expert avait répondu au dernier point de sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 238 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 MME [P] [V], ÉPOUSE [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR DEBOUTÉE de sa demande que son frère M. [S] [V] soit reconnu coupable de recel successoral sur la somme de 500 000 francs réglée directement par son père à M. [C], à titre de « dessous de table » lors de l'acquisition de la pharmacie et DE L'AVOIR DEBOUTÉE de sa demande que soit dit M. [S] [V], qui s'est rendu coupable de recel, est tenu avec intérêts, au rapport et à la réduction des effets recelés représentant 23% de la valeur d'achat du bien subrogé, la pharmacie, soit la somme de 346 416 euros valeur rapport, sans pouvoir prendre part à la succession dans la proportion du recel ;
 
 ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés ; qu'en jugeant, quant à la dissimulation de la somme de 500 000 francs par M. [S] [V], que Mme [P] [V] épouse [R] « ne rapporte pas la preuve qu'il en avait connaissance, puisqu'elle a été directement versée par son père, médecin retraité à Sète, à [H] [C], pharmacien de la même génération, qui entretenait avec [N] [V] des liens professionnels » (p. 11 de l'arrêt) sans rechercher, comme cela lui était demandé dans ses conclusions d'appel (pp. 176-177), si l'intention frauduleuse de M. [S] [V] ne résultait pas de son volte-face, ce dernier ayant reconnu avoir reçu la somme de 1 197 000 francs avant de faire valoir le contraire dans ses conclusions par l'intermédiaire de son avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 du code civil dans sa rédaction de 1804, devenu l'article 778 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 MME [P] [V], ÉPOUSE [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la valeur, au jour des opérations de partage, de la [Adresse 17], reçue de Mme [Y] [U] [I] épouse [V] par préciput et hors part par Mme [W] [V] épouse [O], à la somme de 900 000 euros et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé ainsi qu'il suit le montant des rapports à effectuer au titre des avancements d'hoirie consentis en pleine propriété par les époux défunts, étant rappelé que l'ensemble des ces biens étaient des biens communs des époux défunts : - pour Mme [W] [V] épouse [O] : une donation de somme d'argent : 46 000 euros ; un appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 4] : 543 000 euros ; pour M. [S] [V] : un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble situé [Adresse 4] : 380 000 euros ; pour Mme [P] [V] épouse [R] : un appartement de type F3 situé [Adresse 15] : 140 000 euros ; une propriété agricole située à [Localité 8], près de [Localité 9] : 160 000 euros ; une villa situé [Adresse 14] : 545 000 euros ; un appartement situé au [Adresse 4] : 410 000 euros ; un fonds de commerce d'institut de beauté, liquidé en 1997 : 30 490 euros ;