Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.802 du 15/01/2020,  partie 5



 4° ALORS par ailleurs QUE si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle ne dépend aucunement des éventuelles facilités d'obtention de collaborations à l'extérieur de l'entreprise, mais des contraintes imposées par l'employeur dans la gestion du temps de travail ; qu'en jugeant le journaliste rémunéré à la pige plus libre d'organiser son activité professionnelle au motif que, non soumis aux prescriptions de l'article 7 de la convention collective nationale, il n'était pas tenu de solliciter d'autorisation auprès des employeurs concernés pour prendre des collaborations extérieures, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes.
 
 5° ALORS en tout cas QUE si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente sur la base d'un décompte de rappel de salaire calculé en fonction du temps consacré à l'entreprise lorsqu'il fait la preuve de ce qu'il est tenu de consacrer ce temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore ; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant que l'article 7 de la convention collective des journalistes n'était pas applicable aux salariés exposants en ce qu'ils étaient collaborateurs occasionnels, quand elle a dit que la relation de travail doit être qualifiée de contrat à durée indéterminée et a relevé qu'ils avait reçu régulièrement du travail des sociétés l'Equipe, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels au titre des prime d'ancienneté, 13ème mois et indemnité de transport et de dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux journalistes permanents de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu le statut de journaliste pigiste [du salarié], celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire, prime d'ancienneté, 13e mois et indemnité de transport ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté contractuelle et de la violation de l'obligation de sécurité que [l'exposant] a formée à hauteur de la somme totale de [
 ] euros, en l'absence de justification d'un préjudice personnel conformément aux règles de la responsabilité civile et de manquement avéré [des sociétés] l'ayant embauché et rémunéré en qualité de journaliste pigiste selon des barèmes de piges régulièrement réévalués, [le salarié] sera débouté de sa demande, étant précisé que l'organisation de la santé au travail des journalistes pigistes dans la presse écrite n'a été mise en place que par accord du 7 février 2014, date à partir de laquelle il est établi que le nécessaire a été fait auprès de l'organisme chargé du suivi médical des pigistes.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'outre le fait que l'indemnité de transport n'est pas payée aux journalistes pigistes, les requérants ont perçu, peu ou prou, 50 % du coût de l'abonnement aux transports en commun.
 
 1° ALORS QUE la fourniture régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de prime d'ancienneté, de prime de 13ème mois et d'indemnité de transport, au prétexte pris de leur statut de journaliste rémunéré à la pige, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24 et 25 de la convention collective nationale des journalistes.
 
 2° ALORS QUE la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la prime d'ancienneté, au 13ème mois et à l'indemnité de transport entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux journalistes permanents de l'entreprise, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, des articles 7, 23, 24 et 25 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.