Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.160 du 26/04/2017,  partie 2



 Et sur les premier et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Audit conseils aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Audit conseils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR constaté que la société ACTIVA CONSEILS était créancière de la société AUDIT CONSEILS à hauteur de 52 300,24 € et, ordonnant la compensation entre cette créance et celle de la société AUDIT CONSEILS sur la société ACTIVA CONSEILS à hauteur de 50 100,09 €, D&apos;AVOIR condamné la société AUDIT CONSEILS au paiement d&apos;une somme de 2 200,15 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL ACTIVA CONSEILS sollicite la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a considéré qu&apos;elle était créancière de la SARL AUDIT CONSEILS pour une somme de 52 300,24 € au titre des honoraires dus pour les prestations réalisées au profit de celle-ci ; que la SARL AUDIT CONSEILS conteste ces factures et s&apos;oppose au paiement, estimant que la SARL ACTIVA CONSEILS est défaillante dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations et du bien-fondé de ces factures ; que d&apos;après les constatations de l&apos;expert, les factures litigieuses ont été établies entre juin et novembre 2007 et concernent, à l&apos;exception d&apos;une facture de matériel pour 3 268,78 €, des honoraires d&apos;intervention de la société pour l&apos;établissement des bilans et d&apos;assistance aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires (Refacturation juridique) ; que certaines de ces prestations ont donc été exécutées avant la cession et n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation ; que d&apos;autre part, il résulte de la convention régularisée entre [M] [E] et [V] [S] que suite aux cessions intervenues, une période de transition a été convenue jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2007 ; que la société SARL ACTIVA CONSEILS a donc facturé à la SARL AUDIT CONSEILS les sommes qui auraient dû être prises en charge par celle-ci ; que la facture de 5 777,51 € est donc justifiée ; qu&apos;il en est de même de la facture relative aux matériels, lesdits matériels figurant dans les comptes de la société ; qu&apos;en ce qui concerne les honoraires, l&apos;expert au vu des justificatifs produits, a considéré que les prestations étaient réelles et que la facturation était correcte ; que la SARL AUDIT CONSEILS ne fournit aucun élément permettant de remettre en cause la réalité des prestations et l&apos;assistance fournie par les sociétés GEFIREX PROVENCE et SOFIPRO ; qu&apos;au vu des justificatifs comptables et des constatations de l&apos;expert, les sommes réclamées ne sont donc pas contestables ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer la décision sur ce point ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE la société ACTIVA CONSEILS a, de son coté, facturé la somme de 52 300,24 € ; que si une partie de ces factures seulement a été établies postérieurement à la séparation, l&apos;essentiel de celles-ci ont été établies antérieurement ; qu&apos;elles n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune réserve ou contestation à réception ; que la partie requérante ne justifie nullement de ce que ces factures ne correspondent à aucune prestation ; qu&apos;il n&apos;est pas plus justifié de ce que celles-ci ont été établies pour les besoins de la cause, alors même qu&apos;ainsi qu&apos;il a été rappelé ci avant, la majeure partie de celles-ci ont été établies antérieurement à la cession ; que l&apos;expert a pu relever que ces factures n&apos;ont pas fait l&apos;objet de contestation motivée pendant les opérations expertales ; que ces factures apparaissent dans la comptabilité de la requise, comptabilité faisant foi entre commerçants; que des lors, il apparaît clairement que la requise demeure créancière de la requérante à hauteur de la somme de 52 300,24 € ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver et que le juge ne saurait statuer par voie de simples affirmations dénuées de toute analyse; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la preuve des prestations dont la société ACTIVA CONSEILS demandait le paiement était administrée « au vu des justificatifs produits », « des justificatifs comptables » et des « constatations de l&apos;expert », sans procéder à la moindre analyse desdits justificatifs et constatations, la Cour a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; qu&apos;en énonçant que la société AUDIT CONSEILS ne fournissait aucun élément permettant de remettre en cause la réalité des prestations et l&apos;assistance fournie par les sociétés GEFIREX PROVENCE et SOFIPRO, cependant qu&apos;il n&apos;