Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.160 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi sans prendre en considération le fait que le jugement du juge des tutelles d'Uzès en date du 31 janvier 2012, avait été rendu au vu d'un certificat médical délivré le 2 septembre 2011, soit à peine plus d'un mois après la signature du testament (intervenue le 27 juillet 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans ses conclusions, (p ; 7) A... T... soulignait que M. I..., témoin présent lors de la rédaction du testament litigieux était lié à Q... T... et que l'autre témoin, M. D..., était son ami ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en nullité du testament, à retenir que « le testament a été rédigé devant le même notaire que les deux testaments précédents (qui n'ont pas été contestés) et des témoins qui ont participé à la rédaction du dernier testament et qui ont attesté de la sanité d'esprit de L... T... », sans répondre aux conclusions de A... T... qui remettaient en cause l'impartialité des témoins, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.