Tribunal mixte de commerce de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.455 du 29/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.