Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.977 du 03/02/2021,  partie 3


que l'article L. 1242-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'époque, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'il appartient à l'employeur de justifier des motifs ayant nécessité le recours à un contrat à durée déterminée ;
 que pour prétendre à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, W... I... fait valoir : - l'article 17 de la convention collective applicable selon lequel : « tout nouvel agent sera titularisé après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois ; dans ce cas la lettre d'engagement devra préciser la nature et la durée du travail
 », - que le motif de recours évoqué dans son contrat est « surcharge provisoire de travail » ce qui ne correspond à aucun des motifs légaux, - que la durée de son contrat a été d'emblée fixée à 5 mois et 26 jours, ce qu'interdit la convention collective, - que les annonces habituelles qu'a fait passer l'URSSAF PACA auprès de pôle-emploi, postérieurement à l'engagement de W... I..., respectent désormais les termes de la convention collective, - que W... I... a été engagé avec deux autres de ses collègues pour effectuer en réalité des missions récurrentes assurées par les services de l'URSSAF PACA à savoir répondre spécialement aux appels téléphoniques des usagers des services CESU et PAJEMPLOI pour lesquels il a reçu une formation, - que l'employeur ne justifie pas de la surcharge d'activité sur la région PACA, - qu'en réalité l'employeur n'a aucun pic d'activité puisqu'il diffuse tout au long de l'année des annonces auprès de pôle-emploi pour des fonctions identiques et pour des contrats à durée déterminée de 3 mois, - que la communication des plannings permet de constater que la moitié des salariés affectés sur la plateforme de Marseille étaient embauchés à durée déterminée alors qu'il est démontré par la production des annonces diffusées sur le site de pôle-emploi que l'activité est bien régulière ;
 que l'employeur objecte : - que la mention « surcharge temporaire d'activité » supplée utilement celle d'« accroissement temporaire d'activité » de sorte qu'il n'existe pas de violation de l'article L. 1242-2, - que si la durée du contrat est contraire aux dispositions conventionnelles en ce qu'il n'a pas été prévu pour une période initiale de 3 mois, elle respecte toutefois la durée globale en ce qu'elle est inférieure à 6 mois de sorte qu'elle ne peut entraîner sur ce seul motif une requalification, - que le fait que l'URSSAF PACA ait par la suite passé des annonces faisant état de recrutements pour une durée initiale de 3 mois ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et ce d'autant que le salarié a librement signé le contrat qui lui était proposé, - que le salarié pouvait être amené à répondre à des appels concernant tout à la fois l'URSSAF, les autoentrepreneurs, le CESU et PAJE même s'il avait été spécifiquement formé sur les deux derniers cités, - que l'analyse des données statistiques sur le site de Marseille en 2014 et 2015 permet de constater une augmentation des appels durant la période de travail de W... I... (plus 25,68 %) et une baisse par la suite (-15,44 %), - que compte-tenu de la tendance haussière qui s'était manifestée en octobre et novembre 2014, l'employeur a pu anticiper que le mouvement se poursuivrait en janvier-juin 2015, - que le fait que l'employeur ait pu, en décembre 2016 et janvier 2017, procédé de nouveau à des recrutements temporaires n'est pas de nature à remettre en cause le caractère temporaire de l'accroissement d'activité en 2015 ;
 qu'il résulte des statistiques versées au débat par l'employeur que la plateforme téléphonique de la région PACA a connu en 2014 un nombre d'appels plus important le premier semestre de l'année : - 2014 : janvier-juin : 291 719 ; juillet-décembre : 188 728, - 2015 : janvier-juin : 299 414 ; juillet-décembre : 290 616 ; que toutefois dès 2015, les appels se sont nivelés sur l'année ;