Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 2


qu'en affirmant, par des motifs adoptés, pour écarter les revenus escomptés de l'opération pour le calcul des ratios d'endettement et du reste à vivre et retenir la responsabilité contractuelle de la banque, que celle-ci ne produisait aux débats aucun élément d'appréciation de la situation des emprunteurs au jour de l'octroi des crédits litigieux, hormis les demandes de prêt et qu'il était manifeste que les revenus escomptés de l'opération financée (3 750 euros par mois) présentaient une anomalie manifeste au regard du démarrage de l'activité, de l'incertitude affectant nécessairement une activité débutante et des revenus fonciers antérieurement perçus par les emprunteurs sans s'expliquer sur le mail du 8 octobre 2009 adressé par la banque à la compagnie européenne de garantie et de cautions qui faisait état d'une estimation faite par le comptable des gîtes de France, sur la base de la moyenne départementale pour 150 jours de location par an pour 5 chambres, de revenus locatifs escomptés pour l'emprunteur de 3 700 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le banquier prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie au jour du crédit consenti ; que les prêts litigieux ont été conclus le 27 octobre 2009, le 21 août 2010 et le 8 décembre 2010 ; qu'en appréciant la situation des emprunteurs à compter du 1er janvier 2011, soit postérieurement à la conclusion des prêts litigieux, pour dire que dès le début de l'opération ils étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements et retenir leur risque d'endettement et la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir estimé que les revenus escomptés de l'opération financée présentaient une anomalie manifeste et ne pouvaient dès lors être pris en considération pour apprécier la capacité financière des emprunteurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a constaté qu'il existait un risque d'endettement excessif au jour de la souscription de chacun des prêts litigieux.
 
 6. Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche, elle a ainsi légalement sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré ;
 
 alors que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en omettant d'indiquer le nom des juges qui en ont délibéré, la cour d'appel a entaché sa décision de la nullité prévue aux articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la Caisse d'Epargne à payer aux époux [L] la somme de 105 652,14 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
 
 aux motifs propres que « Attendu qu'il est constant que trois prêts ont été consentis aux époux [L] par la Caisse d'épargne :
 - le premier portant le n° 759 89 75 d'un montant en capital de 150 000 € consenti le 27 octobre 2009,
 - le deuxième portant le n° 777 44 33 d'un montant en capital de 59 895 € consenti le 21 août 2010,
 - le troisième portant le n° 784 37 41 d'un montant en capital de 65 874,35 € consenti le 8 décembre 2010 ;