Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.411 du 08/11/2018,  partie 2


qu'en se fondant, pour débouter l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011, sur les mentions figurant sur une déclaration de cotisations et non sur la mise en demeure, le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable ;
 
 alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de nullité de la mise en demeure du 12 avril 2011, quand il résulte de ses propres constatations que cette mise en demeure ne portait aucune mention de la nature des cotisations en cause, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Régie des transports du syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains SMGETU de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1.364 € soit 1.295 € en cotisations et 69 € en majoration de retard ;
 
 aux motifs que « sur l'application de la réduction Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés. L'article L. 241-13 dispose que cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du Livre VII, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; le titre 1er du Livre VII renvoie à l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale qui vise notamment les administrations, les établissements publics de l'Etat (EPA), les régions, départements et les communes. Les collectivités territoriales sont donc exclues en tant que telles du champ d'application de la réduction Fillon. La régie des transports du SMGETU a été déclarée auprès de l'URSSAF en qualité de collectivité territoriale, personne morale de droit public. La déclaration des cotisations émane de « Communauté d'agglomération du Pays de Ma ». Selon l'URSSAF, les statuts prévoient qu'elle est administrée sous l'autorité du président du Conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et un directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales. La Régie des transports du SMGETU ne produit ni ses statuts ni aucun élément sur le fonctionnement de cet établissement public en EPA ou en EPIC. Les pièces 14 et 15 qui sont des réunions du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues, qui ont pour l'une approuvé la cessation définitive d'exploitation de la Régie des transports de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues, et l'autre d'approuver les transferts des biens meubles et immeubles au Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues, ne font apparaître aucun élément susceptible de se rapporter de près ou de loin à un conseil d'administration d'un EPIC. La Régie des transports du SMGETU ne rapporte pas la preuve qu'elle est un établissement industriel et commercial et ce d'autant qu'elle est issue de la Régie des transports urbains « Bus du Soleil » de la communauté d'agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre, dont rien ne démontre qu'elle était un EPIC. La Régie des transports du SMGETU est une régie publique d'un syndicat mixte, établissement public administratif, chargée de la gestion d'un service public, qui n'entre pas dans le champ d'application de la réduction Fillon. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, in fine, dispose que : « l'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Il appartient à celui qui invoque un accord tacite d'en rapporter la preuve ; or la Régie des transports du SMGETU ne produit aucune pièce à cet égard. L'URSSAF soutient que la Régie des transports du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA, ni de la réduction Fillon, au motif qu'elle était immatriculée à l'URSSAF en tant que collectivité territoriale impliquant une gestion de droit public ; ce courrier est produit aux débats.