Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 3



 qu'il n'est pas contesté que M. X... F... a réalisé plusieurs placements de fonds sur différents supports :
 - auprès de la BNP :
 * contrat multiplacements n° [...]
 versement d'une prime le 7 juillet 1995 pour un montant de 457 374,05 euros et d'une autre prime le 30 mai 1996 pour un montant de 228 673,53 euros ;
 * contrat multiplacements n° [...]
 versement d'une prime le 14 mars 1997 pour un montant de 365 877,64 euros
 * contrat multiplacements n° [...]
 versement d'une prime le 14 mars 1997 pour un montant de 365 877,64 euros
 * contrat multiplacements n° [...]
 versement d'une prime le 15 avril 1998 pour un montant de 76 224,51 euros et d'autre prime le 16 juillet 1999 pour un montant de 60 979,61 euros ;
 - auprès du Crédit du Nord :
 prime versée : 143 408,57 euros
 - auprès d'Allianz Vie :
 contrat Modul'Epargne 40178617 ouvert le 1er décembre 1993
 versement d'une prime d'un montant de 368 472,17 euros avant les 70 ans de M. X... F... ;
 
 qu'il résulte des seules pièces justificatives produites aux débats que le montant total des primes versées par M. X... F... sur les différents contrats d'assurance vie s'élève à 2 euros ;
 
 que toutefois, alors que M. X... F... a repris la somme de 3 104 887 euros au titre du montant des placements réalisés sur des contrats d'assurance vie dans sa rédaction d'ISF de l'année 2009, Mme F... ne conteste pas en cause d'appel le versement de cette somme à son profit ;
 
 que par ailleurs, si Mme F... soutient avoir entrepris des démarches suffisantes en vue de la communication des contrats d'assurance vie régularisés par son père à son profit, les seuls courriels adressés par son conseil au notaire sont insuffisants à en justifier, l'article L. 132-9-2 du code des assurances stipulant que seul le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en solliciter une copie ;
 
 que la cour ne disposant pas de l'ensemble des justificatifs des contrats d'assurance vie souscrits par M. X... F... au profit de Mme D... F... et n'étant pas en mesure de vérifier l'historique exact des versements réalisés sur ces supports, il y a lieu d'ordonner à Mme F... de produire l'intégralité des contrats d'assurance vie dont elle est bénéficiaire, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ;
 
 que concernant les versements dont les justificatifs sont produits aux débats, ils ont été réalisés entre 1995 et 1998, alors que M. F... était âgé de 66 à 69 ans, principalement sous forme de prime unique pour des montants particulièrement conséquents, et représentent 61 % de l'actif successoral évalué à 1 997 870,98 euros au terme du projet d'état liquidatif ;
 
 que le premier juge a justement relevé que ces versements ne s'inscrivaient pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d'hébergement en maison de retraite mais avaient pour seul but de soustraire l'essentiel de l'actif de la succession au profit d'un seul héritier réservataire désigné dans la clause bénéficiaire à savoir Mme F... ;
 
 qu'en outre, si M. F... percevait une retraite confortable de l'ordre de 55 000 euros par an, le placement de la plus grande partie de son épargne sur des placements à long terme alors qu'il était âgé de près de 70 ans, ne présentait aucun intérêt personnel ni économique de sorte que la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées est rapportée en l'espèce ;
 
 qu'en cause d'appel, Mme F... fait valoir que le caractère manifestement exagéré des primes versées ne permettrait que la réduction des assurances vie puisque seule la requalification en donation permettrait le rapport à la succession ;
 
 qu'aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons faits à lui par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ;
 
 que les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ;
 
 que l'article 919 du même code dispose que la quotité disponible pourra être donnée en tout ou partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément hors part successorale ;
 
 que la déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires ;