Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.158 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bill X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (CIFFRA), venant elle-même aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Ain (CIFFRA),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du prêt que lui avait consenti la CIFRAA ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., se prétendant victime de la société aixoise Apollonia, qui proposait des « packages immobiliers » dans le cadre d'un démarchage agressif, a déposé plainte le 22 mars 2010 ; que le prêt litigieux est, chronologiquement, le 4ème des 6 obtenus par Monsieur X..., par l'entremise de la société Apollonia, portant son endettement global à la somme de 994.400 € ; qu'il avait, à la date du 13 février 2004, contracté trois autres prêts pour acquérir des biens éligibles au dispositif de défiscalisation « loueur meublé non professionnel (LMNP) puis loueur meublé professionnel (LMP) : 4 et 9 décembre 2013, deux prêts de 109.000 € respectivement consentis par le Crédit agricole et BNP pour acquérir deux lots d'une copropriété sise à Evian (Haute Savoie), 12 janvier 2004, un prêt de 198.000 € accordé par le Crédit agricole pour un investissement à Fuveau (Bouches du Rhône) ; que le 13 février 2004, le même notaire recevait outre la vente des lots 122 et 123 précités, celle des lots 124 et 125 au sein de la même résidence, ces derniers étant financés par deux prêts du Crédit Mutuel, chacun d'un montant de 154.050 € ; que le 4 février 2004, Monsieur X... a été immatriculé au registre du commerce de Paris comme LMP ; que la fiche de renseignement bancaire qu'il a signée, dans le cadre de ce prêt, le 9 septembre 2003, porte dans la rubrique « Cadre juridique » : LMNP ; qu'une plainte pénale a été déposée contre la société Apollonia dès le 10 avril 2008 par des emprunteurs regroupés au sein d'une association de défense qui aurait, à ce jour, près de 800 adhérents et qu'une information judiciaire, toujours en cours, a été ouverte prés le tribunal de grande instance de Marseille le 2 juin 2008 pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opération de banque (IOB) que les actes d'instruction produits permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia :
 Cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut LMP qu'elle leur proposait - supposant des revenus locatifs annuels de 23 000 €, et donc un certain niveau d'investissement - sensé leur permettre, grâce, notamment, au remboursement de la TVA acquittée sur les ventes, de ne pas exposer à des charges de remboursement trop lourdes en partie réglées par des revenus locatifs défiscalisés et de se constituer un patrimoine sans bourse délier.