Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.780 du 20/01/2021,  partie 4


qu'à compter de 2015, la déclaration au titre des revenus de 2015 n'étant logiquement pas produite, il conviendra de capitaliser à compter de cette date, soit 26 000 euros x 8,341 (correspondant au coefficient multiplicateur pour une femme de 53 ans au 1er janvier 2015 et jusqu'à l'âge prévisible de la retraite soit 62 ans) = 216 866 euros ; que la capitalisation ne peut intervenir sur une base viagère, car cela reviendrait à « effacer » l'incidence de la retraite, qui se traduit généralement par une baisse des revenus, plus ou moins importante selon le secteur d'activité, et, surtout, la reconstitution de la carrière de la personne concernée ; qu'en l'espèce, le tribunal ne sait rien de la carrière passée de madame Q..., ni de ses droits à retraite tels qu'ils étaient acquis, en nombre de trimestres cotisés et en salaire, à la date de l'accident objet de l'instance ; qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de formuler une demande de ce chef lorsque ses droits à retraite auront été déterminés ; que de l'indemnité calculée cidessus, il convient par ailleurs de déduire la somme de 108 870,68 euros correspondant à la somme versée par la CPAM au titre de la pension d'invalidité de 3ème catégorie, abstraction faite de la majoration pour tierce personne déjà déduite du poste correspondant ; que la CPAM a capitalisé le montant en vigueur pour 2014, et ce montant pourra être retenu, la différence entre 2014 et 2015 étant a priori relativement faible ; qu'il revient donc à ce titre à madame Q... un montant de 216 866 euros - 108 870,68 euros = 107 995,32 euros, soit la somme totale de 16 136 euros + 107 995,32 euros = 124 131,32 euros ;
 
 Alors que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, au sens de l'article L.1142-17 du code de la santé publique, et doit être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en refusant de déduire des sommes dues par l'ONIAM à madame Q... la majoration pour tierce personne qui devait lui être versée, en complément de sa pension d'invalidité puis de sa pension de vieillesse, pour la période postérieure à celle comptabilisée sur le décompte de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L.1142-1, II, et L.1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L.355-1 et L.341-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.