Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.405 du 04/03/2020,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'examen auprès du médecin expert est un examen complémentaire à la demande de la société Jul et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser à Mme O... les sommes de 206,75 euros représentant les frais kilométriques que Mme O... a engagés en se rendant à cet examen complémentaire, d'un euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme O... a engagé des frais afin de se rendre à l'examen auprès de l'expert ordonné par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne et ce à la demande de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme O... a effectué un trajet aller-retour entre son domicile ([...] ) et le cabinet de l'expert à Angers ; que les frais engendrés par ce trajet sont calculés par Mme O... en fonction du kilométrage, de la puissance de son véhicule et du barème fiscal en vigueur ainsi que les frais de péage, soit une somme de 206,75 euros ; que Mme O... estime que ces frais sont en lien avec la médecine du travail au titre d'examen complémentaire ; que le code du travail oblige l'employeur à organiser des visites médicales obligatoires pour ses salariés afin de vérifier l'aptitude de ceux-ci à exercer l'emploi pour lequel ils ont été engagés ; que depuis le 1er janvier 2017, les éléments de nature médicale justifiant les décisions du médecin du travail peuvent être contestés par le salarié ou l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours de leur notification d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel ; que cet examen a été demandé par la société Jul qui a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, en juin 2017 ; que le bureau de référé a ordonné à Mme O... de se rendre à la consultation de l'expert diligentée suite à la contestation par la société Jul de l'avis d'inaptitude du 1er juin 2017 ; que cet examen fait suite au désaccord entre la société Jul et le médecin du travail sur l'inaptitude de Mme O... ; que le conseil de prud'hommes dit que cet examen est un examen complémentaire et qu'il doit être à la charge de l'employeur suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail ; qu'en effet, attendu que le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est à la charge de l'employeur, soit que l'on prenne sur les heures de travail normalement payées, soit qu'on le rémunère en plus du travail normal lorsqu'ils ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail ; que les frais de transport sont également à la charge de l'employeur suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail ; que la société Jul explique que la demande de Mme O... n'est pas recevable car l'ordonnance du bureau de référé des Sables d'Olonne a rappelé dans son dispositif que "chaque partie conservera ses dépens" ; mais que selon l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
 « 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration-des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
 3° Les indemnités des témoins ;
 4° La rémunération des techniciens ;
 5° Les débours tarifés ;
 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001.relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221;
 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil » ;
 qu'au vu de ce qui précède, le conseil décide que l'analyse de la société Jul n'est pas recevable, ni bien fondée ; qu'en conséquence, les juges s'accordent pour dire que la demande de Mme O... est recevable et bien fondée et qu'il s'agit bien d'un examen complémentaire qui doit être pris en charge par la société Jul ;