décision 18-83.268 du 19/02/2019,  partie 2



"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant retenu que M. T... avait reconnu avoir pris une photographie du décolleté de Mme G... contre son gré et que deux salariées avaient confirmé la propension de M. T... à tenir des propos déplacés à caractère sexuel avec des sous-entendus, que ces témoignages établissaient que « M. T... s'était déjà livré à des assiduités verbales et même à des gestes, faisant apparaître qu'il avait l'intention de parvenir à une relation intime avec ces personnes », la cour d'appel ne pouvait refuser d'en déduire que le harcèlement moral était constitué sur la seule considération que M. T... n'avait pas poursuivi ses agissements lorsque « des refus lui avaient été clairement exposés », dès lors que ces agissements, qui étaient en eux-mêmes inadaptés pour un employeur, de sorte qu'ils caractérisaient le harcèlement moral ; qu'elle a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en refusant d'admettre un harcèlement moral de la salariée par son employeur du fait des agissements inadaptés et répétés de celui-ci ayant abouti à l'altération de la santé mentale de Mme G..., celle-ci ayant été licenciée ensuite pour inaptitude médicale, et le caractère professionnel de la maladie ayant été reconnu par la sécurité sociale, à défaut de démonstration d'une manifestation de refus clairement exposée, c'est-à-dire en se fondant sur le comportement de la victime, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que Mme G... avait fait valoir qu'elle avait été isolée des autres salariés en raison de la demande de son employeur de travailler chez elle en télétravail, en contradiction avec sa fiche de poste, ce qui a permis à M. T... d'agir sans témoin ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée par M. T... au poste de déléguée commerciale à compter du 20 février 2012 ; que, le 1er juin 2012, elle a déposé plainte à la gendarmerie en exposant que M. T... n'avait cessé de la poursuivre de ses assiduités, que lors de sa présentation au personnel de l'entreprise, il avait dit qu'il disposait d'un droit de cuissage, qu'il avait fait plusieurs tentatives pour l'embrasser dans le cou et sur les lèvres, lui avait fait un attouchement sur les fesses et l'avait prise en photo alors qu'elle se trouvait en tenue de nuit, sans son accord ; qu'elle indiquait que tous ces faits se produisaient hors la présence de témoins, du fait notamment qu'elle ne travaillait pas au sein de l'entreprise mais à son domicile, où M. T... venait la voir, notamment le matin ; qu'à la suite d'une enquête de l'inspection du travail et de l'audition de plusieurs salariées, notamment Mmes J... et U..., M. T... a été cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral envers Mme G... ; que le tribunal l'a déclaré coupable et a statué sur l'action civile, à l'égard de Mme G... et de l'association précitée, constituées parties civiles ; que le prévenu a relevé appel et le ministère public appel incident ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, dire que M. T... n'avait pas commis de faute civile et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce notamment que le prévenu n'a pas formellement nié avoir parlé de droit de cuissage, au sujet de Mme G... nouvellement recrutée, en indiquant notamment devant les agents de l'inspection du travail que c'était possible, ce qui ne constitue pas pour autant un aveu ; que les juges retiennent que, pour ces propos qui auraient été tenus devant plusieurs personnes, il n'a été recueilli aucun témoignage confortant les déclarations de Mme G..., ce qui ne permet pas de vérifier leur teneur et de déterminer s'ils visaient bien Mme G... personnellement ; qu'ils relèvent que les visites au domicile de Mme G... n'impliquent pas des actes ou propositions à caractère sexuel et l'évocation de problèmes personnels, même au niveau sexuel, et même répétée, si elle peut viser à susciter un intérêt ou une commisération, ne constitue pas un acte de harcèlement ;