Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.845 du 17/11/2021,  partie 3


S'agissant en second lieu de la 4ème échéance du plan, les parties sont en désaccord sur le montant même de l'échéance puisque s'il est constant que son montant initial selon le plan était de 19.752,06 € (hors honoraires du commissaire à l'exécution du plan) soit 21.153,18 € en ajoutant les honoraires du commissaire à l'exécution du plan d'un montant de 1.401,12 €, elle s'établirait en réalité, selon M. [O] à un montant de 18.419,20 € (hors honoraires) alors que selon le commissaire à l'exécution du plan, elle s'établit à un montant ramené à 20.849 € (soit 19.447,88€ après déduction de la somme de 1.401,12 € d'honoraires). Or, le commissaire à l'exécution du plan n'a jamais validé le montant de 18.419,20 € retenu par M. [O], qui ne résulte pas non plus clairement des pièces produites, étant rappelé au surplus qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, les créances ont été définitivement admises et sa demande de modification du plan qui n'est d'ailleurs pas reformée devant la cour ne peut prospérer. Le montant de la 4ème échéance s'établit donc (honoraires compris) à la somme de 20.849 €. Or, il ressort des pièces produites que M. [O] a réglé au titre de la 4ème échéance, les sommes de 6.478,51 € (en deux règlements les 7 mars et 11 avril 2018) et 13.341,81 € (le 25 avril 2019). Le commissaire à l'exécution du plan a donc reçu la somme de 19.820,32 € qui non seulement a été versée très au-delà de la date d'exigibilité de la 4ème échéance, mais en outre était inférieure lorsque le premier juge a statué, au montant de celle-ci. C'est donc à bon droit que le premier juge a relevé que les dispositions du plan n'avaient pas été respectées, ce motif justifiant à lui seul sa résolution, par confirmation du jugement de ce chef. La somme de 27.838,5 € versée début octobre 2019 permet certes de régler le surplus restant dû sur la 4ème échéance mais, outre le fait que ce versement est survenu bien après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il ressort des débats et des pièces produites que la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire résultent aussi d'un nouvel état de cessation des paiements intervenue en cours de plan, en application des dispositions combinées des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 susvisées du code de commerce. En effet, le tribunal a constaté l'existence de dettes nouvelles dues envers la Carpimko, le Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, l'URSSAF et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, pour un total de 78.000 €. Ce passif nouveau apparu en cours de plan a été déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée le 25 avril 2019 pour un montant total de 118.061,98 € dont 50.709,48 € et a été admis à hauteur de la somme totale de 67.352 € (pièce 1 produite par la SELARL [S] Florek). Il se décompose comme suit : - une créance Urssaf déclarée à hauteur de 14.559,02 € au titre des 1er trimestre 2016 (8 €), 4ème trimestre 2017 (4.825,03 €) et 4ème trimestre 2018 et 1er trimestre 2019 (9733.99 € dont 5.000 € à titre provisionnel) et admise à hauteur de 9.566,88 €, - une créance Carpimko déclarée à hauteur de 29.778,61 € au titre des cotisations des années 2016 à 2019 et admise pour le même montant, - une créance du pôle de recouvrement spécialisé déclarée à hauteur de 53.866,87 € dont 25.860 € à titre provisionnel et admis à hauteur de 28.006,87 €, - une créance déclarée par la Caisse primaire d'assurance maladie à titre provisionnel hauteur de 19.849,48 € (montant admis : €). L'appelant prétend que la Carpimko a fourni les décomptes de ce qui lui était vraiment dû, à savoir la somme de 13.671 € (pièce 12 (annexes 7 et 7bis). Ces décomptes ne concernent toutefois que les années 2016 et 2017 alors que la Carpimko a aussi déclaré une créance nouvelle pour la période 2008-2019, que M. [O] prétend avoir contestée sans toutefois justifier de cette contestation. Il conteste aussi la créance nouvelle déclarée par l'URSSAF qui ne serait qu'une estimation. Néanmoins, ainsi qu'il a été dit, seule la somme de 5.000 € a été déclarée à titre provisionnel, sur un total de 14.559,02 € déclaré. S'agissant de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé, M. [O] a effectivement effectué un versement de 7.353 € le 15 avril 2019 et admet rester devoir la somme de 20.832,95 € (hors dégrèvement) mais prétend avoir proposé de régler cette somme en 5 fois, l'absence de réponse du créancier dans le délai de 45 jours valant accord tacite sur ce point. Or, le courrier qu'il produit en copie en pièce 4 concernant cette demande de paiement en 5 fois n'est pas daté et la même pièce produite par le Pôle de recouvrement spécialisé ne contient pas cette demande (pièce 7 selon bordereau de communication de pièces joint aux conclusions communiquées le 26 septembre 2019). Ce créancier justifie par ailleurs avoir rejeté par décision du 13 juin 2019 la réclamation formée par M. [O] (sa pièce 6).