Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 2


que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter la fin de non recevoir soulevée devant elle par M. et Mme Y... tirée du défaut d'intérêt certain et actuel du syndicat à agir et déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à voir condamner M. et Mme Y... pour harcèlement moral sur la gardienne de l'immeuble, qu'en sa qualité d'employeur, le syndicat était tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que le syndicat des copropriétaires alléguait l'existence d'un trouble collectif causé par les agissements de M. et Mme Y... aux autres copropriétaires et qu'il agissait au titre de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée en matière de harcèlement moral ;
 
 Attendu, ensuite, qu'elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que M. et Mme Y... adressaient à la salariée de nombreuses directives écrites et orales relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte qu'ils exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, une autorité de fait ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.et Mme Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] tendant à voir condamner M. et Mme Y... pour harcèlement moral sur la gardienne de l'immeuble, Mme A... E...,
 
 Aux motifs, sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, qu'au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] fait valoir qu'en sa qualité d'employeur de Mme A... E..., il est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de celle ci, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'à cet égard, il doit répondre des agissements des personnes qui, de droit ou de fait, exercent une autorité sur ses salariés ; s'agissant de la recevabilité de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral, il ajoute que le conflit opposant M. et Mme Y... à Mme A... E... implique les copropriétaires collectivement, détériore le climat dans l'immeuble et déséquilibre la vie du syndicat ; que M. et Mme Y... répliquent que, dans le cadre des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires ne peut agir que pour exercer des actions relatives à la conservation et à l'administration de l'immeuble, que seule la prétendue victime du harcèlement moral serait recevable à agir, qu'ils n'ont aucune autorité de fait sur la gardienne, que, de plus, le préjudice allégué est incertain et hypothétique ; que toutefois le syndicat des copropriétaires, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, se doit de leur garantir des conditions de travail normales et décentes, de les préserver de toute atteinte à leur intégrité physique et mentale qui pourrait émaner de personnes ayant autorité sur eux : tel est le cas de M. et Mme Y... qui, en leur qualité de copropriétaires membres du syndicat employeur, exercent bien une autorité de fait sur Mme A... E... comme le démontrent les nombreuses directives écrites et orales qu'ils lui adressent relativement aux modalités de distribution du courrier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable;