décision 16-16.216 du 13/12/2017,  partie 2


Si l'autonomie des gérantes est cependant revendiquée dans les attestations produites par la Société Yves Rocher émanant de gérantes d'autres instituts qui doivent faire état de liberté dans l'embauche de salariés, de fixation des congés, de la rémunération des gérantes et prise de dividendes par celles-ci, il s'impose de relever que l'essentiel de ces points, rappelés comme devant figurer dans les attestations, a été énoncé et très fortement suggéré dans les mails adressées aux futures attestantes par le GRC dans un courrier électronique de juillet 2012, le rappel leur étant fait de ce qu'elles devaient affirmer qu'elles disposaient d'un 'champ d'action large leur permettant de piloter l'activité commerciale de leurs magasins en toute liberté'. L'absence ainsi démontrée de la spontanéité des attestations, vient au contraire confirmer l'absence d'autonomie réelle des gérantes. Enfin et surtout, Madame Z..., associée à hauteur de 50 % et gérante de la société cautionnée, s'est vu reconnaître de manière irrévocable le droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 7321-1 et 2 du code du travail, soit le statut de gérante de succursale justifiant la compétence du conseil des prud'hommes reconnue par la cour d'appel de Paris sur contredit, dont la décision a fait l'objet d'un pourvoi qui a été rejeté aux motifs que les conditions requises par l'article L 7321-1 devenu L 7321-2 du code du travail étaient remplie. Les dispositions en cause sont applicables, ainsi qu'énoncé dans l'article L 7321-1 du code du travail, au gérant de succursale, et la description de l'activité de celui-ci est faite par l'article L 7321-2 du même code dont il ressort que cette qualité est attachée à une personne chargée par le chef d'entreprise, de se mettre à la disposition des clients pendant leur séjour dans les locaux de l'entreprise et de vendre exclusivement ou presque exclusivement les marchandises fournies par une seule entreprise. Or le cautionnement donné par Monsieur A... portait sur une gérance libre contractée par la Société Gaellic et non sur une gérance de succursale, laquelle implique un lien direct entre la société Yves Rocher et la personne physique, à laquelle elle a confié cette mission, la Sarl Gaellic n'ayant pas d'existence économique réelle en dehors de l'activité personnelle de son gérant, outre une situation de subordination de la gérante par rapport à l'entreprise concédante. L'absence d'existence réelle de la société et, partant, de son autonomie par rapport au co-contractant la Société Yves Rocher, induit un montage juridique, à partir duquel, alors que Monsieur A... n'avait pas été avisé de cette situation de subordination de sa fille vis-à-vis de la société Yves Rocher et pensait garantir les obligations nées d'une relation commerciale entre la société Yves Rocher et la société Gaellic, il s'est porté caution d'une situation juridique autre, dans laquelle la société Gaellic était dépourvue d'autonomie et où sa gérante se trouvait être en situation de gérante de succursale relevant des dispositions du droit du travail. Il sera relevé en outre que ce montage juridique, pratiqué fréquemment par la société Yves Rocher comme en témoignent les décisions multiples déjà intervenues relatives à d'autres engagements de caution souscrits dans les mêmes conditions, ne bénéficie qu'à la société Yves Rocher car elle obtient ainsi la garantie de caution souscrite par des proches des gérantes des sociétés concernées, et est ainsi prémunie des conséquences éventuellement négatives d'une politique commerciale dont elle avait seule la maîtrise. Les réticences dolosives que constitue à tout le moins ce montage juridique effectué sans que la caution ne puisse en percevoir les conséquences, et qui l'ont amenée à s'engager par erreur à l'égard de la Société Yves Rocher aux côtés de la Sarl dont sa fille était la gérante accessoirement à ce qui était annoncé et qu'il croyait de ce fait être une convention de gérance libre, justifient l'annulation pour dol de l'acte de caution. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le cautionnement. Suivant acte sous seing privé du 20 décembre 2000, Monsieur Henri A... s'est rendu caution solidaire de la SARL GAELLIC dont Madame Gaëlle Z... était la gérante envers la société YVES ROCHER à ce à concurrence de la somme en principal de 50.460,62 € outre les intérêts, frais et accessoires; par lettres des 30 janvier et 13 mai 2004, puis le 18 janvier 2010, la société YVES ROCHER a mis Monsieur Henri A... en demeure de lui régler la somme en principal de 50.460,62 € outre les intérêts et frais, puis a saisi cette juridiction pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme à raison de son engagement de caution ; Selon l'article 1116 du code civil: « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 11 ne se présume pas, et doit être prouvé ». L'article 1134 al 3 du même code dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.