Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 7



 « Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. 
 
 Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation. 
 
 Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié. 
 
 Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 30 juin 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement abusif. 
 
 M. Z... est par conséquent en droit de prétendre au versement des sommes suivantes : 
 
 1 680, 19 ¿ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1245-1 du code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 
 959, 46 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 
 1 680, 19 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; 
 M. Z... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ¿ Pour ces raisons le montant de l'indemnité pour rupture abusive sera limité à six mois de salaire, soit 10 081, 14 ¿ quelle que soit la durée du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice ». 
 
 1/ ALORS QUE, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la société utilisatrice comme la société d'intérim comptait plus de onze salariés, et qu'elle retenait que M. Z... « est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire » seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 du code du travail était applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnité qu'elle a qualifiée pour « rupture abusive », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail. 
 
 2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut être attribuée l'indemnité sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité égale à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement s'ajoutant à une « indemnité pour rupture abusive » (en réalité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) égale à six mois de salaires après avoir relevé que le salarié était resté plus de deux années au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la sté GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeurs et D'AVOIR requalifié les contrats de missions du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, préavis, congés payés y afférents, indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et intérêts, D'AVOIR débouté Maitre P..., ès-qualités de liquidateur judiciaire des stés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirigée contre la sté d'intérim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux stés, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.