Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.460 du 12/11/2020,  partie 4



 1° Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Holding PI World SAS faisait valoir qu'il n'était pas possible de se référer à l'attestation de Me J..., qui ne pouvait dévoiler le contenu d'une réunion à laquelle il avait assisté dans l'exercice de ses fonctions de notaire sans enfreindre ses devoirs déontologiques, qui l'astreignaient au secret professionnel ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à exclure toute possibilité de s'appuyer sur cet élément de preuve pour établir la teneur des propos échangés par les parties préalablement à la signature du protocole d'accord litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que pour débouter la société Holding PI World SAS de ses demandes indemnitaires, l'arrêt relève que dans son rapport, M. Y..., qui avait été désigné en qualité d'expert judiciaire lors de la première procédure atteinte par la péremption, n'avait pas retenu le seul passif échu mais le passif exigible à court terme afin de discuter de l'état de cessation des paiements préexistant à la cession litigieuse ; qu'il ressortait pourtant nettement de ce rapport que le technicien, s'il s'était inopportunément référé au passif exigible à court terme pour déterminer l'état de cessation des paiement au 31 janvier 2007, n'avait pas procédé de même au moment d'apprécier cet état au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2005, ses calculs reposant bien dans ces deux derniers cas sur la prise en compte du passif exigible ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens et peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il commet un manquement à ses obligations en relation avec le préjudice subi ; que pour débouter la société Holding PI World SAS de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société Expertise comptable J. Mermet SARL, l'arrêt se borne à retenir que le seul manquement de la seconde serait, selon M. Y..., un non-respect du principe de prudence, qui en toute hypothèse ne serait pas de nature à retenir la responsabilité de cette seule société dans le dol invoqué à l'encontre de M. V..., et non établi en l'espèce ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert-comptable avait méconnu le principe de prudence en établissant les comptes annuels de la société [...] SAS et si ce manquement avait, indépendamment même du dol allégué, causé un préjudice à la société Holding PI World SAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holding PI World SAS à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « la société HPI sera condamnée à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au caractère vexatoire des allégations développées à son égard après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise » (arrêt, page 8) ;
 
 1° Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que les allégations développées par la première à l'égard du second ont un caractère vexatoire après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation prononcée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que la diffamation, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l'action résultant d'une de ces infractions se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; que la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de l'action civile par cette prescription, d'ordre public, peut être proposée en tout état de cause, et doit être relevée d'office ;