Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.329 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ la société Nouvelle CGVL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D... F..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL,
 
 3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... V..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-17.329 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL ,
 
 3°/ à la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. H... S..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nouvelle CGVL, la société AJ partenaires, prise en la personne de Mme F..., ès qualités, et la société BCM, prise en la personne de M. V..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2019), M. A... a été engagé par la société Transports Michel le 16 février 2006 et affecté aux livraisons destinées à la société Aldes. Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon (la société). Il a signé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2009, en qualité de chauffeur de véhicules légers et est resté affecté aux livraisons de la société Aldes. A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation.
 
 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour contester son licenciement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que l'ancienneté du salarié remontait au 16 février 2006 et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'un arrêté d'extension a pour effet de rendre les dispositions d'une convention collective ou d'un accord professionnel obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des organisations signataires ou adhérentes ; qu'il n'a pas pour effet, contrairement à l'élargissement, de modifier le champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas ; que l'accord du 18 avril 2002, qui a introduit en son article 28 une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, définit en son article 1er son champ d'application de la manière suivante : « le présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ;