Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.855 du 06/02/2020,  partie 2


Néanmoins, il y a lieu de prendre en compte de ce que l'objet de cette clause visait à prévenir une occupation des lieux sans droit ni titre, en ce qu'elle impliquait de manque à gagner du fait de l'absence de loyers d'une part, et de l'indisponibilité du local pour le bailleur ou, comme en l'espèce, pour le locataire principal. Au regard de ces objectifs, la ésente pénale fixant à deux fois du montant du loyer l'indemnité d'occupation est manifestement excessive et il convient de la réduire. L'indemnité d'occupation mensuelle est conséquence ée, compte tenu de la réduction de la clause pénale, à la somme de 500. A ce titre, il convient donc de mettre à la charge de la SARL Pro-Découpe un montant de 4 500 euros par mois au titre des trois derniers mois de 2012, soit un total de 13 500 euros, outre un montant au prorata du nombre de jours d'occupation du 1er au 16 janvier 2013, soit un montant de 2 322,58 euros. Dès lors, il y a lieu à infirmation du jugement de ce chef et à condamnation de l'appelante, en considération des montants déjà versés, au paiement à la SCI J3B d'une somme de 622,87 euros ;
 
 1°) - ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que les conclusions de la société Pro-Découpe ne comprenaient aucune prétention relative à la modération de la clause pénale contenue dans le bail ; qu'en faisant néanmoins droit à cette prétention, dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QU'aucune des parties ne faisait valoir que la créance de la société J3B était susceptible d'être de 622,87 €, ou n'exposait un calcul permettant d'arriver à une telle somme en tenant compte de la réduction de la clause pénale ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.