décision 14-26.040 du 15/09/2016,  partie 4


qu'ainsi, Monsieur S... est dans l'impossibilité de produire le contrat de bourse pour ces deux périodes ; que les certificats de scolarité et l'attestation de Monsieur I... qui indique "j'ai obtenu une bourse et j'ai guidé dans ses démarches H... S... qui obtint la même bouse aux Chargeurs Réunis pendant les deux années d'étude ...de 1952 à 1954" permettent de démontrer que l'appelant a appartenu aux cadres permanents de la compagnie ; que la validation des périodes de formation a fait l'objet d'une nouvelle circulaire du 26 octobre 2010 qui prévoit que pour les contrats de bourse "Il est accueilli, à titre exceptionnel, de manière rétroactive, des demandes de validation non appuyées par la production d'un contrat formalisé pour ces périodes mais assorties de preuves solides de l'appartenance du marin bénéficiaire au personnel de l'entreprise pendant la durée du contrat de bourse" ; que l'appelant doit bénéficier de la validation des périodes du 15 octobre 1952 au 30 juin 1953 et du 4 novembre 1953 au 30 juin 1954 » (arrêt attaqué, p. 4, dernier §, et p. 5, § 3 à 6) ;
 
 Alors que si les périodes de formation au cours desquelles le marin a bénéficié d'une bourse armatoriale peuvent entrer en compte dans la liquidation de la pension de retraite, c'est à la condition que le marin ait appartenu, durant ces périodes, aux cadres permanents de la compagnie de navigation maritime qui lui a attribué la bourse ; que l'appartenance aux cadres permanents de la compagnie, qui suppose que le marin se soit engagé au service de celle-ci, ne saurait se déduire du seul fait que l'intéressé a suivi la formation à l'aide de la bourse ; qu'en jugeant que les certificats de scolarité produits pour les périodes du 15 octobre 1952 au 30 juin 1953 et du 4 novembre 1953 au 30 juin 1954, ainsi que l'attestation de M. I... d'après laquelle M. S... avait bénéficié d'une bourse des Chargeurs réunis de 1952 à 1954, permettaient de démontrer l'appartenance de M. S... aux cadres permanents de cette compagnie durant les périodes considérées, la cour d'appel a violé l'article 11, 2° du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction applicable à la cause.