Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.093 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile expropriations), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CABS), dont le siège est [...] , anciennement dénommée Communauté de communes de la Boucle de la Seine,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., tirée de sa renonciation à l'aliénation et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et fixé le prix du bien cadastré [...] à Sartrouville d'une surface de 695 m², appartenant à M. Jean-Philippe X... à la somme de 153 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que, par sa lettre du 14 avril 2014 par laquelle il a répondu à celle du 14 février de la CCBS qui lui notifiait sa décision d'exercer son droit de préemption, il a renoncé à l'aliénation ; qu'il fait valoir que cette lettre est assez confuse en raison de l'erreur d'adresse que contient celle de la CCBS sur le bien préempté, qui lui a laissé penser que le droit était exercé pour des parcelles déjà préemptées ; qu'il faut l'interpréter dans un sens qui lui est favorable ; que, cependant, il résulte de cette lettre que, même s'il a cru en effet que l'exercice du droit de préemption qui lui était notifié portait sur trois parcelles déjà préemptées (qui jouxtent la parcelle [...] et qui formaient avec elle une seule et grande parcelle) dans la mesure où la CABS a mentionné dans son courrier du 14 février 2014 une adresse correspondant auxdites parcelles (et qui était l'adresse du tènement avant sa division) il a, s'agissant de la parcelle [...] , maintenu son prix et s'est opposé à celui proposé, ce qui ne peut en aucun cas constituer une renonciation à l'aliénation et encore moins un silence équivalant à une renonciation ; que cette fin de non-recevoir sera dès lors rejetée ;
 
 ET QUE sur la description de la parcelle et du hangar qu'elle supporte, qu'il est renvoyé au jugement ; qu'il convient de rappeler que cette parcelle était située à la date de référence, le 19 novembre 2009, date non contestée par M. X..., en zone AU du PLU de Sartrouville, c'est à dire en zone destinée à une urbanisation sous forme de plan d'aménagement d'ensemble, sous réserve de la réalisation de tous les équipements publics nécessaires et dont la constructibilité est subordonnée à une modification du PLU ; qu'en conséquence, ainsi que le premier juge l'a, à juste titre relevé, les termes de comparaison concernant des terrains à bâtir ne peuvent être retenus ; que de même, pour les motifs exactement retenus par le premier juge et que la cour adopte, les éléments de comparaison cités par l'expertise amiable réalisée par M. Z... ne sont pas pertinents, qu'il s'agisse de ceux afférents à la méthode par comparaison ou de ceux afférents à la méthode fondée sur le taux de rendement du bien ;