Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.595 du 11/05/2022,  partie 2



 8. Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence du préjudice de Mme [M] [U], que cette dernière avait la double qualité d'héritière de ses parents déposants de fonds auprès de la banque et de son frère qui les a irrégulièrement appréhendés, sans rechercher si les sommes s'étaient effectivement retrouvées dans l'actif de la succession de [R] [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [U], l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas un préjudice financier comme moral qui lui serait propre découlant des manquements reprochés à la banque, ayant permis le détournement des fonds déposés par ses parents dans ses livres, préjudices tenant en réalité à la diminution de leur actif successoral, alors même qu'elle réunit la qualité d'ayant cause des déposants de ces fonds et de bénéficiaire des détournements en sa qualité d'héritière de son frère, qui les a reçus dans son patrimoine et dont elle a accepté la succession.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'actif de la succession de [R] [U] représentait un montant au moins égal à celui des fonds dont le détournement était allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], alors « que le déposant ou son ayant droit qui a ratifié la remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la banque faisait valoir que Mme [M] [U] avait ratifié les opérations bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions d'administratrice légale de sa mère ou au moment des dévolutions successorales successives ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à énoncer que la ratification des opérations litigieuses était contestée par Mme [M] [U], sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :
 
 12. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], l'arrêt énonce que celle-ci conteste la ratification des opérations litigieuses et qu'elle indique, pour ce faire, ne pas avoir eu connaissance des faux ayant permis la dissipation, au profit de son frère, des fonds déposés par ses parents sur leurs comptes ouverts dans les livres de la banque, avant que celle-ci ne lui communique des pièces lors de l'instance judiciaire.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats les pièces communiquées ne figurant pas sur le bordereau annexé aux dernières conclusions de Mme [M] [U], l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [U], demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION