décision 22-84.473 du 24/01/2023,  partie 2



 4°/ que la juridiction de jugement qui envisage de maintenir le prévenu en détention dans l'attente de l'audience à venir sur le fond doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; que dans l'exercice de ce contrôle, il lui incombe de rechercher par elle-même, à partir des pièces du dossier et des débats, l'existence de charges suffisantes contre l'intéressé, a fortiori lorsque ces charges sont contestées ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'exposant et « maintenir » celui-ci en détention, à rappeler que M. [Z] « se voit reprocher des faits », sans jamais rechercher, ni a fortiori constater l'existence de charges suffisantes, lesquelles ne sauraient se déduire de sa seule mise en examen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 184, 137, 143-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 13. Par arrêt distinct en date du 29 novembre 2022, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 14. Le grief est ainsi devenu sans objet.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 Vu les articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il se déduit des deux premiers de ces textes que la cour d'appel qui, saisie d'une demande de mise en liberté, après avoir annulé le jugement, évoque et renvoie au fond à une audience ultérieure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, et notamment qu'il existe des charges suffisantes rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
 16. En application du troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [Z] et ordonner son maintien en détention, l'arrêt attaqué énonce notamment que celui-ci se voit reprocher des faits pour lesquels il encourt une importante peine d'emprisonnement, au plus haut de l'échelle des peines correctionnelles.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier lesquels constituaient des charges suffisantes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est ainsi encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'examen de la demande de mise en liberté et du bien-fondé de la détention provisoire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonné son maintien en détention provisoire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.