cour d'appel de Bourges
chambre civile,  décision 16-21.478 du 15/11/2017,  partie 2


que par ailleurs, si sur la créance AG2R, dont le montant de 5.696,98 euros a vu une partie réglée par chèque de 2.785,95 euros la SARL L'INGÉNUE avance avoir formé une demande de remise gracieuse de la somme de 1.959 euros, elle ne justifie nullement de l'issue de celle-ci qui ne saurait ainsi avoir éteint la créance en cause ; que par ailleurs, hors rapport du juge enquêteur déposé au greffe du tribunal de commerce le 14 septembre 2015, d'autres impayés existent ; qu'ainsi trois chèques destinés au paiement de fournitures de la SAS "huit 8" pour un montant total de 3.687,47 euros sont revenus impayés faute de provision, ce qui caractérise tout autant l'état de cessation des paiements ; que la SARL L'INGÉNUE ne saurait prétendre disposer d'un actif disponible permettant de faire face à ses diverses dettes ; qu'à cet égard si elle fait état, suite à un sinistre, d'un rapport de reconnaissance d'un cabinet d'expertise en assurance mentionnant qu'il convient de provisionner le dossier en cause pour un montant de 53.000 euros, la cour retiendra que l'on ne sait nullement ce qu'il est advenu de celui ci alors qu'il a été établi le 18 juin 2015, date à laquelle la SARL L'Ingénue était toujours in bonis et ne paraît pas avoir agi auprès de la compagnie d'assurances ; que de même si elle fait état d'un stock, dont au demeurant rien ne permet de déterminer la valeur, celui-ci ne saurait constituer un actif disponible dès lors que l'on ignore tout des conditions dans lesquelles il pourrait être réalisé et l'issue de cette réalisation » ;
 
 1/ Alors que, d'une part, une créance litigieuse comme faisant l'objet d'une contestation devant une juridiction statuant au fond ne peut être prise en compte pour déterminer le passif exigible ; que la cour d'appel a constaté que la créance invoquée par l'Urssaf, d'un montant de 9.166,83 €, faisait l'objet d'une contestation au fond devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il en résultait que cette créance n'avait pas de caractère certain ; qu'en appréciant cependant le passif exigible de la société L'Ingénue au vu de cette créance contestée, au motif inopérant qu'elle était exigible, pour en déduire l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 2/ Alors que, d'autre part, constitue un élément d'actif disponible la créance de l'entreprise à l'encontre de sa compagnie d'assurance, en indemnisation d'un sinistre survenu dans les locaux, dès lors que cette créance est admise par l'assureur ; que la société L'Ingénue faisait valoir, sans être contestée, qu'à la suite de l'inondation de ses locaux, l'expert de la compagnie d'assurance avait évalué le montant de l'indemnité due par la compagnie à la somme de 53.000 € ; qu'en retenant, pour juger que cette créance ne pouvait être intégrée à l'actif disponible de la société L'Ingénue, que l'on ne savait nullement ce qu'il était advenu de ce dossier quand il a pourtant été établi le 18 juin 2015, date à laquelle la SARL L'Ingénue était toujours in bonis et ne paraît pas avoir agi auprès de la compagnie d'assurances, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à écarter l'existence et le caractère exigible de la créance de la société L'Ingénue, qui n'était pas contestée par l'assureur, a violé les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 3/ Alors qu'au surplus, l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial peut être autorisé à la suite d'une décision de modification substantielle des conditions d'exploitation tenant à la réalisation de travaux, en application des articles L. 310-1 et suivants du code de commerce ; que la valeur du stock doit, dès lors que les conditions de ce texte sont réunies, être intégrée à l'actif disponible de l'entreprise susceptible de procéder à la liquidation accélérée de ce stock ; que la société L'Ingénue faisait valoir qu'en conséquence du sinistre ayant frappé ses locaux, elle devait réaliser des travaux et pouvait ainsi procéder à la liquidation de son stock sur la base de sa valeur d'achat, soit 54.432 euros ; qu'en considérant, pour juger que la valeur du stock ne pouvait être intégrée à l'actif disponible, que l'on ignorait la valeur et les conditions de réalisation du stock, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 8), si le stock ne pouvait être vendu sur liquidation sur la base de sa valeur d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 310-1 et suivants, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce.