Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.884 du 09/02/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si en vertu des dispositions de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission de recours amiable, dès lors que cette dernière a été saisie d&apos;une contestation relative au refus de prise en charge de la maladie professionnelle, l&apos;assurée est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse, la reconnaissance implicite, celle-ci ne s&apos;analysant pas en une demande nouvelle, peu important qu&apos;elle n&apos;ait pas soulevé ce moyen à l&apos;occasion du recours -amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d&apos;une réclamation contre une décision d&apos;un organisme de sécurité sociale qu&apos;après que celle-ci a été soumise à la Commission de recours amiable ; que constitue une réclamation nouvelle au sens de ces textes, la demande fondée sur une prétendue décision implicite de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle alors que la commission de recours amiable n&apos;avait été saisie que de la contestation du bien fondé d&apos;une décision de refus de prise en charge ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Mme [G] a saisi la Commission de recours amiable afin de contester le bien fondé de la décision de refus de prise en charge du 10 juillet 2007 et que c&apos;est sur la base de la décision de la Commission de recours amiable que le contentieux s&apos;est noué devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu&apos;après trois arrêts, une expertise et deux avis de comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, sollicités par Mme [G], cette dernière a soutenu, pour la première fois lors de l&apos;audience du 15 mars 2013, qu&apos;une décision implicite de prise en charge était intervenue le 15 mars 2007 et qu&apos;elle réglait sa situation ; qu&apos;en jugeant recevable une telle demande, non soumise à la Commission de recours amiable, la Cour d&apos;appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout cas, en accueillant la demande de Mme [G] fondée sur l&apos;existence d&apos;une décision implicite de prise en charge quand elle constatait que, tout au long de la procédure, en contestant la décision explicite de prise en charge, cette dernière avait admis et indiqué à la CPAM [Localité 1], de manière non équivoque, qu&apos;elle tenait la décision explicite de prise en charge comme réglant, seule sa situation, à l&apos;exclusion d&apos;une décision implicite, si même elle en contestait le bien fondé, la Cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s&apos;abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme [G] ne s&apos;était pas contredite au détriment de la CPAM [Localité 1], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la pathologie affectant l&apos;épaule gauche de Madame [G] a le caractère d&apos;une maladie professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « en vertu des dispositions de l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours à compter de la date h laquelle elle a reçu la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie. Sous réserve des dispositions de l&apos;article R. 441-14 du même code en l&apos;absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de la maladie est reconnu de manière implicite. En l&apos;espèce Madame [G] a procédé le 13 mars 2007 à une déclaration de maladie professionnelle "acromioplastie épaule gauche pour tendinite + tendinite épaule droite" constatée le 26 février 2007 et dont la caisse primaire d&apos;assurance maladie a accusé réception le 14 mars 2007. La caisse primaire d&apos;assurance maladie soutient avoir adresse le 8 juin 2007 à Madame [G] conformément aux dispositions de l&apos;article R 441-14 du code de la sénilité sociale deux courriers recommandés avec avis de réception l&apos;informant de la nécessite de recours à un délai complémentaire pour les pathologies affectant chaque épaule. Or force est de constater que la caisse primaire d&apos;assurance maladie ne justifie pas avoir adressé ce courrier concernant l&apos;épaule gauche, les copies d&apos;écran portant la mention "notifier délai compl DMP" et la reconnaissance par l&apos;assurée de la réception du courrier adressé à la même date pour l&apos;épaule droite, étant cet égard insuffisantes à établir un tel envoi, En conséquence il convient de considérer que la caisse primaire d&apos;assurance maladie n&apos;