Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.339 du 14/02/2013,  partie 6


Après recalculs des charges pour les salariés concernés il apparaît d'ores et déjà un trop versé de : 898 012,95 € pour la période du 01/09/1997 au 31/12/2000. Le recalcul des charges de tous ces salariés nécessitant des opérations complexes, nous reviendrons vers vous très prochainement pour vous communiquer le solde des versements indus découlant de la jurisprudence sus citée. Néanmoins, il apparaît d'ores et déjà une différence totale entre notre faveur d'un montant de 477 712,31 euros que nous vous saurions gré de bien vouloir nous rembourser ou nous autoriser à imputer sur nos prochains versements. Par ailleurs, nous vous avons fait parvenir le bordereau récapitulatif des cotisations relatives aux années 2002 et 2003….. Or notre service paie a commis l'erreur suivante : erreur de calcul sur l'aide Aubry 2 . Calculs erronés. . Non prise en compte des cadres forfaits heure ne dépassant pas la durée légale du travail…… erroné pour la période 2002/2003. Il apparaît une différence en notre faveur d'un montant de 122 391,16 euros… » ; que vainement, la SNPE soutient qu'avec ce courrier, elle réclamait le remboursement de toutes les cotisations versées au titre de l'accord conclu en vertu de la loi dite De Robien ; qu'en effet, sans même qu'il soit besoin d'une quelconque interprétation, l'annonce dans ce courrier d'une future demande après « recalcul des charges nécessitant des opérations complexes » pour les périodes postérieures au 1er juillet 2000 réduisait nécessairement dans l'immédiat la première partie de la requête au remboursement de la somme de 477 712,31 euros versée pour la période du 1er août 1997 au 31 juillet 2000 au titre de l'accord de Robien et d'autre part au remboursement des cotisations d'un montant de 122 391,16 euros versées pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 ; que la SNPE, faute d'avoir présenté la demande annoncée pour la période postérieure au 1er juillet 2000, était nécessairement irrecevable en ses prétentions formulées pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans que soit respecté le préalable obligatoire de la saisine de la commission de recours amiable prévu aux articles R. 142-1 et R 142- 18 du code de la sécurité sociale ; que la décision des premiers juges doit en conséquence être confirmée sauf à rectifier l'erreur matérielle quant à l'irrecevabilité retenue pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, laquelle concerne la demande relative aux cotisations versées sur toute la période du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005 (arrêt, pp. 6-7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à la demande initiale adressée à l'URSSAF le 27 décembre 2005, la Commission de recours amiable a été saisie d'une demande de remboursement résultant de cotisations indues calculées sur les indemnités compensatrices de la réduction du temps de travail après la mise en oeuvre d'un accord de Robien défensif du 1er août 1997 au 31 juillet 2000, d'une part, et d'un mauvais calcul des allègements ouverts par la loi Aubry II pour les années 2002 à 2003 ; qu'il s'ensuit que la demande portant sur les cotisations indues pour la période du 1er août 1997 au 27 décembre 2005 est partiellement irrecevable pour les périodes du 1er août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, à défaut de saisine préalable de la Commission de recours amiable pour le surplus » (jugement, p. 4) ;

ALORS 1°) QUE les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des pièces soumises à leur examen ; que la société SNPE, dans son courrier du 27 décembre 2005, demandait à l'URSSAF le remboursement de l'ensemble des cotisations indues calculées sur les indemnités compensatrices de la réduction du temps de travail après la mise en oeuvre d'un accord de Robien défensif du 1er août 1997 au 27 décembre 2005, et que si elle ne calculait le montant desdites cotisations indûment versées que pour la période comprise entre le 1er août 1997 au 31 juillet 2000, cela ne signifiait pas qu'elle limitait sa demande à cette seule période ; qu'en considérant au contraire que la société SNPE n'avait pas formulé de demande de remboursement de l'indu pour la période postérieure au 1er juillet 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 27 décembre 2005 et a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS 2°) QUE la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées n'est encadrée par aucun formalisme particulier ; qu'en considérant que la société SNPE n'avait pas formulé de demande de remboursement pour la période comprise entre le 31 juillet 2000 et le 27 décembre 2005 faute d'avoir chiffré précisément le montant des cotisations à lui restituer pour ladite période, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi et violé les dispositions de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.