Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.821 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... Q...,
 
 2°/ Mme J... Z..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 18 mai 2017 (chambre 1, section 2) et 29 mars 2018 (chambre 8, section 3) par la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... E...,
 
 2°/ à Mme R... A..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire prononcée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 16 avril 2014 à l'encontre de M. I... Q... et de son épouse, Mme J... Z..., à la somme de 10 350 € et d'AVOIR, en conséquence, condamné ces derniers in solidum à payer ladite somme, au titre de l'astreinte, à M. H... E... et à son épouse, Mme R... A... ;
 
 Aux motifs propres que, suivant arrêt du 16 avril 2014 rendu par la cour d'appel de Douai, M. Q... et Mme Z... ont été condamnés à détruire les constructions qui empiètent sur la propriété de M. E... et Mme A... sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt ; Que l'arrêt a été signifié par acte d'huissier du 7 octobre 2014 ; Que M. E... et Mme A... ont fait assigner M. Q... et Mme Z... devant le juge de l'exécution par acte d'huissier du 9 juillet 2015, afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Que le jugement entrepris, aux termes duquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure antérieure, a liquidé l'astreinte à hauteur de 10 350 euros, condamné in solidum M. Q... et Mme Z... à payer cette somme à M. E... et Mme A..., rejeté la demande d'expertise formée par M. Q... et Mme Z..., débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Que par arrêt interprétatif du 18 mai 2017, la cour d'appel de Douai a dit que le deuxième alinéa du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 16 avril 2014 énonçant la condamnation à destruction doit être interprété dans le sens que M. Q... et Mme Z... sont condamnés à détruire la partie des constructions qui empiète sur la propriété de M. E... et Mme A... ; Que M. Q... et Mme Z... font valoir qu'ils n'ont pu exécuter le jugement en raison de l'opposition de M. E... et Mme A... à ce qu'un passage par leur propriété soit autorisé afin de réaliser un grignotage du mur ; Que M. E... et Mme A... produisent un certain nombre de photos démontrant que les travaux ont pu être réalisés depuis la propriété de M. Q... et Mme Z... sans que la destruction du garage ne soit nécessaire ; que M. Q... et Mme Z... versent aux débats une attestation de réalisation des travaux depuis leur propriété émanant de la SARL Vaste et Kochiev en date du 7 décembre 2016 ;