décision 16-84.706 du 18/10/2017,  partie 2


que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue dans l'arrêt de renvoi ; qu'elle doit obligatoirement contenir la mention du caractère frauduleux de la soustraction dans une poursuite pour vol avec arme ; qu'encourt la censure la question de savoir si « l'accusé M. C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciale numéros 2 et 3 ? » (question n° 8 ) ; que cette formulation en droit, ne permet de se prononcer ni sur le rôle l'accusé dans le vol, par rapport aux autres co-accusés, ni sur son intention frauduleuse ;
 
 "3°) alors qu'est formulée de manière abstraite, sans articuler le fait imputable à l'accusé comme co-auteur du vol, et omet de mentionner son intention frauduleuse, la question n° 5 ainsi libellée : « est-il constant qu'à Basse-Terre le 16 février 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Patrice Z... a été victime de la soustraction frauduleuse d'un scooter ? » ; que le vice n'est pas réparé par le renvoi à la question n° 6, s'agissant d'une circonstance aggravante, ainsi libellée : « le vol spécifié et qualifié à la question n° 5 a t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ? » ;
 
 "4°) alors que l'absence de précision en fait n'est pas réparée par la question spéciale n° 4 ainsi rédigée : « le vol spécifié à la question numéro 5 a t-il été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complice ? » ; d'autant qu'il s'agit en réalité non d'une circonstance aggravante, mais d'un délit prévu et réprimé par l'article 311-4 du code pénal, dont la cour d'assises n'était pas saisie, et que cette question n'a pas été posée pour M. C... ; ce qui constitue une contradiction et une incohérence dans les questions formulées ;
 
 "5°) alors qu'est complexe, la question n° 5 ainsi libellée : « est-il constant qu'à Basse-Terre le 16 février 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Patrice Z... a été victime de la soustraction frauduleuse d'un scooter ? » ; que ce libellé abstrait consacre un principe de responsabilité collective, contraire au principe de responsabilité pénale personnelle rappelée par l'article 121-1 du code pénal, aux termes duquel : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » ; que ce principe a valeur constitutionnelle ;
 
 "6°) alors que la question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal et ne peut porter à la fois sur un fait principal et une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ; qu'est entachée de complexité, la question numéro 8 ainsi formulée : « l'accusé M. C... est-il coupable du vol spécifié à la question numéro 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ? » ;
 
 "7°) alors que le président de la cour d'assises a l'obligation en application de l'article 349 du code de procédure pénale d'interroger la cour et au jury, « sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation », et non sur des considérations étrangères modifiant la substance de sa saisine, sous peine d'entacher ses questions de complexité, d'incohérence et d'insuffisance et doit permettre à la cour et aux jurés de se prononcer sur le rôle de l'accusé par rapport aux autres co-accusés, d'autant plus que la question subsidiaire qui portait sur la complicité de l'accusé M. C... a été déclarée sans objet ;

"8°) alors qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ; que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à l'égard de l'auteur d'un vol commis avec arme ou sous la menace d'une arme, lorsque ce crime ne se distingue pas desdites violences ; que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à l'égard de l'auteur d'un vol qualifié et d'un meurtre concomitant, si ce dernier crime ne peut se distinguer desdites violences ; qu'en retenant l'homicide concomitant poursuivi contre l'un de ses co-accusés comme circonstances aggravantes du vol qualifié poursuivi contre M. C... (questions spéciales n° 3 et 2), la présidente de la cour d'assises a méconnu la règle précité ;
 
 "9°) alors qu'aux termes de l'article 221-2 du code pénal « le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité » ; que la circonstance aggravante de concomitance prévue par ce texte est uniquement prévue à l'égard de l'auteur d'un meurtre et ne peut être retenue contre un co-accusé poursuivi pour vol qualifié ;