Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 3



 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, d'avoir dit et jugé que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV vient bien aux droits de la Société HSBC FRANCE (anciennement CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE) et a donc qualité pour agir, d'avoir dit que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV est bien titulaire d'un titre exécutoire qui est le jugement définitif du 25 janvier 2005 ;
 
 Aux motifs propres qu'« en droit, il résulte des dispositions de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, applicable à la date de l'acte de cession de créance du 22 décembre 2016,concernant les cessions de créances au profit des fonds communs de titrisation que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger... 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; 3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que l'article D. 214-227 du même code précise les mentions qui doivent figurer sur le bordereau de cession : "1° La dénomination "acte de cession de créances" ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global" ; que les éléments permettant la désignation ou l'individualisation de la créance , cités à titre d'exemple, au 4° de l'article L. 214-169, ne constituent pas des mentions obligatoires du bordereau, mais seulement l'énumération non limitative des moyens susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées à un fonds commun de titrisation ; qu'il est également constant qu'en application des textes précités, la cession de créance transfert au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire détenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance détenue contre le débiteur principal ; qu'en l'espèce, les actes d'exécution contestés sont fondés sur le jugement du 25 janvier 2005 rendu par le tribunal de commerce de Pau qui a homologué l'accord intervenu entre les parties en cours d'instance, par lequel [R] [U] s'est engagé à régler au Crédit Commercial de France la somme forfaitaire transactionnelle globale de 152 450 euros ;