Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.229 du 06/12/2018,  partie 4


M. X... soutient qu'au jour de la délivrance de l'assignation du 9 novembre 2009 au 5 rue Voltaire à Metz , M. Y... avait connaissance de sa nouvelle adresse au 24 rue Jean à Marly; sans qu'il n'y ait lieu, à ce stade, de se prononcer sur la réalité de ce changement d'adresse, la cour observe qu'au soutien de ses affirmations, M. X... verse aux débats différents courriers (pièces 5 et 6) et avis d'échéance du loyer (pièce 17), antérieurs au 9 novembre 2009, faisant état de son adresse au 24 rue Jean à Marly , qu'il affirme avoir adressés à M. Y... ; cependant, M. X... n'apporte pas la preuve de ce que ces courriers auraient été envoyés à M. Y..., ce que conteste ce dernier ; en outre, ces courriers manuscrits ne sont produits qu'en copie et comportent des différences dans l'écriture qui conduisent à s'interroger si certains passages ont pu être modifiés par rapport à leur original. En particulier, il convient de relever que les courriers manuscrits datés du 8 septembre 2007 et du 2 février 2009 (pièces 6 et 7 X...) comprennent pour seule mention dactylographiée en police 8, le nom et l'adresse de M. X... à Marly, en haut à gauche du courrier, laquelle aurait pu être apposée postérieurement à la rédaction du courrier manuscrit ; enfin, aucun courrier adressé par M. X... à M. Y... à l'adresse du 24 rue Jean à Marly avant le 9 novembre 2009 n'est versé aux débats ; en conséquence de ce qui précède, la preuve de la connaissance par M. Y... d'une adresse de M. X... au 24 rue Jean à Marly lorsque l'assignation a été délivrée n'est pas apportée ; - Sur le moyen tiré du défaut de diligences suffisantes de l'huissier pour vérifier l'adresse de M. X... : la réalité des vérifications opérées par l'huissier doit résulter de l'acte qu'il a instrumenté et non d'éléments extérieurs à ce dernier ; en l'espèce, l'assignation en référé délivrée le 9 novembre 2009 à domicile expose, après avoir constaté l'absence de M. X..., que la certitude du domicile du destinataire est établie par le fait que le nom figure sur la boîte aux lettres ; alors que l'article 656 du code de procédure civile requiert la démonstration de vérifications, cette seule diligence est cependant insuffisante à établir le domicile de M. X... au 5 rue Voltaire [...] ; néanmoins, par application de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à M. X... de démontrer de l'existence d'un grief ; en l'espèce, M. Y... soutient que M. X... disposait d'une double adresse, au 5 rue Voltaire à Metz et au 24 rue Jean à Marly ; M. X... produit toutefois deux courriers du 6 février 2007 adressés au centre des impôts de Metz et à la Macif assurances, supportant le timbre de réception du destinataire (pièces 14 et 15 X...) ; de même, après avoir adressé ses courriers au 5 rue Voltaire à Metz , l'assureur Mapa du local loué par M. Y... a adressé un dernier courrier à M. X... le 22 décembre 2006 à l'adresse du 24 rue Jean à Marly ; ces éléments tendent à établir la domiciliation de M. X... à Marly, mais, eu égard au constat de la présence d'une boîte aux lettres supportant le nom de M. X... à l'adresse du 5 rue Voltaire à Metz et au fait que les courriers adressés en recommandés par l'expert à cette adresse lors des opérations d'expertise ont été retournés « non réclamés » et non avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » (pièce 4 SCP), l'existence d'un double domicile ne peut être exclue ; cependant, M. X... produit un certificat du centre des impôts (pièce 13), daté du 13 février 2004, indiquant que M. X... est locataire de son habitation du 5 rue Voltaire à Metz dont le propriétaire est M. Joseph G... ; il s'infère des attestations de M. Serge G... du 13 novembre 2013 et du 14 septembre 2015 (pièces 4 et 30 X...) que ce dernier expose que M. X... a été locataire de l'appartement sis au 5 rue Voltaire à Metz jusqu'en mars 2007 ; la fin du bail est corroborée par la signature d'un protocole d'accord conclu entre (pièce 29 X...) ; par suite, l'existence d'un double domicile de M. X... n'est pas établie et ce dernier justifie de l'existence d'un grief à avoir été assigné en justice à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié ; l'assignation délivrée par la SCP Z..., I..., A..., J... le 9 novembre 2009 à M. X... devant le juge des référés de Metz doit ainsi être annulée ; sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur la déclaration incidente de faux, il convient d'annuler l'ordonnance entreprise et de constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, il n'y a lieu à statuer au fond ;
 
 1) ALORS QUE la vérification par l'huissier que le nom du destinataire de l'acte figure bien sur une boîte aux lettres à l'adresse à laquelle il signifie l'acte est, en l'absence d'autres circonstances, suffisante à justifier de diligences pour vérifier l'adresse du destinataire ;