décision 17-15.226 du 15/02/2018,  partie 3


Elle évalue à environ 6h30 par jour, sur 7heures de travail, son temps passé à utiliser l'ordinateur. Le questionnaire rempli par l'employeur à la demande de la caisse est concordant avec celui de la salariée. L'employeur a également rédigé une attestation pour indiquer que Mme Y... effectue de la saisie informatique plus de 80 % de son temps de travail et qu'elle prend alors appui sur ses poignets. Le médecin du travail a donné son avis le 20 mai 2014. Il estime que le syndrome du canal carpien bilatéral est d'origine professionnelle en raison de l'utilisation de la souris et des gestes répétés en impression. Du fait de son poste de travail, Mme Y... a été exposée à des mouvements répétés d'extension des poignets, des appuis carpiens et des pressions prolongées du talon de la main. La condition tenant à la liste limitative des travaux est donc remplie. Dès lors que toutes les conditions du tableau 57 C sont remplies, les maladies déclarées par Mme Y... sont présumées d'angine professionnelle. La caisse ne se propose pas de rapporter la preuve de ce que ces maladies n'ont pas une origine professionnelle. Dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes de Mme Y.... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut connaître que des contestations dirigées contre les décisions émanant de la commission de recours amiable ; qu'il s'en suit que c'est la décision de la commission de recours amiable, et non la décision de la Caisse qui la précède, qui fixe les termes du litige ; qu'en se référant à la décision de la Caisse en date du 28 juillet 2014, pour retenir que le différend portait sur la réunion des conditions posées au tableau, quand le recours de l'assurée était dirigé contre la décision de la commission de recours amiable en date du 28 octobre 2014, laquelle refusait la prise en charge sur la base de l'avis défavorable émis par la comité régional, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, lorsque le juge est appelé à se prononcer sur la régularité d'une décision administrative, laquelle borne le litige, il est impératif qu'il ait entre ses mains ladite décision ; qu'en se prononçant sur le recours de l'assurée, qu'elle estimait avoir pour objet la décision de la Caisse en date du 28 juillet 2014, quand elle reconnaissait pourtant ne pas disposer ladite décision, « ne figurant pas parmi les pièces produites » (arrêt, p. 5, § 3), la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142- 18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en application de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions prévues par le tableau font défaut, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle dès lors qu'il est établi qu'elle est directement causé par le travail habituel de la victime ; que dans une telle hypothèse, la Caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en outre, en application de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal, dès lors qu'il existe un différend portant sur la reconnaissance du régime professionnel de la maladie dans les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3, doit recueillir l'avis d'un comité autre que celui saisi par la caisse ; qu'il résulte de ces deux textes que, dès lors qu'il y a un débat sur les conditions d'application de la présomption prévue par l'article L. 461-1 alinéa 3, la Caisse est tenue de saisir un comité régional et le juge, corrélativement, est tenu de consulter un comité régional autre que celui désigné par la caisse ; qu'en l'espèce, en refusant de saisir un comité régional, au motif que l'assurée démontre que les conditions du tableau sont remplies et que par conséquent le caractère professionnelle de la maladie était présumé, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.