Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.883 du 26/11/2020,  partie 2


que dans ces conditions, en l'absence de tout élément permettant de s'assurer avec certitude que la SARL débitrice n'est pas en mesure de s'acquitter de la dette sociale et sans qu'il ne soit démontré l'opportunité de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a estimé qu'il n'est pas démontré à ce stade que la poursuite du dirigeant de la société MONTIS est justifiée ; que l'ordonnance querellée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 243-3-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas contesté que M. E..., gérant de la SARL MONTIS, a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé au vu d'un procès-verbal établi le 29 juillet 2015 portant le n° 72/2015, en infraction aux dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail ; qu'il lui est reproché, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2015, d'avoir contrevenu à ses obligations de dirigeant en :
 - d'une part, minorant intentionnellement ses déclarations mensuelles de cotisations par rapport au montant du journal de paye, afin de dégager de la trésorerie pour l'entreprise et régulariser en fin d'année, à l'exception de l'année 2015 durant laquelle le contrôle a eu lieu,
 - d'autre part, ayant rémunéré des salariés de la société nommément désignés sur deux comptes fournisseurs, sans aucune contrepartie en paie et sans déclaration sociale, rééquilibrées en comptabilité par des écritures fictives libellées « virements internet » ou « virements » ;
 que si les manoeuvres frauduleuses imputables à M. E... n'apparaissent pas contestables en l'état des éléments de preuve versées aux débats, la preuve de la dernière condition imposée par l'article L 243-3-2 du Code de la sécurité sociale relative à l'impossibilité de recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société n'est pas rapportée ; qu'en effet, la contrainte émise par l'URSSAF fait l'objet d'une contestation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales afin d'en déterminer son montant, qui a d'ailleurs varié entre l'assignation et les débats en audience ; que de plus, les opérations de liquidation sont en cours et même si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne semblent pas suffisants pour faire face au passif de la Société MONTIS, il ne peut être affirmé, en l'état, que le recouvrement de sa dette par l'URSSAF sera impossible ; que dans ces conditions, au vu des éléments de preuve dont dispose cette juridiction, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; que la demande de l'URSSAF doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l'impossibilité du recouvrement des cotisations dues par une société permet d'engager la responsabilité du dirigeant social sur ce fondement ; qu'en l'espèce, l'URSSAF justifiait d'une créance de 766.133 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation introductive d'instance ; qu'en constatant que des actifs à hauteur de 1.189.229,86 euros avaient été recouvrés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MONTIS, pour en déduire que cette somme était suffisante pour régler la dette fiscale d'un montant de 570.825,50 euros et la dette sociale de l'URSSAF, équivalant à un montant total de 1.336.958,50 euros, quand pourtant cela ne pouvait permettre à l'URSSAF d'être désintéressée de la totalité de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L 243-3-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le droit à un procès équitable garantit aux justiciables l'accès à un juge qui doit statuer au regard de l'ensemble des éléments dont dépend directement sa décision ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA sollicitait que M. E... soit tenu solidairement au paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société MONTIS, objet d'une liquidation judiciaire rendant impossible le recouvrement de sa créance ; qu'en écartant la demande de sursis à statuer formulée par l'URSSAF dans l'attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire par insuffisance d'actifs, qui était à même de déterminer l'impossibilité pour l'URSSAF de recouvrer sa créance auprès de la société MONTIS et donc le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a débouté l'URSSAF de sa demande sans qu'ait été tranchée une question déterminante dont dépendait pourtant la solution qu'elle a retenue, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;