Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.219 du 22/10/2020,  partie 3


que, « dans la suite de la délivrance de ces commandements, la Crcam Sud Méditerranée pouvait parfaitement faire délivrer une assignation devant le juge de l'exécution en son audience d'orientation dès lors qu'en application de l'article 19 du même règlement le juge pouvait statuer passé un délai de six mois suivant l'accomplissement des formalités par l'huissier de justice, quand bien même la Crcam Sud Méditerranée n'aurait reçu aucun retour des autorités étrangères se rapportant à la signification de l'acte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« au surplus c'est à juste titre que les époux R... relèvent que la Crcam Sud Méditerranée ne justifie pas d'une tentative de notification des commandements des 7 avril 2011, 13 décembre 2012 et 10 octobre 2013 par lettre recommandée avec avis de réception délivrée au visa des articles 14 et 16 du règlement ce 1393/2007 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que « la Crcam Sud Méditerranée ne saurait donc se prévaloir d'un cas de force majeure l'ayant empêchée d'entamer une procédure de saisie immobilière dans les deux ans suivant la date de la déchéance du terme » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire « conformément à la législation de l'État membre requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la Crcam Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution par application de l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour qu'il statue sur la procédure de saisie immobilière bien que le créancier poursuivant n'ait pas reçu l'attestation constatant la signification du commandement valant saisie, est subordonnée à la condition expresse que la France l'ait prévue en le faisant savoir conformément à l'article 23, § 1, dudit règlement ; qu'en s'abstenant de relever, ou encore de justifier, que la France avait fait savoir, les 7 avril 2011, 13 décembre 2012 et 10 octobre 2013, que le juge de l'exécution peut, en matière de saisie immobilière, statuer « même si aucune attestation constatant [
 ] la signification [
 ] n'a été reçue », la cour d'appel a violé l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la saisie d'un immeuble a lieu « par acte signifié au débiteur saisi », cet acte consistant dans un commandement de payer valant saisie ; qu'en reprochant à la Crcam Sud Méditerranée, pour écarter le moyen qu'elle tirait de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du code de la consommation, qu'elle « ne justifie pas d'une tentative de notification des commandements des 7 avril 2011, 13 décembre 2012 et 10 octobre 2013 par lettre recommandée avec avis de réception délivrée au visa des articles 14 et 16 du règlement ce 1393/2007 », la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.