Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.925 du 05/02/2020,  partie 5



 5/ALORS QU'un accord collectif se référant à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation de la convention à laquelle il se réfère ; qu'en jugeant que la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 s'imposait en raison de sa dénonciation antérieure par l'AFPA elle-même, sans rechercher si l'accord d'établissement n'avait pas intégré la grille de rémunération de l'AFPA de telle sorte qu'il pouvait continuer à s'appliquer postérieurement à la dénonciation de cette grille par l'AFPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4 , du code du travail alors en vigueur ;
 
 6/ALORS QU'en énonçant que l'accord d'établissement du 14 avril 1970 n'était plus applicable postérieurement à sa dénonciation par l'AFPA en 1996 « faute de base de référence » tout en relevant que l'accord avait reçu application jusqu'en 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ;
 
 7/ALORS QU'en affirmant que Mme P... n'aurait subi aucune perte de rémunération pour juger qu'en tant que salariée protégée, l'employeur n'avait pas à soumettre le nouvel accord à son acceptation, sans rechercher si l'absence de rééchelonnement de son coefficient tous les trois ans tel que prévu dans l'accord du avril 1970 n'avait pas entraîné une baisse de sa rémunération et d'indemnités de mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord et des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ;
 
 8/ALORS QU'en jugeant que Mme P... n'aurait subi aucune perte de rémunération, sans justifier d'où elle tirait une telle affirmation quand Mme P... avait justifié de la perte de revenus subie ainsi que de la perte d'indemnités de retraite et que l'employeur, pour sa part, n'avait à aucun moment contredit la démonstration de la salariée, se bornant à énoncer, sans en justifier, que « l'appelante n'a subi aucune perte de salaire et a au contraire bénéficié d'une indemnité différentielle afin de conserver sa rémunération » (cf. ses conclusions p. 8, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9/ALORS QUE, enfin, dans ses conclusions, Mme P... faisait valoir que si l'accord du 14 avril 1970 n'avait pas été contractualisé, « à tout le moins » la progression indiciaire tous les trois ans prévue à l'accord constituait un avantage acquis s'incorporant au contrat de travail et que l'employeur ne peut supprimer sans l'accord du salarié (cf. ses 8. conclusions p. 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... P... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre, et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner l'Association CRP La Rouguière Formation et Métier au paiement de 10 268, 50 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de rémunération et 8 728, 22 euros de dommages et intérêts pour perte de reconnaissance du statut de cadre depuis 1992 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la salariée sollicite le bénéfice du statut de cadre depuis 1982 au motif qu'elle bénéficiait d'un préavis de trois mois et que les prélèvements de sécurité sociales sur ses bulletins de paies étaient identiques que ceux d'un cadre ; elle expose qu'elle était professeur de comptabilité et responsable au moins depuis 2001 de la plateforme "base tertiaire" délivrant les titres professionnels pour les formations d'agents administratifs (niveau 5), secrétaire comptable (niveau 4) et perfectionnement comptable (niveau 4) ; la salariée produit à l'appui de sa demande une lettre du directeur précisant "en plus de vos de formateur, il faut souligner le travail d'ingénierie que vous avez réalisé et qui est à l'origine de l'homologation du CRP comme centre d'examen des degrés de comptabilité et de bureautique (examens nationaux des métiers de la comptabilité et du secrétariat)" ainsi qu'une lettre toujours du directeur mais adressé cette fois à l'AFPA et ainsi rédigée : "suite à votre visite de contrôle dans notre centre, je me permets de vous demander l'autorisation de faire intervenir Mlle N... A... en section Agent administratif d'entreprise en qualité d'assistante sous la responsabilité de Mme P... enseignante" et une attestation de témoin selon laquelle le statut cadre lui aurait été promis mais pas accordé et encore une attestation d'un second témoin indiquant qu'il s'était vu lui-même refuser le statut cadre avant de démissionner et d'en bénéficier chez un autre employeur ;