Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.091 du 25/09/2013,  partie 2


que cette dernière convention énonce la masse des biens à partager, comprenant notamment une maison à Saint-Romain sur Cher d'une valeur de 400.000 francs et procède à l'attribution des biens en prévoyant notamment que l'usufruit de la maison précitée est attribuée à Monsieur Michel X... et la nue-propriété à Madame Paulette Y... ; qu'aux termes de l'article 1527 du code civil dans sa formulation antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 alors applicable, l es avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ; que, néanmoins, au cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera sans effet pour tout l'excédent ; qu'aux termes de l'article 1098 devenu article 1094-1 du code civil, pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quart en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des actes contestés des 20 septembre 1997 et 24 octobre 1998, que l'avantage consenti par Monsieur Michel X... résulte des modalités du partage de la communauté ; que, par conséquent, cet avantage est régi par l'article 1527 du code civil ; que cet avantage résulte du fait que Monsieur Michel X... a donné à Madame Paulette Y..., une portion supérieure à celle dont il disposait en vertu de la loi ; qu'en effet, alors que le montant total de la communauté s'élevait en valeur à 570.000 francs et que 285.000 francs revenait en valeur à chacun des époux, permettant à Monsieur Michel X..., d'après l'article 1094-1 précité, de ne disposer que de 71.250 francs en propriété, celui-ci a donné à Madame Paulette Y... la valeur de 280.000 francs en propriété consistant dans la nue-propriété de la totalité du seul bien immobilier de la communauté et dans la propriété de tous les meubles meublants ; que dans la mesure où l'avantage consenti à son épouse par Monsieur Michel X... alors qu'il a un enfant du premier lit, excède ses droits disponibles, il y a lieu de dire que l'acte notarié de liquidation-partage conclu par Monsieur Michel X... et Madame Paulette Y... le 24 octobre 1998, sera sans effet pour tout l'excédent ; que, concernant le grief de fraude invoqué par Monsieur Jean-Michel X..., il ne peut être retenu faute de preuve suffisante ; que Monsieur Jean-Michel X... se fonde, en effet, sur le fait que l'avis des enfants majeurs de chacun des deux époux n'a pas été sollicité lors de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial ; que cependant, il est à observer que la juridiction qui a statué sous l'empire de l'article 1397, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 n'a pas jugé l'acte de changement du régime matrimonial contraire à l'intérêt de la famille et a homologué l'acte ; que, par conséquent, pour l'ensemble des motifs précités ainsi que ceux énoncés par les premiers jugés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action en réduction des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible ;

Et aux motifs adoptés que par application de l'article 1397 du code civil, l'action en nullité pour cause illicite de la convention de changement de régime matrimonial est ouverte aux enfants des époux nés d'une première union ; que, parallèlement, les mêmes enfants bénéficient aux termes de l'article 1527 alinéa 2 du même code, de l'action en retranchement d'avantages matrimoniaux contre toutes conventions ayant pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre des donations entre vifs et des testaments ; qu'en l'espèce, la convention de changement de régime matrimonial en faveur du régime de la séparation de biens reçue par Maître Z..., notaire à Saint Aignan (41), le 20 septembre 1997, homologuée par le tribunal de grande instance de Blois le 7 juillet 1998, prévoyait en son article 4 la seule faculté pour l'époux survivant d'acquérir ou se faire attribuer les biens et droits par lesquels serait assuré le logement de la famille, à charge pour lui de tenir compte de leur valeur à la succession du prémourant ; que cette clause ne pouvait avoir pour effet d'avantager le conjoint survivant au préjudice des héritiers de celui prédécédé, dès lors qu'elle n'entraînait pas la possibilité d'un transfert de droits à titre gratuit ;