Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.880 du 17/02/2021,  partie 8



 Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi,
 Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée,
 En l'espèce, Monsieur P... est arrivé en France, en provenance du Portugal, le 23 mars 2015 ; son billet d'avion a été réglé par Monsieur H... D..., frère du gérant de la SARL INDIAN FAST FOOD.
 Les attestations produites prouvent l'existence d'un travail effectué pour la SARL INDIAN FAST FOOD Monsieur K... P... a travaillé du 29 mars au 7 mai 2015.
 Aucun contrat écrit n'ayant été établi, la relation de travail est donc par nature un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
 Aucune preuve d'une quelconque entente sur la rémunération n'étant produite, le Conseil fixe la rémunération au SMIC en vigueur.
 Aucune procédure de licenciement n'a été effectuée par la SARL INDIAN FAST FOOD. Monsieur P... a informé la DIRECCTE de sa situation qui lui a répondu le 21 mai 2015.
 En l'occurrence, le Conseil constate l'existence d'une relation de travail de nature salariée entre la SARL INDIAN FAST FOOD et Monsieur K... P..., et qualifie cette relation de travail sous forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, débuté le 29 mars 2015, ayant pris fin le 7 mai 2015, sans procédure de licenciement, pour une rémunération au SMIC horaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue existence d'une relation de travail salarié, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société India Fast Food à verser à M. P... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations, sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que M. P... avait été licencié, sans préciser de quel élément elle tirait l'existence d'une telle rupture du contrat de travail à l'initiative de la société Indian Fast Food, expressément contestée par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit les parties liées par un contrat de travail, en ce qu'il avait qualifié la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ayant débuté le 29 mars 2015 et ayant pris fin le 7 mai 2015, d'AVOIR condamné la société Indian Fast Food à verser à M. P... les sommes de 2 000 euros bruts au titre du solde de salaire dû, 12 784,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 130,80 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 280,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR condamné la société Indian Fast Food aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail
 Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
 En l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement et de respect de la procédure prévue en la matière, M. P... a vu son contrat de travail rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 M. P..., né en 1958, a été licencié après 41 jours d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de 57 ans. M. P... justifie qu'à la suite de la rupture, il s'est retrouvé sans domicile fixe et sans ressources et qu'il a par la suite connu de graves problèmes de santé.
 Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 2 130,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire).
 La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique qui aurait été causé au salarié par la carence de l'employeur.
  
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais non compris dans les dépens d'appel » ;