Tribunal d'instance d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.700 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 M. U... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.700 contre le jugement rendu le 12 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société Aqualter exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré du défaut de qualité et de l'intérêt à agir de la société Aqualter Exploitation et en conséquence confirmé l'ordonnance d'injonction de payer le 4 juillet 2016 par le juge de proximité d'Orléans et condamné Monsieur U... C... à payer à la société Aqualter Exploitation la somme de 2221, 44€ outre celle de 555,36€ à titre de majoration outre la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 Aux motifs que conformément à l'article 455 du code de procédure civile, au visa des écrits et pièces versées aux débats auxquels il conviendra de se référer, il est constant que : - par avenant n° 2 du contrat de délégation du service d'assainissement collectif en date du 31 décembre 2012, la commune de [...], après délibération du conseil municipal du 10 mai 2010 a confié à la société [...] les prestations de relève et de facturation précédemment assurées par la ville de [...] ; – par courrier en date du 26 mars 2013, adressé à Océan Recouvrement, R... B..., président du groupe Aqualter l'informe qu'à compter du 29 mars 2013, T... prend le nom d'Aqualter Construction et [...] celui d'Aqualter Exploitation et l'invite à libeller l'ensemble des documents commerciaux ( devis commandes factures contrat courrier ) au nom des sociétés Aqualter Construction et Aqualter Exploitation, en précisant que cela n'entraîne pas de modification de nature opérationnelle, les demandes restant traitées sur leurs sites habituels et leurs interlocuteurs inchangés ; - lors de la réunion du conseil municipal du 13 octobre 2016 et du 20 juillet 2017 celui- ci a autorisé le maire à signer l'avenant n° 3 avec la société Aqualter relatif au contrat de délégation du service d'assainissement collectif et validé la fixation des tarifs d'abonnement d'eau de raccordement et de redevance d'assainissement ; il ressort ainsi au vu du courrier du 26 mars 2013 et des compte-rendu des conseils municipaux dans lesquels la société Aqualter est mentionnée que la société Aqualter Exploitation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec une activité conforme à la prestation fournie au profit de la commune de [...]- extrait K bis du tribunal de commerce de Chartes produit aux débats- dispose bien de la qualité et de l'intérêt à agir ; le moyen tiré du défaut de qualité et de l'intérêt à agir ;
 
 1 - Alors qu'à défaut de convention de délégation de service public conclue à son profit, une nouvelle société ne peut se substituer au titulaire de la convention sauf à justifier qu'elle s'est substituée à la première société dans tous ses droits et obligations par fusion absorption ;