Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.144 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en conséquence, en l'absence de tout bon de commande ou de livraison, la SAS Alliance Healthcare Repartition, qui ne peut prétendre fonder sa créance sur les seules factures par elle émises, qu'elle ne peut sérieusement soutenir n'être pas contestées par Mme Q... J..., et un relevé des dites factures qu'elle a elle-même établi, doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes » (arrêt attaqué, pp. 4-5) ;
 
 1°/ Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour décider que la preuve de l'existence des créances dont se prévalait la société Alliance Healthcare n'était pas rapportée par elle en l'absence de tout bon de commande ou de livraison, a considéré qu'« aucune des factures fournies ne comporte au verso de conditions générales, pas même la facture vierge, visée sous le numéro 21 au bordereau des pièces communiquées par la SAS Alliance Healthcare, que cette dernière présente comme constituant l'élément justificatif de ses allégations à cet égard » (arrêt attaqué, p. 5, §4) ; qu'en considérant que la preuve de l'applicabilité des conditions générales de vente invoquées par l'intimée qui la dispensait de fournir un bon de commande et un bon de livraison distinct de la facture aux factures litigieuses n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions de la société Alliance Healthcare qui faisait valoir que l'encart figurant au recto de chacune des factures, et qui indiquait que « le client reconnaît avoir pris connaissance de Conditions Générales de Vente qui figurent au verso dont, notamment, la clause de Réserve de propriété » en attestait l'existence et, in fine, l'acceptation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que la preuve de l'applicabilité des conditions générales de vente aux factures litigieuses n'était pas rapportée sans répondre aux conclusions de la société Alliance Healthcare qui faisait valoir que l'ancienneté de la relation commerciale et la constance des paiements des factures transmises à Mme J... permettaient de caractériser une acceptation tacite des conditions générales de vente qui lui étaient transmises régulièrement et lors de chaque commande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'au contraire, si une partie détient un élément de preuve et refuse de le produire, le juge doit lui enjoindre de le faire afin de garantir la loyauté des débats et la manifestation de la vérité ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la société Alliance Healthcare ne démontrait pas, malgré l'ensemble des pièce produites pour en justifier, l'opposabilité des conditions générales de vente dès lors qu'elle ne pouvait établir le lien entre les conditions générales de vente produites et les factures litigieuses ; qu'en excluant l'opposabilité des conditions générales de vente et déboutant la société Alliance Healthcare de ses prétentions sans solliciter de Mme J... la production de la facture par elle détenue, et dont elle ne conteste pas la réception, cependant que cette facture comportait nécessairement à son verso l'ensemble des conditions générales de vente susceptible de justifier le bien-fondé de la créance et qu'elle avait sommé Mme J... de communiquer, la cour d'appel a refusé de statuer sur le fond au regard de l'insuffisance des preuves rapportées par la société Alliance Healthcare et a violé les articles 4 et 10 du code civil ensemble l'article 11 du code de procédure civile ;