Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.017 du 26/02/2020,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie juge, est ainsi rédigée : « nous avons à déplorer de votre part un comportement constitutif d'une faute grave. Depuis 18 janvier 2012 vous nous avez adressé différents arrêts de travail pour raisons médicales, et ceci de manière ininterrompue. Le dernier est établi jusqu'au 4 septembre. Cependant, nous avons appris fortuitement que vous exercez une seconde activité professionnelle distincte de celle exercée au sein de notre société, et ce, durant votre arrêt de travail et pendant vos horaires contractuels habituels. Afin de s'assurer de ces dires, nous avons été contraints d'obtenir, par voie judiciaire, la désignation d'un huissier afin de constater ces faits. Me P..., huissier de justice à Paris, a ainsi été désignée par ordonnance en date du 4 juin 2012 rendue par Mme le président du tribunal de grande instance de Paris, et a pu constater votre activité au sein de la société « bois de lune », dont vous êtes l'unique associée. En effet, Me P... s'est présentée dans votre boutique le mercredi 6 juin 2012 à 16 heures, et a pu constater votre activité le jour de son passage. Aux termes du procès-verbal d'huissier dressé par Me P..., vous vous trouviez effectivement à cet horaire dans les locaux de la société « bois de lune », situés [...], qui plus est, seule, vous occupant ainsi de la boutique, accueillant les clients et exposants, et utilisant l'ordinateur de cette boutique, ce qui ne laisse subsister aucun doute quant à l'exercice d'une activité réelle et régulière au sein de cette société. Pourtant, vos arrêts de travail pour raisons médicales interdisent de travailler alors que vous disposez d'un contrat de travail exécuté au sein de notre société. Ces pratiques constituent un manquement grave à votre obligation de loyauté, violant ainsi votre contrat de travail par l'exercice d'une activité rémunérée distincte au cours de ces arrêts de travail et durant vos horaires de travail habituels, tels qu'ils ont été définis par votre contrat de travail. Un tel comportement constitue une violation manifeste de l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenus, même durant vos arrêts maladie, rendant impossible votre maintien au sein de notre entreprise. Il s'avère que les documents saisis à cette occasion démontrent étonnamment que vous étiez devenus associée unique de la société « bois de lune » depuis le 28 octobre 2011, mais que vous avez régularisé les actes de cession uniquement le 21 février 2012 auprès de la recette des impôts, puis ensuite au registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire après le début de vos arrêts maladie. Il apparait de surcroît que vos arrêts de travail pour raisons médicales vous ont fait bénéficier du maintien d'une partie de votre salaire par notre société, ainsi que d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) de la part de la caisse primaire d'assurance-maladie depuis le 18 janvier 2011. Il en résulte ainsi une véritable fraude aux droits de la société Madison Diamonds puisque ces versements ont été effectués alors que vous disposiez d'une autre activité. Votre activité au sein de votre boutique « bois de lune » et votre attitude conduise donc un véritable préjudice pour la société Madison Diamonds qui a maintenu votre salaire durant vos arrêts maladie. Ces faits pourraient également constituer une fraude aux droits de la CPAM qui vous indemnise en dépit d'une activité parallèle. En conséquence, compte tenu de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. En effet, de tels agissements de votre part ne peuvent permettre d'envisager une continuation pendant votre préavis des relations contractuelles vous liant à la société Madison Diamonds. C'est la raison pour laquelle la faute grave est retenue à juste titre, et votre licenciement prend donc effet immédiatement » ; que, pour affirmation et requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle sérieuse, Mme S... F... fait essentiellement plaider qu'après avoir subi le comportement caractériel de son employeur marqué notamment par une rétrogradation en novembre 2011 à l'origine d'un état dépressif et de stress, elle a été victime de sa part d'un jet de loupe la veille de son placement en arrêt maladie à compter du 18 janvier 2012, qu'elle était associée sans être gérante d'une société de vente de cadeaux et de bibelot « bois de lune », sans percevoir la moindre rémunération à ce titre ; que Mme S... F... indique que bénéficiant de sorties autorisées, elle était présente bénévolement dans la boutique en dehors des heures correspondant à son temps de travail chez son employeur qui ne pouvait ignorer que depuis son passage à temps partiel elle avait une autre activité et depuis la plainte pour le vol de diamants qu'elle était co-associée dans la société « bois de lune », de sorte que les conditions pour que son comportement soit qualifié de fautif, ne sont pas réunies, a fortiori des lors que l'activité de sa société n'était ni concurrente ni chronophage ni rémunérée ;