Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.031 du 06/01/2021,  partie 2



 ALORS QUE le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et de substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal ; qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable l'action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, que l'article L. 312-33 du code de la consommation qui sanctionne l'absence ou l'irrégularité du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts, déroge, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, à l'article 1907 du code civil qui sanctionne une telle absence ou irrégularité par la nullité, et que l'emprunteur ne dispose en la matière d'aucune option, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que les intérêts n'avaient pas été calculés sur la base de l'année civile pendant la période de mise à disposition des fonds mais sur l'année lombarde, la clause stipulant lesdits intérêts conventionnels n'encourait pas la nullité, indépendamment de l'éventuelle inexactitude du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux K... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action en déchéance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action en déchéance, la prescription encourue est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le 30 août 2006, elle expirait le 19 juin 2013 de sorte qu'elle était acquise le 16 juillet 2015, date de l'exploit introductif d'instance sauf pour les appelants à démontrer qu'ils ne pouvaient se convaincre des vices affectant le TEG à la seule lecture de l'offre ; et que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'irrégularité du TEG étant dénoncée en ces termes dans le courrier de leur avocat daté du 19 mai 2014 mettant à la banque en demeure de procéder au remboursement des intérêts prélevés indûment : « Monsieur et Madame K... m'ont exposé que le taux effectif global du prêt
 du 17 août 2006 est erroné » puis « les pièces en ma possession permettent de relever, en effet, que ce taux a été fixé en contravention des dispositions des articles L. 312-2, L. 312-4, L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation », évoquant l'absence de prise en compte des éléments suivants : les frais d'hypothèque, les frais de privilège de prêteur de deniers, les frais de notaire, le TEG par période, le TEG annuel ; que ces vices sont ceux dénoncés dans le rapport d'expertise de M. Y..., expert-comptable, en date du 28 décembre 2013, lequel, missionné pour vérifier si l'offre de prêt – seul document de travail utilisé – ci-dessous référencée et dont ils sont débiteurs, respecte bien les conditions de forme et de fond en la matière, a précisé, en cochant les cases d'un questionnaire à choix multiples que les frais d'hypothèque, de prêteur de deniers et de notaire seraient énoncés et évalués mais pas inclus dans le TEG ce dont il déduit une absence d'indication du TEG annuel comme du TEG par période ; que sous une rubrique curieusement intitulée « constatations mathématiques de la mission », il déduit de ces omissions que le TEG ne peut qu'être mathématiquement faux ; que la lecture de M. Y... ne peut être critiquée, l'offre précisant : « Le taux effectif global est de 3,95% + 0,02% = 3,97% l'an soit un taux mensuel de 0,33%... Les charges annexes sont les suivantes : la commission de crédit, d'un montant de 600 euros. Les charges annexes équivalent à un taux de 0,02% l'an, en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à une date d'arrêté de compte. Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évalués à 0,5% et 1% du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire » ; que les composantes du TEG étaient ainsi portées à la connaissance des emprunteurs qui pouvaient le critiquer dans le délai de prescription ; qu'un autre grief tout aussi apparent est invoqué pour la première fois en cause d'appel, l'absence de mention de la durée de période dans l'offre – qui fait état de « taux mensuel » - ; qu'il convient de rappeler que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique et que son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par les emprunteurs, sauf à lui conférer un caractère purement potestatif, de sorte que lorsque des erreurs manifestes à la seule lecture de l'offre leur permettent de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, ils ne peuvent se prévaloir, après son expiration, de simples nouveaux arguments – révélés par des experts missionnés à cet effet – au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître leur droit ;