cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-24.430 du 21/12/2017,  partie 4


qu'il est également établi que, par chèque du 7 novembre 2002, l'OPAC de Paris a réglé une somme de 54 597,06 euros destinée à Mme Y... en exécution des condamnations prononcées et que le 17 février 2004, à la suite de l'arrêt de cassation, Mme Y... a restitué à l'OPAC la somme de 25 953,92 euros correspondant au montant en principal des travaux de conformité et au changement de chaudière (hors actualisation et hors TVA), à la suite d'un commandement de restituer délivré le 2 février 2004 par l'OPAC, que le 12 avril 2007, PARIS - HABITAT (alors OPAC de Paris) a payé à Mme Y... la somme de 31 179,62 euros, et encore une somme de 19 861,72 euros le 12 juin 2007 ; qu'il résulte de l'expertise que MmeY... a perçu « à ce jour » (dépôt du rapport le 30 septembre 2008) une somme de 79 341,39 euros (et ce depuis le 13 juin 2007, cf. page 5 du rapport), qu'elle a conservé jusqu'au 17 février 2004 l'intégralité du montant versé par l'OPAC, soit 54 253,97 euros ; que l'expert note, page 17, qu'à compter de l'arrêt du 13 mai 2005, les montants totaux mis à la charge de l'OPAC s'élevaient à la somme de 49 297,98 euros, et que, page 25, Mme Y... a perçu un excédent total variant de 21 893,28 euros à 24 985,39 euros, selon le mode de calcul des intérêts retenu ; que faute d'avoir fait procéder à la réalisation des travaux alors qu'elle dispose de l'autorisation depuis l'arrêt du 13 mai 2005 et des fonds nécessaires depuis le mois de juin 2007, alors que, l'OPAC de Paris indiquait, dans son assignation du 18 mars 2007, « qu'elle ne conteste pas le principal et entend régler sans délai le différentiel entre la somme précédemment transmise à son avocat et celle réclamée », sans contester devoir la somme supplémentaire de .11 665,88 euros, seul le différentiel de 4 728 euros correspondant à une fraction des intérêts réclamés faisant l'objet d'une contestation, et faute de justifier de quelque empêchement légitime à l'exécution des travaux, il convient de condamner Mme Y... à exécuter les travaux, sous astreinte, dans les conditions définies au dispositif (arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1144 du code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions l'exécution, sous astreinte, par le créancier, de l'obligation qu'il aurait dû lui-même exécuter ; qu'en jugeant, pour condamner Mme Y... à exécuter les travaux sous astreinte, qu'après avoir été autorisée à réaliser les travaux incombant au bailleur, obtenu la condamnation de celui-ci à faire l'avance des sommes nécessaires à leur accomplissement et avoir été en possession desdites sommes, Mme Y... se devait, faute de justifier de motifs légitimes l'en empêchant, de procéder à leur exécution, la cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil ;
 
 Subsidiairement,
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... contestait que par sa demande tendant à voir sa locataire condamnée sous astreinte financière à réaliser les travaux qui lui incombaient en sa qualité de bailleur, Paris Habitat OPH puisse ainsi transférer sur Mme Y... les obligations lui incombant au titre des articles 1720 et 1721 du code civil (conclusions d'appel, p. 46 § 7 et 8) ; qu'en condamnant Mme Y... à exécuter sous astreinte les travaux incombant au bailleur, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle ne refusait absolument pas de réaliser les travaux mais qu'étant atteinte de problèmes restreignant sa mobilité et de problèmes cardiaques nécessitant des soins hospitaliers journaliers très lourds, elle se heurtait à des difficultés physiques lui rendant très difficile la réalisation des travaux sans l'assistance d'un architecte maître d'oeuvre indépendant (conclusions d'appel, p. 15) ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas démontré que le handicap physique à 90 % et la mobilité réduite de Mme Y... étaient un obstacle à l'exécution des travaux dès lors que celle-ci s'était vu allouer les sommes nécessaires à son déménagement et à son hébergement pendant la durée des travaux et qu'elle demandait en première instance à bénéficier de l'autorisation de les faire réaliser, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un motif légitime empêchant Mme Y... d'exécuter les travaux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1144 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir devant la cour d'appel que Paris Habitat OPH avait systématiquement contesté tant les décisions au fond que les commandements de payer, l'empêchant ainsi, compte tenu des délais extrêmement longs de l'ensemble de ces procédures, d'engager les travaux sans risquer de devoir en rembourser le montant (conclusions d'appel p. 18, pp. 40 et 41) ;