Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.956 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en jugeant que Mme Y... n'étayait pas suffisamment sa demande en paiement d'heures supplémentaires motif pris qu'il n'était pas prouvé qu'elle devait en permanence garder son téléphone portable ouvert pendant ses heures de cours ni qu'elle devait répondre sans attendre aux SMS que l'employeur lui adressait, quand le simple constat d'une sollicitation régulière de l'employeur en dehors de l'horaire de travail habituel de la salariée, permettait de retenir l'accomplissement d'heures supplémentaires avec son accord au moins implicite, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en refusant de prendre en considération au titre des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, les prestations sollicitées par la société SNPS auprès de l'association Esprit Tarnais, dont M. E... était le dirigeant commun, sans avoir recherché si, comme Mme Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les évènements de l'association Esprit Tarnais n'étaient pas organisés dans l'intérêt de l'entreprise SNPS, qui les avait introduit dans son agenda général, prévoyait que la société règlerait directement les participations de Mme Y... pour l'association selon un taux horaire correspondant au temps y étant consacré et intégrait la gestion des soirées de l'association parmi ses tâches qu'elle devait effectuer pour le compte de la société SNPS, ce dont il résultait que les activités de Mme Y... au sein de l'association Esprit Tarnais étaient en réalité imposées par la société SNPS et devaient être décomptées en temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'en énonçant que Mme Y... ne justifiait par aucune des pièces produites aux débats de la réception en dehors de ses horaires de travail d'ordres ou de directives de l'employeur quand elle produisait, notamment, les SMS du 17 janvier 2012 et du 12 mai 2012 (pièce n°15) desquels il résultait qu'elle recevait, en dehors de ses heures de travail, des ordres précis de la part de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande visant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral qui en était à l'origine et que la société SNPS soit condamnée à lui verser les sommes de 7.485 euros à titre de rappel de salaire entre la date de rupture effective du contrat d'apprentissage et la date de son terme contractuel, 863 euros d'indemnités de congés payés afférents, 8.982 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que le comportement adopté par l'employeur tombe sous le coup de l'article L. 1152-1 du code du travail aux termes duquel "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... expose que les relations avec son employeur ont fini par se dégrader malgré son investissement et soutient qu'il a refusé qu'elle s'absente pour assister à un important séminaire, refusé sa prise de congé aux dates demandées sans motif légitime, qu'il a entrepris des démarches auprès de l'école pour mettre un terme anticipé au contrat d'apprentissage et qu'il a tout fait pour la contraindre à accepter une rupture anticipée de son contrat ;