Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.221 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme D... I..., vice-présidente coordinatrice du service du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. V..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme I... ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en récusation présentée par M. V... à l'encontre de Mme D... I... et d'AVOIR condamné M. V... à payer une amende civile de 5 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur U... V..., représenté, a formé une demande de récusation durant l'audience du 29 janvier 2018, recueilli par procès-verbal, à l'encontre de madame D... I..., vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, saisi de son litige ; monsieur U... V... fait valoir que Mme I... a refusé le renvoi de l'affaire qu'il a sollicité oralement dès le début de l'audience du 29 janvier 2018, et prétend que ce renvoi démontre la partialité du juge ; qu'il précise que c'est précisément le refus de renvoyer l'affaire qui motive sa requête en récusation ; que néanmoins, le refus de faire droit à une demande de renvoi est une mesure d'administration judiciaire et ne constitue pas un élément de nature à soupçonner une partialité du juge ; en outre, il y a lieu de relever que cette affaire a fait l'objet de plusieurs renvois les 20 février, 24 avril et 3 juillet 2017 avant une radiation le 11 septembre 20017, puis une réinscription au rôle le 20 novembre 2017 sur demande du syndicat des copropriétaires ; enfin, il y a lieu de souligner qu'il s'agit de la deuxième requête en récusation, fondée sur le refus du magistrat de renvoyer l'affaire, présentée par M. V... dans la même instance ; dès lors, l'impartialité de Mme I... n'est pas caractérisée par le requérant et aucune cause de récusation n'est établie ;
 
 1°) - ALORS QUE si M. V... avait un avocat devant le juge de l'exécution, celui-ci était absent lorsque M. V... a formulé sa demande de récusation, de sorte qu'il n'a pas pu être assisté convenablement ; qu'en relevant simplement que M. V... était assisté, sans constater l'absence de son avocat, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) - ALORS QUE la récusation d'un magistrat peut être demandée pour les causes prévues par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête de M. V..., sur le fait que le refus de renvoi ayant entraîné la demande de récusation soit une mesure d'administration judiciaire, que d'autres renvois avaient été accordés, et qu'une autre requête en récusation avait été déposée par M. V..., éléments étrangers à l'existence d'une cause de récusation, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 341 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer une amende civile de 5 000 € ;