décision 20-85.819 du 08/12/2021,  partie 2



 9. En l'état de ces motifs, et dès lors que les fellations caractérisées par l'arrêt constituent des actes de pénétration sexuelle entrant dans les prévisions de l'article 222-23 du code pénal, la cour d'assises, qui a exposé les principaux éléments à charge l'ayant convaincue de la culpabilité de l'accusé du crime de viol commis sur Mme [L], a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable
 de viol sur la personne d'[D] [K], alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient à la cour d'assises d'énoncer les principaux éléments à charge qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé ; qu'en retenant la contrainte qui aurait été exercée par l'accusé sur la partie civile tout en relevant que ce dernier lui « accordait, chez lui, une liberté totale », 
 la cour d'assises s'est contredite, n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la motivation doit porter sur chacune des infractions pour lesquelles l'accusé a été déclaré coupable ; qu'en énonçant pour le crime de viol commis sur la personne d'[D] [K], en avril 1994, date à laquelle elle avait 13 ans, et pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998, date à laquelle elle avait 16/17 ans, que l'accusé avait exercé « une contrainte sur une jeune fille de 13/14 ans », la cour d'assises n'a pas motivé la contrainte qui aurait été commise par l'accusé pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998 ; que dès lors la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
 
 13. Si l'arrêt déclare coupable le demandeur d'avoir commis le crime de viol sur la personne d'[D] [K], d'une part, en avril 1994, avec ces circonstances que la victime était âgée de moins de 15 ans, comme née en 1981, et qu'il avait autorité sur elle, d'autre part, entre août 1997 et août 1998, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur elle, la feuille de motivation relève l'existence de pénétrations sexuelles, sans discerner les années au cours desquelles elles ont été commises, et indique que la contrainte était caractérisée par l'emprise exercée sur une jeune fille de 13 ou 14 ans qui demeurait chez lui.
 
 14. Si cette motivation caractérise en tous ses éléments le crime précité dont l'accusé a été reconnu coupable au titre de l'année 1994, l'emprise exercée sur une adolescente n'étant pas exclusive de la liberté de ses mouvements dont elle pouvait bénéficier chez l'accusé, la cour d'assises n'a pas exposé les principales raisons qui l'ont conduite à considérer que les faits commis sur la même victime en 1997 et 1998, l'avaient été avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
 15. La cassation est, dès lors, encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt concernant la déclaration de culpabilité de l'accusé pour les faits de viols commis sur [D] [K] en 1997 et en 1998 et la peine, 
 
 ainsi qu'aux dispositions de l'arrêt civil relatives aux indemnités allouées à [D] [K].
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 16. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [H] des crimes commis au préjudice de Mme [L] et de [B] [E] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier et deuxième moyens, et du rejet du quatrième moyen, il y a lieu de faire droit à la seule demande de Madame [V] [S], ès qualités.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] par l'intermédiaire d'un avocat :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 1er octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du crime de viols sur la personne d'[D] [K], au titre des années 1997 et 1998, et à la peine, ainsi que les dispositions de l'arrêt civil relatives à cette partie civile, toutes autres dispositions de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil demeurant expressément maintenues ;