Cour d'appel de Riom,  décision 12-10.196 du 24/04/2013,  partie 9


 qu'en énonçant, pour exclure les avantages individuels acquis de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, que leur prise en compte aboutissait à remettre en cause ces avantages, la cour d'appel a derechef violé l'accord collectif du 11 décembre 2003 ;
 
 3. ALORS QUE doivent être prises en considération pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel non seulement les sommes versées mensuellement au titre de salaires proprement dits, mais encore tous les avantages indirects ou en nature dont le salarié bénéficie et qui ont un caractère salarial, en particulier la part ouvrière des cotisations que l'employeur paie sans la récupérer en vertu d'une convention ou d'un usage ; qu'en refusant d'inclure dans la comparaison avec la rémunération annuelle minimale le montant du différentiel entre la part de cotisation de prévoyance antérieurement prise en charge par l'employeur (60 %) et celle prise en charge depuis le 1er juillet 2007 (50 %), intégré au salaire de base depuis cette date, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 11 décembre 2003 ;
 
 4. ALORS par ailleurs QUE l'accord collectif local du 8 octobre 2002, qui intègre un complément de rémunération dans le salaire de base des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, précise en son article 3 que « dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération, les effets de la présente intégration seront neutralisés » ; que cet article 3, en visant l'éventuelle « mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération », se réfère, non pas à la mise en place de la rémunération annuelle minimale – qui constitue une garantie collective de rémunération – mais à celle de la garantie minimum d'évolution salariale alors en discussion au niveau national et qui a fait l'objet de l'article 8 de l'accord national conclu le 25 juin 2004 ; qu'en jugeant, sur le fondement de l'article 3 de l'accord collectif local, qu'il devait être fait abstraction du complément de rémunération litigieux pour apprécier le respect de la rémunération annuelle minimale, quand elle constatait au surplus elle-même que celle-ci est une garantie collective, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord collectif local du 8 octobre 2002, ensemble l'accord collectif du 11 décembre 2003.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CEPAL à payer au Syndicat du Personnel Banques Assurances CGT Auvergne Limousin 1 € de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE la profession a subi un préjudice certain en raison du non-paiement par l'employeur de sommes dues au titre de la Rémunération Annuelle Minimale, eu égard à l'existence d'avantages individuels acquis ; que compte tenu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, ce préjudice sera réparé en allouant au syndicat du personnel Banque-Assurances CGT Auvergne Limousin la somme de 1,00 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts au syndicat du Personnel Banques Assurances CGT Auvergne Limousin, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.