Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 6


que la société Air Asia, étant domiciliée dans un Etat tiers, elle ne pouvait être attraite en France sur la base de l'un des chefs de compétence dérivée des articles 4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de poser une question préjudicielle à la CJUE, ni de faire application de l'arrêt TNT contre AXA du 4 mai 2010 (C533/08) ; que l''Indonésie, par note du 2 février 1952, a déclaré qu'elle se considérait liée par la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 -appelée ci-après la Convention de Varsovie- dont l'acceptation avait été faite, avant son accès à l'indépendance, par les Pays-Bas le 1er juillet 1933 ; qu'elle ne peut, par une loi interne, exclure l'application d'une convention internationale, instrument d'une force supérieure ; qu'il ne peut être fait application à l'égard d'Air Asia de la convention de Montréal, se substituant à la convention de Varsovie, dès lors que la République d'Indonésie ne l'a ratifiée que le 20 mars 2017, de sorte qu'elle est entrée en vigueur le 19 mai suivant, (article 53 de la convention subordonnant son entrée en vigueur à une ratification), soit postérieurement à l'accident litigieux ; que la convention de Varsovie s'applique, selon son article 1er à « tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par Aéronef contre rémunération ; [...] Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes... » ; qu'en l'espèce, cette convention est applicable, puisque le vol concerné par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que :
 
 1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
 
 2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi » ; que cette disposition énonce une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il y soit dérogé par application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, même en cas de connexité des demandes ; qu'en conséquence, il convient de retenir que les juridictions françaises, dont il n'est pas contesté qu'elles ne correspondent à aucune des juridictions visées par l'article 28 de la Convention de Varsovie, ne sont pas compétentes pour connaître des demandes dirigées par les demandeurs du groupe I à l'encontre de la compagnie Air Asia ; qu'ils seront invités à mieux se pourvoir, dès lors que la cour ne peut, par application de l'article 81 du code de procédure civile, désigner la juridiction compétente ; qu'en conséquence, la cour n'est pas compétente pour connaître de la demande de provision dirigée à titre subsidiaire par les intéressés à l'encontre d'Air Asia ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de préciser, à titre préalable qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien intemational conclue le 28 mai 1999, le transporteur est responsable du prejudice survenu en cas de mort ou de lésions corporelles subies par un passager par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement; qu'à la date de l'accident la société PT INDONESIA AIR ASIA n'avait pas ratifié la convention de Montréal du 28 mai 1999 ; qu'elle ne l'a ratifiée que le 19 mai 2017 soit postérieurement à l'accident en cause; qu'il sera retenu dans ces conditions que la Convention de Montréal n'est pas applicable au présent litige pour avoir fait l'objet d'une adhésion par l'Indonésie le 20 mars 2017 et être entrée en vigueur le 19 mai 2017, soit postérieurement au fait dommageable;