cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 9



 Aux motifs que c'est à tort que Mme Y... X... continue de soutenir (contre l'arrêt rendu par la Cour de cassation) que seul est applicable le délai de six mois prévu par l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction du 24 mai 2005, alors même que la présente procédure est d'ordre disciplinaire et non pas pénal, que les textes de procédure civile sont d'application immédiate et qu'il n'existe aucune atteinte au principe du droit à un procès équitable dans la mesure où les droits de la défense ont pu s'exercer normalement ; par ailleurs que l'article 2231 du code civil dispose que "L'interruption efface le délai de prescription acquis . Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" ; que, des lors, Mme Y... X... ne peut valablement soutenir que le délai écoulé entre le 2 janvier 2006, date de la saisine du conseil de discipline, et le 26 février 2006, qui est celle de la désignation des rapporteurs, doit être retenu dans le décompte de la prescription ; quelle affirme également à tort que le bâtonnier aurait dû reprendre les poursuites dans le délai de la prescription, quel qu'il soit, à compter de l'arrêt rendu par cette cour le 14 février 2010 ou de sa signification le 1er décembre 2010 ; qu'en effet, le conseil de discipline, qui, saisi en 2006 avait alors statué dans le délai imparti, a été ressaisi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 qui n'était pas tenu d'agir dans un délai déterminé ; que cette correspondance a ainsi fait courir à compter du 31 janvier 20 H, date de sa réception par le président du conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux, un nouveau délai de huit mois à l'intérieur duquel il devait être procédé à l'instruction de l'affaire et à son jugement ; que ce délai de huit mois qui a commencé à courir le 31 janvier 2011 s'est donc achevé le 1er octobre 2011 à 24 heures : que le délai de recours fixé à un mois par l'article 16 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 a donc lui-même commencé à courir le 2 octobre 2011 pour s'achever le 2 novembre 2011 à 24 heures ; qu'il s'ensuit que le recours exercé par le bâtonnier par lettre du 7 octobre 2011 contre la décision implicite de rejet doit être déclaré recevable ;
 
 Alors, d'une part, que la lettre adressée par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux au Président du Conseil de discipline le 25 janvier 2011 est rédigée en ces termes : « Nous vous informons donc que nous reprenons la procédure, le ou les rapporteurs devant être désignés, la cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2009 ayant remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 27 février 2006 » ; que Madame Y... X... faisait donc valoir qu'elle emportait reprise de la procédure initiale et non nouvelle poursuite ; qu'en considérant que le Conseil de discipline avait été « ressaisi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 », soit qu'il s'agissait d'une nouvelle poursuite et que c'est en considération de celle-ci qu'il convenait d'apprécier le jeu de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, et en tout état de cause que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose à ce qu'un conseil de discipline soit saisi deux fois d'une même demande de sanction ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel recevable, que « le conseil de discipline, qui, saisi en 2006 avait alors statué dans le délai imparti, a été ressaisi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 qui n'était pas tenu d'agir dans un délai déterminé », quand le Conseil de discipline des barreaux de la Cour d'appel de Bordeaux dont la décision de radiation du 15 juin 2006 s'était trouvé annulée, par voie de conséquence, par l'effet de l'arrêt du 14 septembre 2010 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, avait admis la récusation des rapporteurs initialement désignés, ne pouvait plus être saisi, la Cour d'appel a violé le principe précité.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION