cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.043 du 10/01/2018,  partie 3


qu'aux termes des conclusions des intimées, le système mis en place durant la période litigieuse, pour, selon elles, répondre aux exigences du législateur, était le suivant : - lors de la transaction, l'achat était enregistré et le vendeur se voyait remettre une carte de paiement, établie sous forme de code barre, immédiatement utilisable, au sein de l'entreprise, auprès d'un distributeur de billets et de monnaie, - cette carte unique était établie à l'identité du vendeur, pour la transaction, et devenait donc sa totale propriété puisqu'il la conservait lors de son départ du site, même après paiement, - cette carte ne pouvait être réutilisée, - les entreprises ne géraient pas de caisse et ne remettaient pas d'espèces aux clients (les vendeurs de produits ferreux et non ferreux), - le logiciel « livre de police » qu'elles utilisaient permettait la traçabilité de toutes les écritures et donc était conforme à la réglementation (inscription sur un registre de police de toutes les transactions en liquide, depuis la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, et remise aux services fiscaux d'une déclaration faisant apparaître l'identité des clients et le montant des transactions), - la vente conclue, le vendeur se voyait remettre un bordereau nominatif contenant toutes les informations utiles et une carte de paiement informatique, - grâce à son code barre, chaque carte retraçait la date, le numéro du bordereau d'achat, le montant et les coordonnées (adresse et identité complète) du fournisseur, - ces informations étaient intégralement retranscrites et mémorisées sur le logiciel interne du distributeur (Atm), - les données étaient tous les soirs automatiquement retranscrites dans le logiciel comptable (Sage), et consultables ou transmissibles aux autorités (police, gendarmerie, douanes, trésor public) pouvant en faire la demande, - les mêmes données étaient régulièrement transmises aux services fiscaux, - l'entreprise ne gérait pas de caisse et ne maniait aucune espèce, n'avait pas accès au distributeur, - elle passait ordre à la Banque de France de fournir une certaine somme en espèces puis à une société (Loomis) pour en assurer le transport et l'alimentation du distributeur ; que le procédé ainsi décrit était - au moins partiellement - confirmé par les mesures d'investigations diligentées par les appelantes, (rapport de détective privé, pièce n° 8, et attestations de MM. Z..., C... , A..., pièces n° 9 à 11), desquelles il ressortait que le vendeur de ferraille se voyait remettre une «carte de paiement » et, sortant dans la cour de l'entreprise, l'introduisait dans un distributeur pour y retirer les fonds correspondant à la transaction ; que les bordereaux d'achat qui leur étaient remis mentionnaient leur identité, leur adresse, la nature, le poids et le prix des marchandises vendues, avec la mention « règlement par carte bancaire » (étant observé que, si le bordereau de M. « C... » mentionne « règlement en espèces », le processus décrit par lui inclut bien la remise d'un « ticket » mis dans « la machine dans la cour » pour récupérer les espèces) ; que de surcroît, les intimées produisaient un procès-verbal de constat, dressé le 19 octobre 2011 par M. B..., huissier de justice à Valenciennes, qui, sur le site de l'entreprise Gd, avait procédé à diverses constatations, dont il ressortait que la carte d'identité était obligatoire à chaque livraison ; que pour tout nouveau « fournisseur » la société ouvrait dans un livre de police informatisé un compte avec les nom, prénoms, adresse, indication et numéro de la pièce d'identité ; que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule était relevé ; que le process de facturation permettait un paiement par chèque, virement ou carte de paiement ; que le logiciel « carte de paiement » permettait d'indiquer le montant du retrait à effectuer, avec la ventilation selon les billets et pièces de monnaie ; que, lorsque la carte était ensuite validée dans la borne, apparaissaient les numéro de clé de la transaction, l'identité du fournisseur, le numéro du bordereau d'achat ; qu'au sein de la société trois personnes étaient susceptibles de faire ces transactions, avec chacune leur identifiant et leur code personnel, pour assurer une parfaite traçabilité ; que l'huissier s'était vu expliquer la manière d'éditer l'encours de la journée ou de consulter le journal des opérations (par date, identifiant, montant ou fournisseur) ; qu'il avait lui-même constaté que diverses vérifications permettaient d'assurer une parfaite traçabilité des opérations ; qu'il s'était fait remettre divers justificatifs significatifs (fiche fournisseur et bordereau d'achat) ; que la cour relevait que l'exemplaire de bordereau d'achat annexé à ce procès-verbal était similaire à celui obtenu par les sociétés appelantes à l'occasion de leurs propres investigations ; que la «fiche fournisseur » reprenait les renseignements indiqués dans le procès-verbal ; qu'étaient également jointes des captures d'écran relatives à la « situation transaction » et au « journal fournisseur » ; qu'il était d'ailleurs intéressant de souligner que tous ces justificatifs de traçabilité étaient produits pour M. A... (qui avait fourni aux sociétés appelantes une attestation, précédemment évoquée) ;