Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 3



 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la BNPP en paiement d'une certaine somme au titre du dernier quart de la part de rémunération variable prévue au plan de rémunération incitatif dénommé "capital market incentive plan 2009 A" (le CMIP 2009 A) alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir à l'appui de ses conclusions d'appel que, si la société BNP Paribas avait remis aux managers les montants qui avaient été utilisés pour le calcul du ROIE 2011, selon la formule prévue au CMIP 2009A, à aucun moment elle n'avait fourni les données financières et comptables sur la base desquelles était arrêté le résultat net avant impôt du département Fixed Income, numérateur du ROIE, et en particulier les coûts alloués pour le calcul de ce résultat net ; qu'en se bornant à affirmer que « la société BNP Paribas a communiqué les éléments permettant de déterminer le ROIE », sans donner la moindre précision pour le justifier et sans procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation et a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que l'analyse du cabinet Ernst & Young n'avait jamais été portée à sa connaissance avant la présente procédure ; qu'en se bornant à affirmer que « le ROIE est en outre établi par l'attestation du cabinet Ernst & Young », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette analyse avait été portée à la connaissance de l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait communiqué les éléments permettant de déterminer la condition de performance prévue dans le plan de rémunération dénommée "ROIE" et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'analyse du cabinet d'expertise-comptable, produite devant elle, suffisait à établir cette donnée, ce dont il résulte que le salarié avait eu connaissance de ce document au cours de la procédure, la cour d'appel, par une décision suffisamment motivée et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la BNPP à régulariser les cotisations de retraite complémentaire AGIC-ARRCO sur le période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012, alors, selon le moyen que le seul fait pour l'employeur de faire référence à plusieurs reprises au détachement du salarié vaut engagement d'appliquer le statut de détaché, peu important que les conditions d'application de ce statut ne soient pas réunies ; que pour débouter l'exposant de sa demande formée au titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que la durée prévisible de son affectation à l'étranger était supérieure à douze mois, d'autre part, que si l'avenant du octobre 2000 stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'est que sur la base du salaire de référence et non du salaire d'expatriation ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des nombreuses références au détachement de l'exposant, tant dans les avenants qui se sont succédés jusqu'en 2009 que dans les courriers qui lui étaient adressés, que l'employeur s'était engagé à appliquer le statut de détaché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de sécurité sociale et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu que le salarié avait été affecté à l'étranger sous le régime de l'expatriation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu la délibération 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 relative à l'assiette des cotisations rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France ;