Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.691 du 17/04/2019,  partie 3


QUE par courrier en date du 11 septembre 2012, la SCP Texier-Guillaume, de Chatelperron, Beaulande a notifié à Mme S... son licenciement pour faute grave au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son poste de travail à compter du 6 août 2012 malgré mise en demeure d'avoir à fournir un justificatif de son absence ou de reprendre le travail ; QUE ans son courrier, l'employeur a rappelé les différents entretiens sollicités à compter du mois de mai 2012 par Mme S... pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S... précise qu'elle n'a jamais souhaité la rupture du contrat de travail, il est établi et non contesté par celle-ci qu'elle n'a pas repris le travail à l'issue du congé sollicité et qu'elle n'a produit aucun justificatif concernant son absence ; QU'elle ne peut pas invoquer un motif légitimant son refus de reprendre son poste alors même qu'elle n'a ni démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat de travail, ni sollicité la résiliation de ce dernier ; QUE l'absence de Mme S... depuis plus d'un mois et sans aucune justification rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave justifiant son licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme S... justifie son refus de reprendre son poste à la date du 6 août 2012 en raison du bien-fondé de ses réclamations au titre de sa classification professionnelle ; QUE la seule question portant sur sa qualification ne pouvait légitimer un abandon de poste ; (¿) QUE le refus délibéré de reprendre son travail est manifestement abusif et excessif et empreint d'une volonté de nuire au bon fonctionnement de l'office notarial, d'autant qu'il était possible à Mme S... d'engager une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; QU'il est évident que Madame S... a sciemment pris cette posture afin d'aboutir à une rupture; que ce comportement est inacceptable et justifie un licenciement pour faute grave ;
 
 1- ALORS QUE la classification des salariés du notariat s'effectue en fonction de critères qui sont le contenu de l'activité, l'autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé, l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, la formation et l'expérience ; que les « exemples d'emploi », cités par la convention constituent une liste indicative et non pas un critère de classification ; qu'en retetant, pour considérer que Mme S... ne remplissait pas tous les critères de la convention, que l'emploi de « clerc négociateur » n'y était pas mentionné et que cet emploi ne correspondait ni à l'emploi de « négociateur expert », ni à celui de « clerc rédacteur », qui y figuraient, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une stipulation qu'elle ne comportait pas et a violé les articles 15.1 et 15.4, T3 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 de la convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ;
 
 2- ALORS QU'en cas de litige sur la classification conventionnelle applicable, il appartient au juge prud'homal de déterminer concrètement le contenu des fonctions exercées par le salarié ; que la charge de la preuve de ces fonctions ne pèse pas exclusivement sur le salarié ; qu'en se bornant à considérer que Mme S... n'établissait pas avoir occupé des fonctions correspondant à la catégorie T3, et qu'aucune des pièces produites par la salariée n'établissait qu'elle effectuait l'estimation des biens, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE l'article 15.4, T3, de la convention collective applicable, stipule que le critère d'expérience est rempli par une « pratique notariale d'au moins 4 ans » ; qu'en considérant que ce critère n'était pas rempli en octobre 2009 dès lors qu'à cette date, Mme S... ne justifiait pas d'au moins quatre ans « en qualité de négociatrice », la cour d'appel a violé l'article 15.4, T3 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 de la convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ;
 
 4- ALORS QUE la faute grave est celle qui est la cause exclusive de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que le salarié qui, à la suite du refus de son employeur de lui reconnaitre une qualification conventionnelle à laquelle il peut légitimement prétendre, cesse de se présenter à son poste, n'est pas seul responsable de l'impossibilité de poursuivre le contrat ; que dès lors, Mme S..., qui ne s'était pas présentée à son poste après le refus par son employeur de lui reconnaitre la qualification T3 qu'elle revendiquait légitimement, n'a pas commis de faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.