Tribunal d'instance de Digne-les-Bains,  décision 14-26.262 du 23/09/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Union locale CGT de Château Arnoux Saint-Auban et trois autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que les effectifs de l'établissement d'Arkema France sur le site de Saint-Auban en vue du renouvellement des mandats de délégués du personnel et du comité d'établissement s'élèvent à 331,13 salariés répartis de la manière suivante : 21,20 cadres, 167,84 techniciens et agents de maîtrise et 142,09 ouvriers et employés ; d'AVOIR en conséquence débouté l'Union locale CGT de Château-Arnoux - Saint-Auban, le Syndicat CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT de leur demande de désignation d'un expert judiciaire pour déterminer l'effectif dudit établissement ; d'AVOIR dit que le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Arkema France sur le site de Saint-Auban s'élève à 7 titulaires et à 7 suppléants ; et d'AVOIR dit que le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des membres du comité d'établissement de la société Arkema France sur le site de Saint-Auban s'élève à 6 titulaires et à 6 suppléants ;

AUX MOTIFS QUE sur la détermination de l'effectif du personnel ARKEMA de l'établissement de Saint Auban et sur la désignation d'un expert judiciaire, il convient au préalable de préciser que les parties sont d'accord sur les effectifs du personnel titulaire et permanent de l'établissement ARKEMA de SAINT-AUBAN et s'opposent principalement sur le nombre de personnels mis à disposition y compris les cadres au sein de cet établissement ; qu'il convient également de dire que les parties défenderesses ne peuvent prétendre que les salariés visés dans l'article L 1111-2 du Code du travail doivent être comptés dans l'effectif même si leur contrat de travail a pris fin pendant la période de référence dans la mesure où le texte susvisé est particulièrement explicite sur les conditions cumulatives pour que le salarié mis à disposition puisse se présenter aux élections du personnel de l'entreprise utilisatrice à savoir ils sont présents dans les locaux et y travaillent au moins depuis un an ; que, sur les salariés mise à disposition, la société ARKEMA soutient que seuls les salariés des entreprises extérieures intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et toujours en liste sur le site de Saint-Auban doivent être comptabilisés, que le tableau produit aux débats est lisible puisqu'il indique le nom de la société extérieure, le nom du personnel, sa qualification et la date de début de la mise à disposition, que le personnel des sociétés ASTOR, SITA, EIFFEL-TN, FOURELAGADEC, D3E, RAZEL, APAVE, PLS Contrôle, GERME, SCHINDLER, ECS et PSI ont été exclus du décompte des effectifs des salariés mis à disposition dans la mesure où ils exerçaient soit des missions ponctuelles pour ARKEMA soit des prestations pour d'autres sociétés sur le site de SAINT-AUBAN et donc ne sont ni mis à disposition ni intégrés dans la communauté de travail du site, qu'elle reconnaît que Monsieur A... n'a pas été comptabilité par erreur et rectifie cet erreur, que les cadres employés par les prestations extérieures sont d'une part des cadres commerciaux et ne sont pas intégrés dans la communauté de travail de SAINT-AUBAN et d'autre part ne remplissent pas la condition de présence de douze mois à la date du décompte ; qu'alors que L'Union locale de la CGT de Château-Arnoux ¿ Saint-Auban, le syndicat CGT des industries chimiques Usine ARKEMA SAINT-AUBAN, Monsieur David Y..., délégué syndical CGT, Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT prétendent que les documents produits relatifs au décompte des effectifs mis à disposition sont inintelligibles, que le décompte est erroné dans la mesure où 23 prestataires de service extérieurs sont comptabilisés, mais que 13 seulement ont communiqués leurs effectifs, que l'exclusion des salariés notamment de la société ASTOR et SITA n'est pas fondée ainsi que celle de certains cadres ; qu'il est de jurisprudence constante que doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises les salariés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ; qu'ainsi en est-il des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;