Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.990 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ la SCI RAM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. [A] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. [K] et [R] [N] et de la SCI RAM ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [K] et [R] [N] et la SCI RAM aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour MM. [K] et [R] [N] et la SCI RAM.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Maître [W], notaire, à verser à la Monsieur [K] [N] une somme limitée à 36.060,15 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le manquement du notaire à son obligation de conseil a privé M. [K] [N], M. [R] [N] et la Sci RAM de la chance d&apos;éviter le risque qui s&apos;est réalisé au niveau fiscal ; que cette perte de chance doit être appréciée de manière différente en ce qui concerne M. [K] [N] d&apos;une part, M. [R] [N] et la Sci RAM d&apos;autre part ; qu&apos;en effet, la perte de chance subie par M. [K] [N] doit être considérée comme étant de moindre importance, et limitée à 40 % du préjudice, dès lors que le Conseil d&apos;Etat a considéré qu&apos;il avait été l&apos;instigateur du montage ; que la perte de chance subie par M. [R] [N] et la Sci RAM qui ont obtenu la décharge des pénalités pour abus de droit, doit être fixée à 70 % du préjudice » () que si le paiement des impositions ne constitue pas normalement un préjudice susceptible d&apos;indemnisation, il en va différemment en l&apos;espèce puisque c&apos;est le montage tel qu&apos;il a été réalisé qui a conduit l&apos;administration fiscale à taxer comme revenu la somme de 700.000 francs payée par la Sci Dami B, alors que les appelants n&apos;en ont pas disposé puisqu&apos;elle avait été versée auparavant à M. [U] ; que les pénalités, intérêts moratoires et frais de procédure n&apos;auraient pas été supportés si les actes avaient été établis sans montage irrégulier ; qu&apos;en conséquence, M. [W] doit supporter les indemnités suivantes : - en faveur de M. [K] [N] : 90 075,38 € x 40 % = 36 060,15 €, - en faveur de M. [R] [N] : 16 192,79 x 70 % = 11 334,95 €, - en faveur de la Sci RAM : 8 994 € x 70 % = 6 295,80 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « en raison de la faute du notaire, Monsieur [K] [N] a perdu la chance de ne pas payer des impôts sur le revenu, des intérêts des contributions sociales et des pénalités pour un montant global de 77.556 € et les frais d&apos;une procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif de Lyon, devant la Cour Administrative d&apos;appel et devant le Conseil d&apos;Etat pour un montant de 10/970 €/3 ; que cette perte de chance sera évaluée, compte tenu de la nature de l&apos;affaire à la somme de 40.000 € » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la faute du notaire, qui accepte de rédiger des actes dont il ne peut lui échapper qu&apos;ils ont pour but d&apos;éluder l&apos;impôt, absorbe toute autre faute et est seule à l&apos;origine des redressements subis par les clients ;