Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.499 du 08/10/2020,  partie 3



 - menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien,
 
 - obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé,
 
 - effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef.
 
 Il est également précisé qu'est exclu de la garantie "le vol du véhicule assuré alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef").
 
 Cette clause, ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier juge, a pour objet de sanctionner les comportements imprudents de l'assuré, de nature à favoriser le vol du véhicule.
 
 En l'espèce la chronologie des faits n'est pas contestée, à savoir que M. J... F... est descendu du véhicule, laissant son acheteur potentiel au volant avec la clé sur le démarreur, le moteur tournant. Ce dernier est alors parti avec le véhicule.
 
 M. J... F... est descendu de son plein gré du véhicule, le voleur n'ayant pas fait usage de violence au moment du vol ou antérieurement. La seule menace dont il est fait état est postérieure au vol, lorsque que M. J... F... s'est ensuite placé devant la voiture pour tenter de l'arrêter.
 
 Il résulte de ces éléments que la clause d'exclusion de garantie est applicable, le jugement sera donc confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Aux termes de l'article 9 du contrat d'assurance souscrit est garanti au titre du vol :
 
 la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par :
 
 - soustraction frauduleuse (article 311.1 du code pénal)
 
 - menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien
 
 - obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé
 
 - effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef
 
 Est exclu en revanche de la garantie « le vol du véhicule assuré alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef) ».
 
 Cette clause a pour objet de sanctionner les comportements imprudents de l'assuré de nature à favoriser le vol du véhicule.
 
 En l'espèce, il est constant que M. F... a été victime d'un vol ; il en a été dépossédé au moment où l'acquéreur potentiel a pris la fuite après l'avoir fait, par ruse, descendre de celui-ci.
 
 Il n'y a eu aucune menace ou violence antérieurement au vol ; la seule menace dont fait état M. F... étant postérieure, au moment où il a tenté de s'interposer pour empêcher les voleurs de s'enfuir.
 
 Les clés du véhicule étaient à l'intérieur du véhicule au moment du vol.
 
 La jurisprudence alléguée par M. F... n'est pas transposable au cas d'espèce. Il ressort en effet des décisions de justice produites aux débats que soit les clés ne se trouvaient pas à disposition à l'intérieur du véhicule soit il y a eu menaces ou violences avant le vol.
 
 En conséquence de ce qui précède, la clause d'exclusion de garantie est applicable.
 
 M. F... est dès lors débouté de ses demandes,
 
 1° ALORS QUE les violences, menaces subies par un conducteur, lors du vol de son véhicule, suffisent à établir que ce vol n'a pas été perpétré du seul fait de la présence des clés sur le démarreur ; qu'il importe peu, à cet égard, que les violences soient antérieures ou postérieures à la soustraction matérielle du véhicule, la commission d'un vol avec violences ou menaces n'entrant pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte de ce que les voleurs du véhicule n'avaient ni ralenti, ni dévié leur trajectoire pour éviter d'écraser son propriétaire, qui s'était interposé devant sa voiture pour en empêcher le vol, au motif que cette menace dont faisait état l'assuré était postérieure au vol, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances,
 
 2° ALORS QUE le vol d'un véhicule, commis à l'aide d'une mise en scène ou ruse visant à tromper le conducteur pour l'inciter à laisser des clés à l'intérieur du véhicule, n'entre pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé de lui-même par étourderie et sans aucune influence extérieure les clés à l'intérieur de sa voiture ;