cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.319 du 08/06/2017,  partie 4



 que les demandes du FGAO tendant à sa mise hors de cause, et à voir juger que l'indemnisation des consorts Y... incombe de manière définitive à la société Allianz doivent être rejetées, et le présent arrêt doit être déclaré opposable audit Fonds » (arrêt attaqué, p. 6, § 3 à p. 7, § 4) ;
 
 Alors d'une part qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en aviser la victime en même temps et dans les mêmes formes ; qu'à défaut, sa contestation est inopposable au Fonds de garantie aussi bien qu'à la victime ; que cette exigence de déclaration immédiate s'applique, notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; qu'en jugeant que la société Allianz n'était pas tenue de déclarer sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. B..., la cour d'appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ;
 
 Alors d'autre part que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui n'en avise pas en même temps la victime, perd le droit d'opposer son exception à ces parties ; que l'accomplissement ultérieur des formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances ne saurait couvrir cette irrégularité ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 7, § 3) que la société Allianz avait d'abord informé le FGAO par lettre simple du 5 août 2011 de son intention d'invoquer la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M. B..., et que ce n'était qu'ensuite, le 7 octobre 2011, qu'elle avait notifié sa position au Fonds et à la victime sous forme de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ; qu'en se fondant sur ces lettres du 7 octobre 2011 expédiées dans un second temps, pour considérer que l'assureur avait satisfait aux formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir alloué à Mme Cécilia Y... la somme de 48 968 euros au titre de sa perte de revenus professionnels ;
 
 Aux motifs que « Cécilia Y... fait valoir qu'elle a dû cesser son activité de commerçante ambulante quelques mois après l'accident de son mari, et qu'elle n'a pris sa retraite qu'à l'âge de 65 ans pour bénéficier du taux plein, de sorte qu'elle aurait subi une perte de revenus de 2010 à 2013 ; que le FGAO conteste ce poste de préjudice dans son principe, au motif qu'il ferait double emploi avec l'indemnisation de l'assistance par tierce personne réclamée par Carlos Y... ; que le principe de la demande indemnitaire de Cécilia Y... doit être accueilli pour les motifs pertinents retenus par la juridiction du premier degré auxquels les parties n'ont opposé aucune réfutation argumentée, en ce que :
 l'expert a indiqué que la perte d'autonomie de Carlos Y... a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ;
 cette dernière justifie de la cessation de son activité professionnelle de commerçante ambulante à effet du 15/06/2010 par la production du récépissé du dépôt de sa déclaration au centre de formalités des entreprises, l'intéressée étant alors âgée de 61 ans ;
 cette cessation d'activité intervenue 6 mois après l'accident de son époux, alors que l'intéressée n'avait pas encore l'âge de la retraite, est de nature à corroborer le lien entre l'accident et la cessation d'activité ;
 enfin, l'indemnisation ainsi sollicitée de la perte de revenus personnels de l'épouse ne se confond pas avec l'indemnisation de la victime directe Carlos Y... au titre de l'assistance par tierce personne, dès lors que la somme allouée au titre de la tierce personne indemnise un préjudice personnel de Carlos Y... compte tenu de son besoin d'assistance, alors que la somme sollicitée par Cécilia Z... indemnise le préjudice personnel subi par elle compte tenu de sa cessation d'activité ;
 que Cécilia Y..., née le [...], justifie de ce qu'elle a perçu sa pension de retraite à compter du 1/11/2013, à l'âge de 65 ans révolus ; que sa perte de revenus professionnels (justifiée par la production de ses avis d'imposition) en lien de causalité avec l'accident subi par son époux doit être indemnisée pour la période de 40 mois et demi, ayant couru du 16/06/2010 au 30/10/2013 ; que l'indemnisation doit être liquidée sur la base du revenu annuel perçu par Cécilia Y... en 2009 (dernière année précédant sa cessation d'activité) pour un montant de 14 509 € au vu de son avis d'imposition ;