Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.163 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en admettant la créance de la banque au passif de la société Hôtel Aalborg, la cour d'appel a statué sur un chef de l'ordonnance du 3 septembre 2014 qui ne lui était pas dévolu mais qui avait été attribué par la Cour de cassation à la cour d'appel de Chambéry devant laquelle l'affaire était pendante lorsqu'elle a statué et reste toujours pendante, excédant ses pouvoirs, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litiges sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il ne résulte ni des conclusions de la banque ni de celles de la société Hôtel Aalborg que les parties aient discuté devant la cour d'appel la recevabilité en la forme de la déclaration de créance de la banque dévolue à la cour d'appel de Chambéry ; qu'en admettant dès lors la créance de la banque et en tranchant implicitement mais nécessairement la recevabilité de sa déclaration de créance pour y faire droit, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en tranchant implicitement mais nécessairement la recevabilité de la déclaration de créance de la banque pour pouvoir y faire droit et admettre celle-ci, sans inviter les parties à faire valoir au préalable leurs explications contradictoires sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de la forclusion de sa contestation « la demande en nullité du Teg du prêt » présentée par la société Hôtel Aalborg et d'AVOIR en conséquence admis au passif de cette société les créances de la Cic Lyonnaise de Banque pour les sommes de 3 084,10 € à titre hypothécaire échu et de 688 371,38 € à titre hypothécaire à échoir ;
 
 AUX MOTIFS QU'un juge qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ;
 
 que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande de révocation du sursis prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ;
 
 que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg qui alléguait la nullité du Teg du prêt, a prononcé le sursis à statuer pour le montant de 2 673 480,91 € et renvoyé les parties devant le juge du fond conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
 
 qu'il appartenait à la débitrice de saisir le juge du fond pour qu'il soit statué sur sa contestation ;
 
 qu'en effet, l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2017 invoqué par l'intimée n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une incompétence du juge commissaire entraînant son dessaisissement et non d'un sursis à statuer pour défaut de pouvoir ;
 
 qu'à défaut de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois de la notification de la décision de sursis à statuer, par le créancier, mais également par la débitrice à l'origine de la contestation, la demande de celle-ci en nullité du Teg du prêt est irrecevable ; que la créance de la banque est admise à son passif pour les sommes de 3 084,10 € à titre hypothécaire échu et de 688 371,38 € à titre hypothécaire à échoir ;
 
 que par ailleurs, le défaut d'assignation du mandataire judiciaire qui doit être partie s'agissant d'une procédure indivisible ne trouve application que devant le juge du fond saisi par l'exploit du 17 octobre 2014 et non pas devant la présente juridiction ;
 
 que par conséquence, l'ordonnance déférée se voit infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa créance alléguée ; que la Cic Lyonnaise de Banque prétendait appliquer à sa créance en principal un Teg erroné contesté par la société Hôtel Aalborg et le mandataire judiciaire ; qu'en déclarant que le défaut de saisine du juge compétent dans le délai légal entraînait la forclusion de la contestation de la prétendue créance d'intérêts de la banque et en conséquence l'admission de cette créance, sans rechercher s'il n'incombait pas à ce prétendu créancier d'établir le bien-fondé du Teg qu'il avait appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil.