Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.067 du 09/06/2021,  partie 6



 2°) ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu&apos;un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que pour fixer le montant de la récompense à la somme de 61 372,97 ?, la cour a dressé la liste de l&apos;ensemble des factures produites par M. [S] et acquittées par la communauté -factures relatives à des travaux qui auraient amélioré le bien appartenant en propre à Mme Plaisant- et a fixé la récompense à la somme totale des dépenses faites, soit 61 372,97 ? ; qu&apos;en retenant la dépense faite et non le profit subsistant sans constater à tout le moins l&apos;impossibilité de calculer celui-ci ou ordonner une expertise, sauf à justifier qu&apos;elle n&apos;aurait pas permis l&apos;évaluation recherchée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;expert qui a procédé à l&apos;évaluation du bien situé à [Localité 1] a constaté la présence d&apos;un four à pizza dans le pool house et que M. [S] affirmait dans ses conclusions que la facture [X] [V] (four à pizza) concernait des travaux exécutés dans la villa de [Localité 1] ; que la cour d&apos;appel a jugé que les travaux réalisés à [Localité 1] avaient déjà été pris en compte dans le calcul de la récompense mise à la charge de Mme [O] au titre de l&apos;acquisition du bien, la valeur actuelle du bien ayant été retenue en incluant les améliorations apportées, dont le four à pizza, de sorte que cette dépense ne devait pas être comptabilisée au titre des dépenses relatives au bien [Localité 2] ; qu&apos;en retenant pourtant la dépense de 396,37 ? relative au four à pizza dans les dépenses au titre des travaux réalisés à Juan-les-Pins, la cour d&apos;appel a comptabilisé deux fois la même dépense et a violé les dispositions de l&apos;article 1469 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour fixer la récompense due par Mme [O] au titre des travaux sur ses biens propres à la somme de 61 372,97 ?, la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence d&apos;un « devis ??Everblue&apos;&apos; de réalisation d&apos;une piscine de 276 686 francs (soit 42 180,50 ?) à [Localité 1] accompagnée d&apos;un procès-verbal de réception des travaux. Sur le devis, il a été porté mention manuscrite de divers versements s&apos;échelonnant de septembre 2001 à janvier 2002 pour le total de la somme prévue et une signature similaire à celle du représentant de la société a été portée en regard de ces mentions. Ces éléments permettent de considérer que la facture a été effectivement réglée et il est incontestable que la création d&apos;une piscine constitue une amélioration du bien » ; que toutefois, seuls 4 paiements datés de septembre 2001 à janvier 2002 sont inscrits sur la facture pour un montant total qui ne correspond pas à la somme totale prévue (276 686 francs ou 42 180,50 ?) ; que la cour a dénaturé le devis produit devant elle en violation de l&apos;article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.