Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.884 du 17/02/2022,  partie 2



 3°) Alors que dans leur assignation du 24 juin 2013, Me [T] avait expressément fait valoir qu'« il n'existait aucune obligation légale ni contractuelle pour les requérants2 d'établir un projet de règlement de copropriété pour le syndicat des copropriétaires Le Perona » (assign. p. 2 in fine) et que sa responsabilité, de nature quasi-délictuelle, ne pouvait « être engagée qu'au titre d'une faute générant un préjudice en lien de causalité » (p. 3) ; que Me [T] avait donc expressément contesté l'existence d'une quelconque responsabilité de sa part et, à tout le moins, la nature contractuelle de celle retenue pour lui imposer une obligation de faire ; qu'en conséquence, en retenant que « Me [T] et la SCP Colas-Dogliani-Gretchichkine-Kurgansky n'ont formulé devant le juge du fond aucune prétention visant à remettre en cause la validité de la responsabilité des notaires, mais seulement les conséquences de cette validation », la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 24 juin 2013 et a ainsi méconnu le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.