Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.301 du 13/10/2016,  partie 2


qu'il convient donc de faire l'état de la situation actuelle du débiteur pour ensuite examiner si le créancier à l'origine du recours démontre sa mauvaise foi.
 
 Les ressources mensuelles du débiteur sont les suivantes:
 
 -revenus fonciers:
 
 *selon revenus fonciers déclarés pour §014 1 705,16 ¿
 
 *selon les appartements loués en Mars 2015 3 580¿
 soit une moyenne de: 2 642 ¿58.
 
 Ses charges mensuelles obligatoires sont les suivantes:
 -impôts:
 
 .sur le revenu: non imposable en 2013 '
 .sur les revenus fonciers: » 385 ¿
 .impôts locaux: taxe d'habitation et taxe foncière 
 pour son logement: ' ¿ - 49¿15 
 .impôts fonciers sur les autres immeubles à [Localité 1]: 170¿83 
 .impôts fonciers à [Adresse 8]: 134¿67 
 -mensualités -des différents prêts immobiliers: ' 2 540¿76 
 -les assurances habitation, responsabilité' civile et véhicule (33¿): 97¿37 sans l'assurance des bâtiments de la CREUSE 
 -mutuelle: ????
 -EDF: ????
 -GDF: ????
 -téléphone : 16 ¿
 -eau : 37¿18 
 -pension alimentaire pour son fils [W] [D] : 100 ¿
 soit un total de : 3 530¿96.
 
 En ce qui concerne l'état d'endettement, il convient de rappeler que-la loi du 01/07/2010, entrée en vigueur- le 01/11/2010 a «gelé» l'état d'endettement tel que dressé par la Commission de Surendettement ou par le juge en cas de contestation. En- effet les articles-L 331-4 L331-7 et 1331-7-1 du Code de k Consommation disposent que les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêtées par la Commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalité de retard jusqu'aux mesures prévues à ces articles.
 
 L'état d'endettement est donc celui dressé par la Commission le 25/03/2015 sauf éventuelles dettes courantes à rajouter.
 Les dettes sont les suivantes :
 
 DETTES IMMOBILIERES :
 CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD EST :
 - n° 00020037608 ref etude V 92110.00 : 97 815¿15 
 - n° 073700020037609 ref etude V92111.00 242 905¿45 
 - n° 200376-004-04 ref etude V92109.00 17 351¿53 
 
 DETTE EXCLUE :
 TRESORERIE de [Adresse 13] n° 011141629893 285 ¿
 
 AUTRES DETTES :
 
 -TRESORERIE D'[Adresse 8] TF 2013 2014: 3542 ¿
 -TRESORERIE [Adresse 10] XFHt TH; 15 162¿35 
 -VEOLIA EAU SUD EST n°3Q4 9003777: 199 ¿ 09 
 -CAF de l'Ain: indu d%Uo0ations logement de ses locataires: 315 ¿ 45 -Facture M. [M] [J]; pour les diagnostics: 850 ¿
 -SCP MARECHAL BON MARDIGN dossier 1120239: 1 127¿67 
 soit un total de : 379 553¿69.
 
 M. [F] [L] est séparé depuis plus de 10 ans de la mère de son fils [W] [L] né le 03/06/2003.1l est technicien d'études de profession, a constitué une EURL depuis environ 3 ans mais n'exerce aucune activité professionnelle autre que gestionnaire de son patrimoine immobilier. Après une période de garde alternée, la résidence du mineur a été fixée chez sa mère» par jugement du 27/11/2814 du Juge aux affaires familiales de BOURGOIN-JALLIEU et la pension alimentaire du père fixée à 100 ¿ indexée.
 
 Le créancier immobilier a engagé une procédure immobilière visant l'ensemble des biens de [Localité 1], Cependant son recours n'est pas motivé et il ne se présente pas pour motiver son recours. Il n'a par ailleurs pas communiqué de conclusions préalablement à l'audience au demandeur à la procédure pour respecter le principe du contradictoire, Par ailleurs au vu de l'évaluation du patrimoine immobilier de l'emprunteur qu'il a permis d'acquérir (195 000¿), il convient de s''interroger sur le risque que l'établissement bancaire a pris, M. [F] [L] ayant toujours acheté les biens immobiliers par des prêts couvrant l'intégralité du prix de vente ou supérieur à celui-ci ?
 
 Si sa situation, retracée ci-dessus relève effectivement d'un état de surendettement, il convient néanmoins de rappeler, qu'en application de l'article L. 333-3 et L. 640-2 du code commerce qui stipule : « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé », la procédure de surendettement des particuliers est réservée aux non-professionnels et ne s'applique pas aux artisans, commerçants et agriculteurs, ceux-ci bénéficiant d'une procédure spécifique ;
 
 M. [F] [L] a notamment produit en cours de délibéré les statuts de l'EURL AEDIFICANDIS à associé unique, lui ¿même, propriétaire des 700 parts de 10 ¿ chacune constituant le capital social, le gérant ayant droit outre au remboursement de ses frais de représentation « à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux ».