cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-26.011 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en troisième lieu, que le projet de promotion immobilière de la société Solefim comprenant la description technique et l'offre financière était annexé au bail qui l'avait pris en compte dans la définition de son objet et de sa destination, en sorte que par ces motifs, l'Association ne peut, ni se prévaloir de l'ignorance dans laquelle elle s'est trouvée quant à la présence de matériaux en amiante susceptibles d'être enlevés, ni reprocher au bailleur de ne pas avoir dénoncé cette présence, ni réclamer qu'il réponde de l'obligation de les enlever ou de supporter le coût de leur retrait, ni a fortiori, qu'il indemnise le preneur des retards dans la livraison de l'immeuble qui est résulté des travaux ; que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des retards dans la livraison ;
 
 1°) Alors que, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en l'espèce, la SCI du [...] a consenti à l'association La nouvelle étoile des enfants de France un contrat de bail à usage de crèche ; qu'en jugeant qu'il revenait à la locataire, et non à la bailleresse, de supporter la charge financière des travaux de désamiantage entrepris sur la toiture en fibrociment, lesquels étaient évidemment indispensables à l'exercice d'une activité de crèche, la cour a violé l'article 1719, 1° et 2°, du code civil ;
 
 2°) Alors que, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en relevant, pour dire que la SCI du [...] n'avait pas à supporter financièrement les travaux de désamiantage, que les propriétaires n'étaient pas tenus de diagnostiquer la présence d'amiante dans les toitures en fibrociments à la date de conclusion du bail, que la société Solefim était contractuellement tenue de contrôler la conformité de l'immeuble aux règles de sécurité et d'hygiène en vigueur, enfin que la description technique du projet de promotion immobilière établie par la société Solefim était annexée au contrat de bail, « en sorte que l'Association ne peut, ni se prévaloir de l'ignorance dans laquelle elle s'est trouvée quant à la présence de matériaux en amiante susceptibles d'être enlevés, ni reprocher au bailleur de ne pas avoir dénoncé cette présence, ni réclamer qu'il réponde de l'obligation de les enlever ou de supporter le coût de leur retrait, ni a fortiori qu'il l'indemnise des retards dans la livraison de l'immeuble qui est résulté des travaux », la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à faire échec à l'obligation de délivrance et d'entretien de la bailleresse, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1719, 1° et 2°, du code civil ;
 
 3°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu'en considérant que l'annexion au bail conclu avec la SCI du [...] de la description technique du projet de promotion immobilière et de l'offre financière établies par la société Solefim privait l'association La nouvelle étoile des enfants de France de la possibilité de se prévaloir de l'ignorance dans laquelle elle s'était trouvée quant à la présence de matériaux en amiante susceptible d'être enlevés quand ces documents ne figuraient pas la présence d'amiante sur la toiture, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.