Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019,  partie 3


que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée le 30 septembre 2016 au siège de l'Etablissement secondaire de la Société MOBISERV au [...] à LYON, l'huissier de justice précisant « chez Lamy Lexel » dont les locaux sont situés au 91 de la même rue ; que le procès-verbal de signification de l'assignation mentionne également « au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par mon interlocuteur ; j'ai rencontré Madame B... C... Maud, assistante chez Lamy Lexel qui m'a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée » ; qu'il résulte des déclarations de Madame B... C... que cette dernière était habilitée à recevoir l'acte, l'huissier de justice n'ayant pas à vérifier la régularité de l'habilitation ; que la Société MOBISERV ne démontrant pas que Madame B... C... ne disposait d'aucun pouvoir pour recevoir signification de l'assignation, il convient d'écarter l'exception de nullité de cet acte de signification » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg » (arrêt, p. 6), mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que la société MOBISERV « dispose d'un [...] au [...] "chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire » (ibid.), sans rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la société MOBISERV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième, subsidiairement à la première branche, QU'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant qu'une « employée de (la) société LAMY LEXEL » (arrêt, p. 6) était habilitée à recevoir une assignation pour la société MOBISERV, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu, subsidiairement à la deuxième branche, QU'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant que la simple formule préimprimée de l'acte de signification selon laquelle la personne à qui l'assignation était remise « a déclaré être habilité à recevoir l'acte », qui était contredite par la mention manuscrite de cette personne aux termes de laquelle elle était « assistante chez Lamy Lexel », suffisait à établir la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte au titre de la démolition du balcon à la somme de 20.000 €, d'AVOIR condamné la société MOBISERV à payer cette somme aux époux Y..., d'AVOIR maintenu l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, d'AVOIR confirmé l'astreinte liquidée à 40.000 € au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société MOBISERV au profit des époux Y..., et d'AVOIR condamné la société MOBISERV à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que le premier juge a exactement posé les conditions de mise en oeuvre des astreintes qui couraient de manière différente, quant à leur point de départ, pour le mur et pour le balcon ; que concernant le mur, il avait été ordonné de procéder à son édification dans les six mois de la signification du jugement, laquelle est intervenue par acte du 18 mars 2014, de sorte que l'astreinte provisoire a commencé à courir à compter du 19 septembre 2014 ; que selon procès-verbal de constat en date du 9 octobre 2016, ce que le premier juge a relevé, les travaux ont été réalisés, étant rappelé qu'il appartient à la société Mobiserv de justifier de l'exécution ; que le montant accordé par le premier juge sera confirmé, soit 40 000 € ;