cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 16-15.229 du 17/05/2017,  partie 3



 2°/ ALORS QUE pour être conforme à la Constitution et garantir l'absence d'arbitraire et de caractère discriminatoire des contrôles effectués, les réquisitions du procureur de la République doivent définir précisément les conditions dans lesquelles les procédures de contrôle et de vérification d'identité sont effectuées, afin de mettre en mesure le juge judiciaire d'exercer son contrôle ; que faute pour la réquisition sur le fondement de laquelle monsieur Y... a été interpellé de comporter des précisions suffisantes, le juge judiciaire n'a pas été mis en mesure de s'assurer que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet reposait sur un motif licite et n'était ainsi ni arbitraire ni discriminatoire ; qu'en considérant néanmoins que la réquisition litigieuse était régulière, le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ;
 
 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibent les contrôles d'identité effectués de manière discriminatoire ; que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui protège le droit au respect de la liberté individuelle, fait en outre obstacle à ce que des contrôles d'identité puissent être réalisés de manière arbitraire, sans que des éléments objectifs, tirés du comportement de la personne contrôlée ou de circonstances particulières, ne les justifient ; que le fait qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les autorités judiciaires de s'assurer de la licéité des motifs du contrôle ; qu'en ne recherchant pas quels motifs avaient conduit les autorités de police à contrôler monsieur Y... dans le cadre de l'exécution de la réquisition du parquet, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions, monsieur Y... soutenait que le contrôle d'identité dont il avait fait l'objet avait revêtu un caractère discriminatoire, seuls des hommes originaires d'Afrique du Nord ayant vu leur identité contrôlée sur le fondement des réquisitions du parquet ; qu'en ne recherchant pas si les motifs et circonstances ayant déterminé les policiers à contrôler l'identité de monsieur Y... revêtaient un caractère discriminatoire, le premier président de la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE dès lors qu'une différence de traitement est démontrée, il appartient à l'auteur de l'acte ou de la décision supposé discriminatoire d'établir que cet acte ou cette décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et n'est ainsi pas contraire aux articles préliminaire du code de procédure pénale, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne recherchant pas sur quels éléments objectifs étrangers à toute discrimination avait reposé la décision de l'agent de police de procéder au contrôle de l'identité de monsieur Y..., le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard desdits textes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur Y... pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen relatif au fait que les policiers ont demandé la nationalité de l'intéressé pour faire apparaître un élément d'extranéité, la cour relève « que l'élément d'extranéité résulte des propres déclarations de l'étranger, lequel a fait comprendre aux policiers, le 8 octobre 2015 à 13h39 heure de son contrôle, qu'il était de nationalité algérienne et sans domicile fixe ; »
 
 1°/ ALORS QUE l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière spontanée ; que monsieur Y... a fait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait fait état de sa nationalité étrangère qu'à la demande de l'agent de police, de manière provoquée et non spontanée ; qu'en ne recherchant pas si la déclaration de monsieur Y... relative à sa nationalité avait revêtu un caractère spontané, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;