Cour d'appel d'Angers,  décision 12-26.075 du 07/10/2014,  partie 2



Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient exactement que le Bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, était opposable à l'administration ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le chef de l'Agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement délivré le 27 octobre 2009 à l'encontre de la SARL TRANSPORTS ROCHE pour la somme de 28.383,90 euros ;

AUX MOTIFS QUE les droits de la défense relèvent des principes généraux du droit qui doivent être respectés en toutes matières, dès lors qu'un agent investi de l'autorité publique dresse un acte ou prend une décision faisant grief ; qu'il convient donc d'examiner si la procédure suivie au cas d'espèce a respecté le droit pour la société TRANSPORTS ROCHE d'être entendue et de voir ses observations prises en considération par l'administration ; que cette procédure a débuté par une visite d'agents verbalisateurs des douanes au siège de l'entreprise le 22 juillet 2008 ; qu'ils ont exposé les motifs de leur intervention et ont posé au gérant de la société des questions sur son activité, sur son mode d'approvisionnement en carburant et sur la méthode retenue pour déterminer la consommation de chaque véhicule ; que les agents ont ensuite exercé leur droit de communication pour obtenir les documents intéressant leur contrôle et ont dressé sur-le-champ procès-verbal qui a été signé par le gérant de la société TRANSPORTS ROCHE ; que celui-ci a reçu un courrier daté du 25 août 2008 le convoquant pour le 3 septembre suivant en vue de la rédaction d'un procès-verbal de notification d'infraction ; que ce procès-verbal, effectivement signé à la date indiquée, comporte un exposé des faits, un rappel de la réglementation applicable et des contrôles réalisés ; qu'il précise les justificatifs considérés comme non probants ; que s'en déduisent les conclusions qui ont conduit le service à retenir les infractions douanières notifiées à la société TRANSPORTS ROCHE, dont le gérant a été invité à présenter ses observations ; que celui-ci a alors fait valoir qu'il n'était pas informé de la nécessité de conserver les documents jugés nécessaires par l'administration pour justifier de ses demandes de remboursement au titre de la TICG et il a souligné qu'il avait assisté à une réunion d'information organisée conjointement par le bureau des douanes de LAVAL et la section départementale de la Fédération nationale des transporteurs routiers lors de laquelle aucune exigence de cette nature n'avait été formulée ; qu'estimant que ses demandes de remboursement étaient inférieures à la consommation réelle et attribuant à un défaut d'information le défaut de conservation des documents réclamés, il a refusé de signer le procès-verbal ; que l'avis de mise en recouvrement a été émis le 27 octobre 2009 ; que par courrier du 7 novembre 2008, le gérant de la société TRANSPORTS ROCHE a précisé qu'il recherchait dans les archives de l'entreprise les justificatifs manquants ; que le 25 novembre suivant, il a écrit à l'administration pour lui confirmer qu'il n'entendait pas signer le règlement transactionnel qui lui était proposé, dès lors qu'il contestait l'infraction ; qu'attribuant à un déménagement concomitant du contrôle l'impossibilité de fournir sur-le-champ toutes ses pièces justificatives, il a affirmé que les consommations réelles par véhicule avaient pu être détaillées à l'aide de données qu'il avait retrouvées, dont il a adressé la retranscription à l'administration en demandant l'abandon du redressement ; que cette demande a été rejetée, les documents fournis après le contrôle n'étant pas jugés recevables ; que les douanes ont affirmé que le service devait pouvoir disposer, à première réquisition, d'un relevé des approvisionnements réels, clairement identifiés pour chaque véhicule ; qu'elles n'ont pas admis les justifications proposées, estimant qu'elles ne représentaient que des reconstitutions a posteriori sur la base de données non précisées, alors même qu'il ressortait très clairement des déclarations faites par le gérant de la société TRANSPORTS ROCHE lors du contrôle du 22 juillet 2008 qu'il n'avait pas conservé la totalité des justificatifs que pouvait accepter le service et notamment les carnets de prise de gazole, considérés comme le seul moyen de conserver la trace originale des approvisionnements des véhicules dans la cuve privative de l'entreprise ;