Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.534 du 06/01/2021,  partie 5


que toutefois, la poursuite de l'activité déficitaire sous sa gestion a permis le versement à M. G... U... d'un salaire ; en raison de son lien de parenté avec M. G... U..., Mme L... U... avait ainsi un intérêt personnel fusse-t-il simplement affectif à la poursuite de l'activité ; qu'il ne transparait des éléments du dossier que la poursuite de l'activité déficitaire a été faite au bénéfice d'une autre personne morale dans laquelle Mme L... U... ou M. G... U... auraient été intéressés ou encore au profit d'un tiers autre que ce dernier que l'un ou l'autre auraient cherché à avantager ; que s'agissant de leur situation personnelle, Mme L... U... et M. G... U... déclarent être tous deux au chômage mais n'en justifient pas ; qu'au vu des fautes de gestion imputables à Mme L... U... et M. G... U..., de l'insuffisance d'actif qu'elles ont générée, il y a lieu en réformant le jugement, de les condamner à payer à la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ESP la somme de 150 000 € ; que leurs fautes cumulées ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il y a lieu de prononcer à leur encontre une condamnation in solidum ;.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen afférent aux fautes de gestion, ne serait-ce que sur une faute de gestion, entraînera la cassation du chef de dispositif afférent à la condamnation aux dommages-intérêts en réparation de l'insuffisance d'actif, en application du principe de proportionnalité et de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme L... U... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans et d'AVOIR condamné M. G... U... à une mesure interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L.653-1 et L.653-4 et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou artisanale et toute personne morale de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
 1º Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
 2º Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
 3º Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
 4º Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
 5º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
 Il a été démontré ci-avant que G... U... avait eu un intérêt personnel à la poursuite de l'activité déficitaire de la société ESP lui ayant permis le service d'une rémunération d'abord au tire de ses fonctions de gérant puis de son emploi salarié et que L... U... du fait du lien de parenté l'unissant à G... U... a eu un intérêt personnel fusse-t-il simplement affectif à poursuivre sous sa gérance de cette activité déficitaire ; qu'en application des articles L.653-5 et L.653-8, une sanction personnelle peut également être prononcée en cas d'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou agricole contrairement à une interdiction prévue par la loi ; que ce grief qu'articule le liquidateur à l'encontre de G... U... est constitué, ce dernier ayant dirigé la société ESP qui ne bénéficiait pas de l'autorisation d'exercice exigée par les articles L.612-9 et L.612-10 du code de la sécurité intérieure ; que les mêmes articles du code de commerce permettent de sanctionner le dirigeant qui en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement, fait que reproche le liquidateur à L... U... ; que pour caractériser ce grief, la SELARL [...] produit la copie du courrier adressé à son conseil le 6 janvier 2016 par lequel elle cherchait à obtenir des renseignements sur les honoraires d'avocats versés par l'entreprise en 2014 et 2015 à hauteur de 16 540 € et 16 863 € que n'apparaissait pas justifier l'existence de procédures contentieuses, sur la cession d'éléments d'actifs en 2015 et sur la ligne ''clients litigieux'' d'un montant de 47 715 € ; qu'il n'est pas contesté que L... U... n'a pas fourni de réponses aux demandes précises du liquidateur ;