Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. I... S... à payer à Mme T... U... la somme de 300 000 euros, sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE « si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à :
 
 - la durée du mariage,
 
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 
 - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 
 - leurs droits existants et prévisibles,
 
 - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités ;

que s'il ne conteste pas le principe d'une prestation compensatoire à verser à son épouse, M. S... entend voir déclarer satisfactoire sa proposition du versement d'un capital de 80.000 € sous forme de mensualités de 833 € échelonnées sur huit ans, affirmant n'avoir aucune disponibilité financière faute pour son épouse d'avoir consenti à la vente d'un des biens indivis, dans un contexte de baisse de ses revenus depuis le jugement entrepris ;
 
 que Mme U... réitère sa demande d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 400.000 € afin de lui permettre notamment de se reloger dans les mêmes normes de confort qu'elle et les enfants ont pu connaître durant la vie commune et en considération de l'enrichissement dont son époux aurait bénéficié depuis leur séparation ;
 
 qu'elle s'oppose à l'échelonnement du paiement de la prestation sollicitée ;
 
 que M. S... est âgé de 43 ans (44 ans [...]), Mme U... de 44 ans ;
 
 que Mme U... évoque des problèmes d'allergie et d'hypercholestérolémie qui n'ont cependant aucune conséquence sur son activité professionnelle ;
 
 que M. S... souffre de la maladie de Crohn, diagnostiquée en 2010, qui en raison de son caractère chronique, nécessite un suivi constant et au long cours ; qu'il affirme que cela l'a contraint à diminuer son temps de travail ;
 
 que toutefois il a été embauché à temps complet pour une durée indéterminée par son nouvel employeur en 2016 ;
 
 que la fatigabilité liée à sa maladie ne lui permettra cependant pas de développer sa carrière comme il aurait pu le faire ;
 
 que le mariage a duré dix-huit (18) ans dont onze ans (11) de vie commune, leur collaboration ayant duré jusqu'à la date de non-conciliation ;

qu'au regard des déclarations sur l'honneur actualisées fournies par chacun des époux, et-des pièces justificatives produites, la situation des parties peut être établie ainsi :

M. S... était au jour de l'ordonnance de non-conciliation directeur marketing au sein du Groupe British Telecom ; que son revenu mensuel était de 18.549 € selon le montant retenu par le juge conciliateur ; que ses charges ont été évaluées à 5.081,48 € ;
 
 qu'il a déclaré en 2015 un revenu annuel de 220.391 € soit 18.365,91 €
 
 par mois ;
 
 qu'il a été licencié en avril 2016 et a perçu en juillet 2016 pour solde de tout compte la somme de 246.778,05 € ;
 
 que son salaire a été maintenu de janvier à juillet 2016 ; qu'il a perçu à ce titre une somme de 90.641,54 € ;
 
 qu'embauché à compter du 20 juin 2016 par le Groupe NES comme directeur commercial, il perçoit un salaire annuel brut global, toute prime incluse de 140.000 €, soit 11.666 € brut par mois ; que selon le contrat de travail signé le 16 juin 2016, cette rémunération est globale et forfaitaire et inclut la prime de vacances ainsi que la prime de treizième mois ;
 
 qu'au cours de l'année 2016, il a perçu une moyenne mensuelle de 8.725,29 €, sachant qu'il a pris des congés sans solde au mois d'août 2016 ;
 
 qu'il a perçu également des revenus locatifs des biens indivis acquis avec son épouse d'un montant mensuel de 1.175 € ;