décision 16-24.634 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en retenant que Mme Sophie X... s'était rendue coupable de recel en encaissant sur ce compte des fonds de sa grand-mère, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si elle n'avait pas, après le décès, fait spontanément état à son frère, avant toute assignation, des sommes ainsi versées sur ce compte à usage mixte qu'elle devait rapporter à la succession, et si cette circonstance n'excluait pas toute dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le recel implique une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage ; que pour déclarer Madame Sophie X... coupable de recel, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait été tutrice de sa grand-mère, qu'elle avait utilisé un compte personnel pour gérer les comptes de la tutelle et qu'elle y avait encaissé des sommes appartenant à sa grand-mère, sans être en mesure de justifier de leur utilisation, si ce n'est d'une utilisation personnelle de ces fonds ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser une intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE, subsidiairement, le recel est exclu en cas de repentir antérieur aux poursuites ; qu'en énonçant, pour déclarer Madame Sophie X... coupable de recel successoral, qu'elle avait été tutrice de sa grand-mère, qu'elle avait utilisé un compte personnel pour gérer les fonds de la personne protégée et qu'elle y avait encaissé des sommes appartenant à celle-ci, qui ne lui auraient pas profité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas adressé au notaire et à son frère, avant toute assignation, un courriel du 11 décembre 2012, par lequel elle avait écrit « après vérification des points qu'il me demandait de préciser, il apparait effectivement que les sommes que je dois à la succession s'élèvent à un montant supérieur à celui que j'avais énoncé, soit en fait un total de 23 033,35 euros sous réserve de vérification ultérieure et du décompte des frais avancés par Philippe X... » et si elle n'avait pas ainsi reconnu l'existence des encaissements litigieux avant toute poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.