Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en reprochant à Mmes [M] et [P] et à M. [J] d'avoir constitué une société civile professionnelle « cabinet de soins infirmiers de Trois Bassins » ayant débuté son activité le 1er octobre 2015, antérieurement à la dissolution de la société de fait en date du 2 novembre 2015 notifiée à Mme [Z], quand elle constatait que celle-ci avait néanmoins cessé toute activité au sein de la société de fait à compter du mois de novembre 2014, si bien qu'elle n'avait droit de ce fait à aucun honoraire depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant que Mmes [M] et [P] et M. [J] n'établissaient pas que Mme [Z] ait proposé ses services à un autre cabinet à cette époque, le double de la lettre qu'aurait signée Mme [Z] n'étant pas daté, sans examiner l'enveloppe jointe à la pièce n° 6 sur laquelle elle se fondait et sur laquelle le timbre à date de la poste mentionnait la date du « 10.03.15 », la cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné solidairement M. [J] [J], Mme [O] [M] et Mme [U] [P] à verser à Mme [R] [Z] la sommes de 55.000 euros au titre de ses parts sociales ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Z] sollicite une somme de 70.000 € lui revenant au titre de sa part indivise dans les biens de la SDF ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 55.000 € correspondant au montant des parts cédées à M. [N] dans le cadre de la création de la nouvelle société, sachant que Mme [Z] avait acquis ses parts en 2006 pour la somme de 35.000 € ;
 
 ALORS QUE la valeur des droits du copartageant ne saurait être ni supérieure ni inférieure à sa quote-part dans l'indivision ; d'où il suit qu'en fixant à la somme de 55.000 euros la part de Mme [Z] dans l'indivision de la société de fait dissoute, sans s'assurer que cette somme correspondait à ses droits dans l'indivision dont elle constatait qu'ils étaient de 1/6ème, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1872 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné solidairement M. [J] [J], Mme [O] [M] et Mme [U] [P] à verser à Mme [R] [Z] la sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice résultant de la dissolution de la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Z] sollicite, pour le préjudice né de la rupture du contrat d'association entre les parties, une somme de 125.958,00 € représentant deux années de bénéfices ; que dès lors que la dissolution n'a pas été exercée de bonne foi et que Mme [Z] n'a pu reprendre son activité ce qu'elle aurait pu faire malgré sa maladie avec l'aide d'un remplaçant, il lui sera accordé une somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice subi est indemnisable ; qu'en accordant à Mme [Z] une somme de 70.000 euros en compensation du préjudice né de l'impossibilité de reprendre son activité dès lors que la dissolution n'avait pas été exercée de bonne foi quand elle constatait que la dissolution avait été prononcée par ses associés le 2 novembre 2015 et qu'elle avait cessé toute activité au sein de la société depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel a indemnisé un préjudice dont elle constatait l'inexistence en violation du principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné solidairement M. [J] [J], Mme [O] [M] et Mme [U] [P] à verser à Mme [R] [Z] la somme de de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est patent que Mme [Z] a subi un préjudice moral important en raison des circonstances dans lesquelles la dissolution rapide est intervenue alors qu'elle venait d'apprendre qu'elle était atteinte d'une lourde maladie ; qu'il sera alloué à Mme [Z] une somme de 15.000 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice subi est indemnisable ;