Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.279 du 16/01/2019,  partie 3


que ce recours n'est corroboré par aucune pièce ; que M. D... X... ne conteste pas avoir poursuivi ses activités d'enseignant à Mostaganem en Algérie de 2003 jusqu'en 2006 ; qu'il affirme avoir cumulé cette activité avec la création d'une société et des cours dispensés à temps partiel en France ; que l'extrait du registre du commerce et des sociétés indique l'immatriculation de la société Teclab en janvier 2005 sans qu'aucune pièce n'établisse cependant son activité réelle et l'état de services délivré le 20 juin 2012 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz mentionne un enseignement, en qualité de professeur vacataire, de 152 heures de mars à juin 2005, de 169 heures de septembre à décembre 2005 et de 29 heures en janvier 2006 ; que le nombre d'heures d'enseignement effectuées sur de très courtes périodes ne justifie qu'une présence épisodique en France ; que si M. D... X... produit une demande de mise en disponibilité de l'Université de Mostaganem en 2003, il ne verse pas d'élément au soutien de la réitération de celle-ci ni de son affectation à un poste de recherche lui permettant de vivre principalement avec son épouse en France et sa mise en disponibilité effective qu'à la fin de l'année 2006 soit à l'issue d'un délai de trois années, d'une durée contraire à une réelle volonté de créer une communauté de vie avec son épouse ; qu'au surplus, M. D... X... a été radié des registres d'immatriculation consulaire de Lyon le 28 mai 2005 – date à laquelle il a restitué sa carte consulaire – et par certificat émis à sa demande le 10 septembre 2005, le ministère des affaires étrangères d'Alger a indiqué le changement de résidence de M. D... X... qui "est rentré définitivement au territoire national et réside actuellement [...]" ; que ces deux documents datés de 2005 sont postérieurs de quelques mois à la déclaration souscrite et antérieurs à son enregistrement ; que M. D... X... affirme que le certificat en date du 10 septembre 2005 avait pour but de lui permettre d'obtenir des billets d'avion à prix réduits ; que son affirmation qu'il ne s'agissait pas d'une fraude est audacieuse mais surtout, aucune preuve n'est rapportée de ce que ce changement de résidence lui permettait de minorer ses frais de déplacements ; que dans le cadre de l'enquête réalisée en mars 2005 et au titre de son activité professionnelle, M. D... X... n'a déclaré qu'une activité de gérant d'entreprise française et de professeur vacataire dans un collège français sans jamais évoquer son poste à l'université de Mostaganem ; que cette omission constitue une fraude commise au soutien d'une déclaration dont la validité de l'enregistrement a été contestée à bon droit par le Ministère Public ; que le jugement sera dès lors infirmé et l'extranéité de M. D... X... constatée et par voie de conséquence celle de son fils mineur E... » ;
 
 ALORS QUE l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion d'ordre public de l'action du ministère public doit être relevée d'office ; qu'en ne précisant pas, comme elle le devait, la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude ou le mensonge qu'il alléguait, quand elle constatait que le divorce des époux X... avait été prononcé le 5 août 2010 mais que le procureur de la République n'avait fait assigner ceux-ci devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... que le 7 octobre 2014, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-4, alinéa 3, du code civil et 125 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR annulé l'enregistrement en date du 8 février 2006 de la déclaration souscrite par M. D... X..., constaté l'extranéité de M. D... X... et de son fils mineur E... X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité ; que le conjoint doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; que ne sont ici pas remises en cause les deux dernières conditions sus visées ; qu'aux termes de l'article 26-4 du même code, l'enregistrement d'une déclaration peut être contesté par le Ministère public en cas de mensonge ou de fraude ;