décision 17-86.548 du 13/03/2018,  partie 2


qu'en prononçant un non-lieu à suivre des chefs de prise illégale d'intérêts et de recel de ce délit au seul regard de l'absence de relations amicales et de proximité entre le maire, M. Z..., et son adjoint, M. A..., sans rechercher si la seule appartenance des deux intéressés à une même famille politique depuis de très nombreuses années, tant dans le cadre de la majorité que dans le cadre de l'opposition avant leur élection, ne suffisait pas à caractériser un intérêt moral ainsi que la commune d'Asnières sur Seine le faisait valoir dans ses écritures, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la commune d'Asnières-sur-Seine a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. Z..., son ancien maire, et M. A..., ancien adjoint, des chefs de concussion, prise illégale d'intérêt et recel de ces délits, dénonçant l'octroi par le premier, sans paiement d'une redevance, à une association animée par le second, d'une autorisation de tournage, dans des locaux municipaux, d'un film produit par une société dont M. A... était l'associé majoritaire ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Z... du chef de concussion et M. A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod du chef de recel de ce délit, et a dit n'y avoir lieu à suivre contre les mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêt et recel ; que la partie civile a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision de non-lieu, l'arrêt énonce que M. Z... n'entretenait pas de relations amicales avec M. A..., ne détenait aucune participation dans sa société ni n'avait aucun rôle dans son association, et que les seules circonstances que celui-ci ait été un des dix-huit adjoints de celui-là et que les deux hommes se soient retrouvés dans les mêmes lieux lors de manifestations officielles communales, ne caractérisent pas, faute de proximité particulière entre eux, l'existence d'un intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte qu'il n'existait pas de charges suffisantes de la prise, par le maire, d'un intérêt dans l'opération qu'il avait autorisée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la commune d'Asnières-sur-Seine devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.