Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.755 du 30/09/2021,  partie 5



 4°) ALORS QUE dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le fait que l'acquéreur ait eu connaissance de la clause de nantissement du prix de vente ne dispense pas le notaire de l'informer des risques d'inefficacité de la garantie intrinsèque au regard de cette clause ; qu'en l'espèce, pour dire que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme [E] sur les dangers de l'opération liés à la clause de nantissement, la cour d'appel a retenu que « la circonstance suivant laquelle Mme [E] n'a pas été informée de la clause de nantissement par le notaire n'apparaît donc pas devoir être établie dans la mesure où au contraire, la procuration notariée mentionne que Mme [E] reconnaît avoir reçu le projet d'acte dont il n'est pas contesté qu'il contenait la clause de nantissement » ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait au notaire d'expliquer à l'acquéreur le sens et la portée de cette clause et de l'alerter sur les risques de nonachèvement des travaux qu'elle impliquait, la cour d'appel a encore violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Le greffier de chambre