Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.716 du 08/01/2020,  partie 3



 ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en analysant sommairement les pièces versées aux débats, sans constater que l'employeur justifiait les horaires effectivement réalisés par M. B..., et en concluant qu'« il n'est pas établi par le salarié d'heures supplémentaires non rémunérées » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant au paiement de la somme de 1.376 € au titre des congés 2011 et de 1.548 € au titre des congés 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... soutient ne pas avoir été réglé des congés payés au titre des huit mois travaillé durant l'année 2011 et des neuf mois travaillés pour l'année 2012 ; que le bulletin de salaire de novembre 2011 établit qu'il a pris six jours de congés payés dont trois par anticipation, celui de mars 2012 qu'il a pris des congés payés du 15 mars au 19 mars dont 3,50 jours pris sur l'encours, et celui de septembre 2012 qu'il a été réglé à hauteur de 21,50 jours de congés payés pour une somme de 1.459,66 € ; que ce dernier bulletin de salaire fait état de vingt-huit jours de congés payés acquis, vingthuit jours pris, et d'un solde de zéro jour ; qu'ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. B... de sa demande ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir que ses congés payés au titre des huit mois travaillés en 2011 et des neuf mois travaillés en 2012 ne lui avaient pas été payés ; qu'en rejetant cette demande, au motif que les bulletins de paie du salarié faisaient état de ces congés payés, sans rechercher toutefois si les sommes en cause avaient été effectivement payées à M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure la somme de 20.640 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi de manquement de la part de l'employeur tant au niveau de la classification que des heures supplémentaires ou encore part variable et des congés payés ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre des premier, deuxième et troisième moyens de cassation, qui critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M. B... de ses demandes relatives à son niveau de qualification, aux heures supplémentaires et aux congés payés entrainera, ou sur l'un seulement de ces moyens, entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute M. B... de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du fait que ces manquements de l'employeur ne seraient pas établis.