Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.169 du 24/06/2020,  partie 2


Que toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des curriculum vitae des salariés en cause et d'articles de presse sur le marché de l'emploi des professeurs de gestion, que M. N... détenait deux doctorats en science gestion et un "MBA" d'une université américaine qui étaient particulièrement recherchés et utiles pour l'activité d'enseignement de la gestion des entreprises dont l'école a fait sa spécialité tandis que M. O... n'était titulaire que d'un doctorat en mathématiques et statistiques, moins recherché, et était le seul professeur employé à l'enseignement des mathématiques et de la statistique qui ne constituaient que des matières secondaires au sein de cette école de gestion ; que de plus, M. N... exerçait d'importantes responsabilités d'encadrement, en tant que chargé de mission auprès de la direction générale de l'école, tout comme les autres professeurs en cause, tandis que M. O... n'exerçait pas de telles responsabilités ; que ces différences de diplôme et de responsabilités justifient ainsi de manière pertinente la rémunération inférieure de M. O... ; qu'en outre, il ressort des pièces versées aux débats que M. O... avait la même charge de travail que ses autres collègues, contrairement à ce qu'il prétend ; qu'en conséquence, en l'absence de méconnaissance par l'employeur du principe d'égalité de traitement entre salariés, il y a lieu de débouter M. O... de sa demandes de rappel de salaire à ce titre, de ses demandes de complément d'indemnités de rupture ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; [
 ] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucune méconnaissance du principe d'égalité de traitement ne peut être reprochée à l'association Léonard de Vinci ; que par ailleurs, M. O... n'établit pas avoir subi "des conditions de travail très difficiles" ; que si la procédure de licenciement initiée par son employeur au premier semestre 2013 s'est heurtée à un refus de l'inspection du travail, il ne démontre pas en quoi cette procédure était fautive ni en tout état de cause la réalité du préjudice qu'il invoque à ce titre ; qu'enfin, le licenciement intervenu le 17 décembre 2014 étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, une faute de l'employeur ne peut être soutenue à ce titre ; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. O... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur les autres demandes : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de débouter M. O... de sa demande de documents sociaux rectifiés ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Qu'en outre, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que M. O..., partie succombante, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné à verser à l'association Léonard de Vinci une somme de 1 500 euros pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le rappel de salaire le conseil constate que le demandeur affirme que compte tenu de son statut et de ses horaires il aurait été bien moins payé que ses collègues. Il constate qu'il effectue son calcul sur la base de la rémunération annuelle de son collègue monsieur N.... Le conseil constate que la comparaison s'avère extrêmement difficile entre les enseignants travaillant pour le défendeur, que chacun à une particularité différente de l'autre comme le démontre les pièces produites par le défendeur. Il constate que la comparaison avec des professeurs enseignant la même matière ne démontre aucune discrimination. Le conseil ne verra donc pas la une violation du principe "à travail égal, salaire égal" et déboutera en conséquence le demandeur de ses prétentions à ce titre. [
 ] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral Le conseil constate que cette demande porte sur les conséquences des deux types de demandes ci-dessus. Il constate que la violation des droits du demandeur en matière de salaire n'est pas retenue, que la rupture est bien reconnu comme injustifié mais que le préjudice du demandeur est déjà intégré dans le montant retenu à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ne fera donc pas droit à cette demande.
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens et pièces d'une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ;