décision 17-17.824 du 11/07/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Madame Yolande X... de toutes ses demandes, et de l'AVOIR condamnée à payer à la société CLUB MEDITERRANEE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des dispositions du code civil sur les obligations des parties résultant des contrats conclus et notamment de l'article 1147 du code civil, qu'une partie au contrat peut être condamnée à des dommages intérêts à raison de l'inexécution de ses obligations. Les dispositions de l'article L 211-16 du code du tourisme fixent que le voyagiste est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ce contrat ait été conclu à distance ou non que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir ; et à celui qui s'en prétend libérer d'en justifier ; que Mme X... reconnaît avoir été indemnisée par AIR FRANCE en raison du surbooking et invoque exclusivement l'application des dispositions contractuelles la liant au CLUB MEDITERRANEE ; Qu'en conséquence, il y a lieu de mettre hors de cause la société AIR France ; que Mme X... fait valoir différentes fautes, qu'aurait commis le CLUB MED : Sur le défaut d'information concernant l'enregistrement en ligne la veille du départ : d'une part que l'enregistrement en ligne n'est pas nécessaire, d'autre part qu'elle est inutile dès lors que l'embarquement de Mme X... ne s'est pas fait, au seul motif du surbooking ; Sur le manquement à l'obligation d'assistance et de conseil à l'aéroport que la prestation de transport ayant été sous traitée à AIR FRANCE seule cette Cie était responsable de la gestion des passagers à l'aéroport ce qui est reconnu par Mme X... qui a obtenu au surplus, l'indemnisation de ses frais par cette compagnie Sur l'absence de prise en charge spéciale à l'arrivée à PUNTA CANA : que le CLUB MED produit le cahier des réclamations de la semaine à PUNTA CANA d'où il ressort qu'aucune réclamation n'a été faite par Mme X... ; Qu'au surplus une proposition commerciale a été faite par le CLUB MED au titre de la perte de la journée que Mme X... n'a pas entendu accepter ; en conséquence, que Mme X... n'apporte pas la preuve d'une quelconque faute commise par le CLUB MED dans le cadre de son contrat de voyage, qui ne soit pas la conséquence directe du surbooking, lequel a déjà été indemnisé ainsi qu'elle le reconnait Qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de remboursement de 528.00 Euros ainsi que de sa demande de dommages intérêts pour manquement du CLUB MED à ses obligations contractuelles ; que Mme X... ne justifie d'aucun préjudice moral indemnisable ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CLUB MED, ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, Mme X... sera donc condamnée à payer au CLUB MED la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme X... succombant, sera condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celui-ci ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations du jugement attaqué que Madame X... avait réservé pour elle, sa fille et ses deux petits-enfants un séjour au CLUB MED de PUNTA CANA du 19 avril 2014 au 1er mai 2014, mais qu'elles n'ont pu embarquer le jour de départ convenu et qu'elles n'ont pu embarquer que le lendemain à 12h30, perdant ainsi une journée du séjour qu'elles avaient réservé, en raison d'un surbooking pratiqué par la compagnie aérienne à laquelle la prestation de transport avait été confiée ;