Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 10


que, pour rejeter la demande de la société Transgourmet Opérations, dirigée contre les sociétés Slad au visa de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour s'est fondée sur les fautes attribuées à la société Prodirest par cet arrêt du 6 juillet 2017, et notamment sur le fait que cette dernière n'aurait pas exécuté son obligation de rendre des comptes aux sociétés Slad Holding et Multifrais « en se refusant notamment à leur communiquer les contrats-cadres conclus avec chaque fournisseur et définissant l'ensemble des conditions et avantages consentis et qu'elle ne leur avait pas reversé la totalité des sommes devant leur revenir au titre des remises différés et des budgets » (arrêt, p. 3, § 4) ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 2017 entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu par la même cour le 30 novembre 2017, le premier étant le soutien nécessaire du second.