Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 3



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave est fondé, de l'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes à la rupture, d'AVOIR dit que la prime annuelle due au titre de l'année 2015 s'élève à la somme de 1 282,58 €, condamné la société à lui payer de ce chef la somme de 80,92 € à titre de solde dû, et débouté la salariée du surplus de sa demande, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer la somme de 650 euros incidence de congés payés incluse à titre de rémunération variable individuelle et débouté la salariée du surplus de sa demande et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire Pacte.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 20 octobre 2015, il est tout d'abord reproché à Mme Q... R... d'avoir proféré des accusations mensongères ; qu'à cet égard, la lettre de rupture énonce tout d'abord : « 1 - Accusations mensongères, 1.1 Par un courriel du 04 septembre 2015 adressé à Monsieur F... O..., Directeur Général Auchan France, vous avez accusé votre direction d'établissement de fonctionner sous un « régime totalitaire », n'hésitant pas à employer l'expression « marche ou crève » pour qualifier ce qui serait, selon vous, la «devise» de la Société. Selon vos dires, les collaborateurs de la Société seraient contraints d'exécuter les directives imposées par la Direction sans avoir la possibilité de faire part de leurs observations, ce qui entraînerait un sentiment de crainte. Toutefois, vos accusations ne reflètent nullement la réalité et constituent pour nous, des mensonges. En effet, les membres de la direction opérationnelle Ouest, (le Directeur Opérationnel, le Responsable des Ressources Humaines Opérationnelles ; le Contrôleur de Gestion Opérationnel), se rendent très fréquemment au sein des différents magasins placés sous leur responsabilité, dont celui de [...]. Ces visites sont notamment l'occasion pour eux, d'échanger avec les collaborateurs afin de s'enquérir de leurs observations et ainsi s'assurer de leur bien-être. Or, ces derniers n'ont jamais fait part d'un prétendu « régime totalitaire » ou de leur "crainte" à la Direction ou aux différents représentants du personnel. Compte tenu de la gravité de vos accusations, nous avons pris le soin de diligenter une enquête en interne. À l'issue de celle-ci, il est établi que vos accusations sont l'énoncé délibéré d'un fait contraire à la vérité. [Suivent un certain nombre d'exemples d'actions mises en place, destinés à illustrer le souci de l'entreprise de favoriser et garantir la communication interne et d'assurer une place réelle aux collaborateurs au sein de l'entreprise...] Les collaborateurs sont donc libres de s'exprimer, et contrairement à vos affirmations, nous sommes dans une organisation où le collaborateur est placé au centre des préoccupations de la Société. 1.2 Afin de donner du crédit à vos propos, vous n'avez pas hésité à indiquer que « deux collaborateurs auraient pu y laissé la vie ». Vous nous avez indiqué lors de l'entretien préalable, que vous visiez les cas de Messieurs U... X... et G... T.... Une nouvelle fois, ces graves accusations, qui peuvent exposer juridiquement la société ses dirigeants, ne sont que pures inventions. [...] » ; que les termes du courriel adressé le 04 septembre 2015 par Mme Q... R... au directeur général de la société Auchan France ne sont pas l'expression d'un simple ressenti personnel mais, d'une part, l'énonciation de conditions de travail et d'une souffrance au travail présentées comme correspondant à une description objective de la situation et à un vécu général ("mes collègues et moi-même"), d'autre part, l'expression d'accusations graves, voire insultantes envers les dirigeants du magasin en ce que ceux-ci sont taxés d'exercer un pouvoir absolu et d'avoir pour règle de management l'autoritarisme et de faire travailler leurs collaborateurs sans relâche, en substance jusqu'à l'épuisement au mépris même de leur vie ; que Mme Q... R... y prétend présenter un état de danger général face auquel le comité de direction, la direction opérationnelle, les représentants du personnel, le médecin du travail et la presse seraient restés aveugles et sourds de sorte que, pour préserver ses collègues de cette souffrance au travail et des menaces constantes sur leur emploi, elle n'aurait eu d'autre recours que d'alerter le directeur général ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, suite à ce courriel et après l'entretien préalable, la société Auchan France a, les 13 et 14 octobre 2015, fait procéder au sein du magasin de [...] sur Loire à une enquête auprès de la population de salariés visée par l'intimée, à savoir, les personnels d'encadrement, agents de maîtrise et cadres niveaux 5, 6 et 7, périmètre "commerce" et "service" représentant 26 collaborateurs identifiés, aucune obligation ne leur étant faite de se soumettre à l'enquête ; qu'il était demandé aux salariés acceptant d'y participer de joindre leur questionnaire renseigné à une attestation ; que vingt-cinq membres du personnel d'encadrement ont participé à cette enquête ; sur ces participants, seul M. K... S... n'a pas apporté de réponse au motif qu'il était présent dans l'entreprise seulement depuis le 05 octobre 2015 ;