Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.538 du 10/10/2018,  partie 10



 Mais considérant que Mme X... ne produit aucune pièce probante au soutien de ses assertions et se borne à citer les témoignages de participants à une autre émission, KOH LANTA, pour établir les conditions de travail qui lui auraient été prétendument imposées lors du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » ;
 
 Et considérant que comme l'ont exactement relevé les premiers juges, le document contractuel signé par Mme X... avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, intitulé « règles de participation au jeu « FAMILLE d'explorateurs », ne traduit nullement, comme il l'énonce, « la détermination de ses tâches par la société de production » et « le pouvoir de contrôle et de sanction de celle-ci » à son égard ;
 
 Qu'aucune disposition du contrat ne traduit l'assujettissement du participant à d'autres règles que celles relatives à l'organisation de ce que la société intimée qualifie de « jeu » ; que les règles instituées à l'article 3.3.2 n'ont d'autre objet que la santé, la sécurité et la préservation du site ;
 
 Que, de plus, Mme X... se prévaut vainement des « règles imposées sur le lieu du tournage » qui, selon lui, auraient démontré la subordination qui était la sienne (répétitions, mise en scène, « interviews interminables ») ; qu'en effet, aucune pièce décrivant ainsi la réalité du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » n'est produite et les seuls documents versés aux débats par le demandeur au contredit ont trait, une fois encore, à la série KOH LANTA ;
 
 Que tout aussi vainement, le demandeur invoque un prétendu pouvoir de sanction de la société à son égard, en citant l'article 3.3.2 du « règlement », alors que ce texte - contrairement à ce que conclut Mme X... - ne lui fait pas interdiction d'entrer en relation avec ses proches et lui prescrit seulement de ne pas « s'éloigner des périmètres définis par l'organisateur, sans son accord, et ce pour des raisons de sécurité ou de réglementation locale des sites » ;
 
 Qu'aucun pouvoir de contrôle ne s'induit d'une telle directive, guidée par des considérations de sécurité dont l'organisateur, au premier chef, est garant ; qu'en cette qualité d'organisateur du « jeu » la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a également qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l'encontre des participants méconnaissant le règlement et aucune conséquence ne saurait être tirée, de l'exercice de ce pouvoir, sur la requalification requise par le demandeur ;
 
 Considérant que dans ces conditions, la participation de Mme X... au tournage de l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS » apparaît n'avoir consisté qu'en un concours de l'intéressé et sa famille, contre d'autres participants, destiné à être télédiffusé ; qu'en tout cas, Mme X... ne démontre nullement que les scènes filmées et diffusées aient eu un autre objet ;
 
 Considérant que c'est, en conséquence, par une juste analyse que la cour fait sienne, que les premiers juges ont conclu à l'absence de contrat de travail et à l'incompétence du conseil de prud'hommes - la cour rappelant que lorsque Mme X... a fourni à la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS pour l'élaboration du générique, une participation faisant strictement appel à sa personne et emportant sa mise à disposition, en temps et lieu, auprès de la société, celle-ci lui a fait signer un contrat de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra au tribunal de grande instance de déterminer si cette qualification de « jeu » est juridiquement conforme ;
 
 Considérant que le contredit sera donc rejeté comme dit ci-après » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « Sur la compétence du Conseil et la qualification juridique de la participation au jeu et des conventions
 
 La société ALP soulève l'incompétence du Conseil pour statuer sur ce différend.
 
 Chaque membre de la famille a participé à un jeu, qui se veut aléatoire, comme en témoigne la durée de leur participation et la perte du gain final.
 
 L'article 1964 du code civil est pourtant clair : «Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ».
 
 Précisément la perte ou le gain résulte de l'aléa et dépend bien d'un évènement incertain, outre l'aspect ludique, le jeu n'implique pas pour les participants l'apport d'une « mise ».
 
 Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.
 
 En famille, chaque candidat a signé 4 conventions distinctes :
 
 - les règles de participation au jeu
 - le contrat de cession des attributs de la personnalité,
 - un engagement de confidentialité
 - et un contrat de travail à durée déterminée pour une journée.
 
 La conclusion d'un CDD, les termes des conventions et les prestations des candidats et la présence collégiale en famille permettent de