Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.505 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en déclarant la société MCTI solidaire de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2010, ce à concurrence de la somme de 90.000 euros, quand ni la société Phénix Interim 69, ni la société MCTI ne demandaient dans leurs conclusions (cf. prod. conclusions d'appel), que la société MCTI soit déclarée solidaire de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... par arrêt de la cour d'appel de Lyon le 16 mars 2010, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation l'article 4 du code de procédure civile.