cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-23.442 du 17/01/2018,  partie 5



 - le volet opérationnel des projets, Y... consacre beaucoup de temps au volet politique des projets, notamment pour les initier et convaincre, mais pas assez au suivi opérationnel »,
 « Les objectifs de la saison 2012/2013
 1. Assurer le lien avec la Fondation
 a. Reporter auprès de la directrice de la LFA les travaux et projets menés par la Fondation:
 b. Assurer le relai des actions initiées par la Fondation et désormais par la LFA ;
 c. Contribuer à une articulation transparente et efficiente entre la fondation et la LFA» ;
 2. Assurer la valorisation d'actions citoyennes et sociales portées par la fédération
 b. Gérer l'observatoire des comportements;
 c. Créer un réseau de référents « actions citoyennes et sociales»
 d. Promouvoir la mise en place de dispositif « un but pour l'emploi sur le territoire » ;
 Que ce document fait apparaître que la Fédération Française de Football avait bien le pouvoir d'évaluer l'exécution des tâches accomplies par Monsieur Y... Z... et de lui fixer librement des objectifs annuels;
 Que, par ailleurs, Monsieur Y... Z... produit les courriels suivants que la Fédération Française de Football lui a envoyés à propos d'un match qui a eu lieu à Narbonne, au mois de novembre 2012, au cours duquel une bagarre générale a éclaté entre les joueurs des deux camps:
 - « Il n'est pas normal que nous apprenions par la presse ce type d'infos.
 Merci de mettre en place un process, c'est vous qui êtes les premiers au courant de ce type d'infos, c'est donc à vous d'être pro actifs et non pas uniquement réactifs.
 Nous devons tous travailler différemment en anticipant et communiquant davantage »,
 - « Soyez pro actif jusqu'au bout et proposez un process puisque c'est vous qui avez l'info en 1er apparemment.
 Ce « cas» est un bon exemple, utilisons le pour mettre en place les process.
 Il doit y avoir une transmission d'infos entre directions, votre service ne peut pas être seul au courant sans en avertir les autres directions.
 Dans ce cas vous devez remonter l'info à la DCN/DIRCOM/Président à minima.
 La note que vous allez envoyer doit être en amont partagée par les autres directions par avoir une vision globale des faits» ;
 Que les termes employés et les instructions données confirment que la Fédération Française de Football avait bien le pouvoir de donner directement des ordres à Monsieur Y... Z... et que celui-ci exécutait ses diverses tâches en étant placé sous son autorité;
 Qu'enfin, les relations entre Monsieur Y... Z... et la Fédération Française de Football ont pris fin à l'initiative de cette dernière laquelle a saisi à cette fin, le 21 novembre 2013, le Ministère de la Jeunesse et des Sports afin d'obtenir sa réintégration dans son corps;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Y... Z..., fonctionnaire, a exercé au sein de la Fédération Française de Football, organisme de droit privé, les missions qui lui était confiées en étant placé sous un lien de subordination, cette dernière ayant le pouvoir de lui donner des directives et de contrôler l'exécution de ses activités et, qu'en contrepartie, celle-ci lui versait un salaire mensuel;
 Qu'un fonctionnaire qui est affecté dans un organisme de droit privé qui le rémunère pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé, même s'il effectue dans ce cadre des missions de service public;
 Que les différends relatifs aux dites activités relèvent donc de la compétence du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail ;
 Considérant qu'il convient, en conséquence, d'accueillir le contredit de compétence, de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige et de renvoyer les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige;
 Considérant qu'il y a lieu de condamner la Fédération Française de Football, qui succombe en ses prétentions, au paiement à Monsieur Y... Z... de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de contredit;
 Considérant qu'il y a également lieu de condamner la Fédération Française de Football aux frais de contredit »
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en revendique l'existence d'en rapporter la preuve ; que ne créent pas une apparence de contrat de travail le versement de complément de rémunérations et la remise des bulletins de paie correspondants, lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi par les articles L 131-12 et R 131-16 et suivants du code du sport, d'un fonctionnaire auprès d'une fédération agréée en qualité de conseiller technique sportif, pas plus la remise par ladite fédération d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'issue de la mission à laquelle le ministère a mis fin conformément à l'article R 131-18 du code du sport ;