Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.931 du 09/07/2014,  partie 4


Les sommes fixées par les premiers juges doivent être confirmées et il y a lieu d'y ajouter la somme de 4 300 € au titre de la clôture. Le jugement sera confirmé par motifs adoptés en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, leur capitalisation, les montants alloués au titre des préjudices moral et de jouissance ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de la construction sont d'ordre public et visent à protéger le maître de l'ouvrage. L'article L. 131-2 c) et d) prévoit notamment que le contrat doit comporter : la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet par le maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge. En l'espèce, la notice met à la charge du maître de l'ouvrage les éléments suivants : à l'extérieur, l'évacuation des terres chiffrée à 23 €/m², la remise en forme du terrain après achèvement des soubassements pour le vide sanitaire et le sous-sol, forfaitisés à 6 106 et 12 206, le drainage "uniquement lorsque la nature du terrain le justifie", chiffré à 60 ¿ du mètre linéaire, le dallage du sol du sous-sol de 10 cm d'épaisseur, non chiffré, le robinet de puisage à l'intérieur du sous-sol, chiffré à 150 €, l'accès au sous-sol par la rampe d'accès terrassée chiffré à 250 €,l'évacuation de la rampe d'accès des eaux de ruissellement pour 500 €, l'arrivée de la canalisation gaz, non chiffrée, les revêtements des pièces sèches et humides à raison de 75 €/m², l'escalier d'accès aux combles non chiffré, les branchements extérieurs d'eau, "estimés" à 61 € le mètre linéaire, de gaz à 69 € le mètre linéaire et d'électricité pour 47 € le mètre linéaire, les systèmes d'évacuation des eaux "estimés" à 49,84 € et 71/m² du mètre linéaire et le sol du garage, non chiffré -à l'intérieur, la cheminée chiffrée à 1 910 € et les revêtements horizontaux et verticaux évalués à 75 €/m². Une partie non négligeable des travaux réservés au maître de l'ouvrage n'a donc pas été chiffrée, tandis que les chiffrages "forfaitisés" ou "estimés" par mètres carrés ou mètres linéaires, outre que leur nombre est indéterminé, ne lui permettaient en aucune façon d'être informé du coût réel restant à sa charge. Le total globalisé à 5 000 € est ridiculement sous-évalué. Il en résulte que la notice ne respectait pas les dispositions de l'article L. 231-2 d). Le fait de mettre à la charge du maître de l'ouvrage l'installation d'un drain "uniquement lorsque la nature du terrain le justifie" caractérise une faute du constructeur, seul à même d'apprécier la nécessité technique de cet équipement et alors qu'il était tenu de prévoir tous les travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. Or par courrier du 22 octobre 2007, il indiquait aux demandeurs que le second enlèvement des terres, même consécutif à une modification des plans, était à leur charge et qu'il leur conseillait d'installer un drain afin d'assainir les fondations, les "fouilles ayant révélé la présence d'eau en forte quantité". Il offrait de le réaliser pour 4 860 €, montant qui prouve, si besoin était, la sous-évaluation flagrante des travaux restant à leur charge selon la notice. Il convient par ailleurs de souligner que tous les professionnels de la construction connaissent la nature spécifique des sous-sols du département, constitués de marnes et d'argiles souvent imbibées d'eau et qui imposent des fondations spécifiques. Les demandeurs sont donc fondés à exiger le paiement des équipements indispensables non chiffrés de façon explicite ou réaliste, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des réserves formulées à la réception, qui constituent une cause distincte de litige. Les époux X... fournissent des factures pour 14 362,76 € pour l'évacuation des terres, les branchements et des revêtements. Cette somme ne peut porter intérêt à compter du 1er août car plusieurs factures sont postérieures ; il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date de l'assignation, le 24 avril 2009. Pour le surplus des demandes, ils produisent des devis qui correspondent au montant réclamés et aux travaux réservés et non régulièrement chiffrés, à l'exception de la clôture, prévue aux plans du permis de construire mais pas dans la notice. Si un devis ne constitue pas en principe la preuve d'une créance, c'est du fait des manquements du constructeur que ces travaux sont d'un montant aussi important et il convient de tenir compte des ressources des époux X..., qui exercent les professions de technicien informatique et professeur des écoles et ne sont manifestement pas en mesure de procéder immédiatement à tous les travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble.