Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.832 du 17/11/2016,  partie 3


autres usagers de la route, situé par conséquent dans un contexte urbain, ne circule pas sur une voie propre contrairement à celui qui se déplace dans un couloir qui lui est réservé et bien délimité. En l&apos;espèce, il s&apos;agit d&apos;un accident entre un train TER et un véhicule qui s&apos;est produit au passage à niveau n° 9 de la voie ferrée, situé sur la ligne Metzeral-Colmar. Il résulte certes des planches photographiques que les rails du train, posés sur un ballast, sont à cet endroit implantés dans le sol afin de permettre à des usagers d&apos;emprunter le chemin qui les traverse. Cependant, le chemin a été spécifiquement surélevé à la hauteur des rails pour permettre ce passage et est en outre situé dans un milieu rural destiné à être exclusivement utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes, ainsi qu&apos;en témoigne un panneau implanté à l&apos;entrée du chemin vicinal et situé à 150 mètres du passage à niveau litigieux. Enfin, et conformément aux dispositions du code de la route et au regard des mêmes planches photographiques ainsi que d&apos;un arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 29 mars 1996, cette voie ferrée bénéficie d&apos;une priorité de passage absolue pour les matériels y circulant normalement ainsi qu&apos;en atteste la présence de panneaux de signalisation d&apos;obligation d&apos;arrêt stop et de position « croix de Saint André » et ce, quand bien même le passage n&apos;est muni ni de barrières ni de demi barrières ni encore de signal lumineux. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la voie ferrée bénéficie d&apos;une voie qui lui est propre et plus particulièrement au passage à niveau litigieux, excluant par la même l&apos;application de la loi du 5 juillet 1985. En conséquence, Mme [H] [E], Melle [Q] [E] et Melle [R] [E] sont déboutées de leur demande de condamnation de la SNCF sur ce fondement () » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les chemins de fer ne sont exclus du domaine d&apos;application de la loi du 5 juillet 1985 que dans la mesure où ils circulent sur une voie qui leur est propre; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l&apos;arrêt attaqué retient que seules les dispositions de l&apos;article 1384 alinéa 1er du code civil avaient vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce et que compte tenu de leur gravité, les fautes respectives commises par Melle [Q] [E] et par M. [D] [E] justifiaient l&apos;exonération de la SNCF à hauteur des Y de leurs dommages ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un train qui traverse la chaussée croisant la voie ferrée sur un passage à niveau ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;une « voie propre », au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l&apos;est que dans la mesure où elle n&apos;a pas vocation à croiser une voie routière avec laquelle elle pourrait constituer une aire de circulation ouverte à d&apos;autres usagers, peu important que ces derniers soient en nombre limités; qu&apos;en relevant, pour écarter l&apos;application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le chemin traversant la voie ferrée avait « été spécifiquement surélevé à la hauteur des rails pour permettre ce passage » et « situé dans un milieu rural destiné à être exclusivement utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes », cependant que l&apos;exclusion des chemins de fer ne peut jouer que lorsqu&apos;ils circulent sur une voie non ouverte aux autres usagers, fussent-ils en nombre limité, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une voie propre, et a derechef violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985.