Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.349 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. N... avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, de sorte qu'il ne pouvait s'en prévaloir pour demander l''expulsion de Mme T... ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « M. N... apparaît fondé à obtenir le départ de Mme T... qui s'obstine à demeurer dans les lieux – à savoir un logement qui ne saurait faire l'objet d'un bail au sens réglementaire – tout en contraignant son bailleur à se trouver en infraction avec la loi » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... T... de ses demandes tendant à voir condamner M. V... N... à rembourser les loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, soit la somme de 10.240 € à février 2017 inclus, ordonner la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre 2013, conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives, sous astreinte, et condamner M. V... N... à lui payer une somme de 8.800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le principe de responsabilité, sur un fondement contractuel ou quasi-délictuel, demeure personnel ; que l'on ne saurait imputer à M. N... des agissements qui concernent une période courant du 9 septembre 2010, date de la conclusions du bail, au [...], date du décès de son père, pour laquelle il n'est nullement concerné, puisque devenu propriétaire du bien par dévolution successorale à la suite du décès de son père ; qu'ainsi, force est donc de constater que M. N... ne saurait être tenu pour responsable d'une situation à laquelle il se trouve confronté, contre son gré, depuis le décès de son père ; qu'il s'ensuit que le jugement, qui a retenu sa responsabilité pour le condamner à payer 5.000 € de dommages et intérêts à Mme T..., sera réformé ; que sur la remise des quittances de loyer antérieures au mois de novembre 2013 réclamée par Mme T..., M. N... n'ayant pas, à ce titre et pour cette période, la qualité de bailleur, et faute pour la locataire de justifier de ses paiements, la cour ne saurait imposer à M. N... de procéder à la délivrance desdites quittances comme l'a décidé le premier juge ; que le jugement déféré sera aussi réformé de ce chef ; qu'enfin, si M. N... n'entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 décembre 2002 » ;
 
 ALORS QUE le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les conventions que leur auteur a passées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que M. V... N... était devenu propriétaire du bien occupé par Mme K... T... par dévolution successorale à la suite du décès de son père ; qu'il résultait nécessairement de cette constatation que M. V... N..., qui continuait la personne de son auteur, était tenu des obligations résultant du contrat de location du 9 septembre 2010, de sorte que Mme K... T... était fondée à solliciter le remboursement des loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, soit la somme de 10.240 € à février 2017 inclus, la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre 2013, conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives, ainsi que la condamnation de M. V... N... à lui payer une somme de 8.800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'en décidant au contraire que « l'on ne saurait imputer à M. N... des agissements qui concernent une période courant du 9 septembre 2010, date de la conclusion du bail, au [...], date du décès de son père, pour laquelle il n'est nullement concerné », de sorte qu'il « ne saurait être tenu pour responsable d'une situation à laquelle il se trouve confronté, contre son gré, depuis le décès de son père » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé les articles 724, 1122 et 1742 du code civil.