Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.807 du 25/01/2017,  partie 5


accord de la salariée, deux photos publiées dans la presse et diffusées sur internet la représentant aux Golden Globes à [Localité 2] ou au défié Dior, justifiaient que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque ces manquements ponctuels et anciens au jour où elle statuait, et sans incidence sur la rémunération ou le contrat de travail de la salariée, n&apos;étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Carlton à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait jour, outre celle 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait jours ; que Mme [E] [I] soutient que l&apos;employeur lui a imposé, par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, une convention de forfait en jours nulle compte-tenu que la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurant et l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 janvier 2010 ne comportent pas de stipulations garantissant la santé et la sécurité des salariés et qu&apos;aucun document n&apos;a jamais été annexé à ses bulletins de salaire concernant le décompte des journées travaillées, du nombre de jours de repos et ceux restant à prendre et que l&apos;application à la salariée d&apos;une convention de forfait en jours nulle lui a nécessairement causé un préjudice, dont elle sollicite la réparation pour un montant de 18 000 euros nets correspondant à trois mois de salaire ; que la SNC Carlton Danube Cannes ne prétend pas que la convention collective applicable ou l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 janvier 2010 prévoit des modalités de contrôle, de suivi et d&apos;application des conventions de forfait en jours ; qu&apos;elle ne justifie pas de l&apos;organisation d&apos;un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail de la salariée, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise, l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnel et familiales ainsi que sur la rémunération de la salariée, en application de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, cet entretien étant distinct de l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation professionnelle ; que la convention de forfait en jours était donc privée d&apos;effets à l&apos;égard de Madame [E] [I], laquelle ne réclame pas le paiement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il convient d&apos;accorder à Madame [E] [I] la somme de 2.000 euros en réparation de son entier préjudice résultant de la nullité de la convention de forfait jours.
 
 1° - ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu&apos;à défaut, la convention de forfait en jours est privée d&apos;effet à l&apos;égard du salarié ; qu&apos;en jugeant que la convention de forfait jours conclue entre les parties était privée d&apos;effet aux seuls prétextes que la salariée soutenait que la convention collective nationale des hôtels-café-restaurant et l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 janvier 2010 ne comportaient pas de stipulations garantissant la santé et la sécurité des salariés et que l&apos;employeur ne prétendait pas que ces accords prévoyaient des modalités de contrôle, de suivi et d&apos;application des conventions de forfaits en jours, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas examiné elle-même ces accords ni faire ressortir que leurs stipulations n&apos;assuraient pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires de sorte qu&apos;ils n&apos;étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne.
 
 2° - ALORS QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation légale d&apos;organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année n&apos;est pas de nature à entraîner l&apos;annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu&apos;en jugeant que, faute pour l&apos;employeur de justifier de l&apos;organisation de l&apos;entretien annuel individuel prévue à l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article précité.