Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.488 du 08/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l'activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et constaté qu'elle ne contestait pas avoir mis en oeuvre un procédé d'étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société Thelem, peu important que les deux procédés eussent trait à l'étanchéité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Avilia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Avilia.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Thelem Assurances n'était pas tenue de garantir la société Sapa Services au titre des SDO 120541, 122962, 11018781, 12017898 et 12400217D ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la garantie de la société Thelem Assurances : si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. La responsabilité de l'assuré n'est ainsi pas couverte si elle résulte d'une activité différente de celle qui a été déclarée, car la réalisation du risque n'entre pas dans les prévisions originaires du contrat. La société Sapa Services avait souscrit auprès de la MRA, à effet au 9 février 2004, une assurance « Responsabilité civile – Entreprises du Bâtiment – RCBAT » garantissant sa responsabilité décennale et celle civile de droit commun. Les conditions particulières de ce contrat invitaient à « Voir clause 891 « Déclarations activités des conventions spéciales ». Cette clause 891 relative aux déclarations d'activités stipulait que « Le sociétaire déclare exercer, lui-même ou avec des sous-traitants, les activités suivantes : 10. Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon (à l'exclusion des travaux de cuvelages et de réservoirs) ». L'attestation d'assurance en date du 26 février 2004 délivrée par cette assurance précisait garantir en responsabilité décennale la société Sapa Services (contrat n° 2621569) pour les travaux suivants : « Etanchéité de toitures terrasses par pose de rouleaux de membranes soudées (système Paralon) ». Celle en date du même jour relative à la responsabilité civile chef d'entreprise reprend la même formulation. Cette clause limitative de garantie à l'activité d'étanchéité par procédé Paralon précise, circonscrite et formulée en termes clairs ainsi que relevé par le premier juge, est valable. La société Avilia (Sapa Services) ne conteste pas avoir mis en oeuvre un procédé d'étanchéité Moplas SBS et non un procédé Paralon, ayant chacun fait l'objet d'un avis technique du CSTB (5/05-1840 pour le premier et 5/93-962 pour le second). Elle ne peut dès lors se prévaloir de la garantie de la société Thelem Assurances, peu important que les deux procédés aient trait à l'étanchéité, à raison de clauses d'exclusion de garantie stipulées. Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il a exclu la garantie de l'assureur, tant concernant le recours de la société SMABTP que celui éventuel de la société MMA Assurances » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'application du contrat d'assurance : il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance responsabilité décennale souscrit par la Sarl Sapa Services le 7 mai 2004 que l'activité est déclarée comme suit : 1 Isolation thermique et acoustique par l'intérieur (à l'exclusion de l'isolation thermique ou acoustique par projection insufflation injection), 2. Isolation thermique par soufflage sur planchers de combles exclusivement par procédés de techniques courantes non mis en observation par la Commission Prévention Produits, 3. Peintures extérieures y compris protection des façades avec des produits de type I2 et I3, 4. Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon (à l'exclusion des travaux de cuvelage et de réservoirs). Il est de droit constant que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances et que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur. Les seules exclusions sont donc : - le fait intentionnel du souscripteur, - les effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, - la cause étrangère. Il est de droit constant (Civ. 3e, 10 septembre 2008) que la non-garantie ne peut être opposée qu'au regard de l'objet de l'activité et non de ses modalités d'exécution.