décision 16-19.648 du 01/06/2017,  partie 2


article 35 : "Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément" ; Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions" ; article 36 : "Lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles " ; QU'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque dans une même instance des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions ; QUE M. Santiago Y... A... et Mme Maria Y... A... agissant en vertu non pas d'un titre commun mais de deux contrats que chacun des époux a signé de manière distincte avec la Caisse d'Epargne, il s'ensuit que le taux du ressort est déterminé pour chacun d'eux par le montant de sa demande ; QUE même augmenté des intérêts échus à la date de l'assignation, le montant de chacune des demandes est inférieur au taux du ressort de 4 000 € tel que défini par l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que l'appel formé par M. Santiago Y... A... et Mme Maria Y... A... a été à juste titre déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, dès lors que les sommes réclamées constituaient des biens communs, chacun des deux époux n'exerçait pas une action en paiement de la totalité des sommes réclamées, de sorte que, pour l'appréciation du taux du ressort, celles-ci devaient être cumulées ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1421 du code civil et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.