décision 15-86.916 du 07/02/2017,  partie 2


elle a encore constaté que Mme [V], épouse [J], avait fait appel du jugement dans ses dispositions pénales et civiles le 25 novembre 2014, en sorte que les actions publique et civile n&apos;étaient pas prescrites, moins de trois mois s&apos;étant écoulés entre le jugement de renvoi du 26 août et l&apos;acte d&apos;appel du 25 novembre suivant ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;aucun acte d&apos;instruction ou de poursuite n&apos;était intervenu entre le jugement de renvoi du 26 août 2014 et la citation de la prévenue pour l&apos;audience de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel le 30 janvier 2015, l&apos;appel du jugement émanant de la prévenue elle-même ne constituant pas un acte d&apos;instruction ou de poursuite interruptif de prescription, la cour d&apos;appel a violé les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir annulé le jugement déféré et évoqué, l&apos;arrêt, pour dire l&apos;action publique non prescrite, énonce qu&apos;en raison de cette annulation, le dernier acte interruptif de prescription est le jugement de renvoi en date du 26 août 2014, puisque la prescription a été à nouveau interrompue par l&apos;appel de la prévenue, formé le 25 novembre 2014 ;
 
 Attendant qu&apos;en statuant ainsi, dès lors que chacun de ces deux actes a régulièrement interrompu le délai de prescription de trois mois, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;exigence de précision requise par la loi ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations des 11 avril 2014 et 16 mai 2014 ;
 
 "aux motifs que pour la défense, la capture d&apos;écran 46 et 47 ferait l&apos;objet d&apos;une double qualification, en pages 11, 12, 13, 14 et 19 de la citation du 11 avril 2014, alors que les propos incriminés dans les pages 11 à 14 concernent uniquement M. [K] [V] et que la phrase incriminée dans la page 19 « et que dire de la double vie du fils », propos qui n&apos;est pas visé dans les pages 11 à 14, concerne uniquement M. [U] [V], fils de M. [K] [V] ; qu&apos;il n&apos;y a par conséquent pas de double qualification d&apos;injure et de diffamation pour les mêmes propos ; qu&apos;il en est de même pour la citation du 16 mai 2014, quant au message du 22 février 2014 à 22 heures 40 qui contrairement à ce que la défense a cru pouvoir soulever, ne fait pas l&apos;objet d&apos;une double qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, les propos qualifiés d&apos;injures et ceux qualifiés de diffamation, dans un même texte, ne sont jamais les mêmes ; et des textes peuvent à la fois contenir des termes diffamatoires et des termes injurieux se rapportant à différentes personnes, justifiant une double poursuite et, dans l&apos;hypothèse d&apos;une indivisibilité entre l&apos;injure et la diffamation, seule cette infraction doit être retenue ;
 
 "alors que l&apos;assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de la loi applicable ; qu&apos;est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d&apos;injure et de diffamation ; qu&apos;en l&apos;espèce, une simple lecture des citations incriminées révèle que certains passages des propos reprochés à Mme [V], épouse [J], ont été poursuivis sous la double qualification d&apos;injure et de diffamation (citation du 16 mai 2014, p.10 et p.21 concernant le message du 22 février 2014 à 22h40) ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;en déduire la nullité de la citation en son entier, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la citation introductive d&apos;instance, l&apos;arrêt retient que les passages du même message, incriminés sous la qualification de diffamation, d&apos;une part, et d&apos;injure, d&apos;autre part, sont différents, de sorte qu&apos;un même propos n&apos;est pas l&apos;objet d&apos;une poursuite cumulative du chef de ces deux délits ; que les juges en déduisent, à bon droit, que l&apos;exploit introductif d&apos;instance satisfait aux exigences de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu&apos;il ne pouvait exister, dans l&apos;esprit de la prévenue, d&apos;incertitude quant à l&apos;objet de la poursuite ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;exigence de précision requise par la loi ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [V], épouse [J], coupable du délit de diffamation publique envers un particulier ;