Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.161 du 21/09/2022,  partie 3


qu'il résulte des éléments portés aux bilans de la société Priam DG3 que celle-ci ne se trouve pas dans une situation financière précaire et peut par la cession de son actif, rembourser ses dettes ; que s'agissant de l'Eurl Priam Hubert, dont M. [I] est l'unique associé et gérant, que celle-ci disposait au 31 décembre 2012 d'un actif immobilisé de 225 000 euros, de capitaux propres de 64 475 euros et a réalisé un bénéfice de 63 475 euros pour l'année 2013 ; que cette société a pour seule dette le montant de la créance en compte courant ; qu'il en résulte que sa situation n'est pas davantage obérée ; »
 
 1° Alors qu' il résulte des dispositions de l'article 758 du code général des impôts que les comptes courants d'associé non bloqués doivent être évalués en fonction de leur valeur probable de recouvrement telle qu'elle peut être déterminée au jour du fait générateur de l'impôt en fonction de la situation financière de la société ; que, par ailleurs, les principes de liberté de gestion et de non-immixtion dans la gestion interdisent à l'administration ou au juge de remettre en cause une décision de gestion de l'entreprise ; que les immobilisations financières reportées dans la comptabilité de la société holding Priam DG3 prenaient exclusivement la forme d'avances en compte courant qui n'étaient pas recouvrables à court terme ; qu'en application du principe de liberté de gestion, M. [I] a décidé de ne pas procéder à la provision pour dépréciation des créances rattachées aux participations détenues par l'Eurl Priam DG3 dans ses filiales ; que la cour ne pouvait en tirer aucune conséquence sur l'évaluation du compte courant d'associé et sur le caractère imposable du compte courant détenu dans l'Eurl Priam DG3 ; qu'en considérant toutefois que la société Priam DG3 ne se trouvait pas dans une situation financière précaire et pouvait, par la cession de son actif, rembourser ses dettes dès lors que, sauf en ce qui concerne une SCI, les créances rattachées aux participations détenues par l'Eurl Priam DG3 dans ses filiales n'avaient pas fait l'objet de provision pour dépréciation, la cour d'appel a violé le texte et principes susvisés ;
 
 2° Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 758 du code général des impôts que les comptes courants d'associé non bloqués doivent être évalués en fonction de leur valeur probable de recouvrement telle qu'elle peut être déterminée au jour du fait générateur de l'impôt en fonction de la situation financière de la société ; que les époux [I] se sont prévalus de ce que les actifs immobilisés des sociétés Priam DG3 et Priam Hubert étaient uniquement constitués par des immobilisations financières correspondant à l'ensemble des comptes courants détenus par les sociétés Priam DG3 et Priam Hubert dans leurs différentes filiales et de l'impossibilité de liquider ces éléments d'actifs, dès lors que ceux-ci n'étaient que très difficilement liquides (concl. récapitulatives, p. 9 à 17) ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur des éléments insuffisants, tels que l'absence de provision pour dépréciation et les éléments portés au bilan, sans apprécier concrètement les chances de remboursement de la créance de compte courant non seulement au regard de l'état réel de l'endettement des sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, mais également au regard des véritables possibilités de liquider les éléments d'actifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 758 du code général des impôts.