Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 3


que d'ailleurs, en demandant à ses salariés, conducteurs de ce type d'engins, d'être titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite (CACES), à renouveler tous les cinq ans, en revendiquant l'élaboration d'un document unique d'évaluation des risques dans lequel la zone de stockage où s'est déroulé l'accident est identifiée comme un lieu à risque notamment « en raison de déplacements dans un espace étroit sans signalisation et d'encombrement de palettes » susceptible d'entraîner « trébuchement, heurt ou perturbation du mouvement » et un risque de « chute depuis la fourche, heurt de piéton, renversement de chariot » en lien avec « l'utilisation d'un chariot automoteur », en revendiquant un affichage interdisant l'utilisation dangereuse du transpalette et l'élaboration d'un plan de circulation, l'employeur démontre qu'il avait conscience du risque potentiel encouru par ses salariés, ce qui est également démontré par l'exigence d'une visite médicale spécifique pour l'utilisation des engins motorisés ; qu'il résulte donc de ces observations que la Société avait bien conscience du danger auquel elle exposait ses salariés ; que s'agissant des mesures prises par la société, les pièces produites par l'employeur permettent d'établir que le transpalette avait été acquis moins d'un an avant l'accident, qu'il était régulièrement entretenu et qu'il ne présentait aucune anomalie ; qu'il est constant également que l'utilisation de l'engin entrait dans les compétences de M. [Y] lequel, le jour des faits, était équipé de chaussures de sécurité spécialement conçues pour le travail dans des locaux à basse température ; que pour autant, la Société échoue à démontrer qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour éviter la réalisation des risques ci-dessus évoqués ; qu'ainsi, le document unique d'évaluation des risques, même non daté, enseigne que la zone de stockage n'était pas sécurisée et qu'il n'existait aucune délimitation entre l'espace de travail et l'espace de circulation pas plus qu'il n'existait de signalisation et d'aménagement des zones de déplacement ; que bien qu'elle le conteste, la Société ne verse aucun élément justifiant que ces mesures avaient été prises depuis l'élaboration du document et au moment où l'accident de M. [Y] s'est produit ; qu'au contraire, l'assuré verse aux débats plusieurs attestations qui confirment l'encombrement récurrent de la zone considérée, l'absence de marquage et la difficulté pour les conducteurs d'engins de circuler en toute sécurité ; que de même, la Société ne peut soutenir que les marchandises n'étaient pas stockées, comme M. [Y] le prétend, dans l'allée principale mais dans une zone de réception ou dans une chambre froide en excipant d'un document intitulé « Procédure de réception des marchandises » , dès lors qu'elle ne démontre pas son efficience et que plusieurs salariés témoignent du contraire, comme il le sera précisé ci-après ; que par ailleurs, si la Société énonce toute une liste de mesures de sécurité qu'elle aurait mises en place, notamment des panneaux ou des affiches de sécurité ainsi que des pictogrammes proscrivant certaines utilisations dangereuses ou inadéquates du matériel professionnel mis à la disposition de ses salariés, la cour ne peut que constater qu'elle ne démontre pas qu'elles étaient effectives à la date de l'accident ; que les attestations qu'elle produit en ce sens ne permettent en effet pas de savoir à quelle période elles se réfèrent, certaines provenant de salariés dont la date d'embauche est inconnue et d'autres dont l'embauche est postérieure à la survenance de l'accident (M. [U]. et M. [N]) ; qu'au contraire, au vu des photographies de l'entrepôt dans lequel est survenu l'accident, aucun marquage au sol ni panneaux de signalisation ni passages piétonniers n'apparaissent ; que la Société n'est pas davantage en mesure de justifier que les voies de circulation avaient fait l'objet d'un aménagement, celui versé au débat ne permettant pas d'établir s'il a effectivement été affiché dans les entrepôts et la date à laquelle cela aurait été fait ; qu'il résulte donc que, tout en connaissant les risques liés à la conduite de chariots élévateurs et de transpalettes, l'employeur a laissé ses salariés organiser seuls la circulation dans la zone de stockage ; que de même, le livret d'accueil rappelant les consignes de sécurité définies par l'employeur versé aux débats ne comporte ni date d'édition ni date de diffusion ; que si certains salariés ont attesté l'avoir reçu lors de leur embauche, rien ne démontre que ce fût le cas pour M. [Y] qui le conteste ; que la Société n'est pas davantage en mesure de justifier qu'elle l'avait transmis à M. [N], qui atteste n'avoir jamais reçu un tel document, ce qui est également le cas de plusieurs autres salariés à l'instar de M. [N] et M. [N] ; qu'il sera en outre relevé que ce livret avait pour objectif principal de présenter les activités de la société et non de préconiser des mesures de sécurité, qui sont très succinctement évoquées ; que l'employeur ne démontre pas davantage avoir satisfait à son obligation d'assurer une formation adéquate en matière de sécurité ni à l'égard de M. [Y] ni à l'égard de M. [N]., à l'origine de la manoeuvre ayant provoqué l'accident ; que la cour rappelle qu'en vertu des articles R. 4141-3 et R. 4141-11 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes ;