Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.772 du 12/12/2019,  partie 3


que par ailleurs, en application de l'article L.123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre, et en outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée, toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces ; qu'ainsi, quelle que soit la date de publication de la démission par monsieur G... I... de ses fonctions de gérant, la Mutuelle nationale des personnes de l'industrie, du commerce et des mines devenue Identités Mutuelle est parfaitement en droit de lui opposer la perte de sa qualité de gérant dès la date d'effet de sa démission telle que constatée par une assemblée générale ultérieure ; qu'en conséquence, monsieur G... I... ne disposait plus à compter du 1er décembre 2010 de la qualité de gérant de la société ayant adhéré au contrat auprès de la Mutuelle nationale des personnes de l'industrie, du commerce et des mines devenue Identités Mutuelle, de sorte qu'il ne pouvait plus bénéficier à compter de cette date des garanties souscrites, et il convient donc de prononcer la résiliation du contrat souscrit à compter du 1er décembre 2010 ; qu'il résulte des pièces produites que monsieur G... I... a bénéficié d'un premier arrêt de travail pour la période du 18 octobre 2010 au 28 février 2011, en vertu duquel la garantie lui était due, le risque s'étant réalisé à une date à laquelle il était encore bénéficiaire des garanties souscrites ; que par contre, en ce qui concerne le second arrêt de travail en date du 9 mai 2011, non immédiatement consécutif au premier, au titre duquel il a sollicité la prise en charge dans un premier temps dans le cadre de la garantie incapacité puis dans un second temps à compter du 22 mai 2014 au titre de la garantie invalidité, le risque s'étant réalisé à une date à laquelle il n'avait plus la qualité de gérant de la société ayant signé l'adhésion, et donc avait perdu la qualité de bénéficiaire du contrat, monsieur G... I... ne peut prétendre aux bénéfice des garanties ; qu'en conséquence, monsieur G... I... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes en paiement des prestations en exécution du contrat ; que par ailleurs, en l'absence de toute faute commise par la Mutuelle nationale des personnes de l'industrie, du commerce et des mines devenue Identités Mutuelle, celleci s'étant contentée de faire une stricte application de la convention intervenue entre les parties, monsieur G... I... est également débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que sur la demande reconventionnelle, il résulte des développements précédents que monsieur G... I... a obtenu le versement au titre de la garantie incapacité jusqu'au 21 mai 2014 puis au titre de la garantie invalidité du 22 mai 2014 jusqu'au 30 juin 2015, de la somme totale de 362.582,35 euros, de manière indue ; que par conséquent, monsieur G... I... doit rembourser à la Mutuelle nationale des personnes de l'industrie, du commerce et des mines devenue Identités Mutuelle les sommes indûment perçues, et est condamné à lui payer la somme de 362.582,35 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015, date du courrier qui lui a été adressé par la Mutuelle nationale des personnes de l'industrie, du commerce et des mines devenue Identités Mutuelle, et à compter duquel il a incontestablement cessé de posséder de bonne foi (jugement, pp. à 5) ;
 
 1) ALORS QU'ayant constaté que le contrat d'assurance avait été conclu avec mention expresse, au certificat d'adhésion, de la société Calculus sise à W... en qualité d'adhérent, et que cette mention n'avait ultérieurement fait l'objet d'aucun « avenant signé par les parties ou demande de rectification émanant du souscripteur », la cour d'appel ne pouvait valablement refuser de regarder cette société comme adhérente, au visa d'éléments de fait extrinsèques au contrat, fût-ce d'un document préparatoire tel que la demande d'adhésion ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments, étrangers à l'acte exprimant seul et entièrement la volonté des parties, pour déclarer adhérente une société autre que celle expressément désignée par le contrat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le « certificat d'adhésion gérant majoritaire + établi à l'attention de monsieur G... I... », constituant le contrat d'assurance et matérialisant la commune intention des parties, désignait sans la moindre ambiguïté, en qualité d'adhérent, la société Calculus sise [...] ;