Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 7


avaient pas subordonné l&apos;application de l&apos;accord à son dépôt réglementaire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2261-8 du code de travail ;
 
 2°) ALORS QUE la convention d&apos;entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006 stipule que tout avenant à la convention « devra faire l&apos;objet des formalités de dépôt prévues à l&apos;article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu&apos;en considérant que les parties n&apos;avaient pas subordonné l&apos;application de l&apos;accord pilote Transform 2015, qui modifiait le nombre de jours de congés payés prévus par la convention d&apos;entreprise, à son dépôt réglementaire, la cour d&apos;appel a violé cette convention d&apos;entreprise ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut relever d&apos;office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que la société Air France ne soutenait pas que les parties n&apos;avaient pas subordonné l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord pilote Transform 2015 à son dépôt réglementaire ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.