Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.272 du 19/09/2019,  partie 3


 que ce lot 11 constituant un espace vert libre et accessible aux colotis par la voie interne du lotissement doit être dégagé de toute entrave et la demande d'enlèvement de sa clôture et de ses équipements doit donc être accueillie ;
 
 1°- ALORS QUE lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans le les documents du lotissement, y compris le cahier des charges, cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf à ce qu'une majorité de colotis ait exprimé la volonté non équivoque de contractualiser les règles qu'il contenait ; qu'en se bornant à relever que le cahier des charges du lotissement litigieux mentionnait que « la création, l'organisation et le fonctionnement de l'opération, les droits et les obligations de l'aménageur, des acquéreurs des lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant à quelque titre que ce soit un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant l'opération, sont régies par les dispositions du présent cahier ainsi que par les prescriptions du règlement de l'opération et du programme des travaux d'aménagement qui sont annexées au dossier », pour en déduire que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement litigieux auraient été contractualisées, quand de tels motifs sont impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ;
 
 2° - ALORS en toute hypothèse QUE le propriétaire d'un lot privatif est en droit d'en user librement sous la seule réserve de n'y rien faire qui soit proscrit par la loi, le règlement ou le cahier des charges ; qu'en retenant que la société Angelotti, propriétaire du lot n° 11, devait être condamnée à retirer les clôtures de ce lot au seul motif que le programme des travaux indiquait les plantations à effectuer sur cet espace libre sans qu'il soit fait mention de la pose d'une clôture, la cour d'appel a violé les articles 544 et 647 du code civil et L. 442-1 du code de l'urbanisme.
 
 3° - ALORS au surplus QU'en affirmant que le lot n° 11 devrait demeurer un espace libre « accessible aux colotis », ce qui ne résulte d'aucune pièce du dossier et contredit directement le caractère privatif de ce lot, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QU'en affirmant que le lot n° 11 devrait demeurer un espace libre « accessible aux colotis », quand il résultait de l'arrêté de lotissement lui-même que ce lot n° 11 était destiné à être rattaché à la parcelle [...] adjacente, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêté et violé l'article 1103 du Code civil.