Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.586 du 03/05/2016,  partie 3


mais qu'il ressort clairement des termes de la lettre de l'administrateur judiciaire qu'il ne reconnaissait à la société Phoenix des droits au titre de sa clause de réserve de propriété qu'à concurrence de la contre-valeur de marchandises limitée à 4847 euros qu'il s'offrait à lui régler ; que cette position se confirmera, au demeurant, par la suite ; que si la société Phoenix était, comme elle l'a été, en désaccord avec ce montant et entendait revendiquer à son profit un montant supérieur, il lui appartenait de saisir le juge-commissaire en ce sens dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti à l'administrateur pour répondre, soit, en l'espèce, la date exacte de réception de la lettre du 8 juin 2010 par l'administrateur n'ayant pas été précisée mais celle de sa réponse étant du 1er juillet 2010, au plus tard le 1er septembre 2010 ; qu'en ne saisissant le Juge-commissaire de sa requête en revendication que le 20 octobre 2010 (pièce n° 1 de l'intimée), la société Phoenix se heurtait à la forclusion de son action ; que le jugement qui l'a déclarée recevable et bien fondée en son action sera infirmé » (p. 7-8) ;
 
 1°) Alors qu'en cas d'acquiescement à la demande de revendication par l'administrateur, le créancier n'est pas tenu de saisir dans un délai d'un mois le juge-commissaire ; que la lettre par laquelle l'administrateur indique qu'il considère la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective, sans réserve ni contestation du montant de la créance, constitue un acquiescement, quand bien même l'administrateur indiquerait que les stocks sur lesquels la réserve de propriété peut s'exercer sont, matériellement, d'une valeur inférieure au montant des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société PHOENIX PHARMA a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un montant de 1.707.419,52 ¿ et adressé à l'administrateur une demande de revendication des marchandises livrées, assorties d'une clause de réserve de propriété, subsistant en nature dans le stock ; que l'administrateur a répondu qu'il considérait la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective ; qu'il a, alors, indiqué que le stock existant en nature s'élevait à 4.847 ¿ ; qu'une telle réponse constitue un acquiescement, quand bien même le montant du stock indiqué, de manière au demeurant erronée, était inférieur au montant total des marchandises livrées sous réserve de propriété ; que, pour déclarer la société PHOENIX PHARMA forclose, la cour d'appel a considéré que, dans la mesure où le stock indiqué par l'administrateur était d'un montant inférieur au total de la créance, la réponse de l'administrateur devrait être assimilée à un défaut d'acquiescement ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'administrateur avait admis la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, et n'avait émis aucune réserve, la cour d'appel a violé l'article R. 624-13 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement du créancier revendiquant à la réponse de l'administrateur ; qu'au cas présent, pour considérer qu'il n'y avait pas eu d'acquiescement, la cour d'appel a relevé que l'administrateur avait accepté la demande de revendication et indiqué que les stocks s'élevaient à 4.847 ¿ et que « si la société Phoenix était, comme elle l'a été, en désaccord avec ce montant (¿), il lui appartenait de saisir le jugecommissaire » (arrêt, p. 8, § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a confondu l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et l'acquiescement du créancier revendiquant à la réponse de l'administrateur, en violation de l'article R. 624-13 du code de commerce.