décision 16-23.086 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte de la pièce numérotée 35, produite par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention, qui comprend la lettre de l'administration adressée à la poste de Croissy-sur-Seine et la réponse sur celle-ci de la poste, que non seulement M. X..., ses deux fils et la société Galerie X... mais aussi les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, sont destinataires de correspondances au [...]                          , à l'exclusion de toute autre personne ; que, par ailleurs, les demandeurs faisaient valoir, à l'appui de leurs conclusions d'appel, que la pièce n° 35 violait le secret de la correspondance et contenait de fausses informations, les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, ne recevant pas de courrier au domicile de M. X... au Vésinet et Mme A..., précédente locataire, non visée dans la réponse de la poste, recevant encore régulièrement du courrier d'Axa ; qu'en retenant néanmoins que la pièce n° 35 sur la base de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé, avait été obtenue de manière licite, sous prétexte que les demandeurs ne contestaient pas la régularité de l'exercice par l'administration de son droit de communication, bien que la transmission de ces renseignements par la poste n'ait pu suffire à leur conférer une origine apparemment licite, le président délégué de la cour d'appel de Paris (en réalité : Versailles) a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B, de l'article 9 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited n'auraient qu'une simple adresse de domiciliation en Angleterre où elles ne recevraient ou d'où elles n'expédieraient le plus souvent pas des oeuvres d'art achetées ou vendues à la Galerie X..., qu'elles ne disposeraient pas des moyens matériels et humains nécessaires à leur activité et qu'elles recevraient en France du courrier au domicile de M. X..., enfin, qu'elles auraient des dirigeants ou associés communs avec la société Targetplan, propriétaire puis vendeur de l'habitation de M. X... au Vésinet ; qu'en tirant comme conséquence de ces constatations que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd s'interposeraient entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et minorer ses recettes pour diminuer ses bases taxables à l'impôt sur les sociétés, le président délégué de la cour d'appel de Versailles n'a pas caractérisé l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la société Galerie X..., faute d'avoir constaté l'existence de présomptions de liens de dépendance ou capitalistiques entre cette dernière ou son associé et dirigeant et les deux sociétés britanniques Dickens Corporation et Hule ou la société Targetplan, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que la pièce litigieuse est constituée de la copie de la demande faite, par un inspecteur des finances publiques, au responsable du centre de distribution du courrier afin de déterminer les destinataires du courrier postal à une certaine adresse au Vésinet, les conditions de distribution, l'existence éventuelle d'un ordre de réexpédition et la réponse portée sur le même document ; qu'elle relève que la société Galerie X... et M. X... se bornent à critiquer la réponse des agents de la poste aux questions posées et que la plainte déposée auprès du procureur de la République des chefs de faux et d'atteinte au secret des correspondances est dirigée contre la poste et certains de ses agents ; qu'en cet état, c'est à bon droit qu'elle retient qu'il n'est pas établi que les informations communiquées à l'administration fiscale ont été obtenues de façon illicite et que les demandeurs ne peuvent reprocher à la poste et à ses agents une irrégularité dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;