décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 3


que la ligne de production, qui n'avait qu'un caractère secondaire à l'activité de la société Bigard, dépendait dans son fonctionnement de la quantité de viandes à travailler, laquelle était fluctuante et impliquait par conséquent un effectif variable dont le choix appartenait au sous-traitant ; qu'en se bornant à énoncer que le groupe Bigard, auquel appartient la société Charal, développe quatre pôles d'activité, soit l'abattage des bêtes, le désossage et parage, la fabrication et le conditionnement de produits élaborés et enfin le traitement des cuirs, et que la société Proservia dans un premier temps, puis les sociétés Techni Desoss et Codéviandes dans un second temps, interviennent en sous-traitant mais uniquement dans l'activité qualifiée de deuxième transformation, correspondant au désossage et parage, sans rechercher ni préciser, comme elle y était expressément invitée, si cette tâche spécifique, au-delà de sa dénomination propre d'« activité de deuxième transformation », n'était pas totalement imbriquée dans l'ensemble du processus industriel de transformation des viandes par Charal destiné à la fabrication du produit final commercialisé, de sorte qu'elle ne constituait pas une activité autonome poursuivant un but ou objectif économique propre, la cour d'appel, qui a notamment constaté que l'activité de façonnage de la viande était déterminée en fonction de la matière première fournie, soit en fonction des arrivages, ainsi que des demandes des clients de Charal, « ce dont la société Proservia était elle-même tributaire, tout comme les sociétés Techni Desoss et Codéviandes », n'a pas caractérisé l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, et non de protéger l'employeur qui, par ses choix de gestion, s'est placé dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un unique client ; que dès lors, en justifiant l'application de ce texte par le motif selon lequel « la société Proservia n'avait qu'un seul client et qu'elle avait affecté sur le site Charal [...] la totalité de son personnel, la perte du marché la laissant sans possibilité de fournir du travail à ses salariés », la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
 
 5°/ que la reconnaissance d'une situation de coemploi suppose de caractériser, soit l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et les entreprises en cause, soit l'existence entre les entreprises concernées, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que dès lors, en jugeant que le contrat de travail du salarié avait été transféré sans distinction « aux sociétés Techni Desoss et Codéviandes » à compter du 1er janvier 2015, ce qui revenait à qualifier ces dernières de coemployeurs de l'intéressé, sans aucunement ni vérifier laquelle de ces entreprises exerçait le pouvoir de direction et de contrôle ni caractériser entre ces sociétés concurrentes l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement de la durée légale de travail, notamment lorsque l'intéressé s'engage simultanément à temps plein auprès de plusieurs employeurs ; que dès lors, en ordonnant le transfert du contrat de travail du salarié sur le site Charal [...] aux entreprises Techni Desoss et Codéviandes, sans rechercher si une telle décision n'était pas de nature à caractériser un cumul d'emplois prohibé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 7°/ qu'à supposer que ne soit pas surabondant le motif de l'arrêt selon lequel les repreneuses ont tenté de maintenir, mais à leurs propres conditions, la collectivité de travailleurs durablement réunie par une activité commune, constituée par les salariés de la société Proservia, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant comme étant insusceptible de justifier la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour que soit ordonné le transfert des contrats de travail des intéressés sur le site Charal [...] au sein de la société Techni Desoss et de la société Codéviandes et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que, d'une part, pour l'exécution du marché confié par la société Charal à la société Proservia, celle-ci avait affecté, depuis de nombreuses années et de manière exclusive et permanente, un personnel disposant d'un savoir-faire et des compétences particulières en boucherie à l'atelier de deuxième transformation de viandes sur le site de la société Charal mettant à leur disposition l'essentiel des moyens matériels et spécifiques à l'exploitation de cette activité poursuivant un objectif propre ;