Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.409 du 04/07/2019,  partie 2


que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 n'a pas remis en cause ces principes mais a précisé toutefois qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ces dernières dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l'employeur l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il se déduit donc de l'ensemble de ces éléments que lorsque le préjudice est déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, même forfaitairement, il ne peut plus faire l'objet d'une réparation complémentaire ; qu'il en est notamment ainsi du besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, celui-ci étant indemnisé dans les conditions prévues à l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale ; que ce poste de préjudice qui est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peut ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L 452-3 du même code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée ; qu'ainsi eu égard aux disposition de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale et du caractère d'accident du travail des faits survenus le 5 mars 2005, toute demande d'indemnisation complémentaire ne peut être formé que devant le TASS et non, comme le fait Mme Z... G... dans la présente procédure, devant la juridiction civile selon les règles du droit commun ; que la juridiction de droit commun ne pouvant dès lors que constater son incompétence, le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'autorité de chose jugée ; que par jugement en date du 31 mai 2007, le TASS de Grenoble a débouté Mme G... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne ; que cette décision qui n'a pas fait l'objet de contestation est aujourd'hui définitive et Mme G... n'est pas recevable à formuler une nouvelle demande à ce titre ; que le jugement sera également confirmé de ce chef (arrêt attaqué p. 5 al. 5, 6, 7, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui a plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale et qui est saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir et le devoir de statuer sur l'action formée par la victime d'un accident du travail contre son ancien employeur antérieurement déclaré responsable, par la juridiction de sécurité sociale, de la faute inexcusable à l'origine du dommage afin d'indemniser le solde du préjudice non encore réparé par la juridiction de la sécurité sociale, dès lors que sa compétence territoriale n'était pas contestée ; qu'en déclinant sa compétence au seul motif qu'en raison du caractère d'accident du travail des faits dommageables, toute demande d'indemnisation complémentaire ne pouvait être formée que devant le TASS, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent pour connaitre des demandes d'indemnisation de Mme G... formées à l'encontre de la Compagnie Axa France Iard, au titre de l'action directe en garantie des chefs de préjudices non réparés par la Cpam au titre des frais de séjour et d'hébergement exposés à l'hôpital de 2008 au 11 avril 2013, des frais de dame de compagnie exposés à [...] jusqu'en avril 2013, de la somme capitalisée des frais de tierce personne et de la somme capitalisée relative aux frais de fauteuil roulant ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre (accident ou maladie du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, faute d'un tiers étranger à l'entreprise, accident de trajet, accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur ; que l'article L 452-1 du même code précise que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; que les articles L 452-2 et L 452-3 définissent les préjudices complémentaires indemnisables et les conditions dans lesquelles peut intervenir l'indemnisation complémentaire ; qu'en l'espèce l'accident dont a été victime Mme G... le 5 mars 2005 n'est pas un accident de trajet et n'est pas survenu sur la voie publique, cet accident est intervenu alors que Mme G... était en activité dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier sur un pilône de remontée mécanique sans équipement de sécurité ; qu'il s'agit donc manifestement d'un accident du travail ;