Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.338 du 09/07/2020,  partie 2


qu'il existe ainsi un ensemble d'éléments graves, précis et concordants attestant de la survenance d'un événement brutal au temps et au lieu de travail et que les déclarations de M. O... sont corroborées par les constatations médicales faites le lendemain de l'accident, décrivant une lésion parfaitement compatible avec l'activité de ce dernier et la douleur décrite, dont un supérieur du salarié a eu connaissance dans un temps très proche de la survenance de l'accident ; que dès lors, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail devant s'appliquer, il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse, de démontrer que la lésion constatée le 6 novembre 2014 a résulté exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail étant rappelé que la présomption demeure lorsque l'accident a pour effet d'entraîner l'aggravation ou la manifestation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas par lui-même d'incapacité de travail avant que ne survienne l'accident (Cour de cassation, Civ 2e, 28 avril 2011, n°10-15.835) ; que la société appelante ne démontre pas que la pathologie lombaire préexistante latéralisée à gauche qui affectait le salarié mais sans occasionner d'incapacité de travail, constitue la cause exclusive de l'accident et de la lésion de lombalgie + sciatique L5 S1 constatée à droite ; que la décision attaquée doit être approuvée en ce qu'elle a dit la décision de prise en charge de l'accident du travail opposable à la société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; qu'il convient de rappeler que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale crée une double présomption : - la lésion fait présumer l'accident, - l'accident survenu aux temps et lieu de travail est présumé d'origine professionnelle ; que dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'établir la preuve de la survenance de l'accident au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur en date du 7 novembre 2014 mentionne que M. O... T... a déclaré que « en manipulant les turbo collecteurs à la main, il a ressenti une douleur dans le dos » ; que cette déclaration est accompagnée d'un certificat médical qui fait état de lésions lombalgiques et sciatologiques ; que l'employeur a émis des réserves en expliquant notamment que : - il n'y a pas eu de fait accidentel ; que la déclaration d'accident a été réalisée sur les seules dires du salarié et de plus aucun témoin n'a été déclaré ; - ceci relève d'une cause totalement étrangère au travail un état pathologique préalablement existant qui est susceptible de se manifester en toute circonstance de temps et de lieu de travail devant relever de l'assurance maladie ; que M. O... a témoigner porter une ceinture lombaire suite d'une lombalgie il y a quelques années hors du présent contexte professionnel ; qu'un questionnaire a été adressé au salarié qui explique que : - « dans le stress et la précipitation pour ne pas ralentir la ligne » il a « fait un faux mouvement en mettant un collecteur dans le chariot pour alimenter la ligne » ; - il a dit à son collègue J... qu'il avait mal au dos et qu'il allait à l'infirmerie ; - il a tout expliqué à l'infirmière ; que les lésions constatées médicalement sont une lombosciatique L5 S1 ; que les certificats médicaux ultérieurs au certificat médical initial confirment ces lésions ; que des examens ont été réalisés et des soins de kinésithérapie ont été dispensés ; que dans un avis de contre-visite du 16 décembre 2014, le docteur D... N... confirme encore que l'arrêt de travail au titre d'un accident du travail est médicalement justifié ; que dans son questionnaire, l'employeur explique que son salarié a déclaré qu'en manipulant des turbos collecteurs à la main, il avait ressenti une douleur dans le dos, que les lésions se situaient dans la région dorso-lombaire et que le travail du salarié consistait à préparer des charges de turbos collecteurs puis à les acheminer sur la ligne d'assemblage moteurs ; que la preuve du caractère professionnel de l'accident survenu à M. O... est amplement caractérisée ; que l'employeur échoue dans la preuve d'une cause étrangère à cet accident ; que c'est donc à bon droit que la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident en question ;
 
 ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'il appartient à la CPAM, subrogée dans les droits de l'assuré prétendant avoir été victime d'un accident du travail qu'elle a décidé d'indemniser, d'établir, autrement que par les propres affirmations du salarié, l'existence d'un fait accidentel ;