décision 16-87.180 du 05/09/2018,  partie 2


qu'en refusant néanmoins d'annuler la copie certifiée conforme de la procédure litigieuse contenant des procès-verbaux dépourvus de la signature des enquêteurs, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en retenant qu'aucun texte n'exige que la copie de la procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter la nullité encourue dès lors que l'absence de toute signature de ces derniers sur le tirage dactylographié des procès-verbaux litigieux ne permettait pas d'apprécier la portée de leurs déclarations en vérifiant si ces personnes avaient signé et approuvé le contenu des procès-verbaux ou si elles avaient manifesté leur désaccord sur ce contenu en refusant d'apposer leur signature sur les actes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que l'authenticité du timbre humide identificateur de l'enquêteur intervenant, soit la Sûreté départementale des Bouches-du-Rhône de Marseille, n'était pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux litigieux, sans préciser la qualité de ces signataires, laquelle n'était, au demeurant, nullement mentionnée sur la copie des procès-verbaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en retenant que la procédure certifiée conforme à l'original avait été mise à la disposition de l'ensemble des parties dans le cours de la procédure sans encourir la moindre critique de la part des prévenus, quand M. X... n'avait pas manqué de soulever en temps utile l'exception de nullité des procès-verbaux litigieux, à savoir in limine litis à l'audience du 30 juin 2015 devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi après annulation de la procédure" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. C... X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que plusieurs renvois ont été accordés ; qu'avant les débats sur le fond, la procédure originale a disparu et a été reconstituée avec les copies certifiées conformes établies par le service de police ayant procédé à l'enquête ; que les juges du premier degré ont prononcé l'annulation de l'ensemble des procès-verbaux et renvoyé M. X... et les autres prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la procédure, l'arrêt énonce que les procès-verbaux attaqués sont revêtus d'un timbre indiquant sur son pourtour "Police Nationale Circonscription de Marseille Sécurité publique" suivie d'un numéro et portant la mention "certifiée conforme" sur laquelle est apposée une signature et qu'il n'est pas soutenu que ce timbre humide identificateur de l'enquêteur ait été dérobé et utilisé à des fins de falsification de la procédure ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen dès lors que les procès-verbaux d'enquête préliminaire disparus ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure, et statuant au fond, a déclaré M. X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement;
 
 "aux motifs que sur les exceptions résultant du passage de l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance concernant E... B..., X... C... et F... I... (...) : il résulte des procès-verbaux contradictoirement débattus qu'à compter du 3 novembre 2014, l'enquête dont s'agit jusque-là menée sous la forme préliminaire a basculé dans la procédure de flagrance, laquelle s'est naturellement étendue à l'ensemble des mis en cause ainsi valablement interpellés ; il s'ensuit que les moyens soulevés de ce chef par E... B..., X... C... et F... I... sont rejetés ;
 
 "1°) alors que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ;