Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.917 du 14/11/2019,  partie 2



 Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;
 
 Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la Banque populaire du Nord ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes formées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de ses demandes, fixé les créances de la banque, ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers saisis sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente et dit qu'il appartient à la SA Banque populaire du Nord de saisir le juge de l'exécution pour la fixation de la date d'adjudication et la poursuite de sa procédure de saisie immobilière,
 
 AUX MOTIFS QUE par actes notariés en date du 30 septembre 2005, la Banque populaire du Nord a consenti à M. M... deux prêts immobiliers : un prêt (prêt n° [...]) d'un montant de 120 000 euros, d'une durée de 240 mois, au taux d'intérêt de 4,50 % l'an et au taux effectif global de 4,511700 % l'an, remboursable en 240 échéances mensuelles de 759,18 euros, destiné à financer "l'achat et les travaux d'une maison, [...], lot n° 6. Résidence principale de tiers locataire", un prêt (prêt n° [...]) d'un montant de 120 000 euros, d'une durée de 240 mois, au taux d'intérêt de 4,50 % l'an et au taux effectif global de 4,523410 % l'an, remboursables en 240 échéances mensuelles de 759,18 euros, destiné à financer "l'achat et les travaux dans un appartement ancien, [...]. Résidence principale de tiers locataire" ; que les échéances des deux prêts étant impayées à compter du 30 octobre 2010, la Banque populaire du Nord a prononcé la déchéance du terme pour les deux prêts par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 janvier 2011 à M. M... ; qu'après la délivrance du 10 septembre 2015 de deux commandements de payer valant saisie immobilière pour obtenir le paiement des sommes dues en vertu des deux actes notariés de prêt exécutoires du 30 septembre 2005, la Banque populaire du Nord a fait assigner le 26 novembre 2015 M. M... à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution devant lequel M. M... a invoqué la prescription de l'action en recouvrement de la banque ; que le juge de l'exécution a accueilli cette fin de non-recevoir soulevée par M. M... sur le fondement de l'article L 137-2 ancien du code de la consommation ; qu'en cause d'appel, la Banque populaire du Nord, créancier poursuivant, sollicite de dire que M. M... n'a pas contracté le prêt en qualité de consommateur et de constater en conséquence que la prescription de l'action n'est pas biennale mais quinquennale et qu'elle n'est pas encourue ; que le moyen tiré de la qualité de professionnel de M. M... et de l'application en conséquence de la prescription quinquennale, qui est opposée par le créancier poursuivant à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que ce moyen ne constitue pas non plus une demande nouvelle du créancier poursuivant mais un moyen nouveau de défense qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge en ce qu'il vise à contester la fin de non-recevoir soulevée par M. M... et à établir que la prescription n'est pas encourue, afin de poursuivre son action en recouvrement sur le fondement des commandements aux fins de saisie immobilière objet de son assignation à comparaître ; que ce moyen est donc recevable ;
 
 ALORS QUE, selon l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel après l'audience d'orientation à moins que la contestation porte sur les actes de procédure postérieurs à cette audience ;