Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-14.797 du 26/01/2017,  partie 3


une action en réparation ne court que du jour où le dommage est survenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, le dommage n&apos;est apparu que du jour où les droits à construire ayant été préalablement utilisés par les copropriétaires et la SCI ayant décidé d&apos;engager la construction, elle s&apos;est vu opposer l&apos;absence de droit à construire ; qu&apos;en décidant que la prescription courait du jour du fait générateur constitué par la délibération de l&apos;assemblée générale autorisant les copropriétaires à consommer les droits à construire en fermant les loggias et non à compter de l&apos;apparition du dommage, pour rejeter l&apos;action en tant qu&apos;elle était fondée sur l&apos;article 1382 du code civil, les juges du fond ont violé l&apos;article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL, sous astreinte, à effectuer des travaux concernant les berges [Localité 1], ensemble condamné la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL à une indemnité de 10.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL soutient qu&apos; elle serait déchargée de son obligation de procéder à l&apos;aménagement des berges au motif que le chemin piétonnier situé le long [Localité 1] constituerait un emplacement réservé n° [Adresse 3] ; que le terrain d &apos;assiette de cet aménagement piétonnier et d es berges était destiné à être cédé gratuitement à la commune ; que cette cession n &apos;a pas eu lieu ; que l&apos;ensemble des plans de permis de construire prévoit la réalisation par la SCI d&apos;enrochements et la création d&apos;un chemin piétonnier ; que ces aménagement n&apos;ont pas été réalisés, ce que d&apos;ailleurs, la SCI ne conteste pas ; que cependant, la cession ne pourra être effectuée que lorsque les travaux auront été réalisés ; que c &apos; est le sens de la lettre du Maire de [Localité 2] en date du 9 avril 1999 ; que le certificat de conformité n&apos; a pas été délivré notamment du fait de la non réalisation des travaux ;, qu&apos;il appartient bien à la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL et non à la Mairie de réaliser ces travaux ; qu&apos;il il échet de confirmer le Jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la SCI DU DOMAINE DU PRÉCONIL à réaliser ou faire réaliser sous astreinte, les travaux de stabilisation des berges [Localité 1] par enrochements tels que prévus au plan du permis de construire et aux plans annexés ainsi que les aménagements paysagers et la réalisation du chemin piétonnier tel que figurant au plan du permis ; qu&apos;il convient de rejeter la demande de la SCI tendant au sursis à statuer, la Cour administrative d&apos;Appel de Marseille ayant rendu son Arrêt » (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « il résulte du refus de certificat de conformité en date du 24 février 2004, visant le permis de construire 83 115 86XC084, que le certificat de conformité est refusé, notamment, au motif suivant : "Promenade et enrochement bordant le Préconil (ER 20 non réalisé" ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté en date du 4 septembre 1980, il est stipulé : "ARTICLE 3 – Cession gratuite : En application de l&apos;article R 332-15 du Code de l&apos;Urbanisme, le terrain nécessaire à l&apos;élargissement et à l&apos;aménagement de la voie communale à l&apos;Ouest [Localité 1] (Quartier Virgili – Opération ER n° 12 prévue au Plan d&apos;Occupation des Sols) et de la création et aménagement d&apos;un chemin piétonnier à l&apos;Est [Localité 1] (Opération ER n° 20 prévue au P.O.S.) sera cédé gratuitement à la Commune de [Localité 2]. Les alignements correspondants seront demandé à la Commune de [Localité 2]" ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté du 14 mai 1985, il est indiqué : "Considérant que la demande de permis de construire susvisée ne peut être considérée comme une demande de permis de construire modificatif au permis de construire accordé le 4.9.80 mais une nouvelle demande vu les importantes modifications apportées au projet, Considérant que la cession gratuite de terrain correspondant à la différence d&apos;assiette du permis de construire à la Ville de [Localité 2] a été effectuée conformément aux dispositions de l&apos;arrêté préfectoral du 4.9.80 accordant le permis de construire à la Société PROGADIM et que de ce fait le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette pouvant être autorisée sur le terrain doit être fait à partir de la surface totale de la propriété avant cession. () ARRETE. ARTICLE 1 : L&apos;arrêté préfectoral du 16 juillet 1984 opposant un refus à la demande de permis de construire modificatif est rapporté, ARTICLE 2 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande sus-visée conformément aux plans et documents ci-annexés." ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté en date du 25 septembre 1986, il est indiqué : "Vu l&apos;arrêté préfectoral du 14.05.85 accordant le permis construire N° 83/115/84/58006, () ARRETE. ARTICLE I :. Le permis de construire modificatif est accordé ()" ;
 qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté en date du 24 juin 1996 il est indiqué : "Vu l&apos;arrêté municipal du 04.09.80 accordant le P.C.