Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.897 du 11/09/2014,  partie 4


Encore faut-il pour remettre en cause la qualification pénale que des éléments probants soient produits, étant rappelé que même si étant mineur lors du jugement pénal, Monsieur X... n'a pas été en mesure de contester la condamnation, il était cependant assisté d'un avocat qui n'a pas cru devoir interjeter appel. Le caractère accidentel était écarté par le Tribunal en retenant que, même s'il n'avait pas conscience des conséquences de son geste, il avait volontairement jeté l'alcool à brûler sur son compagnon de jeu. Contrairement aux conclusions de Monsieur Sébastien X..., né le 7 juin 1977, la victime née le 19 septembre 1979 était âgée de 11 ans et 11 mois au moment des faits, le 27 août 1991. Contrairement encore aux conclusions de Monsieur X..., la victime n'a pas déclaré à l'expert qu'il s'agissait d'un accident mais il a expliqué la souffrance psychologique induite par le regard d'autrui. Il a déclaré à l'expert qu'il cherchait à fuir les questions des autres et qu'il préférait dire qu'il s'agissait d'un accident plutôt que de dire qu'il avait été brûlé par quelqu'un. Le jugement précise qu'il n'est pas établi que Hicham Y... participait au jeu et n'a pas conclu à un partage de responsabilités. Les éventuelles condamnations de Monsieur Y... plusieurs années après les faits ne constituent pas une excuse ni un fait justificatif pour monsieur X... » ; 
 
 1. ALORS QUE n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime l'enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables ; qu'en l'espèce, pour condamner Monsieur Sébastien X..., in solidum avec ses parents, à verser une somme au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogée dans les droits de la victime, la Cour d'appel a affirmé que sa minorité au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise ; qu'en statuant ainsi, quand la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle à ce que celui-ci soit personnellement tenu à indemniser la victime, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil ; 
 
 2. ALORS QUE le dispositif du jugement du Tribunal pour enfants du Havre du 18 février 1993 se bornait à déclarer « Monsieur et Madame X... civilement responsables de leur fils Sébastien et dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité avec Monsieur et Madame Y... parents d'Icham » ; qu'il en résultait que si ce jugement avait statué sur le principe de la responsabilité civile des parents, il n'avait pas tranché la question de la responsabilité civile de Monsieur Sébastien X... ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement avait « dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité », pour en déduire que Monsieur Sébastien X... ne pouvait soutenir que le jugement serait dépourvu de toute autorité de chose jugée relativement aux intérêts civils, cette disposition s'imposant au contraire à lui, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.