Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 5


en l'espèce, il est acquis que l'un des comptes de M. E... ouvert dans les livres de la Banque populaire (n° [...]) a continué à fonctionner postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire le 6 décembre 2012, en violation de la règle du dessaisissement posée par l'article L. 641- 9 du code de commerce ; les relevés produits mettent en effet en évidence plusieurs écritures inscrites au débit et au crédit du compte, notamment le virement de 50.000 euros effectué le 28 décembre 2012 par les époux Y..., ainsi que diverses sommes créditées entre le 2 janvier 2013 et le 7 mars 2014 pour un montant total de 27.393,88 euros ; le dessaisissement du débiteur s'étend à toute opération ou tout acte ayant un caractère patrimonial et atteint l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur qu'ils soient affectés ou non à l'exploitation ; il en résulte que la distinction opérée par la Banque populaire Méditerranée entre les opérations portées au crédit ou au débit du compte incriminé est sans portée ; en outre, un paiement fait au débiteur dessaisi est inopposable au liquidateur qui peut recevoir un second règlement de sorte que l'argumentation de la Banque populaire Méditerranée sur ce risque est également inopérante ; par l'effet de la loi, le dessaisissement du débiteur part de la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire, et non de sa publication, en application des articles R. 621-4 alinéa 2 et R. 641-1 du code de commerce ; ce jugement est opposable à tous, et dès l'ouverture de la procédure de liquidation, la banque aurait dû bloquer l'ensemble des comptes du débiteur, et le solde créditeur, aurait dû être reversé au liquidateur; le débiteur ne pouvait plus émettre de chèque, ni procéder à des paiements ; en effet, même si le compte courant d'un débiteur mis en liquidation judiciaire n'est plus clôturé par l'effet de cette mesure en application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonnance du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M. H... E..., pouvait faire fonctionner ledit compte, et ce, dès le 6 décembre 2012, date du prononcé de la liquidation judiciaire ; la Banque populaire Méditerranée ne peut dès lors reprocher au liquidateur de l'avoir informée tardivement du prononcé de la liquidation judiciaire et, ce d'autant que cette procédure faisait suite à une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle un administrateur judiciaire avait été désigné avec mission d'assistance ; les actes accomplis au mépris des règles relatives au dessaisissement sont inopposables à la procédure collective sans que le liquidateur ait à démontrer, comme le soutient la Banque populaire Méditerranée, que ces actes ont été faits à son insu ; il en résulte que l'action initiée par la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M. E..., aux fins de restitution des sommes portées au crédit du compte du débiteur postérieurement au jugement déclaratif de liquidation est recevable et fondée ; il s'ensuit que la décision de première instance sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « au fond : sur la demande du liquidateur : il est de jurisprudence bien établie que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte de plein droit à compter de sa date dessaisissement du débiteur, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement, de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement sont inopposables à la procédure collective, sans exception en faveur des tiers de bonne foi ; le liquidateur, qui seul peut faire fonctionner le compte courant en application de l'article R 641-37, est donc recevable à agir en remboursement des sommes payées par le débiteur au mépris du dessaisissement et cette restitution est due en totalité, l'inopposabilité s'étendant aux sommes qui pourraient être prélevées sur un compte personnel ; toutes les sommes qui sont venues créditer le compte après le jugement déclaratif auraient par ailleurs dues être versées au liquidateur ; ce dernier est donc recevable et bien fondé à en réclamer la restitution, étant rappelé qu'il appartenait à la banque, compte tenu du dessaisissement immédiat du débiteur le 06 décembre 2012, de n'accepter de faire fonctionner le compte que sous la signature du liquidateur ; au vu de ces éléments et des relevés de compte fournis par la banque, la .BPCA sera condamnée à restituer à la SCP BR Associés la somme totale de 77 673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 » ;
 
 1) ALORS QUE seules les opérations de débit effectuées par le débiteur dessaisi sont inopposables à la procédure collective ; que sont en revanche opposables à la procédure collective les opérations portées au crédit du compte bancaire du débiteur dessaisi, lesquelles n'ont pas pour effet d'appauvrir mais au contraire d'accroître la trésorerie de la procédure collective ;