Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.691 du 09/02/2017,  partie 2


indice du 2ème trimestre 1997 1060 et l&apos;avait rapportée à celui connu le 12 juillet 1996 1038, alors même qu&apos;à cette date il est constant que la société Avicenne n&apos;était pas propriétaire des locaux et qu&apos;aucun document ne vient justifier qu&apos;une telle indexation a effectivement eu lieu à cette période selon cet indice, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par voie d&apos;affirmation, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en cas de renouvellement du bail commercial et de fixation par le juge d&apos;un nouveau loyer, l&apos;indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n&apos;a plus aucun rapport avec le nouveau loyer ; que dans les conclusions d&apos;appel de la société Avicenne, il a été indiqué que, lorsque du fait d&apos;une disposition légale, la date du nouveau bail et le loyer se trouvent modifiés, l&apos;indice de base de la première révision du nouveau bail doit être celui de l&apos;année -1, si bien qu&apos;en l&apos;espèce s&apos;agissant d&apos;un bail renouvelé, il n&apos;y avait aucune distorsion entre la période indiciaire et la durée entre deux révisions ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu qu&apos;il existait une distorsion compte tenu de la date de prise d&apos;effet du bail initial entre la période d&apos;indexation et la durée du bail dès la première indexation, mais qui ne s&apos;est pas expliquée sur l&apos;incidence du renouvellement du bail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la clause d&apos;indexation disposait que l&apos;indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l&apos;indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l&apos;indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, et l&apos;avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la cour d&apos;appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l&apos;indice de base fixe et l&apos;indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Flo une certaine somme au titre des loyers trop payés des 3ème et 4ème trimestres 2011 et du 1er trimestre 2012, outre les intérêts légaux à compter du 11 mars 2013, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se borner à affirmer qu&apos;une demande est justifiée au regard des seules allégations d&apos;une partie ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI a fait valoir que l&apos;indexation de l&apos;année 2006 n&apos;était pas de 6 086,21 euros mais de 740,01 euros, elle a visé les pièces 11 et 12 de la société Flo ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à énoncer que la société Flo justifiait avoir indûment payé au titre de l&apos;indexation une somme de 6 086,21 euros en 2006, sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d&apos;appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI ne contestait pas les calculs portant sur la détermination du différentiel de loyer pour l&apos;année 2006, se bornant à invoquer la prescription de la demande, a souverainement retenu que la société Flo justifiait avoir indûment payé au titre de l&apos;indexation une somme de 6 086,21 euros hors taxes en 2006 ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Avicenne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Avicenne et la condamne à payer à la société Groupe Flo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Avicenne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré non écrite la clause d&apos;indexation du loyer stipulée dans le bail commercial du 21 octobre 1996 et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la SCI Avicenne à payer à la SA Groupe Flo le montant des loyers trop payés au titre de l&apos;indexation 
 
 Aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article L 112-1 du code monétaire et financier, « est réputée non écrite toute clause d&apos;un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d&apos;une période de variation de l&apos;indice postérieure à la durée s&apos;écoulant entre chaque révision » ; que les clauses d&apos;