Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.394 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Anelou, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.394 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... M...,
 
 2°/ à Mme U... M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société F... R..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de GH immobilier exerçant sous l'enseigne AB immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société GH immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créance III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la CRCAM du Nord-Est, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Anelou, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 2018), que le 22 mai 2007, la société Anelou a acquis un bien immobilier de M. et Mme M... par l'intermédiaire de la société GH immobilier, pour l'achat duquel elle avait souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord est (la CRCAM) ; que le 8 février 2013, la société Anelou a fait assigner devant un tribunal de grande instance les vendeurs ainsi que la société GH immobilier en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de l'immeuble à sa destination puis demandé, par conclusions ultérieures, l'annulation ou la résolution de la vente et subsidiairement une expertise ; que le 6 mars 2014, la CRCAM, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Hugo créances III, lui a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance a dit irrecevables les demandes formées contre la société GH Immobilier, dit recevable l'action en nullité de la vente et l'a rejetée, et dit irrecevable comme prescrite la demande en résolution de la vente, rejetant par ailleurs la demande d'expertise ; que la société Anelou a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que la société Anelou fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève la fin de non-recevoir tirée de l'incapacité du débiteur saisi à poursuivre la nullité de la vente en raison de l'indisponibilité de l'immeuble en application de l'article L. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier qu'au jour où il statue, l'acte de saisie n'a pas été anéanti par l'écoulement du délai de deux ans ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble par la société Anelou et accueillir ainsi la fin de non-recevoir soulevée par le fonds commun de titrisation Hugo Créance III, créancier poursuivant, que ces demandes avaient été publiées à la conservation des hypothèques le 7 avril 2014 soit postérieurement au commandement de payer valant saisie du 6 mars 2014, publié le 17 mars suivant, sans vérifier si, au jour où elle statuait, l'acte de saisie produisait toujours ses effets, la cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ;