Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 8


que, du fait de la nullité de l'acte de partage reçu le même jour, la donation portant sur des droits attribués par cet acte de partage se trouve rétroactivement privée de l'objet ainsi déterminé ; que cette donation est donc nulle par application des anciens articles 1226 et suivants du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1163 de ce code ; en outre, que M. [B] [R] fait valoir à juste titre que son consentement à cette donation portant sur des biens compris dans la succession de Mme [Y] [V] a été vicié par l'erreur commise sur les droits respectifs du donateur et du donataire dans cette succession, à l'origine de la nullité de l'acte de partage avec lequel elle forme un ensemble indivisible ; qu'il convient en conséquence de déclarer nulle la donation du 5 novembre 2010 ; sur la restitution des loyers : que, conformément à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que, du fait de la nullité du partage et de la donation intervenus le 5 novembre 2010, et en l'absence de tout autre accord établissant une jouissance divise entre M. [B] [R] et M. [M] [R], les revenus perçus par ce dernier reviennent à l'indivision ; en revanche, qu'une demande de condamnation au profit d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est irrecevable et qu'au surplus il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation de M. [M] [R] au paiement avant l'établissement des comptes de l'indivision ; sur la responsabilité du notaire : que le notaire est tenu d'assurer l'information des parties sur leurs droits, de les conseiller et d'assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit ; qu'en l'espèce, si le testament de Mme [Y] [V] était susceptible de donner lieu à interprétation, Maître [J] [P] n'a pas attiré l'attention de M. [B] [R] et de M. [M] [R] sur l'existence d'une telle difficulté et ne les a pas informés de la différence entre un legs graduel et un legs résiduel ; que, faute d'avoir pris en compte l'existence d'une charge grevant le legs fait à M. [B] [R], le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de même que la donation consentie entre copartageants par acte du même jour ; que Maître [J] [P], qui avait entièrement connaissance du testament de Mme [Y] [V], n'invoque aucun fait étranger susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; que, notamment, il ne rapporte la preuve d'aucun fait commis par M. [B] [R], antérieurement ou concomitamment à l'acte de partage, susceptible d'avoir provoqué les manquements du notaire à ses obligations ; que Maître [J] [P] est donc mal fondé à se prétendre exonéré de sa responsabilité en raison d'une faute de M. [B] [R] ; en conséquence, que le tribunal a considéré à juste titre que la responsabilité de Maître [J] [P] était totalement engagée au titre des manquements commis lors du règlement de la succession de Mme [Y] [V] ; sur l'indemnisation du préjudice : que M. [M] [R] est fondé à demander réparation du préjudice certain qui lui a été directement causé par les manquements de Maître [J] [P] à ses obligations ; que M. [M] [R] est ainsi fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice financier résultant des sommes payées en pure perte à Maître [J] [P], pour des actes désormais annulés ; que Maître [J] [P] sera donc condamné à payer à M. [M] [R] la somme de 21 093,58 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. [M] [R] est également fondé à invoquer l'existence du préjudice moral causé notamment par la méconnaissance de la volonté de sa mère de le gratifier, en grevant le legs fait à M. [B] [R] de la charge de conserver les biens légués pour les transmettre à leur fils après son décès ; que le tribunal a fait une juste évaluation de l'indemnisation de ce chef de préjudice et qu'il convient donc de confirmer le jugement ayant alloué à M. [M] [R] la somme de 5 000 euros ; par ailleurs, que, du fait des fautes commises par Maître [J] [P], la maison située à [Localité 1] dépendant de la succession de Mme [Y] [V] a été attribuée à M. [B] [R] sans que soit prise en considération la charge dont le legs était grevé ; que, de ce fait, et faute notamment de toute inscription en ce sens au Livre foncier, M. [B] [R] a pu disposer de ce bien en le cédant à un tiers ; que, de surcroît, Maître [J] [P] a lui-même reçu cet acte de vente, le 3 septembre 2013, alors qu'il était informé depuis décembre 2012 de l'existence de contestations concernant le règlement de la succession de Mme [Y] [V] ; que les fautes commises par Maître [J] [P] sont donc directement à l'origine de la perte par M. [M] [R] de toute chance d'hériter de la maison située à [Localité 1] au décès de son père ;