décision 15-84.486 du 14/06/2016,  partie 4


qu'en décidant que les citations délivrées aux prévenus, en ce qu'elles se référaient aux ordonnances pénales contre lesquelles ils avaient formé opposition, étaient valables et les mettait en mesure de préparer leur défense, quand ni l'ordonnance ni la citation ne comportait d'énoncé des faits ayant donné lieu aux poursuites, mais se bornaient au seul rappel des qualifications pénales de ces faits, suivies du visa erroné de textes supposés les réprimer, la cour d'appel a violé les articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que cause nécessairement un grief et porte atteinte aux droits de la défense, la citation qui ne précise pas les faits poursuivis et procède à un visa erroné des textes supposés les réprimer, quand bien même le prévenu aurait, malgré cette imprécision, tenté de présenter, après avoir soulevé la nullité des actes de saisine de la juridiction répressive, des moyens de défense au fond relatifs aux infractions dont l'ordonnance énonçait seulement la qualification pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception de nullité de la citation devant le tribunal de police, que le prévenu ne rapportait pas, en tout état de cause, la preuve des griefs tirés de l'inexactitude des poursuites dont il était l'objet, cependant que l'absence de précision des citations l'avait nécessairement empêché de préparer une défense pertinente faute de connaître les faits exacts qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles 551, 565 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, MM. D... O... et Q... O..., sur opposition à des ordonnances pénales, ont été été cités pour trois contraventions au droit de la chasse devant le tribunal de police, lequel a annulé les citations pour une contravention et est entré en voie de condamnation pour les deux autres ; que les prévenus et le ministère public ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et écarter les moyens de nullité des citations pour les trois contraventions, l'arrêt énonce que ces citations se référent aux ordonnances pénales qui précisent, pour chacune des contraventions, les faits poursuivis, leurs qualifications et les textes de répression conformes à celles-ci et que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense, ce qu'ils ont fait, de sorte que les prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ont été respectées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que les intéressés étaient suffisamment informés des faits servant de base à la prévention et qu'ils avaient été mis en mesure de présenter leurs moyens de défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées aux moyens, lesquels ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.