Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Evelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Sandrine Y... du désistement de son pourvoi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille B... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z..., et son fils, Jean-Luc Y..., lui-même décédé [...] , laissant pour lui succéder Mme X..., sa veuve, et Mme Sandrine Y..., sa fille ; que, par contrat du 20 décembre 2003, ces dernières ont cédé à la société Gadol Optic 2000 la totalité des actions détenues dans la société Les D... Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D... Y... , dont celles-ci avaient été rendues attributaires dans le partage de la succession de Camille B..., et les cinq mille huit cent quatre-vingts actions de la même société que Mme Sandrine Y... lui avait rachetées étaient vendues, dans un délai maximum de dix ans, elles devraient lui verser 50 % de la différence par action entre le prix de vente moins 350 francs, le tout net de la fiscalité sur la plus-value ;
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 864 055,75 euros avec intérêts, après avoir relevé que les parties s'opposent sur le sens à donner à la clause "le tout net de la fiscalité sur la plus-value", l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 1138 du code civil que les clauses claires et précises ne sont pas sujettes à interprétation, à peine de dénaturation de l'acte, et retient que la clause litigieuse, à caractère non ambigu, signifie que le calcul de la somme à reverser à la bénéficiaire doit être opéré sans prendre en compte la fiscalité sur les plus-values ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme X..., que la fiscalité sur la plus-value devait être déduite de la partie de la plus-value à reverser, de sorte qu'elle présentait un caractère ambigu nécessitant une interprétation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la commune intention des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 864 055,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2005 et capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2014, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;