Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en écartant ce moyen motif pris de l'absence de justification par M. [Y] de la date des ventes ainsi que de la répartition, sur la période antérieure au redressement judiciaire de la société TP Multi services, entre la TVA soumise au régime des encaissements et la TVA soumise au régime des débits, quand il appartenait à l'administration fiscale de démontrer que M. [Y] n'avait pas respecté les obligations fiscales auxquelles était soumise la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°/ que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société que dans la mesure où le recouvrement de celle-ci est impossible ; que M. [Y] faisait valoir que dans un courrier du 4 janvier 2012, le liquidateur judiciaire de la société TP Multi services avait indiqué que depuis l'émission du certificat d'irrécouvrabilité du 3 juin 2010, la situation prévisionnelle de la société s'était améliorée puisque les recouvrements de comptes clients avaient produit une somme supérieure à celle attendue, que l'avance des salaires par le fonds national de garantie des salaires avait pu être remboursée ainsi que les dettes postérieures de l'article L. 641-13 du code de commerce, et "qu'un dividende pourra donc être versé dont le montant reste aujourd'hui indéterminé puisqu'il dépendra notamment de l'issue de la procédure lancée récemment (assignation du 16 septembre 2011) contre la Banque populaire à la demande de M. [Y] et () sur les informations favorables de l'administrateur judiciaire quant à l'attitude fautive de la banque" ; qu'il soulignait également que dans le jugement du 9 décembre 2016 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société, le tribunal de commerce avait constaté que des instances en recouvrement de créances de la société étaient en cours et avait désigné la SCP BTSG avec pour mission de les poursuivre et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que les créances de l'administration fiscale étaient irrécouvrables, que le 3 juin 2010, le mandataire judiciaire de la société TP Multi services avait adressé à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité précisant que le recouvrement des comptes clients ne permettrait de payer que les frais de justice et l'avance superprivilégiée du fonds national de garantie des salaires, et que par jugement du 9 décembre 2016, le tribunal de commerce avait prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'actions en justice engagées au nom de la société TP Multi services, et dont le jugement de clôture de la liquidation judiciaire avait ordonné la poursuite, ne permettait pas d'établir qu'il existait encore une possibilité pour la société de payer, serait-ce partiellement, les impositions dont elle était débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions en cause ; que M. [Y] faisait valoir que l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société TP Multi services d'honorer ses charges, notamment fiscales, résultait de la rupture abusive par la Banque populaire des Alpes des concours qu'elle avait accordés à la société, dès le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées par une personne morale ne faisaient pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en statuant de la sorte, quand la faute commise par un tiers, lorsqu'elle est à l'origine de l'impossibilité pour la société de payer ses dettes fiscales, est de nature à exonérer le dirigeant de la société de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 6°/ que l'administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans justifier qu'elle a bien exercé en vain des actes de poursuite pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ;