Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-50.003 du 17/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS, «vu l'article L. 110-4 du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes», QU'« en l'absence de précision contraire dans cet article, le point de départ de ce délai de prescription se détermine nécessairement en application de l'article 2224 du code civil et correspond ainsi au jour où le titulaire d'un droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2c alinéa) ; que, « ce point de départ étant la date du premier incident de paiement non régularisé dans le cadre d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, c'est par conséquent à bon droit que, dans les circonstances précises de cette espèce, Mme Agnès Z... se prévaut de la prescription de l'action en remboursement des deux prêts professionnels litigieux, dont il n'est pas contesté que les premiers impayés remontent aux 29 septembre et 8 octobre 2008» (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa); que, «sur ces diverses constatations et pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris doit être infirmé du chef des demandes afférentes au paiement du solde des prêts professionnels consentis à Mme Agnès Z... et la demande de la société Gti le fct Hugo créances 2] subséquemment déclarée irrecevable pour cause de prescription» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4 alinéa) ; que « cette prescription est une cause définitive et sans condition de libération du débiteur» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 ALORS QU'à d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l'égard de chacune ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; énonçant que le délai de prescription quinquennale applicable au prêt d'équipement de l'espèce a couru à compter, non de la date d'exigibilité de ses diverses échéances de remboursement ou du capital restant dû, mais de la « la date du premier incident de paiement non régularisé » la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil.