décision 16-87.720 du 16/01/2018,  partie 3



 Attendu que la prévenue n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la remise en état requise par le procureur de la République porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par le texte conventionnel visé au moyen, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le grief, nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable, n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que, la SCI ayant été déclarée coupable d'infraction aux dispositions du code de l'urbanisme relatives aux secteurs sauvegardés, lesquelles réglementent notamment les travaux effectués à l'intérieur des immeubles, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait porter la mesure de démolition sur les aménagements intérieurs en lien avec les structures métalliques et les deux fenêtres installées irrégulièrement sur le toit ;
 
 D'où il suit que le grief sera également écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à 3 000 euros d'amende avec sursis, l'arrêt énonce que la démolition ne pouvant être ordonnée à titre de peine principale, le prononcé d'une amende est obligatoire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.