Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.809 du 24/10/2018,  partie 3



 Les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité allégué de l'une et de l'autre seront donc rejetées.
 
 Sur l'inefficacité des preuves produites par l'Inspection du travail pour manquement au principe de l'égalité des armes
 
 L'Inspection du travail produit, au soutient de sa demande, deux courriers émanant l'un de l'Inspection du travail, l'autre de la contrôleuse du travail, dont l'admission constituerait selon la défenderesse un traitement privilégié, l'Inspection étant ainsi admise à se procurer une preuve à elle-même.
 
 La première est un simple rappel de la réglementation fait à la SAS PERELA en date du 14 avril 2015. Elle ne prétend pas constituer une preuve de l'infraction, mais elle démontre en revanche que la défenderesse a été dûment informée de la règle en vigueur, lui interdisant de faire travailler des salariés le dimanche après 13 h : contrairement à ce qui est soutenu, cet élément est donc plus en faveur de la garantie du principe de l'égalité des armes qu'il ne lui porte atteinte, puisqu'il constitue un rappel préalable par lequel la défenderesse a été avertie des conditions dans lesquelles elle se trouverait en infraction.
 
 La seconde, en date du 1er décembre 2015, fait état du contrôle réalisé par Mme B... le 29 novembre 2015.
 
 Quoi qu'il en soit par ailleurs de l'appréciation du caractère suffisamment probant, ou non, de ce courrier, pour établir l'infraction, le caractère unilatéral du document ne rend pas pour autant son utilisation contraire au principe de l'égalité des armes, sauf à dénier la validité de tout relevé de contestations dressé unilatéralement par un agent régulièrement assermenté à cette fin » ;
 
 Alors que en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 3132-31 du Code du travail entraînera la cassation de la décision de la cour d'appel, qui sur le fondement de ce texte, a accueilli et a fait droit à l'action introduite contre la société PERELA.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société PERELA et de lui avoir fait interdiction d'employer un ou plusieurs salariés le dimanche après 13h00 dans le magasin « FRANPRIX » situé au [...] , sous astreinte de 3.000,00 € par dimanche travaillé et par salarié employé ;
 
 Alors que le magistrat chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience, puis en rendre compte à la formation de jugement dans son délibéré, que si les avocats des parties ne s'y opposent pas ; qu'en l'espèce, les mentions de sa décision ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette règle a bien été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 907 et 786, combinés, du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société PERELA ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Perela
 
 A titre liminaire, la société Perela fait valoir que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir puisque le magasin Franprix exploité par la société, situé au [...] , se trouve en dehors de son secteur d'affectation.
 
 En réplique, Mme l'inspectrice du travail soutient qu'elle a été désignée pour assurer par intérim le remplacement des inspecteurs au sein de son unité de contrôle, par arrêtés des 19 novembre 2015 et 14 décembre 2015.
 
 Il n'est pas contesté que le magasin Franprix qui a été l'objet du contrôle, appartient au secteur 9 de la section 3 (décision du 17 décembre 2014 du Direccte IDF).
 
 Mme Y... est affectée à la section 3-6 en application de l'arrêté du 11 septembre 2015 qui prévoit également que l'intérim des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrdts est assuré par l'un des inspecteurs de la même unité, ce dont il convient de déduire que Mme Y... tient de cet arrêté, son habilitation à intervenir sur la section 3-9.
 
 L'arrêté du 19 novembre 2015, qui fixe en plus son affectation sur les sections 3-2 et 3-12, ne remet pas en cause l'arrêté du 11 septembre 2015 puisqu'il organise l'intérim des fonctions d'agents de contrôle.
 
 L'arrêté du 1er avril 2016, qui organise également l'intérim des fonctions d'agents de contrôle sur une période postérieure, ne remet pas en cause l'arrêté du 11 septembre 2015 s'agissant de l'intérim des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle.
 
 Il n'est pas contesté par ailleurs que Mme B... est affectée à la section 3-9 comme contrôleure du travail, ce qui n'a pas d'incidence sur l'affectation de Mme Y... en qualité d'inspecteur du travail par intérim sur cette même unité de contrôle.
 
 L'ordonnance mérite par suite la confirmation en ce qu'elle a rejeté ce moyen d'irrecevabilité » ;