décision 16-24.173 du 01/02/2018,  partie 3


que compte tenu de ce que le comportement de M. X... n'avait pas été tourné vers une exécution prompte et effective de l'obligation de faire mise à sa charge, le premier juge avait à bon droit liquidé l'astreinte à hauteur de la somme de 3000 euros pour la période comprise entre le 26 décembre 2013 et le jugement du 13 mai 2015 et condamné M. X... à la payer à la SCI sans nécessité d'augmenter la durée de cette liquidation jusqu'à la date du présent arrêt, sous peine de priver les parties d'un premier degré de juridiction de ce chef ; que dans ces conditions, le jugement dont appel devait être confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il avait institué une astreinte définitive de 70 euros par jour de retard durant 300 jours, s'agissant d'une décision opportune au regard de l'inaction de l'appelant malgré le prononcé initial d'une astreinte provisoire ;
 
 Alors 1°) que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, laquelle peut être constituée par la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation ; qu'en refusant par principe de tenir compte de l'état de santé de M. X... ayant justifié l'ouverture d'une tutelle au motif inopérant que la personne sous l'empire d'un trouble mental engage sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) que l'hospitalisation du débiteur constitue nécessairement une cause étrangère l'empêchant d'exécuter l'injonction du juge ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'hospitalisation de M. X... au [...]                           sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, telle que constatée par l'arrêt du 16 juillet 2015, ne l'avait pas empêché matériellement de procéder à l'élagage des arbres situés sur sa parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.