Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.312 du 06/12/2018,  partie 9



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement du 11 juillet 2007 sur le principe de l'indemnisation, fixé l'indemnité principale d'expropriation du tréfonds à 26.406 euros et l'indemnité de remploi à 3.641 euros, dit que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain serait égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols, sursis à statuer la demande d'indemnisation de dépréciation du surplus jusqu'à la réalisation du projet de construction des consorts X... et Y..., et mis à la charge de la RATP les dépens d'appel, les frais d'expertise, ainsi que les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée était située en zone UPAa du plan d'occupation des sols approuvé le 28 mai 1979 et mis à jour en octobre 1992 avant de faire l'objet d'une révision partielle le 28 septembre 2000 ; qu'il s'agit d'une zone destinée à recevoir une grande diversité d'activités industrielles, tertiaires, commerciales, d'équipements et de services, seul l'habitat existant ou lié directement à l'exploitation des établissements étant autorisé ; que le coefficient d'occupation des sols est néant et la hauteur plafond de l'îlot de 30 mètres ; que le bien en cause doit être évalué au jour du jugement, soit le 11 juillet 2007 ; que la cour ne rendant pas d'arrêts de règlement, il ne lui appartient pas de décider si la méthode préconisée par l'expert E... doit remplacer dans tous les cas celle proposée par MM. F... et G..., mais seulement d'apprécier si elle est mieux adaptée à la situation soumise du terrain des appelants ; qu'il convient d'emblée de souligner que l'expert, M. E... est expert auprès de cette cour d'appel et expert agréé par la Cour de cassation ; qu'il est spécialiste de la construction en matière de structures, matériaux et de fondations ; qu'ayant fait les mêmes études que M. F..., il dispose du même bagage technique, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il ne disposerait pas de la compétence suffisante pour mener à bien avec M. G... la mission qui lui a été confiée ; que la RATP se borne à critiquer le rapport de M. E... sans verser de pièces aux débats, en particulier des rapports extérieurs à ses services et ne sollicite pas de mesure de contre-expertise ; qu'il apparaît que le rapport de M. E... procède d'un travail sérieux, consciencieux et exploitable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; qu'en effet l'expert E... relève que le rapport F... et G..., qu'il a eu beaucoup de mal à se procurer, la RATP ne l'ayant pas fourni, ce qui a grandement contribué à la longueur de la mesure d'instruction, a été rendu dans un contexte très différent de celui du présent dossier puisque le bien alors en cause se situait en milieu urbain, à Paris, dans un site déjà bâti (bâtiment haussmannien), alors que celui des consorts X... Y... est un terrain situé en Seine Saint Denis, pouvant être considéré comme nu car occupé par une construction sommaire destinée au stationnement, à l'entretien et à la réparation de véhicules, techniquement et économiquement simple à démolir ; par ailleurs que M. E... suggère d'envisager la variation de la valeur du tréfonds non pas de façon unique mais en distinguant selon qu'il se situe dans une zone rurale, pavillonnaire ou d'activité permettant seulement des constructions sans sous-sol ou avec un niveau (cave/vide sanitaire), ou dans une zone urbaine de densité moyenne permettant un à deux niveaux de sous-sols pour de petits immeubles collectifs ou intermédiaires, ou dans une zone urbaine dense permettant la réalisation de cinq niveaux de sous-sols d'immeubles ou dans une zone d'exception particulièrement contrainte et à intérêt commercial fort justifiant économiquement de faire des excavations permettant d'atteindre 10 à 11 niveaux de sous-sols ; que l'expert E... propose également de tenir compte, ainsi que l'avaient fait MM. F... et G..., de la qualité du terrain en cause et de la présence ou de l'absence d'eau : que son approche plus sophistiquée est de nature à prendre en compte de façon concrète la situation réelle du bien exproprié, qui n'est pas celle qui avait été traitée par les précédents experts, même si le tableau des situations auquel il aboutit est plus délicat à mettre en oeuvre que l'application d'une formule unique ; que, dans cette mesure, elle répond mieux à l'objectif d'une réparation appropriée du préjudice subi par l'exproprié, qui reste le souci principal du juge de l'expropriation ;