Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.194 du 31/03/2021,  partie 2



 8. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme V....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure et d'avoir confirmé l'ordonnance querellée du 3 décembre 2019 ayant fait droit à la requête du directeur du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme M... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'avocate de l'intéressée soutient que les certificats médicaux et décisions du même jour postérieures au dernier contrôle du JLD ont été émis plus d'un mois après le précédent et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 3211- 7 du CSP qui impose qu'ils soient établis dans les 3 derniers jours avant l'expiration de la période d'un mois. La décision produite émanant de la Cour de Cassation est relative à la règle de computation des délais tels que prévue par les dispositions de l'article R. 3211-7 du CSP mais ne se prononce pas sur le grief pouvant être tiré de cet état de fait. Cette décision rappelle que l'examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement est une obligation de nature administrative non contentieuse. Si les délais tels que prévus par l'article sus visé n'ont pas été respectés, s'agissant de certificats mensuels établis les 5 juillet 2019 et 4 octobre 2019 soit plus d'un mois après le précédent, l'intéressée ne justifie avoir subi aucun grief de ce retard, l'intéressée ayant été à même de faire des recours en temps utile » ;
 
 ALORS QUE l'article 114 du Code de procédure civile qui subordonne le prononcé de la nullité des actes de procédure pour vice de forme à la preuve par celui qui l'invoque du grief que lui cause l'irrégularité, est inapplicable à l'irrégularité affectant les certificats médicaux mensuels établis en application de l'article L. 3112-7 du Code de la santé publique qui ordonne un examen psychiatrique mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'établissement ; que l'établissement, dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles d'hospitalisation, de certificats médicaux attestant de la nécessité de la poursuite des soins constitue une obligation administrative non contentieuse dont le non-respect est sanctionné par la levée de la mesure d'hospitalisation ; qu'en subordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation dont faisait l'objet Mme V... à la preuve d'un grief que lui aurait occasionné la tardiveté – qu'elle constatait par ailleurs – des certificats médicaux établis les 5 juillet et 4 octobre 2019, plus d'un mois après le précédent, le Premier Président a violé les textes susvisés.