Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 5


que, pour dire que les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas applicables à la rupture des relations ayant lié la société BRANDSTORMING aux sociétés YVES SAINT LAURENT SAS, YVES SAINT LAURENT PARFUMS et BALENCIAGA SA, et rejeter les demandes d'indemnisation présentées sur ce fondement, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle exercée par la société BRANDSTORMING était incompatible avec toute activité de caractère commercial, ce dont elle a déduit que cette société n'entretenait de relation commerciale avec aucune des sociétés intimées ; qu'en statuant de la sorte, quand il était constant et résultait de ses constatations (arrêt, p. 2-3) que la société BRANDSTORMING avait entretenu une relation d'affaires avec les sociétés YVES SAINT LAURENT SAS, YVES SAINT LAURENT PARFUMS et BALENCIAGA SA depuis 2001, jusqu'à leur rupture en octobre 2015 puis octobre 2017, ce qui caractérisait une relation commerciale entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce, applicable en la cause, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - Sur le caractère brutal de la rupture des relations entre les parties et la rupture des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat -
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société BRANDSTORMING de ses demandes indemnitaires fondées sur la rupture de ses relations avec les sociétés du groupe KERING, d'AVOIR débouté la société BRANDSTORMING de ses demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre des investissements réalisés en vain à hauteur de 129.310 €, d'AVOIR débouté la SARL BRANDSTORMING de sa demande tendant au paiement de la somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, et d'AVOIR débouté la société BRANDSTORMING de toutes ses autres demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la révocation abusive des mandats : La société Brandstorming soutient, à titre subsidiaire, que dans le cas où la brutalité de la rupture ne serait pas indemnisable sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les sociétés intimées ont commis, à tout le moins, un abus de droit dans la rupture des mandats les liant à la société Brandstorming en rompant sans préavis et dans des circonstances vexatoires, toutes conditions sanctionnables, selon elle, sur le fondement des articles 1104 et 2004 du code civil. Elle expose en ce sens que chacune des ruptures opérées a été à la fois brutale, au regard de l'absence de préavis suffisant  et vexatoire, eu égard aux circonstances dans lesquelles ces ruptures sont intervenues l'une après l'autre, et ce de manière injustifiée. Elle réclame, au regard de la durée de la collaboration, de l'importance du volume des relations entre les parties avec la gestion de plusieurs milliers de dossiers, de l'équipe de 6 personnes dédiées aux sociétés du groupe Kering pendant une quinzaine d'années et la dépendance économique, les mêmes sommes que celles réclamées sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies. Les sociétés Kering, Yves Saint Laurent, Balenciaga, et Yves Saint Laurent Parfums répondent qu'elles étaient, en tant que mandantes, libres de révoquer le mandat à tout moment, sans besoin de justifier d'une faute de la société Brandstorming pour mettre un terme à son mandat. Elles exposent que ces ruptures ont été réalisées dans des conditions respectueuses et sans abus. Elles font valoir que société Brandstorming a été informée très tôt de la réorganisation de la gestion de la propriété intellectuelle du groupe et a été mise en position de présenter, à maintes reprises, diverses offres de collaboration qui lui auraient permis de poursuivre des mandats de conseil en propriété intellectuelle. La Cour rappelle que ce n'est pas parce que le groupe Kering s'est engagé à l'égard du cabinet Santarelli pour une durée de cinq années que, pour autant, cela affecte l'appréciation des circonstances de la rupture des mandats qui avaient été confiés à la société Brandstorming. En effet, la preuve n'est pas rapportée d'une quelconque stipulation de durée de mandat en vigueur à la date des révocations, ce en dépit d'une attestation de 2001 de la directrice générale de la SAS Yves Saint Laurent faisant état d'une convention initiale "d'une durée de deux années, renouvelable". Les mandats en cause étant donc à durée indéterminée, et s'agissant pour la Cour de rechercher si, en l'espèce, la société Brandstorming est fondée ou non à se prévaloir de circonstances de révocation abusives ou vexatoires, il sera retenu ce qui suit. Il n'est pas établi que les sociétés intimées auraient fait croire à l'appelante que des perspectives de poursuite de missions existaient alors qu'en réalité le contrat signé avec Santarelli aurait rendu ces perspectives illusoires.