Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.117 du 25/11/2015,  partie 4


Christian Y...et consorts la liste complète des destinataires du courriel litigieux ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les mesures d'interdiction et d'injonction ainsi que d'indemnisation provisionnelle sollicitées par les Membres du Conseil de l'Ordre invoquant l'atteinte au droit dont ils disposent sur leur image, sont de nature à faire cesser l'atteinte alléguée en ce que son renouvellement serait empêché et le préjudice provisionnellement réparé ; (¿) que les intimés entendent se manifester auprès de ces destinataires à titre de réparation, que cet objectif est légitime, que l'injonction prononcée sur ce point doit être confirmée, en y ajoutant, conformément à l'appel incident, une astreinte dès lors que le syndicat n'a pas exécuté son obligation malgré le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance de référé » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il en va de même quant à la recevabilité de la demande d'obtention de la liste des destinataires du mail, car l'envoi à ces derniers de la présente décision est, le cas échéant, susceptible de faire cesser le trouble éventuellement causé par le premier envoi et de contribuer à la réparation provisionnelle du dommage ; (¿) qu'il sera également enjoint à DSI de fournir aux demandeurs la liste des destinataires du courriel litigieux, puisque cette mesure peut contribuer à la réparation provisionnelle du dommage (...) » ; 
 
 1°) ALORS QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement des articles 9, alinéa 2nd, du code civil et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ne peuvent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention ; qu'en l'espèce, en ordonnant sous astreinte au syndicat DSI de communiquer la liste des destinataires du courriel litigieux afin de permettre à M. Christian Y...et consorts de contacter lesdits destinataires pour leur transmettre la décision constatant l'existence d'une atteinte à leur image, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par une telle atteinte mais qui a ordonné une mesure ayant vocation à fournir à M. Christian Y...et consorts les moyens de se faire justice à eux-mêmes, a violé les articles 9, alinéa 2, du code civil et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure constitutive d'une atteinte au droit à la vie privée des tiers ; qu'en l'espèce, en ordonnant sous astreinte au syndicat DSI de communiquer la liste des destinataires du courriel litigieux, quand une telle mesure portait nécessairement atteinte au droit à la vie privée de ses membres en ce qu'elle conduisait à la divulgation de leur qualité d'affiliés, la cour d'appel a violé les articles 9, alinéa 2, du code civil et 809, alinéa 1, du code de procédure civile.