cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.476 du 20/09/2017,  partie 2


Les sociétés intimées ne démontrent pas, par ailleurs, que cette situation, qui ne résulte que d'un choix qu'elles ont effectué elles-mêmes, leur aurait été imposée par des circonstances extérieures. Il sera, à cet égard, relevé que, dans le document remis au Comité d'Entreprise de l'unité économique et sociale IBM EUROCOORDINATION pour son information et sa consultation « sur le projet de transfert d'IMB EUROPECOORDINATION à IBM FRANCE », il est précisé que « IBM EMEA ne fait pas partie du transfert » et que « les employés d'IBM EMEA (5 personnes) seront transférés à IBM FRANCE sur la base du volontariat ». C'est dans ces conditions à juste titre que Madame Blanka Y... soutient que la mise à disposition de la société Compagnie IBM FRANCE qui lui a été imposée, à compter du 1er septembre 2008, après qu'elle eut refusé le transfert de son contrat de travail à cette société, constituait un trouble manifestement illicite. L'ordonnance déférée, en tant qu'elle a implicitement mais nécessairement écarté cette argumentation, sera infirmée sur ce point. Sur la réintégration : Dès lors qu'est intervenue, postérieurement au 1er septembre 2008, une décision de mise à la retraite de la salariée en date du 9 janvier 2009 et à effet au 31 juillet suivant, décision dont la régularité n'est pas discutée dans le cadre de la présente procédure, la réintégration de l'intéressée ne saurait être ordonnée. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référer sur la demande en réintégration. Il n'y a davantage lieu à référé, dans ces conditions, sur la demande en fixation du salaire, qui n'était formée que dans le cadre de la réintégration » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 1455-6 du Code du travail donne pouvoir à la formation de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais pas d'établir des consultations juridiques abstraites, de sorte que méconnaît son office le juge des référés qui affirme dans le dispositif de sa décision l'existence d'un trouble manifestement illicite sans pouvoir ordonner une quelconque mesure à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la mise à disposition de Madame Y... par la société IBM EUROPE au profit de la société IBM FRANCE constituait un trouble manifestement illicite, après avoir pourtant constaté qu'elle ne pouvait pourtant pas faire droit à la demande de réintégration qui lui était faite, Madame Y... ayant pris sa retraite ; qu'en faisant ainsi figurer dans le dispositif de sa décision une qualification juridique dépourvue de toute portée pratique et en édictant ainsi un chef de dispositif correspondant à une demande que Madame Y... était sans intérêt à faire valoir en elle-même hors de toute demande de mesure, la cour d'appel a méconnu les limites de son office de juge des référés et violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés ne dispose que du pouvoir de prendre des mesures « pour faire cesser » le trouble manifestement illicite dont il est saisi, ce qui suppose que le trouble existe au moment où il statue, à défaut de quoi il n'y a plus lieu à référé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le trouble manifestement illicite que constituait la mise à disposition par la société IBM EUROPE de Madame Y... au sein de la société IBM FRANCE avait pris fin le 31 juillet 2009, date à laquelle cette dernière avait pris sa retraite ; qu'en disant pourtant dans le dispositif de son arrêt que la mise à disposition litigieuse constituait un trouble manifestement illicite et en infirmant l'ordonnance en ce qu'elle avait jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé, bien que, le trouble ayant disparu avant que la formation de référé ait été saisie, il n'y avait plus lieu pour un juge des référés d'y mettre fin, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui confère l'article R. 1455-6 du Code du travail et a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation dont le respect est revendiqué par le demandeur en référé exclut que la qualification de trouble manifestement illicite puisse être retenue ; qu'en l'espèce, les exposantes rappelaient que c'était par le jeu du transfert total de l'activité de la société IBM EUROCOORDINATION au profit de la société IBM FRANCE que l'UES constituée entre cette société et la société IBM EMEA avait disparu et avec elle le statut protecteur de Madame Y..., qui n'était restée salariée de la société IBM EMEA qu'à raison de son refus d'être transférée, bien que cette société n'ait plus ni activité, ni aucun autre salarié, ce qui justifiait sa mise à disposition au sein de la société IBM FRANCE, mise à disposition que Madame Y... avait acceptée sans contestation ;