décision 17-85.124 du 26/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prévenu n'a « jamais pu produire de justificatif d'achat assurant la traçabilité » du cuivre et qu'il résulte des déclarations d'un employé d'ERDF que, « compte tenu du circuit qu'emprunte le cuivre de dépose, il ne pouvait avoir été régulièrement acquis par » le prévenu ; qu'or, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées qu'il avait produit, lors de sa dernière audition, des factures pour un cuivre de type « Depose » dans des quantités supérieures aux 2,2 tonnes objets de la prévention et qu'il avait produit aux débats le contrat qui lie E.R.D.F. et la société Sotrel, elle-même fournisseur en cuivre « Depose » de la société X... ; qu'en ne répondant pas à ces moyen péremptoires, ne serait-ce que pour les écarter, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Attendu que, pour déclarer X... coupable du recel de 2,2 tonnes de cuivre de dépose de lignes ERDF retrouvées chez lui, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il soutient l'avoir acquis d'un sous-traitant d'ERDF mais qu'il résulte des auditions de responsables d'ERDF que, compte tenu du circuit commercial du cuivre de dépose, il ne peut l'avoir régulièrement acquis ; que les juges ajoutent que ses explications sur la provenance de ce cuivre ont été systématiquement démenties tout au long de l'enquête par les vérifications de la gendarmerie et que, bien qu'institué gardien de ce cuivre par les enquêteurs, il admet l'avoir revendu sans les en aviser ; que la cour d'appel en conclut que, professionnel d'expérience, il en connaissait nécessairement la provenance frauduleuse, comme le confirme sa volonté d'en cacher l'origine et sa revente, malgré son obligation de le conserver ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de gestion de déchets (VHU) sans agrément spécifique ;
 
 "aux motifs que, ainsi que l'explique le rapport de la Drire de 2008 susvisé, l'activité réelle de M. X... concernant /.../ les VHU /../ était susceptibles de rendre également nécessaire un agrément spécifique, prévu par /.../ les articles R. 543-161 et R. 543-162 pour les VHU ; /.../ ; que M. X... était parfaitement avisé qu'un agrément préfectoral était nécessaire pour son activité concernant la récupération, le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, puisque des demandes d'agrément avaient été faites dès 2006 pour régulariser une situation qui préexistait ; que jamais M. X... n'a obtenu d'agrément, de sorte que l'infraction est donc caractérisée, aux différentes dates visées par la prévention, correspondant aux différents constats faits ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées que les opérations de gestion des V.H.U. relèvent de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE, qui n'impose d'autorisation que lorsque la surface de l'installation est supérieure ou égale à 30 000 m², ce qui n'est pas le cas des installations en cause ; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires, ne serait-ce que pour les écarter, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de gestion de déchets (VHU) par exploitant d'une installation non agréée, les juges, relèvent, par motifs propres et adoptés, au vu des différents constats effectués depuis 2007 sur les lieux et de la perquisition du 5 décembre 2013, que l'activité réelle de X... rendait nécessaire un agrément spécifique prévu par les articles R 543-161 et 162 pour les VHU, que les juges ajoutent que des demandes d'agrément avaient été faites dès 2006, pour régulariser une situation qui préexistait, mais que M. X... n'a jamais obtenu d'agrément ;
 
 Attendu que, en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu avait lui-même admis qu'au regard de sa surface son installation nécessitait un agrément,la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;