Cour d'appel de Rennes,  décision 11-29.004 du 31/01/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par jugement du 1er mars 1996, le tribunal de grande instance de Quimper a prononcé le divorce des époux Joseph Y... et François X..., en fixant notamment à la charge de Mo. Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 15. 000 F pendant vingt ans, puis 10. 000 F par mois la vie durant de Mme X... ; que ce jugement faisait suite à une ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 1993, sur laquelle la présente cour a statué par un arrêt du 20 janvier 1995, modifiant les pensions alimentaires dues par M. Y... à son épouse ainsi que pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ; que M. Y... a formé un appel le 8 mars 1997, en déclarant le limiter à la prestation compensatoire ; qu'il a formé un second appel le 13 mars 1997, sans limitation ; qu'il a réduit ses versements mensuels à Mme X... dès le 1er août 1997 et a cessé de les honorer à compter du 1er mars 2006 ; que par arrêt du 29 juillet 1997, la cour d'appel de Rennes a statué dans les limites de l'appel, en le considérant comme limité « aux dispositions du jugement déféré relatives à la prestation compensatoire et à la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants » ; que la cour a réformé le jugement déféré, en modifiant la prestation compensatoire qu'elle a fixée sous la forme d'un capital de 800. 000 F (121. 959, 21 €) et d'une rente mensuelle de 10. 000 F (1. 524, 49 €) pendant dix ans ; que cette décision a été signifiée à M. Y... le 24 février 1998 et complétée sur l'indexation, par un arrêt du 6 juillet 1998, qui a été signifié le 17 août 1998 ; qu'estimant que l'arrêt n'était « définitif et donc exécutoire » qu'à compter du 24 avril 1998, Mme X... a mise en oeuvre des procédures d'exécution à l'encontre de M. Y... pour obtenir le paiement des sommes revendiquées au titre du devoir de secours entre le 1er août 1997 et le 24 février 1998 et de la prestation compensatoire pour les mois de mars à novembre 2006 ; que dans son arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation rappelle que la décision prononçant le divorce dissout le mariage, non pas au jour de son prononcé mais à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que dans le cas d'un appel général contre un jugement de divorce, même si la cause du divorce est acquise, la décision en ce qu'elle prononce le divorce ne peut passer en force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours, c'est-à-dire après le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement antérieur, de sorte que le devoir de secours persiste et la prestation compensatoire ne prend effet qu'à la date de dissolution du mariage ; que le premier juge a relevé à bon droit l'appel sans limitation qui a été déclaré en second lieu par M. Y..., tout en observant qu'il a conclu le 10 juillet 1996 sur la demande en divorce, tandis que Mme X... a formé un appel incident dans ses conclusions, sans limitation expresse de la saisine de la cour ; qu'il est observé que l'épouse n'a pas obtenu pleine satisfaction sur l'ensemble de ses demandes et que si la cause du divorce était acquise, ses conséquences restaient en discussion sans acquiescement manifesté explicitement ou implicitement par Mme X... ; qu'en vertu de l'effet suspensif ainsi que de l'effet dévolutif qui lui sont attachés, l'appel non limité formé par M. Y... a déféré à la cour l'ensemble des dispositions du jugement de divorce prononcé le 1er mars 1996, en faisant obstacle à ce que la totalité de la décision contre laquelle il est dirigé passe en force de chose jugée ; que la limitation ultérieure des critiques à certains chefs de la décision entreprise est restée sans effet sur la situation matrimoniale des époux Y...- X... dont le divorce a été tenu en échec, en permettant aux mesures provisoires de continuer à produire leurs effets ; que Mme X... justifie de la signification de l'arrêt du 29 juillet 1997, à la personne de M. Y..., le 24 février 1998 ; qu'elle soutient à bon droit la poursuite du devoir de secours jusqu'au 24 avril 1998, tout en faisant observer que ses décomptes ont été établis plus favorablement pour M. Y... à compter du 24 février 1998, date de la signification de l'arrêt rendu le 29 juillet 1997 et se prononçant sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire qui lui est due sous forme de rente jusqu'en février 2008 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ;