Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.329 du 29/03/2017,  partie 5


en condamnant la Société POLYURBAINE 13 au paiement de dommages-intérêts au seul regard de l&apos;altercation violente ayant opposé Monsieur [W] à un salarié subordonné au temps et au lieu de travail et en retenant « qu&apos;il [n&apos;est pas] nécessaire d&apos;entrer plus avant dans le détail de l&apos;argumentation des parties », sans rechercher si la société n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU&apos;en retenant la responsabilité de la SARL POLYURBAINE 13 pour manquement à son obligation de sécurité de résultat du fait de l&apos;altercation ayant opposé Monsieur [W] à monsieur [P], alors qu&apos;elle a elle-même constaté, pour écarter la faute grave du salarié, qu&apos;il existait un « doute sur les circonstances exactes de l&apos;altercation physique entre M. [W] et son subordonné » (arrêt p. 6 § 9), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 
 
 Moyen produit au pourvoi n° B 16-10.829 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils pour M. [W]

Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté Monsieur [W] de sa demande en paiement de la somme de 19 500 € au titre de la violation des obligations de l&apos;employeur 
 
 Aux motifs qu&apos; en l&apos;état d&apos;un licenciement nul, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que Monsieur [W] ne réclamait pas d&apos;indemnité de rupture ; que dans le dispositif de ses écritures, l&apos;appelant sollicitait tout à la fois une indemnisation au titre du licenciement nul et au titre de l&apos;article L.1235-3 du code du travail (2 fois 19 500 €), qu&apos;il s&apos;agissait manifestement d&apos;une erreur, ce cumul n&apos;étant pas possible ; que Monsieur [W] serait indemnisé pour le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement par la somme globale de 22 000 €, tenant compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté et des circonstances brutales et vexatoires de la rupture.
 
 Alors, d&apos;une part, que dans ses conclusions d&apos;appel (Point 7), Monsieur [W] rappelait qu&apos;il avait été licencié pendant la période de son arrêt de travail consécutif à l&apos;accident du travail, et, citant Monsieur [U] [S], faisait valoir que « la rupture du contrat de travail d&apos;un salarié inapte en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L.122-8 (ancien) du code du travail, alors même que l&apos;intéressé ne peut pas l&apos;effectuer (Soc.28 janvier 1998, n° 94-45.537, Bull. iv. V, n° 36, RJS 3/1998, n° 306 ; 21 mai 1996, n° 92-43.824, Bull. civ. V, n° 192, RJS 7/1996, n° 784) ; qu&apos;il rappelait le libellé des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail et demandait à la cour d&apos;appel de condamner l&apos;employeur à payer à Monsieur [W] la somme de 3 250 € bruts X 6 (indemnité légale de 3 mois X 2) = 19 500 € ; et qu&apos;en affirmant que Monsieur [W] ne réclamait pas d&apos;indemnité de rupture, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Alors, d&apos;autre part, que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination proposée par les parties ; et qu&apos;en s&apos;abstenant de restituer à la demande en paiement de 

19 500 €, fondée par erreur dans le dispositif des conclusions d&apos;appel du salarié sur l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures (point 7) permettait de qualifier d&apos;indemnités de préavis et de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile et L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.