Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.441 du 17/10/2019,  partie 2


que la Caisse de crédit mutuel de Plérin soulignait que le prix des biens immobiliers acquis par M. et Mme P... était nettement supérieur à leur valeur réelle, de sorte que les hypothèques prises en garantie du remboursement de ses créances au titre des prêts accordés étaient insuffisantes et que le recouvrement de ces créances était d'ores et déjà en péril ; qu'elle faisait à cet égard valoir que M. et Mme P... avaient cessé depuis 2010 de régler les échéances de prêts souscrits tout en continuant à bénéficier des loyers afférents aux biens immobiliers acquis grâce aux crédits qu'elle leur avait consentis ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances n'étaient pas de nature à caractériser un motif grave et légitime justifiant que la banque soit autorisée à former appel immédiat du jugement de sursis à statuer du 28 septembre 2017, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'appartenait pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis à statuer étaient ou non réunies, c'est à bon droit que le premier président en a déduit qu'étaient sans pertinence sur la caractérisation d'un motif grave et légitime, les explications des parties se rapportant à la question de l'incidence sur l'affaire des instances en considération desquelles le tribunal de grande instance avait prononcé un sursis à statuer ;
 
 Et attendu qu'ayant d'abord relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la banque ne versait aux débats aucun élément sur la situation de fortune de ses débiteurs susceptible de caractériser l'existence d'un risque de difficultés de recouvrement de sa créance et sur les conséquences que ce sursis à statuer pourrait avoir sur sa propre trésorerie, c'est dans l'exercice de son appréciation souveraine que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et dont les constatations rendaient inutile la recherche prétendument omise, a ensuite estimé qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pour relever appel de la décision de sursis à statuer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Plérin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Plérin
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de PLERIN de sa demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHAMBERY en date du 28 septembre 2017, en l'absence de motifs graves et légitimes, et D'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire,
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : "La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas". La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN fait valoir qu'elle a un motif grave et légitime à voir réformer ce jugement sans attendre l'issue des autres instances en cours, et notamment de l'instance civile pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille qui porte sur une demande distincte, à savoir l'éventuelle responsabilité de l'établissement bancaire, alors que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Chambéry était une action en paiement. A l'appui de sa position, elle-fait état d'une jurisprudence établie et récente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant autorisé l'appel immédiat d'une demande de sursis à statuer sans attendre l'issue d'une procédure civile au pénale, dans la mesure où ces dernières poursuivaient un objet distinct de celui sur lequel portait le litige ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer.