décision 15-84.383 du 28/09/2016,  partie 2



 "4°) alors que, et subsidiairement, en estimant que le procès-verbal de douane permettait de considérer que l'individu « retrouvé » était celui qui avait été vu sur le ponton avec les sacs de cocaïne, quand il ne résulte pas des constatations des douaniers que ceux-ci aient décrit l'individu porteur des sacs de cocaïne, ni qu'ils aient mentionné que l'individu finalement interpellé était vêtu d'un T-shirt et d'un jean bleu, comme celui qu'ils avaient vu sur le ponton, la cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à leurs constations matérielles, mais a pris en compte les conséquences qu'ils en tiraient, a méconnu les articles 336 et 337 du code des douanes ;
 
 "5°) alors que la procédure pénale doit être équitable et assurer l'équilibre entre les parties ; qu'en ne se prononçant pas sur la contestation par le prévenu du fait qu'il était la personne qui, après avoir réceptionné les stupéfiants que les agents des douanes avaient récupérés sur le ponton où venait d'accoster un bateau, avait pris la fuite, et sur les éléments de preuve qu'il apportait en vue de prouver la véracité de ses explications, la cour d'appel a encore méconnu les articles précités et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Vu l'article 336 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [W] coupable des faits reprochés d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt retient que les douaniers, constatant la commission d'une infraction à la législation douanière alors qu'ils étaient en mission de surveillance, reconnaissaient en lui l'individu qui avait réceptionné la livraison de stupéfiants et l'interpellaient, et que cette reconnaissance formelle par les douaniers, dont les procès-verbaux font foi, suffit à établir la culpabilité du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation ne valait qu'à titre de simple renseignement pour les délits de droit commun, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.