Tribunal d'instance de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.513 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao (SEA), dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections professionnelles, chambre d'agriculture), dans le litige l'opposant à l'Etat, représenté par le préfet de la Guyane, domicilié préfecture de la Guyane, service des élections, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat d'exploitants agricoles de cacao, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018), que, par requête du 20 novembre 2018, le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao a formé un recours contre la décision de la commission refusant son inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ;
 
 Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour être électeurs aux élections à la chambre d'agriculture, les groupements professionnels doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du Syndicat des exploitants agricoles de cacao, que les statuts de ce syndicat n'avaient été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de cacao et qu'il « résulte de l'article L. 2131-3 du code du travail et de l'article R. 2131-1 du même code que le dépôt en mairie est une formalité essentielle de la constitution d'un syndicat et que cette disposition est applicable à l'espèce, dès lors que le SEA de cacao prétend à la qualité de syndicat au sens du code du travail, selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui a ajouté une condition non prévue par l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, pour être électeurs, les groupements professionnels agricoles doivent être constitués depuis trois ans au moins et qu'il résulte des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail que le dépôt en mairie des statuts est une formalité essentielle de la constitution d'un syndicat, c'est par une exacte application de ces textes et sans encourir le grief du moyen que le tribunal, constatant que les statuts du Syndicat d'exploitants agricoles de cacao n'avaient été déposés en mairie que le 16 mai 2017, en a déduit que ce syndicat ne remplissait pas les conditions pour figurer sur les listes électorales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat d'exploitants agricoles de cacao ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du Syndicat d'exploitants agricoles de cacao aux fins d'inscription sur les listes électorales des groupements à la chambre d'agriculture de Guyane ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : « Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.