Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.307 du 03/03/2016,  partie 3


qu'aussi la saisine du Fonds en vue de l'indemnisation des préjudices était soumise à la prescription quadriennale ; que l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 dispose : « Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le Fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies » ;
 que le 21 septembre 2010, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a avisé [O] [Q] qu'il ne pouvait pas agir en reconnaissance de faute inexcusable car l'action était prescrite ; que la forclusion de l'action en responsabilité a commencé à courir du jour où ils ont été informés que le Fonds n'agirait pas car ladite action était prescrite, et donc à compter du 21 septembre 2010 ; qu'en application de l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, les consorts [Q] devaient saisir la Cour dans les deux mois du courrier précité ;
 que l'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion et en vertu de l'article 2242 du même code, cet effet interruptif se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance ; que cependant les consorts [Q] ont saisi le Tribunal administratif de LYON le 9 juin 2011, soit après la forclusion de leur action ; que la saisine des juridictions administratives n'a pas pu faire renaître le délai d'agir qui était déjà expiré ; qu'en conséquence, l'action intentée par [O] [Q], [T] [Q] et [L] [Q] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 pour contester la notification par le Fonds de l'offre d'indemnisation ou le refus de faire suite à la demande d'indemnisation, effectuée en vertu de l'article 22 du même décret, ne s'applique pas à une action en responsabilité engagée contre le Fonds aux fins d'obtenir réparation du dommage causé par l'inaction fautive de ce dernier ayant négligé d'engager un recours subrogatoire tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur du salarié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en réparation introduite par les consorts [Q] contre le FIVA, le 9 juin 2011, au motif que la forclusion de leur demande avait commencé à courir du jour où ils ont été informés, par lettre du 21 septembre 2010, que le Fonds n'agirait pas contre l'employeur de Monsieur [Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour déclarer forclose l'action en responsabilité introduite contre le FIVA par les consorts [Q], qu'en application de l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, ces derniers devaient saisir la cour d'appel dans les deux mois suivant la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le Fonds les informait qu'il n'agirait pas en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur car l'action était prescrite, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS EN OUTRE, et en tout de cause, QUE selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante doit indiquer les délais et voies de recours ainsi que leurs modalités, l'absence de cette mention ayant pour effet de ne pas faire courir les délais de recours ; que la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le FIVA informait Madame [Q] qu'il ne pouvait agir contre l'ancien employeur de Monsieur [Q] en reconnaissance d'une faute inexcusable car une telle action était prescrite ne comportait aucune information quant à l'exercice possible d'une voie de recours, à son délai et ses modalités ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en responsabilité portée devant elle par les consorts [Q] contre le Fonds, faute par les demandeurs d'avoir introduit leur demande en justice dans les deux mois suivant la réception du courrier précité, la Cour d'appel a violé les articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;
 
 ET ALORS QU'à tout le moins, en statuant de la sorte sans qu'il ressorte de ses constatations que les consorts [Q] aient été informés de l'existence d'un recours possible contre le FIVA ainsi que de son délai et de ses modalités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.