décision 16-22.481 du 12/10/2017,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt relève qu'en l'espèce, si la présence de M. Z... dans une discothèque et l'action de danser dans celle-ci n'est pas un acte professionnel en tant que tel, vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il se trouvait dans cet établissement pour un motif personnel, la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'exclure que M. Z... se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine, que sa présence en ce lieu aurait eu pour but, par exemple, d'accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission ; que ni l'intéressé, ni le témoin mentionné sur la déclaration d'accident, ni les personnes susceptibles de donner des informations à ce sujet n'ont été interrogés et que l'indication dans le courrier de réserves que M. Z... se serait rendu en discothèque "de sa propre initiative" ne résulte que d'une simple affirmation de l'employeur ;
 
 Qu'ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que c'est à bon droit que la CPAM du Puy-De-Dôme a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à M. Z... le 19 juillet 2013, et d'avoir déclaré cette décision de prise en charge opposable à la Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité professionnelle à l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article précité pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que la présomption joue donc pendant toute la mission pour tous les actes accomplis par le salarié, qu'ils soient professionnels ou de la vie courante, sauf démonstration qu'ils n'ont aucun lien avec sa mission ; qu'en l'espèce, si la présence de M. Z... dans une discothèque et l'action de danser dans celle-ci n'est pas un acte professionnel en tant que tel, vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur à démontrer qu'il se trouvait dans cet établissement pour un motif personnel, la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'exclure que M. Z... se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine, que sa présence en ce lieu aurait eu pour but, par exemple, d'accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission. Ni l'intéressé ni le témoin mentionné sur la déclaration d'accident ni les personnes susceptibles de donner des informations à ce sujet n'ont été interrogés et l'indication dans le courrier des réserver que M. Z... se serait rendu en discothèque « de sa propre initiative » ne résulte que d'une simple affirmation de l'employeur ; que dans ces conditions, en l'absence de démonstration d'un motif personnel à M. Z..., la présomption d'imputabilité s'impose et c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à M. Z... le 19 juillet 2013 ; que cette décision de prise en charge est, en conséquence, opposable à l'employeur qui n'émet pas devant la cour d'autres critiques que celle relative à l'imputabilité, et la décision critiquée sera infirmée » ;