Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 10


que si M. U... a bien cédé ses parts de la SARL Alpha courtage à la fin de son mandat, il les a cédées à son beau-père et non à son successeur, et exerce désormais une activité de courtier qui n'est pas limitée aux cas prévus par la lettre du 2 octobre 2006 mais couvre tous les secteurs des assurances ; qu'indépendamment d'une concurrence déloyale qui pourrait être reprochée à M. U..., ce dernier s'est bien réinstallé, en contravention avec les dispositions contractuelles de son traité de nomination, dans le délai de trois ans dans le secteur géographique de son ancienne activité d'agent d'assurance ; que le fait qu'il ait avant ce mandat déjà exercé cette activité est sans aucune incidence sur la violation de l'obligation de non réinstallation qui lui est imputée ; que dans ces conditions, M. U... doit être débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de cessation de fonction présentée à l'encontre de la compagnie Gan,
 
 1- ALORS QUE si le statut des agents généraux d'assurance, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et le traité de nomination prévoient une interdiction faite à l'agent de se rétablir pendant un délai de trois ans dans la circonscription de son ancienne agence, lorsqu'il demande à percevoir l'indemnité de cessation de fonctions, ces textes n'instituent aucune déchéance du droit de l'agent à percevoir cette indemnité en cas de violation de l'interdiction ainsi fulminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le décret n°96-902 du 15 octobre 1996, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le statut des agents généraux d'assurance, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et le traité de nomination se bornent à interdire à l'agent de se « réinstaller » ou de se « rétablir » pendant un délai de trois ans dans la circonscription de son ancienne agence, lorsqu'il demande à percevoir l'indemnité de cessation de fonctions ; que les juges du fond ont constaté que M. U... avait exercé une activité de courtier au sein de la société Apha courtage avant d'être agent général, activité qu'il avait poursuivie pendant qu'il était agent général, avant d'y consacrer tout son temps suite à la rupture du contrat d'agent général ; qu'il s'ensuivait que M. U... ne s'était pas « réinstallé » ou « rétabli », mais s'était borné à poursuivre une activité préexistante, peu important que l'autorisation d'exercer une activité de courtage pendant la durée du contrat d'agence n'ait été que limitée et partielle, et peu important que l'assureur n'ait pas consenti à la poursuite d'une activité de courtage à la fin du mandat ; qu'en jugeant au contraire que M. U... s'était « réinstallé », ce qui le privait du droit à l'indemnité de cessation de fonctions, la cour d'appel a violé le décret n°96-902 du 15 octobre 1996, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le statut des agents généraux d'assurance, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et le traité de nomination se bornent à interdire à l'agent de « faire souscrire, directement ou indirectement, des contrats d'assurance » auprès de ses anciens assurés ; que les juges du fond ont reproché à M. U... d'avoir démarché, après la rupture du contrat, plusieurs clients de l'agence ; qu'en statuant par des tels motifs, impropres à caractériser que M. U... leur avait « fait souscrire, directement ou indirectement, des contrats d'assurance », cependant qu'elle constatait au contraire que les clients prétendument démarchés n'avaient pas résilié leur contrat auprès du Gan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret n°96-902 du 15 octobre 1996, de l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.