cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-11.470 du 05/10/2017,  partie 3



 pris en charge par le preneur », quand les travaux de ravalement, résultant du défaut d'entretien des lieux loués, devaient rester à la charge de la société [...]         , la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts B... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement contractuel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'infère des développements qui précèdent que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux ; qu'en l'absence dans le contrat de bail d'une stipulation expresse mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'administration, il ne saurait être fait grief à la société [...]          d'avoir manqué à ses obligations contractuelles faute d'avoir exécuté le ravalement des façades de l'immeuble demandé par l'administration ;
 
 ALORS QU'aux termes du bail du 23 juin 1982, renouvelé les 1er janvier 1991 et 1er janvier 2002, il était expressément stipulé une clause particulière selon laquelle « le ravalement des façades de l'immeuble reste à la charge de la partie preneuse » ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p.9), les consorts B... faisaient expressément valoir que cette clause mettait à la charge de la société [...]            « l'obligation expresse de prendre en charge le ravalement des façades de l'immeuble » et qu'elle n'avait pas respecté cette obligation « alors même qu'elle aurait dû faire procéder au ravalement tous les dix ans en application des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et en tout état de cause dès qu'elle avait été informée de la nécessité de ces travaux en 2009 » ; que son inertie fautive, qui avait conduit à l'arrêté du 27 novembre 2002 faisant « injonction aux propriétaires » de procéder au ravalement, avait causé à ces derniers un préjudice correspondant au coût des travaux mis à leur charge ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il ne pouvait être fait grief à la société locataire d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en l'absence dans le contrat de bail d'une stipulation expresse mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'administration, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'injonction de l'autorité administrative ne résultait pas du manquement de la société [...]           à son obligation contractuelle de procéder spontanément au ravalement des façades, indépendamment de l'injonction ultérieurement délivrée par la Mairie de [...]     , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code civil.