Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.983 du 06/01/2021,  partie 3


que le fait que les missions successives de M. M... se soient poursuivies pendant un peu plus de dix ans au sein de France Télécom/Orange, où ses employeurs successifs l'on exclusivement affecté, ne permet pas de caractériser un contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est bien dans le cadre d'une prestation informatique qu'il a été convenu entre la société France Télécom/Orange et ses différents prestataires, à savoir, la société GFI Informatique, la société Alten Ouest, la société Neo-Soft Services, la société SCC SA, la société Airtria, qu'il soit confié à ces derniers la mission d'exécuter une tâche définie que France Télécom ne veut pas ou ne peut pas accomplir elle-même pour des raisons d'opportunité économique ou de spécificité technique (Cass. Crim. 19 mars 1985, n° 84-90.417) ; que la sous-traitance, ainsi que l'ensemble des opérations qui lui sont assimilées, est donc une opération pour laquelle une personne confie à une autre personne, l'exécution de tout ou partie du contrat dont elle a la charge, que l'objet du contrat peut résider indifféremment dans la réalisation de travaux ou de prestation de services ; que, dans ce dernier cas, l'opération en cause implique souvent, en pratique, le détachement permanent ou ponctuel du prestataire dans les locaux de l'entrepreneur principal ; que la jurisprudence a, à ce titre, rappelé que l'exécution d'un contrat de prestation de service qui implique une mise à disposition de personnel était licite dès lors qu'elle comportait l'exécution d'un tâche définie, rémunérée de façon forfaitaire, ainsi que le maintien de l'autorité du soustraitant sur son personnel (Cass. Crim. 21 janvier 1986, n° 84-95 ;929) ; qu'au regard de ce qui précède, la mise à disposition de Monsieur H... M..., qui s'inscrit dans le cadre d'une véritable opération de prestation de service et d'externalisation, est parfaitement régulière ; que la jurisprudence et l'administration considèrent que l'opération de sous-traitance est licite lorsque : -le contrat de prestation de service a pour objet l'exécution d'une tâche nettement définie,- la rémunération du prestataire est fixée, dès le début de la prestation, forfaitairement, en fonction de l'importance objective des travaux à réaliser, - le risque de l'opération est assuré par le prestataire, - le prestataire est le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qui demeure soumis à sa seule autorité, - la sous-traitance est parfaitement licite et constitue la transmission d'un savoir-faire ou la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la compétence propre de l'entreprise prêteuse (Soc. 9 juin 1993, Bull. civ. V, n° 164 ; Cass. Soc. 19 juin 2012, RJS 10/02 n° 1189) ; que les sociétés prestataires précitées et mises en cause dans le cadre du présent litige sont des sociétés d'Ingénierie et de conseils en technologies dont l'objet même est de réaliser des prestations informatiques qui accompagnent notamment la stratégie de développement de leurs clients dans le domaine de l'innovation, de la R&D et des systèmes d'information technologiques, et dont les compétences, l'expérience et le savoir-faire sont parfaitement reconnus ; que les missions sur lesquelles Monsieur H... M... a été affecté correspondent à des missions spécifiques et précises qui ne relèvent pas du coeur de métier de France Télécom/Orange ; que les sociétés prestataires précitées disposaient de ces spécificités ou d'un savoir-faire particulier, dont France Télécom/Orange ne détient pas la technicité ou n'a pas la plus-value particulière ; que Monsieur H... M... a exercé son activité dans les locaux mêmes de France Télécom/Orange, mais cela ne caractérise nullement l'existence d'un contrat de travail ; que la société France Télécom a parfaitement exécuté l'ordonnance rendue par le Bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes de Guingamp du 22 juin 2013, relative à la remise du cahier des clauses techniques particulières ainsi que les contrats commerciaux conclus avec les entreprises sous-traitantes GFI Informatique, Alten Ouest et Airtria, relatifs à l'ensemble des prestations assurées par M. H... M... pour la période du 12 novembre 2002 au 4 octobre 2012 ; que l'analyse des documents fournis, précités, a permis d'identifier : - la spécificité technique de la prestation ; - un prix systématiquement forfaitaire ; - une durée clairement identifiée dans les différentes phases des missions contractuelles et notamment les prestations par lot ; il en ressort que le cadre relatif à la prestation effectuée est pleinement établi ; que Monsieur H... M... ne produit aucun élément probant démontrant d'un quelconque lien de subordination avec les différents prestataires de France Télécom/Orange, les quelques pièces fournies et notamment les échanges de mails ne font état que d'éléments techniques, concernant les organigrammes fournis, il n'en fait pas partie ; que Monsieur H... M... possédait une adresse mail spécifique, mentionnant la mention « ext », pour externe et différente des salariés de France Télécom/Orange ; que Monsieur H... M... était géré en tant que salarié des prestataires et notamment concernant son embauche, le contrat de travail, les congés, l'entretien annuel, le paiement des salaires et le remboursement de frais, que l'application et le respect d'un cahier des clauses techniques particulières définissent précisément les règles hiérarchiques et disciplinaires, les moyens de travail, la sécurité et la confidentialité ainsi que toutes les modalités d'exécution.