Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 8


que, pour condamner la société Transgourmet Opérations, venant aux droits de la société Prodirest, au paiement de ristournes, la cour a retenu que si les pièces n° 36 à 38 produites par cette dernière renseignaient sur les sommes versées aux société Slad au titre des ristournes 1997 et 1998, elles ne donnaient aucun renseignement sur le contenu des accords conclus avec les fournisseurs référencés et, par voie de conséquence, sur le montant des sommes à revenir aux sociétés Slad, ce qui ne mettait pas le mandant en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte par sa mandataire lui avait été reversée ; qu'en jugeant dès lors que le manquement de la société Prodirest à son obligation de rendre des comptes était ainsi caractérisé, quand ladite société n'avait aucune obligation de communiquer les contrats-cadres conclus avec les fournisseurs, dont le contenu était couvert par le secret des affaires, la cour a violé les articles 1134 ancien et 1993 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que, cependant, le préjudice financier causé par le retard ne constitue pas en lui-même un préjudice distinct du retard dans le paiement ; qu'en jugeant dès lors, pour justifier la condamnation de la société Transgourmet Opérations au paiement d'une majoration de cinq points de l'intérêt au taux légal, que les sociétés Slad avaient « été privées de la trésorerie constituée par les sommes non reversées par l'appelante depuis 1997 et 1998 », quand le préjudice ainsi allégué n'était pas distinct du retard de paiement, la cour a violé l'article 1153 alinéa 4 ancien du code civil, devenu L. 1231-6 alinéa 3 ;
 
 3° ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que l'allocation de ces dommages et intérêts est ainsi suspendue à la constatation de la mauvaise foi du débiteur, cause du préjudice ; qu'en condamnant dès lors la société Transgourmet Opérations au paiement d'une majoration de cinq points de l'intérêt au taux légal, sans avoir retenu, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, sa mauvaise foi, la cour a derechef violé l'article 1153 alinéa 4 ancien du code civil, devenu L. 1231-6 alinéa 3 ;
 
 4° ALORS QUE la société Transgourmet avait soutenu que si la résiliation unilatérale du contrat d'affiliation était possible, puisqu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 dudit contrat, ces dernières la soumettaient cependant à la délivrance préalable d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle n'était pas intervenue ; que dès lors, la société Transgourmet avait sollicité de ce chef l'allocation d'une indemnité de 83 850 euros, correspondant à la perte de cotisation d'enseigne subie ; que la cour, après avoir déclaré cette demande recevable, l'a néanmoins rejetée, au motif que le manquement consistant pour la société Prodirest à n'avoir pas reversé à son affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre autorisait cette dernière à résilier le contrat avant son terme ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les sociétés Slad aient adressé, préalablement à cette rupture, une mise en demeure, telle qu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi n° H 18-10.359 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Transgourmet opérations.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré recevable la demande en paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts fondée par la société Transgourmet Opérations sur les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du « code de la consommation » [en réalité : du code de commerce], D'AVOIR débouté ladite société de cette demande,
 
 AUX MOTIFS QUE le 29 juin 1998, la société Slad Multifrais a résilié le contrat d'affiliation qui la liait à la société Prodirest, aux droits de laquelle est venue la société Transgourmet Opérations, à effet du 11 juillet 1998 ; que, par arrêt du 6 juillet 2017, cette cour a jugé que la société Prodirest n'avait pas exécuté son obligation de rendre des comptes aux sociétés Slad Holding et Multifrais, en se refusant notamment à leur communiquer les contrats-cadres conclus avec chaque fournisseur et définissant l'ensemble des conditions et avantages consentis et qu'elle ne leur avait pas reversé la totalité des sommes devant leur revenir au titre des remises différées et des budgets ; qu'après avoir relevé que la convention liant les parties comportait, en son article 9, une stipulation prévoyant la possibilité d'une résiliation extra-judiciaire, par dérogation à l'article 1184 ancien du code civil, en cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles, cette cour a également jugé que les manquements imputables à la société Prodirest autorisaient la société Slad à résilier le contrat avant son terme ;