Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.980 du 25/01/2017,  partie 3


espèce, que le prix était à tout le moins "déterminable" ; que la cession sera fixée au 4 décembre 2008 date de l&apos;annulation des parts sociales de M. [Y] et du paiement du prix ;
 
 1) ALORS QU&apos;à l&apos;issue du délai d&apos;un an à compter du décès d&apos;un associé, la société ou les associés survivants en rachètent les parts, si elles n&apos;ont pas déjà été cédées par les ayants droit ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord, le prix est fixé par voie d&apos;expertise dans les conditions de l&apos;article 1843-4 du code civil ; que ce prix s&apos;imposant aux parties, la cession est parfaite dès le transfert imposé par la loi, un an après le décès de l&apos;associé ; qu&apos;en disant cependant que la date de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d&apos;option par M. [W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu&apos;au 4 décembre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [W] exposait que lors de l&apos;assemblée générale du 4 décembre 2008, à laquelle les consorts [Y] avaient participé en présence de leur avocat, il avait été convenu qu&apos;en conséquence de l&apos;annulation des parts sociales, « les droits aux bénéfices de l&apos;exercice en cours sont annulés » ; que l&apos;acte de quittancement régularisé par les consorts [Y] visait expressément cette assemblée générale (conclusions p.16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur l&apos;annulation des bénéfices pour l&apos;exercice 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.