décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 2


qu'à la date de l'ordonnance de saisie, le juge d'instruction était saisi par réquisitoire introductif du 20 février 2009, de faits de blanchiment en bande organisée, des délits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, recel en bande organisée, non justification de ressources, l'autorisant à procéder aux saisies prévues par les articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'il motive sa décision, peu important la date à laquelle la personne concernée est mise en examen, en l'espèce le 6 octobre 2015, après avoir été entendue en garde à vue le 12 mai 2015 ; que le juge d'instruction a ainsi énoncé que les investigations, sur le territoire national, en Suisse et au Luxembourg indiquaient que la somme de 14 700 000 euros était susceptible de constituer la partie dissimulée de la vente du domaine de [...] et que le véritable propriétaire était M. Michel C... lequel avait pour objectif d'échapper tant il ses créanciers (NATIXIS) qu'à l'administration fiscale et que M. Y..., gestionnaire de fortune, avait participé à cette opération comme prête-nom ; qu'il a été considéré que les sommes figurant sur les comptes titres saisis pouvaient correspondre au produit des infractions poursuivies, la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin la confiscation du patrimoine au titre de l'alinéa 6 était également encourue eu égard aux faits de blanchiment en bande organisée poursuivis, la dissipation de ces sommes pouvant avoir pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de prononcer la peine complémentaire en cas de condamnation ; qu'un même bien peut correspondre à plusieurs des cas de confiscation prévus par l'article 131-21 du code pénal et aucune disposition légale n'interdisant au juge d'instruction ou la juridiction de jugement de se référer plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie ou de confiscation, la décision est justifiée pourvu qu'un des cas de confiscation soit établi ; que M. Y... a été mis en examen le 6 octobre 2015 pour blanchiment en bande organisée et encourt en application de l'article 324-7, 12°, du code pénal - dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 mai 2001 - la confiscation de tout ou partie de ses biens, de sorte que l'ordonnance n'est pas critiquable sur ce point, la procédure étant par ailleurs régulière, les réquisitions du procureur de la République ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation pouvait porter sur tout objet mobilier défini par la loi qui réprime l'infraction, alors que les dispositions de l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoient la confiscation de tout bien meuble sans distinguer leur caractère corporel ou incorporel, la confiscation des sommes inscrites sur un compte était en conséquence encourue à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien incorporel est rendue possible par les dispositions des articles 706-153 à 706-158 du code de procédure pénale qui sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; qu'il n'apparaît pas nécessaire de discuter les autres motifs de confiscation encourus et visés par le juge d'instruction, étant en tout état de cause observé que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur sont immédiatement applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 ; que M. Y... avait déclaré qu'il disposait d'un compte à la banque ADM dont le siège est [...] et qu'il ne conteste pas qu'il est le titulaire du compte saisi, la circonstance que ne figurent pas à la procédure les démarches entreprises pour identifier le compte n'est pas de nature à affecter la régularité de l'ordonnance de saisie dès lors qu'elle a été régulièrement notifiée au titulaire et à l'établissement de crédit teneur de compte par les autorités anglaises sur demande d'entraide et émission d'un certificat de gel ; que la décision du 21 septembre 2006 du ministère public de la confédération helvétique d'ouvrir une enquête pour blanchiment étendue le 10 septembre 2008 à M. Y..., ressortissant français, qui portait sur des faits de blanchiment, d'escroqueries et d'association de malfaiteurs relatifs à l'acquisition d'une société Tilsitt propriétaire du cabaret parisien Pau Brazil par une société suisse Adel international en lien avec M. Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M. Frédéric E...) au procureur de la République de Draguignan (06) le 20 novembre 2008, afin de "permettre [à l'autorité judiciaire française] d'ouvrir une poursuite pénale ou de faciliter le déroulement d'une enquête en cours" conformément à l'article 67 de la loi fédérale suisse sur l'entraide pénale internationale, en ce qu'il pouvait être "raisonnablement pensé que le versement de 14,7 millions d'euros correspondait à un "dessous de table" concernant la vente du domaine [...] ;