Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.552 du 13/03/2019,  partie 2


qu'ils soutiennent que, comme l'a retenu le jugement, le fonds a été exploité par Mme M... et que cette exploitation a effectivement engendré des dettes ainsi qu'il ressort du compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur de la société Merpaule ; qu'ils ajoutent que les appelantes ont pris la décision de céder le fonds dans les conditions de l'acte en toute connaissance de cause et qu'un engagement de caution a été signé par Mme M... ; qu'il est constant que maître N... a rédigé seul l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la société Festine et Mme M... après que le conseil de celte dernière eut mis fin à sa mission, compte tenu de son avis défavorable sur le projet de cession en raison d'une surestimation du prix, du caractère imprécis des informations sur le chiffre d'affaires, de l'absence de données chiffrées et du caractère aléatoire du montage financier eu égard aux facultés de sa cliente à tenir ses engagements financiers ainsi qu'il est mentionné dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 mars 2011 ; que maître N... qui était ainsi le seul avocat intervenant dans la cession, devait assurer la validité et l'efficacité de son acte en veillant à l'équilibre des intérêts en présence et en conseillant les parties sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ; que l''acte de cession a organisé un transfert immédiat de la propriété du fonds de commerce alors que le paiement du prix en était différé et incertain en grande parti, le prêt bancaire qui devait permettre le paiement du solde de 77 000 euros, devant être obtenu avant le 30 décembre 2006, soit plus de sept mois après la conclusion de le cession ; que face à de telles conditions de paiement, il appartenait à l'avocat d'attirer l'attention de la venderesse sur les risques encourus et de lui proposer des solutions permettant de restreindre ces risques ou de les garantir ; que cette obligation était d'autant plus pressante que la société Festine désirant vendre rapidement, se trouvait dans une situation qui ne l'incitait pas à être exigeante vis à vis du candidat à l'acquisition ; que maître N... prétend avoir fait souscrire un engagement de caution à Mme M... ; que néanmoins, l'acte produit concerne un projet de cession antérieur au profit d'une société Cilikentz et n'est pas applicable aux obligations nées de l'acte de cession du 18 avril 2004 ; qu'ainsi maître N... ne justifie pas avoir rempli ses obligations vis à vis de la société Festine en l'informant des risques encourus et en lui proposant des mesures destinées à réduire les risques financiers qui résultaient des conditions de paiement du prix de vente ; qu'il a donc engagé sa responsabilité et doit réparation si ses manquements ont engendré un préjudice ; que sur les préjudices et le lien de causalité : la société Festine fait valoir que si elle avait été complètement informée, elle n'aurait pas conclu l'acte ou l'aurait conclu à d'autres conditions ; qu'elle expose que par la faute de maître N..., elle n'a ainsi pas perçu une partie du prix de vente soit 46 820,26 E, et elle a engagé des frais importants pour un montant de 20 405 E, outre les honoraires de l'intimé s'élevant à 10 000 E ; qu'elle réclame donc le montant total de ces sommes ; qu'à titre subsidiaire, elle évalue à la somme de 65 000 E la perte de chance subie ; que Mme J... expose qu'elle a souhaité vendre le fonds de la société qu'elle avait créée et qu'elle dirigeait pour s'installer dans le sud de la France et que ses projets d'une nouvelle vie et d'une nouvelle activité professionnelle avec ses perspectives de rémunération, ont été mis à mal par l'absence de perception du prix de vente ; qu'elle ajoute qu'elle a consacré beaucoup de temps et d'énergie à tenter de résoudre les problèmes suscités par la défaillance de la société Merpaule et de Mme M... ; qu'elle évalue l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie à 80 000 E ; que les intimés soutiennent que ne peuvent être imputés à maître N... les comportements malhonnêtes de Mme M... ni sa défaillance dans le paiement des mensualités fixées par le contrat de cession ; qu'ils ajoutent que grâce au privilège et au nantissement prévus dans cet acte, la société Festine a reçu du mandataire judiciaire la somme de 62 689,19 E: de sorte que celui-ci a été efficace ; que les intimés contestent également le préjudice de Mme J... ; qu'ils déclarent que le fonds était surévalué et que le préjudice financier est nul ; qu'ils font valoir que l'avocat n'est en outre pas responsable des choix de vie de cette dernière et que celle-ci se trouve actuellement à la tête de six SCI ; qu'en l'absence d'une information complète sur les risques que lui faisaient courir la cession immédiate de son fonds sans garantie suffisante pour le paiement du prix, la société Festine a perdu une chance de renoncer à la vente au profit de Mme M... ou de la conclure dans d'autres conditions ;