Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-25.309 du 25/03/2015,  partie 3



 3°/ que les sociétés Sunset investissement et SCI Mirage soutenaient que les deux servitudes prévues par l'acte du 14 avril 1989 portant vente par la société René, André de Rouvray et Cie à la société Doh concernaient, l'une le lot n° 1 du morcellement des deux Baies, l'autre la parcelle formant l'assiette des ex-lots 26 à 40 du lotissement « Baies des citrons » supprimés, rattachées au lot n° 2 du morcellement ; que pour en déduire que le lot n° 1 du morcellement des deux Baies était nécessairement grevé de deux servitudes cumulatives interdisant, d'une part, des constructions au delà de la côte 20 NGNC, d'autre part, des constructions dépassant la hauteur de la voie d'accès au lotissement de la Baie des citrons, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que l'acte du 27 mars 1998 portant vente par la société Doh à la société Sunset investissement du lot n° 1 du morcellement des deux Baies reprend les deux servitudes prévues par l'acte du 14 avril 1989 portant vente par la société à la société Doh ; que cependant, comme la cour le rappelle expressément, l'acte de vente par la société Doh à la société Sunset investissement du lot n° 1 du morcellement des deux Baies portait également vente à cette dernière du lot n° 11, issu de la division du lot n° 2 dudit morcellement ; que dès lors, en se prononçant par des motifs impropres à établir que le lot n° 1 du morcellement des deux Baies était cumulativement grevé des deux servitudes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que les sociétés Sunset investissement et Mirage rappelaient que longeant le tiers nord du lot n° 1 du morcellement des deux Baies, la voie d'accès au lotissement de la Baie des citrons s'élevait le long de la colline depuis la côte 3. 07 NGNC sans jamais atteindre la cote 20 mètres à la limite des parcelles sur lesquelles a été construit l'immeuble litigieux, ce dont il s'évinçait que la constitution d'une servitude interdisant sur ce tiers nord du lot n° 1 des constructions dont la hauteur totale excéderait la cote 20 m ne se justifiait que par le fait que cette parcelle n'était pas concernée par la servitude non altius tollendi limitant la hauteur des constructions à celle de la route d'accès au lotissement de la Baie des citrons, qui concernait la seule parcelle formant l'assiette des exlots 26 à 40 
 du lotissement de la Baie des citrons, supprimés et rattachés au lot n° 2 du morcellement des deux Baies ; qu'en retenant que cette dernière servitude concernait également le lot n° 1 du morcellement des deux Baies, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés relevé que l'acte de vente du 27 mars 1998, par la société Doh à la société Sunset investissements, du lot n° 1 du morcellement des Deux baies avait repris les servitudes de hauteur stipulés antérieurement et que la société Doh s'était engagée, d'une part, à n'élever aucune construction en aval de la route Loriot de Rouvray, desservant le lotissement Baie des citrons, qui pourrait dépasser la hauteur de celle-ci à l'endroit où elle aurait été élevée et, d'autre part, à ne pas édifier sur le lot n° 1 du morcellement, des constructions dont la hauteur totale excéderait vingt mètres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le lot n° 1 du morcellement était grevé de deux servitudes cumulatives interdisant d'édifier toute construction au delà d'une hauteur de vingt mètres ou dépassant la hauteur de la route ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses huitième et neuvième branches et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis : 
 
 Attendu que la société Sunset investissements, la SCI Mirage et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements font grief à l'arrêt de leur ordonner de faire effectuer à leurs frais, et sous le contrôle de l'expert, les travaux de démolition de la partie de l'immeuble Le Mirage, telle que décrite par l'expert, située au-dessus du niveau de la route située en amont, dite rue Loriot de Vouvray, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait indiqué, dans le dispositif : « ordonne (¿°) ¿) de faire effectuer à leurs frais les travaux de démolition de la partie de l'immeuble Le Mirage, telle que décrite par l'expert, située au dessus du niveau de la route située en amont, dite rue Loriot de Rouvray » ;