Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.258 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le caractère non contradictoire de la prise en charge de la rechute rendait le taux révisé après rechute de 15 % inopposable à la société ED dont la faute inexcusable avait pourtant été reconnue dans l'accident du travail survenu à sa salariée, la cour d'appel a violé les articles L 452-3 et L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.