Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 9


qu'en jugeant que cet acte ne valait pas réception, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE faute d'un accord des parties pour y mettre fin, un acte juridique conserve sa force obligatoire tant qu'il n'a pas été annulé ; qu'en jugeant que le document intitulé « procès-verbal de réception », dont l'effet obligatoire était expressément invoqué par la société Scor, ne saurait avoir valeur de réception des travaux, la Cour d'appel, qui n'en a pas prononcé la nullité, a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils ; qu'en jugeant que M. [G] n'avait pu engager le syndicat des copropriétaires en signant seul l'acte de réception, tout en constatant qu'il avait été désigné comme syndic et qu'il avait pu, ensuite, valablement représenter seul le syndicat des copropriétaires dans l'acte d'assignation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. [G] avait, en sa qualité de syndic, le pouvoir de signer seul l'acte de réception, violant ainsi l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1792-6 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M. [G] n'avait pu valablement recevoir les travaux en l'absence de co-signature de l'acte de réception par M. [S], tout en en jugeant qu'il avait valablement pu agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires en dépit de l'absence de M. [S] à l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.