Conseil de prud'hommes de Louviers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.925 du 01/03/2023,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Euralis Normandie
 
 Le jugement attaqué, critiqué par la SAS EURALIS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il l'a condamné à payer à M. [S] la somme de 260 euros au titre des journées des 11 et 12 avril 2019 ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions, la SAS EURALIS a souligné que le contrat de travail stipulait que la rémunération de M. [S] devait être établie en fonction des accords d'entreprise et que la rémunération perçue par M. [S] au mois de mai 2019 était conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de condamner la SAS EURALIS au paiement d'un rappel de salaire, sans rechercher si le salaire versé au mois de mai 2019 n'était pas conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.