Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.676 du 27/05/2021,  partie 10



 Il en résulte que le signe FIPROLINE répond à l'exigence de distinctivité posé par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle et que la marque FIPROLINE n'est pas nulle du seul fait de sa proximité avec la dénomination commune Fipronil.
 Il convient en conséquence de débouter la société MERIAL de sa demande de nullité de la marque et de ses demandes subséquentes.
 
 Sur la concurrence déloyale 
 La cassation intervenue n'étant que partielle, il a été définitivement jugé que le dépôt de la marque FIPROLINE était constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société MERIAL comme de nature à induire une préférence d'utilisation pour le consommateur.
 [...]
 La marque FIPROLINE a pu être considérée par une partie de la clientèle comme évocatrice du principe actif Fipronil contenu dans les produits dont la société MERIAL avait l'exclusivité jusqu'en 2009 et attirer cette clientèle vers le produit plus rapidement que par le jeu de la concurrence normale de sorte que la préférence d'utilisation induite par la proximité du nom de la marque avec le principe actif a constitué un élément favorable à la percée du produit FIPROLINE sur le marché. » ;
 
 1°) ALORS QUE pour qu'un signe soit descriptif, il suffit que le public pertinent puisse établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ledit signe et les produits et les services visés par la marque ; qu'en écartant le caractère descriptif de la marque « Fiproline » pour les « préparations vétérinaires et en particulier un antiparasite externe », tout en relevant qu'il avait été « définitivement jugé que le dépôt de la marque Fiproline était constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Merial comme de nature à induire une préférence d'utilisation pour le consommateur » et que la marque « Fiproline » a pu attirer la clientèle « vers le produit plus rapidement que par le jeu de la concurrence normale de sorte que la préférence d'utilisation induite par la proximité du nom de la marque avec le principe actif a constitué un élément favorable à la percée du produit Fiproline sur le marché », ce dont il résulte que le consommateur pouvait établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre la marque « Fiproline » et les produits en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en affirmant, dans sa motivation sur l'atteinte à la marque « Frontline », que « seul un public de professionnels » serait à même de comprendre l'évocation par l'emploi du radical « Fipro », de la substance active composant les produits vendus, tout en relevant qu'en l'état de la cassation partielle intervenue, il avait été « définitivement jugé que le dépôt de la marque Fiproline était constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Merial comme de nature à induire une préférence d'utilisation pour le consommateur », la cour d'appel a méconnu la portée de ses constatations, en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en affirmant, dans sa motivation sur l'atteinte à la marque « Frontline », que « seul un public de professionnels » serait à même de comprendre l'évocation par l'emploi du radical « Fipro », de la substance active composant les produits vendus, tout en relevant que la marque « Fiproline » a pu être considérée, par la clientèle constituée de consommateurs de produits vétérinaires pour chiens et chats, comme évocatrice du principe actif « fipronil », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en déboutant la société Merial de sa demande de nullité de la marque « Fiproline », sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que la marque « Fiproline » était trompeuse pour les préparations vétérinaires ne comprenant pas de fipronil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.