Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.688 du 17/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de préjudices extra-patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux échappent à la représentation du liquidateur, puisque l'article L. 641-9 du code de commerce précise que le dessaisissement résultant du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ne concerne que les droits et actions portant sur le patrimoine ; que, si les actions en responsabilité en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice matériel ont vocation à être exercées par le seul liquidateur, il en va autrement lorsqu'il s'agit de réparer un préjudice corporel ou moral que seul le débiteur peut solliciter, même si les dommages et intérêts en résultant ont vocation à être appréhendés par le mandataire liquidateur ; que, dès lors, la société AREAS-CMA soulève à bon droit l'irrecevabilité des demandes du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Serge S... relatives aux préjudices extra-patrimoniaux ; que la Y... est, en effet sans qualité pour réclamer le paiement d'indemnités au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément ;
 
 ALORS QUE les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que l'arrêt attaqué a relevé que les dommages et intérêts qui pourraient être versés à M. S... en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur ; qu'en jugeant que la Y..., ès-qualités, n'était pas recevable à demander l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. S... cependant qu'une telle action concerne son patrimoine dès lors que les dommages et intérêts en résultant avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce.