décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 6


engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice dans tout litige auquel il est partie ; que, dans l&apos;affaire « immunités et procédures pénales » (Guinée équatoriale c. France), par une ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2016, la Cour internationale de justice a indiqué que, dans l&apos;attente de sa décision finale, l&apos;immeuble considéré, dont la Guinée équatoriale revendique la propriété et le statut diplomatique, devra « jouir d&apos;un traitement équivalent à celui requis par l&apos;article 22 de la Convention de Vienne, de manière à assurer son inviolabilité » ; que le prononcé de la peine de confiscation, en vertu duquel le bien est automatiquement dévolu à l&apos;État, s&apos;analyse en une mesure d&apos;exécution prohibée par l&apos;article 22 ; que la cour d&apos;appel a violé les articles 94 de la Charte des Nations unies et 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. »
 
 Réponse de la Cour
 
 42. Le moyen est irrecevable dès lors que le demandeur est sans qualité pour contester la confiscation d&apos;un bien dont il affirme qu&apos;il ne lui appartient pas.
 
 43. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme que M. [F] [K] devra verser à l&apos;association Transparency international France au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.