Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 6


Ainsi, un compte rendu du médecin pédiatre observe le 20 juin 2005 que W... avait rattrapé son retard et constatait des progrès en rapport avec son âge (5 ans) permettant d'envisager sa scolarisation en septembre 2005 à l'âge de 6 ans.
 C'est dans ces conditions que Mme B... s'est reconvertie professionnellement. Le 17 septembre 2007, elle a été engagée à temps partiel par le rectorat de Lille en qualité d'assistant d'éducation/auxiliaire de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés (AESH), fonction qu'elle exerce encore à temps partiel.
 Les comptes rendus médicaux du SESSD (service d'éducation et de soins spécialisé à domicile) en date des 11 et 13 mars 2009 précisent que W... nécessitait à l'époque la présence et un suivi familial et maternel régulier et important supérieur à heures par semaine. Les comptes rendus rappellent la « grande souffrance » de Mme B... à l'annonce du diagnostic et des difficultés de W..., sans pour autant que n'ait été altérée la prise en charge de celle-ci par sa mère, l'enfant ayant été scolarisée progressivement en milieu ordinaire. Les spécialistes précisent que le dispositif mis en place et l'attention des parents ont permis de dépasser les capacités supposées de l'enfant.
 Ces éléments permettent de rejeter l'idée évoquée par le frère de M. C..., médecin généraliste de son état, selon laquelle Mme B... souffrirait d'un syndrome de Münchhausen (par procuration), étant précisé qu'aucune autre pièce versée ne permet de retenir que les professionnels entourant W... ait pu l'envisager.
 S'agissant de la santé de Mme B..., deux proches, Mme R... D... et Mme H... L... épouse J..., attestent des difficultés importantes rencontrées par celle-ci dans la prise en charge de sa fille, en fauteuil roulant suite à une fracture du tibia en août 2011.
 Son médecin généraliste a constaté :
 
 - le 4 novembre 2011, que Mme B... souffrait d'un syndrome dépressif marqué depuis plusieurs mois,
 - le 14 mars 2012, qu'elle avait présenté à plusieurs reprises un état d'épuisement important proche du burn out,
 - le 20 février 2018, qu'elle souffrait d'hypertension, le 20 juillet 2018, que « son état de santé pourrait être imputable aux activités d'intensité importante engendrées par son rôle d'aidant auprès de sa fille accidentée »,
 - le 17 octobre 2018, qu'elle « présentait le 1er septembre 2018 et à ce jour, des troubles du registre anxio-dépressifs et des signes d'épuisement psychiques ».
 Aux termes de son relevé de carrière, Mme B... a cumulé pour sa retraite 129 trimestres du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2016. Seuls 2 trimestres n'ont pas été validés en 2007 en raison d'une période de chômage. A compter de l'année 2008, elle a validé tous ses trimestres tant au titre de son emploi auprès du rectorat de Lille qu'au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
 Ses droits à la retraite de base et complémentaires sont évalués à 1.223 euros bruts par mois pour un départ au 1er octobre 2022 à l'âge de 62 ans, à 1.538 euros pour un départ au 1er octobre 2025 à l'âge de 65 ans, à 1.637 euros pour un départ au 1er octobre 2026 à l'âge de 66 ans, date à laquelle elle aura droit à un taux plein, et à 1.690 euros au 1er septembre 2017 à l'âge de 67 ans, Mme B... perçoit actuellement un salaire net imposable de 648 euros par mois en sa qualité d'AESH (fiche de paie du mois de juillet 2018).
 La Caf lui verse l'Aeeh à hauteur de 399 euros augmentée de 53 euros en raison de sa qualité de parent isolé, soit 453 euros par mois. L'Aeeh est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation qui n'est pas perçue par Mme B... manifestement en raison du fait que sa fille est accueillie régulièrement dans un IEM (cf. avis MDPH ci-dessus). W... à vocation à percevoir l'allocation adulte handicapée à l'âge de 20 ans laquelle se substituera à l'Aeeh actuellement perçue par Mme B.... Cette Aeeh, qui ne constitue pas un revenu personnel de Mme B... et qui n'est mentionnée que pour information, n'entre pas en compte dans le cadre de l'examen de la prestation compensatoire.
 Mme B... perçoit également quelques intérêts au titre de ses capitaux mobiliers.
 Les déclarations de revenus et les avis d'impositions produits enseignent que les revenus annuels de Mme B... ont été les suivants :
 2017 : 7.755 euros (646 euros/mois) de salaires, 1.302 euros (108 euros/mois) de capitaux mobiliers, 26.400 euros (2.200 euros/mois) de pensions alimentaires (dont 800 euros pour Mme B... et 700 euros chacune pour W... et N...),
 2016 : 7.971 euros de salaires, 934 euros de capitaux mobiliers, 22.850 euros de pensions alimentaires,
 2015 : 8.200 euros de salaires, 900 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2014 : 5.542 euros de salaires, 899 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2013 : 7.940 euros de salaires, 910 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires,