décision 16-83.269 du 20/04/2017,  partie 4


interruption, à des peines d&apos;amende et/ou d&apos;emprisonnement, et encore une quinzième fois pour détention illégale d&apos;arme de la première ou quatrième catégorie découverte lors d&apos;une perquisition dans la présente procédure ; que es faits dont M. [A] est déclaré coupable ont été commis entre 2006 et 2010 de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas eu de réelle coupure dans son parcours délinquant au regard des sanctions prononcées le 25 novembre 2004 et le 6 mai 2008 ; qu&apos;il s&apos;agit seulement d&apos;un comportement plus subtil et habile parce que moins visible que celui qui lui a valu des condamnations importantes et force est donc de relever qu&apos;il n&apos;a su tirer comme conséquence des avertissements judiciaires que le fait de ne pas s&apos;exposer directement ; qu&apos;ainsi en est-il non seulement du choix de gérants de droit qui le protègent de sa gestion de fait mais encore de la façon dont il utilise Mme [Z] pour transmettre ses instructions, mise en exergue par les écoutes téléphoniques ; qu&apos;enfin la procédure d&apos;aménagement de peine et l&apos;abus de pouvoir qu&apos;elle a constituée est significative de ce que M. [A] ne se donne aucune limite ; que l&apos;ensemble de ces faits, circonstances et éléments de personnalité justifie qu&apos;il soit condamné à la peine de quatre ans d&apos;emprisonnement ; que la nécessité de mettre fin à une délinquance polymorphe qui s&apos;adapte en fonction des réponses judiciaires apportées ainsi que l&apos;importance de la peine et la nécessité d&apos;en garantir l&apos;exécution justifient que soit décerné mandat de dépôt à l&apos;encontre de M. [A] ; (arrêt attaqué, p. 40, § 4 à p. 41, § 6) ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que la seule circonstance que la procédure d&apos;aménagement d&apos;une précédente peine a donné lieu à un abus de pouvoir – un contrat de travail fictif - est insuffisante à établir le caractère inadéquat de toute autre sanction que l&apos;emprisonnement sans sursis ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de quatre ans assortie d&apos;un mandat de dépôt par la seule référence à la gravité des faits et la personnalité du prévenu sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné Mme [Z] à la peine d&apos;emprisonnement de trois ans et décerné mandat de dépôt à son encontre ;
 
 "aux motifs que selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d&apos;assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l&apos;équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l&apos;article 132-19 du même code édictant qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement ; que que le dossier de procédure démontre le système consciencieusement organisé par M. [A] et Mme [Z], à travers des sociétés commerciales que tous deux contrôlaient par le choix des gérants qui leur étaient totalement soumis, soit parce qu&apos;il s&apos;agissait de membres de la famille de M. [A] auxquels il imposait son autorité sans partage, soit parce qu&apos;il s&apos;agissait de salariés non préparés à la fonction confiée et en tout cas dans un lien de subordination ne leur permettant aucune opposition, soit encore parce qu&apos;il s&apos;agissait de co-prévenus dépourvus de scrupules et souvent liés par l&apos;ancienneté de leurs relations, soit par admiration ; que le procédé itératif se résume par la reprise d&apos;une SARL, conduite inéluctablement à la liquidation judiciaire par ses gérants de fait par l&apos;utilisation de ses ressources hors objet social, et la création d&apos;une nouvelle entité à l&apos;initiative de ces derniers reprenant la même activité dans les mêmes locaux avec pour seules modifications le nom de la SARL et du gérant pour créer l&apos;illusion d&apos;un changement, en y reproduisant les mêmes pratiques ; que M. [A] et Mme [Z] ont clairement exprimé cet objectif à travers les surveillances téléphoniques « on monte une société en douce, et puis l&apos;autre, elle a plus d&apos;