Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 6


que de même le quantum des sommes réclamées (25 000 000 ? de dommages et intérêts) apparaît totalement déraisonnable surtout si l&apos;on considère que l&apos;immeuble de la Sci a été adjugé 320 000 ?, et que personne n&apos;a formé surenchère à la suite de cette vente, ce qui tend à démontrer que cette valeur correspondait à son prix sur le marché de l&apos;immobilier ; qu&apos;en définitive, la présente action constitue sur la forme comme sur le fond un véritable dévoiement du droit d&apos;ester en justice, et un acharnement inadmissible à l&apos;encontre d&apos;avocats qui n&apos;ont fait qu&apos;exécuter de manière régulière le mandat qui leur a été confié ; que cet acharnement a duré plus de cinq ans durant lesquels les crts [L] ont multiplié les incidents de procédure, ont pris des écritures évolutives et ont utilisé toutes les possibilités procédurales qui leur étaient offertes pour retarder l&apos;issue du litige ; que ce faisant le préjudice causé aux parties adverses est considérables car pendant toutes ces années les avocats mis en cause ont dû constituer avocat, se défendre d&apos;accusations absurdes, dictées par une vindicte gratuite, comparaître à de multiples audiences où leur probité, leur conscience professionnelle a été publiquement attaquée en présence de confrères et de justiciables ; que leur réputation n&apos;a pu qu&apos;être entachée par un tel procès, des personnes peu averties et étrangères à cette affaire ayant pu prêter crédit aux accusations malignes des crts [L] ; que les défendeurs ont dû consacrer beaucoup de temps pour les besoins de leur défense au détriment de leurs autres activités sans parler du retentissement moral et psychologique subis ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur en l&apos;absence de circonstances particulières, qu&apos;il appartient aux juges du fond de spécifier, qui soient susceptibles de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice du droit d&apos;agir ;
 qu&apos;en déduisant l&apos;intention dolosive, du manque de sérieux dans la caractérisation des fautes reprochées aux auxiliaires de justice, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucune circonstance propre à faire dégénérer en abus l&apos;exercice du droit des crts [L] d&apos;ester la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;à supposer une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;ester en justice, les juges du fond doivent s&apos;assurer que la réparation accordée ne dépasse pas le préjudice subi; qu&apos;en réparant distinctement le même préjudice, par des dommages et intérêts de 20 000 ? à un avocat et de 15 000 ? à la société civile professionnelle à laquelle il appartient, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE méconnaît pas les exigences du procès équitable la juridiction d&apos;appel qui en augmentant le montant des dommages et intérêts alloués se borne à faire siens les motifs de la décision qu&apos;elle confirme ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.