Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.470 du 28/09/2022,  partie 3



 5/ Alors qu'une entreprise peut être victime de concurrence déloyale par détournement de sa clientèle, même si elle n'est pas protégée dans ses rapports avec celle-ci par une clause d'exclusivité; qu'en l'espèce, pour écarter la concurrence déloyale invoquée par la société Sosea, à l'égard de la perte de clientèle, de la société Top Chrono, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de clause d'exclusivité ; qu'en limitant les effets des agissements déloyaux en matière de détournement de clientèle à cette condition, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.