Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.837 du 11/03/2021,  partie 2


que le 22 juillet, le conseil informe ses clients que sept factures étant restées impayées, il suspend ses interventions, puis le 16 septembre 2016, n'étant toujours pas payé, il met définitivement fin à son mandant ; qu'il facture son travail dans ce dossier à la somme de 700 euros HT, soit 840 euros TTC ; que sur la nullité de l'ordonnance de taxe, contrairement à ce que prétend l'appelante, l'ordonnance déférée qui rappelle la convention des parties, caractérise la faute de la cliente et détaille les diligences mise en compte par le conseil, est suffisamment motivée ; que sur la faute, il n'est pas discuté que l'appelante, en dépit de la mise en demeure, n'était pas à jour de ses factures ; qu'elle aurait voulu faire accepter au conseil un acompte réglé en devises, ce que Maître D... a refusé en juillet 2017, proposition qui n'a été suivie d'aucune régularisation ; que la responsabilité de la rupture incombe incontestablement à la cliente ; que sur les diligences de la SELARL [...], le conseil entend mettre en compte divers rendez-vous, l'étude du dossier et l'établissement de conclusions récapitulatives (34 pages) approuvées par la cliente ainsi que la signification des pièces et conclusions ; que les 700 euros HT réclamés sont justifiés ; que la décision déférée sera confirmée » (ordonnance du 20 novembre 2018, pp. 2-3) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Mme M... O... , demeurant [...] , a confié à Maître J... D... SELARL [...], la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes ; que les parties ont signé une convention d'honoraires le 16 mars 2016, qui prévoit un honoraire forfaitaire de 1 800 euros TTC ; que Maître J... D... a établi sa facture n°1184 en date du 22 juillet 2016 pour 840 euros TTC correspondant aux diligences suivantes : - différents entretiens, - rédaction de conclusions récapitulatives n°1, - signification des conclusions et des pièces ; que Mme M... O... a été sollicitée dans ses observations ; que l'article 1103 du code civil prévoit que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; que l'article 1104 du code civil prévoit que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" ; que la convention d'honoraires prévoit en son article V que "En cas de rupture de la présente convention, par la faute du client et avant l'achèvement complet de la mission de l'avocat, les parties conviennent que les honoraires payés par le client à l'avocat, au titre des prestations exécutées, resteront dus et que l'avocat se réservera le droit de facturer les prestations exécutées non-facturées dans les précédents restes d'honoraires" ; que la facture litigieuse correspond aux diligences exécutées par Maître J... D... et l'honoraire prévu est conforme au service rendu » (ordonnance du 18 janvier 2017, pp. 1-2) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme M... O... faisait valoir qu'à raison de saisies-attributions frappant ses comptes, elle ne pouvait acquitter les honoraires autrement qu'en espèces (conclusions de Mme O... , p. 15 alinéa 3), circonstance de nature à écarter toute responsabilité de sa part dans la rupture de la convention ; que faute de répondre à ce moyen opérant, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.