Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 6


qu'il suit de ceci que les dispositions de l'article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues dans l'ordonnance de soit-communiqué du 28 septembre 2011 ; qu'il ne peut être davantage déduit de l'ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République du 1er juillet 2011 la révélation d'une anticipation suspecte des résultats escomptés de l'expertise ordonnée permettant de douter de l'objectivité des juges ; que la proposition faite au ministère public du mois de septembre 2006, comme date à compter de laquelle Mme E... ne peut être considérée comme suspecte, en tant qu'elle coïncide avec celle qui sera proposée par les experts le 28 septembre 2011 et qui donnera lieu à l'établissement du réquisitoire supplétif du 29 septembre 2011, puisque l'examen de cette ordonnance et de sa motivation, qui suit un long rappel des faits et de la procédure, montre qu'elle repose sur des éléments extérieurs à l'expertise ; qu'en effet, outre le rappel de la plainte de Mme T... précitée (visée comme scellé n° 5), laquelle faisait état notamment des agissements de M. Y..., ayant obtenu de la part de Mme E... des libéralités dans une période suivant son hospitalisation à l'hôpital américain de Neuilly en septembre 2006, les magistrats instructeurs faisaient mention des nombreuses auditions et attestations rapportant l'état de vulnérabilité de Mme E... au moins depuis septembre 2006 et caractérisant des faits pouvant être qualifiés d'abus de faiblesse au préjudice de Mme E... ; qu'ils mentionnaient, également, le rapport d'expertise médicale du professeur M. R..., réalisée sur pièces le 7 avril 2008, et concluant que "... Mme E... présente au moins depuis septembre 2006 une probable vulnérabilité liée à une vraisemblable affection neurologique dégénérative affectant ses facultés intellectuelles... " ; que rien dans le dossier ne laisse supposer qu'il ait pu exister entre les juges et les experts la collusion qui est sous-entendue dans les écritures de la défense pour que cette date soit retenue ; qu'enfin, il est soulevé, comme étant autant de faits susceptibles de démontrer l'existence d'une partialité des juges, certains actes ou refus d'actes ayant jalonné le cours de cette information ; que toutefois, la conduite de cette instruction complexe et délicate en raison de la nature particulière de l'affaire, tant en raison des péripéties procédurales qui l'ont émaillée, que de l'ampleur des faits soumis aux investigations, justifiait une rigueur et une fermeté dont les juges ont su faire preuve sans se départir de l'objectivité que leur impose leur statut dans la conduite de leur mission ; qu'ainsi, outre les griefs ci-dessus examinés, il ne peut être retenu le fait, pour le juge M. V..., d'avoir effectué des investigations lui permettant de déceler l'existence d'un conflit d'intérêts, qu'aurait dû, selon lui, relever le professeur M. U..., avant d'accepter d'établir un certificat médical à la demande des avocats de l'un des mis en examen ; quant aux refus d'actes, les ordonnances qui les prononcent sont susceptibles de voies de recours, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes, du fait de cette garantie procédurale, le signe d'une partialité manifeste du juge, observation faite que les demandes d'auditions de médecins spécialistes ayant formé un avis contraire à celui des experts ont été certes rejetés, mais que le complément d'expertise ordonné le 29 mai 2012 avait eu précisément pour effet de soumettre un avis contraire et extérieur aux experts désignés à l'appréciation de ceux-ci ; qu'enfin, les déclarations, fussent-elles inopportunes, de magistrats dans les médias, suite aux critiques de leur travail, qu'ils estimaient injustifiées, ne sont pas de nature à remettre en cause, notamment de matière rétroactive, l'objectivité avec laquelle ils ont accompli leurs investigations ; que dans ces conditions, aucun élément de la procédure ne permet de retenir une partialité des juges chargés de l'instruction ou de l'un des experts de nature à vicier, eu égard aux exigences du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6, tant les ordonnances de commission d'expert des 1er juin 2011 et 29 mai 2012 que les expertises et compléments d'expertises ainsi ordonnés ; que la demande de nullité doit être, en conséquence, rejetée ;
 " 1°) alors que l'impartialité peut s'apprécier non seulement selon une démarche subjective, qui tient compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, mais encore selon une démarche objective qui consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier ;