Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 5


que si Mme D... V..., en contrat de professionnalisation de septembre 2013 à septembre 2014, indique qu'elle a accompagné M. A... G... dans ses interventions au CHU de Moutiers, Albertville et Saint Anthelme et relais grand froid, et que M. A... G... était toujours présent au CHU de Chambéry après son départ à 22 heures, elle ne donne pas de précision sur les dates, M. A... G... ne pouvant se démultiplier et n'indiquant nullement quand il faisait des tournées ponctuelles de nuit, s'il était présent au travail dans la journée ; que ces différents témoignages, outre qu'ils ne précisent pas les dates sauf pour Mme V..., ne parlent que d'interventions ponctuelles et en cas de nécessité ; que ces attestions ne peuvent valoir comme preuve de la réalisation d'heures supplémentaires par M. A... G... ; que sur le fonctionnement des centres d'hébergement, l'association La Sasson établit qu'en ce qui concerne le CHU de Moutiers à proximité des stations de ski, il accueillait des saisonniers à la recherche de travail en stations, le financement était assuré par la ville de Moutiers, qui mettait à disposition de ce centre trois agents municipaux, et les communes environnantes et l'Etat ; qu'il ne fonctionnait que l'hiver et les résidents n'y passaient qu'une à cinq nuits en moyenne que l'association La Sasson avait pour simple rôle la coordination avec les autres territoires ; que sur les CHU d'Albertville et de Chambéry, deux référents ont été nommés, M. I... et M. N..., qui ne se sont pas contentés de remplacer M. A... G... pendant son arrêt maladie de mi-février à fin mars 2014 mais comme le souligne M. I... lui-même dans un courrier du 29 avril 2015 à l'association La Sasson où il revendiquait de pouvoir accéder à un poste de chef de service, il était coordinateur du centre d'hébergement d'urgence d'Albertville, diplômé depuis décembre 2013 ; que le CHU d'Aix-les-Bains était à la charge de M. A... G... du 19 décembre 2014 au 31 mars 2015 ; que sa gestion a été reprise par M. O..., qui témoigne de sa charge de travail (un à deux passages par semaine, des échanges téléphoniques quotidiens afin d'organiser la prise en charge des résidents, une réunion d'équipe mensuelle de 2 heures de 17h à 19h) ; que M. A... G... n'avait donc pas à se rendre sur tous les sites qui disposaient de référents ou d'un personnel suffisant pour assurer le fonctionnement ; que les courriels envoyés par M. A... G... l'étaient sur son adresse personnelle ; qu'au vu des éléments fournis par les parties, le jugement sera infirmé et M. A... G... débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015 et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié la production d'un décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, calculé mois par mois, même sans explication ni indication complémentaire ; qu'en décidant M. G... n'a pas établi un décompte suffisamment précis, à défaut de mentionner « l'heure à laquelle il a débuté son travail, son temps de pause, et l'heure à laquelle il a terminé celui-ci, ni son lieu d'intervention ayant pour mission de coordonner les différents centres d'hébergement qui disposaient de salariés pour accueillir le public à l'héberger » (arrêt attaqué, p. 4, pénultième alinéa), et en lui reprochant de n'avoir mentionné aucune heure supplémentaire réalisée d'octobre à février 2014, d'avoir mentionné en mars 2014, « 470 heures supplémentaires saison de novembre au 16 février 2014 » sans précision aucune, et, à compter d'avril 2014, de « mentionne[r] systématiquement un nombre d'heures supplémentaires réalisées par mois sans précision de la répartition sur la semaine, et des motifs l'ayant conduit à réaliser ses heures comme il le fait pour les autres salariés » (arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa), la cour d'appel a ajouté à la loi, une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié dès lors que l'employeur ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L 3171-4 du code du travail et ne produit aucun élément de nature à justifier des horaires du salarié ;