Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.023 du 05/06/2014,  partie 2



 Qu'en ne mentionnant pas les moyens développés par Monsieur X... et en n'y répondant pas, la décision du conseiller chargé de la mise en état était entachée de nullité, ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans sa requête en déféré ; 
 Qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise au prétexte « l'article 774 du code de procédure civile dispose simplement que l'ordonnance est rendue, les avocats entendus ou appelés, qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'évocation des moyens et du défaut de réponse à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ;
 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que le délai ne peut commencer à courir qu'à compter de l'enregistrement par le greffe de la déclaration d'appel, et non à compter de son dépôt ;
 
 Qu'en l'espèce, si la déclaration d'appel de Monsieur X... a été reçue le 18 avril 2012 par le greffe de la cour d'appel, elle n'a été enregistrée par le greffe que le 19 avril 2012 à 09 h 28 ; que dans ses écritures, l'appelant faisait également valoir que la constitution d'avocat de la société Furuno mentionnait bien la date du 19 avril 2012 comme date de la déclaration d'appel ; 
 Qu'en retenant la date du 18 avril 2012 comme point de départ du délai de trois mois susvisé, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile.