Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sophie X... épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société My money bank, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GE money bank,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My money bank, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2017), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par eux, fixé la créance du poursuivant, et ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 160 000 euros, telle que fixée par le cahier des conditions de vente ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il appartenait au créancier poursuivant, s'il l'estimait nécessaire, de saisir le juge de l'exécution, la cour d'appel, qui statuait postérieurement à la date de l'audience de vente forcée fixée par le jugement d'orientation, a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation d'une nouvelle date d'audience de vente forcée, même en l'absence de demande en ce sens du créancier poursuivant, ce renvoi visant à la poursuite de la procédure de saisie immobilière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société My money bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION