Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.776 du 28/09/2022,  partie 6



 6) ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur le reclassement, QUE, selon l'article Lp. 1222-12 du code du travail polynésien, le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou du groupe ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, à affirmer que l'employeur aurait envoyé des courriers à l'ensemble des établissements, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si les recherches de reclassement avaient été loyales et sérieuses et plus encore, si l'employeur avait tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser sa salariée, et en particulier, avait réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation afin s'assurer le reclassement de son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 7) ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures, Mme [K] avait encore soutenu et démontré d'une part, que l'employeur n'avait pas tout mis en oeuvre pour tenter de la reclasser, d'autre part, qu'il s'était borné à lui adresser des offres de reclassement qui n'étaient ni individualisées, ni fermes, et pour certaines, radicalement imprécises, ce qui privait également le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et circonstancié, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile polynésien.