cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-20.063 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de Serbie sur la situation des enfants, dont elle a jugé que le déplacement était illicite, la cour d'appel a violé l'article 13 alinéa 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soit ordonné le retour en Serbie des trois enfants mineurs, Adrijana X..., née le [...]          , Ivona X..., née le [...]          , et Anastazija X..., née le [...]             ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le très jeune âge des enfants n'a pas permis à la cour de les auditionner, l'aînée, Adrijana, née le [...]          , a été reçue le 23 mars 2016 par une psychologue qui a constaté les faits suivants : « Lorsque je lui pose des questions sur le contexte familial elle me dit : "Tu sais, mon papa il s'appelle Ivan. Il frappe ma mère comme ça (elle s'inflige une forte gifle). Il peut nous tuer je crois
 " Lorsque je lui demande si elle a envie de voir son père Adrijana me répond : "Ben non je viens de te dire qu'il frappe ma maman". Adrijana manifeste un état anxieux qui se traduit par des pleurs d'angoisse lorsqu'elle "imagine" que son père vient la chercher » ; que la violence verbale de M. X... est avérée ; qu'à supposer même qu'elle ne s'accompagne pas de violences physiques sur son épouse, elle revêt un caractère suffisamment grave pour exercer une influence destructrice sur les enfants qui en sont témoins ; qu'est ainsi démontrée, au sens de l'article 13 de la Convention de La Haye, l'existence d'un risque grave que le retour des enfants ne les expose à un danger psychique et les place dans une situation intolérable ;
 
 1) ALORS QU'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant, dont le déplacement est illicite, que s'il existe un risque grave ou la création d'une situation intolérable ; que ces circonstances doivent être appréciées en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que dans le cadre d'une procédure de divorce en cours en Serbie la garde des trois enfants mineures a été attribuée au père au titre des mesures provisoires ; que l'intérêt supérieur des enfants était de regagner leur résidence habituelle dans l'attente d'une décision sur le fond rendue par l'Etat de leur résidence habituelle, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé, ensemble, l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 2) ALORS QUE les attestations sur lesquelles s'est exclusivement fondée la cour d'appel relatent des propos tenus par M. X... postérieurement à l'installation en France de Mme Y... en juin 2015, et ne témoignent nullement des relations des époux en Serbie avant la fuite de celle-ci qui a enlevé les enfants et refusé de les rendre ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé le risque grave ou la situation intolérable auquel seraient exposés les enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.