décision 22-81.724 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en refusant de se prononcer sur la régularité de la procédure qui avait précisément conduit à la révocation du contrôle judiciaire du mis en examen tout en se fondant sur les éléments en résultant pour révoquer le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer la révocation du contrôle judiciaire de M. [W], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la violation de l'interdiction de franchir les limites du département de la Gironde, au mépris de ses obligations, a été matérialisée par le contrôle de l'intéressé par les agents des douanes le 15 février 2022 à 23 heures 35, au péage autoroutier de Saugnacq et Muret (Landes), suivi de son arrestation à 23 heures 45 après consultation de la fiche de recherches s'appliquant à lui, et de sa remise concomitante à l'unité de gendarmerie de Labouheyre. 
 
 8. En l'état de ces seules constatations, non remises en cause par le moyen, dont il résulte que M. [W] se trouvait hors du département de la Gironde lors de son interpellation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 9. Ainsi, le moyen est inopérant.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale .
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.