Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.333 du 22/03/2023,  partie 2



 11. Pour déclarer le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent, l'arrêt retient, d'abord, que la société Gefco argue d'un préjudice économique subi par sa filiale, la société Gefco Maroc SA, à la suite d'actes de concurrence déloyale, consistant en un détournement prétendu de clientèles au profit d'une société tiers par le salarié, et dont la société Gefco Maroc SA a vainement tenté d'obtenir l'indemnisation, prétention dont elle a été déboutée par le juge marocain le 30 décembre 2019. L'arrêt relève, ensuite, que, invoquant les mêmes moyens, et formant les mêmes demandes, la société Gefco sollicite désormais à son profit la condamnation du salarié devant la juridiction prud'homale française. Il ajoute que la saisine de la juridiction étrangère préalable à l'instance doit s'analyser en une renonciation tacite mais non-équivoque de la société Gefco à la clause ou au privilège de juridiction française établi par l'article 15 précité, à moins qu'il ne soit démontré que la société Gefco Maroc SA n'a pas agi sciemment et librement, ce que la société Gefco ne soutient pas et que cette renonciation s'étend à l'intégralité des préjudices induits des agissements prétendus de concurrence déloyale. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que seule la société Gefco Maroc SA était partie à l'action par elle engagée devant la juridiction marocaine en sorte que cette action ne pouvait valoir renonciation de la société Gefco à la compétence des juridictions françaises en raison de la nationalité française du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.