décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 10


qu'ils ajoutent que si, pour certains salariés de l'entreprise, l'interdiction du port de gants aurait été largement connue, affirmation que M. Z..., travailleur intérimaire a contestée, exposant que cette consigne ne lui avait jamais été notifiée, la société prévenue ne démontre par aucune pièce avoir communiqué cette information à la partie civile, ni lui avoir assuré une formation spécifique à ce titre ;
 
 Que, pour dire n'y avoir lieu à procéder à l'audition du témoin, M. Michel B..., sollicitée par la société Bobst Lyon dès lors que M. Z... avait exposé à l'audience de la cour qu'il n'avait eu droit qu'à une très brève formation sur la machine de la part de cette personne, maître d'usinage, les juges énoncent qu'au vu des pièces soumises à leur appréciation, il n'apparaissait pas nécessaire d'ordonner ladite audition ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions qui l'ont saisie, dont il se déduit que l'absence de formation renforcée à la sécurité dont aurait dû bénéficier un travailleur intérimaire affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité résulte des seuls documents produits par la société prévenue, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'audition sollicitée et, dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué et de la procédure que celle-ci n'a, à aucun moment, été saisie de conclusions aux fins de renvoi pour permettre à la société Bobst Lyon de faire citer ledit témoin, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui invoquent vainement l'absence de notes d'audience devant la cour d'appel alors qu'aucune nullité ne saurait en résulter, celles-ci, devant le tribunal, ayant seulement pour objet d'assurer aux juges du second degré la connaissance des débats oraux de première instance, doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bobst Lyon coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas trois mois et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 3 000 euros ;
 
 "aux motifs que la société Bobst Lyon est enfin prévenue d'avoir, dans le département du Rhône à Vénissieux, le 8 juillet 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M. Z..., en l'espèce notamment en le laissant utiliser un équipement de travail, en l'espèce, un tour conventionnel dont les éléments mobiles de travail étaient accessibles, infraction commise pour son compte, par un de ses organes ou représentant M. A..., président de la société Bobst Lyon ; que M. Z... justifie avoir subi au cours de l'accident du travail un arrachement des deux dernières phalanges du majeur droit et une amputation transphalangienne de la phalange restante ; qu'il verse un certificat médical du docteur C... faisant état d'une ITT fixée à quatorze jours ; qu'il conserve des douleurs importantes de type membre fantôme à l'origine d'un traitement analgésique ; qu'il résulte des constatations de l'inspection du travail et du rapport de l'APAVE, repris ci-dessus, que la société Bobst Lyon a délibérément placé M. Z... sur un poste de travail comportant l'utilisation d'une machine dont les éléments mobiles de travail étaient accessibles, sans lui avoir fourni de surcroît la formation obligatoire destinée aux salariés temporaires employés sur un équipement à risques particuliers d'utilisation et ce, en infraction aux dispositions du code du travail ; que M. A..., président de la société Bobst Lyon, en tant qu'organe et représentant de la société Bobst Lyon, a ainsi commis l'infraction de blessures involontaires, pour le compte de la société Bobst Lyon, en l'espèce, en ayant commis une faute d'imprudence, de négligence et un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement repris ci-dessus, n'ayant pas accompli les diligences normales qui s'imposaient compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences et du pouvoir et des moyens à sa disposition, ne pouvant ignorer l'ancienneté de l'équipement en cause et la nécessité de veiller particulièrement à son utilisation en toute sécurité, disposant des moyens requis à cette fin ; que le jugement déféré qui a déclaré la société Bobst Lyon coupable de ces faits sera en conséquence également confirmé ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens du pourvoi entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation de la société Bobst du chef de blessures involontaires, du fait du défaut de caractérisation d'un quelconque manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
 
 "2°) alors et en tout état de cause