Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.338 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en se fondant, par motifs adoptés, pour débouter l'exposante de ses demandes en reclassification dans la qualification de reporter 2ème échelon et en paiement de rappel de salaire subséquent, sur la circonstance inopérante qu'elle n'avait jamais présenté de demande de requalification à la direction, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en tout état de cause, la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante sollicitant, dans sa demande en rappel de salaire, la somme de 23.548,29 euros à titre de rattrapage de salaire, outre les congés payés afférents, au titre du statut de rédactrice 2ème échelon, à laquelle elle était en droit de prétendre selon les dispositions de la convention collective des journaliste tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige, sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de ses demandes, à affirmer péremptoirement que Mme Q... rédigeait certains articles en sa qualité de conseil en communication, activité exercée à titre individuel, ou en qualité de pigiste pour d'autres organes de presse que la SEILPCA, sans préciser quels étaient les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, ni procéder à une analyse même sommaire de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SEILPCA à verser à Mme Q... la seule somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 29 alinéas 2 et 3 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 étendue, « les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail. Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération » ; que selon l'article 30 du même texte, « le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème, calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures. La prime est attachée à la fonction et fera l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de paie. Pour la presse hebdomadaire et périodique et pour les stations de radio, le travail de nuit sera compensé soit en temps, soit en salaire. Ne bénéficient pas de cette prime de nuit : - les reporters qui ne répondent pas au caractère de régularité dans le travail de nuit ; - les sténographes-rédacteurs lorsqu'ils possèdent un statut particulier ; - les courriéristes, critiques, reporters théâtraux, dont la fonction est, par essence, du soir ; - la rubrique des tribunaux (chroniqueurs, rédacteurs, informateurs) ; - les préfecturiers, séanciers, rédacteurs municipaux ; - les rédacteurs détachés seuls en poste » ; que bien que couvrant des matchs de football pouvant avoir lieu au-delà de 21 heures, Mme S... épouse Q... ne rapporte pas la preuve de l'absence de toute récupération à ce titre, ni d'un travail de nuit régulier lui permettant de bénéficier de la prime prévue par ce texte ; qu'aucun manquement ne saurait donc être reproché à la SEILPCA à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient à l'employeur, tenu de rapporter la preuve du paiement du salaire, de démontrer la récupération des heures de nuit ; qu'en affirmant, pour dire qu'aucun manquement ne saurait être reproché à l'employeur au titre des heures de nuit, que l'exposante ne rapportait pas la preuve de l'absence de toute récupération des heures de nuit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;