Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.006 du 22/09/2021,  partie 6



 3°) ALORS QUE la Fédération CFE-CGC Energies faisait valoir que les agents mis à la disposition de la CCAS par la société EDF avaient pour unique communauté de travail la CCAS et n'avaient aucun lien avec les agents de l'établissement siège de la société EDF ; qu'en retenant que le droit constitutionnel de ces agents de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises n'avait pas été méconnu, dès lors qu'ils avaient bénéficié de l'option offerte aux salariés mis à disposition entre exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice, sans rechercher si l'impossibilité pour ces agents d'être élus au sein de la CCAS, qui constituait leur unique communauté de travail, ne constituait pas une violation de leur droit constitutionnel de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG.