Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.850 du 18/10/2016,  partie 4


homme du métier était naturellement amené à appliquer le moyen particulier divulgué par la revendication 1 du brevet n° 9312400, objet du litige, à savoir doter le séparateur-décanteur décrit dans le brevet "Chaudrofrance" n° 2 536 739, d&apos;un quatrième compartiment de stockage de sédiments et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention aurait, de manière évidente, découlé de l&apos;état de la technique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L.611-14 du code de la propriété intellectuelle.