Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.091 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que, dans son courrier du 12 février 2015, M. [Z] avait donné « son accord pour renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence » (arrêt attaqué, p. 5 al. 3), sans caractériser une volonté claire et sans équivoque de M. [Z] de renoncer dans ce courrier au droit qu'il avait acquis de percevoir l'intégralité de l'indemnité afférente à la clause de non-concurrence qui était en cours d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.