Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.080 du 18/12/2014,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, à partir du moment où, dans un premier temps, un capital a été attribué, par l'effet d'une conversion pour couvrir un certain taux d'incapacité, il est désormais exclu que l'incapacité correspondante puisse être regardée comme donnant lieu à une rente et que cette rente puisse être prise en compte pour déterminer si, au regard de l'article R.434-5, une conversion de rente en capital peut être opérée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale.