décision 17-21.674 du 04/07/2018,  partie 2



 - un second prêt épargne logement consenti à Sylvie Y... de 59.800 Frs, toujours sur 8 ans, pour des mensualités de 790,05 Frs, soit 120,44 €,
 - un prêt moyen terme consenti à Sylvie Y... et Frank X... d'un montant de 207.600 Frs, sur 15 ans, soit jusqu'à fin 2011, pour des mensualités de 1.877,59 Frs, soit 286,23 €.
 Que le montant total des échéances mensuelles de ces prêts s'élevait donc à 3.493,97 Frs, soit 532,65 € ; qu'il n'est pas contesté que le couple ne disposait pas de compte joint et que ces échéances étaient prélevées exclusivement sur le compte bancaire de Sylvie Y... ; que les relevés bancaires de Frank X... font apparaître qu'il virait chaque mois sur le compte de Sylvie Y... une somme de 3.600 Frs, devenue 600 € à compter du passage à l'euro ; qu'il est également établi que, lorsqu'ils se sont mariés, le 18 juin 2005, les trois premiers prêts étaient intégralement remboursés ; que, selon Franck X..., les sommes virées sur le compte de Sylvie Y... correspondaient aux mensualités arrondies des prêts qu'il a donc intégralement remboursé seul ; que, devant le premier juge, Sylvie Y... avait, quant à elle, soutenue que Frank X... n'avait remboursé que la moitié des prêts immobiliers, ces virements correspondant, pour partie à la quote-part de remboursement à sa charge, et, pour l'autre, à sa participation aux frais de la vie courante ; que, or et ainsi que l'a, à juste titre, relevé le premier juge, les virements effectués régulièrement par Franck X... sur le compte courant de Sylvie Y... sont, à eux seuls, insuffisants à rapporter la preuve de la créance revendiquée, à défaut d'un objet précis et ce d'autant que leur montant était supérieur au montant total des mensualités de remboursement des crédits ; que, de plus, Frank X... ne s'explique pas sur les raisons qui auraient pu justifier qu'il ne rembourse pas les prêts directement de son compte bancaire et ce d'autant que l'un d'eux avait été souscrit à son seul nom, et un autre conjointement avec Sylvie Y... ; qu'en outre, si, ainsi qu'il le souligne, Frank X... n'était pas tenu à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le couple n'étant pas à l'époque marié, il avait néanmoins une obligation alimentaire à l'égard de Yann l'enfant né de l'union [...] ; or, qu'un examen attentif de ses relevés bancaires démontre qu'il ne réglait quasiment aucune charge commune ou autres dépenses plus spécifiquement inhérentes à l'entretien et à l'éducation de Yann ; qu'à défaut pour Franck X... de justifier avoir intégralement remboursé seul les prêts litigieux, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à ce que la somme de 59.567,40 € figure au titre de son compte d'administration ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'en l'espèce, Monsieur X... produit des relevés de comptes bancaires afin de démontrer qu'il a procédé au remboursement des échéances du prêt immobilier invoquant le fait que les montants correspondaient précisément ; que force est de constater que ces virements réguliers sur le compte courant de Madame Y..., alors même que les parties vivaient en concubinage, sont à eux seuls insuffisants pour rapporter la preuve de la créance revendiquée, à défaut d'un objet précis et ce, quel qu'en soit le montant ;   qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE, dans ses conclusions de première instance (p. 5) Madame Y... n'avait pas contesté que les virements effectués par Monsieur X... sur son compte correspondaient bien au remboursement des échéances des prêts, s'opposant seulement à sa demande au motif que « durant le temps du concubinage, en contrepartie du versement par Monsieur X... des mensualités du prêt immobilier, Madame Y... prenait en charge la plus grande partie des dépenses de la vie courante, étant rappelé que la famille se composait du couple et de deux enfants à charge » ; qu'en énonçant néanmoins que « les virements effectués régulièrement par Franck X... sur le compte courant de Sylvie Y... sont, à eux seuls, insuffisants à rapporter la preuve de la créance revendiquée, à défaut d'un objet précis et ce d'autant que leur montant était supérieur au montant total des mensualités de remboursement des crédits », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3), Monsieur X... avait rappelé que l'acquisition du bien indivis avait été financée par quatre prêts : un prêt épargne-logement par Monsieur X..., deux prêts épargne-logement par Madame Y... et un prêt moyen terme au nom des deux et il avait expliqué qu'il « n'existait pas de compte joint, tous les crédits étaient prélevés sur le compte de Madame Y..., Monsieur X... versant sur le compte de celle-ci, chaque mois la totalité des 4 échéances des crédits immobiliers, pour un montant arrondi par lui à la somme de 3.600 Frs, devenus au moment du passage à l'euro, 600 € » ;