Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.779 du 04/12/2019,  partie 3



 4°- ALORS enfin que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ; qu'en l'espèce, la société Plem a soutenu, en le démontrant, que le médecin du travail qu'elle avait interrogé le 10 janvier 2014, après le constat d'inaptitude de Mme W... de son poste assorti de la mention danger immédiat du 7 janvier 2014, avait confirmé qu'aucun poste n'était compatible avec son état de santé ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen déterminant dont il s'évinçait qu'aucun reclassement de Mme W... n'était possible, quel qu'en soit le périmètre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.