Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.914 du 05/12/2019,  partie 2


que par courrier en date du 22 août 2016, la régie P... I... reconnaît que le lanterneau n'a fait l'objet d'aucune entretien depuis la construction de l'immeuble eu 1972, et ce malgré son ancienneté et les recommandations nouvelles datant de 2007 de la CNAM concernant leur résistance (1.200 joules soit un poids de 80 kilogrammes tombant de un mètre cinquante) ; que la société P... I... a commis une faute en qualité de professionnel de la gestion immobilière ayant connaissance de l'ancienneté du lanterneau ce dont elle n'a pas informé la société Joandel Service et en ne se préoccupant pas de son état ; que dès lors la décision déférée est confirmée en ce qu'elle a fait droit à l'appel en garantie à l'encontre de la société P... I... ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que, après avoir partiellement fait droit aux deux appels en garantie, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires, la société P... I... et la société Joandel Service, la part de responsabilité de chacun est d'égale importance, et que leur contribution respective à l'indemnisation des préjudices sera d'un tiers chacun ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant du deuxième appel en garantie, dirigé à l'encontre de la société P... I..., il sera constaté que celle-ci avait connaissance de la grande ancienneté du lanterneau ainsi qu'elle l'a indiqué dans le courrier reçu par la DTTE le 25 août 2008, et considéré qu'en sa qualité de professionnel de la gestion immobilière, nécessairement au fait de l'obsolescence des capacités de résistance des lanterneaux dans le temps, elle a commis une faute ayant contribué ) la réalisation des préjudices subis par les demandeurs en n'informant pas la société Joandel Service de la fragilité vraisemblable de celui-ci lors de la visite préalable des lieux ; qu'il sera donc fait partiellement droit à ces deux appels en garantie, dans la mesure où les fautes respectivement imputées aux sociétés Joandel Service et P... I... ne sont pas, pour chacune d'entre elles, la cause exclusive des dommages subis par les demandeurs et que les parts de responsabilité encourues par le Syndicat des copropriétaires, la société Joandel Service et la société P... I... sont d'égale importance, de sorte que leurs contributions respectives à l'indemnisation des demandeurs seront d'un tiers chacune ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; qu'en l'espèce, dans un arrêt définitif du 29 septembre 2011, la cour d'appel de Lyon a relaxé la société P... I... des poursuites du chef d'infractions à la sécurité des travailleurs et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, aux motifs que la société P... I... avait « analysé les risques du chantier de manière pertinente » (p. 9 § 12) ; que pour juger néanmoins la société P... I... responsable de l'accident survenu le 25 juillet 2008, la cour d'appel a relevé que celle-ci, en qualité de professionnel de la gestion immobilière, n'avait pas suffisamment analysé les risques liés au chantier en ne se préoccupant pas de l'état du lanterneau, dont elle connaissait l'ancienneté, et en n'informant pas la société Joandel Service de cet état (arrêt, p. 13 § 6) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'arrêt de la juridiction correctionnelle du 29 septembre 2011 que la société P... I... avait pertinemment analysé tous les risques liés au chantier, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.