Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 3



 Que M. Y..., dont le siège d'activité est situé à Eyrein en Corrèze, a été missionné le 6 janvier 2015 pour préparer une vente si possible à l'occasion du salon Rétromobile début février 2015 par la société Artcurial.
 
 Qu'il a entrepris des démarches à cette fin, tels que contacts et réunion avec les commissaires-priseurs; recherches, devis, analyses de documents pour le transport, le gardiennage des véhicules; de même pour leurs assurances; diligences diverses de préparations de vente... vu notamment :
 
 - devis transport stockage de véhicules de collection, pièce n° 5,
 - feuille de réunion à Paris à Artcurial avec commissaire-priseur, pièce 6, avis de cette réunion aux consorts X... et leurs conseils, pièce 10.
 
 Que si la vente au salon Rétromobile de février 2015 n'a pu avoir lieu, M. Y... a continué ses diligences.
 
 Qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 6 janvier 2015 prévoyait cette hypothèse et que selon son économie générale il était alors prévu, à l'origine, pour le paiement de droits de succession, la vente de trois véhicules.
 
 Que d'ailleurs, dans une lettre du 2 mars 2015 (pièce n° 16), le conseil de Madame Anne X..., écrivait à Monsieur Y... qu'il l'informait qu'aucun accord n'avait pu être trouvé au sujet de la cession des véhicules entre les cohéritiers et qu'il convenait conformément à l'arrêt du 6 janvier 2015 de procéder à la vente publique des véhicules.
 
 Que par diverses lettres du 13 mars 2015 (pièce n° 23) adressées aux consorts X... et à leurs conseils, M. Y..., rappelant sa nomination comme administrateur ad hoc, prenait acte du désaccord et indiquait qu'il appliquait l'arrêt.
 
 Qu'ainsi, diverses autres démarches ont été accomplies :
 
 - réunion sur Paris pour projet d'une autre vente (vu listing des diligences, pièce n° 241, haut de la page 2; feuilles de présence réunion 3 mars 2015, pièce n° 18; lettres de Monsieur Y... du 13 mars 2015 aux commissaires-priseurs montrant qu'il effectuait diverses vérifications, pièce n° 24),
 - devis location de salle, pièce n° 14,
 - devis de rapatriement de trois voitures, pièces n°15, n°57, n°61,
 - devis parking, pièce n° 26,
 - devis attaché de presse, pièce n° 17 - devis assurance, pièce n° 21, 43, 49, 59,63
 - préparation de la levée des scellés puis de sa suspension et en définitive de son ajournement : diverses diligences et informations aux consorts X... et à leurs conseils à ce sujet, vu pièces n°31, n°33, n°40, n°42, n°44 sur les précautions dont voulait s'assurer l'huissier, la réponse circonstanciée de Monsieur Y... pièce n° 45, pièces n° 46, n°50 lettre du 1er avril 2015 d'information à tous les intervenants, n° 58 '
 - contact avec d'autres maisons de vente : RM Auctions Sotheby's et Bonham (pièces n°s 76, 85,86, 90 où il est évoqué notamment une rencontre à Paris, pièces n° 110, voir aussi pièces évoquées ci-dessous).
 
 Que si vers la seconde quinzaine de mars 2015 (car les lettres des 6 février et 11 février 2015 des conseils de Monsieur Patrick X... et de Monsieur Jean-François X... évoquent qu'il y a une réflexion simplement actuellement sur la vente de gré à gré d'un seul des trois véhicules), il est apparu des difficultés sur les modalités de la vente et le rôle exact de M. Y... à propos duquel il a pu partiellement se méprendre, il convient de relever d'abord que la concertation sur les modalités de vente devait s'instaurer entre les cohéritiers ou Monsieur Jean-François X... et les commissaires-priseurs et que ceux-ci dans une lettre du 14 mars 2015 écrivaient à M. Y... qu'ils s'étaient concertés avec Monsieur Jean-François X... lors de plusieurs réunions d'information à propos des choix possibles pour la vente aux enchères publiques à Paris au mois de juin prochain des véhicules désignés dans l'ordonnance, (il était aussi écrit : les devis de l'ensemble des lieux vous seront transmis début de semaine prochaine lors de notre prochaine réunion en votre présence le mercredi 18 mars à Paris).
 
 Qu'ensuite, il y a eu des positions divergentes ou évolutives des consorts X... :
 
 - après une lettre critique du 20 mars 2015 du conseil de Monsieur Patrick X... (pièce n° 34) celui de Madame Anne X... a adressé un courriel à Monsieur Y... le 21 mars 2015 (pièce n° 37) dans lequel il écrit notamment : Patrick X... tente aujourd'hui de différer les opérations d'enlèvement des Ferrari [il est visé trois modèles] en faisant état d'une prétendue absence de concertation entre les cohéritiers ou de l'existence d'offre concernant ces trois véhicules en vue d'une cession de gré à gré. Je tenais à vous informer que Madame Anne X... se refuse catégoriquement à toute vente de gré à gré' Je vous confirme qu'aucun accord n'est intervenu entre les cohéritiers. Madame Anne X..., dans ces conditions, souhaite que vous poursuiviez l'exécution de la mission qui vous a été confiée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges,