décision 21-60.034 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.034 en annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Grenoble.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et néerlandaise (H-01.04.03) et traduction en langues anglaise (H-02.01.01) et néerlandaise (H-02.04.03). 
 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande aux motifs qu&apos;elle ne justifiait pas d&apos;une qualification suffisante ni de l&apos;exercice dans des conditions conférant une qualification suffisante d&apos;une activité en rapport avec la spécialité revendiquée.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [M] fait valoir que ses qualifications et ses qualités semblent équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu&apos;elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu&apos;elle est enseignante en anglais, est titulaire du Capes dans cette langue et a été déclarée admissible à l&apos;agrégation, qu&apos;elle est titulaire de plusieurs diplômes en anglais et néerlandais, qu&apos;elle exerce ses fonctions de traductrice-interprète depuis plus de dix ans, notamment pour la cour d&apos;appel de Grenoble, et que bien que n&apos;étant plus inscrite sur la liste de cette cour, elle continue à être désignée par les autorités judiciaires qui lui font régulièrement part de leurs difficultés pour trouver des traducteurs-interprètes en anglais.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [M], a décidé de ne pas l&apos;inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.