Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 9


qu'il a été revendu le 19 janvier 2004 au prix de 59 472 euros, soit un prix net vendeur (après déduction de l'impôt sur la plus-value) de 58 173 euros dont chaque époux s'est vu remettre la moitié, soit 29 086,50 euros chacun ; qu'il est donc établi que ce bien a été financé par des fonds propres de M J... compte tenu du régime de séparation de bien ; que le bien de U... a été acquis le 21 juillet 1995 au prix de 174 300 francs (26 571,86 euros), somme empruntée à hauteur de 142 743 francs et virée sur un compte joint au Crédit Agricole du Loiret, alimenté principalement par des virements provenant du compte personnel de M J... , alors médecin tandis que Mme W... était sans profession ; que ce bien a été revendu le 24 juillet 2002 au prix de 47 260 euros (310 005,28 francs), soit un prix net vendeur de 46 852,49 euros déposé sur un compte joint du Crédit Agricole d'Angers et ayant servi au remboursement anticipé du solde du prêt soit 33 840,13 euros, d'où un reliquat de 13 012 euros ; qu'il est à nouveau établi que ce bien a été financé au moyen de fonds propres à M J... ; que l'appartement de V... a été loué à plusieurs reprises à partir de 1991, les loyers étant déposés sur le compte joint des époux ; que l'appartement de U... a été loué dans les mêmes conditions, à partir de 1999 ; qu'il n'est pas réellement contesté que Mme W... gérait la recherche des locataires de ces appartements ; que si ces deux biens ont subi des travaux de rénovation, il est justifié que des entreprises du bâtiment ont pu intervenir puisqu'une subvention de l'ANAH a été accordée mais les documents concernés sont adressés à M J... ce qui implique qu'il a financé les travaux ; que les parents de Mme W... attestent que leur fille (et eux-mêmes) s'est investie dans la réfection de ces deux biens, en ce qui concerne la pose de papiers peints, la peinture et la pose partielle de la faïence (V...), la peinture des portes, des fenêtres, des plinthes, le décollage des papiers peints, changement de moquette
 (U...) ; qu'elle ne chiffre pas cette intervention qui reste néanmoins modeste alors que ces biens ont été loués et que les revenus locatifs ont été utilisés par le couple pour les besoins du ménage ; que du reste, Mme W... évalue ces revenus locatifs à la somme totale de 64 800 euros pour V..., loué de 1997 à 2002, alors que M J... évalue les revenus locatifs des deux biens à la somme totale de 53 429 euros, donc moins ; que les sommes ainsi déposées par M J... sur le compte joint dépassaient largement sa simple contribution aux charges du ménage, malgré le train de vie de la famille dès lors que pour les différentes acquisitions, des versements importants correspondant au montant des acquisitions étaient effectués par lui ; qu'il est ainsi acquis que les créances de M J... sur ces deux biens sont respectivement de 20 096,50 euros et 6 506 euros [
 ] ; que sur l'intervention de Mme W..., d'une manière générale, l'intervention de Mme W... dans le cadre de l'amélioration des investissements immobiliers du couple (propres à l'un d'eux ou indivis) est attestée par R... I..., A... N... et P... E..., sans détail ; que toutefois, les juges d'appel dans le cadre du divorce relèvent que si Mme W... a passé un certain temps à la rénovation des divers biens immobiliers acquis pendant la vie commune, elle a essentiellement fait le choix unilatéral de ne pas travailler pour se consacrer à ses filles pour lesquelles elle avait les plus hautes exigences intellectuelles et culturelles ; que c'est ainsi qu'elle a fait le choix de ne pas scolariser ses enfants pendant deux années pour suivre elle-même leurs études à un rythme plus soutenu qu'à l'école ; qu'elle-même évoque ses exigences à l'égard des enfants pour expliquer qu'en terme de dépenses culturelles et sportives des filles, la famille menait grand train ; qu'or, Mme W... fait valoir qu'elle a entièrement rénové l'intégralité du patrimoine immobilier acquis pendant le mariage pour invoquer la notion de société de fait ou celle d'enrichissement sans cause et solliciter sans précision une somme forfaitaire de 300 000 euros, qui n'est dès lors nullement justifiée ; qu'elle sera déboutée de a demande reconventionnelle à ce titre ; que sur les meubles, il ressort du constat d'huissier dressé le 2 mars 2004 par Maître C... que Mme W... a déménagé quantité de meubles meublants et notamment deux pianos noirs, une harpe, un canapé Louis XVI et deux fauteuils assortis, une table ronde avec plateau de verre outre 5 tableaux de peinture russe avec leur cadre, meubles dont elle sollicite aujourd'hui la moitié de la valeur ; que dans ces conditions et sans la moindre pièce justifiant ses dires et contredisant les dires de l'huissier, il ne peut être fait droit à sa demande et à l'inverse, la créance de M J... quant aux meubles sera portée à la somme de 30 000 euros, les deux parties s'accordant sur un montant total de 60 000 euros ;