Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.555 du 11/03/2020,  partie 4


Il s'ensuit que celui-ci ne peut à ce jour prétendre encore à une inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, de sorte qu'il convient de confirmer la décision implicite de rejet prise par cet ordre » ;
 
 alors 1°/ que pour considérer que monsieur K... aurait créé le doute auprès des justiciables et des juridictions quant à sa qualité d'avocat français, puis en déduire que son amendement n'était pas établi, les juges du fond ont tenu compte de faits objets des poursuites exercées contre l'exposant pour exercice illégal de la profession d'avocat et constatés par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Fort-de-France dans son arrêt du 22 juin 2017 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'arrêt du 22 juin 2017 avait mis à néant les poursuites pénales en raison de l'irrégularité de la citation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'amendement de monsieur K... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 alors 2°/ que pour considérer que monsieur K... aurait créé le doute auprès des justiciables et des juridictions quant à sa qualité d'avocat français, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des pièces transmises à l'ordre des avocats de Dijon PAR le tribunal administratif de Fort-de-France, à savoir des jugements et des ordonnances du juge administratif et des mémoires déposés devant ce dernier ; qu'en se prononçant de la sorte, quand aucune des pièces en question ne figurait dans la liste des pièces communiquées annexée aux conclusions du conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.