cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-27.231 du 29/03/2017,  partie 6


qu'en considérant ainsi, pour tenir l'allongement de la durée d'amortissement du prêt comme une circonstance indifférente, que les capacités financières de l'emprunteur étaient insusceptibles d'évolution, cependant que celles-ci sont nécessairement susceptibles d'évoluer de sorte que l'allongement du délai d'amortissement du prêt est de nature influer sur l'appréciation de l'existence d'un risque d'endettement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors en deuxième lieu que devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir que le prêt Helvet Immo créait un risque d'augmentation non seulement du capital à rembourser mais également du montant de ses mensualités de remboursement (conclusions p. 10) ; qu'en effet, le contrat de prêt prévoyait qu'au terme de la durée initiale du prêt, si le solde du compte n'était pas apuré, les échéances en francs suisses et les règlements en euros correspondant, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale du crédit, seraient recalculés pour permettre le remboursement total du crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de cinq ans (offre de crédit p. 6) ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un risque d'endettement, que le montant des échéances mensuelles était invariable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de ces échéances n'avait pas vocation à augmenter, et ce, même sans limite, passée la durée initiale d'amortissement, le capital calculé en francs suisses devant en toute hypothèse être remboursé à la dernière échéance au plus tard cinq après la durée initiale du prêt , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors en troisième lieu que lorsque le prêt consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer l'emprunteur, ne peut se contenter de présenter à l'emprunteur le fonctionnement du prêt mais a un devoir de mise en garde et doit attirer son attention sur les risques particuliers que lui fait encourir la spécificité du prêt envisagé ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité de BNP Paribas Personal Finance pour manquement à son obligation de mise en garde sur les stipulations du contrat de prêt, les simulations figurant en annexe, et l'acceptation par M. Y... de l'offre de crédit, cependant qu'aucun de ces documents n'indiquait clairement l'existence pour M. Y... d'un risque d'augmentation du capital à rembourser lié à l'évolution du taux de change, la cour d'appel, qui a considéré que la banque avait satisfait à son devoir d'information sans constater qu'elle avait attiré l'attention de l'emprunteur sur le risque particulier auquel la conclusion de ce prêt l'exposait en cas de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, a violé l'article 1147 du code civil.