Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 7



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. [E] et [T] de leur demande relative au caractère disproportionné de leurs engagements, d'AVOIR en conséquence condamné M. [D] [E] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], 30.588,26 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [C] et ce, avec intérêts au taux légal à partir de l'assignation et d'AVOIR condamné M. [V] [T] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], de 30.588,26 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [C] et ce, avec les intérêts au taux légal à partir de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la dette de la Sccv [H] : que l'engagement de M. [E] a été souscrit le 29 novembre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2011 ; qu'il appartient dès lors à la caution de démontrer que son engagement était, à cette date, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'au vu des bulletins de salaire produits, il apparaît qu'à cette date, M. [E] percevait une rémunération nette mensuelle moyenne de 9 240 euros à laquelle s'ajoutaient des revenus mobiliers et fonciers de 1 464 euros par an ; qu'il prétend par ailleurs qu'il détenait 1/4 de sa résidence principale en pleine propriété, ce qui est certes établi par l'acte de donation produit, mais n'indique pas quelle était la valeur de sa part à la date du cautionnement, la valeur déclarée lors de la donation étant de 102 500 euros en 2008 ; que la cour retiendra donc cette dernière valeur ; que [E] justifie par ailleurs qu'il détenait depuis le 17 avril 2000 une part de la Sci Quasar, d'une valeur de 100 euros, mais ne justifie pas de la valeur des actifs de cette société, qui détenait elle-même plusieurs Sci, bien que, sur le tableau (pièce n° 24) qu'il utilise pour justifier de la valeur de son patrimoine, il indique, sans la moindre pièce justificative, que le patrimoine de cette Sci, qui comporte onze immeubles, avait une valeur de 1 375 000 euros, sa part de 1 % correspondant à 13 750 euros ; qu'il est par ailleurs établi par l'attestation d'un notaire qu'il détenait 1.757 parts d'un groupement forestier et 76 parts d'un autre mais aucun élément ne précisant le nombre de parts composant le capital de ces sociétés, dont le capital était respectivement de 389 601,42 euros et de 304 294,79 euros, rien ne permet de déterminer avec précision et sincérité la valeur des dites parts, du fait de la carence de M. [E] ; qu'au final, si la caution prétend, au terme du tableau précité (pièce n° 24) réalisé par ses soins et qui n'est pour l'essentiel confirmé par aucun autre document, que son patrimoine s'élevait à la somme de 146 777 euros, il apparaît au contraire, à la lecture de ce tableau, qu'il s'agit d'une valeur nette calculée M. [E], sans que la cour soit en mesure de vérifier la réalité et le bien fondé des déductions opérées sans production de l'intégralité des justificatifs, de sorte que la valeur du patrimoine était en réalité de 1 296 761 euros ; que par ailleurs, en ce qui concerne les charges, il n'est pas justifié des charges de familles relatives aux enfants autrement que pour un seul, apparaissant sur l'avis d'imposition de 2011 ; qu'il justifie encore que, depuis le 30 avril 2009, il s'était porté caution d'un prêt obtenu par la Sccv Le jardin des peintres, dans la limite de 3 900 000 euros et dans la limite de 500 000 euros en ce qui concerne les engagements de la Sccv Constance, depuis le 31 juillet 2003 et jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'en outre, au titre de deux prêts consentis par la société Crédit agricole nord de France, M. [E] était engagé au paiement d'une échéance annuelle de 82 536,33 euros et d'une autre de 18 428,88 euros jusqu'en 2027 et 2028 ; qu'à l'instar du tribunal, dont les motifs sont adoptés, la cour peine à comprendre, alors qu'il n'est ni allégué ni démontré que ces deux derniers prêts seraient impayés, comment, avec un revenu mensuel moyen d'un peu plus de 9 240 euros, M. [E] pouvait et peut toujours payer les échéances de ces deux prêts ; que dès lors que la caution était et reste en mesure de s'acquitter du paiement des échéances annuelles de ces deux prêts, il s'en déduit que son engagement n'était pas manifestement disproportionné à l'époque où la garantie a été accordée, étant précisé qu'il n'appartenait pas au GFC de procéder à procéder à des recherches particulières quant à l'étendue du patrimoine, alors même que l'existence de 49 autres cautionnements, qui n'est pas démontrée autrement que par un tableau sans que ne soient produits les actes de cautionnement supposés avoir été consentis, ne peut suffire à établir le caractère disproportionné de l'engagement litigieux ;