décision 16-86.974 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Betty X...,
 M. Thomas Y...,
 M. Z... C... R...,
 Mme A... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, la première, pour non justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, pour vols aggravés en récidive, chacun à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, la quatrième, pour vols aggravés, à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle GHESTIN, de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par Mme Betty X... :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II- Sur les pourvois formés par M. Thomas Y..., M. Z... C... R..., Mme A... D... :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Y... pris de la violation des articles 132-17, 132-19 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., déclaré coupable du délit de vols aggravés, à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme et au paiement d'une amende de 10 000 euros, et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité concernant les faits de vols aggravés, malgré le mutisme ou les dénégations réitérées des prévenus, tant les déclarations des victimes, des vendeurs des magasins où ont été effectués les achats frauduleux, les éléments de téléphonie, le mode opératoire toujours identique désignent MM. C... R..., Y... et Mme D... comme les individus qui ensemble ou séparément se sont introduits par ruse auprès de personnes âgées après les avoir préalablement mises en confiance lors de rencontres ciblées sur des marchés ou dans la rue en se faisant passer pour d'anciennes connaissances et sous de fausses qualités, pour leur dérober leurs économies et/ou leurs bijoux, M. Y... a été explicitement reconnu par Mmes Suzanne E..., Pauline F..., M. Joseph G..., Mmes Lucette S..., Marie Thérèse H... I... : que le véhicule de Mme D... immatriculé [...]      a été contrôlé le 3 mai 2010 à [...] avec à son bord elle et les deux hommes ; qu'il a été vu le 19 mai 20 10 à [...] , elle a été interpellée le 4 février 2011 à Toulouse avec M. C... pour des faits de vols par ruse commis au préjudice de personnes âgées en se faisant passer pour une ancienne factrice ; qu'elle a été explicitement reconnue par M. René J..., Mme Henriette K..., veuve L..., Mme Maria Q... M..., M. Louis N..., Mme Lucette S...            et son véhicule a été identifié le jour du vol de Suzanne ; que si l'ordonnance de renvoi a, à juste titre, relevé plus spécifiquement la participation de M. C... R... pour 4 vols, celle de M. Y... pour 8 vols et de Mme D... pour 6 vols, tous ces vols ont été commis avec la circonstance aggravante de la réunion laquelle suppose la pluralité d'auteurs agissant de concert caractérisant une délinquance organisée et répétitive, de la ruse et en pénétrant dans un local d'habitation, il est démontré au dossier notamment par la téléphonie que les prévenus étaient en relation, les deux couples ayant fait bâtir leur maison au même emplacement, et que les 3 auteurs des vols agissaient selon un même mode opératoire très rôdé, Mme D... opérant tantôt en compagnie de M. C... R... avec lequel elle a été interpellée, tantôt avec M. Y... ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la culpabilité pour l'ensemble des faits qui leur sont reprochés ; que sur la peine concernant les faits de vols aggravés, tant M. C... R... que M. Y... étaient en récidive légale lors de la commission des faits ayant été condamnés ensemble le 23 mai 2008 pour des faits de même nature, éléments qui démontre encore une fois le caractère concerté et répétitif de leur délinquance ;