décision 16-21.181 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en énonçant que la preuve n'était pas rapportée qu'il s'agissait bien du camion de la société Feidt conduit par M. B..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement (Prod.3) qui fixe les limites du litige ; que l'employeur reprochait au salarié d'avoir méconnu les procédures internes notamment en ce que M. Y... n'avait pas flashé les palettes lors de leur enlèvement, ni chargé la remorque en présence du conducteur, et qu'il n'avait pas accompagné le conducteur au bureau des expéditions pour qu'il signe les documents administratifs relatifs au chargement ; qu'en n'examinant pas ces griefs pourtant exposés par l'employeur dans la lettre de licenciement résultant du non-respect par le salarié des procédures internes d'enlèvement et de chargement des palettes, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS QU'ENFIN, constitue un aveu, judiciaire ou extra-judiciaire, une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur pour reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques ; qu'en écartant les allégations de l'employeur suivant lesquelles M. Y... aurait reconnu au cours de l'entretien préalable, avoir chargé les palettes dans la remorque du transporteur Feidt le 17 juin 2011 aux environs de 19h00 et non dans un autre véhicule dans le cadre d'un chargement dûment programmé au motif qu'il n'était pas produit de procès-verbal d'entretien préalable, cependant que dans ses précédentes écritures dans le cadre de la procédure antérieure le salarié avait reconnu avoir chargé les palettes le 17 juin 2011 entre 18 heures et 19 heures, dans une remorque, stationnée au quai 59 puis emmenée par le chauffeur de la société Feidt, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conclusions de première instance offertes en preuve ne caractérisaient pas une manifestation non équivoque de la volonté de M. Y... de reconnaître pour vrai avoir chargé les palettes dans la remorque du transporteur Feidt le 17 juin 2011 aux environs de 19h00, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil (Prod.7 et 8).