Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d&apos;observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office que, pour l&apos;année 2012, les feuilles d&apos;objectifs prévoient qu&apos;aucune rémunération variable au titre de l&apos;accomplissement des objectifs de management ne sera due en cas de départ du salarié avant le terme de l&apos;année civile, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble, l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et du citoyen ;
 
 2°) ET ALORS QUE, lorsque la rémunération du salarié comporte une part variable dont le montant dépend d&apos;objectifs fixés d&apos;un commun accord des parties et que cet accord fait défaut, il appartient au juge de la déterminer ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société Volvo Trucks France avait proposé sans succès à monsieur [B] de recevoir le salarié pour définir ses objectifs, quand il lui appartenait de fixer ces objectifs et de déterminer en conséquence la part de rémunération variable à laquelle le salarié avait droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [B] de sa demande de requalification de la prise d&apos;acte de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les manquements graves invoqués par le salarié dans l&apos;exécution du contrat de travail : monsieur [X] [B] reproche à son employeur de l&apos;avoir astreint depuis le début de l&apos;année 2011 à une durée de travail déraisonnable et incompatible avec les dispositions de la charte sociale européenne, travaillant environ 65 heures par semaine de janvier 2011 à juillet 2012 ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il occupait à la fois la fin de l&apos;activité Suzuki de janvier 2011 à fin juillet 2012 et l&apos;animation du réseau marine commerciale Volvo Penta pour le Sud de l&apos;Europe, étant précisé qu&apos;il était pressenti pour exercer les fonctions de directeur de la marine commerciale Volvo Penta dès la fin du partenariat Volvo/Suzuki ; que le salarié indique n&apos;avoir eu de cesse de demander à son employeur des précisions sur l&apos;évolution de sa rémunération stagnant depuis 3 ans, l&apos;avancée de sa promotion toujours non contractualisée et enfin, l&apos;absence d&apos;objectifs fixés permettant de calculer son bonus ; que la société Volvo rétorque qu&apos;elle n&apos;est pas responsable du fait que monsieur [X] [B] envoie des mails le dimanche à des heures tardives, que les heures supplémentaires réclamées émanent d&apos;un tableau fantaisiste dressé par le salarié et au surcroît pour la période du 30 août au 30 décembre 2011, sans qu&apos;il soit justifié d&apos;un quelconque manquement dans le respect des horaires de travail quotidien ; que la société Volvo Trucks France réfute l&apos;argument tiré du refus de contractualiser la nouvelle fonction prétendument exercée par monsieur [X] [B] ; qu&apos;il a été demandé au salarié non pas une modification de son contrat de travail mais une nouvelle répartition des tâches ; que d&apos;ailleurs, le salarié n&apos;a jamais réclamé une quelconque contractualisation alors même qu&apos;il lui a été proposé une augmentation de salaire et que le salarié était déjà en pourparlers avec la société Suzuki pour être embauché dans cette société ; qu&apos;enfin, la société Volvo souligne que les objectifs de 2011 ont bien été fixés mais avec retard ainsi qu&apos;en 2012 ; que, sur les heures supplémentaires demandées : il ressort du contrat de travail de monsieur [X] [B] qu&apos;il exerçait en qualité de cadre et avait ainsi une large autonomie pour son travail, de nombreux déplacements et des horaires difficilement contrôlables eu égard à ces éléments ; que de même, ses fonctions amenaient le salarié à répondre à des mails en dehors de toute demande de son employeur à l&apos;étranger, tenant compte du décalage horaire notamment avec le Japon ; que monsieur [X] [B] produit un tableau récapitulatif de ses horaires effectués à savoir 65 heures hebdomadaires de janvier 2011 à janvier 2012 ; que le salarié n&apos;a toutefois pas répondu à la lettre de la direction datée du 5 mars 2012 dans laquelle il lui était demandé de produire un décompte précis des heures supplémentaires effectuées ; que de même, il a été demandé au salarié de respecter le temps de travail par une lettre datée du 26 mars 2012 ; qu&apos;en tout état de cause, la société justifie avoir embauché monsieur [K] le 30 mars 2011 pour l&apos;aider dans ses taches de gestion de fin de collaboration avec Suzuki ; que le salarié prétend avoir travaillé à compter du 29 août 2011 jusqu&apos;au 30 décembre 2011 environ 60 heures par semaine et parfois près de 100 heures ; qu&apos;i il indique qu&apos;il faisait des pauses déjeuner dans son bureau et travaillait donc ; que les mails échangés et les tableaux produits sont des éléments de preuve apportés par le salarié ; que l&apos;autonomie de ce dernier dans l&apos;