Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.985 du 22/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société civile professionnelle Legalcy avocats conseils et M. Y...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé l'honoraire dû par M. R... à la SCP Legalcy et Me Y... à la somme de 2.200 € TTC, et d'avoir « invité » ces derniers à restituer la somme de 2.000 € à titre de trop-perçu d'honoraires,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention d'honoraires, s'il est constant que si M. M... R... a confié à la société Legalcy ses intérêts dans un litige relatif au congé pour vendre que lui avait adressé son bailleur le mandat du conseil a pris fin avant l'achèvement de la mission si bien que les parties ne peuvent se prévaloir des dispositions de la convention ; que, sur les diligences mises en compte, il appartient donc à la juridiction de l'honoraire d'arbitrer tant le temps passé que le taux horaire en considération des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et des dispositions du RIN, étant précisé que, conformément au droit commun de la preuve, il appartient au conseil de justifier des diligences accomplies ; que M. M... R... estime que les temps décomptés par le conseil sont manifestement exagérés compte tenu de la difficulté relative de son dossier ; que le conseil verse aux débats une fiche horaire au terme de laquelle il arrête le temps passé sur le dossier M. M... R... à 32 heures ; qu'au vu des pièces versées aux débats, qui restent peu nombreuses, il apparaît que les temps décomptés sont très généreux ; que c'est ainsi qu'on relèvera que la mise au point de l'assignation est facturée plus de 10 heures et que si le document en question comporte 16 pages, l'historique du dossier et le rappel des textes applicables (copier/coller) en occupe plus de 10 et le dispositif les deux dernières ; qu'on relèvera également au 11 mai 2017 et au 24 juillet 2017 la mise en compte de 6 heures pour rédaction d'actes, sans autres précisions, que rien ne vient justifier ; que par ailleurs, il convient d'observer que le moindre courrier ou courriel de transmission est facturé sur la base de 10 minutes du temps du conseil, ce qui n'est pas justifié ; qu'en considération de ces éléments, s'agissant d'un dossier de difficulté très moyenne, qui a donné lieu à la date de la rupture des relations entre les parties à la rédaction d'une assignation et d'un jeu de conclusions, rendez-vous et courriers compris, il conviendra d'arbitrer le temps passé à 10 heures ; que, sur le taux horaire, la fiche horaire révèle que l'essentiel du travail est l'oeuvre d'un collaborateur et que le cabinet décompte au même taux, le travail juridique mais également le travail plus "administratif" (courriers, courriels et communications téléphoniques) ; que le taux horaire sera arbitré à 200 € HT, soit 220 € TTC ; que, sur le montant de l'honoraire dû et le compte des parties, le montant dû ressort ainsi à 200 € x 10 h = 2.200 € TTC ; que M. M... R... ayant réglé 4.200 € (la consultation du 6 mars 2017 ayant été réglée après service rendu et avant la signature de la convention n'entre pas dans le calcul), le conseil devra lui restituer une somme de 2.000 €.
 
 1°- ALORS QUE tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la convention d'honoraires aurait été inapplicable en raison du dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, quand M. R... n'avait ni comparu ni soutenu un tel moyen dans sa lettre de saisine, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;