Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.218 du 12/09/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le propriétaire de locaux commerciaux ne peut exercer son droit de repentir lorsque le preneur évincé a entrepris des démarches irréversibles aux fins de cesser l'activité commerciale exercée dans les lieux loués ; que, pour valider l'exercice par la SCI JULES de son droit de repentir, selon acte signifié à la société SADEF le 5 juin 2013, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'à cette date, les licenciements économiques des salariés du magasin n'étaient pas achevés et le stock de marchandises n'avait pas encore été vendu ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les formalités accomplies par la société SADEF, qui outre la procédure de licenciement des salariés de son magasin de QUIMPER, engagée dès le 25 avril 2013, avait rompu l'approvisionnement du magasin à compter du 25 mai 2013 (ses conclusions d'appel, p. 7, 12ème §), supprimé tous les dépliants publicitaires et résilié tous les contrats nécessaires à l'exercice de son activité, notamment les contrats d'approvisionnement (Ibid., p. 12), perdant ainsi très rapidement de nombreuses parts de marché, ne caractérisaient pas l'engagement d'un processus irréversible de départ des lieux faisant obstacle à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'exercice par le propriétaire de locaux commerciaux de son droit de repentir peut dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société SADEF faisait valoir que la SCI JULES VERNE avait exercé son droit de repentir dans un contexte déjà conflictuel, après avoir plusieurs fois menacé sa locataire de ne pas renouveler le bail si elle n'acceptait pas une modification du montant du loyer (ses conclusions d'appel, not. p. 3-4), et près de cinq mois après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire ayant évalué le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 773.000 € et constaté que l'éviction entraînerait pour la société SADEF la perte de son fonds de commerce ; qu'elle faisait encore valoir qu'à la date à laquelle la SCI JULES VERNE lui avait notifié l'exercice de son droit de repentir, elle avait déjà largement entamé les procédures de consultation du comité d'entreprise et de licenciement économique de ses salariés, résilié tous les contrats du magasin, et cessé toute activité de promotion ou de marketing (ses conclusions, p. 12 ; p. 15) ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes de la société SADEF, que la SCI JULES VERNE avait valablement pu exercer son droit de repentir, sans rechercher si l'exercice de ce droit, fût-il conforme aux conditions posées par le statut des baux commerciaux, n'était pas entaché d'un abus au regard du contexte dans lequel il était intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil).