Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.060 du 31/03/2016,  partie 2



 - que la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ;
 - que par décret du 11 juin 2003 il a été précisé pour la détermination du coefficient que devaient être prises en compte ¿la rémunération annuelle brute' et les ¿heures rémunérées';
 - qu'une lettre ministérielle du 10 septembre 2004 et une lettre circulaire du 8 octobre 2004 émanant de l'ACOSS ont restreint le champs des heures de travail concerné et précisé qu'elles devaient correspondre à du temps de travail effectif ou assimilé au sens de l'article L 212-4 du code du travail; -que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a complété les dispositions de l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale et a précisé que ¿l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature' ;
 - qu'une lettre ministérielle du 18 avril 2006 et une circulaire du 7 juillet 2006 de l'ACOSS ont donné pour instruction aux Urssaf d'abandonner tous les redressements en cours ou envisagés à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations versées avant le 1er janvier 2006 et de se retirer de tous les contentieux en cours;
 - qu'une lettre ministérielle du 13 mars 2008 est venue confirmer ces instructions des 18 avril et 7 juillet 2006 ;
 que l'Urssaf organisme de droit privé est soumise à la responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 que s'il ne peut être fait grief à l'Urssaf de ne pas avoir assuré une information individualisée en revanche en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 applicable aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, doivent faire ¿l'objet d'une publication, les directives, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif' ; qu'également de par les dispositions de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale l'Urssaf doit prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux; qu'il n'est pas contesté que les lettres ministérielles et circulaire ACOSS datées des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 n'ont pas fait l'objet de publication ; 
 que l'Urssaf ne saurait s'exonérer de cette obligation au seul motif que les documents litigieux ne comportent pas une interprétation de droit positif, alors d'une part qu'elle a procédé à la publication d'autres documents (lettre ministérielle du 10 septembre 2004 et lettre circulaire du 8 octobre 2004) et d'autre part que ces documents litigieux comportaient une interprétation du droit applicable ainsi que des instructions sur l'application de la réduction Fillon et en particulier la possibilité pour les cotisants de solliciter le remboursement au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2006; qu'en outre manifestement les consignes données s'analysent non en une ¿tolérance' appréciée à chaque cas d'espèce mais consistaient en une instruction générale d'abandon des redressements ; qu'en conséquence en ne publiant pas ces directives et instructions, l'Urssaf du Cher a manqué de transparence et de loyauté à l'égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la SAS Manpower qui n'a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée; que le préjudice est équivalent au montant total des cotisations indûment versées sur la période concernée à savoir 59.755,05 ¿ ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; qu'en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, la SAS Manpower est fondée à prétendre aux intérêts au taux légal à compter de la présente décision ¿ que la capitalisation sollicitée est fondée par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'il est équitable d'allouer à la SAS Manpower une indemnité de 1500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 1) ALORS QUE l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs ne leur impose, en l'absence de demande des cotisants ou assurés, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française ; qu'en l'espèce, pour ce qui concernait les dispositions de l'article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, laquelle n'avait vocation à s'appliquer qu'aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, les organismes de sécurité sociale avaient satisfait à leur obligation générale d'information à la charge des organismes de sécurité sociale par la diffusion d'une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 ;