Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 7


La Convention collective nationale des industries céramiques de France à laquelle étaient rattachés les contrats de travail de l&apos;ensemble des salariés est composé d&apos;un accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la commission nationale paritaire de l&apos;emploi. En préambule de cet accord, il est rappelé que cette commission a été créée lors de la commission paritaire du 27 mai 1969 dans le cadre de l&apos;accord national interprofessionnel sur la sécurité de l&apos;emploi du 10 février 1969 et ses avenants. L&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 a prévu que des commissions territoriales de l&apos;emploi seraient créées dans les branches professionnelles aux fins d&apos;examiner les possibilités de reclassement externe en cas de licenciements collectifs pour motif économique. En l&apos;espèce, la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France ne prévoit aucune création de commission. L&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et les partenaires sociaux n&apos;ayant pas, pour la convention collective applicable au présent litige, créé de telles commissions, Maître [GE] ès qualités n&apos;était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l&apos;accord national interprofessionnel. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que c&apos;est à tort que les premiers juges ont dit que les licenciements prononcés par Maître [YB] le 21 juillet 2015 et ceux prononcés par Maître [GE] le 2 août 2005 étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions oralement développées ; qu&apos;en retenant, pour refuser de considérer que l&apos;obligation de reclassement externe avait été violée du fait de l&apos;absence de saisine de la commission paritaire pour l&apos;emploi, que la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;ayant pas créé de telles commissions, Maître [GE] ès qualités n&apos;était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l&apos;accord national interprofessionnel, alors que ni l&apos;employeur ni le salarié n&apos;avait soutenu que la commission n&apos;avait pas été créée, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige en violation des dispositions de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d&apos;office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l&apos;audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;avait pas créé de telles commissions, alors que ni l&apos;employeur ni le salarié n&apos;avait soutenu que la commission n&apos;avait pas été créé, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS, en troisième lieu, et en tout état de cause, QUE, lorsqu&apos;une convention ou un accord collectif prévoit la saisine d&apos;une saisine d&apos;une commission nationale paritaire pour l&apos;emploi en matière de reclassement externe, l&apos;employeur est tenu de saisir cette commission préalablement à tout licenciement collectif pour motif économique ; qu&apos;il incombe à l&apos;employeur qui se prétend libéré de son obligation de justifier de ce qu&apos;il s&apos;était trouvé dans l&apos;impossibilité de saisir la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi compétente, préalablement au licenciement ; que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour refuser de considérer que l&apos;obligation de reclassement externe avait été violée du fait de l&apos;absence de saisine de la commission paritaire pour l&apos;emploi, et dire en conséquence que les licenciements économiques des exposants avaient une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a considéré que la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;ayant pas créé de telles commissions, Maître [GE] ès qualités n&apos;était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l&apos;accord national interprofessionnel ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à justifier le fait que l&apos;employeur avait produit la preuve de l&apos;impossibilité dans laquelle il se trouvait de saisir la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, de l&apos;accord collectif du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l&apos;emploi des industries céramiques de France, ensemble de l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l&apos;emploi.
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU&apos;en affirmant, de manière péremptoire, que la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi n&apos;existait pas, cependant qu&apos;à l&apos;appui de leurs écritures les exposants avait produit l&apos;accord collectif du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l&apos;