Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.900 du 17/11/2022,  partie 3


Toutefois, cette autorité ne s'attache pas qu'au dispositif de cette décision, mais s'étend aux motifs de celle-ci qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et en sont, de ce fait, indissociables (CJUE, 19 avril 2012, Artegodan / Commission (C-221/10 P) (points 86-87), CJUE, 17 septembre 2020, Alfamicro / Commission (C-623/19 P) (points 37-38).
 
 9. La cour d'appel a relevé, d'une part, qu'à aucun moment, l'arrêt n'indique qu'un compte serait à faire à la fin du système des quotas et restitutions à l'exportation, que la Cour de justice de l'Union européenne a retenu qu'il existait un chevauchement entre l'Organisation des marchés du sucre (OCM) établie par le règlement n° 1260/2001 et celle établie par le règlement n° 318/2006 à partir de la campagne 2006-2007, mais qu'aucun argument de texte ne permettait de supposer qu'un remboursement aurait dû intervenir au terme de la période prévue pour l'OCM 2001-2006, un mécanisme transitoire ayant été mis en place en 2006 sans prévoir un tel remboursement.
 
 10. Elle souligne, d'autre part, que la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'il a été procédé à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006-2007 pour la détermination de restitutions à l'exportation du sucre blanc, de sorte que la possibilité pour les producteurs d'exporter le sucre stocké, avec restitution, n'avait pas pris fin le dernier jour de la campagne de commercialisation 2005-2006 et qu'il était nécessaire de financer les restitutions à l'exportation encore après le 30 juin 2006, des restitutions ayant été au demeurant versées jusqu'à la campagne de commercialisation 2006-2007.
 
 11. Elle rappelle ensuite que la Cour de justice de l'Union européenne a relevé qu'une taxe à la production n'avait été instaurée qu'à partir de la campagne de commercialisation 2007-2008, cette taxe ayant pour objectif de contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre de l'OCM et non pas de financer intégralement, à l'instar de la cotisation à la production prévue par le règlement n° 1260/2001, les charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la communauté et sa consommation.
 
 12. Ayant enfin retenu que selon l'interprétation donnée par l'arrêt de la CJUE, la lettre des textes impose de prendre en compte les quantités exportables au 30 juin 2006, sans que le législateur de l'Union n'ait commis, à cet égard, une erreur manifeste, un détournement de pouvoir ou un dépassement manifeste des limites de son pouvoir d'appréciation, et ce quand bien même les quotas sucriers ont pris fin en 2017 et qu'il en découle que les producteurs n'ont pas acquis de droit à remboursement des cotisations sur la production stockée au 30 juin 2006, si bien qu'aucun compte n'était à faire à cet égard, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas nécessaire de transmettre à la Cour les questions préjudicielles supplémentaires pour déterminer si un compte final des cotisations à la production devait être dressé lors de l'entrée en vigueur de l'abrogation des quotas sucriers, le 30 septembre 2017.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint Louis Sucre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint Louis Sucre et la condamne à payer à la directrice générale des douanes et droits indirects et au receveur principal et interrégional des douanes et droits indirects de l'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saint Louis Sucre
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Saint-Louis Sucre en renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, sa demande en annulation de la décision de la direction générale des douanes des droits indirects du 30 septembre 2009 et ses demandes de condamnations à paiement subséquentes ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne ne s'attache qu'aux points de fait ou de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en cause ;