Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 5


que s'appuyant sur une interprétation de l'accord par l'Ucanss, l'organisme chargé de négocier et conclure les accords collectifs, Madame X... demande paiement d'un rappel d'indemnités au motif qu'une telle restriction est contraire au protocole d'accord, que la notion d'extérieur doit être appréciée par rapport à son lieu de travail qui est l'entreprise contrôlée, qu'elle est dans ces conditions systématiquement obligée de prendre son repas à l'extérieur, et que la notion d'absence entre 11h et 14h ne signifie pas que l'agent est nécessairement absent de son lieu de travail entre 11h et 14h du fait du déplacement, mais qu'il s'agit d'une plage horaire au sein de laquelle l'absence se situe ; qu'elle réfute par ailleurs l'existence d'un usage invoqué par l'Urssaf d'Arras Calais Douai au sein de l'organisme, faisant valoir d'une part qu'un tel usage ne pourrait qu'être plus favorable à l'accord, ce qui n'est pas le cas puisqu'il tend à limiter l'attribution de l'indemnité de repas, d'autre part que l'Urssaf d'Arras Calais Douai ne peut se prévaloir d'un usage qui ne pourrait exister qu'en étant partagé par l'ensemble des URSSAF, ce qui n'est pas le cas ; que l'employeur ne peut par une décision unilatérale restreindre les droits que le salarié tient de la convention collective ; qu'en revanche, il est fondé à en préciser les conditions d'application au sein de l'entreprise dès lors qu'il n'en résulte pas une restriction de droits ; qu'avant la fusion des deux URSSAF, celle de Douai versait l'indemnité de repas lorsque l'agent était éloigné de sa résidence administrative de dix kilomètres au moins. La résidence administrative était alors fixée soit au siège de l'URSSAF, soit au chef lieu d'arrondissement du domicile de l'agent, ce qui était le cas de Madame X... ; qu'une note du 3 janvier 2006 a décidé que la distance de dix kilomètres s'effectuerait, pour les inspecteurs du recouvrement, à partir de leur domicile, l'agent pouvant recourir à la formule du chèque déjeuner dans le cas inverse ; qu'une note en date du 1er octobre 2007 relative à l'indemnisation des frais de séjour et de transport des personnels itinérants, a décidé : -la résidence administrative est fixée au domicile de chacun des agents itinérants, s'il se situe dans la circonscription de l'URSSAF d'appartenance (ce qui est le cas de Madame X...) ; -le remboursement des frais de repas des agents itinérants est apprécié au regard du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; -seule l'impossibilité de regagner son domicile sur la totalité de la plage de 11h à 14h ouvre droit à l'attribution d'un forfait repas, chaque attribution devant être justifiée au regard de cette impossibilité ; -toutefois, afin de ne pas multiplier les allers et retours préjudiciables au bon déroulement des missions et d'optimiser les déplacements, il est convenu, à titre exceptionnel et par mesure de simplification que lorsque la mission dure une journée et qu'elle s'effectue à 10 km ou plus de la résidence administrative, l'agent est réputé remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnisation du forfait repas pour le déjeuner ; -dans le cas contraire, les agents bénéficieront des indemnités kilométriques conventionnelles couvrant le trajet A/R au domicile sans préjudice de l'attribution du ticket repas dans les conditions opposables à tous les salariés de l'organisme ; qu'il est constant que la condition d'une distance de 10 km n'est pas posée par le protocole d'accord ; qu'il convient en conséquence de déterminer si elle lui est conforme, voire est plus favorable pour le salarié ; que le bénéfice de l'indemnité de repas est subordonné par l'accord à l'obligation de prendre son repas à « l'extérieur », l'obligation étant caractérisée lorsque le salarié est absent entre 11h et 14h pour le repas de midi, ou entre 18h et 21h pour le repas du soir ; que l'obligation de prendre le repas à l'extérieur suppose l'impossibilité pratique de déjeuner dans les conditions habituelles en raison du temps nécessaire pour le trajet ; qu'il s'agit de l'indemnisation d'une dépense liée à un déplacement professionnel ; qu'en l'espèce, la notion d'extérieur n'a fait l'objet d'aucune interprétation par les signataires ; que de manière générale, la notion de déplacement lorsqu'il s'agit de rembourser le salarié de ses frais, s'entend d'un déplacement pour accomplir une mission hors des locaux de l'entreprise qui l'emploie, afin de permettre l'indemnisation de frais effectivement engagés, présentant un caractère anormalement élevé du fait même du déplacement ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas l'obligation de subvenir aux besoins de déjeuner de son employé, sauf lorsque, et c'est l'objet du protocole, du fait des missions qu'il lui confie, l'employé engage des frais supplémentaires ; qu'en l'espèce, le protocole a posé l'absence entre 11h et 14h comme critère permettant de constater l'existence de l'obligation de prendre son repas à l'extérieur, pour ce qui concerne le déjeuner ; qu'il s'agit donc d'une contrainte subie par le salarié du fait de sa mission et non pas de la tranche horaire dans laquelle, comme Madame X... l'a indiqué à l'audience, il peut choisir son heure de repas ;