Cour d'appel de Rouen,  décision 15-11.142 du 10/12/2015,  partie 3


qu'il préconise deux possibilités de réparation envisageables : 1) procéder à une étude géotechnique spécifique avec des moyens lourds et des travaux très coûteux de renforcement du terrain naturel à l'aide d'inclusions rigides destinées en priorité à des structures rigides et il conclut : « des tassements pourront subsister selon les zones et le maillage de renforcement » 2) renforcement de la chaussée par mise en oeuvre d'une géogrille de renforcement sous la structure de la chaussée et il conclut : « toutefois les tassements résultant du remblai et surtout du terrain sous-jacent trop peu portant ne seront pas complètement absorbés » ; que le terrain naturel sous-jacent est constitué d'alluvions récentes tourbeuses (l'adresse de la société Sotraloma est route des marais à Gonfreville l'Orcher), il apparaît que des tassements de la surface sont inévitables quelle que soit la nature des travaux effectués, que ce soit la solution économique mise en place par la société Tinel ou la solution lourde et coûteuse préconisée par le rapport Ginger ; qu'une étude géotechnique préalable, que la société Sotraloma n'était sans doute pas disposée à payer, n'aurait pas abouti à une solution technique garantissant l'absence de tassement ; que l'on ne peut reprocher à la société Tinel une erreur de conception ou un défaut de conseil (jugement, p. 5 et 6).
 
 1) ALORS QUE constitue une faute de conception de l'entrepreneur, l'absence de prise en compte de la nature du sol, pourtant connue, conduisant à un tassement généralisé de l'ouvrage empêchant l'écoulement satisfaisant des eaux pluviales et entraînant la formation de flaques nécessitant plusieurs jours pour se résorber ; qu'en affirmant que la société Tinel n'avait commis aucune faute de conception de la plate-forme routière, tout en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'entrepreneur connaissait la nature du terrain sous-jacent, que des flaques d'une profondeur de 5 à 25 mm se formaient à la surface de la plate-forme après les précipitations et nécessitaient 48 heures pour se résorber, que ce phénomène était dû à un tassement du terrain ayant réduit les pentes prévues pour l'écoulement des eaux et enfin que les travaux étaient conformes au devis, ce dont il résultait nécessairement une faute dans la conception de la plate-forme, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la conformité au devis, établi par l'entrepreneur agissant seul sans l'intervention d'un maître d'oeuvre, n'exclut pas la faute de conception de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Tinel n'avait pas commis de faute de conception, motif pris de la conformité des travaux effectués au devis établi, la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur de se renseigner auprès du maître de l'ouvrage sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser ; qu'en relevant, pour considérer que l'entrepreneur de travaux publics n'avait pas commis de faute de conception, que le devis ne mentionnait pas le nombre de véhicules devant utiliser l'ouvrage, cependant qu'il appartenait précisément à l'entrepreneur de se renseigner sur ce point, si bien que son abstention caractérisait une faute dans la conception de l'ouvrage, la cour d'appel a, une fois encore, violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que les conclusions de l'expert X... indiquant que « les essais de plaques montrent que la couche mise en oeuvre est rigide, ils ne montrent pas que les couches sous-jacentes sont déformables», confortaient l'absence de nécessité d'une étude géotechnique préalable si bien qu'en procédant à la construction de l'ouvrage sans y avoir eu recours, l'entreprise de travaux publics n'avait pas commis de faute de conception, cependant que l'expert concluait au contraire que cette étude «aurait permis d'apprécier la portance du sol et de prévoir une solution de mise en oeuvre adaptée pour corriger cette insuffisance du sol tourbeux, tels que préchargement ou renforcement de sol. Il y a donc eu une erreur de conception de l'entrepris TINEL », la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sotraloma de sa demande tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Tinel pour manquement à son obligation de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, les désordres présentés par la plate-forme, dont se plaint la SA Sotraloma, tels que constatés par l'expert, consistent en ce que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques d'eau mesurées par l'expert à des hauteurs variant entre 5 à 25 mm.