Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.166 du 12/02/2020,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. C... n'apporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires ; que la répartition des heures entre son emploi salarié et sa qualité d'actionnaire ne peut pas être prouvée ; qu'en conséquence les heures supplémentaires ne sont pas dues pour l'année 2012 ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que la demande du salarié est étayée, c'est à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord jugé – à bon droit – sans effet la convention de forfait en jours appliquée donc de manière illicite par l'employeur, lequel avait ainsi à tort soustrait M. C... du régime de droit commun du décompte de la durée du travail en heures, avec droit à rémunération majorée des heures supplémentaires ; qu'elle a encore constaté la production par M. C... de tableaux indiquant pour chaque jour ouvré les horaires travaillés et les heures supplémentaires accomplies entre le 30 août 2010 et le 28 octobre 2013, de plannings établis durant la même période, d'échanges de mails et d'attestations établies par quatre anciens salariés établissant la très grande disponibilité tous les jours de M. C..., y compris durant les périodes de congé ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que ces éléments n'étaient pas suffisants pour étayer sa demande et n'étaient pas assez détaillés pour permettre à la société CPI d'apporter une réponse utile, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations et a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur M. C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE M. C..., débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, doit également être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail,
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. C... ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires ; que les motifs relevés par Monsieur C... n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger que l'infraction de travail dissimulé ne peut être retenue,
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure, par voie de conséquence, de l'arrêt sur ce chef en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, et du lien de dépendance nécessaire.