Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 9



 Alors que, de troisième part, dans leurs conclusions d'appel, les consorts [D] avaient soutenu que dans un rapport déposé le 22 novembre 2002 à l'occasion de la procédure d'inscription de l'établissement de Saint Auban sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'inspecteur du travail avait indiqué que les salariés avaient été ou étaient encore en contact avec de l'amiante ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant d'une part, que Monsieur [D] a été en contact avec des matériaux composés d'amiante pendant la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1984 (Arrêt attaqué, p. 7, § 4) et d'autre part, qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les fonctions occupées par Monsieur [D] postérieurement au décret du 17 août 1977 l'auraient exposé à de la poussière d'amiante (Arrêt attaqué, p. 8, § 8), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [D] avaient soutenu que les comptes-rendus des réunions du CHSCT évoquent clairement le problème de l'exposition à l'amiante des salariés d'Arkema et l'inefficacité des mesures prises par l'employeur ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur au motif que ces comptes rendus montrent le souci réel et constant des responsables de la société Atochem, notamment, d'éliminer les matériaux à base d'amiante mais également la difficulté qui se posait du remplacement des produits par d'autres matériaux pouvant garantir la même protection des ouvriers contre les risques plus graves de brûlures dues à la très forte chaleur des fours, et des risques d'incendie des installations dont il était toujours rappelé qu'elles étaient consacrées à des activités de chimie et non à des activités de production ou de transformation de l'amiante, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors enfin, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en déduisant l'absence de conscience du danger de la simple carence de l'Etat laquelle n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles L. 4121 1 à L. 4121 5 et L. 4522 1 du Code du travail, et les articles L. 461 1 et L. 452 2 du Code de la sécurité sociale.