Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme E... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme P... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme S... V..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme N... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme N..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.287, Bull. 2015, I, n° 300), que U... T... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder ses deux enfants, E... et J... (les consorts T...) qui se sont inscrits en faux contre le testament de leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme V... (le notaire), instituant légataire universelle Mme N... ; que ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes et de dire valable l'acte du 6 juin 2011 comme testament international, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'en présence d'un acte déclaré faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l'acte lui-même ; que la cour d'appel a retenu que l'acte était conforme à la Convention de Washington imposant que le testateur déclare que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu, dès lors qu'il comportait une mention suivant laquelle l'acte avait été lu au testateur ayant déclaré bien le comprendre et qu'il reflétait exactement sa volonté, mention approuvée par le testateur qui a signé l'acte après lecture par le notaire ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le notaire avait faussement mentionné avoir rédigé le testament sous la dictée du testateur, ce dont il s'évinçait que l'acte avait été pré-rédigé et qu'aucun crédit ne pouvait donc être accordé à la mention prétendant relater les déclarations verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n° 94-990 du 8 novembre 1994 ;
 
 2°/ que le juge doit se prononcer sur l'inscription de faux au vu de l'ensemble des éléments dont il dispose, ainsi que des moyens soulevés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office ; qu'en cause d'appel, les consorts T... faisaient valoir que le testament de U... T... était faux, non seulement en ce qu'il indiquait avoir été dicté par le testateur au notaire, mais aussi en ce qu'il mentionnait que le testateur, après lecture de l'acte par le notaire, avait déclaré qu'il en avait compris la portée et qu'il reflétait exactement sa volonté, ainsi qu'il ressortait de l'audition des deux témoins par le juge de la mise en état et des attestations établies par ceux-ci ; que pour retenir que le testateur avait bien procédé aux déclarations exigées par la Convention de Washington pour la validité du testament international, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de l'acte lui-même ;