cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-27.928 du 15/03/2017,  partie 4


QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette circonstance n'excluait que la cause véritable soit celle invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement de la salariée dont il connaissait l'état de grossesse et tirée de la prétendue impossibilité de maintenir le contrat la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1 et L. 1225-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Z... la somme de 4.500 € nets à titre d' « indemnité forfaitaire » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement prononcé par les employeurs pour défaut d'autorisation de travailler notifié par la préfecture est donc fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail et il sera alloué la somme forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail applicable au cas de rupture du contrat de travail prononcé dans les conditions du précédent article, soit 4.500 euros nets » ;
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer uniquement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, Madame Z... n'avait pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en lui allouant néanmoins le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU'en toute matière, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en attribuant d'office une telle indemnité, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QUE c'est par l'effet de la loi 2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 30 septembre 2011, postérieurement au licenciement de Madame Z... notifié le 20 juin 2011, que le montant de l'indemnité forfaitaire fixé par l'article L. 8252-2 du code du travail a été porté à trois mois de salaire ; qu'antérieurement, il n'était que d'un mois de salaire ; qu'en fixant néanmoins le montant de l'indemnité forfaitaire à trois mois de salaire et qu'il n'a pas par ailleurs été constaté de préjudice qui n'aurait pas été réparé au titre desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version alors applicable.