Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 3


qu'il est certain que le comportement des consorts [R], du seul fait de la présence et de l'utilisation d'un matériel perfectionné destiné à la surveillance des faits et gestes de leurs voisins cause à ces derniers un préjudice ; que le premier juge a d'ailleurs relevé que le préjudice résultant de l'atteinte à la vie privée et le préjudice moral invoqués par la société LM [B] existent dans leur principe ; que l'existence avérée de ces préjudices justifie d'ores et déjà l'allocation d'une somme à titre de provision à valoir sur l'ensemble des dommages subis, toutes causes confondues, et qui sera équitablement arbitrée à 2.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, au vu des pièces qui sont produites, il est acquis : / - que Madame veuve [R] est propriétaire d'un immeuble situé à [Adresse 5], cadastré section BL [Cadastre 1], qu'elle loue à son fils [G] qui y exerce une activité de location saisonnière et de réception, / - que la société LM [B] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] anciennement cadastré BL 176, qui y exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, / - qu'un passage commun cadastré BL [Cadastre 1] dessert la propriété [R] qui dispose d'un portail en bois au fond du passage, et la propriété [B] qui dispose d'une porte d'accès à son fournil servant notamment à l'entrée du personnel, ouvrant sur le chemin, - que monsieur [R] a installé un système de vidéo surveillance de marque Logitec Alert Commander en partie supérieure du pignon sud de sa maison principale, dirigé vers le chemin, ainsi qu'un spot braqué dans la même direction, au bas du même pignon ; qu'au vu du constat dressé le 18 octobre 2013, par maître [I], huissier à [Localité 1], et des photos qui sont annexées, il apparaît que le projecteur est bien installé à l'intérieur de la propriété [R], sur le mur de l'immeuble, à environ 1m du sol, et qu'il a donc pour principal usage d'éclairer le passage des piétons ou des véhicules qui pénètrent sur le fonds [R] ; que la preuve du trouble illicite dont la cessation est demandée par la Société LM [B], n'est donc pas rapportée en l'espèce en ce qui concerne ce matériel d'éclairage ; en revanche, la caméra pourvue d'une vision infrarouge, installée sur le haut du mur de l'immeuble [R], possède manifestement une surface de vue beaucoup plus large ; s'il est exact, ainsi que l'expose monsieur [R], que ce système. a été mis en place depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins que monsieur [R] ne justifie pas d'une autorisation de la part de ses voisins lui ayant permis d'installer un tel matériel de surveillance du passage commun ; qu'il prétend que ce système n'enregistre que les mouvements existant sur sa propriété, au niveau du portail de celle-ci et de ses abords immédiats, mais il résulte des constatations effectuées le 29 octobre 2013, à sa demande, par maître [S], huissier à [Localité 1] : / - que les images visionnées montrent l'activité du portail de monsieur et madame [R], ainsi que les stricts abords générés par l'angle de la caméra, notamment le bas de la porte de l'entrée de service de monsieur [B], / - que les 11 vidéos visionnées et décrites par l'huissier de justice, illustrent une opération de véritable surveillance de l'entrée de service de la boulangerie [B], notamment par la description des agissements d'un homme vêtu d'un pantalon bleu de boulanger et d'une chemise blanche, que monsieur [R] décrit connue étant monsieur [B], / - que les deux personnes filmées le 18 octobre 2013, dont la conversation est inaudible, sont situées à 2,50m/3m du seuil du portail de madame [R] ; qu'il apparaît en conséquence de ces constats, que l'usage de l'appareil de vidéo surveillance en litige, n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété privée des consorts [R], mais qu'il enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B], portant ainsi atteinte au respect de la vie privée et de l'intimité des membres de la société LM [B] et des employés de la boulangerie, lesquels ne sont nullement concernés par le litige qui oppose les consorts [R] à monsieur [B] ; que cette atteinte au respect de la vie privée constitue donc un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en application de l'article 809 du code de procédure civile ; que les consorts [R] seront en conséquence condamnés à enlever le matériel de vidéo surveillance installé sur le mur de leur propriété, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision, et passé ce délai une astreinte de 20 ¿ par jour de retard sera prévue durant une période de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;