Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.048 du 06/01/2021,  partie 3


qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, Me O... avait à sa disposition l'extrait du plan cadastral qui met en évidence la présence d'un élément de bâti qui est situé sur la ligne divisoire séparant la parcelle cadastrée [...] de la voie publique ; que l'existence de cette construction qui, au regard du plan, est implantée à la fois sur la propriété objet de la vente, tout en se trouvant, pour une grande partie, sur le domaine public, ne pouvait pas échapper au notaire, qui se devait en conséquence d'interroger et à tout le moins d'alerter les parties sur cette anomalie ; que Me O... a donc manqué de prudence avec pour conséquence qu'il a reçu un acte dépourvu de sécurité juridique complète et a commis une faute engageant sa responsabilité envers Mme C... ; que les frais d'acquisition du terrain, conséquence de la procédure de déclassement, ne peuvent être mis à la charge du notaire, le paiement du prix étant la contrepartie de la valeur du bien immobilier, de sorte que seuls les vendeurs peuvent être tenus au paiement de telles sommes et non Me O... qui n'a pas perçu le prix de vente et n'est pas davantage propriétaire du bien ; qu'en revanche, par la faute du notaire, Mme C... s'est retrouvée dans une situation d'insécurité juridique découlant de l'incertitude des limites de sa propriété dans l'attente de la décision de la commune de Salon-de-Provence autorisant le déclassement du terrain ; qu'elle a donc subi un préjudice justifiant qu'il lui soit alloué une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'au regard des développements qui précèdent, les époux B... n'étant condamnés qu'au paiement des frais liés à l'acquisition du terrain déclassé, leur appel en garantie formé à l'encontre de Me O... ne peut qu'entrer en voie de rejet ;
 
 Et aux motifs adoptés que, Mme C... demande que Me O... soit tenue à rembourser le prix de vente en cas d'insolvabilité de M. et Mme B... ; que les défendeurs soutiennent la même demande en garantie à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente ; que le prix de vente est la contrepartie de la valeur du bien immobilier ; que Me O... n'a ni perçu le prix de vente et n'est pas propriétaire du bien immobilier qu'il convient de débouter Mme C... et M. et Mme B... de ce chef de demande ;
 
 Alors que, le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant un mesurage erroné comme étant supérieur à la superficie réelle d'un bien immobilier, doit réparer la perte de chance du vendeur, condamné à payer à l'acquéreur le prix de la différence de superficie, de vendre son bien, nonobstant la surface moindre de son terrain, au prix initial de la transaction ; qu'en retenant, pour faire échec à la demande en garantie des époux B... qui avaient été condamnés à payer à Mme C... le prix de la différence de la superficie du terrain vendu, que Me O..., notaire rédacteur de l'acte de vente, n'avait pas perçu le prix de vente ni n'était propriétaire du bien immobilier, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à faire échec à leur appel en garantie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.