Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.740 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Fédération française handisport, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat du syndicat des transports d'Ile-de-France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Ile-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fédération française handisport ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des transports d'Ile-de-France et le condamne à payer à la Fédération française handisport la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat des transports d'Ile-de-France.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR annulé la décision du Syndicat des transports d'Ile de France du 15 juillet 2014 de rejet de la demande de la Fédération française handisport tendant au bénéfice de l'exonération du versement de transport, d'AVOIR fait droit à la demande de la Fédération française handisport de dispense du paiement de la contribution au versement de transport pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2013 et d'AVOIR débouté l'URSSAF Ile de France de sa demande de paiement de ce versement de transport pour la période du 1er janvier au 20 septembre 2013
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.2531-2 du code des collectivités territoriales que, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; qu'il en résulte qu'une dispense de versement est soumise à trois conditions cumulatives la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité de caractère social ; que ces conditions, constitutives d'une dérogation, sont d'interprétation stricte ; que la Fédération française handisport a été fondée en juillet 1963, qu'il s'agit d'une association de type Loi de 1901, déclarée à la préfecture des Hauts de Seine le 16 mars 1977 (Journal Officiel du 8 avril 1977) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du Premier ministre en date du 17 juin 1983 (pièce n°2); que la Fédération française handisport est titulaire de la délégation du ministre chargé des sports, dans les conditions de l'article L.131-14 du code du sport au titre de «toutes les disciplines sportives pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes » ; qu'elle a justifié de cette délégation de mission de service public à l'époque des faits par la production d'un arrêté en date du 31 décembre 2012 ; que la Fédération française handisport fédère les associations constituées dans les conditions prévues par l'article L.121-1 du code du sport, dont un des objets consiste à organiser, promouvoir, développer des activités physiques et sportives de compétitions ou de loisirs, pour les personnes présentant une déficience motrice, ou visuelle, ou auditive, et qu'elle a notamment pour objet « l'organisation, le développement, la coordination et le contrôle de la pratique des activités physiques et sportives, au profit des personnes handicapées sus définies, ainsi que des manifestations inhérentes à ces pratiques en France, sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'Outre-Mer.» ;