Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.107 du 08/09/2021,  partie 2


AVOIR dit que le licenciement de M. [O] était régulier et fondé sur un motif réel et sérieux et de l&apos;AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d&apos;indemnités de rupture et d&apos;indemnité pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l&apos;article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L. 1234-5 ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité de licenciement prévue par l&apos;article L. 1234-9 ; que selon l&apos;article L. 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu&apos;un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu&apos;en cas de refus de la réintégration par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l&apos;indemnité compensatrice et, le cas échéant, l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévues à l&apos;article L. 1226-14 du même code ; que lorsqu&apos;un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 du code du travail relatives au respect par l&apos;employeur de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, il est fait application des dispositions prévues en cas d&apos;inobservation de la procédure de licenciement par l&apos;article L. 1235-2 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] a été victime d&apos;un accident du travail le 3 janvier 2013, son inaptitude définitive était prononcée par le médecin du travail le 10 janvier 2014 en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. Apte à un poste sans port de charges et sans gestes répétitifs de flexion du tronc. » ; que M. [O] conteste la régularité de la consultation des délégués du personnel et plus largement les recherches de reclassement par l&apos;employeur et finalement l&apos;impossibilité de son reclassement ; ..... qu&apos;au-delà des échanges qu&apos;elle a initié avec le médecin du travail dans le cadre des recherches de reclassement de M. [O], et des précisions qu&apos;elle a sollicitées à cet égard de la médecine du travail, la société SML justifie des recherches sérieuses qu&apos;elle a entreprises en son sein et dans le groupe auquel elle appartient sans que les 3 postes compatibles avec l&apos;état médical du salarié identifiés par le médecin du travail ne soient cependant pas disponibles ; qu&apos;elle produit notamment un document extrait de son registre du personnel justifiant de l&apos;absence de poste disponible et conforme aux restrictions médicales de M. [O] sur l&apos;année 2014 ; que l&apos;appelant ne saurait à cet égard exiger la production de l&apos;intégralité du registre du personnel ainsi que de tous les registres uniques du personnel de toutes les sociétés du groupe, alors que la recherche de reclassement doit s&apos;apprécier antérieurement à la date du licenciement, une fois que celui-ci est envisagé et que M. [O] était employé par la société SML ; que s&apos;agissant de postes prétendument disponibles, l&apos;appelant produit deux attestations de MM. [J] et [T] selon lesquelles M. [K] et Mme [N] n&apos;ont pas été remplacés à leur poste de contrôleur d&apos;allée (inventoriste) ; que toutefois, outre que ces attestations ne comportent pas toutes les mentions prescrites par le code de procédure civile, sont rédigées en des termes identiques et ne comportent pas de précisions, notamment chronologiques, ce poste ne fait pas partie des 3 postes identifiés par le médecin du travail sur interrogation de l&apos;employeur comme compatibles avec l&apos;état de santé de M. [O], soit les postes d&apos;agent administratif, gestionnaire de flux et cariste, et l&apos;intimée souligne que le poste d&apos;inventoriste consistant à contrôler les stocks imposant de fait des flexions du tronc et le port de charges ; que de même, si la société SML a cherché à recruter en février 2014 un assistant en ressources humaines, l&apos;