Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 1°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ la société les cerisiers de l&apos;Esteron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-21.396 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de MM. [Y] et [O] et de la société les cerisiers de l&apos;Esteron, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par un acte du 11 février 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt de 322 000 euros à la SCI les cerisiers de l&apos;Esteron (la SCI), garanti par le cautionnement de la société Crédit logement. Par un acte du 11 février 2013, MM. [O] et [Y], respectivement gérant et associé de la SCI se sont également rendus cautions du même prêt. Des échéances n&apos;ayant pas été réglées, la société Crédit logement a payé, en 2012, à la banque la somme de 15 234,03 euros, correspondant aux mensualités du 15 avril au 15 septembre 2012, M. [Y] s&apos;étant par ailleurs engagé à rembourser mensuellement la société Crédit logement de cette somme. A la suite de nouveaux incidents de paiement intervenus en 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, ce qui a conduit la société Crédit logement a lui régler la somme de 248 093,04 euros.
 
 2. La société Crédit logement a ensuite assigné en paiement la SCI et MM. [O] et [Y].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI, MM. [Y] et [O] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs moyens d&apos;irrecevabilité et de nullité, de les condamner solidairement à payer à la société Crédit logement la somme principale de 252 424,98 euros, alors selon le moyen :
 
 « 1°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que la caution avait adressé au créancier un courrier électronique l&apos;informant qu&apos;elle avait fait un point avec le gérant de la société débitrice dont il résultait que ladite société était sur le point de reprendre les paiements et qu&apos;elle souhaitait ainsi que la déchéance du terme du prêt litigieux ne soit pas prononcée, pour en déduire que la société Crédit logement avait informé cette dernière de ce qu&apos;elle entendait payer en ses lieu et place à la banque la somme de 15 150,42 euros, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;information préalable du débiteur par la caution, a violé les articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour retenir que la société les cerisiers de l&apos;Esteron ne justifiait pas de l&apos;extinction de la dette avant le paiement par la caution de la somme de 15 150,42 euros, le moyen tiré de l&apos;imputation prioritaire par la banque des paiements sur les échéances les plus anciennes et les intérêts échus, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;