Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.874 du 08/02/2017,  partie 3


est donc pas établi que les rendez-vous prévus de mai à septembre 2009, dont celui de Mlle [N] en date du 14 septembre 2009, aient fait réellement l&apos;objet d&apos;un affichage ; que la société Tifani produit une autre attestation qui n&apos;est pas plus probante, celle du 12 juin 2013 de Mme [X] [U], directrice générale de l&apos;AMETRA, qui témoigne que « l&apos;EHPAD [Établissement 1] s&apos;est toujours acquitté de ses cotisations envers (l&apos;AMETRA) et respecte à(sa) connaissance ses obligations en terme de visite médicale et suivi de ses salariés en milieu de travail, que les travailleurs de nuit sont soumis à surveillance médicale particulière conformément à l&apos;article L.3122-42 du code du travail et de ce fait ne rentrent pas dans la catégorie SMR (surveillance médicale renforcée) visée par l&apos;article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu&apos;en effet, Mme [U] n&apos;apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d&apos;attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d&apos;ailleurs contredit par l&apos;absence d&apos;organisation de toute visite médicale d&apos;embauche de Mlle [N] et de toute surveillance médicale jusqu&apos;à la première visite organisée le 2 juin 2010 ; que Mlle [N] a été un arrêt de travail pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 ; que si la salariée soutient qu&apos;elle n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une visite de reprise, l&apos;employeur affirme que cette visite a eu lieu le 2 juin 2010 ; que cependant, la fiche de visite établie par le médecin du travail le 2 juin 2010 ne mentionne pas, au titre de la nature de la visite, une visite de reprise mais une visite périodique ; que cette fiche de visite conclut à une « inaptitude temporaire préconisée. Avis spécialisé en attente » ; que Mlle [N] a ainsi fait l&apos;objet d&apos;une visite médicale par la médecine du travail pour la première fois le 2 juin 2010, soit 18 mois après son embauche et ce, alors même qu&apos;en sa qualité de travailleur de nuit, elle aurait dû bénéficier, avant son affectation sur un poste de nuit d&apos;une visite médicale et au moins tous les six mois d&apos;une surveillance médicale renforcée avec examen médical tous les six mois, conformément aux dispositions des articles L.3122-42, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, ces deux derniers articles parlant bien d&apos;une « surveillance médicale renforcée » pour les travailleurs de nuit ; que le contrat de travail de Mlle [N] a été suspendu pour maladie à partir du 4 juin 2010 jusqu&apos;au 2 juillet 2010, puis par un congé maternité du 3 juillet 2010 au 5 novembre 2010 et, enfin, pour maladie du 6 novembre 2010 au 6 décembre 2010 ; que Mlle [N] n&apos;a pas bénéficié de visite de reprise après le 6 décembre 2010 et ce, alors même qu&apos;elle avait été déclarée inapte temporairement juste avant la suspension de son contrat de travail en date du 4 juin 2010 ; que Mlle [N] a bénéficié d&apos;une visite « périodique » le 30 août 2011, le médecin du travail ayant précisé dans un courrier du 8 novembre 2012 qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une « visite de reprise après accident de travail survenu le 06.07.2011 », et d&apos;une visite « autre » le 20 décembre 2011, à l&apos;initiative du médecin du travail « pour apprécier l&apos;évaluation de l&apos;état de santé (de la salariée) » selon les termes de son courrier du 8 novembre 2012 ; que la société Tifani fait valoir qu&apos;en 2010, l&apos;AMETRA a rencontré des dysfonctionnements importants ; qu&apos;elle produit un courrier du 14 juin 2010 du directeur général de l&apos;AMETRA, précisant que le service est en sous-effectif de personnel médical, que cela a pour conséquence de dégrader sa capacité de traitement des visites périodiques sur quelques secteurs du département, dont le secteur de [Localité 1], et qu&apos;il ne serait pas en mesure « d&apos;assurer toutes les visites périodiques dans les délais prévus » ; que cependant, dans son courrier du 14 juin 2010, le directeur général de l&apos;AMETRA précise que « les visites prioritaires seront assurées quoi qu&apos;il arrive (visites d&apos;embauche de reprise, de surveillance médicale renforcée, ainsi que les visites occasionnelles à la demande des salariés et du Médecin du travail) » et que « les salariés travaillant de nuit ne seront pas automatiquement convoqués tous les six mois mais seront visités selon un rythme donné à l&apos;appréciation du médecin » ; qu&apos;en conséquence, les difficultés du service de la médecine du travail en 2010 ne justifient pas l&apos;absence d&apos;organisation par l&apos;employeur de la visite médicale d&apos;embauche, de visites périodiques en 2009, de visite de reprise après l&apos;arrêt de travail pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 et de visite de reprise après la suspension du contrat de travail de Mlle [N] pendant six mois jusqu&apos;au 6 décembre 2010 ; que lors de la visite médicale du 30 août 2011, Mlle [N] a été déclarée « apte, mais le poste doit être allégé avec utilisation du lèvemalade. A revoir dans 3 mois » ; que sur la fiche de visite du 20 décembre 2011, le médecin du travail a juste écrit « vu » et n&apos;a mentionné aucune limitation d&apos;aptitude de la salariée ;