décision 19-80.028 du 07/01/2020,  partie 2


"Aujourd'hui, ce soir, quand je vois notre vice-président s'acharner à défendre EDT, je me pose des questions ... parce que normalement nous, on est élu aussi bien lui comme moi à plus forte raison dans un gouvernement quand il y a une majorité, le gouvernement est là pour garantir la défense de l'intérêt général collectif de la population... " ; "Mais lorsque je vois M. le vice-président défendre, becs et ongles, la société EDT, qui délibérément pioche 1milliard 500 millions dans la poche des polynésiens tous les mois, non je n'accepte pas ... " ; "Elle indique également avoir saisi un avocat "pour approfondir" les conditions douteuses de tout ce que j'ai dénoncé ce soir mais également aussi votre comportement M. le vice-président ; encore une fois pour moi, nous ne sommes pas élus pour permettre à une multinationale française de ...tirer profit sur les polynésiens..." ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils,
 l'arrêt énonce, adoptant les motifs des premiers juges, que Mme O... n'a imputé aucun fait précis à M. G..., l'accusation de vol organisé contre les
 usagers étant formulée à l'encontre de la société EDT et non de celui-ci ; que les juges ajoutent, par motifs propres, que l'indication donnée par la prévenue qu'elle a saisi un avocat pour "approfondir" les conditions douteuses de ce qu'elle vient de dénoncer, incluant le comportement de la partie civile, ne constitue pas l'allégation d'un fait précis au sens de la loi, et que les propos incriminés, tenus dans le contexte d'un débat sur l'attribution d'un marché public, visent à critiquer le choix politique fait par M. G..., en sa qualité de vice-président du gouvernement, de soutenir la société EDT, qui détient le monopole de la fourniture d'électricité en Polynésie française, et constituent une opinion acceptable dans le cadre d'un débat politique, qui doit être protégée en vertu du principe de la liberté d'expression, liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les propos incriminés n'imputaient à la partie civile, en critiquant les tarifs de l'électricité distribuée par la société EDT, aucune complicité de vol ni, en évoquant la saisine d'un avocat sur les conditions douteuses de cette affaire et fût-ce par insinuation, aucun fait précis susceptible d'un débat sur la preuve de sa vérité, la cour d'appel, qui, en l'absence de toute imputation d'un tel fait précis, seule susceptible de caractériser une diffamation, n'avait pas à rechercher si les propos reposaient sur une base factuelle suffisante, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit en conséquence être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. G... devra payer à Mme O... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.