Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.163 du 14/10/2020,  partie 4



 La défenderesse n'apporte en définitive aucun élément permettant de démontrer l'intervalle de lucidité de Mme U... à la date de rédaction de son testament.
 Il s'ensuit que cet acte doit également être annulé » (jug. p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'insanité d'esprit, dont la preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque, doit exister au moment où l'acte litigieux a été passé ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que dès les années 2002, Mme U... avait été traitée pour une maladie d'C..., la cour d'appel a retenu qu'eu égard à ses difficultés de santé médicalement constatées et expliquées, elle n'avait pas pu signer en pleine connaissance de cause les actes des 23 novembre 2004 et 30 août 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Mme U... au moment de la donation du 23 novembre 2004 et de son testament en date du 30 août 2006, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil, ensemble l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE pour déclarer nul l'avenant signé par Mme U... le 19 novembre 2004, la cour s'est bornée à se référer aux constatations antérieures selon lesquelles dès les années 2002, cette dernière avait été traitée pour une maladie d'C... et qu'au regard de ses difficultés de santé médicalement constatées et expliquées, elle n'avait pas pu signer en pleine connaissance de cause les actes des 23 novembre 2004 et 30 août 2006 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Mme U... au moment précis de la signature de l'avenant de modification du 19 novembre 2004 de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit le 22 mars 1991, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 489, dans sa rédaction applicable au litige, et 901 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve produits ; que pour retenir l'insanité d'esprit de Mme U... à la date de la donation et de son testament et, par suite, prononcer la nullité de ces actes, la cour a retenu que la preuve de l'intervalle de lucidité de Mme U... n'est rapportée ni à la date de la régularisation de l'acte de donation le 23 novembre 2004, ni à celle de la rédaction de son testament le 30 août 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans même analyser, fût-ce sommairement, le courrier du 6 août 2014 de Maître Y..., notaire à La Bourboule, qui avait reçu les actes de Mme U..., duquel il résultait que son état de santé n'avait posé aucune difficulté pour la régularisation desdits actes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.