Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.237 du 11/03/2015,  partie 8



ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.8221-5 du Code du travail du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur n'a pas, de manière intentionnelle, procédé à l'accomplissement des formalités d'embauche ou à la remise d'un bulletin de paie; qu'en l'espèce, pour fixer la créance de M. X... à titre d'indemnité de travail dissimulé à la somme de 48.000 euros, la cour d'appel a relevé que M. X... était en réalité salarié de la Société l'EPI et que la dissimulation d'emploi salarié résultait de l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de la remise de bulletin de paie; qu'en se bornant ainsi à déduire de la simple requalification de la relation existant entre M. X... et la SARL L'EPI en contrat de travail la volonté de cette dernière de ne pas procéder en connaissance de cause aux déclarations préalables à l'embauche et à la remise de bulletin de paie, la cour d'appel qui n'a dès lors pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail.