décision 17-85.523 du 28/11/2017,  partie 2


que les interceptions téléphoniques permettaient de mettre en évidence l'existence de commandes ou livraisons au Maroc, où le fournisseur se rendait souvent ; que M. Brahim D... apparaissait comme l'associé de ce fournisseur principal, plus spécifiquement chargé des contacts avec les clients de Nantes ; qu'il ressortait en outre des écoutes que M. A... avait pu acquérir des produits stupéfiants auprès du fournisseur espagnol, en utilisant les services d'un homme de main ; que les investigations mettaient en outre à jour l'existence de transactions réalisées par M. A... sous des noms d'emprunt, portant sur des véhicules automobiles, parfois de très haut de gamme, sur le territoire français mais aussi en Allemagne ; que les activités professionnelles de ses frères, officiellement négociants en automobiles, pouvaient poser question ; que dans la nuit du 17 au 18 juillet 2015, au vu des éléments apparus lors des interceptions téléphoniques, un véhicule Mercedes était intercepté dans le sud est de la France, contenant à son bord 189 kg de résine de cannabis ; qu'il était procédé par la suite à plusieurs interpellations, en France ou en Espagne ; que le fournisseur principal ainsi que M. Brahim D..., tous deux en fuite, n'ont pu être localisés ; que des mandats d'arrêts ont été décernés contre eux par la juridiction de jugement ; que M. A... était pour sa part interpellé sur mandat d'arrêt européen, le 2 janvier 2017, en Espagne, où il séjournait depuis dix mois, étant sans activité professionnelle et sans revenus autres que les ressources perçues de la caisse d'allocations familiales ; que l'analyse de ses comptes bancaires laissait pour autant apparaître des sommes importantes portées au crédit, incompatibles avec ses ressources officielles, et de nombreux mouvements de fonds et transactions d'argent vers des comptes de tiers ; que l'intéressé nie toute implication dans les faits visés à la prévention ; que les éléments sus développés constituent toutefois à ce stade des charges sérieuses quant à son implication dans ce trafic ; que son casier judiciaire porte trace de trois mentions de condamnation, intervenues le 13 avril 2011, le 27 juin 2011 et le 11 septembre 2014, pour infractions à la législation sur les stupéfiants (pour les deux premières) et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il se trouve donc en état de récidive légale ; qu'avant son interpellation, il avait été incarcéré à deux reprises pour des faits de trafic de stupéfiants, quinze jours en janvier 2008 et de janvier à juillet 2009 ; qu'au vu de ces éléments, les risques de renouvellement de l'infraction sont avérés ; que la peine encourue est lourde ; qu'il y a lieu d'assurer la représentation de l'intéressé en justice ; que les risques de fuite sont sérieux s'agissant d'un individu bénéficiant au vu des éléments de la procédure, de réseaux en Espagne, pays dans lequel il avait d'ailleurs pris la fuite avant d'être interpellé sur mandat d'arrêt européen ; que son placement sous contrôle judiciaire ou son assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne sont que des mesures de contrôle a posteriori, apparaissent en l'état insuffisants à prévenir efficacement les risques susvisés, le maintien en détention étant l'unique moyen de parvenir à ces objectifs ; que la demande de mise en liberté sera donc rejetée ;
 
 "1°) alors que n'est pas étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu, détenu en vertu d'un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation prononcée en première instance, non définitive, à une peine d'emprisonnement correctionnelle, le moyen pris de l'irrégularité dudit mandat ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de la juridiction de première instance tant que l'ordonnance de renvoi n'était pas définitive, de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi et de l'absence de parole donnée en dernier à la défense sur cette demande de renvoi, dès lors que la décision des premiers juges sur le mandat de dépôt fait suite et a pour support nécessaire le rejet des moyens présentés à ce propos ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de procéder à un examen de proportionnalité entre, d'une part, les risques de renouvellement de l'infraction et de non-représentation en justice, d'autres part, l'atteinte au droit de M. A... à une vie familiale normale en l'état de son mariage, de sa paternité, de son domicile stable et de sa promesse d'embauche en qualité de chauffeur-livreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu lesdits articles, ensemble les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, que, si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel il est détenu ;