Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.326 du 25/05/2022,  partie 3


qu'ainsi, le moyen par lequel M. [P] contestait la régularité des virements opérés sur son compte les 15 février et 16 mai 2012, en défense à l'action en paiement introduite par la banque, laquelle, au soutien de sa demande, faisait valoir que lesdits virements auraient fait échec à la forclusion biennale, n'était pas soumis à prescription ; qu'en jugeant au contraire que M. [P] ne pouvait pas contester la régularité des virements susvisés, en raison de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre