décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 6


que ce chèque a été tiré du compte joint Crédit agricole (pièce 7 e M.) ; que le compte joint a été approvisionné par trois virements datant du 19 mars 1996 : le premier d'un montant de 30.651,15 Francs (virement interne), le second d'un montant de 218.000 Francs (virement PEL) et le troisième d'un montant de 6.776,12 Francs (virement PRI) ; que le montant total des trois virements s'élève à 228.427,27 francs ; qu'ensuite, il ressort du relevé de compte bancaire du compte joint Crédit agricole (pièce 7d M.) que ce compte a été crédité de la somme de 250.000francs, le 30 mars 1996 par le biais d'un prêt immobilier dont l'exemplaire non daté et non signé est produit aux débats (pièce 7c M.) ; qu'au vu des éléments susvisés, notamment les virements effectués par M. X..., il y a lieu de faire droit à la demande de celui-ci concernant sa créance d'un montant de 45.734,71euros ; que concernant le remboursement du chèque encaissé au nom de Mme Y... sur le compte joint, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, il n'y a pas d'éléments suffisants concernant l'encaissement du chèque ; que de plus, M. X... rapporte la preuve de son financement de la maison ; que la demande de remboursement du chèque de Mme Y... sera rejetée et le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE tout indivisaire a droit à sa part dans le partage d'un bien indivis ; que l'immeuble indivis par moitié entre deux époux séparés de biens donne vocation à chacun d'entre eux à percevoir la moitié de la valeur de l'immeuble ; que la villa de [...] Plage a été acquise indivisément par moitié par M. X... et Mme Y... par acte du 30 mars 1996, et revendue le 5 septembre 1998 ; que les actes d'acquisition et de vente mentionnent que le bien est indivis par moitié entre les époux ; qu'en déboutant néanmoins Mme Y... de sa demande de remboursement de la moitié du prix de vente de la villa, qui était un bien indivis, la cour d'appel a violé les articles 826 du code civil et 1134 de ce code en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE, pour juger que le paiement du prix de la villa de [...] Plage avait été financé par M. X..., la cour d'appel a considéré que le compte joint des époux, par lequel le paiement avait été effectué, avait été crédité par trois virements du 19 mars 1996, dont un virement du PEL de M. X... d'un montant de 218.000 francs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le PEL avait été lui-même alimenté par le compte joint des époux, si bien que le paiement du prix de la villa avait été financé par les deux époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 826 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la créance de Mme Y... à l'encontre de M. X... du chef de la maison de [...] à la somme de 8.560,40 euros et d'avoir condamné, après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, M. X... à payer la seule somme de 20.052,16 euros à Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'immeuble de [...] a été acquis le 15 février 2001 pour le prix de 820.000francs soit 125 008,19euros payé comptant par M. X... seul ; que le financement de la maison pose question ; que le premier juge a considéré que les deux parties ayant perçu le même revenu à la période de l'achat, il convenait de conclure à une créance de Mme Y... d'un montant de total de 8.560,40 euros ; que Mme Y... demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer sa créance à hauteur de 55.819,59 euros aux motifs que M. X... alimentait son compte personnel par virements du compte joint (300F tous les mois pièce 59 Mme), qu'il a utilisé le compte de leur enfant Yohann, compte qui avait été rempli par le compte joint (pièces 60 et 67 Mme) ; que le compte CEL de Mme Y... a aussi été clôturé par M. X... en février 2001 ; que M. X... demande de dire que Mme Y... n'a aucune créance à son encontre car il a eu des salaires supérieurs à son épouse ainsi que d'autres fonds sur le compte joint ; que de plus, le prêt a été pris en charge par la CNP jusqu'à leur séparation en juillet 2005 ; que Mme Y... a aussi profité de l'immeuble dont les frais font partie des charges du mariage de l'article 214 du code civil ;