Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.795 du 13/09/2018,  partie 3


Etienne X... n'est pas engagée dans le dommage subi par Mme Agnès X... du fait de l'absence de rôle causal de la porte vitrée dont il est gardien et a débouté tant madame X... que la CPAM de Dordogne de leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice corporel de la victime ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le rôle causal de la chose dans le dommage et la responsabilité de son gardien : il résulte des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil que le gardien est responsable du dommage causé par le fait des choses dont il a la garde. La victime du dommage doit rapporter la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale, qu'elle présentait un caractère dangereux ou qu'elle était en mauvais état. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, en la matière, les éléments de preuve qui leur sont soumis. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... s'est blessée à la main gauche à l'intérieur du domicile de son frère le 23 décembre 2012 avec des morceaux de verre provenant d'une porte vitrée. Cependant, dans sa déclaration du sinistre effectuée auprès de son assureur Groupama, le 27 décembre 2012, M. X... déclare que sa soeur est « passée au travers d'une porte vitrée » chez lui le 23 décembre 2012. De même, dans un courrier adressé à son assureur Maif, le 21 mars 2013, Mme X... indique qu'elle est « passée au travers d'une vitre de 8 mms d'épaisseur à l'intérieur du domicile de son frère » en « voulant aller chercher la gamelle du chien dont elle avait la garde ». Il sera noté que dans les déclarations sus-citées, Mme X... et son frère utilisent tous les deux les mêmes termes à savoir « un passage au travers de la vitre ». Or, Mme X... fait mention dans son assignation du fait qu'elle devait franchir le seuil de cette porte pour se rendre dans la pièce voisine et que c'est en actionnant ladite porte que le verre se brisa à son passage et lui causé un dommage, ce qui lui permet de conclure à la mobilité de la chose au moment du dommage. Pourtant, force est constater que cette affirmation n'est pas corroborée par les déclarations concordantes précitées et que le fait qu'elle soit « passée au travers de la vitre » laisse plutôt supposer que cette dernière était inerte lorsque Mme X... s'en est approchée et qu'elle ne s'est pas brisée spontanément à son passage. La vitre doit donc être considérée en l'espèce comme une chose inerte au moment du dommage, ce d'autant qu'il est communément admis que la porte que l'on pousse et dont la vitre se brise reste une chose inerte même si, au moment précis du dommage, elle n'est plus immobile. Dès lors, s'agissant d'une chose inerte, il appartient à Mme X... de prouver le « fait actif » de la chose, c'est-à-dire d'établir l'existence d'une défectuosité ou la position anormale de la porte vitre dont il s'agit. Il sera noté à ce propos, qu'il est habituellement requis de la victime la preuve d'une fragilité excessive du verre ou de l'absence de signalement de la vitre pour justifier du rôle actif causal de la chose. S'agissant de la description de la porte litigieuse faite par les parties, il ressort de leurs conclusions qu'il s'agit d'une porte de communication entre deux pièces et que, selon M. X..., elle présente une partie vitrée très importante, mais non totalement en verre et, selon Mme X..., qu'il s'agit d'une porte dont la vitre avait une épaisseur de 8 mm et dont le verre n'avait pas le caractère de se givrer sous l'effet d'un heurt comme le ferait un verre automobile. Aucune photo n'est produite et aucun autre élément n'est apporté aux débats par la victime, pour permettre de déterminer avec exactitude tant l'aspect réel de cette porte, que l'endroit où elle se situe dans la maison, le signalement éventuel de la vitre et encore moins l'état matériel dans lequel elle se trouvait au moment de l'accident, et notamment une éventuelle défectuosité ou position anormale voire dangereuse. Les conclusions de la victime sont néanmoins éclairantes car s'il est parfaitement impossible pour le tribunal de déterminer avec exactitude que l'épaisseur du verre était bien de 8 mm comme elle prétend, il n'en demeure pas moins que cet élément tend à laisser à supposer que le verre qui s'est brisé avait plutôt une solidité particulière que ne possède pas un verre commun, d'une épaisseur moindre, comme l'indique d'ailleurs la requérante. Elle ne saurait dès lors arguer d'une particulière fragilité du verre. En tout état de cause, aucune preuve n'est pas apportée par Mme X... permettant de déterminer si le verre était sécurisé ou non comme elle l'affirme et il ne saurait être déduit de l'accident, et du simple bris de la vitre, qu'elle était entachée d'une défectuosité intrinsèque ou qu'elle était dans une position anormale.