Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.627 du 23/10/2019,  partie 2


que s'agissant du licenciement, outre les éléments caractéristiques de la faute grave, faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité – indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés -, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; que comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et s'ils procèdent d'une intention de nuire ; qu'en l'espèce, la matérialité des publications ressort des articles de presse visés à la lettre de licenciement et produits par l'employeur ; que cependant, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié suppose de caractériser l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que par ailleurs, la seule dénonciation de faits de harcèlement moral serait insuffisante à caractériser l'abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il y a d'abord lieu de constater que les articles ne font pas que relater l'expression de journalistes et que la plupart des accusations ou dénigrement portant sur l'entreprise ou ses dirigeants, sont expressément attribués à Monsieur R... soit par le rapport de propos recueillis, soit par des citations entre guillemets ; qu'ainsi on peut lire dans le cadre de l'article paru dans le journal ‘FLASH TRANSPORT' du [...] :   ‘mon patron persiste dans ses démarches d'intimidation' indique W... R..., représentant CGT des Transports S.... Bientôt aux prud'hommes : bien décidé à briser la loi du silence qui entoure les pratiques de son employeur, W... R... affirme subir des pressions croissantes depuis le début de son mandat syndical en mai dernier. ‘Aujourd'hui, je suis surveillé en permanence. Pire, ma direction cherche à me pousser à la faute par tous les moyens' assure-t-il. Mais pas question de se laisser faire indéfiniment. ‘L'inspection du travail passe régulièrement au sein de notre établissement. Elle est parfaitement au courant de ce qui s'y passe', prévient le syndicaliste. Dans ce contexte, alerter ne suffit plus. D'ailleurs, deux procédures de référé déposées par deux salariés à l'encontre de la direction sont en passe d'être examinées par le conseil de prud'hommes. Par cette démarche, le représentant espère encourager d'autres salariés à oser dénoncer leurs conditions de travail et les brimades dont ils feraient l'objet.   ; qu'un autre article de presse, paru dans ‘L'OFFICIEL DES TRANSPORTEURS' du 8 octobre 2010 et faisant état d'un contrôle de la DREAL et de la gendarmerie dans l'entreprise, mentionne que   W... R... a remué ciel et terre dans le canton pour attirer l'attention des médias sur, dit-il, ces heures supplémentaires ou ces paniers non rémunérés, les insultes qui pleuvent sur les salariés et sur ce harcèlement dont il se déclare victime depuis qu'il a monté une section syndicale (CGT) dans l'entreprise en mai'   : que l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ressort également des termes repris par de précédents articles qui, s'ils n'ont pas donné lieu à sanction dans le délai prévu par l'article L.1332-4, comportement également des accusations graves sur des agissements délictueux imputés à l'employeur, tels le travail dissimulé, l'entrave à la liberté syndicale, la discrimination ou les insultes à l'égard des salariés ;   ‘Chez S..., la moitié des heures supplémentaires ne sont pas payées et les salariés sont insultés' explique W... R.... Depuis qu'il a accepté son rôle, le jeune porte-parole syndical affirme avoir subi lui-même des pressions. ‘Ma hiérarchie m'a sanctionné de deux avertissements injustifiés' affirme-t-il   ; que pour justifier les propos tenus dans la presse, Monsieur R... impute à son employeur divers manquements tels les problèmes de sécurité dans l'entreprise, les mauvaises conditions de travail, et l'outrage adressé à un agent lors d'un contrôle routier ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité et la publicité volontaire et intentionnelle que leur a donnée de nuire à son employeur ; que Monsieur R... n'a d'ailleurs à ce moment contacté que l'inspection du travail et n'a pas saisi la juridiction prud'homale jusqu'à la procédure initiée le 31 janvier 2013 ;que ces agissements s'ajoutent donc à l'avertissement délivré à juste titre par l'employeur quelques mois plus tôt ; que par conséquent, les pièces et documents versés aux débats permettent de tenir pour établis les griefs constitutifs de faute lourde énoncés dans la lettre de notification du licenciement ;