cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.760 du 20/09/2017,  partie 3


que la détermination de la portée de ce dispositif nécessite l'examen des prétentions des parties et les motifs du jugement, l'autorité de la chose jugée n'étant attachée qu'aux seules dispositions ayant tranché une contestation soumise au juge ; qu'il ressort de l'exposé des prétentions et moyens des parties contenues dans le jugement précité que la CRCAM a saisi le tribunal d'une demande de prorogation de la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 18 mai 1993, que M. Jean-Pierre Y... s'est opposé à la demande en rappelant qu'il était en redressement judiciaire et que la banque avait omis de déclarer sa créance et avait été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, que pour répondre aux conclusions de la banque selon lesquelles celle-ci était fondée à poursuivre à l'encontre de Madame Y... en sa qualité de co-emprunteur, Maître A... ès qualités de représentant des créanciers de Monsieur Y..., soutenait que les poursuites ne pouvaient être continuées que dans le cadre des dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles supposent une déclaration de créance à la procédure collective de M. Y... ; que les motifs du jugement sont rédigés comme suit : "attendu que par décision du juge commissaire du 14 décembre 1994, la CRCAM s'est vue débouter de sa demande en relevé de forclusion, décision confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 16 février 1995 ; que la créance de la CRCAM est forclose ; que les poursuites à l'égard de l'époux commun en biens non touché par la procédure collective ne peuvent s'exercer que selon les dispositions de l'article 161 de la loi du 16 janvier 1985 ; que la CRCAM n'ayant pas déclaré sa créance, elle ne peut bénéficier desdites dispositions" ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Mme Y..., et qu'après s'être borné à constater l'extinction de la créance à l'égard de M. Y... du fait de l'absence de déclaration, par la banque, de sa créance au redressement judiciaire de ce dernier, il a débouté la CRCAM de sa demande de prorogation au motif que son exclusion de la procédure collective la privait de la possibilité de continuer les poursuites contre Madame Y... dans le cadre des dispositions de l'article 161 de la loi 25 janvier 1985 ; que cette lecture est confirmée par les termes de l'arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 11 juin 1996 pour les motifs suivants : "mais attendu qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective concernant l'époux commun en biens, le créancier du conjoint in bonis ne peut faire valoir son hypothèque sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé subsistant après le règlement des créanciers admis ; que le jugement retient exactement qu'à l'égard de l'époux commun en biens soumis à une procédure collective, la banque qui n'a pas déclaré sa créance, ni été relevée de forclusion, est forclose, sa créance étant éteinte, tandis qu'à l'égard du conjoint in bonis, elle ne peut plus prétendre exercer le droit de poursuite individuelle prévu par l'article 161 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985" ; que c'est donc à tort que Madame Y... et la SCP BR associés soutiennent que le tribunal de grande instance de Toulon aurait jugé le 11 juin 1996 que la créance de la banque, éteinte à l'égard de M. Y..., était également éteinte à l'égard de Mme Y..., et que cette décision aurait autorité de chose jugée sur ce point ; que le défaut de déclaration de créance au redressement judiciaire de M. Y... n'a pas d'incidence sur la créance de la banque à l'égard de Mme Y... du fait de son propre engagement ; qu'elle n'a pour conséquence que de suspendre le droit de poursuite du créancier contre les biens communs jusqu'à la date de clôture de la procédure collective après le paiement des créancier admis, ainsi que l'a rappelé la cour de cassation dans l'arrêt précité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Nadine Y... prétend que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est éteinte ; que, pour soutenir ses dires, Mme Nadine Y... s'appuie sur les vicissitudes rencontrées dans le cadre de la procédure collective de son époux, M. Jean-Pierre Y... ; qu'il convient en effet de constater que, au titre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 7 octobre 1993 par le tribunal de grande instance à l'encontre de M. Jean-Pierre Y..., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a omis de déclarer sa créance et que n'ayant pas été relevée de sa forclusion en dépit de nombreuses procédures, ladite créance n'a pas fait l'objet d'une admission au passif de M. Jean-Pierre Y... ; que les différentes décisions rendues au titre des procédures susvisées mentionnaient effectivement, de par l'absence de déclaration, l'extinction de la créance détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ;