Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 5



 la banque motive cette dénonciation immédiate par un comportement gravement répréhensible lié à des opérations frauduleuses de remise de chèques ;
 c'est en vain et avec une mauvaise foi certaine que l'appelant soutient qu'à la date du 24 avril 2012 aucun encaissement frauduleux de chèque n'était avéré, puisqu'il n'a été cité devant le tribunal correctionnel qu'ultérieurement et que dans l'intervalle il était présumé innocent ;
 il est en effet constant que M. G... a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Saverne pour abus de confiance à une lourde peine d'emprisonnement, certes le 16 avril 2015, mais pour des faits commis entre le 28 décembre 2000 et le 12 avril 2012, de sorte que lors de la dénonciation du 24 avril 2012 les faits étaient incontestablement commis ; suite à un courrier de M. G... lui-même en date du 10 avril 2012 informant la banque qu'il s'opposait avec effet immédiat à tout prélèvement présenté par la compagnie Allianz, et à la vérification effectuée par la Banque Populaire, celle-ci s'est aperçue des graves malversations commises par l'intéressé qui encaissait sur ses comptes des chèques dont les clients étaient bénéficiaires, ce qui constitue rien moins qu'un abus de confiance ;
 ces malversations justifiées par la production d'un certain nombre de chèques détournés, ainsi que par le jugement du tribunal correctionnel du 16 avril 2015 caractérisent indiscutablement un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, autorisant la banque à mettre fin à l'ensemble des concours financiers sans respect d'aucun préavis, et sans que cette dénonciation ne soit de ce fait entachée d'une quelconque nullité ;
 l'épouse de Mme G... était le co-emprunteur pour plusieurs des crédits ;
 elle a quelques jours après la dénonciation faite à son conjoint, réceptionné une lettre recommandée de mise en demeure datée du 7 mai 2012 l'informant de l'exigibilité de l'ensemble des prêts, et lui réclamant par ailleurs paiement en sa qualité de caution ;
 cette lettre recommandée du 7 mai 2012 qui l'informe expressément de l'exigibilité de l'ensemble des prêts suite à la déchéance des termes, et comporte un décompte précis de chacun des montants dus vaut dénonciation ;
 c'est à juste titre que le tribunal a débouté les époux G... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts fixés à 500.000 € en première instance, et réduite à 150.000 € à hauteur de cour, pour rupture brutale et abusive des concours financiers ;
 en effet, si la rupture a été brutale, elle n'est en revanche pas abusive mais amplement justifiée par un comportement gravement répréhensible ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque populaire verse aux débats les chèques encaissés, pour la période de janvier 2011 à mars 2012, par M. G... sur son compte personnel alors que ces chèques émanant de la société Allianz étaient libellés au profit des clients de la société d'assurances ;
 ces faits suffisent à caractériser le comportement répréhensible du débiteur, en effet M. G... remboursait les échéances des crédits en détournant les fonds destinés à ses clients ;
 le caractère fautif de la rupture des concours intervenu à l'initiative de la banque n'est donc pas établi ;
 les défendeurs ne s'expliquent pas comment ils justifient leur demande de dommages et intérêts et ils ne rapportent pas la preuve que cette rupture de crédit a entraîné leurs difficultés résultant du seul comportement de l'agent d'assurance ;
 ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE si, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, la banque est dispensée de respecter un délai de préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue de notifier préalablement par écrit sa décision ; que Mme G... contestait avoir reçu la lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2012 par laquelle la banque l'informait de l'exigibilité des emprunts, et soutenait que cette dernière ne produisait aucun justificatifs d'envoi ou de réception de cette lettre ; qu'en retenant néanmoins que Mme G... l'avait réceptionnée, sans préciser l'élément de preuve dont elle déduisait une telle réception, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant régulière la dénonciation sans délai de préavis des prêts consentis aux époux G... sans caractériser le comportement gravement répréhensible qui aurait été imputable à Mme G..., la cour d'appel a violé l'article L 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, admettant la recevabilité de l'action paulienne, déclaré inopposable à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne l'acte d'apport de l'immeuble situé [...] , cadastré section [...] n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], reçu le 7 juin 2010 par Me W..., notaire à Strasbourg ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a jugé que les conditions de l'action paulienne sont réunies, et a déclaré inopposable à la Banque Populaire l'acte d'apport du bien immobilier situé à [...] à la SCI Defran le 7 juin 2010 ;