Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 10



 4/ ALORS QUE la société GENERALI VIE soutenait dans ses conclusions d'appel que l'URSSAF n'avait pas comparé le tarif payé par les salariés pour les assurances AUTO/MRH au prix de vente public normal conformément à la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 (conclusions p. 24) ; qu'en validant néanmoins le redressement opéré par l'URSSAF sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu' « le redressement n'a pas été opéré sur la base de l'accord conclu le 7 janvier 2000 puisqu'il avait cessé de produire ses effets, mais néanmoins, l'URSSAF a constaté que le pourcentage de remise consenti au salarié restait identique » (arrêt p. 15), sans vérifier elle-même quelle était la réduction tarifaire pratiquée pour les assurances AUTO/MRH par la société GENERALI VIE et si cette réduction tarifaire était 30 % supérieure aux conditions et tarifs les plus bas pratiqués par la compagnie d'assurance pour ses clients par rapport aux prix affichés au cours de l'année, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement le jugement en ce qu'il a validé le principe du redressement pour le point n° 18 : avantages en nature : produits vie (redressement de 1.414.346 euros), d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné à l'URSSAF de revoir le chef de redressement n° 18, en le calculant sur la base des effectifs salariés ayant réalisé les opérations, figurant dans le tableau fourni par la société (pièce n° 18-1), d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a annulé le rappel fondé sur les écritures comptables d'un montant de 20.000 euros et de 1.938 euros, correspondant à des factures justifiées et ordonné ainsi à l'Urssaf de réduire le chef de redressement en conséquence, d'AVOIR validé le redressement dans son principe et son montant au titre du point n° 18, avantages en nature produits vie, et d'AVOIR débouté la société GENERALI VIE du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n° 18 : avantages en nature : produits vie (redressement de 1.414.346 euros). En vertu des dispositions de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale « le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R 243-59 dès lors que l'organisme a eu l'occasion au vu de l'ensemble des éléments consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ». En l'espèce, la société Generali Vie soutient que l'Urssaf lors de deux précédents contrôles avait eu communication de l'ensemble des documents comptables visés en tête de la lettre d'observations lui permettant d'avoir connaissance des primes versées par les salariés au titre des contrats d'assurance vie, et alors qu'elle a procédé à un examen approfondi des contrats d'assurance, elle a redressé les autres contrats d'assurance, mais pas les contrats d'assurance vie. Pour que l'employeur puisse invoquer les dispositions du texte précité, il lui appartient de démontrer que l'Urssaf a contrôlé les points donnant lieu à notification d'un redressement, et qu'elle a validé la pratique de l'entreprise, laquelle doit être identique sur les deux périodes contrôlées. Le simple silence gardé par l'Urssaf ne vaut pas acceptation. En l'espèce, les deux lettres d'observations des 23 septembre 2006 et 6 septembre 2007 notifient des redressements sur les contrats d'assurance auto, multi-risque habitation, protection juridique et divers mais ne font pas de référence aux contrats d'assurance vie. Or, comme il l'a été rappelé, le simple silence n'équivaut à la validation d'une pratique de l'entreprise. Enfin, l'appelante ne démontre pas que les pratiques étaient similaires alors qu'avaient été contrôlées GPA Vie et la Sa Fédération Continentale, entités distinctes de la société Generali Vie, qui depuis, les a reprises. C'est donc de manière pertinente que les premiers juges ont considéré que l'employeur était mal fondé à invoquer l'application des dispositions de l'article R 243-57-7 du code de la sécurité sociale. La société ne peut pas valablement soutenir qu'il appartiendrait à l'URSSAF d'établir que les salariés auraient bénéficié d'un abattement supérieur au 30% autorisés alors que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales au regard de la tolérance administrative, laquelle tolérance doit être interprétée strictement. La société Generali a produit un tableau (pièce 18-1) lequel synthétise en une page l'effectif de la société puis détaille pour chaque produit d'assurance vie, différents items : « total contrats », total collaborateurs bénéficiaires, % population. Cependant, il n'est donné aucune explication quant aux calculs ainsi effectués. Par exemple, pour les contrats Graffic, il est indiqué face à «total contrats» : 8 pour 2008, 2009 et 2010, le