Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 4


que, le même jour, le montant de ce chèque a été porté au crédit du compte numéroté 50140 ouvert dans les livres de la société UFIP au nom de Mme X..., laquelle lui avait confié un mandat d'administration et de gestion de ses avoirs selon une convention en date du 13 décembre 1995 ; que Mme X...demande la condamnation solidaire de la banque PALATINE et de la société BSI, respectivement banque tirée et banque présentatrice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement du chèque litigieux ; qu'à la suite de la réouverture des débats, les parties ont donné leur avis sur le droit applicable au litige ; que Mme X...soutient que le droit français s'applique aux opérations de banque en cause et à la mise en cause de la responsabilité tant de la banque PALATINE (anciennement ENTENIAL) que de la société BSI (anciennement banque du GOTHARD), en se fondant sur l'avis de droit international privé du professeur B...en date du 31 mars 2011, qui considère que le droit français s'applique sur la régularité du paiement du chèque litigieux et des endossements ultérieurs ainsi qu'à la responsabilité extracontractuelle des deux banques ; qu'elle explique que le chèque a été présenté au paiement en France et débité d'un compte tenu par un banquier français ; que la faute et le dommage ont eu lieu en France justifiant que la loi française règle l'ensemble du litige ; que la banque PALATINE soutient, quant à elle, que la loi applicable à la mise en cause de la responsabilité est celle du lieu où est survenu le fait qui a donné naissance à l'obligation, et qu'en matière délictuelle, c'est celle du lieu où le fait générateur a été commis ; que le chèque a été payé en France et que la responsabilité extracontractuelle du banquier tiré est soumise à la loi française, de même que sa demande subsidiaire de garantie contre la banque présentatrice puisque le paiement est quérable et que le chèque est payable en France, tandis que la responsabilité de la banque présentatrice à l'égard de Mme X...est la loi suisse puisque le fait fautif est l'encaissement du chèque sur le compte bancaire de la société UFIP en Suisse, et que les relations entre Mme X..., la société UFIP et la banque du GOTHARD sont soumises au seul droit suisse, que le défaut de vérification de la régularité du chèque et la garantie des endos par la banque présentatrice ont été réalisés au lieu où le compte a été crédité ; qu'elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2007 qui dit que le fait générateur dommageable est le lieu du compte crédité, que la loi étrangère est applicable à la banque présentatrice de droit suisse et vient contredire l'avis du professeur B...consulté par Mme X...; qu'elle en conclut que la loi française s'applique pour le paiement du chèque, payable en France, tandis que les endossements du chèque effectués en Suisse et les opérations d'encaissement du chèque réalisées par la banque du GOTHARD en Suisse sont soumis à la loi suisse ; que la société BSI soutient, en se fondant sur la consultation qu'elle a réalisée auprès de Maître C..., avocat au barreau de Genève, qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007, la question de la loi applicable a été tranchée en faveur de la loi du banquier présentateur puisque la convention de Genève ne règle pas la question de la responsabilité extracontractuelle ; que le fait générateur du dommage est le lieu où le compte du remettant est crédité, ce qui conduit à désigner la loi de l'Etat de la remise à l'encaissement qui est le droit suisse en l'espèce ; que la convention de Genève, destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, en date du 19 mars 1931, ne s'applique que pour la solution des conflits de lois qu'elle énumère en matière cambiaire ; qu'elle ne désigne pas la loi compétente en matière de responsabilité bancaire ; 
 qu'il convient de déterminer la loi applicable conformément aux règles de droit international privé ; qu'en matière de responsabilité extracontractuelle, ces règles prévoient que la loi applicable est celle du lieu où est survenu le fait qui a donné naissance à l'obligation ; que la responsabilité de la banque tirée, qui est française, mise en jeu par le bénéficiaire du chèque, est fondée sur le paiement fautif du chèque effectué en France ; qu'elle est soumise à la loi française ; que la responsabilité de la banque présentatrice, qui est une banque suisse et a encaissé le chèque litigieux sur le compte de la société UFIP qui a signé une convention de gestion avec Mme X..., elle-même expressément soumise au droit suisse, est fondée sur l'encaissement du chèque crédité sur le compte de la société UFIP qui a eu lieu en Suisse ; qu'elle est soumise au droit suisse ;