Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.040 du 20/12/2018,  partie 3


Hubert et que les familles X... et Z... se donnaient des coups de mains pendant l'été et qu' il s'agissait "d 'entraide entre voisins". - les déclarations de M. C... qui indique que MM X... Albert et Z... se donnaient des coups de mains durant les fenaisons et les moissons et qu'il s'agissait d'entraide entre voisins. Certes M. D... également entendu dans le cadre de l'enquête indique se souvenir que M. X... travaillait chez M. Z... durant l'été. Toutefois il précise qu'il lui semble qu'il y était tous les jours "mais ne peut l'affirmer". Dès lors cette seule déclaration ne peut suffire à accréditer la déclaration sur l'honneur de M. X.... Enfin M. X..., qui prétend sans aucunement en justifier que M. Z... l'aurait rémunéré à raison de 50 francs par semaine ce qui est contraire à l'entraide, ne peut utilement soutenir que cette somme constituait un salaire correspondant à une rémunération pour une activité durant cinq jours par semaine de "8 heures à environ 20 heures avec une pause au moment du repas" dont la cour peut aisément déduire qu'en période d'activité intense lors de la fenaison ou des moissons une telle pause ne devait pas excéder 1 heure 30. En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la relation de travail salarié n'était pas établie et qu'il a débouté M. X... tant de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la MSA du 5 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965,1966,1967, 1968 et 1970 que de celle tendant à la condamnation de la MSA à des dommages et intérêts sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, notamment aux prestations sociales, le législateur a introduit, par une loi du 19 décembre 2005, un ensemble de dispositions particulières permettant aux organismes de sécurité sociale de procéder à des vérifications, dispositions codifiées aux articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité ; Il s'agit donc d'un contentieux spécifique reposant sur des dispositions législatives et réglementaires postérieures à celles prévues pour le contrôle de l'application de la législation sociale agricole ; Le contrôle réalisé par la MSA a été diligenté par un contrôleur assermenté qui a été chargé de procéder aux vérifications et aux enquêtes administratives nécessaires en application des dispositions précitées ; En effet, la caisse souligne qu'en 2008, du fait du nombre important de dossiers de régularisation de cotisations prescrites et du risque de fraude lié aux conditions de justification des activités salariées par attestations sur l'honneur, les pouvoirs publics ont été alertés et une mission de contrôle a été confiée à l'inspection générale des finances et des affaires sociales ; L'enquête réalisée pour M. X... fait donc suite au constat d'un certain nombre d'anomalies dans la gestion de dossiers de rachat de trimestres de cotisations vieillesse, sur le plan national ; Ainsi, dans le cas présent, le contrôle effectué par la MSA doit s'analyser comme une enquête ayant pour objet de vérifier a posteriori la réalité d'une situation de fait attestée par l'intéressé dans un régime déclaratoire ayant servi à une demande de régularisation de cotisations prescrites ; Dès lors, le cadre juridique applicable déroge aux dispositions relatives aux opérations de contrôle de droit commun, prévues aux articles D.724-7, D.724-9 et L.724-1 1 du code rural et de la pêche maritime, alléguées par M. X..., qui concernent les contrôles pouvant donner lieu à redressement à partir de la vérification des déclarations des employeurs ou des particuliers, relatives à l'assiette des cotisations ou au versement de prestations ; En conséquence, le caractère contradictoire invoqué par le requérant ne s'applique pas à cette enquête diligentée dans le cas de la lutte contre la fraude d'autant que l'enquête, n'ayant pour objet que de recueillir des informations, ne constitue qu'une mesure administrative ; Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure suivie par la MSA dans le cadre du présent litige est conforme à la réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude ; En outre, pendant cette enquête, M. X... a pu s'expliquer sur les vérifications faites par le contrôleur ; En conséquence, le contrôle n'est pas entaché d'irrégularité ; La demande d'annulation des opérations de contrôles de la MSA présentée par M. X... sur le fondement de l'irrégularité du contrôle sera dès lors rejetée.
 
 Sur la prescription et sur le caractère frauduleux des déclarations de Monsieur X... : Monsieur X... soutient que l'action de la MSA est prescrite en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, la caisse disposait d'un délai de deux ans à compter du paiement pour demander le remboursement d'un trop-perçu ; Il est cependant constant qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, le bénéficiaire de la prestation ne peut se prévaloir de la prescription biennale et qu'il est soumis à la prescription de droit commun ; Il convient donc de vérifier si la demande de Monsieur X... tendant au rachat de cotisations a présenté un caractère frauduleux ;