cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 3


qu'à ce titre, il importe que toute modification dans la composition de la juridiction soit communiquée aux parties avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, Mme X... Y... et l'opérateur des ventes volontaires X... ENCHÈRES faisaient valoir que Mme Christine A..., nommée par arrêté du 3 décembre 2015, avait participé à l'audience et au délibéré du Conseil des ventes volontaires ayant siégé le 16 décembre 2015, sans que les parties convoquées à l'audience disciplinaire aient été informées de cette modification dans la composition de la juridiction appelée à statuer sur leur situation ; qu'en se bornant à observer que la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du Conseil des ventes ne méconnaissait pas les interdictions posées à l'article L. 321-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la décision du Conseil des ventes volontaires du 21 novembre 2012 établissant son règlement intérieur ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué au provisoire en prononçant successivement plusieurs mesures de suspension d'exercice professionnel, il ne peut ensuite participer à la formation appelée à prononcer une sanction définitive ; qu'en l'espèce, il était constant que le président du Conseil des ventes volontaires avait, avant de participer à l'audience du 16 décembre 2015 et au délibéré du 26 avril 2016, prononcé successivement trois mesures de suspension d'activité à l'encontre de Mme X... Y... ; qu'en jugeant que cette circonstance ne portait pas atteinte au droit de Mme X... Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d'appel a également violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, les juges ont eux-mêmes constaté que la décision du Conseil des ventes du 26 avril 2016 se fondait uniquement sur la circonstance que Mme X... Y... et l'opérateur des ventes volontaires X... ENCHÈRES avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été prononcées qu'à raison d'une impossibilité d'exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre Mme X... Y... , c'est-à-dire précisément pour les mêmes raisons que la décision d'interdiction définitive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant une nouvelle fois l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...-Y... en sa qualité de commissaire-priseur et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la situation de Mme X...-Y... en sa qualité de gérante de l'OVV X... ENCHÈRES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X...-Y... et l'OVV X... ENCHÈRES font valoir que la convocation qui leur a été adressée le 12 novembre 2015 ne mentionnait pas les sanctions disciplinaires encourues en violation de l'article 16 du règlement intérieur du CVV et des droits de la défense ; que le commissaire du gouvernement conteste la réalité de ce grief ; que le procureur général conclut également à une information suffisante des intéressés ; que l'article 16 du règlement intérieur du CVV dispose que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement doit mentionner les faits reprochés et rappeler les textes applicables prévoyant les sanctions encourues ; que la convocation du 12 novembre 2015 énonce que : "le commissaire du gouvernement saisit le CVV dans sa formation disciplinaire, lui demandant de constater les manquements de Mme X...-Y... tant en sa qualité de gérant de l'OVV X... ENCHÈRES que de commissaire-priseur de ventes volontaires et en conséquence de prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 321-22 du code de commerce" ; que cette convocation est conforme aux dispositions du règlement intérieur en ce qu'elle cite l'article L. 321-22 prévoyant les sanctions applicables et dispense l'information nécessaire à l'exercice des droits de la défense ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la procédure pour un motif lié à la convocation » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aucune sanction ne peut être prononcée par le Conseil des ventes volontaires sans que les sanctions encourues aient été notifiées au représentant légal de l'opérateur ou à la personne habilitée à diriger les ventes ; qu'en l'espèce, Mme X... Y... et l'opérateur de ventes volontaires X... ENCHÈRES faisaient valoir que la citation du 12 novembre 2015 se bornait à renvoyer aux sanctions prévues à l'article L. 321-22 du code de commerce, sans indiquer quelles étaient ces sanctions ; qu'en décidant néanmoins que ces mentions étaient suffisantes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-22 du code de commerce ;