décision 17-17.902 du 05/07/2018,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, le prononcé de la réception judiciaire suppose que l'ouvrage soit en état d'être reçu, c'est-à-dire qu'il soit habitable lorsqu'il est destiné à l'habitation ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application du critère d'habitabilité pour prononcer la réception judiciaire de la maison d'habitation litigieuse, la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à supposer que dans l'hypothèse d'une résiliation amiable du contrat de construction, la réception judiciaire puisse être prononcée sans que l'ouvrage ne soit en état d'être reçu, sa date doit être fixée à la résiliation ; qu'en fixant la date de réception judiciaire au 26 janvier 1998, quand elle constaté que le contrat avait été résilié au 1 juillet 1996 (arrêt, p. 10 alinéas 5-6), la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné la société MMA à payer à M. et Mme Z... la somme de 23 300,88 euros en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, condamné M. Y... à payer à la société MMA la somme de 613,17 euros au titre de son recours subrogatoire, condamné la société JS constructions à payer à M. et Mme Z... la somme de 467 946,36 euros, condamné la société MMA à garantir la société JS constructions à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, condamné M. Y... à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros, condamné M. Y... à garantir la société JS constructions dans la limite de 466 197,77 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les désordres et non-conformités et sur la répartition des responsabilités, désordre numéro 1 : les poutrelles de la dalle du rez-de-chaussée comportent de nombreuses fissures et une flèche anormale dans le vide sanitaire ; que selon l'avis des experts qui doit être adopté et ne fait l'objet d'ailleurs d'aucune contestation, la fissuration des poutrelles est un désordre majeur qui affecte la structure de l'ouvrage dont la solidité ne peut pas être garantie ; que la flexion de la dalle a déjà été constatée dans la procès-verbal de constat par huissier de justice le 3 juin 1995 ; qu'ayant fait l'objet d'une réclamation, ce désordre doit être considéré comme ayant fait l'objet de réserves à la réception ; que l'expert a remarqué que le constaté précité avait noté que les poutrelles présentaient un effet de cintre alors qu'il n'y avait pas encore de plancher chauffant et de chape carrelée ; qu'il estimait tout à fait possible d'imputer cette flèche à un problème d'étaiement car pendant la mise en oeuvre de la dalle, certains étais étaient tombés ; que d'autre part, il a relevé que les plans d'exécution n'avaient pas été suivis, que le plancher mis en oeuvre est plus épais que prévu dans les plans du constructeur ; qu'enfin, l'expert a également établi que la quantité d'acier dans les poutrelles de la dalle est insuffisante ; qu'il a aussi remarqué que la pose de cloisons en agglos creux de 10 cm au lieu des briques plâtrières de 5 cm prévues au descriptif, avait constitué un facteur aggravant ; qu'au vu de ces constatations, il a considéré que l'entreprise Y... qui a réalisé les travaux était le principal responsable pour 70 %, la société JS constructions pour 30 % en qualité de donneur d'ordre devant contrôler le travail de son sous-traitant ; qu'il a considéré que les époux Z... avaient une part de responsabilité pour avoir demandé des cloisons en agglos creux ayant surchargé la dalle ; que la société JS constructions a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux Z..., étant tenue d'une obligation de résultat ; que M. Joao Y... E... a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard ; que le maître de l'ouvrage, en demandant que l'on pose des cloisons en agglomérés, n'a pas commis de faute car les époux Z... ne sont pas techniciens ni constructeurs, et il appartenait à l'entreprise de vérifier, avant d'accéder à leur demande, que c'était techniquement possible et sans risque ; qu'en conséquence, les époux Z... devront être intégralement indemnisés des préjudices résultant de ce désordre, dont l'évaluation des conséquences par l'expert pour un montant de 64 230 euros hors-taxe doit être retenue ; que le désordre étant totalement imputable à un défaut d'exécution, dans les rapports entre constructeurs, M. Joao Y... E... doit en assumer la totale responsabilité» (arrêt, pp. 12-13) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « désordre n°2 : les hourdis du premier rang de la dalle du rez-de-chaussée sont cisaillées : qu'il s'agit pour l'expert d'un désordre qui affecte la structure de l'ouvrage et compromet sa solidité ; qu'il ne précise pas sa date d'apparition nécessairement postérieure selon lui au 26 septembre 1995 ; que l'expert ajoute que le plan d'exécution prévoyait sur la dalle du rez-de-chaussée que deux poutres soient noyées au droit de la porte d'entrée de la villa mais n'elles n'ont pas été posées et les poutrelles ont ainsi été posés toutes parallèles entre elles, mais il précise que cette non-conformité était visible à l'issue des travaux de maçonnerie ;