cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 8


Considérant en tout état de cause, ainsi que la soutient la MAAF, qu'à supposer que l'article 14 ait imposé une notification et un préavis de trois mois y compris pour réviser, le fait que les parties à l'accord aient décidé de lancer le processus de révision selon d'autres modalités est sans incidence sur la validité de l'avenant, les partenaires sociaux, pouvant par accord unanime, modifier les règles applicables à la révision, et décider librement d'engager un processus de révision qui pourra dès lors aboutir à la conclusion d'un avenant dans les conditions d'audience de droit commun, ce qui suppose notamment que tous les syndicats représentatifs au niveau considéré, parties à l'accord ou non, soient invités à la négociation et puissent éventuellement joindre leurs voix à celles d'un ou plusieurs signataires de l'accord d'origine; Considérant que le PEE, régulièrement déposé auprès des services compétents, s'impose dans son contenu à tous, y compris à Monsieur X... qui ne peut revendiquer pour l'avenir le bénéfice indéfini de l'application du PEE du 10mai 1995 au seul motif qu'il était applicable à la date de son départ de l'entreprise en 2008 et sans tenir compte de la volonté des partenaires sociaux signataires; que certes le nouvel accord ne peut avoir pour effet de priver les salariés de droits acquis antérieurement à son application mais qu'en l'espèce Monsieur X... n'a perdu aucun droit; que son épargne constituée sous l'empire du PEE du 10 mai 1995 lui demeure acquise ; que seule l'affectation de ses droits a évolué conformément à la volonté des signataires du PEE applicable au sein de l'entreprise; que le PEE n'a eu d'effet que pour l'avenir; qu'en l'espèce il s'est appliqué pour la première fois en novembre 2009 que le PEE du 23 juin 2009 n'a eu en matière d'affectation aucune portée rétroactive; qu'il n'existe aucun droit acquis à continuer de se voir appliquer un accord collectif; Considérant que Monsieur X... ne conteste pas avoir été informé en temps utile de la modification intervenue, à savoir, au cas particulier, l'application de l'article 15 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1, en application de l'article 10 du nouveau PEE; qu'il est constant que le PEE a fait l'objet de publicité et qu'il n'incombe pas à l'employeur de le notifier à chaque salarié ou ancien salarié; Considérant que Monsieur X... soutient ensuite qu'il est interdit de transférer des fonds dans un autre fonds dont les caractéristiques ne sont pas équivalentes, si le porteur de parts s'y oppose, qu'il invoque à cet égard tout d'abord, l'article R.3332-3 du Code du Travail et la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale; Considérant qu'aux termes de l'article R.3332-3 du Code du Travail: "Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus"; Considérant que Monsieur X... cite le passage suivant de la circulaire: "B .'en cas de modification du règlement du PEE.' ... les signataires de l'accord, lorsque le plan a fait l'objet d'un accord, ou l'employeur lorsque le PEE a été mis en place unilatéralement, peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des SICA Vie des FCPE lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus. Les notices des organismes, le règlement des fonds ou les statuts des SICA V peuvent donc différer dans une certaine mesure: en revanche, les caractéristiques que sont l'orientation de gestion (nature des actifs, horizon de placement, gestion du risque) doivent être équivalents et les frais maximum perçus doivent être identiques (ou inférieurs dans le second cas). Lorsque ces caractéristiques ne sont pas identiques, la réorientation éventuelle de l'épargne des adhérents ne peut être effectuée qu'avec leur accord" ; Considérant qu'il y a lieu de préciser que le texte cité par Monsieur X... est un extrait de la circulaire, dans ses dispositions relatives au PEE, de la fiche 6, Titre IV intitulé "les modifications du choix de placement (R443-2)" qui est divisé en trois paragraphes "AI: A l'initiative de l'adhérent" "B En cas de modification du règlement du PEE" "C A l'occasion du départ du salarié de l'entreprise" ;
 Considérant qu'il résulte de cette précision que les dispositions dont se prévaut Monsieur X... sont celles qui concernent, non les anciens salariés, mais les salariés en activité; que la première phrase de l'extrait cité par Monsieur X... commence par "afin d'éviter que coexistent au sein d'un même plan de multiples facultés de placement similaires liées au changement de gestionnaires, qui nuisent à la lisibilité des choix de placement" ; que la situation des anciens salariés fait l'objet d'une disposition spécifique au paragraphe C qui prévoit que "lorsque le salarié quitte l'entreprise, le règlement du plan peut prévoir que l'affectation de son épargne est modifiée automatiquement, par exemple, le salarié dont l'épargne investie en titres de l'entreprise, via un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié, est réorientée vers un fonds diversifié" ;