Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.805 du 20/02/2019,  partie 8


que pour valider l'autorisation de visites et saisies domiciliaires litigieuses, le premier président énonce que l'autorisation s'étendait aux présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du CGI au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et St Hubert, par des faits positifs relevés par l'administration à l'appui de sa requête, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, les charges financières d'emprunt supportées par une société française pour l'acquisition des titres de participation d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en principe également de son résultat fiscal ; que la limitation apportée par l'article 209-IX du CGI à la seule déduction fiscale de ces charges financières d'emprunt, lorsque la société française, propriétaire des titres, ne démontre pas qu'elle dispose du pouvoir de décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude fiscale mais uniquement par le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure prévue par l'article 209-IX du CGI est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant à rattacher artificiellement de la dette en France et que les sociétés Brassica Holdings et St Hubert (ex-Brassica Acquisition) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts ayant permis l'acquisition des titres St Hubert, alors qu'elles seraient indirectement contrôlées par la société britannique Montagu Private Equity LLP, bien que l'article 209-IX du CGI ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L 16B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3/ ALORS QUE le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires n'est pas le juge de l'impôt ; qu'en fondant l'autorisation litigieuse sur des présomptions de majoration de charges financières d'emprunt sous prétexte que la société française Brassica Holdings, pourtant propriétaire des titres de la société française St Hubert et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société St Hubert, ce qui permettait, selon lui, d'établir que les sociétés visées par l'ordonnance ne répondaient pas au critère de la notion de centre de décision autonome exigé par l'article 209-IX du CGI , bien qu'il incombât à la société Brassica Holdings et non à l'administration de prouver, sous le contrôle du seul juge de l'impôt et non du JLD, qu'elle avait ce pouvoir, pour justifier la déduction intégrale des charges financières litigieuses, le magistrat délégué par le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 209-IX du Code général des impôts ;

4/ ALORS QUE la société exposante faisait valoir que l'administration fiscale avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention de nombreux éléments à décharge, qui remettaient en cause sa position selon laquelle la structure d'acquisition serait complexe et l'ensemble des décisions relatives aux titres et à la société St Hubert seraient prises au Royaume-Uni et qui étaient donc de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale contre les sociétés Brassica Holdings et St Hubert ; que ces éléments qu'elle produisait, comprenaient des documents relatifs au rôle d'animatrice de la société Brassica Holdings, un organigramme juridique et fonctionnel du groupe, des documents sur la participation active du directoire de Brassica Holdings dans le processus de prise de décisions et d'investissements, un extrait du contrat de prêt par lequel les banques prêteuses imposaient un schéma de « double Luxco », enfin, une attestation relative à la participation minoritaire au capital de Montagu Private Equity LLP et à l'absence de pouvoir décisionnel au sein de cette dernière de Messieurs Y... C..., K... T... et A... Q..., par ailleurs membres du conseil de surveillance de Brassica Holdings ; qu'en considérant qu'il résultait des éléments fournis par l'administration des présomptions de fraude à l'encontre des deux sociétés Brassica Holdings et St Hubert, sans viser ce moyen, développé dans les conclusions visées par la Cour le 21 avril 2017 et repris à l'audience, et y répondre, l'ordonnance confirmative attaquée a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre