Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.742 du 12/03/2020,  partie 2



 4. ALORS, subsidiairement enfin, QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu'après s'être efforcé, sans résultat, de concilier les parties ; qu'au cas d'espèce, en n'expliquant pas comment, en l'absence de comparution de M. M..., la tentative de conciliation préalable obligatoire avait pu être menée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 142-21 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, dit « contradictoire », D'AVOIR déclaré le recours formé par M. M... mal fondé, D'AVOIR validé la contrainte signifiée par la CIPAV pour un montant de 1.308 € et D'AVOIR condamné M. M... à payer à la CIPAV les frais de signification de la contrainte pour un montant de 74,16 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur M... ne conteste ni son affiliation ni les cotisations sociales qui lui sont réclamées par le biais de la contrainte qui lui a été signifiée le 9 mars 2016 ; qu'il conteste uniquement le fait qu'une contrainte lui ait été adressée alors qu'il bénéficie d'un plan de surendettement et d'un moratoire ; qu'en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement d'une personne physique « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » ; qu'il découle de l'article précité une distinction entre dettes personnelles, propres à rentrer dans une procédure de surendettement et les dettes professionnelles qui ne peuvent en faire partie ; que la jurisprudence a donné pour définition aux dettes professionnelles qu'elles s'entendent des dettes pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, les cotisations à la CIPAV sont des dettes nées au titre de l'activité professionnelle puisqu'elles découlent de l'affiliation de l'assuré du fait de son activité professionnelle de conseil en gestion ; que de plus, en l'espèce, la CIPAV indique avoir délivré une contrainte afin de se voir octroyer un titre exécutoire lui permettant de faire échec à la prescription et de garantir sa créance à l'issue du moratoire accordé ; que par conséquent, Monsieur M... ne contestant pas la somme qui lui est réclamée, il convient de valider la contrainte délivrée le 9 mars 2016 pour un montant de 1308 euros ; que l'article R. 133-6 du code de sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ; que Monsieur M... supportera donc les frais de signification de la contrainte et de tous actes nécessaires à son exécution, sa carence étant à l'origine de l'engagement de ces frais ; qu'en l'espèce, les frais de signification de la contrainte s'élèvent à un total de 74,16 euros ;
 
 ALORS QUE les créances autres qu'alimentaires, même à caractère professionnel, peuvent faire l'objet d'une suspension de leur exigibilité dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers ; qu'au cas d'espèce, en validant sans réserve la contrainte, qui obligeait M. M... à régler sans délai la somme qui y était appelée, sans s'assurer de ce que l'exigibilité de la créance de la F... n'avait pas été suspendue par le moratoire accordé par le tribunal d'instance de Lunéville au débiteur, précédemment placé en procédure de surendettement, dont il se prévalait dans son opposition motivée dirigée contre la contrainte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-4 et L. 733-1 du code de la consommation.