Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité portant sur les demandes d'entraide internationale, pris d'un dépassement, par le magistrat instructeur, de sa saisine quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 113-2 du code pénal, aucun élément constitutif du blanchiment n'ayant été commis en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, qui établissent que, d'une part, les actes d'investigation à l'étranger accomplis par le juge d'instruction n'ont pas excédé les limites de sa saisine, déterminée par le réquisitoire introductif et les pièces annexées, dès lors que, notamment, les circonstances précises de temps et de lieu dans lesquelles le produit de l'escroquerie avait fait l'objet d'opérations consécutives et successives de placement, dissimulation ou conversion, formant une action continue, devaient être déterminées par le juge d'instruction saisi du délit de blanchiment d'escroquerie, d'autre part, il existait, au moment de l'ouverture de l'information, des présomptions de la commission d'un fait constitutif du délit de blanchiment sur le territoire de la République justifiant la compétence des juridictions pénales françaises, les fonds objet du blanchiment ayant été obtenus en France par des manoeuvres frauduleuses, la chambre de l'instruction, qui a répondu, et de manière intelligible, aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, préliminaire, 694-5 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité des auditions et perquisitions effectuées dans le cadre des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités israéliennes ainsi que des actes subséquents, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ;
 " aux motifs que l'autorisation de l'assistance en Israël d'enquêteurs ou magistrats français n'a pas pour conséquence juridique et légale, que les actes et investigations soient exécutés selon la procédure de l'Etat requérant ; que l'article 694-5 du code de procédure pénale visé par le requérant n'est pas applicable en l'espèce, ce texte se situant dans la section II de l'entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'infiltration et plus particulièrement lorsqu'il est, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, recouru au système de la visioconférence, que tel n'était nullement le cas ; qu'il est au contraire de principe constant, en matière d'entraide internationale sauf si un texte dispose expressément de l'inverse, et à la condition que cela ne soit pas contraire aux principes d'ordre public de l'Etat requis, que les demandes d'entraide soient exécutées selon la procédure de l'Etat requis ; qu'il ne résulte pas des commissions rogatoires internationales délivrées à destination d'Israël les 22 décembre 2011 (D432), 17 avril 2012 (D436), 11 septembre 2013 (D441) et 11 octobre 2013 qu'une telle demande ait été expressément formulée par le juge d'instruction français, que c'est, notamment, au visa de la Convention d'entraide du 24 avril 1959, que ces demandes d'entraide ont été présentées, le II, article 3, de cette convention stipulant que " la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires " ; que, dès lors, les actes d'entraide et en particulier l'audition de M. X... et les perquisitions par les autorités policières israéliennes selon la législation israélienne ont été régulièrement diligentés, la présence des magistrats français lors de ces actes ne leur octroyant aucune possibilité de contrôle quant au cadre légal de l'exécution desdits actes, étant précisé que ces magistrats ou enquêteurs français n'instrumentaient par sur le sol israélien, où les dispositions du code de procédure pénale français ne trouvaient aucune raison de s'appliquer eu égard au texte susvisé ;
 " 1°) alors que, si l'alinéa 1 de l'article 694-5 du code de procédure pénale a pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 706-71 pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises, son alinéa 2, selon lequel « Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle », n'est nullement limité aux auditions réalisées à l'étranger par le biais de la visio-conférence ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu son champ d'application ;
 " 2°) alors que le juge d'instruction qui, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, délègue aux autorités judiciaires de l'Etat requis, l'audition d'une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction pénale, est tenu de veiller au respect du droit d'être informé des faits reprochés et de leur qualification, de la notification du droit de garder le silence et du droit à l'assistance d'un avocat ;