décision 16-15.798 du 29/06/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente intervenue entre le GFA des Tourelles et la Sas Font-Vive par acte sous seing privé du 13 novembre 2007, et condamné le GFA des Tourelles à payer à la société Font-Vive la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le défaut de pouvoir du gérant du GFA : le GFA soutient que son gérant n'avait pas le pouvoir de procéder à la vente du 13 novembre 2007, les statuts exigeant une délibération préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés et une telle aliénation n'entrant pas dans l'objet social du GFA ; QUE l'article 1849 du code civil en son alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; QUE l'alinéa 2 précise que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; QUE l'objet social du GFA tel qu'il est stipulé à l'article 2 des statuts du 15 novembre 1993, publiés le 14 janvier 1994, consiste en « la propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine » (...) et, « éventuellement et exceptionnellement en l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société » (...) ; QUE le gérant avait donc le pouvoir de procéder à la cession contrairement à ce que soutient à tort le GFA, le caractère exceptionnel de l'aliénation et l'inutilité de la parcelle vendue étant présumés ; QUE la clause statutaire imposant une délibération favorable de l'assemblée générale extraordinaire des associés préalablement à cette aliénation n'est pas opposable à la Sas Font Vive par application de l'article 1849 alinéa 2 précité dès lors qu'elle vise à limiter les pouvoirs du gérant ;
 QUE le GFA soutient que la parcelle vendue lui était utile, celle-ci étant donnée en fermage depuis 1993 moyennant le paiement de loyers en hectolitres de vins ; QUE l'utilité invoquée par le GFA doit s'apprécier au jour de la signature de l'acte le 13 novembre 2007 ; QU'en novembre 2007, la parcelle [...] anciennement cadastrée [...] (pièce 14 de l'appelant) était donnée à bail à long terme depuis 1993 à l'Earl Z... dont le gérant, Didier X..., était également le gérant du GFA ; QUE Didier X... est décédé quelques mois après la signature du sous seing privé avec la société Font- Vive ; QUE le bail à long terme arrivait à échéance au 31 décembre 2010 ; QUE cette date coïncide avec celle prévue par les parties pour la réitération authentique de la vente ; QU'au 13 novembre 2007, Didier X... (décédé quelques mois après cette signature), pris en sa qualité de gérant du GFA, savait que les clauses du bail l'autorisaient à refuser le renouvellement après le 31 décembre 2010 moyennant le respect d'un préavis de 18 mois et que ce refus de renouvellement, limité à 7,5 % environ de la surface totale donnée à bail (1 520 m² vendus sur 20 ha donnés à bail) serait accepté sans contestation par l'Earl Z... dont il était également le gérant ; QUE le GFA ne contestait pas en outre que cette petite portion de terre n'était déjà plus cultivée à cette époque ; QUE compte tenu de ce qui précède, le GFA ne démontre pas qu'au jour de la signature de l'acte sous seing privé la parcelle litigieuse en friche de 1 520 m², représentant environ 7,5 % de la superficie donnée à bail présentait pour lui une utilité telle que son aliénation ne pouvait entrer dans son objet social et ce moyen sera rejeté ;
 
 ET QUE, sur la caducité de la vente : subsidiairement, le GFA conclut à la caducité du compromis faute de réalisation de la condition suspensive de purge du droit de préemption ; QUE la SAS Font-Vive soutient que cette non réalisation lui est imputable et qu'elle ne peut s'en prévaloir, le notaire lui ayant reproché de n'avoir pas signé les documents d'arpentage indispensables pour régulariser la DIA ; QUE la purge du droit de préemption incombe au vendeur qui devait tout mettre en oeuvre pour permettre la réalisation de cette condition avant la date d'échéance prévue soit en l'espèce avant le 31 décembre 2010 ; QUE le GFA ne démontre pas avoir satisfait à cette obligation ; QU'au contraire, il résulte du courrier du notaire instrumentaire que celui-ci n'a pu procéder à cette purge en raison de l'opposition manifestée par le GFA ; QUE le GFA ne peut se prévaloir de la non réalisation d'une condition alors que la mise en oeuvre de cette dernière lui incombait et qu'il ressort du dossier qu'il est à l'origine de cette défaillance ; QU'il sera débouté de sa demande de caducité et la vente doit être déclarée parfaite ainsi que l'a considéré à juste titre le premier juge ;
 
 1- ALORS QUE la charge de la preuve pèse sur le demandeur ; que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ;