Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 10


qu'elle était, en outre, dotée par ce cabinet d'un logiciel lui permettant d'opérer un suivi des évolutions des taux des marchés ; que la circonstance que l'emprunteur ait, à ses côtés, une personne avertie ne peut, toutefois, faire de lui un emprunteur averti ; qu'en effet, si elle était avertie, la commune n'aurait pas besoin d'être conseillée ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, développée en faveur des personnes physiques, que l'intervention d'un tiers averti dans l'opération de prêt n'est pas de nature à dispenser la banque d'exécuter elle-même son obligation de mise en garde ; que la commune de Sassenage est une commune moyenne, qui comptait à peine plus de 10 500 habitants en 2007, au moment où elle a conclu les premiers emprunts fondés sur la valeur relative de devises euros/francs suisses ; que le fait que la moyenne de la population des communes françaises s'établisse à 1700 habitants ne permet pas de caractériser l'importance de la population de cette commune de l'Isère, située dans la banlieue de Grenoble ; que son activité industrielle est, en revanche, certaine, puisqu'elle bénéficie de l'implantation d'une usine de la société Air Liquide ; que, s'agissant de la compétence des personnes qui administraient la ville à l'époque de la conclusion du prêt, le fait que le maire, M. P..., soit vice-président du conseil général de l'Isère n'est nullement un critère de sa connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés, et il n'est pas prétendu que son maire adjoint, chargé des finances, disposerait d'une équipe rompue aux aspects spéculatifs de ces prêts ; que la société Dexia ne verse aux débats pas d'élément en sens contraire ; que la banque Dexia Crédit Local, partenaire historique des collectivités territoriales, ne peut pour tenter de se dérober à son devoir d'information et de conseil, cette dernière obligation découlant du contrat de partenariat conclu avec la ville, affirmer qu'elle n'est qu'un des partenaires bancaires de la ville ; qu'il ressort, en effet, des circonstances de la cause qu'elle est le banquier principal de la ville de Sassenage et que les prêts litigieux ont été souscrits sur ses seuls conseils et préconisations ; qu'en conséquence, la commune de Sassenage, censée conseillée par la banque Dexia elle-même, ne pouvait être qualifiée d'emprunteur averti ;
 sur les obligations précontractuelles de la banque Dexia Crédit Local : que la demande subsidiaire à l'action en nullité de la commune est une demande en responsabilité de la banque fondée sur le préjudice subi par la commune de Sassenage du fait de la dégradation du taux structuré des intérêts des prêts ; que, tout d'abord, il importe de relever que le taux du prêt conclu en décembre 2009, à effet du 31 décembre 2009, ne s'étant pas dégradé, aucun préjudice n'a été occasionné à la commune du fait de son exécution ; que le préjudice, né du manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information et de mise en garde, ne peut être invoqué que si le risque existait de façon certaine au moment de la conclusion du contrat et s'il s'est réalisé ; que la commune n'est donc pas fondée à alléguer avoir subi un préjudice du fait de la signature du prêt du 16 décembre 2009 et la demande en responsabilité de l'établissement prêteur ne sera examinée qu'en ce qui concerne le prêt référencé [...] ; que les établissements bancaires sont en principe tenus d'informer leurs clients sur les risques présentés par les contrats de prêt, dont ils énoncent expressément les avantages ; qu'en application de l'article 1134, (devenu 1103) du Code civil applicable à la cause, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt, lui permettant de prendre la mesure exacte de la portée de ces engagements, de leurs avantages comme de leurs inconvénients ; qu'il a été vu que la commune de Sassenage, au regard de sa population, du défaut de disposition par son maire, non contredit, d'une équipe rompue aux transactions financières qui peuvent être nécessitées par sa politique d'investissements locaux, pour laquelle le maire a reçu le mandat de l'ensemble des électeurs de sa commune, dont les habitants sont mûs par un intérêt collectif local, et également au regard de la conclusion avec la société Dexia d'un contrat de partenariat comportant un engagement de la banque devant permettre à la ville de gérer le mieux possible cette dette et atteindre ses objectifs, la commune doit être considérée comme un emprunteur non averti, n'étant en aucun cas un professionnel des investissements financiers, ni des prêts à taux structuré ; que l'article L 132-1 du code de la consommation, devenu L 212-2 du même code, et l'article L 211-4 nouveau sur la présentation des contrats lui sont donc applicables ; que la société Dexia Crédit Local était tenue d'informer sa cliente sur les risques comportés par la clause accessoire de stipulation d'intérêts, liée à une évolution notable du cours de change EUR/CHF ; qu'or, ce risque n'a pas été porté à la connaissance de la commune par des simulations adaptées ; que, vis-à-vis de cet emprunteur, la banque était tenue d'une obligation de mise en garde à raison du risque d'endettement excessif né de l'octroi du crédit concerné ; qu'en