Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.312 du 22/09/2021,  partie 4


que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à M. [X], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 70.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'il n'y a donc pas lieu, après avoir retenu l'absence de cause réelle et sérieuse, d'examiner le moyen relatif aux critères d'ordre de licenciement ; que M. [X] n'établit pas l'existence d'un préjudice résultant du défaut de difficultés économiques réelles et sérieuses distinct du préjudice résultant du défaut de recherche loyale et sérieuse de reclassement. Il sera donc débouté de la demande faite de ce chef ; sur les indemnités chômage : qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; qu'en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par l'association CAUE 56 des indemnités chômage versées à M. [X] dans la limite de 6 mois » ;
 
 alors 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement, et il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en conséquence, les courriers envoyés par l'employeur à toutes les structures au sein desquelles le reclassement d'un salarié est envisagé ne peuvent mentionner concrètement les compétences, l'ancienneté, la qualification ou la classification professionnelle de l'intéressé puisqu'à la date de leur envoi, le licenciement n'est qu'envisagé et que l'établissement des critères d'ordre du licenciement n'a pas encore eu lieu ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'aurait pas exécuté son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement au seul prétexte que le courrier envoyé le 19 janvier 2016 par le CAUE 56 « ne comporte notamment aucune indication relative à l'ancienneté, à la classification professionnelle, au niveau de la classification eu égard à la convention collective et à la compétence du salarié dont le classement est recherché » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 2°/ qu'exécute loyalement et sérieusement son obligation de tenter le reclassement d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur qui adresse à toutes les entreprises entrant dans le périmètre de l'obligation de reclassement un courrier mentionnant le poste occupé et la compétence de ce salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le courrier adressé le 19 janvier 2016 par le CAUE 56 mentionnait le poste d'architecte-urbaniste et/ou d'urbaniste et la « compétence avérée » du salarié qui l'occupait ; qu'en retenant pourtant que l'envoi de ce courrier n'établissait pas l'accomplissement par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 prévoit que le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant une année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, et qu'afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ; qu'il en résulte que l'employeur doit, après avoir licencié un salarié pour motif économique, informer le réseau des CAUE de sa disponibilité, cette information ne constituant donc pas une condition de son licenciement pour motif économique ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 7-2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ que pour établir avoir tenté d'assurer le reclassement de M. [X] auprès de chacune des 91 CAUE, l'exposante invitait expressément la cour d'appel à comparer les lettres de reclassement envoyées le 19 janvier 2016 (pièce n° 8) et le répertoire de CAUE pour l'année 2016 (pièce n° 61), soutenant qu' « à rapprocher les pièces 1 à 61, il pourra être observé que le réseau des CAUE a été informé » (conclusions, p. 21, alinéa 3) ;