décision 20-84.919 du 08/04/2021,  partie 2



 7. Pour déclarer M. P... coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM de l'Artois, la cour d'appel retient que les manoeuvres frauduleuses commises par le prévenu ont consisté, d'une part, à produire de fausses ordonnances justifiant les demandes de remboursement et, d'autre part, à commettre de nombreux irrespects de la nomenclature des soins connue des professionnels ainsi qu'à déclarer des actes de soin ou de déplacements fictifs dont la multiplication révèle une volonté frauduleuse.
 
 8. Les juges ajoutent que les manoeuvres frauduleuses ont également résidé dans l'usage, par le prévenu, des coordonnées des patients par l'utilisation de leur carte vitale ou de leurs références afin que le système de télé-déclaration permette les paiements effectués au profit du prévenu.
 
 9.En statuant ainsi, caractérisant des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la CPAM de l'Artois au paiement indûment sollicité par M. P..., la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 11. Selon ce principe, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 12. Pour déclarer M. P... coupable d'usage de faux et d'escroquerie, la cour d'appel relève que le prévenu a produit auprès de la CPAM de l'Artois de fausses ordonnances justifiant ses demandes de paiement.
 
 13.En prononçant ainsi, sans relever des faits constitutifs d'usage de faux distincts des manoeuvres frauduleuses qu'elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé.
 
 14. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juillet 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des chefs d'usage de faux et d'escroquerie, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.