Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.574 du 10/10/2018,  partie 6



 Que le conseil de prud'hommes juge qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M. D... les frais qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts et condamne donc la société Solemar à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'enfin suivant les énonciations de l'article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe sera condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, la société Solemar faisait valoir que pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 19 janvier 2015 au 08 mars 2015, il ne pouvait être raisonné en fonction d'une moyenne de salaire en ce que M. D... percevait ses commissions à la fin de chaque trimestre civil de sorte que s'il avait effectivement travaillé pendant la durée du délai-congé il n'aurait perçu, au cours des mois de janvier et février 2015, que son seul salaire de base ; qu'en retenant comme assiette de calcul de l'indemnité de préavis, la moyenne mensuelle de la rémunération annuelle du salarié pour l'année 2014, soit la somme de 6 119 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il y a lieu de tenir compte de toutes les sommes versées au salarié au titre du délai-congé, fussent-elles payées en dehors de cette période ; qu'en l'espèce, la société Solemar faisait valoir, preuve à l'appui (cf. productions n° 17 et 18), qu'outre la somme de 13 125,11 € correspondant aux commissions dues au salarié, au titre de son activité du 1er octobre au 31 décembre 2014, M. D... avait perçu, en mars 2015, une avance sur ces futures commissions à hauteur de 1 816 €, le salarié ayant par ailleurs perçu au mois de juillet 2015 un montant de 7 736,81 € brut en règlement de ses commissions pour le premier trimestre 2015 et une somme de 618,91 € en octobre 2015 ; qu'en affirmant que la société ne pouvait se prévaloir du versement des commissions dues au titre de l'activité de M. D... en dehors du délai-congé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si bien que versées hors de la période de préavis, ces sommes n'avaient pas été payées au salarié en règlement de ses commissions pour le premier trimestre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (cf. p. 22 et 23), oralement reprises (arrêt p. 3, §4), la société Solemar contestait la somme sollicitée par le salarié à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis en ce qu'elle prenait en compte une moyenne de salaire et qu'elle n'incluait pas l'intégralité des sommes perçues par l'intéressé ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que les calculs du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis n'étaient pas contestés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Solemar et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.