décision 16-86.745 du 21/11/2017,  partie 4



 "2°) alors que le délit prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est un délit intentionnel ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de M. X... du chef d'obstacle au droit de visite, à relever que M. X... était absent le jour de la visite sans dire en quoi l'élément intentionnel de l'infraction était établi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait état de ce que, de toute façon, les travaux ayant été réalisés en 2004 et terminés en 2005, l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme ne pouvait s'appliquer, dès lors que les visites sont réalisées au cours des travaux ou dans les trois ans qui suivent, que cet article ne pouvait donc s'appliquer puisque les visites ont eu lieu en 2012 soit 7 ans après la fin des travaux, qu'en ne répondant pas à cette argumentation essentielle quant à l'issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, déclaré M. Serge Y... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné à une amende de 25 000 € chacun ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit être rappelé qu'aux tenues des dispositions des articles L. 480-12 et L. 461-1 du code de l'urbanisme visés à la prévention, est coupable d'obstacle à l'exercice du droit de visite par les autorités toute personne n'ayant pas déféré à la convocation des services municipaux sur place ; que M. X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de travaux déposée le 16 octobre 2009 ; que cette lettre l'informait non seulement du lieu, du jour, de l'heure de la visite mais aussi de son objet : "le contrôle de la conformité des travaux" ; que M. X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire municipal missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont donc établis à l'égard de M. X... mais aussi de M. Y... ; que le jugement doit sur ce point être infirmé ;
 
 "1°) alors que le délit prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme n'est caractérisé que si le prévenu a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code ; qu'il suppose un acte positif du prévenu ayant pour conséquence d'empêcher ou d'interdire l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, en l'absence de convocation adressée à M. Y..., ce dernier ne pouvait faire obstacle au droit de visite ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef d'obstacle au droit de visite, quand l'élément matériel de l'infraction n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est un délit intentionnel ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de M. Y... du chef d'obstacle au droit de visite, à relever que « les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont donc établis à l'égard de M. X... mais aussi de M. Y... » sans dire en quoi pour ce dernier l'élément intentionnel de l'infraction était établi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait état de ce que, de toute façon, les travaux ayant été réalisés en 2004 et terminés en 2005, l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme ne pouvait s'appliquer, dès lors que les visites sont réalisées au cours des travaux ou dans les trois ans qui suivent, que cet article ne pouvait donc s'appliquer puisque les visites ont eu lieu en 2012 soit 7 ans après la fin des travaux, qu'en ne répondant pas à cette argumentation essentielle quant à l'issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles L. 480-12 et L. 461-1 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;