décision 15-86.889 du 08/11/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, le juge ne pouvait rejeter la demande d'annulation, d'inopposabilité et dispense d'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 visant à liquider l'astreinte à l'encontre des exposants à la somme de 257 623 euros en se bornant à affirmer par un motif inopérant, que les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme imposant la liquidation annuelle de l'astreinte n'étaient pas applicables à l'espèce, quand il lui incombait de vérifier si, au jour où elle statuait sur la validité et la mise à exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, la liquidation de l'astreinte à leur encontre n'était pas trop tardive, injustifiée et dépourvue de tout caractère incitatif puisqu'elle correspondait à la période du 30 novembre 2001 au 3 mars 2011, soit une durée de neuf années, quand elle avait elle-même constaté que les ouvrages litigieux n'étaient plus la propriété des demandeurs depuis mars 1994, ce qui rendait impossible toute exécution personnelle de leur part, et même que ceux-ci avaient déjà été détruits ; qu'en validant l'arrêté préfectoral et en rejetant leur requête, la cour d'appel a en réalité prononcé une sanction illégale déguisée, totalement injustifiée à leur égard et disproportionnée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions et principes susvisés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour écarter le grief fait par les prévenus à l'arrêté préfectoral liquidant l'astreinte, d'avoir été pris alors que la remise en état des lieux avait eu lieu, et que les prévenus n'étaient plus propriétaires depuis plusieurs années de l'immeuble litigieux, l'arrêt énonce que le point d'arrêt de la liquidation est la date de démolition du bien, le 3 mars 2011 ; que les juges ajoutent que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état, ne constitue pas une difficulté d'exécution et que les requérants ne joignent au dossier aucun document tel une sommation aux nouveaux propriétaires de nature à démontrer qu'ils aient eu la volonté de se conformer à l'arrêt du 27 janvier 1998 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que l'astreinte régie par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne cesse son cours qu'avec l'achèvement de la remise en état qu'elle assortit, et que la vente du bien ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures de remise en état par le vendeur bénéficiaire des travaux, sauf son recours contre son successeur dans les lieux, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 617 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu qu'il s'évince de ces dispositions que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire ;
 
 Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté préfectoral querellé, l'arrêt énonce que la formalité de notification ou de signification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et que l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999, la mise en conformité devant par conséquent intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 30 novembre 2005 relatait, à l'occasion d'une autre poursuite concernant les demandeurs, le rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 1998 prononçant l'astreinte, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir le 19 janvier 2000 comme point de départ de celle-ci mais uniquement le premier jour du huitième mois suivant l'arrêt du 30 novembre 2005, contradictoire, soit le 1er août 2006, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 octobre 2015, mais en ses seules dispositions ayant fixé le point de départ de l'astreinte au 19 janvier 2000 ;
 
 DIT que la liquidation d'astreinte ne peut se faire que sur la période du 1er août 2006 au 3 mars 2011 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;