Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.747 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions et que, dans ce cas, le principe posé par le dernier est applicable ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 20 juin 1975, André X... a donné à Mme Y..., son épouse séparée de biens, la nue-propriété d'une maison d'habitation, à charge pour la donataire d'en financer les charges courantes, les réparations et les impôts ; que l'acte de donation prévoyait, en cas de prédécès d'André X..., le versement par Mme Y... à Mme X..., fille du donateur, de la moitié de la valeur de l'immeuble au moment du décès, selon l'état descriptif du 9 décembre 1969 ; qu'il était enfin prévu une révocation de plein droit de cette donation en cas d'inexécution des charges, un mois après la délivrance d'un commandement resté sans effet ; qu'André X... est décédé le 23 décembre 2006, laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme X... ; que celle-ci a sollicité la révocation de plein droit de la donation ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à l'appréciation du juge, et retient que les époux X... ont, pendant trente années, confondu leurs revenus et leurs dépenses notamment dans le financement des travaux et charges de la maison, que le donateur ne s'est jamais plaint du non-respect des conditions de la donation, qu'il ne résulte pas des éléments du dossier une inexécution grave de ces conditions ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon l'expertise judiciaire et les documents bancaires produits, la donataire n'avait pas financé, dans leur intégralité, les travaux et charges de l'immeuble donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de la donation du 20 juin 1975, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de prononcer la révocation de la donation pour inexécution de ses conditions générales ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « c'est à juste titre que l'expert a rappelé que les consommations d'eau courante, de gaz, d'électricité, et assimilés, concernant le bien donné, sont mises à la charge du donataire par l'acte de donation ; 
 
 - que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce que la récapitulation faite par l'expert des sommes non prises en charge par la donataire malgré cette clause puisse être incomplète ; 
 
 - qu'il convient donc de retenir que la donataire doit à ce titre à la succession la somme de 2012, 39 euros ; 
 
 - qu'il n'est versé aux débats aucun commandement préalable et qu'en conséquence, la clause de résolution insérée à l'acte de donation ne peut trouver application » (jugement p. 4 alinéas 1 à 4). 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions des articles 953 et suivants du Code civil, la révocation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à l'appréciation du juge. 
 
 En l'espèce, Madame X.../ Z..., héritière de son père, estime que depuis la donation en 1975, Mme Françoise X... n'a pas respecté les conditions générales concernant l'entretien de l'immeuble et la prise en charge des frais et travaux.