décision 16-80.739 du 07/03/2017,  partie 3



 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné l&apos;association U Levante à verser aux prévenus la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu&apos;il y a lieu de condamner l&apos;association U Levante à leur verser à chacun la somme de 800 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, lorsqu&apos;il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l&apos;auteur de l&apos;infraction à lui payer le montant qu&apos;il détermine ; qu&apos;en l&apos;espèce, en confirmant un jugement ayant condamné l&apos;association U Levante, partie civile, à payer à chacun des prévenus la somme de 800 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au profit du prévenu, les juges ont violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu&apos;aux termes de cet article, lorsqu&apos;il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l&apos;auteur de l&apos;infraction à lui payer le montant qu&apos;il détermine ; 
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a confirmé le jugement ayant condamné l&apos;association U Levante, partie civile, à payer à chacun des prévenus la somme de 800 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au profit du prévenu, les juges ont violé les textes susénoncés et le principe susvisé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est de nouveau encourrue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bastia, en date du 18 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.