décision 16-19.738 du 17/01/2018,  partie 7


que de même, le Tribunal constate que la SARL COKER qui disposait, en application des stipulations de l'article 1 de l'annexe 2, de la possibilité d'acquérir une configuration identique moyennant le paiement de la somme de 239 HT sous réserve du respect d'un préavis de six mois avant le terme du contrat de location, ne démontre pas avoir levé cette option, et ne peut, en conséquence, soutenir en être devenue propriétaire [
 ] ; que sur la demande reconventionnelle, la SAS FACTUM FINANCE recherche la condamnation de la SARL COKER à lui payer, au titre des loyers impayés d'octobre 2013 à juin 2014, la somme de 26.160,90 €, la somme de 2.910€ mensuelle à compter de cette dernière date et jusqu'à restitution effective du matériel au titre du loyer de mise à disposition et celle de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour défaut de restitution des matériels, objet du contrat de location LAH054040 ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-avant, la SARL COKER est contractuellement tenue de restituer le matériel objet du contrat de location LAL068904 et, à défaut, de payer une indemnité mensuelle correspondant au montant du loyer précédent ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS FACTUM FINANCE et de condamner la SARL COKER au paiement de la somme de 26.160,90 €, correspondant à la période d'octobre 2013 à juin 2014, et à celle de 2.910 € mensuelle à compter de juillet 2014 jusqu'à la restitution effective du matériel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, constitue une clause pénale la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société FACTUM FINANCE faisait état d'une clause mettant des sommes d'argent à la charge du locataire en cas de non-restitution du matériel loué ; qu'en décidant que cette stipulation ne constituait pas une clause pénale susceptible de réduction pour cette seule raison que les sommes réclamées correspondaient à la jouissance du matériel, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, en violation des articles 1152 et 1226 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la société SP COLLING rappelait que le matériel informatique loué ne pouvait en aucune façon justifier une indemnité de jouissance de 2.910 euros par mois eu égard au fait que le matériel informatique avaient d'ores et déjà été entièrement amorti à cette date et que, au demeurant, il était loisible à la société locataire d'en acquérir la propriété par le paiement d'une somme de 239 euros ; que faute de s'être expliqués sur les circonstances pertinentes qui permettaient de qualifier la clause litigieuse de clause pénale, les juges du fond ont de toute façon entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1152 et 1226 du code civil.