Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 7


qu'ils prétendent n'avoir jamais été informés de la réversibilité de l'option fiscale et qu'en tout état de cause, s'ils ont pu être informés par leurs avocats de l'existence d'un sinistre en cours, ce n'est qu'en 2003 (courrier de Maître D... au cabinet [...]) et que, lorsqu'ils ont pris connaissance de la façon de mettre fin à leur préjudice, ils ont agi au plus vite en réalisant l'immeuble dont la vente n'a pu être réalisée qu'une année plus tard ; qu'ils soutiennent, qu'en tout état de cause, le fait qu'ils aient pu être conseillés par des tiers ne vient pas autant exonérer les experts comptables de leur responsabilité civile professionnelle et, la société RMV leur demande paiement in solidum de la somme de 263 400 euros qu'elle a dû supporter au titre de l'impôt sur les sociétés ; que néanmoins, il est constant et rappelé par les appelants dans leurs écritures que les associés au sein de la société RMV, convaincus en cela par les conseils de Maître L..., avaient décidé, lors de la constitution de la société et de l'acquisition de l'immeuble affecté à la location de logements meublés, que pour optimiser fiscalement l'acquisition et l'amortissement de ce bien, il serait opté pour le régime fiscal dérogatoire de la SARL de famille assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il est tout aussi constant que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle du notaire qu'à l'occasion de la déclaration de constitution de la personne morale il a été omis de mentionner cette option, ce qui s'est traduit par la soumission, réversible, de la personne morale au régime fiscal de droit commun ; qu'il apparaît, par ailleurs, que dans son arrêt du 18 mars 2009, à l'occasion duquel les associés indiquent avoir découvert qu'ils pouvaient modifier l'option fiscale, la cour d'appel a écarté la responsabilité du notaire non pas en raison de la présence aux côtés des consorts O... d'autres conseils que leur notaire et, en particulier, d'experts comptables, mais parce qu'ils avaient délibérément choisi et alors même que cette option était réversible, de maintenir le régime retenu par l'administration fiscale ; que la responsabilité de l'expert-comptable suppose la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de sa mission, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ; que la lettre de mission du cabinet [...] n'est pas produite tandis que celle du cabinet [...], en date du 3 janvier 2000 (sa pièce n° 5), comprend une mission d'assistance en matière fiscale limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportant pas l'optimisation des choix fiscaux ; qu'il apparaît par ailleurs, que c'est Maître L..., ainsi que l'indiquent les appelants, qui s'était, à l'occasion de la rédaction des statuts de la société RMV, chargé de l'évaluation des incidences fiscales de cette opération et il n'est pas démontré qu'ultérieurement les consorts O... auraient chargé leurs experts comptables successifs d'une mission portant sur l'optimisation de leurs choix fiscaux ; qu'au contraire, s'il est effectif que la présence d'une autre technicien ne peut exonérer un professionnel de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir, les différents avis versés aux débats, et en particulier, celui émis le 18 juin 2003 par Monsieur I... (pièce n° 4 cabinet N... - note comportant 10 pages) qui énonce de façon particulièrement circonstanciée les incidences d'un changement de régime fiscal sur la taxation des plus-values et l'imposition des associés, montrent non seulement la difficulté s'attachant à opérer un choix en raison de la taxation de la plus-value acquise à la date du changement de régime fiscal mais encore que les associés, qui se sont entourés de plusieurs avis, savaient qu'il leur fallait s'entourer de conseils avisés avant d'exercer un changement d'option ; qu'ils ne sauraient dès lors, reprocher à leurs experts comptables successifs de ne pas leur avoir dispensé un conseil qui excédait les termes de leur mission ; que par ailleurs, c'est en connaissance des différents avis de spécialistes en matière fiscale, et en particulier du dernier cité, que la société a décidé de réaliser, dès 2004, l'immeuble dont elle était propriétaire ce qui a conduit à la constatation de la plus-value taxable ; qu'en conséquence, il ne saurait être valablement retenu que c'est en raison d'un manquement à leur devoir de conseil imputable à S... E... et aux sociétés [...] puis [...] (qui a acquis le cabinet [...]) qu'est survenu le préjudice fiscal invoqué par la société RMV qui sera déboutée de sa demande de ce chef ; Sur les autres demandes ; qu'il résulte de ce qui précède que les différentes demandes de garantie dirigées contre la société MMA en sa qualité d'assureur de S... E... sont dépourvues d'objet ;
 
 1° ALORS QUE l'expert-comptable, qui a le devoir de conseiller ses clients non seulement dans le cadre des missions qui lui ont été contractuellement confiées, est tenu également d'un devoir général de conseil qui dépasse largement le domaine comptable pour s'étendre aux disciplines voisines que sont le droit et la fiscalité ;