Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.065 du 05/12/2018,  partie 5



 2) - ALORS QUE la E... affirmait dans ses conclusions d'appel déposées le 30 mars 2017, que l'actif disponible de la SCI Les Hautes Terres à la date à laquelle la cour d'appel statuait s'élevait à la seule somme de 143 891,45 euros, dès lors que la somme de 382 919,65 euros provenant de la vente d'un bien à la société Sassy, séquestrée entre les mains de Me Vincent F..., notaire, au profit des créanciers hypothécaires, ne pouvait être considérée comme de l'actif disponible ; qu'en affirmant néanmoins que le liquidateur aurait reconnu que l'actif disponible de la SCI Les Hautes Terres se serait élevé à 535 011,84 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la E... , en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3) - ALORS QUE ne constituent pas des actifs disponibles, des fonds séquestrés au profit de créanciers hypothécaires ; qu'en retenant que le montant de l'actif disponible de la SCI Les Hautes Terres devait être fixé, à tout le moins, à hauteur du montant invoqué par celle-ci, soit 527 809,11 euros, tandis que la SCI Les Hautes Terres intégrait dans son actif disponible une somme de 382 919, 65 euros provenant de la vente d'un bien à la société Sassy, séquestrée entre les mains de Me Vincent F..., notaire, au profit de créanciers hypothécaires, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.