Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.803 du 09/11/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [Q] [O] de ses demandes tendant au paiement d&apos;une indemnité de congés payés supplémentaires et d&apos;une indemnité en réparation du préjudice subi ainsi qu&apos;à la remise de bulletins de salaire rectifiés.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3 de la convention collective relatif aux congés payés supplémentaires, les personnels visés par l&apos;annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l&apos;article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; que selon l&apos;alinéa 2 dudit article, eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, le personnel éducatif bénéficie en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de six jours consécutifs, d&apos;un congé payé supplémentaire ; que l&apos;intimée revendique exclusivement l&apos;octroi de six jours supplémentaires rattachables à la période des vacances scolaires d&apos;été en se prévalant de sa qualité d&apos;éducatrice spécialisée en prévention ; que compte tenu de leur généralité, les dispositions conventionnelles précitées établissent au profit des salariés appartenant aux clubs et équipes de prévention une présomption rie surcharge de travail ouvrant droit, à des congés payés supplémentaires dès lors qu&apos;ils se sont trouvés en service durant la période de vacances d&apos;été, en raison de celle-ci ; qu&apos;elles n&apos;impliquent pas que ces salariés ne se soient pas trouvés en congé durant toute la période considérée ; qu&apos;il suffit qu&apos;ils aient dû accomplir leur service en qualité de membre d&apos;un club ou d&apos;une équipe de prévention durant une partie de cette période ; qu&apos;il ne résulte nullement des dispositions de la convention collective que la. surcharge de travail ait impliqué l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; que toutefois elles ne conduisent pas à l&apos;octroi automatique d&apos;un congé payé supplémentaire de six jours ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;apprécier l&apos;importance de cette surcharge de travail en fonction du nombre de jours durant lesquels le salarié effectuait son service au sein de l&apos;équipe de prévention, pendant la période de vacances scolaires, pour évaluer le nombre de jours de congés supplémentaires pouvant lui être alloués dans la limite de six jours ; que pour l&apos;année 2013, il résulte du seul planning communiqué par l&apos;intimée que celle-ci s&apos;est, trouvée en congés annuels du début de la trentième semaine à la fin de la trente-troisième semaine, soit du 22 juillet au 18 août 2013 ; que compte tenu d&apos;une absence d&apos;au moins trois semaines durant la période de congés payés, celle-ci ne pouvait prétendre à l&apos;intégralité des jours de congés supplémentaires susceptibles de lui être octroyés en application des dispositions conventionnelles précitées ; qu&apos;elle n&apos;apporte aucun élément de preuve sur sa présence au sein du service durant les années précédentes ni pour l&apos;année 2014 ; qu&apos;elle ne fournit pas davantage d&apos;élément à l&apos;appui de son affirmation selon laquelle l&apos;association aurait attribué, sans distinction, les jours de congés supplémentaires qu&apos;elle revendique jusqu&apos;en 2006 ; qu&apos;il, convient en conséquence de la débouter de sa demande ; qu&apos;en application de l&apos;article L2262-12 du code du travail que le refus de l&apos;association de faire droit à la demande de l&apos;intimée tendant à l&apos;obtention de six jours de congés supplémentaires par année de travail ne constitue pas une violation de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu&apos;elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud&apos;hommes qu&apos;en cause d&apos;appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens.
 
 ALORS QUE l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu&apos;eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d&apos;un congé payé supplémentaire ; que Mme [Q] [O] poursuivait le paiement d&apos;une indemnité au titre de ces congés supplémentaires dont elle avait été intégralement privée à compter de l&apos;année 2007 ; qu&apos;en subordonnant le bénéfice de l&apos;intégralité de ces six jours de congés à l&apos;absence de prise de congés par le salarié au cours de la période considérée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de l&apos;