cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-19.520 du 23/06/2016,  partie 3


que le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 18 décembre 2013 est devenu définitif à la suite de l'ordonnance de dessaisissement de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2014 qui a donné acte à la SCI Les Brebis de son désistement d'appel du jugement du 18 décembre 2013 d'adjudication au profit de Maître P... pour le compte de W... K..., et qui a donné acte à la Banque Populaire Val de France, W... K..., N... S..., H... S..., la Scea Pomme d'or Bio et la Sarl Pomme d'Or de ce qu'ils acceptaient ce désistement, et constataient l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contestation de la surenchère doit intervenir dans le délai de quinze jours de la dénonciation de celle-ci ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 2, alinéas 5 à 7), la SCI Les Brebis, M. K... et M. S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013, que sa dénonciation au créancier poursuivant était en date du 23 décembre 2013 et que la contestation de la validité de la surenchère était en date du 2 avril 2014 ; qu'en déclarant irrecevable la surenchère formée par M. S..., tout en constatant que la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013 (arrêt attaqué, p. 3 in fine) et que c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette surenchère (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la contestation élevée par la Banque Populaire Val de France n'était pas tardive au regard du délai de quinze jours visé à l'article R.322-52, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contestation de la validité de la surenchère doit être formée par voie de conclusions déposées au greffe de la juridiction ; qu'en considérant que la simple déclaration de l'avocat du poursuivant à l'audience pouvait être retenue comme constituant une contestation régulière de la validité de la surenchère (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), cependant que seules des conclusions déposées au greffe sont susceptibles de saisir valablement le juge d'une contestation portant sur la validité d'une surenchère, la cour d'appel a violé l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée pour vice de forme qu'à la demande de la partie intéressée et sur justification du grief que lui cause l'irrégularité invoquée ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 2, in fine), la SCI Les Brebis, M. K... et M. S... faisaient valoir que la Banque Populaire Val de France ne justifiait de l'existence d'aucun grief tenant à l'absence de dépôt de « l'attestation des 10% » ; qu'en déclarant irrecevable la surenchère de M. S..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque poursuivante était en mesure de justifier de l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112 et 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Les Brebis, de M. W... K... et de M. Q... S... tendant à ce que soit déclaré caduc le commandement de payer délivré par la Banque Populaire Val de France à la SCI Les Brebis le 6 août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de caducité du commandement de payer au motif que le créancier poursuivant aurait dû requérir la vente, est infondée, un tel grief à l'encontre du créancier poursuivant étant inopérant dès lors qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir requis la vente à l'audience du 2 avril 2014 alors que celle-ci était déjà intervenue à l'audience d'adjudication du tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2013 et que, le 2 avril 2014, la surenchère était déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, emportant annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la surenchère de M. S..., entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation également de l'arrêt en tant qu'il a rejeté la demande tendant à ce que soit déclaré caduc le commandement de payer délivré par la Banque Populaire Val de France à la SCI Les Brebis le 6 août 2012, au motif que la surenchère de M. [...] avait été déclarée irrecevable.