décision 16-25.240 du 07/03/2018,  partie 7


 que les gérants de succursales sont rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l'occurrence, l'article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale ; que ces situations spécifiques ouvrent droit à une affiliation à l'Arrco et/ou à l'Agirc, sous condition de l'existence d'une délibération spécifique des commissions paritaires, appelées à se prononcer sur ces situations spécifiques ; qu'en jugeant fondée la demande de dommages et intérêts formée par M. Z... en raison de sa non-affiliation aux régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de l'entreprise Total, après avoir énoncé que le fait que les gérants de succursale soient rattachés au régime général de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L.311-3 2 sixièmement du code de la sécurité sociale doit normalement leur ouvrir droit à une affiliation à l'ARCCO et/ou à l'ARGIRC, sans vérifier si les conditions d'application du régime étaient satisfaites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 2) ALORS QUE le gérant de succursale qui a cotisé au régime des travailleurs indépendant antérieurement à la reconnaissance de ce statut, ne peut pas obtenir de régularisation des cotisations chômage au regard du droit de la sécurité sociale ; que ne pouvant relever dans cette hypothèse du régime d'assurance chômage, le gérant de succursale ne peut réclamer de réparation d'un préjudice résultant de l'absence du bénéfice d'indemnités de chômage ; que la cour d'appel a constaté que M. Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant néanmoins après l'avoir débouté de sa demande d'immatriculation au régime d'assurance-chômage, qu'il avait vocation à obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi, éventuellement, suite à cette absence d'immatriculation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.7321-1 et L.5422-13 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à M. Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses manquements à ses obligations en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE les travailleurs visés à l'article L.7321-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code figurant dans sa partie relative à la santé et à la sécurité au travail, de celles de la convention collective des industries du pétrole applicables à la gestion d'une station-service et de celles de l'accord collectif portant sur la santé au travail dans les industries pétrolières passées entre l'union française des industries pétrolières et les organisations syndicales représentatives des salariés de ces industries ;
 Que l'article 53 de ce dernier texte fait obligation à l'employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités susceptibles de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des agents chimiques définis par le code du travail, en précisant la nature de l'exposition et sa durée ainsi que son importance telle qu'elle est connue par les résultats des contrôles effectués ; qu'il lui est demandé d'établir, pour chacun de ces travailleurs, une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes : - la nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques aux nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail, - les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail ainsi que la durée l'importance des expositions accidentelles ; qu'un double de cette fiche d'exposition devait être transmis au médecin du travail qui devait en commenter systématiquement le contenu au salarié à l'occasion de la visite médicale périodique et lui en remettre copie si celui ci n'avait pas encore eu communication de cette fiche ou si la fiche avait été modifiée ;
 qu'il appartenait à la société Total Marketing Services, dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité du personnel travaillant au sein des stations-service de respecter ces obligations ;
 que la société Total Marketing Services qui se borne affirmer que M. Z... n'a jamais été exposé à des substances dangereuses ne justifie pas avoir respecté les dispositions de ce dernier texte relatives aux contrôles devant être effectués alors qu'elle ne pouvait pas ignorer que son activité était susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents nocifs et que l'obligation minimale à laquelle elle devait se soumettre était de faire effectuer ces contrôles ;
 Que ce manquement de la société Total Marketing Services à ses obligations en matière de santé et sécurité justifie que soit allouée à M. Z... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui assure la conformité des locaux et des conditions de travail aux normes en vigueur ; qu'un préjudice hypothétique ne peut ouvrir droit à indemnisation ;