Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 2


que pour condamner M. [S] au paiement de diverses sommes au titre des notifications n° 2, 5, 6, 8, 12 et 15, la cour d'appel s'est bornée, dans son arrêt avant dire droit du 4 juillet 2013, à retenir que la méconnaissance des obligations de l'acheteur « pouvait éventuellement réduire le préjudice allégué par le garant et en contrepartie diminuer l'indemnisation sollicitée par l'acheteur », et, dans son arrêt du 5 juin 2014, à évaluer la perte de chance que cette méconnaissance de ses obligations par l'acheteur avait causée au garant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu au moyen déterminant des écritures de M. [S] qui soutenait qu'il résultait d'une réelle interprétation du contrat de garantie que la méconnaissance de ses obligations par l'acheteur était sanctionnée non par une simple indemnisation, mais par une déchéance de son droit en garantie, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel a relevé que la notification n° 14 était fondée sur une méconnaissance prétendue de la clause 9.2.14 du contrat de garantie aux termes de laquelle « les comptes, tels qu'ils sont joints en annexe 9.2.14 donnent une image sincère, régulière et fidèle des sociétés, de leur patrimoine et de leur situation financière » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette méconnaissance n'était aucunement établie en relevant que « la régularité et la sincérité des comptes clos au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 par les sociétés Techroba et Enrobex ne [sont pas] mises en cause et encore moins le travail des commissaires aux comptes des sociétés concernées » ; qu'en condamnant pourtant M. [S] à payer à la société Colas une somme de 379 588,75 euros au titre de la notification n° 14 en retenant que des avoirs consentis par des filiales de la société Texrod « caractérisent une inexactitude de la présentation des sociétés cédées » quand la sincérité et la régularité des comptes, qu'elle avait elle-même relevées, impliquait nécessairement que la présentation des comptes était exacte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [S] à verser à la société Colas une somme globale de 96 406,70 euros au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18, la cour d'appel a estimé que le seuil de déclenchement global de la garantie, fixé à 200 000 euros, était atteint dans la mesure où M. [S] avait été condamné à verser au cessionnaire des titres une somme de 379 588,75 euros au titre de la notification n° 14 ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur la deuxième branche, qui constatera le mal fondé de la condamnation prononcée au titre de la notification n° 14, entraînera par voie de conséquence la cassation de la condamnation au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M. [S] lui demandait de juger que le non-respect par la société Colas de ses obligations d'information du garant dans les délais convenus et de gestion des litiges faisait obstacle à ce qu'elle puisse invoquer le bénéfice de la garantie, cependant que la société Colas soutenait que la sanction prévue dans ce cas était seulement de diminuer le montant de l'indemnisation qui lui était due, la cour d'appel, dans son arrêt avant dire droit du 4 juillet 2013, a relevé que les parties n'avaient pas conclu avec précision sur l'éventuelle perte de chance subie par M. [S] du fait des manquements de la société Colas à ses obligations, qui pouvait éventuellement réduire l'indemnisation sollicitée par celle-ci ; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; 
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'émission, par des filiales de la société Texrod Holding, en 2007 mais antérieurement à la date de réalisation définitive de la cession des actions, d'avoirs venant en annulation de factures comptabilisées en 2006 et non provisionnés dans les comptes de cet exercice, caractérise une inexactitude de la présentation de la situation des sociétés cédées ; qu'en l'état de cette appréciation, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, a pu juger qu'était justifiée l'application de la clause 9.2.14 de la garantie, qui certifiait que les comptes ayant servi de référence à la détermination du prix de cession donnaient une image sincère, régulière et fidèle des sociétés, de leur patrimoine et de leur situation financière puis décider, en conséquence, que M. [S] devait être condamné à payer à la société Colas, au titre de la notification n° 14, la somme de 379 588,75 euros dont le calcul n'était pas discuté et qui était supérieure aux seuils tant unitaire que global de déclenchement de la garantie ;