Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 4



 Si la demande dirigée contre la banque tend à obtenir la décharge par [G] [B] de son engagement de caution au motif que la subrogation dans les droits et privilèges du créancier ne peut plus valablement s&apos;opérer par la faute de ce dernier, il convient d&apos;examiner tout d&apos;abord le moyen tiré du droit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à s&apos;en prévaloir dès lors que celui-ci constitue en réalité une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir au sens de l&apos;article 122 du code de procédure civile, ainsi que l&apos;analyse d&apos;ailleurs exactement la banque pages 5 et 6 de ses dernières conclusions ;
 
 En vertu de l&apos;article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut pas l&apos;étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
 
 Et aux termes de l&apos;article L 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l&apos;état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l&apos;opération ;
 
 Il ressort au cas précis du traité de fusion produit par la Caisse régionale de crédit agricole du Midi que celle-ci est née le [Date naissance 1] 2007 de la fusion de celle du Midi avec celle du Gard, et qui rappelle que par protocole en date du 27 janvier 2006, les conseils d&apos;administration de ces deux caisses ont décidé d&apos;entamer un processus de fusion qui a abouti à la création de la Caisse régionale de crédit agricole du Midi par absorption des deux caisses concernées, lesquelles sont dissoutes de plein droit du fait de la dévolution à celle-ci de l&apos;intégralité de leur patrimoine ;
 
 Le prêt à l&apos;origine du litige, ainsi que le cautionnement donné par [G] [B] sont en date du 20 juin 2006 et donc antérieurs à cette décision ; et que le cautionnement n&apos;a d&apos;autre objet que de garantir le remboursement des sommes empruntées et ne contient aucune stipulation relative au transfert de la garantie en cas de fusion du bénéficiaire de la sûreté ;
 
 Toutefois si l&apos;obligation de la caution qui s&apos;était engagée envers la société absorbée n&apos;est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d&apos;une manifestation expresse de volonté de la caution de s&apos;engager envers la société absorbante, la caution reste évidemment tenue du paiement des dettes nées avant la réalisation de la fusion ;
 
 Et au cas précis cette obligation prend naissance au jour où l&apos;obligation de paiement du débiteur principal a elle-même pris naissance, c&apos;est-à-dire lors de la remise des fonds par le prêteur à la société cautionnée, et non au jour où la dette est devenue exigible par la survenance d&apos;échéances de remboursement non réglées ;
 
 Il s&apos;ensuit le rejet de la fin de non-recevoir, [G] [B] étant tenu par l&apos;engagement de caution consenti le 9 juin 2006 et réitéré le 20 juin suivant » ; (jugement p.4 et 5)
 
 ALORS QU&apos;en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d&apos;une personne morale nouvelle, l&apos;obligation de la caution qui s&apos;était engagée envers l&apos;une des sociétés fusionnées n&apos;est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d&apos;une manifestation expresse de volonté de la caution de s&apos;engager envers la nouvelle personne morale ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc était recevable à solliciter le paiement par M. [B] de la somme de 219.367,80 euros au titre de son engagement de caution du prêt accordé à la société CDSV, que l&apos;obligation de cette dernière de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi était née avant la fusion de celle-ci avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et leur absoption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc intervenue le 26 avril 2007, de sorte qu&apos;elle lui avait été transmise, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la somme réclamée à M. [B] incluait une créance d&apos;intérêts, de pénalités et de frais née postérieurement au jour de la fusion, par suite des incidents de paiement survenus à compter du 16 juin 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [B] tendant à être déchargé de son engagement de caution par application des dispositions de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « S&apos;agissant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article 2314 du code civil il convient d&apos;observer d&apos;une part que la créance de la banque a été admise à titre privilégié à hauteur de 183.204 euros et d&apos;autre part que la banque ne disposait d&apos;