décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP Vulach in solidum avec la SCI Les Terrasses d'Alembe et la société Prestige Finance à payer à Marc Y... la somme de 30 000 euros au titre de la perte fiscale ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'étude notariale s'en est tenue à une régularité de surface sans effectuer aucune des vérifications à sa charge, ce qui l'a amenée à dresser l'acte de vente d'un immeuble inexistant à une date où le permis de construire était caduc ; ses manquements à son obligation professionnelle dans la recherche de la validité du permis de construire ou de la réalité du commencement des travaux ont directement contribué à l'absence d'effet de son acte et sont incontestablement en lien direct avec l'engagement souscrit et ses désastreuses conséquences financières pour l'acquéreur ; car si l'étude notariale avait effectué correctement et avec conscience les vérifications qui lui incombaient, elle aurait pu se convaincre de la caducité du permis de construire, caducité qui privait l'acquéreur non seulement de la perspective d'acquérir un immeuble, mais aussi du bénéfice de la garantie d'achèvement de la Caixa Banc ; informé de la situation, Marc Y... n'aurait pas signé l'acte de vente et n'aurait effectué aucun versement ; la négligence de l'étude notariale ayant directement contribué à son préjudice, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; [
 ] Marc Y... sollicite les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : [
 ] la somme de 46 313 euros au titre du préjudice financier ; s'il est établi que l'échec de l'opération a privé Marc Y... de certains avantages fiscaux et patrimonial, le préjudice en résultant ne constitue qu'une perte de chance qui ne saurait correspondre à l'intégralité des sommes espérées, ce type d'opération comportant nécessairement de nombreux aléas ; c'est donc à bon droit que le tribunal lui a alloué à ce titre une somme de 30 000 euros qui sera mise à la charge, outre de la SCI Les Terrasses d'Alembe et de la société Prestige Finance, de la SCP Vulach ;
 
 1°) ALORS QU'est seule causale la faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit ; qu'en indemnisant M. Y... de la perte des avantages fiscaux qu'il espérait tirer de l'opération bien qu'elle ait relevé que mieux informé par le notaire il n'aurait pas procédé à cette opération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est seule causale la faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit ; qu'en indemnisant M. Y... de la perte des avantages fiscaux qu'il espérait tirer de l'opération sans avoir caractérisé l'existence d'une opération analogue, dont il ne se prévalait pas, qui lui aurait permis d'obtenir des avantages similaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 16-20.771 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France, in solidum avec la société civile immobilière d'Alembe et avec la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach et M. Christian X..., dans la limite de 15 590 euros, à payer à M. Marc Y... la somme de 54 565 euros au titre de la perte de chance de recouvrer les acomptes versés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Marc Y... prétend être dispensé du remboursement qui lui incombe en développant deux griefs : [
 ] - il lui fait par ailleurs grief d'avoir remis directement au promoteur la somme de 15 590 € contrairement à l'obligation de centralisation financière précisée dans l'acte. Il soutient que compte tenu de la nature du crédit, affecté à une opération immobilière spécifique, seule la banque pouvait libérer les fonds ; que c'est bien elle qui a libellé le chèque suite à l'appel de fonds émis par la Sci Les terrasses d'Alembe qu'il lui a transmis ; qu'en sa qualité de professionnel, partie intervenante à l'acte authentique où elle était représentée par un clerc de l'étude, elle ne pouvait ignorer la clause de centralisation financière et ses conséquences et a commis une faute dont elle lui doit réparation à tout le moins à hauteur des fonds versés postérieurement à la signature de l'acte authentique. / [
 ] La banque fait valoir qu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte authentique où elle était représentée par un clerc de l'étude ; qu'elle n'y est intervenue que dans le cadre du financement du prix et n'était par ailleurs pas partie à l'opération ; qu'elle n'a pas reçu de projet d'acte, contrairement aux acquéreurs ; qu'elle n'a reçu copie de l'acte que le 20 mai 2008 ; qu'elle ignorait donc, lorsqu'elle a fait le versement le 11 mars 2008, la clause de centralisation financière y figurant.