Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.647 du 17/03/2021,  partie 4


En l'espèce, il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion, quand bien même des dividendes auraient été distribués les trois premières années et des salaires confortables servis aux gérants, ces mesures n'ayant pas conduit à des pertes. Par ailleurs la faute qu'aurait commise la société en refusant les prélèvements automatiques sur les recettes carburants, n'est intervenue qu'en fin d'exercice, alors que les relations entre les parties étaient tendues et n'ont aucun rapport avec une faute de gestion commise en cours d'exécution du mandat qui seule peut être retenue pour exonérer le mandant. Des documents que produit l'exploitant afférents à la seule vente de carburants, il ressort qu'il a subi des pertes ; cependant en l'état, ces documents sont insuffisants pour démontrer que les pertes alléguées résultent soit de l'insuffisance des commissions versées, soit de la fixation d'un prix des carburants ne permettant pas raisonnablement de faire face à la concurrence, soit de la hausse excessive de la redevance de location gérance, que l'ampleur des pertes subies ne peut davantage être établie ; que les documents produits ne ventilent pas entre les différentes activités exploitées. En conséquence, il convient d'instaurer une mesure d'expertise ainsi qu'il sera précisé au dispositif pour permettre de déterminer le montant des pertes financières liées à la seule vente de carburants et leur imputabilité soit à la politique de prix suivie par la société pétrolière ou aux conditions imposées au détaillant soit à une éventuelle faute de gestion de l'exploitant ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit régulières les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance et débouté la SARL Mareli de ses demandes visant les pertes sur mandat, sans énoncer de motif sur ces points et sans préciser notamment en quoi les renonciations en cause étaient irrégulières, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs contraires ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout d'abord qu'« il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion » (p.8), en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle « faute de gestion de l'exploitant » (p.8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, il ne peut en revanche déléguer à l'expert son pouvoir de juger et le charger notamment d'établir des fautes et de fixer les responsabilités encourues ; qu'en confiant en l'espèce à l'expert la mission d'établir, le cas échéant, l'existence d'une « faute de gestion de l'exploitant » et de déterminer l'« imputabilité » (p.8) des pertes alléguées par l'exploitant, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 232 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société EFR France à payer à la SARL Mareli la somme de 12.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence des Accords professionnels préconisant une durée de préavis de six mois ne dispense pas de rechercher si le préavis qui respecte le délai minimal tient compte de la durée des relations et de la dépendance économique. En l'espèce, la relation contractuelle ayant duré 7 ans et la rupture ayant été concomitante avec la fin de la relation contractuelle, concernant une autre SARL composée des mêmes associés, dans la dépendance économique exclusive de la compagnie pétrolière, le préavis de 6 mois qui a été accordé était insuffisant, un préavis de 12 mois, aurait été préférable. En conséquence, la rupture du contrat a été brutale et ouvre droit pour la SARL à une indemnisation, que la cour évalue à la somme de 12.000 euros ;
 
 ALORS QU'en retenant, pour condamner la société Eg Retail France à payer à la société Mareli une somme 12.000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai de préavis de 6 mois qui avait été accordé était « insuffisant » et qu'« un préavis de 12 mois aurait été préférable » (arrêt attaqué, p.10), la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.