Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 3


que conformément à l'article 2048 du code civil les transactions se renferment sur leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du même code ajoutant que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que les parties sont en désaccord sur l'objet de la transaction et sa portée quant à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ; que dans son exposé préalable, retraçant l'historique et le contexte de l'accord intervenu, le protocole rappelle l'avenant du 20 juillet 2011, vise expressément les cautionnements solidaires des engagements de la Snc Sobefi Air au titre du contrat de crédit-bail, consentis par la société Groupe Sobefi et par M. Y... en son nom personnel le 30 juin 2011 et souligne, après avoir fait mention de l'assignation en référé du 11 décembre 2012 délivrée à l'encontre de Sobefi Air, Groupe Sobefi et Cobefim Group et avant d'indiquer que les parties se sont rencontrées le 11 janvier 2013 afin d'envisager une issue amiable à leur différend, que Natixis Lease envisageait à l'issue de la procédure de référé d'introduire également une procédure judiciaire à l'encontre des deux cautions, Groupe Sobefi et M. Y... pour obtenir un titre exécutoire à leur encontre ; que par ailleurs, sont désignées comme parties signataires du protocole, outre Natixis Lease, le crédit preneur, la Snc Sobefi Air, représentée par son représentant légal, Cobefim Group, pris en sa qualité d'associé du crédit preneur, Groupe Sobefi, prise en sa double qualité d'associée du crédit preneur et de caution représentée par son représentant légal et M. Jean-Christian Y... ; que M. Y..., partie à la transaction, a signé celle-ci à quatre titres, trois fois en qualité de représentant légal de chacune des sociétés, la quatrième fois sous son nom, donc à titre personnel et par là même nécessairement en sa qualité de caution, à défaut d'autre qualité expliquant son intervention personnelle comme partie ; que les articles 1 et 2 de la transaction, qui énoncent le montant et les modalités de paiement de l'arriéré de loyer chiffré à 761.752,68 euros, ainsi que des loyers à venir marquent l'engagement de payer « ferme et irrévocable » (arriérés de loyers), non seulement du crédit preneur et de son associée Cobefim Group, mais aussi de M. Y... et de Groupe Sobefi ; que ceux-ci sont encore mentionnés, à l'article 3, comme débiteurs, aux côtés des deux autres sociétés, de la somme de 6.000.351,35 euros au profit de Natixis Lease à défaut de respect des échéanciers visés aux articles 1 et 2, l'article 3 ajoutant in fine que dans cette hypothèse Natixis Lease sera fondée à engager des mesures d'exécution à l'égard des quatre débiteurs pour obtenir le règlement effectif de cette somme ; qu'en se reconnaissant débiteurs des sommes dues à Natixis Lease, sans faire de réserves sur les cautionnements qu'ils ont souscrits, Groupe Sobefi, qui a la double qualité d'associé et de caution, et M. Y..., qui n'était débiteur à l'égard du crédit bailleur qu'en sa qualité de caution, ont nécessairement admis la validité de leurs engagements de cautions, une telle reconnaissance étant la suite nécessaire au sens de l'article 2049 du code civil ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la transaction du 8 février 2013 s'étend aux obligations découlant des actes de cautionnement souscrits par Groupe Sobefi et M. Y... et rend irrecevable leur remise en cause ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit recevable les demandes visant à voir annuler les cautionnements de M. Y... et de Groupe Sobefi, la cour, statuant à nouveau, dira ces demandes irrecevables » (arrêt, p. 5 § 8 - p. 7 § 2) ;
 
 1°) Alors que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel signé entre les parties tendait à mettre fin au différend né des difficultés d'exécution du contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés Sobefi Air et Natixis Lease, aucun différend n'existant alors par ailleurs entre les parties sur la validité des actes de cautionnement souscrits par M. Y... et la société Groupe Sobefi ; que, dès lors, en jugeant que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 8 février 2013 s'étendait aux obligations découlant des actes de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2048 et 2049 du même code en leur rédaction applicable ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ;