Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 2


5) conditions d'exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ; 6) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ; 7) faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 L 121-24 L 121-25 et L121-26 »; ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L 111-1 du code de la consommation susvisé ; la copie du bon de commande produite aux débats fait apparaître en ce qui concerne les caractéristiques des biens vendus, les indications suivantes : « centrale GSDF CP3KA, puissance installée 3000 Wc, 2550PSI-12 plaques onduleur GSF -6 abergements gauche/droite-3 abergements centraux -4 abergements de jonction, 10 mètres de Wakaflex-3 mères de mousse expansive, 25 mères d'écran sous toiture -75 mères de câbles de 4 mn²-5 connecteurs mâle /femelle – 5 clips de sécurité connectique – boîtier AC/DC – 30 crochets doubles – 10 crochets simples- 98 joints -98 vis » démarches administratives ( mairie EDF ERDF assurance RC et PE) inclus, raccordement inclus et ondulateurs garantie 20 ans pour acceptation de la maison verte » ; les conditions exigées par le 4° de l'article susvisé sont dont remplies ; en ce qui concerne le prix, l'article L 121-23 n'exige pas qu'il soit détaillé mais simplement global, ce qui est le cas en l'espèce, le prix de 22.900€ étant indiqué ; il n'y a donc pas violation des conditions prévues par le 6° de l'article susvisé ; il s'en déduit qu'en faisant grief au bon de commande, notamment de ne pas préciser la maque du matériel vendu et de n'apporter aucune précision sur les modalités et délais de livraison, alors que l'article 4 des conditions générales de vente figurant au contrat répond sur ce dernier point, le juge de première instance est allé au-delà des prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; le bon de commande litigieux énumère en effet dans les conditions générales de vente l'intégralité des articles du code de la consommation, le bordereau d'annulation de la commande au visa de l'article L 121-25, mais qui a été manifestement découpé et au-dessus de la signature de Monsieur [H], je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation » ; enfin, il convient de souligner que l'acquéreur n'a émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'il aurait été trompé sur les caractéristiques du matériel puisque Monsieur [H] a signé le 11 juillet 2013, une attestation de fins de travaux selon laquelle : « je soussigné Monsieur [H] [X]-[W] atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessous ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ) sont terminés et sont conformes au devis ; je demande à la banque Solfea de payer la somme de 22-900€ représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessuus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit » ; Monsieur [H] n'apporte pas par conséquent la preuve des causes de nullité qu'il invoque ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente ;
 
 1° Alors qu'il appartient au professionnel d'apporter la preuve de la régularité du bon de commande ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande de nullité du bon de commande au motif que Monsieur [H] n'apportait pas la preuve des causes de nullité qu'il invoquait alors même que la banque ne les contestait pas a violé l'article L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ;
 
 2° Alors que de plus, le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que ce formulaire de rétractation doit comporter sur une face l'adresse complète et exacte à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face les modalités d'annulation de la commande, aucune mention autre que celle visées par ces textes ne pouvant figurer sur le formulaire ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que le bordereau de rétractation était situé au verso du bon de commande et qu'en cas de découpage, les mentions importantes du contrat disparaitraient ;