Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.598 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en jugeant que « rien ne permet tait de retenir en l'espèce la compétence légale du Bâtonnier de Paris » (arrêt, p. 5, in fine) aux motifs que THOMAS Y... n'avait pas procédé à son inscription à un barreau français sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions, p. 8, $ 6 à $ 10) si ce cabinet n'avait pas tardé à procéder à son inscription à l'Ordre des avocats du barreau de PARIS quand il exerçait pourtant l'activité d'avocat de manière permanente près la Cour d'appel de PARIS, afin d'échapper à la compétence de son Bâtonnier qui avait précisément attiré son attention sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991.