Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.350 du 01/07/2020,  partie 5


qu'en jugeant, à propos du prêt contracté le 15 novembre 2005, que le préjudice direct subi par M. T... du fait de l'immixtion fautive du Crédit du nord dans la gestion de son entreprise correspondait au seul montant des intérêts et frais prélevés lors de contrepassations, soit la somme totale de 3 525,97 €, quand ce préjudice ne pouvait correspondre qu'à l'insuffisance d'actif que la faute de la banque avait contribué à créer, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ;