cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.889 du 13/06/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les deux associées, les sociétés Saclava et Agneaux Investissement ne font pas état de préjudices distincts de celui subi par la société Cyclope, puisqu'elles demandent réparation de la perte de valeur de leurs parts sociales ; que cette perte n'est que la conséquence de la diminution du chiffre d'affaires de la société Cyclope et non la conséquence directe des pratiques ; qu'elles soutiennent également s'être lourdement endettées pour acquérir leur participation respective et n'avoir pu rembourser les échéances des prêts ; que cependant elles ne versent aux débats aucun élément de nature à démontrer ce préjudice ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ; qu'elles seront en revanche indemnisées pour leur préjudice moral que la cour évaluera à 5.000 euros chacune ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 26 à 28), les sociétés Saclava et Agneaux investissement soutenaient qu'elles s'étaient endettées pour acquérir leur participation dans la société Cyclope et que celle-ci n'ayant plus versé de dividendes à la suite des pertes causées par les actes de concurrence déloyale des sociétés CCC et X... Y..., elles avaient subi un préjudice du fait qu'elles n'avaient pas pu rembourser deux échéances du prêt ayant servi à financer cette participation ; que, pour l'établir, elles produisaient l'acte d'acquisition de leurs parts, les plans de remboursement du prêt consenti à cet effet par le prêteur, la société BNP Paribas, et les courriers de cette dernière démontrant leur défaillance, toutes pièces qu'elles avaient produit aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés Saclava et Agneaux investissement ne versaient aux débats aucun élément de nature à démontrer ce préjudice, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les pièces invoquées par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.