Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.524 du 17/11/2021,  partie 4



 6°) ALORS QU'était produit aux débats le commandement de payer avant saisie-vente en date du 9 mai 2014 (pièce n° 26) qui avait été délivré à M. [S] à la demande de M. [M] « en vertu d'un acte authentique reçu par Maître [T] [G], Notaire associé à [Localité 4], le 8 novembre 2012 et dont copie est donnée en tête du présent acte » ; qu'en énonçant que le commandement de payer du 9 mai 2014 ne se fondait sur aucun titre exécutoire, acte notarié ou décision de justice au moment où il avait été diligenté, la cour d'appel a dénaturé le commandement de payer du 9 mai 2014 dont il résultait qu'il était fondé sur un acte notarié, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre si les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en énonçant que la requête aux fins de saisie-vente et le commandement de payer avant saisie-vente délivrés à M. [S] par M. [M] n'étaient pas susceptibles d'interrompre la prescription de l'action déclaration de simulation dès lors que ces actes ne visaient qu'à soutenir l'action en paiement intentée par ce dernier et non son action en déclaration de simulation, lesquelles tendaient pourtant à un seul et même but, le paiement de la créance de M. [M] de 450.000 €, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil.