Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.812 du 27/11/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1134-4 du code du travail est nul et de nul effet un licenciement lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'il résulte des constatations précédentes que M. W... n'a fait l'objet d'aucun harcèlement, que s'il évoque une discrimination, il ne la soutient pas, que le licenciement est intervenu le 15 juillet 2014, soit plus de deux années après la saisine du conseil de prud'hommes, le 10 septembre 2012, pour des faits supposés de discrimination salariale et de harcèlement moral , que compte tenu de ce long délai, le licenciement n'apparaît pas avoir été décidé par mesure de représailles pour avoir dénoncé des faits de discrimination qu'il ne soutient pas et de harcèlement qui ne sont pas retenus par la cour ; que ce moyen ne peut être retenu ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. Selon l'article L 1152-3 du même code toute rupture du contrat travail intervenue en méconnaissance notamment de cet article L. 1152-2 est nul ; que le harcèlement moral n'étant pas établi à l'égard de M. W... et ce dernier n'ayant pas dénoncé d'autres agissements de harcèlement moral subis ou infligés par d'autres salariés, ce moyen ne peut être accueilli ;
 
 ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen emportera l'annulation des dispositions visées dans le second moyen dès lors que la cour d'appel, pour écarter les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts, a considéré que M. W... n'a pas été victime d'un harcèlement moral.