décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 6


que se trouve donc caractérisée la confusion d'activités, d'intérêts et de direction qui s'est opérée entre la société-mère allemande et sa filiale française ; que nonobstant les dénégations de la société appelante, cette confusion s'est non seulement opérée dans la gestion économique de l'entreprise filiale, mais qu'elle est aussi particulièrement caractérisée dans la gestion sociale de la société Les Bandes Somos en ce que le dirigeant de droit de la société Kart Otto BB... s'est prévalu auprès du maire de [...]        des explications qu'il avait données au comité d'entreprise de la filiale, et qu'il lui a proposé de s'entretenir avec lui de la situation des « collaborateurs et collaboratrices » de la filiale ; que la société Karl Otto BB... s'est dès lors présentée comme le véritable employeur du personnel de sa filiale Les Bandes Somos ; que la confusion que la société Karl Otto BB... a provoquée concernant les intérêts, les activités et la direction des deux entreprises a abouti à l'immixtion totale de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; que d'autre part, si la société appelante soutient avoir agi dans le cadre de la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, elle tente d'expliquer que la société cliente BSN exigeait une baisse de prix à laquelle la société Les Bandes Somos ne pouvait pas répondre ; que la société appelante soutient, comme elle l'a écrit au maire de [...]       , qu'elle a ordonné le transfert d'une partie puis de la totalité de la fabrication de l'entreprise française à l'entreprise allemande pour conserver la clientèle de la société BSN ; que la société appelante s'avère cependant dans l'incapacité de justifier ni des exigences de la société cliente BSN en matière de prix, ni d'un risque de perte de cette clientèle, ni de la nécessité de poursuivre la fabrication en Allemagne ; qu'en réalité, sans chercher l'intérêt de son groupe, la société Karl Otto BB... a abusé de sa double position de dirigeante de droit et de société-mère pour détourner au profit de sa propre entreprise le principal et quasi-exclusif client, représentant 94 % du chiffre d'affaires en 2007, de la société Les Bandes Somos ; que l'opération confiscatoire qui a été menée par la société appelante au détriment de la société Les Bandes Somos, qui devait conduire à la déconfiture de cette dernière et qui ne peut pas trouver de justification dans un intérêt du groupe, a dès lors dépassé la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et la situation de domination économique que cette appartenance peut engendrer ; que la société appelante ne peut donc se soustraire aux effets de la situation de co-emploi née de son immixtion dans la gestion économique et sociale de sa filiale Les Bandes Somos ; que les salariés demandeurs sont dès lors recevables à agir contre la société KOB, comme à l'encontre de la société Les Bandes Somos avec laquelle ils ont conclu leur contrat de travail ;   2.2. sur l'absence de cause réelle et sérieuse : que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il est certes relevé que la procédure collective a contraint l'administrateur judiciaire de la société Les Bandes Somos à agir dans un temps limité ; que cette circonstance ne permettait cependant pas aux employeurs de s'affranchir de l'obligation de recherche préalable de reclassement ; qu'en premier lieu, en application de l'article 54G de la convention collective nationale de l'industrie textile, les employeurs étaient tenus de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie textile prévue par l'accord du 31 mai 1969 en cas de licenciements collectifs ; que dès lors que les employeurs n'ont pas procédé à cette saisine en vue de favoriser le reclassement des salariés, ils ont privé de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés ; qu'en deuxième lieu, il est justifié de la liste de postes disponibles dans son entreprise que la société KOB s'est limité à adresser à l'administrateur judiciaire de la société Les Bandes Somos ; que dès lors que la société KOB, en sa qualité de co-employeur, n'a pas activement cherché à reclasser les salariés dans sa propre entreprise en leur faisant des offres précises pour les emplois effectivement disponibles, les licenciements se trouvent encore dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en troisième lieu et de surcroît, s'il est établi que la société Paul Hartmann France, société-mère de la société KOB a indiqué à l'administrateur judiciaire disposer de quatre postes à pourvoir alors même que, spécialisée dans la fabrication de champs opératoires, de produits pour incontinents adultes et d'orthèses, elle annonçait par voie de presse la création de 30 à 40 emplois sur ses sites de [...]     et de [...]  , il n'est pas justifié de recherches dans les autres entreprises de l'important groupe Paul Hartmann ;