Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.949 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de peinture en bâtiment (SPB), a formé le pourvoi n° T 18-20.949 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme H... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JSA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, ès qualités ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société JSA, ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, refusant ainsi implicitement de prononcer la mise hors de cause de la Selarl JSA ès-qualités, déclaré commune et exécutoire à l'égard de la Selarl JSA prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SPB, la société EITB, la société SMABTP et la société l'Auxiliaire, l'ordonnance de référé n°2013/484 RG n°13/01090 ayant désigné M. S... remplacé par M. P... expert, d'Avoir dit que les opérations d'expertise confiées à cet expert se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure, d'Avoir en conséquence ordonné à Mme B... de consigner, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Grasse, dans les deux mois de l'avis à consigner donné par le greffe, une provision de 1000 € à valoir sur la rémunération de l'expert saisi et d'Avoir dit, qu'à défaut, la nouvelle désignation de l'expert au contradictoire des parties concernées par la présente procédure sera caduque ;
 
 Aux motifs propres que, en application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des écritures des parties : - qu'en mai 2005, la copropriété [...] a passé un important marché d'étanchéité avec l'entreprise 06 ETANCHE et a confié à l'entreprise SPB, puis à l'entreprise EITB (après défaillance de SPB) les revêtements de façades, - que des désordres d'étanchéité ont été constatés en 2013 dans trois procès-verbaux de constats établis par l'huissier K... concernant 17 logements et des parties communes, - que le logement B... N°9 présente des désordres liés à des infiltrations d'eau de pluie provenant notamment de la terrasse du logement I... située au-dessus, de l'allège du logement I..., et du seuil du logement B..., - que l'expert P... précise que le désordre relatif à l'allège du logement I... ne concerne pas le lot étanchéité confié à 06 ETANCHE, mais le lot rénovation de façade confié à SPB et/ou EITP qui ne sont pas parties à l'expertise au jour de son compte-rendu du 28/04/2017 (pièce 7 de l'intimée),- qu'interrogé sur l'appel en cause des sociétés SPB et EITB par le conseil de Mme B..., l'expert a indiqué n'avoir « aucune objection à formuler pour ces mises en causes complémentaires dans le cadre de son expertise » (pièces 21 et 22 de l'intimée) ;