Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.890 du 22/09/2021,  partie 5



 3/ ALORS (subsidiairement) QUE si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement elle n'est pas une faute et encore moins une faute grave, sauf à l'employeur de démontrer que l'incapacité matérielle et/ou intellectuelle du salarié à exécuter correctement ses fonctions, résulterait d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ; qu'en concluant que les négligences imputées à Mme [O], épouse [X], tenant à des retards de transmission du budget prévisionnel, des imprécisions ou incohérences dans les propositions budgétaires ou encore une transmission imparfaite des documents officiels au commissaire aux comptes, étaient constitutives d'une faute grave, quand ils relevaient au mieux d'une insuffisance professionnelle de la part de la salariée et que l'association Gwad'Air n'avait pas justifié d'une quelconque volonté de sa part d'exécuter de manière incorrecte ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, à affirmer que résultaient des pièces produites aux débats une absence de mise en place par la salariée d'une formation du personnel en vue de l'utilisation du nouveau logiciel et une absence de mesures prises à la suite de l'audit technique de l'association, sans indiquer sur quels documents elle se fondait pour conclure de la sorte, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.