décision 20-82.016 du 13/10/2020,  partie 3



 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. G... ;
 
 DIT qu'il sera astreint au respect des obligations suivantes :
 
 1°) fixer sa résidence chez sa soeur, Mme P... G..., [...] ,
 
 2°) ne pas sortir des limites du département de l'Eure ; en tout état de cause, ne pas sortir du territoire national,
 
 3°) remettre à la gendarmerie de [...] ses documents d'identité en échange d'un récépissé valant justification d'identité,
 
 4°) se présenter à la gendarmerie de [...], [...] , tous les matins avant 12 heures,
 
 5°) ne pas entrer en contact avec Mme I... H... épouse T..., M. W... U..., Mme L... T..., Mme A... V..., M. Q... Y... et M. E... N... ;
 
 DIT que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou de M. G..., contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de 141-2 du code de procédure pénale ;
 
 RAPPELLE qu'en cas de non respect des obligations qui lui sont imposées, l'accusé peut être placé en détention provisoire ;
 
 DESIGNE M. le commandant de la gendarmerie de [...] pour veiller à l'exécution de ces obligations ;
 
 DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées,
 
 DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que la chambre de l'instruction de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.