Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.685 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2013), que René X... est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder M. Jean-Paul X..., son fils, Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., sa fille, et Mme Nathalie X..., épouse Z..., sa petite-fille venant par représentation de son père prédécédé le 11 septembre 1988, Michel X... ; que, par testament authentique reçu le 8 janvier 2001, il avait institué ses deux enfants légataires universels ; que, par codicille olographe, il avait légué la quotité disponible de sa succession à son fils ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de nouvelle expertise et de nullité du « testament » daté du « 21 août 200001 », alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut rectifier la date inexact d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne saurait dénaturer, en les interprétant, les termes clairs et précis du testament ; que, pour affirmer que l'auteur du codicille avait voulu mentionner la date du 21 août 2001 alors qu'elle constatait par ailleurs que le codicille était daté du « 21 août 200001 », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la volonté du testateur, malgré le caractère clair et précis de la mention, en estimant que le scripteur s'y serait repris à trois fois pour écrire l'un des « » de l'année 2001 et que sa cécité l'aurait empêché de se rendre compte qu'il laissait deux petits « » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le codicille litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que le juge ne peut rectifier la date inexacte d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne peut se fonder sur des éléments extrinsèques à celui-ci ; qu'en se fondant sur l'attitude supposée du testateur au moment de la rédaction du testament et sur le fait qu'il n'existerait aucune incertitude sur la date du codicille, dès lors que le témoin Colette A... avait attesté avoir accompagné M. René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le testament authentique de René X... avait été reçu le 8 janvier 2001 et que, par le codicille litigieux, il avait modifié son testament, René X... ayant écrit au début de l'acte : « codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001 », d'autre part, qu'il résultait du témoignage de Mme A... que René X... avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, la cour d'appel, qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque et qui n'a pas dénaturé l'acte, a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 ; qu'en ses première et cinquième branches, le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de nouvelle expertise formée par Madame X... épouse Y... et de nullité du testament daté du « 21 août 200001 » ; 
 AUX MOTIFS QUE la cour, étudiant les documents produits au débat, constate l'apparente désorganisation de l'écriture du codicille ; que l'explication rationnelle en est immédiatement fournie par la maladie dégénérative des yeux dont été atteint René X..., altérant sa vision, rendant difficile sa lecture de ce qu'il écrivait ; que cette dégénérescence étant survenue à un âge mûr, il avait forcément appris à écrire du temps où il voyait bien ;