cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 16-13.032 du 08/03/2017,  partie 2



 Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître ;
 
 Que ce texte prévoyait, comme l'article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu'une seule fois, de sorte que le choix des parents d'accoler leurs deux noms était irrévocable ;
 
 Que toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil ;
 
 Que, la cour d'appel ayant constaté que, le 19 mai 2005, les parents avaient, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs noms, il en résulte que ces derniers ne pouvaient présenter une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parents d'un enfant né hors mariage le [...] (M. Y... et Mme Z... épouse Y..., les exposants) de leur requête en substitution du nom du père à celui de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE la filiation de l'enfant Lola-A... avait été établie en premier lieu à l'égard de sa mère qui l'avait reconnue le 11 avril 2002 ; que l'enfant avait ainsi pris le nom Z... de cette dernière et que, lors de l'établissement du second lien de filiation avec son père M. Daniel Nicolas Y..., le 19 mai 2005, les parents de Lola-A... avaient, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, choisi d'accoler leurs noms Z...-Y... et que le changement de nom de l'enfant avait été mentionné en marge de son acte de naissance ; que l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation énonçait que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance était applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; que l'article 311-24 du code civil disposait que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 du code civil du même code ne pouvait être exercée qu'une fois, selon l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui était applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur le [...]            ; que la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil avait été exercée par les parents de l'enfant Lola-A... le 19 mai 2005, de sorte que ces derniers ne pouvaient plus solliciter un nouveau changement de nom pour leur enfant et qu'il convenait de les débouter de leur demande tendant à voir rectifier l'acte de naissance de leur fille ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour décider que les parents ne pouvaient plus solliciter un changement de nom de l'enfant, l'arrêt attaqué a considéré que, le 19 mai 2005, ils avaient déjà exercé la faculté prévue à l'article 311-23 du code civil qui ne peut être utilisée qu'une seule fois ; qu'en se prononçant ainsi quand elle constatait que cette disposition avait été introduite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que, avant cette date et a fortiori avant sa promulgation, les parents n'avaient pu solliciter le changement de nom de l'enfant sur son fondement et n'avait donc jamais pu exercer la faculté de choix prévue par ce texte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 2 et 311-23 du code civil ;