Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.833 du 25/01/2017,  partie 3


agent commercial avec la société Equip Pharma, sans que celle-ci ne fût concernée par l&apos;affaire en cause ; que la cour d&apos;appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Synergies à payer à la société Equip Pharma la somme de 53.820 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2009 ;
 
 Aux motifs que « l&apos;article 5 (commissions) du contrat d&apos;agent commercial du 21 novembre 2005 stipule que : « l&apos;agent principal paiera à l&apos;agent commercial sur les affaires conclues par lui sur les officines attribuées une commission égale à 6 % du chiffre d&apos;affaires hors taxes encaissé effectivement par le mandant &apos; d&apos;origine [la société de droit italien TECNILAB SPA]. Le droit à la commission est acquis à l&apos;agent commercial dès l&apos;acceptation par l&apos;agent principal de la commande qui lui est transmise et dès encaissement par le mandant d&apos;origine ; que toutefois le droit à la commission s&apos;éteint dans les trois cas suivants : a) la commission n&apos;est plus due sur les ccimmandes acceptées par l&apos;agent principal mais non exécutées si l&apos;inexécution ne provient pas de circonstances imputables à l&apos;agent principal ; b) la commission n&apos;est plus due sur les commandes exécutées par l&apos;agent principal mais non payées par le client; en ce cas l&apos;agent commercial s&apos;oblige à entreprendre toutes démarches utiles auprès du client défaillant ; c) il n&apos;est dû aucune commission sur les commandes acceptées par l&apos;agent principal que la force majeure l&apos;aurait empêchée d&apos;exécuter ; que les commissions sont payables dans les conditions suivantes: le mois suivant l&apos;encaissement par le mandant d&apos;origine de l&apos;acompte obligatoire de 40 % du montant de la commande TTC ; le paiement de la commission a lieu par chèque ou virement bancaire dès réception du paiement par l&apos;agent principal et sur présentation d&apos;une facture régulière de l&apos;agent ; que le 13 mars 2008, la pharmacie SERRIER, située à [Localité 2], a fait l&apos;acquisition auprès de la société TECNILAB SPA, mandant d&apos;origine, représentée par [V] [T], du matériel suivant dans le cadre de la mise en place d&apos;un système d&apos;automatisation de stocks en officine : - 1 DREAMTEC 1060 hauteur 230, - 2 DREAMTEC 1060 hauteur 270, - 1 MOVETEC hauteur 230, -2 AIRTEC, - 1 système d&apos;acheminement indépendant pour les produits hors automate, - 3 chargeurs automatiques Explorer et ce, sous les conditions suspensives suivantes : - obtention d&apos;un contrat de location avec la société PHARMALEASE, - acceptation du dossier par TECNILAB SA représentée par M. [J] ; que la pharmacie SERRIER a émis le jour du contrat précité un chèque d&apos;acompte de 358.800 € au profit de TECNILAB ; que par courrier du 15 juin 2009, la pharmacie SERRIER a demandé à la société TECNILAB de bien vouloir annuler sa commande du 13 mars 2008 en indiquant que son projet initial avait significativement évolué ; que la société TECNILAB a restitué à la pharmacie SERRIER le chèque d&apos;acompte par courrier du 26 août 2009 ; que parallèlement, la pharmacie SERRIER a accepté le 16 juin 2009 la proposition commerciale de là société TECNILAB portant sur l&apos;acquisition du matériel suivant : - 1 DREAMTEC 1060 hauteur 230, - 2 DREAMTEC 1060 hauteur 270, - 6 gares d&apos;arrivée, - 2 semaines de formation, -1 software et unité informatique de gestion, moyennant la somme de 750.000 € identique à la première commande et un acompte de 358.800 € financé par la société PHARMALEASE ; que la seconde commande reprend les trois robots DREAMTEC, dont la présence dans la pharmacie SERRIER a été constatée par Maître [M], Huissier de Justice, le 11 février 2010, constituant l&apos;essentiel de la commande du 13 mars 2008 ; que par ailleurs, si la liste du matériel objet du contrat de vente du 13 mars 2008 ne mentionne pas de gares d&apos;arrivée, cette configuration avait bien été envisagée dans le cadre de la première commande comme le démontre la dernière version de juin 2007 des plans exécutés par [V] [T] et annexés au constat d&apos;huissier ; qu&apos;au regard de ces éléments, l&apos;attestation délivrée le 8 septembre 2009 par [C] [J], président de la société TECNILAB SPA, selon laquelle après examen des conditions de faisabilité de la commande du 13 mars 2008 concernant la pharmacie SERRIER, celle-ci leur a paru « trop risquée pour pouvoir apporter à ce client une solution techniquement satisfaisante », ne peut être retenue comme probante ; qu&apos;il convient de plus de relever que d&apos;après le courrier du 18 mars 2009 adressé par le conseil de la SAS SYNERGIES à [V] [T], indiquant que le dossier de la pharmacie SERRIER « a été transmis au bureau d&apos;étude de TECNILAB SPA », cette dernière ne s&apos;était alors toujours pas prononcée sur la faisabilité de l&apos;opération formalisée un an auparavant alors même que le contrat de vente mentionnait une livraison à février 2009 ; qu&apos;il sera également observé que la commande du 16 juin 2009 stipule une livraison en juin 2009, c&apos;