Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.596 du 11/03/2021,  partie 3


qu'elle produit : - son titre de propriété (acte de vente du 12 octobre 2000) auquel est annexé un « plan de division » réalisé par M. W..., géomètre, - un extrait du plan cadastral, - un courrier de la société TPE du 14 mars 2013 faisant état de l'enlèvement d'une borne parcellaire en limite de servitude lors de travaux effectués pour le compte de EDF Martinique et du recours à un géomètre pour procéder à la remise en place de la borne en même temps que l'implantation du support EDF ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé par M. U... que « les données collectées sur les lieux et les données fournies par les deux géomètres consultés ne [lui ont] pas permis d'obtenir une ligne divisoire commune aux deux parcelles » et placée sur le même axe ; que l'expert relève que les géomètres W... et L..., respectivement intervenus en 2000 et 2004, n'ayant pas été saisis des mêmes demandes et le géomètre L... ne s'étant visiblement pas référé, au moment de ses opérations de bornages, aux travaux antérieurs, on se trouve face à deux limites de propriétés non jointives et se croisant même en certains endroits ; qu'ainsi l'expert relève qu'en limite nord des deux propriétés la borne B2 (prise en compte par le géomètre W...) et le point 19 (pris en compte par le géomètre L...) ne sont pas placées sur le même axe et son distantes de 21 cm ; qu'il déduit de ses constatations : - que les bornes présentes sur les lieux n'ont a priori pas été déplacées, - que le muret de clôture de Mme V... est en partie à cheval sur les deux parcelles, sa moitié est se trouvant dans l'écart existant entre les deux lignes divisoires et sa moitié ouest se trouvant sur le terrain de Mme S..., - que la bande de roulement du futur portail d'accès de Mme V..., d'une longueur de 11,45 m ainsi que les poteaux en béton du portail et du portillon sont sur le terrain de Mme S... ; qu'au vu de ces éléments, il apparait que contrairement à ce qu'a pu indiquer Mme V... le muret qu'elle a fait édifier est en tous points situé au-delà de la limite de sa propriété telle que fixée par le plan de division annexé à son acte de vente (plan dressé par le géomètre W...) ; qu'en certains points, ce muret est toutefois édifié en-deçà de la limite de sa propriété telle que résultant du plan de bornage réalisé par le géomètre L... ; que l'existence d'un empiètement par le muret édifié par Mme V... ne pourra donc être retenue que pour la partie du muret située à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L... ; que pour le surplus, à savoir la partie du muret se trouvant entre la limite séparative fixée par le géomètre L... et celle fixée par le géomètre V..., il ne peut être considéré, en l'absence de limite jointive entre les deux fonds, que celle-ci empiète sur la parcelle de Mme S... ; que s'agissant des autres éléments litigieux, il apparaît : - qu'une partie de la dalle en béton coulée par Mme V... pour permettre l'accès de son véhicule à sa propriété et notamment la bande de roulement du futur portail d'accès de Mme V... empiète sur la parcelle de Mme S..., - que les poteaux en béton des futurs portail et portillon de Mme V... empiètent sur la parcelle de Mme S... ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle la présente décision sera exécutoire, la destruction : de la partie du muret construite à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de la propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L..., - de la partie de la dalle en béton devant permettre l'accès de véhicules à la propriété de Mme V... se situant à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de la propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L..., et notamment la bande de roulement du futur portail d'accès, - des poteaux en béton des futurs portail et portillon de Mme V... ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un empiètement sur le fonds voisin suppose la fixation préalable de la ligne divisoire entre les deux fonds ;