Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.333 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, M. [G] faisait valoir que l'association ne mentionnait même pas dans la lettre de licenciement avoir tenté de le reclasser et ne justifiait pas avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible au sein de l'ensemble des entités du groupe de reclassement, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et, partant, violé les articles 1315 du code civil devenu 1353, et L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.