Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.945 du 25/11/2020,  partie 2


que toutes les primes perçues par le salarié doivent par conséquent être prises en considération dans l'assiette permettant de calculer l'indemnité de licenciement, peu important qu'elles présentent un caractère exceptionnel ou non; qu'en refusant de tenir compte des primes Traqueur, COOEE et NAVX pour calculer l'indemnité de licenciement due à M. A..., la cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du code du travail, ensemble l'article4, section 2, chapitre II, livre II applicable aux cadres, de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.