Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.730 du 09/10/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Oustric la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société BMW France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société BMW France de sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande en paiement de la société Oustric,
 
 AUX MOTIFS PROPRES
 
 «2. Sur la fin de non-recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée sur la demande en payement d'Oustric :
 
 Par jugement du 30 juin 2010 le tribunal de commerce a débouté la société BMW de son opposition formée à l'ordonnance du 2 mars 2010 du juge commissaire la déboutant de sa demande en revendication de biens mobiliers et autres demandes ;
 
 La société Oustric fait justement valoir l'absence d'identité entre les demandes en payement de factures diverses et dommages et intérêts par la société Oustric dans le cadre de la présente instance et les demandes formulées par la société BMW France devant le juge commissaire puis le tribunal, dans le cadre d'une instance en vérification de passif ;
 
 Le jugement sur opposition a débouté BMW de son action en revendication dont il était saisi ;
 
 En revanche aucune contestation n'a été élevée par BMW sur l'admission de la créance de BMW au passif de la société Oustric par ordonnance du 21 mars 2011 non contestée par BMW pour un montant de 48707,97 euros, alors que la déclaration de créance portait sur un montant global de 1691708,93 euros ;
 
 S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;
 
 La société BMW soutient vainement que Oustric était tenue de formuler des demandes en payement dans le cadre de la vérification du passif ;
 
 Or c'est à bon droit que Oustric fait valoir que seuls les créanciers d'une entreprise sous sauvegarde ont l'obligation de déclarer leur créance, qu'à raison de l'interdiction de payement des créances antérieures, la compensation ne peut valablement intervenir et que le juge commissaire ne peut être valablement saisi d'une action en payement formée contre un débiteur de l'entreprise ;
 
 Enfin BMW ne justifie pas d'une obligation de l'entreprise sous sauvegarde d'agir dans le temps de la procédure collective à l'encontre de ses propres créanciers, dont le non-respect fonderait la forclusion de Oustric à présenter ses demandes ;
 
 Elle est mal fondée à soutenir que les comptes sont fait entre les parties, à la suite du jugement de débouté de ses demandes, devenu définitif ;
 
 En effet elle ne peut valablement soutenir que les montants réclamés par Oustric, pour partie antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 6 novembre 2009, et qui étaient à ce titre mentionnés dans la déclaration de créance de la société BMW France, auraient dû faire l'objet d'une compensation au titre de ces sommes à la société BMW France, de même s'agissant des sommes postérieures à cette procédure, dans la mesure où elles étaient connexes aux sommes antérieures à ladite procédure ;
 
 L'autorité de chose jugée, qui n'a lieu d'être qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, ne peut être opposée valablement à l'action en payement d'Oustric par BMW, alors qu'elle peut être opposée aux demandes présentées par BMW, cette dernière reconnaissant formellement que la décision du juge-commissaire admettant la créance de BMW au passif de la société Oustric pour 48707,97 euros, créance payée, a l'autorité de la chose jugée ;
 
 C'est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur la fin de non-recevoir soulevé par BMW, quant à l'autorité de la chose jugée :
 
  selon les termes de l'article 1351 du code civil, ?l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement? ; il y a bien eu un jugement concernant le montant de la créance de BMW admise au passif d'Oustric, jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban et devenu définitif par le fait que BMW s'est désisté de son appel ; en revanche le débiteur Oustric n'était pas tenu de déclarer ses propres créances, et aucun jugement n'a été rendu sur ce point ;