Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 5


La société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de - (1.398,28 x 6,5 =) 9.088,82 euros à titre de rappel de salaire 
 
 - 2.796,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents,
 
 - ([1.398,28 x 1/5 x 4] + [1.398,28 x 1/5 x 1/12] =) 1.142 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement
 
 Mme [I] qui bénéficiait d&apos;une ancienneté de 4 années dans une entreprise comptant moins de 10 salariés, fait valoir que son préjudice a été incontestable, n&apos;ayant pu s&apos;inscrire auprès de Pôle Emploi faute d&apos;avoir été régulièrement licenciée ; il lui dès lors alloué une somme de 3.000 euros titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Les dépens ainsi qu&apos;une somme de 1.000 euros seront supportés par la société CDG Participations qui succombe » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif, par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, en ce que la prononciation de la résiliation judicaire et la fixation de sa date d&apos;effet au jour où le juge se prononcera permettront au salarié d&apos;obtenir le paiement des salaires dus jusqu&apos;à cette date en exécution du contrat de travail ;
 
 2. ALORS QUE le salarié peut obtenir le paiement des salaires non-payés jusqu&apos;au jour de la décision prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant et constaté que Mme [I] « n&apos;a plus été payée à compter du 1er février 2011, n&apos;a pas été transférée et n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun licenciement », de sorte que l&apos;employeur était redevable des salaires non payés depuis le 1er février 2011 jusqu&apos;au jour de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit, au miminum la somme de 51.736,73 € correspondant à 37 mois de salaire ; qu&apos;en limitant le rappel de salaire dû à la salariée à la somme de 9.088,82 €, soit 6,5 mois de salaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 3. ALORS ENFIN QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans aucune autre explication ni motivation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance de Mme [I] à l&apos;égard de la société CDG Participations, venant aux droits de la société Koba Aéroport, à diverses sommes à titre d&apos;indemnités et rejeté les demandes de M. [C] ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise. » ; qu&apos;ainsi, tout transfert d&apos;une entité économique donne lieu à application de cette disposition, laquelle peut également faire l&apos;objet d&apos;une application volontaire par les parties ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il est constant que : - la société Aéroports [Établissement 1] a autorisé d&apos;une part la société Koba Aéroport à exploiter une boutique du Terminal 1 « pour la vente d&apos;articles de lingerie et de maillots de bain » (cf convention du 30 janvier 2009), d&apos;autre part la société CDG Participations à exploiter une boutique du Terminal 2 « de lingerie et beachwears sous l&apos;enseigne KOBA » (cf convention du 1er mars 2010) ; -Mme [I], affectée dans la boutique du Terminal 2, travaillait à temps complet pour la société Koba ; - la société Koba a renoncé au bénéfice des autorisations d&apos;exploitation de ses boutiques sur les terminaux 1 et 2 par courrier du 30 août 2010 à effet reporté par les parties au 31 janvier 2011 ; - la société Aéroports [Établissement 1] a, courant octobre 2010, publié des appels d&apos;offres concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise des personnels y affectés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ajoutant que sur demande un état de la masse salariale serait communiqué aux candidats ; - la société DFA, candidate à la reprise, a demandé le 7 décembre 2010 à la société Aéroports [Établissement 1] de lui communiquer « la masse salariale de la boutique Koba du Terminal 1 sur l&apos;année 2009 et 2010 en nous indiquant la catégorie des postes occupés » ;