Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.601 du 09/02/2022,  partie 3


Par ailleurs et s'agissant de l'opportunité de prendre en compte le coût de cette garantie, il convient de se référer à l'article L. 313-1 du code de la consommation qui, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, dispose que « pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels », l'article précisant toutefois que « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».
 Il en résulte a contrario que le coût des garanties assortissant le prêt doit être intégré dans le calcul du TEG lorsqu'il est déterminable au jour de la conclusion du contrat. Or, il résulte des pièces du dossier que le coût de la garantie Oséo souscrite accessoirement aux prêts contractés par les deux SARL était aisément déterminable dès la conclusion des contrats, étant en effet observé que tous les paramètres nécessaires au calcul de ce coût sont indiqués dans les actes notariés eux-mêmes : « Garantie Oséo à hauteur de 40 % moyennant la perception d'une commission de 0,56 % l'an sur l'encours garanti ». Ainsi et s'agissant de prêts amortissables, il suffisait de se référer aux tableaux d'amortissement annexés aux contrats de prêt pour déterminer, pratiquement au centime près, quel serait le coût de cette garantie, ce que l'organisme Oséo a d'ailleurs fait peu de temps après lorsqu'il a notifié sa garantie aux emprunteuses. A cet égard, c'est vainement que la BPGO soutient que la garantie n'aurait été acquise qu'après la conclusion des actes notariés et ce, par un acte sous seing privé distinct et postérieur, alors en effet : - que si la garantie Oséo est toujours officialisée après la mise à disposition des fonds et ce, par un courrier de notification adressé à l'emprunteur quelques semaines plus tard, pour autant elle est nécessairement acquise dès la conclusion du prêt, puisqu'elle en conditionne l'octroi ; -que d'ailleurs, cette notification ne contient pas d'autres éléments d'information et paramètres de calcul qui n'aient été antérieurement connus du prêteur qui, en conséquence, ne peut pas se prévaloir du caractère non immédiatement déterminable du coût de la garantie. C'est donc en contradiction avec les dispositions de l'article L. 313-1 que la BPGO a omis d'intégrer ce coût dans le calcul des TEG qu'elle a mentionnés dans les quatre contrats litigieux. Pour autant, cette omission ne serait passible d'aucune sanction si l'erreur résultant de cette omission n'excédait pas une décimale, étant en effet rappelé que l'article R. 313-1 exige que le taux effectif global soit indiqué « avec une précision d'au moins une décimale ». Toutefois, cette précision n'a pas été respectée en l'espèce, étant en effet observé : -que le prêt n° 07061973 consenti le 17 octobre 2011 à la SARL des 5 Soleils a été stipulé au TEG de 4,017205 % alors que la prise en compte du coût de la garantie Oséo (+ 0,560398 %) aurait justifié l'indication d'un TEG de 4,577603 %, d'où une différence supérieure à une décimale ; - que le prêt n° 07061974 consenti le 17 octobre 2011 à la SARL des 5 Soleils a été stipulé au TEG de 3,774783 % alors que la prise en compte du coût de la garantie (+ 0,560574 %) aurait justifié l'indication d'un TEG de 4,335357 %, d'où une différence supérieure à une décimale ; -que le prêt n° 07063060 consenti le 12 décembre 2011 à la SARL Soleil de Gâtine a été stipulé au TEG de 4,021702 % alors que la prise en compte du coût de la garantie (+ 0,559456 %) aurait justifié l'indication d'un TEG de 4,581158 %, d'où une différence supérieure à une décimale ; -que le prêt n° 07063062 consenti le 12 décembre 2011 à la SARL Soleil de Gâtine a été stipulé au TEG de 3,774783 % alors que la prise en compte du coût de la garantie (+ 0,560574 %) aurait justifié l'indication d'un TEG de 4,335357 %, d'où une différence supérieure à une décimale. En conséquence et eu égard à l'importance de cette différence entre les TEG indiqués aux contrats et ceux qui auraient dû l'être, laquelle excède notablement la tolérance d'une décimale, les appelantes sont fondées à réclamer l'annulation des stipulations conventionnelles et leur remplacement par le taux d'intérêt légal jusqu'au terme des contrats » ;
 
 alors que l'inexactitude du TEG au-delà de la première décimale est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts librement fixée par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement du prêteur et du préjudice de l'emprunteur ;