Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.295 du 17/12/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une situation de litispendance au profit du tribunal de première circonscription du Comté du Dakota et de s'être en conséquence dessaisi à son profit ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... qui se trouvait aux Etats Unis avec les enfants a déposé une requête en divorce le 29 septembre 2011 devant la juridiction du Minnesota, cette procédure ayant été signifiée à M. X... en France, le 4 octobre 2011, lequel avait saisi, le 24 août 2011, le Ministère de la Justice d'une demande de retour des enfants ; que les enfants étant revenus en France le 11 octobre 2011 et les parties s'étant réconciliées, M. X... s'est désisté de sa demande et la procédure de divorce américaine a été suspendue à la demande des époux, le 15 novembre 2011, puis " réactivée ", le 20 décembre 2011, sur requête de Mme Y... revenue seule aux Etats Unis ; que le 27 décembre 2011, M. X... saisissait le juge français d'une requête en divorce ; que s'agissant des mêmes parties et des mêmes objet et cause, se pose le problème de la litispendance entre les juridictions saisies ; qu'en ce qui concerne la question de l'antériorité de la saisine de la juridiction du comté de Dakota, il résulte des pièces qu'à la suite de la demande des époux, le 7 novembre 2011, de transfert du dossier de dissolution sous le statut " inactif " aux termes duquel la requête et la procédure sont suspendues, chaque partie pouvant déposer à tout moment un " affidavit " ou " déclaration sous serment " demandant que l'affaire soit retirée du " statut inactif " et l'action restant soumise pendant 12 mois à l'examen du juge, lequel peut la réactiver, Mme Y... par " affidavit " a sollicité le 19 décembre 2011 la réactivation de sa requête en dissolution du mariage auprès de cette juridiction et, le 20 décembre 2011, déposé aussi une requête pour la garde des enfants ; que le tribunal de première circonscription du Comté du Dakota (Minnesota) dans la décision du 19 mars 2012 statuant sur ces demandes confirme la date de la réactivation de sa saisine à la requête de Mme Y... qui s'apparente à une réinscription au rôle, laquelle précède la saisine par M. X... de la juridiction française ; que, s'agissant de la compétence indirecte de la juridiction étrangère saisie et sachant que l'article 7 du règlement Bruxelles II bis prévoit, quand sont écartés les articles 3, 4, 5 du règlement, qu'il est fait application des règles nationales de compétence soit en l'espèce l'article 1070 du Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil lesquels n'ont pas de caractère exclusif, c'est par des motifs complets qu'il convient de confirmer que le premier juge a considéré qu'en l'absence de la compétence exclusive des tribunaux français, qui n'est pas sérieusement contestée par M. X..., et au vu du rattachement caractérisé du conflit au juge étranger que ce dernier était compétent ; qu'en l'espèce est établi en effet le lien suffisant de l'ordre juridique étranger avec le litige, le couple ayant vécu jusqu'à l'année 2011 aux USA où il s'est marié et les enfants sont nés, ceux-ci ayant la double nationalité ; que M. X... faisait valoir certes que la résidence habituelle de la famille définie comme le lieu où est fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre habituel de ses intérêts était en l'espèce la France ; que cependant cette installation, qui résultait d'éléments conjoncturels, comme le fait que M. X... aux prises avec des poursuites pour des infractions routières souhaitait quitter ponctuellement les Etats Unis, Mme Y... de son côté y étant astreinte à des travaux intérêt général qu'elle effectuait au mois de février mars 2011, n'avait pas le caractère de stabilité invoqué par M. X... ; qu'en effet si le déménagement de la famille effectif au premier trimestre 2011, la location pour trois ans d'un appartement à Paris 15'''... dont le bail a été aussi signé par Mme Y... qui l'a admis devant le juge américain, les échanges de mail au sujet du projet de vente de la maison au Minnesota, l'inscription des enfants en maternelle à Paris sont des éléments en faveur de la fixation de la famille en France, il s'avère que l'année 2011 a été émaillée d'incidents et de séparations mettant à mal ce projet ; que Mme Y... est arrivée en France avec les enfants en Février 2011 puis est repartie avec eux aux Etats Unis au mois de juin suivant avant de séjourner à Paris d'octobre à décembre 2011, le mari refusant de la laisser repartir avec les enfants ; que c'est au regard de ces éléments que le tribunal, par une appréciation souveraine sur lequel le juge français n'a pas de pouvoir de révision, s'est déclaré compétent ; que, de même, le premier juge a justement apprécié la régularité de la procédure par des motifs complets, aucun élément nouveau n'étant soulevé en appel ;