décision 18-82.495 du 19/02/2019,  partie 2


que M. C... fait valoir les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour demander à en bénéficier, exposant qu'il justifie d'attaches indiscutables, tant professionnelles que familiales, sur le territoire national et d'une réinsertion sociale incontestable ; que les faits objet de la demande d'extradition sont des atteintes involontaires à la vie et des blessures involontaires et ont été commis alors qu'il avait 21 ans et qu'il n'avait jamais été préalablement condamné ; que l'insertion professionnelle et familiale en France de M. C..., qui a déclaré être arrivé en France le 27 octobre 2012, n'apparaît pas contestable ; que néanmoins, si, comme il le soutient, son extradition est demandée pour des atteintes à la vie et des blessures involontaires ; qu'il il y a lieu de rappeler que les autorités serbes poursuivent l'exécution de la peine de quatre ans d'emprisonnement qui a été prononcée contre lui pour des faits d'homicides involontaires (deux personnes décédées qui étaient passagers) et blessures involontaires (deux personnes très gravement blessées si l'on s'en réfère à l'exposé des faits du jugement serbe, qui étaient deux autres passagers) ; que M. C... étant en outre en état d'ivresse au moment où il conduisait son véhicule ; que ces faits, tout en étant qualifiés d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, sont d'une gravité objective certaine et font l'objet dans tous les pays d'Europe d'une attention particulière des autorités publiques et des autorités judiciaires ; que pour cette raison, si l'extradition est susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale de M. C..., cette atteinte ne sera disproportionnée au regard de la gravité objective des faits jugés en Serbie et de l'importance de la peine qui a été prononcée à son encontre en répression des infractions correspondant en droit serbe aux faits réprimés ; que M. C... n'a pas la nationalité française ; que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas une infraction politique telle qu'entendue par l'article 3 de la convention européenne d'extradition ni une infraction militaire au sens de l'article 4 de cette convention ; qu'en conséquence la demande d'extradition peut donner lieu à un avis favorable ;

"1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'incarcération en Serbie, pour l'exécution d'une peine de trois ans et sept mois, d'un ressortissant Serbe domicilié en France, où il est marié avec une française et père de deux enfants français, constitue une atteinte disproportionnée à la nécessité de réprimer une infraction qui, même si ses conséquences étaient lourdes, était involontaire et commise par un jeune homme de 21 ans dont le casier judiciaire était vierge ;

"2°) alors que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la décision sur l'avis donné à la demande d'extradition d'un étranger père d'enfants français concerne ceux-ci ; que dès lors, la chambre de l'instruction devait, comme il lui était demandé, prendre en considération l'intérêt des deux enfants de M. C... dont il faisait valoir que, s'il était incarcéré en Serbie, ils ne pourraient lui rendre visite" ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce que, si l'insertion familiale et professionnelle de la personne réclamée en France n'apparaît pas contestable, de sorte que l'extradition est susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, cette atteinte est proportionnée à la gravité objective des faits d'homicides involontaires et de blessures involontaires commis alors que M. C... conduisait un véhicule en état d'ivresse, qui font l'objet dans tous les pays d'Europe d'une attention particulière des autorités publiques et des autorités judiciaires, comme à l'importance de la peine qui a été prononcée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, violation des articles 9-2 de la Convention d'extradition signée le 20 décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er, 18, 20, 22, 24, 27 et 28 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696 à 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un complément d'information et donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement de Serbie à l'égard de M. C... ;

"aux motifs que s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur M. C..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part à celui des règles conventionnelles ;