Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 8


qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de Limoges du 10 novembre 2011, par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et par le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 12 avril 2012, soulevée par la commune de [Localité 2], au motif que, "s'il y a un principe jurisprudentiel de concentration des moyens, il n'est pas étendu aux demandes, du moins d'une manière générale et pour ce type de litige", la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les dispositions de la clause de l'article 38 de la convention du 21 décembre 1979 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 136 du règlement du 17 mai 1809 dispose : "Les contestations qui pourront s'élever sur l'administration ou la perception des octrois en régie intéressée entre les communes et les régisseurs de ces établissements seront déférées au préfet qui statuera en conseil de préfecture, après avoir entendu les parties, sauf le recours à notre Conseil d'État, dans la forme et le délai prescrits par notre décret du 22 juillet 1806. Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux. Toutes autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux" ; il en ressort que les contestations entre la commune et le fermier dans le cadre d'une convention d'affermage relèvent des juridictions judiciaires, sauf celles "sur le sens des clauses des baux" (voir Jurisclasseur précité, même numéro) ; la contestation n'est pas relative en l'occurrence au sens d'une clause mais à sa validité ou non en ce qu'elle prévoit l'intervention du président du tribunal administratif et ensuite la compétence du tribunal administratif ; les règles de compétence des juridictions, spécialement entre les deux ordres de juridictions, ont un caractère d'ordre public ; l'attribution de compétence de toutes contestations (subsistant après la tentative préalable d'expertise-conciliation) au tribunal administratif est donc nulle, compte tenu de cette règle et de l'attribution de compétence de principe aux juridictions judiciaires ; la nullité de ce seul alinéa en elle-même pourrait laisser subsister le reste de la clause ; mais, il ressort de la clause qu'en cas de carence d'une des parties à désigner un expert ou en tout cas s'il y a persistance du désaccord, il est prévu la saisine et la compétence du président du tribunal administratif ; là aussi, la compétence de ce magistrat dépend des règles de compétence de la juridiction administrative ; cette attribution de compétence générale est également irrégulière pour les mêmes causes que ci-dessus ; d'ailleurs, le président du tribunal administratif de Limoges dans sa lettre du 31 mai 2012 répond au conseil de MM. [J] et [K] : "J'ai bien reçu votre lettre du 29 mai courant, par laquelle vous avez souhaité préciser votre demande de conciliation en sollicitant la désignation d'un expert dans le différend qui oppose vos clients à la ville de [Localité 2]. Cette mission de conciliation portant sur les clauses du contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché, le litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Je vous confirme donc mon refus de procéder à désignation d'un tel expert, en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative (il est précisé que la liste des pièces appelants vise au nº18 : lettre du Président du TA, au singulier donc et sans date, la lettre du 31/05/2012 dans le dossier appelants ne porte pas de numéro, il y en fait deux lettres du Président du TA : 24 mai et 31 mai 2012, sans numéros, l'intimé évoque une difficulté quant à l'absence de communication d'un courrier de MM. [J] et [K] du 14 mai 2012 au président du TA mais non quant à la ou des lettres du président du TA, la lettre du 14 mai 2012 au président du TA, non visée dans la liste des pièces, figure cependant dans le dossier des appelants...) ; donc le recours pour la désignation d'un tiers expert au Président du Tribunal Administratif n'est pas valide ; cela affecte l'économie générale de la clause car en cas de difficulté et de nécessité de recourir à un tiers expert, il n'y a pas d'autorité pouvant régulièrement intervenir pour cette désignation et permettre l'accomplissement de la phase préliminaire ; le juge ne peut modifier le contrat des parties et substituer tel autre magistrat à celui prévu dans la convention ; il convient donc de considérer que cette clause est nulle (arrêt attaqué pp. 6-7) ;