cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.926 du 03/05/2018,  partie 3


Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 € » ; qu'il résulte du premier article que le principe est le non rapport à succession des primes d'une assurance-vie, à moins que celles-ci n'étaient été manifestement exagérées eu égard aux facultés de la contractante ; que le second article implique seulement le rapport à l'actif brut de la succession de ces primes versées au-delà de 70 ans, pour ouvrir éventuellement aux droits de mutation par décès suivant le degré le parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans excédant le somme de 30 500 € ; qu'il en résulte qu'aux termes de ces deux articles invoqués par le notaire, celui-ci n'avait pas de son propre chef, qui plus est, sans en aviser l'héritière qui aurait pu contester la créance de la CNAV, comptabiliser à l'actif net de la succession l'assurance-vie dont le principe est le non rapport, et en application de l'article 757 B du code général des impôts et du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, il devait seulement inclure les capitaux issus de ce contrat d'assurance-vie dans l'actif brut de la succession, sur lequel également il devait calculer ses émoluments ; que s'agissant de l'article L. 132-13 du code des assurances, il ne lui appartenait pas de s'ériger en juge pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes ou encore l'utilité d'un tel contrat à l'âge de la défunte, dont l'appréciation relève des seuls juridictions du fond et ce quand bien même cette prime de 55 000 € ainsi placée en 1994 pouvait avoir l'apparence d'être manifestement exagérée eu égard aux ressources de la défunte qui percevait la somme mensuelle d'environ 500 € au titre de sa pension de retraie et celle mensuelle de 458 € de la CNAV au titre de l'ALS, dès lors que le notaire ne disposait d'aucun autre élément concernant notamment la provenance et l'origine de cette somme placée en prime unique d'assurance-vie en 1994 ni même l'opportunité ou les motifs ayant conduit la défunte à procéder à ce placement, ni même encore les conditions à remplir jusqu'en 2004 pour pouvoir bénéficier de cette allocation solidarité et notamment si le bénéficiaire avait l'obligation de déclarer ses avoirs bancaires ou autres ; qu'en intégrant ainsi, de son propre chef, le montant de l'assurance-vie à l'actif net de la succession sans en aviser en outre l'héritier qui disposait du droit de contester la créance de la CNAV, le notaire, en l'absence de l'accord de l'héritière, a donc commis une faute outrepassant manifestement ses pouvoirs d'officier public et ministériel ;
 sur le préjudice invoqué par Mme Z... : que d'une part, il est constant et ce n'est pas contesté que dans le principe, la CNAV peut, sur le fondement de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable (devenu l'article 815-13), recouvrer les sommes versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors que l'actif net de la succession est supérieur à la somme de 39 000 € ; que d'autre part, sa créance n'était pas prescrite tel qu'il a été dit ci-dessus lorsqu'elle a fait opposition entre les mains du notaire ; que toutefois, et en l'espèce, la créance de la CNAV n'est ni certaine, ni liquide ni exigible à hauteur de la somme de 42 273,90 euros qu'elle sollicite, dès lors qu'elle n'a pas été reconnue en justice et qu'elle est contestée par Mme Z... et que le seul fait de demander à la cour de constater qu'elle pouvait saisir le TASS pour la faire reconnaître ne permet pas de présumer de la décision de cette juridiction, alors en possession de tous les éléments ; qu'en l'état, le préjudice invoqué par Mme Z... est donc réel et certain et trouve directement sa cause dans la faute commise par le notaire ; que la succession hors assurance-vie s'établissait à hauteur de 48 969,61 € au titre des avoirs bancaire de la défunte et d'un passif de 2 500,48 € soit une masse active nette de 46 469,13 € de sorte que la CNAV pouvait récupérer d'une manière certaine la somme de 7 469,13 € (46 469,13 € - 39 000 €) ; que le préjudice réellement souffert par Mme Z... s'établi donc à la somme de 39 000 € (46 469,13 € - 7 469,13 €) à l'indemnisation duquel sera condamné le notaire ;
 
 1° ALORS QUE, le notaire est tenu à une obligation de prudence dès lors que des tiers aux opérations qu'il est chargé d'effectuer revendiquent des droits dont l'existence soulève une difficulté sérieuse ;