Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.354 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en déduisant néanmoins des mentions, faites dans la déclaration de créance effectuée par la SCI Aéroville, du montant de 233 220 euros à titre privilégié et, comme unique pièce, du contrat de bail conclu avec sa débitrice, avec une référence à l'article 9.1 du titre II dudit acte (arrêt, p. 7, al. 5), que la SCI avait donné à sa demande, dès le stade de sa déclaration de créance, un fondement juridique exclusivement tiré de cette stipulation contractuelle (arrêt, p. 7, al. 7, in limine), cependant qu'une telle déduction ne pouvait procéder de la seule mention du montant de la créance et d'un élément de nature à prouver son existence et son montant, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du code de commerce ;
 
 3°) Alors que l'indemnité prévue par une clause pénale est fondée sur la responsabilité contractuelle du débiteur, de sorte que le fondement juridique d'une créance indemnitaire n'est pas modifié lorsqu'elle est réclamée au débiteur, non plus en particulier au titre d'une clause pénale, mais, de façon plus générale, au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'après avoir estimé que l'article 9.1 du titre II du contrat de bail était une clause pénale (arrêt, p. 7, al. 5) et que la SCI Aéroville aurait déclaré une créance fondée sur cette seule stipulation contractuelle (arrêt, p. 7, al. 7 in limine), la cour d'appel a estimé que ladite SCI ne pouvait modifier le fondement juridique de sa créance en invoquant devant la cour d'appel la responsabilité contractuelle de la société Moa, et non pas seulement la clause susmentionnée, sans effectuer une déclaration de créance « reposant sur ce nouveau fondement » (arrêt, p. 7, al. 7, in fine) ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la SCI Aéroville n'avait pas modifié le fondement juridique de sa créance en invoquant devant la cour d'appel la responsabilité contractuelle de la société Moa, et non plus seulement, en particulier, la clause pénale stipulée au bail conclu entre ces sociétés, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016.