cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 8



 Attendu qu'il s'évince des développements qui précèdent que M. Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes en paiement des sommes de 72 426,70 euros et de 7 242,67 euros de congés payés afférents,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Monsieur Y... reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail et de ce fait supprimé des éléments de sa rémunération
 
 Ces agissements constituent des manquements et sont signes de harcèlement moral
 
 Monsieur Y... reproche en l'espèce à son employeur :
 
 - de l'avoir embauché au niveau de rémunération NR2 alors que le premier niveau de salaire était au niveau NR3 et qu'il ne s'est pas vu attribué une indemnité complémentaire releveur pour compenser cette différence,
 
 - de l'avoir classé en NR3 (30 aujourd'hui) non pas 12 mois après son embauche soit en octobre 1986 mais 30 mois plus tard,
 
 - de ne pas avoir versé la prime de déménagement (article 30 du statut) d'un montant de 2 mois de salaires alors que ce déménagement était obligatoire au plus tard le 15 octobre 1997 lors de sa formation au métier d'agent PI mixte avec astreinte gaz (il devait en effet habiter à 30 minutes d'intervention de sa résidence principale),
 
 - de ne pas l'avoir reclassé en GF4 donc NR4 (40 aujourd'hui) lors de son habilitation électricité et GF5 NR 5 (50 aujourd'hui) lors de l'habilitation à la mixité gaz,
 
 - de ne pas l'avoir classé en GF 5 comme les autres agents PI mixte travaillant sous tension et assurant l'astreinte gaz,
 
 - de ne pas avoir versé de salaire de remplacement lors de remplacements d'agents plus payés que lui,
 
 - de ne pas avoir versé la rémunération d'astreinte d'exécution qui lui était due, celle-ci ne pouvant être inférieure au niveau de rémunération 6 échelon 1 alors qu'il était en NR3,
 
 - de ne pas avoir versé le remboursement de frais de repas quand la cantine était fermée, à la différence des autres agents,
 
 - de lui avoir refusé ses bons de délégations au prétexte qu'il n'avait pas de mandat alors que le droit syndical les lui accordait.
 
 M. Y... estime que de fait la répétition des agissements de son employeur est patente et que ces agissements constituent des faits de harcèlement et de discrimination justifiant ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant.
 
 Le défendeur relève d'une part que les prétentions de M. Y... ne sauraient produire un quelconque effet car elles sont prescrites (article L. 3245-1 du code du travail) et d'autre part le demandeur n'a jamais présenté de réclamation en ce sens à son employeur.
 
 Le défendeur poursuit que M. Y... ne présente aucun élément permettant de caractériser la discrimination dont il attrait été victime et se contente simplement de rappeler les règles en matière de discrimination et de soutenir qu'il subirait un traitement différencié. Rappeler les règles ne vaut preuve.
 
 Or M. Y... ne pointe aucun critère interdit qui aurait été pris en compte pour le traiter de manière défavorable.
 
 M, Y... laisse ensuite entendre qu'il fait l'objet d'une discrimination en raison de son activité syndicale.
 
 Or le demandeur ne peut valablement prétendre être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980 alors que sa première intervention à titre syndicale n'est intervenue qu'au mois de mai 2010.
 
 M. Y... invoque ensuite l'inégalité de traitement en contestant le déroulement de sa carrière, en affirmant qu'il aurait dû connaître une évolution de carrière plus rapide et ainsi bénéficier d'une rémunération plus élevée.
 
 Le défendeur rappelle que la promotion d'un salarié dépend du pouvoir de direction de l'employeur qui est seul juge de l'aptitude professionnelle des salariés.
 
 De plus M. Y... se contente d'affirmations générales sans apporter de preuve de comparaison valable et pertinente susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.
 
 Enfin M. Y... prétend qu'il serait victime d'un harcèlement qui résulterait :
 
 - de prétendues irrégularités en matière de rémunération qui constitueraient des sanctions financières,
 
 - de la mise en oeuvre en 1999 d'une procédure disciplinaire ayant abouti à une mise à pied privative de salaire d'un mois qu'il considère comme "sanction financière" qui confirmerait le harcèlement.
 
 - de la mise en oeuvre en 2010 d'une procédure disciplinaire, qui n'a donné lieu à aucune sanction, et attrait provoqué des "arrêts de travail pour maladie notamment au cours des années 2009/20010
 - de l'infarctus du myocarde subi le 3 décembre 2011 "suite au stress et harcèlement dont il souffre dans ses conditions de travail ".
 
 Le défendeur rappelle que la reconnaissance du harcèlement moral suppose l'existence de faits objectifs non dénaturés par des considérations subjectives.