Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.048 du 27/05/2021,  partie 2


une maitrise insuffisante des dossiers de succession, ainsi qu&apos;à sa candidature sur un poste de classe 4 disponible dans le service, en l&apos;invitant à déterminer ses axes de progrès à l&apos;occasion du prochain entretien annuel ; qu&apos;elle a exprimé en mars 201 son aspiration à être affectée dans un service où les temps partiels ne seraient pas « mal vus » ;qu&apos;elle a fait état en mars 2011 de son stress depuis le mois d&apos;octobre, de son suivi par le médecin du travail et de son appréhension, tant de l&apos;entretien d&apos;évaluation que de celui qu&apos;elle a demandé à son N+4 au sein de la direction, M. [U] ; qu&apos;elle justifie n&apos;avoir eu un entretien annuel pour les faits marquants 2010 et les axes de progrès 2011 que le 21 novembre 2011 ; qu&apos;en décembre 2011, elle a écrit à M. [U] pour : - rappeler s&apos;être plaint auprès de lui de harcèlement de la part de sa précédente supérieure hiérarchique qui lui reprochait aussi son temps partiel, - regretter qu&apos;il ait confirmé en mai 2010 son refus de la promouvoir en classe 4, - entendu qu&apos;elle passerait en classe 4 si son axe de progrès 2011 était atteint, - indiqué qu&apos;elle n&apos;avait eu son entretien annuel 2011 avec fixation d&apos;objectifs pour l&apos;année qu&apos;en novembre 2011, - affirmer que son responsable avait estimé ses objectifs atteints, mais ne pas avoir retour du compte-rendu d&apos;entretien, - déplorer être dans une situation administrative confuse depuis mai 2011, son responsable en titre n&apos;étant pas celui du service où elle travaille, - déplorer un manque de reconnaissance en soulignant à ce titre qu&apos;être à temps partiel ne le favorise pas ; qu&apos;en février 2012, le médecin du travail, M. [R], a déploré le flou sur les missions de Mme [Q], telles qu&apos;elle les décrivait, estimant que cette définition peu claire peut être un élément constitutif des difficultés relatées par Mme [Q] ; qu&apos;en février 2012, elle a informé M. [D], représentant syndical qu&apos;elle sortait de l&apos;infirmerie, dénonçant le comportement de ses responsables successifs à son égard en affirmant payer très cher son temps partiel ; qu&apos;en mars 2012, elle a retranscrit l&apos;entretien qu&apos;elle a eu avec son manager, M. [P], dont il résulte qu&apos;elle n&apos;aura ni promotion en classe 4 ni augmentation, ni actions en raison de son arrivée en cours d&apos;année dans le service Géricault avec un mois et demi de vacances l&apos;été et les vacances scolaires, alliée au fait qu&apos;elle n&apos;est pas montée en compétence sur l&apos;activité de gestion ; qu&apos;en avril 2012, elle a écrit à des représentants syndicaux pour protester contre le processus de « déspécialisation » engagé à son encontre, avec le dispatching de son portefeuille titres de capitalisation dans les différents services, estimant être ainsi « réduite à néant », protestant contre cette volonté de la direction de l&apos;évaluer sur son activité résiduelle de gestion, et écrivant « quatre ans que je suis en souffrance car ils n&apos;acceptent pas de confier des postes de responsabilité à un temps partiel » ; qu&apos;elle produit une attestation de M. [D], représentant syndical qui indique avoir fait la connaissance de Mme [Q] en septembre 2009 et pris en charge son dossier de souffrance au travail en raison d&apos;une surcharge alliée à un manque de reconnaissance ; qu&apos;il indique avoir vainement rencontré la direction des ressources humaines à son sujet durant trois ans et précise qu&apos;à la fin de l&apos;année 2013, la directrice du dialogue lui a évoqué la difficulté de reclasser la salariée, notamment parce qu&apos;elle était à temps partiel ; qu&apos;elle établit la dégradation de son état de santé à partir de 2010, ainsi qu&apos;il résulte d&apos;un certificat médical de son médecin traitant du 7 juin 2012, qui décrit un syndrome dépressif chronique depuis le 3 juin 2010 à la suite de problèmes au travail évoqués par sa patiente ; qu&apos;elle verse aux débats plusieurs autres certificats médicaux confirmant son état dépressif, dont une attestation du 30 juin 2014 du docteur [S], PH attaché au service de consultation de pathologie professionnelle de l&apos;hôpital [Établissement 1] précisant qu&apos;elle a présenté un état dépressif grave en 2012 ayant nécessité une orientation en urgence vers un psychiatre spécialisé, son maintien en arrêt maladie, puis un état de stress post-traumatique début 2014, à la suite de sa convocation à un entretien de licenciement, et son placement en invalidité ; que pris dans leur ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; que s&apos;agissant de la classification, l&apos;employeur justifie que contrairement aux affirmations de Mme [Q], tous les salariés du service « succession experts juridiques » auquel elle a appartenu n&apos;étaient pas cadres, dès lors qu&apos;ils étaient pour la plupart de classe 4 et que seules les classes 5, 6, 7 relèvent de la catégorie des cadres ; qu&apos;il affirme que le relevé de carrière ARCCO présenté par la salariée résulte d&apos;une erreur non imputable à l&apos;employeur et justifie que les cotisations versées pour Mme [Q] l&apos;ont été, y compris postérieurement à 2009, tant pour la retraite que la prévoyance, au titre d&apos;un salarié « non cadre » ; qu&apos;il établit également que la fonction de gestionnaire d&apos;opérations d&apos;assurance relève bien de la classe 3 ; qu&apos;