Cour d'appel de Bastia,  décision 13-13.661 du 29/09/2014,  partie 4


que par ailleurs, il ressort clairement de l'avis du conseil de discipline signé le 18 mars 2008 que c'est à cette date que cet organe a pris sa décision, après avoir entendu l'appelante qui était assistée d'un conseil ; qu'en remettant en cause la composition du conseil de discipline, Madame X... procède par simple affirmation sans l'étayer par la production de pièces ; que l'article 33 de la convention collective ne prévoit nullement un délai de 15 jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline, mais seulement que l'intéressé pourra prendre connaissance de son dossier quinze jours francs avant la réunion ; qu'à supposer même que lesdites dispositions n'aient pas été respectées, il n'en demeure pas moins que celles-ci ne sont pas sanctionnées, étant observé que l'intéressée a, en tout état de cause, bénéficié d'un temps suffisant pour organiser sa défense ; que d'ailleurs, de manière générale, Madame X... ne tire aucune conséquence de droit des irrégularités invoquées ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ce moyen » ;
 
 ALORS 1°) QUE : la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute décidé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, sans que la procédure conventionnelle n'ait été respectée, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que l'article 33 de la convention collective nationale des praticiens de régime général de la sécurité sociale prévoit que le salarié concerné par la procédure disciplinaire peut prendre connaissance de son dossier « quinze jours francs avant la réunion afin » de lui permettre d'assurer correctement sa défense ; qu'en l'espèce, la salariée, convoquée le 4 mars 2008 pour une réunion fixée le 18 mars suivant n'a pas bénéficié de ce délai de quinze jours francs ; qu'en concluant au bien fondé du licenciement disciplinaire de Madame X..., la cour a violé ces dispositions conventionnelles, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QU'en affirmant, pour conclure au bien fondé du licenciement de Madame X... qu'à supposer que les dispositions conventionnelles n'aient pas été respectées, « il n'en demeurait pas moins qu'elles n'étaient pas sanctionnées », quand la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute décidé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, et que le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, sans que la procédure conventionnelle n'ait été respectée, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a encore violé les dispositions de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la remise tardive des documents afférents à son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « elle sera également déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la remise tardive des documents légaux qui n'est ni chiffrée en tant que telle, ni étayée » ;
 
 ALORS QUE : la remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice qui lui ouvre droit à réparation ; que pour débouter Madame X... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a énoncé que cette demande n'était ni chiffrée ni étayée ; que pourtant, l'exposante avait justifié, sans être contredite, que, licenciée le 17 octobre 2008, elle avait dû attendre le 17 décembre 2008, après deux courriers recommandés pour obtenir ses documents ; qu'il incombait à la cour d'appel de chiffrer le préjudice qui en était résulté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1234-9 et D.3141-34 du code du travail ainsi que l'article 1147 du code civil.