Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 3


arrêt retient que le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Bati-First revient à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élève à la somme de 125 000 euros en capital, outre les intérêts au taux de 4,20 % dus du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % passé cette date, et fixe au passif de la société Klem&apos;s la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à concurrence de cette somme portant intérêts.
 
 19. En statuant ainsi, alors que le prix du fonds de commerce étant payable comptant le 23 juillet 2008 et le solde à terme au plus tard le 22 janvier 2009, ce dont il résultait que le crédit vendeur était d&apos;une durée inférieure à un an, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First doit produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Les 3 C et que le prix de vente de ce fonds revient à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élève à la somme de 125 000 euros en capital à ce jour sous réserve des intérêts au taux de 4,20 % l&apos;an dus jusqu&apos;au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % passé cette date, en ce qu&apos;il fixe au passif de la société Klem&apos;s la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à hauteur de la somme de 125 000 euros portant intérêts au taux de 4,20 % du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % ensuite, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société L&apos;Emerillon et M. [L], en sa qualité de liquidateur amiable de cette dernière, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR dit que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Les 3 C, D&apos;AVOIR dit que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital à ce jour sous réserve des intérêts au taux de 4,20 % l&apos;an dus jusqu&apos;au 22.01.2009 et au taux de 8 % passé cette date, et D&apos;AVOIR fixé au passif de la société Klem&apos;s la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à hauteur de la somme de 125 000 euros portant intérêts au taux de 4,20 % du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % ensuite,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le litige existant entre la société L&apos;EMERILLON et la société KLEM&apos;S : Devant la Cour comme devant le premier juge, le débat porte sur le point de savoir si le fonds de commerce de restaurant vendu par la société KLEM&apos;S à la société LES 3 C était un fonds de commerce de restaurant ayant appartenu à la société L&apos;EMERILLON et vendu par celle-ci à la société BATI-FIRST, et sur lequel était inscrit son privilège de vendeur, une partie du prix n&apos;ayant pas été payé comptant.
 Pour résoudre cette question doivent être examinés les sorts des fonds de commerce d&apos;une part, des immeubles servant à l&apos;exploitation d&apos;autre part.
 S&apos;agissant des fonds de commerce, l&apos;examen de l&apos;acte de vente du 23 juillet 2008 permet de constater que la société L&apos;EMERILLON a vendu à la société BATI-FIRST un fonds de commerce d&apos;hôtel-restaurant connu sous deux noms : Hôtel [Établissement 1] et Restaurant L&apos;EMERILLON, situés à [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] (même immeuble à plusieurs entrées).