Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.872 du 25/01/2017,  partie 4


que les niveaux de qualification, déterminés en fonction des critères classant fondamentaux, sont au nombre de 6 pour les employés et techniciens et correspondent, chacun à une définition faisant apparaître les critères classifiant dominants pour chacun, précisés dans l&apos;accord étendu du 5 mai 1992 ; que selon ce texte, le niveau V correspond à une fonction spécifique, comportant la réalisation de travaux très qualifiés ainsi que l&apos;organisation et les relations avec les autres services ; que la preuve n&apos;est pas rapportée par Mme [B] [C], que la fonction de conseillère de vente ou celle de déléguée régionale ait correspondu à cette définition, aucun document n&apos;étant versé aux débats sur ce point ; qu&apos;à bon droit, les premiers juges ont débouté Mme [B] [C] de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil ne possède pas d&apos;éléments suffisants pour reconnaître à Madame [C] la classification de vendeuse qualifiée niveau V échelon 1, son rappel de salaire sera calculé sur la base du SMIC pour la période travaillée non prescrite du 1er janvier 2006 au 31 novembre 2010 ; qu&apos;il convient donc de faire droit à la demande de Madame [C], soit 47 006,76 euros congés payés compris compte tenu du tableau récapitulatif produit aux débats et de la réduction y figurant, des sommes déjà perçues.
 
 ALORS QUE la classification du salarié s&apos;apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que Madame [C], avait fait valoir avoir effectivement occupé un poste de vendeuse qualifiée niveau V à compter du 1er février 2009, puisqu&apos;en sus de ses fonctions de vendeuse, elle avait à assurer, compte tenu de son expérience et de sa parfaite connaissance des techniques de vente et des produits de la société, des fonctions de responsabilité, telles que l&apos;embauche et la formation des conseillères distributrices ; qu&apos;en déboutant Madame [C] de sa demande de reclassification avec conséquences de droit, au motif que la preuve n&apos;était pas rapportée par elle que la fonction de conseillère de vente ou de celle de déléguée régionale ait correspondu à cette définition, sans examiner la réalité des fonctions exercées, quand il n&apos;était pas contesté que la salariée exerçait des tâches supplémentaires en sus de celles de prospection, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] de ses demandes de remboursement des frais professionnels par elle engagés à hauteur de 21.363,64 euros et de dommages-intérêts au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile d&apos;un montant de 2.300 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [B] [C] sollicite le remboursement d&apos;une somme de 12.382,92 € au titre des frais kilométriques engagés entre le mois de janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; que le contrat de travail signé par Mme [B] [C] prévoyait que les commissions versées englobaient un forfait de 30 %, non fiscalisé, correspondant aux frais kilométriques engagés ; que par suite Mme [B] [C] qui a déjà été indemnisée de ses frais professionnels doit être déboutée de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE les frais qu&apos;un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent lui être remboursés sans qu&apos;ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu&apos;en déboutant Madame [C] de sa demande de remboursement de frais professionnels, au motif que le contrat signé par Madame [C] prévoyait que les commissions versées englobaient un forfait de 30 %, non fiscalisé, correspondant aux frais kilométriques engagés, de sorte que la salariée avait déjà été indemnisée de ses frais professionnels, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
 
 Qu&apos;à tout le moins à cet égard, la Cour d&apos;appel aurait dû vérifier si le montant de la rémunération perçue par Madame [C] était au moins égale au SMIC ; qu&apos;en se dispensant de procéder à une telle recherche, alors même qu&apos;elle y était invitée, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.