Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.222 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... H...,
 
 2°/ Mme E... G..., épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme L... W..., veuve C...,
 
 2°/ à Mme K... C...,

3°/ à M. J... C...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts C... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... ; les condamne à payer aux consorts C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des consorts C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'acte authentique reçu les 3 septembre et 26 septembre 1969 que M. T... C... « époux commun en bien de Mme W... L... F..., Z... avec laquelle il est marié sans contrat » a acheté le lot n° 56 du lotissement [...], objet du litige ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, même si l'acte de notoriété suite au décès de M. T... C... n'est pas produit aux débats, Mme L... W..., veuve C..., a incontestablement des droits sur cette parcelle et a qualité pour agir en expulsion et en démolition aux fins de conservation de la parcelle objet du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en démolition vise à préserver le droit de jouissance du bien ; qu'elle est introduite par trois personnes dont par L... F... W... , épouse commune en biens de Q... C..., tel que cela ressort de l'acte d'achat du lot 56 ; que certes, aucun acte de notoriété après le décès de ce dernier en [...] n'a été établi ; que cependant il n'est pas contestable que son épouse est au moins usufruitière du terrain et qu'elle a qualité pour agir pour défendre ce droit d'usage et de jouissance de son bien ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant que « même si l'acte de notoriété suite au décès de M. T... C... n'est pas produit aux débats, Mme L... W..., veuve C... a incontestablement des droits sur cette parcelle et a qualité pour agir en expulsion et en démolition aux fins de conservation de la parcelle objet du litige » (arrêt attaqué, p. 2 in fine), la cour d'appel s'est déterminée par voie d'affirmation sur l'existence de la qualité pour agir des consorts C..., violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont qualité pour agir ; que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ;