Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.742 du 17/03/2021,  partie 3


qu'elle a maintenu depuis cette jurisprudence notamment dans un arrêt du 17 avril 12019 (n° de pourvoi 17-26724), ce dont il suit que les listes présentées par le syndicat CFE-CGC dans le 2ème collège sont irrégulières comme comportant, qu'il s'agisse de la liste des titulaires ou de celle des suppléants, deux hommes alors qu'elles auraient dû comporter un homme et une femme ; que ces dispositions sont d'ordre public, et la constatation du non-respect de ces dispositions, lorsqu'elle est soumise au tribunal, ne peut qu'entrainer la sanction prévue par le texte, sans qu'il puisse être tenu compte des circonstances de fait qui expliquent la composition des listes ; que la liste titulaire et la liste suppléant comportant chacune un candidat homme surnuméraire, la sanction prévue par l'article L. 2314-32 conduit à annuler dans le deuxième collège l'élection de M. C... J..., élu titulaire, et de M. E... A..., élu suppléant ;
 
 Alors que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposent une composition des listes de candidats comportant un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leurs parts respectives d'inscrits sur la liste électorale, en instituant des règles d'arrondi, l'avant-dernier de ce même article prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant alors être en première position sur la liste ; qu'ainsi, l'avant dernier alinéa de l'article L. 2314-30 constitue une exception à l'application des règles d'arrondi permettant de déterminer la part respective de personnes des deux sexes sur une liste de candidats, disposition par suite d'interprétation stricte, prenant la forme d'une dérogation possible à l'application des règles d'arrondi, de sorte que le non-usage de cette dérogation facultative par une liste de candidats à l'élection au comité social et économique ne saurait constituer une méconnaissance des règles d'ordre public devant être sanctionnée par le juge de l'élection en application de l'article L .2314-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, compte tenu des parts de femmes et d'hommes sur la liste électorale, induisant respectivement des nombres de 0,37 et 1,63, l'application des règles d'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5, conduisait à permettre la composition de listes de deux candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin ; qu'en annulant néanmoins l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M. A... en qualité de suppléant, le Tribunal d'instance de Bordeaux a méconnu l'article L. 2314-30 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-32 dudit code.