Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.844 du 30/09/2020,  partie 2



 Que M. M... expose que fort justement le conseil des prud'hommes a relevé que la société n'apportait ni la preuve du périmètre au sein duquel elle aurait effectué des recherches de reclassement, ni la preuve de recherches exhaustives ; que la société a réduit ses recherches de reclassement aux sociétés entrant dans le périmètre des comptes consolidés ; que, de jurisprudence constante, le groupe au sein duquel les recherches de reclassement doivent être effectuées est plus large que celui d'appréciation du motif économique puisqu'il 's'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel' ; que le registre unique du personnel des sociétés du groupe produit par la société ne concerne que 31 sociétés ; que, selon un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 novembre 2015, le groupe était constitué 'd'environ 85 sociétés'; qu'une recherche personnalisée et individualisée de reclassement dans toutes les sociétés du groupe n'a pas été réalisée en l'espèce ; que les nouveaux éléments produits en cause d'appel par la société K... X... ne permettent pas de remettre en cause l'analyse du conseil des prud'hommes de Quimper.
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 Considérant que l'article L. 1233-4 du code du travail applicable dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
 Qu' il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'employeur est tenu en cas de licenciement économique envisagé d'une obligation de recherche complète et loyale de poste de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, sur un emploi relevant de la même catégorie ou équivalent, et même sur un emploi d'une catégorie inférieure sous réserve de l'accord exprès du salarié, les offres de reclassement proposées au salarié devant être écrites, individualisées précises dans leur contenu.
 Que le groupe de reclassement au sens de l'article L 1233-4 regroupe donc des entités, qu'elles appartiennent ou non à un même groupe capitalistique ou sociétaire, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Qu'en l'espèce, le salarié reproche à l'employeur :
 -l'absence de définition du périmètre exact des recherches de reclassement qui auraient été effectuées et la production uniquement de ce que la société estime être le résultat de ces recherches, et non du contenu précis de celles-ci.
 -l'absence de personnalisation et d'individualisation des offres.
 Qu'en premier lieu, la preuve de la consistance du périmètre du groupe de reclassement n'incombe spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties.
 Que le groupe CECAB auquel appartient la société K... X... comprend 5 branches d'activités: la branche produits appertisés (D2L), la branche activités agricoles, la branche 'oeufs, la branche porc et la branche produits surgelés.
 Que la détermination du périmètre du groupe de reclassement nécessite en l'espèce d'établir, à tout le moins parmi toutes les entreprises relevant des sociétés contrôlées par le CECAB, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Que la société indique en la matière :
 -que les recherches n'ont pas été circonscrites au périmètre du Groupe consolidé, mais ont été menées au sein des sociétés suivantes constituant ensemble le périmètre de recherches de reclassement: K... X..., Y..., ALIOUEST, CECAB, COOP DE BROONS, SICA COOP DE BROONS, [...], VOLAILLES DE L'ODET, SA P., AGRO BIO EUROPE, CORAL SUD, GAD, S..., W..., C..., CGC, Z..., UFM, VAL D'AUCY )désormais dénommée CMP(, J..., CONSERVERIE DE BERGERAC, O..., CONSERVERIES DU BLAISOIS (désormais dénommée D3L Contres), CONSERVERIE MORBIHANNAISE, PEP, DOMAINE DES GENETS, COBRAL, FERME DE KERVENACH, GIE CECAB ) désormais dénommé GIE Groupe d'Aucy (incluant les sociétés à l'étranger), GIE INFORMATIQUE, CG COQ ILE DE FRANCE, ELEVAGE SAINT CHERON, TREMOREL CONDITIONNEMENT, FERMIERS DE BRETAGNE, ABCD BRUGNENS, ensemble organisé de telle sorte que la gestion des ressources humaines est centralisée au niveau du groupe avec des relais dans chaque entreprise, lesdits relais étant directement le Directeur d'usine ou les Responsables ressources humaines qui pouvaient avoir en charge une ou plusieurs entreprises ; que « l'ensemble des sociétés concernées était donc couvert par cette organisation RH centralisée caractérisant la permutabilité de principe qui constitue la condition essentielle à la détermination de la notion de groupe en matière de reclassement. » ;