Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 2


ordinateur : « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n&apos;utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l&apos;installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir » ; que M. [Y] n&apos;a cependant pas eu d&apos;autre choix, sans pouvoir opter pour d&apos;autres logiciels, gratuits et plus adaptés à ses besoins, que d&apos;accepter les logiciels litigieux sauf à ce que la vente de l&apos;ordinateur elle-même soit annulée ; qu&apos;en disant, cependant, qu&apos;il n&apos;y avait pas pratique déloyale aux motifs que M. [Y] avait été informé de l&apos;existence des logiciels litigieux sur l&apos;ordinateur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le prix des logiciels n&apos;a pas été communiqué à M. [Y] au moment de son achat ; qu&apos;en considérant qu&apos;il avait bénéficié d&apos;une information suffisante aux motifs qu&apos;il avait été informé de l&apos;existence des logiciels litigieux lors de la vente et que « le caractère composite du produit offert n&apos;implique pas à la charge de la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit (arrêt du 7 septembre 2016, C-310/15) qu&apos;une pratique commerciale consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d&apos;ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l&apos;article 5, § 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, à moins qu&apos;une telle pratique ne soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n&apos;altère ou ne soit susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit ;
 
 Que la diligence professionnelle est définie à l&apos;article 2, sous h, de la directive 2005/29, comme désignant le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d&apos;activité ;
 
 Que l&apos;altération substantielle du comportement économique des consommateurs est définie à l&apos;article 2, sous e, de la directive 2005/29, comme étant la capacité d&apos;une pratique commerciale à compromettre sensiblement l&apos;aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et à l&apos;amener, par conséquent, à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a examiné si la pratique commerciale en cause était déloyale en ce qu&apos;elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérait ou était susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l&apos;égard d&apos;un bien ou d&apos;un service, au sens de l&apos;article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu L. 121-1 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Qu&apos;elle a, d&apos;abord, constaté, s&apos;agissant de la conformité de la pratique en cause aux exigences de la diligence professionnelle, qu&apos;il ne pouvait être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l&apos;ordinateur nu et les logiciels, dans la mesure où son analyse du marché l&apos;avait conduite, en toute bonne foi, à vendre un produit composite doté d&apos;une configuration prête à l&apos;emploi répondant aux attentes d&apos;une part importante des consommateurs, lesquels préféraient disposer d&apos;un produit unique préinstallé et d&apos;utilisation immédiate plutôt que d&apos;acheter séparément les divers éléments le composant et de procéder à une installation jugée difficile par un consommateur moyen ou, en tout cas, non souhaitée par celui-ci ; qu&apos;elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. [Y] avait été dûment informé de l&apos;existence de logiciels préinstallés sur l&apos;ordinateur qu&apos;il avait acheté et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels ; qu&apos;elle a ajouté que M. [Y] pouvait obtenir le remboursement de cet ordinateur s&apos;il estimait qu&apos;en définitive, l&apos;appareil ne correspondait pas à ses attentes ;
 
 Que la cour d&apos;appel a, ensuite, s&apos;agissant de l&apos;