Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.308 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Sira, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sira, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que la société Sira a été autorisée, par arrêté préfectoral du 5 septembre 2007, complété par arrêté du 2 février 2010, à exploiter, dans son établissement de Chasse-sur-Rhône, une « installation » de traitement de boues de stations d'épuration biologique par séchage thermique comportant plusieurs « activités » placées sous les code ICPE 167, 167a, 167c, 2750, 1432-2-b, 1715, 2910-A-2 et 2920-2-b ; que l'administration des douanes lui a notifié une infraction de non-respect de la réglementation relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2008 à 2010 puis un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été partiellement rejetée, la société Sira a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et de l'avis de mise en recouvrement ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision de rejet et l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, l'installation classée qui a bénéficié, dans son ensemble, d'une autorisation d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société Sira exploiterait sur son site de Chasse-sur-Rhône plusieurs installations de traitement de déchets industriels parfaitement dissociables les unes des autres, pour en déduire que l'assujettissement de la société à la TGAP devait être envisagé à l'égard de chacune de ces installations, sans rechercher s'il ne résultait pas des arrêtés préfectoraux des 5 septembre 2007 et 2 février 2010 versés aux débats que la société Sira n'avait été autorisée à exploiter qu'une seule installation d'élimination de déchets industriels spéciaux avec ses activités annexes, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation d'exploitation distincte, ce dont il résultait que ces activités ne pouvaient être regardées comme des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;
 
 2°/ qu'il résultait des conclusions d'intimée de l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté d'exonérer de TGAP les opérations de transit et de granulation des plastiques par broyage exercées par la société Sira sur son site de Chasse-sur-Rhône qu'en tant qu' « activités » annexes à l'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques par broyage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;