Cour d'appel de Riom,  décision 13-19.095 du 13/11/2014,  partie 9



 ALORS QUE les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne le salaire minimum ; que si les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché ; que le salarié soutenait dans ses écritures d'appel que l'indemnité litigieuse était versée en remboursement de dépenses encourues à cause du détachement ; que pour dire que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versées par la société au salarié devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance d'une part que les frais de logement et de voyage étaient pris en charge par l'employeur et que les frais de nourriture donnait lieu au versement d'une indemnité de repas de sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la somme litigieuse constituait un remboursement de frais et, d'autre part, qu'elle ne peut correspondre aux indemnités conventionnelles de grand déplacement dont le salarié n'avait pas vocation à bénéficier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher et vérifier si, comme le soutenait le salarié, la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » ne venait pas compenser des charges que celui-ci n'aurait pas engagées en dehors de l'exercice de sa mission ou s'il l'avait effectuée dans son pays d'origine, donc les surcoûts du détachement ¿ frais de nourriture non couverts par l'indemnité de repas dite de demi panier, frais de pension déduction faite du logement pris en charge ¿, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. 
 
 ET ALORS encore QU'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée chaque mois par la société au salarié détaché devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, d'un montant journalier forfaitaire, la somme n'avait pas été déclarée au titre des salaires soumis à cotisations sociales, ce qui excluait qu'elle indemnise la sujétion du salarié et, par conséquent, soit qualifiée d'allocation propre au détachement, la Cour d'appel a violé les articles L 1262-4 et R 1262-8 du Code du travail. 
 
 ALORS Surtout QU'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. 
 
 ET ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article 3 de la directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, que ne doivent pas être pris en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, ainsi qu'elle le constatait, il s'agissait d'une somme forfaitaire calculée sur une base autre que la base horaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L 1262-4 et R 1262-8 du Code du travail. 
 
 ET ALORS à tout le moins QUE selon l'article 4. 1. 2 de l'avenant du 24 juillet 2002 à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, sont exclues du montant de la rémunération annuelle « les sommes constituant des remboursement de frais (notamment indemnités de déplacement) » ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro »- détachement étranger-versée chaque mois par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que les dispositions conventionnelles susvisées excluent du calcul de « la rémunération annuelle » les indemnités de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R 1261-1 du Code du travail. 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi n° D 13-19. 099. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Filipe A... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des années 2004 et 2005.