cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.669 du 07/12/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 QU'en l'espèce, le paiement de créances salariales est subordonné à la reconnaissance préalable du statut de gérant de succursale et la revendication de ces créances est donc indissociable de celle du statut dont s'agit ; que néanmoins la revendication du statut n'est que le moyen de tendre à l'application des dispositions du code du travail visées par l'article L.7321-3 du code du travail et que la prescription attachée aux créances salariales ne peut commencer à courir à compter du jour où le statut est reconnu ou acquis mais à compter du jour où le titulaire du droit de le revendiquer a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de le revendiquer ; que pour avoir été depuis 1997 cogérants de la société Sycalie, les consorts Y... et Z... ne pouvaient ignorer les caractéristiques des contrats passés entre la société Sycalie et la société Shell, d'une part, et la société Picoty, d'autre part, ni les conditions dans lesquelles ils les ont personnellement exécutés, alors que celles-ci structurent précisément les motifs de leur revendication ; qu'il sera également observé, à l'instar du conseil des prud'hommes, que les premières décisions judiciaires reconnaissant aux gérants de station-service le bénéfice de la protection de la législation du droit du travail sont antérieures à la signature du premier contrat d'exploitation des consorts Y... et Z... avec la société Shell ;
 
 QUE de plus, les consorts Y... et Z... ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de la société Shell et de la société Picoty avant la saisine du conseil des prud'hommes de Bordeaux, le 22 octobre 2010, en requalification de ces contrats dont il n'est pas soutenu du reste qu'ils présentaient un caractère frauduleux, même si l'interposition de la personne morale est aujourd'hui invoquée comme fautive par les consorts Y... et Z..., lesquels ne justifient pas par ailleurs d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription autre que cette saisine ;
 
 QUE celle-ci doit par conséquent constituer le point de départ du délai de prescription quinquennal qui a commencé à courir, de sorte que les demandes dirigées contre la société Shell antérieures au 22 octobre 2005 sont atteintes par la prescription" ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le travailleur a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur a, par sa faute, mis obstacle à cette connaissance ; qu'en déclarant prescrite l'action des consorts Z... Y... au motif inopérant "
 que pour avoir été depuis 1997 cogérants de la société Sycalie, les consorts Y... et Z... ne pouvaient ignorer les caractéristiques des contrats passés entre la société Sycalie et la société Shell, d'une part, et la société Picoty, d'autre part, ni les conditions dans lesquelles ils les ont personnellement exécutés" quand les compagnies distributrices, en interposant entre elle et ses gérants de station service une personne morale de façade à seule fin de les priver du statut de gérant de succursale que devaient leur valoir les conditions de fait d'exercice de leur activité, avaient fautivement mis obstacle à la connaissance de leurs droits dans des conditions justifiant le report, à cette date, du point de départ de la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2224 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n'est pas de nature à assurer l'effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l'action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d'un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 §.1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 230 de la convention collective de l'industrie pétrolière et condamner les sociétés Shell et Picoty au paiement des salaires correspondants ;