cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-24.793 du 22/06/2016,  partie 3



 Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25 juin 2008, n'était pas opposable à la ville de Paris et que celle-ci, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par le vendeur, avait régulièrement exercé son droit de préemption le 10 juin 2008, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit à bon droit, que l'immeuble avait été acquis par la ville de Paris, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société FRA, de la SELARL [...]X... P... et de M. S..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FRA et de commissaire à l'exécution du plan, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société FRA et ses mandataires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la procédure introduite par la société Whole Properties n'était pas fautive, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-24.793 ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident n° 14-25.887 ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Whole Properties à payer la somme de 2 000 euros à la ville de Paris ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° P 14-24.793
 
 PREMIER MOYEN :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. Y... irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 Aux motifs que : « sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M. Y... en cause d'appel soulevée par la Société Whole Properties, la Ville de Paris et la SCI Fra, celui-ci, qui indique avoir signé la promesse de vente du 22 mars 2002 en qualité de cogérant de la SCI Foncière Costa, prétend être en « discussion » avec la Société Whole Properties relativement à l'immeuble litigieux, mais n'établit ni l'existence ni la nature de cette discussion ; qu'il ne justifie pas d'un intérêt à intervenir alors surtout que le patrimoine de la Société Foncière Costa a été transmis à la SCI Fra ; qu'en conséquence, l'intervention volontaire de M. Y... doit être déclarée irrecevable »;
 
 Alors, d'une part, que lorsque l'intervention volontaire est accessoire, l'intérêt à agir, qui ne se confond pas avec celui de l'article 31 du code de procédure civile, s'apprécie largement et existe dès lors que l'intervenant justifie avoir un intérêt quelconque, qui peut être exclusivement moral, à ce que les prétentions de l'une des parties soient accueillies ; qu'en déniant à M. Y... tout intérêt à intervenir volontairement au soutien des prétentions de la Société Whole Properties aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'existence et de la nature de ses discussions relatives à l'immeuble litigieux et que le patrimoine de la SCI Foncière Costa, dont il avait été le gérant, avait été transmis à la SCI Fra, la cour d'appel, qui a recherché si celui-ci disposait d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, a violé, par fausse application, cet article et par refus d'application, l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si son ancienne qualité de gérant de la SCI Foncière Costa et de signataire de la promesse de vente litigieuse, ne conféraient pas à M. Y..., de ce seul fait, un intérêt à soutenir les prétentions de la Société Whole Properties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que par l'effet de la décision de préemption de la Ville de Paris du 10 juin 2008, la Société Whole Properties n'a pas acquis de la Société Foncière Costa la propriété de l'ensemble immobilier sis [...] et d'avoir dit que le jugement entrepris vaut vente de l'immeuble précité à la Ville de Paris par la SCI Fra qui vient aux droits de la Société Foncière Costa pour un prix de 17 000 000 euros ;