décision 14-26.416 du 29/09/2016,  partie 3


que, de ce fait, Monsieur X... conclue que la dépollution du site s'impose, qu'il la préconise par terrassement en déblai de l'intégralité des remblais existant(s) de la terrasse extérieure et remplacement par un matériau propre et compacté, par démontage des réseaux d'eau accessibles, des lavabos, WC etc pour les remplacer par du neuf, par bouchage du puits et par raccordement de tous les réseaux d'eau à l'eau de ville, enfin par décharge des matériaux déblayés dans un centre agréé de déchetterie, et qu'il chiffre le coût total de ces opérations à la somme de 120.000 euros ; qu'il ressort de l'analyse de l'expert que la venderesse ne pouvait pas ignorer la présence de cette pollution, dont l'ampleur est caractérisée par la dispersion des métaux dans le terrain ; que l'expert établit que Mme Y... ne pouvait ignorer le vice caché tenant à la pollution du site, dont l'unique cause est l'exercice de sa profession ; que ceci est crédible dès lors qu'elle a précisément exercé l'activité de chimiste durant 28 ans, son siège social étant l'immeuble en cause ; que la cessation de son activité de laboratoire, traitement chimique et revêtement des métaux, commencée le 1er janvier 1975, doit être retenue à la date du 31 décembre 2003, date qu'elle a librement donné(e) au Registre du Commerce et des Sociétés, seule date opposable aux tiers ; que Mme Y... n'a pas fourni à l'expert, malgré demande de celui-ci, de justificatif du sort des métaux qu'elle utilisait ; qu'il ressort enfin des faits de l'espèce et de l'expertise que cette pollution n'était pas décelable par les acheteurs au moment de la vente, les métaux en cause étant enfouis dans le sol ou sous la végétation ; que pour l'ensemble de ces motifs, l'existence d'un second vice caché sera retenue » ;
 
 1°/ ALORS QUE seul constitue un vice caché le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ; qu'en l'espèce, en retenant que l'absence de système d'assainissement assuré en totalité par fosse septique était constitutive d'un vice caché, sans constater qu'une telle absence rendait l'immeuble vendu impropre à son usage ou diminuait tellement cet usage que les époux Q..., s'ils en avaient eu connaissance, en auraient donné un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE seul constitue un vice caché le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'expertise pour retenir l'existence d'un vice tenant à la pollution de l'immeuble vendu, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions de Mme M... Y..., p. 18 et 19), si la méthode utilisée par l'expert pour relever une telle pollution était conforme aux normes applicables aux prélèvements destinés à l'analyse de terrains suspectés d'une telle contamination, seule à même de caractériser une telle contamination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE seul constitue un vice caché le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'expertise pour retenir l'existence d'un vice tenant à la pollution de l'immeuble vendu qui aurait présenté un risque réel à long terme pour la santé des époux Q..., sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions de Mme M... Y..., p. 18 et 19), si la norme à laquelle s'était référé l'expert était propre à permettre l'appréciation d'un tel risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, en énonçant que la pollution du site n'était pas décelable par les acheteurs au moment de la vente, en ce que les métaux étaient enfouis dans le sol, sans rechercher si la présence de larges zones de couleur bleu-vert, au niveau de la terrasse, dès avant la vente, qui attestait de traces de cuivre, n'était pas propre à révéler aux époux Q... l'existence d'une pollution du site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil.