Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.926 du 12/05/2021,  partie 4


Margot mois par mois jusqu&apos;au 24 juillet 2013, facture payée par virement le 25 juillet 2013 ; que Monsieur [C] [X] ne démontre pas son lien de subordination avec l&apos;association Maison d&apos;Accueil, si ce n&apos;est sa présence sur l&apos;organigramme comme « psychologue intervenant » sans lien hiérarchique avec la Direction de l&apos;association Maison d&apos;Accueil , ni le Conseil d&apos;Administration à qui il doit rendre des comptes dans le cadre habituel d&apos;une prestation ; que par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 août 2013, Monsieur [C] [X] a été embauché en qualité de Directeur adjoint ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [C] [X] ne peut prétendre avoir été employé dans le cadre d&apos;un contrat de travail à compter de septembre 2012 et ses demandes y relatives sont infondées ; que l&apos;association Maison d&apos;Accueil n&apos;a pas commis l&apos;infraction de travail dissimulé et Monsieur [C] [X] sera débouté de sa demande de 33.068,70 euros au titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donné à la convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l&apos;activité professionnelle ; que la relation de travail salariée suppose un lien de subordination caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors qu&apos;une activité indépendante s&apos;exerce dans les conditions de fait caractéristiques d&apos;un lien de subordination juridique, la dissimulation d&apos;emploi salarié est caractérisée lorsque l&apos;employeur a, intentionnellement, omis de procéder à la déclaration préalable à l&apos;embauche ou de délivrer au salarié ses bulletins de salaires ; qu&apos;en écartant la dissimulation d&apos;emploi en se fondant, de manière radicalement inopérante, sur la circonstance tirée de la qualification donnée par les parties à la rémunération des prestations de Monsieur [X] antérieurement à la conclusion de son contrat de travail, sans rechercher si les conditions de faits de l&apos;intervention de Monsieur [X] au sein de l&apos;association caractérisaient une relation de travail subordonnée que l&apos;association Maison d&apos;Accueil aurait souhaité dissimuler, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié invoquait précisément qu&apos;à compter du mois de septembre 2013, il avait remplacé dans ses fonctions une psychologue salariée de l&apos;association qui avait été licenciée ; qu&apos;il soutenait en conséquence que ce remplacement accréditait l&apos;exécution de ses prestations dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique et donc une relation de travail salariée qu&apos;il appartenait à l&apos;association Maison d&apos;Accueil de déclarer ; qu&apos;en retenant cependant que la dissimulation d&apos;une activité salariée n&apos;était pas caractérisée pour débouter le salarié de ses demandes, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [C] [X] de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoyait dans son article 5 que Monsieur [C] [X] effectuait 28 heures de travail par semaine ; que la répartition de ces heures serait indiquée sur un document annexé au contrat ; que ce document signé par les parties fixait les horaires de présence de Monsieur [C] [X], semaine 1 du lundi au jeudi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 18 H et semaine 2 du lundi au mercredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 18 H » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [C] [X] expose qu&apos;il a effectué des heures complémentaires « dans le cadre du contexte qui était celui du contrôle de la DRJSCS » ; « qu&apos;il ne travaillait normalement pas un jeudi sur 2 et tous les vendredis ; qu&apos;il a travaillé plusieurs jeudis et tous les vendredis à compter de fin septembre 2013 et jusqu&apos;au 2 décembre 2013 inclus ; que certains jours de récupération avaient été prévus durant les vacances de Noël et n&apos;ont finalement pu être pris du fait de [son] arrêt maladie » ; qu&apos;il produit à l&apos;