Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.356 du 06/07/2022,  partie 2



 5. Pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la discrimination salariale, l'arrêt retient que la société Manumar a engagé à compter du 1er août 2003 M. [V], qui était devenu docker professionnel depuis le 1er janvier 2003 alors qu'il avait auparavant le statut de docker occasionnel.
 
 6. L'arrêt énonce ensuite que par application de la convention collective de la manutention portuaire du port de [Localité 2], signée le 4 juillet 2003, les ouvriers dockers bénéficiaient d'une garantie mensuelle de rémunération égale soit à 2 672,13 euros nets sur 12 mois, hors prime de polyvalence, pour les dockers ex- occasionnels, soit à 1/12 des rémunérations brutes perçues durant l'année 2002, hors prime de fin d'année, pour les dockers mensualisés ex-professionnels.
 
 7. Il retient ensuite que la situation particulière des dockers devenus professionnels en 2003 n'est pas envisagée par la convention collective, l'année de référence pour le calcul des rémunérations des dockers professionnels étant l'année 2002, mais que, d'une part, il ressort des conclusions du salarié que la commission paritaire de la convention collective des ouvriers dockers s'est réunie le 25 novembre 2003 pour tenir compte de cette situation particulière et a fixé le salaire minimum garanti à 3 850 euros bruts pour ces dockers devenus professionnels au 1er janvier 2003, et que, d'autre part, si le salarié a perçu d'août à octobre 2003 une rémunération égale au minimum garanti des dockers occasionnels, il a bien été traité comme un docker professionnel en percevant à compter du mois de novembre une garantie mensuelle de 3 850 euros bruts et en bénéficiant d'une régularisation à concurrence de ce montant mensuel pour la période d'août à octobre 2003.
 
 8. Retenant enfin qu'il ressort des pièces du dossier du salarié que le douzième de la rémunération brute annuelle perçue en 2002 par l'intéressé s'élève à 2 447,61 euros, soit un montant moins important que le salaire minimum brut fixé par la commission paritaire, versé par l'employeur à compter du mois d'août 2003, l'arrêt en déduit qu'aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'est produit par le salarié.
 
 9. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la disparité des modes de calcul du salaire minimum garanti conventionnel ainsi appliqués aux dockers mensualisés ex-professionnels selon leur date d'accès à ce statut n'était pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination au sein de cette catégorie de salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'inégalité de traitement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne l'association Gemo aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Gemo et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la discrimination n'était pas établie et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'association Gemo à lui payer les sommes de 104.240,40 € à titre de rappel de salaire et 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la discrimination salariale ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. [V] soutenait et offrait de prouver que sa rémunération avait diminué à compter du mois d'août 2003 (cf. conclusions d'appel p. 3 § pénultième à p. 4 § 5 ; p. 5 § pénultième) ;