Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 2


hommes de Paris pour obtenir la requalification de leur contrat de représentant VRP en un contrat de travail, faire juger que ce contrat avait été transféré de plein droit à la société [Personne physico-morale 2], filiale de la société Rabe Moden, puis à la société de droit français PMA diffusion, voir constater le refus opposé par ces sociétés au transfert de leurs contrats de travail, s&apos;analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes.
 
 6. Par jugements du 7 janvier 2011, le conseil de prud&apos;hommes a considéré que Mme [X] et M. [Z] avaient le statut de VRP salariés de la société Lucia strickwarenfabrik et a retenu la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud&apos;hommes de Paris. La société ayant formé un contredit à l&apos;encontre de ces décisions, la cour d&apos;appel de Paris a, par arrêts du 27 octobre 2011, confirmé les jugements.
 
 7. Par jugements du 22 janvier 2014, le conseil de prud&apos;hommes a requalifié la relation contractuelle entre les intéressés et la société Lucia strickwarenfabrik en contrat à durée indéterminée, a dit que la rupture de fait de leur contrat de travail, survenue à la date de cession par cette société de la marque Lucia, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la société Lucia strickwarenfabrik les créances des deux salariés au titre de commissions sur la vente de collections et du remboursement de la carte Lucia. Il a en outre condamné la société [Personne physico-morale 2] à verser à chacun des deux salariés une certaine somme à titre de commission pour la collection automne-hiver 2008-2009 et a condamné in solidum les sociétés [Personne physico-morale 2], Rabe Moden et PMA diffusion à payer aux salariés diverses indemnités au titre de la rupture de leur contrat de travail et, à Mme [X], une certaine somme à titre d&apos;indemnité de clientèle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens des pourvois n° E 17-25.786 et F 17-25.787, le premier moyen des pourvois n° V 17-24.167 et W 17-24.168 et le moyen des pourvois Q 17-26.002 et R 17-26.003, ci-après annexés
 
 8. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou sont irrecevables.
 
 Mais sur le troisième moyen des pourvois n° E 17-25.786 et F 17-25.787

Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés Rabe Moden et [Personne physico-morale 2] font grief aux arrêts de les condamner in solidum avec la société PMA diffusion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées aux deux salariés dans la limite de six mois, de condamner la société [Personne physico-morale 2] à payer aux salariés une somme à titre de commission pour la collection automne-hiver 2008-2009, de condamner in solidum les sociétés Rabe moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion à payer aux salariés diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et à titre d&apos;indemnité de clientèle, et de rejeter leurs demandes, alors « qu&apos;il est exclu que le juge d&apos;appel puisse s&apos;approprier purement et simplement les motifs des premiers juges dès lors qu&apos;en cause d&apos;appel, des pièces nouvelles ont été produites, notamment pour contrer l&apos;analyse du jugement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour contester les appréciations du premier juge quant à l&apos;étendue des indemnités allouées, les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] ont produit, au-delà des éléments qui avaient été déjà versés aux débats, l&apos;attestation d&apos;un expert-comptable indépendant confirmant l&apos;analyse résultant des autres pièces ; qu&apos;en estimant néanmoins qu&apos;ils pouvaient s&apos;approprier purement et simplement les estimations du premier juge, les juges du second degré ont violé l&apos;article 455, 561 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile :
 
 10. Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 
 
 11. Pour condamner la société [Personne physico-morale 2] à payer une certaine somme à chacun des salariés à titre de commissions sur la collection automne-hiver 2008/2009 et fixer le montant des diverses indemnités dues au titre de la rupture de leur contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à adopter les motifs des premiers juges, et notamment ceux selon lesquels à défaut d&apos;éléments chiffrés attestés par un expert-comptable indépendant, ou son équivalent allemand, il convenait de retenir le chiffre d&apos;affaires des commandes réalisées par les salariés.
 
 12. En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, l&apos;attestation de l&apos;expert-comptable relative aux relevés de chiffres d&apos;affaires de la marque Lucia, nouvel élément de preuve qui lui était soumis par la société [Personne physico-morale 2], la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.