Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.244 du 09/07/2020,  partie 6


que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui n'est pas un avantage contributif, n'est pas un avantage vieillesse au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la caisse était fondée à suspendre le versement à Mme N... de l'allocation aux personnes handicapées à compter du mois de décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'évolution de la législation de la sécurité sociale, initiée par l'article 87 (V) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, excluant tout principe de subsidiarité entre l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes atteignant l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017, et de la jurisprudence en matière de lutte contre la discrimination en fonction de l'âge, prohibant les distinctions opérées en considération de l'âge ou de l'année de naissance des personnes, conduit à apprécier différemment les conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés prévues par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 7 (V) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, prévoyant un tel principe de subsidiarité entre ces deux prestations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 ; qu'il s'ensuit que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne, quelle que soit son année de naissance, ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que Mme N... ayant atteint l'âge légal de la retraite le 2 juillet 2016, l'allocation aux personnes handicapées ne pouvait plus lui être versée en raison du caractère subsidiaire de cette prestation aux avantages vieillesse et en l'absence de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable litige, tels qu'interprétés à la lumière de l'évolution générale de la législation du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en l'absence de texte exigeant que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation ; que, pour dire que la caisse était fondée à suspendre le versement de l'allocation aux personnes handicapées, la cour d'appel a énoncé que « le fait que Mme S... N... ne pourrait pas prétendre à l'ASPA, ne saurait la dispenser de déposer une demande, la situation personnelle patrimoniale exhaustive de Mme S... N... n'étant pas nécessairement connue de la CAF qui n'est pas tenue de se substituer à la caisse des dépôts et consignations dans l'étude du dossier de l'appelante » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand il incombait à la caisse de vérifier que Mme N... pouvait prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à quelle hauteur, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable litige ;
 
 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE Mme N... - qui rappelait que le plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées était fixé au 1er avril 2016, pour une personne seule, à la somme de 9.609,60 € par an, soit 800,80 € par mois - justifiait que ses ressources mensuelles s'étaient élevées à la somme de 807,65 € du mois de janvier au mois d'avril 2016, puis à 808,46 € du mois de mai au mois de décembre 2016, de sorte qu'elle n'y était pas éligible (cf. conclusions d'appel page 8 § 8 et suivants) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si Mme N... pouvait prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable litige.
 
 Le greffier de chambre