Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.651 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était ni démontré ni soutenu que la clause de réserve de propriété contenue dans le contrat de vente conclu entre la société Sylvinov, vendeur, et Hortys Environnement, acquéreur intermédiaire, avait été publiée ou qu'elle était connue de la Scea La Pommeraie, sous-acquéreur, pour en déduire que la revendication en nature des biens litigieux par la société Sylvinov à l'encontre de la société La Pommeraie était impossible quand, peu important la connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété ou sa publication, seule une possession exempte de vices pouvait faire obstacle à la revendication, la cour d'appel a violé les articles 2279, devenu 2276, et 2367 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'est équivoque la possession d'un véhicule dépourvu des accessoires indispensables à son utilisation complète faute de détention des documents permettant son immatriculation et sa circulation sur la voie publique ; qu'en retenant que le caractère équivoque de la possession de la société La Pommeraie n'était pas démontré, après avoir pourtant constaté qu'elle avait acquis les véhicules litigieux sans s'être fait délivrer la carte grise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2276 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] , devenue Sylvinov, de toute prétention à l'encontre de la Scea Pommeraie Saint-Jacques, et d'AVOIR condamné la société [...] , devenue Sylvinov, à délivrer la carte grise définitive ou à tout le moins, les documents permettant d'immatriculer définitivement les matériels – remorque double-essieux MDG 800 et grue SDG04 – sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de la société Sylvinov, pour soutenir que la Scea La Pommeraie est un sous-acquéreur de mauvaise foi, la société Sylvinov fait valoir que cette société, qui ne s'était fait remettre qu'un « barré rouge » ne lui permettant pas de faire circuler les véhicules acquis sur la voie publique en l'absence de carte grise définitive, ne pouvait ignorer que la société Hortys Environnement, pour ne pas posséder cette carte grise définitive, avait omis de régler intégralement le prix à son vendeur ; toutefois, il n'est pas soutenu ni démontré que la clause de réserve de propriété invoquée ait été publiée ni qu'elle ait été connue de la Scea La Pommeraie, ce qui fait obstacle à la revendication en nature des biens litigieux ; s'agissant de la demande subsidiaire tendant au paiement du solde du prix dû par la société Hortys Environnement, la cour constate que, si le devis du 18 septembre 2013 entre cette dernière et la société appelante mentionne bien expressément la délivrance de la carte grise, faisant ainsi une condition déterminante du contrat, tel n'est pas le cas dans les relations entre la société Hortys Environnement et la Scea La Pommeraie, laquelle affirme sans être contredite que les matériels étaient destinés à une utilisation exclusivement « pour ses terres sur les bois » et non à une circulation sur la route ; la Scea La Pommeraie souligne en outre que la société Sylvinov, alors dénommée [...], à laquelle elle justifie avoir fait appel en septembre 2014 pour se procurer des pièces destinées à équiper les matériels litigieux, ne lui a nullement fait part à cette occasion du litige qui l'aurait opposée à la société Hortys Environnement ni de l'existence de la clause de réserve de propriété invoquée ; la société appelante échoue en conséquence à démontrer le caractère équivoque de la possession et en conséquence la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie, qui justifie au surplus avoir réglé l'intégralité du prix dû à la société Hortys Environnement ; le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société [...], devenue Sylvinov, de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des pièces versées aux débats, les conditions générales de vente de la société [...] comporte non seulement une clause résolutoire en cas de non-paiement qui suppose, en pareil cas, que le transfert de propriété est intervenu mais également, une clause de réserve de propriété ainsi libellée : « le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison » ; le matériel acquis auprès de la société [...] par la société Hortys Environnement au mois de septembre et octobre 2013 n'a pas été entièrement réglé, la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Hortys Environnement en date du 5 août 2014 portant sur un montant de 19 077,58 euros ; - ce même matériel a été vendu à la Scea La Pommeraie Saint-Jacques par la société Hortys Environnement suivant facture du 21 février 2014 d'un montant de 21 000 euros TTC, le règlement est intervenu par chèque du 22 février 2014 ; la société [...] se prévaut de la clause de réserve de propriété pour revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre du sous-acquéreur, la Scea La Pommeraie Saint-Jacques ;