décision 17-15.286 du 14/06/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour Mmes Francine, Valérie, Danielle X... et MM. Z..., Jean-Paul, Philippe et Arnaud X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les ayants-droit de Marcel X..., exposants, de leur recours à l'encontre de l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 12 mai 2016 en ce qui concerne l'indemnisation complémentaire des préjudices physique, moral et d'agrément de Marcel X... et de leur recours à l'encontre du rejet d'indemnisation au titre du préjudice esthétique subi par Marcel X... de son vivant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'incapacité fonctionnelle, les requérants ne contestent pas l'offre d'indemnisation au titre de l'aggravation du préjudice fonctionnel de Marcel X... ; que sur le préjudice physique, Marcel X... a souffert d'un syndrome restrictif sévère (VEMS à 59% de la théorique et CPT à 49% de la théorique), qui a entrainé des infections bronchiques ; qu'il est relevé le 22 décembre 2010 des douleurs « à type de coups de poing », « une irradiation bilatérale » et une « douleur thoracique » ; qu'il est décédé le [...] d'un arrêt cardio-respiratoire au décours d'un infarctus du myocarde après une hospitalisation de 48 heures pour la prise en charge d'un sepsis sévère à point de départ pulmonaire associé à une insuffisance rénale ; que toutefois le trouble restrictif était déjà important dès 2005 et l'augmentation massive des douleurs n'apparaît pas évidente au vu des pièces médicales ; que la ventilation nocturne est en revanche liée à un autre facteur qu'est l'apnée du sommeil ; que rien ne démontre que les lourdes pathologies dont il souffrait (lupus erythémateux, polyarthrite, insuffisance rénale mutlifactorielle, dyslipidémie), sans lien avec la contamination par l'inhalation de fibres d'amiante, ont eu des répercussions sur les douleurs physiques endurées en lien avec le syndrome restrictif, depuis l'aggravation de l'asbestose ; qu'au vu de la somme de 10.000 € déjà versée en réparation de ce préjudice par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et 10.000 € alloué par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de verser 5.000 € complémentaire répare intégralement l'aggravation de son préjudice physique ; que sur le préjudice moral, les pièces médicales versées aux débats ne font pas état du retentissement moral de l'aggravation de l'état de santé sur la personne de Marcel X... ; que l'annonce de l'aggravation de sa pathologie par l'asbestose a incontestablement créé pour Marcel X... un préjudice lié à l'anxiété générée par le diagnostic, mais que toutefois il convient de rappeler qu'il était âgé de 74 ans ; que les attestations de son entourage démontrent qu'il était inquiet de l'évolution de sa maladie mais que pour autant il n'est pas établi que son état psychologique ait justifié un quelconque suivi ; que par ailleurs les multiples pathologies intercurrentes dont il souffrait qui sont sans rapport avec l'amiante affectent également l'état psychologique de la victime ; que dès lors l'aggravation de sa pathologie en lien avec l'amiante n'est pas seule à l'origine du retentissement moral sur le patient ; qu'en fonction des éléments soumis à la cour, et de l'indemnisation de son préjudice moral par la somme totale de 43.000 € à l'issue des offres précédentes du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'indemnisation de 31.000 € allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 11.200 € au titre de l'indemnisation complémentaire est satisfactoire ; que sur le préjudice d'agrément, les consorts X... ne justifient pas d'une activité spécifique sportive ou de loisir dont Marcel X... aurait été privé du fait de l'aggravation de cette pathologie ; que les attestations versées aux débats, qui émanent des ayants-droit, se contentent d'indiquer qu'il ne pouvait plus faire d'effort et ne conservait qu'une faible activité, et que ce préjudice est déjà indemnisé au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle ; que cependant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante propose de lui verser une somme complémentaire de 5.000 € au titre de la réparation complémentaire de ce poste de préjudice, en plus de la somme de 11.000 € précédemment allouée, de sorte que cette offre sera déclarée satisfactoire ; que sur le préjudice esthétique, le préjudice esthétique évoqué ne résulte pas des pièces produites ; qu'aucune photographie n'est produite aux débats ; que les pièces médicales ne font pas état d'un tel préjudice, ni d'une perte de poids ; qu'enfin l'assistance respiratoire utilisée de nuit n'est pas liée à la pathologie de l'amiante ; qu'il convient donc de rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice esthétique ;