Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.627 du 05/01/2022,  partie 5


La BNP PAR1BAS rappelle aussi qu'elle suspendait les remboursements entamés et demandait aux salariés concernés de faire une nouvelle proposition de remboursement avant le 28 avril 2014. Madame [W] [P] refusait de proposer un nouvel échéancier, et c'est ainsi que salariés dont Mme [T], Mr [G], /virile [F] ont fait leur proposition d'étalement de la dette. En outre, l'employeur fait constater que dans son parcours professionnel, Madame [W] [P] était conseiller en patrimoine financier, puis un poste de chargée de renfort technico-commercial à l'équipe volante et suite à une mutation d'une salariée, Madame [W] [P] retournait au service-titres. Que ce service s'est considérablement réduit par l'automatisation des procédures due à une évolution technologique et à 'Internet, et que depuis de nombreuses années, il n'y a plus de service-titres, mais un poste-titres. Les pièces n° 40 à 44 de l'employeur permettent d'appréhender le mécanisme de la bourse, ce qui implique la réduction du service, Madame [W] [P] reconnaît même qu'elle occupe le poste de technicienne chargée des opérations sur titres et non pas de responsable du service-titres (Pièces n°3 ), confirmé par les fiches de paie avec le niveau G, que selon la BNP PARIBAS, elle ne peut d'avantage accéder au statut cadre parce qu'elle refuserait de partager son savoir, sa technicité et ses connaissances. Il est à noter selon les rapports d'évaluation professionnelle, que certains points restent à améliorer. L'employeur fait constater que Madame [W] [P] ne dirige pas d'équipe, elle a le niveau de responsabilité permettant de justifier sa classification et être cadre n'est fondé ni sur les diplômes, ni sur les compétences, ni sur des responsabilités et ni sur les besoins de l'entreprise. Le compte rendu des NAO de 2016 indique que l'employeur affirme avoir réalisé l' examen de la situation des collaborateurs gradés de l'ancienne grille 1V-2 en 15, Que la BNP ANTILLES GUYANE ne s'était pas engagée au reclassement de Madame [W] [P], mais au réexamen de sa situation. " La recherche de l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'implique pas nécessairement de procéder à une comparaison avec la situation avec d'autres salaries" Soc. 10 mars 2009. Dr, Ouvrier 2010.208, obs. [H]. L'employeur fait référence à l'article 354 de la convention collective applicable qui fixe la rémunération annuelle d'un salarié classe niveau 6 ayant 20 ans d'ancienneté à la somme de 44 439 euros - Et celle d'un salarié cadre classé niveau II ayant 20 ans d'ancienneté à la somme de 45 706 euros. En l'espèce Madame [W] [P] classe niveau H perçoit annuellement la somme de 53 916,51 euros, soit 8 000 euros de plus qu'un cadre. En tout état de cause, au vu des éléments produits par les parties, notamment à la lecture des supports d'évaluation professionnelle, le Conseil constate que la discrimination alléguée par [W] [P] n'est pas fondée. »
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de reclassification conventionnelle, les juges du fond sont tenus de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié pour déterminer si elles correspondent à la classification revendiquée ; qu'en relevant que Mme [W] ne dirige aucun service pour écarter sa demande de reclassification au niveau H, quand la convention collective applicable prévoit que les emplois de niveau H « comportent ou non l'animation d'une unité », la cour d'appel a violé l'article 39-2 du convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5], ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de reclassification conventionnelle, les juges du fond sont tenus de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié pour déterminer si elles correspondent à la classification revendiquée ; qu'en relevant, pour écarter la demande de reclassification, qu'il ressort des fiches d'évaluation de Mme [W] que sa capacité d'adaptation et de travail en équipe sont à améliorer, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 39-2 du convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5], ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;