décision 16-80.247 du 28/03/2017,  partie 4


un camping dénommé [Établissement 1] a cité directement M. [O], membre, au sein du conseil municipal de [Localité 1], d&apos;un groupe d&apos;opposition, à la suite de la parution, dans l&apos;édition de novembre/décembre 2014, du magazine de cette commune, dans la partie intitulée " Droit d&apos;expression de l&apos;opposition municipale" du passage suivant : "Les nuisances liées au camping [Établissement 1] qui perdurent depuis 2009 ( tapage nocturne, vols, menaces, deals de drogue, agressions...). Nous demandons la fermeture administrative de cet établissement !" ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et débouté la partie civile, laquelle a seule relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ses seules dispositions civiles et allouer des dommages-intérêts à la partie civile, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en l&apos; état de son seul appel, la relaxe est devenue définitive et la question juridique est de déterminer si M. [O] a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, de nature à permettre à l&apos;association d&apos;obtenir des dommages-intérêts ; qu&apos;après avoir rappelé les termes de l&apos;article 29 de la loi sur la liberté de la presse et de l&apos;article 43 de la même loi, l&apos;arrêt retient que l&apos;intimé a signé le bon à tirer de l&apos;article en cause et qu&apos;il est susceptible d&apos;être complice des faits poursuivis ; que les juges relèvent que la faute civile qui a consisté à imputer publiquement, dans un article du bulletin municipal, des faits de tapage, de vols, d&apos;agressions, de menaces et de deal de drogue au camping [Établissement 1] est constituée ; qu&apos;ils ajoutent que ces propos qui ne sont établis par aucun élément, empreints d&apos;animosité contre le camping, sont outranciers à l&apos;égard non d&apos;un adversaire politique mais d&apos;un simple particulier ; que ces imputations ont causé un préjudice moral et commercial à la partie civile ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, dans la limite des faits, objet de la prévention, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est expliquée par des motifs dépourvus d&apos;insuffisance, de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a justement apprécié que les propos en cause excédaient les limites admissibles de la liberté d&apos;expression ; 
 
 Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.