décision 16-28.167 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-28.167 formé par M. Georges Y..., domicilié [...],
 
 contre l'avis rendu le 10 septembre 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant au cabinet Z..., dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur la requête en indemnisation n° X 16-50.063 formée par M. Georges Y...,
 
 contre Me Jean-Christophe Z..., domicilié [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de Me Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les instances enrôlées sous les n° 16-28.167 et 16-50.063 ;
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 16-28.167, soulevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que l'avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
 
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel avis n'est pas recevable ;
 
 Sur la requête n° 16-50.063 :
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ;
 
 Vu l'avis émis le 10 septembre 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a retenu la responsabilité professionnelle de Me X... envers M. Y... et évalué le préjudice de celui-ci à la somme de 5 000 euros ;
 
 Vu la requête présentée par M. Y... le 22 décembre 2016, complétée par un mémoire déposé le 23 juin 2017, tendant à la condamnation de Me X... à lui payer la somme de 3 033 907 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 250 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Sur la déchéance de la requête :
 
 Attendu que Me X... demande à la Cour de cassation de constater la déchéance de la requête, aux motifs, d'une part, que celle-ci n'est pas motivée, d'autre part, qu'il appartenait à M. Y... de produire, dans le délai de quatre mois imparti par l'article 978 du code de procédure civile expirant le 24 avril 2017, le mémoire complémentaire qu'il annonçait dans sa requête et de le lui signifier au plus tard le 24 mai 2017 ; que, subsidiairement, il conclut au rejet de la requête ; qu'il sollicite l'octroi d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la requête expose sommairement les prétentions et moyens du requérant, et qu'il ne résulte d'aucun texte que la procédure spéciale permettant de mettre en jeu la responsabilité d'un avocat aux Conseils impose au demandeur, à peine de déchéance, de se conformer aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance de la requête ;
 
 Sur son bien-fondé :
 
 Attendu que, par deux arrêts du 5 octobre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), prononcé le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Vérane (la SCEA), dont M. Y... était associé ; que Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a été mandaté pour former un pourvoi contre ces deux arrêts ; que ces pourvois ont été déclarés non admis (Com., 14 février 2006, pourvoi n° 04-20.492 ; Com., 25 avril 2006, pourvoi n° 04-20.493) ;
 
 Attendu que M. Y... reproche à Me X... d'avoir omis de soulever le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en redressement judiciaire délivrée le 25 janvier 2002 à la SCEA par la banque, faute de contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ;