cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.918 du 13/09/2017,  partie 3



 Dès lors, en sa qualité de caution dirigeante avertie, Pierre Y... ne peut se prévaloir d'un devoir de mise en garde de l'établissement prêteur, sauf à établir que le CREDIT LYONNAIS se serait trouvé en possession d'informations sur les revenus, patrimoine et facultés de remboursement de l'emprunteur dont il aurait été quant à lui dépourvu.
 Une telle situation n'étant pas démontrée, ni même alléguée en l'espèce, la responsabilité de l'établissement bancaire, à l'encontre duquel l'appelant ne peut donc invoquer une faute commise, ni envers le débiteur principal en vertu du caractère accessoire de son engagement, ni directement à son égard en sa qualité de caution, en sera pas retenue. » ;
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur Y... démontrait en pages 3 à 6 de ses conclusions d'appel (prod.2) que la seule raison de l'octroi du prêt avait été non pas la potentialité de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition mais les garanties données par son père, qui disposait d'un patrimoine très important, ce que n'ignorait nullement le CREDIT LYONNAIS puisqu'il avait tous ses comptes dans cette banque, bien que lui-même n'avait à l'époque aucun revenu et que la banque n'ignorait pas qu'une trésorerie particulièrement importante lui serait nécessaire pour faire face aux charges d'exploitation ; Qu'en s'abstenant totalement de rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions de Monsieur Y..., si le crédit litigieux n'avait pas été abusivement accordé à l'EURL Y... à la seule considération des garanties apportées par Monsieur Y... père et non en considération des possibilités de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE sont impropres à établir que la caution était avertie les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; Qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante avertie de Monsieur Y... de sa seule qualité de gérant et associé unique de la société débitrice principale, impliqué comme tel dans la vie de la société cautionnée et au fait de sa situation, participant direct à l'opération garantie dépourvue par ailleurs de complexité particulière, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en page 7 de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'il était une caution dirigeante profane dans la mesure où, anciennement taxi, il n'avait jamais eu d'expérience de gérant d'entreprise auparavant, ce manque d'expérience étant particulièrement visible au vu de l'opération effectuée, c'est-à-dire l'utilisation de l'intégralité de la somme prêtée dans l'acquisition du fonds de commerce ; Qu'en considérant que Monsieur Y... était une caution dirigeante avertie au motif surabondant qu'il ne fournissait aucun élément relatif à sa situation, notamment quant à son activité professionnelle antérieure, si bien qu'il ne démontrait pas qu'il n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de Monsieur Y... ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir de mise en garde sans rechercher si la charge du remboursement du prêt, en s'ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que la caution ait disposé des mêmes informations que la banque ; Qu'en jugeant que Monsieur Y... ne peut se prévaloir d'un devoir de mise en garde de la banque sauf à établir qu'elle se serait trouvée en possession d'informations sur les revenus, patrimoine et facultés de remboursement de l'emprunteur dont il aurait été quant à lui dépourvu au motif principal qu'il était le gérant et associé unique de l'EURL Y... et comme tel impliqué dans la vie de la société cautionnée et au fait de sa situation, participant direct à l'opération garantie dépourvue par ailleurs de complexité particulière, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.