cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-18.031 du 29/03/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen dirigé à l'encontre du chef du dispositif ayant confirmé le jugement en ce qu'il avait, d'une part, débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir Mme X... condamnée sous astreinte à enlever les caravanes stationnées sur sa propriété ou le commun du village pour les stationner sur un endroit autorisé et, d'autre part, limité à la somme de 1.000 € le montant des dommages et intérêts dû par Mme X... à M. Y... entrainera, par voie de conséquence nécessaire, celle du chef du dispositif ayant infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné, sous astreinte, Mme X... à mettre en place une haie ou toute autre clôture dissimulant les véhicules divers préjudiciant la vue depuis le fonds voisin et dit n'y avoir lieu à mise en place d'une haie spécifique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles ; que pour infirmer le jugement qui avait ordonné sous astreinte la mise en place par Mme X... d'une haie ou d'une clôture haute, la Cour a énoncé « qu'une telle haie existe en mitoyenneté et qu'il est aisé de la laisser pousser » sans préciser à qui il incombait de « laisser pousser » cette haie, la cour a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile.