Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.360 du 21/11/2018,  partie 3


qu'aux termes de ces dispositions, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait pas l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels ou familiaux précités ; que M. X... est âgé de 32 ans et Mme Y... de 37 ans, que le couple n'a pas d'enfant commun ; que le régime matrimonial est celui de la communauté des biens ; qu'aucun bien immobilier commun ou propre n'appartient aux époux ; que Mme Y... déclare sur l'honneur des revenus mensuels de 3 206 euros alors que M. X..., en situation irrégulière en France, fait valoir une absence totale de ressources ; que par ailleurs, M. X... n'allègue aucun problème de santé alors que Mme Y... justifie être atteinte, depuis 2014, d'une maladie nécessitant, aux termes du certificat médical en date du 28 août 2014, un traitement lourd et itératif de plusieurs mois ; que le mariage a duré 6 ans dont 18 mois de vie commune, la séparation étant intervenue le 8 juillet 2011 ; qu'eu égard à ces éléments, il convient de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de M. X....
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir qu'il ne pouvait solliciter un changement de statut de carte vie privée et familiale pour une carte salariée, ce qu'il établissait par la production aux débats d'une attestation de Mme A... de l'association la Cimade ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, même de façon sommaire, cet élément de preuve produit aux débats par Monsieur X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;