Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.848 du 12/06/2013,  partie 2


que ce texte prévoit trois exceptions au principe de la force probante des actes d'état civil étrangers ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à relever, après avoir écarté la première copie d'acte de mariage comme incomplète, que la seconde copie qui suggère deux mariages célébrés successivement le 23 septembre 1965 par un officier d'état civil et le 18 septembre 1965 par un cadi, apparaît contradictoire avec le premier acte de sorte que l'ensemble des documents présentés est dépourvu de valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil ; qu'elle n'a dès lors pas constaté dans laquelle des trois exceptions prévues par la loi elle se plaçait, violant ainsi l'article 47 du Code civil ; 

2°) ALORS QU'il n'existe pas de contradiction entre deux actes dont l'un mentionne seulement une cérémonie civile de mariage et l'autre, en plus de cette même cérémonie civile, une cérémonie religieuse ; qu'en retenant une contradiction entre les deux documents produits par Monsieur X..., au motif que la seconde copie, qui suggère deux mariages célébrés successivement le 23 septembre 1965 par un officier d'état civil et le 18 septembre 1965 par un cadi, apparaît contradictoire avec le premier acte, la Cour d'appel a dénaturé ces deux actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 

3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir le mariage de ses parents, Monsieur X..., outre deux extraits d'acte de mariage, s'est fondé sur et a produit une fiche familiale d'état civil et les extraits du livret de famille de son père correspondants ; que la Cour d'appel a relevé que, pour établir son lien de filiation avec Fatiha A..., Monsieur X...a produit une copie d'un acte de naissance n° 884, un extrait établi le 15 février 2010 du registre des actes de mariage n° 471 et un extrait établi le 27 mars 2011 du même registre des actes de mariage n° 471 et estimé qu'aucun de ces extraits n'avait de valeur probante ; qu'en statuant ainsi sans procéder à l'examen des autres actes d'état civil produits par Monsieur X...au soutien de sa demande et déterminants pour le litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.