décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 4


que la Sarl Francodex santé animale s'appuie sur sa pièce 12, pour affirmer avoir adressé à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2013, clarifiant en particulier sa rémunération 2012, et lui annonçant que "le solde des primes sur objectifs et dépassements d'objectifs 2012 était de 391 euros brut", ce en tenant compte de commissions versées à tort en 2013. Ce même courrier a annoncé que cette somme serait versée avec le salaire de mai 2013. M. X... considère que cette pièce est un faux, et qu'il n'a jamais reçu ce courrier. En tout état de cause, la Sarl Francodex santé animale ne justifie ni de son envoi, ni de sa distribution et la somme de 391 euros brut ne figure pas sur le bulletin de salaire de mai 2013 ; que néanmoins l'argumentation développée dans cette lettre ne conteste aucunement le dépassement par M. X... des objectifs en 2012, ce qui contredit l'argumentation de la Sarl Francodex santé animale en cause d'appel, et révèle une imprécision de l'employeur dans l'appréciation des résultats réels du salarié, manquement fautif compte tenu de son impact sur la rémunération variable ; qu'en outre, M. X... communique plusieurs listings de clients et de chiffres d'affaires pour l'année 2012 et surtout la période litigieuse et justifie avoir à plusieurs reprises transmis ces documents par mails, notamment entre décembre 2012 et mars 2013, soit à M. B..., responsable des ventes, soit à Mme F..., son assistante, en insistant sur le dépassement de ses objectifs et le bien fondé de sa réclamation de prime sur dépassements, sans obtenir de réponse ; que la Sarl Francodex santé animale produit en pièces 20 et 21 le récapitulatif de l'activité de M. X..., authentifié par l'expert comptable de la société. Ces documents, rapprochés de la pièce 21 communiquée par M. X..., révèlent un chiffre d'affaires concordant, à savoir plus de 79 200 euros en juillet 2012, plus de 71 000 euros en août 2012 et plus de 89 600 euros en septembre 2012. Les pièces 26 de M. X... établissent que son objectif pour août 2012 avait été fixé à 39 038 euros. Ainsi il a dépassé cet objectif de plus de 30 000 euros, ce qui ouvre droit au versement de la prime de dépassement à hauteur de 3 000 euros ; qu'en conséquence la Sarl Francodex santé animale sera condamnée à lui payer cette somme à titre de rappel de prime sur dépassements d'objectifs et ce premier manquement avéré de l'employeur caractérise un refus volontaire de verser au salarié la contre partie du travail fourni, particulièrement grave compte tenu de l'attitude discutée du responsable du service des ventes, de la rétention d'information et de l'absence de réaction à la transmission de ses chiffres d'affaires par le salarié ; * sur la modification des fonctions de M. X... : qu'aucune pièce ne permet de retenir que M. X... a été privé de certaines de ses fonctions et rétrogradé pour devenir simple commercial, non cadre ; que si la Sarl Francodex santé animale admet lui avoir proposé une nouvelle fiche de poste de commercial, elle n'a pas mis en oeuvre la modification envisagée ; que les bulletins de salaire ont toujours mentionné la fonction d'ingénieur commercial, statut cadre, conformément à la consolidation de poste présentée dans la fiche annexée au courrier du 26 juin 2012 déjà cité ; * sur l'exécution du contrat de travail : qu'il est admis que M. X... a participé à des réunions commerciales en juin 2012 et octobre 2012 et qu'il a également rencontré le 11 mars 2013 M. A..., directeur général du groupe Zolux, ce qu'accréditent les pièces produites ; que toutefois sa première lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2013 a rappelé qu'il avait, lors de cet entretien, exprimé des difficultés dans l'exercice de ses fonctions depuis le rachat de l'activité de la Sas Francodex santé animale, compte tenu de l'absence de réunions de travail régulières et de l'absence d'information sur un plan d'action ; que les motifs exposés sur le changement d'employeur confirment que l'organisation du transfert d'activité était confuse, compte tenu de l'homonymie de deux personnes morales distinctes et de l'intervention complémentaire du groupe Zolux ; que la Sarl Francodex santé animale ne peut contester avoir laissé sans réponse les deux lettres recommandées avec accusé de réception du 22 mars 2013 et du 25 avril 2013, qui exprimaient clairement l'inquiétude de M. X... sur ses objectifs et sa rémunération donc deux éléments essentiels de son contrat de travail à savoir le travail à fournir et sa contre-partie ; qu'il est également établi que, compte tenu de l'absence de réponse de son nouvel employeur, M. X... a été contraint à plusieurs reprises de s'adresser à M. M., représentant de la Sas Francodex santé animale, son ancien employeur, pour obtenir des renseignements sur les chiffres d'affaires obtenus et son mode de rémunération ;