décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 6



 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt ordonne la publication de la décision dans deux journaux aux frais de M. Y... et des autres condamnés ;
 
 "alors que la réparation du dommage causé par une infraction devant être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit, les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation sont tenus de préciser le coût maximum de l'insertion, lorsqu'elle est accordée à titre de réparation civile ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à ordonner la publication de sa décision dans deux journaux au bénéfice de l'Union fédérale des consommateurs de la Sarthe aux frais de M. Y... et autres auteurs d'infraction sans en préciser le coût maximum" ;
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ;
 
 Attendu que, pour réparer le préjudice de l'Union fédérale des consommateurs de la Sarthe, partie civile non appelante, l'arrêt confirmatif ordonne la publication de la décision aux frais des prévenus dans deux journaux, sans en déterminer le coût ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 juillet 2016, en ses dispositions relatives à la peine et à la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué , conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.