Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.827 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en matière de partage judiciaire, le juge ne doit connaître que des points de désaccords subsistant entre les parties et le cas échéant, homologuer le projet d'état liquidatif ; qu'en estimant par motifs adoptés que la carence persistante reprochée à Monsieur M... et son notaire constituerait une preuve de désaccord subsistant, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, ensemble l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015.