Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.139 du 08/07/2015,  partie 8


enfin le Conseil ne peut que constater, à supposer qu'il existe, un faible différentiel résiduel en faveur ou en défaveur du demandeur, comme le soutiennent respectivement les deux parties, entre le montant perçu au titre de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; ¿le Conseil déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité légale pour laquelle le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé ; enfin, le Conseil fixe de même la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... à 3 241,99 ¿ ; 

ALORS QUE le fait que le salarié ait signé la convention et qu'elle ait été homologuée ne le prive pas du droit de contester ses mentions et le montant de l'indemnité de rupture ; que le conseil de prud'hommes a retenu que les parties, en signant la convention, avaient donné leur accord sur les termes et conditions et que l'autorité administrative, en l'homologuant, s'était assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail.