décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué attaqué d'avoir dit déclaré simulée la propriété de la SCI Gregco, Société Civile Immobilière au capital de 280.000 euros dont le siège social est [...]                             , immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Annecy (74000) sous le numéro (........), sur les biens et droits immobiliers sis [...]                                                                    cadastrés section [...] , lots n° 5,23, 30, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte authentique publié au 8eme bureau des hypothèques de Paris le 29 mai 1972, volume 420 numéro 5, acquis selon acte reçu par Me Jean-François B..., notaire à Courbevoie en date du 28 avril 2008 publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris en date du 16 mai 2008, Volume 2008 P n° 2850 avec attestation rectificative en date du 21 mai 2008 publiée le 3 juin 2008 volume 2008 P n° 3221, le bien ayant appartenu à Madame Michèle Marie E...                 et Monsieur Gérard Pierre F...               , déclaré en conséquence M. Bernhard C... né le [...]          (Allemagne), de nationalité française et Madame X... Y... épouse C... née le [...] à Meaux (77100), de nationalité française, véritables propriétaires desdits biens et droit immobilier et d'avoir ordonné leur réintégration dans le patrimoine personnel de M. Bernhard C... et Madame X... Y... épouse C... et la publication de sa décision au Service de la Publicité Foncière de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au bien-fondé de l'action en simulation qu'au vu des pièces communiquées par Monsieur et Madame C... : - les deux déclarations fiscales de don manuel en date du 18 avril 2008 effectué par Madame X... C... respectivement à D... et A... d'un montant de 70 000 euros ; et des pièces communiquées par l'administration fiscale : l'avis d'imposition sur le revenu 2005 mis en recouvrement pour le 31 mai 2008, établi au nom de Monsieur et Madame C... d'un montant total de 3 352 582 euros ; Les deux avis d'imposition de contributions sociales mis en recouvrement le 31 juillet 2008 établis au nom de Monsieur et Madame C... d'un montant respectif de 528 euros et de 766 861 euros ; La proposition de rectification en date du 18 décembre 2007 adressée à Monsieur et Madame C... portant sur les revenus non déclarés de Monsieur C... alors qu'il exerçait les fonctions de gérant des deux sociétés Garbe Coye et Garbe Rivoli ; Les statuts de la SCI Gregco signés le 18 avril 2008 par Monsieur et Madame C... dont les associés sont D... et A..., le gérant est Madame X... C... et dont l'objet est l'acquisition de tout immeuble ainsi que son administration et son exploitation par bail et plus particulièrement l'acquisition et l'administration de celui situé [...]                                   ; Les relevés bancaires de la SCI Gregco du 18 au 20 avril 2008 mentionnant un virement provenant de Monsieur C... de 6 500 euros en date du 23 avril, les virements d'apports en capital effectués par D... et A... d'un montant respectif de 137 000 euros et un versement de 280 000 euros effectué au profit du notaire chargé de l'acquisition de l'immeuble du [...]                               ; Le bordereau daté du 20 mai 2008 par la banque Société générale de remise d'un chèque de 10 000 euros émis par Madame X... C... au profit de la SCI Gregco en formation ; - Les relevés bancaires pour les périodes du 18 avril au 6 mai 2008 et du 7 novembre 2008 au 5 décembre 2011 respectivement de A... et de D... mentionnant pour la première période un virement effectué par Madame X... C... de 67 000 euros en date du 23 avril, deux virements de Monsieur C... d'un montant respectif de 35 000 euros et le versement d'apport en capital de 137 000 euros et pour la seconde période, un solde bancaire égal à jusqu'au 9 juillet 2009 et mentionnant concernant A... pour la période comprise entre le 7 novembre 2009 et le 5 décembre 2011, des dépenses d'alimentation et de loisirs ainsi que le virement d'une somme de 90 euros par Monsieur et Madame C... au titre de l'argent de poche ; L'acte notarié d'acquisition en date du 28 avril 2008 de l'immeuble situé [...]                                   dans lequel la SCI est représentée par Madame X... C... ; Cinq bordereaux d'inscription d'hypothèque par l'administration fiscale sur des immeubles appartenant à Monsieur et Madame C... ; L'extrait kbis daté du 12 mars 2014 de la SCI Gregco mentionnant l'adresse de son siège et de son [...]                            ; qu'il ressort que Monsieur et Madame C... sont intervenus dans la constitution de la SCI Gregco en qualité de représentants de leurs deux enfants mineurs pour signer l'acte de constitution de celle-ci ; que les fonds apportés à cette société par les deux enfants proviennent exclusivement des donations de leurs parents ; qu'en outre, Monsieur et Madame C... ont effectués directement des versements de fonds à cette société ; que de plus, c'est Madame X... C... qui est désignée comme étant la première gérante de celle-ci ;