cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-11.666 du 07/02/2018,  partie 5



 Monsieur Y... reconnaît qu'elle a perçu cette somme tout en précisant qu'elle est le produit de la vente de quatre biens immobiliers situés en FRANCE et décrits ci-après.
 
 Monsieur Y... a en effet déclaré courant 2006 que Madame X... dispose de fonds plus élevés. Il a indiqué avec un document manuscrit (cf pièce 56) que Madame X... a hérité et va hériter de sa mère de biens ou de sommes d'une valeur totale d'environ [...] ainsi décrite :
 1 - « entre 2002 et 2005 une première somme de [...] :
 - le tiers d'un appartement situé à [...] soit [...]            €, avec le remboursement d'une somme de [...] par la caisse des dépôts,
 - le tiers d'un autre appartement situé à [...]           soit [...],
 - le sixième d'une villa situé à [...]               soit [...] ,
 - le tiers d'un appartement situé [...]                          soit [...] »,
 2 - « reçu ou venir à compter de 2006, une somme d'environ [...]                                                     provenant de :
 - le tiers d'un appartement situé à [...]         , soit environ [...],
 - le dixième d'une villa située au centre d'[...] soit environ [...] € »
 
 Force est de constater qu'outre Madame X... ne conteste pas sérieusement la consistance décrite ci-dessus de son héritage, et avoir perçu ces sommes, elle ne justifie pas leur placement et/ou leur emploi.
 
 Il résulte ensuite de tous ces éléments que son patrimoine est plus élevé que [...] €, rappelant qu'elle a perçu fin décembre 2011, la somme de [...] résultant de la liquidation et du partage du régime matrimonial, à laquelle il convient d'ajouter ses héritages. Enfin, elle ne paie aucun loyer depuis 2006 puisqu'elle est logée gratuitement dans un appartement situé [...]         appartenant à son frère où à la fille de celui-ci.
 
 Le patrimoine propre de Monsieur Y... est constitué fin 2015-début 2016, après la liquidation et le partage du régime matrimonial, selon sa déclaration sur l'honneur du 15 juin 2016 et les documents produits de :
 - l'immeuble de [...] tel que décrit précédemment, et évaluée par trois agences immobilières entre le 31 octobre et le 9 novembre 2015 entre [...] et [...]€.
 La cour retient une valeur de 410.000 € eu égard à l'importance de l'immeuble et sa situation à 600 m de la plage et des commerces,
 - le bateau KIRIE FEELING 356 datant de 1997, évalué par l'argus le 1er décembre 2015 à [...],
 - un bateau TIPASA Voilier acheté le 20 juin 2007 à environ [...],
 - l'appartement de la [...]                   qu'il évalue à [...] sans produire la moindre évaluation par une agence immobilière et/ou un notaire datant de 2015, alors que le notaire liquidant l'indivision l'avait évalué à [...]  € fin 2011,
 - un appartement de trois pièces principales, et de 50 m², situé à [...] et loué. Il est estimé à [...] € nets vendeurs le 3 septembre 2012 par une agence immobilière.
 Cet appartement de [...] proviendrait de la succession de ses parents. Il est regrettable que Monsieur Y... n'ait produit ni les déclarations de succession de ses parents, ni le compte détaillé des notaires instrumentaires indiquant les sommes qui lui ont été versées, ni leur emploi.
 
 Monsieur Y... produit des relevés de ses placements financiers depuis 2011. En décembre 2015-début 2016, ils s'élèvent à :
 * [...] € en portefeuille titres à la BNP,
 * [...] € en dispositif CASTOR VINCI,
 * [...] € en avoirs PEEE et PEG VIVENDI à la Société Générale.
 La comparaison du montant total des placements entre fin 2012 et décembre 2015-début 2016 révèle incontestablement l'augmentation du capital de Monsieur Y..., malgré des cessions notamment en 2014, puisqu'il était de [...]    en 2012, pour atteindre plus de trois après [...] €.
 
 Le patrimoine propre de Monsieur Y... s'élève actuellement au moins à environ [...]€.
 
 La cour relève enfin que n'est pas établie la détention récente et actuelle d'un compte en SUISSE par Monsieur Y..., au vu de l'unique document très ancien produit : c'est à dire la copie d'un chèque émis d'une banque suisse et qu'il a encaissé.
 
 Les charges fixes justifiées de Madame X... comprennent outre les charges habituelles d'électricité, d'assurances habitation, automobile, de vie quotidienne, de téléphones fixe et mobile, ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement :
 - l'impôt 2015 sur les revenus 2014 de 2.945 €, l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 n'étant pas produit,
 - les taxes foncières 2015 du parking du 13ème arrondissement de PARIS de 70 €,
 - la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public 2015 de l'appartement appartenant à son frère situé [...]                       où elle habite depuis 2006 selon l'ordonnance de non-conciliation, de 805 €, cette taxe étant au nom de Madame X...,
 - les charges de copropriété de l'appartement qu'elle occupe, établies à son nom, pour l'année 2014 de 2.361,54 €.
 
 Madame X... déclare vivre seule, et ne bénéficier d'aucune aide.