Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.021 du 11/05/2022,  partie 2



 Alors 1°) que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'il ne résultait pas des éléments en cause une tardiveté de Mme [N] à procéder à la régularisation annuelle des charges, mais que celle-ci reconnaissait qu'il lui restait devoir aux demandeurs la somme de 516,28 euros à ce titre (jugement, p. 4, § 5) ; qu'en condamnant Mme [N] au paiement de la somme de 516,28 euros à titre de dommages et intérêts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence de faute de la bailleresse, a méconnu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en outre que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi peuvent être rectifiées par la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que Mme [N] était tenue de payer aux époux [R] la somme de 647-160,72 = 516,28 euros ; qu'en statuant ainsi, quand le résultat de cette opération était de 486,28 euros, le tribunal a commis une erreur de calcul que la Cour de cassation est en mesure de rectifier elle-même.