décision 16-18.701 du 07/02/2018,  partie 3


que le montant de 75.000 € alloué par le premier doit être confirmé puisqu'il indemnise le préjudice matériel subi par Madame Z... condamnée à payer la somme principal de 68.223,96 €, au titre du cautionnement litigieux, mais également les intérêts conventionnels depuis le 17 décembre 2011 ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS ADOPTES QU'« en l'espèce, les engagements souscrits par la défenderesse se chiffrent à des montants de 84.000 euros et 108.000 euros ; que selon les renseignements fournis aux dates de ces engagements, Mme X... Z... était veuve avec un enfant à charge ; qu'elle disposait de revenus mensuels de 2.500 euros avec des remboursements mensuels chiffrés à 700 euros ; qu'elle déclarait des biens immobiliers estimés à 300.000 euros s'agissant d'une maison d'habitation et 210.000 euros s'agissant d'un appartement, outre une épargne de 5.000 euros ; qu'elle soutient que la valeur de son patrimoine immobilier s'était réduite à un montant total de 150.000 euros au regard de la valeur de la maison et des travaux à effectuer ainsi que du cadre fiscal d'acquisition de l'appartement ; que toutefois elle ne produit qu'un avis de valeur d'une agence immobilière sans aucun autre justificatif relatifs au coût des travaux nécessaires dans la maison ou au cadre fiscal d'acquisition de l'appartement ; qu'ainsi il appert que la valeur de son patrimoine immobilier excède 500.000 euros ; que les engagements souscrits à hauteur cumulée de 192.000 euros et sollicités pour une créance totale de 145.234,85 euros ne se révèlent donc pas disproportionnés ; que la demande principale en paiement se révèle donc fondée dès lors qu'il est justifié des engagements souscrits, du contrat de prêt professionnel, du tableau d'amortissement, des décomptes de créance et de l'avis d'admission de ces créances dans la procédure en liquidation judiciaire de la Sarl ECHAFAUDAGES Z...                       ; que la défenderesse sera donc condamnée à verser les sommes de 77 019,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2011 au titre du compte courant professionnel, et de 68.223,96 euros avec intérêts au taux de 4.60% l'an et cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 17 décembre 2011 au titre du prêt professionnel ; qu'en revanche, il ressort de la demande de crédit décrite par le chargé de clientèle à la suite d'entretiens avec la défenderesse et son comptable, que Mme Z..., gérante de la société depuis mai 2009 à la suite du décès brutal de son mari, n'avait bénéficié d'aucun accompagnement de son comptable pour l'aider dans un calcul de rentabilité, que le décès de son mari était survenu après 4 mois d'existence de la société, que son emploi de cadre ne lui a pas permis de suivre convenablement la société, qu'elle a fait confiance à l'ouvrier engagé qui est passé chef d'équipe ; qu'au regard de cette situation, connue de la banque, Mme Z... ne peut être considérée comme une caution avertie ; que la circonstance qu'elle avait un emploi de directrice de magasin dans une boutique PhotoService ne démontre pas qu'elle avait un niveau de qualification et d'expérience des affaires lui permettant d'évaluer elle-même les risques des opérations financées ; que la banque était donc tenue à son égard d'un devoir de mise en garde qu'elle n'a pas assuré ; que si Mme Z... apparaissait déterminée dans son projet de poursuivre l'oeuvre de son défunt mari, son préjudice consiste en une perte de chance de ne pas s'être portée caution après avoir pu être dûment informée des risques ; qu'au regard de ces éléments et du montant des engagements souscrits, son préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 75.000 euros ; qu'il conviendra d'ordonner la compensation des créances ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le banquier n'est débiteur d'aucun devoir de mise en garde envers la caution, même non avertie, lorsque l'engagement souscrit est adapté aux capacités financières de l'intéressée ; qu'en affirmant que les capacités financières de la caution, même si elles sont proportionnées à son engagement, ne sont pas de nature à exonérer la banque de son obligation de mise en garde pour reprocher à la Caisse de ne pas avoir rempli son obligation de mise en garde à l'égard de Mme Z... qu'elle a qualifiée de caution non avertie lors de la souscription de son engagement du 14 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à la caution, fût-elle non avertie, qui se prévaut d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde d'établir que son engagement n'était pas adapté à ses capacités financières à la date où il a été souscrit ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour reprocher à la Caisse un manquement à un prétendu devoir de mise en garde, l'arrêt retient que cette abstention en octobre 2009 n'a pas permis à Mme Z... de détenir les informations lui faisant mesurer les risques encourus ;