décision 16-14.371 du 24/05/2017,  partie 3



 Alors, en premier lieu, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie qui manquant à son devoir de contracter de bonne foi, dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait conduit à ne pas contracter ; qu'en énonçant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine n'avait pas agi de manière dolosive aux motifs que dans l'acte de prêt conclu le 20 février 2008, concomitamment à l'acte de cautionnement signé par M. X..., celui-ci, en qualité de gérant de la SCI La Roche Aulnays, avait déclaré sous la rubrique « Engagement de l'emprunteur » avoir « pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de la société Sofaris dont il n'est pas soutenu qu'il s'agirait d'une garantie distincte de la garantie Z... » alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'à la date de la signature de l'engagement de caution, le 20 février2008, les conditions particulières relatives à la garantie Z... en date du 21 février 2008 n'avaient pas encore été notifiées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine d'où il résultait que M. X... ne pouvait lui-même en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'en-tête de la lettre adressée le 21 février 2008 par la société Z... garantie et accompagnant la notification de l'accord de garantie, que le destinataire de cette correspondance était le « CREDIT AGRICOLE de l'Anjou et du Maine, [...]                                   . A l'attention de Sonia A... » ; qu'en énonçant que « le 21 février 2008, la société Z... garantie avait notifié à la SCI La Roche Aulnays l'acceptation de la garantie de 40 % pour un prêt de 160.000 euros consenti par le crédit agricole moyennant, notamment un cautionnement solidaire de Marc X... à concurrence de 50 % de l'encours du crédit », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 21 février 2008 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu, que dans ses conclusions d'appel M. Marc X... faisait valoir que l'acte de notification de la garantie en date du 21 février 2008 ainsi que la lettre de confirmation adressée par la société Z... garantie à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine demeuraient des documents internes à la banque, que le courrier adressé le 1er avril 2008 à la SCI La Roche Aulnays par la société Z... garantie n'avait trait qu'au relevé des commissions mises contractuellement à la charge de l'emprunteur et à l'échéancier correspondant; qu'il était ajouté que l'acte notarié de prêt en date du 19 mars 2008 ne faisait pas plus état des conditions particulières de la garantie Z... exigeant un plafonnement de l'engagement de la caution solidaire de M. X... à hauteur de 50 % du montant de l'encours du crédit; qu'il en était déduit que M. X... avait été ainsi placé sciemment dans l'impossibilité d'avoir lui-même connaissance de ces conditions particulières au vu desquelles il ne se serait certainement pas engagé au-delà de la limite qui était imposée par la société Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'arrêt du 31 juillet 2015, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010, débouté M. X... de sa demande en nullité de l'engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation et condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 104.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009,
 
 Aux motifs qu'« en pied de l'engagement de caution, figure la mention suivante que M. X... ne conteste pas avoir portée de sa main : "En me portant caution de la SCI La roche Aulnays dans la limite de la somme de 104 000 euros (cent quatre mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 168 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société Aulnays n'y satisfait pas elle-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SCI La Roche Aulnays, je m'engage à rembourser la créance sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SCI La Roche Aulnays" ;