Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.398 du 15/01/2020,  partie 3


Sachant que le vendredi 20 mai vous vous êtes absentée trois heures l'après-midi pour raisons médicales. Ensuite les journées passées sur le salon ont été d'une durée effective de 7 heures (9heures-18 heures avec deux heures de pause déjeuner). Vous avez donc effectué une durée du travail totale de 40,6 heures sur cette période et non 54. De plus, nous vous rappelons que vous avez bénéficié de deux jours de récupération en contrepartie de votre participation au salon, jours que vous avez posés les 23 et 27 mai 2016 ? Sans oublier que votre responsable vous a permis également de ne pas venir travailler le lundi 16 mai » ; que quand bien même il est produit le même tableau dactylographié que précédemment il est néanmoins appuyé par une copie d'un site internet au titre des heures d'ouverture et de fermeture du salon, et des témoignages attestant pour certains la présence de la salariée sur le site également hors de ces plages d'ouverture, à des horaires précisés ; que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur, et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur oppose que les heures supplémentaires revendiquées ne correspondent pas aux horaires d'ouverture du salon de l'immobilier d'Annecy, ce dernier fermant chaque soir à 18 heures, qu'elle bénéficiait de deux heures lors de la pause déjeuner, les seules tickets versés ne démontrant pas l'existence des repas d'affaires dont elle se prévaut et qu'elle a enfin bénéficié de deux jours de repos compensateur compensant lesdites heures supplémentaires ; que toutefois, dans son courrier en réponse de la salariée du 2 juin 2016, l'employeur qui n'avait pas contesté la légitimité de la prestation de travail de la salariée au titre du salon immobilier d'Annecy organisé le vendredi après-midi, samedi et dimanche, a admis l'existence d'heures supplémentaires, la durée de travail assurée par la salariée s'élevant selon lui à 40,6 heures hebdomadaires et non les 54 heures qu'elle revendiquait ; que sur ce dernier point, il a ainsi contesté le quantum d'heures, les horaires du salon et l'existence des deux heures consacrées à la pause déjeuner, outre trois heures d'absence l'après-midi du vendredi pour raisons médicales ; que cependant la cour observe : 1) que l'employeur dément formellement les horaires d'ouverture et de fermeture du salon tels qu'invoqués par la salariée et produit à cette fin une plaquette du salon mentionnant les horaires suivants : vendredi de 14h à 18h, samedi de 10h à 18h et dimanche de 10h à 18h ; que la salariée qui ne s'explique pas sur la communication de cette pièce dont les horaires sont ainsi différents de la copie de l'annonce du salon sur le site internet qu'elle verse elle-même aux débats, communique au demeurant une attestation établie par J... X... déclarant avoir travaillé sur le salon en qualité d'hôtesse d'accueil le vendredi 20 de 14h à 18h, le samedi de 10h à 18h et le dimanche de 10h à 19h, horaires qui tendent à confirmer les horaires mentionnés sur la plaquette du salon versée par l'employeur et non les siens ; que de surcroît la fixation d'un cocktail le vendredi à 18h corrobore encore pour la journée du vendredi une fermeture du salon à 18h et non 19h conformément à la plaquette ; 2) qu'il est incontesté en outre que la salariée n'était pas présente à l'ouverture du salon le vendredi à 14h du fait d'un rendez-vous médical, d'une durée de 2h15 selon elle et de 3 heures selon l'employeur, 3) que sa présence au cocktail est attestée en revanche par le témoignage de F... N... témoignage non combattu par des pièces contraires et encore confirmé par celui plus indirect de L... Z..., 4) que les repas d'affaires tels que soutenus par la salariée ne sont pas justifiés par la seule production des tickets repas que la salariée verse aux débats pour un montant total de 145 €, lesquels font état pour les déjeuner du vendredi et du dimanche de restauration rapide (club sandwich), le diner du vendredi soir ne mentionnant qu'un couvert ; que la seule copie d'un relevé bancaire portant virement par l'employeur d'une somme globale de 630 euros, différente des dépenses engagées qui n'ont au demeurant pas donné lieu à transmission d'un mémoire de frais ne pouvant corroborer l'existence de tels repas d'affaires ; que de surcroît le témoignage de S Y... c... établit que durant la pause méridienne, la salariée prenait ses repas non avec des clients mais avec des collègues ; qu'aucune pièce ne détermine ainsi que durant ces pauses d'une durée de deux heures environ, ou lors du diner du vendredi 22 mai 2016, elle se tenait à disposition de l'employeur ;
 qu'au vu des éléments produits de part et d'autre et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que suite à la journée de réduction du temps de travail du 16 mai 2016 et durant la semaine du 17 mai au 22 mai 2016, la salariée n'a effectué, ainsi que le démontre l'employeur, que 40,6 heures et non 54,45 heures comme elle le soutient ;