Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.541 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Agence franco européenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme B... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Lingfield properties Limited, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence franco européenne et de Mme G..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Lingfield properties Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agence franco européenne et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence franco européenne et Mme G...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement la société Agence Franco Européenne et Mme G..., cette dernière prise en sa qualité de caution, à payer à la société Lingfield properties Limited, la somme de 44.647,21 € avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014, somme limitée au montant de 44.350,78 € à l'encontre de Mme G...,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... G... et la SARL Agence Franco Européenne prétendent que la reconnaissance de dette constituerait l'exécution d'une cession de créance des anciens propriétaires à la société Lingfield properties Limited, qui ne lui aurait pas été valablement signifiée ; elle en déduit qu'en l'absence de remise de fonds, la demande en paiement devra être rejetée ; le 25 juillet 2012, il a été signé entre la société Lingfiled properties limited et la SARL Agence Franco Européenne un acte portant reconnaissance de dette d'une somme de 31.852,04 €, somme que le débiteur s'est engagé à rendre au plus tard et à son choix :
 
 - soit le 1er juin 2013 pour un total de 37.585,41 € en ce compris les intérêts,
 
 - soit le 1er juin 2014 pour un montant total de 44.350,78 € en ce compris les intérêts ;
 
 cette reconnaissance de dette a été régulièrement enregistrée le 1er octobre 2012 ; le même jour et par acte distinct, Mme B... G... s'est engagée en qualité de caution solidaire pour garantir cet engagement et le paiement par la SARL Agence Franco Européenne de la somme totale de 44.350,78 € au profit de la société Lingfield properties Limited ; la validité de cet acte de caution n'est pas contestée ; il convient de relever que la SARL Agence Franco Européenne ne conteste pas non plus le principe de la dette ni son montant, se contentant d'affirmer qu'aucun fonds ne lui aurait été remis directement ; cependant, elle ne conteste pas qu'elle devait à son ancien bailleur un arriéré de loyers ayant donné lieu à une action en justice contre elle et que c'est bien la société Lingfield properties qui a réglé la dette à sa place ; cela résulte d'ailleurs du relevé de comptabilité du notaire qui porte mention du versement desdites sommes le même jour par la société Lingfield properties Limited au profit de l'ancien bailleur ; contrairement à ce qu'elle soutient, l'engagement de payer une certaine somme n'est pas conditionné par la remise matérielle préalable de fonds ; l'essentiel étant que l'engagement ne soit pas dépourvu de cause ou que sa cause n'en soit pas illicite ; en l'espèce, la discussion de la SARL Agence Franco Européenne sur l'irrégularité de la cession de créance et l'absence de remise directe de fonds est totalement inopérante, l'existence même de la reconnaissance de dette constituant la preuve suffisante de l'obligation ;