décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 2


que la clientèle de la société Commerce conseil a été exclusivement constituée des différents distributeurs agréés par Avenir Numeric&apos;s, ainsi que l&apos;a reconnu son dirigeant ; qu&apos;elle a d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire en 2004, concomitamment à la cessation des activités d&apos;Avenir Numeric&apos;s dans ce secteur d&apos;activité ; qu&apos;en outre, après cet intermède, M. [F] [L] est retourné travailler pour une filiale de son ancien employeur ; qu&apos;enfin, M. [F] [L], qui a déclaré n&apos;être intervenu que pour assurer la « formation comportementale » des commerciaux, a cependant reconnu devant le juge d&apos;instruction, lors de sa confrontation avec M. [D] [E], que la société Avenir Numeric&apos;s avait en charge l&apos;établissement des documents relatifs à la formation des commerciaux ; que les déclarations des salariés de la société GLT Consulting venant conforter et corroborer le contenu du document à l&apos;entête de la société Avenir Numeric&apos;s et dénommé "La Formation Commerciale" (Cote D6) démontrent que ce document est bien, ainsi que le soutient M. [D] [E], le vade-mecum établi par la société Avenir Numeric&apos;s à destination de ses distributeurs lesquels, en exécution du contrat de distribution, doivent le respecter "afin d&apos;assurer l&apos;unité du réseau de distribution el de préserver et renforcer l&apos;image de marque des produits et services" et ce contrairement à ce que contestent encore aujourd&apos;hui devant la cour MM. [Q] et [I] ; que ce dernier a tout au plus admis lors de sa première comparution qu&apos;il avait pu écrire une partie du document, précisant devant la Cour qu&apos;il a pu modifier des éléments de l&apos;argumentaire de vente pour l&apos;adapter aux besoins mais sans jamais l&apos;imposer aux distributeurs ; qu&apos;il résulte donc des développements qui précèdent que les seuls produits distribués par la société de M. [D] [E] ont été ceux d&apos;Avenir Numeric&apos;s ; que la prospection des clients et l&apos;installation du matériel ont été exclusivement assurés par des filiales de la société Avenir Numeric&apos;s ; que la formation des commerciaux s&apos;est faite dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s sur la base d&apos;un argumentaire de vente établi par cette société ; que l&apos;activité commerciale de la société GLT Consulting s&apos;est exercée sous le contrôle étroit de la société Avenir Numeric&apos;s, dans un cadre organisationnel contraint, strictement défini et imposé par cette dernière ; que la DRCCRF a d&apos;ailleurs pu noter que la confusion était telle, qu&apos;un salarié de la société GLT Consulting a affirmé avoir perçu son "solde de tout compte" dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s ; que la société GLT Consulting et son dirigeant M. [D] [E], n&apos;ont donc eu aucune indépendance dans la prospection des clients, la fixation des prix ou encore la politique commerciale et la formation des commerciaux ; que cette organisation fonctionnelle et juridique, destinée à préserver la société Avenir Numeric&apos;s des aléas juridiques créés par la distribution et la commercialisation de ses produits, résulte d&apos;un choix délibéré et sciemment mis en place par les deux co-fondateurs et dirigeants de la société Avenir Numeric&apos;s, MM. [I] et [Q], elle leur a permis de contrôler les activités de leurs distributeurs agrées, au cas présent la société GLT Consulting, et d&apos;en recueillir le bénéfice financier ; qu&apos;ils ont ce faisant fourni à cette société et à son dirigeant les moyens matériels et juridiques nécessaires à son action de commercialisation lesquels ont permis et favorisé la commission par la société GLT Consulting du délit de publicité trompeuse dont son dirigeant a été déclaré coupable ; que ces circonstances caractérisent les éléments constitutifs du délit de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui est reproché à MM. [I] et [Q] et pour lequel le premier juge les a exactement déclare coupables ; que le jugement doit être confirme sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs présumés adoptés qu&apos;en réalité M. [D] [E], fortement impliqué dans la formation de ses commerciaux est responsable de la teneur de leurs discours publicitaires, et de l&apos;utilisation par eux d&apos;un argumentaire créant la confusion, dont les auditions el plaintes des clients établissent également l&apos;existence dans les discussions préalables à la conclusion des contrats ; que le tribunal déclare dès lors M. [D] [E] coupable des faits qui lui sont reprochés ; que MM. [I] et [Q] sont poursuivis sous la même prévention, la complicité de la publicité mensongère dont le tribunal vient de reconnaître M. [D] [E] coupable, la prévention les concernant tous deux visant l&apos;aide ou l&apos;assistance dans la réparation ou la consommation des infractions commises par ce dernier notamment en fournissant à la société GLT Consulting la logistique technique et commerciale utile, et ce en qualité de codirigeants de la société Avenir Numeric&apos;s; que ni M. [I] ni M. [Q] ne contestent leurs qualités de co-gérants de la société Avenir Numeric&apos;s ; qu&apos;ils contestent toute responsabilité pénale dans cette affaire et font plaider leur renvoi des fins de la poursuite ; que, dans le procès-verbal établi par la DGCCRF (D 2) on peut lire : « Les relations entre GLT Consulting et Avenir Numeric&apos;s : La S.A. Avenir Numeric&apos;s possède deux filiales à 100 % :
 - SARL GL Diffusion cette société installe les équipements pour la télévision numérique. Elle assure le SAV auprès des particuliers.