Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.047 du 20/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [K], Mme [O] et M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [K], Mme [O], M. [J].
 
 Les consorts [K]-[J] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré nulle la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019 entre les mains de la Société Générale à Villerupt des fonds dont elle était personnellement tenue envers M. [U], et D'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution ainsi pratiquée ;
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date de la saisie-attribution, et elle considère que les pièces versées par les consorts [K]-[J] ne permettent pas d'établir que la créance n'a pas été soldée, notamment en l'état des prélèvements effectués par la voie de saisie de rémunération de M. [U], de sorte que la mesure d'exécution est entachée d'incertitude (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au débiteur de prouver qu'il était libéré de son obligation par l'effet des versements qu'il aurait effectués et des prélèvements qui avaient été effectués sur ses salaires, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.