Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.337 du 03/02/2022,  partie 4


que pourtant, un acte notarié n'est pas visé par ce texte, de sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application et l'article L 110-4 du code de commerce par défaut d'application.