Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.652 du 23/09/2020,  partie 4


que manque à son obligation de délivrance, le vendeur qui fournit un véhicule automobile dont le kilométrage réel ne correspond pas à celui indiqué par le compteur et dont l'état général, au regard de ce kilométrage erroné, accuse un vieillissement important ; que l'expert expose que, sans contestation possible, le véhicule affiche un kilométrage inexact et que le 15 juillet 2009, soit près de trois ans avant l'acquisition du véhicule par M. A..., celui-ci affichait déjà 147.212 kilomètres, soit un kilométrage supérieur à celui affiché lors de la vente du 5 avril 2012 ; qu'au regard de l'usure des pièces mécaniques, l'expert estime que l'automobile litigieuse présente 200.000 kilomètres au compteur ; que l'expert relève, en outre, que l'ensemble des étiquettes de vidange ont été ôtées ou sont dégradées ; que pour rejeter la demande de M. A... fondée sur le défaut de délivrance conforme, le jugement retient que l'acte de cession stipulait expressément que le kilométrage inscrit au compteur n'était pas garanti et qu'il n'était pas démontré que M. I... avait connaissance de sa falsification ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'erreur affectant le kilométrage indiqué, celui-ci fut il non garanti, ne caractérisait pas un manquement à l'obligation de délivrance, le tribunal n'a pas fait application des dispositions de l'article 1604 susvisé ; qu'en effet, M. A... a entendu acquérir un véhicule, certes d'occasion de onze ans d'âge, mais non un véhicule présentant une usure très avancée du fait d'un kilométrage supérieur d'environ 90.000 kilomètres à celui annoncé ; qu'en vendant un véhicule d'une vétusté très supérieure à celle à laquelle M. A... pouvait raisonnablement s'attendre du fait du kilométrage annoncé, M. I... a manqué à son obligation de délivrance ; que par voie de conséquence, M. A... est bien fondé à solliciter la résolution du contrat de vente qui sera ordonnée, à charge pour M. I... de restituer le prix de vente de 10.000,000 et pour M. A... de remettre à son vendeur le véhicule litigieux ; que  , sur les demandes de M. I..., il est établi que le véhicule vendu par M. I... présentait un kilométrage erroné avant même sa propre acquisition en date du 11 octobre 2011 ; qu'alors qu'il justifie avoir effectué des réparations pour la somme de 3.644,74 €, il n'est nullement démontré sa connaissance de la falsification du kilométrage ; que M. G..., qui a revendu l'AUDI, seulement deux mois après son achat, dans des conditions inconnues, a fait le choix de ne pas participer aux opérations d'expertise ni de constituer avocat en cause d'appel, pour faire valoir ses explications et la défense des intérêts ; qu'au regard de ses éléments, M. I... est bien fondé à obtenir de se voir relevé et garanti par M. G... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A... ;
 
 ALORS QU'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; qu'en condamnant M. G... à relever et garantir M. I..., le vendeur, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A..., l'acquéreur, en ce compris la restitution de la somme de 10.000 € au titre du prix de vente du véhicule litigieux, tout en condamnant M. A... à restituer ledit véhicule à M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, ensemble les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1184 (devenu 1224) du code civil.