Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.145 du 01/02/2023,  partie 3


que, pour dire que le second avertissement reçu par Madame [I] le 19 juillet 2018 était injustifié, la cour d‘appel a retenu qu'il s'inscrivait « dans un contexte difficile qualifié de harcèlement moral » et qu' « il est manifestement disproportionné au regard du contexte susvisé » ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui conteste notamment le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [I] produisait les effets d'un licenciement nul (p. 10, dernier §), à raison des faits de harcèlement moral dont aurait été victime Madame [I], entraînera la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant annulé l'avertissement reçu le 19 juillet 2018 par Madame [I], en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant, pour dire que le second avertissement reçu par Madame [I] le 19 juillet 2018 était injustifié, que la sanction était « manifestement disproportionné au regard du contexte susvisé, d'autant plus que le refus d'émargement n'est pas constitué », sans répondre au moyen invoqué par le syndicat des copropriétaires qui faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 13) que le 19 juillet 2018, comme elle en avait l'habitude, Madame [I] avait signé la feuille d'émargement le matin en arrivant au travail, comme si elle avait effectué l'intégralité de ses heures de travail, puis avait quitté son lieu de travail, ni examiner les pièces produites au soutien de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à retenir, pour annuler le premier avertissement reçu par Madame [I] le 19 juillet 2018, que le départ de la salariée était justifiée par un arrêt maladie délivré le même jour et adressé dans les délais par Madame [I], et que l'employeur ne justifiait pas de difficultés de réorganisation, sans répondre au moyen invoqué par le syndicat des copropriétaires qui faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 13) que le 19 juillet 2018, comme elle en avait l'habitude, Madame [I] avait signé la feuille d'émargement le matin en arrivant au travail, comme si elle avait effectué l'intégralité de ses heures de travail, puis avait quitté son lieu de travail sans prévenir quiconque, et qu'elle n'avait prévenu son employeur de l'arrêt de travail qu'elle venait d'obtenir qu'après avoir été contacté par ce dernier qui avait constaté son absence, ni examiner les pièces produites au soutien de ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.