décision 15-24.281 du 11/05/2017,  partie 2


qu'aussi bien, en statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 847 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 du code de procédure civile et 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 3°) à tout le moins, en statuant par jugement réputé contradictoire sans constater si le greffe avait avisé M. X..., défendeur non comparant à l'audience lors de laquelle le deuxième renvoi avait été ordonné, de la date de l'audience ultérieure, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article 847 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 du code de procédure civile et 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.