décision 17-80.402 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en déclarant, par conséquent, Mme X... coupable de faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, consistant à avoir apporté un concours, qui aurait été constitué par les faits d'avoir été titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, d'y avoir reçu des fonds et d'avoir procédé à des retraits d'espèces depuis ce compte, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie commis au détriment de M. et Mme Jean A..., sans caractériser que Mme X... était, par un acte quelconque, personnellement intervenue dans les opérations de virement de sommes au crédit du compte litigieux ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, ni que Mme X... avait personnellement procédé aux retraits de ces sommes de ce même compte ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, et, donc, sans caractériser que Mme X... avait, par un acte quelconque, apporté un concours, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie commis au détriment de M. et Mme Jean A..., la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur sait, au moment de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion litigieuse, que le bien placé, dissimulé ou converti provient, directement ou indirectement, d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X... coupable de faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, consistant à avoir apporté un concours, qui aurait été constitué par les faits d'avoir été titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, d'y avoir reçu des fonds et d'avoir procédé à des retraits d'espèces depuis ce compte, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie en bande organisée commis au détriment de M. et Mme Jean A..., sans caractériser que Mme X... avait connaissance, au moment des opérations litigieuses, que les sommes qui ont été créditées sur ce compte bancaire provenaient, directement ou indirectement, d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la culpabilité ou de la peine ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que Mme X... était coupable de faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, que son casier judiciaire faisait apparaître une condamnation réhabilitée de plein droit par le tribunal correctionnel de Draguignan du 7 avril 2005 pour des faits d'escroquerie aux jades commis en 1994 et 1995, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu'une personne ne commet une infraction en bande organisée que si, avant la commission de cette infraction, elle prend personnellement part à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X... coupable de faits de blanchiment en bande organisée, sans caractériser que Mme X... avait, avant la commission des prétendus faits de blanchiment qui lui étaient reprochés, pris personnellement part à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que la circonstance aggravante de la bande organisée suppose la préméditation de l'infraction ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X... coupable de faits de blanchiment en bande organisée, sans caractériser que Mme X... avait agi avec préméditation, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur l'action civile que dans la limite des faits visés à la prévention ; qu'en déclarant, dès lors, M. et Mme Jean A... recevables, pour la totalité de leurs demandes, en leur constitution de partie civile et Mme X... responsable, dans son intégralité, du préjudice subi par M. et Mme Jean A... et en condamnant Mme X... à payer, solidairement avec d'autres personnes, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A..., quand la prévention ne visait que des faits concernant une somme de 668 000 euros, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "7°) alors que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;