Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.713 du 16/09/2015,  partie 3


Pour solliciter une indemnité de 50 000 E, M. X... allègue que le motif de la rupture est sans rapport avec sa compétence professionnelle ou son implication dans les dossiers et qu'il a été exclu de l'entreprise par un rival ambitieux, M. Y..., nouveau directeur commercial. Il convient de rappeler que la rupture, bien que s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervient dans le cadre d'une période d'essai et non dans le cadre de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, de telle sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du Travail, ne s'appliquent pas la rupture de la période d'essai les règles propres à la motivation du licenciement, sauf abus de droit résultant d'un détournement de finalité de la période d'essai ou d'une légèreté blâmable ou d'une intention de nuire dont il appartient à M. X... de rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas, se contentant de simples allégations non étayées par une pièce quelconque. Toutefois, toute rupture abusive créant nécessairement un préjudice au moins moral au salarié qui en est victime, la cour allouera à M. X..., une somme de 5 000 E à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Information Builders France sera en outre tenue de délivrer à M. X... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision avec une ancienneté du 15 mars 2010 au 14 janvier 2011, sans qu'il y ait lieu au prononcé d' une astreinte, aucun élément de la procédure ne laissant supposer que l'employeur ne respectera pas les termes de la présente décision » ;

ALORS QUE lorsqu'une rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement, il incombe au juge de déduire de l'indemnité compensatrice de préavis versée au salarié au titre du licenciement, les sommes déjà versées par l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de préavis au moment de la rupture du contrat ; que la société INFORMATION BUILDERS exposait qu'il convenait de déduire de l'indemnité compensatrice correspondant au préavis conventionnel de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la rupture de la période d'essai correspondant à la période courant du 14 octobre au 2 décembre 2010 ; que Monsieur X... reconnaissait dans ces écritures qu'il convenait de déduire de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de 34.926 € correspondant à trois mois de salaires, les sommes déjà versées par l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 12.155,62 € ; qu'en s'abstenant de déduire les sommes déjà versées par la société INFORMATION BUILDERS à Monsieur X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois allouée au salarié, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs, Conseils et Sociétés Conseils (SYNTEC), ensemble l'article 1371 du code civil.