Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 6


apprécient au regard des biens et revenus de la caution et des autres engagements et charges existant au jour de la signature du cautionnement litigieux. Il appartient à la caution qui invoque la disproportion afin de se délier de ses obligations d&apos;en rapporter la preuve.
 
 La CRCAM NE se prévaut d&apos;un engageaient de caution de M. [C] souscrit dans la limite de la somme de 1 950 000 euros tout en indiquant qu&apos;elle était limitée en ce qui la concerne au montant de 260 000 euros.
 
 Les pièces versées en annexe révèlent qu&apos;au cours de l&apos;année 2006, que M. [C] qui était alors âgé de 67 ans a perçu 68 943 euros de pension de retraite plus 10 436 euros de revenu agricole-et que les revenus de son épouse étaient de 12 631 euros. Il rappelle qu&apos;il était à cette époque engagé à l&apos;égard de la CRCAM NE au titre de plusieurs crédits dont le remboursement représentait une charge annuelle de 113 285,28 euros et que les sociétés dont il détenait les titres étaient en proie à des difficultés nécessitant des opérations de restructuration. Au surplus la BNP Paribas qui faisait partie du pool bancaire concerné par le prêt et le cautionnement avait elle-même déjà recueilli divers engagements de caution au titre de prêts consentis à ses sociétés avant le mois de décembre 2006. Enfin il s&apos;était déjà engagé en qualité de caution à l&apos;égard d&apos;un pool bancaire dont la CRCAM NE faisait partie, le 13 octobre 2006 dans la limite de 1 341 276,42 euros.
 
 M. [C] ne fournit à la cour aucune information sur la valeur de son patrimoine, alors que la CRCAM NE démontre, par la présentation d&apos;extraits Kbis, qu&apos;il était au moment de la souscription de l&apos;acte de cautionnement dirigeant de neuf sociétés, que la société holding Edifi détenait des parts dans plus d&apos;une dizaine de sociétés et que M. [C] en détenait à lui seul plus de 40%. La valeur de la société Financière [C] représentée par ses capitaux propres, était au moment de la souscription de l&apos;acte de cautionnement, au cours de l&apos;année 2006, de 16 276 487 euros. Ses disponibilités en banque s&apos;élevaient à 1 892 056 euros et ses réserves à 2 593 388 euros. Les résultats de la société Edifi s&apos;élevaient alors à 1 355 809 euros. M. [C] ne justifie pas des difficultés qui ont au cours du mois de décembre 2006, soit au moment où il s&apos;est engagé en qualité de caution, nécessité des opérations de restructuration et d&apos;apport en capital.
 
 Il résulte de ces éléments et bien que M. [C] ait été retraité au moment où il e signé l&apos;acte de cautionnement litigieux, il était un professionnel de la gestion de sociétés dont le but était d&apos;acquérir des immeubles pour louer des logements (pièce n°30) et que l&apos;engagement de caution qu&apos;il a signé au profit de la CRCAM NE au cours du mois de décembre 2006, n&apos;était nullement disproportionné avec ses revenus et son patrimoine.
 
 Au vu de ces éléments et bien que M. [C] ait été engagé au titre de plusieurs autres crédits à cette époque, il n&apos;est pas établi que l&apos;engagement de caution qu&apos;il a signé le 12 décembre 2006, notamment au profit de la CRCAM NE était manifestement disproportionné avec ses revenus et son patrimoine. L&apos;appelante est donc fondée à se prévaloir de l&apos;acte de cautionnement signé le 12 décembre 2006.
 
 M. [C] soutient de plus que la banque a failli à son obligation de mise en garde. Il résulte des dispositions de l&apos;article 1147 du code civil qu&apos;un établissement de crédit est tenu d&apos;un devoir de conseil de l&apos;emprunteur et de la caution et engage sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Ce devoir de conseil est complété par une obligation de mise en garde impliquant que la banque alerte la caution sur les risques découlant de son engagement après avoir vérifié les capacités financières de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire, Ce devoir de mise en garde est tempéré à l&apos;égard des cautions averties. Les associés cautions solidaires et la caution dirigeante sont présumés être avertis en fonction de leur degré de participation financière et d&apos;implication dans la société.
 
 En l&apos;espèce il n&apos;est pas discuté que M. [C] était le dirigeant de la société Edifi qui a bénéficié du prêt, ainsi que de plusieurs autres sociétés, qu&apos;il était entouré des conseils d&apos;un directeur financier et était au vu de sa situation, de son expérience et des responsabilités qu&apos;il assumait habitué à négocier des concours financiers pour assurer le développement de son entreprise et à comprendre des montages financiers complexes. Il était en sa qualité de dirigeant de la débitrice principale particulièrement bien informé de sa situation financière et comptable et avait donc conscience des risques qu&apos;il encourrait dans le cas où la société Edifi ne respecterait pas ses engagements à l&apos;égard de la banque.
 
 M. [C] ne démontre d&apos;aucune manière que la CRCAM NE disposait sur la situation de la société Edifi des informations qu&apos;il ne connaissait pas.
 
 Il résulte de l&apos;