Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.966 du 15/05/2019,  partie 6



 - M. I... Y... perçoit un revenu de 2673,74 euros suivant revenu imposable inscrit au bulletin de salaire de décembre 2016. Il supporte l'échéance d'un prêt personnel de 507,57 euros depuis novembre 2016 sur 64 mois, 513,43 euros d'échéances de crédit immobilier, une taxe foncière de 1994 euros (166,16 euros par mois) et une taxe d'habitation de 1182 euros (98,50 euros par mois). Il est propriétaire d'un bien immobilier à Bondy qu'il occupe, d'un autre bien situé à Antony à usage locatif et grevé d'un crédit immobilier de 941,72 euros, et de deux biens immobiliers à Royan et à Saint George de Didonne dont il déclare ne tirer aucun avantage financier pour lesquels il paie des taxes d'habitation 177 euros, 110,70 euros et 91,66 euros de charges de copropriété ;
 
 qu'il résulte des pièces versées à la procédure et des débats, qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis la dernière décision rendue le 14 avril 2016 ; qu'en conséquence, il convient de rejeter les demandes de modification de la contribution. »
 
 alors que selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, le juge devant lui-même se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; que, pour maintenir la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 320 €, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il y avait lieu de confirmer la décision des premiers juges suivant lesquels aucun élément nouveau ne serait intervenu depuis l'arrêt du 14 avril 2016, quand, tout au contraire, M. Y... soutenait ici que sa situation avait entretemps été modifiée en sa défaveur (il ne touchait plus de revenus de la location d'emplacement publicitaire depuis mars 2017 ; il avait été contraint de souscrire un crédit à la consommation pour faire face aux mensualités afférentes à son appartement en l'état d'un impayé de 6.983,66 € de son locataire ; il devait maintenant supporter un loyer de chambre universitaire pour son autre fils Benoît, à hauteur de 239,60 €) ; qu'en affirmant n'être saisie d'aucun élément nouveau, la cour a derechef dénaturé les termes du litige en violation du texte susvisé ensemble l'article 4 du code de procédure civile.