Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 8



1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier et/ou du deuxième et troisième moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer au Syndicat CGT FO du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant de manière péremptoire que les faits de discrimination syndicale dont a été victime Mme Y... ont causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, sans caractériser le préjudice réel subi par le Syndicat CGT FO du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.