Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.858 du 22/03/2023,  partie 3


que pour débouter M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Veccia Sécurité, la cour d'appel a retenu qu'« il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail de M. [P] a été rompu par la SARL SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le 30 avril 2014, que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une « prime de licenciement » de 4 000 euros nets, de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er mai 2014 et qu'il n'a donc pas été transféré à la SARL Veccia Sécurité », pour en déduire que « la SARL Veccia Sécurité n'étant pas devenue l'employeur de M. [P], ce dernier sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette société et des demandes indemnitaires et de rappel de salaire afférentes » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est avait licencié M. [P] le 30 avril 2014 ensuite de la perte du marché repris par la SARL Veccia Sécurité, d'autre part, que cette dernière avait repris à compter du 1er mai 2014 le marché de la surveillance de l'hypermarché Cora de Longeville-lès-Saint-Avold où travaillait le salarié, ce dont il résultait que M. [P] était en droit de demander à la SARL Veccia Sécurité la poursuite de son contrat de travail et, in fine, la résiliation de celui-ci aux torts de cette dernière, peu important le licenciement dont il a fait l'objet de la part de l'entreprise sortante lors de la perte du marché, la cour d'appel a violé l'articles 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.