décision 16-19.407 du 05/04/2018,  partie 6



 2°) Alors, d'autre part, que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état avait considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la pertinence du fondement délictuel invoqué par le SMT-AC, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ;
 
 3°) Alors, enfin, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ; qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.