cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 7



 2°) ALORS QUE, à supposer que le critère de l'accessibilité du site internet ne soit pas suffisant, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Concurrence p. 14, in fine), si le système de vente sur les places de marché en ligne de la société Amazon Services Europe permettait d'expédier les produits proposés à la vente non seulement dans le pays d'origine du site, mais aussi dans les autres pays européens, et notamment en France, ce qui permettait de justifier la compétence du juge français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.