décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 4


que la convention signée le 15 juillet 2009 portant sur l'avance patrimoniale de 74.000 euros, mentionne que M. Y... dispose de revenus mensuels de 5.400 euros, Mme Y..., de revenus mensuels de 2.400 euros, soit 7.800 euros au total et que leurs charges moyennes s'élèvent à 3.200 euros, soit un rapport charges/ressources de 40 % ; que M. et Mme Y... ont certifié, sous leur signature, l'exactitude de ces renseignements ; qu'enfin, il résulte de la fiche de renseignements établie par la banque à l'occasion des engagements de caution souscrits par M. et Mme Y... le 21 juillet 2009, concomitamment à l'avance de trésorerie de 74.000 euros consentie le 15 juillet 2009, qu'ils perçoivent des revenus mensuels moyens de 5.200 euros et que leur patrimoine immobilier est constitué par 1. une maison d'habitation située à [...], qui constitue leur résidence principale, d'une valeur de 300.000 euros, financée à l'aide d'un prêt consenti par la Société Générale au titre duquel restent dus 247.000 euros (prêt du 8 août 2007), 2. une ferme située à [...], d'une valeur de 300.000 euros financée à l'aide d'un prêt au titre duquel restent dus 230.000 euros, 3. deux dépôts situés à [...] d'une valeur respective de 230.000 euros et 250.000 euros, financés à l'aide de prêts au titre desquels restent dus 60.000 euros et 65.000 euros, ces locaux étant donnés en location moyennant les loyers mensuels de 1.300 euros et 1.650 euros, 4. une villa en construction situé à [...], d'une valeur de 1.000.000 euros, financée par un prêt au titre duquel reste dû un solde de 250.000 euros, 5. une indemnité de 460.000 euros à percevoir au titre d'un sinistre ayant affecté un immeuble à [...] ; que sont également mentionnés : - le terrain acquis à [...] par la Sci du Village, dont ils sont les deux seuls associés, d'une valeur de 30.000 euros, financé par le prêt consenti par la Sa Société Générale au titre duquel restent dus 7.000 euros, - un immeuble comprenant deux studios et deux duplex, propriété de la Sci du Carreau, d'une valeur de 300.000 euros, financé par un prêt consenti par la Banque Cic Est au titre duquel reste dû un solde de 119.000 euros, la location de ces appartements procurant un revenu mensuel de 1.800 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que M. et Mme Y... étaient également propriétaires d'un appartement situé [...] à Nancy (lequel a été vendu, ainsi que celui situé [...] en 2010, la Société Générale percevant une somme de 120.322 euros), ainsi que d'un immeuble qui constituait leur résidence principale, situé [...]                                   , la banque ayant perçu sur le prix de vente, en 2013, une somme de euros ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que M. et Mme Y... n'ont pas été totalement loyaux dans leur devoir de renseigner la banque concernant leur situation financière et patrimoine, les informations fournies étant souvent incomplètes ou approximatives ; que les prêts ayant été souscrits par les deux époux, en communauté de biens, l'appréciation de la situation de Mme Y... doit se faire au regard des revenus et du patrimoine commun ; que s'agissant du prêt consenti le 16 août 2006, d'un montant de 150.000 euros, remboursable en 143 mensualités de 1.445,63 euros, il est constant qu'il était destiné à l'acquisition d'un local à usage d'atelier situé à [...], lieudit Le [...] ; que suivant bail commercial en date du 1er août 2006, ce local a été donné en location à la Sarl Y..., moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.400 euros ; qu'l ne peut être considéré que ce prêt a engendré un endettement excessif pour les emprunteurs, alors que les mensualités de remboursement étaient couvertes par le prix du loyer et qu'il a été régulièrement remboursé jusqu'en juin 2010 ; qu'il ne peut être fait grief à la Sa Société Générale d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme Y... le concernant ; que s'agissant du prêt consenti le 8 août 2007, d'un montant de 250.000 euros remboursable en 12 mensualités de 1.005,63 euros puis en 288 mensualités de euros, destiné au financement d'un terrain et d'un immeuble situé [...]                      , qu'eu égard aux revenus professionnels et fonciers alors déclarés, il ne peut pas davantage être soutenu qu'il était manifestement inadapté à la situation financière des emprunteurs ; qu'il sera observé que le prêt contracté par la Sci du Carreau a été régulièrement remboursé jusqu'en 2008, et que les emprunteurs ne peuvent faire grief à la banque de n'avoir pas tenu compte du prêt qu'ils avaient contracté auprès du Crédit Immobilier de France Centre Est, alors ainsi que développé ci-dessus, il résulte de la fiche de renseignements du 10 juin 2006, qu'ils ont certifiée exacte, que le bien financé par ledit prêt était destiné à la location, sans plus de précisions ;