Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 7


qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut d'impartialité du juge M. V... et de l'expert Mme H... en dépit des forts liens d'amitiés les unissant, à rechercher si ce magistrat et cet expert avaient fait preuve de parti pris ou de préjugés personnels, sans s'intéresser au point de savoir si les appréhensions de M. B... étaient ou non objectivement justifiées par les circonstances qu'il décrivait devant elle et notamment par le fait qu'à chaque fois qu'il avait tenté de remettre en cause les conditions choquantes dans lesquelles l'expertise médicale de Mme E... avait été réalisée et le caractère contestable sur le plan scientifique des conclusions des experts, il s'était heurté de la part des juges d'instruction et singulièrement du juge M. V..., à une opposition de caractère si systématique qu'elle n'en apparaissait pas explicable autrement que par les liens personnels ultérieurement portés à la connaissance du mis en examen, dès lors fondé par ces apparences à imputer à ce juge la volonté de défendre de toute remise en cause les conclusions des experts qu'il avait nommés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " 2) alors que l'accomplissement d'actes juridictionnels par une formation collégiale dont au moins l'un des membres peut voir son impartialité suspectée suffit à caractériser une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sans que l'impartialité des autres membres de cette formation ne puisse régulariser cet état de fait ; qu'en opposant au grief tiré du défaut d'impartialité de M. V... la circonstance que l'ordonnance de commission d'experts du 1er juin 2011 avait été prise par les trois magistrats saisis de l'affaire et donc collégialement, la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, n'a pas justifié sa décision " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Spinosi pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 157, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'expertise réalisée sur la personne de Mme E... ;
 " aux motifs que les mis en examen demandent l'annulation de l'ordonnance de commission d'expert sur le double fondement, d'une part, du défaut d'impartialité du magistrat instructeur M. V... et du défaut d'indépendance de l'expert Mme H... ; qu'ils font valoir essentiellement que cet expert aurait été témoin du mariage de M. V... et qu'elle serait une amie de l'épouse de celui-ci ; qu'il est également soutenu que la rémunération de cet expert pour l'expertise qu'elle a diligentée avec quatre autres experts en exécution d'une mission confiée par ordonnance du 1er juin 2011 aurait été excessive eu égard au rôle exact qu'il a tenu dans le déroulement de ces opérations, rôle qui, par ailleurs, par son attitude ou ses dissimulations, trahirait, également, de la part de cet expert une reprochable partialité ; qu'il est constant que, par ordonnance du 1er juin 2011, les trois magistrats instructeurs co-saisis du dossier (M. V..., Mmes I... et 
 J...
 ) ont désigné en qualité d'experts aux fins d'examen de Mme E... le professeur Mme H..., expert inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation à la rubrique " médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ", le professeur M. K..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles à la rubrique " oto-rhino laryngologie et chirurgie cervicofaciale ", M. L..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles à la rubrique " psychologie de l'adulte ", le professeur M. M... et le docteur Mme N..., tous deux exerçant au service de neurologie Pôles neurosciences cliniques du CHU Pellegrin de Bordeaux, étant non inscrits sur une liste d'experts ; qu'il est tout aussi constant que, le 30 mai 2013, la presse a révélé que le professeur Mme H... aurait été le témoin du mariage de M. V... avec Mme O..., vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'il peut désormais être considéré que ce fait est établi, dès lors que cette information a été confirmée par le procureur de la République de Bordeaux dans l'attestation qu'il a établie le 12 juin 2013 et versée au soutien d'un mémoire qu'il a déposé en vue d'une audience fixée le 18 juin 2013 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'une requête en suspicion légitime ; qu'il en ressort, en effet, que l'acte de mariage en cause mentionne la présence de quatre témoins dont Mme H... ; qu'il ressort, également, d'une pièce produite par le conseil de M. X... 
 YY... que les magistrats co-saisis du dossier et coordonnateurs de l'expertise en cause, Mmes I... et 
 J...
 , n'auraient pas été avisés par leur collègue M. V... des liens qu'il entretenait avec cet expert ;