Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.666 du 19/05/2021,  partie 5


ordres antérieurs à celui du 19 février 2010 ne pouvait justifier l&apos;inexécution de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que l&apos;exception d&apos;inexécution n&apos;est admise qu&apos;à la condition que le refus, par une partie, d&apos;exécuter son obligation soit proportionné à l&apos;inexécution, par l&apos;autre partie au contrat, de ses propres obligations ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter l&apos;exposant de son action en responsabilité et admettre que Me [P] était bien fondé à se prévaloir de l&apos;exception d&apos;inexécution pour refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre d&apos;arbitrage du 19 février 2010, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;à cette date plusieurs factures de l&apos;huissier demeuraient impayées, que ces manquements sont graves et se sont poursuivis durant une longue période, et qu&apos;ainsi le refus d&apos;exécuter les ordres d&apos;arbitrage litigieux n&apos;était pas fautif ;
 Qu&apos;en se bornant ainsi à souligner la prétendue gravité du manquement imputé à l&apos;exposant, sans rechercher si le refus opposé par l&apos;huissier n&apos;était pas disproportionné par rapport au défaut de paiement d&apos;ordres antérieurs, dès lors que, comme le soulignait l&apos;exposant dans ses conclusions d&apos;appel, il avait nécessairement eu pour conséquence de priver les mandants d&apos;un gain important, s&apos;agissant de placements portant sur des sommes de plus de 17 millions d&apos;euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.