Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.109 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en décidant que le refus du salarié n'était pas fautif quand le médecin du travail n'avait formulé aucune restriction quant à l'exercice d'un poste de standardiste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.