Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.678 du 11/03/2020,  partie 3


qu'il faut en conclure que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié à cette date et qu'en toute hypothèse, le comportement de l'employeur, décrit par les témoins du salarié, laisse persister un doute sur la réalité et le sérieux du grief imputé au salarié ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes, par une appréciation inexacte des pièces du dossier, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que par infirmation du jugement, il sera dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents, - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, soit la somme demandée de 6 190,00 euros, le salaire brut mensuel de base étant de 3 095 euros, étant observé que le salarié n'a pas tenu compte des heures supplémentaires, les congés payés y afférent, - à une indemnité légale de licenciement pour une ancienneté de 2 ans et 7 mois, sur le fondement des articles L. 1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail et sur la base d'une moyenne annuelle plus favorable du salaire soit 3 922,68 euros incluant les heures supplémentaires ; que l'indemnité est en principe égale à 2 026,65 euros ; qu'il doit donc être fait droit à la demande de 1 671,00 euros ; - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'entreprise employant un effectif de moins de onze salariés selon l'attestation Pôle emploi ; que faute de justifier de préjudices autres que ceux inhérent habituellement à la rupture du contrat de travail, la somme de 8 000 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices ;
 
 Alors 1°) que les règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations produites par l'employeur, « non conformes aux exigences de ce texte, en ce qu'elles ne comportent pas les mentions requises et ne sont pas accompagnées des pièces d'identité des témoins », sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 114 et 202 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en prenant en considération le fait que l'employeur produisait une attestation de M. C..., qui « porte le même nom patronymique que la gérante », cependant que l'employeur pouvait valablement produire cette attestation dont il ressortait que, lors de la dernière altercation entre M. K... et M. G... à laquelle M. C... avait assisté, M. K... avait insulté M. G... en lui affirmant qu'il serait absent le lundi suivant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la tenue de propos insultants et grossiers envers un supérieur hiérarchique caractérise une faute grave, nonobstant une agression verbale ancienne antérieure du supérieur hiérarchique ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que le salarié produisait des attestations selon lesquelles en novembre 2013, M. K... se serait fait agresser verbalement et bousculer par M. G... avant de quitter son lieu de travail, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y invitée, si la faute grave de M. K... le 29 mars 2014 ne résultait pas de ce que M. C... avait attesté avoir « entendu Mr K... insulter M. G..., le traitant d'enculé et lui certifier que le lundi suivant il serait en arrêt de travail », ce que confirmait M. A..., faits précisément mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.