cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.190 du 29/06/2017,  partie 8


qu'en s'abstenant de répondre, par motifs propres aux conclusions précitées et en se contentant de relever, par motifs adoptés, « que l'argumentation de M. X... selon laquelle M. K... ayant moins d'ancienneté ou moins de polyvalence aurait bénéficié de la formation TEX avant lui ne peut être retenue en l'absence d'éléments établissant que le salarié auquel le demandeur se compare présentait des évaluations de ses "compétences comportementales" identiques à la sienne », la cour d'appel n'a pas effectué de comparaison entre les situations, fonctions et responsabilités des deux salariés et elle a fait reposer la preuve de la discrimination et de l'inégalité de traitement exclusivement sur le salarié, alors qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, cette différence de situation qui était doublement établie, par le fait qu'un salarié avait bénéficié d'une formation dont l'autre a systématiquement été exclu, et par la différence des coefficients respectifs qui leur ont été attribués ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, 
 
 ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir que « de manière erronée, le juge départiteur a cru pouvoir rejeter cette argumentation "en l'absence d'éléments établissant que les salariés auxquels le demandeur se compare présentaient des évaluations de leurs compétences comportementales identiques à la sienne", l'application des règles de preuve en matière de discrimination est clairement ici défectueuse : ces éléments auraient dû être produits par l'employeur et en leur absence, le juge aurait dû faire droit aux demandes des salariés, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement entrepris, ce refus réitéré de laisser le concluant accéder à ladite formation TEX n'est fondé sur aucune raison objective et valable » (conclusions p.22) ; qu'en ne répondant pas aux écritures d'appel précitées, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation ; que pour écarter l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que « la société Rhodia explique employer pour deux tiers des opérateurs de production et pour un tiers des techniciens et elle communique trois tableaux classant l'ensemble des opérateurs de production en poste sur le site de Belle Etoile par ancienneté, par coefficient à l'embauche et par service, ces documents attestent que de très nombreux opérateurs d'origine française ou européenne sont, malgré une grande ancienneté, classés à un coefficient inférieur au coefficient 215 du demandeur avec une rémunération inférieure à celle perçue par ce dernier » ; qu'en se référant ainsi à l'ensemble des opérateurs de production en poste dans l'établissement, sans constater que la situation, les fonctions et les responsabilités de l'intéressé leur était similaire, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale, et à voir condamner son employeur à le repositionner aux coefficients qu'il aurait dû atteindre, à reconstituer sa carrière pour le passé et l'avenir, à lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis 
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN et spécialement QUE les évaluations ont été régulièrement notifiées à l'intéressé avec émargement et qu'à propos de la rumeur de propos racistes, l'incident entre M. Z... et M. A... ne le concerne pas ; que la remarque de M. D... mentionnée dans le procès-verbal du 26 octobre 2010, date de l'année 2003 alors qu'il était toujours à l'usine de Saint-Fons, mais qu'au moment de la campagne de sélection 2009/2010, il avait été muté à l'atelier de Belle Étoile et n'était plus en relation avec M. D... et qu'il n'est pas du tout établi que cet incident ait été pris en compte pour lui refuser la formation TEX six ans après ; ... que M. X... invoque un climat délétère au sein de l'atelier avec une forte suspicion de racisme puisqu'en 2003, son responsable d'atelier de l'époque lui aurait dit : « On ne veut pas de gens comme vous » et que M. Z... aurait tenu des propos identiques à l'égard de M. A... en décembre 2007 ; qu'il cite encore les propos d'un autre responsable d'atelier, qui aurait dit : « Les gens comme vous... X...... Vous n'êtes pas à plaindre » ; ... qu'il estime qu'en raison de sa couleur de peau qui n'est pas de type européen, sa carrière a été ralentie ; ... que l'employeur rappelle que :- une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion des délégués du personnel mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 ;