Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.679 du 03/10/2018,  partie 7


que les pièces ne sont pas des pièces comptables et que c'est mensongèrement qu'il affirme qu'il en aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, qu'il est en outre taisant sur sa pièce 41, qui est un mail dont il n'était pas destinataire ni mis en copie et qui a été imprimé depuis le poste informatique de M. A....
 M. Y... réplique qu'il a eu connaissance des documents à l'occasion de ses fonctions de DAF, qu'elles sont strictement nécessaires à l'exercice de sa défense et que le mail pièce 41 lui a été donné par M. A... à propos du dossier Novexia dans lequel il s'était totalement investi, fait valoir qu'en outre la société avait l'obligation de verser les pièces de comparaison avec M. A... dès lors qu'il invoque une violation du principe à travail égal, salaire égal.
 Sur ce :
 Il n'est pas établi que M. Y... se soit procuré frauduleusement les pièces contestées, utiles à l'exercice de ses droits , la demande de les voir écarter des débats doit donc être rejetée, et le jugement confirmé sur ce point.
 Sur le licenciement
 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
 « Nous vous avons convoqué le 16 février 2012 à un entretien qui s'est tenu le 24 février 2012. Lors de cet entretien, nous vous avons indiqué les motifs de la mesure de licenciement envisagée, puis recueilli vos explications. Aujourd'hui, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour les motifs rappelés ci-après.
 Vous vous inscrivez depuis plusieurs mois dans un rapport conflictuel vis-à-vis de l'autorité hiérarchique prise en la personne du Président de la société SOFISME.
 Cette situation de défiance dont vous portez l'entière responsabilité est d'autant plus fâcheuse que vous n'avez pas la loyauté d'assumer un tel positionnement contraire à votre statut de cadre dirigeant.
 Nous vous rappelons que le 2 septembre 2011, vous avez mis un terme à nos entretiens pourtant constructifs au sujet de l'évolution du Groupe SOFISME, et sollicité un poste de Directeur Financier de notre filiale SEIFEL conforme à vos ambitions personnelles, mais dépourvu de toute utilité pour notre Groupe.
 En réponse, nous vous avons confirmé notre décision de ne pas donner une suite favorable à votre proposition de poste, ce qui vous a fortement déplu. Depuis cette date, nous constatons votre volonté d'opposition à la Direction, qui se caractérise par votre absence de bonne foi dans le cadre de vos échanges hiérarchiques, d'une part, et vos initiatives en vue de remettre en cause l'autorité du Président, d'autre part.
 Ainsi, vous avez choisi de différer le retrait en poste d'une lettre recommandée AR que nous vous avions adressé le 18 janvier 2012 sans autre raison objective que d'entraver notre initiative.
 D'ailleurs, lors de la remise en main propre le 31 janvier 2012 de cette correspondance, après avoir relevé que le délai de réponse imparti expirait le 2 février 2012, vous avez soutenu sur la base d'un raisonnement empreint de mauvaise foi, à une « impossibilité juridique » de respecter cette date, sans cependant solliciter un délai supplémentaire.
 Or, dès le 3 février 2012, par l'intermédiaire de votre Avocat, vous avez contesté faussement les raisons nous ayant conduit à formuler une proposition de transfert et modification de votre contrat de travail.
 Par la suite, et notamment par mail du 8 février 2012, vous avez refusé tout échange avec la Direction au sujet de votre activité professionnelle, et ainsi confirmé votre désaccord quant aux orientations retenues par votre Direction.
 Si nous pouvons comprendre votre refus de la proposition formulée, nous ne pouvons admettre la méthode que vous avez employée à cet effet, qui n'est pas respectueuse de votre hiérarchie ni soucieuse de l'intérêt de l'entreprise. Dans le même temps, vous avez pris différentes initiatives contraires à la loyauté contractuelle que nous sommes en droit d'attendre d'un cadre dirigeant.
 Vous avez choisi de ne plus vous investir dans le dossier de vente des locaux de la SCI Maison Blanche, alors que vous aviez auparavant accepté cette mission, considérant que le prix de vente fixé par votre hiérarchie était fantaisiste.
 Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle décision, qui atteste du rapport de force que vous privilégiez dans votre communication avec votre Président.
 Surtout, vous avez nécessairement mis en doute la compétence de votre Président auprès du principal actionnaire du Groupe SOFISME, Monsieur Denis B....
 En effet, vous avez sollicité un entretien avec Monsieur B..., dont l'objet n'était pas précisé. Celui-ci vous a donc proposé de contacter votre Président, représentant légal de la société SOFISME.
 Par mails du 31 janvier 2012, vous avez précisé à Monsieur B... que vous deviez porter à sa connaissance des faits outrepassant les attributions du Président de la société SOFISME, et ayant porté atteinte à ses intérêts.
 Par mail du 1er février 2012, il vous était expressément demandé de préciser les faits que vous entendiez dénoncés, sollicitation à laquelle vous vous êtes manifestement dispensé de répondre, sauf à déclarer que « l'éthique » était en cause.