décision 13-86.977 du 29/11/2017,  partie 5


que, par ailleurs, même si le matériel dérobé pouvait ne pas avoir une valeur considérable, encore que non négligeable pour autant, sa disparition est tout à fait contemporaine de la destruction par incendie et ne peut qu'être le fait de l'auteur de ce dernier, soit que l'incendie ait été le moyen d'envisager pour dissimuler le vol, soit qu'il ait été l'occasion de le commettre ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des délits qui lui sont reprochés ; qu'en revanche, devant le déni dans lequel s'est enfermé M. X..., il convient d'aggraver la sanction infligée par le premier juge en ajoutant à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, qui doit être confirmée, une peine d'amende de 5 000 euros proportionnée aux capacités financières du condamné, propriétaire de multiples biens immobiliers ; que, sur l'action civile, M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Art Construction Rénovation, ne se constitue pas partie civile pour la première fois en cause d'appel mais se borne, en cette qualité, à reprendre l'instance déjà engagée par le débiteur en liquidation judiciaire, lequel se trouve dessaisi de ses droits et actions qui ne peuvent désormais être exercés que par le liquidateur ; que son intervention en cause d'appel, rendue obligatoire à la suite de la liquidation ordonnée en cours d'instance le 23 octobre 2014, est donc parfaitement recevable ; que, sur le fond, la société Art Construction Rénovation, qui exerçait encore une activité au moment du paiement des factures qu'elle produit aux débats, a logiquement pu déduire la TVA afférente à ces factures de sa propre dette de TVA envers le trésor public, de sorte que seul le montant hors taxes de ces factures sera pris en considération pour fixer le montant des dommages-intérêts, soit la somme globale de 17 408,15 euros (5 600 + 4 030 + 300 + 4 910,81 + 1 287,50 + 1 068,29 + 211,55) ; que la facture du 27 novembre 2007, parfaitement lisible, apparaît conforme aux exigences réglementaires en ce que, s'agissant de travaux de démolition et d'évacuation des gravats à la décharge, l'entreprise a facturé une somme forfaitaire de 5 600 euros ; que, par ailleurs, il n'appartient pas à la victime de l'infraction de justifier des indemnités qu'elle serait susceptible d'avoir reçues au titre d'un contrat d'assurance qui aurait pu être souscrit ; qu'en conséquence, infirmant le jugement sur le seul quantum du montant des dommages-intérêts calculés à partir de factures incluant la TVA, la cour condamnera M. X... à payer à M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Art Construction Rénovation, la somme de 17 408,15 euros, au lieu de 20 820,64 15 euros allouée en première instance ; qu'en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il sera alloué à la partie civile, en complément de la somme de 500 euros accordée pour les frais exposés en première instance et qu'il convient de confirmer, la somme de 1 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 "alors qu'en se déterminant ainsi par référence exclusive à l'ADN retrouvé sur des allumettes non consumées retrouvées sur les lieux d'un incendie, sans caractériser, par le moindre élément extérieur, la prétendue participation du requérant aux délits articulés dans la prévention et sur lesquels elle ne fournit aucun motif, la cour a privé sa décision de motifs et a méconnu les exigences de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 2016, et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 23 novembre 2015 ;
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel d'Amiens, en date des 25 septembre 2013 et 21 mars 2016 ;
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.