Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.178 du 23/02/2017,  partie 2


expulsion ou à une autre mesure d&apos;exécution forcée, condamné l&apos;exposant à payer à M. [N] une somme de 13.837,19 euros au titre des frais supportés pour l&apos;expulsion et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire donne compétence au juge de l&apos;exécution pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée ; que le juge de l&apos;exécution a été saisi par M. [B] personnellement et ès qualités le 20 octobre 2014 en annulation du procès-verbal d&apos;expulsion du 16 octobre 2014 ; que si le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l&apos;exécution d&apos;une décision d&apos;expulsion, il n&apos;a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;il constate ; que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d&apos;expulsion de M. [B] sont irrecevables ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge de l&apos;exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que le juge de l&apos;exécution est ainsi compétent pour constater la résolution de plein droit de la vente sur adjudication en conséquence du défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois par l&apos;adjudicataire; qu&apos;en décidant que si le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l&apos;exécution d&apos;une décision d&apos;expulsion, il n&apos;a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;il constate, que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d&apos;expulsion de M. [B] sont irrecevables quand la demande en résolution de la vente sur adjudication était née de la procédure de saisie immobilière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles L. 322-12 et R. 322-56 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU&apos;il appartient au juge qui se déclare incompétent de désigner la juridiction compétente, cette désignation s&apos;imposant aux parties et au juge de renvoi ; qu&apos;en décidant que si le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l&apos;exécution d&apos;une décision d&apos;expulsion, il n&apos;a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;il constate, que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d&apos;expulsion de M. [B] sont irrecevables quand la demande en résolution de la vente sur adjudication était née de la procédure de saisie immobilière, sans désigner la juridiction qu&apos;elle estimait compétente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 96 du code de procédure civile ;