décision 16-19.201 du 21/12/2017,  partie 6


qu'en déduisant de ce texte qu' « II est spécifié que ce délai accordé à se mettre en conformité à la législation s'applique aussi bien aux travailleurs déjà habilités au sens du recueil UTE C18-510 qu'aux travailleurs non encore habilités », pour décider que le non-renouvellement de l'habilitation de Monsieur Y... ne constituait pas un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a dénaturé le texte susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, de septième part, en tout état de cause, que selon l'article R. 4544-9 du Code du travail, l'habilitation est obligatoire pour tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ; que dès sa prise de fonctions en qualité de métreur, Monsieur Y... intervenait dans un environnement proche des produits vendus par THYSSENKRUPP, à proximité des installations électriques, de sorte qu'une habilitation électrique était nécessaire ; que partant, en décidant que l'habilitation n'était pas utile à compter du 19 mars 2012, dès lors que Monsieur Y... exerçait des fonctions de métreur, la Cour d'appel a violé les articles R.4544-9 et suivants du Code du travail ;
 
 Alors, de huitième part, que selon l'article R. 4544-9 du Code du travail, l'habilitation est obligatoire pour tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ; que Monsieur Y..., métreur depuis le 19 mars 2012, n'était plus habilité depuis le 29 octobre 2012, date de fin de validité de l'habilitation délivrée en sa qualité de technicien monteur, de sorte qu'il aurait dû, à compter de cette date, bénéficier d'une nouvelle habilitation ; qu'il en résulte que c'est après avoir travaillé pendant près de 17 mois sans habilitation que Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 11 mars 2014, dénonçant la méconnaissance par la société THYSSENKRUPP de son obligation de sécurité ; que partant, en énonçant, pour justifier sa décision, que « si on peut regretter que l'employeur n'ait pas été réactif à renouveler l'habilitation électrique du salarié au moment même de sa prise de fonction de technicien régional, il y a lieu de rappeler que   alors qu'il travaillait depuis 4 mois au poste de technicien régional, la formation en vue d'une nouvelle habilitation de Monsieur Y... était programmée le mois suivant sa lettre de rupture », de sorte que la période au cours de laquelle l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité lui apparaissait relativement brève, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article R.4544-9 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de l'ensemble de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture et d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, condamnant en conséquence Monsieur Alain Y... à payer à la société THYSSENKRUPP ENCASA la somme de 8.087,68 euros au titre du préavis ;
 
 Aux motifs que aussi pour ces motifs, étant rappelé que les autres griefs ne sont pas fondés, ce grief en lien avec le retard dans son habilitation, programmée au mois suivant, n'apparaît pas, au regard des circonstances de fait, suffisant pour constituer à lui seul un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 11 mars 2014, doit, en conséquence, s'analyser en une démission du salarié, mettant fin au contrat de travail à l'initiative de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen, en ce qu'il a estimé que le « grief en lien avec le retard dans son habilitation, programmée au mois suivant, n'apparaît pas, au regard des circonstances de fait, suffisant pour constituer à lui seul un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... », « étant rappelé que les autres griefs ne sont pas fondés ».