Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 4


Cette procédure a été initiée alors que les saisies attributions avaient produit leur effet en raison de la renonciation des époux [X] à leurs prétentions » et que « Maître [Y] [S] a été relevée de sa mission le 30 novembre 2017 et n'a pas plaidé le dossier qui a perdu tout intérêt dès lors que le créancier poursuivant était désintéressé du fait des saisies attributions qui avaient été effectuées », sans rechercher, comme cela le lui était demandé par Me [S], si les époux [X] n'avaient pas encouru le risque de perdre leur maison jusqu'en octobre 2017 et si jusqu'en octobre 2017, Me [S] n'avait, pas dû multiplier les diligences pour retarder les effets de la saisie immobilière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ Alors que Me [S] faisait valoir dans ses conclusions écrites d'appel déposées à l'audience du 25 septembre 2019 et visées par le greffier, auxquelles, selon l'ordonnance considérée elle-même, elle se référait à l'audience, que la procédure devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière avait visé à stopper la saisie immobilière dans l'attente de l'arrêt d'appel sur l'assurance vie dont les époux [X] attendaient notamment qu'elle leur permît d'exécuter cette condamnation ; qu'elle ajoutait que cette saisie portait sur le seul bien immobilier des époux [X] lequel, estimé à plus de 700 000 euros, représentait le logement de la famille comprenant notamment deux enfants mineurs ; qu'elle observait encore que Mme [N] n'avait été définitivement déboutée de ses demandes au titre de l'assurance vie que par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2017 ; et que la saisie attribution des sommes dues au titre de l'assurance vie mise en oeuvre par Mme [N] auprès de la société HSBC Assurance Vie, pour paiement de la condamnation des époux [X] à rembourser le solde de la condamnation précitée, n'avait produit son effet extinctif des créance et dette réciproques qu'en octobre 2017 ; qu'il en résultait que les époux [X] avaient encouru le risque de perdre leur maison jusqu'en octobre 2017 et que jusqu'en octobre 2017, Me [S] avait dû multiplier les diligences pour retarder les effets de la saisie immobilière ; que l'ordonnance attaquée a elle-même constaté que Mme [N] ayant fait assigner le 3 juillet 2015 les époux [X] afin de voir ordonner la vente de leur bien immobilier, pour apurement de leur dette de 242 000 euros au titre du solde du prêt, Me [S] a obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, par jugements en date du 12 janvier 2017 puis du 14 septembre 2017, un sursis à statuer dans l'attente du déblocage des fonds par la HSB et du règlement de la créance ; que l'ordonnance attaquée qui, en dépit de ces constatations, a limité à 3 000 euros TTC les honoraires forfaitaires et débouté Me [S] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait sommation aux époux [X] de communiquer les suites procédurales et transactionnelles du litige, aux motifs, réputés adoptés de la décision du Bâtonnier, que « Les époux [X] ont été assignés devant le juge de l'exécution en audience d'orientation pour la vente aux enchères de leur maison. Cette procédure avait vocation à apurer la dette de ces derniers dans le cadre de la condamnation d'un emprunt de 600 000 euros outre intérêts pour lequel il reste dû la somme de 242 000 euros. Cette procédure a été initiée alors que les saisies attributions avaient produit leur effet en raison de la renonciation des époux [X] à leurs prétentions » et que « Maître [Y] [S] a été relevée de sa mission le 30 novembre 2017 et n'a pas plaidé le dossier qui a perdu tout intérêt dès lors que le créancier poursuivant était désintéressé du fait des saisies attributions qui avaient été effectuées », sans répondre aux conclusions précitées de Me [S], a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. C'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, par motifs adoptés, que la procédure de saisie immobilière, qui avait fait l'objet d'une décision de sursis à statuer, dans l'attente du déblocage des fonds, après que les procédures de saisies-attributions avaient produit leur effet à la suite de la renonciation de M. et Mme [X] à les contester, avait perdu toute utilité, et a évalué les honoraires à la somme fixée. 
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen