décision 16-81.326 du 11/05/2016,  partie 3


que la réponse des autorités judiciaires de Serbie transmise le 2 septembre 2015 par l'ambassade de la République de Serbie en France au ministère des affaires étrangères et du développement international suite au complément d'information demandé par arrêt de la Cour de céans du 25 juin 2015 permet de s'assurer que la Cour constitutionnelle de Serbie a rejeté le recours fait par Maître Milan Petrovic, avocat de M. [Z] contre le jugement de la cour d'appel de Nis KZ 453/10 du 9 avril 2012 et contre le jugement de la cour d'appel de Nis KZ1 3526/ 12 du 7 juin 2013 par ordonnance n° Us 6952/2013 du 19 mars 2015 ; que le fait que le conseil affirme ne pas avoir été destinataire de l'ordonnance mentionnée comme transmise à l'avocat de M. [Z] le 1er avril 2015 n'est pas de nature à remettre en cause l'information fournie par les autorités judiciaires de Serbie ; que la demande d'extradition est conforme à la peine à laquelle M. [Z] a été condamné le 9 avril 2012 par arrêt de la Cour de Nis à cinq ans et cinq mois d'emprisonnement ; que la peine unique prononcée ultérieurement à la demande de Maître Milan Petrovic, avocat de M. [Z] de huit ans et deux mois devenue définitive le 26 décembre 2014 concernant tout à la fois le jugement de la Cour supérieure de Pirot K. n° 2310 du 25 mai 2010 par lequel M. [Z] a été condamné à la peine d'emprisonnement de 3 ans et celui de la Cour supérieure de Nis 2 K. n° 453 10 du 09 avril 2012 par lequel M. [Z] a été condamné à la peine d'emprisonnement de cinq ans et cinq mois et qui couvre la période passée en expiation de la peine d'emprisonnement suite aux jugements ci-haut mentionnés, ainsi que la période en détention préventive ne remet pas en cause le caractère définitif de la peine du 9 avril 2012 visée dans la demande d'extradition ; qu'il appartient aux autorités serbes de s'assurer de l'exécution de la peine" ; qu'ainsi la demande d'extradition respecte le principe "non bis in idem" et satisfait aux prescriptions des articles 9 et 12 de la Convention d'extradition susvisée ; que les faits qualifiés par l'Etat requérant ne font pas encourir à leur auteur la peine capitale en droit serbe, ni une peine ou mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; que la peine à laquelle M. [Z] a été condamné en application des articles 105 et 107 du code pénal de la République de Serbie n'est pas prescrite en droit serbe ; que la demande d'extradition précise que le délai de prescription de la peine prononcée expire le 7 juin 2033 ; que cette peine prononcée le 9 avril 2012 par la Cour supérieure de Nis ayant acquis autorité de chose jugée le 7 juin 2013 n'est pas atteinte par la prescription en droit français ; qu'il est ainsi satisfait aux prescription de l'article 10 de la Convention susvisée ; que les faits tels que qualifiés par l'Etat requérant sont constitutifs, au regard de la loi française, du crime de fabrication non autorisée de stupéfiants prévu aux articles 222-35 alinéa 1, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et punis aux articles 222-35, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle et des délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de produits stupéfiants prévus par les articles 222-37, alinéa 1, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique et 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et punis par les articles 222-37, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'il n'est ni établi ni allégué que l'extradition serait demandée pour une infraction politique ou connexe à une telle infraction ni pour une infraction consistant dans la violation d'obligations militaires ; qu'il n'est pas davantage établi ou allégué que l'extradition faciliterait l'imposition d'une sanction pénale en raison du sexe, de la race, de la religion, de la nationalité, de l'origine ethnique de l'intéressé ; que le crime pour lequel l'extradition est demandée a été commis dans l'Etat requérant ; que cette infraction n'a pas été jugée définitivement dans l'Etat requis ; qu'aucune amnistie n'est intervenue, ni dans l'Etat requis, ni dans l'Etat requérant ; que, par note du 9 septembre 2014 au ministre des Affaires étrangères et du développement international, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice le 12 septembre 2014, l'ambassade de la République de Serbie en France précise que le ministre de la justice de la République de Serbie garantit le respect du principe de spécialité comme prévu à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ; que M. [Z] a été placé en France sous écrou extraditionnel du 12 août 2014 au 18 juin 2015 dans le cadre de la présente procédure ;