Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.234 du 31/01/2019,  partie 2


que force est de constater que durant toute la procédure de saisie des rémunérations, M. X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge à l'issue de l'impossibilité de conciliation ; qu'à l'appui de son recours postérieur à la mesure de saisie, il invoque des difficultés de règlement, reconnaissant tant le principe que le montant de sa dette, rendant ainsi son recours non fondé ; que l'ensemble de ces éléments conduisent à déclarer irrecevable le recours de M. X... ;
 
 ALORS QUE le débiteur est recevable à contester la saisie de ses rémunérations postérieurement à son prononcé et tant qu'elle n'a pas produit tous ses effets, en saisissant le tribunal d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, ; qu'en considérant que M. X... ne pouvait saisir le tribunal d'instance pour contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée lors de l'audience de conciliation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 3252-6, R. 3252-8, R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.