Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.432 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 1°/ la société Kennedy Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. J... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société L'Etang, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-20.432 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme E... L..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. X... W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société CG Patrimoine,
 
 4°/ à la société 123 Diag Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme K... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Kennedy Immo, de M. T... et de la société L'Etang, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme K..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. T... et aux sociétés Kennedy Immo, L'Etang du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. V..., W... et la société 123 Diag Immo.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Kennedy Immo, M. T... et la société L'Etang aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Kennedy Immo, M. T... et la société L'Etang
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION