décision 16-25.830 du 30/11/2017,  partie 2



 ALORS QU'il résulte des articles L 433-1 et R 441-15 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières d'accident du travail sont payées à la victime, le cas échéant à titre provisionnel, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident reconnu imputable au travail, et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède, soit la guérison, soit la consolidation de la blessure ; qu'en rejetant, après avoir retenu le caractère professionnel de l'accident de Mme Y..., la demande de cette dernière tendant au paiement de rappels d'indemnités journalières à compter du 25 juillet 2006, date de son accident, tout en constatant que cette victime n'a bénéficié depuis cette dernière date que d'arrêts de travail au titre de l'assurance maladie, ce qui impliquait nécessairement qu' elle n'avait obtenu que des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et non au titre de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés par fausse application,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 436-1 du code de la sécurité sociale, tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière ou de la rente ouvre à son créancier droit à une astreinte; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Y... quant au paiement d' une telle astreinte au motif qu'elle ne pouvait pas commencer à courir avant qu'une décision n'ait constaté le droit de cette assurée aux prestations sollicitées, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application,
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Y... quant au paiement d' une telle astreinte au motif encore qu'il ne serait pas justifié d'une résistance abusive de la Cpam des Pyrénées Orientales, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... qui faisait observer que cette caisse, qui était tenue de prendre une décision dans le délai de 30 jours, avait abusivement pris en considération les réserves de l'employeur qui ne portaient ni sur les lieu et temps du travail, ni sur une cause extérieure à ce dernier puis avait fait diligenter irrégulièrement une enquête administrative, et enfin avait irrégulièrement décompté le délai de 30 jours prévu par l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, ce qui l'avait amenée à refuser tout aussi abusivement, et par de nombreux motifs erronés, la prise en charge de l'accident au titre de la législation du travail, la cour d'appel a violé de ce chef encore l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 436-1 du code de la sécurité sociale, tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière ou de la rente ouvre à son créancier droit à une astreinte; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Y... quant au paiement d'une telle astreinte au motif enfin que le droit de Mme Y... à la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle était sérieusement contestée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles raisons sérieuses la Cpam des Pyrénées Orientales aurait eu de contester cette prise en charge, a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité.