Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.444 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour considérer que la filiation de Mme H... à l'égard de M. H... n'était pas établie par les copies de son acte de naissance, qu'ils ne faisaient pas mention du nom du déclarant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi égyptienne ne prévoyait pas que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance permet d'établir une filiation paternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel a relevé que Mme H... a produit des actes de confirmation du mariage de ses parents ; qu'en n'appliquant pas la présomption prévue par l'article 47 du code civil à ces actes, sans relever qu'ils seraient irréguliers, falsifiés, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, la cour d'appel a violé pour refus d'application l'article 47 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'à la date du mariage coutumier allégué en Egypte le 1er février 1984, le père de l'intéressée de nationalité française était dans les liens d'un précédent mariage non dissous, sans viser la pièce sur laquelle elle s'est fondée pour retenir ce fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la conception française de l'ordre public ne saurait être opposée pour priver d'effet un mariage, qui n'a pas été annulé, invoqué afin d'établir le lien de filiation des enfants issus de cette union, dans le cadre d'un débat sur leur nationalité ; qu'en jugeant le contraire, pour priver d'effet le mariage coutumier des parents de Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 18 et 147 du code civil.