Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.983 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Centre-Manche, dont le siège est [...] d'entreprises, [...] , [...] ,
 
 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. A..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Y... et de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Centre-Manche ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre du tiers responsable de l'accident du travail dont il a été victime le 8 octobre 2013 et de son assureur tendant à obtenir la réparation de ses préjudices qui ne sont pas intégralement réparés par application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le déficit fonctionnel permanent, le besoin en aide humaine après consolidation, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément au droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'appelant reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation erronée de ces dispositions légales en faisant une confusion grave entre les actions ouvertes à la victime d'un accident du travail impliquant un tiers responsable et les régimes d'indemnisation applicables, ces différentes actions pouvant être exercées cumulativement ou alternativement sans avoir pour effet de permettre une double indemnisation au profit de la victime dès lors que les indemnités obtenues dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur viennent en déduction de l'indemnisation totale évaluée dans le cadre de l'action en responsabilité pour faute du tiers ; qu'il considère qu'admettre le contraire entrainerait pour la victime d'un accident du travail dont un tiers est pour partie responsable une limitation de son indemnisation, alors que la faute du tiers doit améliorer la réparation de son préjudice ; que les intimés objectent qu'en application d'une jurisprudence constante, dès lors que les postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel permanent, aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité sont indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale par l'allocation de la rente majorée, la victime ne peut solliciter une indemnisation au-delà de ce qui lui est accordé par les juridictions de sécurité sociale ; que la possibilité pour une victime d'accident du travail, résultant de l'article L. 454-1 susvisé, de demander réparation contre l'auteur de l'accident conformément aux règles du droit commun, ne vaut que pour autant que le préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;