décision 16-26.693 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu'« il n'est pas contestable que la convention d'intégration a été exécutée par les deux parties » (arrêt, p. 5, § 4), sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 26), si M. X... s'était acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge par cette convention et notamment avait mis à disposition le fichier informatique, le cabinet, le matériel, le matériel informatique neuf et le logiciel médical, avait établi des ordonnances communes indiquant les noms des deux praticiens et avait communiqué sa nouvelle association à l'ensemble des autres praticiens de l'île, à défaut de quoi Mme Y... était fondée à refuser de payer le solde des sommes prévues en contrepartie de ces obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 euros en application de l'article 8 du contrat d'exercice en commun ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par ailleurs M. Yves X... réclame le paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 8 de la convention du 15 décembre 1997 applicable sur la période pendant laquelle il n'a pas exercé son activité suite à un accident de circulation survenu le 9 octobre 1999 soit pendant 90 jours ; que les dispositions de l'article 8 précité sont applicables en cas de maladie du médecin n'entraînant pas une incapacité définitive d'exercer comme suit :  en cas d'interruption d'activité d'un des associés sur la période du 1er au 90e jour le coassocié en exercice remet au coassocié défaillant une partie des honoraires qu'il a perçus soit si le docteur X... est empêché 13/22e des honoraires perçus par le docteur Y... ; que cette disposition qui prévoit un dédommagement du médecin par son associé en cas d'interruption pour cause de maladie de son activité professionnelle et pour une raison indépendante de sa volonté n'est pas contradictoire avec l'article 7 de la convention applicable en cas de remplacement ou empêchement de courte durée ou volontaire d'un des coassociés ; que par ailleurs l'obligation pour chaque associé de contracter une assurance lui garantissant un revenu équivalent à celui perçu pendant les périodes d'activité sous forme d'indemnités journalières n'est pas de nature à vider de sens l'article 8 de la convention prévoyant l'allocation d'un simple dédommagement par son coassocié calculé sur le montant des honoraires perçus par celui-ci déduction faite des charges ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a été victime d'un accident de la circulation entraînant une ITT de 90 jours selon le certificat médical établi le 14 octobre 1999 ; qu'aucune preuve sérieuse n'établit que le docteur X... a continué d'exercer son activité de médecin libéral et a consulté au cours de cette période de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'article 8 de la convention précitée et à l'opposer à son coassocié ; que Mme Y... critique la décision qui a alloué à M. X... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts, en prétendant avoir supporté seule les charges et frais et dépenses de fonctionnement du cabinet et notamment les communications téléphoniques , les envois et réceptions de télécopies, le coût d'acquisition d'une imprimante
 ; que toutefois Mme Y... refusant de communiquer les éléments comptables relatifs non seulement aux honoraires bruts qu'elle a perçus durant la période d'interruption de l'activité du Docteur X... entre octobre 1999 et janvier 2000 mais aussi le montant des charges et frais de fonctionnement qu'elle a assumés, nonobstant la mise en demeure du 26 avril 2000, il convient de confirmer la décision de première instance qui a fixé à 10 000 € le montant des dommages-intérêts dus à M. X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 8 de la convention d'exercice en commun du 17 décembre 1997 prévoit en substance que si l'un des médecins associés interrompt son activité professionnelle pour maladie n'entraînant pas une incapacité d'exercer ou pour des raison indépendantes de sa volonté, pendant la période du 1er au 90e jour, l'associé en exercice remettra à l'associé défaillant une partie des honoraires perçus et, plus précisément :  lorsque le remplacement est effectué par Mr Yves X..., reverse à Mme Andrée Y... A... 9/22eme des honoraires bruts perçus ;  Lorsque le remplacement est effectué par Mme Andrée Y... A... celle-ci reverse à Mr Yves X... 13/22eme des honoraires bruts perçus ; qu'il n'est pas contesté que Mr Yves X... a interrompu ses activités pour cause d'accident survenu le 9 octobre 1999, pour une durée de 90 jours ; que le 26 avril 2000, Mme Andrée Y... A... a été mise en demeure de présenter au conseil de Mr Yves X... les pièces justificatives des honoraires bruts perçus pendant cette période, et charges y afférent ;