décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 5


La réponse apportée le 31 octobre 2007 par l'ANGDM à la HALDE, dans le cadre d'une instance distincte concernant un sieur Mohamed Q..., ne peut pas plus et pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, formaliser un comportement fautif de l'ANGDM envers Monsieur Y..., dès lors qu'au cas présent, il n'est justifié d'aucun refus fondé sur des motifs discriminatoires en réponse à une demande précise de bénéficier d'un rachat de prestations de logement et de chauffage en capital. L'ANGDM établit en outre que la formulation d'une demande de rachat n'a aucun caractère systématique, puisqu'il résulte d'un courrier de la Direction du service aux bénéficiaires et de la réglementation en date du 10 juillet 2013, que depuis le 1er janvier 2000, seulement 13,26% des agents ayant la possibilité de capitaliser leur prestation logement avaient formulé une demande en ce sens. Enfin, l'interprétation à laquelle se livre Monsieur Y... quant à la motivation des arrêts susvisés du 31 mars 2011 qui ont notamment statué sur le fait que les mineurs concernés par ces procédures n'aient pas formalisé leurs demandes de rachat au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, en retenant notamment les circonstances selon laquelle les intéressés ont pu alors être dissuadés « par des refus opposés aux mineurs retraités », est erronée dans la mesure où n'est ici évoquée que la question du moment où a été formalisée la demande et non l'existence même de celle-ci, étant rappelé que dans toutes les instances ayant donné lieu aux arrêts dont se prévaut l'appelant, la Cour, citant les échanges de courriers intervenus entre le demandeur au rachat et l'ANGDM relevait que cette dernière avait « clairement refusé à Mr X l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat des indemnités, devant favoriser l'accès à la propriété, en raison de sa nationalité et de son âge   », ces deux discriminations étant prohibées. En l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à Monsieur Y..., ce dernier doit être débouté de l'intégralité de ses demandes, fondée sur une discrimination qui n'est pas établie. Le jugement entrepris sera donc confirmé ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur les demandes au titre des indemnités de logement et de chauffage Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Attendu qu'il ressort de ces textes que le demandeur a la charge d'alléguer et de prouver les faits à même d'établir le bien fondé de sa demande, Attendu que contrairement à ce qu'il affirme, il ne prouve pas avoir demandé le rachat de ses avantages logement et chauffage, Attendu au surplus que le demandeur ne fournit aucun élément pour justifier les sommes demandées à ce titre qui ne peuvent donc être vérifiées et se borne à solliciter du Conseil « la formule sur deux têtes » pour une somme de 21282,30 euros pour l'indemnité de logement et 25898,27 euros pour l'indemnité de chauffage sans autre précision de fondement et de calcul, Attendu qu'il convient en conséquence de juger ces demandes mal fondées et de les rejeter. Sur la demande de 60000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance subie Attendu que le Demandeur fonde cette demande judiciaire en exposant avoir fait plusieurs demandes liées à la reconnaissance de ses droits au rachat de ses avantages en nature logement et chauffage et que ces demandes ont toujours été refusées par les Houillères en raison de sa nationalité marocaine et de son âge ;