Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.015 du 01/03/2023,  partie 3



 7.Les consorts [S] Hilaire Donato font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Dana air à payer à M. [A] [S] certaines sommes au titre des frais funéraires, de son préjudice économique et au titre de la perte de bagage et effets personnels, à Mlle [D] [S] et Mlle [B] [S] au titre de leur préjudice économique, et de rejeter le surplus des demandes de M. [A] [S], Mlle [D] [S] et Mlle [B] [S], et l'ensemble des demandes de Mme [Z] [M], divorcée [V] et Mme [H], alors :
 
 « 1°/ que la loi étrangère doit être écartée à chaque fois qu'elle est incompatible avec l'ordre public français ; que le principe de la réparation intégrale du dommage est d'ordre public ; Qu'en l'espèce, pour retenir que les chefs de dommages extrapatrimoniaux tels le préjudice d'angoisse et le préjudice découlant de la perte de chance de vie, sollicités par M. [A] [S] et les préjudices extrapatrimoniaux pour préjudice d'affection et préjudice d'anxiété pour chacun des membres de la famille et pour préjudice psychologique pour les deux enfants, devaient être écartés comme n'étant pas juridiquement indemnisables, la cour d'appel a considéré qu'aucune considération d'ordre public ne permet d'écarter une loi étrangère ignorant la réparation de certains chefs de dommage pris en considération par la loi française, quand le principe de la réparation intégrale du dommage est d'ordre public et que, partant, la loi nigériane, incompatible avec ce principe, devait être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, l'article 26 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, ensemble le principe d'ordre public susvisé ;
 
 2°/ que les juges du fond, qui doivent apprécier eux-mêmes les faits portés à leur connaissance, ne peuvent se fonder sur le seul avis d'un expert ; Qu'en l'espèce, pour évaluer les préjudices patrimoniaux subis par les consorts [S], la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le certificat de coutume établi par M. [J], avocat de droit nigérien, sans corroborer le contenu de ce certificat par d'autres éléments de preuve ; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, pour calculer la perte de dépendance annuelle due au décès de Mme [S], la cour d'appel a additionné le revenu que percevait Mme [S] (87.826 euros) et le revenu perçu par M. [S] (11.891 euros), puis a évalué la part d'autoconsommation de la défunte à 30%, ensuite a appliqué à la somme des revenus du couple un taux de dépendance de 70% (99.717x0.7=69.801,90 euros), et enfin a soustrait à ce résultat le revenu de M. [S] pour aboutir à une perte de dépendance annuelle de 57.910,90 euros, ne prenant ainsi en compte que 70 % des revenus de M. [S] mais en les déduisant ensuite à 100 %, en dehors de toute logique ; Qu'en se déterminant par de tels motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. N'est pas contraire à l'ordre public, au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral.
 
 9. Ayant retenu que la loi nigériane était applicable à l'action dirigée contre le transporteur aérien et que, selon un certificat de coutume, illustré de divers extraits de jurisprudence et corroboré par une consultation juridique, celle-ci ne prévoyait pas l'indemnisation du préjudice moral, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le contenu de la loi étrangère, sans se fonder exclusivement sur le certificat de coutume et sans se prononcer par des motifs inintelligibles, a légalement justifié sa décision d'allouer des sommes en réparation des seuls préjudices matériels.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] [S], Mme [D] [S], Mme [B] [S], Mme [M], divorcée [V] et Mme [H], veuve [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] [S], Mme [D] [S], Mme [B] [S], Mme [M], divorcée [V] et Mme [H], veuve [V] et les condamne à payer aux sociétés Dana air, Boeing company et Pratt & Whitney la somme de 1 000 euros à chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [A] [S], Mmes [D] et [B] [S], [M] et [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [S] Hilaire Donato font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société Boeing Company et de la société Pratt & Whitney ;