Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.836 du 09/07/2013,  partie 2



AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article 758 du code général des impôts et des décisions judiciaires rendues en application de ce texte, la valeur d'un compte courant d'associé non affecté d'un terme est déterminée par le contribuable et peut être contestée par l'administration. Lorsque la société est en difficulté, cette valeur peut être fixée par rapport à sa valeur probable de recouvrement. La preuve d'une situation de redressement judiciaire ou de cessation de paiement est à rapporter par le contribuable lorsqu'il effectue une déclaration d'une somme symbolique ou en présence d'une déclaration d'une valeur différente de celle de la valeur nominale. La valeur déclarée doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, compte tenu de la situation économique et financière réelle du débiteur, en l'espèce de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. Elle est évaluée en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer les sommes avancées à la société au premier janvier de chaque année concernée. En l'espèce, les contribuables ont déclaré une valeur de leurs comptes courants dans la société civile DOMAINE DE LA BEAUME inférieure des deux tiers à la valeur nominale ressortant des documents comptables de la société. Il leur appartient donc d'établir la preuve que cette valeur déclarée correspond aux possibilités réelles de la société de leur rembourser la valeur des comptes courants d'associés qu'ils détiennent. L'administration conteste surtout l'absence de méthode et de justificatifs probants permettant de remettre en cause le montant nominal inscrit au bilan de la société. En effet, les époux X... ont déclaré des valeurs proches de 400.000 euros sans expliciter la méthode utilisée pour parvenir à ce montant alors qu'il s'agit d'une valeur bien supérieure aux disponibilité financières de la société ressortant des bilans et comptes de résultat. Les possibilités réelles de recouvrement faisant échec à la déclaration pour la valeur nominale doivent être justifiées en fonction de l'état réel de la société, de son activité et de son évolution prévisible. Or, les époux X... ne fournissent pas d'élément permettant de déterminer s'ils en sont les deux associés uniques ou s'il existe d'autres associés et ils ne précisent pas quelle est l'activité de la société et quelles difficultés de fonctionnement ou de développement elle peut connaître. En l'absence de justification de l'évaluation déclarée, il convient de retenir celle correspondant à la valeur nominale du compte courant au 1er janvier de chaque année concernée » ;

1°) ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article 758 du Code général des impôts que les comptes courants d'associé non bloqués doivent être évalués en fonction de leur valeur probable de recouvrement telle qu'elle peut être déterminée au jour du fait générateur de l'impôt en fonction de la situation financière de la société ; que la situation financière d'une société s'apprécie par référence à son état d'endettement, à ses capitaux propres et à ses résultats, sans qu'il soit tenu compte de la cession du stock ou des actifs immobilisés ; qu'ainsi, en jugeant que la situation financière de la société inclurait les actifs immobiliers de cette dernière, la Cour a violé l'article 758 du Code général des impôts par fausse application ;

2°) ALORS QUE Monsieur et Madame X... se sont prévalus de l'état d'endettement de la société DU DOMAINE DE LA BEAUME, de son absence de capitaux propres et de ses résultats constamment déficitaires pour justifier d'une valorisation du solde créditeur de leur compte courant à 20% de sa valeur nominale ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur des éléments inopérants, tels que le fait que les exposants ne préciseraient pas s'ils sont les uniques associés et quelle est l'activité de la société et quelles difficultés de fonctionnement ou de développement elle peut connaître, pour substituer à la valeur proposée la valeur nominale, la Cour a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 758 du Code Général des Impôts.