Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.705 du 31/03/2021,  partie 3


que selon ses dires, sa nièce lui avait confié qu'elle avait été violée par son grand-père et qu'il avait eu la conviction que son neveu avait également été abusé sexuellement par son père ; qu'il était surtout convaincu que son père n'était pas son père ; qu'une entité extra-terrestre l'habiterait ; qu'au départ, M. S... présentait un fonctionnement paranoïaque qui avait évolué vers un fonctionnement schizophrénique paranoïde ; que tous les experts psychiatriques avaient conclu à une tentative de parricide psychotique avec absence de préméditation dans le cadre d'une exacerbation délirante ; que ses dysfonctionnements sociaux et psychocomportementaux étaient apparus à son retour des études en métropole en s'aggravant rapidement en Nouvelle-Calédonie ; que c'est ainsi qu'il avait travaillé comme enseignant en Province Nord puis dans une société locale de vente/installation de panneaux solaires ; qu'à chaque fois, il avait quitté son emploi car il ne parvenait pas à s'adapter aux exigences d'un travail ; qu'il avait passé le concours d'entrée comme cadre à l'OPT ; qu'il avait réussi les écrits mais échoué à l'oral ; que face à ces dysfonctionnements, il avait été incité à consulter un psychiatre, consultation qui était restée sans suite jusqu'à son passage à l'acte et à son transfert en psychiatrie ; qu'au fur et à mesure du temps et des expertises psychiatriques (trois au total), le délire paranoïaque devenu paranoïde avait été confirmé avec – pour corolaire – l'abolition du discernement au moment des faits ; que dans ces conditions, le tribunal l'avait jugé irresponsable et avait demandé son hospitalisation en psychiatrie dans le cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le représentant de l'état ; que le problème était que M. S... était toujours délirant, qu'il continuait à croire que son père n'était pas son père, qu'il n'avait aucune solution de sortie et qu'il n'adhérait pas vraiment au traitement comme à la prise en charge de la mesure où il ne critiquait pas ses idées ; qu'il persistait donc un potentiel de dangerosité psychiatrique que le service n'était pas en mesure de gérer en dehors de l'hôpital ; que la poursuite de la mesure de soins dont bénéficiait M. S... était nécessaire au regard de l'existence de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et un affinement de sa posologie ; que l'état de la personne nécessitait une surveillance médicale constante justifiant une prise en charge dans le cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ; qu'en conséquence la mesure serait maintenue,
 
 1°) Alors, d'une part, qu'en se bornant à porter une appréciation purement formelle sur les certificats médicaux produits en constatant que ceux-ci « mentionnaient l'entretien préalable avec le client », sans répondre au moyen, invoqué à l'audience (voir ordonnance, p. 2) tiré de ce que, indépendamment des mentions de ces certificats, le contenu de ces documents n'était pas fidèle à la réalité, dès lors que M. S... n'avait en fait pas rencontré de médecins, le premier président a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2°) Alors, ensuite, qu'une personne n'est admise ou maintenue en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a relevé que le maintien de M. S... en soins psychiatriques était justifié par les certificats médicaux produits, faisant simplement état de l'affection psychotique pour laquelle M. S... était suivi et de l'amélioration de son état, se traduisant par la stabilisation de son état clinique ; qu'en statuant ainsi sans constater que les troubles mentaux de M. S... compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L.3213-1 du code de la santé publique,
 
 3°) Alors, en outre, qu'une personne n'est admise ou maintenue en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se fondant sur les motifs éventuellement adoptés des premiers juges qui avaient relevé le potentiel de dangerosité psychiatrique de M. S..., sans indiquer en quoi cette dangerosité psychiatrique était de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte gravement à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique,
 
 4°) Alors, enfin, que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en se bornant à se fonder sur le potentiel de dangerosité psychiatrique de M. S..., sans se prononcer sur la réalité d'une telle dangerosité, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.