Cour d'assises de la Manche,  décision 14-84.661 du 04/11/2015,  partie 2



 Attendu que si, ces pièces ne sont pas identifiées plus précisément, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte au principe de l'oralité des débats ni aux droits de la défense n'a été commise ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de viols aggravés sur la personne d'Aurélia F... ;
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de Pascal X... en raison des principaux éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions, pour le crime de viols sur Aurélia F... ;
 que si la date exacte des faits n'a jamais pu être déterminée par aucune des parties ou témoins, l'existence d'une nuit en commun dans le même lit ne fait l'objet d'aucune contestation, pas plus le fait qu'il a été mis fin par Aurélia F... à un stage qui devait durer 2 ans, et ce au bout de deux semaines ; qu'Aurélia F... n'a pas mis en cause initialement Pascal X... pour avoir commis une pénétration digitale, mais a annoncé à une amie dès le lendemain de sa déposition, n'avoir pas tout dit, pour mentionner par la suite de l'enquête, de l'instruction et jusqu'à l'audience cette pénétration digitale dans le sexe qui l'avait brûlée ; qu'elle a toujours déclaré n'être pas consentante, lui avoir dit d'arrêter et avoir mis ses bras en croix, serré les jambes ce qui a fini par faire arrêter Pascal X... dans un contexte où il savait qu'elle pouvait alerter les occupants de la chambre voisine ; qu'à l'inverse Pascal X... a modifié ses déclarations, admettant lui avoir caressé la poitrine, avant même que Aurélia F... soit entendue, pour ensuite nier tout attouchement, et les reconnaître de nouveau à l'audience d'appel mais en ajoutant qu'elle lui paraissait consentante ; que l'expert psychologue qui a examiné Aurélia F... retient un discours authentique, écarte toute tendance à la fabulation, alors que le retentissement des faits subis est visible et persistant ; qu'en outre, il existe des similitudes dans les faits dénoncés : même âge des deux victimes qui ont fait état des propositions de Pascal X... qui était dénudé, de sa réaction agressive face à leur refus, et de son odeur désagréable dans la proximité sexuelle imposée ;
 "alors qu'en se bornant à caractériser l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise par la seule considération que l'accusé avait eu « une réaction agressive face au refus d'Aurélia F... », la cour et le jury ont privé leur décision de condamnation de motifs" ;
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis :
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 238, 244, 245, 248, 249, 371, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué constate liminairement que la cour d'assises qui a rendu l'arrêt attaqué était composée de Mme Elisabeth Allannic, présidente, Mme Nathalie Malardel, premier assesseur et Mme Camille Philippart, second assesseur alors qu'en page 2 il constate que lors des débats, la cour était composée de M. Julien Simon-Delcros, président, Mme Antoinette Lepeltier-Durel, premier assesseur et Mme Camille Philippart, second assesseur ;
 "alors qu'en application des textes susvisés, qui sont d'ordre public, il appartient aux magistrats régulièrement désignés pour examiner les affaires au cours d'une session de la cour d'assises d'être présents, y compris lorsque les intérêts civils sont seuls en cause, non seulement aux débats et au délibéré, mais également au prononcé de l'arrêt" ;