Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.443 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, s'agissant de la situation de M. M... V..., il résulte de son curriculum vitae qu'il est titulaire d'un CAP boulanger pâtissier et qu'après quelques années comme ouvrier, il a créé plusieurs entreprises, de boulangerie selon ses déclarations devant le bureau de jugement, ayant de 4 à 9 salariés ; qu'il y est fait état d'une embauche par Breizh Action, société de forage à Quimperlé, de janvier 2014 à août 2014, sans précision du poste occupé ; qu'en septembre 2014, il est embauché en qualité de directeur des opérations par la SAS Brit Oil Energy, statut Cadre, coefficient 410, moyennant une rémunération mensuelle de 10.000 € bruts, outre un treizième mois ; qu'il est permis dès lors de s'interroger sur sa qualification pour ce poste ; qu'il ressort des éléments du débat qu'au début de son embauche, le siège de l'entreprise était situé au domicile personnel de M. W..., dirigeant de la SAS Brit Oil Energy et que ce n'est que fin 2014 qu'un local a été mis à disposition des salariés qui ont entrepris de nettoyer et d'aménager le site jusqu'à ce que le propriétaire des lieux ne leur apprenne que leur employeur n'avait aucun titre d'occupation ; qu'il convient d'observer que les huit salariés recrutés en septembre 2014 ont tous le statut de cadre, y compris la comptable et le responsable magasinier, avec des salaires relativement élevés, alors que l'entreprise ne réalise et ne réalisera aucun chiffre d'affaires ; que par ailleurs, il convient de souligner que plusieurs de ces salariés sont des proches ou des parents de M. W... ; que M. M... V... ne peut justifier d'une réelle activité professionnelle en rapport avec son embauche et avec sa rémunération très élevée, liée selon lui à ses missions à l'étranger où il ne s'est jamais rendu ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les embauches des salariés et de M. M... V... en particulier, par la SAS Brit Oil Energy, sont totalement disproportionnées avec la situation de l'entreprise dont l'activité n'avait pas démarré et ne démarrera jamais ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat de travail de M. M... V... ; que la nullité d'un contrat ayant pour effet de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, M. M... V... doit être débouté de toutes ses demandes, qu'il forme en exécution de ce contrat ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent notablement celles du salarié peuvent être annulés, ce que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en affirmant qu'« il apparaît bien un déséquilibre manifeste dans le fait qu'il ait été recruté par la SAS Brit Oil Energy pour y exercer des fonctions de « directeur des opérations » relevant du niveau conventionnel « cadre confirmé » au coefficient 410, avec une rémunération particulièrement importante de 10 000 € bruts mensuels outre un 13ème mois, ce qui était alors de nature à fragiliser financièrement la situation de l'entreprise qui allait être très peu de temps après en état de cessation des paiements et sans de réelles perspectives de redressement, une rémunération en définitive sans commune mesure avec ce qu'il était susceptible de procurer comme prestation de travail, ce qui a eu pour effet de créer une distorsion flagrante entre les obligations respectives des parties, situation que l'appelant ne pouvait sérieusement ignorer », sans faire ressortir en quoi le montant de la rémunération consentie à M. V... était en déséquilibre manifeste avec les fonctions importantes de direction dont la charge lui était contractuellement confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce.