Tribunal de grande instance de Bergerac,  décision 12-28.461 du 14/11/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE M. X... verse aux débats en particulier ses relevés de compte LCL Crédit Lyonnais du 10 mars 2010 et BNP Paribas mars, avril et juillet 2011. Il ressort sur le relevé de juillet 2011 en crédit un « virement reçu 1. 231, 97 ¿ » alors que M. X... se déclare retraité et justifie de ses retraites, et qu'il se dit séparé de sa compagnie depuis avril 2010. Un virement identique correspondant à « paye du mois d'avril 2011 » pour 1. 087, 25 ¿ figure sur le relevé d'avril 2011 BNP Paribas, et du même montant « paye mars 2011 » sur le relevé de mars 2011. Dès lors que les revenus déclarés dans le cadre du dossier de la commission de surendettement et les revenus réels apparus lors de la réouverture des débats ne correspondent pas, et que M. X... maintient dans ses conclusions qu'il ne reçoit que 780 ¿ de retraites par mois outre l'aide au logement de 175 ¿, il convient de rejeter la demande d'ouverture du rétablissement personnel pour le motif qu'il est établi que M. X... est de mauvaise foi ; 
 
 1) ALORS QU'il résulte des propres constatations du jugement que le tribunal n'était saisi que d'une demande d'ouverture de rétablissement personnel de M. X... ; que dès lors, en décidant, à raison de la mauvaise foi du débiteur qu'il a retenue, qu'il n'y avait lieu non seulement à rétablissement personnel, mais aussi au bénéfice de la procédure de surendettement à son égard, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée et que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; qu'en relevant, néanmoins, d'office la mauvaise foi de M. X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les revenus réels du débiteur, à ses yeux apparus lors de la réouverture des débats, ne correspondaient pas à ceux déclarés dans le cadre du dossier de la commission de surendettement, à raison de la mention sur ses relevés de compte d'une « paye du mois » en provenance de la ville de Bergerac, en mars, avril et juillet 2011, ce dont elle a déduit sa mauvaise foi, sans inviter préalablement l'exposant à s'en expliquer, le juge a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS, AU SURPLUS, QU'en se bornant à affirmer qu'il résultait des mentions de « paye du mois » provenant de la ville de Bergerac, d'ailleurs pour les seuls mois discontinus de mars, avril et juillet 2011, que les « revenus réels » de M. X... « apparus » lors de la réouverture des débats ne correspondaient pas avec ceux déclarés dans le cadre du dossier de la commissions de surendettement, sans même vérifier qu'il pouvait bien s'agir de la « paye » de M. X..., dont il était pourtant constant que, né en 1926, il était âgé de 85 ans en 2011 et à la retraite, le tribunal, qui s'est déterminé par une simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.