Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-12.994 du 09/07/2015,  partie 2



L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur X... à payer à la société ERNST & YOUNG 530 210 ¿ outre les intérêts au taux légal capitalisés ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes du protocole d'accord du 19 novembre 1999, monsieur X... cédait à la société HSD Ernst & Young " l'intégralité de la clientèle " qu'il exploitait, qu'il intégrait la société d'avocats " avec le statut d'avocat indépendant " et s'engageait à " consacrer la totalité de son temps professionnel à IISD Ernst & Young et s'interdira de traiter des clients pour son compte personnel ", moyennant quoi il percevait un honoraire fixe de 900. 000 f HT ainsi qu'un honoraire proportionnel au titre des missions générées par lui au profit des sociétés du groupe ; que l'article V du protocole prévoit une transaction dans les mêmes conditions " dans tous les cas de rupture " " si maître X... souhaite reprendre l'exploitation de tout ou partie de la clientèle " ; que cette clause de modalités de cession n'est applicable que si l'avocat partant souhaite reprendre la clientèle, mais qu'aucune clause ne le lui impose ; que monsieur X... ne soutient à aucun moment avoir été contraint de reprendre sa clientèle, qu'il a accepté de se maintenir dans les locaux de l'exercice antérieur afin de bénéficier d'une continuité visible d'exercice, et qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu une quelconque entorse, contractuelle ou de fait, à sa liberté d'établissement ; que monsieur X... a cédé sa clientèle et la reprend ; qu'il est normal qu'ayant bénéficié du prix de la cession il paie le prix du rachat en sorte que le contrat apparaît équitable et légal ; qu'il ne peut être fait une distinction de clientèle disponible ou non, et que quelles que soient pour le cédant les raisons de la cession, choisies ou forcées, il a droit à la rémunération de cette cession ; qu'en effet, le premier juge a semblé considérer comme indisponible, et donc insusceptible de cession, ou de présentation, la clientèle avec laquelle une société du groupe poursuivait l'activité de commissaire aux comptes ; que, si HSB Ernst & Young ne pouvait pas poursuivre son activité d'avocat auprès de ces clients, elle n'en était pas moins libre, a priori, de les céder, ou les présenter, à qui bon lui semblait dans la mesure où le protocole laisse le choix à monsieur X... de conserver tout ou partie de la clientèle, voire de ne pas la conserver du tout ; que la clientèle, ou la présentation de clientèle, de l'avocat qui cesse son activité n'est ni sans valeur ni incessible ; que, dès lors, le jugement sera infirmé et qu'il sera fait droit à la demande principale de l'intimée » ; 
 
 ALORS premièrement QU'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ; qu'un commissaire aux comptes, à qui l'article L. 822-11- II du code de commerce interdit de prodiguer des conseils à son client, ne peut développer, recueillir ou céder une clientèle d'avocat ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'en 2005 la société ERNST & YOUNG, qui poursuivait son activité de commissaire aux comptes, a rétrocédé une clientèle d'avocat à Monsieur X... lors-même qu'était applicable l'article L. 822-11- II du code de commerce ; qu'en jugeant que cette opération était licite au prétexte que si la société ERNST & YOUNG ne pouvait continuer à travailler avec la clientèle en question elle pouvait néanmoins la céder, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 
 
 ALORS deuxièmement QUE la cession d'une clientèle d'avocat n'est licite qu'à la condition que la liberté de choix du client soit préservée, de sorte qu'en suite d'une telle opération aucune obligation, fût-elle légale, ne doit contraindre le cédant à refuser ses services à un ancien client entrant dans le champ de la cession ; qu'à supposer même que la société ERNST & YOUNG pût procéder en 2005 à la cession d'une clientèle d'avocat bien qu'à son égard elle était hors du commerce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société ERSNT & YOUNG ne pouvait, en suite de cette cession, que refuser de prodiguer des prestations d'avocat à un ancien client cédé qui le lui eût demandé, par application de l'article L. 822-11- II du code de commerce ; qu'à cet égard également, en validant néanmoins la cession litigieuse la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ;