Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.099 du 20/09/2018,  partie 3


que la dénonciation a renvoyé les organisations aux dispositions légales autorisant les distributions aux heures d'entrées et de sorties du travail ; qu'il est produit au débat les attestations de Mme A..., M. B..., M. C... et J, X..., qui expliquent que le 19 novembre 2015, le 14 janvier, le 30 mars, le 7 avril et le 11 mai 2016, des tracts syndicaux ont été distribués par M. Z..., en dehors des heures légales, d'entrée et de sorties de travail ; que la qualité de responsable des personnes qui ont attesté ne prive pas leur déclaration de force probante ; [
 ] qu'en conséquence, les violations aux règles de distribution de tracts, hors horaires autorisés et de communication par le réseau privé de l'employeur sont établies ; [
 ] que les infractions aux règles réglementaires et conventionnelles légales, volontaires et réitérées, constituent un trouble manifestement illicite en ce qu'elles portent atteinte à l'organisation de travail ; qu'il convient de faire droit aux demandes d'interdiction de distribution de tract et d'utilisation de la messagerie professionnelle, hors conditions du protocole, selon les modalités fixées au dispositif
 
 1° ALORS QUE selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celleci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion de tracts durant le temps de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le syndicat, les heures de diffusion des tracts syndicaux ne constituaient pas des heures d'entrée et de sortie du personnel en application des dispositions de l'accord sur l'organisation du temps de travail applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS en tout cas QU' il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu ; qu'il est constant que le juge a été saisi d'une demande tendant à la cessation de la distribution de tracts sur la base de faits survenus le 19 novembre 2015 et les 14 janvier, 31 mars et 11 mai 2016 ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier juge avait statué ce dont il résultait que la demande était sans objet, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait interdiction au syndicat d'utiliser la messagerie de l'employeur pour diffuser des informations hors les cas autorisés par le protocole d'accord du 20 janvier 2005, sous astreinte provisoire de 20 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant que le 20 janvier 2005 la société Parkeon et les organisations syndicales ont signé un protocole pour la communication sociale et syndicale en France, l'article 4 de cet accord étant dédié à l'usage de la messagerie électronique par les délégués syndicaux ; que ledit article 4 stipule : " Une adresse e-mail sera attribuée personnellement aux délégués syndicaux : - pour correspondre avec le secrétariat de la direction de l'entreprise (projets : ordre du jour de procès-verbaux), - pour correspondre entre eux en externe et en interne, - pour répondre aux questions posées par le personnel à l'organisation syndicale de son choix à partir de son outil informatique de travail. La communication directe par e-mail avec les salariés est interdite, sauf pour répondre aux questions posées par les salariés aux organisations syndicales " ; que la Sas Parkeon fait grief au syndicat Cfdt d'avoir méconnu les stipulations de la convention et d'avoir diffusé, par le biais de la messagerie professionnelle de son délégué syndical : - le 8 avril 2016, un tract relatif à la cession de la Sas Parkeon à la société Astorg et comportant des informations confidentielles, - le 26 avril 2016, un courriel adressé aux personnels de l'entreprise, en France et à 1'étranger, les invitant à lire un article afférent à ladite cession sur le site Mediapart ; qu'en réponse le syndicat Cfdt rétorque que les informations diffusées dans le tract du 7 avril 2016 reprenaient de façon succincte celles contenues dans un procès-verbal du comité d'entreprise du 5 avril 2016, lequel avait été régulièrement affiché ;