Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 10



 En l'espèce, Madame J... n'invoque aucun élément listé à l'article L. 1132-1 sur le fondement duquel elle aurait été discriminée de sorte qu'elle ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
 Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « * Sur la demande formulée au titre de la discrimination salariale et les demandes subconséquentes.
 En droit, que l'article L. 1132-1 dispose « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formations, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race , de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son appartenance physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ;
 Qu'en l'espèce, Mme U... L... épouse J... occupait les fonctions de « coordonnateur de projets MOE », échelon 495 ;
 Que M. E..., auquel elle se compare, occupait les fonctions de « Maître d'oeuvre », échelon 650 ; que les niveaux des rémunérations fixes sont définies en référence aux échelons et non pas en référence aux statuts « Cadre » et « Cadre Supérieur » ;
 Que les échelons sont attribués au regard du profil des salariés en termes de formation initiale et d'expérience professionnelle ; que M. E... justifiait d'une formation initiale de type Bac+4 « Maîtrise de sciences et techniques en électricité » et avait été embauché directement au statut « cadre » par la S.A. Aéroports de Paris et justifie d'une expérience professionnelle de 30 ans dans le domaine de l'ingénierie d'affaires électriques
 , dont 10 années acquises avant son embauche par la S.A. Aéroports de Paris ;
 Que Mme U... L... épouse J... justifiait d'une formation initiale de type Bac +2 « IUT Technique de commercialisation » et avait été embauchée au statut « Maîtrise » et que c'est notamment par le biais de formation financée par la S.A. Aéroports de Paris qu'elle a pu évoluer en interne et acquérir le statut de « Cadre » en 2009 ;
 Que Mme U... L... épouse J... et M. E... ne géraient pas les mêmes types de projets, ce dernier gérant les « grands projets » (affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros) ;
 Que le montant de la part variable de rémunération diffère selon que le salarié soit « Cadre » ou « Cadre supérieur » ;
 Que Mme U... L... épouse J... ne peut se prévaloir du statut de « Cadre supérieur » et ainsi du niveau de rémunération variable attaché à ce statut ;
 Qu'en conséquence, le conseil considère que la situation de discrimination n'est pas établie, que Mme U... L... épouse J... ne peut donc se prévaloir d'une demande de d'indemnisation à ce titre et qu'aucune somme n'est due à Mme U... L... épouse J... au titre d'une revalorisation de ses revenus à compter d'avril 2012 ni de sa rémunération variable (objectifs) 2013-2014 et 2015-2016 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la salariée invoquait une discrimination en raison de son sexe (conclusions d'appel de l'exposante p. 8 in fine et p. 9) ; qu'en affirmant que la salariée n'invoquait aucun élément listé à l'article L. 1132-1 sur le fondement duquel elle aurait été discriminée, pour en déduire qu'elle ne présentait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière, et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 5.1, alinéa 5, de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 décembre 2010, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne peuvent se justifier dès lors que les travaux effectués par les salariés sont de valeur égale ; qu'en l'espèce, pour justifier la différence de rémunération entre Mme J... et M. E..., la cour d'appel qui s'est fondée sur le niveau de diplôme des salariés, leur catégorie professionnelle à