Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 2



 68°/ à Mme Dominique MMM..., domiciliée ..., 81400 Carmaux, 
 69°/ à M. Alain NNN..., domicilié ..., 81400 Rosières, 
 70°/ à M. Jacques OOO..., domicilié ..., 81350 Valderiès, 
 
 71°/ à M. José KK..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 
 défendeurs à la cassation ; 
 En présence de : l'Unedic, dont le siège est 80 rue de Reuilly, 75605 Paris cedex 12, 
 
 M. Z...et les soixante-huit autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 2014, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, Deurbergue, MM. Huglo, Maron, Déglise, conseillers, Mmes Pécaut-Rivolier, Sommé, M. Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., ès qualités, de l'AGS CGEA de Toulouse et de l'Unedic, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z...et de soixante-huit autres défendeurs, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Grès occitan et que le 9 août 2002 un plan de continuation par voie de cession des actifs de la société a été adopté au profit de la société Ramada international BV représentée par son président M. M..., ou de toute personne morale s'y substituant ; que la société Grès occitan carrelages a été constituée le 2 septembre 2002 pour la reprise, en exécution de ce plan de cession, des actifs de la société Grès occitan et que le 14 juin 2005, le redressement judiciaire de cette société a été prononcé, M. QQQ...étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme Y...en qualité de représentant des créanciers ; que par ordonnance du juge-commissaire en date du 20 juillet 2005, l'administrateur a été autorisé à procéder à quarante-huit licenciements pour motif économique et le 22 juillet 2005, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages, Mme Y...étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a procédé au licenciement de quarante-trois salariés et que M. Z...et soixante-huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le prononcé de la nullité de leur licenciement ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. M...: 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner M. M...à payer des dommages-intérêts à chacun des salariés du fait de la nullité de leur licenciement, l'arrêt retient que M. Franco M...a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès occitan carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration, de gestion, présidant les comités d'entreprise, prenant les décisions importantes financières et commerciales, agissant, non pas comme le représentant d'une personne morale, mais gérant directement, ou par son fils, l'ensemble des intérêts personnels dont il avait le contrôle par ses positions majoritaires dans plusieurs personnes morales, que c'était la Cedec, société faisant partie des actionnaires de la société Grès occitan carrelages, dont M. Franco M...détenait la majorité des parts et qu'il dirigeait, qui effectuait les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques pour le compte de la société Grès occitan carrelages, de sorte que cette société avait perdu toute indépendance et autonomie dans la gestion quotidienne de ses moyens, matériels et humains, que les décisions stratégiques intéressant la société Grès occitan carrelages étaient prises par M. Franco M...non pas en fonction des intérêts propres de la société Grès occitan carrelages mais en fonction d'une nébuleuse que celui-ci maîtrisait complètement et qui comptait la société Ramada international BV dont il détenait la très grande majorité des parts, la Cedec qui avait une activité de production complémentaire de celle de la société Grès occitan Carrelages, la SAS Grès occitan carrelages dont le capital était réparti entre son fils, la société Ramada international BV, la Cedec et la société LT Aqua +, que des décisions d'acquisition, de rétrocession des stocks entre la société Grès Occitan carrelages et la Cedec ont été prises à des conditions financières incompatibles avec des relations économiques normales et sans qu'aucune explication rationnelle ne soit donnée, si bien qu'à la position dominante de M.