décision 16-26.361 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gilles X..., domicilié [...]                           ,
 
 2°/ la société EARL B... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à l'Association communale de chasse agréée de Chignin, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 M. X... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et de la société EARL B... , l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'EARL B... du désistement de son pourvoi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 septembre 2016), que se plaignant de dégâts occasionnés au début de l'année 2011 à ses parcelles de vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, M. X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C... (l'ACCA), titulaire d'un droit de chasse sur ces parcelles ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'ACCA n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité civile à son égard, après avoir pourtant constaté que la population de lapins était excessive, ce dont il résultait qu'elle avait manqué à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la caractérisation d'une faute de l'ACCA supposait de démontrer que la présence en nombre excessif de lapins de garenne, en soi insuffisante pour établir un manquement à son obligation d'empêcher leur prolifération, provenait d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes :
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a recherché si l'ACCA avait mis en oeuvre les moyens pour éviter la prolifération des lapins de garenne, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions concernant M. X... et, statuant à nouveau, débouté M. X... de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le régime de responsabilité applicable, aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du préjudice causé à autrui par sa faute, et par ses négligences ou imprudences ; qu'à ce titre, la responsabilité d'une association de chasse agréée peut être recherchée, en rapportant la preuve qu'elle a manqué à ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement, en particulier en négligeant de veiller à la régulation des animaux nuisibles et au respect des plans de chasse par l'engagement des ressources nécessaires ;