Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.541 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour exclure que M. [L] ait manifesté son accord quant à la créance due au titre de la liquidation du régime matrimonial, que « si l'époux s'était certes prévalu des droits reconnus à Mme [M] par ce projet, pour limiter à 50.000 €, le montant de la prestation compensatoire qu'il offrait de lui régler, il avait été entre-temps condamné à lui payer à ce titre la somme de 480.000 €, ce qui avait pour partie suscité son appel, puis son pourvoi en cassation », la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Mme [M] faisait valoir que M. [L] avait à plusieurs reprises manifesté qu'il reconnaissait être débiteur d'une créance de participation en exécution du régime matrimonial, ce qui résultait de ses demandes, lors de l'audience de non-conciliation, tendant à la désignation d'un notaire et au paiement d'une somme de 80 000 euros à titre de provision à valoir sur les droits de Mme [M] dans la liquidation du régime matrimonial, de son acceptation du principe d'une créance par une lettre du 5 mai 2010, de son appel limité à l'encontre du jugement de divorce, des affirmations contenues dans ses conclusions du 27 septembre 2012, des constats des juges du divorce et d'une lettre du 22 septembre 2013 ; qu'elle soutenait que le comportement postérieur de M. [L], qui avait accepté de participer à un rendez-vous avec le notaire ayant établi un projet de liquidation dans le cadre de l'instance de divorce et n'avait exprimé aucune contestation lors de ce rendez-vous quant au principe d'une créance, devait s'analyser au regard de la reconnaissance antérieure de sa dette (conclusions de Mme [M], p.13 à 16) ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si le comportement de M. [L] postérieur au divorce ne devait pas être éclairé par ses reconnaissances antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme [M] faisait valoir que le notaire avait confirmé à M. [L] que l'évaluation du bien immobilier sis à [Localité 3] était sans incidence sur le calcul des sommes dues au titre de la liquidation du régime matrimonial (conclusions de Mme [M], p. 14) ; qu'en retenant qu'un point de blocage, relatif à la valorisation de ce bien, avait mis fin à la rencontre chez le notaire, sans rechercher si cette question pouvait être de nature à remettre en cause l'absence de contestation par M. [L] du principe d'une créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes 
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable car prescrite la demande Mme [M], la cour d'appel a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.