Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.313 du 14/04/2021,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui reçoit M. [T] en l'ensemble de ses demandes entraîne la cassation des chefs de dispositif allouant à celui-ci le solde du prix de vente de l'immeuble litigieux, soit 34 617,81 euros, et condamnant Mme [W] à lui payer la somme complémentaire de 7 421,07 euros, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne Mme [W] à payer à M. [T] la somme de 22 050 euros à titre d'indemnité d'occupation, dit que les sommes dues par Mme [W] à M. [T] porteront intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 et statué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu M. [T] en l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes de M. [T], Mme [W] invoque enfin la prescription partielle des demandes de M. [T] en soutenant que si le tribunal avait exactement retenu l'existence d'une prescription quinquennale, aucun acte interruptif de celle-ci n'était intervenu avant le procès-verbal de difficultés dressé par Me [L] le 18 décembre 2014 ; que l'appelante considère dès lors comme acquise la prescription applicable aux paiements intervenus antérieurement au 19 décembre 2009 et estime en conséquence limitée à 30.218 € la créance sur l'indivision de la partie adverse ; que, cependant, aux termes de l'article 815-13 du code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés » ; qu'au regard de ces dispositions et comme exactement énoncé par le tribunal, le règlement d'échéances d'un emprunt immobilier par un indivisaire au moyen de ses fonds propres en cours d'indivision constitue des dépenses nécessaires à la conservation du bien et donne en conséquence lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 susvisé ; que des termes mêmes de ce dernier texte, il résulte enfin que l'indemnité due à un indivisaire ayant amélioré le bien s'apprécie à la date du partage ou de l'aliénation de celui-ci, indépendamment de la date à laquelle les impenses ont été exposées ; que le partage ayant en la cause été ordonné le 2 avril 2013, que le bien ayant été venu le 31 juillet 2013, que la prescription ayant été interrompue le 18 décembre 2014 par le procès-verbal de difficultés dressé par Me [L] et que l'assignation ayant été délivrée le 20 juin 2016, les demandes de M. [T] sont en totalité recevables ;
 
 ALORS QUE l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née de ce qu'il a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée sans attendre le partage ou l'alinéation du bien ; que la prescription de cette action court à compter situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en retenant que la prescription de l'action de M. [T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION