Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.126 du 07/04/2016,  partie 4



 3°) ALORS QUE le jugement du 12 novembre 2013 a prononcé trois condamnations à l'encontre de la société Allianz IARD, la première au profit de la SCI La Tour pour une somme de 3.974.015,53 ¿, la deuxième au profit de la société Prudence Créole d'un montant de 5.849.187 ¿, la troisième au profit de la société Dindar Autos d'un montant de 3.728.138 ¿ (jugement, p. 16) ; qu'en énonçant que « les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable et le jugement dont appel ayant condamné la société Allianz à garantir la société Dindar Autos à hauteur du plafond de sa garantie, toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement » (arrêt, p. 6 § 3), tandis que le jugement du 12 novembre 2013 ne prononçait aucune condamnation à garantie à l'encontre de la société Allianz IARD, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Dindar autos
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la requête en déféré recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la requête en déféré, la SA HOLDAR a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré au motif qu'elle émane d'une entité, ALLIANZ DIRECTION OUTRE MER qui n'a pas de personnalité juridique propre et n'a pas de capacité à agir ; que toutefois la requête en déféré a été introduite par la compagnie ALLIANZ, qui est identifiable, dès lors que sur cette requête figure la forme de la société appelante, son capital social, son numéro d'immatriculation au RCS, le lieu du siège social, et l'organe la représentant, de sorte que la mention superfétatoire DIRECTION OUTREMER n' a pu susciter d'erreur sur la personne de la requérante, et ce vice de forme couvert dans les écritures postérieures de la requérante, n'a causé aucun grief ; que par ailleurs il est justifié par la compagnie ALLIANZ de ce que la requête en déféré a été adressée par RPVA à la Cour ainsi qu'à l'ensemble des parties, et que cette requête a en outre fait l'objet d'un dépôt à la Cour dans les délais requis ; qu'il convient donc de déclarer la requête en déféré recevable » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en retenant qu'« il est justifié par la compagnie ALLIANZ de ce que la requête en déféré a été adressée par RPVA à la Cour », cependant que la société Allianz, dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 29 septembre 2014, ne produisait aucun justificatif de dépôt de sa requête par la voie du RPVA, comme le faisait valoir la société Dindar Autos qui soutenait que le dépôt n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, la Cour d'appel, qui a statué sur un élément de preuve qui n'avait pas été discuté contradictoirement, sans avoir invité les parties à présenter des observations sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en considérant, pour déclarer recevable la requête en déféré de la société Allianz, qu'elle avait en outre fait l'objet d'un dépôt à la Cour dans les délais requis », sans s'expliquer davantage sur les modalités dans lesquelles ce dépôt est intervenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du Code de procédure civile.