Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.630 du 04/02/2014,  partie 6



 Que pour ces raisons, Mme Françoise X... divorcée Y... sera déclarée fondée à obtenir l'indemnisation des pertes subies à hauteur de 2 285 872, 60 euros au titre de la seule période pour laquelle elle se trouve en mesure de produire les justifications nécessaires à savoir, celle comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2000 ;
 
 Considérant que Mme Françoise X... divorcée Y... s'estime en deuxième lieu en droit de réclamer, au visa de l'article 1131 du code civil, la restitution de la totalité des honoraires versés en l'absence de toute exécution de prestation de conseil ;
 
 Qu'elle souligne, qu'il ressort de l'analyse des fiches de transaction établies en 1999 et 2000 que ces honoraires se sont élevés à 764 239, 48 euros, les prétentions de son adversaire étant fondées sur un document illisible ;
 
 Considérant que la société de bourse s'oppose à ce chef de demande à tout le moins mal fondée, rappelant que la cause d'un contrat s'apprécie au moment de sa conclusion et non au cours de son exécution ;
 
 Qu'elle précise qu'il est inexact de soutenir que le contrat de conseil n'a pas été exécuté et que la somme réclamée ne correspond en rien aux honoraires de conseil qu'elle a prélevés ; que ceux-ci se sont en réalité élevés à 1 180 euros pour les années 1999 et 2000 ;
 
 Vu les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Considérant que s'il est exact que l'article 1108 du code civil n'envisage la cause du contrat que comme condition de formation de celui-ci, il est de principe établi que ce concept reste attaché en cours d'exécution d'un contrat synallagmatique à l'interdépendance des obligations ; qu'au cas présent, la défaillance de la prestation de conseil établie pour les motifs ci-avant développés du présent arrêt justifie ipso facto, faute de cause, la restitution des honoraires correspondants ;
 
 Considérant en effet qu'il ressort de l'article 4 du contrat litigieux que : " le mandant autorise expressément le Dépositaire à débiter son compte en faveur du Mandataire d'une rémunération correspondant aux frais de garde et de gestion d'un montant hors taxes de 0, 15 % à 0, 3 % HT de la valeur du portefeuille " ; que l'annexe I auquel cet article renvoie par ailleurs prévoit également que "un avis de prélèvement sera adressé au Mandant 5 jours de bourse avant chaque prélèvement." ;
 
 Considérant que si le principe de l'obligation de restitution est ainsi établi, force est d'observer que l'appelante ne justifie pas sérieusement du quantum de sa réclamation, les relevés qu'elle produit aux débats et qu'elle a elle-même établis n'étant nullement assortis des avis de prélèvement mentionnés à l'annexe 1, qu'elle ne dément pas avoir reçus ;
 
 Que pour cette raison, ce chef de condamnation sera écarté ;
 
 2.2. en ce qui concerne son préjudice moral
 
 Considérant d'une part, que l'appelante réclame l'indemnisation de ce chef de préjudice, caractérisé par le harcèlement continuel de l'administration fiscale ayant procédé au recouvrement forcé de sa créance et par de graves problèmes de santé, directement causés par les graves difficultés auxquelles sa ruine l'a confrontée ; qu'elle estime que compte tenu de son âge au moment des faits (63 ans), ce préjudice peut être justement évalué à 150 000 euros ;
 
 Considérant d'autre part, que la société de bourse s'oppose à cette indemnisation ;
 
 Qu'elle précise être totalement étrangère aux événements allégués et nullement responsable du fait que cet investisseur n'ait ni anticipé ni provisionné le paiement de ses impôts ; qu'elle ajoute que les pièces produites aux débats (deux actes de cession de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, un acte de vente d'une Porsche, un procès-verbal de saisie de biens meubles du Trésor et un certificat médical n'indiquant rien de précis) ne justifient d'aucune manière le préjudice allégué ;
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que la charge de la preuve du préjudice dont l'indemnisation est réclamée incombe par principe au demandeur en indemnité ; que par suite, cette preuve pèse au cas présent sur la partie appelante ;
 
 Considérant qu'en raison de l'importance des pertes subies, Madame Y... a connu des conditions financières difficiles ; que par suite, elle a nécessairement subi un préjudice moral que, compte tenu des éléments propres de l'espèce soumis à son appréciation, la cour estime pouvoir justement évaluer à 2 000 euros »
 
 Alors d'une part que le manquement de la banque aux obligations d'information ou de mise en garde auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance de mieux investir ses capitaux ;