Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.240 du 12/09/2018,  partie 3


qu'or, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des réclamations de la SCP Douhaire ès qualités soulevées par la société Todd au profit du tribunal de commerce de Caen, la cour d'appel d'Aix en Provence a, par arrêt du 1er septembre 2010, jugé que « les demandes de maître Douhaire ès qualités relatives à la question de savoir si le contrat de travail de M. Z... a été transféré à la société Todd à compter du 18 mai 2001 et s'il se trouve bien fondé à réclamer le remboursement des sommes réglées à l'intéressé au titre des salaires du 18 mai 2001 au 31 décembre 2002 découlent directement du contrat de travail de celui-ci ; que dès lors, s'agissant d'un litige né à l'occasion du contrat de travail de M. Z..., la juridiction prud'homale est compétente pour en connaître » ;
 que ces dispositions ne sont pas atteintes par la cassation partielle prononcée le 15 février 2012 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt du 1er septembre 2010 sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du conseil des prud'hommes ; que par arrêt du 3 décembre 2013 dont il n'est pas soutenu qu'il aurait fait l'objet d'un pourvoi, la cour d'appel de Nîmes, cour de renvoi statuant dans les limites de la cassation, a déclaré irrecevable au motif de l'extinction de l'instance prud'homale la demande de remboursement de Me Douhaire ès qualités ; qu'ainsi, il a été définitivement jugé que la question du transfert du contrat de travail de M. Z... dont dépend la solution du présent litige, relevait de la compétence de la juridiction prud'homale et que la demande de remboursement formée par Me Douhaire ès qualités devant cette juridiction était irrecevable du fait de l'extinction de l'instance prud'homale engagée par M. Z... devant le conseil des prud'hommes de Martigues ; que par conséquent le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de la SCP Douhaire et Avazeri ès qualités irrecevables devant le tribunal de commerce de Caen ;
 
 Et aux motifs adoptés que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes porte uniquement sur le caractère parfait du désistement de M. Z... ; que, sur le fond, le litige porte sur des paiements de salaires et charges payés par Me Douhaire, ès-qualités, à M. Z... et sur un transfert de contrat de travail ; que l'article L.1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que seul le conseil de prud'hommes est compétent en la matière pour déterminer si un contrat de travail a été transféré et quelles sont les obligations respectives des parties ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 a confirmé la compétence prud'homale édictée par l'arrêt du 1er septembre 2014 en ce qu'il a été exposé clairement que la question du transfert du contrat de travail est un litige dont la matière est de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le litige a été jugé définitivement par la cour d'appel de Nîmes qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; qu'il résulte de toutes ces constatations que le tribunal déclarera Me Douhaire, ès-qualités, irrecevable en l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le présent litige oppose la SCP Douhaire-Avazeri, représentée par Me Douhaire, ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Rousset Poids Lourds, à la société Todd, cessionnaire, sans que M. Z..., salarié de cette dernière, ne soit dans la cause ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par l'exposante, que seul le conseil de prud'hommes était compétent pour déterminer si le contrat de travail de M. Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'il y a autorité de la chose jugée à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre les mêmes parties intervenant en la même qualité, lorsque la chose demandée est la même et qu'elle est fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SCP Douhaire-Avazeri a attrait en paiement la société Todd, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, soit la théorie de l'enrichissement sans cause, sans que M. Z... ne soit dans la cause ;