Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 10


La SA Samo n'était manifestement pas en mesure à cette époque d'honorer le remboursement de cette avance, n'ayant plus d'activité soutenue, ayant épuisé le crédit de Staexcel et des organismes sociaux et ne pouvant compter sur des remboursements, même à cette hauteur, des débiteurs groupe (Sprm et surtout Bj2mv Finance), eux-mêmes en déficit et ou à court de trésorerie. Qui plus est, le gage remis au Crédit Agricole portait sur des marchandises sur lesquelles Starexcel avait une réserve de propriété. M. U..., qui avait négocié ces conditions et associé Starexcel aux procédures de conciliation, ne pouvait l'ignorer, De même qu'il ne pouvait méconnaître les mécanismes assez simples de la réserve de propriété alors qu'il négociait un financement de stock avec gage sans dépossession, autrement plus complexe. Dans son arrêt du 14 février 2012 (pièce 27), la Cour d'Appel de Poitiers a relevé que la SA Samo avait «déclaré faussement dans l'acte à titre onéreux de gage sur stock constitué envers le Crédit Agricole (...), que les biens dudit gage étaient sa propriété et ne faisaient l'objet d'aucune clause de réserve de propriété ». La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a statué de longue date que lorsqu'un dirigeant social qui contrôlait un ensemble de sociétés avait favorisé certaines d'entre elles au détriment d'une autre qui voyait s'accumuler ses pertes, et qu'il avait, par ses agissements fautifs et ses dissimulations, perpétué et aggravé une situation obérée et irrémédiablement compromise dont il avait une parfaite connaissance, sa responsabilité pouvait être engagée et qu'il pouvait être condamné à supporter une partie des dettes de la société (Cass, Com, 27 Février 1990, n°87-17.475). Le-Tribunal dira que Mr S... U..., PDG de la SA Samo, a non seulement maintenu les avances consenties par la société à d'autres sociétés du groupe (et principalement à son actionnaire) alors que celles-ci étaient incapables de rembourser mais encore, il a accru l'endettement de la SA Samo au-delà de ses capacités en gageant au profit de la banque pour 250.000€, un stock qui était déjà assorti d'une clause de réserve de propriété. Qu'il a ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à hauteur de 250.000€ à l'insuffisance d'actif de la société Samo »
 
 ALORS QUE 1°) le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'il était fait valoir par l'exposant que la pièce adverse intitulée « rapport d'enquête de la police judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2010 » et les procès-verbaux d'auditions de différentes personnes tirées de l'instruction pénale ouverte le 4 octobre 2013 non clôturée ne pouvaient être pris en compte dès lors que « le demandeur, qui avait donc ainsi l'aide du Parquet, produisait des pièces partielles issues du dossier pénal en cours alors que Monsieur U... ne pouvait en faire de même (de nombreuses pièces non cotées n'étaient pas au dossier d'instruction) » ; qu'en tenant compte néanmoins de ces éléments aux motifs qu'ils auraient été régulièrement obtenus par application de l'article 11 du Code de procédure pénale et que « régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute sa valeur probante » la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L.631-9 et L.641-11, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 ALORS QUE 2°) en vertu du principe de proportionnalité, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société, l'appréciation des fautes de gestion doit être faite en tenant compte de l'ensemble des efforts personnels importants pour tenter de sauver son entreprise, notamment par des apports de fonds personnels et par de multiples démarches accomplies avant de déclarer l'état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a reconnu que M. U... « n'est pas resté inactif par rapport à la situation préoccupante de sa société puisqu'il explique qu'il pris des mesures pour dynamiser les secteurs les plus rentables de l'entreprise (la mécanique et la carrosserie) dont les chiffres d'affaires ont, à cette occasion, fortement progressé; qu'il a poursuivi la restructuration sociale de l'entreprise en procédant à des licenciements qui ont conduit à une réduction substantielle de la masse salariale; qu'il a négocié un report de l'échéance de dettes auprès de son fournisseur de pièces détachées, la société Starexcel, ainsi qu'auprès de l'URSSAF; qu'il s'est rapproché du Crédit agricole pour mettre en place une ligne d'affacturage et obtenir la déblocage d'un placement nanti de 56 000 euros » ; qu'en considérant néanmoins que sa responsabilité devait être retenue à hauteur de 550.000 €, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce.