Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.249 du 13/02/2020,  partie 2



 6. Pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d'imperméabilisation, constitue un élément d'équipement et est susceptible d'ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d'équipement a pour effet de rendre l'ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l'élément d'équipement important peu à cet égard.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné in solidum la société Areas Dommages et M. G... à payer à M. W..., au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52 792,76 euros à actualiser au jour de l'arrêt en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 23 mai 2014, et d'avoir condamné la société Areas Dommages à relever et garantir M. G... des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE en droit, l'entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non apparent qu'ils ni réservés à la réception sur le fondement de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs édictée par les articles 1792 et 1792-2 du code civil si, dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, ces désordres soit compromettent la solidité de l'ouvrage, soit affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination, soit affectent la solidité d'éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'en l'espèce, l'enduit réalisé par M. B... I... et facturé le 31 octobre 2011 comme « enduit finition gratté ref:g20 » est un enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration des parois verticales, n'assurant aucune fonction d'étanchéité particulière et appliqué directement sur l'enduit existant sans reprise du support ; que ces travaux, qui ne comportent pas de modification de l'infrastructure, de la structure ni du clos et du couvert des bâtiments, ne participent pas à la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, quand bien même le phénomène de fissuration qui résulte de leur exécution nécessite la dépose et la réfection, non seulement de cet enduit, mais aussi de l'enduit existant, ainsi que du treillis métallique et du complexe isolant extérieur en polystyrène expansé sur lesquels cet enduit existant avait lui-même été appliqué ; que toutefois, l'enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d'imperméabilisation, et non pas purement esthétique, même s'il a été réalisé, aux dires de M. S... W... devant l'expert judiciaire, en vue d'uniformiser et d'améliorer l'aspect esthétique des façades salies des deux bâtiments, constitue un élément d'équipement ; que, comme tel, il est susceptible d'ouvrir droit à garantie décennale si le désordre apparu après réception et trouvant son siège dans cet élément d'équipement a pour effet de rendre l'ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l'élément d'équipement important peu à cet égard ;