Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.784 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CESP,
 
 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société SOFEMO dont le siège social est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [R] et de Mme [H], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 11 septembre 2009, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société CESP (la société) portant sur l&apos;installation de panneaux photovoltaïques, ainsi qu&apos;une offre de crédit d&apos;un montant de 28 500 euros, souscrit auprès de la société SOFEMO (la banque) ; qu&apos;estimant avoir été trompés sur la rentabilité de l&apos;opération, ils ont assigné le mandataire liquidateur de la société et la banque en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l&apos;arrêt retient que le montant du prêt est supérieur à la somme de 21 500 euros fixée par décret et qu&apos;ainsi, les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [R] qui soutenaient que le contrat litigieux était un contrat immobilier soumis aux dispositions de article L. 312-2, devenu L. 313-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cofidis, venant aux droits de la société SOFEMO, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [R] et Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [R] de l&apos;ensemble de leurs prétentions et, en particulier, de celle tendant à voir reconnaître le dol commis par les sociétés CESP et SOFEMO ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant l&apos;application des articles L. 311-3 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au contrat, il convient de relever que sont exclus du champ d&apos;application du présent chapitre : 2° ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret, 3° ceux qui sont destinés à financer les besoins d&apos;une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; que, pour les raisons ci-dessus développées, il n&apos;y a pas lieu de considérer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un prêt destiné à financer les besoins d&apos;une activité professionnelle ;