Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.671 du 27/11/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. W... est justifié par une faute grave, et débouté celui-ci de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE «
 la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;
 
 Attendu qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une enquête interne est diligentée, du jour où les résultats de cette enquête lui sont communiqués ; qu'en outre, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ;
 
 Attendu que les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
 
 Attendu que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ;
 
 Attendu qu'il y a lieu d'examiner les fautes reprochées à M. W... à la lumière de ces textes ;
 
 Le comportement de M. W... dans la vente de la salle paroissiale de Fontaine-Française
 
 Attendu que, s'agissant de la prescription, il est à noter que l'Association Diocésaine de Dijon n'a pu déterminer la réalité et l'ampleur des faits reprochés à M. W... qu'après avoir pu disposer, le 19 septembre 2013 des résultats de l'enquête menée par M. K..., appartenant au service immobilier et juridique ; que, compte tenu de la nécessité de parfaire encore la connaissance du comportement fautif allégué, il ne peut être fait grief à l'Association Diocésaine d'avoir engagé la procédure de licenciement, le 18 octobre 2013 ;
 
 qu'au vu de ces éléments, cette dernière a agi dans le délai de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail et dans un laps de temps restreint ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «
 l'article L. 1332-4 du code du travail précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ;
 
 Attendu que ce n'est que postérieurement à la réception de l'enquête réalisée par M. K... en date du 19 septembre 2013 et de l'analyse de celle-ci et de ses annexes que l'employeur a eu connaissance exacte de la nature des faits reprochés ;
 
 Attendu que la lettre de M. W... est arrivée le 25 septembre 2013 ;
 
 Attendu que l'importance des fautes justifiant une information complète ;
 
 Attendu en conséquence que les faits ne sont pas prescrits ».
 
 1°) ALORS QU'en se contentant, pour écarter la prescription du fait prétendument fautif tiré du retrait par M. W... de son offre d'achat de la salle paroissiale, de constater que les résultats de l'enquête menée par M. K... ont été connus par l'association diocésaine de Dijon le 19 septembre 2013 et que la procédure de licenciement a été engagée le 18 octobre 2013 sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. W... dans ses conclusions, si l'association diocésaine de Dijon n'avait pas été informée par son mail du 11 juin 2013 du retrait de son offre d'achat et, par conséquent, si l'enquête interne avait été diligentée avant l'acquisition du délai de prescription de deux mois, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en relevant qu'il résulte d'un courriel envoyé le 17 septembre 2013 par M. W... que celui-ci a renoncé à acquérir le bien litigieux, et par conséquent que c'est à cette date que l'employeur aurait eu connaissance de ce fait fautif marquant le point de départ de la prescription de deux mois, quand M. W... a informé son employeur de son retrait de son offre d'achat dudit bien en raison des problèmes affectant la toiture par un mail en date du 11 juin 2013, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 11 juin 2013.