Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.263 du 14/12/2022,  partie 2



 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité " sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures que Mme [F] était un tiers à l'entreprise, qu'elle avait, en qualité de mandataire sénior, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, et que lorsque M. [T] avait fait part à M. [L], gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [F] après seulement trois mois de collaboration, celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [F] et de M. [L] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que M. [T] était intégré dans une équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, qu'il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard, qu'il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques propres à la société, qu'il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et qu'il dépendait du gérant de la société, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces éléments plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanent, a pu en déduire, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, l'existence d'un contrat de travail.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Financière investissement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Financière investissement et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société La Financière investissement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par M. [T].
 
 ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués ; que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'appelant critiquait le jugement « en ce qu'il a[vait] rejeté la compétence de la juridiction prud'homale » ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration d'appel ne mentionnait pas expressément les chefs critiqués du jugement, privant ainsi l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 85,562 et 901 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
 
 1° ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ;