Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.132 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le litige, quant aux droits sur les parcelles litigieuses et quant à son exploitation, étaient avec la SCEV Champagne [F] [L] qui s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 544 du code civil :
 
 9. Selon ce texte, la revendication est l'action réelle par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution d'un bien. 
 
 10. Pour rejeter les demandes en revendication de la propriété des parcelles litigieuses et en expulsion, l'arrêt relève que [H] [A] [F] se devait, par définition, de diriger l'instance, non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles, ce qu'il a négligé de faire. 
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que les parcelles litigieuses étaient actuellement détenues par la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de [H] [A] [F] en revendication de la propriété des parcelles et en expulsion, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne la société Champagne [F] [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Champagne [F] [L] à payer à M. [J] [F], Mme [S] [F], Mme [C] [F] épouse [W] et M. [T] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour les consorts [F]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] [F], représenté par son tuteur, de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription acquisitive des parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] à [Localité 10], lieudit «[Localité 7]», l'article 2258 du code civil énonce que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2260 du même code précise qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce ; qu'enfin, l'article 2261 précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que M. [F] prétend exercer l'action aux fins de prescription acquisitive de deux parcelles sises sur le territoire de [Localité 10], lieudit « [Localité 7] », cadastrées B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], et ce en dirigeant ses poursuites à l'encontre de la SCEV Champagne [F] [L] dont il conteste la présence à un quelconque titre sur lesdites parcelles ; que la cour ne peut donc que faire le constat que M. [F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité des propriétaires de ces deux biens, à savoir l'indivision [X] pour la parcelle B [Cadastre 3] et la succession [Y]-[N] pour la parcelle B [Cadastre 4] ; que, dès lors qu'au surplus, M. [F] explicite dans ses écritures qu'il entend voir déclarer le présent arrêt publié au service de la publicité foncière, par définition pour rendre le titre opposable à tous, il se devait par définition de diriger l'instance non pas à l'encontre de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles, ce qu'a à bon droit retenu le premier juge ;