Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.584 du 02/10/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'imputabilité de l'inaptitude médicalement constatée de Mme U... aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce, sans qu'il soit besoin d'examiner le respect, par ce dernier, de son obligation de reclassement, étant retenu que l'appelante a placé ses moyens relatifs à l'obligation de sécurité dans le paragraphe relatif à sa contestation de la rupture du contrat de travail, même si elle n'en pas expressément tiré les conséquences juridiques ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice ; que l'employeur est, en application de ce texte, tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque l'inexécution du préavis par le salarié lui est imputable ; qu'en l'espèce, l'inaptitude de Mme U... ayant été jugée imputable à l'employeur, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave et que le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans ; que la convention collective applicable ne prévoit pas de disposition plus favorable et l'appelante ne fonde pas en droit sa prétention à un préavis de trois mois du fait de son statut de cadre ; que compte tenu du salaire mensuel brut précédemment évoqué et de l'ancienneté de la salariée, soit 3 ans et 10 mois, la cour octroie à Mme U... les sommes de 7 421,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 742,17 euros au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée, du salaire qui lui a été versé au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture, soit 27 458,69 euros, de son année de naissance, soit 1967, des circonstances de la rupture et des conséquences qu'elle a eues à son égard, aucune pièce n'ayant été communiquée sur sa situation postérieure, la cour alloue à Mme U... la somme de 28 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant dit que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme U... était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que pour dire le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'inaptitude de la salariée était imputable aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, quand la cour d'appel constatait que l'intéressée avait placé ses moyens relatifs à l'obligation de sécurité dans le paragraphe relatif à sa contestation de la rupture sans en tirer les conséquences juridiques, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme U... et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que Mme U... ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de la société Play Bac Presse à son obligation de sécurité mais en raison d'un manquement de cette dernière à son obligation de résultat (conclusions d'appel p.28 et p.33) ; que l'employeur répondait qu'il avait respecté son obligation de recherche de reclassement (conclusions d'appel p.13) ; qu'en décidant que l'imputabilité de l'inaptitude médicalement constatée de Mme U... aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé un moyen de droit d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour dire le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que les manquements de l'employeur à ses « obligations de sécurité » étaient à l'origine de l'inaptitude de la salariée, déduisant un lien de causalité direct entre l'inaptitude et lesdits manquements de par leurs simples existences réciproques ;