Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en vertu de l'article R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire est revêtu de l'exécution provisoire de droit ; qu'en application de l'article L. 642-24 de ce code, seul le liquidateur peut transiger, avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la société MJ Synergie, liquidateur, s'oppose à la transaction envisagée avec la société XPO ; que le pourvoi principal de celle-ci est donc devenu sans objet ;
 
 Et sur le pourvoi incident, après avertissement délivré aux parties :
 
 Attendu que la société Loire Offset Tiboulet et l'administrateur judiciaire font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que par un jugement du 9 janvier 2019, la société débitrice a été mise en liquidation judiciaire, après résolution de son plan, la société MJ Synergie étant nommée liquidateur ; que, d'abord, le jugement de liquidation judiciaire, revêtu de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce, a pour conséquence de faire perdre à l'administrateur judiciaire sa qualité pour demander l'autorisation de transiger, conjointement avec le débiteur, en application de l'article L. 622-7 II du code de commerce ; qu'ensuite, en application de l'article L. 641-9 de ce code, la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de la société débitrice Loire Offset Titoulet, laquelle ne peut se prévaloir d'un droit propre à demander l'autorisation de transiger, à plus forte raison seule ; que le pourvoi incident est donc devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société XPO distribution France, la société Loire Offset Titoulet et la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société XPO distribution France, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire et déclaré irrecevable la demande d'autorisation présentée au juge-commissaire, statué au fond sur celle-ci et débouté tant la société AJ UP es qualité que la société Loire Offset Titoulet de leur demande tendant à l'autorisation de la transaction projetée,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête, cette question de la recevabilité de la requête présentée au juge commissaire par le seul administrateur oblige à préciser préalablement le cadre juridique dans lequel cette requête a été présentée, et donc le fondement juridique de celle-ci ; que la requête présentée au juge commissaire par l'administrateur est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-7 II, visant à l'autorisation d'une transaction avec le transporteur XPO qui dispose d'une créance antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du code de commerce – action directe notamment à l'encontre des clients – ainsi qu'au paiement des 5% restants ; que le juge commissaire qui a autorisé cet acte par son ordonnance du 10 mai 2016 a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, une telle opération priverait la procédure collective d'un actif de plus de 211 000 euros, échappant ainsi au gage commun des créanciers, n'entre pas dans la « transaction » visée à L. 622-7-II, ce qui au demeurant, écarte la nécessité d'un avis du ministère public ; que le texte du premier alinéa du § II de l'article L. 622-7, visant les actes que peut autoriser le juge commissaire, ne comprend pas la transaction sur une créance antérieure qui est soumise au seule principe visé au § I du texte légal à savoir l'interdiction de paiement préférentiel de tout créancier antérieur, principe fondamental du droit des procédures collectives ; que cette interdiction de toute transaction relative à une créance antérieure est aussi confirmée in fine par le texte légal, visant l'impossibilité de tout pacte commissoire (« le jugement ouvrant la procédure
 fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un acte commissoire ») ; que les seules dérogations au principe de l'interdiction de paiement des créance antérieure sont visées, expressément et sans possibilité d'interprétation extensive, par l'alinéa 2 du §II à savoir retrait ou retour de gage ou de biens, option d'achat d'un contrat de crédit-bail, et parfois encore, sous condition que ces actes soient justifiés par la poursuite de l'activité ;