Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.178 du 23/09/2021,  partie 5


qu'en énonçant que « le GIE ne peut invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscal distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction est opérée au regard de considérations juridiques strictement objectives découlant des modalités de l'exercice de l'activité », cependant que le GIE exposait précisément que, par-delà la différence de traitements réservée à ces deux catégories d'intermédiaires au regard de la TVA, leurs situations étaient précisément harmonisées au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.