cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-26.000 du 24/01/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE M Joël X... produisait, au soutien de ses écritures, les attestations de Me F..., G..., H... et I... et des sociétés Orpi et Agence du port (pièces n°7, 44, 45, 94, 95, 96, 106 et 113, selon bordereau de communication annexé aux conclusions), qui certifiaient que le prix d'un terrain ne pouvait se résumer à une valeur au mètre carré et tenait compte de sa superficie, de son emplacement, de son orientation, de la qualité du sous-sol, de l'environnement immédiat et du classement de la zone sur le plan de l'urbanisme, et qu'en l'espèce le prix litigieux de 20 000 francs correspondait exactement à la valeur du marché immobilier à l'époque et avait été fixé en considération de ce que la parcelle était située en zone humide non aménagée ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. Joël X... devait rapporter à l'actif successoral la valeur au-delà de 20 000 francs de la parcelle [...] située [...]                         , que compte tenu des éléments comparatifs fournis par Mmes X..., il était sans contestation sérieuse possible établi que le terrain avait été vendu, en raison des liens de filiation et de la volonté des parents de permettre à leur fils de s'installer à proximité de leur propre habitation, à un prix inférieur à celui qu'ils auraient pu obtenir en le vendant à un tiers, sans analyser même succinctement, au besoin pour les rejeter, les attestations précitées, dont il résultait que le prix de la vente n'avait pas été minoré, la cour n'a pas motivé sa décision et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge appelé à se prononcer sur les difficultés du partage doit trancher lui-même toutes les contestations dont il est saisi, sans pouvoir se dessaisir de ses pouvoirs et les déléguer au notaire liquidateur ; qu'en jugeant qu'il appartient au notaire d'évaluer la valeur du bien à rapporter au jour du partage selon son état au jour de l'acte de vente équivalent à une donation dès lors que les parties ne lui ont pas demandé de fixer cette valeur, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de rapport de la valeur excédentaire de 20.000 francs laquelle était expressément contestée par M. Joël X..., a violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de salaire différé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Joël X..., né le [...]            , soutient avoir travaillé comme aide familial sur l'exploitation agricole de sa mère, 9 années à temps partiel à concurrence des 2/3 et une année à temps plein (1980), soit pendant dix ans, de sorte que la période utile à examiner est celle allant du 1er février 1980, date de son retour du service militaire alors que sa mère a déclaré sa propre activité d'exploitante agricole le 1er janvier 1980, jusqu'au 1er février 1990, date d'expiration de la période maximale de dix années ouvrant droit à paiement d'une créance de salaire différé ; que les attestations communiquées par M. X... permettent d'établir une activité régulière mais exercée de manière partielle, à l'exception de la période d'un an suivant le retour du service militaire, aux travaux de l'exploitation agricole puisque Joël X... a toujours été déclaré au régime général de l'assurance maladie et non à la mutualité sociale agricole ; qu'en revanche, alors que la charge de la preuve repose sur l'héritier qui demande à son bénéfice la créance de salaire différé, M. X... n'a communiqué aucun moyen de preuve pour établir l'absence de rémunération pendant toute cette période pour sa participation effective et partielle aux travaux de l'exploitation agricole de sa mère ; qu'aussi, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M. Joël X... de sa demande de salaire différé ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de M. Joël X... que celui-ci se prévalait, pour fonder sa demande de salaire différé, de son propre carnet de compte du 5 mars 1980 au 20 mai 1985 (pièce n°28), ainsi que de trois carnets de comptes de sa mère Renée X... couvrant la période du 27 juillet 1977 au 10 mai 1986 (pièces n°85, 114, 125, 126 et 127), desquels il ressortait qu'aucun versement n'avait été effectué par Renée X... au profit de son fils pour rémunérer sa participation aux travaux de l'exploitation agricole ; qu'en retenant que M. Joël X... n'avait communiqué aucun moyen de preuve pour établir l'absence de rémunération pendant toute la période du 1er janvier 1980 au 1er février 1990 pour sa participation effective et partielle aux travaux de l'exploitation agricole de sa mère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau précité, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;