Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.404 du 20/12/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la responsabilité de l'architecte : [
 ] A l'égard de M. et Mme X..., cautions de la SCI : La responsabilité de M. Z... est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucun contrat ne liant l'architecte aux cautions de la SCI. M. et Mme X... sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur Philippe Z... et de la MAF, son assureur, à leur régler la somme de 100.000 €, à chacun, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier. Cependant, outre qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats des éléments de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle, le manquement de l'architecte à l'égard de la SCI, à une obligation contractuelle ne pouvant être en l'espèce qualifié de faute délictuelle à l'égard des cautions, tiers au contrat, il doit être relevé que le préjudice allégué trouve son origine dans l'abandon du projet lequel trouve sa source dans l'abandon du chantier par une entreprise placée ensuite en liquidation judiciaire qui avait été choisie par la SCI et qu'ainsi il n'existe pas le lien de causalité direct entre le préjudice et la faute alléguée. Il convient donc de débouter M. et Mme X... de leur demande » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt a débouté la SCI DU DOMAINE DU FOND TAILLEUR de ses demandes en retenant à tort que la seule faute établie à l'encontre de M. Z... était d'avoir accepté de signer une demande de permis de construire qu'il n'avait pas élaborée lui-même, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes en énonçant, par motifs propres et éventuellement adoptés, d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'unique faute retenue par la Cour d'appel à l'encontre de M. Z... ait été en lien de causalité avec les préjudices qu'ils invoquaient et, d'autre part, que le manquement de l'architecte à une obligation contractuelle à l'égard de la SCI ne pouvait être qualifié de faute délictuelle à leur égard.