Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.387 du 09/07/2014,  partie 5


qu'en se bornant, dès lors, à relever que Madame X... était « chargée de la surveillance de jeunes gens particulièrement difficiles interdisant toute suspension, même provisoire, d'une surveillance effective », la cour d'appel n'a pas caractérisé une obligation, pour la salariée elle-même, de rester à la disposition de son employeur durant les périodes de pause ni même l'impossibilité, pour elle, de s'éloigner de son poste de travail durant lesdites périodes ; qu'elle a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article 20.6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif ; que l'employeur faisait valoir que les surveillants de nuit pouvaient prendre leurs pauses respectives à tour de rôle sans qu'il en résultât une interruption de la surveillance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que Madame X... n'avait pas la possibilité matérielle de quitter l'établissement pendant les pauses et que les jeunes gens hébergés dans l'établissement devaient faire l'objet d'une surveillance continue ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants et sans rechercher si, pendant les temps de pause, la salariée était effectivement tenue de répondre aux directives de l'employeur ni ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond qui déclarent une partie créancière d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en accordant à Madame X... une somme à titre de dommages et intérêts « pour non paiement des temps de pause » sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice subi par la salariée, indépendamment du retard apporté au paiement de cet élément de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil. 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident 

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités subis par un salarié ; les parties s'opposant sur la réalité d'une discrimination alléguée par Maryse X..., l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à cette question, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que précédemment définie et au vue desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en l'espèce, Maryse X... invoque une discrimination reposant sur le fait que le poste d'aide médico-psychologique était vacant en 2002, que cet emploi de jour aurait du lui être attribué aux motifs que la convention collective précisait que tout salarié, affecté sur un travail de nuit, était prioritaire pour obtenir un poste de jour, que néanmoins le poste a été attribué à un autre salarié malgré ses demandes répétées auprès de sa direction pour occuper un emploi de jour ; pour étayer ses affirmations Maryse X... ne produit aucun élément ou document établissant le motif précis de discrimination et ne fait valoir d'ailleurs aucun critère discriminatoire à l'origine de la décision de l'association Les Abeilles ; que lorsque le salarié n'invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur dans sa prise de décision, sa demande ne peut être fondée sur la discrimination ; en l'état des explications fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée ; la demande relative à la discrimination formulée par Maryse X... doit par conséquent être rejetée ;