Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.617 du 01/12/2021,  partie 2



 Dès lors, la preuve du respect par l'autorité administrative des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'ayant été rapportée ni en première instance ni même en appel, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce que, après avoir à bon droit constaté que ce manquement constitue une irrégularité de procédure de la mesure de soins de nature à entraîner la main-levée, en considération du grief en résultant pour le patient, privé ainsi de la possibilité de faire valoir utilement ses droits et d'agir par l'intermédiaire de son représentant légal, elle a ordonné la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [S], et dit que la main-levée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, en application de (l'article) L. 3211-2-1 du code de la santé publique » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance entreprise que « Le représentant de l'Etat a saisi le Juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de contrôle de la mesure de soins sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [G] [S].
 
 Conformément à l'article R. 3211-10 du code de la santé publique, le Préfet a communiqué les pièces suivantes à l'appui de sa requête :
 
 - la décision d'admission en soins psychiatriques,
 - les certificats médicaux de 24 et 72 heures se prononçant sur le maintien de l'hospitalisation complète,
 - l'arrêté préfectoral de maintien des soins en hospitalisation complète,
 - l'avis médical en vue de l'audience.
 
 Sur l'audition de Monsieur [G] [S] 
 
 Il ressort de l'avis médical motivé en vue de l'audience du 11 mai 2020 que la situation sanitaire actuelle et le contexte pandémique font obstacle à l'audition de Monsieur [G] [S] de sorte qu'il y a lieu de décider que ce dernier ne sera pas entendu et sera représenté à l'audience par son conseil.
 
 Sur la régularité de la saisine du Juge des libertés et de la détention 
 
 La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du 12 mai 2020 est intervenue dans le délai de 8 jours suivant la décision d'admission du 5 mai 2020, ce qui est de nature à établir la régularité de la saisine du juge.
 
 Cette requête est en outre datée et signée et comporte les exigences prescrites par l'article R. 3211-10 du code de la santé publique.
 
 En conséquence, la saisine doit être déclarée régulière.
 
 Sur le contrôle de la régularité de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement 
 
 L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que : " En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : 
 
 a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. 
 L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. 
 En tout état de cause, elle dispose du droit : 
 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 
 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 (L. n° 2011-803 du 5 juill. 2011, art. 1er-I-6°) " et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 " ; " 
 3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence " ; 
 4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 
 5° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 
 6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement (abrogé par Ord. n° 2010-177 du 23 févr. 2010, art. 26-22 " tel que défini à l'article L. 3222-3 ") et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 
 7° D'exercer son droit de vote ; 
 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
 Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux (L. n° 2011-803 du 5 juill. 2011, art. 1er-I-6°) "5°, 7° et 8°", peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade ".