décision 17-80.313 du 11/07/2017,  partie 4



 
 Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Y... et sur le premier moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction ;
 
 "aux motifs que l'ensemble des mis en examen dans leurs requêtes en nullité ou dans les mémoires déposés arguent de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction effectuée par un agent public ou avec son concours, en l'espèce le commissaire de police M.Yann D... dénommé" Lukas " ; que l'étude du dossier montre qu'après plusieurs semaine de silence des maîtres chanteur, c'est le dénommé Lukas qui a pris l'initiative de les rappeler, de diriger la conversation, d'aborder la question financière ; que dans la mise en place de ce stratagème cet agent public a eu une participation active ; que par ailleurs les écoutes téléphoniques démontrent cette provocation ; qu'en conséquence il a été porté atteinte au principe de la loyauté dans la recherche et l'établissement de la preuve ; que la procédure doit être annulée ; que l'article 427 du code de procédure pénale dispose dans son 1er alinéa que hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d'après son intime conviction, ce principe de la liberté de la preuve se heurte toutefois comme le rappelle justement le conseil de M. X... au principe de la loyauté de la preuve, principe qui associé à celui du procès équitable est également reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne l'utilisation de stratagèmes ou de machination de nature à déterminer les agissement délictueux, portant atteinte au principe de la loyauté des preuves ; qu'il en est de même de l'utilisation de procédés frauduleux comme l'usage de documents frauduleux par l'administration des douanes (Cass. Crim, 28 octobre 1991) ; que sont également prohibées les provocations policières dans la mesure où celles-ci sont de nature à inciter une personne à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise ; que toutefois la Cour de cassation a considéré que justifie sa décision refusant d'accueillir une prétendue provocation policière la cour qui, après avoir relevé qu'un fonctionnaire de police s'est fait passer pour un acheteur éventuel d'opium, constate que l'intervention de cet agent n'a en rien déterminé les agissement délictueux du prévenu et a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'en arrêter la continuation (Cass. Crim.2 mars 1971) ; qu'à l'appui de leurs requêtes les conseils des mis en examen établissent une chronologie des interventions du dénommé Lukas et de ses conversations téléphoniques, éléments apparaissant, selon leurs écrits, particulièrement révélateurs de la provocation à laquelle se livre ce policier ; qu'ils arguent de ce que les policiers ne se sont pas contentés de se substituer à la victime en adoptant une attitude passive mais au contraire ont activement "démarché" les individus soupçonnés dans l'espoir évident de provoquer un chantage ; qu'il en est ainsi lorsque " Lukas " sans nouvelles des personnes soupçonnées prend l'initiative de contacts téléphoniques soit pour des rendez-vous soit pour connaître le montant de la somme exigée ; qu'il convient en premier lieu de relever, en réponse aux arguments des conseils des mis en examen que les actes préparatoires de l'infraction de chantage commencent dès l'acquisition frauduleuse de la " sextape " qui a été obtenue, bien entendu, sans l'accord de la partie civile M. Mathieu B... ni par d'éventuels agissements frauduleux des policiers, la plainte n'ayant pas encore été déposée (elle a été le 8 juin 2015 ) ; que par la suite, c'est le trois juin 2015 que M. B... reçoit un appel téléphonique dans lequel il est question d'une vidéo compromettante et qu'il est clairement exprimé par l'interlocuteur une volonté de "s'arranger" ; que l'élément matériel support de l'infraction est clairement désigné : une vidéo à caractère sexuel mettant en cause la partie civile et donc particulièrement compromettante pour celle-ci, l'élément intentionnel résidant dans la demande formulée téléphoniquement de "s'arranger" qui laisse supposer la volonté de tirer un profit financier de l'opération de chantage ; qu'il y a lieu de constater que les infractions préexistent à l'intervention de l'officier de police judiciaire, le commissaire M. Bessede ; qu'ainsi les agissements de ce policier sont postérieurs au commencement de l'infraction et ne peuvent donc s'apparenter à une opération de provocation policière ; que, comme le relève le ministère public dans ses réquisitions, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.