décision 15-80.628 du 15/06/2016,  partie 3


que le contrôle financier qui avait été associé à l'origine à la création du réseau des datashops et qui n'avait pas été favorable à la constitution de celui-ci avec le système des conventions tripartites, s'est en réalité totalement désintéressé des modalités de son fonctionnement, ce qui a laissé les responsables d'Eurostat dans la position qu'ils devaient et pouvaient agir « au mieux », cela quand la stratégie de la Commission européenne était d'augmenter l'offre des statistiques en raison d'une très forte demande à ce titre ; que s'agissant du préjudice subi par la Communauté européenne, cet élément n'est pas démontré, en ce compris le préjudice moral allégué, qu'il n'est pas chiffré pratiquement, que l'appelante admet elle-même qu'elle n'est pas en mesure de fournir des « données exhaustives », que l'évaluation faite par elle, après dix années d'instruction précédée d'un audit, d'un rapport de suivi, d'une enquête de l'OLAF, avec l'intervention du contrôle financier n'est selon ses propres termes qu'approximative ; que l'estimation faite n'est que théorique reposant sur le montant total des chiffres d'affaires des trois datashops contrôlés, avec l'application des pourcentages prévus aux conventions tripartites, qu'ainsi les sommes qui auraient été détournées correspondraient de manière purement fictive sans contrôle de leur utilisation véritable, à 55% du chiffre d'affaires pour la Belgique et le Luxembourg et à 50% pour l'Espagne ; que ce mode de calcul globalisé ne tient nullement compte du fait de surcroît, que les comptes bancaires contestés ont été clôturés, que les actifs s'y trouvant ont été réintégrés dans le système budgétaire européen, que les soldes ont été rapatriés sur la ligne de réemploi d'Eurostat via l'OPOCE ; qu'en conséquence, au regard de l'ensemble des déclarations recueillies, des documents versés à la procédure et des constatations matérielles effectuées, il ne peut pas être retenu que le mécanisme des datashops décrit pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne a donné lieu à des détournements qui puissent être qualifiés d'abus de confiance ; qu'en conséquence, il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque de nature à retenir des abus de confiance, que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site de Dommeldange, faute d'élément intentionnel caractérisé, que les faits dénoncés ont relevé d'une méconnaissance des règles budgétaires européennes, qui a persisté du fait d'une négligence de vérifications et d'un désintérêt du contrôle financier ; qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'information au moyen d'actes complémentaires que celle conduite a été complète et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "1°) alors que l'utilisation des fonds reçus à titre précaire dans des conditions non conformes aux modalités d'utilisation fixées par le mandant constitue un abus de confiance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ayant constaté que le mécanisme mis en place par les mis en examen méconnaissait l'article 4.1 du règlement financier de la Commission européenne, en ce que plus de 50% des recettes tirées de la vente des produits Eurostat avait été géré à travers des comptes bancaires ouverts au nom de sociétés privées et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire avaient été méconnues, la chambre de l'instruction, en jugeant que le fait de s'affranchir des dispositions du contrôle financier et des règles budgétaires communautaires ne suffisait pas à constituer un abus de confiance, a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le détournement de l'affectation des fonds reçus à titre précaire constitue un abus de confiance ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève que les montants gérés de manière occulte par les datashops ont été utilisés, notamment, « pour régler des dettes d'Eurostat antérieures à la mise en place » de ce réseau ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quelles pièces de la procédure elle se fondait pour admettre l'existence de dettes d'Eurostat payées sur les fonds des datashops, et alors que la Commission européenne faisait valoir dans son mémoire, au contraire, qu'aucun justificatif de dettes antérieures contractées par Eurostat n'avait été retrouvé au dossier de procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le détournement de l'affectation des fonds reçus à titre précaire constitue un abus de confiance ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que les frais engagés de manière occulte par les datashops n'étaient pas sans lien avec l'activité d'Eurostat ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ne suffisait pas que les frais contestés aient été en lien avec l'activité d'Eurostat pour qu'ils soient regardés comme ayant été nécessairement engagés dans l'intérêt de celui-ci et, plus largement, dans l'intérêt communautaire, la chambre de l'instruction, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que commet un détournement frauduleux celui qui fait usage des fonds reçus à titre précaire dans des conditions qu'il sait n'être pas conformes aux modalités d'utilisation fixées par le mandant ;