Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 7


que l'acte notarié rappelle la servitude dont bénéficie le lot [...] et qui se continue au profit des deux fonds nouvellement crées ; qu'il crée une nouvelle servitude de passage provisoire à titre de bon voisinage entre les fonds [...] et [...] ainsi libellé : "il est concédé par la SC1 TAENGA propriétaire du lot [...] à titre de servitude un droit de passage au profit du lot [...] qui s'exercera dans l'angle sud-est du terrain sur 30 m à partir de la [...] et d'autre part dans l'angle nord- est du lot [...]... cette servitude s'éteindra lorsque l'assiette du chemin de servitude originel sera rétablie et rendue praticable ; que, l'acte d'achat par la Société MAMABEMA du fonds dominant (n° [...]) rappelle les deux servitudes ; que, contrairement aux affirmations de la Sociétés MAMABEMA, les déclarations de Madame M... relatées dans le procès-verbal de constat dressé le 24/07/2013 à son initiative n'infirment en rien l'origine de la modification ; que celle -ci se borne à indiquer que le réaménagement du chemin de servitude dont une partie empiète sur le fonds la Société MAMABEMA a été rendu nécessaire car la route était trop pentue ; qu'elle l'avait déjà dit dans le courrier en réponse à la lettre du 21/01/2013 de la Société MAMABEMA demandant participation aux frais d'entretien du chemin « la servitude a été rehaussée car M. F... avait trop de peine à monter chez lui donc avec ce remblais supplémentaire en hauteur au niveau du carrefour de nos 3 routes, la servitude a été déportée de son implantation originelle qui aurait dû être plus bas » ; que la création volontaire d'un passage sur le terrain n° [...] ouvert au bénéfice des consorts M.../G..., lesquels n'avaient aucun intérêt à s'enclaver, et la reconnaissance dans l'acte de vente d'une servitude même provisoire au bénéfice du lot [...] sur le lot [...] corroborent cette version ; que la modification interdit aux consorts M.../G... de passer sur leur propre terre et par suite du refus des SCI de les voir passer sur leurs parcelles, ils ne pourront plus accéder à la route ; que la Société MAMABEMA venant au droit des consorts F... lesquels sont à l'origine de la modification du tracé de la servitude sera condamnée à la remise en état à ses frais exclusifs sauf aux parties à s'entendre pour rester dans la configuration actuelle à charge pour eux de voir entériner par acte authentique les changements apportés à la servitude   ; que sur l'astreinte, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'accès aux différents lots se fera ultérieurement par les accès ainsi dégagés ; qu' il sera ajouté que dans l'attente, les accès se feront selon le tracé du passage conventionnellement modifié ; qu'en revanche, les partie souhaitant que le passage soit restauré en son état initial et que cessent les actuels aménagements amiables, l'exécution des travaux sera assortie d'un délai de 6 mois à l'issue duquel, en cas de carence, il pourra être demandé par la partie la plus diligente la mise en oeuvre d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en décidant que Monsieur G... et Madame M... étaient autorisés à empiéter sur le lot n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA, jusqu'à la remise en état de l'entrée nord-est du chemin de servitude par cette dernière, afin d'accéder à ce chemin, sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire du fonds servant, grevé d'une servitude de passage, ne peut exiger de bénéficier également d'un droit de passage sur le fonds dominant ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur G... et Madame M... étaient autorisés, jusqu'à la remise en état de l'entrée nord-est du chemin de servitude par la Société MAMABEMA, à accéder à ce chemin en passant par le fonds n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil.