cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 2


qu'il ne pourrait y être trouvé la justification d'une difficulté en rapport avec l'inachèvement de l'exécution de l'obligation qu'à la condition de démontrer qu'elle est indispensable à son aboutissement ; qu'or, le dépôt d'une demande de permis de construire conforme dépend de l'élaboration d'un parti opérationnel fondé sur des études de mise en oeuvre technique et mis au point en vue d'un objectif qui est en l'occurrence défini par l'arrêt du 6 janvier 2009 lui-même fondé sur une expertise, et nullement d'une nouvelle expertise dont les objectifs sont étrangers à l'exécution de l'obligation et dont les contraintes spécifiques alourdissent le déroulement et diffèrent l'issue sans rapport de proportion avec les nécessité des choix opérationnels précités ; qu'il en va de même de l'autre obligation de démolition dont la complexité technique est probablement plus importante qu'en apparence, mais dont le premier juge a exactement retenu qu'il lui incombait de dépasser la difficulté par les études techniques opérationnelles appropriées ; que par conséquent que c'est en vain que l'appelante critique les motifs du jugement dont appel, faute de démontrer qu'elle s'est mise en situation d'exécuter la décision dans les délais impartis qui, même dépassés et en tenant compte des difficultés apparues, persistent à requérir une célérité qui est en fait totalement perdue de vue ; que par ailleurs que le long exposé que font les parties des précédentes décisions de liquidation qui sont intervenues fait ressortir qu'il a déjà été largement tenu compte en leur temps des difficultés rencontrées, inhérentes à l'opération ordonnée dans son contexte physique particulier, résultant notamment de contraintes constructives, de sols et d'environnement ; que l'écoulement persistant du temps ne fait qu'aggraver l'absence de justification de l'inexécution ; qu'au regard de ces difficultés, des diligences justifiées sur la période considérée, et du temps écoulé, rapportés à la consistance des obligations imposées, la liquidation des astreintes en considération du comportement adopté par le débiteur de l'obligation et des difficultés qu'il a rencontrées est justifiée et sera mieux proportionnée à hauteur de 120.000 € pour l'obligation de dépôt de la demande de permis de construire et 30.000 € pour l'obligation de démolition du mur de soutènement ; que le maintien des astreintes provisoires, dont le cours se poursuit tant qu'il n'est pas justifié d'une exécution conforme, est suffisant à la recherche de la satisfaction de l'exécution de l'obligation ainsi que l'a retenu le premier juge » (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « que la SCA LA FAVORITE qui avait édifié une villa sur le lot N° 5 du lotissement ROSE LAWN a été : - par jugement du 26 novembre 2002 du tribunal de grande instance de Grasse, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 janvier 2006 condamnée à démolir les parties de constructions ci-après : * tout le niveau R1 sauf trois caves, l'escalier, l'ascenseur, - tout l'appartement du rez-de-chaussée (83m²) plus une partie du hall et du pallier, - au niveau R+1 tout l'appartement N° 3 (86m²) et une partie du pallier, - au niveau R+1 pour le surplus de l'étage (appartement N° 2 de 181m² plus le reste du pallier et de l'ascenseur) les murs au-dessus du niveau des linteaux (à partir des 2,50m de hauteur environ) et tout le plafond, - tout le niveau R+2 (comprenant essentiellement un appartement de 215m² plus terrasse) sauf la partie de l'escalier d'accès situé au-dessous de la cote 61,20M NGF, - la terrasse Est du niveau R+1 pour sa plus grande partie ; que la cour y ajoutant a : * ordonné à la SCA LA FAVORITE de déposer un dossier de permis lui permettant la transformation de son bâtiment pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêt, dans le délai de 4 mois de la signification de l'arrêt sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ROSE LAWN, * ordonné la démolition par la SCA LA FAVORITE du mur de soutènement et de la pergola construite sur la zone non aedificandi de son lot du lotissement ROSE LAWN, et ce, dans le délai de six mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ROSE LAWN, * désigné l'expert G... à l'effet de vérifier le dépôt du permis de construire et sa conformité aux prescriptions de l'arrêt, vérifier que le dossier de permis de construire correspond à la mise en conformité fixée selon les termes de l'arrêt, suivre l'instruction du dossier ; que cet arrêt a été signifié le 10 mars 2006 ; que ces décisions sont devenues définitives ; que par décision du 16 septembre 2008 le juge de l'exécution a fixé une astreinte journalière de 5.000 euros faute par la défenderesse de se conformer à l'obligation d'exécution et de dépôt du permis ; que ce jugement a été signifié le 1 octobre 2008 ; que par jugement du 15 septembre 2009, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte mise à la charge de la SCA LA FAVORITE par le jugement du 16 septembre 2008 à la somme de 500.000 euros pour la période du 1er octobre 2008 au 15 septembre 2009 ;