Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 8


que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a retenu que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et en ce qu'il a débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il convient d'examiner au regard de l'article L. 3111-2 du Code du travail si Monsieur F... O... a la qualité de Cadre Dirigeant en remplissant trois critères : une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein d'AIRBUS GROUP ; que, concernant l'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, il est indéniable que Monsieur F... O... en bénéficie très largement ; que l'ensemble des pièces produites au débat le prouve et s'il fallait en extraire une, l'annexe à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2012 autorisant Monsieur F... O... à poursuivre son activité d'avocat pour le compte d'autres sociétés est suffisant ; que, concernant son habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, il est là aussi indéniable que Monsieur F... O... avait cette faculté ; que, s'il fallait un élément factuel précis, en dehors du présent litige, Monsieur F... O... en amène la preuve dans sa correspondance du 23 avril 2015 au Directeur Ethique en écrivant : « j'ai refusé de signer cet avenant » (NDA : au sujet d'un transfert de technologie) ; que, concernant sa rémunération, Monsieur F... O... est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe en ne se comparant qu'avec le Président Directeur Général du Groupe, mandataire social ; que la société AIRBUS produit aux débats des éléments qui ne sont d'ailleurs pas contestés par le demandeur : Monsieur F... O... faisait partie des 1.000 salariés les mieux rémunérés du Groupe (145.000 salariés) soit dans les 0,7 % de l'ensemble ; que, dans ce panel, il était encore très largement au-dessus de la moyenne : 220.000 € de rémunération annuelle pour 135.000 € de moyenne ; que, devant ces éléments factuels, il convient de dire que sa rémunération se situait dans les niveaux les plus élevés d'AIRBUS et de plus, conforme à l'article 15 de l'Accord National du 28 juillet 1998 modifié par avenant du 29 janvier 2000 concernant les salariés au forfait sans référence horaire ; qu'il y a lieu de statuer que Monsieur F... O... a bien le statut de cadre dirigeant, il doit être en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes d'heures supplémentaires et de l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'il appartient aux juges du fond d'examiner in concreto les fonctions réellement occupées par le salarié afin de s'assurer de la réunion des trois critères de l'article L. 3111-2 du Code du travail et de constater la participation du salarié à la direction de l'entreprise ; qu'en relevant, pour juger que Monsieur O... avait la qualité de dirigeant, qu'il « figure dans le contrat de travail le liant à Airbus Group comme relevant de la catégorie "Executives hors classifications", ce qui le classe dans la catégorie des cadres dirigeants de la société ; qu'il s'est prévalu lui-même de son statut de cadre dirigeant jusqu'à son licenciement, puisque dans le courrier du 11 mars 2015 qu'il adresse à son employeur, Monsieur O... lui rappelle qu'il exerce depuis 10 ans des responsabilités importantes au sein du groupe en qualité de cadre dirigeant ; qu'il se présente également dans sa page Linkedin comme ayant exercé jusqu'en 2015 les fonctions de vice président d'Airbus group technology licensing et comme ancien directeur de la propriété intellectuelle au sein d'Airbus group », la Cour d'appel s'est fondée sur des circonstances inopérantes et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, dans ses conclusions d'appel (p.36), Monsieur O... avait fait valoir, s'agissant du courrier du 23 avril 2015 et du refus de signature d'un avenant, que « le refus de signature de Monsieur F... O... n'empêchait pas la passation du contrat, ce qui démontre au contraire son absence de tout pouvoir autonome de décision » et il produisait en pièce 15 un courrier qu'il avait adressé en ce sens, le 23 avril 2015, à Monsieur X... Z... ; qu'en se bornant à énoncer que, « dans le courrier du 23 avril 2015 qu'il adresse au directeur éthique d'Airbus Groupe, il indique clairement avoir refusé de signer un avenant relatif à un transfert de droits de propriété intellectuelle à un organisme public russe TsAGI, ce qui est de nature à établir qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome comme le relèvent les premiers juges », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de Monsieur O..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;