Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 9


un pacte de préférence par la dissimulation de la prise de contrôle, exclusif, sinon conjoint, d&apos;une société par un tiers sous l&apos;apparence d&apos;une simple acquisition d&apos;un bloc minoritaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société MR BRICOLAGE faisait observer que suite à l&apos;acquisition, par la société BRICORAMA, de 49% du capital social de la société BRICORIED, les statuts de cette société avait été modifiés de telle sorte que la société BRICORAMA bénéficiait d&apos;un droit de véto lui permettant de s&apos;opposer à toute cession par MEN FINANCES de tout ou partie de ses titres à un tiers, sans même faire jouer le droit de préemption qu&apos;elle se faisait consentir par ailleurs ; qu&apos;elle rappelait que l&apos;article 12 des statuts stipulait, depuis l&apos;entrée de la société BRICORAMA dans le capital de la société BRICORIED, que « les actions ne peuvent être cédés à des tiers ou entre groupe d&apos;associés qu&apos;avec l&apos;agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du Cédant n&apos;étant pas prise en compte pour le calcul de cette majorité » (conclusions, p. 15) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si ce contrôle capitalistique, ajouté au fait que l&apos;acquisition par BRICORAMA de 49 % du capital de la société BRICORIED, avait été immédiatement suivie, le 11 juillet 2008, par une modification substantielle de ses statuts par laquelle il avait été convenu de conférer à cette dernière des prérogatives exorbitantes, telles que le pouvoir de révoquer à sa seule discrétion le Président de la société, celui de s&apos;opposer par sa seule absence aux assemblées générales à toute prise délibération de cet organe, ainsi qu&apos;un droit de véto sur toutes les décisions de gestion importantes de la société, ne démontrait pas que la société BRICORAMA n&apos;avait pas, du fait de ces modifications statutaires, acquis le contrôle, sinon exclusif, à tout le moins conjoint, de la société BRICORIED et ainsi éludé l&apos;application de la clause de préemption stipulée au profit de la société MR BRICOLAGE, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.