Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019,  partie 5


que Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice ; que l'article 1234-1 du code du travail stipule « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. P... est considéré comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que dès lors que le licenciement est fondé, il ne peut donner droit à des dommages et intérêts ; que M. P... ne peut prétendre à des dommages et intérêts ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. P... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
 
 1° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur et la réalité des fautes reprochées au salarié, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de l'imputabilité du grief de non atteinte des objectifs aux fautes qu'elle a retenues, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 232-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en l'espèce, le salarié, à qui il était reproché de n'avoir pas atteint les objectifs 2011, faisait valoir qu'il avait été déchargé de la réalisation de ces objectifs au profit de M. O..., placé sous la responsabilité de M. L..., salarié BMW France ; qu'en se bornant à relever le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur et la réalité des fautes reprochées, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de l'imputabilité au salarié du défaut d'atteinte des objectifs qui lui était reproché n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en l'espèce, le salarié, à qui il était reproché de n'avoir pas atteint les objectifs 2011, faisait valoir qu'il avait atteint ces objectifs à hauteur de 81,61% et de 83% dans un contexte économique difficile qui avait conduit les concessionnaires à dénoncer à BMW Group France le caractère irréalisable de l'objectif de vente, contexte encore compliqué par la décision de l'employeur de laisser à son chef des ventes VN, qui multipliait les manquements, la responsabilité de ses ventes ; qu'en retenant le grief de défaut d'atteinte des objectifs sans s'assurer que ces objectifs étaient réalisables à 100% dans un tel contexte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Q....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Q... à payer à M. P... une somme de 61 000 euros au titre de la prime commerciale 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... a demandé devant le conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur au paiement au titre de la prime commerciale se rapportant à l'année 2011 intégralement travaillée, soit la somme de 61 000 euros calculée conformément aux modalités habituelles ;