Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 6



 ET ALORS QU' est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 19 mai 2014 après qu'elle ait saisi, fin 2013, le conseil de prud'hommes de Nantes pour être rétablie dans ses droits salariaux et qu'elle ait obtenu gain de cause (page 2 de l'arrêt) ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, desquelles il résultait une concomitance de dates, d'ailleurs expressément relevé par le conseil de prud'hommes, entre l'engagement de la procédure de licenciement jugé abusif et le rétablissement de la salariée dans ses droits salariaux, que le licenciement était une mesure de rétorsion dans le but de sanctionner l'exercice par la salariée de son droit d'agir en justice ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que l'article L.1134-4 du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violés articles L.1221-1 et L.1134-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen à verser par la SCI [...] à la somme de 180,60 euros pour 16 heures de travail et en conséquence, condamné cette société au paiement de la somme de 4 335,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de la somme de 1 083,84 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIS QUE « l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Il appartient à celui qui réclame la qualité de salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs d'un contrat de travail, qui se caractérise parl'engagement à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements. Il convient d'analyser l'ensemble des pièces produites pour qualifier la relation contractuelle litigieuse. Mme G... expose avoir travaillé, sans contrat de travail et sans rémunération pour la Sci le Gars pour laquelle elle effectuait une partie du secrétariat et la totalité de la comptabilité pendant sur sa pause méridienne, à la fin de sa journée de travail ou à son domicile. Elle produit, pour en attester, des documents comptables dont elle a gardé copie (pièces 15 à 23). La Sci le Gars objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la Sci était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée était rémunérée pour le temps de travail effectué à cette occasion. Les documents produits par Mme G... ne sont pas contestés et sont suffisants pour démontrer que celle-ci intervenait, en qualité de salariée au sein de la société Sci le Gars, à hauteur de deux jours par mois, correspondant à un salaire moyen de 180,64 euros pour 16 heures de travail  .En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé que la cour fixe à la somme de 1083,84 euros le montant de l'indemnité due à ce titre (..). Mme G... est fondée à se voir allouer sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, (37 ans), de son âge au moment de la rupture (55 ans), du salaire de référence (180,64 euros) et de ses difficultés de réinsertion sur le marché du travail démontrées par les pièces du dossier, des dommages-intérêts qu'il convient d'évaluer à la somme de 4 335,34 euros».
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent pas se déterminer au seul visa des documents de la cause sans les avoir analysés même sommairement ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il résultait des documents produits que le salaire mensuel moyen de la salariée au sein de la SCI [...] s'élevait à la somme de 180,64 euros pour 16 heures de travail ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des documents de la cause, sans les analyser même sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.