décision 16-14.349 du 20/04/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... et sa fille Nicole Y... sont de nationalité américaine, dit que la loi applicable au litige est la loi de l'Etat fédéré de Virginie (USA), déclaré recevable l'action en recherche de paternité intentée par Mme Y... à l'encontre de M. Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement express des intéressés majeurs et de la représentante légale de l'enfant mineure, de procéder à l'analyse comparative des ADN et dire en fonction des données actuelles de la science si M. Z... peut être le père de l'enfant, préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 311-14 du code civil que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue par la loi personnelle de l'enfant » ; qu'en l'espèce, Mme B... Y... est née en ex-Union soviétique et a obtenu la nationalité ukrainienne après la disparition de l'URSS ; que par la suite elle a épousé un citoyen américain et a obtenu la nationalité américaine ; que le couple a vécu à [...] (Virginie) puis est venu s'installer en France suite à une mutation de l'époux à Grenoble (Isère) ; que par ailleurs selon le service d'information du Ministère de la justice ukrainienne, il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi ukrainienne du 18 janvier 2001, que « la citoyenneté ukrainienne est retirée si un citoyen ukrainien acquiert la nationalité d'un autre Etat après avoir atteint la majorité. Est considéré comme acquérant volontairement la nationalité d'un autre Etat tout citoyen qui, après en avoir fait la demande par écrit, accède de son plein gré à la nationalité d'un autre Etat ou s'il s'est procuré un document attestant de l'acquisition de la nationalité d'un Etat étranger » ; que Mme Y... a régulièrement produit son passeport américain lui ayant été délivré le 22 décembre 2004 par l'Etat fédéré de Louisiane (Etats-Unis) et valable jusqu'au 21 décembre 2014, son certificat de naturalisation en date du 13 décembre 2004, sa carte de sécurité sociale indiquant qu'elle a vécu en Virginie (Etats-Unis) et son titre de séjour délivré le 14 mars 2002 l'autorisant à vivre en France ; que Mme B... Y... était bien de nationalité américaine le 14 décembre 2010 jour de la naissance de Nicole Y... et par conséquent elle a été déchue nécessairement de la nationalité ukrainienne ; que son certificat de naturalisation lui a été délivré par l'Etat fédéré de Virginie dans lequel elle a résidé suite à son mariage du 25 mai 2001 ; qu'il convient dès lors d'appliquer la loi de l'Etat fédéré de Virginie qui est l'état ayant délivré le certificat de naturalisation américaine à Mme B... Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63-2 du code de Virginie que le Ministère peut établir le lien entre un enfant et un homme sur demande, attestée par serment ou affirmation déposée par un enfant ou un parent ; que la demande peut être déposée à tout moment avant que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; que Mme B... Y... , mère de Nicole Y..., a intenté une action en recherche de paternité contre M. Pierre Z... le 19 novembre 2011 alors que Nicole n'avait pas encore 1 an ; qu'elle a donc qualité pour rechercher la paternité de sa fille Nicole Y... et son action n'est pas prescrite ; que l'action est déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que comme l'admet l'arrêt attaqué selon la loi ukrainienne du 18 janvier 2001 la citoyenneté ukrainienne ne fait pas l'objet d'une déchéance automatique mais elle est retirée si un citoyen ukrainien acquiert la nationalité d'un autre Etat après avoir atteint la majorité ; que l'article 20 de cette loi précise que le citoyen qui fait l'objet d'une procédure de déchéance de nationalité, jouit de tous les droits et devoirs d'un citoyen de l'Ukraine jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision sur la cessation de la nationalité ukrainienne ; qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... née en ex Union-Soviétique qui a obtenu la nationalité ukrainienne après la disparition de l'URSS produit son certificat de naturalisation américaine et un passeport américain ce dont il résulterait qu'elle aurait été « déchue nécessairement » de la nationalité ukrainienne, quand il lui appartenait de constater la preuve d'une décision de retrait de la nationalité ukrainienne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;