décision 16-84.863 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [R] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de l'information il résultait charges suffisantes contre M. [W] d'avoir, à [Localité 1], le 2 novembre 2001, et en tout cas dans le département du [Localité 2] avant prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à [L] [E], avec cette circonstance que le meurtre aurait été commis avec préméditation et d'avoir prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du Pas-de-Calais pour y être jugé de ce chef ;
 
 "aux motifs que, contrairement à ce que soutient un de ses avocats, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe des indices de culpabilité (mémoire de Me [V], page 19), mais uniquement s'il existe des charges ; [...] que M. [W] a toujours nié toute responsabilité dans le décès d'[L] [E] ; que, toutefois, l'alibi de M. [W] n'apparaît pas déterminant, compte tenu de la topographie des lieux au moment des faits (pont) ; que la présence de membres de la famille et d'un ami du fils de la personne mise en examen n'exclut pas une absence pour commettre les faits ; que l'absence de mobile déterminé et/ou prémédité est indifférent ; que, indépendamment de l'attitude détachée le soir de la mort de son beau-frère, voire dans les jours suivants, et de son apparente froideur à l'égard de ce décès, il a menti, lors de ses auditions, sur la présence d'armes à son domicile ; qu'il a fait pression sur sa famille pour que celle-ci se tût sur ladite présence ; que lesdites armes étaient en bon état de marche, contrairement à ses allégations ; qu'il en avait gardé certaines ou certains des éléments, notamment dans son véhicule, alors qu'il prétendait ne plus en avoir l'utilisation ; que, certes une partie des armes, dont il avait tu la présence à son domicile, et dont il avait modifié manifestement l'emplacement à plusieurs reprises, n'étaient pas susceptibles de l'incriminer, ce que devaient confirmer les expertises ; que, cependant, l'expertise du contenu du sac poubelle, renfermant des morceaux d'armes, concluait qu'il contenait entre autres des éléments d'arme à feu dont certains avaient été sciés ou cassés ; que, si tant était que ces éléments provenaient d'une seule et même arme, il s'agissait vraisemblablement d'une carabine à verrou de marque Gaucher, de calibre 22 LR, modèle "Star G", les caractéristiques générales des empreintes de tir de la carabine Gaucher modèle Star G étant compatibles avec celles de la balle extraite du corps de la victime ; que, dès lors, si l'on peut considérer qu'il était irrationnel, comme le relève ses avocats, de conserver des armes à son domicile, après en avoir nié la possession, force est de constater que si celles qui étaient en état de marche et à son domicile le mettaient hors de cause, l'expertise du contenu du sac poubelle ne l'excluait pas ; qu'en effet, concernant ce dernier, les éléments de ou des armes sciées ou cassées ne permettaient ni de l'incriminer ni de le mettre hors de cause ; que, toutefois, le seul élément de l'arme déterminant, qui aurait permis à un expert de se prononcer, avait disparu ; [...] qu'il résulte en conséquence charges suffisantes contre M. [W] d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; [...] qu'en conséquence l'ordonnance frappée d'appel sera infirmée ;
 
 "1°) alors qu'en fondant sa décision de mise en accusation sur la simple possibilité que M. [W] ait pu s'absenter le soir du crime pour commettre celui-ci et sur la simple possibilité que les éléments d'armes retrouvés dans le sac poubelle pourraient correspondre à l'arme du crime, la chambre de l'instruction a statué par voie de motivation hypothétique ;