décision 16-20.773 du 12/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'acquéreur avait signé la promesse de vente le 5 novembre 2009 au prix demandé par les vendeurs de sorte que la vente était parfaite entre les consorts A... et la société I... promotion dès cette date et que l'offre de M. et Mme X... était tardive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes de M. et Mme X... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'exercice d'une action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol et qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que les consorts A... démontrent l'existence d'une telle attitude de la part de M. et Mme X... rendant abusifs tant l'instance initiale que l'appel interjeté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer aux consorts A... D... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR debouté M. et Mme X... de leur demande sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2015 et d'AVOIR dit que seules les conclusions des époux X... en date du 10 septembre 2015 seront retenues devant la cour ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions en date du 26 septembre 2015, M. et Mme X... sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture au motif que les dernières conclusions des consorts A...   / D... ont été signifiés à l'avocat constitué à cette date le samedi 19 septembre 2015 lequel n'a pris connaissance de ces nouvelles conclusions que le 21 septembre 2015 soit la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'ils soutiennent que ces nouvelles conclusions modifient très sensiblement les demandes des intimés ; qu'en outre, ils font valoir qu'ils ont changé d'avocat à cette même date et qu'ils n'ont pas été en mesure de répondre à ces conclusions du 19 septembre 2015 avant la date de l'ordonnance de clôture ; que par conclusions en date du 5 octobre 2015, les consorts A...  / D... soutiennent que les conclusions du 19 septembre 2015 ne sont que des conclusions en réponse à des conclusions des appelants du 10 septembre 2015 après un premier report de l'ordonnance de clôture ; qu'ils demandent à la cour de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par les époux X... ; que l'ordonnance de clôture, qui devait être rendue le 8 septembre 2015, ainsi qu'il avait été annoncé aux parties, a été reportée à la demande des époux X... au 22 septembre 2015 ; que les époux X... ont conclu le 10 septembre 2015 ; qu'en réponse, les consorts A... / D... ont conclu le 19 septembre 2015 ; que l'examen des conclusions démontre que les intimés ont répondu aux dernières conclusions des appelants sans émettre de moyens nouveaux et n'ont modifié leurs demandes qu'en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;