Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.961 du 05/02/2020,  partie 4


que le liquidateur a remis les clés du site le 5 juin 2012 ; qu'ainsi le résiliation du bail est intervenue à cette date, en l'absence de résiliation préalable ; que la créance de loyers postérieure au jugement de liquidation judiciaire relève des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ; que la Selarl SMJ, ès qualités, mentionnait dans sa lettre du 8 avril 2014 : « en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, je vous rappelle qu'elle ne pourrait être réglées qu'en fonction des disponibilité, ce règlement intervenant en respectant l'ordre de répartition aux créanciers conformément aux dispositions de l'article L. 641-13 » ; que sa contestation, au motif que cette créance ne relèverait pas des dispositions dudit article ne pourra prospérer ; que concernant le montant journalier demandé à ce titre par la société FMGC, soit 368,39 euros TTC par jour, que le montant n'est pas contesté ; qu'il s'est écolé 140 jours entre le 16 janvier 2014, date du jugement de liquidation judiciaire de la société SPCI PCB et le 5 juin 2014, date de la remise des clés ; que le montant dû au titre des loyers est donc de 140 x 369,68 euros, soit 51 755,20 euros ; que suite à la remise des clés, a société FMGC a demande et obtiendra la condamnation de la Selarl SMJ, ès qualités, à lui payer les frais nécessaires aux fins de débarrasser les locaux, qu'en conséquence, il n'y a lieu à créance au-delà du 5 juin 2014 ; qu'en conséquence le tribunal condamnera la Selarl SMJ, ès qualités, à payer à la société FMGC la somme de 51 755,20 euros TTC au titre des loyers du site de la société SPCI PCB et déboutera la société FMGC du surplus de sa demande ;
 
 ALORS QUE seule est née pour les besoins du déroulement de la procédure la créance rendue nécessaire par les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant, pour dire que la créance de loyers de la société FMGC était « née pour les besoins du déroulement de la procédure », qu'« une obligation de dépollution du site donné à bail pes(ait) sur le locataire à compter de l'arrêt de l'exploitation, impliquant ainsi le maintien de ce dernier dans les lieux », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les opérations de dépollution du site n'avaient pas été pour partie entreprises par le liquidateur, ès qualités, après la restitution des clés, de sorte que la dépollution ne nécessitait pas le maintien du bail et le paiement des loyers postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce.