Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.436 du 05/01/2022,  partie 4


en outre, M. [Z] indique avoir été surpris en découvrant qu'il ne lui avait pas été conseillé de souscrire une assurance perte d'emploi alors qu'il était salarié et maçon de formation mais il convient de relever qu'il ressort des pièces qu'il produit lui-même (notamment pièces 7,8, 9 et 11) qu'il avait déjà contracté au moins deux prêts (dont l'un en 1997) qu'il avait au demeurant remboursés en totalité ; enfin, aucun élément versé aux débats ne permet de dire que la banque avait connaissance d'éléments sur la situation de l'emprunteur que ce dernier ignorait ; ainsi, en considération de ces éléments, M. [Z] était en capacité d'appréhender et de comprendre la portée de ses engagements en tant qu'emprunteur ; il ne pouvait après avoir signé l'offre de prêt, l'acte de cautionnement et la garantie CAMCA qui ne prévoyait pas l'assurance perte d'emploi mais seulement incapacité et le décès, et après avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance, se méprendre sur ce à quoi il s'engageait ; il convient donc de retenir contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance d'Alès qu'il n'avait pas la qualité de profane mais était bien un emprunteur averti ; il s'en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale était la date de souscription du contrat de prêt, et la demande formée aux termes de ses écritures du 2 septembre 2016 était dès lors atteinte par la prescription ; par voie de conséquence, le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité du banquier pour manquement au devoir de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant que le dommage se manifestait envers l'emprunteur dès l'octroi du crédit, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde devait être fixé à la date de souscription du contrat de prêt, quand l'existence d'un devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose, par hypothèse, que l'emprunteur n'est pas apte à prendre seul conscience des risques consécutifs à ce crédit au jour où l'opération est conclue, risques dont il ne peut se convaincre qu'au moment où ils se réalisent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, Monsieur [Z] faisait valoir que le dommage s'était révélé à lui lors du premier incident de paiement non régularisé constaté au mois de décembre 2013 (concl., p. 3 § 6) ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de Monsieur [Z] à l'encontre de la CRCAM du Languedoc, que le point de départ de la prescription quinquennale était la date de souscription du contrat de prêt et que la demande formée le 2 septembre 2016 était dès lors atteinte par la prescription, sans rechercher si le dommage ne s'était pas révélé lors des difficultés de Monsieur [Z] à rembourser les échéances du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le motif que la cour d'appel a tiré de la qualité d'emprunteur prétendument averti de Monsieur [Z], qui a trait à l'appréciation du bien-fondé de l'action en responsabilité et non à sa recevabilité, ne saurait donner une base légale à l'arrêt d'irrecevabilité qui a été prononcé, au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'a seul la qualité d'emprunteur averti, celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, compte tenu de ses qualités subjectives et de la complexité de l'opération ; qu'en se bornant à relever que Monsieur [Z] était à l'époque de la conclusion du prêt, en janvier 2008, depuis quelques mois associé majoritaire de la Sarl AB Immobilier dont l'objet était la transaction immobilière, l'achat et la revente de biens et qu'il était par ailleurs gérant d'une SCI dont l'objet était la location de terrains et autres biens immobiliers inscrite au RCS depuis janvier 2000, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur [Z] avait des connaissances en matière financière et une expérience des mécanismes d'endettement et était ainsi averti, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION