Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 4



 qu'alors que Mme F... ne conteste pas que les assurances vie ne peuvent être requalifiées en donation, elle ne démontre pas être légataire de la quotité disponible de la succession et ne justifie pas d'une volonté expresse du souscripteur de la gratifier d'une donation hors part successorale ;
 
 qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné le rapport à succession des assurances vie concernées ainsi que des intérêts courus depuis la perception des fonds par Mme F... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 132-13 du code des assurances dispose que « le capital ou la rente payable au décès du cocontractant, à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Toutefois, ces règlements ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées au regard de ses facultés »
 
 qu'il est tenu compte pour apprécier l'excès à la fois des circonstances et des époques des versements des primes litigieuses, de leur importance et de l'utilité de ces souscriptions pour le souscripteur ;
 
 qu'il apparaît que M. X... F... avait ouvert plusieurs assurances vie auprès de différents organismes dont il convient d'étudier les versements :
 - sur les contrats souscrits à la BNP, il a été versé :
 * sur le contrat n° 009162940001 : le 7 juillet 1995 457 374,05 euros
 le 30 mai 1996 228 673,53 euros
 * sur le contrat n° 009162940002 : le 14 mars 1997 365 877,64 euros
 * sur le contrat n° 009162940003 : le 14 mars 1997 365 877,64 euros
 * sur le contrat n° [...] : le 15 avril 1998 76 224,51 euros
 le 16 juillet 1999 60 979,61 euros
 - sur le contrat souscrit au Crédit Nord, il a été versé des primes de 143 408,57 euros ;
 
 - sur le contrat souscrit auprès d'Allianz, il a été versé des primes de 401 786,17 euros ;
 
 qu'ainsi, le montant total des assurances vie s'élève à la somme de 2 066 860,85 euros ce que ne conteste pas Mme D... F... ;
 
 que ce montant n'est d'ailleurs pas certain, il pourrait être supérieur dans la mesure où celle-ci a refusé de communiquer l'ensemble des contrats d'assurance vie dont elle est bénéficiaire et que M. X... F... avait fait une déclaration ISF pour une somme de 3 104 887 euros au titre des assurances vie, ce que Mme D... F... n'a pas contesté dans ses écritures ;
 
 que ces versements sont à rapprocher du montant total de l'actif successoral qui s'élève à la somme de 1 989 264,98 euros suivant la déclaration de succession mais qui en réalité est d'un montant moindre puisque la vente de l'immeuble sis à Condette évalué à 700 000 euros dans la déclaration de succession a été vendu pour un prix de 530 000 euros selon le décompte provisoire du 17 octobre 2011 établi par le notaire ;
 
 que par ailleurs, ces versements sur les comptes d'assurance vie ne se sont pas faits de façon échelonnée sur la durée mais en un ou deux versements de sommes très importantes alors que le souscripteur était âgé d'un peu plus ou d'un peu moins de 70 ans ;
 
 que ces assurances vie n'avaient pas pour corollaire un quelconque projet, par exemple d'anticiper les frais nécessaires en cas d'admission en maison de retraite mais avait pour but de soustraire l'essentiel des sommes composant l'actif de son patrimoine au bénéfice d'un seul héritier désignée dans la clause bénéficiaire soit Mme D... F... ;
 
 que M. X... F... n'avait aucun intérêt personnel à souscrire ces assurances vie ;
 
 que l'article 913 du code civil dispose que « les libéralités, soit par acte entre vis, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers s'il laisse deux enfants
 » ;
 
 que la quotité disponible en l'espèce est donc d'un tiers ;
 
 qu'au regard de l'importance des primes versées et de l'absence d'utilité personnelle qu'avait M. X... F... à les souscrire, il convient de juger que ces versements étaient manifestement exagérés au regard de ses facultés ;
 
 que le notaire était d'ailleurs parvenu aux mêmes conclusions ce qui aurait dû inciter Mme D... F... à plus de circonspection ;
 
 qu'il convient en conséquence d'ordonner le rapport à la succession des assurances vie concernées ainsi que des intérêts ayant couru depuis la perception des fonds par Mme D... F... ;