Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.122 du 21/01/2021,  partie 6


Or C... F... n'est pas titulaire d'un droit sur l'immeuble objet du litige sorti du patrimoine de sa tante avant son décès et la situation de concurrence n'existe donc pas.
 
 En conséquence, l'acte de cession du 3 juin 2008 est opposable à C... F... et le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que l'acte lui était inopposable et en ce qu'il a ordonné la réintégration dans la succession de M... D... des droits cédés à T... D... dans la SCI [...] » ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, comme l'avaient fait les premiers juges, que l'article 11 des statuts de la SCI [...] conditionnait l'opposabilité de la cession des parts sociales à sa signification à la société ou à son acceptation par acte authentique, et que, en l'absence d'acte authentique, cette cession était inopposable aux tiers à la société ; qu'en retenant ensuite qu'il y avait finalement lieu de cantonner cette inopposabilité aux seuls tiers ayant acquis, sur le même immeuble, des droits concurrents du même auteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'opposabilité aux tiers d'une mutation se détermine au jour de l'acte qui opère ce transfert de propriété ; qu'en se référant en l'espèce à la qualité qu'avait ultérieurement acquise M. C... F... à la suite du décès de la cédante, pour lui rendre opposable une cession qui ne l'était pas au jour où elle a été passée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.