Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.798 du 07/01/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré nulle toute la procédure applicable aux opérations litigieuses de contrôle diligentés par la Caisse, infirmé la décision de la commission de recours amiable, annulé la décision d'indu en date du 17 septembre 2015 et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le centre de santé poursuit la nullité de la procédure de contrôle et par voie de conséquence, celle de la notification d'indu en résultant, en reprochant essentiellement au service du contrôle médical et à la caisse les manquements suivants : - manquement à l'obligation d'information sur la période contrôlée, - manquement à l'obligation de transparence dans la notification des griefs, - non respect des mentions obligatoires devant figurer dans les notifications des suites envisagées ; Que la caisse fait observer que les deux praticiens du centre, à l'égard duquel la procédure de contrôle a été menée, n'ont pas invoqué d'irrégularité de la procédure de contrôle de leur activité devant les juridictions du contentieux du contrôle technique ; Que cette circonstance ne constitue pas un obstacle à ce que le centre de santé dentaire puisse invoquer des irrégularités affectant les actes qui lui ont été personnellement notifiés ; en premier lieu, s'agissant de l'information sur la période contrôlée, que le centre de santé, suivi sur ce point par le tribunal, fait valoir qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui doit être préalable au contrôle et que la lettre recommandée de notification d'indu, qui lui a été faite par la caisse le 17 septembre 2015, au visa des articles L. 1334 et R. 133-94 du code de la sécurité sociale, renvoie à une analyse des facturations, sur la période du 1' août 2012 au 31 juillet 2014 , qui ne correspond pas , aux dates des soins contrôlés visés dans le tableau joint à la notification d'indu ; Que la caisse plaide l'erreur purement matérielle et fait observer que le centre de santé a été informé par un courrier recommandé du 20 septembre 2013 que le contrôle des prestations des deux praticiens porterait sur la période s'étendant du 2 janvier 2012 au 30 juin 2013 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 1334 doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; Qu'en l'espèce, si , comme le soutient la caisse, le tableau annexé à la notification de l'indu vise effectivement des soins compris dans la période contrôlée du 2 janvier 2812 au 30 juin 2013, annoncée dans la lettre du 20 septembre 2013, il reste que le manque de cohérence des informations contenues dans la lettre de notification d'indu et dans le tableau annexé, sur la période contrôlée, était de nature à induire en erreur le centre de santé, sur la cause, la nature et surtout la date de l'indu réclamé, ce d'autant que ni la notification des griefs retenus adressée au centre de santé le 12 janvier 2015 ni celle des suites envisagées par la caisse le 15 juin 2015 ne rappellent la période sur laquelle portait le contrôle ; Que du reste, l'étendue de la période effectivement contrôlée n'était en rien évidente puisqu'il résulte de la lettre du service du contrôle médical à la caisse en date du 8 janvier 2015, en vue de la notification des griefs au centre de santé, que les périodes d'analyse d'activité étaient différentes pour le Dr Y... W... et pour le Dr D... W..., cette période s'étendant du 26 octobre 2011 au 27 juin 2013 inclus pour le premier et du 3 janvier 2012 au 31 octobre 2012 inclus pour le second ; que le centre de santé souligne, en deuxième lieu, que la notification des griefs qui lui a été faite le 12 janvier 2015 qui se-borne à indiquer "non respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles" en précisant "cotations d'actes ne respectant pas un texte réglementaire" et en visant le code de la santé publique et la NGAP est particulièrement succincte ; Or, attendu que selon l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'issue de l'analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre et l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical ; Que l'article D. 315-2 du même code dispose que préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 3154-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien et notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés ;