Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 10



 Considérant que la société Axa, qui demande de la déclarer recevable en son intervention volontaire au visa de l'article 330 du code de procédure civile relatif à l'intervention accessoire, soulève l'incompétence des juridictions judiciaires au visa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, de la loi du 28 pluviôse an VIII et de l'article R. 312-19 du code de justice administrative, soutient que le présent litige diffère de celui tranché en faveur de la juridiction de l'ordre judiciaire par le tribunal des conflits le 8 juillet 2013 opposant la société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) à la société ERDF, dans la mesure où il s'agit en l'espèce d'une action délictuelle et non contractuelle, que le présent litige intéresse les conséquences de l'édiction d'actes réglementaires (décret du 9 décembre 2010 et arrêté tarifaire du 4 mars 2011) et la conclusion du contrat d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque qui est un contrat administratif par détermination de la loi et subsidiairement, la possibilité pour Green Yellow de pouvoir utiliser des ouvrages publics ; 
 
 Considérant que la société ERDF a renoncé dans ses dernières écritures à soulever l'incompétence des juridictions judiciaires ; 
 
 Que la société Green Yellow demande de déclarer Axa irrecevable en son exception d'incompétence en sa qualité d'intervenante accessoire au motif que le débat sur la compétence a été définitivement éteint par la renonciation d'ERDF ; 
 
 Mais considérant comme le souligne à juste titre la société Axa, que la société ERDF a, postérieurement à son intervention volontaire par conclusions du 19 février 2013, formulé une demande (dès les conclusions n° 4 signifiées le 22 mars 2013) tendant à ce que sa compagnie d'assurance soit condamnée à la garantir pour l'ensemble des condamnations mises à sa charge, ce qui donne à Axa, désormais intervenante forcée, qualité à contester la demande principale et à soulever tous les moyens et exceptions à cette fin, conformément à l'article 31 du code de procédure civile ; Que le moyen de la société Green Yellow tendant à déclarer Axa irrecevable en son exception d'incompétence sera donc écarté et celle-ci sera déclarée recevable en son intervention volontaire, dès lors qu'à la date de cette intervention accessoire, elle avait intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir les prétentions de la société ERDF soulevant l'incompétence de la juridiction judiciaire ; 
 
 Considérant que la société Green Yellow fait valoir à bon droit que le litige est délictuel, que le contrat n'est pas administratif, que les contrats conclus entre personnes privées sont de droit privé et qu'ERDF, concessionnaire de service public, agissait pour son propre compte et non pour celui du concédant ; 
 
 Considérant en effet, que le présent litige opposant la société Green Yellow à la société ERDF et son assureur, concerne une action délictuelle ou quasi-délictuelle, fondée sur le retard dans les délais impartis, pris par ERDF dans le traitement de la demande de la société Green Yellow, producteur d'électricité d'origine photovoltaïque, de raccordement au réseau public de distribution électrique, lui faisant perdre le bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006 ; 
 
 Que le litige ne porte pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de raccordement, lequel ne constitue pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qui au demeurant est un contrat de droit privé qui ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et ne relève pas de la gestion par ERDF de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont elle a la charge ; 
 
 Que le litige ne porte pas non plus sur l'absence de conclusion de PTF ou sur un refus d'accès au réseau, ni sur le contrat d'achat d'électricité qui est un contrat administratif par détermination de la loi, mais s'inscrit dans la phase préalable à la conclusion de la convention de raccordement ; 
 
 Que la délivrance d'une proposition technique et financière par ERDF n'a pas la qualification de contrat administratif et l'absence de délivrance ne constitue pas une décision administrative ; 
 
 Que la procédure de traitement des demandes de raccordement ne peut recevoir une qualification administrative ; 
 
 Que le présent litige porte sur la procédure prétendue fautive de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution gérée par ERDF, résultant de l'absence de délivrance d'une PTF dans le délai de 3 mois prévu dans sa documentation technique de référence ; Qu'il s'ensuit que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la faute invoquée contre la société ERDF en dehors de toute relation contractuelle pré-établie avec la société Green Yellow, s'agissant des relations du concessionnaire d'un service public industriel et commercial, constitué sous forme de société anonyme de caractère commercial avec une société privée, producteur photovoltaïque et usager du service public ; 
 
 Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent ; ¿ » (arrêt attaqué, pp. 8-11) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Attendu que le Tribunal des conflits