décision 16-24.860 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en imputant à M. Y..., pour retenir l'existence d'une faute grave, « sa carence dans la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'obtention de l'agrément administratif » (arrêt, p. 8, al. 2), cependant qu'elle constatait elle-même que la lettre de licenciement se bornait à reprocher à M. Y... l'absence de mise en place et/ou, le non-respect des procédures sanitaires décrites dans le plan de maîtrise sanitaire lui-même élaboré par un prestataire extérieur ainsi que sa carence dans la mise en oeuvre des « actions correctrices » (arrêt, p. 5 in fine et suite p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement et ainsi méconnu les limites du litige fixées par cette lettre, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir qu'il « n'avait pas dans ses attributions de mettre en place le dossier de l'agrément ni même celui d'autorisation d'exploiter » (conclusions, p. 16, in fine) ; qu'en imputant à faute au salarié « sa carence dans la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'obtention de l'agrément administratif » (arrêt, p. 8, al. 2) sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en imputant au salarié « sa carence dans la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'obtention de l'agrément administratif » (arrêt, p. 8, al. 2) cependant qu'elle constatait elle-même que l'obtention de l'agrément incombait au Conseil général (arrêt, p. 5, al. 7) qui n'était pas l'employeur de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié par « sa carence dans la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'obtention de l'agrément administratif » (arrêt, p. 8, al. 2) cependant qu'elle constatait elle-même que cette prétendue carence s'était « prolongée sur plusieurs années » (arrêt, p. 7 al. 3) ce dont il résultait qu'elle ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en imputant au salarié sa « carence concernant la mise en place d'un plan de maitrise sanitaire » (arrêt, p. 8, al. 2) cependant qu'elle constatait elle-même que la rédaction de ce plan de maîtrise sanitaire avait été confiée à un « prestataire extérieur » en 2011 (arrêt, p. 5, al. 6) ce dont il résultait que M. Y... n'en avait pas la charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que « la GESTAG invoqu[ait] notamment une absence de prise d'initiative de la part de M. Y... depuis 2011
 ce qui démont[rait] allègrement que le maintien de M. Y... – à considérer qu'il soit fautif – était bien possible » (conclusions, p. 18) ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié par sa « carence concernant la mise en place d'un plan de maitrise sanitaire » (arrêt, p. 8, al. 2) sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.