Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.905 du 20/05/2021,  partie 5


a pas à être déduite du loyer ; que la société Foncia ne discute pas la fixation par l&apos;expert du prix du m² pondéré à 230 ?/an pour un emplacement commercial très favorable à proximité immédiate du quai [Localité 1] à [Localité 2] sur la base d&apos;une fourchette de prix de location de référence compris entre 160 ? et 300 ? /m² dans le secteur concerné ; que, par conséquent la valeur locative annuelle constituant l&apos;assiette de calcul de la perte de chance subie par la SCI Jesapaal doit être fixée à 12 457 ? par an. Au regard des éléments précédemment développés l&apos;aléa affectant la détermination par le juge de cette valeur locative apparaît réduit. La perte de chance de la voir fixer à 12 457 ?/an subie par la SCI Jesapaal doit donc être fixée à 80 % de ce montant soit 9 965,60 ?/an ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que le loyer annuel actuellement réglé par Mme [Z] s&apos;élève à 2 464,60 ? soit une perte annuelle de 7 501 ? pour la SCI Jesapaal ; que sa venderesse, la SCI "rue de la république" a subrogé la SCI Jesapaal "dans tous les droits du vendeur relativement au bien" en page 9 de l&apos;acte de vente de l&apos;immeuble situé à la même adresse en date du 31 janvier 2007 ; que les droits visés par la subrogation sont tous ceux détenus par la SCI venderesse "relativement au bien"y compris les créances non encore recouvrées ; que si l&apos;EURL Lavigne aux droits de laquelle vient la société Foncia avait saisi le juge des loyers commerciaux d&apos;une demande de fixation du loyer des locaux donnés à bail à Mme [Z] à la valeur locative avant l&apos;acquisition de la prescription le 31 août 2007 la SCI Jesapaal aurait été en droit de prétendre à la fixation du loyer à la valeur locative retenue par le juge à compter du 1er septembre 2005, date de prise d&apos;effet du bail renouvelé ; que les droits dans lesquels sa venderesse a subrogé la SCI Jesapaal comprennent donc la créance indemnitaire correspondant à la perte de loyers qu&apos;elle a subie entre le 1er septembre 2005 et le 31 janvier 2007 ; que le préjudice subi par la SCI Jesapaal étant la perte de chance d&apos;obtenir du juge des loyers commerciaux la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2005 à la valeur locative du fait de l&apos;absence de saisine de ce magistrat par l&apos;EURL Lavigne avant le 31 août 2007 ce préjudice a cessé dès que la bailleresse a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative ; que les dispositions de l&apos;article L 145-38 du code de commerce autorisaient la SCI Jesapaal à saisir le juge des loyers commerciaux d&apos;une demande de révision du loyer tous les trois ans à compter de la date d&apos;entrée en jouissance et pour la première fois le 1er septembre 2008 ; qu&apos;or la SCI Jesapaal n&apos;a engagé aucune procédure de révision du bail que ce soit le 1er septembre 2008 ou le 1er septembre 2011 alors que dans une lettre officielle adressée le 6 septembre 2011 au conseil de la société Foncia (pièce 33 de l&apos;intimée) son conseil admettait lui-même qu&apos;une telle procédure "aurait pour intérêt de ramener le loyer à la valeur locative et de mettre ainsi fin à la période pour laquelle ma cliente entend être indemnisée" ; qu&apos;il ressort du même courrier qu&apos;en réalité la SCI Jesapaal a fait le choix de mettre fin au bail la liant à Mme [Z], sans succès jusqu&apos;à présent puisque par arrêt du 9 janvier 2014 cette cour l&apos;a déboutée de sa demande de résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation le 24 mars 2015 ; qu&apos;au terme du bail le 31 août 2014 la SCI Jesapaal n&apos;a pas plus saisi le juge des loyers commerciaux d&apos;une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à compter du 1er septembre 2014, mais a fait délivrer à la locataire le 27 juin 2014 un congé sans offre de renouvellement pour motifs graves et légitimes pour le 31 décembre 2014, le contentieux généré par ce congé étant toujours en cours ; que la société Foncia n&apos;a pas à subir les conséquences des choix procéduraux de la SCI Jesapaal dont le préjudice généré par le manquement imputable à l&apos;EURL Lavigne a pris fin dès qu&apos;elle a recouvré la possibilité d&apos;agir en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative c&apos;est-à-dire le 1er septembre 2008 ; que, par conséquent la société Foncia doit être condamnée à payer à la SCI Jesapaal la somme de 22 503 ? correspondant à l&apos;indemnisation de la perte de loyers subie sur la période du 1er septembre 2005 au 1er septembre 2008 (7501 ? x3), l&apos;intimée étant déboutée du surplus de sa demande indemnitaire et de sa demande de sursis à statuer et le jugement déféré réformé en conséquence ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice subi par le bailleur résultant la faute de commise par le mandataire qui s&apos;est abstenu de saisir le juge d&apos;