Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.999 du 08/12/2016,  partie 4


elle a ordonné aux sociétés BFS et CBS, sous astreinte de 3 000 € par jour de retard commençant à courir le 3 juillet 2013, d&apos;afficher, dans leurs locaux respectifs et aux portes d&apos;accès destinées aux salariés, le texte suivant ainsi modifié : « le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012 » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés BFS et CBS ont reçu de la part des organisations syndicales en cause deux listes collectives intitulées « Déclaration de grève » émargées par les salariés inscrits pour participer à la grève du 26 juin 2013 ; que la liste collective reçue par la société BFS mentionnait « Je déclare participer au mouvement de grève dans l&apos;entreprise BFS le 26 juin 2013, à la suite du préavis déposé par les syndicats concernés de 5h à minuit ce jour » et celle reçue par la société CBS « Suite au préavis de l&apos;intersyndicale WFS nous, salariés de la société CBS signataires de la présente déclaration de grève, vous informons que nous participerons à la grève qui débutera le 26/06/13 à 5h pour une durée illimitée » ; que l&apos;article L. 1114-3 du code des transports dispose « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus fard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l&apos;heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l&apos;affecter. Cette information n&apos;est pas requise lorsque la grève n&apos;a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l&apos;heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l&apos;affecter. Cette information n&apos;est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève » ; qu&apos;en effet, l&apos;objectif du dispositif est d&apos;assurer au passager, quelle que soit l&apos;évolution du mouvement de grève – amplification ou réduction –, une prévisibilité du trafic assuré, l&apos;information donnée aux passagers devant être « précise et fiable » ainsi qu&apos;en dispose l&apos;article L. 1114-1 du code des transports ; que, cependant, le texte précité ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève, les salariés peuvent transmettre ces informations sous la forme qu&apos;ils souhaitent ; qu&apos;ainsi l&apos;initiative individuelle de participation à une grève peut être portée sur des listes communes dès lors qu&apos;elles sont, comme en l&apos;espèce, signées de chacun des salariés ayant l&apos;intention de participer à la grève et mentionnent l&apos;heure de début de participation à la grève ; qu&apos;en conséquence, comme l&apos;a retenu le juge des référés, que les communiqués affichés par les société indiquant pour CBS : « tout salarié qui souhaiterait participer à un mouvement social devra remettre une déclaration individuelle signée au manager des opérations ou au responsable de secteur en précisant notamment la date du mouvement, l&apos;heure de début et l&apos;heure de fin », et que « la loi, en précisant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une démarche individuelle, entend garantir le fait que la démarche est propre à chaque salarié » et qu&apos;en conséquence « le non-respect des modalités décrites pourra exposer les salariés à une procédure disciplinaire », et mentionnant pour BFS « tout salarié souhaitant participer à un mouvement doit respecter le délai de prévenance de 48 heures en précisant les heures de début et de fin de mouvement et ce de façon individuelle auprès du manager des opérations ou du chef d&apos;exploration », qu&apos;elle « regrette que les organisations syndicales ne s&apos;inscrivent pas dans le respect de la loi, diffusent des informations erronées auprès des salariés les exposant ainsi à des sanctions disciplinaires » et qu&apos;elle a « reçu une liste collective pour une grève le 26 juin 2013, ce qui est contraire à l&apos;esprit de la loi » sont constitutifs d&apos;un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de réparer en ordonnant aux sociétés CBS et BPS, sous astreinte, d&apos;afficher dans leurs locaux respectifs et aux portes d&apos;accès destinées aux salariés le texte suivant ainsi modifié « le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l&apos;article L. 1114-3 du code des transports dispose qu&apos;en « cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise de leur intention d&apos;y participer »
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