Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.871 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Domaine du Preconil, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.871 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Domaine du Preconil, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, le cabinet Citya mer et soleil, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Domaine du Preconil, de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires Domaine du Preconil, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 janvier 2017, pourvoi n° 11-14.797), la SCI Domaine du Préconil (la SCI) a réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l'origine cinq bâtiments.
 
 2. Le syndicat des copropriétaires, se plaignant de ce que les travaux prévus en parties communes n'avaient pas tous été réalisés, a assigné la SCI pour obtenir la réalisation de ces travaux. La SCI a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour la perte financière consécutive à l'impossibilité de construire le cinquième bâtiment.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 3. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que lorsqu'une activité suppose une autorisation administrative dont la légalité est elle-même soumise au contrôle du juge administratif, le dommage lié à l'impossibilité de déployer l'activité ne peut à tout le moins être connu avec certitude que du jour où, la décision de refus ayant été déférée au juge administratif, celui-ci rejette le recours dirigé contre le refus ; qu'en l'espèce, le refus de permis de construire lié à l'insuffisance du COS ayant été déféré au juge administratif, c'est seulement à la date à laquelle le juge administratif a refusé d'annuler le refus que le préjudice de nullité est apparu ; qu'en écartant cette solution, qui permettait de rejeter l'exception de prescription dès lors que la demande avait été formulée le 12 juillet 2006, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 4. Aux termes de ce texte, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande de la SCI, l'arrêt retient que le dommage était nécessairement manifeste pour le SCI dès l'arrêté pris, le 7 février 1995, par le maire de la commune portant interruption de travaux, ce qui l'a conduite, le 21 mars 1995, à déposer une demande de permis de construire modificatif, et que cet arrêté constitue la date la plus tardive au-delà de laquelle la SCI ne pouvait plus ignorer son droit à agir à l'encontre du syndicat des copropriétaires, de sorte la demande présentée le 12 avril 2006 était prescrite.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le dommage subi par la SCI ne s'était manifesté qu'à compter de la décision irrévocable du tribunal administratif du 29 juin 2000, confirmant le refus de permis de construire modificatif, ce dont il résulte que la prescription n'avait pu courir antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine du Preconil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du Domaine du Preconil et le condamne à payer à la SCI Domaine du Preconil la somme de 3 000 euros ;