décision 22-81.607 du 13/04/2023,  partie 2



 9. Pour dire que la déclaration de culpabilité de M. [R] avait un caractère définitif et ne statuer que sur la peine, l'arrêt attaqué énonce que l'appel du ministère public porte uniquement sur cette dernière et que le prévenu a interjeté appel incident. 
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé, pour les raisons suivantes. 
 
 11. D'une part, il résulte des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation que, si le demandeur, dans sa déclaration d'appel, a coché une case selon laquelle son appel était limité aux peines, il en a coché une autre selon laquelle son recours visait les dispositions du jugement relatives à l'action publique et concernait la culpabilité et les peines. Ces mentions contradictoires doivent être interprétées en ce sens que son appel visait toutes les dispositions pénales du jugement.
 
 12. D'autre part, le demandeur n'a pas ultérieurement limité la portée de son appel. 
 
 13. Par ailleurs, la circonstance que l'appel ait été incident ne limitait pas la portée du recours. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.