cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-13.488 du 25/01/2018,  partie 4



 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que le terme de la condition suspensive d'obtention du permis de construire ait été reporté, la promesse unilatérale de vente stipulait que la société La Prairie devait obtenir « un permis de construire valant division sur l'assiette de la parcelle susvisée permettant a [la société La Prairie] de réaliser un groupe d'habitations représentant une surface hors nette (SHON) selon COS en vigueur au jour des présentes, dans la zone 1AU du POS, COS 0,50 » (promesse, p. 8 § 3) ; que la société La Prairie a obtenu le 9 janvier 2008 le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation du groupe d'habitation ; que la circonstance que la mairie ait formulé une exigence relative au déversement des eaux pluviales n'emportait aucune conséquence sur la réalisation de la condition suspensive, la stipulation contractuelle ne précisant pas comment devait se réaliser l'écoulement des eaux pluviales ; qu'en jugeant que la condition suspensive d'obtention du permis de construire était défaillie tandis que le permis de construire avait été obtenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer à la société La Prairie la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE depuis la mise en demeure du 8 janvier 2009 les époux X... s'opposent abusivement à la restitution de l'indemnité d'immobilisation alors qu'après avoir consenti à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme de la promesse, ils ont constaté l'impossibilité pour le bénéficiaire de réaliser son projet immobilier et n'ont pas été destinataires de la part de la SCI de la levée d'option ; qu'ils ont ainsi privé la SCI de la disposition de cette somme et des intérêts que son placement aurait pu procurer et l'ont obligée à engager et poursuivre une longue procédure judiciaire pour faire valoir ses droits ; qu'en conséquence ils doivent être condamnés à payer à la SCI la prairie la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a fait l'objet en appel ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la condition suspensive d'obtention du permis de construire avait été réalisée au 9 janvier 2008, de sorte que les époux X... étaient légitimes, comme ils le demandaient, à conserver l'indemnité d'immobilisation de 30.000 euros prévue au contrat ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, même en infirmant le jugement sur ce point, juger que les époux X... avaient opposé une résistance abusive à la restitution de l'indemnité, tandis que leur bon droit avait été reconnu en première instance, peu important le fait que la société La Prairie ait dû engager une procédure et n'ait pu placer l'indemnité qui faisait l'objet du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.