Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.846 du 09/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. D... R... de sa demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015 à son encontre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire, fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire envers M. R... à la somme de 15 706,70 €, déduction faite du capital décès et des paiements intervenus, au titre du prêt immobilier accordé par acte notarié du 21 avril 2010 et condamné M. R... aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE l'inexécution de l'ordonnance homologuant les mesures recommandées n'emporte pas caducité du plan en l'absence de clause résolutoire dans la décision précitée et en l'absence de résolution du plan prononcée par le juge sur saisine du Crédit Agricole ; que cette inexécution autorise néanmoins le Crédit Agricole à poursuivre le paiement des sommes mises à la charge de M. D... R... par le plan homologué, à l'exclusion du solde effacé de sa créance, ce dernier n'en étant plus redevable à titre personnel en vertu de l'ordonnance précitée du 8 janvier 2013 qui a autorité de chose jugée ; qu'en effet, si l'ouverture d'une procédure de surendettement ne produit pas d'effet sur l'exigibilité des créances, elle n'interdit pas au créancier de se prévaloir, ultérieurement, de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles ; que la créance initiale du Crédit Agricole a été ramenée à la somme de 38 545,75 € suite au remboursement anticipé effectué par les co-emprunteurs après la vente de leur bien immobilier en 2012 ; que pour autant, le Crédit Agricole ne discute pas que sa créance soit fixée à la somme de 37 699,93 €, telle que retenue dans le plan de surendettement ; que M. D... R... a payé au Crédit Agricole la somme non discutée de 2 208 € en exécution du plan homologué, jusqu'à ce qu'il cesse ses paiements et que le Crédit Agricole lui délivre une première mise en demeure le 20 avril 2015, suivie le 19 mai 2015 d'un courrier l'avisant de la dénonciation du plan, la déchéance du terme ayant été prononcée sept jours plus tard le 26 mai 2015 ; que si le Crédit Agricole peut réclamer le paiement intégral de sa créance indifféremment à l'un ou l'autre des co-emprunteurs du fait de la solidarité passive, le Crédit Agricole ne peut cependant la recouvrer qu'à concurrence de la somme de 21 803,70 € à l'égard de M. R..., compte tenu de l'effacement partiel de 15 895,93 € prévu par le plan de surendettement qui a force exécutoire ; que suite au décès de Mme R..., le capital de 19 785,16 € versé par la CNP au titre de l'assurance invalidité-décès du prêt immobilier est venu s'imputer sur la créance globale de 37 6 699,93 € au paiement de laquelle la défunte restait solidairement tenue avec son ex-conjoint , quand bien même l'obligation à la dette de ce dernier avait été réduite à 21 803,70 € par le juge du surendettement ; que le solde de 17 914,77 € (37 699,93 -19 785,16) demeuré impayé après imputation du capital décès reste donc à la charge de M. R..., dont à déduire les règlements de 2 208 € euros versés au titre de l'exécution du plan ; qu'ainsi, le droit à recouvrement du Crédit Agricole à l'encontre de M. D... R... n'est plus de 21 803,70 €, mais de 15 706,70 €, déduction faite du capital décès et des paiements intervenus ; que le jugement déféré doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré nul le commandement aux fins de saisie vente délivré le 19 octobre 2015 au motif qu'au jour de sa délivrance, la créance du Crédit Agricole envers M. D... R... définitivement ramenée à la somme de 21 804 € avait été éteinte par le versement de l'assurance décès de son épouse ; que ce commandement sera jugé valide, et la créance du crédit Agricole fixée à la somme de 15 706,70 €.
 
 ALORS QUE D'UNE PART, en vertu de l'article L 331-9 du Code de la consommation alors applicable, les créanciers auxquels les mesures recommandées par la Commission et rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ; que l'ordonnance du juge de l'exécution du 8 janvier 2013 a rendu exécutoires les mesures recommandées par la Commission ; que cette ordonnance opposable à la Banque qui ne l'avait pas contestée, s'opposait à ce qu'elle délivre un commandement de payer pendant le cours de l'exécution de ces mesures ; qu'en jugeant valide le commandement délivré par la Banque le 19 octobre 2015, la Cour a violé les articles L 331-9 et L 332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.