Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.040 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société RD Rhône Danube , société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société FIC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société RD Rhône Danube, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2013), que, le 25 juillet 2007, a été publié au registre du commerce et des sociétés la dissolution de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard par suite de la fusion-absorption qui a donné lieu à la création de la société Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc ; que, le 17 octobre 2011, une saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société RD Rhône Danube sur les comptes bancaires de la société FIC auprès du "Crédit mutuel agricole, Caisse régionale du Gard" ; qu&apos;estimant que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc avait manqué à ses obligations de tiers saisi, la société RD Rhône Danube l&apos;a assignée en paiement de la somme saisie et, à défaut, de dommages-intérêts ; que la société FIC a été appelée en intervention forcée ;
 
 Attendu que la société RD Rhône Danube fait grief à l&apos;arrêt de déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution délivrée par elle à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur la société FIC, alors, selon le moyen, que la fusion entre deux sociétés emporte dévolution universelle du patrimoine tant actif que passif de la société absorbée au profit de la société absorbante de sorte que les comptes bancaires en un temps détenus dans l&apos;établissement de crédit absorbé sont transmis de plein droit à celui qui l&apos;absorbe ; qu&apos;en déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur l&apos;établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l&apos;acte de procédure à une personne morale dissoute était entachée d&apos;une nullité de fond à défaut de l&apos;avoir été à la société absorbante seule personne morale existante, quand, nonobstant l&apos;irrégularité prétendument commise sur le destinataire de la saisie-attribution, et eu égard à la fusion intervenue, l&apos;établissement financier absorbant, devenu seul détenteur des comptes du débiteur, avait bien la qualité de tiers saisi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que l&apos;acte de saisie-attribution a été signifié à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard après disparition de sa personnalité morale consécutive à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cet acte était affecté d&apos;une irrégularité de fond, sanctionnée par la nullité et insusceptible de régularisation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RD Rhône Danube aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société RD Rhône Danube 

Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré nulle et de nul effet une saisie-attribution délivrée par un créancier (la société RD RHÔNE DANUBE, l&apos;exposante) au tiers saisi (la CRCAM du Languedoc) en la personne d&apos;une société absorbante détentrice des comptes du débiteur (la société FIC) ;