Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.379 du 15/05/2019,  partie 2


si M R... a perçu des indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis avec laquelle elles se cumulent ; le salarié est bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent dont l'employeur reconnaît ne pas s'être acquitté ; il sera fait droit à cette demande nouvelle en appel et la société DEPASSIOT BERARD sera condamnée à verser à M. R... la somme de 2882 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 288,00 euros bruts au titre des congés payés » ;
 
 ALORS QU'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ; que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité n'est pas due au salarié en arrêt de travail pour maladie pendant l'intégralité du préavis ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes en paiement de M. R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a jugé que si M. R... a perçu des indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis avec laquelle elles se cumulent et en a conclu que le salarié était bien fondé à réclamer le paiement de ces indemnités dont l'employeur reconnaissait ne pas s'être acquitté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait expressément que, d'une part, dans sa lettre de licenciement, la société DEPASSIOT-BERARD n'avait pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois et, d'autre part, que le salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui avait donc couvert la durée du préavis, ce dont il se déduisait que l'inexécution n'était pas imputable à l'employeur et que ce dernier n'était alors pas tenu au paiement de l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.