Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 7



 ALORS DE TROISIEME PART QU' en ajoutant que la demande de M. Q... tendant à confier à l'expert mission d'évaluation de la clientèle des quatre médecins associés « au titre de chaque année d'exercice depuis le début d'activité (janvier 2007) jusqu'à la date d'exclusion du Dr Q... de la SCM (4 novembre 2015)... » laisse supposer que dans son esprit la valeur des clientèles au 31 décembre 2001, 2008, 2009, 2010, etc.,..pourrait avoir une incidence sur l'évaluation de l'indemnité de patientèle due, ce que les termes de l'article 11 du contrat d'exercice en commun sus-rappelés ne mettent pas en évidence, qu'il apparaît en effet que les associés devaient déterminer annuellement la valeur de leurs clientèles, ce qu'ils n'ont pas fait, mais que l'indemnité de patientèle ne prend pas en compte plusieurs années de référence, de sorte que la demande d'évaluation des clientèles antérieurement à la date à laquelle serait due l'indemnité est dépourvue de pertinence, sans préciser en quoi les termes de l'article 11 du contrat d'exercice en commun excluaient toute incidence de ces évaluations, la cour d'appel qui se contente d'énoncer que ces dispositions ne mettent pas en évidence une telle incidence a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en affirmant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Cour confirmera le rejet de la demande d'expertise tendant à l'évaluation des clientèles des quatre associés en vue de l'évaluation de l'indemnité de patientèle laquelle suppose également connue la valeur des parts de SCM, sans préciser en quoi l'évaluation des parts de la SCM ferait obstacle au prononcé de la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;