décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 6


que sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture effective du contrat de travail et revendique la somme de 12.606 €, correspondant à 12 mois de salaire ; que cependant, l'entreprise occupant moins de 11 salariés, Madame Y... peut prétendre obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il y a lieu de rappeler, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il est patent que la perte, de son emploi stable a été un préjudice pécuniaire important à Madame Y..., d'autant plus qu'elle a été sans salaire pendant plusieurs mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.   » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose «   Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... n'a jamais été convoquée à un entretien préalable ; qu'il résulte de la jurisprudence que l'article L. 1235-5 du code du travail, autorise le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ; que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que cette indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y..., la somme de 1.050,50 € net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, correspondant à un mois de salaire ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés, selon les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur   » ; qu'en l'espèce, pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris de l'année précédente, soit 35 jours de congés et réclame la somme de 3.676,75 € net ; que Madame A... ne formule aucune observation sur le montant réclamé ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 3.676,75 € net ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit   3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois   » ; qu'en l'espèce Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'elle réclame la somme de 2.101,00 € net, correspondant à 2 mois de salaire ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 1.050,50 € net x 2 = 2.101 € net ; que sur l'indemnité légale de licenciement, selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement   » ;