décision 16-27.915 du 20/06/2018,  partie 4


que d'autre part, il ne ressort pas des pièces produites que les reproches adressées à cette dernière lors de la réunion du 6 octobre 2011, et ce, en présence de ses collaboratrices, soient justifiés, en ce qu'il n'est nullement démontré l'existence d'une circulaire ou d'une note de service faisant état de la nécessité de faire des propositions de points de compétence ; qu'il n'est pas non plus démontré que Mme A... ait sollicité Mme Y... sur ce point alors même que selon les trois salariées du service, les responsables des autres services de la CPAM avaient déjà fait leur proposition ; qu'il apparaît dès lors que Mme A... a passé outre l'avis de Mme Y... ;
 Que la CPAM n'explicite pas l'attitude de Mme A... vis à vis de Mme Y..., qu'elle n'apporte pas d'éléments suffisants à caractériser que la souffrance au travail de cette dernière soit liée à la seule réorganisation de l'entreprise et au refus par la salariée du changement opéré au sein des différents services ;
 Qu'il convient dès lors de retenir l'existence de faits répétés constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Que Mme Y... justifie d'un préjudice important concernant son état de santé puisqu'elle n'a toujours pas repris le travail à ce jour et est toujours suivi par dépression, ce qui entraîne pour elle également des conséquences en terme d'évolution de carrière et en terme financier puisqu'elle ne perçoit plus de ressources depuis le 26 janvier 2014 ;
 Que ces éléments doivent conduire à lui allouer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
   Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
 Qu'au vu de la solution donnée au présent litige et de la situation économique respective de chacune des parties, il convient de condamner la CPAM de la Somme à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de débouter l'employeur de sa demande formée sur le même fondement » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement, ce qui suppose la production d'éléments précis, circonstanciés et extérieurs à son seul ressenti, faisant état de faits suffisamment graves ; qu'en l'espèce, pour admettre que Mme Y... avait fourni des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments médicaux établis des années après les faits par les médecins traitants de la salariée dont ils se bornaient à reprendre les déclarations sur l'origine de l'affection médicalement constatée (cf. les certificats du Docteur H... indiquant « selon les dires de la patiente », « Mme Y... évoque, décrit
 ») ainsi que sur des attestations émanant notamment de membres de la famille de l'intéressée et de proches évoquant, en termes généraux et quasi-identiques, une dégradation de son état de santé à compter d'une réunion au cours de laquelle, selon l'enquête de la CPAM, son travail avait été mis en cause par sa supérieure hiérarchique, de même qu'une altération de son climat de travail et de son environnement professionnel depuis plusieurs mois, M. F... attestant que la salariée « lui avait indiqué avoir subi de la part de Mme A... des vexations de mépris avec des phrases du type « vous êtes quand même capable de réfléchir ? Ca vous arrive ? » ; qu'il ressort également de l'arrêt que la salariée produisait des pièces faisant apparaitre, de manière tout aussi générale, un manque de communication, une rétention d'information de la part de la supérieure hiérarchique, un déficit d'écoute et de présence, de même que l'existence de directives de dernière minute dont la seule manifestation concrète était la réception d'un mail demandant la veille des informations sur une réunion programmée depuis une semaine à peine et enfin l'organisation légèrement différée (6 jours) de l'entretien d'évaluation de la salariée ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'en l'absence de faits graves, précis et personnellement constatés, ces éléments ne pouvaient à eux-seuls faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait qu'il invoque comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imposé à l'employeur de démontrer que le léger retard dans l'organisation de la procédure d'entretien annuel d'évaluation concernait d'autres salariés que Mme Y..., que les reproches dont cette dernière avait fait l'objet lors de la réunion du 6 octobre 2011 étaient justifiés et que l'intéressée avait été préalablement sollicité sur ce point ;