Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 11-22.684 du 19/05/2016,  partie 3


que la Cour d'appel constate qu'avant l'accident, la victime principale, [V] [D], prenait en charge son fils [G] [D] qui était dans l'incapacité de vivre seul et qu'il avait dû être admis en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère qui se trouvait désormais dans une dépendance totale et placée définitivement dans un service de long séjour ; qu'en estimant néanmoins que le placement de Monsieur [G] [D] constituait un préjudice indirect non indemnisable au regard de l'accident subi par sa mère, quand elle constatait que ce placement était la conséquence de l'accident et qu'[G] [D] avait perdu l'aide et le soutien que sa mère lui apportait avant l'accident, la Cour d'appel n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de HAUTE-SAVOIE de sa demande tendant à lui donner acte de ce qu'elle acceptait un règlement au fur et à mesure du déboursement des frais et soins de Monsieur [G] [D] qui ont été évalués au titre des frais futurs et dont le capital s'élève à la somme de 245.050,50 euros ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation s'étendra au chef de dispositif attaqué par le second moyen de cassation qui en est indivisible en ce qu'il concerne l'indemnisation des frais futurs engagées au bénéfice de la victime par ricochet.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] [D], demandeur au pourvoi incident.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une victime par ricochet (M. [D], représentée par son tuteur) de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'auteur de l'accident (M. [U]) et de son assureur (le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS) à lui verser la somme de 50.000 ¿ en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en raison de son handicap, M. [D] était dans l'incapacité de vivre seul ; que, suite à l'accident de sa mère qui le prenait en charge, il avait dû être admis en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé ; que, cependant, le placement de M. [D] avait comme cause directe son handicap et sa situation personnelle et ne constituait qu'un préjudice indirect au regard de l'accident subi par sa mère ;
 
 ALORS QUE chacun des événements en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause directe du préjudice subi ; qu'en constatant que le fils de la victime était atteint d'un handicap l'empêchant de vivre seul et que l'accident de sa mère qui le prenait en charge à son domicile avait entraîné son placement en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé, tout en décidant néanmoins que ce placement constituait un préjudice indirect de l'accident subi par la mère, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.