décision 17-14.776 du 15/02/2018,  partie 2



 1. alors d'une part que, lorsqu'en application de l'article R 162-52, I, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le remboursement d'un acte est soumis à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance-maladie, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation ; qu'en jugeant que la caisse avait interrompu ce délai par une demande de certificat complémentaire, que l'assurée contestait avoir reçue, le tribunal des affaires de sécurité sociale a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et les dispositions susvisées ;
 
 2. alors d'autre part que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que des motifs hypothétiques constituent un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le chirurgien avait reçu une copie du courrier adressé par la caisse à l'assurée et qu'il était « peu vraisemblable que ce médecin ne l'a pas informée de la teneur de celui-ci », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.