Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 6


que Mme Marguerite AAA...avait conclu dès 1996 pour 300. 000 francs avec la société Sheen, soit antérieurement à l'ouverture du compte litigieux et le chèque de 50. 000 frs déposé sur le compte était daté du 10 novembre 1999 de sorte que l'investissement était sans lien de causalité avec l'ouverture du compte ; que M. Alain EEE...avait émis des chèques à l'intention de Sheen avant l'ouverture du compte puisqu'ils dataient du 29 octobre 1999, que M. Sébastien GG...avait contracté à trois reprises avec Sheen en 1997, 1998 et avait de nouveau contracté en janvier 2000 de sorte que l'investissement litigieux de janvier 2000 était sans relation directe avec l'ouverture du compte litigieux ; que M. et Mme CCC...avaient contracté avec Sheen en 1998 soit antérieurement à l'ouverture du compte, que M. TT...et les époux NN...avaient conclu avec Sheen dès 1997, que M. OOO... avait conclu avec Sheen en mai 1999, que Mme DDD... avait conclu en janvier et mai 1999 pour 95. 000 frs, que Mme MM...avait conclu pour 500. 000 frs en juillet 1999 et que M. et Mme U...avaient conclu avec Sheen en 1997, 1998 pour 150. 000 frs ; qu'en retenant que devaient être retenus les préjudices en lien avec l'émission de chèques déposés sur le compte ouvert par la société Sheen auprès de la Banque Populaire entre la date d'ouverture de ce compte le 12 novembre 1999 et celle de sa clôture le 26 mai 2000 et en condamnant conséquemment la BPLL à payer à M. Olivier HHH..., M. et Me XX..., M. Jean-Luc ZZ..., Mme Denis SSS..., Mme Isabelle TTT..., Mme Anne-Marie RR..., M. Stéphane KK..., M. et Mme V..., Mme Marguerite AAA..., M. Alain EEE...et M. GG..., Mme CCC..., M. TT..., M. et Mme NN..., M. OOO..., Mme DDD..., Mme MM..., M. et Mme U...les sommes visées au chef de dispositif de l'arrêt attaqué, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS QUE en jugeant que les victimes dont les noms sont précisés ci-après, justifient que les chèques qu'ils ont établis ont bien été encaissés au cours de la période susvisée (du 12 novembre 1999 au 26 mai 2000) par la Banque Populaire tout en jugeant que ne pouvant être retenu que les préjudices en lien avec l'émission de chèques déposés sur le compte ouvert par la société Sheen auprès de la Banque Populaire entre la date d'ouverture de ce compte le 12 novembre 1999 et celle de sa clôture le 26 mai 2000, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions n° 1, l'exposante faisait valoir que le chèque versé aux débats par M. Olivier HHH...était du 31 août 1999 soit antérieur à la période retenue par la cour d'appel du 12 novembre 1999 et 26 mai 2000, que le chèque de Mme Isabelle TTT...était du 9 novembre 1999, soit antérieur à la période d'ouverture et du fonctionnement du compte, que M. et Mme V...avaient établi les chèques en date du 9 novembre 1999, soit avant l'ouverture du compte et la période retenue par le tribunal, que le chèque de 50. 000 francs de Mme Marguerite AAA...était du 10 novembre 1999, que les chèques de M. EEE...dataient du 29 octobre 1999 de sorte que ces chèques ne rentraient en conséquence pas dans la période retenue par le tribunal du 12 novembre 1999 au 26 mai 2000 et étaient antérieurs à l'ouverture du compte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6/ ALORS QUE en condamnant la BPLL a payé à M. et Mme V..., M. EEE...et Mme TTT...les sommes visées au dispositif du jugement confirmé après avoir constaté que les chèques émis par M. et Mme V...l'avaient été avant l'ouverture du compte (jugement, p. 20, productions), qu'il en allait de même des chèques émis par M. EEE...(jugement, p. 22) et du chèque émis par Mme Isabelle TTT...(jugement, p. 23), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ; 
 
 7/ ALORS QUE en condamnant la BPLL à payer à M. et Mme M...la somme de 49 223, 50 euros sans répondre au moyen selon lequel le contrat souscrit par ces derniers était en date du 12 juin 2000 et le virement en date du 21 juin, soit postérieur à la période retenue du 12 novembre 1999-26 mai 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;