Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.211 du 29/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Fondation maison de santé protestante de [Localité 4] Bagatelle à payer à Mme [Z] la somme de 882 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme [Z] de sa demande en paiement de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.