Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.079 du 06/05/2021,  partie 4


hommes de Millau, ce qui va donner lieu à plusieurs jugements, devant le tribunal correctionnel puis, la cour d&apos;appel de Montpellier mais également, dans le cadre d&apos;une procédure de redressement poursuivie par la MSA (devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, phis, devant cour d&apos;appel de Montpellier) ; Monsieur [J] [H] affirme que la convention signée par lui le 10 juillet 2008 est nulle comme ne comportant aucune précision sur le ou les Litiges dont Maître [H] [L] a été saisi ; s&apos;il est vrai que la convention ne donne pas cette indication, pour autant, il ne peut y avoir de doute dans l&apos;esprit des parties et dans l&apos;accord donné par monsieur [J] [H], qui en tant que professeur de médecine a toutes les qualités requises pour comprendre la portée de son engagement, puisque tous les contentieux pour lesquels Maître [H] [L] est intervenu dans la défense des intérêts de monsieur [J] [H] sont nés du contrôle de l&apos;inspection du travail sur l&apos;exploitation agricole du demandeur, qu&apos;à aucun moment monsieur [J] [H] n&apos;a remis en cause ni sa signature du 10 juillet 2008 ni les diligences réalisées par Maître [H] [L] dans les diverses procédures pénales et civiles en cours et que même devant le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Draguignan, monsieur [J] [H] n&apos;a pas remis en cause la validité de l&apos;acte signé par lui le 10 juillet 2008 ; la convention ne peut donc être annulée, tout comme elle ne peut valablement être limitée à certains contentieux, en excluant celui engagé par la MSA, puisque toutes les diligences accomplies par l&apos;avocat trouvent leur source dans la même mission de défense confiée à maître [H] [L] par monsieur [J] [H] et ont la même origine : l&apos;engagement de poursuites contre monsieur [J] [H] du chef de travail clandestin ; Monsieur [J] [H] remet également en cause l&apos;honoraire de résultat, pourtant expressément prévu par la convention signée le 10 juillet 2008 ; il tend â faire accroire que cet honoraire ne concernerait pas le contentieux MSA ; or, la convention n&apos;excluant pas ce contentieux, l&apos;honoraire de résultat doit également être calculé sur les "résultats" obtenus à l&apos;issue des procédures engagées par la MSA contre monsieur [J] [H] ; il sera rappelé que par courrier du 5 septembre 2018 , la MSA prévenait monsieur [J] [H] du fait qu&apos;il encourrait des poursuites pénales mais également, un redressement de cotisations ; or, à aucun moment, monsieur [J] [H] n&apos;a remis en cause l&apos;application de la convention signée le 10 juillet 2008 à la procédure de redressement mis en place au titre des cotisations sociales ; il ne peut donc valablement contester postérieurement l&apos;application de l&apos;honoraire de résultat à cette procédure ; aux termes de la facture du 21 mars 2017 numéro 2017-00069 seule contestée, Maître [H] [L] a calculé l&apos;honoraire de résultat de 10 % sur la somme arrondie de 110.000 euros, la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Montpellier le 4 janvier 2017 ayant annulé le jugement du TASS de Rodez du 12 septembre 2012 qui a condamné monsieur [J] [H] â payer la somme de 75.238,31 euros au titre des cotisations MSA outre la somme de 38.345,68 euros au titre des majorations de retard, soit un total dû de 113.583,99 euros ; ce calcul est conforme à la convention signée entre les parties ; la somme de 11.0400 euros est donc due ; s&apos;agissant des débours et frais de procédure réclamée en sus à hauteur de 960 euros, ils correspondent selon la facture susdite à 96 correspondances facturées chacune 10 euros ; ces diligences ne sont pas sérieusement contestées ; la somme de 960 euros est donc due ; au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, la décision déférée sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. le bâtonnier [H] [L] a prêté son concours à M. [H] dans le cadre d&apos;une procédure devant la conseil de prud&apos;hommes et devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; il explique que son client était poursuivi par deux salariés devant la juridiction sociale qui lui reprochaient du travail dissimulé sur une période de 2002 à 2007 ; à la suite de condamnations provisionnelles, les cotisations sociales ont été appelées pour un montant initial de 218 340,50 euros ; c&apos;est dans ce cadre que par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2008, M. [J] [H] a régularité une convention d&apos;honoraires avec M. le bâtonnier [L] ; cette convention contient un article n° 4.5 intitulé Honoraire de résultat qui indique expressément qu&apos;en plus des honoraires de diligences est dû un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes encaissées ou économisées ; M. le bâtonnier explique alors que compte tenu de ses diligences et sa stratégie de défense, il a réussi à transiger avec les salariés ; devant la cour d&apos;appel de Montpellier devant laquelle il a été amené à représenter M. [J] [H], il a obtenu l&apos;annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez rendu le 12 septembre 2012 a condamné M. [H] à payer la somme de 75 238,31 euros à titre de cotisations à la MSA outre 38 345,68 euros de majoration de retard ; l&apos;