cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 7



 3°/ Alors encore qu'en affirmant, pour écarter tout lien de causalité entre l'échec de la procédure engagée par M. Y... pour obtenir la révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 et son caractère prématuré au regard de la date d'introduction d'une procédure pénale dont l'objet était pourtant précisément de permettre de satisfaire aux conditions de cette révision, que la possible exploitation par M. Y... d'informations recueillies dans le dossier pénal pour soutenir l'action en révision n'aurait eu un quelconque effet sur les chances de succès de celle-ci, et en prétendant justifier cette affirmation par le motif inopérant que, selon le rapport de police judiciaire, la mise en place par L'Oréal d'un réseau parallèle d'approvisionnement n'aurait pas procédé d'une volonté de contourner le distributeur officiel quand il s'agissait seulement d'établir qu'en contravention avec les obligations souscrites aux termes de l'Avenant Transactionnel, des livraisons directes avaient été effectuées en 1998 et 1999 sur le marché russe par L'Oréal ou ses filiales, ce qui avait pour effet de permettre à Temtrade de faire valoir ses droits relatifs à l'exclusivité qui lui avaient été consentis par ledit accord et de solliciter l'indemnisation de son préjudice réel, au-delà de indemnité reçue de 20 000 000 de francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ Alors qu'en prétendant encore justifier cette affirmation par le motif, totalement étranger aux relations entre L'Oréal et la société Temtrade, puisque concernant celles entre le groupe L'Oréal et un acquéreur des parts de la société Parmobel, que le chiffre d'affaires réalisé par Parmobel, notamment sur l'exercice 1997, intégrant le marché parallèle russe, avait été pris en compte pour le calcul du prix de rachat des parts, mais qu'il semblait délicat de voir dans cette opération une volonté de favoriser une société tierce au préjudice de la SA française de la part de ses dirigeants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ Et alors enfin, et en tout état de cause, que commet une faute l'avocat qui engage son client dans une procédure manifestement insusceptible de prospérer au point d'entraîner pour lui une condamnation à une amende civile pour avoir déposé une plainte jugée manifestement abusive comme reposant sur une volonté de nuire ; qu'en se bornant à retenir que si un manquement fautif de M. Y... était établi, elle n'était la cause d'aucune perte de chance pour M. X... sans répondre au moyen de ses conclusions (p. 34) par lequel il faisait valoir que M. Y..., par sa faute, lui avait fait subir une condamnation portant très gravement atteinte à son honneur dont il sollicitait réparation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.