Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.303 du 04/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été nommé par le recteur d'académie en qualité de maître contractuel dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, exploité par l'institution Sainte-Clotilde, du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003 ; que par lettre du 29 janvier 2003 qu'il a adressée à l'institution Sainte-Clotilde, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à cet établissement de ne plus le rémunérer depuis le mois de novembre 2002 et s'est prévalu de son statut de salarié protégé à raison de sa qualité de conseiller prud'homme ; qu'il a ensuite introduit deux instances au fond, la première pour obtenir sa réintégration, de laquelle il s'est désisté, ce qui a été constaté par jugement du 21 septembre 2004, et la seconde, le 29 août 2006 ; que par arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Colmar, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige ; que par arrêt du 22 février 2011, la même cour, statuant au fond, a déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance les demandes de M. X... qui tendaient notamment au paiement d'une indemnité compensatrice des salaires non versés depuis le 1er septembre 2002 jusqu'au 21 décembre 2010, d'une indemnité de requalification de contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts et à sa réintégration ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'institution Sainte-Clotilde, qui est préalable :
 
 Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation, d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public, dispose que les maîtres liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'il en résulte que le juge judiciaire ne peut connaître des différends nés de l'exécution du contrat de travail qui liait l'agent à l'établissement privé avant l'entrée en vigueur de la loi lorsque ses demandes se fondent sur la requalification d'un tel contrat et tendent non à la réparation du préjudice résultant de sa rupture mais à la poursuite d'une relation de travail au-delà de cette date ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement rendu le 6 novembre 2008 par le conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître des demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, sur contredit, retient que l'incompatibilité entre un statut d'agent public et un contrat de travail au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ne joue que pour les agents employés dans de tels établissements à compter du 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, qu'avant cette date, le cumul du statut d'agent public et d'un contrat de travail était possible s'il existait un lien de subordination entre l'établissement d'enseignement scolaire et l'enseignant et que tel était le cas en l'espèce ; que le différend trouvant sa source dans un contrat de travail, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de l'enseignant, tendaient, à travers la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la poursuite au-delà du 31 août 2005 des relations contractuelles avec l'établissement d'enseignement privé dans lequel il sollicitait sa réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le pourvoi principal de M. X... : 
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 sur la compétence entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu sur le fond le 22 février 2011 entre les mêmes parties, qui en est la suite ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 29 janvier 2009 et le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;