Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.212 du 19/01/2017,  partie 2


est abstenue, en violation du texte précité, d&apos;adresser un questionnaire aux intéressés ou de procéder à une enquête avant de notifier sa décision le 3 juillet 2013. Il en résulte que la SNC FOREZIENNE D&apos;ENTREPRISES est bien fondée en sa demande d&apos;inopposabilité de ra prise en charge du malaise dont a été victime son salarié le 9 avril 2013 au titre de la législation professionnelle. La décision déférée sera, en conséquence, confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« en la présente instance, il convient de reprendre les éléments du débat et dans un premier temps le courrier adressé par la société FOREZIÉNNE D&apos;ENTREPRISES le 12 avril 2013 à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] et dans lequel, elle a remis en cause de manière précise l&apos;imputabilité des lésions décelées chez Monsieur [L] au travail, évoquant clairement l&apos;existence d&apos;un état antérieur et faisant par ailleurs état des circonstances particulières de travail de son salarie qui travaillait dans une cabine insonorisée, Que par ailleurs, la demanderesse a clairement précisé qu&apos;aucun événement accidentel n&apos;est intervenu ou survenu, et que lors de sa découverte, aucun effort physique n&apos;était fourni par son salarié, Que contrairement à ce qui est affirmé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], aucune preuve ne doit être rapportée par l&apos;employeur, des éléments suffisants remettant en cause la matérialité de l&apos;accident ou la cause même de celui-ci devant être clairement expliquées, la jurisprudence étant claire en ce sens, aucune charge de Ja preuve n&apos;existant à l&apos;encontre de l&apos;employeur, Attendu par ailleurs, que la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] ne saurait se prévaloir d&apos;une quelconque instruction, ce terme relevant les prescriptions de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et prévoyant des actes précis et seuls permettant le recours à un délai complémentaire conformément aux dispositions de l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Qu&apos;en l&apos;état, faute d&apos;instruction en bonne et due forme, aucun délai complémentaire ne pouvait intervenir, le recours au délai ayant simplement permis un rallongement de la procédure pour des raisons artificielles, Qu&apos;en l&apos;état, un questionnement important existe sur la nature et les causes des lésions, notamment au regard du fait qu&apos;aucun certificat médical initial a été fourni mettant en lien les lésions constatées et le travail par le biais du certificat médical adapté en la forme administrative, Que dès lors, l&apos;instruction était plus que nécessaire en la présente espèce, ce dont la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] ne justifie pas malgré des réserves particulièrement claires> Attendu en conséquence> que faute de prise en compte des réserves particulièrement motivées émises par l&apos;employeur, faute de respect du texte relatif à l&apos;instruction en ce qu&apos;aucun acte prévu à l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale n&apos;a été effectué alors môme qu&apos;un délai complémentaire a été instauré, la procédure n&apos;a nullement été respectée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] dans le traitement du dossier de Monsieur [L] au regard de ce qui précède, Que dès lors, l&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge rendue le 3 juillet 2013 ne pourra qu&apos;être prononcée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les réserves motivées supposent une contestation formelle et non la simple émission d&apos;un doute ; qu&apos;en statuant comme ils l&apos;ont fait, quand il n&apos;y avait pas contestation formelle, les juges du fond ont violé l&apos;article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer qu&apos;on puisse assimiler un doute à une contestation formelle, réserve faite de l&apos;hypothèse dans laquelle l&apos;employeur conteste les circonstances de lieu et de temps de l&apos;accident, la contestation formelle doit impérativement viser une cause totalement étrangère au travail et que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;employeur qui se borne à faire état d&apos;un état pathologique antérieur ; que tel était le cas en l&apos;espèce et que dès lors, en se fondant sur l&apos;existence de réserves pour déclarer la décision inopposable, les juges du fond ont violé l&apos;article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement qui lui était déféré, déclaré inopposable à la société FOREZIENNE D&apos;ENTREPRISES la décision de prise en charge de l&apos;accident subi par Monsieur [W] [L] le 9 avril 2013 au titre de la législation professionnelle, rendue par la CPAM [Localité 1] le 3 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« est présumé accident du travail, en application des dispositions de l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il est résulté une lésion. En cas de réserves de l&apos;employeur, l&apos;article R 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d&apos;envoyer à l&apos;employeur et à la victime d&apos;un accident du travail, avant de prendre sa décision, un questionnaire portant sur les circonstances où la cause de l&apos;accident, ou procéder à une enquête auprès des intéressés.