Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.255 du 04/02/2016,  partie 4


qu'à l'inverse, l'entretien du logement, le règlement des charges de la vie courante telles que l'électricité ou l'eau, ou encore le paiement de la taxe d'habitation ne peuvent pas être imputés au fait dommageable et ne seront pas mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; qu'au vu des pièces produites, la location d'un logement adapté à la situation de M. [L] ne peut être évaluée à une somme de 825 euros ; qu'en l'espèce, le paiement d'une rente annuelle de 10.560 euros indexée sur l'indice de référence des loyers paraît plus adaptée au financement du loyer que le versement d'un capital ; que M. [L] détaille les dépenses qu'il a dû engager afin de meubler son logement et de s'y installer mais ne produit aucune pièce pour en justifier ; qu'au vu des explications des parties, il convient d'évaluer à 7.500 euros le montant des dommages et intérêts destiné à réparer le préjudice né de la nécessité pour M. [L] de s'installer dans son propre logement et d'équiper ce dernier ; que si M. [L] a été contraint d'exposer une telle dépense du fait de l'agression dont il a été victime, la nécessité de remplacer ce même mobilier ne trouve pas son origine dans ce fait dommageable et le coût de ce remplacement ne sera pas mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; que l'expert a retenu que, compte tenu de son handicap, M. [L] doit aménager son logement en y installant des barres dans la douche et les toilettes ainsi qu'un rehausseur ; que les pièces produites permettent de retenir que ceci correspond à une dépense de 1.139 euros et ce matériel devra être renouvelé tous les dix ans ce qui correspond à une indemnisation en capital de 2.666 euros en utilisant le même prix de l'euro de rente que précédemment ; que ce poste de préjudice doit donc être évalué à la somme en capital de 10.166 euros outre une rente annuelle de10.560 euros que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions devra verser à M. [L] ; que sur la tierce-personne : M. [L] ne peut pas prétendre bénéficier du financement de l'aide d'une tierce-personne 24/24 heures et 7/7 jours et, en même temps du remboursement des sommes qu'il expose à l'occasion de sa prise en charge dans un établissement spécialisé quelques jours par semaine ; que les experts indiquent que M. [L] pourra utilement bénéficier d'une telle prise en charge au centre de jour à raison de quatre jours par semaine ; que M. [L] justifie qu'il se rend au centre [Établissement 1] chaque lundi, jeudi et vendredi soit trois jours par semaine ; qu'il bénéficie par ailleurs d'activités particulières les mardi et mercredi qui ne lui permettent pas de se rendre au centre de jour ; qu'une telle prise en charge a été rendue nécessaire par le handicap résultant de l'agression dont M. [L] a été victime et son coût doit être mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dès lors qu'elle ne se cumule pas avec l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce-personne qu'elle permet au contraire d'économiser durant ce temps ; que chaque journée de prise en charge est facturée 96 euros ce qui représente, sur la base d'une fréquentation de trois jours par semaine, une dépense annuelle de 14.976 euros ; que le versement annuel d'une rente de 15.000 euros paraît plus adapté que le règlement d'un capital ; qu'en dehors des périodes durant lesquelles il est pris en charge au centre de jour, M. [L] a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne ; que la lourdeur de son handicap et de la prise en charge à organiser justifient le recours à un service prestataire qui prendra en charge la gestion des recrutements et des plannings des tierces-personnes ; que les pièces produites permettent de retenir un coût horaire moyen de 18,92 euros pour cette prestation entre 7 heures et 21 heures ; que deux jours par semaine et le week-end la tierce-personne devra être présente durant toute la journée soit durant 14 heures ; que les trois autres jours durant lesquels M. [L] fréquente le centre de jour, la tierce-personne devra être présente de 7 heures à 9 heures puis de 17 heures à 21 heures, soit durant 6 heures ; qu'il convient donc de financer une prise en charge à raison de 74 heures par semaine, correspondant à une dépense annuelle de 72.805 euros ; que pour les nuits, entre 21 heures et 7 heures, les pièces produites font apparaître un coût distinct selon qu'elles sont calmes ou agitées soit 2.299 ou 3.404 euros par mois ; que le choix du devis le plus onéreux n'est justifié par aucun élément et qu'il sera donc retenu un coût moyen de 2.900 euros par mois, soit 34.800 euros par an ; que la tierce-personne proprement dite représente donc un coût total de 107.605 euros qui doit, là encore, être versé sous la forme d'une rente ;