Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.071 du 09/04/2013,  partie 2




AUX MOTIFS QUE la procédure d'admission de l'enfant comme pupille de l'Etat était la suivante : - un procès-verbal de remise ou de recueil de l'enfant établi par les services de l'aide sociale à l'enfance qui ouvrait, en principe, un délai de deux mois, pendant lequel les parents pouvaient demander la restitution de l'enfant, lequel pendant cette période était considéré comme pupille de l'Etat à titre provisoire et ne pouvait pas faire l'objet d'un placement en vue d'une adoption, - un arrêt d'admission comme pupille de l'Etat pris par le président du conseil général ; que, selon l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, « L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde » ; que Mme Annie X..., grand-mère paternelle de l'enfant, avait, par lettre datée du 18 février 2010 reçue au greffe du Tribunal de grande instance de NANTERRE le 22 février 2010, exercé un recours à l'encontre de l'arrêté d'admission pris par le président du conseil général, le 1er décembre 2009 ; qu'au soutien de la recevabilité de ce recours, Mme Annie X... faisait valoir que l'arrêté d'admission à titre définitif en qualité de pupille de l'Etat ne pouvait intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'admission à titre provisoire, soit en l'espèce à compter du 31 janvier 2009, qui était donc le point de départ du délai de recours de trente jours ; que cependant, le 30 novembre 2009, un procès-verbal de recueil de l'enfant Aousitno X... avait été dressé par les services de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine déclarant l'enfant pupille de l'Etat à titre provisoire à compter de sa date ; que, la mère d'Aoustino X... étant décédée le 20 octobre 2009 et l'enfant n'ayant pas de filiation paternelle établie, de sorte qu'aucune rétractation n'avait pu être exercée dans le délai légal de deux mois pour solliciter la restitution de l'enfant, le président du conseil général avait régulièrement admis l'enfant en qualité de pupille de l'Etat suivant un arrêté en date du 1e r décembre 2009 ; que, le délai de trente jours courant à compter de la date de l'arrêté, le recours exercé par Mme Annie X... était largement tardif et ne pouvait qu'être déclaré irrecevable,

ALORS D'UNE PART QUE, l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles dispose à cet que l'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5 et que, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service ; que selon l'article L. 224-8 du même code, l'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêté du 1e r décembre 2009, l'enfant Aoustino X... a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à compter du 30 novembre 2009 (article 1e r ) et admis en qualité de pupille de l'Etat à compter du 31 janvier 2010 en application de l'article L. 224-4 4° sauf reprise avant cette date (article 4) ; qu'ainsi le délai de recours de 30 jours pour contester cette admission n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'expiration du délai de deux mois de l'article L. 224-6, soit du 31 janvier 2010 ; que par suite le délai exercé par lettre du 18 février 2010 par Mme X... l'a été dans ledit délai de sorte que le recours était recevable au regard des exigences de l'article L. 224-8 précité ; qu'en faisant partir le délai de recours de 30 jours à compter de l'arrêté du 1er décembre 2009 qui ne portait admission en qualité de pupille de l'Etat qu'à titre provisoire pour en déduire que le recours de Mme X... était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, 

ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il fait courir le délai de trente jours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat à compter de la date de l'arrêté du président du conseil général sans prévoir la publicité de cet arrêté, est contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'articles 16 de la déclaration des droits de l'hommes et du citoyen ; qu'en l'espèce, en faisant néanmoins l'application de ce dispositif à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé ces principe et texte,