Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.152 du 13/04/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en affirmant, pour écarter l'exception d'acquiescement au jugement par la société Uniper et ses assureurs, que leurs interventions volontaires devant le tribunal administratif de Grenoble concernent une instance totalement distincte de celle engagée devant le tribunal de commerce et ne peuvent avoir aucun effet juridique sur la procédure d'appel contre le jugement de ce dernier, cependant que leurs prétentions, tendant à la réparation du même dommage, étaient strictement identiques dans les deux instances, qui n'étaient par conséquent pas totalement distinctes, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même code.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; qu'en l'espèce, en affirmant pour écarter tout acquiescement de la société Uniper et ses assureurs au jugement de première instance, que les deux instances, judiciaire et administrative, étaient totalement distinctes sans rechercher, comme il lui était demandé, si en préférant agir contre la personne chargée de l'aménagement des quais et des berges et contre VNF en intervenant dans l'instance devant le tribunal administratif relative aux responsabilités dans le naufrage du bateau « La Tour », pour demander la réparation de leur préjudice résultant de celui-ci, après que le tribunal de commerce de Marseille a rejeté leur demande de réparation de ce même préjudice dirigée contre les parties au contrat de transport, ils n'avaient pas manifesté de façon non équivoque leur acceptation de cette décision, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Helvetia Assurances, Duval Rhodanien, ACN et Ports Inter font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnées à payer à la société Uniper France Power, aujourd'hui Gazel Energie Génération, venant aux droits et nouvelle dénomination de Eon France Power, à la société MMA Iard et à la société civile d'assurances MMA Iard Assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet, à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, à la société Helvetia, compagnie suisse d'assurances et à la SA Helvetia Assurances, la somme de 59 502,80 € à titre de dommages et intérêts et pour les honoraires de M. [M] [S] celle de 6 107,73 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, fût-ce sommairement, le rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre du litige ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure la force majeure et retenir la responsabilité du transporteur fluvial, que la manoeuvre choisie par M. Duval était fautive au vu des circonstances, sans examiner ni analyser le rapport d'expertise judiciaire, sur lequel s'était fondé les premiers juges et qui concluait au contraire que cette manoeuvre était prudente et d'un parfait bon sens nautique, ce qui excluait toute faute de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut accorder plus qu'il n'est demandé ; qu'en l'espèce, où la société Uniper et ses assureurs demandaient la condamnation du transporteur, des commissionnaires et de la société Helvetia à leur payer la somme de 59 202,80 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel qui leur a accordé la somme supérieure de 59 502,80 €, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.