Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.056 du 20/06/2019,  partie 2


que, sur le caractère bien-fondé de la répétition, A... H... ne justifie pas que conformément aux prescriptions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, il ait obtenu l'autorisation du médecin conseil ou de tout autre autorité qualifiée de la Caisse, à l'effet de pouvoir continuer à pratiquer son activité libérale pendant sa période d'arrêt maladie ; qu'il est indifférent qu'il vienne désormais prétendre devant la Cour que la poursuite de cette activité aurait eu un effet bénéfique sur sa santé, alors qu'il ne justifie pas avoir entrepris de quelconques démarches pour se faire autoriser à cette fin ; que la juridiction de sécurité sociale n'étant pas juge du déroulement de son contrat de travail, le moyen selon lequel il aurait été harcelé sur son lieu d'exercice professionnel dans des conditions propres à le rendre malade sont dès lors sans objet ; que, sur le montant de la somme réclamée à son encontre dont A... H... conteste le montant pour une différence de 4 euros, force est d'observer que la Caisse a volontairement cantonné son recours à son encontre à la seule période de temps où elle a lui versé directement le montant de ses indemnités journalières et non sur la période de temps où elle a versé ces indemnités à l'employeur avec subrogation, à l'encontre duquel elle a exercé un recours distinct, de sorte que cette contestation de moins de 4 euros sera déclarée inefficiente ; que la réalité de l'activité libérale de A... H... concomitamment avec son arrêt maladie est reconnue par lui et établie par les pièces bancaires démontrant des rentrée d'argent sur ses comptes en correspondance avec cette activité ; que c'est ainsi que pour les seules remises de chèques correspondant à son activité libérale sur la période d'arrêt maladie, A... H... a déposé pour 425 euros de chèques en décembre 2011 sur ses comptes bancaires, 455 euros en janvier 2012, 705 euros en février 2012, 742 euros en mars 2012, 298 euros en avril 2012, 129,95 euros en mai 2012, 410 euros en juin 2012, 240 euros en juillet 2012, 205 euros en août 2012, 580 euros en septembre 2012, 500,97 euros en octobre 2012, 530 euros en novembre 2012, 779 euros en décembre 2012, 527,68 euros en janvier 2013, 443,55 euros en février 2013, 404 euros en mars 2013, 190 euros en avril 2013 ; que ses comptes font également l'objet de virements inexpliqués de sa part à de nombreuses reprises d'un montant de 100 euros, de versements d'espèces par lui-même (280 euros le 23 mai 2012 6 notamment) ou de nombreux virements à son profit de compte à compte ; que A... H... ne peut dès lors valablement soutenir que cette activité libérale aurait eu un caractère accessoire et peu rémunératrice ; que c'est à bon droit que le Tribunal a confirmé l'indu ;
 
 1. ALORS QUE si l'attribution et le service des indemnités journalières à l'assuré ou à la victime d'un accident du travail, se trouvant dans l'incapacité physique constatée par le médecin-traitant de poursuivre ou de reprendre le travail, sont subordonnés au respect par l'intéressé des obligations limitativement énumérées à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s'abstenir de toute activité non autorisée, l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant, pour ordonner les restitutions des indemnités journalières, que M. H... avait poursuivi une activité libérale qui n'avait pas été autorisée, la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération d'un paiement indu, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 322-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l'attribution et le service des indemnités journalières à l'assuré ou à la victime d'un accident du travail, se trouvant dans l'incapacité physique constatée par le médecin-traitant de poursuivre ou de reprendre le travail, sont subordonnés au respect par l'intéressé des obligations limitativement énumérées à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s'abstenir de toute activité non autorisée, le bénéficiaire des indemnités journalières étant tenu, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, de restituer à l'organisme le montant des indemnités versées correspondantes, sous le contrôle de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui doit s'assurer notamment de l'adéquation de la mesure prononcée par l'organisme à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ou la victime ; qu'en affirmant, pour ordonner les restitutions des indemnités journalières, que M. H... avait poursuivi une activité libérale qui n'avait pas été autorisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur la seule considération d'un paiement indu, sans contrôler l'adéquation de la mesure prononcée par l'organisme à l'importance de l'infraction imputée à M. H..., a violé l'article L 322-6 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION