décision 17-85.827 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Antoine X...,
 - Mme Michelle A... épouse Y...,
 - M. Gérard Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 avril 2013, un agent de l'administration s'est transporté sur la propriété de M. Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la parcelle, de surfaces respectives de 18 et 12 m2 ; que l'installation était habitée, et avait été installée en zone totalement inconstructible du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eze, et sans permis de construire ; que, poursuivis des chefs susdits, les prévenus ont été déclarés coupables et condamnés à des amendes, ainsi qu'à la remise en état des lieux ; qu'ils ont relevé appel, ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 562-5 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ;

"aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de constatation d'infractions et des dispositions tant du plan d'occupation des sols que du PPRI du bassin versant de l'Eze que les infractions constatées sont établies ; qu'elles ne sont du reste pas contestées dans leur matérialité ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant, pour déclarer les prévenus coupables des infractions des chefs desquels ils étaient poursuivis, à relever que celles-ci étaient établies et du reste non contestées dans leur matérialité, sans caractériser les éléments constitutifs desdites infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité des trois prévenus, l'arrêt énonce que l'administration a relevé les infractions au plan d'occupation des sols de la commune, au PPRI de l'Eze, et aux dispositions du code de l'urbanisme concernant le permis de construire eu égard à la superficie totale de plus de 20m2 ; que la parcelle se situe dans un secteur exposé au risque d'inondation torrentielle de l'Eze, ce qui interdisait toute construction nouvelle ; que les juges ajoutent qu'au titre du plan de prévention des risques inondation du bassin versant de l'Eze, la parcelle se situait en zone rouge, et se trouvait par conséquent soumise à un risque très important d'inondation, aucune construction nouvelle comme en l'espèce ne pouvant être admise, de sorte que la situation administrative de la construction était non régularisable ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 480, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réaffectation des lieux dans leur état antérieur par la démolition de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension en parpaings ;