décision 17-82.558 du 30/01/2019,  partie 2



 "1°) alors que constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition au domicile, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, même ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ; que la solution vaut pour une interpellation ; que la cour, qui constate « qu'il ressort des éléments versés aux débats par la défense de la prévenue que la perquisition s'est déroulée en présence de journalistes qui ont procédé à la prise de vues filmées », comprenant, selon les mentions du procès-verbal d'huissier du 16 avril 2015, « la porte devant laquelle se présentent les enquêteurs et l'entrée de l'appartement », « un plan fixe sur une vue d'ensemble du salon », « un plan sur le haut du visage de l'enfant à travers l'entrebâillement de la porte » et les visages floutés des personnes concernées, ne laissant ainsi aucun doute sur la présence d'un tiers ayant filmé l'action des policiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à la régularité de la perquisition et de l'interpellation ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction des motifs entre eux équivaut à un défaut de motif ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, énoncer « qu'il n'est pas démontré que les journalistes aient capté des images ou des sons directement liés à l'interpellation et à la perquisition » tout en constatant « qu'il ressort des éléments versés aux débats par la défense de la prévenue que la perquisition s'est déroulée en présence de journalistes qui ont procédé à la prise de vues filmées» et que le procès-verbal d'huissier dressé le 16 avril 2015 après visionnage de l'émission mentionne plusieurs prises de vue comprenant « la porte devant laquelle se présentent les enquêteurs et l'entrée de l'appartement », « un plan fixe sur une vue d'ensemble du salon », « un plan sur le haut du visage de l'enfant à travers l'entrebâillement de la porte » et les visages floutés des personnes concernées ;
 
 "3°) alors que, dans ses écritures, Mme X..., épouse Y..., faisait valoir que son interpellation et la mesure de perquisition avaient, sans son accord, été intégralement filmées, notamment grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », dont était équipé l'un des reporters présents, les images enregistrées lors de la perquisition ayant ensuite été diffusée dans l'émission « Pièces à conviction » sur une chaine nationale ; qu'il était produit, à titre d'offre de preuve, un procès-verbal de constat d'huissier comportant, outre les captures d'écran évoquées aux motifs ci-dessus reproduits, un CD rom annexé sur lequel avait été enregistrée l'émission litigieuse dans son intégralité ; qu'en affirmant « qu'il n'est pas démontré que les journalistes aient capté des images ou des sons directement liés à l'interpellation et à la perquisition » sans examiner l'intégralité du procès-verbal d'huissier régulièrement soumis à son examen, annexe comprise, en visionnant par elle-même le film litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l' exception de nullité de la perquisition du domicile de Mme D... X..., épouse Y..., a été rejetée alors que constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d'une information du public, l'arrêt n'encourt, cependant, pas la censure, le moyen lui même n'invoquant aucune conséquence résultant de la nullité de la perquisition sur la suite de la procédure, notamment, sur les déclarations de culpabilité et celles-ci n'apparaissant pas fondées sur les procès-verbaux relatifs à cette mesure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'hommes, 131-21 alinéa 3 du code pénal 485 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du bien immeuble composé d'un appartement et d'un parking situés [...] 93170 à Bagnolet (93), dont la saisie a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention en date du 7 avril 2014 acquis selon acte de Maître C..., notaire à Pantin déposé le 26 avril 2013 au service de la publicité foncière de Bobigny, bureau 1 sous la référence [...], dont est propriétaire Mme D... X..., épouse Y..., née le [...] ;