Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.331 du 26/06/2019,  partie 2


Seul étant exigé un écrit, peu important qu'il soit établi sur papier libre, simple lettre ou par des procédés de télécommunication modernes, étant précisé que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
 
 En conséquence, et dès lors, d'une part, que les bordereaux de déclaration de créance reçus par Me N... laissaient clairement apparaître l'identité du créancier, le montant de la créance et la procédure judiciaire concernée, d'autre part, que la signature de M. X... y figurant, reproduite par procédé d'impression informatique, a été certifiée par l'acte notarié précité du 10 décembre 2014, et qu'il résulte de plus de l'attestation établie le 25 octobre 2017 par M. X... une utilisation régulière de ladite signature électronique, il convient de juger que celle-ci revêt un caractère fiable, la créance déclarée devant être admise à hauteur de la somme de 260.384,28 euros à titre privilégié au titre de la période 2011 - novembre 2015. La décision déférée étant en conséquence infirmée » (arrêt p. 3-4),
 
 1°) ALORS QU'une signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification qui assure l'identité du signataire ; qu'une signature préimprimée, scannée par un procédé informatique, n'est pas une signature électronique et ne garantit pas l'identité du signataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature de M. X... sur la déclaration de créance litigieuse avait été reproduite par procédé d'impression informatique ; qu'en qualifiant cette signature de « signature électronique » dont la validité était reconnue par le règlement européen n° 910/2004 « eIDAS » entré en vigueur le 17 septembre 2014 et par les articles 1363 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1316-4 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 ; que lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que la déclaration de créance contestée est en date du 19 janvier 2016 et a été contestée par la société Leasametric le 27 avril 2016, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance ; qu'en se fondant sur l'article 1379 du code civil en sa rédaction issue de cette ordonnance pour considérer que la signature contestée revêtait un caractère fiable, quand ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de dépôt de signature du 10 décembre 2014 stipulait que le représentant de l'Urssaf Ile-de-France « a fait apposer sa signature établie au moyen d'une griffe, par procédé d'impression informatique ou tampon encreur, et requiert   le notaire associé soussigné de certifier, sur tous documents qui lui seront présentés, contenant l'impression de cette signature, que cette signature émane bien de lui, bien que n'étant pas apposée en original » ; qu'en retenant que la signature imprimée figurant sur la déclaration de créance litigieuse avait été certifiée par l'acte notarié du 10 décembre 2014, quand cet acte permettait seulement au notaire de certifier l'authenticité de la signature imprimée sur les documents qui lui seraient présentés, et ne certifiait pas en lui-même l'authenticité de la signature imprimée sur la déclaration de créance litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'auteur de la déclaration de créance doit être identifié ; que si la déclaration de créance comporte une signature préimprimée, le créancier doit rapporter la preuve que cette signature a été apposée par le représentant légal de la personne morale créancière ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en se bornant à relever en l'espèce qu'il résultait de l'attestation de M. X..., directeur général de l'Urssaf Ile-de-France, du 25 octobre 2017 une « utilisation régulière » de sa signature, sans rechercher, comme le demandait la société Leasametric, si cette signature préimprimée avait été apposée par M. X... lui-même ou par un préposé et, dans ce cas, si ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce.