décision 17-82.852 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Ahmed X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires personnels ampliatif et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation de l'article 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 702-1 et 703, 710, 729-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. Ahmed X... en difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 26 mai 2009 résultant de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 22 janvier 1992 par jugement du tribunal correctionnel de Nice ;
 
 "aux motifs que :
 1°) M. X... a fait l'objet de deux condamnations successives, du tribunal correctionnel de Nice du 22 janvier 1992 et du tribunal correctionnel de Dijon du 8 juin 1994 comprenant toutes deux l'interdiction définitive du territoire français ;
 2°) il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 mars 2008 à la peine d'un an, trois mois d'emprisonnement ;
 3°) par jugement du 24 février 2009, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté sa demande de libération conditionnelle pour le reliquat de l'exécution de cette peine ;
 4°) par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-provence a infirmé ce jugement et, accordant au demandeur le bénéfice de la libération conditionnelle pour l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée par le jugement du 18 mars 2008, a ordonné la suspension de l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 8 juin 1994 ;
 5°) ce même arrêt a dit qu'à l'issue de la mesure d'assistance et de contrôle à laquelle était subordonnée sa libération conditionnelle, M. X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ;
 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans difficultés et n'a pas été révoquée ;
 7°) cette mesure de libération conditionnelle a concerné une peine d'emprisonnement qui n'était pas assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français et, par conséquent, la chambre de l'application des peines ne peut résoudre la difficulté résultant de l'erreur de droit dont est affecté l'arrêt susvisé du 26 mai 2009 résultant de l'omission de suspendre, non seulement l'interdiction du territoire prononcée par le jugement du 8 juin 1994, mais également celle prononcée par le jugement du 22 janvier 1992, la voie normale pour remettre en cause cette dernière interdiction relevant de la procédure prévue par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs dubitatifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à juger que la chambre de l'application des peines avait pu commettre une erreur de droit dans son arrêt du 26 mai 2009, sans mieux s'expliquer sur l'erreur commise, la cour qui a statué par des motifs dubitatifs a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine ;