Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-12.545 du 29/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant, pour retenir que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas suffisamment justifiée, que le risque de collusion n'était pas étayé par des faits précis et circonstanciés, quand la requête de la société SYLMA STUDIO était motivée en considération, d'une part, de la nature des faits allégués, tenant à une fraude contractuelle d'ampleur commise, pendant plusieurs années, par les sociétés du groupe SPIE BATIGNOLLES, au premier rang desquelles les filiales de la société GROUPE SPR, agissant en collusion et à l'insu de la société SYLMA STUDIO et, d'autre part, du caractère essentiellement numérique et donc aisément destructible des pièces visées, lesquelles démontraient la nécessité d'une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire valoir, pour retenir que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas suffisamment justifiée, que le risque de collusion n'était pas étayé par des faits précis et circonstanciés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (conclusions d'appel, p. 16), si la nécessité du recours à la procédure sur requête n'était pas également justifiée par la circonstance que les faits allégués se soient déroulés à l'insu de la société SYLMA STUDIO et par la nature essentiellement numérique, et donc destructible, des pièces visées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que la société SPIE BATIGNOLLES était « non visée par la requérante » (arrêt, p. 6, § 6), à la différence des « sociétés soeurs du groupe SPR [seules] visées par la requérante comme ayant participé à la collusion frauduleuse » (arrêt, p. 6, § 5), quand la société SYLMA STUDIO faisait valoir dans sa requête qu'il existait « une collusion frauduleuse entre les sociétés du groupe SPIE BATIGNOLLES » (production n° 2, p. 7, in fine), ce qui inclut la société SPIE BATIGNOLLES, la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, qu'en retenant qu'il s'évinçait de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mars 2018 que « la société Sylma Studio a perçu des commissions sur des marchés conclus entre la société DBS et la RATP [] entre 2011 et 2016 » (arrêt, p. 6, § 5), quand cet arrêt fait seulement mention de marchés conclus avec cette dernière société « jusqu'en 2015 » (production n° 5, p. 9), la cour d'appel a, par dénaturation de cet arrêt, violé l'article 4 du code de procédure civile.