Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.148 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour accorder à M. [A] [V] l'attribution préférentielle de la totalité des bâtiments d'exploitation du domaine de La Brosse, biens légués par [D] [H] à Mme [W], qu'[D] [H] était propriétaire indivise des biens en question avec ses enfants et qu'elle ne pouvait donc disposer que de sa part indivise de propriété et qu'il s'agissait d'un souhait qui devait être intégré comme un élément du partage à venir et dont il devait être tenu compte dans la détermination des parts respectives de chacun des héritiers, sans que cette disposition ne puisse s'imposer en tant que telle dans le partage et notamment fasse obstacle à la demande d'attribution préférentielle ; qu'en statuant ainsi et en privant d'effet la volonté du testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à sa légataire la propriété entière des biens légués, la cour d'appel a violé l'article 1021 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de vérification du paiement par M. [A] [V] des loyers et des charges relatives aux baux dont il est titulaire et de sa demande tendant, à défaut, à voir dire qu'il a bénéficié d'un avantage indirect qu'il sera tenu de rapporter à la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Madame [W] invoque un défaut de paiement de fermages ;
 
 Il convient de constater qu'elle ne présente aucun élément probant à ce titre ; qu'au surplus, le bail s'est déroulé pendant plusieurs décennies sans aucune réclamation en ce sens ni aucune doléance des bailleurs ; qu'il convient ainsi de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les prétentions présentées sur ce point »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « en ce qui concerne le paiement régulier des fermages et des charges des biens reçus à bail, [J] et [T] [V] sollicitent la nomination d'un expert aux fins de vérifier l'existence de règlements effectifs par leur frère [A] .
 
 S'il appartient, de manière générale, à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la demande s'analyse en l'espèce en une demande de rapport à la succession d'un avantage indirect, en sorte que la charge de la preuve de l'existence d'un tel avantage incombe aux demandeurs et qu'ils ne sauraient solliciter une mesure d'instruction pour pallier leur carence dans l'administration de la preuve dont ils ont la charge. [J] et [T] [V] ne produisent à leur dossier aucune pièce et n'invoquent aucun fait particulier permettant de penser que le preneur n'a pas satisfait à ses obligations.
 
 Alors que les baux sont anciens, la suspicion n'est émise que de manière tardive et il n'est pas justifié de la moindre réclamation antérieure de la part des époux [V] et tout spécialement de Mme [D] [H], alors même qu'en fin de vie, elle était particulièrement proche de sa fille [J], comme en témoigne le testament en sa faveur.
 
 La demande n'est donc pas fondée », 
 
 1°) ALORS QU'il appartient au preneur, tenu de payer le loyer, de prouver qu'il s'est entièrement libéré de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de vérification du paiement par M. [A] [V] des loyers et charges, que Mme [W] ne présentait aucun élément probant au titre du défaut de paiement des fermages et que le bail s'était déroulé pendant plusieurs décennies sans aucune réclamation en ce sens ni aucune doléance des bailleurs, quand il incombait au preneur de démontrer l'exécution de son obligation de payer le loyer, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de vérification du paiement par M. [A] [V] des loyers et charges, que Mme [W] ne présentait aucun élément probant au titre du défaut de paiement des fermages cependant qu'il incombait au preneur de démontrer qu'il avait payé les fermages et non à celle-ci de prouver l'absence de paiement des fermages, ce qui constituait une preuve négative impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de vérification du paiement par M. [A] [V] des loyers et des charges relatives aux baux dont il est titulaire, sans donner aucun motif à sa décision relativement au défaut de paiement des charges, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que, nonobstant l'erreur matérielle qui l'affecte, le bail consenti le 15 octobre 1981 à M. [A] [V] par ses parents inclut les bâtiments d'exploitation qu'il occupe depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE