cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il apparaît alors que la production présentée par Madame C..., à caractère manifestement occasionnel, ne constitue pas la majeure partie de son occupation de journaliste à plein temps, et il s'en déduit que Madame C... n'exerçait pas à titre principal à partir de mars 2008 des fonctions de reporter au sein de la rédaction de France-Soir ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en rappel de salaire et de la demande subséquente en dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de ses demandes, que les articles que Mme C... étaient amenés à rédiger étaient courts et ne révélaient pas l'exercice de fonctions de journaliste effectuant de véritables recherches d'information à l'extérieur, et des enquêtes et des reportages pendant la période considérée quand il résultait de la lecture de ces articles qu'ils constituaient de véritables dossiers sur des sujets de société, et que certains constituaient des reportages pour lesquels elle était mentionnée en qualité d'envoyée spéciale et qu'enfin il apparaissait que la salariée exerçait des fonctions de reporter en réalisant des interviews, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la société LES NOUVELLES EDITIONS FRANCE SOIR une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à ce que soit inscrit au passif de cette société une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, et, selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, notamment pour activités syndicales, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour justifier ses prétentions concernant une discrimination dont elle aurait été victime, Madame C... fait valoir : que sa désignation en qualité de Déléguée Syndicale a fait immédiatement l'objet d'une contestation par la société ; que ses congés payés, à prendre avant le 31 décembre 2009, ne lui ont pas été accordés sans autre justification (pièce n° 13) ; qu'elle a des difficultés à faire paraître ses articles ; qu'elle a été affectée au service hippique en dépit de son inexpérience en la matière ; qu'elle n'apparaissait plus sur le listing interne ; qu'elle s'est vue menacée d'une sanction disciplinaire et convoquée à un entretien préalable alors qu'elle était hospitalisée (pièce n° 32 et 33) ; qu'à son retour de congés payés au début du mois de décembre 2011, son ordinateur portable professionnel lui a été retiré ; que son téléphone professionnel a été utilisé en son absence ; que lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 3 janvier 2012, Monsieur F... a tenu des propos déplacés à son égard ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en ce qui la concerne ; que cependant, il ressort de l'ensemble des éléments versés au débat : que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C... est mal venue à critiquer son affectation au service hippique puisqu'elle a précisément été embauchée pour exercer dans ce service ainsi que cela est précisé dans son contrat de travail signé et approuvé par l'intéressée le 1er octobre 2006 ; que, Madame C..., qui, au demeurant, n'était pas reporter, n'avait aucun droit acquis à faire publier des articles pour d'autres services que celui où elle était affectée ainsi que cela lui a été rappelé par l'employeur dans un courrier du 12 avril 2010 et qu'il n'est fait état d'aucun refus de parution après que l'intéressée ait été affectée le service "société", cette fois en qualité de reporter ;