Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que l'employeur peut toujours contester la désignation et la mission de l'expert, l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société AEG Power Solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société AEG Power Solutions à payer à la SCP Meier la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société AEG Power resolutions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il se déclarait incompétent pour statuer sur la contestation relative à la désignation de l'expert, sa nécessité, son étendue, son coût, sa tardiveté, les modalités de sa désignation concernant notamment l'inscription à l'ordre du jour, et le délai dans lequel ladite contestation doit être soulevée, et d'avoir en conséquence, dit que l'employeur pouvait toujours contester la désignation et la mission de l'expert ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence de la juridiction de référé ; 1° sur l'incompétence portant sur la décision d'expertise ; qu'il ressort de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable à l'espèce que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9" ; que l'article R 4614-20 du code du travail antérieur précise que "Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés." ; qu'il en résulte que le litige concernant la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise, relève de la compétence exclusive du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond ; que l'ordonnance entreprise ne pouvait en conséquence statuer, comme elle l'a fait, sur le délai d'action en contestation par l'employeur de la décision du CHSCT désignant un expert ; que de plus, le tribunal statuant en référé a fait une application erronée de l'article L. 461413 CT en considérant que la rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 Août 2016 qui fixe un délai de 15 jours, était applicable à l'espèce alors que dans sa rédaction antérieure ledit article prescrivait la saisine de Monsieur le Président statuant en la forme des référés sans en préciser le délai ce que la jurisprudence avait traduit par l'exigence d'un délai raisonnable ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a déclarée incompétente la juridiction des référés pour statuer sur la contestation de la décision recourant à expertise ; qu'elle sera infirmée en ce qu'elle a cru devoir déclarer l'employeur forclos dans ladite contestation au titre du nouvel article L. 4614-13 CT ; qu'en conséquence, les délais pour contester la délibération désignant un expert et le contenu de sa mission ne sont pas expirés à ce jour ; que la cour se déclarant incompétente pour statuer sur la désignation d'expert, renvoie les parties à se pourvoir devant Monsieur le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal statuant au fond ; que compte tenu de la règle de l'article L. 4614 - 13 du code du travail écartant la compétence de la juridiction des référés, la cour est pareillement incompétente pour se prononcer sur la tardiveté de la désignation d'expert, qui serait intervenue selon l'appelante après expiration du délai d'information consultation du CHSCT, sur l'étendue de sa mission et sur l'absence d'indication de la désignation d'expert dans l'ordre du jour et renvoie les parties à se pourvoir conformément à la loi ;