Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 3



 3°/ que la circonstance qu'au jour du dépôt, le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire ne suffit pas, à elle seule, pour établir la mauvaise foi de ce demandeur ; qu'il convient, en outre, de prendre en considération l'intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances de l'espèce ; qu'en retenant, après avoir relevé que la société Technopharma affirmait n'avoir jamais fait usage de la marque "New York Fair & Lovely", qu'il résulterait de cette affirmation qu'elle a procédé à ce dépôt sans avoir eu alors l'intention d'en faire usage pour ses propres produits, que dès lors, celui-ci n'a été fait que pour bloquer ou gêner l'entrée des produits Unilever sur le marché français et que la société Technopharma aurait eu "parfaitement conscience de reprendre la marque des sociétés Unilever en totalement méconnaissance des intérêts légitimes de ces dernières", et, par motifs adoptés, que la société Technopharma devait avoir "nécessairement" conscience de méconnaître les intérêts des sociétés Unilever, et qu'elle "ne pouvait ignorer que le dépôt et le renouvellement de sa marque constituaient un obstacle à l'utilisation ultérieure de ce signe en France par les sociétés Unilever pour commercialiser leurs produits", sans constater qu'au moment du dépôt de cette marque, les sociétés Unilever auraient eu le projet de commercialiser leurs produits "Fair & Lovely" sur le marché français et que la société Technopharma aurait eu connaissance d'un tel projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que la circonstance qu'au jour du dépôt, le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire ne suffit pas, à elle seule, pour établir la mauvaise foi de ce demandeur ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir relevé que la société Technopharma avait connaissance de l'usage par les sociétés Unilever du signe "Fair & Lovely" pour des produits de même nature, qu'elle devait avoir "nécessairement conscience de méconnaître leurs intérêts" et qu'elle "ne pouvait ignorer que ces dépôts et renouvellement de sa marque constituaient un obstacle à l'exploitation ultérieure de ce signe en France par les sociétés Unilever pour commercialiser leurs produits" et qu'"au de ce qui précède, de la réputation du signe "fair & lovely" au moment de l'enregistrement de la marque "New-York fair & lovely" que ne pouvait ignorer la société Technopharma spécialisée dans des produits dermatologiques pour les peaux afro-américaines, cette société avait la connaissance des intérêts des sociétés Unilever sur le signe "fair & lovely", et de l'entrave qu'elle constituait", la cour d'appel, qui a ainsi déduit l'intention frauduleuse de la société Technopharma de la circonstance que cette société aurait eu connaissance de l'usage de la marque « Fair & Lovely », a violé le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. En premier lieu, après avoir énoncé qu'un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Unilever justifient de la commercialisation, en 1978 en Inde, puis en 2001 au Royaume-Uni, d'une crème blanchissante dénommée « Fair & Lovely » et de l'immense succès rencontré par ce produit, notamment au Maroc et en Turquie, et « observé sur le marché indien et dans les pays du Golfe, où le groupe a écoulé des millions de tubes », ainsi que le relatait un article de presse du magazine marocain « L'économiste » du 15 novembre 2000, et en déduit que ces éléments démontrent une distribution de la crème « Fair & Lovely » en Inde, qui constitue à elle seule un marché important, puis sur de nouveaux secteurs géographiques, dont celui du Royaume-Uni, avant 2002, et qu'en raison de l'étendue de son secteur de distribution, cette dénomination était nécessairement connue des professionnels proposant un produit similaire destiné à une clientèle très ciblée. Il ajoute que si la société Technopharma prétend avoir ignoré l'extension par les sociétés Unilever de leur secteur de distribution, en raison de la commercialisation de leurs produits respectifs sur des marchés géographiques distincts, les Etats-Unis pour celle-ci et l'lnde pour celles-là, cette affirmation ne peut être retenue dans la mesure où, professionnelle spécialisée dans ce type de produit, elle est nécessairement à l'affût de l'existence de tout produit concurrent et que, société de droit anglais, elle est naturellement sensibilisée au marché anglais sur lequel le produit « Fair & Lovely » des sociétés Unilever était présent avant qu'elle eût effectué son dépôt de marque. Par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé, à la date du dépôt de la marque le 28 novembre 2002, à la fois, la politique de développement des sociétés Unilever pour la commercialisation de leur produit dans de nouveaux pays, y compris en Europe, dont fait partie le marché français, et la connaissance par la société Technopharma de cette volonté d'extension.