Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.230 du 22/09/2021,  partie 4


qu'au surplus, comme le soutient à juste titre l'administration fiscale, si l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012, le fait générateur de cette imposition est la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de ladite loi et ne sont redevables de cette contribution que les redevables en vie à la date du fait générateur ; qu'il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l'assiette de cette contribution la valeur des biens qui ne sont pas situés en France ;
 
 ALORS QUE le principe de sécurité juridique est un principe général de droit supérieur aux lois nationales et oblige les Etats en matière de prévisibilité des lois fiscales ; qu'en l'espèce, Mme [I] avait soutenu que la loi du 16 août 2012, prévoyant un fait générateur spécifique sur une base unique et figée huit mois avant son entrée en vigueur, venait amputer a posteriori et de manière imprévisible la valeur du patrimoine détenu par le contribuable au 1er janvier 2012 sans aucune possibilité d'anticipation et de prévision du supplément d'impôt ; qu'en décidant dès lors que « cette imposition ne revêt aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise », la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.