Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.889 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que la commission régionale de l'emploi n'avait été saisie que le jour même de l'envoi des lettres de licenciement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été saisie en temps utile et qu'elle n'avait pu, du fait du caractère tardif de sa saisine, accomplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 
 2°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; que cette saisine de la commission territoriale de l'emploi doit intervenir dans des conditions et délais d'information lui permettant de remplir son rôle ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que la commission territoriale de l'emploi n'avait été saisie par le mandataire liquidateur qu'une semaine avant la notification des licenciements, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été saisie en temps utile et qu'elle n'avait pu, du fait du caractère tardif de sa saisine, accomplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandataire liquidateur avait informé les salariés de la possibilité qui était la leur de consulter les postes disponibles et d'inscrire leur curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 
 4°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, pour dire les licenciements justifiés, que « M. US..., ès qualités, produit de nombreux courriers adressés tant à des entreprises extérieures, dans le cadre de ses recherches de reclassement externe, qu'à l'ensemble des sociétés du groupe », qu'il « a fait preuve de diligence, tant en matière de reclassement externe qu'au titre de son obligation de reclassement au sein des sociétés du groupe » et qu'« au vu du délai susvisé, qu'il ne peut être reproché au mandataire liquidateur d'avoir procédé au licenciement sans attendre les réponses des différentes sociétés du groupe » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire et générale, sans identifier les sociétés appartenant au même groupe que la société Ateliers de Construction Montiliens auprès desquelles des recherches auraient été effectuées, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que manque à son obligation préalable de reclassement le liquidateur judiciaire qui notifie les licenciements pour motif économique avant même qu'il soit répondu, par les sociétés du groupe, à sa demande d'information des postes disponibles, et ce, sans aucune relance préalable ; qu'en décidant, au contraire, qu'« au vu du délai susvisé, il ne peut être reproché au mandataire liquidateur d'avoir procédé au licenciement sans attendre les réponses des différentes sociétés du groupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions reprises oralement à l'audience que les salariés avaient soutenu devant la cour d'appel que le liquidateur judiciaire devait saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne (la CPREFPB), par application des dispositions de l'accord du 2 juin 2010 ; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le liquidateur judiciaire avait saisi la commission territoriale de l'emploi de la métallurgie, en application de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, préalablement aux licenciements, et constaté qu'il produisait des courriers adressés à l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par une décision motivée, pu décider que le liquidateur judiciaire avait rempli son obligation de reclassement compte tenu du bref délai imparti par la procédure collective ;