décision 16-18.589 du 05/04/2018,  partie 8


qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, un courrier a été adressé à Soumaya X..., le jour de la décision, auquel elle a pu répondre ; qu'enfin, elle fait valoir que la décision faisait suite à la demande de rupture présentée par Soumaya X... les 13 et 26 juillet 2012 ; que par cette défense, la société JBJ reconnaît qu'elle n'a pas porté à la connaissance de Soumaya X..., avant de prendre la décision, les motifs de celle-ci et ne lui a pas permis de s'expliquer sur ceux-ci, ce qu'elle devait pouvoir faire même si la décision appartenait à l'associé unique et ce n'est pas la notification de la décision, une fois celle-ci prise, qui permettait une information et la présentation d'observations préalables ; que d'autre part, la décision ne faisait pas suite à une demande de Soumaya X... ; qu'en effet, par lettre du 13 juillet 2012, adressée au conseil de la société JBJ, Soumaya X... a indiqué faire part des conditions de la rupture du contrat la liant à José E... en demandant à être libérée de ses obligations professionnelles pour pouvoir reprendre son activité dans une autre structure, la société JBJ continuant à lui verser sa rémunération ; que la société JBJ a elle-même considéré que ce "courrier était destiné à organiser la rupture du contrat de travail' (page 2 de ses conclusions) ; qu'après avoir reçu comme réponse qu'elle pouvait démissionner de son mandat moyennant un préavis de trois mois, elle a répondu à la société JBJ qu'elle ne voulait pas démissionner mais qu'elle souhaitait que la société JBJ lui notifie la rupture du contrat, par lettre, qu'elle était d'accord pour percevoir son revenu jusqu'à la fin du contrat (31 décembre 2012) et elle demandait qu'il lui soit précisé si la société JBJ souhaitait qu'elle reste gérant "sur le papier" ce sur quoi elle ne voyait pas d'objection ; qu'ainsi, il résulte de ces courriers que Soumaya X... ne connaissait pas, au mois de juillet, les griefs invoqués par l'associé unique, deux mois après, pour révoquer son mandat dont elle demandait l'exécution par la société JBJ jusqu'à son terme le 31 décembre 2012, avec clarification de ses obligations professionnelles ; que la révocation est donc intervenue sans respect du principe du contradictoire. 2 - le caractère vexatoire et injurieux : que selon, Soumaya X... le caractère injurieux de la révocation du mandat résulte des circonstances dans lesquelles son mandat a été révoqué verbalement le 8 juillet 2012 ; que cette révocation verbale n'étant pas établie, ne l'est pas non plus le caractère injurieux qui est allégué ; qu'ainsi que le souligne la société JBJ, les motifs de la révocation d'un gérant ne sont pas publics et seule l'est la décision de révocation en application de la loi et des statuts, connus de Soumaya X... ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 17 septembre 2012 qui contient la décision de révocation du mandat de Soumaya X..., mentionne les motifs de la révocation ce qui a pour effet, du fait de la publication de ce procès-verbal, de les porter à la connaissance des tiers ; que cette initiative de la société JBJ qui porte atteinte à la réputation de Soumaya X... est vexatoire, en ce qu'elle impute à cette dernière un comportement déloyal. Sur la demande indemnitaire de Soumaya X... : Soumaya X... avait été nommée gérante à compter du 1er janvier 2011 pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social devant être clôturé le 31 décembre 2012 ; que son mandat a été renouvelé, lors de l'assemblée générale du 3 mai 2012, jusqu'au 31 décembre 2012 au soir ; que la révocation, sans juste motif et abusive du mandat, prononcée le 17 septembre 2012 a causé un préjudice financier et moral à Soumaya X..., qu'il convient de fixer, compte tenu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, à 10.000 € ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ces points.
 
 ALORS D'UNE PART QUE, ayant relevé qu'en l'espèce, le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 17 septembre 2012 qui contient la décision de révocation du mandat de Soumaya X..., mentionne les motifs de la révocation ce qui a pour effet, du fait de la publication de ce procès-verbal, de les porter à la connaissance des tiers, que cette initiative de la société JBJ qui porte atteinte à la réputation de Soumaya X... est vexatoire, en ce qu'elle impute à cette dernière un comportement déloyal la cour d'appel qui présume la publication de l'intégralité du procès-verbal des seules mentions de ce procès-verbal, n'a pas caractérisé l'atteinte à la réputation de Madame X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;