Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.104 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Acosta avait fait valoir dans ses conclusions par lesquelles elle sollicitait une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que des anomalies de nature à mettre en cause la responsabilité des dirigeants de la société Vici Carpets avaient été révélées par l'expertise informative précédemment réalisée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, à savoir une présentation de faux bilan (concl. d'appel, p. 9) ; qu'en déboutant cependant la société Acosta de sa demande, au motif notamment que la société Acosta n'excipait pas d'anomalie dans l'établissement des comptes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que, la société Acosta « n'excipe pas, soit d'anomalie dans l'établissement des comptes ou d'une impossibilité d'accès, n'étant pas argué que les rapports annuels de gestion aient été celés, les comptes de bilan non vérifiés ou non publiés », et que « les éléments relatifs aux cessions d'actifs immobiliers ont fait l'objet d'une analyse par l'expert précédemment commis », sans répondre aux conclusions (p. 9) qui invoquaient une présentation de faux bilan imputable aux anciens dirigeants de la société Vici Carpets et qui étaient de nature à établir un possible litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) - ALORS QUE toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel ; qu'en l'espèce, la société Acosta faisait valoir (concl. préc., p. 8) que l'expertise in futurum sollicitée devait permettre de faire la preuve de fautes commises par les anciens dirigeants de la société Vici Carpets engageant leur responsabilité ; qu'en déniant l'existence d'un motif légitime, pour écarter la demande d'expertise in 180373/FJ/DG futurum, au motif adopté que la société Acosta n'apportait aucun élément permettant d'organiser une expertise nouvelle ou complémentaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mesure sollicitée n'était pas utile en prévision d'une action en responsabilité au regard des fautes commises par les anciens dirigeants de la société Vici Carpets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5) - ALORS QU'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en retenant, pour débouter la société Acosta SPF de sa demande, que la communication sous astreinte de pièces déjà sollicitées en vain dans le cadre de la première expertise, n'a plus de sens, sauf à en tirer toutes conséquences dans le cadre d'une éventuelle action au fond, sans caractériser l'absence d'intérêt légitime à solliciter cette production de pièces ou un empêchement légitime de les produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil, ensemble 11 et 145 du code de procédure civile.