Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.152 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en condamnant cependant M. D... à payer le montant de la TVA due pour le mois de décembre 2013, exigible seulement en janvier 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'impossibilité de recouvrer des sommes concernées résultait de la cessation des paiements de la société et non du manquement imputable à M. D..., et a en conséquence violé l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3) ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission départementale lorsqu'elle n'est pas obligatoire, et l'abstention d'engager les poursuites nécessaires au recouvrement des impositions dues dans l'attente de sa décision, constitue une faute qui participe à l'impossibilité de recouvrer ces impositions ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que la saisine de la commission départementale n'était pas obligatoire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement retardé la procédure en acceptant de saisir la commission, pour en déduire que la condition de causalité exigée était remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4) ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; qu'il était constant en l'espèce que la réponse aux observations du contribuable, constituant le terme de la procédure de vérification et marquant en conséquence la date à laquelle l'administration fiscale était en mesure de procéder aux diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt, avait été effectuée le 27 septembre 2013 ; qu'en énonçant cependant que les délais de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement ne lui permettaient pas d'engager les poursuites avant le 30 décembre 2013, pour en déduire qu'il ne pouvait être reproché être reproché à l'administration fiscale d'avoir inutilement retardé la procédure, sans préciser quelles circonstances avaient empêché l'administration fiscale d'engager les mesures nécessaires entre le 27 septembre et le 30 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.267 du livre des procédures fiscales.