Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.339 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu que le syndicat et Mmes Y... et O... font grief aux jugements d'annuler la désignation des deux intéressées en qualité de délégué syndical d'établissement sur la région Ouest de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad France, effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que non seulement les statuts du syndicat FO Groupe Randstad, validés par les instances fédérales Force ouvrière, prévoient, en leur article 27, que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau », ce qui implique l'obligation pour l'instance fédérale, liée par la proposition du syndicat FO groupe Randstad, de désigner le salarié sur lequel s'est porté le choix du syndicat, mais de plus, selon les termes mêmes de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009 à valeur statutaire, visée par le jugement attaqué, c'est « sur décision des syndicats ou des sections syndicales », que « les fédérations portent à la connaissance de l'employeur les DS centraux et/ou les DS dans les entreprises organisées régionalement ou sur plusieurs départements » ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte des dispositions statutaires que le rôle du syndicat FO Groupe Randstad se limite à participer à la phase préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré un pouvoir de désignation, lequel n'est dévolu qu'à la fédération FEC-FO, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 des statuts du syndicat FO Groupe Randstad et, par omission, ceux également clairs et précis de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, violant ce faisant l'article 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que le tribunal n'a pas dénaturé tant l'article 27 des statuts du syndicat FO Groupe Randstad que la résolution interne du comité confédéral national du 25 juin 2009 en décidant que, pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation est assurée par la fédération ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 18-19.339 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France et Mme Y....
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FO Groupe Randstad France tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rendu de l'arbitrage de la Commission des conflits de la Confédération Force ouvrière, ou en cas de recours, jusqu'au rendu de la décision du Comité confédéral national de Force ouvrière et d'avoir annulé la désignation de Madame L... Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Ouest de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad France, effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe Randstad ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation par le syndicat FO GROUPE Randstad EN FRANCE de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Ouest en date du 11 avril 2018, aux termes de l'article L.2143-3 du code du travail, "chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2I43-J2, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur..." ; qu'ayant recueilli 31,37 % des voix au premier tour des dernières élections au comité d'établissement de la Direction Ouest, Force ouvrière dispose de la possibilité de désigner jusqu'à 7 délégués syndicaux d'établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'UES TT Groupe Randstad France ; que le 17 mars 2016, la FEC FO a procédé à la désignation au sein de la Direction Ouest de 6 délégués syndicaux d'établissement, dont Madame L... Y... ; que le 11 avril 2018, elle a procédé au retrait de la désignation de Madame Y... et le même jour, le syndicat Force ouvrière GROUPE Randstad EN FRANCE a informé la direction de l'UES TT Groupe Randstad France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ;