Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.713 du 13/02/2019,  partie 4


qu'eu égard aux importants frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer pour assurer la défense de leurs droits dans le cadre des procédures de référé, en première instance, puis en appel, et à l'occasion des opérations d'expertise, il sera également fait droit à leur demande à hauteur de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ce qui porte leur créance à la somme totale de 281 633,46 euros, égale à leur déclaration, laquelle sera dès lors admise au passif du redressement judiciaire à titre chirographaire ; que l'appelant qui succombe sera condamné à payer aux intimés 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et supportera les dépens de la procédure qui seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire » ;

1°) ALORS QUE la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, le versement au créancier de la provision au paiement de laquelle le débiteur a été condamné par le juge des référés éteint, à la mesure de ce paiement, la créance déclarée, le juge de l'admission des créances devant constater ce paiement, nécessaire à la détermination du montant de la créance ; que la cour d'appel a relevé que la somme de 229 165,98 euros allouée à titre de provision aux époux F..., par un arrêt d'appel du 18 décembre 2014, leur avait été réglée par l'assureur du débiteur ; qu'en énonçant toutefois, pour admettre la créance des époux F... à hauteur de 281 633,46 euros, correspondant à la totalité de la créance déclarée, que s'agissant d'un simple paiement à titre de provision, il n'avait pas éteint la créance des époux F... à l'encontre de M. V..., la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;

2°) ALORS QUE la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances saisi d'une contestation sérieuse n'a pas compétence pour décider d'admettre la créance sérieusement contestée par le débiteur ; que, dans ses écritures d'appel, M. I... V... a fait valoir (concl., p. 6) que les époux F... au soutien de la créance qu'ils ont déclaré au titre de leur perte de loyers n'ont produit aucune pièce justificative si ce n'est les conclusions récapitulatives notifiées dans le cadre de la procédure d'appel alors pendante devant la cour d'appel de Besançon, laquelle, par arrêt du 18 décembre 2014, a rejeté leur demande de provision au titre de leur perte de loyers en limitant l'indemnisation devant leur revenir au montant des travaux de reprise ; qu'en décidant cependant d'admettre la créance des époux F... à hauteur de 281 633,46 euros, en ce compris leur perte de loyers à hauteur des sommes de 6 294,30 euros et de 2 697,56 euros, sans rechercher si l'absence de condamnation par le juge des référés du débiteur au titre de la perte de loyers n'était pas de nature à établir le caractère sérieux de sa contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 424-2 du code de commerce.