décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 6


que l'article 14, § 2, traitant notamment de la situation des salariés exerçant dans deux ou plusieurs états membres et notamment des personnels roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier Etat" ; que néanmoins il existe deux exceptions prévues d'une part, par l'article 14, § 2, b, I, : "la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve" ; et d'autre part par l'article, 14, § 2, b, II : "la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside est soumise à la législation de cet état, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursales ni représentation permanente sur ce territoire" ; qu'à compter du 1er mai 2010 le règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale s'est substitué à celui de 1971 ; qu'en l'espèce, pour les salariés exerçant une activité dans deux ou plusieurs états membres, le critère de "l'occupation de manière prépondérante" dans l'Etat membre de résidence est remplacé par la notion "d'une partie substantielle de ses activités" ; que l'évaluation du caractère substantiel de l'activité est fixée à 25 % suivant un décret d'application CE ; que le règlement (UE) n° 465/2012 modifiant à compter du 28 juin 2012, le règlement 883/2004 donc postérieur à la prévention, consacre la notion de base d'affectation comme critère de détermination du régime de sécurité sociale applicable au personnel de transport aérien ; qu'il convient de relever au regard des constatations examinées plus haut, que les salariés étaient occupés de manière prépondérante en France ; que l'argument présenté par la prévenue aux termes duquel ses salariés passaient de manière prépondérante leur temps en vol ne peut être sérieusement retenu dès lors que l'immatriculation des aéronefs détermine seulement l'application de la loi pénale dans l'espace suivant la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 et non l'application de la législation sociale ; que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux salariés des compagnies aériennes dés lors que l'article 14 du règlement (CE) numéro 1408/71 édicte des règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer et que l'article 14 ter est intitulé "règles particulières applicables aux gens de mer" ; qu'en tout état de cause, la société Ryanair n'a pas soulevé l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ; que Ryanair argue que tous ses personnels bénéficient du certificat E101 prouvant leur affiliation au régime de sécurité sociale irlandais, le certificat E 101 énonçant la législation applicable à un salarié qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille ; qu'il appartenait, aux autorités françaises, selon la compagnie aérienne, de saisir les autorités irlandaises pour contester les certificats délivrés à tort par la sécurité sociale irlandaise, dès lors qu'une procédure en ce sens est prévue par les textes européens ; que ces formulaires E 101 n'ont valeur que de présomption simple d'affiliation régulière à la législation sociale de l'État membre d'origine ; que ces formulaires ne lient absolument pas le juge pénal qui est libre de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France déterminant les conditions de validité des détachements de salariés ; que la prévenue exerçait son activité en France dans le cadre d'une succursale ou de l'établissement et en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l' article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis, la société Ryanair dont l'activité, entièrement orientée vers le territoire national, réalisée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur ce territoire, relevait du droit d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 1263-3 du code de du travail et ne pouvait se prévaloir des certificats, dit formulaires E101 ;