Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.097 du 17/02/2016,  partie 6


qu'en l'absence de toute explication donnée par ce médecin relative à cette augmentation, aucune conclusion portant sur l'existence d'un risque grave pour l'année 2012 ne peut en être déduit ; que l'inspection du travail, présente à cette réunion du 27 juillet 2012, n'a pas plus fait part de connaissance particulière de difficultés dans cette entreprise en 2012 ; qu'ainsi l'a relevé le premier juge, il ne ressort donc pas du dossier soumis à l'examen du tribunal et la cour maintenant de l'existence, en 2012, dans cet établissement d'[Établissement 2], d'un risque grave de troubles psycho-sociaux, les inquiétudes des représentants des salariés, membres du CHSCT, n'étant pas justifiées par des éléments permettant de recourir à l'expertise comme retenu par la décision querellée ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise. 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE Sur le fond L'article L 4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsque un risque grave, révélé pu non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Le risque grave doit être réellement constaté dans l'entreprise. Pour une part, la souffrance au travail des salariés est rapportée par des membres du CHSCT qui produisent un certain nombre d'attestations ; Monsieur [Y] atteste de ce que des salariés sont très anxieux, il décrit les difficultés subies par 4 salariés, souligne que le médecin du travail s'est inquiété de la consommation excessive d'anxiolytiques par les salariés. Il met en lien cette souffrance avec le DES actuellement en cours, Monsieur [D] évoque une désorganisation de l'entreprise, une répartition déséquilibrée des charges de travail, le mécontentement de certains salariés, Madame [L] évoque des collègues en détresse psychologique, fait état de conduites de harcèlement de certains cadres, souligne qu'elle a rencontré plus de 20 salariés en pleurs pour des problèmes d'évaluation, des femmes confrontées au sexisme ; elle fait état de difficultés importantes avec son employeur, Monsieur [W] atteste ce qu'il est témoin de la souffrance de salariés, évoque des arrêts de travail causés par le stress, ses propres difficultés et sa culpabilité d'être payé à rien faire alors que d'autres sont surchargés. Il joint à son témoignage un arrêt de travail qui fait état d'un état dépressif secondaire au stress professionnel. Madame [H], licenciée pour faute grave en août 2012, ancien cadre à la DRH, fait état de propos et d'agissements qui seraient préoccupants s'ils étaient avérés, mais qui semblent pour l'essentiel se rapporter à une période antérieure à l'année 2012. Le médecin du travail, Mme [O] a fait état devant le CHSCT réuni le 27 juillet la souffrance au travail de salariés. Certains viennent la rencontrer ce qui est de souffrance. Elle souligne que des salariés deviennent malades suite à des problèmes d'organisation, relationnels ou en raison d'humiliations. Le docteur [O] indique qu'elle a pratiqué 128 examens cliniques, eu la visite de 34 sais lés majoritairement dans le cadre de RPS, sans compter les entretiens téléphoniques et les visites à l'infirmerie. Mme [Q], infirmière, confirme l'existence d'une grande souffrance au travail des salariés (devant le CHSCT du 27 juillet 2012) ; L'existence de risques psycho-sociaux dans l'entreprise des membres du CHSCT n'est pas apparue totalement infondée à l'employeur qui a indiqué au cours de la réunion du CHSCT qu'il ne niait pas l'existence de risques psycho-sociaux (ce qui ne revient pas à admettre la réalité d'un risque grave et actuel) dans l'entreprise mais ajoutait qu'il n'était pas sûr que l'expertise puisse éclairer la situation. Le docteur [O] et Mme [Q] n'ont établi aucun rapport sur la souffrance au travail des salariés et leurs déclarations ne permettent pas de savoir si les difficultés des salariés s'amplifient, et si par exemple on retrouve une augmentation du nombre durée des arrêts de travail au cours de l'année 2012. Aussi, il doit être relevé que le nombre de jours d'arrêts maladie pour l'année 2012 est de 168 jours, pour 275 en décembre 2011 et 237 jours en décembre 2010 ; Les services de l'inspection du travail ne paraissent pas non plus avoir établi un rapport quelconque sur les risques psycho-sociaux au sein de l'entreprise en 2012 ou alerté de manière explicite l'employeur sur la nécessité d'y remédier ; Sans remettre en cause la sincérité des témoignages des membres du CHSCT il doit cependant être relevé qu'on peine à mesurer l'importance réelle des difficultés évoqué, étant observé que la déception d'un nombre important de salariés au moment de la restitution de leur évaluation ne peut se confondre avec un risque psycho' social, de même que l'imputation à certains cadres de propos sexistes ou d'attitudes de harcèlement relèveraient plutôt, s'ils étaient établis, d'une juridiction répressive. La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'établissement d'[Établissement 1] est en elle-même porteuse d'inquiétudes pour un certain nombre salariés mais ne fait pas présumer l'actualité de risques psycho-sociaux graves alors que justement elle s'accompagne d'un ensemble de mesures prises dans l'intérêt des salariés de nature à limiter ces risques.