cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-27.795 du 01/12/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence ADOMA, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat pour l'un des motifs suivants : -En cas d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur : la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception », de sorte qu'il ne subordonne pas la résiliation de plein droit du contrat de résidence, à la signature par le destinataire, de l'accusé de réception de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du contrat à une condition de remise effective de cette lettre, pourtant non exigée par la loi, en méconnaissance des dispositions des articles L 633-4-1 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1134 du code civil et 11 du contrat de résidence ADOMA ;
 
 2) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE tandis que les mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer sont régies spécifiquement par les articles L 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du code de procédure civile s'insèrent dans un processus procédural et posent les règles et principes applicables dans le cadre d'un litige judiciaire ; que les articles L 633-2 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation prévoient que la résiliation du contrat de résidence peut être notifiée par lettre recommandée AR ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la LRAR de résiliation avait été postée le 18 décembre 2013, elle ne pouvait refuser de prononcer la résiliation en opposant à ADOMA la nécessité d'une remise effective de la lettre, valant mise en demeure, conformément à l'article 669 du code de procédure civile, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L 633-2 et R 633-3 précités, par refus d'application ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, DE TROISIEME PART, QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté dans l'ordonnance entreprise du 13 octobre 2014 que M. I... avait comparu à l'audience du juge des référés sans jamais contester la notification de la mise en demeure ; qu'en énonçant que le premier juge avait exactement retenu que la procédure, régulièrement prévue à l'article 11 du contrat, de notification par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, « n'a pas été exécutée pour faire jouer la clause de résiliation de plein droit », au prétexte que la LRAR postée le 13 août 2013 n'avait pas été réclamée par M. I... auquel elle n'avait donc pas été remise quand I..., qui avait comparu à l'audience,n'avait jamais contesté la notification de la mise en demeure, la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance entreprise, n'a pas tiré les conséquences des propres constatations des premiers juges et a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT DE QUATRIEME PART, QUE conformément à l'article R 633-3 du code de la construction et de l'habitation, la formalité de la notification de la lettre recommandée de résiliation du contrat de résidence est remplie et la mise en demeure produit son effet, même si cette lettre, retournée à l'expéditeur, mentionne « non réclamée », sauf à ce que le destinataire démontre, qu'en dehors de toute faute ou négligence de sa part, il n'a pas été à même de retirer la lettre de mise en demeure présentée à son domicile ; qu'en refusant de constater la résiliation du contrat de résidence au prétexte que la société ADOMA n'était pas fondée à remettre en cause l'efficacité du « procédé » ainsi mis en oeuvre dès lors que celle-ci était subordonnée à la connaissance effective par le destinataire, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les articles L.633-4-1 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application.