Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.615 du 19/03/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CGD Auto aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CGD Auto ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société CGD Auto
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable du service des impôts de Garges-lès-Gonesse centre, au préjudice de la société CGD Auto sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque Palatine, agence Aix-en-Provence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours à la procédure d'ordonnance sur requête, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; que contrairement à ce qu'expose l'appelant, il ressort de l'examen de la requête très documentée déposée devant le juge de l'exécution de Pontoise et des pièces qui y étaient listées que le recours à une procédure non contradictoire était justifié pour au moins 3 raisons ; qu'en effet, il résulte de l'exposé des activités de la société CGD Auto que celle-ci revend à des particuliers des automobiles antérieurement détenues par des professionnels (dans la requête chaque véhicule est identifié par son numéro de châssis tandis que les coordonnées précises du propriétaire avant la vente par CGD sont communiquées) ; que la TVA reversée aux services fiscaux ne serait pas calculée selon les dispositions du code général des impôts de sorte qu'au regard du volume des activités de la société CGD, le fisc pourrait prétendre à une créance de l'ordre de 2 000 000 € ; qu'enfin, la société CGD Auto n'a pas de patrimoine immobilier ; qu'en conséquence, en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts soupçons de fraude fiscale existaient sur les activités de la SAS CGD Auto le premier juge, loin d'adopter une formule lacunaire, a motivé sa décision de faire droit à une ordonnance rendue non contradictoirement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS CGD Auto estime que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié et que l'administration fiscale aurait dû respecter la procédure contradictoire de vérification ; que le représentant du centre des impôts objecte que, en présence d'une forte présomption de fraude démontrée par une enquête il avait intérêt à procéder par voie non contradictoire pour éviter que le débiteur ait le temps d'organiser son insolvabilité dès après l'avis de réception de la procédure de vérification ; que selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en vertu de l'article 495, l'ordonnance est exécutoire sur minute ; qu'il peut être dérogé au principe de la contradiction lorsqu'il y a lieu de craindre que le débiteur fasse disparaître ses avoirs ou organise son insolvabilité afin d'échapper aux poursuites de son créancier ; qu'en l'espèce, il résulte de la requête présentée au juge de l'exécution et des pièces à l'appui auxquels il s'est référé, que, après enquête sur les aimées 2014 et 2015, les services fiscaux nourrissent d'importants soupçons de fraude à la TVA à l'égard de la SAS CGD Auto et que, cette société ne possédant aucun patrimoine immobilier, il y avait lieu de craindre qu'elle fasse disparaître ses avoirs bancaires ou organise son insolvabilité après avoir reçu l'avis de vérification, si une demande de sûreté conservatoire était diligentée contradictoirement ; que l'exception de nullité de la procédure non contradictoire utilisée sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en statuant par le motif inintelligible pris de ce que « en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts soupçons de fraude fiscale existaient sur les activités de la SAS CGD Auto le premier juge, loin d'adopter une formule lacunaire, a motivé sa décision de faire droit à une ordonnance rendue non contradictoirement », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement 2°) ALORS QU'en retenant que le juge de l'exécution avait motivé sa décision d'autoriser la saisie conservatoire, non seulement par renvoi à la requête mais également en ajoutant que de forts soupçons de fraude fiscale existaient sur les activités de la SAS CGD Auto, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 13 mai 2016 -qui ne comportait nullement un tel ajout- en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;