Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.612 du 27/05/2021,  partie 2


une partie du terrain, que la condition est impossible à remplir dès lors que les vendeurs ne disposent plus de droits sur le terrain en cause pour requérir le départ de ses occupants, que M. et Mme [P] [I] pouvaient solliciter le départ amiable de ces occupants, mais non le départ forcé de ceux-ci par une décision de justice, le recours à la force privée telle qu&apos;insinué dans les conclusions de la SA SHLMR étant prohibé par la loi.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la clause « Propriété-Jouissance » ne comportait pas l&apos;engagement du vendeur d&apos;obtenir la libération des lieux par une décision de justice et que le vendeur pouvait s&apos;engager dans l&apos;acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par l&apos;occupant, un tel engagement n&apos;étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeurât propriétaire du bien en cause, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule les clauses de l&apos;acte de vente du 5 mars 2012 intitulées « Propriété Jouissance » et « Nantissement convention de Séquestre », dit que le séquestre de la SCP Baret-Etheve-Valery-Riviere-Bost-Benchaa-Gillot-Kin Siong Law Koun devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la liquidation de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [H], l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] et Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société d&apos;Habitation à loyer modéré de la Réunion.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir annulé les clauses de l&apos;acte de vente du 5 mars 2012 intitulées « PROPRIETE JOUISSANCE » et « NANTISSEMENT CONVENTION DE SEQUESTRE », dit que le séquestre du notaire devrait verser la somme de 185.400 ? à Mme [K] [H] et à Mme [F] [I] dans la limite de leurs droits fixée dans le cadre de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [K] [H], 
 
 Aux motifs propres que les dispositions en litige de la vente du terrain par Mme [K] [H] et [P] [I] figuraient en page 5 et 6 de l&apos;acte de vente notarié du 5 mars 2012 : « L&apos;ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour. Il en aura la jouissance. - En ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, terrain section lE numéro [Cadastre 1], à compter de ce jour. - En ce qui concerne la partie occupée sans titre, le VENDEUR s&apos;engage à obtenir la libération totale des lieux avant le 31 décembre 2012, conformément aux engagements qu&apos;il avait pris dans l&apos;acte sous seing privé en date du 6 juillet 2011, que le bien section lE numéro [Cadastre 2] soit libéré des occupants sans titre avant la signature de l&apos;acte authentique. Celui-ci s&apos;oblige à le rendre libre pour cette date de toute location, occupation de personne ou d&apos;objet, réquisition ou préavis de réquisition », « NANTISSEMENT- CONVENTION DE SEQUESTRE - A la sûreté des engagements de libération pris ci-dessus les parties conviennent de séquestrer entre les mains de Madame [L] [J], comptable taxateur de l&apos;Office Notariat dénommé en tête des présentes, intervenant aux présentes qui en est constitué séquestre et qui accepte la somme de CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (185.400,00 EUR) prélevée sur le prix de la présente vente. Il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés : - Au VENDEUR, directement et hors la présence de l&apos;ACQUEREUR, sur la justification de la libération des lieux à la date convenue, cette justification pouvant résulter d&apos;une simple lettre de L&apos;ACQUEREUR. - A L&apos;ACQUEREUR, directement et hors la présence du VENDEUR, à concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d&apos;un exploit d&apos;Huissier constatant la non-libération des lieux par le VENDEUR à la date prévue. - A la Caisse des dépôts et consignations en cas de contestations.