Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.936 du 24/01/2019,  partie 5


Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen à un assuré social ou un ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état. L'article R.332-3 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'espace économique européen dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R.332-4 à R.332-6. En l'espèce, Monsieur X... a engagé des frais en Italie, qui correspondent à sa prise en charge par hélicoptère le 11 mars 2010 et à son hospitalisation jusqu'au 13 mars 2010. La facture correspondant au transport en hélicoptère s'élève à 5.754,17€. Le taux de remboursement étant de 100%, cette somme doit être intégralement remboursée. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la Caisse procède au remboursement des frais exposés par les assurés sociaux dans un Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions que si les actes avaient été effectués en France ; qu'en décidant que les frais de transport par hélicoptère de Monsieur X... devaient être remboursés à 100%, sans rechercher dans quelles conditions, selon la législation française de sécurité sociale, de tels frais étaient pris en charge, quand la Caisse faisait valoir que « la prise en charge des frais de secours en hélicoptère en cas d'accident dans les domaines skiables ne relève pas d'une facturation à l'acte à l'Assurance Maladie », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2005-386 du 19 avril 2005 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article 22 du règlement (CEE) n°1408/71 dispose des droits susceptibles d'être revendiqués par l'assuré social dont l'état vient à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d'un séjour dans un État membre autre que son Etat d'affiliation, auprès de l'institution compétente de cet autre Etat membre ; qu'en aucun cas, il ne dispose des conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement par l'institution compétente de l'Etat d'affiliation des frais exposés par l'assuré social au cours d'un séjour dans un autre État membre ; qu'en se fondant pourtant sur ce texte pour imposer à la Caisse une prise en charge à 100% des frais de transport d'urgence par hélicoptère de Monsieur X..., les juges du fond ont violé l'article 22 du règlement (CEE) n°1408/71, ensemble l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2005-386 du 19 avril 2005 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on de l'applicabilité des nouveaux règlements ; qu'en application de l'article 25 du règlement (CE) n°987/2009, l'assuré social dont l'état a nécessité des prestations en nature au cours d'un séjour dans un État membre autre que son Etat d'affiliation peut demander à l'institution compétente de son Etat d'affiliation, remboursement des frais par lui exposés conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ; que faute de s'être prononcé sur les tarifs de remboursement pratiqués par l'institution italienne, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 25 du règlement (CE) n°987/2009.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que les soins d'urgence pratiqués à l'hôpital d'Aoste, comme les frais de transport et d'hospitalisation de Monsieur X... en Allemagne devaient être pris en charge à 100% et condamné, en conséquence, la MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, représentée en ce qui concerne le contentieux des prestations de l'assurance maladie par la Caisse, à payer à Monsieur X... la somme totale de 11.096,05 euros, au titre des transports, soins et prestations consécutifs à son accident de ski du 11 mars 2010 ;