Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 2


les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives soumises aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée, exercer toutes opérations de banque ; il en découle que ce ne sont pas des entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et que la convention collective nationale des banques n'est pas applicable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes ; aux termes de l'article 59 du statut du personnel des Caisses d'Epargne, il est prévu que : 'Après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent est obligatoirement réintégré dans son emploi ou un emploi similaire, sauf avis formel du service médical. L'agent, s'il n'est pas réintégré par suite d'un avis formel du médecin de l'établissement, recevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 (3)' ; or l'article 52 a été abrogé par l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; la mention (3) fait référence à une note en bas de page qui indique que l'indemnité visée est celle décrite à l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires ; or même à considérer que cette note de bas de page portant sur l'interprétation et l'application du statut collectif procède des négociations collectives ou d'une décision de la Commission paritaire nationale et qu'elle rend applicable les dispositions de l'article 2.2.4 spécifiques au licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle, au licenciement pour inaptitude, il n'en demeure pas moins que l'indemnité de licenciement calculée selon ces dispositions qui prévoient qu'elle est calculée dans les conditions suivantes : un mois de traitement par année de service jusqu'à trois ans ; un demi-mois par année de service au-delà de trois ans avec un maximum d'un an de traitement, est au regard de l'ancienneté de Mme [H] depuis le 15 septembre 1989, et de son salaire mensuel moyen tant sur les trois derniers mois que sur les douze derniers mois, de 1797,15 euros bruts, moins favorable (25.908,91 euros) que le double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail (26.158,52 euros) ; ce faisant c'est à bon droit que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a fait application des dispositions légales et a octroyé à Mme [H] la somme de 26.158,52 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu qu'il ne paraît pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher ; attendu que Mme [H] fait une demande au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; attendu que Mme [H] fonde sa demande sur l'application de la convention collective des banques ; attendu que la convention collective applicable est celle des accord collectifs nationaux caisse d'épargne tel qu'indiqué sur les bulletins de paie de la salariée ; attendu que la CEAPC a réalisé les 2 modes de calculs ; conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail doublé ce qui donnait une indemnité de 26.158,52 euros ; conformément à l'article 2.2.4 des statuts ce qui donnait une indemnité de 25.908,91 euros ; attendu que la CEAPC a retenu la solution la plus avantageuse pour Mme [H] et lui en a réglé le montant ; le conseil débouté Mme [H] de sa demande de paiement de solde ;
 
 1) ALORS QU'en vertu de son article 1er, la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outremer aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ;