décision 16-26.784 du 06/12/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés-Cabinet Duel et M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la décision du bâtonnier de Rouen du 4 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au soutien de leur demande d'annulation de la décision entreprise, les appelants [la société Y... et associés - Cabinet Duel et M. Guy Y...], à la démonstration desquels Me A... Y... s'associe, font valoir que cette décision est intervenue alors que le bâtonnier de Rouen se trouvait dessaisi et n'avait plus qualité pour statuer, dès lors que sa saisine était intervenue le 10 juillet 2015 à la suite de sa désignation conjointe par les bâtonniers de Lille et de Paris et que le délai de quatre mois dans lequel il devait statuer sous peine de dessaisissement, en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, était venu à échéance le 10 novembre 2015 ; que toutefois, comme l'expose le procureur général, le bâtonnier de Rouen a été saisi le 8 octobre 2015 par la réception de la requête de Me Sophie Z... et non comme le soutiennent les appelants le 10 juillet 2015 par sa désignation décidée conjointement par les bâtonniers de Lille et de Paris ; qu'il résulte en effet du décret du 27 novembre 1991 que : - en application de l'article 179-5, le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois "à compter de sa saisine" ; - en application de l'article 179-1, le bâtonnier est saisi par "l'une ou l'autre des parties" ; que dans l'hypothèse de l'application de l'article 179-2 comme en l'espèce où il y a nécessité pour le bâtonnier saisi, en l'espèce celui de Lille, de s'entendre avec le bâtonnier d'un autre ressort sur la désignation d'un barreau tiers, ce dans un délai de quinze jours, les appelants sont mal fondés à prétendre que la réception par le bâtonnier tiers de la lettre le désignant constituerait la saisine de ce dernier au sens des articles 179-5 et 179-1 susvisés alors que ce courrier : - n'émane pas d'une des parties ; - ne correspond pas à la définition de la saisine telle qu'elle est donnée à l'article 142 auquel renvoie l'article 179-4, dont il résulte que "l'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et prétentions du saisissant" ; qu'au demeurant, le bâtonnier tiers ne peut être tenu de statuer sans savoir connaissance des prétentions et pièces des parties, étant observé au surplus que dans l'hypothèse de l'article 179-2 visant le cas où les bâtonniers des barreaux différents ne s'entendent pas sur la désignation du bâtonnier tiers, le délai de quatre mois serait amputé non seulement et comme en l'espèce du délai de quinze jours prévu par l'alinéa 1 de cet article 179-2, mais en outre des délais cumulatifs, pour lesquels aucune limite n'est fixée par le texte, de la saisine du président du conseil national des barreaux, de la désignation par ce dernier du bâtonnier tiers et de la notification de cette désignation au bâtonnier tiers ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure adressé par le bâtonnier de Rouen à la cour en application de l'article 729 du code de procédure civile que, après avoir pris connaissance de sa désignation le 10 juillet 2015, par un courrier dans lequel le bâtonnier de Lille lui indiquait avoir invité ses confrères lillois à lui faire parvenir leur acte de saisine et à lui faire connaître leurs prétentions dans les meilleurs délais, il a sollicité en vain des deux bâtonniers l'ayant désigné, par lettres du 17 juillet 2015 puis du 17 septembre 2015, que lui soient adressés le dossier et les actes de DB/19.101 saisine ; que le bâtonnier de Lille ne lui a répondu que le 5 octobre 2015 pour lui indiquer que, s'agissant non d'un différend déontologique mais d'un différend régi par les articles 20.2 du règlement intérieur national (RIN) et 179 et suivants du décret du 27 novembre 1991, il n'y avait pas lieu de lui transmettre le dossier mais qu'il relançait les parties pour qu'elles communiquent leurs prétentions ; qu'après avoir renvoyé un nouveau courrier le 6 octobre 2015 aux bâtonniers de Lille et de Paris pour les informer de ce que, n'ayant été contacté en aucune manière par les requérants ou les défendeurs, il était dans la "totale incapacité de pouvoir rendre un quelconque arbitrage, ni même de savoir si les différends existent toujours ou s'il y a urgence à ce qu'ils soient tranchés", le bâtonnier de Rouen a reçu du conseil de Me Sophie Z..., le 8 octobre 2016, la requête de cette dernière contenant ses prétentions ainsi que les pièces produites à l'appui de ces demandes ;