Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.599 du 08/07/2021,  partie 3


arrêt à la station de taxis de la rue du 4 septembre lorsque la motocyclette conduite par M. [L] est venue s&apos;encastrer dans sa portière, il a considéré que, le conducteur ayant été éjecté au préalable, ce second véhicule taxi n&apos;avait joué aucun rôle dans le dommage corporel de la victime et qu&apos;il n&apos;était donc pas impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985?.. 1.1. - En droit, l&apos;article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : Les dispositions du présent chapitre s&apos;appliquent, même lorsqu&apos;elles sont transportées en vertu d&apos;un contrat, aux victimes d&apos;un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu&apos;au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu&apos;il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, y compris passif, à quelque titre que ce soit, et même en l&apos;absence de tout contact avec la victime ; que par ailleurs, dans un accident complexe, tous les véhicules sont impliqués à quelque stade qu&apos;ils soient intervenus dans l&apos;accident et la victime est en droit de demander l&apos;indemnisation de son préjudice au conducteur de l&apos;un des véhicules impliqués dans cet accident même s&apos;il n&apos;a joué aucun rôle dans la séquence de l&apos;accident subi par la victime, et notamment même si la victime n&apos;a pas été en contact avec ce véhicule ; que des collisions intervenues dans le même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent un accident unique ; 1.2. En fait, après avoir très brièvement recueilli les déclarations des conducteurs des trois véhicules, les enquêteurs ont synthétisé les circonstances de l&apos;accident de la façon succincte suivante : « La moto circulait place de l&apos;Opéra à [Localité 1] en direction de la rue du Quatre Septembre, lorsqu&apos;elle a franchi le cédez le passage à l&apos;angle de la [Localité 2] de l&apos;Opéra et de l&apos;avenue de l&apos;Opéra et a été percutée par un taxi. La moto a alors percuté un autre taxi. A notre arrivée, l&apos;arrière de la moto est enfoncé dans la portière avant gauche d&apos;un taxi » ; qu&apos;il est établi que dans la suite immédiate de la collision entre la motocyclette et le taxi de la société Castel taxi, le deux-roues est venu percuter le taxi de la société Taxicap en stationnement ; que ces faits témoignent d&apos;un enchaînement continu de collisions survenues dans une même unité de temps et de lieu, caractérisant un unique accident de la circulation ; que dès lors, il est indifférent que M. [L] soit ou ne soit pas entré en contact avec le véhicule en stationnement, l&apos;imputation du dommage corporel de la victime à l&apos;une des collisions successives de cet accident complexe étant indifférente et le véhicule en stationnement de la société Taxicap étant impliqué dans l&apos;accident au sens du texte précité, quel que soit le rapport de causalité reliant les véhicules impliqués au dommage subi par la victime ; qu&apos;en conséquence, la cour retient que le véhicule appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la société MTA est impliqué au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans la survenance de l&apos;accident complexe de la circulation du 27 janvier 2011, dont M. [D] [L] a été victime, en infirmation du jugement (arrêt pages 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la seule présence d&apos;un véhicule terrestre à moteur en stationnement régulier sur les lieux d&apos;un accident de la circulation, fût-il complexe, ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que ce véhicule en stationnement n&apos;est impliqué dans cet accident que s&apos;il a été heurté par la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que le véhicule de la société Taxicap était impliqué dans l&apos;accident dont a été victime M. [L], la cour a énoncé que s&apos;agissant d&apos;un accident complexe, il était indifférent que la victime soit ou ne soit pas entrée en contact avec le véhicule en stationnement de la société Taxicap et que le dommage corporel de la victime soit ou non imputable à la collision entre sa moto et ce véhicule ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que M. [L] avait été éjecté de sa moto sous la violence du choc avec le taxi de la société Castel Taxis, sa moto étant ensuite venue s&apos;encastrer dans la portière du taxi de la société Taxicap en stationnement, ce dont il résultait que le véhicule de la société Taxicap, qui n&apos;a pas été heurté par M. [L], n&apos;était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n&apos;était donc pas impliqué dans l&apos;accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985.