Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.203 du 12/01/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; que le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en page 3 au IV « garanties et conditions » que l'emprunteur s'engage à souscrire 3.004,25 euros au capital du Crédit coopératif ; qu'il en résulte que la souscription de cette participation était une condition d'octroi du prêt et devait entrer dans la calcul du TEG, ce qui n'a pas eu lieu selon les écritures mêmes de la banque ; que l'irrégularité du TEG est en conséquence établie ;
 qu'il résulte des conclusions de la banque que l'incidence des frais de dossiers, de garantie et de caution d'un montant de 1.689,87 euros aboutit à une augmentation du TEG de 0,17 % ; qu'en conséquence, contrairement aux prétentions du Crédit coopératif, l'omission du coût de souscription de la participation au capital d'un montant de 3.004,25 euros a nécessairement une incidence sur le TEG, stipulé de 5,27 % même limité à deux chiffres après la virgule ; que la nullité de la stipulation d'intérêts est en conséquence acquise et les intérêts au taux légal doivent se substituer aux intérêts contractuels pour toute la durée du prêt ; qu'il en résulte que les intérêts conventionnels perçus par la banque doivent être restitués à la société Les Bagagistes sous déduction des intérêts au taux légal calculés depuis la conclusion du prêt ; que la société Les Bagagistes expose que les intérêts facturés au taux contractuel s'élèvent à 57.359,32 euros tandis que par application de l'intérêt légal en vigueur au jour de la signature de l'acte de prêt, les intérêts dus s'élèvent à la somme de 32.407,32 euros ; qu'elle réclame donc la différence soit la somme de 24.952,20 euros ; que la banque objecte que le calcul n'est ni détaillé ni justifié et n'en propose aucun autre ; que faute pour la société Les Bagagistes de préciser la période visée par son calcul et le détail de celui-ci, la cour n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des sommes demandées, d'autant que le prêt est encore en cours et qu'il convient de distinguer la période échue pour laquelle les intérêts trop perçus sont à restituer et la période à échoir pour laquelle les intérêts au taux légal devront être substitués aux intérêts conventionnels ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est fixé en toute matière pour la durée de l'année civile, il s'en déduit que le taux légal doit se substituer au taux effectif global annulé en suivant les modifications successives que le décret visé à l'article précité lui apporte annuellement ; que les parties doivent donc être renvoyées à établir leurs comptes sur ces principes selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS 1°) QUE le principe de proportionnalité s'oppose à ce que la sanction de l'inexactitude de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS 2°) QUE l'inexactitude de la mention du taux effectif global n'est pas sanctionnée par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.