décision 16-15.535 du 21/06/2017,  partie 3


Gérard Z... avait exécuté l'obligation qui lui incombait de procéder à des activités de recherches, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de M. Gérard Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le protocole d'accord en son article 17 énonçant les déclarations faites par le vendeur, mentionne : " que Monsieur Gérard Z... en sa qualité de gérant de la société Marger industries, déclare et garantit ce qui suit :que les locaux situés à la Bohalle (49) où il exploite son activité, sont conformes aux normes et règles en matière d'hygiène, de sécurité, d'environnement ainsi que pour l'enlèvement et le traitement des déchets, rejets et fumées, le maniement des matières chimiques et autres produits réglementés et qu'il en est de même de ses installations, agencement, matériel et outillage ". / Le 7 août 1997, Monsieur Z... a déposé une demande de fabrication, conditionnement de produits de ménage, d'entretien et de vente de produits industriels dans la zone artisanale de la Bohalle au service des installations classées de la préfecture du Maine-et-Loire. / Le 15 décembre 1997, la direction des collectivités locales de la culture et l'environnement de la préfecture du Maine-et-Loire a adressé à Monsieur Gérard Z... un courrier au terme duquel : " après examen des pièces par l'ingénieur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, il ressort que vos activités, tels que vous les avez décrites, ne sont pas classables au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ". / Le liquidateur soutient que cette déclaration était inexacte. Il se réfère notamment aux pièces suivantes : - au rapport établi le 21 octobre 2003 par la Drire relevant une situation administrative irrégulière compte tenu du danger que présentaient la fabrication d'un produit toxique Proridel, le stockage et l'emploi d'un liquide très toxique pour sa fabrication soit l'acide fluorhydrique et la présence dans l'atelier de stockage d'1, 652 tonne de produits finis toxiques de décapage et diverses autres substances ; - au rapport établi par l'expert E..., désigné par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 29 novembre 2006 lequel considère que l'activité de la société n'était pas conforme aux dispositions de la réglementation au titre des installations classées avant la prise de possession par Monsieur D... et que la déclaration effectuée le 27 juillet 1997 par Monsieur Z... n'était pas l'exact reflet de la réalité. / Il convient de relever que la cour d'appel d'Angers le 26 juin 2012 par des dispositions définitives non atteintes par la cassation a débouté la société Cbcd de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol. / Or, cette demande de nullité pour dol était fondée sur les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés à l'appui de cette demande de dommages-intérêts soit : les conclusions de l'expertise judiciaire E... rappelées ci-dessus et la déclaration prétendument mensongère ou à tout le moins erronée effectué le 27 juillet 1997 par M. Z.... / La cour a estimé au contraire qu'il n'était pas établi avec une certitude requise que la société Marger industries aurait dû, au regard de son activité au jour de la cession litigieuse, être titulaire d'une autorisation administrative d'activité. / Il apparaît en effet que si les conditions d'exploitation n'étaient plus conformes à la réglementation en 2003 au regard de la législation applicable aux installations classées, l'activité de production de stockage avait été considérablement développée depuis la cession avec utilisation de produits nouveaux. Les commandes de produits qui selon l'expert auraient justifié une déclaration au titre des installations classées ont été effectuées postérieurement à la déclaration du 27 juillet 1997. / La faute reprochée à Monsieur Z... à l'appui de la demande de dommages-intérêts se confondant avec la mauvaise foi qui était alléguée pour demander la nullité de la cession pour dol, ce grief ne peut être retenu. / [] Il convient au vu de ces éléments de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Cbcd au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de Monsieur Gérard Z... » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9 ; p. 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de M.