Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 3



 Mais attendu, d'une part, que chacune des ordonnances retient que les motifs et le dispositif des décisions déférées sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'elle relève que le nombre et l'importance des pièces produites comme le temps dont ce juge a disposé pour les examiner ne peuvent à eux seuls laisser présumer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; qu'elle ajoute que ces circonstances ne sont pas de nature à priver le juge de la possibilité d'apprécier le bien fondé de la requête ou d'adopter les motifs soumis à son appréciation ; qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le fait qu'une autre ordonnance visant les mêmes personnes ait été rendue dans les mêmes termes par un magistrat différent dans les limites de sa compétence était sans incidence sur l'effectivité du contrôle opéré et la régularité des décisions intervenues, le premier président, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié ses décisions ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la vérification de comptabilité de la société Petra Bloodstock Agency Ltd effectuée au cours de l'année 2011 avait porté sur les exercices clos en 2008 et 2009, le premier président a pu en déduire que l'absence de rectification qui l'avait suivie n'était pas de nature à remettre en cause l'existence de présomptions de fraude ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté qu'il ressortait explicitement de chacune des ordonnances du juge des libertés et de la détention que les sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd étaient suspectées de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices ou aux taxes sur le chiffre d'affaires en exerçant sur le territoire national une activité d'élevage, de vente et de course de chevaux par l'intermédiaire de la société Elevage et agriculture, sans souscrire les déclarations fiscales et passer les écritures comptables correspondantes, le premier président, qui a procédé à l'examen concret des éléments de preuves qui lui étaient soumis et caractérisé l'existence de présomptions de fraude, a légalement justifié ses décisions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alençon à l'encontre des sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd, ayant autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux sis à V... à la Louvière sur la commune de Mahéru dans l'Orne ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les sociétés Skymarc farm Inc et Petra Bloodstock agency Ltd reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen en signant une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale à peine six jours après avoir reçu sa requête accompagnée de nombreuses pièces ; mais que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et le nombre et l'importance des pièces produites comme le temps dont il a disposé pour les examiner ne peuvent à eux seuls laisser présumer que celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; que ces circonstances ne sont pas de nature à priver le juge de la possibilité d'apprécier le bien fondé de la requête ou d'adopter les motifs qui étaient soumis à son appréciation ; que les sociétés Skymarc farm Inc et Petra Bloodstock agency Ltd reprochent ensuite au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir précisé de quel cas de fraude visé par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales relèveraient les deux appelantes ;