Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.840 du 04/12/2019,  partie 2



 Selon l'article 21 du même avenant "les frais de déplacement sont remboursés uniquement lorsque le déplacement est effectué dans le cadre du projet individuel, tel que défini dans le contrat d'accueil (article 16 du présent avenant) à la demande de l'employeur et dans l'intérêt exclusif de la personne accueillie. Le remboursement est calculé :
 -sur la base des tarifs transports en commun, ou lorsque l'utilisation de ceux-ci n'est pas possible ;
 -sur la base des taux conventionnels tels que défini à l'article huit de l'annexe un de la CCNT du 15 mars 1966. "
 
 La salariée produit une note d'information établie par l'employeur le 21 juillet 2008 aux termes de laquelle : « les transports suivants seront indemnisés à hauteur de 0,32 € par kilomètre au-delà de 300 km et jusqu'à 1300 km, soit 1000 km par mois au maximum : « les trajets scolaires ou professionnels en cas d'absence de transport scolaire ou en commun et seulement au-delà de 2 km du domicile à l'école ou au point de ramassage scolaire... "
 
 Ainsi au regard de ces éléments il apparaît que sont pris en charge au titre des frais de déplacement, non compris dans l'indemnité d'entretien, les déplacements autres que ceux de proximité et notamment ceux liés à la scolarité de l'enfant.
 
 En l'espèce, il ressort des relevés de frais de déplacement établis par Mme U... que ceux-ci concernent pour l'essentiel des déplacements afin de permettre aux mineurs dont elle avait la charge de suivre leur scolarité ou apprentissage ou à des fins sportives ou parfois médicales indemnisés par l'indemnité énoncée à l'article 20 de l'avenant précité et n'ouvrant pas droit à indemnisation complémentaire en vertu de ce texte. Certes il se déduit de la lecture de ce décompte que les lieux de scolarité étaient distants de 15 à 20 kilomètres du domicile de Mme U.... Toutefois cette distance constitue, en zone rurale, un déplacement de proximité. En conséquence en application des dispositions précitées, sur la période justifiée de mai 2009 à mai 2013 seuls 32051 km avaient vocation à être indemnisés au titre des frais de déplacement non compris dans l'indemnité quotidienne sur les 78038 km déclarés par la salariée. Or il est constant que Mme U... a été indemnisée à hauteur de 56241 kilomètres.
 
 En outre il convient de relever que la note de juillet 2008 en ce qu'elle a entendu indemniser la totalité du kilométrage effectué par l'assistante familiale sous réserve d'une soustraction forfaitaire mensuelle de 300 kilomètres représentant dans un contexte de zone rurale, sans transport en commun, a tenu compte des frais de déplacement de proximité pris en charge au titre de l'indemnité quotidienne versée à l'assistante familiale . Ainsi Mme U... en ce qu'elle a été réglée sur la base des kilomètres déclarés après déduction des 300 kilomètres forfaitaires correspondant aux déplacements de proximité a été remplie de ses droits. Le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sera confirmé.
 
 Il sera constaté qu'en cause d'appel l'employeur ne sollicite pas la répétition de l'indu.
 
 Alors qu'il résulte des articles 20 et 21 de l'avenant n° 305 du 20 mars 2007 de la convention collective des établissements et services pour les handicapés que l'indemnité d'entretien couvre les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant et que les frais de déplacements sont remboursés uniquement lorsque le déplacement est effectué dans le cadre du projet individuel tel que défini dans le contrat d'accueil à la demande de l'employeur et dans l'intérêt exclusif de la personne accueillie ; qu'une note d'information de l'employeur du 21 juillet 2008, relevée par la cour, précisait qu'un déplacement de plus de 2 kms n'est pas un déplacement de proximité ; qu'en assimilant cependant les déplacements scolaires litigieux de 15 à 20 kms à des déplacements de proximité comme étant situés en zone rurale, la cour d'appel a introduit une distinction étrangère aux textes applicables ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés.