décision 22-81.706 du 19/04/2023,  partie 2



 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour débouter le syndicat des [2], le syndicat [1] et la société [3] de leurs demandes indemnitaires au motif qu'il n'est pas établi que la société [5] a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard objet des poursuites, l'arrêt constate que, pour participer à la première phase du tournoi, il suffisait pour les joueurs d'ouvrir un compte sur le site internet de la société [5], de fournir les documents officiels nécessaires sans avoir à avancer de frais et que, dès lors qu'ils avaient activé leur compte en saisissant un code reçu automatiquement et gratuitement par voie postale, ils recevaient un ticket de participation par semaine. 
 
 8. Les juges constatent également qu'il était par ailleurs loisible aux joueurs d'obtenir davantage de tickets en jouant à d'autres jeux ou services de la société [5], dont certains étaient payants, lesquels tickets étaient présentés comme des bonus obtenus gratuitement en jouant aux autres produits de la société. 
 
 9. Les juges en concluent, dans leurs motifs décisoires, qu'ils sont dans l'incapacité de caractériser une faute commise par la société [5], dès lors que le [4] n'exigeait aucun sacrifice financier, de sorte qu'il ne constituait pas un jeu d'argent ou de hasard au sens de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. 

10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre au moyen pris de ce que, si des tickets de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélité obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site internet de la société [5], lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.