Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 4


que la cour d'appel, qui a prononcé la requalification de la relation de travail unissant Monsieur J... à la société LE PARISIEN LIBERE en un contrat de travail à durée indéterminée et a appliqué les règles correspondantes, ne pouvait en outre condamner la société LE PARISIEN LIBERE à verser des dommages et intérêts au titre de cette seule requalification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail est due lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'en octroyant une « indemnité de requalification » à Monsieur J... sans caractériser l'existence d'un ou de contrats à durée déterminée irréguliers qui auraient fait l'objet d'une requalification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... les sommes de 5.828 euros à titre d'indemnités de préavis (et 582 euros au titre des congés payés afférents), 14.286 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à remettre à Monsieur J... une attestation PÔLE EMPLOI, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes, et d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées aux débats que pendant près de 6 ans, de 2009 à 2015, Monsieur J... a été le correspondant du Parisien libéré chargé du suivi quotidien de l'Olympique de Marseille et du Racing club de Toulon, la fréquence des matchs, étant d'environ une à trois fois par semaine tous les mois de l'année, à l'exception du mois de juin, traité au titre du marché des transferts. Les Bulletins de salaire révèlent le caractère permanent du travail ; Monsieur J... recevait des instructions de la société et devait : -chaque début de semaine, envoyer un courriel contenant une liste de propositions, le courriel devant être doublé d'un échange téléphonique dans la journée du lendemain afin de permettre un suivi et effectuer d'éventuels ajustements, -prévenir les encadrants de ses absences ou indisponibilités suffisamment à l'avance (au minimum 15 jours), -communiquer et s'adresser à l'ensemble des encadrants sans exception, -assurer une présence et un véritable suivi quotidien sur l'Olympique de Marseille, le suivi du Racing club de Toulon faisant également partie de ses prérogatives, -n'effectuer aucune collaboration sur le football avec un média de presse écrite autre que Le Parisien/Aujourd'hui en France, -tenir des propos mesurés sur les réseaux sociaux, -un point d'étape étant fait sur les sujets traités. Monsieur J... a adressé des notes de frais tous les mois d'un montant de 600 € en moyenne de septembre 2013 à février 2015. Il lui était demandé d'organiser ses congés et RTT au même titre que l'ensemble du personnel. Lorsqu'il était à l'étranger, il bénéficiait d'une lettre de mission et d'une assistance médicale de rapatriement. En juin 2012, Monsieur J... a appelé l'attention du journal sur sa situation et l'absence de contrat et il lui a été répondu : « il y aura toujours (beaucoup) de place pour le club préféré des Français ». Ses déclarations de revenus révèlent que ses revenus provenaient uniquement du Parisien Libéré et qu'ils présentaient un caractère stable compris entre 31 834 € et environ 23 000 €. Il résulte de ces constatations que la société LE PARISIEN LIBERE a régulièrement versé, pendant près de six ans, des piges à Monsieur J... et la régularité de ces paiements sur cette longue période atteste du caractère constant du concours qu'il a apporté à l'entreprise de presse. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée. La société avait ainsi l'obligation de demander à Monsieur J... de manière constante et régulière une prestation de travail. Il s'ensuit que l'interruption de cette relation, intervenue en juin 2015 faute de fourniture de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la prise d'acte n'obéit à aucun formalisme ; qu'elle doit être adressée directement à l'employeur ; qu'elle constitue un mode de la rupture du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié de motiver par les reproches qu'il impute à son employeur et qui le conduisent à rompre son contrat de travail ; que ces motifs doivent être suffisamment graves pour justifier la non poursuite du contrat de travail ;