décision 15-81.265 du 11/07/2017,  partie 3


que la période de sûreté étant réduite au maximum légal, en rappelant que les réductions de peine ne pouvant être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, celle-ci prendra fin le 30 juin 2021 (30 juin 2001 + vingt ans) ;
 
 «1°) alors que la réduction au maximum légal du total des peines prononcées n'empêche pas le condamné de présenter une demande de confusion de peines facultative, sur laquelle les juges doivent se prononcer ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a affirmé à tort qu'en l'état de la réduction des peines prononcées au maximum légal le plus élevé, soit trente ans de réclusion criminelle, et de l'absence de confusion facultative prononcée par les cours d'assises, M. X... ne pouvait pas solliciter une confusion facultative à hauteur de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
 
 « 2°) alors qu'en l'absence de décision spéciale de cour d'assises fixant une période de sûreté d'une durée supérieure à la moitié de la peine, cette dernière durée s'applique de plein droit ; que lorsque plusieurs peines ont été prononcées pour des infractions en concours au terme de procédures distinctes et que la durée totale à exécuter a été réduite au maximum légal encouru, c'est sur cette base que doit être calculée la période de sûreté applicable de plein droit ; qu'ainsi, en l'espèce où la réduction a conduit à fixer le maximum légal à trente ans de réclusion criminelle, la durée de la période de sûreté après réduction est, en l'absence de décision spéciale de cour d'assises, de la moitié de cette peine, soit quinze ans, et non de vingt ans comme l'a énoncé à tort la chambre de l'instruction" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'en retenant l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal, des peines et des mesures de sûreté, n'ayant pas fait l'objet de confusion, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, seuls applicables à la date de sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief,ne peut être admis ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris en sa première branche et sur le septième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 132-4 du code pénal ;
 
 Attendu que la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées, à l'occasion de poursuites séparées, pour des infractions en concours, n'exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en confusion des peines présentée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'aucune confusion facultative de peines ne peut être prononcée concomitamment ni postérieurement à leur réduction au maximum légal, laquelle est non seulement de droit mais aussi prioritaire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner au fond la requête qui lui était soumise et d'en apprécier les mérites, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 janvier 2015 ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.