cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-19.782 du 17/05/2018,  partie 2


Il n'y a donc pas lieu d'annuler la signification de l'ordonnance du 12 octobre 2015 et les actes d'exécution qui en découlent de sorte que le jugement sera confirmé. La société Gavarni sera dès lors déboutée de sa demande de réintégration dans les lieux ainsi que de sa demande de dommages-intérêts du fait du caractère abusif de l'exécution forcée entreprise ».
 
 1° ALORS QUE les décisions de justice ne sont rendues opposables aux parties que par la notification régulière qui leur en est faite ; que par ailleurs un contrat de bail continue de recevoir exécution jusqu'à son terme ou sa résiliation, en sorte que la clause relative à l'élection de domicile s'applique à tout jugement ou ordonnance rendue pour l'exécution de la convention jusqu'à son terme ; que la clause d'élection de domicile incluse dans le contrat de bail stipulant « pour l'exécution des présentes, et notamment de la signification de tous actes , le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués », s'applique tant que la résiliation du bail n'est pas effective, autrement dit tant que l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas elle-même devenue définitive ; qu'elle s'applique donc à la signification de la décision constatant la résolution du bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les termes du contrat liant les parties et violé les articles 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable et 111 du même code ;
 
 2° ALORS QUE la clause litigieuse vise la signification de « tous actes »
 sans restriction ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait concerner un acte relatif à une inexécution du bail, la Cour d'appel a dénaturé ladite clause claire et précise et violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'annulation de la signification entraînera l'annulation du rejet des demandes de réintégration et de dommages-intérêts par voie de conséquence.