Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.936 du 03/12/2020,  partie 3


qu'il y avait lieu, au vu de ces considérations et constatations, d'infirmer le jugement querellé et de dire que le bornage de la parcelle litigieuse [...] devrait être réalisé conformément au plan proposé par monsieur T..., expert judiciaire, qui a exactement tiré les conclusions de ses investigations à partir de l'étude pertinente des actes translatif de propriété, et fixé les limites de cette parcelle par rapport au passage commun dont il était fait état dans l'acte de partage précité du 21 mars 1860 et qui permet désormais la desserte des trois parcelles [...] et [...] ; qu'il y avait lieu de commettre à nouveau monsieur T..., géomètre-expert, avec mission d'établir un plan de bornage conforme au plan annexé à son rapport d'expertise du 13 juin 2017 et de procéder à la mise en place des nouvelles bornes conformément à ce plan ; que ces diligences (plan de bornage et pose des bornes) seront effectuées aux frais communs des parties ;
 
 Alors que l'existence d'actes de mutation successifs depuis plus de cent ans relatifs à une parcelle permet au possesseur de cette parcelle, demandeur à l'action en bornage, d'opposer son droit de propriété à son adversaire qui ne détient de son côté aucun titre démontrant sa propriété d'une partie de la parcelle litigieuse et qui a renoncé à invoquer la possession acquisitive trentenaire ; qu'en infirmant le jugement qui avait fixé les limites des parcelles au vu des différentes mutations notariées dont se prévalaient les consorts Y..., après avoir constaté que ces actes de mutation successifs à compter de 1895 mentionnaient qu'ils étaient propriétaires d'une parcelle d'une superficie de 105 mètres carrés et que les consorts P... n'invoquaient ni titre de propriété ni possession trentenaire à même de combattre ces titres de mutation successifs, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil.