Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.997 du 18/05/2022,  partie 3


La cour relève toutefois s'agissant de sa situation personnelle, que M. [X] a pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une proposition de reclassement qu'il a refusées à [Localité 3]. Il ressort des documents produits que M. [X] ne répondait pas à son référent RH, avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'a jamais postulé à aucun poste proposé en interne. La proposition de reclassement individualisée faites par l'employeur au salarié fait dès lors échec à caractériser un manquement de la société GE Hydro France dans l'exécution de son obligation de recherche individualisée de reclassement. [] En outre, M. [X] a pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une offre de reclassement refusée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. [X] a refusé par courrier du 8 avril 2013 le poste proposé à [Localité 3], et a accepté par courrier du 18 décembre 2013 le congé de reclassement ; que le plan de reclassement prévoyait que la cellule RH de reclassement devait interroger de manière régulière l'ensemble des filiales du groupe Alstom afin d'identifier les postes vacants et de présenter les postes réservés en interne (PRI) aux salarié concernés : ces postes devaient être publiés dans l'intranet de la branche « Hydro » de la société à Levallois ; que M. [X] prétend que des postes disponibles n'ont pas été ouvert au reclassement ; que les postes sur l'intranet n'étaient pas que pour affichage parce que certains salariés n'ont pas reçu de réponse ; qu'il n'a eu qu'un entretien avec son référant RH de la cellule de reclassement ; et qu'en fait, la seule offre de reclassement qui lui a été faite était la mutation à [Localité 3] qu'il a refusée ; que par ailleurs, pour sa défense, la société produit des impressions écran du portefeuille « RPI » comportant une liste de postes régulièrement mise à jour ; que l'accord de méthode prévoyait de conserver pendant 2 mois les postes « RPI » afin d'assurer un déroulement normal du processus de reclassement ; que cette disposition a été confirmée par la direction de la société dans un mail du 15 octobre 2013 adressé à un salarié concerné par le reclassement ; que pour les postes de reclassement à l'international, il apparaît que M. [X] n'a pas fait part d'un souhait de mobilité internationale, contrairement à d'autres salariés ; que le conseil constate que M. [X] n'apporte aucun élément susceptible de soutenir ses arguments sur la nullité du licenciement économique pour insuffisance de reclassement ; que le conseil constate par ailleurs à la lecture du tableau de suivi des reclassements internes du 19 décembre 2013, que 53 salariés ont bénéficié d'un reclassement en interne et 18 d'un reclassement externe, soit un global de 67 % ; que M. [X] n'a pas demande sa réintégration, qu'en conclusion, le conseil constate que M. [X] a bénéficié d'une proposition de reclassement et de recherches individualisées ; qu'il n'y pas manquement de la société Alstom dans ses obligations de reclassement ; [] qu'il ressort des documents présentés au dossier que Monsieur [X] ne répondait pas à son référent RH, avait barré le questionnaire relatif à la mobilité ; n'a postulé à aucun poste proposé en interne et qu'il n'apporte au Conseil aucun preuve au soutien de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 32) que l'employeur ne lui avait fait en France aucune offre de reclassement autre que le transfert de son poste à [Localité 3] dans le cadre de la modification de son contrat de travail alors que le réseau interne du groupe faisait apparaître 1 700 postes disponibles en novembre 2013 et 2 036 ouverts au reclassement en mars 2014 ; qu'en retenant que l'exposant avait pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à une proposition à Grenoble quand ce poste correspondait à la modification de son contrat sans vérifier que l'employeur avait recherché un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux qualifications du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur pour la raison que le salarié ne répondait pas à son référent RH, avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'avait postulé à aucun poste proposé en interne quand il appartenait à l'employeur d'établir qu'il lui avait proposé des offres écrites et précises de reclassement au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)