Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.807 du 21/04/2022,  partie 3


que, sur la qualité de caution avertie de M. [S], nonobstant les conclusions des premiers juges, qui ont relevé que M. [S] dirigeait son entreprise comme un gérant expérimenté pour retenir qu'il ne pouvait être considéré comme une caution avertie, hors le cas où elle dispose, sur l'opération financée ou sur la situation financière de la caution, d'informations dont cette dernière n'avait pas elle-même connaissance, une banque n'engage sa responsabilité lors de la souscription d'un cautionnement que lorsque la caution n'est pas une personne avertie, au regard de l'opération financée, des conditions du financement et de la situation de l'emprunteur ; qu'or, lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution, M. [S] était depuis plus de cinq ans le dirigeant de la société Concept et Tradition Bois, créée en 2009 dont il détenait à travers une autre société qu'il dirigeait la société [S] è Amichi, comme associé unique l'intégralité des parts sociales ; que, de plus, il résulte de ses propres écritures qu'il avait été auparavant et depuis 1982, directeur d'une autre société ; qu'il disposait ainsi d'une expérience dans la direction d'une entreprise et d'une connaissance de la situation de la société financée et de ses perspectives de développement qui lui permettaient de mesurer tant les risques attachés aux crédits consentis, lesquels étaient dépourvus d'éléments de complexité, que sa propre capacité à faire face à ses engagements de caution ; qu'ainsi, M. [S] doit être considéré comme une caution avertie ; que, sur la responsabilité de la banque, s'agissant de l'information donnée par la banque que la contrepartie de l'octroi de l'emprunt du 2 mars 2015 serait la suppression immédiate des lignes de crédit accordées depuis 2009, comme justement relevé par les premiers juges et démontré par les échanges entre la banque et la société, dirigée par M. [S], l'objet du contrat de prêt était de se substituer au crédit existant pour permettre la restructuration de son encours auprès de la banque et le renforcement de sa trésorerie, le client s'engageant à rembourser l'ensemble des sommes dues au titre du crédit existant ; que M. [S] ne justifie pas que ce crédit serait fautif à raison de la suppression immédiate de la ligne de crédit accordée à la société depuis 2009, pas plus qu'il ne démontre la faute invoquée, puisque que l'objet du contrat était précisément de combler le découvert en banque ; qu'ainsi, les premiers juges ont exactement retenu que la Société Générale intervenue pour ce crédit de restructuration de la dette n'avait commis aucune faute en n'accroissant pas à cette occasion le montant de ses facilités ; que M. [S] ne rapporte au demeurant pas la preuve que ce crédit était alors insuffisant ou inadapté aux besoins de la société ; que, par ailleurs, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu et à l'inverse des prétentions de M. [S] fondées sur le non-respect par la banque des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, la suppression des encours financiers installés après 2009 ne constitue pas une faute ; qu'en effet, en premier lieu, l'interruption du découvert du compte courant mis en place depuis 2009 a été convenue par les parties, comme rappelé précédemment par l'octroi du prêt du 2 mars 2015 ; que le contrat dispose au titre « substitution du prêt au crédit existant » que le client « déclare renoncer expressément au crédit existant, celui-ci devenant automatiquement caduc » ; que, pour autant, comme cela ressort de la lecture des relevés du compte professionnel, plusieurs opérations ont été portées au crédit, au moins jusqu'au 26 juillet 2015, de sorte que seule l'interruption du découvert ayant été prévue et non pas la clôture du compte, les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en second lieu, il ne résulte d'aucun élément produit que l'interruption des encours financiers après le 2 mars 2015 par la Société Générale soit à l'origine exclusive de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en effet, selon le rapport établi dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par le président du tribunal de commerce d'Ajaccio, si une altération de la relation de confiance avec la banque a été constatée, cette dernière avait conditionné son soutien supplémentaire à l'obtention des dirigeants de nouvelles garanties, que M. [S] était dans l'impossibilité de satisfaire, le plan d'apurement amiable n'a pas pu être mis en place, d'autant que certaines créances étaient devenues exigibles ; qu'ainsi, les difficultés auxquelles s'est trouvée confrontée la société Concept et Tradition Bois ne résultent pas de la suppression du découvert par la banque, qui demeure libre de ne pas laisser s'aggraver le déficit du compte au-delà du montant autorisé ; qu'en conséquence, en absence de rupture fautive imputable à la banque, M. [S] ne peut pas opposer un manquement à son obligation d'information en sa qualité de caution ;