Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.366 du 03/04/2019,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, où Mme J... faisait valoir que M. N... vivait en concubinage depuis 2009 avec Mme F..., qui l'héberge et avec laquelle il partage ses charges, la Cour d'appel, qui a fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants sans tenir compte de l'incidence des revenus de Mme F..., concubine de M. N... depuis 2009, sur les charges de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme J... a produit, au soutien de sa demande tendant à la fixation à 1200 € par mois à compter du 1er septembre 2017 de la contribution de M. N... à l'entretien et à l'éducation de Franck, un contrat de formation 2017-2018 de l'école de management de Normandie (pièce n° 63 selon bordereau des pièces communiquées, visée dans les conclusions d'appel de Mme J..., p. 51) selon lequel le montant des droits de scolarité était de 10 142 € pour l'année ; qu'en retenant, pour fixer à 900 € par mois à compter du 1er septembre 2017 cette contribution, que les frais de scolarité non justifiés s'élèveraient à 10 000 €, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de formation par omission et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, fixé à 500 euros par mois et par enfant la contribution mensuelle pour l'éducation et l'entretien de Enzo et Edouard que devra régler Mme Q... J... à M. E... N... en sus des prestations sociales d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois à son domicile et en tant que besoin l'y condamne, à compter du retour de Edouard et Enzo chez leur père ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de se référer aux éléments susvisés concernant la situation économique respective de M. E... N... et de Mme Q... J..., sous réserve que M. E... N... indique que ses charges s'élèvent à 10 485 euros et qu'il les assume seul et que Mme Q... J... indique que ses charges s'élèvent à 4050 euros et qu'elle les assume seule ;   que concernant Edouard et Enzo, il n'est pas justifié d'un changement de situation les concernant ; que par ailleurs, la cour d'appel approuve l'appréciation portée par le juge de première instance sur la situation respective des parties et les besoins de chacun des deux enfants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE M. E... N... sollicite une contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation à la charge de Mme J... épouse N... d'un montant de 500 euros par mois et par enfant qui ne prendra effet qu'après le retour des enfants chez leur père ; que dès lors, compte tenu des revenus et charges des parties, il convient de fixer le montant de la contribution alimentaire mise à la charge de Mme Q... J... épouse N... à la somme mensuelle de 500 euros par mois et par enfant (jugement, p. 10) ;
 
 ET, EVENTUELLEMENT QUE M. E... N... a déclaré pour l'année 2013 des revenus globaux de 156 168 euros (salaires + BNC), soit une moyenne mensuelle de 6 842 euros ; que Mme Q... J... épouse N... a déclaré pour l'année 2013 des revenus de 82 113 euros, soit une moyenne mensuelle de 6 842 euros (jugement, p. 9, § 4 et 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, en fixant à 500 € par enfant et par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'Enzo et d'Edouard qu'elle a mise à la charge de Mme J..., sans examiner concrètement les besoins de chacun de ces enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éduction des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ;