Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.141 du 16/06/2021,  partie 3


elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu&apos;elles étaient inopposables aux salariés.
 
 9. La cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d&apos;heures supplémentaires, outre congés payés et prime de vacances afférents, des dommages-intérêts au syndicat, alors « que le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35e et la 38e heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et de l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l&apos;article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article 1342 du même code :
 
 11. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.
 
 12. Selon les derniers, le paiement entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation.
 
 13. Pour dire que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l&apos;employeur au paiement de sommes à ce titre, les arrêts retiennent que le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et que, dès lors, le paiement des heures effectuées par les salariés entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d&apos;inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l&apos;employeur en exécution du forfait irrégulier n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016, la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 16. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations de l&apos;employeur à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne l&apos;employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamnent la société Altran technologies à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, ainsi qu&apos;