Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.458 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant une succursale immatriculée en France chez Sogecap, [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/09580 rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... V...,
 
 2°/ à Mme D... M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V... et de Mme M..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ;
 
 Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 2 mars 2017, pourvoi n° U 16-16.664), que M. V... et Mme M... (les consorts V... M...) ont adhéré ,respectivement, les 22 et 27 septembre 2006 au contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant versé, pour le premier, la somme de 100 000 euros, puis celles de 15 000 euros les 1er octobre 2008 et 18 juin 2009, et, pour la seconde, celles de 20 000 euros, puis de 15 000 euros et de 10 000 euros les 6 décembre 2006 et 1er octobre 2008, investies sur un support en unités de compte « Lisseo Dynamic » ; qu'ils ont déclaré renoncer au contrat les 12 et 22 septembre 2011 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, les consorts V... M... l'ont assigné en restitution des primes versées ;
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à M. V... la somme de 130 000 euros et celle de 45 000 euros à Mme M..., avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information pré-contractuelle délivrée aux consorts V... M... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut être le fait que d'un investisseur parfaitement informé, qu'il l'ait été avant l'adhésion au contrat ou par la suite, et que l'abus de ce droit ne peut se déduire du simple fait que l'assuré ait décidé de renoncer alors que son placement avait subi des pertes, ni du temps qui s'est écoulé depuis l'adhésion ; qu'il relève que les consorts V... M..., dont la profession de pilote de ligne lors de l'adhésion ne les prédisposait nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance-vie, du contrat souscrit ou des produits proposés, n'ont pas disposé de l'information estimée nécessaire par le législateur pour qu'un preneur d'assurance puisse contracter en toute connaissance de cause et n'ont jamais obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte adoptée leur permettant de choisir le contrat correspondant le mieux à leurs besoins et d'opter, en toute connaissance de cause, pour un support en unités de compte ou en euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète des consorts V... M..., de leur qualité d'assurés avertis ou profanes, et des informations dont ceux-ci disposaient réellement, quelle était la finalité de l' exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :