Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.423 du 28/05/2013,  partie 8


(…) en ce qui concerne le caractère incomplet du dossier de l'Autorité : que l'ADAM affirme encore que la décision est nulle dès lors que l'AMF n'établit pas la présence au dossier remis aux membres du collège de l'AMF le 6 janvier 2011 : d'une liste complète des demandeurs, incluant les « sociétés patrimoniales », de « l'accord » ou des « accords » du 3 décembre 2010 auxquels se réfère la décision, de l'approbation initiale donnée aux demandeurs, des éléments établissant qu'auraient été constamment déposées dans les caisses sociales de la SARL Emile X... des actions X... INTERNATIONAL représentant plus de 50 % du capital de cette société, des pièces justifiant que, à supposer que X... INTERNATIONAL était auparavant une société contrôlée, le prétendu « reclassement » n'entraînera pas un changement de contrôle, plus généralement, de tous les documents permettant d'établir les « circonstances » relevées par l'AMF au soutien de sa décision ; que l'ADAM souligne que la régularité d'une décision du collège de l'AMF s'apprécie au vu des documents examinés par ce dernier lors de sa séance ainsi qu'au vu de la décision elle-même, telle que publiée et que, dès lors, c'est en vain que l'Autorité tente de justifier désormais des « circonstances » qu'elle a relevées dans sa décision alors que leur justification devait figurer dans le dossier sur la base duquel le collège a statué ; qu'en refusant la communication du dossier, l'AMF se place ainsi dans l'incapacité d'apporter la preuve qui lui incombe, ce qui doit entraîner l'annulation de la décision litigieuse ; mais que le recours portant sur la décision de dérogation prise par le collège et ayant pour objet d'en vérifier la légalité au regard des textes applicables, il appartient à la requérante de démontrer, soit que le collège a fait une mauvaise application du droit au fait de l'espèce, soit que la décision a été prise dans des conditions irrégulières ; que son recours ne peut avoir pour objet d'examiner la nature et la teneur de documents purement préparatoires, comme tels dénués de toute portée juridique, qui sont préparés par les services pour le collège, étant par ailleurs observé que l'Autorité n'est pas tenue d'instruire autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont elle demande la production ; qu'au surplus, sous couvert d'un moyen d'annulation tiré d'une irrégularité de procédure, la requérante, lorsqu'elle évoque certains éléments, tels ces « circonstances » visées dans la décision attaquée, critique, en réalité, la motivation adoptée par le collège, ce qui relève du fond du débat ; que le moyen n'est pas fondé ; (…) en ce qui concerne l'identification des bénéficiaires de la dérogation : que la requérante prétend, enfin, qu'alors qu'une décision de l'AMF ne peut bénéficier qu'à des personnes morales ou physiques parfaitement identifiables, la décision critiquée est également entachée d'une irrégularité devant conduire à son annulation, dès lors qu'elle est prononcée au bénéfice de « sociétés patrimoniales » dont ni les noms, ni les noms de leurs représentants n'ont été précisés ; mais qu'il convient de se référer aux développements qui précèdent concernant la régularité de la saisine, dont il ressort que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est de toute façon détenu exclusivement par les personnes physiques demanderesses à la dérogation ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien été préalablement communiquées à l'Autorité, de sorte que le marché a été pleinement mis en mesure de connaître le périmètre du groupe familial bénéficiaire de la dérogation ; que le moyen n'apparaît par fondé » ; 
 
 1°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que le droit à un procès équitable implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations et des pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter ; qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'ADAM, et sur lequel elle s'est fondée pour prendre la décision de dérogation en cause, contenait, selon ses propres observations, d'une part les « pièces et documents reçus par l'AMF et d'autre part, (…) une ou plusieurs notes, rédigées par les services qui présentent l'affaire dont le Collège aura à délibérer » (obs. du 4 février 2011, p. 2, § 1er) ;