Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 5


que dans le cadre de ces dispositions, il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de. la créance ou d'en fixer le montant mais seulement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, l'appréciation de la réalité de la créance relevant du. juge du fond et non du juge de l'exécution saisi à seule fin d'autoriser une mesure conservatoire. En conséquence, le fait que les parties aient choisi de réserver la compétence exclusive à un tiers expert pour connaître des contestations qui pourraient s'élever relativement au prix de cession n'est pas de nature à interdire au juge de l'exécution de se prononcer sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et le moyen tenant à l'incompétence matérielle de la présente juridiction sera rejeté » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, si même il a simplement à se prononcer sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mesure conservatoire, n'est compétent pour autoriser la mise en place d'une telle mesure que pour autant qu'un juge (éventuellement un arbitre) a la compétence pour se prononcer sur l'existence de la créance ; que tel n'est pas le cas lorsque seul un tiers expert, au sens de l'article 1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que seul un tiers expert au sens de l'article 1592 du code civil est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance à l'exclusion de toute autorité juridictionnelle, il est exclu que le juge de l'exécution puisse autoriser, à propos d'une telle créance, la mise en place d'une mesure conservatoire ; qu'à cet égard, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour excès de pouvoir au regard des articles 1592 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a jugé régulière la procédure puis refusé de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et maintenu les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant ne peut utilement prétendre que l'acte de remise par huissier de justice ne date que du 12 décembre 2012 ; 
 qu'en effet, l'article 647-1 du code de procédure civile dispose que la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à P étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le. greffe ; qu'une copie des actes attestant des diligences requises a été signifiée aux tiers saisis le 7 décembre 2012, soit dans le délai de huit jours à compter de la date de ces actes signifiés les 3 et 5 décembre 2012 ainsi que cela résulte de la dénonciation d'un acte dc poursuite de la procédure au tiers saisi qui est versée aux débats et ce, conformément aux exigences posées par l'article R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution » ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... invoque le non-respect des dispositions des articles R. 523-3 et R. 524-2 du Code des procédures civiles d'exécution aux termes desquels : " Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. " ; qu'il invoque les dispositions du Règlement CE N° 1393/ 2007 du Parlement et du Conseil en date du 13 novembre 2007 qui organise la signification des actes extra-judiciaires au sein de la Communauté européenne dont l'article 4 prescrit une transmission directe et dans les meilleurs délais des actes entre l'entité d'origine et l'entité requise et les dispositions de l'article 647-1 du Code de procédure civile et soutient que la mention, par l'huissier belge, que les actes qui lui ont été notifiés ont été rédigés le 14 novembre ne constitue pas une preuve certaine de la date de signification de l'acte à son égard et donc du respect du délai de huit jours institué par l'article R. 524-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; que la société Manpower France Holding produit aux débats l'acte de transmission de la demande de signification ou notification dans un autre état membre en application du règlement susvisé établi le 14 novembre 2012 par la S CP Y...- A...- Z..., titulaire d'un Office d'huissier de justice à Nanterre et adressé à la SCP B..., titulaire d'un Office huissiers de justice à Bruxelles, aux fins de signification ou notification à monsieur Michel X..., à son domicile en Belgique, de deux projets d'actes à savoir la dénonciation de procès-verbal de de saisie conservatoire de droit d'associés et la dénonciation de procès-verbal de saisie conservatoire de créances portant sur les saisies contestées ;