Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.461 du 27/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Kapp aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kapp et la condamne à payer à la société Argent Energy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Argent Energy UK LTD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Argent Energy ;
 
 Aux motifs que « au soutien de son appel, la société Kapp reproche aux premiers juges, à titre principal, d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Argent alors, qu'en violation des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, la société Argent n'a pas désigné la juridiction prétendue compétente ; à titre subsidiaire, de l'avoir déclarée fondée alors que le contrat s'est formé en considération de ses clauses générales de vente stipulant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ; que l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dispose que ‘s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel, est incompétente, la partie qui soulève cette exception, doit à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que la société Argent a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi en invoquant une clause attributive de compétence, contenue dans ses conditions générales d'achat prétendues applicables, et a désigné comme compétentes les juridictions anglaises ou écossaises, au choix de la société Kapp, que le droit particulier de ces nations désignera comme compétente pour statuer sur les demandes ; que la société Kapp prétend que cette désignation n'est pas précise et non valable au regard des dispositions précitées dont la portée est générale et qui s'applique au déclinatoire de compétence internationale, ce que conteste la société Argent ; que celle-ci fait valoir que la nécessité de désigner précisément la juridiction considérée comme compétente ne concerne que les seuls cas d'incompétence du juge judiciaire français au profit du juge administratif français mais que dans le cas de l'incompétence d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger est licite dès lors que le droit interne de cet Etat permet de déterminer effectivement le tribunal spécialement compétent ; d'autre part que l'exception d'incompétence internationale peut, en tout état de cause, être relevée d'office par la cour ; qu'en précisant que la partie qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée et ce dans tous les cas, l'article 75 du code de procédure civile ne permet pas d'exclure cette obligation lorsqu'il est prétendu que la juridiction compétente est une juridiction étrangère ; que la société Argent a donc l'obligation de désigner de manière précise la juridiction qu'elle estime compétente matériellement et territorialement, peu important que le juge ne puisse pas désigner la juridiction de renvoi lorsqu'il s'agit d'une juridiction étrangère ; qu'en l'espèce en désignant comme compétentes les juridictions anglaises ou écossaises, au choix de la société Kapp, que le droit particulier de ces nations désignera comme compétente pour statuer sur les demandes, la société Argent n'a donné à son exception d'incompétence, aucune précision pour que la désignation de la juridiction soit certaine ; que l'exception d'incompétence est donc irrecevable » (arrêt p. 4) ;
 
 Alors que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option de compétence entre les juridictions de plusieurs Etats étrangers, le demandeur à l'exception ne doit préciser que les Etats dans lesquels se trouvent les juridictions compétentes ; qu'en l'espèce, la société Argent Energy avait soulevé l'incompétence des tribunaux français au profit de celle des juridictions anglaises ou écossaises – au choix de la société Kapp – que le droit particulier de ces nations désignera comme compétentes ;