Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 CONSTATE, par voie de conséquence, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 20 février 2020 entre les mêmes parties par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société International technologies pour la sécurité routière aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société International technologies pour la sécurité routière (TSR).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Masternaut SAS à payer à la société TSR la somme de 1 494 000 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs que " sur les demandes en paiement de redevances au titre des ventes réalisées au profit de la société Masternaut UK, à l'appui de sa demande de révision de la décision de novembre 2013 limitant à 919 227,28 euros HT la condamnation de la société Masternaut, la société TSR fait valoir qu'il est désormais établi - ainsi que cela ressort des déclarations des représentants de la société Masternaut à l'huissier chargé de procéder à la saisie-contrefaçon - que la société Masternaut a systématiquement chargé le logiciel TSR sur tous les boîtiers vendus à la société Masternaut UK ; qu'elle procède ensuite, à partir des listes de boîtiers MCU2 produites par la société Masternaut, au calcul des redevances contractuelles qui lui sont dues qu'elle chiffre à plus de 33 millions d'euros ; que la société Masternaut soutient qu'il n'y a pas lieu à révision de l'arrêt de novembre 2013 sur le fond, dans la mesure d'une part où la société TSR détourne de leur usage normal les procès-verbaux issus des saisies-contrefaçon, d'autre part où elle interprète les déclarations issues de ces procès-verbaux de manière erronée ; qu'elle fait notamment valoir que les déclarations des parties recueillies par l'huissier n'ont valeur que de simples renseignements et font foi jusqu'à preuve contraire qui peut être rapportée par tous moyens, et notamment au travers des attestations qu'elle produit ; que sur l'usage prétendument détourné des procès-verbaux issus des saisies-contrefaçon, la société Masternaut rappelle que la société TSR a abandonné l'action en contrefaçon qu'elle avait engagée à son encontre, ainsi que cela ressort du jugement définitif du tribunal de grande instance de Nanterre du 11 juillet 2019, précisant en outre que la société TSR a restitué l'intégralité des documents saisis à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon ; qu'elle fait dès lors valoir que la description contenue dans les procès-verbaux de saisie-contrefaçon - et notamment dans le procès-verbal du 17 décembre 2014 - ne peut être exploitée à d'autres fins que celle d'apporter la preuve de la saisie-contrefaçon, sauf à aboutir à un détournement de procédure ; que force est toutefois de constater que la société Masternaut se contente "d'évoquer" la question du détournement des procès-verbaux, sans en solliciter le retrait, sauf à conclure qu'il n'y a pas lieu à révision ; qu'en outre et surtout, aucune disposition du code de la propriété intellectuelle ou du code de procédure civile ne limite l'utilisation du procès-verbal de saisie, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la société TSR en fasse usage dans le cadre du présent litige ; que sur l'interprétation des déclarations issues des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, dans son procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 décembre 2014, l'huissier relate de manière détaillée ses opérations, et indique notamment que : "il m'est précisé que Masternaut UK a sa propre plate-forme de services. Ils ont cloné la plate-forme de service de Masternaut sur laquelle sont connectés tous leurs boîtiers (MCU2). Masternaut UK ne faisant pas de commandes de boîtiers auprès des fabricants, tout passe par Masternaut. Masternaut assure la vente du boîtier à Masternaut UK qui a son libre arbitre sur le déploiement au Royaume-Uni des versions firmware.(...). Pour Masternaut UK, il n'y a qu'une facture pour le boîtier, puisqu'il gère ses propres abonnements de service. Je demande si au moment de la vente du boîtier, il y a une mention du firmware et de la version intégrée dans le boîtier.