Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 9



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014 d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Aux motifs que lorsqu'une décision judiciaire est reconstituée, comme en l'espèce, par la Cour, il convient d'ordonner que le présent arrêt comportera une copie du jugement du 4 mai 2009 annexée à la minute de l'arrêt pour prendre place après le dispositif ; qu'en outre, une copie certifiée conforme par le greffier de la chambre et revêtue de la formule exécutoire sera versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Alors que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement ; que l'arrêt n'indique pas que la copie de la requête sera annexée à ses expéditions ; d'où il suit qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 486 du code de procédure civile, qui a ainsi été violé.