Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 2



 En l'espèce, le contrat a été souscrit pour une durée de 8 ans par Monsieur [K] [V] alors que ce dernier était âgé de 52 ans en vue d'une retraite à 60 ans, qu'il ne souffrait d'aucune pathologie démontrée compromettant à court ou moyen terme son pronostic vital, étant précisé qu'il a été hospitalisé le 26 juin 1995 et qu'il est décédé le 1er juillet 1995 à la suite d'une infection nosocomiale.
 
 Ce contrat n'a pas été accepté par le bénéficiaire [C] [V] âgé de 13 ans au moment de sa souscription, de sorte que le souscripteur Monsieur [B] [V] a toujours conservé, entre autres, la liberté de modifier la clause bénéficiaire du contrat et d'effectuer des rachats ou encore de solliciter des avances.
 
 Monsieur [B] [V] effectuait sur ce compte des versements réguliers, une ou plusieurs fois par an.
 
 Il apparaît ainsi qu'en commençant à s'approcher de l'âge de la retraite, Monsieur [B] [V] entendait par un contrat dont il avait gardé la pleine et entière maîtrise, se constituer une épargne et non pas soustraire à sa succession, dont il ignorait qu'elle s'ouvrirait seulement sept ans plus tard, une partie de ses biens.
 
 La durée du contrat limitée à 8 ans, n'ôte aucunement à ce dernier son caractère aléatoire sur la durée de la vie humaine, aléa qui en l'espèce s'est réalisé puisque le décès est intervenu 7 ans après sa souscription, alors que le contrat n'était pas dénoué et tend à montrer que le but était bien la constitution d'une épargne en vue de sa retraite et non de favoriser Monsieur [C] [V].
 
 En effet, au terme du contrat Monsieur [B] [V] avait le choix entre une rente viagère ou un capital qui seraient entrés dans son patrimoine et donc dans l'actif de la succession et si le but de ce dernier avait été de transmettre une épargne en la faisant échapper aux règles successorales, il aurait souscrit une assurance sans durée limitée.
 
 Le contrat constitue ainsi une convention de retraite à versements libres prévoyant en cas de décès prématuré du souscripteur le versement du capital au bénéficiaire désigné et répond aux conditions de définition du contrat d'assurance vie.
 
 Dès lors la demande de Monsieur [G] [V] tendant à voir requalifier le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] [V] auprès du groupe AFER le 6 mai 1988 en contrat de capitalisation sera rejetée.
 
 Sur le montant des primes versées 
 
 L'article 132-13 du code des assurances énonce : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
 
 Le rapport à la succession prévu par ce texte ne porte donc que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés de sorte que la demande de Monsieur [G] [V] tendant à obtenir le rapport à la succession du montant du capital d'assurance vie versé à Monsieur [C] [V] avec intérêts au taux légal capitalisés depuis 8 août 1995 ne saurait prospérer.
 
 S'agissant du montant des primes versées, il incombe à Monsieur [G] [V] de rapporter la preuve de leur caractère excessif, lequel s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
 
 Elles ne sauraient donc être comparées, comme le fait Monsieur [G] [V], aux seuls revenus de Monsieur [B] [V] sur la période considérée.
 
 A cet égard, l'expert a relevé que le montant des primes a représenté 10 % de ses revenus sur l'année 1988, 12 % de ses revenus sur l'année 1989, 25% de ses revenus sur l'année 1990 et 100 % de ces derniers sur l'année 1991.
 
 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [G] [V], les avis d'impositions 1992 à 1994 ont été communiqués à la demande de l'expert par l'administration fiscale et figurent en annexe du rapport d'expertise.
 
 Ces avis d'imposition ont été examinés par l'expert p 95 de son rapport et ils établissent que les revenus de Monsieur [B] [V] ont représenté 342 647 francs en 1992, 546 842 francs en 1993 et 409 607 francs en 1994, l'administration fiscale n'ayant pas retrouvé celui de l'année 1995 au cours de laquelle en tout état de cause Monsieur [V] n'a procédé à aucun versement sur le contrat AFER.
 
 Or le patrimoine de Monsieur [V] n'était pas composé de ses seuls revenus de chef d'entreprise mais également de nombreux biens immobiliers, de plusieurs comptes très largement créditeurs, de parts sociales et de compte courant d'associés et il était loisible pour ce dernier d'effectuer des versements sur le contrat AFER à partir d'autres liquidités.