Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 7


il a condamné les époux à hauteur de leur engagement de caution, après avoir écarté le grief de disproportion entraînera la cassation, par voie de conséquence de l&apos;arrêt, en ce qu&apos;il a rejeté leur demande indemnitaire formée contre le CIC pour manquement à son obligation de mise en garde, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l&apos;établissement de crédit est tenu envers la caution non avertie d&apos;un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que les époux [J] étaient des cautions non averties, de sorte que la banque était tenue envers eux d&apos;une obligation de mise en garde, la cour d&apos;appel a retenu que le risque d&apos;endettement résultait de la poursuite de l&apos;activité de la SARL Boost 2 Roues au regard de ses faibles performances ; qu&apos;en excluant l&apos;existence d&apos;un manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les époux [J], sans constater que la banque aurait alerté les époux [J] en leur qualité de caution sur les risques d&apos;endettement liés aux difficultés de la SARL Boost 2 Roues, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que l&apos;établissement de crédit est tenu d&apos;un devoir de mise en garde envers la caution non avertie au regard de ses capacités financières et des risques d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ; que ce n&apos;est que si la caution est avertie que l&apos;obligation du banquier est subordonnée à la condition qu&apos;il dispose sur les capacités de remboursement et les risques de l&apos;opération financée des informations que la caution elle-même ignore ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exclure l&apos;existence d&apos;un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, la cour d&apos;appel a retenu que les époux [J] ne pouvaient pas « ne pas être alertés » des risques que comportait le montage financier eu égard aux garanties prises par la banque, et qu&apos;ils ne pouvaient non plus ignorer les difficultés financières que rencontrait la SARL Boost 2 Roues ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers des cautions non averties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la lettre du 12 mars 2010 adressée par le CIC aux époux [J] indiquait : « Conformément à votre demande, veuillez trouver ci-jointes les conditions annexées à l&apos;octroi du financement de l&apos;achat du bien sis [Adresse 3] » ; qu&apos;en énonçant, pour écarter toute faute de la banque, qu&apos;il était écrit dans cette lettre « noir sur blanc » que le montage proposé correspondait à une demande de la part des époux [J], cependant qu&apos;il résultait des termes clairs et précis qu&apos;elle avait uniquement vocation à répondre à la demande des époux [J] que les conditions du montage soient récapitulées par écrit, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant « qu&apos;aucun accord contractuel n&apos;est produit qui permettrait de démontrer qu&apos;il était convenu que le déblocage des fonds investis dans les assurances-vie souscrites le 6 août 2010 devait permettre le paiement d&apos;un arriéré d&apos;échéances du crédit litigieux », quand il résultait des termes clairs et précis de l&apos;offre de prêt immobilier du 13 juillet 2010 annexée à l&apos;acte de prêt d&apos;un montant de 401.000 euros du 3 août 2010 produit par le CIC que, « au cas où le concours garanti ferait l&apos;objet d&apos;impayés ou d&apos;une mise en exigibilité, le prêteur aura la faculté, huit jours après une mise en demeure de payer adressée à l&apos;emprunteur restée sans effet, d&apos;exercer le droit au rachat du contrat d&apos;assurance ci-avant décrit, ce qui est expressément reconnu et accepté par le constituant », la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.