Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.884 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en décidant, en l'espèce, pour écarter les pièces 47, 48 et 49, que le client, même s'il n'est pas tenu par le secret professionnel, ne peut produire des pièces, à l'appui de conclusions dans une procédure écrite, sous la responsabilité d'un avocat lui-même soumis au secret professionnel, quand l'avocat qui produit des pièces, dans une procédure écrite, le fait pourtant au nom et pour le compte de son client, de sorte que c'est bien le client qui à l'origine de la production en cause, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association CALIFORNIA RANCH de toutes ses demandes, d'avoir dit que la vente est parfaite entre la CRCAM de Corse et la SAFER de la Corse portant sur les parcelles sises sur la Commune d'OLETTA et cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...][...] et [...], d'avoir donné acte à la CRCAM de Corse de son intention de céder les biens, objet du litige, et lui a ordonné, si besoin est, de comparaître devant maître P... Y... pour signer l'acte définitif de vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 Aux motifs que « sur la décision de préemption de la SAFER du 16 février 2006 : L'association CALIFORNIA RANCH et D... Q... produisent un bail en date du 10 décembre 1990, enregistré le 13 mai 1991, conclu entre CALIFORNIA RANCH et la SCI Loisirs d'Oletta, signé par le secrétaire général de CALIFORNIA RANCH, sans précision de son identité et sans justification de son habilitation, et par le gérant de la Sci les Loisirs d'Oletta qui se trouve être également le président de l'association preneur à bail ; selon les appelants, l'association CALIFORNIA RANCH serait titulaire du droit de préemption prioritaire au sens des articles L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place. Mais force est de constater que seul D... Q... en son nom personnel, et pas l'association CALIFORNIA RANCH, signataire du bail, s'est manifesté auprès du Crédit Agricole, dans les courriers adressés à cette banque le 9 novembre 2005, le 24 novembre 2005, le 2 décembre 2005, le 5 décembre 2005, aux fins d'acquérir le bien ; c'est encore M. Q..., sans aucune référence à l'association, qui a fait le choix du notaire ; la SAFER a adressé à Me Y... le 16 février 2006 sa décision de préemption en se référant au projet de vente à M. Q... ; il est significatif que dans l'offre de vente rédigée par le notaire, adressée à la SAFER en décembre 2005, le paragraphe réservé à la situation locative n'a pas été renseigné, alors que si M. Q... avait agi en qualité de président de l'association CALIFORNIA RANCH, bénéficiant d'un bail à ferme comme il le soutient, cette précision d'importance aurait nécessairement figuré tant dans les courriers précédant les démarches auprès du notaire que dans les correspondances de celui-ci ; qu'il n'est pas sérieux de soutenir que c'est par négligence ou manque de temps que M. Q... aurait omis de déclarer qu'il agissait es-qualités de président de l'association, ou que c'est le notaire qui a omis de prendre cette qualité en compte. L'association CALIFORNIA RANCH, qui revendique la qualité de preneur en place, n'est donc pas l'acquéreur désigné dans le projet de vente. En outre, l'association CALIFORNIA RANCH ne peut revendiquer la qualité de preneur en place qu'à la condition qu'elle démontre que le bail dont elle se prévaut avait une existence réelle, c'est à dire que des loyers étaient versés au propriétaire, en application de l'article L411-1 du code rural. En examinant ce point le premier juge n'a pas statué, comme le soutiennent pourtant les appelants, « ultra petita», le débat étant dans la cause. Il n'était pas non plus lié par une décision du tribunal paritaire des baux ruraux, cette juridiction, pas plus que la cour d'appel, ne s'étant prononcée sur l'existence et la validité du bail rural. C'est à juste titre que le premier juge a constaté que la démonstration d'un versement effectif d'un loyer au propriétaire des biens par l'association CALIFORNIA RANCH n'est pas apportée. Par ailleurs, la SAFER souligne à bon escient que l'activité déclarée de l'association, tel que figure dans le bail du 10 décembre 1990 n'est pas agricole par nature : « activités équestres, hébergement des membres de l'association, et toutes les activités s'y rapportant », et que l'association n'a jamais été affiliée à la MSA. Il est également significatif que l'association a été inscrite au répertoire Sirene au titre d'une activité de «gestion d'équipements et centres sportifs», et que dans la lettre qu'il a adressée le 10 janvier 1992 au président de la chambre des criées pour obtenir un report de la date de vente aux enchères du bien dont s'agit, M. Q..., au nom de la SCI Les Loisirs d'Oletta, n'évoque pas le bail conclu avec CALIFORNIA RANCH et affirme que, depuis un incendie du 1er août 1989, il n'a pu mettre en oeuvre aucune «exploitation commerciale».