Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.112 du 09/05/2019,  partie 4


que le notaire n'a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier la situation de l'immeuble, qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir réclamé un rapport d'expertise datant de 2010, si aucun des éléments qui lui ont été transmis ne lui permettait d'en soupçonner son existence, ni de déceler l'état de dégradation manifestement avancé des balcons de l'immeuble, qui sera à l'origine d'un second arrêt de péril qui interviendra bien postérieurement à la vente, et encore moins de l'étendue des travaux à réaliser justifiant le départ de ces occupants ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas Mme M... de la gravité des désordres affectant les balcons en ne procédant pas à une recherche qu'il pouvait faire compte tenu des éléments dont il disposait ;
 
 Alors 1°) que le notaire, en tant que rédacteur d'acte, a l'obligation d'opérer toutes les investigations nécessaires afin d'assurer l'efficacité de l'acte au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe « situation particulière de l'immeuble » (p. 10), que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers soutenant les balcons » justifiant des travaux de démolition-reconstruction et en considérant que le notaire n'avait pas à procéder à des recherches sur l'existence de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que la contradiction de motifs entraîne l'annulation du jugement ; qu'en énonçant d'un côté que la résolution d'assemblée générale du 1er juillet 2010 ayant décidé des travaux de réfection des balcons était annexée à l'acte de vente authentifié par le notaire et de l'autre, que celui-ci n'avait nullement été alerté de la question de la réfection des balcons, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le rapport d'expertise daté d'octobre 2010 auquel l'arrêt fait référence, mentionne expressément « le très mauvais état des fers soutenant les balcons » et le caractère indispensable d'une « démolition-reconstruction » ; qu'en énonçant que l'importance des travaux de réfection des balcons de nature à justifier le départ des occupants pendant trois mois était manifestement apparue postérieurement à la vente litigieuse intervenue le 3 janvier 2013, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'une lettre écrite par le notaire lui-même le 8 avril 2013 qu'il reconnaissait avoir reçu, à l'occasion de la vente, un état daté mentionnant le vote des travaux de réfection des balcons, reconnaissait avoir été informé que l'occupant de l'appartement devrait quitter les lieux pendant trois mois et avait lui-même sollicité la copie du rapport présenté aux copropriétaires à l'assemblée du 1er juillet 2010 contenant un descriptif des travaux de réfection des balcons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.