cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic M. Patrice X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Carlos A... ,
 
 2°/ à Mme Maria B... , épouse A... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de Me Z..., avocat de M. et Mme A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2017), que, le 28 octobre 2011, M. et Mme A... ont acquis de M. X... le lot d'une copropriété dont ce dernier était désigné comme syndic provisoire dans le règlement de la copropriété établi le même jour ; que M. et Mme A... ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat) en déclaration du caractère non écrit de la clause du règlement relative à la reconduction de plein droit du mandat du syndic, en annulation de la première assemblée générale du syndicat tenue le 9 décembre 2011 et, subsidiairement, de sa résolution n° 2 désignant M. X... comme syndic bénévole ; qu'en cours d'instance, ils ont également sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 27 octobre 2012, convoquée par M. X... ; qu'en appel, le syndicat a demandé que soit confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait réputée non écrite la clause litigieuse et annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 et qu'il soit jugé que le syndic provisoire se trouvait réinvesti, du fait de l'annulation de son mandat de syndic bénévole par le jugement, jusqu'au terme de son mandat fixé au 28 octobre 2012 et que soit annulée l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, en l'absence de ratification de la désignation du syndic provisoire, ses pouvoirs prennent fin de plein droit à la date de la première assemblée générale, retenu, sans dénaturation, que l'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 rétroagissant au jour de celle-ci, l'assemblée n'ayant pas valablement désigné son syndic, la clause du règlement relative à sa désignation par décision de justice devait être appliquée et non celle relative, en cas d'empêchement, au remplacement de ce dernier par un syndic suppléant, dont il n'avait pas été demandé l'annulation, cette dernière clause ne pouvant signifier que M. X..., dont la désignation avait été annulée, pouvait se maintenir en qualité de syndic provisoire pendant un an, passant outre les dispositions d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni d'examiner une pièce dépourvue d'incidence sur l'issue du litige, en a exactement déduit qu'il ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables comme nouvelles toutes les demandes visant le paiement des charges de copropriété et les demandes liées visant les tiers de bonne foi et les dommages-intérêts pour non-paiement des charges, l'arrêt retient que ces demandes, non sollicitées en première instance, sont nouvelles ;