Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.338 du 01/04/2021,  partie 2


élevant à 1 559 329,94 euros HT, comportant, outre le montant des travaux et des avenants afférents aux deux lots pour un total de 1 137 558,94 euros HT, le montant de sa "réclamation" pour une somme de 421 771 euros HT ; qu&apos;y était joint un mémoire détaillant sa réclamation, à savoir :
 
 Coûts engendrés par l&apos;extension des délais :
 
 A. Coût des moyens humains : 155 008 euros HT,
 
 B. Coût des moyens techniques : 16 008 euros HT,
 
 C. Décalage garantie matériel : 5 247 euros HT,
 
 D. Non couverture des frais généraux : 15 119 euros,
 
 Devis modificatifs, en attente de régularisation
 Autre devis, non régularisés : 6 953 euros HT,
 
 Réalisation d&apos;études de conception et désorganisation des études d&apos;exécution Participation aux études de conception : 9 000 euros HT,
 
 Désorganisation globale du chantier
 Renforcement encadrement : 129 784 euros HT,
 Retours en poste : 28 012 euros HT,
 Désorganisation des mises en service : 56 640 euros HT ;
 
 que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2014, le maître d&apos;ouvrage a transmis à l&apos;entreprise la proposition de décompte général définitif (DGD) établie par le maître d&apos;oeuvre, chiffrant le montant des travaux réalisés au titre du lot 17 à 400 : 493,78 euros HT et au titre du lot 18 à 715 : 966,35 euros HT ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2014 adressée au maître d&apos;ouvrage, la société Axima concept a indiqué, en faisant référence à la proposition de DGD :"Pour les raisons listées ci-dessous, nous refusons les termes de cette dernière :
 
 - les frais interentreprises n&apos;ont jamais été soumis à l&apos;approbation de notre société,
 - notre mémoire en réclamation n&apos;a pas été pris en compte." ;
 
 que, la société Niort 94 n&apos;y a pas répondu ;
 
 que la société Axima concept conclut que la société Niort 94 n&apos;est pas recevable à contester son "décompte général et définitif" faute d&apos;avoir répondu à sa lettre du 21 juillet 2014 dans le délai prévu à l&apos;article 19.6.4 ;
 
 que la société Niort 94 soutient avoir respecté la norme dès lors que sa lettre du 7 juillet 2014 réfutait "par motivations explicites" le projet de DGD de la société Axima concept et contenait le "DGD définitif" opposé à celle-ci ; qu&apos;elle ajoute que la lettre de la société Axima concept du 21 juillet 2014 ne contenait quant à elle aucune observation motivée et détaillée de nature à réfuter, arguments à l&apos;appui, la contestation motivée et détaillée exprimée le 7 juillet 2014, mais se contentait de confirmer que le maître d&apos;ouvrage refusait à juste titre son mémoire en réclamation ; qu&apos;elle estime qu&apos;elle n&apos;avait pas à répondre à la lettre du 21 juillet 2014 par laquelle l&apos;entreprise prenait simplement acte du fait que le maître d&apos;ouvrage avait refusé, le 7 juillet 2014, de manière particulièrement motivée, la réclamation ;
 
 que, bien que le document soit intitulé "décompte général définitif", la lettre de l&apos;entreprise du 30 avril 2014 correspond à la remise du mémoire définitif prévue à l&apos;article 19.5.1 de la norme ;
 
 que la lettre du maître d&apos;ouvrage du 7 juillet 2014 n&apos;est, quoi qu&apos;en dise la société Niort 94, en aucune façon motivée ; qu&apos;elle constitue néanmoins la notification par le maître d&apos;ouvrage du décompte définitif, prévue à l&apos;article 19.6.2 de la norme, étant souligné qu&apos;il n&apos;est pas prévu de sanction au non respect du délai de 45 jours, sauf permission à l&apos;entrepreneur de mettre en demeure le maître d&apos;ouvrage ;
 
 que la réponse de l&apos;entreprise du 21 juillet 2014 ne peut pas être considérée comme une acceptation du DGD proposé par le maître d&apos;ouvrage puisque la société Axima concept précise au contraire qu&apos;elle le refuse ; qu&apos;en revanche, ce refus est ambigu dans sa portée dès lors que, si la contestation du poste relatif aux frais interentreprises est motivée, la contestation relative à l&apos;absence de prise en compte du mémoire en réclamation, dont il ne rappelle pas les termes, ne l&apos;est pas ; que, dans ces conditions, cette lettre ne peut être considérée comme valant "observations" au sens de l&apos;article 19.6.3 de la norme, de sorte qu&apos;elle n&apos;a pas fait courir le délai de réponse de 30 jours ouvert par l&apos;article 19.6.4 au maître d&apos;ouvrage ;
 
 qu&apos;ainsi, c&apos;est à tort que le tribunal a considéré, sans au demeurant en tirer aucune conséquence puisqu&apos;il a malgré tout examiné le bien fondé des demandes en paiement, que la société Niort 94 avait "accepté tacitement les observations formulées par la société Axima et partant, son mémoire définitif adressé le 30 avril 2014" ;
 
 qu&apos;il convient, au vu de ces éléments, de constater que le défaut de réponse du maître d&apos;ouvrage à la lettre de l&apos;entreprise du 21 juillet 2014 ne l&apos;a pas privé du droit de s&apos;opposer aux demandes en paiement des sommes figurant au mémoire en réclamation, de sorte que sa contestation est recevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE, suivant l&apos;