Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.315 du 23/05/2019,  partie 5



 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la société CEMEX faisait valoir en cause d'appel que, même avant l'application du régime des installations classées aux carrières, une obligation de remise en état était imposée à la fin de l'exploitation d'une carrière par l'article 83 de l'ancien code minier, ainsi que par l'article 24 du décret du 20 décembre 1979 (cf. conclusions d'appelante, p. 34-35) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, par ailleurs, en caractérisant un manquement contractuel de la société CEMEX lié au traitement de matériaux importés de l'extérieur, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions d'appelante, p. 18-20 et p. 49), si l'apport de matériaux provenant de l'extérieur n'était pas indispensable pour l'exploitation de la carrière en cause et pour sa remise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors qu'enfin, en caractérisant un manquement contractuel de la société CEMEX du fait d'avoir sollicité de l'autorité préfectorale une autorisation d'exploiter le site pour une durée très supérieure à celle restant à courir dans le contrat de fortage, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions d'appelante, p. 51), si le renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de trente ans n'était pas du devoir du concessionnaire-exploitant, ne correspondait pas au temps estimé pour finir l'exploitation du gisement et n'a pas été effectué dans l'intérêt du propriétaire qui en bénéficierait à la fin du contrat de fortage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.