Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.994 du 22/10/2015,  partie 2


que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas contesté que Shirley avait l'habitude de se rendre chez M. Y... pour rejoindre son amie Anaïs, fille de M. Y..., pour en déduire qu'en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d'avoir commis une faute en laissant l'enfant rejoindre son amie Anaïs chez M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en relevant d'office le motif tiré de ce que Shirley X... avait l'habitude de se rendre chez M. Y... afin de jouer avec la fille de celui-ci, pour en déduire qu'en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d'avoir commis une faute en laissant l'enfant rejoindre son amie Anaïs chez M. Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'il ne résulte nullement des écritures respectives des parties qu'il ait été soutenu que M. Z... savait que l'enfant Shirley X... était sous la surveillance de son voisin, M. Y..., de sorte qu'en relevant le contraire, pour en déduire qu'il ne peut être reproché à M. Z... un défaut de surveillance de sa petite-fille Shirley et partant rejeter l'action récursoire de M. Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. Z... « savait l'enfant sous la surveillance de son voisin », sans assortir sa décision d'un quelconque motif propre à justifier des circonstances démontrant que M. Z... avait pu légitimement croire à une telle surveillance par un tiers adulte, M. Y... ayant toujours contesté que M. Z... lui ait confié la garde de l'enfant et M. Z... ayant lui-même indiqué que M. Y... « n'avait aucune autorité sur l'enfant », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait expressément fait valoir que M. Z... ne lui avait nullement confié la garde de sa petite-fille, et avait commis une faute par manque de surveillance de l'enfant, en la laissant sortir seule dans la rue, en s'abstenant de réagir et d'interrompre sa conversation avec un tiers après avoir entendu l'engin démarrer cependant qu'il savait que sa petite-fille n'avait pas la pratique de celui-ci, et, en définitive, s'était désintéressé du sort de Shirley X... avant l'accident, ainsi qu'en témoigne l'audition de l'intéressé qui déclarait aux enquêteurs : « le 17 avril dans l'après-midi, je me trouvais chez moi, je discutais avec les voisins. Shirley était sortie à l'extérieur faire du vélo sur le parking avec sa copine la fille du voisin. J'ai entendu mon voisin démarrer sa pocket bike. Je n'ai vu personne monter dessus. Je sais que sa fille en fait de temps en temps » ; que, dès lors, en estimant que M. Z... n'avait commis aucune faute en poursuivant sa conversation avec un tiers malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M. Y..., démontrant que M. Z... ne s'était nullement préoccupé de la nature des activités de sa petite-fille ni du point de savoir si celle-ci se trouvait sous la surveillance d'un tiers adulte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ qu'en estimant qu'il ne peut être reproché à M. Z... d'avoir poursuivi sa conversation avec un tiers, malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto, tout en relevant par ailleurs qu'il s'agissait d'un objet dangereux, ce dont il résulte que M. Z... , grand-père de la victime, devait impérativement veiller à ce que l'enfant ne fasse pas usage de cet engin, sans pouvoir s'en remettre à la surveillance d'un tiers, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ;

7°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation d'un même dommage, leurs auteurs sont tous tenus à réparation, indépendamment de l'importance respective des fautes ainsi commises ; que, dès lors, en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que le défaut de surveillance de l'enfant par ses grands-parents chargés de sa garde, reproché par M. Y... aux époux Z..., n'a eu qu'un caractère secondaire dans la cause de l'accident, pour en déduire que M. Y... doit être débouté de son action récursoire contre ces derniers, quand il résulte de ces énonciations que les époux Z... avaient commis une faute ayant concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ;