décision 18-82.191 du 02/04/2019,  partie 4


que les enregistrements de vidéo-surveillance des cellules de garde à vue n'apportent aucun élément à l'appui des plaintes pour violence des deux parties civiles ;
 
 "alors que dans leurs écritures régulièrement déposées, les parties civiles ont exposé que les enregistrements de vidéo-surveillance des couloirs correspondant au moment où les faits se sont déroulés ont été effacés sur ordre hiérarchique ; qu'en ne mentionnant pas cette circonstance et en ne recherchant pas les conditions de cet effacement opportun d'enregistrements intéressant la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer, sur les violences en garde à vue, l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce, par motifs propres, que la défense déplore que l'enregistrement de la vidéo surveillance ait été en partie détruit avant enquête et retient, par motifs adoptés, que celui des geôles de garde à vue a été conservé et que s'il est regrettable que celui du couloir des geôles ne l'ait pas été, cela ne saurait être reproché à M. O... et qu'en tout cas, cela ne saurait prouver qu'il a commis les violences dénoncées ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 204, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu concernant les faits d'usage de faux et de mise en danger de la vie d'autrui ;
 
 "aux motifs que sur les faits de faux et usage de faux, aucune mise en examen n'a été prononcée contre quiconque pour usage de faux, les faux consistant en deux certificats médicaux établis pour la garde à vue de M. H... le 15 septembre 2012 à heure 45 et pour la garde à vue de M. X... le 15 septembre 2012 à heure 30 et pour lesquels son auteur M. G..., médecin est renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet il ne résulte pas de l'instruction que l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue a fait un usage en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissance de l'inexactitude des mentions figurant sur les deux certificats médicaux litigieux remis par le médecin chargé des examens en garde à vue ; que, sur la violation alléguée d'une obligation de sécurité et de mise en danger de la vie d'autrui, aucune mise en examen n'a été notifiée à quiconque du chef de mise en danger de la vie d'autrui ; que si les conditions de la garde à vue sont difficiles, il est établi par la vidéo de surveillance des cellules, l'absence de violences, la distribution de nourriture et d'eau et d'une couverture ; que l'enquête de la DIPJ mentionne que les cellules ont été nettoyées le 14 septembre et le 15 septembre 2012 au matin ; que la procédure établit également que M. H... a fait l'objet de soins que nécessitait son état notamment sa plaie au cuir chevelu, en ce qu'il a été visité par les pompiers qui ont désinfecté sa plaie, que le médecin de la garde à vue a préconisé son transport à l'hôpital pour une suture sans qu'il soit mentionné le caractère urgent de délivrer ce soin ; que la suture a été réalisée lors de son transport à l'hôpital entre 2 heures 45 et 3 heures 15 ; que le médecin de garde de l'hôpital l'a examiné et déclaré dans son audition que l'examen neurologique de M. H... était normal et que ce médecin n'a pas jugé utile d'ôter son plâtre au patient ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction tient de l'article 204 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner la mise en examen des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle ; qu'en se fondant sur le fait qu'aucune mise en examen n'avait été prononcée des chefs d'usage de faux et de mise en danger de la vie d'autrui pour justifier le non-lieu, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que le médecin intervenant en garde à vue étant poursuivi pour faux pour avoir signé des certificats médicaux sans s'être rendu dans la cellule des gardés à vue, il ne pouvait que s'en déduire que les membres de la police présents sur place, qui n'avaient pas eu à lui donner accès aux cellules, avaient connaissance de la fausseté des certificats litigieux ; qu'en concluant néanmoins au non-lieu concernant les faits d'usage de faux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction, qui constate que chacun des deux gardés à vue, blessé et nécessitant un suivi médical, a fait l'objet d'un certificat médical attestant faussement d'une visite réalisée par le médecin, la fausseté desdits certificats étant nécessairement connue des policiers présents, et qui conclut néanmoins à l'absence de mise en danger de la vie d'autrui, n'a pas légalement justifié sa décision ;