Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, M. K... C... et l'EARL C... ont introduit une action qui est pendante devant le présent tribunal suite au jugement d'incompétence en date du 30 octobre 2015 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes ; que cette action tend principalement à voir reconnaître que l'EARL C... est titulaire d'un bail rural ; qu'or, il convient de noter que cette action concerne les parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] pour un total de 4 ha 59 a 44 ca, soit la quasi-totalité des parcelles dont il est demandé le partage, de sorte que l'issue du litige ne saurait impacter le partage ; que l'argument sera donc rejeté ; que, sur l'homologation, il convient de noter que Monsieur K... C... échoue à justifier en quoi le projet de partage ne saurait être homologué ; qu'au surplus, il y a lieu de relever que ce projet de partage en nature est plus équitable pour les parties à commencer par Monsieur K... C... dans la mesure où le projet établi par le notaire prévoyait une soulte de 231.793,94 euros à sa charge ; que l'homologation demandée sera donc ordonnée car elle est dans les intérêts des trois parties notamment en ce qu'elle limite la soulte de Monsieur K... C... qui a donc intérêt à ce que ce partage en nature des parcelles ait lieu ; que, par conséquent, il convient d'homologuer l'état liquidatif établi par Maître L... le 26 mai 2015, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » et de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il finalise le partage de l'indivision en nature selon le tableau établi par Madame I... C... ;
 
 1) ALORS QUE la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ; que pour rejeter la demande de réintégration dans le compte de liquidation « des éléments d'actifs mentionnés aux points 1 à 8 de la déclaration de succession », comprenant les liquidités et créances dépendant de la succession, à hauteur de 180.103,40 euros, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette somme avait servi à payer les droits de succession, à hauteur de 49.913,70 euros et « à l'entretien et à l'éducation des enfants » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait K... C..., le solde de 130.189,34 euros n'excédait pas les besoins liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le droit viager du conjoint survivant sur le logement et les meubles le garnissant ne s'applique que dans le cadre des successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001 ; que, pour rejeter la demande de réintégration dans le compte de liquidation « des éléments d'actifs mentionnés aux points 1 à 8 de la déclaration de succession », comprenant les meubles garnissant le domicile du de cujus (point 1), la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que, « s'agissant des meubles, il est précisé dans la déclaration de succession qu'il s'agit exclusivement des meubles garnissant le domicile du de cujus, de sorte que l'époux survivant en garde la jouissance jusqu'à son décès » ; qu'en statuant ainsi, quand, la succession ayant été ouverte le 8 août 1994, H... X... ne pouvait se prévaloir du droit viager au logement et au mobilier le garnissant, la cour d'appel a violé l'article 763 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 3) ALORS QUE la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ; que, pour rejeter la demande de réintégration dans le compte de liquidation « des éléments d'actifs mentionnés aux points 1 à 8 de la déclaration de succession », comprenant les meubles garnissant le domicile du de cujus (point 1), la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « s'agissant des meubles, il est précisé dans la déclaration de succession qu'il s'agit exclusivement des meubles garnissant le domicile du de cujus, de sorte que l'époux survivant en garde la jouissance jusqu'à son décès » ; qu'en statuant ainsi, quand le droit de jouissance viager de l'époux survivant n'exclut pas la prise en compte de ces biens dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 825 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... C... de l'ensemble de ses demandes relatives aux opérations de partage, et d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire commis afin que celui-ci rédige l'acte de partage en nature des parcelles conformément au tableau établi par Mme I... C... ;