Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.223 du 19/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabling Dan services systèmes (la société CDS) ayant obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour procéder à des constatations au domicile de M. X... (M. X...), ancien salarié, afin de rechercher la preuve d'actes de concurrence déloyale, ce dernier, par une « assignation en la forme des référés », a fait citer la société CDS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, devant le même juge afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance ; que ce juge a rejeté la demande de rétractation ;

Attendu que, pour déclarer le président statuant en la forme des référés incompétent pour connaître de la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que l'article 492-1 du code de procédure civile précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche et qu'il résulte de ces dispositions que l'instance en rétractation ne peut être introduite devant le juge qu'en référé et qu'il ne peut statuer en la forme des référés, cette formule impliquant qu'il rende une décision au fond et non une décision provisoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait saisi aux fins de rétractation le juge qui avait rendu l'ordonnance sur requête de sorte que, peu important l'intitulé de l'assignation, ce juge n'avait pu statuer qu'en exerçant les pouvoirs du juge des référés que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société CDS, prise en la personne de M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le président du Tribunal de grande instance d'Evry « statuant en la forme des référés » incompétent pour connaître de la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 avril 2012 ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ordonnance entreprise que M. Olivier X... a assigné la SARL CDS SYSTEMES, en rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 avril 2012, devant le président du tribunal de grande instance d'Evry « statuant en la forme des référés» et que la décision a été expressément rendue par ledit président« statuant en la forme des référés» ; qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance; que l'article 497 ajoute que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire; que l'article 492-1 issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 précise quant à lui qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche; qu'il résulte de ces dispositions que l'instance en rétractation ne peut être introduite devant le juge qu'en référé; que celui-ci ne peut être saisi et ne peut statuer « en la forme de référés », cette formule impliquant qu'il rende une décision au fond et non une décision provisoire; qu'il y a lieu, en conséquence, de relever d'office l'incompétence de la juridiction de première instance saisie en la forme des référés;