Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.062 du 30/01/2020,  partie 2


S'il résulte des pièces versées aux débats par l'intimé que celui-ci a bien effectué des travaux (devis du 22 juillet 2013 et facture du 13 septembre 2013), ils ne correspondent toujours pas à ce qui lui a été demandé à maintes reprises depuis plus de 10 ans. En effet le tracé de la tranchée se situe à 11 mètres de l'habitation de M. R... mais à moins de 10 m de la ligne séparative des propriétés, ce qui ressort du plan établi le 15 décembre 2015 par M. F..., géomètre-expert. Contrairement à ce que soutient M. M... , il y a autorité de la chose jugée sur ce point ; en effet si le dispositif du jugement du juge de l'exécution du 6 février 2012 se borne à condamner M. M... à se mettre en « stricte » conformité avec le règlement sanitaire départemental, il ressort clairement, tant du rapport d'expertise que des motifs de toutes les décisions judiciaires rendues entre les parties qu'en application du règlement sanitaire départemental le réseau doit se situer à au moins 10 m de la ligne séparative des propriétés et non à au moins 10 m de l'habitation de M. R.... Il convient par conséquent de liquider l'astreinte définitive à hauteur du montant fixé par le juge de l'exécution sur une durée de trois mois et de faire droit intégralement à la demande formée par M. R.... L'abus de procédure n'étant pas établi, la cour confirme par motifs adoptés le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Alors que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2012 a fixé le point de départ de l'astreinte au 61ème jour suivant la signification de ce jugement ; que ce jugement étant exécutoire nonobstant l'appel interjeté et l'arrêt du 27 novembre 2012 l'ayant purement et simplement confirmé, le point de départ de l'astreinte demeurait fixé au 61ème jour suivant la signification du jugement ; qu'ainsi, aucune astreinte ne pouvait courir en l'absence de signification de ce jugement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 131-1 et R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.