Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.042 du 19/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des pièces 21 à 29 versées aux débats par Y... K..., il convient d'appliquer les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit qu'en toutes matières les correspondances échangées entre le client et son avocat et entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle", sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en l'espèce, la pièce 21 est un courrier de S... I... à Me Q..., avocat, la pièce 22, de Me W... à Me Q..., avocat à la cour, la pièce 23, de Me Q... avocat à la cour à Me W..., avocat, la pièce 24 de Me W... à Me Q..., avocat, la pièce 25 de S... I... à Me W..., la pièce 26, de Me W... à Me Q..., avocat, la pièce 27, de Me Q..., avocat à Me W..., avocat, la pièce 28, d'Y... K... à son avocat, Me W... et la pièce 29, de Me W... à Me Q..., avocat ; que la pièce 28 ne peut être soumise au secret professionnel, s'agissant d'une lettre de la partie qui l'a produite à son avocat et qu'elle est libre de diffuser si elle le souhaite ; que toutes les autres pièces sont soumises au secret professionnel s'agissant de courriers émanant de la partie adverse et adressés à un avocat ou entre avocats ; qu'en effet, il est bien clair que tous les courriers de Me Q... ou adressés à lui le sont en sa qualité d'avocat, comme cela ressort de nombreuses mentions comme "avocat, mon cher confrère, Maître, votre bien dévoué confrère...", V... Q... intervenant manifestement en sa qualité d'avocat dans tous ces courriers, même s'il intervient dans le même temps pour son épouse qu'il assiste ; qu'ainsi, le jugement du 13 décembre 2016 sera-t-il confirmé sur ce premier point, sauf en ce qui concerne la pièce numéro 28 » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances adressées par l'avocat à titre personnel à un confrère ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), Mme K..., pour conclure à la recevabilité de ses pièces 21 à 29, a fait valoir que les correspondances participaient d'« échange entre un avocat et le mari de Mme K... », en ce que M. Q... n'intervenait pas en qualité d'avocat de Mme K... mais « comme son mari », puisque Mme K... était « clairement citée, à chaque fois comme « mon épouse » », ou, pour ce qui regarde les courriers adressés à M. Q..., comme « votre épouse », de sorte qu'il s'agissait d' « échanges de courriers dans une affaire privée, menée par les protagonistes, sans confidentialité entre avocats » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter des débats les pièces produites par Mme K..., sauf sa pièce n° 28, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant qu'elles n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l'avocat de son adversaire ; que la cour d'appel a relevé que la pièce 21 est un courrier de S... I... à Me Q..., avocat, intervenant pour son épouse qu'il assiste ; qu'en écartant cette pièce des débats, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, aussi, QUE ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances adressées par l'avocat à titre personnel à un confrère ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6) Mme K... a fait valoir que la pièce n° 25 est un courrier de Mme I... adressé à Me W... mais mentionnant l'autorisation de la transmettre à Mme Q..., ce que Me W... a fait, de sorte qu'il s'agissait là, non pas d'une correspondance adressée par l'avocat à titre personnel à un confrère, mais d'une correspondance adressée par la cliente à son avocat et mentionnant expressément qu'elle devait être transmise à l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter des débats cette pièce, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant qu'elle n'était pas couverte par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve produit indispensable à l'exercice du droit à la preuve ;