Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.864 du 28/03/2019,  partie 4


qu'en relevant néanmoins, pour affirmer que Monsieur O... n'avait pas exercé l'action directe, que celui-ci ne visait dans ses conclusions que la garantie consentie par Axa à l'agence Axe ainsi que les articles 1382 et 1154 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, enfin si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que la cour d'appel a jugé que Monsieur O... avait eu dans les conditions de l'espèce jusqu'au 19 juin 2013 pour exercer l'action directe à l'encontre de la compagnie Axa ; qu'elle a en outre relevé que, par assignation datée du 14 février 2006, Monsieur O... avait sollicité la condamnation de la compagnie Axa à réparer l'entier préjudice subi du fait de l'annulation du séjour par le versement au demandeur de la somme de 68.000€ ; que cette action en réparation poursuivait le même but que l'action directe en paiement des indemnités dues par l'assureur ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action de Monsieur O... à l'encontre de la compagnie Axa, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.