Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.153 du 20/12/2018,  partie 2


qu'en raison de cette résidence, les contrats passés par la société Axa France Vie avec ces personnes sont soumis à la législation française et le montant des primes émises au titre de cette protection complémentaire fait partie de l'activité réalisée en France par l'assureur au sens de l'article L 862-4; qu'enfin, il ne peut être tiré aucun enseignement de la réforme intervenue en 2014, postérieurement à la période contrôlée, qui regroupe les différentes taxes pesant sur les assureurs sans aborder précisément la question du champ d'application des contributions prévues à l'article précité ; que de même, il importe peu que la contribution CMU soit destinée à assurer le financement du volet complémentaire de la CMU réservé aux assurés relevant du régime d'assurance obligatoire français ; que cela n'exclut pas pour autant l'assujettissement des primes afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé des assurés relevant d'un régime obligatoire de base étranger ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que le redressement était fondé et que l'Urssaf devait recouvrer les contributions contestées : que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la S.A AXA France Vie considère que les prestations de remboursement de frais de santé sont des prestations complémentaires au régime obligatoire de droit étranger de la Caisse de Compensation des Services sociaux de Monaco et ne peuvent, pour cette raison, être ainsi intégrées dans l'assiette de cette taxe ; que l'Urssaf d'Ile de France réplique en soulignant que le seul critère pour l'intégration dans le champ de la taxe est celui de la résidence sur le territoire national de l'assuré, sans qu'il y ait lieu à tenir compte de la nationalité du régime d'assurance obligatoire, la loi ne distinguant pas selon qu'il s'agirait d'un régime d'assurance obligatoire français ou étranger ; que le tribunal constate que, quel que soit la désignation de la taxe ou de la contribution, les dispositions de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale qui ont, pour la période visée par le contrôle, évolué à trois reprises par lois ou ordonnance du 17 décembre 2008 au 29 décembre 2010, n'ont jamais distingué selon la nature nationale ou étrangère du régime d'assurance obligatoire complété par le contrat ; que c'est donc à bon escient que l'URSSAF, au constat que le contrat «MonaSanté» offre une couverture complémentaire au régime d'assurance obligatoire, a procédé au redressement ; que la demande ne peut donc qu'être rejetée et il sera fait droit à la demande reconventionnelle ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE rappelant les dispositions de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, la société exposante, faisait valoir que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, les Urssaf ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration, qu'en l'espèce la Direction de la sécurité sociale a précisé le champ d'application de la taxe en premier lieu par la circulaire du 8 avril 2011 relatant que sont exclues du champ d'application de la TSA « les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français », puis par celle du 28 décembre 2015 en visant en exemple des « personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français », le cas du « travailleur frontalier assuré auprès d'un assurance de base à l'étranger » en précisant qu'elle ne fait que rassembler « dans un cadre complet et cohérent, et sans les modifier sur le fond, l'ensemble des éléments de doctrine sur la fiscalité applicable aux contrats d'assurances maladie complémentaire » ; qu'en relevant que l'Urssaf souligne à juste titre que le cas envisagé par la circulaire est celui des personnes n'ayant aucune protection de base et pour lesquelles la couverture santé ne revêt donc pas de caractère complémentaire (contrats au 1er euro), que tel n'est pas le cas des bénéficiaires des contrats "MonaSanté" qui relèvent du régime obligatoire de base de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco et pour lesquels les garanties souscrites auprès d'Axa ne sont pas des couvertures au premier euro, que le redressement effectué par l'Urssaf ne concerne que les contrats individuels conclus au profit de personnes résidant en France, qu'en raison de cette résidence, les contrats passés par la société Axa France Vie avec ces personnes sont soumis à la législation française et le montant des primes émises au titre de cette protection complémentaire fait partie de l'activité réalisée en France par l'assureur au sens de l'article L 862-4, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;