Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.081 du 05/02/2013,  partie 2


que l'article 432-1 du code pénal – qui réprime « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l'exécution de la loi »- méconnaît ce principe, faute de préciser si pour son application, la « loi » doit être entendue au sens matériel ou au sens formel ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte susvisé qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique " ;
 Attendu que, par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visée au moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci est devenu sans objet ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'abus d'autorité ;
 " aux motifs que, sur le second argument, tiré du fait que l'intervention de M. X...a eu lieu en dehors de la commune de Bussy-Saint-Georges dont il est le maire, que la cour l'appréciera comme dépourvu de pertinence en ce que :- est omis, le fait avéré qu'alerté à son domicile de Bussy-Saint-Georges en son unique qualité de maire de Bussy-Saint-Georges, par son préposé M. 
 Y...
 , M. X...s'est déplacé en cette seule qualité et non comme personne privée,- est établi le fait que c'est le maire de Bussy-Saint-Georges et non une personne privée qui s'est déplacé sur le lieu d'arrestation, contigu de sa commune,- selon l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale étaient fondés à poursuivre leur action suite au refus d'obtempérer et à la conduite dangereuse pour autrui de M. 
 Y...
 constatés à Bussy-Saint-Georges,- est avéré le fait que c'est toujours en sa qualité de maire, supérieur hiérarchique des policiers interpellateurs, que M. X...s'est opposé à la mise en oeuvre, pourtant légale, de l'article 21-2 du code de procédure pénale qui en cas de constatation de délit flagrant ne suppose aucun retard ; que cet exercice établi, et d'ailleurs revendiqué devant la cour par M. X..., de ses fonctions de maire et des prérogatives qu'il s'est alors reconnues (inférer dans une opération de police accomplie suite à la commission de faits sur son ressort puis donner ordre de ne pas rendre " compte immédiatement " à l'officier de police judiciaire territorialement compétent), le rend redevable de l'infraction définie à l'article 432-1 du code pénal, peu important qu'une partie des faits, indivisibles de ceux commis sur le ressort de Bussy-Saint-Georges aient eu lieu à Ferrières-en-Brie ; qu'il sera précisé par la cour que si l'ordre illicite a été formulé à Ferrières-en-Brie par M. X..., l'échec à l'exécution de la loi provoqué par ledit ordre a eu lieu sur le lieu d'arrestation puis été matérialisé à Bussy-Saint-Georges où les policiers municipaux se sont retirés et ont rédigé sur les instructions du maire un procès-verbal ne retenant, contre l'évidence et les faits constatés, que l'unique contravention de " changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable " ; qu'en définitive que l'échec à l'exécution de la loi a, ce 12 décembre, eu lieu à l'endroit de l'arrestation et dans les locaux de la police municipale où les policiers ont obtempéré à l'ordre qu'ils venaient de recevoir de leur maire et supérieur hiérarchique ;
 " alors que l'abus d'autorité n'est constitué que si le prévenu a agi dans l'exercice des fonctions qui font de lui un dépositaire de l'autorité publique ; qu'au cas d'espèce, M. X..., maire de Bussy-Saint-Georges, faisait valoir que l'intervention qui lui était reprochée avait eu lieu sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Brie, commune sur le territoire de laquelle il ne pouvait exercer aucune fonction d'autorité ; qu'en affirmant, pour retenir néanmoins M. X...dans les liens de la prévention, que l'infraction s'était « matérialisée à Bussy-Saint-Georges » par la rédaction par les policiers municipaux de leur rapport, quand la seule « mesure » reprochée à M. X...– à savoir la formulation d'un ordre illicite – avait été prise, selon ses propres constatations, à Ferrières-en-Brie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de son intervention en faveur de M. Y..., directeur des services techniques de la commune de Bussy-Saint-Georges, auprès de policiers municipaux de cette ville qui venaient d'interpeller l'intéressé à raison de la commission d'infractions à la circulation routière, M. X..., maire de ladite commune, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de procédure pénale qui impose aux agents de police municipale de rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance ; qu'après sa condamnation par les premiers juges, M. X...a interjeté appel ;