Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.282 du 20/09/2018,  partie 3


que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la reconnaissance de l'accident mortel du travail devait être déclarée inopposable à la société Segula Holding et ont retenu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, l'inobservation des règles d'information de l'employeur privait la caisse de la possibilité de récupérer auprès de lui les sommes allouées aux ayants droit de la victime sur le fondement de la faute inexcusable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de ses écritures, la société SEGULA HOLDING venant aux droits de la SARL AURA PARIS NORD, expose que la décision de prise en charge de l'accident et du décès de Monsieur Y... doit lui être déclarée inopposable au motif que la Caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ; qu'à titre liminaire, il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la Sécurité Sociale que les réserves visées par ce texte s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que les réserves de la SARL AURA PARIS NORD, qui ne portent ni sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ni sur l'existence d'une cause étrangère au travail, ne sont pas motivées au sens de l'article R. 441-11 ; qu'aux termes de ce même article, une enquête est obligatoire en cas de décès. La CPAM a reconnu expressément le caractère professionnel de l'accident mortel de Monsieur Y..., deux jours seulement après qu'elle ait accusé réception de la déclaration d'accident du travail dans un courrier du 26 février 2010 ; qu'il convient d'ajouter que si par courrier du 15 mars 2010, la Caisse a proposé à la SARL AURA PARIS NORD de venir consulter le dossier et lui a annoncé qu'elle prendrait sa décision le 25 mars 2010, il n'en demeure pas moins que :
 - à cette date, elle avait déjà notifié la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ;
 - elle n'a en tout état de cause, pas respecté la date du 25 mars 2010 puisqu'elle a finalement notifié sa décision le 24 mars 2010 ;
 - elle n'a de surcroît pas respecté le délai de 10 jours francs, prévu à l'article R.441-14 du code de la Sécurité Sociale ;
 qu'il résulte de ces contradictions, voire de ces errements, que la reconnaissance de l'accident du travail doit être déclarée inopposable à l'employeur ; que la CPAM soutient que le non-respect du principe du contradictoire au cours de l'instruction ne saurait permettre à l'employeur de s'exonérer des répercussions financières de sa seule faute ; que pour affirmer cette indépendance, le législateur a d'ailleurs pris soin de dissocier les deux procédures, lesquelles reposent sur les fondements juridiques différents et que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait donc être l'accessoire de l'accident, mais constitue son préalable, de telle sorte que les obligations qui en découlent ne sont affectées ni dans leur existence, ni dans leurs modalités ; que si ce principe a été institué par l'article 86 de la loi du 17 décembre 2012 sur le financement de la Sécurité Sociale, qui permet de ne plus faire peser sur la Caisse les conséquences de la faute inexcusable au seul prétexte que le contradictoire n'a pas été respecté, cette disposition n'est applicable qu'aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduite après le 1er janvier 2013 ; qu'or l'action introduite est antérieure à cette date ; qu'ainsi, la reconnaissance de l'accident mortel est inopposable à la société SEGULA HOLDING venant aux droits de la SARL AURA PARIS NORD et par suite, la faute inexcusable de l'employeur commise par la SOCIETE SQF entreprise utilisatrice, substitué dans la direction de celle-ci avec toutes ses conséquences de droit, l'organisme social ne pouvant dès lors, récupérer sur l'employeur les compléments de rente et d'indemnisation qu'il a versés ;
 
 1) ALORS QU'une déclaration d'accident du travail sans réserve sur le caractère professionnel de l'accident autorise la caisse primaire à le prendre en charge au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable au contradictoire de l'employeur ; que le décès du salarié une semaine après l'accident et la déclaration d'accident du travail n'empêche pas la caisse de prendre une première décision de prise en charge de l'accident sans instruction même si le décès venait juste d'être porté à sa connaissance par l'employeur, puis une seconde décision informant l'employeur d'une mesure d'instruction pour déterminer si le décès pouvait être imputé à l'accident et pris à son tour en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'espèce l'accident du travail survenu le 8 février 2010 et déclaré le 9 février 2010 a fait l'objet d'une décision immédiate de prise en charge sans instruction préalable notifiée par lettre du 26 février 2010 ;