Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.462 du 02/10/2019,  partie 9


qu'il suit de là que, dans le cas où, après dépôt d'un rapport comportant l'expression d'une opinion sur la culpabilité de la personne mise en cause, la commission des sanctions estime utile de faire procéder à des investigations complémentaires, celles-ci ne peuvent être valablement confiées au rapporteur auteur de ce premier rapport ; qu'en retenant au contraire que la commission des sanctions avait pu régulièrement confier au rapporteur initial une instruction complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe d'impartialité et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE la décision rendue le 12 avril 2013, par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, pour être « en mesure de porter, en toute connaissance de cause, une appréciation sur l'existence et, le cas échéant, sur la date » des ordres en CFD Geodis passés par M. A... à compter du 28 février 2008, avait ordonné une instruction complémentaire confiée au rapporteur initial, auquel elle avait demandé « de procéder à toutes diligences utiles, et notamment de rechercher [
 ] si les ordres sur les CFD Geodis qu'aurait émis M. G... A..., via la société de courtage libanaise, entre le 1er février 2008 et le 31 mars 2008, [avaient] bien été reçus » par les établissements financiers intermédiaires ; qu'en affirmant que par cette décision, la commission des sanctions avait « défini précisément la mission du rapporteur » et l'avait limitée « à la recherche d'éléments de fait objectifs », pour en déduire qu'il n'était pas nécessaire que le rapporteur présentât encore à ce stade des garanties d'impartialité, cependant qu'en réalité, la mission de « procéder à toutes diligences utiles » et l'énumération indicative de certaines recherches, fussent-elles purement factuelles, étaient trop imprécises et laissaient une trop grande marge d'initiative au rapporteur pour que l'exigence d'impartialité pût être regardée comme ayant perdu son objet, la cour d'appel, qui s'est méprise sur le sens clair et précis de la décision susmentionnée, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QU'aux termes de la décision rendue le 12 avril 2013 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, la mission d'instruction complémentaire confiée au même rapporteur avait pour objet de mettre celle-ci « en mesure de porter, en toute connaissance de cause, une appréciation sur l'existence et, le cas échéant, sur la date [des] ordres » que M. A..., pour contester l'existence d'un manquement d'initié, disait avoir passés antérieurement à la date de la prétendue information privilégiée ; que M. A... faisait valoir (mémoire en réplique et récapitulatif déposé le 27 avril 2017, n° 171, p. 76) que, dans son rapport antérieur du 29 janvier 2013, le rapporteur de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers avait écrit que les extraits du registre des ordres de la société de courtage AIDI, produits pour démontrer l'existence de ces ordres, étaient « sujets à caution », qu'il convenait de « les écarter des débats » et qu'ils n'étaient « produits par le mise en cause qu'à raison d'une thèse qui sembl[ait] avoir été construite à rebours pour les besoins de la cause » ; qu'en l'état d'une telle contestation, il incombait à la cour d'appel d'examiner si l'opinion déjà émise par le rapporteur, dans un sens défavorable à la personne mise en cause, relativement à la sincérité des extraits du registre des ordres produits par cette dernière et même à son honnêteté procédurale, n'excluait pas que l'on pût confier valablement au même rapporteur une mesure d'instruction complémentaire destinée à éclairer la commission des sanctions sur l'existence des ordres concernés ; qu'en se fondant, pour en déduire que le principe d'impartialité n'aurait pas été méconnu, sur le caractère exclusivement factuel des recherches complémentaires confiées au même rapporteur, cependant que la question à trancher était celle, distincte, de la possibilité ou non de confier une instruction sur l'existence des ordres passés par le mis en cause à un rapporteur ayant déjà retenu la prétendue fausseté des pièces les constatant et l'improbité procédurale du mis en cause à cet égard, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE l'impartialité n'est respectée qu'en l'absence de tout doute légitime de la personne mise en cause sur la neutralité du rapporteur tenu d'instruire l'affaire à charge et à décharge ; que, dès lors que le rapporteur a déjà opiné, un tel doute légitime existe nécessairement, quand bien même le rapporteur n'aurait pas excédé les limites de sa mission ; qu'en se fondant néanmoins, pour exclure tout manquement à l'exigence d'impartialité, sur le respect par le rapporteur du cadre et des limites de sa mission, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;