cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société [...], venant aux droits de la Selarl Vétérinaire Les [...], à payer à M. Jacques Z... la somme de 128.585 € assortie des intérêts au taux de 0,75 % par mois dans les conditions suivantes : sur 15.000 € à compter du 30 septembre 2010, sur 15.000 € à compter du 31 octobre 2010, sur 15.000 € à compter du 30 novembre 2010, sur 15.000 € à compter du 31 décembre 2010, et sur le solde à compter du 5 février 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de la rémunération prévue au contrat de cession, M. Jacques Z... et Mme Marion X... ont signé, le 28 mai 2010, un acte de cession de parts sociales aux termes duquel le premier cédait 99 parts sociales sur les 100 parts de la Selarl Vétérinaire Les [...], le cessionnaire ayant droit, à compter de la date de la cession fixée au 1er mai 2010, à la distribution de dividendes, répartition de réserves, de primes ou autres éléments des capitaux propres pouvant être attribués à ces parts sociales, le résultat du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010 étant attribué en totalité au cédant ; qu'il y est prévu que M. Z..., le cédant, est nommé co-gérant à compter de la date de la cession jusqu'au 31 décembre 2010 moyennant le versement d'une rémunération indiquée en article 9, Mme X..., cessionnaire, étant nommée co-gérante pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; que l'article 9 est ainsi libellé : « Le cédant sera cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010. Sa rémunération en qualité de mandataire pendant la période allant de la date de la cession au 31 décembre 2010 sera égale à 100 % du résultat net (hors variation de stock sous déduction du montant déjà appréhendé au 30 avril 2010). La rémunération de M. Z... sera payée au moyen d'un acompte mensuel de quinze mille (15.000) euros et le solde à la remise de la situation comptable du 31 décembre 2010 par le cessionnaire. En cas de non-paiement à l'échéance, le solde de la rémunération portera un intérêt de 0,75 % par mois de retard. En cas de démission ou de révocation de son mandat de gérant avant le 31 décembre 2010, le montant de sa rémunération sera égal aux acomptes qu'il a perçus pour solde de tout compte. A cet effet, une situation comptable sera établie au 31 décembre 2010 selon les principes comptables de la comptabilité d'engagement en tenant compte des stipulations suivantes :  . Si cette situation comptable fait apparaître une situation nette négative de la société, le cédant s'engage à indemniser la société d'un montant égal à la perte. Cette situation comptable sera établie à la diligence et sous la responsabilité du cessionnaire afin de pouvoir être remise au cédant au plus tard le 31 janvier 2011.   Le paiement du solde de la rémunération devra intervenir dans les 5 jours à compter du dépôt de la situation comptable définitive et à défaut portera un intérêt de 0,75 % par mois de retard » ; que, par courrier de son conseil en date du 29 septembre 2010, Mme X... a informé M. Z... : de son intention de « mettre un terme à effet immédiat à (ses) fonctions au sein de la société », et corrélativement, de l'arrêt immédiat de sa rémunération, « par suite d'absence de tout travail en contrepartie », en attendant l'arrêt du bilan au 31 décembre 2010 pour, le cas échéant, lui demander la restitution d'un trop perçu compte-tenu des rémunérations déjà encaissées depuis le 1er mai 2010 ; qu'elle lui rappelait qu'il avait exercé dans la clinique jusqu'au 2 septembre 2010 (hors un arrêt de travail de huit jours à la suite de son accident de la circulation du 12 juillet 2010) mais qu'il avait, depuis cette date, cessé toute activité sans la tenir informée de quelque manière que ce soit ; que M. Z... demande l'application de l'article 9 de l'acte et donc le versement de la rémunération qui y est prévue à son profit en sa qualité de co-gérant de la Selarl ; que Mme X... soutient que la rémunération ne pouvait être servie à M. Z... qu'à raison de son activité au sein de la clinique vétérinaire qui en est la contrepartie et qu'à la suite de la cessation de toute activité de M. Z... à compter du 2 septembre 2010, elle était bien fondée à cesser de lui verser l'acompte mensuel de 15.000 euros et que la Selarl n'a pas à lui régler le solde sur le résultat net au 31 décembre 2010 ; que le tribunal a estimé nécessaire de procéder à l'interprétation de l'article 9 du contrat pour déterminer ce que le mandat de gestion incluait et quelles étaient les obligations mises à la charge de M. Z... en contrepartie de sa rémunération ;