Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 10


que le 20 mai 2010, la société Monaco Logistique a émis ses observations, soulevé la prescription et indiqué qu'elle avait agi sur la base de documents remis par Interom ; que le représentant légal a été convoqué ; que le 9 juin 2010 est intervenue la notification d'infraction de délit de fausse déclaration dans l'origine des marchandises importées éludant des droits de douane, droits antidumping pour une valeur de 62.623 euros ; que le 10 juin 2010 l'AMR a été notifié pour un montant de 55.752 euros ; que ceci exposé, la communication d'extraits des rapports OLAF est admise et jugée régulière, dès lors que les documents ne constituent pas l'intégralité des éléments fondant la poursuite ; qu'en l'espèce, l'opérateur a été préalablement informé et a reçu les documents afférents au litige avant la notification d'infraction ; que la société a pu débattre avec l'administration sur les extraits qui se rapportaient aux faits reprochés ; que la société Monaco Logistique a fait valoir ses explications et observations, le responsable a été entendu ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense de la société Monaco Logistique ont été régulièrement exercés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du droit d'être entendu, que, par procès-verbal du 8 décembre 2009, l'administration des douanes a notifié à M. M..., représentant la société Interom, les résultats de l'enquête et l'infraction qu'elle entendait retenir à l'encontre de sa société, que le procès-verbal fait en outre référence aux documents recueillis et utilisés lors des investigations, qu'il mentionne également que M. M... a été invité à fournir tout élément ou information qui lui paraissait utile jusqu'à la date de notification de l'infraction qui lui serait communiquée par courrier ; que M. M... a eu la possibilité de consigner des déclarations sur ce procès-verbal mais qu'il ne l'a pas fait ; que, le 16 avril 2010, un avis de résultat d'enquête a été adressé à la société Monaco Logistique mentionnant l'infraction susceptible d'être retenue à son encontre et le délai de trente jours prévu par l'article 67 A du Code des Douanes pour présenter ses observation ; qu'à la demande de son conseil, l'administration des douanes a, par courrier électronique du 11 mai 2010, transmis à ce dernier les documents servant de base à l'avis de résultat d'enquête ; que celui-ci a pu présenter des observations par lettre du 20 mai 2010 ; que, le 16 avril 2010, un avis de résultat d'enquête analogue à celui adressé à la société Monaco Logistique a été rédigé à l'intention de la société Dimotrans et réceptionné par cette dernière le 20 avril 2010, qu'à la demande de son conseil, l'administration des douane a communiqué à ce dernier les documents servant de base à cet avis par courrier électronique du 3 mai 2010, que cet avocat a pu présenter ses observations par courrier du 3 juin 2010 ; que les trois sociétés mises en cause ont pu, par l'intermédiaire de leur conseil respectif, contester par lettre l'avis de mise en recouvrement émis à leur encontre ; que le droit d'être entendu a été amplement respecté par l'administration des douanes à leur égard ; que l'enquête menée contre elles par l'administration précitée doit être considérée comme régulière et ne saurait être annulée ;
 
 ALORS QUE toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; que le principe du respect des droits de la défense commande que préalablement à la notification de l'infraction et de l'avis de mise en recouvrement, le redevable se voie communiquer l'intégralité des éléments fondant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, en estimant que les droits de la défense de la société Monaco Logistique avaient été respectés, nonobstant le refus de communication par l'administration de l'intégralité du rapport d'enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), dont elle constatait qu'il servait de support aux éléments de fait sur lesquels l'administration fondait ses poursuites, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), ensemble le principe du respect des droits de la défense.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SAM Monaco Logistique de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les irrégularités entachant la procédure : que les trois sociétés reprochent une absence de motifs, de référence des documents sur lesquels l'administration s'est fondée dans l'avis de résultat d'enquête qui leur a été notifié, l'absence de pièce relative à la mission d'enquête communautaire de l'OLAF, la date de cette enquête, antérieure aux opérations d'importation litigieuse et la violation des droits caractérisée par l'émission