Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-87.377 du 21/01/2014,  partie 2


Or, si l'AFSSAPS, autorité de santé devenue ultérieurement (décret du 30 avril 2012) l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur professionnel, de les avoir commercialisés, la vigilance réglementaire exigée dudit professionnel n'ayant pas à être supérieure à celle d'une agence faisant autorité en la matière et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels » ; qu'en déduisant ainsi directement de l'avis de l'AFSSAPS du 14 janvier 2009 l'absence de charges suffisantes pour renvoyer M. X... devant la juridiction de jugement, motifs pris de l'autorité scientifique et réglementaire de l'AFSSAPS et de ce que le vendeur professionnel n'aurait pas à faire preuve d'une vigilance réglementaire supérieure à celle de l'AFSSAPS, sans procéder par elle-même à l'interprétation de la définition du médicament posée par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et à son application aux faits de la cause, le cas échéant en appuyant son appréciation sur les éléments d'expertise fournis par l'AFSSAPS, la chambre de l'instruction a négligé d'exercer ses pouvoirs juridictionnels et, par suite, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil ;
 "3) alors, et en tout état de cause, que constitue un médicament par présentation toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ; que la notion de médicament par présentation doit s'interpréter de manière extensive ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer qu'un produit est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives lorsque, d'une part, il est décrit ou recommandé expressément comme tel, éventuellement au moyen d'étiquettes, de notices ou d'une présentation orale ou, d'autre part, lorsqu'il apparaît, de manière implicite mais certaine, aux yeux d'un consommateur moyennement avisé, que ledit produit devrait, eu égard à sa présentation, avoir des propriétés curatives ou préventives ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a écarté la qualification de médicament pour cinq les produits Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex aux motifs qu'« il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex. Or, si l'AFSSAPS, autorité de santé devenue ultérieurement (décret du 30 avril 2012) l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur professionnel, de les avoir commercialisés, la vigilance réglementaire exigée dudit professionnel n'ayant pas à être supérieure à celle d'une agence faisant autorité en la matière et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels » ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, les cinq produits susmentionnés au regard des critères permettant de caractériser un médicament par présentation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "4) alors, et en tout état de cause, que constitue un médicament par fonction toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ; que, pour décider si un produit relève de la définition du médicament par fonction, les autorités nationales, agissant sous le contrôle du juge, doivent se prononcer au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation ; qu'au cas présent, pour conclure que les quatre produits Sereno complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex n'étaient pas des médicaments, la chambre de l'instruction a énoncé qu'« il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex. Or, si l'AFSSAPS, autorité de santé devenue ultérieurement (décret du 30 avril 2012) l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur professionnel, de les avoir commercialisés, la vigilance réglementaire exigée dudit professionnel n'ayant pas à être supérieure à celle d'une agence faisant autorité en la matière et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels » ;