décision 21-81.320 du 26/05/2021,  partie 2



 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en nullité, notamment la demande d'annulation de la mise en examen de M. [R] pour défaut d'indices graves ou concordants et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que ne peuvent être renvoyées devant la juridiction correctionnelle que des personnes qui ont été régulièrement attraites à la procédure, ce qui suppose que leur mise en examen ait été légale et fondée au moment où elle est intervenue, et impose donc à la chambre de l'instruction d'examiner la légalité de la mise en examen avant de se prononcer sur les charges et sur le renvoi devant la juridiction de jugement ; que la chambre de l'instruction ne peut en aucun cas se dispenser de cet examen ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses obligations, excédé ses pouvoirs, et violé les articles 80-1, 173, 179, 184, 388 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. 
 
 18. Par ailleurs, en vertu de l'article 113-5 dudit code, le témoin assisté ne peut faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Dès lors, la chambre de l'instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d'un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d'information, sa mise en examen à la personne concernée.
 
 19. Il s'ensuit que, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen d'une personne, prise du défaut d'indices graves ou concordants, et de l'appel formé par le procureur de la République contre l'ordonnance renvoyant celle-ci devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs, la chambre de l'instruction doit d'abord examiner la requête en nullité et, si elle n'y fait pas droit, rechercher ensuite s'il existe à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
 
 20. En l'espèce, c'est à tort que, pour ne pas faire droit à la requête en nullité de la personne mise en examen prise de l'absence d'indices graves ou concordants, l'arrêt énonce que l'examen des charges suffisantes fondant le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel n'est pas subordonné à l'examen préalable des indices graves ou concordants à l'encontre des personnes mises en examen.
 
 21. L'arrêt n'encourt pas néanmoins la censure.
 
 22. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de l'absence de tout acte d'information postérieur à la mise en examen de M. [R], de sorte qu'il se déduit nécessairement de l'existence de charges suffisantes contre celui-ci d'avoir commis les faits de violation du secret professionnel et recel, qu'au jour de sa mise en examen, il existait des indices graves ou concordants de sa participation aux mêmes faits. 
 
 23. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt et un.