décision 16-17.189 du 04/05/2017,  partie 3



 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le quatre mai deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Jean-Pierre Y... tendant à la rectification de son acte de naissance par substitution, à la mention « de sexe masculin » initialement apposée, de la mention « sexe : neutre », ou à titre subsidiaire la mention « intersexe » ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance énoncera (...) le sexe de l'enfant, (...) ; qu'il résulte des pièces médicales produites aux débats par Monsieur Jean-Pierre Y... que lors du développement foetal, la différenciation sexuelle qui s'effectue normalement à partir de la 8e semaine n'a pas abouti (pièce n° 2) de sorte qu'il présentait dès la naissance une trajectoire atypique du développement sexuel chromosomique, gonadique et anatomique et que les marqueurs de la différenciation sexuelle n'étaient pas tous clairement masculins ou féminins ; qu'en l'absence de production d'hormone sexuelle (pièces n° 7 et 8), aucun caractère sexuel secondaire n'est apparu, ni de type masculin ni de type féminin, le bourgeon génital embryonnaire ne s'étant jamais développé, ni dans un sens ni dans l'autre (pièce n° 5) de sorte que si Monsieur Jean-Pierre Y... dispose d'un caryotype XY c'est à dire masculin (pièce 24), il présente indiscutablement et aujourd'hui encore une ambiguïté sexuelle (pièce n° 3) ; que Monsieur Jean-Pierre Y... a été déclaré à l'état civil comme appartenant au sexe masculin ; que si le principe d'indisponibilité de l'état des personnes conduit à ce que les éléments de l'état civil soient imposés à la personne, le principe du respect de la vie privée conduit à admettre des exceptions ; Que tel doit être le cas lorsqu'une personne présente, comme Monsieur Jean-Pierre Y..., une variation du développement sexuel ; Qu'en effet, dans une telle situation la composition génétique (génotype) ne correspond pas à l'apparence physique (phénotype), qui elle-même ne peut pas toujours être clairement associée au sexe féminin ou au sexe masculin ; Que dès lors, l'assignation de la personne, à sa naissance, à une des deux catégories sexuelles, en contradiction avec les constatations médicales qui ne permettent pas de déterminer le sexe de façon univoque, fait encourir le risque d'une contrariété entre cette assignation et l'identité sexuelle vécue à l'âge adulte ; qu'en considération de la marge d'appréciation reconnue aux autorités nationales dans la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être recherché un juste équilibre entre la protection de l'état des personnes qui est d'ordre public et le respect de la vie privée des personnes présentant une variation du développement sexuel ; Que ce juste équilibre conduit à leur permettre d'obtenir, soit que leur état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle, soit que soit modifié le sexe qui leur a été assigné, dès lors qu'il n'est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social ; qu'en l'espèce Monsieur Jean-Pierre Y... présente une apparence physique masculine, qu'il s'est marié en 1993 et que son épouse et lui ont adopté un enfant ; qu'il demande la substitution de la mention "sexe neutre" ou "intersexe" à la mention "sexe masculin" ; que cette demande, en contradiction avec son apparence physique et son comportement social, ne peut être accueillie ; qu'au surplus, en l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il n'est pas envisagé la possibilité de faire figurer, à titre définitif, sur les actes d'état civil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin, même en cas d'ambiguïté sexuelle ; Qu'admettre la requête de Monsieur Jean-Pierre Y... reviendrait à reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle, allant au delà du pouvoir d'interprétation de la norme du juge judiciaire et dont la création relève de la seule appréciation du législateur ; Que cette reconnaissance pose en effet une question de société qui soulève des questions biologiques, morales ou éthiques délicates alors que les personnes présentant une variation du développement sexuel doivent être protégées pendant leur minorité de stigmatisations, y compris de celles que pourraient susciter leur assignation dans une nouvelle catégorie ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement du 20 août 2015 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS et de débouter Monsieur Jean-Pierre Y... de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le respect de la vie privée suppose en particulier le respect de l'identité personnelle, dont l'identité sexuée est l'une des composantes ;