Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.156 du 28/01/2021,  partie 2


Cette assemblée générale n'a donc pu régulariser la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires Le Clos du Puisatier le 11 décembre 2014 sans disposer d'une habilitation à cet effet. Il s'ensuit que l'assignation délivrée à la SCI Le Clos du Puisatier doit être annulée, de sorte que le tribunal ne demeure saisi qu'à l'égard de la société Promoreal ;
 
 ALORS QUE le syndic peut agir en justice au nom du syndicat après y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que a cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 18 juillet 2012, l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à ester en justice afin de contraindre la SCI Le Clos du Puisatier à achever les parties communes, ainsi qu'à agir à l'encontre de la société Promoreal, ancien syndic, concernant les conditions de livraison des parties communes et les réserves formulées à cette occasion ; que selon procès-verbal du 18 décembre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires lui avait donné mandat de poursuivre la procédure contre ces deux sociétés ainsi qu'à l'encontre du garant d'achèvement afin d'obtenir leur condamnation solidaire à prendre en charge le coût des inachèvements, vices, désordres et malfaçons décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 30 août 2017, demandes qui résultaient des conclusions signifiées le 26 février 2018 dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance ; qu'il s'en déduisait que les autorisations données par l'assemblée générale précisaient l'objet de la procédure et les personnes visées ; qu'en énonçant, pour dire que le syndic ne bénéficiait pas d'une autorisation régulière lui permettant d'agir en justice, que ces autorisations étaient imprécises, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.