Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-18.429 du 24/01/2023,  partie 2



 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.