Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.056 du 16/12/2020,  partie 9



 Il ressort de l'attestation du 29 juillet 2014 établie par la société BDO, commissaires aux comptes de la société PNY Europe, que celle-ci a versé à la Société générale une indemnité transactionnelle d'un montant de 2.836.610 € par virement du 13 mai 2014, pour mettre fin au contentieux initié par la banque qui réclamait la somme de 5.788.999 € due après résiliation des contrats de couverture conclus au nom de la société PNY Europe. Il s'agit bien d'un préjudice personnel et certain subi par cette dernière, qui résulte des opérations effectuées par M. C..., mais aussi des fautes de gestion de M. Y... qui les ont rendues possibles et ne les ont pas détectées.
 Il ressort de cette même attestation que la société BNP Paribas, au titre de la résiliation des contrats de couverture conclus dans les mêmes circonstances par M. C... au nom de la SAS PNY Europe, a fait débiter à son profit sur les comptes courants de cette société la somme de 1.645.224 €. Par jugement du 12 juin 2015 le tribunal de commerce de Paris a condamné la BNP Paribas à payer à la SAS PNY Europe la somme de 545.000 €. Par compensation, le préjudice subi par PNY Europe au titre des conséquences des opérations litigieuses effectuées par M. C... envers la BNP Paribas est donc de 1.100.224 € (1.645.224 € - 545.000 €) et a un caractère certain et actuel.
 Il ressort en outre de l'attestation établie par la société BDO le 6 avril 2018 qu'un protocole d'accord a été signé le 23 mars 2010 entre le Crédit lyonnais, la société PNY Europe et la société PNY INC par lequel, la société PNY INC a racheté une partie de la créance du Crédit Lyonnais, au titre des soultes de résiliation pour un montant transactionnel de 1,5 million d'€, et la société PNY Europe a pour sa part réglé au Crédit lyonnais la somme de 973.735,25 €.
 Dans ses écritures, la société PNY Europe indique en outre que la société PNY INC a racheté la créance de la société [...] pour un montant transactionnel de 1.428.000 € et que la société PNY INC "en sollicitera le remboursement par PNY Europe dans le cadre du retour à meilleure fortune de cette dernière, de même que la somme de 1.500.000 € versé à la société LCL". Si la SAS PNY Europe se reconnaît dans ses écritures débitrice à l'égard de la société PNY INC, cette dette n'est pas certaine à ce jour, car dans le rapport de gestion du 8 septembre 2011, la société PNY Europe indiquait avoir "enregistré le non recouvrement de ces créances litigieux (LCL et R... Q...) par la société mère PNY INC". Le préjudice sollicité à ce titre n'a donc pas de caractère actuel et certain au jour où la cour statue et ne sera pas pris en compte.
 Le préjudice au titre des sommes versées aux banques s'établit donc à la somme de 4.910.569,25€ (2.836.610 + 1.100.224 + 973.735,25).
 S'agissant des frais sollicités à hauteur de la somme totale de 720.782,43 € (HT) et justifiés par des factures d'honoraires du cabinet Sorgem (pour la somme de 198.350 € HT), de divers cabinets d'avocats et de la société [...] (mandataires ad hoc), il s'agit du coût des rapports établis par le Cabinet Sorgem mandaté pour analyser les opérations litigieuses, afin de pouvoir apprécier les responsabilités en cause et engager les procédures nécessaires, ainsi que les honoraires d'avocats et des mandataires ad hoc ayant permis d'élaborer des transactions avec les banques, de rédiger une plainte pénale contre M. C... finalement classée sans suite, et de régler les honoraires des conseils de la société PNY Europe dans les procédures engagées devant les différentes juridictions (conseil de prud'hommes, tribunal de commerce...).
 Il est certain qu'en raison des opérations préjudiciables effectuées par M. C... dans lesquelles la responsabilité de M. Y... a été retenue du fait des fautes de gestion commises, la société PNY Europe a dû exposer des frais pour analyser ces opérations et y mettre fin. Néanmoins, outre le fait que ces frais résultent de choix de procédures opérés par la société PNY Europe ainsi que des conditions tarifaires négociées avec les prestataires, ils ne résultent pas tous de manière directe des fautes commises par M. Y..., s'agissant notamment des honoraires relatifs au licenciement de M. C... et à la procédure de licenciement intentée par ce dernier devant le conseil de prud'hommes. En outre, ces frais ne sont pas détaillés comme par exemple la facture de la société Bredin Prat à hauteur de 400.000 € HT qui porte seulement la référence "PNY- R... Q...". Enfin, ne sont pas déduites les sommes allouées à la société PNY Europe dans le cadre des procédures engagées, au titre des frais irrépétibles.
 
 Au vu factures produites, la somme de 250.000€ sera allouée au titre des frais exposés et résultant directement des fautes commises par M. Y....
 
 Le préjudice de la société PNY Europe découlant des fautes commises par M. Y... est donc de 5.160.569,25 € (4.910.569,25+ 250.000) » ;