décision 16-13.815 du 20/09/2017,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise en cause que l'incendie, qui a complétement détruit la presse à balles, est consécutif à la dégradation soudaine et anormale du roulement gauche du palier de rouleau d'entrainement supérieur, que cette défaillance a causé un échauffement important dudit roulement et de son palier, enflammant la paille de la botte en cours de formation dans la chambre de compression ; qu'il en conclut que l'origine de l'incendie est imputable à la destruction fortuite du roulement, alors que ce type de roulement n'est soumis à aucun entretien particulier, et qu'aucune faute de l'utilisateur n'a été constatée ; qu'il précise que Monsieur B... , expert représentant la société Ouest Agri, est d'accord avec sa position technique et met en avant le fait que ce roulement n'est soumis à aucun entretien particulier, cette société n'étant jamais intervenue pour des opérations de maintenance sur cet élément de la presse à balles ; qu'il est ainsi établi que : - le véhicule était atteint d'un vice occulte, qui n'a pu être décelé qu'après une recherche approfondie, - ce vice est antérieur à la vente passée entre les deux Y... Le Landais et L'Espérance avec la société Ouest Agri ainsi qu'à celle passée entre la société Ouest Agri et la société John Deere, - le vice est suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'en conséquence, la société Ouest Agri, vendeur de la presse à balles de marque John Deere 592 Premium, est tenu envers son acquéreur, les deux Y..., de la garantie des vices cachés, et par conséquent envers la société Pacifica, subrogée ; que de même, la société John Deere, fabriquant et premier vendeur de ladite presse, est tenue envers son acquéreur, la société Ouest Agri, de la garantie des vices cachés ;
 
 1) ALORS QU'en retenant qu'il ressort de l'annexe 8 du rapport d'expertise que l'expert s'est préoccupé du point de savoir si la machine avait été remisée et nettoyée selon les prescriptions du livret d'entretien en excluant tout défaut d'entretien, quand il ne ressortait nullement du rapport d'expertise que l'expert mandaté par la société Pacifica avait effectivement sollicité la remise du livret d'entretien de la machine et vérifié que les consignes qu'il édictait avaient été respectées par les Y... Le Landais et de l'Espérance, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE seul constitue un vice caché le vice inhérent à la chose vendue et qui préexiste à la vente, à l'exclusion des désordres causés par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien imputable à l'acquéreur ; qu'en se bornant à relever que l'expert a exclu tout mauvais entretien de la part des acquéreurs, sans rechercher concrètement, si les Y... Le Landais et de l'Espérance avaient mis en oeuvre les consignes édictées par le livret d'entretien qui leur avait été remis et, dans l'affirmative, si ce défaut d'entretien pouvait être la cause de l'incendie, ce dont il aurait résulté que le désordre ne trouvait pas sa cause dans un vice caché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige, peu important que les contestations élevées devant lui ne l'ont pas précédemment été au cours de l'expertise ; qu'en reprochant à la société John Deere de n'avoir adressé aucune observation sur la question de l'entretien de la machine par les Y... et sur les diligences qu'ils n'auraient pas effectuées, la cour d'appel, à qui il revenait de trancher cette contestation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en relevant, pour corroborer l'analyse qui aurait été faite de la question du bon entretien de la presse par les acquéreurs, que « M. B... expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri n'a pas non plus relevé un mauvais entretien de la machine », sans indiquer sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.