décision 17-13.167 du 03/05/2018,  partie 3


que les pénalités de retard sont exigibles chaque fois que les sommes dues sont réglées après cette date ; que le premier président de la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, fixer le point de départ des intérêts à la date de la décision du bâtonnier sans constater les parties avaient convenu de déroger en ce sens au délai résultant de l'article L.441-6 du code de commerce ;