Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.122 du 22/03/2017,  partie 2



 Dans la mesure où les époux [G] échouent à rapporter la preuve dont ils ont la charge d&apos;un vice caché affectant le véhicule dont ils ont fait l&apos;acquisition, la décision déférée sera infirmée et ces derniers déboutés de leur action rédhibitoire » ;
 
 Alors que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant de constater que le véhicule neuf acquis par M. et Mme [G] était atteint d&apos;un vice, malgré le fait qu&apos;en quelques mois à peine, il avait fait l&apos;objet de deux campagnes successives de rappels par le constructeur, le concessionnaire ayant expressément présenté ces rappels comme étant indispensables à sa sécurité, ce dont il s&apos;évinçait nécessairement que sa fabrication n&apos;était pas suffisante au regard des exigences de sécurité imposées par les normes applicables, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1641 du Code civil.