Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 8


qu'il a précisé notamment que son rôle était surtout de donner un aspect de légitimité à ces opérations et qu'il était censé toucher des honoraires, à savoir une cinquantaine de milliers d'euros peut-être ; qu'il découle ainsi de ses propres déclarations qu'il a usé de ses fonctions d'avocat pour donner force et respectabilité aux transactions immobilières fictives initiées par M. O... Q...-L... ; qu'il résulte également de l'instruction qu'il a reçu certaines victimes à son cabinet, rédigé ou fait rédiger par sa secrétaire certains actes, dont certains ont été signés à son cabinet ; qu'il a également perçu des honoraires de certaines victimes ; qu'il ne conteste pas ces faits rappelés par le juge d'instruction ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a laissé M. O... Q...-L... prendre possession de son cabinet d'avocat, lui offrant ainsi les moyens de commettre ses propres agissements et de renforcer la crédibilité des transactions aux yeux des victimes ; que s'il a déclaré au cours de l'instruction s'être fait "rouler dans la farine" alors qu'il était en état de faiblesse, ce qui est toujours la thèse qu'il défend dans le cadre de la présente instance, et si sa secrétaire a confirmé la réalité de ses problèmes de santé, aucun élément du dossier ne permet de penser qu'il n'ait pas eu conscience de ses actes ; qu'il a ainsi participé sciemment à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ; qu'en commettant ces faits, qui constituent également une faute civile de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, l'ensemble des éléments ci-dessus relatés démontrent qu'il a ainsi recherché le dommage causé à Mrs N..., E... et T... en ayant parfaitement conscience d'ailleurs, s'agissant des fonds encaissés par ses soins, qu'il ne pourrait pas les restituer ; que Mrs N..., E... et T... n'ont ainsi pu obtenir le remboursement des sommes indûment versées ; qu'ainsi, en ayant conscience du caractère fictif des opérations duquel découlait l'impossibilité de restituer les fonds, M. H... R... a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il s'agit donc d'une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur sur le fondement de l'article L 113-1 du code des assurances ; que, peu importe que M. H... R... ait commis certains faits en sa qualité de rédacteur d'actes, sa responsabilité ne pouvant être restreinte à cette seule rédaction ; qu'enfin, si M. H... R... fait valoir qu'il a avisé les victimes de leur infortune dans le courant de l'année 2010, cet avertissement, postérieur de trois ans aux faits dommageables, n'est pas de nature à effacer la faute intentionnelle commise au moment des faits ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a décidé que l'assureur devait sa garantie pour ces faits précités ; que, par conséquent, Mrs N..., E... et T... seront également déboutés de leur action directe à l'encontre de l'assureur, celui-ci étant fondé à leur opposer cette exception de non-garantie ;
 
 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait eu la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, pour décider que le dommage trouvait sa cause dans une faute intentionnelle de Monsieur R... excluant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a cru pouvoir déduire la volonté de Monsieur R... de causer le dommage de sa « conscience du caractère fictif des opérations, duquel découlait l'impossibilité de restituer les fonds » (v. arrêt attaqué p. 17, § 3) ; qu'en assimilant ainsi la simple conscience de créer un risque à la volonté de causer le dommage, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté de Monsieur R... de causer le dommage tel qu'il était survenu, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances.
 
 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait eu la volonté de causer l'intégralité du dommage survenu ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur au titre des dommages subis par Messieurs N..., E... et T... du fait de la non-restitution de sommes encaissées par Monsieur R..., par Monsieur Q...-L... et par différents tiers, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Monsieur R... avait « recherché le dommage causé à Mrs. N..., E... et T... en ayant parfaitement conscience d'ailleurs, s'agissant des fonds encaissés par ses soins, qu'il ne pourrait pas les restituer » (v. arrêt attaqué p. 17, § 3) ; qu'en excluant ainsi la garantie de l'assureur au titre de l'intégralité du préjudice subi par Messieurs E..., N... et T..., sans caractériser en quoi Monsieur R... avait recherché le détournement de leurs fonds encaissés par Monsieur Q...-L... et par différents tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.