décision 18-84.693 du 19/11/2019,  partie 6



 en ce que les requérants ont été condamnés à verser aux parties civiles des sommes correspondant à l'intégralité du montant de leur achats effectués auprès de la société Universat, outre des sommes complémentaires au titre du préjudice moral ;
 
 alors que la réparation du dommage résultant d'une infraction doit être intégrale mais ne peut excéder le montant du préjudice subi ; que la cour, en allouant aux parties civiles l'intégralité des sommes payées par elles pour l'achat de biens dont elles conservent l'usage, a doublement indemnisé leur préjudice en méconnaissance du principe de réparation intégrale" ;
 
 Attendu qu'il ne saurait être considéré que l'allocation de dommages et intérêts à des victimes correspondant à l'intégralité des sommes payées pour l'achat de biens dont elles conservent par ailleurs l'usage et dont la restitution n'a pas été demandée, violerait le principe de réparation intégrale ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.