Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 7


que le premier juge a également exactement considéré que la pollution constitue une cause de diminution des indemnités d'expropriation, l'implantation d'activités économiques résultant du PLU exigeant nécessairement un terrain propre de toute pollution aux hydrocarbures ; que la SCI Rungis-Orly indique enfin dans les faits que les calculs des coûts de dépollution de TESORA souffrent d'erreurs et d'approximation, en défaveur des expropriés, qui rendent les montants allégués peu fiables ; que cependant la SCI Rungis-Orly a désigné d'un commun accord avec l'EPA-ORSA la société TESORA et elle prétend désormais que les solutions préconisées par l'expert amiable seraient les plus onéreuses et ne prendraient pas en compte l'économie d'échelle et le plan de gestion réalisés par l'autorité expropriante ; que cependant les frais d'évacuation et d'acceptation des terres non inertes du site critiquées, estimés à 434.000 euros, n'ont pas été pris en compte par le juge de l'expropriation dans le calcul du montant des frais de dépollution ; qu'en outre en ce qui concerne ses autres allégations, la SCI Orly-Rungis ne produit aucune pièce pour en rapporter la preuve ; qu'en conséquence le rapport d'expertise ne distinguant pas entre la parcelle appartenant aux consorts H...(procédure 13/53) et la parcelle appartenant à la SCI Rungis-Orly, le premier juge a exactement réparti proportionnellement aux superficies des deux emprises soit : 600.000 / 14.254 m² x 3.416 m² - 143.791 euros ; que la somme de 143.791 euros représente le coût de dépollution à supporter par la SCI Rungis-Orly ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que l'indemnité principale de dépossession à revenir à la SCI Rungis-Orly est donc : 1° en valeur libre : 3.416 m² x 500 euros / m² x 0,80 = 1.366.400 euros ; coût de dépollution : 600.000 euros / 14.254 m² x 3.416 m² = 143.791 ; 1.366.400 – 143.791 = 1.222.609 euros ; 2° en valeur occupée, après application d'un abattement de 10 % pour occupation précaire : 3.416 m² x 500 euros / m² x 0,80 x 0,90 = 1.229.760 euros ; coût de dépollution : 600.000 euros / 14.254 m² x 3.416 m² - 143.791 euros ; 1.229.760 – 143.791 = 1.085.969 euros ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société TESORA a été désignée amiablement par les parties pour réaliser un diagnostic environnemental afin de confirmer et dimensionner les sources de pollution identifiées antérieurement, contrôler la présence d'un impact au droit des installations potentiellement polluantes présentes sur le site et enfin caractériser le reste des sols du site vis-à-vis d'éventuelles opérations de terrassement ; qu'il ressort du rapport dressé par la société TESORA que les analyses ont permis de mettre en évidence les points suivants :
 
 - confirmation et dimensionnement des sources de pollution en HCT au droit de l'ancienne cuve enterrée et de l'ancienne casse automobile permettant à l'issue des investigations l'établissement d'un chiffrage pour l'élimination de ces 2 sources de pollution :  élimination de la source de pollution- cuve enterrée: volume de 480m3 de terres impactées à éliminer ;  élimination de la source de pollution- ancienne casse automobile: volume de 1 335 m3 de terres impactées à éliminer ;
 
 - absence de source de pollution au droit du transformateur EDF ;
 
 - absence de pollution et le caractère inerte des terres formant le tas situé à l'extrémité sud-ouest du site dont le volume a été estimé à 1800 m3 ; que cependant, la présence de déchets divers (gravats, plastiques, enrobés ...) dans ces terres ne permet pas une élimination en filière ISDI et nécessitera la mise en oeuvre d'une gestion spécifique dans le cadre de leur élimination hors site.
 
 - caractérisation des terres du site hors zone de pollution :  absence de pollution ;  caractère non inerte d'une partie des remblais ;  caractère inerte de l'ensemble du terrain naturel ;
 
 que la société indique enfin que le coût financier associé à l'élimination des trois sources de pollution (zone de cuves, casse automobile et tas de terres et de déchets) est estimé à un montant de 600.000 € HT ; qu'on a vu que les parcelles sont classées en zone UT du PLU au jour où a été prononcée l'ordonnance d'expropriation soit une zone qui correspond à des terrains destinés à l'implantation d'activités économiques dans une partie du site dénommé TRIANGLE DES MEUNIERS ; que l'article UT-2 précise que sont autorisées les constructions à destination d'artisanat, de commerces, d'entrepôts, d'hébergements hôteliers et bureaux à condition qu'elles soient compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances et de l'environnement ; que dans ses conclusions, le rapport TESORA évalue le coût de dépollution en fonction du projet d'aménagement et notamment la construction de logements sociaux et équipements municipaux, un mail piétonnier en bordure Nord ; qu'une des conséquences du principe posé par l'article L. 13-13 du code de l'expropriation en vertu duquel, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation est l'interdiction de prendre en compte l'usage futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession ;