Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.314 du 10/01/2019,  partie 7



 1°) ALORS QUE dans sa réponse à l'huissier ayant effectué la saisie-attribution du 28 octobre 2011, la SOCIETE GENERALE avait fourni une liste des comptes détenus par la République du CONGO faisant ressortir un solde créditeur global de 3.556.026,43 € ; que les soldes des divers comptes mentionnés dans cette réponse étaient strictement identiques aux soldes indiqués dans la réponse qu'elle avait adressée à l'huissier ayant procédé à la précédente saisie-attribution en date du 27 juillet 2011, à la seule exception de trois comptes dont le solde avait augmenté à concurrence des sommes de 41.039,58 €, 446,42 € et 461,91 € ; qu'en jugeant néanmoins que la somme de 3.556.026,43 € déclarée par la SOCIETE GENERALE dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée le 28 octobre 2011 n'incluait pas les sommes qui avaient été appréhendées par la saisie-attribution du 27 juillet 2011, puis reportées sur une autre saisie-attribution pratiquée le 12 octobre 2011, à la suite de la mainlevée de la saisie du 27 juillet 2011, au paiement desquelles la banque avait déjà été condamnée par jugement du 4 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble les articles L. 211-3 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution (articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992) ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tiers saisi est recevable à préciser ou modifier la déclaration inexacte ou incomplète qu'il a faite à l'huissier diligentant une saisie-attribution en application de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution), sauf à répondre des éventuelles conséquences dommageables de la délivrance d'une déclaration incorrecte ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 26) qu'à la suite de la réponse qu'elle avait initialement donnée le 2 novembre 2011 à l'huissier ayant effectué la saisie-attribution du 28 octobre 2011, laquelle mentionnait expressément qu'elle était fournie « sauf erreur ou omission et sous réserve, le cas échéant, du dénouement des opérations en cours », elle avait précisé dans une lettre du 26 février 2016 en réponse à une mise en demeure de l'huissier que les sommes mentionnées dans la déclaration du 2 novembre 2011 incluaient celles bloquées par la saisie-attribution du 27 juillet 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard à cette déclaration complémentaire de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 211-3 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution (articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992).