Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 8


qu'elle critique le fait que cette créance n'a pas été comprise dans la masse indivise et soutient que la somme de 100 000 dollars ayant servi à l'acquisition du bien doit être évaluée à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, de sorte que sa créance à ce litre doit s'établir à 477 324,59 € ; qu'elle soutient également détenir une créance de 33 858 € (222 100 francs) au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la Sovac, qu'il convient de réévaluer à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que M. et Mme F... s'opposent aux demandes de Mme R... en faisant valoir que le jugement du 25 mai 2012 a déjà fixé toutes les créances et a statué sur leur mode d'évaluation au profit subsistant ou au nominal ; que s'agissant de la somme de 100 000 dollars, celle-ci est à rembourser selon les modalités de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire en tenant compte de l'indexation ; que le rôle du notaire était de pure exécution du jugement et consistait à faire les calculs ordonnés par celui-ci ; qu'ils en déduisent que la méthode de calcul proposée par Mme R... contraire au profit subsistant est non seulement fantaisiste mais irrecevable ; que, sur la créance des ayants droit de G... F... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, Mme R... est irrecevable à soutenir qu'elle dispose d'une créance de 33 858 € (222 100 francs) au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la Sovac, alors que par le jugement irrévocable du 25 mai 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a définitivement arrêté sa créance de ce chef à la somme de 6 081,30 francs, correspondant à la dernière échéance de l'emprunt ; que le tribunal de grande instance a dit que cette créance devait être valorisée à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que sa demande qui consiste à voir modifier le jugement du 25 mai 2012 est irrecevable en cc qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; que le notaire a ainsi exactement évalué sa créance de ce chef à la somme de 4 298 € ; que Mme R... est déboutée de sa demande contraire ; que, sur la reconnaissance de dette de 100 000 dollars, le tribunal de grande instance de Nanterre, par le jugement précité, a définitivement décidé qu'au terme de la reconnaissance de dette objet de la pièce n° 16 versée par Mme R... , M. O... F... est débiteur des héritiers de G... F... d'une somme en principal de 100 000 dollars et des intérêts stipulés à cet acte, dont il devra être tenu compte par le notaire désigné dans l'établissement des comptes entre les parties ; qu'il était en effet prévu à l'acte de reconnaissance de dette que le débiteur s'engageait à rembourser ce capital à sa valeur indexée sur l'indice du coût de la construction des immeubles de rapport de Paris (base 15,4 en 1986) à la première demande de G... F... formulée par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard un mois après l'envoi de la lettre recommandée ; que, par suite, Mme R... est irrecevable à demander que la créance dont G... F... disposait contre son frère, soit réévaluée en application de l'article 815-3 du code civil ; que le tribunal de grande instance avait en effet considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance détenue par les ayants droits de G... F... contre l'indivision, mais d'une dette de M. O... F... envers la succession de son frère ; que la décision entreprise a exactement déclaré Mme R... irrecevable en sa demande tendant à la revalorisation de cette créance selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil, cette créance étant une créance entre indivisaires et non une créance contre l'indivision ; que comme l'a rappelé le tribunal, à supposer qu'il existe une contrariété dans les motifs du jugement précité du 25 mai 2012 entre le traitement fait à la créance des consorts F... relative à la partie du prix d'acquisition du bien indivis par eux réglée comptant et celui fait à la somme prêtée par G... F... aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis, Mme R... n'a pas relevé appel de cette décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte que c'est à juste titre, en exécution du jugement susvisé, que le notaire a évalué la créance due aux ayants droit de G... F... au titre de la reconnaissance de dette à la somme de 153 608,55 € arrêtée au 23 mars 2014 ; que M. et Mme F... ne contestent pas l'actualisation de cette créance à 169 743,55 €, intérêts inclus, comme calculée par le conseil de Mme R... ; que, toutefois, une erreur a été commise dans le dispositif de la décision entreprise en ce qu'il constate que les ayants droit de G... F... disposent d'une créance de 153 608,55 €, alors que dans la motivation a été retenue une créance de 169 743,55 €, à l'encontre de M. O... F... ;