Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.285 du 03/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [M] [W], épouse [B],
 
 2°/ M. [N] [B],
 
 3°/ M. [F] [B], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nexx assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [W] épouse [B], de M. [N] [B] et de M. [F] [B], et de Me Le Prado, avocat de la société Nexx assurances, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] [B], alors mineur, circulait à vélomoteur lorsqu'il est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme [S], assuré auprès de la société Nexx assurances (l'assureur) ; que ses parents, M. [N] [B] et Mme [W], épouse [B], agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fils qu'en leur nom personnel, ont fait assigner l'assureur en réparation de leur préjudice ; que, devenu majeur, M. [F] [B] est intervenu à l'instance ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [F] [B] a commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de ses dommages et de ceux de ses parents, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que M. [F] [B] était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et aurait empiété sur la voie de circulation de la victime devait être écartée, l'arrêt énonce que l'ensemble de ces éléments établit indiscutablement que l'accident trouve sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité par M. [F] [B], que, dès lors, la victime n'est pas fondée à solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'assureur ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée, pour exclure le droit à indemnisation de M. [F] [B], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Nexx assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nexx assurances, la condamne à payer à M. [F] [B], M. [N] [B] et Mme [W] épouse [B], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt