décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 3



 2°) alors que le statut du TPIR créé par la résolution 955 du Conseil de sécurité et le règlement de procédure et de preuve adopté par cette juridiction limitent l'application du principe ne bis in idem au cumul de poursuites entre la juridiction d'un Etat et la juridiction du TPIR ; qu'en appliquant cependant le principe ne bis in idem à une décision rendue par la juridiction de l'Etat rwandais pour en déduire que le non-lieu était définitif en application de l'article 692 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que les infractions, objet de l'information, devaient être poursuivies selon la loi française et non selon les dispositions du statut du Tribunal pénal international, annexé à la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 ;
 
 Attendu que, pour retenir que les poursuites devaient être conduites conformément à la loi française, la chambre de l'instruction énonce, par motifs adoptés, que la résolution précitée a institué un Tribunal pénal international en vue de juger les responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis, en 1994, sur le territoire du Rwanda ; qu'elle ajoute que la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 porte adaptation de la législation française à cette résolution, en disposant, en particulier, que la France participe à la répression des infractions et coopère avec ce tribunal international, les auteurs ou complices des infractions relevant de la compétence de ce tribunal pouvant être poursuivis ou jugés en France, s'ils sont trouvés en France ; qu'elle retient que l'exercice, par une juridiction française, de la compétence universelle, emporte la compétence de la loi française ; qu'elle ajoute que les juridictions françaises sont compétentes dans la présente affaire, les faits, objet de l'information, entrant à la fois dans les prévisions des articles 2 et 3 du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et des dispositions internes qui incriminent le génocide, les crimes contre l'humanité et la participation à une entente formée en vue de leur préparation, les peines encourues étant celles prévues par la loi française ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le grief ne peut être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. P... a été mis en examen pour s'être rendu complice de l'assassinat, par des miliciens, de personnes appartenant à l'ethnie tutsie, réfugiées au Centre d'études des langues africaines de Kigali ; que, pour confirmer le non-lieu à cet égard, la chambre de l'instruction relève que, par jugement du 16 novembre 2006, devenu définitif, le tribunal militaire de Nyamirambo (Kigali) a déclaré que ce crime ne pouvait être retenu à la charge de M. P..., en raison d'un doute sur sa participation ; que l'arrêt attaqué ajoute que cette décision de la justice rwandaise interdit de poursuivre en France M. P... pour les mêmes faits, l'article 692 du code de procédure pénale empêchant de poursuivre en France, pour des faits commis à l'étranger, une personne qui a été jugée définitivement à l'étranger, ce texte appliquant la règle ne bis in idem à la poursuite d'infractions commises à l'étranger ;
 
 Que les parties civiles demanderesses au moyen critiquent cette décision en soutenant que, si l'article 9 du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda prévoit l'application de la règle ne bis in idem en cas de saisine, pour les mêmes faits, de la juridiction internationale et d'une juridiction nationale, il ne la prévoit pas en cas de saisine de deux juridictions nationales de pays différents pour les mêmes faits ;
 
 Attendu qu'en faisant application de la règle ne bis in idem en raison de la décision rendue par une juridiction rwandaise à propos d'un fait également poursuivi en France, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 692 précité lequel n'est contraire à aucune disposition internationale, dès lors que le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, s'il prévoit l'application de cette règle entre la juridiction internationale et une juridiction nationale, n'empêche aucun Etat de l'étendre au cas où des faits poursuivis sur son territoire ont fait l'objet d'un jugement définitif par une juridiction nationale d'un autre Etat ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;