Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.132 du 10/02/2016,  partie 2


qu'en énonçant qu'au décès de sa mère, le 11/03/2007, [M] [Z] a hérité de celle-ci de sa moitié indivise de l'usufruit de la maison du [Adresse 2], conformément à la donation-partage du 29/12/1999, laquelle stipulait qu'il joindrait la jouissance à la nue-propriété au décès du donateur et d'[B] [V], la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de donation partage régulièrement produit aux débats et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [B] [V] de sa demande de résolution de la cession résultant de l'acte du 28/08/1999 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de résolution de la vente faite par [B] [V] n'est pas exempte de contradiction puisqu'elle invoque tantôt la clause résolutoire figurant dans l'acte du 28/08/1999, tantôt l'article 1654 du Code civil ; que, cependant, outre le visa de ce texte, d'autres éléments permettent de conclure qu'elle a renoncé à ce jour à recourir à la clause résolutoire de plein droit ; qu'elle a certes envoyé à son neveu un courrier daté du 05/10/2009 le mettant en demeure de s'acquitter de la part des soins viagers qu'il lui doit ; mais que, sur la forme, elle ne démontre pas qu'il s'agissait d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, sur le fond, elle ne précisait pas vouloir faire jouer la clause résolutoire en cas de non exécution des soins viagers ; qu'elle demande à la juridiction de « prononcer » la résolution et non de « la constater » ; qu'en conséquence, on doit conclure qu'[B] [V] entend soumettre sa demande de résolution de la cession du 29/08/1999 à l'arbitrage de la Cour ; que l'article 1654 du Code civil dispose que, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la partie A du prix a été acquittée lors de la passation de l'acte par compensation avec une dette de loyers ; que, s'agissant de la partie B du prix, constituée de l'obligation viagère d'entretien au profit d'[B] [V] s'exerçant dans la maison du [Adresse 2], l'acte du 28/08/1999 précise que la cessionnaire, [I] [V] divorcée [Z], aura la charge d'un service de prestations en nature correspondant aux « soins domestiques et ménagers à assurer au cédant, sa vie durant, en la maison sise [Adresse 4] ; à la préparation des repas quotidiens ; à l'achat des produits alimentaires et de soins ; au chauffage, blanchissage, etc… ; en fait, à tout ce qui sera nécessaire à son existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards » (sic) ; quant aux frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, la cessionnaire n'aura à sa charge que la fraction des frais non remboursés par la Caisse de Sécurité Sociale et, le cas échéant, la mutuelle ; que les prestations seront fournies en fonction des besoins du cédant – lequel s'engage à participer en fonction de ses propres facultés – et des ressources du cessionnaire ; qu'[B] [V] assure, sans le prouver, que, dès 1999, sa soeur et son neveu ne pouvant plus assumer les prestations en nature qui lui étaient dues, celles-ci ont été remplacées, d'un commun accord, par le paiement d'une rente mensuelle viagère de 300 € ; que [M] [Z], tout en contestant le principe de cette rente dans le dernier état de ses écritures, en reconnaît de fait l'existence :d'une part, il précise avoir versé 6.600 € entre avril 2007 et mars 2009 au titre de ladite rente (pièce n° 31), d'autre part, il écrit dans ses conclusions : « il n'est pas contesté que [I] [V] versait à sa soeur [B] chaque mois 600 € en espèces » (sic) ; or, que cette somme de 600 € ne peut qu'être l'addition du loyer mensuel de la villa « Grain de sable » - ainsi que précisé plus bas - et de la rente se substituant à l'obligation d'entretien, comme le soutient [B] [V] ; que l'appelante évalue à 15.411,18 € l'arriéré de ladite rente de substitution au 30/04/2013 ; que, par là-même, elle reconnaît avoir perçu la somme de 30.188,82 € sur le montant total de 45.600 € - mensualités de 300 € - qu'elle aurait dû recevoir depuis septembre 1999 ; que, s'agissant de la partie C du prix, la villa « Grain de sable » a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en 2004, à l'issue de laquelle les deux soeurs ont reçu une indemnité d'expropriation, [I] [V] divorcée [Z] en tant que nue-propriétaire, [B] [V] en tant qu'usufruitière ; qu'[B] [V] soutient que sa soeur a continué à lui payer la somme mensuelle de 300 € pour sa part de loyer ;