Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 7


Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article I,.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. Que la société fait valoir que la maladie n'est pas imputable aux conditions de travail de M. [D] en son sein, lequel n'avait pas d'activité l'amenant à manipuler ou à travailler sur des produits susceptibles de dégager de la poussière d'amiante puisque chargé de procéder aux réglages et contrôles, qu'elle n'exposait plus ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante depuis le milieu des années 1970, ayant cessé d'utiliser des produits contenant de l'amiante à partir de 1975, substituant à ceux-ci des produits garantis sans amiante (marinite et revêtement de sol) et veillant après le décret de 1977 à la mise en place de moyens de protection collectifs et individuels. Que M. [D], soutenu en cela par le FIVA, réplique notamment que l'exposition non protégée du salarié aux poussières d'amiante est avérée à l'occasion de ses fonctions pour le compte de la société [3] inscrits sur la « liste AC AT A » pour la période de 1945 à 1996. Que M. [D] a exposé lors de l'enquête administrative (pièce n°7 de la caisse) avoir été lors de ses fonctions d'essais navires puis montage machine de 1972 à 2006 exposé aux produits de calorilugeage des chaudières, turbines et tuyauteries. Que les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de M. [D] ayant travaillé avec lui aux Chantiers de l'Atlantique depuis 1972 (pièces n°8 à 13 de M. [D]) établissent que celui-ci sur sa période d'emploi comme technicien, chef de groupe, chef d'atelier à bord de navires, lors des essais et réglages puis dans ses fonctions de supervision travaillait en présence des calorifugeurs intervenant sur les isolants et panneaux d'amiante dont l'activité générait des poussières dans des locaux confinés exigus ; que la preuve est ainsi rapportée que M. [D] a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante lors de son activité à partir de 1972. Que l'inspecteur-conseil régional pour la CRAM des Pays de Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [2] ) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution ; qu'il résulte ainsi de cette pièce que « le milieu des années 1970 » ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de 1'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [3] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Qu'il est ainsi établi que lors de ses fonctions le salarié a été exposé de 1972 à 1996 habituellement aux poussières d'amiante, les productions de la société [3] en pièces n° 10, 11,15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l'utilisation de l'amiante par celle-ci au milieu des années 1970. Considérant que l'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [D] ; que les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955 ; qu'en conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, alors encore licite, de ce matériau ; que de la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [D] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières ;