décision 15-84.761 du 28/03/2017,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a refusé de constater que le réquisitoire introductif était nul et que les actions publique et civile étaient prescrites ;
 
 "aux motifs que, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c&apos;est cet acte qui met l&apos;action publique en mouvement ; que, si cette plainte contient les mentions exigées par l&apos;article 50 de la loi de 1881, l&apos;action publique est régulièrement engagée sans que sa validité puisse être entachée par un vice concernant le réquisitoire introductif postérieur ou l&apos;ordonnance de renvoi, les juges saisis de la poursuite par cette ordonnance ont le devoir d&apos;examiner si les faits articulés à l&apos;origine ont été qualifiés, et dans l&apos;affirmative de statuer sur la prévention telle qu&apos;elle a été relevée dans l&apos;acte initial de la poursuite, sans tenir compte d&apos;un changement de qualification ou d&apos;incrimination ; que, si le principe est que la poursuite est fixée par le réquisitoire introductif, il peut être suppléé aux omissions de ce réquisitoire par les énonciations de la plainte avec constitution de partie civile lorsque celle-ci a mis l&apos;action publique en mouvement ; que tel est le cas en l&apos;espèce, la plainte avec constitution de partie civile étant conforme aux exigences article 50 de la loi de 1881, et venant suppléer aux omissions du réquisitoire introductif ; que c&apos;est donc bien les deux délits de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public et de diffamation publique envers un particulier que la cour doit envisager ;
 
 "alors que l&apos;article 50 de la loi sur la presse impose, à peine de nullité, que le réquisitoire comporte non seulement l&apos;articulation et la qualification des provocations à raison desquelles la poursuite est intentée, mais aussi l&apos;indication des textes dont l&apos;application est demandée ; que le réquisitoire introductif qui s&apos;abstient de viser le texte à raison duquel la poursuite est intentée ne satisfait pas aux exigences de cette disposition et doit être déclaré nul et comme tel insusceptible d&apos;interrompre la prescription de l&apos;action publique ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait refuser de constater la nullité du réquisitoire introductif qui ne contenait pas l&apos;indication de l&apos;article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public pour lequel les exposants étaient poursuivis et qu&apos;à défaut d&apos;un acte interruptif de prescription entre l&apos;ordonnance de soit-communiqué du 27 mai 2013 et la première audience au fond du 13 mars 2014, les poursuites étaient prescrites" ;
 
 Attendu que les prévenus ont soutenu que le réquisitoire était nul, en ce qu&apos;il n&apos;articule pas les propos litigieux et ne vise que le délit de diffamation envers un particulier alors que la plainte initiale a été déposée pour les délits de diffamation publique envers un particulier et envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, et visait les articles 29, alinéa 1er , 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Qu&apos;en réponse, l&apos;arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile qui a été déposée est conforme aux prescriptions de l&apos;article 50 de la loi précitée et vient suppléer aux omissions du réquisitoire introductif, lequel ne vise que le délit de diffamation publique envers un particulier et l&apos;article 32, alinéa 1er, de ladite loi ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 50 précité, a retenu, à bon droit, que l&apos;action publique n&apos;était pas prescrite, le réquisitoire ainsi complété ayant pu régulièrement interrompre la prescription ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, M. [I] [I], et est entré en voie de condamnation ;
 
 "aux motifs qu&apos;en écrivant à propos du maire que celui-ci éprouve du mépris pour toute personne qui s&apos;exprime différemment de lui et abuse de son autorité, les auteurs du texte lui imputent une attitude d&apos;abus de pouvoir et de mépris pour toute opinion contraire, qui est un comportement contraire à la considération, surtout pour un élu en démocratie ; que, de même en lui posant directement la question : « quand allez-vous cesser de prendre des décisions seul et contre l&apos;intérêt général ? », ils insinuent que le maire a un comportement autocratique, et abuse de son pouvoir pour prendre des décisions contraires à l&apos;