Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Airbus opérations ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration à son poste occupé le 17 juin 2013 (EY) ou à un poste équivalent en termes de position, fonctions et responsabilités avec justificatifs écrits.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé sa réintégration au poste qu'elle occupait avant la mise en oeuvre de la mise à pied en considérant qu'elle a été rétrogradée dans un contexte de harcèlement moral alors que la société Airbus Opérations a affirmé avoir pris la décision de modifier seulement ses conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés en ajoutant que cette décision a été validée par le médecin du travail qui écrivait dans son certificat de reprise après l'arrêt maladie de la salariée "Je constate, comme cela est souhaitable, que le poste est différent du précédent avec une nouvelle hiérarchie'' ; qu'il est constant en l'espèce que Mme D... a été affectée, à l'issue de sa mise à pied, sur le site de Blagnac au poste de "Quality Eng. Process Referential Support", l'employeur assurant l'intéressée dans un courrier du 23 septembre 2013 que cette affectation n'avait aucune conséquence sur sa rémunération, ses qualifications et ses responsabilités mais sans pilotage direct des sous-traitants en raison des faits de harcèlement retenus à son encontre ; que l'examen comparé des fiches de poste, rendu compliqué par l'abus d'acronymes non explicités, fait apparaître que : - dans sa précédente affectation, Mme D... était "Responsable Mesure et Contrôle" avec des missions de pilotage et d'élaboration de plan d'audit annuel dans la branche qui lui était confiée ; qu'elle était responsable du réseau de mesure et de contrôle avec pour principale tâche d'assurer la capitalisation des enseignements tirés de l'expérience et de garantir la disponibilité des experts qualité pour la réalisation d'actions d'analyse et d'amélioration continue ; qu'elle n'avait aucun effectif dédié et travaillait en liaison avec la sous-traitance ni de budget de fonctionnement, - dans sa nouvelle affectation, Mme D... était "responsable de la mise à jour et de la rationalisation du Plan de documentation des processus Engineering/Develop conformément aux règles internes applicables à Airbus" ; qu'elle n'a pas plus d'effectif dédié et de budget à gérer ; qu'il est certain que si le nouveau poste a une dimension plus administrative qu'opérationnelle, ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée et doit s'analyser au regard du pouvoir de direction de l'employeur qui doit seulement être exempt de toute arrière-pensée harcelante et doit se justifier dans l'intérêt du service ; que cette affectation repose en effet sur l'exercice par la société Airbus Opérations de ses prérogatives pour faire respecter son obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés de l'entreprise comme de ceux intervenant sur son site ou en relation directe et fonctionnelle avec les salariés de l'entreprise ;