cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-22.409 du 22/09/2016,  partie 3



 « le taux d'IPP par référence au barème figurant à l'annexe 11-2 du code de la santé publique est évalué à 85 % »,
 « Le dommage résulte d'une complication classique quoique exceptionnelle des séjours en réanimation, la polyneuropathie de réanimation. Cette complication est considérée comme un aléa thérapeutique. »,
 « Le dommage allégué par la patiente est certes anormal au regard de son état de santé antérieur mais en l'absence de l'intervention mise en cause Mme O... n'aurait pas survécu alors qu'elle peut être considérée comme guérie. »,
 « Les préjudices subis par la patiente sont directement imputables à un acte de soins (l'intervention chirurgicale) » et « le dommage subi par la patiente a été occasionné par la survenue d'une affection entrant dans le cadre des aléas thérapeutiques. » ;
 Qu'ils ont précisé en fin de rapport : « Mme O... a été victime d'une complication exceptionnelle propre aux séjours prolongés en services de réanimation. Son séjour en réanimation était nécessité par les conséquences hématologiques et infectieuses d'une thérapie innovante seule capable de guérir une affection jusqu'à présent considérée comme fatale. Cette implication doit être considérée comme un aléa thérapeutique. » ; que Mme I... O... ne présente aucune doléance à l'encontre de l'Institut Gustave Roussy mais sollicite l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;que l'article O...1142-1 II du code de la santé publique dispose:« lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ; que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale servie par l'ONIAM suppose la réunion de trois conditions :
 - un préjudice directement en lien avec un acte de soins non fautif,
 - un caractère de gravité des dommages apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles,
 - un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de son évolution prévisible ; qu'il a été justement retenu par le tribunal que les deux premières conditions étaient réunies puisque les experts concluent expressément, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, que les préjudices de Mme I... O... sont directement en lien de causalité avec l'intervention chirurgicale dont ils constituent un aléa et que le taux d'incapacité physique de Mme I... O... résultant de cet accident thérapeutique est égal à 85 % ; que c'est la condition tenant au caractère anormal des conséquences de l'intervention qui a été rejetée par les premiers juges et qui est l'objet de la discussion des parties devant la cour ; que l'appréciation du caractère anormal des conséquences de l'acte de soins doit être portée en opérant une comparaison entre l'état du patient et son évolution prévisible, d'une part, et le risque survenu, d'autre part, et en s'interrogeant sur le niveau de risque que présentait l'intervention et sur l'évolution de l'état de santé du patient à défaut de réalisation du geste médical ; que doivent être pris en compte, dans la détermination du caractère anormal des dommages subis, le caractère indispensable de l'acte chirurgical lié à l'espoir de l'amélioration de l'état de santé du malade et le niveau de risque de l'intervention au regard de l'état antérieur du patient et de son exposition particulière aux complications qui sont survenues ; que le tribunal a justement rappelé la pathologie dont souffrait Mme I... O..., le fait que le traitement était réalisé dans le cadre d'un essai prospectif de phase II, protocole décrit par les experts comme étant « le meilleur traitement de cette pathologie » au regard des résultats très décevants des précédents traitements, mais comportant une intervention très lourde, des risques de mortalité estimés à 5 % et de multiples complications de type infectieuses et hémorragiques ; que la patiente a, dès le J6, présenté ces complications puisqu'elle a subi une première infection sévère, suivie le lendemain d'un choc septique associé à une défaillance multi-viscérale et de plusieurs autres chocs septiques dans les jours suivants, nécessitant l'intubation, la ventilation mécanique, une dialyse et l'instauration d'antibiothérapies, ainsi que la mise en place de drains abdominaux au niveau des collections sous-diaphragmatique gauche et péri-hépatique ; que c'est ainsi que son séjour en réanimation s'est prolongé du 14 mars 2005 au 30 mai 2005 en raison de la cascade de ces diverses complications prévisibles et qui se sont malheureusement réalisées et que la polyneuropathie a été observée dans ce contexte le 14 avril 2005 ;