cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.532 du 21/12/2017,  partie 3


que la requête contre la décision de la Carsat étant irrecevable, la requête contre la décision de l'Urssaf ne comporte plus aucun intérêt à agir ; qu'en effet, une annulation de la décision de l'Urssaf serait sans aucune conséquence sur l'annulation des trimestres, opérée par la Carsat ;
 Que le requérant fait valoir pour réponse que « les deux institutions usent et abusent de leur position dominante pour prétendre imposer un état de fait ... » ; Qu'il résulte de tout ce qui précède, que la décision du premier juge doit être confirmée ;
 
 Qu'en conséquence, il doit être fait droit à la demande reconventionnelle de la Carsat du Sud Est en condamnation de M. A... au paiement de la somme de 62 573,15 euros correspondant aux pensions de retraite indues ayant couru du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010, et ce, avec intérêts de droit au jour de la mise en demeure en date du 17 décembre 2010 ;
 
 1) ALORS QUE la décision de la Carsat d'annuler un droit à la retraite anticipée et les trimestres reportés sur le relevé de carrière d'un salarié étant la conséquence de la décision de l'Urssaf d'annuler une opération de régularisation de cotisations de retraite prescrites, l'annulation de la décision de l'Urssaf emporte perte de fondement juridique de la décision de la Carsat ; qu'en énonçant, après avoir relevé que la requête contre la décision de la Carsat étant irrecevable, la requête contre la décision de l'Urssaf ne comportait plus aucun intérêt à agir (sic), au motif qu'une annulation de la décision de l'Urssaf serait sans aucune conséquence sur l'annulation des trimestres, opérée par la Carsat, quand l'annulation de la décision de l'Urssaf était de nature à priver de toute fondement juridique la décision de la Carsat, prise après que l'Urssaf ait procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite prescrites, la cour d'appel a violé l'article L.1237-5 du code du travail, ensemble les articles L.351-1, L.351-14, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le principe de l'intangibilité des retraites liquidées s'oppose, une fois les délais de recours contentieux expirés, à la modification des modalités de calcul d'une pension de retraite, comme au remboursement de tout ou partie d'une pension de retraite versée, sur le fondement d'un calcul de pension ultérieurement modifié ; qu'en condamnant M. A... à payer une certaine somme au titre de pensions de retraites jugées indues, après annulation du rachat de cotisations de retraite prescrites et en conséquence, modification des paramètres de calcul de sa pension du fait de l'annulation de la prise en compte d'un rachat de cotisations prescrites lui ayant permis un départ en retraite anticipé à taux plein, la cour d'appel a violé le principe de l'intangibilité des retraites liquidées, ensemble les articles L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, M. A... avait fait valoir dans ses conclusions que d'une part, sur le fondement de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement d'un trop perçu en matière de pension vieillesse est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, et d'autre part, qu'en toute hypothèse, le délai de prescription ne pourra s'apprécier qu'à la date du rachat des cotisations prescrites, observant que les cotisations avaient été rachetées le 16 juin 2005, que l'annulation de son dossier était datée du 28 octobre 2011 et que la mise en recouvrement du prétendu indu était intervenue par notification du 25 février 2011 ; que M. A... déduisait de ces éléments que la demande en paiement de la caisse était prescrite ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.