décision 16-15.443 du 18/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Foncière des régions, qui avait perçu les loyers payés par la caution, avait été avisée des réunions organisées par celle-ci afin d'aboutir à une solution avec la société RTC, qu'un nouveau locataire n'était pas facile à trouver en raison des contraintes imposées par la commune, que les lieux risquaient de se trouver sans locataire et d'être à la charge du crédit bailleur, que les parties avaient recherché un accord qui avait été conclu le 7 avril 2000 mais qui n'avait pas pu se concrétiser, que la caution, qui avait tout intérêt à recouvrer ses fonds, était intervenue afin de mettre en vente le bien pour récupérer les loyers qu'elle avait versés et que, le 27 avril 2005, le liquidateur de la société RTC avait restitué les clés de l'immeuble à la société Foncière des régions qui pouvait rechercher un autre locataire, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de la société Bpifrance financement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour assortir l'indemnité allouée à la société FSB de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient qu'elle ne récupère pas cette taxe ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bien avait été vendu, ce dont il résultait que la société FSB n'effectuerait pas les travaux assujettis à cet impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue une indemnité toutes taxes comprises à la société FSB, l'arrêt rendu le 14 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Foncière des régions à payer à la société FSB la somme de 982 875 euros ;
 
 Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Foncière des régions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société FSB de sa demande portant sur l'obligation d'entretien de la société Foncière des Régions et d'avoir condamné la société Foncière des Régions à payer à la société FSB les sommes de 1.175.518,50 euros TTC au titre des réparations avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le preneur selon le contrat s'était obligé à faire édifier à ses frais sur le terrain loué un ensemble d'immeubles consistant en 6 courts de tennis couverts, 3 courts de squash, un club house, un parking pour les adhérents ; que selon l'article 7.7 du contrat le preneur devait pendant toute la durée du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements apportés et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature y compris les grosses réparations et même celles définies à l'article 606 du code civil ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et aménagements au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire ; qu'enfin à la fin du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur, tout aménagement, et toutes les améliorations deviendront de plein droit et gratuitement la propriété du bailleur ; que le prix du bail a été fixé par la remise par le preneur en fin de bail de toutes les constructions et aménagements et par la fixation d'un loyer semestriel ; que conformément à l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation rappelé par l'appelante, le preneur doit maintenir les constructions en bon état d'entretien et de réparations de toute nature ;