cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 14-24.779 du 31/05/2016,  partie 6


qu'en écartant néanmoins toute faute de gestion imputable à Monsieur Q... tenant à la poursuite abusive de l'activité par le non paiement des dettes fiscales et sociales de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, au motif qu'il avait agi conformément à ce qui avait été décidé par le Tribunal de commerce, lequel avait suspendu les avis à tiers détenteur émis par l'administration fiscale et rallongé de deux années la durée du plan, et sous le contrôle des organes de la procédure qui n'avaient pas contesté cette décision, bien que de telles constations aient été impropres à exclure la faute de gestion qui était reprochée à Monsieur Q... et à l'exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur Q... n'avait pas commis de faute de gestion tenant à la poursuite de l'activité par le non-paiement des dettes fiscales et sociales de la société, que ce dernier avait obtenu du Tribunal de commerce la suspension des avis à tiers détenteur qui avaient été notifiés par l'administration fiscale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si indépendamment de la suspension de ces avis à tiers détenteurs, la faute de gestion de Monsieur Q... résultait dans le fait que pour pouvoir poursuivre l'activité de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, depuis l'année 2003, et de façon massive à compter du premier trimestre 2007, les créances sociales de cette dernière n'avaient pas été payées pour un montant de 1.401.377,72 euros, soit précisément une créance privilégiée de l'URSSAF d'un montant de 673.497,85 euros, une créance privilégiée du Groupe MORNAY correspondant à des cotisations de retraite complémentaire d'un montant de 719.651,87 euros et une créance du Régime Social des Indépendants correspondant à des cotisations de sécurité sociale d'un montant de 8.288 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur Q... ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel qu'il avait souhaité, en raison de son départ imminent à la retraite, que la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, dont il était le dirigeant, et la Société CONSULTING ENTREPRISE STRATEGIE ENTREPRISE FORMATION, dont il était également le dirigeant, concluent une convention d'assistance technique et commerciale afin de permettre à la première de continuer à bénéficier de son expérience en matière de relations avec la clientèle ; qu'en décidant néanmoins que la convention incriminée devait être appréciée eu égard aux éléments développés par ailleurs, dont il aurait résulté que dans la perspective de son départ imminent à la retraite, Monsieur Q... aurait souhaité maintenir au profit de la société son expertise en matière de relation avec la clientèle, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de gestion imputable à Monsieur Q... tenant à la signature d'une convention ruineuse et contraire à l'intérêt social de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, que la convention spécifique d'assistance technique et commerciale que cette dernière avait conclue avec la Société CONSULTING ENTREPRISE STRATEGIE ENTREPRISE FORMATION, qui avait également Monsieur Q... pour dirigeant, n'apparaissait guère être un artifice ou ne pas répondre à l'intérêt social, sans avoir recherché si le prix facturé par cette société, soit 3 % du chiffre d'affaires hors taxe appelés par provisions de 10.000 euros par mois, correspondait à la valeur réelle des prestations qu'elle réalisait pour le compte de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ;