Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.558 du 16/09/2021,  partie 3



 3°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter les époux [I] et la société Aremiti Ferry de leur fin de non-recevoir, que la juridiction civile est tout à fait compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile de la société Aremiti Ferry qui a commis une faute en ne respectant pas son obligation de traitement des déchets à risque, cependant que la réparation du préjudice résultant d'une contravention de grande voirie, à supposer celle-ci avérée, ne pouvait être demandée au juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 27 de la délibération n° 2004-34 AFP du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Aremiti Ferry avait manqué à son obligation de retraitement des déchets à risque, d'avoir déclaré la société Aremiti Ferry responsable des préjudices subis par la Polynésie française en raison de la pollution de la parcelle du domaine [M] situé à [Localité 1] et d'avoir condamné la société Aremiti Ferry à verser à la Polynésie française la somme de 274.498,025 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des demandes relatives à la responsabilité délictuelle de la SNC Aremiti Ferry à l'indemnisation des préjudices de la Polynésie française sollicitée par cette dernière qui reposent sur les mêmes moyens que ceux développés et parfaitement repris dans le jugement querellé auquel il est renvoyé, le premier juge a parfaitement justifié sa décision par des motifs pertinents, complets et bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel et que la cour adopte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Aremiti Ferry était tenue d'en assurer l'élimination au travers d'une installation autorisée adéquate ; que l'enquête de gendarmerie a permis de constater la présence de nombreux fûts et citernes de 1.000 litres de marque Total ou Mobil ; que certains fûts de marque Mobil portent la mention « Aremiti » et une date ; qu'en outre l'audition de M. [K] [I] démontre que celui-ci a autorisé un des employés à prendre des fûts et des cubis contenant de l'huile de vidange et ce afin de les transmettre à un de ses amis lequel produisait du charbon de bois ; qu'il reconnaît en effet avoir autorisé son employé à récupérer des fûts entre cinq à dix fois sans pouvoir préciser combien de fûts ont été pris à chaque fois ; qu'il a précisé que la société utilise exclusivement des fûts de marque Mobil ; que la lecture de l'extrait K-Bis de la société Aremiti Ferry permet de constater que M. [K] [I] a été gérant de ladite société de 1999 à 2002 ; que lors de son audition devant les services de gendarmerie, il a expliqué être actuellement le propriétaire de la société Aremiti, son fils était le propriétaire de la SNC Aremiti Ferry ; qu'il a expliqué que l'entretien des trois bateaux de l'entreprise familiale est effectué par le même atelier ; que M. [K] [I] apparaît alors comme un dirigeant de fait de la société Aremiti Ferry ; que dès lors, en donnant des huiles de vidange à un tiers sans s'assurer des conditions dans lesquelles cette huile allait être utilisée et donc en ne respectant pas son obligation de traitement des déchets à risque, la SNC Aremiti Ferry a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; qu'il importe peu que cette société n'ait pas été la seule à donner des fûts d'huile de vidange à M. [L] ou qu'aucune poursuite pénale n'ait été exercée contre la société puisque ces éléments sont indifférents en matière de responsabilité civile ou chacun est tenu civilement des fautes qu'il commet ; que par ailleurs la SNC Aremiti Ferry ne saurait s'exonérer de sa faute en recherchant la faute d'un tiers, en l'espèce de la Polynésie française, qui n'aurait, selon elle, pas pris toutes les mesures pour mettre fin aux agissements de M. [Y] [L] ; qu'en effet, c'est bien la faute de la société Aremiti Ferry qui est à l'origine du préjudice environnemental subi ; que l'attitude de la Polynésie française n'est aucunement en lien avec l'existence préjudice et la personne fautive ne saurait reprocher à un tiers de ne pas avoir agi pour mettre fin à son propre comportement fautif ; que par conséquent, il y a lieu de déclarer la SNC Aremiti Ferry responsable des préjudices subis par la Polynésie française, propriétaire des terrains pollués ; que la Polynésie française évalue son préjudice à la somme de 371.838.077 FCFP correspondant aux frais d'audit environnement, au coût de traitement des terres polluées, au coût de traitement de la nappe des eaux souterraines et la moins-value foncière outre un préjudice moral ; qu'un audit environnemental a été réalisé par la société Pae Tai Pae Uta ; que cette étude préconise un traitement des terres polluées en Nouvelle-Zélande en l'absence de filière adaptée en Polynésie française ; que dès lors, il y a lieu de retenir 3.954.525 FCFP au titre des frais d'audit, ce coût étant justifié par la convention produite ;