Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.261 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... N..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... J..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J... et de Mme N..., mariés sans contrat préalable ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour limiter à 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme N..., l'arrêt retient que la valeur du patrimoine commun des époux n'est pas contestée, chacun d'eux devant en recevoir la moitié ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme N... par l'ordonnance de non-conciliation, qui était de nature à influer sur son patrimoine prévisible en capital après la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. J... à payer à Mme N... la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il avait prononcé, aux torts partagés des époux, le divorce de M. B... J... et de Mme G... R... N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les torts du divorce, chaque partie sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ;
 
 Que Mme N... reproche en premier lieu à M. J... d'avoir été ‘'parfaitement méprisant'' à son égard, ‘'totalement indifférent, irrespectueux et dénigrant'' et communique deux attestations de Mme U... et de Mme M... ainsi que deux attestations de ses frères en ce sens ;
 
 Qu'elle lui reproche ensuite d'avoir consulté des sites pornographiques ; qu'or les attestations en ce sens de ses deux frères sont insuffisantes à établir la réalité de ce grief dès lors qu'ils ne font que reprendre des propos que leur aurait tenus l'intimé ; que par ailleurs les factures qu'elle produit en pièce 35 n'établissent pas que les sites internet consultés l'étaient par l'époux et étaient des sites pornographiques ; que ce grief n'est pas établi ;
 
 Qu'elle lui reproche encore d'avoir entretenu une relation adultère et d'avoir quitté le domicile conjugal ; que ce dernier grief est établi par la main courante posée par l'intimé lui-même déclarant qu'il a quitté le domicile le 14 mars 2013 ;