Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.795 du 05/01/2022,  partie 2


La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne alors la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. La société Flunch a organisé des élections au comité d'entreprise (pièce 10) et n'avait pas à préciser les adresses de la mairie et de l'inspection du travail dans lesquelles étaient déposées les adresses des conseillers du salarié. En indiquant à M. [V] qu'il pouvait être assisté par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, l'employeur a respecté son obligation. 3. l'assistance de l'employeur : M. [V] reproche à l'employeur la présence - lors de l'entretien préalable - de Mme [H] avec laquelle il avait eu des différends et qui n'avait pas de compétence particulière pour y assister. Selon le salarié, la présence de cette salariée avait pour but d'assurer une publicité au conflit et de transformer l'entretien en enquête puisqu'elle était témoin indirect des faits reprochés. La société répond qu'il n'y avait pas de conflit entre M. [V] et Mme [H] qui avait seulement recueilli les dires d'une salariée victime des agissements reprochés. L'employeur peut être assisté lors de l'entretien préalable qui ne peut cependant se dérouler comme une enquête. Les quatre salariées prétendument victimes d'agissements déplacés de la part de M. [V] n'étaient pas présentes à l'entretien préalable. Le directeur n'était assisté que d'une salariée. Le reproche antérieur fait par M. [V] à Mme [H] ou l'attestation de celle ci - qui a recueilli les dires de collègues - sont insuffisants à établir l'existence d'un conflit entre eux. 4. le déroulement de l'entretien préalable : M. [V] reproche à l'employeur de n'avoir donné aucune précision sur les faits qui lui sont reprochés : le nom des victimes n'aurait pas été précisé, non plus que la date ou l'horaire des faits. Aucune enquête préalable n'aurait été réalisée, en tout cas, tous les salariés n'auraient pas été interrogés. La société répond qu'au contraire, la lecture des comptes-rendus établit que les faits retenus au soutien du licenciement ont tous été évoqués lors de l'entretien préalable. Les comptes - rendus de l'entretien préalable mentionnent les faits évoqués par l'employeur qui les reprendra dans la lettre de licenciement : "le 17 novembre, une employée a souhaité... tu sais elle fonctionne toute seule .... si elles utilisaient des godes... lécher tes seins.... 4 personnes". Il n'est pas imposé à l'employeur de communiquer les pièces justifiant la sanction. M. [V] a nié tous les faits et son assistant l'a décidé à porter plainte immédiatement. Les griefs lui étaient donc connus. Quant à l'enquête préalable, elle n'intéresse pas la régularité de la procédure de licenciement. 5. la décision de licenciement avant l'entretien préalable : M. [V] reproche à l'employeur d'avoir pris sa décision avant même l'entretien préalable puisqu'il a - le même jour- passé une annonce pour le remplacer (directeur adjoint en Dordogne où il n'y a qu'un restaurant Flunch à [Localité 4]). La société répond que l'annonce concernait un recrutement d'adjoint de direction, futur directeur en contrat de travail à durée indéterminée sur le région Sud-Ouest. La pièce 13 de M. [V] correspond à une annonce de recrutement d'adjoint de direction dans la région Sud-Ouest et il n'est pas établi qu'il s'agissait déjà du remplacement de M. [V]. En l'absence de cause d'irrégularité de la procédure, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Conseil dit que la lettre de convocation à l'entretien préalable est parfaitement rédigée et est conforme à l'article L. 1232-2 du code du travail, que l'entretien préalable s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes de confidentialité, que la lettre de licenciement reprend parfaitement les griefs présentés à M. [V] lors de l'entretien préalable ».
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour juger que la procédure de licenciement n'était pas affectée d'une irrégularité, tirée du lieu de l'entretien préalable, qui ne s'était pas déroulé dans le bureau du responsable, mais dans la salle de restaurant, la cour d'appel a affirmé que le compte-rendu de l'entretien rédigé par M. [T], salarié ayant assisté M. [V], ne mentionnait pas le lieu où s'est tenu l'entretien préalable (arrêt, p. 4) ; que pourtant, en tête du compte-rendu, il était expressément indiqué : « entretien préalable au licenciement de M. [V] [E]. En date du 9 décembre 2013 (l'entretien a lieu dans la salle du restaurant Flunch) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le défaut de confidentialité des échanges lors de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement affecte la régularité de la procédure de licenciement ;