cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-16.828 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Bénédicte X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société L'Investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société L'Investisseur gestion ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société L'Investisseur gestion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre la Société L'INVESTISSEUR GESTION ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque tout d'abord la responsabilité contractuelle de la Société L'INVESTISSEUR GESTION en se prévalant d'un courrier du 22 avril 1999 et en arguant de ce que celle-ci serait à l'origine du projet d'investissement comme en atteste son site Internet ; qu'il n'est pas justifié du moindre contrat entre Madame X... et la Société L'INVESTISSEUR GESTION, ce que ne constitue pas un simple courrier n'emportant aucune obligation et moins encore un extrait d'un site Internet, pas plus qu'entre la Société L'INVESTISSEUR GESTION et la Société REUNION ENVIRONNEMENT ; que quel que soit le caractère ambigu du courrier du 22 avril 1999, présenté comme émanant de la gérance de la Société REUNION ENVIRONNEMENT mais sur un papier à en-tête de la Société L'INVESTISSEUR GESTION, ce document, par lequel le gérant transmet à un associé les éléments financiers et comptables de l'exercice 1998, n'a aucune valeur contractuelle ; que Madame X... argue de ce que la Société L'INVESTISSEUR GESTION serait le monteur du projet, cumulant cette qualité avec celle de gérant de la Société REUNION ENVIRONNEMENT et de conseil en défiscalisation ; que le monteur du projet est celui qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 163 tervicies du Code général des impôts et l'argumentation de Madame X... procède d'une confusion des personnalités juridiques ; que l'avantage fiscal dont Madame X... a entendu bénéficier résulte d'un montage juridique légal dans lequel un monteur d'opération entre en contact avec un exploitant souhaitant louer un bien industriel qu'il s'engagera à racheter par la suite aux investisseurs tandis que des particuliers souhaitant défiscaliser leurs revenus se réunissent dans une société en nom collectif qui se charge d'acquérir à crédit le matériel afin de le donner en location à l'exploitant approché ; que l'agrément nécessaire à l'investissement outre-mer et donc à la finalisation de l'opération de défiscalisation dont avaient vocation à bénéficier les associés de la Société REUNION ENVIRONNEMENT a été accordé à la Société ING LEASE FRANCE, comme cela résulte d'un courrier de la Direction générale des impôts en date du 23 juillet 1998, entité juridique distincte de la Société L'INVESTISSEUR GESTION, quelle que soit l'implication de cette dernière dans l'opération ; que Madame X... ne peut donc voir prospérer ses demandes présentées à l'encontre de la Société L'INVESTISSEUR GESTION sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout état de cause Madame X... n'invoque pas ; que sur un fondement délictuel, Madame X... est tenue de démontrer l'existence d'une faute imputable à la Société L'INVESTISSEUR GESTION et de justifier d'un préjudice en lien direct avec cette faute ;