décision 16-86.968 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre X...,

contre l'arrêt n°336 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en reversement d'astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes formées par M. X... visant à la réduction de l'astreinte ;
 
 "aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition jusqu'au jour où celle-ci sera complètement exécutée ; que l'article L. 480-7 dernier alinéa du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la dispense, si elle est ordonnée, ne peut donc jamais être totale ; que M. X... se prévalant d'une décision administrative tacite, la direction départementale des territoires et de la mer a été invitée à produire, en cours de délibéré, tous éléments permettant d'éclairer la Cour sur le sort de la déclaration préalable qui avait été déposée le 24 juillet 2015 par M. X... auprès des services de l'urbanisme de la commune du [...] , celui-ci se prévalant d'une décision tacite ; que, par courrier électronique, en date du 19 septembre 2016, qui a été communiqué au conseil de M. X..., la Direction départementale des territoires et de la mer a indiqué que cette déclaration préalable, du 24 juillet 2015, avait été annulée et remplacée par une nouvelle déclaration qui avait fait l'objet d'une décision de rejet actuellement contestée devant le tribunal administratif de Toulon ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que seuls les conteneurs ont été enlevés et que n'ont pas été détruits, malgré la décision de la Cour: - le manège à chevaux, - le mobil home, - l'algéco ; qu'un doute demeure pour la caravane ; que si le constat d'huissier dressé à la demande des époux X... et sur leurs seules indications indique qu'il existe un emplacement dégagé dans lequel se trouvait une caravane « selon les précisions de Mme X... » et qui mentionne également que de l'autre côté de l'enclos se trouve un autre espace dégagé où se trouvait vraisemblablement une caravane, il est permis au vu de ces constatations de se demander puisqu'une seule caravane est visée par l'arrêt de condamnation si celle-ci a été déménagée et cachée dans le second emplacement ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en tout état de cause, M. X... n'ayant pas retiré la convocation de l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer celui-ci n'a pu être en mesure de vérifier que cette caravane avait effectivement été retirée ; qu'en revanche, il a pu constater de l'extérieur de ta propriété que les infractions perduraient pour le manège à chevaux, pour le mobil home et l'algéco ; que M. X... fait donc preuve d'une particulière mauvaise foi: - en tentant de faire croire à une régularisation sur la base d'un procès-verbal d'huissier dont les constatations sont manipulées, - en « oubliant » de signaler à la Cour que sa déclaration préalable qui ne portait pas sur une régularisation de l'existant mais qui sollicitait une autorisation de « nouvelles » constructions avec la « création » d'un manège d'un mobil home, d'un algéco et de trois manèges à chevaux a été retirée par lui et remplacée par une nouvelle déclaration préalable ayant fait l'objet d'une décision de rejet ;