Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.562 du 10/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en recouvrement au titre du crédit consenti le 24 janvier 2006, l'arrêt retient que la prescription décennale en vigueur avant la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 a vocation à s'appliquer au litige, les parties n'ayant pas entendu soumettre le contrat aux dispositions spéciales du code de la consommation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale était applicable au crédit litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes résultant d'un acte authentique du 24 janvier 2006 n'est pas éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes résultant de l'acte authentique du 24 janvier 2006 n'était pas éteinte par la prescription et d'AVOIR autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée du bien immobilier situé commune de [...] (47), lieudit « [...] », cadastré section [...] pour une contenance de 39 a 73 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon acte authentique du 24 janvier 2006, la Caisse d'épargne a consenti à Madame X... un prêt immobilier de 99.270 euros destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis à [...] lieudit [...], prêt garanti par une inscription sur ce bien ; que, madame X... ayant laissé plusieurs échéances impayées, malgré mise en demeure, la déchéance du terme lui a été notifiée par courrier recommandé du 12 février 2008 resté sans effet, à la suite de quoi un commandement de payer valant saisie lui a été délivré le 15 mai 2008 ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance à la somme de 104.150,18 euros, autorisé la poursuite de la procédure et fixé la vente à l'audience du 26 février 2009 ; que cette procédure n'a pu aboutir du fait de la procédure de surendettement initiée par la débitrice, laquelle a toutefois été déclarée irrecevable par jugement du 9 mars 2012 du tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ; que, parallèlement, la Caisse d'épargne, qui avait, selon acte sous seing privé du 15 novembre 2005, consenti un autre prêt à Madame X..., a, face à la défaillance de cette dernière, saisi le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot, lequel a, par jugement aujourd'hui définitif du 30 janvier 2009, condamné cette dernière au paiement de la somme de 20.384,85 euros, outre les intérêts conventionnels de 6,35% à compter du 30 septembre 2008 sur la somme principale de 18.507,99 euros ; qu'un procès-verbal de saisie attribution a été régularisé le 12 août 2014 en exécution dudit jugement ; que, reprenant la procédure de saisie, la Caisse d'épargne a fait délivrer commandements de payer les 19 janvier 2011, 13 juin 2013 et 17 mars 2015 et a actualisé sa créance qui s'élevait au 14 décembre 2015 à 135.681,61 euros pour le prêt notarié et 27.635,45 euros pour le second prêt ; que, par acte du 5 juin 2015, la Caisse d'épargne a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen pour voir ordonner la vente de l'immeuble de Madame X..., avec une mise à prix de 70.000 euros ; que, par jugements réputés contradictoires des 10 septembre et 3 décembre 2015, cette juridiction a sursis à statuer, invitant le créancier poursuivant à présenter ses observations sur le calcul de ses créances et sur l'application de l'article L. 132-7 du code de la consommation, avant de rendre la décision dont appel le 26 mai 2016 ;