Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.897 du 26/06/2019,  partie 4


que la cour considère au vu de ces éléments que Monsieur Y... et Monsieur D... ne peuvent être tenus pour responsables du retard pris dans le traitement de ce dossier et de la situation créée par la société NATIXIS ASSURANCES qui n'a pas, en raison de problèmes techniques qui la concernait, honoré le calendrier qu'elle avait fixé pour la mise en place du contrat ORCHESTRAL 2 qui devait permettre d'apurer la situation, ni les engagements qu'elle avait pris pour le règlement de l'arriéré ; qu'au regard des circonstances, du renom de la société NATIXIS ASSURANCES dont la Banque Delubac&CIE était un client important détenant plusieurs dizaines de millions d'euros de stock en assurance et dont il n'y avait a priori aucune raison de penser qu'elle ne tiendrait ses engagements, du montant relativement modeste des commissions impayées rapporté au montant total des commissions perçues pour l'activité banque assurance , la cour considère qu'il n'y a pas eu de gestion fautive de ce dossier par Monsieur Y... et Monsieur D... et que le grief ne peut justifier le licenciement ; qu'il est encore reproché à Monsieur D... d'avoir introduit dans le contrat DELUBAC ORCHESTRAL II des frais de suivi et d'assistance ne correspondant à aucune prestation existante, sans informer la banque, nuisant à son image et l'exposant à des réclamations de clients, et qui de surcroît ne permettait pas de régler le problème des pertes enregistrées dans le contrat DELUBAC ORCHESTRAL I; il lui est aussi fait grief d'avoir mis en place de son propre chef le contrat global, sans respecter la procédure de conformité interne ; que Monsieur D... objecte qu'il n'avait aucun pouvoir pour intervenir dans la rédaction du contrat établi par les services juridiques de la société NATIXIS ASSURANCES pour se conformer aux exigences de son autorité de tutelle, la Banque Delubac & Cie n'étant que le distributeur du contrat ; il assure que la modification consistant à verser les frais de suivi et d'assistance de 2 % au titre de l'assistance directement au courtier plutôt qu'à la banque qui en faisait l'avance était neutre pour elle et sans conséquence sur le remboursement des commissions de 2 % en souffrance ; que de ce seul fait, le grief est insuffisamment établi ; que concernant le défaut de validation préalable du contrat ORCHESTRAL II selon la procédure interne 51, Monsieur D... fait observer à juste titre que cette procédure établie en application du règlement CRBF 97.02 qui définit le risque de non conformité comme celui «
 qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières
 » (cf. article 1 Préambule de la procédure n° 51) n'avait pas vocation à s'appliquer à un contrat de la société NATIXIS ASSURANCES régi par le code des assurances, auquel la Banque Delubac & Cie a adhéré et non à un produit de la banque et que la Direction de la conformité n'avait ni la qualité ni le pouvoir de « valider » ; qu'il fait d'ailleurs observer que le contrat ORCHESTRAL I, commercialisé jusqu'en mai 2009 n'a jamais été soumis à une quelconque validation préalable de la Direction de la Conformité et que la Banque Delubac & Cie a distribué durant plus de 10 ans des contrats de plusieurs compagnies d'assurances (Axa, ESCA, AIG, SwissLife, AXERIA, Foncier Assurances devenue NATIXIS Assurances) sans que jamais un responsable de la conformité ou un quelconque audit ou contrôleur ait affirmé ou exigé que les contrats d'assurance soient soumis à une procédure d'approbation de la banque ; que le grief n'est donc pas suffisamment établi et ne pouvait justifier la décision de licencier ; qu'au vu de ce qui précède, la cour estime donc que les motifs invoqués à l'appui du licenciement ne sont pas justifiés ou insuffisamment caractérisés pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement à l'égard de Monsieur D.... Le jugement sera donc infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. D... non seulement d'avoir manqué de professionnalisme, en proposant à la société SAPAR un support d'investissement comportant des risques élevés de perte en capital, en dépit du souhait exprimé par ce client, novice en matière d'investissement sur les marchés financiers, de ne subir aucune perte en capital, mais aussi d'avoir proposé à ce client, lorsque ce dernier avait manifesté son mécontentement, la suppression de tous les frais et commissions facturés par la banque sur cet investissement, sans en référer au comité hebdomadaire de la banque ; qu'en s'abstenant d'examiner ce dernier grief et de rechercher s'il n'était pas de nature, cumulé avec le manquement fautif au devoir de conseil reconnu par elle, à justifier le licenciement de M. D... en dépit de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de l'expérience et du niveau de responsabilité du salarié, mais aussi de la règlementation applicable à l'entreprise ;