décision 18-85.127 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M D... E...,
 la société civile immobilière du [...],

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, et banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, à une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. E... coupable d'abus de biens sociaux, de faux et usage et de banqueroute ;
 
 "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur la seule affirmation de M. U... selon laquelle Promobat aurait fait l'intégralité des bétons cirés de la maison de M. E... pour un montant de 17 940 euros mais que la facture correspondant aurait été adressée à la société E... Construction pour le compte du chantier SAPI à la demande du prévenu, tout en s'abstenant de répondre, en l'absence de tout élément objectif de nature à appuyer cette affirmation, au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que cette facture correspondait à un chantier effectivement réalisé comme l'avait attesté l'architecte V... le 22 mai 2017, circonstances de nature à exclure toute utilisation des fonds contraire à l'intérêt social ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ne peuvent pas statuer sur des faits antérieurs à la période de prévention dont ils sont saisis ; qu'en déclarant M. E... coupable du chef d'abus de biens sociaux s'agissant de la réalisation de chapeaux et couvertines, sans répondre au moyen péremptoire de défense selon lequel la facture de ces travaux avait été établie le 19 février 2009 et réglée la même année, soit avant la période de prévention fixée du 1er janvier 2010 au 27 mai 2013, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de s'assurer que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes de son office ;
 
 "3°) alors que le faux n'est punissable que lorsque la pièce contrefaite ou altérée est susceptible de causer à autrui un préjudice actuel ou éventuel ; qu'en relevant, pour déclarer M. E... coupable de ce chef, qu'il importe peu que les palettes soient impropres à la vente et aient fait l'objet d'un don, l'actif de la société E... Construction se trouvant amoindri du fait du changement de bénéficiaire, lorsque, en l'absence de toute valeur marchande de ces biens, qui ne pouvaient ni être vendus, ni être utilisés pour des travaux publics, la falsification de l'attestation de la société Fabemi relative au don de ces palettes était insusceptible de causer un préjudice à autrui, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "4°) alors que la cession d'une partie des biens de la société à un ou plusieurs de ses créanciers lorsque la créance du bénéficiaire, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, est liquide, certaine et exigible, ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement d'actif ; qu'en déclarant M. E... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions régulièrement déposées en cause d'appel, si le matériel entreposé n'avait pas fait l'objet d'une cession par compensation qui aurait servi à régler des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;