cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-26.020 du 31/01/2018,  partie 3



 « 1. Il résulte des productions que Thierry X..., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été nommé, à compter du 1er septembre 2000, dessinateur au sein de l'une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels, qui commercialise des produits de joaillerie et d'horlogerie sous la marque éponyme, sans que les relations de travail entre les parties n'aient été formalisées par écrit ; que son employeur lui a proposé, en avril 2004, de conclure un contrat de travail à durée indéterminée auquel était annexé un contrat de cession de droits d'auteur, contrats qu'il a à plusieurs reprises refusé de signer ; que licencié pour faute grave le 21 septembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; que soutenant par ailleurs être titulaire de droits d'auteur sur les dessins de bijoux qu'il a réalisés entre 2000 et 2005, Thierry X... a assigné les sociétés Van Cleef et Arpels, Van Cleef et Arpels France, Van Cleef et Arpels International, Compagnie financière Richemont et Richemont International (les sociétés) aux fins notamment d'obtenir le paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de l'exploitation de ses créations jusqu'en 2005 et qu'il leur soit fait interdiction de commercialiser toutes pièces de joaillerie reproduisant ses dessins.
 
 2. La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article 463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle Thierry X... prétend à nouveau.
 
 3. Il résulte de l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012 qui n'est pas atteint par la cassation prononcée le 19 décembre 2013 que Thierry X..., a été déclaré irrecevable en ses prétentions fondées sur le droit d'auteur, comme le soutiennent, à bon droit, les sociétés intimées et qu'en conséquence, il ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu'il a effectués dans le cadre de son travail, participant à une oeuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de Van Cleef et Arpels.
 
 4. Et contrairement à ce que soutient Thierry X... qui se prétend en définitive, créateur de l'oeuvre graphique que constitue chaque dessin revendiqué et nécessairement propriétaire du support matériel qu'il n'a pas cédé, le fait matériel qu'il ait réalisé, proposé et suggéré en dessinant un projet de bijou, créé par la société Van Cleef et Arpels, dans le cadre de son contrat de travail et d'une oeuvre collective, ne lui confère pas un droit d'auteur et encore moins un droit de propriété sur le support du dessin qu'il doit nécessairement remettre à son employeur pour la création collective du bijou pour lequel il a été demandé.
 
 5. Et si l'ensemble des demandes faites devant cette Cour par Thierry X... quant aux droits qu'il aurait sur les supports des dessins et sur les droits d'explication de toute nature qui en découleraient, peuvent être évoquées devant cette Cour parce que la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 septembre 2012 n'a rien jugé quant à la revendication des supports, comme l'arrêt de la Cour de cassation l'a fait observer, en sa réponse au troisième moyen, dans le cadre d'une rectification d'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile, toutes ses demandes et prétentions sont aussi irrecevables devant cette Cour parce que Thierry X... est dépourvue de tout droit sur le produit de son travail, à savoir les dessins et les supports de ces dessins qui en sont la suite naturelle et nécessaire qu'il doit à son employeur pour participer à l'oeuvre collective qui a fait l'objet d'une décision qui a, aujourd'hui, l'autorité de la chose jugée qui prive définitivement Thierry X... de tout droit à revendiquer sur le travail qu'il a accompli et dont le témoignage a pris corps sur les supports qui ont fait l'objet d'un séquestre, autorisé le 25 octobre 2005, à l'initiative de Thierry X... qui les avait en sa possession et auquel ils ont été restitué le 03 mai 2006, sans qu'il les restitue à son employeur.
 
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 14. Dans la mesure où Thierry X... n'est titulaire d'aucun droit sur les dessins et les supports, il en doit la restitution à la société Van Cleef et Arpels comme elle le demande.
 
 15. L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de Thierry X....
 
 16. Thierry X... qui succombe, doit supporter tous les dépens de cette procédure et se trouve mal fondé en sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « L'existence d'un contrat de travail ne prise pas a priori un auteur de ses droits reconnus à l'article L. 111-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, comme le rappelle l'alinéa 3 du même article.