Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.158 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. P... R..., domicilié chez M. et Mme R... X..., [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. R..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande en paiement de la somme de 336.204 € à titre de dommages et intérêts pour violation du secret professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation du secret professionnel, la CRCAM Alpes Provence oppose la prescription de l'action contractuelle fondée sur la violation du secret professionnel pour la demande en paiement fondée sur le redressement fiscal, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le secret professionnel bancaire prévu aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de protection de la personne du client, de défense du secret des affaires et de renforcement de la confiance dans le système bancaire français ; qu'il en résulte que si la CRCAM Alpes Provence n'était pas fondée à opposer le secret professionnel à Me W..., désigné par jugement du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Carpentras du 6 avril 2007 en qualité de liquidateur de la SARL G.T.P.S et exerçant à ce titre les fonctions de gérant de ladite société, s'agissant de la communication de l'ensemble des comptes bancaires de cette société, elle se devait en revanche de s'en prévaloir à l'encontre de ce même Me W... ès qualités en ce qui concerne la communication des comptes bancaires personnels de M. Z... R..., le liquidateur ayant alors la qualité de tiers ; qu'il appartient à M. R... d'établir que la banque a violé ce secret bancaire en renseignant Me W... ès qualités sur l'encaissement par M. R... sur son compte personnel des chèques au nom de la SARL G.T.P.S. ; qu'en l'état, le redressement judiciaire de la SARL G.T.P.S a été ouvert le 8 septembre 2006 et sa liquidation judiciaire prononcée le 6 avril 2007 ; que Me W... en sa qualité de liquidateur a porté plainte pour banqueroute à l'encontre de M. Z... R..., gérant de la SARL G.T.P.S, le 23 mai 2007, motif pris de ce qu'il aurait déposé sur son compte personnel la somme de 137.961,97 € revenant à la société ; que M. R... connaissait la teneur de cette plainte à tout le moins à la date du 12 janvier 2009, date de l'audience qui a présidé aux débats ayant précédé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 février 2009 confirmant la liquidation judiciaire de la SARL G.T.P.S. et s'il pouvait valablement s'interroger sur la manière dont le liquidateur avait eu connaissance de ses opérations litigieuses, rien ne permet d'affirmer qu'à cette date il a eu connaissance d'une communication par la banque de ses relevés bancaires personnels à Me W... ès qualités ;