Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.750 du 15/06/2022,  partie 4



 Alors 1°) que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que les ayants droits d'une personne peuvent agir contre le cocontractant du défunt, en se prévalant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement de ce dernier à une obligation résultant de ce contrat, lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, les consorts [L] ont assigné la Société Générale et la société Merrill Lynch afin d'obtenir leur condamnation « à réparer le préjudice subi par les requérants, ayants droits de Madame [R] [L], en raison des manquements à leur devoir d'information et de conseil envers cette dernière » commis lors de la mise en place d'un montage financier dénoué en 2008 (assignation introductive d'instance, p. 5) ; que pour rejeter les demandes présentées sur ce fondement, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'ils sollicitaient à titre d'indemnisation la somme de 685.000 €, représentant le montant qu'avait dû emprunter Mme [R] [L] pour rembourser le solde du prêt non couvert par l'évolution du contrat d'assurance-vie ainsi que la somme de 558.032,52 € représentant les intérêts versés par Mme [R] [L] au titre de l'ensemble des prêts, celui payable in fine et le second destiné à rembourser le premier, ils se prévalaient exclusivement de préjudices subis par leur auteur, dont ils ne pouvaient poursuivre l'indemnisation que sur un fondement contractuel et non d'un préjudice personnel par ricochet ; qu'en statuant de la sorte, quand les consorts [L], en leur qualité de tiers aux contrats souscrits par Mme [R] [L], pouvaient invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle les manquements contractuels imputés à la Société Générale et à la société Merrill Lynch, qui leur avaient causé un dommage en aggravant le passif de la succession de leur mère, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; désormais l'article 1240 du code civil) ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son cocontractant à ses obligations, consistant dans l'obligation de régler sa part de dette de la succession à l'égard du contractant en cause ; qu'en l'espèce, les consorts [L] faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 11) que le relevé de compte de la succession de Mme [L] déposé à l'étude de Me [M], notaire en charge de cette succession, présentait un solde nul au 31 décembre 2019, de sorte qu'ils se trouveraient dans l'obligation de payer sur leurs deniers personnels le reliquat des sommes dues au titre des prêts accordés par la Société Générale ; qu'en jugeant que les consorts [L] se prévalaient exclusivement de préjudices subis par leur auteur, dont ils ne pouvaient poursuivre l'indemnisation que sur un fondement contractuel et non d'un préjudice personnel par ricochet, sans rechercher si l'obligation pour chacun des consorts [L] de régler, sur ses deniers personnels, le reliquat des prêts consentis par la Société Générale à Mme [R] [L] ne constituait pas pour eux un préjudice personnel dont ils étaient fondés à poursuivre la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle des défenderesses, en leur qualité de tiers aux contrats souscrits par leur mère auprès de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien (désormais 1240) du code civil ;
 
 3°) Alors, enfin, que les consorts [L] sollicitaient également la condamnation in solidum de la Société Générale et de la société Merrill Lynch à leur payer la somme de 40.000 € en réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi à raison de l'amputation de la succession de leur mère du fait des manquements reprochés aux défenderesses, ainsi que des soucis et du tracas engendrés par la procédure judiciaire qu'ils avaient dû initier (leurs conclusions d'appel, p. 54 ; p. 57) ; qu'en jugeant que les consorts [L] se prévalaient exclusivement de préjudices subis par leur auteur, quand ils invoquaient également un préjudice moral qui leur était personnel, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 ancien (désormais 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'engagement de la responsabilité contractuelle de la Société Générale et de la société Merrill Lynch, et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juillet 2017, ayant débouté les consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes ;