décision 17-86.038 du 11/09/2018,  partie 3



 - que la déclaration préalable déposée le 1er juillet 2010 et ayant fait l'objet d'un arrêté de non-opposition autorise la SCI à rehausser le terrain de 0,50 mètres maximum ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent MM. Y... et X..., les travaux d'exhaussement n'ont pas été déclarés dans le permis de Construire, même « implicitement »; qu'un permis de construire doit en effet être présenté de façon complète et exhaustive ; qu'il doit notamment, ce que ne saurait ignorer leur architecte, - préciser l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions et aires de stationnement, - comprendre un plan de masse faisant apparaître les travaux extérieurs aux constructions, - comprendre un plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, ce plan devant faire apparaître l'état initial et l'état futur lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain ; que force est de constater que l'absence de ce plan et la préservation des végétaux initialement prévue démontrent qu'aucun exhaussement ne devait être entrepris sur ce terrain ; que seul a été accordé par la déclaration préalable de juillet 2010 le droit de rehausser le terrain de 0,50 mètres maximum ; que. M. Y... qui a déposé cette déclaration préalable, tout comme M. X... qui a transmis l'arrêté de non-opposition aux enquêteurs lorsqu'il a été entendu, savaient parfaitement que ce type de travaux devait être préalablement déclaré et autorisé ; qu'ils ne peuvent pas plus soutenir que le plan de la ZAC les autorisait à réaliser des exhaussements sans aucune limite de hauteur ; que l'article ZA2 du programme d'aménagement de la ZAC permet en effet « les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux travaux de construction et à l'aménagement des abords à la condition que l'écoulement des eaux superficielles et souterraines soit assuré de façon telle qu'il n'en résulte aucun dommage sur le fonds voisin » ;
 que les exhaussements sont donc autorisés mais à la double condition :
 - qu'ils soient nécessaires : or rien ne justifiait de rehausser de 2,50 mètres l'intégralité du terrain quand bien même il était en pente,
 - que ces exhaussements ne gênent pas l'écoulement des eaux superficielles et souterraines et ne créent pas de dommage sur le fonds voisin, ce qui n'était pas le cas puisque l'agent de police a constaté, notamment le 13 août 2010, que des coulures de boue s'étalaient sur 50 mètres environ sur la parcelle voisine ; et qu'en tout état de cause, les exhaussements définis par le programme d'aménagement de la ZAC devaient également et avant tout respecter les prescriptions légales et faire l'objet d'une déclaration préalable qui n'a pas été faite (ou de façon plutôt édulcorée) ; que le procès-verbal établi par un huissier le 20 janvier 2012, hors période de prévention, à la demande des prévenus et dans les conditions définies par eux, ne peut remettre en cause :
 - ni le fait que ces exhaussements n'étaient pas mentionnés dans le permis de construire et n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable,
 - ni les constatations faites par les photographies prises par l'agent de police municipale ; que l'autorisation de réaliser de tels exhaussements n'a jamais été sollicitée et ils ont donc été réalisés en toute illégalité. Il est rappelé que, lors du dépôt de la demande de permis de construire, M. Y... s'était engagé à ne pas abattre les arbres se trouvant sur ce terrain à l'exception des arbres situés sur l'emprise de la construction et à apporter « un soin particulier » pour préserver les végétaux existant ; que les photographies jointes aux procès-verbaux d'infraction montrent effectivement le soin particulier qui a été déployé pour détruire toute la végétation du terrain en l'utilisant comme station de concassage et ce, sans avoir obtenu l'autorisation d'utiliser ce terrain comme installation classée ; que ces faits sont à l'origine d'une autre procédure pénale ayant conduit à la condamnation de M. X... et d'une procédure administrative entamée par la CCIT du Var aux fins de faire annuler la cession du terrain ; que MM. Y... et X... ont été les incontestables bénéficiaires de ces travaux qui leur ont permis à tous les deux d'aplanir un terrain en sachant parfaitement qu'ils n'en avaient pas le droit, ne serait-ce qu'en déposant en juillet 2010 une déclaration préalable loin de dévoiler la réalité des travaux effectivement entrepris sur le terrain ; que l'infraction est donc caractérisée et MM. Y... et X... seront retenus dans les liens de la prévention telle que redéfinie ci-dessus » ;
 
 "alors que les exhaussements liés à l'exécution de travaux autorisés par un permis de construire ne sont pas soumis à une autorisation distincte ; que le permis de construire est délivré par le maire au regard de l'ensemble des informations et éléments produits à l'appui du dossier de demande et que la lacune d'un document peut être comblée par un autre ;