Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.198 du 08/10/2020,  partie 2



 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond..
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette partiellement le recours de M. D... et confirme la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5 septembre et des 17 et 23 septembre 2017 pour la distance excédant 150 kilomètres, le jugement rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTÉ M. D... de sa demande de remboursement des frais de transport exposés les 5, 17 et 23 septembre 2017 entre son domicile et le centre hospitalier Necker à Paris ;
 
 Condamne M. D... aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5 septembre et des 17 et 23 septembre 2017, mais seulement pour la distance excédant 150 km, et d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à payer à Monsieur D... la somme de 183 euros
 
 AUX MOTIFS QUE Madame D... avait demandé le remboursement des transports aller-retour entre Saint-Brieuc et Paris, aux dates susvisées ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor avait refusé de rembourser ces frais, la procédure d'accord préalable n'ayant pas été respectée ; que, sauf urgence, le transport de plus de 150 km nécessitait une entente préalable ; que la Caisse n'avait reçu la demande d'entente préalable que postérieurement aux transports ; qu'elle était fondée à invoquer le non-respect de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; qu'elle était fondée à se prévaloir des jurisprudences de la Cour de cassation qu'elle avait versées aux débats ; que le tribunal, même s'il pouvait comprendre les difficultés de Monsieur et Madame D..., ne disposait d'aucun texte lui permettant de faire droit à la demande de remboursement pour la distance excédant 150 km ; que, en revanche, les frais exposés dans la limite de 150 km ne nécessitaient pas de demande préalable et qu'il n'était pas discuté que la prise en charge au CHU Necker était nécessaire et appropriée ; que la Caisse serait donc condamnée à verser la somme de 183 euros (580 euros / 475 km x 150 km) ;
 
 ALORS QUE, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 km à partir du domicile de l'assuré, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en condamnant la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à prendre en charge le montant de ce qu'aurait coûté, selon son évaluation, un transport de 150 km, le Tribunal de grande instance a violé l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale.