cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-11.202 du 16/05/2018,  partie 4



 QU'il a effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel, il a de ce fait effectué 140,67 heures ;
 
 QU'en mars 2011, il a effectué 109,67 heures au lieu des 88,67 heures prévues contractuellement et 23 heures ont été payées sur ce mois-là au même taux horaire, en heures supplémentaires, que toutefois, au-delà de 97,54 heures, il convient d'appliquer une majoration de 25 % soit 28,87 euros outre 2,88 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 QU'en avril 2011, il a effectué 134,25 heures alors que son horaire contractuellement prévu était de 104 heures ; qu'il a été payé de ses heures supplémentaires au même taux horaire ; que cependant au-delà de 104,40 heures soit pour 19,85 heures, il doit recevoir une majoration de 25 % soit 47,24 euros outre 4,72 euros au titre des congés payés afférents et non 30,45 euros et 3,04 euros au titre des congés payés, comme le soutient la société PLD ;
 
 QU'il convient en conséquence de réformer la décision déférée en ce qu'elle a accordé la somme de 264,49 euros de ce chef, outre les congés payés afférents et d'allouer à Monsieur C... au titre des heures complémentaires majorées, la somme de 78,31 euros outre 7,83 euros au titre des congés payés afférents.
 
 QUE par ailleurs, il convient de réformer la décision déférée sur le principe et le montant des dommages et intérêts alloués, en ce que Monsieur C... n'a pas démontré l'existence d'heures complémentaires chaque mois ayant dépassé largement le nombre d'heures complémentaires dans la limite du dixième et le préjudice en découlant pour lui  " (arrêt p. 6).
 
 1°) ALORS QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel, sont des heures complémentaires ; qu'en se fondant sur de tels avenants temporaires modifiant à la hausse ou à la baisse la durée du travail à temps partiel de Monsieur C... pour calculer son droit au paiement d'heures complémentaires, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les heures de travail perdues par suite de maladie ne donnent pas lieu à récupération ; qu'en déboutant Monsieur C... de sa demande en rappel de salaires pour heures complémentaires accomplies en février 2011 au-delà de la durée contractuelle de travail, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'il avait "
 effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel, il a de ce fait effectué 140,67 heures", la Cour d'appel, qui a validé une récupération prohibée d'heures d'absence pour maladie, a violé l'article L. 3122-7 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. C... est dépourvu de faute grave et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société l'Entretien PLD à payer à M. C... les sommes de 1 217,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 121,78 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché au salarié d'avoir le 12 mai 2011, aux alentours de 16 h 30, violemment pris à partie la secrétaire en la traitant de merde et d'avoir traité d'incompétentes Mmes A... et B... ; que le salarié a été mis à pied de manière conservatoire puis licencié pour faute grave ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve ; que le salarié indique qu'il a agi sous le coup de la colère car il n'avait pas eu de certificat relativement à un accident du travail survenu le 7 mai 2011 ; qu'il a expliqué ses propos en les qualifiant de regrettables dès le 6 juillet 2011 ; qu'il apparait en effet que, comme l'ont décidé les premiers juges, les propos tenus par M. C... ne revêtent pas un caractère de gravité telle qu'ils puissent être qualifiés de faute grave ;