décision 20-82.774 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

M. J... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, commis en récidive, a notamment annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 mars 2020 prolongeant sa détention provisoire, évoqué et constaté que celle-ci était prolongée d'office.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. J... H..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. H... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, à compter du 29 mars 2019.
 
 3. Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H....
 
 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir évoqué l'affaire et constaté la prolongation d'office de la détention provisoire de M. H... pour une durée de six mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction qui constate, sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la prolongation d'une détention provisoire, que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, doit prononcer d'office sa mise en liberté et ne dispose pas du pouvoir d'évoquer l'affaire ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour avoir été rendue en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, qu'il « convient à la chambre de l'instruction d'évoquer s'agissant de la prolongation de la détention provisoire » cependant qu'elle ne disposait pas de ce pouvoir et ne pouvait que constater que M. H... était détenu en vertu d'un titre irrégulier et ordonner sa remise en liberté, la chambre de l'instruction a violé les articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause si l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire venant à expiration, une telle prolongation n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en constatant « que la détention provisoire de J... H... s'est trouvée prolongée d'office pour une durée de six mois à compter du 29 mars 2020 à 00 heure, par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale » cependant qu'il lui appartenait - en tant qu'elle était saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'exposant - de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ce dernier, la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance précitée, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;