décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, demanderesse aux pourvois n° E 16-18.307 à M 16-18.313 et R 16-18.317 à Z 16-18.325

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé la somme due au salarié à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». L'appelant(e) soutient que l'employeur a organisé frauduleusement les conditions d'insolvabilité de son entreprise et qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale. A cet égard, il demande des indemnités distinctes réparant l'exécution déloyale d'une part, et la faillite frauduleuse, d'autre part. Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelant pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable, compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la société. Or, les difficultés économiques rencontrées par la société sont indéniables. En effet, le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 20 novembre 2012 souligne que « la société CL Innovation santé a surtout souffert de la perte de quelques clients historiques ». Il fait également état du fait que « le marché sur lequel travaille la société est un secteur difficile depuis plusieurs années pour les principales raisons suivantes liées à la fois à la multiplication des contraintes réglementaires et à la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses de santé ». Néanmoins, des éléments factuels importants témoignent d'une attitude déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail qui le liait à l'appelant(e) : * En premier lieu, la cour constate que la société CL Innovation santé a cédé le 31 juillet 2012, ses plus importantes filiales (5 sur 7) à la société Pharmafield, au sein desquelles le salarié n'a pas été repris, alors que le 21 novembre 2012, veille du jugement de liquidation de la société CL Innovation santé, la société cédée Pharminov émettait une offre d'emploi de « délégué pharmaceutique », mentionnant le lieu du siège social de la société CL Innovation santé. Par la suite, alors que l'appelant a été licencié le 10 janvier 2013, une autre société cédée à la société Pharmafield, la société Dompharm Antilles, recrutait un nouveau salarié, selon la promesse d'embauche en date du 30 janvier 2013. * En deuxième lieu, il est avéré que ces cessions ont été effectuées le 31 juillet 2012 pendant la période suspecte (entre la date de la cessation des paiements fixée au 15 juillet 2012 et l'ouverture de la procédure collective le 22 août 2012) et pourraient donner lieu à une action des organes de la procédure en cas de prix de cession minoré par rapport à la valeur de ces sociétés. Il ressort du rapport du cabinet Explicite, désigné par le comité d'entreprise et remontant à fin 2012, que les sociétés ont été cédées à un prix bas, disproportionné par rapport au chiffre d'affaire réalisé par certaines des sociétés cédées, pendant l'année précédant la cession du 31 juillet 2012. En effet, le rapport d'expertise fait état « d'un prix de vente peu élevé » concernant les sociétés cédées et mentionne que : - « le prix de vente de la société Pharminov apparaît pour seulement 289.800 € dans les comptes de la société CL Innovation santé, alors qu'en 2011, cette société réalisait un chiffre d'affaires de 11.750.000 €, avec un résultat net de 216.000 € ». – les sociétés Dom Pharm antilles et Océan indien ont été cédées pour 100.000 €, alors qu'en 2011, elle réalisait un chiffre d'affaire de 4.456.000 € et un résultat net de 216.000 €.