Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.180 du 29/03/2023,  partie 2



 6. Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
 
 7. Pour limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de congés conventionnels l'arrêt retient que les bulletins de paie ne mentionnent pas l'octroi de ces jours de congés payés supplémentaires qui lui seront dus, en vertu de la prescription triennale ayant couru depuis l'expiration de la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris, au titre des années 2014 à 2017 à raison de deux jours par an.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 2016, demandait le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés conventionnels, ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, les demandes du salarié relatives à la période postérieure au 6 juin 2011 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le septième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au salaire de mai 2017, alors « que le salarié expliquait très clairement dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait omis de lui verser, pour le mois de mai 2017, sa prime mensuelle sur objectifs d'un montant de 381,12 euros et qu'il avait commis une erreur de calcul dans l'indemnité de congés payés en précomptant un montant de 1 883,79 euros au lieu d'un montant de 544,15 euros ; qu'en affirmant dès lors que le salarié ''sera débouté de sa demande en l'absence d'explications claires et exploitables de sa demande'', la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié, violant l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 11. Pour rejeter la demande au titre du salaire de mai 2017, l'arrêt relève l'absence d'explications claires et exploitables de la demande.
 
 12. En statuant ainsi, alors que pour le calcul de l'indemnité de congés payés du mois de mai 2017, le salarié invoquait l'omission de la prime sur objectifs et la déduction, au titre des absences, d'une somme de 1 883,79 euros au lieu de 544,15 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le huitième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur l'un ou l'autre des sept premiers moyens de cassation du pourvoi incident entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision déférée en ce qu'elle a limité le montant de la condamnation de l'employeur en faveur du salarié, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, à la somme de 1 000 euros. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation sur les quatrième et septième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif limitant la condamnation de l'employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation sur le quatrième moyen du chef de la demande au titre des congés payés conventionnels n'atteint pas les chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités conventionnelle de licenciement et de préavis qui ne sont pas remis en cause et qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire à payer à M. [R] les sommes de 2 481,76 euros au titre des jours de congés payés complémentaires et de 1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et déboute M. [R] de sa demande relative au salaire de mai 2017, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;