Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.961 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant à M. F... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018), que M. M... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ;
 
 Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt de dire que M. M... peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 que le juriste qui justifie avoir exercé, de façon continue, pendant huit ans au moins, une activité spécifique de juriste à plein temps, à titre principal ou prépondérant, au sein d'une organisation syndicale ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M. M... le bénéfice de la dispense prévue par ce texte, qu'il « établi(ssait)
 (avoir) effectivement exercé une activité continue de juriste en droit social » et que « son autre activité à temps partiel
 (ne l'avait pas) empêché d'avoir une activité spécifique et continue de juriste », sans caractériser le caractère principal ou prépondérant de l'activité de défenseur syndical exercée par M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que M. M... est attaché au syndicat national de l'écrit CFDT, en qualité de juriste en droit social, depuis 2002, qu'il a exercé cette activité de façon quasi permanente, son volume horaire dépassant celui de la durée légale hebdomadaire du travail et qu'il a élaboré de nombreuses conclusions, en vertu d'un mandat donné par le syndicat CFDT, devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel, en qualité de délégué syndical, exerçant de manière effective une activité continue de juriste en droit social pendant une durée de huit années ; qu'il relève que, depuis 1997, M. M... est également attaché à l'Union départementale CFDT du Val d'Oise, en qualité de juriste en droit social, et qu'il assure, à ce titre, le suivi de procédures devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel, et qu'il intervient comme conseil en droit social pour toutes questions formulées par les syndicats ou sections syndicales relevant de son champ géographique ; que l'arrêt ajoute que, de 1997 à 2013, M. M... a également exercé l'activité d'ouvrier d'entretien, à temps partiel, à raison d'une période de 69 heures par mois, selon un horaire aménagé, dans la semaine, consistant en une heure, tôt, le matin, et en une autre heure, tard, le soir, et, le dimanche, de 10 heures à 15 heures 30 ; qu'il estime que ces horaires, qui ne sont pas des horaires habituels de travail, ne l'ont pas empêché d'exercer une activité spécifique et continue de juriste ; que, de ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. M... démontrait avoir exercé, à titre principal, une activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale, la cour d'appel a exactement déduit que M. M... était en droit de bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret précité, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;