Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.275 du 10/11/2022,  partie 6


que pour retenir au contraire un « principe d'assujettissement des droits d'adhésion » (arrêt p. 6 § 2) et valider le redressement pour une part correspondant à la couverture de la responsabilité civile obligatoire, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit des dispositions de l'article L. 137-7 du code « que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion et de recouvrement qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser », que l'article L. 137-7 prévoit un abattement de 0,8 % pour les frais de collecte, que pour la fixation de l'assiette de la TVTM la loi ne fait pas de distinction entre le montant de la prime stricto sensu et les accessoires de la prime, et enfin que « la prime s'entendait de tout ce qui formait le prix de l'assurance » (arrêt p. 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi alors que les droits d'adhésion ne sont ni une prime d'assurance, ni un frais inhérent à la garantie d'assurance de responsabilité civile, et ne participent pas au « prix de l'assurance », mais constituent un apport visant à alimenter le fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelle en contrepartie duquel les assurés deviennent sociétaires et disposent de parts sociales et d'un droit de vote, de sorte qu'ils ne rentrent pas, même pour partie, dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances ;
 
 2. ALORS DE MEME QUE les droits d'adhésion constituent, tel que le précise l'article 209 IV du code général des impôts, un « apport » de l'assuré ; que tel que le précise le Conseil d'Etat « Le droit d'adhésion est, en conséquence, d'une autre nature que la cotisation ou prime d'assurance qui constitue la contrepartie d'une opération d'assurance donnant droit à une prestation en cas de réalisation du risque stipulé dans la convention à laquelle ils se rattachent » (CE 22 nov. 2017, n° 406943, MACIF, mentionné dans les tables du recueil Lebon) ; que ne constituant pas une prime ou cotisation d'assurance, cet apport au fonds d'établissement ne rentre pas dans l'assiette de la TVTM ; qu'en se fondant au contraire, pour considérer que les droits d'adhésion rentraient dans l'assiette de la TVTM, sur les motifs selon lesquels les droits d'adhésion correspondaient à des sommes hors taxes que l'assuré devait payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire (arrêt p. 5 § 5 et p. 6 § 1), en méconnaissance de la nature d'apport de ces droits d'adhésion, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code général des impôts ;
 
 3. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne répondant pas au moyen par lequel la MAIF a soutenu qu'en vertu de ses statuts, ainsi que des articles R. 322-47-6° du code des assurances et 209 IV du code général des impôts, les sommes reçues par la MAIF sous la forme de frais d'adhésion constituent un apport de l'assuré destiné à alimenter le fonds d'établissement de la société et donnent droit à une part sociale en qualité de sociétaire et à un droit de vote (conclusions p. 7 § 9), de sorte qu'elles ne participent pas au prix de l'assurance et n'ont pas à être intégrées dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE pour inclure les droits d'adhésion dans l'assiette de la TVTM la cour d'appel a retenu, à supposer adoptés ces motifs du jugement, que « l'admission à la société est subordonnée à l'engagement par l'adhérent d'acquitter, au moment de la souscription de son premier contrat, un droit d'adhésion dont le montant est fixé annuellement par le conseil d'administration lors de la première réunion qui suit l'assemblée » (jugement p. 7 § 2) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à conférer aux droits d'adhésion la nature de prime d'assurance et à justifier qu'ils soient inclus dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Intégration dans l'assiette de la TVTM de la part des frais d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique autre que le prélèvement)