Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.795 du 02/03/2017,  partie 3


activité normale et permanente de l&apos;entreprise.
 Il convient ainsi de requalifier la relation de travail entre M. [H] et la SNCM en un contrat d&apos;engagement à durée indéterminée, et ce, à compter du 17 mai 1997, date du début de cette relation.
 La fin de cette relation de travail, par l&apos;expiration du dernier contrat de travail à durée déterminée, s&apos;analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Il convient donc de fixer la créance de M. [H] au passif de la SNCM aux sommes suivantes, non contestées quant à leur mode de calcul :
 -Indemnité de requalification : 2 591.46 €
 -Indemnité de préavis : 5 182.93 €
 -Congés payés sur préavis : 518.29 €
 -Indemnité conventionnelle de licenciement : 5 182.93 €.
 Compte tenu de l&apos;ancienneté de M. [H], de son âge, et des conditions particulières de cette rupture, précédemment énoncées, celui-ci est en droit de prétendre à des dommages intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi, qui seront fixés à 18 000 €.
 Il sera par contre débouté de sa demande en rappel de salaires dus aux jours de conduite, dès lors qu&apos;il ne fournit aucune explication quant aux jours de conduite réclamés, alors que la SNCM fait utilement valoir que les marins sont systématiquement débarqués au port d&apos;embarquement, compte tenu de la spécificité de son commerce, qui prévoit des traversées aller retour.
 Il sera débouté également de sa demande de dommages intérêts présentée à titre subsidiaire, dès lors qu&apos;il est fait droit à sa demande principale au titre de la requalification.
 La rupture étant intervenue antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective, le présent arrêt sera déclaré opposable à l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2].
 Enfin, compte tenu du caractère indemnitaire des sommes allouées, celle-ci produiront intérêt à compter du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE le terme du contrat d&apos;engagement conclu de date à date pour remplacement d&apos;un salarié absent peut être reporté jusqu&apos;au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi, peu important qu&apos;aucun écrit ne soit rédigé en ce sens ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SNCM faisait valoir que si certains contrats à durée déterminée du salarié avaient été prorogés sans rédaction d&apos;un écrit, cela était nécessaire à la transmission des consignes (conclusions p. 9) ; qu&apos;en jugeant que la relation de travail entre M. [H] et la société SNCM devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, motif pris que le salarié avait travaillé postérieurement à la période couverte par son contrat sans rédaction d&apos;un écrit, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article 2.2.1 de la circulaire DRT 18/90 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui a délibérément refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui était soumis ne peut ensuite se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a relevé que le contrat du 16 février 1999, qui était signé des deux parties, avait été antidaté et que le salarié avait embarqué sans rédaction d&apos;un écrit ; qu&apos;en statuant de la sorte, lorsqu&apos;elle avait préalablement constaté que le salarié avait initialement refusé de signer ledit contrat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles 10-1 et suivants du code du travail maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat d&apos;engagement conclu entre un armateur et un marin est exclusivement régi par le code du travail maritime, lequel ne prohibe pas la conclusion de contrats de travail à durée déterminée ayant pour effet de pourvoir un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise ; qu&apos;en requalifiant la relation contractuelle entre M. [H] et la société SNCM en un contrat de travail à durée indéterminée, motifs pris que l&apos;embauche du salarié avait eu pour effet de pourvoir à un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du code du travail maritime, ensemble l&apos;article 742-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat d&apos;engagement à durée déterminée conclu entre un armateur et un marin n&apos;a pas à contenir l&apos;indication du navire sur lequel il est embauché par l&apos;armateur ; qu&apos;en déduisant le caractère permanent de l&apos;emploi occupé de ce que les contrats de travail du salarié ne précisaient pas le nom du navire sur lequel il avait été embauché mais seulement ses fonctions, alors même que le salarié ne contestait pas avoir embarqué sur des navires différents, la cour d&apos;appel a violé les articles 10-1 et suivants du code du travail maritime ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat d&apos;engagement à durée déterminée conclu entre un armateur et un marin peut stipuler que les congés seront pris après la période du contrat, seul le contrat suivant étant à durée indéterminée s&apos;il est conclu avant l&apos;