cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en effet l'ordonnance en date du 18 juin 2014 autorisant la saisie contrefaçon a été rendue par madame HERVÉ, Vice-Présidente, qui a précisé agir en tant que vice présidente de la 3ème Chambre - 4ème section du tribunal de grande instance et non comme délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris comme cela aurait été le cas si aucune procédure était en cours ; que de fait, madame HERVÉ était bien, au mois de juin 2014, la présidente de la 4ème section de la 3ème chambre, formation devant laquelle l'affaire au fond était audiencée ; qu'il ne fait dés lors pas de doute que, si elle a accepté la requête en cette qualité, c'est qu'elle était informée de l'affaire pendante devant sa section ; ; que dès lors, le défaut de mention expresse de l'affaire au fond n'invalide pas l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; que de même, si le juge madame HERVÉ a considéré que l'autorisation de saisie-contrefaçon qu'elle donnait ne nécessitait pas de procédure contradictoire et pouvait se faire sur requête, il n'appartient pas au tribunal de revenir sur cette appréciation ; que les recours des saisis à l'encontre de la mesure n'avaient guère de chance d'aboutir, de sorte que l'indication erronée des voies de recours n'a pas fait grief ; qu'enfin la société LEGALBOX reproche à la société TEAMNET de n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai des articles L332-4 et R332-4 du code de la propriété intellectuelle postérieurement à la saisie-contrefaçon ; que cependant, dès lors que la juridiction était déjà saisie d'une procédure en cours au moment de l'ordonnance autorisant la saisiecontrefaçon, il n'y avait pas lieu à nouvelle saisine ; qu'ainsi, la saisie pratiquée le 25 juin 2014 sur ordonnance du 19 juin 2014 est valide » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « par ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2015, la société TEAMNET sollicitait notamment du tribunal d'"ordonner la remise des codes source et des codes exécutables" ; que ces codes source avaient été effectivement saisis lors de la saisie-contrefaçon du 11 février 2014 qui avait été annulée entraînant la restitution aux sociétés saisies de l'ensemble des éléments saisis lors de ces opérations dont les codes source et codes exécutables ; que la société TEAMNET soutient que ces codes source et codes exécutables avaient également été saisis pas Maître Y..., à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon du 25 juin 2014 et que la demande portait également sur la communication de ceux-ci du fait de leur saisie à cette date, demande sur laquelle il n'a pas été statué ; que les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX, lors de l'audience du 17 juin 2015, confirmaient les dires du conseil de la société TEAMNET, à savoir que les codes source et des codes exécutables avaient bien été adressés à Maître Y... postérieurement à la saisie pratiquée le 25 juin 2015, en conformité avec ce qui avait été ordonné par l'ordonnance rendue sur requête le 18 juin 2014 ayant autorisé la saisie-contrefaçon ; qu'ainsi qu'il s'y était engagé lors de l'audience, le conseil de la société TEAMNET faisait parvenir en cours de délibéré, par le biais du RPVA, un courrier de Maître Y... daté du 23 juin 2015 précisant :" Je vous confirme par la présente que dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon que j'ai diligentée en date du 25/06/2014 à l'encontre de la société ALTAMYS, en vertu de l'ordonnance rendue sur requête en date du 19/06/2014 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société ALTAMYS a bien déposé en mon étude, en date du 1 er juillet 2014, les codes source "DOCUMYS" reçus sur CD ROM" ; que dès lors, il y a lieu de statuer sur le sort de ces codes source se trouvant depuis le ler juillet 2015 entre les mains de Maître Y... ; que le jugement du 9 avril 2015 a considéré que :" l'ensemble des éléments saisis par l'huissier de justice le 25 juin 2014 sera remis à la société TEAMNET, étant précisé que la demande qui avait été formulée par les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX que ces documents ne soient par remis à la demanderesse n'était pas justifiée par une confidentialité nécessaire mais par des critiques liées à la validité des opérations de saisie-contrefaçon." ; qu'il avait, dès lors, jugé que : " l'ensemble des pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société ALTAMYS et I es pièces numérotées 1 à 7 saisies au siège de la société LEGALBOX pourront être communiquées par Maître Y..., huissier de justice, à la société TEAMNET." ; qu'il y a lieu d'y ajouter : "les codes source et des codes exécutables remis sous forme de CD ROM à Maître Y... le 1 er juillet 2014" » ;