Cour d'appel de Bastia
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.289 du 24/03/2022,  partie 2



 7. Pour statuer sans audience et sans recueillir l'accord des parties, l'arrêt retient qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, le 7 mai 2020, l'audience prévue ayant été annulée, la procédure a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2020, pour être traitée en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d'une audience sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, s'agissant d'une procédure écrite relevant de l'article 905 du code de procédure civile, sans possibilité d'opposition offerte aux parties quant à ce choix.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la procédure à bref délai, régie par l'article 905 du code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en oeuvre de la procédure sans audience devait être recueillie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'Urssaf de la Corse, Agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Corse, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, d'avoir déclaré la nullité de la saisie-attribution du 13 juillet 2018 réalisée à son profit sur les rémunérations versées à M. [G] [R] par la Sarl Courses Services, et d'avoir prononcé sa mainlevée,
 
 ALORS QUE dans le cadre de l'adaptation des procédures judiciaires à l'état d'urgence sanitaire, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience, sauf dans les procédures en référé, dans les procédures accélérées au fond et dans les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé ; qu'en l'espèce, il a été statué dans le cadre d'une procédure sans audience, sans possibilité d'opposition offerte aux parties quant à ce choix ; qu'en statuant ainsi, dans une procédure qui n'était ni une procédure de référé, ni une procédure accélérée au fond, ni une procédure dans laquelle le juge devait statuer dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'Urssaf de la Corse, Agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Corse, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, d'avoir déclaré la nullité de la saisie-attribution du 13 juillet 2018 réalisée à son profit sur les rémunérations versées à M. [G] [R] par la Sarl Courses Services, et d'avoir prononcé sa mainlevée,
 
 1) ALORS QUE l'article L. 3252-1 du code du travail, relatif à la procédure spécifique de saisie des rémunérations, visant toutes les rémunérations perçues par toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs, la notion de rémunération au sens de ce texte suppose l'existence d'un lien de subordination entre le débiteur et le tiers saisi et non un simple lien de dépendance économique ; que le gérant majoritaire d'une société ne se trouvant pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société qu'il dirige, sa rémunération n'a pas la nature d'un salaire et est donc exclue de la protection prévue en matière de saisie des rémunérations par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;