Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.015 du 17/04/2019,  partie 8



 1. ALORS QUE le salarié qui s'est abstenu de solliciter l'assujettissement à cotisations sociales, pour la période pour laquelle il en avait la possibilité, les avantages exclus à tort selon lui de l'assiette desdites cotisations ne peut solliciter l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur cette même période, la cause directe de ce préjudice étant l'abstention du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié ayant, selon les constatations de l'arrêt, eu connaissance des manquements allégués de l'employeur le 25 janvier 2012, il pouvait solliciter lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes l'inclusion des avantages exclus à tort selon lui de l'assiette desdites cotisations au titre des cinq années précédentes et pour l'avenir, ce qu'il n'a pas fait pour s'éviter d'avoir à supporter la part salariale des cotisations ; qu'en admettant cependant qu'il pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice occasionné par le défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur la période postérieure à 2007, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS s'agissant des périodes de détachement QUE dans les conditions et limites fixées le cas échéant par arrêté interministériel, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les frais professionnels, définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi et autorise l'employeur à déduire notamment à ce titre les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait alterné périodes de travail à l'étranger et en France de sorte que lors de chacun de retours en France, l'employeur était en droit de déduire les frais engagés dans le cadre de cette mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence et notamment les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en jugeant que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne pouvaient être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 26 mai 1975 et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 3. ALORS de même QUE dans les conditions et limites fixées le cas échéant par arrêté interministériel, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les frais professionnels, définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 autorise à déduire de l'assiette des cotisations, d'une part, à l'article 5, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, dans les limites qu'il définit, notamment pour les salariés en déplacement professionnel à l'étranger, et d'autre part, à l'article 8, les frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence, parmi lesquelles les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était ni soutenu ni justifié que les sommes versées chaque mois au salarié au titre des frais forfaitaires de logement n'auraient pas été utilisées conformément à leur objet (arrêt, p. 6, § 6, in fine) ; qu'en énonçant qu'étaient déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire, pour une durée maximale de 9 mois et en jugeant en conséquence que devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations les indemnités de logement versées au-delà de la période de 9 mois lors de chaque mission, quand cette durée maximale n'était prévue qu'au titre des frais professionnels exposés à l'occasion d'une mobilité professionnelle, et que l'indemnité de grand déplacement à l'étranger pouvait être déduite de l'assiette des cotisations pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 26 mai 1975 et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 4. ALORS s'agissant des périodes d'expatriation QU'aux termes de la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison ») est prise par voie « par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention » ;