décision 16-87.020 du 28/11/2017,  partie 2


qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme de cinq mois, à confirmer la peine prononcée par les premiers juges sans s'expliquer sur la nécessité de cette peine au regard de la gravité des faits et de la personnalité de son auteur et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant le demandeur à une peine de cinq mois d'emprisonnement ferme sans constater une impossibilité matérielle d'aménager ni motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. X... à la peine de cinq mois d'emprisonnement, l'arrêt retient, par motifs propres, que le tribunal a exactement apprécié la peine prononcée contre le prévenu, et, par motifs adoptés, que, en raison de la nature et la gravité des faits reprochés à l'intéressé et de ses antécédents judiciaires, ce dernier sera condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement, mais que faute d'éléments suffisants en la matière, aucun aménagement ne peut d'ores et déjà être envisagé ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans, soit motiver spécialement son refus d'aménager une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur des faits, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-4, 222-11, 222-12 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires en cause d'appel ;
 
 "aux motifs que sur le comportement de M. Olivier Y... et les actions civiles de M. X... et de la Ligue des droits de l'homme ; qu'il ressort de l'enquête que la version de ce dernier demeure la plus vraisemblable, en regard des contradictions et insuffisances des témoignages précédemment décrits, ainsi qu'en raison de l'absence de crédit qui peut être apporté au récit de M. X... en raison de son état d'imprégnation alcoolique au moment des faits, de même que du peu de fiabilité de son discours relevé par l'expert psychiatre qu'il l'a examiné ; qu'il sera encore relevé par la cour que ses écritures ne démontrent que l'incontestable gravité de ses blessures, mais aucunement qu'elles soient imputables à un comportement anormal de l'intimé, au-delà d'une simple affirmation de l'appelant ; qu'aucune faute ne sera donc retenue contre M. Olivier Y... et M. X... sera à nouveau débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 "1°) alors que des blessures graves survenues dans des locaux de police sur une personne privée de sa liberté et placée sous la responsabilité des autorités policières laissent présumer des violences illégitimes de sorte que, pour les écarter, les juges du fond doivent caractériser dans leurs motifs en quoi l'usage de la force était nécessaire et proportionné ;