Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 7


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que par acte notarié du 28 novembre 2003, M. [F] avait reconnu devoir à ses parents un montant de 406.409,98 ¿ correspondant à des sommes versées de 1992 à 2003 et, par motifs du jugement confirmé, que ce montant avait été intégré dans la déclaration de succession du père de M. [F] en tant que créance de cette succession, ce dont il résulte que les parents de M. [F] ne s'étaient pas dépouillés irrévocablement des sommes versées, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement décidant que la somme de 406.409,98 euros figurant sur la reconnaissance de dettes du 28 novembre 2003 ne serait pas intégrée au passif du patrimoine final de M. [F], a déduit l'intention libérale des parents de M. [F], dans le cadre de l'entraide au couple et de présents, compte tenu du train de vie de ce dernier, de l'absence de preuve de l'affectation des sommes dans l'investissement locatif mentionné dans l'acte, de la date de ce dernier, entre la requête en divorce et l'audience de conciliation, du nombre et du montant des versements, de l'absence de remboursement et de la renonciation des parents de M. [F] à toute garantie ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs du jugement confirmé, que le montant des versements, s'élevant jusqu'à 64.028,58 euros, avait été intégré dans la déclaration de succession du père de M. [F] en tant que créance de cette succession, et sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le niveau de vie des parents de M. [F], respectivement tailleur et enseignante, et sur la circonstance que l'acte avait été établi alors que son père venait d'avoir 80 ans et souhaitait ne pas porter atteinte à la réserve successorale et aux droits de la soeur de M. [F], ni sur l'absence de trésorerie permettant à M. [F] de rembourser la dette dont le règlement était différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que Mme [Q] était titulaire envers M. [F] d'une créance de 17.875 euros au titre du financement des travaux sur la maison de [Localité 1], d'une créance de 7.622,45 euros au titre du remboursement de l'emprunt relatif au garage de [Localité 1], et d'une créance de 22.622,43 euros au titre du remboursement des emprunts immobiliers relatifs à la maison de [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le patrimoine final de Mme [Q] : en application de l'article 1572 du code civil, le patrimoine final de l'ex-épouse comprend tous les biens lui appartenant au jour de la dissolution du régime matrimonial sans en exclure les sommes dont elle peut être créancière envers M. [F]. - la somme de 61.806,13 ¿ : La décision déférée a débouté Mme [Q] de sa revendication d'une créance de 61.806,13 ¿ à l'égard de M. [F], représentant des fonds propres (405.421,62 F) versés sur le compte joint des époux en février 1994 et ayant contribué, selon elle, au financement de l'édification du domicile conjugal de [Localité 1] sur un terrain propre du mari. Sur ce point l'appelant expose que la construction de cette maison n'a été réalisée qu'à l'aide d'emprunts bancaires et de fonds prêtés par ses parents. Il est acquis que les époux ont emprunté en 1994 la somme de 570.000 F (86.896 ¿). En revanche, il ressort de l'acte de prêt que les sommes prêtées par les époux [F] à leur fils l'ont été afin de permettre à ce dernier "d'investir dans l'immobilier et d'effectuer des travaux dans les acquisitions que ce dernier réalisait pour ensuite pouvoir les louer". L'appelant ne rapporte donc pas la preuve que les sommes prêtée par ses parents aient été affectées à la construction de la maison d'habitation de [Localité 1]. Mme [Q] ne justifie pas que les travaux invoqués aient coûtés 1.000.000 F (152.449 ¿). Elle produit des factures à hauteur de 687.257 F soit 104.771 ¿. Le montant du prêt était, par conséquent, insuffisant pour couvrir celui des travaux. Compte tenu de la concomitance du versement de la somme de 61.806,13 ¿ (405.421,62 F) avec les travaux de construction de la maison il y a lieu de retenir une créance de Mme [Q] de ce chef à hauteur de 117.257 F soit 17.875 ¿.
 Le jugement sera donc réformé de ce chef. - le remboursement d'un emprunt pour l'acquisition d'un garage : L'appelant conteste la décision qui a jugé que Mme [Q] était titulaire d'une créance de 3.811,23 ¿ correspondant au remboursement de la moitié d'un prêt contracté par M. [F] pour l'acquisition d'un garage. Mme [Q] soutient avoir prêté à son époux en 1994 une somme de 50.000 F (7.622,45 ¿) afin de lui permettre de rembourser par anticipation le prêt relatif à un garage à [Localité 1].