Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.304 du 17/02/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les stipulations des articles 14 (alinéa 6) et 18 (dernier alinéa) des statuts de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule qui conditionnent la validité des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale à ce que la voix du membre de droit figure dans la majorité doivent être appliquées, d'une part, aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler de façon triennale par cooptation les membres dudit conseil (article 11) et pour compléter le conseil à tout moment (article 12) et, d'autre part, aux décisions de l'assemblée générale pourvoyant au renouvellement du conseil d'administration (article 19), d'AVOIR rejeté les demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil d'administration du 23 septembre 2009, de celles de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, de celles des conseils d'administration des 5 octobre 2011, 24 janvier et 22 février 2012 et de celles des assemblées générales des 3 et 31 mai 2012, d'AVOIR constaté qu'en suite de l'infirmation de la désignation par les premiers juges d'un mandataire ad hoc, l'assemblée générale du 27 mars 2013 doit être tenue comme non avenue, d'AVOIR dit que les demandes des intimés relativement à cette assemblée générale sont en conséquence sans objet, d'AVOIR dit que le conseil d'administration de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule ne compte plus aucun membre régulièrement désigné, à l'exception du membre de droit, et d'AVOIR désigné Me [E], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur ad hoc de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule, pour une durée de six mois, avec pour mission de réunir l'assemblée générale des adhérents de l'association en vue de la désignation d'un conseil d'administration, conformément aux statuts et spécialement à la règle fixée par l'article 18, dernier alinéa, sur les pouvoirs du membre de droit, de réunir les membres désignés de ce conseil en vue de la désignation du président et des autres organes de l'association, conformément aux statuts et spécialement à la règle fixée par l'article 14 (alinéa 6) sur les pouvoirs du membre de droit et de se faire remettre par tout détenteur les documents utiles à la conduite de sa mission ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les pouvoirs du membre de droit au regard de la cooptation ou de l'élection des membres du conseil d'administration : que les parties s'opposent sur l'interprétation des statuts de l'association, relativement à l'étendue du droit de veto institué au profit du membre de droit, par l'article 14 en ce qui concerne les décisions du conseil d'administration et par l'article 18 pour ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale ; que MM. [B] [D] [W], [R] [U] et [Z] [C] soutiennent que les actes par lesquels le conseil d'administration procède à la cooptation de nouveaux administrateurs ou l'assemblée générale au renouvellement du conseil d'administration ne sont pas susceptibles de se voir opposer le veto du membre de droit ; que les premiers juges ont fait droit à leur argumentation ; que M. [V] [F] soutient au contraire que le droit de veto reconnu par les statuts au membre de droit s'étend également à ces actes des organes de l'association ; que l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » et précise qu'elle « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations » ; que cette loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des fondateurs et membres d'une association qu'au regard de la cause ou de l'objet de celle-ci ; que son article 3 dispose ainsi que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet » ; que cette loi ne comporte enfin aucune disposition sur le fonctionnement interne de l'association, lequel est donc librement déterminé par les statuts ; qu'il n'est soutenu à aucun moment, à cet égard, par les intimés, que les statuts de l'association seraient, s'agissant des pouvoirs du membre de droit, contraires aux principes généraux du droit ou de l'ordre public ; qu'il sera en tout état de cause observé qu'aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901 ne prohibe que les statuts réservent un droit de veto à un ou plusieurs membres d'une association ;