Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.515 du 14/04/2015,  partie 3



 " 4°) alors que la garantie des droits à l'assistance d'un avocat, de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, dont bénéficie le suspect pendant sa garde à vue afin d'éviter les pressions dont il pourrait à ce stade de la procédure faire l'objet de la part des autorités publiques afin de le déterminer à s'auto-incriminer, ne cesse pas lors de la présentation du suspect au magistrat instructeur en vue de la prolongation de sa mesure de garde à vue ; qu'une telle violation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne sans qu'ait à être recherché le caractère incriminant des déclarations effectuées ; qu'en refusant de faire droit à la demande de nullité de la garde à vue et des actes subséquents présentée par le demandeur aux motifs que celui-ci aurait été avisé au cours de la garde à vue des droits susvisés et que le magistrat instructeur serait indépendant lorsque le demandeur, qui avait jusqu'à sa présentation au juge d'instruction en vue de la prolongation de sa garde à vue fait un exercice systématique des droits de se taire et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, a fait devant le magistrat des déclarations et aurait notamment affirmé « j'ai pas envie de représailles au début c'est pour rendre service après c'est par peur il y a des gens autour de moi au-dessus de moi j'ai peur pour mes parents, tu te retrouves coincé parce que c'est une grande famille », la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements recueillis par la sûreté départementale du Pas-de-Calais concernant un trafic de stupéfiants mettant en cause notamment M. X..., une information a été ouverte au tribunal de Béthune le 15 avril 2013 ; que, lors de l'exploitation d'une interception téléphonique autorisée par le magistrat instructeur, les enquêteurs ont pu entendre, le 24 juillet 2013, une conversation entre M. X... et un individu se trouvant à ses côtés, d'où il résultait que ce suspect déposait de l'argent chez sa soeur, Mme Naïma X... ; que le 3 décembre 2013, une perquisition a eu lieu au domicile de celle-ci ; que M. X..., interpellé le même jour, et placé en garde à vue, a exercé son droit de ne faire aucune déclaration ; que lors de sa présentation au juge d'instruction aux fins de prolongation de sa garde à vue, ce magistrat a recueilli ses observations ; que M. X... a été mis en examen le 5 décembre 2013 ; que son avocat a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de la prétendue irrégularité de la captation d'une conversation entre M. X... et un interlocuteur présent à ses côtés, et de sa transcription, ainsi que de l'illégalité de la perquisition opérée ultérieurement au domicile de Mme Naïma X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le recueil des renseignements obtenus par les enquêteurs, lors d'une conversation fortuite du suspect avec un tiers, à l'occasion d'une interception téléphonique régulièrement autorisée par le juge d'instruction, n'a pas constitué un procédé de recherche des preuves déloyal ou portant une atteinte illégale à la vie privée, d'autre part, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter, pour y procéder à une perquisition, au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés ;
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure pris de l'absence d'accès de l'avocat de la personne gardée à vue à l'entier dossier de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, et n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, l'accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;
 D'où il suit que ce grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation du droit au silence du suspect par le recueil de ses observations au juge d'instruction, lors de la prolongation de sa garde à vue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;