Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.031 du 10/06/2015,  partie 3


que s'agissant de la société actionnaire principale de la SAS Legre Mante ou des sociétés ayant un lien capitalistique, ces dernières ont été consultées par mes soins sur les possibilités d'un reclassement permettant une permutation de tout ou partie du personnel. Malheureusement, l'ensemble des sociétés consultées et interrogées m'ont répondu, après étude du dossier, par la négative ; que par conséquent et suite à l'autorisation de vous licencier qui m'a été accordée par lettre RAR du 21 août 20089 par madame l'inspectrice du travail, je vous notifie votre licenciement pour le motif économique suivant : cessation définitive de l'activité du fait du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant la suppression de votre poste » ; que le salarié reproche au liquidateur de pas avoir procédé efficacement à des recherches de reclassement dans l'ensemble des sociétés du groupe (SFPT Mante, Margnat SAS, Massalia SAS, SCI Beuchat Immobilier, SPI) ; que les termes de la lettre de licenciement ne font pas état d'un groupe au sens du code du travail mais de sociétés ayant un lien capitalistique dans lesquelles Maître Y... a toutefois effectué des tentatives de reclassement qui se sont avérées vaines comme en témoignent les réponses versées aux débats ; que l'existence d'un tel lien entre des sociétés n'est en soi pas suffisante pour retenir l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1234-4 du code du travail ; qu'encore faut-il que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la SAS Legre Mante étant spécialisée dans la fabrication d'acide tartrique est bien différente des autres entreprises ayant un lien capitalistique avec elle ; que c'est d'ailleurs ce que rappellent les différentes décisions administratives rendues dans le cadre des licenciements opérés chez la SAS Legre Mante ; que monsieur X..., ouvrier de fabrication, qui se prévaut de l'existence d'un groupe ne rapporte pas la preuve qu'il aurait pu exercer des fonctions comparables dans aucune des sociétés dont il fait état ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence de sociétés permettant la permutation de tout ou partie du personnel, il ne saurait être reproché au liquidateur, d'avoir toutefois surabondamment interrogé des sociétés au sein du groupe Margnat de même que d'autres sociétés (industrie chimiques PACA) sans mentionner nominativement le salarié ; qu'il s'évince de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce le conseil de prud'hommes, considérant qu'il n'était pas démontré de manquement à l'obligation de reclassement a dit que le licenciement économique de monsieur X... n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de sa demande à ce titre ; 
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE sur le moyen tiré de la fraude à l'origine de la liquidation judiciaire, la cause économique du licenciement est établie par le jugement de liquidation judiciaire qui a été confirmé par la cour d'appel ; que dès lors, ce motif ne peut être discuté que pour autant qu'il soit avéré que la décision elle-même a été prise en fraude ; qu'il est relevé que les griefs relatifs à des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur sont sans objet par rapport au présent litige, et qu'aucune demande n'est présentée à ce titre ; que le salarié décrit un climat de défiance, de suspicion de malversations, faits qui non seulement ne sont pas à ce jour sérieusement démontrés, mais encore qui seraient le cas échéant de nature à engager la responsabilité pénale des dirigeants de la société, mais pas à priver la liquidation judiciaire de son fondement ; qu'en effet, la réalité de la cessation des paiements et de la situation irrémédiablement compromise au moment de la décision a été contrôlée par le tribunal de commerce et la cour d'appel, juridictions qui ont rappelé qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur les causes de cette réalité ; que ce moyen sera donc écarté ; que sur le moyen tiré du défaut de reclassement, il n'est pas contesté qu'à la date du licenciement l'entreprise avait un effectif de 49 salariés, de sorte que le mandataire liquidateur n'était donc pas tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'il s'en déduit que le plan que le mandataire liquidateur a tout de même choisi de soumettre au comité d'entreprise ne peut en aucun cas être qualifié d'insuffisant, sans qu'il soit besoin d'en contrôler précisément le contenu ; qu'en revanche, le mandataire liquidateur était tenu à l'obligation de reclassement, qui doit s'apprécier en tenant compte des circonstances ; qu'il est établi que le mandataire a, préalablement au licenciement, recherché auprès des sociétés au sein desquelles les actionnaires de la société Legre Mante avaient également des intérêts la possibilité de reclassement ; qu'en effet, le reclassement interne au sein de l'entreprise était incompatible avec la nature même de la liquidation judiciaire, et le mandataire a considéré que les intérêts communs des sociétés dirigées par la famille Z... constituaient un groupe ; qu'il n'est pas démontré par les éléments produits qu'il aurait écarté des sociétés appartenant à ce groupe ;