cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-12.491 du 02/11/2016,  partie 3



 Alors que devant la cour d'appel, M. E... demandait à être déchargé de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir qu'en ne notifiant pas la cession Dailly à la SCI Casa, la banque BCP avait nui à ses intérêts en qualité de caution ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. E... à payer à la banque BCP la somme de 78 815,24 ¿ TTC augmentée des intérêts au taux légal, que l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ne fait pas obligation à l'établissement de crédit de notifier la cession au débiteur, sans rechercher si une telle faculté n'était pas devenue impérative afin que les droits de M. [...], en sa qualité de caution, soient préservés, la banque a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.