cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-14.544 du 06/10/2017,  partie 5


qu'il soutient avoir exécuté 19 heures supplémentaires au mois d'octobre 2012 et 11 heures supplémentaires au mois de novembre 2012, sans en avoir été rémunéré et produit pour étayer sa demande des « relevés hebdomadaires individuels d'heures » renseignés par journée et pour toute la période considérée ; or, que force est de constater, à l'examen des pièces du dossier, que la SARL ATOLL, qui conteste les allégations ainsi que le décompte détaillé de son salarié, ne produit aucun document aux débats de nature à les contredire utilement et à justifier des horaires effectivement réalisés par ce dernier, se contentant d'affirmer, de manière parfaitement insuffisante, qu'il n'effectuait bien que 39 heures hebdomadaires incluant 4 heures supplémentaires ; qu'il convient en conséquence de réformer sur ce point la décision des premiers juges et de condamner la société intimée à verser à M. Mimoun Y... la somme de 450,89 € bruts au titre de ses heures supplémentaires, augmentée des congés payés afférents, soit 45,08 € bruts » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en condamnant la société ATOLL à payer à Monsieur Y... un rappel d'heures supplémentaires au vu du seul décompte établi par ce dernier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdites heures de travail avaient été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si leur réalisation avait été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.