Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.275 du 20/02/2019,  partie 3


qu'en ayant jugé la mesure d'expertise demandée par les consorts I... inutile, sans répondre à leurs conclusions (voir notamment, p. 8), ayant fait valoir que cette mesure s'imposait, des constats d'huissier étant insuffisants à démontrer que l'assiette de la servitude de passage leur profitant était obstruée, car, immédiatement après le passage de l'huissier qu'ils mandataient, les époux S... recommençaient leurs exactions et obstruaient notamment à nouveau l'assiette du passage, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.