Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.183 du 17/02/2021,  partie 2


- que la société Sama a procédé à plusieurs interventions, donnant lieu à l'établissement de 6 factures le 26 juin 2009 dont l'une mentionne les pistons de frein et circuit hydraulique et le remplacement des joints d'étanchéité des pistons de freins arrières ; - que M. B... a repris l'engin le 26 juin 2009 ; - que le 28 octobre 2009, il a fait dresser un procès-verbal de constat par huissier constatant que le frein était défectueux ; trois rapports d'expertises amiables sont produits : - le rapport E@2M en date du 29 juin 2009 qui constate un défaut de pression hydraulique provenant d'un désordre interne aux distributeurs et la présence d'air dans le circuit de commande hydraulique de freinage ; qu'il est relevé que les disques et plateaux de freins arrières sont intacts ; que l'expert conclut également que la panne trouve son origine dans un problème de distributeurs hydrauliques, est totalement fortuite, sans aucune relation avec le produit initialement vendu ou une prestation technique des établissements Sama ; qu'au cours de ces premières opérations expertales, les parties ont rédigé un protocole d'accord, sur la base de la fourniture et de la pose de 3 distributeurs hydrauliques de réemploi, pour un coût de 8846 euros HT ; mais M. B..., qui devait financer l'achat des pièces d'occasion, n'a pas entendu donner suite et a repris son tracteur qu'il a utilisé jusqu'en novembre 2009 ; - le rapport BCA Expertise en date du 16 novembre 2009, réalisé à la demande de la compagnie Pacifica, assureur de protection juridique de M. B..., qui constate, après démontage le 5 mai 2009, l'état normal des plateaux et freins arrières ; que l'expert a estimé qu'il s'agissait d'une nouvelle défaillance du système de freinage, pouvant provenir d'une usure prématurée des freins arrières et d'autre part d'une déficience des maîtres cylindres de frein ; - le rapport Delta Expertise en date du 13 avril 2010, réalisé à la demande de M. B..., qui a examiné le tracteur le 25 février 2010 et a constaté : l'absence de fuite d'huile sur l'extérieur de l'essieu arrière, que les disques de frein étaient en très bon état, que les pistons de freins étaient en bon état, que les joints du piston du côté gauche étaient étanches, que la dépose des joints du piston droit et la dépose du piston droit ne révélaient aucune anomalie particulière, que les joints d'étanchéité ne présentaient aucune fissure ou altération ; que l'expert constate également que d'après les derniers éléments reçus, il semblerait que la cause de la perte de pression hydraulique du système de freinage était consécutive à une fuite de la valve de remorque ; que l'efficacité des réparations de la société Sama sur les freins, entre le 23 novembre 2007 et le 12 mars 2008, n'a pas été remise en cause par les sociétés BCA Expertise et E@2M lors de l'apparition, en décembre 2008, d'une nouvelle panne sur le système de freinage, de nature différente de celle constatée en 2007 ; que l'efficacité des réparations de la société Sama sur le circuit hydraulique n'a pas non plus été remise en question par la société BCA Expertise qui, lors de l'expertise du 3 novembre 2009, a constaté l'absence d'air sur le circuit d'alimentation du maître cylindre et au niveau des purgeurs des freins arrières ; que si la dernière expertise contredit les précédentes en ce qu'elle retient un manquement commis par le réparateur susceptible d'engager sa responsabilité civile, le cabinet Delta Entreprise n'a pas remis en cause l'efficacité de la première série de réparations intervenues à compter de novembre 2007, ni le remplacement des distributeurs hydrauliques ; que la société Sama fait en outre justement valoir que les réparations effectuées ont porté exclusivement sur le tracteur, à l'exclusion de toute intervention sur la remorque, de sorte qu'il ne peut aujourd'hui lui être reproché un manquement pour une annexe qui n'a jamais fait l'objet d'une prestation de sa part ; que l'appelant fait état d'un problème non résolu sur le système de freinage du tracteur alors que les rapports d'expertise versés aux débats montrent, au contraire, que la société Sama est intervenue sur le véhicule pour réparer des pannes de nature différente dont les origines ont été successivement identifiées ; que dès lors, il n'est pas établi que les dysfonctionnements constatés successivement procèdent d'une cause commune que la société Sama aurait pu et dû identifier et régulariser dès l'origine, comme le souligne justement la société Sama ; que les premiers juges ont relevé à juste titre que M. B... a continué à se servir du véhicule puisque les pannes apparaissaient par intermittence ; que les rapports d'expertise, le délai écoulé ainsi que les kilomètres parcourus par M. B... entre chaque restitution du véhicule et l'apparition d'une nouvelle panne montrent que le véhicule s'est trouvé en état de marche entre chaque période de réparation ; que la multiplicité des interventions de la société Sama ne peut en conséquence être retenue comme constituant, à elle seule, un manquement commis par le réparateur susceptible d'engager sa responsabilité civile, alors que, comme le souligne la société Sama, le véhicule s'est révélé en état de marche durant chaque période séparant les réparations ;