décision 15-18.715 du 22/09/2016,  partie 5


qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, que « si l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable » (arrêt, p. 5, § 3) et que, en l'espèce, « un délai suffisant n'a[vait] pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie » (arrêt, p. 4, pénultième paragraphe), quand le créancier poursuivant pouvait régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile.