décision 16-12.585 du 11/05/2017,  partie 5



 ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE
 
 Le transfert d'un salarié vers une entreprise du même groupe, qui entraîne un changement d'employeur, ne peut jamais être imposé au salarié, et ne saurait résulter que de l'accord exprès de celui-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès de Monsieur Y... sur l'occupation d'un poste précisément déterminée à compter d'une date précise, ne pouvait valider le transfert litigieux sans violer l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE
 
 Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a infirmé le jugement rendu le 29 septembre 2014 par le Conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Sanofi Aventis à payer à Monsieur Y... une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; que, pour se prononcer ainsi, la Cour d'appel n'a aucunement motivé sa décision, violant radicalement l'article 455 du Code de procédure civile.