Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.898 du 23/05/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans autre motif, confirmer le jugement qui, après avoir constaté qu'aucune demande d'indemnisation n'avait été présentée par l'EURL COUNTRYSIDE au titre d'un quelconque préjudice à l'encontre des époux X..., les a néanmoins condamnés à lui payer la somme de 21 262 €, car dans cet état, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.