Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.001 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que la salariée demandait la liquidation de sa créance indemnitaire pour la période courant du 19 juin 2019 jusqu'à réintégration effective, quand elle demandait à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme fixée à 1.691,55 euros payable à termes mensuels jusqu'au jour de sa réintégration effective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le salarié qui a formulé une demande de réintégration dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision portant annulation de la décision d'autorisation de licenciement a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective ; qu'en refusant à la salariée le droit au paiement d'une somme correspondant à son préjudice financier jusqu'à sa réintégration effective, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.