Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 7


que cette correspondance, qui avait été déposée, dans la nuit du 26 au 27 février, dans la boîte aux lettres de l'ambassade de France à La Haye (Pays-Bas), adressée au ministre par l'intermédiaire de l'ambassadeur en poste à l'époque-M. V... réclamait la libération de M. W... et Mme XX..., présentés comme deux militants de l'Organisation des Révolutionnaires Arabes, bras armé de la révolution arabe " et, surtout, assortissait cette exigence d'un délai de trente jours-expirant donc le 28 mars 1982- qu'aux termes d'un décompte effectué par M. Y... lui-même dans une conversation enregistrée par les services hongrois ; que, faute de quoi, était-il précisé, serait engagée « une guerre » contre la France ; que M. W... et Mme XX... avaient été interpellés, à Paris, dans le secteur des Champs-Elysées, le 16 février 1982, en possession d'une mallette contenant un pistolet automatique, trois chargeurs et ses munitions, ainsi que du matériel manifestement destiné à la confection d'un engin explosif, deux grenades et cinq pains de pentrite d'un kilo chacun ; que M. W... était, en outre, muni de plusieurs faux documents d'identité, notamment, un passeport et un permis de conduire helvétiques au nom de M. YY..., un passeport et un permis de conduire italiens au nom de M. ZZ... ; qu'ils s'étaient, à l'époque, rendus à Paris pour y commettre un double attentat, contre la résidence de l'ambassadeur du Koweït à Paris, rue de Lubeck, et contre le directeur du journal Al Watan, M. AA... ; qu'au bas de ce courrier, signé « Carlos », avaient été apposées deux empreintes digitales qui se révéleront être celles de M. Y..., permettant ainsi d'identifier le scripteur de manière incontestable ; que si M. Y... a, tout au long de l'information, et encore à l'audience, contesté l'existence même de cette lettre, et a fortiori en être le scripteur, il n'existe aucun doute sur la réalité de celle-ci ; qu'en effet, elle a donné lieu à l'envoi, par l'ambassadeur au quai d'Orsay, le 1er mars 1982 à 13 heures 14, d'un télégramme diplomatique reprenant, à l'identique, le contenu de l'exemplaire figurant en copie au dossier ; que, tant son existence que son contenu, ont été confirmés par ailleurs aussi bien par M. BB..., directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, que par le directeur de la direction de la surveillance du territoire, M. CC... ; qu'enfin, les empreintes digitales figurant sur l'original de ce courrier ont été identifiées par le témoin Blainville, qui a précisé, à l'audience, avoir travaillé sur le document original ; que de même, il est établi que M. Y... est le rédacteur, mais aussi le concepteur, de ce document eu égard au fait que deux rapports des services hongrois, datés des février et 2 mars 1982, permettent de suivre les phases successives de la conception, de la rédaction puis de l'acheminement de celui-ci ; que le choix de La Haye, pour y déposer ce courrier, et de l'ambassadeur de France alors en poste-M. V...-, pour le transmettre, n'était pas le fruit du hasard puisque c'est déjà l'ambassadeur de France à La Haye qui, à la suite d'une prise d'otages du personnel de cette ambassade par un commando de l'armée rouge japonaise, en septembre 1974, était intervenu comme négociateur ; qu'ainsi que cela ressort d'un rapport des services hongrois relatant une conversation captée dans l'appartement qu'il occupait à Budapest, c'est M. Y... qui, avant l'envoi de cette missive, s'était assuré que M. V... était toujours en poste à La Haye ; que néanmoins, avant même que cette lettre soit déposée à l'ambassade, deux rapports des services hongrois, datés des 23 et 24 février 1982 et rédigés à la suite de surveillances et d'enregistrements de conversations effectuées dans l'appartement mis à disposition du groupe à Budapest, confirment que M. Y..., avait décidé de rédiger cette lettre pour obtenir la libération de M. W... et Mme XX... ; qu'à cette fin, il avait convoqué divers membres de son groupe (Christa J... Ali DD..., Marina EE... et Johannes M...) qui, les uns après les autres, sont arrivés à Budapest pour en prendre connaissance, entre le 20 et le 28 février ; que les échanges enregistrés entre les participants à ces rencontres révèlent que la rédaction de cette lettre fut l'oeuvre de M. Y... seul-et non une rédaction collective-ce qui constitue une preuve du rôle de chef tenu par M. Y... au sein de son organisation ; qu'après avoir exploité et recoupé les informations qu'ils avaient alors en leur possession, les services hongrois ajoutaient, de manière prémonitoire, qu'il est " possible que le groupe commette d'autres attentats étant donné qu'il veut, à tout prix obtenir la libération de ces deux membres " ; que de même, dans une note documentée, datée du 6 avril 1982, ils avaient acquis la conviction que M. Y... et son groupe étaient les auteurs de l'attentat du 29 mars 1982, ce qui les déterminera à leur enjoindre de quitter au plus vite la Hongrie pour éviter toute éventuelle difficulté diplomatique ; que sur le fond, la teneur des conversations enregistrées à cette période révèle la détermination de M. Y..., quant au choix des moyens pour obtenir la libération de M. W... et Mme XX... ;