décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 7


qu'en rejetant la demande subsidiaire de la société Normalu tendant à la compensation judiciaire de sa créance correspondant à des factures impayées et reconnue par une ordonnance du juge des référés du 16 octobre 2009 avec la condamnation qui pourrait être mise à sa charge, au seul motif qu'aucune compensation ne peut être ordonnée entre une dette d'une société en liquidation avec une autre créance, sans préciser sur quelle loi elle fondait une telle affirmation relative à des droits indisponibles, quand il ressortait des pièces de la procédure que la société de droit anglais Stretch Ceilings établie au Royaume-Uni avait fait l'objet d'une procédure amiable d'insolvabilité ouverte dans ce pays et que la société de droit anglais Wilkins, Kennedy, Stevens et Kirkpatrick était intervenue à la procédure ès qualités d'administrateur judiciaire à la liquidation de la société Stretch Ceilings, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, d) du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.