décision 16-17.216 du 29/11/2017,  partie 2



 2. ALORS QUE c'est à la caution qui se prévaut de la règle que pose l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'il revient de prouver la matérialité des éléments de fait permettant au juge de décider si son engagement était, à l'époque où elle l'a souscrit, manifestement disproportionné aux moyens qu'elle avait d'y faire face ; qu'en visant, pour écarter la demande du fct Hugo créances 2, le fait que M. Philippe A... aurait, avant de souscrire un cautionnement de 390 000 € en faveur de la Crcam Atlantique Vendée, souscrit un cautionnement de 300 000 € en faveur de la société Hsbc, quand M. Philippe A... , qui ne produisait pas ce cautionnement antérieur de 300 000 €, n'en administrait donc pas la preuve, la cour d'appel, qui dispense M. Philippe A... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile.