cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-18.040 du 12/10/2017,  partie 4



 4°) Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se contentant d'affirmer qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaissait que monsieur Y... présentait des troubles importants du comportement se traduisant par des bouffées maniaques qui succédaient à des phases de silence et que ces éléments justifiaient la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, sans indiquer précisément sur quels éléments de preuve il se fondait, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que l'expertise doit être ordonnée lorsque l'élément déterminant de la solution du litige ne peut être établi que par les recherches d'informations auxquelles le demandeur ne peut procéder par lui-même ; que seuls peuvent être admis en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en présence d'avis médicaux divergents sur l'existence ou non de troubles de comportement de monsieur Y..., l'expertise sollicitée par le conseil de ce dernier devait être ordonnée, aux fins d'éclairer les parties et le juge sur l'existence ou non d'une pathologie mentale chez monsieur Y... ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'expertise sollicitée de ce chef au motif inopérant que l'expertise n'apporterait au niveau des soins aucun élément susceptible de faire prendre conscience au patient de son état, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 143 du code de procédure civile.