décision 16-14.518 du 24/05/2017,  partie 4


 qu'en confirmant la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'un cabinet secondaire présentée par M. X..., avocat au barreau de Paris, avait pris en considération une attitude prétendument répréhensible de ce dernier qui se serait sciemment exonéré du respect des principes légaux et réglementaires de l'exercice de sa profession d'avocat et aurait déposé une demande d'ouverture d'un cabinet secondaire, postérieurement à son installation effective, pour tenter d'entériner une situation acquise de fait et de force et aurait fait usage de procédés qualifiés de déloyaux qui auraient été destinés à dissimuler ses conditions d'exercice à La Rochelle, quand seul D... de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait compétence pour connaître de l'éventuelle inobservation par M. X... de ses devoirs professionnels et qu'un tel refus n'était pas tiré des conditions dans lesquelles l'exposant, après autorisation, se proposait d'exercer sa profession dans le bureau secondaire, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, il ressortait des motifs de la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort que si M. X... avait « indiqué   que depuis décembre 2013 et plus assidûment encore depuis septembre 2014, il a recentré son activité sur la Rochelle »? il avait « cependant affirmé avoir maintenu son activité principale au Barreau de Paris » ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté de la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort, que « de son aveu même » M. X... avait «totalement concentré » son activité à La Rochelle depuis septembre 2014, quand aucun aveu clair et non équivoque de M. X... sur ce point ne résultait de ses déclarations devant le Conseil de l'Ordre, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
 
 5) ALORS QU'en application de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée à un avocat qui la sollicite que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de sa profession dans ce bureau secondaire ; qu'en l'espèce, le Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort avait constaté que M. X... justifiait d'un bail portant sur des locaux situés à La Rochelle où il sollicitait l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ; qu'en relevant qu'une autre avocat exploitait son propre cabinet dans ces mêmes locaux, que Monsieur X... ne justifiait pas avoir fait expulser, et que les propriétaires des locaux, qui avaient donné leur accord pour une sous-location à cette avocate aux termes du bail, apparaissaient être revenus sur cet accord, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. X... aurait été empêché d'exercer son activité dans les locaux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
 
 6) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande tendant à être autorisé par le Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort à ouvrir un [...]                          , et pour établir que les conditions d'exercice de sa profession d'avocat dans le [...]                                 ne se heurtaient strictement à aucune difficulté, M. X... produisait une copie du mail de Maître C..., notaire, en date du 20 mai 2015, visant le fait que la modification du bail pouvait s'effectuer au moyen d'un acte sous seing privé et non plus authentique, un courrier en date du 5 juin 2015 adressé à Mme D... de l'Ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, dûment tamponné par l'Ordre, l'avertissant que les serrures des locaux loués avaient été changées la veille, un courrier de cette dernière du 16 juin 2015, adressé à Mme et à M. X..., fixant un calendrier avec ordre de « procéder au déménagement des dossiers clients, dossiers de comptabilité, meubles, matériels informatiques appartenant à la..