Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.347 du 06/11/2019,  partie 3



 QUE selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 
 QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ;
 
 QUE Madame I... D... a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 novembre 2015, ainsi motivée :
 
 « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, los de notre entrevue du jeudi 30 octobre 2014 vous m'avez agressée et insultée.
 Cette conduite met en cause la bonne marche de la société.
 Vous n'avez pas répondu à la convocation qui vous a été adressée le 4 novembre 2014 et ne vous êtes pas présentée à l'entretien du 17 novembre 2014 à 16 heures.
 Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.
 Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 20 novembre 2014, sans indemnité de préavis et de licenciement.
 Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 4 novembre au 20 novembre 2014 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée [
 ] »
 
 QU'aux termes des débats, il est constant que le 30 octobre 2014, le chef d'entreprise a remis à la salariée, en main propre contre décharge, une convocation à un entretien prévu le 06 novembre « afin de discuter de l'éventualité et des modalités d'une rupture conventionnelle », ce courrier précisant que « lors de (leur) dernière conversation, (elles avaient) constaté (leur)volonté commune de mettre un terme au contrat ».
 
 QU'avant de signer la décharge, la salariée portait sur cette convocation la mention suivante : « Elle a forcé à mon pur signature ». Par courrier du 03 novembre, Madame D... informait l'employeur qu'elle ne serait pas présente à l'entretien du 06 novembre, en lui reprochant de l'avoir « forcée à signer le 30 octobre cette convocation », et en l'avisant qu'elle était encore en arrêt de travail et qu'elle n'avait pas l'intention de rompre le contrat de travail ;
 
 QUE pour preuve des faits reprochés, l'employeur produit :
 - une attestation de Mme N..., ancienne collègue de Mme D..., qui témoigne « avoir été témoin de comportements agressifs et ingérables chez elle » et qu'elle « était incontrôlable sur ses excès de colère » ;
 - une attestation de M. B..., qui témoigne avoir « pu participer (sic !) à une altercation entre Madame X... W... et E.... E... était très énervée et vociférait des insultes envers Madame X..., de plus j'ai pu constater q'ulle lui faisait des gestes obscènes » ;
 - la plainte que Mme M... X... a déposée le 3 novembre 2014 pour violences à l'encontre de la salariée, aux termes de laquelle elle affirme que le 30 octobre 2014, Madame D..., après avoir signé la décharge de la convocation à l'entretien préalable du 06 novembre, a voulu la lui reprendre des mains, qu'elle l'a alors poussée des deux mains puis lui a donné des coups de pied au nombre de deux ou trois puis l' a traité de « grosse connasse » ;
 - l'attestation de Mme S..., gérante d'un bar restaurant, ainsi établie : « Présente dans mon établissement le 30 octobre 2014 au matin avec ma fille de 3 ans, j'ai pu assister à l'agression de Mme X... par Mme D.... En effet, j'ai vu Mme D... donner des coups de pied et attraper Mme X... par le cou qui a été obligée à ce moment là d'aller se réfugier derrière le bar entre mon serveur , Mr A... K... et M. H... un client. Mme D... m'avait précisé quelque temps avant qu'elle avait trouvé un poste au Conseil Général du Gard à Nîmes et qu'elle devait donner sa démission ».
 
 QUE si les témoignages de Madame N... et de Monsieur B..., imprécis, ne permettent pas de les relier aux faits reprochés, en revanche, il ressort du témoignage de Madame S..., circonstancié et précis, lequel n'est nullement contesté par Mme D..., que celle-ci a adpté un comportement violent et injurieux à l'égard de son employeur à l'occasion de la remise de cette convocation ;