décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 8


que, par conséquent, la Sci Petit Lézard 2 ne peut se prévaloir de la renonciation par Renée X... à son privilège du vendeur pour faire échec aux effets de l'action résolutoire intentée par cette dernière ; que La résolution de la vente du 27 mars 1992 passée entre la Sci Lluca et Renée X... et la rétroactivité attachée à une telle décision sont par conséquent opposables tant à la Sci Petit Lézard qu'à la Sci Petit Lézard 2, sous acquéreurs successifs du lot n° 1, sans qu'il soit besoin de statuer sur la validité de la procuration authentique par laquelle Renée X... a renoncé à son privilège de vendeur ; que la Sci Petit Lézard 2 doit restituer à Renée X... le lot n° 1 qu'elle détient de la Sci Salvador devenue la Sci Petit Lézard en vertu de l'acte notarié du 27 décembre 2002 reçu par- Maître A... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard ; que, concernant le lot n° 2 resté la propriété de la Sci Llucat, celle-ci, qui est restée propriétaire du lot n° 2, et la Sci Petit Lézard 2, titulaire d'un bail commercial depuis 2009 sur ce lot, devront restituer cette partie de l'immeuble à Renée X... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard, sans que la Sci Petit Lézard 2 puisse opposer les dispositions de l'article 2379 du code civil pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ;
 
 ALORS QU'en ordonnant à la Sci Petit Lézard 2 de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, le lot n° 2, d ans un certain délai et sous astreinte, cependant que, dans le dispositif de ses écritures d'appel, cette dernière n'avait pas formulé une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Petit Lézard 2 de son appel en garantie formée contre la société Petit Lézard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de garantie, la Sci Petit Lézard II demande à être garantie par la Sci Llucat de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par le présent arrêt ; que, toutefois, en l'absence d'une telle condamnation, cette demande est sans objet ; qu'elle demande également à la Sci Llucat de la garantir « des conséquences susceptibles de découler de la décision à intervenir et des effets de l'opposabilité à son égard de la résolution prononcée de la vente initiale » ; que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur peut aussi être invoquée contre l'auteur de celui-ci si l'éviction trouve son origine dans le fait de cet auteur ce qui est le cas en l'espèce puisque ce sont les manquements de la Sci Llucat, restée débirentière malgré les ventes successives, qui sont à l'origine de la résolution de la vente initiale et de l'obligation de restituer l'immeuble pour la Sci Petit Lézard 2 ; que, toutefois, la demande de garantie n'étant pas chiffrée, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur cet unique point pour permettre à la Sci Petit Lézard 2 de préciser le montant des dommages-intérêts qu'elle entend réclamer au titre du lot n° 1 et de produire tous l es justificatifs nécessaires ; que ces parties seront renvoyées pour ce faire devant le conseiller de la mise en état ;
 
 1°) ALORS QU' en déboutant la société Petit Lézard 2 de sa demande de garantie formée contre la société Petit Lézard, sans justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; que par conséquent, en déboutant la société Petit Lézard 2 de sa demande de garantie formée contre la société Petit Lézard fondée sur le fait que la société Petit Lézard 2 avait été condamnée à restituer à Mme X... le bien que lui avait vendu la société Petit Lézard, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil.