décision 17-81.194 du 21/03/2017,  partie 4


qu'interpellé le 14 décembre 2016, présenté le 15 décembre 2016 au procureur général et écroué le même jour en exécution d'un ordre d'incarcération du délégué du premier président, M. A... n'a pas consenti à sa remise, ni renoncé au principe de spécialité ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de M. A... aux autorités portugaises, l'arrêt énonce que celui-ci s'est abstenu volontairement de comparaître à l'audience dont la date et le lieu lui avaient été notifiés personnellement, qu'il était informé qu'une décision pourrait être rendue même en son absence, que le manque d'attention ou de compréhension de la notification à personne du jugement mentionnant les voies de recours, alors qu'il comprenait le français, lui était imputable, que, malgré sa possibilité évoquée par les autorités requérantes, les conditions d'exécution de la peine d'emprisonnement en France n'étaient pas réunies en l'absence de transmission du jugement et du certificat précisant les éléments mentionnés à l'article 728-12 du code de procédure pénale et que la remise aux autorités portugaises ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'une des situations visées par l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale était établie, elle a souverainement apprécié, au vu d'une information communiquée par les autorités portugaises, que les conditions d'exécution de la peine en France n'étaient pas réunies au regard des dispositions de l'article 728-32 du code de procédure pénale, et dès lors que le refus de remise facultatif prévu par l'article 695-24,2°, précité est soumis à l'accord et aux diligences de l'Etat de condamnation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.