Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.044 du 17/10/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Oc Résidences au paiement d'une somme de 10 610,00 €, ce au titre des travaux de reprise et inexécutions contractuelles, et D'AVOIR débouté les époux N... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Oc Résidences ne conteste pas l'existence de non conformités qui sont listées dans le procès-verbal de constat du 6 septembre 2006, et dont l'expert judiciaire fixe le coût des reprises à la somme de 10 610,00 € ; que les époux N... demandent par ailleurs la condamnation de la société Oc Résidences à leur payer la somme de 3 128, 44 € TTC au titre des préjudices pouvant être pris en compte au titre des retards de livraison, compte tenu de l'existence de 44 jours de décalage entre la date de livraison prévue et la date de réception des travaux ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le chantier a été interrompu du 13 juin 2006 au 17 juillet 2006 en raison du non règlement par les époux N... des situations correspondant aux travaux cloisons et aux travaux d'équipements ; que la date contractuelle de livraison s'est donc trouvée reportée au 30 août 2006 ; que dans un courrier du 17 juillet 2006, M. N... s'est engagé à renoncer à demander des pénalités de retard si la réception avait lieu le 6 septembre 2006 au plus tard, le délai compris entre le 30 août et le 6 septembre étant neutralisé en raison des congés des diverses personnes devant être présentes à la réception ; qu'il convient dès lors de débouter les époux N... de leurs demandes au titre des pénalités de retard ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et que la société Oc résidences ne discutait pas du bien-fondé de la demande formulée par les époux N... au titre du retard du chantier ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la date contractuelle de livraison s'était trouvée reportée au 30 août 2006 en raison d'une interruption de chantier du 13 juin 2006 au 17 juillet 2006, sans susciter les observations préalables des parties, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et que la société Oc résidences ne discutait pas du bien-fondé de la demande formulée par les époux N... au titre du retard du chantier ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que dans un courrier du 17 juillet 2006, Monsieur N... s'était engagé à renoncer à demander des pénalités de retard si la réception avait lieu le 6 septembre 2006 au plus tard, le délai compris entre le 30 août et le 6 septembre étant neutralisé en raison des congés des diverses personnes devant être présentes à la réception, de sorte qu'il convenait de débouter les époux N... de leur demande, sans susciter les observations préalables des parties, la Cour a derechef violé l'article 16 du Code de procédure civile.