Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.223 du 05/12/2018,  partie 3



 ) qu'en ce qui concerne les sommes réclamées au titre des frais d'essence et d'automobile, elles sont considérées par l'appelant – qui ne démontre pas l'existence de frais exposés qui seraient restés non remboursés – que comme des accessoires du salaire afférent à la position C1, par conséquent, non reconnu à ce niveau et – selon le document de « politique de véhicule de fonction » produit par l'intimée – ne pouvant bénéficier de ces avantages au niveau qui était le sien, l'appelant doit en être débouté, comme des demandes relatives aux congés payés et à la prime de vacance conventionnelle, pour les mêmes motifs ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille doit donc être confirmé sur ce point ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la rémunération d'un salarié ne peut notamment être inférieure à celle du collègue qu'il remplace temporairement dans ses fonctions ; que la cour d'appel a constaté que M. E... avait, par note de service du 12 mai 2005, été nommé chef de l'établissement Cegelec Sud Est en l'absence de M. Z... dont il avait assuré l'intérim jusqu'en février 2006 et qu'il avait assuré ce remplacement sans toutefois avoir ni la rémunération, ni les avantages correspondant à ces fonctions ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de rappels de salaire à ce titre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour débouter M. E... de sa
 demande de divers rappels de salaire au titre du non respect du principe « à travail égal, salaire égal » pendant la durée de son remplacement, qu'il ne
 démontrait pas l'exacte similitude et l'égale ampleur de ses tâches avec celles de M. Z..., quand elle avait elle-même constaté que le salarié établissait avoir pleinement assuré l'intérim de ce dernier, de sorte qu'il ne pouvait à la fois avoir exécuté les mêmes tâches et ne pas les avoir exécutées, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a méconnu en conséquence les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant, pour débouter M. E... de sa demande de rappels de salaire au titre du non respect du principe « à travail
 égal, salaire égal » pendant la durée de son remplacement, qu'il ne démontrait pas l'exacte similitude et l'égale ampleur de ses tâches avec celles de M. Z... dont il ne produisait que la lettre d'embauche de 1988 et des éléments de rémunération, quand il incombait à la société, en présence d'une différence de traitement établie entre le salarié remplaçant et le salarié remplacé, de la justifier objectivement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant, pour débouter M. E... de sa
 demande de rappels de salaire au titre du non respect du principe « à travail
 égal, salaire égal » pendant la durée de son remplacement, que les fonctions exercées n'avaient été que ponctuelles car assurées dans le cadre de l'intérim et partielles puisqu'il continuait à exercer ses propres fonctions d'adjoint RH, quand ni le caractère temporaire du remplacement, ni le fait que s'ajoutaient à ces fonctions les fonctions initiales n'étaient de nature à écarter le principe d'égalité de rémunération entre le salarié remplaçant et le salarié remplacé, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L.3221-2 du code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QU'en retenant, pour débouter M. E... de sa demande de rappels de salaire au titre du non respect du principe « à travail égal, salaire égal » pendant la durée de son remplacement, qu'il aurait perçu en contrepartie de ce remplacement deux primes exceptionnelles de 5 000 € chacune quand le paiement d'une prime exceptionnelle ne saurait valablement se substituer au paiement d'éléments de salaire mensuels constants, la cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'outre les sommes réclamées à titre d'accessoires du salaire, M. E... avait sollicité la condamnation de la société à lui verser la somme de 20 050 €, déduction faite de la somme de 5 000 €, seule indemnisation qu'il admettait avoir reçue ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande au motif qu'il aurait perçu en contrepartie du remplacement deux primes exceptionnelles de 5 000 € chacune, la cour d'appel a encore violé l'article L.3211-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cegelec Sud Est et de l'ensemble des demandes indemnitaires qui en découlaient,