Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017,  partie 3


Il précise que la société [Adresse 4] devait supporter annuellement plus de 84 000 € au titre du remboursement des deux prêts (47 000 + 37 000 €) alors que les résultats d&apos;exploitation n&apos;ont atteint en 2007 et 2008 que 15 545 € et 8 447 €. / Les consorts [U]-[J] ajoutent que la responsabilité du Crédit agricole est d&apos;autant plus engagée que cet organisme a pris l&apos;initiative de proposer le second prêt dont la finalité est au demeurant floue à telle enseigne qu&apos;il porte la seule mention suivante « biens immobiliers et mobiliers - attente de financement » et que les fonds octroyés ont été débloqués le 23 janvier 2009 sur un simple courriel de la banque du 19 janvier précédent. / Le Crédit agricole réplique que sur la période d&apos;attribution des emprunts, le chiffre d&apos;affaires de la société a augmenté à telle enseigne que ce chiffre d&apos;affaires est supérieur à 1 000 000 € et que la charge financière supportée de ce chef par la société ne représente donc que 10% du montant de ses charges. Il ajoute que les difficultés financières de la société sont en réalité à rechercher ailleurs que dans un soutien abusif de crédit, les dettes fournisseurs apparaissant ainsi être très élevées. / Il est constant que lors de l&apos;octroi des prêts litigieux, la société [Adresse 4] bénéficiait d&apos;une procédure collective sous la forme d&apos;un plan de continuation. / Les cautions poursuivies ne visant pas de texte légal au soutien de leur moyen de défense, il sera statué sur le problème posé au regard des dispositions de l&apos;article 1382 du code civil au demeurant retenu par les premiers juges. / En se bornant à hauteur d&apos;appel, à affirmer que l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires de la société débitrice principale constatée au moment de l&apos;octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, le Crédit agricole qui ne dément pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l&apos;initiative de l&apos;octroi du second prêt et qui ne conteste par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d&apos;exploitation de l&apos;entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaît avoir nécessairement commis une faute d&apos;immixtion répréhensible puisqu&apos;il s&apos;est abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d&apos;exploitation de la société bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels. / Cette faute du prêteur envers le débiteur principal est à l&apos;évidence en lien avec le préjudice subi par les cautions poursuivies, nonobstant le fait qu&apos;il s&apos;agisse de cautions gérante et associée, ce préjudice s&apos;analysant en une perte de chance de ne pas supporter une augmentation du passif garanti qui, dans les circonstances précises de la présente espèce, eu égard à la faiblesse du résultat d&apos;exploitation de la débitrice principale, entreprise en difficultés puisque bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, équivaut à l&apos;intégralité des sommes aujourd&apos;hui réclamées tant au titre du premier prêt que du second. / Sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens de défense avancés par les cautions, devenus sans objet » (cf., arrêt attaqué, p. 2 ; p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce, qui sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, même si les faits concernés sont antérieurs à cette date, lorsqu&apos;une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu&apos;en cas de fraude, d&apos;immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l&apos;ensemble de ses demandes, après avoir relevé que la société Lorraine camping-cars loisirs services avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23 novembre 2010, qu&apos;en se bornant à hauteur d&apos;appel à affirmer que l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l&apos;octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l&apos;initiative de l&apos;octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d&apos;exploitation de l&apos;entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d&apos;immixtion répréhensible puisqu&apos;elle s&apos;était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d&apos;exploitation de la société bénéficiaire d&apos;un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni l&apos;existence d&apos;une fraude de la part de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, ni celle d&apos;