Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 7


La valeur nette des droits indivis de M. [F] [G] peut donc être retenue à la somme de 110 000 euros. - sur les participations, M. [F] [G] prétend pouvoir valoriser les participations dans les sociétés Parc des Allais et Ades Activités à la somme de 25 000 euros (la moitié de 50 000) alors qu'il les a valorisées à la somme de 1 200 000 euros dans la fiche de renseignements. Cette fiche est inexacte sur ce point alors que sa lecture invitait clairement la banque à considérer qu'outre divers biens immobiliers d'une valeur totale de 1 300 000 euros, il convenait d'ajouter la valeur de ces participations pour environ 1 200 000 euros. M. [F] [G] développe dans ses écritures diverses allégations fondées sur les éléments de compte de nature à démontrer que cela n'aurait eu aucun sens compte tenu des résultats d'exploitation de ces sociétés ou encore le caractère déconnecté de la réalité, voire grotesque, de cette valorisation. Et de soutenir que : - la mention d'environ « 1 200 000 euros », placée plus bas, correspondait au total de l'ensemble des éléments mentionnés sur la fiche patrimoniale à savoir 1 300 000 euros d'actifs, dont étaient soustraits 147 450 euros de passif dû par eux-mêmes, auquel était ajoutée la valorisation approximative de leurs participations, soit un total net d'environ 1 200 000 euros. - cela correspondait à une valorisation globale raisonnable de leurs participations, soit environ 50 000 euros, étant relevé que les sociétés en cause connaissaient des difficultés financières sérieuses qui les ont conduites, peu de temps après, à l'ouverture de procédures collectives de redressement et liquidation judiciaires. - le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé le 15 décembre 2006 la cession des participations dans la SARL Ades Assurances, exerçant sous la dénomination Ades Activités, dépendant de la société Ades Groupe, pour le prix de 184 000 euros, ce qui signifie que la valeur des parts de la SARL Parc des Allais aurait donc été égale à 1 016 000 euros (1 200 000  184 000), ce qui était strictement impossible. - les comptes sociaux de la société SARL Parc loisir HPA (exerçant sous la dénomination « Parc des Allais »), dans laquelle il ne disposait avec son épouse que de participations à hauteur de 50 %, témoignent de ce que, à la date du 31 décembre 2006, elle enregistrait un résultat négatif de 206 000 euros et disposait de capitaux propres négatifs à hauteur de ce montant. - que cette société n'était pas propriétaire de son fonds de commerce en sorte que sa valeur ne pouvait excéder celle de ses capitaux propres. Cependant, en premier lieu, il est retenu que M. [F] [G], directeur de société, dont une société Ades Assurance ayant pour notamment objet le conseil, l'ingénierie, la négociation immobilière, la transmission d'entreprise, le démarchage bancaire et financier et l'audit et conseil en gestion de patrimoine et conseil financier, était à même de comprendre la portée de ta fiche de renseignement et la nécessité d'y apporter, le cas échéant, les précisions utiles au moyen, notamment, de tout document séparé. II prétend vainement sur ce point que la fiche ne le lui permettait pas, ce que le simple bon sens ou encore la mention de la fiche « si le cadre est insuffisant, fournir un relevé détaillé sur feuille séparée » l'invitait au contraire à faire le cas échéant. En deuxième lieu, la présentation actuelle de la valeur des participations dans ses écritures, faite a posteriori, n'est pas celle qui s'évince sans guère de contestation possible de fa simple lecture de la fiche. En effet, c'est en marge du total d'actifs immobiliers pour 1 300 000 euros, que M. [F] [G] a mentionné un astérisque renvoyant à une mention manuscrite de sa part en bas à droite de la fiche, précédée d'un même astérisque, indiquant : « Plus Participations dans - Parc des Allais, - Adès Activités. - 1 200 000 euros ». L'ensemble, notamment le vocable « plus » laissant clairement croire en l'existence d'actifs d'un total cumulé de 2 500 000 euros (1 300 000 + 1 200 000) et un passif de 147 450 euros. Une telle interprétation était d'autant plus raisonnable que, dans le cadre « autres revenus annuels en euros » de la fiche, M. [F] [G] avait mentionné « distribution possible dividende dans Ades Activités », mention a priori peu évocatrice de difficultés financières exposées par ladite société. En dernier lieu, il appartenait à M. [F] [G] de présenter devant la cour les éléments utiles complets propres à avérer ses allégations. Or, la cour retient qu'il a été notoirement défaillant à cet égard. A cet égard, la production en cours de procédure des comptes de la SARL Parc des Allais ne suffit pas à convaincre la cour. Certes, le bilan passif de la SARL Parc des Allais « Chlorophylle Parc » de l'exercice 2007, qui mentionne les résultats l'exercice précédent, fait état pour 2006 d'une perte de 251 322 euros.