décision 17-15.978 du 05/09/2018,  partie 2


qu'il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de la société Holding AA-OC qui, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n'a cependant pas assigné le débiteur, partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, non atteint par le dessaisissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Holding AA-OC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur de la société SN Trans hélicoptère services, et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Holding AA-OC.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé l'action de la société HOLDING AA-OC irrecevable pour cause de forclusion ;
 
 Aux motifs propres que « aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence rendue par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit ; que ce texte induit le droit propre du débiteur, qui conteste une créance, de saisir le juge du fond compétent pour trancher la contestation et donc pour défendre la contestation si le juge du fond est saisi par le créancier, ce qui est le prolongement de l'exception au principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, en matière de vérification des créances à laquelle il participe en disposant d'un droit propre ; qu'en l'espèce la décision d'incompétence rendue par le juge-commissaire le 29 septembre 2014 et qui rappelle que les parties devront saisir le juge compétent dans le délai d'un mois à peine de forclusion n'a pas été frappé de contredit ; que la société HOLDING AA-OC ne conteste pas que le délai de saisine expirait le 3 novembre 2014 ; qu'en conséquence, n'ayant pas assigné le débiteur devant le juge du fond et étant forclose à le faire, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, l'expiration d'un délai d'action, qui est un délai préfix, constitue une fin de non recevoir rendant irrecevable l'action à l'encontre du liquidateur ; qu'il y a lieu de confirmer leur décision y compris sur les condamnations relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, qu'il a prononcées et qui sont conformes aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que «en vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée» ; que l'article R. 624-4 du Code de Commerce précise « les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours » ; qu'en vertu de l'article R-624-5 alinéa 1 du Code de Commerce, « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judicaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la réception de l'avis délivré à cette fin à peine de forclusion à moins de contredit dans le cas où cette voie de recours est ouverte » ; que le délai de forclusion s'applique lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon a notifié à la société Holding AA-OC l'ordonnance du juge commissaire le 29 septembre 2014, courrier reçu le 3 octobre, que la société Holding AA-OC disposait d'un délai d'un mois pour assigner au fond la société SNTHS et la société MDP ;