Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.299 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que l'organisme de sécurité sociale n'a pas contesté en première instance le mandat de représentation et d'assistance de M. E... et a accepté sa présence aux débats judiciaires, ce dont il résultait que le défendeur avait admis la régularité de cette représentation en justice de sorte qu'il était irrecevable à se contredire en cause d'appel en déniant à M. E... tout pouvoir de représentation ; qu'ainsi, après avoir entendu M E... à l'audience, la cour d'appel qui a néanmoins accepté que l'organisme de sécurité sociale se contredise et méconnaisse le principe de loyauté des débats, a violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait à la fois relever que l'appelant avait comparu en personne « assisté de M. E..., Président du syndicat Taless, muni d'un pouvoir spécial de représentation » (premier et troisième motifs) puis « qu'il est intervenu à l'audience pour assister M. T..., sans avoir de pouvoir pour ce faire » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs et conformément à l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le syndicat des travailleurs indépendants assuré librement en Europe pour leur sécurité sociale, Taless, a été formé conformément à la loi du 21 mars 1884 et que vingt-et-un secteurs d'activités étaient désormais crées pour ses travailleurs indépendants, la cour d'appel ne pouvait juger néanmoins que Taless n'est pas un syndicat au sens de l'article L. 2132-1 du Code du travail et que son Président ne peut donc intervenir pour représenter ni assister en justice, sans excéder ses pouvoirs et violé ensemble les textes précités ainsi que l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 décembre 1966 et l'article 8.1 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté les conclusions déposées par le syndicat Taless pour le compte de M. T... le 22 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. T... a comparu en personne, assisté de Mr Razouane, président du syndicat Taless, muni d'un pouvoir spécial de représentation. L'Urssaf dénie à Mr E... tout pouvoir de représentation de Mr T..., et l'irrecevabilité des conclusions établies en son nom. Il doit être retenu que Mr E... produit un pouvoir spécial de représentation, alors qu'il est intervenu à l'audience pour assister Mr. T..., sans avoir de pouvoir pour ce faire. Aux termes de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ». L'application de ce texte suppose que soient démontrées d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail, devenu L 2131-1, et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement que comme travailleurs indépendants ayant des intérêts communs, d'autre part la qualité d'employeur du travailleur en cause. Selon l'article L 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. En l'espèce, Mr E... produit les statuts du syndicat Taless, et l'article 1 relatif à la dénomination du syndicat précise "il est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, entre les industriels dont l'activité ressortit à l‘Bâtiment, travaux publics et qui adhèrent aux présents statuts, un syndicale portant le titre de Syndicat Taless de l 'Bâtiment, travaux publics". La reproduction littérale des statuts ne permet de déterminer avec certitude la nature de l'activité développée par les adhérents, qui devraient être des industriels, dont l'activité ressortit au bâtiment et travaux publics. Par ailleurs, si l'objet du syndicat Taless tel qu'il est indiqué est général, il apparaît néanmoins la raison d'être de celui-ci, et donc son véritable objet comme cela résulte de l'article 1 des statuts est "de faire du respect du principe de libre choix de son régime d'assurance maladie et retraite une priorité absolue".