Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 10



 1 – ALORS QUE dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005, les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce se bornaient à prévoir que « Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties. » ; que la coopération commerciale a été pour la première fois précisément définie par la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 ; qu'en affirmant cependant, pour condamner les sociétés Auchan et Eurauchan à rembourser à la société [...] les sommes versées par cette dernière au titre des contrats distincts conclus en 2002 et 2003, qu' « en définitive, la société [...] a donc bien démontré que les services proposés en 2002 par Eurauchan comme des services de coopération commerciale n'avaient pas pour objet la promotion, la démonstration et la préconisation active de ses produits auprès des consommateurs », et, pour l'année 2003, que « les mêmes griefs que ceux décrits ci-dessus peuvent être ainsi faits à la société Eurauchan », quand aucun texte ne limitait alors la conclusion de contrats, intitulés de « coopération commerciale », aux seules conventions ayant pour objet ces prestations, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l' article L 441-6 précité, ensemble et par fausse application, les dispositions de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux ;
 
 2 – ALORS QUE dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005, les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce se bornaient à prévoir que « Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties. » ; que ce n'est que par la loi du 2 août 2005, créant l'article L 441-7 du même code, qu'il a été exigé que l'écrit mentionne « le contenu des services et les modalités de leur rémunération », « la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent » ; qu'en affirmant cependant, pour condamner les sociétés Auchan et Eurauchan à rembourser à la société [...] les sommes versées par cette dernière au titre des contrats distincts conclus de 2002 à 2005, que « l'accord de coopération commerciale 2002 ne contient aucune définition des services censés être rendus par Auchan », que « le prix de ces prétendus services de coopération de commerciale n'est pas davantage défini », que « l'accord de coopération commerciale 2003 ne contient aucune définition des services censés être rendus par Auchan », « l'article 3 de l'accord intitulé « description des services » n'ayant en effet pas été complété et le prix de ces prétendus services de coopération commerciale n'étant pas non plus défini », que la convention créant le service intitulé « système de bons de réduction » « ne satisfait pas davantage aux exigences de l'article L 441–6 alinéa 5 », qu' « en effet, la description du pseudo–service, objet de cette convention, n'est pas suffisamment précise », qu' « à aucun moment, les dates d'exécution des opérations de « bon de réduction » ne sont précisées », que « la Convention ne définit pas les produits censés déclencher les missions du bon de réduction ou ceux sur lesquels s'appliquera la remise aux consommateurs », que « l'accord de coopération commerciale 2004 suscite les mêmes griefs que les précédents », que « de façon générale, les descriptions des services sont toujours aussi peu explicites sur la nature des services rendus et les obligations d'Auchan », que « les contrats exposent sommairement les pseudos–services sans précision sur leur application concrète, les obligations à la charge d'Auchan à ce titre ne sont pas définies avec suffisamment de précision, les dates d'exécution de la pseudo–prestation n'étant pas déterminée, ni les produits concernés, (sélection de produits) », que « les mêmes griefs seront retenus au titre de l'année 2005 », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux ;
 
 3 – ALORS QUE le distributeur peut proposer à son fournisseur des services spécifiques, détachables des simples obligations résultant des achats et ventes et justifiant d'une facturation propre ; que le caractère « distinct » du service, autorisant une facturation propre, s'apprécie au regard des seules obligations découlant de l'acte d'achat/vente, et non de l'organisation interne du distributeur ; que la cour d'appel a elle-même rappelé que « le service doit être détachable de l'achat-vente, c'est-à-dire distinct de la fonction naturelle du distributeur » et « qu'autrement dit, les prestations qui font partie inhérente de la fonction même de distributeur ne peuvent faire l'objet de facturation distincte » ; qu'en affirmant cependant que l'examen du caractère détachable des prestations de services spécifiques « sera effectué au regard du rôle des centrales d'achat et de référencement, qui, comme la société Eurauchan, ont pour objectif de négocier, au profit de leurs adhérents