Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.455 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours (cf. jugement, p. 4, § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions de la société Flash Nett, p. 30), si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme [M] s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 950 euros brut en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 3 160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité et une indemnité légale de licenciement de 2 844 euros brut, 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail (cf. arrêt, p. 8, § 9 et 10), cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] une indemnité compensatrice de préavis de 3160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité ;
 
 ALORS QUE le salaire versé par l'employeur en cas de démission de son salarié au cours de la période de préavis doit être retranché de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle l'employeur est condamné en cas de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Flash Nett au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 3 160 euros brut (cf. jugement, p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions de la société Flash Nett, p. 26), si la société Flash Nett avait déjà versé la somme de 507 euros à titre de salaire au cours de la période de préavis effectuée par Mme [M] à la suite de sa démission, de sorte que cette somme devait être retranchée de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.