décision 16-86.868 du 11/10/2017,  partie 2


que par ailleurs, le projet immobilier des "Tours de [...]" a fait l'objet au fil des négociations de conditions financières de plus en plus favorables aux intérêts de l'investisseur, pour finalement se solder par un litige et un contentieux judiciaire ; que M. X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M. Z... était au moment des faits le directeur général de la Semarelp et le co-gérant de la Scrim et que M. X... était le président de la Semarelp ; que l'Association des contribuables de Levallois-Perret a pour objet selon l'article 3 de ses statuts la "défense des contribuables de Levallois-Perret face aux pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux, régionaux, départementaux ou municipaux" et pour moyens d'action selon l'article 4d) "l'intervention en justice au nom des contribuables levalloisiens, dans tous les cas où ceux-ci se trouveraient lésés par des pratiques irrégulières ou anormales, aboutissant à un coût anormal pour les ménages" ; qu'ainsi, l'association a pour objet statutaire de combattre et de prévenir les pratiques indélicates des pouvoirs publics se situant à tous les niveaux de l'Etat de nature à léser par le renchérissement de l'impôt les intérêts des habitants de la commune ; que les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission de sauvegarde d'une fiscalité locale saine et transparente ; que le préjudice subi par l'association est susceptible d'être d'autant plus effectif que la commune de Levallois-Perret est actuellement administrée par deux des mis en examen, cette situation étant de nature à contrarier l'exercice de la mission qu'elle s'est donnée ; que l'association en cause remplit donc les conditions de droit commun pour se constituer partie civile ; que l'association est régulièrement déclarée et qu'elle a la capacité d'ester en justice par son président, lequel, selon l'article II des statuts, possède tous pouvoirs à l'effet d'engager l'association dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée par substitution de motifs ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que l'Association des contribuables de Levallois-Perret ne remplissait pas les conditions de l'habilitation légale prévues par l'article 2-23 du code de procédure pénale ; qu'en considérant "les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission de sauvegarde d'une fiscalité locale saine et transparente", la chambre de l'instruction a violé l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'aucun texte de loi ne permet à une association de tenir en échec les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, en se substituant à ses membres pour demander la réparation d'un préjudice, qui, à le supposer établi, aurait été causé, non à l'association, mais à chacun de ses adhérents pris individuellement ; qu'en confirmant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret, la chambre de l'instruction a méconnu ce principe ;
 
 "3°) alors que la corruption active ou passive comme l'escroquerie ou la complicité de ces infractions commises au préjudice d'une commune ne lèsent directement que celle-ci, les citoyens et contribuables de cette collectivité publique n'éprouvant qu'un préjudice indirect ; qu'en confirmant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret, la chambre de l'instruction a encore méconnu l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs totalement inopérants en considérant, pour caractériser un préjudice direct et personnel prétendument subi par l'association, que ce préjudice "est susceptible d'être d'autant plus effectif que la commune de Levallois-Perret est actuellement administrée par deux des mis en examen, cette situation étant de nature à contrarier l'exercice de la mission qu'elle s'est donnée" ;
 
 "5°) alors qu'il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance déclarant recevable la constitution de partie civile sur le fondement d'une habilitation législative ne peut substituer des motifs tirés de l'existence d'un préjudice direct et personnel au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ;