décision 16-18.286 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre Y..., domicilié [...]                                       , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B Assur, puis de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société B Assur,
 
 2°/ la société B Assur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant à la société Ace European Group Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                               ), ayant une succursale en France sise immeuble Le Colisée, [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société B Assur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ace European Group Limited, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 622-27, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ace European Group Ltd (le créancier) a régulièrement déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la société B Assur, ouverte le 23 juillet 2013 ; que, le 21 mars 2014, M. Y..., désigné mandataire judiciaire, a envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contestant la créance et proposant son rejet ; qu'en l'absence de réponse dans le délai de trente jours imparti par l'article L. 622-27 du code de commerce, le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance qui a été signifiée le 13 juin 2014 ; que le créancier a formé appel de l'ordonnance le 17 février 2015 ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt relève que la lettre du mandataire judiciaire du 21 mars 2014 et la lettre de notification de l'ordonnance du greffe du tribunal ont été adressées à une société Ace Europe, et non à la société Ace European Group Ltd, et en déduit que, ces deux lettres n'ayant pas été personnellement adressées au créancier, l'envoi de la première et la notification de la seconde ne pouvaient faire courir le délai de réponse au mandataire prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé sur chacun des deux avis de réception des lettres des 21 mars et 13 juin 2014 adressées à la société Ace Europe un timbre au nom de la société Ace European Group Ltd, sans rechercher, dès lors qu'elle y était invitée, s'il ne s'agissait pas de la même personne morale créancière désignée tantôt sous sa dénomination sociale, tantôt sous son nom commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Ace European Group Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société B Assur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt