cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 15-21.456 du 11/05/2017,  partie 3


qu'elle a un caractère indemnitaire et non dissuasif et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat ; qu'elle ne constitue donc pas une clause pénale ;
 
 Considérant que l'indemnité au titre de la valeur résiduelle a pour objet de compenser la valeur non amortie des vêtements mis en location ;
 
 qu'elle ne constitue donc pas une clause pénale ;
 
 Considérant que la demande de la société Initial tendant au paiement de la somme de 29.333, 23 euros au titre de ces deux postes sera accueillie étant précisé que la somme de 32.473,57 euros inclut la créance du chef de la facture numéro 5404046 déjà prise en compte par le tribunal ;
 
 Considérant que cette somme portera intérêts conformément à l'article L 441-6 du code de commerce ; que ceux-ci seront capitalisés étant précisé que la demande a été formée pour la première fois dans l'assignation délivrée le 7 février 2013;
 
 Considérant qu'au regard des conséquences pour le créancier de l'inexécution du contrat, la clause pénale de 15% est manifestement excessive ; quelle sera réduite à 5% soit à 1.623, 65 euros » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en se bornant, pour rejeter l'exception d'inexécution soulevée par l'exposante, à considérer que les résultats d'essais effectués ont démontré la présence de flore aérobie mésophile dans une proportion importante mais par rapport à une norme qui n'est pas précisée, sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les fautes dénoncées par la société FRUITOFOOD - et au demeurant confirmées par ces analyses - n'étaient pas avérées, à savoir notamment le fait que les livraisons étaient effectuées avec un camion sale, en désordre, dans lequel les linges propres et sales étaient en contact et mélangés et le fait que le chauffeur de la société INITIAL manipulait de façon négligée les tenues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en considérant que la société FRUITOFOOD démontre seulement des manquements vis-à-vis des exigences de la nouvelle version du BRC qui ne correspondent pas aux obligations imposées par la convention entre les parties, après avoir pourtant relevé que la société INIITIAL devait respecter, aux termes du contrat, outre les prescriptions légales, « les normes professionnelles » parmi lesquelles figurent notamment précisément les règles du BRC, la Cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRUITOFOOD à payer à la société INITIAL la somme de 29.333,23 euros outre intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, d'avoir condamné la société FRUITOFOOD à payer à la société INITIAL la somme de 1.623,65 euros au titre de la clause pénale et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil étant précisé que la demande a été formée pour la première fois le 7 février 2013 ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes de la société Initial Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Fruitofood au paiement de la somme de 3.140,34 euros au titre d'une facture numéro 5404046 émise le 31 décembre 2011 ;
 
 Considérant que l'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation anticipée, le client doit s'acquitter d'une indemnité de résiliation anticipée égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat et d'une indemnité correspondant à la valeur du stock des articles qui lui ont été affectés ;
 
 Considérant que la société Initial justifie que l'indemnité de résiliation anticipée et celle correspondant à la valeur résiduelle du stock, ainsi calculées, s'élèvent à la somme de 29.333,23 euros ;

Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère indemnitaire et non dissuasif et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat ; qu'elle ne constitue donc pas une clause pénale ;
 
 Considérant que l'indemnité au titre de la valeur résiduelle a pour objet de compenser la valeur non amortie des vêtements mis en location ; qu'elle ne constitue donc pas une clause pénale ;
 
 Considérant que la demande de la société Initial tendant au paiement de la somme de 29.333, 23 euros au titre de ces deux postes sera accueillie étant précisé que la somme de 32.473,57 euros inclut la créance du chef de la facture numéro 5404046 déjà prise en compte par le tribunal ;
 
 Considérant que cette somme portera intérêts conformément à l'article L 441-6 du code de commerce ;