cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-17.712 du 24/05/2017,  partie 2


que cette infraction est en l'espèce établie en vertu du contrôle inopiné de police effectué le 27 février 2007 expressément relevé aux termes de la motivation des deux arrêts prononcés le 10 décembre 2008 devenus définitifs qui reconnaissent la SARL Click Orna Farho comme l'unique donneur d'ordre des deux sociétés sous-traitantes ; que les dispositions de l'article L. 8221 et L. 8222-2 du code du travail sont expressément visées et explicitées dans la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2009 à la société appelante ; qu'il s'en suit que le redressement opéré est bien fondé, qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef et débouter la SARL Click Orna Farho de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les observations de l'organisme de recouvrement doivent être suffisamment circonstanciées pour permettre de sauvegarder les droits de la défense et de donner un caractère contradictoire au contrôle ; qu'en l'espèce, le montant des cotisations est justifié dès lors que la lettre d'observations précise que la somme dont le donneur d'ordre est redevable au titre de la solidarité financière a été fixée conformément aux dispositions de l'ancien article L. 324-13-1 du Code de la sécurité sociale, au prorata de la valeur des travaux réalisés pour son compte (Civ. 2ème 10 décembre 2009, pourvoi n° 09-12.173) ; qu'en outre, une lettre d'observations avisant d'une mise en demeure au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé, qui rappelle les règles applicables, mentionne le montant global des cotisations dues par la société, énonce le calcul des cotisations mises à sa charge au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société sous-traitante, et précisant, année par année, le montant des sommes dues, est valable ; qu'il s'en suit que le mode de calcul des cotisations dues par les sociétés sous-traitantes ayant dissimulé l'emploi de salariés (chiffre d'affaires retenu, taux de cotisations appliqué) n'a pas à figurer dans la lettre d'observations, étant observé qu'en l'espèce, le montant des sommes dues au titre de la solidarité financière correspond à l'entier montant des cotisations sociales dues par les Sociétés Chantex et Jobaline suite au constat de travail dissimulé, dès lors que la Société Click Orna Farho était leur unique client ; que dès lors qu'en l'espèce, la lettre d'observations mentionnait le montant des cotisations dues par les Sociétés Chantex et Jobaline et précisait que ces sommes étaient dues par la Société Click Orna Farho compte tenu de sa qualité d'unique donneur d'ordres de ces sociétés, elle répondait aux prescriptions de l'article R. 243-59 de la sécurité sociale ; que par ailleurs, il résulte clairement de la lettre d'observations que le calcul des cotisations dues par les sociétés sous-traitantes prend en compte les cotisations réglées par elles au titre de l'emploi des salariés régulièrement déclarés et que les cotisations réclamées dans la lettre d'observations n'ont pas été acquittées par les sociétés sous-traitantes ; qu'en conséquence, aucune violation du principe du contradictoire ne peut être reprochée à l'URSSAF ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne et de condamner la SARL Click Orna Farho au paiement de la somme de euros au titre des cotisations et à celles de 3.961 euros au titre des majorations de retard provisoires ;
 
 1) ALORS QUE les observations de l'organisme de recouvrement doivent être suffisamment circonstanciées pour permettre de sauvegarder les droits de la défense et de donner un caractère contradictoire au contrôle ; qu'une lettre d'observations avisant d'une mise en demeure au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé satisfait à cette exigence si elle rappelle les règles applicables, mentionne le montant global des cotisations dues par la société, énonce le calcul des cotisations mises à sa charge au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société sous-traitante, et précise, année par année, le montant des sommes dues ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 22 octobre 2009 notifiant à la SARL Click Orna Farho un redressement au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre prévue par l'article L. 8222-2 du Code du travail, avec ses sous-traitants la SARL Chantex et la SARL Jobaline, ne précisait pas, année par année, le montant des sommes dues ; qu'en déclarant cependant régulière une telle lettre d'observations, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse la solidarité financière en cas de condamnation pénale du donneur d'ordre est limitée au montant de la prestation illicite concernée par la procédure ayant abouti à la condamnation ; que dès lors, les observations de l'organisme de recouvrement, qui doivent être suffisamment circonstanciées pour permettre de sauvegarder les droits de la défense et de donner un caractère contradictoire au contrôle, doivent préciser la période de la ou des prestations concernées par la condamnation, afin de permettre au cotisant de vérifier que sa solidarité financière est effectivement limitée à la condamnation pénale prononcée ;