décision 16-87.494 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [B] [Z], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;agressions sexuelles, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n&apos;offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l&apos;article 590 du code de procédure pénale ; qu&apos;il est, dès lors, irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par M. [B] [Z] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;article 464-1 du code de procédure pénale applicable en l&apos;espèce que la prolongation d&apos;une mesure de sûreté peut être décidée par décision spéciale et motivée lorsque les éléments de l&apos;espèce le justifient, ces dispositions sont applicables aux demandes de mise en liberté formulées par M. [Z] qui a formé un pourvoi en cassation contre l&apos;arrêt de condamnation ; qu&apos;il convient d&apos;ordonner la jonction des demandes ; que M. [Z] a été condamné pour deux agressions sexuelles qu&apos;il persiste à contester à une peine plus sévère qu&apos;en première instance ; que son casier judiciaire porte mention de quatre condamnations :
 - quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis pour violence en état d&apos;ivresse manifeste prononcés le 22 octobre 2013 (jugement contradictoire à signifier),
 - 150 euros d&apos;amende pour usage illicite de stupéfiants prononcés le 18 avril 2013,
 - deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique prononcés le 8 janvier 2015 (jugement contradictoire à signifier),
 - huit mois d&apos;emprisonnement pour violence avec arme suivie d&apos;incapacité n&apos;excédant pas huit jours prononcés le 7 août 2015 avec maintien en détention suite au mandat de dépôt décerné le 6 août 2016 ; que le contrôle judiciaire ordonné par le juge d&apos;instruction ne s&apos;est pas déroulé correctement puisqu&apos;à partir du 30 août 2013, M. [Z] a refusé de signer ses obligations au commissariat de police auquel il ne s&apos;est même plus présenté après le 22 novembre 2013 ; qu&apos;il résidait alors chez sa mère et son beau-père à [Localité 1] mais dans le temps du contrôle judiciaire il a commis des violences qui lui ont valu la condamnation du 7 août 2015 en comparution immédiate ; que son casier judiciaire révèle par ailleurs qu&apos;il s&apos;abstient de comparaître devant les juridictions quand il n&apos;est pas détenu ; qu&apos;il est ainsi démontré que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer l&apos;exécution de la peine et qu&apos;une assignation à résidence avec surveillance électronique à [Localité 1] ne présente aucune garantie de non réitération d&apos;atteinte aux personnes, le cadre familial ayant montré ses limites structurantes pour prévenir les violences commises le 4 août 2015 ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de mise en liberté de M. [Z] ;
 
 "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [Z] aux motifs que celui-ci n&apos;a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, et qu&apos;il présentait un risque de récidive puisqu&apos;il avait été condamné pour violences volontaires du temps de son contrôle judiciaire, sans rechercher si l&apos;assignation à résidence sous surveillance électronique ne constituait pas une mesure suffisamment contraignante pour le maintenir à la disposition de la justice et l&apos;empêcher de récidiver, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état des énonciations de l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel, qui s&apos;