décision 17-84.720 du 28/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. W... S... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande, et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 111-4 du code pénal, L. 421-6 du code de l'environnement, 6, § 2, de la CEDH, 2, 3, 429, 475-1, 497, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles, a déclaré recevable la constitution des parties civiles et, statuant à nouveau, condamné l'intimé à payer à titre de dommages-intérêts 20 500 euros à la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, 18 000 euros à L'association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne, outre 500 euros à chacune de ces associations au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que le jugement entrepris est contesté par les parties civiles en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes par suite de la relaxe prononcée à l'égard de M. W... S... ; qu' elles estiment que les fautes civiles commises par celui-ci à leur préjudice résultent suffisamment des déclarations circonstanciées de l'intéressé devant les gendarmes, de la détention d'armes non déclarées au service des déclarations d'armes, enfin de nombreuses auditions de témoins ; qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs de la Marne soutient que la faute civile commise par M. S... résulte du non-respect des dispositions légales sur l'exercice du droit de chasse ; que l'accueil de l'action de la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, est subordonné à la démonstration d'une faute civile distincte de la faute pénale, caractérisée dans la limite des faits, objet de la poursuite ; qu'il ressort en effet des déclarations de M. S..., régulièrement recueillies par les services de gendarmerie le 26 mai 2014, que celui-ci a reconnu détenir des armes de chasse non déclarées, avoir pratiqué un laboratoire de découpe à proximité de son domicile, avoir abattu, hors période d'ouverture de la chasse et de jour, une trentaine de sangliers, deux ou trois cerfs, une vingtaine de chevreuils, avoir tué vingt-cinq animaux de nuit avec son véhicule (toutes espèces confondues), avoir ramené du gibier de nuit comme de jour... braconné, notamment sur le terrain d'autrui sans s'être ménagé le consentement du propriétaire, avoir été exclu d'une société de chasse parce qu'il se planquait à proximité des mangeoires et enfin, avoir emporté des animaux non bagués soit, sans marquage conforme au plan de chasse ; que ces faits ont été confirmés par l'audition des témoins M. E... X..., Mme K... L..., MM. H... G..., V... F... et N... P..., qui ont directement vu le produit de ces actions de chasse non conformes à la législation ou à qui M. S... a proposé d'y participer ; qu'est ainsi suffisamment rapportée la preuve d'une faute civile, distincte de la faute pénale, résultant d'activités de chasse exercées en violation des dispositions légales sur l‘exercice du droit de chasse ; qu'en revanche, la détention de quatre armes de chasses non déclarées, constatée lors d'une perquisition opérée par les services de gendarmerie à son domicile, n'a pas fait l'objet des poursuites, de sorte qu'elle ne peut entrer au nombre des éléments constitutifs de la faute ; que la faute civile ci-dessus caractérisée a occasionné un préjudice aux parties civiles qui ont vocation, de par leurs statuts, à apporter leur concours à la préservation de la faune et de l'environnement ;
 Sur le préjudice subi par les parties civiles.
 La Fédération départementale des chasseurs de la Marne réclame à ce titre une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, tandis que l'association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne sollicite pour sa part une somme de 18 000 euros ;