Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 5


mais qu'en l'espèce l'expertise judiciaire de comptabilité a été requise par les défendeurs à l'instance présente si bien que l'instigateur du présent procès ne peut s'en prévaloir pour faire obstacle au jeu de la prescription. / Que la seule exception à cette règle concerne l'instance en ordonnance commune dans laquelle l'effet interruptif de toute décision judiciaire subséquente à celle portant désignation d'expert s'étend à toutes les parties à la cause (cf., en ce sens Cass. 3° Civ. 28 mars 2012 n° 10-28.093) ; que cet effet "erga omnes" est conçu dans le seul souci de ne pas préjudicier aux intérêts des parties qui ont initié la procédure et n'entendent pas la laisser périmer, cas de figure exclusif des faits de la présente espèce. / Qu'il suit des motifs qui précèdent que le moyen de non-recevoir tiré de la prescription doit être accueilli » (cf., jugement entrepris, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que, selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée et la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel des parties ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne peut retenir qu'une demande formulée par l'appelant est prescrite, lorsque l'intimé n'a pas déposé devant la cour d'appel des conclusions d'appel recevables, et ceci même si l'intimé a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription devant la juridiction de première instance, même si la juridiction de première instance a déclaré prescrite cette demande et même si la dévolution s'est opérée pour le tout devant la cour d'appel ; qu'en déclarant, par conséquent, irrecevable car prescrite l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, aux motifs que le moyen tiré de la prescription d'une telle action était manifestement dans le débat pour avoir été soulevé par MM. Jacques, Christian et Alain X... dans leurs écritures déposées devant la juridiction de première instance, que celle-ci y avait expressément répondu et l'avait d'ailleurs considéré opérant, que l'appel formé par M. Jean-Paul X... n'était pas limité en sorte qu'en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'était opérée pour le tout et que l'appelant avait conclu lui-même sur ce moyen à titre subsidiaire pour obtenir qu'il soit écarté, quand elle relevait que MM. Jacques, Christian et Alain X... n'avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance du 24 mai 2016, déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel déposées le 21 mars 2016 et quand, en conséquence, elle ne pouvait retenir que l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la prescription de l'action en nullité d'un contrat pour dol court à compter du jour où le dol a été découvert ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, que, le 27 novembre 2001, M. Jean-Paul X... avait soutenu, dans des conclusions déposées dans le cadre d'un litige successoral, que les parts sociales de la société X... avaient été sous-évaluées, lors d'un transfert d'actions réalisé le 30 octobre 1986 fixant la valeur d'une part sociale à 550 francs, et avait abouti à cette date à une évaluation d'une part sociale à 1 174 francs, qu'il était ainsi possible d'affirmer qu'à cette date, M. Jean-Paul X... avait une connaissance exacte de la valeur d'une part sociale de la société X... et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de 1 000 francs de celle-ci prévu dans l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986 et que M. Jean-Paul X... avait réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004, quand M.