décision 16-86.741 du 24/10/2017,  partie 3


qu'en relevant que les deux conventions de délimitation étaient strictement similaires à celle du 27 décembre 2011 précisant que M. Z... était intervenu à l'opération de délimitation et qu'elles étaient toutes rédigées dans les mêmes termes lorsque les deux conventions litigieuses ne sauraient être tenues, par analogie, comme ayant fait une référence tacite à la société Bet A... en l'absence de toute mention de cette société et lorsque la convention du 27 décembre 2011 n'a pas indiqué que M. Z... était intervenu à l'opération de délimitation mais seulement que les propriétaires avaient « pris conseil auprès de la société Bet A... » avant de fixer eux-mêmes les limites des parcelles, la cour d'appel, qui a dénaturé les trois conventions de délimitation susvisées, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que la société Bet A... devait être retenue dans les liens de la prévention pour les deux conventions de délimitation litigieuses lorsqu'elle a affirmé par ailleurs que ces conventions étaient destinées à préparer l'établissement de documents d'arpentage et que ces documents d'arpentage, ayant pour seul objet un nouvel agencement de la propriété en vue d'un lotissement, ne relevait pas du monopole des géomètres-experts, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Bet A..., aux droits de laquelle vient la société Betf Geomètre, a été poursuivie sur citation directe du conseil régional des géomètres-experts de Clermont-Ferrand, pour avoir exercé illégalement la profession de géomètre-expert ; que s'agissant de parcelles situées sur la commune de Grand Bourg, elle a été citée devant le tribunal, pour des documents d'arpentage du 6 juin 2012 et la délimitation des parcelles [...] à 255, et pour d'autres situées sur la commune de [...], pour un document
 
 d'arpentage de janvier 2012 portant délimitation des parcelles [...] à 111 et un document d'arpentage du 8 août 2012 concernant les parcelles [...] à 215 ; que le tribunal correctionnel de Guéret l'a condamnée pour avoir établi des documents d'arpentage, relevant selon lui du monopole des géomètres-experts, à 1000 euros d'amende avec sursis, recevant la partie civile en sa constitution et prononçant sur les intérêts civils ; qu'il a été relevé appel du jugement par la prévenue, le procureur de la République, et la partie civile ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le premier moyen est devenu sans objet, dans sa première branche, la chambre criminelle ayant dit, par arrêt du 13 juin 2017, n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ;
 
 Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, confirmant partiellement, par les motifs repris au moyen, le jugement attaqué, la cour d'appel retient notamment la société Bet A... dans les liens de la prévention pour avoir exercé illégalement la profession de géomètre-expert en établissant les plans de délimitation des parcelles [...] , [...] et [...], propriété de la commune de Grand-Bourg, et des parcelles [...] et [...], propriété de la commune de [...] ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les plans et documents retenus au titre de la culpabilité étaient ceux visés à la prévention, indépendamment de la numérotation des parcelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 9 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de POITIERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.