Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.064 du 17/06/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE le banquier est tenu de mettre en garde son client profane sur les risques de l'opération envisagée ; qu'il commet une faute quand il n'a pas informé son client du risque encouru de ne pas disposer au terme prévu des fonds permettant de rembourser le prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie ; qu'en l'espèce, les époux V... soutenaient n'avoir « jamais été informés d'aucun risque inhérent au montage proposé » (conclusions d'appel, p. 21), en particulier, de ne pas avoir été informés du « risque lié à l'absence d'amortissement du prêt » et du « risque lié à l'aléa de la valeur de l'assurance-vie garantissant le remboursement du prêt » (conclusions d'appel, p. 26) ; qu'en rejetant l'action des clients en responsabilité de la banque sans vérifier s'ils avaient été informés des risques présentés par ledit montage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les époux V... faisaient valoir que la banque ne les avait pas informés à temps du seul avantage qu'aurait pu représenter pour eux le prêt in fine souscrit, à savoir, la déduction des intérêts du prêt sur les revenus locatifs imposables (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à un client non averti de justifier avoir rempli ses obligations de conseil, information et mise en garde ; qu'en reprochant aux époux V... de n'avoir démontré aucun manquement de la banque à ses obligations et devoirs professionnels (arrêt attaqué, p. 11) sans rechercher s'ils n'étaient pas des clients non avertis, comme ils le soutenaient (conclusions d'appel, p. 28 et 29), ce qui conduisait à faire supporter la charge de la preuve du respect desdits obligations et devoirs au Crédit agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le manquement du professionnel à son obligation précontractuelle d'information engage sa responsabilité civile ; qu'en vertu de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable en la cause, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie distincte des conditions générales et particulières du contrat ; qu'en l'espèce, pour voir reconnaître la responsabilité du Crédit agricole, il était soutenu que « la Banque n'a pas remis aux époux V..., avant la conclusion du contrat d'assurance-vie litigieux, de notice d'information relative à ce contrat » et que « le contrat d'assurance-vie ne saurait y suppléer » (conclusions d'appel des époux V..., p. 21) ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité du Crédit agricole du fait de l'absence de remise d'une notice d'information relative au contrat d'assurance nanti, que des conditions générales valant notice d'information avaient été remise à chaque souscripteur (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige, sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'il est « justifié de la remise à chaque souscripteur d'une assurance-vie des conditions générales valant notice d'information » (arrêt attaqué, p. 11), quand ce fait était contesté (conclusions d'appel des époux V..., p. 21), sans s'expliquer davantage et préciser sur quels éléments de preuve cette affirmation était fondée, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux V... de leurs demandes tendant à contester le taux effectif global de 5,2813 % l'an mentionné dans l'offre de prêt immobilier et à obtenir en conséquence le prononcé de la nullité de la clause de stipulation d'intérêts entrainant la substitution du taux légal au taux conventionnel et, à titre subsidiaire, le prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour ce qui relève des frais de constitution de garantie, en l'espèce du nantissement d'assurance-vie, la banque prêteuse s'est limitée à prendre en considération dans le calcul du TEG les frais fiscaux à raison de 95 euros, ce qui n'intègre donc pas les frais sur versement (ou frais d'entrée) versés lors de la souscription du contrat d'assurance-vie ;