Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.799 du 10/09/2015,  partie 4


Il s'ensuit que l'action de la DRVKBS n'était pas prescrite quant la société Axa Versicherung lui a versé la somme de 200 000, 00 €, la justification du paiement étant produite (jugement du 4 mai 2010, p. 4) ; 
 
 Alors que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 93, paragraphe 1, du règlement CEE 1408/ 71 du Conseil du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale, au sens du règlement, à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution ; qu'en l'espèce, la loi allemande applicable à la subrogation légale aux droits de la victime régit le régime juridique de celle-ci et notamment les conditions de recevabilité et de prescription du recours subrogatoire ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 116 du code allemand de sécurité sociale pour faire application de la loi française, quand ce texte détermine exclusivement l'étendue de la subrogation bénéficiant à l'organisme de sécurité sociale et qu'il lui appartenait de faire application de l'article 852 du BGB réglant la prescription du recours de la victime contre l'auteur du dommage, victime dans les droits de laquelle cet organisme était subrogé, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum M. Ioannis Z..., le BCF, la société the Ethniki Hellenic General Insurance company et la société Despe à payer à la société Axa Versicherung AG la somme de 125. 063, 56 € en deniers ou quittance et avec intérêt au taux légal ; 
 
 Aux motifs que le recours de la DRVKBS à l'encontre de la société Axa Versicherung AG, comme celui de cet assureur à l'encontre des appelants, étant subrogatoires, la DRVKBS ne pouvait avoir davantage de droits que les victimes qu'elle a indemnisées et son recours avait pour limite le préjudice effectivement subi par ces victimes, ainsi que l'a dit le tribunal, mais également le montant de ses débours. La société Axa Versicherung AG, de son côté, ne peut, elle-même, disposer de davantage de droits que la DRVKBS (...) ; que le recours de l'organisme social à l'encontre de la société Axa Versicherung AG qui avait pour double limite d'une part, le montant des débours générés par le décès accidentel de son affilié et, d'autre part, le montant du préjudice du foyer de Monsieur Mohamed X...après son décès, était donc bien fondé à hauteur de la somme de 125 063, 56 € ; que le recours subrogatoire de la société Axa Versicherung AG est par conséquent également bien fondé à hauteur de cette même somme ; que les appelants seront donc condamnés in solidum à payer à la société Axa Versicherung AG la somme de 125 063, 56 € en derniers ou quittances et avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; 
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement du jugement du 4 mai 2010, dit que la société Axa Versicherung était en droit de recourir contre M. Ioannis Z..., la société Despe, the Ethniki Hellenic General Insurance company et le BCF et rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné ceux-ci au profit de celle-là, qui se trouve avec lui dans un lien de dépendance nécessaire.