cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-19.616 du 15/11/2017,  partie 3


que la cour note enfin que Maître Y... a attendu le mois d'août pour introduire une nouvelle requête soit bien après l'expiration des délais prévus dans l'ordonnance pour signer la cession, soit le 31 juillet 2005 et dans l'offre de la société DWA, soit le 30 juin 2005 ; que de même que les premiers juges la cour considère que l'opposition formée par M. Z... le 18 juillet 2005 qui visait à faire annuler l'ordonnance du 30 mai 2005 pour avoir été rendue par un juge commissaire non désigné dans la procédure n'a eu aucun rôle causal dans le fait que la cession n'est pas intervenue avant le 30 juin 2005, date fixée par la société DWA dans son offre ; qu'enfin, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Maître Y... pour avoir restitué à la société DWA les fonds déposés en garantie par celle ci alors qu'une ordonnance avait été rendue en ce sens quand bien même elle n'était pas encore exécutoire ; que, sur le préjudice, Mme Z... fait valoir que le préjudice subi s'élève à la différence entre le prix de 1.350.000 euros prévu dans l'offre d'achat de la société DWA qui n'a pu se réaliser en raison des fautes de Maître Y... et le prix de vente réelle de l'immeuble de 1.001.005,04 euros, soit une différence de 348.994,96 euros ; que Maître Y... soutient que le seul préjudice consisterait en une perte de chance, dont la preuve n'est pas rapportée, d'obtenir condamnation, puis paiement, par la société DWA de la totalité de la somme proposée, aucun préjudice n'est donc prouvé ; que concernant le préjudice moral, celui-ci n'est pas justifié par les héritiers et suite aux paiements spontanés des créanciers hypothécaires inscrits sur la maison d'habitation de M. Z..., celle-ci n'a pas été vendue par Maître C... pour payer les créanciers de la société ; que la cour relève que le préjudice subi n'est pas celui d'une perte de chance puisque la société DWA s'était irrévocablement engagée à acquérir le bien pour le prix stipulé à la condition que cette cession intervienne avant le 30 juin 2005 ; que le préjudice est donc bien constitué par la différence entre le prix proposé par la société DWA et le prix auquel le bien a finalement été vendu ; que la cour relève que Mme Z... n'agit qu'en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Les Cèdres et ne reprend pas l'action personnelle de son mari M. Roland Z... n'ayant pas encore pris position sur l'acceptation de la succession ; que, sur le lien de causalité, Mme Z... considère que c'est l'absence de diligences de Maître Y... entre le 30 mai et le 31 juillet 2005, sa nouvelle requête devant le juge commissaire et la restitution précipitée de la somme de 135.000 euros à la société DWA qui ont fait obstacle à la cession de l'immeuble et qui ont causé le préjudice subi par la liquidation ; que Maître Y... soutient que le préjudice, dont il conteste l'existence, résulterait de l'erreur du juge-commissaire qui a statué alors qu'il n'était pas régulièrement désigné, du délai nécessaire pour que le greffe notifie l'ordonnance en vue de la rendre définitive, du libre retrait de l'offre par la société DWA et il résulte surtout de l'opposition formée par M. Z... contre cette ordonnance sans motif de fond ; que la cour a déjà considéré que l'opposition de M. Z... n'avait pas eu de conséquences sur l'absence de cession à DWA ; que, de même s'il est exact que le juge commissaire a également commis une erreur en rendant une ordonnance là où il n'avait aucune compétence, il n'en demeure pas moins que cette erreur était directement causée par la requête de Maître Y... qui a saisi expressément M. D... Grange en qualité de juge commissaire et/ou M. Y... en qualité de juge commissaire suppléant ; qu'or cette erreur aurait pu être réparée si Maître Y... avait réagi plus vite, avant la caducité de l'ordonnance et avant la caducité de l'offre d'achat ;
 
 ALORS QUE la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance qui l'autorise, de sorte que le cessionnaire ne peut plus à compter de cette ordonnance retirer son offre ; qu'en retenant, pour exclure le rôle causal du comportement de M. Z..., et notamment de l'opposition qu'il avait formée contre l'ordonnance autorisant la cession à la société DWA le 18 juillet 2005, que la régularisation de la vente n'était pas intervenue dans le délai stipulé dans l'offre d'acquisition, soit avant le 30 juin 2005, bien qu'elle ait constaté que l'ordonnance autorisant la cession à cette société était intervenue le 30 mai 2005, de sorte qu'à compter de cette date la vente était parfaite et le cessionnaire ne pouvait plus retirer son offre, les actes de cession devant alors intervenir non avant le 30 juin 2005, mais avant le 31 juillet 2005, date fixée par l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION