Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.240 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en excluant toute atteinte à l'ordre public international au seul motif que c'était par l'effet de son choix personnel que que les sentences avaient été rendues en l'absence de M. E..., sans rechercher si l'absence de prise en compte, par le juge, des éléments produits par M. E... avant son désistement de la procédure ne constituait pas une violation du principe du contradictoire constitutive d'une atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, tel que le droit à un recours juridictionnel effectif ; que M. E... faisait valoir que le jugement de la « Circuit Court » du 17e circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 dont il était demandé l'exequatur avait pour objet d'homologuer deux sentences rendues, après son retrait de la procédure, sur la base de seuls éléments fournis par M. S..., donc de manière non contradictoire, et qu'il n'avait pu empêcher cette homologation et demander la tenue de nouveaux débats contradictoires, faute de s'être vu notifié ces sentences dans des conditions régulières ; que ces sentences ne lui avaient été transmises que par un courrier électronique qu'il n'avait jamais reçu et qui, en tout état de cause, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; qu'en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si M. E... avait ou non reçu ce courriel électronique et s'il constituait une notification suffisante des sentences homologuées par le jugement dont elle a ordonné l'exequatur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l'exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue ; qu'après avoir énoncé que la demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée, la cour d'appel en a déduit que M. S..., bénéficiaire du jugement américain, était recevable à agir ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, d'abord, qu'après avoir participé à la procédure d'arbitrage non contraignant, M. E... a choisi de s'en retirer ; qu'il relève, ensuite, que la lettre de mission précisait que la décision arbitrale deviendrait définitive, si une demande de nouveau procès n'était pas formée dans le délai de vingt jours suivant sa notification de sorte que M. E... était informé des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'il ajoute que la décision du 11 février 2010 qui a homologué les sentences, faute de demande d'un nouveau procès devant les juridictions étatiques, a été régulièrement signifiée à M. E... qui n'en a pas interjeté appel ; qu'il retient, enfin, qu'aux termes de la lettre de mission, la notification des sentences par envoi d'un courriel de l'arbitre aux deux adresses électroniques de M. E... dont celle qu'il avait utilisée pour leurs échanges, ne constituait qu'une présomption réfragable de la date à partir de laquelle le délai de recours de vingt jours avait commencé à courir, de sorte que l'impossibilité pour lui de demander un nouveau procès au fond n'était pas démontrée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, la décision américaine ne contrevenait pas à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, rendues inopérantes ;
 
 D'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré exécutoire en France la décision rendue entre les parties le 11 février 2010 par la « Circuit Court » du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride,
 
 AUX MOTIFS QUE le bénéficiaire d'un jugement étranger a intérêt à agir pour en obtenir l'exequatur en France, dès lors que cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit exigée la démonstration de l'existence actuelle de biens saisissables sur ce territoire ;