Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.272 du 17/12/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz global corporate & specialty SE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz global corporate & specialty SE et la condamne à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz global corporate & specialty SE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, et d'avoir condamné la société Allianz Global Corporate & Specialty SE à garantir la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à concurrence de la somme de 765.265,17 €, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la police d'assurance mobilisée par la Caisse de garantie est une police de non-représentation de fonds, qui est une assurance de dommages pour laquelle, selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription correspond au jour où elle a eu connaissance du sinistre ; que les poursuites pénales à l'encontre de M. A... H... ayant donné lieu à un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal correctionnel de Marseille concernent des faits au préjudice du « Groupe J... » au titre de retraits effectués à titre personnel par M. A... H... courant 1980 et 1981 sur un compte séquestre. Aucun élément ne permet de retenir que la Caisse de garantie, qui n'était pas partie à l'instance, ait pu en avoir connaissance à cette date, les allégations relatives à la « grande publicité » de cette affaire étant insuffisantes à ce titre ; que la déclaration du 5 novembre 1998, que M. E... P... a adressée à la Caisse de garantie, lui fait part d'un sinistre pour non-représentation de fonds pour le cabinet de M. A... H..., qu'il gère en qualité d'administrateur provisoire, estimé provisoirement à la somme de 20.215.996 francs (3.081.908,72 euros) ; que si cette déclaration permet de retenir que la Caisse de garantie a été informée à cette date d'un sinistre concernant le cabinet de M. A... H... relatif à une non-représentation des fonds, celle-ci ayant un caractère général, elle ne permet pas de caractériser la connaissance par la Caisse de garantie du dommage subi par M. J..., justifiant une déclaration de sinistre ; qu'aucun élément ne permet de connaître la date à laquelle la Caisse de garantie a eu connaissance du rapport de M. G... M..., expert-comptable désigné par les assureurs, daté du 24 novembre 1999, visant expressément le dossier J... ; qu'en effet, si la société d'assurances Axa a procédé à deux règlements en janvier et mars 2000 pour un montant global de 18 205 000 francs (correspondant à la somme retenue par cet expert), il n'est pas établi que celui-ci a été transmis avec ces règlements à la Caisse de garantie ; qu'ayant été assignée par M. J... le 29 avril 2002, date à laquelle elle a été informée du dommage et de la réclamation en découlant, elle a assigné la société Allianz le 31 octobre 2002 afin d'être relevée et garantie en application de l'article L. 814-3 du code de commerce, soit dans le délai de deux années ; que les articles 3 et 5 de la police d'assurance n° 65. 062.682 mentionnent que l'objet de l'assurance est de garantir la Caisse de garantie contre les conséquences pécuniaires de la non-représentation des fonds des administrateurs ou mandataires judiciaires à hauteur de 50 000 000 francs par sinistre et par année d'assurance après épuisement de la garantie en première ligne avec une franchise de 20 % ; qu'en conséquence, aucune prescription n'étant acquise, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE sera condamnée à garantir son assurée dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels conformément à la police d'assurance n° 65.062.682, sous réserve de la déduction des provisions versées.
 
 1°) ALORS QUE les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai court à compter du jour où l'assuré en a eu connaissance ;