cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-14.622 du 29/06/2017,  partie 3



 Considérant que, comme il a déjà été indiqué, la renonciation à la préemption plus de deux mois après la fixation judiciaire du prix est tardive et fautive ; qu'elle a entraîné le blocage du bien des consorts D... pendant environ un an supplémentaire, compromettant sa remise en vente rapide, d'autant que des squatteurs occupent l'appartement, ce qui n'est pas contesté par la communauté d'agglomération Plaine commune et que des travaux de remise en état seront à effectuer après la récupération des lieux ;
 
 Considérant que la cour dispose des éléments pour fixer à 7.500 euros l'indemnisation du préjudice subi par les consorts D... directement en rapport avec le préjudice le retard intervenu dans la renonciation »,
 
 ALORS QUE le désistement d'instance ou d'action entraîne, soit à titre principal, soit à titre accessoire, l'extinction de l'instance de sorte que le juge se trouve dessaisi du litige si bien qu'en retenant sa compétence pour connaître de la demande de dommages-intérêts des consorts D... , puis en statuant sur la recevabilité et le bien fondé de celle-ci, après avoir pourtant donné acte à la communauté d'agglomération Plaine commune de son désistement d'instance et d'action, lequel, acceptée par les consorts D... , avait eu pour effet d'éteindre l'instance et de la dessaisir du litige, la cour d'appel a violé les articles 384 et 385 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa compétence pour connaître de la demande de dommages-intérêts des consorts D... ,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « [
 ] Considérant qu'il convient de donner acte à la communauté d'agglomération de son désistement d'instance et d'action ;
 
 Considérant que les consorts D... affirment subir des préjudices dont ils demandent réparation ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en outre, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, lequel ne peut que fixer le prix du bien préempté ;
 
 Considérant que les consorts D... soutiennent que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des demandes indemnitaires ; que cette demande d'indemnisation est par ailleurs recevable dans la mesure où elle fait suite au désistement de l'appelante en cours de procédure ;
 
 Considérant que, selon le Tribunal des conflits, le juge de l'expropriation est compétent, au regard de la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur l'illégalité d'une décision tardive de renonciation à préempter, pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans cette hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article L 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, il faut considérer que la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation est intervenue plus de deux mois après et qu'elle est tardive ; que le juge de l'expropriation est ainsi compétent pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, elle-même recevable en vertu de l'article 567 du code de procédure civile [
 ] »,
 
 ALORS QUE seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'une personne publique du fait de l'illégalité d'une décision de renonciation à son droit de préemption urbain si bien qu'en affirmant néanmoins que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans l'hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme suivant la fixation judiciaire du prix, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la communauté d'agglomération Plaine commune à payer aux consorts D... la somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Considérant à titre liminaire que la recevabilité de l'appel et des écritures des parties, qui ont permis un débat contradictoire complet, n'est pas contestée ;
 
 Considérant qu'il convient de donner acte à la communauté d'agglomération Plaine commune de son désistement d'instance et d'action ;
 
 Considérant que les consorts D... affirment subir des préjudices dont ils demandent réparation ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en outre, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, lequel ne peut que fixer le prix du bien préempté ;
 
 Considérant que les consorts D... soutiennent que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des demandes indemnitaires ;