Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.564 du 24/03/2021,  partie 3


horaire collectif (conclusions, p. 48) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande ou autorisation de l&apos;employeur, à condition d&apos;avoir été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Mme I... après avoir constaté qu&apos;elle avait adressé un courriel à sa direction évoquant ses nombreuses heures de travail au bureau au-delà des 28h hebdomadaires, sans préciser en quoi les tâches à réaliser par Mme I... exigeaient l&apos;exécution de l&apos;ensemble des heures litigieuses, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE relève de l&apos;exercice par l&apos;employeur de son pouvoir de direction et non d&apos;une modification du contrat de travail l&apos;attribution de tâches que la qualification du salarié lui permet de réaliser ; que le changement de dénomination des tâches attribuées est inopérant ; qu&apos;en se fondant sur un changement de dénomination de poste pour en déduire une évolution des fonctions de Mme I... de la coordination/vérification à l&apos;exécution, ainsi que vers la gestion de clientèle, et retenir l&apos;existence d&apos;une modification de contrat de travail, sans vérifier si les tâches confiées à Mme I... ne relevaient pas d&apos;une qualification inchangée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la société One opérateur avait fait valoir que la tâche qualifiée par Mme I... de « gestion de la dette » correspondait à une procédure de rachat des contrats client, activité relevant de la gestion des achats figurant dans la fiche de poste de Mme I... selon laquelle la dette représentait les engagements de rachats souscrits par la société One opérateur auprès de ses clients (conclusions, p. 7 et 24) ; qu&apos;en retenant que la gestion de la dette constituait d&apos;une modification de contrat, sans s&apos;expliquer sur les conclusions de la société One opérateur desquelles il résultait que le contenu de la mission de Mme I... consistant à assurer la gestion organiser, administrer, gérer et contrôler les engagements de rachats pris pas la société employeur n&apos;avait pas changé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la société One opérateur avait également soutenu que les tâches que Mme I... considérait comme caractérisant la modification de son contrat de travail au titre d&apos;un volet social, entraient toutes dans sa qualification et demeuraient de nature strictement administrative, et consistaient à compléter des modèles de contrats de travail, vérifier la cohérence de notes de frais, collecter des informations auprès des managers en vue de l&apos;élaboration de la paie par un cabinet extérieur ou report sur un fichier des informations relatives aux congés validés par un manager (conclusions, p. 27) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Mme I... s&apos;était vu adjoindre de nouvelles tâches comportant la rédaction de contrats de travail, la gestion des notes de frais, la préparation des paies et le suivi des congés, RTT et arrêts maladie, sans s&apos;expliquer sur les conclusions de la société One opérateur qui détaillaient concrètement les tâches de Mme I... et établissaient leur caractère purement administratif, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société One opérateur à payer à Mme I... la somme de 15 000 euros à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé et de 2 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est établi que la société n&apos;a pas fait figurer sur les bulletins de paie des heures réalisées par Mme I... ; que l&apos;employeur destinataire de nombreux courriels professionnels envoyés par la salariée ayant permis d&apos;établir la réalité de ces heures impayées, ne saurait faire valoir que ces dernières n&apos;étaient pas justifiées par sa charge de travail ; que dans un mail du 12 janvier 2015, adressé à la direction, Mme I... évoquait expressément ses « nombreuses heures de travail au bureau (au-delà des 28h hebdomadaire) » ; que l&apos;autonomie reconnue à la salariée dans la gestion de son temps de travail, et le fait de ne pas avoir mis en place un système de contrôle de la durée du travail ne constituent pas des faits justificatifs pour la société ;
 
 Que la matérialité et l&apos;intention de dissimulation étant ainsi établies, Mme I... est bien fondée en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail à solliciter la somme de 15 000 euros au titre du travail dissimulé, la cour statuant dans les limites de la demande ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut résulter du seul fait que le salarié a prétendu accomplir des heures au-delà de son horaire hebdomadaire et dont l&apos;employeur a contesté la nécessité ; énonçant seulement pour condamner l&apos;