cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-28.028 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en revanche les frais évoqués dans son mémoire que la société Celio engagera, en sa qualité d'établissement recevant du public, pour permettre l'accessibilité à la surface rehaussée par des personnes à mobilité réduite, devront être pris en charge par la ville de Paris sur justificatifs ; que les autres frais de remise en état, en lien direct avec l'expropriation, ont déjà été pris en compte dans la somme allouée dans le jugement précédent » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions et les moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société CELIO demandait, d'une part, à obtenir une indemnité d'éviction et, d'une part, à voir condamner la Ville de Paris à supporter les frais de remise en état du magasin ; que pour fonder cette seconde demande, elle soutenait que le rehaussement de la surface de 44 mètres carrés imposait de réorganiser l'intégralité de la surface du magasin ; que dans le cadre de cette discussion, elle relevait incidemment que l'installation d'un système d'accès à la plate-forme pour les personnes à mobilité réduite impliquerait une perte de place supplémentaire (conclusions du 19 décembre 2014, p. 9) ; qu'à aucun moment elle ne demandait à être indemnisée du coût de cette installation ; qu'en condamnant néanmoins la Ville de Paris à prendre en charge les frais d'installation d'un tel dispositif, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des article 4 et 5 du code de procédure civile.