Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.955 du 09/03/2017,  partie 3


accident, dont avait été victime son mari, était prescrite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.