décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 6



 Alors que, de deuxième part, que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; qu'il en résulte que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur en raison de désaccords sur la conduite de la procédure ne constitue pas une faute justifiant le refus par l'assureur de pourvoir au remplacement de l'avocat révoqué qu'il avait désigné conformément à l'accord conclu entre les deux parties ; qu'en décidant, après avoir retenu que les époux X... étaient parfaitement dans leur droit de révoquer l'avocat désigné par l'assureur, que cette révocation n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2004 du Code civil, ensemble l'article L. 127-3, alinéa 4 du Code des assurances ;
 
 Alors que, de troisième part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur en raison de désaccords sur la conduite de la procédure ne constitue pas en soi une faute justifiant le refus par l'assureur de pourvoir au remplacement de l'avocat révoqué qu'il avait désigné conformément à l'accord conclu entre les deux parties ; qu'en décidant, après avoir retenu que les époux X... étaient parfaitement dans leur droit de révoquer l'avocat désigné par l'assureur, que cette révocation n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la Cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres qu'il ne se déduit pas davantage de la chronologie invoquée par les époux X... une mauvaise foi de l'assureur. En effet, celle-ci ne se présume pas et doit être prouvée. Or, toute l'argumentation des appelants repose sur cette notion de refus de désignation d'avocat, sans tenir compte des désignations initiales de conseils que les époux X... avaient souhaité révoquer, ce qui est légitime, mais ne peut conduire à retenir que la mauvaise foi de l'assureur serait établie et ce d'autant plus que les factures réglées épuisaient déjà le barème ;
 
 Et aux motifs propres, que quant aux dommages et intérêts sollicités, il convient en premier lieu d'observer que le refus de l'assureur de prendre en charge les honoraires demandés était justifié. Les époux X... invoquent également des manquements de l'assureur à ses obligations au titre de la direction du procès faisant valoir, en substance, que l'assureur a participé à la complexité du litige en étant insuffisamment diligent Toutefois, là encore la preuve de cette carence de l'assureur n'est pas rapportée. En effet, les époux X... procèdent essentiellement par affirmation alors que de son côté, l'assureur qui ne supporte pas la charge de la preuve, justifie qu'un certain nombre de ses demandes de renseignement faisaient l'objet de réponses à tout le moins tardives ; que la faute de l'assureur n'est donc pas établie et il n'y a pas lieu à dommages et intérêts ; qu'il ne saurait donc y avoir lieu à publication de l'arrêt ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il convient pour le déterminer de revenir sur les relations entre les parties au vu des pièces produites. M. X... a déclaré un sinistre le 9 juillet 1991 en indiquant que M. C... avait installé un portail sur un chemin lui appartenant, sur lequel avait été concédé un droit de passage à pied et à cheval et qu'ainsi le passage de véhicule était source de dégradation et de nuisances sur sa propriété. Il précisait avoir fait délivrer en vain une sommation à M. C... par Me D..., huissier de justice d'avoir à retirer le portail. Le 23 juillet 1991, l'assureur accusait réception de cette déclaration de litiges et demandait à M. X... communication du titre de propriété ainsi que copie de tous documents mentionnant l'existence de la servitude de passage au profit de M. C.... Dans le cadre d'un rapprochement amiable, l'assureur apprenait par l'avocat de M. C... que ce dernier contestait que Mme X... soit propriétaire du chemin litigieux dans la mesure où il s'agissait d'un chemin rural. Il faisait état du plan cadastral de la commune de LISTRAC MÉDOC et surtout d'un jugement du 29 juin 1982 déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir constater son droit de propriété sur ce chemin et d'un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 19 janvier 1984 confirmant le jugement de première instance. C'est dans ces conditions que l'assureur revenait vers M. X... pour lui indiquer qu'il n'apparaissait pas fondé à dire que son voisin ne pouvait emprunter le chemin mais faisait état des dispositions de l'article 92 du code rural, demandant à M. X... ses observations pour réintervenir auprès du conseil de M. C....