Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.083 du 19/01/2017,  partie 5


il ait été recevable, en sa qualité de personne mise en examen, mais également de partie civile, à se prévaloir de ce rapport d&apos;expertise déposé dans le cadre de la procédure pénale ayant conduit à l&apos;ordonnance de non-lieu du 30 octobre 2009, la Cour d&apos;appel violé les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale.