Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 6


hypothèques provisoires : «Les critères posés par la jurisprudence pour caractériser une, gérance de fait sont réunis à savoir : une absence de lien de subordination entre Monsieur [S] et les dirigeants de droit de la société à l&apos;égard des tiers » ; que se trouvent ainsi confirmés les termes du rapport de gérance de Monsieur [W] [D] présenté à l&apos;assemblée des associés du septembre 2010, considérant qu&apos;il n&apos;avait pas &apos;les moyens, depuis sa nomination aux fonctions de gérant en décembre 2007, d&apos;assurer les prérogatives attachées à cette fonction, Monsieur [D] [S] assurant la direction effective de l&apos;entreprise ; que le tribunal constatera que de 1998 jusqu&apos;au dépôt de bilan de la SARL RL CONSTRUCTION, Monsieur [D] [S] s&apos;est substitué aux trois gérants successifs dans la direction de l&apos;entreprise ; Que sa qualité de gérant de fait est parfaitement démontrée ; que si Monsieur [W] [D] a tardé à tirer les conséquences de cette situation en démissionnant de ses fonctions le 1er septembre 2010 en sollicitant la désignation d&apos;un expert, le tribunal constatera que l&apos;intéressé se trouvait en quelque sorte prisonnier de sa participation minoritaire au capital de la société pour l&apos;achat de laquelle il s&apos;était lourdement endetté, et alors que la SARL RL CONSTRUCTION constituait la source de ses revenus, aujourd&apos;hui tarie ; qu&apos;il n&apos;est pas établi une relation de cause à effet entre l&apos;insuffisance d&apos;actif et les comportements passifs de ses deux derniers gérants de droit, choisis par Monsieur [D] [S] l&apos;un, Monsieur [W] [D], parce qu&apos;il avait accepté d&apos;acquérir pour la somme de 392 000 € par l&apos;entremise de son EURL MGS, 49 % du capital de la société à Madame [P] [S] et l&apos;autre, Monsieur [S] [O] [C], parce qu&apos;il avait toujours travaillé pour lui aux dires même de Monsieur [D] [S] ; que dans ces conditions que le tribunal dira Maître [J] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RL CONSTRUCTION, mal fondé en son action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif de la SARL RL CONSTRUCTION en ce qu&apos;elle est dirigée contre Messieurs [W] [D] et [S] [O] [C] ; que s&apos;il n&apos;est pas contestable que la crise survenue en 2008 a conduit à une baisse substantielle du nombre de chantiers et à une diminution du prix des prestations de la SARL RL CONSTRUCTION, comme de ses concurrentes, les fautes de gestion commises par Monsieur [D] [S] en ont gravement accru les conséquences jusqu&apos;au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de céans en date du 3 décembre 2010 ; que la couverture assurances au frais de la société de deux véhicules de collection de Monsieur [D] [S] et du véhicule Mercedes 4 x 4 personnel de son épouse ainsi que la prise en charge du téléphone portable de cette dernière constituent un détournement de biens de l&apos;entreprise ; que la construction de l&apos;habitation principale de Monsieur [D] [S] par les salariés de la SARL RL CONSTRUCTION sans facturation de la main d&apos;oeuvre constitue un détournement des salariés de l&apos;entreprise ; que les relations d&apos;amitié invoquées pour sa défense par Monsieur [D] [S] ne dispensent pas du respect des lois de la République ni de l&apos;intérêt de la société que l&apos;on dirige et qui vous rémunère ; que Monsieur [D] [S] ne pouvait pas ignorer qu&apos;en bénéficiant d&apos;une refacturation au prix coûtant des matériaux, il privait la SARL RI. CONSTRUCTION de sa marge - alors que la revente de matériaux figure à son objet social - et que pendant le temps nécessaire à la réalisation de sa maison, il ôtait à l&apos;entreprise la possibilité de chantiers rentables ; que le prix total de 300 000 € HT fixé par Monsieur [D] [S], en réduction sensible du devis élaboré par Monsieur [W] [D], pour la réalisation d&apos;un immeuble de 14 appartements, privait également la SARL RL CONSTRUCTION au seul profit de Monsieur [D] [S] d&apos;une marge d&apos;autant plus précieuse qu&apos;elle connaissait des difficultés financières graves que Monsieur [D] [S] ne pouvait pas ignorer, sur la période décembre 2009 à juillet 2010, période de construction de l&apos;immeuble ; qu&apos;au surplus il ressort du relevé des factures, émanant de Monsieur [D] [S], que ce chantier n&apos;a été facturé qu&apos;à Hauteur de 180 370,02 sur les 300 000 € prévus ; Que Monsieur [D] [S] a refusé de régler la facture complémentaire de 64 777,85 € consécutive au remplacement des parpaings par du béton ; que les documents de la déclaration de cessation des paiements font apparaître que les fournisseurs de béton et de matériaux livrés sur le chantier de l&apos;immeuble de Monsieur [D] [S] n&apos;ont pas été réglés par la SARL RL CONSTRUCTION et ont dû produire leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ; qu&apos;en définitive, les deux chantiers personnels de Monsieur [D] [S], [S] réalisés par la société qu&apos;il dirigeait se sont traduits, aux dépens de cette société, par une insuffisance d&apos;actif et une augmentation de son passif ; que ces agissements constitutifs d&apos;une faute grave de et conduit deux mois avant gestion ont entraîné un différend entre les deux associés de la SARL Pi CONSTRUCTION la liquidation judiciaire à la démission du gérant, minoritaire, Monsieur [W] [D] ; que celui-ci, malgré l&apos;opposition de l&apos;associé majoritaire, a obtenu la désignation d&apos;