décision 17-12.473 du 03/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...                 .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action en recherche de responsabilité professionnelle par le Crédit Agricole Centre France à l'encontre de M. Hubert Y... fondée en son principe et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer au Crédit Agricole Centre France la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de recouvrer sa créance à l'égard de M. Laurent X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordre donné par M Laurent X... à Me Hubert Y... notaire choisi par ses soins pour établir l'acte de vente authentique d'un immeuble lui appartenant, de virer au profit du Crédit Agricole Centre France la somme de 200 000 € à valoir sur le prix de vente du bien vendu doit recevoir la qualification juridique de mandat ; qu'au regard du caractère irrévocable expressément attribué à ce mandat qui l'avait consacré dans un rôle de mandataire chargé de remettre les fonds à provenir de la vente immobilière à un tiers organisme bancaire en règlement d'une créance dont ce dernier disposait à l'égard du mandant, Me Y... en sa double qualité de notaire instrumentaire et de mandataire était tenu d'une obligation d'information à regard de la banque tiers bénéficiaire ; que c'est d'ailleurs manifestement dans ce cadre que le notaire a informé la banque, par télécopie du 2 avril 2010, de l'existence et de la portée du mandat irrévocable qu'il avait reçu de M. X..., de virer au profit de celle-ci la somme de 200 000 € à valoir sur le prix de la vente immobilière ; qu'en conséquence, compte tenu des circonstances particulièrement tardives de la révocation du mandat qui n'a été portée à la connaissance du notaire que par acte d'huissier en date du 10 décembre 2010 à 10 heures 30 le jour même de la réitération de la vente immobilière par acte authentique, celui-ci était manifestement tenu d'une obligation personnelle d'information à l'égard du Crédit Agricole des lors que le mandant ne justifiait pas avoir réalisé celle-ci ; que cette obligation d'information impliquait non seulement l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à la banque mais bien au-delà, le retour auprès du notaire de l'avis de réception qui pouvait uniquement attester de la prise de connaissance effective par son bénéficiaire de la révocation du mandat qualifié d'irrévocable et permettre à celui-ci d'en contrecarrer efficacement les effets s'il envisageait de la contester ; que par ailleurs pendant ce laps de temps, il appartenait au notaire mandataire qui ne pouvait ignorer que la révocation ne pouvait être opposée au tiers bénéficiaire tant qu'il n'avait pas été informé de celle-ci, de retenir le prix de vente dans l'attente que preuve soit rapportée de sa notification à ce dernier ; qu'en acceptant de libérer le montant du prix de vente de l'immeuble entre les mains de M. X... le jour même de la vente le 10 décembre 2010, avant la notification effective de cette révocation au tiers bénéficiaire qui n'est intervenue qu'à réception de la lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 2010, Me Y... a commis une faute qui a engagé sa responsabilité ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu celle-ci ; que les manquements imputables au notaire ont certes privé la banque, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal aux termes d'une motivation que la cour fait sienne, de toute possibilité de mettre en place une procédure civile d'exécution dont aucun des éléments produits ne permet de considérer qu'elle aurait abouti avec certitude au regard des arguments qu'aurait pu développer M. X... en défense ; que dès lors si c'est à bon droit que le tribunal a admis au bénéfice du Crédit Agricole la possibilité de se prévaloir de la perte d'une chance de recouvrement de sa créance auprès de M X... imputable à la défaillance du notaire retenue dans les termes précités, il n'en demeure pas moins que l'absence de garantie antérieure à la vente de l'immeuble telle que la prise d'une hypothèque imputable à la banque a également contribué à son préjudice ; qu'en conséquence la réparation du préjudice lié à la perte de chance strictement provoqué par les manquements du notaire sera limitée à la somme de 40 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X... a donné ordre irrévocable à Me Y... de virer au profit du CACF la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de la vente d'un bien situé à Clermont Ferrand ; que cet ordre a été confirmé à la banque par courrier du notaire en date du 2 avril 2010 ;