décision 17-13.249 du 15/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Z... s'est suicidé le 15 avril 2013 en dehors de son temps et son lieu de travail, après trente ans de service au sein de la société Fidal, sans qu'aucun élément particulier ne soit survenu, sans laisser de lettre expliquant son geste, ni que sa hiérarchie, ses collègues ou la médecine du travail aient pu constater un quelconque mal-être professionnel ; qu'en fondant toutefois sa décision de reconnaître le caractère professionnel du suicide de M. Z... sur un prétendu état anxio-dépressif et une surcharge de travail, sans établir l'existence d'une telle surcharge, ni le moindre élément de nature à relier de manière directe et certaine son état psychologique et son acte à ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, la société Fidal soutenait dans ses conclusions d'appel un moyen selon lequel, d'une part, M. Z... était salarié de la société depuis trente ans, avait toujours connu ce système d'objectifs annuels chiffrés, n'avait jamais fait d'observations à leur sujet alors qu'il participait à leur élaboration avec sa hiérarchie, occupait un poste à responsabilités étant cadre « senior manager » du département fiscal du bureau d'Amiens et n'avait jamais fait état à ses collègues, sa hiérarchie ou la médecine du travail d'une quelconque surcharge de travail, de sorte que ses conditions de travail n'étaient pas de nature à le pousser à un tel geste et, d'autre part, qu'il avait fait le choix personnel d'occuper, en plus de son activité professionnelle au sein de la société Fidal, les fonctions de président de l'organisme de gestion du groupe Sainte-Famille, ainsi que de dispenser de nombreuses heures de cours de droit fiscal à l'IAE d'Amiens, de sorte que l'éventuel stress professionnel dont il souffrait en raison d'une forte charge de travail n'était dû qu'à ses propres choix extérieurs à son activité professionnelle chez Fidal ; qu'en s'abstenant toutefois de répondre au moyen soulevé par la société Fidal sur le lien entre le suicide de M. Z... et ses choix extraprofessionnels lui infligeant un surcroît de travail et de stress, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.