décision 16-81.730 du 20/04/2017,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 septembre 2010 par M. [T] et Mme [R] [H] ;
 
 "aux motifs que l&apos;escroquerie est le fait par l&apos;usage d&apos;un faux nom ou d&apos;une fausse qualité, soit par l&apos;abus d&apos;une qualité vraie, soit par l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d&apos;un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que les éléments de l&apos;information sus-rappelés n&apos;ont pas établi l&apos;existence de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d&apos;escroquerie dénoncé, la souscription d&apos;un emprunt aux conditions précitées ne caractérisant pas le procédé de tromperie constitutif de l&apos;infraction reprochée ; qu&apos;il ne ressort pas du dossier un quelconque préjudice pour les actionnaires des sociétés concernées par les cessions, ni de dissimulation quant aux opérations contestées ; qu&apos;ainsi, M. [L], directeur administratif et financier de Naturalpha, contrôleur de gestion de Genfit depuis septembre 2004, support administratif de It Omics et soutien fonctionnel de l&apos;assistante administrative et comptable de Cardialpha devenue Naturalpha et depuis janvier 2009, directeur administratif et financier de Naturalpha déclarait, sur les conditions de l&apos;avance de trésorerie, quant au taux et à sa durée, que celle-ci s&apos;était avérée profitable pour Naturalpha et ses actionnaires dans la mesure où les sommes étaient normalement investies en Sicav moins rémunératrices que les remboursements opérés par Biotech « en gros, l&apos;opération rapportait 0,5 % de plus que si les sommes avaient été placées sur des Sicav » ; que, de la même manière, le commissaire aux comptes a déclaré avoir été gêné par l&apos;opération, mais outre, sa régularisation intervenue rapidement, il estimait qu&apos;aucune des sociétés ou actionnaire commun n&apos;avait été lésé ; en conséquence l&apos;infraction n&apos;est pas constituée ;
 
 "alors que M. et Mme [H] faisaient valoir dans leur mémoire que le délit d&apos;escroquerie était caractérisé par la décision prise par M. [I] et Mme [W] de remplacer l&apos;un des cessionnaires des actions de Naturalpha détenues par Biotech Avenir, M. [D] [F], par une autre personne, M. [B] [X], sans respecter les statuts de Naturalpha et sans avertir les autres actionnaires titulaires d&apos;un droit de préemption, ce qui leur avait causé un préjudice ; qu&apos;en écartant la qualification d&apos;escroquerie uniquement pour l&apos;opération de prêt entre Naturalpha et Biotech Avenir, mais sans se prononcer sur l&apos;escroquerie dénoncée concernant la modification du nom des cessionnaires d&apos;actions, la chambre de l&apos;instruction a de nouveau privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l&apos;instruction, après avoir analysé l&apos;ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, que l&apos;information était complète et qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre quiconque d&apos;avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [H] et Mme [V], épouse [H] devront payer à M. [I] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.