Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 9


elle doit être confirmée concernant la condamnation in solidum des intervenants à la construction à réparer ce préjudice, dont le groupement Biese/Ineo, les désordres à la réalisation desquels la faute de celui-ci a contribué, ayant participé à l&apos;impossibilité de louer la villa ;
 Qu&apos;elle doit l&apos;être également concernant les recours entre intervenants à la construction eu égard à l&apos;incidence de leurs fautes respectives dans la réalisation du préjudice financier de la Sci Palimur (arrêt p. 20 & 21) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu&apos;il convient de fixer, dans leurs rapports entre eux, leur contribution dans la réparation du dommage comme suit :
 - Sarl Atelier [J] [R] : 30 %
 - Bureau d&apos;Etudes Planetude Ingénierie Sarl : 30 %
 - Société Nice Etanche Sarl : 10 %
 - Sarl Biese : 10 %
 - SNC Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 10 %
 - Société Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch : 10 %.
 
 Alors qu&apos;en affirmant que le préjudice financier subi par la société Palimur résultait de l&apos;impossibilité de mettre en location sa villa pendant deux années, « la location ayant pu commencer dès le mois de mai 2009 et la SCI PALIMUR n&apos;ayant manifesté son intention d&apos;une mise en location qu&apos;à partir de la saison 2007 », tout en relevant que « cette dernière verse (...) aux débats la justification de la location de la villa pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 pour un montant de 80.000 € », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour fixer la période d&apos;indemnisation et le montant à verser à la société Palimur au titre de son préjudice financier résultant de l&apos;impossibilité de mettre en location sa villa, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que la volonté de cette dernière de procéder à la location de sa villa s&apos;était manifestée à partir du mois de mars 2007 dans un dire adressé à l&apos;expert et, d&apos;autre part, qu&apos;il convenait de se référer au montant du loyer initial fixé dans le bail du 20 novembre 2009 ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de deux documents établis par la société Palimur elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Planetude ingénierie, mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics et SMA, demanderesses au pourvoi provoqué
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Atelier [J] [R], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence & Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur la somme de 717 000 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance et d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a fixé, dans les rapports entre eux, leur contribution dans la réparation du dommage comme suit : société Atelier [J] [R] : 30 %, société Planetude Ingénierie : 30 %, société Nice Etanche : 10 %, société BIESE : 10 %, société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur : 10 % et société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch : 10 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« il résulte du rapport d&apos;expertise que la SCI PALIMUR a subi un préjudice de jouissance lié aux dysfonctionnements affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa pour les périodes estivales de 2005 jusqu&apos;au début de l&apos;été 2008, qu&apos;elle a également subi une gêne importante liée aux mesures d&apos;investigations et aux travaux correctifs pendant plusieurs mois au cours notamment de l&apos;hiver et du printemps 2008, que les travaux de reprise des sols pour lesquels le principe de la réparation a été retenu, entraîneraient une impossibilité de jouir de la villa pendant 5 mois ;
 
 Que l&apos;expert a par ailleurs mentionné qu&apos;une expertise spécifique était nécessaire pour évaluer le préjudice subi au plan financier par la SCI Palimur, n&apos;a pas proposé d&apos;évaluation, et il n&apos;a pas préalablement à cette position, adressé de prérapport aux parties ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il ne peut être fait reproche à la SCI Palimur de produire aux débats un rapport privé établi par M. [L] le 3 mai 2012, proposant une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006-2009 à la somme de 3 294 576 €, soit 823 644 € par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien qu&apos;il propose de fixer à 40 364 464 € et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2 % brut ;
 
 Que ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable ;
 
 Qu&apos;il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur.