décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 7



 ] que, s'agissant des dons manuels, elle sollicite qu'il soit rapporté à ce titre la somme de 76.526 euros retenue par l'expert judiciaire ; qu'il y a lieu de donner acte à Christian Robert X... qu'il les rapporte à la succession de ses père et mère sur le fondement de l'article 924 du code civil conformément au montant de 76.526 euros sollicité ; que, s'agissant de la créance de fermage, lors de la réunion d'expertise les parties se sont mises d'accord sur un montant de 61.555 euros dû à ce titre par Christian Robert X... ; que Sylvia X... épouse Y... retient ce chiffre ; qu'il y a lieu de donner acte à Christian Robert X... qu'il rapporte à la succession de ses père et mère, sur le fondement de l'article 924 du code civil, la créance de fermage qu'il doit pour un montant de 61.555 euros ; [
 ] que, s'agissant de la créance de distribution de dividendes de la F... pour un montant de 16.000 euros, l'expert indique (page 28) que lors de la réunion d'expertise du 24.07.2009 les parties se sont mises d'accord sur un montant de 16.000 euros à rapporter par Christian Robert X... ; qu'il y a lieu de donner acte à Christian Robert X... qu'il rapporte à la succession de ses père et mère, sur le fondement de l'article 924 du code civil, la créance de distribution de dividendes de la F... pour un montant de 16.000 euros ; [
 ] que, s'agissant de la de la créance de cession de parts de la F... Robert à hauteur de 4.573,47 euros, l'expert conclut à la valeur vénale de la part sociale figurant dans l'acte de cession à 4.523,47 euros ; que la demanderesse estime cette évaluation insuffisante dans la mesure où l'acte de cession de parts du 1.10.2002 ne prend pas en compte la plus-value dégagée par la société le 20.04.2012 sur la cession à la SCI HEPAT ; que Robert Christian X... reprend le rapport d'expertise (page 28) qui indique que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir une valeur vénale autre que celle fixée dans l'acte de cession de 4.573,47 euros ; qu'il ajoute que le prix de vente des parts sociales est par ailleurs librement débattu entre l'acheteur et le vendeur et notamment la valeur de productivité chiffrée à zéro puisqu'en1999 et 2000 il n'y a eu que des pertes ce qui a causé la fermeture du magasin ; que la demanderesse a pu donner tous éléments utiles à l'expert ; que l'estimation qu'elle produit n'a pas été établie de manière contradictoire, de même que l'estimation de l'immeuble dont il est fait état ; qu'à défaut d'éléments d'appréciation certains de nature à emporter la conviction du tribunal, il y a lieu de donner acte à Christian Robert X... qu'il rapporte à la succession de ses père et mère, sur le fondement de l'article 924 du code civil, la créance de cession de parts de la F... Robert à hauteur de 4.573,47 euros et de débouter Sylvia X... épouse Y... pour le surplus de sa demande à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la reconstitution du passif successoral ; [
 ] sur les demandes de Robert Christian X... ; [
 ] que, s'agissant des créances de Robert Christian X... d'un montant de 214.000 euros correspondant aux stocks de porcelets cédés sans être payés du 1.10.1988 au 30.06.1995 à Robert X... père et de 62.400 euros correspondant à l'utilisation du bâtiment d'engraissement pendant 6,5 ans, Robert Christian X... explique que son père a continué son activité d'engraissement de porcelets (1.100 porcelets par an) alors qu'il avait cessé socialement et juridiquement son activité et lui avait cédé dans le cadre d'un bail à long terme l'ensemble de ses terres et bâtiments ; que Robert X... père a été radié de la MSA le 1.10.1988 en sa qualité de chef d'entreprise et à compter du 30.06.1995 en qualité de chef d'exploitation et éleveur porcin ; que Robert Christian X... n'apporte aucun élément concret et notamment comptable pour étayer ses déclarations ; qu'il sera débouté de ses demandes à ce titre à hauteur de 214.000 euros et 62.400 euros ; que, s'agissant de la créance de 35.000 euros correspondant à l'exploitation qu'il, a réalisée à la place de son père des 14 hectares- donnés par Sylvia X... à son père, il explique que son père étant malade du coeur, il ne pouvait à la fois, d'autant plus qu'il n'avait plus de matériel, travailler les terres et engraisser des porcelets et qu'il a travaillé pendant 5 ans les terres à sa place ; que l'arrêt de la cour d'appel susvisé indique qu'aucun élément n'établit de façon certaine que Robert Christian X... aurait, dès 1989, exploité lui-même les terres que sa soeur venait de donner à ses parents et déboute cette dernière de ses demandes relatives à des fermages dus au titre des baux verbaux ; que, de même il n'existe aucun élément certain permettant de dire que ces terres ont été travaillées par Robert Christian X... pour son père ni que ce dernier en a été le seul bénéficiaire ; que la demande à ce titre sera rejetée ;