cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.641 du 08/06/2017,  partie 5



 
 6) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; que la police d'assurance souscrite par la société Haulotte Group définissait, dans ses conditions particulières, le dommage matériel garanti comme « toute altération, destruction, détérioration, atteinte à la structure ou à la substance, disparition, perte d'un bien » ; que la société Haulotte Group, se référant à cette définition, faisait valoir que le sinistre, qui résultait d'une panne du système RAID 5, consistait bien dans une altération des disques durs le composant empêchant leur fonctionnement normal (concl., p. 17 § 7 à 10) ; qu'ainsi, il importait peu que la cause exacte du dysfonctionnement soit liée à la partie logicielle du fonctionnement du disque dur, ou à un problème d'ordre purement mécanique, puisque la panne avait affecté un système composé d'un ensemble de disques durs, biens matériels appartenant à la société Haulotte ; qu'en décidant le contraire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la panne affectant des disques durs constituait, quelle qu'en soit la cause, un dommage matériel au sens du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article 1134 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; que la société Haulotte Group faisait en outre valoir que les bad stripes, correspondant à l'apparition de pistes défectueuses, résultaient des incidents physiques qui avaient affecté des disques composant le système RAID 5 et qui avaient été remplacés (concl., p. 16 § 11) ; qu'en écartant la garantie sans rechercher, comme elle y était invitée, si la défaillance du script de sauvegarde résultait de la mise en défaut matérielle simultanée de deux disques durs composant le système RAID 5, biens appartenant à la société Haulotte Group, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.