décision 16-87.533 du 06/03/2018,  partie 6


qu'elles soutiennent qu'en revanche la place qu'elles occupent dans le monde des affaires du fait de leurs activités dans le domaine des médias, et notamment la diffusion des litres du groupe de presse Daily Telegraph, dont ils sont propriétaires, parmi lesquels le Daily Telegraph, publié quotidiennement en France et imprimé sur le territoire français, confère à leur groupe une notoriété internationale qui dépasse les limite étroites d'un seul pays ; que plusieurs articles leur ont été consacrés dans la presse française et que les pages Wikipédia, rédigées en français, qui leur sont consacrées sont régulièrement consultées ; que le critère de rattachement allégué est donc celui de la notoriété internationale dont jouiraient les parties civiles et de ce qu'elles ont fait l'objet d'articles de presse généralistes à plusieurs reprises ; que la notoriété, dans le seul domaine des affaires, s'agissant de surcroît, de sujets britanniques cultivant, ainsi qu'il résulte des articles de presse, la discrétion, ne saurait suffire à démontrer que les propos litigieux, dont l'auteur n'est pas connu en France, de même que le contexte ayant pu les susciter, aient été destinés aux internautes se trouvant sur le territoire français, étant observé qu'au surplus, en l'espèce, aucun élément n'est produit sur la consultation, notamment en France, des sites sur lesquels les propos ont été mis en ligne, ni sur les commentaires qu'ils auraient pu provoquer de la part d'internautes se trouvant sur le territoire ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estimé que la juridiction française, et plus précisément parisienne, n'était pas compétente pour statuer sur les propos poursuivis par MM. X... et Frédéric Y... ; que l'application, aÌ l'instance en cours, de l'exigence d'un critère de rattachement au territoire français, autre que celui de l'accessibilité depuis ce territoire, des propos poursuivis publiés par la voie de l'Internet, en ce qu'il répond à des impératifs de légalité et de prévisibilité de l'application de la loi pénale ne saurait, en l'espèce, être considérée comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porter une atteinte disproportionnée aux droits des parties poursuivantes au regard des principes qui doivent gouverner l'exercice des poursuites pénale ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 113-2 du code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République lorsque l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que la publicité constitue un élément constitutif du délit d'injure prévu par la loi du 29 juillet 1881, de sorte que c'est en application du principe légal précité qu'un propos injurieux diffusé sur internet et accessible en France que l'applicabilité de la loi française peut être retenue sur un fondement territorial; qu'en considérant qu'il s'agirait d'une règle prétorienne devant être renversée, au motif inopérant tiré de la nécessité d'une prévisibilité sur le terrain de la compétence internationale et de considérations liées à la condition de double incrimination, inapplicable en matière de compétence territoriale, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "2°) alors qu'à titre subsidiaire, il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle qu'un lien de « rattachement au territoire français » des propos litigieux suffit à entraîner la compétence territoriale ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, exiger, en posant un critère plus restrictif, que les propos aient été destinés au public français ;
 
 "3°) alors que la « destination » du message injurieux au public français ne peut constituer un critère de rattachement pertinent au territoire français, dans la mesure où les propos injurieux, malgré leur caractère public, sont destinés à des personnes déterminées ; qu'en retenant que « qu'il convient donc de rechercher si la publication de ces propos peut se rattacher au territoire de la République, soit de rechercher s'ils sont destinés au public français et plus précisément aux internautes se connectant depuis le territoire français et d'avoir, de ce fait, des répercussions dommageables sur la réputation des parties civiles », la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "4°) alors qu'à titre encore subsidiaire, les écritures des parties civiles soulignaient que MM. Y..., propriétaires d'un journal édité et même imprimé en France, bénéficient d'une notoriété certaine sur le territoire de la République; qu'ils avançaient que des articles de presse leur étaient régulièrement consacrés, et que leur page Wikipédia française était quotidiennement consultée, de sorte que les propos injurieux, rédigés dans un anglais accessible, pouvaient avoir intéressé et été compris par le public français ; que la cour d'appel, qui constatait en conséquence la notoriété des parties civiles dans le domaine des affaires, suffisante à donner aux propos litigieux un retentissement en France, ne pouvait se déclarer incompétente ;
 
 "5°) alors que, pour que le délit d'injure publique soit constitué, il suffit que les propos litigieux aient été publiés, sans que la loi exige qu'ils aient été effectivement lus ou vus par le public ;