décision 17-80.381 du 11/04/2018,  partie 2


que ce magistrat a décerné contre lui le 15 juillet 2015 un mandat d'arrêt européen ; que M. X... a par ailleurs été mis en cause dans une affaire de prise d'otage commise en bande organisée ; qu'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux a délivré contre lui un mandat d'arrêt européen distinct le 2 septembre 2015 ; que M. X... a été interpellé en Espagne le 7 septembre 2015 ; que par deux décisions du 18 septembre 2015, le tribunal central de Madrid a autorisé la remise de M. X... aux autorités judiciaires françaises sur le fondement de chacun des deux mandats d'arrêt ; qu'à son arrivée en France le 25 septembre 2015, il a été conduit devant le juge d'instruction de Bordeaux qui l'a mis en examen ; qu'un juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire ; que par jugement du 26 septembre 2016, le tribunal de l'application des peines a prononcé la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; que son avocat a soulevé une exception de nullité de la procédure en invoquant une violation des règles relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception et confirmer la révocation de la libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel retient, notamment, que le tribunal central de Madrid a expressément autorisé la remise de M. X... aux autorités françaises sur le fondement des deux mandats d'arrêt européens, et que, l'intéressé ne pouvant être déféré simultanément au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse, la décision de présenter M. X... de manière prioritaire au juge d'instruction de Bordeaux ne saurait avoir pour conséquence d'affecter la régularité de la procédure de révocation de la libération conditionnelle ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure d'extension d'un mandat d'arrêt européen, ne s'appliquent pas en l'espèce, M. X... ayant fait l'objet de deux mandats d'arrêt européens distincts, aucune extension n'ayant été sollicitée, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.