décision 17-80.020 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par M. [Z] [G], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 26 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;usurpation de qualité, destruction par incendie, vol aggravé, tentatives de vols, en bande organisée, et non-justification de ressources, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de l&apos;article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu&apos;il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l&apos;intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu&apos;il a pris connaissance de la décision ; qu&apos;un pouvoir ne peut être établi antérieurement à la décision que lorsque des circonstances particulières font obstacle à ce que le demandeur puisse prendre connaissance de celle-ci dans le délai du pourvoi ; 
 
 Attendu qu&apos;il ressort de la procédure que, par acte signé le 26 octobre 2016, l&apos;avocat de M. [G] a déclaré se pourvoir pour le compte de son client contre l&apos;arrêt rendu le même jour ; qu&apos;a été annexé à cet acte un pouvoir non daté portant une signature au nom de ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la personne mise en examen, non comparante à l&apos;audience et incarcérée à la maison d&apos;arrêt [Établissement 1], a nécessairement signé ce mandat avant le prononcé de l&apos;arrêt ; 
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni des termes du pouvoir ni des pièces de procédure que M. [G] se soit trouvé dans des circonstances particulières telles que mentionnées ci-dessus ; 
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.