Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.962 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères ;
 
 7°) Alors que le fait, pour une partie, de négliger l'exercice de ses droits dans une procédure étrangère, pour ensuite invoquer sa propre carence à l'occasion de l'instance en exequatur, constitue une fraude à l'exequatur ; qu'au cas présent, à l'occasion de la procédure devant le tribunal de Pétrograd, M. U... a négligé de mandater un avocat russe, n'a pas sollicité de visa pour pouvoir se présenter devant le juge russe, et n'a pas cherché à former de recours contre la décision intervenue, toutes diligences qui auraient pu permettre de purger les vices qu'il invoque désormais à l'encontre du jugement étranger ; qu'une telle attitude était constitutive d'une fraude à l'exequatur et interdisait à M. U... de soulever des griefs qui n'étaient que la conséquence de sa propre carence ; qu'en accueillant les griefs formulés par M. U..., dont il était le principal artisan, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères et le principe fraus omnia corrumpit.