Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1131 du Code civil " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet " ; qu'en J'espèce, il est indiffèrent que la SA Caraïbes investissements soit dépourvue de lien structurel ou juridique avec l'emprunteur, Batelière Investment Ltd, dès lors que Je prêt accordé à cette société bénéficiait au groupe de sociétés auquel elle appartient en générai, et à sa propre trésorerie en particulier ; qu'en effet, il faut relever en premier lieu qu'étaient parties au contrat de prêt du 16 novembre 2006 tant Batelière lnvestment Ltd, l'emprunteur, que sa société mère, la Société d'Exploitation de la Batelière ; qu'or cette société détient également à 100 % la SA Caraïbes Investissements, caution hypothécaire, et l'activité de ces sociétés est centrée autour de l'exploitation de l'Hôtel de la Batelière ; que dans ces conditions, leur appartenance à un même groupe, notion qui peut se définir comme une entité économique et non juridique dans laquelle une des sociétés exerce un pouvoir de contrôle et de décision dans un intérêt commun, est caractérisée ; que plus largement, il n'est pas contestable que la Société d'Exploitation de la Batelière, et partant, ses filiales Batelière lnvestment Ud et SA Caraibes Investissements, appartiennent au groupe A... par le biais de la SAS MG Holding ; qu'en second lieu, il est constant que par le truchement d'une avance en compte courant consentie par la Société d'Exploitation de la Batelière, sa filiale SA Caraïbes Investissements a été mise en mesure de rembourser le compte courant détenu dans ses livres par la SA FRAM, associé cessionnaire ; qu'ainsi, en lui permettant de se libérer de cette dette, le prêt obtenu était, in fine, destiné à favoriser l'activité de la SA Caraïbes Investissements ; qu'en offrant son cautionnement hypothécaire, celle-ci bénéficiait donc d'une contrepartie certaine, expressément précisée dans l'acte de cautionnement du 22 novembre 2006, quoique obtenue de façon médiate par le biais de sa société mère ; que cette contrepartie constituait la cause directe de l'obligation souscrite par la SA Caraïbes Investissements ; qu'il ressort en définitive de ces éléments que l'intérêt social de la SA Caraibes Investissements résidait dans la possibilité, pour le groupe auquel elle appartient, d'obtenir un prêt, lequel allait personnellement lui bénéficier ; que le moyen tiré de la contrariété à l'intérêt social doit donc être écarté ;... ; que l'engagement de caution a été souscrit de façon régulière, sur autorisation spéciale de l'assemblée générale des actionnaires de la société en date du 22 novembre 2006, à l'unanimité des voix » ; 
 
 1°/ ALORS QUE l'absence de contestation de la validité d'un contrat par une partie n'établit pas son opposabilité à l'égard de cette dernière ; qu'en écartant le moyen soulevé par la Société d'Exploitation de la Batelière tiré de la nullité du contrat de prêt en relevant que celui-ci n'avait « pas été contesté » devant les juridictions du pays où il avait été passé, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à établir sa validité et partant, l'opposabilité d'un tel contrat à l'égard de l'exposante, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 20 du contrat de prêt litigieux, les parties avaient convenu que « les tribunaux et cours de Trinidad et Tobago seront compétents, de manière non-exclusive pour juger et trancher (i) les demandes d'octroi de mesures provisoires qui resteront en vigueur jusqu'au débat sur le fond tranché par les arbitres tel que défini par l'article 21..., (ii) les demandes de mainlevée ou de changement desdites ordonnances et (iii) les appels » ; que cette clause n'excluait donc pas la possibilité, pour les parties, de contester directement devant les juridictions de Fort-de-France la validité du contrat de prêt ; qu'en écartant cependant le moyen soulevé par la Société d'Exploitation de la Batelière tiré de la nullité du contrat de prêt litigieux motif pris que ce contrat n'avait pas été contesté « devant les juridictions du pays étranger (Trinidad et Tobago) où il avait été passé », la Cour d'appel a méconnu les termes de la clause attributive de juridiction qui réservait une compétence « non-exclusive » des tribunaux et cours de Trin id ad et Tobago, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en jugeant que la Société d'Exploitation de la Batelière était mal fondée à soutenir que Monsieur Ralph A... n'avait pas valablement engagé cette société lors de la signature de l'acte de prêt en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une prétendue ratification, au moins tacite, du mandat donné par le représentant de cette société à Monsieur Ralph A..., sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;