Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.226 du 01/12/2022,  partie 2



 4) ALORS QU'enfin, toujours subsidiairement, selon l'article 1353 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que partant en l'espèce, en validant la contrainte litigieuse pour la somme de 40 997,77 euros, au titre de l'indu pour facturation d'actes fictifs, fraude à la nomenclature, abus d'actes, pour des soins réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014, sans constater que la [2] justifiait du bien-fondé de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.