décision 16-16.846 du 04/05/2017,  partie 2


 qu'au 1er juillet 2015, il totalisait 139 trimestres de cotisation au régime général ; qu'il ne produit pas d'estimation de sa retraite ni ne justifie de la date d'ouverture de ses droits à la retraite ; que les parties sont propriétaires en indivision d'un appartement situé à Saint Cyprien évalué par M. X... à la somme de 90.000 € ; qu'elles conviennent qu'après paiement de la somme due à Mme Y... sur cet immeuble que M. X... souhaite conserver, celui-ci disposerait d'un patrimoine sous forme de liquidités de l'ordre de 428.000 €, comprenant la valeur de son bateau, ainsi que son épargne entreprise, en sus de l'appartement de Saint Cyprien, qu'il pourrait tout à fait habiter à sa retraite, contre des liquidités de l'ordre de 380.000 € pour Mme Y... ; que M. X... invoque longuement, à l'appui de sa demande tendant à voir débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, le comportement de son épouse, qui serait responsable de la rupture du mariage, ayant quitté le domicile conjugal plusieurs mois avant le diagnostic de sa maladie, ayant du temps de la vie commune entretenu une relation extraconjugale, alors qu'il aurait personnellement tout fait pour sauver son couple, mais sans faire expressément référence à l'équité ; que si aux termes de l'alinéa 3 de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice en raison des circonstances particulières de la rupture, force est d'observer qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé sur l'instance que M. X... a lui-même introduite, en application des articles 232 et 233 du code civil, et que n'ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y..., M. X... ne saurait se prévaloir de l'équité au regard des circonstances de la rupture pour obtenir le débouté de la demande de Mme Y... ; que de l'ensemble il s'évince qu'il existe une disparité en la défaveur de Mme Y... dans la situation respective des parties en termes de patrimoine, mais surtout de revenus et de droits à la retraite, appelée à s'accroître dans un avenir prévisible du fait de la maladie de Mme Y..., qui l'expose à un risque important de perte d'autonomie et d'impossibilité à reprendre son travail ; que Mme Y... ne travaille pas actuellement et sa reprise du travail est en effet très incertaine ; qu'elle va donc se retrouver rapidement, du fait de son état de santé, dans l'incapacité de faire face à ses besoins notamment en termes de logement et de prise en charge globale adaptée à son handicap évolutif ; qu'au vu de ces éléments le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 110.000 €, étant alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 € par mois ;
 
 1° ALORS QUE M. X... contestait l'existence d'une disparité de patrimoine entre les époux, faisant valoir que l'ensemble de ses actifs à la date du divorce représentait une somme de 428.348 €, cette somme incluant la moitié indivise de l'appartement de Saint-Cyprien évaluée à 47.500 €, tandis que le patrimoine de Mme Y..., incluant l'autre moitié indivise de cet appartement, devait être évalué à 421.855 €, compte tenu des sommes à percevoir par celle-ci dans le cadre de la succession de sa mère (pages 10 à 14) ; qu'en retenant que les parties « conviennent » qu'après rachat par M. X... de la part de Mme Y... sur l'immeuble de Saint-Cyprien, M. X... disposerait de liquidités de l'ordre de 428.000 € en sus de la totalité de cet immeuble, tandis que Mme Y... disposerait seulement de liquidités de l'ordre de 380.000 €, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE M. X... indiquait dans ses conclusions qu'il versait aux débats un relevé individuel de situation, ainsi qu'une simulation effectuée en date du 26/10/2015 sur la base de ce relevé, d'où il ressortait que sa retraite serait de 2.968 € en 2019 s'il la prenait au plus tôt (page 16) ; que le bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions mentionnait bien une pièce n° 31 dénommée « Relevé situation retraite de Monsieur X... » ; qu'en affirmant qu'il ne produisait pas d'estimation de sa retraite ni ne justifiait de la date d'ouverture de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions et ce bordereau, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE M. X... faisait valoir que Mme Y... exposait ses revenus de façon incomplète et qu'elle percevait, en sus de son traitement, des prestations de la MDPH en raison de son statut de personne handicapée, dont elle s'abstenait totalement de justifier du montant (page 15 et 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;