cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-10.358 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour juger que la société Evolis n'avait subi aucun préjudice en raison du non-respect par M. Y... de son engagement de non-concurrence et en déduire que la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 2015 était irrecevable, sur les motifs de cet arrêt selon lesquels M. Y... aurait continué à travailler au sein du cabinet Y... A... J...            après le 17 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de la tierce opposition doit apprécier le bien-fondé du recours formé devant lui ; qu'en se bornant à citer les motifs de l'arrêt du 27 janvier 2015 frappé de tierce opposition pour déclarer le recours formé par la société Evolis irrecevable, quand il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la tierce opposition dont elle était saisie, et partant sur le bien-fondé de ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.