Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.843 du 05/06/2019,  partie 3



 5° ALORS QUE en considérant que le besoin local de la population d'avoir une permanence juridique gratuite n'existait pas dans la mesure où le conseil départemental d'accès au droit de Haute-Corse avait instauré des consultations juridiques gratuites, tenues par des avocats du barreau de Bastia à Moriani, sans répondre au moyen de l'avocat exposant qui soulignait qu'il se déduisait de la création de ces consultations qu'un besoin existait à Santa Lucia di Moriani et qu'en toute hypothèse, ces consultations n'étaient pas systématiquement tenues par des avocats mais par des assistantes juridiques et n'avaient lieu qu'un mois sur deux sur la commune de Ghisonnaccia, de sorte que le besoin au sein de la commune de Santa Lucia di Moriani était toujours actuel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.