décision 17-14.182 du 03/05/2018,  partie 6



 6°) ALORS QUE constitue un dénigrement caractérisant une faute lourde du salarié le fait pour celui-ci de discréditer une personne morale tant auprès de ses dirigeants qu'auprès de tierces personnes ; qu'en considérant, pour écarter la faute lourde de Mme X... et estimer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'« il n'apparaît pas illégitime de leur part [les salariées auteures de la lettre du 4 octobre 2013] de s'adresser aux membres du conseil d'administration du syndicat pour que puissent être mises en oeuvre des mesures d'apaisement et de médiation, le cas échéant que soit initiée une enquête interne permettant de déterminer l'origine des tensions affectant l'ensemble du personnel et d'en tirer ensuite toutes conséquences nécessaires », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'association Umih 57 (p. 10, pén. §), si la mise en cause du président sans l'en informer au préalable et l'envoi de la lettre du 4 octobre 2013, non au conseil d'administration dans son ensemble, mais à certains des membres du syndicat, ainsi qu'à des tiers, ne révélaient pas la volonté de Mme X... de nuire à son employeur en s'opposant au nouveau président de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS QUE constitue un dénigrement caractérisant une faute lourde du salarié le fait pour celui-ci de discréditer son employeur personne morale, peu important que les faits énoncés soient exacts ; qu'en écartant toute volonté de nuire de Mme X... résultant de l'envoi de la lettre du 4 octobre 2013 motif pris de « l'absence de tout élément permettant d'apprécier le bien-fondé de son contenu et le cas échéant établissant la fausseté de leurs allégations » (arrêt, p. 10, § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause.