Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 20-12.448 du 09/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]

Pourvoi n°
 : U 20-12.448

Demandeur(s)
 : M. [D]

Avocat(s)
 : la SCP Zribi et Texier

Défendeur(s)
 : le préfet de police de [Localité 4] et autre

Ordonnance
 : 50502

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022