Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.362 du 08/04/2021,  partie 5


qu'en refusant de faire droit à cette demande sans aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.