Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.464 du 18/02/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007, rectifié le 18 juin 2007, en sa disposition ayant condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise à verser à M. [E] la somme de 85 375 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, et, statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, rejette la demande d'indemnisation formée par M. [E] à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Oise, au titre de la réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007, rectifié le 18 juin 2007 en sa disposition ayant condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise à verser à Monsieur [G] [E] la somme de 85.375 euros à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble et, statuant à nouveau, de l'AVOIR débouté de la totalité de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation de la "perte du prix d'acquisition de l'immeuble" : Considérant qu'à l'appui de cette demande d'indemnisation formée à hauteur de la somme, en principal, de 85 375 ¿, M. [E] fait valoir qu'en raison de la faute, non contestée, du Crédit Agricole qui, postérieurement au jugement d'adjudication, a consenti à la vente de gré à gré de l'immeuble, il a "perdu le prix" de cet immeuble qu'il avait versé après s'être endetté, alors que les vendeurs sont dans l'impossibilité de le lui restituer, celui-ci n'ayant pas été perçu par eux mais par le "tiers responsable", c'est à dire le Crédit Agricole, et que cette banque ne peut ignorer qu'ils sont insolvables puisqu'elle a poursuivi l'adjudication sur saisie de leur bien "après de multiples tentatives de régularisation non suivies d'effet" ;
 
 Considérant, cependant, qu'ainsi que le lui oppose le Crédit Agricole, M. [E] n'établit pas que la restitution du prix de vente par les consorts [N], [J] et [W], débiteurs de cette obligation du fait de l'annulation de la vente, soit devenue impossible du fait de leur insolvabilité ;
 
 Qu'il ne produit aucune pièce propre à démontrer cette insolvabilité, ne justifiant ni même ne prétendant avoir, après le jugement du 5 mars 2007, rectifié le 18 juin 2007, vainement engagé à leur encontre des actions afin d'obtenir cette restitution ;
 
 Qu'à cet égard, ne peut y suffire le seul constat de la poursuite par le Crédit Agricole d'une procédure de saisie-immobilière, engagée en 2001 et ayant trouvé son terme en 2004, soit désormais depuis plus de dix ans ;
 
 Que M. [E] ne justifie donc pas de l'existence du préjudice dont il réclame l'indemnisation au Crédit Agricole; Que le jugement entrepris doit ainsi être infirmé en ce qu'il a condamné cette banque à verser à M. [E] la somme de 85 375 ¿ à titre de dommages-intérêts, "en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble" ;
 
 Qu'il convient cependant de donner acte au Crédit Agricole de ce qu'il "offre de rembourser à l'éventuel créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble du chef de M. [E] dans la limite du montant de sa créance ou à M. [E] lui-même, la somme de 56 634,37 ¿, montant de sa collocation sur le prix de vente de l'immeuble lors de la vente consentie en faveur de M. [E]" ;
 
 1°-ALORS QUE le créancier qui a été colloqué sur le prix de vente d'un bien sur lequel il détenait une hypothèque est tenu, à hauteur de sa collocation, à la restitution du prix consécutive à la nullité de la vente lorsque cette dernière lui est imputable ;