Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.248 du 12/02/2020,  partie 3


La proposition d'achat de titres produite aux débats par M. A... et traduite de l'anglais par ses soins confirme que la mission de ce dernier était de lever des fonds, comme l'indique la société GLG PHARMA dans ses conclusions, puisqu'il est indiqué que le « titulaire s'est engagé à investir ou à provoquer l'investissement de certains fonds de GLG PHARMA (e.) et qu'il est autorisé à acheter des titres », tandis qu'aux termes du courrier du 15 mai 2014 cité ci-dessus, la société GLG PHARMA reproche à M. A... de « ne pas avoir été en mesure de nous aider dans nos demandes spécifiques, à savoir une levée de capital à des fins d'investissement dans GLG PHARMA », bien que vous ayiez aidé à établir des relations avec des organisations à LYON. Les autres documents versés aux débats par M. A..., à savoir : - un courrier daté du 29 mai 2012 aux termes duquel M. S... indique à M. A... que cette lettre doit être acceptée comme une autorisation pour travailler en France, représenter et être le représentant officiel de GLG PHARMA, LLC en France, que, comme représentant de GLG PHARMA LLC, tout travail, devoir, responsabilité ou action doit être approuvé par la direction de GLG PHARMA LLC, que son titre eu sein de GLG PHARMA Françe sera celui de directeur général, que l'objectif de PHARMA GLG est d'établir une société PHARMA GLG en France afin de vendre, commercialiser, développer et faire de la recherche sur des produits GLG, diagnostics & technologies, et que sa première mission est de les aider à comprendre et déposer les documents nécessaires, - le huitième appel à projets STAR de juin 2012, - un document de 2012 relatif au crédit d'impôt recherche rédigé en anglais contenant une simulation pour la période 2013-2014 sur laquelle M. A... est mentionné comme "salarié 50 % R&D 75.000 euros par an", - deux courriels de félicitations qui lui ont été adressés par M. Q... et M. J... (actionnaires de la société) le 6 décembre 2012, - son courriel du 18 décembre 2012 annonçant qu'il a soumis le projet "star" à l'expert qui prépare le dossier pour la subvention de 750.000 euros, - le courriel de M. S... à l'expert-comptable, M, T..., daté du 29 octobre 2013 demandant à celui-ci de l'inclure dans toutes les correspondances et toutes les informations avec M. A... et de lui fournir les rapports de dépenses aux fins de révision et d'approbation, - son courriel du 10 mars 2014 présentant le protocole d'entente avec le centre Y... R... pour approbation par l'équipe, ainsi que le projet de protocole la « lettre de confort » rédigée par M. W... qui atteste qu'il a travaillé avec M. A... dans le cadre de ses activités à la direction du cancéropôle CLARA, qu'il est venu les consulter pour inclure une molécule innovante dans leur programme Preuve de concept, qu'après étude avec leur partenaire, le centre [...] , ils ont décidé d'instruire cette molécule dans le cadre de leur appel d'offres à projets 2012 et que M. A..., en qualité de directeur salarié de la nouvelle structure GLG RHARMA SAS, a réalisé toutes les formalités administratives afin qu'ils puissent instruire le dossier, ne constituent pas des éléments susceptibles de démontrer, d'une part que ce dernier a exercé pendant cette période une mission technique distincte des fonctions de directeur général qui lui avaient été confiées, telles que définies par les statuts de la société GLG PHARMA, à savoir que le directeur général disposait des mêmes pouvoirs que ceux du président pour engager la société dans des activités opérationnelles mais ne pouvait pas prendre au nom de la société, sans avoir recueilli au préalable l'accord du président, certains engagements (prise à bail ou acquisition immobilière, engagement de personnel d'encadrement, obtention de tout concours bancaire, conclusion de tout accord d'une durée supérieure à 12 mois ou dont le montant de l'engagement est supérieur à un montant fixé par l'associé unique), d'autre part qu'il était tenu de travailler sous les directives de la société GLG PHARMA à laquelle il devait constamment rendre compte de son activité et qui lui donnait des instructions permanentes, comme il le soutient.