décision 16-15.566 du 22/06/2017,  partie 3


que l'arrêt du 17 août 2006 ayant confirmé le rejet de ce contredit ne faisait donc pas obstacle à la recevabilité de la demande distincte de dommages-intérêts ultérieurement présentée contre la banque ; qu'en se fondant sur ledit arrêt pour déclarer cette demande de dommages-intérêts irrecevable à raison de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Alors d'autre part que les décisions de la justice pénale n'ont autorité absolue au civil qu'en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la procédure pénale ayant abouti au jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 31 janvier 2006 ne mettait pas en cause la Banque de Polynésie elle-même, mais le directeur général de cette personne morale ; que ce qui avait pu être jugé par le tribunal correctionnel concernant le directeur général ne valait pas chose jugée concernant la personne morale ; qu'en se fondant, par motif éventuellement adopté du premier juge, sur ledit jugement du 31 janvier 2006 pour déclarer la demande indemnitaire présentée contre la Banque de Polynésie irrecevable à raison de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 Alors en outre que l'autorité absolue des décisions de la justice pénale ne s'attache qu'à ce qui a été jugé sur l'action publique, à l'exclusion de ce qui a été jugé sur les intérêts civils ; que la condamnation pour abus de constitution de partie civile prononcée contre M. X... par le jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 31 janvier 2006 relevait de la chose jugée sur les intérêts civils, et n'avait donc pas l'autorité absolue d'une décision de la justice pénale ; qu'en se fondant, par motif éventuellement adopté du premier juge, sur ladite condamnation pour déclarer la demande indemnitaire présentée contre la Banque de Polynésie irrecevable à raison de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné M. X... à payer à la Banque de Polynésie la somme de 300 000 Frs CFP à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à payer une amende civile de 100 000 Frs CFP en application de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Aux motifs propres que « le tribunal a exactement jugé que "malgré plusieurs décisions civiles passées en force de chose jugée qui ont validé son engagement de caution, validé la procédure de saisie et la procédure d'ordre judiciaire, malgré sa condamnation à payer une amende civile ainsi que des dommages intérêts" tant par les juridictions civiles que pénales, M. Yves X... a de nouveau introduit en toute connaissance de cause une requête aux mêmes fins ; que les déboutés et condamnations antérieures de M. Yves X... à des amendes civiles ou à des dommages intérêts en faveur de la Banque de Polynésie auraient dû le conduire à plus de circonspection dans l'usage des voies de droit qui lui sont ouvertes, au moment où il intentait une nouvelle action destinée à contrarier l'autorité de la chose jugée » (arrêt attaqué, p. 5, § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « la présente demande de monsieur X... intervient alors que le requérant qui n'accepte pas les décisions rendues et aujourd'hui définitives, constitue une tentative pour exercer une voie de recours désormais éteinte ; qu'elle comporte un caractère abusif justifiant le paiement à la Banque de Polynésie de la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages intérêts, outre le paiement d'une amende civile par application de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française d'un montant de 100 000 F CFP » (jugement entrepris, p. 4, § 5 et 6) ;
 
 Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la demande indemnitaire de M. X... a été déclarée irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée, entraînera la cassation par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a déduit de cette déclaration d'irrecevabilité que l'action de M. X... présentait un caractère abusif.