décision 17-15.205 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; que, si le lieu où se situe l'un des établissements d'une personne morale peut constituer le point de rattachement géographique d'un litige, c'est à la condition que cet établissement constitue une succursale et que l'affaire se rapporte à l'activité de celle-ci ; qu'en considérant que la lettre de notification de la décision attributive de rente mentionnant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans comme juridiction compétente avait fait courir le délai de recours dès lors que l'établissement dans lequel le salarié concerné était employé était situé dans le ressort de ce tribunal, sans avoir recherché si cet établissement constituait une succursale ayant le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et de l'article 43 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; qu'en retenant que la lettre de notification de la décision attributive de rente mentionnant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans comme juridiction compétente avait fait courir le délai de recours au prétexte que la société Alcoa Fixations Simmonds possédait, dans le ressort de cette juridiction, un établissement employant le salarié victime de l'accident, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent était celui de Nantes, la Cour nationale a violé les articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, à peine de nullité, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en déclarant un avis de rente qui ne comportait ni le nom ni la qualité ni même la signature de son auteur opposable à l'employeur, et en considérant qu'il avait fait courir le délai de recours à son égard, sans s'assurer de l'identité de l'auteur, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
 
 ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, à peine de nullité, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'une telle nullité est encourue sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve que l'irrégularité cause grief ; qu'en déclarant opposable à l'employeur, et en considérant qu'il avait fait courir le délai de recours à son égard, un avis de rente qui ne comportait ni le nom ni la qualité ni même la signature de son auteur, au prétexte qu'une telle irrégularité ne porte aucun grief, la Cour nationale a violé les articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.