Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.827 du 17/06/2021,  partie 3


immeuble au niveau de la séparation entre le jardin et le centre culturel de la mairie étaient des plaques vertes installées par la mairie en 1970 avant l&apos;achat de leur appartement et ne pouvaient donc être concernées par l&apos;injonction prononcée par l&apos;ordonnance de référé du 15 juin 2015 de supprimer les panneaux en métal noir qu&apos;ils avaient eux-mêmes posées sur la grille de clôture de l&apos;immeuble sans autorisation de la copropriété après l&apos;achèvement des travaux de réfection, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans la lettre du 11 octobre 2017, le directeur des services techniques et de l&apos;aménagement de la ville de Saint Mandé a indiqué concernant les plaques métalliques installées sur la grille séparant le jardin privatif du centre culturel municipal qu&apos; « Il s&apos;agit d&apos;une grille mitoyenne réalisée en 1970, date de construction du Centre culturel, remplaçant le mur existant auparavant. Deux plaques métalliques furent simultanément fixées à cette grille pour isoler la parcelle municipale de votre copropriété et des propriétés voisines. L&apos;ensemble fût peint en vert foncé, à l&apos;identique de la clôture municipale. Ces plaques métalliques ont été démontées, courant juillet 2017, sans que nous soyons préalablement contactés. Elles ont été reposées par nos services, du côté de notre parcelle, fin juillet, afin de maintenir la séparation entre le domaine public et votre jardin privé, assurant une discrétion mutuelle, et notamment à l&apos;égard de nos concitoyens utilisant l&apos;entrée annexe du Centre culturel » ; qu&apos;en se bornant à relever que les époux [Z] démontraient par cette lettre que la pose des plaques coté mairie avait été effectuée par ses services techniques quand la lettre mentionnait également que les plaques vertes précédemment posées au même endroit mais du côté de la copropriété l&apos;avaient été en 1970 par les services municipaux et non par les époux [Z], la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ce document en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (p.23), M. et Mme [Z] ont fait valoir que par un courrier daté du 15 juin 2015, ils avaient demandé que soit portée à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale une demande de ratification des travaux de pose des plaques métalliques afin de trouver une issue amiable permettant de répondre aux besoins de sécurisation de la clôture longeant la chaussée et d&apos;occultation de l&apos;immeuble exprimés tant par eux-mêmes que par la copropriété ; qu&apos;en liquidant l&apos;astreinte pour la période du 23 août 2015 au 30 9 mai 2017 sans aucunement tenir compte du comportement des époux [Z] qui ont tenté de trouver, avec la copropriété, une solution amiable destinée à satisfaire l&apos;ensemble des parties, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°) ALORS QUE le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour le faire ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (p.24), les époux [Z] ont fait valoir que le 1er mars 2016, ils avaient procédé au retrait de l&apos;ensemble des plaques noires qu&apos;ils avaient fait installer sur la grille le long de la chaussée à l&apos;exception des deux plaques vertes qui avaient été installées par la mairie sur la grille séparant leur jardin de la mairie qu&apos;ils estimaient ne pas entrer dans l&apos;injonction sans qu&apos;à aucun moment le syndicat des copropriétaires ne leur signale que l&apos;injonction n&apos;avait pas entièrement été exécutée ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur cet élément, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d&apos;appel (p.21 et 22), les époux [Z] ont fait valoir que le montant de l&apos;astreinte, fixé par le juge des référés à 200 ? par jour pour l&apos;ensemble des cinq injonctions qu&apos;il a prononcées, devait être divisé en fonction des injonctions restées à leur charge qui n&apos;étaient plus que de deux suite au jugement prononcé sur le fond par le tribunal de grande instance Créteil le 4 novembre 2016 et à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris 15 octobre 2015 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les époux [Z] tendant à la restitution par le syndicat des copropriétaires de la somme de 80 000 euros versée au titre de l&apos;astreinte prononcée par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 15 octobre 2015, D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf à liquider l&apos;astreinte prononcée par l&apos;