Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.920 du 09/01/2019,  partie 5


Il convient donc de les débouter de leurs demandes, tant au titre de la contrefaçon de droits d'auteur que du parasitisme, cette demande subsidiaire reposant sur les mêmes faits de reproduction ou d'imitation non démontrés. Au surplus, il convient de relever que les requérants se sont simplement conformés au projet énoncé dès 2003 par le Ministère de l'intérieur, qui antériorise leurs visuels déposés dans l'enveloppe Soleau en 2006. Ils ont multiplié les possibilités de choix de logo dans une perspective purement commerciale et sans être suivis par les pouvoirs publiques. Ainsi, les visuels conçus par Giovanni X... et la société Signes Design, pour soignés qu'ils soient, ne constituent pas des oeuvres protégeables en ce que leur présentation est dictée par des contraintes techniques et réglementaires qui leur échappaient totalement, hormis éventuellement les logos mais ceux retenus par l'Etat français sont manifestement dépourvus de toute empreinte personnelle ;
 
 1°) - ALORS QUE sont protégés les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que cette protection ne dépend pas de la nouveauté de l'oeuvre et donc de l'absence d'antériorité ; qu'en rejetant la demande de condamnation pour contrefaçon et parasitisme en raison de l'existence d'une antériorité, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) - ALORS QUE l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane ; que le pouvoir réglementaire appartient au Premier Ministre et aux ministres, qui peuvent également déléguer leur pouvoir ou leur signature ; qu'en relevant que le communiqué de presse censé établir l'antériorité des modèles de plaques d'immatriculation sur les créations des exposants avait pour auteur le ministère de l'intérieur, lequel n'est pourtant pas une personne morale susceptible d'être l'auteur d'un quelconque acte, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) - ALORS QUE toutes les oeuvres de l'esprit originales sont protégées au titre des droits d'auteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas établir de nombreuses esquisses avant de fixer la forme des oeuvres dont la protection était demandée, de sorte qu'il ne pouvait pas être soutenu que cette forme avait été dictée par des considérations techniques, et que les décisions qu'il avait prises montraient sa personnalité d'auteur et rendaient les oeuvres protégeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 112-1 et L 112-2 du code de la propriété intellectuelle.