Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.188 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer en l'espèce qu'en modifiant unilatéralement le calcul des heures de travail par application d'un forfait jours mis en uvre sans l'accord exprès du salarié, l'employeur avait volontairement dissimulé le nombre exact des heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 24 janvier 2014 prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... les sommes de 4 494,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 372,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 037,22 euros au titre des congés payés y afférents, 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Bouygues Travaux Publics, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Au titre du salaire conventionnel : F... I... a été engagé en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre, position A2 de la convention collective ; il reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une évolution de carrière alors que la convention prévoit que le salarié ne peut rester dans la classification A2 pendant plus de 3 ans alors qu'il est resté à ce niveau plus de 4 ans. Il affirme qu'il n'a pas bénéficié de formation, qu'il a reçu une délégation de pouvoirs contraire à sa classification et enfin qu'il effectuait les tâches décrites dans le niveau B1 de sorte qu'il réclame une augmentation de salaire pour la période d'octobre 2012 à janvier 2014 de 8 914,20 euros outre celle de 2192 euros au titre de l'avantage en nature dont il n'a pas bénéficié. M. I... reconnaît son embauche le 14 septembre 2009 par la SAS Bouygues Travaux Publics au niveau A2, à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en génie civil délivré par l'école Polytech d'Orléans en 2009 (pièce 56) ; il verse la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics à laquelle son contrat de travail était soumis qui précise que cette position A2, niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles, est accordée aux « cadres débutants (qui) ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces 2 positions » (A1 et A2). La SAS Bouygues Travaux Publics reconnaît qu'elle n'a pas fait passer son salarié au niveau B1 au mois d'octobre 2012, à l'issu de la période de 3 ans mentionnée dans la convention collective applicable ; elle s'en défend au motif que M. I... lui-même n'a pas présenté une telle demande au cours de son exercice professionnel et serait d'ailleurs titulaire d'un diplôme bac+3 et non pas d'un niveau DESS ou DEA, alors que pour passer en position B1, le salarié doit être titulaire d'un diplôme d'une grande école ou d'un DESS-DEA. Mais contrairement à ce que soutient la SAS Bouygues Travaux Publics, M. I... était titulaire d'un diplôme d'ingénieur correspondant à bac+5, (niveau DESS-DEA) et de toutes façons, il devait accéder à la position B1 après 3 ans d'exercice à la position A2 à laquelle l'employeur l'avait placé ; enfin, il n'appartient pas au salarié de réclamer l'application des dispositions conventionnelles mais c'est bien à l'employeur de lui faire bénéficier en temps et en heure des dispositions plus favorables de la convention collective à laquelle il a soumis son contrat de travail ; en conséquence, depuis octobre 2012, M. I... était ingénieur travaux position B1. M. I... conclut qu'il lui est dû une augmentation de 8 914,20 euros au titre de son salaire de base, sans aucune justification de cette réclamation, alors que la SAS Bouygues Travaux Publics le conteste, au motif qu'il a perçu, au titre de l'année 2013, un salaire annuel brut de 36 395,80 euros et affirme, sans être contesté, que cette rémunération était supérieure au minimum conventionnel fixé à 34 400 euros pour l'échelon B1 ; en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit au rappel de salaire conventionnel réclamé par M. I... » ;
 
 QUE « Au titre de la durée du travail : M. I... a été embauché sous le régime du forfait en heures, devant accomplir 1607 heures sur l'année civile avec un horaire de référence hebdomadaire de 37 heures, et le bénéfice de 11 jours de réduction du temps de travail par année civile complète comprenant les jours pris collectivement. Il affirme que le régime auquel l'a soumis son employeur ne respectait pas les dispositions légales en vigueur de sorte que ce forfait en heures puis en jour ne peut qu'être annulé.