Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.239 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial de l&apos;Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de l&apos;Ouest, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2015), que par un acte du 26 mars 2004, M. [L] s&apos;est rendu caution envers la société Crédit industriel de l&apos;Ouest (la banque) des engagements souscrits par la société L&apos;Abbaye (la société) à concurrence de 400 000 euros ; que par un nouvel acte du 19 avril 2006, M. [L] s&apos;est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la même société envers la même banque à concurrence de 80 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en exécution de ses engagements M. [L], lequel a opposé, devant le tribunal, la nullité de ses engagements puis, devant la cour d&apos;appel, à titre subsidiaire, la disproportion de son engagement du 26 mars 2004 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de dire nul l&apos;acte de cautionnement du 19 avril 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation n&apos;exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution ; que l&apos;interposition entre la mention manuscrite et la signature, d&apos;une autre mention manuscrite précisant que « cette caution s&apos;ajoute à la caution solidaire tous engagements de quatre cent mille euros du 26 mars 2004 », ne contrevient pas à l&apos;&apos;exigence selon laquelle l&apos;engagement manuscrit doit précéder la signature ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 2°/ que le paragraphe apposé par son auteur à l&apos;endroit des signatures vaut signature ; qu&apos;est valable l&apos;acte sur lequel la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré imprimées de l&apos;acte puis a inscrit la mention manuscrite légalement requise sous cette signature en réitérant celle-ci par un paraphe porté sous cette mention ; qu&apos;en annulant le cautionnement souscrit par M. [L] au prétexte qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un paraphe et non d&apos;une signature, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions, la banque avait fait valoir que « le prétendu paraphe de M. [L] est la représentation d&apos;une des signatures qu&apos;il utilise habituellement » et avait étayé cette affirmation par l&apos;image numérisée de la signature apposée par la caution sur un courrier du 15 janvier 2007 dont la calligraphie était en tout point semblable à celle figurant à la suite de la mention manuscrite sur le cautionnement du 19 avril 2006 ; qu&apos;en qualifiant cette signature de paraphe, motif pris que ce signe était similaire aux paraphes de trois autres pages de cet acte, sans procéder à la comparaison qui lui était demandée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 du code de la consommation et de l&apos;article 1316-4 du code civil ;
 
 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même stylo à bille de couleur bleue alors que la signature précédant la mention manuscrite a été portée avec un stylo à bille de couleur noire », avait fait valoir qu&apos; « outre que l&apos;on ne met jamais de paraphe à la dernière page d&apos;un document, qui plus est s&apos;il comporte déjà une signature, il convient de noter que ce « paraphe » est de couleur bleue alors que les véritables paraphes des autres pages du document sont de couleur noire : ce « paraphe» ne peut donc que traduire une nouvelle expression de volonté » ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;