Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 M. O... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.659 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Q... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme L..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2019), M. D... a assigné, sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, Mme L..., notaire, devant un tribunal de grande instance, à fin de communication des actes de vente le concernant, susceptibles d'avoir été dressés par M. X... A... G... D..., notaire, en 1943 ou ultérieurement.
 
 2. Mme L... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M. D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. D... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir enjoindre à Mme L... de produire le minutier de l'année 1943 qu'elle détient dans son étude ou, subsidiairement, de se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, alors :
 
 « 1°/ que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que M. D... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, que la demande de production forcée n'avait pas été réalisée au cours d'une instance au sens de ce texte, bien que M. D... ait sollicité la production d'un acte authentique de vente établi à son profit en 1943, ainsi que la consultation du minutier du notaire de la même année, ce qui constituait l'instance en cours au sens dudit texte, la cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge peut ordonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par une partie ou un tiers, dès lors que ces actes sont suffisamment identifiés ou identifiables ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande de production d'un acte, que cette demande ne visait aucun acte déterminé, après avoir pourtant constaté que M. D... demandait à voir ordonner la production d'un acte authentique de vente dont il était bénéficiaire, figurant dans le minutier de l'année 1943 de M. A... G... D..., notaire à [...], et désormais détenu par Mme L..., de sorte que l'acte était identifié, ou à tout le moins identifiable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée d'une pièce qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande tendant à voir ordonner la production d'un acte de vente établi à son profit en 1943, que celui-ci n'apportait aucun élément de preuve permettant de soutenir qu'il aurait été bénéficiaire d'une telle vente, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que lorsqu'un acte a été conclu au profit du demandeur mais est exclusivement détenu par une partie, le demandeur peut exiger la production forcée dudit acte en justice ; qu'en décidant néanmoins que M. D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice, la cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du code de procédure civile ;