Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.338 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Française de location (SOFRAL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sud Ouest transferts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Française de Location, de Me Le Prado, avocat de la société Sud Ouest transferts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Française de location (la Sofral) a loué pour une durée d'un mois un engin de chantier à la société Sud Ouest transferts ( la société Sot) qui lui a remis trois chèques à titre de dépôt de garantie ; qu'invoquant un défaut du matériel loué, la société Sot l'a restitué avant le terme convenu à la Sofral, qui a établi une facture des réparations imputées au locataire et a remis à l'encaissement l'un des chèques remis en garantie, en refusant de restituer le troisième ; que la société Sot a assigné la Sofral en restitution de ces chèques ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour refuser toute force probante à l'attestation produite par la Sofral, l'arrêt retient que son auteur, M. A..., était un préposé de cette société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... déclarait, dans l'attestation, qu'il était salarié de la société Sofrep et non de la Sofral, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation de la société Sot envers la Sofral au paiement de la somme de 504,80 euros correspondant à des frais de réparation indus, l'arrêt retient que la Sofral ne justifie pas de l'établissement du procès-verbal de restitution du matériel loué prévu par l'article 7 des conditions générales du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Sud Ouest transferts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Française de location la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Française de Location
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOFRAL à payer à la société SOT les sommes de 1 140 euros au titre des « frais de location indus », de 11 050 euros H.T. en réparation du préjudice découlant de la perte d'exploitation pour le mois d'août 2014.
 
 Aux motifs que « Sur la demande relative aux frais de location :