Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en jugeant que les faits dénoncés par Monsieur [F] « sont établis à l'exception de l'isolement et de la mise à l'écart allégués, les éléments versés aux débats par M. [F], constitués par trois courriers adressés par lui en octobre 2008 à Mme [A], sa supérieure hiérarchique M. [N] directeur responsable du pôle exploitation et Mme [L], responsable activités parcs, au sujet de la circulation dans les parkings n'y suffisant pas » (arrêt, p. 4), sans vérifier, comme il lui était demandé, si les faits de harcèlement n'étaient pas établis par les menaces de sanctions dirigées contre Monsieur [F] pour qu'il continue d'exercer sa mission dans les conditions dénoncées, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les dispositions du code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique ; que Monsieur [F] exposait avoir été victime de menaces de sanctions, d'un isolement et d'une mise à l'écart pour avoir dénoncé à plusieurs reprises en vain, dès 2008, auprès de ses supérieurs et de la direction, l'obligation dans laquelle agents parcs, dont lui-même, se trouvaient de violer le code de la route pour aller rechercher les véhicules des clients, la configuration des séparateurs au sein du parking les obligeant à emprunter des sens interdits, ce à quoi la société ADP n'a mis un terme qu'en 2011 en acceptant enfin de retirer les séparateurs en question ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par Monsieur [F] « sont établis à l'exception de l'isolement et de la mise à l'écart allégués, les éléments versés aux débats par M. [F], constitués par trois courriers adressés par lui en octobre 2008 à Mme [A], sa supérieure hiérarchique M. [N] directeur responsable du pôle exploitation et Mme [L], responsable activités parcs, au sujet de la circulation dans les parkings n'y suffisant pas » (arrêt, p. 4), après avoir réduit le problème des infractions au code de la route imposées aux salariés de la société ADP à des « difficultés de circulation dans les parkings » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société ADP n'avait pas imposé à Monsieur [F], durant plusieurs années, malgré les dénonciations de celui-ci, de commettre des infractions au code de la route, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 110-1 et R. 412-28 du code de la route ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE pour établir le harcèlement dont il avait été victime, Monsieur [F] rappelait avoir été exposé à « une mise en danger quotidienne qu'il ne pouvait matériellement pas empêcher » (conclusions, p. 19), du fait « d'une réelle impossibilité de circuler autrement qu'en prenant les sens interdit, compte-tenu de la taille et du mauvais positionnement des séparateurs en béton armé » (ibid.), ce à quoi la société ADP n'a mis un terme qu'en 2011 en acceptant enfin de retirer les séparateurs en question ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par Monsieur [F] « sont établis à l'exception de l'isolement et de la mise à l'écart allégués, les éléments versés aux débats par M. [F], constitués par trois courriers adressés par lui en octobre 2008 à Mme [A], sa supérieure hiérarchique M. [N] directeur responsable du pôle exploitation et Mme [L], responsable activités parcs, au sujet de la circulation dans les parkings n'y suffisant pas » (arrêt, p. 4), après avoir réduit le problème dénoncé à des « difficultés de circulation dans les parkings » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société ADP n'avait pas imposé à Monsieur [F], durant plusieurs années, une pratique susceptible de porter atteinte à son intégrité et à celle d'autrui, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en sixième QU'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que Monsieur [F] « n'établit pas la dangerosité des sens de circulation qu'il allègue » (jugement entrepris, p. 6) et qu'il « affirme lui-même qu'un responsable s'est rendu sur place pour se rendre compte de la situation et produit un courrier de réponse de la société ADP du 27 octobre 2010 ainsi qu'un mail justifiant d'une réponse orale de sa supérieure hiérarchique ; dès (lors) l'employeur n'a aucunement ignoré l'alerte qu'a entendu donner le salarié » (ibid.), sans répondre aux conclusions de Monsieur [F] rappelant que si « la société ADP indique que Monsieur [I] () aurait accompagné Monsieur [F], le 29 octobre 2008, pour lui montrer comment effectuer une recherche de véhicule sans prendre de sens interdit », « singulièrement, elle ne précise pas, en revanche, que Monsieur [I] n'y est pas parvenu puisque les séparateurs litigieux étaient toujours en place » (conclusions, p. 19), ainsi que Monsieur [F] l'avait signalé à son supérieur par courrier du 29 octobre 2008 produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;