cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 2


qu'il retient que l'usage de ce nom de domaine, associé à l'offre concomitante d'accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l'esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a estimé que l'utilisation des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de représenter la profession d'avocat, seules mesures susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, du même pourvoi, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du même pourvoi, réunis :
 
 Attendu que la société Jurisystem fait grief à l'arrêt de lui interdire de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n° 1 en France » et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site alexia.fr, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois en appel n'est le complément de la demande originaire que si elle vise à la réactualiser, au regard de circonstances intervenues entre la première instance et l'appel ; qu'au cas d'espèce, la demande originaire visant l'interdiction de l'usage du slogan utilisé à l'époque, si, eu égard à la modification du slogan, une demande visant à faire interdire l'usage du nouveau slogan pouvait être déclarée recevable, en tant que complément, en aucun cas le CNB ne pouvait aller au delà et solliciter, de manière générale l'interdiction de « l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou « Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente » ; qu'en décidant qu'une telle demande était recevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, si même il fallait admettre qu'une demande nouvelle peut être qualifiée de complément d'une demande originaire dès lors qu'elle tend aux mêmes fins ou a le même objet, il était exclu qu'une demande visant à interdire « l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou « Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente », à quelque titre que ce soit, puisse être considérée comme le complément d'une demande visant à l'interdiction de l'usage de termes précis, à titre de slogan ; qu'en décidant qu'une telle demande était recevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'à supposer que les conclusions du CNB puissent avoir été interprétées comme formulant une demande d'interdiction de l'activité de comparateur d'avocats, cette demande ne pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdit à la société Jurisystem de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n° 1 en France » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la demande, formulée en cause d'appel et visant à interdire toute notation d'avocats sur les sites internet exploités par la société Jurisystem pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdire à la société Jurisystem de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n° 1 en France », la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en affirmant la recevabilité de la demande nouvelle, sans expliquer en quoi elle aurait été le complément de la demande originaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;