Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.956 du 09/12/2021,  partie 2



 qu'il convient dès lors de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit que les lésions psychiques peuvent constituer un accident » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la définition contractuelle d'accident, le contrat d'assurance, qui certes, prend en charge et les accidents domestiques et les accidents du travail, ne se réfère pas expressément à la qualification juridique d'accident du travail, pour déterminer sa couverture, puisque :
 
 - l'article 5 du règlement, définit « Les Garanties », dans les termes suivants : « définition de l'accident : Le terme « ACCIDENT » est ainsi défini : toute lésion corporelle occasionnée contre la volonté de l'agent adhérent, par l'action fortuite et soudaine d'une cause extérieure. », suit la liste d'un certain nombre d'accidents couverts notamment par cette police et la liste des exclusions ; qu'à nul moment, il n'est stipulé une définition ou un rappel de définition de l'accident du travail,
 
 - l'article 9 concernant la procédure de traitement des dossiers, et plus particulièrement l'article 9.2 concernant la mise en situation d'invalidité des suites d'un accident du travail, stipule que : « Dans tous les cas de mise en situation d'invalidité totale par accident du travail et pour autant que les autres conditions de la garanties soient réunies, le droit au règlement ... est ouvert » ; ce qui signifie que, si le salarié concerné devra certes justifier de « sa mise en situation d'invalidité, il devra justifier également qu'il s'agit d'un accident au sens contractuel ;
 
 que, précision étant faite que l'invalidité totale ne concerne que le personnel contractuel et non statutaire, mais cette notion apparaît d'une manière erronée dans des dispositions générales tant du premier paragraphe de l'article 1 dudit règlement que dans le premier paragraphe de l'article susvisé ; qu'or, si cet événement a été classé « accident du travail » sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, cette décision et cette disposition légale ne sont pas opposables à l'assureur, lequel est en droit de se prévaloir de la seule définition comprise dans la police d'assurance ; qu'il s'en déduit que la classification « accident du travail » n'étant pas suffisante, c'est la définition contractuelle qui s'impose ainsi que les règles du droit commun de la preuve à la charge, ladite preuve étant, en l'espèce, à la charge de l'assuré ;
 
 qu'il est donc constant qu'il appartient à M. [P] d'établir la démonstration de l'existence de l'accident, dû à une cause extérieure et à une action fortuite et soudaine, du lien de causalité et du préjudice ; qu'il ne peut bénéficier des présomptions existant en matière d'accident du travail, à savoir : la présomption que l'accident, sur le lieu et au temps de travail, est dû au travail réalisé par la victime et la présomption que la lésion est en relation avec le fait accidentel ;
 
 qu'en l'espèce, M. [P] ne justifie pas de l'existence certaine et avérée de l'entretien pendant lequel a eu lieu l'accident, et surtout, de son contenu de nature à engendrer une dépression de plusieurs années et un taux d'incapacité de 35%, selon les conclusions en date du 29 mars 2014 du docteur [C], psychiatre ; qu'il ne justifie pas et de l'existence de l'accident et du lien de causalité ; que, notamment, M. [P] ne verse aucune pièce justifiant de l'existence de l'entretien et de son contenu, aucune attestation, même de témoins indirects (notamment sur son état de santé avant et après l'entretien), aucune lettre ou email de convocation, plainte et auditions des auteurs de cette lésion, notification du compte rendu d'évaluation ; qu'aucune description ne nous est faite du contenu de l'entretien, à savoir les mots et le ton employés, les décisions prises à l'issue dudit entretien ;
 
 que, seul, un arrêt de travail en date du 18 avril 2008, soit le lendemain de l'événement supposé, est versé aux débats, indiquant : « Dépression (réaction dépressive) à la suite d'un entretien annuel effectué par sa directrice et son manager » ; qu'or, si ce certificat peut attester de la pathologie, il ne peut attester de l'existence et de l'origine de celle-ci, rapportée par le seul salarié ; que ce dernier, par ailleurs, verse une déclaration d'accident du travail, en date du 19 août 2009, soit plus d'une année et quatre mois après, indiquant : « Depuis 14 h 15, nous étions en entretien individuel annuel. Ma directrice et mon manager m'ont fait des reproches incessants jusqu'à 15 h, moment à laquelle j'ai eu une réaction dépressive. Les managers n'ont pas respecté la procédure d'entretien (2 interviewers non autorisés) (toujours en accident du travail) ; qu'il s'agit d'une déclaration de l'intéressé qui ne peut se constituer une preuve à lui-même et celle-ci ne peut démontrer le lien de causalité entre l'éventuel événement, des reproches incessants, et le préjudice, à savoir la dépression ;
 
 qu'en conséquence, il convient de débouter M. [P] de sa demande de condamnation in solidum de la CCAS et de la Solimut Mutuelle de France à lui verser la somme de 213 238 euros » ;