Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.943 du 16/03/2023,  partie 6


qu'il en résulte que, faute de disposition contractuelle dérogeant à ce régime, c'est à bon droit que la Cpam a estimé que la régularité des financements versés à l'Ehpad devait être appréciée au regard du tarif journalier global, autrement appelé forfait global, sans prise en compte du caractère temporaire ou permanent de l'accueil ; qu'il importe peu dans ce cadre que l'Ehpad n'ait pas personnellement reçu en sus du forfait, le remboursement des frais, actes et prestations médicaux pratiqués en dehors de l'établissement, réputés inclus dans ce dernier, dès lors qu'il était comptable de l'utilisation faite du forfait, indu pour une partie du seul fait du double financement des frais médicaux par la Cpam ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet ni les termes du litige dont ils sont saisis, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que n'étaient produites aux débats que la convention tripartite du 15 décembre 2008 conclue pour la période du 1er octobre 2008 au 1er octobre 2013 et la convention tripartite du 10 février 2016, et non celle couvrant l'exercice 2014, il ne pouvait être tiré aucun argument de « l'existence prétendue de dispositions contractuelles » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que tant l'Ehpad [4] que la Cpam de la Sarthe reconnaissaient l'existence d'une convention tripartite conclue entre l'Etat, le département de la Sarthe et l'Ehpad [4] couvrant l'année 2014 (arrêt p. 3), la cour d'appel, en mettant en doute l'existence même de cette convention, a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en l'espèce, l'Ehpad [4] faisait valoir qu'il avait conclu une convention tripartite couvrant l'exercice 2014 prévoyant qu'il optait pour un tarif global de soins et que l'ARS, partie au contrat en tant que représentante de l'assurance maladie, avait expressément reconnu que ce tarif global n'englobait pas les dépenses de soins « à la ville » engagés par les résidents temporaires, l'hébergement temporaire faisant l'objet d'une tarification spécifique de soins distincte du forfait global ; qu'en retenant que dès lors que n'étaient produites que la convention tripartite du 15 décembre 2008 conclue pour la période du 1er octobre 2008 au 1er octobre 2013 et la convention tripartite du 10 février 2016, et non celle couvrant l'exercice 2014, il ne pouvait être tiré aucun argument de l'existence prétendue de dispositions contractuelles, y compris s'agissant de l'interprétation de la convention tripartite par l'ARS figurant dans un courrier du 20 novembre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les parties s'accordaient à reconnaître l'existence d'une convention conclue entre l'association [4] et l'ARS couvrant l'année 2014 et faisant mention de l'option du tarif global, de sorte qu'elle devait rechercher la volonté des parties et notamment celle de l'ARS s'exprimant dans cette convention dont les parties admettaient l'existence, a violé les articles 1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble L. 312-12, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoyaient la possibilité pour les Ehpad d'opter en matière de soins, soit pour un tarif journalier global « comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel mentionnées précédemment, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux ; que l'Ehpad [4] faisait valoir, conformément à l'interprétation des textes faite par l'ARS, que compte tenu de l'impossibilité pour les Ehpad de contrôler, et même d'avoir connaissance, des dépenses de soins engagés par les résidents temporaires en dehors de l'établissement, ces derniers étant libres de continuer à consulter en dehors de l'établissement sans avoir à en informer ce dernier, les textes devaient être interprétés comme excluant de la dotation globale de soins les dépenses engagées par les résidents temporaires en dehors de l'établissement ;