Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 4


article L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT ;
 
 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu&apos;il a subi du fait du bref délai qu&apos;il lui a été laissé pour se prononcer sur les propositions, la cour d&apos;appel a relevé que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d&apos;acceptation de ses propositions ; qu&apos;en affirmant ensuite que les salariés avaient refusé dès le 29 décembre 2009, ces propositions de recrutement du maire de la commune, la cour d&apos;appel a, à tout le moins, statué par des motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les contrats de travail de droit privé ne sauraient prendre fin de plein droit par le refus des salariés du contrat de droit public, que si leur refus est intervenu en connaissance de cause ; qu&apos;après avoir constaté qu&apos;il y avait eu transfert d&apos;une entité économique et donc transfert des contrats de travail le 22 décembre 2009, au plus tard le 1er janvier 2010, la cour d&apos;appel a affirmé que ceux des salariés avaient pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, du contrat de droit public en application de l&apos;article L. 1224-3, alinéa 3 ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que la commune avait encore adressé un courrier aux salariés le 5 janvier 2010, c&apos;est-à-dire après qu&apos;ils aient refusé son contrat de droit public et après que leurs contrats de droit privé aient été transféré de plein droit, et que ce courrier les informait que faute de réponse chacun d&apos;eux se « voyait exclu du processus de recrutement », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle les juges du fond ont constaté, sans se contredire, que la commune avait prolongé à deux reprises le délai offert aux salariés pour prendre position sur les offres de recrutement et que le refus des salariés avait été exprimé le 29 décembre 2009 en connaissance de cause ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [E] et [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E], demandeur au pourvoi n° E 15-17.176.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la rupture sans notification)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que le contrat de M. [E] avait pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée, et de l&apos;avoir débouté en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle Emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle il a été traité.
 
 AUX MOTIFS QUE, M. [E] a été informé par courrier du 16 décembre 2009, des propositions de recrutement pour le compte de la commune, il y a lieu de relever d&apos;une part que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d&apos;acceptation de ses propositions, en exposant les dispositions légales s&apos;opposant à la conclusion d&apos;un contrat à durée indéterminée correspondant à la catégorie B, et d&apos;autre part, M. [E] devait être conscient des difficultés tant sur le plan organisationnel que fonctionnel (aspects humains, matériels et financiers) affectant la gestion de l&apos;