Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 7



 Il résulte de l'ensemble de ces décisions que la confusion des patrimoines de la SCI DE MANON, de Madame [Q] [U] et de Madame [M] [H] avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON qui a été affirmée une première fois le 5 novembre 2004, qui était le soutien nécessaire de l'engagement de la SCI DE MANON, de Madame [Q] [U] et de Madame [M] [H] à respecter le plan de redressement et qui constituait encore le motif du jugement du 17 décembre 2010 ouvrant 4 procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Madame [Q] [U] et de Madame [M] [H] à la suite de la seule cessation des paiements de la SARL BERGERIE DE MANON est dès lors revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties précitées.
 
 La jonction des procédures prononcée par le jugement dont appel n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune, et qui ne préjudicie nullement aux appelants lesquels ne sauraient dès lors la critiquer » ;
 
 Alors, d'une part, que les décisions de jonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne créent pas une procédure unique ; qu'en énonçant que la jonction des procédures sollicitée par le mandataire judiciaire et ordonnée par le tribunal sur le fondement de la confusion des patrimoines, qui aboutit à une procédure unique, n'était qu'une mesure d'administration judiciaire laquelle ne préjudiciait nullement aux appelants, la Cour d'appel a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans le soumettre au préalable à la contradiction des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la jonction des procédures était une mesure d'administration judiciaire sans provoquer les observations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant que la confusion des patrimoines justifiant la jonction des procédures de liquidation judiciaire était revêtue de l'autorité de chose jugée en prenant appui sur trois jugements du 5 novembre 2004 qui ont étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA BERGERIE DE MANON à Madame [M] [H], Mademoiselle [Q] [U] et à la SCI DE MANON, et sur un autre jugement du 17 décembre 2010, en ce que la confusion des patrimoines constituait « le motif » ouvrant quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame [M] [H], Mademoiselle [Q] [U] et la SCI DE MANON, la Cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure collective ; qu'en estimant qu'une telle confusion s'évinçait d'un jugement du 17 décembre 2010 qui avait ouvert quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre des débiteurs, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que la cassation de l'arrêt du 28 juin 2013 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame [M] [H], Mademoiselle [Q] [U] et la SCI DE MANON, pour inexécution du plan de continuation, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2014 ayant ordonné la jonction desdites procédures, par application de l'article 625 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [V], ès qualités, demandeur au pourvoi n° E 14-28.856.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement dont appel sauf en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines concernant M. [L] et en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le concernant, et d'avoir débouté Me [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mme [U] et de Mme [H], de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire à M. [L], lequel a été mis hors de cause.
 
 Aux motifs que « au soutien de sa demande d'extension, Me [Y] [V] relève que M. [F] [L] est propriétaire en indivision avec Mme [M] [H] d'une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] comprenant 8 chambres d'hôtel, la partie administrative et le parking, le tout évalué à la somme de 333.000¿ qui a été donnée à bail par Mme [M] [H] seule à la SARL LA BERGERIE DE MANON selon acte sous seing privé du 1er janvier 2000, qu'une partie du bâtiment à usage de restaurant appartenant ) Mme [Q] [U] empiète sur la parcelle précitée sans qu'aucun bail ne semble avoir été régularisé pour cette partie de local ;