Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 5



 Par ailleurs, Madame S... évalue le montant de la maison d'habitation à la somme de 126 140€ par la méthode dite de la rentabilité, mais elle se fonde sur le fait que ladite maison était occupée par deux locataires, ce qui n'a pas été le cas par la suite puisque Monsieur E... H... a rénové cet ensemble immobilier pour le transformer en gite, de sorte que cette méthode ne peut recevoir application pour déterminer la valeur de l'immeuble.
 
 En application des dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile, le Tribunal n'a pas à suppléer la carence de Madame S... dans l'administration de la preuve, de sorte que la demande d'expertise n 'apparait pas justifiée et sera rejetée.
 
 Il en résulte que Madame S... ne justifie pas de la vileté du prix lors de la vente du 7 avril 2004, de sorte qu'il ne peut s'agir d'une donation déguisée ou indirecte de ce chef.
 
 En outre, le relevé de compte établi par l'office notarial de [...] le 19 décembre 2012 fait état du paiement par Monsieur E... H... des quatre échéances de 15 000€ entre 2006 et 2010, étant rappelé que l'acte de vente précisait que la somme de 60 000€ avait été réglée par l'acheteur au vendeur par la comptabilité du notaire, de sorte qu'il est justifié que le prix de vente a été entièrement acquitté par les acheteurs.
 
 Concernant les frais de vente, force est de constater que les vendeurs les ont pris à leur charge. Or, les dispositions de l'article 1593 du Code Civil précisent que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur mais n 'ont qu 'un caractère supplétif, de sorte que les parties peuvent y déroger et prévoir le fait pour les vendeurs de prendre les frais à leur charge sans constituer pour cela une donation indirecte. Cela peut aussi expliquer le montant du prix de vente qui peut tenir compte de cette obligation à la charge des vendeurs.
 
 Le fait qu'une parcelle non concernée par la vente ait été incluse par erreur par le Service de la publicité foncière ne rend pas la vente nulle ni irrégulière dans la mesure où cette erreur a été rectifiée.
 
 Dès lors, la vente consentie le 7 avril 2004 ne peut être qualifiée de donation déguisée ou de donation indirecte, de sorte que les demandes d'expertise et de rapport seront rejetées.
 
 1°) ALORS QUE les frais d'actes et autres accessoires de la vente sont en principe à la charge de l'acheteur ; que dès lors, leur prise en charge par le vendeur dans une intention libérale en faveur de l'acheteur constitue une donation indirecte ; qu'en retenant que la prise en charge par M. et Mme B... H... de ces frais à l'occasion de la vente immobilière consentie à leur fils E... ne pouvait constituer une donation indirecte, motif inopérant pris que cette vente n'avait pas été requalifiée en donation déguisée et que cette prise en charge constituait une simple convention entre vendeurs et acheteurs, mais sans rechercher si les vendeurs n'avaient pas accepté de s'en acquitter dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1593, 843 et 931 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, cette carence ne peut résulter de la seule absence de preuve des faits que cette mesure a pour objet d'établir ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'expertise présentée par Mme M... H... en vue d'établir la vileté du prix de la vente immobilière consentie par ses parents à son frère, la cour d'appel a retenu qu'elle ne produisait aucun élément relatif à cette prétention de sorte que cette demande n'avait d'autre but que de palier sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'en se déterminant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve des faits que cette mesure avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit est un acte personnel qui ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, et d'actes directement contraires à l'exercice du droit dont s'agit ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'attestation signée des frères et soeurs de Mme M... H..., par laquelle ils déclaraient renoncer à contester la vente consentie à M. E... H..., devait également avoir été signée par elle puisque son nom y figurait, la cour d'appel a présumé sa renonciation à un droit sans caractériser sa volonté claire et non-équivoque directement contraire au droit en question ; qu'elle a donc violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;