Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.520 du 03/07/2019,  partie 2


que du reste la SAS reconnaît que Monsieur F... a effectivement pris des initiatives au lieu et place de Monsieur R..., mais elle en exclut toutes imputabilité à faute pouvant la rendre responsable de la rupture en exposant que cette action était rendue nécessaire par les insuffisances professionnelles de celui-ci, non exclusives de déloyauté voire de mauvaise foi, de nature à mettre en péril la pérennité de l'entreprise en sorte que le PDG n'a fait, dans l'exercice de sa mission respectueux des prérogatives de l'appelant, que soutenir ce dernier pour redresser la situation ; mais qu'attendu qu'ainsi que relève Monsieur R... c'est vainement que la SAS sans preuve suffisante argue de sa déloyauté et de sa mauvaise foi alors que celles-ci ne se présument pas, en lui imputant une volonté d'organiser son départ de l'entreprise pour se consacrer après avoir vendu avantageusement les actions de l'intimée qu'il détenait, à la société qu'il avait créée, puis de s'être trouvé atteint d'une "maladie diplomatique" courant janvier et février 2015 ; que la cession des actions dont la SAS fait grand cas ne révèle rien de tel alors qu'elle a procédé de la liberté contractuelle de Monsieur R..., le prix résultant lui de la loi du marché ; que la création en septembre 2013 d'une société ayant une activité de commercialisation de produits biologiques, diététiques et cosmétiques - donc totalement différente de celle de la SAS et exclusive de risque concurrentiel - ne s'avère pas davantage convaincante, d'autant que l'appelant n'était lié par aucune clause d'interdiction ou de limitation d'une telle initiative, et rien de contraire n'est du reste soutenu et la SAS n'en déduit pas - se bornant à affirmer qu'elle avait eu connaissance de cette constitution de société qu'après la rupture du contrat de travail, ce qui en soi ne caractérise pas une déloyauté, ni la mauvaise foi - que Monsieur R... aurait failli à l'obligation de consacrer toute la durée de travail effectif à son employeur ; que Monsieur R... était Président mais pas salarié de cette personne morale; que le fait qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, le médecin du travail a, les 21 janvier 2015 et 19 février 2015 déclaré Monsieur R... apte à la reprise ne démentit pas, en l'absence d'autres éléments que les affirmations de la SAS dépourvues de valeur probante suffisante, que les arrêts du salarié s'avéraient médicalement justifiés ; que surtout la SAS, même en excluant l'erreur qualifiée de matérielle concernant la lettre de licenciement d'une collaboratrice, ne fait pas ressortir - et la production de quelques contrats, factures et courriers ne met rien de tel en évidence de manière précise - les pourcentages de chiffre d'affaire que les premiers juges ont cités sans avoir pu les vérifier dans la mesure où ne sont versés aucun document comptable, ni la menace économique, pouvant rendre légitime le PDG, fût-ce temporairement à se substituer à Monsieur R... ; que ce n'est pas sans contradiction que l'intimée affirme ne pas avoir voulu évincer l'appelant, alors qu'il n'appert d'aucun élément que l'intervention de monsieur F... s'effectuait dans un cadre concerté étant souligné que les deux parties font état d'un entretien du 1er décembre 2014 dont rien dans le dossier ne permet à la Cour d'en connaître l'objet, ni d'en apprécier les conséquences; qu'il s'évince de l'ensemble de cette analyse que la SAS a privé Monsieur R... de l'exercice de ses fonctions en méconnaissant les prérogatives et devoirs tenus d'un exercice non abusif du pouvoir de direction ; que s'il ressortit à la mission du PDG de suivre l'activité de l'entreprise et la mise en oeuvre de la stratégie définie par les instances dirigeantes de la société, il ne doit pas en résulter pour un salarié une atteinte à l'exécution des conditions de son contrat de travail, ce qui impose que soient sans équivoque définis avec lui les périmètres d'intervention respectifs ; qu'en l'espèce rien en ce sens n'a été mis en oeuvre par l'employeur et de plus fort alors qu'aucun contrat de travail, ni fiche de fonctions - et c'est une carence imputable à la SAS - ne précisait les fonctions de Monsieur R... ; que l'emprise émanant de Monsieur F... n'a été précédée d'aucune mise en garde expresse, ni fixation ou rappel d'objectifs adressés à l'appelant, la seule affirmation que des échanges verbaux auraient eu un tel objet s'avérant dépourvue de valeur probante suffisante ; qu'il n'est pas démontré ni seulement allégué que par le passé, et pourtant Monsieur R... avait une importante ancienneté, la répartition des missions entre ce dernier et le représentant de l'employeur avait créé la confusion caractérisée pendant la période litigieuse ; que rien ne permet de retenir que Monsieur R... se serait antérieurement accommodé d'une telle situation, et au jour de la prise d'acte celui-là n'avait pas été rétabli dans les droits tenus de son contrat de travail dès lors que la SAS avait effectivement entamé une procédure de recrutement de son remplaçant ;