Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.144 du 26/01/2017,  partie 4


utilisation comme jardin réalisée maintenant depuis près de 30 ans. Il apparaît d&apos;évidence que l&apos;utilisation de la cour par Mlle [B] au départ sans doute limitée à l&apos;installation de quelques plantes décoratives, destinées à agrémenter la vue sous ses fenêtres et peut être la cour en général, s&apos;est modifiée avec le temps, certaines plantes s&apos;étant considérablement développées au final des années pour occuper aujourd&apos;hui un volume important, aucune indication n&apos;étant fournie par ailleurs sur la consistance dans les années 1990 de « l&apos;abri provisoire » destiné à protéger les végétaux en hiver, comme mentionné dans leurs attestations par M. [J], M. [I] et M. [Y], et qui a été remplacé en 2000 par la structure en bois fixe actuelle selon les indications de Mlle [B], non démenties par le syndicat. () En conséquence, il convient de considérer que l&apos;action engagée par le syndicat des copropriétaires qui vise à obtenir la restitution des parties communes indûment appropriées à usage de jardin est une action réelle soumise à la prescription trentenaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;action engagée par le syndic à l&apos;encontre d&apos;un copropriétaire aux fins d&apos;obtenir la démolition d&apos;ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes ainsi que le désencombrement de ces dernières constitue une action personnelle soumise à la prescription décennale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos;aux termes de la résolution n° 16 du procès-verbal du 22 juin 2011, le syndic avait reçu mandat des copropriétaires pour « engager devant toute juridiction toute procédure en accord avec le Conseil syndical, notamment faire établir un nouveau constat d&apos;huissier qui sera adressé au copropriétaire concerné avec mise en demeure de débarrasser les parties communes encombrées dans un délai de huit jours », les copropriétaires l&apos;autorisant, le cas échéant, « à faire procéder au débarras aux frais du copropriétaire concerné » (cf. résolution n° 16 du 22 juillet 2011, prod.) ; que pour soumettre néanmoins l&apos;action du syndic à la prescription trentenaire, la Cour a affirmé que l&apos;action du syndicat, telle que résultant de la résolution n° 16, visait à obtenir de Madame [B] le rétablissement de la cour commune dans son état d&apos;origine après enlèvement des objets, aménagements et équipements qu&apos;elle y a installés et en a déduit qu&apos;elle avait pour objet de faire cesser l&apos;appropriation injustifiée de la partie commune ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;action du syndic tendant au retrait des plantes de Madame [B] et à la démolition du cadre en bois et du robinet installés sur la cour commune constituait une action personnelle soumise à la prescription décennale, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et, par fausse application, l&apos;article 2227 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les aménagements effectués par Madame [B] étaient constitutifs d&apos;actes d&apos;appropriation de la cour commune, la Cour d&apos;appel s&apos;est notamment fondée sur le plan établi par le géomètre expert dont elle a déduit que l&apos;espace occupé par ses plantes représentait 13 m² sur une surface totale de cour commune de 120,7 m², soit 11 % de cette dernière ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;expert géomètre avait indiqué sur son plan que « la superficie totale occupée par les plantes de Mme [B] est de 6,6 m² », soit 5 % (cf. plan de la cour établi par un expert géomètre, prod.), la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan litigieux et violé en conséquence l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 3°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les aménagements effectués par Madame [B] étaient constitutifs d&apos;actes d&apos;appropriation de la cour commune, la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;aux dires de Madame [S] les pots étaient impossibles à déplacer ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer, même sommairement, sur le procès-verbal de constat établi le 17 janvier 2014 par huissier de justice versé aux débats par l&apos;exposante et aux termes duquel l&apos;huissier a constaté que « toutes ces plantes sont aisément déplaçables » (cf. prod.), pas plus que sur celui du 5 juillet 2013 aux termes duquel l&apos;huissier a constaté que « tous les pots sont amovibles et ne sont pas fixés au sol » (cf. prod.), la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que les juges du fond doivent viser les pièces sur lesquelles ils fondent leur conviction ; qu&apos;après avoir relevé que plusieurs actes d&apos;huissier avaient été versés aux débats par les parties, la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos; « un huissier de justice », sans autre précision, avait attesté que certains pots étaient très volumineux et étaient impossibles à déplacer par une personne seule sans un outillage spécial ; qu&apos;en statuant ainsi, sans viser plus précisément le document litigieux, la Cour d&apos;appel n&apos;