Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.960 du 15/03/2023,  partie 2


que dès lors, en déboutant M. et Mme [O] de leur demande tendant à les voir décharger de la somme de 254 501,59 euros du fait de la prescription aux motifs que la prescription de l'action de l'Etat à l'encontre de ces derniers était celle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ensemble l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige.