Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 2


que la même indication est mentionnée tant dans le contrat sous condition suspensive du 6 novembre 2008 que dans l'acte constatant la réalisation de cette condition suspensive du 27 février 2009 ; que Monsieur J... soutient que, par cette formulation, il ne garantissait que les préparations qu'il réalisait et non pas que le préparatoire était conforme aux dispositions du Guide ; qu'il s'agit d'une interprétation manifestement erronée de la clause contractuelle et totalement inadaptée à l'opération dès lors que Monsieur J... ne vendait pas des préparations magistrales et officinales mais un ensemble pharmacie-préparatoire ; que par ailleurs, pour que les préparations soient réalisées dans le respect des bonnes pratiques, elles doivent à l'évidence l'être non seulement en respectant les processus de fabrication imposés par la réglementation, mais également dans des locaux et avec des équipements respectant ces mêmes bonnes pratiques ; qu'aucune des parties ne conteste qu'au jour de la cession la réglementation applicable résultait du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS, et que les modifications résultant du décret du 22 octobre 2009 ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il n'est pas plus contesté par les intimés qu'ils avaient parfaitement connaissance du fait que ce décret était en cours d'élaboration ; qu'il ressort toutefois du rapport d'expertise que le décret de 2009 n'a en réalité pas modifié les obligations résultant du Guide des bonnes pratiques adopté dès 2007, mais seulement précisé les modalités selon lesquelles le pharmacien devait solliciter l'autorisation de sous-traiter l'activité préparatoire (qui était déjà prévue dans son principe par le code de la santé publique) et fait obligation aux officines qui exerçaient une telle activité de solliciter cette autorisation dans le délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit avant le 22 avril 2010 ; que la lecture du Guide des bonnes pratiques montre qu'il comporte trois parties dont seules les deux premières intéressent la cession litigieuse ; que la première partie, intitulée « Généralités » comprend 5 chapitres (« Préparation », « Contrôles », « Gestion de la qualité et Documentation », « Gestion des anomalies, retours, réclamations et rappels de lots » et « Conditions de sous-traitance des préparations, des contrôles et du transport ») dont aucune des parties ne contestent qu'ils s'appliquent tous au préparatoire vendu ; que la seconde partie, intitulée « Lignes directrices particulières communes aux officines de pharmacie et aux pharmacies à usage intérieur » comprend pour sa part deux chapitres, l'un concernant les « Préparations de médicaments stériles » et le second intitulé « Préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement » ; que Monsieur J... a clairement exclu du périmètre de la cession la préparation de médicaments stériles, et les intimés ne font pas plus état de telles préparations ; que la réalisation de préparations dangereuses nécessitant une autorisation spécifique est également exclue de l'activité du préparatoire dans les actes signés entre les parties, et les intimés n'établissent pas, notamment par la production des ordonnanciers qui sont en leur possession, qu'en réalité des produits dangereux étaient déjà utilisés par le vendeur avant la cession ; qu'il en ressort que seules les dispositions des cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques s'imposaient à Monsieur J..., et que c'est à tort que les experts ont également pris en compte les obligations résultant des chapitres 6 et 7 correspondant aux préparations stériles et aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses au regard des indications des consorts B...-K... selon lesquelles ils avaient recours à de telles substances ; que toutefois, les experts ayant clairement fait le lien pour chacun des postes étudiés avec la norme appliquée, leur rapport reste exploitable ; qu'il ressort tant des préconisations de l'inspecteur de la Drass de Bourgogne dans son rapport du 17 décembre 2007 que du compte-rendu de visite d'un autre inspecteur de la même administration en date du 17 janvier 2010 et du rapport d'expertise judiciaire que les locaux dans lequel les préparations étaient réalisés ne respectaient pas les cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques que ce soit au niveau immobilier, du mobilier, des instruments de pesée et des postes de travail, étant ici relevé que Monsieur J... ne conteste pas les constatations matérielles alors faites ; que si effectivement le 17 décembre 2007 il ne s'agissait que de préconisations dès lors que les travaux visant à installer le préparatoire dans l'appartement du premier étage étaient en cours, il est suffisamment établi par les constatations réalisée tant le 18 décembre 2009 par l'inspecteur de la Drass et celles des experts judiciaires commis qu'elles n'ont pas été suivies d'effet et que, lors de la cession, les bonnes pratiques n'étaient pas respectées sur ces points ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'au moment de la cession le préparatoire n'était pas en conformité avec le Guides des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par Monsieur J... que tel était le cas ; que le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au "Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officieln° 2007/7 bis par l'AFSSAPS" à laquelle il était tenu ;