cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-15.354 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., domiciliée [...], 91033 Evry,
 agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles X...
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Martine Y..., épouse X...,
 
 2°/ à M. Jean-Charles X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2016), que M. X..., exploitant individuel d'un cabinet de conseil en défiscalisation, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 avril et 11 octobre 2013, Mme B... étant désignée mandataire judiciaire ; que le liquidateur a assigné Mme Y..., épouse X..., en extension de procédure pour confusion des patrimoines ; 
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant, pour en déduire la prétendue absence de relations financières anormales entre les époux X..., que le fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux « pouva[i]t » constituer un prélèvement personnel devant être ultérieurement pris en considération aux plans comptable et fiscal, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, d'une part, que la comptabilité de M. X... aurait été régulière, comme mentionnant au « compte de l'exploitant » les dépenses personnelles effectuées par lui et financées avec la trésorerie du cabinet, d'autre part, que l'existence de dépenses personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être ultérieurement pris en compte, donc en ne constatant pas que les dépenses personnelles faites par Mme X... et financées avec la trésorerie du cabinet avaient effectivement été intégrées à la comptabilité du cabinet en conformité aux règles du plan comptable général, cependant que ces dépenses constituaient le coeur du litige relatif à la confusion des patrimoines des époux X... et qu'une telle constatation s'imposait donc dès lors que la juridiction entendait se fonder sur la comptabilisation ou non des dépenses litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'à les supposer même inscrites au compte de l'exploitant conformément aux règles comptables et fiscales, des dépenses personnelles systématiques effectuées par l'épouse de celui-ci et financées au moyen des produits de l'activité commerciale de l'exploitant constituent des relations financières anormales, caractéristiques d'une confusion des patrimoines, lorsqu'aucune contrepartie n'a été apportée au commerce de l'exploitant, notamment lorsqu'aucun apport, remboursement ou compensation n'a eu lieu de la part de l'épouse bénéficiaire des dépenses concernées ; qu'en retenant au contraire qu'un respect des normes fiscales et comptables, dans la prise en considération des dépenses personnelles de l'exploitant et de son conjoint financées par les produits de l'activité commerciale, suffisait à exclure l'existence de relations financières anormales et d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel a violé les articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ;