Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.422 du 08/11/2018,  partie 2


qu'en l'absence d'enquête, la caisse avait donc l'obligation formelle d'adresser un questionnaire non seulement à M. Y... mais aussi à la SAS Alsaplan - que faute d'avoir adressé un tel questionnaire à la SAS Alsaplan , la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident en cause est intervenue sans respect du contradictoire à son égard » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; que devant la Cour d'appel, la CPAM du BAS RHIN rappelait qu'elle avait transmis un questionnaire à l'employeur, afin de respecter le principe du contradictoire au stade de l'instruction, et elle produisait ce questionnaire, rempli par l'employeur le 19 aout 2014 ; qu'en décidant que la CPAM n'avait pas adressé un questionnaire à l'employeur sans répondre aux conclusions de la CPAM du BAS RHIN, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de d'avoir analysé, futce sommairement, le questionnaire adressé à l'employeur et rempli par lui le 19 aout 2014, les juges d'appel ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à tout le moins, faute d'avoir recherché si le questionnaire adressé à l'employeur et rempli par lui le 19 aout 2014 n'était pas de nature à assurer le respect du principe du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.