décision 15-10.557 du 30/06/2016,  partie 4


qu'en outre les dispositions de l'article L. 1161-1 du code du travail prévoyant la nullité de plein droit du licenciement d'un salarié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'aucun fait de corruption n'a été dénoncé par M. A... Q... ;
 
 ALORS QUE le juge prononce la nullité du licenciement, soit lorsque la loi prévoit expressément cette sanction, soit en cas de violation d'une liberté fondamentale ; qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'agir en justice et à la liberté de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison de la dénonciation aux autorités judiciaires de faits délictueux commis par l'employeur au sein de l'entreprise et à l'encontre du salarié est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi du salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de nullité après avoir constaté que le licenciement était motivé par le fait que M. A... Q..., dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au Procureur de la République des faits délictueux au sein de l'association AGREXAM, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... Q... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGREXAM a lui payer une somme de 10 988 ¿ à titre de rappels de salaire sur la base d'un temps plein ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... Q... ne produit aucun élément permettant de supposer qu'il ait travaillé plus de 136,50 heures par mois ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (p.22), reprises oralement à l'audience, M. A... Q... a fait valoir que la répartition de la durée du temps de travail étant absente de son contrat de travail à temps partiel, son contrat était à temps plein conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p.22), reprises oralement à l'audience, M. A... Q... a également fait valoir qu'il était le seul cadre de direction à faire fonctionner l'association qui emploie plus de vingt personnes sur cinq sites, en sorte qu'il était tenu au-delà des 136,50 heures mensuelles pour lesquelles il était rémunéré ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, à ce chef de conclusions, a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Agrexam, demanderesse au pourvoi incident préalable.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause le licenciement de Monsieur A... Q... et de lui avoir en conséquence alloué des dommages et intérêts, des salaires pendant la période de mise à pied, une indemnité de préavis, un complément d'indemnité de congés payés, une indemnité au titre du droit individuel à la formation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir débouté l'association de sa demande d'indemnités pour atteinte à l'honneur et dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et de la correspondance
 
 AUX MOTIFS QUE II ressort des pièces versées aux débats, que le docteur K..., qui se voyait réglé par ailleurs, par l'association AGREXAM, des frais de mission, notes de frais et factures (pièce n°9 de l'appelant), présentait le 21 décembre 2009 une note d'honoraires au titre de ta coordination médicale pour l'exercice 2009, d'un montant de 1,5 600 euros pour la période du 1e' septembre 2009 au 30 novembre 2009, correspondant à 420 heures, que dans un courriel du 18 janvier 2010, M, A... Q..., en sa qualité de directeur financier faisait savoir au président qu'il ne pouvait valider la rémunération demandée par le docteur K... en l'état, soit 15 600 euros pour les mois de septembre à novembre 2009, indiquant que celuici avait déjà perçu la somme de 2015 euros au titre de ses consultations comme tous les autres médecins au 4e trimestre 2009, ainsi que des frais de déplacements ; qu'il précisait que la rémunération prévue pour un temps plein pour le médecin responsable était de 5800 euros bruts mensuels, et que cette rémunération intégrait deux vacations consultations, la coordination médicale étant budgétée mensuellement à 60 % d'un temps plein, soit 3480 euros brut ;