Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.520 du 10/03/2021,  partie 6



 1o) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare, que « le dommage subi par les appelants ne s'[était] manifesté qu'à compter du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2011 qui a[vait] rejeté la demande de ceux-ci en paiement d'une indemnité d'immobilisation formée contre la société Nancy Renov'imm » (arrêt, p. 9, § 2), bien qu'elle ait relevé que la promesse unilatérale de vente en cause ne prévoyait aucune indemnité d'immobilisation, de sorte que la société à laquelle elle avait été consentie était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée de l'option, ce dont il résultait que l'impossibilité d'obtenir une indemnité d'immobilisation, invoquée à titre de préjudice et imputée au notaire rédacteur de cette promesse, s'était manifestée dès ce refus de la société bénéficiaire, opposé en juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2o) ALORS QUE la responsabilité d'un notaire ne présente pas un caractère subsidiaire ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare, que « le dommage subi par les appelants ne s'[était] manifesté qu'à compter du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2011 qui a[vait] rejeté la demande de ceux-ci en paiement d'une indemnité d'immobilisation formée contre la société Nancy Renov'imm » (arrêt, p. 9, § 2), bien que les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare n'aient pas été tenues d'agir contre leur cocontractant pour obtenir la requalification en indemnité d'immobilisation de la stipulation prévoyant une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire rédacteur de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3o) ALORS QU'en toute hypothèse, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour écarter la fin de nonrecevoir tirée de la prescription, qu'« avant le jugement du 26 septembre 2011, les conclusions de la société Nancy Renov'imm s'opposant aux demandes ne caractérisaient pas le dommage qui était alors hypothétique et incertain » (arrêt, p. 9, § 3), bien qu'il se soit évincé de ses constatations que l'impossibilité d'obtenir le paiement d'une indemnité d'immobilisation, que les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare invoquaient à titre de préjudice, était certaine dès le refus opposé par la société bénéficiaire puisque la clause pénale stipulée ne pouvait, selon une analyse juridique incontestable, s'appliquer qu'en cas de manquement à une obligation, en l'espèce inexistante en l'absence de levée de l'option, et que, selon ses propres constatations, la requalification en indemnité d'immobilisation sollicitée était « vouée à l'échec » (arrêt, p. 14, § 7), la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.