Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.645 du 16/12/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés HMD et BCM et M. [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HMD,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HMD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société HMD de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 21 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la société HMD à payer à l'URSSAF de Bourgogne les sommes de 59.533 € au titre des cotisations et contributions sociales et 10.574 € au titre des majorations de retard ;
 
 ALORS QUE l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre de preuve, tendant à la reconnaissance par le juge du bien-fondé d'une demande ou d'une défense ; qu'au cas présent, la société HMD demandait l'annulation du redressement et de la mise en recouvrement des sommes afférentes et, à cette fin, avait notamment soulevé devant les premiers juges deux moyens tirés de « l'absence d'objet de cause des mises en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné ces moyens lors de l'audience de première instance ; qu'en cause d'appel, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé dont elle alléguait l'existence pour justifier les redressements et, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale faute pour les lettres d'observations et les mises en demeure d'avoir indiqué les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu' « ayant renoncé expressément à se prévaloir de sa contestation de la procédure de contrôle devant les premiers juges, la société ne peut en cause d'appel se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement », pour dire qu'« qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société HMD était recevable à soulever en cause d'appel des moyens nouveaux, distincts de ceux qu'elle avait soulevés puis abandonnés devant les premiers juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 SUBSIDIAIRE
 
 La société HMD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société HMD de sa demande de plafonnement du redressement, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société HMD de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 21 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la société HMD à payer à l'URSSAF de Bourgogne les sommes de 59.533 € au titre des cotisations et contributions sociales et 10.574 € au titre des majorations de retard ;
 
 ALORS QUE si l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011, prévoit que la commission par l'employeur d'une infraction de travail dissimulé, telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, entraîne l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale et pratiquées au cours d'un mois civil, cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par décret ; que l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 2 juillet 2006 au 11 mai 2017, a fixé le montant du plafonnement à 45.000 € ;