Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en retenant que la résiliation du contrat d'exercice libéral privilégié n'entraînait pas la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation, cependant que l'article 14 du contrat stipule qu'« en cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation ou la cessation de la présente convention, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs », prévoyant ainsi le recours à la procédure de conciliation en cas de difficultés soulevées par la cessation de la convention, et donc en cas de résiliation du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 14 et 9 du contrat, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU' en retenant que la résiliation unilatérale du contrat par la clinique n'empêchait pas le M. X... de présenter un successeur, motif pris qu'il « ne s'agissait pas d'une fermeture (article 9-3) mais d'un regroupement de cliniques de sorte que la clinique n'a jamais refusé l'agrément d'un successeur », sans rechercher, comme il lui était demandé et comme l'avait constaté la CME dans son avis du 2 août 2012, si le regroupement des trois cliniques avait ou non entrainé la fermeture d'un des établissements, ainsi que la réorganisation des équipes au sein de chaque nouvel établissement, rendant impossible la présentation d'un successeur au poste de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la résiliation unilatérale du contrat par la clinique n'empêchait pas le docteur X... de présenter un successeur, motif pris qu'il « ne s'agissait pas d'une fermeture (article 9-3) mais d'un regroupement de cliniques de sorte que la clinique n'a jamais refusé l'agrément d'un successeur », cependant que l'article 9-3 indiquait que « si la résiliation a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Praticien de présenter un successeur (fermeture notamment
 ), la Clinique devrait verser l'indemnité y afférente prévue à l'article 10 », permettant ainsi d'envisager d'autres hypothèses que la fermeture dans lesquelles le praticien peut être empêché de présenter un successeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 9-3 du contrat d'exercice libéral privilégié, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture ; que la résiliation du contrat d'exercice libéral privilégié, intervenue dans le contexte particulier du regroupement des trois Cliniques sur un seul établissement ayant le monopole de l'hospitalisation privé sur la ville de Limoges et sa région, était de nature à priver M. X... de la possibilité de présenter un successeur et de toute indemnisation, ce que la Clinique de Limoges n'ignorait pas, d'autant qu'elle avait entrepris les négociations avec le docteur C... avant la fin du préavis de M. X... ; qu'en se contentant de relever l'absence d'abus dans l'exercice du droit de résilier le contrat sans accorder d'indemnité de rupture, sans rechercher si la résiliation était abusive en ce qu'elle privait également le docteur X... de l'indemnité pour perte de son droit de présenter un successeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1103 et 1104 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande nouvelle en dommages et intérêts à hauteur de 184 932 euros présentée en application de l'article 1 du contrat pour non respect de la clause de l'exercice privilégié ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande nouvelle d'indemnité de 184 932,00 € au titre du non-respect de la clause de l'exercice privilégié : M. X... qui a eu notification de la résiliation de son contrat le 22 août 2012 sollicite - en application de l'article 1 du contrat la somme de 184 932,00E à titre d'indemnité de non-respect de la clause de l'exercice privilégié  à la suite de l'intégration dans la clinique du Dr C... compter du 4 novembre 2013 sans son avis ; que la clinique considère irrecevable cette demande jamais demandée en première instance en application des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile ; que cette prétention tirée de l'application de l'article 1 du contrat d'exercice libéral privilégié n'a pas la même finalité ni le même fondement que les demandes formulées par le Dr X... en première instance qui concernaient exclusivement la rupture du contrat d'exercice libéral privilégié sur la base d'autres articles de ce contrat ;