Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.468 du 09/05/2019,  partie 2



 
 Condamne la société Ferro France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferro France et la condamne à payer aux consorts Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour les consorts Q...
 
 Les consorts Q... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'inopposabilité à la Sarl Ferro France de la prise en charge de la maladie et du décès de M. Q... au titre de la législation professionnelle ne fait pas obstacle à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'établissement d'un lien de causalité entre la maladie, suivie du décès, de M. Q... et ses conditions de travail au sein de la Sarl Ferro France constitue un préalable nécessaire à la recherche de responsabilité de cet employeur sur le fondement d'une faute inexcusable ; que M. Q... a été pris en charge au titre de la législation professionnelle dans la cadre du tableau n° 30 bis ; que ce tableau vise le cancer broncho-pulmonaire primitif, le délai de prise en charge étant de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ; que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont : - les travaux associés à la production des matériaux contenant de l'amiante, - les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, - les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, - les travaux de retrait d'amiante, - les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, - les travaux de construction et de réparation navale, - les travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, - la fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante, - les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que l'activité de la Sarl Ferro France, de la date d'embauche de M. Q... jusqu'à son départ en 1987, consistait en la fabrication de supports réfractaires en cordiérite ; que l'activité du département réfractaire, seul département au sein duquel M. Q... a travaillé, consistait en la fabrication de plaques de cuisson et cassettes-boîtes dont la matière première appelée barbotine est un mélange d'argile, de kaolin, de talc et de chamotte ; que cette barbotine était ensuite coulée dans des moules pour obtenir la forme du support désiré par le client de la société Ferro France puis cuite dans un four, le produit fini étant destiné aux fabricants de tuiles, vaisselle, appareils sanitaires et autres ; que M. Q... a travaillé au sein de la Sarl Ferro France en qualité de : - manutentionnaire du 15 novembre 1973 au 31 janvier 1974, poste consistant au chargement de palettes sans manipulation de matériaux de fabrication, - cuiseur du moule du 1er février 1974 au 30 septembre 1974, poste consistant à enduire les mères de moule d'une couche très mince à l'aide d'un pinceau et d'un agent de démoulage, ces dernières étant ensuite assemblées avec des serre-joints et le matériau utilisé étant du plâtre, - cuiseur (enfournement-défournement) du 1er octobre 1974 au 30 décembre 1983, poste consistant à alimenter les chariots et disposer les pièces sur les wagonnets, - cuiseur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, poste consistant à effectuer diverses vérifications techniques, la gestion de l'avancée des wagons dans le four et leur sortie, - chef de four du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, poste consistant à veiller au chargement des wagons, à contrôler la température du four et sa consommation de fuel sans qu'il soit prévu d'entretien ou de maintenance ni de manipulation de matériaux de fabrication ; que ces travaux ne correspondent donc pas à ceux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis ; que ni l'audition de l'assuré par l'agent enquêteur, ni les éléments relevés par la CPAM ne révèlent des travaux tels que prévus par le tableau n° 30 bis, étant souligné que la Sarl Ferro France démontre que le four dans lequel était cuit les produits fabriqués ne contenait en fait pas d'amiante contrairement à ce qui a été indiqué dans les témoignages produits par les consorts Q... ; que la comparaison effectuée par les consorts Q... est sans emport alors qu'il apparaît que pour les autres salariés de la Sarl Ferro France, dont la maladie professionnelle a été reconnue, il s'agissait du tableau n° 30 dont les modes de transmission ne sont pas comparables à ceux du tableau n° 30 bis ;