Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.525 du 20/05/2021,  partie 4


état où elles se trouvaient avant l&apos;établissement de cet acte, que cet immeuble constituait leur domicile dont la protection n&apos;a pas été assurée et que la seule solution est d&apos;ordonner la réintégration ; que la société Vignobles de Bonbonnet soutient cependant exactement que les consorts [Z] ne disposaient d&apos;aucun droit ni titre à occuper les locaux à la date des opérations d&apos;expulsion, que leur réintégration ne peut être ordonnée la nullité du procès-verbal ne remettant nullement en cause la validité des opérations d&apos;expulsion qui en sont le préalable nécessaire et le procès-verbal d&apos;expulsion ne constituant pas le titre exécutoire en vertu duquel cette mesure a eu lieu ; qu&apos;il résulte en effet du jugement d&apos;adjudication du 2 décembre 2015 que ce n&apos;est plus Mme [Z] mais la société Vignobles de Bonbonnet qui est propriétaire des lieux, qu&apos;un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 23 août 2016 et que par jugement du 16 octobre 2017 le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance d&apos;Angoulême l&apos;a déboutée de sa demande de maintien dans les lieux ; que les consorts [Z] ne peuvent invoquer la protection qui s&apos;attache au logement familial alors que, dans une lettre du 5 octobre 2016, l&apos;association Charente Solidarité qui a rencontré Mme [Z] précise qu&apos;elle a refusé d&apos;être accompagnée « vers un relogement adapté », et alors que le jugement du 16 octobre 2017 du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance d&apos;Angoulême, qui l&apos;a déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux, a retenu que non seulement elle ne justifiait d&apos;aucune démarche en vue de son relogement mais qu&apos;elle n&apos;apparaissait pas être de bonne foi dans son obligation de quitter les lieux ; que les consorts [Z] sont donc mal fondés à demander la réintégration dans des locaux qui ne leur appartiennent pas et sur lesquels ils n&apos;ont aucun titre d&apos;occupation ; que le jugement attaqué sera donc confirmé sauf à préciser que Mme [Z] et les consorts [Z] ne sont pas irrecevables, mais mal fondés à demander leur réintégration, puisque ce n&apos;est pas leur droit d&apos;agir qui est en cause, mais le bien fondé de leur demande de réintégration dont ils doivent être déboutés ; sur les demandes de réparation du préjudice : que les époux [Z] sollicitent le versement d&apos;une somme de 6 784,42 ? en réparation de leur préjudice matériel en raison du caractère illicite de l&apos;expulsion et de ce qu&apos;ils n&apos;ont pas pu prendre les dispositions utiles pour assurer leur relogement ; qu&apos;ils demandent en outre une indemnité de 5 000 ? en réparation de leur préjudice moral ; que M. [G] [Z] réclame pour sa part le versement d&apos;une indemnité de 10 000 ? à titre de dommages-intérêts ; que la société Vignobles de Bonbonnet s&apos;oppose cependant à juste titre à ces demandes en faisant valoir que les époux [Z] étaient occupants sans droit ni titre et sans contrepartie financière, que Mme [Z] a refusé toute solution de relogement ainsi que ci-dessus précisé par une lettre du 5 octobre 2016 (de) l&apos;association Charente Solidarité qui l&apos;a rencontrée et que cette difficulté a été tranchée par le jugement du 16 octobre 2017 sus mentionné lequel l&apos;a en effet déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux ; qu&apos;étant occupants sans droit ni titre des locaux dont ils ont été expulsés les consorts [Z] ne peuvent par ailleurs réclamer la réparation du préjudice résultant de cette mesure alors qu&apos;ils savaient dès le commandement délivré le 23 août 2016 qu&apos;ils devaient quitter les lieux et qu&apos;ils ne justifient avoir effectué aucune démarche pour éviter l&apos;expulsion qui était inéluctable compte tenu de l&apos;absence de départ volontaire de leur part » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur la demande d&apos;annulation des opérations d&apos;expulsion : (?) qu&apos;en tout état de cause, il sera noté que Mme [Z] était bien occupante sans droit ni titre des lieux à la date de l&apos;expulsion ; que la réparation du préjudice résultant du défaut d&apos;établissement d&apos;un état descriptif précis des meubles restés sur place ne saurait donc être la réintégration dans les lieux, puisqu&apos;à la suite de la décision ordonnant son expulsion, elle était déjà sans droit ni titre pour s&apos;y maintenir mais éventuellement l&apos;octroi de dommages-intérêts en cas de disparition de certains de ses objets mobiliers » ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité d&apos;un procès-verbal d&apos;expulsion pour vice de forme entraîne la nullité de la procédure d&apos;expulsion elle-même ; qu&apos;en jugeant que la nullité du procès-verbal d&apos;expulsion ne remet pas en cause la validité des opérations d&apos;expulsion qui en sont le préalable nécessaire dès lors que le procèsverbal d&apos;expulsion ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel cette mesure a lieu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l&apos;exécution ne peut rejeter une demande de réintégration pour un motif tiré de l&apos;absence de droit d&apos;occupation de la personne expulsée ; qu&apos;en se fondant encore, pour débouter les consorts [Z] de leur demande de réintégration dans les lieux et de leurs demandes indemnitaires, sur la circonstance que ces derniers ne disposaient d&apos;aucun droit ni titre à occuper les locaux à la date des opérations d&apos;