cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-16.431 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en retenant cependant que la clause 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe une clause excluant de la garantie l' « Objet des engagements contractuels de l'Assuré » ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait adopté les motifs par lesquels le tribunal a retenu que l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance excluait de la garantie « l'objet des engagements contractuels de l'assuré » et que cette clause était « formelle et limitée », elle aurait alors violé l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 8°) ALORS QUE, subsidiairement, la société Sud Ingenierie faisait valoir que, dans l'hypothèse où il serait retenu que la clause d'exclusion de garantie était claire et devait « être interprétée dans le sens de l'exclusion de garantie pour toute faute qu'il s'agisse de non-exécution ou de mauvaise exécution », cela reviendrait « à vider la garantie de sa substance », l'entrepreneur n'ayant aucun intérêt à « souscrire à une garantie supplémentaire sous-traitant si ce n'est pour se garantir des travaux effectués par le sous-traitant » (conclusions de la société Sud Ingenierie, p.11) ; que la cour d'appel a retenu que la clause d'exclusion de garantie était « formelle et limitée en ce qu'elle précise clairement les conditions de la non garantie soit toutes dépenses afférentes à l'exécution du marché conclu par l'assuré » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'extension de garantie souscrite ne se trouvait pas vidée de sa substance par la clause d'exclusion et sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 9°) ALORS QUE les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; que la société Sud Ingenierie faisait valoir que la clause d'exclusion de garantie n'était pas « rédigée en termes très apparents dès lors qu'elle [devait] faire l'objet de renvois à d'autres articles contenus non pas à la convention spéciale mais aux conditions générales du contrat », qu'elle n'était pas de nature à « attirer l'attention de l'assuré », lequel n'avait pas été en mesure de connaître « l'étendue des non-garanties sous-traitant » (conclusions de la société Sud Ingenierie, p.11) ; que la cour d'appel a retenu que la clause d'exclusion de garantie était applicable au litige et était « formelle et limitée en ce qu'elle précise clairement les conditions de la non garantie soit toutes dépenses afférentes à l'exécution du marché conclu par l'assuré » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion de garantie qu'elle édictait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-4 du code des assurances.