Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-27.913 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, organisme de gestion de l&apos;enseignement catholique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 octobre 2013 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, de Me Haas, avocat de M. [N], l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d&apos;enseignement privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période d&apos;avril 2005 à février 2011 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu&apos;il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l&apos;enseignement privé, en leur qualité d&apos;agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l&apos;Etat, liés par un contrat de travail à l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu&apos;ils effectuent dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l&apos;établissement de sorte qu&apos;en condamnant l&apos;OGEC de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de Saint-Sigisbert à payer à M. [N] un complément de rémunération de ses heures de délégation au motif que l&apos;intéressé avait établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 et produisait les fiches de paie au titre de son enseignement au sein de l&apos;ensemble scolaire Notre Dame de Saint-Sigisbert pour ladite période quand lesdits bulletins de salaire concernaient son contrat d&apos;agent de droit public ayant pour seul employeur l&apos;Etat, la cour d&apos;appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 2315-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande du maître contractuel au titre d&apos;un rappel d&apos;heures de délégation, y compris pour les périodes de vacances scolaires, l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas comme une indemnité de congés payés et que le délégué du personnel peut effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;