Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.327 du 03/06/2021,  partie 3


à partir du 1er janvier 2004 les agents classés dans le corps des aidessoignants de la fonction publique hospitalière bénéficiaient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion dans la limite de 10% de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, la prise en compte ayant, selon un décret du 18 mars 2004, été définie selon un taux progressif, de 20% en 2004, 40% en 2005, 60% en 2006, 80% en 2007 et 100% à partir de 2008,
 - l&apos;article 18 du décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et de leurs établissements publics n&apos;ayant pas le caractère industriel et commercial dispose notamment que le taux et l&apos;assiette de la cotisation au régime général due par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires d&apos;Etat et les employeurs concernés supportent de leur côté une cotisation dont l&apos;assiette est identique à celle incombant à l&apos;Etat pour ses fonctionnaires,
 - l&apos;article D 712-38 du code de la sécurité sociale énonce que la cotisation à la charge de l&apos;Etat, au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ;
 que l&apos;Urssaf du Limousin a déduit de la combinaison de ces textes que la prime de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière devait être incluse dans l&apos;assiette des cotisations versées au régime général de la sécurité sociale puisqu&apos;elle était prise en compte pour le calcul des retenues pour pension ; que le centre hospitalier spécialisé de La Valette ayant exclu de la base des cotisations les primes de sujétion des aides-soignants, l&apos;Urssaf du Limousin a opéré un redressement de 24.514 euros pour l&apos;année 2011, 27.213 euros pour l&apos;année 2012 et 27.916 euros pour l&apos;année 2013 soit un total de 79.643 euros ; qu&apos;ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester ce redressement le centre hospitalier spécialisé de La Valette a fait valoir :
 - d&apos;une part que, par courrier du 9 janvier 2014 l&apos;Urssaf du Limousin avait fait droit à sa réclamation du 23 octobre 2013 concernant la prise en compte des primes de sujétion versées aux aides-soignants dans l&apos;assiette des cotisations patronales de sécurité sociale pour la période non prescrite de 2010 à fin décembre 2012 et avait ainsi porté à son crédit les sommes trop perçues au titre des cotisations pour un montant de 5 673 euros en 2010, euros en 2011 et 27.213 euros en 2012, qu&apos;ainsi l&apos;Urssaf du Limousin ne pouvait, sans méconnaître l&apos;autorité de la chose décidée attachée à sa décision du 9 janvier 2014 et au motif du contrôle effectué en 2014, réintégrer la prime de sujétion discutée dans l&apos;assiette de cotisations et lui adresser un redressement de ce chef, l&apos;article L 243-12-4 du code de la sécurité sociale interdisant qu&apos;il soit procédé à un nouveau contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicable ayant fait l&apos;objet d&apos;une première vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l&apos;autorité judiciaire, conditions non remplies en l&apos;espèce, et l&apos;article R 243-59 dernier alinéa du même code ajoutant que l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, cas de l&apos;espèce,
 - d&apos;autre part, que la prime de sujétion discutée ne s&apos;analysait pas comme un traitement et se trouvait donc exclue de l&apos;assiette de cotisations de sécurité sociale ;
 que s&apos;agissant du premier moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la décision du 9 janvier 2014 complétée par celle du 6 février 2014 de l&apos;Urssaf du Limousin était intervenue non pas à l&apos;issue d&apos;un contrôle mais au regard des propres déclarations du centre hospitalier spécialisé de La Valette ce qui n&apos;empêchait pas de déclencher une vérification ultérieure, l&apos;article L 243-12-4 du code de la sécurité sociale ne pouvant trouver application ;
 que s&apos;agissant du second moyen le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que la prime de sujétion discutée, même si elle était prise en compte pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, n&apos;avait pas le caractère d&apos;un traitement, aucun texte législatif ou réglementaire ne le reconnaissant, alors même que cette prime était destinée à compenser les désagréments liés aux sujétions spécifiques au corps des aides-soignants, et qu&apos;ainsi cette prime s&apos;analysait comme une indemnité liée aux fonctions ;
 que les premiers juges ont en conséquence annulé le redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants titulaires pour la période du 1" janvier 2011 au 31 décembre 2013 avec toutes conséquences de droit sur le remboursement par l&apos;Urssaf du Limousin du trop perçu ;
 que la cour d&apos;appel de Limoges a retenu qu&apos;il existe un principe de non rétroactivité, selon lequel, hormis le cas de fraude, les décisions prises par les organismes de recouvrement s&apos;