Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.779 du 10/07/2019,  partie 2


que si, en cas de modification conventionnelle des éléments substantiels du contrat de prêt initialement conclu, notamment en cas d'allongement de la période d'amortissement du prêt, la banque serait tenue d'attirer l'attention des emprunteurs sur le fait que la durée de la garantie de l'assurance est susceptible de ne plus être en adéquation avec celle du prêt réaménagé, il ne peut être fait grief au Crédit agricole de ne pas l'avoir fait lors de l'adoption du plan de redressement judiciaire qui s'imposait à elle et dans l'élaboration duquel elle n'est pas intervenue ; que le plan, prévoyant un apurement de la totalité des créances de la banque sur 12 mois et l'application d'un taux d'intérêt uniforme de 5,5 % a en effet été soumis à la juridiction de la procédure collective par les époux P..., alors assistés d'un conseil ; qu'en dépit de la remise de 8 % consentie par la banque, celle-ci a fait en sorte de ne pas diminuer les garanties des contrats d'assurance de groupe initialement souscrits par les emprunteurs en continuant à régler les cotisations d'assurance en dépit de sa remise de 8 % du montant de ses créances, mais elle n'a pas commis de faute en s'abstenant de proposer aux époux P... de s'assurer au titre du risque d'invalidité pour la période comprise entre le terme initial des prêts octroyés avant l'ouverture de la procédure collective et le terme du plan de douze ans réclamé et obtenu par les débiteurs qui se trouvaient déjà en état de cessation des paiements et n'honoraient plus les échéances de remboursement des concours bancaires pour une cause étrangère à leur situation de santé ; que M. P... suggère d'autre part que le Crédit agricole aurait dû convaincre la CNP de continuer à prendre en charge des échéances de remboursement des prêts jusqu'au terme du plan de redressement judiciaire, mais il ne démontre pas que le contrat d'assurance le prévoyait et n'a au demeurant jamais appelé à la cause l'assureur ; que c'est donc à juste titre que le jugement attaqué n'a pas retenu la responsabilité du Crédit agricole pour ce grief » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à une obligation de conseil et de mise en garde pendant l'exécution du plan de redressement : vu l'article 1147 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que le Crédit agricole n'a pas informé M. P..., lors de la mise en place du plan d'étalement de sa créance en 2001, que la CNP limitait la durée de sa garantie aux dispositions contractuelles initiales, alors que du fait du plan, la durée de remboursement des prêts était allongée, et qu'il ne serait donc plus assuré en cas de décès ou d'invalidité au-delà du 25 décembre 2009 ; que M. P... prétend que dès lors que la banque avait imposé la souscription d'une assurance pour accorder les prêts litigieux, il pouvait légitimement croire qu'il serait couvert pour toute la période de remboursement ; qu'il soutient qu'il a toujours pensé que les versements réalisés pendant la période d'exécution du plan comprenaient la prime d'assurance ; que la banque soutient que son obligation d'information se limitait à la période de souscription des contrats d'assurance par les époux P... et qu'elle a été respectée tant par la remise des notices d'information que par les conseils donnés s'agissant du choix des garanties ; que l'assurance a joué son rôle lorsque Mme P... puis M. P... ont été placés en invalidité ; que les échéances à échoir à compter de la déclaration de sinistre ont été prises en charge par la CNP pour les prêts 814, 815 et 816 puis les prêts 821, 827 et 829 ; que l'assureur n'a pas couvert les échéances échues impayées ; que s'agissant du prêt 830, prêt à court terme, l'assurance ne pouvait garantir qu'en cas d'invalidité permanente avec assistance d'une tierce personne ce qui n'était pas le cas ; que pour le prêt 801, une assurance n'avait pas été souscrite ; qu'au titre de l'invalidité de M. P..., la prise en charge par l'assureur a commencé le 9 mars 2006 et s'est terminée le 25 décembre 2009 ; que les différents contrats d'assurance ont continué à courir jusqu'à leur échéance normale ; que le tribunal considère qu'en l'espèce la banque n'était pas tenue aux mêmes obligations de conseil et de mise en garde qu'en période de formation des contrats de prêts et de souscription des contrats d'assurance ; qu'elle a rempli toutes ses obligations à ce moment là et d'ailleurs l'assurance souscrite a permis la prise en charge d'un certain nombre d'échéances du prêt ; que la banque a subi le plan de redressement et d'étalement de sa créance homologué en 2001, elle ne l'a pas choisi, elle n'est pas à l'initiative de ses modalités de remboursement, elle a d'ailleurs abandonné 8 % de sa créance ; qu'elle ne se trouvait pas du tout dans la même situation que lorsqu'elle a consenti les prêts initiaux à M. et Mme P... ;