Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Sainte-Eulalie Development, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Maître E... N..., mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sainte-Eulalie Development,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société G..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. R... G...,
 
 3°/ à M. M... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à M. K... G..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers de W... G...,
 
 5°/ à Mme L... I... épouse G..., domiciliée [...] , prise en qualité d'épouse donataire et bénéficiaire légale de W... G...,
 
 6°/ à Mme P... G..., épouse D..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de W... G...,
 
 7°/ à M. O... J..., domicilié notaire [...], notaire, membre de la SCP J...-T...,
 
 8°/ à la société O... J... et F... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sainte-Eulalie development, de la société BR associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J... et de la société O... J... et F... T..., de la SCP Richard, avocat de la société G..., de MM. R..., K... et M... G..., de Mme P... G... et de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.417), que, le 28 avril 2000, W... G..., aux droits duquel se trouvent sa veuve, Mme I..., et ses enfants, R..., K..., P... et M... (les consorts G...), ainsi que la SCI G..., a promis de donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société Sainte-Eulalie Development (la SED), qui avait le projet d'y aménager un complexe de golf ; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée de 70 ans et que, le 25 juillet 2003, un avenant a été conclu ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation du bail aux torts de la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole a été signé, suivi de plusieurs avenants, afin de permettre la poursuite du bail, les parties se désistant de leurs actions réciproques ; que, par arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008, le préfet du Var a refusé les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du complexe de golf et que les recours contentieux formés par la SED ont été définitivement rejetés ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de diverses sommes et en exécution du protocole ; que la SED a assigné les bailleurs en résolution du bail et des actes subséquents, ainsi que M. J... et la SCP J... et T..., notaires rédacteurs des différents actes, en garantie ; que, la SED ayant été placée sous procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015, la société BR Associés, mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté le 16 février 2017, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le troisième moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SED et la société BR Associés font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résolution du bail du 21 décembre 2000 et de son avenant du 25 juillet 2003 ;