décision 16-16.676 du 18/10/2017,  partie 5


qu'ayant constaté que la moyenne mensuelle des salaires était de 10 449 euros, la cour d'appel qui, pour dire que le versement d'une indemnité transactionnelle de 32 392 euros était une concession valable de l'employeur, a énoncé que cette indemnité correspondait à deux mois et demi de salaire au titre de la rupture du contrat de travail et à six mois et demi de salaire au titre de la rupture du mandat social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques ; qu'ayant constaté que la moyenne mensuelle des salaires était de 10 449 euros, la cour d'appel qui a dit que le versement d'une indemnité transactionnelle de 32 392 euros en supplément des indemnités légales de rupture était une concession valable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'exposant, s'il avait été rempli de ses droits au titre des diverses sommes qui lui étaient dues et notamment les indemnités de rupture calculées sur son seul salaire de base et non sur la moyenne de la rémunération effectivement perçue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 12341 et L. 12349 du code du travail et 2044 du code civil.