décision 16-13.310 du 10/01/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme A... a été victime de harcèlement moral, déclaré nul son licenciement, et condamné Mme Y... à payer à Mme A... les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme A... expose que les relations avec Mme Y... se sont dégradées à partir de septembre 2011 à l'occasion d'un changement de standard téléphonique qui avait rendu difficile l'accès au cabinet, ce qui avait suscité de la part de Mme Y... de l'agressivité à son égard sur le moment et par la suite ; que quotidiennement, soutient-elle, Mme Y... la dénigrait, l'insultait, la rabaissait ; que son époux qui passait régulièrement au cabinet lui faisait des remarques déplacées voire tendancieuses ; qu'en raison d'une souffrance psychologique intense liée au harcèlement qu'elle subissait, elle a dû consulter un médecin psychiatre en février 2012 qui lui a prescrit des arrêts de travail et des antidépresseurs pendant plusieurs mois ; qu'à l'issue des arrêts de travail, Mme Y... a continué de la harceler ; que d'une part, elle l'a accusée d'être à l'origine de la disparition de documents et a porté plainte contre elle ; que d'autre part, elle lui a reproché de s'être volontairement mis en arrêt de travail et l'a dénoncée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à l'appui de ces allégations, Mme A... produit les attestations dont les auteurs ont, aussi, été entendus par la gendarmerie : - Mme D... qui a travaillé dans le cabinet de Mme Y... avec Mme A... atteste (pièce 11 de Mme A...) que le jour du changement de standard téléphonique, Mme Y... a « incendié » Mme A... au téléphone ; - Mme E... employée de Mme Y... témoigne (pièce 10 de Mme A...) de ce que, à partir du mois d'avril 2011, Mme Y... changeait fréquemment d'humeur, accusait les secrétaires dont Mme A... d'avoir perdu un dossier alors qu'il était sur l'étagère de son bureau ou leur demandait d'accomplir des tâches d'ordre juridique ou comptable pour lesquelles elles n'avaient aucune compétence ; que Mme E... indique, par ailleurs, que le mari de Mme Y... venait régulièrement au cabinet la traitant ainsi que Mme A... de nulles ; que lors de son audition par les enquêteurs de la brigade de recherches de la gendarmerie, Mme E... a déclaré que Mme Y... avait dit à Mme A... qu'elle était bête et a expliqué que, comme Mme A..., elle embauchait le matin la peur au ventre et elle débauchait le soir en pleurant car Mme Y... pouvait « lui en mettre plein la figure » et que ce contexte de travail malsain l'avait conduite à un arrêt de travail pour dépression, - Mme O..    , secrétaire au cabinet de Mme Y..., indique (pièce 9 de Mme A...) qu'elle a constaté de la part de cette dernière et de son mari des propos injurieux envers Mme A... tels que : « A... ne sait pas s'habiller, elle s'habille en pute, elle n'arrêtait pas de bouffer, elle était sale, elle devrait dire qu'elle ne veut pas bosser au lieu de se mettre en arrêt maladie, elle ne trouvera plus de boulot, la pute de A... a un gros cul, elle est moche... » ; Mme O...    ajoute que Mme Y... avait demandé à sa collègue de faire une attestation selon laquelle il n'y aurait pas de harcèlement moral au bureau et qu'elle avait dit à une autre secrétaire : « j'ai bien réfléchi, je vais licencier la salope de A..., je vais voir sur quoi je peux la licencier... » ;