Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 4


que le Cabinet White & Case en réponse aux griefs de Mme C... fait valoir que le contrat qu'il a signé avec Mme C... est le contrat de collaboration libéral en tous points conformes au modèle du barreau de Paris, qui précise en son article 2 qu'elle peut recevoir des clients à titre personnel et qu'elle dispose du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle ; qu'il est par ailleurs précisé dans son contrat que le Cabinet met à sa disposition les moyens matériels nécessaires ; que le contrat de collaboration libérale doit permettre au collaborateur libéral de se former et d'acquérir une spécialisation ; que le Cabinet White & Case démontre que si Mme C... faisait certes un nombre important d'heures et devait comme tous les avocats du Cabinet enregistrer 8 heures de travail effectif par jour, ces 8 heures comprenaient des heures facturables et des heures non facturables ; qu'il démontre qu'il ressort des feuilles de temps de Mme C... qu'un grand nombre d'heures apparaissaient dans la rubrique « non facturables » lesquelles sont remplies par le collaborateur comme il le souhaite ; qu'il ressort des feuilles de temps de Mme C... que celle-ci disposait de temps pour créer et développer une clientèle personnelle ; que le Cabinet White & Case fait observer que Mme C... a utilisé ce temps laissé libre à préparer l'examen du Barreau Anglais, ce qui n'a pas été contesté par Mme C... ; que Mme C... fait valoir que le domaine dans lequel elle intervenait et dans lequel elle avait acquis une expertise à savoir le « Financement de projets » l'empêchait par sa nature même à développer une clientèle personnelle ; que ce fait ne saurait être imputé au Cabinet White & Case et ce d'autant que comme le reconnaissent les deux parties Mme C... a travaillé à partir de 2005 dans le domaine du contentieux et de l'arbitrage international où elle a acquis une autre expertise, qu'elle pouvait mettre en avant pour acquérir une clientèle personnelle ; qu'il ressort également d'attestations versées aux débats et qu'il n'y a pas lieu d'écarter émanant pour certaines d'anciens collaborateurs précisant que même en étant au sein du département « Financement de projets » il n'était pas impossible de créer une clientèle personnelle ; que la technique du Financement de projets faisant appel au droit des contrats, des sûretés
 qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que Mme C... était dans l'impossibilité de recevoir des clients personnels dans les salles de réunion du Cabinet ; qu'en revanche, le Cabinet White & Case produit des attestations de collaborateurs attestant avoir pu utiliser sans difficulté les salles de réunions pour recevoir leurs clients personnels ; qu'il ne peut être reproché au Cabinet de ne pas avoir mis à sa disposition un bureau individuel pour recevoir ses clients alors même qu'il est de règle dans les cabinets d'une certaine taille que les clients ne soient reçus que dans des salles de réunions pour notamment préserver le secret professionnel s'ils venaient à circuler dans les étages des cabinets ; qu'elle disposait d'une secrétaire et ne peut soutenir que le fait que cette secrétaire était partagée entre d'autres avocats était un des éléments de nature à permettre la requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur salarié ; que de même, comme le démontre le Cabinet White & Case, elle disposait comme les autres collaborateurs des moyens nécessaires pour développer et gérer une clientèle personnelle (service de reprographie, ordinateur, téléphone
 ) ; que pour ce qui concerne les congés, il ne peut que paraître normal que ceux-ci fassent l'objet d'information préalable voire dans certains cas de demandes préalables pour l'organisation même du Cabinet ; qu'il ressort de pièces versées aux débats que Mme C... a pu sans difficulté prendre des congés en informant préalablement le Cabinet ; que Mme C... affirme qu'elle ne disposait d'aucune indépendance dans l'exercice de sa profession car elle devait rendre compte de son travail, de son emploi du temps et de son degré d'occupation « aux associés » ; qu'il ne parait pas inconsistant avec le caractère libéral de la collaboration que le collaborateur rende compte de son travail effectué pour les clients du Cabinet alors même que c'est ce dernier qui éventuellement peut voir sa responsabilité professionnelle engagée par un client ; que de même il parait justifié, pour une bonne organisation générale du Cabinet, que ce dernier soit informé du degré d'occupation du collaborateur ce qui n'empêche pas comme cela a été vu que le collaborateur ait des heures « non facturables » pour lui (formation, affaires personnelles
 ) ; que même s'il n'appartient pas au collaborateur d'apporter seul la preuve de ce qu'il ne pouvait constituer une clientèle personnelle, force est de constater en l'espèce qu'à aucun moment Mme C... n'indique avoir été expressément empêchée d'avoir une clientèle personnelle ; qu'elle ne justifie pas avoir été empêchée alors qu'elle demandait d'avoir une salle de réunion, de n'avoir pu prendre ses congés, de n'avoir pu bénéficier d'une formation personnelle, d'avoir effectivement accompli un nombre d'heures facturables telles qu'elle ne disposait plus de temps pour une clientèle personnelle ;