Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.830 du 28/03/2019,  partie 5


qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE le bail liant la SCI BG et la société Pageli stipulait que le preneur « ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ou installation, non plus qu'aucun aménagement, percement de murs ou changement de distribution et généralement, il ne pourra leur apporter, non plus qu'aux installations qu'ils comprennent, aucune modification quelconque, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse et écrite du bailleur », étant précisé le preneur s'était engagé, par acte du 19 février 2002, « à obtenir l'agrément écrit préalable du bailleur pour tous travaux et remplacements des matériels existants à [son] entrée dans les lieux » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la SCI BG aux fins de dépose des climatiseurs remplacés sans son autorisation préalable, que la climatisation était vétuste et devait être remplacée pour l'exploitation commerciale des locaux donnés à bail et que les relations entre bailleur et preneur étaient très difficiles, la SCI BG faisant de l'obstruction de principe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son refus n'était pas, au contraire, justifié par les contraintes constructives de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige.