Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.249 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en allouant à M. [W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans indiquer quelles sommes celui-ci aurait été appelé à payer s'il avait adopté une autre solution que celle préconisée par la société Auxiliaire pharmaceutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE il incombe à celui qui se prévaut d'une perte de chance de démontrer la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en opposant à la société Auxiliaire pharmaceutique qu'elle ne démontrait pas que le montage proposé à M. [W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil.