Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 5


que M. W... précise que sa promotion comme sa rétrogradation résultent de circonstances de fait, et non pas d'une formalisation contractuelle contrairement aux affirmations de l'employeur quant à sa promotion puis sa rétrogradation ; que M. W... relève que sa rétrogradation a fait suite à son refus de rembourser les sommes volées aussitôt après l'incident, qu'elle a été prononcée en un instant ; que M. W... ajoute que l'employeur l'a menacé de déduire la somme dérobée de son salaire, ce qui constitue une sanction pécuniaire illicite et qui justifie la prise d'acte de la rupture ; qu'il indique être resté pendant au moins une année sans rémunération avant de créer sa société ; que la société M... Aubrac fait valoir que M. W... a toujours eu la fonction de chef de rang, contrairement à ce qu'il indique, qu'il avait la responsabilité de la caisse uniquement le samedi et le dimanche sans aucune des autres prérogatives des maîtres d'hôtel, qu'il a d'ailleurs été rémunéré pour cette tache ponctuelle mais n'a pas été promu maître d'hôtel ; que la société M... Aubrac souligne que c'est suite à un vol en présence de M. W..., qui a laissé un tiers le suivre au sous-sol pour de la monnaie, s'introduire dans la salle des coffres et subtiliser une liasse de billets, que le salarié a été en repos puis en arrêt de travail avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société M... Aubrac conteste les menaces et la rétrogradation alléguées ; qu'elle affirme que c'est elle qui a été victime du vol et a porté plainte, qu'une porte blindée avait été posée pour protéger le coffre, qu'elle n'a pas eu le temps matériel de rétrograder le salarié, qui en outre n'a jamais quitté la fonction de chef de rang, qu'aucune menace de sanction pécuniaire n'a pesé sur lui ; que la société M... Aubrac fait état d'une responsabilité ponctuelle de caisse octroyée au salarié les samedi et dimanche uniquement, sans aucune autre des prérogatives du maître d'hôtel ; qu'elle produit deux témoignages : - M. P..., premier maître d'hôtel, le 14 novembre 2014 : ' M. W... était chef de rang au sein du restaurant depuis mars 2010. Il avait la responsabilité de la caisse uniquement le samedi et le dimanche sans aucune autre des prérogatives des maîtres d'hôtels (par exemple management, planning) ' ; - M. J..., maître d'hôtel, le 14 novembre 2014 : ' M. W... était chef de rang à la maison de l'Aubrac. Il avait la responsabilité de la caisse uniquement le samedi et le dimanche sans aucune autre des prérogatives de maître d'hôtel jusqu'à ce qu'il décide de quitter son emploi ' ; que la cour relève que ces attestations, émanant de salariés soumis au lien de subordination, sont rédigées en termes identiques s'agissant des responsabilités confiées à M. W... ; qu'à l'inverse M. W... produit de nombreuses attestations précises et concordantes sur les missions qui lui aient confiées : - M. U... : ' M. W... occupait le poste de maître d'hôtel lors de mon entrée dans l'entreprise et qu'il a gardé ce poste jusqu'à l'incident du 6 janvier. Après cette date, M. W... est réapparu en tant que chef de rang sur les plannings ' ; - Mme L... : ' M. W... était employé à la maison de l'Aubrac en tant que maître d'hôtel et que suite à l'incident du 6 janvier 2013 que mon collègue X
 est rétrogradé au poste de chef de rang '; - M. C...: ' Suite à l'incident du 6 janvier 2013, cette personne a été rétrogradée sous aucun motif valable du poste de maître d'hôtel au poste de chef de rang ' ; - M. T... : ' M. W... était employé à la maison de l'Aubrac en tant que maître d'hôtel et que suite à l'incident du 6 janvier 2013 que mon collègue M. W... ait été rétrogradé au poste de chef de rang ' ; - M ; Q... : ' j'atteste avoir rencontré M. W... lors de mon intégration le 28 août 2011; celui-ci ayant été le responsable du matin dès le début de mon contrat. Suite à l'incident du 6 janvier 2013, M. W... a été démis de son poste de maître d'hôtel et rétrogradé en chef de rang. » ; qu'il résulte de ces attestations précises et concordantes que M. W... a bien été promu maître d'hôtel puis rétrogradé au poste de chef de rang, ce que confirment les plannings versés aux débats puisque le salarié apparaît dans la catégorie des responsables depuis août 2011 et qu'à compter de janvier 2013 il est de nouveau affecté dans la catégorie des chefs de rang ; que M. W... déclare également que Mme M... l'a menacé de déduire de ses salaires la somme correspondant au vol, soit 5 000 € ; que cependant la seule attestation qu'il produit, établie par M. S... qui déclare qu'après avoir commis une erreur, il a été obligé de la payer ' j'oublie de taper une bouteille de vin à 60€ et j'ai été obligé de la payer le lendemain ', est insuffisante pour démontrer la menace de sanction pécuniaire à son encontre ;