Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.236 du 19/06/2019,  partie 2



 Que I... H... justifie également qu'il n'était pas destinataire d'un courriel visant une réunion commerciale du 6 septembre 2008 (pièce 5) et avait antérieurement déjà dénoncé le 23 octobre 2007 le non envoi d'un catalogue à corriger (pièce 48/43) ;
 
 Qu'il invoque un isolement tenant à l'absence de réponses à nombre de ses demandes adressées par courriels ou courriers ; Qu'il indiquait ainsi à D... F..., dès le 15 octobre 2007 que "malgré [ses] fax, mails, appels, [il était] impossible de [l'] avoir (abs, occupé, en rdv,...), pour parler des hausses de tarif et des produits à ne pas supprimer du catalogue 2008" (pièce 48/45) ;
 
 Qu'il ressort par ailleurs d'un échange de mail (pièce 37/1) qu'il a sollicité de pouvoir discuter, avant une réunion commerciale de septembre 2010, avec D... F... lequel lui a répondu que le prochain rendez-vous était pour la réunion, ne lui accordant pas de fait d'entretien ;
 
 Qu'il reprochait aussi à D... F... (dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle précitée) de ne pas "vouloir [lui] prêter la piscine de démonstration pour le salon d'AUTUN", ce qui n'est pas contesté par la société Pafex, et de faire "vraiment tout pour [le] décourager" (pièce 35) ;
 
 Qu'il ajoute avoir perdu notamment un client (RJ... V...) du fait de l'employeur, produisant le mail qu'il lui a adressé le 6 janvier 2010, dénonçant le fait que ce client avait décidé de boycotter la société Pafex, car son dirigeant lui aurait dit que sa remise serait plus basse sur "un ton très désagréable et brutal", et lui aurait "raccroché] au nez" (pièce 11/1) ;
 
 Que I... H... fait également état d'une menace pesant sur son contrat de travail ; Que si le simple fait de faire une annonce le 11 août 2008 pour un recrutement afin de renforcer l'équipe Pafex dans le cadre de son développement commercial n'est pas significative, il ressort d'une lettre du 2 septembre 2008 que la société Pafex, reprochant notamment des remises au client V... précité, indiquait qu'en cas de nouvelles remises sans son consentement serait engagée une "procédure de rupture" de son contrat de travail (pièce 4/2) ;
 
 Que la société Pafex lui a également indiqué le 10 juin 2008 ne pas comprendre son absence à une session de formation d'avril (pièce 32/1), étant relevé que I... H... démontre par un courriel du 14 avril 2008, adressé à la comptable, au titre de"récupérations" avoir mentionné les dates des "24 et 25.04" précisant "ma femme se fait opérer" (pièce 33) et a par ce motif expliqué son absence à la session de formation dans un courrier du 31 juillet 2008 ;
 
 Que I... H... produit enfin trois arrêts de travail, de quelques jours en 2008, 2009 et 2010, effectivement pour syndrome anxio dépressif réactionnel à un surmenage professionnel (pièces 25, 26/2 et 27), son médecin généraliste, précisant, dans un certificat du 28 septembre 2010, que son état de santé a nécessité des soins médicaux "depuis 04/2008" et dans un certificat du 12 mai 2011, avoir dû renforcer son traitement et le poursuivre pendant plusieurs mois "suite à une nette aggravation des signes cliniques", spécifiant le 9 octobre 2014 que la prescription de psychotropes s'est poursuivie jusqu'en janvier 2013 ;
 
 Que ces éléments de fait, tels que matériellement établis et retenus, pris dans leur ensemble, laissent suffisamment présumer que les agissements répétés de l'employeur ont dégradé les conditions de travail de I... H..., et ont pu avoir eu pour effet de compromettre sa santé mentale, étant ainsi constitutifs d'un harcèlement moral ;
 
 Qu'il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ces faits ne caractérisent pas un harcèlement moral mais sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers ;
 
 Qu'il sera relevé que le fait que les parties communiquent essentiellement par courrier électronique ne saurait exclure tout harcèlement, lequel peut être caractérisé tant par des actes positifs que des omissions (telles des absences de réponse) ;
 
 Que si la société Pafex conteste les faits reprochés, elle ne s'explique nullement sur les griefs précis précédemment retenus ;
 
 Qu'elle dénonce un règlement de compte mettant en cause la portée des attestations d'Q... J... et de B... X... produites par le salarié, étant observé que la cour a pu admettre des faits matériellement établis sans avoir égard à ces pièces et que d'autres anciens salariés ont confirmé une dégradation du climat social du fait de l'employeur. Ainsi Y... R... retraité atteste d'une détérioration des relations du directeur avec le personnel sédentaire et les commerciaux, QS... T..., précité, relève que le directeur accusait les commerciaux "de volontairement mettre la société en péril" dans le but de la racheter ; Que le remplaçant de I... H... (CM... W...) déclare aussi avoir subi une pression et "les sautes d'humeur" de son patron avec accusation "de mettre en danger le futur de la société" ; Que des clients (G... U... et P... N...) attestent de même de problèmes de relations commerciales avec le directeur de la société Pafex ;