Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.929 du 18/12/2019,  partie 2


que postérieurement un accord s'est fait pour que l'urne, qui avait été remise après la crémation à Mme T... O... et déposée au domicile de la défunte à Toulouse, soit inhumée à Beyssac, où existe également un caveau de la famille, Mme T... O... ayant expressément donné son accord à son frère et à son grand-père par mail ; que ce n'est qu'ultérieurement que Mme T... O..., en raison de désaccords sur la succession, a décidé de refuser cette inhumation prévue en août 2016, et de lier la décision sur ce lieu au règlement de la succession, ainsi qu'il ressort de ses mails, raisonnement qui ne peut à l'évidence être suivi. S'agissant de la dispersion des cendres au lac d'Hers, il ne peut être déduit de la seule mention faite au téléphone au début des années 2000 par la défunte à un ami, M. C..., à qui Mme T... O... a fait délivrer une sommation interpellative, mention selon laquelle elle avait indiqué qu'elle aimerait que ses cendres soient dispersés dans ce type de lieu, une volonté affirmée de dispersion de ses cendres en ce lieu, alors que ses cousins germains et une amie proche attestent que son tempérament la poussait à conserver le moindre objet, de sorte que le choix de la dispersion leur paraît de sa part extrêmement étonnant ; qu'enfin, si Mme T... O... se prévaut d'une plus grande proximité avec sa mère que son frère, qui devrait faire prévaloir sa volonté sur celle de son frère, il demeure qu'elle n'était pas à son chevet lors de son décès mais dans un lieu bouddhiste en Savoie, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier d'un SMS du 10 mai 2015 sur le téléphone mobile de sa cousine, alors que sa mère devait subir une opération et avait en vain demandé sa présence, et est finalement décédée seule à son domicile avant l'arrivée, de son fils venu pour cette opération prévue le 11 mai 2015 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de référé sera confirmée, et que Mme T... O... sera déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cendres seront dispersées au lac d'Hers, demeurant loisible à Mme T... O... de saisir le juge du fond, si elle entend poursuivre cette attristante polémique trois ans après le décès de sa mère, étant rappelé qu'une médiation avait été ordonnée, et qu'il ne peut être envisagé que l'urne demeure sans destination plus longtemps » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, toutes personnes en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, et ainsi peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions ; que l'article L2223-18-2 du Code des collectivités territoriales prévoit qu'« à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques » ;que T... O... expose que Madame Y... U... aurait exprimé à un ami proche, K... C..., sa volonté de voir ses cendres dispersées dans l'Ariège ; que toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la sommation interpellative datant du 26 novembre 2015 de Monsieur K... C..., que Madame Y... U... n'a pas expressément formulé ses dernières volontés concernant les modalités de ses funérailles. En l'absence d'écrit de la défunte et en présence d'une conversation téléphonique datant d'une quinzaine d'années, l'existence des dernières volontés de Madame Y... U... n'est pas vérifié ; qu'à ce titre, les dernières volontés de Madame Y... U... ne sont pas expressément établies ; que sur la détermination des personnes avant qualité pour pourvoir aux funérailles ; qu'à défaut de connaissance des dernières volonté du défunt, il appartient à ses proches d'organiser ses funérailles et de statuer sur le sort de l'urne funéraire contenant ses cendres ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que T... O... a, dans un premier temps, adhéré au projet de son grand-père, père de la défunte, visant à inhumer l'urne funéraire dans le caveau familial ; que ce n'est finalement qu'en raison d'un différend qui s'est élevé entre eux quant à la succession de Y... U... que T... O... est revenue sur son accord, suggérant dans un premier temps l'inhumation dans le caveau d'une tante en Provence, dont sa mère était très proche, puis dans un deuxième temps la dispersion des cendres dans les environs du lac de l'Hers ; que ces considérations sont étrangères à l'interprétation de la volonté de Y... U... ; il n'est pas contesté qu'elle ait été très proche de sa tante, mais aucun élément du dossier n'indique qu'elle n'était pas également proche de son père, et que sa volonté aurait été d'être inhumée dans un lieu différent de sa famille paternelle ;