Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 10


qu'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, Mme faisait état des changements de postes successifs qui lui avaient été imposés (conclusions d'appel, p. 42), du refus de son supérieur n+2 de la recevoir en entretien (conclusions d'appel, p. 42), des nombreuses convocations qui lui adressés par son supérieur et par le service ressources humaines (conclusions d'appel, p. 43), de la discrimination salariale dont elle était la victime (conclusions d'appel, p. 43), de l'instrumentalisation des différents entre collègues (conclusions d'appel, p. 44), de l'instrumentalisation des difficultés sous-traitance (conclusions d'appel, p. 44), des conditions violentes et humiliantes dans lesquelles une mise à pied conservatoire lui avait été infligée (conclusions d'appel, p. 45), de ce que cette mesure n'était de surcroît pas justifiée (conclusions d'appel, p. 45), des propos diffamatoires publics dont elle était l'objet (conclusions d'appel, p. 46), du caractère injustifié de la mise à pied qui lui avait été infligée (conclusions d'appel, p. 46), de sa mutation, son isolement et sa rétrogradation (conclusions d'appel, p. 46), de la dégradation consécutive de son état de santé (conclusions d'appel, p. 47) et du mépris de son employeur y compris dans le cadre de la procédure prudhommale (conclusions d'appel, p. 47), et offrait de démontrer chacun de ces point ; qu'en se bornant à dire que son changement d'affectation pouvait être imposé à Mme D... et qu'aucune discrimination salariale ne pouvait être reprochée à l'employeur, la cour d'appel qui a écarté le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens de cassation ou même sur l'un seul d'entre eux emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif portant débouté de la demande au titre du harcèlement moral, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.