Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.354 du 22/05/2019,  partie 2



 Mais le non-respect de la promesse d'embauche, faute pour la société Eloa Prod de justifier qu'elle est imputable à Madame S... I... , constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnisation du préjudice qui sera évalué, au regard de la durée initialement prévue pour le tournage et du salaire convenu, à la somme de 2.000 € » ;
 
 1. Alors que, d'une part, une proposition d'emploi émise dans le cadre de discussions ne constitue pas une promesse d'embauche valant contrat de travail en l'absence d'un engagement ferme de la part de l'employeur portant sur l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche et le temps de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant, en l'absence de lettre d'embauche émanant de l'employeur, sur les circonstances, inopérantes, tirées de l'existence d'une rencontre et de discussions entre le directeur de production de la société ELOA PRODUCTIONS et Mme S..., ainsi que d'un message que l'assistante de production lui avait adressé l'invitant à lui remettre une fiche de renseignement, pour en conclure à une offre d'embauche censée valoir contrat de travail, sans caractériser de façon précise l'existence d'un engagement ferme de la part de la société de production portant sur l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche et le temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire et dont la rétractation avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail ; qu'inversement, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire et dont la révocation pendant le temps laissé à celui-ci pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; qu'en l'espèce, en qualifiant de promesse d'embauche la proposition d'emploi émanant de la société ELOA PRODUCTIONS pour en conclure à l'existence d'un contrat de travail, sans constater que cette proposition offrait à l'intéressée le droit d'opter pour la conclusion du contrat de travail dont les éléments essentiels étaient déterminés et pour la formation duquel ne manquait que son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3. Alors qu'enfin et toujours en tout état de cause, l'offre de contrat de travail est l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, de même que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel le promettant accorde à un bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que, dans l'un comme dans l'autre cas, l'efficacité de l'acte est donc conditionnée à une émission de volonté en ce sens du salarié, destinataire de l'offre ou bénéficiaire de la promesse, respectivement, par une acceptation ou par une levée d'option ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance tirée de la prétendue promesse d'embauche émanant de la société ELOA PRODUCTIONS pour considérer qu'un contrat de travail s'était formé entre Mme S... et elle, sans relever l'existence d'une acceptation, ou d'un consentement, en ce sens de la part de la salariée alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du Code du travail.