décision 14-85.328 du 15/03/2016,  partie 3



 Attendu qu'au soutien de son appel, le demandeur a principalement fait valoir qu'il n'avait été employé, en fait, qu'en qualité de salarié, faute d'indépendance dans la prise de ses décisions, toujours soumises au contrôle préalable de l'un des associés du cabinet, mais également faute de disponibilité, en raison de la lourdeur de ses horaires, de 8 heures à 20 heures pour le moins, et de la nature des dossiers qui lui étaient confiés, qui ne concernaient que de grands groupes internationaux ; qu'il a ajouté que sa subordination se déduisait également du caractère fixe de sa rémunération ; 
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'argumentation de la partie civile, l'arrêt, d'une part, énonce que l'instruction n'a pas permis de caractériser la subordination effective dans ses conditions de travail de M. [Z], d'autre part, relève que l'intéressé n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle ; que les juges ajoutent que le contrat n'ayant pas lieu d'être requalifié, le délit de travail dissimulé allégué n'est pas établi ; 
 
 Attendu que par ces motifs, et dès lors qu'il incombe au demandeur lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté la volonté de développer une clientèle personnelle, il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.