Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.682 du 11/02/2016,  partie 2


qu'en retenant que le terme « logement » visé par le texte s'entendait nécessairement du « logement décent » remplissant les critères fixés par le décret du 30 janvier 2002, l'arrêt attaqué a appliqué des dispositions édictées pour régir les rapports locatifs au calcul du seuil de dix logements qui conditionne l'exercice du droit de préemption des locataires de l'immeuble vendu en entier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 ; qu'ayant relevé que les chambres de service du 6ème étage ne répondaient pas à ces critères qualitatifs et constaté que l'immeuble ne comportait pas plus de dix logements lors de sa vente à la société Paris 9e, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires n'avaient pas à être mises en oeuvre ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. [G] et M. et Mme [C] aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] et M. et Mme [C] à payer à Mme [V] [P], à Mme [U] [I], à M. [H] [I] et à Mme [Q] [I] la somme de globale de 2 000 euros et à la société Paris 9e 46 Provence la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. [G] et de M. et Mme [C] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° E 14-25.682 et U 15-50.079 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] et de M. et Mme [C], 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les locataires d'un immeuble vendu en entier (les époux [C] et M. [G], les exposants) de leur action en nullité pour méconnaissance de leur droit de préemption ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE c'était par des motifs pertinents et exacts que la cour adoptait que le tribunal avait jugé que l'immeuble du [Adresse 9] ne comportait pas, à la date de sa vente à la société Paris 9e 46 Provence, plus de dix logements, de sorte que les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'en conséquence la vente n'avait pas, à peine de nullité, à être précédée d'une offre de vente aux locataires ; qu'en effet, si l'article précité ne définissait pas ce qu'il convenait d'entendre par « logement », c'était que d'autres textes l'avaient fait avant lui auxquels il convenait de se référer ; que seuls pouvaient constituer un logement et donc être pris en compte dans le calcul, les logements qui présentaient les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002, à savoir : un local comportant au moins une pièce principale d'une surface minimale de 9 m² ou d'un volume minimal de 20 m3 avec le raccordement au réseau d'eau courante, la présence d'un système de chauffage et d'aération minimales, ce qui excluait les chambres du sixième étage qui ne répondaient pas aux critères qualitatifs visés par ce décret sur les normes de décence et ce quand bien même, elles ne seraient pas considérées comme « impropres à l'habitation », au sens du code de la santé publique ; que, par ailleurs, l'existence ou non d'un bail sur lesdites chambres était sans influence sur le litige, le problème juridique se situant sur la définition même du terme « logement », à la date de la vente du 2 juillet 2007 et ce indépendamment de toute autre considération ; qu'enfin, la loge de la gardienne, qui était une partie commune attribuée en raison de l'exercice d'une fonction, ne pouvait être assimilée à un logement au sens de la loi, ainsi que les chambres de service, annexes d'un appartement ; qu'il appartenait aux appelants, pour voir valablement prospérer leur demande, de rapporter la preuve qu'au moment de la vente l'immeuble litigieux comportait plus de dix logements au sens des dispositions de la loi du 13 juin 2006 ; qu'ils prétendaient en avoir trouvé dix-sept, sachant que huit n'étaient contestés par aucune des parties ;