Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en fixant à la seule somme de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice de jouissance de la société Iceton, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant relevé que même si le navire, à vocation commerciale, était peu loué, la société Iceton avait subi pendant l'immobilisation de celui-ci un préjudice de jouissance, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige et a procédé à la recherche invoquée par la première branche, a apprécié souverainement le montant de ce préjudice, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les différents éléments.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

Et sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de juger irrecevables les interventions de M. D... et M. I... en cause d'appel, alors :
 
 « 1°/ que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ; que le désistement de l'instance emporte extinction de l'instance et anéantissement rétroactif de tous les actes de procédure accomplis au cours de l'instance, y compris la demande initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. D... et M. I... s'étaient désistés de l'instance qu'ils avaient engagée devant les premiers juges, ainsi qu'acté par le jugement du 16 octobre 2015, ce dont il résultait que leur demande initiale avait été rétroactivement anéantie, qu'ils devaient être considérés comme n'ayant jamais eu la qualité de partie en première instance et autorisés à intervenir en cause d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel de M. D... et M. I..., qu'ils avaient été parties à la procédure de première instance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 398 du code de procédure civile, ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité ; qu'en retenant, pour déclarer les interventions volontaires de M. D... et M. I... irrecevables, qu'ils avaient été parties en première instance sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leurs interventions n'étaient pas recevables dès lors qu'ils intervenaient en appel en une qualité différente qu'en première instance, à savoir en leur qualité d'actionnaires et propriétaires de la société Iceton et non plus d'assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. M. D... et M. I... sont intervenus volontairement en cause d'appel afin que, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de la société Iceton en réparation de son préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du navire, il soit constaté qu'ils avaient personnellement subi ce préjudice de jouissance et que les sociétés BSM et Axa soient condamnées à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
 
 7. La cour d'appel ayant condamné les sociétés BSM et Axa à payer à la société Iceton une certaine somme en réparation du préjudice de jouissance subi par l'immobilisation du navire et le moyen critiquant ce chef du dispositif étant rejeté, la demande formée par M. D... et M. I..., à titre subsidiaire, est devenue sans objet, de sorte qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à critiquer le chef du dispositif prononçant l'irrecevabilité de leur intervention volontaire.
 
 8. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de débouter la société Iceton de sa demande en condamnation des sociétés BSM et Axa à lui payer la somme de 187 651,20 euros au titre de la remise en état des moteurs et de l'électronique de propulsion, alors :
 
 « 2°/ que la société Iceton, dans ses écritures d'appel faisait valoir que la société BSM, chargée depuis 2007 de l'entretien du navire et de ses moteurs, était en toute hypothèse responsable des conséquences des erreurs commises à l'occasion de cet entretien, à l'origine de la destruction des moteurs, indépendamment du sinistre litigieux ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir introduit dans les moteurs un liquide de refroidissement inapproprié, à l'origine de leur destruction ;