Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.167 du 11/09/2019,  partie 4



 vendredi : 8h30 à 13h et 14h à 19h45
 samedi : 8h30 à 13h et 14h à 19h
 soit un total de 50,5 heures par semaine ;
 Que cette répartition des horaires dans la semaine n'est pas sérieusement contestée par les sociétés intimées ;
 Qu'or il convient de relever que de janvier à juin 2012 inclusivement, la société BeynostBrico a payé à M. C... entre 22 et 48 heures supplémentaires par mois sur la base d'un temps de travail mensuel de 151,67 heures, mais qu'à compter de sa promotion le 1er juillet 2012 au poste de chef de secteur, et donc d'une augmentation importante de ses responsabilités, elle ne lui en a plus jamais payé une seule, sauf très ponctuellement : 3 heures en mars 2013, 4,8 heures en février 2014 et 1,5 heure en juin 2014 ;
 Qu'ainsi, par-delà même le passage de son temps de travail mensuel de 35 à 39 heures par semaine, qui doit être sanctionné comme indiqué ci-dessus, ces éléments laissent présumer que M. C... a bien accompli, au-delà de 169 heures par mois, un grand nombre d'heures supplémentaires pour pouvoir respecter l'horaire de travail ci-dessus rappelé ;
 Que dans ce contexte, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du temps de travail effectif accompli par son salarié et de ce qu'il lui a bien payé le salaire majoré correspondant à l'intégralité des heures supplémentaires ainsi effectuées ;
 Que sur ce point, la cour ne peut que constater que les sociétés intimées ne produisent strictement aucun document de nature à établir précisément les horaires effectués jour par jour et semaine par semaine par ce salarié au sein du magasin, alors qu'elle dispose nécessairement des archives de la société BeynostBrico et en particulier des plannings sur lesquels apparaissait M. C... ;
 Que cette carence probatoire de l'employeur laisse présumer que M. C... a bien accompli l'intégralité des heures supplémentaires qu'il revendique ici au-delà des 169 heures par mois sur la période concernée ;
 Que les sociétés intimées se contentent en réalité dans leurs écritures de tenter de décrédibiliser le tableau de l'appelant décomptant les heures que celui-ci dit avoir accomplies en le critiquant sur quelques points de détail qu'il convient ici d'évoquer successivement ;
 Qu'en ce qui concerne les journées des 4 et 5 juillet 2012 (et non 3 et 4 juillet comme mentionné par erreur par les intimés dans leurs conclusions) au cours desquelles M. C... dit avoir travaillé de 8h30 à 13 heures et de 14h à 19h, puis de 8h30 à 14h, les intimées s'opposent à la prise en compte de ces journées de travail au motif que l'intéressé était en formation et qu'il n'a donc pas travaillé ces 2 jours là ;
 Qu'il convient toutefois de relever qu'il résulte de la pièce 19 de l'employeur que ces heures de formation ont été financées par ce dernier et qu'elles doivent être considérées comme un temps de travail effectif ; qu'au vu du document produit par la société Holdis, il apparaît simplement que cette formation a duré 14 heures sur ces 2 journées, au lieu des 15 heures (9,5h + 5,5h) que M. C... aurait faites s'il avait dû travailler selon ses horaires habituels ; qu'il y a donc lieu simplement de déduire au titre de ces 2 jours de formation une unique heure supplémentaire du décompte de M. C... ;
 Qu'en ce qui concerne les 26 et 27 septembre 2012, journée au cours desquelles le salarié était là encore en formation, l'attestation produite en pièce 20 par les intimées, si elles confirment la réalité de cette formation, ne comporte aucune indication sur la durée de cette dernière, si bien que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que cette formation, qui doit être comptée comme du temps de travail effectif, ait eu une durée inférieure au temps de travail normal du salarié pour ces 2 jours là ; que par ailleurs et en tout état de cause, M. C... ne demande aucune heure supplémentaires pour cette période, estimant avoir été en congé ces 2 jours là ; que l'argument est donc dénué de toute portée et doit ici être balayé ;
 Qu'en effet, en ce qui concerne la période du 17 au 29 septembre 2012, les sociétés intimées contestent le décompte de M. C..., dans lequel ce dernier affirme avoir été en congé ces jours là, alors que ces jours de congés n'ont pas été mentionnés sur son bulletin de paye de septembre 2012 ;
 Que la cour estime toutefois que ces bulletins de paye n'ont qu'une valeur probante extrêmement limitée dans la mesure où l'employeur n'a même pas été capable ou n'a pas voulu y mentionner les heures supplémentaires qu'il aurait dû payer à tout le moins à M. C... jusqu'à concurrence de 169 heures par mois ;
 Que dans ce contexte, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des congés effectivement pris par l'intéressé au cours l'année 2012, ne serait-ce que par la production des plannings de travail de l'intéressé, ce que les sociétés intimées n'ont pas jugé opportun de faire ;