Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.893 du 03/10/2018,  partie 3


qu'il n'est pas établi que son déménagement allégué au Togo l'empêchait de se rendre en Côte d'Ivoire pour subir les examens, d'autant qu'ayant quitté la Côte d'Ivoire pour le Togo, il lui était loisible d'y retourner ; que le certificat médical produit par M. A... pour justifier de sa peur de se déplacer en avion est dépourvu de toute valeur dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a exercé la profession de coiffeur de mode et qu'il a été amené, à ce titre, à se déplacer très régulièrement par ce mode de transport dans plusieurs pays ; que la cour relève d'ailleurs qu'en versant aux débats la première page de son passeport rappelant son identité, sans compléter cette pièce par les pages suivantes qui portent mention des visas éventuellement accordés et des voyages effectués, M. A... ne permet pas à la cour de vérifier ses affirmations ; que le spermogramme réalisé le 11 octobre 2000 constatant une nécrospermie, qualifiée de majeure par le professeur Nicolas E... (hôpital Necker des enfants malades) ne permet pas de rapporter la preuve de ce que M. A... ne peut pas être le père de Jérémie ; que le diagnostic du professeur E... ne conclut pas à une infertilité certaine mais seulement à sa probabilités, les résultats du spermogramme « semblant » être incompatibles avec une procréation ; qu'en tout état de cause, l'incapacité de procréer de M. A... est contredite par la naissance de Grégory A..., dont il n'est pas contesté qu'il est le fils de l'intéressé ; que les attestations versées par M. A... font état, pour la plupart, de ce que l'épouse de celui-ci était présente au salon de coiffure de l'intéressé, circonstance qui n'est pas de nature à exclure l'existence de relations intimes avec Mme Z... ; qu'il est insuffisamment établi par les attestations versées par M. A... que Mme Z... et ses proches auraient cherché à le faire chanter ou à organiser une escroquerie à ses dépens ; qu'il convient donc de dire que M. A... a refusé de se soumettre, sans motif légitime, aux mesures d'expertise destinées à établir s'il est ou non le père de Jérémie Z... ; que, pour conforter la preuve de ce que M. A... est le père de Jérémie, les premiers juges ont retenu, par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que selon deux attestations, il a entretenu avec Mme Z... des relations intimes pendant la période légale de conception de l'enfant, qui s'étend du 19 mars au 17 juillet 2000 ; qu'il importe peu que ces attestations émanent de membres de la famille de Mme Z... dès lors que ces attestations sont probantes et que les témoins ne sont pas tenus d'un devoir d'impartialité mais seulement de celui de rapporter les faits qu'ils ont pu eux-mêmes constater ;
 
 1°/ ALORS QUE la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut être invoquée en tout état de cause ; que la question de la qualité de Mme Z... pour agir en son nom personnel contre M. A... aux fins d'établissement de la filiation de Jérémie Z... n'ayant pas été discutée lors des débats qui ont abouti à l'arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel ne pouvait retenir que cette décision, dès lors qu'elle avait déclaré l'action recevable au regard des mentions des actes relatives au prénom de M. A..., du délai pour agir et après avoir écarté la loi ivoirienne, mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit s'assurer que le mineur, capable de discernement, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat dans toute procédure le concernant ; qu'en omettant de rechercher si le mineur Jérémie Z..., alors âgé de seize ans, avait été informé de son droit à être entendu et assisté lors de l'instance relative à sa filiation, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 3°/ ALORS QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en déclarant que M. A... était le père de l'enfant, sans rechercher s'il était dans l'intérêt de ce dernier de voir établir sa filiation paternelle au terme d'une action judiciaire dont il est le seul titulaire et, qu'étant alors âgés de plus de seize ans, il était proche de pouvoir choisir d'exercer lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1, de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.