décision 15-27.707 du 15/06/2017,  partie 5


que la Cour d'appel qui a infirmé le jugement de ce chef et déclaré d'emblée irrecevable la demande précitée comme relevant de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales, avait le devoir de statuer sur cette demande dès lors qu'elle était juridiction d'appel du Juge aux affaires familiales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une production de pièces, elle a le pouvoir d'évoquer les points non jugés aux fins de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, la production de documents ; qu'en l'espèce, notamment saisie de l'appel du chef de jugement ayant ordonné la production des comptes de liquidation -partage de l'indivision ayant existé entre les concubins, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la demande formée devant elle par M. Gérard X... au titre de cette liquidation, en se bornant à relever que le Juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'un ou l'autre des ex-concubins plus de 10 ans après leur séparation, sans s'interroger sur l'opportunité de donner une solution définitive à ce litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en toute hypothèse entaché sa décision d'un excès de pouvoir par restriction au regard de l'article 568 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, n'est pas reconventionnelle la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre ; qu'en qualifiant de reconventionnelle la demande de M. Gérard X... en paiement de la somme de 566.507 € au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les ex-concubins, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 64 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen relatif à la créance de M. Gérard X... sur la SCI de la Noue entraînera la cassation par voie de conséquence du chef ayant déclaré irrecevable la demande en paiement de M. Gérard X... portant sur la somme de 566.507 € au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins en l'absence d'un lien suffisant avec la prétention initiale de M. Y... par suite du rejet de « la demande en paiement fondée sur la créance invoquée vis à vis de la SCI de la Noue » (arrêt, p. 16, alinéa 1er), conformément à l'article 624 du code de procédure civile.