décision 16-18.769 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en jugeant que « l'arrêt du 10 février 2004 a été rendu sur requête déposée en vue de la reprise de cette procédure, mais c'est un arrêt de rejet » et que « la requête ainsi rejetée n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai de prescription quadriennale pour faire courir un nouveau délai » (jugement confirmé, p. 3, § 7), quand le succès du recours formé ne constitue pas une condition de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription quadriennale ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; que les consorts Y... soutenaient qu'ils avaient été empêchés d'agir contre l'Etat, faute d'avoir eu communication, jusqu'en juin 2012, de certaines pièces de la procédure pénale éclairant le déroulement des faits et notamment l'attitude de la police judiciaire vis-à-vis du blessé, de sorte que, conformément à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription n'avait pas couru (conclusions, p. 28 et 29) ; qu'en jugeant l'action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.