Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.551 du 05/11/2020,  partie 4



 5°) ALORS QUE pour juger que le refus des parents de laisser Mme E... rendre visite à I... et l'héberger avait pour seule origine le conflit opposant Mme Q... et Mme E... depuis la séparation du couple, ayant « manifestement » conduit Mme Q... à privilégier « les liens entre I... et sa propre famille, au détriment de celle de M. V... S... » (arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a affirmé qu'« en dehors des écritures des appelants, aucune pièce » n'établissait que M. S... ait été opposé à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement par sa mère (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le « courrier de M. S... », produit par Mme Q... et M. S... en pièce n° 36, dont il ressortait qu'il avait décidé, avec sa nouvelle compagne, de ne pas avoir d'enfant afin que sa mère, qu'il appelle « Mme E... », « ne vienne pas encore une fois tout mettre en l'air » et qu'il trouvait son attitude à l'égard d'I... « écoeurante », ce dont il résultait clairement que M. S... avait la même position que Mme Q... sur l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à Mme E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil.