décision 15-87.038 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Y] [N], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 12 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l&apos;a condamné à huit ans d&apos;emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 296 et 592 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats mentionne que les audiences de la cour d&apos;assises se sont déroulées en présence de six jurés de jugement et de quatre jurés supplémentaires ;
 
 "alors que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour statue en appel ; que l&apos;arrêt est déclaré nul lorsqu&apos;il n&apos;est pas rendu par le nombre de juges prescrit ou qu&apos;il a été rendu par des juges qui n&apos;ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que les débats de la cour s&apos;étant déroulés en présence d&apos;un jury composé de six jurés de jugement et de quatre jurés supplémentaires, l&apos;arrêt criminel est entaché de nullité" ; 
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, dans l&apos;ordre dans lequel ils ont été tirés, les noms des neuf jurés constituant le jury de jugement, outre quatre jurés supplémentaires ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que le jury était légalement composé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui se fonde sur de simples erreurs matérielles, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que Mmes [I] [K], [U] [J], épouse [S], et [U] [W] ont été chacune auditionnées par la cour d&apos;assises en qualité de témoin, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l&apos;article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 "alors que les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l&apos;accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité, après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; qu&apos;en faisant, néanmoins, déposer sous serment Mmes [I] [K], [U] [J], épouse [S], et [U] [W] sur des faits constitutifs de délits ou de crimes dont elles prétendaient avoir été victimes et qu&apos;elles imputaient à M. [N], mais qui ne pouvaient être poursuivis, dès lors qu&apos;ils étaient prescrits, de sorte que M. [N] ne pouvait s&apos;en défendre, bien que les dépositions de ces personnes n&apos;aient pu être faites sous la foi du serment, dès lors, d&apos;une part, qu&apos;elles ne déposaient pas sur les faits qui étaient reprochés à l&apos;accusé puisque entendues sur des faits prescrits, et, d&apos;autre part, qu&apos;elles ne se limitaient pas à témoigner sur sa personnalité et sur sa moralité puisque déposant sur des faits dont elles se disaient victimes, la cour d&apos;assises a voué sa décision à la censure de la Cour de cassation" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la procédure et du procès-verbal des débats que Mmes [K], [S] et [W], ayant dénoncé des faits qu&apos;elles imputaient à l&apos;accusé mais qui ne pouvaient être poursuivis en raison de la prescription, ont été régulièrement citées par le ministère public ; que, saisie de conclusions par l&apos;avocat de l&apos;accusé aux fins de ne pas procéder à leur audition et d&apos;ordonner à toutes les parties de ne pas faire état de leurs déclarations figurant dans le dossier, la cour, par arrêt incident, a rejeté ces demandes ; que Mmes [K], [S] et [W] ont déposé devant la cour d&apos;assises en qualité de témoins acquis aux débats ;
 
 Attendu que c&apos;est à bon droit que la cour a ordonné ces auditions, dès lors qu&apos;aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d&apos;