Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.478 du 04/10/2018,  partie 3


que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'il existe un trou dans le plafond permettant un écoulement des eaux usées de l'appartement appartenant à Monsieur Abdelkader Y... à l'appartement de Madame Véronique Z... ; que seule l'imputation des frais de réparation des dommages est discutée ; qu'il n'est pas contestable qu'il existe une urgence à remédier à la situation et un trouble manifestement illicite ; qu'en conséquence, il y a lieu à référé ; que l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; qu'il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'un rapport d'expertise amiable contradictoire est versé au débat ; que les courriers recommandés de convocation sont produits au débat ; que ce rapport ayant pu être discuté contradictoirement par l'ensemble des parties, il convient de tenir compte des conclusions pour régler le présent litige ; que ledit rapport précise les éléments suivants : - « suite à des travaux dans l'appartement sus-jacent appartenant à. Monsieur Y..., l'évacuation de la douche n'a pas été raccordée au réseau collectif de l'immeuble et l'assurée reçoit les eaux usées dans son appartement » ; - « le faux plafond en BA 13 à l'angle de la douche au niveau de l'évacuation de la douche de l'appartement de Monsieur Y... est ouvert, un trou permet de voir l'évacuation des eaux usées privatives cassée, non reliée à la descente collective de l'immeuble. La cloison séparative de la salle d'eau avec la cuisine est saturée d'eau. Les meubles hauts de cuisine fixés sur cette cloison s'imprègnent petit à petit des eaux de la salle de douche de l'étage supérieur » ; - Monsieur Y... souhaite que ce soit la copropriété qui prenne en charge le raccordement de son installation privative au réseau collectif. Le règlement sanitaire impose aux propriétaires et copropriétaires de se raccorder au réseau d'évacuation des eaux usées » ; - « Il conviendrait d'envisager : Monsieur Y... doit faire les travaux de raccordement de sa partie privative au réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble » ; - estimation du coût des désordres : 1 265 euros TTC (remplacement d'une plaque de faux plafond et mise en peinture : 350 euros HT, contrôle du plafonnier de la salle de bains : 50 euros HT, démontage des meubles de la cuisine : 100 euros HT, réfection des embellissements de la cuisine : 500 euros HT, pose des meubles : 150 euros HT) ; qu'un procès-verbal de constat dressé par huissier le 8 février 2016 fait état des dégâts dans la salle de bains de Madame Véronique Z... ; que les désagréments non contestés subis par Madame Véronique Z... et constatés par l'expert excèdent largement les troubles normaux du voisinage ; qu'il convient donc d'ordonner à Monsieur Abdelkader Y... de faire procéder, par une entreprise présentant les compétences et assurances requises, au raccordement de l'évacuation privative des eaux usées des appareils sanitaires de son appartement au réseau collectif de l'immeuble, dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de euros par jour de retard ; qu'il n'y a pas lieu que le tribunal se réserve la compétence de la liquidation de l'astreinte ; sur la demande en paiement au titre du préjudice matériel : que l'expertise versée au débat chiffre ce préjudice à la somme de 1 265 euros TTC ; qu'au vu de la demande, Monsieur Abdelkader Y... sera condamné à verser à ce titre à Madame Véronique Z... la somme de 1 250 euros TTC ; sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral : que l'existence de l'obligation n'est pas contestable ; qu'en effet, les défendeurs reconnaissent l'existence d'un trou dans le plafond de la salle de bains de Madame Véronique Z... engendrant un écoulement des eaux usées ; que seule l'imputation des frais de réparations a été discutée ; qu'en conséquence, il est possible d'attribuer des dommages et intérêts ; que Madame Véronique Z... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande formulée à ce titre ; que, s'agissant du trouble de jouissance allégué, celui-ci est tout à fait établi par les pièces versées au débat, et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 8 février 2016 et le rapport d'expertise amiable ; qu'il convient néanmoins de ne pas condamner Madame Fathy C... sur ce fondement, l'obligation de réparation ne reposant, en l'espèce, pas sur la locataire, mais sur le propriétaire ;