Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 6


qu'en faisant droit à l'action de la CCI en l'état d'un changement de circonstances de droit (évolution de la règlementation européenne) non précédé d'une enquête d'utilité publique préalable, la cour d'appel a encore violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en s'estimant compétente, en tant que juge des référés, pour trancher l'opportunité de la mise en application des servitudes aéronautiques, soit le fond du litige soumis au juge administratif, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés et violé l'article 484 du code de procédure civile ;

Moyens additionnels produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. G... R..., M. I... Y... R..., Mme L..., veuve R..., et la SCI de la Faucherie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDATS AD LITEM ET AD AGENDUM
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts R... et la SCI de la Faucherie de leur fin de non-recevoir tirée du défaut qualité à agir des représentants du syndicat mixte en l'absence de mandats pour ester en justice,
 
 AUX MOTIFS QUE Le syndicat mixte a pour objet « l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports de La Rochelle - Ile de Ré et de Rochefort Charente-Maritime ». La chambre de commerce et d'industrie puis le syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'aéroport, ont dans l'exercice de cette activité et pour la maintenir qualité pour veiller au respect du plan de servitudes aéronautiques et de l'arrêté n° 17-1720 du préfet de la Charente-Maritime. La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civil e a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige. L'exception d'irrecevabilité soulevée n'est pour ces motifs pas fondée (arrêt du 14 mai 2019, p.11 et 12)
 
 1/ ALORS QUE la substitution de plein droit du syndicat mixte à la CCI de la Rochelle ne suffisait pas à engendrer le transfert de la qualité et du pouvoir pour représenter en justice le syndicat, et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en l'absence de qualité et pouvoir pour représenter le syndicat mixte, le cabinet Mitard Baudry ne pouvait pas disposer de mandat ad litem régulier, et en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE QUALITE ET D'INTERET A AGIR
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts R... et la SCI de la Faucherie de leurs fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la CCI et du syndicat mixte,
 
 AUX MOTIFS QUE Le syndicat mixte a pour objet « l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports de La Rochelle - Ile de Ré et de Rochefort Charente-Maritime ». La chambre de commerce et d'industrie puis le syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'aéroport, ont dans l'exercice de cette activité et pour la maintenir qualité pour veiller au respect du plan de servitudes aéronautiques et de l'arrêté n° 17-1720 du préfet de la Charente-Maritime. La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civile a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l' objet du litige. L'exception d'irrecevabilité soulevée n'est pour ces motifs pas fondée (arrêt mixte du 14 mai 2019, p.11 et 12)
 
 1/ ALORS QUE l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire applicable aux servitudes aéronautiques réserve au Ministre de l'aviation civile et ses représentants (préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile), les mesures de mise en oeuvre des servitudes aéronautiques ; qu'en octroyant une compétence en la matière à la CCI et au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de l'aviation civile ; qu'en décidant au contraire que la CCI et le syndicat mixte auraient qualité à agir pour l'exécution de l'arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°17-1720 du 21 août 2017 ;
 
 3/ ALORS QUE la CCI et le syndicat mixte n'avaient pas d'intérêt légitime à agir pour la mise en application des servitudes en l'état des irrégularités pointées par la chambre régionale des comptes et sanctionnées par la cour de discipline budgétaire et financière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile ;