décision 16-16.109 du 06/12/2017,  partie 3


Il incombe alors à l'employeur contestant cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à disposition de l'employeur, ce qu'il ne fait pas par les attestations produites alors qu'il indique lui-même dans ses écritures que " chaque enquête confiée donnait lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée dont la durée variait de quelques jours à quelques semaines", ni par l'affirmation non démontrée de ce que la salariée aurait refusé des missions proposées durant la relation contractuelle, et que pour sa part Mme Y... établit par ses bulletins de salaire qui font mention d'heures qui variaient d'un mois à l'autre, les variations importantes de ses horaires de travail décidées par l'employeur, qui ne lui permettaient pas de prévoir son rythme de travail et l'obligeaient à se tenir à la disposition de l'employeur. Dès lors que le contrat de travail ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail et que I'employeur ne rapporte pas la preuve de la durée exacte du travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à temps plein  ; Sur les demandes liées à l'exécution du contrat : dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet , Mme Y... est fondée en application de l'article L.1245-2 du code du travail , sur la base d'un salaire mensuel de 1.435 euros, en sa demande d'indemnité de requalification qui doit être fixée à 2.000 euros. Elle est par ailleurs fondée en sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2007 au 29 septembre 2012, sur la base d'un temps plein et des avenants relatifs aux salaires minima pour la classification de l'emploi, selon décompte tel que détaillé dans le corps de ses écritures, à hauteur de la somme de 40.537,81 euros outre 4.053,78 euros au titre des congés payés afférents. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat : La rupture de la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée le 29 septembre 2012, dernier jour travaillé par Mme Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme Y... qui justifie de plus de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit sur la base du salaire mensuel retenu de 1.435 euros, la somme de 2.870 euros outre celle de 287 euros au titre des congés payés afférents. En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail , Mme Y... qui comptait une ancienneté de 5 ans a droit à une indemnité égale à 5 x 1/5 de mois calculée sur la base du salaire de 1.435 euros, soit la somme de 1.435 euros. Par application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme Y... doit être déboutée de sa demande. A la date du licenciement, Mme Y... qui percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 1.435 euros, avait 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 5 ans au sein de l'entreprise employant habituellement au moins 11 salariés. Elle justifie qu'après la rupture du contrat elle a suivi une formation auprès de l'AFPA et se trouve donc dans une situation précaire. Au regard de ces éléments et de ce qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé postérieurement à la rupture et alors que le conseil était saisi du litige, la proposition de la société FYM de contrat à durée indéterminée à temps complet formulée en janvier 2013, il convient d'allouer à Mme Y... en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice dont la réparation a été à juste titre fixée par le conseil à la somme de 915 euros. Le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail entraîne un préjudice qui doit être réparé. En l'espèce, la société n'a pas remis à Mme Y... son certificat de travail. Le préjudice subi par la salariée sera entièrement réparé par la somme de 500 euros » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;