cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 9



 1°/ALORS, d'une part, QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité, constitue un abus de majorité ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 38 s.) M. Marcel X... a invoqué la prospérité de la société Elca France au moment de la décision prise par les associés majoritaires de la dissoudre ; qu'il exposait (concl., p. 41) que la dissolution de la société Elca France était contraire à son intérêt social, étant précisé que, pour l'exercice 2006, ses comptes se soldaient par un bénéfice de 554 049 euros, bénéfice que l'assemblée générale du 19 juin 2007 avait affecté au compte « report à nouveau », porté à la somme de 1 074 227 euros ; qu'il ajoutait que la société Elca France a toujours été bénéficiaire puisque la 2ème résolution de l'assemblée du 19 juin 2007 fait état des distributions de dividendes des trois années précédentes dont les résultats étaient comparables à ceux de l'année 2006 ; qu'il en concluait (concl., p. 42) que la société Elca France n'était donc pas en difficulté et que sa situation économique et financière n'était en rien compromise, de sorte qu'il n'existait aucun motif sérieux de dissolution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la décision prise par les associés majoritaires de dissoudre une société pourtant prospère ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité, constitue un abus de majorité ; que, pour écarter l'abus imputé aux associés majoritaires, la cour d'appel s'est fondée sur la disparition de l'affectio societatis ; qu'en en décidant ainsi, sans relever qu'il en résultait une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue, un abus de majorité ; que, dans ses écritures d'appel, M. Marcel X... a exposé (concl., p. 38) que M. E... avait créé une société Elite Marseille, dont l'activité avait débuté le 24 septembre 2007 et qu'après la dissolution de la société Elca France, par l'assemblée du 19 juin 2007, l'ensemble de son activité et la totalité de ses employés ont été transférés à cette société, laquelle a le même siège social que la société dissoute ([...]                              ) ; qu'il soutenait que la décision de dissoudre la société Elca France, pourtant prospère, avait ainsi pour finalité la captation de son fonds de commerce au profit de la société Elite Marseille, ce qui l'avait privé de la valeur des parts sociales qu'il détenait dans son capital à hauteur de 24,5%, captation que la mésentente entre associés ne pouvait justifier (concl., p. 39) et qui procédait (concl., p. 42) du transfert à la société Elca NV, au travers de son établissement secondaire Elite Marseille, de tout le savoirfaire de la société dissoute en matière de négociation, de chaîne logistique au départ du sud de la France, avec toute son organisation, son personnel et ses locaux, sans versement de la moindre contrepartie financière et sans que lui soient rachetées ses parts sociales dans le capital de la société dissoute ; qu'il rapportait que la société Elca France réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec la société Montell, son principal client, soit, de janvier 2007 à fin septembre 2007, plus de 2 000 010 d'euros, selon le rapport Clere, ce client ayant été transféré à la société Elite Marseille, trois mois seulement après la décision de dissolution de la société Elca France, dont la prise d'effet était fixée au 30 septembre 2007 (concl., p. 43) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le transfert de l'activité de la société Elca France, après sa liquidation, à la société Elite Marseille, émanation de la société Elca NV, associée de la société dissoute, propre à caractériser un abus de majorité au préjudice de M. Marcel X..., privé de la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures d'appel, M. Marcel X... faisait valoir (concl., p. 42) que le caractère irrégulier des opérations de liquidation est attesté par M. E... lui-même, dans un courriel du 29 mars 2008 adressé à M. B... avec copie à diverses autres personnes, dans lequel il reconnaissait : « les responsabilités de Mme Y..., co-gérante et responsable Technotrans, ainsi que les miens en tant que liquidateur, sont clairement en cause si nous parvenons à retracer/finaliser une comptabilité accurate pour la période en rubrique ... », le mot anglais « accurate » signifiant « exact » ;