décision 16-17.764 du 23/11/2017,  partie 4


qu'en jugeant que les conditions d'une résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages étaient réunies par la considération que les causes du commandement de payer délivré le 30 juin 2011 n'avaient pas été apurées et qu'il portait sur les fermages du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, ce qui correspondait à trois échéances de fermages payables les 1er octobre 2009, 1er mars 2010 et 1er juillet 2010, quand ces trois échéances représentaient un seul et même fermage pour l'année 2009-2010, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE, à supposer les motifs du jugement adoptés, en jugeant que les conditions d'une résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages étaient réunies par la considération qu'au jour de la demande en justice, M. Y... n'avait pas régularisé sa situation au vu du commandement de payer qui visait le fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 ainsi que l'échéance du 1er octobre 2010 au 1er juillet 2011, alors que l'échéance du fermage 2010/2011 exigible au 1er juillet 2011 était postérieure à la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.