Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.401 du 01/12/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Noam et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Noam
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte est justifiée par un manquement suffisamment grave et sérieux de l'employeur, la société Noam, d'AVOIR jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la moyenne des douze derniers mois de salaires de Mme [C] à la somme de 2 941,41 euros, d'AVOIR condamné la société Noam à payer à Mme [C] des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 16 septembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : (sic)
 « Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail
 Monsieur,
 Les faits détaillés dans précédentes correspondances, dont la responsabilité vous revient entièrement, me contraignent de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ce jour. En effet, les nombreuses inexécutions de vos obligations d'employeur que j'ai pu relever rendent la poursuite de mon contrat de travail impossible.
 Il s'agit notamment et surtout du non-versement de primes convenues, dont le principe était acquis depuis de nombreuses années avant que vous procédiez au rachat du fonds de commerce de la société Satel.
 Le non-versement d'un élément de rémunération constitue un manquement grave à vos obligations, je déplore également le fait que vous ayez pas pu constater mes acquisitions professionnelles afin de pouvoir me trouver une place au sein de votre société, plutôt que d'entendre que j'ai été mise au 'Placard", faisant que cette situation ne peut aujourd'hui persister.
 Enfin, je me réserve le droit de poursuivre la société NOAM devant la juridiction compétente afin d'obtenir la réparation entière de mon préjudice ainsi que la requalification de la présente prise d'acte en licenciement sans cause réelle.
 A réception de la présente, je vous prie de m'adresser dans l'immédiat mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)... ».
 Mme [C] invoque dans ses conclusions les manquements de l'employeur suivants : l'existence d'un travail dissimulé et la baisse sensible de sa rémunération mensuelle.
 -sur le travail dissimulé () le manquement de l'employeur n'est pas établi et Mme [C] sera également déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
 - sur la baisse sensible de la rémunération mensuelle de Mme [C] ()
 
 Le caractère obligatoire des primes ou compléments de salaire découle de la nature de leur source : légale, conventionnelle, contractuelle, ou comme en l'espèce, simple volonté de l'employeur à la condition que cette pratique constitue un usage - que l'employeur n'a pas dénoncé - ou un engagement unilatéral de sa part. L'usage doit se rapporter à une pratique constante, générale et fixe. A cet égard, l'avantage doit présenter une certaine fixité tant dans les conditions auxquelles les salariés peuvent y prétendre que dans ses modalités de calcul, obéissant ainsi à des règles constantes et reposant sur des critères suffisamment objectifs tant par rapport à l'employeur que par rapport au comportement personnel des salariés.
 En l'espèce, Mme [C] produit ses bulletins de salaire pour les années 2015 et 2016 qui démontrent le versement, tous les mois, par son ancien employeur, la Sarl Satel , d'une "prime d'objectifs", toujours supérieure à 600 € et allant régulièrement au-delà de 1 000 €. A compter du mois juillet 2016, mois du premier salaire payé par la société Noam, cette prime n'est plus versée.
 Si Mme [C] produit une note manuscrite datée du 4 juillet 2014 dont l'auteur n'est pas identifié et qui mentionne "St BAR 35 000, au-dessus 5 %. TOP QUAL > 8,5 + ROUGE 15 000 au -dessus 5 %. TOP QUAL > ?" (St BAR se rapportant au magasin SAINT-BARNABE et + ROUGE se rapportant au magasin CROIX ROUGE), elle produit également le mail que son ancien employeur a adressé le 18 mars 2019 à la société Noam indiquant : "Pourquoi ai-je l'impression que l'on veut me mettre sur le dos un prud'hommes qui n'a même pas dû avoir lieu? Encore une fois, il n'y a eu aucun deal entre mes employés et nous, [P] au même titre que tous les employés avaient des objectifs. Elle avait un objectif volume et donc automatiquement une marge qui en découlait, des pourcentages par paliers étaient appliqués.