Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 3



 7. Il résulte de ce texte que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
 
 8. Pour dire que la société Eduservices est coemployeur de M. [Z], l'arrêt retient que concernant l'immixtion dans la gestion économique et sociale, le salarié fait valoir que la société Eduservices a privé la société SRAES de toute direction propre. Il constate qu'ainsi, comme en atteste le registre du commerce et des sociétés, la présidence a été réservée à la société IPAC, filiale à 100 % de la société Eduservices et représentée par M. [L] [V], que pour tous les actes de gestion de la société SRAES, ce dirigeant signait comme suit : « JM [V] DG Pédagogie/ qualité/ RD EDUSERVICE ». Il ajoute que par courrier du 4 juin 2012 ce même dirigeant a averti l'ensemble des salariés de la reprise des contrats de travail et les a informés du régime complémentaire mis en place en les invitant à adresser leurs demandes à une adresse électronique de la société Eduservices, qu'en outre dans un courrier adressé le 1er juin 2012 à l'ensemble du personnel de la société SRAES, le président de la société Eduservices exposait ce qui suit : « (...) EDUSERVICES est toujours directement ou indirectement à la tête des structures juridiques qui composent notre ensemble. A ce titre est délégué une ou un représentant d'EDUSERVICES à la direction de chacune de ces structures. Les services des ressources humaines ([N] [B]), direction Financière et Système d'Information ([H] [N]), direction pédagogique et recherche ([L] [V]), direction marketing ([P] [G]) ont sous l'autorité de [S] [A], compétence pour intervenir de manière transverse sur chacune des entités ». L'arrêt relève que ce courrier révèle que pour la gestion tant économique que sociale de la société SRAES, à l'instar de sa pratique à l'égard d'autres filiales, la société Eduservices ne s'est pas limitée à déléguer des cadres provenant de son groupe, mais qu'elle a confié la responsabilité directe des principaux secteurs à ses propres salariés, que la société intimée Eduservices fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres, que cependant l'organisation mise en place, dite « transversale » dans les fonctions essentielles de l'entreprise, a assuré à la société Eduservices la maîtrise totale et quotidienne de la société SRAES dans tous ses actes de gestion économique et sociale. 
 
 9. L'arrêt retient également que concernant la confusion d'activités, la société Eduservices tente de faire valoir qu'elle est une société « holding » qui n'exploite elle-même aucun établissement, que cependant comme le souligne le salarié, elle reconnaît que toutes ses filiales exploitent des établissements d'enseignement et de formation, qu'il s'ensuit que la société Eduservices n'a pas elle-même une activité étrangère à celle de ses filiales, en particulier la société SRAES, que la société Eduservices prétend que la société SRAES avait néanmoins une activité autonome, sa propre identité, sa propre clientèle et son propre personnel salarié, que toutefois sur l'activité, rien ne distingue la société SRAES, cessionnaire de la société Groupe Wesford implantée à [Localité 1] et de la société Wesford [Localité 2] implantée à [Localité 3], de celle d'autres filiales du groupe de la société Eduservices qui toutes dispensent des enseignements supérieurs. L'arrêt ajoute que sur l'identité de la société SRAES, il doit être relevé que si cette dernière a conservé pour enseigne commerciale la dénomination Groupe Wesford, dans une lettre d'accueil du 1er juin 2012, le président de la société Eduservices a averti les personnels que le groupe représentait « une cinquantaine d'établissements répartis sur toutes la France, des marques nationales et régionales de renom et une organisation structurée tant au niveau pédagogique que commercial » et qu'il avait l'ambition de donner à l'ensemble « une cohérence interne qui lui permettra de s'imposer comme institution », que l'identité de la société SRAES a donc été estompée au profit de celle de la société Eduservices. Il observe que sur la clientèle, la société Eduservices prétend que la société SRAES s'adressait spécifiquement à des étudiants grenoblois, mais que rien n'étaye son assertion qui, comme le souligne le salarié, est démentie par l'offre de reprise qu'elle a soumise à l'administrateur judiciaire de la société Groupe Wesford, que dans son rapport établi pour l'audience du tribunal de commerce du 3 avril 2012, l'administrateur judiciaire a indiqué que l'offre de la société Eduservices était notamment motivée par une perspective de rapprochement de ses établissements de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] avec celui de [Localité 1] jusqu'alors exploité par la société Groupe Wesford, qu'il s'en déduit que la clientèle visée était commune à l'ensemble du groupe.