Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 3


il avait considéré que l&apos;obligation, pour les cessionnaires désignés par le plan de cession de la SEM l&apos;Etoile, de reverser les sommes perçues à ce titre, était prévue dans le plan, puisqu&apos;elle était consécutive à la cession des ventes à terme avec transfert du prêt PAP attenant (jugement, p. 4 § 2) ; que, pour énoncer que l&apos;obligation de la société Gimpro de restituer les sommes perçues dans le cadre des ventes à terme avec transfert du prêt PAP ne pouvait s&apos;analyser comme résultant d&apos;une obligation du plan (arrêt, p. 12 dernier §), la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que « les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n&apos;est justifié d&apos;aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés », dès lors que le plan de cession ne mentionnait pas un mandat de gestion liant la SEM au CDE et qu&apos;aucune pièce justificative du mandat de gestion n&apos;a été produite (arrêt, p. 13 § 1 à 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen précis et opérant selon lequel la cour d&apos;appel de Lyon avait, dans son arrêt rendu le 13 septembre 2018, lequel faisait référence à un arrêt mixte rendu par cette même cour le 17 décembre 2009, jugé que l&apos;obligation de la société Gimpro envers le CFF résultait d&apos;une obligation stipulée dans le plan de cession de la société SEM l&apos;Etoile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le tribunal de commerce de Marseille, dans son jugement rendu le 14 janvier 1994, dont la SCP Douhaire-Avazeri sollicitait la confirmation pure et simple (concl. p. 6), énonçait que, dans son arrêt du 19 décembre 1991, la cour d&apos;appel avait fixé les conditions de la cession de la société SEM l&apos;Etoile, effectivement signée les 30 juin et 6 juillet 1992, et que l&apos;exécution des contrats de vente à terme dont la cession avait été ordonnée impliquait notamment le remboursement des sommes perçues par le cessionnaire de ces contrats, lorsque le prêt PAP avait été transféré à l&apos;acquéreur (jugement, p. 4 dernier § et p. 5 § 1) ; qu&apos;en décidant que « l&apos;encaissement et le reversement par la société Gimpro des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan » et qu&apos;il n&apos;était pas établi l&apos;existence d&apos;un mandat d&apos;encaissement entre la SEM l&apos;Etoile et le CDE ou la cession d&apos;un tel mandat prévue dans la cession (arrêt, p. 13 § 6 et s. et p. 14), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;obligation de rembourser à la charge du cessionnaire résultait, non pas d&apos;un mandat de recouvrement autonome, mais de chaque contrat de vente à terme cédé par l&apos;acte de cession des 30 juin et 6 juillet 1992, lorsque l&apos;acquéreur avait obtenu le transfert de son prêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103 du code civil et l&apos;article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté le Crédit Foncier de France de ses demandes à l&apos;encontre de MM. [V] et [E] et de la société Erilia ;

Aux motifs que « Sur la demande de condamnation solidaire de MM. [V] et [E] et de la SA Erilia :
 Le jugement dont appel a retenu que la société Gimpro, MM. [V] et [E] et la société Provence logis (devenue Erilia) étaient solidairement tenus au remboursement de la créance du CDE (aux droits duquel vient le CFF) conformément aux dispositions de l&apos;arrêt du décembre 1991 statuant sur le plan de cession de la SEM.
 C&apos;est à tort que le CFF soutient que la cour aurait déjà tranché sur ce point dans son arrêt du 11 juin 1998 en déclarant recevable mais mal fondée la demande de la société Provence logis.
 La lecture de cet arrêt ne fait ressortir aucune discussion, dans les motifs, sur la solidarité pouvant exister entre la société Gimpro, M. [V] et M. [E] et la société Provence logis et aucun chef de dispositif s&apos;y rapportant.
 Il a été définitivement statué sur le plan de cession de la SEM l&apos;Etoile par arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 19 décembre 1991.
 Cette décision n&apos;a pas été affectée par la procédure de révision de l&apos;arrêt du 7 novembre 1991 puisque toutes les créances de remboursement de prêts PAP, considérées comme n&apos;étant pas des créances de la SEM, sont exclues du périmètre du plan de cession.
 L&apos;arrêt du 19 décembre 1991 ?fixe comme suit les conditions de la cession :
 - biens cédés : la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les
 créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM l&apos;Etoile,
 - cessionnaires : M. [V], M. [E] et la SA d&apos;HLM