Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.434 du 26/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la SARL Déco Relief soutient que l'avenant à son contrat de travail a confié à M. Didier X... le poste de responsable commercial avec une évolution de son statut, sa qualification technico-commerciale ayant été maintenue mais portée au niveau le plus haut, niveau 6, échelon 3, coefficient 260 avec un fixe de 2 058€ passé à 2 150,07€ à compter du 1er septembre 2005, des commissions de 5% sur la marge des ventes aux particuliers et de 0,60% sur la marge dégagée à l'occasion des ventes aux grossistes outre 0,40% sur la marge dégagée au-delà d'un chiffre d'affaires annuel réalisé par l'ensemble de l'équipe V.R.P. à mettre en place, de 1 728 000€, les commissions étant dues sur la marge dégagée sur les factures nettes hors taxes soldées, que si l'équipe de V.R.P. n'a pas été mise en place en sorte que M. Didier X... n'a pas assumé le poste de responsable commercial, sa qualification de technico-commercial niveau 6 échelon 3 avec le salaire correspondant ont été maintenus jusqu'à son départ en retraite, le 31 juillet 2011 ; qu'elle ajoute que M. Didier X... a fait valoir ses droits à la retraite avec calcul de sa pension retraite sur la base de la qualification et de la rémunération contenues dans le contrat, que la convention collective de gros, filière commerce stipule au titre du classement des emplois, que le niveau 6 échelon 3 correspond à un vendeur hautement qualifié, ce qui correspond à l'activité de M. Didier X..., que celui-ci a toujours été payé sur la base d'un salaire fixe de 2 150,07€ alors que le minimum prévu par la convention collective au titre du vendeur hautement qualifié niveau 6 échelon 3 est encore fixé en février 2013, à 1842,45€ mensuels, qu'en conséquence M. Didier X... a été parfaitement rempli de ses droits ; que Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... répliquent que le second contrat du 1er septembre 2003 relatif à la promotion au poste de responsable commercial France moyennant l'acceptation d'une baisse du taux des commissions n'a jamais reçu application dès lors qu'il n'a jamais encadré les équipes de VRP, ceux-ci ayant tous démissionné, que M. Didier X... est resté technico-commercial jusqu'à son départ à la retraite ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire et documents de fin de contrat, qu'eu égard à l'annexe I de la convention collective applicable des commerces de gros, son niveau de responsabilité correspond à un statut cadre, niveau 8, échelon 3 au minimum, le niveau 6 ne correspondant pas au degré d'autonomie et à l'importance des responsabilités liées aux fonctions qu'il a exercées ; qu'il est constant que la convention collective applicable au contrat de travail de M. Didier X... est celle des commerces de gros telle que mentionnée sur les bulletins de salaire de celui-ci ; que le niveau VIII, échelon 3 revendiqué par le salarié est réservé aux cadres responsables d'une unité ou d'un service autonome : que si la société Déco Relief fait valoir que la situation professionnelle de M. Didier X... correspondait à celle d'un vendeur hautement qualifié au titre du niveau VI, échelon 3, conformément aux éléments contenus dans son bulletin de paie, force est de constater qu'en sa qualité de responsable commercial France, il était seul à se déplacer sur l'ensemble du territoire français, à tenir des salons professionnels et à participer aux portes ouvertes, qu'il était dès lors autonome dans l'organisation de son agenda, qu'il était bien responsable d'un service autonome au sens du niveau VIII, échelon 3 de la classification des cadres de la convention collective nationale des commerces de gros ; qu'en considération des minima conventionnels correspondant à cette classification et des salaires perçus par M. Didier X..., le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société Déco Relief à payer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 38 802,65€ à titre de rappel de salaire sur les cinq années précédant la saisine de la juridiction prud'homale et celle de 3 880,26€ au titre des congés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective nationale des commerces de gros dispose dans son annexe 1, que le niveau 6 « filière commerciale » : vendeur hautement qualifié : En fonction d'objectifs généraux donnés par la direction et son appréciation des évolutions du marché, gère et développe une clientèle. Il possède une connaissance technique confirmée des produits et service dont il assure la promotion ; qu'avenant I : cadres, niveau 8 ; Echelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service autonome ; qu'en l'espèce, M. X... revendique le statut cadre devant le conseil ; qu'il justifie cette demande en indiquant qu'il organisait son travail en fonction des rendez-vous et tournées de ses clients dans tous les départements suivants : 02-08-11-22-27-28-29-35-50-53-56-59-60-61-62-72-76-80-95 ; qu'il s'avère que M. X... a signé un avenant à son contrat de travail en date du 1er septembre 2003 ; que ledit avenant n'a jamais été appliqué selon ses dispositions, par la société Déco Relief ; que la société Déco Relief n'a jamais recruté une équipe de VRP comme ils s'étaient engagés auprès de M. X... ;