Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.004 du 04/04/2019,  partie 4


qu'au contraire, la société RNI versait aux débats une lettre de la ligue nationale de rugby en date du 12 juin 2017 dont il résultait qu'au cours des saisons 2010-11, 2011-12 et 2012-13, les droits d'image n'étaient pas comprises dans le « salary cap » et « ce n'est qu'à partir et depuis la saison 2013/14 que les contrats de droit à l'image ont été pris en compte dans le périmètre du salary cap selon une définition élargie des parties liées au club redevables de ces contrats » ; qu'en retenant pourtant que l'Urssaf « établit qu'au cours de la saison sportive 2011/2012, des parties associées aux joueurs au sens de l'annexe 3 du règlement de la Direction Nationale d'Aide et de Contrôle de Gestion, s'étaient vu attribuer des indemnités en contrepartie du droit à l'image qui leur avait été concédé par un certain nombre de joueurs sous contrat avec le RCT, dans des conditions qui mettaient nécessairement le joueur en position de percevoir tout ou partie du montant de ces sommes » (arrêt, p. 4, alinéa 6), sans examiner, serait-ce sommairement cette lettre du 12 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE n'ont le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination que les sommes payées au salarié sportif par l'employeur pour l'exploitation de l'image et de la notoriété du sportif salarié acquise par le joueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le contrat d'image était indépendant du contrat de travail, la société RNI soulignait, non seulement que le contrat d'image pouvait se poursuivre cependant que le joueur quittait le RCT pour rejoindre un autre club de notoriété équivalente, mais encore que le contrat d'image se poursuivait même en cas de suspension du contrat de travail à la suite de la blessure d'un joueur (conclusions p. 14) ; qu'en retenant pourtant que « les contrats de concession exclusive du droit à l'image du sportif sont en lien nécessaire et direct avec le contrat le liant à son employeur la SASP RCT » (arrêt, p. 4, alinéa 8), sans aucunement s'expliquer sur la poursuite de l'exécution du contrat d'image en cas de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ ALORS QUE pour le calcul des cotisation de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la société RNI soulignait qu'elle n'était pas l'employeur des joueurs salariés du RCT puisqu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et les sportifs (conclusions, p. 14 et 15) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que le pouvoir exercé par le RCT sur les joueurs serait « transposé dans le cadre du versement des indemnités correspondant aux concessions exclusives du droit à l'image, puisque le lien entre les deux contrats résulte de l'identité unique de l'ayant cause économique de la totalité des structures en cause, R... D..., président de la SASP RCT et gérant de la Sarl Rouge et Noir Image » (arrêt, p. 5, alinéa 2) ; qu'en statuant par de tels motifs, manifestement impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société RNI et les joueurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.