Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE, sur la demande reconventionnelle en paiement des loyers, les parties produisent aux débats le bail commercial et ses avenants dont il résulte que le 15 décembre 2015, ils sont convenus d'un loyer annuel de 12.480 euros (soit 1.040 euros par mois et d'une provision mensuelle de 37 euros, le premier loyer étant dû au 1er mars 2006 ; que par un premier avenant, elles sont convenues de la progressivité suivante : - du 1er mars 2006 au 30 avril 2006 : 540 euros ; - du 1er mai 2006 au 28 février 2007 : 850 euros ; du 1er mars 2007 au 29 février 2008 : 960 euros ; - à partir du 1er mars 2008 : 1.040 euros ; que selon un deuxième avenant en date du 3 mars 2009, les parties, afin d'éviter une liquidation judiciaire, s'accordent pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, pour fixer le loyer à la somme de 540 euros, outre la moitié des allocations de logement, 130 euros, soit 670 euros ; que par un troisième avenant du 3 avril 2010, le loyer a été réduit à 700 euros à compter du 1er avril 2010 ; qu'en vertu d'un dernier avenant du 1er juillet 2010, les parties sont convenues d'une réduction du loyer à 750 euros du 1er juillet 2010 au 28 février 2012 ; que pour la période de juillet 2010 à février 2012, en vertu des stipulations contractuelles rappelées ci-dessus, Mme I... était tenue de régler la somme de 750 euros par mois ; que M. et Mme W... réclament sur la période de 18 mois le paiement de 13.500 euros, ils déclarent avoir reçu 12.600 euros, ce que Mme I... ne conteste pas ; qu'il résulte des éléments de preuve produits par Mme I... qu'en réalité, et malgré l'avenant du 1er juillet 2010, les bailleurs ont consenti à Mme I... une diminution du loyer à hauteur de 700 euros ; qu'en effet, Mme I... produit l'état des créances de M. et Mme W... établi le 13/02/2012 concernant deux loyers échus pour un montant de 1.498 euros, ce qui ne saurait correspondre à deux loyers de 750 euros, mais plus exactement à deux loyers d'un montant de 700 euros et deux provisions sur charges à 49 euros ; qu'elle produit également un Sms en date du 20 février 2012 constaté par huissier dans lequel Mme W... demande le paiement du loyer pour « 740 euros », ce qui ne saurait d'avantage correspondre à un loyer de 750 euros, outre les charges, mais qui correspond à un loyer de 700 euros, outre une provision sur charges de 40 euros (le bailleur dans un décompte des charges 2010 a précisé qu'à compter du 1er janvier 2011, les provisions sur charges seraient de 40 euros par mois) ; qu'en conséquence, il convient de dire que, pour la période considérée, le loyer était de 700 euros et de débouter M. et Mme W... de leur demande au titre des loyers pour la période de juillet 2010 à février 2012 ; que pour la période de mars 2012 à mai 2014, en vertu des stipulations précédemment rappelées, Mme I... était débitrice d'un loyer mensuel de 1.040 euros ; que les éléments de preuve qui pouvaient être retenus contre l'avenant du 1er juillet 2010 ne concernent pas la période commençant en mars 2012 ; qu'en conséquence, sur la période considéré, le loyer était de 10.400 euros : que du 1er mars 2012 au 31 mai 2014, Mme I... devait régler 27 x 1.040 = 28.080 euros, elle a réglé 18.900 euros ; qu'elle reste devoir la somme de 9.180 euros   ; que pour la période de juillet 2014 à mai 2015, le loyer était d'un montant de 1.040 euros et Mme I... n'a versé aucune somme à ce titre ; qu'elle fait valoir, mais sans en apporter la preuve, que la dégradation des locaux était telle qu'elle a imposé la fermeture de son commerce ; que Mme I... succombant à rapporter la preuve de la cause justifiant son exception d'inexécution, il convient de dire qu'elle était débitrice d'un loyer de 1.040 euros pour la période allant du 1er juillet 2014 au 10 janvier 2015, date de résiliation du bail, puis d'une indemnité d'occupation du même montant jusqu'au début du mois de mai 2015, date de la remise effective des clés, conformément aux termes des courriers officiels échangés entre avocats ; qu'en conséquence, il convient de condamner Mme I... à payer à M. et Mme W... la somme de 10.400 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation de juillet 2014 à avril 2015 ;
 
 1) ALORS QUE le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; qu'en l'espèce, Mme I... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par la volonté conjointe des parties, l'avenant du 1er juillet 2010 n'était jamais entré en vigueur, et que le loyer avait été fixé à 700 euros mensuels (cf. p. 7) ;