Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Capitole finance-Tofinso, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... X...,
 
 2°/ à Mme M... X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Koejac Yachting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à Mme V... K..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Koejac Yachting,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Capitole finance-Tofinso, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Capitole finance-Tofinso que sur le pourvoi incident relevé par la société Generali IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé un navire modèle « Adagio 58 » d'une longueur de 17,76 mètres importé par la société Koejac Yachting (la société Koejac) et, pour financer cette acquisition, ont souscrit un contrat de location avec option d'achat avec la société Capitole finance-Tofinso (la société Capitole) ; qu'un procès-verbal de recette a été signé ; que la déclaration écrite de conformité mentionnant un modèle « Adagio 58 » mais la longueur d'un autre modèle, M. et Mme X... et la société Capitole ont, en août 2013, après une expertise judiciaire ordonnée en référé, assigné la société Koejac et son assureur, la société Generali IARD, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Koejac ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme K..., désignée liquidateur, est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le quatrième moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Capitole la somme de 1 082 356,74 euros pour la restitution du prix de vente et à M. et Mme X... la somme de 589 820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal et capitalisation, la somme de 95 327,76 euros au titre des frais exposés liés à la possession du navire et aux vices l'affectant, avec intérêt au taux légal et capitalisation, le tout au prorata des limites de 30 534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés) et de 381 122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance) alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée hors la présence d'une partie pour statuer sur les droits et obligations de cette dernière ; que, dans ses écritures d'appel, la société Generali dénonçait l'inopposabilité à son égard du rapport d'expertise de M. D... en faisant valoir qu'elle n'avait pas été partie aux opérations d'expertise ; qu'en se fondant exclusivement sur ce rapport pour juger que le navire comprenait un défaut caché et condamner la société Generali à garantie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise opposable à son assuré, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ;