Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 8



 A cet égard, les échanges de courriels entre les parties. le retour en France de la mère et l'enfant au cours de l'été 2017, le fait que Mme W... soit partie avec de simples bagages et non en emportant tous ses effets et ceux de l'enfant, qu'elle n'ait radié son entreprise personnelle du RCS que le 23 mars 2018, qu'aucun déménagement, recherche d'appartement, projet d'arrivée du père ne soit jamais évoqué entre les époux sauf pour des visites, confirment, à l'instar des attestations produites par M. Y..., que le départ en Pologne ne s'inscrivait pas, à l'origine, sur la durée ; il sera noté sur ce point que le seul envoi d'un CV à son épouse ne saurait démontrer la volonté de M. Y... de s'installer en Pologne alors qu'il est au contraire justifié de démarches professionnelles en France dans le même temps et que Mme W... n'établit pour sa part nullement avoir transmis ledit CV à un quelconque employeur potentiel ;
 
 Ce n'est qu'à compter du début de l'année 2018, que Mme W... a laissé percevoir sa volonté de fixer sa résidence en Pologne de manière définitive et de s'y maintenir avec l'enfant et elle a saisi les juridictions polonaises en février 2018, sans en aviser le père s'agissant notamment de la procédure aux fins d'obtention d'une décision en urgence ;
 
 Si le tribunal de Cracovie a rendu le 25 avril 2018, une ordonnance conservatoire fixant la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, il n'est pas établi que cette ordonnance, rendue sur requête, sans caractère contradictoire, était connue du père en mai 2018 au moment où il est allé chercher I... en Pologne pour le ramener à son domicile et elle a en tout état de cause été annulée par le Tribunal régional de Cracovie le 17 décembre 2018 ;
 
 Alors que I... était en France où il avait été déplacé par son père au domicile ayant constitué le domicile conjugal, aucune procédure de divorce n'étant à cette date connue de M. Y..., Mme W... s'est présentée au domicile où elle est restée quelques jours ; la demanderesse n'émet aucune contestation sur les affirmations du père concernant les propos alors tenus par la mère quant à la reprise de la vie commune notamment ni sur les conditions dans lesquelles elle a de fait organisé le déplacement de l'enfant vers la Pologne sous couvert de visite dans un parc, sans ignorer que le père était opposé à ce départ de l'enfant ;
 
 Le père a saisi l'autorité centrale d'une demande de retour de l'enfant le 19 octobre 2018, soit moins d'un an après le déplacement de I... vers la Pologne opéré en juin 2018 : cette saisine intervient également moins d'un an après la manifestation de la volonté de la mère de ne pas revenir en France, ainsi qu'il a été indiqué ci-avant ;
 
 C'est dans le cadre de cette saisine qu'est intervenue la décision du 15 février 2019 qui s'est contentée de constater que la résidence de I... était en Pologne avec sa mère et de faire interdiction à chacun des parents de lui faire quitter le territoire polonais sans l'accord de l'autre, sans judiciairement fixer la résidence de l'enfant ;
 
 Cette décision est postérieure à la voie de fait imputable au père qui a, en faisant usage de la force, soustrait I... à sa mère et l'a de nouveau ramené en France le 13 février 2019 soit deux jours avant la décision lui en faisant interdiction laquelle n'a donc pas été violée ;
 
 Compte tenu des éléments qui précèdent, la mère ne peut arguer de la violation par le père de son droit de garde, chacun des parents ayant tour à tour et à deux reprises pour chacun d'eux, déplacé l'enfant sans l'accord de l'autre, la seule résidence choisie de concert étant celle correspondant alors au domicile conjugal et aucune résidence habituelle légale et loyale de l'enfant ne pouvant être retenue postérieurement ;
 
 Dans ces conditions, en l'absence de toute décision de justice et alors qu'il est manifeste que l'intérêt de I... est de bénéficier d'un minimum de stabilité, il n'y a pas lieu d'ordonner son retour en Pologne ; Mme W... sera en conséquence déboutée de ses demandes,
 
 1°ALORS QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou non-retour d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels évènements n'étaient survenus ;