Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 6


qu'en se bornant dès lors à affirmer péremptoirement, d'une part, que « M. [K] soutient qu'il a conclu un contrat de professionnalisation avec l'AFEC, et qu'il est donc salarié de celle-ci, mais il ne verse aucune pièce justificative aux débats », d'autre part, qu'« il résulte des éléments rappelés ci-dessus que M. [K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une quelconque prestation de travail effectuée pour celle-ci » et enfin qu'« en l'absence de tous les éléments constitutifs d'un contrat de travail avec l'AFEC, il convient de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel », sans répondre à chacun des chefs de conclusions de celui-ci, ni procéder à l'examen, même sommaire, de ses nombreux éléments de preuve démontrant le bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a méconnu le droit de M. [K] à un procès équitable, violant l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'AFEC les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes liées à l'existence d'un contrat de professionnalisation ou de droit commun : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. [K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme régional qualifiant intitulé "Compétences", qui prévoit dans son article 1" : "l'organisme de formation s'engage à organiser le parcours de formation intitulé Certifiant vendeur conseil en magasin" d'une durée de 490 heures au centre et de 140 heures en entreprise, pour une action se déroulant du 29 septembre 2014 au 5 février 2015 ; que dans son article 8 afférent à la rémunération, le contrat de formation individuel prévoyait que sous réserve que sa situation le permette, le stagiaire pouvait bénéficier d'une rémunération dans les conditions fixées par la région ; que dans ce cadre, M. [K] a rempli le 30 septembre 2014 une demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle auprès de la Région Ile de France, et a obtenu le 24 novembre 2014 une décision de prise en charge dans le cadre de sa formation "commerce vente niveau IV" à concurrence d'une rémunération mensuelle de 652,02 € avec effet au 29 septembre 2014 ; que des avis de paiement lui ont été adressés chaque mois par le conseil régional d'Ile de France conformément à cette prise en charge ; que M. [K] a par ailleurs été convoqué le 4 février 2015 à un examen devant un jury professionnel dans les locaux de l'AFEC afin d'obtenir un titre professionnel niveau IV ; qu'enfin, M. [K] a signé quotidiennement un état de présence des stagiaires au cours de sa formation, et ce de septembre 2014 à janvier 2015 ; que M. [K] soutient qu'il a conclu un contrat de professionnalisation avec l'AFEC, et qu'il est donc salarié de celle-ci, mais il ne verse aucune pièce justificative aux débats ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que M. [K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une quelconque prestation de travail effectuée pour celle-ci ; qu'en outre, M. [K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun ; qu'en l'absence de tous les éléments constitutifs d'un contrat de travail avec l'AFEC, il convient de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance ;