cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.428 du 18/10/2017,  partie 3



 Que ces pièces (pièces 122, 123, 124), dont la nullité est encourue subséquemment, seront, dès lors, également écartées des débats ;
 
 Considérant que l'association invoque encore la diffusion de la publicité litigieuse sur le territoire français, en invoquant leur diffusion sur différents sites vidéos Internet (Google, Youtube, Dailymotion), constatée notamment par procès-verbal du 29 octobre 2012 ;
 
 Que cependant, il y a lieu de retenir, par les motifs pertinents du premier juge, que la cour adopte, que ces vidéos ne sont pas à destination du public français, soit parce qu'elles sont destinés à des publics étrangers (comme les vidéos sur « youtube.com », « vimeo.com », « thedrum.com »), soit parce qu'elles sont destinées à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d'information ;
 
 Que c'est donc à juste titre que ce juge en a déduit l'absence de lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, les vidéos postées et le public français, et par conséquent, l'incompétence des juridictions françaises ;
 
 Que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur l'exception d'incompétence :
 
 La société COCA-COLA SERVICES FRANCE soutient que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris est incompétent, la seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français étant insuffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises à défaut de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre l'acte dommageable et le marché national. Elle fait en outre valoir que la publicité litigieuse n'était pas destinée au public français et n'a pas été diffusée en France.
 
 Les sociétés G...            indiquent que le spot litigieux n'a pas été diffusé à la télévision et au cinéma en France, ni mis en ligne sur un site internet à destination du public français. Elles contestent la diffusion du film publicitaire sur le territoire de la Réunion et partant, la force probante du courriel auquel est joint le tableau mentionnant la diffusion sur cette île. Elles relèvent par ailleurs que la demanderesse ne précise pas sur quelle chaîne de télévision réunionnaise la publicité aurait été diffusée. Elles ajoutent que les vidéos diffusées sur internet ne sont pas destinées au public français.
 
 L'association THÉÂTRE ROYAL DE LUXE s'oppose à l'exception d'incompétence. A l'audience, elle indique fonder la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sur le lieu du dommage. Elle fait valoir que le clip a été diffusé à la Réunion à la télévision et au cinéma et diffusé sur le web, visible par le public français.
 Sur ce,
 
 Il convient de relever à titre préalable que l'association THÉÂTRE ROYAL DE LUXE n'a pas fait le choix de saisir le juge des référés de la juridiction du siège social des sociétés COCA-COLA, domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
 
 Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile qu'en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
 
 S'agissant de la diffusion alléguée du spot publicitaire à la Réunion, la demanderesse verse au débat un courriel de Gretel A..., ayant comme adresse électronique "[...]                        " en date du 22 avril 2013 (pièce 29) adressé à Tania B... ; dont on ignore le lien avec l'expéditrice et avec l'association THEATRE ROYAL DE LUXE. Il est indiqué qu'est jointe au courriel la liste des lieux de diffusion de la campagne publicitaire avec les formats pour le cinéma et la télévision.
 
 Le tableau "collective power-holliday 2012 materials" mentionne la Réunion, avec une diffusion du spot au cinéma et à la télévision.
 
 Cependant, aucun lien ne peut être établi entre le courriel, dont les conditions d'obtention sont inconnues, et le tableau, aucun élément ne garantissant que la pièce versée au débat était bien celle jointe au courriel. Dans ces conditions, celui-ci est dépourvu de force probante.
 En conséquence, aucune preuve d'une diffusion du film publicitaire dans le département d'outre-mer n'est rapportée et la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ne peut être fondée sur cette allégation.
 
 Le juge des référés doit apprécier sa compétence au regard des règles qui justifient son intervention, soit d'après les conclusions l'urgence ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, et de la demande dont il est saisi.
 
 Dès lors que celle-ci ne porte que sur la suppression sur les sites Google, Youtube, Dailymotion de vidéos, il n'y a lieu de prendre en compte que le constat d'huissier le plus récent justifiant au jour de la saisine de la diffusion du film publicitaire litigieux sur internet.