Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.364 du 21/09/2016,  partie 3


que si le recours introduit par le comité d'établissement n'était pas suspensif, la société GDF Suez a, ainsi, déployé un empressement particulier à mettre en oeuvre son projet qui est, seul cause, de la situation de fait dont elle se prévaut aujourd'hui, pour prétendre à l'irrecevabilité des demandes du comité d'établissement USPI, c'est à dire, l'instauration de nouvelles structures et conditions de travail pour les salariés concernés sur laquelle le juge des référés n'aurait pas le pouvoir de l'obliger à revenir ; que cette affirmation - outre qu'elle n'apparaît pas, dans ces conditions, exempte d'une certaine mauvaise foi- s'avère mal fondée en droit ; qu'en effet, si, contrairement au premier juge, la cour estime ci-après que la consultation du comité d'établissement USPI est légalement requise, le défaut de consultation de ce comité s'avérera constitutif d'un trouble manifestement illicite, persistant puisque la mise en oeuvre du projet n'est présentement pas achevée ; qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ce trouble par la mise en place de la consultation litigieuse et, à tout le moins, la suspension corrélative de la mise en oeuvre du projet CSP, sollicitée par le comité d'établissement; que les demandes de ce dernier sont donc recevables; qu'il y a lieu de procéder à leur examen ».
 
 ALORS QUE le juge des référés doit se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information et de consultation relatif à la décision en cause est achevé et que cette décision est mise en oeuvre; que la cour d'appel a relevé que le 7 juillet 2014, soit avant même que le premier juge ait statué, la société GDF Suez a décidé la mise en oeuvre du projet CSP après que les procédures d'information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d'établissement Siège tendant à la suspension de la mise en oeuvre du projet CSP étaient devenues sans objet, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code civil.
 
 ET ALORS QU'une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante; que pour déclarer les demandes du comité d'établissement Siège recevables, la cour d'appel a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite « persistant » jusqu'au jour où elle a statué, constitué par « l'empressement » de la société GDF Suez à mettre en oeuvre le projet CSP;
 
 qu'en statuant ainsi, bien qu'elle constatait que l'assignation en référé introduite par le comité d'établissement Siège n'avait pas de caractère suspensif et que le premier juge des référés avait jugé qu'il n'y avait lieu à suspendre la mise à exécution de ce projet, la cour d'appel a violé les articles 489 et 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR ordonné à la société GDF Suez de procéder à la consultation de son comité d'établissement du Siège sur le projet d'évolution des centres de services partagés, suspendu la mise en oeuvre de ce projet jusqu'à ce que ce comité d'établissement et le comité d'établissement l'UPSI soient consultés et ce, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée et condamné la société GDF Suez à payer au comité d'établissement du Siège la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté que le projet CSP tend à créer une direction des services partagés rattachée à l'établissement du Siège et à regrouper tous les CSP existants en six CSP (Finances, RH, Achats, Si, Immobilier, Logistique et Consulting); que cette modification implique des transferts d'activités et de personnels de l'établissement USPI vers l'établissement Siège, telles que celle des ressources humaines ou de la comptabilité - installée à [Localité 3] près de [Localité 1] et délocalisée à [Localité 2]; que ce projet, qualifié par la société GDF SUEZ d'«autoportant», non seulement, présente les décisions de principe que doit prendre l'entreprise, mais également, contient les « feuilles de route » décrivant le détail des suppressions/ créations d'emplois ainsi que la manière d'atteindre de cette cible à horizon fin 2015 ; qu'au regard précisément de ce détail, le premier juge a estimé que le projet va être mis en place « sans nécessiter de décisions des chefs d'établissement concernés», et que «même s'il va impacter de manière très importante l'établissement USPI, la direction n'est pas obligée d'informer et de consulter le comité d'établissement USPI, tant que la mise en oeuvre du projet ne nécessite aucune décision relevant des pouvoirs du chef d'établissement » ;