Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.121 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 M. [X] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-18.121 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4-chambre 8), dans le litige l'opposant à la [5] ([5]), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la [5] ([5]), et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020) et les productions, par jugement du 25 mai 2004, un tribunal d'instance a condamné M. [C] à payer à la société [2] une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit.
 
 2. Le 5 octobre 2007, une commission de surendettement a recommandé au bénéfice de M. [C] des mesures prévoyant le versement à la société [3] de mensualités d'un certain montant pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette à l'issue de ces mesures, et leur caducité en cas d'inexécution.
 
 3. Sur la contestation formée par un autre créancier, une cour d'appel a confirmé les mesures recommandées.
 
 4. Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, la [5] (la [5]), venant aux droits de la société [3], a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. [C].
 
 5. Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal d'instance a rejeté cette demande.
 
 6. Le 17 juin 2019, la [5] a fait délivrer à M. [C] une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner la saisie de ses rémunérations, pour une somme totale de 7 192,39 euros, au profit de la société [5], alors :
 
 « 1°/ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le premier juge avait relevé que, le 24 février 2009, la cour d'appel de Paris avait confirmé les mesures recommandées au profit de M. [C] le 11 octobre 2007, qui prévoyaient, concernant la créance de la société [3] le remboursement à taux zéro de la créance à hauteur de 7 euros pendant 120 mois et un effacement du solde de 6 862,41 euros à l'issue et que les mesures recommandées, en ce compris l'effacement de la créance, étaient opposables au créancier, de sorte que la créance dont disposait [5] était de 840 euros ; que pour ordonner la saisie des rémunérations de M. [C] pour une somme totale de 7.192,39 euros, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société [5] était fondée à poursuivre l'exécution de son titre exécutoire, ayant dénoncé les mesures recommandées du 5 octobre 2007 par lettre de mise en demeure du 17 juin 2019 et que M. [C] n'avait pas contesté ne pas avoir respecté ces mesures ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution de la mesure recommandée n'impliquait pas que le créancier ne puisse recouvrer que la somme mise à la charge du débiteur par cet arrêt revêtu de la chose irrévocablement jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 472 et 954 alinéa 6 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel a constaté que par un arrêt du 24 février 2009, la cour d'appel de Paris avait confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement le 5 octobre 2007 au profit de M. [C], qui prévoyaient, concernant la créance de la SA [3], le remboursement à taux zéro de la créance à hauteur de 7 euros pendant 120 mois et un effacement du solde de 6 862,41 euros ;