Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.444 du 25/01/2023,  partie 3



 - ces prévisions étaient bien supérieures aux normes sectorielles ;
 - en établissant les comptes prévisionnels, l'expert-comptable a validé la cohérence du chiffre d'affaires retenu et des prévisions dans leur ensemble ;
 - le plan de financement n'était pas conforme aux préconisations de l'ordre des experts-comptables et ne permettait pas de dégager une trésorerie suffisante ;
 La société France Expertise Comptable produit également une analyse de la mission qui lui a été confiée élaborée par M. [I], expert-comptable et qui aboutit à deux rapports en date des mois de mars et juin 2014.
 M. [I], conteste l'analyse réalisée par le cabinet SAE conseils en ce que l'analyse sectorielle donnait un chiffre de 149 000 euros comme moyenne de chiffre d'affaires réalisé et qui n'aurait pas été prise en compte. M. [I], fait observer que ce chiffre doit être comparé à l'investissement moyen réalisé qui est de 100 000 et 150.000€, que dans le secteur du bien-être, un euro investi correspond à un euro de recette et qu'un investissement de 500 000 euros pour un chiffre d'affaires du même montant n'est pas irréaliste. M. [I], a noté que le chiffre d'affaires de l'institut a été égal à 196 000 euros en 2009 soit 30% de plus que la moyenne calculée dans l'analyse sectorielle alléguée.
 Prenant comme référence une étude sectorielle relative à la coiffure en date de 2008, M. [I], relève que celle-ci révèle un chiffre d'affaires moyen de 80 428 euros alors que le salon GB coiffure Bastille réalisait un chiffre d'affaires presque 10 fois plus élevé.
 Sur l'absence de trésorerie suffisante, alors que durant les premiers mois d'activité, la société GB coiffure Bastille aurait dû disposer d'une trésorerie de 35 000 à 40 000 euros par mois hors remboursement du prêt d'un montant mensuel supérieur à 8 000 euros, il résulte du rapport de M. [I], en date de mars 2014 que la société GB Coiffure Bastille qui ne prévoyait pas d'apports en fonds propres a versé la somme de 60 000 euros aux motifs que le projet de spa avait débuté avant l'accord de financement de la banque et que le prêt accordé avait été inférieur de 30.000 euros à celui estimé ce qui avait grevé la trésorerie de la société GB Coiffure Bastille qui disposait malgré tout de 85 515 euros de disponibilités à la fin de l'année 2008 ce qui lui permettait de faire face à deux mois d'activité.
 Il a également été mis en exergue que si M. et Mme [J] avaient diminué leurs salaires et le montant de leur prime et éviter le double emploi de leurs enfants qui occupaient des postes administratifs, la société GB coiffure Bastille aurait été en mesure de rembourser l'emprunt sur l'année 2009.
 Le cabinet SAE conseils considère au contraire que l'emploi de ses enfants par M. [J] qui correspondait à un véritable besoin sur le plan administratif, a permis de limiter le coût de la main d'oeuvre extérieure.
 Les pertes subies ont été accentuées par la revente du fonds de commerce à un prix très bas soit 105.000 euros net vendeur, quatre ans après son acquisition pour un montant de 125.000 euros, hors travaux, sans intervention de l'expert-comptable.
 Les consorts [J] et la société GB Coiffure se fondent sur le guide méthodologique intitulé « Mission d'assistance à l'établissement des comptes prévisionnels : application des normes générales » que le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié en 2003, pour définir les missions et les obligations de l'expert-comptable.
 Il y est mentionné en page 4 que les comptes prévisionnels sont « établis sur la base d'hypothèses décrites en notes annexes et traduisant la situation future de l'entité que la direction a estimée la plus probable à la date de leur établissement ».
 Il y est mentionné que cette mission ne comporte pas l'expression d'une assurance ; la mission d'assistance à l'établissement de comptes prévisionnels par l'expert-comptable ne saurait avoir pour objet d'apporter une assurance sur la probabilité de réalisation des prévisions.
 Les comptes prévisionnels sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l'entité sur la base des hypothèses fournies par eux.
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [J] ayant pris la décision d'ouvrir un institut dédié à la beauté a fait l'acquisition d'un local commercial situé en face du salon de coiffure qu'il exploite afin de pouvoir bénéficier au moins partiellement de sa clientèle et de créer une synergie entre les deux activités. Obtenant d'excellents résultats avec le salon de coiffure, après avoir évalué lui-même le chiffre d'affaires potentiel sur lequel il pouvait compter, il a présenté un projet à son expert-comptable en lui indiquant qu'il envisageait d'emprunter la somme de 717 600 euros et employer quatre personnes.
 Il appartient au chef d'entreprise d'évaluer les perspectives d'activité de sa société et de proposer les moyens qu'il veut mettre en oeuvre pour y parvenir ; la société d'expertise comptable avait pour mission de présenter un bilan prévisionnel cohérent avec les objectifs poursuivis par M. [J] et de nature à lui permettre d'en obtenir les moyens dont le prêt bancaire.