décision 16-15.652 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en excluant M. Y... du bénéfice du statut protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé et la convocation à l'entretien préalable et « l'absence de manifestation antérieure du salarié envers la représentation syndicale », la cour d'appel qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que le salarié ne pouvait bénéficier du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à M. Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 13 210 euros, puis débouté M. Y... de ses autres demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur, au titre des heures supplémentaires de janvier 2005 à décembre 2009, au titre de la prime Cospar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires. Le salarié a réclamé par courrier du 20 novembre 2009 le paiement de ses heures supplémentaires ; que la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires est soumise aux mêmes règles que celles des autres heures de travail ; que l'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu'"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (...)" ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en conséquence à aucune des parties de façon particulière mais l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il convient en conséquence de rechercher si le salarié a des demandes "sérieusement soutenues" : - Aux termes du courrier précité le salarié affirme avoir accompli plus d'heures que celles déclarées. Ce document se présente comme une preuve que le salarié se pré-constitue à lui-même et n'a en conséquence aucune valeur probante ; - Le salarié produit un extrait du livre de location de voiture dans lequel il estime que "L'on peut voir que certains véhicules ont été enregistrés à 7h30 et d'autres à 17h30" et en déduit que cela démontrer qu'il était amené à prendre son poste plus tôt et à le quitter plus tard que ses horaires de travail ; que ce document se présente de fait comme un récapitulatif des différentes locations faites par l'entreprise qui employait plusieurs salariés sur le même site, ce que ne conteste pas le salarié, et ne comporte aucune référence de l'identité de la personne ayant loué le véhicule ; que ce document ne peut prétendre à établir autre chose que les mentions qu'il comporte ; que la Cour note par ailleurs de nombreuses incohérences dans la réclamation des heures figurant dans ce cahier mal photocopié et dont les informations ne semblant pas correspondre d'une page à l'autre ; que ces éléments rendent inopérant ce document dont l'authenticité est sujette à questionnement en ce qu'il est reproché au salarié de l'avoir volé, dupliqué puis brûlé, fait décrit par plusieurs personnes et non contredit par le salarié. - il produit également un tableau informatique basé sur ses seules affirmations et sur les extraits du cahier susmentionné qui n'établit pas plus la preuve des heures supplémentaires quotidiennes dont F. Y... demande le paiement sur une période de près de cinq années ; que de son côté, l'employeur produit l'attestation de l'aide-comptable de la société qui affirme que le salarié était "maître" de son "emploi du temps et horaires", mais aussi qu'il n'avait "jamais solliciter d'heures supplémentaires" et témoigne du fait que "deux ou trois fois par mois" il "demandait des demi-journées de récupérations" ; que ses dires sont confortés par la gérante, Madame Sam C... qui atteste aussi que "Fabrice et Giovanni n'en faisait qu'à leur tête (horaires, remise de véhicule sale au client, les visites personnelles de leur famille dans l'entreprise ) à mon avis, ils ne peuvent pas avoir effectué les heures supplémentaires qu'ils demandent car tous pouvaient s'absenter comme bon leur semble ..." ;