cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.876 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en appliquant néanmoins l'interdiction posée à l'article 975 dans l'hypothèse où un témoin était lien par un pacs au légataire, les juges du fond ont violé l'article 975 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en dommages et intérêts formée contre M. Luc A..., notaire, ayant reçu le testament du 10 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ne peut être à bon droit reproché par l'appelante à Me Luc A... d'avoir, lors de la rédaction du testament d'Yvonne X..., accepté la présence, en qualité de témoin, du partenaire pacsé de la légataire, dans la mesure où le notaire s'en est tenu à la lettre des dispositions de l'article 975 du Code civil, ce partenaire n'étant pas expressément visé par ce texte ; que Mme Claude X... ne peut lui reprocher de ne pas avoir prévu l'évolution du droit sur l'assimilation du partenaire pacsé à un allié, aucune décision de justice n'ayant, à l'époque du testament, été rendue sur cette question de droit » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE si même un texte laisse place à l'interprétation, et si même de ce fait il existe une incertitude juridique, il incombe au notaire, qui doit s'appliquer à faire produire à l'acte tous les effets voulus par son auteur, de modifier les conditions dans lesquelles l'acte est passé pour lever l'incertitude, à tout le moins d'alerter l'auteur de l'acte de l'incertitude qui l'affecte ; que tel est le cas notamment lorsqu'un texte édicte une interdiction et qu'à la faveur d'une institution juridique apparue postérieurement au texte, son champ d'application peut donner lieu à débat ; qu'à supposer que l'article 975 du Code civil puisse s'appliquer à la personne liée par un pacs au légataire, il appartenait alors au notaire d'écarter le témoin ou d'inviter le testateur à faire le choix d'un autre témoin de manière à conférer tous les effets que son auteur voulait faire produire au testament ou en tout cas d'attirer l'attention du testateur sur les risques liés à la qualité du témoin en cause ; qu'en décidant le contraire, pour écarter toute faute du notaire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE, le fait qu'« aucune décision de justice n'ayant, à l'époque du testament, été rendue sur cette question de droit » n'était pas de nature à exclure l'existence d'une incertitude sur la faculté pour le partenaire du légataire de faire office de témoin, ni donc l'obligation à la charge du notaire d'attirer l'attention du testateur sur ce doute ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du Code civil.