Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.823 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric Y...,
 
 2°/ Mme Loëtitia Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] , ayant son service contentieux affaires spéciales et recouvrement sis [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné à paiement, envers la société BNP PARIBAS, Monsieur Y... et Madame Z... épouse Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est soutenu par les cautions que la banque a négligé de recouvrer les créances professionnelles cédées en toute propriété pour un montant supérieur au solde débiteur du compte courant, alors qu'elle n'a pas demandé la justification des refus de paiement et qu'elle n'a employé aucun moyen coercitif ; que la banque réplique qu'il n'est pas justifié de la perte d'un quelconque ·droit préférentiel, puisque pour une partie importante des créances cédées les débiteurs ont opposé un règlement préalable à la cession ou des contestations et que les cautions, après paiement, seront subrogées dans ses droits ; que sur ce Il est de principe que lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé ou néglige de procéder au recouvrement de la créance cédée, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil ; qu'au demeurant la société BNP PARIBAS Justifie de ce que après notification aux débiteurs cédés elle s'est heurtée à des refus de paiement aux motifs que les factures avalent déjà fait l'objet d'un règlement préalablement à leur cession ou faisaient l'objet de contestations ; que c'est ainsi qu'elle établit, relevé de compte de la société ABC à l'appui, que celle-ci a reçu directement une somme de plus de 130 000 € ; qu'en toute hypothèse les créances cédées, dont les cautions soutiennent qu'elles auraient pu être recouvrées à hauteur d'une somme de 165 576,83 E, n'auraient pas permis d'éteindre la fraction non cautionnée de la dette sur laquelle elles devaient s'imputer en priorité (la créance admise au passif s'élève à la somme de 421 489,10 €) , à défaut de convention contraire, de sorte que la prétendue passivité du cessionnaire n'est à l'origine d'aucun préjudice ; que pour l'ensemble de ces raisons le tribunal a décidé à bon droit que les époux Y... ne pouvaient prétendre être déchargés de leurs engagements sur le fondement de l'at1icle 2314 du code civil » ;