Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 3


arrêt attaqué ayant constaté que le compte courant de la société Inti Energie avait été utilisé comme support pour le paiement des échéances du prêt de 1 516 000 euros, et ces paiements successifs constituant ainsi des « opérations effectuées dans le cadre du compte courant » au sens de l&apos;article 21 des conditions générales, la cour d&apos;appel, en rejetant l&apos;exception de prescription conventionnelle soulevée à ce titre par la Caisse de Crédit Mutuel, au motif inopérant que sa demande de nullité ne concernait pas la stipulation d&apos;intérêts conventionnels au titre du fonctionnement du compte courant, a méconnu la loi des parties, et violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l&apos;article 2254 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d&apos;avoir dit que le TEG exprimé pour le prêt de 1 516 000 euros dans l&apos;acte authentique du 15 décembre 2009 était erroné ;
 
 Aux motifs propres que s&apos;agissant du caractère erroné du TEG de 5,09366% l&apos;an du prêt de 1 516 000 euros consenti au taux annuel de 4,70 % par l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009, qui devait être remboursé en 180 mensualités successives de 11 752,86 euros à compter du 31 mai 2010 et jusqu&apos;au 30 avril 2025, que c&apos;est par une exacte analyse que la cour adopte que le tribunal a considéré que ce TEG ne respectait pas les dispositions de l&apos;article L.313-4 du code monétaire et financier et L.313-1 et suivants du code de la consommation faute d&apos;intégrer : - les frais de dossier mentionnés dans l&apos;acte pour 1 000 euros, - les frais d&apos;actes et de garanties (deux garanties hypothécaires notamment) 940 euros mentionnés dans l&apos;acte, mais une facture de 11 627,97 euros insuffisamment détaillée étant produite, un prêt contracté comme en l&apos;espèce pour financer une activité professionnelle étant exclu du champ des articles L. 312-4 à L. 312-8 du code de la consommation, - les frais de commission OSEO (anciennement Sofaris) : commission de 0,56%, la souscription de cette contre-garantie ayant été imposée à l&apos;emprunteur comme condition d&apos;octroi du prêt, ainsi que l&apos;établit le courrier susvisé de la banque du 2 septembre 2009 ; que c&apos;est donc à juste titre qu&apos;il a considéré que le TEG annuel de 5,093366% avait été obtenu en ajoutant seulement le coût de l&apos;assurance décès (0,39%) au taux conventionnel 4,70% et qu&apos;avaient à tout le moins étaient omis les coûts des frais de dossier et de garantie OSEO représentant ensemble une erreur supérieure à la tolérance de 0,01% prévue par l&apos;article R.313-1 du code de la consommation ; qu&apos;ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a constaté que le TEG exprimé pour le prêt de 1 516 000 euros dans l&apos;acte authentique du 15 décembre 2009 est erroné et a ordonné la substitution du taux légal en vigueur au jour de la signature de l&apos;acte authentique soit 3,79% au taux de base conventionnel exprimé dans l&apos;acte de prêt du 15 décembre 2009 ; (arrêt attaqué, pp. 7 et 8)
 
 Et aux motifs adoptés que la société Inti Energie soutient que l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 ne respecte pas les dispositions de l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier renvoyant aux articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation faute d&apos;intégrer dans le calcul du TEG les éléments suivants : - frais de dossier indiqué page 3 de l&apos;acte notarié, - frais d&apos;actes et de garantie, - frais de commission OSEO ; que l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, dans la rédaction en vigueur au jour de la signature de l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009, dispose que : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l&apos;octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ; qu&apos;au vu de ces dispositions légales, il apparaît que la volonté du législateur en matière de prêt est d&apos;assurer à l&apos;emprunteur une visibilité totale afin de pouvoir comparer de façon objective les offres de prêt concurrentes en faisant en sorte que le taux effectif global tienne compte de l&apos;ensemble des paramètres variables susceptibles d&apos;influer sur le montant du coût du crédit ; qu&apos;ainsi, au terme de cet article, le TEG doit tenir compte de tous les frais nécessaires à l&apos;obtention et la réalisation du prêt, comme les frais de dossier perçus par la banque, mais aussi les frais de notaire liés à la prise de garantie ou encore les garanties sollicitées comme une condition à l&apos;octroi du prêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009, à la rubrique « Caractéristiques du Prêt », après avoir rappelé les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le TEG est exprimé pour un montant de 5,09366% l&apos;an, se décomposant comme suit : - Taux d&apos;