Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 2


encontre de la société Urbasolar qui avait adressé un dossier complet et accepté par la société Enedis le 31 août 2010 et qui disposait d&apos;un délai spécifié dans la PTF expirant trois mois après réception de la demande pour accepter celle-ci. Il ne peut donc être reproché au producteur d&apos;avoir renoncé à ses projets compte tenu des nouveaux tarifs d&apos;achat de l&apos;électricité mis en place. La réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. (arrêt, p. 13).
 
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 La société Urbasolar ne justifie pas du quantum de son préjudice sur la base d&apos;une assiette de 13 503 178 euros autrement que par à l&apos;arrêté ministériel fixant le tarif d&apos;achat de l&apos;électricité le 12 janvier 2010.
 
 Quant au tarif fixé par arrêté ministériel, il se heurte à l&apos;exception d&apos;illégalité soulevée par la société Enedis et son assureur. En effet, contrairement à ce que soutient la société Urbasolar, le mécanisme des tarifs d&apos;achat peut être remis en cause en droit interne puisque les juges doivent appliquer le droit de l&apos;Union (principe de l&apos;application directe du droit de l&apos;Union) et laisser inappliquée toute disposition contraire du droit national, qu&apos;elle soit antérieure ou postérieure à la norme de l&apos;Union (principe de primauté du droit de l&apos;Union sur le droit national). Ce principe de primauté rend inopérant l&apos;argument tiré de la validation législative de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010. L&apos;exception d&apos;illégalité au regard du droit communautaire est donc recevable et n&apos;est pas soumise à la prescription édictée en matière de récupération de l&apos;aide par la commission qui est une procédure consécutive à la constatation de l&apos;illégalité d&apos;un texte.
 
 La qualification d&apos;aide d&apos;État, au sens de l&apos;article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne suppose la réunion de 4 conditions, à savoir :
 
 - qu&apos;il existe une intervention de l&apos;État au moyen de ressources de l&apos;État ; la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, dans son arrêt du 16 mars 2017, conclut que le mécanisme instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d&apos;obligation d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d&apos;électricité doit être considéré comme une intervention de l&apos;État au moyen de ressources d&apos;État,
 
 - que cette intervention soit susceptible d&apos;affecter les échanges entre les Etats membres ; en l&apos;espèce, les bénéficiaires opèrent sur un marché de l&apos;électricité libéralisé, caractérisé par des échanges transfrontaliers ; le traitement avantageux des producteurs photovoltaïques, financé par la CSPE (payée par les consommateurs d&apos;électricité), est susceptible d&apos;affecter les échanges entre les Etats membres,
 
 - qu&apos;elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire ; les producteurs sont effectivement rémunérés à un tarif supérieur à celui qu&apos;ils auraient pu obtenir sur le marché de l&apos;électricité ;
 
 - qu&apos;elle fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, ce qui est le cas puisque le producteur bénéficie d&apos;un tarif avantageux dans un marché libéralisé.
 
 Ainsi, les arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 visés dans la question préjudicielle soumise à la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 instituent un mécanisme constitutif d&apos;une aide d&apos;État. L&apos;article 108 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne doit être interprété en ce sens que, à défaut de notification préalable à la commission européenne d&apos;une mesure nationale constituant une aide d&apos;État, il incombe aux juridictions nationales de tirer toute conséquence de cette illégalité, notamment en ce qui concerne les actes d&apos;exécution de cette mesure.
 
 L&apos;appréciation de la compatibilité d&apos;une aide relève de la compétence exclusive de la commission et les juridictions nationales n&apos;ont pas à se prononcer sur cette question. Ce qui importe, c&apos;est que les Etats membres notifient à la commission chaque mesure tendant à instituer ou à modifier une aide au sens de l&apos;article 107 du TFUE et d&apos;autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette mesure aussi longtemps que la commission n&apos;a pas pris de décision finale concernant ladite mesure.
 
 Contrairement à ce que soutient la société photovoltaïque, les procédures d&apos;information, ou la notification du plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables, imposée par la directive 2009/28/CE, ne sauraient valoir notification d&apos;une aide d&apos;État. La commission l&apos;a d&apos;ailleurs rappelé en mentionnant expressément que « tous les régimes d&apos;aide nationaux doivent être conformes aux règles en matière d&apos;aides d&apos;État prévues aux articles (107 et 108 TFUE). La notification des plans d&apos;actions nationaux ne se substitue pas à la notification d&apos;aide d&apos;État prévue à l&apos;article (108 TFUE) ». En outre, le régime de notification des aides d&apos;État obéit à un certain formalisme quant au formulaire à envoyer, à la référence expresse à l&apos;article 108 TUFE etc.. (cf règlement CE 794/2004) ce qui implique que la société photovoltaïque ne peut se prévaloir d&apos;une « validation » de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 par la commission européenne. La société photovoltaïque fait parfois référence dans ses écritures au régime des aides existantes, il convient également d&apos;