cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.403 du 30/05/2018,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° E 16-26.403 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société NRJ.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société NRJ de l'intégralité de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la société NRJ, professionnelle du transport, ne pouvait ignorer que les transports de moteur SNECMA effectués à la demande des clients cédés, la société SDV, pouvaient relever de conditions d'assurance particulières et plus onéreuses eu égard à la nature du bien transporté ; que c'est en vain qu'elle reproche à l'intimée de lui avoir dissimulé ses propres conditions d'assurance à ce titre et qu'elle invoque la dissimulation d'un contrat qui comporterait de prétendues clauses exorbitantes du droit commun ;   qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société NRJ ne démontre ni un, dol, ni une erreur sur les qualités substantielles qui auraient été de nature à vicier son consentement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en sa qualité de professionnel de transport ayant déclaré dans l'acte de cession du fonds de commerce être informée de l'activité de la branche cédée, NRJ ne peut soutenir ignorer que le transport de moteurs d'avion pour une entreprise nationale de premier plan réputée pour son activité aéronautique s'effectue selon des modalités spécifiques incluant une couverture d'assurance adaptée au mode de transport entrepris, qu'au surplus, l'exécution de diligences adaptées préalables à la vente lui aurait permis de s'assurer de ces divers éléments s'agissant d'opérer le transfert des contrats en relation avec l'activité cédée, conformément au paragraphe 1.0.0, deuxième tiret de l'acte de cession s'agissant d'un client dont NRJ précise elle-même qu'il a constitué pour le premier mois de cession près de 21 % du chiffre d'affaires réalisé ; que le tribunal décidera que NRJ n'établit pas le dol de la venderesse résultant du défaut d'information au titre de la couverture d'assurance pour l'activité de transport de fret aérien effectuée pour le compte de la société SDV ; que pas davantage le tribunal reconnaîtra un comportement fautif de STAR consécutif au déférencement de NRJ, ce déférencement résultant de la méconnaissance par NRJ d'un domaine que sa qualité de professionnel lui imposait de maitriser ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour écarter tout vice du consentement, que la société NRJ, professionnelle du transport, ne pouvait ignorer les conditions d'assurance particulières et plus onéreuses pour les transports de moteurs d'avions confiés par les deux principaux clients cédés sans répondre à ses conclusions d'appel (p. 3 et 19) qui faisaient valoir qu'elle exerçait une activité de transport routier classique de proximité sans rapport avec l'activité très spécifique de distribution de fret aérien cédée par la société STAR, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 19), la société NRJ a soutenu, qu'au-delà de la réticence dolosive sur ses propres conditions d'assurance, la société STAR avait procédé à une déclaration mensongère, constitutive d'un dol, en garantissant, dans l'acte de cession, qu'il n'existait « aucun contrat écrit ou oral avec un fournisseur, fabricant, ou client comportant des clauses exorbitantes de droit commun   » alors que les garanties exigées par le principal client cédé pour le transport aérien des moteurs SNECMA étaient exorbitantes de celles prévues par contrats types de transport routier traditionnel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces chefs déterminants des conclusions de la société NRJ, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19 et 20), la société NRJ a fait valoir qu'outre le coût exorbitant de l'assurance exigée pour le transport des moteurs SNECMA, la société STAR lui avait dissimulé d'une part que le contrat d'assurance pour cette activité avait été négocié et conclu par le Groupe Atalian qui bénéficiait, pour l'ensemble des sociétés du groupe, de concessions inhabituelles de la part de l'assureur et d'autre part que les primes d'assurance étaient payées par la société mère du groupe et non par la société STAR elle-même ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions péremptoires de nature à établir les manoeuvres pratiquées par la société STAR pour déterminer la société NRJ à contracter aux conditions stipulées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° E 16-27.691 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian Cleaning anciennement dénommée TFN Val venant aux droits de la société STAR.