Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.616 du 01/12/2021,  partie 3


Le nombre d'heures est déterminé pour chaque période de référence, selon la base de calcul suivante : - nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l'année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés par semaine), on soustrait de 365 jours ; - 104 jours de repos hebdomadaire ; - 25 jours de congés payés (calculés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine) ; - 11 jours fériés, soit 365-140 = 225 jours ouvrés ; nombre de semaines travaillées : 225/5 = 45 semaines ; - nombre d'heures travaillées : 45 x 35 heures = 1 575 heures annuelles. 5.7.3 Les heures effectuées au-delà de 787,5 heures à l'intérieur d'une période ne pourront être compensées sur la période suivante. En cas de dépassement de 787,5 heures sur une période définie, le paiement des heures effectuées au-delà seront rémunérées avec une majoration de 25 %. Les heures effectuées au-delà de 1 600 heures annuelles seront également majorées de 25 %. ()". / En l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties soumettait Monsieur [Y] à un horaire de travail de 35 heures par semaine réparties sur 5 jours de la manière suivante : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. / Un avenant a été conclu le 26 mars 2014 stipulant notamment : "Dans le cadre de l'ouverture au public du musée, les horaires de travail du salarié seront aménagés sur un principe de modulation annuelle conduisant à effectuer un total de 1 575 heures par année civile. Cette modulation est prévue en deux périodes selon l'activité du musée, une première période dite "haute" allant du 15 mars au 15 novembre et une seconde période dite "basse" allant du 16 novembre au 14 mars. L'horaire hebdomadaire pourra varier de 28 heures à 42 heures selon les semaines. Le début de l'année 2014 a fait l'objet d'une provision de 35 heures non travaillées, utilisée avant le début de la période haute (égale à environ la moitié de la différence entre les heures effectives réalisées et les heures prévisionnelles programmées l'année précédente). Dans la première semaine du mois de décembre, le point sera fait entre les heures effectives réalisées et les heures prévisionnelles programmées et déterminera la régularisation des récupérations éventuelles pour respecter les 1 575 heures sur l'année". / La cour relève tout d'abord qu'alors que l'article 5.7.3.1 pose le principe que les dispositions relatives à la modulation doivent figurer au contrat de travail, il ressort des propres éléments de l'employeur qu'il a soumis la salariée à cette organisation du temps de travail dès 2013 sans avenant au contrat initial. / La cour retient par ailleurs au regard des moyens débattus et à l'examen comparatif de la convention collective, des termes de l'avenant ci-dessus rappelés mais également des récapitulatifs d'heures et documents permettant à l'employeur de contrôler l'activité des salariés sur les années 2013 et 2014, que l'aménagement mis en oeuvre par ce dernier a consisté en une modulation sur l'année en pratiquant notamment une compensation par récupération des heures réalisées au-delà de 1 575 heures annuelles alors que les dispositions conventionnelles invoquées prévoient une modulation des heures sur deux périodes de 787,5 heures maximum chacune et excluent toute compensation des heures effectuées au-delà de cette durée sur la période suivante, ces heures devant être rémunérées avec une majoration de 25 %. / Les dispositions conventionnelles n'ouvrent pas la possibilité de récupérer des heures supplémentaires par anticipation ni d'une régularisation en fin d'année de sorte que l'employeur ne peut valablement soutenir que le salarié aurait ainsi été remplie de ses droits.