Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.932 du 30/06/2021,  partie 5


qu'en se fondant sur ces seuls éléments, pour dire que la demande du salarié était suffisamment étayée, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (cf. p. 21, §8), l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (pièce d'appel n° 3 et 11 ? production n° 6 et 21), que la demande du salarié tendant au paiement de prétendues heures supplémentaires était incompatible avec l'action que celui-ci avait par ailleurs engagée visant à obtenir la requalification de sa relation avec une autre entreprise, la Polyclinique de la Marche à [Localité 2], en contrat à temps complet sur la même période ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par le salariée, sans s'expliquer sur la contradiction de cette demande avec l'invocation parallèle d'une relation de travail à temps plein avec une autre société, sur la même période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Polyclinique Saint-François Saint-Antoine à payer à M. [J] la somme de 1 400 euros au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2014, d'AVOIR condamné la société Polyclinique Saint-François Saint- Antoine à payer au salarié la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Polyclinique Saint-François Saint-Antoine à supporter les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « -Sur la demande de rappel de salaire sur prime d'objectifs :
 L'article 5 du contrat de travail du 21 janvier 2013 (Durée du travail et rémunération) est libellé de la façon suivante (sic) :
 « M. [U] [J] bénéficiera d'une rémunération annuelle brute de base de 50 K euros avec prime d'objectif de 10 %.
 Les parties s'entendent de manière explicite sur le caractère forfaitaire de cette rémunération, cela inclus donc toutes les primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles qui sont en vigueur dans l'établissement.
 Compte tenu de son appartenance à la catégorie des cadres, de l'importance des responsabilités qui lui sont confiées, de la fonction exercée et du degré d'autonomie inhérente à celle-ci, M. [U] [J] dispose d'une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail.
 En conséquence, il est convenu que la rémunération inclut tous éventuels dépassements d'horaires nécessaires à l'accomplissement de la fonction.
 Le forfait jour est de 212. »
 Cette clause est particulièrement imprécise, dès lors qu'elle n'indique pas si les objectifs à atteindre devaient être fixés d'un commun accord entre les parties, hypothèse dans laquelle il incombe au juge, en l'absence d'accord, de fixer lui-même la rémunération en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, ou bien déterminés unilatéralement par l'employeur, auquel cas il appartient à ce dernier de les porter à la connaissance du salarié en début d'exercice, le défaut de fixation des objectifs n'autorisant pas le juge à les fixer lui-même. Le salarié doit en toute hypothèse être en mesure de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou l'engagement unilatéral de l'employeur.
 En l'occurrence, M. [J] indique qu'il a perçu en 2014 la prime intégrale pour l'année 2013, mais qu'il n'a perçu en 2015 qu'une partie de la prime au titre de l'année 2014, soit la somme de 3600 euros et n'a rien perçu au titre de l'année 2015.
 L'employeur soutient que cette prime ne devait être versée que si M. [J] atteignait l'ensemble des objectifs fixés par la direction, ce qui n'aurait pas été le cas en 2014 et 2015.
 Toutefois, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, la prime sur objectifs devait être versée intégralement à M. [J] au titre de l'année 2014.
 En revanche, s'agissant de la prime au titre de l'année 2015, M. [J] a justement été débouté de sa demande, alors que l'avenant régularisé le 20 juillet 2015 n'a pas repris au paragraphe concernant la rémunération l'existence d'une prime sur objectifs, la rémunération annuelle brute étant fixée à 55 337,50 euros.
 En conséquence, M. [J] peut prétendre au versement de la somme de 400 euros correspondant au reliquat de la prime sur objectifs pour l'année 2014. Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur sera condamné au paiement de cette somme. »
 (?)« -Sur la rupture du contrat de travail :