Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.741 du 04/01/2023,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires. 
 
 9. La cour d'appel a relevé que la société TDF s'était substituée au syndic en place, en souscrivant, de sa propre initiative et à l'insu de ce dernier, divers contrats destinés à assurer le fonctionnement de la copropriété, alors que l'assemblée générale des copropriétaires, régulièrement convoquée avait, peu avant, voté un budget de fonctionnement insuffisant pour permettre au syndic d'exposer de telles dépenses.
 
 10. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur une ratification de la gestion de cette société la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TDF Sud Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TDF Sud Ouest et la condamne à payer à M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU], Mme [PM], M. et Mme [WJ], M. [KY], Mme [RE] épouse [KY], Mme [M] [KY], Mme [JR], M. [LP], M. [NO], M. et Mme [WK], la société Les Cottages du Lac du Miel, M. [BD], Mme [JA], M. et Mme [TC], Mme [ZR], M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société TDF Sud Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société TDF Sud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la délibération de l'assemblée générale du 28 mai 2015 ayant adopté la résolution n° 4, par substitution de motifs, et d'avoir dit qu'aucune somme ne pourra être imputée par la SARL TDF Sud Ouest au syndicat des copropriétaires à ce titre ;
 
 1°- ALORS QU'en annulant la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 pour un prétendu « abus de majorité », sans répondre aux conclusions de la société TDF Sud Ouest qui faisait valoir (conclusions p. 29), qu'il n'existe pas au sein de la Résidence [Adresse 33] de copropriétaire majoritaire, puisque les 98 lots sont tous affectés des mêmes tantièmes et des mêmes droits de vote et qu'à l'exception de la société Cinq de Coeur et de la SARL Leroux qui possèdent 7 et 6 chalets, tous les autres propriétaires n'ont acquis qu'un ou deux lots maximum et que le vote contesté n'est pas celui d'un ou plusieurs copropriétaires majoritaires, mais le vote d'une majorité de copropriétaires, de sorte qu'aucun abus de majorité ne peut être caractérisé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes ; qu'en l'espèce, l'autorisation votée par la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 28 mai 2015 avait pour objet de permettre à la société TDF Sud Ouest de demander le remboursement des sommes qu'elle justifierait avoir effectivement exposé pour le compte des copropriétaires depuis le 20 décembre 2013, ayant la nature précise de charges de copropriété locatives, et ce sous le contrôle du syndicat des copropriétaires, seul chargé de leur recouvrement auprès des copropriétaires ; qu'en énonçant que cette résolution par laquelle le syndicat des copropriétaires a ainsi en conformité avec son objet, décidé de reprendre à sa charge des dépenses concernant les parties communes de l'immeuble, porterait atteinte à un intérêt collectif de la copropriété, la Cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ;