cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 14-23.860 du 31/05/2016,  partie 2


que, dans la présente espèce, la cour d'appel a déclaré que l'action des consorts P... A... à l'encontre du syndic, M. H..., au titre de la procédure collective de la SNC Le Petit Brouant était irrecevable, les ayants cause ne disposant pas de plus de droits que leur auteur ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de leurs conclusions que les consorts P... A... entendaient aussi rechercher la responsabilité civile de M. H... en leur nom propre et sans venir aux droits de B... A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les mandataires judiciaires sont responsables de leurs fautes civiles ; qu'ils peuvent être poursuivis par toute personne victime de leur faute ; que les consorts P... A... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions que M. H... avait commis des fautes, dans le cadre de la procédure collective touchant la SNC Le Petit Brouant leur ayant causé un préjudice ; qu'en écartant ce moyen péremptoire fondé sur la responsabilité civile du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à B... A..., au motif inopérant qu'un ayant cause ne saurait exciper de plus de droit que son auteur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en raison de l'ambiguïté des conclusions des consorts P... A... devant la cour d'appel, celle-ci s'est trouvée dans l'obligation de les interpréter pour déterminer en quelle qualité ils agissaient, de sorte qu'elle n'a pu méconnaître l'objet du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts P... A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action engagée contre M. H... au titre de sa mission de syndic de la procédure collective de la société [...] alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la cour d'appel a pourtant retenu que l'action des consorts P... A... était prescrite, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les consorts P... A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'action avait été engagée par les consorts P... A... contre le syndic après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la prescription de cette action avait pour point de départ, non la fin de la mission du syndic, comme le prévoyaient les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le jour où les demandeurs ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer l'action ; qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts demandaient réparation résultait de la vente des biens de la famille P..., intervenue, pour la dernière, le 20 décembre 1984, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action exercée les 12, 14 et 16 octobre 2009 était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 14-23.860 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° R 14-27.256 ;
 
 Condamne M. Q... P..., Mme E... A... et M. T... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P... et M. T... A..., demandeurs au pourvoi n° R 14-27.256,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par les consorts P... A... à l'encontre de Me H... au titre de la procédure collective de la SNC LE PETIT BROUANT ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Maître H... fait encore valoir que Madame E... A... et Monsieur T... A..., prétendant venir aux droits de leur père et grand-père, feu B... A..., ne peuvent exciper de plus de droits que leur auteur ;