Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société SEEM irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 janvier 2017, l'arrêt rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société de la Tour Eiffel aux dépens du pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société de la Tour Eiffel (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société AFFINE de la demande qu'elle avait formée au titre des postes de préjudice non indemnisés par l'assurance dommage-ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE préalablement à l'examen des responsabilités, il importe de vérifier si les postes de préjudice invoqués par la société Affine sont justifiés ; que la société Affine ne précise pas dans ses écritures le détail de la somme de 199.043,70 € demandée dans la présente procédure ; elle renvoie à la pièce qu'elle produit aux débats sous le n° 16 du bordereau joint à ses dernières conclusions ; cette pièce comprend un "tableau récapitulatif des dépenses engagées par Affine et règlements reçus d'Aviva" ; ce tableau est composé d'une liste des postes "dépenses", avec l'indication du montant total y afférent, une liste des postes "recettes", constituée des règlements de la société Aviva assurances, avec l'indication du montant total y afférent, et établit un différentiel de 199.043,70 € HT correspondant au solde des dépenses, objet de la demande ; qu'il est indiqué au bordereau que la pièce n° 16 comprend le tableau récapitulatif précédemment évoqué, "Et annexes 1 à 121 : Pièces justificatives des dépenses visées selon Bordereau récapitulatif"; qu'au vu de la pièce, force est de constater que les "annexes 1 à 121" sont en réalité les lignes numérotées de 1 à 121 d'un tableau établissant, sur deux pages et demi, une liste de dépenses dont la justification n'est aucunement rapportée ; ces "annexes" ne constituent pas en effet des pièces justificatives, aucune facture, en particulier, ou autre document , n'étant produit, justifiant des dépenses mentionnées au tableau ; qu'il s'en déduit que la pièce n° 16 constituée d'un document établi par la société Affine elle-même est dépourvu de toute valeur probante pour justifier de la réalité des dépenses alléguées ; qu'au surplus, force est d'observer que la pièce n° 16 mentionne, à hauteur de la somme de 68.759,75 € HT, des frais et honoraires d'avocat afférents, selon les explications fournies dans les conclusions de la société Affine (page 22), aux seules procédures de référé et d'expertise qui ont duré plus de quatre années ; qu'une telle dépense, exposée par la société Affine pour faire valoir en justice ses droits à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage, ne constitue pas un préjudice résultant directement du désordre pour lequel la responsabilité des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants ayant participé à la réalisation du système de climatisation est, dans la présente procédure, recherchée ; que la demande relève des frais irrépétibles et qu'il a été statué sur ce chef, par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l'assureur dommages-ouvrage à payer à la société Affine une indemnité de 8.000 € ; que des frais d'huissier de justice figurent également dans les tableaux de la pièce n° 16 à hauteur d'un montant de 434,33 € ; qu'il s'agit, selon les mentions du tableau, du coût des assignations en référé aux fins d'expertise judiciaire ; que ces frais relèvent, au regard des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, des dépens de l'instance que la société Aviva assurances, aux termes du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, a été condamnée à supporter ; qu'il est fait état de frais d'assistance au maître de l'ouvrage à hauteur de 57.718,50 € HT; qu'or, si l'expert judiciaire a préconisé le recours à un maître d'oeuvre, dont le coût a été intégré dans le montant total des travaux de réfection, il n'a aucunement retenu la nécessité d'une dépense supplémentaire au titre d'une assistance au maître de l'ouvrage ; que les entreprises responsables du désordre ne sauraient être tenues que de la juste réparation de ses conséquences dommageables ;