décision 17-15.895 du 13/06/2018,  partie 4


que son profil professionnel précise qu'elle est en charge de la définition et de la mise en place de la stratégie marketing, du développement des opérations commerciales, de l'élaboration des outils commerciaux, du suivi des partenariats et de la gestion des relations avec les franchisés (Pièces 17 et 21) ; que Claire O... est salariée en qualité de responsable communication par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle a en charge les relations avec les journalistes de tous médias pour l'ensemble des secteurs et des marques du groupe, la rédaction et la production des magazines des enseignes, des dossiers de presse et la coordination avec les masters et les filiales à l'étranger (Pièces n°17 et 21) ; que Margaux CABAUSSEL est salariée en qualité d'attachée de presse par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle est en charge de l'interface avec les journalistes beauté/mode, professionnels et généralistes, de la rédaction des supports de communication ainsi que des séminaires d'entreprise pour les différentes marques du groupe dont W... et Niwel (pièces 17 et 21) ; que Lou-Mégane P... est salariée en qualité de stagiaire par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle est en charge de la rédaction des magazines et des dossiers de presse des enseignes, de la rédaction des communiqués de presse et de la valorisation budgétaire des parutions (Pièces 17 et 21) ; que Florence Q... est salariée en qualité de responsable communication par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise que jusqu'en juillet 2013, elle a été en charge pour PROVALLIANCE de la coordination et de la rédaction des « consumer magazine » de chaque enseigne, des relations presse et de l'élaboration des dossiers et communiqués de presse (Pièces n°17è et 21) ; que Marie-Florine R... est salariée en qualité d'assistante au chef de marque par la GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle est chef de marque NIWEL et qu'elle a en charge la gestion des gammes de produits, la gestion budgétaire et les plans d'animation annuel (pièces 17 et 21) ; qu'il apparaît ainsi que le GIE PROVALLIANCE emploie des personnels qualifiés dans la gestion de la marque W... et les prestations publicitaires facturées par la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA ; qu'il apparaît donc que la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA est dirigée par des salariés de la S... TRCJ ACQUISITIONS et que son activité commerciale, constituée de la gestion de marques et de prestations publicitaires et rédactionnelles, est réalisée avec les moyens matériels et humains de la S... PROMOF... et du GIE PROVALLIANCE, dans les locaux situés 133-133 bis du du [...] et/ou [...] ;
 
 1/ ALORS QUE le premier président, saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à contrôler si le JLD avait constaté l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA, sans rechercher lui-même si les éléments d'information fournis par l'administration fiscale à l'appui de sa requête au JLD permettaient de laisser présumer, par des faits positifs concrets et précis, des agissements frauduleux à l'encontre de ladite société, le magistrat délégué par le premier président a méconnu son office et a violé les dispositions des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 561 du Code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE les présomptions de fraude à l'encontre d'un contribuable justifiant une autorisation de visites et saisies domiciliaires supposent que soient relevés par le juge des faits positifs résultant des informations fournies par l'administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que la société exposante est propriétaire de plusieurs marques dont 46 enregistrées en France auprès de l'INPI, qu'elle perçoit des redevances de concession de ses marques et des recettes publicitaires et qu'elle emploie 4 salariés au Luxembourg ; qu'en estimant que le JLD avait à bon droit relevé des présomptions d'exercice d'une activité de gestion et de concession de licences de marques et de prestations de publicité sur le territoire national à l'encontre de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA, compte tenu de l'importance de son chiffre d'affaires par rapport à son nombre de salariés, de l'emploi par la société française TRCJ ACQUISITIONS du représentant de son associé commandité et des membres de son conseil de surveillance, enfin, de 13 captures d'écrans effectuées sur le réseau Linkedin relatives à des salariés du GIE PROVALLIANCE, ayant des responsabilités dans le domaine des marques de différentes filiales, sans avoir relevé des éléments concrets permettant de présumer que ces 13 salariés travailleraient directement pour la société luxembourgeoise, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 3/ ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appelant n°1, la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA faisait valoir qu'aucune présomption d'insuffisance de moyens matériels et humains ne pouvait être fondée sur la circonstance qu'elle avait en France une filiale, la S...