Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.748 du 12/05/2021,  partie 3


a pas été respecté, le développement repris dans le procès-verbal de notification ne répondant pas aux observations de la société Royal Saveurs ;
 
 L&apos;administration soutient qu&apos;en l&apos;espèce, le droit d&apos;être entendu, préalable nécessaire à l&apos;émission d&apos;un AMR, a été respecté ; que la société Royal Saveurs a bénéficié d&apos;un délai supplémentaire pour préparer ses observations ; le délai initial de réponse qui lui était imparti était fixé à 30 jours à compter de la réception de l&apos;avis de résultat d&apos;enquête ; que les actes de procédure lui ont été transmis conformément à sa demande et la possibilité de venir consulter dans les locaux de la DNRED l&apos;ensemble des pièces du dossier lui a été offerte ; que les observations formulées par la société Royal Saveurs par courrier du 16 octobre 2015 ne sont pas restées sans réponse ; que le procès-verbal du 3 décembre 2015 est extrêmement étayé et permet de comprendre la position de l&apos;administration des douanes dans cette affaire ; que les observations de la société demanderesse ne sont pas restées sans réponse puisqu&apos;un procès-verbal a été établi le 3 décembre 2015. Ceci étant exposé, en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d&apos;un acte de l&apos;administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai qui, en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable aux faits de l&apos;espèce, est de 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d&apos;un document par lequel l&apos;administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l&apos;intéressé de faire connaître ses observations dans le délai imparti.
 
 En l&apos;espèce, l&apos;administration des douanes a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2015, adressé un avis de résultat d&apos;enquête avec l&apos;ensemble des actes de la procédure et mise à disposition des pièces saisies au cours de l&apos;enquête librement consultables dans les locaux.
 
 L&apos;administration des douanes a, par courriel du 10 septembre 2015, accepté de proroger le délai de réponse de 30 jours dont bénéficiait la société Royal Saveurs au 16 octobre 2015.
 
 La société Royal Saveurs a émis ses observations par courrier du 16 octobre 2015.
 
 Un procès-verbal de notification d&apos;infraction a été établi le 3 décembre 2015 en présence du représentant légal de la société Royal Saveurs. Ce procès-verbal est motivé en ce qu&apos;il contient les moyens de droit et en fait pour lesquels elle n&apos;entendait pas remettre en cause les conclusions de l&apos;enquête de la DNRED à réception de ces observations ce qui implique que l&apos;administration a pris en compte les observations de la société Royal Saveurs, étant précisé qu&apos;aucune disposition n&apos;impose de formalisme particulier à la réponse à apporter à ces observations. Il est souligné, en outre, qu&apos;il a été permis à la société Royal Saveurs de formuler de nouveau ses observations par écrit.
 
 L&apos;AMR a été émis le 22 décembre 2015.
 
 Ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, la société Royal Saveurs a, entre la notification de l&apos;avis de résultat d&apos;enquête du 26 août 2015 et l&apos;émission de l&apos;AMR, a été mise en mesure d&apos;être entendue. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a considéré que le droit d&apos;être entendue de la société Royal Saveurs a été respecté par l&apos;administration des douanes et rejeté le moyen soulevé par la société Royal Saveurs tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense » » (arrêt attaqué, p. 4 avant-avant-dernier § à p. 5 § 7) ;
 
 ALORS QUE le principe général de respect des droits de la défense, qui impose à l&apos;administration des douanes d&apos;inviter le redevable à faire connaître ses observations, lui impose également de prendre en considération ces observations en y répondant ; que le procès-verbal de notification d&apos;infraction doit répondre spécifiquement aux observations formulées par son destinataire en réponse à l&apos;avis de résultat d&apos;enquête ; qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce procès-verbal avait spécifiquement répondu aux observations formulées par la société Royal saveurs au sujet de la caractérisation de la prétendue infraction et de l&apos;impossibilité de lui imputer la prétendue dette douanière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l&apos;article 67 A du Code des douanes, dans sa version applicable à l&apos;espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Royal saveurs de ses demandes d&apos;annulation de la décision du 29 septembre 2016 et de remise de la dette douanière faisant l&apos;objet de l&apos;avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de la créance douanière