Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.628 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 Mme S... O..., domiciliée [...] . Apl, 1er arrondissement, Bucarest (Roumanie), a formé le pourvoi n° B 20-13.628 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. I... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2019), des relations de M. X... et de Mme O... sont nés R..., le 17 octobre 2012 et L..., le 23 janvier 2015. M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur père, de dire qu'elle assurera la charge financière liée à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, d'autoriser M. X... à inscrire les enfants à l'école publique de secteur et d'ordonner une interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond, lorsqu'ils décident de transférer la résidence habituelle d'un enfant chez l'autre parent, de tenir compte des conséquences négatives que pourrait entraîner la rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif ; qu'en transférant la résidence d'R... et L... chez leur père en France, sans rechercher si ce transfert de résidence, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel et affectif pour des enfants en bas âge, respectivement de sept et quatre ans, qui vivaient depuis toujours avec leur mère et depuis deux ans en Roumanie, n'était pas contraire à leur intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
 
 5. Aux termes de l'article 373-2-11, 3° du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.
 
 6. Après avoir constaté que les enfants résident depuis plus de deux ans en Roumanie avec leur mère qu'ils n'ont jamais quittée, l'arrêt relève que Mme O..., qui est partie de France avec eux sans l'accord du père, a refusé de se soumettre à la décision des juridictions roumaines ordonnant leur retour en France. Il observe que celle-ci ne les a pas présentés à la psychologue désignée par le juge saisi par elle d'une demande de suspension de l'exécution forcée de cette décision et qu'elle a fait pression sur R... pour qu'il refuse de voir son père seul. Il ajoute, d'une part, que, contrairement à ce que Mme O... soutient, les enfants n'ont pas manifesté de peur à l'égard de leur père, qu'ils ont apprécié rencontrer hors la présence de leur mère, d'autre part, que M. X..., dont les capacités éducatives ne sont pas sérieusement remises en cause, justifie disposer d'un logement suffisamment spacieux pour les accueillir et propose qu'une résidence alternée soit mise en place dès que Mme O... sera à même de les héberger en France.