Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.892 du 05/03/2015,  partie 3


mais que l'article 7 b de la loi du 31 décembre 1989, rappelé ci-dessus, -que ne saurait valablement contredire, et que ne contredit d'ailleurs pas, le même article du Règlement général de prévoyance de l'IPSA- garantit aux bénéficiaires de certaines prestations de l'IPSA - dont l'invalidité - le versement de ces prestations, que celles-ci soient « immédiates ou différées, acquises ou nées durant (l') exécution (du contrat de travail) » ; que, comme le fait justement valoir Monsieur X..., l'invalidité que lui a attribuée la sécurité sociale le 1er décembre 2007, résulte -et ce n'est pas contesté- de sa maladie professionnelle, constatée dès le 14 janvier 2003 ; que cette maladie professionnelle et non, la reconnaissance, par la sécurité sociale, de l'invalidité de Monsieur X..., comme le prétend l'IPSA- est à l'origine de l'invalidité de Monsieur X... et constitue, dès lors, le fait générateur justifiant la mise en jeu de la garantie de l'IPSA prévue en matière d'invalidité ; que le versement de la rente correspondante incombe à l'IPSA, comme une prestation différée, née pendant l'exécution du contrat de Monsieur X... au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'en vain, l'IPSA soutient que cet article serait inapplicable au cas de Monsieur X..., au motif que le maintien des garanties instituées par le texte viserait la seule hypothèse où « l'entreprise souscriptrice cesserait d'être couverte par le régime de prévoyance de l'IPSA » ; qu'en effet, les dispositions législatives en cause avaient pour objet de pérenniser en faveur des salariés, certaines des assureurs de garanties collectives, au-delà de la rupture du contrat de travail ; que la formulation large de l'article 7 qui vise, tant la résiliation du contrat, que le non de la convention envisage donc bien la rupture de contrat de travail du salarié bénéficiaire et pas seulement la fin de couverture de l'employeur ; qu'en définitive le Tribunal doit être approuvé d'avoir condamné l'IPSA à payer à Monsieur X... la pension complémentaire d'invalidité prévue par son régime de prévoyance ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour refuser à Monsieur X... « le bénéfice de la pension complémentaire d'invalidité, l'IPSA soutient que cette demande se heurte aux dispositions de l'article 7b) de son règlement intérieur sur le maintien des droits, le fait que les risques qu'elle couvre sont clairement distingués- et que lors de son licenciement le requérant ne percevait aucune prestation incapacité permanente ou invalidité, et qu'en outre le fait générateur de ces prestations est intervenu postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; que l'article -7b) du règlement intérieur de l'IPSA indique « la rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraîne pas la suppression des prestations d'incapacité de travail de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice » ;
 d'une part que cet article est en contradiction avec les dispositions du règlement de prévoyance, personnel de maîtrise, cités ci-dessus qui prévoient au contraire le versement de la pension d'invalidité directement au salarié si son contrat de travail a été rompu ; par ailleurs que la pension attribuée à Monsieur X... a pour fait générateur sa maladie professionnelle reconnue dès le 14 janvier 2003 et non pas les décisions de la CPAM de TOURS qui n'en sont que la conséquence au niveau de la rente, puis de la pension qui lui a été attribuée ; qu'il n'est donc pas contestable que Monsieur X... demande le bénéfice d'une prestation différée dont l'origine se situe pendant l'exécution de son contrat de travail ; que dans ces conditions l'IPSA est mal fondée à lui opposer que le fait générateur des prestations serait intervenu postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; en conséquence qu'elle sera condamnée à payer au requérant la pension complémentaire d'invalidité 2ème en application des dispositions de l'article 7 du règlement général de prévoyance ;

ALORS D'UNE PART QUE l'article 7 de la Loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui dispose que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » n'a pas pour effet de faire naître au profit des assurés ou des adhérents un droit à des prestations qui ne sont pas prévues par le règlement général de prévoyance de l'institution concernée ; qu'en retenant, en l'espèce, que ces dispositions avaient pour effet de permettre à Monsieur X... de revendiquer, à compter du 1er décembre 2007, des prestations liées à une adhésion à un régime auquel il avait cessé d'appartenir depuis le 13 juillet 2003, date de son licenciement, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 7 de la Loi EVIN n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;