Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.978 du 28/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE dans le cadre du contrat de partenariat, la société Coved et la société Are ont procédé à des opérations de cross trade, consistant à acheter à des fournisseurs étrangers, payés en dollars américains, des matières recyclables pour les revendre à des clients à l'exportation ; que la conversion en euros de ces opérations faisait peser un risque de change aux deux parties qui, en vertu de l'article 4.2 du contrat du 9 décembre 2010, se partageaient la marge dégagée à proportion de 60% pour le mandant et 40% pour le mandataire, répartition ensuite modifiée en 50/50 de la marge brute prévisionnelle par l'avenant du 7 janvier 2013 ; que la société Are expose que, pour cette activité, le choix du moment auquel on achète des dollars pour s'acquitter du prix des marchandises est donc crucial ; que son dirigeant, Marc Z..., aurait mis au point avec le coordinateur de la société Coved, Stéphane A..., et une responsable administrative, Tatiana D..., une procédure classique dans les échanges commerciaux internationaux : le change à terme, qui permet à un entrepreneur qui à l'intention d'opérer un achat à l'étranger de figer, antérieurement à l'achat, le cours d'acquisition des devises pour le règlement futur des marchandises afin de se protéger contre une hausse du cours des devises qui renchérirait le coût d'achat ; que la lecture des échanges de courriels entre Marc Z..., Stéphane A..., et Tatiana D... permet de révéler que la société Coved ne maîtrise pas cette procédure et que les achats des devises se sont fait au coup par coup, parfois juste avant le paiement du fournisseur, sans prendre en considération la baisse de marge que ceci pouvait entraîner, qu'à titre d'exemple, elle produit un courriel daté du 29 mars 2011, dans lequel Tatiana D... demande à Marc Z... un entretien par téléphone avant la fin de la journée pour être sûre de bien comprendre les flux ; qu'elle estime ainsi que ces négligences relatives au taux de change, pour une société qui voulait prendre une part importante dans le commerce international de matières recyclées, lui ont causé des pertes importantes au cours des années 2011 (14.224 euros) et 2013 (67.264 euros) ; que la société Coved lui rétorque justement que le contrat de partenariat du 9 décembre 2010 met à la charge du mandataire, en son article 1, la formation à Argenteuil du coordinateur [Stéphane A...] (gestion documentaire et financière) sans faire peser sur elle la moindre obligation en matière de taux de change ; qu'elle ajoute avec pertinence que les opérations incriminées s'opéraient, certes sur l'initiative de la société Are, mais sur ses propres fonds et qu'elle n'avait, dans ces conditions, aucun avantage à spéculer en la matière, le change à terme pouvant protéger contre une hausse des devises mais, à l'inverse, ne permettant pas de profiter d'une évolution favorable du cours de l'euro ; que la cour relève encore que Marc Z..., dirigeant de la société Are, donne, le 1er avril 2011, des instructions précises à Tatiana D..., en réponse à son courriel du 29 mars précédent et que la société Are, qui se targue de parfaitement maîtriser la technique dont elle se prévaut pour optimiser la variation des taux de change, ne justifie en aucune manière, avoir assuré une formation du coordinateur en la matière, contrairement à ses engagements contractuels, ni pris des engagements de taux de change à terme avec les fournisseurs pour lesquels elle ne fournit que des factures et des tableaux comptables
 
 1) ALORS QUE, s'agissant d'un mandat d'intérêt commun, il appartient à chacun des partenaires de veiller au succès de l'opération, en déployant les moyens nécessaires à sa réussite ; que la cour d'appel a constaté que la société Coved ne maitrisait pas la technique de « cross trade », essentielle s'agissant des contrats en devises avec l'étranger ; qu'en retenant qu'il n'en résultait aucun manquement de la société Coved à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1147 dans sa rédaction applicable et 1984 et suivants du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité; qu'en se fondant, pour considérer que la société Are avait manqué à ses engagements en matière de cross-trade, sur des échanges électronique, sans s'assurer de leur intégrité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du code civil devenu l'article 1366 du code civil.