Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.924 du 01/07/2020,  partie 3


Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature d'activités française (NAF). b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue : - assistance administrative au sol et supervision ; - assistance passagers ; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne de l'avion ; - assistance opérations aériennes et administration des équipages ; - assistance transport au sol ; - assistance service commissariat. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). d) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité ; que la société Sodexi considère quant à elle que la convention collective nationale des transports routiers activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 n° 3085 est applicable ; que cette convention dispose, notamment, qu'elle règle « les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d'activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 : [
 ] ; 63-4 A. - Messagerie, fret express : Cette classe comprend :- la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ; - le fret express de marchandises. 63-4 B. - Affrètement : Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics. 63-4 C. - Organisation des transports internationaux : Cette classe comprend :- l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ;- le transit terrestre, maritime ou aérien ;- les activités de commissionnaire en douane ; d) La détermination de la convention collective applicable Au soutien de sa position, l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle invoque un argumentaire qu'il y a lieu de reproduire in extenso (acte d'assignation p. 6) « en l'espèce, l'activité de la société Sodexi consiste principalement à assurer, pour le compte d'Air France KLM, dans le cadre d'opérations de fret aérien à destinations nationales et internationales, l'assistance avant-vente et après-vente ainsi que le traitement au sol des courriers et colis sur l'aéroport de Roissy Paris Charles de Gaulle ; Précisément : - 87 % des salariés sont affectés à l'activité « Hub Express » (assistance aéroportuaire) qui correspont au traitement physique de colis sur piste à l'aéroport de Roissy Paris Charles de Gaulle, réalisée en sous-traitance d'Air France KLM (pièce 3 p. 108) (pièce 4 p. 28) ; -65 % de son chiffre d'affaires est généré par l'activité « support Equation A4 » qui correspond à une activité d'assistance avant-vente et après-vente sur l'aéroport, également réalisée en sous traitance d'Air France (pièce 3 p. 116) ; l'activité principale de la société Sodexi, concentrée sur l'aéroport de Roissy Paris Charles de Gaulle, consiste à assurer l'assistance de la société Air France KLM entreprise de transport aérien ; son activité relève par conséquent du champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien » ; qu'ainsi, pour fonder sa position, le demandeur se réfère à deux pièces, produites aux débats ; qu'il apparaît toutefois que ces pièces n'ont pas la portée que le demandeur leur attribue ;- la page 28 de la pièce 4 n'a aucun lien avec l'objet principal du litige puisqu'elle concerne le problème des salariés exposés au bruit sur leur lieu de travail ; la pièce 3, à savoir les comptes annuels 2014, n'a pas plus de portée probatoire ; le demandeur se réfère à sa page 108, qui fait état d'une baisse des effectifs depuis l'année 200 et envisage le cas du Hb Express ; que cependant cette indication ne renseigne pas sur l'activité précise de l'employeur ; que par ailleurs, le demandeur se réfère à la page 116 de cette pièce 3, qui fait état du chiffre d'affaires, en particulier à propos de l'activité Equation A4 ;