Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.513 du 21/11/2018,  partie 4


que l'attestation de M. A... mettant en cause l'activité professionnelle antérieure de M. K... , mais indiquant aussi que dans son nouveau poste il allait travailler avec un responsable commercial, le mail du 1er juin 2010 de M. B... demandant à M. K... de se rapprocher de lui pour mettre en place son engagement dans le district Chasse et le mail du 21 juin reprochant à M. K... son absence à une réunion, alors qu'il était ce jour-là en arrêt de maladie, ne justifient pas que les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au contraire, ils établissent qu'aucune mesure n'avait été prise pour préparer le changement de fonction imposé et donner au salarié les moyens de faire face à ses nouvelles responsabilités et que, notamment, aucun responsable commercial n'avait été désigné comme étant son partenaire ; qu'infirmant le jugement, il convient donc de dire le harcèlement moral établi ; que la dégradation grave de l'état de santé de M. K... est établie sur la période des mois de juillet 2010 à févier 2011 ; qu'en revanche, à l'exception de factures de consultations psychologiques des mois d'avril et mai 2011, aucun élément n'est communiqué pour la période ultérieure ; que le préjudice subi par M. K... sera réparé par l'allocation d'une somme de 3000 euros ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité d'une pluralité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'un fait isolé, même associé à une dégradation de l'état de santé établi notamment par des documents médicaux, n'est pas de nature à caractériser le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le harcèlement était caractérisé par la seule « mise au placard » dont se prévalait le salarié qui établissait, selon la cour d'appel, un changement de fonctions imposé, sans augmentation ni promotion, suivi d'une activité extrêmement réduite et un état de santé dégradé, sans que l'employeur justifie la situation par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'il en résulte, comme le soutenait l'employeur en cause d'appel (conclusions d'appel page 9 in fine et page 10), que la cour d'appel, qui a retenu qu'un fait isolé pouvait caractériser un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il doit pour ce faire prendre en compte tous les éléments avancés par l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les éléments avancés par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'attestation de M. A..., le mail du 1er juin 2010 de M. B... et le mail du 21 juin ne justifient pas que les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'elle n'a cependant pris en compte ni le courriel du 3 juin 2010 invitant M. K... à une réunion (pièce d'appel n° 8), ni la présentation des changements organisationnels concernant M. K... comme d'autres salariés lors de la réunion du 2 juillet 2010 (pièce d'appel n° 27), ni la présentation à l'ensemble du personnel du district « chasse » auquel était affecté M. K... comme « un de nos principaux relais de croissance pour les trois années à venir » (pièce d'appel n° 24), ni le fait que les congés maladie du salarié, du 21 au 26 juin 2010 puis à compter du 12 juillet 2010, ont perturbé son installation dans ses nouvelles fonctions ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas exercé son office conformément aux articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié, et d'AVOIR condamné la société EMC Computer Systems France à payer à M. K... les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20 714,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 071,42 euros à titre de congés payés sur préavis, 6 124,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ;