Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 8


qu'alors même que cette entreprise de taille importante disposait d'un département juridique et d'un service de médecine légale, et avait donc eu ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels étaient exposés les salariés au contact de l'amiante ; qu'il s'ensuit que la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui par de justes motifs que la cour adopte a dit que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, du risque auquel étaient exposés les salariés de l'établissement de Bergerac n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver et a donc failli à son obligation de sécurité et de résultat en violation de l'article L.4121-1 du code du travail » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « pour apprécier le manquement de la société SNPE à l'exécution de son obligation de résultat de sécurité, il convient de se référer à la connaissance du risque par celle-ci ; que le risque pour une personne de développer dans certaines conditions une affection respiratoire à la suite de l'inhalation de fibres d'amiante était connu en France depuis 1906, date d'un rapport de l'inspecteur du travail, [G] [M], qui faisait référence à la cinquantaine de décès survenus en cinq ans à l'usine de filature d'amiante de [Localité 1] ; que dès le décret du 11 mars 1894, une réglementation était intervenue sur la prévention de l'inhalation de poussières de toute nature. Ainsi l'article 6 de ce décret prévoit notamment que les poussières seront évacuées directement au dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production... et l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers ; qu'en 1945, est intervenue une prise en charge spécifique au titre des maladies professionnelles par la création du tableau n° 30 concernant les affections respiratoires liées à l'amiante, complété par la suite ; que le 17 août 1977 a été édicté un décret applicable à toutes les entreprises où les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, précisant les obligations de l'employeur qui est tenu : - de contrôler l'atmosphère des lieux de travail au moins une fois par mois par le nombre de fibres dans l'air, la fréquence pouvant n'être qu'une fois tous les trois mois, s'il n'y avait pas plus d'une fibre par centimètre cube d'air, - de conditionner et traiter les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de dégager des fibres d'amiante, de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention leur transport et leur stockage, - de vérifier au moins une fois par semaine, les installations de captage, de filtration et de ventilation collective des salariés afin de s'assurer qu'elles soient en parfait état de fonctionnement, - d'attribuer personnellement à chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, des équipements respiratoires individuels et des vêtements de protection, - l'employeur est tenu de remettre des consignes écrites à toute personne exposée à l'inhalation de poussières d'amiante de manière à l'informer des risques auxquels son travail peut l'exposer et des précautions à prendre pour éviter ces risques ; qu'au terme d'une évolution législative limitant toujours plus les conditions d'utilisation et d'exposition à l'amiante un décret du 24 décembre 1996 a finalement interdit toute fabrication, transformation, vente, importation, mise sur le marché français et cession de toutes variétés de fibres d'amiante ; que les maladies provoquées par l'inhalation de fibres d'amiante sont de deux types: les fibroses et les cancers et ne font l'objet, en l'état actuel des données de la science d'aucune thérapeutique efficace. La durée de latence des maladies est de 20 à 40 ans. Ces maladies sont à l'origine d'un risque sanitaire de portée nationale voire européenne qui ne fait plus débat du fait de la dangerosité de l'amiante ; que diverses pièces ont été produites aux débats relatives au traitement de l'amiante dans l'entreprise et il convient de les examiner pour apprécier le respect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'alors même que la fabrication et le traitement d'amiante ne faisaient pas l'objet de l'activité principale de l'entreprise, il est constant que divers matériaux contenant de l'amiante étaient utilisés dans certaines parties de l'entreprise ; que les demandeurs ont tous bénéficié de l'allocation de cessation anticipée sauf Messieurs [GV] et [VG] ; que les pièces afférentes à la société Bergerac NC ne peuvent être exploitées dès lors qu'elles font référence à des faits survenus après 1996 propres à cette société et que les demandeurs ont tous quitté leur emploi avant la création de la société BERGERAC NC, à l'exception de Monsieur [F] ; que cependant il y a lieu de retenir un mail du 13 juin 2002 de Monsieur [WJ] (Bergerac NC) qui adresse des consignes au chef du service AR, Monsieur [NR], en matière d'amiante, en relatant les termes suivants : " comme vous le savez, nous avons utilisé pendant de nombreuses années des matériaux contenant de l'amiante.. les ateliers d'entretien étaient très sales malgré de nombreux balayages, il reste dans tous les recoins des joints ou des morceaux de ces matériaux ;