Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.146 du 09/05/2019,  partie 2


Dans la seconde, il affirme que M. M... recevait des directives de travail et lui rendait compte régulièrement de leur exécution, qu'il lui était demandé de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture, qu'il détenait les clefs des installations même si le directeur technique ou son adjoint étaient présents. Si ces témoignages font état d'une autorité exercée par le directeur technique sur M. M... dans l'exécution de ses fonctions, ils sont en eux-mêmes insuffisants à établir l'existence d'un lien de subordination. En effet, le règlement intérieur du Cerps adopté le 12 mars 2011 contient dans son paragraphe 3.3 des dispositions relatives aux travailleurs indépendants aux termes desquelles ces derniers « sont, par obligation contractuelle, soumis au pouvoir disciplinaire du D.T. pour leur activité parachutiste », directeur technique dont l'article 3.1 précise les pouvoirs en matière de technique et de sécurité, et la convention de services dans son article 2.6 imposait à M. M... le respect du règlement intérieur du Cerps notamment de toutes les dispositions ayant trait à l'usage, l'entretien des locaux et du matériel mis à sa disposition ainsi qu'aux normes impératives de sécurité, tout manquement justifiant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire du Cerps pouvant aller jusqu'à l'éventuelle suspension de toute activité du moniteur au sein de l'école. Ainsi, le courrier du 6 juillet 2012 par lequel M. M... s'est vu rappeler à ses obligations contractuelles se rattache au respect du règlement intérieur du Cerps auquel bien que travailleur indépendant, l'appelant a accepté de se soumettre et ne caractérise pas le pouvoir disciplinaire d'un employeur. Par ailleurs, M. M... ne fournit pas d'éléments de nature à démontrer que son activité était organisée et contrôlée par le Cerps, ni que des instructions lui auraient été données sur le contenu ou la méthode de son enseignement, sur la délivrance des brevets fédéraux dont la responsabilité lui incombait en application de la convention de services, ni sur l'exercice des responsabilités de directeur technique lors des remplacements qu'il était amené à effectuer en cette qualité. Enfin, la convention de services prévoyait que chaque prestation de M. M... serait facturée selon un tarif annexé et que le prix des prestations individuelles facturées par le Cerps à ses élèves étant défini chaque année, toute réévaluation lui serait communiquée afin de lui permettre d'en tenir compte dans sa facturation, établissant ainsi un lien direct entre le prix payé par les élèves et le tarif de la prestation facturé par le moniteur, à l'opposé d'une notion de solaire mensualisé, indépendant des aléas de l'activité et soumis à des minima conventionnels ou légaux. En conséquence, M. M... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Gap sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Attendu que M. M... intervient pour l'association Cerps Gap Tallard depuis le 10 avril 2009, Qu'à cette date M. M..., moniteur de parachutisme, a créé et inscrit son affaire personnelle au RCS, au titre d'entrepreneur individuel pour exercer l'activité d'enseignant de disciplines sportives er d'activités de loisirs sous la forme juridique de profession libérale, Qu'une convention de service Cerps gap Tallard / Travailleurs indépendant a été établie, lu et approuvée et régulièrement signée entre l'association Cerps et M. M... en date du 03 mars 2012 (pièce n° 3 du défendeur), Attendu que M. M... prétend, sans en rapporter les éléments probants, avoir pris le statut d'auto-entrepreneur à la demande du Cerps à l'effet de pouvoir collaborer en évitant le paiement des charges sociales par l'association déjà en difficultés financières, tout en obtenant la garantie d'une rémunération annuelle, Attendu qu'un contrat de travail est défini par trois éléments cumulatifs : une fourniture de travail, une rémunération en contrepartie et un lien de subordination entre les parties, qu'en l'espèce l'existence des deux premiers éléments n'est pas contestée, qu'en conséquence, le litige porte sur l'existence du lien de subordination, Vu le code de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Attendu que le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », Qu'il revient au demandeur la charge de démontrer l'existence de son lien de subordination au Cerps, Que si M. M... prétend que le fait d'intervenir au seul profit du Cerps caractérise un lien de dépendance économique, c'est en toute connaissance de cause qu'il a accepté la mission, et ce pendant une durée de quatre années, Qu'au cours de ses quatre années d'exercice, M. M... n'apporte pas la preuve de ses revendications d'une quelconque qualité de salarié, Que par ailleurs les factures versées aux débats témoignant de la non-exclusivité du prestataire envers l'association Cerps Gap Tallard, attendu que la mise à disposition des moyens matériels par le Cerps (plate-forme technique et de ses moyens techniques) à M. M... ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, Attendu qu'un contrat de travail est réputé