cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.045 du 09/05/2018,  partie 4


que l'article 3.2, relatif au lot 2, qui stipule "La durée du contrat pour les services de vidéo surveillance, d'intervention et de management des infrastructures est de 36 mois à compter de la première des échéances suivantes... ", prévoit un délai fixe d'exécution du contrat ainsi que le point de départ de ce délai, mais pas de renouvellement du contrat par tacite reconduction ; que les stipulations de l'article 3.2 de la partie 2 du contrat sont partiellement en contradiction avec celles de l'article 2. 4 C des conditions générales de vente de la société G4S, qui prévoit la même durée de 36 mois, mais un point de départ du délai différent, ainsi qu'une tacite reconduction du contrat et des modalités de résiliation ; que 18 mois après la signature du contrat, les parties ont signé le 13 décembre 2007 un avenant, dénommé Avenant n°1, aux fins "...d'adapter le contrat sur certains points afin de faciliter son exécution par chacune des parties" ; que, dans le 11 "Modifications au contrat intéressant les trois parties" de l'avenant, l'article 3 stipule "Afin de préciser l'article 3.2 du contrat, les parties conviennent que la prestation de management des infrastructures a démarré le 1er avril 2007 pour une durée de 36 mois.", l'article précise que "A ce titre, les prestations de management des infrastructures ont été fournies par G4S et payées par CAT à G4S pour la pertinente courant du 1 avril 2007 à la date des présentes...BESAT sera responsable de la bonne exécution des prestations de management des infrastructures à compter des présentes, pour la durée restant à courir au titre de cette prestation, soit jusqu'au 31 mars 2010" ; que l'article 3 de l'avenant, opposable tant à la société G4S qu'à la société BeSat, a expressément mis un terme la contradiction existant entre les articles 3.2 et 2.4 C précités du contrat, en réaffirmant le délai fixe de 36 mois, en fixant le point de départ de ce délai au 1er avril 2007 et la date d'expiration du contrat au 31 mars 2010 et en excluant un renouvellement du contrat par tacite reconduction ; que d'un commun accord entre les parties, conformément aux stipulations contractuelles, le contrat signé le 11 mai 2006 a pris fin le 31 mars 2010, sans qu'il soit nécessaire à la société Compagnie d'affrètement et de transport d'en informer au préalable sa cocontractante ou de respecter un délai de préavis, le contrat ayant pris fin de plein droit à l'arrivée du terme ; que les courriers adressés les 24 mars et 1er avril 2010 par l'appelante à la société Groupe Scutum sont sans incidence sur l'effet extinctif produit par le terme du contrat ; que le contrat ayant expressément exclu la possibilité de renouvellement par tacite reconduction, la circonstance que les parties aient volontairement poursuivies l'exécution du contrat après le 31, mars 2010, jusqu'au 2 juillet 2010, afin de permettre à la société Compagnie d'affrètement et de transport d'assurer une transition avec ses nouveaux prestataires, n'a pas eu pour effet de renouveler automatiquement le contrat pour une nouvelle période d'une année ; qu'il résulte des courriels échangés le 8 juin 2010 entre la société Compagnie d'affrètement et de transport et la société Groupe Scutum que cette dernière a expressément donné son accord pour prolonger les prestations de télésurveillance jusqu'au 30 juin 2010 ; que l'application des stipulations de l'article 2.4 C de la partie 3 du contrat du 11 mai 2006, dérogatoires à l'article 3.2 de la partie 2, a été écartée par les parties ; qu'en conséquence, malgré la poursuite des relations d'affaires entre les parties jusqu'au 2 juillet 2010, le contrat n'a pas fait l'objet d'une reconduction tacite, l'appelante n'était pas tenue à un préavis contractuel, ni au paiement d'une indemnité contractuelle de rupture anticipée ; que le jugement doit être infirmé en ses dispositions ayant condamné la société Compagnie d'affrètement et de transport à verser à la société Groupe Scutum la somme de 119 925 €, à titre d'indemnité contractuelle de rupture du contrat du 11 mai 2006 ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 3.2. de la partie 2 « Dispositions générales » du contrat (partie 2) stipulait : «la durée du contrat pour les services de vidéo surveillance, d'interventions et de management des infrastructures est de trente-six (36) mois à compter de la première des échéances suivantes : - 30 jours après le prononcé de la recette du premier site, ou - le prononcé de la recette du dernier site » ; que l'article 2.4.C des dispositions spécifiques applicables à G4S (partie 3 du contrat) stipulait : « Le présent contrat prendra effet à partir de la date de réception du courrier de prise en compte effective accompagné de la saisie informatique de ses consignes qui sera adressé au client par le prestataire. Il est conclu pour la durée du contrat soit 36 mois à l'issue du déploiement des infrastructures puis renouvelable de 12 mois en 12 mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des partie par lettre recommandée avec accusé réception, 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle » ;