Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.073 du 29/09/2021,  partie 4



 Faisant suite à l'entretien du 16 janvier 2009, cette sanction a été notifiée le 6 février 2009 au motif d'une part, que le salarié n'avait pas, malgré plusieurs rappels de l'organisme de formation chargé d'une session de formation SSIAP à laquelle M. [O] était inscrit, les 17 et 18 décembre 2008, adressé des documents indispensables à la validation du diplôme empêchant ainsi la délivrance des diplômes pour l'ensemble de la promotion et la validation de sa propre qualification et qu'il avait été discourtois au téléphone quand un responsable de l'organisme l'avait relancé en urgence pour obtenir ces documents et d'autre part, que la société avait appris par un client que M. [O] aurait fait une tentative de suicide ce dont celui-ci aurait dû la prévenir en premier.
 
 S'agissant du premier grief, M. [O] a répondu à l'employeur dans un courriel du 7 février 2009 qu'il ne comprenait pas ce qu'il "racontait" et qu'il était grippé quand l'organisme de formation l'avait contacté. Il n'a, cependant, donné aucune explication sur le défaut de transmission des documents sollicités par l'organisme 8 et n'a pas demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la sanction de ce chef. Il y a lieu de considérer que sur ce point la sanction n'est pas injustifiée et ne peut servir à établir un fait de harcèlement moral.
 
 En ce qui concerne le deuxième grief, d'une part, il résulte du courriel du 7 février que M. [O] a démenti avoir avisé son interlocuteur au sein de la société GAN d'une tentative de suicide. D'autre part, comme indiqué ci-dessus, la société n'a pas procédé aux vérifications minimales pour s'assurer de la véracité de cette allégation qui, en l'état, n'est toujours pas démontrée. Ce motif de sanction n'est pas en conséquence justifié et établit un fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 Sur le renvoi à son domicile du salarié
 
 Le 2 février 2009, à son retour à son poste de travail après l'exécution de la mise à pied, M. [O] a été affecté sur un nouveau site au centre commercial de Mériadeck. Le chef de service ayant constaté que le salarié ne portait pas la tenue réglementaire l'a renvoyé à son domicile. Ce dernier ne conteste pas la matérialité de la cause de renvoi. Il soutient sans toutefois le prouver que l'employeur lui avait fourni une tenue trop grande et qu'il a été obligé de la faire retoucher. Ce fait ne constitue donc pas un motif de harcèlement moral.
 
 Sur la retenue des attestations de salaires
 
 M. [O] expose qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 4 février 2009 en raison des agissements de harcèlement moral qu'il subissait et que durant son arrêt de travail, la société lui a transmis les attestations de salaires nécessaires au paiement des indemnités journalières avec un retard de plus d'un mois et demi ce qui participe au harcèlement moral. La société a répondu à la réclamation du salarié en date du 23 mars 2009 en indiquant que les attestations avaient été transmises à la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il ne pouvait être comptable du retard dans le paiement des indemnités journalières par la caisse. Rien n'indique au dossier que le retard du versement des indemnités soit dû à un manquement de l'employeur. Le fait allégué au titre du harcèlement moral n'est donc pas établi.
 
 Sur le retard dans la remise de l'attestation d'emploi
 
 M. [O] a sollicité, par lettre du 18 mars 2009, la remise de l'attestation d'emploi nécessaire à l'obtention de sa carte professionnelle. L'employeur lui a envoyé cette attestation le 3 juillet 2009. Le retard n'est pas contesté par la société. Le fait est donc établi.
 
 Sur la réponse de l'employeur à la dénonciation de faits de harcèlement moral
 
 M. [O] a dénoncé une situation de harcèlement moral par courriels du 7 et du 23 février 2009. Le CHSCT a diligenté une enquête en juillet 2009 qui a conclu à l'absence de harcèlement moral. Le salarié a refusé de répondre à la demande d'audition des membres du CHSCT, notamment, aux motifs qu'il intervenait trop tard et qu'il n'était pas régulièrement composé.
 
 Il résulte des pièces du dossier que le CHSCT a été saisi des faits de harcèlement moral le 20 juillet 2009 alors que le salarié les avait dénoncés dès le 7 février et que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 27 avril 2009.
 
 L'employeur a donc tardé à apporter une réponse à la situation qui lui était 
 dénoncée. Ce retard bien que ne constituant pas, en soi, un agissement de 
 harcèlement moral est de nature à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité dont l'employeur est débiteur et à participer au processus de harcèlement moral.
 
 Sur le lien entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement moral