Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.652 du 23/09/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE lorsque l'un au moins des défendeurs ne comparaît pas, la décision est rendue par défaut à l'égard de tous, dès lors que la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 3 avril 2018 (p. 3 § 4) statuant sur l'appel de M. A..., la cour d'appel de Grenoble a constaté que M. T..., cité à la personne de son épouse le 19 février 2016, n'avait pas constitué avocat ; qu'en affirmant que « l'arrêt du 3 avril 2018 n'a été rendu par défaut qu'à l'égard de M. T..., mais n'a pas été rendu par défaut à l'égard de M. G... puisqu'il a été cité à sa personne » (arrêt du 11 décembre 2018, p. 3 § 6), la cour d'appel a violé l'article 474 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la partie défenderesse qui n'a pas comparu est défaillante à l'instance et, partant, recevable à former opposition, peu important qu'elle ait été citée à personne dans le cadre de l'instance à l'issue de laquelle la décision par défaut, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble que M. G..., intimé, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas comparu devant la cour (arrêt, p. 3 § 4) ; qu'en affirmant que « W... G... qui bien qu'informé de la procédure d'appel par une citation délivrée à sa personne, n'a pas constitué avocat est irrecevable en son opposition », la cour d'appel a violé l'article 571 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 3 avril 2018 d'AVOIR condamné M. G... à relever et garantir M. I... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A... et d'AVOIR condamné M. G... à payer à M. I... la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de M. I..., il est établi que le véhicule vendu par M. I... présentait un kilométrage erroné avant même sa propre acquisition en date du 11 octobre 2011 ; qu'alors qu'il justifie avoir effectué des réparations pour la somme de 3.644,74 €, il n'est nullement démontré sa connaissance de la falsification du kilométrage ; que M. G..., qui a revendu l'AUDI, seulement deux mois après son achat, dans des conditions inconnues, a fait le choix de ne pas participer aux opérations d'expertise ni de constituer avocat en cause d'appel, pour faire valoir ses explications et la défense des intérêts ; qu'au regard de ses éléments, M. I... est bien fondé à obtenir de se voir relevé et garanti par M. G... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A... ; qu'à l'instar de M. A..., il est incontestable que M. I... subit un préjudice moral du fait de la vente par Mo. G... d'un véhicule trafiqué, ce qui justifie de condamner ce dernier à lui payer, en réparation, des dommages-intérêts de 1.000,00 € ; qu'en revanche, en l'absence de justification sur les conditions de la vente intervenue entre M. G... et M. I... et sur l'éventuelle répercussion du coût des travaux engagés sur le montant du prix de vente à M. A..., sa demande en paiement de la somme de 3.644,74 € au titre des réparations doit être rejetée ; que par voie de conséquence, le jugement déféré sera infirmé ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de s'assurer que les conclusions de l'intimé ont été régulièrement signifiées à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il forme des demandes et doit, à défaut, prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M. I..., qui sollicitait, à titre subsidiaire, la garantie et la condamnation à dommages-intérêts de M. G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2017, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 3 avril 2018 ayant condamné M. I... à payer à M. A... la somme de 10.000 € au titre du prix de vente et ayant condamné M. A... à restituer à M. I... le véhicule automobile litigieux, d'AVOIR condamné M. G... à relever et garantir M. I... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résolution de la vente, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la chose aux caractéristiques convenues ;