décision 16-20.998 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Air France et de l'Avoir condamnée à verser à la société Air France la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM des Hauts de Seine, celle de 800 € ;
 
 Aux motifs propres que, sur le caractère professionnel de la maladie, Mme Y... sollicite que le stress majeur dont elle a souffert suite au harcèlement dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur depuis 1996 soit reconnu comme une maladie professionnelle ; qu'elle invoque à ce titre le harcèlement de ses supérieurs hiérarchiques, chefs de secteur : M. A... d'abord, qui, selon elle, se répandait en propos injurieux à son égard, la menaçait de la briser professionnellement et de la ' virer ', puis Mme B... qui s'en est prise à elle, comme à d'autres salariés ; qu'elle allègue aussi l'opposition infondée de la société à sa promotion de chef de cabine, un blâme injustifié et illicite suite à une lettre de réclamation qu'elle avait adressée à la compagnie Cathay Pacific, le refus de son employeur de lui accorder un congé pour le mariage précipité de sa soeur dont le futur mari souffrait d'un cancer, son refus de considérer le très grave malaise dont elle était victime pendant un vol, le 19 janvier 2001, comme un accident du travail et qui a donné lieu à la condamnation d'Air France par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 25 mars 2005 ; qu'elle invoque l'entretien « très agressif et menaçant » qui s'est tenu avec son nouveau chef de secteur Amérique, M. C..., le 6 avril 2001, qu'elle se plaint, par ailleurs, de ses difficultés de changement d'affectation et de son affectation à la division Amérique sans être prévenue, de ses desiderata de vols trop fréquemment refusés ou annulés ou des programmations systématiques sur des vols pénibles ou à destination des USA alors que son visa était caduc, de la multiplication des vols d'évaluation ou de contrôle au cours de l'année 2002 dans le but d'exercer une pression permanente à son encontre, de son exclusion, en juin 2009, d'un stage pour le nouveau service des passagers de première classe et du refus de lui accorder un poste à temps partiel, et de prendre en compte son ancienneté du 9 août 2008 ;