Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.165 du 07/01/2021,  partie 3



 En l'espèce la procédure paraît effectivement abusive au regard des arrêts de la cour d'appel de Bastia précités et des pièces produites qui ne laissent place à aucune ambiguïté sur la situation et la configuration de la parcelle de terre [...] litigieuse.
 
 Il convient d'allouer de ce chef à la défenderesse une somme de 2.500 euros » ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant que l'action en revendication de M. Q... G... est irrecevable pour avoir été débouté de son action en revendication par jugement du 21 août 1991 confirmé par arrêt du 24 octobre 1994 et de son action en bornage par jugement du 18 juin 2012 confirmé par arrêt du 26 mars 2014, quand l'action en revendication engagée le 4 septembre 1985 concernait, non la parcelle cadastrée section [...] , mais les parcelles cadastrées sections [...] et [...] et qu'une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en retenant que l'action en revendication de M. Q... G... est irrecevable pour avoir été débouté de son action en revendication par jugement du 21 août 1991 confirmé par arrêt du 24 octobre 1994 et de son action en bornage par jugement du 18 juin 2012 confirmé par arrêt du 26 mars 2014, quand la parcelle cadastrée section [...] avait finalement été divisée, par M. F... au mois de novembre 2014, en deux parcelles, cadastrées sections [...] et [...] , de sorte que cet événement postérieur à ces décisions empêchait que l'autorité de la chose jugée de celles-ci soit opposée à l'action en revendication de M. Q... G..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1355 du code civil.