Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.652 du 07/07/2020,  partie 3



 par ailleurs, Monsieur P... ne justifie pas d'une reprise par la société « MBM » aux droits de laquelle vient la société « MJM » des engagements qu'il a souscrits au titre du protocole du 5 août 1997 (sic) ; dès lors, il reste tenu personnellement des actes accomplis au nom de la société civile en formation et est irrecevable à agir en qualité d'associé de la société « MJM » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. P... poursuivait l'indemnisation du préjudice personnel et distinct subi du fait de l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC (devenue So.Ca.Sport) du 26 août 1997 qui avait agréé en qualité d'actionnaires M. P... et la société MBM (devenue MJM), en contrepartie d'un apport numéraire d'un montant de 122.500 francs et d'un apport en compte courant de 377.500 francs, versés par M. P... au nom de la société MBM en formation, en exécution du protocole de partenariat du 12 juin 1997 ; que pour déclarer M. P... irrecevable à agir en qualité d'associé de la société MJM, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait pas justifié d'une reprise par cette société des engagements souscrits au titre du protocole de partenariat ; qu'en relevant d'office un tel moyen, qui n'avait pas été opposé à M. [...], sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.