décision 17-82.565 du 14/11/2017,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable et dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction, l'ordonnance retient que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ; que le président de la chambre de l'instruction ajoute qu'aucune qualification criminelle n'est invoquée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans énoncer les motifs qui le portaient à considérer qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction des demandes d'actes rejetées par le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 mars 2017 ;
 
 CONSTATE que du fait de cette annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel de M. Z... ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.