Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 8



 - Le 24 septembre 2013, il a été constaté par Monsieur [F] [B] que les conditions de sécurité maximales relatives au nettoyage et à la désinfection des cuves n'étaient pas remplies. En effet, alors qu'un travailleur saisonnier procédait à ce type d'opération extrêmement risquée du fait de la dilution et des éclaboussures du produit utilisé, (en l'occurrence la soude caustique), vous n'avez pas vérifié ni imposé que ce salarié dispose des lunettes indispensables à ce type de manoeuvre.
 Monsieur [B] a alors été contraint de faire acheter une paire de lunettes en d'urgence.
 Vous avez alors répondu, là encore de manière désinvolte et laconique, que vous disposiez de lunettes, mais que le fait de ne pas les porter n'était pas très grave, marquant ainsi votre inconscience face au danger que vous avez fait courir à ce salarié quant à sa santé et à sa sécurité.
 Ce fait fautif et votre incapacité, comme dans le premier cas, à en reconnaître la gravité sont absolument inadmissibles dans la mesure où il touche à la santé et à la sécurité du personnel que vous encadrez et risque de surcroît de voir la responsabilité civile et pénale de la cave coopérative engagée.
 Enfin de manière générale, il a été porté à notre connaissance que vous procédez à un dénigrement systématique extérieur et interne de la gestion de la cave coopérative.
 Nous vous licencions donc pour ces griefs qui nuisent gravement au bon fonctionnement de l'entreprise.
 Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.
 Votre licenciement sans indemnité de préavis, ni de licenciement prend donc effet à compter de la notification de cette lettre.
 La période de mise à pied conservatoire qui a débuté le 11 octobre 2013 ne vous sera pas rémunérée.
 Vous pourrez vous présenter au service du personnel pour percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et votre attestation d'assurance chômage.
 Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat d'un crédit de 120 h au titre DIF correspondant à 120 x 9,15 €. Vous pouvez utiliser cette somme pour financer un bilan de compétence, une action de validation des acquis de l'expérience ou une formation.
 A défaut, vous conserverez la possibilité, après la rupture de votre contrat, d'utilisé ces droits auprès de Pôle Emploi ou d'un nouvel employeur afin de financer une action déformation.
 A compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux de notre entreprise. Vous trouverez ci-jointe une notice d'information, ainsi que le formulaire de réponse correspondant... »
 Pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'appelant fait valoir que :
 -s'agissant des faits du 21 septembre 2013, le saisonnier concerné avait toujours décuvé pieds nus à l'intérieur de la cuve ; il était toujours sorti de celle-ci via la pompe à marc en mettant le pied sur la trémie sans que cette dernière ne soit débranchée, ce au vu et au su de Monsieur [B] lequel jusqu'au 21 septembre 2013 n'avait jamais rien trouvé à y redire ; si le saisonnier concerné n'avait pas pu témoigner de peur de ne pas être repris dans l'entreprise, plusieurs salariés avaient cependant accepté de témoigner et il en résultait que Messieurs [B] et [U] étaient parfaitement informés des conditions de travail ; contrairement à ce qui est énoncé dans la lettre de licenciement, il n'y avait aucun risque d'électrocution et le bouton d'arrêt d'urgence suffisait à la mise en sécurité;
 - s'agissant des faits du 24 septembre 2013, il travaillait dans son bureau au moment où le saisonnier était occupé à nettoyer une cuve ; n'ayant pas le don d'ubiquité, il ne pouvait pas être présent à deux endroits en même temps ; si le saisonnier n'avait pas de lunettes alors que celles-ci étaient habituellement présentes et attachées à la pompe, c'est parce que Madame [J] les avait prises pour désinfecter un bac ; il avait toujours imposé le port des lunettes et rappelé cette obligation ;
 - s'agissant des règles de protection et de sécurité, l'employeur avait toujours manifesté un intérêt tout relatif.
 Pour obtenir la confirmation du jugement, la scv Côteaux de Saint Christol réplique que :
 - Monsieur [Y] [X] était le seul responsable de la conduite des opérations et du travail des saisonniers au sein de la cave ; il avait donc pour obligation de faire appliquer et respecter les règles de sécurité dans la cave ; il existait bien dans la cave un document unique relatif à la sécurité et ce depuis 2007 ;
 - les faits reprochés étaient établis par les témoignages ; les conditions dans lesquelles le saisonnier avait travaillé le 21 septembre 2013 auraient pu provoquer un grave accident alors que le bouton d'arrêt d'urgence ne suffisait pas à éviter tout risque d'accident ; l'absence de port de lunettes de protection le 24 septembre 2013 avait fait courir au salarié un grave danger compte tenu de l'utilisation de soude caustique pour le nettoyage de la cuve.