Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 5


Le Conseil note que la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING indique dans la lettre de licenciement que le coup à l'oeil qui aurait été porté involontairement à monsieur [N] [O] par monsieur [A] [K] en voulant frapper à nouveau monsieur [J] [F] qu'il aurait poursuivi dans son chalet a été constaté par monsieur [G] [R], conducteur de travaux, le lendemain matin. Curieusement, alors que monsieur [N] [O] conteste notamment le coup prétendument reçu, la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING ne produit pas d'attestation de monsieur [G] [R] pour éclairer la religion du Conseil. Quoiqu'il en soit, la SAS ONET TECHNOLOGIES CLEAR DECOMMISSIONING, qui en a la charge, n'apporte pas la preuve de la gravité de la faute ni même, à fortiori, de cette dernière puisque les circonstances dans lesquelles le ou les coups ont été portés par monsieur [A] [K] à monsieur [J] [F] ne sont pas objectivement établies. La défenderesse ne donne aucune information sur le suivi de la plainte portée par monsieur [J] [F], ce qui laisse supposer qu'elle a fait l'objet d'un classement sans suite. - Le second grief portant sur de fausses informations transmises par le salarié : La SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING ne verse pas aux débats les feuilles de pointage de la semaine 20 de l'année 2015, sur la période du 11 au 17 mai 2015, remplies par monsieur [A] [K]. En raison de cette surprenante défaillance dans l'administration de la preuve par la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING, le Conseil ne peut pas juger de la réalité et de la portée de ce grief. En effet, la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING verse aux débats : - de nouvelles fiches de pointage refaites par le chef de site ; - une« fiche de constat » non datée établie par monsieur [G] [R] qui indique avoir été informé le jeudi 21 mai 2015 par un salarié dont il n'indique pas l'identité (et qui ne témoigne pas) que monsieur [A] [K] avaient indiqué sur les feuilles de pointage de la semaine 20 que les 16 salariés du chantier de [Localité 4] « avaient terminé à 17 heures le mercredi 13 mai 2015 alors qu'ils ont réellement quitté le chantier à 12 heures ». L'auteur de cette fiche conclut péremptoirement que « Monsieur [A] [K] a ainsi falsifié les heures de ces collaborateurs, afin qu'ils soient payés sans avoir travaillé. ». Sur cette note d'information de monsieur [G] [R], le Conseil observe que : - l'indication de l'heure à laquelle les salariés « avaient terminé » ne se rapporte pas nécessairement au départ du chantier de [Localité 4], mais pouvait tout aussi bien se rapporter à celle de retour à l'entreprise, puisqu'aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. - Monsieur [G] [R] n'explique pas les raisons qui le conduisent à accuser le demandeur de « falsification ». D'autre part, le Conseil a constaté que, sur les nouvelles fiches de pointage refaite par le chef de site, il n'y a pas la possibilité d'indiquer l'heure d'arrivée ou de départ du chantier, pas plus que celle de départ à l'aller ou d'arrivée au retour à l'entreprise, mais uniquement les temps de travail sur le chantier et de déplacement. En l'espèce, pour le 13 mai 2015, il est porté HN: 4H et HN ROUTE: 3H. De surcroît, l'indication erronée qui aurait été portée sur ces feuilles de pointage n'a eu aucune conséquence dommageable pour l'employeur qui a pu les corriger ainsi qu'en attestent les documents versés aux débats, ce qui ne permet pas non plus de savoir si cette indication était véritablement susceptible de tromper ou pas l'employeur. Pour cela, il aurait fallu que Monsieur [A] [K] indique HN 7H et HN ROUTE : 3H. Ce n'est pas du tout ce que dit monsieur [G] [R]. Outre que la défenderesse ne prouve pas les caractéristiques et les circonstances exactes de la faute qu'elle reproche au demandeur, elle ne rapporte pas davantage d'éléments susceptibles d'en établir l'intentionnalité. En effet, il existe une contradiction entre les déclarations de monsieur [G] [R] et les assertions de l'employeur : « Monsieur [K] avait indiqué l'ensemble des heures de cette journée en temps de travail sur chantier ». Ces dernières sont également imprécises dans la mesure où elles n'indiquent pas si monsieur [A] [K] avait ou non porté en sus les heures de déplacement à la rubrique « HN ROUTE », ce qui aurait pu établir l'intention de tromper l'employeur. La SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING étant muette sur ce point pourtant essentiel, si mauvaise indication il y a bien eue, plutôt qu'une falsification, il aurait pu tout autant s'agir d'une simple erreur. En effet, monsieur [A] [K] qui travaille dans la société depuis plus de 20 ans, a été promu chef d'équipe en 2002 puis responsable de chantier, n'a jamais fait l'objet d'avertissement ni pour agressivité ni pour un manquement quelconque à ses obligations professionnelles. Qui plus est, si tricherie il y avait, le produit est très modeste (3 heures).