Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 9



 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société MD Immo sollicite le paiement de la somme de 1.169.849,80 euros en réparation des dégradations du bien immobilier donné à bail ; qu'elle demande à cet égard la condamnation solidaire des sociétés Transports G... et E... I... ; que s'agissant de la responsabilité de la société Transports G..., aucun lien ne peut être établi entre les dégradations invoquées et le fait que cette société : d'une part parce que la société Transports G... n'a pas été la dernière occupante des lieux, la société Transports G... ayant quitté les lieux le 30 juin 2012 et la société E... I... ayant pris les locaux à bail dès le 1er juillet 2012, d'autre part, parce que lorsque la société Transports G... a quitté les lieux, un état de sortie a été dressé par [sic] le 11 juillet 2012 aux termes duquel il était indiqué que les locaux étaient rendus en bon état ; que la société MD Immo conteste la valeur de cet état des lieux au motif qu'il aurait été établi par Mme X... qui n'était pas expressément habilitée pour ce faire par la société MD Immo ; que cependant, il ressort du dossier que Mme X..., associée égalitaire au sein de la société MD Immo, a souvent représenté la société MD Immo dans ses relations avec la société Transports G... ; que c'est ainsi qu'elle a été habilitée pour réaliser le constat d'entrée dans les lieux de la société Transports G... le 15 décembre 2008, qu'elle a signé au nom de la société MD Immo le bail de courte durée consenti à la société E... I... ; que dans ce contexte, le fait qu'elle n'ait pas été expressément habilitée pour représenter la société MD Immo lors de la sortie des lieus de la société Transports G... le 11 juillet 2012 ne saurait porter atteinte à la force probante de ce constat de sortie ; qu'aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de la société Transports G... dans la commission des dégradations alléguées ; que s'agissant de la responsabilité de la société E... I..., il faut constater que la société MD Immo ne rapporte pas la preuve des dégradations qu'elle invoque ; qu'elle se fonde en effet sur un constat établi de façon unilatérale huit mois après le départ de la société locataire ce qui entache la force probante des constatations qui sont faites ; que la société MD Immo sera donc déboutée de sa demande en réparation des dégradations ; qu'il ressort des éléments du dossier que la société MD Immo n'a pas répondu aux courriers de la société E... I... qui, lorsqu'elle a quitté les lieux, lui a demandé de dresser un état des lieux contradictoire en septembre, novembre et décembre 2012 ; que la société MD Immo a choisi d'attendre huit mois après le départ de la société E... I... pour décider enfin de faire un état des lieux dans un contexte où, compte tenu du temps écoulé depuis son départ des lieux, la société E... I... était fondée à ne pas se présenter ; que dans ces conditions, la société MD Immo prendra seule en charge les frais du constat d'huissier et sera déboutée de sa demande,
 
 1° Alors en premier lieu que dans leurs conclusions d'appel la société MD Immo et M. V... faisaient valoir que l'intitulé « état des lieux » figurant dans le document établi le 11 juillet 2012 ainsi que la mention manuscrite y figurant aux termes de laquelle « le bâtiment est rendu en bon état » étaient dépourvus de toute valeur dès lors que ce document avait été établi sans aucune visite préalable des locaux, qu'il avait été établi postérieurement à l'entrée dans les lieux de la société E... I... qui avait conclu avec la société MD Immo un bail précaire ayant pris effet à compter du 1er juillet 2012 et qu'il résultait par ailleurs du message adressé le 4 juillet 2012 par M. U... M... à Mme Q... X... qu'aucun état des lieux n'avait été établi à cette date ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que la nullité d'un acte pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, peut être demandée par la partie représentée ;