décision 17-14.767 du 03/05/2018,  partie 3


que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, généralement assimilée à la perte ou au risque de perte de l'immeuble, n'est pas véritablement en jeu dans le présent litige en dépit d'écritures des demandeurs à la garantie décennale qui ne l'excluent pas expressément sans cependant démontrer sur quelles bases scientifiques ils fondent leurs prétentions ; que la cour observant notamment que les rapports des 26 juillet 2007 et 3 novembre 2009 établis par l'expert judiciaire, M. I..., ont établi que les désordres constatés, essentiellement des fissures, ne compromettaient pas la solidité des immeubles, constate que l'atteinte à la solidité de l'immeuble n'est aucunement établie ; qu'en revanche les parties s'opposent quant à l'atteinte à la destination de l'ouvrage susceptible d'être devenu impropre compte-tenu des désordres constatés par l'expert ; que par son arrêt du 4 juillet 2013, la Cour après avoir constaté que les parties s'opposaient quant au caractère esthétique des désordres et que les rapports de l'expert judiciaire ne permettaient pas de trancher le litige, par mesure avant-dire droit, a organisé un déplacement sur les lieux, en présence des parties et de l'expert judiciaire, qui a eu lieu le 20 septembre 2013, à l'issue duquel un procès-verbal a été établi et communiqué aux parties, celles-ci ayant été invitées par ordonnance du 14 novembre 2013 à conclure sur les constatations faites par la cour ; que lors du déplacement sur les lieux, la Cour a été conduite à relever que certains désordres soumis à son appréciation concernaient des appartements appartenant à des personnes qui n'étaient pas ou qui n'étaient plus partie à la procédure (M. J... dernier étage Tour A, Mme K... 5ème étage Tour A, M. et Mme L..., 3ème étage Tour A. M. M... 10ème étage Tour A) ; qu'aucune indemnité n'étant susceptible de leur être versée, il n'y a pas lieu de reprendre les désordres allégués au demeurant comparables à d'autres appartements et consistant essentiellement en des microfissures du carrelage ; Sur les désordres invoqués par certains propriétaires, qu'il n'a pu être accédé à l'appartement de M. E..., absent, bien que partie à la procédure ; que les désordres constatés par l'expert dans sa dernière expertise du 3 novembre 2009 qui consistaient essentiellement en des microfissures du carrelage, n'ont pas évolué à la date du déplacement de la Cour intervenu le 20 septembre 2013 dans les appartements :
 - de M. Emeric Y... (7ème étage, Tour A), à l'exception de quelques microfissures du carrelage apparues dans la salle de bains,
 -de Mme O... (6ème étage, Tour A), les désordres de la terrasse repeinte après l'expertise n'étant au demeurant plus visibles,
 - de M. F... (2ème étage, Tour B), à l'exception d'une légère fissuration sur le plafond de la salle de bain,
 - de Mme Z... (9ème étage, Tour B), la salle de bain et la chambre ayant été refaites, les fissurations initialement constatées par l'expert ne sont plus visibles,
 - de M. D... et de Mme D...,
 - de Mme Erica Y... ;
 que la Cour a cependant pu constater que de nouvelles microfissures étaient apparues dans la cuisine, le bureau et le séjour de Mme A... (4ème étage, Tour A) ; que Mme A... verse également aux débats un procès-verbal d'huissier en date du 28 juillet 2016 de nature à préciser ces différentes fissures ; que la Cour a enfin été conduite à constater que certains désordres retenus par l'expert en 2009 n'étaient plus visibles dans les appartements :
 - de M. et Mme X... N... (9ème étage, Tour A) du fait de la pose d'un parquet ; qu'il est de jurisprudence constante que les fissures qui ne revêtent qu'un caractère inesthétique et qui ne provoquent ni infiltrations dans les parties habitables, ni dégradations du gros-oeuvre de l'immeuble et ne compromettent pas la destination de l'ouvrage, ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil qui imposent une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination (Civ. 3ème 13 février 2008) ; qu'en l'espèce, le transport sur les lieux de la Cour a permis de constater que les désordres qui lui étaient soumis, qui ne concernaient en réalité que 9 logements sur les 43 logements livrés en 1996, étaient essentiellement des micro-fissures que l'expert judiciaire expliquait relever d'un phénomène physique désigné comme relevant du « fluage du béton » qui consistait selon son rapport du 20 juillet 2007, page 21, en « une fissuration du béton armé » ce qui est un phénomène normal qu'il est impossible d'éviter. Lorsque les aciers sont normalement sollicités en traction, sachant que l'acier est élastique, il s'allonge sous l'effet de la contrainte alors que le béton lui, ne s'allonge pas. II est clair qu'environ 12 ans après la construction des planchers, la plus grande partie du mouvement lié au fluage est réalisé ; que la Cour considère que ces désordres, qui n'ont fait l'objet que d'aggravations très limitées, ne revêtent qu'un caractère inesthétique mesuré, en dépit du standing des immeubles, que ces fissures qui pouvaient également concerner l'étanchéité des terrasses lesquelles ne couvraient cependant pas des surfaces habitables, ne provoquent ni infiltrations dans les parties habitables, ni dégradations du gros-oeuvre de l'immeuble et ne compromettent donc pas la destination de l'ouvrage ;