Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.165 du 21/01/2021,  partie 2


que ni la photo annexée au courrier de M. F... du 5 novembre 2016 (pièce appelant n° 2) - qui parle de feuillus -, ni l'attestation de M. G... (pièce appelant n° 13), - qui parle de thuyas -, n'établissent que des arbres longeant pignon auraient masqué le décollement du revêtement situé en hauteur ; que selon l'agence Century 21 qui a négocié la transaction, M. F..., qui se serait montré "stressé et anxieux", a visité plusieurs fois les lieux, d'abord avant le compromis de vente du 24 avril 2016, puis, entre le compromis et la signature de l'acte notarié, "plusieurs fois avec différentes personnes et entreprises pour effectuer des devis" (pièce intimé n° 1) ; qu'il a revisité la maison la vieille de l'acquisition (idem) ; qu'il a demandé à pouvoir faire au dernier moment un diagnostic supplémentaire portant sur la mérule et les termites par un cabinet ETIC, présent à l'expertise, l'agence faisant inclure une condition suspensive dans l'acte à cet effet (ibidem et rapport de M. S...) ; que c'est donc à bon droit que M. B... soutient que le défaut était parfaitement apparent pour un acheteur normalement diligent » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en l'espèce, il résulte de la lecture du rapport d'expertise amiable qu'au cours des opérations d'expertise, M. A... B... a indiqué devant l'expert, s'agissant du remplacement des panneaux composant la façade au pourtour de la fenêtre et de la réfection des peintures extérieures, "avoir procédé par ses propres moyens à ces travaux, lesquels ont été réalisés en 2015 à la suite d'infiltrations au niveau de la fenêtre" ; qu'à ce titre, il y a lieu d'indiquer que si la réfection des peintures extérieures ne saurait à elle seule constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, en revanche, la réfection des panneaux composant une partie de la façade constitue, elle, bien un ouvrage au sens de cet article, en ce que de tels panneaux font corps avec la structure de l'immeuble ; que dès lors, le défendeur doit bien être réputé constructeur d'un tel ouvrage ; qu'or, s'agissant de ces travaux de réfection, il ressort de la lecture du rapport d'expertise contradictoire que "des fissures au niveau des raccords des plaques de façade et un décollement du revêtement extérieur" sont à constater et que "le décollement du revêtement indique que le pignon est infiltrant "nécessitant sa réfection" ; que toutefois, il y a lieu de constater que l'expert n'indique pas que les désordres constatés sur le pignon litigieux compromettent la solidité du reste de l'ouvrage ni que ces désordres rendent le pignon impropre à sa destination puisqu'aucune infiltration n'a été constatée dans la salle de bains ; qu'en outre, il est à relever que même si l'expert prévoit que des infiltrations se produiront dans le temps, il n'est pas établi avec certitude que ces dernières interviendront dans le délai décennal, l'expert indiquant simplement que ces infiltrations "se produiront dans le temps" ; que dès lors, il y a lieu d'en déduire que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies et que les désordres constatés ne relèvent pas de l'application de l'article 1792 du code civil, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en conséquence, au regard de ces développements il convient de débouter Mme E... M... épouse F... et M. C... F... de leur demande de mise en oeuvre de la garantie décennale dirigée contre M. A... B..., ainsi que des demandes afférentes, celles-ci n'ayant dès lors plus d'objet » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, il était établi par l'expertise réalisée au mois de mars 2017 et par les déclarations des parties que, consécutivement à un dégât des eaux survenu en 2015 dans la salle de bains de sa maison, M. B... avait lui-même procédé aux travaux de reprise et effectué des raccords de plaques de façade ainsi que la réfection des peintures extérieures ; qu'après la vente de cette maison aux époux F... en 2016, à l'occasion de travaux de rénovation que ces derniers avaient entrepris la même année, ils s'étaient plaints de désordres affectant le pignon de la maison et du décollement de la façade, et que l'expert avait constaté que les raccords des plaques de façade présentaient des fissures et que le revêtement extérieur, décollé, laissait le pignon infiltrant nécessitant sa réfection dès lors que des infiltrations se produiront dans le temps ;