Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.144 du 09/07/2020,  partie 3


Que pendant cet arrêt, l'intéressé a été vu en consultation le 1e février 2009 par un psychiatre des Hôpitaux, le Docteur O..., qui a indiqué que son état de santé nécessitait la continuité de son suivi et qu'il le reverrait en consultation le 9 avril 2009, un courrier ultérieur de ce médecin adressé au médecin du travail le 16 juillet 2009 faisant état d'un suivi de l'intéressé depuis cette consultation initiale dans le cadre d' « un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse et dépressive dans le cadre d'un conflit au travail » ; Que le 22 avril 2009, le médecin du travail, à l'issue d'une visite de reprise, a déclaré l'intéressé inapte à reprendre tout poste de travail dans l'entreprise mais apte à occuper un poste en milieu ordinaire de travail, étant précisé qu'il prendra finalement un avis d'inaptitude définitive le 17 août 2009 ; Que le 26 mai 2009, Monsieur A... a établi une déclaration de maladie professionnelle ; Que dans un certificat médical du 10 juin 2009 son médecin-traitant indique que l'intéressé est suivi depuis le 21 août 2008 en raison de son travail et qu'il n'a jamais été suivi avant cette date pour un syndrome anxio-dépressif, précisant confirmer que « son état actuel est relationnel et secondaire au travail et non problèmes familiaux antérieurs » ; que les notes manuscrites du Médecin du travail font apparaître que l'intéressé l'a consulté le 24 juillet 2006 et qu'à cette date il lui a fait part du placement des problèmes de sauté de son épouse puis qu'il l'a constaté le 23 octobre 2006 et lui a indiqué que son épouse était en soins palliatifs ; Que les mentions déchiffrables de ces notes à ces dates ne font plus apparaître qu'il ait exprimé des doléances au médecin au sujet de ses conditions de travail ni qu'il lui ait fait part de problèmes pouvant rentrer dans le cadre d'un syndrome anxiodépressif, la seule précision pouvant se rapporter à un éventuel état de stress, tout à fait explicable compte tenu de l'état de santé de son épouse; figurant aux notes du 23 octobre dans lesquelles le médecin relève qu'il fume beaucoup ; Que par contre, le médecin du travail note à la date du 2 juin 2008, après avoir appris de l'intéressé que son épouse était décédée le 27 décembre 2006, qu'il « n'est pas à l'aise dans son job » puis il note le 1er décembre 2008 qu'il subit un stress important du fait qu'il n'a « pas de directives et de
 . à son travail », qu'il est suivi par son médecin de famille, qu'il subit une souffrance au travail et il note également que son Supérieur hiérarchique est en Hollande et que Monsieur A... a rencontré Monsieur B... ( le DRH) ; Que dans ses notes du 1er décembre 2008 le médecin du travail note pour la première fois la prise par l'intéressé d'un traitement médical antidépresseur ; Que les notes du médecin du travail lors de la visite de reprise du 22 avri1 2009, à 1'issue de laquelle il a estimé l'intéressé inapte à reprendre le travail., font apparaître qu'il est arrêté pour accident du travail depuis février 2009 et qu'il « se sent mis au placard » ; Que les notes du 10 juillet 2009 portent sur le fait que la déclaration d'accident du travail a fait l'objet d'un rejet, faute de fait accidentel soudain, et qu'une déclaration de maladie professionnelle va être effectuée et il y apparaît la poursuite d'un traitement antidépresseur ; que le rapprochement des éléments du débat qui établissent la préoccupation et le mal être ressentis par Monsieur A... du fait de ses conditions de travail à partir du début 2007, et des éléments médicaux du débat ainsi que des notes du médecin du travail contredit les conclusions des deux P... successifs retenant l'un le caractère « mixte » de l'affection déclarée et l'autre l'absence de lien suffisamment caractérisé entre cette dernière et l'activité professionnelle ; Que ce rapprochement fait en effet clairement apparaitre que l'intéressé ne souffrait d'aucun syndrome anxio-dépressif et ne-prenait aucun traitement lorsque sont survenus les graves problèmes de santé de son épouse puis le décès de cette dernière fin 2006 et que s'est installé chez l'intéressé à partir de 2007 de manière totalement indépendante de ses problèmes familiaux un mal-être professionnel qui est allé jusqu'à se traduire par l'apparition chez lui en novembre 2008 d'un syndrome anxio-dépressif exclusivement consécutif aux difficultés croissantes ressenties par lui sur le plan professionnel ; Qu'il est donc établi par les éléments précités du débat l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie litigieuse et l'activité professionnelle de l'intéressé ; Qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de dire que la maladie litigieuse présente un caractère professionnel au sens des dispositions de l'article L.461 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et convient en conséquence de dire non fondée la décision de la caisse de refus de prise en charge de cette maladie an titre de la législation professionnelle et la décision de la commission de recours amiable de rejet du recours de l'intéressé contre cette décision de la caisse » ;