Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.059 du 16/01/2019,  partie 3



 2°) Alors que, d'autre part, en retenant que les juridictions commerciales n'étaient pas saisies d'une simple procédure de vérification des créances, mais d'une contestation de ces créances par la société COMMISIMPEX, alors que, conformément aux articles 84 à 89 de l'AUPC, c'est au cours de la vérification des créances que les créances peuvent être contestées, la cour d'appel a violé l'article 49 c) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble les principes qui gouvernent les conflits de juridiction et les articles 84 à 89 de l'AUPC ;
 
 3°) Alors que de troisième part, en retenant que la société COMMISIMPEX n'a pas pu être entendue ni faire valoir ses arguments, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par la REPUBLIQUE DU CONGO au soutien de ses prétentions et notamment le procès-verbal de constat d'huissier, le rapport sur la vérification des créances et l'état des créances adressé par le syndic au juge Commissaire le 3 septembre 2014, le courrier du 15 septembre 2014, par lequel M. X... déclinait l'invitation à prendre part à la vérification des créances, le courrier du 20 octobre 2014 de contestation de la créance par le syndic, le certificat du 11 décembre 2014 de non pourvoi de l'ordonnance d'admission de la créance, la signification des 29 et 30 décembre 2014 de l'ordonnance de compensation, le certificat de non-opposition et non contestation de l'ordonnance de compensation délivré le 16 janvier 2015 par le Greffe, desquels il résultait que, systématiquement informée de chacune des phases de la procédure, la société COMMISIMPEX a disposé, à de multiples reprises, de la possibilité de faire valoir ses arguments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les défendeurs n'ont pas été attraits devant le tribunal de commerce de Brazzaville conformément aux prescriptions de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, lorsqu'elle constatait que, le 14 janvier 2015, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rejetait le moyen fondé sur ce grief, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a procédé à la révision de l'ordonnance dont l'exequatur est sollicitée et violé l'article 49 c) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble les principes qui gouvernent les conflits de juridiction.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en la forme des référés par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 décembre 2015 ayant débouté la REPUBLIQUE DU CONGO de sa demande d'exequatur de l'ordonnance rendue le 18 décembre 2014 par Monsieur B... et déclaré inopposables sur le territoire français le jugement n° 076 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de Brazzaville, l'arrêt n° 19 rendu le 13 mai 2013 par la Cour d'appel de Brazzaville et l'ordonnance rendue du 18 décembre 2014 et, y ajoutant, d'avoir déclaré inopposable sur le territoire français l'ordonnance d'admission d'une créance contestée rendue par Monsieur B... le 10 novembre 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « s'agissant de l'ordre public de procédure, la contrariété à cet ordre public suppose que soit démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que, de plus, lorsque la décision dont l'exequatur est demandé dans un Etat contractant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales émane du tribunal d'un Etat qui n'applique pas cette convention, il incombe au juge requis de procéder au contrôle de conformité à l'article 6 et d'examiner si la procédure relative à la décision qui lui est présentée remplissait les garanties du procès équitable (CEDH, Pellegrini c/ Italie, 20 juillet 2001) ; qu'enfin, l'impartialité du juge est une exigence de l'ordre public international ;
 
 Considérant que l'ordonnance du 18 décembre 2014 a été prise dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société COMMISIMPEX ouverte sur l'assignation de la CNSS congolaise pour des cotisations impayées depuis 1981 ; que la même ordonnance tire les conséquences de la liquidation judiciaire de la société COMMISIMPEX prononcée à raison du redressement fiscal mené par les autorités publiques congolaises ; que, pour les besoins de la procédure collective, les juridictions congolaises ont désigné en qualité de syndics, organes de la procédure, notamment :
 - M. Gaston Y..., avocat de la République du Gabon dans diverses instances et conseil de l'épouse du ministre congolais des finances ainsi qu'il ressort des pièces versées par la société COMMISIMPEX ;
 - M. Emile Z..., attaché juridique de la Présidence de la République du Congo ;
 
 Considérant que l'ordonnance du 18 décembre 2014 n'est que l'aboutissement d'une procédure collective dont les organes, en l'espèce les syndics, ne présentaient pas des garanties suffisantes pour la préservation des intérêts de la société COMMISIMPEX ;