Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en estimant que l'arbitrage en cause n'était pas purement interne à l'Egypte, l'opération ne s'étant pas dénouée économiquement dans un seul pays, aux motifs inopérants, d'une part, qu'il résulte du contrat que la société NATGAS avait l'obligation de conserver comme associée et actionnaire de son entreprise la société NORD ITALY GAS SPA, société italienne, pendant toute la durée de l'exécution, l'établissement public étant en droit de le résilier si elle y manquait et, d'autre part, que le tribunal arbitral a retenu que le financement faisait partie des travaux nécessaires à la réalisation du projet qu'EGPC avait confié à NATGAS en vertu du Contrat, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant aux financements résultant du prêt accordé par la banque italienne Efibanca et des "facilités fournisseurs" accordées par l'entreprise italienne CTIP Oil & Gas, et aux fournisseurs italiens, CTIP Oil & Gas et la société Sicon Oil & Gas, également italienne, rappelant que dans les deux contrats principaux relatifs à la réalisation du projet passés avec ces sociétés, EGPC est désigné comme étant l'ingénieur chargé de la supervision des travaux contractuels, après avoir pourtant constaté que la société NATGAS avait saisi le tribunal arbitral pour que soit mis à la charge de la société EGPC les frais supplémentaires qu'elle subissait, à la suite de la modification de la parité de la livre égyptienne, sur les emprunts libellés en dollars US et en euros contractés auprès de tiers pour le financement de son projet, en application de l'article 7 du contrat, ce dont il résultait qu'au moment de l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant économiquement en Égypte, de sorte qu'elle ne mettait pas en cause les intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé les articles 1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international, l'arrêt retient exactement que la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d'un contrat prévoyant le recours à l'arbitrage est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international, de sorte que l'argumentation développée par la société EGPC sur la nullité de la clause d'arbitrage en ce qu'elle se fonde sur le caractère interne de l'arbitrage est dépourvue de pertinence.
 
 5. Le moyen, dont la seconde branche critique des motifs surabondants sur l'internationalité de l'arbitrage, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société EGPC fait le même grief à l'arrêt, alors « que le respect du principe de la contradiction et du principe d'égalité des armes au cours de la procédure d'arbitrage suppose que chacune d'elles ait été en mesure de discuter utilement l'intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral et sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en affirmant que « les parties ont été en mesure de discuter contradictoirement l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites et qu'EGPC a disposé de la possibilité de présenter ses moyens et ses preuves dans les conditions que ne la plaçaient pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à NATGAS », après avoir pourtant constaté que le premier jour des audiences, qui se sont tenues les 12 et 13 avril 2009, la société NATGAS a produit de nombreuses pièces comptables correspondant à celles auparavant remises à l'expert et au vu desquelles il avait établi son rapport du 10 mars 2009, ce dont il résultait que la société EGPC n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour en discuter utilement devant les arbitres, au cours des audiences et avant que le tribunal arbitral ne se fonde sur ceux-ci pour rendre sa sentence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces décisions au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève que la société NATGAS a, le premier jour de l'audience devant le tribunal arbitral, remis des billets à ordre au vu desquels son expert avait présenté un rapport, expliquant chaque pièce, son montant et l'ensemble de ses conditions et modifications. Il observe que les parties, qui ont déclaré n'avoir aucune objection ou réserve à formuler sur la procédure suivie, ont, en cours d'audience, interrogé leurs experts et débattu des rapports de ceux-ci.