Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 3


appel par M. [I], de sorte que cette pièce nouvelle constituait la révélation d&apos;un fait rendant recevable la demande en inopposabilité de M. [F], la cour d&apos;appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et au surplus, sont recevables en cause d&apos;appel les demandes nouvelles qui sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] demandait, tant en première instance qu&apos;en cause d&apos;appel, à obtenir le versement d&apos;une certaine somme à l&apos;effet d&apos;être indemnisé des dividendes non perçus, des charges sociales acquittées à tort et du solde de son compte courant d&apos;associé ; qu&apos;il demandait en outre à ce que soit désigné un administrateur judiciaire avec mission de vérifier les comptes pour les exercices 2012 et suivants ; que pour s&apos;opposer à ces demandes, M. [I] avait produit, pour la première fois en cause d&apos;appel, un procès-verbal d&apos;assemblée générale daté du 7 mai 2013 dont il résultait que les comptes et le montant des dividendes distribués au titre de l&apos;exercice 2012 auraient été approuvés par l&apos;assemblée générale des associés ; qu&apos;il en découlait que la demande de M. [F] tendant à voir déclarer ce procès-verbal inopposable se rattachait avec un lien suffisant aux demandes qu&apos;il formulait en première instance ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a également violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [F] tendant à voir déclarer sans effet et inopposable le procès-verbal d&apos;assemblée générale daté du 26 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article 18 des statuts de la SCP intitulé "Procès-verbaux" stipule à son deuxième alinéa que "le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d&apos;une assemblée" ; que la seule signature apposée par Me [I] sur le "procès-verbal des décisions de la collectivité des associés du 26 février 2012", non signé par M. [F], ne permet pas de donner à ce document, en vertu des termes même des statuts, la valeur d&apos;un procès-verbal, celui-ci n&apos;étant resté qu&apos;à l&apos;état de simple projet sans portée et l&apos;assemblée générale de la SCP ne s&apos;étant pas tenue ; que Me [F] n&apos;est pas fondé à soutenir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un "faux" ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Me [F] de sa demande de nullité de ce chef ; que la demande tendant à lui voir déclarer le projet de procès-verbal inopposable est sans objet » (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « il ressort des éléments produits que Maître [F], en date du 27 février 2012, soit le lendemain de la rédaction du document litigieux, a adressé à Maître [I] une lettre recommandée dans laquelle il déclare avoir pris connaissance du «projet de répartition des bénéfices pour l&apos;année 2011 (répartition sur laquelle il n&apos;est pas d&apos;accord) ; que par ailleurs, il apparaît que la répartition prévue dans le procès-verbal d&apos;assemblée du 2 mai 2012 est identique à celle figurant au protocole signé le même jour, Maître [F] validant ainsi une répartition inégalitaire des bénéfices, sans qu&apos;il fasse état d&apos;un quelconque vice du consentement dans son assignation ; qu&apos;en conséquence, l&apos;ensemble de ces éléments accrédite la thèse selon laquelle le procès verbal du 26 février 2012 ne serait qu&apos;un projet en vue d&apos;une réunion ultérieure et non un faux » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en déclarant, dans son dispositif, infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu&apos;il a prononcé la caducité de la cession et fixé un délai de six mois pour régulariser le rachat des parts sociales, la cour d&apos;appel a par là-même infirmé le chef par lequel le jugement avait débouté M. [F] de sa demande visant à voir déclarer sans effet et inopposable le procès-verbal d&apos;assemblée générale daté du 26 février 2012 ; qu&apos;en affirmant néanmoins, dans ses motifs, confirmer le jugement en tant que celui-ci avait débouté M. [F] de cette demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en deuxième lieu, le juge est, à peine de déni de justice, tenu de statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] demandait à ce que les juges constatent, dans le dispositif de leur décision, que le procès-verbal d&apos;assemblée générale daté du 26 février 2012 lui était inopposable en tant qu&apos;il attestait faussement de la tenue d&apos;une assemblée générale ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice 2011 ; qu&apos;il justifiait cette demande par la nécessité de pouvoir faire obstacle, en produisant la décision de justice à intervenir, à toute tentative d&apos;opposabilité de cet acte par M. [I], notamment à l&apos;égard des tiers (conclusions du 23 janvier 2015, p. 15) ; qu&apos;en constatant, dans leurs motifs, que ce procès-verbal était effectivement dépourvu de tout effet en tant qu&apos;