Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 5


état de santé du 1er juillet 2013 est imputable à un précédent accident du travail du 24 avril 1975 (décision de prise en charge au titre du risque professionnel du 23 juillet 2013), la créance née de cette décision n&apos;est ni liquide ni exigible, M. [B] se contentant d&apos;affirmer qu&apos;il « ne perçoit aucune indemnité à ce titre ». Cette demande doit être rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE la présentation de faux documents ou de fausses informations de la part de l&apos;assuré social entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d&apos;instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les fausses informations fournies par un assuré social ne peuvent pas entraîner la suspension de toutes ses prestations sociales mais seulement celles en lien avec la fraude identifiée ; que, dans ses écritures, l&apos;assuré social faisait valoir qu&apos;à supposer la fraude sur l&apos;accident du travail dont il a été victime le 30 mai 2012 qui a engendré une « gonalgie gauche » ? c&apos;est-à-dire une douleur au genou gauche ? il n&apos;en demeurait pas moins que le 23 juillet 2013 la CPAM avait accepté la prise en charge d&apos;une rechute d&apos;un accident de 1975 relatif à sa cheville droite et que l&apos;organisme social avait néanmoins suspendu également la prise en charge de cette rechute (conclusions p.40-41, p.44-45 et p.62-64) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher pour quelle raison l&apos;organisme social qui considérait fictif le contrat de travail de l&apos;assuré social du 3 avril 2012 et frauduleux l&apos;accident du travail du 30 mai 2012 concernant un genou gauche pouvait suspendre la prise en charge de la rechute survenue en 2013 d&apos;un accident du travail de 1975 relatif à une cheville droite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 2) ALORS QUE la présentation de faux documents ou de fausses informations de la part de l&apos;assuré social entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d&apos;instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les fausses informations fournies par un assuré social ne peuvent pas entraîner la suspension de toutes ses prestations sociales mais seulement celles en lien avec la fraude identifiée ; que, dans sa lettre de dénonciation d&apos;assujettissement au régime général du 28 mai 2014, l&apos;agent enquêteur notifiait à l&apos;assuré social, « votre assujettissement est dénoncé avec effet rétroactif, au motif de fraude ayant pour objet de présenter une fausse situation salariée, d&apos;échapper à un assujettissement au régime des travailleurs indépendants en vue de bénéficier du statut protecteur et du régime des travailleurs salariés - par conséquent, les prestations et droits dont vous avez bénéficié sont intégralement remises en cause au motif de fraude ainsi que leurs effets de droit, ainsi que les prestations en instance actuelles ou futures pouvant découler du sinistre du 30 mai 2012 » ; que, dans ses écritures, l&apos;assuré social faisait valoir qu&apos;à supposer la fraude sur l&apos;accident dont il a été victime le 30 mai 2012 qui a engendré une gonalgie gauche, il n&apos;en demeurait pas moins que le 23 juillet 2013 la CPAM avait accepté la pris en charge d&apos;une rechute d&apos;un accident de 1975 relatif à sa cheville droite et que l&apos;organisme social avait néanmoins suspendu également la prise en charge de cette rechute (conclusions p.40-41, p.44-45 et p.62-64) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher pour quelle raison l&apos;organisme social qui considérait fictif le contrat de travail de l&apos;assuré social et frauduleux un accident du travail de 2012 concernant un genou gauche pouvait suspendre la prise en charge de la rechute survenue en 2013 d&apos;un accident du travail de 1975 relatif à une cheville droite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses écritures, l&apos;assuré social soutenait que l&apos;organisme social avait suspendu les indemnités journalières qui lui étaient versées au titre de sa rechute en 2013 d&apos;un accident de 1975 (conclusions p.62-64) ; que, dans ses écritures, l&apos;organisme social soutenait que, par l&apos;effet de la fraude à l&apos;accident de travail du 30 mai 2012, l&apos;agent comptable était en droit de suspendre également le versement des indemnités journalières au titre de la rechute du 23 juillet 2013 (conclusions p.15) ; que, pour débouter l&apos;assuré social de sa demande de compensation entre les sommes éventuellement dues par celui-ci au titre de l&apos;accident de travail du 30 mai 2012 avec les indemnités dues au titre de la rechute de l&apos;accident de travail de 1975, la cour d&apos;appel relève que « même si l&apos;