décision 16-11.607 du 24/05/2017,  partie 3


qu'aux termes de l'article 2258 du Code civil, « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que selon l'article 2272 alinéa 1 du même code « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » : que l'article 2261 précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » : qu'en l'espèce, Maurice et Auguste X... produisent – un extrait de matrice cadastrale en date du 1er janvier 1983 – un relevé de propriété du cadastre en date du 14 septembre 2007 -10 attestations de tiers – un certificat de résidence de Maurice X... en date du 20 septembre 2007 – les avis de taxes foncières afférentes au terrain litigieux de 2001 à 2007 ; qu'il faut relever que toutes les attestations, de même que le certificat de résidence, convergent pour établir que Maurice X... a habité la maison située à l'ouest de la parcelle depuis sa naissance le 1er juillet 1934 ; il n'est par ailleurs nullement allégué que cette possession ait contrevenu aux prescriptions de l'article 2261 précité ; que certes, concernant la partie Est de la parcelle, l'expert n'a relevé aucun élément déterminant permettant d'établir une possession de trente ans soulignant notamment l'absence de conventions passées avec les voisins ou d'aménagements durables visibles : mais qu'il faut également relever que ni les services du cadastre, ni les voisins auteurs des attestations n'ont jamais eu connaissance d'une division de la parcelle en deux parties ; qu'aucune limite ou signe physique n'ont davantage été constatés sur le terrain, hormis une borne de type OGE rouge, située à 3, 50 m de la construction d'Auguste X..., dont l'origine n'a pas été déterminée et qui ne correspond à l'application d'aucun titre ; que la demanderesse ne produit pour sa part aucun élément prouvant qu'elle aurait revendiqué tout ou partie de la parcelle litigieuse antérieurement à l'attestation immobilière établie le 2 août 2001 ; qu'il s'en déduit que la prescription que Maurice X... a acquise, dès le 1er juillet 1964, sur le fonds où est située son habitation s'étend nécessairement à la totalité de la parcelle litigieuse, qui a constitué pendant plus de trente ans un ensemble indissociable, par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en conséquence, Marie-Louise X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes sur la parcelle cadastrée [...] , cette portion revenant aux héritiers de Clotaire X... » ;
 
 1) Alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation réelle ; qu'en jugeant que la prescription acquise en 1964 par Monsieur Maurice X... sur la partie Ouest de la parcelle [...] , sur laquelle est située son habitation, s'étendait à la partie Est de la parcelle, et ainsi à la totalité de la parcelle litigieuse, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis sur ladite partie Est de cette parcelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ;
 
 2) Alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation réelle ; qu'après avoir constaté que l'expert n'avait relevé « aucun élément déterminant » permettant d'établir une possession de trente ans sur la partie Est de la parcelle, soulignant notamment « l'absence de conventions passées avec les voisins ou d'aménagements durables visibles », ce dont il résultait que Monsieur Maurice X... ne pouvait justifier d'actes matériels d'occupation sur la partie Est de la parcelle, la Cour d'appel a néanmoins considéré que la prescription trentenaire de la partie Est de la parcelle lui était acquise ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2261 du Code civil ;
 
 3) Alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation réelle ; que lorsque les actes d'exercice du droit de propriété n'ont été accomplis que sur une partie seulement d'un ensemble, la possession ne doit s'étendre qu'à la partie de l'immeuble effectivement possédée ; qu'en jugeant que Monsieur Maurice X... avait usucapé l'entière parcelle au motif inopérant que la prescription acquise sur la partie Ouest de la parcelle s'étend « nécessairement » à la totalité de la parcelle litigieuse (incluant la partie Est de la parcelle), qui a constitué un « ensemble indissociable », après avoir pourtant constaté que les parties Est et Ouest de la parcelle étaient distinctes de sorte que la possession de Monsieur X... devait être établie sur chacune d'entre elles, la Cour d'appel a violé l'article 2261 du Code civil ;
 
 4) Alors que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;