Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-24.558 du 01/10/2013,  partie 4


qu'en relevant que le bordereau d'inscription du 8 juillet 2005 ne mentionnait pas ces indications pour nier toute efficacité à ce privilège et rejeter la créance de la banque nantie, déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la Cour d'appel a violé les articles R.525-1 et R.525-3 du Code de commerce ;

ET ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance privilégiée au passif de la procédure collective ouverte contre une société dont le Tribunal a arrêté postérieurement le plan de cession interdit au cessionnaire, « tiers intéressé », qui n'a pas formé de réclamation contre l'état des créances, de remettre en cause l'existence, le montant et la nature de la créance admise ; qu'en retenant que l'admission de la créance de la CAISSE d'EPARGNE au passif privilégié de la société SNR n'était pas opposable au cessionnaire, « tiers à cette procédure », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; que le jugement irrévocable du 9 octobre 2008, arrêtant le plan de cession de la société SNR au profit de la société SOBRAL et dont les dispositions s'imposent erga omnes, ordonne expressément dans son dispositif « l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du Code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque nantie, tirée de la force de chose jugée du jugement du 9 octobre 2008 et partant, de l'irrecevabilité de la contestation émise par la cessionnaire et son mandataire, quant à l'existence et à la nature privilégiée de la créance transmise, l'arrêt retient que ce jugement n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.