Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.312 du 04/11/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire des faits d'animosité et de sanctions injustifiées, d'une part et d'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel, d'autre part, sans se prononcer sur leur existence matérielle, s'agissant en particulier de l'avertissement du 20 juin 2008 délivré puis retiré par l'employeur, pour considérer ensuite que certains des autres faits invoqués par le salarié, tels la suppression de la prime d'assiduité et les nombreuses erreurs sur les bulletins de salaire, pouvaient laisser présumer l'existence d'une discrimination, puis estimer qu'ils étaient justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas, d'abord, recherché si les faits invoqués par le salarié étaient établis et faisaient présumer une discrimination pour, ensuite, apprécier si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas respecté les règles de preuve applicables et a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les faits faisant présumer l'existence d'une discrimination doivent être appréciés dans leur ensemble ; qu'en retenant que le grief de discrimination devait être écarté s'agissant des faits d'animosité et de sanctions injustifiées d'une part, et d'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel, d'autre part, puis en appréciant le caractère discriminatoire de ceux des faits dont elle a estimé qu'ils laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée des faits allégués par le salarié quand elle aurait dû les apprécier dans leur ensemble afin de vérifier si leur cumul ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour écarter le caractère discriminatoire des faits invoqués par M. J... comme constitutifs d'une « animosité de sa hiérarchie et de sanctions injustifiées », « qu'il résulte de ce qui précède que ce grief doit être écarté », après avoir retenu, « sur l'avertissement du 20 juin 2008, que le salarié ne produit « aucun élément de nature à démontrer [
 ] que cet avertissement, annulé par l'employeur 12 jours après sa notification, était "une mesure de rétorsion" justifiée par "son activité syndicale" » et, « sur l'avertissement du 18 février 2009 qu'il ne peut également être tiré aucune conséquence du fait que "cette sanction a été notifiée au moment où l'employeur venait d'ouvrir des négociations concernant la signature d'un avenant à un accord d'intéressement, pour lequel le syndicat CGT avait manifesté une vive opposition" en l'absence d'élément produit par le salarié établissant que cette sanction aurait été notifiée en réaction à l'attitude du syndicat CGT lors de l'ouverture des négociations le 12 février 2009 », que « le salarié se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, que cette sanction disciplinaire aurait un lien avec son courrier du 12 novembre 2008 relatif à une demande d'indemnisation des repos compensateurs à laquelle l'employeur a répondu par courrier du 28 novembre 2009, ou avec l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 23 décembre 2008 » et, « sur l'avertissement du 27 novembre 2009 que c'est vainement que le salarié soutient sans produire aucune pièce probante, que cette mesure prise par l'employeur est en lien avec son mandat et constitue un "élément de traitement discriminatoire" », faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère discriminatoire des agissements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;