Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.142 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [P], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme [A] a été engagée par M. [P] en qualité d&apos;assistante dentaire ; qu&apos;ayant donné sa démission par lettre du 31 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; 
 
 Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s&apos;analyser en une prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que compte tenu des manquements de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l&apos;employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la démission de Mme [A] est équivoque et s&apos;analyse en une prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M. [P] à payer à la salariée les sommes de 2 409,96 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 240,99 euros au titre des congés payés, de 819,91 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que M.[P] avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d&apos;AVOIR dit que la démission de Mme [A] était équivoque et s&apos;analysait en une prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;exposant à verser diverses sommes à Mme [A] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la démission du salarié doit être claire et non équivoque ; que la démission même non motivée et ne comportant aucune réserve peut être remise en cause s&apos;il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu&apos;à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu&apos;en l&apos;absence de caractère univoque et d&apos;attitude fautive de l&apos;employeur, la démission équivoque s&apos;analyse en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient et dans le cas contraire d&apos;une démission ; qu&apos;en l&apos;espèce, la démission du 31 janvier 2013 ne comporte aucune réserve et ne formule aucun reproche à l&apos;employeur ; que Mlle [A] a cependant adressé à l&apos;employeur une lettre datée du 8 janvier 2013 aux termes de laquelle elle expose des griefs tenant au paiement tardif du salaire du mois d&apos;août 2011, à l&apos;attitude de l&apos;employeur qui l&apos;