Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.732 du 16/01/2020,  partie 5



 7. Elle a retenu que, dans ce contexte, il n'était pas démontré que M. et Mme K... aient eu parfaitement conscience des risques et avantages de leur investissement sans que la réception des relevés de situation, destinés à les informer, d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et, enfin, de la performance annuelle brute de l'unité de compte, puisse suffire à l'établir et à caractériser leur mauvaise foi dans l'exercice différé de leur faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur avait motivé leur demande.
 
 8. Ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie et procédé aux recherches dont l'omission est invoquée par les première et deuxième branches des moyens, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, au regard de la situation concrète des adhérents, que ceux-ci n'avaient pas manqué à la loyauté contractuelle lorsqu'ils avaient exercé leur faculté de renonciation prorogée, a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, critiqué par la septième branche, que M. et Mme K... n'avaient pas fait un usage abusif de cette faculté.
 
 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inora Life aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life France à payer à Monsieur K... la somme de 20.000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 23 janvier 2012 au 23 mars 2012, puis au double du taux légal à compter du 24 mars 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts échus seront capitalisés, dès lors qu'ils seront dus, pour une année entière à compter du 24 mars 2012.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur. L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat. Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4. Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006. L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L. 132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé "dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11. Une telle présentation ne satisfait pas aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales. En effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales, lesquelles ont pour but d'attirer en premier lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information.