Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.382 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Leasecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Leasecom, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), que, se prévalant d'un contrat d'installation et de location d'un équipement téléphonique conclu avec M. A..., la société Leasecom Financial Assets, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, l'a assigné en paiement de loyers et d'une indemnité de résiliation ainsi qu'en restitution du matériel ;
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les « conditions générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société Leasecom comme imprimées en verso d'un document original comprenant en recto un « contrat de location » n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un lien contractuel entre les parties ni à déterminer l'étendue de ses obligations au regard de la numérotation des feuillets des « conditions générales » en verso incompatible avec celle du « contrat de location » en recto, de l'absence de mention de l'identité du bailleur et de la différence des polices de caractère utilisées et des dates d'édition mentionnées sur le « contrat de location » et les « conditions générales » ; qu'en accueillant les demandes de la société Leasecom sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de location de l'équipement en cause, dont la société Leasecom produisait l'original, comportait la signature de M. A..., lequel avait aussi signé le procès-verbal de livraison du même matériel, sans réserve, ainsi qu'une autorisation de prélèvement automatique au profit de la société Leasecom en lui ayant fourni un relevé d'identité bancaire et une copie de sa carte d'identité, ce dont il ressortait que M. A... avait bien souscrit le contrat litigieux, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A... à payer à la société Leasecom la somme de 24 452 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2012 et à lui restituer l'équipement loué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'qu'il résulte des pièces produites par les parties : - que Monsieur A... a commandé auprès de IC TELECOM le 28 janvier 2011 divers équipements comprenant des forfaits et l'installation pour le prix mensuel de 796 euros sur une durée de 60 mois ; - qu'il n'est produit aucun justificatif d'exécution de ce contrat (livraison) ou de paiement des mensualités susvisées ; - que Monsieur A... a signé une demande de location auprès de LEASECOM portant sur un équipement téléphonique fourni par IC TELECOM moyennant des mensualités de 394 euros sur une durée de 60 mois ; - que ce document n'est pas daté ; - que ce matériel a été vendu à LEASECOM le 12 mai 2011 pour le prix de 22.392,71 euros TTC ; - que, le 12 mai 2011, M. A... a souscrit un contrat de location auprès de LEASECOM concernant le matériel vendu par IC TELECOM moyennant une mensualité de 394 euros sur une durée de 60 mois ;