Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.992 du 10/03/2021,  partie 5



 Que cette société se présente sur son site internet, comme « la plate forme des pièces auto, spécialiste de la rechange automobile, précisant fin 2016 qu'elle avait quinze ans d'expérience, qu'il apparaît aussi sur ce site que M. D... M... est l'un de ses « contacts »,
 
 Que le site LINKEDIN montre que M. D... M... est dirigeant de REP FRANCE et directeur commercial d'OTTO'GO, fonctions identiques à celles qu'il occupait précédemment chez APD,
 
 Attendu que le 12 décembre 2016, APD a déposé une déclaration de cessation des paiements, et que le 21 décembre 2016, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de APD,
 
 Que dans le cadre du plan de cession autorisé par le tribunal le 11 février 2015, APD a repris les fonds de commerce de chacune des deux sociétés FINAPART et AUTO RESERVE, précédemment détenues par M. D... M...,
 
 Que M. D... M..., via la société REP France, était agent commercial d'APD depuis le 11 février 2015, que le 22 novembre 2016, REP FRANCE a dénoncé son contrat d'agent commercial avec APD,
 
 Attendu que les contrats d'approvisionnement des trois principaux fournisseurs d'APD ont été résiliés par REP FRANCE respectivement le 21 novembre 2016 concernant RECORD France, 23 novembre 2016 concernant C... et le 5 décembre 2016 concernant G...,
 
 Que le jugement de ce tribunal en date du 21 décembre 2016 mentionne « que le dirigeant [la société Mac Part représentée par M. X...] expose au tribunal que APD a été victime d'un détournement de clientèle »,
 
 Attendu que le transfert de l'activité dépôt et logistique sans contrepartie de la société débitrice qui a permis à la nouvelle société OTTO'GO, crée par les parents de M. D... M..., de recueillir les éléments d'actifs essentiels d'APD et de poursuivre son activité en lui abandonnant le passif démontre la confusion de patrimoines entre ces deux entités et justifie l'extension de la liquidation judiciaire de la société APD à la nouvelle société OTTO'GO.
 
 En conséquence le tribunal constatera le caractère anormal des relations entretenue entre OTTO'GO et APD au détriment de cette dernière et dira que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société APD doit être étendue à la société OTTO'GO ;
 
 1°) Alors que d'une part, la procédure de liquidation judiciaire d'une personne ne peut être étendue à une autre qu'en cas de fictivité de la personnalité morale ou de confusion de leur patrimoine ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la fictivité de la société OTTO'GO, de ce que la société REP FRANCE était l'agent commercial de plusieurs sociétés dont la société APD placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, pour étendre à la société OTTO'GO la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M. M... est « le véritable maître de l'affaire » et que celui-ci a « transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société OTTO'GO » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la société OTTO'GO, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que les équipementiers RECORD FRANCE, MALHE et [...] étaient les clients de la société REP FRANCE plutôt que de la société APD, de sorte qu'ils ne pouvaient avoir été transmis « de la société APD à la société OTTO'GO » (conclusions d'appel, p. 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part la confusion des patrimoines de nature à justifier l'extension d'une procédure collective de liquidation judiciaire suppose la preuve de relations financières anormales et systématiques ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la confusion de patrimoine entre les sociétés APD et OTTO'GO, de ce que la première, dirigée par M. M..., avait partiellement transféré son activité à la seconde, laquelle avait été créée par les parents de M. M..., lorsque ces motifs sont impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société APD à la société EDISON ;
 
 Aux motifs propres que « La confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, l'anormalité résidant dans l'absence de contrepartie et ces relations financières anormales devant en outre procéder d'une volonté systématique.