décision 17-10.412 du 26/06/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ne s'applique pas aux médecins, à l'exception de ceux visés au titre 20 de ladite convention collective, c'est-à-dire ceux exerçant à titre permanent dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés et ceux exerçant dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 19-879 du 21 juillet 2009 ; qu'en se bornant à affirmer que les médecins sont exclus du champ d'application de la convention collective nationale FEHAP, sans rechercher si l'Association SOS HABITAT ET SOINS avait fait le choix de l'application de cette convention collective à l'ensemble des médecins salariés ou si elle était admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ce dont il résultait que ladite convention collective était applicable au Docteur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 01.02.3.2 et 20.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié peut opposer à l'employeur les dispositions de la convention collective dont celui-ci a décidé de faire une application volontaire, quand bien même ne serait-elle pas applicable de plein droit au regard de l'activité de l'entreprise ; que la lettre de la Fondation La Renaissance Sanitaire du 9 août 2006, adressée au Docteur X..., indiquait à celui-ci qu'il était « devenu salarié de cette Fondation à compter » du 1er juillet 2005 et que « la Convention Collective applicable dans notre Fondation est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951- dite FEHAP » ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Fondation La Renaissance Sanitaire, aux droits de laquelle vient l'Association SOS HABITAT ET SOINS, n'avait pas décidé de faire une application volontaire de la convention collective nationale FEHAP au Docteur X..., que cette lettre mentionnait uniquement quelle était la convention collective applicable au sein de la Fondation, mais qu'elle ne précisait pas qu'elle l'était au Docteur X..., sans rechercher s'il résultait du fait que cette indication avait été donnée au Docteur X... personnellement que l'employeur avait entendu le faire bénéficier des dispositions de cette convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, en semble au regard des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié peut opposer à l'employeur les dispositions de la convention collective dont celui-ci a décidé de faire une application volontaire, quand bien même ne serait-elle pas applicable de plein droit au regard de l'activité de l'entreprise ; que cette application volontaire peut concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise ou être limitée à certaines catégories de personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le Docteur X... ne pouvait invoquer utilement le fait que le bulletin de paie d'un autre médecin salarié portait la mention de la convention collective nationale FEHAP et qu'un second médecin avait bénéficié des dispositions de cette convention lors de son licenciement, dès lors qu'il n'était pas établi que ces deux médecins se trouvaient dans la même situation que le Docteur X..., sans rechercher s'il en résultait que la Fondation La Renaissance Sanitaire, aux droits de laquelle vient l'Association SOS HABITAT ET SOINS, avait décidé de faire une application volontaire de cette convention collective à l'ensemble des médecins, qui constituaient une catégorie de personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, en semble au regard des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951.