Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 6


que la cour d'appel a jugé qu'il était dû récompense à la communauté pour l'acquisition des matériels agricoles propres à M. [Q] et acquis en cours de communauté, égale à la somme totale de 573 333,27 € ; qu'elle a toutefois déduit de cette valeur le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à financer ces matériels ; qu'en statuant de la sorte quand la récompense devait être égale au profit subsistant sans déduction du capital restant dû, qui, pour sa part, constituait une dette de la communauté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout en déduisant du montant total de la récompense due au titre de l'acquisition des matériels agricoles le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à l'acquisition de ceux-ci, la cour d'appel a aussi confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le passif commun à la somme de 372 534 €, lequel comprenait les emprunts professionnels souscrits par les époux ; qu'il en résulte que la cour a imputé deux fois les sommes correspondantes, une première fois au titre du passif de communauté et une seconde sur la récompense due par M. [Q] au titre de l'acquisition du matériel agricole ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; que, pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q], la cour s'est appuyée sur ledit rapport, estimant qu'il s'agissant d'un « document précis et détaillé » et fondé sur des documents objectifs « à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à une valeur comptable du matériel » ; qu'en jugeant le rapport « précis » quand celui-ci se contredisait et indiquait d'une part un montant réévalué des matériels de 175 338 €, puis un montant de 68 245 €, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; qu'en se fondant sur un élément de preuve dépourvu de pertinence, car empreint de contradiction, pour déduire de la récompense due la somme de 175 338 € correspondant à la valeur des reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, et ce d'autant que l'expert judiciaire proposait des valeurs de reprises dans son rapport, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre, et d'avoir fixé au montant de 26 250 euros (vingt six mille deux cent cinquante euros) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre ;
 
 Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ;