Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 3


une publicité au RPCA, les a, deux jours plus tard, rétrocédés à la société Il Film Dell&apos;Orso les ayant elle-même rétrocédés à la société Victoria filmsVictoria films et qu&apos;en conséquence, à la date du 30 juin 1970, [N] [Z] n&apos;était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l&apos;oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell&apos;Orso. Il ajoute que le contrat allégué et daté du 30 juin 1970 n&apos;a été inscrit au RPCA que trente-trois ans plus tard. 
 
 6. La cour d&apos;appel qui n&apos;a pas prononcé la nullité du contrat du 30 juin 1970 et n&apos;a pas fondé sa décision sur l&apos;absence de production de l&apos;original de ce contrat, en a déduit, à bon droit, sans être tenue de recourir à une vérification d&apos;écriture, dès lors qu&apos;elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, ni de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que ce contrat n&apos;avait pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droits d&apos;auteurs et que [N] [Z] était redevenu le 31 décembre 1985, titulaire des droits qu&apos;il avait cédés pour quinze ans, de sorte que Mme [Z] avait qualité à agir au titre des droits d&apos;auteur de celui-ci.
 
 7. Le moyen qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants relatifs à la date d&apos;inscription au RPCA du contrat du 30 juin 1970, n&apos;est pas fondé pour le surplus. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Films sans frontières fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;en procédant à l&apos;exploitation du film sans l&apos;autorisation de Mme [Z], elle a commis des actes de contrefaçon de droits d&apos;auteur, alors « que le contrat de cession de droit d&apos;auteur inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel est opposable aux tiers tant qu&apos;il n&apos;a pas été anéanti ; que les juges du fond ont relevé que le contrat du 30 avril 2012, qui avait attribué les droits d&apos;exploitation du film litigieux à la société Films sans frontières, avait été inscrit au registre le 22 mai 2012, c&apos;est-à-dire avant les actes de contrefaçon allégués ; que les juges du fond ayant, par ailleurs, refusé d&apos;annuler ce contrat, celui-ci était opposable à Mme [Z] dès son inscription au registre, la société Films sans frontières se serait-elle fait céder les droits sur le film par une personne qui n&apos;en était pas titulaire ; qu&apos;en jugeant pourtant que la société Films sans frontières ne pouvait pas se prévaloir du contrat du 30 avril 2012 pour échapper à la condamnation pour contrefaçon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des conclusions que la société Films sans frontières ait soutenu devant la cour d&apos;appel que le contrat de cession des droits d&apos;exploitation conclu avec [C] [P] le 30 avril 2012 serait opposable à l&apos;ayant droit de l&apos;auteur en raison de sa seule inscription au RPCA.
 
 10. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. La société Films sans frontières fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes formées à l&apos;encontre de [C] [P] décédé ou de sa succession, alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que l&apos;appel en garantie formé par la société Films sans frontières ne pouvait prospérer, faute d&apos;être formé à l&apos;encontre d&apos;une personne physique ou morale dénommée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 13. Pour rejeter la demande de la société Films sans frontières aux fins de condamnation de la succession [P] à la garantir de toutes condamnation prononcée à son encontre, l&apos;arrêt retient qu&apos;une telle demande formée à l&apos;encontre d&apos;une entité dépourvue de la personnalité morale et non à l&apos;encontre d&apos;une personne physique ou morale dénommée, ne peut être accueillie.
 
 14. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 15. Mme [Z] fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif de ce chef, de limiter à la somme de 10 000 euros la condamnation prononcée contre la société Films sans frontières en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon, alors « que, pour fixer le préjudice matériel subi par la victime de contrefaçon de droits d&apos;