Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 9



 En outre, en vertu de l'article 9 du contrat précité du 5 février 2009 conclu entre la société TAPIS SAINT MACLOU et la société MUSICMATIC FRANCE, cette dernière s'est engagée « au cas où TAPIS SAINT MACLOU serait l'objet de la part de la SACEM ou de tous tiers, d'actions ou de revendications de droits d'auteurs, de contrefaçon ou plagiats de musique du fait de l'utilisation ou de la diffusion de musiques ou de titres utilisés par le programme mis en place par MusicMatic. Cette dernière s'engage à garantir TAPIS SAINT MACLOU de tous les conséquences financières de ses actions ou revendications en ce compris les frais de justice et honoraires engagés à cette occasion ».
 
 Il convient en conséquence de condamner la société MUSICMACTIC FRANCE à garantir la société TAPIS SAINT MACLOU de cette condamnation, outre les frais de procédures comme indiqué ci-dessous » ;
 
 Alors que, d'une part, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce, que L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle est applicable, au motif que la société TAPIS SAINT MACLOU ne conteste pas avoir diffusé les phonogrammes qui sont l'objet des contrats passés avec la société MUSICMATIC FRANCE afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les phonogrammes avaient faits l'objet d'un communication directe au public, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Alors que, d'autre part, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; que des actes de reproduction de phonogrammes destinés à les incorporer à une base et constituer celle-ci ne réalisent pas une communication directe dans un lieu public ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle était applicable, tout en en constatant qu'aux termes du contrat conclu le 5 février 2009, la société MUSICMATIC France s'était engagée à mettre à la disposition de la société TAPIS SAINT MACLOU des « players MM BOX » diffusant un programme personnalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constations et violé l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle.
 
 Alors que, par ailleurs, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; qu'en retenant, cependant en l'espèce que l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle trouvait à s'appliquer, au motif que la société TAPIS SAINT MACLOU ne conteste pas avoir diffusé les phonogrammes qui sont l'objet des contrats passés avec la société MUSICMATIC FRANCE afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les phonogrammes ont été publiés à des fins de commerce, une utilisation à des fins de commerce ne constituant pas une publication à des fins de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle.
 
 Alors que, par ailleurs, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce que l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle était applicable, au motif que la société TAPIS SAINT MACLOU ne conteste pas avoir diffusé les phonogrammes qui sont l'objet des contrats passés avec la société MUSICMATIC FRANCE afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce, sans avoir recherché, comme elle y était invitée si les phonogrammes ont un producteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle.
 
 Alors que, enfin, les sociétés MUSICMATIC FRANCE, MUSICMATIC SA et JAMENDO faisaient valoir que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux phonogrammes produits par un producteur (conclusions récapitulatives d'appel des exposantes, p. 24 et s.) ; qu'en retenant, cependant en l'espèce que l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle trouvait à s'appliquer, au motif que la société TAPIS SAINT MACLOU ne conteste pas avoir diffusé les phonogrammes qui sont l'objet des contrats passés avec la société MUSICMATIC FRANCE afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce, sans avoir répondu au moyen péremptoire des exposantes, alléguant que la licence légale ne s'applique pas à un phonogramme dépourvu de producteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION