Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.384 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en payant avec retard certains loyers, tout en constatant que les retards de paiements litigieux avaient été régularisés sans que le bailleur n'engage la moindre procédure de recouvrement, ce dont il résultait nécessairement que les preneurs n'avaient en réalité commis aucun manquement de nature à faire obstacle à une transmission du bail à leur descendant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en coupant des arbres sans autorisation, tout en constatant que l'abattage des arbres auquel avaient procédé les preneurs ne justifiait pas la résiliation du bail puisqu'il n'était pas contraire à la bonne exploitation des terres, la cour d'appel qui là non plus n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.»
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que le preneur d'un fonds rural, tenu de l'exploiter, doit être associé du GAEC à la disposition duquel il le met dès lors que, seul titulaire du bail, il demeure débiteur de l'obligation de se consacrer aux travaux de façon effective et permanente, d'autre part, que M. et Mme E..., co-preneurs, étaient, l'un et l'autre, tenus à l'exécution constante de toutes les obligations légales et contractuelles nées du bail.
 
 9. Elle a retenu souverainement qu'il n'était établi ni que les bailleurs eussent connaissance du fait que Mme E..., qui n'avait pas adhéré au groupement d'exploitation, n'exploitait ou n'exploiterait jamais les biens affermés, directement ou en qualité d'associée, ni qu'ils eussent renoncé, de manière non équivoque, au droit de se prévaloir de ce manquement à une obligation essentielle.
 
 10. Elle a relevé que les bailleurs avaient été contraints de rappeler aux preneurs, à plusieurs reprises, leur obligation de payer les fermages dont ils s'acquittaient avec retard.
 
 11. Elle a retenu exactement que les faits, tels que la coupe d'arbres sans autorisation des propriétaires, qui ne justifieraient pas, à eux seuls, la résiliation du bail, pouvaient néanmoins caractériser un manquement aux obligations du bail faisant obstacle à l'autorisation de le céder.
 
 12. Elle a pu retenir que les manquements contractuels imputables à M. et Mme E... les constituaient de mauvaise foi, de sorte qu'ils devaient être déchus de la faculté de céder le bail à leur fils.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. E..., Mme E... et le Gaec de l'Araize aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E..., de Mme E... et du Gaec de l'Araize et les condamne à payer à M. et Mme Y...-G... la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts E... et le GAEC de l'Araize.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 20 octobre 2015 par les époux Y...-G... aux époux E... et dit que celui-ci produirait ses pleins effets au 1er novembre 2017 et d'avoir débouté les époux E... de leur demande d'autorisation de cession du bail rural à leur fils A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession du bail à M A... E..., le 20 octobre 2015, M. R... Y...-G... et Mme S... V..., épouse Y...-G... ont délivré congé à M. W... E... né le [...] et à Mme O... K... née E... née le [...] pour le 1er novembre 2017 soit à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle aura été atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole ; que M. et Mme E... ont contesté ce congé et ont saisi par lettre du 18 décembre 2015 le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de contestation du congé et d'autorisation de céder le bail à leur fils B..., titulaire d'un BTS agricole, déjà associé du [...] ; qu'ils font grief au tribunal d'avoir rejeté leur demande ;