décision 14-87.712 du 15/06/2016,  partie 4



 - SNC Mateliane pour le compte de la SCEA Saint-Julien 5 721 236,04 francs dont 535 545,06 francs de TVA ;
 - SNC Morne Dongo pour le compte de la SARL Choisy Montebello 930 586,85 francs dont 84 740, 82 francs de TVA ;
 - SNC Morne Soldat pour le compte de la SARL Dumanoir 937 512,54 francs dont 87 431,82 francs de TVA ;
 - soit un total défiscalisé de 12 142 052,55 francs TTC ;
 que les faits d'escroquerie ainsi que ceux de faux et usage de faux reprochés aux prévenus sont ainsi établis dans tous leurs éléments constitutifs, tant sur le plan matériel que sur le plan intentionnel ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'à l'époque des faits, MM. I... et F... pouvaient encore bénéficier d'un sursis simple ; qu'eu égard au caractère élaboré des montages mis en place pour tromper l'administration fiscale et à l'importance des sommes concernées par les dossier de défiscalisation litigieux, il convient de prononcer une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacun des prévenus ainsi qu'une amende de 20 000 euros, laquelle apparaît proportionnée aux revenus de ceux-ci ;
 
 "1°) alors qu'en s'appuyant sur le fait qu'aient été fabriquées, pour monter un dossier de défiscalisation au titre de l'exercice 1999, des factures antérieures pro forma et postdatées, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir que ces documents constituaient des factures totalement distinctes des précédentes et correspondant à la réalité juridique, les biens ayant regagné le patrimoine des fournisseurs pour être ensuite acquis par les sociétés de contribuables investisseurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que les factures pro forma ont été établies par les fournisseurs eux-mêmes, sans que M. I... ait participé d'une quelconque manière à leur rédaction ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors engager la responsabilité personnelle du demandeur, serait-ce en affirmant que les auteurs du faux auraient accepté d'établir ces documents « compte tenu de l'importance économique du groupe Coproban dans le secteur de la banane » ; qu'en se prononçant par ces motifs, desquels il ne ressort aucune participation personnelle de M. I... à la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article 121-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'en engageant la responsabilité du demandeur du chef d'usage de faux sans caractériser l'usage qu'il aurait fait des factures arguées de faux, lesquelles ont été exclusivement utilisées par M. F... dans le cadre de l'opération de défiscalisation, ni répondre à l'argumentation péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises à cet égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 313-1, 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'escroquerie ;
 
 "aux motifs que l'administration fiscale a produit les dossiers de demandes d'exonération de TVA présentées par les SNC Morne [...] ainsi que par la SARL Dumanoir ; que seuls deux dossiers comportaient des factures et avaient reçu un agrément ; qu'ils avaient été présentés indifféremment par M. I... qui était le gérant de sept sociétés susceptibles d'être impliquées dans ces circuits de fausses factures et par M. J..., gérant de la SARL ICGD, qui elle-même assurait la gestion de quinze SNC agricoles, créées au cours du second semestre de 1999 et toutes domiciliées à [...] ; qu'il résulte de l'enquête effectuée sur commission rogatoire que M. J..., ancien chef de service à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe(DAF), avait décidé à partir de 1995 de travailler dans le domaine de la défiscalisation en assumant, via une société Intertropique la totalité de la chaîne d'intervention : recherche des investisseurs, des programmes de défiscalisation, montage juridique et fiscal des dossiers et suivi de ces dossiers jusqu'à leur terme ; que M. J... avait essentiellement traité avec deux gros clients, d'une part, la ferme de Campêche, d'autre part avec le groupe Coproban, spécialisé dans la commercialisation des bananes, client qui avait été amené par un de ses anciens collaborateurs à la DAF, M. F... ; que seuls les faits concernant le groupe Coproban seront analysés de façon détaillée, la cour n'étant saisie que par les appels de M. F... et de M. I... ; que les dossiers réalisés avec ces deux principaux clients avaient permis à M. J... de réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires sur les exercices 98 et 99 sur la base d'une dizaine de programmes de défiscalisation dans lesquels il avait été incorporé soit des matériels ou investissements immobiliers anciens, soit des matériels acquis d'occasion mais qualifiés de neufs dans les documents transmis aux investisseurs ou à l'administration fiscale, soit des matériels qui, bien que financés par la défiscalisation, n'avaient jamais été acquis ;