Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.624 du 15/05/2019,  partie 2


que par ailleurs, que le défendeur explique que la restitution des parcelles non bâties est intervenue après que le juge commissaire ait ordonné la cession des actifs corporels et allègue que la SA WANDERS n'est donc plus occupante des lieux ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite ou d'obligation non sérieusement contestable, de se prononcer sur la résiliation décidée par les parties d'un contrat de bail et sur la demande d'expulsion qui en dépend ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la résiliation de baux à construction décidée par un liquidateur judiciaire, les juges ont violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en outre, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté, que la demande de M. T... visant à contester la validité de la résiliation notifiée par Me S... se heurtait à une contestation sérieuse, sans rechercher si cette demande ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés à raison de l'existence d'une urgence, d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les éléments de la cause à l'origine du litige ; qu'en observant encore que Me S... explique que la restitution des parcelles non bâties est intervenue après que le juge-commissaire a ordonné la cession des actifs corporels et que le liquidateur allègue que la société WANDERS n'est plus occupante des lieux, sans vérifier par eux-mêmes si ces allégations et explications du défendeur correspondaient à la situation de fait dont ils se trouvaient saisis, les juges ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. T... tendant à voir constater que la société WANDERS occupe toujours les parcelles données à bail, à voir ordonner l'expulsion de la société WANDERS de ces parcelles, et à voir condamner Me S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société WANDERS, à remettre les lieux en état ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société WANDERS prétend à la libération effective des lieux par ailleurs contestée par V... T... compte tenu de leur mauvais état ; que pour justifier de la demande de condamnation à la remise en état des lieux, l'appelant produit deux procès-verbaux de constat d'huissier en date des 18 et 27 août 2015 soit postérieurs de plusieurs mois de la date de départ des lieux par la société WANDERS au 3 juillet 2015, date non contestée par V... T... ; qu'il n'est dès lors pas justifié de l'imputabilité des désordres allégués à la société WANDERS et donc pas non plus d'un trouble manifestement illicite ; que la demande de condamnation sous astreinte à la remise en état des lieux par l'appelant à l'encontre de maître S... es qualités sera dès lors rejetée et l'ordonnance contestée la rejetant confirmée également de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s'agissant de la demande aux fins de remise en état des lieux, le défendeur fait valoir que les procès-verbaux de constat par huissier de justice produits par le requérant ont été dressés plus de huit mois après la libération des lieux, en sorte qu'il n'est pas démontré que l'état des lieux tel que constaté serait imputable à la SA WANDERS ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. T... soutenait que la société WANDERS n'avait pas libéré les lieux, et que ce fait était établi par les constatations de l'huissier de justice du 18 août 2015 selon lesquelles les locaux abritaient encore à cette date un nombre important de documents et de matériels appartenant à la société WANDERS ; qu'en affirmant que M. T... ne contestait pas que la société WANDERS avait quitté les lieux le 3 juillet 2015, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. T..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;