décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 4


que cette disposition légale vient préciser les dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 qui indique que seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une inscription ; que désormais, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, tout acte doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative sous réserve des exceptions prévues par la loi ; qu'une sommation d'huissier n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que la sommation litigieuse a été publiée le 29 juillet 2013 en dehors de toute action judiciaire, laquelle n'a été introduite par la SARL Foncière 2001 que le 10 avril 2014 par le dépôt de l'assignation au greffe ; qu'elle ne se rattachait donc à aucune action en justice ; que les dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil ne peuvent donc être valablement invoquées ; que par conséquent, il sera constaté que la sommation d'huissier délivrée le 12 juillet 2013 ne pouvait pas donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que les formalités de publicité foncière ayant été accomplies à tort en dehors du champ prévu par la loi, la mainlevée de la publication de la sommation doit être ordonnée, le juge judiciaire qui a reçu compétence pour ordonner la mainlevée d'inscriptions d'hypothèques pouvant a fortiori ordonner la mainlevée d'une publication effectuée en dehors du champ légal » ;
 
 ALORS QUE les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tout en constatant que cette décision n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de la compétence du juge de la mise en état, ce dont il s'inférait qu'elle n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, faisant droit aux demandes de la commune de SAINTPIERRE visant à voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier du 29 juillet 2013, il a retenu la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre en dépit de la saisine préalable du juge de la mise en état de ce tribunal ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés n'est pas limitée par la loi ; que l'article 771 du code de procédure civile prévoit pour sa part que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une provision pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter. en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
 qu'il n'est pas contesté que la SARL FONCIÈRE 2001 a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint-Pierre le 7 avril 2014 et enrôlés le 10 avril 2014 ; que le juge des référés a relevé que l'affaire au fond avait été appelée à la conférence du président le 5 juin 2014 et renvoyée à cette date devant le juge de la mise en état ; que l'audience prévue devant le juge de la mise en état était fixée au 19 juin 2014 ; que ces constatations ne sont pas critiquées ;