Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.896 du 17/03/2016,  partie 4


que la société Motorola ne saurait ainsi sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé, alors qu'en sa qualité de professionnelle du secteur, elle ne peut ignorer qu'elle doit une rémunération évaluée selon le mode forfaitaire tel que prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à une évaluation spécifique des droits de propriété intellectuelle faute de détermination valide et applicable à la période concernée, par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, alors que les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent bénéficier d'une compensation pour copie privée, laquelle est perçue pour leur compte par la société Copie France ; qu'il en résulte que, sauf à vider de sa substance l'exception au droit exclusif de reproduction de l'auteur sur son oeuvre, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a admis qu'il appartenait au juge judiciaire de déterminer en l'espèce la compensation financière devant être allouée au titre de la rémunération pour copie privée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, contrairement à ce que soutient la société Motorola, le juge judiciaire, en fixant une indemnisation au profit de la société Copie France pour compenser les sommes auxquelles elle a droit mais qui ne peuvent être recouvrées en raison de l'absence de barème, ne se substitue pas à la commission « copie privée », puisqu'il ne s'agit pas de fixer un barème mais d'évaluer une indemnité compensatrice qui rendra effectif le droit reconnu et admis par tous, édicté comme règle d'ordre public par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la société Copie France fait valoir que l'article 545 du code civil précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité » ; que, chargée de recouvrer et de distribuer la rémunération de la copie privée au nom de ses associés, la société Copie France peut donc réclamer sur ce fondement une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs, rémunération qui est un droit de propriété ; que, dès lors, le principe d'une indemnisation pour les sommes impayées au titre de l'obligation non contestée par la société Motorola de paiement d'une rémunération de la copie privée pour 2008 (de mai à décembre 2008) doit être apprécié conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 1°/ ALORS QUE la commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir règlementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le juge judiciaire, compétent tant en matière de propriété que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'annulation d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types de support éligibles à la rémunération équitable et le taux de rémunération, en sorte que leur annulation a non seulement fait disparaître le taux de la rémunération, mais également son assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le principe de la créance de la société Copie France demeurait acquis pour les cartes mémoire et les téléphones mobiles, nonobstant l'annulation des décisions n° 8 et 10 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui n'aurait affecté que le taux de la rémunération, la cour d'appel a méconnu la portée des décisions du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010, en violation du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité ;