Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.881 du 09/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande de M. U... C... : Il n'est pas discuté que M. U... C... n'a jamais travaillé sur le site de DRANCY en tant que salarié de la société [...] , ayant quitté ce lieu de travail avant la reprise par cette dernière de l'activité freinage exploitée par la société ALLIED SIGNAL SYSTEMES DE FREINAGE. En l'absence de transfert du contrat de travail de l'appelant à la société [...], lors de cette opération, cette dernière ne peut donc être tenue des obligations de l'employeur précédent qu'à raison des termes des conventions conclues entre les parties à cette opération de cession. Les conventions produites aux débats sur ce point par l'intimée, établissent que l'opération a été réalisée par le biais d'un traité d'apport du 29 février 1996 rédigé en anglais entre les cédants ALLIED SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL AFTERMARKET EUROPE SA, ALLIED SIGNAL EUROPE SERVICES TECHNIQUES SA et ALLIED SIGNAL SYSTEMES DE FREINAGE SA et la société [...] société de droit allemand. Ont ensuite été conclus le 27 juin 1996 entre les quatre sociétés françaises et la société [...] , société de droit français, quatre traités d'apport concernant les actifs et passifs liés à l'activité cédée, respectivement détenus par ces sociétés. Ainsi que le relève justement M. U... C... le traité d'apport signé en Février 1996, entre les deux groupes et les exclusions éventuelles d'obligations et de passif qu'il contient ne peuvent lui être utilement opposés. Il apparaît que cette convention qui au demeurant se place sous l'égide du droit américain et prévoit des clauses attributives de compétence au profit des juridictions également américaines, n'a fait l'objet d'aucun dépôt ni d'aucune publicité au greffe du tribunal de commerce compétent lors de l'opération d'apport réalisée entre les sociétés françaises, qu'elle demeure totalement inconnue des tiers au nombre desquels se trouvent les anciens salariés des sociétés cédantes et ne leur est pas opposable. La convention litigieuse ne peut dès lors avoir d'effets et engendrer d'obligations qu'entre ses signataires dans le respect du cadre juridique et juridictionnel qu'elle a défini. Il s'en déduit que la société [...] ne peut se prévaloir de ce que cette convention laisse à la charge des sociétés ALLIED SIGNAL au titre du passif exclu, toute dette ou obligation relative à/ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante dans l'activité au plus tard à la date de clôture de l'opération de cession, ainsi que toute responsabilité, obligation ou recours relatif à l'emploi de salariés ou d'anciens salariés, non transférés aux acquéreurs. Le traité conclu le 29 juin 1996 entre les sociétés françaises ALLIED SIGNAL SYSTEMES DE FREINAGE et la société [...] , qui ne fait d'ailleurs aucune référence au traité d'apport global rappelé ci-dessus, prévoit en son article 9 que l'apport partiel réalisé est placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles 371 et suivants et les articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 et emporte donc transmission universelle du patrimoine lié à l'activité cédée en ses composantes actives et passives à la société bénéficiaire. La société [...] observe à juste titre que ce régime d'apport partiel permet aux parties dans leur convention de déroger expressément à la transmission universelle de certains biens droits et obligations. Toutefois l'examen du traité d'apport rappelé ci-dessus ne contient aucune disposition expresse prévoyant que la société ALLIED SIGNAL SYSTEMES DE FREINAGE devait conserver à sa charge toute dette et obligation en relation avec l'utilisation d'amiante ou de produits en contenant. L'intimée ne peut sur ce point invoquer (Page 3) l'exclusion des actifs apportés, des droits et avantages particuliers des salariés, qui concerne des avantages de nature pécuniaire attribués sans contrepartie, existant à la date de la clôture de l'opération, qui sont sans lien avec une créance indemnitaire réparant un préjudice invoqué par un salarié, laquelle prend naissance à la date de sa reconnaissance. De la même façon, elle ne peut se prévaloir de l'article 2 de la convention concernant la désignation et l'évaluation du passif pris en charge par [...] , qui renvoie à une annexe 5 qui n'est pas produite aux débats et se rapporte au passif liquidé à la date de transfert. Par ailleurs, il ne peut être sérieusement contesté que les obligations en cause contractées par le précédent employeur en lien avec l'exposition de salariés à de l'amiante ou des matériaux amiantés ne sont pas étrangères à la branche d'activité cédée. Elles ne présentent pas non plus un caractère strictement personnel au cédant en excluant la transmission. Il s'en déduit qu'en l'absence de dérogation expresse, cet apport partiel sous le régime des scissions a opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche d'activité de freinage cédée, dont l'obligation de sécurité de l'employeur, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport. Il en résulte que la demande de M. U... C... à l'égard de la société [...] est recevable. Le jugement sera réformé sur ce point » ;