Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.865 du 17/11/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, « suivant l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; [que] les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont inopposables à l'autre » (cf. jugement entrepris, p. 4, 2e alinéa) ; que « la fraude commune à un époux et à un tiers entraîne la nullité des actes conclus entre eux, et non pas seulement leur inopposabilité au conjoint » (cf. jugement entrepris, p. 4, 3e alinéa) ; qu'« en l'espèce, pour opposer au commandement de quitter les lieux M. et Mme [T] font valoir qu'un nouveau contrat de bail a été conclu le 1er février 2017, postérieurement au jugement du tribunal d'instance du 5 juillet 2016 prononçant leur expulsion [; qu']ils ne pouvaient ignorer que ce bail conclu avec Mme [V] [R], leur mère et belle-mère, sans l'accord de M. [R], avait pour objet d'empêcher l'exécution de la décision d'expulsion, ce qui lui portait préjudice dès lors que l'expulsion avait été ordonnée à la suite d'un congé pour reprise » (cf. jugement entrepris, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« en raison de la fraude qui l'entache, M. et Mme [T] ne peuvent s'en prévaloir pour s'opposer aux mesures d'expulsion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE chacun des époux communs en biens a le pouvoir de consentir seul un bail d'habitation ayant pour objet un immeuble commun ; que Mme [V] [J]-[R], qui n'était liée à aucun titre par le jugement d'expulsion du 5 juillet 2016 auquel elle n'a pas été partie et qu'elle n'était tenue ni d'approuver ni d'exécuter, avait le pouvoir de consentir à sa fille et à son gendre, M. et Mme [H] [T]-[R], un bail sur l'immeuble commun que ceux-ci occupaient encore le 1er février 2017 ; qu'en énonçant que M. et Mme [T] « ne pouvaient ignorer que ce bail conclu avec Mme [V] [R], leur mère et belle-mère, sans l'accord de M. [R], avait pour objet d'empêcher l'exécution de la décision d'expulsion » rendue à leur encontre à la demande du seul M. [K] [R]-[J], la cour d'appel, qui méconnaît que la conclusion du bail du 1er février 2017 ne nécessitait pas l'accord de M. [K] [R]-[J] et qui fait donc prévaloir le titre judiciaire obtenu par M. [K] [R]-[J] seul sur le titre contractuel postérieur consenti par Mme [V] [R]-[J] seule, a violé les articles 2, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 du code civil, ensemble le principe de l'égalité entre époux ;
 
 2. ALORS QUE la chose jugée, en matière civile, a un caractère relatif ; qu'il s'ensuit que la chose jugée par le jugement d'expulsion que le tribunal d'instance de Nancy a prononcé le 5 juillet 2016 s'impose certes dans les relations de M. [K] [R]-[J] et de M. et Mme [H] [T], mais ne s'impose pas dans les relations de Mme [V] [J]-[R] et de M. et Mme [H] [T] ; que Mme [V] [J]-[R] et M. et Mme [H] [T] étaient donc libres de souscrire un bail qui a eu pour conséquence d'empêcher l'exécution, à compter de sa date, d'un jugement antérieur d'expulsion qui ne s'imposait pas dans leurs relations personnelles ; qu'en reprochant à M. et Mme [H] [T] d'avoir conclu avec Mme [V] [J]-[R] un bail rendant impossible l'exécution du jugement d'expulsion obtenu par M. [K] [R]-[J] contre M. et Mme [H] [T], la cour d'appel, qui, sous couvert d'une fraude, confère en réalité à la chose jugée par le jugement d'expulsion du 5 juillet 2016 une autorité absolue, a violé les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil, ensemble le principe du caractère relatif de la chose jugée en matière civile.