Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.654 du 08/02/2023,  partie 2


en statuant ainsi, quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour juger qu'il n'était pas démontré que le salarié, qui exerçait les fonctions de chef de service, avait effectué, à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, la cour d'appel a jugé que le document produit, dans lequel la directrice de l'établissement où travaillait le salarié a fait part au conseil d'administration d'une surcharge de travail de 0,15 équivalents temps plein pour le chef de service, était "un projet de présentation" qui "n'est pas de nature à prouver la réalisation effective d'heures supplémentaires dont les dates ne sont pas précisées par M. [C]" ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour rejeter la demande du salarié portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et les majorations induites, la cour d'appel a, par motifs adoptés, d'abord, jugé que les tableaux récapitulatifs produits par le salarié "ne peuvent prouver, à eux seuls, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour rejeter la demande du salarié portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et les majorations induites, la cour d'appel a, par motifs adoptés, ensuite, énoncé que l'exposant "n'apporte pas au Conseil de réclamations antérieures à la procédure en cours en la matière" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis par l'une et l'autre partie, la cour d'appel a, sans dénaturation, estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, des chefs de l'arrêt ayant débouté M. [C] de sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur du travail dissimulé, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.