Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017,  partie 3


onde électrique mais aussi le tarif d&apos;utilisation du réseau ; que si la CSPE était un prélèvement obligatoire assis sur la consommation électrique et payé par tous les consommateurs finals d&apos;électricité et pouvait être considérée comme un impôt dont le contentieux était compris dans le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;elle figurait sur les factures établies par la société ERDF qui, à ce titre, était tenue d&apos;une information du client sur le tarif pratiqué et sur des sommes payées en trop quand bien même celles-ci concernaient des paiements déjà effectués ; que le plafonnement de la CSPE constituait une information importante et utile à la société Dounor dans la mesure où, à ce titre, elle réglait chaque année plus de 150 000 € ; que la société ERDF en sa qualité de distributeur d&apos;électricité et de collecteur avait été la première informée du mécanisme mis en place et avait nécessairement eu connaissance des préalables à la décision prise ; qu&apos;il lui appartenait en conséquence d&apos;en avertir son partenaire ; que la société Dounor était un professionnel averti dans son domaine d&apos;activité mais, en revanche, n&apos;avait pas de connaissance particulière dans le domaine de la fiscalité, faisant confiance à son opérateur qui, lui, était particulièrement averti et était en situation de monopole ; que la société ERDF ne pouvait comparer la CSPE à la TVA qui certes étaient deux impôts sauf que la TVA avait un caractère universel et concernait tous les produits quand la CSP ne portait que sur la consommation d&apos;électricité et ne concernait donc que les opérations nouées par ERDF et ses clients ; que la société ERDF ne pouvait arguer de la connaissance de la loi qu&apos;avait la société Dounor pour échapper à sa propre obligation d&apos;information vis-à-vis de son partenaire en ce qu&apos;elle détenait une information privilégiée et qui était pour son partenaire de la plus haute importance puisqu&apos;elle lui permettait de récupérer une partie des sommes payées ; que la société ERDF avait d&apos;ailleurs reconnu ensuite son obligation d&apos;information vis-à-vis de ses clients puisqu&apos;en juillet 2011 un communiqué alertait ses clients sur l&apos;évolution de la tarification de la CSPE dans les termes suivants : « Cette année, le TURPE (Tarif d&apos;Utilisation du Réseau Public de Transport d&apos;Electricité) et la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public d&apos;Electricité) évoluent. ERDF décide de vous en dire plus » ; que la société Dounor aurait pu obtenir le remboursement de la somme globale de 335 656,61 € correspondant au trop-payé versé pour les années 2006, 2007 et 2008, montant qui n&apos;était pas contesté et qui correspondait donc à son préjudice (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 à 9 ; p. 5, alinéa 2) ; que la société ERDF était nécessairement au courant si ce n&apos;était partie prenante des discussions qui avaient abouti au plafonnement de la CSPE fin 2006 ; que c&apos;étaient les très gros consommateurs d&apos;électricité qui avaient été moteur pour obtenir un plafonnement de la CSPE, que la société Dounor, qui consommait environ 31gwhr/an, n&apos;était qu&apos;un petit parmi les gros consommateurs ; qu&apos;en conséquence la société Dounor pouvait ne pas être informée de l&apos;évolution de la CSPE ; que l&apos;usage pour les sociétés était de faire confiance à l&apos;opérateur historique ; qu&apos;un fournisseur devait avertir son client de l&apos;évolution de la réglementation qui le concernait et que le mécanisme de la CSPE était spécifique au monde de l&apos;électricité (jugement entrepris, p. 3 , alinéas 7 à 11) ;
 
 ALORS QUE, tout d&apos;abord, en matière contractuelle, le débiteur d&apos;une obligation d&apos;information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l&apos;objet et l&apos;exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d&apos;information, l&apos;arrêt attaqué a relevé que les factures portaient mention de la contribution au service public de l&apos;électricité de sorte qu&apos;il lui appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l&apos;avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu&apos;en se déterminant ainsi sans rechercher si les modalités de mise en oeuvre de la taxe, dont le recouvrement était imposé par la loi à la société ERDF qui en reversait intégralement son montant, constituaient une information en rapport avec la prestation que l&apos;exposante s&apos;était contractuellement engagée à fournir à son partenaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;obligation d&apos;information consiste à fournir des indications neutres et objectives relativement à l&apos;objet et à l&apos;exécution du contrat ; que l&apos;arrêt attaqué a constaté que les factures adressées au client portaient mention de la contribution au service public de l&apos;électricité ; qu&apos;en retenant néanmoins le manquement du gestionnaire à son obligation d&apos;information quand la mention de cette taxe sur ses factures suffisait à informer le client de son assujettissement à cette imposition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, 1135 et 1147du code civil ;
 
 ALORS QUE, ensuite, le cocontractant est tenu d&apos;une obligation de se renseigner ; qu&apos;il ne peut se prévaloir d&apos;une créance d&apos;information à l&apos;encontre de son partenaire que lorsque l&apos;accès à l&apos;