Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.493 du 20/01/2021,  partie 3


La première saisie concerne donc toutes les sommes dues au 15 octobre 2015 et toutes les sommes dues après le 15 octobre 2015 qui sont intégralement saisies (la seconde qui concerne toutes les sommes dues entre le 15 octobre et le 24 novembre est de fait sans intérêt), quand bien même les situations de travaux ont toutes été émises par Armat postérieurement à la saisie attribution du 15 octobre 2015. Sur les cessions de créance : [...] a reçu notification de quatre cessions de créance et la SAS demande paiement des sommes suivantes qu'elle estime saisies : En excluant le chantier du [...] cédé en Dailly à BTP BANQUE : - 59.941,83 € : validation de la situation 2015-10-010 d'Armat, - 41.498,19 € : validation de la situation 2015-11-009 d'Arma, - 57.458 € : validation de la situation 2015-10-015 d'Armat, - 98.830 € : validation de la situation 2015-11-011 d'Armat, - 84.984,55 € : validation de la situation 2015-10-004 d'Armat, - 81.662 € : validation de la situation 2015-11-010 d'Armat, - 8.209 € : validation de la situation 2015-12-003 d'Armat. TOTAL : 432.583,57 € dus à Armat T France et saisis selon SAS BTP Banque - Chantier [...] : notification de cession Dailly du 22 juin 2015 de BTP BANQUE à hauteur de la somme de 229.937 €. Le principe n'est pas contesté par l'appelante. C'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'en application des règles régissant les cessions de type « Dailly » et singulièrement l'article L 313-27 du code monétaire et financier, les créances concernant les opérations de ce chantier étaient sorties du patrimoine d'Armat dès avant la première saisie attribution et qu'en conséquence, elles ne pouvaient pas être saisies entre les mains de [...], puisqu'indisponibles. Toutefois, seules les sommes dues à Armat France ont été cédées en Dailly, mais pas les sommes dues au fournisseur Sabea. au titre des factures suivantes : - 2015-10-009 de 42.068,12 € dont « 27.990,24 € pour Sabea ». 2015-11-004 de 44.433,60 € dont « 39.621,38 € pour Sabea ». Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification de cession du 22 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]: notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification du 2 octobre 2015 de l'acquisition d'une facture nº 2015 09 015 de 89.331,53 € : « nous avons acquis la propriété des créances énumérées ci-dessous en application du contrat d'affacturage conclu avec votre fournisseur le 22.04.2010 » et notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor, soit en 4 jours, notification d'une cession de créance et la notification d'un affacturage. L'appelante soutient les cessions de ces créances professionnelles alléguées et justifiées par [...] ne seraient pas des cessions DAILLY mais de simples subrogations conventionnelles intervenues dans le cadre de contrats d'affacturage. Or les cessions DAILLY instituées par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 sont désormais régies par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier mais également par l'article R313-15 du même code qui précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le courrier de notification au débiteur de la cession Dailly. Parmi celles-ci figurent deux mentions caractéristiques que l'on retrouve sur les notifications faites à [...], tant par Bnp Paribas Factor que par BTP Banque, à savoir : « Nous a cédé la créance » et, « Conformément aux dispositions de l'article L313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance ». La notification auprès de [...] par Bnp Paribas Factor est conforme aux dispositions de l'article R 313-16 du Code Monétaire et Financier, lesquelles disposent : « Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L 313-23 à L 313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes : 1º Le nom de la société d'affacturage, comme suit : La créance relative à la présente facture a été cédée à ' dans le cadre des articles L 313-23 à L313-35 du Code Monétaire et Financier. » ; Ces dernières dispositions sont afférentes aux cessions DAILLY et Bnp Paribas Factor s'est donc conformée aux termes de la loi rappelée ci-dessus. Il ressort de l'article R 313-6 que les mentions obligatoires pour les cessions de créance en vertu d'un contrat d'affacturage sont différentes et n'apparaissent pas sur les notifications qui ont été faites à [...]. Notamment ces notifications ne comportent pas les mentions caractéristiques du contrat d'affacturage, à savoir : « La créance relative à la présente facture a été cédée à   » et « Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc établi à l'ordre de   et adressé à ou par virement au compte nº chez (