Cour d'appel de Paris,  décision 14-88.136 du 13/01/2016,  partie 3


que sur la peine, les faits ayant eu un impact important sur les consommateurs, s'agissant d'une campagne nationale d'envergure, sur une période longue, dans les conditions précédemment rappelées, dans un contexte de crise, et concernant un établissement bancaire, sur lequel reposent en particulier à l'égard des particuliers des obligations légales et réglementaires importantes, la cour confirmera la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la banque HSBC France au maximum de l'amende encourue, et à la publication de la décision, selon les modalités précisées au dispositif ;
 " et aux motifs réputés adoptés, qu'il résulte de la procédure et des débats que le délit de pratique commerciale trompeuse par personne morale reproché à la société HSBC France est caractérisé ; qu'en effet, la société HSBC France a lancé dans quinze quotidiens, hebdomadaires et revues mensuelles et sur son site internet, une campagne publicitaire du 21 janvier 2009 au 13 février 2009, visant à proposer des comptes courants rémunérés, dénommés " compte épargne direct " prévoyant un taux de rémunération de 6 % pendant six mois pour un montant plafonné à 100 000 euros, puis un taux de rémunération à 3, 75 % après cette période de bienvenue ; que le délai proposé par la société HSBC France pour effectuer une souscription à cette offre, particulièrement attractive dans un contexte caractérisé par l'arrivée de la crise financière en France, est du 20 janvier 2009 au 31 mars 2009 ; que la société HSBC France a choisi, face au succès imprévu de son offre, d'interrompre dès le 19 février 2009, de manière anticipée, le délai permettant d'effectuer cette souscription ; que la banque a mis en place dès le 20 janvier 2009, sur son site internet, la procédure permettant d'effectuer la souscription d'une ouverture de " compte épargne direct ", un code de l'offre spéciale, « 019CED » ayant été communiqué au préalable dans sa publicité ; que la banque HSBC décide d'interrompre prématurément son « offre spéciale » mais ne met pas en place pour autant sur son site internet un blocage de la procédure de souscription et qu'ainsi à partir du 19 février 2009, les souscripteurs ont pu procéder à l'ouverture d'un " compte épargne direct " grâce à l'utilisation du code de l'offre spéciale « 019CED » mais n'ont pas su immédiatement qu'ils ne bénéficieraient pas du taux de rémunération à 6 % ; que ce n'est qu'après avoir déplacé leurs fonds de leur banque vers la banque HSBC, qu'après avoir pris connaissance du relevé du premier mois du placement de leurs fonds, que les souscripteurs ont réalisé qu'ils ne bénéficiaient en aucun cas du taux promis par la campagne publicitaire de la banque ¿ 6 % ¿ mais seulement d'un taux de 3, 75 %, le taux promis de 6 % pour une durée de six mois étant pourtant ce qui les avait amenés à prendre cette décision commerciale ; que les souscripteurs mécontents adressaient des courriers à la banque HSBC afin de se plaindre de ne pas avoir pu bénéficier des conditions de l'offre promise et que la banque leur répondait avoir été obligée de mettre un terme à cette offre en raison d'un engorgement de ses services et, sachant qu'en matière bancaire, il lui est toujours possible de refuser de contracter ; que les termes de la campagne publicitaire ne l'obligeaient nullement à maintenir son offre jusqu'au 31 mars 2009 ; que la banque HSBC s'appuyait également dans ses réponses sur le fait d'avoir cessé de faire toute publicité pour une souscription d'un " compte épargne direct " au-delà de sa campagne publicitaire, à savoir au-delà du 13 février 2009, et d'avoir informé les souscripteurs éventuels par un « avis de non-recevoir » sur la page de son site où les clients intéressés pouvaient s'inscrire et télécharger le formulaire ; que la disproportion est évidente entre les moyens mis en oeuvre par la banque HSBC pour lancer sa campagne et ceux qui ont été mis en oeuvre pour l'arrêter prématurément et qu'ainsi deux cas de figures ont pu se présenter ; ainsi tout d'abord que de nombreux souscripteurs, trompés par cette annonce très attractive lue dans la presse écrite et pour laquelle ils n'ont pu bénéficier d'une information rectificative dans cette même presse, n'ont en conséquence pu disposer au préalable de toute démarche auprès de leur banque initiale, de l'information leur indiquant que l'offre avait totalement changé, et ont procédé à leur souscription par le biais du site de la banque HSBC, ayant cependant déjà effectué leurs demandes de fermeture de comptes ou livrets, ou leurs demandes de déplacement de fonds, avec leurs frais afférents, auprès de leur banque initiale ; que ces souscripteurs indiquent dans leurs courriers de plainte que, lors de leur souscription effectuée après le 19 février 2009, par le biais du site, et grâce au code communiqué dans la campagne publicitaire « 019CED » ils ont pu effectuer leur souscription mais n'ont reçu aucune information relative au changement de taux de rémunération ; que d'autres souscripteurs n'ont pu bénéficier de l'offre, pourtant souscrite dans le délai indiqué dans la campagne publicitaire et répondant aux conditions exigées, leur souscription ayant été refusée ;