Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.715 du 10/07/2019,  partie 2


c'est donc tardivement, une fois la sanction prononcée au terme d'une longue procédure d'instruction contradictoire, que cette notion de droit de retrait est apparue, de telle sorte que le salarié n'a pas alerté immédiatement l'employeur de la situation qui devait entraîner la saisine du CHSCT en urgence ; la décision sera réformée en ce qu'elle a reconnu l'existence d'une faute de la SAS TCRA ; il est avéré que le 27 mars 2013 M. H... se trouvait au volant de la navette TGV lorsque vers 22h30 il a demandé à être relevé de ses fonctions, sans fournir de motivation particulière ; que dans le rapport d'incident, il a mentionné les circonstances l'ayant conduit à cette demande à savoir qu'un individu s'était placé en travers de la route au cours du voyage précédent pour le faire s'arrêter et qu'au cours du voyage retour, cet homme est monté dans le bus, lui disant à deux reprises qu'il n'était pas un être humain pour vouloir écraser les gens, provoquant son arrêt du service avec appel de la régulation ; la procédure d'instruction a conduit l'employeur à visionner l'enregistrement de l'incident du 27 mars 2013 et à en dresser un compte rendu qui a été soumis à l'examen contradictoire de M. H..., approuvé par M. H... lors de l'audience d'instruction du 29 mai 2013, sous réserve d'une précision qui ne modifie ni le sens ni la portée du compte rendu ; en cause d'appel, M. H... ne conteste pas le recours au visionnage de l'enregistrement ; il en résulte que le client a uniquement reproché à M. H..., en termes mesurés et courtois, de ne pas l'avoir fait monter lors de son premier passage alors qu'il était tout près du bus, lui demandant s'il avait des ordres pour écraser les gens et s'il était un être humain ; à aucun moment le client n'a élevé la voix au cours d'un échange de parole se limitant à trois répliques, M. H... répliquant à la deuxième « écoutez ne me gonflez pas ou j'arrête tout » ; M. H... ayant expliqué qu'il avait eu précédemment des démêlés avec ce client qui ‘le cherche depuis un certain temps' , illustrant son propos par le fait que le client serait la dernière fois resté un long moment à côté de lui, M. H... a également indiqué qu'il n'en avait parlé à quiconque et pas à son chef de poste ; il résulte en conséquence des circonstances telles que relatées fidèlement par la lettre de notification de la mise à pied qu'à aucun moment il ne s'est trouvé en situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et que l'invocation tardive d'un droit de retrait n'est destinée qu'à masquer son comportement répréhensible consistant à interrompre le service au détriment de la clientèle et au préjudice de l'image commerciale de la société ; la sanction, légitime et proportionnée sera validée et le jugement infirmé ;
 
 1°) Alors que l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs prévoit deux types de sanctions, celles du premier degré, au nombre desquelles figure la « mise à pied de un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau, cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents » et celles du deuxième degré nécessitant un avis motivé du conseil de discipline, s'agissant de fautes plus graves ; que l'article 51 de ladite convention prévoit en un paragraphe IV intitulé « Rôle du conseil de discipline » que « Les questions soumises au conseil de discipline sont relatives à l'examen des fautes des agents de l'entreprise susceptibles de comporter une sanction du deuxième degré » ; qu'il ressort de ces dispositions que la convention collective nationale prévoit, d'une part, à titre de sanction du premier degré, une mise à pied d'un à deux jours à condition qu'un blâme pour faute équivalente ait été prononcé dans les douze mois précédents et, d'autre part, à titre de sanction du deuxième degré, des mesures nécessitant un avis motivé du conseil de discipline car sanctionnant des fautes plus graves ; qu'en retenant qu'une sanction de deuxième degré avait été prononcée à l'encontre de monsieur H..., après avis motivé du conseil de discipline, de telle sorte que la sanction de mise à pied n'avait pas à être précédée d'un blâme, cependant que la société TCRA avait prononcé à l'encontre de monsieur H... une mise à pied de deux jours, laquelle faisait partie des sanctions du premier degré sous condition de l'existence d'une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 49 et 51 de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs, ensemble l'article 11 du règlement intérieur des transports en commun de la région d'Avignon (TCRA) ;