Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.098 du 25/05/2022,  partie 3



 1/ Alors que si la chose a péri avant d'avoir été livrée, l'entrepreneur est tenu de restituer les sommes perçues du maître d'ouvrage en exécution de sa prestation, peu important la cause de cette destruction et notamment le fait qu'il ait ou non commis une faute ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes de provision correspondant à la restitution d'une partie de ce qu'elle avait versées aux entrepreneurs, la cour a retenu que « l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur », avant d'ajouter qu'une expertise était en cours avec pour mission notamment donnée à l'expert de rechercher les causes de l'incendie et vérifier s'il n'était pas imputable à une faute d'imprudence de l'une des entreprises présentes sur le chantier le jour de l'incendie ; qu'en statuant, pour retenir une contestation sérieuse, par de tels motifs, inopérants dès lors que la seule perte de l'ouvrage autorisait Mme [K] à solliciter le remboursement des sommes versées aux entrepreneurs en contrepartie de leur travail, afin qu'ils répondent de la perte de leur ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, en tout état de cause, que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour débouter Mme [K] de ses demandes de provision, que l'article 1788 du code civil instituait « un régime spécial à la charge des risques de la chose fournie par l'entrepreneur, lequel perd seulement ce qu'il a fourni, sans pour autant devoir nécessairement des dommages-intérêts au maître de l'ouvrage pour le préjudice qui en résulte », et qu'il « n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas ou la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur », avant d'ajouter qu'une expertise étant en cours avec pour rechercher les causes de l'incendie, les demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [K] ne sollicitait pas la condamnation des entrepreneurs à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte de l'ouvrage, mais entendait seulement qu'ils répondent de la perte de leur ouvrage en restituant les sommes qu'ils avaient perçues, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.