Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 9


qu'or, les modalités de calcul proposées par Methodia, consistant d'une part à retenir un prix moyen du produit classique vendu, dont la communication à Woonoz n'est pas justifiée, et d'autre part à retenir un nombre d'utilisateurs (procès-verbal d'huissier pièce 31 Woonoz "60 857 utilisateurs") ne pourront s'appliquer, Woonoz ne tirant bénéfice que des logiciels on line vendus et facturés aux acheteurs, et non de ceux utilisés par les personnes ou des structures ayant accès au Produit on line, de manière gratuite, ce qui est le cas des "utilisateurs" qualifiés comme tels par l'huissier dans son constat dressé le 22 février 2013 par Maître [X] ; que de même, la méthode avancée par Woonoz, fondée sur le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 27 novembre 2013 (pièce défendeur n°33) par Maître [W] est également inexploitable, dans la mesure où ne sont pas clairement distinguées dans les ventes "Methodia" les ventes on line, ni les factures y afférent, ni même les commissionnements dues ; que la société Woonoz reconnaît dans ses écritures que les commissions doivent être versées à Methodia et calculées sur les produits vendus, et que conformément au contrat de commercialisation, seules les ventes du produit contractuel devaient générer des commissions (page 27 des écritures de Woonoz) ; que l'attestation du commissaire aux comptes produite par Woonoz (pièce n°29 défendeur) et contestée par Methodia sera néanmoins retenue, en l'absence de démonstration du caractère frauduleux de cette attestation, dont la sincérité n'a pas été remise en cause par les demandeurs ; qu'il convient donc, selon la méthode retenue par Woonoz, conforme aux conditions contractuelles, et au vu des documents produits par les parties, de procéder à une comparaison entre les factures établies par Methodia, suite aux déclarations de vente du logiciel on line, dont l'authenticité n'a pas été contestée, et l'attestation du commissaire aux comptes de Woonoz (pièces défendeur n°8 et 29), pour déterminer le commissionnement dû à Methodia ; - total des ventes on line pour la période du 01/08/2008 au 01/10/2009, selon l'attestation du commissaire aux comptes de Woonoz : 68 954,76€ HT, commissionnement de 20% dû à Methodia : soit 13 790,95 € HT, - total des commissions réclamées par Methodia, suite aux ventes déclarées par Woonoz au titre des comptes Projet Voltaire on line, selon la méthode Methodia, communiquées à Methodia pour la période du 01/08/2008 au 31/07/2009 : 49 906 €, commissionnement de 20% : 11 514,79 € HT ; qu'il s'ensuit que le solde dû à Methodia au titre des commissionnements sur le produit on line s'élève à la somme de 2 276,16 € HT, soit 2 722,30 € TTC et non au montant sollicité par Methodia et Methodia formation, reposant sur des modalités de calcul erronées ; que la société Woonoz sera donc condamnée à verser aux société Methodia et Methodia formation un solde des commissions dues entre le 01/08/2008 au 01/10/2009 sur le Produit on line mais qui sera limité à la somme de 2722,30 € TTC ; sur le préjudice commercial allégué, il appartient aux sociétés demanderesses de démontrer l'existence d'un préjudice, en lien avec des manquements contractuels caractérisés ; qu'en l'espèce, il est constant que la commercialisation des produits incluant la seule méthode Methodia a donné lieu à commissionnement, nonobstant le format on line développé au cours du contrat, et qu'il ressort des débats que le lancement du nouveau logiciel on line Woonoz, à compter du 1er octobre 2009, selon une nouvelle méthode (qui n'est pas la méthode Methodia) n'a pas été remis en cause par les parties à la procédure ; qu'en outre, le dépôt frauduleux dont se prévalent les sociétés Methodia et Methodia formation de la marque Projet Voltaire a été écarté par le Tribunal, au vu de l'évolution des relations contractuelles entre les parties et de leurs échanges entre le mois de mars 2008 et le mois d'octobre 2009 ; qu'enfin, la dissimulation de l'ampleur des démarchées accomplies par Woonoz, et de la distribution gratuite du logiciel ne sont pas d'avantage justifiées, au vu des pièces versées aux débats ; qu'en effet, il résulte de l'examen attentif des pièces produites, que non seulement les démarches de Woonoz ont été explicitées dans les courriers échangés entre les parties, et discutées, mais qu'en outre, "la distribution gratuite" alléguée par Methodia est une notion incompatible avec la vente d'un logiciel on line, dont le principe dirimant est, via la vente on line à des acheteurs potentiels, d'ouvrir le champ d'application du Produit sur internet à un nombre plus important d'utilisateurs ayant accès gratuitement au Produit, pour le généraliser et faciliter son utilisation ; qu'ainsi, force est de constater que les parties, en toute connaissance de cause, ayant accepté le principe de la vente on line du logiciel Projet Voltaire, selon la méthode Methodia, n'ont pas souhaité remettre en cause les modalités de commissionnement fixées par le contrat, et trouver une solution commune portant sur une nouvelle répartition des ventes, plus adaptée au format on line du Produit, aucun des projets d'avenant au contrat n'ayant été retenu avant sa résiliation ;