Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.979 du 07/01/2021,  partie 2


qu'à juste titre par ailleurs, non seulement il n'est pas utilement invoqué des prescriptions médicales connues de l'employeur - essentiellement des médecins du travail - qui n'auraient pas été suivies d'effet, mais il n'existe au dossier aucun document relatif à la réalité du poste auquel était affecté M. B..., qui s'en tient à cet égard à de vagues allégations d'inadaptation, sans même le moindre commencement de preuve ; que l'employeur qui n'a pas de charge de preuve ou de contre preuve, justifie des contacts qu'il a pris lui-même avec la médecine du travail pour la recherche d'un poste adapté (23 février 2011) et de la proposition faite à M. B... le 14 mars 2011 après avis du médecin du travail et la réunion des délégués du personnel le 7 mars 2011 ; que le tribunal en première instance a retenu justement in fine que « K... B... n'est pas en mesure de rapporter la preuve que la sciatique par hernie discale reconnue maladie professionnelle est due à une quelconque absence de mesures nécessaires pour sa santé avant l'apparition de cette pathologie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail qui la liait à M. B..., la Société Suclo Montage et Logistique était tenue envers ce salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par lui ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article ; que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que toutefois il est de principe qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures appropriées ; qu'en l'espèce, le danger est caractérisé par la maladie professionnelle de M. B... dont les éléments du dossier établissent qu'elle a été déclarée le 6 mars 2007 sur la base d'un certificat médical du 22 février 2007 ; que l'intéressé doit donc démontrer la carence fautive de son employeur à l'origine de sa pathologie, avant la date de son apparition constatée médicalement ; que si le demandeur produit divers documents qui établiraient que l'employeur, malgré les prescriptions médicales contraires, l'a maintenu à un poste l'amenant à porter des charges, aucun d'eux n'est antérieur au 22 février 2007 et ne concernent que la situation du salarié postérieurement à la déclaration de sa maladie professionnelle ; que notamment l'allusion à un accident du travail du 28 mai 2005 et les rechutes qui auraient suivi n'est nullement confirmée ; qu'il en résulte que M. B... n'est pas en mesure de rapporter la preuve que la sciatique par hernie discale reconnue maladie professionnelle est due à une quelconque absence de mesures nécessaires pour sa santé avant l'apparition de cette pathologie ; que par suite l'existence d'une faute inexcusable en lien avec cette pathologie ne peut être retenue ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en considérant qu'une faute inexcusable de l'employeur ne peut qu'être antérieure à l'apparition de la maladie professionnelle et, partant, en excluant que l'employeur puisse commettre une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation de cette maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail qui s'imposent à lui ; qu'en jugeant que M. B... n'avait pas invoqué de prescriptions médicales connues de l'employeur et restées sans effet, tandis que ce dernier devait démontrer, en l'état de la maladie professionnelle du salarié et des fiches de visite chez le médecin du travail datées notamment des 22 mai 2007, 28 juin 2007, 30 mai 2008, 19 janvier 2009 prescrivant à l'employeur de ne pas soumettre M. B... au port de charges lourdes, qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour le protéger, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 3°), QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en jugeant que M. B... n'avait produit aucun document relatif à la réalité du poste auquel il était affecté et qu'il s'en était tenu à « de vagues allégations d'inadaptation », sans même analyser, serait-ce succinctement, son contrat de travail dont il résultait qu'il était tenu de réaliser des tâches de manutention et d'entretien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.