Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 4


que les avis d'imposition précités mettent aussi en évidence qu'il a disposé de revenus de capitaux mobiliers de 784 Fr en 1996, de 10.676 Fr en 1998, de 13.222 Fr en 1999, de 27.914 Fr en 2000 et de 2953 € en 2001, mais il découle des écritures de M. Y... (qui connaissait déjà Monsieur X...) qu'il se serait agi antérieurement aux contrats Madelin de placements en épargne-logement ou en valeurs immobilières, c'est-à-dire des choses simples qui n'en faisaient pas un spécialiste du placement financier, sans qu'on puisse tirer de quelconques conclusions de ses réductions d'impôts au titre d'un ravalement ou de travaux immobiliers, ou même d'une réduction d'impôt au titre d'une assurance vie en 1996 ; que les chiffres de revenus sont énoncés ci-dessus pour montrer que l'impact des contrats souscrits par rapport aux ressources de l'appelant est certes non négligeable au regard des montants investis, surtout pour l'année 1998 qui porte trace d'une réduction de revenus venant certainement d'une baisse d'activité professionnelle liée à la cession de son droit de présentation, mais encore supportable compte tenu de l'importance de son revenu s'élevant en 1998 à 340.156 Fr, les deux années suivantes étant d'un même ordre de grandeur ; qu'en tout état de cause les engagements pris n'étaient pas en discordance avec sa force d'épargne à long terme, ce que corrobore la montée de ses revenus après 2000 malgré ses déboires allégués à raison de leur conclusion ; que quant au troisième contrat qui ne présentait pas l'avantage fiscal des deux premiers, sa souscription un an et demi après le deuxième correspond à un investissement encore plus modeste au regard des revenus du médecin qui a par ailleurs continué à compter ses cinq enfants à charge tout en déduisant de son revenu global des pensions alimentaires importantes au moins jusqu'en 2000 (80 000 Fr en 1998, 96 160 Fr en 1999, 97 152 Fr en 2000), ce qui était sa principale charge en dehors du salaire d'un employé de maison ; qu'ainsi même si le deuxième et le troisième contrat ne contenaient pas un résumé des ressources et charges annuelles du souscripteur, il ne peut s'en déduire aucun manque de conseil pour le médecin qui a manifestement opéré des placements au coup par coup, les deux premiers étant certainement induits par sa volonté de défiscaliser au moins une partie du prix de la cession de son droit de présentation ; que notamment son revenu de 409 392 Fr en 1999 après déduction de la pension alimentaire de 96.160 Fr, de l'employée de maison de 49.725 Fr et de 36 424 Fr d'impôt sur le revenu 1998, lui laissait un revenu disponible de 227.083 Fr, qui même amputé de 70 000 Fr pour le premier contrat, de 3100 Fr (après réduction) pour le second et de 3600 Fr pour le troisième laissait une marge de 150 .383 Fr suffisante pour vivre même avec cinq enfants ; que si même on tient le même raisonnement pour 1998 sans pouvoir compter l'impôt 1997 qui est inconnu (aucune pièce versée à ce sujet), en retirant du revenu global de 340.156 Fr le placement de 100.000 Fr pour les deux premiers contrats Madelin et la somme de 26 380 Fr pour l'employée de maison, on tombe sur un chiffre honorable de 213.776 Fr ; que par ailleurs les propositions des trois contrats retraite « Castor » signées de la main de Monsieur X..., de même que la proposition du contrat retraite Castor classique signée aussi par lui précisaient de manière claire les différentes classes de cotisation avec le minimum et le maximum ainsi que le montant de la cotisation annuelle choisis par l'assuré ; que de même, le document « Résumé de la convention d 'assurance collective sur la vie retraite Castor » qui est annexé aux contrats Madelin signés par lui stipulait, dans le paragraphe « Comment payer vos cotisations", que le montant devra être compris entre un minimum et un maximum en fonction de la classe de cotisation choisie, ce qui signifiait que le montant annuel de la cotisation ne pouvait pas descendre en dessous d'une certaine somme ; qu'il était également indiqué que l'assuré avait la faculté dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'échéance, d'opter pour le paiement d'une cotisation différente, celle-ci devant toutefois être comprise entre le minimum et le maximum de la classe choisie lors de son adhésion, et qu' il avait également la possibilité de régler périodiquement ses cotisations en faisant des versements semestriels, trimestriels ou mensuels ; que de plus, avant la souscription des différents contrats, Monsieur X... avait reçu des informations personnalisées puisque sous la phrase « les personnes signataires de la présente proposition reconnaissent avoir reçu un projet chiffré et personnalisé précisant le montant de la cotisation, taxe et frais compris, un spécimen des dispositions générales du contrat valant note d'information et avoir noté les possibilités de renonciation à la souscription du contrat ainsi que le modèle pour exercer cette faculté » ; que Monsieur X... a apposé sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » ;