Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.109 du 16/09/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a constaté, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, notamment des attestations, que le salarié avait admis les faits reprochés. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est dès lors inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à contester son licenciement, et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en l'espèce, M. N... recruté depuis le 15 octobre 1990, occupait depuis l'année 2000 les fonctions de cariste au sein de la société Socara ; au terme de la lettre de licenciement pour faute grave de M. N... du 12 novembre 2013, il est reproché à ce dernier la prise, à plusieurs reprises, de pause cigarettes non-badgées courant octobre 2013, fraudant ainsi au système de pointage et à son temps de travail alors qu'il avait été antérieurement constaté l'existence de pauses non-badgées en août 2012 et avril 2013, qu'une note de service du 7 janvier 2013 avait rappelé que la pause autorisée devait être prise en une seule fois par période de travail, qu'il avait été rappelé à l'ordre en avril 2013 et qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ; l'accord d'entreprise sur la mise en place des RTT du 28 avril 2000 énonce que les pauses seront, sous réserves des dispositions légales et conventionnelles, prises en une seule fois par période de travail ; au terme d'une note d'information du 11 juillet 2006, la société Socara a rappelé à ses salariés l'obligation de badger au début et à la fin des pauses ; par ailleurs, l'article 19 du règlement intérieur de l'entreprise du 8 juin 2012 prévoit notamment que la constatation des heures de pause se fait par badgeage pour les personnels assujettis à l'obligation (hors maîtrise et cadres) ; enfin, l'accord NAO du 18 février 2013 rappelle que l'accord d'entreprise sur la mise en place des RTT du 28 avril 2000 énonce que les pauses seront, sous réserves des dispositions légales et conventionnelles, prises en une seule fois par période de travail et qui énonce que la pause doit débuter avant 11 heures pour l'équipe du matin et avant 18 h 35 pour l'équipe d'après-midi ; il résulte du témoignage de M. O..., qui a assisté M. N... lors de son entretien préalable à licenciement, que celui-ci a admis avoir pris des pauses non-badgées pour fumer, qu'il a expliqué que ces faits étaient dus à son addiction au tabac mais que cependant, il avait toujours réalisé correctement son travail depuis 20 ans ; par ailleurs, il n'est pas contesté par la société Socara que d'autres salariés ont pris des pauses sans badger préalablement ; la société Socara verse aux débats les relevés quotidiens d'activité de M. N... et de son frère, également salarié dans la même société, pour les mois de septembre et d'octobre 2013 qui permettent de révéler pour chaque jour l'existence entre deux rotations de travail d'une période de temps oscillant entre 10 et 15 mn alors que pour les nombreuses autres rotations réalisées au cours des mêmes journées, la période de temps existant entre la fin d'une rotation et le début d'une autre oscille entre 1 mn et 5 mn ; par ailleurs, le tableau comparatif réalisé par la société Socara portant sur le 30 septembre et le mois d'octobre 2013 permet de constater que chez M. N... et son frère, certains de ces intervalles de temps d'une durée excessive entre la fin d'une rotation et le début d'une autre ont eu lieu en même temps ; la concomitance de ces périodes de temps anormalement longues permet d'écarter toute explication tirée d'impératifs liés au travail (panne du matériel, encombrement des allées, affectation à d'autres tâches, compte-rendu avec la hiérarchie, ...) et d'en déduire qu'elles correspondaient à des pauses non-badgées, dont une partie pour fumer en compagnie de son frère ;