Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.033 du 10/10/2019,  partie 3



 - que dès le 5 août 2011 M. Y... M... était informé par le conseil de M. T... M... de l'opposition de ce dernier à la cession de l'immeuble par la SCI FM immobilier, et qu'il considérait que cette cession n'avait pu être autorisée qu'au prix d'un abus de majorité. (Lettres de Lexco à la SCI Victoria 2011) ;
 
 - qu'à la lecture de l'assignation en référé qui lui a été délivrée le 16 août 2011 à la requête de son frère M. T... M..., M. Y... M... savait puisque c'était expressément indiqué dans cet acte, que M. T... M... s'engageait à introduire dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision à intervenir du juge des référés, une action devant le tribunal de grande instance de Bordeaux tendant à voir annuler la décision collective des associés de la société FM immobilier autorisant la cession de l'immeuble situé à Cestas. Quand bien même M. Y... M... est un profane en matière juridique ou judiciaire, il était ainsi incontestablement informé par cette assignation de l'existence d'un risque d'annulation de la décision d'autorisation de la cession de la vente de l'immeuble et de la volonté de M. T... M... d'interdire celle-ci ;
 
 - que le 18 août 2011, M. Y... M... a transmis à Me I... les derniers documents pour l'achat du bâtiment industriel par la SCI Victoria 2011, informant le notaire qu'il souhaitait faire le point le mardi 23 août à 9 h 00 ;
 
 - que par mail du 23 août 2011, afférent à la consultation écrite FM immobilier, M. Y... M..., indiquait à son avocat : pour info la signature du compromis de vente se fera d'ici la fin de semaine. Il est ainsi établi que M. Y... M... avait été précisément informé par l'assignation du 16 août 2011 de l'existence de la procédure judiciaire et des risques inhérents à celle-ci et qu'il a décidé de signer l'acte authentique de vente le 30 septembre 2011, connaissant parfaitement par ailleurs l'opposition de M. T... M... à cette vente et sa promptitude à saisir les juridictions au regard des multiples procédures judiciaires qui les avaient déjà opposés. Il en résulte que l'accomplissement de son obligation par Me V... n'aurait pas empêché M. Y... M... de poursuivre la réalisation de la vente. En conséquence, en l'absence de lien de causalité entre les préjudices allégués et les manquements imputables à Me B... V..., le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... M..., la société FM associés et la société Victoria 2011 de leurs demandes à l'encontre de Me V... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'aléa judiciaire existe en toute matière, les éléments de fait (contexte familial, oppositions régulières des deux frères devant la justice) et le droit (évocation d'un abus de majorité, intérêt pour une SCI de vendre son unique immeuble) devaient conduire Me V... à déconseiller à ses clients de poursuivre leur projet ou, à tout le moins, de les alerter sur le risque d'invalidité et donc d'ineffectivité des actes dont la rédaction lui était confiés ; qu'il en résultait que Me V... avait manqué à son devoir de conseil dans l'exercice de son activité juridique ;
 
 1°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motivation ; qu'en ayant déchargé Me V... de toute responsabilité, au motif hypothétique que « l'accomplissement de son obligation par Me V... n'aurait pas empêché M. Y... M... de poursuivre la réalisation de la vente », la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE manque à son devoir de conseil l'avocat qui ne déconseille pas formellement à son client la poursuite d'une procédure hautement risquée ; qu'en s'étant abstenue de rechercher si la décision finale de M. Y... M... de « poursuivre la réalisation de la vente » ne résultait pas de l'encouragement de Me V..., à qui l'exposant faisait confiance, l'avocat ayant levé ses inquiétudes nées de l'information qu'il détenait, relativement à l'action intentée par son frère et les risques qui y étaient attachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'est en lien de causalité avec le préjudice subi par le client le fait qu'un avocat, à qui le client faisait de longue date confiance, n'ait pas tenté de le dissuader de poursuivre la réalisation d'un montage juridique très risqué, en l'état des informations qu'il détenait ; qu'en ayant exclu le lien de causalité entre le préjudice subi par les exposants et les manquements au devoir de conseil reprochés à Me V..., sans rechercher si, incité à renoncer à son projet par son avocat, M. Y... M..., qui lui faisait confiance depuis longtemps, n'aurait pas suivi ce conseil avisé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité d'un avocat pour manquement au devoir de conseil ne peut être diluée dans la connaissance qu'aurait eu le client lui-même, pourtant non-juriste, des risques auxquels il s'exposait ;