Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.338 du 19/09/2018,  partie 3


que le prêt du T1 vient à terme en 2019 celui de l'appartement vient à terme en 2026 ; qu'elle estime ses revenus fonciers nets à 370 euros à compter de décembre 2019 et à 1 120 euros en 2025 ; qu'en définitive Mme Y... évalue son patrimoine personnel propre net à la somme de 328 339 euros et son patrimoine indivis à la somme de 476 000 euros ; que M X... évalue le patrimoine indivis de Mme Y... à 603 000 euros et son patrimoine propre à plus d'un million d'euros ;
 que sur la situation de l'époux
 M. X... est âgé de 62 ans ; qu'il exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes ; qu'il indique souffrir d'asthme depuis son enfance, ce qui ne l'a pas empêché d'avoir une belle carrière professionnelle, et d'hypertension artérielle nécessitant un traitement à vie, comme toutes les personnes de son âge ayant de la tension ces éléments ne l'empêchant pas davantage de continuer à travailler ; qu'il produit sa déclaration de revenus pour 2015 selon laquelle il a déclaré pour 2015 :
 - 40 000 euros au titre des traitements et salaires,
 - 5 004 euros au titre des dividendes,
 - 25 182 euros au titre des revenus fonciers,
 - 47 739 euros au titre du BNC ;
 Total : 117 925 euros brut soit 9 827 euros bruts par mois.
 qu'il produit sa déclaration de revenus pour 2016 selon laquelle il a déclaré :
 - 25 000 euros au titre des traitements et salaires,
 - 5 004 euros au titre des dividendes
 - revenus de capitaux mobiliers imposables ; 3 004 euros
 - (-) 2 611 euros au titre des revenus fonciers nets
 - 49 930 euros au titre du BNC.
 Total : 72 823 euros brut soit 6 068 euros bruts par mois ;
 que son revenu a donc chuté quasiment de moitié ; que M. X... explique que le BNC commissariat aux comptes abaissé depuis 2010 du fait de l'abrogation de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS ; que Mme Y... l'explique par le déplacement d'une partie de sa clientèle privée "commissaire aux comptes" dans la société EEB la lecture du bilan 2016 révélant que le chiffre d'affaires "Commissariat aux Comptes" est passé de 87 970 euros en 2015 à 146 565 euros en 2016 ; que M. X... explique ses difficultés financières par le fait qu'il a été victime d'une escroquerie qui lui a imposé d'abandonner son compte courant à hauteur de 300 000 euros en raison de l'assignation en liquidation judiciaire du Procureur de la République de Paris et d'autre part il indique avoir été victime d'un détournement de clientèle de son cabinet de [...] par ses anciens salariés le préjudice subi étant estimé par lui à 700 000 euros ; que Mme Y... relève qu'entre 2012 et 2015 M. X... a fait l'acquisition de trois cabinets comptables ([...], [...] et [...]) ; que ses revenus ayant chuté sa charge d'impôts a également chuté à 8 944 euros pour l'année ; qu'avec les taxes foncières et la taxe d'habitation M. X... a une charge d'impôt mensuelle de 1 555 euros ; que la charge des impôts fonciers indivis est reprise dans la rubrique patrimoine indivis ; que M. X... indique ne posséder aucun patrimoine financier ; que les droits prévisibles à la retraite de M. X... selon l'audit qu'il produit sont de 3 744 euros, mais ce calcul ne repose que sur sa seule activité d'expert-comptable évaluée à 36 616 euros et M. X... ne produit pas les éléments provenant des organismes serveurs ; que Mme Y... a fait évaluer ses droits à la retraite sur la base des revenus qu'elle estime être les siens et obtient une pension mensuelle de 9 000 euros ; que Mme Y... estime les revenus fonciers nets de M. X... en 2020 à la somme de 12 000 euros par mois ;
 que M. X... évalue son patrimoine indivis à 957 000 euros ; que M. X... indique que son patrimoine propre est détenu par trois sociétés immobilières dont Mme Y... est associée (sans indiquer le montant de ses parts) il l'évalue comme suit :
 - une maison à [...] : 110 000 euros évaluée par Mme Y... à 140 000 euros ; qu'elle a un revenu locatif mensuel de 500 euros,
 - deux appartements à Niort : 180 000 euros ; revenu locatif : 1 100 euros,
 - un studio à [...] : 260 000 euros, Mme Y... l'évalue 280 000 euros,
 - un studio à [...] : 260 000 euros, rapport locatif 600 euros,
 - des biens immobiliers aménagés en deux studios et un appartement évalués par M. X... à 510 000 euros. M. X... vit dans l'un des studios, l'autre est loué 600 euros par mois, la valeur locative de l'appartement de 35 m² dans lequel M. X... doit faire quelques travaux n'est pas indiquée,
 - une maison à [...] évaluée à 150 000 euros, Mme Y... l'évalue à 220 000 euros ; que la valeur locative n'est pas indiquée ;