Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.064 du 25/09/2019,  partie 2


que la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code du travail, le fait pour un salarié d'avoir travaillé plusieurs années sans percevoir la rémunération convenue n'emporte pas renonciation au paiement des sommes dues ; que les premiers juges rappellent que l'horaire collectif pratiqué par l'entreprise R. Saint Germain est de 35 heures hebdomadaire sur cinq jours, que les heures effectuées au-delà sont rémunérées en heure supplémentaire, que l'examen des bulletins de paie du salarié montre qu'il a effectivement perçu régulièrement une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, que le taux horaire pratiqué par l'employeur est de 12,5516 euros alors que la grille des salaires minimaux, résultant de l'accord du 24 avril 2014 applicable en l'espèce indique un taux horaire minimum de 11,13 euros pour le coefficient dont bénéficiait monsieur J..., qu'en conséquence son rappel de salaire pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles de son contrat de travail n'est pas fondé ; qu'ils rappellent aussi que conformément aux dispositions de l'article 1-3 de la convention collective, l'employeur fournissant au salarié l'intégralité des outils nécessaires à l'activité professionnelle, le salarié ne peut prétendre à une prime d'outillage, réservée aux seuls salariés utilisant des outils personnels sur les chantiers ; que l'article 8-15 de la convention collective stipule que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'elle n'est pas due lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, si un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas et si le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; que les premiers juges ont motivé la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de repas sollicitées du fait que l'employeur ne justifie pas que les salariés ne se restaurent pas sur les chantiers et que monsieur J... avait la possibilité de rentrer à son domicile mais la cour rappelle que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié et non pas à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour constate que monsieur J... ne produit aucun élément de lait susceptible d'étayer sa demande, se contentant d'indiquer que les repas étaient de façon habituelle pris sur le chantier, à sa charge, n'ayant pas la possibilité de se rendre à son domicile pour se restaurer ; qu'au contraire, l'employeur verse les attestations de messieurs M... et N... indiquant qu'ils revenaient tous les midis au dépôt pour pouvoir se restaurer à leur domicile ; qu'en conséquence, faute pour le salarié d'apporter la preuve de ce supplément de frais, par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de débouter monsieur J... de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en se bornant à indiquer que le délégué syndical constitué pour le salarié aurait été régulièrement informé de la date de l'audience de plaidoirie sans préciser les conditions dans lesquelles cette information, qui ne résulte d'aucune pièce de la procédure, serait intervenue, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.