Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 8


qu'elle bénéficie d'une aide pour une complémentaire santé, qu'elle est expulsée de son logement sis à Courbevoie en raison d'un congé pour reprises des lieux et non en raison d'impayés de loyers ; qu'entre 2007 et 2012, Mme H... n'a pas résilié ce bail coûteux, préférant faire appel à des aides de la famille ou d'amis ou au CCAS sous forme de bons alimentaires ou d'aides pour le logement ; qu'elle a déposé une demande de logement social le 28 janvier 2010 seulement ainsi qu'une demande auprès de la mairie ; qu'on ignore sur la base de quels revenus elle a pu obtenir des aides et en obtient encore et comment elle a pu honorer un loyer aussi élevé (1 450 euros par mois) ainsi que toutes les charges afférentes au logement ; que l'étude de ses relevés de compte BNP Paribas entre 2009 et 2010 laissent apparaître des rentrées importantes d'argent et des sorties de même importance ; que nonobstant ses déclarations sur le fait qu'elle ne percevait pas de revenus et empruntait beaucoup à la famille et aux amis, Mme H... avait un train de vie confortable ; qu'elle a pu percevoir le même jour des prêts de ses amis de montants importants ; ainsi Mme R... 1 700 euros et 1 500 euros le 29 septembre 2009 et quelques jours après le 5 octobre, elle recevra 400 euros de Mme E... ; que le 11 novembre 2012, elle percevra de M. Q... 4 chèques de 600 euros et un chèque de 700 euros ; que cela dépasse le simple emprunt pour assurer les besoins vitaux de l'existence ; que certaines dépenses mensuelles sont des dépenses de taxis que Mme H... a continué à prendre malgré l'état débiteur de son compte ; qu'au surplus, Mme H... était en mesure de rembourser les personnes auxquelles elle empruntait ; que plusieurs opérations sont blanches, par exemple celle du 12 juin 2011, relative à un chèque établi à son ordre par M. Q... d'un montant de 2 200 euros, somme qu'elle remboursait en rédigeant le même jour un chèque du même montant à l'ordre de M. Q... ; que si ce monsieur atteste qu'il reste à la date du 14 novembre 2012 une somme de 25 280 euros à rembourser, on continue de s'interroger sur le peu de réactivité de Mme H... et sa persévérance à se maintenir dans un logement coûteux malgré ses dettes et surtout sur la générosité de ses prêteurs qui assurait son train de vie sans se poser de questions ; qu'entre octobre 2012 et octobre 2013, elle a, en sus, opéré des prêts sur gages sur des bijoux de famille ; que Mme H... déclare qu'elle a cessé son activité libérale en qualité d'intermédiaire en relations publiques, elle fournit effectivement la preuve de sa radiation, mais cela ne signifie pas qu'elle a cessé également ses activités d'escorting, activités qui supposent des paiements en espèces, facilement dissimulables ; que son activité libérale lui a rapporté, d'après l'expertcomptable un bénéfice de 1 197 euros en 2009, 1 794 euros en 2010 et un déficit de 92 euros en 2011 ; que d'après elle, l'escorting lui rapportait 500 euros par mois ; que ces chiffres ne concordent pas avec son maintien dans un logement aussi coûteux et avec les dépôts d'espèces qui figurent sur ses relevés de compte ; que les sites Internet sur lesquelles elle est inscrite étaient encore actifs en 2013 et on comprend mal comment l'hébergeur accepterait de maintenir les sites alors que les factures ne sont pas acquittées depuis plusieurs mois ; que tout au long de la procédure de divorce, il est apparu des incohérences et un manque de transparence sur la réalité des ressources de Mme H..., établi par au moins 5 décisions judiciaires ; que même l'allocation adulte handicapé qu'elle perçoit depuis 2008 ne figure pas à sa déclaration de revenus 2012 ; que si Mme H... peut justifier aujourd'hui percevoir des aides, on s'interroge sur les bases sur lesquelles elle e pu les percevoir ; que si elle justifie que ses comptes bancaires n° [...] et [...] détenus à la Société Générale ont été clôturés le 3 mai 2012, qu'elle ne possède pas de comptes au CMB, que le compte chèques [...] à la BNP Paribas présente un solde débiteur à -1249,36 euros au 14 janvier 2014, elle ne dit rien sur les comptes suivants qu'elle détient aussi, au vu du fichier FICOBA arrêté au 16 février 2012 : - compte courant BNP Paribas [...], dont elle ne fournit que les relevés de compte 2011, compte courant Crédit Mutuel ARKEA [...] ; qu'il est observé que sur les relevés de compte qu'elle produit, aucun règlement correspondant au loyer ou aux charges afférentes au logement n'apparaissent ; que le patrimoine des époux est constitué d'une SCI dont ils sont tous deux titulaires de parts à concurrence de 50 % chacun ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme H... doit ses revenus de subsistances à de généreux donateurs, à des activités non déclarées, à des aides sociales et à des prêts sur gage, qu'elle détient plusieurs comptes bancaires et qu'elle ne produit pas les relevés de tous ses comptes courants ;