décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 5



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable d'acquisition sans autorisation d'armes et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;

"alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle réprime ; qu'en condamnant M. S... du chef d'acquisition d'armes de catégorie B sans autorisation, sans caractériser l'élément moral de l'infraction au jour de l'acquisition de l'arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition d'arme sans autorisation, l'arrêt énonce qu'une arme de type Ruby de calibre 7,65 mm et son chargeur ont été saisis chez M. S..., qu'il s'agit d'une arme de catégorie B soumise à autorisation pour son acquisition et sa détention et non d'une arme de collection comme l'a soutenu M. S... et que ce dernier n'a pas été en mesure de produire de justificatif de son achat ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'acquisition d'arme dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violationdes articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. S... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à énoncer que jamais condamné, le prévenu était un professionnel du négoce d'objets culturels historiques et préhistoriques, d'or et d'espèces animales, que le fonctionnement de son site avait permis de démontrer qu'il avait une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur, que c'était en parfaite connaissance de cause qu'il s'était affranchi des règles en vigueur et que très peu d'objets sur la grande masse de ceux qui avaient été saisis en deux temps à son domicile avaient une traçabilité adéquate, et à mentionner l'ampleur des saisies effectuées et la poursuite par le prévenu de son activité en dépit de la procédure, sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à énoncer que jamais condamné, le prévenu était un professionnel du négoce d'objets culturels historiques et préhistoriques, d'or et d'espèces animales, que le fonctionnement de son site avait permis de démontrer qu'il avait une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur, que c'était en parfaite connaissance de cause qu'il s'était affranchi des règles en vigueur et que très peu d'objets sur la grande masse de ceux qui avaient été saisis en deux temps à son domicile avaient une traçabilité adéquate, et à mentionner l'ampleur des saisies effectuées et la poursuite par le prévenu de son activité en dépit de la procédure, sans s'expliquer davantage sur la personnalité de M. S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. S... à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an ;
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. S... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer son activité professionnelle aux motifs qu'il avait commis les faits dans le cadre de son activité professionnelle après avoir relevé qu'il n'avait jamais été condamné sans mieux s'expliquer tant sur les circonstances de l'infraction que sur les éléments de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant un an, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Préambule de la Constitution de 1946, 132-1, 131-27 et 131-28 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;