Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.021 du 25/01/2023,  partie 2


que, dès lors, en adoptant les motifs du jugement écartant toute faute de gestion en ce que les mêmes arguments que ceux relatifs à l'existence d'un dol auraient été invoqués par les sociétés FTI à l'appui de leur demande indemnitaire, ce qui impliquerait l'absence de preuve de faute de gestion dans la mesure où l'existence de manuvres dolosives n'aurait pas été retenues, quand l'absence de faute intentionnelle en vue de tromper le cocontractant n'exclut aucunement l'existence d'une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 225-251 du code de commerce :
 
 5. Il résulte de ce texte que les administrateurs et le directeur général d'une société anonyme sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société des fautes commises dans leur gestion.
 
 6. Pour rejeter la demande tendant à voir condamner les consorts [Z] à verser une certaine somme à la société FTI Voyages à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière avance à ce titre les mêmes arguments que ceux invoqués au titre du dol.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire n'exclut pas nécessairement l'existence d'une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait le même grief à l'arrêt
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés FTI font le même grief à l'arrêt, alors « que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en écartant toute faute des consorts [Z] et de la société Foch finances investissements dans la gestion de la société Voyages Lesage, au motif inopérant que les sociétés FTI pouvaient connaître la situation des sociétés du groupe, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir laissé péricliter la créance "Jet System" au détriment de la société Voyages Lesage ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 225-251 du code de commerce :
 
 9. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la faute reprochée tenant au système mis en place avec la société Jet System n'est pas démontrée, dès lors que la société FTI Touristik avait connaissance de la situation des filiales de la société Voyages Lesage et avait exigé, la veille de la signature du protocole du 26 septembre 2012, que la société Jet system soit retirée du périmètre de l'acquisition, en raison de sa gestion opaque.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute de gestion commise au préjudice de la société Voyages Lesage, devenue FTI Voyages, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette société n'avait pas financé en pure perte l'activité de la société Jet System pendant plusieurs années, tandis que les consorts [Z] savaient que la société Jet System ne pourrait jamais rembourser les montants qu'elle avait encaissés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait le même grief à l'arrêt
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés FTI font le même grief à l'arrêt, alors « que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en écartant toute faute de gestion des consorts [Z] et de la société Foch finances investissements dans la gestion des difficultés survenues avec M. [I], aux motif inopérants que le courriel de M. [I] du 9 novembre 2011 ne constitue pas un risque non déclaré et que les parties appelantes ne peuvent pas reprocher aux parties intimées de ne pas les avoir informées des difficultés rencontrées avec M. [I], sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir purement et simplement ignoré les revendications sociales de M. [I], notamment quant aux primes de Noël, ayant de fait donné lieu à des condamnations comprenant des arriérés portant sur la gestion des années antérieures au protocole d'accord du 26 septembre 2012, ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 225-251 du code de commerce :
 
 12. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les sociétés FTI ne peuvent reprocher aux consorts [Z] de ne pas les avoir informées des difficultés rencontrées avec M. [I].