Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.854 du 20/01/2021,  partie 7


que la société [...] ajoute avec pertinence : - que la comparaison de la situation de M. J... à celle des 65 autres salariés du niveau N2P2 permet de se convaincre de l'absence de différence de traitement à son préjudice, le taux horaire moyen étant de 12,40 euros brut pour un âge moyen de 43 ans et le taux horaire médian de 12,35 euros brut à l'âge médian de 46,4 ans tandis que le positionnement de M. J... est au-dessus du taux moyen et du taux médian à savoir au moins 13,00 euros brut à l'âge 39 ans, - qu'en prenant en compte l'ancienneté des salariés, il ressort que le taux horaire moyen des compagnons N2P2 est de 12,40 euros brut avec une ancienneté moyenne de 8,9 ans et que le taux horaire médian est de 12,35 euros brut avec une ancienneté médiane de 9,1 ans, le positionnement de M. J... au regard de son ancienneté de 13 ans et de son taux horaire brut étant adapté à celui de nombreux collaborateurs classés au même niveau avec une ancienneté égale ou supérieure et un taux horaire inférieur comme Messieurs WB... , K..., Q..., T..., F..., - que la comparaison de la situation de M. J... avec les seuls collègues placés dans une situation comparable à la sienne c'est-à-dire engagés sur une même période située entre 2002 et 2004 et occupant le même emploi permet d'exclure toute différence de traitement, certains salariés percevant une rémunération inférieure à celle de M. J... comme Messieurs T..., V..., Y..., L... et F..., - que les salariés mieux rémunérés et placés dans une situation comparable le sont pour des raisons objectives comme il ressort du comparatif effectué par le défenseur des droits, à savoir : - M. O... dont l'expérience professionnelle est plus importante, la qualité de travail remarquable, ce qui lui a value deux promotions N3P1 et N3 P2 et son incorporation dans l'ordre TITAN, -M. X... diplômé d'un bac pro TP et dont les évaluations professionnelles lui ont valu son intégration dans l'ordre TITAN -M. N... diplômé d'un CAP et dont l'expérience professionnelle est plus grande, -M. C... diplômé d'un BEP dessinateur ; que la société [...] en conclut exactement que M. J... bénéficiait d'une position favorable en prenant un panel de comparaison pertinent et qu'en tout état de cause le principe "à travail égal, salaire égal" a été respecté ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. J... de ses prétentions fondées sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral lié à la discrimination salariale et de traitement ; que l'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que les articles L.1134-1 et suivants du code du travail, concernant les actions en justice fondées sur une discrimination prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoins, toute mesure utile ;