Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 8


qu'en décidant néanmoins que la Société XEROX avait dénigré la Société ESPACE INFO COM en divulguant à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir le paiement de ses prestations de maintenance, bien que de tels propos aient été dirigés à l'encontre de la Société ESPACE INFO COM, à l'exclusion de ses produits ou de ses services, de sorte que, à les supposer fautifs, ils mettaient en cause son honneur ou sa considération et relevaient de l'action en diffamation et non de l'action en concurrence déloyale par dénigrement, la Cour d'appel a violé l'article 29 de loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, seule la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société XEROX avait dénigré la Société ESPACE INFO COM, qu'elle avait divulgué à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir le paiement de ses prestations de maintenance et que cette pratique, qui excédait l'information nécessaire des partenaires, l'avait discréditée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette information avait été rendue légitime compte tenu de l'obligation pour la Société XEROX, en sa qualité de sous-traitant des prestations de maintenance, d'informer l'utilisateur final des produits Xerox de la résiliation des contrats de maintenance et des raisons qui l'avaient contrainte à ne plus réaliser ces prestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.