décision 16-19.842 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [...]                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Pion, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin France ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, Mme Sandrine X... invoque les reproches injustifiés de son directeur de magasin qui l'a changée de secteur en 2010 et lui aurait annoncé à cette occasion "tu as 12 mois pour trouver une porte de sortie", son dénigrement dans les entretiens d'évaluation, l'obligation qui lui a été faite d'effectuer un bilan de compétences et la proposition vexatoire d'un poste d'une catégorie inférieure dans le même magasin ; pour étayer ses affirmations, elle produit la proposition de repositionnement qui lui a été adressée par M. Y..., sa propre lettre adressée en réponse au directeur régional datée du 1er août 2012 dénonçant des réflexions désobligeantes et l'arbitraire de M. Y..., ainsi que des demandes de rendez-vous après du directeur régional et de la directrice des ressources humaines au sujet de son évolution professionnelle et sa réorientation ; elle produit également un certificat médical daté du 6 septembre 2012 selon lequel elle souffre d'un état d'anxiété généralisée depuis septembre 2011, mais cependant sans élément établissant l'existence d'un lien entre cet état de santé et son activité professionnelle ; en l'état des explications et pièces fournies, le seul élément de fait établi, consistant en une proposition de reclassement dans un poste d'une catégorie inférieure, à défaut de toute autre pièce établissant la réalité d'un comportement dénigrant de l'employeur à son encontre, et alors que le changement de secteur et l'évaluation personnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur, ne peut laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ; les demandes d'indemnisation relatives au harcèlement et au manquement à l'obligation de santé et de sécurité en matière de harcèlement moral formées par Mme Sandrine X... doivent par conséquent être rejetées ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'apporte aucun élément laissant à penser qu'il y ait eu harcèlement moral ;