Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 7


que, s'agissant du préjudice découlant de ce harcèlement sexuel, si Mme W... soutient que le harcèlement sexuel subi est à l'origine de son placement en arrêt de travail pour maladie à raison selon elle d'un "état dépressif grave" à compter du 23 novembre 2013, il y a lieu de relever que les avis d'arrêt de travail établis par son médecin traitant, versés aux débats, se bornent à faire état d'une "dépression" sans relier cet état de santé avec les conditions de travail tandis que les ordonnances médicales versées ne contiennent aucun élément sur ce point ; que la société La Plate-forme fait par ailleurs valoir à juste titre que Mme W... a été confrontée dans les semaines précédant son arrêt de travail à des problèmes de santé physique, sans lien avec ses conditions de travail, ainsi qu'à des problèmes de santé de l'un de ses enfants ; que le lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel et ses arrêts de travail pour maladie n'est donc pas établi ; que dans ces conditions, il ressort des débats que seul un préjudice moral résultant du harcèlement sexuel répété sur une longue période subi par Mme W... est établi ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE tout propos ou comportement inapproprié ou inacceptable, même empreint de certaines connotations sexuelles ne caractérise pas le harcèlement sexuel ; que l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, sur le fait que la société aurait reconnu un tel harcèlement sexuel en licenciant Mme F... pour des propos « inacceptables » et « déplacés », tout en constatant que la lettre de licenciement ne qualifiait pas ces faits de harcèlement sexuel, outre qu'aucun aveu ne pouvait être opposé à la société sur un tel point de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble l'article 1355 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer une situation de harcèlement sexuel, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société La Plate-forme faisait expressément valoir et offrait de prouver que les copies de messages versées aux débats par Mme W... avaient manifestement fait l'objet d'une sélection, dès lors que les « conversations » produites n'avaient généralement aucun sens, les réponses de Mme W... à Mme F... ayant à l'évidence été supprimées pour les besoins de la cause (p. 19 § 4) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si cette circonstance, qui empêchait de connaître le positionnement véritable de la salariée par rapport aux agissements reprochés, ne privait pas de sincérité ses éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel, l'employeur est admis à prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; que la société La Plate-forme soutenait encore, offre de preuve à l'appui, que la qualification de harcèlement sexuel ne pouvait être encourue à raison de la familiarité réciproque affichée par Mmes W... et F... et de la relation ambiguë qu'elles avaient, ensemble, volontairement entretenue et dont attestaient les messages qu'elles avaient échangés pendant l'intégralité de la période litigieuse (cf. p. 9 § 4 ; pp. 19 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces justifications de l'employeur n'excluaient pas tout harcèlement sexuel dont il aurait pu être responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail.