Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.657 du 11/07/2019,  partie 3


que le vote des copropriétaires a été éclairé par la mention dans la résolution de ce que le tuyau d'évacuation des gaz brulés de la chaudière du local de la société Poséidon avait été branché sans autorisation et sans respect des normes de sécurité sur le tuyau partant de la cave de M. B... et que toute nouvelle installation de tuyauterie dans les parties communes devra être soumise à l'approbation du syndic et des membres du conseil syndical; qu'ainsi les demanderesses étaient informées de ce qu'il leur était demandé de débrancher du tuyau de ventilation, partie commune appelée évent, le tuyau d'évacuation des gaz de la chaudière du local appartenant à la société Poséidon ; attendu que présentes à l'assemblée générale, les demanderesses auraient en tout état de cause pu se faire préciser l'objet de la résolution ; qu'elles ne démontrent pas qu'elles, ou leur auteur, aient obtenu l'autorisation de la copropriété pour brancher leur tuyau d'évacuation des gaz extérieur de leur lot sur le tuyau qui constitue une partie commune ; qu'elles n'établissent pas avoir acquis ce droit et ne démontrent pas que la résolution numéro 16 constitue un abus de majorité, les copropriétaires pouvant être légitimement attachés à une bonne ventilation des caves qui passe par la restitution de la destination du conduit de fumée, sans adjonction de branchement susceptible de nuire à cette ventilation ; qu'il y aura lieu en conséquence de rejeter leur demande d'annulation de cette résolution ainsi que leur demande de dommages et intérêts ».
 
 ALORS QUE, premièrement, le tuyau d'évent de la canalisation et des caves, selon l'arrêt attaqué, constitue une partie commune (p. 4, § 3) ; que l'injonction adressée à la SCI POSEIDON a pour objet la restitution de cet équipement ; qu'en l'état de ces constatations, il était enjoint à la propriétaire d'intervenir sur un équipement commun et d'en modifier la configuration ; que la délibération était dès lors illégale ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 3, 10, 14 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en considérant que la délibération enjoignait seulement à la SCI POSEIDON de déconnecter un tuyau d'évacuation privatif du tuyau d'évent des canalisations et des caves, constituant une partie commune, quand l'objet de la délibération, indépendamment des installations à venir, portait seulement sur la « restitution du tuyau d'évent des canalisations et des caves partant de la cave de M. B... et montant dans la courette de l'immeuble », les juges du fond ont dénaturé la délibération n°16 de l'assemblée générale du 28 juin 2012.