Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.600 du 03/02/2016,  partie 5


qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si sa demande de résiliation judiciaire n'avait pas été formée de mauvaise foi et ne révélait pas, en conséquence, l'exercice abusif par le salarié de son droit de saisir le juge prud'homal d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne faisait pas grief au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale mais d'avoir présenté une demande aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors qu'il était responsable d'un projet capital, sans avoir préalablement avisé la société KPMG d'un éventuel désaccord sur quelque sujet que ce soit, en particulier sur ledit projet ; que la lettre de licenciement soulignait cette demande n'était pas « répréhensible en elle-même » ; qu'en considérant que la lettre de licenciement aurait reproché au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe susvisé et de l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement invoque plusieurs motifs parmi lesquels l'exercice d'une action en justice, les juges ne peuvent prononcer la nullité qu'après avoir recherché si c'était ladite action qui était à l'origine de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [P], indépendamment des conditions dans lesquelles il avait formé une demande de résiliation judiciaire, l'insuffisance de résultats de sa région depuis plusieurs exercices, la sous-évaluation volontaire des charges présentées, et la grave méconnaissance des règles internes en matière de provision ; qu'elle lui reprochait aussi de n'avoir « cessé de compromettre » le projet « AK », destiné répondre aux normes d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, ce alors qu'il avait été investi de responsabilités particulières à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'état des autres griefs faits au salarié, c'était l'action intentée devant les juges prud'homaux qui avait motivé la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1121-1 du Code du travail, et de l'article 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Monsieur [P] la somme de 206 014,05 euros bruts au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence d'avril 2010 à mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 6, non modifié par la suite, du contrat de travail initial de M. [P] prévoyait qu'en cas de cessation de collaboration il s'interdisait, pendant une période de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, notamment, d'entrer en qualité de salarié au service d'un client sans l'autorisation écrite de la société, d'apporter, sans autorisation écrite, sa collaboration à un client en qualité d'expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, expert fiscal, juridique ou économique, organisateur conseil ou prestataire de services informatiques ; qu'était considéré comme client toute personne, morale ou physique, ayant ou ayant eu recours aux services de la société laquelle avait encaissé des honoraires ou émis une facture au cours des trois années précédant la date du départ ; que la clause stipulait également qu'il ne pourrait s'installer ou travailler au titre d'une de ces professions dans le ou les secteurs où il aurait exercé ses fonctions au cours des 3 dernières années précédant son départ et, de toute manière, dans un rayon de 100 kilomètres à partir de chacune de ses résidences professionnelles au cours de cette même période ; Que la lettre de licenciement a précisé à M. [P] : "(...) Par contre, veuillez considérer comme nulle toute obligation de non-concurrence résultant de votre contrat de travail (notamment : restriction à l'installation comme consultant ou pour exercer l'une ou quelconque des professions visées dans les conditions générales de ce contrat, dans un périmètre géographique donné¿ restriction sur l'engagement par un des clients de KPMG SA, engagement par un confrère...)" ; Que, dès lors que le contrat de travail ne contenait pas de mention expresse relative à la possibilité pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence, M. [P] est bien fondé à soutenir que la société KPMG ne pouvait valablement le délier de la clause de non concurrence ; Que la nullité de la clause de non concurrence étant une nullité relative, seul le salarié peut s'en prévaloir ; que M. [P] à titre principal, affirme, sans être contredit, avoir respecté la clause de non concurrence et sollicite le paiement de l'indemnisation prévue par l'article 8.5.1 de la convention collective des cabinets d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes ;