décision 16-19.210 du 15/11/2017,  partie 6


Attendu que la SAS SNE SANELEC a pris la décision d'une mise à pied à titre conservatoire suite à cet entretien du 29 Juillet 2013. Attendu que la SAS SNE SANELEC a transformé la mise à pied à titre conservatoire à une mise à pied disciplinaire selon correspondance du 18 Septembre 2013 soit 52 jours après le premier entretien. Cette sanction faisait suite à l'aveu du salarié de la disparition du matériel ;   le juge   n'est pas d'accord avec le délai de 52 jours mis par la direction pour prendre cette sanction » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait annulé la mise à pied du 18 septembre 2013 et condamner l'exposante à un rappel de salaire ainsi qu'aux congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de ses conclusions oralement soutenues, l'exposante avait demandé la confirmation du jugement et n'avait pas formé d'appel incident sur ce chef de dispositif ; que, toutefois, dans le corps desdites conclusions, l'exposante avait sollicité le rejet de la demande d'annulation de la mise à pied, pour des raisons exposées sur plusieurs pages ; que, de plus, dans le « par ces motifs » de ces mêmes conclusions, elle avait demandé à ce que le salarié soit considéré comme mal fondé en toutes ses fins, moyens et prétentions, tous éléments dont il résultait que la formule par laquelle elle réclamait « en conséquence » la confirmation du jugement était manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en toute hypothèse QUE tant le principe de contradiction, que celui de loyauté des débats, imposaient à la cour d'appel d'inviter l'exposante à s'expliquer sur une éventuelle incertitude affectant l'objet de ses demandes ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ;
 
 3. ET ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le salarié a subi un préjudice nécessaire ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts au titre d'un « préjudice moral pour annulation de la mise à pied », la cour d'appel a retenu que la nullité de cette dernière avait entraîné un « nécessaire préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la somme de 3.000 euros » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence et condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts « sur clause de non-concurrence », de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z... la somme de 480 euros au titre de la sommation interpellative ;
 
 AUX MOTIFS QUE « prétentions et moyens des parties : pour un plus ample exposé la cour se réfère expressément aux écritures remises : - le 30 octobre 2015 par Monsieur Y... Z..., - le 22 décembre 2015 par la SAS SANELEC, et oralement soutenues à l'audience. Par voie d'infirmation du jugement déféré, Monsieur Y... Z... réitère ses prétentions initiales tandis que la SAS SANELEC et alors que les premiers juges ont intégralement réparé le préjudice de Monsieur Z..., c'est la confirmation du jugement qui s'impose sur la nullité de la clause de non-concurrence» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'avenant au contrat de travail du 25 Janvier 1999 a instauré une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur Y... Z... dans les' termes suivants : " En cas de rupture pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez, d'exercer directement ou indirectement toute activité susceptible de concurrencer la Société. Cette interdiction s'appliquera pendant un an sur toute la zone de distribution de la Société présente et à venir. La Société se réservera la faculté de vous libérer de cette clause dans les quinze jours suivant la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception,". Attendu que l'avenant du 10 Janvier 2001 a maintenu la clause de non-concurrence à la charge de Monsieur Y... Z... instituée lors de l'avenant du 25 janvier 1999. Attendu que l'avenant du 10 janvier 2001 indique clairement : " Les autres éléments de votre contrat de travail demeurent inchangés ainsi que les avantages sociaux que vous avez acquis depuis votre entrée dans la Société ; Attendu que cette clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, dès lors cette clause est considérée comme nulle. Attendu que lorsque la clause de non concurrence est nulle, le salarié est fondé à demander le versement de dommages et intérêts en raison de l'incertitude concernant les possibilités de retrouver un emploi.