Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.353 du 09/01/2019,  partie 1


 SOC.
 
 FB

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Cassation partielle

Mme F..., conseiller doyen
 faisant fonction de président

Arrêt n° 5 F-D
 
 Pourvoi n° A 17-18.353

R É P U X... L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 20 juin 2014 et 24 mars 2017 par la cour d'appel de [...] chambre section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société G... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... lui-même pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Z...,
 
 3°/ à la société civile professionnelle de mandataires judiciaires A...-Bru, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Virginie A..., elle-même prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Z...,
 
 4°/ à l'AGS CGEA Midi Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., gérant de la société Z..., a constitué, par acte du 12 mars 2009, M. Y..., mandataire spécial ; que M. Y... a été engagé en qualité de chef de chantier par la société Z... le 1er décembre 2009 ; que M. Z... ayant dénoncé M. Y... pour des faits d'abus de biens sociaux, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement définitif du 9 décembre 2014, l'a relaxé ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mai 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la société Z... et M. Y... est rapportée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel du 9 décembre 2014 que M. Y... avait exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y... a été mandataire à titre gratuit pour la période de décembre 2008 au 1er décembre 2009 et le déboute de ses demandes de rappel de salaire de décembre 2008 à novembre 2009, des congés payés y afférents, de sa demande de bulletin de paye, de régularisation auprès des organismes sociaux pour la même période et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé pour cette période, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Z... , aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;