Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.055 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en considérant, pour refuser d'annuler la résolution litigieuse, qu'il ressortait des motifs du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 1er juin 2006 et de ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 que les juges du fond n'avaient pas édicté « une interdiction absolue quant au passage de véhicules dans l'allée de Londres », mais avaient uniquement entendu s'assurer « du respect de l'interdiction relative d'une part au passage des tiers non autorisés à la copropriété et d'autre part à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires eux-mêmes, seule interdiction édictée par le règlement de copropriété », quand ni le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 1er juin 2006, ni celui de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 ne prévoyaient la possibilité d'assouplir l'interdiction de passage et de stationnement et ne contenaient une quelconque mention relative au règlement de copropriété, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, a violé l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Procédant à une interprétation nécessaire du sens et de la portée du dispositif de l'arrêt ordonnant l'installation par le syndicat des copropriétaires de tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur l'allée privative litigieuse, tel qu'éclairé par ses motifs propres et adoptés, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que cet arrêt n'édictait pas une interdiction absolue quant au passage de véhicules dans l'allée mais entendait assurer le respect de l'interdiction relative d'une part, au passage des tiers non autorisés à la copropriété, et d'autre part, à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires, pour en déduire que la résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires autorisant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée à tous les copropriétaires n'était pas contraire à l'arrêt du 4 mars 2008.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. V... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la résolution n° 11 votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 17 septembre 2014 et ce faisant, d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 4 mars 2008 et qui imposerait, selon lui, une interdiction de passage et de stationnement pour une surface très limitée des parties communes ne pouvant être assouplie par les termes de la résolution litigieuse ; qu'il en déduit que cette résolution résulte d'un abus de droit de majorité et d'un excès de pouvoir des copropriétaires composant l'assemblée générale ; que M. V... ne développe cependant aucun moyen nouveau relatif à la conformité de la résolution n° 11 litigieuse à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 4 mars 2008 auquel le jugement dont appel en date du 6 décembre 2017 n'aurait pas répondu par des motifs pertinents fondés sur les éléments de preuve soumis aux débats ; qu'ainsi, c'est aux termes d'une analyse exacte de la décision de justice précitée et du jugement du tribunal de grande instance du 1er juin 2006, dans leurs dispositifs et motifs, ainsi que de l'article 7-2 du Règlement de copropriété et des articles 3, 4, 8-1 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 applicables, que les premiers juges ont retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 n'édictait pas une interdiction absolue quant au passage de véhicules dans l'allée de Londres mais avait, par la condamnation prononcée, entendu s'assurer du respect de l'interdiction relative d'une part au passage des tiers non autorisés à la copropriété et d'autre part à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires eux-mêmes, seule interdiction édictée par le règlement de copropriété.