Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.981 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. F... W...,
 
 3°/ à Mme Q... W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme W..., défendeurs au pourvoi ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme W..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme W... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2017), que, le 4 juillet 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) a consenti à la société Persolit un prêt de 150 000 euros dont M. W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros ; que la société Persolit ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement M. et Mme W... ; que ces derniers lui ont opposé la disproportion de leurs engagements ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement contre M. W... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve de la disproportion manifeste que vise les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 actuel du code de la consommation, peut être administrée par tous moyens ; qu'il s'ensuit que le créancier professionnel peut, pour combattre les instruments de preuve produits par la caution, avoir recours à tous moyens de preuve ; qu'en énonçant que la Caisse « ne saurait [
 ] opposer à MM. W... et L... de prétendues déclarations effectuées dans une fiche de renseignements établie plus d'un an après, le 18 août 2009, à l'occasion de l'étude d'une nouvelle demande de prêt », la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution a complétée à la demande du créancier professionnel fait preuve des éléments qui y sont relatés, sans qu'il y ait lieu à prendre garde à son exactitude ou à son exhaustivité ; qu'en relevant, pour écarter la fiche de renseignements dont la Caisse se prévalait que, si elle fait état des actifs nets de MM. W... et L..., elle n'est pas, telle qu'elle est produite, détaillée et exhaustive ; qu'en écartant cette fiche de renseignements, la cour d'appel a violé les articles 1104 actuel et 1134, alinéa 3, ancien du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la pertinence de la fiche de renseignements produite par la Caisse que la cour d'appel l'a écartée après avoir relevé qu'elle avait été établie le 18 août 2009, soit plus d'un an après le cautionnement litigieux, à l'occasion d'une demande de prêt, et qu'elle ne comportait d'indications que relativement à l'encours du cautionnement ainsi qu'à un ratio de solvabilité patrimonial manifestement calculé par un préposé de la banque, sans aucune précision sur les biens, revenus et endettement des cautions, ni sur les modalités de calcul de l'actif patrimonial retenu sans explication, ni justifications, dans l'un des termes du ratio pour, respectivement, 378 000 euros et 110 000 euros ;