Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.822 du 24/09/2020,  partie 5



 Les termes de la clause sont enfin suffisamment clairs et explicites et apparaissent dans un paragraphe intitulé en lettres majuscules de sorte qu'il ne saurait être reproché un défaut d'information et de conseil de la part de l'assureur vis à vis de son assuré au moment de la formation du contrat.
 
 2/ Sur la garantie vol du contrat d'assurance Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".
 
 Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
 
 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
 
 Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
 
 - les noms et domiciles des parties contractantes ;
 
 - la chose ou la personne assurée ;
 
 - la nature des risques garantis ;
 
 - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
 
 - le montant de cette garantie ;
 
 - la prime ou la cotisation de l'assurance.
 
 La police indique en outre :
 
 - la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; - l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
 
 - le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
 
 Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents".
 
 En l'espèce, la clause "OBLIGATION DU SYSTEME DE GEOLOCALISATION" stipule que "L'assuré déclare que le véhicule garanti par le présent contrat est :
 
 - soit équipé d'un système de géolocalisation par satellite ou en relation avec les forces de l'ordre.
 
 - soit en cours d'équipement, étant entendu que la compagnie lui accorde un délai de 30 jours à compter de la date d'effet indiquée aux dispositions particulières, pour faire installer ledit système et lui transmettre les contrats d 'installation et d'abonnement.
 
 L'assuré s 'engage à respecter ces obligations et à maintenir en état de fonctionnement, pendant toute la durée du contrat, le système de géolocalisation ci-dessus déclaré, sous peine, en cas de vol, de déchéance de garantie."
 La clause litigieuse impose à l'assuré la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui est une mesure de prévention du risque.
 
 Cette clause est une condition d'application de la garantie au moment de la formation du contrat dès lors que l'assuré déclare à la souscription que le véhicule garanti est, soit déjà équipé, soit en cours d'équipement, lequel doit avoir été installé dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du contrat.
 
 Ainsi, tant que la véhicule n'est pas équipé ou que l'installation n'est pas achevée dans le délai de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat, la condition de la garantie vol n'est pas remplie et la garantie n'est pas acquise à l'assuré.
 
 Cette obligation contractuelle pesant sur l'assuré a donc pour effet de conditionner l'existence de la garantie vol à la mise en place de la mesure de prévention du risque.
 
 Cette clause impose enfin à l'assuré, cette fois au cours de la vie du contrat et une fois la garantie acquise, à maintenir le dispositif déclaré initialement en état de fonctionnement, sous peine, en cas de vol, de déchéance de garantie.
 
 En conséquence, ce n'est que dans un second temps que l'exigence par l'assureur du maintien en état de fonctionnement du système installé initialement, qui a conditionné l'existence même de la garantie vol au moment de la souscription du contrat, est sanctionnée en cas de défaut par une déchéance de la garantie.
 
 En l'espèce, Monsieur P... M... ne rapporte pas la preuve qu'au moment de la signature des conditions particulières du contrat, son véhicule était équipé ou en cours d'équipement au sens des dispositions particulières du contrat d'assurance de sorte que son véhicule n'était pas garanti au titre du risque de vol en l'absence d'installation d'un équipement de géolocalisation.
 
 Dans ces circonstances, cette exigence étant une condition de la garantie vol, la société GAN ASSURANCES a efficacement pu opposer à son assuré un refus d'assurance.