Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.764 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en ayant jugé que le bon de commande n° 069 avait pour objet et pour cause le maintien en place des lecteurs déjà installés, la confirmation de leur réception, et leur reprise en charge par Bio-Tech de la maintenance et de la location par BNP Paribas Lease Group, sans répondre aux conclusions de la société EPG (p. 13 notamment), ayant fait valoir que si un contrat de fourniture de matériel neuf n'avait pas été conclu avec la société Biotech, on ne voit pas pourquoi un contrat de location financière aurait été conclu parallèlement, s'il n'y avait rien eu à financer et si seule une prestation de maintenance et de maintien en place des capteurs de 2010 et 2011, avait été conclue avec la société Biotech, la cour d'appel a délaissé des conclusions décisives de l'exposante, en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si un nouveau contrat de location financière a été conclu pour la fourniture de matériels nouveaux, ceux-ci doivent être fournis effectivement ; qu'en l'espèce, les premiers juges dont la cour d'appel a adopté les motifs, ayant constaté l'existence d'un second financement consenti par la BNP Paribas Lease Group, sans en déduire qu'il concernait une nouvelle fourniture de matériels et ne pouvait concerner les anciens capteurs, déjà financés une première fois et les contrats correspondants ayant été rachetés, lors du second financement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EPG FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation du contrat de location financière et en remboursement, par la BNP Paribas Lease Group, des loyers de la location financière versés en contrepartie de la fourniture – jamais intervenue – de capteurs biométriques « Morpho Access » ;
 
 - ALORS QUE la cassation sur un chef d'arrêt atteint les autres chefs qui lui sont indivisément liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, atteindra les chefs de l'arrêt ayant refusé de constater l'anéantissement du contrat de location financière passé, en suite du bon de commande n° 069, et le remboursement consécutif des loyers payés par l'exposante, par simple application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.