Cour d'appel de Limoges,  décision 11-27.567 du 20/03/2013,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et plus spécialement du procès-verbal de constat dressé le 31 mai 2006 par la Scp Dominique Y... – Blanche NEIGE-SCHMITT – Isabelle Y..., huissier de justice, des rapports des 4 septembre et 16 novembre 2006 rédigés par Monsieur Z... du cabinet d'expertises d'assurance TEXA, du rapport du 13 septembre2007 de l'expert judiciaire B... (cf. notamment, p. 47, 49, 51 et 56), ainsi que du rapport d'expertise établi le 8 septembre 2008, à la demande de Monsieur X..., par Monsieur A..., expert en construction inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai-qui, considéré de manière non exclusive, ne méconnaît nullement le principe de l'égalité des armes-, que les deux factures n° BS 522 AR/ 03 et BS 522 AR/ 04 établies par la société SOCOBAC le janvier 2006 à hauteur des sommes de 19 085, 12 € et de 9 542, 55 €, n'étaient pas exigibles de Monsieur X... à leur date d'émission, ni même à la suite de la mise en demeure de payer ; qu'en effet, leur montant, qui représentait respectivement 45 % et 55 % du coût total des travaux, ne correspondait ni à la réalisation effective, à due concurrence de ces pourcentages, de l'ensemble des travaux de rénovation, ni au pourcentage maximum du prix convenu dans le contrat de construction, qui, selon les dispositions des articles L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, n'était exigible, d'après l'état d'avancement des travaux, qu'au stade non « de début » mais « d'achèvement des cloisons et de mise hors d'air » ; que ni même, du reste, à l'atteinte complète et parfaite de chacun des stades « hors d'air » et de « début des cloisons » contractuellement prévus, le premier n'étant pas compatible avec l'existence d'une baie au niveau de la cave (cf. rapport de Monsieur A..., p. 3 et 5), et le second s'étant seulement concrétisé à partir du 13 mai 2006 ; qu'il sera, de surcroît, observé que, par suite des graves manquements du constructeur à ses engagements contractuels, résultant de l'inexécution fautive de ses obligations, le cocontractant était manifestement en droit, comme il le soutient, de se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus ; qu'il s'ensuit que l'arrêt du chantier le 9 juin 2006, puis son complet abandon depuis cette date, sont entièrement imputables à la société SOCOBAC ; 
 
 1° ALORS QUE le contrat portant rénovation d'un immeuble existant ne peut s'analyser en un contrat de construction de maison individuelle au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en imputant l'entière responsabilité à la société SOCOBAC de l'arrêt du chantier à la date du 9 juin 2006 aux motifs que par application des dispositions des articles L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, les factures litigieuses n'étaient exigibles non au « début » mais à l'achèvement des « cloisons et de mise hors d'air », la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 2° ALORS QUE méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge, qui, pour forger sa conviction, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie ; qu'en relevant qu'il résultait du rapport d'expertise amiable de Monsieur A..., établi à la demande de Monsieur X..., que le chantier ne pouvait être « hors d'air » compte tenu de l'existence d'une baie au niveau de la cave, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur cette expertise non contradictoire établie à la demande de Monsieur X..., pour en déduire que la première facture correspondant au stade « hors d'air » n'était pas exigible, et dire que Monsieur X... était bien fondé à se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus, a méconnu le principe de l'égalité des armes, et violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3° ALORS QU'il résulte du contrat conclu le 27 avril 2005 que le montant cumulé des règlements s'échelonnerait à 5 % à la signature du contrat, 45 % hors d'air et 55 % au début des cloisons ; qu'en considérant que Monsieur X... était fondé à se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus dans la mesure où la société SOCOBAC ne pouvait émettre la seconde facture dès lors que son montant ne correspondait pas à une réalisation effective ni à sa date d'émission, ni à la date de mise en demeure cependant qu'elle avait constaté que le stade de « début des cloisons » avait été atteint le 13 mai 2006 soit postérieurement à la lettre de mise en demeure du 29 mai 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;