Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.680 du 18/11/2020,  partie 3


 ces problèmes ne seraient pas exclusivement ceux du site rennais, quand ces motifs étaient impropres à caractériser que les sites de [...], devenu [...], de [...] et de [...] constituaient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, le tribunal ayant, sans modifier les termes du litige, estimé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre de désignation rendait nécessaire, que le salarié était désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement de [...] composé des trois sites de l'agglomération rennaise sur lesquels les sociétés requérantes employaient des salariés, de sorte que le périmètre de désignation était précis, n'encourt pas le grief du moyen pris en ses trois premières branches.
 
 6. En second lieu, le tribunal, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les trois sites de l'agglomération rennaise, [...], devenu [...], [...] et [...], avaient un directeur unique, que le livret d'accueil mentionnait « trois sites une organisation », que les possibilités de transport étaient communes et spécifiques à l'agglomération rennaise et que les trois sites avaient un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun, caractérisant ainsi l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software et les condamne à payer au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT et à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de la désignation de M. S... M... par le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt en tant que délégué syndical au sein de l'établissement de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la précision du périmètre de la désignation de M. M... en tant que délégué syndical. / Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, le périmètre de la désignation, à savoir l'établissement. / Le tribunal d'instance est habilité à interpréter les termes ambigus d'un courrier adressé à l'employeur. / En l'espèce, le syndicat a visé l'établissement de [...] au sein de la société Sopra Steria group, au sein de la société Sopra Steria group au sein de l'Ues Sopra Steria group constituée des sociétés Sopra Steria group, Sopra Steria I2S, Sopra Banking Software, Axway Software Sa et HR Software. / Ainsi, quand bien même les requérantes ne reconnaissent pas la qualité d'établissement au site de [...], elles ne pouvaient ignorer que le syndicat entendait viser les trois sites de l'agglomération rennaise ([...], [...] et [...]) sur lequel les cinq sociétés requérantes emploient des salariés. / En conséquence, la désignation de la F3C Cfdt ne sera pas considérée comme imprécise. / Sur la désignation de M. M... en tant que délégué syndical de l'établissement de [...]. / En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.