Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.145 du 16/03/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sicom-Signalétique commerciale

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sicom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [K] la somme de 1.578,40 euros au titre des commissions 2011 ne concernant pas la période d'arrêt maladie, outre 157,84 euros de congés payés, 
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 de l'avenant du 30 mai 2011 (cf. Prod, pièce n° 1) « incidences sur la rémunération – taux de commissionnement » stipulait que « Le salarié sera rémunéré comme suit : - Rémunération intégrale au commissionnement, cumulable et récupérable, avec un revenu minimum garanti à hauteur du SMIC en vigueur. - La commission ne sera due que sur les ordres menés à bonne fin durant toute la durée du contrat de travail, après encaissement du prix, conformément aux conditions de facturation et commissionnement en vigueur fixés par l'employeur () » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises qui concernaient tous les produits que toutes les commissions n'étaient dues que si les prestations étaient facturées et réalisées et le prix encaissé pendant la période d'exécution du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Sicom à payer à Mme [K] un rappel de salaire portant sur les produits codifiés Pack, motifs pris de ce que l'avenant, pour les 36 premiers mois, n'exigeait pas un encaissement des sommes pendant l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prévoyait un commissionnement initial de 8 % du montant HT et que, pour les mêmes raisons, la commission de 432 euros liée à la vente Electro Dépôt correspondait à une facturation du 19 décembre 2011 alors que le contrat de Mme [K] n'était pas suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 30 mai 2011, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sicom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy du 14 décembre 2017 en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme [K] la somme de 2.261,69 euros à titre de rappel de salaire du 23 juin au 8 octobre 2012, outre 226,16 euros de congés payés, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'un trop perçu de 386,66 euros au titre du maintien de salaire pour la période du 24 juin au 8 octobre 2012, 
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le calcul du salaire de référence est effectué à partir de la rémunération moyenne mensuelle des trois derniers mois ayant précédé la suspension du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour condamner la société Sicom à payer la somme de 2.261,69 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 juin au 8 octobre 2012, outre les congés payés, qu'il convenait de fixer le salaire de référence à la somme de 3.285,23 euros égale à la moyenne des douze derniers mois de salaire ayant précédé la suspension du contrat de travail, sans préciser davantage sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sicom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy du 14 décembre 2017 en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme [K] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de de sécurité, avec intérêts et capitalisation des intérêts,