décision 19-84.023 du 11/03/2020,  partie 2



 ] ne peuvent être assimilés à des motifs politiques inspirant une infraction au sens des stipulations de l'article 4, § 1, du traité d'extradition » (arrêt, p. 8, al. 2), sans mieux s'expliquer sur la crise diplomatique grave qui oppose actuellement les États-Unis à l'Iran, ces deux pays étant au bord d'un conflit armé, sur le caractère politique de l'embargo incluant notamment les matériels visés par les poursuites américaines, lesquels étaient décrits de manière particulièrement imprécise, ni sur le lien fait par les États-Unis entre les activités imputées à l'exposant et les gardiens de la révolution qu'ils considèrent comme une organisation terroriste alors qu'il s'agit d'un corps officiel de l'armée iranienne, qui étaient de nature à établir que la demande d'extradition visant M. C... n'était pas dépourvue de tout motif politique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, privant ainsi son avis, en la forme, d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction prononce un avis favorable sur une demande d'extradition sans s'assurer que le fait poursuivi par l'État requérant est puni par la loi française ; qu'en se bornant à constater que les infractions visées par les États-Unis dans la demande d'extradition trouvaient leur équivalent en droit français, sans s'expliquer sur l'application des textes d'incrimination retenus aux faits poursuivis ni rechercher si le commerce des matériels visés par les poursuites américaines était pénalement réprimé en droit français, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, privant son avis d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, § 1, du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'article 4, § 3, c de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste d'infractions pénales déterminées ; qu'il ne s'applique donc pas en lieu et place de l'article 2 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique relatif aux infractions donnant lieu à extradition, qui ne limite pas les cas d'extradition à une liste déterminée d'infractions pénales ; qu'en affirmant néanmoins qu'il importait peu que les matériels SIM et SAD litigieux visés par les poursuites américaines figurent ou non dans la liste des marchandises soumises à un contrôle douanier en France dès lors que « l'article 4, § 3, c de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition prévoit que dans les affaires pénales liées au contrôle de l'exportation de certains produits, est considérée comme une infraction pouvant donner lieu à extradition que le droit de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non [les mêmes types de] contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits » (arrêt, p. 6, in fine), la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, privant son avis d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 3 et 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition en date du 25 juin 2003, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, l'article 4, § 1, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition prévoit qu'une infraction peut donner lieu à extradition si elle est punissable en vertu du droit de l'État requérant et celui de l'État requis d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de plus d'un an ou d'une peine plus sévère ; que l'article 4, § 3, c du même accord ajoute que, dans les affaires pénales liées au contrôle de l'exportation de certains produits, est considérée comme une infraction pouvant donner lieu à extradition « que le droit de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non les mêmes types de taxes, droits de douane, contrôle des changes ou contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits » ; qu'il en résulte que l'extradition peut être accordée à la condition que l'infraction douanière soit prévue par les deux États, même si les contrôles requis pour un produit donné sont différents entre les deux États ;