Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.161 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Guy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mai 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, de l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, 111-3 et 111-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés d'exercice illégal d'une activité artisanale reprochés à M. X... ont été commis du 15 décembre 2011 au 21 novembre 2012, déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros, ajoutant qu'il sera sursis partiellement pour un montant de 500 euros à l'exécution de cette peine, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs propres que M. X... est poursuivi pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant depuis le 1er novembre 2009 ; que le tribunal correctionnel a considéré, à juste titre, sans que sa décision soit remise en cause devant la cour, que les faits reprochés au prévenu s'étaient déroulés entre le 15 décembre 2011 et le 21 novembre 2012 ; qu'elle sera, en conséquence, confirmée sur ce point ; que, pour le surplus, l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet dispose que l'activité de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ; que le référentiel professionnel de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option maréchalerie, prévoit que le maréchal-ferrant qualifié « met en oeuvre les différentes techniques liées à l'exercice de son métier : devant le cheval à ferrer (...), devant un pied et des aplombs normaux (...), devant un pied ou un membre nécessitant des soins orthopédiques (...), devant un pied souffrant d'une maladie se répercutant sur la boîte cornée (...), après des accidents ou des intervenions chirurgicales ayant nécessité la mise en place de ferrures orthopédiques (...), devant un pied et des aplombs normaux-le maréchal-ferrant qualifié enlève, le cas échéant, la ferrure existante, pare le pied, si besoin est, en réduisant la corne excessive, il confectionne des fers (...) ; il pose les fers ; il équilibre au besoin les fers des chevaux de sports (...) ; il vérifie les aplombs et les allures du cheval après son intervention (...) » ; que M. X... n'est titulaire d'aucun diplôme reconnu en France lui permettant d'effectuer le diagnostic du caractère sain du sabot d'un cheval, compétence que la loi reconnaît aux seuls vétérinaires et maréchaux ferrants en raison de leur qualification professionnelle spécifique ; que le fait d'écrire dans ses conclusions : « le parage de pieds sains d'équidés constitue un acte d'entretien courant de l'animal et non pas un acte médical » présuppose, à tort, qu'il aurait cette capacité ; que, de plus, l'article L. 243-1 du code rural qualifie « d'acte de médecine des animaux : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie (...), une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter (...) » ; que l'article L. 243-3 de ce même code dispose encore que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par « les maréchaux ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés » ;