Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.883 du 19/06/2019,  partie 6


que, sur l'existence de conséquences anormales au regard de l'état de santé de l'enfant comme de l'évolution prévisible de celui-ci, la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions susvisées est entendue aux termes de la jurisprudence la plus récente comme étant remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'elles ne peuvent ainsi être considérées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ; qu'il convient pour apprécier ce critère de se reporter aux conclusions des experts médicaux, lesquels ont pu préciser, en réponse au dire de l'ONIAM, que la fréquence de la dystocie des épaules était de l'ordre de 0,3 % s'agissant des accouchements par voie basse et que la fréquence globale de survenue d'une paralysie du plexus brachial était de l'ordre de 0,1 % pour l'ensemble des accouchements, cette lésion étant permanente une fois sur dix ; qu'en cas de dystocie des épaules, la survenue d'une élongation du plexus brachial est de l'ordre de 10 à 25 % selon les articles médicaux avec persistance dans un cas sur dix de séquelles permanentes ; qu'il a été rappelé par les experts que le risque encouru par l'enfant en l'absence d'intervention obstétricale efficace est la survenue de troubles anoxo-ischémiques et de décès, compte tenu du fait que l'accouchement ne peut progresser spontanément ; qu'ainsi, il ressort de ces explications que les manoeuvres obstétricales effectuées ont été nécessaires pour éviter le décès de l'enfant qui ne pouvait naître spontanément sans aide médicale ; qu'en conséquence, l'acte médical n'a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'enfant était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'il convient d'examiner dans ce cas si dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible et donc un caractère exceptionnel ou non ; que les experts ont indiqué en ce sens, sur interrogation de l'ONIAM, qu'en cas de dystocie des épaules, la survenue d'une élongation du plexus brachial est de l'ordre de 10 à 25 % selon les articles médicaux avec une fois sur dix l'existence de séquelles permanentes ; qu'il s'en déduit que si la survenue d'une élongation du plexus brachial est une complication fréquente subie par l'enfant ayant présenté au cours de l'accouchement une dystocie des épaules (10 à 25 %), les séquelles permanentes à type de paralysie sont-elles beaucoup plus rares puisque correspondant à un dixième de ces cas ; que l'examen de l'ensemble de ces éléments conduit ainsi le tribunal à retenir que les lésions permanentes subies par l'enfant L... G... présentent le caractère d'anormalité requis par l'article L. 1142-l du code de la santé publique ; que madame J... H... est donc bien fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices subis par son fils ;
 
 Alors, de première part, que, pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en se bornant à constater que les experts avaient relevé qu'au moment de l'accouchement le défaut du bras avait évoqué une paralysie obstétricale du plexus brachial droit par traumatisme obstétrical, qu'ils n'excluaient pas l'imputabilité de l'accident médical aux manoeuvres obstétricales et que l'enfant ne présentait pas au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance d'anomalies qui auraient pu interférer sur la survenue de la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement, constatations dont il ne résultait aucune certitude quant à l'imputabilité directe de la paralysie du plexus brachial de I... G... à un acte de soins, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Alors, par ailleurs, de deuxième part, que la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'en déterminant la probabilité de survenance du dommage au regard de la probabilité que la lésion du plexus brachial entraîne des séquelles permanentes, et non au regard de la probabilité que les manoeuvres obstétricales entraînent une telle lésion, qu'elle a évaluée entre 10 et 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;