décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 3


qu'il résulte des éléments du dossier que les victimes ont été exposées à l'amiante, dans le cadre de leur emploi sur le site de Jussieu, par leur présence dans des bâtiments dont les flocages à l'amiante se dégradaient, ou à proximité de bâtiments en cours de flocage (pour celles des victimes déjà présentes dans les premiers bâtiments du campus, alors que le chantier de construction se poursuivait) ;que pour certaines d'entre elles, par la manipulation directe d'amiante ou de produits en contenant, ou par l'intervention dans des zones (gaines techniques) ou sur des revêtements (faux-plafonds) floqués à l'amiante ; qu'il est reproché à chacun des mis en examen d'avoir, par des négligences ou imprudences constitutives de fautes caractérisées, en toute connaissance de cause des risques d'une particulière gravité courus par les personnes exposées à l'amiante, connu comme cancérigène et des dangers de l'usage contrôlé de l'amiante, en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages ou en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter, s'agissant de la préservation de la santé et de la vie des salariés ou étudiants de Jussieu, involontairement causé des blessures ou des homicides sur telles personnes précisées ; que, ce faisant, le juge d'instruction s'est placé sur le terrain de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, concernant "les personnes qui n'ont pas directement causé le dommage", et qu'il ne pouvait d'ailleurs en être autrement dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les requérants aient été, par une action directe, à l'origine des pathologies déclenchées ; que le magistrat instructeur s'est également placé explicitement sur le terrain de la faute caractérisée, et qu'il ne pouvait d'ailleurs là aussi en être autrement dès lors qu'aucune loi ou règlement ne soumettait les activités menées par les requérants à une quelconque règle particulière de sécurité dont la violation aurait pu être à l'origine du dommage ; qu'il convient à cet égard de remarquer que la partie civile qui sollicite subsidiairement que la responsabilité des mis en examen soit recherchée pour inobservation d'une obligation particulière de sécurité se garde bien de préciser de laquelle il s'agirait et quel en serait le fondement textuel ; qu'il appartient à la cour de contrôler, s'agissant de chaque requérant, s'il résulte des éléments de l'information, relativement aux faits qui lui sont reprochés et à la période de prévention visée, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable, y compris au regard du lien de causalité, qu'il ait pu participer à la commission des faits d'homicides et de blessures involontaires qui lui sont reprochés au terme de sa mise en examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui" proposée à titre subsidiaire par l'une des parties civiles se heurte au même obstacle juridique que la recherche d'une responsabilité sur le fondement de la violation d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que la mise en examen reposant sur le seul terrain envisageable de la faute caractérisée, la vraisemblance de la participation des requérants à la commission de l'infraction, telle qu'elle est définie par la loi, implique qu'il n'y ait pas d'obstacle dirimant à la constatation du fait qu'ils ne pouvaient ignorer le risque d'une particulière gravité qu'ils faisaient courir à autrui du chef d'homicides involontaires au travers de la faute relevée à leur encontre ; qu'il résulte des mises en examen que le juge d'instruction retient en substance comme fautif, à l'encontre de tous les requérants, leur participation qualifiée d'active (ou pour M. F..., la participation de la direction générale de la santé) au C.P.A (ainsi qu'à l'AFA ou AIA, membres du C.P.A, pour MM. Daniel G... et I... J...) qui aurait oeuvré dans le but de maintenir l'usage contrôlé de l'amiante, aux fins de retarder ou d'empêcher la décision d'interdiction de l'amiante en France, à l'encontre de certains d'entre eux (M. Jean-François F..., Mme Joëlle B..., M. Jean-Luc H..., S... E..., M. W... K...), la conduite d'une action publique insuffisante, tardive, voire contraire à la préservation de la santé au travail et de la santé publique, l'un et l'autre grief aboutissant à une insuffisance de protection des personnes contre les dangers de l'amiante jusqu'au 1er janvier 1997 ; que le principe d'un usage contrôlé de l'amiante avait été retenu en [...], avant la création du C.P.A., mais également, pour M. Jean-Luc H... qui est le seul dont la prévention couvre une période antérieure, avant celle de sa prise de fonction ; qu'il avait été introduit en droit interne par le décret du 17 août 1977, qui fixait pour la première fois des valeurs limites auxquelles les salariés pouvaient être exposés dans leur emploi, alors qu'était déjà connu le caractère cancérigène de l'amiante et qu'on était dans l'incertitude quant à une valeur "seuil" protégeant du risque de cancer ;