Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.412 du 07/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2017 et constate sa mise à néant, le jugement rendu le 14 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, après avoir déclaré recevable l'opposition de M. G... H... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 décembre 2017, d'AVOIR annulé les délibérations produites à savoir celles des :
 
 - 13 décembre 2012,
 - 12 décembre 2013,
 - 5 mars 2015,
 - 24 septembre 2015,
 - 10 décembre 2015,
 
 remis les parties en l'état au 01 janvier 2013 et d'AVOIR condamné le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) dont le siège social est [...] , immatriculé au Siret nous le n° 77569173600844 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège à procéder au réajustement des cotisations sur le calcul de la délibération du 43/2008 du 11 décembre 2008 et d'AVOIR débouté le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de sa demande en paiement de cotisations d'un montant de 2.867€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE, afin de pourvoir à sa mission, le comité perçoit des cotisations définies par l'article R 912-62 du code rural et de la pêche maritime qui dispose :
 
 «Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment ;
 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
 2° Les contributions consenties par les professionnels ;
 3° Les rémunérations pour services rendus ;
 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
 5° Les subventions ;
 6° Les dons et les legs,
 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
 Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional départemental ou interdépartemental.
 La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ;
 
 Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre 2013, fixant un nouveau taux de cotisation et celle du 10 décembre 2015 modifiant la fixation du montant minimum se contentent de décrire les modalités de calcul des révisions des cotisations mais n'énonce aucun critère objectif justifiant la nécessité de ces révisions ; qu'il en est de même de celles du 5 mars 2015 et du 24 septembre 2015 qui se succèdent sur un temps assez court sans apporter elles aussi les raisons objectives qui ont motivé le changement de calcul de la cotisation ; qu'en effet, il est indiqué notamment en 2015 «la nécessité de financer les activités des comités» sans autre précision, de même pour les autres délibérations ; qu'or, les organisations professionnelles reconnues sont autorisées à prélever des cotisations volontaires obligatoires sur les membres de la profession exclusivement pour financer des actions d'intérêt général, tel que précisé dans la note d'information remise aux adhérents qui indique : «Ainsi le paiement de votre CPO vous permet de pouvoir compter sur un personnel compétent et à votre écoute ; que cette représentation et cette défense de vos intérêts sont assurées à tous les niveaux et notamment par le CNPMEM au plan national et européen» ; que par suite, le syndicat professionnel des pêcheurs qui regroupe des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ce qui implique que toute discrimination qui mettrait en péril tant le travail que la situation financière de l'adhérent ne pourra être validée ; que de plus, aucune délibération des comités régionaux ou départementaux n'est produite pour éclairer le tribunal sur le besoin qui aurait motivé cette augmentation qui passe de 80€ à 360 € et qui ne tient aucun compte de la différence d'activité des pêcheurs cotisants contrairement aux anciennes dispositions ;