décision 16-83.728 du 08/11/2017,  partie 3



 "3°) alors qu'il résulte de l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale et du principe de légalité, que la connaissance par le conseil d'une victime d'abus de faiblesse ne signifie pas que l'infraction soit apparue à la victime elle-même dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour constater l'extinction de l'action publique relative à l'abus de faiblesse, l'arrêt a énoncé, à propos d'une lettre de l'ancien avocat de M. X..., qu'« il s'évince de ce document que [le 22 avril 2009], l'avocat de M. Alain X... estimait que son client avait signé les actes du 02 avril 2009 alors qu'il ne disposait pas de son libre arbitre, en raison notamment de son état de santé et l'infraction d'abus de faiblesse lui était apparu » ; qu'en se bornant à constater que l'ancien conseil de M. Alain X... avait eu connaissance de l'abus de faiblesse subi par M. Alain X... sans rechercher si le délit d'abus de faiblesse était apparu à M. Alain X..., lui-même, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée ; et qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'il résulte de l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, que le délai de prescription du délit d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour constater l'extinction de l'action publique relative à l'abus de faiblesse, l'arrêt a énoncé que « le 03 octobre 2008, M. Alain X... avait déjà déposé plainte auprès du procureur de la République pour abus de faiblesse et escroquerie, en soutenant que sa soeur Mme Muriel X... lui avait fait signer en 2006, alors qu'il était malade et hospitalisé, la reconnaissance de dette datée du 29 janvier 2004 en profitant de son état de faiblesse, pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement de sommes » ; que le fait d'avoir déposé plainte le 3 octobre 2008, pour des faits commis en 2006, n'implique pas que d'autres faits, commis en 2009, soient apparues à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrit le délit d'abus de faiblesse, les juges énoncent, notamment, que M. X... avait déjà déposé plainte le 3 octobre 2008 pour abus de faiblesse en dénonçant la reconnaissance de dette datée du 29 janvier 2004, que plus de trois années se sont écoulées entre avril 2009 et la plainte du 18 février 2013 et qu'il ne peut soutenir que le point de départ du délai de prescription est la date du dépôt du rapport d'expertise sur son état psychique du 31 mai 2011 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le délai de la prescription de l'action publique relative aux faits d'abus de faiblesse litigieux, en application de l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale applicable aux faits de l'espèce, court à compter du jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 313-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement ;
 
 "aux motifs que l'authenticité des pièces produites en justice par les époux A..., protocoles d'accord et reconnaissance de dette n'est nullement contestée ; que ces pièces ont été débattues contradictoirement devant les juridictions civiles qui ont statué après en avoir examiné la valeur probante et la validité notamment eu égard à l'état de santé de M. Alain X... à la date où les actes ont été passés, le 2 avril 2009 ; qu'ainsi, par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a "homologué l'accord des parties suivant le protocole qu'elles ont librement approuvé le 2 avril 2009, dit que les frais et dépens engagés par M. et Mme A... seront pris en charge par M. Alain X..." ; que, dans ses motifs, le tribunal a indiqué qu'il "convient d'apprécier si le consentement de M.