Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.011 du 15/09/2021,  partie 2


arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l&apos;objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les prétentions de Mme [T] [G] tendant à voir juger que sa prise d&apos;acte devrait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mme [G] n&apos;avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui avait été précédemment rompu par l&apos;employeur , quand les parties s&apos;accordaient sur le fait que c&apos;est la salariée qui avait pris l&apos;initiative de la rupture du contrat de travail, par une démission antérieure, selon l&apos;employeur, par une prise d&apos;acte selon la salariée, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. Pour débouter la salariée de ses demandes, l&apos;arrêt retient que de fait, toute relation a cessé postérieurement au 6 mai 2014 puisque le bulletin de salaire du mois de mai 2014 mentionne une démission au 6 mai 2014, un salaire du 1er au 6 mai 2014, outre une indemnité compensatrice de préavis, qu&apos;autrement dit, l&apos;employeur a rompu le contrat de travail, considérant à tort, la démission des fonctions de gérant comme une démission des fonctions de salarié et que la salariée ne pouvait, en janvier 2016, prendre acte de la rupture d&apos;un contrat de travail déjà rompu par l&apos;employeur, rupture dont le bien fondé et la régularité ne sont pas dans les débats. 
 
 13. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d&apos;appel, les parties s&apos;accordaient sur le fait que le contrat avait été rompu à l&apos;initiative de la salariée, la discussion portant uniquement sur l&apos;imputabilité de cette rupture, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen unique du pourvoi principal emporte la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt relatifs à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [G] de toutes ses demandes y compris de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et en remboursement de ses frais irrépétibles d&apos;appel et en ce qu&apos;il la condamne aux dépens et au paiement d&apos;une somme au titre des frais irrépétibles, l&apos;arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Ferme équestre de Lagesse aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ferme équestre de Lagesse et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [G] (demanderesse au pourvoi principal)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [T] [G] de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu&apos;elle a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de violences dont elle avait été victime de la part de son employeur le 6 mai 2014, affirmant que la démission qu&apos;elle a exprimée le 6 février 2014 ne concernait que son poste de gérante de la société ; que l&apos;employeur soutient au contraire que la salariée a démissionné de l&apos;ensemble de ses fonctions de sorte qu&apos;elle n&apos;a pu, par la suite, prendre acte de la rupture du contrat de travail, en faisant observer qu&apos;aucun courrier en ce sens ne lui avait été adressé et que la salariée n&apos;a effectué sa prise d&apos;acte que lors de la saisine du conseil des prud&apos;hommes ; que les courriers évoquant la démission font état d&apos;une démission des fonctions de gérant et non d&apos;une démission du poste d&apos;agent d&apos;accueil, même si la salariée affirme qu&apos;à compter du 6 mai 214, toute relation entre elle et la SARL LAGESSE cessera ;