Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.076 du 03/04/2019,  partie 3


Il a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mai 2015. Devant le tribunal puis devant la Cour, il a soutenu que le manquement de son employeur à son obligation de verser des cotisations de retraite complémentaire sur tous les éléments de rémunération et avantages en nature lui avait occasionné un préjudice quant au montant de sa retraite, par l'effet d'un manque de points, La faute de l'employeur aurait donc été commise pendant toute la période au cours de laquelle l'appelant était rémunéré par la société intimée pour ses activités à l'étranger, soit de 1989 à 2010. Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger (FSP et CS) ainsi que la prime de logement, et l'avantage en nature qu'aurait constitué la prise en charge par l'employeur du surcroît d'impôt sur le revenu étranger, avec pour conséquence la perte de 36200 points qui auraient augmenté le montant de la pension de retraite de 15324 euros par année de versement. Pour parvenir à l'évaluation de son dommage, M. K..., appelant, dit avoir procédé à la « réintégration dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, année par année, des éléments de rémunération frauduleusement soustraits ». Ce faisant, M. K... reconnaît que les primes qu'il percevait étaient bien un élément de salaire. Un échange de courriels du 29 avril 1998 qu'il adressait à une certaine B...., permet de constater qu'il s'interrogeait déjà sur le système appliqué dans la société Lyondell, aussi bien concernant le paiement de la CSG que le paiement des cotisations sociales sur l'avantage en espèces que constituait l'impôt payé en son nom par l'employeur aux Pays-Bas. De plus, dès le 8 août 2003, il était destinataire des courriels échangés entre un autre salarié travaillant à l'étranger, M. H..., et l'un des membres de leur hiérarchie, M. S..., faisant référence à leur réunion de février (donc début 2003) au sujet du plan de garantie retraite de Lyondell, de l'hypotax et des points de retraite CAPIMMEC, dont il était même précisé: « les primes FSP et l'indemnité CS ne sont pas prises en compte pour la cotisation à la retraite: est-ce légal ? », la réponse donnée pouvait ne pas avoir donné satisfaction, mais l'employeur évoquait une possibilité d'opter pour un autre système, (pièce 19 de l'appelant). Force est de constater que cette difficulté était déjà connue de certains salariés travaillant à l'étranger puisqu'un certain X... avait déjà refusé l'option proposée par l'employeur par un courriel du 15 mai 2002 en le mettant en demeure de régulariser sa situation personnelle (pièce 22). M. K..., qui était donc parfaitement informé du système en vigueur dans la société Lyondell et de ses incidences sur sa retraite complémentaire, au moins en 1998, probablement lors de la réunion du mois de février 2003 et, en tout cas, début août 2003, n'a rien contesté et n'a engagé aucune action entre 1998 et 2003. M. K... a saisi le conseil des prud'hommes par requête reçue le 11 juin 2010, afin d'obtenir une régularisation de ses droits auprès de la caisse de retraite complémentaire, La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de sécurité sociale au motif que le contentieux relève de la compétence exclusive de cette dernière, lie la juridiction de sécurité sociale aussi bien que la Cour. La Cour, dans sa formation spécialisée dans le contentieux relevant du code de la sécurité sociale, ne lui saurait donner au contentieux qui lui est déféré, sur contredit, un autre périmètre que celui qui lui est dévolu par ce code et qui rend irrecevable une demande de dommages-intérêts : la demande de l'appelant doit être analysée et qualifiée au regard des textes relatifs au contentieux du paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier. Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1 du code du travail), le droit d'un salarié au paiement de salaires étant éteint du fait de la prescription extinctive de cinq ans, une action en paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période. Le point de départ de cette prescription est le jour où la victime a eu la révélation de son dommage (avant 2008), ou encore « le jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » (loi du 17 juin 2008). En l'espèce, cette date peut être fixée, dans l'hypothèse la plus favorable à l'appelant, au 8 août 2003. L'action de M. K..., engagée le 11 juin 2010, était éteinte par la prescription quinquennale et ses demandes sont irrecevables. La Cour infirme le jugement dont appel » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la désignation par la cour d'appel, saisie sur contredit, de la juridiction qu'elle estime compétente s'impose aux parties et au juge de renvoi ;