Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.700 du 09/03/2017,  partie 3


auteur metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu" et que le complément de rémunération tient compte "des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" ; Que la convention a ainsi pour objet de rémunérer, pour partie, des prestations techniques inhérentes au travail de metteur en scène sous la forme de complément de rémunération ; Attendu qu&apos;aucune rémunération sous forme de salaire n&apos;ayant été prévue par les contrats signés avec la société, l&apos;inspecteur a considéré à bon droit qu&apos;il y avait lieu de requalifier en salaire une partie des compléments de rémunération soit 50% de celles-ci, le surplus étant reconnu comme rétribution des droits d&apos;auteurs sur la conception intellectuelle des oeuvres dramatiques et des spectacles ; Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, comme le demande la société, de retenir au titre de la rétribution des prestations techniques de metteur en scène une quote-part au titre des droits d&apos;auteurs, les stipulations des contrats n&apos;opérant pas de distinction selon la nature des rémunérations versées ; Attendu que le redressement portant sur la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène doit être approuvé » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions reprises à l&apos;audience (p. 11, § 2 et s.), la société SPECTA soutenait qu&apos;indépendamment de l&apos;activité déployée, et rémunérée, M. [J] et Mme [N] avaient la qualité de dirigeants, compte tenu des pouvoirs qu&apos;ils exerçaient au sein de la société, et que cette qualité excluait tout lien de subordination de telle sorte que leurs rémunérations ne pouvaient être incluses dans l&apos;assiette des cotisations réclamées par l&apos;URSSAF ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la société SPECTA, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, rejeté la demande de la société SPECTA tendant à l&apos;annulation du chef du redressement relatif à la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène et condamné la société SPECTA à payer à l&apos;URSSAF les sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [P] [N] et [O] [J] sont créateurs de "spectacles vivants". Ils écrivent des pièces qu&apos;ils mettent en scène et font jouer par leur troupe (ils y ont parfois un rôle également). Ils ont donc d&apos;une part une activité de création et d&apos;écriture de ces spectacles où ils peuvent être qualifiés d&apos;auteurs et d&apos;autre part une activité de mise en scène de ces pièces une fois écrites qui comportent elle-même une partie d&apos;activité créatrice et une partie de réalisation technique : encadrement de la troupe, gestion des horaires et du matériel, éclairages et accessoires... Les sommes versées par la société SPECTA à [P] [N] et [O] [J] l&apos;ont été à l&apos;occasion des tournées effectuées en France pour trois spectacles que ces derniers ont conçus et mis en scène. Ces sommes payant une prestation effectuée elles sont présumées être des salaires et il appartient à la société de détruire cette présomption en apportant la preuve d&apos;une autre qualification. [P] [N] et [O] [J] se sont déclarés pour ces trois spectacles auprès de la SACD comme auteurs et pour l&apos;un d&apos;entre eux comme metteurs en scène, et ont donc perçu pour des droits en qualité d&apos;auteur. La convention de 1992 ne s&apos;intitule cependant pas "convention de complément de droits d&apos;auteur d&apos;auteur-metteur en scène" mais "convention de complément de rémunération d&apos;auteur-metteur en scène", et n&apos;a pas donc pas contrairement aux affirmations des appelants pour objet de compléter les droits versés par la SACD pour l&apos;activité d&apos;auteur mais pour celle d&apos;auteur-metteur en scène. En outre, les contrats successifs établis entre les sociétés SA [J] ET [J] puis SPECTA FILMS CEPEC d&apos;une part et [P] [N] et [O] [J] d&apos;autre part, indiquent avec précision que la rémunération qui est versée à ces derniers intervient "compte tenu des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" après avoir rappelé que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, 1&apos;Auteur-Metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu". Les contrats ne peuvent donc être interprétés comme rémunérant une seule activité d&apos;auteur alors qu&apos;ils précisent qu&apos;ils sont faits pour l&apos;adaptation de la mise en scène et les travaux spécifiques pour celle-ci. Même si, une personne a pu à deux reprises être embauchée pour aider à la mise en place du spectacle dans une nouvelle salle, ceci n&apos;exclut pas le rôle qu&apos;ont pu jouer [O] [J] et [P] [N] en qualité de metteurs en scène. [P] [N] et [O] [J] ne justifient pas qu&apos;ils aient modifié le scénario des pièces qu&apos;ils ont écrites et la convention ne peut donc avoir pour objet de concerner leur travail d&apos;auteur pour laquelle ils perçoivent directement des droits de la SACD en qualité d&apos;auteurs pour les trois pièces qui ont fait l&apos;objet d&apos;une tournée. Par conséquent c&apos;est à bon droit que l&apos;URSSAF et l&apos;