Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sommation délivrée le 20 avril 2004 avait fait cesser le caractère paisible de la possession alléguée par M. [WS], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 7°/ qu'un commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription lorsque cette personne est de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la sommation délivrée par les consorts [B] à M. [WS] le 20 avril 2004 n'était pas de nature à interrompre la prescription acquisitive courant au profit de M. [WS] dès lors que cet acte ne pouvait « s'analyser ni en une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni en un acte d'exécution forcée qui, par principe, postule l'existence d'un créancier et d'un titre exécutoire, absents en cette matière » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la sommation du 20 avril 2004 s'analysait en un commandement adressé à M. [WS], occupant de mauvaise foi, de ne plus entreprendre de construction nouvelle sur les parcelles cadastrées I [Cadastre 6], I [Cadastre 4] et I [Cadastre 5], par lesquels les consorts [B] avaient manifesté leur droit de propriété reposant sur un titre, ce qui suffisait à interrompre la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 8°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. [WS] justifiait d'une possession continue et sans interruption de plus de trente ans à compter du 1ermai 1979, après avoir écarté le moyen soutenu par les consorts [B] fondé sur une sommation de cesser toute construction délivrée par acte d'huissier à M. [WS] le 20 avril 2004 au motif que cette sommation n'était pas produite au dossier, « les intimés se bornant à communiquer « le procès-verbal de signification de dénonciation de constat avec sommation » du 20 avril 2004» ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières écritures des consorts [B] faisait mention, en pièce n° 5, de la « sommation du 24 [lire 20] avril 2004 », qui correspondait à la sommation délivrée et qui ne se confondait pas avec la pièce n° 6, intitulée « dénonciation du 20 avril 2004 », laquelle correspondait au « procès-verbal de signification de dénonciation de constat avec sommation » visé par la cour d'appel, cette dernière a dénaturé le bordereau de communication de pièces et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 9°/ que tout acte régulièrement signifié à son destinataire est réputé avoir été porté à sa connaissance, peu important qu'il en ait ou non effectivement pris connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le moyen soutenu par les consorts [B] fondé sur une sommation de cesser toute construction délivrée par acte d'huissier à M. [WS] le 20 avril 2004 en considérant que ce procès-verbal n'avait pas été remis à personne et avait été signifié en mairie ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi la sommation n'avait pas été portée à la connaissance de M. [WS], et tandis que le procès-verbal de signification précisait les raisons pour lesquelles l'acte n'avait pu être remis à personne et avait dès lors fait l'objet d'une signification en mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour