Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 4


En toute hypothèse, l'installation ne tenait pas suffisamment compte des caractéristiques de l'immeuble aux surfaces vitrées dans une ville aux très fortes températures l'été. L'installation de climatisation mise en place par la société Ortega était affectée de défauts d'exécution tels que des absences de raccordement des bouches de soufflage, des longueurs de raccordement variables, des défauts d'équilibrage des bouches de soufflage, des contre-pentes sur les canalisations d'évacuation des condensats, qui ont concouru aux dysfonctionnements de l'installation avant l'arrêt des groupes extérieurs. La société Agence Tissot qui a été le maître d'oeuvre d'exécution de 13 lots dans l'aménagement des locaux et notamment du cloisonnement, n'a pas alerté le maître d'ouvrage sur les nécessaires adaptations du lot climatisation. L'expert a observé que la société Tissot n'avait formulé aucune réserve sur les travaux de la société Ortega, n'avait fait réaliser aucune étude thermique appropriée, n'avait exigé aucun contrôle de mise en service, aucun rapport d'essais. Aucun des maîtres d'oeuvre n'a répondu aux contraintes de l'activité de la société Fogale Nanotech, au niveau de la climatisation des locaux, qui était pourtant une donnée prépondérante. Ni la société Quitus, ni la société Agence Tissot n'ont alerté le maître d'ouvrage sur le fait que la hauteur limitée de plancher à plancher (moins de 2,80 m de hauteur) ne permettait pas un plénum suffisant pour la mise en place des unités intérieures et des gaines de soufflage, et qu'après réalisation du plénum, la hauteur sous plafond serait de 2,39 m au lieu de 2,50 m. La société Agence Tissot n'a pas relevé l'incompatibilité qui existait entre le cloisonnement des bureaux et l'emplacement de certaines des bouches de soufflage et d'aspiration. Ces élements permettent de fixer la part de responsabilité des trois sociétés responsables du sinistre dans les proportions suivantes : - 70% à la charge de la Sarl Ortega solidairement avec son assureur la société Les Mutuelles du Mans Assurances ; - 15% à la charge de la Sarl Quitus et de son assureur, la Smabtp ; - 15% à la charge de la Sarl Agence Tissot. Les condamnations prononcées devront être réparties au prorata de la part de responsabilité de chacune des sociétés. » ;
 
 1°) ALORS QUE le constructeur d'un ouvrage n'engage sa responsabilité décennale que si le désordre est imputable à son intervention ; que pour condamner in solidum la société Tissot au titre des dysfonctionnements de l'installation de climatisation et fixer à son encontre une quote-part de responsabilité de 15 %, la cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution des travaux d'aménagement des locaux et notamment de cloisonnement, il lui appartenait d'alerter le maître d'ouvrage sur les nécessaires adaptations du lot « climatisation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la question de l'adéquation du système de climatisation retenu à des locaux cloisonnés relevait de l'intervention de la société Tissot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ainsi que des principes généraux gouvernant la causalité ;
 
 2°) ALORS QUE le constructeur d'un ouvrage n'engage sa responsabilité décennale que si le désordre est imputable à son intervention ; que pour retenir la responsabilité décennale de la société Tissot, la cour d'appel a encore relevé que celle-ci n'avait pas formulé de réserve sur les travaux de la société Ortega, qu'elle n'avait fait réaliser aucune étude thermique appropriée et qu'elle n'avait exigé aucun contrôle de mise en service ni rapport d'essais ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission de la société Tissot limitée à la surveillance de l'exécution des travaux d'agencement intérieur n'excluait pas la conception et le suivi de l'exécution de l'installation de climatisation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ainsi que des principes généraux gouvernant la causalité ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité ne peut être retenue que si un lien de causalité nécessaire rattache le fait générateur de responsabilité au dommage subi par la victime ; que pour retenir la responsabilité de la société Tissot, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'avait pas alerté le maître d'ouvrage sur la hauteur limitée de plancher à plancher, ne permettant pas de prévoir un plénum suffisant pour la mise en place des éléments intérieurs du système de climatisation et limitant la hauteur sous plafond à 2,39 mètres au lieu de 2,50 mètres, et qu'elle n'avait pas relevé l'incompatibilité existant entre le cloisonnement des bureaux et l'emplacement de certaines bouches de soufflage ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les manquements imputés à la société Tissot étaient la cause du désordre tenant au dysfonctionnement de la climatisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux gouvernant la causalité.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances