décision 15-28.255 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société de constructions et travaux immobiliers (SCTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [...], dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société de constructions et travaux immobiliers, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2014, pourvoi n° 13-13.900), que la société Loft a tiré deux lettres de change sur la Société de constructions et travaux immobiliers (la SCTI) qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] (la Caisse) qui en a réglé le montant à la société Loft architecture, ont été rejetées à leur échéance ; que la Caisse a assigné en paiement la SCTI qui a opposé l'irrégularité de la chaîne des endossements ; 
 
 Attendu que pour condamner la société SCTI à payer à la Caisse la somme de 195 000 euros au titre des deux lettres de change, l'arrêt retient que celles-ci ont été escomptées par la Caisse à la suite de deux actes de cession de créances professionnelles par la société Loft Architecture, en qualité de cédant, au bénéficie de la Caisse le 4 août 2008, que ses deux allonges comportent la signature et le cachet de l'endosseur, la société Loft, ainsi que l'identité et la signature du cédant, la société Loft Architecture, laquelle était donc porteur légitime des lettres de change par application des dispositions de l'article L. 511-11 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc, de sorte que la Caisse, qui les a présentées à l'échéance, en était le porteur légitime ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les deux actes de cession de créances professionnelles du 4 août 2008 ne comportaient pas le cachet et la signature du représentant légal de la société Loft architecture, mais seulement une signature apposée sur le cachet d'une société Loft transaction, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Société de constructions et travaux immobiliers
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCTI de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la CRCAM la somme de 195.000 €, au titre des deux lettres de change acceptées à échéance du 30 août 2008 ;