Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les travaux supplémentaires facturés par la société Spie Sud-Ouest au paiement desquels la société C... investissements a été condamnée par le jugement déféré à hauteur de 194 632, 55 € hors-taxes , il s'agit de :
 
 - travaux de minage : 95 011,60 € hors-taxes
 
 - installation d'une base-vie : 10 550 € hors-taxes
 
 - installation de gardes corps : 14 710 € hors-taxes
 
 - canal de dévalaison : 21 175 € hors-taxes
 
 - déplacement d'une ligne électrique à haute tension : 25 350 € hors-taxes
 
 - variation du prix de l'acier : 27 835, 95 € hors-taxes ;
 
 la norme AFNOR P 03 001, visée dans le marché à forfait, que la SNC C... investissements invoque elle-même sans se prévaloir des dispositions de l'article 1793 du code civil au soutien de ses écritures tendant au rejet des demandes présentées par la société Spie Sud-Ouest en paiement des travaux supplémentaires qu'elle a exécutés, précise en son article 9. 1. 2 que les prix rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ;
 
 en ce qui concerne la demande relative à des travaux de minage à hauteur de 95.011,60 € hors-taxes, le cahier des clauses techniques particulières prévoyait en son article 2.2.2.6 concernant le mode d'exécution des travaux de génie civil relatif aux fouilles, que l'entrepreneur ne pourrait en aucun cas recourir à l'usage d'explosifs ;
 
 cependant, il résulte d'un courrier de l'entreprise de maçonnerie Établissements Joseph Gau & Cie, sous-traitant de la société Spie Sud-Ouest, en date du 4 juin 2004, que l'étude de sol du bureau d'études Q... en date du 23 juillet 2001 réalisée à la demande de la SNC C... investissements, à laquelle elle a été facturée le 31 août 2001, et de son expert, M. O..., ne correspondait pas à la réalité du terrain et que l'utilisation d'une pelle mécanique de forte puissance avec l'appui d'un BRH qu'avait préconisée ce bureau d'études se révélait inefficace dans le type de rochers rencontrés qui nécessitaient le recours à un mineur pour éclater la roche plus compacte que prévue au moyen d'explosifs ;
 
 la société Spie Sud-Ouest a transmis le devis de son sous-traitant d'un montant total hors taxes de 95 011, 60 € à la SNC C... investissements par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 14 juin 2004 ;
 
 par courrier du 12 juillet 2004, la SNC C... investissements répondait que la société Q... Etudes avait indiqué le 21 juin 2004 que « des terrassements avec une pelle et un BRH sont toujours possibles même si économiquement une pré fracturation à l'explosif peut s'avérer plus intéressante pour l'entreprise » ;
 
 cependant, il n'a été produit aucune pièce révélant un refus formel du maître d'ouvrage d'autoriser le recours au minage devant les difficultés rencontrées ;
 
 il s'en déduit que la SNC C... investissements a ratifié le choix ainsi opéré ;
 
 dans ces conditions, la demande sera accueillie ;
 
 en ce qui concerne la demande relative à l'installation d'une base-vie à hauteur de 10 550 € hors-taxes, que si le cahier des clauses techniques particulières figurant au marché prévoit en son article 1.1.6 que « Toutes les alimentations en eau, énergie électrique, pneumatique etc. qui lui sont nécessaires (à l'entrepreneur) pour une bonne exécution des travaux sont à la charge du maître d'ouvrage », la société Spie Sud-Ouest qui n'a produit aucune facture de ces prestations pourtant servies par des tiers distributeur d'énergie et loueur de bungalows n'en justifie pas le bien-fondé ;
 
 en ce qui concerne la demande relative à l'installation de gardes corps à hauteur de 14 710 € hors-taxes à la suite des réserves formulées par la société Qualiconsult, s'agissant d'aménagements en vue d'assurer la sécurité des ouvriers travaillant sur le chantier, il convient de rappeler que l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 prévoyait sous la rubrique garantie : « Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de s'assurer de la conformité aux normes en vigueur au moment de la signature du présent acte d'engagement. Ces normes sont notamment celles relatives à la sécurité du travail, normes électriques et sonores, et l'arrêté d'autorisation d'eau » ;
 
 il s'ensuit que la société Spie Sud-Ouest n'est pas fondée à réclamer le paiement de travaux supplémentaires à ce titre ;
 
 en ce qui concerne la demande relative au canal de dévalaison à hauteur de 21.175 € hors-taxes, il résulte des courriers versés aux débats que la société Spie Sud-Ouest l'avait conçu et réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1999 et que, par la suite, la Mission Inter-Services de l'Eau a communiqué de nouveaux plans réalisés par Ariège Environnement, circonstance qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du marché en sorte que cette demande est fondée ;