Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.566 du 21/04/2017,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR dit que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence fixé leur créance au passif de la société Marée traiteur en liquidation judiciaire à une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié intimé fait valoir que le mandataire judiciaire n&apos;a pas respecté son obligation de reclassement dans la mesure où il n&apos;a pas procédé à la recherche de postes de reclassement au sein de la société MINDEST.
 Cette entreprise est en effet actionnaire à 50 % de la société Holding HICTOS laquelle détient 100 % de la société Marée qui, elle-même, détient 100 % du capital des sociétés Marée Traiteur Anchois Scampi et Saveurs et Terroirs du Sud.
 Le salarié intimé ajoute que la société MINDEST est l&apos;actionnaire majoritaire du holding et, étant la plus représentée dans les organes de gestion, c&apos;est bien elle qui dispose d&apos;un monopole de pouvoir décisionnaire et de gestion dans cet ensemble de sociétés qui constituent donc un groupe au niveau organisationnel.
 L&apos;appelante considère qu&apos;il n&apos;avait aucune obligation de rechercher des postes de reclassement au sein de la société MINDEST laquelle n&apos;entre pas dans le périmètre du groupe la Marée.
 En application de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient.
 Dès lors, les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et donc, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Il n&apos;est pas discuté que la société MINDEST intervient dans le domaine du traitement et de la valorisation des déchets industriels mais aussi agro-alimentaire.
 Ainsi, les domaines d&apos;activité de la société MINDEST mais également ceux de la société la Marée concernent bien l&apos;agro-alimentaire et il peut être admis que, dans ce contexte, il pouvait exister des postes parfaitement ouverts et sans différence de formation susceptibles d&apos;être proposés aux salariés licenciés dans le cadre de leur reclassement.
 La société MINDEST n&apos;a pas une spécificité de son activité ou une localisation empêchant la permutabilité du personnel.
 Il n&apos;y a pas eu de la part du mandataire judiciaire d&apos;examen individuel des possibilités de reclassement du salarié au sein de l&apos;unité économique et sociale dont fait partie la société MINDEST.
 Dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne s&apos;étant pas livré à une recherche loyale et sérieuse des postes de reclassement au sein du groupe le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et donc, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation, et le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Me [S] faisait valoir que la société Marée Traiteur qui a pour activité la commercialisation d&apos;anchois et de plats cuisinés traditionnels n&apos;entretenait aucun lien autre que capitalistique avec la société Mindest dont l&apos;activité de valorisation des déchets de l&apos;industrie agro-alimentaire (graisses et farines animales) n&apos;a rien à voir avec la sienne, aucun contact ni aucune mobilité salariale n&apos;ayant jamais existé entre ces deux sociétés (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 9) ; qu&apos;en se bornant à relever que la société Mindest détenait indirectement une partie du capital de la société Marée Traiteur et que les deux sociétés développaient leur activité dans le secteur agro-alimentaire, pour en déduire une permutabilité de leur personnel, sans à aucun moment relever que les deux sociétés relevaient d&apos;une organisation et d&apos;une gestion commune, qu&apos;elles entretenaient des rapports étroits en raison d&apos;intérêts communs, ni que des mutations de personnel avaient eu lieu de l&apos;une à l&apos;autre, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé la permutabilité de tout ou partie du personnel entre ces deux sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en affirmant que les domaines d&apos;activité de la société MINDEST et de la société La Marée Traiteur concernant l&apos;agro-alimentaire, « il peut être admis » que, dans ce contexte, il « pouvait » exister des postes parfaitement ouverts et sans différence de formation susceptibles d&apos;être proposés aux salariés licenciés dans le cadre de leur reclassement, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office que les sociétés Marée Traiteur et Mindest relevaient d&apos;