décision 20-81.575 du 09/06/2021,  partie 3



 « 1°/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que M. [P] s&apos;est vu notifier son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesure plus de cinq heures après son interpellation, et donc de façon tardive ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande d&apos;annulation de la garde à vue, considérant que cette notification n&apos;était pas tardive par des motifs insuffisants et insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans cette notification, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 611-1-1 III du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile la durée de la retenue s&apos;impute sur la durée de la garde à vue, et est donc comprise dans la durée maximale de la garde à vue, cette dernière mesure est considérée comme ayant commencée à courir dès l&apos;interpellation du suspect ; qu&apos;en l&apos;espèce, la garde à vue de M. [P] a débuté à 17 heures 15 lors de son interpellation de sorte qu&apos;en se voyant notifier son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesures plus de cinq heures après son interpellation, M. [P] s&apos;est donc vu notifier tardivement cette mesure ; qu&apos;en jugeant que dès lors que la durée de la retenue a été imputée sur celle de la garde à vue, la notification du placement en garde à vue ne pouvait être considérée comme tardive, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que tout personne doit, dès le début de sa garde à vue, se voir notifier son placement sous cette mesure ainsi que les droits y afférents ; que tant l&apos;autorisation de prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures délivré par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bayonne que le procès-verbal en date du 22 août 2019 dressé à 14 heures 30 par un officier de police judiciaire, ayant pour objet de recueillir les observations de M. [P], mentionnaient expressément que la mesure de garde à vue avait débuté le 21 août 2019 à 17 heures 15 ce dont il résultait que la notification à M. [P] à 22 heures 20 de cette mesure ainsi que des droits qui y étaient attachés, soit plus de 5 heures après son commencement, était nécessairement tardive ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que l&apos;officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l&apos;enquête, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d&apos;en informer le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard dans l&apos;information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée et doit entrainer la nullité de la garde à vue et de la procédure subséquente ; que M. [P] a été interpellé à 17 heures 15 et été placé en garde à vue à 22 heures 15, cependant que le procureur de la République n&apos;a été informé de cette mesure qu&apos;à 23 heures 22, soit de façon bien tardive ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la mesure de placement en garde à vue aux motifs que c&apos;était le procureur de la République lui-même, par l&apos;intermédiaire du magistrat de permanence, qui avait ordonné aux policiers dès 22 heures 10 de mettre fin à la mesure de retenue et de placer M. [P] en garde à vue, lorsque cette seule circonstance ne permettait pas au parquet de s&apos;assurer que le placement en garde à vue avait bien eu lieu, ni du moment auquel il était intervenu et que seul un avis de mise en garde à vue fait au parquet permettait d&apos;être certain de la réalisation concrète de cette mesure et de sa date, la cour d&apos;appel qui a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;