décision 16-22.868 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, dont le siège est [...], pris en la personne du bâtonnier actuellement en exercice Mme Laurence A...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), souhaitant accéder à la profession d'avocat en France, a sollicité son inscription au barreau de Lyon ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre ; que, devant la cour d'appel, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la liste spéciale prévue à l'article 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu les articles 83 et 84 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. Y... sur la liste spéciale du tableau sous son titre professionnel d'origine, l'arrêt retient que la remise par celui-ci d'une attestation sur l'honneur indiquant faussement qu'il n'avait jamais présenté de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux caractérise une méconnaissance des principes essentiels de la profession, en ce qu'elle porte atteinte aux principes de probité, de moralité et d'honneur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seule était requise la production de l'attestation mentionnée à l'article 84, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'inscription de M. Y... sur la liste spéciale du tableau du barreau de Lyon sous son titre professionnel d'origine, l'arrêt rendu le 27 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmé l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 9 septembre 2015, débouté M. Y... de ses demandes d'inscription au tableau du barreau de l'ordre des avocats de Lyon ;