Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.584 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.584 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... I...,
 
 2°/ à Mme L... Y... N..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme I..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juillet 2019), la société [...] (la banque), qui avait consenti à la SCI Les Alysées (la SCI), par acte notarié du 28 juillet 2004, un prêt garanti par un engagement de caution de M. et Mme I..., a fait pratiquer, le 21 janvier 2016, une saisie-attribution à l'encontre de ces derniers qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2016 entre les mains de la société de notaires R..., A... et D... à sa demande, alors :
 
 « 1°/ que la reconnaissance, par le débiteur principal, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription aussi contre la caution ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que le délai de prescription avait été régulièrement interrompu du fait des nombreux règlements partiels effectués par la société Les Alysées SCI, notamment entre le 25 août 2010 et le 18 novembre 2013 ; que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt retient que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant l'action de la banque contre les cautions était acquise le 28 juin 2015, le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la société Les Alysées SCI au sein la banque ne pouvant, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt litigieux, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par la débitrice principale sur le délai de prescription à l'égard des cautions, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil ;
 
 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt se borne à retenir que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant l'action de la banque contre les cautions était acquise le 28 juin 2015, le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la société Les Alysées SCI au sein la banque ne pouvant, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt litigieux, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance du prêteur n'avait pas été reconnue par M. I..., aussi bien en tant que gérant de la débitrice principale qu'en tant que caution, dans différents courriers échangés avec la banque après le prononcé de la déchéance du terme et dès lors interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.