Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.938 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme S... R..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-24.938 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... R...,
 
 2°/ à Mme X... R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme L... R..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. T... et de Mme S... R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W... R... et de Mmes X... et L... R..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018), suivant acte du 25 novembre 1992, F... O..., aujourd'hui décédée, a divisé un bien immobilier dont elle était propriétaire et donné le lot numéro 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme S... R... et les autres lots, dont le lot [...] , constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier extérieur, indivisément pour moitié à Mme X... R... et à Mme L... R....
 
 2. En décembre 1992, Mme S... R... et M. U... T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement.
 
 3. Se prévalant d'une violation de leur droit de propriété et d'un préjudice commercial, Mme S... R... et M. U... T... ont assigné Mme X... R..., Mme L... R... et M. W... R... en revendication de propriété, en expulsion et remise en état et en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, sixième et septième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 5. M. T... et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus ; que la propriété du dessus correspond au volume déterminé par l'espace situé entre les verticales élevées sur les limites de la superficie de sol considéré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait être jugé que l'extension du premier étage appartiendrait aux exposants sur la base du principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;
 
 2°/ que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ;