décision 17-86.838 du 15/10/2019,  partie 5



 Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris en leur première branche ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Fitlane et M. L... des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif et marchandage, dans les termes de la prévention, l'arrêt énonce que les sociétés Sportadvance, SCCF et Lifesport constituaient des façades sous lesquelles M. E... et Mme Q... ont mis à disposition des salariés quasi-exclusivement détachés au bénéfice de la société Fitlane, dans le cadre de contrats identiques, donnant lieu à des factures identiques, sans savoir-faire particulier, et n'offrant aucune plus-value spécifique et aucun nouveau concept ; que les juges ajoutent que la plupart de ces salariés n'ont pas signé de contrat de travail avec la société Sportadvance et ne recevaient aucune directive de celle-ci ; qu'ils relèvent que les témoignages recueillis montrent que certains pensaient travailler en intérim, ne rencontraient pas M. E..., qui ne leur donnait ni ordres ni directives, ne contrôlait pas leur travail, ne leur accordait pas de congés payés et ne les déclarait ni en tant que salariés à Monaco ni en tant que personnel détaché en France ; qu'ils retiennent qu'ils étaient placés sous l'autorité du gérant des salles de sport appartenant à la société Fitlane, qui avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, de fixer leurs plannings et leurs horaires, de contrôler l'exécution de leurs cours, de sanctionner leurs manquements et de leur accorder des primes ; qu'ils en déduisent que ces personnes constituaient une main d'oeuvre totalement flexible et adaptable aux besoins de la société Fitlane, lui offrant ainsi un avantage financier certain au regard de la réglementation du travail ; qu'ils relèvent que ce prêt illicite de main d'oeuvre a causé un préjudice évident aux salariés consistant dans la perte des avantages sociaux et leur asservissement total, et a permis d'éluder, en parfaite connaissance de cause, les dispositions légales du droit du travail et de réduire la masse salariale de la société Fitlane ; qu'enfin, les juges retiennent que ce même lien de subordination juridique et économique par rapport à la société Fitlane était tout autant caractérisé entre celle-ci et les auto-entrepreneurs, dont le statut avait succédé à celui de salariés détachés, ceux-ci ayant notamment ni clientèle ni matériel personnel et ne fixant pas leurs tarifs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous leurs éléments les délits poursuivis à l'égard des salariés visés à la prévention, la cour d'appel, qui, sans excéder ses pouvoirs et qui a répondu aux conclusions des prévenus lesquels n'ont pas contesté la mise à disposition ou les prestations de MM. U..., S..., C..., Y..., Mmes D..., J... et B..., sans excéder l'étendue de sa saisine concernant cette dernière, a justifié sa décision ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris en leurs troisième et quatrième branches ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné les statuts successifs de Mme G..., d'abord celui de salariée détachée avant la date de la prévention puis celui d'auto-entrepreneur, les juges ayant retenu la culpabilité des prévenus dans les termes de la prévention, pour le seul délit de travail dissimulé à l'égard de Mme G..., après avoir caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et les prévenus ;
 
 Que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris en leur deuxième branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables, dans les termes de la prévention, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé à l'égard de M. H..., visé au titre des trois infractions poursuivies, l'arrêt énonce que celui-ci a travaillé pour la société Fitlane d'abord comme stagiaire, puis sous le statut d'auto-entrepreneur ; que les juges énoncent qu'il n'avait pas de clientèle personnelle, qu'il ne fixait pas son tarif, que la société Fitlane lui fournissait le matériel et qu'il était sous le contrôle permanent des gérants de salle, dans l'exercice de son activité, se trouvant ainsi placé dans un lien de subordination juridique et économique avec cette société ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas en quoi les prévenus se sont rendus coupables de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage à l'égard de M. H..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;