Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.219 du 07/01/2021,  partie 3



 Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
 A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, (souligné par la cour) ;
 que contrairement à ce que soutient l'URSSAF, qui vise une jurisprudence de la cour de cassation du 9 novembre 2017 (16-23484) inapplicable au cas d'espèce, il résulte incontestablement de ces dispositions que la lettre d'observations adressée à la suite d'un contrôle inopiné de l'URSSAF en vue de constater d'éventuelles infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail doit nécessairement être signée du directeur de cet organisme ; que comme le fait valoir justement le conseil de la société, une réforme de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est d'ailleurs intervenue (décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017) qui permet, après suppression de l'article R. 113-8 du même code, que les mêmes dispositions relatives à la signature de la lettre soient applicables, en l'espèce une signature par les inspecteurs en charge du contrôle ; qu'il est constant que, ici, la lettre d'observations en cause a été signée par les seuls deux inspecteurs du recouvrement en charge du contrôle ; que la lettre d'observations se trouve donc entachée d'irrégularité et ne peut valablement servir de fondement à un redressement ; que le redressement est annulé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.8271-11 du code du travail dispose : « Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature » ; que ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés ; que ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse ; qu'il est de principe que lorsque les opérations de contrôle ont eu pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, qui autorise les agents de contrôle dans le cadre d'un contrôle traditionnel à entendre les salariés exclusivement dans l'entreprise ou sur les lieux du travail, ne sont pas applicables et que les auditions ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement des personnes entendues ; que les dispositions qui confèrent aux agents des pouvoirs sont d'interprétation stricte, et une audition irrégulière entraîne la nullité du redressement ; qu'il résulte de la lettre d'observation et des conclusions de l'U.R.S.S.A.F. Ile de France qu'il s'agit bien en l'espèce d'un contrôle inopiné ayant pour objet la recherche des infractions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail ; que Monsieur K..., gérant de la S.A.S. ENEZ SUN, a été entendu le 29 novembre 2013, par madame P... B... et par monsieur A... D..., inspecteurs du recouvrement de l'U.R.S.S.A.F. Ile de France ; que ces derniers ont visé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale (qui n'étaient pas applicable à la procédure de contrôle mise en oeuvre) ainsi que l'article L 8271-11 du code du travail (qui avait vocation à s'appliquer) ; qu'ils n'ont pas consigné expressément le consentement de monsieur N... K... à son audition   ;
 
 1) ALORS QU'en cas de suspicion de travail dissimulé, un organisme de recouvrement peut procéder, dans le cadre d'un contrôle de droit commun, à la recherche de l'infraction aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'ainsi, le redressement décidé sur ce terrain du droit commun n'a pas à être porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, les inspecteurs de recouvrement étant dûment habilités à signer la lettre d'observations ;