Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 7


que la diffusion publique et les nombreuses rediffusions n'entrent donc pas dans le champ de la première autorisation ; qu'ainsi la première fixation de l'oeuvre aux fins de présenter une revue constitue la première destination de l'enregistrement tandis que la diffusion publique en constitue la destination secondaire ; qu'il en résulte que la société ROYAL PALACE PRODUCTIONS ne pouvait en aucun cas produire une revue en l'absence d'autorisation de la SPEDIDAM ; 

ALORS QU'il appartenait à la SPEDIDAM de prouver qu'elle détenait les droits des artistes interprètes pour la défense desquels elle agissait en réparation ; qu'en se fondant sur les feuilles de présence produites et l'attestation de Monsieur X... pour en déduire qu'elle avait suffisamment établi la violation de ses droits, quand il était soutenu que pour nombre d'artistes interprètes aucune feuille de présence n'était établie et que la SPEDIDAM reconnaissait elle-même dans ses conclusions (p. 30) ne détenir de feuilles de présence que pour partie seulement des artistes interprètes au nom desquels elle agissait, et que l'attestation de Monsieur X... ne pouvait suppléer l'absence de toute précision quant à la nature et l'étendue des droits concédés par les artistes interprètes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil ensemble des articles L. 212-3 et L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en ce qu'il a condamné la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS à verser à la SPEDIDAM les sommes de 40. 000 € à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " SENSATIONS ", 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " MISS ET MYSTERES ", 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " FOUS DE JOIE ", 149. 285, 29 euros, au titre de l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " à l'aide de phonogrammes du commerce sans autorisation, 6. 000 euros de somme prévisionnelle, à titre de dommages et intérêts pour l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " sous forme de phonogrammes du commerce mis à la disposition du public par la vente, 5. 000 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur le site Internet de la défenderesse d'un extrait inclus dans la revue " SENSATIONS ", ordonné la cession de l'exploitation illicite sur le site internet www. royal. palace. com d'un extrait reproduisant le titre " Royal Palace " inclus dans la bande originale de la revue " SENSATIONS " et ordonné la communication de différents documents ; 

AUX MOTIFS QU'au fond, et le tribunal l'a exactement constaté, il a déjà été relevé que la SPEDIDAM administrait suffisamment la preuve des violations des droits des artistes dont elle sollicite réparation ; que ce n'est pas sans audace que la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS-alors que les premiers juges dans des motifs complets et pertinents que la Cour adopte, avaient écarté ce moyen-croit à nouveau pouvoir soutenir qu'elle tenait des mentions des feuilles de présence l'autorisation illimitée donnée par les artistes concernés d'utiliser de manière répétée et pour tous usages (spectacles publics, site Internet, commercialisation d'un disque) les bandes originales et ceci du seul fait que sachant que celles-ci étaient destinées à accompagner des revues de cabaret lesdits artistes étaient en mesure d'apprécier l'étendue des droits qu'ils cédaient ; que l'examen complet des feuilles de présence (recto verso) fait clairement ressortir en termes très apparents dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle l'autorisation signée par les artistes ne vaut que pour " la première destination " et à cette fin ils ont coché les mentions correspondant aux différents cas, mais il ne s'agit pour le tout que de l'enregistrement ou de la fixation de leur prestation, et les définitions précises de chaque situation figurent au verso de la feuille de présence ; que pour les utilisations dites " secondaires " également définies au verso de la feuille de présence, à savoir toutes les formes d'utilisation de la captation originale, l'autorisation écrite de la SPEDIDAM-à laquelle les artistes ont expressément donné mandat à cette fin-doit être préalablement obtenue, ce dont la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS n'a jamais été en mesure de justifier ;