décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rugby club toulonnais, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP,
 
 3°/ à l'union des clubs professionnels de rugby (UCPR), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 L'union des clubs professionnels de rugby a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur, demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 L'union des clubs professionnels de rugby, demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rugby club toulonnais, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'union des Clubs professionnels de rugby, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais (la société) au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF de l'Isère, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles et sur la contribution de l'employeur au financement de la garantie perte de licence prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel ; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'URSSAF), lui ayant adressé une mise en demeure le 1er décembre 2009, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que l'union des clubs professionnels de rugby (UCPR) est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident de l'UCPR, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Attendu que la société et l'UCPR font grief à l'arrêt de valider les points 8 et 9 du redressement relatifs aux indemnités transactionnelles, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que les indemnités versées à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, "doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations", la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que l'énumération par ce dernier texte des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale n'est pas limitative ;