Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.190 du 19/12/2018,  partie 3



 QUE le 3 avril 2014, dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite des accusations de harcèlement moral de la comptable, Madame B..., Monsieur Y... a dénoncé des faits de harcèlement moral commis à l'encontre de cette dernière mais également des autres membres de son équipe ainsi que lui-même ;
 
 QUE le 18 avril 2014, une convention de rupture a été signée, mais les deux entreprises se sont rétractées le 2 mai 2014, soit la veille de l'expiration du délai de rétractation ;
 
 QUE Monsieur Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail de six jours à compter du 3 mai 2014 pour ''anxiété majeure'' ;
 
 QUE ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 QU'en défense, les sociétés MEDIA PRISME et MATCHING font valoir que l'audit, qui s'est déroulé dans des conditions correctes et respectueuses, se justifiait par la situation financière des deux entreprises et par le départ, dans un contexte extrêmement conflictuel, des deux dirigeants fondateurs qui avaient effacé leurs données et nettoyé leur bureau ; qu'elles ajoutent que, lors de l'enquête interne diligentée à la suite des doléances de Madame B..., plusieurs salariés de l'entreprise ont estimé cet audit normal et nécessaire et que la réaction négative de Monsieur Y... s'explique par le fait qu'il était très proche de l'ancienne direction ;
 
 QUE les sociétés MEDIA PRISME et MATCHING exposent également que Monsieur A... n'a jamais eu pour mission d'exercer les fonctions de directeur administratif et financier par intérim mais qu'il était un consultant auquel la nouvelle direction avait fait appel afin de l'aider à se faire une idée précise et objective de la situation des deux sociétés, grâce à son oeil extérieur ; qu'elles ajoutent que Monsieur Y... n'a pas supporté que la nouvelle direction lui demande des comptes et des explications. ; que cependant, Monsieur Y... expose, sans être contredit sur ce point, que Monsieur A... a ensuite fait partie des membres de la Direction jusqu'au 30 septembre 2014, alors qu'il était censé n'intervenir que pour une durée limitée afin de renforcer l'équipe financière ;
 
 QUE concernant le grief relatif au dessaisissement des dossiers, les deux sociétés font valoir qu'il était normal, logique et légitime que la nouvelle équipe de direction formule à l'égard de Monsieur Y.... des demandes d'explications relatives aux dossiers et aux procédures en vigueur mais qu'il a tout mis en oeuvre pour ne pas transmettre les informations demandées ; que cependant, il résulte de l'exposé chronologique qui précède que Monsieur Y... a commencé à se plaindre officiellement d'une atteinte à ses fonctions par courriel du dimanche 9 février 2014, alors qu'aux dires mêmes des deux sociétés appelantes, ce n'est qu'à compter de cette date qu'il aurait commencé à refuser de transmettre les informations qui lui étaient demandées ;
 
 QUE les deux sociétés appelantes font également valoir qu'aucune atteinte n'a été portée aux prérogatives de Monsieur Y... et qu'il a toujours été tenu informé de tout, qu'il était le seul à avoir la connaissance des dossiers stratégiques et à maîtriser les procédures, ce qui en faisait un interlocuteur incontournable de la nouvelle direction ; que cependant, cette affirmation d'ordre général n'est pas de nature à contredire utilement les exemples précis présentés par Monsieur Y... ;
 
 QU'enfin, les deux sociétés expliquent leur décision de se rétracter de la rupture conventionnelle par le fait que, le 29 avril, Monsieur Y... aurait refusé de façon persistante de répondre à des demandes d'information relatives à un dossier à propos duquel des faits préoccupants auraient été découverts ; que cependant, il résulte des courriels qu'il a échangés les 29 et 30 avril avec Monsieur E... président des deux sociétés, que Monsieur Y... a répondu de façon précise aux demandes d'information qui lui ont été adressées ;
 
 QU'en définitive, il résulte de la confrontation entre les éléments produits par les parties et leurs explications, qu'il existait à l'évidence une divergence entre les nouveaux et les anciens dirigeants des deux sociétés, et que Monsieur Y... était plus proche des anciens que des nouveaux ;
 
 QUE dans ce contexte, il entrait dans l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur de faire procéder à un audit, de faire appel à un consultant extérieur et de demander à Monsieur Y... de transmettre les informations qu'il détenait ;
 
 QUE cependant, il résulte des considérations qui précèdent que la nouvelle direction des deux sociétés, partant manifestement du principe qu'elle ne pouvait faire confiance à Monsieur Y..., eu égard à son attachement à l'ancienne direction, a dépassé les bornes de l'exercice normal de son pouvoir de direction, en portant atteinte, dès son arrivée, aux fonctions de Monsieur Y... et en poursuivant, par diverses mesures de nature à le déstabiliser ; que par conséquent, il résulte de ces éléments que la réalité du harcèlement moral est établie ;
 
 QUE Sur le licenciement, en application des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ;