décision 15-16.764 du 14/09/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir constaté que les deux offres de reclassement faites par le Stade brestois à M. B... le 15 septembre 2008 ne précisaient pas si le salaire de 1 200 euros qu'elles mentionnaient était net ou brut, et admis que s'il s'était agi de rémunération brute, ces offres n'auraient pas été régulières puisque mentionnant une rémunération inférieure au minimum légal et conventionnel, la cour d'appel a toutefois estimé, au vu de deux attestations de dirigeants du club établies six ans après les faits, et du montant du salaire versé à deux coordinateurs sportifs du club, qu'il s'agissait d'un salaire net ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand il ressortait de ses propres constatations que les offres faites au salarié étaient imprécises sur un élément aussi déterminant que la rémunération, puisque ce n'est qu'en se référant à des éléments extérieurs et postérieurs aux offres de reclassement qu'elle avait déterminé si le salaire mentionné sur ces offres était net ou brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que le salaire de 1 200 euros porté sur les deux offres de reclassement faites à M. B... le 15 septembre 2008 devait s'entendre comme un salaire net, la cour d'appel a relevé que la bonne foi contractuelle de l'employeur était présumée ; qu'en statuant ainsi, quand il n'existe pas de présomption de bonne foi de l'employeur en matière de reclassement du salarié inapte et qu'il appartient au contraire de prouver qu'il a respecté son obligation de reclassement dans toutes ses dimensions, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que les offres de reclassement faites au salarié inapte doivent alors être précises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par courriers du 17 et du 25 octobre 2008 M. B... avait refusé les deux offres de reclassement en soulignant que le salaire de 1 200 euros qu'elles proposaient était « d'un montant inférieur au minimum légal » ; qu'il ressortait aussi des constatations de la cour d'appel qui a retracé les échanges de courriers, que l'employeur n'avait jamais démenti le salarié sur ce point, si ce n'est ultérieurement, et pour les besoins de sa cause, dans le cadre de la procédure prud'homale ; qu'en jugeant néanmoins que le salaire mentionné dans les offres de reclassement était un salaire net, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur, alerté par le salarié sur l'irrégularité de la rémunération proposée, n'avait pas démenti en temps voulu qu'il s'agissait d'un salaire brut, comme tel inférieur au minimum légal, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la convention collective du sport règle notamment les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'enseignement et la formation aux activités sportives ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir qu'il résultait de l'article 9.2 de la convention collective nationale du sport que le minimum conventionnel prévu pour le poste d'éducateur sportif était de 1 576,25 euros de sorte que, à supposer même que le montant de 1 200 euros proposé ait été net, l'offre de reclassement restait inférieure au minimum conventionnel ; que la cour d'appel a cependant jugé que les minima applicables étaient ceux de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et non ceux de la convention collective nationale du sport ; qu'en statuant ainsi, sans exposer sur quels éléments elle se fondait pour écarter l'application de la convention collective nationale du sport revendiquée devant elle par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 9.2 de la convention collective nationale du sport.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de ses demandes tendant à ce que la société Stade Brestois 29 soit condamnée à lui verser un rappel de salaires avec les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si l'article L. 1226-4 du code du travail institue l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsque le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé, ni licencié, ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 17 mai 2011, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée (Cass.