Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.245 du 12/03/2020,  partie 2


A cet effet les parties se rencontreront pour désigner ensemble l'expert aÌ cette fin » sans aucune référence aux critères d'évaluation énoncés par le second alinéa de l'article L. 145-33 du code de commerce relatif à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que dès lors, en considérant que l'expert était tenu par ces critères d'évaluation au motif qu'il avait précisé que sa mission s'inscrivait « dans le cadre de la détermination du montant du loyer révisé résultant de l'article 6 des baux en cours, en référence à l'article L. 145-33 du code de commerce », quand cette référence était inopérante et impropre à encadrer le pouvoir de l'expert en l'absence de toute référence à ce texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, par refus d'application ;
 
 3°/ que la charte de l'expertise pose le principe que l'expert reste libre du choix des principes et des méthodes d'évaluation pour retenir celle qui lui apparaît la plus adaptée au bien qu'il évalue ce dont il résulte qu'aucun texte ne lui interdit de recourir à plusieurs méthodes distinctes pour évaluer différentes parties d'un bien immobilier complexe dès lors qu'il justifie son choix ; qu'en l'espèce, en retenant que, pour apprécier la valeur locative des places de parking excédant le nombre qui est habituellement rattaché à une construction, l'expert ne pouvait se référer qu'à la seule méthode par comparaison pour l'ensemble du bien et qu'il ne pouvait utiliser la méthode par le revenu, au prétexte qu'elle était condamnée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 4°/ que la seule variation, fût-elle importante, entre les montants retenus par les diverses évaluations ne constitue pas en soi une erreur grossière, de nature à permettre d'écarter les conclusions du rapport de l'expert choisi et désigné par les parties qui avaient convenu de s'y soumettre ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le rapport du cabinet Atisreal, communément désigné par les parties pour fixer le loyer, était entaché d'une erreur grossière justifiant la demande de fixation de la valeur locative par la voie judiciaire, que la confrontation des éléments contenus dans ce rapport avec ceux des rapports amiables faisait apparaître une différence d'évaluation de l'ordre de 30 % à 40 % et que cette variation significative, s'agissant à la fois des surfaces, de la valeur locative au mètre carré, mais aussi et plus particulièrement de celle du terrain excédentaire, était suffisamment importante pour caractériser une erreur grossière du cabinet Atisreal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si le tiers désigné par les parties pour procéder à l'évaluation du loyer d'un bail renouvelé est libre de retenir les critères qu'il juge opportuns suivant la méthode qui lui apparaît la plus adaptée et peut ainsi recourir à deux méthodes différentes selon les spécificités distinctes d'un ensemble immobilier, le cumul des résultats de deux méthodes d'évaluation d'un même bien constitue une erreur grossière.
 
 6. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que le cabinet Atisreal avait appliqué, pour la partie bâtie du bien, la méthode dite par comparaison avec des bâtiments similaires, dont le prix au mètre carré inclut le prix du terrain affecté au stationnement, et, pour la partie non bâtie du bien, la méthode dite par le revenu.
 
 7. Ayant retenu que le résultat auquel avait abouti le tiers désigné ressortait de l'addition de l'évaluation des bâtiments, selon une méthode incluant les places de stationnement, et de celle de l'intégralité du terrain non bâti, ce qui avait eu pour conséquence une double valorisation des places de stationnement, la cour d'appel a pu en déduire qu'une telle opération révélait une erreur grossière, invalidant la détermination du prix.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société APA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles du Pont d'Aquitaine