décision 16-82.372 du 25/04/2017,  partie 3


entraide, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a saisi le juge d&apos;instruction de ce tribunal qui, après une enquête de l&apos;office central pour la répression de la grande délinquance financière, a prescrit la saisie l&apos;appartement et ses dépendances, appartenant à la société civile immobilière Thiland, par ordonnance en date du 1er juin 2012, notifiée, le 4 juin 2012, par lettre recommandée, à cette société ; que le juge d&apos;instruction a fait retour, le 11 juin 2012, au procureur de la République, des pièces de la commission rogatoire internationale ainsi que de celles établies pour son exécution en vue de leur transmission à l&apos;Etat requérant ; que le 29 juillet 2014, la société Thiland et l&apos;un des ses associés, la société Panatrones Holdings Ltd, ont relevé appel de cette ordonnance ; 
 
 Attendu que, pour déclarer incompétente la chambre de l&apos;instruction, l&apos;arrêt énonce que, dès le 13 juin 2012, l&apos;ensemble des pièces constituant la demande d&apos;entraide internationale et résultant de son exécution ont été adressées par le juge d&apos;instruction au procureur de la République en vue de leur transmission à l&apos;autorité judiciaire mandante ; que les juges ajoutent que faute de disposer des pièces originales de la procédure, concernant tant la demande d&apos;entraide que les pièces d&apos;exécution en découlant, la chambre de l&apos;instruction n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer un contrôle efficace et complet pour répondre au recours présenté ;

Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen d&apos;incompétence soulevé d&apos;office, la chambre de l&apos;instruction, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;autre moyen de cassation proposé ; 
 
 I - Sur le pourvoi de M. [N] et des sociétés Bellecote Invest, Rigust Holdings Ltd et Courcheland :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi des sociétés Thiland et Panatrones Holdings Ltd :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 21 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.