Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.211 du 11/10/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les clauses du bail du 15 janvier 1996 puis du bail du 27 octobre 2008 avaient imposé l'adhésion de la société Flunch à l'Association des Commerçants Grand Vitrolles, d'AVOIR constaté qu'étaient entachées de nullité absolue, tant les clauses des baux imposant cette adhésion que l'adhésion elle-même, d'AVOIR débouté l'Association de toutes ses demandes fondées sur les clauses des baux et les statuts de l'Association, d'AVOIR débouté l'Association de toutes ses demandes fondées sur le quasi-contrat de prestations ou sur l'enrichissement sans cause, d'AVOIR dit que la société Flunch avait légalement exercé le 30 décembre 2013 son droit de retrait de l'Association, et d'AVOIR débouté l'Association de toutes ses demandes fondées sur les restitutions réciproques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « (...) Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui; le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ». Aux termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l'article 125 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives énonce désormais que « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En application de ces textes, a été posé le principe de la nullité absolue de la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail et de ses renouvellements successifs : hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Le droit de retrait n'est plus lié aux seules associations formées pour un temps déterminé. Il est donc désormais possible de sortir de n'importe quelle association de commerçants, quelle que soit sa durée et nonobstant toute clause contraire. L'association des Commerçants Grands Vitrolles ne peut donc se prévaloir de la durée limitée de l'association pour opposer à Flunch l'impossibilité qu'elle aurait de se retirer de manière discrétionnaire. En tout état de cause, la version des statuts applicable au 30 décembre 2013, date de la démission de Flunch, mise à jour le 14 novembre 2012, prévoyait en son article 3 que l'association avait une durée illimitée. Ce moyen n'est donc pas recevable. L'exposé préalable du bail en date du 27 octobre 2008 applicable entre les parties énonce en sa page 2 : « Il est également précisé qu'en vue de pratiquer une politique promotionnelle commune et unifiée, (a) été créée une Association entre tous les Commerçants du Centre, Le Preneur s'obligera, par le seul des présentes, à demander son adhésion et à apporter son concours à cette Association dont la dénomination est : Association des Commerçants du Centre Commercial Carrefour ». L'Article 12 de l'annexe II du bail précise : 1 / La spécificité de l'exercice de l'activité commerciale au sein d'un Centre Commercial implique la mise en oeuvre de moyens collectifs en vue d'assurer, coordonner et favoriser la promotion, le développement, l'animation et la publicité du Centre Commercial.