Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 10



 6°/ ALORS, ENFIN, QU' une condamnation in solidum ne peut être prononcée en dehors de l'hypothèse où plusieurs personnes ont contribué à la réalisation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé l'absence de solidarité légale ou conventionnelle entre les exposantes et constaté que la demande de Mme Z... portait sur l'exécution d'une convention et non sur la réparation d'un dommage (arrêt p. 6 dernier § et p. 8 § 8), la Cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation in solidum à l'encontre des exposantes en faveur de Mme Z... sur le fondement de la convention du 28 février 1998 sans violer les articles 1134, 1135 et 1202 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Mmes Evelyne et Sandrine Y... à payer à Mme Anne-Marie Z... la somme de 1.864.055,75 euros et condamné Mme Sandrine Y... à payer à cette dernière la somme de 776.249,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2005 et capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2014 et D'AVOIR débouté Mmes Evelyne et Sandrine Y... de toutes leurs demandes, notamment de celle tendant à voir rejeter l'appel incident de Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les intérêts : Mme Anne-Marie Z... demande que les intérêts soient calculés en considération des dates effectives de transfert de propriété, à compter du 30 avril 2004 pour 16.384 actions et du 30 novembre 2005 pour le solde, précisant qu'elle a adressé à Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... une lettre de mise en demeure le 12 janvier 2004 ; elle sollicite en outre la capitalisation de ces intérêts dans ses dernières écritures ; Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... s'opposent aux demandes faites sur les intérêts au motif que l'intimée aurait sciemment fait en sorte de retarder l'exécution du jugement dont appel ; que la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2004 ne peut constituer le point de départ des intérêts ; qu'il s'agirait d'une mise en demeure "préventive" donc inopérante ; elles contestent la capitalisation des intérêts ; la convention litigieuse ne comporte aucune disposition sur les intérêts qui ne seraient donc dûs, au regard de la solution retenue, qu'à compter de la date de l'assignation et qui le sont donc, ainsi qu'il est demandé, à compter du 1er décembre 2005, au taux légal, en application de l'article 1153 du code civil ; Mme Anne-Marie Z... demande que les intérêts courus depuis plus d'une année soient capitalisés et ajoutés au capital pour produire eux-mêmes intérêts à compter de la signification des conclusions du 3 février 2014, puis encore à la date de signification des conclusions du 6 janvier 2017 ; la capitalisation des intérêts qui est de droit, sera ordonnée dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil ; en application de ce texte, le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation figurant pour la première fois dans les conclusions signifiées le 3 février 2014 dans le dossier RG 13/17864 » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ; qu'en l'espèce, en assortissant les condamnations prononcées à l'encontre des exposantes en faveur de Mme Z... des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2005 (arrêt p. 8 § 12), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 76 et 78), si Mme Z... n'avait pas commis une faute la privant de son droit à ces intérêts en ralentissant le déroulement de la procédure par le sursis à statuer que le Tribunal avait dû prononcer dans l'attente d'une décision définitive sur son action en contestation du partage successoral, finalement rejetée, et en retardant l'exécution du jugement par son refus de donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises sur les actifs immobiliers que les exposantes devaient vendre pour pouvoir exécuter les condamnations prononcées par le jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la capitalisation des intérêts si c'est par suite du retard apporté par celui qui la sollicite qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de Mme Z... tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2014 (arrêt p. 9 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 78), si celle-ci n'avait pas commis une faute justifiant le rejet de sa demande en ralentissant le déroulement de la procédure par le sursis à statuer que le Tribunal avait dû prononcer dans l'attente d'une décision définitive sur son action en contestation du partage successoral, finalement rejetée, et en retardant l'exécution