décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 5


qu'il y a lieu en conséquence de retirer du dossier les actes et mentions entachés de cette irrégularité, qui font référence à cette mise en examen irrégulière ou dont elle constitue le support nécessaire ; que le détail de ces retraits est précisé dans le dispositif du présent arrêt ; que la défense de M. O... estime par ailleurs que l'autorité de la chose jugée par les juridictions espagnoles fait obstacle aux poursuites exercées à l'égard de son client du chef de participation à une association de malfaiteurs ; qu'elle estime en effet que la condamnation à sept ans d'emprisonnement prononcée en Espagne à l'égard de M. O... pour concertation en vue de l'assassinat de M. S... s'oppose à la poursuite des mêmes faits en France dans la mesure où rien ne permet de considérer que cette condamnation espagnole n'aurait porté que sur des faits commis entre le 1er et le 14 janvier 2010, ce qui aurait ouvert à la justice française la possibilité de le poursuivre pour des faits survenus entre le 15 janvier et le 18 mars 2010 ; qu'elle estime en outre que la peine prononcée par l'autorité judiciaire espagnole pour les faits de participation à une association de malfaiteurs a été exécutée ; que, de ce que son client a été placé en détention provisoire en Espagne du 15 mars 2010 au 4 février 2014 dans la procédure qui a abouti à sa condamnation à sept ans d'emprisonnement puis qu'il a été détenu en France pour les faits sur lesquels porte l'instruction conduite dans ce pays, et de ce que ces périodes de détention provisoire doivent être imputées sur l'exécution de la peine, elle déduit que la peine prononcée par les autorités espagnoles a été subie au sens de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'il a déjà été rappelé que l'article 692 du code de procédure pénale envisage les conséquences de l'existence d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et de l'éventuelle exécution ou encore de la prescription de la peine ainsi prononcée, mais aussi que cette disposition n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une infraction commise ou réputée commise sur le territoire français ; que de plus, pour les raisons précédemment exposées, tenant au champ de la remise de M. O... accordée aux autorités françaises par leurs homologues espagnoles, il y a lieu de constater que si M. O... ne saurait être jugé par les juridictions françaises pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs dont il aurait pu se rendre, l'auteur avant sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen du 16 avril 2014, les faits susceptibles de recevoir cette qualification peuvent être envisagés dans les poursuites exercées à son égard en France, comme caractérisant une circonstance aggravante d'autres infractions au titre desquelles sa remise a été accordée, lesquelles infractions n'ont pas donné lieu à une décision de condamnation en Espagne, ni d'ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, à aucune décision sur l'action publique ; que la défense de M. O... estime que son client doit également bénéficier de l'application de la règle ne bis in idem pour les poursuites des chefs de tentative d'homicide en bande organisée du 14 février 2010 et de complicité d'homicide en bande organisée du 18 mars 2010 ; que pour les faits du 14 février 2010, elle rappelle que son client a été acquitté en Espagne, par l'audience nationale de Madrid afin qu'il soit jugé sur ces faits en France, mais qu'elle considère que le tribunal suprême espagnol a jugé que le motif de cet acquittement était en réalité le retrait de l'accusation par le parquet ; qu'elle en déduit qu'il s'agit d'un acquittement pur et simple et non pas d'un acquittement conditionné à l'exercice de poursuites en France ; qu'elle indique qu'aux termes de l'article 144 de loi de procédure pénale espagnole promulguée par décret royal du 14 septembre 1882, un acquittement est définitif ; qu'elle demande à la cour d'en tirer les conséquences ; qu'elle invoque l'article 368 du code de procédure pénale français aux termes duquel "Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits} même sous une qualification différente" ; qu'elle rappelle que la Constitution française et la jurisprudence de la Cour de justice européenne font primer les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur la loi interne et en déduit qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire française de trancher la question du caractère définitif ou non d'une décision d'acquittement prononcée par un Etat partie à la Convention d'application de l'accord de Schengen et de remettre ainsi en cause le principe de confiance mutuelle régissant la coopération judiciaire ; qu'il n'apparaît pas que la présentation faite par la défense des décisions judiciaires espagnoles qu'elle invoque, argumentation à laquelle le magistrat instructeur a déjà très largement répondu dans l'ordonnance dont il a été fait appel, puisse prospérer ;