Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 3



 12. La société Vilgo fait grief à l'arrêt de dire et juger que la saisine de la cour d'appel de Lyon désignée en tant que cour de renvoi par la Cour de cassation, faite à l'initiative de la société Apnyl, est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu le 11 avril 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014, alors :
 
 « 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en cas de renvoi, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, la déclaration de saisine ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel ; qu'il en résulte que la saisine de la cour de renvoi est circonscrite par les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation ; qu'en jugeant au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour de cassation étaient irrecevables en l'absence de saisine de sa part de la cour de renvoi, l'arrêt a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement qu'à supposer que la partie qui procède à la déclaration de saisine de la cour de renvoi soit légalement fondée à limiter la saisine, l'autre partie est fondée à étendre celle-ci dans les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation par voie de conclusions ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté une telle extension, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile :
 
 13. La portée de la cassation étant, selon les deux premiers de ces textes, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation prévue au dernier de ceux-ci, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi.
 
 14. Pour dire que la saisine de la cour d'appel de Lyon autrement composée désignée en tant que cour de renvoi par la Cour de cassation, faite à la seule initiative de la société Apnyl, est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation de l'arrêt du 15 novembre 2016 en ce qu'il concerne seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014 et déclarer en conséquence irrecevables les demandes de la société Vilgo tendant à la réformation de l'ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2014, l'arrêt retient qu'en l'absence de saisine par la société Vilgo de la cour de renvoi désignée par la Cour de cassation, la seule saisine de la cour d'appel faite à l'initiative de la société Apnyl, consiste dans les demandes présentées par cette dernière concernant l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac le 18 août 2014 et que toute demande de la société Vilgo au titre de l'ordonnance rendue par ce même juge le 10 octobre 2014 doit dès lors être déclarée irrecevable.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi était investie par l'arrêt de cassation de la connaissance de l'entier litige tel qu'il avait été déféré au juge d'appel par les appels formés, l'un par la société Apnyl à l'encontre de l'ordonnance du 18 août 2014 et l'autre par la société Vilgo à l'encontre de l'ordonnance du 10 octobre 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Il y a lieu d'inclure dans la cassation le chef de dispositif de l'arrêt attaqué, déclarant irrecevables les demandes de la société Vilgo tendant à la réformation de l'ordonnance du 10 octobre 2014, qui est dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif cassé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :