cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-14.853 du 11/04/2018,  partie 2



 Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi principal est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre un arrêt qui n'a ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance ;
 
 Mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire des conséquences ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, l'arrêt, après avoir énoncé qu'à l'audience du bureau de conciliation du 3 septembre 2015 l'employeur s'était opposé au désistement d'instance demandé par le salarié bien que n'ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, retient que le bureau de conciliation, en constatant que le désistement de l'intéressé n'était pas parfait et en le déboutant de sa demande de désistement d'instance, a tranché le litige sur le point de savoir si le désistement devait ou non être constaté et produire son effet extinctif, que ce faisant il a excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de lui donner acte de son désistement au motif qu'il n'était pas parfait et de le renvoyer à mieux se pourvoir devant la formation de jugement de cette même juridiction, seule compétente pour connaître du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur, le désistement d'instance du demandeur à l'audience du bureau de conciliation produisait immédiatement son effet extinctif que celui-ci devait constater, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon seule compétente pour connaître de la demande de désistement présentée par M. Y... en présence de la contestation de la partie adverse, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société DC management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon seule compétente pour connaître de la demande de désistement présentée par Monsieur Y... en présence de la contestation de la partie adverse et partant d'AVOIR refusé de lui donner acte de son désistement d'instance intervenu lors de l'audience de conciliation du 3 septembre 2015 devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'en l'espèce qu'en constatant que le désistement de Monsieur Y... n:était pas parfait et en déboutant ce dernier de sa demande de désistement d'instance, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon a tranché le litige opposant M. Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extinctif ; qu'il a ainsi apprécié si la non acceptation du défendeur, qui n'avait alors formulé par écrit aucune demande reconventionnelle mais disposait de la faculté de le faire même oralement jusqu'à l'audience de jugement en raison de l'oralité de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile ;