décision 16-21.571 du 28/06/2017,  partie 3


qu'il ressort par ailleurs des éléments du dossier que Mme X..., actuellement hospitalisée et fragilisée par les sévères problèmes de santé dont elle souffre encore à ce jour, n'est pas en mesure d'assurer le rôle de tuteur ; qu'elle doit être également déchargée de sa mission ;
 
 1) ALORS QUE le tuteur rapporte la preuve qu'il a satisfait à son obligation de gestion du patrimoine dans l'intérêt du majeur protégé par la remise annuelle du compte de gestion et des justificatifs afférents au greffier en chef du tribunal d'instance aux fins de vérification et par les réponses qu'il apporte aux éventuelles demandes d'information du juge des tutelles, ces éléments étant versés au dossier de tutelle détenu par le greffe ; qu'en cas d'appel, le greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge des tutelles ayant rendu la décision attaquée transmet sans délai une copie du dossier de tutelle à la cour d'appel ; qu'en imputant à faute à M. X... de ne pas avoir produit, en réponse aux allégations de Mme Y..., « l'inventaire de patrimoine de Samuel X..., les derniers comptes de gestion et un état détaillé des opérations menées dans l'intérêt du majeur protégé » afin qu'il soit fait le point sur la gestion qu'il avait opérée jusqu'alors, quand M. X... n'était nullement tenu de verser ces éléments aux débats dès lors qu'ils figuraient d'ores et déjà au dossier de tutelle transmis par le greffe du tribunal d'instance de Pontoise, la cour d'appel a violé les articles 416, 417, 510 et 511 du code civil et 1242 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dessaisir le tuteur de sa charge pour faute de gestion qu'en présence d'un manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; qu'en destituant M. X... de sa charge tutélaire au motif que, si ce dernier avait bien répondu à la demande d'informations qui lui avait été faite par le juge des tutelles le 11 juin 2015, il n'était cependant pas possible de faire le point sur la gestion du patrimoine du majeur protégé en l'état des éléments qu'il avait produits aux débats, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de gestion imputable à M. X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 417 alinéa 2 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE ne constitue pas un acte de disposition, le versement de l'allocation allouée au majeur protégé à titre de rente tierce personne à la personne qui l'assiste dans tous les besoins de la vie quotidienne ; qu'en imputant à faute à M. X... d'avoir effectué un acte de disposition non autorisé par le juge des tutelles en effectuant des prélèvement bancaires sur le compte de Samuel X... les 14 et 15 décembre 2015 à hauteur de 27.463 €, sans autrement rechercher si les sommes prélevées à ces dates ne correspondaient pas, ainsi que l'avait expliqué M. X... à l'audience (arrêt, p. 3 in fine), au rattrapage des trois mensualités de l'assistance tierce personne que le débiteur de la rente avait cessé de verser durant l'instance qui l'opposait au majeur protégé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 septembre 2008, ensemble les articles 417 alinéa 2 et 505 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE faute pour le juge tutélaire de donner aucune suite à la requête par laquelle le tuteur fait état d'un risque certain auquel est exposé le majeur protégé, le tuteur est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection de sa personne ; qu'en imputant à faute à M. X... d'avoir déménager avec son fils en décembre 2015 sans autorisation préalable du juge des tutelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. p. 5 in fine et arrêt, p. 4§1 in fine), si le tuteur n'avait pas été contraint de prendre une telle mesure afin d'assurer la protection de Samuel X... après avoir alerté en vain le juge des tutelles dès le 5 mars 2015, justificatifs médicaux à l'appui, d'un risque avéré de comportement violent de Mme X..., atteinte d'une psychose paranoïaque, et de la nécessité impérative formulée par son psychiatre de « sécuriser les procédures et les membres de la famille », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 417 alinéa 2 et 459-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR désigné Mme Y..., mandataire judiciaire, en qualité de tuteur de Samuel X... pour le représenter, administrer ses biens et assurer la protection de sa personne ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun autre proche de M. Samuel X..., en l'état des informations communiquées à la cour, n'est en mesure d'exercer les fonctions de tuteur d'autant qu'il importe, dans l'intérêt du majeur protégé qui est encore très jeune et dont le handicap rend nécessaire une aide constante ainsi que des aménagements adaptés tant de son lieu de vie que notamment du véhicule nécessaire pour ses déplacements, d'assurer une gestion rigoureuse des nouvelles indemnités qui lui ont été récemment réglées ;