Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 9



 5/ ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que, pour dire la prise d'acte de la rupture justifiée, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de l'employeur d'imputer une journée de formation sur le temps de travail de la salariée, sur de prétendus changements des conditions de travail du contrat de travail tirés du fonctionnement bicéphale de l'établissement ou de la remise en cause de la présidence par Mme R... des instances représentatives du personnel et enfin sur la rupture des relations contractuelles avec la société intérim insertion dont la direction du service revenait à Mme R... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements empêchant la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail,
 
 6/ ALORS QUE les certificats médicaux, établis sur la base des seules déclarations du salarié, ne peuvent permettre de rattacher l'état de santé du salarié à l'attitude de l'employeur et à une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que le médecin traitant avait constaté une dégradation de l'état de santé de Mme R... en lien avec son activité professionnelle pour en tirer l'existence de faits non étrangers à une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 7/ ALORS QUE lorsque les juges du fond estiment que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils doivent vérifier si l'employeur établit que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant que les faits dont Mme R... faisait état ne pouvaient être justifiés comme étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur les éléments de preuve et justifications apportés par l'employeur, a violé l'article L 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Gammes venant aux droits de l'association Aide à la Vie Quotidienne à payer à Madame G... R... les sommes de 89.934 euros à titre d'indemnité due en violation du statut protecteur et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR ordonné la remise par l'association GAMMES à Madame G... R... des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture La rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la salariée a donc droit à une indemnité pour violation du statut protecteur d'un montant égal à la rémunération qu'elle aurait perçue entre la date de la rupture et le terme de la période de protection, ce qui inclut la période de protection suivant le terme du mandat, soit du 3 novembre 2007 au 15 juillet 2009. Et, compte tenu de ce qui précède, une somme de 89 934 € due en violation du statut protecteur »
 
 ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur due au conseiller prud'homme en cas de rupture du contrat aux torts de l'employeur est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection, soit six mois après l'expiration du mandat, la date d'expiration du mandat étant fixée au jour de la première assemblée générale du nouveau conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'en sollicitant une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre le 4 novembre 2007 et le 15 juillet 2009, Mme R... avait pris à tort pour date d'expiration de son mandat la date de l'audience solennelle de la rentrée du Conseil de prud'hommes qui s'était tenue le 15 janvier 2009, soit une date postérieure à l'entrée en fonction des nouveaux conseillers (conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'en fixant au 15 juillet 2009 la date de fin de la période de protection de Mme R..., sans rechercher comme elle y était invitée à quelle date avait eu lieu la première assemblée générale du Conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.