décision 16-10.210 du 01/02/2018,  partie 5


Patrick Y... et sur l'acceptation de celle-ci » (arrêt, p. 4, al. 3) quand il appartenait aux consorts Y... qui prétendaient que l'acte interruptif dont se prévalait la Sofiag était non avenu de prouver le fait qui l'avait provoqué, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 2247 du même Code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 5°ALORS QUE la reconnaissance de dette est un acte unilatéral ; qu'en jugeant que la reconnaissance de dette résultant du protocole transactionnel conclu le 5 septembre 2005 « n'[était] pas opposable aux consorts Y... X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » car « il n'[était] pas signé par la Sofiag » (arrêt, p. 4, al. 5), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 6° ALORS QUE la reconnaissance de dette résulte de toute manifestation non équivoque de volonté ; qu'en jugeant que la reconnaissance de dette résultant du protocole transactionnel conclu le 5 septembre 2005 « n'[était] pas opposable aux consorts Y... X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » aux motifs inopérants qu'« il n'[était] signé par aucune des cautions de la société CDA en qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA mais seulement par Messieurs Emmanuel et Patrick Y... en qualité de caution solidaires alors qu'ils ne sont pas engagées aux termes de l'acte de prêt initial à titre personnel et avec solidarité avec le débiteur » (arrêt, p. 4, al. 5) sans rechercher si MM. Y... avaient reconnu de manière expresse, claire et non équivoque, leur dette à l'égard de la Sofiag, serait-ce en une qualité erronée, la Cour d'appel ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance de dette interrompt la prescription à l'égard de la caution hypothécaire ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la reconnaissance de dette résultant du protocole transactionnel conclu le 5 septembre 2005 ne constituaient pas une cause interruptive « pour les demandeurs qui ne sont pas signataires de cet accord » (jugement, p. 5, al. 1) sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si « M. Emmanuel Marie F... Y... a[vait] fait l'objet d'une procédure d'extension de passif au titre des sociétés du "groupe Y..." » de sorte sa reconnaissance de dette avait pu produire un effet interruptif de prescription opposable à l'ensemble des cautions hypothécaires et de leurs ayants droit (conclusions, p. 11, al. 3 et al. 5), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 et 2250 du Code civil, dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce.