Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 6


que cette loi précise en son article 26 II que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, le Crédit du Nord soutiennent en substance que l'action en inopposabilité des actes engagée en 2013 par le liquidateur de Mme G... est une action paulienne fondée sur la fraude engagée plus de treize ans après expiration du délai de prescription décennale de 10 ans applicable ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, la demande de condamnation financière, qui correspond aune action indemnitaire et non à l'inopposabilité de l'acte elle-même n'est pas soumise au délai trentenaire mais au délai de prescription de 10 ans ; que le Crédit du Nord soutient de son côté que l'action engagée à son encontre est une action en responsabilité soumise à la prescription décennale ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 et que l'action dirigée à son encontre est donc prescrite depuis le 6 août 2009 que la Selarl [...] , ès qualités, soutient que l'action engagée par assignations délivrées en juillet 2012, août 2012 et avril 2013 n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription applicable est celui de droit commun qui, du fait de la loi du 17 juin 2008, expirait le 19 juin 2013 ; que l'action exercée par les créanciers sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour attaquer les actes faits par les débiteurs en fraude de leurs droits est soumise à la prescription de droit commun, lequel est passé de 30 ans à 5 ans en vertu de la loi du 17 juin 2008 ; que compte tenu des dispositions transitoires rappelées ci-dessus, l'action en inopposabilité engagée contre le Crédit du Nord et les consorts G..., qui n'avait pas été engagée avant l'entrée en vigueur de ce texte, antérieurement soumise au délai trentenaire rapporté au délai quinquennal, pouvait donc être engagée dans le délai de cinq ans suivant le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit jusqu'au 19 juin 2013, ce qui est le cas en l'occurrence ; que la demande de condamnation pécuniaire étant la conséquence de la demande d'inopposabilité et n'étant pas engagée indépendamment de celle-ci, elle doit être soumise au même délai de prescription ; que les demandes de la Selarl [...] , ès qualités, ne sont donc pas prescrites ; que, sur la demande d'inopposabilité des actes et de dommages et intérêts, l'article 1167 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que d'autre part, l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, dispose que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit à partir de sa date de dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que sur le fondement de ce texte, ensuite codifié dans le code de commerce sous les numéros L622-9 puis L641-9, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective ; qu'en l'espèce, la Selarl [...] , ès qualités, soutient en substance qu'à partir de son placement en liquidation judiciaire le 18 juin 1985, Mme H... G... ne pouvait plus passer, seule, d'acte disposition, ce qui doit entraîner l'inopposabilité à la liquidation de la donation-partage qu'elle a consentie à ses enfants le 29 juillet 1997 et donc par voie de conséquence celle de l'abandon partiel de créance consenti par le Crédit du Nord le même jour qui lui est lié et celle de la vente ultérieure de l'immeuble par le donataire, M. V... W... à Mme B... N... ; qu'elle ajoute que l'opération globale a été réalisée en fraude de ses droits puisqu'elle a abouti à un appauvrissement de la débitrice qui disposait le 29 juillet 1997 d'un bien immobilier réalisable au profit de l'ensemble des créanciers, alors que son passif privilégié s'élevait à un montant total de 179 683,09 euros ; qu'elle souligne d'autre part que Mme B... N... a participé à cette fraude puisque le 29 juillet 1997, celle-ci faisait l'acquisition de Mme G... C... d'une parcelle [...] devenue [...] pour 240 000 francs pour ensuite, le 6 août 1999, acquérir de M. V... W... la seconde moitié de la parcelle [...] devenue [...] , sur laquelle est implanté l'immeuble, pour un prix de 50 308,18 euros ; que le Crédit du Nord, qui souligne que l'acte d'abandon partiel de créance n'est pas produit par la demanderesse, soutient en substance que les conditions de l'action paulienne ne sont pas remplies dès lors que l'acte de donation partage est intégré dans un ensemble indivisible d'actes passés le même jour auprès du même notaire, ce dont il ressort que Mme H... G... n'a pas subi d'appauvrissement puisqu'elle a reçu le bien immobilier au moment même où elle en a fait donation ;