Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 6


autorisation de visites et saisies domiciliaires du JLD respectivement des TGI de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigées dans les mêmes termes que l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris en date du 24 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut, sur ce point, d&apos;un pourvoi en cassation du Directeur général des finances publiques ; que, dans ces conditions, l&apos;ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir des présomptions selon lesquelles la société JACCAR HOLDINGS aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, le centre décisionnel, autrement dit le siège de direction effective, d&apos;une société anonyme est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d&apos;administration, lequel prend les décisions stratégiques pour la vie de la société, et non le lieu de résidence des administrateurs, du président ou des cadres dirigeants à moins que ceux-ci ne soient majoritairement résidents d&apos;un même Etat où ces décisions stratégiques seraient prises ; que le centre décisionnel ne peut être présumé être le lieu où sont concentrés des moyens matériels et humains pour l&apos;exercice d&apos;une activité déterminée ou le lieu d&apos;implantation d&apos;une succursale ou d&apos;une filiale correspondant à l&apos;actif principal de la société, sauf si les décisions stratégiques de la société dans son ensemble y sont prises ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée constate que les réunions du conseil d&apos;administration se tiennent effectivement au Luxembourg ; que, par ailleurs, il ressort de l&apos;ordonnance du JLD en date du 24 novembre 2014 que sur les onze administrateurs composant le conseil d&apos;administration de JACCAR HOLDINGS SA, deux sont domiciliés au Luxembourg, un en Belgique, un au Vietnam, un en Chine, un aux Etats-Unis, un à [Localité 2] et quatre en France ; qu&apos;il en ressort encore, concernant l&apos;équipe managériale que le président de JACCAR HOLDINDS SA et le directeur de gestion de portefeuille et des services ministériels de JACCAR HOLDINGS sont domiciliés en France, que Mme [G] [S], administratrice et directrice générale de JACCAR HOLDINGS réside au Vietnam, que M. [Q] [M], vice-président exécutif des finances et du développement de JACCAR HOLDINGS est basé à Singapour, enfin, que Mme [O] [V], « avocat général et secrétaire de la commission » de la société JACCAR HOLDINGS, réside au Luxembourg ; que, dans ces conditions, la majorité des administrateurs, soit 7 sur 11, et la majorité des membres de l&apos;équipe managériale, soit 3 sur 5, occupant les fonctions clés de direction et de contrôle, ne résident pas en France, qu&apos;il s&apos;agisse de la secrétaire générale de la société, également secrétaire du conseil d&apos;administration, dénommée « avocat général et secrétaire de la commission », de la directrice générale ou du vice-président de la société en charge de la direction financière et du développement, et le conseil d&apos;administration se réunit au Luxembourg, de sorte qu&apos;en présumant que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS serait en France, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le centre décisionnel ou siège de direction effective d&apos;une société est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d&apos;administration, lequel prend les décisions stratégiques nécessaires à la conduite des activités de ladite société dans son ensemble ; que ce centre décisionnel n&apos;est susceptible de dépendre de l&apos;utilisation de moyens matériels et humains importants qu&apos;en fonction de la nature et des modalités d&apos;exercice de l&apos;activité de ladite société, sachant qu&apos;une holding n&apos;a en principe besoin que d&apos;une structure administrative légère pour assurer son fonctionnement ; qu&apos;un tel centre peut aussi être présumé correspondre au lieu où une société emploie le plus de salariés, au siège d&apos;un établissement stable ou d&apos;une filiale sous réserve qu&apos;y soient prises les décisions stratégiques susvisées ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée constate que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations, que les réunions du conseil d&apos;administration se tiennent au Luxembourg dans les locaux de son siège social, et que le personnel de la société est réparti entre la base européenne (4), un bureau de Shanghaï (8), Singapour (3) et Ho Chi Minh (10), sa succursale française ayant en outre cinq salariés ; qu&apos;ainsi, le personnel employé par la société JACCAR HOLDINGS est établi majoritairement en Asie du Sud-Est et donc en dehors de la France, que l&apos;activité de la société est une activité de holding ne nécessitant pas des moyens importants pour son fonctionnement, qu&apos;elle dispose de locaux au Luxembourg où se réunit son conseil d&apos;administration de sorte qu&apos;en retenant que son centre décisionnel se situerait en France parce qu&apos;