Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.328 du 18/02/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Seb Moulinex et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Seb Moulinex
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF suivant la lettre d'observations en date du 10 février 2016 (à l'exception du chef de redressement nº 7 intitulé « assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires »), d'AVOIR validé le chef de redressement nº 4 intitulé « Avantages en nature : produits de l'entreprise » à hauteur de 37.453 euros, d'AVOIR validé le chef de redressement nº 6 intitulé « Frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) » à hauteur de 18.011 euros et d'AVOIR validé la mise en demeure du 11 juillet 2016 pour un montant en principal ramené à la somme de 76.232 euros, outre les majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I- Sur la validité de la procédure de redressement. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait notamment « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ». Il résulte très clairement de ce texte que si la collégialité est imposée au stade de la lettre d'observations comme en témoigne l'emploi du pluriel, celle-ci n'est plus exigée au stade de la réponse aux observations de la société, cette réponse pouvant être faite par un seul inspecteur du recouvrement, comme en témoigne l'emploi du singulier, et ce sans qu'aucun formalisme ne soit prévu. En l'espèce, la lettre d'observations a été signée par les deux inspecteurs du recouvrement qui ont réalisé le contrôle et l'un des deux a signé la lettre de réponse aux observations, en conformité avec les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le courrier a été signé et que les indications qui y figurent permettent d'identifier le signataire. Par ailleurs, le caractère détaillé de la lettre de réponse témoigne de l'analyse portée sur les observations de la société de sorte qu'aucun manquement aux droits de la défense ne saurait être retenu alors qu'il n'est pas exigé que cette analyse soit collégiale. En conséquence, les modalités de l'article précitées ont été respectées de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le redressement et le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dans l'hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle d'une entreprise, ils doivent tous apposer leur signature sur la lettre d'observations, ainsi que sur le courrier adressé au cotisant redressé en réponse à ses propres observations en défense ; qu'à défaut, la procédure de contrôle est entachée de nullité ;