décision 16-24.105 du 28/02/2018,  partie 4


EN conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour statuer sur le litige relatif au contrat de travail conclu entre Monsieur Y... et la société ROYAL BANK OF SCOTLAND » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que s'agissant d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il faut, en principe, tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail, au sens de ladite disposition ; que si, à défaut d'autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail, il en est autrement si, au regard des éléments de fait du cas d'espèce, l'objet de la contestation en cause présente des liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à compter du mois d'août 2009 et jusqu'à la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... a accompli la majeure partie de son travail à son domicile de [...], avec des allers-retours à Londres une fois par semaine puis deux fois par mois, soit, en d'autres termes, que la mission du salarié était exécutée à partir de son bureau situé à [...] où il avait établi sa résidence, à partir duquel il exerçait ses activités et où il revenait après chaque déplacement professionnel ; qu'en déclinant, en l'état de ces constatations dont il résultait que le litige opposant Monsieur Y... à la ROYAL BANK OF SCOTLAND présentait des liens de rattachement plus étroits avec le dernier lieu de travail du salarié à [...], la compétence des juridictions françaises pour connaître de ce litige au motif que le transfert du lieu de travail du salarié à [...] ne résultait pas d'une volonté claire des parties et que Monsieur Y... avait travaillé à [...] moins longtemps qu'à Londres, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 19 du règlement CE n°44/2001 ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE, lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, ayant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, qu'après avoir obtenu, en janvier 2009, l'autorisation de verbale de ses supérieurs hiérarchiques de déménager en France et d'y transférer son lieu de travail, à compter d'août 2009 et jusqu'à la rupture du contrat en décembre 2010, le salarié avait accompli de façon stable la majeure partie de son travail à son domicile à [...] , la Cour d'appel a néanmoins considéré que le Conseil de prud'hommes de Lille n'était pas compétent pour connaître du litige l'opposant à son employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations que, selon la volonté claire des parties, le domicile du salarié à [...] était devenu le lieu habituel de travail de Monsieur Y... au sens des dispositions de l'article 19 du règlement CE n°44/2001, la Cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 ALORS en troisième lieu et à tout le moins QUE lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; que caractérise une telle volonté l'accord donné à un salarié par son supérieur hiérarchique portant sur la modification de son lieu de travail, peu important que ledit supérieur ait négligé d'informer les représentants légaux de l'employeur ou leurs délégataires de cette modification ;