décision 16-25.097 du 01/02/2018,  partie 3


que la Cour constate que selon l'acte notarié de vente du 24 août 2010 le prix de vente a été payé comptant à raison de euros tandis que le solde de 208.000 euros a été prévu comme étant payable par fractions de 25% à la mise hors d'eau, de 40 % à l'achèvement et de 15%, soit 39.000 euros, à la remise des clefs, mention étant portée à l'acte que tous versements, pour être libératoires, devront être effectués par chèque libellé à l'ordre de M, et Mme Y... adressés au vendeur ; qu'il a été prévu par cet acte que le solde du prix de vente devait être payé ou consigné comme prévu à l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit que le solde est payable lors de la mise du local à la .disposition de l'acquéreur mais peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ; que cet acte notarié mentionne par ailleurs que le vendeur devra déposer en mairie une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux et qu'il devra notifier à l'acquéreur le certificat attestant l'achèvement et que si les parties sont d'accord pour constater cet achèvement, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison et prise de possession après règlement du prix de vente restant à payer ; que l'acte précise également que le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas du caractère du prix de vente mais que vendeur et acquéreur devront établir par voie d'avenant écrit et préalable, la nature des modifications pour travaux supplémentaires, leur coût et leurs conditions de paiement ; que la Cour relève que les parties s'accordent pour dire que les acheteurs sont entrés en possession le 14 octobre 2010, les époux Y... produisant du reste le procès-verbal de remise des clefs dressé à cette date ; qu'en dépit de cette remise des clefs prévue pour se faire après règlement du solde du prix, les époux Y... prétendent disposer d'une créance résiduelle de 13.000 euros sur le solde du prix de vente et soutiennent que la somme de 15.000 euros remise par les acheteurs en espèces contrairement aux stipulations contractuelles prévoyant un paiement libératoire par chèques est venue en règlement de travaux supplémentaires réclamés par les appelants ; qu'en ce qui les concerne, les acheteurs prétendent avoir réglé en sa totalité le prix de vente convenu à l'acte ; que la Cour déduit de ces considérations que la remise aux acheteurs des clefs de l'immeuble construit laisse présumer que, conformément aux stipulations contractuelles, cette remise a eu lieu après règlement intégral du prix de vente et que l'absence de production par les époux Y... de l'avenant rendu nécessaire par l'acte de vente en cas de travaux supplémentaires, ne permet pas de conclure de manière certaine que le versement de la somme de 15.000 euros effectué en espèces par M. Cyrille André A... et Mme Fabienne Laure Z... a été effectué en règlement de travaux supplémentaires et non pas en paiement partiel du prix de vente ; qu'il ressort en toute hypothèse de ces considérations que la créance dont le paiement a été poursuivi de manière forcé par les époux Y... en vertu d'une copie exécutoire irrégulière de l'acte authentique de vente d'un immeuble en état futur d'achèvement ne revêt pas les caractères de liquidité et d'exigibilité que doit nécessairement posséder toute créance recouvrée par une voie d'exécution forcée ; que dans ces conditions, la Cour, par infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, déclarera nulles à ce double titre -absence de titre exécutoire valide et absence de créance liquide et exigible - les saisies attribution pratiquées et fera droit aux demandes de mainlevée.
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires permettant de procéder à des mesures d'exécution forcées; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que la page 45 de la copie exécutoire de l'acte authentique de vente du 24 août 2010 comprend tant la formule exécutoire que la mention de sa conformité avec les minutes suivies d'une signature ne pouvait retenir que cette copie exécutoire ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution forcée au motif que le sceau du notaire n'y figurait pas, ce défaut ne pouvant faire perdre à l'acte son caractère exécutoire, sans violer l'article susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1134, 1319, 1320 et 1341 du code civil que l'acte authentique fait foi entre les parties et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu d'un acte authentique; qu'au cas présent l'acte de vente notarié énonçait que « le solde de 208.000 euros a été prévu comme étant payable par fractions de 25% à la mise hors d'eau, de 40 % à l'achèvement et de 15%, soit 39.000 euros, à la remise des clefs, mention étant portée à l'acte que tous versements, pour être libératoires, devront être effectués par chèque libellé à l'ordre de M, et Mme Y... adressés au vendeur » ;