décision 16-17.687 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1 ), dans le litige l'opposant à M. Claude Z..., domicilié [...]                                                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E... , avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Sandrine Y... fait valoir au soutien de son appel notamment que : - l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur Z... du 30 mai 2005 contient bien une clause relative à l'existence de la servitude revendiquée mais qu'elle procède de la seule déclaration et affirmation de l'ancien propriétaire qui prétend unilatéralement en bénéficier, - l'acte du 15 novembre 1980 auquel son adversaire fait également référence et qui aurait institué à son profit une servitude de passage pour canalisation d'eau et d'égouts, au contraire la lui impose en considérant que son fends est servant et non dominant, - l'intimé ne peut se prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive de la servitude dont il se prétend bénéficiaire dès lors que tes travaux de pose et de branchement du compteur d'eau, ont été réalisés le 30 mars 1981, soit il y a moins de 30 ans ; que Monsieur Z... fait valoir : - qu'aux termes d'un acte de vente du 18 novembre 1980, le fonds de son adversaire anciennement cadastré sous le numéro BR [..] est grevé d'une servitude de passage pour des canalisations d'eau est d'égouts, - que l'acte de vente du 30 mai 2005 précise que : le vendeur et Madame Marcelle C..., intervenant aux présentes à titre d'ancien, propriétaire, précise que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée [...] (aujourd'hui BR n° [...] tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de 30 ans sans aucune contestation du propriétaire du dit fonds, - qu'il en résulte que l'assiette de la servitude ainsi instituée est donc prescrite, - que lors des travaux en 1981, le compteur d'eau était déjà en place, seule une niche pour l'abriter étant prévu au devis pour un coût de 640 Fr., les travaux ne consistant à réalimenter le compteur déjà existant ; que l'article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ;