Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre, que la société Nicoletta ne justifiait d'aucune contestation dans les 30 jours de sa réception du décompte définitif le 20 janvier 2014 ; qu'en effet, il est constant que 20 janvier 2014, la société d'architecture [N] [X], a adressé à la société Nicoletta la notification du « DGD » (décompte général définitif) qu'il a considérée comme établie par la « situation n° 7 » (pièce n° 5) ; que cette situation « 7 » est datée du 30 septembre 2013 et porte sur une somme de 2 275,85 € et sur un solde de 3 168,87 € ; que la société Nicoletta ne justifie pas avoir contesté la notification sus énoncée, dans le délai de 30 jours qui lui était imparti ; qu'en effet ce n'est que le 18 août 2014 (pièce n° 15) que la société Nicoletta a adressé à son co-contractant, une « situation actualisée » portant sur une somme de 38 683,15 €, dont 4 858,10 € d'intérêts moratoires ; qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'il ne s'agit pas d'une contestation du « DGD » ; qu'enfin, l'assignation du 3 juillet 2014 sollicitant la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence « L'Orée de Nancy [Adresse 3] » n'a pas été formalisée dans le délai de contestation prévu par l'article 19 sus énoncé, et se trouve par conséquent, dépourvue d'effet ; que, certes, dans le cadre de la présence instance, la société Nicoletta conteste au document du 20 janvier 2014, toute valeur de décompte général définitif ; que, cependant c'est sous ce vocable que la situation n° 7 lui a été notifiée à cette date par le maître d'oeuvre ; qu'aussi, la société Nicoletta n'est plus fondée, par l'effet du mécanisme de l'article 19 sus énoncé, à contester la qualification même du « DGD » ou sa pertinence, dès lors qu'elle le fait plus de 30 jours après sa notification ; que, ce décompte étant devenu intangible, la société Nicoletta ne peut plus faire valoir ses prétentions au titre des travaux, mais aussi des intérêts moratoires également prévus dans le cadre du marché initial ; qu'ainsi, la demande en paiement formée par la société Nicoletta sera écartée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au soutien de sa demande, la société Nicoletta produit notamment, l'ordre de service no 1 de démarrage des travaux, pour un montant de 153 883,02 € TTC, corroboré par le devis NB21032A du 20 mars 2012, le procès-verbal de réception du 5 juillet 2013 avec réserves (pièce n° 4), cinq factures correspondant aux situations d'avancement du chantier (n° 3 : 25 977,13 € ; n° 4 : 27 858,28 € ; n° 5 45 078,83 € ; n° 6 : 9 552,08 € ; n° 7 5 444,72 €) ainsi que le solde restant dû pour chacune de ces factures, soit un montant de 34 102,49 € TTC ; qu'en défense, sont produites, un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 9 janvier 2015, constatant la présence de coulure et de points de rouille, une importante fissure horizontale, des traces de rouilles et des coulures, une absence de brique, l'absence de crapaudine, un second PV de constat du 22 octobre 2014, récapitulant trois réserves : couronnement briques, nettoyage plus hydrofuge (absence de nettoyage, taches, présence de mousse) / crapaudine terrasse droite côté rue à poser (absence + présence de feuilles) / réserve joints corniche, poteaux, murs et peinture (joints grossiers), le relevé de compte du syndic de copropriété, des échanges de courriers entre les parties, un mail entre M. [X] et MM. [M] et Nicolette, concernant le retard pris dans le planning, des photographies, l'état des situations de paiement lot no 1 après « correction» de M. [X] et correspondant au solde dû pour chaque factures, une lettre de la Société d'architecture [N] [X] à l'intention de l'entreprise Nicoletta du 29 septembre 2013, aux termes duquel, M. [X], architecte fait valoir que le chantier devait être terminé le 4 décembre 2012 / que ni lui, ni le maître d'ouvrage ont signé une feuille d'intempéries, que certaines tâches n'ont pas été réalisées dans les temps, qu'il l'a mise en garde contre les retards qui s'accumulaient, et que les pénalités de retard au 7 décembre 2012, sont de 10 semaines, un courrier entre les mêmes interlocuteurs du 6 juin 2013 ayant trait à la réception partielle de l'ouvrage, un courrier du 20 janvier 2014 aux termes duquel la société d'architecture [N] [X] mentionne : « Suite à mes différents courriers restés sans réponse de votre part, vous trouverez ci-joint votre situation n° 7 que je considère comme votre DGD, établit à la demande du Maître d'ouvrage. Je vous rappelle cependant qu'il reste de nombreuses observations et réserves à lever », la situation n° 7 du 30 septembre 2013 étant de 5 444,72 € TTC (pièce n° 10), ramenée à 2 275,85 € (pièce n° 4) ;