Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.174 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que « les montants réclamés par l'EPARECA sont parfaitement justifiés par les factures et décomptes versés aux débats. Il est également justifié de la régularisation des charges 2016, de la nature des charges imputées et de leur clé de répartition » (arrêt p. 10, al. 5), sans rechercher si les charges réclamées pouvaient effectivement être, au regard des stipulations du bail, mises à la charge du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et visée dans le commandement de payer délivré au locataire lorsque l'existence de la dette et son quantum suppose une interprétation du contrat et fait, dès lors, l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sans rechercher si le montant de la créance visée dans le commandement de payer, qui comprenait notamment des charges, s'évinçait sans difficulté du contrat et si sa détermination ne se heurtait donc pas à une contestation sérieuse qu'il ne lui appartenait pas de trancher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809, al. 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement des loyers au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que ces délais doivent être accordés par les juges du fond compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ; qu'en refusant d'accorder des délais de paiement à l'exposante aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré « sa capacité à apurer l'arriéré en assurant le règlement du loyer courant » (arrêt p. 10, dernier al.), et en restreignant ainsi les pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de la loi notamment en refusant de prendre en compte la situation de la locataire et le fait qu'elle était à jour de ses loyers postérieurs, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE si dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut, en revanche, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société [T] non point au paiement d'une simple provision à valoir sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due la bailleresse, mais au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre charges et TVA, et en « di[sant] que les sommes dues à leur échéance ser[ai]ent majorées de plein droit de 10% » (ordonnance, p. 5, al. 10 et 11), la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 809 du code de procédure civile.