cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.158 du 15/02/2018,  partie 5



 4°) ALORS QUE pour écarter l'existence d'un dol, la cour d'appel a retenu qu'en signant la convention tripartite avec M. Y... et le précédent locataire (la société Paris Est Motors), M. X... s'était engagé à l'égard de l'ancien locataire à prendre en l'état le sol sans pouvoir exercer de recours à l'encontre de ce dernier (arrêt, p. 7, § 2) et avait eu ainsi son attention attirée sur le possible mauvais état du sol et du sous-sol, des vices cachés ou d'une non-conformité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette convention, qui n'avait pas été signée par le précédent locataire mais seulement par le bailleur, M. Y..., et qui ne pouvait donc engager le précédent locataire, n'avait pas en réalité été conçue par le bailleur dans l'unique but de se protéger contre l'état du sous-sol et des sols dont il s'était bien gardé de donner la moindre information au candidat preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1137 du code civil) ;
 
 5°) ALORS QU'il est inopérant qu'un vice affectant un bien n'ait pas entrainé un préjudice pour la victime de la réticence dolosive à la date à laquelle elle agit en nullité du contrat, une partie au contrat étant tenue d'être informée par son cocontractant de tout défaut afin de pouvoir décider, de manière libre et éclairée, de contracter ou non en fonction des qualités de la chose, objet du contrat ; que pour écarter l'existence d'une réticence dolosive, les juges du fond ont retenu que l'existence de cuves d'huile et d'hydrocarbures non vidangées dissimulées en sous-sol ne pouvait être un élément déterminant du consentement du preneur à bail, ce dernier n'ayant pas établi que la pollution du terrain aurait constitué un risque de fermeture administrative ou un risque d'incendie ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1137 du code civil).