Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.362 du 10/11/2022,  partie 2


qu'en affirmant que l'URSSAF disposait des justificatifs nécessaires pour procéder au recalcul des réductions Fillon concernant l'échantillon vérifié, sans dire en quoi les documents en possession de l'URSSAF, bien qu'erronés, étaient à même de permettre un tel calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon est annuel ; que la réduction est fonction du rapport entre le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisations sociales ; qu'un tel calcul ne peut être effectué qu'après examen de l'ensemble des bulletins de paie de chaque salarié sur une année ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, après avoir relevé des anomalies sur un échantillon de fiches de paie tirées au sort, a sollicité de l'employeur la communication d'extractions informatiques afin que les réductions Fillon initialement déterminées par l'employeur fassent l'objet d'un nouveau calcul dans leur intégralité et sur l'ensemble de la période contrôlée ; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir transmis les documents sollicités, qui seuls permettaient de procéder à un calcul exhaustif de la réduction Fillon, l'URSSAF a procédé à une régularisation de ladite réduction sur la base des montants déduits par l'employeur ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler l'intégralité du redressement ainsi opéré, de ne pas justifier de son impossibilité de procéder au recalcul des réductions Fillon pour l'échantillon vérifié, quand cet échantillon, qui ne reflétait que des données partielles, était en soi insuffisant pour qu'il puisse être procédé à un tel recalcul ramené à une année entière, la cour d'appel a violé l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur doit prouver avoir produit les documents justificatifs lui permettant de prétendre à une réduction de cotisations ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que l'employeur n'avait jamais produit les documents réclamés lui permettant de bénéficier de la réduction Fillon ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir procédé à un calcul au réel de la cotisation due sur l'échantillon vérifié quand l'URSSAF réclamait, en vain, les documents justificatifs du calcul des cotisations dues pour l'ensemble des salariés que l'employeur avait l'obligation de fournir, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.