Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.215 du 25/03/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. U..., d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M. U... une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus arrêtée comme suit : - pour la période antérieure au 1er mars 2010, et sur la base de l'indice de traitement 591, la somme de 46.057,34 €, - pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, une somme à parfaire sur la base du coefficient 420 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, d'AVOIR dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, que la CCIT d'Ile et Vilaine et la SEARD devront remettre à M. U... chacune pour la période la concernant un bulletin récapitulatif et que, pour la période à compter du présent arrêt, la SEARD devra remettre à M. U... les bulletins de paie mois par mois conformes au présent arrêt et régulariser, chacune pour la période qui la concerne, la situation de M. U... auprès des régimes de retraite, d'AVOIR débouté la SEARD de ses demandes, et d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M. U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en nullité du licenciement : Au visa des règles du code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, M. U... soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité -de même nature que le CHSCT du code du travail- mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ; que la CCI réplique également en substance que la protection du code du travail ne s'applique qu'au personnel employé dans les conditions de droit privé et non aux agents des établissements publics administratifs employés dans des conditions de droit public ; qu'en l'absence de texte spécifique, la protection du code du travail bénéficiant aux membres des CHSCT ne s'étend pas à ceux des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut du personnel administratif n'impose l'avis conforme des ministres de tutelle qu'en cas de licenciement d'agents ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou nationale ; qu'au surplus, M. U... s'étant présenté comme candidat représentant le personnel "administratif", ne peut revendiquer devant une juridiction de l'ordre judiciaire une protection acquise sous ce statut, et n'a au final pas été élu ;que, in fine, la CCI fait valoir qu'elle n'est plus concessionnaire de l'aéroport, de sorte que les demandes présentées par M. U... à son encontre sont irrecevables ; que le comité d'hygiène et de sécurité institué par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003, nécessairement constitué dès lors que la compagnie consulaire occupe au moins 50 collaborateurs, a pour mission, selon l'article 7 de l'annexe 3, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs, des salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure et à l'amélioration des conditions de travail; que sa rédaction est identique à celle de l'article L 4612-1 du code du travail concernant le CHSCT ; que ce CHS est composé d'une délégation employeur et de représentants du personnel ; que rien dans cette annexe instituant le CHS ne permet d'affirmer que ce dernier est réservé au personnel statutaire;