décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 2


qu'il ressort des documents communiqués que les travaux n'ont été achevés qu'au cours du premier semestre 2006, ce qui ne permettait pas à l'EURL Mas de So de réaliser un chiffre d'affaires sur l'année complète ; que le préjudice immatériel dont se prévaut l'EURL Mas de So ne peut être calculé sur la perte de chiffre d'affaires mais sur le résultat net, au sujet duquel aucune indication chiffrée n'est donnée ; que les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître un préjudice financier, en l'absence de documents justificatifs suffisants, étant observé que la consignation nécessaire à la désignation d'un sapiteur en matière comptable a été refusée par les appelants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'EURL Le Mas de So doit être déboutée de sa demande en condamnation de la somme provisionnelle de 280.000 € en réparation de sa perte de chance d'avoir pu réaliser un chiffre d'affaires plein au cours des années 2006 et 2007 ; que s'il est parfaitement concevable que quelques-uns des désordres relevés par l'expert judiciaire pouvaient empêcher ou retarder l'exploitation du Mas, tous ne revêtaient pas une gravité telle pour avoir un tel effet ; qu'ainsi, par exemple, il ne peut pas être tenu pour acquis que les malfaçons affectant la cuisine ou la cave à vins, les problèmes d'étanchéité des seuils de portes donnant sur l'extérieur, le mauvais raccordement des tuyaux ou de descentes de chéneaux empêchaient de commencer l'exploitation des lieux ;
 
 1/ ALORS QUE sauf à méconnaître les termes du litige, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle était saisie, s'agissant de l'indemnisation du préjudice financier consécutifs aux désordres, d'une demande tendant à l'indemnisation d'une « perte de chiffre d'affaires » (arrêt p.16, §2), quand l'EURL Mas de So avait demandé à être indemnisée d'une « perte de chance de réaliser un plein chiffre d'affaires » (ses dernières conclusions, dispositif, p.23, pénultième alinéa) ; qu'elle a donc violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE commet un déni de justice, le juge qui refuse d'indemniser un préjudice dont l'existence est avérée, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui ont été fournies pour en établir ou en calculer l'étendue ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il était « parfaitement concevable » que certains désordres relevés par l'expert judiciaire pouvaient empêcher ou retarder l'exploitation du Mas et, par motifs propres, que les travaux avaient été achevés au cours du premier semestre 2006, ce dont il résultait que l'EURL Mas de So aurait normalement dû pouvoir tirer des recettes de l'exploitation de l'ouvrage à compter de cet instant et ce qui suffisait à établir le caractère certain de la perte de chance invoquée, la cour d'appel ne pouvait néanmoins rejeter purement et simplement la demande d'indemnisation dont elle était saisie à ce titre, motifs pris que l'indemnité devrait être calculée au regard non point du chiffre d'affaires mais du résultat net et de l'insuffisance des éléments versés aux débats pour justifier de ce résultat net ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la victime a droit à la réparation intégrale du dommage, quand bien même serait-il constitutif de la perte d'une simple chance ; que les motifs propres et adoptés de l'arrêt, qu'ils aient trait à l'insuffisance des éléments produits pour justifier du résultat net de l'EURL Mas de So ou au fait que seuls certains des désordres relevés par l'expert judiciaire avaient pu empêcher ou retarder l'exploitation du mas, sont à eux seuls impropres à exclure toute perte d'une chance, par l'EURL Mas de So, de tirer profit de l'exploitation de son bien dès les années 2006 et 2007 et l'imputabilité de cette perte de chance à certains au moins des défendeurs dont la responsabilité était recherchée ; que la cour d'appel a ce faisant privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, assureur de l'architecte EURL Atelier du Pont, à payer à l'EURL Mas de So la somme de 18.600 € HT au titre des seuls travaux de reprise incombant à l'architecte, fixé la créance de l'EURL Mas de So au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Atelier du Pont à cette même somme, et corrélativement d'avoir débouté l'EURL Mas de So du surplus de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre cet architecte et cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE l'EURL Mas de So et son gérant M. Stéphane X... réclament la condamnation solidaire des locateurs d'ouvrage et de leur compagnies d'assurances à leur payer la somme de 269.218,06 € HT au titre des travaux de reprise des désordres et la somme de 280.000 € HT au titre de la parte de chance de réaliser un plein chiffre d'affaires au cours des années 2006 et 2008 ;