Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.692 du 06/06/2019,  partie 4


qu'en retenant que le type de matériel de transformation vendu par la société M.I.L. n'aurait disposé d'aucune « protection particulière » au titre des brevets ou modèles, qu'il aurait « évolué sur un marché particulièrement ouvert à la concurrence », et qu'il n'aurait pas été démontré que la connaissance des plans de la société M.I.L. aurait pu apporter « une avancée significative » à la société Tech embal, pour en déduire « l'absence de motif légitime », la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, et l'appropriation, par des procédés déloyaux, de plans de fabrication conçus par une société, ainsi que leur utilisation, constituent des actes de concurrence déloyale ; qu'en déduisant « l'absence de motif légitime » du fait que le type de matériel vendu par la société M.I.L. n'aurait disposé d'aucune « protection particulière » au titre des brevets ou modèles et évoluait sur un marché particulièrement ouvert à la concurrence, et qu'il n'était pas démontré que la connaissance des plans ait pu apporter « une avancée significative » à la société Tech embal, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de mesure d'instruction dont l'objet est de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, de préjuger du bien-fondé de l'action au fond qui pourrait être engagée et d'apprécier si la preuve des faits que la mesure a pour objet d'établir est rapportée ; qu'en retenant, pour conclure à « l'absence de motif légitime », que la création par d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne se serait pas « accompagnée de pratiques illicites de débauchage du personnel ou de détournement de clientèle », que quatre salariés de la société M.I.L. engagés par la société Tech embal, certains par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, ayant été précédemment licenciés, le motif tiré d'un débauchage ne pourrait être invoqué en l'absence de « migration significative » des employés vers la société Tech embal, et que le démarchage de la clientèle d'autrui était libre « en l'absence de démonstration d'actes fautifs », la cour d'appel, qui a statué par des motifs insusceptibles de caractériser l'absence de motif légitime de voir ordonner une mesure d'instruction ayant précisément pour objet d'établir la preuve de manoeuvres illicites de débauchage du personnel et de détournement de clientèle, en déterminant les conditions dans lesquelles les salariés de la société M.I.L. avaient pu être approchés et ses clients démarchés par M. K... et Mme I..., avant la création de la société Tech embal, puis par cette dernière, une fois créée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'ordonnance rétractée, la mesure d'instruction, « ciblée sur les machines réalisées sur les exercices 2011/2012 et 2012/2013, et notamment sur les plans utilisés pour ces réalisations » et « sur les clients visés dans l'extrait du fichier client de la société M.I.L. de l'année 2011 », ne portait pas sur « tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports ainsi que tous documents contractuels et commerciaux tels que tarifs, procédures, annuaires, entre le 1er janvier 2011 et ce jour », mais sur de tels documents reçus ou envoyés entre le 1er janvier 2011 et le jour d'exécution de la mesure « concernant ou évoquant la société M.I.L. » ; qu'en retenant, pour dire qu'elle permettrait des investigations sur l'ensemble de l'activité de la société Tech embal et qualifier son « périmètre » de disproportionné, que la mesure d'instruction portait sur « tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports ainsi que tous documents contractuels et commerciaux tels que tarifs, entre le 1er janvier 2011 et ce jour », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'ordonnance rétractée et violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne constitue pas une mesure générale d'investigation lorsque son objet est circonscrit aux faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que la requête, visée par l'ordonnance rétractée, faisait valoir que les agissements de M. K... et de Mme I... avaient commencé alors qu'ils étaient encore salariés de la société M.I.L. ;