Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.445 du 29/03/2023,  partie 2



 7. Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 abrogé par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d'admission, à la date, si elle est plus tardive, du jour de la désignation d'un auxiliaire de justice en vue d'assister ou de représenter le bénéficiaire de cette aide pour l'exercice de ce recours. Le point de départ des délais impartis pour conclure ou former appel incident est reporté de manière identique au profit des parties à une instance d'appel sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des délais mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.
 
 8. Ces règles, qui ne prévoient pas, au profit de l'appelant, un report du point de départ du délai pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué, en application de l'article 911 du code de procédure civile, poursuivent néanmoins un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 9. En effet, en se conformant à l'article 38 du décret, la partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d'un avocat et d'autres auxiliaires de justice, d'accomplir l'ensemble des actes de la procédure.
 
 10. Ce dispositif, dénué d'ambiguïté pour un avocat, professionnel du droit, permet de garantir un accès effectif au juge d'appel au profit de toute personne dont la situation pécuniaire la rend éligible au bénéfice d'une aide juridictionnelle au jour où elle entend former un appel.
 
 11. La cour d'appel ayant constaté que M. [J] n'avait pas procédé à la signification de ses conclusions d'appelant à la société [C] [T] non constituée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, expirant le 12 mai 2018, c'est sans encourir le grief du moyen qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
 
 12. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 13. M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 2 du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les actions engagées par ou contre le débiteur, maître de ses biens, qui étaient déjà en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement ; qu'en retenant que la présence du commissaire à l'exécution du plan était obligatoire aux côtés de la société La Façade durable, quand, en l'état de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, il n'existait aucune indivisibilité du litige entre eux, la cour d'appel a violé les articles 553 et 911 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de redressement de la société La Façade durable avait désigné la société [C] [T] commissaire à l'exécution du plan, tout en la maintenant dans ses fonctions de mandataire judiciaire le temps nécessaire à la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances, l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, qu'il existe entre les parties intimées un lien d'indivisibilité, et en déduit à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel de M. [J], encourue pour ne pas avoir signifié ses conclusions d'appelant à la société [C] [T] non constituée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, produit effet à l'égard de tous les intimés.
 
 15. Le moyen n'est dès lors pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.