Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. I... T... doit rapporter à la succession de ses parents l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions, de ses dettes au Crédit agricole, en exécution des décisions du tribunal de grande instance de Rennes du 3 mars 1986 et de l'arrêt de la cour d'appel de cette même ville du 30 mars 1988, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. U... T... et Mme F... T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... T... et Mme F... T... et les condamne à payer à M. I... T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. I... T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. I... T... peut faire valoir sur la succession de M. I... T... et Mme K... P... une créance de salaire différé de 2 080 X SMIC horaire X2/3 X 5,25 et D'AVOIR ordonné le rapport à la succession de M. I... T... et Mme K... P... par M. I... T... de : - l'avantage consistant en le paiement par M. I... T... et Mme K... P... en leur qualité de cautions, des dettes de leur fils au Crédit Agricole, en exécution des décisions du tribunal de grande instance de Rennes du 3 mars 1986 et de l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 1988, - l'avantage tiré de l'exploitation sans titre, gratuite, depuis le premier janvier 1974 jusqu'au 24 septembre 1979 des terres des époux T... P..., - l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F, - l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, et - dit qu'il appartiendra au notaire de chiffrer ces avantages en se faisant assister au besoin par un homme de l'art ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande avant dire droit de M. I... T... tendant « avant dire droit, à voir « ordonner le rejet des conclusions n° 7 ainsi que des pièces n° 39 à 43 produites par U... T... et F... L... pour non-respect du principe du contradictoire conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. I... T... peut faire valoir sur la succession de M. I... T... et Mme K... P... une créance de salaire différé de 2 080 X SMIC horaire X2/3 X 5,25 ;
 
 AUX MOTIFS QUE U... T... et F... T... relèvent la mauvaise foi de K... et I... T... qui tentent de laisser croire que leurs parents les ont sacrifiés au profit des deux autres enfants ; qu'ils contestent la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé au profit de I... T..., exposant qu'ils n'en ont jamais reconnu le principe et que les échanges sur ce point dans le cadre du partage amiable qui comporte des transactions de part et d'autre mais qui, en l'espèce, n'a pas abouti, ne peuvent être interprétés comme tel ; qu'ils contestent ensuite que I... T... soit justifié en sa demande : que pour ce qui concerne la durée, ils rappellent qu'I... T... ne peut ainsi se prévaloir de la qualité d'aide familial qu'à compter de sa majorité soit le 30 septembre 1966, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire (juillet 1968 et octobre 1969) ; qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962,30/12/1973) et la seconde période (27/03/1988 -25/06/1990) les attestations ne sont pas probantes tant sur la réalité de son travail que sur son absence de rémunération, que les relevés MSA ne sont guère probants sinon révélant un rachat de ses droits par I... T... à postériori et en cours de procédure, qu'ils soulignent qu'il a été scolarisé, que ses parents ne l'avaient pas déclaré avant 1974 ;
 pour la troisième période du 7 juin 1990 au premier janvier 1996 :