Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 7


que, pour le débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que « ce courrier [adressé à l'inspecteur du travail], qui n'est étayé par aucun autre élément objectif soutenant les seules affirmations du salarié, ne peut constituer en lui-même preuve de la matérialité des faits invoqués », que les certificats médicaux, tendant à établir l'existence d'un état antérieur, ne suffisaient pas à établir un lien caractérisé avec les conditions de travail du salarié et que les déclarations de l'ancien employé de l'association Envie Limousin dénonçant les conditions dans lesquelles il avait été licencié tandis qu'il se plaignait de ses conditions de travail et de harcèlement ne permettaient pas d'établir la matérialité des faits allégués par l'exposant ; qu'elle en a déduit que M. [O] « échoue dans la charge probatoire qui lui incombe et que par voie de conséquence, à défaut d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, le harcèlement moral doit être considéré comme non caractérisé sans qu'il soit besoin d'examiner l'argumentation et les pièces de l'employeur sur ce point » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié était seulement tenu de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, cependant qu'elle constatait que le salarié -dont le contrat de travail n'avait pas été renouvelé à l'arrivée du terme du huitième mois, cependant qu'il était en arrêt de travail et que la décision d'agrément le concernant attribuait à l'association une aide financière pour 24 mois- produisait les déclarations publiques d'un autre ancien salarié de l'association Envie Limousin mettant en cause « les conditions de travail () déplorables » au sein de celle-ci et se plaignant de harcèlement moral, le courriel qu'il avait adressé à l'inspecteur du travail aux fins de dénoncer le harcèlement moral qu'il subissait, ainsi que les conditions de travail qui était les siennes au sein de l'association, et plusieurs certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, ce dont il résultait l'existence d'une pluralité d'éléments qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier dans leur ensemble et de dire s'ils laissaient supposer, pris dans leur globalité, l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de « requalifier le contrat à durée déterminée CUI-CAE liant M. [O] et l'association Envie Limousin en contrat à durée indéterminée, ni de le déclarer abusivement rompu » et D'AVOIR débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes financières subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1242-3 2° du code du travail un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, de sorte que le non-respect par l'employeur de l'obligation d'assurer des actions de formation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, laquelle constitue une des conditions d'existence du contrat d'insertion, emporte requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, par les pièces qu'elle produit aux débats, l'association Envie Limousin rapporte la preuve de la réalisation d'un bilan socio-professionnel depuis l'embauche du salarié jusqu'à la fin du contrat de travail qui ont permis, au travers de l'accompagnement par une conseillère en insertion professionnelle en lien avec sa conseillère pôle emploi et par un chef d'atelier, la mise en place d'un moyen de locomotion plus rapide, l'analyse de ses compétences et de ses connaissances, la postulation à des offres d'emploi et la proposition d'inscription à un stage de formation au CNAM non suivi d'effet en raison de l'arrêt maladie, l'inscription à une information collective à l'AFPI, et une formation professionnelle continue pour réparer et rénover des appareils électroménagers avec une évaluation professionnelle ; qu'il ressort de ce bilan que M. [D] [O] a eu du mal à se remettre en question et a fait preuve de santé psychologique perturbante interférant sur son travail, qu'il lui a été conseillé de poursuivre son évolution professionnelle dans une formation qualifiante dans la maintenance informatique et de la nécessité de mettre en place un accompagnement psychologique en plus de son traitement ; qu'il découle de ces éléments que l'association Envie Limousin démontre avoir rempli ses obligations d'accompagnement vers l'emploi et qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute M. [D] [O] de sa demande de ce chef et de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent ;