cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-18.901 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat principal du syndicat des copropriétaires de la résidence square Cocteau,
 
 2°/ le syndicat secondaire [...], ayant tous deux leur siège [...], représentés par leur syndic, la société Europe immo conseil, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à Mme Y... D... C..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat du syndicat principal du syndicat des copropriétaires de la résidence square Cocteau et du syndicat secondaire [...], l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le syndicat principal des copropriétaires de la résidence square Cocteau et le syndicat secondaire [...](les syndicats) à l'encontre de Mme D... C..., un jugement d'orientation a rejeté la demande tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi pour le recouvrement des seuls frais de poursuite ;
 
 Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que Mme D... C... ayant réglé la créance en principal, il ne peut plus y avoir de distribution du prix, sans laquelle la vente forcée du bien saisi ne peut être ordonnée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de vente forcée, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme D... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D... C... à payer aux syndicats la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour le syndicat principal du syndicat des copropriétaires de la résidence square Cocteau et le syndicat secondaire [...]                                                                     
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 4 novembre 2015 en ce qu'il a rejeté la demande de vente forcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat principal et le syndicat secondaire soutiennent que la créance n'est pas réglée en ce que les frais exposés pour parvenir à la vente du bien ne sont pas apurés alors même qu'ils ont la nature d'accessoire de la créance ; que Mme D... C... argue de ce que la poursuite de la procédure d'exécution au titre des seuls frais exposés est excessive ; qu'elle ne conclut pas sur les moyens de droit développés par l'appelant ; que le commandement de payer valant saisie a été délivré à Mme D... C... pour la somme de 9.007,01 € outre intérêts postérieurs au 31 mars 2014 et sauf mémoire ;