Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.871 du 27/06/2019,  partie 10


- d'avoir, après la découverte de la crise du programme immobilier du château de la Chaussade, tenté de tromper leurs clients en faisant convoquer une assemblée générale de l'ASL en date du 11 mai 2006 au cours de laquelle, par l'intermédiaire de M. A..., dirigeant de la société ISF, elles ont exposé avoir découvert de graves dysfonctionnements et ont proposé une solution de sauvetage au moyen de la reprise des travaux par une société Kana, avec un coût supplémentaire de 4500 euros par membre, tout en incitant les membres de l'ASL à s'abstenir de toute action judiciaire à l'encontre du groupe Quarante, ce dans le journal "Kana l'info" rédigé par les sociétés de conseil de gestion du patrimoine concernées par les différents chantiers du groupe ou encore par des courriers de Mme O..., pour la société Thesaurus ; que toutefois, s'il résulte des pièces du dossier que les sociétés en gestion de patrimoine se sont immiscées dans la gestion de plusieurs chantiers du Groupe Quarante et notamment dans celui du château de la Chaussade après avoir découvert à la fin de l'année 2004 que les travaux n'avaient pratiquement pas commencé, ce qui n'a pas permis de mener à bonne fin ces travaux mais néanmoins de récupérer une somme de plus de 2 millions d'euros au profit de l'ASL, que ces sociétés ont pris l'initiative de faire séquestrer entre les mains du notaire avant que le juge de la mise en état n'ordonne leur versement à l'ASL, il n'est pas pour autant établi que les appelants avaient donné mission aux sociétés IST, Thesaurus et MLNC d'assurer le suivi de ce chantier ; qu'une telle mission de suivi du chantier ne relève pas a priori des obligations des sociétés en conseil de gestion du patrimoine, sauf conventions particulières dont il n'est pas démontré en l'espèce qu'elles aient été conclues par les appelants ; que le fait que Madame O... soit "responsable suivi des acquisitions immobilières" au sein de la société Thesaurus n'est nullement démonstratif à cet égard, ni le fait que cette personne, au moment où les difficultés du chantier sont apparues et où les sociétés de CGP ont tenté d'y remédier, ait sollicité des pouvoirs de ses clients qui n'envisageaient pas d'assister à l'assemblée générale de l'ASL pour les remettre à d'autres membres ; que l'existence d'un mandat tacite de la société ISF ou de toute autre société de CGP n'est pas démontrée ; qu'ainsi que l'énoncent eux-mêmes les appelants, c'est à l'ASL qu'il appartenait d'assurer le suivi des travaux, c'est-à-dire aux copropriétaires membres de ladite association syndicale, assistés de leur maître d'oeuvre ; que s'ils affirment avoir été dépossédés de cette gouvernance par le groupe Quarante qui avait obtenu la désignation de l'un de ses salariés comme directeur de l'ASL, les sociétés de CGP n'étaient pas membres de cette association syndicale et le président de l'ASL, membre de l'association et copropriétaire, pouvait à tout moment faire en sorte qu'un nouveau directeur membre de l'association soit désigné, ce qui n'a été fait que lorsque les difficultés sont apparues ; qu'en réalité, les membres de l'association et notamment les appelants ne pouvaient ignorer que M. E..., directeur non rémunéré et qui n'avait donc aucun intérêt propre à exercer ces fonctions, avait été proposé par le groupe Quarante pour assurer le fonctionnement administratif nécessaire de l'ASL ; que les appelants, qui se contentent de l'affirmer, ne démontrent pas que les sociétés de conseil en gestion de patrimoine connaissaient le caractère fictif de l'assemblée générale de l'ASL du 31 décembre 2003 et l'irrégularité de la désignation de son directeur M. E..., à supposer que ces deux assertions soient exactes ; que c'est par une présentation trompeuse, à l'aide de documents tronqués par leur occultation partielle (par apposition de "blanco"), que les appelants tentent de démontrer que les sociétés de CGP effectuaient elles-mêmes les appels de fonds, alors qu'elles ne faisaient qu'exécuter leurs obligations contractuelles d'assistance de leurs clients pour la réalisation des déclarations fiscales visant à opérer les déductions afférentes à l'opération immobilière litigieuse ; que les appels de fonds étaient effectués par l'ASL ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, avant que les sociétés en CGP n'en récupèrent des copies au profit de leurs clients en temps utile pour les déclarations fiscales ; qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les sociétés de CGP intimées aient conseillé aux appelants de déduire 100 % des appels de fonds, ces derniers étant particulièrement taisants sur leurs revenus, soigneusement occultés sur les avis d'imposition et sur les notifications de redressements fiscaux produits aux débats, étant en outre observé que les commissions déduites à tort, dont ces sociétés n'avaient pas nécessairement connaissance, étaient destinées aux sociétés du groupe Quarante et non directement aux sociétés de CGP, qui étaient ensuite rémunérées par ce groupe et notamment par la société Kheo ; qu'enfin, il n'est pas davantage établi que les sociétés de CGP aient tenté de dissuader les membres de l'ASL de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société CTMO, la revue "Kana l'info" n'ayant pour objet que de rapporter les questions et les réponses posées lors des deux assemblées générales tenues en 2006 pour tenter de remédier aux difficultés survenues ; qu'à cet égard, il ne peut être contesté