Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur A... relative à sa rémunération variable, que celui-ci ne démontrait « aucunement le caractère irréaliste des objectifs qui lui avaient été fixés pour cet exercice », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour rejeter la demande du salarié relative au bonus additionnel, que Monsieur A... « ne soutient pas que la condition de la réalisation des objectifs 2012, à laquelle était subordonné le versement du bonus additionnel en début d'année 2013, ait été satisfaite mais fait valoir le moyen, ne faisant l'objet d'aucune démonstration, selon lequel ces objectifs auraient été irréalistes », quand la SAS COMPASS GROUP FRANCE exposait elle-même, en cause d'appel, que « conformément au dispositif KEY PEOPLE mis en place en mai 2010, un bonus long terme égal à la moyenne des bonus versés en 2010, 2011 et 2012 était versé en janvier 2013 sous la condition de la réalisation des objectifs PIBT 2012. Or les objectifs à long terme fixés en 2010 en termes de PIBT n'ont pas été atteints. Cela signifie qu'aucun des 140 collaborateurs éligibles au dispositif de Key People n'a perçu de bonus additionnel en janvier 2013 », ce qu'avait relevé le Premier juge, sans rechercher si, dans ces conditions, ces objectifs étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur A... est à juste titre intervenu pour une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement du salaire de sa période de mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte par ailleurs respectivement des articles 1234-5, L.1234-9 et L.1332-3 du même Code que la faute grave est privative de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du salaire de la période de mise à pied conservatoire ; que le courrier de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur L... A... d'avoir, dans le cadre de l'exploitation de la société NOUVELLE T..., validé sans aucun appel d'offre un devis de travaux de peinture auprès d'une entreprise dirigée par sa compagne sans en informer sa hiérarchie et le DRH du groupe et ce en contradiction avec les dispositions légales et le code de bonne conduite, de s'être rendu malgré sa mise à pied conservatoire à la direction opérationnelle de Lille et d'avoir emporté un certain nombre de dossiers sensibles, de s'être fait livrer par la société NOUVELLE T... à son domicile des prestations et d'avoir fait établir les factures correspondantes du 19/11/2011 et du 23/12/2011 au nom de COMP ASS GROUP FRANCE alors qu'elles étaient à l'origine établies à son nom, d'avoir fait livrer et servir le 27 août 2011 par la société NOUVELLE T... une prestation à un restaurant dont le gérant était un ses proches familiaux, d'avoir fait livrer dans une de ses propriétés une prestation de traiteur facturée à la société NOUVELLE T..., d'avoir présenté des notes de frais au titre de repas avec des collaborateurs qui démentent avoir été présents, de s'être fait livrer à son domicile sans en assurer le règlement des meubles devant être vendus par le comité d'entreprise de la région nord à la direction des opérations ; qu'aux termes de l'article Ll332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;