Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.498 du 05/11/2020,  partie 8



 ALORS, de première part, QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; qu'en déliant Maître Y... de toute responsabilité à l'égard de M. et Mme Y... aux motifs que celui-ci n'était intervenu que pour la seule régularisation de la procuration en date du 23 septembre 2010 adressée par Maître A... aux époux M..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE le notaire n'était pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'une opération sur laquelle il ne disposait pas d'éléments d'appréciation tels que le résultat d'exploitation et qu'il n'avait pas à procéder à des investigations sur de tels éléments ; qu'en écartant la responsabilité civile professionnelle de la SCP [...] , rédactrice des actes, en relevant qu'il n'est pas établi qu'elle ait disposé d'informations sur d'éventuelles difficultés rencontrées par la société Maurienne Exploitation Cela [...] sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas rédigé l'ensemble des actes afférents à ce programme immobilier et qu'il ne pouvait donc ignorer la situation économique de l'exploitante dont il devait avertir les acquéreur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme M... tendant à voir déclarer nulle la convention d'achat de meubles du fait de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement de la somme de 6.219,20 euros et à voir déclarer nulle la lettre de mission comptable du fait, de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement des sommes versées soit 1412 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux M... invoquent sans le caractériser "l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile" ; que leurs contestations relatives à la convention d'achat de meubles et à la lettre de mission comptable doivent être rejetées »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Les époux M... versent aux débats une lettre de mission au profit du Cabinet K..., signée par eux le 12 mai 2010, par laquelle ils mandatent cette société pour procéder aux démarches nécessaires à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition du bien immobilier et à leurs déclarations de revenus (bénéfices industriels et commerciaux) et justifient que ce mandat a été réitéré le 20 septembre 2010. Cependant, comme le souligne la société MGFP K... W..., il s'agit d'actes signés par les seuls époux M... sans qu'ils ne démontrent que la société d'expertise comptable MGFP-K... W... s'est livrée auprès d'eux à un acte de démarchage interdit par sa profession ni même qu'elle ait acceptée ce mandat avant la signature de l'acte authentique de vente du 12 octobre 2010 faisant état de celui-ci. Par ailleurs, M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... ne contestent pas que la société MGFP K...-W... a régulièrement exécuté sa mission. Par conséquent, leur demande de nullité de la convention les liant à la société MGFP K... W... et de remboursement des honoraires payés en application de celleci est rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS EGALEMENT REPUTES ADOPTES QUE « le bon de commande signé par les époux M... le 12 mai 2010 et adressé à la société GENCO PROMOTION s'inscrit dans la convention de vente synallagmatique sous conditions suspensives du bien immobilier conclue le 12 mai 2010. Ainsi, le prix des meubles pour un montant total de 6.219 euros est inclus dans le prix total de la vente afin de leur permettre de prétendre aux avantages fiscaux attachés à la location d'un bien meublé en résidence de tourisme dont ils ne contestent pas avoir bénéficié. En l'absence de démonstration de ce que l'achat des meubles destinés à garnir l'appartement acquis par M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... a été conclu en violation des règles de démarchage à domicile, la demande des époux M... est rejetée »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, dirigé contre le chef de l'arrêt ayant débouté M. et Mme M... de leurs demandes tendant à voir juger que les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier n'ont pas été respectées entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du présent chef de l'arrêt ayant débouté M. et Mme M... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulle la convention d'achat de meubles du fait de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement de la somme de 6.219,20 euros et à voir déclarer nulle la lettre de mission comptable du fait, de l'irrespect des règles relatives au démarchage à domicile et ordonner le remboursement des sommes versées soit 1412 euros ;