Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 4


Jeune à Ivan E... visant nommément le tableau, * « Femme nue assise » (Ermitage) : d'un reçu délivré le 3 octobre 1908 par Eugène O... à Ivan E... visant nommément le tableau, * « Nature morte à la cruche bleue » ou « Pot blanc et bleu » (Musée Pouchkine) : d'un extrait du registre d'Ambroise I... portant mention, à la date du 16 septembre 1909, de la vente du tableau nommément visé à Ivan E..., * « Nature morte pot bleu et citron » (Ermitage) : d'un « reçu » délivré le 29 septembre 1909 par Eugène Q... à Ivan E... visant une « nature morte H. A... », * « Nature morte bronze et fruits » (Musée Pouchkine) et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse » (Ermitage) : de la correspondance de E... à A... du 12 mai 1909 au 23 mars 1910 reproduite notamment dans l'ouvrage « A... et la Russie » évoquant la commande de « 2 natures mortes » et leur réception à cette dernière date ; que l'identification de ces deux tableaux, qui résulte des commentaires des auteurs de cet ouvrage, même s'ils indiquent dans une autre partie de leur ouvrage que la première a été acquise par Ivan E... auprès de N... Jeune, est confirmée par un autre ouvrage, « Peintures et sculptures dans les collections soviétiques », produit par les consorts A..., ainsi que par la circonstance qu'il n'est pas discuté que les cinq autres peintures de A... de la collection d'Ivan E..., qui en comprend onze au total, ont toutes été acquises après 1910 et qu'il ressort au demeurant des pièces produites que cette oeuvre était effectivement initialement destinée à la vente chez N... Jeune ; qu'elle forme d'ailleurs l'arrière-plan du « Portrait d'Ivan E... » réalisé en 1910 par Valentin R... ; ¿ que la recherche de la commune intention des parties au moment de contracter commande d'avoir égard au droit positif de l'époque, à savoir ¿ quelles qu'aient pu être les critiques des auteurs et de la doctrine ayant conduit à l'adoption de la loi de 1910 ¿ que la vente d'un tableau faite sans réserve emportait celle du droit exclusif de le reproduire ; qu'il incombe donc aux héritiers de A... ¿ de rapporter la preuve que la réserve de l'artiste qu'ils invoquent existe et est entrée dans le champ contractuel et non à l'héritier d'Ivan E... de prouver l'absence de réserve de l'artiste ou la conscience du collectionneur d'acquérir les droits de reproduction ; ¿ qu'il convient, en l'absence d'acte écrit de vente, de se référer aux pratiques habituelles en la matière, étant observé que les longues années qui se sont écoulées avant que les héritiers E... ne songent à revendiquer les droits de reproduction sur les oeuvres litigieuses ont nécessairement contribué à la déperdition des éléments de preuves ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par les parties que, tant pour A... que pour H..., il était de pratique habituelle lors de la vente d'un tableau parle peintre à un marchand d'art, que le vendeur délivre à l'acheteur un reçu des sommes perçues en paiement du prix, sur lequel pouvait, ou non, être portée la mention « avec tous droits de reproduction », biffée ou non ; qu'il était ensuite délivré par le marchand d'art au collectionneur un « reçu » plus informel des sommes acquittées en paiement du prix ; que les consorts A... versent aux débats de nombreux documents attestant de la volonté ancienne et constante de A... de se réserver le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, soit : ¿ le catalogue publié par la Galerie N... en 1995 dans lequel ont été reproduits les fac-similés de 9 reçus signés par le peintre à l'occasion des ventes de 34 tableaux réalisés par son intermédiaire avant et après 1910, et désignant celui daté du 12 juillet 1907 pour « quatre tableaux », payés 1. 800 francs, comme incluant le tableau « Le bouquet » ou « Vase à deux anses » ou « Pot à deux anses », compte tenu de la concordance de date avec une lettre de A... au directeur de la galerie du 13 juin 1907, annonçant l'expédition de quatre tableaux, deux « Paysages » et deux « Fleurs » et la revente du tableau à Ivan E... le 1er octobre 1907 sur tous ces bordereaux, A... a biffé la mention « avec tous droits de reproduction » ; les lettres adressées par A... à la galerie N... les 12 septembre et 3 octobre 1921 à l'occasion de la négociation d'un contrat de reproduction photographique, rappelant « qu'il n'a jamais été question entre la Maison N... et moi de la vente de mon droit de reproduction d'aucun de mes tableaux vendus et qu'au contraire, je me suis toujours empressé de rayer la mention relative à une pareille cession », la remarque du galeriste lui signalant la conservation d'un certain nombre de reçus signés par lui mentionnant les droits de reproduction ayant entraîné une réaction immédiate du peintre, lequel en appelait à la correction et la loyauté de leurs relations, douze reçus lui étant alors retournés pour y rayer les dites mentions ;