Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 4


que la gravité du manquement doit être appréciée au regard notamment du critère du temps, qu'à ce titre, si le contrat de travail se poursuit pendant des années sans que le salarié se plaigne de la situation qu'il énonce, sa situation est fragilisée ; qu'une telle action en justice, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond ; que c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements commis par l'employeur ; que les juges du fond peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement ; que M. G... a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans le 15 mars 2013 d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour modifications imposées et non acceptées ; qu'ainsi, il estime que la SAS Héliotronic a violé l'obligation de fournir un travail, l'interdiction de sanctions pécuniaires illicites, son obligation générale de loyauté et l'obligation de remboursement des frais professionnels ; que la SAS Héliotronic s'oppose à cette demande arguant du fait qu'aucun des griefs invoqués ne sauraient fonder la résiliation judiciaire ; que faute de diligence de la part du demandeur, soit M. G... et malgré un renvoi de l'affaire, le conseil de prud'hommes a dû prononcer la radiation de l'affaire faute de pouvoir être plaidée devant le bureau de jugement du 28 mai 2014 ; que l'affaire ne fut réinscrite que le 4 juillet 2014 et le 28 août 2014, soit plus de 18 mois après la demande initiale et qu'entre-temps le licenciement pour faute grave de M. G... fut prononcé le 3 février 2014 ; qu'elle ne fut finalement plaidée que le 2 septembre 2015 ; qu'il ressort de toutes ces circonstances que M. G... a tardé à agir et de ce fait ne pouvait pas reprocher à son employeur, la SAS Héliotronic des manquements dont la gravité rendait impossible la poursuite de la relation de travail, qu'en plus tant que la décision des juges n'a pas été rendue, les relations contractuelles se poursuivaient ; que force est de constater que M. G... ne se prononce pas d'ailleurs sur ce point étant donné que depuis il n'a donné aucune nouvelle à son employeur et n'a pas exécuté ses obligations contractuelles ; qu'en plus, l'analyse des pièces versées aux débats par M. G... démontrent que les griefs invoqués n'ont jamais rendu impossible la poursuite du contrat ; que force est de constater toute d'abord que M. G... bien qu'ayant été embauché le 9 février 2005, ne s'est plaint et n'a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'en 2013 soit 8 ans après son embauche ;   que de surcroît, M. G... ne démontre pas que les conditions étaient réunies lors des campagnes promotionnelles de la SAS Héliotronic pour que des commissions lui soient versées en application de taux de remise supérieure à 25 %, voire à 29 % ou 30 % ; qu'en plus, il ressort des éléments versés aux débats qu'il aurait toujours consenti une remise au taux moyen des 37,96 % ; qu'il ne pouvait donc cependant pas prétendre à des commissions pour ces affaires ; qu'enfin, la mauvaise foi de l'employeur n'est pas établie en l'espèce, ni d'ailleurs la violation de l'article L. 1331-2 du code du travail ; que le même raisonnement doit être appliqué à la violation de l'obligation générale de loyauté : qu'en effet, M. G... soutient que l'article 6 de son contrat de travail restreint sa liberté de travail et qu'en plus la SAS Héliotronic commercialisait sous une autre enseigne sur son secteur d'activité des produits de même nature à moindre coût ; que ce faisant elle le concurrençait de manière déloyale ; mais que cet argument ne peut pas non plus être retenu puisqu'il ressort des éléments versés aux débats par la société (cote 12) que les marchés destinataires, le type de clientèle, ainsi que la gamme de produit (marque MDC) sont différents de ceux commercialisés par M. G... sur son secteur d'activité dont les radiateurs s'adressaient essentiellement à une clientèle privée avec des garanties de 20 ans et non de 10 ans ; que ce grief doit aussi être rejeté ;   que dans ces circonstances, le conseil constat qu'aucun des griefs sur lesquels M. G... fonde sa résiliation judiciaire n'est établi ni sérieux ; que pourtant, M. G... embauché en 2005, ne s'est jamais plaint de quoi que ce soit mais a attendu 2013, soit 8 ans, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail de sorte que les manquements reprochés à son employeur ne rendaient visiblement pas la poursuite de son contrat de travail impossible et ne constituaient pas une faute grave ; qu'enfin, comme il a déjà été rappelé plus haut, il l'a toléré durant au moins 15 mois avant de saisir le conseil et encore 16 mois avant de s'en plaindre devant le conseil de céans ; qu'en conséquence, le conseil dit que la SAS Héliotronic n'a pas violé ses obligations contractuelles et que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est infondée ;