Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.820 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le motif économique était justifié, qu'il ressortait des éléments de l'espèce, tels que corroborés par les pièces comptables produites, que la société École de conduite [X] avait fait face à une aggravation de la baisse du chiffre d'affaires sur une période de deux trimestres précédant le licenciement, à une diminution notable des commandes (permis B) et du résultat d'exploitation à fin juin 2017 (déficit), sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de ces pièces comptables, ni préciser en quoi elles établissaient les difficultés économiques de la société École de conduite [X] à la date de la notification du licenciement et justifiaient la suppression de l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
 
 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
 
 Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
 a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
 b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
 c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
 d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
 
 7. La cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a d'abord retenu, au regard des pièces comptables produites, une aggravation de la baisse chiffre d'affaires pendant une période de deux trimestres précédant le licenciement et une diminution notable des commandes. Elle a ensuite relevé qu'à la fin du mois de juin 2017 le résultat d'exploitation était déficitaire. Elle a pu en déduire que des difficultés économiques concomitantes au licenciement étaient établies.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes ;
 
 1°) Alors que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que madame [F] faisait valoir que la procédure de licenciement pour motif économique individuel avait été engagée suivant lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 mai 2017 pour un entretien fixé au 8 juin 2017, ce qui supposait que la réalité du motif économique soit appréciée à cette date-là, mais observait que le motif économique invoqué par l'employeur procédait d'éléments économiques et financiers se rattachant, pour la baisse du chiffre d'affaires, au mois de janvier, février et mars 2017, pour la baisse du résultat d'exploitation, d'une situation intermédiaire au 30 juin 2016, pour le volet « chiffres d'affaires »/ « Charges d'exploitation » au 31 décembre 2016 et pour le volet « inscriptions apprentissage en conduite en permis B » au 2ème trimestre 2016/2017, sans autre précision ; que madame [F] faisait valoir encore qu'aucun de ces chiffres n'était concomitant avec l'engagement de la procédure de licenciement, ainsi que l'avait expressément relevé le premier juge ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société École de conduite [X] avait fait face à une aggravation de la baisse du chiffre d'affaires sur une période de deux trimestres précédant le licenciement, à une diminution notable des commandes (permis B) et du résultat d'exploitation à fin juin 2017 (arrêt p.7, § 6) ;