décision 14-29.278 du 27/09/2016,  partie 4


que le procédé comptable précédemment décrit, l'abandon par la SCI de la quasi totalité des loyers facturés à la SARL, sans contrepartie, le fait pour la SCI de ne pas avoir réclamé à la SARL pendant plus de trois ans les loyers ni d'avoir délivré la moindre mise en demeure, alors que la SARL souffrait d'une situation déficitaire ne tendaient qu'à retarder la déclaration de cessation des paiements de la SARL et caractérisent des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement, d'accueillir la demande du liquidateur et d'étendre la liquidation judiciaire de la SARL à la SCI, la date de cessation des paiements étant identique à celle fixée dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL :
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que la SCI BJ90 faisait valoir que, sur la période de 2008 à 2011, le commissaire aux comptes de la société [...] avait certifié ses comptes sans émettre aucune réserve s'agissant du paiement du loyer, que l'argument de Maître Q..., ès qualités, selon lequel, dès lors qu'une partie seulement des loyers facturés sur cette période de 2008 à 2011 avait donné lieu à des décaissements, pour un montant total de 487.115,18 euros, la différence, soit la somme de 805.276,50 euros constituait des flux financiers anormaux entre la SCI BJ 90 et la Sarl [...] , était erronée dans la mesure où cette différence apparaissait dans les comptes de la société [...] comme ayant été payée et où seuls figuraient comme étant impayés les loyers dus au titre des derniers mois précédents l'ouverture du redressement judiciaire qui avaient donné lieu à une déclaration de créance de la SCI BJ90, ce qui confirmait bien que cette dernière considérait que les loyers antérieurs avaient été payés, que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois de payer les loyers dus à la SCI BJ90 et d'éviter les prélèvements sur la trésorerie de la Sarl [...] ; qu'en se bornant à retenir que l'abandon par la SCI BJ90 de la quasi-totalité des loyers facturés à la Sarl [...] , sans contrepartie, et le fait pour la SCI BJ 90 de ne pas avoir réclamé à la SARL [...] pendant plus de trois ans les loyers, ni avoir délivré la moindre mise en demeure, alors que la Sarl [...] souffrait d'une situation déficitaire, ne tendaient qu'à retarder la déclaration de cessation des paiements de la Sarl [...] et caractérisaient des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoine, sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de la circonstance que les comptes sociaux de la société [...] , pour les exercices 2008, 2009 et 2010 avaient été arrêtés, approuvés et certifiés par le commissaire aux comptes sans réserves, les loyers dus par la société [...] à la SCI BJ90 apparaissant clairement comme étant payés, puisque le seul impayé constaté qui avait donné lieu à une déclaration de créance de la SCI BJ90, portait sur des loyers dus au cours de l'exercice 2011 et que l'absence de sorties de trésorerie constituait une simple modalité de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule l'impossibilité de démêler les liens unissant deux sociétés et de distinguer leurs patrimoines peut justifier l'extension à l'une d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'autre ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence de relations financières anormales entre la SCI BJ90 et la Sarl [...] , que la SCI BJ90 avait abandonné la quasi-totalité des loyers facturés à la SARL [...] sans contrepartie, qu'elle n'avait pas réclamé à la Sarl [...] pendant plus de trois ans les loyers ni n'avait délivré la moindre mise en demeure, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une confusion des patrimoines de la SCI BJ90 et de la Sarl [...] , a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que l'existence d'un artifice comptable, à le supposer avéré, ne saurait, en tant que tel, établir l'existence d'une confusion de patrimoine ; qu'en décidant toutefois d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la SCI BJ90 en relevant que le mécanisme décrit par les experts comptables constituait un artifice comptable destiné à dissimuler l'absence de paiement des loyers par la Sarl [...] , la cour d'appel a violé l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ;