Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 4


Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
 Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-2 ou par le tribunal de grande instance ".

Les articles R.611-1 et R.611-2 du même code prévoient que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur, et que cette déclaration contient les informations qui doivent permettre à celui-ci d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L.611 -7.
 Il résulte de ces dispositions une distinction entre trois notions différentes: d'une part les inventions de mission qui sont attribuées nécessairement à l'employeur et qui donnent lieu à une rémunération supplémentaire, d'autre part les inventions dont l'employeur peut demander l'attribution de la propriété ou de la jouissance à condition d'en payer le juste prix, enfin les inventions dont il ne peut pas demander l'attribution, et qui restent la propriété du salarié.
 Si le salarié inventeur doit, quelle que soit la qualification qu'il attribue à son invention, informer son employeur afin de lui permettre d'exercer son droit d'attribution, s'il l'estime opportun, et de remettre éventuellement en cause la qualification donnée par le salarié à son invention, le manquement de celui-ci à son obligation d'information revêtira une gravité différente selon que l'invention sera considérée comme devant relever de l'une ou l'autre des trois catégories.
 En l'espèce, la société Finaxo soutient que l'invention faite par Monsieur X... d'un plan d'eau artificiel électrique, et ayant donné lieu, le 19 octobre 2004, au dépôt d'une requête en délivrance de brevet auprès de l'I.N.P.I., a été faite dans le cadre d'une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, à tout le moins dans le cadre d'études et de recherches qui lui étaient explicitement confiées, et qu'elle devait donc lui être nécessairement attribuée en propriété.
 Pour établir que Monsieur X..., en l'absence de contrat de travail écrit, était investi d'une mission inventive, elle se réclame du précédent que constitue l'invention qu'il avait faite, en 2001, alors qu'il travaillait déjà pour elle, d'une "maison écologique flottante", invention dont il l'avait immédiatement informée, et qui avait donné lieu, auprès de l'I.N.P.I., au dépôt par elle d'une requête en délivrance de brevet le désignant comme inventeur.
 Elle ajoute que dans ses conclusions devant la chambre sociale de la cour de Reims, Monsieur X... a lui-même reconnu qu'au cours de l'année 2001, dans le cadre de la mission qui lui était confiée, il avait inventé pour le compte de son employeur une maison écologique flottante, ce qui constituait un aveu judiciaire; qu'en outre, il n'aurait pas estimé devoir lui déclarer son invention d'un plan d'eau artificiel s'il n'avait pas été investi d'une mission inventive, cette déclaration constituant à elle seule un aveu extrajudiciaire.
 Cependant, s'il n'est pas contesté que cette première invention a été attribuée à la société Finaxo, les documents versés aux débats qui s'y rapportent ne permettent pas de déterminer si cette attribution relevait du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l' article L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle.
 Par ailleurs, lorsque la société Finaxo a saisi le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne pour se voir attribuer la propriété de l'invention faite en 2004 par Monsieur X... d'un plan d'eau artificiel électrique, elle ne s'est pas fondée sur le paragraphe 1 de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive, mais sur le paragraphe 2 relatif aux inventions susceptibles d'être attribuées à l'employeur sous certaines conditions que le tribunal, puis la cour d'appel de Reims, ont considérées comme n'étant pas réunies.

Le moyen tiré de l'aveu judiciaire fait par le salarié dans le cadre de la procédure devant la juridiction sociale ne peut donc être accueilli dans la mesure où l'employeur lui-même avait reconnu, dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission.
 Celui tiré de l'aveu extrajudiciaire ne peut l'être davantage dans la mesure où les articles R. 611-1 et suivants du code de la propriété industrielle imposent au salarié, auteur d'une invention, d'en faire immédiatement la déclaration à l'employeur, et ce sans distinguer selon qu'il est ou non investi d'une mission inventive, afin de lui permettre, au vu des informations qui doivent être jointes à cette déclaration, d'apprécier le classement fait par le salarié de son invention et, éventuellement, de le contester en formant une action en revendication de son droit d'attribution.