cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-18.495 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Didier Y..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI de L'Univers,
 
 2°/ à la société L'Univers, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Boursorama, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 632-4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le débiteur, n'étant pas autorisé par le premier de ces textes à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la SCI de L'Univers (la société débitrice) par un jugement du 22 juin 2010, le mandataire judiciaire a, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, agi en annulation d'une saisie-attribution que la société Caixabank France, aux droits de laquelle vient la société Boursorama (la banque), avait fait pratiquer sur les sommes dues à la société débitrice par la société KDG, en vertu d'un bail commercial ; qu'après le rejet de la demande, la société débitrice a formé, seule, appel de la décision ; que le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel incident ; que, devant le conseiller de la mise en état, la banque a opposé la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ;
 
 Attendu que pour déclarer recevables les appels principal de la société débitrice et incident du mandataire judiciaire, l'arrêt retient, d'abord, que la première a été partie à l'instance devant les premiers juges et qu'elle soutient dans ses conclusions des éléments propres à caractériser un intérêt personnel à agir, ensuite, que la recevabilité de l'appel incident est la conséquence de la recevabilité de celle de l'appel principal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables l'appel principal de la SCI de L'Univers, et, par voie de conséquence l'appel incident de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI de L'Univers ;
 
 Condamne la SCI de L'Univers et M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette dernière, aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Boursorama
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables l'appel principal de la SCI de L'Univers et l'appel incident de Me Y...,
 
 Aux motifs qu'il est à bon droit soutenu que la SCI L'UNIVERS, appelante principale, a bien déposé ses conclusions au fond dans les trois mois de sa déclaration d'appel ;