Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.663 du 16/10/2019,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante insistait dans ses écritures sur le caractère indissociable de la convention tripartite de transfert du contrat de travail entre Madame Y... et les sociétés U... et MANIOUKANI d'une part, le nouveau contrat de travail entre Madame Y... et la société MANIOUKANI d'autre part, en ce que ces conventions avaient pour objet commun d'encadrer le changement de fonction et d'employeur de la salariée à compter du 10 juin 2013 ; qu'en faisant produire effet à la seule convention tripartite, tout en constatant que Madame Y... avait refusé de signer le contrat de travail avec la société MANIOUKANI qui était pourtant indivisible de cette convention tripartite, de sorte que le refus de la salariée de signer une convention rendait nécessairement l'autre caduque, et en considérant dès lors que la société MANIOUKANI était l'employeur de Madame Y... , la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ;
 qu'il était acquis aux débats que les sociétés U... et MANIOUKAN avaient proposé simultanément à Madame Y... la signature de la convention de transfert et celle du contrat de travail avec la société MANIOUKAN, de telle sorte qu'en signant la convention de transfert Madame Y... avait une connaissance exacte et complète de ce à quoi elle s'engageait en acceptant le transfert ; que son refus de signer le contrat de travail et d'accepter les modalités de ce dernier autorisait l'employeur à lui appliquer les stipulations du contrat initial et à lui confier les attributions d'une aide-soignante avec la rémunération en rapport ; qu'en décidant du contraire et en considérant qu'en dépit de son refus de signer le contrat de travail pour le poste d'infirmière, Madame Y... était en droit de revendiquer ce poste et la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame Y... tendant à voir juger que la prise unilatérale d'acte par cette dernière de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.