Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.055 du 06/11/2019,  partie 3


en récapitulant l'application de l'ensemble des critères objectifs, le CNES produit un nouveau tableau de cinq salariés avec lesquels la cour considère qu'il est pertinent de comparer la situation de Mme X... E... , et dont il ressort que les différences de rémunération sont expliquées par des considérations objectives ; Mme X... E... ajoute avoir été remplacée sur un poste en novembre 2015 par une collègue, Mme J..., mieux rémunérée qu'elle pour les mêmes tâches (2049,09 au lieu de 1853,36 E) ; toutefois l'employeur produit les éléments démontrant que Mme J... a été embauchée au niveau BTS aux fonctions d'assistante de manager ; Mme X... E... ne produit pas d'élément permettant de considérer qu'elle effectuait un travail de valeur égale à celui de Mme J... ; Mme X... E... affirme également avoir remplacé en novembre 2015 une collègue partie en retraite, percevant un salaire supérieur au sien. Aucun élément probant n'est produit sur ce point ; enfin, Mme X... E... , classée au niveau IV échelon 1 depuis 2014, revendique à son profit l'application du niveau V compte tenu des tâches qu'elle exécute ; l''application de ce niveau V exige, conformément au règlement interne du CNES relatif aux promotions, que plusieurs critères soient cumulativement réunis par le salarié :
 - être au niveau IV échelon 3 avec une ancienneté de 6 ans au niveau IV au 1er janvier de l'année de proposition,
 - participer efficacement à l'optimisation de la fonction de secrétariat en assurant le poste et, de manière pérenne, soit la coordination de secrétariat visant notamment à répondre aux objectifs de continuité des services, soit le secrétariat de plusieurs services et plusieurs projets ou de plusieurs experts ; force est de constater que Mme X... E... ne remplit pas le critère de l'ancienneté dans le niveau IV ni de classement dans l'échelon 3 ; en conséquence, la cour, par confirmation du jugement entrepris, déboutera Mme X... E... de sa demande de rappel de salaire fondée sur la rupture d'égalité de traitement, de sa demande de reclassification ainsi que de sa demande de rectification des bulletins de salaire ;
 
 1°) ALORS QUE la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée qui se traduit par une différence de travail fourni ; qu'en jugeant que l'inégalité de rémunération observée entre Mme E... , d'une part, et Mmes T... et O..., d'autre part, aurait été justifiée par une différence de diplômes, la première disposant d'un bac professionnel de secrétariat quand les secondes bénéficiaient d'un BTS secrétariat, après avoir constaté que Mme E... disposait d'une expérience professionnelle plus importante au poste de secrétaire et sans avoir recherché si cette différence de diplôme avait une incidence directe sur la nature du travail fourni par chacune d'elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement en matière de salaire ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente au juge des éléments de nature à établir une présomption d'inégalité de traitement en matière de rémunération, il appartient à l'employeur de présenter au juge des éléments de nature à justifier objectivement de la différence observée ; qu'après avoir constaté que Mme E... présentait des éléments de nature à établir une présomption d'inégalité salariale entre elle et les autres secrétaires du CNES, la cour d'appel qui lui a reproché de ne pas «démontrer que les diplômes discriminants ne sont pas utiles à la fonction et au poste occupé», a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve de l'inégalité de traitement et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement en matière de salaire.