Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.976 du 25/09/2013,  partie 2


qu'il en résulte que les poursuites disciplinaires contre les faits fautifs du 27 avril 2009 ont été engagées avant le délai de deux mois ; qu'en tout état de cause, le principe du non-cumul des sanctions (non bis in idem) ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire d'un jour du 7 mai 2009 avec prise d'effet le 18 mai 2009 a été prononcée pour non mise en place de la marchandise promo et non mise en place de la marchandise, alors que le licenciement prononcé le 28 mai 2009 est fondé sur la présence en rayon de produits périmés le 27 avril 2009 (45 boites d'oeufs), qui sont des faits distincts ; que si les faits reprochés dans la lettre de licenciement se sont déroulés et ont été connus de l'employeur le 27 avril 2009, soit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, toutefois, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes prévues par des dispositions particulières et différentes du code du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient l'employeur, le pouvoir de licencier ne pouvait être épuisé à travers une simple procédure de sanction disciplinaire et il pouvait valablement prononcer le licenciement du salarié pour des faits antérieurs ; que ce moyen sera donc écarté (Cf. arrêt p. 4 et p. 5 § 1 à 3) ; sur la faute grave : qu'en l'espèce, par un courrier du 28 mai 2009, la société Distribution Casino France a procédé au licenciement pour faute de monsieur Sébastien X..., en invoquant la présence en rayon de produits périmés le 27 avril 2009 (45 boites d'oeufs) ; que le salarié ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient que la faute n'est pas grave ; que ces manquements aux règles de vente de produits frais sur les dates limite de consommation, par leur grand nombre, alors que l'intéressé avait déjà été rappelé à l'ordre, constituent des négligences gravement fautives, qui portent atteinte à la qualité de l'enseigne et qui sont de nature à engager la responsabilité pénale de l'employeur du fait de l'infraction aux règles d'hygiène ; que la faute grave prive le salarié des indemnités de rupture et celui-ci sera débouté de sa demande ce chef ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des avertissements prononcés les 27 novembre 2008 et 13 février 2009 ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé pour faute grave est justifié et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires (Cf. arrêt p. 6 § 2 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi que l'employeur a retrouvé dans le rayon des oeufs 45 boites d'oeufs périmés : 24 boites de 6 oeufs Casino gros calibre ayant pour DLC le 18/04/2009 4 boites de 20 oeufs Casino ayant pour DLC le 18/04/2009 6 boites de 6 oeufs Casino ayant pour DLC le 22/04/2009 11 boites de 6 oeufs Matines ayant pour DLC le 22/04/2009 ;
 que monsieur X... avait été formé sur les DLC (date légale de consommation) par madame Stéphanie Y..., laquelle précise en outre que les boites d'oeufs retrouvées le 27 avril 2009 représentent 20 % du rayon et que par la charte de Casino, ceux-ci doivent être retirés de la vente au moins 4 jours avant la DLC ; que, de plus, lors de l'entretien préalable, comme en atteste monsieur Eric Z..., il avait connaissance de la présence des produits périmés dans ses rayons et ce malgré les multiples relances de la part de sa hiérarchie pour opérer les rotations, en déclarant : « je mets directement la marchandise sans faire les rotations » ; que monsieur X... avait bien été averti de l'importance du respect de ces dates sachant que cette obligation des plus élémentaires faisait courir un risque important tant au point de vue santé qu'économique aux consommateurs ainsi qu'à l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le licenciement de monsieur X... repose bien sur une faute grave et déboute le demandeur de ses demandes à ce titre (Cf. jugement p. 5 § 4 à 10) ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; que pour dire justifié le licenciement pour faute grave prononcé le 28 mai 2009 en raison de la présence en rayon de produits périmés, la cour d'appel a retenu que si les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient connus de l'employeur le 27 avril 2009, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes, l'une pour sanction disciplinaire, l'autre pour licenciement ;