Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 10


En outre l'administration fiscale a démontré que le bénéfice net comptable de la société [N] frères a augmenté de façon importante de 1996 à 1998 et qu'il y a eu une quasi-stabilité du chiffre d'affaires hors taxe de 1993 à 1998. Ainsi, même si la crise économique a indéniablement touché le secteur textile, ces éléments comptables objectifs établissent que la société [N] frères y a été moins sensible que d'autres entreprises, la « pérennité de la relation avec les clients » n'étant manifestement pas affectée, contrairement à ce qu'ont écrit les premiers juges. Le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de la société [N] SA démontre que [V], [D] et [S] [N] étaient conscients du prix particulièrement bas de l'opération qu'ils souhaitaient mettre en place puisqu'ils indiquaient : « L'offre que nous avons pu recueillir (... 14.999.000 F) ne constitue sans doute pas le meilleur des prix que nous pourrions trouver compte tenu des capitaux propres de notre filiale... ». Il est donc indéniable que le prix de cession des participations était anormalement bas contrairement à l'analyse qu'en ont faite les premiers juges. Il ressort du dossier que les intimés s'étaient rapprochés, dès 1998, de la société JBH ce qui permettait la signature d'un « protocole d'association », le 29 janvier 1999, entre cette société et [V], [D] et [S] [N], agissant chacun « en son nom personnel » et en qualité d'actionnaires de la société [N] SA et, pour [V] [N], en qualité de président de la société [N] frères et, pour [S] [N], en qualité de président de la société [N] SA. Il ressort notamment de ce protocole que : - la société JBH devait injecter 7.000.000 F pour détenir 40 % de la société Rocade dont le seul actif était constitué des titres de la société [N] Frères, - la société Rocade avait une dette initiale de 12.500.000 F constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de la société [N] frères, - des dividendes de la société [N] frères devaient être immédiatement versés pour 5.504.633 F. Ainsi la société JBH, membre du réseau Synextile et ayant une bonne connaissance du marché du textile, valorisait la société Rocade à la somme minimum de 17.500.000 F et était prête à investir 6.995.367 F (12.500.000 F - 5.504.633 F), ce qui signifie que sa propre valorisation de la société [N] frères était de 24.495.387 F (17.500.000 + 6.995.367), somme assez proche de l'évaluation initiale de l'administration fiscale (24.040.086 F). Si M. [B] [N] soutient qu'il était impossible de trouver un repreneur au prix de 20.163.863 francs, il ne l'établit par aucune des pièces versées aux débats. La faute de gestion relative au prix de cession apparaît ainsi caractérisée. * sur le non-respect de l'intérêt social et l'absence d'information totale et transparente : Les attestations versées aux débats démontrent que les actionnaires de la société [N] SA avaient été informés que la société Rocade était détenue par [D], [V] et [S] [N] ainsi que du prix prévu pour la cession. Il n'est en revanche nullement prouvé que les actionnaires de la société [N] SA aient été informés du contenu précis des négociations avec la société JBH, notamment de sa valorisation de la société [N] frères, ou de la signature du protocole du 29 janvier 1999. Il ressort en revanche du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de la société [N] SA que les consorts [N] ont indiqué : « Les négociations en cours qui portent sur les conditions de cession des titres de la société [N] Frères ET CIE à une holding d'accueil pour notre partenaire industriel achoppent sur un point, celui de la garantie de passif ». Cependant cette allégation n'était pas fondée au regard du caractère anecdotique de ladite garantie de passif exigée. En effet, en premier lieu, les consorts [N] savaient que la société [N] frères n'avait aucun passif particulier, de sorte que les risques n'étaient pas importants. En deuxième lieu l'"accord de garantie" du 27 mai 1999, versé aux débats, démontre que la société JHB n'avait exigé qu'une garantie limitée au seul passif « de nature fiscale et sociale » et de surcroît pour les seuls exercices clos au 31 décembre 1996, 31 décembre 1997 et 31 décembre 1998. En troisième lieu, l'indemnisation était plafonnée à un montant tel que « le garant demeure majoritaire dans la société Rocade, c'est à dire que par le jeu des présentes, la cession ne pourra porter sur plus de 6.499 actions sur un total de 65.000 actions ». Ainsi rien ne permet de comprendre comment les intimés, en possession d'une offre de reprise par la société JHB à hauteur de 24.500.000 F assortie d'une garantie de passif extrêmement limitée et en outre plafonnée, auraient mieux servi l'intérêt social en lui préférant une cession à 14.999.000 F sans garantie de passif. Rien ne permet davantage d'expliquer pourquoi ils n'ont pas complètement informé le conseil d'administration de l'alternative qui s'offrait à lui alors qu'il est constant que la dissimulation aux cédants d'une information de nature à influer sur leur consentement constitue un manquement au devoir de loyauté. Il sera enfin relevé que : - le 14 avril 1999, est intervenue la cession des participations pour