cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-23.414 du 27/09/2017,  partie 4



 Que les premiers juges ont relevé à bon droit que l'arrêt du 8 novembre 2007 a précisé les conditions dans lesquelles Mme Marguerite D...               exercera la reprise de sa dot renvoyant les parties devant le notaire pour valoriser à la date du partage les titres composant le portefeuille qui était le sien au jour du mariage, conformément à l'article 9 du contrat de mariage ; que constatant qu'ils ne disposaient pas d'éléments leur permettant d'établir les conditions dans lesquelles au cours de plus de vingt ans de vie commune les titres ont évolué et que la preuve des accroissements s'y rattachant prévus au contrat de mariage n'était pas rapportée, ils ont fixé la valeur de la récompense à la dépense faite soit la somme de 11 855,19 euros avec intérêts au jour de la dissolution de la communauté ;
 
 Que M. Charles X... conclut à la confirmation de cette décision ;
 
 Que Mme Marguerite D...               demande à la cour de tenir compte de l'obstruction systématique de son ex-époux dans la communication des éléments permettant de calculer les accroissements et de dire que la reprise des titres devra être effectuée ou qu'une récompense lui soit acquise pour la valeur des titres qui composaient le portefeuille à l'origine, soit 11 855,20 euros, avec application d'un coefficient multiplicateur de 5.83 correspondant à la période 1970/1995, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1995, date de la dissolution de la communauté ;
 
 Que cependant, il résulte du jugement déféré, confirmé sur ce point par le présent arrêt, que les demandes de l'ex-épouse de voir appliquer un coefficient multiplicateur sont irrecevables par application de l'article 837 ancien du Code civil ; qu'elles ne sauraient donc être accueillies et la décision dont appel doit être confirmée de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « III/5- Sur les reprises et récompenses dues par la communauté à Mme Marguerite D...               :
 
 1. Sur le portefeuille titre :
 
 Que l'arrêt du 8 novembre 2007, auquel il est renvoyé, a précisé les conditions dans lesquelles Mme Marguerite D...               exercera la reprise de sa dot renvoyant les parties devant le notaire pour valoriser à la date du partage les titres composant le portefeuille qui était le sien au jour du mariage ;
 
 Que faisant valoir que son ex-époux avait toujours assuré la gestion de son portefeuille, empoché par lui au moment de la séparation, et lui reprochant de n'avoir pas produit les pièces dont la remise lui a été ordonnée sous astreinte par la cour d'appel puis le juge de la mise en état, Mme Marguerite D...               demande que la reprise de ces titres soit effectuée ou qu'une récompense lui soit acquise pour leur valeur d'origine soit 77 765 francs avec application du coefficient multiplicateur Euronext de 5,83 correspondant à la période 1970/1995 avec intérêts au taux légal en application de l'article 1473 du code civil, soit une somme de 69 115,81 euros ;
 
 Que M. Charles X... soutient que la valorisation n'est pas possible et que la reprise doit se faire à la valeur historique à la somme de 11 855,19 euros sans valorisation ;
 
 Qu'il est constant que les titres constituant la dot ont été versés sur un compte joint ouvert aux noms des deux époux ; qu'ils sont de ce fait devenus communs et la communauté en doit récompense ;
 
 Que toutefois, en l'absence d'élément permettant d'établir les conditions dans lesquelles au cours de plus de vingt ans de vie commune ces titres ont évolué, la preuve des accroissements s'y rattachant prévus par le contrat de mariage n'est pas rapportée ; que l'application d'un index ne peut pallier la carence des deux parties dans l'administration de la preuve sur l'évolution de leurs biens communs sur toute la période de la vie commune jusqu'à la dissolution de la communauté ;
 
 Que la valeur de la récompense sera donc fixée, à la dépense faite, à la somme de 11 855,19 euros, avec intérêts au jour de la dissolution de la communauté » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande tendant à voir fixer la récompense due au titre de sa dot par application d'un coefficient multiplicateur, la cour d'appel a affirmé qu'il « résulte du jugement déféré, confirmé sur ce point par le présent arrêt, que les demandes de l'ex-épouse de voir appliquer un coefficient multiplicateur sont irrecevables par application de l'article 837 ancien du code civil » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait du jugement déféré, confirmé sur ce point par la cour d'appel, que seule avait été jugée irrecevable la demande de l'exposante d'application d'un coefficient multiplicateur afférente aux « titres dont son père lui a fait donation en 1977, 1980 et 1981 », et non celle afférente au portefeuille titres qui constituait sa dot, la cour d'appel a violé l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;