Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.039 du 20/09/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR débouté le CEA de sa contestation du chef de redressement nº 31 résultant de la lettre d'observations du 15 octobre 2010, d'AVOIR déclaré bien-fondé le redressement opéré par l'URSSAF d'Île-de-France de ce chef et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité mensuelle de mobilité allouée aux chercheurs étrangers (point nº 31) : Considérant que le CEA estime que ces indemnités prévues par les programmes de recherche européens doivent être exclues des cotisations de sécurité sociale ; Considérant cependant que, quelle que soit l'origine des dispositions indemnitaires appliquées par le CEA en faveur des chercheurs européens séjournant en France pour de courtes durées, cet établissement était tenu de justifier de l'utilisation conforme à leur objet des sommes forfaitaires allouées aux chercheurs pour faire face aux dépenses inhérentes à leur relogement dans le pays d'accueil ; Considérant qu'en l'absence de tout élément justificatif permettant à l'URSSAF de s'assurer que l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux chercheurs étrangers a été effectivement utilisée conformément à son objet, le redressement opéré à ce titre est justifié et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « par application de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, toutes tes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les Indemnités ainsi que tous autres avantages en argent ou en nature doivent être soumis à cotisations. Seules sont exclues de l'assiette les indemnités exonérées par des dispositions particulières ainsi que celles qui présentent le caractère de remboursement de frais professionnels, de frais d'entreprise ou de dommages et Intérêts. L'employeur dispose de deux formes de dédommagement des frais professionnels soit sur sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou prises en charge directe par l'employeur des frais inhérents à remploi du salarié, sur justificatifs, ou (ii) soit sous la forme du versement d'allocations forfaitaires permettant à l'employeur de déduire leurs montants, dans tes limites fixées par arrêté, sous réserve de leur utilisation effective conformément à leur objet. Par ailleurs, la mobilité professionnelle se définit comme la situation dans laquelle le changement de résidence du salarié est lié au changement de poste de travail dans un autre lieu de travail. Enfin, la preuve de l'existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l'employeur. En l'espèce, dans le cadre de programmes de recherche supervisés par fa Commission européenne, le CEA a recruté des ingénieurs chercheurs et leur a versé des indemnités mensuelles de mobilité destinées à compenser tes dépenses liées à leur relogement des dans le pays d'accueil. A l'issue du contrôle, les inspecteurs ont fait état de l'absence de pièces justificatives prouvant la nature et te montant des dépenses considérées. Le CEA ne peut valablement invoquer la nécessité d'une allocation forfaitaire pour frais d'emploi sur la base de montants définis par l'Union européenne dès lors que les textes applicables en France en matière de sécurité sociale sont d'ordre public. Par conséquent, le redressement doit être maintenu et la décision de la Commission de recours amiable confirmée » ;
 
 ALORS QUE, selon les articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, « les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi » ; que sont à ce titre déductibles les indemnités destinées à compenser les « dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement » (article 8 2°) et « les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif » (article 8 1°); qu'il a été institué par la Commission européenne, selon le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique mis en oeuvre par l'Union européenne, des bourses internationales visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger ; que le CEA a recruté, dans le cadre de contrats à durée déterminée, des chercheurs étrangers en leur versant à ce titre une indemnité mensuelle de mobilité destinée, selon les décisions de la Commission européenne (décisions n°2007-5740 et 2008-4483), à couvrir les frais de relogement du chercheur et de sa famille dans le pays d'accueil ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, qu'il n'était pas démontré que l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux chercheurs étrangers par le CEA constituait un frais professionnel déductible, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002.