cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-19.726 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation Philippe Baude (SEPB), dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société d'exploitation Philippe Baude ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes au titre du licenciement injustifié ;
 
 Aux motifs que « La seule justification de l'existence d'un site internet, « u-emploi.com, des offres d'emploi, des métiers passionnants », sans preuve d'un traitement centralisé par ce site des candidatures aux recrutements proposés, alors même qu'il n'est pas contesté que les personnes intéressées par ces offres doivent prendre attache directement avec les magasins concernés qui gèrent en toute autonomie leurs recrutements, ne permet pas de démontrer que des permutations de tout ou partie du personnel de l'ensemble des magasins à l'enseigne U sont possibles et ainsi que toutes ces entités (magasins à l'enseigne U et centrale d'achat) appartiennent à un groupe au sens du périmètre de reclassement recherché. L'intimée établit par les pièces produites qu'en tout état de cause, tel n'est pas le cas, les entreprises adhérentes au système U, qui est une coopérative et non un système de franchise, étant juridiquement indépendantes, sans mise en commun des moyens de gestion et de production.
 
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen tiré du non-respect par l'employeur du périmètre de reclassement, limité en l'espèce aux seules sociétés SEPB, CDPL et LYSANDIS » ;
 
 1/ Alors que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, mise à la charge de l'employeur, s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la possibilité de permutation du personnel doit s'apprécier au regard des activités, de l'organisation ou du lieu d'exploitation des différentes entités susceptibles de constituer un groupe ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour conclure à l'absence de groupe au sein duquel l'employeur devait rechercher les possibilités de reclassement de la salarié, que chaque magasin à l'enseigne U gère son recrutement en toute autonomie, circonstance qui ne permet pas de considérer que la permutation du personnel entre ceux-ci était impossible, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2/ Alors, en outre, qu'en considérant que l'employeur établit l'impossibilité de permuter tout ou partie du personnel entre les entités du groupe allégué, après avoir relevé que « les entreprises adhérentes au système U, qui est une coopérative et non un système de franchise, étant juridiquement indépendantes, sans mise en commun des moyens de gestion et de production », quand la seule indépendance juridique des sociétés ne permet pas d'exclure l'existence d'un groupe au sein duquel l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION