Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses écritures, Mme Q... engagée par la société LCL en 1968, avait successivement soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, qu'alors qu'elle avait connu une progression de carrière régulière avec changement de fonction et élévation de sa classification de 1989 à 2006, elle n'avait plus connu aucune évolution de carrière, ni proposition d'évolution depuis sa prise de mandat syndical en mars 2007, ensuite, qu'elle était restée classée au niveau G depuis le 1er janvier 2002, soit depuis plus de seize ans en dépit de son investissement personnel dans les différents postes, de l'exercice de la fonction de directrice d'agence de 2001 à 2006, de la durée moyenne de moins de 5 ans reconnue par l'entreprise pour passer du niveau G au niveau H et de l'embauche des nouveaux conseillers privés directement au niveau H, en outre, qu'elle n'avait jamais bénéficié d'un aménagement de ses objectifs commerciaux et de son activité en méconnaissance des accords collectifs signés au sein de la société LCL et qu'il était établi que son portefeuille de clients était démesuré mais encore qu'il avait été fait mention de ses activités syndicales sur ses évaluations professionnelles en ce qu'elles justifiaient une moindre importance de ses résultats, enfin, qu'elle n'avait jamais bénéficié d'une évolution de sa rémunération dans les mêmes proportions que ses collègues exerçant les mêmes fonctions et classés au niveau G, dès lors que selon les pièces communiquées par l'employeur, les conseillers classés au niveau G bénéficiaient nécessairement de plus d'une augmentation par an cependant qu'elle n'avait bénéficié que de cinq augmentations en sept ans, soit bien en deçà de la moyenne des salariés exerçant des fonctions similaires et relevant de la même classification, autant d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination et notamment d'une discrimination en raison de son activité syndicale ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que son activité correspondait à la classification G telle que définie par la convention collective puis, après avoir visé l'ensemble des pièces versées aux débats, à affirmer, que parmi celles-ci, ni le procès-verbal du comité d'établissement, ni le tableau par niveau cibles ou comparatifs des salariés cadres ou encore les bulletins de salaire qui ne visent ni l'âge, ni le temps complet ne pouvaient constituer la présentation d'éléments de fait laissant supposer de ces chefs l'existence d'une discrimination, sans examiner l'ensemble des éléments avancés par le salarié et en particulier, sans rechercher, si le blocage de sa carrière immédiatement consécutif à son mandat, l'absence de toute évolution de classification pendant 16 ans, le défaut d'aménagement de son temps de travail et de ses objectifs commerciaux au regard du temps nécessaire à ses mandats, la mention expresse de ses activités syndicales pour justifier l'insuffisance des résultats et la différence du nombre de ses augmentations avec les salariés exerçant des fonctions similaires et relevant du niveau G n'étaient pas des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de Mme Q... sur l'ensemble de ces points et en particulier sur l'ensemble des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, d'abord et sans aucune référence au mandat de Mme Q..., que l'emploi occupé par celle-ci relevait bien du niveau G de la classification, puis en visant un à un les pièces apportées par cette dernière pour considérer ensuite que parmi celles-ci un certain nombre ne permettait pas de considérer que Mme Q... aurait été victime d'une discrimination en raison de son âge ou de son temps partiel et qu'en outre, elle n'avait pas été victime d'une discrimination salariale en raison de son sexe, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, a violé les textes susvisés ;