Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.356 du 01/03/2023,  partie 2



 7. Les pratiques définitivement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) et imputées aux sociétés Orange sur le fondement des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce ont consisté à avoir imposé, entre décembre 2000 et le 24 janvier 2005, des clauses d'exclusivité dans les accords de distribution conclus avec des distributeurs indépendants de la zone Antilles-Guyane, à avoir appliqué, entre le 1er avril 2003 et le 24 janvier 2005, une clause d'exclusivité insérée dans le contrat conclu avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, à avoir mis en place, à partir d'avril 2002 jusqu'à avril 2005, un programme de fidélisation des abonnés dénommé « Changez de Mobile », en vertu duquel les clients d'Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal en se réengageant pour 24 mois, à avoir pratiqué, entre l'année 2003 et le 14 avril 2005, une différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent), à avoir, pour la société Orange, favorisé sa filiale Orange Caraïbe par rapport aux concurrents de cette dernière, en commercialisant, de décembre 2000 au 21 mai 2002, l'offre « Avantage Améris » consistant à appliquer à de nombreux clients professionnels une réduction sur les appels depuis un poste fixe vers le réseau mobile de la société Orange Caraïbe exclusivement, puis en maintenant cette offre jusqu'en décembre 2005 pour les clients qui l'avaient déjà souscrite.
 
 8. Plusieurs rapports d'expertise établis par les cabinets Sorgem et Tera, à la demande de la société Digicel, et par le cabinet Mapp et M. [M], à la demande des sociétés Orange, ont été produits dans l'instance en réparation.
 
 9. Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit :
 
 « Condamne in solidum les sociétés Orange et Orange Caraïbe (anciennement France Telecom) à verser à la société Digicel Antilles françaises Guyane la somme de 179,64 millions d'euros en réparation de ses préjudices, cette somme portant intérêts au taux de 10,4 % à compter du 10 mars 2009, date de l'assignation jusqu'à complet paiement ».
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi n° R 20-18.356, ci-après annexés
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés Orange font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Digicel, premièrement, au titre du gain manqué, la somme de 173,64 millions d'euros, ainsi qu'en réparation de son préjudice financier, les intérêts de cette somme au taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2003 au 31 décembre 2005, puis au taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2018, deuxièmement, la somme de 7,12 millions d'euros en réparation des surcoûts engendrés par les exclusivités imposées aux distributeurs, ainsi qu'en réparation de son préjudice financier, les intérêts de cette somme au taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2018, troisièmement, la somme de 737 500 euros en réparation des surcoûts engendrés par l'exclusivité de réparation qu'elle a conclue, ainsi qu'en réparation de son préjudice financier, les intérêts de cette somme au taux capitalisé de 5,3 % à compter du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005, puis au taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2018, alors :
 
 « 1°/ que la démonstration du lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles imputables au défendeur et chacun des préjudices concrètement allégués ne détermine pas seulement l'existence, mais également la mesure de la créance de réparation et incombe au demandeur à l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, à propos de chacune des pratiques en cause, la cour d'appel s'est bornée à reprendre la description que l'Autorité en avait donnée, à exposer les effets anticoncurrentiels seulement « potentiels » qu'elle leur avait attribués, à constater que les parts de marchés de BTC avaient stagné concomitamment avec leur mise en oeuvre, au mépris de la progression "normale" qui aurait dû être celle d'un second entrant sur un marché de téléphonie mobile, puis, sur la base de ces seuls constats, à considérer que le lien de causalité entre ces pratiques et le retard de développement de BTC était établi, de sorte qu'il incombait désormais aux sociétés Orange de rapporter la preuve de ce que le retard de développement de BTC résultait, en tout ou partie, de causes étrangères ;