Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.162 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en se fondant sur l'attestation de M. R... et « celle de J... I... » (p. 5, antépénultième §), à nouveau sur « les attestations de MM. R... et I... » (arrêt p. 5, dernier §), la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions du salarié soutenant que « la seule attestation produite par l'employeur » était celle « de Monsieur R... » (p. 11), « M. I... n'ayant pas établi d'attestation » (p. 15, 1er §), et par celles de l'employeur soutenant que « le fait que le manutentionnaire en question, qui travaillait en intérim dans la société, n'ait pas été sollicité pour établir une attestation est sans incidence » (p. 11, 3ème alinéa), dont il résultait qu'il était acquis aux débats qu'aucune attestation n'avait été établie par M. I... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour écarter la faute grave, le conseil de prud'hommes avait constaté que M. V..., handicapé, soutenait que le mouvement de la remorque provenait du fait que les cales et freins n'avaient pas été mis en place « par le manutentionnaire », et que « c'est bien au manutentionnaire de mettre en place les dites cales, ce qu'il n'a pas fait » (jugement p. 10, 2ème §) ; que pour infirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'en contravention aux règles de sécurité édictées par l'employeur, M. V... avait déplacé l'ensemble routier dans l'enceinte de la plate-forme de Toulouse sans s'assurer que le chargement était terminé, le hayon de la remorque refermé et plombé ; que ce comportement constituait une faute grave, ayant mis en danger l'intégrité physique de l'agent de quai en train de charger la remorque dont le hayon était toujours ouvert et qui pouvait être blessé ; qu'en n'ayant pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si, dès lors que M. V... était handicapé depuis un accident de travail du 22 décembre 2005, bénéficiait d'un taux d'incapacité permanente de 14 %, le médecin du travail ayant précisé le 4 juillet 2016 « pas de port de charges, pas d'efforts de traction et de poussée, pas de manutention », il n'en résultait pas que c'était au manutentionnaire de mettre en place les cales, de sorte qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.