Cour d'appel de Versailles,  décision 10-27.043 du 03/07/2013,  partie 2


qu'en retenant, pour affirmer que l'action engagée par M. X... n'était pas prescrite, que la durée du droit exclusif d'exploitation de l'artiste-interprète était de cinquante ans et que son droit moral était imprescriptible, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes précités par refus d'application, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle par fausse application. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Trinacra avait porté atteinte au droit moral et aux droits patrimoniaux de M. X..., d'avoir dit que ce dernier était en droit d'obtenir réparation de ses préjudices et d'avoir en conséquence condamné la société Trinacra à lui payer la somme provisionnelle de 15. 000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ; que M. X... ayant assuré l'interprétation de la chanson « Just because of you » est, dès lors, en droit de prétendre à la qualité d'artiste-interprète ; que, cependant, la société Trinacra soutient que la qualité d'artiste-interprète doit néanmoins être refusée à M. X... aux motifs, d'une part, que cette qualité lui a été refusée par l'A. D. A. M. I. et, d'autre part, parce qu'ayant signé, à l'occasion de l'enregistrement, une feuille de présence de la S. P. E. D. I. D. A. M., M. X... ne saurait revendiquer d'autres droits que ceux d'un artiste d'ensemble ; que, toutefois, les moyens ainsi développés par la société Trinacra ne sont pas fondés dès lors que, d'une part, le refus de l'A. D. A. M. I. de reconnaître le statut d'artiste-interprète ne saurait priver l'artiste qui le revendique d'en bénéficier dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 212-1 susvisé et, d'autre part, qu'il n'apparaît nullement que M. X... ait été mentionné sur la feuille de présence qu'il a signée lors de l'enregistrement du 8 septembre 1979 comme étant choriste, artiste de complément ; que si M. X... s'était adressé à la S. P. E. D. I. D. A. M., c'était uniquement pour assurer en toute hypothèse la préservation de ses droits et nullement pour se voir reconnaître le statut d'artiste de complément ; qu'il s'ensuit que M. X... a la qualité d'artiste-interprète de la chanson « Just because of you », bande originale du film « Les bronzés font du ski », enregistrée le 8 septembre 1979 ; (¿) qu'en vertu de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail conclu avec un artiste-interprète n'emporte pas dérogation à la jouissance par celui-ci de ses droits de propriété intellectuelle ; que l'autorisation de l'artisteinterprète, qui doit être expresse, est exigée pour chaque utilisation de sa prestation ; qu'en l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'une autorisation expresse de M. X... à cet égard, celui-ci est bien fondé à se plaindre d'une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle résultant de ce que la société Trinacra a assuré dans les années suivant l'enregistrement du 8 septembre 1979 l'exploitation de la chanson « Just because of you », bande originale du film « Les bronzés font du ski » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la société Trinacra n'a jamais contesté à M. X... la qualité d'artiste-interprète et n'a jamais fait valoir qu'il avait participé à la séance d'enregistrement litigieuse en tant qu'artiste de complément ; que le débat ne portait que sur le point de savoir si M. X... avait enregistré sa prestation en tant que soliste ou en tant que choriste (conclusions récapitulatives n° 3 de la société exposante, p. 13, 15 et 22) ; qu'en retenant, pour affirmer qu'il aurait été porté atteinte au droit moral et aux droits patrimoniaux de M. X... sur sa prestation, qu'il se serait vu dénier par la société Trinacra la qualité d'artiste-interprète, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'exigence d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, instaurée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, d'application immédiate, n'a pris effet que le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'en retenant, pour affirmer que la société Trinacra avait porté atteinte aux droits patrimoniaux de M. X..., qu'il n'était pas établi que ce dernier ait expressément autorisé l'exploitation de sa prestation enregistrée en 1979, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'issu de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.