Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.061 du 19/06/2019,  partie 3


que la rémunération fixée à l'article 4.4 est de 400 € brut forfaitaire au titre de son intervention sur la réalisation artistique des enregistrements ; qu'il en découle qu'il ne peut s'agir que d'une prestation ponctuelle réalisée dans le cadre d'un Cdd d'usage ; que la défense et la demande sont d'accord sur ce point précis ; que par ailleurs, la société Heben Music a, par bulletin de paye édité le 6 mai 2006, réglé sa prestation à M. W... ; qu'il résulte des pièces 103 et 104 du demandeur que l'attestation pôle emploi mentionne bien le terme de ce contrat à durée déterminée qui lui a permis de bénéficier des prestations chômage pour les intermittents du spectacle ; que le deuxième contrat de réalisation du 30 mai 2006 est rédigé de manière identique au premier ; qu'il s'agit pour M. W... de réaliser en studio la bande master de 10 des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » ; que la rémunération fixée pour cette mission est de 500 € brut forfaitaire selon l'article 4.4 dudit contrat rédigé de manière identique au contrat du 28 mars 2006 ; que la société a rempli ses obligations envers M. W... ; que ces deux contrats prévoyaient une rémunération fixe (forfait pour la réalisation de l'enregistrement) et proportionnelle (% sur les ventes découlant des enregistrements) ; que le fait pour M. W... de continuer à percevoir une rémunération proportionnelle découlant des ventes réalisées suite aux enregistrements découlant des deux contrats précités ne suffit pas à donner à ces contrats la qualification de contrats à durée indéterminée ; qu'en effet, la partie exécution de travail a été épuisée avec la réalisation de l'enregistrement ; que le contrat du 15 février 2007 est un contrat de production exécutive liant la société Heben Music et la société Five Music Multimédia ; que si M. W... est présent lors de la signature du contrat, il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, M. W... ne justifie à aucun moment des conditions lui permettant de se voir reconnaître une qualité de salarié notamment aucun élément ne justifie d'un exercice de son activité dans le cadre d'un lien de subordination ; que la demande visant à qualifier le contrat du 15 février 2007 de contrat de travail sera en conséquence rejetée ; que par ailleurs, il ne saurait se prévaloir devant le conseil de prud'hommes de non-respect de dispositions de ce contrat, la société Heben Music n'ayant pas contracté avec lui ; qu'au vu de l'analyse faite des trois contrats, toutes les demandes d'arriérés de salaires et de congés payés afférentes sont à rejeter ; que par ailleurs, toutes les demandes liées à la prise d'acte de la rupture et à ses conséquences sont sans objet puisque les Cdd sont terminés, ès-qualités, et qu'il n'est pas établi de relation salariée concernant le contrat de février 2007 ; que sera rejetée au même titre la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°/ ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision, dès sa conclusion, à défaut de quoi il doit être conclu « pour une durée minimale » ; que tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M. W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 17), que le contrat du 28 mars 2006, dont le terme, fixé à la date non définie de la remise de la bande-mère à la société Heben Music, ne constituait pas un terme fixé avec précision, que dans un tel cas, il aurait dû être conclu pour une durée minimale et qu'à défaut, il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en rejetant la demande formée par M. W..., de requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat de travail a durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 17-18), que la société Heben Music avait une activité permanente de production et d'exploitation de phonogrammes et que « de mars 2006 à la rupture en novembre 2008, soit sur une période de 32 mois », il avait travaillé à temps plein à réaliser des enregistrements pour le compte de la société Heben Music ; qu'en rejetant sa demande de requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;