Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 4


ancienneté de Mme [J] pour la repositionner à un poste de niveau « cadre supérieur », au mépris des conditions réglementaires d&apos;accès susvisées dont la légalité n&apos;était pas contestée, la cour d&apos;appel a violé ensemble le statut du personnel résultant du décret du 7 janvier 1959, l&apos;article 1er du décret du 19 décembre 1960 et l&apos;instruction 459 D prise en application de ces textes ainsi que, en tant que de besoin, l&apos;article L.2233-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le principe de la réparation intégrale consiste à remettre la personne concernée dans l&apos;état où elle aurait été en l&apos;absence du fait dommageable ; qu&apos;en faisant abstraction de l&apos;intervention préalable et nécessaire des organismes paritaires chargés de la sélection des personnes susceptibles d&apos;être nommées « cadres supérieurs », la cour d&apos;appel ne replace pas Mme [J] dans la situation où elle se serait trouvée en l&apos;absence des faits imputés à la direction, mais dans une situation dérogatoire exceptionnelle par rapport aux normes du statut qui exige que les candidats à la catégorie cadres supérieurs aient été agréés et sélectionnés par décision du Comité Technique, applicables à l&apos;ensemble du personnel ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé outre le principe susvisé, par fausse application les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l&apos;article L.1142-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque le juge n&apos;a pas la possibilité de rétablir, par lui-même, la situation de l&apos;intéressé en constatant la nullité des actes argués de discrimination, ce qui est le cas lorsqu&apos;il ne peut substituer sa propre décision à celles qui doivent être prises et qui sont inhérentes à un statut déterminé, il lui incombe de réparer le dommage par le versement de dommages et intérêts ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d&apos;application l&apos;article 1147 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR repositionné Madame [J] au niveau cadre supérieur avec une rémunération fixée au 1er coefficient de cette catégorie, d&apos;AVOIR condamné la RATP à payer à Madame [J] des rappels de salaire et des primes applicables à la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012 ainsi que 30.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique et 5.000 euros pour le préjudice moral, 2.000 euros pour défaut de respect du protocole interne d&apos;égalité homme-femme, 3.000 euros pour frais irrépétibles, d&apos;AVOIR enfin condamné la RATP à payer à chacun des syndicats UGICT/CGT RATP et CFDT RATP les sommes des 1.000 euros pour préjudice moral de discrimination, 1.000 euros pour défaut de respect des accords internes d&apos;égalité homme/femme et 500 euros pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 4) « Mme [J] est recevable en sa demande de reclassement professionnel dans le cadre de son action en discrimination qui doit être remise dans l&apos;état où elle aurait dû être au-delà du préjudice pécuniaire, et même si la promotion à une catégorie supérieure relève du choix de l&apos;employeur et de procédure interne paritaire de sélection ; Tous les postes occupés à partir du premier retour de congé maternité et parentale le Mme [J] en novembre 2000 ont été moins importants en effectif et en budget que son premier poste de responsable d&apos;unité comportant une équipe de 60 personnes et un budget de 4 millions d&apos;€ ; que les vacances intermédiaires de postes sont avérées notamment en décembre 2004 lorsqu&apos;on l&apos;a relevée de ses factions sans en proposer immédiatement de nouvelles ; 11 en est de même des sous-activités et sous-emplois évoqués dans les entretiens annuels afférents aux années 2007 à 2009 ; que l&apos;impossibilité d&apos;avancement et d&apos;accéder au poste de cadre supérieur à cause de son temps partiel est relatée par son supérieur dans l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation sur l&apos;année 2007 ; que le rapport du 8 septembre 2010 relatif à la demande d&apos;attention faite le 12 mai 2010 pour discrimination fait état de définition d&apos;un nouveau périmètre de responsabilité au sein de son poste dans le service Hal qui n&apos;a pas été accepté par Mme [J] parce que cela ne répond pas au problème (de discrimination) ; que le refus de poste d&apos;auditeur fin octobre 2011 est motivé par ses fonctions syndicales et par ce qu&apos;il n&apos;est pas favorable au passage à cadre supérieur ; que le Syndicat CfeCgc a émis le 22 août 2012 des doléances pour l&apos;affectation de Mme [J] à un nouveau service sans information préalable; qu&apos;il est ainsi établi une discrimination liée au sexe et aux congés parentaux à temps partiel qui s&apos;est traduite par des sous-emplois et sous-activités ayant compromis l&apos;avancement de la salariée et le montant de ses salaires et primes malgré ses alertes auprès de ses supérieurs hiérarchiques et direction des ressources humaines et son recours pour absence d&apos;avancement fait en mai 2010 qui est resté sans suite effective ; que la cour estime dans ces conditions que sa revendication d&apos;