décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 4


que l'huissier instrumentaire qui a tenté le 12 février 2013 de délivrer l'assignation au [...] à Paris  a relevé que selon le gardien M. A... avait quitté les lieux sans laisser d'adresse ; que le même acte a été délivré le 18 janvier 2013 [...], au siège social de la SARL Editions Cahier d'Art, revue dont M. A... est directeur de la publication, entre les mains de Mme E..., assistante qui s'est déclarée habilitée à recevoir la copie ; qu'à défaut de justification par M. A... d'un domicile en Suisse , et le dernier domicile connu de l'intéressé ainsi que le siège de ses activités professionnelles étant situés à Paris, le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l'action introduite par Mme I... » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 QU'« aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification" ; que l'huissier instrumentaire a tenté de signifier l'assignation le 12 février 2013 au dernier domicile [...], où le concierge de l'immeuble lui a indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse ; que l'huissier ayant fait une vaine recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris a établi un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que, contrairement à ce que prétend M. A..., la seule consultation du moteur de recherches Google ne permet pas de trouver son adresse à Vevey, qui figure sur un site peu connu du grand public, adresse dont l'intéressé, au demeurant, ne démontre pas qu'il s'agit de son domicile, alors que d'autres sites internet lui attribuent de multiples adresses en Suisse, aux Etats-Unis, ou en Angleterre ; que le 18 janvier 2013, l'huissier a délivré une copie de l'assignation au siège de la SARL "Editions Cahiers d'Art" qui édite une revue dont M. A... est directeur de la publication ; qu'une salariée s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte ; que cette délivrance au domicile professionnel de l'intéressé, dans l'ignorance de son domicile personnel est régulière ; qu'il sera en outre relevé que l'assignation a également été présentée le 24 janvier 2013 au cabinet de Me B..., avocat à Lausanne, qui a refusé de la recevoir en déclarant qu'il n'était plus mandaté par M. A..., quoique par courrier du 16 juillet 2012 il ait indiqué au conseil de Mme I... que M. A... était domicilié à son étude où tous les actes judiciaires pouvaient lui être notifiés ; que la procédure suivie en première instance ayant été régulière, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et du jugement et d'inviter les parties à conclure sur le fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris, en vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, étendues à l'ordre international, le tribunal compétent en matière de filiation est le tribunal du lieu où demeure le défendeur ; que comme l'a souligné le ministère public, ce lieu peut être le dernier domicile connu de l'intéressé ; qu'en outre, si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. H... A..., collectionneur d'art international et éditeur, n'a pas de domicile [...] ; que son dernier domicile [...] arrondissement de Paris, ce domicile ayant été confirmé par le gardien de l'immeuble, qui a indiqué le 18 septembre 2013 à l'huissier chargé de lui délivrer les conclusions récapitulatives de la demanderesse que M. H... A... était parti sans laisser d'adresse ; que, par conséquent, M. H... A... n'ayant ni domicile ni résidence connus et son dernier domicile connu en France étant situé à Paris, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la procédure engagée par Mme Y..., elle-même domiciliée [...] à Paris » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 21 octobre 2014 qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 14 avril 2015, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence d'autres chefs de compétence, le demandeur ne peut saisir la juridiction du lieu où il demeure qu'après avoir recherché si le défendeur n'a pas de domicile établi dans les pays où il possède des liens de rattachement ;