cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-13.923 du 22/09/2016,  partie 4


qu'en affirmant que par l'effet de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt partiellement confirmatif du 18 décembre 2013, signifié le 30 janvier 2014, la fin du bail à la date du 30 juin 2005 a été reconnue, le montant de l'indemnité d'éviction a été fixé et « son paiement a été mis à la charge de la SNC RUE DE LA BOURSE 2 », quand l'arrêt n'avait pas mis le paiement de l'indemnité à la charge de la société RUE DE LA BOURSE 2 mais de la société CASTRUM, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 décembre 2013 rendu par la Cour d'appel de PARIS et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ET ALORS ENFIN QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la demande d'expulsion de la société RUE DE LA BOURSE 2 se heurtait à une contestation sérieuse, tenant à la circonstance que la cession de dette contenue à l'acte du 7 novembre 2013 ne lui était pas opposable, faute d'y avoir expressément consenti (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 5 à 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.