décision 16-15.912 du 18/05/2017,  partie 4



 Alors qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement mieux adapté au handicap, ainsi que les frais d'aménagement de celui-ci ; qu'en condamnant in solidum les héritiers du responsable du dommage à indemniser la victime de la totalité des frais d'acquisition du terrain, de construction de la maison et d'adaptation de celle-ci au handicap, pour une somme totale de 314 636,52 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.