Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-85.287 du 18/11/2015,  partie 3


que, en outre, les explications divergentes des protagonistes imposent que M. X... soit empêché de se concerter avec ses proches, et mis hors d'état de pouvoir exercer des pressions sur les témoins devant être entendus alors même que son casier judiciaire montre que la menace et la violence semblent être des moyens d'expression privilégiés de la personne mise en examen ; que seule la détention provisoire permettra de parvenir de pallier efficacement ces risques ; que de surcroît, compte-tenu de la violence et des relations exacerbées entre les différentes parties dans un contexte de vengeance, il paraît tout aussi nécessaire d'éviter tout acte de représailles de la part des proches de M. Kader Y...à l'égard du mis en examen, que seule la détention est susceptible d'empêcher que ne se réalise cette vindicte ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, même assorties d'un travail et d'une domiciliation telles que celles proposées, ne permettraient d'atteindre les objectifs définis à l'article 144 du code de procédure pénale ; que, notamment, ces mesures ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être faites par un moyen de communication à distance ni de faire obstacle à une concertation qui, même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie, pourrait se réaliser par la venue de mis en cause chez le mis en examen ; que les investigations restant à effectuer, notamment, la reconstitution et les actes qui s'en suivront justifient la poursuite de l'information, et qu'ainsi le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à trois mois ;
 " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a confirmé une ordonnance de prolongation de détention provisoire en se bornant à indiquer que « les investigations restant à effectuer, notamment, la reconstitution et les actes qui s'en suivront justifient la poursuite de l'information », sans énoncer, par des « indications particulières », en quoi se trouve justifiée la poursuite de cette information " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1, 145-2, 145-3 et suivants du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.