Cour d'appel de Pau,  décision 12-29.974 du 05/03/2014,  partie 4



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; que dès lors, en se fondant en outre, pour refuser prononcer la nullité de la transaction litigieuse, sur l'absence, selon elle, de tout préjudice souffert par M. Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 
 
 3) ALORS EN OUTRE QU'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est ouverte, le juge des tutelles peut seulement autoriser la personne protégée à confirmer l'acte nul de plein droit, sans être habilité à le faire lui-même ; que dès lors, en confirmant elle-même la transaction conclue le 27 mai 2011 par la curatrice en représentation du majeur protégé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 465-4° du code civil ; 
 
 4) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. Alain-Claude X..., majeur protégé par la mesure de curatelle, avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la transaction conclue en son nom par sa curatrice seule ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que les conditions de la confirmation de l'acte nul étaient réalisées, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil.