Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.635 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en jugeant que M. [F] avait commis une faute tenant à l'augmentation frauduleuse du passif justifiant une mesure d'interdiction de gérer, dès lors que les déclarations fiscales effectuées au titre des années 2008 à 2010 pour l'obtention d'un crédit d'impôt-recherche avaient donné lieu à une rectification intégrale emportant pénalités de retard et une majoration de 40%, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 24 et 25), si les anomalies affectant ces déclarations n'étaient pas imputables à l'expert-comptable chargé d'effectuer les déclarations fiscales de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-3 et L.653-8 du code de commerce ;
 
 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant, motif pris de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, s'il a pris des mesures utiles susceptibles de redresser la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité économique de la société Z informatique avait été gravement déficitaire en 2010 et 2011, qu'en 2012 et 2013 l'entreprise avait connu une très forte baisse du chiffre d'affaires, mais que l'activité commerciale de l'entreprise s'était redressée en 2012 et 2013 et avait abouti à un résultat d'exploitation positif à la faveur d'une réduction drastique des dépenses de personnel ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [F] une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une activité déficitaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait pris des mesures utiles pour redresser la société, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L.653-8 du code de commerce ;
 
 3) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en l'espèce, pour reprocher à M. [F] la poursuite abusive d'une activité déficitaire, et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a retenu qu'il avait pris en compte un crédit d'impôt qui n'était pas dû à l'entreprise, afin de lui permettre d'afficher un résultat net comptable positif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 24 et 25), si la prise en compte de ce crédit d'impôt-recherche dans la comptabilité de l'entreprise n'était pas imputable à l'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 4) Alors que la poursuite abusive d'une activité déficitaire s'apprécie en considération du résultat de l'entreprise à la fin de chaque exercice, sans qu'il puisse être tenu compte d'éléments postérieurs venus modifier ce résultat ; qu'en l'espèce, pour juger que M. [F] avait poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société Z informatique, et prononcer une mesure d'interdiction de gérer à son encontre, la cour d'appel a constaté que cette activité avait été déficitaire sur les exercices 2009 à 2011, en raison de l'annulation par l'administration fiscale des crédits d'impôts-recherche octroyés pour les années 2008, 2009 et 2010 et du refus du bénéfice de ce crédit d'impôt pour l'année 2011 ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance ayant modifié postérieurement le résultat de l'entreprise tel que constaté à la fin de chacun de ces exercices, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 5) Alors que ne saurait constituer une faute justifiant le prononcé d'interdiction de gérer le fait de ne pas avoir immédiatement provisionné une créance fiscale non exigible ; qu'en reprochant à M. [F] d'avoir poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société Z informatique, dès lors qu'il n'avait pas, dans l'immédiat, suffisamment provisionné le paiement d'une créance fiscale, peu important qu'elle n'ait pas été exigible, quand un tel comportement, qui est simplement voué à permettre à la société de bénéficier d'une facilité de trésorerie jusqu'à ce que la créance devienne exigible, ne pouvait justifier la sanction prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 6) Alors, en tout état de cause, que seule la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel peut justifier une sanction d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant ; que pour prononcer à l'encontre de M. [F] une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité déficitaire de la société Z informatique, dès lors qu'il avait créé et qu'il animait plusieurs entreprises dans le domaine de la gestion informatique, notamment les sociétés Z services et conseil et Z performance, qui dispensaient des prestations connexes ou complémentaires à l'activité de la société Z informatique et avaient des clients avec celle-ci ; qu'en statuant ainsi, sans nullement expliquer en quoi la gestion de ces autres sociétés caractérisait l'existence d'un intérêt personnel de M. [F] à la poursuite d'une activité déficitaire de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;