décision 16-10.486 du 20/04/2017,  partie 8


que le juge ne peut, sous couvert d'équité, ni modifier la teneur de dispositions contractuelles, ni dispenser l'une des parties de l'exécution de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur et Madame Y... n'étaient pas fondés à exiger l'exécution pure et simple de ses obligations par la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, quant à la réalisation des travaux intérieurs, motif pris que les travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités apparaissaient excessif et qu'une solution moins onéreuse pouvait être retenue, la Cour d'appel a violé les articles 134 du Code civil et L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF d'avoir condamné la Société SICAUD à payer à Monsieur et Madame Y... la seule somme de 7.190 euros HT au titre de la conformité des accès extérieurs et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Société Sicaud à payer aux époux Y... la somme de 7.190,00 € HT au titre de la mise en conformité des accès extérieurs ; qu'en effet les désordres consistant en une non-conformité aux normes d'accès handicapés n'étaient pas apparents pour un profane, et il n'est pas allégué que les époux Y... soient avertis des choses de l'immobilier ; que les dommages, qui leur ont été révélés après réception, rendent les immeubles impropres à leur destination en ce que destinés à la location, ils ne peuvent être donnés à bail à des personnes handicapées ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que la Société SICAUD était tenue d'indemniser Monsieur et Madame Y... au titre de la mise en conformité des accès extérieurs, dès lors que les désordres n'étaient pas apparents pour un profane et que Monsieur et Madame Y... n'étaient pas avertis des choses de l'immobilier, considérant ainsi qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée dans la réalisation de ces travaux, et en confirmant le jugement de première instance, qui leur avait alloué la moitié seulement du coût de réfection des travaux, après avoir retenu un manquement de vigilance à leur encontre, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF d'avoir condamné la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE à payer à Monsieur et Madame Y... la seule somme de 14.241,90 euros HT à titre de pénalités de retard et d'avoir débouté ces derniers de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE à leur payer, au même titre, une indemnité de 49.110 euros par lot, arrêtée au 30 avril 2012, puis 1.473,30 euros par lot et par jour de retard pour la période postérieure ;
 
 AUX MOTIFS QUE la réception tacite ayant été fixée au 16 décembre 2009 pour la Société Maisons Côte Atlantique, les pénalités de retard de 49,11 euros par jour sont dues pendant 145 jours à compter du 24 juillet 2009, date limite d'exécution des travaux ; que la société Maisons Côte Atlantique devra donc régler aux époux Y... un montant de pénalités de retard de 14 241,90 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire , que la Cour d'appel ayant fixé le montant des pénalités de retard au regard de la date de réception tacite des travaux du 16 décembre 2009, qu'elle a retenue, la cassation du chef du dispositif de la décision fixant la réception tacite des travaux au 16 décembre 2009, devant intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de la décision ayant fixé le montant des pénalités, en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur tendant à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à les indemniser de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est fait grief à la Société BNP Paribas Personal Finance d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'avoir ainsi dirigé les époux Y... vers un constructeur peu scrupuleux, entraînant pour les appelants une perte de chance de subir les conséquences d'un défaut de respect des dispositions en vigueur en matière de construction de maison individuelle ; que toutefois, ainsi que l'a relevé le Tribunal, la seule irrégularité retenue à la charge de la Société Maisons Côte Atlantique, relative à l'absence de chiffrage des travaux réservés de branchement sur les réseaux publics, ne saurait suffire à engager la responsabilité de la banque envers les maîtres de l'ouvrage ;