Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.724 du 09/06/2021,  partie 3



 12. Pour rejeter la demande subsidiaire de l&apos;employeur tendant à dire que l&apos;expertise devra être réalisée dans le délai légal à compter du prononcé de l&apos;ordonnance à intervenir, l&apos;ordonnance retient que le délai d&apos;intervention de l&apos;expert ne peut courir qu&apos;à partir du moment où il dispose de tous les éléments pour oeuvrer utilement dans le cadre de la mission confiée.
 
 13. En statuant ainsi, le président du tribunal a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;elle déboute la société Orange et la société Orange Caraïbe de leur demande visant à dire que l&apos;expertise devra être réalisée dans le délai légal à compter du prononcé de l&apos;ordonnance à intervenir, l&apos;ordonnance rendue entre les parties le 20 août 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d&apos;Albi ;
 
 Condamne solidairement la société Orange et la société Orange Caraïbe aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail condamne solidairement les sociétés Orange et Orange Caraïbe à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Orange et Orange Caraïbe
 
 Il est reproché à la décision attaquée d&apos;avoir débouté les sociétés Orange et Orange Caraïbe de leurs demandes et confirmé les délibérations votées par l&apos;IC-CHSCT le 10 juillet 2019 au visa des articles L. 4614-12 et R. 4614-13 du code du travail et désignant le cabinet Technologia ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que la société ORANGE met en oeuvre un projet de rationalisation immobilière, identifié « CAMPUS TOULOUSE EST », consistant à réunir 11 sites (TOULOUSE, BALMA et L&apos;UNION) du ressort de l&apos;agglomération toulousaine d&apos;ici fin 2020 sur à BALMA, ZA du Vidailhan, regroupant 1353 salariés, sur quatre bâtiments aménagés. Le projet est prévu pour accueillir un effectif cible de 1230 personnes sur 17 100m². Ce projet d&apos;ampleur par son objet et par le nombre de salariés intéressés s&apos;adresse à 6 comités d&apos;entreprise et 23 CHSCT. Il est clair et peu discutable que cette opération, parfaitement légitime, apparaît aussi comme un projet qui aura des répercussions sur la vie des salariés et qui induit une transformation globale ayant des conséquences sur les modèles de management, les modèles d&apos;activité, l&apos;hygiène et la sécurité, l&apos;équilibre entre vie privée et professionnelle, avec des risques psycho-sociaux. Les points de vigilance sont répertoriés en une vingtaine de rubriques dans le cadre des conclusions de la partie défenderesse. Ces points ne sont pas l&apos;objet de réelles contestations qui soient pertinentes. Attendu que l&apos;article L 4614-12 du code du travail fixe les conditions dans lesquelles le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut avoir recours un expert agréé : 1°/ lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l&apos;établissement 2°/ en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l&apos;article L 4612-8 -1 du code du travail Il est acquis aux débats par les parties que l&apos;opération « [Établissement 1] » entre dans les prévisions du deuxièmement de cet article et que d&apos;ailleurs, a été mise en place une procédure spécifique justifiée par la durée et le nombre d&apos;instance représentatives concernées afin d&apos;organiser au mieux le processus de consultation des salariés. C&apos;est ainsi qu&apos;une instance temporaire de coordination entre les différents CHSCT a été mise en place et un accord de méthodologie a été signé le 10 avril 2013, assorti d&apos;une note explicative diffusée le 1er mars 2017. Ultérieurement, un règlement intérieur a été adopté pour organiser le fonctionnement de l&apos;instance de coordination elle-même et préciser certaines modalités pratiques. Il est important de souligner que cette opération s&apos;inscrit dans un temps long de 7 années et que la définition du process et son élaboration puis sa réalisation étaient contenus dans un retro planning qui, pour des raisons diverses, n&apos;est pas actuellement respecté de sorte qu&apos;un décalage temporel de quelques mois s&apos;est produit, décalage qui vient télescoper l&apos;imminente mise en place, à la fin de l&apos;année 2019, de nouvelles instances représentatives avec des mandats renouvelés. Il est certain que cette double situation de retard calendaire et de changement de représentation a été de nature à modifier la perception du déroulé prévisionnel, même si les nouvelles instances auront à assurer la continuité de la représentation sociale au sein de l&apos;entreprise. Ce contexte s&apos;