Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.612 du 12/02/2020,  partie 2



 ALORS QU' qu'au sens de l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à un litige dont l'objet est, à l'évidence, sans lien aucun avec le contrat qui la stipule ; que si une convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable à un litige du seul fait que ce dernier est régi au fond par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, il en va autrement dans l'hypothèse où cette convention limite son champ d'application aux différends découlant du contrat qui la renferme ou en relation avec celui-ci, et où la demande de réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne se rapporte nullement à la rupture de ce contrat ; qu'en pareil cas, le litige ne concerne pas les conditions dans lesquelles il a été mis fin au contrat comportant la convention d'arbitrage et s'avère donc sans lien avec ce dernier ; qu'en l'espèce, la convention d'arbitrage litigieuse figure dans le « Contrat du Concessionnaire » conclu entre les sociétés Assmann Telecom et Atis Uher le 15 mars 2007 et arrivé à échéance le 15 mars 2012 ; qu'elle ne vise que les « différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci » (article 8 (2) du contrat du 15 mars 2007) ; que la rupture brutale d'une relation commerciale établie imputée par la société Assmann Telecom à la société Atis Uher est intervenue le 13 février 2015, soit près de trois ans après l'expiration du contrat renfermant la convention d'arbitrage litigieuse ; qu'il en résulte que cette convention est manifestement inapplicable au litige, lequel ne se rapporte nullement à la rupture du contrat qui la comporte ; qu'en se fondant toutefois, pour écarter l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage au litige, sur le fait que la demande d'indemnisation formée par la société Assmann Telecom portait sur « des relations établies depuis 18 ans, en ce compris celles qui se sont découlées directement sous l'empire du Contrat du Concessionnaire du 15 mars 2007 » (arrêt attaqué p. 3 § 3), en sorte que cette demande était « aussi en rapport avec ce contrat » (ibidem), alors qu'une telle circonstance n'établissait aucun lien entre le litige et le contrat comportant la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile.