Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-70.015 du 21/10/2021,  partie 2



 - Concernant le délai de rétractation de l'emprunteur
 
 6. Selon l'article L. 311-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
 
 7. Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, transposant la directive précitée, fixant le délai d'indisponibilité des fonds à sept jours et les inscrivant à l'article L. 311-14 , devenu L. 312-25, du même code.
 
 8. La Cour de cassation juge que la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 03-11.775).
 
 - Concernant les délais de forclusion et de prescription 
 
 9. Les actions en paiement du prêteur, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées, selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Les actions du consommateur sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, paragraphe 1, du code de commerce selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L'article 2224 du code civil dispose aussi que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 10. Après l'expiration du délai de prescription de l'action, l'exception de nullité n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté (1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.725, Bull. 2015, I, n° 276).
 
 - Concernant l'office du juge
 
 11. L'article L. 141-4, devenu R. 632-1, du code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
 
 12. Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il ne peut, en application de l'article 7 du même code, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat mais, parmi les éléments de celui-ci, il peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Selon l'article 12, alinéa 1er, de ce code, il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Enfin, conformément à l'article 16 du même code, il doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 Motifs justifiant un renvoi préjudiciel
 
 13. L'examen des demandes d'avis implique de déterminer si les articles 14 et 23 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils permettent à une juridiction nationale de relever d'office la violation par le prêteur de l'indisponibilité des fonds pendant le délai de rétractation, même si le délai de prescription par voie d'action imposé au consommateur est expiré, et de prononcer la nullité du contrat. Il pourrait être soutenu qu'en vertu du principe d'effectivité, l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union ne saurait être rendu impossible en pratique ou excessivement difficile par des dispositions nationales et qu'un tel délai n'est pas susceptible de faire obstacle aux pouvoirs conférés au juge afin de protéger le consommateur. Cela doit être examiné en tenant compte de la position systématique de la disposition en cause ainsi que de son objectif (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00). Toutefois, la fixation de délais de recours appropriés sous forme de délais de prescription n'est pas de nature à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés au consommateur.