Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.259 du 05/01/2023,  partie 3



 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton e Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 3 664,26 € en restitution d'un indu d'indemnités journalières ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article R.436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus de l'article R. 433-4 ; que selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre de jours de congés payés acquis par le travailleur en vertu des services antérieurement accomplis constitue un élément de salaire à paiement différé ; qu'enfin, selon l'article R.433-6-4°, dans le cas où la victime a occupé plusieurs emplois durant la période de référence, l'indemnité journalière doit être calculée sur le montant global des rémunérations perçues au cours de la période à considérer, lorsque ce calcul lui est plus favorable que la prise en compte du seul salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. [S], victime d'un accident du travail le 7 janvier 2017, a été employé, pendant la période de référence de décembre 2016, aux termes de deux contrats à durée déterminée successifs, le premier du 14 juin au 10 décembre 2016, le second du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017 et a perçu pendant cette période de référence des rémunérations et accessoires de salaires afférents à ces deux contrats ; qu'en refusant de prendre en considération, pour le calcul de l'indemnité journalière, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, pendant la période de référence, au titre du premier contrat au motif que « M. [S] ayant, au cours du mois civil qui a précédé son accident du travail, été employé, successivement et sans discontinuité, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, il s'ensuit que les indemnités compensatrices de congés payés liées à l'exécution du premier contrat à durée déterminée, qui se sont, de fait, au moment de la paye de décembre 2016, cumulées avec la rémunération perçue au titre du second contrat à durée déterminée, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du salaire de référence », la cour d'appel a violé les articles L.242-1, R.433-6-4°, R.436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.3141-28 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article R.433-4 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière servie au salarié victime d'un accident du travail ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour exclure de l'assiette des indemnités journalières dues à M. [S], employé aux termes de contrats à durée déterminée successifs pendant la période de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés versée au titre du contrat à durée déterminée arrivé à terme pendant cette période, que sa prise en considération « aboutirait à élever l'indemnité journalière à un montant supérieur au salaire que l'assuré aurait perçu s'il avait travaillé durant l'arrêt de travail et qu'elle a vocation à remplacer » sans préciser le montant du gain journalier net qu'il aurait ainsi perçu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 3 664,26 € en restitution d'un indu d'indemnités journalières ;