Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.238 du 29/05/2019,  partie 3


que concernant l'évaluation de l'exercice 2010, il résulte également de la lecture du compte-rendu d'entretien que ses mandats ont été pris en compte dans l'appréciation de la fixation et de la réalisation de ses objectifs ; que concernant l'adaptation du poste de travail au regard du handicap de Madame W... et à son état de santé (photophobie, sensibilité à la chaleur, et troubles musculo-squelettiques), il résulte des pièces produites par la société THALES AIR SYSTEMS (nombreux courriels, comptes rendus de réunions), que, le 17 juin 2009, le médecin du travail procédait à une étude complète de son poste de travail et adressait des proposions d'aménagement dans l' "open-space" où elle travaillait (cloisonette opaque, traitement des vitres par un filtre opaque, installation d'un ventilateur, d'un écran, d'une siège, d'un repose-pied ergonomiques) ; qu'une réunion était alors organisée le 7 juillet 2009, entre l'ergonome et Madame W... mais par courriel du 30 novembre 2009, l'ergonome indiquait que cette dernière était défavorable à l'adaptation de son poste de travail ; que la direction la relançait alors en novembre et décembre 2009, attirant son attention sur le fait que l'adaptation de son poste nécessitait qu'elle participe aux échanges avec l'ergonome ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait alors donné suite à ces relances ; que lors d'une visite de reprise du 12 janvier 2010, le médecin du travail déclarait Madame W... apte à la reprise mais préconisait de nouveau un aménagement de son poste de travail, sous la forme d'une reprise à temps partiel et d'aménagements techniques de son poste ; qu'une réunion était alors organisée pour le 12 avril 2010 avec, notamment, Madame W..., le médecin du travail, une assistante sociale, et l'ergonome mais fut reportée au 29 juin suivant à la demande de Madame W... ; qu'à la suite de cette réunion, les premiers aménagements ont été proposés le 27 juillet 2010 sur le poste de Madame W..., qui ne réagissait pas puis qui, relancée le 14 septembre 2010 par la direction, critiquait les aménagements le 22 septembre suivant ; qu'une nouvelle réunion était alors immédiatement programmée le 29 septembre 2010 et de nouvelles propositions furent alors adressées à Madame W..., qui n'y donnait suite que le 3 novembre 2010, fournissant des réponses vagues et imprécises ; que ce n'est que le 6 juillet 2011 que Madame W... s'est déclarée pleinement satisfaite des aménagements de son poste de travail ; que concernant le grief relatif à la subrogation pour le paiement de ses indemnités journalières, la société THALES AIR SYSTEMS reconnaît des dysfonctionnements du service de paie, mais ajoute, sans être contredite sur ce point, que Madame W... n'a pas été la seule concernée et que la Direction a fait en sorte de compenser ces subrogations par des avances sur les prestations à venir ; que ces éléments objectifs permettent de retenir que les griefs de Madame W... n'ont en réalité pour origine que sa propre inertie, tant dans l'exécution de sa prestation de travail que dans sa participation à l'évolution de sa carrière et à l'aménagement de son poste de travail et établissent ainsi l'absence de toute discrimination, que ce soit en raison de son état de santé, de son handicap ou de ses activités syndicales ;
 
 1°) ALORS QUE par motifs expressément adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales, du handicap et de l'état de santé de Mme W..., que lors de l'entretien annuel d'activité 2008, la salariée avait reçu la note minimale et que le rapport faisait directement référence à une « année difficile pour cause d'absence » ; qu'en écartant toute discrimination sans rechercher si les insuffisances reprochées à la salariée sur cette année étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ou en raison de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; que l'arrêt retient, pour juger les nombreuses références faites à l'activité syndicale de Mme W... dans l'entretien d'évaluation pour l'année 2010 justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, que les mandats de la salariée avaient été pris en compte dans l'appréciation de la fixation et de la réalisation des objectifs ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'un accord collectif visant à assurer ou à valoriser l'exercice d'activités syndicales au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;