Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.478 du 16/10/2019,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des commissions sur chiffre d'affaires et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre d'embauche du 27 avril 1995 stipule que Monsieur N... percevra au titre de son emploi de conseiller en marketing un salaire s'élevant au SMIC et en complément une rémunération variable assise sur les encaissements du club au titre des contrats de parrainage. Il est précisé le pourcentage du commissionnement qui lui sera versé. Dans l'avenant au contrat de travail établi le 26 septembre 1996 « il est confirmé que la rémunération du salarié comprend une partie fixe et une partie variable » la partie variable correspondant à une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié et encaissé par le club selon un objectif défini et des pourcentages chiffrés. L'appelant affirme que lui sont dues des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé. Il souligne que contrairement à ce qu'affirme le MRC les bulletins de salaire établissent qu'il a perçu notamment près de 2.500,00 euros de commissions sous la forme de primes exceptionnelles. Il doit être observé que la lettre d'embauche du 27 avril 1995 précise s'agissant des commissions que « Monsieur, en complément du salaire que vous percevrez au titre de votre emploi de conseil en marketing s'élevant au SMIC nous proposons de vous faire bénéficier d'une rémunération variable assise sur les encaissements du club au titre des sponsors et contrats de parrainage concernant la saison sportive 1995/1996 ». Il résulte clairement de cette disposition contractuelle que le versement de commissions n'est cependant prévu que pour la seule saison sportive 1995/1996 et non pas pour les saisons suivantes. L'avenant au contrat de travail du 26 septembre 1996 ne porte aucune indication sur un renouvellement du paiement de commissions pour le salarié engagé en qualité de conseiller en marketing. Il est important de noter qu'il n'est produit aux débats aucun bulletin de salaire pour la période de 1995 jusqu'à la date de cessation des relations contractuelles stipulant très précisément le paiement de commissions. Les primes versées dénommées « primes exceptionnelles », toutes d'un montant identique de 500,00 euros qui figurent sur seulement 5 bulletins de salaire des mois de février à juin 2011 ne correspondent pas à un paiement de commissions voire d'avances sur commissions. Les diverses correspondances échangées à partir du mois d'août 2011 entre le salarié et son employeur n'établissent aucunement que le club ait pu s'engager tant pour le passé que pour l'avenir à faire bénéficier Monsieur N... du règlement de commissions. Les témoignages de Messieurs C..., président de l'association MRC du 1er juin 2003 au 30 mai 2008, de Monsieur Z... J... président de la SAOS MRC de 2001 à 2010 et de Monsieur B... H... responsable administratif puis directeur administratif et financier de l'association MRC affirmant que Monsieur N... bénéficiait d'un salaire intégrant un commissionnement sur les contrats de partenariat ne sont que de simples affirmations non corroborées par des éléments probants. Par ailleurs, Monsieur N... Indique dans ses conclusions que des commissions ont été réglées via des sociétés que l'employeur lui avait demandé de créer. C'est ainsi que même à supposer qu'il ait pu bénéficier de commissions, celles-ci ne lui étaient de toute façon pas versées directement. Des lors, et, en l'absence d'un quelconque document contractuel prévoyant le paiement de commissions à partir de la saison 1996-1997 et pour les années postérieures jusqu'à la fin des relations contractuelles entre les parties, la demande de paiement de commissions lie peut être que rejetée.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE en l'absence de contrat de travail écrit il convient d'examiner tout document et analyser tous les faits susceptibles de justifier un tel niveau de rémunération ; le seul document écrit produit aux débats est un courrier en date du 27 Avril 1995 adressé par l'association Montpellier rugby club à Monsieur N... faisant état « d'une rémunération variable assise sur les encaissements du club, au titre des sponsors et contrats de parrainage concernant la saison sportive 1995/1996... » ; ce document ne peut engager contractuellement la SAOS Montpellier rugby club, que par ailleurs cette rémunération porte clairement et exclusivement sur la saison 1995/1996 ; en outre que la consultation des bulletins de salaire de Monsieur N... sur les deux structures SAOS et Association de 2007 à2012 ne font état d'aucun commissionnement significatif ; de surcroit que Monsieur N... également gérant de la société PHILIPPE HERRANZ SPORT facturait à la SAOS des « commissions » sur l'exercice 2009/2010 pour 10 400,00 euros, sur l'exercice 2010/2011 pour 53 400,00 euros, sur l'exercice juillet 2011/juin 2012 45 300,00 euros, en sus de ses rémunérations de directeur commercial ; enfin le salarié n'apporte aucun calcul précis des commissions qui lui seraient dues.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ;