Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 7


que la société Allopneus communique également des factures de travaux ou d&apos;entretien qu&apos;elle a fait réaliser entre 2007 et 2009 ; qu&apos;en revanche, le dossier de commercialisation qui lui avait été remis avant son arrivée (pièce 13) ne permet pas d&apos;établir que les dégradations constatées par l&apos;huissier étaient préexistantes à l&apos;entrée dans les lieux du preneur ; que la Société des entrepôts de Thumeries verse aux débats un procès-verbal de constat d&apos;huissier établi par la SCP [Q] le 27 décembre 2011, soit dans un délai proche de la restitution des locaux, qui a relevé les dégradations suivantes : - au bout de la rue de l&apos;Entrepôt sur la droite de l&apos;entrée principale il existe un dormant présentant quatre parties vitrées dépolies armées dont deux présentent des traces d&apos;impacts et ont été brisées, la partie basse du dormant est couverte d&apos;une plaque de bardage métallique, à l&apos;angle de la façade avant et de la joue droite de l&apos;avancée du bâtiment la descente d&apos;eaux fluviales en zinc laisse apparaître environ 4 mètres à l&apos;air libre, trois éléments vitrés présentent des bardages métalliques en partie basse, l&apos;un ne présente aucune partie vitrée, deux ne présentent qu&apos;un seul carreau non cassé sur les six espaces d&apos;origine vitrés, - une cellule préfabriquée Portakabin présente un aspect complètement sinistré, - dans l&apos;accès principal avant bâtiment un boîtier électrique est détérioré, - sur la gauche de l&apos;entrée se trouve un quai de déchargement détérioré, - sur la façade avant se trouve un édicule renfermant un transformateur électrique, au-dessus de la porte le bandeau en pavés de verre présente un aspect abîmé et de nombreux carreaux sont éclatés, les spots en partie haute de la façade avant des bâtiments sont endommagés ou ne présentent plus de plaques de verre, - en façade arrière, une porte sectionnelle présente une sous porte d&apos;accès dont le bardage a été arraché, l&apos;ensemble est abîmé, - en remontant la façade arrière, plusieurs éléments de clôture ont disparu laissant l&apos;accès libre au terrain et au bâtiment sur 15 mètres environ, - la présence de caisses en bois non récupérées par le preneur, - à l&apos;entrée principale du site, le portail normalement à commande électrique automatisée est à moitié ouvert laissant libre accès à l&apos;intégralité du terrain ainsi qu&apos;aux quais de chargement et aux bâtiments en général ; que la Société des entrepôts de Thumeries communique également un procès-verbal de constat établi le 27 février 2012 par la SCP [Q], huissiers de justice à Lille sur le site des entrepôts du bailleur à [Adresse 3] ; que toutefois, en considération du délai écoulé entre la date de libération des lieux fixée au 19 décembre 2011 et ce constat, celui-ci ne peut être considéré comme probant pour établir l&apos;existence de dégradations imputables au preneur ; que la Société des entrepôts de Thumeries produit encore un « devis descriptif estimatif » établi le 30 avril 2012 par la société Cathelain située à [Adresse 4]) mentionnant un coût de 672 588,10 euros pour la réalisation de « travaux divers » ; que l&apos;ensemble des travaux mentionnés dans ce devis ne sont pas justifiés par les dégradations constatées dans les procès-verbaux des 7 janvier et 27 décembre 2011 ; qu&apos;ainsi notamment, le devis comporte la « dépose des organes électriques encore présents » et la « pose d&apos;un nouveau TD, d&apos;un éclairage général, raccordement des utilités et mise en place de prises de service » pour chacun des trois bâtiments ; qu&apos;or, si dans les procès-verbaux établis le 7 janvier et le 27 décembre 2011, il a été mentionné que certaines ampoules ne fonctionnaient pas ou qu&apos;un boîtier électrique était détérioré, ces procès-verbaux n&apos;établissent pas que les matériels électriques sont dans un état tel que leur remplacement total serait nécessaire ; qu&apos;en considération de l&apos;ensemble de ces éléments, il est établi que le défaut d&apos;entretien des locaux pendant l&apos;occupation des lieux puis entre le départ de la société Allopneus le 7 janvier 2011 et la restitution des lieux le 19 décembre 2011 a entraîné des dégradations des biens loués et a engendré un préjudice pour la Société des entrepôts de Thumeries. Sans qu&apos;une expertise soit nécessaire, la cour dispose de suffisamment d&apos;éléments pour fixer le montant des dommages et intérêts à allouer à la Société des entrepôts de Thumeries en réparation de son préjudice du fait des dégradations des locaux à la somme de 85 000 euros ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;expertise mais infirmé quant au montant des dommages et intérêts retenu ;
 
 1°) Alors que la cassation ne replace les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant le jugement cassé que sur les points qu&apos;elle atteint ; qu&apos;en allouant à la Société des entrepôts de Thumeries une somme de 85 000 euros au titre des dégradations affectant les lieux loués, point qui avait été exclu de la cassation prononcée le 17 novembre 2016, de sorte que la disposition de l&apos;arrêt du 16 avril 2015 ayant attribué à ce titre la seule somme de 50 000 euros était irrévocable, la cour d&apos;appel a méconnu la portée de la cassation et violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;