Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.192 du 07/11/2018,  partie 4


que l'utilisation des palettes n'était donc pas régie par chacun des contrats de transport conclus entre la société transports Gérard Jung et les sociétés du groupe TFE, mais par une convention cadre étrangère aux prévisions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, que la société transports Gérard Jung qualifie à juste titre de convention de compte ; que l'action tendant à la restitution des palettes ainsi entrées en compte, ou au payement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat de transport ; qu'il s'est déroulé moins de cinq années entre l'arrêté des comptes, auquel les parties ont procédé en juillet 2011, et la saisine de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en juillet 2012 ; que cette action est donc recevable ; que nonobstant la discussion concernant le montant des factures établies par la société transports Gérard Jung, ni la société STEF transport Strasbourg ni la société STEF transport Mulhouse ne contestant de manière sérieuse le nombre de palettes réclamées ; que la société transports Gérard Jung a produit l'ensemble des documents justifiant du nombre de palettes mises en compte, notamment les relevés de compte et les carnets à souche du groupe TFE justifiant de la mise à disposition des palettes, et que les défenderesses à l'action en restitution n'ont produit aucune pièce permettant de contester le nombre de palettes réclamées ; qu'en outre, la société TFE Mulhouse qui a expressément reconnu devoir restituer 955 palettes, ne s'est cependant jamais exécutée et n'a d'ailleurs jamais proposé à la société transport Gérard Jung aucune modalité d'exécution de cette obligation, même au cours du présent procès ; que le courriel par lequel elle sollicite l'accord de la société créancière ne peut donc faire échec à l'action de celle-ci aux fins d'exécution par équivalent ; que par ailleurs, la société transports Gérard Jung rapporte la preuve qu'un prix unitaire de 15 euros hors-taxes est couramment retenu par les sociétés de transport pour la facturation des palettes non restituées ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande en payement de la société transports Gérard Jung » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la convention de compte courant est caractérisée par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en décidant que les sociétés transport Gérard Jung d'une part, et STEF transport Strasbourg et STEF transport Mulhouse d'autre part, avaient conclu une convention de compte courant quand la convention avait pour seul objet d'organiser la restitution des palettes par les sociétés STEF transport à la société transports Gérard Jung, et non des remises réciproques et alternatives, les juges du fond ont violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les règles gouvernant la convention de compte courant ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la convention de compte courant ne peut porter que sur des créances ; qu'en décidant que des palettes pouvaient faire l'objet d'une telle convention, les juges du fond ont violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les règles gouvernant la convention de compte courant ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, une convention de compte courant ne peut porter que sur des biens fongibles ; que tel n'est pas le cas de biens consignés qui conservent leur individualité ; qu'en décidant que la convention de compte courant pouvait porter sur des palettes consignées, les juges du fond ont violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les règles gouvernant la convention de compte courant ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en fixant le montant du préjudice de la société transports Gérard Jung résultant de la non-livraison des palettes par les sociétés STEF transport Strasbourg et STEF transport Mulhouse par référence abstraite à un usage et non par rapport au préjudice effectivement subi, les juges du fond ont violé l'article 1147 devenu 1217 et 1231-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la société des transports Gérard Jung au titre de la restitution des palettes, puis condamné les sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg à lui payer respectivement 46 105,88 euros et 24 344,58 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les palettes non restituées, la société transports Gérard Jung et le groupe TFE entretenaient des relations commerciales suivies ; que les palettes réutilisables sur lesquelles la marchandise était conditionnée ne devaient pas être laissées au destinataire avec la marchandise transportée, ni être restituées immédiatement à l'affréteur après chaque transport ; qu'elles étaient au contraire laissées à la disposition du transporteur qui en assurait ainsi la gestion pour les besoins des différents transports qu'il exécutait ;