décision 14-88.347 du 08/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [O] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Q], qui a exercé, de 2010 à 2013, sur l'ensemble du territoire métropolitain, une activité de vente de vins par démarchage des clients à partir de fichiers achetés, livraison et facturation à domicile, a été poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de victimes âgées et, pour certaines, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de sénilité et infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits poursuivis, à l'exception de l'infraction de livraison avant le délai de rétractation de sept jours ; que M. [Q] a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code pénal, articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance de personnes démarchées ;
 
 "aux motifs que si des appels téléphoniques ne sont pas contestés, en revanche aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité la nature de la composition du démarchage téléphonique des clients invoqué, par rapport à une information et une proposition commerciales et juridiques, un contrat de vente par démarchage à distance, un accord, une marchandise, un prix, des droits dont une rétractation ; qu'ainsi les documents déposés ne font pas mention d'un démarchage téléphonique ni d'un accord préalables, et ne précisent pas la nature de l'accord lors de la livraison, les factures étant de plus rarement signées par les clients et les bons de livraison étant absents ; qu'en l'absence de preuve de ces éléments préalables à la vente, d'un accord même verbal, d'une commande préalable, d'un contrat d'achat matérialisé notamment par la signature de la facture, le démarchage à distance invoqué n'est pas établi, et toute vente par un professionnel à domicile des clients répond alors aux conditions du démarchage à domicile, dont en ce qui concerne le dépôt d'une marchandise, la remise d'un paiement, le droit de réflexion ou de rétractation ; qu'alors que le professionnel vendant à domicile a tout loisir de constater qu'il s'adresse à des personnes âgées, seules, malades, ne sachant plus compter suffisamment ni comprendre un document, n'étant donc pas en mesure d'apprécier la portée de leur engagement, de déceler les ruses ou artifices déployées pour les convaincre, et n'ayant pas d'évidence le besoin de vins en ces quantités et prix sans rapport avec leurs situation besoins et possibilités ; que M. [Q] reconnaissait durant l'enquête comme devant la cour que la majorité des livraisons avaient lieu chez des personnes âgées, choisies en fonction de ce critère lors de l'achat de fichiers clients, et que les prix pouvaient être très élevés puisqu'ils étaient libres ; que c'est sur cette base d'absence de preuve d'un démarchage téléphonique et d'un accord éclairé préalable, et de non-respect de la législation concernant l'exécution de prestations auprès, notamment, de dix-neuf victimes, l'obtention de contreparties auprès notamment de dix-neuf victimes, avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation, du non-respect du droit à la renonciation auprès notamment de quatre victimes, de l'absence de mention du délai de rétractation dans le contrat que prend place l'abus de faiblesse ;