Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.025 du 17/03/2021,  partie 10


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a donné qu'une apparence de motivation à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la CESDH, ensemble le principe du procès équitable ;
 
 2° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que l'arrêt de rejet du 24 mai 2018 s'appuyait sur des constatations souveraines des juges du fond, pour ne procéder qu'à un contrôle léger de la faute de l'employeur prétendument à l'origine de ses propres difficultés économiques, de sorte que la cour d'appel, saisie par un autre salarié dans un autre litige, fût-il connexe, était invitée à procéder à une appréciation propre (conclusions p. 2, 15, 18, 20, 21, 26, 27, 29, 32), sans se ranger à une motivation précédente qu'elle ne pouvait, en droit, considérer comme ayant été « validée » ; qu'en reprenant la motivation du précédent du 8 décembre 2016, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé de plus fort les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la CESDH ;
 
 3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil (devenu 1355 nouveau).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme. N... E... épouse V..., condamné la SAS Keyria à verser à Mme E... épouse V... la somme de 40.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que 1.800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « il est constant que, par un mémo adressé par email le 14 avril 2008, M. P... C..., directeur financier de la SAS Keyria, a demandé aux différentes entités de la division Keyria soit les sociétés opérationnelles, d'inclure dans les résolutions à venir de leurs assemblées et conseils d'administration, les propositions de distribution de dividendes suivantes : - Céric SA : 3.142K€, - Céric Auto : 3.020K€, - Fimec : 8.965K€, - Adler : 1.610K€, - Pèlerin : 1.700K€, - Técauma : 2.459K€, - Hallumeca : 800K€, en précisant clairement la destination de l'opération : « les distributions sont destinées à « alimenter » Keyria afin de procéder au remboursement des crédits vendeurs et dettes senior de Keyria » ; que la SAS Keyria ne saurait se retrancher derrière la SA Céric pour affirmer que le versement de dividendes par les sociétés de la division Keyria ne la concerne pas puisque destiné à la SA Céric, alors que l'email émane d'un des dirigeants de la SA Keyria démontrant donc son implication comme holding animatrice et constituée pour l'opération de LBO et qu'en outre il ressort des écritures mêmes de la SAS Keyria que ces dividendes distribués à la SA Céric ont permis à cette dernière de verser elle-même des dividendes à la SAS Keyria ; que, contrairement aux affirmations de la société intimée, les rapports des administrateurs judiciaires des différentes filiales comme le rapport de l'expertcomptable nommé par le comité d'entreprise et enfin le rapport GIAC ont mis en lumière : - un bénéfice plus important en 2008 qu'en 2007, par exemple pour la société Pèlerin, la société Hallumeca et la société Fimec ; - pour cette dernière, une baisse des capitaux propres vertigineuse (9,767M€ sur l'exercice 2007 contre 2,462M€ en 2008 après versement de dividendes et affectation aux réserves du bénéfice de l'exercice), ce qui a conduit la SA GIAC à écrire dans sa lettre du 18 décembre 2008 dénonçant la Convention de participation au prêt groupé : « la situation de votre société s'est fortement dégradée du fait des ponctions anormales opérées par son actionnaire » observant que « sa situation nette a fortement diminuée pour les mêmes raisons » pour conclure : « le changement d'actionnaire survenus en décembre 2006 a eu notamment pour conséquence des prélèvements de liquidités et de dividendes qui ont notablement affecté l'autonomie financière de votre société », relevant enfin « ainsi, l'autofinancement, qui s'élevait en 2002 à 0,66M€ est devenu en 2007 négatif » ; - le même constat de baisse des capitaux propres par prélèvements dans les mêmes termes a été fait par la SA FIAC pour la SAS Adler : - après avoir réalisé un bénéfice très important en 2008 (triple par rapport à 2007), la SAS Pèlerin ne disposait plus que de 2,155M€ de fonds propres à la fin de l'exercice 2008 alors que ceux-ci représentaient 3,238M€ en 2007 et ce du fait principalement de la distribution de dividendes principalement ; - pour la société Céric Automation, après avoir stigmatisé dans son rapport de situation du 11 septembre 2009 un versement de dividendes en présence d'un résultat 2007 et des capitaux propres passés de 4,951K€ au 31 décembre 2007 à 163K€ à la fin de l'année 2008, et divers éléments qualifiés de fautifs, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce de Dijon a signalé la situation au Parquet lequel a ouvert une information ; qu'à