Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.929 du 15/09/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la Matmut à l'indemniser à hauteur de 33 600 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que le sinistre en cause n'entrait pas dans le champ de garantie prévu au contrat au motif que l'exposant n'aurait pas informé l'assureur de l'usage professionnel qu'il entendait ponctuellement faire de son véhicule, sans expliquer en quoi le sinistre – en l'espèce le vol du véhicule au domicile de l'assuré – serait lié à l'usage professionnel ponctuel du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; que le paragraphe 1 des conditions particulières de l'usage Sérénité réserve l'octroi de cette option aux véhicules à usage privé et aux conducteurs justifiant d'au moins deux ans de permis de conduire et d'assurance ; que le paragraphe 3 des mêmes conditions particulières précise que « dès lors qu'au moins une des conditions visées au paragraphe I n'est plus respectée, l'usage « SERENITE » est automatiquement remplacé par l'un des autres usages proposés par la Matmut » ; qu'en jugeant que le remplacement automatique de l'usage était « conditionné à l'information préalable donnée par l'assuré » (arrêt, p. 4 §6), la cour d'appel a ajouté une condition au texte, dénaturant ainsi par addition les conditions particulières de l'usage Sérénité, option au contrat d'assurance ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ; que le paragraphe 1 des conditions particulières de l'usage Sérénité réserve l'octroi de cette option aux véhicules à usage privé et aux conducteurs justifiant d'au moins deux ans de permis de conduire et d'assurance ; que le paragraphe 3 des mêmes conditions particulières précise que « dès lors qu'au moins une des conditions visées au paragraphe I n'est plus respectée, l'usage « SERENITE » est automatiquement remplacé par l'un des autres usages proposés par la Matmut » ; qu'à supposer qu'il résultait de ces deux paragraphes une ambigüité imposant au juge de les interpréter, celui ne pouvait le faire que dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en jugeant que le remplacement automatique de l'usage était « conditionné à l'information préalable donnée par l'assuré », la cour d'appel violé l'article L211-1 du code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, au motif que l'une des conditions de l'usage « Sérénité » n'était pas remplie, alors même qu'il ne s'agissait là que d'une option au contrat d'assurance automobile multirisque souscrit par l'assuré, lequel prévoyait, en tout état de cause, la garantie contre le risque de vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le cas où la constatation de l'omission ou de la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'ayant constaté l'inexactitude de la déclaration de l'assuré quant à l'usage de son véhicule et ayant jugé qu'elle n'était pas intentionnelle, la cour d'appel devait appliquer la règle de la prime proportionnelle et ne pouvait conclure à l'absence de garantie ; qu'en statuant pourtant ainsi, elle a violé par refus d'application l'article L113-9 du code des assurances ;