Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.010 du 14/10/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « les époux D... S... sollicitent, d'une part, condamnation des consorts E... à leur payer la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, qu'il soit sursis à statuer afin de leur permettre d'assigner un notaire pour que les deux procédures puissent être jointes ;
 
 Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un tel sursis, aucune assignation d'un notaire n'étant justifiée alors que les époux D... S... ont engagé la présente instance le 03/06/2011, il y a plus de deux ans ;
 
 Que pour le surplus, ils ne présentent aucune pièce quelconque (il n'y a aucun bordereau au dossier) de sorte que leurs prétentions ne peuvent qu'être rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, y compris les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir que « Monsieur E... n'a jamais été en relation contractuelle avec les appelants, mais avec la société [...] » (v. arrêt attaqué p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les termes clairs et précis de la convention d'assistance et de participation signée le 10 novembre 1999 par Monsieur B... D... d'une part, O... E... d'autre part, stipulaient que « dans le cadre de l'implantation et du développement du site de Haguenau et pendant la durée de la participation au capital de M. E..., les soussignés [B... D... et O... E...] s'engagent à effectuer les études, les réflexions et à prendre les décisions de stratégie et d'investissement en commun », ce dont il ressortait qu'B... D... avait bien conclu un contrat avec O... E..., la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la victime, l'expert-comptable qui parvient, par le biais de conseils de gestion, à détourner des fonds à son profit; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux D... et la SCI [...] à l'encontre de O... E..., la Cour d'appel s'est bornée à observer que « les demandes de Monsieur E... O... correspondaient à une demande de remboursement d'avances exigibles et en vue de l'égalisation des comptes courants entre associés, que les époux D... étaient seuls associés de la société [...] et de la SCI [...] [de la SCI [...] uniquement], que Monsieur E... n'était gérant d'aucune de ces sociétés et ne peut se voir reprocher en conséquence un abus de biens sociaux et que la SCI [...] a obtenu une plus-value de 600 000 euros après avoir réglé le prêt, somme qui a été réinjectée dans les comptes de la société [...] » (v. arrêt attaqué p. 5, § 6) ; qu'en se contentant ainsi d'exclure que O... E... ait pu commettre un abus de biens sociaux, sans aucunement s'expliquer sur le montage frauduleux invoqué par les exposants (v. production n°2, pp.6-8), lequel résultait de la réinjection, recommandée par O... E... aux époux D..., de la somme de 635 000 euros appartenant à la SCI [...] au profit de la société [...] , sous couvert d'une indemnité d'éviction fictive d'un montant de 550 000 euros, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°/ ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux D... et la SCI [...] à l'encontre de O... E..., la Cour d'appel s'est bornée à observer que les exposants « ne [rapportaient] pas la preuve d'un fait dommageable qui leur a causé personnellement un préjudice et imputable à Monsieur E... O... » (v. arrêt attaqué, p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement répondre aux conclusions des exposants faisant notamment valoir que l'opération conseillée par O... E... avait entraîné, pour la SCI [...], la perte de la totalité du bénéfice issu de la vente des immeubles lui appartenant au profit de la société [...] , soit un préjudice personnel d'un montant de 550 000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.