Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 9


mais, comme l'indique Maître C..., si cette créance qui correspond à de la TVA sur clients n'était pas due, Monsieur H... n'aurait pas manqué en sa qualité de gérant de la société SME de la contester immédiatement, et ce à l'époque du redressement, ce qui n'a pas été le cas ;
 
 Attendu que Monsieur H... cite également la créance d'une société SOGEA déclarée à hauteur de 552.528,25 € qui a été admise par le liquidateur, sans facture à l'appui, et qui doit être rejetée sur ce motif ; mais que Maître C... fait état de plusieurs courriers qu'elle a fait parvenir à Monsieur H..., en particulier celui du 31 mars 2011 dans lequel elle indiquait :
 
 "Je suis toujours en attente de vos observations pour les créanciers figurant sur la liste que je vous avais transmise lors de ce précédent envoi.
 
 Je vous serais gré de bien vouloir me faire part de vos instructions pour l'ensemble de ces créanciers dans les meilleurs délais" ;
 
 que Maître C... prétend que les observations que Monsieur H... devait transmettre ne sont jamais parvenues à son étude, et que le débiteur a ainsi été défaillant ;
 
 que le conseil de Monsieur H... conteste un certain nombre d'autres créances dans ses conclusions mais qu'un très petit nombre d'observations écrites de la part de Monsieur H... lors des vérifications du passif, est produit aux débats : (SNC LE HAVRE RUE BELLOT, PRO BTP, Burton's steel, EULER HERMES) ;
 
 Qu'en conséquence, le Tribunal retiendra le dernier état actualisé du passif au 01/04/2017 à hauteur de 4 258.888,38" ;
 
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 Attendu que le Tribunal a jugé supra que les fautes de gestion de Monsieur H... ont un lien de causalité avec l'insuffisance d'actif ;
 
 Attendu que les experts n'ont pas été en mesure de quantifier l'impact de ces fautes sur le montant de l'insuffisance d'actif, principalement du fait de la destruction d'un certain nombre de documents à caractère comptable par Monsieur H..., et de la faible coopération de l'expert-comptable, le cabinet J... " ; (jugement p. 14 à 19)
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une faute de gestion n'autorise à faire supporter par le dirigeant social l'insuffisance d'actif de la société que s'il est établi que cette faute a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en affirmant que le lien de causalité entre la faute de gestion retenue contre M. H... et l'insuffisance d'actif de la SME était caractérisé, après avoir pourtant constaté que le [...] n'avait pas été en mesure de déterminer l'impact de l'absence de sincérité et de fiabilité dans les comptes sur l'insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une faute de gestion n'autorise à faire supporter par le dirigeant social l'insuffisance d'actif de la société que s'il est établi que cette faute a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le lien de causalité entre la faute de gestion retenue contre M. H... et l'insuffisance d'actif de la SME était caractérisé, que l'absence de comptes sincères et véritables avait conduit les partenaires de la société SME à continuer à accorder leur confiance à cette société et à en accroître ainsi le passif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs généraux et abstraits, non étayés par des constatations de fait concrètes tirées des circonstances propres de l'espèce, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;