Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.718 du 06/12/2016,  partie 2


est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté le recours de M. [U] à l&apos;encontre de l&apos;avis de mise en recouvrement en date du 26 juin 1995 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il doit être en premier lieu relevé que la cour administrative d&apos;appel de [Localité 2] a, par arrêt du 29 décembre 2006, annulé la taxation d&apos;office dont a fait l&apos;objet [R] [U] au motif que les impositions en cause ont été mises en recouvrement le 1er octobre 1995, moins d&apos;un mois avant l&apos;expiration du délai dont disposait le contribuable pour saisir la commission départementale des impôts ; que la cour administrative d&apos;appel a, en effet, constaté qu&apos;après une première notification effectuée aux domiciles de [R] [U] à [Localité 2] et à Londres nonobstant la désignation d&apos;un représentant fiscal en France en la personne de Me [Q], une seconde notification a été adressée à ce représentant le 15 septembre 1995, laquelle, seule, a fait courir le délai de saisine de l&apos;instance consultative ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;irrégularité ayant affecté la procédure de taxation d&apos;office est intervenue lors de la phase de mise en recouvrement de l&apos;impôt concerné, et non lors de l&apos;examen de la situation fiscale personnelle, ayant mis en lumière l&apos;existence du compte en [Localité 3] ; que c&apos;est donc à tort que les premiers juges en ont tiré la conséquence que la présente procédure était irrégulière ; qu&apos;en second lieu, la notification du redressement relatif aux droits de succession a été faite au domicile personnel de [R] [U] le 15 mars 1995, qui en a pris connaissance, soit avant la désignation, le 4 avril 1995, d&apos;un représentant fiscal en France en la personne de Me [Q] ; que c&apos;est en vain que [R] [U] soutient qu&apos;il aurait institué Me [Q] le 28 avril 1993 pour le représenter ; qu&apos;en effet, il résulte clairement du courrier qu&apos;il a adressé à celui-ci le 5 avril 1995, d&apos;une part, qu&apos;il avait bien reçu notification du redressement adressé le 15 mars 1995 par le service de la fiscalité immobilière de [Localité 1] concernant la succession de son père et, d&apos;autre part, qu&apos;il instituait Me [Q] mandataire pour le représenter et représenter les héritiers de la succession de son père [T] [U] ; que ce courrier présupposait que Me [Q] n&apos;avait pas été préalablement institué mandataire pour représenter [R] [U] et les autres héritiers de la succession de son père ; que, du reste, dans la réponse qu&apos;il adressait à l&apos;administration le 11 avril 1995, en réponse à la notification de redressement du 11 mars 1995, Me [Q] indiquait bien avoir été institué mandataire spécialement désigné à cet effet par courrier du 4 avril 1995 ; qu&apos;ainsi, la désignation de Me [Q] sur le formulaire de déclaration de revenus souscrit le 28 avril 1993 auprès du centre des impôts non résidents pour représenter [R] [U] n&apos;emportait pas mandat de représenter les héritiers de la succession de [T] [U] dans le cadre du litige opposant les héritiers de celui-ci à l&apos;administration s&apos;agissant des droits de succession éludés ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la notification effectuée le 15 mars 1995 à [R] [U] est régulière ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;infirmer le jugement entrepris et de débouter [R] [U] du recours qu&apos;il a formé à l&apos;encontre de l&apos;avis de mise en recouvrement en date du 26 juin 1995 ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;élection de domicile résultant de la désignation d&apos;un représentant fiscal en France s&apos;impose à l&apos;ensemble des services chargés de l&apos;établissement et du recouvrement de l&apos;impôt ; que la cour d&apos;appel a constaté que la notification du redressement relatif aux droits de succession avait été faite au domicile de M. [U] le 15 mars 1995 et que M. [U] avait désigné Me [Q] pour le représenter sur le formulaire de déclaration de revenus souscrit le 28 avril 1993 auprès du centre des impôts non résidents ; que pour juger néanmoins la notification régulière, la cour d&apos;appel a énoncé cette désignation de Me [Q] du 28 avril 1993 auprès du centre des impôts des non résidents pour représenter [R] [U] n&apos;emportait pas mandat de le représenter en sa qualité d&apos;héritier de son père dans le cadre du litige l&apos;opposant à l&apos;administration s&apos;agissant des droits de succession éludés ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 651 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;élection de domicile résultant de la désignation d&apos;