Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.471 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [Y], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2015 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l&apos;opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son parquet, 179-191 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre cedex,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, que Mme [Y] a assigné le ministère public devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir prononcer l&apos;exequatur, sur le fondement de l&apos;Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, d&apos;un jugement d&apos;adoption plénière prononcé en Côte d&apos;Ivoire ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 422, 423 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ces textes, le ministère public est tenu d&apos;assister à l&apos;audience lorsqu&apos;il est partie principale ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt que le ministère public, partie principale, n&apos;était pas présent à l&apos;audience des débats ; qu&apos;il n&apos;a donc pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l&apos;article 36 de l&apos;Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d&apos;Ivoire le 24 avril 1961 et l&apos;article 370-3 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;exequatur de Mme [Y], l&apos;ordonnance retient que l&apos;exigence de consentement est, aux termes de l&apos;article 370-3 du code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de l&apos;ordre public international et relève l&apos;absence de régularité du consentement donné par les parents biologiques ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la violation de l&apos;article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l&apos;exequatur d&apos;un jugement d&apos;adoption ivoirien, le président du tribunal a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2015, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance de référé cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La décision attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a rejeté la demande d&apos;exequatur du jugement d&apos;adoption plénière du 30 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « à l&apos;audience du 9 juin 2015, la requérante a maintenu sa demande et que par conclusions du 5 juin 2015 le Ministère Public s&apos;est déclaré favorable à la demande d&apos;exequatur mais en vue d&apos;une adoption simple, l&apos;acte de consentement du 5 juillet 2014 ne portant aucune mention sur la caractère irrévocable et définitif de l&apos;adoption plénière » ;
 
 ALORS QUE, lorsque le MINISTERE PUBLIC agit comme partie principale, que ce soit en demande ou en défense, il a l&apos;obligation d&apos;être présent à l&apos;audience et la décision doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l&apos;ordonnance attaquée doit être censurée pour violation des articles 422, 423 et 431 du Code de procédure civile.