Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.172 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Thermique Sud Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Thermique Sud Vendée, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thermique Sud Vendée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Thermique Sud Vendée

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Thermique Sud Vendée de ses demandes tendant à voir constater que la Banque CIC Ouest a indûment prélevé sur son compte la somme de 17.618,16 euros correspondant à la mise en jeu manifestement abusive de la garantie à première demande, et qu'il existe un trouble manifestement illicite compte tenu du caractère non sérieusement contestable du non-respect par la Banque CIC Ouest des conditions de la garantie et, en conséquence, tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 17.618,16 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 101 du code des marchés publics en sa version applicable à l'espèce énonce que "Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. ( ...)" ; que l'article 102 ajoute que "La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir- adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent (...)" ; qu'enfin l'article 103 du code des marchés publics précise que "La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98. Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été, notifiées au titulaire du marché ou aux établissements avant accordé kir caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée." (soulignement ajouté) ; que cette dernière disposition est expressément visée par le contrat de garantie à première demande ;