décision 16-20.810 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en décidant pourtant que le juge territorialement compétent était celui de Niort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1070, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la compétence territoriale du juge peut être aussi justifiée par la « résidence habituelle » des enfants mineurs ; que pour décider que le juge territorialement compétent était celui de Niort, la cour d'appel s'est fondée sur l'hébergement de Mme Y... par les époux C... qui lui avaient procuré « refuge » ; qu'une telle circonstance ne pouvant valoir « résidence habituelle » » au sens entendu par la loi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1070, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales de Niort pour qu'il se prononce sur la demande de divorce et statue sur ses effets, après avoir dit que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français et qu'ainsi la loi française est applicable ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 309 du code civil énonce que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
 - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,
 - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,                   
 - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnait compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ; que M. Z... est titulaire de la double nationalité algérienne et française alors que son épouse est de nationalité algérienne, ce qui exclut l'application de la loi française s'agissant de la nationalité ; que les éléments de fait exposés ci-dessus établissent que Mme Y... a fixé son domicile [...] mais il faut observer qu'elle pourrait se prévaloir d'un domicile antérieur en France puisqu'elle produit des avis d'impôt sur le revenu portant sur les années 2009 à 2012 au nom des deux époux, faisant état comme adresse d'imposition [...] ; que M. Z... qui prétend uniquement domicilié [...] , est au premier chef concerné par ces avis d'imposition puisqu'il est le déclarant de revenus commerciaux perçus en France ; qu'il allègue que cette adresse correspond à un appartement, propriété de sa soeur qui a mis celui-ci à leur disposition le temps de leur séjour en France pour des soins médicaux dispensés par l'hôpital américain de Neuilly à leur fils mais d'une part, il ne démontre pas ce qu'il allègue, d'autre part cette adresse correspond indiscutablement à un domicile fiscal et par sa stabilité et son caractère habituel à un véritable domicile en France ; qu'il faut au surplus constater que pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce dont il est propriétaire à Paris, l'appelant a fait état en 2015 d'une autre adresse qui n'est pas celle de Constantine mais [...] (Vème) ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que les époux sont domiciliés sur le territoire français et qu'ainsi la loi française est applicable ;
 
 1°) ALORS QUE le divorce est régi par la loi française lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ou lorsque l'un et l'autre ont leur domicile sur le territoire français ou encore lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ; que la détermination du domicile s'apprécie au jour de la requête en divorce ; qu'en l'espèce, pour considérer que « les deux époux sont domiciliés sur le territoire français » et retenir, en conséquence, l'applicabilité de la loi française, la cour d'appel a retenu que Mme Y... a fixé son domicile [...] ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait auparavant constaté qu'à la date de la requête en divorce, l'intimée était « hébergée » par les époux C... (sa belle-famille), la cour d'appel n'a pas caractérisé le domicile de Mme Y... en France à la date de la requête et, partant, a violé l'article 309 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, par ailleurs, que « cette situation de fait a gagné en stabilité à compter du 1er août 2015 », sans répondre aux conclusions de M. Z... soutenant, d'une part, que le Préfet avait refusé à son épouse le droit de séjourner en France et, d'autre part, que celle-ci avait signé un engagement aux termes duquel elle « n'avait nullement l'intention de résider en France » (conclusions d'appel p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant ensuite que Mme Y... « pourrait se prévaloir d'un domicile antérieur », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;