Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.122 du 13/02/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, ainsi que la cassation des chefs de dispositifs tirant les conséquences de cette reconnaissance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ayant déclaré opposable à la société Mat Friction la décision de prise en charge du 17 septembre 2012, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mat Friction Noyon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie dont Mme Y... était atteinte avait un caractère professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; QU'en ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; QU'en l'espèce, aux termes de son avis du 22 août 2012, le CRRMP de la Région du Nord–Pas-de-Calais-Picardie relève "Madame D... Y... née en [...], a exercé pendant près de 9 ans jusqu'en juin 1979 comme ouvrière dans une usine de fabrication de plaquettes de freins où l'exposition à l'amiante est reconnue ; QU'elle présente un cancer broncho-pulmonaire primitif en date du 8 février 2012 ; QUE le dossier nous est présenté pour un non-respect de la durée minimale d'exposition au risque ; QU'après avoir entendu le service prévention de la CARSAT et lu les éléments obtenus par le médecin du travail, et compte tenu de la réalité de l'exposition au risque pendant près de 9 années, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle" ; QUE la société Mat Friction ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'avis du CRRMP ; QU'en considération de ces éléments, de ce que les témoignages des collègues de Madame D... Y... ayant travaillé avec elle dans la société dans la société Federal Mogul confirment qu'ils étaient en contact direct avec la poussière d'amiante, ce que confirme l'employeur suivant attestation d'exposition à l'amiante, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame D... Y... est établi ; QUE la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation opposée de ce chef par la société Mat Friction.
 
 ALORS QUE lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit employeur ;