cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 10


En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C... D... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit 19.997,51 euros, à laquelle il doit être ajouté les heures supplémentaires à hauteur de 7.536,68 euros et être déduit le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros, soit une somme totale de 26.856,49 euros ; elle est née en avril 1957 ; elle a été en arrêt de travail pour cause de longue maladie et a été reconnue invalide de deuxième catégorie ; au vu des éléments de la cause, les dommages et intérêts doivent être chiffrés à la somme de 40.000 euros. En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 40,000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. Le jugement entrepris doit être infirmé ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur l'exécution déloyale du contrat, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat de travail sont de nature à entraîner la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que « l'exécution déloyale du contrat de travail caractérise un manquement de l'employeur dont la gravité empêchai(t) la poursuite des relations contractuelles » ; qu'en statuant ainsi, par une pétition de principe, sans s'assurer qu'en l'espèce, la déloyauté reprochée à l'employeur avait effectivement fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles, ce d'autant que la cour d'appel a déduit ladite déloyauté d'un simple manque de courtoisie, lui-même déduit de deux attestations ne précisant pas quand les faits se seraient produits et d'un courriel d'un an et demi antérieur à la demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat de travail sont de nature à entraîner la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné que la salariée n'avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire qu'aux fins d'échapper aux conséquences d'un licenciement qu'elle savait parfaitement justifié ; qu'en effet, la demande avait été formée le 3 janvier 2012, après la convocation à l'entretien préalable (le 26 décembre 2011) et avant la tenue programmée de cet entretien (6 janvier 2012) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QUE le juge ne saurait, pour prononcer la résiliation judiciaire, retenir des manquements non invoqués au soutien de cette dernière ; qu'en se fondant sur un manque de loyauté de l'employeur pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, quand l'intéressée, qui sollicitait des dommages et intérêts à ce titre, n'avait nullement soutenu que cette déloyauté justifiait que soit prononcée la rupture de son contrat de travail, invoquant seulement à ce titre le non-paiement d'heures supplémentaires et la notification de deux sanctions illicites, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail.
 
 5. ET ALORS QUE le juge ne peut réparer deux fois un même préjudice ; qu'en indemnisant à la fois la salariée au titre du comportement déloyal de l'employeur, et de la résiliation judiciaire prononcée elle-même en raison dudit comportement déloyal et pour ce motif exclusivement, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ainsi que les articles 1147 du code civil et L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les mises à pied disciplinaires des 6 décembre 2011 et 20 janvier 2012 d'AVOIR condamné la société MSB OBI à verser à Madame D... la somme de 753,64 au titre des salaires correspondant aux mises à pied disciplinaires des 6 décembre 2011 et 20 janvier 2012, outre 75,37 euros de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la mise à pied disciplinaire de deux jours ouvrés infligée le 6 décembre 2011 a sanctionné des manquements aux fonctions. La mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés infligée le 20 janvier 2012 a sanctionné des erreurs et négligences, des carences et un manque de loyauté. Le règlement intérieur de l'entreprise ne déterminait pas la durée des mises à pied disciplinaires et dressait une liste non exhaustive des fautes justifiant une telle sanction ; les mises à pied prononcées contre C... D... se fondent sur des fautes qui ne rentrent pas dans la liste. Aucun élément au dossier ne permet d'analyser l'absence de modification du règlement intérieur comme une fraude commise par la salariée. En effet, la salariée