décision 16-80.321 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [O] [L], 

contre le jugement n° 63191 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 octobre 2015, qui, pour violations d&apos;un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique, l&apos;a dispensée de peine ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme, 34 de la Constitution, des articles R. 610-5 du code pénal, dernier alinéa de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l&apos;espace public parisien en dehors des foires et marchés, et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 "en ce que le juge de proximité a déclaré Mme [O] [L] coupable de violation d&apos;une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, non-présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalage délivrée par la mairie de [Localité 1] exigée en vertu de l&apos;article DG.1 de l&apos;arrêté municipal de la ville de [Localité 1] du 27 juin 1990, modifié le 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] ;
 
 "aux motifs que Mme [L] déclare exercer une activité de vente ambulante de crèmes glacées, crêpes, confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn et chichis, en utilisant un triporteur équipé de matériel pour se déplacer en divers endroits de [Localité 1] ; qu&apos;elle produit une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et de l&apos;Industrie du [Localité 2], en cours de validité au moment des faits, l&apos;autorisant à exercer cette activité ; qu&apos;invoquant le dernier alinéa de l&apos;article 2 de l&apos;arrêté municipal du 21 septembre 2010, lequel exclut le colportage de son champ d&apos;application, Mme [L] affirme que son activité s&apos;assimile précisément à du colportage, qu&apos;elle ne stationne sur la voie publique que le temps de servir les clients qui l&apos;ont hélée à son passage comme ils l&apos;auraient fait d&apos;un taxi et, ajoute-t-elle, qu&apos;elle dispose d&apos;une tolérance ponctuelle de temps d&apos;arrêt, et qu&apos;elle n&apos;effectue aucun étalage sur la voie publique ; mais que le colportage (porter à col), reste une activité bien définie, consistant traditionnellement à acheminer de porte à porte, ou à la criée, et de manière gratuite ou non, des livres, journaux et autres dessins, ou encore comme dans le temps passé, à proposer de menus travaux à domicile, n&apos;entraînant pas un étalage sur la voie publique ; que cette activité obéit d&apos;ailleurs à un statut particulier contenu dans un arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, complété par un arrêté en 2007, réglementant sur le plan de l&apos;ordre public la distribution d&apos;écrits sur la voie public ; qu&apos;en définitive, Mme [L] n&apos;apporte aucune pièce justifiant d&apos;un statut de colporteur, que cette qualification ne peut être retenue ; qu&apos;en revanche, il apparaît au cours des débats que les modalités d&apos;exercice de l&apos;activité commerciale de Mme [L], consistant à proposer, entre autres marchandises, des crêpes et des crèmes glacées, vendues à l&apos;arrêt sur la voie publique, créent de fait un étalage de denrées alimentaires et d&apos;appareils de préparation en chaud ou glaçage, durant un temps plus ou moins long en fonction du nombre de clients ; qu&apos;il résulte de ces éléments et des explications fournies par Mme [L], que son activité ne répond pas à une activité de colportage, mais à celle de commerce de vente ambulant de denrées alimentaires conditionnées, entraînant nécessairement un étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique à l&apos;occasion des ventes qu&apos;elle effectue au cours de ses stationnements ; qu&apos;il n&apos;est d&apos;ailleurs pas reproché à Mme [L] de circuler et de stationner sur son triporteur, mais d&apos;exposer des marchandises à l&apos;étalage publique sans produire une autorisation ; qu&apos;en effet, le règlement municipal du 27 juin 1990, portant règlement des étalages et des terrasses sur la voie publique, soumet l&apos;installation d&apos;