Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.915 du 18/03/2021,  partie 2



 9. Ayant relevé que la condamnation de la société Axiclim à payer diverses sommes aux acquéreurs avait été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, elle en a exactement déduit, sans opposer l'autorité de chose jugée, que le risque garanti ne s'était pas réalisé.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axiclim aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Axiclim
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Axiclim de ses demandes dirigées contre la société MMA IARD et de l'AVOIR condamnée à payer à la société MMA IARD la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « la société Axiclim estime pouvoir se prévaloir de la garantie décennale faisant valoir que le désordre affectant la pompe à chaleur la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée car elle ne permet pas de chauffer correctement l'ensemble de la maison, alors qu'elle constitue le seul équipement de chauffage. Cependant aux termes de l'article 3 des conventions spéciales n°971 f, la garantie décennale obligatoire couvre le paiement des travaux de réparation des dommages qui affectent les ouvrages de bâtiment à la réalisation desquels l'assuré a contribué, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, et dans les limites de cette responsabilité. Or, ainsi que l'a relevé le premier juge, la responsabilité de la société Axiclim à l'égard de M. K... et de Mme I... n'a pas été retenue aux termes du jugement du 2 juillet 2013 au titre de la responsabilité décennale en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article 1147 ancien dudit code pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat. La garantie décennale obligatoire ne peut donc pas jouer. Quant à la garantie de bon fonctionnement, elle a expiré deux ans après la réception des travaux, soit avant la déclaration de sinistre intervenue le 28 août 2008, de sorte qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer non plus. La société Axiclim invoque, comme en première instance, la garantie en raison des dommages subis par les existants et les biens confiés stipulée à l'article 22 des conventions spéciales n°971 f. Néanmoins c'est par des motifs exacts et pertinents que le tribunal de grande instance a retenu que la société Axiclim ne peut pas se prévaloir de cette garantie. En l'absence d'élément nouveau de ce chef, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. L'appelant fonde enfin son action sur la garantie des dommages intermédiaires. Sans contester que cette garantie a été souscrite, l'intimée, s'appuyant sur l'article 24-4 des conventions spéciales du contrat, soutient que cette garantie n'est pas applicable au motif qu'elle n'était plus, au jour de la déclaration de sinistre, l'assureur en responsabilité civile de la société Axiclim au titre de la garantie des dommages intermédiaires car la déclaration de sinistre serait intervenue postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance. L'article 24-4 des conventions spéciales n° 971, stipule d'une part que « la garantie des dommages intermédiaires prend effet à la date de réception et expire au terme de la dixième année après ladite date » et d'autre part que « en cas de résiliation du contrat, les garanties sont maintenues sur demande de l'assuré et après accord de l'assureur moyennant paiement d'une cotisation subséquente dont le montant est fixé à l'avenant délivré à cet effet ». La société MMA IARD fait état en l'espèce d'une résiliation du contrat au 31 décembre 2006, sans toutefois en justifier, et ce, alors que la société Axiclim mentionne de son côté une résiliation au 31 décembre 2009. Qui plus est la société MMA IARD, pour justifier de l'existence d'une exclusion de garantie, se prévaut ellemême d'un avenant au contrat initial n°111 415 885 (pièce n°3) qui serait entré en application au 1er janvier 2007 et qui inclut une garantie des dommages intermédiaires. Selon ses propres écritures, le contrat se serait donc poursuivi au-delà du 31 décembre 2006.
 Il n'est donc pas démontré que la déclaration de sinistre serait intervenue postérieurement à la résiliation du contrat. L'article 24-1 stipule que l'assurance des dommages intermédiaires garantit à l'assuré « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à un ouvrage de bâtiment tel que défini à l'article 2 paragraphe 14, à la réalisation duquel l'assuré a contribué et dans le cas où sa responsabilité est engagée sur un fondement autre que celui résultant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ».