Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.339 du 09/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN faisait une mauvaise application de la convention d'entreprise, d'AVOIR condamné l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN à payer à M. Q... H... les sommes de 27.456,66 € à titre de rappel de prime d'expatriation, outre 2.745,66 € au titre des congés payés afférents, de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à M. E... T... les sommes de 27.456,66 € à titre de rappel de prime d'expatriation, outre 2.745,66 € au titre des congés payés afférents, de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à M. G... I... les sommes de 23.043,64 € à titre de rappel de prime d'expatriation, outre 2.304,36 € au titre des congés payés afférents, de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à compter de sa décision à l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN la reprise du versement de l'indemnité d'expatriation au bénéfice de Messieurs H..., T... et I... sous astreinte de 50 € par jour, et d'AVOIR débouté l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les contrats de travail des salariés font expressément référence dans le préambule à la conclusion du contrat pris en application notamment de la convention d'entreprise de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN. Au titre de la rémunération, il est prévu outre le salaire de base et d'autres primes une prime d'expatriation ou de dépaysement. En janvier 2005, suite à la signature d'un accord d'entreprise, l'indemnité de dépaysement a été remplacée par l'indemnité d'expatriation. L'employeur en a informé les salariés en janvier 2005 et leur a indiqué que les taux applicables à leur situation personnelle avaient été pris en compte pour le calcul de cette indemnité d'expatriation entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Ces derniers n'ont pas protesté et ne réclament pas aujourd'hui le versement de la somme qui leur a été payée au titre de cette prime lors de la conclusion de leur contrat de travail mais bien celle prévue par la convention collective. En effet, cette prime (article 3.2 de l'annexe III) n'est pas constante mais varie en fonction de la situation de famille du salarié (célibataire, marié avec ou sans enfants) et en fonction du temps (elle est dégressive au bout de dix ans et réduite de 5 % par an pendant 10 ans). C'est l'article 54 de la convention qui fixe les conditions d'attribution de cette prime d'expatriation à chaque salarié de nationalité autre que française. De sorte que la contractualisation ne porte que sur le principe du versement d'une prime en fonction des conditions et éléments fixés par la convention collective. En l'espèce, la convention collective prévoit à son article 54': « 1. Chaque salarié de nationalité autre que française perçoit une indemnité d'expatriation. 2. Cette indemnité a pour objet d'inciter des salariés non français à quitter leur pays d'origine ou de résidence pour venir travailler à la société. Elle compense dans une certaine mesure, certains coûts inhérents à l'expatriation, à court ou moyen terme. 3. Les dispositions du présent article concernent les salariés recrutés dans le cadre de l'article 28 de la Convention d'entreprise et qui, au moment de leur embauche par la société, n'ont pas déjà résidé au moins 10 ans en France à quelque titre que ce soit, continuellement ou pas. 4. pour les salariés possédant une double nationalité dont française, seule cette dernière sera reconnue par la société ». Il résulte donc clairement de cet article que pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, il faut être recruté dans le cadre de l'article 28 de la Convention d'entreprise, ce qui est le cas des trois salariés au vu de leur contrat de travail. Il ne faut pas qu'au moment de leur embauche, les salariés, au moment de leur embauche par la société, aient déjà résidé au moins 10 ans en France à quelque titre que ce soit, continuellement ou pas, ce qui n'est pas contesté en l'espèce. Cette prime est accordée si, lors de l'embauche, les salariés n'ont pas la nationalité française ni la double nationalité (française et étrangère), ce qui était le cas des salariés lors de leur embauche. Rien n'indique dans la convention que si les salariés acquièrent la double nationalité postérieurement à leur embauche, ils perdent le bénéfice de l'indemnité. L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN ne peut utilement soutenir que, du fait que les salariés doivent informer l'employeur d'un changement dans leur situation personnelle dont le changement de nationalité, compte tenu des incidences sur la rémunération, il doit être déduit que l'indemnité d'expatriation cesse d'être due. En effet, cette disposition est prévue dans l'article 3.2 de la convention qui renvoie à l'article 54 pour les conditions d'octroi de cette indemnité.