Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.223 du 07/02/2019,  partie 3



 II sera observé que la société appelante ne soutient pas que la signature sur l'accusé de réception est celle de son assuré mais affirme que cette question est sans incidence sur le présent litige dès lors que le courrier a été adressé au domicile de l'intéressé et que l'accusé de réception a été retourné signé.
 Il appartenait ainsi à la société Allianz, laquelle se prévaut de l'envoi de la note d'information, de vérifier que l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à son assuré portait bien la signature de celui-ci, étant précisé, d'une part, que cette vérification était parfaitement possible puisque l'assureur disposait de documents sur lesquels figurait la signature de surcroît parfaitement reconnaissable de M. X... et, d'autre part, qu'aucune mention sur l'avis de réception ne permettait de penser que l'assuré avait donné procuration à un tiers pour recevoir ce document à sa place.
 Il s'ensuit que la note d'information dont se prévaut la société Allianz ne peut être considérée comme ayant été remise à M. X..., de sorte que le délai de 30 jours prévu à l'article L. 132-5-l du code des assurances pour exercer sa faculté de renonciation au contrat n'a jamais commencé à courir et ne peut dès lors lui être opposable.
 
 Sur l'abus de droit et la mauvaise foi de l'assuré invoqués par la société Allianz
 
 - A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2014, les articles L. 132-5-1 ou L. 132-5-2 du code des assurances indiquaient que le défaut de remise des informations requises entraînait de plein droit une prorogation du délai de renonciation.
 Or, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2014, l'article L. 132-5-2 du code des assurances dispose que le défaut de remise des informations requises entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, une prorogation du délai de renonciation.
 Cependant, il est acquis, y compris pour des contrats soumis aux articles L. 132-5-1 ou L. 132-5-2 anciens du code des assurances, si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes, en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
 S'il est constant que la directive communautaire 2002/83 CE impose une obligation d'information pré-contractuelle des assureurs envers leurs assurés, le fait d'exiger la bonne foi de l'assuré dans l'exercice de son droit de renonciation n'est en aucun cas contraire à la réglementation communautaire.
 - Sur ce, il appartient en l'espèce à la société Allianz de rapporter la preuve de la mauvaise foi et de l'abus de droit de M. X... dans l'exercice de son droit à renonciation au contrat d'assurance vie souscrit, étant rappelé que, aux termes de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée.
 L'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
 S'agissant du caractère averti ou profane de M. X..., le simple fait que ce dernier ait été directeur d'une société de production de produits laitiers et dispose d'un patrimoine immobilier d'environ 150 000 euros constitué essentiellement de sa résidence principale ne peut aucunement conduire à le qualifier d'averti dans le cadre de la souscription du contrat d'assurance vie litigieux, les connaissances spécifiques de M. X... dans le domaine financier n'étant nullement démontrées par la société appelante.
 En outre, il est constant que le fait d'avoir été assisté d'un courtier lors de la souscription de ce contrat en 2003 n'exonère nullement la société d'assurance de son devoir d'obligation pré-contractuelle et ne peut donner à l'assuré le caractère d'averti.
 Sur ce, il ne peut être déduit du seul fait que M. X... a exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription du contrat que ce dernier est de mauvaise foi et commet un abus de droit dans l'exercice de celui-ci.
 En effet, il importe de rappeler que la prorogation du droit de renonciation prévue en cas de non-respect par l'assureur de son obligation d'information répond à l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir des informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins.
 Il s'ensuit que M. X..., insuffisamment informé, n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat en 2003, de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant, d'une part, agi de mauvaise foi et, d'autre part, commis un abus de droit dans l'exercice de son droit à renonciation.
 Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, sauf en ce qu'il a constaté que M. X... était en droit de renoncer au contrat d'assurance souscrit dans la mesure où les formalités prévues à l'article L. 132-5-l et l'annexe A. 132-4,2°, h, du code des assurances n'avaient pas été respectées.