Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.262 du 09/12/2021,  partie 2


que cette connaissance de faits susceptibles d'être liés à une mise en cause de l'obligation de conseil de l'assureur est indépendante de celle de la prescription pénale de trois ans à compter de l'infraction liée au naufrage du navire au Venezuela, prescription dont l'appelant n'a eu connaissance que le 23 septembre 2013 ; que le point de départ de la prescription biennale de l'action au titre du manquement à l'obligation de conseil est donc le 24 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur la suspension de la prescription, l'appelant fait valoir qu'ayant saisi une première fois le médiateur des assurances le 23 juillet 2013, cette saisine emporte suspension de la prescription qui n'a pas commencé à courir avant le 27 décembre 2013, date à laquelle le médiateur a rendu son avis ; que, par ailleurs, pour avoir saisi à nouveau le médiateur, par un courriel du 5 janvier 2015, une seconde période de suspension a couru, le médiateur ne s'étant prononcé que le 6 août 2015 ; que l'assureur réplique que les parties n'ayant nullement convenu de recourir à une mesure de médiation ou de conciliation, l'article 2238 du code civil ne s'applique pas ; que l'article 2238 du code civil dispose ce que suit : - « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation () » ; - « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée () » ; que M. [Z] ayant fait appel au médiateur du GEMA le 23 juillet 2013, antérieurement au 24 mai 2014, la prescription, qui n'était pas acquise, a été suspendue jusqu'à l'avis rendu le 27 décembre 2013 par ce médiateur ; qu'elle a ensuite recommencé à courir pour dix mois et un jour, soit jusqu'au 28 octobre 2014, de sorte qu'à la date de la seconde saisine du médiateur le 5 janvier 2015, l'action était prescrite et qu'il importe peu, dans ces circonstances, que l'avis rendu le 6 août 2015 par le médiateur ait repris, comme une clause de style, la règle précisant que la saisine du médiateur entraîne la suspension du délai de prescription ; qu'en effet, une fois la prescription acquise, cette règle ne peut plus trouver à s'appliquer ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'interruption de la prescription, l'appelant avance enfin que, la prescription a été interrompue par l'envoi par Groupama, son nouvel assureur de protection juridique, d'un courrier portant mise en demeure en date du 30 mars 2016, date à laquelle l'action n'était donc pas encore prescrite du fait des suspensions liées aux périodes de médiation ; que la prescription étant acquise au 28 octobre 2014, aucune interruption ne pouvait plus être envisagée ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'assuré contre l'assureur ne commence à se prescrire que du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de M. [Z] à l'encontre de la Macif à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2012, qui ne révélait pourtant à l'assuré aucun élément relatif au manquement de la Macif à son devoir de conseil puisque cette décision se bornait à constater l'absence de plainte pénale déposée par la victime, et en écartant la date du 23 septembre 2013 qui est celle de la décision de classement sans suite de la plainte pénale de l'assuré pour cause de prescription de l'action publique et qui seule était de nature à révéler à ce dernier la carence de l'assureur qui ne l'avait pas informé en temps utile de la nécessité de déposer une plainte pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.