Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.640 du 04/11/2015,  partie 4


qu'en condamnant pourtant monsieur Y... à rembourser à madame X...les sommes qu'il avait perçues au titre de la pension alimentaire mise à la charge de cette dernière par l'ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2009, « avec les intérêts au taux légal à compter de la date du versement des mensualités », la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, subsidiairement l'article 1153-1 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en condamnant monsieur Y... à réparer les préjudices subis par madame X...du fait des « entraves opérées par monsieur Y... pendant la procédure », sans établir le caractère abusif de la résistance opposée par monsieur Y... à l'action engagée par madame X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant monsieur Y... à réparer les préjudices subis par madame X...du fait des « entraves opérées par monsieur Y... pendant la procédure », après n'avoir pourtant accueilli que partiellement les demandes de madame X..., qui avait engagé l'action, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'en énonçant dans son dispositif, par confirmation, que la liquidation du bien immobilier acquis pendant le mariage annulé serait régie par les règles de l'indivision, après avoir pourtant admis dans ses motifs qu'il n'était pas certain que ce bien avait été acquis au nom des des deux époux, monsieur Y... et madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame X...exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Rayan Y..., « réservé » le droit de visite de monsieur Y..., condamné celui-ci à verser à madame X..., au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Rayan, la somme mensuelle de cent euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les mesures concernant l'enfant commun Ryan, M. Y... sollicite l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mais ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause les motivations de l'arrêt 12 avril 2011 ayant attribué exclusivement l'autorité parentale à la mère ; que les rapports des experts A...et B... montrent que M. Y... se désintéresse de l'enfant et a tenté de l'instrumentaliser contre sa mère notamment lors de leur rencontre dans les locaux d'Archipel en l'obligeant à écrire des lettres préjudiciables à cette dernière ; que lors de son audition, Ryan a indiqué qu'il n'était pas prêt pour rencontrer son père du fait des violences qu'il a subies et auxquelles il a assisté, ainsi que du désintérêt de son père à son encontre ; que le droit de visite de ce dernier sera réservé ; que la contribution du père à l'entretien de l'enfant, fixée à 100 euros par mois par le jugement entrepris, n'est pas contestée et sera donc confirmée ; 
 
 1°) ALORS QUE les père et mère exercent en commun l'autorité parentale mais, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents ; qu'en confiant exclusivement à madame X...l'exercice de l'autorité parentale sur Ryan Y... par la considération que monsieur Boualem Y... ne produisait aucune pièce de nature à remettre en cause les motivations de l'arrêt du 12 mars 2011, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation et ayant confié à la mère uniquement l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif relatif à la recherche de l'intérêt de l'enfant, a violé les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des parents que pour des motifs graves ; qu'en ne caractérisant pas au cas d'espèce de motifs graves justifiant que soit « réservé » le droit de visite de monsieur Y... à l'égard de son fils Ryan Y..., la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil.