Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.659 du 10/02/2015,  partie 3


que toutefois, dans le cadre du partage d'une indivision post-communautaire, la créance éventuelle d'un des co-partageants trouve son origine dans le partage consécutif au divorce des époux de sorte que, tant que le partage n'est pas achevé, aucune créance n'est « née » et un époux n'a pas à en effectuer la déclaration dans le cadre de la procédure collective suivie à l'égard de son conjoint ; qu'en estimant que les créances relatives aux dommages et intérêts alloués par le juge du divorce, à l'indemnité d'occupation fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété afférentes à l'immeuble de Benerville auraient dû être déclarées par les consorts Y..., venant aux droits de Mme Françoise Y..., cependant que ces créances faisaient partie des opérations de partage de l'indivision post-communautaire non encore achevée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, dans les comptes de l'indivision, il devait être tenu compte à M. X...des échéances relatives aux deux emprunts contractés auprès de la BNP et qu'il avait réglées depuis le 28 avril 1989 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la BNP a consenti aux époux X...un prêt afin de financer l'acquisition du bien de Benerville au cours du mariage ; que ce bien fait partie de la société d'acquêts ; qu'à la dissolution du régime matrimonial, le 28 avril 1989, le bien est devenu indivis entre les ex-époux, étant précisé qu'à cette date le prêt n'était pas soldé ; que, le 31 mars 1999, M. X...a renégocié le prêt et a contracté personnellement un nouvel emprunt ; qu'il doit être tenu compte à M. X...des échéances tant du premier emprunt que du second emprunt qu'il a réglées depuis le 28 avril 1989 ; qu'en effet, quand bien même il a contracté seul le second emprunt, le remboursement de celui-ci a constitué une dépense de conservation de l'immeuble acquis indivisément par les époux ; qu'il appartiendra à M. X...de justifier auprès du notaire liquidateur des règlements effectués, à charge pour la partie plus diligente d'en référer à la cour en cas de difficultés ; qu'il y a lieu de rappeler que la créance de M. X...à l'égard de l'indivision devra être fixée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; 
 
 ALORS QUE ce n'est que lorsqu'une dette est née pendant la communauté qu'elle doit être acquittée par la communauté ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les effets de la décision de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ont été fixés au 28 avril 1989 et que M. X...a « contracté personnellement un nouvel emprunt » le 31 mars 1999 (arrêt attaqué, p. 2 in fine et p. 7, alinéa 7) ; qu'en énonçant que la créance de M. X...au titre de ce nouvel emprunt, contracté dix ans après la fin de la communauté, devait être comprise dans les opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 (p. 18, alinéa 2), M. Jean-Paul Y... faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M. X...ne pouvait se prévaloir des remboursements opérés auprès de la BNP au titre du prêt destiné à financer l'acquisition du bien de Benerville ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les consorts Y... à l'encontre du jugement du 26 janvier 2012 et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à licitation de l'immeuble de Benerville ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la liquidation d'un régime matrimonial consiste à déterminer la masse partageable au jour de la dissolution du régime et à en évaluer le montant au jour le plus proche du partage, de sorte que le bien de Benerville, qui a fait partie de la société d'acquêts, doit être évalué au jour du partage ; que la cour constate toutefois que les parties ne fournissent aucun avis de valeur portant sur ce bien ; que le jugement du 8 février 2011 a ordonné la licitation du bien de Benerville sur la mise à prix de 50. 000 ¿, tandis que celui du 26 janvier 2012, arrêtant le plan de redressement de M. X..., a prononcé l'inaliénabilité de ce bien ; que, par conclusions signifiées le 30 octobre 2012, les consorts Y... ont formé tierce opposition au second jugement ; qu'en vertu de l'article 588, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour a compétence pour connaître la tierce opposition formée par les consorts Y... ;