décision 10-25.314 du 14/09/2017,  partie 2


qu'ils exerçaient ainsi l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du locataire responsable ; que dès lors, l'annulation de la garantie souscrite au titre des biens immobiliers ne pouvait en aucun cas justifier à elle seule le rejet des demandes des consorts Y..., en tant qu'elles étaient fondées sur la garantie du risque locatif ; que sous cet angle, la cour d'appel viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par Moussa Y... et étant saisie d'une demande formée par l'assuré, qui, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sinistré invoquait la garantie du risque « bâtiments et risques locatifs » dont elle a relevé qu'elle n'avait pas été l'objet de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 20 février 2006, c'est à bon droit que la cour d'appel, tirant les conséquences de la nullité de ce contrat qu'elle prononçait sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances à raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a décidé que la garantie n'était pas due aux consorts Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Mohammad, H..., Ismaël Y... et Mmes E..., F..., Djamila Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Allianz la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la garantie souscrite au titre des biens immobiliers aux termes du contrat AGF n° [...] et débouté en conséquence les consorts Y..., venant aux droits de Monsieur Moussa Y...   , de leurs demandes fondées sur la garantie du risque locatif visée à l'article 1733 du code civil, tendant au paiement de la somme principale de 685.073,31 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie AGF demande principalement que soit prononcée la nullité du contrat n° [...] du 11 juillet 2002 établi au nom de M. Y...    Moussa, en sa qualité de propriétaire d'un immeuble sis [...]                                                  , affecté à la location pour une activité de commerce d'accessoires auto, sans atelier de réparation ; qu'un contrat du 1er juillet au 31 octobre 2002 avait été signé le 11 juillet 2002 couvrant les risques incendie vandalisme, pertes exploitation, etc ; qu'un avenant a ensuite été signé le 12 décembre 2002, avec prise d'effet au 6 décembre 2002, aux termes duquel le preneur d'assurance est toujours Y... Moussa mais la valeur du contenu a été portée à 914.694 euros, sachant qu'elle était initialement de 656.643 euros ; que le 23 décembre 2002, soit 11 jours après la signature de cet avenant, l'immeuble a été déduit par incendie ; que par un arrêt définitif du 20 février 2006, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se prononçant sur l'action engagée par la société Y...  Moussa a retenu que le souscripteur de l'assurance était le propriétaire, M. Moussa Y...  ; qu'il a été décidé que le contrat d'assurance n° [...] n'était pas résilié, que la police couvrait les risques bâtiments et risques locatifs, les dommages matériels professionnels, les pertes d'exploitation après un incendie et annexes et le vol contenu professionnel ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance de l'immeuble en application de cette disposition, la compagnie AGF allègue que M. Moussa Y... a déclaré une surface de l'immeuble de 430 m², cependant que la surface réelle était de 641 m² ; que s'agissant de l'inexactitude de la surface déclarée de l'immeuble, la cour dans l'arrêt susvisé du 20 février 2006 avait décidé que l'inexactitude de la déclaration par l'assuré de la surface de l'immeuble objet de la garantie ne peut concerner que le premier de ces préjudices (bâtiments et risques locatifs) dont la réparation n'est pas demandée devant la cour (préjudice du propriétaire de l'immeuble) ;