décision 17-23.255 du 05/09/2018,  partie 2


qu'en assortissant, à l'occasion de l'abaissement de l'âge de la majorité civile à 18 ans, l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents étrangers d'une modification de leur condition de résidence ayant pour effet de priver ceux âgés de plus de 13 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 du droit d'acquérir la nationalité française à la date de leur majorité légale s'ils n'ont pas résidé en France depuis l'âge de 13 ans au lieu de 16 ans comme prévu par la loi ancienne, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article 374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ; qu'en déclarant que cette disposition n'établit aucune présomption de résidence des enfants mineurs chez leurs parents et n'est pas de nature à établir qu'il résidait effectivement chez ses parents et qui plus est en France, la cour d'appel a violé l'article 374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des bordereaux de production annexés aux conclusions d'appel des deux parties, que le père de M. X... n'avait pas régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951 ; que dès lors, en déclarant que s'il est établi que la mère de M. X... a régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951, il n'en est pas de même pour son père, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X..., né en France le [...] de parents espagnols, était devenu majeur le [...] par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet de la même année abaissant l'âge de la majorité, la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a exactement décidé que l'intéressé, qui invoquait un domicile légal sans apporter la preuve d'une résidence habituelle en France dans les cinq années précédant sa majorité, soit depuis l'âge de 13 ans, n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 21-13 du code civil ;
 
 Attendu que, pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt retient qu'une carte d'invalidité établie en octobre 1994, compte tenu de sa nature et de son ancienneté, ne peut être considérée comme un élément de preuve de la reconnaissance par les autorités publiques de la qualité de Français et, par conséquent, de la possession d'état de son titulaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d'invalidité, dont M. X... est titulaire, alors qu'il s'agit d'un document officiel délivré par l'autorité préfectorale qui mentionne la nationalité française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain X... de sa demande tendant à voir dire qu'il est français ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ;