Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.682 du 18/09/2014,  partie 5


Mais, même si on considère une autre fraction de l'activité de la société BLS Services, cette dernière ne respecte pas les dispositions de la convention collective du transport dont elle relève, à savoir l'accord national interprofessionnel du 23 avril 2002 étendu par arrêté du 21 octobre 2002, qui prévoit que les heures dites d'équivalence, lorsqu'elles sont applicables, sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Donc, en tout état de cause, les heures d'équivalence doivent être prises en compte sur le bulletin de salaire, dans le nombre d'heures rémunérées. Si la société BLS Services avait appliqué cette règle dont elle se prévaut, les heures supplémentaires seraient toutes apparues sur les bulletins de salaire et c'est leur nombre qui aurait été retenu par l'URSSAF de la Charente sans qu'il y ait lieu à redressement. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, dans la mesure où les bulletins de salaire font état d'un nombre d'heures rémunérées de 151 heures 67 par mois, l'entreprise ne peut calculer la réduction «Fillon» sur la base mensuelle de 169 heures. Le calcul doit s'opérer en retenant le nombre d'heures effectivement rémunérées figurant sur les bulletins de salaire soit en l'espèce 151 heures 67. Le montant du redressement résulte donc d'une parfaite application des dispositions ci-dessus et la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de la Charente en date du 29 mai 2009 sera confirmée ;
 
 1. ¿ ALORS QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire régulièrement publiée, l'URSSAF ne peut procéder à aucun redressement de cotisations, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; qu'en l'espèce, la circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 expose que « pour les emplois des professions comportant des temps d'inaction au profit desquels a été instituée une durée équivalente à la durée légale, le nombre d'heures rémunérées devant être pris en compte correspond, lorsque les périodes d'inaction ne sont pas rémunérées, à la durée de travail effectif à laquelle la rémunération est réputée correspondre et non le nombre d'heures figurant au bulletin de salaire (lequel correspond à la durée de présence moyenne mensuelle du salarié) » ; que la circulaire donne l'exemple des conducteurs « courte distance » dont la durée du travail est fixée à 39 heures par le décret du 25 avril 2002, durée équivalente à la durée légale de 35 heures, en précisant que « le nombre d'heures de travail à prendre en compte est, pour un temps complet (...) 169 heures » ; qu'en affirmant, pour valider le redressement opéré, que les bulletins de salaire faisant apparaître une durée de travail de 151 h 67, l'employeur ne pouvait faire application de la réduction Fillon sur une base de 169 heures, la Cour d'appel a violé l'article L.241-13 et la circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 ;
 
 2. ¿ ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société BLS SERVICES soutenait que l'inspecteur de l'URSSAF, bien qu'ayant connaissance du décalage de la paie au sein de l'entreprise, n'avait pas tenu compte dans son calcul du redressement de cette pratique ; que cet élément avait pourtant un impact non négligeable sur le calcul des cotisations puisque dans cette hypothèse c'est la date de versement des rémunérations qui détermine la date d'exigibilité des cotisations ainsi que le taux et le plafond applicables ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ¿ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de la lettre d'observations du 20 novembre 2008, l'inspecteur de l'URSSAF a indiqué que l'activité de messagerie « représente une part importante de l'activité de l'entreprise » ; qu'en affirmant que l'inspecteur « a indiqué que l'activité prépondérante de la société n'est pas l'activité « courte distance » mais l'activité messagerie », la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la lettre d'observations et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;