Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 2


est à la condition que la demande de renseignements, prévue par l&apos;article 4 précité, ait été présentée par le maître d&apos;ouvrage ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en ajoutant au texte une condition qu&apos;il ne comporte pas et alors que l&apos;obligation pesant sur l&apos;entreprise n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution, par le maître d&apos;ouvrage, de ses propres obligations, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de la société Malplaquet à l&apos;encontre de la société TDC prise en la personne de son mandataire judiciaire et de la société Allianz, l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société SCCV Malplaquet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SCCV Malplaquet de l&apos;ensemble de ses demandes à l&apos;encontre de la société GRDF ;
 
 Aux motifs propres que « sur la responsabilité de GRDF invoquée par la SCCV Malplaquet ; que la SCCV Malplaquet se prévaut tant des dispositions de l&apos;article 1384 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien des canalisations de gaz litigieuses, que de celles de l&apos;article 1382 du même code, pour faute, afin de voir engagée la responsabilité de GRDF à son profit ; que notamment, la SCCV Malplaquet prétend que la présence d&apos;une canalisation dont GRDF a reconnu être la gardienne sur la propriété foncière privée de la société Malplaquet est anormale et l&apos;institue responsable en qualité de gardien ; mais que l&apos;absence de titre privé ou public susceptible de justifier l&apos;existence de la servitude, invoquée par la SCCV Malplaquet, n&apos;est pas en relation causale directe avec le préjudice que le maître d&apos;ouvrage veut imputer à GRDF ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats, notamment, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, de la juxtaposition du plan cadastral du 21 novembre 1978 avec le plan topographique réalisé par Monsieur [Z], Géomètre Expert, le 14 novembre 2007, qu&apos;une modification cadastrale du tracé de la limite de propriété entre le domaine communal et le domaine des personnes privées est intervenue, au droit du chemin du Vignoble et des parcelles n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], qui ne visait qu&apos;à corriger ledit tracé, sur le plan, pour le rendre rectiligne ; qu&apos;ainsi, la canalisation, implantée à l&apos;origine sous la voirie communale, s&apos;est trouvée placée en limite de propriété d&apos;une parcelle privative à l&apos;insu du concessionnaire en charge de l&apos;exploitation du réseau de distribution de gaz et sans qu&apos;un quelconque déplacement physique ait été effectué ; que rien au dossier de la cour n&apos;indique, qu&apos;à l&apos;époque, cette modification cadastrale ait jamais été portée à la connaissance des services de Gaz De France, aux droits et obligations de laquelle se trouve GRDF, avant l&apos;incident survenu le 30 octobre 2007 ; que ce changement de « statut » de la canalisation, passant en premier lieu sous le domaine public puis dans l&apos;emprise d&apos;une parcelle privative, a constitué, à l&apos;égard de GRDF, une cause extérieure, imprévisible et irrésistible (les deux dernières conditions étant liées, puisque le gestionnaire du réseau ne pouvait intervenir, alors qu&apos;il était maintenu dans l&apos;ignorance des modifications cadastrales), caractérisant tant la force majeure exonératoire de la responsabilité objective du gardien, que l&apos;absence de faute du gestionnaire du réseau ; 
 que, par ailleurs, comme il sera développé infra et reprenant les motifs du jugement dont appel, la cour retient que l&apos;obligation de déposer une demande de renseignements ne relevait pas de la mission définie au contrat du maître d&apos;oeuvre Architectoni ; que l&apos;obligation pour l&apos;exploitant du réseau, de déposer en mairie, à la disposition du public, un plan de zonage établi par lui, ne vaut que pour les réseaux mis en service à compter de la parution du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, et non pour la canalisation litigieuse qui a été mise en service en 1959 ; qu&apos;il en est de même des obligations inhérentes à la cartographie du réseau – lesquelles n&apos;incombent à GRDF que dans les cas de modification des ouvrages en exploitation ou d&apos;intégration d&apos;ouvrages nouveaux dans le réseau de distribution – émanant de l&apos;arrêté du 13 juillet 2000, dont l&apos;article 15 précise, in fine, qu&apos;il n&apos;est pas applicable aux réseaux déjà en service à sa date de parution ;