Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.195 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Antibes Land, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Jeanne Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. SAVATIER,, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Antibes Land ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Antibes Land aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Antibes Land
 
 La société Antibes Land fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée sous astreinte à se conformer aux normes et à la réglementation en vigueur relatives aux nuisances sonores ainsi qu'à payer à Mme Marie-Jeanne Y... la somme de 10 000 € de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'article L. 112-16 du code de la construction de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent aux bâtiments exposés à ces nuisances a été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi, postérieurement à l'existence des activités les concernant mais à la condition que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se soient poursuivies dans les mêmes conditions ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que : - la SARL Antibes Land exploite son parc d'attractions depuis 1981, - Mme Y... s'est installée postérieurement, même si cette dernière se garde de préciser la date ; qu'il doit donc être vérifié la conformité de l'activité exploitée ; que Mme Y... reproche d'abord à la SARL Antibes Land de ne pas respecter les horaires prescrits par la municipalité ; qu'elle produit pour ce faire deux arrêtés municipaux de 2010 et 2011 imposant une heure de fermeture à 23h30 mais jusqu'au 30 septembre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2011 et un extrait de site Internet 2016 faisant état d'une fermeture nocturne entre minuit et 2h ; que ces pièces ne suffisent cependant pas à justifier une quelconque infraction de ce chef ; que s'agissant les normes sonores, elles résultent des articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique, complétés par l'arrêté du 5 décembre 2006 et la norme AFNOR S 31-010 ; qu'il ressort de l'expertise faite par M. B... que : - les mesures acoustiques de jour comme de nuit prises chez Mme Y... établissent une non-conformité répétée aux limites réglementaires ; - la synthèse des mesures révèle des débordements pouvant dépasser 15 dB pour les émergences globales et 10 dB pour les émergences spectrales ; - notamment, le 28 juillet 2012, jusqu'à 1h30, du bruit pouvant atteindre 80 dBA parvient jusqu'à la résidence de Mme Y..., la synthèse des mesures révèle que l'émergence globale est de 13 dB ( alors que l'émergence acceptable est de 5 dB) tandis que l'émergence spectrale varie de 12,5 à 13 dB (alors que l'émergence acceptable est entre 7 à 5 dB) ; - le 13 août 2013 de jour, la non-conformité est particulièrement ressentie entre 20 heures et 22 heures avec un niveau de bruit supérieur à 60 dB dans le jardin de la demeure de Mme Y..., l'émergence globale est de 11 dB (pour une émergence acceptable de 5 dB) et l'émergence spectrale varie entre 11,5 et 2,5 dB (pour une émergence acceptable de 7 à 5 dB) ;