Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 7


expert-comptable était pour les années concernées l&apos;expert-comptable de la SCP ; qu&apos;il n&apos;est nullement démontré que le montant de ses honoraires était injustifié ni que le paiement du quart de ces honoraires incomberait, par faute, à Me [O], Me [Q] ou Me [T] ; que la SCP [K] [Y] [L] mal fondée en sa demande de ce chef en sera déboutée et Me [Y], qui ne justifie d&apos;aucune créance, déclarée irrecevable en sa demande à titre subsidiaire ; que sur les abonnements aux revues juridiques ; que la SCP [K] [Y] [L] demande, au titre de l&apos;année 2002, la condamnation sous astreinte de Me [O] et de Me [T] à lui restituer les collections de revues juridiques payées par la SCP ou à lui rembourser le montant des abonnements qu&apos;elle a supporté ; qu&apos;elle soutient que pendant des années, les collections de certaines revues juridiques de l&apos;étude : Répertoire Dalloz civil, Répertoire Dalloz pénal, Répertoire Dalloz commercial, Répertoire Dalloz des sociétés, Revue trimestrielle de droit civil, Revue du droit de la famille, Revue juridique personnes et famille ont été envoyées et conservées au domicile personnel de Mes [O] et [T], que les collections de ces revues, livres, répertoires et documentations payées intégralement par l&apos;étude et parfois par Me [O] et Me [T] mais toujours remboursées in fine par l&apos;étude, par chèques de remboursement émis au nom de Me [O] ou de Me [T] appartiennent à la SCP et n&apos;ont jamais pu être mises à disposition des associés notaires, des clercs et du personnel ; que cependant il est établi qu&apos;en vertu d&apos;une pratique ancienne préexistante à l&apos;arrivée de Me [Y] dans la société, Me [O] et Me [T] conservaient à leur domicile certaines revues juridiques financées par l&apos;étude, il est tout aussi établi qu&apos;ils ne conservaient pas à leur domicile tous les exemplaires de toutes les revues sus -itées, certaines restant à l&apos;étude ; que la SCP [K] [Y] [L] ne fait pas la preuve qui lui incombe de ce que telle ou telle revue juridique a précisément disparu de l&apos;étude pour demeurer en possession de Me [O] et Me [T] ; qu&apos;en cet état, du fait de la généralité de ses termes, la demande tendant à la condamnation de "Mes [O] et [T] à restituer à la SCP les collections juridiques payées par la SCP" ne peut être accueillie ; que par ailleurs, Me [T] relève exactement que la demande pécuniaire n&apos;est pas chiffrée ce qui y fait obstacle; que les demandes de ces chefs seront en conséquence rejetées ; que sur les perte client AL., sinistre C. de G., intérimaire, amende B., garantie de passif sur dossiers ouverts avant l&apos;arrivée de Me [Y] en juin 2001, garantie de passif pour les dossiers sinistrés découverts après cession et existants avant la nomination de Me [Y], affaire M. ; qu&apos;aux termes des articles 27 et 28 des statuts de la SCP, "dans les rapports entre associés, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de la société et des associés sont supportées par chacun d&apos;eux dans la proportion de sa participation aux bénéfices à l&apos;époque du fait dommageable" et "chaque associé répond seul des condamnations disciplinaires ou pénales prononcées contre lui" ; que le règlement intérieur précise que "les responsabilités professionnelles entraînées par la signature des actes et d&apos;une façon générale par les dossiers traités au sein de l&apos;office notarial seront imputables au notaire associé intervenu lors de la signature de ces actes ou du traitement du dossier. Les sinistres financiers qui en résulteront à la charge de la société civile professionnelle seront, en ce qui concerne la franchise non prise en charge par la compagnie d&apos;assurance professionnelle répartis entre les notaires associés en fonction lors du fait générateur du sinistre, proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices sociaux au jour du fait générateur. Au cas où la compagnie d&apos;assurance refuserait de prendre en charge tout ou parties du sinistre par suite d&apos;une faute grave ou dolosive imputable à l&apos;un des notaires associés, celui-ci devra supporter personnellement le montant du sinistre qui excédera la franchise qui était normalement à la charge de la société civile professionnelle. À cet égard, il est précisé que le sinistre ne sera pas imputable à celui des notaires associés qui aura signé l&apos;acte mais plutôt à celui qui aura mis au point le dossier et suivi son déroulement" ; qu&apos;aucune des pièces produites, ne permet de déterminer exactement ou d&apos;imputer personnellement à l&apos;un ou l&apos;autre des anciens associés de Me [Y] les conséquences d&apos;un sinistre qui n&apos;aurait pas été couvert par l&apos;assurance ou le paiement d&apos;une franchise ; que par ailleurs les engagements qui auraient été prétendument pris par Me [O], Me [Q] ou Me [T] ne ressortent que des preuves que la SCP [K] [Y] [L] tente de se faire à elle-même ; qu&apos;aucune disposition statutaire ou du règlement intérieur, aucune décision prise par les associés et plus généralement aucune des pièces produites ne permettent d&apos;accueillir la demande de condamnation à l&apos;encontre de Me [O] au titre de "son intérimaire" ou celle à l&apos;encontre de Me [T] "au titre de ses expertises personnelles" ; que pour ces motifs et ceux pertinents des premiers juges, les demandes sur ces chefs seront rejetées ; que sur l&apos;abattement pour limite d&apos;âge ; qu&apos;aux termes de l&apos;