Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.417 du 20/03/2019,  partie 3


qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que la SARL COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (COPAGIM), ancien syndic de la copropriété n'a pas remis au nouveau syndic désigné, la situation, trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans le délai de un mois de la cessation de ses fonctions ainsi que le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l'état des comptes du syndicat dans les deux mois de ladite cessation ; que la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 mars 2015 est restée infructueuse ; que dès lors, la demande est fondée dans les termes du dispositif ; que l'équité commande que soit allouée une indemnité procédurale au syndicat des copropriétaires de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ;
 
 ALORS 1/ QUE seules les créances visées à l'article L 622-17 du code de commerce, à sortir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, pour faire droit à la demande du syndic Orbireal, la cour d'appel a relevé que l'obligation de la société Copagim de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat était née postérieurement au jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse était née pour les besoins de la période d'observation ou de la procédure, ou en contrepartie d'une prestation fournie à la société Copagim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, et des articles L. 622-17 I et L. 641-3 alinéa premier du même code, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS 2/ QUE la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat, ne naît ni pour les besoins de la période d'observation ou de la procédure, ni en contrepartie d'une prestation fournie au syndic ; qu'en accueillant la demande du cabinet Orbireal tendant à ce que la société Copagim, en liquidation judiciaire lui remette les documents afférant à la copropriété dont elle avait été le syndic, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 I du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3 alinéa premier du même code, dans leur version applicable au litige.