décision 17-13.091 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Serge Y..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2016), que, par acte notarié du 10 janvier 2012, M. X... a donné à bail rural à M. Y... des parcelles de terres ; que M. X... a été placé sous curatelle renforcée le 20 septembre 2012 ; que la mainlevée de cette mesure est intervenue 8 avril 2014 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du bail rural ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par M. Olivier X... en annulation du bail rural conclu le 10 janvier 2012 avec M. Serge Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 414-1 du code civil, c'est à Monsieur Olivier X..., qui invoque le trouble mental au moment de la conclusion du bail rural, qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; c'est à bon droit que le tribunal paritaire a considéré que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce par la seule production aux débats du rapport d'examen établi par le Dr Z... le 17 février 2012, ainsi que le jugement d'ouverture d'une curatelle renforcée le 20 septembre 2012 prononcé sur la base de ce rapport ; en effet, le tribunal a justement relevé que ce rapport, évoquant une personnalité schizoïde avec syndrome dépressif entraînant « un détachement par rapport aux relations sociales, un manque d'intérêt pour la moindre activité, une indifférence aux éloges ou à la critique », n'établissait pas que M. Olivier X... était affecté d'un trouble mental à la date du 10 janvier 2012 où le bail rural avait été signé en la forme authentique ; pas davantage le jugement du 20 septembre 2012, intervenu plus de huit mois après l'acte notarié et ouvrant non pas une tutelle mais une curatelle renforcée au vu du rapport du Dr. Z... et après audition de M. X..., n'établit-il l'existence du trouble mental invoqué au jour de la signature du bail devant notaire ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Olivier X... en annulation du bail rural conclu le 10 janvier 2012 avec M. Y..., et en toutes ses autres dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a loué par acte notarié du 10 janvier 2012 diverses parcelles à usage agricole situées sur la commune de [...] (26), pour une durée de 18 ans et moyennant un fermage annuel de 918,72 euros ; M. X... fait valoir qu'il a été examiné le 17 février 2012 par le Dr. Z..., médecin agréé, dans le cadre de l'ouverture d'une mesure de protection qui a abouti à son placement sous curatelle renforcée le 20 septembre 2012 ; il soulève la nullité du bail consenti moins de deux mois auparavant et ce en application de l'article 414-1 du code civil ; il est de principe que la conclusion d'une acte juridique suppose que chacun des co-cocontractants soit sain d'esprit ;