Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 6


que Sur quoi, il y a lieu de constater que la dernière version du guide mémento qui date d'octobre 2014 a abandonné l'exigence de la précision, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, de la ou les fautes reprochées ; que Mme [A] produit une copie écran du site interne opérations RH en date du 21 février 2017 qui porte mention du guide mémento du premier novembre 2005 et soutient que les éventuelles nouvelles versions n'ont pas été portées à la connaissance des salariés ; que La Poste produit cependant une copie écran du même site émise le 27 février 2017 qui comporte la mention PX 10 octobre 2014 ; qu'il sera, au surplus, relevé que Mme [A] ne rapporte pas la preuve que la version 2005 du mémento a continué à s'appliquer en dépit des modifications intervenues en août 2012 et octobre 2014 ; qu'en outre, il résulte du document « CORP-DIRAG-2016-0043 du 23 février 2016 » intitulé « Politique de documentation professionnelle du Groupe » que « la documentation professionnelle est l'ensemble des documents de référence, nécessaires à chaque collaborateur afin qu'il puisse assurer les missions qui lui sont confiées (?) » ; qu'il est indiqué que le texte doit être visée par une personne habilitée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et qu'il doit être signé, ce qui fait également défaut en l'espèce ; qu'ainsi, doit-il être considéré que le mémento qui ne constitue qu'un guide de fonctionnement interne établit notamment à l'adresse des personnes en charge de la gestion des ressources humaines, n'a aucune valeur normative ; qu'ainsi, en l'absence de disposition législative règlementaire ou conventionnelle prévoyant cette formalité, le défaut de communication des fautes reprochées dans le courrier de convocation à l'entretien préalable n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite mesure ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à la salariée à l'appui de la lettre de licenciement du 4 septembre 2015, à savoir de nombreux mouvements de compte à compte entre le mois de janvier et le mois de juin 2015 et deux augmentations de seuil de découvert autorisé les 11 et 18 février 2015, ont été commis, pour la plupart d'entre eux, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, le 10 juillet 2015 ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, soulevé par la salariée qui soulignait avoir prévenu la cellule risque dès le 24 avril 2015, qu'il n'est pas démontré que l'employeur a eu connaissance des faits à l'origine du licenciement avant le signalement du 1er juillet 2015, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui s'impose dans l'entreprise La Poste en qualité de droit disciplinaire conventionnel et accorde une garantie de fond au salarié, que la convocation à l'entretien préalable « doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle doit donc mentionner, ou la ou les faute(s) reprochée(s), qu'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme est envisagée et ne pas se borner à viser l'éventualité d'une sanction. Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à un entretien préalable s'accompagnant d'une mise à pied conservatoire » du 10 juillet 2010 ne comportait pas l'énoncé de la ou des faute(s) reprochée(s), peu important qu'elle renvoie à la remise en main propre de la mise à pied conservatoire intervenue le même jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du 4 septembre 2015 reposait sur une faute grave et partant d'avoir débouté Mme [A] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE En ce qui concerne sa demande subsidiaire relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement il ressort des écritures et des pièces produites que l'existence de nombreux mouvements de compte à compte entre le mois de janvier et le mois de juin 2015 est un fait constant ; que Mme [R] [A] ne les a pas discutés mais a indiqué ne pas avoir eu conscience que ces opérations étaient assimilables à de la cavalerie alors que son compagnon a précisé, lors de son entretien du 10 juillet 2015 l'avoir avertie que ces opérations n'étaient pas réglementaires, ce qu'elle ne conteste pas ; qu'il n'est en outre pas sérieusement discuté par la salariée que ce fonctionnement atypique a eu pour conséquence de modifier artificiellement le compteur des crédits de chaque compte et partant, le calcul du découvert autorisé ;