Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.493 du 13/10/2021,  partie 2


qu'elle ajoute que l'indemnité transactionnelle de 260.000 € n'est pas susceptible de correspondre à l'indemnisation d'une révocation d'un directeur général révocable ad nutum et incluait nécessairement celle de la clause de non-concurrence ; que pour déterminer la commune intention des parties au protocole bilatéral du 10 mars 2015 et la "suite nécessaire de ce qui est exprimé", il convient d'examiner les accords passés successivement avec M. [Z] ; que l'examen nécessaire des différents documents contractuels signés entre les parties ne pouvait en revanche conduire les premiers juges à considérer que les deux protocoles d'accord du 10 mars 2015 formaient un tout, analyse qu'aucune des parties ne leur avait proposée ; que les premiers juges se sont attachés à juste titre à rechercher les conditions dans lesquelles M. [Z] a trouvé un accord avec la société DTP et ses actionnaires pour accepter d'exercer le mandat de directeur général ; qu'ils ont relevé avec pertinence que le "term sheet" du 11 septembre 2013 signé entre ce futur directeur, la société intimée et le FCDE, et la société Investaplasts, a prévu les conditions de cette nomination, d'exercice et de fin des fonctions de directeur général ; que le paragraphe "Rémunération globale du Directeur Général et autres avantages" stipulait : / "Autres : M. [Z] (...) bénéficiera des systèmes de retraite/ prévoyance/ chômage/ assurance décès/ mutuelle mis en place par le groupe et applicables aux mandataires sociaux ainsi qu'une garantie de type ‘GSC' de 18 mois. / Pendant la période de carence de la garantie ‘GSC' (à savoir dans les 12 premiers mois à compter de sa mise en place), M. [Z] bénéficiera d'une indemnité de révocation (sauf en cas de révocation pour faute lourde ou grave) (...) d'un montant égal à 12 mois de la rémunération mensuelle brute (part fixe), étant entendu que cette indemnité ne sera plus applicable à compter du premier anniversaire de la date de mise en place de la garantie ‘GSC'" ; que dans le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la société DTP du 27 août 2014, qui a désigné M. [Z] en qualité de directeur général, il était prévu dans son annexe : / - en son paragraphe 5.4, une "indemnité de révocation" en vertu de laquelle en cas de révocation avant le 1er octobre 2014 il serait procédé au versement d'une somme correspondant à 12 mois de rémunération brute mensuelle comme prévue dans le "term sheet", et que "L'indemnité vise notamment à couvrir la carence de la garantie GSC jusqu'au 30 septembre 2014", / - en son article 10 une clause de non-concurrence ainsi rémunérée : / "Postérieurement à la cessation de ses fonctions, M. [Z] percevra une somme mensuelle brute équivalente à 50 % de sa rémunération fixe mensuelle brute des 12 derniers mois, y compris notamment les congés payés, précédant la cessation de ses fonctions visant à rémunérer ledit engagement de non-concurrence, tant que celui-ci trouvera à s'appliquer. / Toutefois, la société aura la faculté de délier M. [Z] de son engagement de non-concurrence dans un délai de 30 jours suivant la cessation de ses fonctions, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité." ; / que dans cette délibération votée en présence de M. [Z], le conseil d'administration a prévu la modification de l'article 20-2 des statuts pour prévoir que "la révocation du Directeur Général non Président, même décidée sans juste motif, ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts." et une convocation le 1er octobre 2014 d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour voter cette modification ; que les parties demeurent taisantes sur l'effectivité de cette modification statutaire, mais que l'organisation d'un tel vote, connue de M. [Z], manifeste sans équivoque la volonté de la société DTP d'exclure toute indemnisation de la révocation de son directeur général, notamment à raison de la garantie GSC qui lui bénéficiait ; que M. [Z] invoque à tort la décision du conseil d'administration du 18 octobre 2013 qui l'avait auparavant désigné directeur général délégué et la clause de non-concurrence contenue dans cette délibération, car il a cessé ces fonctions pour devenir directeur général avec des modalités expressément édictées dans la délibération susvisée du 27 août 2014 ; qu'en application de cette dernière délibération une révocation, si elle était intervenue avant le 1er octobre 2014, devait entraîner le versement d'une somme de 160.008 €, équivalente à 12 mois de rémunération brute ; qu'au regard d'une indemnité de non-concurrence non contestée de 132.006,60 €, le montant alloué de 260.000 € ne peut s'expliquer que par l'intégration de cette indemnité ; que la manifestation claire d'une volonté de ne pas indemniser la révocation du directeur général qui est intervenue après le 1er octobre 2014, le 6 mars 2015, et le montant contractuellement prévu pour cette clause de non-concurrence accréditent pleinement la position manifestée par la société DTP d'un accord global à hauteur de 260.000 € réglant l'intégralité des différends ; que M. [Z] ne tente pas d'ailleurs de caractériser que les circonstances de sa révocation étaient susceptibles de motiver l'octroi dans le cadre de négociations transactionnelles d'une indemnité de révocation équivalente à plus de 24 mois de sa rémunération brute, pour un mandat qui avait duré moins de sept mois, alors que cette indemnisation était exclue ;