Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.961 du 13/10/2021,  partie 2


que dans leurs conclusions d'appel ( page 7 d.) les consorts [A] ont fait valoir que le rapport [Q] produit par le locataire, démontrait que la transformation des locaux à usage d'hôtel, en centre médical rendrait nécessaire des travaux importants et couteux pour la mise aux normes de la règlementation sur les ERP ( ascenseurs, couloirs et portes de chambres trop étroits) et que le changement d'affectation exigerait une demande d'autorisation de travaux et d'une attestation de conformité pour un ERP sans possibilité de dérogation imposant de restructurer totalement l'immeuble ; que la Cour d'appel qui a énoncé que les exposants qui ne fournissait aucun document permettant de définir la nature et l'importance des travaux sans analyser même sommairement sur le rapport de Monsieur [Q] versé aux débats a violé l'article 455 du code de procédure civile