Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.604 du 25/03/2021,  partie 6


qu'il ressort du bordereau général de pièces produit (pièce n° 6 des appelants) qu'un ensemble de documents lui a été remis à la fin de l'usufruit par l'Association Alliance Phénix ; que les demandes de l'Association Alliance Phenix tendant à voir retirer à l'association immobilière La Montluelde les droits d'usufruit et à faire revenir ces droits à l'Association Alliance Phénix sont mal fondées ; qu'elles seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que par arrêt définitif du 2 mars 2017, rendu entre l'Association FOYER OASIS et l'Association Immobilière LA MONTLUELDE, la Cour d'appel de PARIS a annulé la délibération n°4 du Conseil d'administration de l'Association Immobilière LA MONTLUELDE du 19 mars 2013, qui avait donné pouvoir à son Président pour prendre toute disposition concernant les modalités de fin de l'usufruit donné à l'Association ALLIANCE PHENIX, au motif que, en violation de la convention d'apport partiel d'actif du 24 mars 1999, un représentant de l'Association FOYER OASIS n'avait pas participé au vote de cette délibération ; qu'en décidant néanmoins que la décision d'agir en justice pour faire constater l'extinction de l'usufruit n'avait pas à associer un représentant de l'Association FOYER OASIS, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ttchée à l'arrêt du 2 mars 2017, en violation de l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'acte d'apport partiel d'actif du 24 mars 1999 stipule que l'Association FOYER OASIS délègue au conseil d'administration de l'Association Immobilière LA MONTLUELDE un représentant qui pourra apposer son veto à toute décision du bénéficiaire de l'apport qui lui apparaîtrait contraire au caractère propre du foyer OASIS ; qu'il en résulte qu'il ne peut être mis fin à l'usufruit sur l'immeuble dans lequel est bénévolement exploité le foyer l'Oasis sans qu'un représentant de l'Association FOYER OASIS ait été associé à cette décision, qui concerne le caractère propre du foyer l'Oasis ; qu'en décidant néanmoins que la décision d'agir en justice pour faire constater l'extinction de l'usufruit ne concernait pas le caractère propre de l'Association FOYER OASIS, pour en déduire que cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Association Immobilière LA MONTLUELDE associant un représentant de l'Association FOYER OASIS, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'acte d'apport partiel d'actif, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association ALLIANCE PHENIX de sa demande tendant à voir condamner l'Association Immobilière LA MONTLUELDE à lui payer la somme de 637.773,45 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 605 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire à moins qu'elles aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit » ; que selon l'article 606 du même code : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celle des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour des travaux de rénovation engagés de son initiative et destinés à améliorer les conditions de jouissance de l'immeuble, encore que la valeur de la chose en ait été augmentée ; qu'en l'espèce, la convention d'usufruit du 30 juin 2008 met à la charge de l'association immobilière La Montluelde "les frais de ravalement du pignon au [...] " ; qu'elle prévoit également que "l'apporteur conserve la charge des travaux et autres soldes non encore réglés au jour de la signature" ; qu'il ressort de la liste des travaux invoqués par l'association Alliance Phénix et des pièces justificatives, que ceux-ci n'ont eu pour objet ni le ravalement visé au contrat, ni la réparation de gros murs ou de voûte, ni le rétablissement de poutres ou de couvertures ou encore de murs de soutènement ou de clôture ; qu'à l'exception des travaux visés par la facture du 12 janvier 2008 ci-après examinée, les travaux invoqués sont postérieurs à la date de la convention d'usufruit ; qu'il s'agit, comme l'indique l'Association Alliance Phénix, de travaux de rénovation de logements ; qu'il n'est pas démontré que les dépenses invoquées constituent de grosses réparations au sens de l'article 606 du code de procédure civile ; [
 ] que compte tenu de ce qui précède la demande en paiement du coût de travaux formée par l'Association Alliance Phénix n'est pas justifiée ; qu'elle sera rejetée ;