Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 7


que ni la société Quitus ni la société Agence Tissot n'ont le alerté le maître de l'ouvrage sur le fait que la hauteur limitée de plancher à plancher (moins de 2.80 m de hauteur) ne permettait pas de prévoir un plénum suffisant pour la mise en place des unités intérieures et des gaines de soufflage, et qu'après réalisation du plénum, la hauteur sous plafond serait de 2,39 m au lieu de 2,50 m ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si la mission de la société Quitus ne comporte pas de mission de conception, elle avait celle de vérifier les plans d'exécution et la direction d'exécution ; qu'elle ne pouvait avoir exécuté sa mission sans remarquer l'absence d'étude thermique générale ni se soucier de l'implantation des unités extérieures de climatisation sur une terrasse dépourvue d'accès et tirer la conséquence de la nécessité de vérifier la conception de l'installation, car si la conception lui échappait, la rigueur de cette conception conditionnait l'exécution ;
 
 1° ALORS QUE l'étendue des obligations d'un intervenant, sur un chantier, est définie par la mission qui lui est confiée ; qu'une société qui n'a été chargée d'aucune maîtrise d'oeuvre de conception ne peut pas s'être vu confier une mission de conception particulière ; qu'en l'espèce, la SMABTP et la société Quitus, son assurée, avaient fait valoir que cette dernière n'avait reçu aucune mission de conception sur le chantier, cette mission incluant en particulier une phase de projet d'études et de plans ayant notamment pour objet de définir la conception générale de l'ouvrage, la forme, la nature et les caractéristiques des matériaux, leurs conditions de mise en oeuvre, l'implantation des équipements techniques, les tracés d'alimentation et la coordination des informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale de l'ouvrage, toutes choses que la société Quitus n'a pas été chargée de réaliser ; que la cour a constaté que « selon l'acte d'engagement signé le 30 12 avril 2004 la mission de la société Quitus ne correspondait pas à une maîtrise d'oeuvre de conception car visant les seules missions : dossier de consultation des entreprises, assistance contrats de travaux, vérification des plans d'exécution, direction de l'exécution des travaux, assistance du maître de l'ouvrage dans la réception des travaux » (arrêt, p. 14, §4) ; qu'en jugeant pourtant que ladite société, en dépit de cette absence avérée de mission, avait été chargée d'une « mission de conception et de choix des équipements techniques » (arrêt, p. 14, § 5) dont elle devait répondre, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1792 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour retenir la responsabilité de la société Quitus dans le dommage, la cour a retenu qu'aucune étude thermique n'avait été effectuée par un bureau d'études spécialisées, ce dont elle a conclu que la société Quitus, en particulier, « s'estimait en mesure de déterminer les caractéristiques de l'installation de climatisation réversible », ce qui devait la contraindre à se soucier « d'adapter l'installation initialement prévue aux spécificités de l'activité de la société Fogale Nanotech qui impliquait la nécessité de rafraîchir et de chauffer simultanément des zones différentes » (arrêt, p. 14, §§ 6-7), qu'en se déterminant ainsi, quand ni la détermination des caractéristiques de l'installation ni la recherche de l'adéquation de l'installation aux spécificités de l'activité de la société Fogale Nanotech n'entraient dans le champ de sa mission, qui était exclusivement d'exécution et non pas de conception, la cour a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'acte d'engagement signé le 30 avril 2004, ainsi que l'a constaté la cour, n'a pas confié à la société Quitus une mission de conception mais une mission exclusive de maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que, pour justifier néanmoins l'engagement de sa responsabilité, la cour a retenu que cette dernière n'avait pas « alerté le maître de l'ouvrage sur le fait que la hauteur limitée de plancher à plancher (moins de 2.80 m de hauteur) ne permettait pas de prévoir un plénum suffisant pour la mise en place des unités intérieures et des gaines de soufflage, et qu'après réalisation du plénum, la hauteur sous plafond serait de 2,39 m au lieu de 2,50 m » (arrêt, p. 15, § 9), que, cependant, la cour n'a ainsi relevé aucun défaut d'exécution du plénum, effectivement réalisé, mais uniquement une inadéquation de sa conception, laquelle n'entrait pas dans le champ des obligations de la société Quitus ; qu'en jugeant pourtant que la société Quitus aurait dû informer le maître de l'ouvrage de cette inadéquation, quand cette obligation ne lui appartenait pas, dès lors que ni la conception de ce plénum, ni son contrôle n'entraient dans le champ de sa mission, la cour a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société Agence Tissot, dans son moyen (3e grief), a soutenu qu'en retenant sa responsabilité de maître d'oeuvre pour n'avoir pas informé le maître de l'ouvrage, la cour avait privé sa décision de base légale parce qu'elle n'avait pas constaté que ce manquement, en particulier, avait un lien de causalité quelconque avec le désordre tenant au dysfonctionnement de la climatisation ;