Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.947 du 17/03/2021,  partie 3



 12. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'engagement de la procédure de modification des contrats de travail, puis de licenciement, était justifié par la volonté partagée de regrouper sur le site de Vignoles l'ensemble des activités de la société Tresch organisation et de la société Tresch Clerget, la réorganisation de l'exploitation de cette dernière société, initiée fin 2011, étant parallèlement en cours, que les documents remis aux délégués du personnel établissaient que les licenciements étaient envisagés en raison de l'évolution et des perspectives stratégiques du groupe dont l'objectif était de finaliser l'optimisation et la rationalisation de sa structure, ce dont il résultait que les licenciements participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société S2J Finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J Finance et la condamne à payer à M. F... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société S2J Finance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour condamner la société S2J Finance venant aux droits de la société Tresch Organisation à indemniser la rupture du contrat de travail de M. U... F... ;
 
 aux motifs propres que « sur la compétence : qu'il est constant que M. U... F... était salarié protégé de la société Tresch Organisation, devenue S2J Finance, en sa qualité de délégué du personnel suppléant et que son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014 qui n'a pas été contestée ; que la société intimée en déduit que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la validité du licenciement qui est contestée ; qu'il est constant qu'en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ; qu'en vertu de l'article L. 1233-61 du code du travail, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ; qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licencier un salarié compris dans un plan de sauvegarde de l'emploi d'apprécier la validité du plan, le contrôle de la validité du plan relevant désormais du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sous le contrôle de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce le salarié appelant conteste la validité de son licenciement au motif qu'un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été mis en oeuvre alors qu'il aurait dû l'être ; que cette contestation qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que la juridiction judiciaire est bien compétente pour en connaître » ;
 
 alors qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judicaire, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ; que ce principe interdit au juge judiciaire d'apprécier la 5 sur 12 régularité de la procédure antérieure à la décision de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'autorisation administrative de licencier, délivrée le 2 avril 2014, n'avait pas été contestée par le salarié ; qu'en retenant que la contestation du salarié, qui prétendait qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en oeuvre, « ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement », quand cette procédure, à la supposer applicable aurait dû être mise en oeuvre avant la saisine de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. F..., d'avoir condamné la société S2J Finance à lui payer les sommes suivantes : 4 531,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 453,13 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 27 187,92 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ;