Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.597 du 11/03/2021,  partie 3


qu'en se bornant, pour faire droit à l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive de la société Filiz, à relever qu'il résultait du « croquis de bornage » établi par M. U..., géomètre-expert, le 8 novembre 2014, que le bâtiment de la société Filiz n'empiétait pas sur la parcelle [...] de la société Les Trois Tinas, que la configuration des lieux depuis une vue aérienne venait confirmer l'existence de la ligne séparative tracée par ce géomètre expert le 27 novembre 2014 sur un plan topographique, que la société Filiz produisait plusieurs attestations établissant que cette limite correspondait à l'emplacement d'une barrière à vaches composée de piquets de bois et de fils de fer tendus posée en 1980/1981, que la société Les Trois Tinas reconnaissait elle-même que les bâtiments, aujourd'hui démolis, qui avaient été construits sur sa parcelle en deçà de la limite cadastrale tracée par le géomètre, l'avaient été dans les années 1970, que figurait dans l'acte d'acquisition de la société Les Trois Tinas, en page 20, un extrait de plan cadastral de juin 2014 sur lequel le bâtiment de la société Filiz était tracé, à l'identique du plan de bornage amiable, c'est-à-dire sans empiétement, qu'il en était de même sur la vue aérienne du site Géoportail de l'IGN produite en pièce n° 6 par la société Les Trois Tinas et que le document hypothécaire normalisé de mai 1997, produit en pièce n° 1 par la société Filiz, mentionnait que la parcelle de terrain à bâtir acquise était « cadastrée [...] pour 15 a 81 ca, étant précisé que la surface métrée est de 1.612 m² », sans constater de la sorte des actes matériels établissant une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sur une période minimale de trente ans, de la société Filiz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Les Trois Tinas faisait valoir, subsidiairement, que la société Filiz ne pouvait invoquer une quelconque prescription acquisitive dès lors qu'elle avait expressément renoncé à s'en prévaloir, ainsi que cela résultait du procès-verbal établi par M. U..., géomètre-expert, le 8 novembre 2014 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 45 du code de procédure civile.