Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.407 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... E...,
 
 2°/ Mme Z... V..., épouse E...,
 
 domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , notaire,
 
 2°/ à M. S... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme G... D..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. I... N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société H... V...,
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... ; les condamne à payer à M. N..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, la somme de 2 000 euros, à M. et Mme R... la somme de 2 000 euros et à M. W... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des époux E... tendant au prononcé de la nullité de l'acte de vente du 5 novembre 2010, de l'acte notarié du 19 mars 2012, de l'acte de prêt du 5 novembre 2010 et de l'acte de translation d'hypothèque du 18 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en cause d'appel, les parties ne font que reprendre leurs prétentions et leurs moyens de première instance, sans produire de nouvelle pièces ; qu'il suffira d'ajouter les éléments ci-après ; que le litige initié par les appelants peut se résumer de la façon suivante, rappel étant fait que les époux E... sont les associés ou représentants légaux de la SA Reman et de la SAS H... V... ; que pour s'opposer en 2014 à la procédure de saisie-immobilière portant sur l'immeuble qu'ils ont acquis, à titre personnel, le 19 novembre 2012 sis [...], les époux E... contestent la validité de l'acte du 18 avril 2013 établi par Me P... X..., substituant à l'hypothèque conventionnelle donnée par la SA Reman portant sur un ensemble immobilier sis [...], en garantie du prêt souscrit le 5 novembre 2010 auprès de la CRCAM Pyrénées Gascogne, leur caution hypothécaire avec affectation du biens sis à [...] ;