Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.601 du 02/06/2021,  partie 5


avion, courriels organisant les dates et le contenu des déplacements, compte-rendus de déplacement) n&apos;est produit par M. [C] permettant de conforter ses allégations alors que les témoignages de ses anciens collègues de travail sont parfaitement imprécis, ceux-ci procédant par affirmations générales sans donner la moindre date, le salarié ne mettant donc pas la Cour en mesure de faire une quelconque vérification concernant les périodes figurant dans l&apos;agenda électronique produit.
 En conséquence, de même que la juridiction prud&apos;homale dont le jugement est confirmé sur ce point, la Cour considère que M. [C] dont l&apos;activité professionnelle n&apos;était pas enserrée dans des horaires précis imposés par l&apos;employeur n&apos; a pas étayé suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs en sorte que c&apos;est à juste titre qu&apos;il a été débouté de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés y afférents
 Selon l&apos;article L3121-28 du code du travail.
 Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
 Selon l&apos;article L3171-4 du code du travail.
 En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 Le contrat de travail de Monsieur [C] stipule en son article 1 "engagement":
 La Société engage Monsieur [S] [C] qui l&apos;accepte, à compter du 1er novembre 2008 en qualité de Directeur Commercial sur la base mensuelle de 166,83 heures.
 Conformément aux dispositions du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires repose sur les 2 parties.
 Monsieur [C] pour justifier de ses heures supplémentaires apporte de nombreuses pièces afin de justifier sa demande. Toutefois le Conseil de Prud&apos;hommes après avoir fait de multiples comparaisons entre l&apos;agenda électronique et le tableau informatique, constate qu&apos;il y a incohérence entre ces 2 documents, que Monsieur [C] ne décompte pas systématiquement le temps de déjeuner.
 De plus Monsieur [C] en tant que directeur commercial avait toute latitude pour organiser sa semaine de travail d&apos;autant plus qu&apos;il ne donne aucun détail de son activité lorsqu&apos;il reste à son bureau au siège de l&apos;entreprise, ni ne justifie la nature ni l&apos;objet de ses déplacements par exemple ticket de péage, nombre de kilomètres...etc.
 Par ces motifs, le Conseil de Prud&apos;hommes déboute Monsieur [C] de sa demande au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés y afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE la production d&apos;un décompte des heures que le salarié dit avoir réalisées ainsi que celle de son agenda et de plusieurs témoignages suffisent à étayer sa demande d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le salarié produisait, au soutien de sa demande d&apos;heures supplémentaires, un tableau listant les heures supplémentaires qu&apos;il réclamait (mois par mois et année par année), la copie des agendas pour la période du 1er juin 2012 au 31 janvier 2016, un tableau détaillant les durées de travail quotidiennes sur cette même période, ainsi que trois attestations de salariés mentionnant avoir travaillé avec M. [C] « de façon intensive, soir et week-end compris » et indiquant que sa moyenne journalière de travail « dépassait régulièrement 12 heures » ; qu&apos;il en résultait que le salarié produisait des éléments permettant à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande d&apos;heures supplémentaires, que son activité professionnelle n&apos;était pas enserrée dans des horaires précis, qu&apos;il existait des incohérences entre les documents élaborés par le salarié, que les témoignages produits étaient imprécis en ce qu&apos;ils ne fournissaient pas de date permettant une vérification avec l&apos;agenda produit et que le salarié n&apos;avait formulé aucune réclamation durant sa période d&apos;activité, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud&apos;homale, le salarié peut étayer sa demande d&apos;heures supplémentaires par tous moyens ; qu&apos;en relevant que M. [C] n&apos;avait pas étayé sa demande d&apos;heures supplémentaires dès lors qu&apos;il ne versait aux débats aucun autre document que son décompte, les témoignages et ses agendas, tels que billets de train, courriels organisant les dates et le contenu des déplacements, comptes rendus de déplacement, pour conforter ses allégations, la cour d&apos;appel qui a exigé la production de pièces déterminées, a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article L.3171-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;