Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.035 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en jugeant Madame [Z] [O] [M] française aux motifs que son acte de naissance, dressé en exécution d'un jugement supplétif du Il septembre 2006, établissait suffisamment la fIliation de l'intéressée, déclarée née le 1er janvier 1984, à l'égard de Monsieur [O] [M], Français par déclaration souscrite le 12 juin 1989, alors que le jugement supplétif ne permettait pas à Madame [Z] [O] [M] de revendiquer la nationalité française acquise par son auteur avant le prononcé de cette décision, la chambre d'appel a violé l'article 84 du code de la nationalité française;
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en omettant de répondre au moyen développé par le ministère public, qui soutenait que l'acte de reconnaissance du 4 janvier 2001 de Madame [Z] [O] par Monsieur [O] [M], postérieur à l'acquisition, par ce dernier, de la nationalité française le 12 juin 1989, ne permettait pas à l'intéressée, qui ne démontrait pas être issue d'une fIliation légitime, de prétendre au bénéfice de l'effet collectif prévu à l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, la chambre d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile;