décision 16-14.047 du 31/05/2017,  partie 2


que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée de ce que Monsieur K... C... remplirait les conditions pour bénéficier de la classification revendiquée et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur Michel K... C... été employé en qualité d'aide comptable ; que vu le descriptif de poste pour la fonction de chef de service administratif, les différentes tâches réalisées par Monsieur Michel K... C..., et les qualifications de Monsieur Michel K... C... ; qu'il ne faut pas oublier de prendre en compte la modeste taille de cette entreprise, employant moins de dix salariés et également le fait que le demandeur était la seule personne à avoir des fonctions administratives ; qu'en conséquence, le Conseil constatera que Monsieur Michel K... C... ne démontre pas qu'il occupait un poste correspondant aux fonctions de chef de service administratif ;
 
 Alors que, d'une part, les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve versés aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur K... C... a soutenu qu'outre ses tâches habituelles, il a organisé le fichier commercial, fait les mailings de début d'année et mariages, préparé et participé aux salons du mariage, fait les entretiens d'embauche, les contrats de travail et a mené les négociations avec la Mairie en vue du transfert du salon de coiffure ; qu'en retenant que les documents qu'il verse aux débats (courriers de l'employeur relatif aux difficultés rencontrées avec une salariée désirant quitter l'entreprise ou à un différend avec le contrôleur du travail concernant la durée du travail, note de service du 23 juin 2000 relative au fonctionnement des salons, fichiers clients, fiches relatives au temps de travail des salariés pour l'année 2008) n'apportent aucun élément de preuve sur les tâches réellement assurées par Monsieur K... C..., la Cour d'appel qui s'est abstenue de procéder à une analyse, même sommaire de ces éléments de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur K... C... avait soutenu qu'outre ses tâches habituelles, il a organisé le fichier commercial, fait les mailings de début d'année et mariages, préparé et participé aux salons du mariage, fait les entretiens d'embauche, les contrats de travail et a mené les négociations avec la Mairie en vue du transfert du salon de coiffure ; qu'il avait produit deux notes de service des 30 avril et 10 mai 2004 ; qu'en retenant que les documents qu'il verse aux débats (courriers de l'employeur relatif aux difficultés rencontrées avec une salariée désirant quitter l'entreprise ou à un différend avec le contrôleur du travail concernant la durée du travail, note de service du 23 juin 2000 relative au fonctionnement des salons, fichiers clients, fiches relatives au temps de travail des salariés pour l'année 2008) n'apportent aucun élément de preuve sur les tâches réellement assurées par Monsieur K... C..., la Cour d'appel qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur K... C... pour cause réelle et sérieuse n'est pas abusif et en conséquence débouté celui-ci de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait des conditions vexatoires dans lesquelles le licenciement est intervenu ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'après avoir rappelé les circonstances et les raisons de l'embauche de M. K... C... et souligné la confiance qu'elle lui portait et qu'elle a continué à lui porter pendant l'exécution du contrat de travail en dépit des mauvais résultats de l'entreprise, Mme Y... Z... formule à l'encontre du salarié les griefs suivants : « J'ai commencé à me poser de sérieuses questions lorsqu'une Etude d'Huissiers (la SCP BERTHERAT) a porté ou fait porter au salon un courrier daté du 15 Janvier 2008, m'informant qu'en dépit de ce que vous m'aviez indiqué, des sommes dues à l'URSSAF n'avaient pas été payées ; il a fallu que mon mari honore cette dette par un règlement réalisé dès le 17 Janvier 2008, sur son compte personnel. A partir de ce moment, j'ai compris que vous me mentiez et m'aviez trompée. J'ai alors compris les raisons pour lesquelles vous interveniez systématiquement pour réceptionner le courrier en mes lieu et place ; le jour où l'Etude d'Huissiers est venue au salon mi-Janvier 2008, vous n'avez pas pu éviter que j'en sois informée et n'avez pas pu, cette fois-là, intercepter le courrier qui m'était destiné.