Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'Avoir condamné, in solidum la société Axa France IARD, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages et la commune La Ricamarie, à payer à la société Acropole la somme de 374.300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur du fonds de commerce lors de sa cession, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008 et sous déduction des provisions versées, d'avoir condamné la société Axa France Iard, dans la limite du plafond de garantie, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages à garantir la Ville de La Ricamarie de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice : que la société l'acropole a exploité l'hôtel-restaurant à compter du mois d'avril 2004 ; qu'après une première année déficitaire, son compte de résultat au 31 mars 2006 était bénéficiaire ; que la perte de résultat de 36 300 € pour la période sinistrée du 19 juin au 31 août 2006 n'est pas discutée ; que l'expert a retenu qu'il fallait deux années d'exploitation pour que l'entreprise se remette à niveau après la rupture de sa dynamique de croissance consécutive au sinistre et a chiffré sa perte d'exploitation à 443.000 € en appliquant une « courbe de tendance polynomiale » provenant d'un tableur intégré dans le logiciel Excel permettant à partir de l'évolution du chiffre d'affaires au cours de la période antérieure au sinistre de pronostiquer le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pour la période postérieure si le sinistre n'avait pas eu lieu et la perte d'exploitation subséquente à partir d'un taux de marge de 78,76% ; que d'après le schéma de progression issu de la courbe de tendance polynomiale, la perte serait maximale au 31 décembre 2006 pour ensuite se réduire jusqu'à disparaître au mois d'août 2008, l'effet du sinistre étant alors résorbé, le chiffre d'affaires extrapolé pour l'exercice 2007/2008 étant alors de 813 700 € ce qui correspond à une moyenne de 67 000 € par mois ; que l'expert a ainsi déterminé : - que, sur la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2007, la perte de chiffre d'affaires était de 131,3 K€, le chiffre d'affaires effectivement réalisé n'étant que de 165,1 K€ alors que selon la courbe de tendance, il aurait dû atteindre 396,4 K€ ; qu'après application du taux de marge de 78,76%, la perte pour cette période s'établissait à 103,40 K€ ; - que, sur la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, dernier exercice avant la vente du fonds, la perte de chiffre d'affaires était de 384,6 K€, le chiffre d'affaire effectivement réalisé n'étant que de 429,10 K€ alors que selon la courbe de tendance, il aurait dû atteindre 813,70 K€ ; qu'après application du taux de marge de 78,76%, la perte pour cette période s'établissait à 302,90 K€ ; que la perte de chiffre d'affaires effective au cours de l'exercice 2006/2007 par rapport à l'exercice 2005/2006 s'est établie à : 480 557 € - 454 845 € = 25 712 €. Il convient de relever toutefois qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au mois de juillet 2007, ainsi que cela ressort de l'annexe 1 du second rapport de M. V..., alors que le chiffre d'affaires moyen mensuel de l'exercice 2006/2007 s'est établi sur 11 mois à 41 350 € ; que l'expert n'a pas confronté la formule utilisée avec les capacités de l'hôtel, la spécificité de son exploitation et le contexte économique local ; qu'il convient de relever à cet égard que l'exploitation de l'hôtel depuis 2001 a toujours été déficitaire sauf en 2006, que les précédents exploitants ont tous connu des procédures collectives, ce qui ne peut qu'interroger sur l'environnement économique, la possibilité d'expansion de la clientèle et d'amélioration de la rentabilité par l'augmentation du chiffre d'affaires ; qu'il apparaît ainsi que la courbe utilisée par l'expert est une extrapolation purement théorique sans rapport avec la réalité économique et financière de l'exploitation ; qu'en outre, il résulte des comptes de l'exercice 2007/2008 qu'après une hausse entre les mois de juin et d'octobre 2007 (hors juillet 2007 où aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé), approchant les chiffres d'affaires réalisés aux mois de janvier à juin 2006 , les chiffres d'affaires des mois de janvier, février et mars 2008 n'ont pas excédé 35 000 € alors qu'à cette période où la résorption de l'effet du sinistre était déjà largement entamée, ils auraient dû, selon la courbe polynomiale, avoisiner les 70 000 €, ce qui dément la pertinence de la courbe pour la période postérieure à mai 2006; que ces éléments permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, de déterminer une perte d'exploitation en relation de causalité certaine et directe avec le sinistre de 36 300 € pour la période sinistrée du 19 juin au 31 août 2006 et de 200 000 € pour la période postérieure soit au total 236 300 €; qu'il est acquis que les ventes de fonds d'hôtel restaurant se font sur la base du chiffre d'affaires annuel assorti d'un coefficient variable en fonction du marché local et de la rentabilité prévisible du fonds ;