Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.201 du 23/09/2021,  partie 3


qu'en jugeant, pour permettre à la CRAMIF de refuser de retirer du compte employeur les dépenses relatives à la rente servie en application de l'accident du travail du 22 juillet 2002, à la suite du jugement définitif du TASS des Yvelines du 31 mai 2016, que le TASS n'avait pas compétence pour prononcer l'inopposabilité de la décision attributive de rente, la CNITAAT a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.