Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.819 du 13/05/2014,  partie 3


ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé." Le droit au respect de la vie privée de toute personne est garanti par cet article et permet à chacun, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général. De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et peut légitimement s'opposer à sa fixation sur tous supports, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. 
 Sur l'atteinte à la vie privée: 
 Charlotte X... reproche essentiellement au magazine incriminé d'évoquer sa relation sentimentale avec Alex Y... et de spéculer sur les sentiments qu'elle éprouve, ses goûts, ses activités et ses projets. 
 Alors que la société GROUPE EXPRESS-ROULARTA mentionne l'existence d'articles datant de l'année 2007 faisant état de cette relation sentimentale, les intéressés ont décidé de l'officialiser en posant, enlacés, lors du "Ark Charity Gala" en juin 2008, puis le 15 octobre 2009 lors de la foire d'art contemporain de Londres, en posant de nouveau côte à côte dans la galerie d'art d'Alex Y..., à l'occasion du vernissage de l'exposition baptisée "The Embassy". 
 Encore, le 23 février 2010, ils se sont rendus ensemble à la soirée mondaine du "Love Ball" à Londres, Alex Y... posant sa main sur l'épaule dénudée de Charlotte X.... 
 Dès lors que cette relation sentimentale est devenue notoire, il ne peut être reproché au magazine POINT DE VUE de faire état de cet « amour au grand jour ». Les digressions banales qui entourent ce propos au sujet d'un couple de jeunes amoureux ne dépassent pas ce que la presse est en droit de rapporter au sujet de deux personnalités, dont la notoriété respective, due pour l'une à son statut de membre d'une famille princière régnante et pour l'autre à celui de galeriste en vue et fils d'une famille fortunée, ne fait pas débat. 
 De même, la pratique de l'équitation en compétition ou la conception du magazine "Ever Manifesto" à laquelle Charlotte X... s'est consacrée, sont des faits publics, dont la société GROUPE EXPRESS-ROULARTA rapporte la preuve de la notoriété et qui n'entrent donc pas dans sa sphère intime. 
 Enfin, la publication en cause témoigne, de par son iconographie, que Charlotte X... participe régulièrement à des événements mondains, de sorte qu'aucune atteinte à sa vie privée dans l'article querellé ne peut être valablement soutenue. 
 Les nombreux clichés qui illustrent cet article licite ont tous trait à des manifestations publiques auxquelles Charlotte X... a participé. Il ne peut donc être davantage retenu une violation du droit dont elle dispose sur la libre diffusion de son image. 
 En conséquence, Charlotte X... sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions » 
 
 1/ ALORS QUE la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique n'est licite que si elle est en relation directe avec l'article publié; que l'article litigieux paru le 3 mars 2010 dans le n° 3215 du magazine Point de Vue, intitulé « A Londres, Charlotte et Alex: leur amour au grand jour », et sous-titré « d'un vernissage à une soirée de gala, la fille de Caroline et son amoureux galeriste prometteur, illuminent les soirées londoniennes » est relatif à la liaison de Mademoiselle Charlotte X... et de Monsieur Alex Y... prétendument affichée au cours de soirées mondaines à Londres, dont la Cour d'appel a exclu qu'il constitue une atteinte à la vie privée après avoir constaté le caractère notoire de cette relation ; que parmi les nombreuses photographies illustrant cet article, figurent des clichés représentant Charlotte X..., seule, lors d'une compétition équestre et d'un défilé de mode s'étant tenus à Paris, ainsi qu'une photographie du couple prise lors d'un gala de bienfaisance s'étant tenu près de deux ans avant la publication en cause et dont l'article ne fait pas état ; qu'il s'en évinçait que ces photographies, sans lien direct avec l'article en cause, avaient été sorties de leur contexte ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucune atteinte n'avait été portée au droit à l'image de l'intéressée dont les photographies étaient « en relation » avec les propos contenus dans l'article, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique est illicite lorsqu'au moyen d'une légende sans rapport avec la manifestation publique en cause, le cliché est sorti de son contexte pour illustrer un tout autre sujet ; que parmi les nombreuses photographies illustrant l'article litigieux intitulé « Charlotte et Alex à Londres : leur amour au grand jour » paru dans le n° 3215 du Magazine Point de vue du 3 mars 2010, figure un cliché de Charlotte X... accompagnée d'Alex Y..., pris lors d'un gala de charité en juin 2008 dont l'article litigieux paru près de deux ans plus tard ne fait pas état, et dont la légende mentionne en gros caractères « Aux côtés d'Alex, Charlotte paraît détendue et sûre d'elle comme galvanisée par sa présence » ;