Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.569 du 02/10/2019,  partie 4


que les cessions ultérieures sont insusceptibles de constituer un élément adéquat de comparaison ; qu'en se fondant, pour évaluer l'immeuble en vue d'établir l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenue le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la Cour d'appel a violé les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 761 et 885-E du Code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et des évaluations fournis dans les déclarations ; qu'il appartient au juge de vérifier et d'indiquer en quoi les éléments de comparaison produits par l'administration sont pertinents au regard des caractéristiques propres au bien litigieux ; que s'il entend ne pas retenir un prix identique à celui des éléments de comparaison faisant apparaître la valeur la plus basse, il doit indiquer en quoi cette valeur ne peut être retenue, au regard des caractéristiques propres au bien litigieux ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de retenir par principe la moyenne mathématique des prix résultant de l'ensemble des éléments de comparaison, du plus bas au plus élevé, sans indiquer en quoi les caractéristiques du bien appartenant à la SCI RAM, détenue par Monsieur M... et Madame V..., auraient été différentes des caractéristiques du bien constituant l'élément de comparaison faisant apparaître la valeur vénale la plus basse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 761 et 885-E du Code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE l'évaluation de la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entrainé le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel ; qu'en conséquence, la clause d'agrément figurant dans les statuts d'une société doit être prise en considération afin d'évaluer la valeur des titres en causes ; qu'en se bornant à affirmer que les contraintes liées au fait que les parts sociales n'étaient pas librement négociables n'étaient « que très relatives », dès lors que la SCI RAM ne comptait que deux associés, Monsieur M... et Madame V..., et n'était propriétaire que du seul bien immobilier litigieux, qu'elle n'avait aucune autre activité de gestion et aucun autre passif que les comptes courants des associés, et qu'il s'agissait d'une société civile immobilière à caractère familial, puisque les appelants vivaient en couple et étaient liés par un pacte civil de solidarité, sans rechercher si la circonstance que l'un des deux associés était dans l'impossibilité totale de céder ses parts sociales sans l'accord de son associé était de nature à affecter fortement leur valeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 761 et 885-E du Code général des impôts.