Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 3


ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 février 2013 déboutant la société H&M Hennes et Mauritz de sa demande de production des originaux en version intégrale des contrats des 20 décembre 1995, 31 mars 2011 et 19 avril 2011et décidé que la société G-Star Raw CV "venant aux droits de la société G-Star International BV" était recevable à agir contre la société H&M Hennes et Mauritz en contrefaçon des droits d&apos;auteur sur le jean [T] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société G-Star Raw CV, venant aux droits de la société G-Star International, se prévaut à titre principal en sa qualité d&apos;exploitant d&apos;une présomption de titularité du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur sur le jean "[T]", divulgué en 1996 sous le nom commercial de G-Star ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;en tout état de cause, elle rapporte la preuve de la transmission des droits d&apos;auteur à son bénéfice ; que la société H&M soutient que, puisque la société G-Star Raw CV les invoque comme confortant son droit d&apos;agir, la production des originaux des actes des 20 décembre 1995, 31 mars 2011 et 19 avril 2011 produits en photocopie est une obligation qu&apos;impose le principe du contradictoire et une mesure nécessaire à la solution du litige ; que, selon elle, la société intimée est irrecevable à invoquer cette présomption, dès lors qu&apos;elle a tenté auparavant d&apos;utiliser un faux (l&apos;acte du 20 décembre 1995, pour lequel elle soulève un incident de faux) pour établir la titularité des droits qu&apos;elle allègue et qu&apos;elle n&apos;établit pas venir aux droits de la société G-Star International ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;en toute hypothèse les conditions de la présomption ne sont pas satisfaites ; considérant qu&apos;en l&apos;absence de revendication du ou des auteurs, l&apos;exploitation non équivoque d&apos;une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l&apos;égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l&apos;oeuvre du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur ; que la société G-Star Raw CV est recevable à invoquer, en réplique, cette présomption de titularité des droits d&apos;exploitation, sans qu&apos;il y ait lieu au préalable de vérifier l&apos;acte du 20 décembre 1995 qui n&apos;entre pas en compte dans l&apos;appréciation de l&apos;existence d&apos;actes d&apos;exploitation, dont il appartient seulement à la société intimée de rapporter la preuve ; que toutefois, dès lors qu&apos;immatriculée à la chambre de commerce d&apos;Amsterdam depuis le 4 janvier 2011, elle indique avoir repris entièrement l&apos;activité de la société G-Star International BV en avril 2011, à la suite de la cessation d&apos;activité de cette dernière, il y a lieu, en présence d&apos;une contestation de la société appelante, d&apos;examiner si elle justifie venir valablement aux droits de cette société pour la défense de ses droits dans la présente instance ; que l&apos;acte de cession des droits de propriété intellectuelle du 19 avril 2011 conclu entre la société G-Star International BV et la société G-Star Raw CV, dont la copie et la traduction certifiée en français sont produites en pièce n° 47 par la société intimée, prévoit expressément la cession par la première de ces sociétés à la seconde des droits de propriété intellectuelle non déposés, incluant, notamment, les droits d&apos;auteur, qu&apos;elle détient à la date de signature (paragraphe B du Préambule), ainsi que du droit de poursuivre toutes les procédures judiciaires impliquant les droits de propriété intellectuelle possédés (article 3) ; que, si les copies d&apos;actes sous seing privé n&apos;ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l&apos;original dont l&apos;existence est déniée, en l&apos;espèce, il est produit de surcroît par la société intimée, en pièce n° 76 bis, un certificat notarié établi aux Pays Bas attestant sans ambiguïté que le document joint - correspondant à l&apos;acte de cession produit en pièce n° 47 - est la copie conforme du document original qui a été montré au notaire, dont l&apos;authenticité n&apos;est pas discutée, et rendant la production de l&apos;original inutile ; que, n&apos;étant pas contesté que l&apos;acte de cession du 19 avril 2011 a été conclu aux Pays Bas, la société H&M n&apos;est pas fondée à invoquer l&apos;article 1328 du code civil pour soutenir que celui-ci lui serait inopposable, faute d&apos;enregistrement, dès lors que c&apos;est la loi du lieu de conclusion du contrat, soit la loi néerlandaise, qui s&apos;applique à la force probante de sa date, et que la société appelante n&apos;établit pas que la disposition française susvisée est, comme elle l&apos;affirme, une loi de police, alors que son observation n&apos;apparaît pas pouvoir être jugée cruciale pour la sauvegarde de l&apos;organisation politique, sociale ou économique de l&apos;Etat français ; qu&apos;elle n&apos;invoque par ailleurs aucune violation de la loi néerlandaise ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments, et sans qu&apos;il soit non plus nécessaire de se prononcer sur la force probante de l&apos;extrait du contrat de vente et d&apos;achat d&apos;activité du 31 mars 2011 conclu entre la société G-Star International BV et la fondation Stichting Bluebox Beher agissant en tant qu&apos;