cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-14.981 du 28/06/2018,  partie 5


qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 57 ans, de son ancienneté de 38 ans et 8 mois dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait qu'il était proche de la retraite et des circonstances de la rupture qui compromettent ses chances de retrouver un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 72 000 euros ; que la société sera également condamnée à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; que s'agissant de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte "une année" d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; les modalités de calcul de cette indemnité sont fonctions de la rémunération brute dont il bénéficie avant la rupture et le taux et les modalités en sont déterminés par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article R 1234-2, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; qu'enfin aux termes de l'article R 1234-4, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement soit le tiers des 3 derniers mois ; que l'employeur qui conteste le montant demandé par le salarié ne justifie pas du calcul par lequel il obtient un montant de 30 006,25 euros ; que M. X... justifie, par la production de ses fiches de paye des douze derniers mois, d'un salaire mensuel brut de 3 580,14 euros ; que, compte tenu de son ancienneté de 38 ans et 8 mois, le calcul s'établit donc comme suit : - sur 38 ans : [(38 x 3 580,14 ) / 1/5 + [(28 x 3 580,14) x 2/15 = 27 209,06 + 13 365,85 = 40 574,91 euros – au prorata pour la dernière année : ([(3 580,14 / 1/5) + (3 580,14 x 2/15)] / 12 ) x 8 = [(716,02 +477,35) / 12] x 8 = 795,58 euros ; que l'indemnité de licenciement s'élève donc à (40 574,91 + 795,58) soit 41 370,49 euros ; que cette somme sera allouée à M. X... » ;
 
 ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail est celui des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que pour calculer cette indemnité, la Cour d'appel a retenu un salaire mensuel moyen brut de 3.580,14 euros (salaire annuel de 42.961,68 euros) intégrant des indemnités de congés payés (7.141,19 euros) et de RTT (1.719,40 euros) apparaissant sur le solde de tout compte de juillet 2013 et un rappel de salaire versé au mois d'août 2012 et afférent à une période antérieure d'un an à la rupture du contrat intervenue le 8 juillet 2013, au lieu du salaire moyen mensuel brut de 2.940,52 euros (salaire annuel de 35.286,23 euros) tel qu'il résultait des bulletins de salaires versés par le salarié ; que c'est en ce sens que l'exposante soulignait que l'indemnité de licenciement ne pouvait être supérieure à la somme de 34.006,25 euros ; qu'en intégrant dans la base de calcul du salaire moyen sur les douze derniers mois pour fixer l'indemnité de licenciement ce rappel de salaire afférent à une période antérieure, et ces sommes qui n'étaient pas relatives à la période à prendre en compte la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.