Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-24.615 du 26/11/2015,  partie 4


que l'IFAP a fait valoir qu'étant un organisme auquel les employeurs publics délèguent la mission de gestion et d'organisation de leurs formations, il ne faisait qu'assurer l'organisation matérielle mais sous-traitait la réalisation des formations à des formateurs professionnels qui établissaient en toute indépendance leurs propositions commerciales afin de se conformer au cahier des charges établi par ces employeurs publics, étaient libres d'accepter ou de refuser une demande de formation, négociaient le prix de leurs prestations et réalisaient seuls le bilan de formation, l'IFAP n'exerçant aucun contrôle pendant l'animation et ne donnant aucune instruction au formateur ; qu'en se bornant à relever un ensemble d'indices sur l'organisation matérielle effectuée par l'IFAP, insusceptibles de caractériser l'intégration des formateurs à un service organisé sans s'expliquer sur les conditions précitées de leur intervention exclusives de toute intégration au sein d'un tel service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 4-9° de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

3°- ALORS QU'en écartant tout risque économique subi par les intervenants aux motifs inopérants que les frais qu'ils exposaient leur étaient remboursés, qu'ils étaient certains de recevoir une rémunération dès lors que la formation avait lieu ou encore que l'IFAP supportait les charges engagées pour les formations tout en relevant que les intervenants n'étaient pas payés pour les prestations annulées et non effectuées, ce dont il ressort qu'ils étaient forcément exposés au risque d'annulation de formation et de perte corrélative de revenus et partant qu'ils étaient soumis à un risque économique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article Lp 4-9° de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002.