Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 10


qu'en conséquence le procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 n'est entaché d'aucune cause de nullité et que la société Brötje Automation GmbH sera déboutée de sa demande en annulation de ce procès-verbal » (p. 6 et 7) ; 
 
 1°) Alors que l'ordonnance de saisie-contrefaçon autorisait les consorts AHG à saisir deux exemplaires des machines arguées de contrefaçon « pour l'un être remis aux requérants et l'autre à l'huissier pour servir ce que de droit » (p. 13) ; qu'il en résultait donc clairement l'obligation, pour l'huissier, de conserver l'un des deux exemplaires saisis ; qu'au cas présent, il est constant que l'huissier a remis les deux exemplaires aux consorts AHG ; que, pour valider néanmoins la saisie-contrefaçon, la cour d'appel a estimé que « un des exemplaires n'est ainsi conservé par l'huissier que pour servir ce que de droit et peut donc toujours être extrait de son étude en cas de besoin ; qu'il est seulement impératif, pour qu'il ne puisse y avoir aucune contestation quant à l'origine des objets, que l'huissier mette chaque exemplaire sous scellé portant son cachet et la mention de la date du procès-verbal de saisie » (arrêt, p. 6, in fine et p. 7, in limine) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait clairement et sans ambiguïté des termes de l'ordonnance du 18 février 2009 que l'huissier était tenu de conserver un des deux exemplaires et ne pouvait remettre les deux exemplaires au saisissant, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 18 février 2009, en violation de l'article 1351 du code civil ; 
 
 2°) Alors que le dépassement de pouvoir commis par l'huissier réalisant une saisie est un vice de fond justifiant l'annulation du procès-verbal de saisie indépendamment de tout grief ; que, pour écarter la nullité du procès-verbal, la cour d'appel a relevé que, dans la mesure où les deux exemplaires, tous deux remis à tort aux saisissants, avaient été placés sous scellés, la société BRÖTJE ne justifierait « d'aucun grief de ce que les deux exemplaires saisis ont été remis aux requérants » (arrêt, p. 7, § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que s'agissant d'un vice de fond, l'existence d'un grief était indifférente, la cour d'appel a violé l'article 119 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BRÖTJE AUTOMATION de l'ensemble de ses demandes en annulation et/ ou inopposabilité des revendications 1 à 7, 11 et 12 du brevet européen n° EP 373 685, d'avoir dit que la société BRÖTJE AUTOMATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7, 11 et 12 de la partie française du brevet européen n° EP 373 685 au préjudice des société AHG, AHG Rivets ainsi que de MM. Jean-Marc X... et Philippe Z..., titulaires du brevet, et de la société F2C2 System, titulaire d'une licence d'exploitation exclusive de ce brevet, d'avoir fait interdiction à la société BRÖTJE AUTOMATION de poursuivre les actes de contrefaçon de ce brevet européen sous astreinte provisoire, pendant une durée de six mois, de DIX MILLE EUROS (10. 000 €) par infraction constatée et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent arrêt, et d'avoir condamné la société BRÖTJE AUTOMATION à payer aux sociétés AHG, AHG Rivets et F2C2, et à MM. X... et Z..., la somme globale de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75. 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP 373 685 ; 
 
 Aux motifs que « la société Brötje Automation GmbH conclut à la confirmation du jugement entrepris qui a dit que l'homme du métier est un ingénieur en mécanique spécialisé dans les machines automatisées et familier, en particulier, des machines destinées à la mise en oeuvre de pièces ne se limitant pas aux seules pièces en métal ; que les appelants soutiennent que l'homme du métier doit être considéré dans le brevet européen n° EP 373 685 comme le fabricant de machines à riveter ; que l'homme du métier est le professionnel confronté au type de problème technique que résout l'invention ; qu'en l'espèce, le problème que résout l'invention est de permettre de faire circuler un nombre élevé de rivets pour les amener à se présenter un à un, avec leur axe aligné dans une direction donnée à l'entrée d'une riveteuse et de pouvoir également les stocker dans le tube de distribution sans qu'il y ait de manipulation entre l'opération de stockage et l'opération de distribution ; que dès lors l'homme du métier est un fabricant de machines à riveter » (p. 10, § 7 et s.) ; 
 
 1°) Alors que l'homme du métier est le professionnel auquel le problème technique que le brevet entend résoudre se pose ; qu'au cas présent, le brevet EP 373 685 portait sur tout type de pièces identiques entre elles et présentant une symétrie de révolution autour d'un axe ; qu'il ne se limitait aucunement aux seuls rivets ni même aux seules pièces métalliques ; que, dès lors, en énonçant que le problème technique