Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 7


qu'au cas d'espèce, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de la violation par la société AEG Power Solutions de ses obligations de respecter les règles régissant la procédure d'information–consultation, et dont se prévalait le CHSCT, la cour d'appel a retenu que « la réalité de la violation par l'employeur de ses obligations afférentes au respect de la procédure d'information-consultation constitue en l'état du dossier une contestation sérieuse non suffisamment avérée, et contestée tant en ce qui concerne la notion que la réalité de l'entrave reprochée et ne peut déterminer l'existence d'un trouble manifestement illicite » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, équivalents à un défaut de motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel ne pouvait, sauf à se contredire, retenir tout à la fois, d'une part, que la réalité de la violation par l'employeur de ses obligations afférentes au respect de la procédure d'information-consultation du CHSCT constituait, en l'état du dossier, une contestation sérieuse non suffisamment avérée et, d'autre part, que la réalité de cette violation par l'employeur de ses obligations était contestée tant en ce qui concerne la notion que la réalité de l'entrave reprochée ce qui lui permettait de se convaincre de l'existence d'une contestation sérieuse « quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation » (arrêt p. 8) ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU' il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que de l'avis concordant des parties, la consultation du CHSCT avait débuté le 8 juillet 2016 et que le délai d'expiration devait être fixé au 9 septembre 2016 selon l'article R. 4614-5-3 du code du travail disposant que le délai de consultation du CHSCT à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur était d'un mois, et qu'il était porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert (arrêt, p. 7) ; que par ailleurs, il était acquis aux débats que la Direction de la société AEG Power Solutions avait écrit au CHSCT dès le 18 juillet 2016 pour lui indiquer que la procédure d'information-consultation était close au 27 juin 2016 et avait également diffusé le 25 août 2016 une note au personnel indiquant que les nouvelles modalités relatives au temps de travail seraient mises en oeuvre à compter du 1er septembre 2016 (cf. conclusions d'appel de l'employeur, p. 6 et 7) ; qu'en considérant néanmoins qu'il existait « une contestation sérieuse quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation », la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'employeur n'avait pas respecté le délai légal de consultation accordé au CHSCT et violé, ce faisant, l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4614-5-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, l'entrave de l'employeur à la procédure d'information–consultation dont bénéficie le CHSCT en vertu de l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande en ce sens du CHSCT de la société AEG Power Solutions, motif pris de ce qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse, dès lors « qu'il résulte de l'article 809 du CPC, que le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d'une contestation sérieuse » et que « le Président de céans, statuant en référé, constate l'existence d'une contestation sérieuse quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation » (arrêt, p. 8), quand l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait faire échec à la demande du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4612-8 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il se déclarait incompétent pour statuer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite découlant de l'entrave par l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert et d'avoir surabondamment dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant Monsieur le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'intervention de l'expert ; que l'article L. 4614-13 du code du travail édicte que : "..L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission..." ; que toutefois, en l'état d'une contestation déclarée par l'employeur, mais en l'absence de saisine par celui-ci du juge compétent, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le tribunal de grande instance en la forme des référés ;