Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 10


qu'en jugeant que la circonstance selon laquelle trois conseillers avaient eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisaient pas « à eux seuls » à faire peser un doute sur leur impartialité ou celle de la juridiction sans s'expliquer sur l'intégralité des éléments invoqués par la requérante afin de faire ressortir cette suspicion légitime de partialité, ni les analyser dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (relatif à Mme Christine C... : pourvoi n° C1724680)
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et d'avoir condamné la société aux dépens;
 
 AUX MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M. Jospeh E... et M. Yves F..., conseillers au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe de cette juridiction, le 21 novembre 2016, par Maître Leila B... agissant au nom de la SAS Embraer Aviation Europe (en réalité la société Embraer aviation international);
 Vu les observations formées le 25 novembre 2016 par la présidente du conseil de prud'hommes de Bobigny qui s'oppose à la requête ;
 Vu la transmission le 29 novembre 2016 par le directeur du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny de la requête à Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris ;
 Vu les observations en date du 28 mars 2017 du ministère public qui conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun des conseillers visés dans la requête n'est appelé à trancher le litige opposant la SAS Embraer Aviation Europe (en réalité la société Embraer aviation international) à son ancien salarié Mme Christine C... qu'ils siègent dans la section commerce et non dans celle de l'encadrement dont relève le litige le concernant, et que l'ampleur de la restructuration ne saurait faire planer un doute sur l'impartialité de l'ensemble des membres de la juridiction concernée ;
 SUR CE LA COUR,
 Ainsi qu'en dispose l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la procédure de suspicion légitime, aux termes de l'article 356 du même code, la demande de suspicion légitime est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction qu'elle vise ou par déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
 L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article 341 du même code qui renvoie à l'article L.111- 6 du code de l'organisation judiciaire.
 Selon l'article 341 du code de procédure civile, sauf dispositions particulières, la récusation d'un juge peut être demandée :
 1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
 2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une ou l'autre des parties ;
 3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 4º S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint;
 5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
 6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
 7º S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
 8º S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
 En matière prud'homale, il doit être fait application de l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
 1º Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
 2º Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
 3º Si, dans l'année qui a présidé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
 4º S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
 5º S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
 Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, chacun a droit à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette impartialité s'appréciant objectivement, de sorte que peut être récusé un juge dont le comportement ou les propos sont