Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées de l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, un établissement bancaire est libre de soumettre le prêt immobilier qu'il consent aux dispositions du code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des contrats de prêt dressés en la forme authentique le 9 février 2009 que ces prêts ont été préalablement contractés suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence était expressément inscrite en tête des offres ; qu'en jugeant que les emprunteurs n'étaient pas fondés à revendiquer l'application des dispositions du code de la consommation sans rechercher si la banque n'avaient pas d'elle-même soumis et appliqué ces dispositions aux contrats de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134, alinéa 2, devenu 1193 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les emprunteurs ont souscrit des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d'acquérir seize logements destinés à la location pour un montant supérieur à deux millions d'euros, l'arrêt relève que M. I... est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel depuis 2007 ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, et que les emprunteurs ne pouvaient être regardés comme des consommateurs, au sens du code de la consommation et du droit de l'Union européenne ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que celle-ci a été introduite par voie de conclusions en date du 3 mars 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de prescription n'avait pas été interrompu par l'assignation que les emprunteurs avaient délivrée à la banque le 28 décembre 2009, lui faisant reproche d'avoir, notamment, manqué à son devoir de vigilance et de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer à la banque les seules sommes de 84 563,84 euros et 61 905,28 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient que la banque est fondée à réclamer le paiement des échéances impayées du 5 mars 2012 jusqu'à l'arrêt, mais que le surplus de la demande tendant au paiement du capital restant dû n'est pas exigible, à défaut de déchéance du terme intervenue dans le respect des dispositions contractuelles ;
 
 Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'indemnisation formée par M. et Mme I... contre la société Crédit immobilier de France développement pour manquement à son devoir de mise en garde et en ce qu'il les condamne à lui payer les sommes de 84 563,84 euros et 61 905,28 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme I... la somme de 3 000 euros ;