Cour d'appel de Dijon,  décision 12-88.326 du 08/01/2014,  partie 2


qu'ainsi le juge peut-il rejeter l'offre de preuve contraire au motif que les éléments dont il dispose suffisent à établir sa conviction» ; que l'avocat général ajoute qu' « il semble, alors, que la disposition qui soumet la faculté d'apporter la preuve contraire à une autorisation judiciaire, librement accordée par le juge qui peut refuser cette offre au motif qu'il se satisfait des éléments déjà figurant au dossier, ne garantit pas le droit des personnes intéressées à y exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense » ; qu'en conséquence, la nécessité pour le prévenu de requérir, préalablement, l'autorisation spécifique et arbitraire du juge pour se défendre, ce qui constitue, indiscutablement, une restriction à l'exercice de bon droit de le défendre, apparaît illégale et, en tout cas, contraire, notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense pour la Cour européenne des droits de l'homme un élément essentiel du droit à un procès équitable ; qu'il s'ensuit que doit être appliqué, en l'espèce, le principe général de la preuve ; qu'il appartient, ainsi, à l'administration de rapporter la preuve des constatations qu'elle a effectuées le 13 février 2002 au siège de l'exploitation viticole de M. X..., à Ludes (Marne) ; que, sur le contrôle des cuves, M. X... qui a toujours contesté les quantités constatées par les agents des douanes, indique que, pour effectuer son comble, l'agent des douanes est monté sur une échelle et a trempé son doigt dans le col de cygne situé à 30 cm au dessus de la cuve de 27,29 hl contenant la récolte 2001 de 21 hl pour constater qu'elle était pleine alors que le robinet niveau de la cuve aurait donné un chiffre exact, que la récolte avait été ensemencée depuis peu ; que le volume du vin était augmenté par la fermentation ; qu'ensuite, il se rétractait, laissant des traces de fleurs constatés par témoins ; que, dès lors, à défaut, par l'administration d'établir de façon indiscutable la quantité de vin de cette première cuve, il y a lieu, compte tenu du mode de constatation et des indications techniques du prévenu, de constater que l'existence de l'excédent de 5,54 hl retenu n'est pas suffisamment établi ; que M. X... indique que la seconde cuve a une contenance de 973 l et non de 994 l en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; que le vin a été entreposé sur 23 cm, ce qui représente 879 l de vin de réserve et non 994 l, soit une différence de 115 l ; que cette cuve comporte bien un plafond. mobile se trouvant à 25 cm en profondeur, ainsi qu'en atteste le 10 juin 2002, M. B... ; qu'il existe, ainsi, également, un doute sur les quantités contenues dans cette seconde cuve ; que, sur le contrôle des bouteilles, s'agissant des bouteilles, les douanes indiquent que le comptage a été contradictoire ; qu'il a été retenu un excédent de 1901 bouteilles et de 15 magnums de champagne de plus de 15 mois de tirage, un manquant de capsules représentatives de droits de timbre s'élevant à 68 pour les bouteilles de 37,5 l, à pour les bouteilles de 75 cl et à 7 pour les magnums de 150 cl ; que M. X... conteste ce comptage ; que l'inventaire produit ne permet pas de savoir exactement dans quels locaux les bouteilles en cause ont été inventoriées ; qu'il est, dès lors, difficile de distinguer les bouteilles appartenant à M. X..., notamment rue Victor Hugo en réside son ex- épouse, propriété de M. C..., qui y entrepose, aussi, des bouteilles qui n'ont pas été contrôlées ; qu'il existe, donc, également sur ce point, aucune doute sur les quantités contrôlées qui doit profiter au prévenu ; qu'il s'ensuit la relaxe de M. X... et le débouté de la partie civile ;
 "alors que la légalité d'un texte réglementaire s'apprécie en regard de ce que décide la jurisprudence quant à son sens ou à sa portée ; qu'à propos de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, pris en ses alinéas 2 et 3, la jurisprudence décide que si le texte prévoit une procédure, le prévenu est toujours autorisé, en marge de la procédure prévue, à apporter des éléments de preuve à l'effet de combattre des constatations du procès-verbal ; que cette possibilité ménagée au prévenu suffit à satisfaire aux droits de la défense ainsi qu'aux droits au procès équitable tel qu'institué par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes et principes susvisés" ;
 Attendu que, pour dire les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales non conformes aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;