Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 6



 3° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite sur-complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans par l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en affirmant que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de la privation de son affiliation au régime sur-complémentaire TIAA, la salariée réclamait en réalité le remboursement d'accessoires de salaire, soumis à la prescription quinquennale de l'article L 3221-3 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application L 3221-3 du code du travail, et par refus d'application l'article 2262 dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en réparation du préjudice causé par la perte de ses droits à la retraite résultant de l'absence de déclaration de son emploi entre le 1er octobre 1982 et le 1er septembre 1985 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE – au titre du travail dissimulé du fait de l'absence de déclaration d'emploi salarié entre le 1er octobre 1982 et le 1er septembre 1985 : L'absence de déclaration aux organismes sociaux de Mme T... par l'Association THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS concerne la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985, de sorte que la demande formulée par l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du même code. Par ailleurs, même fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, la demande de Mme T..., est prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, dès lors que cinq années se sont écoulées depuis le jour où l'intéressée aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, qu'en effet, il est établi que dès 1993 la salariée avait connaissance de l'absence de règlement des cotisations sociales sur la période litigieuse et qu'elle ne rapporte aucun élément relatif à un engagement postérieur de son employeur à son égard à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande au titre du travail dissimulé Cette demande concernant la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985 et fondée sur les dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du même code. Cette demande, fondée à titre subsidiaire sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, est également prescrite, en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil ;
 
 1° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans par l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en affirmant que la demande de la salariée fondée sur l'article 1147 du code civil serait prescrite par application de l'article 2224 du même code dès lors que cinq années ce sont écoulées depuis le jour où l'intéressée aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et par refus d'application l'article 2262 dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans par l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déclarant que la demande de la salariée serait prescrite au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3° ALORS QUE le préjudice du salarié né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées par l'employeur à des régimes de retraite n'est certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en l'espèce la salariée a liquidé sa retraite lors de sa mise à la retraite décidée par l'employeur le 31 août 2010 ;