décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Franck J... ,
 M. Thierry X...,
 Mme Jacqueline Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui a condamné le premier, pour publication de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour abus de biens sociaux et recel, à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour abus de biens sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suite au signalement effectué le 19 mars 2009 au procureur de la République par le commissaire aux comptes des sociétés Mecapli et PKP, qui avait constaté dans les comptabilités de ces dernières des factures clients non causées et des enregistrements comptables faussés, M. Franck J... , président des deux sociétés concernées, a déposé plainte contre le chef comptable de la société Mecapli, ce dernier dénonçant également des abus de biens sociaux commis par M. J... et M. Thierry X..., directeur général de la société Mecapli, tous deux ayant des intérêts communs dans diverses sociétés ; que l'enquête diligentée a porté sur le fonctionnement de ces dernières ;
 
 Que les prévenus ont été convoqués en septembre 2014 par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ;
 
 Qu'il est reproché à M. J... d'avoir, en tant que dirigeant de la société Mecapli, sciemment publié des comptes annuels ne donnant pas, pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 2006 et 2007, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice en faisant passer en comptabilité de fausses écritures pour augmenter artificiellement le chiffre d'affaires de l'entreprise et son résultat d'exploitation, d'avoir commis, étant dirigeant des sociétés Mecapli et PKP, des abus de biens sociaux en retirant à son profit des espèces des comptes de ces sociétés, en faisant financer par ces sociétés des voyages au profit de sa famille, les loyers d'un appartement mis à disposition de sa maîtresse et d'un immeuble non occupé par une de ces sociétés mais par un locataire et ce, à son profit, des prestations fictives accomplies par la société Abatel qui payait en retour les loyers d'un immeuble inoccupé appartenant à la SCI Grandjean dont il était porteur de parts, des factures émises par la société Haut Briet dont il était co-gréant et actionnaire à 50 %, dans le cadre d'une mise à disposition fictive de locaux, des factures, émises par cette même société, de prestations de services surévaluées, et la prise en charge de factures de travaux effectués par lui-même, ces factures étant imputées fictivement à la société Haut Briet et d'avoir recelé des fonds provenant des abus de biens sociaux commis par M. X... et Mme Jacqueline Y... ;
 
 Qu'il est reproché à M. X... d'avoir commis, en tant que dirigeant de la société Avomark, un abus de biens sociaux en finançant, aux frais de cette société, des voyages au profit de sa famille et recelé des fonds provenant des abus de biens sociaux commis par M. J... et Mme Y... ;
 
 Qu'il est reproché à Mme Y... d'avoir, en qualité de gérante de la société Abatel, commis des abus de biens sociaux, en finançant, aux frais de cette société, des voyages effectués par les familles J... et X... et en réglant les loyers d'une maison d'habitation appartenant à la SCI Grandjean correspondant à un besoin fictif ;
 
 Que par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;