Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.114 du 08/04/2021,  partie 2


acquéreur au risque de voir procéder à la vente forcée du bien sans pouvoir obtenir la restitution des fonds qu&apos;il a déjà versés ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer, pour exclure toute faute de Me R..., que l&apos;absence de purge de l&apos;hypothèque et la vente forcée du bien au profit du créancier hypothécaire résultaient exclusivement du défaut de paiement de l&apos;intégralité du prix de vente par la SCI Les Camélias, puisque « la somme de 96.500 € payée comptant lors de l&apos;acte de vente a été reversée par le notaire au créancier hypothécaire, mais, étant insuffisante pour solder la créance, en aucun cas l&apos;hypothèque ne pouvait être purgée tant que le solde du prix demeurait impayé », sans vérifier si le notaire n&apos;avait pas commis une faute en se dessaisissant, sans délai, des fonds versés par la SCI Les Camélias entre les mains de l&apos;UBS, alors que ces fonds étaient insuffisants pour purger l&apos;hypothèque grevant le bien objet de la vente et que, partant, la SCI Les Camélias s&apos;exposait au risque de voir procéder à la vente forcée du bien sans pouvoir obtenir la restitution des fonds qu&apos;elle avait déjà versés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil.