décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 10



 Que sur ce point, les premiers juges ont considéré :
 
 - que, s'il est manifeste que les travaux de construction de réacteur participent de l'activité de chaudronnerie et qu'il n'est pas contesté que le montant de la commande à la SARL SEFI n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires, les travaux sous-traités déclarés ne visent que l'installation, la pose, l'entretien, la réparation et la maintenance ; que les travaux susceptibles d'être sous-traités ne peuvent, en regard du contrat, être des travaux de réalisation, tels qu'en l'espèce, au regard des stipulations la commande liant la société obringer à la SARL SEFI (annexe 4 de la SARL SEFI), des travaux de mise en oeuvre des bétons, de soudage, de séchage des réfractaires, de surveillance des opérations ;
 
 - que l'attestation d'assurance versée aux débats par la société Sotralenz métal industries n'est qu'un fax, ne faisant figurer ni le nom de la société OBRINGER, ni le cachet de la compagnie Gan assurances, ni le lieu d'attestation ; qu'elle ne détaille aucunement l'objet de la commande passée par la S.A. Alf atochem à la société obringer et se contente de désigner une « garantie pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités, dans le cadre des prestations commandées par la S.A. Elf atochem » ; que dès lors, cette pièce est sans force probante au regard des prétentions de la société Sotralenz métal industries ;
 
 Que sur ce point, c'est à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se réfère, que les premiers juges ont retenu que les opérations de construction du réacteur relevaient des activités de chaudronnerie ;
 
 Que les travaux de réfractarisation constituent l'une des phases de la réalisation de ces réacteurs et en constituent un accessoire indissociable, même s'il ne s'agit pas de travaux de chaudronnerie à proprement parler ;
 
 Que selon les conditions particulières du contrat, sont garantis les travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités pour 20 % maximum du chiffre d'affaires ;
 
 Que dans le cas d'espèce, le fait générateur du sinistre réside davantage dans la pose, l'installation du réacteur que dans sa fabrication ; que comme l'a indiqué l'expert, le sinistre est la résultante du fait que les conditions de fabrication (qui se sont déroulées dans les locaux de la société sotralenz) n'ont pas permis que l'installation du réacteur (transport, levage, première chauffe) se déroule sans provoquer le sinistre ; qu'il en découle que la pose et l'installation du réacteur ne peuvent, au regard du contrat d'assurance, être séparées de la fabrication ;
 
 Que s'il est vrai qu'une attestation d'assurance ne peut faire preuve contre les stipulations écrites de la police d'assurances, elle peut cependant permettre au juge, s'il est nécessaire d'interpréter le contrat, de mieux cerner quelle a été la réelle volonté des parties ;
 
 Qu'il est vrai que dans le cas d'espèce, l'attestation produite par la S.A.S. Sotralenz n'est qu'une télécopie. Cependant aucune des parties ne conteste son authenticité ;
 
 Qu'il est vrai aussi qu'en raison d'une omission matérielle, elle ne vise pas nommément la société obringer ; mais qu'il n'existe pas le moindre doute que ce document concerne la S.A. obringer et l'opération litigieuse, dès lors qu'il se réfère à la police n° 921.670.568 qui est précisément celle de la police souscrite par la société obringer dans le cadre du contrat litigieux passé avec la S.A. Elf atochem ;
 
 Qu'or, dans cette attestation, il est clairement indiqué que l'assuré est garanti pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, du fait de ses activités, dans le cadre des prestations commandées par la S.A. Elf-atochem - établissement de CARLING, par un contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurances ci-dessus désignée, police responsabilité civile n° 921. 670. 568, date d'échéance 1er janvier 1997 ;
 
 Que ce document montre bien que la volonté des parties était de garantir les opérations d'installation lorsqu'elles intègrent des opérations de fabrication ;
 
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de dire que la société Gan doit sa garantie à la S.A.S. Sotralenz » ;
 
 1/ ALORS QUE refuse de faire usage de ses pouvoirs, et commet un déni de justice, le juge qui après avoir constaté que la garantie de l'assureur est due à son assuré refuse de se prononcer sur l'étendue de cette garantie ; qu'en retenant que la société Gan devait sa garantie à la société Sotralenz « dans les limites de la police », tout en refusant de trancher la question de l'étendue de ces limites, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la société Gan prétendait qu'à supposer même que le sinistre entre dans le champ d'application de sa garantie, elle bénéficiait d'une exclusion de garantie (conclusions, p. 23 à 25), et elle invoquait à titre subsidiaire les plafonds de garantie et franchise prévus par la police (conclusions, p. 25) ; que la société Sotralenz avait répondu sur chacun de ces points en demandant que soient écartés tant