décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 7



 Et sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M. [A] [S] au titre de la tierce personne après consolidation à la somme de 3 523 695,36 euros et, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 3 279 311,06 euros ;
 
 "aux motifs propres que la cour confirmera l'analyse précise et rigoureuse des premiers juges et les sommes allouées se décomposant ainsi :
 - 331 118,92 euros pour la période échue du 26 avril 2010 au 30 septembre 2012 ;
 - 3 161 799,36 euros à compter du 1er octobre 2012, somme sur laquelle s'imputera la créance de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration tierce personne capitalisée payable sous forme de rente annuelle payable trimestriellement, les premiers ayant justement considéré que le tarif demandé par M. [A] [S] était sur la base d'un unique devis et que compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une assistance permanente, le coût horaire moyen pour la période échue et de 18 euros pour la période à échoir devait être retenu, taux qui s'applique habituellement pour une prise en charge particulièrement lourde ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'imputer les 3 heures par jour de prestations d'infirmières prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie sur les prestations d'assistance par tierces personnes, correspondant à des soins et actes médicaux distincts des actes quotidiens de la vie pour lesquels M. [A] [S] est devenu totalement dépendant ; qu'il sera en outre rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance effectuée par un proche de la victime, ni qu'il ne peut être exigé de justificatif du paiement effectif de cette tierce personne ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sera en conséquence débouté de sa demande de sursis à statuer sur ce poste, arguant à tort, comme indiqué précédemment, de l'imputation de la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général de l'Hérault et la cour confirmera ce poste de préjudice ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, tenant les conclusions médico-légales déjà évoquées et le niveau extrême de handicap que M. [A] [S] subit du fait de l'accident dont M. [U] [B] est entièrement et seul responsable, il ne saurait lui être imposé de supporter les contraintes liées à l'emploi direct d'une aide à domicile et à la personne, ni les risques financiers que supporte un employeur en cas de rupture de contrat, et ce, dans un souci d'économie qui ne lui est pas opposable, alors que le recours à un prestataire agréé, assumant pour son compte les démarches et contraintes administratives liées à une embauche, la responsabilité financière que supporte tout employeur, tout en lui garantissant la permanence et la pérennité de la présence du personnel dont il a un besoin essentiel pour tous les besoins et actes de la vie courante, s'avère être le mode le plus adapté à son état ; que, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés concernant l'assistance par tierce personne avant consolidation, la durée horaire des prestations d'infirmière prises en charge par la caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault à concurrence de 3 heures par jour, qui correspondent à des besoins spécifiques et distincts de M. [A] [S] en terme de soins et d'actes médicaux et d'hygiène, n'a pas lieu d'être imputée sur l'évaluation de la durée quotidienne des prestations d'assistance par une tierce personne après consolidation que requiert l'état de totale dépendance de la victime pour tous les autres actes de la vie quotidienne ; que l'unique devis estimatif pour un service prestataire que M. [A] [S] a fait établir, le 23 septembre 2009, par l'AEF de [Localité 1] ne peut suffire à démontrer un tarif moyen d'assistance par tierce personne 24 heures sur 24, alors que d'autres associations pratiquent pour le même type de service, des tarifs dégressifs en fonction du nombre d'heures mensuelles, voire des forfaits mensuels lorsqu'il s'agit comme dans le cas de M. [A] [S] d'assurer une assistance permanente tous les jours dimanches et jours fériés, il apparaît justifié de retenir coût horaire moyen de 17 euros, pour la période échue depuis la consolidation et de 18 pour la période à échoir, avec effet à compter du 1er octobre 2012 conformément au calcul des arrérages échus de la rente "majoration tierce personne", qui a été détaillé par la caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault ;