décision 16-19.536 du 20/06/2018,  partie 4


- par un courrier recommandé du 29 avril 2004, l'union syndicale des syndicats Force Ouvrière de l'Eure a informé la direction de la société Pharmalog de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au Comité d'Entreprise ; - le 13 mai 2004, un avertissement lui est notifié pour "écart de conduite intolérable envers votre supérieur hiérarchique (propos injurieux)" ; cet avertissement a été maintenu malgré ses protestations ; - par un courrier recommandé du 23 septembre 2004, l'union syndicale des syndicats Force Ouvrière de l'Eure a informé la direction de la société Pharmalog de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; - le 15 octobre 2004, la société Pharmalog a engagé une procédure de licenciement à son encontre pour avoir refusé d'obéir aux ordres de sa hiérarchie et d'accomplir certaines tâches ; l'employeur a renoncé à cette procédure -à la suite de la contestation faite par le salarié qui l'estimait injustifiée ; - le 18 juin 2008, comme celle-ci en atteste, M. Y..., qui assistait Mme Carine A... en qualité de représentant syndical dans le cadre d'un entretien en vue de son licenciement, a "subi des pressions et reçu des menaces très caractérisées (menaces verbales de licenciement)" de la part de M. Marc B..., président directeur général de Pharmalog ; - par un courrier du 8 juillet 2008, M. B... a reconnu l'existence de cet emportement verbal en précisant "si je reconnais volontiers qu'à cette occasion le ton est monté., je tiens à vous confirmer que, d'une part, je n'en détiens nullement l'unique responsabilité et que, d'autre part, je n'ai en aucun cas prononcé de .propos calomnieux ou discriminatoires" ; - le 5 septembre 2008, il est mis à pied à titre disciplinaire pour ne pas avoir respecté la procédure interne d'étiquetage des palettes ; sur le recours formé par M. Y..., le conseil de prud'hommes de Louviers a prononcé l'annulation de cette mise à pied disciplinaire, la considérant comme étant "disproportionnée au grief invoqué" ; - le 27 mars 2009, la société Pharmalog a engagé une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire "à la suite de l'introduction par M. Y... dans le système informatique de l'entreprise d'une clé USB contenant des logiciels suspects déclenchant une alerte informatique ; par une décision du 4 mai 2009, l'Inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement en retenant que l'intention de nuire, prêtée au salarié, n'était pas prouvée et que le délai de la mise en oeuvre de la demande de licenciement était trop long ; l'Inspecteur du travail a formulé l'avis selon lequel "il ne peut être écarté l'existence d'un lien entre l'exercice pat M, Y... de ses mandats et la demande d'autorisation de licencier" ; - le 16 novembre 2009, statuant sur le recours formé par l'employeur contre cette décision, le Ministre du travail a confirmé le refus d'autoriser le licenciement au motif que le délai maximal de dix jours entre- la date de la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation du licenciement n'avait pas été respecté ; - à compter du 11 mai 2009, date de sa réintégration dans l'entreprise, M. Y... a été privé d'accès au réseau internet de la société Pharmalog (ordinateur, messagerie, logiciel SAP, module de réception) et, -dans un courrier adressé à la direction le 12 avril 2010, il a protesté contre cette mesure en faisant valoir que celle-Ci entraînait " la suppression pure et simple de ma fonction principale, de ce fait, je ne peux plus exercer mon Métier" ; cette mesure a été ultérieurement qualifiée de fait discriminatoire par l'inspecteur du travail dans sa décision du 22 février 2010 rejetant la demande de la société Pharmalog du 5 janvier 2010 tendant à se voir autorisée à mettre en oeuvre contre M. Y... une nouvelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire ; - le 15 décembre 2009, la société Pharmalog a engagé une nouvelle procédure de licenciement pour "propos injurieux tenus à l'encontre de son supérieur hiérarchique" ; le 22 février 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement aux motifs que la matérialité du grief reproché à M. Y... n'était pas établie et que l'appartenance syndicale de celui-ci n'était pas dénuée de tout lien avec la demande présentée ; - le 22 février 2010, la société Pharmalog a retiré à M. Y... son autorisation de conduite de chariot automoteur, indispensable à l'exercice de ses fonctions, lui reprochant de le conduire dangereusement ; informée de cette mesure, l'inspection du travail a demandé à l'employeur de restituer sans délai cette autorisation et de garantir l'exécution normale des tâches de M. Y... et l'exercice régulier de ses missions de délégué du personnel, sous peine de voir "relever chaque infraction de discrimination et d'entrave" ; qu'il convient de constater que ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;