décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Betty fleurs à payer à M. Y... les sommes de 37 447,90 euros à titre de rappel de salaire sur reclassification, de 3 744,79 euros au titre des congés payés afférents, de 529,65 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Betty fleurs (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... les sommes de 37 447,90 euros au titre de rappel de salaire sur reclassification, 3 744,79 euros au titre des congés payés afférents et de 529,65 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté, et ordonné la rectification de l'ensemble des bulletins de paie et documents sociaux sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification du salarié Monsieur Y... a été engagé en qualité de fleuriste livreur or ses bulletins de paie mentionnent également aide fleuriste, livreur. Il prétend aux fonctions de responsable de magasin, niveau 5 échelon 3 coefficient 530 au motif qu'il est détenteur d'un brevet professionnel de fleuriste. L'avenant n° I du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste prévoit que le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau Ill est classé au niveau 1/ « techniciens supérieurs et agents de maîtrise », 2e échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications définie à l'accord national du 1er juillet 2009 étendu. Le classement revendiqué par le salarié correspond à la définition suivante applicable à un responsable de magasin : «A cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent. Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives. Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis. Le salarié est associé ci l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion. Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir pendant ou avant la réalisation. L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment  pour les achats WIN, MIR, grossistes...)  pour le temps consacré à la formation. » Monsieur Y... produit plusieurs attestations établissant qu'il était chargé des négociations commerciales concernant le magasin, des commandes et référencements, chargé du management du personnel travaillant dans le magasin, chargé des livraisons... Contrairement à ce que soutient l'employeur, Monsieur Y... ne prétend pas aux fonctions de directeur de la société mais simplement de responsable de magasin étant observé que l'employeur n'indique pas quel était le responsable du magasin de Piolenc. C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Monsieur Y... relevait de la catégorie revendiquée et lui ont accordé en conséquence un rappel de salaire conformément au décompte qu'il présente et qui ne fait l'objet d'aucune observation de la part de la société intimée. Le jugement sera confirmé de ce chef ;