Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.775 du 10/09/2015,  partie 2


que, néanmoins, l'article 11 précité énonce strictement les conditions d'accès à la profession d'avocat tenant exclusivement à l'absence de condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de mêmes faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation; que ce texte ne prévoit aucune exception, notamment tenant à la notion d'amendement invoquée par l'intéressé; qu'ainsi, à supposer que celle-ci puisse être prise en compte, la preuve d'un tel repentir qui incombe à l'intéressé ne peut résulter de la seule attestation émanant de Me Buchinger, avocat à la Cour, insuffisante pour démontrer la réalité et la sincérité de cet amendement et à établir l'aptitude de M. Sylvestre X... à exercer la profession d'avocat en conformité avec les principes essentiels de la profession d'avocat; qu'au demeurant, dans son arrêté, le Conseil de l'Ordre se borne à observer, en dehors de toute constatation précise, fondée sur des éléments de preuve tangibles, que M. Sylvestre X... « semble s'être amendé » ; que, par voie de conséquence, étant par ailleurs observé que le refus d'inscription résulte de la seule constatation du défaut pour l'intéressé de remplir les conditions prévues par la loi, que cette décision ne constitue donc pas une sanction susceptible de présenter de caractère disproportionné par rapport à une situation en elle-même étrangères auxdites conditions d'inscription, que la Cour ne peut qu'infirmer la décision déférée et rejeter la demande d'inscription présentée par M. Sylvestre X... ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en excluant toute possibilité d'accès à la profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement sanctionné pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la Cour a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges du second degré, aient, comme ils y étaient tenus dès lors qu'ils infirment la décision de première instance, examiné l'ensemble des preuves d'amendement qui avaient été retenues par le Conseil de l'Ordre ou qui leur étaient présentées et notamment, qu'ils aient tenu compte de l'audition de M. X..., qui comparaissait devant eux, pour apprécier la réalité et la sincérité de son repentir; que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.