Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.916 du 18/06/2014,  partie 2


qu'il est constant que MM. C..., X..., Y..., Z... et A... n'ont émis aucune demande de formation au cours de l'exécution du contrat de travail avec la société Com'Neuf et ils ne justifient pas notamment avoir fait de demandes de validation des acquis de l'expérience dont l'employeur n'est pas légalement tenu de prendre l'initiative ainsi que cela est allégué, pas plus qu'il n'est tenu d'assurer l'évolution de ses salariés vers une autre qualification ; qu'il en résulte que la preuve est rapportée en l'espèce de ce que la société Com'Neuf n'a pas manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de MM. C..., X..., Y..., Z... et A... à occuper un emploi pendant la durée respective de l'exécution de leur contrat de travail ; 
 ALORS, 1°), QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes indemnitaires des salariés fondées sur un manquement de la société Com'Neuf à son obligation de formation, que leur poste de préparateur ne nécessitait aucune qualification particulière, qu'il n'était établi ni que les salariés n'étaient pas qualifiés pour l'exercer ni que leur poste, compte-tenu de l'activité limitée de la société, aurait pu évoluer, sans rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur avait veillé au maintien de leur capacité à occuper une emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 
 ALORS, 2°), QU'en considérant qu'il n'était pas établi que les salariés aient demandé à pouvoir bénéficier d'une formation et que l'employeur n'était pas légalement tenu d'en prendre l'initiative ni d'assurer leur évolution vers une autre qualification, cependant que l'obligation de formation est une obligation légale incombant à l'employeur et que le fait que les salariés n'aient bénéficié d'aucune formation professionnelle pendant toute la durée de leur emploi suffit à établir un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.