Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il résulte du résumé des faits établi par les enquêteurs qu'ayant perdu le contrôle de sa motocyclette, M. Q... a percuté trois véhicules qui circulaient dans le sens opposé au sien : il a tout d'abord percuté le véhicule Mercedes conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol, tandis que sa motocyclette a percuté le véhicule conduit par T... D..., puis celui conduit par N... S... » (arrêt, p. 13 § 13) ; que, d'autre part, elle a jugé qu'« il se déduit des éléments ainsi réunis que, contrairement aux deux premières collisions (de M. Q... et de la motocyclette avec le véhicule conduit par Z... I..., puis de la motocyclette avec le véhicule conduit par T... D...), il n'y a pas eu de collision entre la motocyclette et le véhicule conduit par N... S..., dont les dégradations légères sont dues aux projections de pièces de la motocyclette résultant de la collision avec le véhicule qui le précédait » (arrêt, p. 14 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, en ayant tout à la fois retenu que le véhicule de Mme S... avait percuté celui de M. Q..., puis qu'aucune collision n'était intervenue entre les deux véhicules, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que l'implication est une notion distincte du rôle causal éventuel du véhicule en cause dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, pour considérer que le véhicule conduit par Mme S... n'était pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, « la Macif soulignant avec justesse que l'accident se serait exactement produit dans les mêmes circonstances si le véhicule de son assurée n'avait pas été présent sur les lieux » et que « les circonstances ainsi décrites contredisent l'affirmation selon laquelle le véhicule conduit par N... S... « aurait été nécessaire » à la production du dommage matériel subi par P... Q..., dont la motocyclette est hors d'usage » (arrêt, p. 14 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs à l'absence de causalité entre le véhicule conduit par Mme S... et le dommage, qui n'étaient dès lors pas de nature à exclure l'implication de ce véhicule dans l'accident, et tout en ayant constaté que le véhicule conduit par Mme S... avait été à proximité immédiate de celui conduit par M. D..., avec lequel la motocyclette pilotée par M. Q... était entrée en collision, des débris de moto étant entrés en contact avec le véhicule de Mme S..., ce dont il résultait l'implication de ce véhicule dans l'accident complexe, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.