décision 16-14.428 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hervé Y..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Céline Z..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 27 août 2015 et 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Patrimoine conseil du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre,
 
 3°/ à M. Christian A..., domicilié [...],
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Bourges ;
 
 M. A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. et Mme Y..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 M. A..., demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. C..., D..., E..., Mme K... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. F..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, l'avis de M. F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 27 août et 17 décembre 2015), que, par acte authentique du 5 mai 2004, dressé par M. A..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme Y... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, M. A... et le Crédit agricole en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., ci-après annexé :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que M. A... n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de M. et Mme Y... et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident du Crédit agricole, contestée par la défense :