Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.981 du 22/09/2021,  partie 2



 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
 
 7. Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
 
 8. Pour rejeter la demande en annulation de la désignation, en tant que représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, le jugement retient que si aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central, l'article L. 2142-1-1 du code du travail, en usant à trois reprises de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l'entreprise et de l'établissement, introduit une option au bénéfice du syndicat mandant, qui a pu donc choisir de désigner un représentant de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct, qu'il n'est pas allégué que le syndicat a désigné un représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise, que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié, désigné représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, avait déjà été désigné en qualité de délégué syndical d'établissement dans l'établissement distinct de [Localité 2] au niveau duquel le syndicat était représentatif, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête faite par la société Nexans France et reçue au greffe le 20 décembre 2019 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la société Nexans France faite le 10 décembre 2019 par l'Union syndicale Sud industrie au niveau de l'entreprise ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexans France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Nexans France.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non fondée la requête de la Sas Nexans France, reçue au greffe du tribunal de proximité de Courbevoie le 20 décembre 2019, tendant à l'annulation de la désignation de M. [B] [Z] en tant que représentant de section syndicale au sein de la société Nexans France, opérée par l'Union syndicale sud industrie par courrier du 10 décembre 2019, et constaté que cette désignation était valable.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien- fondé de la demande en annulation de la désignation ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du Travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l‘Etablissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'article L 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du Travail « chaque syndical qui constitue, conformément à l‘article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans î ‘entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'Etablissement » ;