Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 2


aléa tenant à leur caractère provisoire qui avait fait obstacle à la prise en considération de ces dispositions dans l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 5 février 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil, devenu 1355. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l&apos;article 1355 du code civil que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 8. Ayant estimé que la date à laquelle [V]-[I] [T] serait décédé s&apos;il n&apos;était pas mort le [Date décès 1] 2007 restait, en dépit des nouveaux rapports médicaux produits devant elle, indéterminée, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, même s&apos;il était constant que la loi du 21 août 2007 était en vigueur à la date de l&apos;assignation du 7 novembre 2016, cette circonstance ne modifiait pas la situation antérieurement reconnue en justice et que les demandes formées par les consorts [T] se heurtaient à l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V], Mme [F] et M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V], Mme [F] et M. [T] et les condamne in solidum à payer à M. [W] et à la société La Médicale de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [V], Mme [F] et M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes d&apos;indemnisation de Mme [U] [V] veuve [T], Mme [L] [T] épouse [F] et de M. [S] [T] au titre de leur préjudice fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [V] [T], né le [Date naissance 1] 1928, a été suivi pendant plusieurs années par le docteur [P] [W], cardiologue, qui lui a prescrit de la cordarone, en 2005 et au début de l&apos;année 2006 ; qu&apos;à compter du printemps de l&apos;année 2006, [V] [T] a présenté d&apos;importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue, le docteur [H] qui, après divers examens, a diagnostiqué au mois de juin 2006, une pneumopathie interstitielle imputable "sans certitude" à la prise médicamenteuse de cordarone, ce qu&apos;elle a écrit dans un courrier adressé au cardiologue, lequel a arrêté la prescription du médicament ; que le 26 octobre 2006, M. [T] a revu le docteur [H] qui a préconisé une diminution très progressive du traitement par corticoïdes et qui a diagnostiqué une arythmie complète le 8 décembre 2006 ; que du 24 au 28 décembre 2006, [V] [T] a été hospitalisé à la suite d&apos;un infarctus et a subi une angioplastie ventriculaire avec pose d&apos;un stent ; qu&apos;à compter du 9 janvier 2007, le docteur [W] a, de nouveau, prescrit de la cordarone à [V] [T] qui a rapidement ressenti de graves troubles ; que le 7 février 2007, M. [T], a été hospitalisé en urgence à l&apos;hôpital [Établissement 1], puis est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que suivant ordonnance de référé en date du 5 octobre 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale et désigné les docteurs [Q] [S] et [B] [I], lesquels ont déposé leur rapport en janvier 2008 et ont conclu notamment "il existe un lien de causalité directe et certain entre la réintroduction& la cordarone et la survenue du décès de M. [T] ; les soins du docteur [W] ont été attentifs et diligents mais non conformes aux données acquises de la science médicale en raison des manquements suivants : - réintroduction fautive de la cordarone, - non prise en compte de l&apos;aggravation régulière, devenant majeure, du syndrome inflammatoire, - absence d&apos;hospitalisation en urgence au vu de la radiographie catastrophique ; qu&apos;il existait d&apos;autres possibilités thérapeutiques à mettre en oeuvre faisant intervenir notamment diurétiques et bétabloquants à doses adaptées" ; que suivant jugement du 8 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré le docteur [P] [W] responsable de la réintroduction fautive de la cordarone dans le traitement de M. [V] [I] [T] et de s&apos;être abstenu de préconiser son hospitalisation en urgence le 1er février 2007 ; - déclaré le docteur [P] [W] irrecevable à solliciter la condamnation de l&apos;ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - condamné le docteur [P] [W] à réparer les conséquences dommageables en indemnisant intégralement les consorts [T] de leurs préjudices consécutifs au décès de M. [V] [I] [T] ;