décision 17-18.437 du 13/12/2017,  partie 4


Vincent Z... actuellement hospitalisé dans un service de soins palliatifs, non conformes selon eux au cahier des charges d'une circulaire du 3 mai 2002 et impropre à lui assurer les soins nécessaires à son état ; qu'aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue ; que les appelants estimaient que le CHU de Reims ne respectait pas la circulaire du 3 mai 2002 qui constitue le guide des bonnes pratiques médicales applicables aux personnes dans l'état de M. Vincent Z... et qu'il ne lui prodiguait pas les soins adaptés ; que, comme l'avait souligné pertinemment l'avocat du CHU à l'audience, seul le tribunal administratif est compétent sur ce point, sauf voie de fait s'il était établi que le CHU de Reims prenait des décisions insusceptibles de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, ce qui n'était manifestement pas le reproche qui lui était fait au regard des observations faites par le dernier avocat des appelants qui avait souligné la bonne volonté de l'établissement de soin, mais l'inadaptation de ses structures à l'état de santé de M. Vincent Z... ; qu'en conséquence, il n'appartenait pas au juge des tutelles, saisi des difficultés en lien avec la fixation de la résidence de M. Vincent Z..., de statuer sur la demande de transfert d'établissement de soins, étant précisé de plus que la tutrice chargée de la protection de son mari avait fait valoir qu'il était hospitalisé depuis de nombreuses années au CHU de Reims en qui elle avait toute confiance et dans des conditions conformes à son intérêt ;
 
 ALORS QUE d'une part le juge des tutelles est compétent pour fixer ou modifier le lieu de résidence d'un majeur en tutelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a refusé d'exercer les pouvoirs du juge des tutelles, en violation de l'article 459-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part le juge des tutelles est compétent pour statuer sur les conditions de prise en charge d'un majeur en tutelle ; qu'en refusant de statuer sur les défauts de soins allégués par les exposants, la cour d'appel a encore refusé d'exercer les pouvoirs du juge des tutelles, en violation de l'article 459 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant surabondamment relevé, pour refuser le transfert du lieu de résidence du majeur protégé, que la tutrice de M. Vincent Z... avait fait valoir qu'elle était favorable à un maintien de son mari au CHU de Reims, sans répondre en rien aux conclusions des exposants ayant démontré que le patient n'y recevait pas les soins que son état requérait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de quatrième part les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'énonçant que Me Paillot, avocat des exposants, avait convenu de la bonne volonté du CHU de Reims à l'égard de M. Vincent Z..., quand il résultait des notes d'audiences que cet avocat avait au contraire insisté sur la nécessité de transférer le patient qui ne recevait pas les soins que son état requérait, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de cinquième part le juge des tutelles se doit d'être impartial ; qu'en ayant purement et simplement fait droit à l'opinion exprimée par Mme Rachel Z... quant au maintien de son mari au CHU de Reims, sans aucun égard pour les moyens développés par les exposants qui sollicitaient, quant à eux, le transfert de M. Vincent Z... dans un établissement adapté à son état, la cour d'appel a fait preuve d'une véritable partialité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 20 octobre 2016 entreprise, en ce qu'elle avait réglementé les visites dont pouvait bénéficier M. Vincent Z..., majeur sous tutelle ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la demande de réglementation des visites, le premier juge avait exactement rappelé l'historique de l'instruction de la requête déposée par les actuels appelants le 19 août 2016 et les différentes auditions auxquelles il avait procédé ; que les appelants estimaient que le juge des tutelles n'avait pas à intervenir pour réglementer les droits de visite, alors même que, par leur requête contestant les restrictions posées par le CHU, ils avaient précisément saisi le juge d'une difficulté en lien avec les visites au patient ; qu'il n'était donc pas sérieusement contestable qu'il existait "une difficulté" au sens du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil rendant nécessaire qu'il soit statué par le juge des tutelles sur les droits de visite ;