décision 16-82.832 du 18/07/2017,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie, l'arrêt retient notamment qu'en charge des dossiers de subventions, il a sciemment transmis à l'ANAH des factures de travaux mensongèrement surévaluées, qui ont permis le versement des aides financières aux propriétaires de biens immobiliers qui les demandaient, justifiant de la bonne marche des chantiers et sur lesquelles il avait apposé la mention "bon pour accord"; que les juges ajoutent que, d'une part, M. Y... établissait, à destination des maîtres d'ouvrage, une deuxième facturation de montants moindres correspondant aux travaux effectivement mis en oeuvre et de fait équivalents aux subventions versées, d'autre part, l'associé de M. Y... a désigné M. X... comme l'initiateur du système frauduleux mis en place ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie et en répression l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ce, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que l'article 131-19 du code pénal impose de ne prononcer une peine d'emprisonnement qu'en l'absence de toute autre sanction manifestement adéquate et en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la personnalité du prévenu ; que M. X... est âgé de 79 ans, il n'a jamais été condamné ; que les faits sont graves, s'agissant de l'utilisation en connaissance de cause du diplôme national d'architecte dans un système destiné à tromper un organisme public par recours à des entreprises qui violaient la législation du travail et faussaient le jeu de la concurrence ; qu'ils ne sont pas isolés, M. X... étant également poursuivi dans une affaire distincte pour des faits de la même nature commis en 2012/2013 ; qu'ils portent atteinte à l'intérêt public s'agissant de l'octroi indu de fonds publics ; qu'en conséquence de quoi il convient de prononcer une peine exemplaire et de condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et d'ordonner la confusion de la présente peine avec celle de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis prononcée le 14 mars 2016 par notre cour ; qu'en l'état des pièces de la procédure et des débats, le prévenu n'ayant pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour est dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a retenu à l'encontre de M. X... la circonstance aggravante prévue à l'article 313-2 du code pénal laquelle n'avait pas été visée à la prévention, excédant ainsi ses pouvoirs et méconnaissant les textes susvisés ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement partiellement ferme à l'encontre de M. X... sans se prononcer sur la personnalité du prévenu ni expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge correctionnel, qui décide de ne pas aménager la peine en partie ferme qu'il prononce, doit motiver spécialement cette décision en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, ou en constatant une impossibilité matérielle ; que l'impossibilité matérielle est relative à l'exécution de la peine et non à la difficulté pour le juge de statuer ; qu'en affirmant que le prévenu n'ayant pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement pour partie ferme et refuser d'ordonner son aménagement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;