décision 16-15.659 du 18/05/2017,  partie 3


qu'il en résulte que la société Meressan est en droit de se prévaloir de la non-réalisation de cette condition suspensive au 15 juillet 2008 pour invoquer la caducité du compromis afférent au lot 23, consécutive à la défaillance de cette condition et de surcroît expressément prévue au § 'conditions suspensives' de l'acte, et, par voie de conséquence, celle des autres compromis et convention conclus à la même date, l'accord cadre stipulant en effet en son § 3 - 'obligations à la charge de Mureville' - qu'il 'est convenu entre les parties que dans le cas où l'une des ventes ne pourrait pas se réaliser du fait de l'impossibilité de lever une condition suspensive dans les délais, Meressan Développement serait libérée de ses engagements vis à vis de Mureville et pourrait notamment mettre fin aux compromis de vente non encore réitérés' ; que le § 10 - 'durée de la convention' - du même accord énonçait ainsi que cet accord 'restait en vigueur jusqu'à la réitération de la vente des différents lots ou l'abandon du projet' ; que la société Mureville n'est pas fondée à soutenir qu'en application de ce même § 3, la société Meressan devait lui notifier sa décision de mettre fin au compromis relatif au lot 23 et aux autres alors que, comme cela vient d'être dit et le lui oppose celle-ci, la défaillance de la condition suspensive relative à l'obtention de 'l'autorisation CDEC', acquise au 15 juillet 2008 et irréversible, entraînait de plein droit la caducité du premier, tel que de surcroît stipulé à l'acte, et qu'aucune disposition des compromis ou de l'accord cadre ne subordonnait le droit de la société Meressan de s'en prévaloir à un formalisme particulier et, notamment, à la notification préalable à son cocontractant d'une telle décision ; qu'au surplus, la société Meressan a, par sa lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2008, notifié à la société Mureville sa décision de se prévaloir de la caducité de l'ensemble des conventions du 18 juin 2007 du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives prévues au compromis de vente concernant le lot 23 à la date du 15 juillet 2008 et donc de mettre fin aux autres compromis non encore réitérés, même si elle n'a pas visé alors celle tenant à l'obtention de l'autorisation CDEC ; qu'elle a renouvelé cette notification le 9 janvier 2009 ; qu'il n'est pas démontré ni même prétendu par la société Mureville que la société Meressan ait empêché d'une manière quelconque l'obtention d'une 'autorisation définitive et purgée de tout recours' de la CDEC 'pour la réalisation d'un magasin de bricolage' avant le 15 juillet 2008 ou même simplement concouru à ce défaut d'obtention ; qu'au demeurant, il ressort des motifs des deux jugements rendus le 30 décembre 2008 par le tribunal administratif d'Amiens à la suite de recours formés par des tiers, que l'annulation des autorisations délivrées les 19 juin 2007 et 30 juin 2008 n'a pas pour origine un ou des faits imputables à la société Meressan ; que les développements de la société Mureville relatifs à 'l'attitude fautive et à la déloyauté' de la société Meressan sont ainsi inopérants ; que les conditions suspensives relatives à l'obtention 'd'une autorisation CDEC pour la réalisation d'une surface commerciale', 'définitive et purgée de tout recours', avant le 31 décembre 2008, stipulées dans les compromis de vente portant sur les lots 22 et 24, n'ont pas plus été levées dans le délai fixé, une autorisation pour le lot 24 n'ayant été accordée par la CDEC que le 12 mars 2009, ainsi qu'en atteste le relevé des demandes d'autorisation examinées en 2009 par cette commission dressé par la préfecture de l'Oise, sans que la société Mureville ne démontre ni même ne prétende que la société Meressan l'ait empêchée d'obtenir de telles autorisations avant le 31 décembre 2007 ; que pour des motifs identiques à ceux développés ci-dessus en ce qui concerne la non-réalisation de la même condition suspensive afférente au lot 23, la société Meressan est également en droit de sa prévaloir de la défaillance de ces conditions pour invoquer la caducité des compromis portant sur les lots 22 et 24 et celle de l'ensemble des conventions conclues le 18 juin 2007, étant rappelé qu'au 31 décembre 2008, aucun compromis de vente n'avait été réitéré et que par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 9 janvier 2009 à la société Mureville, elle a à nouveau notifié à cette dernière sa décision de se prévaloir de la caducité de 'la totalité (des) accords' et son refus en découlant de réitérer les compromis de vente ; que sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si la société Meressan est ou non fondée à se prévaloir aussi de la défaillance des autres conditions suspensives qu'elle n'invoque qu'à titre 'surabondant, superfétatoire ou superflu', doit donc être constatée la caducité de l'accord cadre et des sept compromis de vente conclus le 18 juin 2007 ; que le jugement entrepris doit être réformé en ce sens ;