Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.627 du 07/11/2018,  partie 2


il résulte de ces éléments que seule la société Laboratoires Sebbin a pris l'initiative, sans en référer à M X..., d'adresser le projet de lettre non signé à son co contractant le vendredi 25 septembre 2009 une semaine après l'avoir reçu et alors que la mission de M. X... en vertu du jugement du 18 septembre 2009 autorisant le maintien de l'activité expirait le lundi 28 septembre 2009 et que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 11 septembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire et mettant fin à la mission de M X... n'avait pas encore été prononcé ; par cette initiative la société Laboratoires Sebbin a souhaité informer son co-contractant de sa situation en septembre 2009 comme cela ressort de son courriel d'envoi du projet de lettre ; à aucun moment M X... n ‘est intervenu dans l'expédition de son projet de lettre ; la société Inter-Net ne produisant pas d'autre pièce à l'appui de ses dires manque à démontrer que M. X... a lui-même fait part de son exigence de poursuivre le contrat de prestations de nettoyage conformément au II de l'article L. 622-1 3; après l'ouverture de la procédure de redressement-judiciaire aucun paiement des prestations de nettoyage de la société Inter-Net n ‘est intervenu; seul le paiement partiel intervenu le 22 octobre 2009 après le prononcé de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire établit que le contrat a été tacitement continué ; par jugement du 26 juin 2009 le tribunal a décidé de la poursuite de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement la société Laboratoires Sebbin disposant des capacités financières suffisantes ; si le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2009 l'exécution provisoire attaché à ce jugement a été arrêtée par ordonnance du premier président de la cour d'appel le 5 octobre 2009 les moyens invoqués par la société Laboratoires Sebbin au soutien de son appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire apparaissant sérieux ainsi la situation de la société Laboratoires Sebbin n'était pas irrémédiablement compromise pendant la période de temps où la société Inter-Net a continué de fournir ses prestations; la société Inter-Net a relancé la société Laboratoires Sebbin les 2 et 16 juillet 2009 pour le paiement de la facture du mois de mai et le 11 août pour celui des factures de mai et juin 2009; elle n'a toutefois ni mis en demeure M X... de prendre parti sur la poursuite du contrat ni sollicité le constat de la résiliation du contrat pour défaut de paiement à bonne date des prestations effectuées conformément au III de l'article 622-13; au contraire après avoir reçu le projet de lettre de M X... le 25 septembre 2009 la société Inter-Net a informé le même jour la société Laboratoires Sebbin que, n'ayant pas été informée de la liquidation et son interlocutrice n'apportant aucune garantie de règlement des factures en attente, elle ne pouvait que "confirmer la suspension" ; le 28 septembre 2009 la société Laboratoires Sebbin a proposé à son co-contractant un échéancier de paiement et souhaité la reprise des relations et le lendemain, sur interrogation de la société Inter-Net, a fait part de son engagement de respecter l'échéancier après avoir indiqué que M. X... n ‘ordonnançait pas les dépenses de la société et ne faisait que contresigner les chèques présentés selon la disponibilité de trésorerie; la société Inter-Net n'a pas donné suite à sa décision de "suspendre" les relations contractuelles puisqu'elle a continué de fournir ses prestations en octobre et novembre 2009 ; la société Inter-Net, en s'abstenant de se prévaloir de la résiliation du contrat, a pris sciemment un risque commercial dont elle doit assumer seule les conséquences aucune faute imputable à M. X... n'étant démontrée; qu'il convient de la débouter de sa demande»;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre différents motifs d'une décision équivaut à une absence de motif; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé que M. X... avait exigé la poursuite du contrat de prestations de nettoyage conclu entre la société Laboratoires Sebbin, dont il était l'administrateur judiciaire, et la société Inter-Net tout en constatant, quelques lignes plus loin, que ledit contrat avait été tacitement continué (arrêt attaqué, p. 4 in fine et 5), ce dont il résultait que l'administrateur avait exigé sa poursuite conformément à l'article 622-13 11 du code de commerce, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QU'en constatant que le contrat avait été tacitement continué en raison du paiement partiel tout énonçant que la société Inter Net ne rapportait pas la preuve que Me X... avait exigé la poursuite du contrat de prestation de nettoyage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation de l'article L. 622-13 du code de commerce
 
 3° ALORS Qu'en présence d'un contrat à exécution successive, si la continuation du contrat en cours a été choisie, l'administrateur judiciaire doit s'assurer que la société en redressement judiciaire dispose d'une trésorerie suffisante pour exécuter le contrat et régler le prochain terme ;