Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.132 du 18/11/2020,  partie 2



 10. En se déterminant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, l‘absence corrélative de rémunération de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme B... T... est créancière de la succession de son père au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
 
 Condamne Mme B... T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme M... T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par Madame M... T... au titre de sa créance de salaire différé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées à ce titre, le premier juge a retenu que la prescription de l'action en reconnaissance du bénéfice d'un contrat de travail différé courait à compter de l'ouverture de la succession, que le règlement de la succession n'interrompait pas la prescription et que le fait que l'une et l'autre de ces créances aient été déclarées dans le cadre de la déclaration fiscale de succession était sans effet s'agissant d'une « simple formalité administrative à caractère fiscal » ; de la sorte, le premier juge a rejeté l'argumentation des demanderesses qui soutenaient que la déclaration de succession signée de Mme B... T... valait reconnaissance de dette et interrompait la prescription. Il a constaté que, celles-ci n'ayant formulé pour la première fois à titre reconventionnel leur demande de créance de salaire différé que par des écritures notifiées le 1er février 2016, ces demandes étaient irrecevables comme prescrites par application de la prescription quinquennale ; Mmes V... et M... T..., appelantes, contestent cette décision au motif que la déclaration de succession « comporte des éléments engageant B... (article 1362) et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent (article 1367) » ; c'est à juste titre que le premier juge a déclaré les demandes de Mmes V... et M... T... irrecevables comme prescrites dès lors que la signature d'une déclaration de succession par leur soeur, en qualité de coindivisaire, ne vaut pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé de la dette de salaire différé, dette qui en toute hypothèse constitue une dette successorale et non pas une dette propre à Mme B... T... ; il n'est produit aucun autre document permettant d'établir une reconnaissance quelconque par Mme T... du bien-fondé de la créance de salaire différé soutenue par ses soeurs ; la cour observe au contraire que la déclaration de succession reprend au passif les trois créances de salaire différé revendiquées par chacune des trois soeurs, que cette déclaration de succession a été enregistrée par les services fiscaux le 6 juillet 2011, qu'elle a été déposée dans un contexte très conflictuel, une lettre du notaire chargé de la succession en date du 28 janvier 2011 adressée à Mme B... T... rappelant les nombreux points litigieux opposant les parties et l'importance du passif résultant des trois demandes de salaire différé représentant ensemble plus de 260.000 euros ; dans ce courrier, le notaire propose d'organiser une réunion entre les parties intéressées en précisant « je n'entends donc nullement assister au même pugilat que lors de l'ouverture de ce dossier » ; les éléments produits montrent en effet que, à l'occasion d'une précédente réunion, une plainte pour des faits de violence avait été déposée par B... T... à l'égard de sa soeur M... à l'occasion d'une réunion chez le notaire le 5 juillet 2010 ; il ne saurait ainsi résulter de la seule signature de la déclaration de succession une reconnaissance quelconque des créances de salaire différé invoquées ; le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est établi que la prescription de l'action en demande du bénéfice d'un contrat de travail différé court à compter de l'ouverture de la succession, la circonstance que le règlement de succession soit en cours n'interrompt pas la prescription ;