Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.426 du 04/01/2023,  partie 3



 Aux motifs propres que « l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au moment de la mise en oeuvre de la procédure fiscale, dispose qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications et que lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire, l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ; que le premier alinéa de l'article L. 57 énonce que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il résulte de ces textes que la proposition de rectification doit indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant de la rectification et être motivée afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que, dans le cas présent, la proposition de rectification adressée le 13 décembre 2012 à la mutuelle comporte huit feuilles, comme indiqué sur la lettre avisant celle-ci, qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses observations, la huitième feuille, numérotée « 6 » en base de page, s'achevant par le paragraphe suivant : « Votre bonne foi n'étant pas mise en cause, les montants des droits, taxes et contributions supplémentaires qui vous sont proposées par la présente seront assorties de l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, conformément aux dispositions de l'article 1727 du code général des impôts » ; qu'il s'ensuit, contrairement à ce que soutient l'administration, que la feuille intitulée « conséquences financières du contrôle (article L. 48 du livre des procédures fiscales) » n'était pas jointe à la proposition de rectification ; que comme le retient à juste titre le premier juge, la proposition de rectification précise, en page 2, que le rappel des droits au titre de la TSCA est de 112 598 euros au titre de l'exercice 2009 et de 95 670 euros au titre de l'exercice 2010 et, en page 4 que le rappel des droits au titre de la taxe applicable à la garantie « Équipement conducteur » est de 327 225 euros au titre de l'exercice 2009 et de 369 412 euros au titre de l'exercice 2010, en sorte que le montant des droits résultant de la rectification se trouve précisément indiqué ; () ; que, pour le surplus, la mutuelle n'est pas fondée à invoquer l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, alors que celui-ci se réfère expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012 qui contient l'énonciation précise des textes du code général des impôts fondant les rehaussements proposés et des montants des droits découlant de la rectification ; ».
 
 Et aux motifs adoptés que « la proposition qui lui a été adressée par l'administration fiscale le 13 décembre 2012 contient bien, conformément aux exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées, puisqu'elle précise, en page 2, que les montants de rappels de taxes sur les conventions d'assurance sont de 112 598 euros au titre de l'exercice 2009 et de 95 670 euros au titre de l'exercice 2010, en page 4, que les montants de rappels de taxes, suite à la rectification du taux appliqué à la garantie « équipement du conducteur » sont de 337 225 euros au titre de l'exercice 2009 et de 369 412 euros au titre de l'exercice 2010 et enfin, en page 6, que la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause, de sorte que les montants des droits, taxes et contributions supplémentaires proposés seront assorties d'un simple intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois ; que si l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014 ne mentionne effectivement pas l'article 991 du code général des impôts, en revanche, il se réfère expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012 laquelle contient une énonciation précise des articles de loi applicables ; qu'en conséquence, la société requérante ne justifie d'aucun grief résultant de l'absence de mention dans l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014 de l'article susvisé du code général des impôts ».
 
 1° Alors, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant de la rectification et être motivée afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;