décision 17-14.125 du 17/05/2018,  partie 2


elle fait valoir dans son courrier que Mme X..., épouse Y..., n'est pas admissible au bénéfice de traitement de sa situation de surendettement [
 ] ; [elle] se réfère oralement aux demandes et moyens compris dans ses conclusions écrites, déposées lors de l'audience, visées par le magistrat" (jugement, p. 2 et 3),
 
 ALORS QUE le juge d'instance qui est saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement, doit vérifier que les recours et conclusions écrites des créanciers ont été communiqués au débiteur avant l'audience et qu'il a été à même d'y répondre ;
 
 Qu'en se bornant à énoncer que Madame X..., épouse Y... avait comparu à l'audience à laquelle elle avait été convoquée, sans constater qu'elle avait reçu communication du recours et des conclusions écrites de la Banque populaire des Alpes avant l'audience pour être à même d'y répondre, le tribunal a violé l'article R. 722-1 du code de la consommation, l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit bien fondé le recours formé par la Banque populaire des Alpes à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée le 31 août 2016 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute-Provence, et d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme Sylvie X..., épouse Y..., en ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement,
 
 AUX MOTIFS QUE "la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine. La procédure de désendettement est ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement au regard de ses obligations non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles peuvent ou non faire l'objet de remise, rééchelonnement ou effacement La situation de surendettement du débiteur s'apprécie en comparant ses ressources actuelles ou futures et ses dettes exigibles. Si le paiement par le débiteur de ses dettes entame ses ressources vitales, c'est qu'il est dans l'impossibilité manifeste de régler son passif.
 
 Les dettes ayant une origine prétendument professionnelles sont deux dettes à l'égard de la société Banque populaire des Alpes dont les montants sont de 9 408,86 euros et 149 157,88 euros, soit un montant total de 158 566, 74 euros.
 Ces dettes correspondent à l'engagement de Mme X... épouse Y... en qualité de caution solidaire de son mari, pour des emprunts professionnels consentis par la société Banque populaire des Alpes à ce dernier.
 Toutefois, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
 Mme Sylvie X... épouse Y... ne conteste pas que la procédure collective dont son mari a bénéficié n'est pas terminée. Elle ne conteste pas davantage que son passif à elle est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
 En effet, le passif comprend soit des dettes communes la concernant ainsi que son mari, soit des dettes personnelles mais résultant de cautionnement solidaires consentis par elle au titre des emprunts souscrits par son mari dans un but professionnel.
 Ainsi, cette procédure collective fait obstacle à la recevabilité du dossier de surendettement de Mme X... épouse Y....
 De plus, la bonne foi de Mme X... épouse Y... pose problème.
 D'abord, lors de l'audience, celle-ci a indiqué qu'elle ne souhaitait pas vendre le bien immobilier d'une valeur de 370 000 euros. Dans un courrier envoyé à la commission de surendettement le 23 mai 2016, elle avait déjà indiqué qu'elle ne souhaitait pas vendre le bien immobilier, mais plutôt « trouver un arrangement ». Compte tenu du montant du surendettement de Mme X... épouse Y..., à hauteur de 300 747,80 euros, la vente de la maison est la principale mesure permettant d'espérer un paiement des créanciers.
 Par ailleurs, alors que Mme X... épouse Y... était jusqu'alors salariée, celle-ci a tout récemment décidé de changer de profession. Elle a conclu un contrat de travail le 5 décembre 2016, avec le président du Conseil départemental, pour devenir assistante familial et pour accueillir des mineurs ou jeunes majeurs confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance, à son domicile. Celle-ci tente donc de trouver des moyens pour parvenir à faire obstacle à la vente du bien immobilier.
 Enfin, Mme X... épouse Y... ne conteste pas que la Banque populaire des Alpes avait accepté, le 19 février 2009, de leur octroyer des délais de paiement pour rééchelonner plusieurs de leurs prêts immobiliers dans l'attente de la vente de leur parcelle située-à [...] sur laquelle ils ont édifié leur maison neuve. Pour autant, depuis 2009, les époux Y... ne justifient d'aucune démarche sérieuse de vente de leur bien immobilier. Alors que Mme X... épouse Y... et son mari affrontent des difficultés financières réelles depuis maintenant quelques années, ils ne justifient d'aucun effort sérieux pour tenter de vendre leur maison et ainsi réduire leur endettement.
 
 Mme Y...