Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 8



 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les sommes allouées au titre de la valorisation du complément de revenu mensuel de cessation d'activité, à compter du départ en cessation annuelle d'activité au profit de MM. W..., F..., O..., JI..., I..., Y..., P..., EF..., Q..., X... et d'AVOIR, pour la condamnation du CEA à rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA, statué en se conformant aux condamnations qui précèdent.
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord du 10 novembre 2000 sur la fin de carrière des salariés des FLS prévoit au profit des salariés bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité à raison des servitudes liées à l'exécution du service 24x48 le versement d'une rente de cessation annuelle d'activité correspondant à 85 % du salaire brut moyen (éléments permanents : base, ancienneté et 13ème mois), calculé sur les salaires perçus au cours des trois dernières années civiles précédant soit le départ en cessation anticipée d'activité, soit la sortie du service 24x48 ou de la filière 25 en horaire normal ; que concernant MM. QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., YB..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X... (MM QR... et autres), le CEA. qui expose qu'il a toujours tiré les conséquences des rappels de salaires ordonnés par les juridictions grenobloises sur le calcul des revenus d'inactivité versés aux salaries ayant liquidé leurs droits à cessation anticipée et qu'il réintégrera dans l'assiette du calcul des revenus les rappels de salaires éventuellement susceptibles d'être prononcés par la cour d'appel, ne verse aux débats aucune argumentation ni élément de preuve de nature à remettre en cause le calcul précis et détaillé de l'expert judiciaire de la rente due à MM QR... et autres sur la base de la déduction de la prime de 65 points et d'un contigent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ; qu'il sera par conséquent condamné à payer aux salariés concernés le montant de ladite rente telle qu'elle a été estimée par l'expert judiciaire selon le mode de calcul précité ; [
 ] que par ailleurs, le CEA devra rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA conformément aux condamnations qui précèdent.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (propre à MM. SK..., L... et N...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. SK..., L... et N... de leur demande de condamnation du CEA à leur payer diverses sommes au titre du rappel de rente de cessation anticipée d'activité.
 
 AUX MOTIFS QUE concernant MM. SK..., L... et N..., la production aux débats par ces derniers de quelques bulletins de paie et de tableaux dont le mode de calcul n'est pas compréhensible, ne permet pas à la cour de s'assurer du bien fondé de leur demande de ce chef.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.