Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.630 du 19/01/2017,  partie 2


AVOIR ordonné la restitution à la société ZIMMER France de la somme de 348.099 € en principal et majorations de retard augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des pièces versées que l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Rhône a procédé à un contrôle auprès de l&apos;entreprise Zimmer France en 2013, ayant pris fin le 31/10/2013, en application des dispositions de l&apos;article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, des contributions visées aux articles L.138-1 à 9, L.138-10 et L.245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; que la lettre d&apos;observation du 31 octobre 2013 porte mention à titre d&apos;information, de la création de l&apos;Urssaf de la région Rhône-Alpes et du transfert des droits des organismes dissous à la nouvelle entité juridique et de la poursuite de toutes les opérations de contrôle inachevées au 31/12/2013 à la nouvelle entité juridique soit l&apos;Urssaf de Rhône Alpes ; que si la société Zimmer France ne conteste pas que la circonscription territoriale d&apos;une Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales soit fixée par arrêté ministériel conformément aux dispositions de l&apos;article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que pour la contribution objet du litige, l&apos;article L.138-20 du code de la sécurité sociale prévoit qu&apos;en cette matière le recouvrement et le contrôle se font bien par un des organismes visés par l&apos;article L.231-1 du code de la sécurité sociale mais désignés par le directeur de l&apos;Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l&apos;Acoss), la décision de ce dernier devant conformément à l&apos;article R.138-20 dudit code, être publiée au journal officiel ; qu&apos;elle soutient qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est produit que la seule désignation de l&apos;Urssaf de Lyon par le directeur de l&apos;agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 27 décembre 2004 ; que pour résister à ce moyen, l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Rhône-Alpes rappelle que l&apos;arrêté du 28 mai 2008 créant une nouvelle union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales après fusions de différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales a pour conséquence d&apos;entraîner la dissolution des entités absorbées ; qu&apos;elle ajoute aussi que l&apos;agence centrale des organismes de sécurité sociale étant placée sous la tutelle du Ministre de la santé et du ministre de l&apos;économie et des finances, le pouvoir exécutif ne saurait être restreint dans ses actes et enfin que la désignation par le directeur de l&apos;Acoss n&apos;est requise qu&apos;une fois, ce dispositif n&apos;ayant jamais été réitéré depuis 2005 ; qu&apos;or, il résulte des pièces qu&apos;effectivement, seule est produite la décision du 27 décembre 2004 du directeur de l&apos;agence centrale des organismes de sécurité sociale ayant désigné l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Paris et de la Région Parisienne et l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Lyon pour procéder aux contrôles de la contribution spécifique de l&apos;article L 245-5-1 du code de la sécurité sociale ; que s&apos;il est établi que par arrêté ministériel du 28 mai 2008, l&apos;Urssaf du Rhône a été créée portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône et que l&apos;arrêté du 15 juillet 2013 a porté création de l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Rhône-Alpes et prononcé la dissolution de l&apos;Urssaf du Rhône à compter du 1er janvier 2014, force est effectivement de constater qu&apos;aucune décision du directeur de l&apos;Acoss en dehors de celle de 2004 n&apos;est produite aux débats, étant précisé que l&apos;Urssaf reconnaît que le texte de l&apos;article R.138-20 [lire L.138-20] du code de la Sécurité sociale est toujours en vigueur ; qu&apos;il est incontestable que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d&apos;une mission de service public et dotés de la personnalité juridique et que leur création, fusion et dissolution émanent du pouvoir exécutif ; que de plus, leur compétence générale en matière de contrôle et recouvrement de la contribution de l&apos;article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale est tout aussi incontestable ; qu&apos;en revanche, l&apos;article R.138-20 [lire L.138-20] du code de la sécurité sociale a institué une compétence territoriale spécifique en la matière qui elle, relève du seul pouvoir du directeur de l&apos;Acoss ; que si les décisions de fusion ont eu comme conséquence, la dissolution des entités absorbées et par voie de conséquence le transfert de tous les droits et obligations des unions absorbées sur l&apos;union nouvellement créée conformément à l&apos;arrêté ministériel, elles sont restées sans effet sur les compétences territoriales spécifiques en matière de contrôle et recouvrement de la contribution de l&apos;article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent de la seule décision du directeur de l&apos;Acoss ; que dès lors et du fait de la dissolution de l&apos;Urssaf de Lyon, il eût appartenu au directeur de l&apos;