Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.397 du 27/04/2017,  partie 3


allumage de cette bombe, a laissé un tiers manier des explosifs sans le tenir informé de son utilisation, des risques encourus et des consignes de sécurité y afférents, dès lors que cette faute n&apos;est pas intentionnelle, pour ne pas garantir l&apos;indemnisation des dommages corporels de la victime ; que par contre, si la convention d&apos;assistance bénévole emporte pour l&apos;assisté l&apos;obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l&apos;assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l&apos;assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; que le transfert de la garde de la bombe alléguée est sans incidence sur la responsabilité non fondée sur la garde de la chose, de l&apos;association Lou Seden ; qu&apos;il n&apos;en est pas de même de la faute éventuelle de monsieur [M] [G] ; que le fait qu&apos;il ait manipulé une bombe sans formation particulière et sans respect des consignes de sécurité ne caractérisent pas une faute à son encontre à partir du moment où son attention et sa vigilance n&apos;ont pas été attirées sur le caractère particulièrement dangereux de l&apos;allumage de l&apos;engin qu&apos;il lui était donné de manipuler ; que monsieur [M] [G] n&apos;a jamais été avisé qu&apos;il ne faut jamais exposer une partie de son corps au-dessus du mortier, qu&apos;il faut allumer l&apos;extrémité de la mèche, bras tendu et se retirer rapidement en se retournant et enfin de ce que le départ du projectile a lieu entre 3 et 6 secondes après l&apos;allumage ; que s&apos;il en avait été informé, il aurait très certainement laissé s&apos;écouler quelques secondes avant de tenter de rallumer une mèche en réalité parfaitement allumée ; que par ailleurs, la concentration d&apos;alcool de 0,38 mg/l de sang qu&apos;affichait ce soir-là monsieur [M] [G] caractérise une absorption modeste d&apos;alcool qui n&apos;a pas eu pour conséquence une baisse de l&apos;attention et de la concentration ou une altération de sa conscience telle qu&apos;elle a eu un rôle causal dans l&apos;accident ; que les circonstances de l&apos;accident rapportées clairement par monsieur [M] [G] confirment sa méprise quant à l&apos;allumage de la mèche ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu&apos;elle a condamné la compagnie Allianz à garantir les conséquences de la responsabilité de l&apos;association Lou Seden et par suite à indemniser monsieur [M] [G] des dommages qu&apos;il a subis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la garantie de la compagnie Allianz, que le demandeur verse aux débats le contrat d&apos;assurance responsabilité civile souscrite par le club taurin Lou Seden auprès de la compagnie AGF devenue Allianz ; que ce contrat se compose des conditions générales de la responsabilité civile professionnelle, d&apos;une convention spéciale « organisateur de fête ou de manifestation temporaire » et des dispositions particulières applicables à cette convention ; que les dispositions particulières définissent les risques garantis et comportent à cet effet une liste d&apos;activités potentiellement couvertes, avec, en regard de chaque activité, une case à compléter, étant précisé que seuls sont garantis les risques en regard desquels figure la mention « oui » et que l&apos;absence de mention « oui » dans une case implique que le risque correspondant n&apos;est pas garanti ; que les cases dans lesquelles figure la mention « oui » correspond aux activités suivantes : - bal, - jeux, - stands de vente, - capeas, - buvette, repas, apéritif dansant ; que l&apos;allumage d&apos;un « marron d&apos;air » en guise de signal ponctuel pour annoncer le début et la fin de la manifestation ne peut être assimilée à un feu d&apos;artifice ; qu&apos;il ne constitue pas un spectacle ou une activité en tant que telle mais n&apos;est que l&apos;accessoire habituel de l&apos;activité de capea ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs rappelé par une circulaire préfectorale du 20 mai 2010 adressée aux maires du département et produite par l&apos;association Lou Seden que « avant le démarrage de la manifestation, le maire doit effectuer une reconnaissance du parcours et un signal sonore du type «bombe» annonce le début puis la fin de la manifestation » ; que le risque sera en conséquence considéré comme garanti au titre de l&apos;activité de capea ; que l&apos;assureur invoque ensuite une exclusion de garantie figurant à l&apos;article 1.45 - 4 des conditions générales du contrat dans les termes suivants : - ne sont pas garantis, sauf dispositions contraires aux conventions spéciales ou dispositions particulières, les dommages provenant de la fabrication, l&apos;utilisation, la manutention, la détention, par l&apos;assuré, d&apos;armes à feu ou d&apos;explosifs ; qu&apos;à supposer que l&apos;engin pyrotechnique puisse être considéré comme un explosif au sens de cette clause, il convient de rappeler qu&apos;aux termes de la convention spéciale, les membres du comité d&apos;organisation et les personnes prêtant bénévolement leur concours, sont considérés comme des tiers à l&apos;assuré pour les dommages corporels dont ils pourraient être victimes lorsqu&apos;ils ne peuvent pas se prévaloir d&apos;un régime obligatoire d&apos;indemnisation des accidents du travail ; que MM. [V] et [G] avaient donc la qualité de tiers au sens du contrat et leur dommage provient de l&apos;utilisation de la bombe par eux-mêmes et non par l&apos;assuré, de sorte de l&apos;exclusion de garantie n&apos;est pas applicable ; que l&apos;assureur invoque enfin une cause de non garantie résultant de l&apos;