Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 4


De même, la Ligue ne produit pas la validation des contrats signés avec M. L... P... par le conseil d'administration si bien qu'il n'est pas possible de vérifier si son embauche ou le montant de son salaire devaient être soumis à la commission des finances.
 
 De même, la Ligue prétend que seul l'emploi du temps contraint de son nouveau président a nécessité d'organiser la réunion et le repas de fin d'année pendant les congés d'été de Mme D... H....
 
 Or, l'employeur ne justifie pas des contraintes alléguées de son président, étant observé que l'emploi du temps de ce dernier est celui d'un professeur au sein d'une maison familiale rurale.
 
 Il ne conteste pas ne pas avoir invité la salariée alors que celle-ci, en congés, aurait pu être disponible pour le repas convivial de fin d'année.
 
 - sur le retrait des fonctions :
 
 La Ligue soutient que Mme D... H... fait une fausse interprétation de la fiche de poste de M. L... P... dont l'employeur explique la nomination au poste nouvellement créé de manager général par l'augmentation du nombre de licenciés depuis l'année 2000.
 
 Elle affirme que les tâches qui ont été dévolues à ce dernier ne sont pas de nature à priver Mme D... H... de sa mission générale et administrative de gestion de développement et de la mise en oeuvre des grands projets.
 
 Force est toutefois de constater que la Ligue ne fait que procéder par voie d'affirmation, et qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles ont été également confiés à M. L... P... la mise en place des projets de la Ligue avec le milieu scolaire, la participation à la mise en place des actions événementielles, les interventions sur la formation et la coordination sur la coordination des formations d'État, attributions dont il apparaît, au vu de la fiche de poste insérée à l'avenant du 1er novembre 2001 de la salariée, qu'elles se recoupent avec les siennes.
 
 La Ligue n'explique pas non plus pourquoi elle n'a pas répondu de manière claire et précise à Mme D... H... qui lui demandait de redéfinir son poste suite aux missions confiées à M. L... P..., notamment en raison des confusions que cela entraînait au niveau du fonctionnement de la structure.
 
 Elle ne justifie pas non plus des raisons pour lesquelles M. L... P... s'est trouvé destinataire de toutes les informations qui lui étaient précédemment adressées à elle seule concernant la gestion du personnel, se contentant d'affirmer, sans le prouver, que la salariée était souvent absente pour congés ou RTT.
 
 La Ligue n'explique pas davantage pourquoi M. L... P... aurait transmis l'ordre du jour du comité de pilotage concernant l'organisation de la Golden League si ne lui avait pas été confiée la charge de celle-ci.
 
 Aucune explication convaincante n'est davantage fournie concernant le retrait de la responsabilité du traitement du courrier, ni sur le fait que le bureau du président ait été affecté en l'absence de ce dernier à M. L... P..., alors que jusqu'ici, Mme D... H... en avait seule les clés comme le reconnaît l'employeur.
 
 Concernant le retrait des fonctions au profit de Mme Séverine G..., la Ligue ne conteste pas sérieusement que celle-ci a eu pour mission de reprendre la gestion des congés payés et des récupérations d'heures supplémentaires en raison de certains abus constatés et des absences de Mme D... H... pendant les congés scolaires. Elle soutient qu'il convenait de mettre fin aux avantages que l'intéressée s'était octroyée.
 
 Toutefois, sur ces points, aucune preuve tangible n'est versée aux débats devant la Cour.
 
 Rien ne permet à la juridiction de comprendre pourquoi les courriers contenant les fiches de paye ont été adressés également à M. L... P... et non plus seulement à la salariée.
 
 Concernant le changement de cabinet d'expertise comptable, la Ligue prétend que Mme D... H... a été conviée à une réunion d'information avec le cabinet retenu par le conseil d'administration. Or, il résulte de l'attestation rédigée par M. F..., l'un des collaborateurs de ce cabinet d'expertise, que lors de la réunion de présentation, le 24 mars 2014, Mme D... H... n'était pas présente. La Ligue ne fournit à cette absence aucune justification.

Enfin, la Cour observe que la Ligue, de façon générale, se contente d'affirmer que la salariée n'a pas accepté le renouvellement de l'équipe et de l'organigramme, faisant état de ses relations privilégiées avec l'ancien président.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces observations que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe et ne donne aucune explication convaincante pour justifier que le nouvel organigramme ait évincé Mme D... H... des attributions qu'elle exerçait au moment de la rupture du contrat de travail. Le harcèlement moral est ainsi établi, étant encore observé que :
 
 - de manière concomitante avec les plaintes, Mme D... H... a fait l'objet à compter du 12 novembre 2014 d'un arrêt de travail établi par son médecin traitant le docteur T... E... faisant état d'un harcèlement au travail,