décision 16-86.600 du 21/11/2017,  partie 2


que sur un strict plan pénal, M. C...          a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de M A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que, comme l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, c'est cet empiétement qui est la cause directe de l'accident ; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d'évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d'un homme, de l'attitude de M. C...          qui refuse d'admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, de prononcer l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5 000 XPF pour la contravention ;
 
 " et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que M. C...         , arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l'arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s'engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa'a ; que M. C...          reconnaissait que la visibilité n'était pas bonne, et l'obligeait à s'engager en empiétant en partie sur la chaussée, ce que révélaient les photographies et le croquis dressé par le service enquêteur ; que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l'avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante ; que M A..., qui descendait sur sa voie de circulation, surpris par cette manoeuvre, perdait le contrôle de son véhicule lors du freinage ; que le relevé des constatations mentionnait un point de choc sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M. C...         , entraînant le décrochage de l'avant du bouclier du pare-choc côté droit ; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir ; que les traces de dérapage du scooter sur le sol de la chaussée montraient la direction qu'il avait suivi, terminant sa course sur la voie de gauche de la chaussée ; qu'un témoin, M. Jean B..., avait aperçu le scooter derrière une voiture qui tournait sur sa droite devant lui et qui prenait l'entrée de la bretelle d'accès à la route express ; que Teriieura A... avait chuté de son scooter, était allé percuter le véhicule utilitaire ; que selon ce témoin, le scootériste n'avait pas entrepris de dépassement ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s'est avancé, n'a pas aperçu le scootériste derrière le véhicule qui tournait ; que dans le même temps, le scootériste a tenté une manoeuvre d'évitement, a freiné et a dérapé, venant heurter la voiture de M. C...          ; qu'il en résulte que M. C...          a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route ; que l'arrêt qu'il a marqué, en empiétant sur une partie de la voie de circulation sur laquelle se déplaçait le scootériste, est la cause directe de l'accident, peu importe que le scooter n'est pas percuté le véhicule de M. C...          ;
 
 "1°) alors que, lorsque le résultat de l'action est un élément de l'infraction et sachant que le texte d'incrimination doit faire l'objet d'une interprétation stricte, le résultat doit être la cause directe de l'acte incriminé ; qu'ainsi, en cas de poursuites pour homicide involontaire, le décès doit être l'effet direct du manquement imputé au prévenu ; qu'en cas d'accident de la circulation, et en l'absence de contact entre les deux véhicules, dans l'hypothèse où le décès est dû à l'absence de port de casque, et trouve ainsi son origine dans une infraction pénale commise par la victime, le décès ne peut être regardé comme l'effet direct du manquement à la prudence ou à une disposition de police imputée au prévenu ;