décision 14-26.182 du 22/09/2016,  partie 5



 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la BPPC faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin Sport par les cautions était intervenu au plus tard à la date du 2 juillet 2009 au moyen de 11 virements entre le 22 février 2008 et le 15 décembre 2008, par chèque de 959,95 €, par virement de 15.000 € reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] Conseil de la BPPC et par dernier virement de 10.998,61 €, réglant la totalité de la dette restant dues, reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] Conseil de la BPPC le 2 juillet 2009, ainsi qu'en justifiaient au demeurant les cautions dans leurs conclusions, et que les consorts T... pouvaient justifier de ce paiement par tout moyen ; qu'en se bornant à relever que les consorts T... n'avaient aucune autre pièce justificative équivalente à une quittance subrogative pour justifier de la subrogation sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-3 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que ce n'était que sur la base d'un recouvrement hypothétique de 120.000 euros que Mme G... avait estimé qu'il était possible d'espérer percevoir un dividende à hauteur de 19.632,96 euros » tout en précisant que le montant des dettes serait « à parfaire à la clôture » et que ce recouvrement n'était pas intervenu, de sorte qu'il n'était pas établi que les cautions auraient pu être désintéressées dans l'hypothèse du maintien du nantissement ni a fortiori pour quel montant ; que pour condamner l'exposante au paiement de la somme de 19.632,96 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que même si Me G... fait état de difficultés pour recouvrer le solde du prix de cession du fonds de commerce, la BPPC, qui conteste l'existence du préjudice, n'apporte pas la démonstration que l'évaluation proposée par le liquidateur judiciaire soit erronée ou que les époux T... auraient été primés par d'autres créanciers, sans rechercher si le recouvrement espéré de 120.000 euros était bien intervenu et si, en l'état définitif des dettes, les époux T... auraient pu espérer recevoir des dividendes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.