décision 16-13.362 du 20/09/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à partir des productions du salarié, le nombre d'heures de travail accomplies par celui-ci dans le cadre des contrats à durée déterminée successifs conclus avec l'association entre mars 1999 et juillet 2011 ; qu'observant que le salarié faisait valoir qu'il aurait effectué davantage d'heures rémunérées par le versement de primes, elle considère que, faute de produire un décompte annuel de ces heures, le salarié ne permet pas à l'employeur de discuter utilement ses prétentions ni à la cour de vérifier qu'il a bien accompli un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein sur deux années consécutives ; que, dès lors, la cour d'appel n'a retenu que les seules données chiffrées produites par le salarié et a constaté qu'elles n'établissaient nullement un volume annuel de 75 % de la durée annuelle du travail sur deux années consécutives ; qu'en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur les éléments produits par le salarié sans relever le moindre élément qu'aurait dû fournir l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a ainsi violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'il ressort de l'article V.15.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée dit d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume annuel de 75 % de la durée annuelle de travail constaté sur 2 années consécutives, l'employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à partir des productions du salarié, le nombre d'heures de travail accomplies par celui-ci dans le cadre des contrats à durée déterminée successifs conclus avec l'association entre mars 1999 et juillet 2011 ; qu'observant que le salarié faisait valoir qu'il aurait effectué davantage d'heures rémunérées par le versement de primes, elle considère que, faute de produire un décompte annuel de ces heures, le salarié ne permet pas à l'employeur de discuter utilement ses prétentions ni à la cour de vérifier qu'il a bien accompli un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein sur deux années consécutives ; que, dès lors, la cour d'appel n'a retenu que les seules données chiffrées produites par le salarié et a constaté qu'elles n'établissaient nullement un volume annuel de 75 % de la durée annuelle du travail sur deux années consécutives ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fourni un décompte des heures de travail et des primes rémunérant des heures de travail supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, compte tenu de l'ensemble des pièces produites par les parties, le salarié avait atteint le volume annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein sur deux années consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article V.15 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.