Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.766 du 03/10/2018,  partie 3



 3. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que les salariés et anciens salariés dont il produisait les attestations avaient pour la plupart échangé régulièrement, en personne ou par téléphone, en la présence et hors la présence de la gérante Mme Rollo, avec Mmes D..., G... et Z..., les trois salariées de ce magasin ayant de concert allégué un harcèlement moral et agi en justice, qu'elles mentionnaient de façon unanime un comportement respectueux de Mme Rollo à leur égard et/ou à l'égard des trois salariés précitées, ainsi que la bonne ambiance régnant dans le magasin, et l'absence de toute remarque des trois salariées sur le comportement de Mme Rollo lorsque cette dernière était absente (conclusions d'appel, p. 10 et s. ; prod. 13 et s.) ; que certaines de ces attestations émanaient de salariées de l'entreprise ayant eu des enfants et témoignant de l'absence de toute insulte ou reproche de la part de Mme Rollo de ce chef, et de toute difficulté notamment pour obtenir des congés durant les vacances scolaires (prod. 31 à 34) ; qu'une autre de ces attestations émanait d'une salariée de confession musulmane, en concubinage avec un tunisien, rapportant faire le Ramadan tous les ans sans avoir subi de la part de Mme Rollo la moindre remarque et ayant au contraire plaisir à discuter avec elle de leurs religions et convictions personnelles, et relatant avoir régulièrement discuté avec Mme Z... au téléphone sans qu'elle fasse jamais allusion à des propos racistes de Mme Rollo (prod. 18) ; qu'en affirmant péremptoirement que les multiples attestations versées par la société n'étaient pas de nature à remettre en cause la portée des deux témoignages produits par la salariée, au prétexte inopérant qu'elles provenaient de salariés dont aucun n'avait été le collègue direct de Mme Z..., sans analyser à aucun moment le contenu de ces attestations afin de vérifier si elles ne permettaient pas de remettre en cause la crédibilité des deux attestations produites par la salariée, dont une émanait d'une salariée ayant, de concert avec elle, agi en justice en invoquant un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation de Mme E... - F... (prod. 21) qu'elle avait travaillé au sein du magasin de Caen d'octobre 2005 à février 2008 ; qu'en affirmant, pour écarter les attestations versées par la société, qu'elles provenaient d'autres salariés dont aucun n'avait été le collègue direct de Mme Z..., quand cette dernière travaillait dans le magasin de Caen depuis 2007, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DRH - désormais dénommée Rollo holding - à payer à Mme Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QU'en outre, la société DRH n'apporte pas la preuve qu'aient été prises les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme Z..., en particulier après que cette dernière l'eut officiellement alerté le 31 janvier 2012, sur les conditions dans lesquelles elle travaillait ; qu'en conséquence, doit être retenu un manquement à l'obligation de sécurité qu'il conviendra d'indemniser, compte tenu de la gravité et de l'ampleur des faits retenus, à hauteur de 5 000 euros, ce préjudice étant distinct de celui résultant de la nullité du licenciement ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement prononcée en raison de l'imputabilité de l'inaptitude au harcèlement moral qu'elle avait retenu, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat du fait de ce même harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.