décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Z...,
 
 2°/ à Mme Magali A..., épouse Z..., domiciliés [...],
 
 3°/ à M. B... C..., domicilié [...],
 
 4°/ à la société H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Marc immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société H... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Marc immobilier a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société H..., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Marc immobilier, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme P..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. D..., E..., F..., Mme Q..., MM. Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. G..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme P..., conseiller, les observations de Me R..., avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Marc immobilier, l'avis de M. G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 2016), que, par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. H..., notaire membre de la société civile professionnelle H... (le notaire), M. Y... (le vendeur) a vendu, au prix de 98 000 euros, par l'intermédiaire de la société Marc immobilier (l'agent immobilier), à M. et Mme Z... (les acquéreurs) une maison d'habitation atteinte de fissures anciennes ; qu'un jugement irrévocable du 25 septembre 1997 avait admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction en raison des désordres compromettant la solidité de l'immeuble et du refus de délivrance du certificat de conformité ; que, se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire ; que celui-ci a appelé en garantie l'agent immobilier ; que le vendeur a appelé en garantie M. C..., l'entrepreneur à qui il avait confié, en septembre 2003, des travaux de reprises ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident du notaire, pris en première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le notaire avait omis de joindre à l'acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l'ampleur réelle du sinistre telle que relevée par l'expert et des préconisations de démolition et de reconstruction retenues pour y remédier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir la responsabilité du notaire dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'agent immobilier, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;