Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.306 du 17/10/2019,  partie 5


que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 15 février 2018, p. 32 et s.), M. N... T... et la société N... T... & Associates expliquaient que le jugement du 10 janvier 2012 ne leur avait pas été régulièrement signifié, la seule remise de l'acte à l'autorité compétente ne permettant pas de s'assurer de sa remise au destinataire, et que c'était seulement à l'occasion de la procédure d'exequatur engagée aux Etats-Unis le 27 novembre 2013 qu'ils avaient eu connaissance de ce jugement, ce dont il résultait qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir interjeté appel du jugement du 10 janvier 2012 dans le délai courant à compter d'une signification au parquet en date du 24 janvier 2012, expirant le 8 avril 2012 de sorte qu'en imputant pourtant à faute aux exposants leur absence d'appel contre la décision du 10 janvier 2012 avant que celle-ci n'acquière force de chose jugée le 8 avril 2012, sans avoir préalablement caractérisé, en l'état des contestations soutenues devant elle à cet égard, la connaissance effective de cette décision par les exposants avant le 8 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.