décision 15-20.285 du 20/10/2016,  partie 7


/ que la partie appelante précise que la demande se fonde sur les dispositions de l'article 1134 du code civil, l'associé signataire du bail ayant, selon elle, été trompé, et la mutuelle lui ayant, toujours selon elle, imposé le choix d'un bail commercial ; / attendu qu'il convient d'observer que la Sci Samd, après avoir, dans ses écritures, invoqué la commune intention des parties, ce qui suppose que le signataire représentant cette société avait, de son propre aveu, conscience des avantages que pouvait lui procurer la conclusion d'un bail commercial, pour réclamer dans un premier temps devant le tribunal puis de nouveau devant la cour l'application du statut des baux commerciaux, se contredit en prétendant que cette qualification de bail commercial lui aurait été " imposée " lors de la conclusion du bail litigieux, et que l'associé signataire de cet acte aurait été " piégé " ; / qu'elle ne peut faire état d'aucune faute contractuelle, et que son argumentaire ne saurait être retenu, étant observé que le préjudice qu'elle invoque, à savoir une perte de loyer sur une certaine période, ne serait pas apparu si elle avait, dès que son adversaire lui a proposé de trouver un autre locataire (pièce 18), accepté cette solution transactionnelle, et alors même qu'elle n'a formulé par écrit sa contestation du congé que le 20 avril 2012, soit près de trois semaines après la date prévue pour la libération des locaux ; / qu'elle ne peut donc prospérer en sa demande de dommages-intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la prétention subsidiaire étant formée dans l'hypothèse où la prétention principale serait jugée non fondée, la prétention subsidiaire ne peut être rejetée au motif qu'elle est en contradiction avec la prétention principale ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société civile immobilière Samd de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal, que la société civile immobilière Samd, après avoir, dans ses écritures, invoqué la commune intention des parties, ce qui supposait que le signataire représentant cette société avait, de son propre aveu, conscience des avantages que pouvait lui procurer la conclusion d'un bail commercial, pour réclamer dans un premier temps devant le tribunal puis de nouveau devant la cour l'application du statut des baux commerciaux, se contredisait en prétendant que cette qualification de bail commercial lui aurait été « imposée » lors de la conclusion du bail litigieux, et que l'associé signataire de cet acte aurait été « piégé » et en déduisant que la société civile immobilière Samd ne pouvait faire état d'aucune faute contractuelle et que son argumentaire ne saurait être retenu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société civile immobilière Samd de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal, que le préjudice invoqué par la société civile immobilière Samd, à savoir une perte de loyer sur une certaine période, ne serait pas apparu si elle avait, dès que son adversaire lui a proposé de trouver un autre locataire, accepté cette solution transactionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seule la faute de la victime peut exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société civile immobilière Samd de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal, que le préjudice invoqué par la société civile immobilière Samd, à savoir une perte de loyer sur une certaine période, ne serait pas apparu si elle avait, dès que son adversaire lui a proposé de trouver un autre locataire, accepté cette solution transactionnelle, quand la société civile immobilière Samd était libre d'accepter ou de refuser la transaction qui lui était proposée par la Mutuelle Spheria Val de France et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant commis une faute en refusant une telle transaction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, seule la faute de la victime peut exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité ; qu'aucune disposition n'impose au bailleur d'un bail soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 de respecter un délai quelconque pour contester le congé qui lui est notifié par le locataire ;