décision 18-82.852 du 04/12/2018,  partie 4



 "et aux motifs adoptes que les prévenus soutiennent que les gendarmes sont entrés dans les lieux le 20 mars 2014 en application d'une réquisition prise en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale par M. le procureur de la République le 19 mars 2014 et le 15 décembre 2014, en application selon le procès-verbal de synthèse d'un soit-transmis du 1er décembre 2014 du procureur de la République, soit-transmis qui n'existe pas, les opérations auraient dû avoir lieu avec l'assentiment exprès des personnes chez qui les opérations ont eu lieu ; que, par ailleurs, les planches photographiques réalisées ne sont pas datées ;
 
 "alors qu'il résulte de la procédure que les visites domiciliaires avaient été réalisées notamment le 20 mars 2014 sur le fondement des réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale par Monsieur le procureur de la République le 19 mars 2014 pour une durée d'un mois ; que les prévenus soutenaient toutefois que des photographies des lieux avaient été prises postérieurement à cette durée d'un mois, et notamment le 13 novembre 2014 ; qu'en retenant que ces visites n'étaient pas soumises au code de procédure pénale et qu'elles avaient été réalisées en tout état de cause avant l'ouverture de la procédure pénale, en l'occurrence par le soit-transmis du 18 novembre 2014, et en refusant ainsi d'examiner la régularité des opérations d'enquête contestées au regard des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qui étaient applicables en la cause, la cour d'appel a privé les prévenus du droit à un recours juridictionnel effectif, en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter du 20 mars 2004 au regard des conditions de prise de vue des planches photographiques au-delà du délai d'un mois fixé par les réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale par le procureur de la République le 19 mars 2014, l'arrêt attaqué retient que les visites n'étaient pas soumises au code de procédure pénale et avaient été réalisées en tout état de cause avant l'ouverture de la procédure pénale, en l'occurrence par le soit-transmis du 18 novembre 2014 ; que les juges ajoutent que la mention résultant du procès-verbal de synthèse selon laquelle les constatations des gendarmes auraient été faites sur le fondement d'un soit-transmis du procureur de la République en date du 1er décembre 2014 est erronée et qu'en réalité le soit-transmis du procureur de la République duquel les enquêteurs tirent leur compétence et ont réalisé les perquisitions le 8 décembre 2014 est daté du 18 novembre 2014 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne pourra qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, une peine d'amende de 200 000 euros, et une interdiction pour une durée de trois ans d'acheter un bien à usage d'hébergement ;
 
 "aux motifs que les faits commis par les deux prévenus présentent une gravité importante en ce qu'ils portent atteinte à la dignité humaine et à l'ordre public économique et qu'ils ont été commis sur une longue période du 10 juillet 2014 au 18 mai 2015, que les prévenus ont persévéré dans leurs errements sans respecter les décisions administratives et prendre en compte les avertissements résultant de la procédure administrative et de la procédure judiciaire ; que M. X... en a tiré de substantiels bénéfices ; devant le tribunal correctionnel, M. X... avait reconnu avoir loué une dizaine de « chambres », ce qui ajouté aux locaux industriels lui procurait de solides rentrées d'argent, en grande partie encaissées en espèces ; les investigations des gendarmes ont d'ailleurs démontré des pertes extrêmement importantes dans les casinos de l'ordre de 178 201 euros entre janvier 2012 et février 2015 en 169 visites d'après le procès-verbal établi par le GIR de l'Essonne du 21 avril 2015, ce qu'il nie farouchement devant la cour alors que le 19 mai 2015, il avait reconnu fréquenter les casinos depuis 40 ans ; que la peine d'emprisonnement ferme de quinze mois, si elle répondait bien à la gravité des infractions comparée au motif de pur lucre qui a sous-tendu la commission des faits et aux antécédents du prévenu qui a huit condamnations à son casier judiciaire et ne peut plus bénéficier du sursis simple, sera avantageusement remplacée par une peine qui assure l'indemnisation des victimes ; cette indemnisation ne va pas de soi eu égard à la grande mauvaise foi du prévenu ; une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans prévoyant notamment une obligation d'indemniser les victimes sera donc prononcée ;