Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.319 du 30/03/2017,  partie 3


actes clairs et non équivoques commis par Mme [Y] épouse [K], propriétaire des terres ayant délivré le congé, et qui était seulement bénéficiaire de la donation, qui auraient eu pour but d&apos;éluder l&apos;application de la loi normalement applicable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus omnia corrompit » ensemble l&apos;article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, un congé pour reprise de terres agricoles ne peut être annulé du fait du caractère frauduleux de la donation qui l&apos;a précédé, que si les parties à cet acte opérant transfert de propriété ont commis des actes clairs et non équivoques ayant pour but d&apos;éluder l&apos;application de la loi normalement applicable ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité du congé pour reprise sur le fondement de la fraude, que les donateurs, MM. [W] et [N] [Y] ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par [F] [K] qui n&apos;est pas leur ascendant, et que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance de ce même congé l&apos;a été en fraude des droits de l&apos;EARL des Billons, pour permettre la délivrance de celui-ci par la donatrice pour reprise des terres en cause par son conjoint, sans rechercher, comme elle l&apos;y était invitée, si cette donation n&apos;avait pas eu pour seul but de gratifier Mme [Y], fille et petite-fille des donateurs, et si cette intention exempte de caractère frauduleux ne résultait pas du fait qu&apos;ils ne lui avaient donné qu&apos;une partie des terres dont ils étaient titulaires et que les terres exclues de la donation étaient encore exploitées par l&apos;EARL Les Billons (Concl., p.6), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard au regard du principe « fraus omnia corrompit » ensemble l&apos;article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.