Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.320 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l&apos;enseigne Bik Karaib,
 
 2°/ la société Bik Karaib, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Pointe-à-Pitre, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [L], domiciliée chez M. [Z] [W], [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi agence Le Marin Artimer, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K] et de la société Bik Karaib, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [L], l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, statuant en référé, que Mme [L], salariée de M. [K], a saisi la juridiction prud&apos;homale en paiement d&apos;une somme de 3.396 euros à titre du solde de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, somme correspondant à sa prime d&apos;ancienneté ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur au paiement de cette somme, l&apos;ordonnance énonce qu&apos;il ressort des éléments et des explications fournis au Conseil que la demande de la salariée remplit toutes les conditions d&apos;urgence et d&apos;absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, s&apos;agissant d&apos;une créance salariale ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l&apos;obligation de l&apos;employeur n&apos;était pas sérieusement contestable, le conseil de prud&apos;hommes a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015, entre les parties, par le conseil de prud&apos;hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud&apos;hommes de Basse-Terre ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance de référé cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Bik Karaib.
 
 L&apos;ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a condamné M. [K] à payer à Mme [L] la somme de 3.396 € au titre du solde de la rupture conventionnelle du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort des éléments et des explications fournis au Conseil que la demande de Mme [F] [L] remplit toutes les conditions d&apos;urgence et d&apos;absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s&apos;agissant d&apos;une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l&apos;article L 123-11 et suivants du code du travail ; vu les pièces versées aux débats ; que Mme [F] [L] réclame le paiement de la somme de 3.396 € à titre du solde de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu&apos;elle précise que cette somme correspond à sa prime d&apos;ancienneté ; que de son côté, l&apos;employeur indique que la salariée a été remplie de ses droits ; qu&apos;il ne produit aux débats aucun élément de preuve pour permettre de vérifier qu&apos;il a respecté les conditions prises avec la salariée pour la rupture conventionnelle du contrat de travail ; que par conséquent, il convient de faire droit à cette demande » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge des référés ne peut octroyer une somme d&apos;argent, à titre de provision, qu&apos;après avoir constaté, par référence aux données de droit et de fait de l&apos;