Tribunal d'instance de Thionville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.991 du 02/12/2020,  partie 3


il convient de constater qu'une interprétation littérale de l'article L. 2314-30 du code du travail peut en effet conduire à considérer que la mixité ne peut s'imposer qu'aux listes comportant plusieurs candidatures ; toutefois, il appartient d'interpréter ladite disposition à la lumière des objectifs poursuivis par la législation et en tenant compte des deux obligations qui sont imposées par le premier alinéa de cet article : représentativité équilibrée et mixité femme/homme ; or, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la possibilité de déposer des listes de candidatures uniques, pour autant qu'elles respectent la représentativité du corps électoral, présenterait le risque de voir ce texte détourné de son objectif puisqu'il serait alors possible, notamment dans les entreprises où les femmes sont peu présentes et où il est par conséquent plus difficile de composer des listes respectant cette alternance, d'abandonner l'obligation de mixité ; c'est d'ailleurs cette interprétation qui ressort de la note explicative relative à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 mai 2018 qui reprend expressément l'exposé des motifs du projet de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dont « l'article 5 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel » ; en effet, selon cette note, lorsque deux sièges au moins sont à pourvoir, la législation impose désormais « de présenter deux candidats, une femme et un homme » ; dès lors, au vu du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, qui a valeur constitutionnelle, et malgré la proportion plus faible de femmes au sein de ce collège en l'espèce, la contrainte portée à la liberté de composer des listes uniques n'apparaît pas disproportionnée à l'objectif recherché ; ainsi, la liste CFE CGC présentée au premier tour de l'élection du collège cadre au sein de la SPL Transfensch apparaît irrégulière, dans la mesure où elle ne respecte pas l'alternance femme/homme ; en conséquence, l'élection de Monsieur B... F... au sein du 2ème collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieur et cadre du comité social et économique de la SPL Transfensch sera annulée.
 
 1° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection du candidat présenté par le syndicat CFE CGC en qualité de titulaire, au motif que lorsque deux sièges au moins sont à pourvoir, la législation impose de présenter deux candidats, une femme et un homme, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que l'obligation de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2314-30 n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, quand il constatait la proportion plus faible de femmes au sein du collège, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE les exposants ont soutenu que le collège était composé très majoritairement d'hommes (32 hommes et 9 femmes) et donc que la candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion respective des hommes et des femmes dans le collège et donc si la candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE la présentation d'un candidat unique sur une liste syndicale en vue du premier tour des élections professionnelles n'encourt aucune sanction légale ; qu'en annulant la liste de candidature unique présentée par le syndicat, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2314-32 du code du travail.
 
 6° ALORS en tout état de cause QUE la sanction prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2314-32 atteint uniquement l'élu mal positionné ; que le tribunal a annulé l'élection de Monsieur F... aux motifs qu'elle ne respectait pas la règle de l'alternance femme/homme ;