Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.702 du 04/03/2021,  partie 3



 « que, pour la réparation de ces désordres, l'expert a sollicité des devis auprès de diverses entreprises ; qu'après avoir analysé ces divers devis (rapport p. 45 à 50), l'expert préconise une solution de réparation consistant en une reprise en sousoeuvre par plots jointifs sur la base de la proposition n° 4 du cabinet Determinant dont le coût s'élève au montant de 212 852,60 euros TTC (rapport p. 53) ; que cette solution, qui a le mérite de rendre parfaitement homogène le système de fondation, sera retenue ; que la société Ureteck sera condamnée à payer la somme précitée aux maîtres de l'ouvrage en réparation de leur préjudice matériel.
 « que, pendant la tentative de réparation exécutée par la société Ureteck, les maîtres de l'ouvrage ont été contraints de faire déposer et reposer des parquets afin de procéder aux injections de béton, ces travaux représentant un coût total de 9 088,94 euros TTC qui s'ajoute au préjudice matériel subi (rapport d'expertise p. 54) ; que les maîtres de l'ouvrage sont fondés à obtenir l'indemnisation de ce préjudice matériel complémentaire.
 « que la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la société Ureteck, admet expressément en p. 10 de ses conclusions d'appel devoir couvrir le risque décennal ; qu'elle doit donc sa garantie à son assurée au titre de l'ensemble du préjudice matériel précité (212 852,60 euros TTC + 9 088,94 euros TTC) » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ;
 qu'après avoir pourtant relevé que la reprise réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives, la cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société Uretek auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie de simple affirmation relativement à l'imputabilité de l'aggravation ou de l'apparition de fissures à l'intervention de la société Uretek qui ne résulte pas du rapport d'expertise et sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Uretek France.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société URETEK à payer à Madame T... V..., Monsieur B... C... O..., Monsieur L... O... et Madame G... O... la somme de 212.852,60 euros TTC et la somme de 9.088,94 euros TTC avec des intérêts de droit, puis mis à la charge de la société URETEK France, toujours sur le fondement de la garantie décennale, une somme complémentaire de 6.000 euros sans garantie de l'assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Ureteck est intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage construit : - la stabilisation et le relevage du dallage, travaux réceptionnés le 25 octobre 2008, - des injections sous fondations réceptionnées le 9 décembre 2008 ; qu'il résulte du rapport d'expertise (p. 37) que ces travaux ont été inopérants puisque l'expert a constaté que la stabilité du dallage n'est pas acquise et que les injections réalisées n'ont apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives ; qu'en outre, la stabilité des murs périphériques n'est pas obtenue ; que l'expert explique que la cause de la défaillance de cette réparation tient à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant ; qu'il précise (rapport p. 35) qu'aucune conception générale de réparation n'a été faite ; que la reprise infructueuse réalisée par la société Ureteck tendait à remédier à des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectent la stabilité et sont à l'origine de fissurations évolutives ; que l'expert précise à ce sujet (rapport p. 30, 31 et 32) que certaines fissures présentent des aggravations et que de nouvelles fissurations sont apparues ; qu'en l'état de la réception des travaux et de la nature des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, c'est à juste titre que les maîtres de l'ouvrage recherchent la garantie décennale de la société Ureteck ; qu'en consentant à effectuer des travaux de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, cette entreprise a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir ; que, dès lors, les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouve engagée â raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; que cette situation engage la garantie de la société Ureteck pour l'ensemble des désordres de nature décennale ;