Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.018 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ouest concassage immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ouest concassage immobilier, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ouest concassage immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ouest concassage immobilier

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 2 088 052 € l'indemnité totale de dépossession revenant à la société Ocimmo ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001 ; QUE conformément à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ; iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; QUE la date de référence s'appréciant à la date du jugement de première instance en application de l'article L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, il convient de se référer à la situation urbanistique de la parcelle expropriée le 2 février 2015, peu important que le jugement ne soit pas définitif au regard de l'appel interjeté ; QU'en l'espèce, l'arrêté du 20 avril 2001 créant la ZAD Cambaie a été publié le 15 mai 2001 avec un périmètre délimité dans son article 1 créant un droit de préemption pendant une durée de 14 ans ; qu'en conséquence la décision du premier juge est confirmée ;
 
 ET QUE conformément au code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ; que le bien est évalué au jour du jugement compte tenu d'une part de sa consistance matérielle et juridique à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut au jour du jugement, et d'autre part de son usage effectif à bâtir à la date de référence ; QU'au cas d'espèce le bien sera évalué au jour du jugement, l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement ; QUE les parcelles expropriées sont situées en zone [...] ; QU'elles couvrent des espaces à urbaniser dans le futur, avec modification préalable du PLU ; QU'elles ne sont donc pas constructibles ; QU'il est néanmoins constant que des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée peuvent être appréciées à une valeur qui excède celle des terres purement agricoles ; QU'en l'espèce, les parcelles seront donc évaluées en prenant pour référence une valeur intermédiaire entre celle des terrains à bâtir et celle des terres agricoles ; QUE la méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par référence aux transactions les plus représentatives du marché ;