Cour d'appel de Riom,  décision 13-19.095 du 13/11/2014,  partie 4



 ET ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article 3 de la directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, que ne doivent pas être pris en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, ainsi qu'elle le constatait, il s'agissait d'une somme forfaitaire calculée sur une base autre que la base horaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L 1262-4 et R 1262-8 du Code du travail. 
 
 ET ALORS à tout le moins QUE selon l'article 4. 1. 2 de l'avenant du 24 juillet 2002 à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, sont exclues du montant de la rémunération annuelle « les sommes constituant des remboursement de frais (notamment indemnités de déplacement) » ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro »- détachement étranger-versée chaque mois par la société au salarié devait être incluse dans les composantes du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que les dispositions conventionnelles susvisées excluent du calcul de « la rémunération annuelle » les indemnités de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article R 1261-1 du Code du travail. 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° A 13-19. 096. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur José Manuel Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des années 2004 et 2005. 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1262-4 du code du travail « les employeurs détachants temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établis en France, en matière de législation du travail pour ce qui concerne les matières suivantes : - 8° salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires. » ; que les bulletins de salaires de M Y... pour la période de janvier 2003 à octobre 2005 font apparaître que la somme perçue par le salarié comprenait les éléments suivants et à titre d'exemple pour le mois d'avril 2005 :- salaire de base 700 € - deslocaçoes estrangeiro (détachement étranger) 1. 705, 00 €- indemnité de repas 115, 00 € ; qu'aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal ; que toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement tel que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. » ; qu'il est démontré par les pièces versées aux débats (quittances de loyer) par la société MECI et d'ailleurs non contesté que les frais de logement en France et les frais de voyage pour se rendre au Portugal et en revenir étaient pris en charge par l'employeur, les frais de nourriture donnant lieu quant à eux au versement de l'indemnité de repas figurant sur le bulletin de salaire, de telle sorte qu'il ne peut être soutenu que la somme versée chaque mois au titre du détachement étranger constituait un remboursement de frais ; qu'il ne peut pas plus être soutenu que les sommes versées au titre du détachement étranger constituaient des indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective des travaux publics dans la mesure ou ladite convention collective considère qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de vie et de résidence, situés dans la métropole » ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le salarié pouvait regagner chaque soir le logement mis à sa disposition par l'employeur, constituant son lieu de résidence en France ; que par ailleurs les sommes versées au titre du détachement étranger ne présentaient aucun caractère aléatoire puisqu'elles étaient versées chaque mois, par jour calendaire ; qu'enfin si le fait que ces sommes n'aient pas été soumises à cotisations sociales, est susceptible de constituer une irrégularité, il ne peut cependant être regardé comme excluant qu'elles puissent être considérées comme un élément du salaire, l'incorporation à l'assiette des cotisations sociales, d'un élément de rémunération perçue par le salarié n'étant que la conséquence et non pas la condition de sa qualification ;