Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 7


qu'en ne s'expliquant pas, pour considérer que les trois sociétés réalisaient la « majorité » de leur chiffre d'affaires en France, sur ce caractère limité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QU'il incombe à l'administration qui demande l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies d'établir qu'il existe des présomptions rendant vraisemblable la fraude alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s'acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l'administration, au besoin en utilisant les accords d'assistance administrative lui permettant d'obtenir d'un Etat étranger la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l'étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu'en faisant peser cette charge sur les personnes visées par la requête, le premier président a violé les articles 1353 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les atteintes au domicile que constituent des mesures de visite et de saisies ne sont pas disproportionnées ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionnalité ; qu'en refusant de rechercher si les mesures litigieuses ne constituaient pas, dans l'espèce précise dont il avait à connaitre, une atteinte disproportionnée au droit au domicile, le premier président a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA, Poligono Brilhante Sociedad de Construcoes LDA, D... M Consulting et H... D... H... soutiennent en premier lieu que les pièces n° 40738 à 42120, 42122 à 42189, 42191 à 42201, 42203 à 42252, 42254 à 42427, 50001 à 50003, 50018 à 50034, 50125 à 50217, 50463 à 50622 ont été saisies en violation de l'article 8 de la CEDH dès lors qu'elles ne concernent aucune des sociétés visées par la fraude, les documents ayant trait à la société Ordem Certa, entreprise de travaux, sans lien avec la société de droit portugais Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA ; QUE l'administration fiscale réplique que 'Ordem Certa' n'est que l'enseigne commerciale de la société Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA ; QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention concernait tous documents ou supports d'information illustrant la fraude présumée ; QU'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; QU'ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; QU'il résulte en l'espèce de l'examen des pièces n° 40738 à 42120, 42122 à 42189, 42191 à 42201, 42203 à 42252, 42254 à 42247, 50001 à 50003, 50018 à 50034, 50125 à 50217 et 50463 à 50622 que l'ensemble des documents est relatif à la société ORDEM CERTA LDA dont le siège social est situé rua Senhor Da Paz Ponte de Lima au Portugal ; QU'il ressort des pièces 50463 à 50485 que cette société dont l'objet est la promotion immobilière, l'achat et la vente de biens immobiliers, la construction de bâtiments résidentiels, la gestion de travaux et le commerce des matériaux pour la construction civile est détenue à 50 % et cogérée par H... Y... I... ; QU'elle a donc pour associé et cogérant la même personne que les trois sociétés visées par la fraude ; QUE par ailleurs la société ORDEM CERTA a son siège social à la même adresse que la société Assobio Magico LDA et elles ont tous deux le même objet social ; QUE les factures saisies en pièces 40844 à 40846 démontrent que la société ORDEM et la société ASSOBIO sont en relations d'affaires, la société ORDEM CERTA ayant facturé en 2012 et 2013 des prêts de main d'oeuvre et des matériaux à la société Assobio Magico LDA ; QU' enfin il ressort de l'examen des pièces 50032 à 50034 que les deux sociétés sont intervenues sur un chantier commun en qualité de sous traitants de la même société F. bâtiment ; QU'ainsi les liens et les relations d'affaires entre la société ORDEM CERTA et les sociétés visées par la fraude sont établies ; QUE la saisie des documents relatifs à la société ORDEM CERTA doit en conséquence être considérée comme entrant dans le champ de l'autorisation accordée ;