Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.002 du 19/01/2022,  partie 2



 La société Bail Actea Immobilier, anciennement dénommée SA Nord Europe Lease, fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Natural Grass la somme de 6.408 euros au titre de la résolution de l'accord contractuel du 15 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE l'article 2.13 de l'accord contractuel du 15 janvier 2016 stipulait que le montant de 6.408 euros, correspondant aux frais d'études et de montage, resterait « définitivement acquis à Nord Europe Lease, même dans l'hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, l'opération de crédit-bail immobilier ne serait pas réalisée » ; qu'en application de cette clause, ayant précisément vocation a régler le sort des frais d'étude et de montage en cas de non-réalisation de l'opération de crédit-bail immobilier « pour quelque cause que ce soit », ce montant était définitivement acquis à la société Nord Europe Lease ; qu'en retenant néanmoins que la « résolution » de l'accord – à raison de la défaillance de la condition suspensive tenant à la régularisation du contrat de crédit-bail avant le 30 avril 2016 – impliquait la remise des parties en l'état antérieur au contrat et partant le remboursement, par la société Nord Europe Lease, de la somme de 6.408 euros perçue au titre des frais d'étude et de montage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause.