Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.433 du 17/11/2021,  partie 5



 Il est rappelé que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. En l'espèce l'ordre du jour comporte un point 4 : "Façade sur la [Adresse 3]. Compte rendu sur la procédure engagée à l'encontre d'Axa assurances. Décision éventuelle à prendre". La résolution contestée était donc bien à l'ordre du jour et en tout état de cause constitue la suite prévisible de la question posée, laquelle au demeurant est la suite de la précédente délibération du 6 mars 2014.
 Le motif pour lequel l'assemblée générale n'a pas voulu que la procédure se poursuive à l'égard de la SCI Suricate réside dans le fait qu'aucun organe représentant la copropriété n'avait mandaté leur représentant pour l'attraire dans la procédure d'expertise.
 Ainsi que justement relevé par le premier juge, le fait pour l'assemblée générale de s'opposer à la poursuite d'une procédure qu'elle n'a pas entendu initier ne saurait constituer un abus de majorité. En tout état de cause, la SCI Suricate ne s'est pas opposée à la visite de ces locaux. Par ailleurs, au regard des conclusions de l'expert, une éventuelle responsabilité de la SCI Suricate, seulement envisagée comme telle par l'expert, serait résiduelle, les causes des désordres étant d'origine structurelle. De sorte qu'il n'est nullement démontré une violation de l'intérêt collectif » (arrêt p 6, § 2 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « la demanderesse sollicite l'annulation de la résolution par laquelle elle a décidé de renoncer, au titre du litige opposant la copropriété à sa compagnie d'assurance Axa, du chef de désordres importants affectant la façade arrière de l'immeuble, à la mise en cause d'un copropriétaire, la SCI Suricate, au motif allégué que l'assemblée n'avait antérieurement mandaté le syndic que pour agir contre la compagnie d'assurance. Elle considère que cette résolution constitue un abus de majorité. Elle fait, en effet, valoir que :
 -le mandatement du syndic n'était pas nécessaire, en application de l'article 55 du décret, s'agissant d'une assignation en référé,
 -la mise en cause de la SCI Suricate était nécessaire, cette dernière ayant refusé l'accès aux lieux alors qu'elle est propriétaire de l'appartement situé exactement audessus des désordres et aurait, elle-même, effectué des travaux dans ses locaux,
 -cette mise en cause a été préconisée par l'expert judiciaire.
 Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande, contestant l'abus de majorité et faisant valoir que cette procédure à l'encontre de la SCI Suricate a été engagée par le précédent conseil du syndicat, sans l'accord du syndicat et sans instruction du syndic.
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 Il est admis en droit qu'une résolution d'assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité, qui consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l'équilibre entre les copropriétaires soit avec l'intention de nuire. Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit.
 L'abus de majorité n'est pas reconnu lorsque la décision est conforme à l'intérêt commun ; peu importe qu'il y ait un copropriétaire lésé.
 En l'espèce, la résolution litigieuse est ainsi rédigée :
 "L'assemblée à l'unanimité, moins la SCI Suricate (40/1.120ème) qui s'abstient, demande au syndic de préciser à Me [B] qu'il a été uniquement mandaté dans le cadre d'une procédure contre l'assurance de l'immeuble, qu'en aucun cas il n'a été mandaté par les copropriétaires présents, lors d'une assemblée générale, ou par le syndic pour entamer une autre procédure et notamment à l'encontre de la SCI Suricate, et qu'elle s'oppose à la poursuite de la procédure à l'encontre de la SCI Suricate".
 Il résulte par ailleurs, de l'assemblée générale du 6 mars 2014, à l'occasion de laquelle la procédure à l'encontre de la société Suricate avait été reportée à l'assemblée extraordinaire du 17 avril suivant, que M [V] avait exposé que la société Suricate avait reçu une assignation le 21 octobre 2013, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, lequel avait, par ordonnance du 19 février 2014, ordonné l'expertise à son contradictoire. Y est ajoutée l'indication selon laquelle, "interrogé, le syndic précise qu'il n'a donné aucun mandat à qui que ce soit à cette fin".
 
 Il apparaît donc que la décision par laquelle l'assemblée générale s'est opposée à la poursuite de la procédure à l'encontre de la société Suricate n'était pas justifiée par le défaut de mandat donné au syndic (lequel n'était, effectivement pas nécessaire s'agissant d'une procédure de référé), mais par le fait que cette procédure avait été initiée sans l'accord d'un organe du syndicat des copropriétaires, que ce soit par suite d'un vote en assemblée générale ou à la demande du syndic.
 Dès lors, le fait, pour l'assemblée générale de s'opposer à la poursuite d'une procédure qu'elle n'a pas entendu initier ne saurait constituer un abus de majorité. Elle ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif.
 En conséquence, la SCI Danjou sera déboutée de sa demande de ce chef » (jugement p 6, § 6 et suiv.) ;