Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.431 du 23/11/2022,  partie 3



 3°- Alors que dans son courrier du 22 mars 2017 Me [K] ne demandait pas la copie des contrats de commissionnement et le chiffre d'affaires réalisé avec les assureurs, mais sollicitait, pour répondre à un acquéreur potentiel, des précisions sur la typologie des contrats d'assurance par compagnie ; que M. [F] faisait valoir qu'il avait donné les précisions demandées, par un courrier en réponse du 27 mars 2017 qu'il versait aux débats, duquel il résulte qu'il précisait effectivement la typologie des contrats d'assurance par compagnie ; qu'en énonçant pour retenir l'absence de coopération de M. [F] avec les organes de la procédure, que le courrier du 22 mars 2017 qui aurait eu pour objet l'obtention des contrats de commissionnement et du chiffre d'affaires réalisé avec les assureurs, serait resté sans réponse, la Cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que la prétendue abstention de M. [F] à coopérer avec les organes de la procédure aurait fait obstacle au bon déroulement de la procédure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° et du principe de proportionnalité ;
 
 5°- Alors qu'en se fondant pour prononcer une interdiction de diriger contre M. [F], sur sa prétendue abstention à répondre aux demandes du liquidateur sollicitant la communication des éléments comptables par lettres des 12 avril et 13 juin 2016, après avoir considéré que le jugement du Tribunal de commerce du 7 avril 2016 qui prononçait la liquidation judiciaire de M. [F] ayant été annulé par l'arrêt de la Cour d'appel du 7 novembre 2016, c'est cet arrêt et non le jugement du 7 avril 2016 qui constituerait le jugement d'ouverture de la procédure, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait se fonder sur une prétendue abstention du débiteur à coopérer avec les organes de la procédure pour n'avoir pas répondu aux deux courriers de Me [K], antérieurs au 7 novembre 2016, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé l'article L 653-5, 5° et le principe de proportionnalité ;
 
 6°- Alors que le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger contre une personne qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'en se bornant à énoncer que M. [F] n'aurait pas réagi aux courriers du mandataire liquidateur en date des 12 avril et 13 juin 2016 en vue de se faire présenter les éléments comptables, et ne démontrerait pas avoir remis les documents comptables à Me [J] désigné précédemment comme il le fait valoir, qu'il ne renverserait pas les constatations du liquidateur et ne propose pas davantage de communiquer ces documents devant la Cour d'appel, l'arrêt attaqué a statué par un motif impropre à caractériser une défaillance de M. [F] dans la tenue de la comptabilité et partant a violé l'article L 653-5, 6° et le principe de proportionnalité.