Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.847 du 31/03/2022,  partie 5


Il est versé au dossier par l'assureur le questionnaire de santé renseigné par M. [C] le 10 février 2011 permettant de constater que l'assuré a répondu « non » à toutes tes questions qui lui étaient posées relativement à son état de santé. Le rapprochement de ce questionnaire avec le compte rendu d'hospitalisation (pièce 4 de l'appelant)
 permet de retenir les antécédents médicaux suivants ; « Angorde Printzmetal, HTA, dyslipidémie, plaque pleurale du lobe inférieur droit, micro nodule sous pleural du lobe supérieur droit ». Informé par l'assureur de ce qu'il verserait au dossier le rapport de son médecin-conseil pour peu que M. [C] y consente s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant. Force est bien de relever que sur le courrier précité du 4 février 2013 l'informant de ce que le service de ses indemnités journalières serait réduit de 75 % et sa prime majorée dans la même proportion, M. [C] a apposé la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature. Il ne verse aucun élément au dossier de nature à combattre l'aveu résultant par l'effet de cette acceptation de la dissimulation à laquelle il s'est livré. Il est mal fondé dans ces conditions à demander la condamnation de l'assureur à lui verser des indemnités contractuelles sans réduction » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« il ne conteste pas non plus que l'assureur lui a versé des indemnités journalières pour les périodes d'hospitalisation antérieures au titre de l'incapacité de travail. Toutefois, il soutient que l'indemnisation intervenue est inférieure à ses droits dans la mesure où l'assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle au motif que l'assuré aurait caché un antécédent médical lorsqu'il a rempli le questionnaire de santé (antécédent médical qui s'il avait été déclaré aurait abouti à une majoration des primes). Il résulte de l'article L 113-9 du code des assurances que dans le cas où il est constaté que l'assuré a omis de déclarer certaines informations relatives au risque assuré ou a fait une déclaration inexacte, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient complètement et exactement déclarés. Dans le cas présent, l'assureur a réduit les indemnités journalières pendant les périodes prises en charge au titre de la garantie incapacité de travail en considérant que les primes auraient dû être supérieures de 75 % si [I] [C] avait déclaré un antécédent médical mentionné dans le rapport du docteur [G] du 11 janvier 2013. En application de ce principe, la compagnie GENERALI a réduit les indemnités journalières de 100,86 euros à 57,64 euros (soit 100,86 euros x 100 / 175 57,634 euros). La compagnie GENERALI verse aux débats le questionnaire de santé, mais [I] [C] refuse de donner son accord pour que le rapport médical (couvert par le secret) soit versé aux débats (ce que la compagnie GENERALI ne peut donc faire). La circonstance que [I] [C] refuse d'autoriser la compagnie GENERALI à produire le rapport médical malgré la demande expresse de cette dernière permet de considérer qu'il existe une présomption du fait de l'homme que ce rapport contient la preuve du fait allégué par la société défenderesse (c'est à dire un antécédent médical majorant le risque). On considérera donc comme établi que [I] [C] a caché un antécédent médical lorsqu'il a rempli le questionnaire de santé, qui s'il avait été déclaré aurait abouti à ce que les primes soient supérieures à celles versées à hauteur de 75 %. Il sera donc dit que la compagnie GENERALI a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014 et qu'il n'y pas lieu à aucune garantie pour la période postérieure (en l'absence de preuve de nouvelles hospitalisations postérieures) » ;
 
 ALORS QUE pour rejeter la demande M. [C] de sa demande de condamnation de la société Generali Vie à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, les juges du fond ont retenu que M. [C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013 l'informant que les indemnités journalières seraient réduites de 75 % et que sa prime serait majorée d'autant ; qu'en n'invitant pas préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.