Cour d'appel de Nancy,  décision 14-85.900 du 16/12/2015,  partie 3



 Et sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 132-1 nouveau du code pénal, des articles 131-31, 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur version alors applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement non assortie du sursis et de cinq ans d'interdiction de séjour en Alsace-Lorraine ;
 " aux motifs propres, que les faits reprochés aux prévenus sont d'une réelle gravité dès lors qu'ils s'inscrivent dans une organisation structurée, pensée, rodée, utilisant tous les moyens modernes avec efficacité et à même de frapper de façon incessante, de manière simultanée à des endroits différents, au préjudice de nombreuses victimes ; que la cour fait siennes, sans estimer devoir les paraphraser, les considérations du tribunal ayant présidé à la fixation des différentes peines ; qu'il est rappelé, d'une part, que le maximum encouru est de dix années d'emprisonnement, d'autre part, que le cas de M. Sanja G...dont la peine prononcée est définitive, est pour la cour un point de référence dans l'appréciation individualisée des peines de chacun des prévenus ; que l'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de l'ensemble des prévenus sera confirmée sur les départements de l'Alsace et la Lorraine ;
 " aux motifs adoptés que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme ;
 " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé sa décision au regard de la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur, sauf le cas où ce dernier serait en situation de récidive ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de M. X..., qui n'était pas en situation de récidive, sans la motiver au regard des faits ni de sa personnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que le principe d'individualisation des peines résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors applicable ; qu'il est désormais expressément affirmé à l'article 132-1 du code pénal ; qu'en se contentant, pour confirmer la condamnation de M. X..., d'exposer des motifs généraux concernant l'ensemble des prévenus, dont la culpabilité est, de surcroît, retenue pour des infractions différentes, la cour d'appel a violé le principe d'individualisation des peines et privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors qu'il appartient à la juridiction répressive de s'assurer que la peine prononcée n'est pas manifestement disproportionnée aux faits reprochés au prévenu et à sa situation ; qu'en prononçant sans s'en expliquer, à l'encontre de M. X..., qui n'avait encore jamais été condamné, une peine d'emprisonnement sans sursis de cinq ans et une peine d'interdiction de séjour de cinq ans également, durée maximum prévue par les textes, la cour d'appel a violé le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et encore privé sa décision de base légale " ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
 Attendu que, pour condamner M. X...notamment à la peine de cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la nécessité de ladite peine, ni l'inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 juillet 2014, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. Y...des fins de la poursuite du chef de traite des êtres humains à l'égard de Valentina E..., ainsi que sur les peines prononcées à l'encontre de M. Y...et M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;