cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 15-27.742 du 12/07/2017,  partie 4



 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en regardant les trois courriers électroniques concernés comme des réponses informatives à des questions individuelles de salariés, pour en déduire l'absence de méconnaissance de la règle conventionnelle prohibant l'usage de la messagerie des organisations syndicales vers le personnel de l'entreprise, sans rechercher, comme l'y avait invitée l'employeur (conclusions, pp. 9 et 10), si ces courriers électroniques n'avaient pas été adressés, non seulement à des salariés de l'entreprise ayant posé des questions au syndicat CGT, mais aussi à des salariés n'en ayant pas posé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QU'un envoi groupé ne peut pas constituer une réponse à une question individuelle, laquelle concerne nécessairement la situation propre d'un salarié, même lorsque la question met en jeu un mécanisme juridique intéressant d'autres membres de l'effectif de l'entreprise ; qu'en regardant au contraire un envoi groupé comme une réponse informative à des questions individuelles, par la considération que de nombreux salariés avaient posé des questions similaires, pour en déduire que les courriers électroniques concernés n'avaient pas enfreint l'interdiction conventionnelle d'utilisation de la messagerie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QU'en retenant que la mesure litigieuse prise par le Crédit Lyonnais aurait été prononcée à l'encontre de la CGT, pour en déduire l'existence d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, cependant que l'arrêt avait constaté que la mesure consistait exclusivement en la suspension provisoire de l'adresse de messagerie du seul délégué syndical national de la CGT, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 de l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN SEPTIÈME LIEU, QU'en retenant que la fermeture de tout accès à la messagerie du seul délégué syndical national de la CGT pendant une durée d'un mois portait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, pour prononcer contre le Crédit Lyonnais une condamnation provisionnelle à dommages et intérêts, cependant que l'arrêt avait constaté que l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 prévoyait que trois boîtes aux lettres Lotus Notes étaient attribuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale de chaque organisation syndicale, ce dont il résultait que la mesure litigieuse de suspension prise par le Crédit Lyonnais n'avait pas empêché le fonctionnement des adresses du délégué syndical national adjoint et de la délégation nationale de la CGT et que ce syndicat n'avait pas été entravé dans l'usage de la messagerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés.