décision 17-80.049 du 31/01/2018,  partie 3


que le contrat de 1836, conclu entre la société d'édition F..., A... et cie et M. de Chateaubriand  , portait sur 18 portefeuilles ; qu'en 1847, M. de Chateaubriand  les remplaçait par 42 portefeuilles ; qu'à son décès, la société d'édition a récupéré deux portefeuilles chez le notaire et abandonné les autres ; que dans la seconde partie du 19ème siècle, il a été procédé à la reliure des Mémoires d'Outre-Tombe formée de feuillets mobiles, en dix volumes ; que le bien, objet du contrat de 1836, diffère donc de celui mis en vente par le prévenu en 2013; que la vente d'un bien différent de celui ayant fait l'objet du contrat sur lequel se fonde la cour d'appel pour en déduire l'abus de confiance, ne permet pas de caractériser le détournement ;
 
 "6°) alors que l'abus de confiance est le fait de détourner « au préjudice d'autrui » ; qu'aucun préjudice ne peut être commis à l'encontre d'une société qui n'a pas d'existence légale ; que la société d'édition, seule propriétaire aux termes du contrat de 1836, du manuscrit de M. de
 
 Chateaubriand     , a été dissoute ; qu'en énonçant cependant que le manuscrit a été détourné au préjudice des héritiers des ayants droit de la société d'édition A... et Cie, propriétaire dudit manuscrit tandis que cette société a été dissoute et qu'a été également constaté « l'ignorance des propriétaires légitimes », la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. Pascal X..., notaire, a mis en vente aux enchères, par l'intermédiaire de commissaires-priseurs, sur la base d'une estimation comprise entre 400 000 et 500 000 euros, la seule copie intégrale connue des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand ; que le directeur du service du livre et de la lecture au ministère de la culture a demandé le retrait de la vente du manuscrit, estimant que M. X... n'en était pas propriétaire ; que, saisi par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a procédé à une enquête préliminaire ; que des investigations entreprises il ressort que, par acte sous seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand   a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour le compte d'une société en cours de constitution, F... A... et Compagnie, pour une somme de 156 000 francs et une rente viagère annuelle de 12 000 francs à son profit et celui de son épouse ; que cet acte était accompagné de codicilles et d'autres documents précisant les volontés de l'auteur, notamment, les conditions dans lesquelles devaient être publiées, à sa mort, ses oeuvres inédites ; qu'il était ainsi prévu qu'un manuscrit restait entre les mains de l'auteur pour y faire les additions et corrections qu'il jugerait nécessaires, qu'un autre, appartenant à la société des acquéreurs, était déposé chez le notaire, le troisième étant remis à Henri-Louis F..., le manuscrit gardé par l'auteur devant être collationné avec les deux autres avant d'être publié ; qu'un procès-verbal établi le 29 mai 1847, constate le remplacement du manuscrit déposé à l'étude notariale, constitué de dix-huit portefeuilles, par un autre composé de quarante-deux portefeuilles, contenant la dernière rédaction, jusqu'à ce jour, des Mémoires ; qu'une attestation retrouvée dans les archives de l'étude notariale, mentionne : "Je soussigné gérant de la société pour la publication des Mémoires de Chateaubriand  , reconnais que j'ai ouvert aujourd'hui en l'étude de Maître X..., notaire, successeur de Maître H..., la caisse renfermant les Mémoires de M. de Chateaubriand, dont Maître H... était dépositaire, et que j'avais le droit d'ouvrir après le décès de M.de Chateaubriand  au terme du traité fait par lui. Je reconnais que le représentant de la succession H... m'a remis les portefeuilles n° 39 et 40. Je lui laisse les autres. Paris, 11 mai 1850. A. A... et Cie" ; que depuis cette date, le manuscrit est resté dans l'étude notariale jusqu'à ce que le prévenu décide de le remettre aux commissaires-priseurs pour être vendu ; que l'intéressé a précisé qu'il était seul titulaire de l'office notarial, après avoir acquis la totalité des parts de la société civile professionnelle créée par Maîtres C..., D... et E... succédant à son père qui en avait lui-même été propriétaire, après son arrière grand-père, successeur de Maître H... ayant reçu en dépôt la copie du manuscrit incriminé ;
 
 Attendu que M. X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce la copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand , 3514 pages reliées en 10 volumes, ainsi qu'un contrat d'édition du 22 mars 1836, relié en tête du premier volume, qui lui avaient été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de la succession Chateaubriand et, notamment, de M.