Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.510 du 06/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christiane X..., successivement salariée de la société Necto, de la société Fadil et de la société Cedest, a adressé en décembre 2009 une déclaration de maladie professionnelle à la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel ; que la victime étant décédée des suites de sa pathologie, Mme Dominique X..., sa fille, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des deux premiers employeurs susmentionnés, aux droits desquels est venue la société Federal Mogul ; 

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la caisse aurait soutenu devant la cour d'appel que la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle était soumise aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2010 ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ;

Attendu que pour déclarer inopposable à la société Federal Mogul la décision de prise en charge de la maladie de Christiane X... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que l'article R. 441-11 II issu de la modification résultant du décret du 29 juillet 2009 dispose que le double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à « l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief » ; que la société Federal Mogul était en l'espèce le seul employeur mis en cause auquel la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle était susceptible de faire grief ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Federal Mogul n'était pas le dernier employeur de Christiane X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Federal Mogul, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Christiane X..., l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Federal Mogul et de Mme Dominique X... dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; condamne la société Federal Mogul à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 2 500 euros ;.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société FEDERAL MOGUL pris en qualité d'employeur la décision de prise en charge du 18 octobre 2010 par la CPAM de l'OISE, sur la base de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du NORD PICARDIE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante soutient que la nouvelle rédaction de l'article R 441-11 susvisé telle qu'issue du décret du 29 juillet 2009 et qui vise l'employeur "à qui la décision est susceptible de faire grief" fait ainsi uniquement référence à la tarification mixte individuelle pouvant découler de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle, tarification qui ne peut être effective qu'à l'égard de l'employeur actuel ou du dernier employeur ; que toutefois, les nouvelles dispositions résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et modifiant, notamment, les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et sont en conséquence applicables à la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle litigieuse ;