Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.522 du 20/02/2019,  partie 2



 - le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'en l'espèce le recours à l'AFPR a eu pour finalité de pourvoir un manque structurel de main d'oeuvre professionnelle, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires prohibées en AFPE et impayées, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ;

ET AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat à durée déterminée : si Monsieur J... B... soutient que la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que celui-ci a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles motivée par ''une obligation familiale'' soit 10 jours après le commencement d'exécution de son contrat à durée déterminée, étant observé qu'un salarié qui rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée pour ce motif et sans l'accord de l'employeur, doit être considéré comme fautif ;

QU'il en résulte que Monsieur J... B... qui ne soutient pas que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais qui prétend à tort que la relation de travail s'est poursuivie, doit être débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée et de sa demande subséquente en paiement de rappel de salaires dès lors que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat à durée déterminée en délivrant à son salarié un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail, ce qui n'est pas utilement contesté ; qu'ainsi compte tenu de ce qui précède, il ne démontre pas pour le mois de septembre 2013, être resté à la disposition de l'employeur ; que pour les mois d'octobre et de novembre 2013, il a été régulièrement indemnisé par les A.S.S.E.D.I.C. à hauteur de 1.100 euros par mois, le ''cahier de stagiaire'' produit aux débats ne suffisant pas à étayer sa demande au regard de la SARL Pro Bat Renov" ;

1°) ALORS QUE dans ses conclusions du 22 octobre 2015 soutenues oralement, M. B... avait sollicité la requalification du contrat à durée déterminée du 22 juillet 2013 pour "a) recours fallacieux et manque structurel de main d'oeuvre sur un poste pérenne" ; qu'il avait fait valoir que le recours au contrat précaire était, pour son employeur, un mode normal de gestion, la société fonctionnant uniquement avec des apprentis et/ou des salariés liés par des conventions précaires ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "
 
 que Monsieur J... B...
 
 ne soutient pas que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais
 
 prétend à tort que la relation de travail s'est poursuivie" la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures du salarié, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

2°) ET ALORS QUE la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa décision refusant la requalification sollicitée que M. B... "
 
 a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles motivée par ''une obligation familiale'' soit 10 jours après le commencement d'exécution de son contrat à durée déterminée, [et] qu'un salarié qui rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée pour ce motif et sans l'accord de l'employeur, doit être considéré comme fautif", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L.1243-3 et L.1243-11 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... B... de sa demande tendant à voir juger que, sous couvert d'une convention Action de formation préalable au recrutement du 21 novembre 2013 conclue à son profit par l'ANPE avec la société Pro Bât Rénov', il avait été lié à cette société par un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes accessoires en fixation de sa créance de rappel de salaires, indemnités et dommages et intérêts sous la garantie du CGEA de Rouen ;

AUX MOTIFS QUE " Maître K...., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, soutient que :
 
 - Monsieur J... B... a agi avec légèreté en mettant un terme à son contrat de travail par voie de démission sans un préavis suffisant, qu'en toute hypothèse, la continuation de l'activité professionnelle du salarié qui a présenté sa démission et dont l'employeur a pris acte en lui délivrant un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail ne peut s'analyser en une poursuite de contrat de travail mais en un nouveau contrat de travail ;