Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 8


que les opérations d'expertise biologique ne consistent pas en des prélèvements post-mortem sur T... X..., mais en des prélèvements biologiques opérés sur son fils, M. G... X..., qui ne peut prétendre qu'en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, aucune expertise ne pourrait être ordonnée sur sa propre personne, en l'absence d'accord exprès de son père donné de son vivant ; que M. G... X... a donc refusé de se soumettre à l'expertise génétique sans justifier d'un motif légitime ; que le refus de se soumettre à l'expertise biologique ne permet pas à lui seul d'établir le lien de filiation qu'il convient donc de déterminer si d'autres éléments font présumer de l'existence d'un tel lien de filiation ; que la période légale de la conception de S... X... H... est fixée du mois de juillet au mois de novembre 1954 ; qu'il n'est pas contesté que Y... N... K... a été engagée en 1954 par T... X... et son épouse en qualité de jeune fille au pair afin de s'occuper du jeune G... X... ; qu'enceinte, Y... N... K... est retournée précipitamment en Angleterre, au plus tard le 28 octobre 1954, date de sa lettre de démission, où elle a donné naissance le 28 avril 1955 à une fille prénommée S... à laquelle elle a donné le nom de X... sans qu'un lien de filiation légalement établi soit établi entre l'enfant et T... X... ; qu'à la suite de sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 novembre 1959 à payer à la mère de l'enfant la somme mensuelle de 50 000 anciens francs à titre de subsides, T... X... a cessé ces paiements après quelques années ainsi qu'il résulte de l'attestation de la mère adoptive de S... X..., Mme W... Q... M... ; que la mère de Mme S... X... H... étant décédée en 1963, les services sociaux anglais se sont rendus en France pour prendre contact avec T... X..., sans y parvenir ; qu'ils ont toutefois été informés par son épouse que celle-ci s'opposait à l'adoption ; que souhaitant renouer avec la famille X..., Mme S... X... H... a repris contact avec T... X... et M. G... X... en 2008 ; qu'il ressort des échanges de courriels intervenus en 2008 entre l'épouse de M. G... X... et l'époux de Mme X... H... que la relation intime entretenue entre T... X... et Y... N... K... était connue de tous ; que tant T... X... que M. G... X... n'ont jamais remis en cause la version donnée par Mme X... H... des conditions de sa conception et de sa naissance selon laquelle Y... N... K... et T... X... ont entretenu une relation intime jusqu'à ce que l'épouse d'T... X..., le découvrant, ait renvoyé Y... N... K... en Angleterre ; que ce renvoi brutal et la grossesse de Y... N... K... est établie par la lettre de démission et d'excuse adressée par celle-ci à l'épouse de T... X... ; que la qualité de fille biologique de T... X... été reconnue par celui-ci et son fils ; que plusieurs visites de Mme X... H... auprès de T... et de M. G... X... ont été organisées ainsi qu'en atteste les photographies versées aux débats. M. AE... IN... JQ... atteste qu'T... X..., dont il était un ami proche depuis 1956, lui a confié qu'il avait eu un enfant avec une jeune fille au pair anglaise ; que ces éléments de preuve, joints au refus sans motif légitime de M. T... X... de se soumettre à l'expertise génétique, établissent que T... X... est le père de S... X... H... ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 21 novembre 2017 ayant déclaré à tort recevable l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme X... épouse H... et ordonné une expertise génétique visant à établir s'il existait un lien de filiation entre l'intéressée et M. T... X... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 19 mars 2019 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour dire que Mme X... épouse H... est la fille d'T... X..., la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 310-3 du code civil, en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit (arrêt, p. 4 § 8) ; qu'elle a également jugé, faisant ainsi application de l'article 11 du code de procédure civile, qu'elle pouvait tirer toutes les conséquences du refus de M. G... X... de se soumettre à la mesure d'expertise, à défaut de motif légitime de refus (arrêt, p. 5 § 3 et s.) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait par ailleurs jugé que la mère de Mme H..., née en Angleterre, avait la nationalité de ce pays, de sorte que, s'agissant de droits indisponibles, elle devait faire application de la loi anglaise, la cour d'appel a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ;