Cour d'appel de Metz,  décision 13-87.668 du 12/05/2015,  partie 2


que là encore et à ce titre, en attendant le partage, elle est dès lors réputée copropriétaire de ce bien meuble avec les autres héritiers, seul l'article 778 du code civil pouvant être éventuellement invoqué à l'occasion de la liquidation de la succession par les autres ayants droit ; que le délit de soustraction frauduleuse du bien d'autrui ne peut dès lors pas être constitué ; que Mmes Nicole et Stéphanie X... sont en conséquence relaxées de ce chef de prévention, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 " 1°) alors qu'ayant relevé qu'il n'est pas contesté par Mme Nicole X... que les six titres de capitalisation au porteur se trouvaient cachés au domicile de sa mère, Hélène X..., qu'elle les a récupérés après le décès de celle-ci, qu'ils sont donc réputés avoir été la propriété d'Hélène X..., décédée le 22 mars 2007, Mme Nicole X... ne justifiant nullement que ces bons lui auraient été donnés par son oncle Germain B..., ce qu'elle a évoqué tardivement et retenu qu'il n'est pas contesté que Mme Nicole X..., fille d'Hélène, est héritière de sa mère et fait partie de l'indivision successorale, qu'à ce titre et en attendant le partage, elle est dès lors réputée copropriétaire de ces titres avec les autres héritiers, seul l'article 778 du code civil pouvant être éventuellement invoqué à l'occasion de la liquidation de la succession par les autres ayants droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et elle a violé les articles 311-1 et suivants du code pénal ;
 " 2°) alors que la détention matérielle d'une chose mobilière, non assortie de la remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse ; qu'ayant constaté qu'il n'est pas contesté que Mme Nicole X..., accompagnée de sa nièce, Mme Stéphanie X..., après le décès de Germain B..., a été au domicile de ce dernier, qu'elle a pris un tiroir contenant des documents et divers objets, qui a été retrouvé à son domicile, que Mme Stéphanie X... n'a fait qu'accompagner sa tente sans rôle actif dans l'opération, qu'il n'est pas plus contesté que Mme Nicole X..., nièce de Germain B..., célibataire et sans enfant, fait partie de l'indivision successorale de ce dernier, que Mme Stéphanie X..., venant aux droits de son père, Denis X..., décédé, frère de Nicole, fait d'ailleurs désormais également partie de cette indivision puis retenu que, là encore, en attendant le partage, elle est dès lors réputée copropriétaire de ce bien meuble avec les autres héritiers, seul l'article 778 du code civil pouvant être éventuellement invoqué à l'occasion de la liquidation de la succession par les autres ayants droit, que le délit de soustraction frauduleuse du bien d'autrui ne peut dès lors pas être constitué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations caractérisant le vol par un indivisaire et elle a violé les articles 311-1 et suivants du code pénal ;
 " 3°) alors qu'ayant constaté qu'il n'est pas contesté que Mme Nicole X..., accompagnée de sa nièce, Mme Stéphanie X..., après le décès de Germain B...a été au domicile de ce dernier, qu'elle a pris un tiroir contenant des documents et divers objets, qui a été retrouvé à son domicile, que Mme Stéphanie X... n'a fait qu'accompagner sa tante sans rôle actif dans l'opération, qu'il n'est pas plus contesté que Mme Nicole X..., nièce de Germain B..., célibataire et sans enfant, fait partie de l'indivision successorale de ce dernier, que Mme Stéphanie X..., venant aux droits de son père, Denis X..., décédé, frère de Nicole, fait d'ailleurs désormais également partie de cette indivision, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que Mme Stéphanie X... n'a fait qu'accompagner sa tante sans avoir eu de rôle actif, sans autre référence au dossier, a entaché sa décision de défaut de motif et elle a violé les textes susvisés ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Vu l'article 311-1 du code pénal ;
 Attendu que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Hervé X... a porté plainte contre sa soeur, Mme Nicole X..., et sa nièce, Mme Stéphanie X..., pour avoir frauduleusement soustrait des objets mobiliers se trouvant dans la succession de Germain B..., dont tous trois sont co-héritiers, et s'agissant de Mme Nicole X... seule, pour avoir volé des bons au porteur se trouvant dans la succession d'Hélène X..., leur mère, et avoir abusé, de son vivant, de la faiblesse de Germain B..., leur oncle ; que le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie s'agissant du seul vol en réunion ; que les prévenues, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;
 Attendu que pour renvoyer Mmes Nicole et Stéphanie X... des fins de la poursuite du chef de vol en réunion et Mme Nicole X... du chef de vol, l'arrêt retient que les intéressées étant copropriétaires des biens divertis, le délit de soustraction frauduleuse du bien d'autrui ne peut être constitué ;