décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 6


qu'enfin, même en supposant apportée la preuve par M. Y... qu'il a été soumis, pendant la durée de la mission chez la société REGULUS, à l'autorité de cette dernière, que cette société l'a rémunéré et lui a versé son salaire, il appartiendra au juge du fond d'apprécier souverainement si ces éléments suffisent à reconnaître l'existence d'un contrat de travail, étant fait observer que l'existence et la validité d'un détachement, peuvent limiter la portée d'éléments qui, en dehors d'un détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, faute de la moindre évidence dans l'absence prétendue d'efficience du maintien du lien contractuel avec sa société d'origine, laquelle constituerait le seul réel obstacle devant le juge des référés, à la reconnaissance de la position de salarié en détachement de M. Y... auprès de la société REGULUS, et de la nécessité, au vu des éléments qui précédent, de procéder, pour trancher le litige, et une analyse approfondie des documents contractuels et les conditions de fait dans lesquelles le salarié a exercé son activité au sein de la société REGULUS, les demandes de M. Y... se heurtent à des contestations sérieuses de nature à rendre inapplicables au cas d'espèce les dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en vertu de l'article 1455-6, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il apparaît en premier lieu que l'urgence n'est pas établie puisqu'il ressort des pièces versées aux débats : d'une part que M. Y... savait que sa demande de prolongation de détachement auprès de la société REGULUS ne serait pas nécessairement accordée (courrier du 12/11/2013 qu'il a adressé à la société REGULUS), et d'autre part que depuis le 12 décembre 2013, date du courrier refusant sa demande, M. Y... sait que son détachement n'est pas prolongé et qu'il devait réintégrer la société AVIO en Italie au 1er juillet 2014 ; que force est de constater qu'il ne s'est préoccupé de sa situation qu'au mois d'avril dernier, soit deux mois avant la fin de son contrat ; que dès lors, il ne saurait se prévaloir de sa négligence à saisir tardivement le conseil des prud'hommes pour justifier une urgence qu'il a lui même créée et qui n'est pas subie ; que pour les mêmes raisons il ne peut se prévaloir de l'existence d'un dommage imminent au sens de l'article L. 1455-6 du Code du travail, alors qu'il avait dès la signature de son contrat le 1er juillet 2011 connaissance que son contrat prendrait fin le 30 juin 2014 ; qu'en second lieu, force est de constater que le litige porte non seulement sur la qualification du contrat mais également sur l'identité de l'employeur de M. Y... et le point de savoir laquelle des sociétés AVIO et REGULUS présente cette qualité, ce qui caractérise à l'évidence une contestation sérieuse, dans un contexte où l'ensemble des pièces versées aux débats laissent clairement apparaître que M. Y... est venu en Guyane en position de salarié détaché par la société AVIO à laquelle il est toujours lié puisqu'elle lui délivre des bulletins de salaire ; qu'enfin, une mesure de maintien dans l'entreprise REGULUS amènerait à prendre le risque d'imposer à cette société, qui n'est pas nécessairement l'employeur, de conserver un salarié qui dépend d'une autre société dans un cadre juridique non défini alors qu'il ressort à l'inverse des pièces versées aux débats qu'il retrouvera son poste en Italie auprès de la société AVIO à l'issue du détachement et ne sera donc pas sans emploi en fin de contrat (courrier du 06/12/2013) ; que dès lors, s'il y a un trouble pour le salarié, il apparaît qu'il ne peut être qualifié de manifestement illicite ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que l'ensemble des demandes de M. Y... échappent par nature à la compétence de la formation des référés, s'agissant d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite ;
 
 1°) ALORS QU'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte que le lien de subordination entre l'employeur établi hors de France et son salarié ne doit pas être suspendu ;