Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.501 du 16/12/2021,  partie 3


Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet prés la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. ». En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 684 alinéa 1 précité qu'à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai d'appel court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. Monsieur [U] est domicilié à l'étranger, soit aux Comores, alors qu'aucun règlement communautaire ou traité international n'autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement l'acte en cause à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. Le jugement querellé du 2 février 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a été remis régulièrement le 6 mars 2018, au parquet près cette juridiction en vue de la signification de l'acte à Monsieur [U], débiteur saisi domicilié aux Comores. Le parquet saisi a régulièrement transmis, par la voie diplomatique via le ministre de la justice, l'acte à signifier en date du 15 mars 2018. L'acte de notification est régulier pour mentionner les délais d'appel de 15 jours majoré de deux mois pour les personnes domiciliées à l'étranger. Il est justifié des diligences accomplies par l'autorité consulaire à l'adresse de Monsieur [U] figurant au début de la procédure de saisie immobilière, au cours de laquelle il a déjà exercé des voies de recours, sans qu'aucun élément ne vienne établir qu'il ait signalé au greffe ou à l'autorité consulaire une adresse distincte. La procédure de signification engagée par la remise à parquet du jugement est donc régulière. Dès lors, la remise ayant été régulièrement faite selon les dispositions prévues à l'article 684 du code de procédure civile, le délai d'appel de 15 jours, majoré de deux mois, a commencé à courir à compter du 6 mars 2018. Il en résulte que l'appel formé par déclaration au greffe du 2 novembre 2018, a été effectué hors délai. La cour déclarera donc irrecevable comme tardif l'appel de Monsieur [U] à l'encontre du jugement du 2 février 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité.() Il sera en outre condamné à payer une somme de 1.500€ à la Bic-Comores sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. »
 
 ALORS QUE 1°) la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à Monsieur [U] a couru à compter de la remise faite au parquet le 6 mars 2018, en sorte que l'appel formé par déclaration au greffe du 2 novembre 2018, aurait été effectué hors délai, la cour d'appel a violé les articles 3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'il ressort de la procédure, en particulier de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 28 avril 2017, soit antérieurement au jugement entrepris du 2 février 2018 dont la notification est litigieuse, rendu en appel de l'ordonnance du juge de l'exécution de Saint-Pierre du 16 septembre 2016 validant la saisie pratiquée le 14 mars 2016 et ordonnance la vente forcée du bien, que Monsieur [U] se prévalait déjà du caractère erroné de l'adresse, la cour d'appel constatant « la Banque Bic-Comores a, par acte d'huissier en date du 1er juin 2016 Transmis au procureur de la République de Saint-Pierre le projet d'assignation mentionnant pour adresse de Monsieur [U] « [Adresse 5] à [Localité 4] (Grandes Comores) » et que ce même document a été également transmis le 2/6/2016 par lettre recommandé non réclamé à la même adresse. Il ressort également des pièces que Monsieur [U] a été convoqué à l'ambassade de France à la même adresse à plusieurs reprises en vain pour qu'il lui soit remis cet acte. De la même façon et à la même adresse la Bic Comores a fait signifier à Monsieur [U] le jugement d'orientation rendu le 21 octobre 2016 le jour même.