décision 17-23.898 du 12/07/2018,  partie 5



 - pour le lot n° 494 avec parking et cave plus box : 470,00 euros le rn-, soit un total de 83 895 euros,
 - pour le lot n° 556 avec parking et cave : 470 euros le m², soit un total de 59.455 euros,
 - pour le lot n° 480 sans cave, ni parking générant un abattement de 700,00 euros : 520,00 le m², soit un total de 54 680 euros
 - pour les lots n° 628 et 732 : 2 000 euros par box, soit un total de 4 000 euros, soit une indemnisation totale de 202 030 euros à la date du jugement déféré et au regard de la consistance d'une copropriété en mauvais état dans un ensemble immobilier aussi déprécié par son environnement au jour du transfert de propriété, telle qu'elle a été précédemment décrite, dont l'appelante ne tient pas compte; qu'il s'y ajoute une indemnité de remploi calculée à partir de l'indemnité principale de 20 % de à 5000 euros, 15 % de 5001 à 15 000 euros et de 10 % au-delà, soit 1 000 euros + 1 500 euros + 19 953 euros, soit un total de 22 453 euros; qu'il convient de déduire des indemnités fixées le coût des réparations, telles qu'estimées par l'expropriant, des parties communes et privatives réparties au prorata des tantièmes de chaque lot d'un montant total de 17 308,73 euros qui auraient été nécessaires pour vendre les biens concernés à défaut desquelles ils auraient subi une moins-value; qu'il revient en conséquence à la sci Fsd la somme totale de (202 030 + 22 453 -17 308,73) 207 174,27euros ; que la sci Fsd ne peut prétendre à aucune indemnité de perte de revenus auprès de l'expropriant qui n'est pas responsable de l'évacuation de l'immeuble et de leurs occupants, puis du caractère inhabitable des lieux depuis le mois d'août 2011 à la suite des arrêtés pris par les autorités administratives compétentes après l'incendie et, notamment, de l'arrêté du 7 octobre 2011 interdisant l'accès de l'immeuble et toute utilisation pour quelque activité que ce soit en son sein ; qu'elle ne peut pas davantage exciper de la charge d'un emprunt qui n'est pas liée à l'expropriation; que le jugement déféré sera infirmé sauf sur les dépens; que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'Epfl à payer à la sci Fsd la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles; que l'Epfl supportera les dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et qu'il incombe au juge de préciser les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées ; qu'en l'espèce le commissaire du gouvernement et l'établissement public expropriant avaient conclu à la confirmation du jugement entrepris qui avait fixé l'indemnité d'expropriation à l'euro symbolique et sans exposer par conséquent de termes de comparaison puisées dans des ventes antérieures ; qu'en se bornant dès lors à viser de manière abstraite les « termes de comparaison exploitables produits » sans indiquer quels étaient ces termes de comparaison et sans davantage procéder une quelconque analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE la sci Fsd avait visé dans ses conclusions récapitulatives et responsives, les conclusions devant le juge de l'expropriation du 7 janvier 2015 qui y étaient annexées, chiffrant le montant de sa demande d'indemnité principale d'expropriation à la somme totale de 640 080 euros par référence à une expertise versée aux débats (pièce 7) et des extraits de la Cote annuelle des valeurs vénales et foncière Calon (pièce 6) ; qu'en s'abstenant de viser ces pièces et de les analyser pour exposer les raisons pour lesquelles elles n'étaient pas retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens au jour de la décision de première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à conclure à « une indemnisation totale de 202 030 euros à la date du jugement déféré et au regard de la consistance d'une copropriété en mauvais état dans un ensemble immobilier ainsi déprécié par son environnement au jour du transfert de propriété » ; qu'en statuant de la sorte sans préciser sur la base de quels éléments elle avait fixé le montant de l'indemnité principale et par conséquent sans possibilité de contrôler que l'estimation correspondait à la valeur des biens au jour du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L 321-2 du code de l'expropriation ;