Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.767 du 02/03/2022,  partie 3


en l'espèce, le jugement déféré a retenu que les courriers de M. [T] [U] en date des 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 avaient pour finalité l'aggravation de la mesure de protection, et M. [T] [U], fils de la majeure protégée, est indéniablement un des auteurs possibles d'une telle requête, puisque explicitement mentionné à l'article 430 du code civil ; cette requête était précédée de la réception par le juge des tutelles d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République – même si celui-ci avait été établi dans le cadre d'une autre finalité, à savoir l'activation du mandat de protection future signé en avril 2018 ; elle a donné lieu à une audition de la personne protégée et de la personne en charge de sa protection, de sorte que la procédure a été respectée et qu'il serait vain de soutenir que la requête en aggravation était irrecevable ; il peut être relevé que le juge des tutelles a pris soin de solliciter l'avis du Procureur de la République alors même que depuis le décret de juillet 2019 de telles réquisitions ne s'imposent plus ; dans ces conditions, aucune cause de nullité ne saurait être retenue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les courriers transmis par M. [T] [U], fils de la majeure protégée, le 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 aux termes desquels il sollicite notamment l'aggravation de la mesure en curatelle renforcée et conteste la mise en oeuvre du mandat de protection future ;
 
 1) ALORS QUE si le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et 431 du code civil ; que la recevabilité de cette requête est subordonnée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en retenant, pour en déduire que le juge des tutelles avait été régulièrement saisi et le confirmer en ce qu'il avait aggravé en curatelle renforcée la mesure de curatelle simple à laquelle Mme [U] était soumise, que les courriers de [T] [U] des 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 constituaient des requêtes recevables dès lors qu'elles avaient été précédées de la réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République même si ce certificat avait été établi dans le cadre d'une autre finalité, l'activation d'un mandat de protection future signé en avril 2018, quand il résultait de ses propres constations que les courriers des 29 avril 2019 et 10 juillet 2019 n'étaient pas accompagnés d'un certificat médical établi par un médecin agréé, la cour d'appel a violé les articles 431 et 442 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et 431 du code civil ; que la recevabilité de cette requête est subordonnée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en retenant, pour en déduire que le juge des tutelles avait été régulièrement saisie et le confirmer en ce qu'il avait aggravé en curatelle renforcée la mesure de curatelle simple à laquelle Mme [U] était soumise, que les courriers de [T] [U] des 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 constituaient des requêtes recevables dès lors qu'elles avaient été précédées de la réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République quand ces lettres, qui n'étaient pas accompagnées d'un certificat médical, ne faisaient pas plus référence à un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 431 et 442 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR modifié le régime de protection prononcée par jugement du 28 juin 2018 à l'égard de Mme [U] et d'AVOIR transformé la curatelle simple en curatelle renforcée aux biens et à la personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'aggravation prononcée : il résulte des articles 425 et suivants du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de a dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l'un des deux ; la mesure de protection doit s'analyser et s'apprécier au regard des grands principes qui gouvernent la protection des personnes majeures vulnérables, les principes de nécessité de proportionnalité et subsidiarité ;