Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.872 du 30/03/2022,  partie 3



 ALORS en premier lieu QUE la société [V] admettait dans ses conclusions d'appel que « les parties ont noué un partenariat afin que certaines bières de marque [V] soient distribuées auprès de la grande distribution française » (ses conclusions, p. 3), ainsi que l'existence d'objectifs assignés à la société IBB, en exposant notamment que « les objectifs de vente attendus par la Brasserie allemande ont été régulièrement rappelés à son distributeur français. Ainsi, Madame [W] ([V]) écrivait le 26 septembre 2016 au responsable d'IBB que « l'objectif de [V] est de réaliser entre 10.000 et 12.000 hl en 2020 » et que le seul objectif fixé par IBB à 3 000 hl pour l'année 2017 était parfaitement insuffisant, [V] attendant un minimum de 4 000 hl pour cette année-là » (ibid.) ; qu'en jugeant, pour considérer que le contrat litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre pas le contrat de fourniture de services allégué, aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attestant suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières. En tout état de cause, la réalité de la réalisation des actions de promotion et de placement de la marque revendiquées n'est nullement établie » (arrêt, pp. 4-5), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se prévalait également des conclusions de première instance de la société [V], où il était écrit, notamment, que la société IBB aurait « délaissé la promotion et le placement de la marque [V] au profit de ses concurrents » (conclusions citées, p. 25), ou encore que « ce partenariat avait pour objectif de développer la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière [V] distribué sur le territoire français se développer. La brasserie [V] offre en ce sens à ses partenaires commerciaux un soutien financier via des remises » (ibid. p. 9) ; qu'en jugeant qu'« aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attest(e) suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, la société IBB soulignait page 13 de ses conclusions, pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que la société [V] avait elle-même reconnu dans ses conclusions que « « la société IBB est une société française qui a conclu un partenariat avec la société [V] BRAUGRUPPE GmbH en vue de la distribution de ses bières au sein de la grande distribution française » (Concl. récap. adv., p. 8), « ce partenariat avait pour objectif de développer la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière [V] distribué sur le territoire français se développer » (Concl. récap. adv., p. 9), [V] fixait un « objectif » annuel qui devait « progresser régulièrement chaque année » (ibid.), IBB ayant pour mission contractuelle de « développer de manière active la distribution des bières [V] en France » (Concl. récap. adv., p. 10) ; IBB avait pour mission de « promouvoir la marque [V] » (Concl. récap. adv., p. 24) ; IBB se devait d'assurer la « promotion et le placement de la marque [V] » (Concl. récap. adv., p. 25) », et que « Dans son courrier du 20 décembre 2017 adressé à IBB, [V] écrivait : « Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes tenus d'assurer la distribution de nos produits jusqu'au 31 juillet 2018 » (Pièce n° 3.4 et pièce adv. n° 14). Dans celui du 10 janvier 2018, [V] écrivait : « Nous exigeons bien au contraire que vous continuiez à distribuer nos produits auprès de la grande distribution française jusqu'au terme du préavis fixé dans notre courrier recommandé du 17 juillet 2017, soit jusqu'au 31 juillet 2018 » (Pièce n° 3.6 et pièce adv. n° 16) » (ibid.) ; qu'en jugeant qu'« aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attest(e) suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières » (arrêt, p. 5), sans procéder à aucune analyse des écrits de la société [V] qui étaient cités par la société IBB pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;