Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.938 du 31/03/2021,  partie 4



 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE M. G... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15) que la pièce n° 10, versée aux débats par la société MJB, ne comportait aucun modèle de pouvoir joint à la lettre du 1er juin 2012 et que malgré une sommation de communiquer, ce pouvoir n'a jamais été produit par la société MJB dans la procédure ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà des énonciations de cette lettre, si un modèle de pouvoir y était effectivement joint pour permettre à M. G... de mandater l'avocat proposé par le groupe Carrefour, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QUE dans un courrier adressé le 27 novembre 2012 au président du tribunal correctionnel, M. G... a précisément écrit ««   je n'ai donc plus accès au dossier depuis plus d'un an. J'ai reçu un courrier LR/AR le 24 novembre 2011 (joint en annexe) de la Direction juridique de France de Carrefour me confirmant leur engagement à m'assister dans ce dossier. Depuis ce jour je n'ai aucune information de la part de mon ancien employeur malgré mes relances sauf message téléphonique sur ma boîte vocale le 22 juin 2012 me demandant de ne pas me déplacer à l'audience du 25 juin 2012. Je me suis malgré tout rendu à la 1ère audience du 25 juin 2012 et à la seconde ce lundi 26 novembre 2012 pour me voir signifier un renvoi contradictoire le 3 décembre 2012. J'ai eu la grande surprise hier de me voir demander mon adresse personnelle par l'avocat de Carrefour afin qu'il m'envoie les pièces d'ici à l'audience de lundi prochain. Vous comprendrez que l'attention de Carrefour à mon encontre et les délais (à concurrence de la transmission des pièces que je n'ai toujours pas), ne me permettront pas d'apporter lundi une contribution efficace dans la résolution de cette affaire au-delà de ce petit mémo » ; qu'en énonçant que M. G... était mal fondé à soutenir une volonté de son ancien employeur de le tenir à l'écart du dossier au motif qu'il avait reconnu, aux termes de ce courrier, que l'avocat de Carrefour lui avait demandé son adresse pour lui envoyer les pièces, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour débouter M. G... de ses demandes, qu'il était mal fondé à soutenir une volonté de la société MJB de le tenir à l'écart du dossier sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société MJB avait exécuté loyalement son engagement de lui fournir une assistance juridique tout au long de la procédure pénale dont il a fait l'objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. G..., qui expose avoir fait l'objet de saisies de la part de l'administration des Douanes pour paiement des condamnations prononcées, ce qui n'a évidemment rien d'irrégulier, fait valoir que le Groupe Carrefour lui aurait dit que l'ensemble des condamnations seraient couvertes par un cautionnement ; pour autant, M. G..., même à supposer qu'il établirait cette affirmation, ne peut utilement en tirer argument indemnitaire, dès lors qu'aucune obligation en ce sens ne reposait sur quiconque ; il ne saurait ici être revenu sur les condamnations pénales définitives dont il a fait l'objet, de sorte que les arguments qu'il présente pour sa défense au regard des poursuites pénales sont inopérants ; la société MJB produit (sa pièce n° 14) l'acte de cautionnement souscrit le 28 mai 2014 vis à vis de l'administration des Douanes pour un montant de 1 021 935 euros ; le groupe Carrefour ne dit pas autre chose dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes invoquées par M. G... (sa pièce n° 16) ; il est donc mal fondé à rechercher un chef de préjudice dans le fait que le cautionnement n'aurait pas couvert l'intégralité des condamnations, mais seulement le montant des droits ;
 
 1)° ALORS QUE M. G... a fondé sa demande de dommages et intérêts sur la violation par le groupe Carrefour de son engagement de constituer un cautionnement au bénéfice de l'administration fiscale pour couvrir l'intégralité des condamnations pénales mises à sa charge ; qu'en retenant qu'à supposer même qu'il établirait cette affirmation, M. G... ne pouvait en tirer un argument indemnitaire dès lors qu'aucune obligation en ce sens ne reposait sur quiconque quand la demande indemnitaire reposait sur la violation d'un engagement contractuel et non d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;