Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.267 du 13/03/2019,  partie 3


que ces dispositions assurent la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, spécialement de ses articles 6, 7, 12 et 14 ; qu'elles doivent s'interpréter au regard de ce texte et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle, s'agissant du droit d'accès et de rectification visé à l'article 40 de la loi, le traitement de données exactes ne doit pas devenir avec le temps incompatible avec la directive précitée ; que tel est le cas, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu'elles apparaissent inadéquates, qu'elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s'est écoulé (CJUE : arrêt du 14 mai 2014 - affaire C-131-12 Google Spain SL, Google Inc./AEPD, Costeja Gonzalez - cf. point 93) ; que s'agissant du droit d'opposition visé à l'article 38 ainsi que l'arrêt susvisé l'a précisé, chaque traitement des données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué (cf. point 95) ; qu'il convient cependant, en tout état de cause, de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel avec les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information énoncés dans les mêmes termes à l'article 10 de la Convention précitée et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne selon lesquels : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières » et rappelés à l'article 9 de la directive précitée ; qu'il importe donc de rechercher le juste équilibre entre l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à des informations et les droits de la personne concernée (point 81 de l'arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE) ; que les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d'expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que Mme [V] soutient que, en associant le nom "[I] [V]" avec le nom de son entreprise "P. Communication" et/ou le nom de sa marque " Maîtresse [H]", le moteur de recherche Google permet d'obtenir des pages de résultats de recherches à caractère pornographique, injustifié et malveillant ; que le constat d'huissier du 26 novembre 2015 a relevé le nombre de pages concernées ; que ses demandes de déréférencement ont elles-mêmes généré 76 pages " transparency" dont elle demande aujourd'hui la suppression et dont la matérialité a été constatée par huissier le 9 janvier 2017 ; que la demande de déréférencement formée par [I] [V] au titre des 11 URLs nouvelles en cause d'appel n'est pas irrecevable puisqu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge ; que les nouvelles URLs ayant été découvertes en cours d'instance, la demande préalable de suppression auprès de Google devenait sans objet ; que Google Inc.. expose que l'appelante ne démontre pas que les adresses URLs seraient les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de ses seuls nom et prénom, donnant accès à des informations relevant de la vie privée et non de la vie professionnelle et que le régime des données à caractère personnel n'a pas pour finalité d'empêcher de citer un nom commercial ou une marque de commerce ; que des constats produits par l'appelante, il ne ressort pas que ce soit à partir de ses prénom et nom que les résultats à caractère pornographique, injustifié ou malveillant soient obtenus ; que le constat du 26 novembre 2015 met seulement en évidence qu'une recherche accomplie avec les occurrences "[I] [V] center blog" permet de remonter à deux demandes de suppression référencées "1/09874-02/04/2014-Maîtresse [H]" et "1004239-30/03/2014-Maîtresse [H]" sans autre information ; que les recherches effectuées avec deux autres occurrences le 27 octobre 2016 par la société Google "transparency p communication" et "removals p communications" n'administrent pas non plus cette preuve ; qu'au surplus, il résulte des constats des 26 novembre 2015 et 9 janvier 2017 que les adresses dont il est sollicité le déréférencement et la suppression sont celles donnant accès aux pages internet relatives à la "Transparence des informations" du site www.google.com/transparency report/. ; que la société Google expose que ce site donne accès aux "données qui font toute la lumière sur la manière dont les lois et les règlements affectent les internautes et le flux d'informations en ligne" ;