Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.340 du 14/04/2021,  partie 6



 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le protocole d'accord préélectoral du 21 mai 2019, qui se borne à fixer les modalités de déroulement du processus électoral en prévoyant notamment la constitution de deux collèges électoraux, ne fait aucune mention d'une quelconque volonté de ses signataires de déroger aux dispositions de l'article 2.1 de l'accord « sur l'exercice syndical » en date du 12 avril 2019, rappelant la faculté prévue par l'article L.2143-4 du code du travail pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire ; qu'en affirmant que la commune intention des parties au protocole préélectoral avait été de ne plus prévoir une telle possibilité au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la mandature à venir, le Tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis dudit protocole et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter le droit pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de se prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-4 du code du travail pour désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'elles réunissent les conditions posées par ce texte ; qu'en jugeant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2141-10 et L.2143-4 du code du travail.