Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.818 du 15/12/2016,  partie 3


elle pouvait déroger aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret 200713 du 4 janvier 2007 ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de débouter la société TRANSPORTS NAVAL de ses demandes, de valider la mise en demeure du 29 décembre 2011 pour son montant de 103.225 €, étant précisé que les modalités de calcul du redressement n&apos;ont pas été contestées, et de condamner la société TRANSPORTS NAVAL au paiement de cette somme, sous déduction du règlement de 16.652 € déjà réalisé » (jugement, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction ; que pour les entreprises de transport de marchandises, l&apos;article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, fixe une durée d&apos;équivalence tout en prévoyant que les modalités de prise en compte des temps de coupure comme travail effectif puissent être néanmoins déterminées par accords de branche ou d&apos;entreprise ; que la qualification d&apos;heures supplémentaires retenue sur la base d&apos;un tel accord donne lieu à l&apos;application de l&apos;intégralité du régime juridique, fiscal et social afférent à cette qualification, sans que les juges puissent décider lesquelles de ces règles il conviendrait de ne pas appliquer ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;appliquer aux heures qualifiées de supplémentaires par l&apos;effet de l&apos;accord d&apos;entreprise du 7 février 2008 les allègements de charges fiscales et sociales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour les heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens du code du travail dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, et l&apos;article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;effet d&apos;un accord collectif dérogeant au temps d&apos;équivalence réglementaire de la durée légale du travail n&apos;est pas subordonné à la preuve que les heures d&apos;inaction supprimées ne soient pas effectivement travaillées ; qu&apos;en opposant en l&apos;espèce que la société TRANSPORTS NAVAL devait faire la preuve que le travail de ses conducteurs salariés ne comportait aucun temps d&apos;inaction pour pouvoir donner effet à l&apos;accord d&apos;entreprise qui réduisait le temps d&apos;équivalence à la durée légale du travail, la cour d&apos;appel a également violé les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les articles L. 132-4, L. 212-1 et L. 212-4 anciens du code du travail dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, et l&apos;article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.