Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.021 du 12/05/2022,  partie 4


Les dispositions de l'article L137-15 assujettissent au forfait social toutes les rémunérations peu important à cet égard que leurs bénéficiaires relèvent ou non d'un régime français de sécurité sociale et qu'il s'agisse de personne morale ou de personne physique, les dispositions légales n'opérant manifestement pas une telle distinction. C'est donc à bon droit que les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette du forfait social les sommes ainsi versées au titre des jetons de présence à [3]. Au vu des éléments qui précèdent, il convient de constater que l'ensemble des chefs de redressements notifiés à la SA [4] sont justifiés et que la société appelante reste redevable à l'égard de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, à ce titre, d'une somme de 189 138 euros en principal et de celle de 30 841 euros en majorations de retard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « aucun élément de fait ou de droit ne permet l'exclusion du prélèvement social sur les jetons de présence à l'Assemblée Générale que leurs bénéficiaires soient des personnes physiques ou morales. Le redressement est justifié » ;
 
 ALORS QUE les jetons de présence alloués à un administrateur personne morale ne sont pas assujettis au forfait social ; qu'en décidant néanmoins - pour juger que les jetons de présence accordés à un administrateur personne morale devaient être assujettis au forfait social - que les dispositions de l'article L137-15 du code de la sécurité sociale prévoient l'assujettissent au forfait social de jetons de présence que leur bénéficiaire, relevant d'un régime français de sécurité sociale, soit une personne morale ou une personne physique (arrêt p. 12 § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 137-15 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale.