décision 15-86.940 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [S] [E], partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, du chef d&apos;atteinte à l&apos;intimité de la vie privée, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et complémentaire produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui n&apos;a pas été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne remplit pas les conditions exigées par l&apos;article 584 du code de procédure pénale ; qu&apos;il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu&apos;il pourrait contenir ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 175, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu du 21 octobre 2014 ; 
 
 "aux motifs que contrairement à ce que soutient Mme [E] dans les observations au juge d&apos;instruction jointes à l&apos;acte d&apos;appel, l&apos;ordonnance de non-lieu n&apos;a pas été rendue de façon prématurée ; qu&apos;en effet, l&apos;avis de fin d&apos;information prévu à l&apos;article 175 du code de procédure pénale a été délivré le 11 juillet 2014, le réquisitoire déposé le 7 août 2014, transmis à la partie civile le 8 août 2014 et Mme [E] a déposé des observations les 8 septembre et 13 octobre 2014 ; que les délais de trois mois suivant l&apos;avis de fin d&apos;information puis d&apos;un mois après les réquisitions prévues par l&apos;article 175 ont donc été respectés ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 175 du code de procédure pénale et en l&apos;absence de détention de la personne mise en examen, la partie civile dispose, d&apos;une part, d&apos;un délai de trois après l&apos;avis de fin d&apos;information pour des déposer ses observations et, d&apos;autre part, à l&apos;issue de ce délai de trois, d&apos;un nouveau délai d&apos;un mois pour répondre aux réquisitions du parquet ou aux observations des autres parties ; que l&apos;ordonnance de fin d&apos;information ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ces délais et ce, même lorsque les parties ont d&apos;ores et déjà déposé des écritures ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction ayant constaté que l&apos;avis de fin d&apos;information avait été communiqué à Mme [E] le 11 juillet 2014 et que le ministère public avait déposé des réquisitions, il en résultait que l&apos;ordonnance de règlement ne pouvait intervenir qu&apos;à l&apos;issue des délais de trois mois et d&apos;un mois prévus par l&apos;article 175 du code de procédure pénale, soit à compter du 11 novembre 2014 ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait donc, comme elle l&apos;a fait, juger que l&apos;ordonnance de non-lieu, qui a été rendue le 21 octobre 2014, soit antérieurement à l&apos;expiration des délais de trois mois puis d&apos;un mois prévus à l&apos;article 175 du code de procédure pénale, ne l&apos;avait pas été de façon prématurée" ;
 
 Vu l&apos;article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 175 du code de procédure pénale que le délai de dix jours ou d&apos;un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter, respectivement, des réquisitions et observations complémentaires ne commence à courir qu&apos;à l&apos;issue du premier délai d&apos;un mois ou de trois mois prévu par ce texte ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [E] a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile le 12 février 2012, des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier et d&apos;atteinte à l&apos;intimité de la vie privée ; que de ce dernier chef, la plaignante reprochait à certains de ses interlocuteurs sur le réseau internet d&apos;avoir, grâce, notamment, à des piratages informatiques et écoutes téléphoniques pour l&apos;identifier, révélé son identité à la suite de commentaires qu&apos;elle avait postés sur des sites de discussion ; qu&apos;ayant dit n&apos;y avoir lieu à informer sur les délits de presse, le juge d&apos;