Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.569 du 22/02/2017,  partie 3


incompétence soulevée par la société Kuehne + Nagel mal fondée et l&apos;en déboutera ; en conséquence, il se déclarera compétent »
 
 1°) ALORS qu&apos;au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;offre tarifaire du 2 octobre 2012, présentée par le commissionnaire de transport (la société Kuehne + Nagel) à l&apos;expéditeur (la société United Pharmaceuticals), renvoyait expressément aux conditions générales des commissionnaires de transport allemands, lesquelles comprenaient une clause d&apos;élection de for au profit de la juridiction du lieu de la succursale à laquelle avaient été adressées les instructions au commissionnaire et que l&apos;expéditeur avait envoyé au commissionnaire un bon de commande dérogeant à ces stipulations ; qu&apos;en retenant que le commissionnaire avait accepté la clause attributive de juridiction comprise dans le bon de commande de l&apos;expéditeur, malgré la coexistence, dans les documents contractuels échangés, de clauses attributives de juridiction inconciliables et se contredisant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) ALORS que le commissionnaire de transport soutenait non seulement que son offre tarifaire du 2 octobre 2012 renvoyait aux conditions générales des commissionnaires de transport allemands, lesquelles comprenaient une clause d&apos;élection de for, mais encore qu&apos;il avait adressé à l&apos;expéditeur le 12 octobre 2012 un accusé de réception de la commande reçue le 10 octobre 2012, accusé de réception qui stipulait expressément que le commissionnaire travaillait exclusivement sur la base des conditions générales des commissionnaires allemands ; qu&apos;il en déduisait l&apos;absence d&apos;accord sur une clause de juridiction, l&apos;offre tarifaire antérieure au bon de commande ainsi que l&apos;accusé de réception postérieur à ce bon renvoyant à des conditions générales contenant une clause attributive de juridiction différente de celle figurant dans le bon de commande (conclusions de la société Kuehne + Nagel, p.3 § 4 à 9 et p.4 § 2 à 4) ; qu&apos;à l&apos;appui de ces conclusions, il produisait l&apos;accusé de réception du 12 octobre 2012 ; qu&apos;en retenant que le commissionnaire avait accepté la clause attributive de juridiction comprise dans le bon de commande de l&apos;expéditeur, sans répondre aux conclusions par lesquelles le commissionnaire faisait valoir que sa volonté de refuser la clause de l&apos;expéditeur devait être déduite notamment de l&apos;accusé de réception renvoyant à des conditions générales contenant une clause attributive de juridiction différente de celle présente dans le bon de commande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS que l&apos;accusé de réception du 12 octobre 2012, relatif à la commande du 10 octobre 2012, stipulait que le commissionnaire de transport travaillait exclusivement sur la base des conditions générales des commissionnaires allemands, lesquelles comprenaient une clause d&apos;élection de for au profit de la juridiction du lieu de la succursale à laquelle avaient été adressées les instructions au commissionnaire ; qu&apos;en retenant cependant que le commissionnaire avait accepté la clause attributive de juridiction comprise dans le bon de commande de l&apos;expéditeur en exécutant sans réserve les ordres de l&apos;expéditeur, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;accusé de réception du 12 octobre 2012 qui, en renvoyant aux conditions générales des commissionnaires allemands, contenait une telle réserve, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil.