Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.117 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la promesse synallagmatique de bail du 17 juin 2014 conclu entre la SCI Laemmel Papèteries et la société Alsace Fenêtres, l'exercice de l'activité professionnelle du locataire à compter du 1er octobre 2014, était subordonné à l'obtention des autorisations administratives nécessaires ; qu'en condamnant la SCI Althéa à indemniser la SCI Laemmel Papèteries à hauteur de 33 mois de loyers, soit à la totalité des loyers que le locataire aurait versés au cours de la période dont cette dernière demandait l'indemnisation, la cour d'appel, qui lui a alloué le montant de l'avantage que lui aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du même code ;
 
 Alors 2°) que, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que selon le règlement de copropriété, les locaux sont à usage de bureaux, à usage commercial et professionnel, et que la société Alsace Fenêtres avait finalement acquis dans le même immeuble un local dans lequel il exerçait son activité, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir avec certitude que la société Alsace Fenêtres, ès-qualités de locataire de la SCI Laemmel Papèteries, aurait eu l'autorisation administrative pour exercer son activité dans les locaux que cette dernière avait acquis de la société Althéa, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2 du même code.