Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.856 du 13/12/2018,  partie 2


Antoni D... C... auprès de la société Ercos (Liberty Seguros) comprend une couverture illimitée des préjudices engendrés par un accident de la circulation » et « qu'aucune clause ne spécifie expressément une limitation territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol, à commencer par celle relative à la responsabilité civile « illimitée » » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de la police, laquelle n'offrait une garantie illimitée que pour le seul territoire national espagnol, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance contractée par M. D... C... auprès de la société Liberty Seguros prévoyait une couverture illimitée des préjudices engendrés par un accident de la circulation, qu'aucune clause ne spécifiait expressément une limitation territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol et que l'article 28 des conditions générales, intitulé « Objet de la couverture », spécifiait que « l'assureur garantit avec le champ et jusqu'aux limites stipulées dans les conditions particulières de cette police le paiement des indemnités... », d'autre part, que l'article 22 des conditions générales prévoyait que, lorsque le sinistre se produira à l'étranger, dans la principauté d'Andorre ou tout autre pays stipulé par le ministère de l'économie et des finances, par application du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, « la garantie sera accordée dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays de survenance du sinistre », faisant ainsi ressortir l'ambiguïté née du rapprochement de ces clauses, c'est sans méconnaître les stipulations de la police qu'elle a souverainement interprétées, que la cour d'appel, après avoir écarté la clause limitative par application du droit espagnol, a retenu que la garantie de l'assureur était illimitée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Liberty Seguros et le BCF font grief à l'arrêt de dire que le BCF, in solidum avec la société Liberty Seguros, serait tenu à garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Mme Elodie X... et de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le BCF est garant de l'indemnisation des victimes d'accidents survenus sur le territoire français dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ayant son lieu de stationnement habituel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne dans les limites et conditions applicables à l'assurance automobile obligatoire ; qu'à la date de l'accident de la circulation dont ont été victimes les consorts X..., l'assurance automobile obligatoire prévoyait un seuil de garantie de cinq millions de francs par victime de sinistre corporel ; que cette somme constituait donc le plafond légal de la garantie du BCF ; qu'en retenant pourtant que le BCF était tenu à garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Mme Elodie X... et des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que le BCF est tenu dans les mêmes limites que l'assureur étranger qu'il représente ; qu'ayant jugé que la société Liberty Seguros était tenue à une garantie illimitée des conséquences de l'accident du 11 avril 1987, la cour d'appel a décidé à bon droit que le BCF était tenu de manière identique ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Liberty Seguros et le Bureau central français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Elodie X... et à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros, ainsi que la somme globale de 3 000 euros, d'une part, à M. D... C... , d'autre part, in solidum à la société GMF assurances ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Liberty Seguros et le Bureau central français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Compagnie LIBERTY SEGUROS, in solidum avec le BCF, serait tenue à garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Madame Elodie X... et des consorts X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de la compagnie Liberty Seguros et du Bureau central français :
 
 Que nonobstant la discussion concernant l'absence de production du contrat d'assurance conclu entre M.