Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 2


Etat dans sa mission de service public, comme tel constitutif d&apos;une archive publique ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Librairie [P] [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre de la culture la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Librairie [P] [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué de ne pas avoir sursis à statuer pour poser une question préjudicielle au juge administratif relativement à la nature d&apos;archives publiques des documents litigieux ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « C&apos;est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a constaté que l&apos;action en revendication de l&apos;Etat Français ne pouvait être considérée comme tardive et que le seul délai de mise en oeuvre de celle-ci ne pouvait en tout état de cause avoir pour conséquence de la priver de tout fondement.
 
 En effet l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine ouvrant à l&apos;Etat Français un droit de revendiquer imprescriptible, il ne peut dés lors être retenu, ainsi que le soutient la société appelante, qu&apos;en revendiquant les biens litigieux dix huit mois après leur acquisition, l&apos;Etat Français aurait agi de façon fautive de sorte que sa demande ne serait plus fondée.
 
 C&apos;est également à juste titre que les premiers juges ont décidé que les trois documents constituant le lot 104 ainsi que le brouillon dactylographié du discours du maréchal [X] du 8 juillet 1940 comportant des annotations de sa main, intitulé " note sur les événements anglais" constituaient des archives publiques au sens de l&apos;article L. 211-14 du code du patrimoine .
 
 Ce texte énonce que :
 " Les archives publiques sont :
 a) les documents qui procèdent de l&apos;activité dans le cadre de leur mission de service public, de l&apos;Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d&apos;une telle mission (...)".
 
 Ainsi les deux seuls critères qui définissent le caractère public d&apos;une archive sont que le document doit procéder de l&apos;activité de l&apos;Etat et doit avoir été établi dans le cadre d&apos;une mission de service public.
 
 En revanche la forme importe peu : documents préparatoires ou inachevés, notes de travail, brouillons et il n&apos;est pas nécessaire qu&apos;ils aient été revêtus du sceau de la République.
 
 Enfin la circonstance tenant à la diffusion, la divulgation ou non du document en cause est indifférente à sa qualification d&apos;archives publiques au regard des dispositions de l&apos;article L. 211-14 du code du patrimoine précité.
 
 En l&apos;espèce le lot 104 de la vente aux enchères publiques du 18 juin 2008 était composé: 
 - d&apos;un tapuscrit du discours radiophonique du maréchal [X] du 30 octobre 1940, justifiant notamment la décision de collaborer avec l&apos;Allemagne,
 - un brouillon du communiqué de presse consécutif à l&apos;entrevue de Montoire, écrit par l&apos;amiral [O] sous la dictée du maréchal [X], dans lequel il est notamment écrit "L&apos;entretien qui a eu lieu le 24 octobre entre le chancelier Hitler et le Maréchal [X], s&apos;est déroulé dans une atmosphère de haute courtoisie. Le Maréchal a été reçu avec les honneurs dus à son rang (...)",
 - une note manuscrite du maréchal [X] sur les suites de l&apos;entrevue de Montoire qui comprend les annotations suivantes :" le gouvernement a accepté de collaborer (...) Envisager un plan d&apos;ensemble pour construire l&apos;Europe de demain (...)".
 
 Par ailleurs le lot 105 comprenait :
 - d&apos;un tapuscrit de l&apos;appel du général de Gaulle du 18 juin 1940 sur lequel certains paragraphes étaient cochés et soulignés au crayon par le maréchal [X],
 - un brouillon dactylographié du discours du maréchal [X] du 8 juillet 1940 portant des annotations de sa main, intitulé " note sur les événements anglais".
 
 Les cinq documents retenus par le tribunal comme constituant des archives publiques émanent tous du maréchal [X] qui à l&apos;époque exerçait les fonctions de chef de l&apos;Etat.
 
 Sur ce point il importe peu que l&apos;ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ait annulé la portée légale des actes réglementaires et législatifs pris à partir du 16 juin 1940 par l&apos;autorité dénommée Gouvernement de [Localité 1] dés lors qu&apos;il n&apos;est plus discuté que celle-ci participe de la continuité de l&apos;Etat Français pour la période du 16 juin 1940 jusqu&apos;à la Libération.
 
 Ces documents émanent d&apos;un homme public dans l&apos;