Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 5



 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour condamner Monsieur [V] à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 6 millions d'euros, qu'il a été procédé à des fautes de gestion consistant en des licenciements pour faute sans motif réel et sérieux, au non-paiement délibéré des créances de l'URSAFF, à l'absence de déclaration en matière sociale, à la tenue d'une comptabilité incomplète et fictive, à la disparition de stocks et à la réalisation d'achat ruineux, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si ces faits n'avaient pas été commises par Monsieur [M], directeur de la société, à l'insu de Monsieur [V], la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour condamner un dirigeant au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en affirmant, pour conclure à l'existence de fautes de gestion, que tous les griefs retenus ont contribué à augmenter le passif au fil des mois au-delà du jour de constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que toutes les fautes de gestion retenues étaient antérieures à l'ouverture de la procédure collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de Monsieur [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) Sur les sanctions personnelles, l'article L 651-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au p1° du I de l'article L 653-1 sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 3° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ; que l'article L 653-4 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L 652-1 ; que les fautes mentionnées à l'article L 652-1 sont avoir disposé des biens de la personne morale comme les siens propres, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; que les faits ci-avant caractérisés sont également constitutifs des fautes visées à l'article L 652-1 du code de commerce ; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle il a été relevé l'un des faits ci-après : avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale, avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en fait obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective mis obstacle à son bon déroulement ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, une ou plusieurs de celles-ci à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que la cour relève ainsi que les griefs articulés contre les appelants par le mandataire liquidateur rentrent bien dans ceux susceptibles de justifier les sanctions prononcées par le premier juge ; qu'elle observe également que face aux éléments précis rappelés ci-dessus e articulés par le mandataire liquidateur, les appelants se contentent de critiques générales mais ne répondent à aucun des arguments invoqués sinon par des considérations générales et des professions de foi non assises sur des faits concrets ;