décision 16-14.212 du 22/06/2017,  partie 3



 ALORS QU'en cas d'inscription de faux contre un acte authentique, si le défendeur déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, le juge statue comme en matière de vérification d'écritures et au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office ; qu'en l'espèce, Monsieur F... contestait avoir signé la cession de parts sociales du 10 août 1983 ; que la Cour d'appel a expressément relevé que dans l'acte de constitution de la SCI OFFRE du 22 septembre 1981, la signature de l'exposant était clairement identifiée mais a considéré qu'il était difficile, néanmoins, de retenir ce document comme pièce de comparaison « dès lors qu'aucune des signatures y recueillies ne correspond à celles portées sur l'acte litigieux intervenu deux années plus tard », c'est-à-dire sur la prétendue cession de parts sociales du 10 août 1983 ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande d'inscription de faux, cependant qu'il résultait précisément de cette constatation que la prétendue cession de parts sociales était constitutive d'un faux pour n'avoir pas été signée par Monsieur F..., la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres contestations et violé les articles 303 et suivants du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... et Maître X..., intervenu à l'instance, de leurs demandes en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1983, d'avoir condamné Monsieur F... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à payer une amende civile de 2 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «en revanche, si l'on s'en tient au simple paraphe de l'acte de notoriété de 2010, on retrouve une très forte similitude avec ce qui apparaît davantage comme étant un paraphe dans l'acte de cession litigieux. La signature contestée dans l'acte du 10 août 1983 est donc bien le fait d'Ayiub Y....
 (...) L'article 7 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que « l'acte du notaire doit être établi de façon lisible. Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction ».
 L'article 10 prévoit en son 1er alinéa que « les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire ».
 En l'espèce, l'absence d'un paraphe (huit au lieu de neuf, censément) s'explique par le fait qu'Aicha D..., mère du mineur, n'a pas signé l'acte litigieux, ainsi que le reconnaît la SCP ADOLFINI SMADJA RAGOT SAMY E... Z.... Cette considération ne peut pas entraîner en soi la nullité de l'acte puisqu'elle ne change rien au fait qu'il vient d'être dit qu'Ayiub Y... en a bien été personnellement signataire.
 Le fait que les pages verso de l'acte litigieux n'aient pas été paraphées ne constitue pas davantage un motif de nullité puisque le décret du 26 novembre 1971 ne fait aucune obligation à cet égard.
 Si l'acte est officiellement rédigé sur neuf pages, il comporte certes deux signatures sur le verso de la neuvième page faute de place au bas du recto, ce qui explique la raison pour laquelle elle n'a pas été comptabilisée comme dixième page. La neuvième page clôture toutefois bien l'acte, en témoigne la mention habituelle « dont acte en minute » suivie de la date et des signatures. La nullité n'est donc pas non plus encourue à cet égard.
 La page 6 mentionne que le prix a été payé comptant mais comporte un blanc avant le corps de la phrase « comptabilité de l'office notarial », l'acte précisant que le cédant « le reconnaît et () en consent (aux cessionnaires) bonne et valable quittance ». Pour autant, il n'existe aucun doute que le prix a été payé puisqu'il en est donné quittance, même si l'incertitude demeure sur le fait de savoir si le paiement a été fait en comptabilité ou hors comptabilité du notaire, ce qui n'est pas un motif suffisant de nullité de l'acte.
 Le jugement entrepris doit donc être également confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le paraphe apposé par F... à l'endroit à l'endroit des signatures vaut signature (Cass. Civ. 3ème, 7/03/2001), la nullité de l'acte ne peut donc être retenue sur ces points » ;
 
 ALORS QUE tout acte notarié est nul de nullité absolue s'il n'est pas revêtu de la signature des parties ; qu'en déboutant Monsieur F... de sa demande de nullité de l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1983 après avoir pourtant constaté que n'y figurait pas de signature mais seulement un paraphe qu'elle lui a attribué, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION