Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 8



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, la marque « Baron [G] » ne visait pas uniquement des armagnacs mais notamment des « boissons alcooliques (à l'exception des bières) appellations Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l'alcool » dans la classe 33 ; qu'en appréciant le caractère déceptif de cette marque au regard du consommateur moyen « qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille d'armagnac issu du [Adresse 7] », la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier si une marque présente un caractère trompeur, les juges du fond doivent se livrer à une appréciation globale de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que c'est le domaine de [Adresse 8] qui a fait l'objet d'une distinction en 1855, que « [Adresse 8] » constitue le seul toponyme au sein de la dénomination « [Adresse 5] » et correspond au nom originaire du domaine avant son démembrement, et que les exposants ne communiquent pas sous la dénomination « [N] », la cour d'appel a relevé que la notoriété du vin « [Adresse 5] », invoquée par les exposants, « n'apparaît pas liée au vocable « [N] » mais au domaine de [Adresse 8] », ce qui l'a conduit à estimer que « la marque contestée, qui ne reproduit pas le terme « [Adresse 8] » sous lequel le vin a été classé, ni la dénomination « [Adresse 5] », ne comporte pas d'élément de nature à tromper le consommateur d'attention moyenne des produits concernés » ; qu'en s'attachant ainsi à dissocier les éléments « [Adresse 8] » et « [N] » au sein de la dénomination « [Adresse 5] », quand il lui appartenait de procéder à un examen de cette dénomination prise dans sa globalité et de rechercher si, compte tenu de la notoriété du vin classé 2ème cru de Saint-Julien commercialisé sous la dénomination « [Adresse 5] » (qui ne se limite ni à « [Adresse 8] » ni à « [Adresse 5] »), le consommateur n'était pas conduit à croire que les produits désignés dans l'enregistrement de la marque « Baron [G] », notamment les vins, présentaient un lien avec le [Adresse 5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si le titulaire d'une marque a la possibilité de restreindre, en cours d'instance, le libellé des produits et services désignés dans l'enregistrement de sa marque, le demandeur à l'action en nullité demeure recevable à solliciter l'annulation de la marque pour les produits ou services qui étaient initialement visés dans son enregistrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait, comme le lui demandaient les exposants, apprécier la validité de la marque « Baron [G] » au regard des produits et services qui étaient désignés dans son enregistrement avant que la SCI [Adresse 7] ne procède à la restriction de leur libellé ; qu'en relevant, pour écarter le caractère trompeur de la marque « Baron [G] », qu'« en novembre 2017, la société civile [Adresse 7] a procédé à la restriction du libellé de la marque « Baron [G] », celle-ci ne désignant plus désormais que les « boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gascogne ; eaux de vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas Armagnac », à l'exclusion des « vins » », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société [Adresse 5] et le groupement foncier des domaines de Saint-Julien Médoc de leur demande reconventionnelle en contrefaçon par imitation de la marque « [Adresse 5] » et en nullité de la marque « Baron [G] », et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société civile du [Adresse 7] d'utiliser le nom de [N], sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société FERMIERE DU CHATEAU et le GFA soutiennent que la marque « Baron [G] », en ce qu'elle désigne les produits de la classe 33 « Boissons alcooliques (à l'exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l'alcool », constitue une contrefaçon par imitation de la marque « CHATEAU LEOVILLE POYFERRÉ », dès lors que, les produits en cause étant identiques ou similaires, elle incorpore le vocable « [N] » qui est un élément distinctif essentiel, bénéficiant d'une incontestable notoriété, de cette marque antérieure ;