décision 13-27.245 du 28/06/2016,  partie 8


que la mention manuscrite de Monsieur K... est la suivante : "En me portant caution de la SARL Externalisalion Toutes Prestations industrielles, dans la limite de 169.000 € (cent soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si" ; qu'est reproduit à sa suite un texte pré-imprimé tiré de la Loi informatique et libertés ; qu'elle reprend dans les termes suivants : "la SARL Externalisation Toute Prestations Industrielles n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Externalisation Toutes Prestations industrielles, je m'engage à rembourser les créanciers sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles." ; que la signature de Monsieur K... est portée à droite de la mention pré-imprimée, soit au milieu de la mention manuscrite ; que selon Monsieur K..., sa signature n'est portée qu'à la suite d'une mention manuscrite incomplète, ce qui entraîne, de facto, la nullité de l'acte de cautionnement ; que toutefois, à l'examen du texte, la mention manuscrite de Monsieur K... est rédigée, en dernière page de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur et Madame K..., laquelle comporte dans son dernier tiers une mention pré-imprimée, de sorte que la reproduction manuscrite des mentions légales par Monsieur K..., à la suite de celle de son épouse, a été interrompue par la présence de ce paragraphe pré-rédigé, qui empêchait une rédaction en continu ; que sa reproduction se poursuit pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite ; que dès lors, au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, Monsieur K... n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant après rédaction complète de la mention manuscrite ; que Monsieur K... n'est donc pas fondé à y déceler une cause de nullité ; que la demande de nullité de l'acte de caution de Monsieur K... sera donc rejetée ; que le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." ; qu'en décidant néanmoins que l'acte de cautionnement de Madame K... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté l'omission de l'expression « de la somme de » dans la mention manuscrite obligatoire, au motif erroné que cette omission était simplement constitutive d'une erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article L341-2 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." ; que la personne physique qui se porte caution solidaire au bénéfice d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ; que si ces deux mentions légales sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, mais à la condition que cette unique signature soit apposée à la suite des deux mentions ; qu'en décidant néanmoins que le fait que la signature de Monsieur K... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la Cour d'appel a violé les articles L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION