Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.810 du 15/09/2021,  partie 2


espèce, il est constant que le contrat du 23 mars 2001 liant les sociétés Unilin et Standardkessel ne comporte pas expressément de clause sur la loi applicable au contrat. Aux termes de l&apos;article 6 de ce contrat, « si aucune convention séparée n&apos;est conclue, des directives VGB-R 101 H, édition 1991, pertinentes pour la commande de chaudières à vapeur à fort rendement sont valables en complément des « conditions de livraison et de prestation » présentes. » De même, l&apos;article 7 intitulé « Garantie » stipule en son premier alinéa que les obligations de garantie du fournisseur sont déterminées par les directives VGB pertinentes. L&apos;avenant du 17 décembre 2001 ne porte pas sur la loi applicable et prévoit que les obligations de garantie du contrat du 23 mars 2001 demeurent pleinement en vigueur. La société Standardkessel produit les directives de la VGB pour la commande de chaudières à vapeur à fort rendement, édition 1991. Il en ressort qu&apos;il s&apos;agit de normes juridiques et techniques, non obligatoires, que les parties sont libres d&apos;appliquer ou pas, et qu&apos;elles peuvent appliquer en totalité ou partiellement. L&apos;article 8.4 dispose notamment que les relations contractuelles sont régies par le droit allemand. En outre, le procès-verbal de réception du 23 septembre 2002 mentionne « réception au sens de l&apos;article 840 du code civil allemand ». Cependant, le choix contractuel des parties d&apos;appliquer les directives non contraignantes VBG se référant au droit allemand et la référence au code civil allemand dans le procès-verbal de réception ne saurait suffire à établir que la loi allemande serait la loi choisie par les parties, ce choix, très indirect, n&apos;étant pas certain. Dès lors, il y a lieu de déterminer le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits en application de l&apos;article 4 de la convention de Rome. Il est constant que la société Standardkessel est la partie qui doit fournir la prestation caractéristique et qu&apos;elle a son administration centrale et son principal établissement en Allemagne. En conséquence, la loi allemande est présumée être la loi applicable au contrat en application de l&apos;article 4.2 de la convention de Rome. En outre, cette présomption aboutit à un résultat pertinent au regard des liens effectivement étroits existant entre le contrat et la loi allemande. En effet : - le contrat signé par les parties et l&apos;avenant sont rédigés en langue allemande, - le procès-verbal de réception est rédigé en langue allemande et se réfère expressément à l&apos;article 840 du code civil allemand, - les parties ont choisi, dans le contrat, d&apos;appliquer des normes techniques allemandes (directives VGB) qui se réfèrent au droit allemand, - les contrats entre la société Standardkessel et ses prestataires espagnols (M. [E], la société Sugimat) sont également en langue allemande et le procès-verbal de négociation avec ces partenaires en date du 26 avril 2001 désigne expressément la loi allemande comme étant la loi applicable. Ainsi, il existe un certain nombre d&apos;éléments de rattachement du contrat à la loi allemande. A l&apos;inverse, le seul élément de rattachement du contrat à la loi française serait le lieu de livraison et d&apos;utilisation de l&apos;installation commandée, le critère de compétence territoriale du tribunal n&apos;étant nullement pertinent. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que c&apos;est à bon droit que le tribunal de commerce de Sedan a jugé que la loi allemande était la loi applicable. 2) Sur la prescription Il s&apos;agit en réalité d&apos;un délai de garantie. Il est constant qu&apos;en droit allemand, la prescription peut être aménagée contractuellement. En l&apos;espèce, le contrat prévoit une garantie pendant deux ans suivant la fin de la période d&apos;essai, ce qui correspond à la réception. La réception ayant eu lieu le 24 septembre 2002, la garantie était expirée au 24 septembre 2004. En conséquence, le sinistre s&apos;est déclaré après l&apos;expiration du délai de garantie, de sorte que l&apos;action de la société Unilin et de son assureur n&apos;est pas recevable. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action irrecevable en application du droit allemand » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur le droit applicable Attendu qu&apos;un premier jugement avait déclaré le tribunal de Sedan compétent pour différents motifs et en particulier au motif que l&apos;installation et le sinistre ont eu lieu à [Localité 1]. Attendu que ce jugement sur la compétence a été confirmé en appel, et que la cour d&apos;appel, compte tenu de la complexité du litige, a considéré de bonne justice de ne pas trancher sur le droit applicable, laissant donc le soin au Tribunal de Commerce de SEDAN de trancher sur ce point. Attendu que si le jugement initial disant la compétence du Tribunal de Commerce de Sedan, basait sa motivation sur le lieu du sinistre, il apparait que différents points montrent une attache forte avec le droit allemand - Le contrat original signé par les parties est en langue allemande. - Il n&apos;en existe aucun exemplaire en français signé par les parties. - Sa traduction par le Dr [S] prévoit expressément en sa page 59 la référence à la directive VGB, qui implique l&apos;application du droit allemand. - Cette directive VGB prévoit en son article 8,4 l&apos;application du droit allemand. - Aucune convention particulière sur ce point n&apos;