Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 5


la cour constate à titre liminaire que les parties n'ont produit aux débats aucun des bulletins de salaires, ce qui ne permet pas de vérifier d'une part, les congés pris ou les absences comptabilisées et d'autre part, de déterminer le nombre d'heures payées alors qu'il demeure une incertitude sur ce point ; en effet, il résulte des avenants signés que : - en 2004 M. S... B... bénéficiait d'un forfait jours, - en 2006, l'avenant s'il laisse inchangés les termes de 2004 quant aux horaires de travail, indique que le salarié s'engage à ne pas dépasser une durée maximale hebdomadaire de 46 h et doit déclarer ses autres employeurs pour ce faire, - les deux derniers avenants de 2007 et 2009 prescrivent 35h hebdomadaires ; ces indications sont cependant à mettre en perspective avec l'affirmation par le salarié lui-même dans un mail concernant ses jours de congés à hauteur de 42, 5 jours par an et à ses calculs d'heures supplémentaires portant en référence un contingent légal de 1820 heures par an ce qui correspondrait à une durée hebdomadaire de 39 heures ; en conséquence, il existe une difficulté concernant le temps de travail défini entre les parties ; les motifs de cassation concernant les heures supplémentaires sont les suivants : «Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, retient qu'au-delà de l'invocation de principe d'avoir effectué des heures supplémentaires, le salarié ne verse au débat aucun tableau hebdomadaire récapitulatif des heures effectuées de telle sorte qu'il ne satisfait pas à l'exigence d'apporter des éléments de nature à justifier les heures alléguées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé le texte susvisé » ; aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; le salarié produit à l'appui de ses demandes : - un tableau pièce n° 165, des tâches accomplies par jour, sur la période du 28/10/2006 au 13/01/2007, indiquant qu'il est prêt à fournir à la cour, les 376 pages sur les autres périodes, - un tableau pièce n° 111 des heures mensuelles effectuées du 15/09/2006 au 14/09/11 aboutissant à un total de 12.661h05 dont il retranche un contingent pour 5 ans de 9100 h pour aboutir à un total d'heures supplémentaires de 3.561h05 minutes, - un tableau pièce n° 112 comportant certains jours, du 26/09/2006 au 21/07/2011, avec en colonne un dépassement de durée journalière, pour aboutir à un total de 261 jours et un dépassement de 424h39, - un tableau pièce n° 113 comportant certains jours, du 11/10/2006 au 21/06/2011 avec en colonne un dépassement d'amplitude journalière de travail, totalisant 154 jours et 422hl0 mn de dépassement, - un tableau pièce n° 114 comportant certains jours, du 10/10/2006 au 26/06/2011 avec en colonne une carence d'amplitude journalière de repos, pour un total de 209 jours et 441h01 mn de carence, - un tableau pièce n° 115 par périodes variant d'une semaine à 3 semaines du 15/09/2006 au 25/06/2011 comptabilisant 64 périodes de jours sans repos et 120 jours de repos non compensés ; l'employeur ne fournit aucun élément autre que des mails, se basant page 22 de ses écritures sur un forfait de 217 jours soit 1519 heures annuelles ; au-delà du problème du temps de travail, les éléments apportés par le salarié ne correspondent pas aux exigences légales à savoir qu'il ne procède pas par semaine civile, et ce faisant n'indique pas ses jours de repos ou de non-travail, ses jours de congés ; le seul échantillon donné de ses journées produit en pièce n° 165 - au demeurant insuffisant à démontrer sur 5 ans la réalité des tâches accomplies chaque semaine au service de son employeur - comporte des horaires de travail peu plausibles par leur amplitude (ex stage Dunkerque 8h- 20h sans indiquer de pause méridienne), énumère au contraire des tâches à la minute près qui ne sont que des mails envoyés quelquefois tardivement dans la soirée alors que le reste des horaires de la journée n'est pas renseigné etc...., éléments épars qui ne permettent pas à l'employeur de répondre utilement ; le seul élément tangible déposé aux débats est le planning proposé par le président de section par mail du 25 juillet 2011 et dont le salarié dit "qu'il identifie formellement les dépassements de l'amplitude journalière de travail" ;