Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux [N] et la société Sylmar avaient été informés avant la signature de l'acte de vente de l'hôtel d'Aigues-Mortes le 22 novembre 2002 auquel ils étaient représentés par un clerc de l'étude, de la supériorité du prix unitaire auquel ils avaient acquis les chambres (58.500 euros la chambre) par rapport au prix unitaire d'acquisition des ces chambres deux mois plus tôt (36.379 euros la chambre), soit une plus-value de 38 % en quelques semaines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire a l'obligation de porter à la connaissance et de conseiller ses clients sur tous les évènements, toutes les circonstances qui peuvent compromettre l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que Me [I] avait eu en sa possession des informations qu'il n'aurait pas délivrées aux consorts [N] et à la société Sylmar, la cour d'appel a énoncé que la supériorité du prix de vente par lots par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble entier figurait clairement dans l'acte authentique ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les époux [N] et la société Sylmar avaient été informés avant la signature de l'acte de vente de l'hôtel Le Clos du Lac du 17 décembre 2002 auquel ils étaient représentés par un clerc de la supériorité du prix unitaire auquel ils avaient acquis les chambres (39.000 euros par chambre) par rapport au prix unitaire d'acquisition des ces chambres le 3 décembre 2002 (13.902 euros par chambre), soit une plus-value de 180 % en trois semaines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenue l'article 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le notaire a l'obligation de porter à la connaissance et de conseiller ses clients sur tous les évènements, toutes les circonstances qui peuvent compromettre l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que Me [I] avait eu en sa possession des informations qu'il n'aurait pas délivrées aux consorts [N] et à la société Marsyl, la cour d'appel a énoncé que la supériorité du prix de vente par lots par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble entier figurait clairement dans les actes authentiques ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les époux [N] et la société Marsyl avaient été informés avant la signature de l'acte de vente de l'hôtel [U] du 31 décembre 2004 auquel ils étaient représentés par un clerc de l'étude de la supériorité du prix unitaire auquel ils avaient acquis les chambres (87.000 euros par chambre) par rapport au prix unitaire d'acquisition des ces chambres le 6 décembre 2004 (38.010 euros par chambre), soit une plus-value conséquente en trois semaines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenue l'article 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le notaire a l'obligation de porter à la connaissance et de conseiller ses clients sur tous les évènements, toutes les circonstances qui peuvent compromettre l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que pour rejeter les demandes des époux [N] et des sociétés Sylmar et Marsyl dirigées contre Me [I], la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les loyers envisagés dans les projets auraient été surévalués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la surévaluation des loyers dès 2002 et 2004 ne pouvait être déduite, d'une part, de la faillite de toutes les sociétés Mona Lisa, d'autre part, de l'extrapolation aux années antérieures de l'évaluation de l'expert judiciaire démontrant que, pour l'hôtel situé à [Localité 27] en 2008 le loyer du marché était de 107.123 euros et le loyer contractuel en place de 233.480 euros, soit plus du double du prix réel, pour l'hôtel Le Clos du Lac le loyer du marché était en 2008 de 110.782 euros et le loyer contractuel en place de 160.923 euros, pour l'hôtel [U] de Maussane-les-Alpilles le loyer du marché était en 2008 de 125.516 euros et le loyer contractuel en place de 233.977 euros, soit presque le double du loyers du marché ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;

7 °) ALORS QUE pour débouter les époux [N] et les sociétés Sylmar et Marsyl de leurs demandes dirigées contre Me [I], la cour d'appel a énoncé qu'ils ne justifiaient par aucune pièce de l'absence de viabilité du projet tel que présenté par la société Mona Investissement ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer plus avant sur les éléments de preuve produits par les époux [N] notamment le jugement de liquidation judiciaire des sociétés Mona Lisa (pièce 34), les contrats de baux régularisés avec le cessionnaire (pièces 35, 36 et 37), ces éléments démontrant que les projets de défiscalisation sur 15 et 19 ans vendus par la société Mona Lisa Investissement n'étaient pas viables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;