Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 8


qu'il n'est ainsi pas démontré que l'association WAX'IT ait manqué à son devoir de vigilance et de surveillance, obligation de moyens, dans le cadre du séjour organisé au mois de janvier 2015 à Orcières Merlette, impliquant des étudiants majeurs, adultes et responsables de leurs agissements, séjour au titre duquel l'association avait mis à disposition des étudiants un personnel nombreux sans qu'il soit prouvé que celui-ci ait servi des alcools forts lors des activités et événements organisés ; qu'il n'est aucunement démontré qu'une négligence de l'association WAX'IT soit à l'origine de l'accident dont Mademoiselle L... a été victime, survenu en dehors de toute activité organisée sous sa responsabilité par l'association et plusieurs heures après un apéritif dinatoire, dans un cadre strictement privé ; que la responsabilité de l'association WAX'IT ne sera pas retenue et Mademoiselle L... sera en conséquence déboutée de toute demande formulée contre celle-ci, aujourd'hui à titre seulement provisionnel » ;
 
 alors 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool, sans qu'une quelconque ambiance estudiantine ne soit de nature à justifier ce comportement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'association Wax'It faisait l'apologie d'une consommation excessive d'alcool ; que pour écarter toute faute commise à ce titre, elle a toutefois retenu que « l'outrance de certaines mentions sur le caractère « enflammé » d'un cocktail offert, ou sur la nécessité de « brûler » son foie deva(n)t être replacée dans le contexte d'un langage estudiantin par nature excessif et ne devait pas être compris au pied de la lettre » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que pour écarter les éléments de preuve versés aux débats par l'exposante pour établir qu'avant le dommage dont elle a été victime, l'association Wax'It avait fait l'apologie d'une consommation excessive d'alcool, la cour d'appel a retenu qu' « une grande partie des pièces concerne par ailleurs des manifestations postérieures à l'accident » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir un comportement répété et permanent, y compris avant l'accident, de l'association tendant à l'apologie d'une consommation excessive d'alcool, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que toute faute ayant contribué, serait-ce partiellement, à la réalisation du dommage en constitue la cause juridique ; qu'en retenant cependant qu'à supposer fondé le grief pris de l'apologie d'une consommation excessive d'alcool « son caractère général exclurait tout lien de causalité avec l'accident du 10 janvier 2015 » (arrêt, p. 8, alinéa 3), sans rechercher si cette apologie n'avait pas, ne fût-ce que partiellement, contribué à la survenance de l'événement dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ qu'en retenant qu' « en l'état, s'il apparaît vraisemblable que certaines boissons plus alcoolisées aient été servies, pour « arranger » un coca ou un jus de fruit, et ce en infraction avec les prescriptions des articles L. 3322-9 et L. 3344-2 du code de la santé publique dans leur rédaction alors applicable, les éléments produits ne permettent pas de retenir avec la certitude requise que tel ait été le cas » (arrêt, p. 8, alinéa 4), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que l'association Wax'It avait distribué des tickets « théoriquement » demandés pour l'obtention des boissons alcoolisées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si cette demande n'avait pas été que « théorique », ce qui aurait établi la violation par l'association des dispositions prohibant la distribution illimitée et gratuite d'alcool (conclusions, p. 8 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 6°/ que la cour d'appel a elle-même relevé qu'environ 3 heures après l'accident, vers 4 h 30, Melle L... présentait encore un taux d'alcoolémie important à hauteur de 0,84 g/l (arrêt, p. 8, dernier alinéa) ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établi le fait que, lors de l'apéritif dînatoire dans l'Ice Bar, elle avait consommé de l'alcool, et notamment des alcools forts, sans rechercher s'il ne résultait pas de son niveau d'alcoolisation encore très élevé à 4 h 30 du matin qu'elle avait nécessairement consommé de l'alcool dès le début de la soirée au sein de l'Ice Bar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 7°/ que toute faute ayant contribué, serait-ce partiellement, à la réalisation du dommage en constitue la cause juridique ;