cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.578 du 31/05/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que l'avenant n° 8 était nul, que l'exposant connaissait la situation financière de la SAS L'Immobilier Externe dès lors qu'il négociait avec les organismes sociaux des délais de paiement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le déséquilibre excessif des obligations du débiteur par rapport à l'autre partie et a de nouveau violé l'article L 632-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, en retenant que l'avenant n°4 du 2 janvier 2008 était nul en ce qu'il contenait des obligations déséquilibrées au détriment de la société L'Immobilier Externe sans répondre aux conclusions par lesquels l'exposant soutenait (v. ses concl. pp. 5 in fine et 6) que cet avenant ne constituait que la reconduction d'un accord antérieur des parties conclu par l'avenant du 2 janvier 2007, soit an plus tôt, en sorte qu'il ne pouvait être regardé comme conclu à une date où la société était en cessation de paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigence de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, en considérant que l'avenant n° 4 du 2 janvier 2008 présentait un déséquilibre entre les parties en ce qu'il prévoyait une augmentation de 275 % du salaire de l'exposant tout en constatant que le salarié avait renoncé, par lettre également datée 2 janvier 2008, au paiement du complément de salaire qui lui était dû au titre de l'avenant n°3 qui prévoyait le complément de salaire pour l'année 2007 qui a été reconduit pour 2008 par l'avenant n°4, ce qui avait pour effet de rééquilibrer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article L632-1 du code de commerce, ensemble l'article L1222-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE, enfin, les premiers juges avaient fait droit à la demande de la demande de rappel de salaire au titre de l'avenant n°4 en retenant qu'aucune renonciation de salaire n'avait été faite pour l'année 2008 ; qu'en rejetant les demandes de rappel de salaire au titre de l'avenant n° 4 tout en confirmant le jugement entrepris de ce chef (arrêt, p. 5 § 11), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant au remboursement de frais professionnels exposés par le salarié et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement de frais professionnels, M. Y... était détenteur d'une carte AMEX sur le compte de la SAS L'Immobilier Externe ; qu'en application des conditions générales d'utilisation de la carte, « le titulaire et la société demeurent solidairement responsables à titre principal pour le paiement des relevés mensuels et des retraits d'espèces dans les distributeurs Express Cash » ; que par jugement en date du 4 mars 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné M. Y... à payer à la société American express la somme principale de 19 665,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2009, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société American express a mis à exécution ce jugement et que M. Y... a versé à cette dernière la somme de 13 000 € pour solde de tout compte ; que les relevés de copte American express révèlent qu'il ne s'agit pas de frais professionnels engagés dans le cadre de l'activité salariée de M. Y..., que ce soit des dépenses engagées avant ou postérieurement au 29 mai 2008, date la mise à pied et de la restitution de la carte à partir de laquelle il n'a plus travaillé pour la SAS L'Immobilier Externe mais n'a pas procédé, conformément aux stipulations contractuelles au « découpage préalable afin de prévenir tout risque d'utilisation frauduleuse » mais de frais de fonctionnement de la société de type Europcar ou Google Ltd Adwords ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'une créance résultant de l'exécution du contrat de travail ; que, par ailleurs, outre le fait que le jugement du 4 mars 2011 est définitif, il appartenait à M. Y... de mettre en cause la SAS L'Immobilier Externe dans le cadre de cette procédure pour demander la garantie de son ancien employeur, et/ou de déclarer cette créance entre les mains du liquidateur pour participer à l'apurement du passif chirographaire.
 
 ALORS QUE le salarié a droit au remboursement des frais professionnels, exposés pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels du salarié, que les frais mentionnés dans les relevés de compte American express ne constituaient pas des frais professionnels engagés dans le cadre de l'activité salariée mais des frais de fonctionnement de la société du type Europcar ou Google Ltd Adwords sans préciser à quel titre M. A... devait supporter de tels frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;