Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.870 du 08/02/2017,  partie 5


AVOIR condamné le GIE IT-CE à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 1er juillet 2005, d&apos;AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L 2132-1 du Code du travail, et d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser au salarié une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la réécriture des bulletins de salaire :
 [Q] [O] prétend à la réécriture de l&apos;ensemble de ses bulletins de salaire, sur la période rectifiée, tenant compte de ce qu&apos;a tranché la présente décision.
 L&apos;employeur s&apos;oppose à une telle demande en faisant valoir qu&apos;il n&apos;est pas en mesure de rééditer ces bulletins de salaire par suite d&apos;une modification des logiciels informatiques qu&apos;elle utilise.
 Toutefois, aux termes des dispositions de l&apos;article R3243-1 du code du travail, le salarié est en droit d&apos;obtenir des bulletins de salaire conformes à ses droits. Les difficultés matérielles rencontrées par l&apos;employeur sont sans effet sur l&apos;obligation mise à sa charge de délivrance de bulletins de salaire conformes aux droits de ses salariés.
 Le GIE IT-CE sera donc condamné à réécrire l&apos;ensemble des bulletins de salaire, conformément aux termes de la présente décision, à compter du 1er juillet 2005, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;assortir cette mesure d&apos;une quelconque astreinte » ;
 
 ET QUE « « Sur l&apos;action du syndicat Sud :
 Dans le cadre de la présente instance, l&apos;action du syndicat tend au respect des dispositions en matière de rémunération résultant des accords nationaux, relevant ainsi de la défense de l&apos;intérêt collectif de la profession.
 Son action doit être déclarée recevable :
 Compte tenu des termes de la présente décision, la décision déférée sera confirmée, qui a condamné le GIE IT-CE à payer au syndicat Sud la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.
 Sur les frais irrépétibles :
 Etant débouté de son appel, le GIE IT-CE sera débouté de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 En revanche, sur le même fondement, il sera condamné à payer à [Q] [O] la somme de 800 euros, s&apos;ajoutant à celle de 500 euros allouée en première instance qui sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il y a lieu d&apos;accorder au syndicat SUD qui défend ici un intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente à savoir la détermination de l&apos;étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d&apos;un accord collectif négocié, la somme de 150 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l&apos;atteinte portée aux intérêts professionnels de l&apos;ensemble des salariés des Caisses d&apos;Epargne 
 Sur les demandes accessoires 
 La société TECH NANCY succombant sera condamnée aux dépens et versera à Monsieur [Q] [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le GIE IT-CE faisait valoir que la réécriture de ses bulletins de paie depuis le 1er juillet 2005 pour y faire figurer distinctement du salaire de base les primes d&apos;expérience, familiale et de vacances qui y avaient été intégrées, qui était sollicitée par le salarié, se heurtait à des difficultés tenant à l&apos;absence de conservation des bulletins de salaires établis au-delà de cinq ans et au changement de paramétrage du logiciel utilisé ; qu&apos;en considérant qu&apos;elle n&apos;avait pas à prendre en considération les éventuelles difficultés de l&apos;employeur pour procéder à une telle réécriture, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la remise d&apos;un bulletin de salaire rectificatif unique pour l&apos;ensemble de la période litigieuse est parfaitement satisfactoire ; qu&apos;en imposant à l&apos;employeur la réécriture de tous les bulletins de salaire du salarié depuis le 1er juillet 2005, quand celui-ci offrait de procéder à la confection d&apos;un bulletin de salaire rectificatif unique la cour d&apos;appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour, M. [O] et le syndicat SUD groupe BPCE, demandeurs au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ordonné la réécriture par l&apos;employeur des bulletins de salaire de [Q] [O] depuis le 1er juillet 2010, conformément aux termes de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R. 3243-1 du code du travail, le salarié est en droit d&apos;obtenir des bulletins de paie conformes à ses droits ; que les difficultés matérielles rencontrées par l&apos;employeur sont sans effet sur l&apos;obligation mise à sa charge de délivrance de bulletins de salaire conformes aux droits de ses salariés ; que le GIE IT-CE sera donc condamné à réécrire l&apos;ensemble des bulletins de salaire, conformément aux termes de la présente décision, à compter du 1er juillet 2005, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;assortir cette mesure d&apos;une quelconque astreinte ;
 
 ALORS QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;