Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire des Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Banque populaire des Alpes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [Q], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire des Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. [Q], que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire des Alpes ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par des actes des 27 novembre 2001, 12 avril 2002 et 11 juin 2009, M. [Q] (la caution) s&apos;est rendu caution des engagements de la société France turbo (la société) envers la société Banque populaire des Alpes (la banque) à concurrence des sommes respectives de 114 000 euros, 200 250 euros et 800 000 euros ; qu&apos;il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus et a recherché la responsabilité de la banque ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de sa condamnation à payer à la banque les sommes de 1 000 631,95 euros soit 50 % des sommes dues au titre de l&apos;aval donné sur le billet à ordre, et de 42 972,50 euros, ainsi que du rejet de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la banque à lui verser la somme de 1 051 896 euros à titre de dommages-intérêts et de compensation alors, selon le moyen, que lorsque la caution ou le dirigeant ne sont pas avertis, la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à leur égard ; que la seule qualité de gérant de la société cautionnée ne suffit pas à conférer à la caution la qualité de caution avertie ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour considérer M. [Q] qui n&apos;est titulaire que d&apos;un certificat d&apos;étude, comme un dirigeant et une caution avertie, que son rôle dans la création puis le développement de la société France turbo depuis l&apos;origine justifient d&apos;une expérience professionnelle dans la gestion des entreprises, sans vérifier comme elle y avait été invitée, les compétences de M. [Q] en matière financière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale, l&apos;arrêt retient que le rôle de M. [Q] dans la création puis le développement de la société depuis l&apos;origine démontre son expérience professionnelle dans la gestion des entreprises ; qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que M. [Q] était capable de mesurer la portée des engagements de caution et d&apos;aval qu&apos;il avait souscrits, qui ne relevaient pas d&apos;une technicité financière particulière, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 1 000 631,95 euros soit 50 % des sommes dues au titre du billet à ordre et de 42 972,50 euros alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Q] avait précisément fait valoir que dès 2007, l&apos;activité de la société était devenue déficitaire, que l&apos;évolution des fonds propres et du ratio de solvabilité attestaient de la situation irrémédiablement compromise de la société et que le maintien des concours de la banque s&apos;expliquait par un conflit d&apos;