Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.870 du 11/03/2020,  partie 3


Attendu que la société Solelux a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 8 décembre 2015 et radiée du registre du commerce et des sociétés, soit antérieurement au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 30 juin 2016 qui a débouté M. T... de ses demandes après audience tenue le 19 mai 2016 ; Attendu que M. T... a interjeté appel le 30 juin 2016 à l'égard de la SCP P... N... sans autre précision puis signifié une déclaration d'appel et de conclusions à l'égard de la SCP P... N... ès qualités de liquidateur de la société Solelux ; qu'un administrateur ad hoc à la société Solelux a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon du 7 septembre 2018. Attendu qu'en toute hypothèse, la SCP P... N... ès qualités n'avait plus qualité pour représenter la société Solelux depuis le 8 décembre 2015 et que contrairement à ce que conclut M. T..., il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir mais d'un défaut de capacité d'ester en justice, que cette exception de nullité n'a pas vocation à être couverte, le premier juge ayant déjà statué que l'appel interjeté est en conséquence irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; qu'en ayant jugé que l'assignation en appel de la SCP P... N..., en substitution de sa qualité de liquidatrice judiciaire à celle de mandataire ad hoc désignée par ordonnance du 7 septembre 2018, n'avait pu régulariser la procédure, dès lors que le premier juge avait déjà statué et que la SCP E... N... avait été assignée en première instance en qualité de liquidatrice et non de mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de qualité d'un liquidateur judiciaire à agir, en lien et place d'un mandataire ad hoc, constitue une fin de non-recevoir susceptible de régularisation ; qu'en ayant jugé l'appel de M. T... irrecevable, car le défaut de qualité de la SCI P... N... ne constituerait pas une fin de non-recevoir, mais un défaut de capacité d'ester en justice, soit une nullité de fond insusceptible de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de ses demandes dirigées à l'encontre de la société CA Consumer Finance ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la demande dirigée contre la société Consumer finance : Attendu que M. T... conclut subsidiairement à la recevabilité de l'appel dirigé contre la société Consumer finance en raison de la divisibilité du litige tout en sollicitant l'anéantissement du contrat de prêt affecté sur le fondement de l'article 311-32 ancien du code de la consommation qui dispose que le contrat de crédit est anéanti de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; Mais attendu qu'outre le fait qu'il y a lieu de s'interroger sur la divisibilité du litige eu égard à la date de souscription du contrat, par jugement définitif, M. T... a été débouté de ses demandes en nullité du contrat de vente fondées sur le défaut d'information précontractuelle, le dol et l'erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat ; que la société Consumer finance conclut en outre à juste titre et de manière superfétatoire qu'en l'absence du fournisseur, la demande dirigée contre elle serait irrecevable, M. T... fondant sa demande uniquement sur la conséquence de l'anéantissement du contrat de vente ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, une cassation sur le second ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. T... de ses demandes dirigées contre la société CA Consumer Finance, par suite de l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait prononcée, en tant qu'il avait été dirigé contre la SCP E... N..., de sorte que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation sur le second, par simple application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que M. T... avait seulement demandé l'anéantissement de son contrat de prêt ensuite de l'annulation du contrat principal de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, quand il avait également demandé à être déchargé de son obligation à rembourser le capital versé, par suite du manquement de l'établissement de crédit qui avait débloqué les fonds alors même que l'installation n'était pas en service, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ;