Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.164 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en conséquence, les conclusions signifiées par les appelantes le 19 octobre 2016 sont recevables et aucune caducité de l'appel n'est encourue dès lors que les écritures sont antérieures à l'expiration du délai de trois mois laissé par l'article 908 du code de procédure civile à compter de la déclaration d'appel formée le 25 juillet 2016 » ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour juger recevables les conclusions de la société Everhotel Gestion et de Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, la cour d'appel s'est fondée sur un extrait Kbis en date du 15 octobre 2018 ainsi que sur une déclaration de M. Y..., gérant de la société Everhotel Gestion par laquelle il acceptait de recevoir régulièrement à son domicile professionnel les actes adressés par Me P..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Hotel Sweet Hotel ; qu'en se fondant sur de tels éléments, qui n'étaient cependant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, Me P..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hotel Sweet Hotel, demandait que les conclusions de la société Everhotel Gestion et de Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Everhotel Gestion en date du 19 octobre 2016 soient déclarées irrecevables en ce qu'elles mentionnaient une adresse fictive au titre du siège social de la société Everhotel Gestion ; que Me P... se fondait sur la circonstance que l'ordonnance du 16 février 2015 n'avait pu lui être notifiée à cette adresse, le courrier du greffe ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu » ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a constaté que l'adresse mentionnée sur les écritures de la société Everhotel Gestion correspondait à celle figurant sur le dernier extrait Kbis en date du 15 octobre 2018, et a énoncé que si la société y était inconnue c'était en raison de la liquidation judiciaire dont elle avait fait l'objet qui l'avait contrainte à cesser toute activité sur le lieu de son siège social qui n'est toutefois nullement fictif ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir que la société Everhotel Gestion avait jusqu'à sa liquidation judiciaire eu pour siège social réel l'adresse indiquée sur ses écritures de sorte que ce siège n'était pas fictif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), l'irrecevabilité des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile résulte du seul caractère erroné des mentions requises ; qu'elle n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en énonçant, pour juger recevable les conclusions d'appel de la société Everhotel Gestion, qu'aucune intention frauduleuse ne pouvait lui être reprochée dès lors que le gérant de la société Everhotel Gestion était connu, qu'il avait accepté de recevoir le courrier de la société à son domicile et que le courrier adressé à la société pouvait l'être au domicile de son gérant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles 960 et 961 du code de procédure civile.