décision 15-84.190 du 18/05/2016,  partie 2


que, de même, le prévenu ne produit aucun élément établissant une construction à l'identique ; que de plus, la procédure ne contient pas les demandes de permis de construire, ni aucun document émanant d'un architecte, ni de documents entre le prévenu et un architecte concernant tant le contrat passé que la menée des travaux que d'éventuels reproches de M. [L] à cet architecte, ni concernant un éventuel changement d'architecte, alors que le prévenu s'adresse directement diverses fois par des écrits techniques aux services administratifs compétents, et ne cite un architecte ni dans ses courriers ni lors de son audition ; que, de même, le prévenu établit l'effondrement du bâtiment dû à la présence de termites par une facture de travaux du 31 août 2010 et une attestation du 16 décembre 2010, mais ces documents émanent du même chef de l'entreprise CRE réalisateur des travaux, ne précisent nullement l'importance la nature et la date des travaux prévus avant l'effondrement, et pas plus la date de l'effondrement, ni la nature curative ou préventive du traitement anti-termites, ne distinguent pas entre ce traitement et l'évacuation des gravats alors que les faits n'ont pas été constatés par ailleurs, dont par l'architecte éventuel, ni dénoncés aux services municipaux ; que le prévenu n'explique pas plus l'absence de demande de permis de démolition à la suite de cet effondrement et pas plus l'absence de demande de régularisation du permis de construire avant le 2 août 2011 alors que les faits ont été constatés le 17 novembre 2010, et que les travaux ont été terminés en janvier 2011, si ce n'est par la simple affirmation du conseil d'un architecte, alors que par lettre du 30 novembre 2010, le prévenu indiquait avoir envisagé de déposer une demande de permis de construire modificatif, à la suite de la démolition ; que M. [L] déposait quand même des demandes de régularisation le 2 août 2011 et 2 septembre 2014 tandis que la régularisation n'est toujours pas intervenue depuis 2010 ; que, par ailleurs, au moment des travaux en novembre 2010, le PLU ne permettait pas les travaux réalisés non conformes au permis de construire délivré, même si ultérieurement une régularisation des travaux peut être autorisée, et si en fonction de l'évolution des travaux de construction et de voirie, et de la volonté des riverains et des services municipaux compétents, [Adresse 1] est susceptible de devenir, ce qui n'est pas encore le cas en mai 2015, voie ouverte à la circulation publique VEP au sens du PLU ; que ces faits de démolition sans autorisation et de construction plus importante qu'autorisée sont à l'avantage du prévenu, qui en retire des m2 construits supplémentaires, alors que se disant assisté d'un architecte, il est ingénieur en voirie et réseaux, ce qui implique des connaissances techniques en lien avec les faits et infractions ; que les faits d'exécution de travaux d'une emprise de 110 m2 après démolition partielle non autorisée en infraction au permis de construire et au PLU sont donc établis ; que le permis de construire délivré le 26 octobre 2009 n'a pas été respecté, ainsi que l'établit le procès-verbal de constat du 17 novembre 2010, ce que reconnaît le prévenu dont dans ses conclusions devant la cour, et ses explications sont insuffisantes à faire disparaître le principe de l'infraction, alors qu'aucune régularisation n'est intervenue ; que le PLU n'a pas plus été respecté au moment des faits en novembre 2010, même si l'impasse privative dans laquelle est située le fonds concerné voit ses caractéristiques évoluer depuis vers le statut futur de voie publique en fonction de la modification de certains éléments de voirie et de la demande des riverains, ce qui est mis en relief par les arguments du prévenu dans ses conclusions devant la cour invoquant des éléments postérieurs aux faits et à la prévention ; qu'ainsi, les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, comme la culpabilité du prévenu, qui doit être condamné du chef de la prévention ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant au cas d'espèce, à relever que [Adresse 1] était susceptible de devenir une voie ouverte à la circulation publique au sens du PLU, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel du demandeur selon lequel l'élément matériel de l'infraction au PLU faisait défaut, dès lors que [Adresse 1] avait d'ores et déjà toutes les caractéristiques d'une voie privée ouverte à la circulation publique et donc d'une « VEP » définie par le PLU intercommunal comme une « voie (publique ou privée) ou emprise publique (projetée le cas échéant) », ce dont il résultait que les travaux réalisés par M. [L] se trouvant dans une bande de 17 mètres depuis l'angle sud-est de sa parcelle, ils se situaient dans la bande A au sens du PLU intercommunal, non soumise aux restrictions de superficie de la bande B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;