Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.329 du 15/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Faycal X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 septembre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-22-1, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X... à l'autorité judiciaire de l'Etat d'Italie pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen du 10 mai 2012 délivré par le substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Florence aux fins de l'exécution d'une peine de sept ans d'emprisonnement prononcée par arrêt rendu le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Florence devenu irrévocable le 31 janvier 2009 pour des infractions relatives aux stupéfiants, l'ordre d'exécution des peines délivré le 5 mars 2009 portant sur un reliquat de peine de six ans, neuf mois, dix-neuf jours ;
 " aux motifs que l'article 695-22-1 créé par l'article de la loi du 5 août 2013, dont les dispositions sont immédiatement applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la loi, édicte que : « Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; 4° La décision dont il n'a pas reçu signification d oit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer » ; (¿) « que, selon les autorités italiennes, et en application des dispositions de l'article 175 alinéas 2 et 2 bis du code de procédure pénale italien citées précédemment, si comme il l'affirme M. X... et comme le confirment les informations communiquées à la cour, l'intéressé n'a pas été informé régulièrement des dates et lieux des audiences et dans la mesure où il n'a pas volontairement renoncé à comparaître ou à former un recours, en cas d'extradition M. X... dispose du droit d'être rejugé en présentant une demande dans les trente jours suivant la date de sa remise aux autorités judiciaires italiennes ; que M. X... n'ayant pas eu connaissance par son avocat ou par tout autre moyen de la date et le lieu de l'audience d'appel le concernant, qu'il apparaît en conséquence, de manière suffisamment claire sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un nouveau complément d'information, que M. X... est dans les conditions pour bénéficier d'un nouveau procès devant la juridiction italienne en application des dispositions de l'article 175 alinéas 1, 2 et 2 bis du code de procédure pénale italienne ; qu'il est donc satisfait ainsi aux exigences prévues au 4° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale autorisant la remise d'une personne n'ayant pas comparu en personne lors du procès à l'issue de laquelle la peine a été prononcée » ;