Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.278 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 M. [T] [J] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-20.278 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [U] [K], divorcée [J] [F], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche Colin-Stoclet et associés, avocat de M. [J] [F], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 février 2020), un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [K] et M. [J] [F], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
 
 2. En cours d'union, M. [J] [F] avait créé avec son frère une société dénommée SCI Eugénie.
 
 3. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le troisième moyen, qui est irrecevable.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de la communauté ; que les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent dans la société ; qu'en retenant que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie constituait la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel, qui a en outre, précisé que l'achat de la parcelle appartenant à la SCI avait été financé par le père de M. [J] [F], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1401, 1832 et 1842 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait.
 
 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 8. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1401 et 1832 du code civil :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé.
 
 10. Pour décider que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant existé entre M. [J] [F] et Mme [K], l'arrêt retient que les parts sociales détenues par M. [J] [F] sont communes.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen