décision 17-86.078 du 19/12/2018,  partie 3



 "2°) alors que toute faute de la victime qui concourt à la production de son dommage est de nature à exclure ou à limiter la responsabilité de l'auteur de l'infraction, quelle qu'elle soit ; qu'en subordonnant la limitation de la responsabilité civile du prévenu à la preuve d'une faute de la partie civile qui aurait provoqué son dommage, et non simplement contribué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°) alors qu'en affirmant d'un côté que le processus frauduleux ne se serait interrompu qu'en raison de la discorde intervenue entre les co-gérants de la société Emc Consulting, tout en constatant, de l'autre, que c'est à la suite de contrôles effectués auprès de salariés concernés par les formations financées que le Faf Sab a déposé plainte le 10 juin 2011 pour des faits incriminés s'arrêtant au mois de juin 2011 (et non 2006 comme indiqué par erreur dans l'arrêt, p. 28), la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors qu'en affirmant que la preuve n'est pas rapportée que des contrôles inopinés auraient « provoqué » l'infraction quand il était pourtant relevé que c'est à la suite de contrôles effectués auprès de salariés concernés par les formations financées que le Faf Sab a découvert les faits incriminés et a déposé plainte le 10 juin 2011 (et non 2006 comme indiqué par erreur arrêt attaqué, p. 28), la cour d'appel n'a pas mis en mesure de la Cour de cassation d'apprécier la légalité de son arrêt" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir, devant le tribunal correctionnel, été déclaré coupable et condamné du chef d'escroqueries, M. X..., co-gérant de la société Emc Consulting, ayant pour objet d'organiser et assurer des formations continues, a limité son appel à l'action civile ; que, devant la cour d'appel, saisie également de l'appel de la partie civile, M. X... a soutenu que les faits objet de la prévention, qu'il reconnaissait, ayant consisté à présenter à l'organisme collecteur, le Faf Sab, devenu l'OPCA "Constructys", des dossiers constitués pour partie de documents falsifiés, étaient imputables à l'absence ou l'insuffisance des contrôles, défaillants, des organismes collecteurs ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, les juges du second degré ont considéré, en réponse aux prétentions de M. X..., qu'il n'était pas démontré que les contrôles de l'OPCA, dont le caractère défectueux, tant sur les critères d'admission des dossiers que sur le contenu de ceux-ci, avait été souligné par les deux juridictions, auraient incité l'intéressé à commettre les éléments constitutifs des escroqueries et auraient constitué, de la part de la partie civile, un comportement fautif ayant concouru à la production du dommage, justifiant, sinon une exonération, un partage de responsabilité ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à l'OPCA de la construction " Constructys" au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.