Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.431 du 13/04/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de M. [J] à lui payer la somme de 115.000 euros au titre du coût des travaux de remise en état du logement donné à bail par ce dernier ;
 
 alors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; que le preneur à bail est recevable à agir à l'encontre de son bailleur en exécution, fût-ce par équivalent, de son obligation de délivrance d'un logement décent, d'entretien ou de jouissance paisible ; qu'en décidant cependant que la demande de Mme [X] était irrecevable, celle-ci n'ayant « aucune qualité, en tant que locataire, pour réclamer paiement entre ses mains du montant des travaux », la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de 100.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de celle de 50.000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 alors 1°/ que le fait de la victime n'est une cause d'exonération totale de responsabilité que lorsqu'il est la cause exclusive du préjudice ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'était ni contestable, ni contesté, que le logement occupé par Mme [X] se trouvait dans un état de délabrement très avancé (arrêt p. 9 dernier §) et que la nature et l'ampleur des désordres relevaient essentiellement de l'obligation pesant sur le bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux (arrêt p. 10 §2), si bien que le comportement de Mme [X] postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017 n'était pas la cause exclusive du préjudice ; qu'en retenant cependant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué (arrêt p. 11 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ en tout état de cause qu'en retenant que, postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, Mme [X] avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué (arrêt p. 11 § 3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le fait de Mme [X] constituait la cause exclusive de son préjudice de jouissance postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; que la cour d'appel a constaté que, si Mme [X] avait fait obstruction, de manière incompréhensible, à la réalisation de certains travaux indispensables qui auraient pu empêcher ou à tout le moins freiner la dégradation des lieux, il n'apparaissait pas que cette réticence eût présenté les caractères de la force majeure alors que certains postes ont été exécutés sens difficulté (arrêt p. 11 dernier §) ; qu'en retenant cependant, pour débouter Mme [X] de sa demande, que postérieurement à l'arrêt du 8 février 2017, celle-ci avait refusé l'exécution des travaux au prétexte que l'expertise n'avait pas encore été réalisée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué (arrêt p. 11 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION