Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.890 du 02/10/2019,  partie 2


que, d'autre part, la déclaration de conformité « Finalité NS51 Géolocalisation des véhicules employés » n'a été régularisée auprès de la CNIL que le 16 janvier 2014, ce qui interdisait à la SCP S... et C... de mettre en oeuvre le dispositif de géolocalisation dès le 30 octobre 2013 ; que, cependant, aucun élément n'établit que ce système a finalement été mis en place avant le licenciement de M. Y... et en toute hypothèse, à supposer même que cela ait été le cas, aucune des données collectées via ce système n'a fait l'objet d'une utilisation par l'employeur à son encontre ; qu'il résulte de tout ce qui précède que seuls deux des griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sont établis par M. Y... à savoir une retenue sur le salaire de 3,70 euros opérée au mois de novembre 2011 et une absence d'entretiens d'évaluation annuels entre 2007 et 2012 ; qu'or, ces deux manquements de l'employeur, commis plusieurs mois voire plusieurs années avant la demande de résiliation judiciaire, ne présentent manifestement pas une gravité suffisante pour empêcher toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, ni donc pour fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... reprend les moyens développés sous l'angle du manquement à l'obligation de sécurité à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à savoir le retrait de son véhicule de fonction, une sanction financière prohibée, des heures supplémentaires non payées, le paiement aléatoire des indemnités de congés payés, la mise en place de stratagème visant à l'écarter des ventes pour éviter le paiement de commissions, la mise en place d'un système de géolocalisation illicite destiné à suivre tous ses déplacements, l'obligation de rendre compte quotidiennement de son activité professionnelle, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un éventuel licenciement, de longues lettres de réprimandes parfaitement injustifiées et une mise à l'écart progressive au sein de l'étude, qui ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à sa dignité et à sa santé ; qu'il y ajoute l'existence de pressions dont se serait rendu coupable la SCP S... et C... le 13 mars 2014, soit deux jours après la convocation à entretien préalable, en exigeant la restitution du téléphone et du télémètre laser restés en sa possession pour finalement refuser de les reprendre lors de l'entretien préalable du 24 mars 2013 ; qu'or, il résulte de la lecture du compte-rendu de l'entretien préalable à licenciement dressé par M. P..., conseiller du salarié, que Me C... a refusé de reprendre possession de ce matériel dans l'attente de la décision sur le licenciement, ce qui ne peut lui être reproché comme une tentative de déstabilisation ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, il résulte de ce qui précède que les deux seuls griefs établis à l'encontre de l'employeur à savoir une retenue de 3,70 euros opérée sur le salaire au mois de novembre 2011 et l'absence d'entretien d'évaluation entre 2007 et 2012, pris dans leur ensemble, ne permettent pas d'expliquer la dépression ayant motivé l'arrêt de travail du 2 décembre 2013 et de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par l'employeur ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp 23 et 24), M. Y... exposait avec précision qu'à la suite de manoeuvres déloyales de son employeur, qu'il détaillait, il avait été privé de son droit à commission sur la vente d'un immeuble situé à [...] appartenant aux consorts I... ; qu'en considérant que M. Y... ne donnait aucune précision sur les ventes pour lesquelles il aurait été indûment privé de commission, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE constitue un manquement de l'employeur à ses obligations les informations insuffisantes, voire erronées, données au salarié quant à la mise en place immédiate d'un dispositif de géolocalisation du véhicule mis à sa disposition afin de contrôler ses déplacements ; que la cour d'appel a constaté que les informations contenues dans le courrier d'avertissement adressé au salarié le 30 octobre 2013 pour l'informer de la mise en place « à compter de ce jour » d'un système de géolocalisation du véhicule mis à sa disposition, étaient insuffisantes et que l'installation d'un dispositif de géolocalisation n'avait pas fait l'objet, à cette date, d'une déclaration à la CNIL ; qu'en considérant néanmoins, pour écarter tout manquement de l'employeur, qu'il n'était pas établi que le dispositif de géolocalisation ait été effectivement installé ou, dans le cas contraire, que les données collectées aient été utilisées à l'encontre du salarié, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;