Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à verser à la société Gillibert & associés, en qualité de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, la somme de 272 293,69 euros, condamne la société Allianz global corporate & specialty SE à verser à la société Gillibert & associés es qualités la somme de 1 089 174,75 euros, condamne M. [N] à relever et garantir la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et la société Allianz global corporate & specialty SE de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et juge que la société Allianz global corporate & specialty SE, succursale en France, est tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65 062 682 qui prévoit un plafond de garantie et l'application d'une franchise, dont à déduire le montant des indemnités versées amiablement par elle ou en exécution de décisions de justice exécutoires au titre de la non-représentation de fonds imputable à M. [N], l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, la société Gillibert & associés, en qualité de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, et M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz global corporate & specialty SE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société AGCS SE, Succursale en France, était tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65062682, d'avoir ainsi rejeté la demande tendant à l'irrecevabilité des prétentions de la SCP Gillibert & associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société Serathon et de la société Elder, à l'encontre de la société AGCS SE faute d'action directe à son encontre, et d'avoir condamné la société AGCS SE à verser à la SCP Gillibert & associés, ès qualités, la somme de 1.089.174,75 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'action directe formée par la SCP Gillibert & associés ès qualités à l'encontre de la société Allianz, en sa qualité d'assureur de la Caisse, c'est également avec pertinence que le tribunal a jugé qu'elle s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur, soumise de ce fait à la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et a déduit des faits de la cause que l'action était recevable à son encontre (arrêt, p. 9 § 4) ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'action de la SCP Gillibert & associés ès qualités s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur et qu'il y a lieu de la déclarer recevable ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable" ; que l'article L. 814-4 du code de commerce, dans sa version ici applicable (loi du 26 juillet 2005) dispose ce que suit : "Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats" ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par la caisse a vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M. [N] dans l'exercice de ses fonctions ; que bien que l'action dirigée contre la caisse de garantie soit soumise à un régime probatoire plus favorable, puisque sa garantie joue sur la seule justification de la non-représentation des fonds, en application du 6 alinéa de l'article L. 814-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'action de la SCP Gillibert & associés ès qualités s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur ;