Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.762 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. T... S... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. S... V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. S... V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... S... V... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 533.064,67 € au titre du prêt n° [...] avec intérêts au taux de 6,65 % à compter du 20 décembre 2014, ordonné la capitalisation de ces intérêts, et débouté M. T... S... V... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi qu'un prêt, pour être de nature immobilière, doit notamment porter sur l'acquisition ou les réparations dans un immeuble, ou, lorsqu'il s'agit de l'achat de parts sociales permettre à l'acquéreur d'avoir vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de droits immobiliers ; qu'au cas présent, il résulte de l'examen du contrat de prêt du 1 5 octobre 2011 que celui-ci constitue "un crédit non affecté"(page I contrat § caractéristiques du prêt) destiné à financer la "trésorerie particuliers" (page 2 contrat § clauses réservées au rédacteur de l'acte) étant précisé que le coût total de l'opération se chiffre à 759.024 € avec un apport personnel de l'emprunteur M. S... V... de 259.024 € et un crédit total demandé de 500.000 € ; que par ailleurs, et comme justement relevé par le premier juge, le contrat mentionne, toujours dans les clauses réservées au rédacteur de l'acte "sous réserve du nantissement de parts sociales n°1 à 36749 dès l'acquisition des parts" ; qu'aucune mention relative au financement d'une opération immobilière n'est faite à l'acte tant au niveau de l'objet du prêt que s'agissant de ses caractéristiques ou des clauses réservées au rédacteur de l'acte ; que le contrat ne fait nullement référence aux dispositions protectrices du code de la consommation en matière de crédits immobiliers ; qu'à titre surabondant, la cour observe que les fonds ont été décaissés sur le compte personnel de M. S... V... et non entre les mains du vendeur de parts sociales - la société Cofic - de sorte qu'il n'est pas établi avec certitude que le crédit aurait permis l'acquisition des parts de la SCI Bel Air étant au surplus remarqué que l'acquisition des parts - à la lecture des statuts de la SCI communiqués aux débats confère à l'acquéreur un droit dans les bénéfices et l'actif social mais pas l'attribution de droits immobiliers ; qu'il y a donc lieu de retenir la qualification de prêt de trésorerie telle que donnée par les parties à l'acte de prêt du 15 octobre 2011 de sorte que la réglementation du code de la consommation applicable aux crédit immobiliers ne trouve pas ici application ;