Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.175 du 21/04/2022,  partie 5


En tout état de cause, si la société SECI affirme que les fautes qu'elle reproche à la banque lui causent un préjudice au moins égal aux sommes dont elle pourrait être jugée redevable envers la banque, elle n'établit pas la réalité du préjudice invoqué, qu'elle ne qualifie pas. Ses demandes en paiement de dommages-intérêts et en compensation seront rejetées. A titre infiniment subsidiaire, la société SECI sollicite la condamnation de la banque à lui payer la somme de 144 228,46 euros au titre du « compte entre les parties ». Cette demande est infondée au regard de la créance de la banque à son égard et de l'absence de dette de celle-ci à quelque titre que ce soit. Elle sera en conséquence rejetée (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QU' en se bornant à considérer que la banque avait respecté les dispositions des articles L 313-23 et L 313-27 du code monétaire et financier, pour débouter la société SECI de sa demande de dommages et intérêts, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la Société Générale n'avait pas connaissance de la situation compromise de la société ECM Chaffardon et si elle n'avait pas commis une faute en permettant à cette société de poursuivre son activité grâce au crédit qu'elle lui avait consenti, en contrepartie des cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour de la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - sur la déduction effectuée au titre de la suppression de l'auvent-
 
 La Société Générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le rapport d'expert était valide en ses analyses et conclusions, d'AVOIR limité à la somme de 236.333,78 euros TTC, outre les intérêts au taux légal, le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Sud Est Construction Industrialisées et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.7-8), la Société Générale faisait valoir que si la société SECI soutenait que la société ECM Chaffardon lui avait cédé une facture correspondant à la construction d'un auvent qui n'avait finalement pas été réalisé, la société SECI ne démontrait cependant pas que cette suppression s'était traduite par une moins-value, par une réduction du prix du marché, et donc par l'extinction de cette créance, dans la mesure où le marché était stipulé pour un prix global, forfaitaire et non révisable ; qu'en jugeant qu'il convenait de déduire des sommes dues à la société ECM Chaffardon une somme correspondant au coût de l'auvent non réalisé, au motif que cette prestation n'avait pas été accomplie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette suppression s'était traduite par une réduction du prix du marché et avait donné lieu à la conclusion d'un avenant constatant une moins-value, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors subsidiairement QU'en retenant qu'il y avait lieu de déduire le coût de cet auvent des sommes dues à la société ECM Chaffardon au motif que l'expert avait constaté que la suppression de l'auvent trouvait sa cause dans des manquements commis par la société ECM Chaffardon, cependant que le rapport d'expertise ne relevait pas que cette suppression était imputable à une faute de la société ECM Chaffardon et avait au contraire retenu qu'il ne pouvait être exclu que cette suppression procédait du seul choix du maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - sur la double indemnisation d'un même préjudice - 
 
 La Société Générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le rapport d'expert était valide en ses analyses et conclusions, d'AVOIR limité à la somme de 236.333,78 euros TTC, outre les intérêts au taux légal, le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Sud Est Construction Industrialisées et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en allouant à la société SECI une indemnité visant à réparer la perte de marge subie par cette dernière du fait des défaillances imputées à la société ECM Chaffardon et une indemnité couvrant également « le temps passé pour pallier la défaillance de la société ECM Chaffardon », la Cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1231-2 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;