Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.188 du 05/09/2019,  partie 3


que la société Indimmo reproche vainement au juge de l'exécution de n'avoir pas tenu compte des constats réalisés à sa demande par Me S..., huissier de justice, les 28 juillet et 17 septembre 2015, alors qu'ils ne contiennent pas d'observations précises sur les défauts constatés par Me K... ; qu'au demeurant, la circulation malaisée sur ces voies a conduit la société Indimmo à faire réaliser un nouvel aménagement de l'intersection, dont elle a fait dresser constat par Me S... le 11 mai 2017 ; qu'en l'état, le juge de l'exécution n'étant pas compétent pour apprécier si les nouveaux aménagements portent atteinte aux droits de servitude de la SCI Lajin comme elle le prétend, ce que la SCI Indimmo conteste, il doit être seulement retenu que, durant la période d'astreinte qui a couru du 25 juillet 2015 au 25 janvier 2016, l'appelante n'a pas parfaitement satisfait à ses obligations ; que néanmoins, dans la mesure où le tribunal n'a pas ordonné la suppression de la voie d'accès litigieuse, les mesures prises dans le bref délai d'exécution d'un mois accordé par la juridiction ont eu pour effet de permettre la circulation des véhicules en double sens, nonobstant les imperfections constatées ; qu'il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 6.000 euros ;
 
 Alors 1°) que, le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ; qu'en retenant, pour diminuer considérablement le montant de l'astreinte, que la juridiction n'avait accordé à la société Indimmo qu'un bref délai d'exécution d'un mois pour satisfaire à son obligation de rétablissement du double sens de la circulation de la voie principale du parking initial du centre Leclerc pour accéder à la station-service et au parking du magasin Norauto, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du délai octroyé par la juridiction ayant statué sur l'obligation de faire, a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient dit, avec justesse, que le rétablissement du double sens de circulation impliquait, pour être effectif, que deux véhicules puissent se croiser sans difficultés et que la circulation soit fluide sans obstacle majeur ; qu'elle a encore relevé qu'il résultait du constat de Me K... du 27 juillet 2015 que la circulation était difficile sur le nouvel aménagement réalisé, particulièrement au niveau de l'intersection entre la voie provenant du parking du magasin Leclerc et celle conduisant au parking du magasin Norauto ; qu'en retenant, pour diminuer considérablement le montant de la liquidation de l'astreinte, que dans la mesure où le tribunal n'avait pas ordonné la suppression de la voie d'accès litigieuse, les mesures prises par la société Indimmo, dans le bref délai d'exécution d'un mois, avaient eu pour effet de permettre la circulation des véhicules en double sens, nonobstant les imperfections relevées, sans constater que la circulation se faisait dans les conditions identiques à celles antérieures à l'instauration d'un sens unique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.