décision 17-83.894 du 13/06/2018,  partie 2



 "aux motifs propres qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... est susceptible d'être le bénéficiaire économique de sept comptes bancaires rattachés au profil client lié à la société Bluebird Asset Management Corp., société créée en 2004 et domiciliée aux Îles Vierges britanniques, dont le solde cumulé s'établissait, pour la période 2006-2007, à 40 655 443 US$, soit près de 29 286 715 euros, sous la forme notamment d'obligations et de liquidités ; qu'il ressort de la plaine de l'administration fiscale que les déclarations fiscales effectuées par M. X... et son épouse en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 ne font pas état de ces comptes ni de revenus d'activité ou du patrimoine liés à la détention de ces comptes et qu'aucune déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune n'a été souscrite au titre des années 2009 à 2011 ; qu'au regard de ces éléments, M. X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ;
 
 "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un ensemble de données informatiques, leur analyse par l'administration fiscale a conduit le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, après avis de la commission des infractions fiscales du 2 octobre 2012, à déposer les 17 et 23 octobre 2012 des plaintes à l'encontre de M. Michel X... et son épouse Mme Valérie D..., M. X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M. Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse de l'administration fiscale, la famille X... serait la véritable bénéficiaire, via des sociétés écran domiciliées au Panama et aux îles vierges britanniques, de 31 comptes bancaires, associés à 12 profils clients, ouverts en Suisse auprès de la Banque HSBC Private Bank, non déclarés à l'administration fiscale ; que ces comptes auraient présenté un solde créditeur de 46 381 678 dollars US, soit près de 35 505 501 euros en 2007 ; parmi ces comptes, M. X..., qui est désormais domicilié [...] , serait le bénéficiaire économique de sept comptes bancaires rattachés au profil client lié à Bluebird Asset Management Corp, société créée en 2004 et domiciliée aux îles vierges britanniques et dont le solde cumulé s'élevait, pour la période 2006-2007 à 40 655 443 dollars US, soit près de 29 286 715 euros ; que ces fonds constituent le produit des infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale pour lesquelles M. X... est susceptible d'être mis en examen ; que s'agissant du seul blanchiment, l'amende encourue peut atteindre à la moitié des valeurs blanchies ; qu'au regard de ces éléments, l'administration fiscale estimait que M. X... aurait souscrit des déclarations minorées au titre de l'impôt sur le revenu et se serait soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011, dont il était normalement redevable ; qu'ainsi, le préjudice fiscal provisoire, établit entre (sic) s'élève a minima à la somme de 2 879 652 euros ; M. X... est propriétaire d'un bien immobilier sis au [...] , évalué le 20 août 2015 par le service d'évaluation domaniale de Paris à la somme de 636 000 euros ; que le produit des infractions poursuivies s'élève à 29 286 715 euros, sur cette somme, seule la somme de 54 884,26 euros a pu être appréhendée à travers la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. X... au terme d'une ordonnance du 7 juillet 2015, alors que M. X... est propriétaire d'un bien sis au [...] évalué le 20 août 2015 par le service d'évaluation domaniale de Paris à la somme de 636 000 euros ; que dès lors, ce bien immobilier représente en partie l'équivalent du produit des infractions poursuivies ; qu'à ce titre, ce bien immobilier encourt la confiscation en valeur conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien immobilier aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il convient donc de procéder à la saisie pénale de ce bien immobilier d'éviter (sic) une dissipation de ces sommes et de garantir la peine complémentaire de confiscation ;
 
 "alors que toute personne accusée en matière pénale doit avoir la parole en dernier ; que le propriétaire de sommes figurant sur un compte dont la saisie est envisagée par la juridiction correctionnelle afin de garantir une peine de confiscation encourue au motif qu'il est susceptible d'avoir commis des délits, doit être considéré comme un accusé en matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;