décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 4


que le suivi médical annuel démontre une aptitude systématiquement reconnue jusqu'en 2008, par ailleurs à compter de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé en février 2008 il a été reçu par le médecin du travail à 14 reprises entre février 2008 novembre 2011, sa demande est manifestement infondée et il n'est pas établi que la SA Lumyfar aurait manqué à son obligation de sécurité au vu des pièces du dossier ; que M. Jean Marc X... prétend ensuite qu'il a été victime d'une rechute imputable à cet accident à compter du 21 avril 2011 qui a été prise en charge par la caisse de telle sorte qu'il était en arrêt pour accident du travail au moment de son licenciement ; qu'il produit un certificat médical de rechute du 21 avril 2011 de l'accident du 28 mars 2007 mentionnant des soins sans arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2011, il est en arrêt de travail pour simple maladie depuis le 1er septembre 2009, lors de la déclaration d'inaptitude de telle sorte qu'il n'est pas fondé à prétendre qu'il était en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail ; qu'il allègue ensuite son état anxio-dépressif qui a provoqué la déclaration d'inaptitude à tous les postes en une seule visite, or cet état anxio-dépressif a fait l'objet d'un refus de prise en charge par la CPAM, par ailleurs, s'il a fait valoir auprès de la médecine du travail un harcèlement de la part de l'employeur, cet argument n'a pas été développé dans l'instance à l'appui de sa demande ; qu'il en résulte qu'aucun lien entre les conditions de travail et l'inaptitude n'est établi, le licenciement pour inaptitude est parfaitement régulier et fondé ; que dès lors l'indemnité de préavis n'est pas due puisqu'il était dans l'incapacité de l'exécuter ; sur l'indemnité de licenciement, l'article 6.1 de la convention collective, en application de l'article 3.13 des dispositions communes dispose qu'une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté et le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois par application de l'article R 1234-4 du code du travail ; que le calcul doit être fait au prorata de temps partiel et du temps complet par application de l'article L 3123-13 ; que M. X... a perçu la somme de 2 409,11 euros à ce titre alors qu'il lui est dû sur la base d'une ancienneté de 16 ans et 3 mois du 1er septembre 1995 au 30 novembre 2011 et d'un salaire moyen de 779,93 euros pour 80,48 h/mois la somme de 4426,84 euros, il lui est dû un reliquat de 2 017,73 euros ; 779,93 : 80,48 X 151,67 = 1469,83 : 5 = 293,96 euros
 (293,96 X10) + (333,15X2) + (333,15 : 12X11) = 3 911,35 euros
 (176,74 X2) + (176,74 : 12 X11) = 515,49 euros ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans son article L. 1226-2 indique que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations » ; que M. X... a été embauché par la société Lumyfar à compter du 4 mars 1995 en qualité de responsable de la station-service et du rayon liquides, à temps complet, par le biais d'une convention de période d'essai en entreprise ; qu'au terme de celle-ci, soit le 1er septembre 1995, un contrat à durée indéterminée à temps complet a été signé par les parties indiquant que M. X... avait la fonction de pompiste ; que le 1er août 2008, un avenant à son contrat de travail est signé, ramenant son temps de travail à 19 heures 30 hebdomadaires ; cet avenant précise que « Les parties conviennent à la demande expresse du salarié, et suite aux préconisations du médecin du travail, suivant la fiche médicale établie le 1er aout 2008, de réduire la durée de présence hebdomadaire du salarié pour la ramener de 39 heures à 19h30 » ; que la fiche médicale de M. X... établie par le Docteur Pierre A..., Médecin du Travail, le 2 novembre 2011, indique : Inapte à son poste et à tous postes dans l'établissement. Certificat unique. Danger immédiat pour la santé (art. R. 4624-31 CT) ; (