Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.480 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en cet état, alors que la notification du licenciement est intervenue immédiatement après les faits du 20 mars 2009, il n'est nullement démontré que le licenciement a pour véritable cause l'état de santé du salarié et comme tel atteint de nullité ; que M. M... soutient ensuite qu'il a été licencié pour avoir dénoncé des faits de nature délictuelle dans l'entreprise s'agissant de la manipulation frauduleuses des chronotachygraphes et rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; qu'il est observé que les faits qu'il affirme avoir dénoncés ne sont pas des agissements discriminatoires mais des agissements délictuels, de sorte que l'article L. 1132-3 du code du travail est sans application ; qu'en toute hypothèse, le contrôle de la DREAL invoqué, qu'il affirme avoir provoqué, est intervenu le 14 mai 2007, soit deux ans avant le licenciement, de sorte qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre le licenciement et ledit contrôle, lequel au demeurant n'a donné lieu qu'au relevé de deux amendes de 135 euros ; que ce fondement ne peut davantage prospérer ; que sur la nullité du licenciement comme prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. M... a été placé en arrêt de travail pour accident du travail, reconnu par la CPAM le 5 juin 2009, le 23 mars 2009 pour des faits du 20 mars 2009 ; qu'un premier arrêt de travail a été prescrit jusqu'au 30 mars 2009, adressé à l'employeur le 26 mars 2009, puis régulièrement prolongé jusqu'au 1er mai 2009 ; que dès lors que le licenciement a été notifié pour faute grave, hypothèse prévue par le texte susvisé, il convient d'examiner si la preuve d'une faute grave est établie par les pièces du dossier avant de se prononcer sur la nullité sollicitée ; que sur la faute grave, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont d'avoir dégradé le camion de livraison, rendu inutilisable et de ne pas avoir prévenu son employeur, faisant ainsi perdre une tournée de nuit pour le client Easydis ; qu'il est constant que le 20 mars 2009 M. M..., a pris son service à 13 h 25, au volant du camion immatriculé 592 BDE13, a effectué dans la soirée une livraison au magasin Casino de Six-Fours, que le disque chronotachygraphe établit qu'il est resté sur place de 20 h 47 à 21 h 18, et a rejoint l'entrepôt à Aix-en-Provence à 22 h 35 ; qu'il est également constant que le 21 mars 2009, la société Dispac a été informée par la société Casino de dégâts occasionnés dans la station-service du magasin de Six-Fours ; que la société Dispac produit à son dossier : - une attestation de M. X... E..., conducteur de poids-lourds, selon lequel : « le 21 mars 2009 vers deux heures du matin en voulant récupérer mon camion pour effectuer ma tournée, celui-ci était inutilisable, j'ai donc appelé mon employeur pour lui signaler. N'ayant pas de possibilité de secours, il m'a demandé de rentrer chez moi et d'annuler ma tournée », - une attestation du chef d'exploitation, M. C... P... : « J'ai contacté M. R... M... par téléphone samedi 21 mars 2009 au matin pour lui demander des explications au sujet du camion qu'il a ramené dans un état inutilisable et sur les dégradations commises au niveau de la station-service de Six fours. Il n'a pas nié l'accrochage mais n'a pas donné d'explication sur le fait qu'il ne nous avait pas prévenus. Je lui ai indiqué que nous allions lui notifier une mise à pied conservatoire en attendant une éventuelle sanction disciplinaire », - un courrier de M. M... daté du 24 mars 2009, expédié le 26 mars, ainsi rédigé « suite à notre conversation téléphonique de vendredi 20 mars vers 21 heures et malgré le fait que je me sois plaint de mes douleurs après être tombé du hayon en déchargeant seul dans la SAS de Casino, j'ai ramené le camion comme vous l'avez exigé.