Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.651 du 09/02/2017,  partie 2


il ressort du tableau n° 25 dans sa rédaction actuelle, que deux types de pathologie sont visées au titre de la silicose : la silicose aigüe, soumise à un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d&apos;une durée minimale d&apos;exposition de 6 mois, et la silicose chronique, soumise à un délai de prise en charge de 35 ans, sous réserve d&apos;une durée minimale d&apos;exposition de 5 ans ; que les autres maladies visées dans les tableaux 25 B et C sont hors débat, ne s&apos;agissant pas de silicose ; que M. [E] a adressé le 20 octobre 2009 à la caisse primaire une déclaration de maladie professionnelle qui vise une silicose ; que s&apos;il n&apos;est pas expressément précisé qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une silicose chronique, la déclaration indique que M. [E] a cessé son activité professionnelle depuis le 31 décembre 1992, ce dont il se déduit que l&apos;affection qui l&apos;atteint est chronique, alors qu&apos;au surplus d&apos;autres éléments font référence à l&apos;existence d&apos;une silicose chronique, puisque la déclaration mentionne une durée d&apos;exposition au risque de plusieurs années, ce qui est incompatible avec la déclaration d&apos;une silicose aigüe, soumise à une durée d&apos;exposition de 6 mois ; que par ailleurs, le certificat médical initial du 24 août 2009 adressé par M. [E], vise de « multiples lésions nodulaires des deux poumons », qui sont rattachées uniquement à la silicose chronique, s&apos;agissant de lésions nodulaires non existantes en cas de silicose aigüe ; qu&apos;enfin, le rapport d&apos;enquête du 4 janvier 2010 des services de la caisse, font expressément référence à l&apos;existence d&apos;une silicose chronique, ce qui écarte toute discussion sur la nature de l&apos;affection, la société étant en mesure de vérifier si les conditions de prise en charge de la maladie sont remplies, au regard de cette pathologie ; que si la société Lafarge Ciments fait valoir qu&apos;elle a été destinataire d&apos;un certificat médical initial distinct de celui communiqué par la caisse, ce dernier portant la mention d&apos;une réception par le service le 23 octobre 2009, alors que celui communiqué par la société a été reçu le 24 septembre 2009, cette distinction est indifférente à la régularité de la procédure qui est soumise au stade de l&apos;ouverture de l&apos;enquête à l&apos;obligation de transmission à l&apos;employeur de la déclaration de la maladie professionnelle, et qu&apos;au surplus le certificat produit par la société porte la mention de silicose et de lésions nodulaires ; qu&apos;en tous cas, la société a pu prendre connaissance du certificat communiqué par la caisse, lors de la phase de consultation du dossier, avant la décision du 1er février 2010 ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît que la prise en charge de l&apos;affection était soumise aux conditions prévues pour la silicose chronique, quant au délai de prise en charge de 35 ans et de la durée d&apos;exposition supérieure à 5 ans ; que M. [E] remplit ces conditions puisqu&apos;il a travaillé au sein de la société Lafarge Ciments du 21 novembre 1958 au 31 décembre 1992, en exerçant des travaux qui l&apos;exposaient au risque visé par le tableau n° 25, résultant de l&apos;inhalation de poussières ; que le rapport établi par la société précise que les carrières exploitées par l&apos;entreprise contenaient du quartz, le travail de ce minerai étant intégré dans la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer la silicose ; que la déclaration établie le 20 octobre 2009 ne laisse aucune discussion sur le délai de prise en charge de 35 ans au regard de la cessation d&apos;activité du 31 décembre 1992 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la présomption d&apos;imputabilité de la maladie au travail doit s&apos;appliquer, la société devant rapporter la preuve que l&apos;affection est imputable à une cause étrangère ; qu&apos;à cette fin, la société Lafarge Ciments fait valoir que M. [E] travaillait le plus souvent à l&apos;air libre, que les opérations de forage ne représentaient que 30 % de l&apos;activité lorsqu&apos;il était mineur, et qu&apos;il était protégé dans la cabine de son camion lorsqu&apos;il était conducteur ; que toutefois, ces prétentions ne permettent pas de renverser la présomption dès lors que l&apos;exécution habituelle du travail s&apos;effectuait sur des carrières de calcaire, ce qui correspond à la liste des activités définie par le tableau n° 25, M. [E] se trouvant ainsi exposé à l&apos;inhalation des poussières renfermant de la silice ; que les moyens développés par la société sur ces conditions de fond, devaient donc être rejetés, comme l&apos;a exactement considéré le jugement du 7 janvier 2014 ; Sur le respect du principe du contradictoire : que la société Lafarge Ciments soutient que la décision de prise en charge du 1er février 2010 lui est inopposable car elle a été prise après l&apos;expiration du délai de 3 mois imparti à la caisse, ce délai ayant commencé à courir le 23 octobre 2009, date de réception par la caisse de la déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Drôme considère que l&apos;enquête a été conduite dans le délai de 3 mois qui lui était imparti, et qu&apos;elle a adressé la lettre de clôture le 15 janvier 2010, avant l&apos;expiration de ce délai ; qu&apos;il convient en effet de constater que la caisse a respecté son obligation d&apos;