Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.913 du 27/05/2021,  partie 3


il allègue par rapport notamment à la présentation du bien qui lui avait été faite en 1999 par Madame [Y] [N] ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 1304 du code civil alors en vigueur, le délai pour agir en nullité d&apos;une convention pour erreur ou dol est de 5 ans à compter du jour ouÌ ils ont été découverts ; que ce délai pour agir a donc expiré le 13 août 2007 ; que Monsieur [J] [K] ayant assigné Monsieur [M] [V] le 6 août 2013 en vue d&apos;obtenir l&apos;annulation de l&apos;acte de vente susvisé pour erreur sur les qualités substantielles et manoeuvres dolosives ainsi que des dommages et intérêts pour l&apos;indemnisation des travaux effectués, il y a lieu de déclarer ses demandes irrecevables ;
 
 1° ALORS QUE la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité pour dol ou pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol ou l&apos;erreur qu&apos;il allègue ; qu&apos;en jugeant irrecevable comme prescrite l&apos;action dirigée contre Monsieur [M] au motif que l&apos;acheteur aurait pu se convaincre du dol ou de l&apos;erreur allégués dès le 1er décembre 2000 lorsque le notaire lui avait remis l&apos;acte de vente puisque celui-ci ne mentionnait ni l&apos;acquisition de trois parcelles, ni l&apos;acquisition de la « piscine enfant » ou jacuzzi, et que Monsieur [J] avait eu connaissance de l&apos;erreur invoquée à la date du 13 août 2002 lors de sa demande de permis de construire cependant que Monsieur [J] n&apos;avait pu véritablement appréhender les limites séparatives de sa propriété, et donc les éléments lui permettant d&apos;agir, qu&apos;à la date du jugement de bornage entérinant le rapport d&apos;expertise qui avait fixé la ligne séparative des parcelles et indiquait que le jacuzzi en béton armé qui lui avait été vendu avec la maison se trouvait en réalité sur la propriété voisine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité pour dol ou pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol ou l&apos;erreur qu&apos;il allègue ; qu&apos;en jugeant irrecevable comme prescrite l&apos;action dirigée contre Monsieur [M] au motif que l&apos;acheteur avait connaissance du dol ou de l&apos;erreur allégués à la date du 13 août 2002 lors de sa demande de permis de construire, sans même prendre en considération la qualité de non professionnel de Monsieur [J] qui faisait valoir que le dossier de permis de construire avait été établi par un professionnel qui s&apos;était chargé de collecter l&apos;ensemble des documents nécessaires à son élaboration et de les remettre directement à la mairie (cf. prod n° 3, p. 11), la cour d&apos;appel, qui a cru pouvoir déduire de la simple apposition de la signature de Monsieur [J] sur la demande de permis de construire sa connaissance de l&apos;erreur invoquée à cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité pour dol ou pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol ou l&apos;erreur qu&apos;il allègue ; qu&apos;en jugeant irrecevable comme prescrite l&apos;action dirigée contre Monsieur [M] au motif que l&apos;acheteur avait connaissance du dol ou de l&apos;erreur allégués au plus tard à la date du 13 août 2002 sans rechercher si la circonstance que les époux [G] n&apos;aient jamais remis en cause l&apos;occupation de la parcelle litigieuse depuis l&apos;achat de cette parcelle, le 1er décembre 2009 (cf. prod n° 3, p. 10 § 1er) n&apos;était pas de nature à démontrer que Monsieur [J] n&apos;avait pu véritablement appréhender les limites séparatives de sa propriété et donc les éléments lui permettant d&apos;agir qu&apos;au jour du jugement de bornage entérinant le rapport d&apos;expertise qui avait fixé la ligne séparative et indiquait que le jacuzzi en béton armé qui lui avait été vendu avec la maison se trouvait en réalité sur la propriété voisine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE lorsque le révélation de l&apos;erreur résulte d&apos;une décision de justice, le point de départ de la prescription est fixé au jour où elle est rendue ; qu&apos;en jugeant irrecevable comme prescrite l&apos;action dirigée contre Monsieur [M] au motif que l&apos;acheteur avait connaissance du dol ou de l&apos;erreur allégués au plus tard à la date du 13 août 2002 quand le point de départ de l&apos;action de Monsieur [J] se situait à la date du prononcé de la décision homologuant le rapport d&apos;expertise qui avait fixé la ligne séparative et indiquait que le jacuzzi en béton armé qui lui avait été vendu avec la maison se trouvait en réalité sur la propriété voisine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;