Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.918 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant que le titre dont se prévaut Me Marc Y... ès qualités n'émanait pas de la Commune, propriétaire du sol ; qu'en retenant que la Commune ne pouvait avoir été propriétaire par accession au motif que « M. Jean Z... a acheté la cabane litigieuse » (à l'auteur de la construction) ce que la Commune aurait reconnu par la location du fonds et qu'elle aurait « envisagé » d'acquérir, soit par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un titre, alors que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription et sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel a violé les articles 552 et 2261 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; que l'accession à la propriété des biens construits par le preneur sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail ou de la convention d'occupation, sauf stipulations contraires ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le terrain avait fait l'objet d'une convention d'occupation au profit des époux B..., qui après avoir bâti une cabane de gardian, l'avait cédée en avril 1952 à Monsieur Jean Z... devenu également bénéficiaire d'une convention d'occupation ; qu'il est constant que la convention d'occupation, ou le bail, oral puis écrit, ne réglait pas le sort de la construction ; qu'ainsi la cession par les époux B... à Monsieur Jean Z... n'avait pu avoir pour effet de conférer plus de droit qu'ils n'en avaient sur la construction litigieuse qui devenait propriété de la Commune à l'issue de la convention d'occupation ; qu'en écartant l'application de l'article 555 du Code civil au motif inopérant que la Commune « a reconnu le droit de propriété de celui-ci puisqu'elle lui a lui loué son fonds et a ensuite envisagé à compter du début des années 2000 d'acquérir la construction », la Cour d'appel a violé les articles 552 et 555 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune des Saintes Maries de la Mer de sa demande visant à obtenir une indemnité d'occupation,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... est également et de ce fait occupante sans droit ni titre à l'égard de la commune des Saintes Maries de la Mer, propriétaire du terrain, mais ne saurait être tenue de payer une double indemnité d'occupation de sorte que la demande formée de ce chef par la commune des Saintes Maries de la Mer doit être rejetée. »
 
 ALORS QUE le seul fait qu'un terrain soit occupé sans droit ni titre donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du propriétaire ; qu'en l'espèce il est constaté que Madame X... occupait le terrain sans droit ni titre vis-à-vis de la Commune ; qu'en considérant cependant que la Commune n'aurait droit à aucune indemnité d'occupation aux motifs inopérants qu'une telle indemnité serait versée, au titre de la construction, à Me Y... ès qualités, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien) du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.