Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 4



 qu'ainsi, le défaut de qualité à agir ou le défaut d'intérêt à agir de l'ASL de la Nef du Héron, soulevés en raison de l'absence de justificatif de sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier de la Nef, ne pourra être tranché que par le tribunal saisi du fond le cas échéant ;
 
 Sur la nullité des assignations délivrées par l'ASL de la Nef du Héron :
 
 que les articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile disposent que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
 le défaut de capacité d'ester en justice ;
 le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
 le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
 les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;
 
 que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
 
 que le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ;
 
 que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit en son article 5 que ces associations peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ;
 
 qu'à l'article 8 du même texte, applicable à la demanderesse, il est prévu que la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration ; qu'il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ; qu'un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel ;
 
 que dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts ;
 
 qu'enfin à l'article 60, il était prévu initialement que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci, cette mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, laquelle s'est concrétisée par la publication du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
 
 que par ailleurs, ce texte réglementaire prévoit à son article 3 qu'est annexé aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et qu'une copie de cette pièce est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance ;
 
 que l'article 4 du même texte précise en outre que le dossier de déclaration à la préfecture doit contenir toutes les pièces prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret, ce que doit démontrer le récépissé signé par le préfet ;
 
 qu'il n'est pas contesté qu'à la délivrance des assignations litigieuses, soit les 11 juin 2008 et 18 juin 2013, l'ASL de la Nef du Héron ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance précitée et n'avait donc pas la capacité d'agir en justice prévue à l'article 5 de ce texte ;
 
 que la demanderesse justifie avoir déclaré la modification de ses statuts à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2016 en produisant les statuts modifiés en 2 exemplaires, la délibération de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 la décidant et le récépissé de dépôt, ainsi que la publication de cette déclaration, comportant des extraits des statuts modifiés au 50 du 9 juillet 2016 ; que s'agissant du plan parcellaire invoqué par la société SFR, il est prévu par l'ordonnance et le décret susvisé qu'il soit annexé aux statuts initiaux de l'association, ce dont justifie la demanderesse par la production d'un extrait du recueil des actes administratifs de l'Etat de la Préfecture des Hauts de Seine du 15 janvier 1992 comprenant le plan parcellaire ;
 
 qu'il n'est pas allégué que ce plan aurait dû être modifié et par suite qu'un plan modifié aurait dû être produit en annexe des nouveaux statuts ;