Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.220 du 15/10/2014,  partie 2



Il convient de souligner qu'une hospitalisation sous contrainte, décidée par le représentant de l'Etat dans le département est une mesure grandement attentatoire à la liberté individuelle de telle manière que le juge judiciaire doit vérifier scrupuleusement s'il a été satisfait aux exigences légales posées par la disposition précitée notamment s'agissant du fait que la personne concernée est bien atteinte actuellement de troubles mentaux compromettant effectivement la sûreté des personnes ou pourtant atteinte de façon grave à l'ordre public. 

Certes, le certificat médical du 26 mars 2011 contemporain de la première hospitalisation sans consentement de M. A...
 X... qui faisait suite à une agression sur un voisin, mentionnait notamment que ce patient présentait un délire de persécution hétéro et auto-agressif, et que de tels troubles mentaux le rendaient dangereux pour lui-même et pour autrui et causaient un trouble grave à l'ordre public. Il s'était aussi montré agressif à l'égard d'un infirmier du CMP début décembre 2011 ce qui avait fondé une décision de réadmission en hospitalisation complète du préfet du Nord le 2 décembre 2011. 

Il convient toutefois de souligner que ces incidents apparaissent relativement anciens puisqu'ils remontent respectivement à plus de 20 mois et un an. Or, la dangerosité pour autrui du patient doit s'apprécier actuellement, étant entendu que les troubles mentaux de celui-ci peuvent au fil du temps connaître une évolution sensible et rapide. 

Il est éminemment symptomatique que le Docteur Y... lui-même, dans son certificat du 14 novembre 2012, mentionne expressément s'agissant de M. A...
 X... que : " depuis la sortie du milieu hospitalier il n'a pas eu de troubles du comportement à type hétéro agressivité. 

Il ne résulte d'évidence d'aucun élément objectif du dossier que ce patient ait, depuis la fin de la précédente mesure d'hospitalisation complète, perpétré quelque fait que ce soit de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'ordre public. 

Il n'est dès lors pas dûment établi que M. A...
 X... présente actuellement un danger pour autrui conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l'article L. 3213-1-1° alinéa 1er du code de la santé publique. 

C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. A...
 X... étant entendu qu'il n'apparaît pas qu'au cas particulier ce patient souffre de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. L'ordonnance querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions " (ordonnance p. 3 et 4), 

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'

" aucun élément figurant dans le dossier ou évoqué lors des débats ne démontre que les trouble mentaux dont souffre Monsieur X... compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en conséquence, et sans avoir à examiner les autres moyens développés par la défense, la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur X... sera ordonnée avec l'établissement d'un programme de soins " (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 3), 

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques non consentis, sous une forme autre que l'hospitalisation complète, c'est-à-dire suivant un programme de soins établi par un psychiatre incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, cette mesure peut être remplacée par une hospitalisation complète lorsqu'un psychiatre constate que la prise en charge de la personne initialement décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en l'espèce, alors que suivant arrêté du 24 juillet 2012 le Préfet du NORD avait ordonné le suivi psychiatrique sous une forme autre que l'hospitalisation complète à compter du 26 juillet 2012 suivant les modalités définies dans un programme établi par le docteur Z..., le docteur Y... avait établi le 14 novembre 2012 un certificat indiquant que M. X... refusait actuellement le traitement prescrit et que compte-tenu de ses antécédents où l'on retrouvait plusieurs passages à l'acte hétéro agressifs liés à une recrudescence délirante elle-même liée à l'arrêt d'un traitement médicamenteux, il sollicitait la réintégration en milieu hospitalier du patient avec l'aide de forces de l'ordre ;