décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 3


qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour annuler la mise à la retraite de Mme X..., le moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas justifié avoir accompagné, au niveau de l'entreprise, la mise à la retraite de Mme X... de l'une des contreparties d'emploi prévues par l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, sans provoquer les observations préalables des parties sur le respect de cette exigence appréciée globalement au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'employeur ne justifiait pas avoir accompagné la mise à la retraite de Mme X... de l'une des contreparties d'emploi prévues par l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, au motif que l'employeur ne produisait que des éléments ne contenant que des informations générales sur une période de plus de quatre années, tandis que le tableau récapitulant précisément la répartition par année et par mois le nombre d'embauches du personnel au sol du 1er mai 2006 au 31 décembre 2010 produits par l'employeur devant la cour d'appel, incluait nécessairement la période litigieuse du 1er mars 2008 au 31 juin 2009, à laquelle il convenait de se référer pour apprécier si l'employeur avait respecté l'article précité, et confirmait sans équivoque les neuf cent vingt-six embauches invoquées par l'employeur durant cette période, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce tableau en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que les contreparties d'emploi prévues par l'accord collectif de branche du 13 avril 2005 en cas de mise à la retraite doivent être appréciées au niveau de l'entreprise ; que l'article 4.3 de cet accord prévoit notamment, d'une part, que la contrepartie est d'une embauche en CDI pour deux mises à la retraite, et d'autre part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite ; qu'il s'en évince que les contreparties d'embauche prévues par cet accord, s'appréciant au niveau de l'entreprise, doivent s'appréhender globalement en volume, et non pas à titre individuel ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments fournis par l'employeur que, sur la période pertinente située du 1er mars 2008 au 31 juin 2009, soit de six mois avant à dix mois après la mise à la retraite de Mme X..., il avait procédé à neuf cent vingt-six embauches pour neuf cent soixante-trois mises à la retraite, soit largement plus qu'une embauche pour deux mises à la retraite ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que l'employeur n'aurait pas justifié des contreparties en termes d'embauche correspondant aux conditions posées par l'accord collectif de branche du 13 avril 2005, au motif inopérant qu'il n'aurait pas justifié avoir accompagné la mise à la retraite de Mme X... prononcée le 14 février 2008 de l'une des contreparties d'emploi prévues par l'accord, la cour d'appel a refusé d'apprécier ces contreparties au niveau de l'entreprise, et a partant violé l'accord collectif de branche du 13 avril 2005, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail ;
 
 5°/ que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que tel est le cas des dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein ; que dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ;