Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.876 du 09/09/2015,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge des tutelles d'apprécier l'existence d'un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l'autorité administrative chargée d'apprécier l'intérêt légitime de la demande, et qu'il ne lui incombait que d'apprécier si le changement envisagé, sans incidence sur le lien de filiation, présentait un intérêt pour l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... 
 Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Reine Chimène X... 
 Y.... 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance rendue le 14 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, statuant comme juge des tutelles, d'avoir statué au fond et autorisé M. Z..., administrateur légal de l'enfant Léa, Camille, Marthe X... 
 Y..., née le 23 novembre 2011 à Paris 14e, à présenter pour son compte auprès du garde des sceaux une demande de changement de nom tendant à voir substituer le nom de Z... à l'un des deux noms de sa mère X... ou Y...; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 2-7° du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 que la demande de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, faite pour le compte d'un mineur doit être accompagnée, lorsque la demande n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, de l'autorisation de juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, de celle du conseil de famille. 
 La demande d'autorisation d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale présentée à cette fin au juge des tutelles, en l'absence d'accord de l'autre parent, étant de nature contentieuse, il en résulte que ce magistrat ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé le parent qui s'oppose à la demande de changement de nom et les parties intéressées. Le juge des tutelles ne peut au demeurant valablement apprécier l'intérêt de l'enfant au changement envisagé, qui doit seul présider à sa décision, sans chercher à connaître les motifs respectifs de ce désaccord. 
 Le premier juge ayant dès lors méconnu le principe de la contradiction posé par les articles 14 et 16 du code de procédure civile, il convient d'annuler l'ordonnance entreprise. 
 Selon l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile applicable en la cause s'agissant d'un appel en annulation, les dispositions de l'article 1246 du même code n'ayant en effet pas vocation à s'appliquer en cette hypothèse, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 
 En l'espèce, l'irrégularité affectant l'ordonnance portant non pas, comme le soutient Mme Reine Chimène X... 
 Y..., sur la régularité de la saisine du premier juge, la requête de M. Jérôme Z... visant d'ailleurs expressément l'intéressée et comportant une demande de condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais sur l'absence de débat contradictoire, la cour se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et doit donc statuer sur le fond du droit » (arrêt p. 4 & 5) ; 
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de mise en cause par le greffe de la personne concernée, dès lors non informée de l'existence même d'un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l'effet dévolutif d'appel ne peut s'opérer, les conclusions subsidiaires au fond étant sans portée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que le juge des tutelles n'avait ni entendu, ni même dûment appelé Mme X... 
 Y..., mais a décidé que la saisine du premier juge était néanmoins régulière ; qu'en décidant en conséquence de statuer au fond, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le juge des tutelles s'était prononcé sans que Mme X... 
 Y..., à l'encontre de laquelle M. Z... avait formulé des demandes dans sa requête unilatérale, n'ait été mise en cause par le greffe et donc informée de l'existence même de la saisine de la juridiction, violant ainsi les articles 14 et 562 du code de procédure civile ;