Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 10


que Maître [E] faisait valoir que la CRCAY avait rompu, sans notification écrite préalable, les autorisations de crédit consenties à la société Eurocef par des conventions à durée indéterminée conclues les 5 et 26 octobre 1992, renouvelées les 26 octobre et 26 novembre 1993, qui prévoyait une autorisation de découvert de 5 millions de francs, ainsi que la mobilisation de ses créances à hauteur de 4 millions de francs (pages 44, 95, 156 et s.) ; qu&apos;en affirmant que même si elle ne résultait pas « d&apos;un courrier en bonne et due forme » et donc d&apos;une notification écrite et préalable, la rupture du crédit consenti à la société Eurocef, intervenue dans le cadre de la remise en cause des autres engagements contractuels, n&apos;était pas brutale et fautive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, applicable à la cause et l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE la cour d&apos;appel indique que le respect d&apos;un délai de préavis ne s&apos;impose pas en présence d&apos;un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit mais aussi en présence d&apos;une situation irrémédiablement compromise du débiteur, « ce qui est le cas » ; qu&apos;en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans relever aucune circonstance établissant que la société Eurocef aurait eu un comportement gravement répréhensible justifiant la rupture du crédit ou qu&apos;elle se serait trouvée, au moment de cette rupture, dans une situation irrémédiablement compromise, cependant que l&apos;existence de telles circonstances étaient contestées par Maître [E] (conclusions, pages 154 à 168-1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE Maître [E] faisait valoir que la société Eurocef était en pleine santé financière au moment où les crédits avaient été rompus et jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 1993, et que si elle avait, à compter de cette date, rencontré des difficultés, ce n&apos;était que par la faute de la CRCAY qui avait, au mépris de ses engagements contractuels, refusé de lui régler les commissions qui lui étaient dues en application des différents contrats conclus entre 1989 et 1993, refusé de mobiliser ses créances, et refusé de poursuivre la coopération établie pour la commercialisation des différents programmes immobiliers, la privant ainsi de ressources financières et d&apos;une partie de son chiffre d&apos;affaires (conclusions, pages 154 à 168-1) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE Maître [E] faisait valoir que la société Eurocef n&apos;était pas dépourvue de fonds propres dans la mesure où, comme l&apos;avait constaté l&apos;expert dans son rapport de 2003 (page 77), celle-ci disposait de capitaux propres d&apos;une valeur de 9.199.506 francs (conclusions, page 167) ; qu&apos;en affirmant que la société Eurocef ne disposait d&apos;aucuns fonds propres, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Z] [E], ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef, de ses demandes indemnitaires à l&apos;égard des sociétés Crédit Agricole, CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna et CCA de la Martinique, et de Me [X] [A], ès-qualité de liquidateur de la société Novaparc, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au regard des développements ci-dessus, la cour n&apos;y fera pas droit mais elle ne peut qu&apos;être surprise de constater avec le Crédit Agricole, que les sommes réclamées puissent être incertaines puisque qu&apos;elles passent suivant le temps et les écritures de *46 MF à titre principal et 27 MF à titre subsidiaire, outre l&apos;augmentation du passif d&apos;EUROCEF évalué à 994.611 F, hors créances bancaires, et 1,5 MF de préjudice moral, * à 57 MF et 32 MF, *puis 26 MF et 31 MF », et de voir réclamer un préjudice égal à la valeur de l&apos;entreprise « détruite », au « passif anormalement généré par le dépôt de bilan » et au « préjudice moral » alors qu&apos;Eurocef n&apos;a dû sa valeur fictive qu&apos;au soutien de CRCAY, qu&apos;elle n&apos;avait aucun fonds propres et n&apos;a jamais cherché au niveau de ses actionnaires, à en constituer malgré le montant des sommes passées entre ses mains, et qu&apos;elle n&apos;a constitué qu&apos;un outil d&apos;intermédiation, n&apos;apportant en fait aucune valeur ajoutée ; que la demande d&apos;expertise sera bien évidemment rejetée ;
 
 1° ALORS QU&apos;au dispositif de ses dernières conclusions, Me [E], agissant ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef, sollicitait, à titre principal, des indemnités au titre de la violation des stipulations contractuelles et du dol des sociétés du groupe Crédit Agricole pour un montant total de 38.947.000 € en principal ou, intérêts légaux compris de 72.229.000 €, et à titre subsidiaire, pour le cas où la nullité de tout ou partie des contrats serait retenue, des indemnités comprises entre 14.185.000 € et 16.540.000 € en principal, ou, intérêts légaux compris, entre 26.782.000 € et 31.229.000 € ; qu&apos;en affirmant que les demandes de Maître [E] étaient chiffrées, à titre principal, à 46, 57 ou 26 millions de francs, et à titre subsidiaire, à 27, 32 ou 31 millions de francs, la cour d&apos;appel a dénaturé ces conclusions et