Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.119 du 21/10/2020,  partie 2


qu'une clause limitant la responsabilité de la société émettrice au seul transport maritime, est sans effet sur sa responsabilité en tant que commissionnaire de transport ayant organisé la partie terrestre de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société Borchard Lines avait émis le 4 juillet 2013 un connaissement ("way bill") portant sur le transport de bout en bout d'un conteneur renfermant quatre cent cinquante téléviseurs vendus par la société turque Arcelik, expéditeur, à la société Beko France, destinataire, couvrant le trajet maritime du port turc d'Ambarli à celui de Marseille, puis le trajet routier entre ce port d'arrivée et Satolas-et-Bonce et mentionnant "freight prepaid" c'est à dire fret prépayé, par le destinataire la société Beko France ; que pour dénier à la société Borchard Lines - qui a elle-même assuré le transport maritime des conteneurs du port turc d'Ambarli au port de Marseille - la qualité de commissionnaire de transport, la cour a énoncé que la responsabilité de la société Borchard Lines était limitée par une clause du connaissement au seul transport maritime ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Borchard Lines, transporteur maritime pour la partie du transport jusqu'au port de Marseille, n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération, de sorte qu'en cette qualité, elle ne pouvait opposer à Allianz la clause relative à la limitation de sa responsabilité en tant que transporteur maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent statuer par simple affirmation sans analyser, fût-ce sommairement les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour dénier à la société Borchard Lines la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération, la cour a énoncé que la société Borchard Lines n'apparaissait nulle part directement ou indirectement dans l'organisation du postacheminement terrestre du conteneur ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résulte de la facture du 9 juillet 2013 versée aux débats, adressée à la société Borchard Lines par la société Marmedsa en paiement du post acheminement terrestre, que le transport par route a été sous-traité à la société Marmedsa par la société Borchard Lines, qui apparaît donc comme ayant organisé le post acheminement terrestre du conteneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait comme non probantes, a procédé à la recherche prétendument omise, en retenant notamment que la société Borchard n'apparaissait nulle part, directement ou indirectement, dans l'organisation du post acheminement terrestre du conteneur.
 
 Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Marmedsa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Allianz la somme hors taxes de 170 731,20 euros et à être relevée de garantie par la société TNL à hauteur de la somme hors taxes de 85 365,60 euros alors :
 
 « 1°/ qu'en qualifiant la société Marmedsa de commissionnaire de transport pour en déduire qu'elle était responsable du dommage causé à la société Beko, aux droits de laquelle vient la société Allianz global corporate et speciality, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les conditions de la convention de commission de transport étaient remplies, c'est-à-dire si une convention la liait avec la société Beko pour le transport de bout en bout du conteneur et qu'elle avait le libre choix des voies et moyens du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 du code des transports et L. 132-4 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par la société Marmedsa qui faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'était pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1411-1 du code des transports et 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant.
 
 En application du second, tout jugement doit être motivé.