Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.217 du 20/06/2019,  partie 2


qu'ainsi, le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, depuis le 21 mars 2002, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée relative à la question litigieuse du rehaussement de la toiture des époux F... ; / attendu, ensuite, que la demande de O... V... formée dans ses conclusions du 4 août 2017, qui tend à condamner sous astreinte les époux F... à démolir le rehaussement de leur toit, est la même que celle qu'il a formée le 22 mai 2001 devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; qu'elle est fondée sur la même cause, puisque tant devant ce tribunal au mois de janvier 2002 qu'aujourd'hui dans ses conclusions, il soutient qu'est privatif le mur de son immeuble au-dessus de l'héberge, et qu'ainsi, les époux F... ne pouvaient le surélever sans son accord ; / qu'il forme cette demande à nouveau contre ces derniers, pris en leur même qualité de propriétaires de cette toiture ; / attendu dans ces conditions qu'en application des articles 1351 ancien du code civil, 122, 123 et 480 du code de procédure civile, sa demande tendant à la démolition de l'exhaussement du toit est irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. O... V... tendant à la démolition du rehaussement de toit effectué par M. et Mme I... F..., que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 21 mars 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. O... V..., si, postérieurement au jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 21 mars 2002, M. et Mme I... F... n'avaient pas procédé à de nouveaux travaux qui avaient causé à la maison de M. O... V... des dégâts supplémentaires, quand ces événements, postérieurs au jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 21 mars 2002, étaient de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'ancien article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. O... V... tendant à la condamnation de M. et Mme I... F... à lui payer la somme de 744, 61 euros au titre de la reprise de l'intérieur du mur pignon ouest de son immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 22 septembre 2015 a, dans son dispositif, rejeté les demandes des parties " plus amples ou contraires ", et il a été cassé et annulé par la cour de cassation seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant les demandes de O... V... relatives au rehaussement du toit des époux F... ; / attendu que selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteint par la cassation et l'article 638 du même code dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; / attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas soutenu que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande de O... V... tendant à la condamnation des époux F... au paiement d'une somme de 4 884, 30 F ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en rejetant les demandes des parties " plus amples ou contraires ", chef non atteint par la cassation, confirme celui du jugement du 2 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui déboute O... V... de sa demande tendant à son indemnisation au titre de la reprise de son mur pignon ouest ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable le chef de sa demande formée devant la cour de renvoi tendant à la condamnation des époux F... à lui payer la somme de 744, 61 euros au titre de la reprise de l'intérieur du mur pignon ouest de son immeuble » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QU'en cas de cassation, l'instruction est reprise, devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;