décision 14-26.428 du 26/10/2017,  partie 2


qu'il convient par voie de conséquence de dire que les consorts X... doivent garantir la SCI Saint André contre l'éviction subie par elle en raison de l'obligation qui lui a été faite de rendre au garage sa destination initiale ; que la SCI Saint André justifie, par la production d'un devis décrivant avec précision les travaux nécessaires, et dont les termes ne sont pas réellement contestés par les consorts X..., du coût des travaux de remise en état du garage à hauteur de la somme de 17.085 euros TTC, au paiement de laquelle il convient de condamner les consorts X... ; qu'il n'est par ailleurs pas contestable que la SCI Saint André avait acquis cet immeuble à des fins locatives, même si par ailleurs elle entendait construire un autre immeuble sur la même parcelle, et le préjudice en résultant sen justement indemnisé par l'allocation de la somme de euros, étant observé que les consorts X... ne contestent pas le montant des loyers appliqués jusque-là par la SCI Saint André ; qu'enfin, les consorts X... doivent au titre de la garantie prendre en charge les frais réglés au titre des condamnations antérieures, dont le détail n'est pas discuté, à hauteur de 13.564,32 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE la garantie d'éviction par un tiers, qui n'est pas d'ordre public, peut être écartée par une clause de non-garantie ; que si la garantie est totalement exclue lorsque l'acheteur connaissait le risque d'éviction ou a déclaré acquérir à ses risques et périls, elle l'est partiellement en présence d'une simple clause de non-garantie, qui laisse subsister à la charge du vendeur la restitution du prix mais l'exonère des autres charges tels les fruits, frais et dommages-intérêts ; que le contrat de vente conclu entre Bernard X... et la SCI Saint André stipulait que « l'acquéreur prendra l'immeuble présentement vendu dans son état au jour fixé pour l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison
 d'erreurs dans la désignation ou dans la contenance sus indiqué » ; qu'en se fondant, pour priver cette clause de tout effet, sur la circonstance qu'elle ne permettait pas d'affirmer que l'acquéreur avait acheté le bien en connaissance du risque d'éviction ou à ses risques et périls, cependant que, s'agissant de la désignation du bien, figurant dans l'acte comme un studio, la stipulation devait conduire, en cas d'éviction de ce chef, à ne laisser à la charge du vendeur qu'une obligation de restitution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1629 et 1630 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 ALORS, 2°), QUE si l'immeuble vendu se trouve grevé de charges non déclarées qui soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, celui-ci peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; qu'en condamnant le vendeur à diverses indemnités sans rechercher si l'acquéreur n'aurait pas acheté, ou à un moindre prix, s'il avait été informé du risque de devoir restituer au studio sa destination initiale de garage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1638 du code civil.