Tribunal d'instance de Vanves,  décision 13-60.165 du 14/01/2014,  partie 4



ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour les raisons ci-dessus exposées, le juge électoral qui s'abstient de s'expliquer comme il y était invité sur la mise à disposition du syndicat SUD des moyens de communication de l'entreprise et qui ne caractérise ainsi aucune irrégularité susceptible d'avoir faussé le scrutin, prive sa décision de toute base légale au regard des principes généraux du droit électoral et des articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, L. 2314-25 du code du travail en déclarant y avoir lieu à l'annulation du ter tour et du 2ème tour des élections litigieuses

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dépouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 2314-21 alinéa 2 et L. 2324-19 alinéa 2 du Code du travail applicables au seul vote par voie électronique et subordonnant sa mise en oeuvre à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que le tribunal a considéré que le dépouillement optique des votes était subordonné à la conclusion d'un accord de groupe ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-21 alinéa 2 et L. 2324-19 alinéa 2 du code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QUE faute d'avoir constaté que le simple dépouillement électronique aurait été de nature à exercer une influence sur le résultat des élections, te tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2324-23 et L.2314-25 du code du travail.

Moyens produits, au pourvoi n° S 13-60.166, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la Fédération des services CFDT

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIRdéclaré régulières les mises en cause par le syndicat national de l'hôtellerie restauration SUD des sociétés COMPASS GROUPE France, MEDIANCE, SERVIREST et EVHREST formant l'unité économique et sociale COMPASS GROUPE France et déclaré recevables les demandes du syndicat national de l'hôtellerie restauration SUD (SNHR SUD) ;

AUX MOTIFS QUE la société COMPASS GROUPE France SAS conclut, sur le fondement des articles 32 du code de procédure civile et L 2322-4 du code du travail, à l'irrecevabilité des trois actions introduites par le syndicat SNHR SUD alors que, telle qu'elle est désignée dans les requêtes, PUES GROUPE COMPASS France n'a pas de personnalité morale et que sa responsabilité ne peut être recherchée à la place des sociétés qui composent PUES ; les sociétés SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST soutiennent quant à elles que leur convocation par le greffe à la suite des requêtes que le SNHR SUD a déposé les 9 et 31 mai et 12 juillet 2012 n'ont pas pu avoir pour effet de les mettre dans la cause alors d'une part qu'elles ne sont pas visées dans ces requêtes ainsi que cela est prescrit à l'article 58 du code de procédure civile et que, d'autre part, en matière de contentieux des élections, les sociétés qui composent PUES GROUPE COMPASS ne sont pas assimilables à des parties intéressées au litige ; en second lieu, les sociétés SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST concluent, surle fondement des articles 115 du code de procédure civile et R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail à la forclusion de leur mise en cause par les conclusions que le syndicat SNHR SUD leur a notifiées le 29 novembre 2012 ; cependant, les contestations en matières d'élections professionnelles par voie de déclaration au greffe devant le tribunal d'instance ne sont soumise à aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code de travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine; en dénonçant de manière circonstanciée à PUES COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections professionnelles de PUES GROUPE COMPASS, les déclarations du syndicat SNHR SUD suffisaient à déterminer, pour le greffe, les avertissements que celui-ci était tenu de délivrer aux sociétés COMPASS GROUPE France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST pour répondre des contestations qui les concernaient en leur qualité de membres de PUES GROUPE COMPASS, lesquels appartiennent au nombre des personnes intéressées au litige telles qu'elles sont instituées par les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code de travail, de sorte que les moyens tirés du code de procédure civile par les défendeurs manquent en droit et en fait, et tandis que les déclarations au greffe ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R 2314-28 et R 2324-24 du code de travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de PUES GROUPE COMPASS par le syndicat SNHR SUD ;

ALORS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise contre une partie dépourvue de personnalité juridique; que dans ses trois requêtes, le syndicat SNHR SUD a dirigé ses demandes et émis des prétentions contre PUES COMPASS GROUP France, dépourvue de personnalité juridique ; qu'il en résultait que les requêtes étaient irrecevables, sans régularisation possible ;