Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.429 du 16/09/2020,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. X... A... U... et Mme F... Q... à payer à M. O... K... la somme de 29 400 euros en remboursement de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation d'C... du 7 février 2008 au 29 avril 2016 ;
 
 Aux motifs qu'« en matière de filiation, l'effet déclaratif attaché au jugement qui accueille l'action en contestation de paternité formée par le père véritable de l'enfant, prive celui-ci de la qualité d'enfant légitime du mari de la mère, et par voie de conséquence, fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait sur lui en sorte que les paiements opérés se trouvent dépourvus de cause, sauf à rapporter la preuve d'une intention libérale de celui qui aurait su ne pas être le père ; qu'en l'espèce, il est établi que O... K... s'est acquitté du paiement de la part contributive fixée à 300 euros par mois, en exécution des dispositions de l'ordonnance de non conciliation rendue le 7 février 2008, maintenues au stade du prononcé du divorce, et ce, jusqu'au mois d'avril 2016, date à laquelle la paternité de X... A... U... a été judiciairement déclarée ; qu'il n'a fait que se conformer aux prescriptions légales, qui veulent que tant que la paternité n'est pas judiciairement annulée, le père légitime de l'enfant est soumis à l'obligation posée par l'article 203 du code civil ; qu'il en résulte qu'aucune intention libérale ne peut être retenue en l'espèce ; qu'il sera enfin rappelé que l'action en répétition de l'indu fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité n'est pas soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil ; que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence F... Q..., ou celui qui a évité une dépense, X... A... U... ; que c'est donc à bon droit que O... K... a dirigé son action à l'encontre de son ex épouse, créancière de la contribution et du père biologique de l'enfant, qui n'a pas contribué à son entretien et s'est en conséquence enrichi ; qu'aussi, par infirmation du jugement déféré, F... Q... et X... A... U... seront condamnés in solidum à payer à O... K... la somme de 29 400 euros, représentant sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation d'C... du 7 février 2008 au 29 avril 2016, soit pendant 8 ans et 2 mois » (arrêt, pages 9 à 10) ;
 
 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. K... sollicitait, à titre principal, la condamnation de M. A... U... à lui payer une somme de 33 000 euros, correspondant prétendument au montant total de la pension versée entre le 7 février 2008 et le 29 avril 2016, et ne demandait qu'à défaut la condamnation des époux A... U... au paiement de la même somme ; que pour condamner solidairement ces deniers au paiement d'une somme de 29 400 euros à M. K... en remboursement de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation d'C... du 7 février 2008 au 29 avril 2016, l'arrêt retient que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence Mme Q..., ou celui qui a évité une dépense, M. A... U... , et que c'est donc à bon droit que M. K... a dirigé son action à l'encontre de son ancienne épouse, créancière de la contribution, et du père biologique de l'enfant, qui n'a pas contribué à son entretien et s'est en conséquence enrichi ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a occulté la demande principale en remboursement dirigée uniquement contre M. A... U... afin de donner directement satisfaction à la demande subsidiaire dirigée contre les deux époux A... U... , a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour condamner les époux A... U... à payer à M. K... la somme de 29 400 euros, l'arrêt retient que l'action en répétition de l'indu, qui peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement ou celui qui a évité une dépense, n'est pas soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil lorsqu'elle est fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, ce moyen tiré de ce que l'action intentée par M. K..., qui serait fondée sur le paiement de l'indu aussi bien envers M. U... qu'envers Mme Q..., échapperait au jeu de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;