Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.411 du 09/01/2019,  partie 4



 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE : le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; que le notaire qui instrumente un acte constatant un privilège de préteur de deniers sur l'intégralité de l'immeuble acquis doit veiller à ce que l'inscription hypothécaire porte sur l'intégralité de l'immeuble grevé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis » (arrêt, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a pourtant considéré que l'inscription du privilège sur la seule quote-part indivise de M. Y... en pleine propriété, soit 38 %, ne serait pas fautive car « sans incidence sur les droits que la Banque tient du titre » (arrêt, p. 5, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 2377 de ce code ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 4/ QUE le droit de poursuite individuelle des créanciers en cas de carence du liquidateur judiciaire les autorise seulement à poursuivre ou engager des voies d'exécution, et non à solliciter le partage ou la licitation d'un bien indivis ; qu'en retenant pourtant que la banque avait conservé son droit de poursuivre la vente du bien sur saisie immobilière, quand elle était contrainte de solliciter antérieurement le partage, action qui appartenait au seul liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce.