décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE le jugement doit être intégralement confirmé, y compris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la qualité d'héritiers des consorts A... à la succession des époux Joseph D... et a sanctionné les consorts Y... pour avoir fait preuve d'acharnement procédurier abusif ;
 que l'usage également abusif des voies de recours par les consorts Y... a causé un préjudice tant à la H... et à la MMA Assurances IARD venant aux droits de Marc F..., qu'aux consorts A..., préjudice qui sera réparé par le versement des sommes respectives de 1.500 euros et 3.000 euros, outre une indemnité de procédure en cause d'appel (arrêt p. 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acharnement procédurier des consorts Y... X... revêt un caractère abusif qui sera sanctionné ; que les consorts Y... X... seront ainsi condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
 - 1500 € à la Scp F...- K...,
 - 1500 € aux consorts A..., soit 300 € chacun ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut, pour caractériser une faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus, procéder par voie de considérations générales et abstraites, et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement qui avait condamné les consorts Y... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive à la H... et aux consorts A..., à affirmer que leur acharnement procédurier revêtait un caractère abusif, sans caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, d'autant que les consorts A... étaient intervenants volontaires et qu'aucun droit ne leur a été reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant encore, pour de nouveau condamner les consorts Y... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive à la I... et aux consorts A..., à affirmer que l'usage également abusif des voies de recours par les consorts Y... avait causé un préjudice tant à la H... et à la MMA Assurances IARD venant aux droits de Marc F..., qu'aux consorts A..., sans préciser les circonstances particulières rendant fautif et donc abusif l'exercice par les consorts Y... des voies de recours, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à voir constater la nullité de plein droit de l'acte de préemption exercé le 5 octobre 1993 sur le deuxième ensemble immobilier par le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 45-46), les consorts Y... soutenaient qu'à la suite de la mise en demeure adressée le 13 août 2007 par Mlle Z..., l'acte de préemption exercé le 5 octobre 1993 sur le deuxième ensemble immobilier par le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes n'avait pas été finalisé et était nul de plein droit en application de l'article 815-14 du code civil ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen pertinent, a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.