décision 14-87.124 du 12/04/2016,  partie 2



 Qu'en effet, des faits de dénonciation calomnieuse ne sauraient être justifiés par le droit d'informer le public défini par l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel, dans son second paragraphe, prévoit que l'exercice de la liberté de recevoir et de communiquer des informations comporte des devoirs et des responsabilités et qu'il peut être soumis par la loi à des restrictions ou des sanctions nécessaires à la protection de la réputation des droits d'autrui ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 621-9-1 du code monétaire et financier, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que comme l'a retenu le tribunal et le soutiennent les parties civiles et le ministère public, les termes de la lettre adressée au « président » de l'autorité des marchés financiers, invitant expressément ce dernier, après avoir fait état de ce que « même avec les précautions d'usage, la date de 2007 pour l'acquisition de terrains n'était pas réaliste » à s'interroger et donc à rechercher « si le responsable du document de base (M. [T], président-directeur général d'OL groupe) n'a pas sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation pour favoriser l'entrée en bourse... » tout en précisant les textes du code monétaire et financier incriminant et réprimant la sous-estimation précédemment évoquée, ne peuvent être interprétés comme une simple demande d'information ou de réponse à une interrogation légitime de la part d'un élu, petit actionnaire de surcroît ; que ces propos visent en effet à dénoncer, sous une forme faussement interrogative, à l'autorité compétente, pouvant et devant éventuellement y donner suite, la diffusion d'informations préalablement présentées comme « irréalistes », dans un document, dont M. [N] n'ignore pas, puisqu'il rappelle les textes applicables, qu'il ne présente pas « qu'une valeur indicative » mais bien impérative devant nécessairement, au cas où les indications s'avéreraient effectivement trompeuses, entraîner l'engagement de « procédures de mises en cause de la responsabilité de la partie civile » comme il le souligne lui-même à la fin de la lettre ;
 
 "alors que des poursuites en dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées que si le classement, l'absence de réaction, est intervenu après enquête effective sur les faits dénoncés ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la lettre ouverte du 24 janvier 2010 « n'est jamais parvenue à une autorité habilitée à prendre des décisions de poursuites » puisque le prévenu ne l'a pas adressée « au secrétaire général de l'AMF, autorité nommé de manière autonome par le gouvernement avec des pouvoirs propres à côté de ceux du président, et seul habilité en vertu de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, à décider de l'ouverture d'une enquête » ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse au moyen d'une lettre ouverte adressée au « président » de l'AMF, cependant, que le secrétaire général de l'AMF est la seule autorité de poursuite et qu'aucune procédure d'enquête en manquement n'a été diligentée par celui-ci, la chambre des appels correctionnels a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu quel'arrêt relève que la dénonciation adressée au président de l'Autorité des marchés financiers l'a été à une autorité compétente au sens de l'article 226-10 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en statuant de la sorte, et dès lors que le président de l'Autorité des marchés financiers était susceptible de donner une suite à la dénonciation en la communiquant au secrétaire général de ladite autorité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que ces faits résident, en l'espèce, dans l'accusation d'avoir sciemment diffusé dans le public, par le biais du document de base, des informations trompeuses, en sous-estimant les difficultés de réalisation du projet et ce, dans le but « de favoriser l'entrée en bourse du groupe », ce qui implique qu'il ne suffit pas pour démontrer que les faits dénoncés ne sont pas faux, d'établir qu'ils se sont éventuellement révélés inexacts, l'élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base étant l'élément déterminant de l'agissement dénoncé ;