Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.925 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sileban, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Cécile Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sileban, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sileban aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sileban à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sileban

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Gie Sileban à verser à Mme Y... les sommes de 4 500,15 euros à titre de rappel sur indemnités journalières, avec intérêts au taux légal et de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est admis que l'employeur dont le salarié est malade est subrogé de droit à l'assuré pour la perception des indemnités journalières lorsqu'il maintient la totalité du salaire, la subrogation étant limitée au montant des sommes versées par l'employeur lequel ne peut conserver par devers lui l'éventuelle part excédentaire des sommes versées au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance ;
 Que le Gie Sileban ne conteste pas avoir reçu de l'organisme social la somme de 15 821,46 euros au titre des indemnités journalières destinées à Mme Y..., et soutient que l'intégralité de cette somme a été reversée à l'intéressée, conformément aux dispositions légales ;
 Que l'examen des bulletins de salaires sur la période litigieuse démontre qu'au titre des sommes retenues dans la part salariale figurent à la rubrique indemnités de sécurité sociale, des sommes dont le total est de 20 321,64 euros ;
 Que parallèlement, dans la même rubrique part salariale, apparaissent en gain, des sommes dont le total est égal à 15 821,49 euros, correspondant à la somme dont l'employeur admet qu'elle lui a été versée par l'organisme social au titre des indemnités journalières, et devant revenir à ce titre en intégralité à la salariée ;
 Qu'a donc été indûment retenue au titre des indemnités journalières sur la part salariale, une somme de 4 500,15 euros qui reste due à Mme Y... au titre de ses indemnités journalières, sans que soit en cause ici l'applicabilité des dispositions de l'article 24 de la convention collective du personnel contractuel de la chambre d'agriculture ni qu'apparaisse nécessaire la désignation d'un expert ou la mise en oeuvre d'une procédure de consultation d'un technicien ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le tableau récapitulatif de Mme Y... ainsi que les diverses pièces fournies au dossier démontrent que les indemnités journalières perçues par l'employeur sont bien de 15 821,50 euros et que les salaires versés à Mme Y... sont au global d'un montant de 11 696,60 euros ;
 que par contre les éléments fournis par le Sileban n'apportent pas de preuve claire et le fait d'expliquer que pour reconstituer le salaire maintenu, en partant du montant net, il convient de déduire du salaire brut le montant des charges sociales, dispositif pratiqué directement par le logiciel de paie sans autre explication écrite sur le bulletin de salaire de mars, n'est pas satisfaisante ;
 que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ;