Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 6



 8. ALORS QUE le juge ne peut reconnaître à un salarié le droit à un coefficient que s'il remplit les conditions posées par la classification conventionnelle pour ce coefficient, sauf à constater qu'un salarié placé dans la même situation que lui au regard de cette classification en bénéficie ; qu'en accordant à Monsieur X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 270 à compter du 17 mai 2002, après avoir constaté qu'il avait été classé à ce coefficient en 2009, sans exposer en quoi consistait les fonctions du salarié ni en quoi il remplissait depuis 2002 les conditions requises par la classification conventionnelle pour bénéficier du coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CMD, demanderesse au pourvoi principal n° P 12-28.741. 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 28 septembre 2012 d'AVOIR dit le salarié victime de discrimination syndicale, condamné la société CMD à payer à Monsieur Y..., à titre de réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, le rappel de salaire sur la base du coefficient 335 à compter du 17 mai 2002 et jusqu'à fin septembre 2008, ainsi que la somme de 3.000 ¿ au titre du préjudice moral et la même somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société CMD aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût total de l'expertise judiciaire, 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2141-5 du code du travail dispose que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." L'article L. 1134-1 du même code dispose que: "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n" 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." L'expert a réalisé les tableaux comparatifs demandés par la Cour et ces tableaux sont repris aux pages 43 à 66 de son rapport. L'exactitude des informations contenues dans ces tableaux n'est remise en cause par aucune des parties. Procédant à l'analyse de ces tableaux, et sur la base des chiffres contenus dans ceux-ci, M. Patrick Y... et les deux autres salariés également concernés ont eux-mêmes élaborés 4 autres tableaux qui sont les suivants, précision étant donnée que pour ces tableaux, les chiffres apparaissant aux lignes « + forte », « + faible », « médiane» et « moyenne» ont été calculés au vu des chiffres mentionnés pour les autres salariés, à l'exclusion de Messieurs Y..., X... et Z...: 
 Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.1 du rapport d'expertise (exprimés en %) :

Entre le 01/01/2003
 et le
 01/01/2004 Entre le
 02/01/2004
 et le 01/01/2005
 Entre le 
 02/01/2005 et le
 01/01/2006
 Entre le 02/01/2006
 et le
 01/01/2007 Entre le
 02/01/2007
 et le 01/01/2008
 Entre le
 02/01/2008 et le
 01/01/2009
 Entre le 02/01/2009
 et le
 31/12/2009 

+ faible 3, 15 
 2, 01 
 2, 01 0, 61
 1, 81 
 1, 11 1 

+ forte
 13, 52
 6, 38 5, 59
 13, 06 
 7, 62 9, 44
 4, 30

médiane
 8, 33 4, 20
 3, 80
 6, 84 4, 72
 5, 28
 2, 65 

moyenne 5, 13
 2, 81
 2, 70 3, 55
 4, 22
 4, 32 1, 51

Monsieur 
 
 X... 3, 70
 4, 13
 2, 53 2, 59
 3, 50
 6, 51 1

Monsieur
 
 Y... 3, 41
 2, 01
 2, 53 2, 37
 8, 33
 2, 64 Retraite au
 30/09/08
 NON CONCERNE

Monsieur
 
 Z... 3, 66
 2, 02
 2, 53 2, 59
 10, 37