décision 17-86.428 du 07/05/2019,  partie 3


que l'argument de la recherche d'un contournement du droit français du licenciement est purement hypothétique ; que la partie civile dénature la pièce qu'elle produit (billet du 1er mars 2012 du site Rue 89 Strasbourg) à l'appui de l'affirmation selon laquelle les prévenus avaient souhaité éluder l'application de la loi française parce que M. J... avait dit lors d'une interview qu'il y avait moins de charges sociales en Allemagne qu'en France alors que, dans le texte produit, sont rapportés les propos suivants de l'intéressé : « le transfert vers le droit allemand doit bénéficier aux salariés ; que comme il y a moins de charges sociales en Allemagne, nous avions prévu d'en faire profiter les salariés, avec des augmentations de salaire de 200, 250, voire 300 euros net de plus chaque mois » ; que les faits poursuivis n'apparaissent pas susceptibles de recevoir une autre qualification ; que la faute reprochée n'est pas établie et les faits poursuivis ne sont pas constitutifs à l'égard des salariés et du syndicat d'une faute civile ;
 
 "1°) alors qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'entreprise qui a eu recours à une personne pour l'exécution d'une prestation de travail dans un rapport de subordination sans se soumettre aux obligations déclaratives avait la qualité d'employeur ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la société Autocars J... avait la qualité d'employeur des parties civiles ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, a la qualité d'employeur et donc l'obligation de se soumettre aux différentes obligations déclaratives l'entreprise qui a recours à une personne pour l'exécution d'une prestation de travail dans un rapport de subordination ; que la cour d'appel a fait ressortir que la société Autocars J... exerçait sur les salariés de la société J... GmbH affectés à la ligne 21 les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction en relevant qu'ils avaient été embauchés par deux préposés de la société Autocars J..., MM. H... et D..., que ces deux personnes leur remettaient leurs plannings de travail, géraient les difficultés d'exécution du service, que les salariés susvisés travaillaient sur le site de la société Autocars J... où étaient leur vestiaire, sanitaires, réfectoire et où ils recevaient les consignes, que M. H... avait signé une lettre à l'inspection du travail sur le licenciement d'un salarié de la société J... GmbH et la lettre de licenciement de cette personne, que les sociétés J... GmbH et Autocars J... avaient des intérêts économiques communs et une activité de même nature qu'elles coordonnaient, que la société J... GmbH versait à sa filiale française une rétribution pour occuper son site, que la société Autocars J... avait fini par reprendre l'exploitation de la ligne 21 et par intégrer le personnel de cette ligne à son effectif le 1er août 2014 ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de constater que la société Autocars J... avait employé les salariés de la société J... GmbH affectés à la ligne 21 dans un rapport de subordination et avait, par voie de conséquence, la qualité d'employeur ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties civiles qui, s'appuyant sur les constatations de l'inspection du travail lors de son enquête, faisaient état d'indices établissant un rapport salarial entre elles et la société Autocars J... tirés de ce que MM. H... et D... qu'ils avaient rencontrés en vue de leur embauche par la société J... GmbH étaient respectivement directeur des affaires financières et directeur de site de la filiale française, que les contrats signés avec la société J... GmbH avaient tous été signés en France soit au siège de la société Autocars J... à [...] soit dans l'un de ses dépôts, que l'organisation du travail était gérée depuis Strasbourg, que toutes les instructions étaient données depuis le siège de [...] de la société Autocars J..., que les contrôles inopinés du travail étaient effectués par M. S..., salarié de la société Autocars J..., que les attestations d'activité des salariés de droit allemand mentionnaient comme employeur la société Autocars J..., que l'immense majorité des salariés n'avaient jamais eu de contact avec le siège de la société J... GmbH à [...], que la majorité des salariés de la ligne 21 ne parlait pas l'allemand, que tous résidaient en France, que la société Autocars J... avait notifié un avertissement à un salarié de la société J... GmbH, que les salariés concernés exerçaient plus de 75 % de leur activité en France, ce qui, en vertu de l'article 14 alinéa 8 du règlement CE 187/2009, obligeait l'employeur à les affilier au régime de sécurité sociale français ;
 
 "4°) alors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ;