Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.867 du 20/11/2019,  partie 4


qu'aucun autre contrat d'assurance-vie souscrit par V... P... n'a fait l'objet d'une acceptation par sa bénéficiaire et d'un accord du souscripteur quant à cette acceptation le privant de sa faculté de rachat ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que les contrats Livret Gaipare [...] et Premium Line n° [...] doivent être requalifiés en donations indirectes, V... P... s'étant ainsi dépouillé irrévocablement et que cette requalification devait être limitée à ces deux contrats, M. R... étant débouté de sa demande au titre des contrats d'assurance-vie n°[...] et [...] souscrits auprès du GIE Afer ; que ces donations doivent être annulées en application de l'article 1427 du code civil ; que M. R... soutient qu'au titre du contrat Gaipare, Mme W... a perçu deux fois la somme de 604.041,44 euros dès lors qu'il y avait deux contrats, l'un n° 2009 et l'autre n° 255 ; que toutefois dans la lettre précitée du 28 septembre 2004 il n'est fait état que d'un contrat de sorte que l'acceptation du bénéficiaire accompagnée du consentement du souscripteur ne porte que sur ce contrat et qu'en outre si M. R... produit deux documents (des captures d'écran informatiques) mentionnant cette somme de 604.041,44 euros, force est de constater que le n° de règlement est le même, soit le 1465624 de sorte que la preuve d'un règlement de la même somme à deux reprises n'est pas établi ; qu'en ce qui concerne la demande au titre de Premium Line la somme de 161.632,46 euros figure sur un document qui ne porte aucune mention permettant de la rattacher à ce contrat ; qu'en revanche la somme de 156.583,62 euros figure sur un document qui retrace les opérations relatives au contrat Premium Line n° [...] résilié pour décès le 25 mai 2005 à effet au 26 avril 2005, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de M. R... au titre de ce contrat à concurrence de cette somme et de condamner Mme W... au paiement de 156.583,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2007, infirmant le jugement de ce chef ;
 
 1°- Alors que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ; qu'en énonçant qu'il suffirait que le souscripteur ait consenti à l'acceptation de sa désignation par le bénéficiaire pour être privé de toute possibilité de rachat, la Cour d'appel a violé les articles L 132-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause et L 132-21 du même code ;
 
 2°- Alors qu'en se bornant, pour dire que V... P... s'était dépouillé irrévocablement et requalifier les contrats d'assurance vie de donation indirecte, à constater que par lettre du 28 septembre 2004 adressée à l'assureur, M. P... avait consenti à l'acceptation de la clause bénéficiaire par Mme W..., sans caractériser la renonciation expresse de M. P... à son droit de rachat, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause, L. 132-21 du même code et 1134 du code civil ;
 
 3°- Alors que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; que ne peut être qualifié de donation indirecte, le contrat d'assurance-vie dont le souscripteur a conservé la faculté de rachat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 894 du code civil.