Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.321 du 30/04/2014,  partie 4



AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail d'Agnès X... comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et la partie ayant pris l'initiative de la rupture, vous vous interdirez, à compter de la date de fin de contrat de vous intéresser directement ou indirectement, même sous forme de conseil, par personne physique ou morale interposée, fût-ce comme simple bailleur de fonds, associée ou salariée, à toute activité exerçant une activité d'administration de biens concurrente à celle de la société. Vous vous engagez à respecter la présente clause de non-concurrence pendant deux années » Cette clause qui n'est pas limitée dans l'espace et qui ne comporte pas une contrepartie pécuniaire est manifestement illicite. La société FONCIA Groupe qui, lors du licenciement de l'appelante, ne l'a pas libérée de l'exécution de la clause de non-concurrence, a néanmoins reconnu son ' inapplicabilité ' dans une lettre qu'elle lui a adressée le 18 mai 2006, soit 18 mois après le licenciement. Agnès X... qui justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 14 février 2005 au 14 mars 2007 a respecté les obligations imposées par la clause de non-concurrence illicite et qui n'ont été levées que le 18 mai 2006. L'étendue et la durée de cette clause atteinte de nullité portent gravement atteinte à la liberté du travail et la présence d'une telle clause dans le contrat de travail cause nécessairement un préjudice à la salariée. Le dommage sera évalué au montant de la somme fixée par la clause au profit de l'employeur si la salariée avait violé cette clause, soit au total des salaires bruts perçus pendant les 12 mois civils précédant la rupture qui s'élève à 67.812 € » ;

ALORS QU'en cas de nullité de la clause de non-concurrence, l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite ; que ce préjudice s'apprécie au regard de l'atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle du salarié et de la diminution de ses possibilités de retrouver un emploi correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en accordant à la salariée la somme de 67.812 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite, soit une année de salaire, sans relever en quoi, ne-serait que sommairement, Madame X..., qui a cessé toute activité à l'issue de son départ de la Société FONCIA Groupe pour s'occuper de son jeune enfant, aurait subi un préjudice justifiant une telle indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice.