Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.925 du 03/07/2019,  partie 2


que M. G... fait valoir qu'il a constamment fait valoir ses droits au règlement des primes contractuelles de mars 2012 à février 2013 y compris pendant sa période de formation dans le cadre du FONGECIF ; que le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail ; qu'en application des stipulations contractuelles, le salaire de base mensuel de M. G... était fixé à 1.550,07 euros brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures auxquelles s'ajoutaient une prime de caisse plafonnée à 150 euros brut par mois ainsi qu'une prime vestimentaire de 15 euros brut, outre des tickets restaurant, sans qu'il ne soit prévu de motif de suspension, l'unique restriction prévue par les parties au contrat étant que cette dernière prime ne fera pas l'objet de majoration dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires ; que dans un courrier du 13 août 2012, le FONGECIF avait attiré l'attention de Mme U... sur le fait que « tout élément de salaire et toutes primes non déclarées ou indiquées comme non maintenues ne peuvent donner lieu à un remboursement après acceptation de la prise en charge du congé individuel de formation par la commission paritaire » ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme N... épouse U..., exerçant sous l'enseigne « Le Cigare et la Plume », à verser à M. G... les sommes de 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire et 1.200 euros au titre de la prime de caisse, l'employeur n'ayant payé les primes contractuelles que pendant 3 mois avant de cesser à tort leur règlement lors des 8 mois suivants ; que l'appelant est fondé à réclamer en sus la somme de 132 euros brut à titre de congés payés afférents à ces primes d'entretien et de caisse non réglées ; que s'agissant du salaire du mois de février 2013, il est rappelé que cette période a vu à la fois et successivement se dérouler la fin de la période de formation de M. G... (du 1er au 8 février) puis la reprise de son travail (du 11 au 14 février) et enfin un arrêt maladie (à compter du 15 février) ; que deux bulletins de paie ont été remis successivement par le comptable à l'employeur concernant cette période ; que ce dernier admet avoir cru que le second bulletin constituait un bulletin rectificatif alors qu'il s'agissait d'un bulletin complémentaire ; que le versement de la somme nette de 359,06 euros est intervenu au regard de l'ensemble de la période au profit de M. G... lors de l'audience de conciliation du 14 novembre 2013 ; que l'appelant sollicite un solde de 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros de congés payés afférents pour ce mois de février 2013, intégrant la prise en compte des primes durant ce mois, auquel il sera fait droit par suite des motifs susvisés et alors que l'attestation du comptable explicitant les calculs effectués fait ressortir que ces primes avaient effectivement été proratisées ; qu'au-delà des erreurs de calcul de l'employeur, l'intention de nuire de celui-ci, alléguée par l'appelant, n'est toutefois pas caractérisée ; que l'édition de deux bulletins de salaire successifs ne suffit pas davantage à caractériser en l'espèce une faute imputable à l'employeur ; que s'agissant des conditions de travail, atteintes à la dignité et discrimination à raison de l'état de santé du salarié, si l'appelant produit des éléments relatifs à son état de santé précaire pendant la période d'emploi puis à la reconnaissance de son handicap par une décision administrative du 12 juin 2017, il est rappelé que la prise d'acte a été formalisée par M. G... le 14 décembre 2015 ; que l'intimée souligne justement que le salarié avait suivi une formation dans le cadre du FONGECIF de mars 2012 à février 2013, qu'à son retour le 11 février 2013 et connaissant son état de santé, M. G... avait été vu par le médecin du travail qui le 14 février 2013 l'orientait vers son médecin traitant puis dans le cadre d'une visite de préreprise le 13 mars 2013 mentionnait la prolongation de l'arrêt de travail ; que les arrêts de travail se sont prolongés et ont été renouvelés jusqu'au 6 juillet 2015 ; qu'à son retour, son employeur l'orientait en visite de reprise puis lui demandait de quitter les lieux lorsque le salarié l'informait de son arrêt maladie ; que par ailleurs son contrat de travail contenait des mentions relatives à ses horaires de travail et des plannings étaient régulièrement établis ; que dans ces conditions, le salarié n'établit pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son état de santé ; que, compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi de manquements suffisamment graves à l'encontre de Mme N... épouse U... pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la rupture des relations de travail par M. G... ; que la demande formée à ce titre sera donc rejetée et que par suite, les effets de la prise d'acte ne peuvent être ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission » ;