décision 20-86.836 du 16/03/2022,  partie 3



 15. Il retient qu'ainsi l'ensemble des ces travaux a concouru à la production d'un immeuble neuf dont la remise en état a été effectuée totalement par le vendeur, et que dès lors, en application de l'article 257-7 du code général des impôts, la TVA immobilière de 19,6 % était applicable à la vente de ces biens, sur le prix total versé par l'acquéreur, foncier et travaux. 
 
 16. Les juges énoncent par ailleurs qu'au surplus les travaux n'ayant pas été effectués par les particuliers, il est constant que la TVA au taux de 19,6 % devait s'appliquer et non celle de 5,5 %, et que le vendeur a ainsi bénéficié d'une déduction indue de TVA. 
 
 17. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'application du taux de TVA réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans prévue par l'article 279.0 du code général des impôts dépendait de la qualité du preneur des travaux. 
 
 18. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure. 
 
 19. En effet, d'une part, il se déduit de l'article 257, 7°, du code général des impôts, dans sa version applicable, que lorsqu'en raison de l'importance des travaux réalisés par le vendeur avant l'opération, un immeuble rénové peut être considéré comme un immeuble neuf, sa vente est soumise à la TVA immobilière sur la totalité du prix.
 
 20. D'autre part, il résulte de l'article 279.0, 2, a du même code, dans sa version applicable, que le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux travaux réalisés sur un immeuble ancien, qui par leur nature et leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257, 7°, précité. 
 
 21. Ainsi, les moyens doivent être écartés. 
 
 Mais sur le second moyen proposé pour M. [K] 
 
 Enoncé du moyen
 
 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « que toute peine doit être individualisée ; que la peine d'amende doit être motivée en tenant compte des ressources de l'auteur de l'infraction ; qu'ainsi en condamnant M. [K] au paiement d'une amende de 50 000 euros sans aucune référence à ses facultés contributives, le jugement attaqué a violé les articles 132-1, 132-20 du code pénal et 593 code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 22. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
 
 23. Pour condamner le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que son casier judiciaire mentionne deux condamnations réhabilitées de plein droit et qu'atteint de graves problèmes de santé, il vit actuellement en Belgique où il est dirigeant de sociétés, énonce que, compte tenu de la nature des faits, s'agissant d'escroquerie sur des montants de TVA lors de transactions immobilières causant un préjudice important à l'Etat français, de la personnalité de leur auteur telle que révélée par ces faits, mais aussi de leur ancienneté, cette peine, qui apparaît de nature à sanctionner de façon appropriée le délit commis, est adaptée à sa situation matérielle, revenus et charges, familiale et sociale.
 
 24. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder la peine d'amende prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 25. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 26. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [K], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 27. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de MM. [K] et [Z] étant devenue définitive par suite de la non admission du premier moyen proposé pour M. [K] pris en ses troisième et quatrième branches et du moyen unique proposé pour M. [Z] pris en sa troisième branche, de la non-admission et du rejet du premier moyen proposé pour M. [K] pris en ses première et deuxième branches et du moyen unique proposé pour M. [Z] pris en ses première et deuxième branches, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Z] :