Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 6


Le règlement définitif s'effectuera à l'enlèvement du vin. Un acompte peut être effectué. Le prix est de 3 200 euros le tonneau, voire quantité ramassée. Sous réserve de label, compte tenu de l'état sanitaire du vignoble et vendange » ; que l'objet de l'obligation de M. A... est indéterminée puisque la superficie des parcelles sur lesquelles doit s'effectuer la vendange n'est pas précisée ; que de même le prix à la charge des acquéreurs n'est ni déterminé ni déterminable puisqu'il peut être fixé aussi bien au regard du nombre de tonneaux qu'en fonction des quantités de raisin ramassées et qu'au surplus il pouvait être tenu compte de l'état sanitaire du vignoble et de la vendange, ce qui ne correspondait pas à des critères précis ou objectifs, et offrait toute latitude à l'acquéreur pour contester la qualité de la récolte après en avoir pris possession ; qu'en outre, l'obtention d'un label (au demeurant non précisé) dépendait en outre en grande partie de la qualité de la vinification qui incombait à l'acquéreur ; que cette première partie du contrat est donc également atteinte de nullité, en ce compris la mise en location du chai qui n'est qu'une conséquence de la vente de vendange, de sorte que le tribunal a ordonné à bon droit la restitution de la récolte 2013, et à défaut son équivalent aux mercuriales, sauf à préciser que cette obligation n'incombe qu'à Mme Z... et à la société X... qui sont seules mentionnées au contrat en qualité d'acquéreurs à l'inverse de M. Jean-Claude X..., personne physique, qui n'a pas signé ; que le jugement doit être également confirmé en ce qu'il a ordonné sous astreinte la restitution de la récolte 2014 par les mêmes parties, dès lors que le bail à ferme est déclaré nul, et que la première partie de la convention ci-dessus analysée ne portait que sur la vente d'une récolte (à savoir celle de 2013) et non sur celle de 2014, qui a au demeurant donné lieu à une vendange clandestine dans la nuit du lundi 22 au mardi 23 septembre 2014 sur la plus grande partie du vignoble de M. A... (à l'exception d'une superficie de 1 ha 15 a 80 ca) ainsi que cela ressort de l'attestation délivrée le 5 novembre 2014 par M. José M... , responsable des travaux au sein de la société Performances J... («au matin du mardi 23 septembre 2014, en me rendant sur la propriété de M. A... pour un contrôle de maturité, à ma grande surprise une machine à vendanger New Holland 9040M appartenant aux J... X... finançait de vendanger le vignoble A... ») ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné la restitution des récoltes 2013 et 2014 à M. A... ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné in solidum Mme Y... Z... et la société J... X... à verser au demandeur une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'indépendamment des restitutions à la charge de la société J... X... et de Mme Z..., qui ne sont que la conséquence de la nullité de la convention du 1er octobre 2013, M. Jean-Louis A... a incontestablement subi un préjudice économique important du fait de la perte de trésorerie consécutive à l'appréhension de la totalité de sa vendange 2013 et de la plus grande partie de la vendange 2014 ; que par ailleurs la convention litigieuse a été conclue le 1er octobre 2013, alors que M. A... présentait un état de santé physique et psychique altéré, qui ne lui permettait plus d'assurer correctement ses obligations professionnelles (selon certificat médical du docteur I... en date du 24 juillet 2013), ce qui a d'ailleurs justifié le 27 décembre 2013 une demande de pension d'invalidité pour différentes pathologies et notamment un syndrome dépressif sévère persistant sur troubles de la personnalité et de l'humeur ; que les tracas et inquiétudes générés par la signature d'un contrat nul, puis les diverses péripéties du litige, avec intrusion régulière des préposés de la société J... X... dans son vignoble en dépit de plusieurs mises en demeure, ont occasionné un préjudice moral certain à M. A... ; que le tribunal a justement évalué à 30 000 euros le montant des dommages-intérêts et il convient de confirmer le jugement de ce chef, sauf à préciser que la condamnation ne doit être supportée que par Mme Z... et la société J... X... et non par M. Jean-Claude X... qui n'a pas signé le contrat du 1er octobre 2013 et auquel aucun agissement fautif ne peut être reproché à titre individuel au vu des pièces versées aux débats ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué à M. 30 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 624 du code de procédure civile ;