Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.642 du 22/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR prononcé le maintien en hospitalisation complète sans consentement de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence des certificats médicaux relatifs au programme de soins en cours : les certificats médicaux figurant dans la procédure soumise à la Cour font expressément référence à une mesure de contrainte depuis le 4 février 2017 en SPPI et à l'admission de D... Y... pour rupture de programme de soins, qui constitue donc le support de la mesure actuelle ; à l'audience, D... Y... a évoqué à plusieurs reprises le programme de soins en cours, insistant sur le fait qu'elle le respectait à la lettre, qu'elle répondait à toutes les convocations et qu'elle avait même sollicité les infirmiers afin qu'ils se rendent à son domicile au début du mois de janvier 2018, compte tenu de la persistance des conflits avec son voisinage ; dès lors, aucune atteinte aux droits n'étant caractérisée ; Sur le fond ; [...] ; en l'espèce, il résulte des différents certificats médicaux, et notamment de l'avis médical du 11 janvier 2018, que D... Y... faisait l'objet d'une mesure de contrainte depuis le 4 février 2017 en SPPI et bénéficiait d'un programme de soins lorsqu'elle a été à nouveau hospitalisée le 6 janvier 2018, pour agitation psychomotrice et hétéro-agressivité, dans un contexte de conflit avec le voisinage ; à son arrivée, elle contestait les raisons de son hospitalisation, déclarant que c'était elle qui était la victime de ses voisines qui l'avaient rouée de coups et refusait tout traitement neuroleptique au prétexte d'une pathologie cardiaque ; elle se montrait également agressive verbalement à l'égard du personnel soignant, avec une certaine propension à la violence physique ; les troubles mentaux et le contexte d'hétéro-agressivité et de délire paranoïde justifiaient la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; il résulte du dernier certificat de situation en date du 31 janvier 2018 que depuis quelques jours, le délire de persécution et l'agressivité verbale se sont amendés, D... Y... acceptant à nouveau son traitement, sans en contester l'efficacité ou encore l'incompatibilité avec ses troubles cardiaques ; l'accélération du cours de la pensée et la volubilité étant persistantes, le Docteur A... envisage à brève échéance un retour en programme de soins, dès que les troubles thymiques seront moins aigus ; l'audition de ce jour n'a pas permis de faire une évaluation différente de la situation ; au regard de l'ensemble de ces éléments, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte apparaît prématurée compte tenu des événements récents s'inscrivant dans une suite d'antécédents de même nature, et alors qu'un retour en programme de soins à brève échéance est envisagé par le psychiatre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il relève de l'office du juge de vérifier la régularité formelle du programme de soins en cours, dont le directeur de l'établissement hospitalier demande la modification sous forme d'hospitalisation complète ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que ne figurait à son dossier aucun certificat médical, à l'exception de celui relatif à la mise en place originelle du programme de soins datant de mai 2017 et de ceux datant du 6 au 11 janvier 2018, postérieurs à son arrestation policière et à son hospitalisation forcée, ainsi que cela figure sur la requête de l'établissement hospitalier ; qu'en s'abstenant, ainsi qu'il y était pourtant invité, de vérifier la présence au dossier de l'ensemble des certificats médicaux obligatoires devant être établis mensuellement en application de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique au motif totalement inopérant que la patiente connaissait l'existence du programme de soins et affirmait s'être rendue à toutes les convocations qu'elle avait reçues, le premier président de la cour d'appel a méconnu son office en violation dudit article L. 3212-7 ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune mesure de contrainte à l'égard d'une personne soumise à un programme de soins ambulatoires ne peut être exercée sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation contrainte à temps complet, sur le fondement de l'avis du psychiatre traitant ; qu'il relève de l'office du juge de vérifier la régularité formelle du programme de soins en cours, dont le directeur de l'établissement hospitalier demande la modification sous forme d'hospitalisation complète ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que ne figurait à son dossier aucun certificat médical, à l'exception de celui relatif à la mise en place originelle du programme de soins datant de mai 2017 et de ceux datant du 6 au 11 janvier 2018, postérieurs à son arrestation policière et à son hospitalisation forcée ;