cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.936 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat principal des copropriétaires Grigny II, [...]                               , représenté par la SELARL AJ associés, dont le siège est [...]                                         , agissant en la personne de M. Franck X... et de M. Nicolas Y..., en qualité d'administrateurs provisoires,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27, 7-9-11-13-15 [...]                      , représenté par Mme Florence Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété en difficulté, dont le siège est immeuble Le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du syndicat principal des copropriétaires Grigny II, représenté par la société AJ associés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2015), que le syndicat principal des copropriétaires Grigny II (le syndicat principal) a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27 (le syndicat secondaire), le chargeant du recouvrement des charges lui revenant, en paiement des sommes perçues des copropriétaires pour son compte ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le syndicat principal a donné au syndicat secondaire un mandat de récupérer les charges communes générales, qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition des charges entre les copropriétaires du syndicat secondaire et que, n'ayant pas mis le syndicat secondaire en mesure d'exécuter correctement son mandat, il ne peut lui reprocher son inexécution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que le syndicat principal aurait placé le syndicat secondaire dans l'impossibilité d'exécuter son mandat, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de communication de pièces sous astreinte formée par le syndicat principal des copropriétaires Grigny II, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27 et le condamne à payer au syndicat principal des copropriétaires Grigny II la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour le syndicat principal des copropriétaires Grigny II.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat principal des copropriétaires de Grigny II de sa demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires secondaire Surcouf Tranche 27 en paiement de la somme de 710 104,36 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les relations entre le syndicat principal Grigny II et le syndicat secondaire Surcouf 27 pour la période de 2001 à 2005, par application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du bâtiment, cet objet pouvant être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24 ;