Tribunal d'instance de Tarbes,  décision 13-18.154 du 26/06/2014,  partie 2



 Alors, de deuxième part, qu'en déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement présentée le 26 juillet 2011 par Monsieur et Madame X... au motif que la vente courant 2005, soit six ans auparavant, de leur maison à leur fils à un prix largement inférieur au prix du marché démontrait de leur part une volonté de soustraire leur patrimoine à l'action de leurs créanciers, sans caractériser le rapport direct existant entre la cession de leur maison et la situation de surendettement de Monsieur et Madame X..., le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 Alors que, de troisième part, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne ou la mauvaise foi du débiteur en considération de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis à la date où il statue ; qu'en déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement présentée le 26 juillet 2011 par Monsieur et Madame X... au motif que la vente courant 2005, soit six ans auparavant, de leur maison à leur fils à un prix largement inférieur au prix du marché démontrait de leur part une volonté de soustraire leur patrimoine à l'action de leurs créanciers alors que selon l'état des créances annexé à l'état descriptif de la situation du débiteur au 30/ 08/ 2011, le Groupe Sofemo, seul créancier dont la créance est antérieure à la vente litigieuse, avait une créance résiduelle de 473, 18 ¿, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 Alors que, de quatrième part, le juge a pour obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de l'état des créances annexé à l'état descriptif de la situation du débiteur au 30/ 08/ 2011 que le Groupe Sofemo constitue le seul créancier dont la créance initiale d'un montant de 2. 700 ¿ était en cours de remboursement à la date de la cession par Monsieur et Madame X... de leur maison à leur fils ; qu'en déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement présentée le 26 juillet 2011 par Monsieur et Madame X... au motif que la vente courant 2005, soit six ans auparavant, de leur maison à leur fils à un prix largement inférieur au prix du marché démontrait de leur part une volonté de soustraire leur patrimoine à l'action de leurs créanciers alors que selon l'état des créances, à la date de la saisine de la Commission de surendettement des particuliers la créance résiduelle du Groupe Sofemo était de 473, 18 ¿, le juge de l'exécution a dénaturé par omission l'état descriptif de la situation du débiteur et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du Code civil ; 
 Alors que, de cinquième part, le fait que Monsieur et Madame X... ont entendu bénéficier de manière frauduleuse des droits de mutation inhérents à l'aliénation à titre onéreux de leur maison à leur fils à un prix inférieur au prix du marché, lesquels sont réduits par rapport aux droits résultant d'une aliénation à titre gratuit, habituellement dus pour une cession à un descendant est sans incidence sur l'appréciation de leur bonne foi ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi et partant inopérant le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.