Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 5


que si elle a reconnu une mise à disposition des locaux, il n'en demeure pas moins que le personnel chargé de la fabrication était celui de la société Bocage Restauration, quand bien même était présent sur le site un ingénieur de la société Clarelia ; que la société Clarelia indique avoir à cet effet formé le personnel de la société Clarelia ce qui n'est pas contesté ; que la fabrication de produits spécifiques sans allergène nécessitait des conditions particulières, notamment un nettoyage des lieux de sorte que lorsque des produits Clarelia étaient fabriqués, toute autre production était exclue ; que la société Bocage Restauration restait le fabricant ; que peu importent les conditions dans lesquelles les deux sociétés ont convenu d'établir la facturation résultant des différentes prestations fournies par la société Bocage Restauration, cette dernière, seul employeur du personnel et détentrice des outils de fabrication, restant le fabricant contractuellement convenu ; qu'il résulte de ces éléments que les parties ont mis en oeuvre des conditions de fabrication spécifiques liées à la nature des produits, conditions que la société Bocage Restauration n'a remises en cause qu'après avoir notifié la rupture de leurs relations commerciales et alors que le groupe Nutrisens était entré à son capital; que dès lors cette rupture était imprévisible pour la société Clarelia ; que, si la société Bocage Restauration lui a écrit qu'elle « restait ouverte à toute relation dans laquelle elle exercerait effectivement son métier à savoir la fabrication de plats cuisinés, par mail du 22 juin 2012. Je souhaite que nous nous inscrivions dans une relation normale de client fournisseur à savoir nous développons les produits, nous achetons les MP (matières premières), nous fabriquons et expédions et nous facturons un coût à la barquette » et encore le 23 juillet « Je te rappelle mon dernier courrier. Je n'ai aucune demande de production de ta part ni aucune commande pour produire fin juillet. Courant septembre et pour la dernière fois nous avons réservé le 3 et 4 septembre pour fabriquer des produits de ta gamme, merci donc de nous faire parvenir une commande au plus tard le 31 juillet si tu souhaites une production. En cas de fabrication pour le 3 ou le 4, les plateaux sont disponibles le 15. Il sera ainsi possible d'assurer la rentrée scolaire sans aucun problème », ce dernier courriel est intervenu alors même que le préavis délivré le 6 avril était expiré; que ces échanges constituent une proposition nouvelle faite par la société Bocage Restauration et ne sauraient constituer un allongement du préavis d'autant qu'ils portaient sur une modification des accords contractuels tels qu'exécutés jusque-là ; qu'il appartient à la cour d'apprécier si la durée de préavis, soit trois mois, était suffisante ; que la relation commerciale a duré 9 ans et portait sur la fabrication de produits alimentaires réalisée dans des conditions spécifiques comme il a été vu ci-avant ; que la société Bocage Restauration fait valoir que dès le mois d'octobre 2012 la société Clarelia a commencé à faire fabriquer auprès d'un autre prestataire et que son chiffre d'affaires 2012 a été en progression de 6% par rapport à l'année précédente ; qu'elle reconnaît à tout le moins qu'elle n'a pas pu se réorganiser efficacement afin de fournir les établissements scolaires et les crèches pour la rentrée de septembre ; qu'il en résulte qu'elle n'avait pas à sa disposition un stock pour faire face à celle-ci ; qu'à la suite de la rupture, la société Clarélia devait trouver un nouveau fabricant répondant à ses conditions générales de fabrication et notamment former son personnel, intégrer les recettes dans son outil informatique, adapter le process de fabrication en fonction des équipements de celui-ci ; que les nouvelles recettes devaient être élaborées impérativement en juillet pour être proposées en septembre ; que le Centre d'Expertise Technique qualifié d'Institut Technique Agro-Industriel par le Ministère de l'Agriculture, reconnu comme 'Centre de référence pour l'établissement et la validation des barèmes de traitements thermiques' estime qu'un délai de 9 mois était nécessaire pour le transfert du process industriel des plats cuisinés ; que ce délai ne prend pas en compte le délai supplémentaire nécessaire à la prospection et à l'audit d'une nouvelle usine ; que par courrier du 5 juillet 2012 la société Bocage Restauration a indiqué à la société Clarélia « En revanche dans le cadre d'une demande de fabrication c'est-à-dire sur les nouvelles bases conventionnelles.....Nous pouvons en discuter sachant que nous sommes dans l'impossibilité de fabriquer avant notre départ en vacances »; que ce courriel met à l'évidence la difficulté pour la société Clarélia de trouver un fournisseur au cours de la période du préavis ; que, si la société Clarélia a été en mesure de faire assurer une production en octobre, ayant transféré celle-ci vers un nouveau site industriel en Espagne, il n'en demeure pas moins que son chiffre d'affaires pour les mois de septembre et d'octobre 2012 a été en baisse à hauteur respectivement de 14 011 € et de 13 257€ par rapport aux mêmes mois de 2011, démontrant qu'elle n'avait pas pu se réorganiser ; qu'il résulte de ces éléments que le délai de préavis de 3 mois était manifestement insuffisant ; que la cour fixera celui-ci à 6 mois ;