Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 27/05/2015,  partie 6



 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il résultait d'un ensemble d'éléments et de circonstances, qu'elle a analysés, que le dispositif mis en place par la société Wendel avec les banques à partir de la fin de l'année 2006 ne trouvait tout son sens que dans la préparation des meilleures conditions d'une montée au capital de la société Saint-Gobain, la cour d'appel a répondu aux conclusions soutenant que l'opération préparée était une offre publique d'échange ; 
 
 Attendu, encore, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'un côté, que dès le 21 juin 2007, date de la conclusion du dernier TRS, la préparation par la société Wendel d'une opération financière au sens de l'article 223-6 du règlement général de l'AMF était suffisamment avancée pour qu'elle soit tenue de porter ses caractéristiques à la connaissance du public et, de l'autre, que l'information relative à cette opération répondait, à compter du 3 septembre 2007, date à laquelle le directoire de la société Wendel avait décidé de commencer à acquérir des actions Saint-Gobain, à l'exigence de précision requise de toute information privilégiée ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant exclu que l'opération financière préparée par la société Wendel fût celle dont fait état le moyen, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, que cette constatation rendait inopérantes ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'est précise au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, une information relative à l'existence d'un projet suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d'aboutir ; que si l'existence d'aléas affectant la réalisation du projet est sans incidence sur l'obligation de communication de l'information relative à l'existence de ce projet, il n'existe, en revanche, et par essence même, aucune obligation d'information en l'absence de projet effectivement arrêté ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans son mémoire qu'alors que l'opération financière projetée par la société Wendel était une offre publique d'échange, la décision du directoire d'initier, en septembre 2007, du fait de la survenance brutale et inattendue de la crise des « subprimes » et de la chute des cours de bourse subséquente, des achats en direct du titre à hauteur d'environ 5 à 10 %, ne préjugeait en rien de la décision ultérieure du conseil de surveillance relative à une prise de participation significative dans le capital de la société Saint-Gobain ; qu'à l'appui de ses dires, il produisait une note de M. Ernest-Antoine B..., rédigée en vue du Conseil de surveillance du 4 octobre 2007, demandant que soient établies les hypothèses de ratios d'endettement actif brut/ dette nette de la société Wendel, après achat de 5 %, de 10 %, de 15 % ou de 20 % du capital de la société Saint-Gobain et précisant qu'il se pouvait que les ratios soient trop élevés pour que l'opération soit réalisable ; qu'en se bornant, pour dire que la société Wendel avait méconnu, à tout le moins à compter du 3 septembre 2007 et jusqu'à la déclaration de franchissement de seuil du 26 septembre suivant, son obligation de porter à la connaissance du public l'information privilégiée relative à la mise en place d'une opération financière lui permettant de prendre à terme une participation substantielle dans le capital de Saint-Gobain, à énoncer que dès le 21 juin 2007, la préparation par Wendel de l'opération en cause était suffisamment avancée pour pouvoir être mise en oeuvre par la décision de la société Wendel de dénouer par anticipation les TRS et de se porter acquéreur d'actions Saint-Gobain sur le marché et que le 3 septembre 2007, le directoire de la société Wendel avait décidé de commencer à acquérir des actions Saint-Gobain et à réduire parallèlement son exposition économique au titre, de sorte qu'à compter de cette dernière date, l'information visée par la notification de griefs était précise, peu important l'aléa résultant de l'autorisation à donner du conseil de surveillance, sans s'expliquer sur le moyen de M. X... tiré de ce que le projet auquel travaillait le directoire de Wendel jusqu'à la réunion du conseil de surveillance du 30 août 2007 était une offre publique d'échange sur Saint-Gobain, et que la prise de participation substantielle au capital de Saint-Gobain, envisagée par le directoire de Wendel à compter du 3 septembre 2007 constituait une réorientation stratégique majeure qui ne pouvait être décidée que par le conseil de surveillance, ce qui avait été fait seulement le 4 octobre 2007, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que l'information relative à des circonstances ou à un événement n'est précise au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF que s'« il est possible d'en tirer une conclusion quant a l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés » ;