Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 5



PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société MAPFRE WARRANTY de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir ainsi confirmé l'avis de mise en recouvrement du 23 octobre 2007 et la décision de rejet en date du 19 mai 2008 par l'administration fiscale de la réclamation de la société MAPFRE WARRANTY en date du 9 novembre 2007 ; 

Aux motifs propres que « lorsque l'acheteur d'un véhicule décide de souscrire la garantie complémentaire proposée par le vendeur, il se voit remettre, en contrepartie du paiement du supplément demandé, un bulletin d'adhésion figurant dans un carnet de garantie à en-tête de la société NSA SAGE ; que selon la description de ses activités par la société MAPFRE WARRANTY elle-même, cette dernière reçoit le rapport de panne du garage agréé auquel l'acheteur a eu recours, vérifie la validité de la garantie et s'assure que le coût du devis est conforme aux normes, puis autorise la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse ; qu'il ne résulte d'aucune stipulation citée par les parties, ni d'aucun autre élément de la procédure que l'acquéreur disposerait du droit d'exiger du vendeur qu'il dispense la prestation en cas de défectuosité entrant dans les prévisions de la garantie, notamment dans le cas où le débiteur désigné au contrat viendrait à être défaillant ; que par ailleurs, MAPFRE WARRANTY n'effectue pas les réparations ; que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en l'occurrence, le vendeur ne saurait être tenu comme ayant sous-traité l'exécution d'une obligation dont il n'est pas tenu et l'analyse proposée par la société MAPFRE WARRANTY ne peut être retenue : un lien contractuel direct entre l'acheteur et elle se forme lors de la remise du carnet de garantie, puisque ce dernier peut exiger d'elle, et d'elle seule, qu'elle procède à l'intervention promise et en supporte le coût ; que conclu entre l'acquéreur et un intervenant qui n'est pas partie à la vente, cet engagement contractuel poursuit bien un objectif propre et constitue une fin en soi ; qu'en effet, il ne s'agit pas pour le souscripteur d'améliorer le service principal rendu par le vendeur en l'enrichissant d'une relation complémentaire ayant vocation à partager le sort fiscal de la prestation principale, mais de conclure une convention spécifique avec un tiers, qui s'engage à payer pour son compte le prix de réparations à effectuer sur son bien, qu'il devrait normalement assumer, sans recours contre le vendeur, faute de stipulation particulière étendant la garantie légalement due par ce dernier ; que peu important que cette convention soit passée à l'occasion de la vente, aucune garantie n'est assurée, directement ou indirectement, par un vendeur ou un fabricant : l'opération n'entre pas dans les prévisions de l'instruction 3-D-1-89 du 23 décembre 1988, relative aux règles de TVA applicables aux garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes ; que le système ainsi mis en place ne caractérise donc pas une externalisation d'une prestation de service après-vente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait ; que dans la mesure au contraire où, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société MAPFRE WARRANTY s'engage, en cas de survenance, aléatoire, d'un sinistre à la chose assurée, à procurer à l'assuré la prestation convenue lors de la conclusion du contrat, elle se livre à une activité d'assurance ; que les jugements et avis qu'elle cite sont sans incidence sur cette qualification, le premier ayant été rendu à l'occasion d'un litige commercial et hors la présence de l'administration fiscale, le second n'ayant pas valeur normative » (arrêt attaqué, p. 5) ; 

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article 991 du code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à une taxe annuelle et obligatoire, que la taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que l'article 1001-5 bis du code général des impôts précise que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable et versée par lui au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; que l'assurance est généralement définie comme l'opération par laquelle un assureur s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne en cas de réalisation d'un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d'une somme d'argent, la prime ;