Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.142 du 04/11/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE le créancier professionnel est tenu, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard, de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en jugeant, pour refuser de décharger M. [N] des pénalités et intérêts de retard dus par la société Établissements [N] après avoir pourtant constaté que la société Natixis Lease avait méconnu cette obligation, que « l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation » (arrêt, p. 5, § 2), cependant qu'en l'espèce, l'indemnité réclamée par la société Natixis Lease ne résultait nullement de l'exercice par la société Établissements [N] d'un quelconque droit de résiliation anticipé du crédit-bail, mais de la résiliation unilatérale de plein droit prévue par le contrat en cas de non-paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 313-9 du code monétaire et financier, ce dernier par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation toute stipulation ayant pour objet de contraindre le débiteur à exécuter intégralement le contrat et à évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par le créancier en cas d'inexécution ; qu'en refusant de décharger M. [N] de l'indemnité contractuelle de résiliation réclamée par la société Natixis Lease, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 16 à 18), si cette indemnité égale, d'une part, au montant hors taxe des loyers à échoir à la date de la résiliation et, d'autre part, à une peine égale à 10 % des loyers hors taxe restant dus, d'ailleurs expressément qualifiée par la société Natixis Lease de « clause pénale » dans sa déclaration de créance à la procédure collective, ne pouvait être, en tout ou partie, qualifiée de pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ce qui excluait qu'elle puisse, dans cette mesure, être mise à la charge de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation.