Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 4



 En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €,
 
 Que l'article L.2411- 3 dispose que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 
 Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
 
 Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.» ;
 
 En conséquence, le conseil condamne la société Apen à verser à M. P... une indemnité forfaitaire de 17 000 € - sept mois restant en droit sur les douze mois prévu à compter de mai 2011.
 
 Enfin, le conseil dit qu'il y a lieu d'ordonner à la SARL Apen en la personne de son représentant légal en exercice de remettre à M. E... P... l'attestation ASSEDIC, dûment rectifiée, mentionnant un licenciement.
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile:
 
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... P... les frais irrépétibles exposés, le Conseil dit qu'il y a lieu de lui accorder 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Sur les dépens:
 
 En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
 
 En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu de condamner la SARL Apen aux entiers frais et dépens de l'instance,
 
 Sur les demandes du syndicat:
 
 Que M. P... était délégué syndical, remplacé pendant son arrêt maladie par un autre délégué qui lui aussi a été déclaré inapte;
 
 Le syndicat a donc subi un préjudice, n'ayant plus de représentant dans l'entreprise » ;
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a relevé que, condamnée en référé, par un arrêt du 28 octobre 2011, à verser à M. P... des salaires pour la période de février à juin 2011, la société Apen qui n'avait pas repris le paiement du salaire de M. E... P... après la déclaration d'inaptitude définitive à son poste de travail, à l'exception du mois de janvier 2011, avait manqué à son obligation principale de paiement de la rémunération ; que par motifs réputés adoptés, la cour d'appel a constaté que la société Apen avait formé plusieurs demandes d'autorisation du licenciement de M. P..., pour faute puis pour inaptitude, lesquelles avaient toutes été rejetées, et qu'elle avait été condamnée à lui verser des salaires jusqu'au mois de juin 2011, ce qui avait conduit M. P... qui n'était plus indemnisé par la CPAM depuis décembre 2010, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, par courrier du 15 juillet 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les éventuels manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, notamment au regard de l'usage invoqué par l'employeur consistant pour les salariés à retirer leur salaire, tous les 12 du mois, à l'accueil de la Société, de l'exécution par le salarié d'un travail pour une autre entreprise au cours de la période litigieuse et de l'impasse juridique dans laquelle l'employeur s'était trouvé du fait de l'inaptitude du salarié à son poste et de son refus de toutes les offres de reclassement proposées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le salaire est quérable et non portable ; qu'en l'espèce, la société Apen faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n°15) que conformément à un usage existant dans l'entreprise, parfaitement connu du salarié, consistant pour les salariés à retirer leur salaire, tous les 12 du mois, à l'accueil de la société, les salaires de M. P... avaient toujours été mis à sa disposition, en temps voulus, au siège de l'entreprise, le salarié n'étant cependant jamais venu les récupérer ; qu'en reprochant à la société Apen un manquement à son obligation principale de paiement de la rémunération, sans rechercher si les salaires dus au salarié, après le premier mois suivant la déclaration d'inaptitude définitive à son poste, n'avaient pas été régulièrement mis à sa disposition au siège de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;