cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-27.236 du 22/11/2016,  partie 2


qu'étant observé qu'à l'exception de l'année 2008, il ressort de ce tableau que l'intégralité du chiffre d'affaires correspond à l'exploitation du brevet GM3, les experts ont indiqué que cette part du chiffre d'affaires GM3, réalisé entre 2004 et 2008, représente 1.022.000 euros sur 1.386.000 euros, soit 73,71 % et que, pour 2003, aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la part des pertes dues à l'exploitation du brevet GM3 sur cette période, que, pour 2007 et 2008, les pertes ne sont pas dues totalement à l'exploitation du GM3 puisque Eco-Solution a mis au point d'autres techniques pour pallier la disparition de sa licence exclusive ; que,
 répondant au dire du 6 mai 2010 de l'appelante, ils indiquent ne pouvoir que constater que les pertes ne sont pas proportionnelles au chiffre d'affaires et que le ratio résultat/chiffre d'affaires ne fait que se dégrader au fil des ans ; qu'en conséquence, ils n'ont, à juste titre, retenu que les pertes du 2ème trimestre 2003, évaluées à 245.265 euros ; que, sur ce point, l'Institut Pasteur sera débouté de sa demande tendant à voir diminuer cette somme dès lors que les experts ont valablement estimé que, au second semestre 2003, la société Eco-Solution a intensifié ses études et ses prospections, ce qui justifie des embauches supplémentaires ;
 
 ET QUE les experts ont fait observer que, sur les 1.806.775 euros d'investissements réalisés par la société Eco-Solution, près de 700.000 euros (soit plus de 40 % au total) ont été réalisés pour la seule année 2007 alors que la procédure judiciaire a débuté bien avant cette date ; c'est donc bien "raisonnablement" et à juste titre qu'ils en ont déduit que les frais de 2007 sont en réalité à attribuer à des nouveaux développements qui ont fait l'objet de dépôts de brevets, hors brevet GM3 ; que, s'agissant du brevet de couplage, après avoir indiqué qu'ils ont analysé en détail les documents invoqués par la société Eco-Solution , qu'ils n'ont pas à entrer, pas plus que la cour ne doit le faire, dans les détails scientifiques et techniques des autres inventions et qu'ils n'avaient pas à se déplacer chez Eco-Solution pour effectuer des vérifications sans lien avec leur mission, ils exposent que le brevet de couplage invoqué ne peut faire référence qu'à une invention distincte de celle du brevet GM3 et qu'il n'y a pas de lien à faire entre les deux inventions ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en considération l'étude contraire de l'expert amiable de la société Eco-Solution qui est communiquée pour la première fois en cause d'appel ; que, par ailleurs, l'Institut Pasteur fait remarquer à juste titre que la société Eco-Solution indique avoir cessé d'exploiter le brevet GM3 en 2007 et avoir cessé de financer le brevet de couplage en 2010, ce qui démontre en tant que de besoin que les inventions concernées n'étaient pas dépendantes ;
 
 1°/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de la totalité des pertes de l'exercice 2003 dans l'évaluation du préjudice de la société Eco-Solution, qu'il n'était pas possible de déterminer la part des pertes dues à l'exploitation du brevet GM3 en 2003, dès lors qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la société Eco-Solution faisait valoir, en cause d'appel, qu'entre 2004 et 2006, elle avait eu pour seule activité l'exploitation du brevet GM3 et que les pertes subies au cours des exercices correspondants étaient nécessairement imputables à son exploitation (conclusions récapitulatives de la société Eco-Solution, p. 37 et 38) ; qu'en excluant les pertes des exercices 2004 à 2006 de l'évaluation du préjudice de la société Eco-Solution, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' ayant constaté que les pertes subies par la société Eco-Solution au cours des exercices 2007 et 2008 étaient en partie dues à
 l'exploitation du brevet GM3, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé d'en
 tenir compte dans l'évaluation du préjudice, n'a pas tiré les conséquences
 légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE, s'agissant des investissements de 2007, la société Eco-Solution faisait valoir, en cause d'appel, que « les experts () ont écarté indûment "les investissements 2007", alors même que la genèse de ces immobilisations (), comptabilisées en tant que telles en 2007 (du fait de leur réception/validation technique et/ou mise en service), ont en réalité été largement financées et comptabilisées au cours de la période 2003-2006, en comptes "immobilisations en cours" () » (conclusions récapitulatives d'appel de la société Eco-Solution, p. 39) ;