Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.987 du 11/07/2019,  partie 2


 mais qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la Caisse dans les conditions prévues par l'article R 441-14 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et sur le droit de la caisse de récupérer auprès de l'employeur après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; que l'inopposabilité à l'Agent judiciaire de l'Etat de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle pour non-respect par la caisse de son obligation d'information ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse tant au titre de l'article L 452-2 que de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que : « La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. » ; que l'EPIC Charbonnages de France fait valoir que la caisse ne l'a pas avisé de la reprise de l'instruction après une première décision de refus de prise en charge ; que la caisse ne conteste pas le fait qu'il s'agisse d'un manquement à son devoir d'information vis à vis de l'employeur ; que par voie de conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. E... du 24 février 2014 est inopposable à l'EPIC Charbonnages de France ; que mais contrairement à ce que soutient l'EPIC Charbonnages de France, cette inopposabilité n'a pas d'incidence sur les conséquences financières de la faute inexcusable ; qu'en effet, l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3 ; que contrairement à ce que soutient M. N..., l'article L 452-3-1 précité s'applique à la procédure d'instruction en son ensemble, y compris la décision de prise en charge de la maladie ; que dans ces conditions, quand la présente décision sera passée en force de chose jugée, la CARMI de l'Est pourra exercer son action récursoire à l'égard de l'employeur pour l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable, y compris la majoration de l'indemnité en capital qui ne pourra être inscrite au compte spécial prévu à l'arrêté du 16 octobre 1995 (établissements fermés) : l'article D 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour les majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire au titre de la majoration de rente est évalué dans les conditions prévues à l'article R 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L 452-3 (préjudices extrapatrimoniaux) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la Caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; que ce texte prévoit ainsi spécialement la possibilité pour la Caisse d'exercer une action récursoire à l'encontre de l'employeur lorsque celui-ci ne conteste que le respect des « conditions d'information », c'est-à-dire des conditions de forme de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il en résulte, a contrario, que la Caisse ne peut pas exercer d'action récursoire à l'encontre de l'employeur lorsque, indépendamment de la question de la régularité formelle de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, celui-ci conteste les conditions de fond de la reconnaissance de ce caractère professionnel et de l'existence d'une faute inexcusable qui lui soit imputable ;