Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 6


* 4 166,86 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 : * 9 582,77 euros au titre des salaires ; * 4 199,12 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 : * 10 049,69 euros au titre des salaires ; * 4 328,99 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 : * 10 001,90 euros au titre des salaires ; * 4 360,84 euros au titre de l'ancienneté ; que devant la Cour, il y rajoute la somme de 81 669,60 euros correspondant au rappel de salaires pour la période allant du 1er juin 2009 au mois de juin 2012 mais ne produit pas de décompte justifiant ses calculs ; que le décompte de M. X... sur la période de juin 2003 à mai 2009 reproduit un calcul théorique de la rémunération due à un salarié qui effectue ses 7 vacations pendant le cycle de 4 semaines ; qu'il ne correspond pas au temps de travail réellement effectué par le salarié ; que par ailleurs, l'article L. 3121-11 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement définit le contingent annuel d'heures supplémentaires au-delà duquel sera due une contrepartie en repos et qu'à défaut d'accord collectif, ce contingent est fixé à 220 heures ; qu'or, il n'existe pas d'accord collectif concernant les salariés affectés dans les formations locales de sécurité ; qu'en effet, l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions relatives à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires, n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité ; que ceux-ci sont soumis au régime légal fixant ce contingent à 220 heures ; que le Cea ayant produit un décompte des heures de travail réellement effectuées par M. X... pour la période de juin 2003 à mai 2009, il y a lieu de l'inviter à produire le même décompte pour la période de mai 2009 à juin 2012 et d'inviter M. X... à refaire le calcul des rappels de salaires qui lui sont dus pour la totalité de la période en prenant en compte les heures réellement travaillées, la limitation du contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures et en excluant les primes d'ancienneté du salaire de référence ; que ce n'est qu'après le chiffrage des salaires dus en rémunération des 4 heures 30 de repos qu'il sera statué sur la demande de régularisation du montant du revenu de cessation anticipée d'activité.
 
 ET AUX MOTIFS, issus de l'arrêt du 31 mars 2016, QU'il a été jugé que : - les 4 heures 30 de repos dont bénéficie le salarié de la formation locale de sécurité durant sa vacation de 24 heures constitue du temps de travail effectif et que l'employeur doit rémunérer ce temps ; - ce salarié était soumis au régime légal fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures ; que le décompte des heures de travail réellement effectuées par M. X... pour la période de juin 2003 à juin 2012 produit par le Cea n'est pas contesté ; qu'il servira donc de base de calcul des salaires dus à M. X... en rémunération des 4 heures 30 de repos ; que l'addition de ces 4 heures 30 au temps de travail effectué et rémunéré pendant cette période oblige à un nouveau calcul des heures supplémentaires, étant précisé que sont comptées heures supplémentaires les heures se situant au-delà de 140 heures ; que les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures 25 %, - au-dessus de 47 heures 50 % ; que pour calculer le rappel de salaires qui lui sont dus, il convient, pour chaque mois, de : - dénombrer le nombre de postes travaillés ; - calculer le nombre d'heures travaillées (dans lesquelles sont comprises les 4 heures 30 de repos) ; - en déduire le nombre d'heures payées ; - déterminer, sur le solde d'heures restant, celles entrant dans la catégorie d'heures normales (en deçà de 140 h correspondant à la durée de travail mensuelle) et celles entrant dans la catégorie d'heures supplémentaires ; qu'en rémunération des 4 heures 30 de repos qui ne lui ont pas été décomptées comme temps de travail effectif entre mai 2003 et juillet 2012, M. X... est fondé à demander au titre des heures normales 18 423,30 euros, au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées en temps normal 35 966,94 euros et au titre du repos compensateur 506,45 euros, soit un total de 54 896,69 euros et au titre des congés payés afférents 5 489,66 euros ; que M. X... ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique des heures effectuées la nuit, les dimanches ou les jours fériés ;