Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.752 du 11/10/2018,  partie 2


Jacques Y... la somme de 1 299,83 euros au titre de ces frais de transport.
 
 AUX MOTIFS QUE lors de l'audience, Mme Nadia Y... en qualité de veuve de M. Jacques Y... a demandé au tribunal de faire droit à sa demande tendant à condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Finistère (CPAM) du Finistère à lui rembourser la somme de 1 299,83 Euros, outre le versement de la somme de 1 300 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en invoquant le fait que les demandes seraient parfaitement fondées au regard des textes applicables ; qu'en réplique, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Finistère a sollicité le rejet des demandes de Mme Nadia Y... en qualité de veuve de M. Jacques Y..., en invoquant le fait que les demandes ne seraient pas fondées au regard des textes applicables ; que l'article R 322-l0 du code de la sécurité sociale dispose que seuls sont pris en charge les frais de transports du bénéficiaire se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, et notamment les transports en ambulance justifiés par l'état du malade ou les transports justifiés par l'urgence ou concernant un malade en longue maladie ; qu'en l'espèce, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, il convient de constater que premièrement le transport a été effectué sur le fondement d'un certificat médical prescrivant le transport du patient de l'Hôpital de Marne La Vallée vers celui de Morlaix, que deuxièmement la situation médicale de M. Jacques Y... était très critique puisqu'il est fait état de démence depuis 2013, de la survenance d'une aphasie brutale, de troubles cognitifs, d'une dénutrition sévère, d'un carcinome spino-cellulaire, et d'un accident constitué par une hémorragie frontale gauche, que le rapport médical faisant suite à l'hospitalisation mentionne la nécessité d'une prise en charge adaptée, que dans ce contexte, le transport vers l'Hôpital de Morlaix présentait manifestement un caractère d'urgence et constituait manifestement une prise en charge adaptée puisqu'elle permettait l'implication de l'entourage rendu nécessaire par l'état du patient au sens des dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'il convient de faire droit à la demande de Mme Nadia Y... en qualité de veuve de M. Jacques Y... tendant à condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Finistère à lui rembourser la somme de 1 299,83 euros ; qu'en conséquence, il convient de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Finistère à rembourser à Mme Nadia Y... en qualité de veuve de M. Jacques Y... la somme de 1 299,83 Euros, de dire que chaque partie prendra en charge ses frai au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter les parties du surplus de leurs demandes en raison de l'absence de justification suffisante.
 
 1) ALORS QU'en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, la demande d'entente préalable de l'organisme qui sert les prestations et dont l'accord est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres doit être adressée dans un délai de quinze jours avant la date du transport et qu'à défaut la Caisse est fondée à refuser de prendre en charge les frais de ce transport ; que, dans ses conclusions (p.2, § 1, al. 3 et 5 et p. 5, al. 5 et 6), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Finistère avait fait valoir, pour justifier son refus de prendre en charge les frais de transport de M. Jacques Y... du centre hospitalier de Marne la Vallée au centre hospitalier de Morlaix, que le formulaire d'entente préalable, s'il était daté du 6 juin 2014, n'avait été adressé à la Caisse, pour la première fois, que le 12 juin 2014, et que, M. Jacques Y... n'étant pas affilié à cette Caisse à cette date, la demande d'entente préalable n'avait été retournée à ladite Caisse que par lettre en date du 25 juin 2014 de l'assistante sociale, Mme B..., laquelle avait précisé que M. Y... avait été transféré au centre hospitalier de Morlaix à la date du 11 juin 2014, soit avant même l'envoi de la demande d'entente préalable ; que cette demande d'entente préalable n'avait donc pas été adressée à la Caisse en temps utile ; qu'en accueillant le recours de Mme veuve Y... à l'encontre de la décision de la CPAM du Finistère de refuser de prendre en charge ces frais de transport et en la condamnant à rembourser à cette dernière le montant de ces frais sans même rechercher si, comme il y avait été expressément invité, la demande d'entente préalable n'avait pas été adressée à la Caisse postérieurement à la date du transport de M. Y... de telle manière que la Caisse était fondée à refuser de prendre en charge ce transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R 322-10, R 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.