décision 14-87.124 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [N], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme [S] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle [P], MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [N] a été cité du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir signalé au président de l'autorité des marchés financiers, par lettre du 24 janvier 2010, le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par la société Olympique lyonnais groupe et son président, M. [L] [T], résultant de la diffusion d'un document relatif à l'introduction en bourse au cours de l'année 2007 de ladite société comportant des mentions fausses relatives aux perspectives de construction du nouveau stade de l'agglomération lyonnaise ; que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que celui-ci ainsi que le ministère public ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le document relatif à l'introduction en bourse au cours de l'année 2007 de la société Olympique lyonnais groupe n'emporte nulle sous-estimation délibérée des risques que comportait la construction du nouveau stade de l'agglomération lyonnaise, ce dont M. [N] avait connaissance, en sorte que la lettre adressée par celui-ci à l'Autorité des marchés financiers était calomnieuse à l'endroit de M. [T] ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que ces faits résident, en l'espèce, dans l'accusation d'avoir sciemment diffusé dans le public, par le biais du document de base, des informations trompeuses, en sous-estimant les difficultés de réalisation du projet et ce, dans le but « de favoriser l'entrée en bourse du groupe », ce qui implique qu'il ne suffit pas pour démontrer que les faits dénoncés ne sont pas faux, d'établir qu'ils se sont éventuellement révélés inexacts, l'élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base étant l'élément déterminant de l'agissement dénoncé ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la lettre ouverte du 24 janvier 2010 a été rendue publique par une conférence de presse et qu'elle représentait un instrument de la libre expression d'un homme politique vis-à-vis d'un projet d'intérêt général impliquant l'agglomération lyonnaise et l'ensemble des citoyens, bénéficiant ainsi de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aussi bien, en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse sans répondre à ce moyen péremptoire invoqué par le prévenu dans ses conclusions, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 
 Attendu que les juges, qui étaient saisis de faits de dénonciation calomnieuse et non de diffamation publique, n'avaient pas à répondre à l'argumentation du prévenu tendant à justifier les faits qui lui sont reprochés par la libre expression d'un homme politique vis-à-vis d'un projet d'intérêt général ;