Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.119 du 20/01/2021,  partie 4



 Alors 1°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque à l'action en déchéance des intérêts du prêt du 15 avril 2007 avait commencé à courir à cette date, que Mme J... disposait, à la seule lecture de l'offre et du tableau d'amortissement, de l'ensemble des éléments factuels lui permettant de déterminer le taux effectif global du prêt et de détecter une éventuelle erreur, sans relever aucune circonstance propre à l'emprunteuse, non professionnelle, de nature à établir qu'elle avait les connaissances nécessaires pour déceler, par elle-même, sans l'aide d'un expert financier ou juriste, d'éventuelles irrégularités, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque à l'action de Mme J... avait commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre du 26 juin 2006, qu'elle reconnaissait dans ses écritures que l'offre de prêt négligeait ostensiblement le coût de l'assurance incendie et les frais notariés d'affectation hypothécaire, ou encore qu'elle ne pouvait pas ne pas savoir que la référence à l'assurance décès invalidité n'incluait pas ces frais, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière, emprunteuse non professionnelle, avait les connaissances nécessaires pour être en mesure de déceler, par elle-même, au vue de cette seule indication, que le fait que le coût global du crédit n'incluait ni le coût de l'assurance incendie ni les frais notariés d'affectation hypothécaire, était, en soit, contraire aux règles applicables et affectait le taux effectif global, et si elle n'avait pas été en réalité convaincue de ces irrégularités par les études techniques et mathématiques réalisées par M. O... et Mme B..., respectivement les 15 avril 2014 et 21 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 3°) que, en retenant, pour dire prescrite son action, que Mme J... avait eu connaissance du vice d'omission affectant le TEG, au plus tard le 30 juin 2006, dès lors que la fiche de calcul de la provision sur frais émanant de l'étude notariale, comprenant les émoluments du notaire et les frais de publication à la conservation des hypothèques, mentionnait que le coût du prêt s'élevait à 8 130,62 euros, soit à une somme très supérieure à celle qui n'était même pas chiffrée dans l'offre de prêt, sans caractériser aucune circonstance de nature à établir qu'à cette date, Mme J... avait connaissance que les frais de notaire et de garantie déterminables au jour de la conclusion du contrat auraient dû être intégrés dans le calcul du taux effectif global dès l'offre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 4°) que, aucune obligation de vérification des mentions de l'offre de prêt ne pèse sur l'emprunteur profane ; qu'en retenant, pour dire prescrite l'action en déchéance des intérêts de Mme J..., que la confrontation des mentions figurant sur la fiche de calcul notariée et de l'offre de prêt du 26 juin 2006 lui permettait de constater que le montant des frais notariés était très supérieur à ce qui n'avait même pas été chiffré dans le contrat, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'emprunteur non professionnel une obligation de vérification, a violé l'article 1147, devenu L. 1231-1, du code civil ;
 
 Alors 5°) que, en retenant, pour dire prescrite l'action en déchéance des intérêts de Mme J..., qu'elle avait eu connaissance, au plus tard quelques jours après le retour de l'acte d'inscription d'hypothèque enregistré au service de la publicité foncière le 13 mai 2008, du détail des émoluments, droits et débours en tous genres mis à sa charge, et pouvait ainsi les comparer à ceux mentionnés ou omis dans l'offre de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu L. 1231-1, du code civil.