Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.643 du 09/02/2022,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH à payer à M. et Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me [H], avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z]
 
 M. et Mme [Z] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la condamnation de Paris Habitat OPH à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance pour la période de septembre 2006 à janvier 2015 et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et procédure dilatoire et abusive, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 29 mars 2018, la cour d'appel de Paris, statuant sur recours dirigé contre une ordonnance du juge de la mise en état, a déclaré irrecevables les conclusions d'appel de Paris Habitat OPH ; qu'en se bornant, pour débouter M. et Mme [Z] de leurs demandes indemnitaires, à reproduire textuellement les éléments de défense présentés par le bailleur dans ses écritures pourtant déclarées irrecevables (rappr. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3 et conclusions de Paris Habitat OPH, p. 13, alinéas 1 et 2), la cour d'appel a méconnu la chose jugée et a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toutes les pièces invoquées par une partie doivent être communiquées en cause d'appel, y compris celles qui avaient déjà été communiquées au cours de la première instance ; que par ailleurs, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'en se fondant sur des pièces, notamment le rapport de la société Impédance Bâtiment (cf. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), qui n'avaient pas été régulièrement communiquées par Paris Habitat OPH, dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables, et qui [F] [H] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] n'avaient pas été produites aux débats par les époux [Z], la cour d'appel a violé les articles 16, 132 et 135 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se déterminant au vu de conclusions de Paris Habitat OPH qui, ayant été déclarées irrecevables et étant censées être exclues du débat, n'ont pu être réfutées par M. et Mme [Z] dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.