Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.672 du 30/09/2021,  partie 5


que ce n'est que par un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile (pourvoi n° 19-13.775), qu'il a été affirmé que, lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité de la concurrence est une juridiction, qualification justifiant que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander la récusation d'un membre de l'autorité contribuant à l'exercice de la fonction juridictionnelle ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire la prétendue tardiveté de la requête en récusation de la société Saint-Gobain Isover, qu'il n'était « pas justifié d'une circonstance de fait ou de droit qui aurait empêché la société de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande » et qu'une telle évolution de la jurisprudence « ne constitu[ait] pas une impossibilité d'agir » (ordonnance, p. 4, § 4), le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 342 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Saint-Gobain Isover avait fait valoir dans sa requête (pp. 6 et 7, not.) que, dès ses observations en date du 6 novembre 2014 en réponse à la première notification des griefs, puis par ses observations en réponse à la seconde notification des griefs et au second rapport, elle avait dénoncé le manque d'impartialité de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardive, la requête en récusation formée le 29 juin 2020, par la considération que la société Saint-Gobain Isover avait eu connaissance, au moins depuis le mois de juin 2014, de la cause la justifiant, sans rechercher si, en l'absence de reconnaissance du statut de juridiction de l'Autorité de la concurrence – ce statut ne lui ayant été expressément reconnu que par un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile (pourvoi n° 19-13.775) – et en l'absence de dispositions textuelles spécifiques, les écritures par lesquelles la partialité de l'instruction avait été dénoncée ne devaient pas être regardées comme manifestant le respect, par la société Saint-Gobain Isover, de l'exigence réglementaire de dénonciation de la cause de récusation dès lors qu'elle en avait eu connaissance, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 342 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Saint-Gobain Isover avait fait valoir, au soutien de sa requête en récusation (pp. 7, 12 à 14, not.), d'une part, que, sur saisine du Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, partie mise en cause dans la même procédure devant l'Autorité de la concurrence, le conseiller auditeur de ladite autorité avait, par un avis rendu le 12 juin 2020, constaté l'existence d'un risque de manquement à l'impartialité, du fait du cumul par une même personne des fonctions d'enquêteur et de rapporteur, et invité en conséquence le rapporteur général de l'autorité à envisager le remplacement de la personne en cause, d'autre part, que, par un courrier en date du 17 juin 2020, l'autorité avait refusé de suivre cet avis et, en dépit de cet avis, décidé de maintenir le rapporteur dans ses fonctions, de sorte que la requête en récusation formée le 25 juin 2020 l'avait été en temps utile, dès que la requérante avait eu connaissance de la cause justifiant sa demande ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était ainsi invité, si un tel avis du conseiller auditeur et la décision subséquente prise par le rapporteur général ne constituaient pas, indépendamment de ce que le fait générateur du manquement du rapporteur à l'impartialité remontait à plusieurs années, une cause justifiant la demande en récusation, en suite de laquelle la requérante avait agi sans délai, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 342 du code de procédure civile.