décision 15-80.678 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme T... C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-2, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme C... coupable de contrefaçon, de débit de contrefaçon et de détention d'objets contrefaisants ;
 
 "aux motifs que Mme C... qui a sollicité sa relaxe en première instance prend des conclusions dans le même sens en cause d'appel ; qu'il a y lieu de confirmer par adoption de motifs le jugement dans ses dispositions concernant la relaxe du chef d'association de malfaiteurs et dans celles relatives à l'abandon faite par les premiers juges de la circonstance aggravante de bande organisée ; que la prévenue a, dans ses écritures, admis la découverte à son domicile de plusieurs objets provenant de chez son père qui se sont révélés contrefaisants quatre meubles M... et une lampe dite "la religieuse" de N... et reconnu que ce dernier lui avait indiqué qu'il conservait chez lui une reproduction, faite de façon illicite, des originaux des meubles qu'il commercialisait, cela dans le dessein de les améliorer pour trouver son propre style et exposer un jour ses propres oeuvres ; qu'elle a toutefois soutenu que, pour les objets litigieux découverts chez elle, elle n'avait, malgré les informations dont elle disposait sur les activités de son père, pas eu de suspicion en indiquant, afin de chercher à se dédouaner, que l'expert n'avait pas émis de doutes sur l'authenticité d'autres pièces initialement saisies chez elle et qui lui ont ensuite été restituées par le tribunal ; que les premiers juges ne l'ont pas suivie et l'ont ajuste titre déclarée coupable de ces faits par une motivation qui mérite d'être adoptée, l'infraction de recel d'objets contrefaisants retenue contre elle constituant désormais l'infraction de détention d'objets contrefaisants moins sévèrement réprimée comme il a été ci-dessus indiqué dans la mesure où l'intéressée qui, selon les premiers juges, connaissait la valeur des oeuvres originales et le profit qu'elle était à même de tirer de la revente de ces oeuvres contrefaisantes, encourt, en l'état de la nouvelle disposition, des peines inférieures aux peines du recel ; que la cour qui, pour permettre à la prévenue de s'en expliquer, a mis cette requalification dans les débats la déclarera donc coupable de ces faits sous la qualification de détention d'objets contrefaisants en vue leur revente en application de l'article L. 335-2, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; que les premiers juges ont, par ailleurs, successivement analysé les faits commis en région parisienne puis dans le bordelais en faisant une distinction, pour cette seconde période entre les faits commis jusqu'au décès du père de la prévenue et les faits ultérieurs pour lesquels la responsabilité de Mme C... est recherchée ; que, pour les faits commis en région parisienne le tribunal, dont la motivation est structurée et détaillée et mérite d'être adoptée, a estimé (voir pages 18 à 23 du jugement) qu'il ne disposait pas d'éléments de preuve à même de lui permettre de mettre en évidence la moindre participation de l'un des membres de la famille C..., dans la fabrication d'objets contrefaisants effectuée pendant cette période, à l'exception, bien sûr de Y... C..., maître d'oeuvre de l'activité délictueuse ; que les premiers juges ont, par contre, considéré, après s'être livré à une étude des comptes bancaires de Mme C..., qu'il existait des mouvements suspects portant notamment sur une somme de 30 000 euros à même de provenir de ventes illicites effectuées par Y... C... alors qu'il résidait à Vanves ;