Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 6


article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise » ; que le juge du référé est le juge de l&apos;urgence et de l&apos;évidence ; que la cour d&apos;appel dans son arrêt du 7 septembre 2018 indique clairement que « S&apos;il est exact que l&apos;arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu&apos;elles ne sont pas visées par la cassation » ; que dès lors les transferts des contrats de travail étant intervenus dans le cadre des dispositions de l&apos;article L.12224-1 du code du travail, ceux-ci devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; que d&apos;autre part il découle de ceci que la société Securitas transport aviation security n&apos;étant plus l&apos;employeur de [chaque salarié], il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ; qu&apos;en droit l&apos;article L.1221-1 dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu&apos;en définitive, il apparaît clairement que la société Checkport sûreté a sciemment interprété de façon abusive cette décision ; que l&apos;absence de documents de fin de contrat a engendré un réel préjudice envers [chaque salarié] ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;accueillir la demande et d&apos;allouer une somme à titre de provision ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d&apos;une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce qu&apos;elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris dès lors qu&apos;elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu&apos;aurait créé la société Checkport en rompant les contrats de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel, statuant en référé, a violé l&apos;article R.1455-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés sollicitaient, à titre principal, du juge des référés non pas qu&apos;il fasse cesser le trouble manifestement illicite qui aurait résulté de la rupture de leur contrat de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour d&apos;appel, qui a fait droit aux demandes de provision des salariés, ne pouvait pas trancher la contestation sérieuse que constituait l&apos;interprétation de la décision rendue le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris, ni apprécier la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, au prétexte qu&apos;il lui appartenait de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l&apos;interprétation d&apos;une précédente décision de justice ; qu&apos;en allouant en l&apos;espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à l&apos;interprétation de l&apos;arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R1455-7 du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;