Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 6


que c'est donc en conformité avec ces dispositions que l'acte dressé en 2009 comporte un paragraphe relatif à la jouissance des lieux libellé en ces termes : « L'acquéreur sera propriétaire de l'ensemble immobilier vendu au moyen et par le seul fait du présent acte à compter de ce jour. Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, cet ensemble immobilier étant désormais libre de toute location et occupation, et notamment de tout contrat d'affichage ainsi que le VENDEUR le déclare. Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité que la libération des lieux ne résulte pas d'un congé donné à un locataire. Les gardiens qui occupaient le logement annexe ont libéré les lieux de leur propre chef et plein gré. En outre le VENDEUR confirme qu'il a résilié le bail à commodat qu'il avait consenti à la société « DOMAINE DE MARTEL LIMITED » représentée par M. C... E... son directeur, aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 janvier 2008 ; que la référence au bail à commodat que critiquent les consorts E... était au contraire parfaitement régulière ; qu'il est donc établi comme le tribunal l'a jugé que I... PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI YUFE ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement, non utilement critiqué par les consorts E... , qui les a déboutés de leur demande de voir déclarer l'annulation de l'acte de vente du 29 janvier 2008 opposable à I... PE..., doit en conséquence être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les pièces versées aux débats et notamment les articles de presse ne suffisent pas à établir que Madame PE..., originaire d'une région géographiquement éloignée, avait une connaissance précise des événements affectant la famille E... ; qu'il n'est pas démontré que la SCI YIFE ou le notaire l'aient informée de la situation familiale ou des risques que présentait cette vente ; qu'aucun élément ne vient établir qu'au jour de la signature de l'acte Madame PE... pouvait avoir connaissance du risque de nullité du premier acte de vente ; qu'au contraire, la SCI YIFE disposait en apparence d'un droit réel sur le château de [...], découlant de l'acte authentique du 29 janvier 2008 qui avait fait l'objet d'une publication ; que l'attractivité du prix de vente, à considérer établie, ne suffit pas à remettre en cause l'apparence de propriétaire dont jouissait la SCI YIFE ; que d'ailleurs, Madame PE... a pu se convaincre que la SCI YIFE avait acquis un an plus tôt le bien à un moindre prix ; que la bonne foi de Madame PE... (n')est nullement remise en question par la moindre pièce » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, mais que néanmoins cette annulation ne serait pas opposable à Madame PE... par application de la théorie de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble son article 544 ;
 
 ALORS en second lieu QUE, subsidiairement, pour se prévaloir d'une erreur commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Madame I... PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI YIFE malgré les nombreux articles de presse publiés dès 2003 sur les « reclus de YR... » dans la presse locale et nationale, dès lors qu' « aucun de ceux antérieurs à la vente de juin 2009 ne fait référence à une difficulté sur la propriété du château de [...], puisqu'il est surtout évoqué une maison sise à [...] , et par suite, à aucune difficulté sur la qualité de propriétaire de la SCI YIFE co-contractant de I... PE... » (arrêt, p. 20 in fine-p. 21 in limine), et que « quand bien même ce serait le cas, dès lors qu'aucune assignation en annulation n'a été publiée au Service de la Publicité Foncière à la date du 20 juin 2009, ces articles ne pouvaient être considérés par I... PE... que pour ce qu'ils sont : des textes relatant un ou des événements, avec des commentaires, des interprétations, ou exposant un ou des points de vue, textes qui n'engagent que leur auteur ou le journal » (ibid. p . 21 § 2), sans vérifier si des articles ayant rendu public le détournement systématique du patrimoine des « reclus de YR... », en relatant notamment que « les hypothèses varient entre une dérive sectaire, un secret de famille, l'influence d'un escroc » (Libération 27 novembre 2006), que « les maisons ont été vendues. Les meubles sont partis aux enchères.