décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 3


que pour le débouter de sa demande pour la raison que l'affectation réclamée ne relève pas d'une qualification supérieure à celle qui était la sienne et pour laquelle il aurait été inscrit au tableau d'aptitude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si a fortiori, dès lors qu'il avait occupé l'emploi de contrôleur grandes lignes pendant plus de deux ans à partir du mois d'avril 2005, cette affectation n'étant pas supérieure à la sienne, il ne devait pas y être promu d'office, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 11 du statut de la SNCF ;
 
 5) ALORS à tout le moins QUE c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve de son inexactitude ; qu'en se bornant à affirmer que la persistance de la mention « GL » sur les bulletins de paie jusqu'en avril 2009, résultant d'une erreur matérielle selon la SNCF, n'est pas susceptible en tout état de cause d'ouvrir droit au salarié à une affectation rétroactive au service grandes lignes à compter de mai 2009 sans rechercher si la persistance de cette mention « GL » sur les bulletins de paie ne constituait pas une manifestation de l'intention de l'employeur d'appliquer à l'intéressé l'affectation correspondante et le salaire afférent, peu important l'envoi de deux lettres les 29 septembre 2009 et 26 septembre 2011 pour faire connaître à l'employeur son choix de mobilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard 1134 du code civil, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail ;
 
 6) ALORS de surcroît QUE c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve de son inexactitude ; qu'en considérant que les indemnités versées aux contrôleurs grandes lignes étaient destinées à compenser des sujétions particulières qui rendaient dépourvues de fondement la demande de rappel de salaire établie sur la base d'une différence de rémunération entre un contrôleur grandes lignes et un contrôleur TER qui est entre 200 euros et 400 euros par mois, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande, a inversé celle-ci, violé les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement de la somme de 163 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la sanction de mise à pied d'un jour ouvré avec sursis prononcée par le directeur d'établissement à l'encontre de M. X..., le 18 mars 2013, et notifiée le 24 mars 2013, est ainsi motivée : « le vendredi 1er février 2013, vous étiez commandé sur la tournée 653-1 en raison d'une modification de commande. Vous avez refusé cette modification et n'avez pas assuré votre tournée. Le samedi 2 février 2013, vous étiez prévu en formation Corpus Sûreté à Marseille Saint-Charles. Vous ne vous êtes pas présenté à cette formation » ; que dans ses explications écrites fournies à la demande de sa hiérarchie, le 8 février 2013, M. X... a fait valoir qu'il refusait de perdre de l'argent, qu'il n'avait pas refusé de suivre la formation, mais seulement demandé un changement de date, et que la présence sur les trains de son roulement pendant les deux journées considérées pouvait être attestée par d'autres salariés ; que les faits reprochés n'étant cependant pas contestés par le salarié dans leur matérialité et la sanction d'un jour ouvré de mise à pied avec sursis n'apparaissant pas injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, en l'état des explications fournies dont ne ressort la preuve d'aucun motif légitime, la demande d'annulation, nouvelle en appel, sera rejetée, faute de tout autre élément, de même que celle tendant à obtenir le remboursement de la somme de 163,09 euros retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2013, cette mesure ne constituant pas une double sanction ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que la sanction disciplinaire était motivée par le fait que le salarié n'avait pas assuré sa tournée du 1er février 2013 et ne s'était pas présenté à la formation du 2 février 2013 ; que celui-ci avait expressément indiqué dans ses écritures d'appel qu'il avait fait la tournée prévue par son employeur le 1er février 2013, et celle prévue le 2 février 2013 (p. 24 des conclusions d'appel) ; qu'en affirmant que les faits reprochés n'étaient pas contestés par le salarié dans leur matérialité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2) ALORS en outre QUE les sanctions pécuniaires sont interdites ; que la retenue sur le salaire constitue une sanction disciplinaire dès lors qu'elle est opérée par l'employeur nonobstant la présence du salarié ;