décision 16-22.539 du 14/06/2018,  partie 3



 Or, il résulte de l'attestation d'origine de propriété établie 30 janvier 2007 par Me E..., notaire à [...], que la vente des terres par acte du 4 septembre 1862 a été consentie par M. D... à M. Etienne F... ; que Mme Annette G..., sa veuve, lui ayant succédé, les cédait à M. Charles Etienne F..., suivant acte du 15 février 1888, transcrit le même jour au bureau des hypothèques de [...] ; que Mme Annette G... les ayant reçus en héritage de son fils, Charles Etienne F..., pré-décédé, les cédait à nouveau à M. Emile A... et à Mme Louise Virginie F..., épouse A..., suivant acte de vente du 2 juin 1896, transcrit au bureau des hypothèques de [...] le 1er juillet 1896.
 
 Il s'ensuit que les différents acquéreurs sont entrés en possession des terres considérées en vertu d'un juste titre, lequel, du moins pour les actes de 1888 et de 1898, a fait l'objet d'une publicité (l'acte de 1862 ayant uniquement fait l'objet d'un enregistrement à [...]. le 4 septembre 1862, les formalités de transcription n'étant pas obligatoires à la date de sa signature). Alors que la bonne foi est présumée, il n'est nullement établi ni, du reste, prétendu, que les acquéreurs aient été troublés dans leur possession et qu'en particulier une contestation ait été alors élevé[e] de la part du vendeur originaire ou de ses ayants droit. Le vice éventuel n'a dès lors pu qu'être purgé par le jeu de la prescription acquisitive abrégée e 10 ans résultant de l'article 2265 ancien du code civil »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que les défendeurs ne contestent pas que la signature apposée sur l'acte de vente le 4 septembre 1862 peut être de la main d'une autre personne que le propriétaire véritable qui a revendiqué la terre;
 
 qu'un examen technique produit aux débats remet en cause que la signature apposée sur l'acte de vente soit de la main de Monsieur D... ;
 
 que cependant il ne peut être contesté que les défendeurs, la SA SOCIETE DU MATAVAI et Monsieur Hiro Paul A... se sont portés acquéreurs de bonne foi des biens immobiliers objets du présent litige ;
 
 qu'il en est de même des acquéreurs précédents qui ont tous passé des actes authentiques depuis la première vente intervenue le 4 septembre 1862 ;
 
 qu'ainsi l'erreur commune et partagée par tous, s'agissant d'actes de vente authentiques ou de partages judiciaires, faisant l'objet de publications au rang de la conservation de hypothèques a permis à chacun des acquéreurs et des vendeurs depuis cette date de contracter valablement ;
 
 que les transferts de propriété ainsi successivement opérés ne peuvent pas être remis en cause, quand bien même la première vente était entachée d'une nullité absolue et de ce fait inexistante ;
 
 Attendu qu'en effet la vente de la chose d'autrui est nulle ;
 
 que cependant l'apparence fait échec à l'action en revendication du véritable propriétaire ;
 
 que la vente est tenue pour valable si les acquéreurs ont traité avec celui qu'une erreur commune et légitime leur a imposé de considérer comme habilité à vendre ;
 
 qu'ainsi la terre vendue en 1862 et située sur les parcelles cadastrées sections [...] , de la commune de [...] ne peut être rapportée à la succession des demandeurs agissant en qualité d'ayants-droit dans la succession de D... »
 
 1) - ALORS QUE les jugements doivent être motivés de sorte qu'en répondant au moyen tiré de ce que le régime de la propriété applicable à Tahiti excluait la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l'objet d'un enregistrement avant la promulgation de l'ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française, sans plus d'explication et sans se prononcer explicitement sur la dérogation invoquée par les exposants, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences légales résultant de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2) - ALORS QUE le régime de la propriété applicable à Tahiti exclut la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l'objet d'un enregistrement avant la promulgation de l'ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables de sorte qu'en jugeant que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles le bien avait été enregistré en 1852 ne faisaient pas obstacle à l'usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852,