décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etablissements Marchal et fils, venant aux droits de la société Marchal management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Groupama Nord-Est-caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Nord-Est, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. Francis X...,
 
 4°/ à M. Adonis X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Groupama Nord-Est-caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Nord-Est et MM. X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société D..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Nord-Est-caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Nord-Est et de MM. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attend, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 2016), que, courant décembre 1997, MM. Francis et Adonis X... (les acquéreurs) ont acquis de la société Marchal management, devenue Etablissements Marchal et fils (le vendeur), un tracteur qui a pris feu en cours d'utilisation au mois d'août 1998 ; qu'après indemnisation du sinistre effectuée par la société Groupama (l'assureur), assureur du véhicule, un juge des référés a commis un expert, qui s'est adjoint un sapiteur ; que les acquéreurs et leur assureur ont assigné le vendeur, lequel a appelé en garantie la société D... (le constructeur) ; qu'ont été ordonnés une consultation, afin d'apprécier les contestations techniques formulées contre le rapport de l'expert, puis un complément d'expertise ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le constructeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de le condamner à paiement au profit de l'assureur et des acquéreurs, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise ; que l'impartialité de l'expert s'apprécie objectivement ; que le fait qu'il existe un courant d'affaires entre l'expert judiciaire, ou son sapiteur, et l'une des parties fait naître un doute légitimé quant à l'impartialité du technicien ; qu'après avoir constaté que le laboratoire Lavoué intervient pour la totalité des compagnies d'assurance sans exception, sur la quasi-totalité du territoire français et qu'il existait un courant d'affaires entre le laboratoire Lavoué et l'assureur, représentant 6,2% de son chiffre d'affaires pour l'année 2008 et 5,7% en 2009, soit respectivement 107 508 et 123 918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter tout doute légitime quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, sans violer les dispositions des articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que la neutralité de l'expert ne saurait faire disparaître le doute légitime quant à l'impartialité du sapiteur qu'il s'adjoint pour recueillir son avis dans une spécialité autre que la sienne ; que, pour juger que les conclusions d'expertise ne sont pas entachées de partialité, l'arrêt retient que l'expert judiciaire Z..., dont la neutralité n'est pas mise en cause, a commenté les constatations du laboratoire Lavoué en se les appropriant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout doute légitime quant à l'impartialité du sapiteur, la cour d'appel a violé les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que la qualité d'expert judiciaire n'est pas en soi une garantie d'indépendance et d'impartialité ;