Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.692 du 30/01/2020,  partie 2



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. QP... L..., P... et K... G..., MM. D..., UL... et J... M..., M. E..., Mmes T..., S..., Q..., R..., W..., X..., M..., C..., F..., O..., MS..., KR..., WJ..., VN..., KW..., Mmes XG... et EZ... BW... et l'association Province de France de la compagnie de Jésus congrégation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer en date du 22 mai 2015, d'avoir ordonné la restitution à la BPA des sommes séquestrées entre les mains de l'huissier et d'avoir débouté les consorts G... de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que tout d'abord s'agissant de l'étendue des pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, cette question ne constitue ni une exception de procédure, ni une demande nouvelle mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de la procédure sans que les dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile puissent être invoquées ; Attendu que selon l'article L 213-6 du Code des procédures d'exécution le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Qu'en l'espèce que destinataire d'un commandement de payer la somme de 48.977,48 euros délivré le 22 mai 2015, en vertu de l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Chambéry qui avait été signifié le 26 mars 2013, par la SCP EK..., huissier de justice, requis par les consorts G..., la Banque Populaire a saisi le juge de l'exécution afin de :
 - voir dire qu'elle est déliée de tout engagement
 - obtenir la restitution de la somme de 48.977,48 euros qu'elle s'était faite autoriser par le juge des référés le 28 octobre 2015 à séquestrer entrer les mains de la SCP EK... dans l'attente de l'arrêt interprétatif devant être rendu par la cour d'appel de Chambéry sur la requête qu'elle avait déposée à cette fin le 29 mai 2015 ; Qu'ainsi le juge de l'exécution n'a aucunement été saisi d'une demande relative à la répétition de l'indu mais bel et bien d'une difficulté relative à un titre exécutoire, en l'occurrence l'arrêt rendu le 26 mars 2013, à l'occasion d'un commandement de payer délivré en vertu de cette décision et qui mentionnait qu'à défaut de paiement dans le délai de 8 jours des sommes ci-dessus mentionnées, la banque pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens meubles corporels ;
 
 Alors que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en déclarant le juge de l'exécution compétent quand le commandement de payer du 22 mai 2015 qui avait été délivré à la BPA n'engageait aucune mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer en date du 22 mai 2015, d'avoir ordonné la restitution à la BPA des sommes séquestrées entre les mains de l'huissier et d'avoir débouté les consorts G... de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que le juge de l'exécution doit s'assurer du caractère exécutoire de la décision dont l'exécution est engagée ; Qu'en l'espèce, sur l'appel interjeté par la SARL Priams Construction, la cour d'appel de Chambéry, par arrêt en date du 26 mars 2013,
 - réformant sur l'action des consorts G... contre la Banque Populaire, a condamné cette banque à leur payer
 * la somme de 40.000 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008
 * une indemnité de procédure de 2.000 euros
 - confirmé le jugement sur l'action des consorts G... contre la société Priams Construction et condamné cette dernière à leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros
 - condamné la SARL Priams Construction et la Banque Populaire aux dépens de première instance et d'appel ;
 Que la cour d'appel de Chambéry par arrêt interprétatif en date du 3 novembre 2015 considérant que le Tribunal d'annecy avait fait application de la clause pénale à l'encontre de la société Priams a dit que la Banque Populaire est condamnée par la cour à payer la somme de 40.000 euros aux consorts G... en qualité de caution solidaire de la société Priams ; Qu'il n'est pas discuté que la société Priams a payé l'intégralité des sommes qu'elle devait aux consorts G... ;