Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 7


L'employeur produit des éléments établissant qu'elle n'a pas été vue, qu'elle n'a pas été enregistrée à l'accueil aux bornes de passage et de contrôle du bâtiment et que son téléphone professionnel ne s'est pas connecté au réseau WI-FI. Le tribunal ne peut qu'observer dans le même sens que Monsieur G... A... a lui-même indiqué à l'employeur qu'au cours des vacances d'été qui ont pris fin un peu plus d'une semaine avant le décès de son épouse, il n'avait rien noter de particulier et qu'elle semblait aller bien et qu'elle n'avait pas exprimé de crainte ou d'appréhension à la reprise de son activité. De même, les conclusions de l'enquête qui a été diligentée par un cabinet extérieur à la demande des élus du CHCST ainsi que les conclusions de l'inspection du travail n'ont pas permis de retenir l'existence d'un lien causal direct entre l'activité professionnelle de la victime et son décès. Si ces mesures d'instruction ont permis de pointer un certain nombre de difficultés sur le plan de l'organisation du travail au sein de la structure à laquelle appartenait Madame D... S... A... qu'il s'agisse notamment de l'environnement matériel et physique de travail, des procédures, de la charge de travail et des relations et attentes appréciées parfois comme excessives ou peu lisibles de la hiérarchie pouvant conduire à exposer les salariés à une situation de souffrance au travail, elles ne concluent néanmoins pas que tel était le cas pour la victime dans un temps proche ayant précédé son décès. Aucune exposition à des risques psycho-sociaux dans le cadre de son activité professionnelle ayant pu la déterminer à la commission d'un tel geste n'est ainsi avérée. Enfin, l'absence de toute problématique caractérisée sur le plan familial et personnel, à l'exception d'une difficulté ponctuelle liée à la rentrée scolaire et aux modalités de garde de ses enfants, ne peut permettre de conclure que le décès d'D... S... A... a nécessairement un caractère professionnel, dès lors qu'il ne peut s'agir de retenir une preuve négative ou par défaut, le lien de causalité directe entre l'accident et le travail devant être caractérisé. Il résulte en conséquence de tout ce qui précède que le lien entre l'accident de Madame D... S... A... ayant conduit à son décès et le travail n'est pas démontré. C'est donc à bon droit que la caisse a refusé à ses ayants droit la prise en charge du décès de son assurée au titre de la législation sur les risques professionnels. La demande de Monsieur G... A... tendant à reconnaître le caractère professionnel du décès de son épouse doit donc être rejetée. Il s'en suit que dès lors que le caractère professionnel de cet accident n'est pas établi, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui s'en prévaut comme constituant son premier moyen de défense à l'action engagée en ce sens à son encontre, ne peut pas prospérer. Les demandes qu'il formule à ce titre doivent donc être rejetées » ;
 
 1) ALORS QUE l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut contester la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'il demeure recevable à contester le caractère professionnel de l'accident lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ; qu'il lui incombe alors de prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir reconnu l'origine professionnelle du suicide de la salariée par application des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel relève que le décès ne s'est « pas produit au temps du travail, il n'existe dès lors pas de présomption que le suicide serait lié au travail, c'est donc à Monsieur A..., ès qualités, qu'il appartient de démontrer que le suicide est en lien avec le travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 452-1, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle ; qu'il lui incombe alors de prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir constaté que « l'inspection du travail a clairement exprimé à l'employeur que son attitude, consistant à ne pas transmettre les informations ou à ne pas décider rapidement de mener une enquête sur les circonstances du drame, voire à ne pas respecter les préconisations du médecin du travail concernant une salariée » la cour d'appel retient que « pour contestable, voire répréhensible, que soit cette attitude de la société, il n'est pas possible d'en inférer un lien entre le travail d'D... S... et le suicide de cette salariée » ;