Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.537 du 30/01/2020,  partie 3



 4. ALORS, subsidiairement, QUE même lorsqu'une disposition réglementaire ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que telles » à l'avocat de l'intimée, au motif que les appelants avaient transmis la déclaration d'appel et leurs conclusions par RPVA en cochant la case « dépôt d'acte d'huissier », les juges du second degré ont porté une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, notamment au droit d'accès à un juge, au regard du but poursuivi par le pouvoir réglementaire, et ont donc violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5.ALORS, plus subsidiairement, QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé que les conclusions des consorts A... n'avaient pas été transmises à l'avocat de l'association Le Moulin vert le 14 novembre 2017, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'accusé de réception reçu sur le Réseau privé virtuel des avocats par l'avocat des consorts A..., Mme O... S...N..., que son message du 14 novembre 2017, 18h48, auquel étaient jointes les conclusions des consorts A..., avait été délivré à l'avocat de l'association Le Moulin vert, M. R... B..., le même jour à 18h48, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accusé de réception, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé que les conclusions des consorts A... n'avaient pas été transmises à l'avocat de l'association Le Moulin vert le 14 novembre 2017, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis du « Message e-barreau » reçu par l'avocat des consorts A..., Mme O... S...N..., que son message du 14 novembre 2017, 18h48, auquel étaient jointes les conclusions des consorts A..., avait été délivré à l'avocat de l'association Le Moulin vert, M. R... B..., le même jour à 18h48, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du « message e-Barreau », partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7. ALORS QU'en vertu de l'article 902 du code de procédure civile, d'une part, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que si, dans ce délai et dans les trois mois de la déclaration d'appel, l'appelant signifie la déclaration d'appel et ses premières conclusions à l'intimé, il n'est pas tenu de notifier ces mêmes conclusions à l'avocat dans les conditions prescrites par l'article 911 du code de procédure civile, peu important la date à laquelle l'intimé a constitué avocat ; que dès lors, en déclarant caduque l'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées à l'avocat de l'association Le Moulin vert constitué depuis le 5 octobre 2017, après avoir pourtant constaté que, sur avis donné le 4 octobre 2017 par le greffe aux appelants de ce que l'association Le Moulin vert n'avait pas constitué avocat, les consorts A... avaient signifié à cette entité, le 6 novembre 2017, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 902 du code de procédure civile et dans les trois mois de la déclaration d'appel, cette déclaration et les conclusions litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;