Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en faisant application des dispositions de l'article préliminaire du code de la consommation, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, quand ces dispositions avaient été créées par l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, et n'étaient pas applicables à un démarchage ayant eu lieu en 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 3°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article préliminaire du code de la consommation, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en considérant que les dispositions protectrices du code de la consommation n'avaient pas vocation à profiter à un professionnel qui avait contracté en tant que tel, quand l'article L. 121-22, 4°, du même code, relatif au démarchage, ne se référait pas à la notion de consommateur et prévoyait que les dispositions d'ordre public en matière de démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, et par fausse application l'article préliminaire du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des éléments versés aux débats que la commande d'un matériel de photocopie a été réalisée par M. B... dans les locaux de sa clinique vétérinaire, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu'il a apposé le cachet de la clinique sur les actes contractuels et qu'il a réceptionné le matériel sur son lieu de travail ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire que la commande du matériel de photocopie financée par la souscription de deux contrats de crédit-bail avait un rapport direct avec l'activité professionnelle de M. B..., de sorte que les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du bon de commande du 4 juin 2008 fondée sur la violation des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et d'avoir, en conséquence, dit que le contrat de crédit-bail conclu le 27 juin 2008 entre M. B... et la société GE Capital Equipement Finance devenue la société CMCIC Leasing Solutions, est résilié aux torts exclusifs de M. B..., et d'avoir condamné ce dernier à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 73.000 euros en principal, et à restituer à cette dernière le photocopieur Toshiba ES 281 C ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. T... B... sollicite la nullité des contrats qu'il a signés, et ce, au motif que ces derniers ont été conclus en violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage ;
 il explique que ce texte était applicable en l'espèce dans la mesure où le matériel litigieux, à savoir les photocopieurs, ne sont pas en lien direct avec l'exercice de sa profession de vétérinaire ;
 en réponse, la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, soutient que les dispositions du code de la consommation invoquées par son preneur ne sont pas applicables en l'espèce, le matériel litigieux étant destiné exclusivement à l'activité professionnelle de M. T... B... ;
 il résulte de l'article L. 121-22, 4° du code de la consommation que ne sont pas soumis aux règles de démarchage prévues par les articles L. 121-21 et suivants, les ventes, locations, locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;
 il ressort des circonstances de l'espèce et des documents contractuels versés aux débats, que la commande d'un matériel de photocopie a été réalisée par M. T... B... dans les locaux de sa clinique vétérinaire, pour les besoins de l'activité de celle-ci ; qu'il a apposé le cachet de sa clinique sur les actes contractuels et qu'il a réceptionné le matériel sur son lieu de travail ;