Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.242 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 
 L'association d'enseignement agricole de [Localité 10], dite Ecole d'ingénieurs de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° K 21-22.242 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 8],
 
 2°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à Mme [U] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 7°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 8°/ à M. [O] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association d'enseignement agricole de [Localité 10], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [Y], [N], M. [F], Mme [T], MM. [B], [A], Mme [H] et de M. [W], et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Laplume, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2021), Mme [Y] et sept autres étudiants ont signé des contrats de professionnalisation au cours de la formation qu'ils ont entreprise au sein de l'association d'enseignement agricole de [Localité 10] (l'association) pour les années scolaires 2014-2015 puis 2015-2016. 
 
 2. N'ayant pu obtenir le remboursement des frais de scolarité acquittés au titre de ces années, ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux défendeurs au pourvoi des sommes en remboursement de frais de scolarité, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objectif du législateur, en créant le contrat de professionnalisation, a été de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ; qu'à l'heure actuelle, le contrat de professionnalisation s'adresse également à certaines catégories de personnes comme les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH et a toujours pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir une des qualifications correspondant aux besoins prévisibles de l'économie ; que le contrat de professionnalisation n'est donc pas destiné aux jeunes qui, ni salariés, ni demandeurs d'emploi, ni appartenant à une catégorie nécessitant une protection spéciale, étaient déjà engagés dans un parcours d'enseignement destiné à l'acquisition d'un diplôme ; que par suite, si rien n'interdit la conclusion d'un contrat de professionnalisation entre un employeur, un élève d'un établissement d'enseignement et ce dernier, les dispositions légales prévoyant que les organismes de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit", ne sauraient s'appliquer à l'étudiant inscrit dans une école d'ingénieurs depuis plusieurs années qui aurait normalement poursuivi ses études même s'il n'avait pas conclu un contrat de professionnalisation et qui, comme les années précédentes, règle les frais de scolarité qu'il aurait payés s'il avait poursuivi ses études sans conclure un tel contrat ; qu'en décidant que l'Ecole d'ingénieurs de [Localité 10] ne pouvait réclamer à ses étudiants les frais de scolarité pour la période couvrant celle du contrat de professionnalisation, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour