Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.163 du 27/01/2021,  partie 3



 
 1°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué; qu'en retenant, pour débouter Mme E... de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, que le bien-fondé du rappel de salaire qui sera dû à Mme E... ne pourra être fixé -en son principe -qu'après un débat judiciaire, après -détermination des textes conventionnels applicables et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur, alors pourtant qu'elle avait expressément déterminé les principes permettant de calculer le rappel de salaire du à la salariée, qui devait tenir compte, d'une part, de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, et d'autre part du temps de travail effectif pour lequel elle devait être rémunérée, dans la mesure où l'employeur avait omis de prendre en considération les temps de coupure et de repas qui devaient être rémunérées conformément aux textes applicables et qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en déboutant Mme E... de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, sans répondre aux conclusions de la salariée (p.16 et s.) faisant valoir que l'ensemble des heures travaillées ne figuraient pas sur les bulletins de salaires, alors qu'elles ressortaient clairement des feuilles de route, qu' l'employeur avait été averti par son service social dès le 5 décembre 2011 du caractère illégal du décompte du temps de travail et qu'il avait reconnu devant la juridiction prud'homale avoir rémunéré certaines heures supplémentaires sous forme de prime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.