Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [T] soulignait que l'occupation des lieux assurés n'avait pas fait l'objet de questions posées par l'assureur, de sorte que l'inoccupation des lieux, postérieurement au décès de [Z] [F], ne constituait pas une circonstance rendant inexacte ou caduque des réponses apportées aux questions posées par l'assureur ; qu'en appliquant pourtant la règle proportionnelle au prétexte qu'« il convient d'emblée d'écarter l'argumentation tirée par M. [T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire », sans aucunement rechercher si l'occupation avait fait l'objet d'une réponse à une question précise de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances :
 
 13. Selon le premier de ces textes, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° de ce texte.
 
 14. Aux termes du second, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
 
 15. Pour fixer à une certaine somme les indemnités dues par l'assureur après application de la règle proportionnelle de primes, l'arrêt retient que s'agissant de l'application de cette règle en raison d'une période d'inoccupation de l'immeuble supérieure au maximum de 90 jours par an prévue au contrat, il convient d'écarter l'argumentation tirée par M. [T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire et que M. [T] indique lui-même dans ses écritures qu'à la date de souscription, et jusqu'au décès de [Z] [F], les conditions relatives à l'occupation de l'immeuble telles que prévues au contrat correspondaient à la réalité. L'arrêt ajoute que l'appelant invoque à tort la circonstance que le contrat ne met pas à la charge de l'assuré la déclaration des modifications intervenant en cours de contrat dans les conditions d'occupation du bien, alors qu'en application de l'article L. 113-2 du code des assurances il appartient à l'assuré de signaler à l'assureur toute modification du risque.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans relever qu'une réponse aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat avait été rendue inexacte ou caduque du fait des circonstances nouvelles résultant de la durée d'inoccupation de l'immeuble supérieure à celle de 90 jours déclarée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal et sur le grief du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France Iard à payer à M. [T], en deniers ou quittances, la somme de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, la somme de 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures et la somme de 1 354,02 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France Iard et M. [E], rejette la demande formée par M. [T] contre M. [E] et condamne la société Axa France Iard à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [T]