décision 16-25.810 du 08/02/2018,  partie 3


en statuant ainsi sans constater que le souscripteur avait apposé sa signature ou son paraphe soit sur les conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que la garantie était plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières, soit sur la deuxième page des conditions particulières, détachable du reste du contrat établi sur trois feuillets, sur laquelle figure la mention dactylographiée selon laquelle l'assuré reconnaît avoir préalablement été informé des garanties et franchises du contrat et avoir reçu un exemplaire des conditions générales, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'assuré avait eu connaissance de la limitation de la garantie conducteur au moment de son adhésion au contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-2 du code des assurances et 8 de la délibération n° 6699 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie datée du 22 mai 1990 ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur doit non seulement informer mais également attirer l'attention de l'assuré sur les limitations des garanties pratiquées ; en estimant que l'assureur n'avait commis aucune faute dans son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention de l'assuré sur des clauses claires et précises des conditions particulières qu'il a signées, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-2 du code des assurances et l'article 8 de la délibération n° 6699 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie datée du 22 mai 1990 ;
 
 3°) ALORS QUE c'est à l'assureur, légalement tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil, de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations ; en retenant que la démonstration de la faute de l'assureur supposait l'intervention du souscripteur pour qu'il indique s'il avait été mal renseigné ou privé d'une information importante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant que les clauses figurant au contrat signé par le souscripteur étaient claires et précises sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Y... (p. 17) qui faisait valoir que les clauses de limitation de garantie contenues dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance, qui se renvoient les unes aux autres, n'étaient ni claires, ni précises quant aux conditions d'application pour un simple profane ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.