Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.324 du 04/11/2020,  partie 4



 la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoit une prime de départ à la retraite pour les salariés soumis au contrat de travail ordinaire ; M. V... est ouvrier sous décret et le domaine de la retraite est régi par le statut des ouvriers de l'état, et donc non assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, pour le domaine de la retraite ;
 
 1°- ALORS QUE selon les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les ouvriers dits « sous décret » de la société Giat industries et de sa filiale Nexter Munitions, liés par un contrat de travail, bénéficient d'une part du maintien d'une partie des droits et garanties du statut des ouvriers d'Etat -soit du ministère de la Défense- tels que précisés par le décret précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, non prévus par le décret ; qu'aucune disposition du décret ne traite de l'indemnité de départ à la retraite, liée à la rupture du contrat à l'initiative du salarié, ce qui ne relève ni du régime de retraite, ni du domaine des salaires, indemnités et primes applicables aux ouvriers d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'un ouvrier « sous décret » est en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite issue de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne applicable à tous les salariés; qu'ayant constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M. V... qui avait opté pour le « statut ouvrier sous décret » le 28 juin 1991 de son droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, au motif inopérant qu'une telle indemnité qui est une rémunération relèverait du domaine des salaires, indemnités et primes des ouvriers sous statut, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
 
 2°- ALORS QUE « le domaine des salaires, primes et indemnités » prévu par l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 tel que précisé par les articles 1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, est limité à « la structure, le mode de détermination et d'évolution des salaires » et encore aux « primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction » ; que l'indemnité de départ à la retraite, fût-elle une rémunération, liée à ce mode de rupture du contrat, ne relève d'aucune des composantes de ce domaine applicable aux ouvriers sous statut relevant du ministère de la défense et partant aux ouvriers « sous décret », qu'en jugeant le contraire sans vérifier si l'indemnité de départ à la retraite entrait dans les éléments de salaires, indemnités et primes strictement définis par les articles 1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
 
 3° ALORS QU'en considérant que la règle distributive issue de l'article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989 ne peut conduire le salarié « sous décret » à cumuler dans un même domaine les dispositions du régime de droit public des ouvriers de l'Etat et celles du droit du travail en vigueur dans le secteur privé, quand l'indemnité de départ à la retraite ne se confond pas avec le régime de retraite dont relèvent les ouvriers d'Etat, la cour d'appel a encore violé les articles 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.