cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-12.293 du 16/11/2016,  partie 2


qu'en retenant, pour conclure au caractère justifié du licenciement de M. P..., que le rapport sur la situation économique de la société établi avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 8 octobre 2013 établissait que les mesures prises par l'entreprise n'avaient pas suffi à assainir sa situation financière, quand elle ne pouvait se situer qu'à la date de rupture des relations contractuelles, le 2 février 2012, pour apprécier la réalité des difficultés économiques justifiant selon la société Les Nouvelles Jardineries la réorganisation de l'entreprise et la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait remis le 17 novembre 2011 au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d'une augmentation du chiffre d'affaires, la cour d'appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement économique de M. P... et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à rembourser à la société la somme de 16.000 € en conséquence de l'exécution provisoire du jugement de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'énonciation du motif économique du licenciement, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique par un document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, par lettre du 17 novembre 2011 remise en main propre contre décharge par laquelle la société employeur propose à M. P... un reclassement, la société expose : « suite à la réorganisation à laquelle nous envisageons de procéder, notamment liée à des motifs économiques résultant de la fermeture de nos établissements d'Aubergenville et d'Ezanville, nous sommes conduits à envisager la suppression de votre poste de directeur de groupe » ; qu'en fondant la suppression du poste sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux magasins, la société employeur énonce suffisamment la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas suffisamment énoncé le motif économique du licenciement, pour en conclure que cette mesure était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que sur la réalité du motif économique, dans une lettre du 19 décembre 2011 dans laquelle elle répond aux contestations du salarié sur le motif économique de son licenciement, la société explicite les difficultés économiques de l'entreprise en faisant état de la baisse substantielle du chiffre d'affaires depuis cinq mois, de la situation de la trésorerie nécessitant de trouver de l'argent frais très rapidement afin de pouvoir poursuivre l'exploitation, de projets de réorganisation visant à rectifier comptablement les frais de siège afin de réaliser des économies dans les meilleurs délais, la nécessité pour les employés du siège de redéfinir leurs missions pour participer à des tâches plus opérationnelles en magasin, la tenue de réunions avec M. P... pour étudier toutes les solutions d'organisation permettant d'augmenter sa part de travail opérationnel en magasin, son refus des propositions faites par l'employeur ;