Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 4



 Provence logis, avec faculté de se substituer ladite SA d&apos;HLM pour la reprise des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro, à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l&apos;administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux ci-avant énumérés et pour l&apos;exécution de tout ou partie des contrats dont la cession est ordonnée, étant précisé que MM. [V] et [E], la SA d&apos;HLM Provence logis et la SA Gimpro seront
 solidairement tenus d&apos;exécuter les obligations du plan,
 - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d&apos;assurance, de vente à terme y compris celui de la SCI Les Blacassins du 29 mars 1985, de bail des immeubles du secteur locatif en cours au jour de l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lesquels seront exécutés aux conditions en vigueur audit jour,
 - (...)&apos; L&apos;acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d&apos;une part, agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la SEM l&apos;Etoile, d&apos;une part, la société Gimpro et la société Provence logis d&apos;autre part.
 Il ressort ainsi expressément de la décision arrêtant le plan que MM. [V] et [E], la SA d&apos;HLM Provence logis et la SA Gimpro sont solidairement tenus d&apos;exécuter les obligations du plan.
 La créance de restitution détenue par le CFF contre la société Gimpro ne peut cependant s&apos;analyser comme résultant d&apos;une obligation du plan.
 En effet, les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n&apos;est justifié d&apos;aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés.
 Le plan de cession qui détaille les contrats cédés ne mentionne aucune cession de mandat de gestion liant la SEM au CDE.
 Le CFF mentionne dans ses écritures que la SEM, puis Gimpro, ont recouvré les échéances de remboursement des prêts PAP auprès des accédants en vertu d&apos;un mandat de gestion rémunéré.
 Il n&apos;est produit aucune pièce justificative concernant ce contrat, qui en tout état de cause ne figure pas dans la liste des contrats cédés dans le cadre du plan.
 En conséquence, l&apos;encaissement et le reversement, par la société Gimpro, des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan et la rétention indue, par Gimpro, de ces sommes au préjudice du CFF ne saurait engager solidairement MM. [V] et [E] ou la société Erilia anciennement Provence Logis.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point » (arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, d&apos;où il résultera que la société Gimpro était tenue de restituer au CFF les sommes perçues des acquéreurs auxquels le PAP avait été transféré en vertu de la cession des contrats de vente à terme prévue dans le plan de cession de la SEM l&apos;Etoile et que cette obligation de restitution était dès lors une obligation du plan, engageant l&apos;ensemble des cessionnaires, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif débouté le Crédit Foncier de France de ses demandes à l&apos;encontre de MM. [V] et [E] et de la société Erilia, en application de l&apos;article L. 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Y 19-20.406 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Foncier de France.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement rendu le 14 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu&apos;il avait condamné solidairement la société d&apos;HLM Provence Logis, Messieurs [V] et [E] ainsi que la société Gimpro à payer au Comptoir des entrepreneurs, à titre principal, la somme de 4.978.834,52 francs arrêtée au 28 février 1992 outre les intérêts de droit sur cette somme à compter du 5 août 1992, la somme de 3.125,09 francs représentant les frais de commandement de payer du 3 décembre 1992, et celle de 50.000 francs au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et après avoir, statuant à nouveau, fixé la créance du Crédit foncier de France à l&apos;encontre de la société Gestion Immobilière de Provence (GIMPRO) en redressement judiciaire à la somme de 1.178.692,35?, d&apos;avoir dit que la somme de 5 millions de francs consignée en exécution de l&apos;ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 14 mars 1994 augmentée des intérêts courus au taux de 3%, constitue la garantie de la créance du Crédit foncier de France à l&apos;encontre de la société Gestion Immobilière de Provence (GIMPRO), et d&apos;avoir dit que ces fonds seront en conséquence déconsignés au profit du Crédit foncier de France et affectés au paiement de sa créance selon un compte à établir entre les parties, l&apos;excédent étant, le cas échéant, reversé à la société Gimpro ;
 
 Aux motifs que « sur l&apos;