Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.322 du 20/09/2018,  partie 4


Par ailleurs, la société ne fournit pas les véhicules. Si elle verse la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) relativement aux véhicules utilisés par ses salariés via l'association, il convient de rappeler que cette taxe est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières, de sorte que le paiement de cette taxe ne démontre pas l'appartenance à la société des véhicules mis à disposition par l'association. Ainsi, l'urssaf ne démontre pas que les salariés ont bénéficié d'un avantage résultant d'une prise en charge par l'employeur de l'usage privé d'un véhicule de la société. En conséquence, ce chef de redressement, d'un montant de 4 503 euros, sera annulé » ;
 
 1°) ALORS QUE la mise à disposition permanente d'un véhicule constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant de l'avantage ne devant pas être supportée par l'urssaf mais par l'employeur, il appartient à celui-ci de prouver que la contribution du salarié au financement de la mise à disposition est égale ou supérieure au montant de l'économie réalisée, de sorte que l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules (AUV) pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls les salariés de celle-ci en soient adhérents attestent du lien existant entre cette mise à disposition et la relation de travail ; qu'en excluant cependant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'urssaf ne parvient pas à établir la réalité et la nature des économies réalisées par le salarié, faute pour elle de mettre en perspective le montant de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage en nature, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 ancien du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait pour le salarié de disposer d'un véhicule de manière permanente, y compris pour ses déplacements personnels, constitue un avantage en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition permanente par cela seul que l'urssaf n'établissait pas que la société Colas Nord-Est prend en charge certaines dépenses afférentes à l'utilisation des véhicules ni que le fonctionnement même de l'association dispense les salariés de certaines desdites dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut rejeter une demande au seul motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à retenir que les éléments du dossier ne lui permettaient pas de déterminer l'écart entre le montant de la cotisation annuelle versée par le salarié et celui de l'avantage retiré de la mise à disposition du véhicule, la cour d'appel, qui a ainsi admis l'existence en son principe d'un avantage en nature tout en refusant de le considérer faute d'évaluation, s'est rendue coupable d'un déni de justice et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE l'urssaf de Picardie produisait et versait aux débats la lettre d'observations en date du 11 octobre 2012 laquelle exposait le détail de la réintégration dans un tableau constitutif de l'annexe 1 intitulée « Avantages en nature véhicule » ; que ce tableau, pour chaque salarié, mettait en perspective le type de véhicule mis à disposition et le montant de la cotisation annuelle versée à l'association et déduite du calcul opéré ; qu'en affirmant, sans se prononcer sur cette pièce déterminante, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage retiré de la mise à disposition du véhicule pour ses besoins personnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'urssaf de Picardie exposait dans ses écritures que, dans des contentieux similaires, des tribunaux des affaires de sécurité sociale avaient justement considéré que la société Colas n'établissait pas le caractère exclusivement professionnel des déplacements facturés par l'association ; qu'elle précisait que l'employeur doit pouvoir justifier du kilométrage effectué à titre privé, soit en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total soit en le démontrant à l'aide du carnet de bord, de visite ou de rendez-vous ;