cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 7


qu'il est constant qu'ils ne l'ont pas fait puisqu'ils ont demandé la réalisation de la promesse en convoquant les époux X... à une réunion de signature le 1er octobre 2013 par acte extrajudiciaire en date du 26 septembre 2013 ; que la promesse de vente stipule en son paragraphe II.3 : « Les parties conviennent que la Promesse devra être réitérée au plus tard le 3 septembre 2013 par la signature d'un acte définitif de cession » ; que par courrier officiel en date du 30 août 2013, le conseil des défendeurs écrivait à son contradicteur : « Suite à votre télécopie du 28 août dernier, je vous précise que le rendez-vous de signature ne pourra avoir lieu avant le 13 septembre prochain. » ; qu'à cette date, les époux X... ne remettaient donc pas en cause la signature de l'acte de cession ; que les époux X... allèguent du défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans les délais, à savoir avant le 23 août 2013 pour justifier de la caducité de la Promesse de vente ; qu'au soutien de leur allégation, ils produisent aux débats un courrier du conseil des demandeurs du 4 septembre 2013 à leur conseil qui écrivait : « je vous remercie de m'autoriser à faire passer le clacq dans l'établissement afin de permettre à Socama de garantir le crédit » ; que ce n'est que le 17 septembre, soit 13 jours après réception du courrier du 4 septembre et 6 jours après la réunion de pré-signature du 12 septembre mentionnée plus haut qu'ils invoquent cette demande pour justifier du fait que l'accord de la Socama pour garantir le prêt n'avait pas été donné à la date du 23 août et que l'accord d'obtention du prêt par la SAS Y... n'était donc pas acquise à cette date par les demandeurs ; que cependant ils n'apportent aucunement la preuve que la banque ait remis en cause son accord de prêt ; que les époux X... ne se sont pas rendus à la réunion de signature du 1er octobre 2013 ; qu'en ne se rendant pas à cette Convocation ils ont manifesté leur refus de procéder à la réalisation de la promesse à laquelle ils s'étaient engagés ; que le paragraphe II.7 « Acompte- indemnité due encas de renonciation à la cession » stipule : « II.7.1 De convention expresse entre les parties, il est versé un acompte de 50 000 € en un chèque à l'ordre de la CARPA ; II.7.2 Les parties conviennent que la somme de 50 000 € sera due, au Promettant, à défaut de réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Bénéficiaire entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Promettant ; au Bénéficiaire, en sus du remboursement de l'acompte, à défaut de la réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Promettant entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, les conditions suspensives ont été réalisées, que le Bénéficiaire en convoquant le Promettant à la réunion de signature ne s'est pas soustrait aux obligations résultant de la Promesse de vente ; par contre, que le Promettant s'est soustrait à ses obligations en ne réalisant pas la Promesse, considérant à tort que celle-ci était devenue caduque ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la condition suspensive comprise au bénéfice de l'acquéreur dans la promesse synallagmatique de vente et d'achat du fonds de commerce est satisfaite et condamnera solidairement les époux X... à payer aux demandeurs la somme de 50 000 € en tout au titre du dédit fixé dans le cadre des dispositions du paragraphe II.7.2 de la Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 20 juin 2013 » (jugement entrepris, pp. 10-12) ;
 
 ALORS QUE 1°) la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ; qu'au cas présent, cette offre sans réserve et ferme devait être faite par la banque au plus tard le 23 août 2013 pour un montant de 380 000 euros ; qu'en se bornant à viser (arrêt attaqué, p. 6, §. 3), « la lettre du conseil des acquéreurs du 7 août 2013 indiquant l'accord de la Banque populaire rives de Paris pour le financement de l'achat du fonds de commerce », pour déclarer accomplie la condition suspensive d'obtention du prêt, sans constater la délivrance par la banque d'une offre ferme et sans réserve d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, un accord de principe ou avec réserve ne constitue pas l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ;