Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.897 du 03/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR statué au regard des dernières conclusions déposées par la société Ryckaert Le Dauphin, signifiées par RPVA le 1er mars 2017, intitulées « Conclusions d'incident en réponse à la demande de révocation de clôture », prises en réponse aux conclusions récapitulatives d'intimé avec demande de rabat de clôture de la société Lumi Mode Eclairage et de MM. L... et P..., signifiées le 20 février 2017 et d'avoir en conséquence débouté la société Ryckaert Le Dauphin de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les conclusions transmises le 23 septembre 2015 par le RPVA pour la société Ryckaert le dauphin ; que vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 août 2015 pour la société Lumi mode éclairage et Messieurs L... et P... ; que vu les conclusions transmises par le RPVA le 3 septembre 2015 pour la société Latoria Pont Rol ; que vu l'ordonnance de clôture du 14 avril 2016 ; que sur les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme ; que non seulement l'originalité du modèle de luminaire de la société Ryckaert et ses déclinaisons n'ont fait l'objet d'aucune protection, mais le surplus des affirmations de la société Ryckaert ne permettent pas d'établir la preuve que ce modèle était nouveau ou présentait un caractère propre et protégeable, les intimés, versant aux débats le catalogue de luminaires de la société Franco Light de 2007 établissant la preuve qu'un modèle en verre de saladier inversé existait déjà sur le marché à destination de la France et en Europe » ;
 
 ALORS 1°) QUE, le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; que l'exposante avait déposé des conclusions d'incident, intitulées « conclusions d'incident en réponse à la demande de révocation de clôture », le 1er mars 2017, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 14 mars 2016 mais pour répondre aux conclusions adverses intitulées « conclusions récapitulatives d'intimé avec demande de rabat de clôture » déposées par la société Lumi Mode Eclairage et MM. L... et P... le 20 février 2017 ; que ce jeu de conclusions adverses venait répondre bien tardivement aux conclusions de l'exposante déposées le 23 septembre 2015, soit plus de huit mois avant la clôture de l'instruction, intervenue le 14 avril 2016 et de plus venait verser aux débats trois nouvelles pièce dont le catalogue 2007 de la société Franco Light ; qu'il était donc nécessaire que la cour d'appel se prononce sur le dernier jeu d'écritures de l'exposante intitulé « conclusions d'incident en réponse à la demande de révocation de clôture », par lequel, elle demandait à la cour d'appel de débouter ses adversaires de leur demande de rabat de clôture et de rejeter des débats les trois nouvelles pièces communiquées le 20 février 2017 ; que la juridiction du second degré, en se prononçant au visa des conclusions de l'exposante notifiées par RPVA du 23 septembre 2015 et des conclusions transmises par RPVA le 6 août 2015 pour la société Lumi Mode Eclairage et MM L... et P... tout en se fondant sur le catalogue de luminaire de la société Franco Light de 2007, à savoir sur une pièce produite à l'appui des conclusions adverses du 20 février 2017, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE, les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande le rejet des débats de pièces produites par l'adversaire postérieurement à la clôture de l'instruction sont recevables et lesdites pièces, dont la connaissance était antérieure à la clôture, doivent être écartées des débats ; qu'en l'espèce, l'exposante avait pris des conclusions d'incident en réponse à la demande de révocation de clôture, signifiées par RPVA le 1er mars 2017, dans lesquelles elle indiquait que ses adversaires, la société Lumi Mode Eclairage et MM L... et P..., avaient déposé le 20 février 2017, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 avril 2016, des conclusions récapitulatives dans lesquelles, à titre liminaire, ils avaient demandé le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de communiquer trois nouvelles pièces prétendument déterminantes pour l'issue du litige et qu'elle demandait que ces trois pièces soient rejetées des débats pour la raison qu'elles auraient pu être produites bien avant la clôture intervenue le 14 avril 2016, puisqu'il s'agissait de l'extrait du catalogue 2007 de la société Franco light et de la copie des contrats de vente signés le 21 octobre 2015 ;