Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.612 du 24/11/2016,  partie 3


que les raisons qui ont fondé la décision de restructuration prise par le groupe ETAM en 2005 sont indifférentes ainsi que l&apos;existence d&apos;une UES dès lors que la tolérance administrative appliquée par l&apos;URSSAF est d&apos;interprétation stricte et concerne les seuls biens et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés à l&apos;exclusion des produits et services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;un fournisseur ou d&apos;une autre entreprise y compris celle faisant partie du même groupe ; qu&apos;il n&apos;y pas lieu de distinguer selon les modes de constitution des différents groupes ; que les remises sur les prix de produits vendus par d&apos;autres sociétés du groupe ETAM à des salariés de la société ETAM SA Développement constituent, en conséquence, des avantages en nature soumis à cotisations » ;
 
 ALORS 1/ QUE : les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l&apos;URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l&apos;enseigne Etam, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits ou services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS 2/ QUE : l&apos;exposante faisait valoir devant les juges du second degré que ses salariés bénéficiaient initialement de tickets de réduction utilisables au sein de toutes les enseignes Etam et que cette méthode, identique à celle de la distribution de cartes nominatives qui n&apos;avait été mise en place que par commodité de gestion, n&apos;avait pas été contestée par l&apos;URSSAF lors des précédents contrôles dont elle avait fait l&apos;objet ; qu&apos;en énonçant que l&apos;exposante n&apos;invoquait plus en cause d&apos;appel l&apos;existence d&apos;accords implicites antérieurs, la cour d&apos;appel a dénaturé ses écritures et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.