Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en annulant les avertissements du 30 janvier et 7 février 2012, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le grief tiré du refus persistant de Madame T... d'appliquer les directives de son nouvel employeur, tel qu'expressément énoncé dans les avertissements litigieux, n'était pas de nature à justifier ces deux sanctions disciplinaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats les critères d'évaluation de l'épreuve de communication CAP COIFFURE (pièce n°51 versée aux débats) ainsi que le DS de communication du 15 février 2012 élaboré par Madame T... (pièce n°53 versée aux débats) ; qu'en affirmant, pour rejeter le grief tiré de l'élaboration, par la salariée, d'« un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », que « si l'on excepte les témoignages déjà évoqués précédemment, il n'est produit aucune pièce permettant de confirmer la matérialité des faits reprochés dans les avertissements du 11 février 2012 », la Cour d'appel a dénaturé le bordereau, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer que « si l'on excepte les témoignages déjà évoqués précédemment, il n'est produit aucune pièce permettant de confirmer la matérialité des faits reprochés dans les avertissements du février 2012 », sans cependant examiner les critères d'évaluation de l'épreuve de communication CAP COIFFURE (pièce n°51 versée aux débats) ainsi que le DS de communication du 15 février 2012 élaboré par Madame T... (pièce n°53 versée aux débats), lesquels établissaient pourtant la réalité du grief expressément énoncé au sein des avertissements du 11 février 2012 et relatif à l'élaboration, par la salariée, d'« un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ESTHETIQUE 54 à payer à Madame T... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres que ces avertissements non justifiés se sont succédés sur une très courte période ayant suivi la reprise de l'école par la société ESTHETIQUE 54, alors même qu'il n'est fait état d'aucun antécédent disciplinaire concernant Madame T... à l'époque de l'ancienne direction ; qu'il y a lieu de retenir cet élément comme un agissement de harcèlement moral ; que sur les termes employés dans les courriers de la société Esthétique 54, les premiers juges ont exactement retenu que les quatre courriers évoqués précédemment contiennent des termes qui vont au-delà de la critique objective pouvant être adressée à la salariée et qui sont plutôt de nature à la dévaloriser et à la déstabiliser ; que les phrases suivantes peuvent ainsi être relevées : « Il est épuisant de vous entendre râler sans cesse, d'entendre régulièrement vos justifications bancales à chaque consigne de travail » (courrier du 30 janvier 2012), « J'ai bien noté que vous n'avez ni compris ni intégré le contenu de mon courrier de la semaine dernière (...) Après seulement quelques semaines de travail à vos côtés, je suis déjà usé de tant de mauvaise foi de votre part » (courrier du 7 février 2012), « Je note une fois encore que vous ne m'avez pas compris (...) Il est vrai que la réalité vous concernant est difficile à comprendre (...) Vous papillonnez, tentez de faire croire que vous êtes efficace et opérationnelle (...) Vous n'en faites qu'à votre tête et ne faites absolument rien pour travailler en équipe (...) Avez-vous un instant imaginé que le dysfonctionnement pouvait être de votre propre initiative ? (...) Soyez au moins honnête avec vous-même » (courriers du 11 février 2012) ; que certains de ces termes visent à l'évidence à atteindre la personne même de Mme T... et non simplement ses qualités professionnelles ; que le ton et les termes employés dans ces courriers d'avertissement, au sujet desquels l'employeur se borne à faire valoir que ses critiques étaient justifiées sur le fond, doivent être considérés comme un agissement de harcèlement moral ; que sur la modification de l'organisation du temps de travail, Mme T... avait obtenu en novembre 2011 une répartition de ses 26h30 de cours et d'activités pédagogiques connexes sur quatre jours de présence au sein de l'école, en excluant les mercredis ;