Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.514 du 23/09/2020,  partie 2


Enfin, la banque justifie que les cautions n'étaient pas les seules sûretés qu'elle avait prises pour garantir sa créance, puisqu'elle bénéficie en outre d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle inscrit sur les biens immobiliers acquis par la SCI au moyen du prêt litigieux. Monsieur P... ne peut utilement prétendre qu'il aurait octroyé son cautionnement à la seule considération de l'engagement des époux K.... Enfin, en application de la subrogation légale résultant des dispositions de l'article 1346 du code civil et de la responsabilité des associés à l'égard des tiers issue des articles 1857 et suivants du même code, Monsieur P... dispose - à tout le moins - d'un recours à l'encontre de Monsieur X... K... en recouvrement de sa quote-part d'associé dans la dette sociale. Si comme il le soutient, la cession de parts sociales du 13 novembre 2010 de Madame N... K..., invoquée par la banque, était en définitive inopérante, il disposerait en outre du même recours à l'encontre de Madame K... au titre des parts sociales qu'elle détiendrait encore. Monsieur C... prend ne peut donc sérieusement prétendre à une nullité de son engagement de caution à raison d'un vice de son consentement sur les autres garanties prises par la banque » ;
 
 ALORS QUE pour débouter monsieur P... de sa demande de nullité pour erreur sur l'existence et l'efficacité des cautionnements souscrits par monsieur et madame K..., les juges du fond ont retenu qu'il était associé majoritaire et gérant de la SCI, que son cautionnement étant solidaire l'existence des autres sûretés lui était indifférente puisqu'il s'était engagé pour le tout, qu'il devait supporter la plus grande partie de la dette de la SCI qu'en tant qu'associé majoritaire de la SCI il devait supporter la plus grande part de la dette sociale dans ses rapports avec les autres associés, que le 13 novembre 2010 il avait acquis les parts de madame K... et pris à sa charge le cautionnement de l'intéressée, qui ne pouvait dès lors être déterminant pour lui, que la banque bénéficiait d'une hypothèque et d'un privilège de prêteur de deniers en plus des cautionnements litigieux, et qu'en application des articles 1346 et 1857 du code civil il disposait d'un recours subrogatoire contre l'autre associé de la SCI, monsieur K... voire également contre madame K... au cas d'inopérance de la cession des parts de celle-ci ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure que l'existence et l'efficacité des cautionnements de monsieur et madame K... avaient déterminé monsieur P... à s'engager à leurs côtés en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1110 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le moyen de monsieur P... pris du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et l'a condamné à payer au Crédit agricole 103 235,24 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 24 février 2017 ainsi que 25 070,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au moment de la souscription de son engagement, Monsieur C... P..., qui était détenteur de 22 des 40 parts sociales composant le capital social de la SCI, représentait également cette société à la signature du prêt, en sa qualité de gérant. Or, il ressort de l'acte authentique, que la SCI procédait à une opération d'investissement immobilier dans deux immeubles aux numéros 56 et [...] , tandis que les procès-verbaux descriptifs, dressés dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée contre la SC1, établissent que ces immeubles étaient composés respectivement de 5 et de 3 appartements, loués ou destinés à la location après des travaux de réhabilitation. En sa qualité d'associé majoritaire et de gérant d'une SCI procédant à une opération strictement immobilière à des fins locatives, Monsieur C... P... était une caution avertie, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir d'une obligation de mise en garde de la banque à son égard. Propriétaire de divers biens immobiliers dont il tirait des revenus locatifs importants, ainsi qu'il résulte des renseignements qu'il a lui-même déclarés comme sincères et véritables, il avait une connaissance obligée des affaires immobilières, laissant présumer des compétences en la matière, telles qu'il ne peut se prétendre profane. Enfin, le prêt litigieux était nécessairement adapté aux capacités financières de la SCI dans la mesure où celle-ci a pu faire face au paiement des échéances pendant 6 années, de sorte qu'aucun défaut de conseil de mise en garde ne peut être imputée à la banque. En effet, si par la suite la société a rencontré des difficultés dans la gestion de son patrimoine locatif, le prêt était néanmoins adapté aux capacités de remboursement de la SCI au moment de sa souscription. Le moyen sera donc en voie de rejet et le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;