Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la tierce-opposition incidente, elle est recevable nonobstant les dispositions de l'article L 113-5 du code des assurances dans la mesure où si la décision de condamnation définitive de l'assuré constitue la réalisation du risque et se trouve opposable de plein droit lors de l'exercice de l'action directe, tel n'est pas le cas en cas de fraude de la part de l'assuré ou d'ignorance par l'assureur de l'instance suivie contre son assuré (Cass. com 17 novembre 2009, pourvoi 08-12844) ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne dénie pas, ni a fortiori ne démontre, que l'assureur ait eu connaissance de l'instance qui s'est terminée par le jugement définitif du 22 novembre 2010 à l'encontre de l'assuré ; mais attendu que la recevabilité de la tierce-opposition ne change rien à la pertinence des motivations et du dispositif du jugement en date du 22 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Montpellier qui a retenu la responsabilité du syndic, et dont les motifs sont adoptés ; qu'en effet, il a été retenu de manière incontournable que si le mandat s'achevait le 16 juillet 2006, il appartenait au syndic de convoquer en temps utile une assemblée générale pour statuer sur son renouvellement, et que s'il s'achevait en fin d'année la désignation d'un administrateur provisoire était inutile, le premier juge rajoutant « compte tenu de ce que le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale pour le 22 juillet 2006, compte tenu de ce qu'il lui appartient de convoquer en temps utile une assemblée générale pour statuer sur le renouvellement de son mandat, il convient de considérer que la désignation d'un administrateur provisoire résulte de sa faute » ; qu'en réalité, il résulte sans aucune ambiguïté des pièces produites que Monsieur M... H... était à la fois le gérant de l'agence Pacific, syndic de la copropriété litigieuse, et le principal associé de la SCI IKBF, propriétaire des lieux occupés par l'agence et copropriétaire au sein de la copropriété litigieuse ; que par requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, c'est la SCI IKBF, en sa qualité de copropriétaire, qui a exposé que pour des raisons techniques le syndic n'avait pu convoquer une assemblée générale qui se tenait habituellement la première quinzaine de juillet, certains copropriétaires prétendant que le mandat du syndic était strictement d'un an, la désignation du syndic actuel devant donc prendre fin le 16 juillet 2006, alors même que la désignation d'un nouveau syndic pouvait prendre fin, en définitive au plus tard le 31 décembre 2006, et qu'ainsi, afin de mettre un terme à toute discussion, éviter l'inconfort et surtout la désorganisation de la copropriété qui résulterait de multiples recours soumis à un aléa, quant à la portée de l'interprétation qui pourrait être donnée à la résolution numéro huit de l'assemblée générale du 16 juillet 2005, il était de pure logique qu'un administrateur provisoire soit désigné pour convoquer une assemblée générale, et que ce soit l'agence Pacific qui soit désignée, sa gestion n'étant nullement mise en cause à l'heure actuelle ; que la requête ne jugeait pas utile de préciser que le principal associé de la SCI IKBF était directement intéressé aux intérêts de l'agence Pacific exerçant les fonctions de syndic ; qu'en d'autres termes, M... H... ès qualité d'administrateur provisoire remplaçait M... H... ès qualité de syndic, ce qui était confirmé par la cour d'appel sur tentative de rétractation de l'ordonnance de désignation, où il ne semble pas avoir été demandé, à tout le moins au subsidiaire, la désignation d'un autre administrateur provisoire ; mais attendu qu'aucune des motivations de la requête ne résistait au fond, puisque le tribunal de grande instance a jugé le 22 novembre 2010 que les éléments techniques ayant rendu impossible la convocation pour le 22 juillet 2006 ne sont pas démontrés ni justifiés, que le conseil syndical ou tout autre copropriétaire, à l'exception significative d'IKBF, n'a pas été averti de la possible vacance de la fonction de syndic, qu'à la date du dépôt de la requête le syndicat n'était pas dépourvu de syndic, et que l'identité des copropriétaires s'étant inquiété de ce que le mandat de syndic prenait fin le 16 juillet 2006 n'est ni démontrée ni justifiée ; que le tribunal a donc non seulement démontré la faute du syndic ayant consisté à ne pas convoquer dans les délais l'assemblée générale, sans aucun motif légitime qui puisse être démontré, ainsi que la vacuité des motifs qui auraient présidé à la requête en désignation d'un administrateur provisoire, confirmée en cour d'appel le 18 août 2006, ce qui a donné lieu à un rapport de fin de mission et de demande de taxes dès le 17 septembre 2006, si on se réfère aux conclusions du syndicat dans le présent débat en page cinq ;