Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.186 du 04/11/2021,  partie 2


qu'enfin, postérieurement au 24 février 2016, la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2016 un arrêt dans le cadre d'une procédure pénale mise en oeuvre par la société Sorie sur citation directe à l'encontre de [G] et [B] [I], pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus de biens sociaux de la société Tropiclub ; que la société Sorie invoque l'existence d'un lien de dépendance direct et nécessaire entre la présente procédure et la procédure pénale, en soutenant que le montant des préjudices à faire valoir devant le juge civil dépendait du résultant de l'instance criminelle ; que cependant, la Sorie s'étant constituée partie civile dans l'instance pénale, elle demandait réparation des préjudices nécessairement distincts de l'indemnisation qu'elle sollicitait parallèlement devant la juridiction civile, lesquels ont, selon ses demandes, non pour origine des abus de confiance ou des abus de biens sociaux qui au demeurant pour ces derniers auraient été commis à l'égard de la société Tropiclub, mais le non-respect des conditions de défiscalisation et la mise en oeuvre des cautions ; que l'existence d'un lien de dépendance direct et nécessaire entre la présente procédure et la procédure pénale n'est dès lors par établi et les événements procéduraux intervenus dans la procédure pénale n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge saisi par les intimés d'un incident tendant à voir constater la péremption d'instance l'a constatée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles 385 et 386 du code de procédure civile prévoient que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption ; que dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'instance n'est pas éteinte par ailleurs ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il est de principe que la péremption est applicable tant que dure la procédure, que l'exclusion de la péremption a un caractère exceptionnel et ne vise que les situations dans lesquelles les diligences incombent par exemple au greffe ou lorsque les parties ne peuvent plus accomplir de diligences pour faire progresser l'instance ; que dès lors que les parties ont la possibilité d'accomplir une formalité destinée à donner une impulsion à la procédure, et même si les textes ne mettent pas à la charge des parties une obligation spécifique, la péremption s'applique ; que chaque diligence émanant de l'une quelconque des parties est interruptive et constitue le point de départ d'un nouveau délai de deux ans ; qu'a priori, les actes émanant du juge ne sont pas des actes interruptifs sauf s'ils s'accompagnent d'une diligence des parties, le renvoi même demandé par plusieurs parties ne constitue pas en lui-même une diligence, sauf s'il fait suite à une diligence (lettre ou autre) ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement le caractère interruptif de la diligence qui peut être un acte de procédure au sens strict mais également une démarche traduisant une impulsion processuelle dès lors qu'elle manifeste clairement l'intention de poursuivre l'action mais également de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour la hâter vers son terme en ayant une incidence sur le procès ; qu'il a ainsi été admis que des lettres des parties adressées au juge, des démarches accomplies auprès d'un technicien ou des échanges entre les parties pouvaient être interruptifs, mais à la condition qu'elles démontrent sans ambiguïté la volonté de poursuivre le litige (transmission d'une note technique, demande de communication de pièces amiables) ; qu'en l'espèce, il est admis que même dans le cadre d'une procédure orale, le dépôt de conclusions constitue une diligence interruptive ; que les dernières conclusions ont été déposées par M. [G] [I] à l'audience du 24 février 2016, et ont donc valablement interrompu la péremption à l'égard de l'ensemble des parties ; que suite à cette diligence, un renvoi a été ordonné le jour même par le juge, motivé par cette diligence ; que toutefois, ce renvoi constitutif à la diligence ne comportait aucune injonction, qu'il n'a pas lui-même d'effet interruptif et, en toute hypothèse, la date à laquelle a été renvoyée l'affaire ne peut constituer le point de départ du délai ; que c'est donc la date du dépôt des conclusions qui a généré la décision de renvoi prise le 24 février 2016 qui constitue une diligence interruptive, et non celle du 6 mai 2016 à laquelle l'affaire a été renvoyée ; qu'il est constant que le constitution de la Selarl Betty Vaillang, intervenue le 27 septembre 2016 aux lieu et place de la Selarl Botcheff Vaillant, ne manifeste pas par elle-même une démarche de nature à faire avancer la procédure et à hâter l'issue du procès, dès lors que ni le changement d'avocat, ni même la demande de rétablissement de la procédure ne constituent des diligences interruptives au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ; qu'il est également produit un courrier officiel de la société Sorie adressé à la Sarl Tropiclub du septembre 2016, comportant une proposition de transaction et invitant à une réponse avant le mercredi soir ;