Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.767 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que Mme N... avait été déclarée définitivement inapte par avis des 1er et 16 avril 2014 et qu'elle avait conclu avec l'employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant, soit postérieurement à la seconde visite et à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage fraus omnia corrumpit ;
 
 3°) ALORS QUE pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que « la preuve de la fraude de l'employeur qui aurait accepté une rupture conventionnelle pour faire échec aux droits de la salariée entre les deux examens de reprise du médecin du travail n'est pas établie » ; qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que Mme N... avait été déclarée définitivement inapte par avis des 1er et 16 avril 2014 et qu'elle avait conclu avec l'employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant, soit postérieurement à la seconde visite et à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, la convention de rupture est atteinte de nullité ; que, pour débouter Mme N... de sa demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que « s'agissant de la non remise à la salariée d'un exemplaire de la rupture conventionnelle, la cour relève que celle-ci a été établie en trois exemplaires dont un remis le jour de l'entretien à la salariée qui n'a jamais contesté par la suite avant la saisine du conseil de prud'hommes qu'elle avait reçu un exemplaire de la convention de rupture » ; qu'en statuant ainsi, sans viser ou analyser, même sommairement le ou les éléments de preuve sur lesquels elle fondait son affirmation selon laquelle un exemplaire de la convention de rupture avait été effectivement remis à la Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de l'absence de contestation par la salariée, antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, qu'un exemplaire de ladite convention de rupture lui avait été remis, privant de base légale sa décision au regard de l'article L. 1237-14 du code du travail.