décision 17-80.872 du 31/10/2017,  partie 4



 "alors qu'il résulte des articles 56 alinéa 4 et 57 du code de procédure pénale que le placement sous scellés définitifs des objets découverts à l'occasion d'une perquisition doit être réalisé en présence des personnes concernées, d'un représentant de leur choix ou de deux témoins ; que ces formalités sont, aux termes de l'article 59 du même code, prescrites à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a expressément admis que le placement sous scellé des huit valises marocaines contenant de la résine de cannabis a été réalisé en l'absence de toute personne ; que le demandeur faisait par ailleurs valoir qu'il avait toujours affirmé tout ignorer du contenu et du poids de ces valises ; que dans ces conditions, c'est en violation des articles précités que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité en écartant l'existence d'un grief subi par le demandeur " ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la confection des scellés définitifs en raison de l'inobservation des prescriptions des articles 56, alinéa 4, et 57 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, les formalités prévues par le code de procédure pénale, en matière de perquisition, de saisie et de placement sous scellés, n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation ne saurait donner lieu à annulation en l'absence d'atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen, d'autre part, il n'est pas soutenu que le contenu des valises saisies aurait été modifié entre leur placement sous scellés provisoires et celui sous scellés définitifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-30-1, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de pesée des stupéfiants ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que la pesée des produits stupéfiants a été faite en violation des dispositions de l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose que la pesée des produits stupéfiants saisis et placés sous scellés "doit être réalisée par un code de procédure pénale qui dispose que la pesée des produits stupéfiants saisis et placés sous scellés "doit être réalisée par un officier de police judiciaire ou par un agent des douanes de catégorie A ou B, en présence de la personne qui détenait les substances ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire, choisis en dehors des personnes relevant de son autorité" ; qu'ainsi le procès verbal en date du 13 avril 2016 de placement sous scellés définitifs et échantillonnage des produits stupéfiants encourt l'annulation, qu'il est cité un arrêt de la cour de cassation en date du 24 janvier 2007 par lequel était censuré un arrêt d'une chambre de l'instruction la Cour de cassation ayant refusé d'annuler le procès verbal constatant la pesée de stupéfiants hors la présence du demandeur au pourvoi ; que toutefois l'arrêt cité vient censurer la décision de la chambre de l'instruction pour contradiction de motifs en ce sens que cette dernière a refusé d'annuler partiellement le procès-verbal constatant la pesée et en déclarant le poids ainsi déterminé inopposable à la personne mise en examen, qu'il ne peut en être tiré enseignement dans la présente espèce, alors que l'article 706-30-1 ne prescrit pas ces formalités à peine de nullité, et qu'il n'est invoqué ici aucun grief par le requérant, qu'il n'est pas davantage invoqué de grief par M. A... ; qu'en outre l'article 706-30-1 du code de procédure pénale se réfère à l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, lequel dispose" le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité lorsqu'Il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite" ; que si l'article 706-30-1 prévoit que la pesée peut être également réalisée dans les mêmes conditions au cours de "enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire", cette hypothèse se rapporte également à la condition que la pesée soit faite en vue de la destruction des dits scellés, qu'en l'espèce, il n'est aucunement mentionné que les opérations de pesée réalisées le 13 avril 2016 constituent un préalable à la destruction des produits stupéfiants ;