Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.203 du 21/10/2020,  partie 3


Il verse alors le compte rendu rédigé par M. B..., responsable du service exploitation, qui expose que le 15 mai 2009, peu avant sa prise de service à 7h du matin, M. R... a refusé de prendre le courrier de convocation à un entretien avec la direction prévu pour le 25 mai suivant que voulait lui remettre M. B..., son supérieur, et qu'il a refusé de quitter son poste de travail comme le lui demandait le dit supérieur ; or, si la remise en main propre n'est pas une obligation, le salarié verse en pièce 27 ladite convocation datée du 14 mai 2009 dont il est mentionnée qu'elle est envoyée en L.R.A.R au salarié et ainsi, l'employeur ne justifie pas de la nécessité d'obtenir la signature de M. R... dès le 15 mai 2009 à sa prise de service à 7h du matin sur la dite convocation et sa mise à pied avant même d'avoir reçu la lettre recommandée avec accusé de réception de notification de la mesure conservatoire; de ce fait, la faute unique reprochée au salarié n'est pas suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement sur le champ et avant tout entretien préalable; la cour en conclut que le licenciement de M. R... est sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de cet élément, et en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, il convient de débouter M. R... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure. sur le rappel de l'indemnité de préavis : compte tenu du salaire mensuel moyen de M. R... en raison de la requalification du contrat de travail en temps complet, et vu la convention collective qui fixe ledit préavis à 2 mois de salaire, il convient de condamner la SARL Erige Sécurité à lui verser un complément d'indemnité d'un montant de 1 672,91 euros outre les congés payés y afférents. Sur la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : alors que M. R... était âgé de 30 ans lors de la rupture et percevait un salaire mensuel moyen de 1 415,08 euros, il avait 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il ne donne à la cour aucun renseignement concernant sa situation personnelle et professionnelle à la suite de cette rupture, de sorte que la cour évalue son préjudice à la somme de 8 500 euros. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Il convient d'ordonner à la SARL Erige Sécurité de remettre à M. R... dans le mois du prononcé de l'arrêt, une attestation Pôle emploi rectifiée » ;
 
 1.ALORS QUE si en principe un même fait fautif ne peut être doublement sanctionné par l'employeur, la réitération par le salarié de son comportement fautif permet à l'employeur de se prévaloir de faits déjà sanctionnés ; que la cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en refusant de prendre en compte les faits du 2 et 5 mars 2009, du 22 et du 28 avril 2009 aux motifs que ces faits avaient été sanctionnés par trois avertissements et en considérant que la faute unique commise par le salarié n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur reprochait au salarié d'avoir persisté dans son comportement fautif les 3 et 15 mai 2009, ce dont il résultait qu'il était fondé à se prévaloir, à l'appui du licenciement, de faits antérieurs déjà sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge a l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que pour juger le licenciement abusif, la cour d'appel a considéré que la faute unique reprochée au salarié tirée de son refus de prendre en main propre la lettre de convocation à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement et de quitter les lieux n'était pas suffisamment sérieuse ; que cependant, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait également au salarié d'avoir eu le 15 mai 2009, une « attitude provocante, insolente voire insultante » à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et du délégué syndical de l'entreprise, obligés de se déplacer sur les lieux pour tenter de le calmer et le fait que le client de l'entreprise menaçait de lui retirer le contrat de prestations conclu en raison du comportement du salarié, griefs précis et matériellement vérifiables qu'il appartenait à la cour d'appel d'analyser; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.