décision 16-13.362 du 20/09/2017,  partie 5



 - janvier, du 5 au 31, soit 199 HEURES.
 - février, du 1er au 27, soit 140 heures ;
 - mars, du 9 au 31, soit 112 heures ;
 - avril, du 1er au 30, soit 147 heures ;
 - mai, du 1er au 31, soit 151,67 heures ;
 - juin, du 1er au 1 et du 15 au 30, soit 56 + 84 heures ;
 - janvier, du 6 au 31, soit 126 heures ;
 - février, du 1er au 12 et du 22 au 28, soit 70 + 35 heures ;
 - mars, du 1er au 31, soit 161 heures ;
 - avril du 1er au 30, soit 151,67 heures ;
 - mai, du 1er au 31, soit 158,67 heures ;
 - juin, du 1er au 30, soit 158,67 heures ;
 - juillet, les 1er et 2, soit 14 heures ;
 - octobre, du 4 au 22, soit 98 heures ;
 - novembre, du 2 au 30, soit 140 heures ;
 - décembre, du 1er au 17, soit 84 heures ;
 au cours de l'année 2011 pour un total de 792,67 heures se décomposant ainsi :
 
 - janvier, du 10 au 28 et le 31, soit 102 + 7 heures ;
 - février, du 1er au 25, soit 133 heures ;
 - mars, du 7 au 31, soit 133 heures ;
 - avril, le 1er, du 4 au 15 et 27 au 29, soit 7 + 70 + 21 heures ;
 - mai, du 2 au 6 et du 16 au 31, soit 35 + 84 heures ;
 - juin, du 1er au 30, soit 151,67 heures ;
 - juillet, le 1er, du 4 au 8 et le 12, soit 7 + 35 + 7 heures.
 
 Le salarié fait valoir encore qu'il a effectué plus d'heures que celles figurant à son propre décompte et que ces heures ont été rémunérées par le versement de primes et de forfaits techniques. Mais, faute de produire un décompte annuel de ces heures, il ne permet pas à l'employeur de discuter utilement ses prétentions ni à la cour de vérifier qu'il a bien accompli un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein sur 2 années consécutives.
 
 Dès lors, la cour ne retient que les seules données chiffrées produites par le salarié et constate qu'elles n'établissent nullement un volume annuel de 75 % de la durée annuelle du travail sur deux années consécutives. En effet, l'accord d'entreprise du 16 juin 2000 fixait la durée hebdomadaire du travail à 35 heures soit 1607 heures par an, le volume annuel de 75 % représentait donc 1205,25 heures par an, or le salarié n'a jamais atteint ce volume horaire, même sur une seule année, comme il ressort de ses propres données chiffrées qui ont été rapportées précédemment.
 
 En conséquence il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et le salarié sera débouté de toutes ses demandes. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à partir des productions du salarié, le nombre d'heures de travail accomplies par celui-ci dans le cadre des contrats à durée déterminée successifs conclus avec l'association entre mars 1999 et juillet 2011 ; qu'observant que le salarié faisait valoir qu'il aurait effectué davantage d'heures rémunérées par le versement de primes, elle considère que, faute de produire un décompte annuel de ces heures, le salarié ne permet pas à l'employeur de discuter utilement ses prétentions ni à la cour de vérifier qu'il a bien accompli un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures équivalent temps plein sur deux années consécutives ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié fournissait non seulement un décompte précis d'une partie des heures accomplies mais encore un décompte de primes octroyées par l'employeur pour rémunérer des journées et des heures effectuées en sus de celles prévues par les contrats conclus, de sorte qu'il a suffisamment étayé sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, s'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;