Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.392 du 15/03/2023,  partie 2



 La société Concentrix CVG Deleware International inc. fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé, sauf en ce qui concerne le montant des condamnations pour certains salariés, le jugement prononcé le 1er avril 2019 par le conseil de prud'hommes d'Angers ayant notamment dit que le coefficient 400 de la grille de classification des salariés de la société Stream International inc. selon la convention collective Syntec est applicable, d'AVOIR condamné la société Concentrix CVG Deleware International inc. à payer aux salariés un rappel de salaire et de congés payés afférents, et d'AVOIR dit que la société Concentrix CVG Delaware International inc. venant aux droits de la société Stream International inc. délivrera aux salariés des bulletins de salaire portant le coefficient 400, 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'on ne pouvait pas lire la « classification des salaires Stream selon la CNN du Syntec », mise en place dans l'entreprise en janvier 2012, sans tenir compte de la classification de la convention collective Syntec et du fait notamment qu'elle prévoyait que chaque « coefficient » était commandé par une « position », si bien que le passage du coefficient 355 au coefficient 400 supposait le passage de la position 2.3 à la position 3.1 (conclusions page 14), et qu'en conséquence les salariés ne pouvaient pas se contenter de demander le bénéfice du coefficient 400 tout en se gardant de demander, et surtout de justifier, leur reclassement en position 3.1 (conclusions, pages 16 et 20) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'en juin 2019 il n'avait pas seulement dénoncé partiellement la grille de classification de janvier 2012, mais également qu'il avait alors, conformément au contenu des lettres adressées à chaque salarié, voulu « éviter toute erreur d'interprétation de la grille de classification des salariés présents au sein de la société Concentrix CVG Delaware International inc. » en précisant le sens et la portée de la grille de classification de janvier 2012 (conclusions, pages 22 et s.) ; que si la cour d'appel s'est prononcée sur la portée de la dénonciation et lui a donné effet à compter du 1er septembre 2019, elle n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur concernant la valeur et la portée de l'interprétation de la grille de classification de janvier 2012, ni pris en compte cette interprétation dans la lecture qu'elle a faite de la classification de 2012 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par un motif inintelligible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que son engagement unilatéral ayant été dénoncé avec effet au 1er septembre 2019, les salariés ne pouvaient s'en prévaloir postérieurement à cette date (conclusions, page 25) ; que pour écarter cette argumentation, prononcer une reclassification produisant ses effets après cette date, et ordonner des rappels de salaires couvrant la période postérieure, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agissait « d'une dénonciation qui n'a pas d'effet immédiat sur le niveau de la rémunération et qui, dans la présente situation, ne peut donner lieu qu'à un rappel de salaire » ; qu'en statuant par un tel motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le passage au coefficient 400 n'avait rien d'automatique et nécessitait que soit justifiée la condition relative aux 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support, d'autre part, constaté que cette condition n'était pas remplie pour certains salariés (M. [M], M. [H], Mme [K], M. [YV], M. [WK], M. [AL], M. [RT]) ; qu'en appliquant pourtant le coefficient 400 à ces salariés, et en faisant droit au rappel de salaire demandé pour certains d'entre eux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Concentrix CVG Deleware International inc. fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Concentrix CVG Deleware International inc. à payer aux salariés un rappel de salaire et de congés payés afférents, 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ;