Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.345 du 12/09/2019,  partie 4


que, si la restitution du prix au titre de l'action rédhibitoire ne constitue pas par elle-même un préjudice réparable, le vendeur peut en revanche réclamer au fabricant à qui le vice est imputable l'indemnisation de la perte de valeur de la chose restituée, laquelle peut être équivalente au prix de vente lorsque la chose, du fait du vice, a perdu toute valeur marchande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le certificat de carrossage établi par la société Carrosserie G... présentait une erreur substantielle de calcul du poids du véhicule « de sorte qu'il n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, à savoir le transport d'une équipe de cyclistes et son matériel », cette non-conformité étant, au surplus, « à l'origine de la rupture du châssis » (arrêt, p. 5 dernier § et p. 6 § 1) ; que, pour débouter la société Parot VI de sa demande de garantie à l'encontre de la société MMA, assureur de la société Carrosserie G..., au titre de la restitution du prix de vente à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel a jugé que « du fait de la résiliation de la vente, la SAS Parot VI n'a plus aucun droit à percevoir ce prix » (arrêt, p. 6 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que le vice affectant la chose vendue, imputable à faute à la société Carrosserie G..., avait fait perdre toute valeur marchande à ce véhicule, impropre à sa destination, d'où il résultait que le préjudice de la société Parot VI ne se résumait pas à la seule obligation de défendre à un procès et d'indemniser le sous-acquéreur de son trouble de jouissance, mais consistait, en outre, à la perte de valeur marchande du véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien (devenu 1231-1) et 1644 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Carrosserie Huart avait privé la société Parot VI d'une chance de ne pas vendre à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule ne répondant pas à ses attentes (arrêt, p. 6 § 9) ; qu'en décidant ainsi, de sa propre initiative, que le préjudice subi par la société Parot VI devait s'analyser en une telle perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse QUE le juge du fond ne peut laisser sans réparation un préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Carrosserie Huart avait privé la société Parot VI d'une chance de ne pas vendre à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule ne répondant pas à ses attentes (arrêt, p. 6 § 9) ; qu'en se bornant à réparer le préjudice lié au procès engagé à l'encontre de la société Parot VI, sans indemniser le préjudice distinct lié à cette perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.