Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 5


que le dirigeant de fait est la personne qui exerce directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d'administration générale de la personne morale, sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux ; que les pièces versées aux débats et notamment la note de synthèse chronologique de la société Saint Loup Confection adressée à Me B...confirment, qu'après la signature par M. Z...des actes présidant à la cession totale des parts sociales activement négociée par M. Y..., le contrat de prestations avec la société JLM a été mis en oeuvre ; que la gestion technique de la société a été laissée aux époux X..., alors que les nouveaux associés étaient à Paris et n'étaient, selon M. Y..., présents qu'une à deux fois par semaine ; que dans leurs notes adressées à Me B...les 10 et 12 août 2009, les époux X...expliquent, que suite à la cession des parts, ils ont au travers de la société JLM assuré la production, la partie technique et la qualité de la production ainsi que les contacts avec les donneurs d'ordres habituels, alors que la gestion financière était assurée par une société Parthena, la Foncière du Château sise 95, rue La Boétie à Paris ; que tous les relevés de banque étaient transmis à cette adresse par la banque, les virements et chèques étaient émis et signés par M. Z...à Paris ; que M. Z...leur avait donné une procuration bancaire d'un montant de 1. 500 euros pour faire face à des dépenses d'entretien ou de remplacement de pièces ; que la comptabilité était suivie par Mme A...de la société Parthena ; qu'ils étaient en relation habituelle avec M. Y..., qui était leur seul interlocuteur et agissait en toute autonomie ; que ce dernier est seul entré en contact avec Me B...pour fournir toutes explications sur la situation de la société le 26 juin 2009 et a, le 17 juin 2009, transmis à son conseil, avec copie à Me B..., une note sur la situation comptable de la société et sur son redéploiement commercial en rappelant que le suivi quotidien de la société sur le plan juridique, social, commercial et comptable était assuré par son associé principal, la société Foncière du Château ; qu'il se plaint dans ce document du refus des époux X...de mettre en oeuvre les prescriptions de la direction ; qu'au vu de ces éléments et des pièces versées aux débats, il est démontré que les époux X...n'assuraient que le suivi technique de la production dans l'attente de la nomination de nouveaux dirigeants techniques par les nouveaux associés, qu'ils ne prenaient aucune décision de gestion ; que ces dernières étaient, comme les relations avec la banque et le suivi commercial, assurées par les nouveaux associés ; qu'en l'absence de M. Z..., M. Y..., seul interlocuteur des époux X...et des salariés, était le véritable dirigeant de fait ; qu'il exerçait directement et aux lieu et place du gérant et en toute indépendance, un contrôle effectif et constant de la société qui, contrairement à ce qu'il soutient dans ses écrits, ne relevait plus des anciens dirigeants, les époux X...; que le jugement déféré sera donc confirmé en tant qu'il a constaté que M. Y... était gérant de fait de la société Saint Loup Confection ; que par application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider qu'elle sera supportée en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que la liste des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire laisse apparaître que Me B...ès qualités a recueilli les déclarations des créanciers pour une somme totale de 708. 290, 88 euros représentant à hauteur de 357. 231, 46 euros l'avance consentie par le CGEA d'Amiens à la suite du licenciement de 19 salariés pour faute lourde et de 2 salariés pour motif économique ; que la réalisation de l'actif a permis de rapporter une somme de 51. 619, 89 euros, de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève au montant de 656. 670, 99 euros dont à déduire le passif imputable à la première procédure de redressement judiciaire, qui a été déterminé avec précision lors de la présentation du plan de continuation et qui s'élève, après règlement de deux échéances du plan, à la somme de 166. 066 euros ; que le montant de l'insuffisance d'actif imputable à M. Z...et M. Y... est donc de 490. 605 euros, étant observé que le bilan clos le 30 juin 2007, avant leur intervention fait apparaître un résultat d'exploitation de 19. 195 euros et une situation saine et que le bilan clos le 30 juin 2008 fait apparaître une perte ;