Cour d'appel de Lyon,  décision 14-23.100 du 14/01/2016,  partie 4


que compte tenu de leur nombre et de leur répétition, ils ne peuvent être considérés comme des erreurs isolées ; que Mme A... a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la censure simple prononcée par la Chambre Régionale de discipline pour des faits commis précédemment dans la tenue de son office de Hauteville-Lompnes ; que le renouvellement des manquements, objet de la présente procédure, traduit le refus de Mme A... d'améliorer sa pratique professionnelle ; qu'il est ainsi justifié de prononcer à son égard l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de six mois, ainsi que la peine d'inéligibilité temporaire pendant cinq ans aux chambres, organismes et conseils professionnels ; que le premier juge n'a pas statué « ultra petita » en désignant un administrateur, dès lors que l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 impose cette mesure » (arrêt, p. 4 à 7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (...) sur l'inconventionnalité du décret n° 74-737 du 12 août 1974 et plus précisément de l'article 11, Maître A... soutient que les pouvoirs exorbitants d'enquête, de réquisition de personnes et de pièces et d'interrogatoires, donnés aux inspecteurs qui ne sont pas des officiers de police judiciaire mais qui sont des personnes privées qui tiennent leurs pouvoirs de l'autorité réglementaire et ne sont pas encadrés par le juge judiciaire, tombent sous le coup de la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme qui protège le domicile privé et professionnel des personnes physiques ou morales à travers l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon cette disposition : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Il est de droit constant que ces dispositions protègent les locaux professionnels ou des personnes morales comme le domicile privé. Maître A... se plaint de l'intrusion des inspecteurs dans sa vie privée, par les réquisitions de documents bancaires ou relatifs à son patrimoine personnel comme à celui de son conjoint avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens. Les inspecteurs ont agi en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 12 août 1974 qui leur donne « les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires. Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs ». Cependant, ainsi que l'oppose monsieur le procureur de la République, ces inspecteurs agissent en vertu d'une mission de service public dévolue et imposée aux chambres des notaires par l'article 4-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. En effet, contrairement à ce que soutient Maître A... à l'audience, par la voix de son conseil, à savoir que la fonction exercée par les notaires est ni plus ni moins que celle d'un prestataire de services, voire d'un banal commerçant, il résulte des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les notaires sont des « officiers publics établis pour recevoir tous les actes ou les constats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions ». Une telle charge, exercée exclusivement par les notaires, les rend dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique et il est parfaitement légitime qu'un Etat les soumette, notamment lors de l'inspection de leurs études à des règles exorbitantes du droit commun applicable aux simples particuliers, ainsi, les notaires dans l'exercice de leurs fonctions, ne peuvent se prévaloir des règles protectrices de la vie privée, des locaux professionnels ou des personnes morales. C'est ainsi que le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ne saurait être déclaré inconventionnel alors que ses dispositions s'inscrivent parfaitement dans la jurisprudence de la cour européenne selon laquelle les Etats sont en droit de considérer que certaines circonstances puissent permettre de faire prévaloir leurs intérêts sur les intérêts individuels du requérant. Ce premier motif d'inconventionalité du décret n° 74-737 du 12 août 1974 doit en conséquence être rejeté. Maître A... soutient encore qu'à ces prérogatives exorbitantes ne correspond aucune garantie accordée au notaire inspecté pour rétablir l'égalité des armes : les règles de l'inspection méconnaissent la nécessité de la présence de l'avocat, le droit au silence et le droit à la présomption d'innocence.