Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.071 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Multifood immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Multifood Saint-Etienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Multifood immobilier et de la société Multifood Saint-Etienne, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Finamur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2015), statuant en référé, que la société civile immobilière Multifood immobilier (la SCI) a décidé d&apos;acquérir un terrain en vue d&apos;y édifier un commerce de restauration rapide ; que cette opération a été financée au moyen d&apos;un crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur ; que la société Finamur a mis en demeure la SCI de payer les loyers échus en visant la clause résolutoire, puis l&apos;a assignée en résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion et paiement des loyers impayés ; que la société Multifood Saint-Etienne est intervenue volontairement à l&apos;instance ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Multifood Saint-Etienne fait grief à l&apos;arrêt, après avoir visé l&apos;absence de contestation sérieuse, de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Finamur n&apos;avait de rapport contractuel qu&apos;avec la SCI avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier autorisant une sous-location et constaté que la SCI n&apos;avait pas réglé les causes de la mise en demeure dans le délai imparti, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, le contrat de crédit-bail étant résilié, l&apos;expulsion du crédit-preneur devait être ordonnée et étendu à tout occupant de son chef, dont sa sous-locataire, peu important que les loyers aient été réglés directement par la société Multifood Saint-Etienne, cette situation ne pouvant faire naître l&apos;existence d&apos;un bail commercial ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait le même grief à l&apos;arrêt ;
 Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d&apos;une cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Multifood immobilier et la société Multifood Saint Etienne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Multifood immobilier et de la société Multifood Saint-Etienne et les condamne à payer à la société Finamur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Multifood immobilier et la société Multifood Saint-Etienne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après AVOIR visé l&apos;absence de contestation sérieuse, d&apos;AVOIR débouté la SARL MULTIFOOD SAINT-ETIENNE de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles 808 et 809 du code de procédure civile autorisent le juge des référés à ordonner dans tous les cas d&apos;urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend et dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier ; que comme l&apos;a retenu à juste titre le premier juge, la SA FINAMUR n&apos;a de rapport contractuel qu&apos;avec la SCI MULTIFOOD IMMOBILIER avec laquelle elle a conclu, le 18 mai 2011, un contrat de crédit-bail immobilier autorisant une sous-location et contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure de payer ou d&apos;exécuter visant ladite clause, notifiée au preneur et restée sans effet ; qu&apos;