Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.742 du 28/01/2015,  partie 5



 1/ ALORS QUE la faute dolosive du sous-traitant dont l'entrepreneur principal répond, prive ce dernier du bénéfice d'une clause limitative de responsabilité ; que constitue une faute dolosive l'inexécution délibérée d'une obligation de vérification technique élémentaire par un sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que, selon le rapport de l'expert judiciaire, la société ATLAS COPCO ENERGAS, sous-traitante, qui « ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicité dans tous les sens (torsion, alignement et déflexion) et des dentures du multiplicateur était nécessaire après tant de sollicitations anormales » durant la période des tests de 1997 à 1999, et n'y avait cependant pas alors procédé; que la Cour d'appel qui a ainsi caractérisé une faute dolosive du sous-traitant sans en déduire que la responsabilité de la société PRAXAIR Inc., entreprise principale, était en conséquence engagée à l'égard de la société LINDE FRANCE, venant aux droits de la société LINDE GAS, anciennement société AGA, nonobstant la clause de limitation de garantie contractuelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil qu'elle a violés par refus d'application ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la tâche qu'il a acceptée lui interdisant d'invoquer une clause de limitation de garantie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la société PRAXAIR Inc. avait fait toutes diligences auprès de la société ATLAS COPCO ENERGAS pour contraindre celle-ci à résoudre la difficulté résultant des « dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur » et que « l'insuffisance des actions correctives » de cette dernière ne pouvait « révéler de la part de la société PRAXAIR Inc. une absence de contrôle de ces actions de nature à caractériser une faute lourde », sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, si la société PRAXAIR Inc. n'avait pas commis une faute lourde en omettant de prendre personnellement les mesures de vérification matérielle et de contrôle visuel lui incombant quant à l'existence de dégâts, après avoir suspecté un risque de casse dès 1997, aux termes d'un fax adressé le 26 juin 1997 à la société ATLAS COPCO ENERGAS et en sollicitant au contraire seulement d'un autre intervenant, par une télécopie du 25 février 1998, une « brève attestation établissant que les niveaux de vibration expérimentés n'ont en aucun cas occasionné de dommages à l'équipement (...) cette attestation (ayant) pour seule finalité de nous aider à essayer de de faire accepter à AGA (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société LINDE FRANCE) les équipements livrés » (conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE, notamment, page 52, deux premiers alinéas, p. 53, alinéa 1er, p.55, alinéa 1er et dernier alinéa, p.56, alinéa 1er) ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE commet une faute lourde, l'entreprise principale assistant le maître de l'ouvrage lors de la réception qui, ayant suspecté un risque de casse provoqué par les tests réalisés par le sous-traitant, non seulement n'en avertit pas alors le maître de l'ouvrage mais ne l'invite pas à faire des réserves ni ne lui précise les précautions ou mesures à prendre ; qu'en l'espèce, la société LINDE FRANCE faisait valoir que, méconnaissant gravement son devoir d'assistance et de conseil à son égard, la société PRAXAIR Inc. non seulement ne l'avait jamais alertée du risque de casse qu'elle suspectait sérieusement, notamment au moment de la réception mais, de plus, avait alors omis d'éclairer sa cliente sur les précautions ou mesures à prendre (p. 54, alinéa 1er et p.56, trois premiers alinéas) ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être « reproché (à la société PRAXAIR Inc.) de ne pas avoir avisé sa cliente (des dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur en 1997), la réception n'étant pas intervenue », ni d'avoir « masqué ensuite, en connaissance de cause, quelque difficulté que ce soit », sans s'expliquer sur les diligences omises à l'époque même de la réception, ainsi que l'y invitait la société LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil ;