cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-18.998 du 05/07/2018,  partie 4


qu'il y a donc lieu de débouter les parties de leurs demandes à son encontre » (arrêt p. 7 dernier §) ;
 
 1°) ALORS QUE pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage ; que, pour débouter le syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz de leur action en garantie contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a retenu que sa déclaration de sinistre était « précise » et ne concernait que les fuites constatées dans l'appartement des époux A... (arrêt, p. 7 dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 5 § 6), si les désordres dénoncés portaient notamment sur les parties communes de l'immeuble, dès lors que la déclaration de sinistre, qui se référait à une « liste des malfaçons qui sont apparues dans l'appartement de M. A..., copropriétaire », ne concernait pas exclusivement cet appartement en tant que partie privative, mais faisait référence à des désordres dont l'origine se situait dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre ; que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action contre la société albingia, assureur dommages-ouvrage , la cour d'appel a retenu qu'il ne saurait être reproché à la société Albingia de ne pas avoir questionné le maître d'ouvrage sur l'existence d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, tandis que la déclaration de sinistre annonçait porter à la connaissance de l'assureur la « liste des malfaçons qui [étaient] apparues dans l'appartement de M. A..., copropriétaire », et comportait une liste de deux pages dénonçant de multiples désordres, dont seuls certains étaient localisés dans l'appartement de ce copropriétaire, et d'autres plus nombreux dans les parties communes, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'assureur, dans le respect de son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre, d'interroger le syndicat sur la nature et la localisation des désordres qu'il entendait déclarer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, et l'article L. 242-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de sa demande tendant à la condamnation de la société SMABTP, assureur de la société Z..., à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU'un contrat d'assurance couvre la période pour laquelle est assuré le cocontractant ; que l'assureur ne peut contester sa garantie au motif que la déclaration a été faite postérieurement à l'expiration du délai si le désordre trouve sa source dans des travaux qui ont été effectués pendant la période de garantie (arrêt p. 8 § 1) ; que Mme Z..., également promoteur et maître d'ouvrage, et à ce titre professionnel, n'était plus assurée non plus, ainsi qu'il a été vu plus haut (arrêt p. 8 § 7 in fine) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'elle confirmait le jugement sur la garantie de la SMABTP, en tant qu'assureur de la société Z..., lequel avait considéré que « la SMABTP doit sa garantie à la société Z... pour les désordres 1, 2, 3 et 4 » (jugement, p. 11 § 6), et en affirmant, d'autre part, que Mme Z... (désignant ainsi la société éponyme), promoteur et maître d'ouvrage, n'était plus assurée (arrêt p. 8 § 7), pour débouter le syndicat des copropriétaires et la société Allianz de leurs demandes à l'encontre de la SMABTP, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat des copropriétaires et la société Allianz de leurs demandes à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Z..., promoteur et maître d'ouvrage, que cette dernière n'était plus assurée, « ainsi qu'il [avait] été vu plus haut » (arrêt p. 8 § 7), tandis que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif à l'absence d'assurance de la société Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.