cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.604 du 18/10/2017,  partie 5


que la SA S.H.E.M.A. produit les éléments suivants : - un extrait du profil de Monsieur Didier Y... sur le site « copains d'avant », dans lequel l'intéressé a indiqué être « plutôt satisfait de (son) job mais (il) guette une opportunité pour en changer » ; qu'à noter que Monsieur Didier Y... mentionne qu'il a 42 ans, ce dont il résulte que cette annonce est concomitante ou postérieure à son licenciement ; - le courrier du 26 septembre 2007 de Monsieur Didier Y... faisant part de son souhait de travailler à temps partiel, soit 31 heures par semaine, à compter du 1er octobre 2007 et pour une durée d'un an, ainsi que l'avenant conclu entre les parties à la date du 1er octobre 2007 pour la transformation d'un temps complet en temps partiel pour une durée déterminée ; - les propositions de reclassement du salarié, la convocation du Comité d'Etablissement pour le 13 août 2010 pour consultation sur le projet de licenciement de Monsieur Didier Y..., le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement en date du 13 août 2010 mentionnant l'avis favorable donné sur le projet de licenciement de Monsieur Didier Y..., la demande du 18 août 2010 à l'inspection du travail d'autorisation de licenciement et la décision du 31 août 2010 de l'inspecteur du travail d'autorisation de licenciement de Monsieur Didier Y... « considérant que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur Didier Y... n'a aucun lien avec ce mandat de représentant du personnel » ; que les pièces ainsi versées par l'employeur sont inopérantes à démontrer que les agissements de Monsieur B..., directeur, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dans ces conditions, l'existence d'un harcèlement moral subi par le salarié est établie ; qu'au vu des éléments versés par le salarié et notamment des éléments médicaux, la Cour accorde à Monsieur Didier Y... la somme brute de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du harcèlement moral.
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié de dommages et intérêts pour harcèlement moral sans rechercher si l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et s'il a été informé de l'existence de prétendus faits susceptibles de constituer un harcèlement moral afin qu'il puisse prendre des mesures immédiates propres à le faire cesser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme du 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.
 
 AUX MOTIFS, sur la perte de l'emploi, QUE Monsieur Didier Y... soutient que l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultants de l'origine de l'inaptitude lorsque celle-ci est attribuée à un manquement de l'employeur, qu'en l'espèce son inaptitude a fait suite à un arrêt de travail rendu nécessaire par le processus de harcèlement moral et la discrimination syndicale dont il a été victime et qu'il est bien fondé à solliciter la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; qu'effectivement, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait donc pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort des témoignages et des certificats médicaux versés par le salarié et examinés ci-dessus que Monsieur Didier Y..., qui a connu une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé en lien avec le harcèlement moral subi, a été en arrêt de travail à partir du 26 février 2008 jusqu'à son licenciement et qu'il a été suivi par un médecin psychiatre en continu, avec prise de médicaments, en sorte qu'il est établi que le harcèlement moral subi était bien à l'origine de son inaptitude physique ;