Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.093 du 17/12/2015,  partie 3


Robert X... ont saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence des demandes suivantes, contenues dans leur assignation introductive d'instance : « vu les articles 2132-3 et suivants du code du travail, vu les statuts de la FEC-FO et du OSDD 13, vu la convention collective Syntec, vu la loi TEPA et son décret d'application... déclarer recevables et bien fondées en leur action les syndicats FEC-FO, OSDD-13 et M. X..., constater que la société Dassault Systèmes Provence n'a pas appliqué les modalités de la loi TEPA aux salariés en modalité 2, constater la résistance abusive de ladite société, en conséquence, ordonner l'ouverture d'une négociation sur le temps de travail portant sur l'indemnisation des salariés concernés par l'application de la loi TEPA du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2012, sous astreinte de 5. 000 ¿ par jour à compter de la décision à intervenir, ordonner que les syndicats FEC-FO et OSDD 13 pourront s'adjoindre un expert-comptable dont le coût sera à la charge de la société Dassault Systèmes Provence, condamner la société Dassault Systèmes Provence à verser la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts à chaque syndicat, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamner la société Dassault Systèmes Provence à verser aux syndicats FEC-FO et OSDD 13 la somme de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Dassault Systèmes Provence aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Daniel LAMBERT, avocat à Aix-en-Provence ». Dans leurs dernières conclusions en première instance, la Fédération nationale des employés et cadres Force Ouvrière, le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône et M. Robert X... ont demandé au tribunal de : < < dire recevables et bien fondés en leur action les syndicats FEC-FO, OSDD 13 et M. X..., constater que la société Dassault Systèmes Provence n'a pas appliqué les dispositions de la loi TEPA aux salariés en modalité 2, constater la résistance abusive de ladite société, dire que la demande de rescrit social a été mal formulée et a donné lieu à une réponse erronée de l'URSSAF le 30 novembre 2012, en conséquence, ordonner la nomination d'un médiateur avec la mission la plus large et notamment de : entamer les négociations, rapprocher les parties pour trouver une nouvelle solution, pour cela formuler une nouvelle demande de rescrit social pour interroger l'URSSAF, ordonner que les syndicats FEC-FO et OSDD 13 pourront s'adjoindre un expert-comptable dont le coût sera à la charge de la société Dassault Systèmes Provence, à titre subsidiaire ordonner à la société Dassault Systèmes Provence l'envoi d'une nouvelle de rescrit social.... ». La demande vise donc à :- dire que la société Dassault Systèmes Provence n'a pas appliqué les modalités de la loi TEPA aux salariés en modalité 2,- nommer un médiateur avec mission d'entamer des négociations et formuler une nouvelle demande de rescrit social. La loi dite TEPA, du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est un dispositif vaste comprenant des mesures fiscales, avec défiscalisation des heures supplémentaires, avec allégement des droits de succession, modifiant des modalités de calcul de l'impôt sur la fortune, abaissement du système dit de bouclier fiscal, et des mesures relatives aux charges sociales avec réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et ayant trait aux cotisations patronales. Cette loi comporte essentiellement des mesures fiscales modifie des dispositions du code général des impôts. Elle modifie aussi l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; Elle touche à des dispositions du code du travail, du code rural, du code l'action sociale et des familles, du code de commerce et même comprend une disposition modifiant l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Elle comprend des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale sur les salaires et insère les nouveaux articles L. 241-17 et L. 241-18 dans le code de la sécurité sociale. Il est clair que lorsque la Fédération nationale des employés et cadres Force Ouvrière, le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône et M. Robert X... demandent de dire que la société Dassault Systèmes Provence n'applique pas les dispositions de la loi TEPA, elle vise en réalité les dispositions du code de la sécurité sociale comprises dans cette loi et plus particulièrement les articles L. 241-17 et L. 241-18 de ce code sur les cotisations relatives aux heures supplémentaires. Le litige porte sur l'application du dispositif d'exonération de charges sociales et sur le point de savoir comment ces charges doivent être calculées compte tenu de la majoration de salaire de 4, 50 % dont bénéficient les salariés de Dassault Systèmes Provence qui ont opté pour la modalité 2 d'horaires de travail. Il est donc demandé à la juridiction de se prononcer sur cette question relative à un calcul de charges sociales sur une partie du salaire.