Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.313 du 12/03/2015,  partie 5


qu'en jugeant que monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite en raison du fait qu'il n'avait pas cessé « toute activité » puisqu'il n'avait été radié des registres de l'employeur que le 7 octobre 2008, la cour d¿appel a violé l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ;

3°) ALORS QUE le congé sabbatique est un droit qui n'a pas à être spécialement motivé par le salarié ; qu'en jugeant que monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, aux motifs propres que le recours au congé sabbatique était un « stratagème employé par monsieur X... pour contourner la loi en lui permettant de faire perdurer son contrat de travail dans l'emploi de navigant » et, aux motifs adoptés, que le salarié avait « tenté d'atermoyer », qu'il avait fait preuve de mauvaise foi et qu'il s'était volontairement placé dans un système éminemment étranger dans son esprit et dans son fonctionnement à celui de la retraite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en jugeant que monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, aux motifs adoptés qu'« il serait absurde d'ériger en principe que sauf exception formelle, toute interruption temporaire d'activité d'un salarié ayant atteint l'âge légal ou conventionnel de la retraite, donne lieu au versement de la pension de retraite », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui interdisait au pilote d'exercer son activité de navigant au-delà de la limite d'âge de soixante ans, monsieur X... était bien, à compter de ses soixante ans, dans la position statutaire de cessation d'activité de navigant et non de suspension d'activité ; qu'en jugeant le contraire, motifs pris de ce que le congé sabbatique avait pour effet de suspendre le contrat de travail et de reporter à son expiration le choix du devenir du contrat et de sa rupture éventuelle, la cour d¿appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable ;

6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que monsieur X... produisait régulièrement aux débats l'attestation de cessation d'activité de navigant signée par la compagnie Corsair, mentionnant une date de radiation des registres de l'employeur en tant que navigant au 11 octobre 2007, et la lettre adressée par la société Corsait à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile dans laquelle elle confirmait que monsieur X... avait bien cessé son activité de navigant le 11 octobre 2007 du fait de son atteinte de l'âge de soixante ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en jugeant que monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite dans la mesure où il se trouvait dans la position statutaire de suspension d'activité et non de cessation d'activité, sans se prononcer sur cette attestation de cessation d'activité de navigant et sur ce courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.