Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.141 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales, domicilié [...] , envoyé en possession définitive de la succession de déshérence de Louise X..., veuve Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Eveline Z..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X..., veuve de Gaston Y..., est décédée le [...] sans qu'aucun héritier ne se manifeste ; qu'un premier jugement a nommé la Direction nationale d'intervention domaniale curateur de la succession déclarée vacante ; qu'un second jugement a envoyé l'Etat en possession de cette succession, dont dépendaient des droits sur un bien immobilier qui a été vendu en 2011 ; que Mme Z..., venant aux droits de son époux Marc Y..., petit-fils de Louise X..., décédé le [...] , a assigné l'Etat, le 16 octobre 2014, en paiement de ce prix ;
 
 Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé que l'action en pétition d'hérédité d'une succession en déshérence, ouverte le 2 août 1979, se prescrit, selon les conditions de droit commun, par trente ans à compter du décès, l'arrêt retient que Mme Z... n'a découvert sa qualité d'héritière qu'à la faveur des recherches d'un cabinet généalogiste, qui a établi que Louise X... était la grand-mère paternelle de son époux, et que l'administration des domaines ne rapporte aucun commencement de preuve de ce qu'elle aurait eu connaissance de sa qualité d'héritière avant l'acte de notoriété du 18 mars 2014, de sorte que le délai de la prescription extinctive a été suspendu jusqu'à cette date ;
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de la proximité du lien de parenté entre Louise X... et son petit-fils, Marc Y..., Mme Z..., venant aux droits de ce dernier, avait, de manière légitime et raisonnable, pu ignorer la naissance de son droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande en pétition d'hérédité formulée le 31 mars 2014 par Mme Z... était non prescrite et recevable et d'avoir reconnu Mme Z... dans ses droits à la succession de Mme Louise X... décédée le [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient toutefois à l'administration des domaines de rapporter la preuve de la prescription ; que celle-ci ne court qu'à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits permettant de l'exercer ;