Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.365 du 04/06/2020,  partie 2


qu'en ordonnant d'office la modification de cette mission, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 9. Pour restreindre la mission confiée à l'huissier de justice et à l'expert en informatique par l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que celle-ci est trop générale.
 
 10. En statuant ainsi, en modifiant d'office la mission confiée aux techniciens par l'ordonnance sur requête, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018 sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments concernant les clients médecins et hospitaliers listés par la S.A.S. Arc intérim et la S.A.R.L. Allo Medic Assistance et à retarder la date de départ de cette mission au 1er février 2017, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance et les condamne à payer à la société Eureka compétences la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui même et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Euréka compétences
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments concernant les clients médecins et hospitaliers listés par les sociétés Arc Interim et Allo Medic Assistance,
 
 AUX MOTIFS QUE la nécessité pour les sociétés Arc Interim et Allo Medic Assistance de conforter ces quelques indices de concurrence déloyale par d'autres éléments internes à la société Eureka Compétences justifie que les mesures à l'encontre de cette dernière soient autorisées de manière non contradictoire, afin qu'elle ne puisse dissimuler ou détruire ces autres éléments, ainsi que le précise la page 14 de la requête (éviter toute disparition d'éléments suite aux actes effectifs de concurrence déloyale) ; que les huissier et expert informatique commis par l'ordonnance sur requête, bien que celle-ci ait fixé comme date de départ le 26 juin 2014 (alors que Madame J... n'a été engagée par la société Eureka Compétences que le 1er février 2017) n'ont examiné que les documents de l'année 2017 contrairement à ce que soutient cette société ; que cette date sera rectifiée ; que c'est à bon droit en conséquence que l'ordonnance de référé a débouté la société Eureka Compétences de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ; que cependant la mission confiée par cette décision tant à l'huissier de justice qu'à l'expert en informatique est trop générale car portant sur l'ensemble des éléments internes à cette société, alors qu'elle aurait dû se limiter aux seuls clients des sociétés Arc Interim et Allo Medic Assistance, ce qui conduit la cour a restreindre de cette mission ;
 
 1° - ALORS QUE le juge d'appel qui constate que la mission confiée à un huissier par une ordonnance sur requête est trop générale et méconnaît ainsi les intérêts de la partie à l'égard de laquelle la mesure a été décidée, ne peut, si la mission confiée à ce technicien est achevée, que prononcer la rétractation de la décision qui l'a désigné et la nullité subséquente du constat d'huissier qui a été dressé, dès lors qu'il est saisi de demandes en ce sens ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la mission confiée par l'ordonnance du 9 janvier 2018 à l'huissier qu'elle avait commise était achevée, le constat ayant été réalisé ; qu'après avoir également constaté que cette mission était confiée en des termes trop généraux, la cour d'appel était tenue de rétracter purement et simplement l'ordonnance déférée et d'annuler le procès-verbal de constat dressé en exécution de celle-ci ;