Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.842 du 15/04/2021,  partie 2


que le litige qui oppose la victime d'un dommage au responsable et à l'assureur de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration d'appel ne lui avait pas dévolu l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense
 
 7. Il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Tokio Marine ait invoqué devant les juges du fond, à fin de voir produire un effet dévolutif à l'appel formé par l'assureur en méconnaissance des dispositions de l'article 901, alinéa 1er, 4°, du code de procédure civile, l'indivisibilité, entre l'assuré et l'assureur, du litige opposant la victime d'un dommage au responsable et à son assureur. Le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Tokio Marine Europe aux dépens du pourvoi principal ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile sur le pourvoi principal, rejette la demande formée par la société Tokio Marine Europe et la condamne à payer à la société Unicarriers France la somme de 3000 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] la somme de 3000 euros, à la société Brico dépôt la somme de 3 000 euros, à Mme [Q], la somme de 3000 euros et à la société Logistique manutention maintenance L.2.M la somme de 3 000 euros ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile sur le pourvoi incident, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Tokio Marine Europe
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel interjeté par la société Tokio Marine Europe, dépourvu d'effet dévolutif, n'a saisi la cour d'aucune critique des dispositions du jugement entrepris et que ces dispositions sont devenues définitives à l'égard de la société Tokio Marine Europe, de la société Brico Dépot et de la mutuelle Aprionis Prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour s'opposer au rejet de ses demandes consécutives à l'absence d'effet dévolutif de son appel, la société Tokio Marine invoque l'avis rendu par la cour de cassation le 20 décembre 2017, dont il résulte que le non-respect des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ne peut donner lieu à l'exercice d'une fin de non-recevoir, le fait d'exercer un appel "total" constituant seulement un vice de forme qui ne peut être sanctionné que dans certaines conditions et sous réserve de la démonstration d'un grief ; QU'elle ajoute que le conseiller de la mise en état, en rejetant la nullité de l'appel qui était sollicitée, a admis de fait l'effet dévolutif de l'appel, lequel porte sur les chefs de jugement critiqués dans ses conclusions régulièrement notifiées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; QUE toutefois, le conseiller de la mise en état, s'il a débouté les sociétés Unicarriers et Brico Dépot de leur demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Tokio Marine et de leurs demandes d'irrecevabilité des conclusions et pièces de cette dernière, s'est déclaré incompétent pour évaluer l'étendue de la saisine de la cour par l'effet dévolutif de l'appel, en retenant que seule la cour statuant au fond avait compétence de ce chef ;
 
 QU'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 que : "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." ; QU'en l'espèce, l'acte d'appel, dit "total" ne tend pas à l'annulation du jugement entrepris et il n'est pas prétendu ni établi que l'objet du litige serait indivisible ; QU'il ne vise expressément l'une quelconque des dispositions du jugement entrepris ; QUE dès lors que seule la déclaration d'appel emporte dévolution du litige, il ne peut y avoir d'effet dévolutif en l'absence de chefs de jugement expressément critiqués ;
 
 QUE pour le même motif, les conclusions ultérieures ne peuvent suppléer à cette absence d'effet dévolutif ;