Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.187 du 08/07/2020,  partie 7


que si la société RS Diffusion a motivé la rupture par courriel de M. Y... H... à M. J... A... du 20 août 2015, lui indiquant n'avoir plus « confiance » et précisant : « à plusieurs reprises je t'ai demandé de changer ton comportement avec tes collègues et ça ne changer pas. Je te parles pas de ton comportement. Méprisant et arrogant vis à vis de P... que tu avais fait pleurer ... », elle n'apporte aucune preuve des motifs énoncés ; que le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être réformé en ce sens ; que M. J... A... est en conséquence fondé à obtenir, sur la base d'une rémunération au cours des trois derniers mois de 5.545 € et d'une ancienneté de 4,5 ans (du 01/05/2011 au 31/08/2015), les sommes qu'il calcule exactement et dont le montant n'est pas discuté à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'il convient de fixer à 35.000 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice subi lié à la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse ; que l'emploi salarié de M. J... A... a été dissimulé ; que M. A... peut donc prétendre, par application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, à l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit d'une indemnité de 33.270 € ; que selon attestation de Pôle Emploi en date du 28 juin 2018, M. J... A... n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 30 septembre 2017, qu'il a régulièrement été indemnisé du 10 mai 2011 au 8 mai 2013, ses droits lui ayant été intégralement versés au 8 mai 2013 ; que par l'effet de la dissimulation de sa réelle situation de salarié, il s'est trouvé privé de prise en charge par Pôle Emploi, que le préjudice qu'il en a subi sera intégralement réparé par l'octroi d'un montant de 10.000 € de dommages-intérêts ; que la société RS Diffusion devra remettre à M. J... A... les documents de fin de contrat en conformité des dispositions du présent arrêt ; que, sur les dispositions accessoires : la société RS Diffusion succombe ; qu'il s'impose de la débouter de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts fondée sur un abus de procédure et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle devra supporter les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à verser à M. J... A... une indemnité de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en affirmant que « si la société RS Diffusion a motivé la rupture par courriel de M. Y... H... à M. J... A... du 20 août 2015, lui indiquant n'avoir plus « confiance » et précisant : « à plusieurs reprises je t'ai demandé de changer ton comportement avec tes collègues et ça ne changer pas. Je te parles pas de ton comportement. Méprisant et arrogant vis à vis de P... que tu avais fait pleurer ... », elle n'apporte aucune preuve des motifs énoncés », tandis qu'il ressort du bordereau de communication annexé aux conclusions de la société RS Diffusion devant la cour d'appel (cf. production) qu'elle avait produit des attestations émanant de Mmes D... V... , O... W..., C... X... et M. I... E..., lesquelles attestaient du comportement violent, injurieux et insultant de M. J... A... à leur endroit où l'encontre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la société RS Diffusion, et violé le principe faisant interdiction au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la société RS Diffusion versait aux débats des attestations émanant de Mmes D... V... , O... W..., C... X... et M. I... E..., lesquelles attestaient du comportement violent, injurieux et insultant de M. J... A... à leur endroit où l'encontre de salariés de l'entreprise ; qu'en affirmant dès lors, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « si la société RS Diffusion a motivé la rupture par courriel de M. Y... H... à M. J... A... du 20 août 2015, lui indiquant n'avoir plus « confiance » et précisant : « à plusieurs reprises je t'ai demandé de changer ton comportement avec tes collègues et ça ne changer pas. Je te parles pas de ton comportement. Méprisant et arrogant vis à vis de P... que tu avais fait pleurer ... », elle n'apporte aucune preuve des motifs énoncés », sans examiner ces attestations de nature à faire la preuve du caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)