Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.716 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X... était, avant la délivrance de l'assignation, domicilié à [...] à une adresse alors portée à la connaissance de Mme R... ; que l'acte introductif d'instance indiquait comme domicile [...] , adresse qui n'était donc pas celle du domicile de M. X... connue de la demanderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter l'action en nullité de l'assignation de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 55, 56 et 648 du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 alors 2°/ que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être régulière, doit avoir été délivrée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... était en réalité domicilié à [...], ce dont Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte introductif d'instance, le 26 juillet 2018 ; qu'il en résultait que l'assignation litigieuse délivrée au [...] n'avait pas été délivrée au domicile de son destinataire connu de la demanderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter l'action en nullité de l'assignation de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 alors 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que l'assignation avait régulièrement été délivrée au [...] , la cour d'appel a, d'une part, constaté que M. X... était domicilié à [...], ce dont Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte introductif d'instance et, d'autre part, retenu que cette dernière avait connaissance d'adresses multiples pour le compte de D... X... sans pouvoir nécessairement apprécier laquelle constituait son domicile habituel ; qu'en se prononçant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ qu'en se fondant, pour rejeter l'action en nullité de M. X..., sur des motifs inopérants qui ne sont pas de nature à justifier de la régularité tant de l'assignation que de sa signification à son destinataire et tirés de ce que Mme R... lui avait annoncé la délivrance de l'assignation et lui avait communiqué la date d'audience fixée au 24 août, de ce que s'il était vrai qu'elle ne lui avait pas indiqué l'heure de l'audience ni la juridiction saisie, les deux parties avaient entretenu des échanges constants en août avant la date d'audience, s'étaient rencontrées à l'occasion des visites rendues par son père à E... et D... X... avait donc pu demander à H... R... toutes les précisions utiles sur la procédure qu'elle avait initiée, et de ce qu'aucun élément ne démontrait qu'il s'en était préoccupé ou avait informé H... R... du fait qu'il n'avait pas reçu l'assignation annoncée, la cour d'appel a violé les articles 56 et 648 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code ;
 
 alors 5°/ que le juge qui dénature les termes des conclusions des parties méconnaît les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait expressément valoir que, s'il avait utilisé pendant ses études une chambre de service attenante à l'appartement de sa grand-mère sise [...] , non seulement il avait maintenu son domicile à [...] chez ses parents, mais surtout il avait quitté Paris en août 2017 puisqu'il avait suspendu son cursus universitaire afin de travailler à proximité de son domicile à [...] pour subvenir aux besoins de son enfant à naître et de sa compagne ; qu'en retenant, pour retenir que Mme R... ne pouvait nécessairement apprécier laquelle de ses adresses constituait son domicile habituel et rejeter l'action en nullité de M. X..., qu'il n'était pas contesté que, poursuivant des études de médecine, ce dernier s'était installé au [...] dans une chambre dépendant d'un appartement appartenant à sa grand-mère, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ qu'en toute hypothèse, il résultait des pièces versées aux débats par Mme R... elle-même que, d'une part, par courriel du 26 juillet 2018, M. X... s'était explicitement enquis du point de savoir à « quel tribunal » et à « quelle procédure » elle faisait allusion dans son courriel de la veille et que, d'autre part, par courriel du 9 août 2018, il s'était étonné de ne jamais la rencontrer lors des visites faites à leur fille : « Je ne vois que T... [soeur aînée de Mme R...], est-ce elle qui s'occupe d'E... actuellement ? » ; qu'en affirmant que « les deux parties ont entretenu des échanges constants en août avant la date d'audience, qu'elles se sont rencontrées à l'occasion des visites rendues par son père à E... et que D... X... a donc pu demander à H... R... toutes les précisions utiles sur la procédure qu'elle avait initiée ;