Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.422 du 20/12/2018,  partie 3


que l'expert judiciaire constate quant à lui que « dans la zone au sud de la maison, les remblais sont de type matériaux de démolition avec plaques d'enrobé, bordures de trottoirs, blocs, moellons, gravats et rares ferrailles à béton sans produits polluants et en partie Est de la maison, sur une superficie de 25 mètres carrés environ, sous 0,30 mètre de terre végétale et de graviers terreux de remblais, des détritus provenant d'une activité mécanique tels que filtres à huile, tôles, ferrailles, bidons, plastiques (mais pas de pneus), activité que M. X... pratiquait en tant que garagiste. Le volume de ces déchets mécaniques a été évalué à 0,3 mètres cubes et étaient répartis dans une matrice sablo-graveleuse marron de 30 centimètres d'épaisseur » ; qu'il note encore qu'il n'a pas été possible de vérifier l'éventuelle pollution par des hydrocarbures des eaux du bassin et précise, à propos de la mise en place des remblais, que le père de M. X... avait donné son accord à l'entreprise chargée des travaux de voirie pour combler l'excavation existante par des matériaux inertes et que son fils n'en a pas averti M. Y... lors de la vente ; qu'il indique enfin, s'agissant de la zone de 25 mètres carrés affectée par la présence de matériaux susceptibles de polluer le sol, que ceux-ci sont en rapport direct avec l'activité professionnelle de garagiste de M. X... et devront être purgés ; qu'il convient en premier lieu de relever que le demandeur n'établit pas que M. X... avait une intention frauduleuse de dissimuler l'existence de l'excavation qui a été remplie de matériaux inertes du vivant de son père dans les années 1996-1997, et ce d'autant que le défendeur verse aux débats une attestation d'un tiers indiquant que M. Y... a été informé par celui-ci en début d'année 2004 de l'existence de travaux de remblaiement effectués par la commune sur le côté sud (pièces 2 et 3 du défendeur) ; que de plus, quand bien même ce qualificatif n'est plus applicable aux enrobés de route depuis une dizaine d'années en raison de ce que certains d'entre eux contiennent du goudron et de l'amiante (pièce 11 du demandeur), il n'est pas démontré que le défendeur se devait de les éliminer, en application des dispositions de l'article L541-2 du Code de l'Environnement invoquées par le demandeur - visant les producteurs et détenteurs de déchets -, en vigueur seulement depuis le 21 septembre 2000, leur dépôt étant bien antérieur à la date à laquelle il a fait acquisition de la parcelle cédée à ce dernier, voire à celle où il en est devenu lui-même propriétaire, et leur toxicité nullement avérée en l'espèce ; que la demande d'expertise formée à titre subsidiaire dans le corps des écritures du demandeur et non pas dans ses demandes finales n'a donc pas lieu d'être ; que s'agissant des déchets liés à l'activité de garagiste de M. X..., le Tribunal fait siennes les conclusions de l'expert - non sérieusement contestées par les parties ¬ne retenant une possibilité de pollution que pour une superficie de 25 mètres carrés sur laquelle des déchets liés à l'activité du défendeur ont été retrouvés, à savoir filtres à huile, tôles, ferrailles, bidons et plastiques n'ayant pas touché la nappe phréatique ; qu'il est constant que certains d'entre eux font l'objet d'une réglementation particulière du fait de leur caractère polluant ; qu'il ressort en outre d'une attestation produite par le demandeur (sa pièce 7) qu'ont été exhumés divers déchets (ferrailles, plaques d'immatriculation, fils électriques, batteries notamment) trois années de suite lors de la plantation d'arbustes sur son terrain, à des emplacements, il est vrai, non précisément mentionnés ; qu'or, le contrat de vente stipule de manière claire que M. X... devait informer M. Y... de l'enfouissement sur ledit terrain, de matériaux issus de son ancienne activité, dont il ne pouvait ignorer la nature polluante, ce qu'il s'est abstenu de faire ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel M. Y... s'était borné, pour prétendument caractériser une faute délictuelle de la part de M. X..., à invoquer un manquement à son obligation précontractuelle d'information ainsi qu'une réticence dolosive ; qu'en déclarant, après avoir pourtant écarté toute réticence dolosive et manquement de la part de M. X... à son obligation d'information, que l'action intentée par M. Y... était recevable sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce que ce dernier n'avait nullement soutenu, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un vice caché dont aurait été victime M. Y..., moyen que ce dernier n'avait pourtant pas invoqué, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;