Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-19.455 du 04/02/2015,  partie 3


qu'en décidant cependant qu'aucun des termes employés n'excédait le compte-rendu de l'avancement d'une procédure judiciaire quand l'imputation à M. Y...de la tenue d'une comptabilité bidon et validée par des faux ne satisfait pas à l'exigence de ce texte dès lors qu'elle est malveillante et dépourvue de toute objectivité, la cour d'appel a violé l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 5. ALORS QU'il résulte des termes du deuxième article du 4 janvier 2012 que le nom de M. Y...est expressément mentionné avec celui de l'ancien patron des taxis comme n'ayant « pas encore été entendus par la police qui passe au peigne fin leur patrimoine, grandes propriétés, bateaux, chevaux, bagnoles » ; qu'en décidant que le rappel de la fonction d'expert-comptable de M. Y...dans le deuxième article du 4 janvier 2012 n'était pas diffamatoire, à défaut de comporter l'imputation de faits précis à son encontre, quand une telle allégation d'un fait précis et de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération est donc diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 6. ALORS QU'il n'est pas nécessaire que la personne soit désignée dès lors que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ; qu'en retenant, dans le dernier article paru le 15 février 2012 sous l'intitulé « les huit tentacules du poulpe clientéliste » que M. Y...n'y était pas nommément désigné pour exclure toute diffamation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas rendu identifiable par les termes de l'article et son contexte (conclusions, p. 12, § 32 et 33), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 7. ALORS QU'en considérant que la teneur de l'article n'était pas attentatoire à l'honneur de M. Y..., quand il était présenté comme le premier tentacule du poulpe clientéliste qui fut la première à sauter, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 8. ALORS QU'il résulte des trois articles précités que M. Y...est systématiquement présenté comme un personne malhonnête ou comme la personne centrale d'un réseau taxé d'escroquerie dont il a été le bénéficiaire ; qu'en décidant qu'ils ne procèdent à aucune outrance inutilement blessante, qu'ils ne révèlent aucun fait prématuré ou dénaturé et qu'ils sont la synthèse des informations recueillies auprès des services de police en charge de l'enquête, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 9. ALORS QUE le but légitime d'information du public ne dispense pas le journaliste des devoirs de prudence et d'objectivité dans l'expression de sa pensée ; qu'en retenant que les articles précités sont inspirés par le but légitime d'informer le public sur une instruction pénale intéressant l'activité d'artisans-taxis, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 10. ALORS QUE l'existence d'une diffamation n'est pas subordonnée à l'exercice préalable par la victime d'un droit de réponse ; qu'en relevant incidemment, pour écarter l'existence d'une diffamation, que M. Y...n'avait pas exercé un droit de réponse, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M. Jean-Claude Y...et la société GESTION INGENIERIE COMPTABILITE AUDIT (GICA) avaient formées contre la SOCIETE D'EDITION ET D'IMPRESSION DU LANGUEDOC PROVENCE et M. Paul X...; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas le succédané d'une action infondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; que le premier juge a rappelé que les appelants ne pouvaient attraire les intimés sur ces deux fondements qui n'ont aucun caractère subsidiaire pour des faits identiques ; 
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l'article 9-1 du Code civil ; qu'ainsi, lorsque sont visés indistinctement et sans hiérarchie plusieurs fondements juridiques dont celui-ci, au soutien de prétentions uniques, il est du devoir du juge, sinon de considérer qu'il n'est en réalité saisi que d'une demande fondée sur ce texte, du moins d'envisager les faits dont il est saisi sous toutes les qualifications juridiques proposées et spécialement sous l'angle de l'atteinte à la présomption d'innocence ; qu'en retenant que M. Y...et la société GESTION INGENIERIE COMPTABILITE AUDIT (GICA) ne pouvaient pas agir sur le double fondement de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui n'ont aucun caractère subsidiaire pour des faits qui sont identiques, la cour d'appel a violé l'article 9-1 du Code civil.