Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.915 du 18/02/2021,  partie 3


Surtout, cette facturation relative à deux exercices ne permet pas de déduire que les parties ont entendu modifier l'assiette des lieux loués telle que fixée par le bail passé par acte authentique à un hectare et qu'indique l'acte de vente de la parcelle [...] aux époux T... E... et qu'elle n'est pas le fruit de la part des bailleurs de l'époque d'une simple tolérance qui n'est pas constitutive de droits ; que par ailleurs, M. V... W... qui se prévaut d'un usage selon lequel la différence en plus ou en moins excéderaitelle un vingtième fait la perte ou le profit du bailleur ne produit pas un certificat de coutume corroborant l'existence de cet usage ; par ailleurs, même à retenir l'existence de cet usage, celui-ci doit céder au particularités de l'espèce tenant au caractère indispensable de cette bande de terre pour désenclaver la parcelle dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'espèce et notamment pas de l'acte de vente l'existence d'une servitude de passage sur un autre fonds ; qu'à l'examen attentif des plans de la parcelle [...] , il ressort avec évidence que la bande de terre de cette parcelle qui permet de la désenclaver et le court passage après cette bande qu'il faut emprunter pour aller jusqu'au bois qui se trouve à main gauche et en bordure de parcelle développent ensemble une surface inférieure de 2650 m² que M. V... W... exploite à tout le moins en sus de l'assiette du bail au vu des pièces que lui-même produit ; ce dernier était donc parfaitement en mesure d'exploiter une surface de 1 hectare sans avoir à exploiter cette bande de terre et ce court passage ; que de par la seule configuration des lieux, le chemin d'accès dont les appelants invoquent l'existence et dont ils reprochent à M. V... W... la destruction ne pouvait être situé que sur la bande de terre et sur le court passage précité ; que les époux T... E... produisent quatre attestations dont deux émanant Mme C... ancienne propriétaire de la parcelle jusqu'à la vente à leur profit de la parcelle [...] afin d'établir que le chemin d'accès au bois non compris dans l'assiette du bail a été détruit ; que ces attestations sont signées de la main de leur auteur qui indiquent avoir été avertis des risques encourus en cas fausse déclaration de leur part et sont accompagnées d'une photocopie de leur pièce d'identité. Le fait que deux d'entre elles émaneraient de relations amicales des époux T... E... ne leur retirent pas leur force probante. Elles font toutes état d'un chemin permettant d'accéder au bois qui a été détruit dans le courant de l'année 2015, Mme C... précisant pour sa part que ce chemin existait à la date du compromis qui a précédé l'acte de vente ; que le fait que le bail ne mentionne pas l'existence d'un chemin d'accès au bois et qu'il n'apparaît pas non plus sur les plans cadastraux ne contrarient pas directement ces attestations, étant d'ailleurs relevé que la photo aérienne de l'année 1980 produite par M. V... W... fait apparaître une bordure plus claire à l'emplacement de la bande de terre et du court passage pouvait parfaitement correspondre à un chemin d'accès ; il en est de même s'agissant de la photo aérienne prise en 1983 ; au vu de ce qui précède et sans qu'il n'y ait lieu de se fonder sur les procès-verbaux de constat produits par les époux T... E... qui ne sont pas réguliers, l'huissier les ayant dressés n'ayant pas été autorisé par le preneur ou judiciairement à pénétrer dans les lieux loués, il est retenu qu'un chemin permettait d'accéder au bois de la parcelle [...] qui a été détruit par M. V... W... ; ce dernier d'ailleurs se contente de nier l'existence de ce chemin, sans fournir la moindre explication sur la façon dont il peut être accédé au bois qui couvre la plus grande partie de la superficie de la parcelle, bois dont il n'a pas la jouissance en l'absence de servitude de passage sur un autre fonds ; qu'il s'ensuit que le bailleur de l'époque aux droits duquel viennent désormais les époux T... E... en fixant la surface des lieux loués à un hectare de terre labourable à prendre dans le parcelle a ainsi entendu maintenir un accès à ce bois dont il s'était réservé la jouissance. L'assiette des lieux loués n'ayant pas été modifiée depuis son origine, cet accès a perduré tout au long du bail qui se poursuit désormais du chef des époux T...-E... ; que le fonds affecté par les agissements du preneur visé par l'article L.411-31 ne se limite pas uniquement à celui qu'exploite le preneur mais peut concerner aussi celui plus vaste dont dépendent les lieux loués. En l'occurrence, l'accès au bois dont le bailleur s'est réservé la jouissance rendu sinon impossible à tout le moins très difficile par les agissements de M. V... W... est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que partant, en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail ; que l'accueil de la demande principale des époux T... E... en résiliation du bail vide de tout objet leur demande subsidiaire en validation de congé ;