décision 20-81.339 du 07/04/2021,  partie 2



 3°) qu'en s'abstenant par ailleurs de rechercher dans quelle mesure les autres garanties effectivement souscrites par la société Cima étaient de nature à couvrir, ne serait-ce qu'en partie, le préjudice corporel subi par les victimes de l'accident du 8 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 385-1 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer la décision opposable à la Maaf, l'arrêt attaqué énonce que la société Cima, représentée par son gérant, M. F..., a souscrit le 5 octobre 2011 un contrat multirisque professionnel dit « Multipro» et déclaré au titre de son activité principale « la location de l'immeuble lui appartenant situé [...] , d'une surface développée couverte de 380m² ».
 
 8. Les juges ajoutent que le contrat couvre « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes » mais également la «responsabilité civile-dommages survenus après livraison de biens et/ou réception de travaux » dans la limite, toutefois, d'un plafond maximum de 1 524 491,00 euros par sinistre et par année d'assurance, conformément au tableau des garanties figurant en page 10 des conditions générales.
 
 9. Les juges en concluent que cette clause étant susceptible de couvrir les dommages résultant de l'accident survenu le 8 avril 2012, il convient d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la société Maaf assurances recevable en son intervention volontaire et, conformément aux dispositions de l'article 388-3 du code de procédure pénale, de lui déclarer le présent arrêt opposable.
 
 10. En statuant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de ces motifs que l'assurance du bâtiment souscrite par le propriétaire incluait une responsabilité civile qui couvrait les dommages causés aux tiers, ce qui rendait irrecevable l'exception, présentée par l'assureur, qui n'était pas de nature à l'exonérer totalement de ses obligations de garantie envers les tiers, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, l'immeuble assuré par son propriétaire étant, selon le contrat d'assurance, destiné à la location, n'est pas fondé
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. R...
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B..., de ses demandes dirigées contre M. R... et, statuant à nouveau, d'avoir dit que les agissements de M. R... constituaient, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B... ;
 
 « 1°/ que méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence et le principe de l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui impute à un prévenu la commission d'infractions pour lesquelles il avait été relaxé en première instance par une décision définitive ; que le principe de la présomption d'innocence peut à cet égard se trouver méconnu même en l'absence de constat formel, dès lors que la décision contient une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme étant coupable ; qu'en retenant, pour motiver la peine prononcée à l'encontre d'un prévenu, que celui-ci était désormais seul poursuivi devant la juridiction répressive mais qu'il n'était « qu'un acteur du drame survenu à Stains le 8 avril 2012 qui aurait pu être évité si d'autres personnes » – parmi lesquelles le demandeur au pourvoi, nommément cité par l'arrêt attaqué – « avaient pris leurs propres responsabilités », quand celui-ci avait pourtant été définitivement relaxé des infractions pour lesquelles il avait été poursuivi, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que les juges d'appel ne peuvent statuer sur la demande en réparation d'une partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, en prenant en compte des faits non visés dans la poursuite ; qu'en énonçant que le demandeur au pourvoi avait commis une faute civile en ce qu'il n'avait pas pris « toutes les mesures légales (obligation de souscrire une assurance locative) et réglementaires (déclaration d'ERP par l'exploitant) », la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du demandeur au pourvoi l'existence d'une faute civile découlant de faits non visés dans la poursuite, a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale.