décision 17-81.615 du 09/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, a inversé la charge de la preuve la cour d'assises qui a condamné M. N... en se fondant sur les déclarations réalisées par M. C... en garde à vue et devant le juge de l'instruction quand il ressort clairement de la procédure que ces déclarations étaient contradictoires et ne permettaient pas d'identifier l'accusé avec certitude" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, si la feuille de motivation se réfère aux déclarations faites par M. C... lors de l'enquête et de l'instruction, il n'en résulte aucune atteinte à l'oralité des débats dès lors que l'intéressé a été entendu en qualité de témoin lors de l'audience de la cour d'assises et que toutes les parties ont pu lui poser des questions ;
 
 Que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises statuant en appel a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 ancien, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a déclaré la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat ainsi que des parties civiles recevables et a condamné l'accusé à leur payer diverses sommes d'argent ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été
 légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.