Juridiction de proximité de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.160 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par la juridiction de proximité de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y...,
 
 2°/ à Mme Valérie Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... ont souscrit auprès de la société Generali un contrat multirisques habitation ; qu'à la suite d'un sinistre causé par des intempéries le 8 février 2015, ils ont sollicité le bénéfice de la garantie ; que le rapport d'expertise amiable a conclu qu'ils devaient bénéficier d'une indemnité immédiate de 8 141,98 euros et d'une indemnité différée de 2 530,22 euros ; que le 6 mars 2015, M. X..., agent général de la société Generali, leur a adressé un chèque d'un montant de 10 442,20 euros ; que M. et Mme Y... n'ayant pas fait parvenir les factures des travaux ouvrant droit à l'indemnité différée, M. X... a fait l'objet d'un redressement comptable de la part de la société Generali pour un montant de 2 530 euros ; que le 22 juillet 2016, M. X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme de 2 530 euros sur le fondement de l'article 1376 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., le jugement énonce que celui-ci n'apporte aucun justificatif quant au prétendu engagement que M. et Mme Y... n'auraient pas respecté ; que ces derniers ont apposé leur signature sur les dispositions particulières du contrat d'assurance mais n'ont pas signé les dispositions générales du contrat, de sorte qu'en qualité de personnes ou de consommateurs non professionnels, ils pouvaient en toute bonne foi faire confiance à l'assureur en sa qualité de professionnel et ignorer l'exigence des factures à produire telle qu'énoncée en dispositions générales du contrat d'assurance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions particulières signées par M. et Mme Y... énonçaient que « le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire. Dispositions générales n° GA5X21D ci-joint », la juridiction de proximité, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9 du code civil dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; que l'article 1352 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.