décision 16-19.411 du 04/07/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de crédit-bail, destiné à financer la fourniture à M. C... Y... du matériel litigieux n'avait pas été souscrit en considération de la conclusion du contrat dit de services, en exécution duquel la société FG Médical devait notamment assurer la livraison, le montage, la maintenance du matériel et des prestations de marketing tendant à orienter des clients potentiels vers son cabinet médical, et si, dès lors, la résiliation du second ne devait pas entraîner, à sa date, la caducité du premier, le crédit-preneur cessant, dans ce cas, d'être tenu au paiement des loyers et les clauses prévues en cas de résiliation du contrat se trouvant inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation, le 25 octobre 2011, du contrat de services conclu le 8 décembre 2010 entre la société FG Médical et M. C... Y... n'a pas entraîné la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 10 décembre 2010 entre la société Lixxbail et M. C... Y..., dit que le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit le 6 octobre 2012, condamne M. C... Y... à payer à la société Lixxbail, en deniers ou quittances, la somme de 62 870,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Lixxbail aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation le 25 octobre 2011 du contrat de services conclu le 8 décembre 2010 entre la société FG Médical et M. C... Y... n'a pas entraîné la résolution du contrat de vente conclu le 13 décembre 2010 entre la société FG Médical et la société Lixxbail ni la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 10 décembre 2010 entre la société Lixxbail et M. C... Y..., d'avoir dit que le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit le 6 octobre 2012 à la suite de la mise en demeure du 28 septembre 2012 restée sans effet, et d'avoir condamné M. C... Y... à payer à la société Lixxbail en derniers ou quittances la somme de 62.870,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2012 ;
 
 Aux motifs qu'il ressort des pièces produites que trois contrats ont été conclus ; - un premier contrat en date du 8 décembre 2010 qui, conformément à son intitulé (« contrat de services ») a pour objet une fourniture de prestations par la société FG médical au profit du docteur C... Y..., et non comme l'indique de manière erronée l'article 1er dudit contrat, une vente de matériel assortie de prestations. En effet, M. C... Y... ne s'est pas engagé à payer lui-même un prix à FG Médical (dont le montant n'est d'ailleurs pas indiqué) et l'article 2 Financement stipule clairement que le financement du prix global par un partenaire financier, dans le cadre d'un contrat de location financière sur 72 mois, ce qui correspond bien à l'économie d'un contrat de crédit-bail. – un contrat de vente a été conclu entre FG Médical et la société Lixxbail ainsi que le prouve la facture n° 347-18 du 13 décembre 2010 d'un montant de 65.780 € TTC, portant sur une plateforme technique médicale Medilipo évolution médilipolyse n° 10/120538, - enfin un contrat de crédit-bail a été conclu pour ce même matériel entre Lixxbail, bailleur, et M. C... Y..., locataire, le loyers ; que dans le dispositif de sa décision, le tribunal a constaté la résiliation de fait à la date du 28 juin 2011 du contrat du 8 décembre 2010 ; qu'or, ce contrat de prestation de services à exécution successive, qui était toujours en cours au 28 juin 2011 en dépit des griefs du locataire, n'a pas été résilié de plein droit par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, mais seulement par le mandataire liquidateur dans son courrier du 25 octobre 2011, conformément à l'article L 641-11-1 du code de commerce ;