Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer aux demandeurs aux pourvois ou leurs ayants droit la somme globale de 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [V], [M] et [L] et les consorts [J], demandeurs aux pourvois n° S 19-14.788, T 19-14.789, B 19-14.797, V 19-14.952 et R 19-15.339

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs aux pourvois de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA), créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l&apos;amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu&apos;ils peuvent subir, découlant d&apos;un risque d&apos;espérance de vie plus courte en raison de l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante ; que seuls peuvent prétendre au versement de cette prestation, les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l&apos;amiante et des matériaux contenant de l&apos;amiante étaient fabriqués et ou traités ; que de même, il est de jurisprudence désormais constante, que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation, qui n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié qui a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque ; qu&apos;il en résulte que, sauf dans le cadre de la pris en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, [le salarié] ne conteste pas le fait qu&apos;EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu&apos;exposé à l&apos;amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;il maintient sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété et du préjudice résultant d&apos;une exposition fautive à l&apos;amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement à l&apos;audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il soutient que ce préjudice est d&apos;autant plus établi qu&apos;en 2013, sur les 115 victimes de l&apos;amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d&apos;[Localité 2], 33 sont décédés des suites d&apos;une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu&apos;il affirme que la faute de l&apos;employeur au regard du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d&apos;une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l&apos;hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l&apos;exposer à un risque d&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, sans mise en oeuvre effective par l&apos;employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d&apos;autre part, par un défaut d&apos;information sur les risques encourus alors que l&apos;information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d&apos;amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu&apos;il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d&apos;amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l&apos;état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche ; que cependant : dès lors qu&apos;il a déjà été rappelé aux termes d&apos;une jurisprudence constante : - que d&apos;une part, le préjudice dit d&apos;anxiété recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d&apos;existence nés de l&apos;exposition à l&apos;amiante ; que d&apos;autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, [le salarié] n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise ;