décision 17-83.316 du 27/06/2018,  partie 3



 Qu'il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, s'agissant des faits de banqueroute, l'arrêt retient que l'article L. 654-17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat ; que les juges en déduisent que les constitutions de parties civiles susvisées sont irrecevables ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les plaignants invoquaient un préjudice distinct du montant de la créance déclarée par eux dans la procédure collective ouverte contre la société Domaine PP... OO... et résultant directement des faits de banqueroute, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs ;
 
 "aux motifs que M. OO... a été mis en examen, pour avoir à Orschwihr, de décembre 2009 à novembre 2012, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé ses fournisseurs (viticulteurs) pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce du vin ; les poursuites ayant été engagées par le ministère public, la règle electa una via prévue à l'article 5 du code de procédure pénale ne peut recevoir application en l'espèce ; selon l'article 87 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut avoir lieu, à tout moment, au cours de l'instruction ; que toutefois, une constitution de partie civile par voie d'intervention n'est recevable que si les circonstances permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec les infractions visées par le réquisitoire ; que M. X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques ; qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change impayés (D 2423 à D 2425, D 2558) que la qualité de viticulteur peut être reconnue aux 31 parties appelantes suivantes : Earl NNNN... , SCEA Carl CCCC... et Fils, Earl FFFF... , DD... Etienne, Domaine du Moulin de Dusenbach, D... Annette, Maurice X..., Gaec L... , Gaec SS..., Earl TT..., Liabsinger Alsace, Earl Haegi Daniel , Sarl Klein Brand, M. Jean-Paul Z..., Sarl Moltes et Fils, Earl Sutter-Rentz , Cave Vinicole de Cleebourg, Earl Soiiler Jean-Marie et Herve, Cave de Ribeauville, Earl cheyderandre, Scea Hertz Bruno, Earl Wassler Etienne , M. José S..., Sarl Muller Gilbert, Earl Les Eglantines , YY..., Earl Kobloth, Gaec du Thuya , Earl Les Trois Coteaux Schulteiss et Earl Fonne Michel, SA Leon Beyer ; les autres parties appelantes n'ont produit, à l'appui de leur acte de constitution de partie civile aucun élément permettant de s'assurer qu'elles figuraient bien au rang des victimes de l'infraction d'escroquerie dont était saisi le juge d'instruction, en tant que viticulteurs, la seule production de créance étant insuffisante à l'établir ; par ailleurs, aucune des parties appelantes ne précise et ne joint de justificatifs de ce qu'elles auraient vendu, livré et facturé au mis en examen, ce qui ne permet pas de connaître la nature exacte du préjudice invoqué et d'apprécier l'existence d'une relation directe entre ce préjudice et l'infraction d'escroquerie visée par le réquisitoire introductif, les critères de recevabilité des constitutions de parties civiles devant être appréciées cas par cas ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques et de confirmer pour le surplus, par substitution de motifs, l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise ;
 
 "1°) alors que le juge qui soulève un moyen d'office doit non seulement le soumettre à la discussion des parties, mais aussi leur permettre de produire les pièces nécessaires pour étayer leur point de vue ; que la qualité de viticulteur des appelants n'a été mise en question que lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, et que leur avocat a demandé un délai pour produire les pièces lui permettant d'établir cette qualité ; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître le droit à un procès équitable, statuer sans accorder un tel délai ;