Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.326 du 03/03/2021,  partie 8


Le constat de Maître G..., huissier de justice à Lyon, dressé le 25 novembre 2013 de 18 heures à 18 heures 20, heure à laquelle M. B... a quitté les locaux, mentionne que huit personnes sont entrées dans le bureau de M. B..., que M. C... a remis en main propre la lettre de convocation préalable en date du 25 novembre 2013, qu'immédiatement, M. C... a demandé à M. B... de restituer sur le champ son téléphone et son ordinateur portable mais que ce dernier lui a répondu qu'il ne restituerait pas son téléphone car il s'agissait de son téléphone personnel, qu'il avait laissé son ordinateur portable à son domicile situé près de Valence et qu'il a été convenu d'un rendez-vous le soir même au péage nord de Valence à 20 heures 30 avec MM. O..., Q... et X... pour récupérer l'ordinateur portable. M. B... indique que, profondément choqué par la brutalité de cette mise à pied après plusieurs mois d'activité professionnelle intense, il a été victime d'un malaise en conduisant pour se rendre à ce rendez-vous et qu'il a été hospitalisé. L'accident a donné lieu à une déclaration d'accident du travail et M. B... a fait l'objet d'un arrêt de travail du 25 novembre 2013 au 3 janvier 2014. Dans ces circonstances, la société, par lettre de mise en demeure du 27 novembre 2013, ne pouvait sérieusement reprocher à M. B..., le caractère abusif de la non restitution le 25 novembre 2013 de l'ordinateur portable, du téléphone portable et des clefs du bâtiment de Givors, propriétés de l'entreprise. Le quatrième grief n'est dès lors pas établi. Aucune faute n'est ainsi démontrée à l'encontre de M. B.... En l'absence de faute lourde ou grave commise par le salarié, le licenciement prononcé pendant une suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail est nul, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait bien sur une faute lourde et a rejeté les demandes en paiement consécutives formées par M. B.... M. B... invoque le bénéfice :
 - de l'avenant n° 2 du 25 avril 2005 signé par le président de l'union SCOFF, M. D..., stipulant qu'en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde, il recevra une indemnité complémentaire de licenciement de 24 mois de salaire brut qui s'ajoutera à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de l'Accord Paritaire National et que son ancienneté au sein de l'Union SCOFF est majorée de 8 ans et demi, intégrant ses années de carrière passées au Crédit Agricole et dans la Coopération (UNICOPA)
 - de l'avenant n° 5 du 17 mai 2011 signé par le président de l'Union Valcrest, M. D... contenant une clause de garantie d'emploi rédigée ainsi qu'il suit : "afin de permettre à M. K... B... de réaliser la mission qui lui a été confiée, Valcrest s'engage à ne pas commencer de procédure ayant pour but de rompre son contrat de travail, ni à rompre ce dernier au cours des cinq années qui suivront la date du 1er juillet 2011, soit jusqu'au 30 juin 2016 inclus, et ce, sauf faute lourde ou force majeure ; dans l'hypothèse où, sauf faute lourde ou force majeure, Valcrest ne respecterait pas cet engagement, elle versera à M. B... une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de sa garantie d'emploi ; cette indemnité se cumulera avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui serait due à M. K... B... ainsi qu'avec l'indemnité complémentaire de licenciement qui lui sera due en vertu de l'avenant n° 2 à son contrat de travail, avec l'indemnité de préavis et plus généralement avec l'ensemble des sommes dues à M. K... B... en vertu de son solde de tout compte". La société Valcrest soutient que ces deux avenants sont entachés de nullité car ils n'ont pas été soumis à validation en amont du conseil d'administration et qu'ils constituent des clauses pénales privant l'employeur de pouvoir licencier. Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union Valcrest en date du 7 juin 2001 "à jour au 30 mars 2007", selon lesquelles la rémunération annuelle du directeur est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés. En réalité, à la date de l'avenant du 25 avril 2005, ce sont les statuts du 7 juin 2001 qui s'appliquaient et l'Union était administrée directement par l'assemblée générale des associés coopérateurs, laquelle nommait, parmi les délégués qui représentaient en son sein les associés coopérateurs, le comité de direction de l'Union. L'article 27 de ces statuts énonce que l'assemblée générale peut nommer un directeur et que l'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par l'assemblée générale, que le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du comité de direction qu'il représente vis à vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par délibération du comité de direction et que sa rémunération annuelle est arrêtée dans le cadre de son contrat d'engagement par le comité de direction.