Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.183 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en se référant au droit français pour conclure que "TAG Heuer n'a pas la qualité de créancière, LVMH étant seule créancière", après avoir rappelé que l'appréciation de la qualité de créancier devait se faire à l'aune du droit suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé, par fausse application, ainsi que le principe selon lequel il appartient à la loi de la source de définir la qualité de créancier, par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité :
 
 8. Selon ce texte, si la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier.
 
 9. Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement celle de créancier, l'arrêt retient que les déclarations de créances litigieuses ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non pas au nom et pour le compte du créancier LVMH alors que la société LVMH était seule créancière.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se référer au droit suisse, droit du contrat, pour identifier le titulaire de la créance, la cour d'appel, qui a confondu la détermination de la personne titulaire de la créance et celle de la personne ayant le pouvoir de la déclarer, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :
 
 12. Il résulte de ce texte que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
 
 13. Pour annuler les déclarations de créances, l'arrêt retient qu'elles ont été faites par TAG Heuer en son nom, en sa qualité de succursale de la société LVMH, et non au nom et pour le compte du créancier LVMH, que TAG Heuer et la société LVMH sont infondées à soutenir que la mention de succursale, attachée à la déclarante, aurait permis une déclaration pour le compte de la société LVMH et que la déclaration n'a pas été faite au nom de cette dernière, créancière.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en considération la ratification des déclarations de créances qui avait été expressément effectuée par la société LVMH dès sa comparution devant le juge-commissaire, puis dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société MJ synergie - mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur de la société Logo, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.