Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.705 du 03/06/2015,  partie 2


que Mme X...- Y... reproche à la SAS POULT d'avoir recouru à ses services à compter du 1er septembre 2003 pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en violation de l'article L 1251-5 et non pour accroissement temporaire d'activité ou remplacement de salariés absents conformément à l'article L 1251-6 ; que de tels manquements, s'ils étaient avérés, seraient effectivement de nature à entraîner la requalification des contrats d'intérim en CDI ; qu'en revanche, le non paiement de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L 125 1-32 et le non respect du délai de carence prévu à l'article L 1251-36 ne sont pas sanctionnés par la requalification des contrats d'intérim en CDI de sorte que les discussions engagées par les parties à ces sujets sont sans intérêt ; que Mme X...- Y... a effectivement accompli des missions d'intérim entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009 ; que compte tenu de l'interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008, Mme X...- Y... ne peut pas prétendre à une requalification des contrats d'intérim en CDI à effet du 1er septembre 2003 ; qu'à partir de mai 2008, le nombre important de contrats (114) et le fait qu'ils aient été réguliers ne suffisent pas à établir qu'ils auraient eu pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que cela montre simplement que la SAS POULT souhaitait privilégier l'embauche en intérim de Mme X...
 Y..., qui connaissait bien son travail et dont elle était satisfaite, plutôt que l'embauche d'un salarié intérimaire inconnu qu'elle allait devoir former ; que tous les contrats de mission temporaire mentionnaient un motif :- soit accroissement temporaire d'activité, avec les références de la commande (nom du client, n° de commande, date de livraison)- soit remplacement d'un salarié absent, avec le nom du salarié et le motif de son absence (maladie, congés payés, repos...) ; que Mme X...- Y... ne conteste pas la réalité des commandes et des absences de salariés ; que les contrats pour accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par des contrats pour remplacement de salarié absent de sorte que les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents ; que quant au fait que les bulletins de paie étaient établis mensuellement et non pas après chaque mission, Mme X...- Y... ne peut en tirer argument dès lors que ces bulletins étaient établis par l'entreprise de travail temporaire AXE, et non par l'entreprise utilisatrice la SAS POULT ; que Mme X...- Y... n'établit pas une concertation entre les deux entreprises lors de l'établissement de ces bulletins ; qu'il convient donc de dire que le recours à l'intérim était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en CDI ; que par suite, à l'issue de la dernière mission d'intérim le 20 décembre 2009, la SAS POULT était libre de ne plus faire appel à Mme X...- Y... et n'avait pas à mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; que Mme X...- Y... sera donc déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour conditions brusques de rupture, et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que de sa demande de remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés, et le jugement sera confirmé de ces chefs ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la requalification, l'examen des contrats successifs montre que :- ceux concernant le remplacement d'une personne absente, l'ont été à juste titre,- ceux concernant un accroissement temporaire d'activité l'ont été pour des périodes relativement courtes entrecoupées de délais de carence suffisamment importants ; que la S. A. Poult n'a pas dérogé aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail qui disposent que le recours par une entreprise utilisatrice à un salarié bénéficiant d'un contrat de travail temporaire, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité, notamment en cas de variations cycliques de production ; qu'en conséquence la demande de requalification ne sera pas retenue ; que si la requalification n'est pas retenue, les autres demandes ne peuvent être retenues ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ;