Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.464 du 15/03/2023,  partie 3


que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; qu'il s'en évince que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 150.000 € due par M. [W] à Mme [B], la cour d'appel a pris en considération le revenu imposable de ce dernier depuis 2009 ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 -M. [S] [W] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'attribution préférentielle, 

1°)- ALORS QUE pour rejeter la demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, la cour s'est bornée à énoncer que « les parties sont en désaccord sur la valorisation des parts de sociétés ainsi que des immeubles. Le rapport du notaire a été déposé le 20 décembre 2018, puis modifié le 7 janvier 2019. En tout état de cause, il a été établi il y a plus de deux ans et M. [W] lui-même se prévaut d'une situation ayant évolué, de sorte que la valorisation devra être révisée dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage » ; qu'en statuant ainsi alors que la valeur des immeubles et des parts sociales sont sans incidence sur le principe de leur attribution préférentielle par le juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.