Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.734 du 18/01/2023,  partie 2


que faute de s'être expliqués, avant de retenir une telle hypothèse, quant à l'avis du docteur M. [U] qui l'excluait au terme d'une analyse précise et circonstanciée portant sur les antalgiques prescrits à Mme [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant retenu, au vu des rapports d'expertise, notamment fondés sur deux IRM réalisées les 14 mars 2014 et 4 mai 2015, que, si les céphalées présentées à l'issue de la péridurale étaient imputables à la brèche méningée, les céphalées chroniques dont souffrait Mme [H] n'étaient pas liées à la survenue de cet accident médical et qu'aucune séquelle n'en subsistait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pu qu'en déduire que n'étaient pas réunies les conditions d'imputabilité du dommage à l'accident médical, s'agissant des céphalées chroniques, et de gravité du dommage prévues à l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Pacifica, et la condamner à lui rembourser la provision versée, alors « que, est réputé avoir renoncé à contester sa garantie l'assureur qui, en connaissance des faits lui permettant de ce faire, a versé sans réserves une indemnité provisionnelle à l'assuré ; qu'en retenant que la société Pacifica n'avait pas agi en connaissance de cause, quand pourtant ils constataient que celle-ci avait versé une indemnité provisionnelle, en main le rapport d'expertise qu'elle avait diligentée et le rapport des experts [F] et [B], sur la base duquel ils se sont, pour l'essentiel, fondés pour écarter tout lien de causalité entre les céphalées de tension et l'accident médical survenu, au motif inopérant que l'avis de la CCI, ayant fait défaut à la société Pacifica, était déterminant, dès lors que, comparé aux rapports d'expertise, il était « plus détaillé et davantage motivé » et « usait d'un vocabulaire moins technique », les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil ».
 
 Réponse de la Cour:
 
 8. Après avoir retenu que la société Pacifica n'avait pas eu connaissance, avant de verser une provision à Mme [H], de l'avis très motivé de la CCI du 7 juillet 2015 qui concluait à l'absence de lien de causalité direct, certain et exclusif entre les céphalées actuelles et l'anesthésie péridurale pratiquée et qui constituait un élément déterminant pour l'appréciation par la société Pacifica de son obligation à garantir Mme [H], la cour d'appel a pu écarter l'existence d'une renonciation non équivoque de cette société à contester sa garantie.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle de la société Pacifica n'était pas due, que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, quand ils constataient pourtant que, selon les experts MM. [F] et [B] et le docteur M. [U], ces céphalées s'expliquent vraisemblablement, en l'absence de tout état antérieur, par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil ;
 
 2°/ que, deuxièmement, et en tout état, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle de la société Pacifica n'était pas due, que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, sans rechercher si les faits relevés par les experts MM. [F] et [B] et le docteur M. [U] –à savoir que ces céphalées sont sans lien avec un quelconque état antérieur et qu'elles s'expliquent vraisemblablement par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident – ne constituaient pas des présomptions suffisamment précises, graves et concordantes, justifiant d'un lien de causalité direct entre les céphalées et l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil ;
 
 3°/ Que, troisièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond ont relevé, sur la base du rapport des experts [F] et [B], que les céphalées de tension de Mme [H] pouvait encore s'expliquer par un abus médicamenteux ;