Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.243 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CP Reifein Trading GmbH, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ la société Maxi Tyre Limited, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ la société AD Tyres International Slu, dont le siège est [...] . [...] ),
 
 4°/ M. V... F..., domicilié [...] ),
 
 5°/ Mme M... Q..., domiciliée [...] ),
 
 6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés CP Reifein Trading GmbH, Maxi Tyre Limited, AD Tyres International Slu, de M. F..., de Mme Q... et de la société Groupe conseil et gestion, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés CP Reifein Trading GmbH, Maxi Tyre Limited, AD Tyres International Slu, M. F..., Mme Q... et la société Groupe conseil et gestion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés CP Reifein Trading GmbH, Maxi Tyre Limited, AD Tyres International Slu, M. F..., Mme Q... et la société Groupe conseil et gestion
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formulées par sociétés CP Reifen Trading GmbH, Maxi Tyres United, Ad Tyres international, Groupe Conseil et Gestion et par M. V... F... et Mme M... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de contact des sociétés Maxi Tyre Limited et Groupe Conseil et Gestion lors des opérations de visite et saisie ; Vu l'article L. 16 B III du livre des procédures fiscales qui précise que la visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux et de son représentant ; Qu'il résulte de la lecture du procès-verbal de visite et saisie établi le 20 juillet 2017 qu'en effet les agents de l'administration fiscale ne sont pas entrés en contact avec les représentants des sociétés Maxi Tyre Limited et Groupe Conseil et Gestion et qu'ils n'ont même pas tenté d'entrer en contact avec eux ; Qu'il résulte dudit procès-verbal de visite que M. P... représentant légal des SAS OVH et OVH Groupe a précisé aux agents de l'administration fiscale que les locaux sis [...] étaient occupés indistinctement et exclusivement par les SAS OVH et OVH Groupe ; Que les sociétés Maxi Tyre Limited et Groupe Conseil et Gestion n'allèguent pas qu'elles étaient en réalité également occupantes des lieux ; en conséquence, la demande d'annulation du procès-verbal de visite de ce chef ne peut prospérer, pas plus que les demandes subséquentes d'annulation des saisies et de destruction des copies faites ;
 
 Sur l'absence de vérification de l'identité des témoins et l'absence de constatation de leur indépendance ; Vu l'article L. 16 B III du livre des procédures fiscales qui précise qu'en cas d'impossibilité pour l'occupant de se faire représenter, l'officier de police requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts ;