Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.877 du 09/02/2022,  partie 4


que des motifs d'ordre général équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner Madame [S] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, que celle-ci n'avait pas exécuté certaines dispositions des décisions critiquées, pourtant exécutoires par provision, sans préciser quelles étaient ces dispositions, la cour d'appel, statuant par des motifs d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre