Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.661 du 15/04/2015,  partie 5



 Qu'en effet le point de savoir si, en cas de nullité du legs, la clause révocatoire des dispositions testamentaires antérieures contenue dans le dernier testament de Roland X... du 18 mai 2004 a lieu ou pas d'être maintenue en application du principe de divisibilité prévu par l'article 1037 du Code civil relève de l'examen au fond par la cour des conséquences d'une éventuelle décision d'annulation, et plus particulièrement de la détermination de la personne qui serait alors habile à recueillir la succession ; 
 
 Qu'il s'ensuit que Mme X... a un intérêt légitime et qualité à agir en nullité du legs ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes » ; 
 
 ALORS QU'est sans intérêt à critiquer l'existence d'un legs universel l'héritier ab intestat du de cujus qu'un testament antérieur a exhérédé, en sorte qu'à supposer obtenue l'annulation du second testament, celle-ci ne lui confèrerait aucun droit dans la succession ; qu'en l'espèce, la fondation ROLAND X... et Monsieur Y... soutenaient dans leurs écritures que Madame X... était irrecevable à agir en nullité du testament du 18 mai 2004 ayant institué pour légataire universel une fondation à créer et ayant révoqué toute disposition testamentaire antérieure ; qu'ils soutenaient en effet que la disposition révocatoire et le legs étaient indivisibles, en sorte que l'annulation du legs entraînerait la caducité de la disposition révocatoire, et donc la remise en vigueur du testament antérieur de Roland X... lequel avait également exhérédé Madame X... en instituant pour légataire universel le Prince de MONACO (conclusions, p. 16 à 24) ; que Madame X..., pour prétendre disposer d'un intérêt à agir soutenait que la disposition révocatoire et le legs auraient été divisibles (conclusions, p. 7 à 17) ; qu'il appartenait donc à la Cour d'appel, pour apprécier l'intérêt à agir de Madame X..., d'apprécier la divisibilité des dispositions litigieuses ; qu'en refusant pourtant d'examiner cette question au prétexte qu'elle relèverait « de l'examen au fond par la cour des conséquences d'une éventuelle décision d'annulation » (arrêt, p. 5, alinéa 4), lorsqu'elle constituait une condition de recevabilité de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile.