Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt du 24 mai 2011 attaqué, tel que rectifié le 29 novembre 2011, D'AVOIR limité à 84. 598, 32 € (au lieu de 49. 154, 21 € initialement), la somme due par M. Richard Y...à la communauté, sur laquelle il serait privé de tout droit et d'avoir en conséquence condamné Mme Marie-Josée X...à payer à M. Richard Y...la somme de 51. 875, 69 € (au lieu de 87. 318, 79 € initialement) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (N. B. : les sommes en caractères gras sont les sommes ayant fait l'objet de la rectification d'erreur matérielle par arrêt du 29 novembre 2011) Mme Marie-Josée X...fait état d'un prêt consenti par le Crédit agricole Provence-Côte d'azur, le 13 février 1991, pour un montant de 400. 000 francs versé sur le compte joint des époux, en expliquant que M. Richard Y...a prélevé au cours de l'année 1991 des sommes importantes sur ce compte joint, lesquelles n'ont pu permettre de régler les travaux de gros-oeuvre de la maison, les factures produites aux débats pour un montant total de 155. 318 € portant des dates antérieures aux prélèvements effectués par M. Richard Y...; que l'examen des relevés du compte joint ouvert auprès de la caisse de Crédit agricole Provence-Côte d'azur et des ordres de virement et de retrait, montre qu'après le versement du prêt de 400. 000 francs, le 13 février 1991, M. Richard Y...a procédé au profit de son compte personnel à un virement de 200. 000 francs, le 18 février 1991, puis à un retrait de 50. 000 francs, le 1er mars 1991, encore un retrait de 300. 000 francs (au lieu de 30. 000 francs), le 20 septembre 1991, enfin à l'émission d'un chèque de 25. 000 francs, le 7 octobre 1991 ; que c'est donc au total la somme de 575. 000 francs (au lieu de 305. 000 francs) que M. Richard Y...a prélevée sur le compte joint pour alimenter son compte personnel ; que M. Richard Y...ne peut valablement prétendre que ces sommes ont pu servir à régler les dépenses de travaux de la villa ; qu'en effet, les factures qu'il produit remontent pour l'essentiel à l'année 1990, seules 4 factures sont postérieures au déblocage du prêt et leur montant total n'atteint que la somme de 15. 932, 49 francs ; qu'ainsi, le déblocage du prêt n'a pu avoir été utilisé pour financer des travaux et M. Richard Y...ne justifie pas de l'utilisation des sommes qu'il a prélevées en 1991 sur le compte joint alors que, dès le 5 septembre 1991, les époux ont signé l'acte authentique par lequel ils adoptaient le régime de la séparation de biens, cet acte ayant été homologué le 2 juin 1992, date qui correspond à la dissolution de la communauté ; que, si M. Richard Y...n'est pas en mesure de justifier de l'utilisation de la somme de 575. 000 francs (initialement de 305. 000 francs) qu'il a prélevée sur le compte joint, en revanche on sait qu'il a acquis le 24 novembre 1994 un bien immobilier pour un montant de 1. 300. 000 francs qu'il aurait financé en partie par un prêt familial de 500. 000 francs sans qu'aucun acte, ni justificatif bancaire ne soit produit ; qu'au regard de ces constatations, il y a lieu de déduire que M. Richard Y...a conservé par-devers lui la somme de 575. 000 francs ; que toutefois il convient de relever que le prêt de 400. 000 francs n'a été remboursé par des fonds de la communauté que par des échéances mensuelles s'étendant du 28 mars 1991 au 28 mai 1992, soit pour un total de 57. 491, 53 francs, alors que M. Richard Y...a réglé les mensualités suivantes sur ses fonds propres ; qu'il y a lieu de relever en définitive que si la communauté n'a pas bénéficié du prêt de 400. 000 francs compte tenu des prélèvements effectués par M. Richard Y...à hauteur de 575. 000 francs au profit de son compte personnel, elle n'a supporté des charges de remboursement que pour un montant de 57. 491, 53 francs ; qu'on peut donc reprocher à M. Richard Y...à ce titre un recel de communauté à hauteur de 232. 491, 53 € ; que M. Richard Y...est, pour sa part, mal fondé à réclamer la moitié de la somme de 172. 887 francs qu'il dit avoir réglée personnellement au titre des mensualités de remboursement du prêt de communauté, puisqu'il est établi qu'il a bénéficié de 575. 000 francs pour ses investissements personnels, étant relevé que, selon le tableau de l'investissement produit aux débats, le capital restant dû au 28 mai 1992 s'élevait à 380. 404, 62 francs, mais que les parties ont manifestement entendu faire abstraction des conditions dans lesquelles la totalité du prêt a été remboursée ; que, par ailleurs, il résulte d'un relevé de compte joint ouvert auprès de la BNP que le couple a cédé le 26 novembre 1990 des SICAVE pour un montant de 222. 430, 50 francs et que la somme de 222. 400 francs a été débitée le 30 novembre suivant par virement ; que M.