Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021,  partie 5


est produit aucun mandat de François 1er Finance et d&apos;Oriel indiquant que leur association à la SCCV [Personne géo-morale 1] se faisait pour le compte des sociétés qu&apos;ils dirigeaient, qu&apos;ils aient utilisés leur relations ou leur adresse électronique en qualité de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne géo-morale 1] notamment au niveau de l&apos;obtention du prêt ne suffit pas à montrer qu&apos;ils auraient engagé les sociétés qu&apos;il dirigeaient ; Attendu que lors de l&apos;assemblée du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne géo-morale 1] le compte rendu stipule « Le dirigeant du Groupe François 1er a décidé de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas &apos;être en mesure de réussir dans sa mission. (?) M. [B] [S] fait remarquer que la situation de blocage actuelle risque de lui faire perdre le projet immobilier qu&apos;il a apporté à la SCCV, (...) qu&apos;Il est néanmoins en relation avec un acquéreur potentiel de la totalité du projet sans pour autant que celte solution soit certaine à ce jour, les associés décident de continuer parallèlement à négocier avec le Groupe François 1er par l&apos;intermédiaire de M. [B] [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la société François 1er Finance un contrat de Maîtrise d&apos;oeuvre d&apos;Exécution avec la société Oriel » ce qui confirme que les relations entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les défenderesses étaient au niveau des négociations ; que les éléments produits au tribunal montrent qu&apos;il n&apos;existait aucun engagement contractuel entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er, que leurs relations se situaient dans le cadre de discussions précontractuelles propres à la liberté commerciale, le tribunal dira qu&apos;aucune faute n&apos;est caractérisé de la part des sociétés du Groupe François 1er et de ses filiales dans leur retrait du projet ; qu&apos;en conséquence en l&apos;absence de faute du Groupe François 1er, François 1er Finance et la société Oriel les préjudices évoqués par les demanderesses ne sont pas justifiés et M. [B] [S] et projet immobilier [Personne géo-morale 1] seront déboutés de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts jugement (jugement pp. 8-9) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;avait existé aucune relation contractuelle entre M. [S] et la SCCV [Personne géo-morale 1], d&apos;une part, et les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d&apos;autre part, de sorte que ces derniers avaient pu, sans engager leur responsabilité, se retirer du projet de construction de la résidence hôtelière [Personne géo-morale 2], tout en constatant que les sociétés du groupe François 1er s&apos;étaient intéressées à ce projet en préconisant la création d&apos;une structure dédiée à sa réalisation, que M. [K] et M. [O] avaient à cette fin constitué la SCCV du Hameau [Personne géo-morale 1] au sein de laquelle ils étaient associés avec M. [S], que M. [K] et M. [O] utilisaient leurs adresses professionnelles électroniques pour correspondre à propos du projet, que la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du groupe François 1er avaient leurs sièges sociaux à la même adresse [Adresse 5], que les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], avaient participé avec M. [S] à des recherches de partenaires pour gérer les résidences, recherches qui avaient abouti à la signature d&apos;une convention de gestion avec la société Adonis Hôtels & Résidence et à un accord pour la gestion d&apos;un SPA [X] [Z] avec la société AKD, que M. [K], dirigeant de la SCCV [Personne géo-morale 1] et de la SARL François 1er Finances avait négocié et souscrit le 16 décembre 2011 un emprunt d&apos;un million d&apos;euros assorti d&apos;un intérêt de 17% l&apos;an auprès d&apos;une SARL Les Vergers utilisé pour financer les études, une partie du prix du foncier et la commercialisation, qu&apos;il était avéré que les sociétés du groupe François 1er avaient suivi l&apos;évolution du projet tant en ce qui concerne la construction de la résidence hôtelière que sa commercialisation, que les documents de présentation et de réservation étaient établis à l&apos;en-tête du Groupe François 1er avec le concours et en faveur du cabinet d&apos;avocat Rivière Morlon, avocat du groupe François 1er, que le site internet de la société groupe François 1er mentionnait la « sortie imminente » de l&apos;opération immobilière en cause et qu&apos;enfin, la société François 1er Finance avait elle-même reconnu son engagement dans la commercialisation de l&apos;opération immobilière litigieuse en en faisant a posteriori un motif de licenciement à l&apos;égard de M. [K], toutes constatations d&apos;où il résultait nécessairement qu&apos;à la suite de la phase préalable d&apos;étude engagée par les sociétés du groupe François 1er, ces dernières avaient entrepris, avec M. [S], de mettre en oeuvre le projet, ce commencement d&apos;exécution caractérisant l&apos;existence d&apos;un engagement contractuel auquel les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants ne pouvaient brutalement renoncer, en l&apos;absence de motif légitime, sans engager leur responsabilité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;