Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.836 du 18/01/2023,  partie 2



 3°/ ALORS QU'en affirmant – pour déclarer caduc l'avenant du 6 avril 2011 – qu'il résultait « des courriers échangés entre Dalkia-Cogestar et la SAPL entre septembre 2013 et mai 2014 produits au débat que les parties ont été très vite en discussion concernant le nouvel indice de prix stipulé à l'avenant mais n'ont pu parvenir à un accord et qu'ainsi la signature d'un engagement d'achat de chaleur en lien avec cet avenant n'a[vait] pu intervenir » (cf. arrêt p. 9, §2), cependant que ces échanges – postérieurs à la réalisation de la condition suspensive intervenue lors du renouvellement, le 1er novembre 2011, du contrat d'achat de chaleur, et donc à la formation même de l'avenant – n'étaient pas de nature à entraîner rétroactivement la caducité de celui-ci, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.