Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.343 du 02/06/2022,  partie 2



 2° ALORS QUE la victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation supplémentaire lorsque cet accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, laquelle est caractérisée lorsque ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'aucune faute inexcusable ne peut être mise à la charge d'un employeur s'il n'est établi qu'elle a été cause nécessaire de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la [10] devait répondre de la faute inexcusable du personnel du centre de formation, dès lors que celui-ci « avait conscience du danger auquel étaient exposés les apprentis et n'a pas pris les mesures nécessaires pour les préserver » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir que l'accident s'était produit à cause de la réalisation d'un risque lié aux conditions d'activité du salarié victime, que l'employeur aurait été en mesure d'éviter, et à exclure que le risque ait été créé par le comportement anormal de la victime elle-même ou de M. [D], qui maniait la scie, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.