Cour d'appel de Versailles
06, Cour d'appel de Versailles
06, décision 19-22.044 du 10/03/2021,  partie 2



 11. Ayant constaté que l'ensemble des demandes formées par les salariés procédaient de la reconnaissance préalable d'une situation de coemploi avec la société Juridica, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'une situation de coemploi, a rejeté les demandes qui en découlaient.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et Mmes D... et M... aux dépens;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mmes M... et D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir reconnaître à leur égard une situation de co-emploi entre la société Axa Assistance Canada Inc et la SA Juridica et de les AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié produit de très nombreuses pièces à l'appui de sa prétention, dont il ressort les constatations suivantes ; que les équipes française et canadienne avaient les mêmes missions et travaillaient sur des dossiers communs ; que des échanges quotidiens, illustrés par de nombreux échanges de courriels, permettaient les affectations de dossiers, leur suivi et leur clôture sous la supervision de Juridica ; qu'à travers un exemple, il est illustré le fait que les responsables français contrôlaient le bon traitement des dossiers et ils signalaient les éventuelles anomalies au responsable canadien pour qu'il assure les corrections nécessaires ; que l'équipe canadienne bénéficiait, comme l'équipe française, de certaines prérogatives comme une habilitation financière pour faire des chèques de règlements aux assurés, avait accès à l'intranet de Juridica, bénéficiait de l'accès aux ressources juridiques de Juridica et plus globalement des moyens informatiques et téléphoniques de Juridica ; qu'elle était destinataire des objectifs et des consignes stratégiques de l'ensemble des collaborateurs d'Axa Protection Juridique ; qu'elle était pleinement intégrée dans la communauté de travail de Juridica ; que l'équipe française était amenée à donner des consignes à l'équipe canadienne concernant le traitement des dossiers, qu'il s'agisse des nouvelles offres commerciales à proposer aux clients, des choix des huissiers ou des avocats partenaires de Juridica, de la politique de règlement, des conseils à donner aux clients, des procédures d'intervention dans les dossiers, du traitement des dossiers en expertise ; qu'il est établi par une note (celle de Mme F...) qu'il existait une volonté d'harmoniser totalement les méthodes de travail ; que dans ce même esprit, il est établi que les collaborateurs de Montréal ont été sollicités par la France pour rédiger des fiches pratiques à partir de modèles fournis par la France, qui ont ensuite servi de base aux conseils juridiques de l'ensemble des juristes Juridica ; que dans ce contexte de collaboration étroite entre les équipes française et canadienne, d'ailleurs concrétisée par des accords écrits, il n'apparaît pas incohérent que l'organisation du travail en France ait des incidences sur le travail de l'équipe de Montréal, ni que Mme L... N..., qui était la responsable de l'équipe canadienne partage les instructions reçues de France ; que l'organigramme de Juridica en date du 25 février 2015 (pièce C5) produit par le salarié, établi semble-t-il par lui-même mais non contesté par les deux sociétés, s'il met en évidence que l'équipe canadienne était intégrée à l'équipe française, ne démontre pas pour autant qu'il existait un lien hiérarchique entre M. I... V... et le salarié ; que [le salarié], qui soutient qu'il pouvait recevoir des « remontrances » directement d'un responsable français, produit à l'appui de son allégation, un échange de courriels (pièce C 10) qui ne fait état que d'une demande d'information faite dans le cadre du suivi d'un dossier ; qu'il est écrit : « Suite à mon entretien téléphonique, le client attend le courriel que tu devais semble-t-il lui envoyer » ; que cet échange, qui ne concerne pas directement [le salarié], n'est cependant pas de nature à caractériser l'exercice du pouvoir de direction à l'égard du salarié ; qu'il en est de même à propos de la pièce C 11 : « Bonjour T..., nous avons été relancés par la France car la cliente n'avait pas été contactée comme prévu  . Je te demande d'être vigilante concernant le délai de traitement des rappels planifiés. » ; que [le salarié], qui soutient aussi que les entretiens individuels d'évaluation étaient réalisés au regard des chartes et critères de qualité de Juridica et des objectifs qu'elle fixait, ne produit pas les comptes rendus de ses propres entretiens d'évaluation, de sorte que l'on ne peut pas vérifier ses allégations en ce qui le concerne ;