décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... demande la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 1122-1 du code du travail et de l'article 1.2 du code de déontologie mis en place par celui-ci, à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la violation de manière volontaire et répétée à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il évoque à ce titre qu'à griefs ; l'absence de décompte du temps de travail ; que la condamnation d'un employeur au paiement de dommages et intérêts suppose préalablement établie par le salarié l'existence d'un préjudice qui ne découle pas nécessairement d'une violation constatée ; qu'or le salarié, qui explique qu'aucun décompte du temps de travail n'a été opéré alors qu'il n'était assujetti à aucun horaire collectif et que ce décompte du temps de travail s'impose à l'employeur, reconnait qu'il n'a pas formulé de critique pendant la relation contractuelle, n'a pas réclamé et ne réclame pas de paiement d'heures de travail supplémentaires et il n'allègue pas même d'un préjudice qu'il aurait subi de sorte que cette violation n'ouvre pas droit à réparation ; l'obligation de remboursement des frais ; qu'en premier lieu, Monsieur Y... évoque la violation par la SAS Ufifrance Patrimoine de son obligation de remboursement de frais à compter de 2003 qui a été écarté par la cour ci-dessus de sorte qu'elle ne peut servir à fonder une demande en réparation pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en second lieu, Monsieur Y... reproche à la SAS Ufifrance Patrimoine son comportement en mars 2003 consistant à lui faire signer un nouveau contrat sans apurer sa dette de frais antérieurs ; qu'or une partie est irrecevable et le salarié ne peut donc, sous couvert d'une demande en réparation d'un préjudice lié à la mauvaise exécution du contrat, former une demande qui revient à détourner les règles de prescription s'appliquant à une créance salariale ; qu'en conséquence, Monsieur Y... est débouté de sa demande en réparation d'un préjudice matériel et moral résultant d'une inexécution fautive de l'employeur » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier et du deuxième moyens en ce qu'il a jugé que, d'une part, que Monsieur Y... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à rappel de frais professionnels et, d'autre part, que la société Ufifrance n'a pas gravement manqué à ses obligations contractuelles, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à la société Ufifrance Patrimoine la somme de 4241 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour rupture de 8.482,65 euros ; que la SAS Ufifrance Patrimoine explique qu'elle réclame la condamnation du salarié à lui verser une somme égale au préavis alors qu'après 22 ans de présence dans l'entreprise, il a brutalement, et sans délai de prévenance, rompu le contrat de travail ; que Monsieur Y... répond que le contrat de travail prévoit un préavis de 15 jours et qu'aucune indemnité supplémentaire ne saurait être obtenue dans la mesure où la société ne démontre pas d'un préjudice spécial qui lui serait imputable ; que considérant alors que le contrat de travail de Monsieur Y... contient en un article 3 « cessation d'activité » qui stipule qu'il pourra mettre fin à son contrat de travail dans les conditions fixées par le code du travail avec exécution d'un préavis de 15 jours ; que considérant que par courrier du 23 juillet 2010, celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec effet immédiat et sans préavis ; que considérant que par lettre rigoureusement identique du même jour deux autres salariés de l'agence de Lyon, Monsieur B... et Monsieur C... ont également pris acte de la rupture ; que considérant que la grande ancienneté de Monsieur Y..., le préjudice de l'employeur résultant de l'inexécution du préavis contractuel est établie et Monsieur Y... est condamné à lui verser une indemnité compensatrice correspondant à 15 jours de salaires soit la somme de 4241 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du second moyen en ce qu'il a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.