Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.042 du 19/09/2019,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), Mme K... a exposé que « Mme I... veut en réalité écarter des pièces qui, manifestement, la dérangent beaucoup et pour cause, puisqu'elles traduisent l'absence de toute affection de sa part et sa vision uniquement spéculative de cette adoption », et que ces pièces « confirment que Mme I... n'a jamais cessé de « monnayer » son affection, avec une surenchère inquiétante, en demandant d'abord de financer la réhabilitation de l'immeuble donné par son père, puis en demandant des sommes d'argent de plus en plus importantes, jusqu'à exiger d'obtenir la nue-propriété du domicile de Mme K...... » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter des débats les pièces n° 21 à 29, produites par Mme K..., sauf la pièce n° 28, sans rechercher si leur production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve produit indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), Mme K... a exposé que « Mme I... veut en réalité écarter des pièces qui, manifestement, la dérangent beaucoup et pour cause, puisqu'elles traduisent l'absence de toute affection de sa part et sa vision uniquement spéculative de cette adoption », et que ces pièces « confirment que Mme I... n'a jamais cessé de « monnayer » son affection, avec une surenchère inquiétante, en demandant d'abord de financer la réhabilitation de l'immeuble donné par son père, puis en demandant des sommes d'argent de plus en plus importantes, jusqu'à exiger d'obtenir la nue-propriété du domicile de Mme K...... » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter des débats les pièces n° 21 à 29, produites par Mme K..., sauf la pièce n° 28, sans rechercher si leur production n'était pas indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense de Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... K... de sa demande en révocation de l'adoption simple par elle-même de Mme S... I...,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la révocation de l'adoption, l'article 370 du code civil, inclus dans la section II intitulée "des effets de l'adoption simple", prévoit que, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant ; qu'en l'espèce, seule l'adoptante, Y... K..., sollicite la révocation de l'adoption, alors que l'adoptée, S... I..., s'y oppose ; que l'adoption, même simple crée un véritable lien de filiation qui amène la jurisprudence à appliquer de façon restrictive les motifs graves de l'article 370 ; qu'en l'espèce, l'adoption de S... I... par Y... K..., l'épouse de son père, F... I..., est intervenue dans un contexte familial bien particulier, alors que S... était âgée de 18 ans, que sa mère naturelle ne s'en était pas occupée, qu'elle était élevée par son père et Y... K... depuis l'âge de cinq ans et que F... I... venait de décéder quelques mois auparavant et qu'il souhaitait cette adoption ; que s'il n'est pas contestable qu'une très importante mésentente s'est établie depuis de nombreuses années entre la mère adoptive et sa fille autour du règlement de la succession du père, il est plus difficile de déterminer de façon certaine les responsabilités de chacune dans cette situation ; qu'il faut tout d'abord observer qu'Y... K..., après qu'une transaction financière notariée soit intervenue peu de temps après le décès entre la veuve et les deux enfants du défunt sur le règlement de sa succession, S... I... ayant accepté un versement forfaitaire pour solde de tout compte, a gratifié sa fille adoptive par deux fois de dons financiers importants devant clore toute revendication patrimoniale de la part de S... I... pour l'avenir ; que ces dons pouvaient d'ailleurs paraître naturels pour une mère à son seul enfant, la mère de ses seuls petits-enfants, S... I... semblant au surplus dans une situation financière difficile après son divorce ; qu'Y... K..., qui se dit pour sa part administrateur de biens, apparaît bénéficier d'une certaine aisance financière ;