décision 19-80.027 du 07/01/2020,  partie 2


« j'ai l'impression d'avoir créé, comment dirais-je, un malaise au sein du gouvernement » ; « Qui est le ministre qui a baissé sa culotte devant EDT en retirant le recours en disant que nous on va faire une transaction c'est à dire .... Qui a voulu donner cet argent qui appartient à la population c'est à dire 2 milliards à EDT, cadeau comme ça .... » ; « Vous pouvez dire, tout ce que vous voulez de l'UPLD, mais nous on a jamais baissé notre cuIotte devant EDT NJ et on le fera jamais. » ; « l'ex PDG a tout fait pour me corrompre » ; « j'ai annoncé ça à TNTV le 30 mars et M. le vice-président qui est en face de moi, il a dit qu'il préparerait une plainte pour diffamation contre moi. Bein, je veux lui dire que j'attends toujours » ; « Et bien oui, comme c'est lui qui défend EDT farouchement et hein lui il a annoncé à TNTV qu'il allait déposer plainte contre moi » ; « [EDT] est allée demander la sueur politique de M. K... J... et là où je trouve scandaleux c'est que M. K... J..., comme moi-même, nous avons été élus par la population. Nous n'avons pas été élu par EDT. Pourquoi a-t-il délibérément choisi le camp de EDT, pourquoi ?? » ; « De quel droit, M. K... J... est venu mettre ses pieds dans le Secosud ? Pour donner la concurrence à EDT jusqu'en 2030 ? Voilà ce qui s'est passé et je le dis haut et fort. » ; « Et bien politiquement, M. K... J... a fait un cadeau à EDT. Je vais expliquer : ... » ; « Il a créé un article, le 12 bis. Du coup Secosud ne peut plus acheter à Marama Nui à 12 f le KWH. Donc par ce tour de passe-passe organisé par le VP, Secosud est obligé d'acheter son électricité à 22 F et non plus à 12 F le KW Donc ça fait cinq cent millions de profit à EDT sur le dos des consommateurs du Secosud payés par les habitants de la presqu'île, grâce à M. le vice-président. » ; « Moi j'affirme, j'affirme que le vice-président et EDT ont fait une magouille, pourquoi ?» ; « mais moi je ne tourne pas le dos à la population.. » ; « Non c'est toi qui est manipulé par EDT, Tu tournes le dos à la population, pas moi. Moi je sais qui m'a élu. » ; « ...ça fait presque un mois que j'attends ta plainte. » ; « Tu aboies pour EDT » ; « Tu es pour les intérêts de EDT » ; « Ce que j'ai envie de dire, c'est que j'ai en ma possession des dossiers qui me permettent de faire des recours au tribunal y compris au niveau pénal » ; «...nous avons des suspicions, notamment au niveau du délit de favoritisme, au niveau du délit de prise illégale d'intérêt. » ; « Et bien vous déshonorez notre mandat. Vous déshonorez le mandat des élus avec votre attitude» ; « Il y a le reste qui va arriver et franchement j'aimerais pas être à la place de M. le vice-président. » ; « Par contre, toi avant d'être ministre tu étais prestataire de EDT pas moi. » ; que, déclarée coupable par les juges du premier degré, la prévenue a relevé appel de cette décision, ainsi que la partie civile et le ministère public ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer la prévenue, l'arrêt énonce que les propos poursuivis ont été extraits d'un débat politique dont la transcription complète n'est pas produite, de sorte que la cour d'appel ne peut dire si ceux relatifs à la possession de dossiers pouvant faire l'objet d'un examen au pénal et à des suspicions de favoritisme et de prise illégale d'intérêts visent effectivement le plaignant ; que les juges ajoutent que ces propos, par lesquels la prévenue reproche, certes de manière virulente, à la société EDT de profiter de son monopole de la distribution d'électricité en Polynésie française et de vouloir le conserver et à M. L..., en sa qualité de vice-président du gouvernement, de soutenir cette société, ne caractérisent aucun fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de ce dernier, mais constituent une opinion acceptable dans le cadre d'un débat politique, qui doit être protégée en vertu du principe de la liberté d'expression, liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'elle a souverainement déduit de l'analyse des seuls éléments extrinsèques qui avaient été produits devant elle qu'il n'était pas démontré que la mention de suspicions de faits de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts visait la partie civile ;
 
 Qu'elle a exactement apprécié le sens et la portée des propos qui, évoquant en termes imprécis une « magouille », ne comportaient l'imputation d'aucun fait suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité ;