Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-23.238 du 19/09/2013,  partie 2


et qu'en annulant la contrainte signée par Monsieur Y..., directeur adjoint de la CGSSR chargé du recouvrement et ayant reçu du directeur de la caisse délégation de pouvoir et de signature « pour décider et engager toutes les opérations, sans limitation de montant, nécessaires à la gestion du recouvrement des cotisations (régimes général et agricole), notamment pour¿..établir tous actes nécessaires au recouvrement des créances (notamment : mise en demeure, contrainte¿) » au motif qu'il n'aurait pas été compétent pour signer la contrainte litigieuse qui poursuivait le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et des contributions dues par les travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé les articles L.752-4.6° et L.213-1 du Code de la sécurité sociale.