Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 5


que cela étant, il ressort du même procès-verbal de police que la seule procuration existant avant l'intervention de l'UDAF pour l'accès à un coffre était attribuée à DJ... D..., soeur de Mme F... et mère des consorts D... ; que Mme V..., employée de l'agence, a témoigné que Mme F... accédait à son coffre 2 à 3 fois par semaine avant son placement en curatelle et l'on reste dans l'ignorance des fonds ou valeurs qu'elle a pu prélever ; qu'il résulte aussi de son témoignage que deux mandataires de l'UDAF ont pu accéder au coffre de Mme F... à une date non précisée, mais qui s'avère être le 20 juillet 1999 à 10h50 selon la fiche de visite annexée à la cote D138 de la procédure pénale avec l'ordonnance de curatelle renforcée ; que l'accès donné par la banque aux mandataires de l'UDAF désignée par le juge des tutelles pour l'exercice des mesures de protection n'est pas fautif, dès lors que l'ordonnance de curatelle renforcée du 18 juin 1999, rendue au visa de l'ancien article 512 du code civil, permettait au curateur de gérer, sous la seule signature, les affaires de la majeure protégée ; qu'en conséquence, les représentants de l'UDAF, dans le cadre de la curatelle renforcée, n'étaient pas tenus de disposer d'une procuration établie par Mme F... ; que la carence du Crédit Lyonnais à fournir le registre d'accès aux coffres n'est pas démonstrative d'une « gestion incohérente » des coffres-forts mais donne seulement prise aux supputations des consorts D... quant à l'accès aux coffres par des tiers non autorisés, considérations qui sont évidemment dépourvues d'éléments probatoires ; que par ailleurs, le fait que plusieurs coffres ont été successivement ouverts au nom de Mme F... ne présente pas de caractère anormal, la banque s'étant expliquée sur l'historique des coffres qui, pour certains, ont dû être ouverts par effraction après la perte des clés, ce que confirment les justificatifs versés aux débats ; qu'en définitive, il n'est pas fait la démonstration d'une faute de la banque quant à l'accès aux coffres successifs et, encore moins, d'un préjudice ; que la réclamation indemnitaire des consorts D... basée sur le montant de l'assurance des coffres relève d'une pure spéculation quant à leur contenu ; Sur la perte de la valeur du compte-titres [...] ; que les consorts D... font valoir que la valeur du portefeuille titres a baissé entre mai et septembre 1998, passant de près de 6 947 358 F 4 643 670 F sans que cela puisse s'expliquer par les fluctuations du marché ; qu'en réalité, le total des avoirs sur le compte n'a guère fluctué jusqu'en août 1998 (6 369 397 F au lieu de 6 947 358 F en mai 1998) ; que c'est à compter du mois de septembre qu'ont été opérées des ventes de titres, dont 4 ventes datées du 21 septembre 1998 pour 1 137 888 F ; qu'on retrouve précisément sur le relevé du compte courant n° [...] du 25 septembre 2018 un montant de 1 239 183 F au lieu de 104 482 F le mois précédent, soit une augmentation de 1 134 701 F ; que le différentiel inexpliqué entre août et septembre 1998 est donc de 6 369 397 – (4 643 6760 + 1 137 888) = 587 839 F, et non pas 1 165 800 F comme le prétendent les consorts D... en calculant le différentiel à partir de mai 1998 pour les besoins de leur démonstration ; que le différentiel inexpliqué n'est donc pas proche du montant de 1 200 000 F comme le prétendent les consorts D... pour subodorer, dans un raisonnement gratuit et incohérent, qu'il aurait servi à « honorer » le chèque du 22 juillet 1998 pour masquer un règlement corrélatif en espèces tiré d'un des coffres de Mme F... fracturé le 5 juin 1998 ; que ce faisant, les appelants, qui ne s'arrêtent pas au défaut de concordance des dates, persistent à dénoncer des malversations du banquier que la procédure pénale n'a jamais fait ressortir ; que leur demande de paiement de la somme de 81.085 euros pour « perte inexpliquée » de la valeur du compte-titres [...] est dépourvue de tout fondement ; Sur les frais prélevés pour cause d'interdit bancaire ; que les frais de 394 euros correspondent à des commissions pour refus de chèques après rejet de chèques émis par Mme F... pour défaut de provision suffisante en mai 1999 ; qu'ils ont été prélevés par la banque en application des conditions générales, sans opposition de la titulaire du compte ni de sa curatrice ; que ses héritiers ne sont donc pas fondés à les contester, non plus qu'à en réclamer le remboursement à la banque au prétexte d'une mauvaise gestion de l'UDAF, en oubliant d'ailleurs que celle-ci n'avait alors qu'une mission de curatelle simple qui ne lui permettait pas d'empêcher la majeure protégée d'émettre des chèques ; Sur le compte Crédit Lyonnais capitalisation ; que le compte de l'UDAF du 13 juin 2002 mentionne une rubrique « Crédit Lyonnais capitalisation » pour les bons Amplor (AGF) d'un montant nominal de 1 000 000 F ; que selon la banque, un tel intitulé de compte n'existait pas et il n'existe pas de compte recensant des bons anonymes ;