décision 17-12.470 du 24/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni qu'aucune offre provisionnelle n'avait été faite dans les huit mois de l'accident, ni que l'offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnisation allouée à M. X... au titre de l'aide humaine à la somme de 1 500 euros pour la période antérieure à la consolidation de ses blessures et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes au titre de la tierce personne antérieure et postérieure à la consolidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des rapports d'expertise déposés les 30 juin 2009 et 29 juin 2011 par le Professeur A..., commis par le juge des référés le 13 février 2009 et encore le 1er juin 2010, que l'accident qui est survenu le 4 juin 2007 à Sven X... lui a occasionné une fracture bi-tubérositaire complexe de l'extrémité supérieure du tibia gauche, une contusion de la cheville gauche, une contusion thoracique, une rupture du ligament croisé antérieur et des lésions dentaires (fractures des dents 12, 21 et 22) ; que l'expert a aussi relevé que le certificat initial du 15 juin 2007 mentionnait une diplopie mais que l'examen réalisé le 18 juillet 2007 par un interne d'ophtalmologie mentionnait un examen normal ; que le professeur A... qui a décrit les traitements complexes mis en oeuvre afin de traiter les fractures avec pose de plaques d'ostéosynthèse et de vis, la rééducation entreprise, les interventions et hospitalisations subies dans un contexte infectieux local, a relaté une évolution marquée sur le plan psychologique avec le développement d'un état dépressif avec idées noires et sentiment d'inactivité, et une toxicomanie alcool et cocaïne et dans ce contexte une tentative de suicide le 19 mars 2008 avec hospitalisation de 48 heures en France puis du 18 novembre au 31 décembre 2008 en Belgique ; qu'il a précisé dans son premier rapport que l'examen auquel il avait procédé avait mis en évidence une gêne au déshabillage et une marche se faisant avec une boiterie gauche et un déplacement en rotation interne du membre et impossibilité d'accroupissement, une limitation fonctionnelle du genou gauche, une trouble d'oculomotricité ou diplopie dans le regard latéral droit avec parésie du droit externe ; qu'ainsi dans son premier rapport d'expertise l'expert A... a souhaité disposer d'un avis spécialisé sur ce dernier point ; que dans son rapport définitif du 29 juin 2011, l'expert A... qui a précisé que le matériel d'ostéosynthèse avait été retiré au cours d'une hospitalisation du 30 novembre au 1er décembre 2009, a mentionné que Sven X... qui continuait [à bénéficier] d'un suivi psychologique avait repris un travail comme agent de sécurité en février 2009, travail qu'il avait dû arrêter en avril 2010 en raison de problème de dos préexistant au traumatisme subi du fait de l'accident et dont il a considéré qu'il n'avait pas constitué un facteur favorisant de la lésion disco-somatique opérée ; que l'expert, qui a mentionné dans son second rapport que Sven X... se trouvait toujours en arrêt de travail en raison de ses problèmes de dos, a aussi indiqué qu'il ne présentait pas de problèmes ophtalmiques, l'examen réalisé montrant seulement une baisse de l'acuité visuelle bilatérale compatible avec l'âge ; que ce sont dans ces conditions que le Professeur A... a notamment fixé la date de consolidation au 2 mars 2010 et fixé le taux de DDP à 18% « pour prendre en compte les conséquences physiques au niveau du genou et psychologiques » ; que les rapports du Professeur A... qui reposent sur des constatations sérieuses et des conclusions circonstanciées permettent d'apprécier le préjudice subi par Sven X... suite à l'accident dont il a été victime le 4 juin 2007, y compris sur la question de l'aide humaine » ;
 
 QUE « s'agissant du DFT et de l'assistance tierce personne, selon l'expertise A..., l'accident a provoqué les déficits fonctionnels suivants ;
 - total : du 04/06 au 13/09/2007 période où l'utilisation en fauteuil roulant a été nécessaire étant observé que jusqu'au 3 août 2007 Sven X... est resté hospitalisé d'abord au CHU de [...], puis au Centre de rééducation des [...]