décision 17-10.853 du 12/09/2018,  partie 3


que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail liant monsieur X... à la société Comptoir Lyonnais d'Electricité est ainsi rédigée : « En cas de rupture, pour quelque cause que ce soit, de votre contrat de travail, vous vous interdisez pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture effective (échéance du préavis exécuté ou non), de vous intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur le secteur géographique des départements de la région Sud Est couverts par Sonepar et auprès des catégories de clients ou prescripteurs, ou à toute entreprise ou activité ayant trait tant aux études préalables, qu'à l'installation, la fourniture ou la vente des articles ou matériels se rapportant à votre activité pour le compte des sociétés de Sonepar Sud Est. Cette interdiction ne jouera pas cependant, en cas de licenciement au cours des trois premiers mois d'emploi, ni en cas de démission pendant les 45 premiers jours. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Monsieur X... une somme égale à 50 % de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. En cas de violation de la clause, Monsieur X... Thierry sera automatiquement redevable d'une somme fixée au 12 derniers mois de salaire brut perçu avant la rupture. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société Comptoir Lyonnais d'Electricité se réserve de poursuivre Monsieur X... Thierry en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. La société se réserve toutefois la faculté de libérer à tout moment, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... Thierry de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société Comptoir Lyonnais d'Electricité s'engage à prévenir Monsieur X... Thierry par lettre recommandée » ; que Monsieur X... a été embauché le jour même de la rupture conventionnelle avec SONEPAR SUD EST par la société TEISSIER, société soeur qui ne se trouve comme telle pas en concurrence réelle avec le premier employeur ; que l'application de la clause de non-concurrence ne pouvait dès lors être revendiquée ni par la société SONEPAR, ni par monsieur X... pendant le temps de la collaboration entre le salarié et la société TEISSIER ; que la société SOENPAR n'avait pour autant pas délié le salarié de son obligation, "reportable" en cas d'embauche par un employeur concurrence réel de SONEPAR ; que ce report ne peut cependant intervenir que pour autant que la clause vit toujours et n'est pas parvenue au terme contractuellement fixé par les parties sauf à priver l'employeur initial, tiers à la relation contractuelle entre le salarié et son deuxième employeur, de la possibilité de renoncer au bénéfice de cette clause et de libérer le salarié de son obligation, puisqu'il n'est pas informé de la rupture et n'a pour seule connaissance que le terme contractuel de l'obligation de non-concurrence ; que Monsieur X... dont le contrat avec SONEPAR a été rompu le 30 juin 2007, date de son embauche par la société TEISSIER, a conclu avec cette dernière une rupture conventionnelle le 17 décembre 2009 ; qu'à cette date, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat dont la durée avait été contractuellement fixée à 2 années, avait en conséquence pris fin et se trouvant en outre sans objet notamment du fait de l'écoulement dudit délai ; qu'il sera en outre relevé en l'espèce que la signature d'un contrat de travail entre monsieur X... et la société TEISSIER s'analyse sinon comme un transfert dans le cadre d'une convention tripartie, schéma alors interdit aux parties, à tout le moins comme la continuité du contrat initial ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au point que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail avec la société TEISSIER est strictement identique à celle liant le salarié à SONEPAR venant aux droits de la société Comptoir Lyonnais d'Electricité, jusqu'à viser en qualité d'employeur "la société Comptoir Lyonnais d'Electricité" au lieu de TEISSIER ; qu'il apparaît en conséquence sans ambiguïté dans l'esprit des parties que monsieur X... était tenu de la même et unique obligation de non-concurrence, protégeant TEISSIER et par la même l'ensemble des sociétés soeurs agissant dans le même secteur dont SONEPAR SUD EST, obligation dont il a été délivré au moment de la rupture du contrat avec TEISSIER, sa liberté de travailler étant redevenue dès lors pleine et entière ce qu'il n'a pas manqué de considéré en contractant avec un professionnel client de SONEPAR, ce que la clause lui aurait interdit ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Etienne en ce qu'il a débouté monsieur X... de sa demande dirigée contre SONEPAR SUD EST ; que le présent arrêt est opposable à la société TEISSIER ;