décision 15-84.326 du 28/06/2017,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les consorts X... ont, le 22 juin 2007, porté plainte et se sont constituées partie civile devant le doyen des juges d'instruction, des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril en raison du décès de Lamine X... survenu à la suite de son interpellation par les forces de l'ordre ; que ces policiers, placés sous le statut de témoins assistés, ont contesté les dénonciations formulées à leur encontre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que les consorts X... ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt relève, sur les coups mortels, qu'il résulte des investigations et des témoignages que si les policiers ont dû utiliser la force pour maîtriser Lamine X..., compte tenu de son agressivité et de son état d'agitation, l'usage de cette force a toujours été raisonné et proportionné tant à l'intérieur du véhicule de police qu'à l'extérieur ; que les juges, sur l'homicide involontaire, ajoutent que la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie, la première autopsie concluant que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants et la seconde autopsie concluant que la mort est la conséquence d'une asphyxie rapide, due à une régurgitation alimentaire, accélérée par des troubles respiratoires liés à la prise de produits stupéfiants et à l'appui facial du défunt contre le sol et que même si les conclusions de la deuxième expertise étaient avérées, il n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; que les juges ajoutent, sur la non-assistance à personne en péril, que les policiers ont immédiatement porté secours à Lamine X... lorsqu'ils ont constaté qu'il faisait un arrêt cardiaque ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 

Que dès lors, le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mmes Fatou X..., Fatimé Y..., Z... D..., MM. Ibou X..., Lassana X..., Mmes Mariama X... et Ramata X... devront payer à MM. E... F..., N... G..., Mathieu H..., Christophe I..., Jean O... L..., Julien J..., Mmes Laurence K... épouse L... et Morgane M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.