Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.823 du 06/02/2014,  partie 2



 Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef, statuant de nouveau, de condamner Axa France Vie à lui payer la somme de 53 768 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2010, date de notification d'une mise en demeure, avec capitalisation des intérêts moratoires dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi qu'une somme de 5 000 E de dommages et intérêts au titre du préjudice causé du fait de l'immobilisation abusive des fonds appartenant à l'intéressée ;
 
 ALORS QU'une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit sous la forme d'un bon au porteur doit être en mesure d'en fournir l'original ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition prévue à l'article L. 160-1 du code des assurances, peu important le motif pour lequel l'original a disparu; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que l'assureur ne démontrerait pas avoir adressé l'original à Madame X..., la cour d'appel a violé l'article L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code.