Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.523 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il ressort de l'ensemble des constatations techniques effectuées tant par l'expert L... que par le cabinet CETIM que le tapis roulant de station de montagne fourni par la société Ficap à l'ESF de Vars souffre de défauts de conception intrinsèques multiples qui le rendent impropres à l'usage auquel il était destiné ; que le défaut d'entretien ou de maintenant n'est pas en cause, même si la technique de pointe de l'installation nécessite des personnels formés à son fonctionnement ; qu'étant rappelé que dès 2007 le vendeur avait remplacé gratuitement les soles et rivets défectueux, indiquant que l'anomalie était connue de lui ; que le tribunal ordonnera donc la résolution de la vente intervenue entre Ficap et L'ESF selon facture définitive du 30 novembre 2006 pour un prix total de 82.113,08 € portant sur un tapis roulant de station de montagne Trottski ; qu'il condamnera la société Ficap à rembourser au syndicat local de l'ESF de Vars la somme de 82.113,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2011, date de l'assignation ; qu'il sera donné acte au syndicat local de l'ESF de restituer le tapis roulant ; sur le préjudice et l'indemnisation   3° Sur les frais complémentaires engagés par le syndicat local de l'ESF ; que l'ESF justifie de frais complémentaires rendus nécessaire par le dysfonctionnement du tapis roulant ; qu'il lui sera ainsi alloué : - remplacement de soles endommagées : 574,08 € facture Garnier du 14 janvier 2010 – achat de tapis synthétiques : 4969 €, soit la somme totale de 5543,08 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour prononcer la résolution de la vente et condamner la société Ficap à payer au syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars la somme de 82.113,08 € au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 5.543,08 € au titre des frais complémentaires, qu'il résultait du rapport d'expertise que la seule explication possible à la déformation des soles résidait dans le flambement des plaques sous l'effet de forces transversales appliquées sur le flanc montant de ces soles ou sur le tranchant horizontal, sans viser, ni même analyser, la note technique réalisée par le cabinet Polyexpert, produite par la société Ficap (pièce n° 10), dont il ressortait que la déformation des soles ne pouvait en aucun cas résulter d'un risque de flambement, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 18), la société Ficap soulignait que l'expert judiciaire, après avoir affirmé que les soles étaient trop sensibles au flambement, avait ensuite précisé qu'il n'avait pu mettre en oeuvre, au cours de son expertise, les dispositifs nécessaires permettant de confirmer cette théorie, faisant ainsi valoir que les conclusions auxquelles il était parvenu ne reposaient sur aucune vérification concrète et étaient, dès lors, dénuées de toute pertinence ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résolution de la vente et condamner la société Ficap à payer au syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars, la somme de 82.113,08 € au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 5.543,08 € au titre des frais complémentaires, qu'il résultait du rapport d'expertise que la seule explication possible à la déformation des soles résidait dans le flambement des plaques sous l'effet de forces transversales appliquées sur le flanc montant de ces soles ou sur le tranchant horizontal, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.