Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.986 du 18/02/2021,  partie 4


qu'à partir de 1985, sa tâche consistait à vérifier le traitement de produits chimiques dans un atelier de fabrication comportant des éléments amiantes (tresses et joints); Que l'audition de la directrice des ressources humaines de l'entreprise a permis de confirmer qu'avant 1985 les joints de porte des coffrets électriques étaient en amiante, que des plaques étaient utilisées pour l'isolation de jeu de barre sous tension, que les tresses, toujours en amiante, étaient manipulées pour isoler les traceurs électriques, que pendant les opérations de maintenance sur les chaudières, que les joints d'étanchéité étaient changés; que le même témoin a précisé que postérieurement à 1985, M.A... était chargé d'effectuer les opérations de vérification dans un bâtiment ouvert qui renfermait des joints et des tresses en amiante sur les circuits vapeur. Que les attestations convergentes des anciens collègues de M.A... établissent la réalité de l'exposition habituelle des salariés à l'amiante; Qu'enfin, le directeur du site CRODA CHOCQUES lui-même a confirmé cette exposition en précisant que 1990 avait été la dernière date d'utilisation d'amiante au sein de l'entreprise, mais comme matière première, cette attestation ne contredisant pas la réalité de l'exposition des ouvriers, après 1990, à l'inhalation des poussières d'amiante; Qu'il résulte de ce qui précède que M.A... a été exposé aux poussières d'amiante à compter de 1977 et au-delà même de 1990, de façon habituelle; Que la circonstance que le tabagisme de M.A... ait pu, il est vrai, concourir à la survenance de sa maladie, est sans incidence sur le fait que , l'exposition «chronique» de celui-ci, -c'est-à-dire régulière et continue- à l'amiante, a bien joué un rôle causal certain dans la genèse et le développement de cette pathologie; que la circonstance que le tabagisme de M.A..., peu important se volumétrie quotidienne, ait dès lors concouru à la survenance du dommage, est sans incidence sur le caractère professionnel de la pathologie présentée par le salarié dès lors que celle-ci ne résulte pas exclusivement d'une cause étrangère à son activité professionnelle, M.P... ayant été exposé au cours de sa carrière, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sans rupture de continuité pendant plus de 10 années, aux poussières d'amiante; Que le Dr K..., expert, relève par ailleurs que M.A... est porteur d'un adénocarcinome pulmonaire primitif faisant partie des cancers non à petites cellules, pathologie dont il impute directement la survenance à son exposition aux poussières d'amiantes, et ce, nonobstant la réalité du tabagisme de l'intéressé; que la réponse du Dr K... aux questions posées par la juridiction de première instance, effectuée sans équivoque dans le corps de son rapport en page 4/5 ("En l'absence de critère permettant de les différencier [tabagisme et exposition à l'amiante] la présomption d'imputabilité rend l'exposition à l'amiante [comme étant] le facteur à l'origine de la pathologie présentée" ne peut être regardée comme constitutive d'une insuffisance entachant le rapport d'expertise de nullité; que les énonciations de l'expert doivent dès lors être accueillies en leur entier; Qu'il résulte de ce qui précède que l'exposition de M.A... à l'amiante pendant une durée supérieure à 10 ans doit être regardée, conditions du Tableau 30 Bis remplies, comme étant bien à l'origine de sa pathologie, de caractère professionnel certain et dûment reconnu par la caisse; Attendu, en deuxième lieu, que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel M.A... était exposé à l'instar des autres salariés, le danger de l'inhalation des fibres d'amiante ayant été porté à la connaissance du monde industriel par l'inscription au tableau n°25 des maladies professionnelles de la «fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières renfermant de l'amiante» par l'ordonnance n°45-1724 du 2 août 1945, par l'inscription au tableau n°30 des maladies professionnelles de l'asbestose comme maladie professionnelle en vertu du décret n°50-1082 du 31 août 1950, et, enfin, principalement, grâce aux prescriptions du décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante; Qu'il en résulte que tout entrepreneur avisé était, dès la publication erga omnes de ces dispositions réglementaires, non seulement informé de risques existants mais tenu d'y pallier par toutes mesures utiles; que la société CHOCQUESTE ne peut dès lors que vainement soutenir ne pas avoir été suffisamment informée de ces risques; Qu'il sera ajouté que les tableaux n°25 et 30 susvisés ne faisaient que tirer les premières conséquences juridiques de l'importante littérature scientifique et médicale invoquée par le FIVA faisant état des dangers de l'amiante, disponible dès le début du XXème siècle; que le constat scientifique et médical de la nature et de l'ampleur de ces risques avait en effet été effectuée de longue date par les professionnels et la Faculté de médecine: Bulletin de l'inspection du travail O... R... 1906; La médecine du travail Dr M... 1930; American Journal of Cancer 1935; Congrès international médical de Caen A964; étude du Pr Turiaf de l'Académie de médecine 2 février 1965; ou encore, note de l'INRS n°552-48-97 Protection contre les risques professionnels dans le travail de l'amiante, notamment;