Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.222 du 14/09/2022,  partie 5


qu'en condamnant la SELARL LBMSB à payer à Mme [X] une somme de 46.306 euros en indemnisation de son préjudice jusqu'au 14 janvier 2021, au titre d'une « indemnisation correspondant à dix années de rémunération à 14.000 euros par mois soit 1.680.000 euros » (arrêt attaqué, p. 26§14) correspondant à « la privation de rémunération comme biologiste associé » (arrêt attaqué, p. 26 §13), cependant que Mme [X] sollicitait le paiement de cette somme au titre de « la privation irrégulière de rémunération depuis la fin de ses fonctions et sur une période de 10 ans, dans l'hypothèse où elle n'est pas réintégrée » (page 66§1 du dispositif de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 14 janvier 2021), expliquant que « ce montant correspond aux honoraires qui auraient été perçus pendant les dix prochaines années par Madame [X] d'un montant brut mensuel de 14.000 Euros. Le mandat de cogérante de Madame [X] étant à durée indéterminée, Madame [X] estime ainsi qu'elle aurait a minima exercé pendant 10 ans si elle n'avait pas été irrégulièrement révoquée » (page 59 in fine de ses conclusions), de sorte que la condamnation de la somme de 1.680.000 euros était demandée au titre de la privation de sa rémunération en qualité de gérante et non en qualité d'associé professionnel exerçant, la cour d'appel a statué sur une chose non-demandée, en violation des articles 4, 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en condamnant la SELARL LBMSB à payer à Mme [X] une somme de 46.306 euros en indemnisation de son préjudice jusqu'au 14 janvier 2021, sans inviter la SELARL LBMSB, M. [Z], Mme [L], la SPFPL [L] et la SPFPL [Z] à formuler des observations sur le moyen relevé d'office fondé sur la demande d'indemnisation correspondant à dix années de rémunération à 14.000 euros par mois soit 1.680.000 euros, au titre d'une privation de rémunération comme biologiste associé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant Mme [X] de sa demande de réintégration sous astreinte en qualité de biologiste médical, motifs pris qu'elle « n'était pas salariée mais associée de la Selarl Laboratoire de Biologie Médicale de Saint Benoît, étant précisé que "la biologie médicale" est une discipline médicale, pas un statut, Mme [X] ne précisant pas les modalités d'une éventuelle réintégration (collaborateur, contrat de travail) qui n'est prévue que par les dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables à ce litige » (arrêt attaqué, p. 24 avant dernier §), paragraphe de l'arrêt), considérant ainsi que la qualité d'associée était insuffisante à permettre sa réintégration au sein de la société en qualité de biologiste médical, puis en retenant ensuite qu'elle pouvait se prévaloir d'un « droit pour l'associé personne physique d'une Selarl d'exercer son activité professionnelle, même après la révocation de son mandat de gérant dans la Selarl » (arrêt attaqué, p. 25 § 11), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;