Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-10.253258 du 11/05/2016,  partie 4


qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du Code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du Code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations. 
 
 ALORS, sur la prise des congés payés, QUE les salariés exposants avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles lorsque le salarié prenait un jour de congé payé, l'employeur en décomptait davantage (1, 43, 1, 14 ou 1, 11, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle) ; que la Cour d'appel a affirmé que les salariés avaient bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit 5 semaines calendaires ; qu'en statuant de la sorte, de façon péremptoire, sans préciser sur quels éléments elle s'appuyait pour parvenir à cette conclusion déterminante pour l'issue du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 à L. 3141-7 du Code du travail.