Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-17.551 du 25/11/2015,  partie 4



 2°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié motivé par la dénonciation par ce dernier de faits de harcèlement moral constitue un trouble manifestement illicite, sauf mauvaise foi du salarié, qui doit être démontrée par l'employeur et ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur, dans la lettre de licenciement, avait reproché à Mme X... d'avoir porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre d'un dirigeant de la société, de nature à déstabiliser et remettre en cause l'organisation de cette dernière et par là-même d'avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que la cour d'appel en a conclu que dès lors que l'employeur alléguait la mauvaise foi de la salariée il n'y avait pas lieu à référé car c'était au juge du fond qu'il appartenait d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que dans la lettre de licenciement l'employeur avait uniquement invoqué la mauvaise foi de la salariée dans l'exécution du contrat de travail et nullement sa mauvaise foi dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, qui seule pouvait écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite en l'état de l'immunité due en principe au salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration, a jugé que les demandes ne remplissaient pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail ; qu'en adoptant ce motif, quand l'urgence n'est pas une condition de l'intervention du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a encore violé l'article R. 1455-6 du code du travail.