cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-21.619 du 12/06/2018,  partie 2



 qu'elle supporte les charges fixes usuelles et notamment un loyer de 318 euros par mois selon avis d'échéance du mois de septembre 2015, hors aide personnalisée au logement d'un montant de 301 euros selon attestation de paiement de la caisse d'Allocations familiales du mois de mars 2015 ;
 
 que ses droits en matière de retraite seront réduits compte tenu de son parcours professionnel ;
 
 - M. Y... est âgé de 53 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; il est diplômé de troisième cycle (pièce 11), est informaticien et percevait avant la procédure de divorce et la rupture de son contrat de travail au sein de la société Cap Gemini un salaire mensuel moyen de l'ordre de 4.600 euros ; il a créé une entreprise de prestation informatique mais indique que sa situation s'est dégradée ; il a déclaré des revenus de 27.196 euros en 2014, soit 2.266 euros par mois puis s'est fait reconnaître par Pôle Emploi un droit à l'allocation de solidarité spécifique de 16,25 euros net par jour à compter d'août 2015, à l'expiration de la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont il bénéficiait auparavant en 2014 ;
 
 que M. Y... ne donne aucun élément sur l'entreprise qu'il a créée et ne justifie d'aucune recherche active d'emploi ; selon Mme X..., qui n'en justifie cependant pas, son époux tire des revenus de la sous location occulte de chambres dans la maison qu'il occupe ;
 que selon sa déclaration sur l'honneur du 19 octobre 2013 qu'il n'a pas cru utile d'actualiser, M. Y... possède un bien immobilier en propre à [...], où il réside mais dont il n'estime pas la valeur ; il ne fait pas mention d'une épargne, alors qu'il explique devoir puiser dans celle-ci pour notamment régler les frais de scolarité des enfants ; qu'il supporte les charges fixes usuelles, n'est pas imposable et doit verser une contribution de 150 euros par mois et par enfant pour leur entretien ; que ses droits en matière de retraite sont inconnus ; que la consistance de la communauté est inconnue ;
 que si la situation de D... A... T. apparaît dégradée, force est de constater qu'il observe une grande opacité sur sa situation patrimoniale, contraire à l'obligation de transparence qui lui est imposée par la loi et qui laisse présumer qu'elle est favorable et de nature à justifier l'allocation au profit de son épouse d'une prestation destinée à compenser la disparité résultant de la dissolution du mariage, elle-même se trouvant dans une situation précaire ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement qui lui a alloué un capital de 40 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la prestation compensatoire ; que Mme X... épouse Y... demande une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 euros ; qu'aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que son montant doit être déterminé compte tenu de la situation des parties notamment de leurs ressources et charges, de leurs âge et de leur état de santé, de leur qualification professionnelle et de leur disponibilité pour de nouveaux emplois, du temps qui a été ou sera consacré à l'éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, enfin de la perte éventuelle des droits en matière de pension de réversion ; que Mme X... épouse Y..., 40 ans, vit en France depuis 17 ans et ne dispose d'aucune formation professionnelle ; qu'elle a perçu un revenu annuel en 2012 de 692 euros ; qu'elle a occupé un emploi de serveuse pendant quelques mois en 2013 moyennant un salaire mensuel de 1253 euros, a perçu ensuite l'allocation d'aide de retour à l'emploi d'environ 900 euros par mois jusqu'au 13 novembre 2013 puis a été nommée à un poste d'adjoint d'animation (surveillance de cantine) à raison de 20 heures par semaine aux taux horaires de 9 euros nets ainsi qu'il ressort du bulletin de paye produit ; qu'elle doit faire face au paiement d'un loyer mensuel de 438 euros (échéance d'octobre 2012 et perçoit l'APL de 348 euros par mois ;
 
 que M. Y... âgé de 51 ans, informaticien, a perçu en 2009 un salaire mensuel moyen de 4 627 euros ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a créé une entreprise de prestation informatique l'EURL Tmi Consulting ; qu'il a perçu au titre de ces activités un revenu moyen de 2 617 euros en 2012 et de 1614 euros en 2013 ainsi que relevés par les documents comptables et déclarations fiscales produits ;
 
 que M. Y... est propriétaire d'une maison d'habitation sis [...] qu'il occupe ; que la valeur de ce bien propre n'est pas communiquée ;