Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.983 du 06/01/2021,  partie 2


que, durant l'exécution de ces contrats successifs, ce sont la société Hélios Informatique, puis la société Neo-Soft Services, puis la société SCC Services, qui au vu de la compétence, de l'expérience et de l'expertise du salarié ont décidé de l'affecter à l'exécution de la prestation confiée ; que, pendant l'exécution de ses missions, M. M... est demeuré sous la subordination juridique de la société Hélios Informatique, puis de la société Airtria la SSII, qui ont continué d'assurer la gestion administrative, comptable et sociale de l'intéressé et ont, chacune, conservé toute l'autorité sur celui-ci, qui est resté maître des méthodes de travail et des procédés qu'il mettait en oeuvre dans l'exécution de sa mission ; que ses employeurs successifs assuraient son encadrement, la planification et l'organisation de son travail et contrôlaient son temps de travail, ainsi qu'en attestent le fait que ce soit la société Elios et non M. M... qui adresse à France Télécom un rapport d'activité mensuel, les feuilles de demande de congés adressées par M. M... à la société Elios Informatique et les états de suivi des congés établis par celle-ci, les relevés mensuels des jours travaillés, adressés par M. M... à la société Alten, qui les visaient et les enregistrait, assurant ainsi le suivi de son temps de travail et le compte rendu descriptif de son activité adressé par M. M... à la société Airtria en juin 2012 ; que si, pour l'exécution de ses tâches, travaillant sur site sur le système informatique de France Télécom/Orange, était nécessairement soumis aux horaires et aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site de réalisation, utilisait les moyens techniques nécessaires mis à sa disposition par celle-ci, en particulier un poste bureautique et une station de travail situés dans ses locaux et bénéficiait, pour être joint facilement, d'une ligne directe, il ne figurait cependant pas sur l'annuaire téléphonique de la société Orange et l'adresse de messagerie électronique dont il disposait l'identifiant clairement comme extérieur à Orange ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été intégré de quelques manière que ce soit au personnel de France Télécom Orange, le seul fait qu'il ait, pendant la période du 12 novembre 2002 au 4 octobre 2012, travaillé dans le même bureau qu'un salarié de cette dernière ne signifiant pas qu'il n'est pas demeuré autonome dans l'exécution de ses tâches ; que les courriels suivants produits par M. M..., - le courriel du 2 juillet 2010 de M. X..., responsable du pôle gestion et patrimoine logiciel RD d'Orange, qui amené en l'absence de M. B..., ingénieur RD de l'entreprise, à confirmer à M. A... , intervenant de la société BNDA, qui devait se déplacer à Lannion du 7 au 9 juillet dans le cadre du projet Inventaire Serveurs & Logiciels pour effectuer un transfert de compétences et de démonstrations de l'outil d'inventaire BDNA, à partir de l'installation de quatre machines virtuelles, que Mme S..., en charge des audits au sein de l'unité sera son interlocutrice opérationnelle et qu'il peut entrer en contact avec M. M... pour tout ce qui concerne les images virtuelles et leur adaptation à la plate-forme de l'entreprise, le courriel du 7 juillet 2010 de M. X... à M. L..., responsable du département Services Système Outils Orange, l'informant que, pour ces installations, il s'appuie sur les compétences de M. M..., qui reste ici la seule personne compétente sur ce domaine, et la réponse de M. L... du même jour, transférée à M. M..., à propos de l'utilisation des compétences de M. M... sur Vmware, estimant sur le moment que M. M... n'est pas dédié qu'aux protos mais à l'ensemble des besoins systèmes et réseaux de Lannion pour lequel il a les compétences ; - le courriel du 14 décembre 2010 de M. M..., demandant à M. L... concernant une proposition d'évaluation des routeurs Opensources pour l'AMEA à laquelle le laboratoire CORE/TPN souhaiterait qu'il participe et la réponse de M. L... lui disant qu'il ne voit pas comment faire rentrer ça dans le cadre d'un proto et que faire une prestation chez eux ne serait possible que s'il était à temps partiel chez Orange ; -- la réponse automatique de messagerie de M. B..., ingénieur RD de l'entreprise, du 12 juillet 2012 ; « je suis absent jusqu'au 27 juillet. Pour les problèmes courants, contactez le 13 ou contactez H... M... » et précisant le numéro de téléphone et l'adresse mail de celui-ci ; - Le courriel du 17 juillet 2012, adressé à plusieurs destinataires, dont M. M..., prévoyant un échange téléphonique, le 30 juillet 2012 entre Bruxelles, Copenhague, Madrid et Paris sur les objectifs de la période à venir, ne suffisent pas en effet à établir l'existence d'un lien de subordination ; que M. B..., qui atteste que pendant la période du 12 novembre 2002 au 4 octobre 2012, M. M... et lui partageaient le même bureau sur le site d'Orange Labs à Lannion, ne fait aucunement état de directives ou d'instructions données par Orange à M. M... dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique ; que la facturation forfaitaire par jour presté, courante parmi les sociétés de services informatiques, ne constitue pas un élément déterminant de nature à caractériser une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif ;