cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-11.141 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en rejetant toute faute de la banque pour avoir émis des virements sur l'ordre de la société Immagence au motif que la convention de maîtrise d'ouvrage lui conférait ce pouvoir, la Cour d'appel a violé la convention des parties, ensemble les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le virement à la SERM a été effectué le 2 novembre 2006, soit avant la conclusion de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la société [...] et la société Immagence, signée le 30 novembre 2006 ; qu'en validant pourtant le virement effectué par la banque au motif que le règlement a été effectué à la demande du maître d'ouvrage délégué par la SCI 14 Alpes et disposant d'un mandat quand la convention de délégation, sur laquelle elle fondait ce mandat, n'avait pas encore été signée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil.