cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-14.858 du 12/04/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires contre la société Axa France IARD était irrecevable comme prescrite dans la mesure où les premières conclusions au fond du syndicat des copropriétaires contre cet assureur étaient postérieures au 22 février 2012 (arrêt, p. 13 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser à quelle date la prescription de l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, et 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.