décision 16-18.594 du 21/03/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Vapeur Matic SAS ne démontre pas l'existence de préjudice en relation avec la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Louis Hardy SAS, consistant à refuser de livrer du fioul à la société Vapeur Matic sans paiement au comptant, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale entre les deux sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE La jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation de façon constante concernant la responsabilité définie par l'article L. 442-6 1-5° du Code de Commerce considère que cette responsabilité est de nature délictuelle et que le préjudice réparable en matière de rupture brutale des relations commerciales est celui découlant de la brutalité de la rupture et non celui résultant de la rupture elle-même des relations commerciales ; QUE la haute juridiction a ainsi été amenée à rappeler à cette occasion que pour justifier d'une demande en réparation du préjudice il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, le simple fait de ne pas accorder de préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales n'ouvrant pas droit à indemnité en l'absence de préjudice justifié et de lien de causalité ; QU' en l'espèce il résulte de l'examen des pièces versées aux débats par la société Vapeur Matic SAS que celle-ci a débuté son activité le 14 décembre 2006, dans les locaux situés au [...]                             , l'objet social de la société, selon l'extrait Kbis, consistant en ‘‘Nettoyage et entretien intérieur, extérieur particulier, administratif et commerciaux. nettoyage et protection des sols, fauteuils, tapis de sols, carpettes, tissus muraux, nettoyage dégâts des eaux, lavage de vitre, nettoyage intérieur et extérieur de véhicules en atelier ; fumigation désodorisante ; et Réparations de véhicules, location de l'atelier mécanique'' ; QUE la société Vapeur Matic SAS, comme le relève au demeurant le jugement déféré, ne justifie nullement à la présente procédure d'appel avoir, antérieurement à la première livraison de fioul en date du 2 décembre 2010, eu recours depuis son début d'activité à ce carburant pour chauffer ses locaux ; QU' elle ne justifie pas plus, postérieurement à la livraison de 600 litres réalisée le 29 janvier 2013 ensuite de l'ordonnance de référé faisant injonction à la société Louis Hardy de reprendre les livraisons de fioul; avoir de nouveau, et de façon régulière, eu recours à la société Louis Hardy, unique fournisseur de l'archipel convient-il de le rappeler, pour s'approvisionner en carburant de chauffage ; QUE par jugement avant dire droit en date du 15 janvier 2014 le tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon a demandé à la société Vapeur Matic SAS de préciser quels étaient les différents locaux dans lesquels la société Vapeur Matic SAS avait exercé son activité entre décembre 2006 et décembre 2010, d'indiquer à quel titre (en qualité de locataire ou propriétaire), et de fournir tous justificatifs utiles en justifiant du mode de chauffage alors utilisé et, s'il s'agissait de fioul, des diverses quantités consommées sur la période concernée et de la prise en charge effective par la société Vapeur Matic SAS des dépenses correspondantes ; QUE le jugement déféré a constaté que la société Vapeur Matic SAS n'avait pas, malgré l'invitation qui lui avait été faite par le jugement avant dire droit, justifié ou expliqué de façon cohérente et vérifiable comment elle avait pu fonctionner et exercer sans activité sans fourniture de fioul entre décembre 2006 et décembre 2010, la société Vapeur Matic SAS ne déférant pas plus à la demande faite par la société Louis Hardy SAS dans le cadre de la présente instance de justifier du bail la liant à la SCI X... qui serait propriétaire des locaux loués ; QUE les seuls éléments communiqués par Monsieur Z... X... Arthur, au moyen d'une attestation non datée, précisant que depuis sa création la société Sas Vapeur Matic exerce son activité dans les locaux sis rue [...], étant locataire jusqu'au 1 janvier 2009 de l'entreprise Garage Arthur et depuis le 2 janvier 2009 auprès de la SCI X..., l'attestation indiquant en outre que : « Toutes les partie faisant partie de la procédure en cours (salle de travail, lieu de stockage, machines de tout types etc...) cette surface au sol est de 136 m2 avec chauffage au fioul je précise que le commerce, les bureaux, autres sont au chauffage électrique » ; QU' il y a lieu en outre de relever que si dans ses conclusions développées devant le premier juge la société Vapeur Matic SAS alléguait avoir dû s'approvisionner directement à la station service, en raison du refus de livraison opposé par la société Louis Hardy, au moyen de bidons à hauteur de 120 litres pour chacun des 34 déplacements qu'elle avait du effectuer, soit un total de 4.080 litres pour la période de décembre 2011 à janvier 2013, elle ramenait dans la présente instance la quantité de fioul ainsi transportée à seulement 100 litres à l'occasion d'un seul déplacement, le reste du carburant correspondant en fait à la consommation de ses véhicules, l'ensemble de ses allégations n'étant justifié par aucun document ;