Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.106 du 25/11/2020,  partie 2


M. P..., M. M..., ex-collègues de M. W..., affirmant que ce dernier n'a pas accompli d'heures supplémentaires ; qu'enfin, les bulletins de salaire de l'appelant mentionnent le paiement de primes de chantier ; que l'intimée démontre, notamment, en produisant des attestations de salariés, que cet avantage correspondait à des tâches effectuées à l'unité et ne constituaient pas le versement déguisé d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, M. W... ne saurait, par un calcul artificiel, déconnecté de la durée réelle des prestations accomplies, transformer le montant de ces primes en quantité de travail réalisé ; que, dans ces conditions, la cour forme sa conviction que M. W... n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; que la décision des premiers juges de rejeter cette demande doit être confirmée ; que, partant, l'appelant doit être aussi débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. W... dénonce dès le 5 avril 2008 dans un courrier recommandé avec AR adressé à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées notamment en qualité de « tâcheron » ; que dans sa réponse du 11 avril 2008, la société FC BAT, l'employeur lui précise que son contrat de travail stipule très clairement les conditions contractuelles qui sont les siennes, à savoir une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, auxquelles s'ajoutent 4 heures supplémentaires par semaine pour arriver à 39 heures, ce que confirme la lecture du contrat de travail joint au dossier ; que par ailleurs, le montant global de la rémunération d'un ouvrier payé à la tâche ou au rendement tient compte non pas d'un taux horaire et d'un temps de travail déterminé, mais du travail produit, le gain pour la tâche à accomplir résultant d'un accord préalable entre l'employeur et le salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le Conseil ne peut donc retenir la qualité de tâcheron en ce qui concerne M. W... ; qu'à l'appui de ses allégations, M. T... W... présente un document établi par lui-même et listant les heures supplémentaires effectuées selon ses dires de 2007 à 2011 ; que la prescription quinquennale s'appliquant sur les cinq années précédant la rupture du contrat, en l'espèce le 30 septembre 2011, la période exposée est conforme ; que cependant, les documents fournis par M. W... pour sa défense se révèlent particulièrement compliqués à exploiter ; que le demandeur réclame le paiement d'heures supplémentaires sans déduire la durée contractuelle mensuelle qui lui a été réglée (juillet 2011) ; qu'il indique de plus une «majoration 10 % » aux totaux de bas de page qui n'est pas explicitée et ne peut correspondre à une quelconque indemnité de congés payés puisque ceux-ci font l'objet d'une demande distincte de règlement à la Caisse des congés payés du bâtiment ; que certains calculs d'heures supplémentaires aboutissent à des durées en centièmes (12,531 heures, 12,89 heures, 13,28 heures...) dont le Conseil ne peut admettre qu'il s'agisse d'heures relevées au réel mais plutôt d'un calcul global lissé ensuite sur le nombre de jours travaillés pendant la période concernée ; que le défendeur expose également qu'au mois de février 2008, M. T... W... déclare avoir travaillé 11 heures le vendredi 29, alors qu'il a terminé le chantier le jeudi 28, soit la veille, sans en informer son employeur ; que de nombreux exemples liés aux horaires d'ouverture des sites sur lesquels intervenait M. W... semblent incompatibles avec la réalisation d'heures supplémentaires dans une proportion aussi importante que celle exposée par M. W... ; que la déclaration de 8 heures de travail le samedi 1er janvier 2011, à la fois jour de repos hebdomadaire et jour férié chômé dans l'entreprise, déclaration réitérée pour le dimanche 1er mai 2011 et le dimanche' 15 août, également chômés, viennent s'ajouter aux nombreux exemples qui n'ont pas permis au Conseil de considérer le relevé de M. T... W... comme preuve incontestable de la réalisation des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées ; que par conséquent, le conseil juge que la demande de paiement en heures supplémentaires exposée par M. T... W... ne saurait prospérer et l'en déboute ; que sur les demandes au titre d'indemnité pour travail dissimulé et de versement des congés pavés, le conseil ayant conclu au débouté de la demande principale, la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est écartée, de même que celle visant au règlement des congés payés afférents à l'éventuel règlement des heures supplémentaires réclamées.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exposant produisait aux débats des feuilles recensant chaque jour les heures de travail effectuées ainsi qu'un décompte des heures payées et de celles qu'il estime dues ; que pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces pièces contiennent des incohérences et des invraisemblances ;