décision 20-86.271 du 22/06/2022,  partie 2



 Sur le premier moyen
 
 15. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 16. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [X] du chef d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, l'a débouté de ses demandes civiles, alors :
 
 « 1°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition ; qu'en se fondant sur les seuls éléments, inopérants, tirés de ce qu'il n'apparaissait pas que M. [X] avait été physiquement présent au côté de M. [F] lors de la rédaction, par celui-ci, du testament qui avait institué ce même M. [X] légataire de deuxième rang et qu'en conséquence, il ne serait pas établi que le prévenu aurait, à ce moment, « fait pression sur son oncle », pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que M. [F] était malade et handicapé et qui a mis en évidence l'existence d'un contexte et de circonstances factuels étayés de tensions et de suspicions familiales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-15-2 du code pénal ;
 
 2°/ que constitue le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse le fait d'abuser frauduleusement de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable, et ce, que des pressions, une contrainte ou une violence aient, ou non, été exercées sur cette personne ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle M. [F] n'avait pas été « contraint » par M. [X] de lui remettre ses chéquiers et instruments de paiement pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard du même texte. »
 
 17. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [X] du chef d'abus de confiance, et l'a débouté de ses demandes civiles, alors :
 
 « 1°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que les sommes, d'une valeur de près de 600 euros, dont M. [F] affirmait qu'elles lui avaient été détournées pendant qu'il était hospitalisé, étaient, en l'espèce, insusceptibles d'avoir fait l'objet de « détournements » et, partant, d'un abus de confiance, en raison de la faible quantité, selon elle, que ce montant représentait, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en retenant que la circonstance selon laquelle M. [X] avait pris l'initiative de saisir le juge des tutelles en novembre 2012 révélerait sa volonté de préserver son oncle d'influences extérieures et serait donc exclusif d'une intention frauduleuse et d'un abus de confiance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que, pendant longtemps, M. [X] s'était gardé de solliciter l'ouverture d'une mesure de protection au profit de son oncle, qu'il n'avait pas même déféré à l'invitation du psychiatre qui avait examiné celui-ci pour syndrome dépressif aigu et qui l'avait fortement incité à le faire et que ce n'était, en définitive, que le lendemain de son audition par les services de police, et sentant qu'il devenait un suspect, que ce neveu avait, finalement, décidé de saisir le juge des tutelles, n'établissait pas, au contraire, sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal ;
 
 3°/ que l'abus de confiance n'exige pas, comme élément constitutif, que le prévenu se soit approprié la chose détournée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance inopérante selon laquelle aucun élément de la procédure ne permettrait de considérer que M. [X] ait été le bénéficiaire des sommes retirées pendant que son oncle était hospitalisé pour en conclure qu'il n'avait pas commis un abus de confiance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Les moyens sont réunis.