cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-19.849 du 12/07/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société BNP Paribas Personal Finance établit par un détail de créance et un historique comptable que sa créance s'élève à 37 112,11 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,90 % à compter de l'assignation du 19 septembre 2013 ; que l'indemnité de 4% ne présente pas de caractère manifestement excessif et ne doit pas être réduite ;
 
 ALORS QUE constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge la clause d'un contrat de prêt bancaire prévoyant le versement par le débiteur défaillant d'une indemnité conventionnelle en cas de nécessité de recouvrer la créance par voies judiciaires ; que la cour d'appel, en rejetant la demande de modération présentée par les époux X..., sans expliquer en quoi le montant de l'indemnité prévue n'apparaissait pas excessif au regard du préjudice réellement subi par le créancier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil.