décision 16-17.668 du 13/07/2017,  partie 3



 - AUX MOTIFS QUE, s'agissant du bâtiment annexe anciennement à usage de grange ou bâtiment 2, sa transformation en local d'habitation ne constituait pas un changement de destination nécessitant, lorsqu'il résulte de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire préalable en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme puisque les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que le local principal, même s'ils sont inutilisés depuis plusieurs années ; qu'en outre, il ne s'agit pas d'une construction nouvelle soumise aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives prévues par l'article 1ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vieille Toulouse et les travaux dont elle avait fait l'objet n'avaient pas eu pour effet d'augmenter l'emprise globale au sol des constructions que l'article 1ND 9 du même règlement limite à 6 % de la superficie du terrain ; qu'il restait que, comme l'avait constaté l'expert judiciaire, la reconstruction partielle de ce bâtiment dont la toiture avait été retirée n'était pas conforme au permis de construire n° 031 575 09 V 0014 obtenu tacitement le 17 février 2010 par Monsieur Jean-Claude X..., car ses deux volumes accolés avaient fait l'objet d'une surélévation et les ouvertures pratiquées en façades sud-ouest ne correspondaient pas au projet validé, mais au dossier de permis de construire modificatif n° 031 575 09 V 0014-1 refusé le 17 janvier 2012, incluant pour ce bâtiment la modification du profil de la toiture, la modification de trois ouvertures (deux au rez-de-chaussée et une à l'étage) et l'ajout d'une fenêtre à l'étage ; que Monsieur Jean-Claude X... ne contestait plus ce fait, même si, dans sa nouvelle demande de permis de construire déposée le 7 décembre 2015 pour ce bâtiment, motivée par le souci d'adopter des mesures de consolidation des murs et d'adapter les ouvertures existantes à des dimensions standard, il indiquait que "les dimensions altimétriques doivent être prises avec des marges d'erreur relativement importantes" car "le bâtiment présente des parties de murs effondrés" et que "le projet, dans ses grandes lignes, a conservé les volumes existants en se tenant au plus près de ses mesures", alors que les plans annexés à cette demande comportaient des profils de terrain naturel initial et hauteurs de constructions sous sablières qui ne coïncidaient pas avec ceux figurant sur les plans du projet initial, de sorte qu'il minimisait l'ampleur de la surélévation lui ayant permis d'aménager l'étage des deux volumes du bâtiment qui en étaient antérieurement dépourvus ; que la cour ne saurait donc surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation du permis ainsi tardivement et abusivement demandé ; que si les ouvertures modifiées ne créaient pas de vues nouvelles sur la façade avant de la maison des époux Hervé D...                    et Evelyne E...            , les deux fenêtres jumelles ayant remplacé l'unique ouverture à l'étage du volume le plus proche de leur habitation, face à celle-ci, bien que plus étroites, étaient aussi beaucoup plus hautes et dépassaient la toiture d'origine, permettant ainsi une perspective de vue plus étendue au-delà du mur séparant les parcelles, comme avait pu le constater l'expert, vue qualifiée de "plongeante" par Monsieur Mathieu A..., premier locataire de la grange rénovée en habitation ; que l'existence d'un trouble anormal du voisinage apparaissait donc caractérisée à ce titre ; qu'en revanche, les autres ouvertures modifiées et celle créée n'étaient pas génératrices de préjudice pour les époux Hervé D...                    et Evelyne E...             compte tenu de leurs emplacements respectifs et, si la surélévation permettait à Monsieur Jean-Claude X... de mettre en location une maison comprenant désormais, selon l'attestation de Monsieur Mathieu A..., trois chambres, une salle de bains et un WC à l'étage, en sus du rez-de-chaussée, ce qui était de nature à accroître le nombre d'occupants du logement, l'importance des nuisances susceptibles d'en résulter, autres que celles liées à la vue plongeante ci-dessus mentionnée, était à relativiser pour un bâtiment qui, tel que décrit par Madame Yvonne B... épouse C..., précédente propriétaire de l'immeuble des époux Hervé D...                    et Evelyne E...            , était à usage de porcherie, d'abri à chèvres et de chai ; qu'en conséquence, il ne sera fait droit à la demande de démolition que pour les fenêtres jumelles à supprimer et remettre dans la configuration de l'ouverture initiale et le jugement dont appel sera réformé sur ce point ; que, s'agissant des tuiles posées sur les deux bâtiments, les photographies produites étaient insuffisantes à établir, en l'absence de toute analyse d'un échantillon et de son origine, qu'elles ne seraient pas conformes à la teinte vieillie prévue au permis de construire tacite obtenu le 17 février 2010, laquelle ne correspondait pas à une couleur spécifique ; qu'aucune anomalie n'avait, d'ailleurs, été relevée à ce titre dans la lettre adressée le 23 septembre 2011 par la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne au maire de Vieille Toulouse ni dans le procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme dressé par le contrôleur principal des T.P.E. le 8 novembre 2011 ;