Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.869 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... J..., domiciliée [...] ),
 
 2°/ à Mme L... J..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes O... et L... J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), que, par actes sous seing privé des 21, 26 mars et 1er avril 1996, E... I..., décédée le [...] , et Mme H..., avocates, ont conclu des conventions de présentation de clientèle, reprise de mobilier et collaboration avec rétrocession d'honoraires ; que, suivant acte notarié du 24 janvier 1997, E... I... a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit de sa résidence principale à ses deux enfants, O... et L... J... (les consorts J...) ; qu'un litige étant né quant à l'exécution de leurs obligations réciproques, E... I... et Mme H... ont décidé de le soumettre à l'arbitrage du bâtonnier par compromis du 23 mars 1998 ; qu'une sentence arbitrale du 29 juillet 1998 a fixé à 546 382 francs la somme due par Mme H... à E... I... en exécution de ses engagements, et à 418 074 francs la somme due par E... I... à Mme H... ; qu'un arrêt du 20 mars 2001, réformant cette sentence, a prononcé la résolution des conventions conclues les 21, 26 mars et 1er avril 1996, et condamné E... I... à restituer la somme de 631 218 francs à Mme H... ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, soutenant que la donation-partage du 24 janvier 1997 avait été réalisée en fraude de ses droits, Mme H... a assigné E... I... et les consorts J... sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour qu'elle lui soit déclarée inopposable ;
 
 Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en l'espèce, par arrêt du 20 mars 2001, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution des conventions conclues par Mme H... et E... I... les 21 mars, 26 mars et 1er avril 1996 ; que ce contrat étant réputé n'avoir jamais existé et les sommes versées par Mme H... devant être lui restituées, cette dernière détenait à l'encontre de E... I... une créance certaine en son principe au jour de la donation-partage litigieuse, en date du 24 janvier 1997 ; que, dès lors, en jugeant que la résolution précitée ne permettait pas de considérer que Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer l'action paulienne ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si E... I... n'avait pas commis des fautes de nature à justifier la résolution des conventions litigieuses dès avant la donation-partage du 24 janvier 1997, si ces manquements ne justifiaient pas l'inexécution partielle des obligations de Mme H... sur le fondement de l'exception d'inexécution, et si, dans ces conditions, Mme H... n'avait pas un principe certain de créance à l'encontre de E... I... au jour de la donation-partage, ce que celle-ci savait pertinemment la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du même code dans sa rédaction applicable au litige ;