décision 17-11.842 du 05/04/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE force est de constater que le contrat de travail conclu entre l'association AOCDTF et Mme Y... et ses avenants ne contiennent pas la mention des périodes de travail puisqu'ils se contentent d'indiquer que la salariée accomplira ses heures de travail du 30 août d'une année à la fin de l'année suivante ; que, du même coup, ils ne mentionnent pas la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que certes le dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail prévoyait que : « dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés » ; que toutefois au jour où le contrat de travail intermittent a été conclu, le secteur de la formation ne faisait pas partie d'une telle liste déterminée réglementairement ; que de plus si les dispositions susvisées prévoyaient la possibilité « d'adaptions nécessaires » aux règles applicables au contrat intermittent, elles n'autorisaient pas pour autant les entreprises du secteur concerné à se dispenser de leur respect ; qu'ainsi, quand bien même l'association AOCDTF aurait fait partie d'un secteur où de telles adaptations auraient pu être mises en place en raison de la nature de son activité, elle ne pouvait en tout état de cause prévoir ni les périodes de travail ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes dans le contrat de travail conclu avec Mme Y... ; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun ; que statuant à nouveau sur ce point, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées de sorte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; que par ailleurs en l'absence de mention dans le contrat de travail soit de la durée annuelle minimale de travail du salarié soit de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ce qui est le cas en l'espèce, il est présumé être à temps plein ; qu'il incombe à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et le fait que la salariée connaissait les jours auxquels elle devait travailler et selon quels horaires et qu'elle n'était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'à cet égard la durée annuelle minimale de travail a été convenue entre les parties dans le contrat de travail initial et dans ses avenants qui se sont succédés de 2002 à 2011 ; qu'en outre l'association AOCDTF produit la lettre que la salariée a adressée à son délégué régional le 25 janvier 2014 dans laquelle elle fait état de ses horaires de travail avant son départ en congés parental ; qu'il en résulte que cette dernière connaissait et ses jours de travail et ses horaires de travail si bien qu'elle n'était pas tenue de se maintenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort de la même lettre qu'elle connaissait ses jours et horaires de travail qu'elle devait accomplir à son retour puisqu'elle les conteste ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents au titre d'un temps plein, l'employeur justifiant de la durée du travail minimale convenue et de ce que cette dernière connaissait les jours auxquels elle devait travailler si bien qu'elle n'était pas constamment obligée de se maintenir à sa disposition ;