cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.671 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Hayat X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Valdès Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que M. X... et Mme X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 21 août 1987, à Berkane (Maroc) ; que, leur divorce ayant été prononcé par une juridiction française, ils se sont opposés, lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, sur la nature de leur régime matrimonial ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;
 
 Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987 ne revêtait pas le caractère d'un contrat de mariage dès lors que ses dispositions déterminaient exclusivement les conditions du mariage, la cour d'appel a relevé que les époux avaient fixé leur premier domicile [...] et déclaré, dans l'acte notarié portant donation réciproque entre eux, être mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle en a souverainement déduit qu'ils avaient manifesté la volonté de se soumettre au régime légal français de la communauté ; que par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction de l'acte de mariage établi le 21 août 1987 à Berkane (Maroc), que les époux étant nés tous deux à Berkane (Maroc), et donc étant tous deux ressortissants marocains et musulmans, ils se sont mariés devant « adoul », « conformément à la loi musulmane » et sont donc soumis, s'agissant de deux musulmans, au régime coranique applicable au Maroc ; que toutefois, l'acte de mariage du 21 août 1987 ne revêt pas le caractère d'un contrat de mariage dès lors que ses dispositions déterminent exclusivement les conditions du mariage, de sorte que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le principe d'autonomie concernant les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial leur est applicable ; que les époux sont présumés avoir choisi la loi du pays où ils ont établi leur premier domicile matrimonial ; que force est de constater que M. X..., qui reconnaît avoir rejoint son épouse en France en 1989, après avoir vécu et travaillé au Maroc entre 1987 et 1989, ne prouve pas que pendant cette période les époux s'étaient établis au Maroc, les attestations produites aux termes desquelles divers témoins déclarent l'avoir vu au cours de cette période avec sa femme, au Maroc, ne prouvant nullement l'établissement d'un domicile matrimonial mais simplement des visites de l'intimée à l'appelant dès lors qu'un seul témoin, M. A... déclare que les époux résidaient ensemble à Berkane, ce qui est impossible au vu des documents de l'appelante relatifs à son emploi en France à cette même période (pièces 34, 35, 39) ;