décision 17-15.630 du 24/05/2018,  partie 9



 En juillet 2002, à l'initiative des syndicats allemands du groupe et de la CFDT, un rapport d'expertise-comptable pour le comité de groupe soulignait : « il est illusoire de voir en Metaleurop un groupe indépendant sur le plan économique. Metaleurop est bien sous le contrôle de Glencore malgré ce que pourrait laisser supposer sa position de « prédateur » à 33 %. (...) La situation financière délicate de Metaleurop apparaît comme une opportunité pour Glencore, pour s'approprier les actifs zinc, l'électrolyse de Nordenham et les parts de marché de Metaleurop Nord, sans assumer de responsabilités sociales et environnementales ».
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît en conséquence, que la société Metaleurop SA devenue Recylex, exploitant l'état de dépendance de sa filiale Metaleurop Nord a pris, dans l'intérêt de son actionnaire principal, des décisions dommageables pour celle-ci qui ont aggravé sa situation économique et l'ont privée de toute capacité d agir conformément à son intérêt social mais également de moyens de financement du plan de sauvegarde de l'emploi, au détriment des salariés eux-mêmes privés non seulement de leur emploi mais encore de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement ou leur reconversion, leur causant ainsi par cette perte de chance, un préjudice. (arrêts attaqués, p. 9)
 
 La société Recylex doit donc répondre des licenciements prononcés par la filiale, puisqu'il est démontré qu'elle a contribué de manière significative à sa déconfiture et à la disparition des emplois qui en est résultée.
 
 Il convient en conséquence d'allouer à [chaque salarié ou de ses ayants droit] la somme de [entre 15.000 et 53.000] euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance (arrêts attaqués, p. 10).
 
 1°) Alors que la responsabilité d'une société ne peut être engagée envers les salariés licenciés par sa filiale qu'en cas de faute ayant eu pour résultat la perte de leur emploi ou la perte d'une chance de le conserver ; que, sauf circonstance particulière, une société appartenant à un groupe n'est pas tenue d'augmenter ses apports en capital ou ses avances en trésorerie pour financer la restructuration et la transformation de l'activité d'une autre société appartenant au même groupe, ni d'affecter la réalisation de ses actifs à un tel objet ; qu'elle ne peut fournir un tel financement qu'à la condition qu'il réponde à son propre intérêt social, apprécié éventuellement dans le cadre du groupe, et ne soit pas dépourvu de contrepartie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Metaleurop, pour la période 2001/2003 était confrontée à un effondrement du cours du zinc et à un endettement de 125 millions (arrêts attaqués, p. 9, alinéa 3) ; qu'en statuant par les motifs précités, qui n'établissent ni que Metaleurop, après avoir déjà avancé à sa filiale Metaleurop Nord 132 millions d'euros, avait encore la possibilité financière d'accorder de nouvelles avances, ni que de telles avances auraient permis un redressement durable de Metaleurop Nord, ni qu'elles auraient pu comporter de justes contreparties pour la société mère, ni enfin que les relations internes au groupe étaient déséquilibrées au préjudice de Metaleurop Nord, la cour d'appel n'a pas caractérisé à la charge de Metaleurop de fautes en relation de causalité avec la mise en liquidation judiciaire de Metaleurop Nord et la perte de leur emploi par les salariés de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil ;
 
 2°) Alors que reprochant à la société Metaleurop d'avoir fermé les ateliers de production de l'indium et de germanium sans constater que cette décision n'était pas conforme à l'intérêt de la société Metaleurop ou qu'elle était intervenue en méconnaissance de ses obligations envers Metaleurop Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en imputant à faute à Metaleurop d'avoir imposé à Metaleurop Nord, qui avait des contrats d'approvisionnement en concentré de zinc et de plomb avec divers grands groupes sidérurgiques, de nouveaux fournisseurs relevant du groupe Glencore, la plaçant dans une situation de grande dépendance pour ses approvisionnements, sans constater que Metaleurop aurait abusé de cet état de dépendance et que le changement de fournisseurs aurait été préjudiciable à Metaleurop Nord, soit par des prix anormalement hauts, soit par des quotas excessifs ou insuffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) Alors qu' en reprochant à Metaleurop (Recylex) d'avoir mis en place des organisations opérationnelles transversales dénommées « business units » qui auraient fait supporter par la filiale la mise à disposition de deux salariés sans refacturation, sans mettre le coût de ces deux salariés, qui travaillaient également pour le compte de Metaleurop Nord, en rapport avec la masse salariale de l'ensemble des salariés de Metaleurop Nord et sans constater le rôle causal que cette omission partielle avait pu avoir dans les difficultés rencontrées par Metaleurop Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;