Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.850 du 08/07/2015,  partie 3


que cet usufruit spécial soumis à réduction étant cumulatif et non exclusif de l'usufruit bénéficiant en droit commun au conjoint survivant, il ne peut avoir pour effet de priver ce dernier de l'usufruit sur l'ensemble des biens de la succession lorsqu'une libéralité a été consentie en ce sens par le défunt ; que c'est dès lors à bon droit que Mme Y... veuve X..., conformément aux termes du testament établi le 14 janvier 2000 et en application de l'article 1094-1 du code civil, soutient que l'usufruit concernant les oeuvres littéraires de son mari décédé n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire ; qu'il convient dès lors de débouter monsieur Sébastien X... de sa demande principale ; 
 
 1) ALORS QUE l'usufruit des droits d'auteur dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur est réduit au profit des héritiers réservataires conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil qui prévoit que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant lorsque celui-ci ne laisse à son décès qu'un enfant ; qu'en retenant que rien n'empêchait Jean-Claude X... de laisser à son épouse l'intégralité de l'usufruit de ses biens comprenant l'usufruit de ses droits d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 2) ALORS QUE l'usufruit des droits d'auteur dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur est réduit au profit des héritiers réservataires conformément aux dispositions des articles 913 et suivants du code civil ; qu'en retenant que l'usufruit spécial des droits d'exploitation de l'auteur étant cumulatif et non exclusif de l'usufruit bénéficiant en droit commun au conjoint survivant, il ne pouvait avoir pour effet de priver ce dernier de l'usufruit sur l'ensemble des biens de la succession résultant d'une libéralité, quand les droits patrimoniaux de l'auteur font l'objet d'une dévolution distincte des autres biens de la succession, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 3) ALORS QUE l'usufruit des droits d'auteur dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur est réduit au profit des héritiers réservataires conformément aux dispositions des articles 913 et suivants du code civil ; qu'en faisant application de la quotité disponible spéciale du conjoint survivant, prévue à l'article 1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable.