Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.270 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Vincent Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Useweb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Useweb ;
 
 Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur Vincent Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté ce salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :
 "
 Donnant suite à notre entretien du 15 avril 2013, nous sommes au regret par la présente de vous notifier votre licenciement pour le motif économique suivant.
 Ainsi que je vous l'ai exposé lors de cet entretien, la Société a dégagé une perte nette comptable de 6 101 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
 Une situation comptable provisoirement arrêtée au 30 juin 2012 fait apparaitre un résultat déficitaire de 36 401 euros.
 Malheureusement, la situation financière de la Société ne s'est pas améliorée puisque le résultat du dernier exercice clos le 31 décembre 2012 est lourdement déficitaire (-88 450 euros).
 Cette situation, malheureusement due à une baisse constante de chiffre d'affaires (-20,76% d'un exercice sur l'autre de 2011 à 2012), s'est encore aggravée à la clôture du dernier exercice.
 Nos perspectives à court et moyen termes, à charges constantes, laissent donc prévoir de nouvelles pertes en l'absence de mise en oeuvre immédiate de mesures de réduction des charges.
 La réduction urgente de nos charges d'exploitation est donc nécessaire pour les adapter à note niveau actuel et prévisionnel d'activité et tenter de redresser les comptes de l'entreprise.
 Ce motif nous contraint à supprimer votre poste de chargé de clientèle et à procéder à votre licenciement, en l'absence, malgré nos recherches de solution, de reclassement au sein de l'entreprise et des sociétés constituant le groupe Secob  ".
 
 QUE   le poste du salarié a bien été supprimé ;
 
 QUE sur la réalité des difficultés économiques et le périmètre d'appréciation, il est constant que lorsque le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques, ces dernières s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ;
 
 QUE Monsieur Y... prétend que le cadre pertinent sur ce point est le secteur d'activité commun aux société Useweb, Naviso et Sogescot, appartenant au groupe Secob, à savoir la création, l'exploitation et le développement d'outils informatiques, et que ce secteur ne connaissait pas de difficultés économiques, alors que la société soutient que son activité est spécifique au sein du groupe, en tout cas sans lien avec celles des deux autres sociétés, de sorte que les difficultés économiques doivent être appréciées à son seul niveau ;
 
 QUE les pièces produites aux débats (extrait K Bis et site Internet) laissent apparaître que la société Useweb, créée en 1999, a pour objet la création et la réalisation/refonte de sites Internet, le e-commerce, le référencement, la gestion de campagne d'emailing, l'hébergement, etc
 ;