Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 18-17.442 du 05/04/2019,  partie 3



 Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que le demandeur justifie par les pièces qu'il produit, d'une exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante et que, l'exposition du salarié à l'amiante étant acquise, le manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat se trouve, par là même, établi, et sa responsabilité engagée, au titre des conséquences dommageables que le salarié invoque du fait de cette inhalation, sans que la société puisse être admise à s'exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures qu'elle prétend avoir mises en oeuvre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner les éléments de preuve des mesures que la société prétendait avoir mises en oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice résultant de l'inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par M. K... et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le cinq avril deux mille dix-neuf par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE :
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.
 
 Il est fait grief à chacun des arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit les salariés recevables en leur demande et condamné la société EDF à payer à chacun d'eux la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, outre la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur l'irrecevabilité de la demande, la société EDF soutient encore que la demande [...] est irrecevable car elle tend à l'indemnisation d'un préjudice qualifié de préjudice d'anxiété et, qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, sont seuls recevables à obtenir l'indemnisation de ce préjudice, les salariés travaillant dans certains établissements, inscrits sur une liste dressée par arrêté ministériel, qui ont pour objet la fabrication de matériaux contenant de l'amiante, le flocage et le calorifugeage à l'amiante et la construction et la réparation navales - les salariés concernés bénéficiant d'un régime de retraite particulier (ACAATA) institué par la loi du 21 décembre 1998 ; que si la Cour de cassation a reconnu, il est vrai, en l'absence de toute disposition, un droit à indemnisation du préjudice d'anxiété en faveur des seuls salariés ayant travaillé dans un « établissement listé », force est de constater que [le demandeur] ne prétend pas relever des dispositions de cette loi, puisqu'aussi bien, la société EDF n'est pas inscrite sur la liste des établissements visés par ce texte, mais entend néanmoins obtenir la réparation de son préjudice moral ou d'anxiété, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et, en particulier, de l'obligation de sécurité dont la société EDF en sa qualité d'employeur, est débitrice envers ses salariés ;