Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.702 du 01/12/2022,  partie 3



 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 22 juin 2016, d'AVOIR validé le redressement opéré au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé retenu à l'égard du sous-traitant pour un montant de 71.232 euros, d'AVOIR condamné la société [3] à payer la somme de 71.232 euros à l'URSSAF Aquitaine au titre de la solidarité financière et d'AVOIR débouté la société [3] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 8222-1 du code du travail fait peser sur les donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un contrat de travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, une obligation de vérification sanctionnée par l'article L. 8222-2 du même code par une obligation solidaire au paiement, notamment, des cotisations obligatoires dues aux organismes de protection sociale ; que l'article L. 8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
 2° le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, dans tous les cas, les documents suivants : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, - un document justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou encore de démarches en cours à ces fins ; que, sur l'annulation du chef de redressement relatif au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : la société [3] soutient que la lettre d'observations du 2 avril 2015 a pour seul et unique fondement juridique et factuel un manquement allégué à son obligation de vigilance, alors que la solidarité financière est subordonnée notamment au constat de travail dissimulé de l'entreprise de travail temporaire à l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre du contractant, ce procès-verbal constituant une condition de fond et non de forme de la solidarité financière, alors que l'Urssaf ne justifie ni de ce que la société [1] a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé ni d'une créance principale à son encontre ; que l'Urssaf lui oppose d'une part que la lettre d'observations mentionne que la société [1] a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et d'autre part que la mise en oeuvre de la solidarité financière n'est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre de son cocontractant, l'inspecteur du recouvrement a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations sans être tenu d'y joindre le procès-verbal constatant le délit ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations en date du 2 avril 2015 qui mentionne annuler et remplacer celle du 13 février 2015, fait référence au contrat de sous-traitance en date du 28 mars 2013, à l'absence de remise, alors que la relation s'est poursuivie en 2014, de l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution tous les six mois, ce qui conduit les inspecteurs du recouvrement à considérer que la société [3] n'a pas procédé aux vérifications imposées à compter du 28 septembre 2013, alors que la société [1] a « fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé » ;