Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.539 du 26/02/2020,  partie 2


En réplique, la CRCAM Maine Anjou expose que la présente procédure a été initiée par la SELARL EMJ-Maître U... après qu'elle ait elle-même assigné Monsieur M... en qualité de caution des engagements financiers souscrits par sa société, soit près de 4 à 5 ans après les virements contestés.
 
 La CRCAM Maine Anjou soutient que ces opérations, pour lesquelles le code monétaire et financier n'impose aucun formalisme, ont toujours été ordonnées par Monsieur M... selon une pratique habituelle convenue entre lui et ses interlocuteurs au sein de la Banque. En outre, la CRCAM Maine Anjou soulève au visa de l'article L110-4 du code de commerce l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action diligentée par la SELARL EMJ-Maître U... concernant les deux virements effectués en 2009. Sur la prescription de l'action de la SELARL EMJ-Maître U... concernant les virements effectués en 2009 : Il sera tout d'abord relevé que la SELARL EMJMaître Courtoux soutient à tort que cette fin de non recevoir a été soulevée d'office par le tribunal de commerce, le jugement indiquant précisément que le conseil de la CRCAM Maine Anjou a invoqué cette prescription lors de sa plaidoirie à l'audience, la procédure étant orale devant le tribunal de commerce. L'intimée rappelle par ailleurs à juste titre qu'elle peut être soulevée en tout état de cause, même en cause d'appel. L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il n'est pas contesté que le délai de prescription concernant les deux virements litigieux a commencé à courir pour chacun au jour de leur réalisation, soit le 20 août 2009 et le 22 octobre 2009. Pour retenir la prescription, le tribunal de commerce a constaté que la demande de restitution les concernant n'a été formée qu'à l'occasion des conclusions de la SELARL EMJ-Maître U... en date du 12 décembre 2014, remises à l'audience du 26 janvier 2015. Si l'appelante soutient que son assignation est intervenue le 12 février 2014, il sera noté qu'elle ne conteste pas que la demande en remboursement des deux virements de 2009 n'a été formée que dans ses conclusions ultérieures. Or, chaque virement constituant une créance autonome, l'assignation n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription les concernant dès lors qu'ils n'étaient pas visés dans cet acte. En l'espèce, la prescription était donc acquise le 20 août 2014 pour le virement de 100 euros effectué le 20 août 2009 et le 22 octobre 2014 pour celui du 22 octobre 2009, soit antérieurement aux conclusions de la SELARL EMJ-Maître U... du 12 décembre 2014. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef. Sur les prétendus manquements de la CRCAM Maine Anjou à ses obligations contractuelles: Pour contester la régularité des virements opérés au cours de l'année 2010, la SELARL EMJ-Maître U... soutient au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier que la responsabilité contractuelle de la CRCAM Maine Anjou est engagée dès lors qu'elle ne peut justifier que l'ordre de virement lui a bien été donné par la personne ayant le pouvoir de faire fonctionner les comptes. Contestant le fait que Monsieur M... avait l'habitude d'ordonner des virements par téléphone, elle affirme que de telles opérations auraient de toute façon du être régularisées a posteriori par un ordre écrit et que le silence du client après réception des relevés bancaires ne peut faire présumer son acceptation de l'opération ainsi réalisée. Pour se défendre de tout manquement à ses obligations contractuelles, la CRCAM Maine Anjou affirme pour sa part que l'identité du donneur d'ordre de ces virements par téléphone était parfaitement connue et authentifiée, celui-ci étant en relation avec ses services depuis 2001, qu'il procédait de la même façon pour la gestion de ses comptes personnels et qu'il n'a jamais contesté la régularité de ces opérations après réception des relevés bancaires alors qu'en homme d'affaire avisé, il assurait une surveillance active et permanente des comptes de ses différentes sociétés, avec l'assistance de ses services comptables. L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté. Toutefois, ainsi que le souligne à bon droit la CRCAM Maine Anjou, l'absence de protestation du client après réception des relevés de compte emporte présomption simple de l'accord tacite donné par ce dernier sur les opérations y figurant, sauf à ce dernier à rapporter la preuve d'éléments propres à la combattre.