Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.223 du 13/12/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [...] , d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. Y... garanti par Axa France Iard à garantir M. et Mme G... de tous les frais afférents à la remise en état à hauteur de 10% de la somme totale et, statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme G... à l'encontre de M. Y... et de son assureur Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... et Axa avaient saisi la Cour de cassation de deux points à la suite de l'arrêt de cette cour du 30 septembre 2013 : - d'une part, au titre de la condamnation à payer la somme de 51.956,42 euros qui a été déclaré irrecevable, - d'autre part, au titre de la condamnation à payer la somme de 277.523,92 euros à M. et Mme G... et l'arrêt a cassé et annulé cette condamnation in solidum et renvoyé uniquement ce point devant cette cour ; qu'en effet, l'arrêt de 2013 a été cassé sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile car il n'avait pas été répondu aux conclusions de M. Y... et de Axa qui soutenaient que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires était prescrite en l'absence de coefficient d'occupation des sols applicable à la date des travaux car il n'avait été instauré qu'en 1992 ; que cette cour est donc saisie uniquement de ce dernier point ; qu'enfin, il ne peut être sérieusement soutenu par les appelants que la demande est irrecevable car l'arrêt de cette cour de 2013 est définitif sur ce point et si le syndicat des copropriétaires considérait que Axa et son assuré devaient s'opposer au désistement, ce point n'a pas été soulevé devant la Cour de cassation ; qu'il y a lieu d'observer que contrairement à ce qui est soutenu par les appelants et le syndicat des copropriétaires, ce point, comme Axa et son assuré l'indiquent, avait fait l'objet d'un débat : - dans le jugement du 26 mai 2009 qui avait énoncé que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite et avait répondu en invoquant dans un paragraphe : « les infractions aux règles de coefficient d'occupation des sols », - et avait été repris dans l'arrêt de cette cour de septembre 2013 qui justement et c'est ce qui est reproché par la Cour de cassation avait écarté cette argumentation, au motif que le problème ne résidait pas dans un dépassement éventuel du COS mais plutôt dans l'absence de démarches administratives et dans l'absence de demande d'autorisation au syndicat des copropriétaires ; qu'enfin dès les conclusions de 2009, comme l'établissent Axa et son assuré, le problème d'une infraction au COS avait été posé (pièces 1 et 2), et il en est à nouveau fait mention en 2012 devant cette cour (pièce 3) ; que M et Mme G... soutiennent que : - les demandes de M. Y... et Axa sont irrecevables car ils n'ont manifesté aucune opposition au protocole d'accord et n'ont pas indiqué qu'il leur faisait grief ; - qu'il s'agit d'une action réelle se prescrivant par 30 ans, que lors des travaux réalisés entre 1975 et 1980 par le syndicat des copropriétaires la notice du permis avait fait mention d'un COS après travaux de 2,69, que l'avis de l'architecte des bâtiments de France évoque bien un COS étant de 3 et 0,5 pour les bureaux, que ce COS résulte du permis de construire du syndicat des copropriétaires et de ses fiches ; que les appelants et le syndicat des copropriétaires soutiennent que M. Y... et Axa devaient s'opposer au désistement car ils souhaitaient remettre en cause l'autorité de la chose jugée et qu'ainsi ils avaient acquiescé au jugement sur ce point, et ils ne se sont pas opposés à l'homologation, et que l'action principale est éteinte ; que M. Y... et Axa soutiennent à juste titre qu'ils sont recevables même en présence du protocole d'accord car ils ne sont pas parties à cet acte ; qu'en effet, conformément à l'article 1165 ancien du code civil, les tiers ne sont pas liés par la transaction et elle ne peut pas les rendre créanciers ou débiteurs ; que s'agissant du fait que les avis de deux architectes produits par ces derniers n'auraient pas été remis, ces pièces ont été communiquées comme les intimés en justifient (arrêt pp. 18-19) ;
 
 1°) ALORS QUE le garant n'est pas recevable à critiquer la recevabilité de l'action principale, à laquelle il n'est pas partie ; qu'en estimant que M. Y... et la société Axa France étaient recevables à soulever la prescription décennale de l'action principale introduite par le syndicat des copropriétaires en 2001 à l'encontre des époux G... et A..., cependant qu'en leur qualité de garants, ils n'étaient pas recevables à critiquer la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé l'article 335 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE s'il est fait droit à la requête en homologation d'un accord transactionnel, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;