Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.709 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en jugeant inutiles les investigations de M. A... concernant « le camping, l'extraction de matériaux, l'exploitation d'une installation de stockages de déchets inertes, la station de transit et de concassage de produits minéraux et de déchets inertes et les carcasses de véhicules et leur impacte sur la pollution », quand le libellé de la mission confiée à l'expert ne les excluait nullement, que l'ensemble des activités et installations de M. W... étaient liées, et qu'elle constatait que le litige avait pour objet de remédier aux préjudices de la SCI Les Micocouliers résultant de « nuisances sonores et environnementales », de « l'illégalité des installations et activités », d'une « atteinte à son droit de propriété » ainsi que de la « perte de valeur de son patrimoine immobilier », qui pouvaient avoir pour cause les activités et installations jugées hors de la mission de l'expert, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi violé l'article 284 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE devant le juge taxateur, M. A... se prévalait d'une lettre qu'il avait adressé aux parties le 29 octobre 2014 (pièce n° 4 de M. A...), par laquelle il avait convoqué les parties à une troisième réunion d'expertise sur la propriété de la SCI Les Micocouliers afin de procéder aux mesures sonores depuis la propriété de la demanderesse et avait, à cette fin, demandé à M. W... de faire tourner, à cette date, des véhicules et motos sur la partie du parcours située à proximité de la propriété de la SCI Les Micocouliers, faute de quoi les mesures seraient celles relevées lors des essais du 21 mai 2014, et expliquait que les mesure n'avaient pas été réalisées faute de véhicules sur le circuit ; qu'en réduisant la rémunération de l'expert à ce titre motif pris du caractère « succinct » des investigations de l'expert sur ce point, sans répondre à ce moyen de nature à l'expliquer, le premier présent a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en retranchant des honoraires facturés par l'expert la somme de 5 000 euros sans que l'on puisse déterminer à quoi correspond cette somme, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 15 345,23 € la rémunération de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; que le demandeur au recours se prévaut d'un dépassement de sa mission par l'expert judiciaire, ce que conteste catégoriquement l'expert mandaté ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Alès le 3 avril 2014 que la mission confiée à l'expert était la suivante : « - se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - se rendre sur les lieux du domicile du requérant ; - visiter et décrire les lieux litigieux ; - décrire les bâtiments et/ou ouvrages et dire s'ils sont susceptibles de porter atteinte au droit de propriété du requérant ; dire s'ils ont été édifiés conformément aux règles en vigueur et au PLU applicable à la zone : - faire procéder par tout sapiteur qu'il estimera utile aux mesures sonores prévues par les textes règlementaires depuis la propriété du demandeur ; - le cas échéant, après avoir précisé la nature et la date d'apparition, décrire l'importance actuelle et prévisible des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation ; - proposer les travaux de remise en état à effectuer et en chiffrer le coût ; - constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ; -faire toutes observations utiles au règlement du litige » ; que c'est fort justement que Monsieur W... soutient que la mission confiée à l'expert devait s'entendre par référence à l'objet du litige tel que défini par l'assignation en référé délivrée à son encontre par la SCI Les Micocouliers ; qu'il ressort du contenu de l'assignation que la SCI Les Micocouliers a formé une demande d'expertise afin d'identifier les préjudices subis sur sa propriété en raison des nuisances sonores et environnementales découlant de la pratique d'une activité de sport automobiles sur le terrain de Monsieur W... sur lequel des travaux de terrassement avaient lieu régulièrement ainsi que la réalisation de travaux importants de décaissement afin de s'assurer d'une réserve d'eau menaçant de s'écrouler en contrebas sur leur propriété ;