Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.222 du 03/06/2021,  partie 2


arrière des bâtiments constitutifs du lot n° 3 depuis la cour commune, alors même que la cuisine donnait directement sur la cour commune et était au même niveau que celle-ci ; que les besoins d&apos;un large passage sont soulignés dans l&apos;acte instituant la servitude litigieuse, puisqu&apos;il est fait défense d&apos;embarrasser le passage sous le grenier, ce qui se conçoit précisément en matière de travaux de bâtiments et de culture ; que le clos qu&apos;il s&apos;agissait alors de cultiver ne peut être assimilé à un simple jardin, ainsi que le confirme d&apos;ailleurs l&apos;acte ayant institué la servitude, puisque celui-ci prévoit également l&apos;attribution de parcelles de jardin, ainsi précisément qualifiées, par exemple au lot n° 2 ; que la servitude de passage originaire n&apos;a pas pu être aggravée unilatéralement par le fonds dominant, pour étendre son usage à ce qu&apos;elle ne prévoyait pas ; que par conséquent, les époux [S], qui se disent empêchés d&apos;exercer tout passage depuis le 10 février 2007, ont la charge de prouver avoir usé de la servitude conventionnelle telle qu&apos;elle a été définie moins de trente ans avant l&apos;exploit introductif d&apos;instance du 11 septembre 2007 qui a interrompu la prescription ; qu&apos;or, les époux [S] se bornent à étayer l&apos;utilité du droit de passage qu&apos;ils invoquent pour le jardinage, sans caractériser aucun fait de culture au sens de l&apos;acte ayant institué la servitude ; que les époux [S]. affirment que le passage litigieux a été utilisé pour faire pénétrer une bétonnière « pour certains travaux » dans le jardin et l&apos;en retirer ; que cependant, ils ne précisent nullement lesdits travaux et ne prouvent en rien cet élément de fait dont ils ne précisent pas la date ; que les époux [S] ne justifient nullement qu&apos;eux-mêmes ou leurs auteurs ont utilisé le passage litigieux, conformément à l&apos;usage convenu dans le titre ayant institué la servitude, depuis moins de trente ans avant l&apos;assignation ; que par conséquent, la cour doit retenir que la servitude conventionnelle de passage litigieuse est éteinte par non usage ; que le jugement sera donc infirmé et les prétentions des époux [S] relatives à un droit de passage prétendu seront rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs demandes en dommages-intérêts pour préjudice moral et pour impossibilité d&apos;utiliser le passage ;
 
 Alors 1°) que, la servitude discontinue est éteinte par le non-usage pendant une période de trente ans qui commence à courir du jour où l&apos;on a cessé d&apos;en jouir ; qu&apos;en jugeant que les époux [S] ne justifiaient pas qu&apos;eux-mêmes ou leurs auteurs, depuis moins de trente ans avant l&apos;assignation délivrée le 11 septembre 2007, avaient utilisé le passage litigieux conformément à l&apos;usage convenu dans le titre ayant institué la servitude, soit, selon l&apos;acte de démission et de partage du 18 prairial an IX, celui de cultiver leur clos et de réparer les bâtiments, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas de leur acte d&apos;acquisition du 20 novembre 2000, qui mentionnait que « Observation étant ici faite que pour procéder à la surélévation du deuxième étage, le VENDEUR a obtenu les documents suivants :Un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 1] le 20 septembre 1990 sous le numéro 771219000034 demeuré ci-après annexé (Annexe n°2) La déclaration d&apos;achèvement des travaux en date du 22 décembre 1990, Et un certificat de conformité délivré par la Mairie de [Localité 1] le 31 janvier 1991 demeuré ci-après annexé (Annexe n°3) », que leurs vendeurs, M. et Mme [O], avaient nécessairement utilisé ce passage pour effectuer des travaux sur leur maison, entre les mois de septembre et décembre 1990, soit moins de trente ans avant la délivrance de l&apos;assignation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que, pour établir que le passage litigieux avait été utilisé conformément à l&apos;usage convenu dans le titre ayant institué la servitude, M. et Mme [S] produisaient régulièrement aux débats (pièce n°6) une attestation de M. [Y], tailleur de pierre, qui écrivait « (?) j&apos;ai pris le soin d&apos;attendre le retour de Mme [C] aux alentours de 11h le jour où les matériaux étaient livrés, le jeudi 18 janvier 2007, je l&apos;ai salué, me suis présenté, je lui ai demandé si elle était bien la propriétaire d&apos;à côté et je l&apos;ai averti que j&apos;allais emprunter le passage (?) j&apos;ai rentré 4 tonnes de matériaux à la brouette (soit environ 50 tours d&apos;environ 40 mètres) de 11h30 à 12 H et de 13h30 à 16h30 » précisant encore que « concernant l&apos;ouverture réalisée par mes soins (étant qualifié pour) sur votre façade orientée sud-est, il se trouve qu&apos;il ne s&apos;agit pas d?une ouverture mais d&apos;une ré-ouverture de fenêtre déjà existante et mal rebouchée» ; qu&apos;en jugeant que les époux [S] n&apos;établissaient ni la nature ni la date des travaux qu&apos;ils invoquaient avoir fait réaliser sur leur parcelle, quand cette attestation précisait tant leur nature que leur date d&apos;exécution, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;