Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 8


qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée à titre reconventionnel par la société Geneanet, au motif inopérant que la discussion soutenue par le demandeur sur la légitimité de la suppression de ses messages n'était pas dénuée de tout fondement juridique, sans rechercher si l'absence d'identification et de preuve de paternité des messages dont le rétablissement était demandé ne caractérisait pas à elle seule l'absence de tout fondement factuel et par conséquent la témérité de la demande de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.