Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.281 du 17/01/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que « la présence de la remorque sur la voie ne devait pas inéluctablement entraîner une collision dès lors que Joseph A..., prévenu par Cédric Z..., avait informé la gendarmerie qui avait alors prévenu le COGC de Limoges de la SNCF qui pouvait faire en sorte, s'il n'y avait eu les dysfonctionnements caractérisés par ces pièces et notamment les problèmes de communication entre le régulateur et le conducteur du train n° 3661 et le défaut de recours à la coupure d'urgence de l'alimentation électrique caténaire, d'éviter toute collision » (jugement, p. 14 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ces constatations que la présence de la remorque sur la voie ferrée était la cause adéquate de la collision, puisqu'elle pouvait normalement faire prévoir cet événement accidentel, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.