Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 9



ALORS QUE le seul fait que l'employeur se soit prévalu d'une convention de forfait, inapplicable et irrégulière, ne suffit pas à exclure la volonté de dissimuler les heures de travail accomplies ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur a appliqué une convention de forfait annuel en jours qu'il considérait comme valable et conforme aux dispositions légales sans rechercher si la mise en oeuvre de cette convention n'avait pas précisément, comme il était soutenu, pour objet de s'exonérer du régime légal des heures supplémentaires, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8233-1 du Code du travail.