décision 17-20.046 du 14/06/2018,  partie 3


que la rapidité qui caractérisait les actions offensives menées au football s'opposait à ce que le caractère délibéré et volontaire du hors-jeu illicite soit admis en ce cas ; qu'un joueur, aussi professionnel soit-il, recevant le ballon se devait de réagir immédiatement pour tenter d'inscrire un but et ne disposait pas du temps nécessaire à l'appréciation de la validité de sa position sur le terrain ; que d'ailleurs, contrairement à ce que soutenait M. X..., l'article du journal L'Equipe versé aux débats ne permettait pas d'attribuer à M. Y... une quelconque volonté de tricher ; que si, aux termes de cet article, M. Y... indiquait que l'arbitre était masqué, il n'affirmait nullement avoir eu conscience de cette situation lors de l'action et encore moins avoir cherché à en tirer profit dans l'intérêt de son équipe ; qu'enfin, le préjudice invoqué par M. X... n'était pas certain, puisque l'invalidation du but inscrit par le club de Lille n'aurait pas nécessairement conduit à un match nul, la rencontre litigieuse n'étant pas terminée ; que les conditions de la responsabilité civile de M. Y... et de la société Losc Lille n'étaient pas réunies ;
 
 Alors 1°) que dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d'une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l'affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu'elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d'un parieur de réaliser un gain ; qu'en considérant, pour débouter M. X... de ses demandes, que la position de horsjeu ayant faussé le résultat d'une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l'action en responsabilité d'un parieur mécontent, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;
 
 Alors 2°) subsidiairement et en tout état de cause, qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre purement général sur la rapidité nécessaire du jeu offensif ou à retenir l'absence d'aveu formel du joueur, dans l'article de presse où il admettait avoir joué hors-jeu, qu'il l'avait fait sciemment, sans avoir recherché concrètement, ainsi qu'elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas des circonstances particulières de l'espèce, à savoir le positionnement grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre international, que ce dernier avait nécessairement conscience de sa position irrégulière avant même de recevoir le ballon, caractérisant ainsi une volonté délibérée de marquer irrégulièrement le but et une atteinte à la loyauté de l'affrontement sportif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;
 
 Alors 3°) que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir estimé que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre qui se prononce concomitamment à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause;
 
 Alors 4°) que la perte de chance constitue un préjudice certain dès lors qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en approuvant le premier juge d'avoir estimé que l'invalidation du but inscrit par le club de Lille n'aurait pas nécessairement conduit à un match nul dans la mesure où la rencontre litigieuse n'était pas terminée, quand il était constant qu'aucun autre but n'avait été marqué après le but litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.