Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.408 du 24/06/2020,  partie 3


Or, il ressort des pièces du dossier que certains messages d'erreurs résultaient d'un défaut de manipulation par l'utilisateur et qu'ils ont donné lieu à une réponse circonstanciée dans le cadre de l'assistance due par la société Isagri (ex. : messages des 9 et 13 mai 2014) ; d'autres - beaucoup plus fréquents - concernaient des "problèmes détectés dans l'application", et principalement une impossibilité d'écrire dans un espace réservé à l'administrateur du matériel informatique. Des échanges ont eu lieu entre la société Isagri et la société IT'TEK, fournisseur du matériel Informatique de la société Inventus notamment pour que la première puisse intervenir à distance ; ils confirment que les progiciels étaient bien accessibles sur le serveur (pièce 21) et que M. S..., dirigeant de la société Inventus était lui-même administrateur de son matériel informatique ; le 28 juillet 2014, par écrit, la société isagri demandait instamment à sa cliente de faire vérifier par son partenaire informatique la conformité du matériel aux préconisations techniques d'installation des logiciels et de transmettre son rapport d'intervention ; il n'apparaît pas que ce rapport d'intervention ait été fourni et ce n'est que le 10 décembre 2014 que la société IT'TEK affirmait avoir respecté les préconisations techniques, la société Inventus omettant toutefois de produire la pièce jointe à ce courrier qui aurait permis de soumettre au débat contradictoire la pertinence de cette affirmation. Il est patent qu'en prenant la main pour intervenir ponctuellement en tant qu'administrateur du matériel de l'entreprise, la société Isagri est allée au-delà même de ses obligations contractuelles pour tenter de satisfaire son client. Il est également avéré par la correspondance échangée que la société Isagri s'est adaptée avec diligence aux contraintes de calendrier de son client en ce qui concerne les séances de formation. Dans ces circonstances, et alors qu'il est rapporté la preuve que la société Isagri a effectivement accompli pendant plusieurs mois la prestation d'assistance promise, la société Inventus ne rapporte pas la preuve que les messages aléatoires d'erreurs qu'elle a subis sont en lien avec l'installation et l'accès aux progiciels métiers dont la fiabilité a été éprouvée par ailleurs. En conséquence, la résiliation du contrat est imputable non pas à des manquements de la société Isagri mais au défaut de paiement par la société Inventus du prix convenu. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 Aux motifs adoptés que « les pièces versées aux débats révèlent que dès le 24 janvier 2014, la société INVENTUS a informé la SA ISAGRI des premières difficultés rencontrées lors de la création des dossiers, entraînant la sortie du programme et la perte des données saisies. La requérante s'est ensuite plainte, à de nombreuses reprises, de problèmes auprès de la SA ISAGRI, laquelle établit lui avoir répondu et avoir fait le nécessaire pour que les désagréments cessent. Si l'activité de la société INVENTUS a pu être impactée par les problèmes récurrents, la SA ISAGRI n'a, de son côté, jamais été réglé des prestations qu'elle a effectivement réalisées, conformément à ses obligations contractuelles. Il n'est, au demeurant, pas contestable que la défenderesse ne se trouvait, en aucune façon, en charge de l'installation du matériel de la société INVENTUS, pas plus que de l'administration de la solution informatique de cette société. La SA ISAGRI apporte la preuve, par la fourniture des fiches d'intervention signées de la société INVENTUS, que les prestations à sa charge ont bien été exécutées. Surtout, la défenderesse apparaît être intervenue dans le cadre de prestations d'assistance liées, non à des défauts affectant ses propres programmes mais à la suite d'interventions de sociétés tierces en charge du matériel de la société INVENTUS et de l'administration de son système informatique. Dès lors, la société INVENTUS ne peut valablement se prévaloir d'un manquement contractuel de la part de la société ISAGRI, puisqu'elle a, quoi qu'il en soit, pu utiliser les progiciels acquis, accéder à la maintenance et produire les liasses constituant le coeur de l'activité d'un expert-comptable, grâce auxdits progiciels. Le manquement aux obligations contractuelles de la société INVENTUS, à savoir le paiement, a conduit la SA ISAGRI à résilier le contrat, à effet au 31 décembre 2014. La défenderesse a ainsi laissé un temps suffisant à la société INVENTUS pour trouver un autre fournisseur. La résiliation du contrat trouve son origine dans le non-paiement des factures émises et dans le défaut de collaboration de la société INVENTUS. En effet, n'étant pas en charge de l'administration du système d'information de la société INVENTUS, ni de la fourniture du matériel, la SA ISAGRI a, à de multiples reprises, indiqué à la société INVENTUS qu'il convenait à son prestataire informatique tiers d'intervenir. En ne satisfaisant pas aux recommandations de la SA ISAGRI, la société INVENTUS a manqué à son obligation de collaboration, ce qui justifiait la résiliation du contrat. Si la requérante excipe de l'intervention de son prestataire, force est de constater que cette dernière n'a eu lieu que le 10 décembre 2014, soit plus de huit mois après les premières demandes de la SA ISAGRI. De plus, la demanderesse n'a, en réalité, jamais justifié des interventions de son prestataire tiers pour suivre les recommandations de la SA ISAGRI.