décision 16-26.726 du 29/11/2017,  partie 4


Roland Y... a contesté les faits de violence devant les enquêteurs, reconnaissant s'être emparé de divers moyens de paiement. La procédure a été classée sans suite par le Parquet de Strasbourg le 18 décembre 2009, motif pris de l'absence d'infraction.
 
 Là encore, l'acte de violence dénoncé n'est pas étayé.
 
 Le 31 janvier 2010, elle est insultée, agressée sexuellement par l'époux, qui lui enlève son pantalon et sa culotte, avant que, du fait de la violence des gestes, elle ne chute au sol et s'y cogne violemment la tête.
 
 Le Docteur C..., de l'IML, relève une ITT d'un jour pour de multiples lésions ecchymotiques au niveau des membres inférieurs, une zone érythémateuse et douloureuse du cuir chevelu, toutes constatations compatibles avec les dires de l'épouse.
 
 Seule une main courante est déposée le 12 février 2010, avant le dépôt d'une plainte le 29 décembre 2010.
 
 Par la même décision que celle évoquée pour les premiers faits dénoncés, le Parquet de Strasbourg a classé sans suite la procédure.
 
 Il faut à nouveau constater que font défaut des éléments objectifs pour considérer, dans un litige conjugal aigu, que le grief évoqué contre l'époux est caractérisé, en l'absence d'une enquête pénale plus complète, ce que Nicole X... aurait pu obtenir en saisissant un juge d'instruction, en considération notamment du fait qu'elle estime avoir été victime d'une tentative de viol par l'époux.
 
 L'épouse reproche en second lieu à l'époux son infidélité, tout d'abord en 2007, avec une personne dénommée CL, puis en 2008, avec Catherine D..., enfin avec E... .
 
 Le seul élément produit par Nicole X... pour la première liaison évoquée est un document qu'elle s'est elle-même constituée, et censé relater des échanges de SMS entre l'époux et cette personne. Il ne peut y avoir de force probante attaché à un document établi dans ces conditions.
 
 Roland Y... affirme que Mme D... n'est qu'une amie et que les échanges relatés par mails ne s'inscrivent que dans ce cadre, et que s'il a dû trouver des prétextes pour voir cette personne, ce n'était qu'en raison de la jalousie maladive de l'épouse à l'égard de toute personne de sexe féminin. L'absence de caractère univoque des messages ne permet pas de retenir ici l'existence d'une liaison extra-conjugale.
 
 Il en va bien autrement des échanges passés avec Mme E... , qui démontrent l'existence d'un lien sentimental entre cette personne et l'époux, dans des conditions qui caractérisent l'existence d'une faute au regard des obligations conjugales auxquelles les parties ont librement entendu se soumettre en choisissant de s'unir.
 
 La demande principale sera ainsi accueilli sur ce fondement, sans nécessité, dès lors, d'examiner le grief de délaissement  
 
  
 
 Sur les dommages et intérêts, Nicole X... sollicite de ce chef une somme de 14000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indiquant que les violences et infidélités subies ont entraîné chez elle un syndrôme dépressif réactionnel.
 
 Il sera constaté que les faits de violence n'ont pas été retenus et que par ailleurs elle ne justifie pas, pour une relation adultère établie, d'un préjudice allant au-delà de celui qui est réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
 
 Sa demande sera ainsi rejetée,
 
 ALORS QUE l'époux ayant éprouvé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, de la part de l'époux dont les fautes ont justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le prononcé d'un divorce pour faute n'ayant pas vocation à réparer un quelconque préjudice ; qu'en rejetant la demande de l'épouse en paiement de dommages et intérêts après avoir constaté que l'époux avait entretenu une « relation pour le moins insultante avec Mme E... », au motif inopérant et erroné que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice allant au-delà de celui qui est réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.