décision 17-12.571 du 03/05/2018,  partie 3


que ces faits sont d'ailleurs confortés par l'attestation de M. B..., chauffeur livreur de l'Eurl Lauthi, exposant que sans le mail de la banque confirmant que le fioul à charger serait payé un mois après, il ne pouvait effectuer ledit chargement (pièce 15 Beyel) ; que les premiers courriels établis en 2010 par la banque CIC-Est usent de la formulation suivante (ièce 3 Beyel) « chargement du XXX sera réglé le YYY. Règlement au YYY » (pièces 3 et 4 Beyel) ; que pour les livraisons litigieuses, sept courriels ont été échangés entre le 27 mars et le 28 avril 2012, annonçant des livraisons le jour même ou dans les jours suivants, avec règlement un mois plus tard ; que la cour souligne, comme l'a fait le premier juge, que ces courriels ne comportent aucune réserve sur le règlement annoncé, lequel ressort comme certain pour la Sarl Beyel ; que si l'appelante fait valoir qu'elle se bornait à annoncer les ordres de virements lui ayant été transmis par sa cliente, l'Eurl Lauthi, il convient toutefois de relever que les courriels sont totalement muets sur l'existence de tels ordres de virement ; que les ordres de virement auxquels fait référence la banque CIC-Est ne sont d'ailleurs nullement produits aux débats ; que de plus, si l'Eurl Lauthi avait donné à la banque ordre d'effectuer des virements, elle pouvait elle-même produire l'ordre de virement auprès de la Sarl Beyel , sans qu'il ne soit nécessaire à la banque CIC-Est d'intervenir par courriel auprès du cocontractant de sa cliente ; qu'enfin, après mise en demeure du 11 juin 2012 par le conseil de la Sarl Beyel, d'honorer ses « engagements de règlement, confirmés par e-mail des 27 mars, 29 mars, 3 avril, 11 avril, 19 avril, 24 avril et 28 avril 2012 » (pièce 5 Beyel), la banque CIC-Est n'a pas contesté le principe de son engagement puisque, par courriel du 3 octobre 2012 adressé au conseil de la Sarl Beyel après relance, celle-ci expose « Nous avons bien réceptionné votre fax du 3 octobre 2012. Merci de nous faire parvenir un état actualisé à la date du 3 octobre 2012 des créances exigibles. En effet, il semblerait que certaines factures aient été apurées » (pièce 8 Beyel) ; qu'il s'infère de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'absence de toute réserve dans les règlements annoncés pour le compte de l'Eurl Lauthi et des termes du courriel du 3 octobre 2012, que la banque CIC-Est s'est, de manière certaine, engagée à garantir les règlements de l'Eurl Lauthi ; que sur la nullité de la promesse de porte-fort, en premier lieu, eu égard à la qualité de professionnel de la banque et de sa connaissance de la situation dans laquelle l'envoi de courriels de confirmation des règlements à venir a été sollicité par la Sarl Beyel , la banque CIC-Est ne saurait soutenir qu'elle n'a pas perçu la portée de son engagement en envoyant les courriels susvisés, objets des pièces 3 et 4 de l'intimée ; qu'elle ne peut dès lors arguer de ce qu'elle n'aurait pas consenti à la promesse de porte-fort en méconnaissance de l'article 1108 du code civil ; qu'en second lieu, l'engagement de la banque ne peut être regardé comme dépourvu de cause au sens de l'article 1131 du même code dès lors que tant la Sarl Beyel que l'Eurl Lauthi étaient ses clients et que la banque CIC-Est disposait d'un intérêt personnel pécuniaire à soutenir le courant d'affaire entre ses deux clientes pour garantir de bonnes relations avec celles-ci mais surtout, pour ne pas préjudicier à l'activité de l'Eurl Lauthi, alors déjà en difficulté ; que sur le respect de l'engagement de porte-fort, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en outre, le porte-fort es débiteur d'une obligation de résultat autonome, il est tenu envers le bénéficiaire de la promesse des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis (Com., 1er avril 2014, n° 13-10.629 au Bulletin) ; qu'en l'espèce, il est admis que la Sarl Beyel a procédé aux livraisons de fioul prévues au bénéfice de l'Eurl Lauthi et qu'elle n'en a pas reçu paiement en retour, pour un montant de 84.700,36 € ; que ces livraisons sont au demeurant corroborées par les bons de livraisons versés au dossier (pièce 11 Beyel) et ont donné lieu à l'établissement de sept factures (pièces 2 Beyel) totalisant une somme du montant précité ; que la banque CIC-Est ne s'est pas davantage acquittée de sa promesse en paiement des dites sommes ; que la faute qu'aurait commise la Sarl Beyel à avoir poursuivi les livraisons alors même qu'elle n'avait pas reçu paiement des livraisons antérieures est inopérante et au surplus, non fondée, dès lors que le paiement de la première livraison du 28 mars 2012 devait être acquitté par l'Eurl Lauthi le 28 avril 2012, date de la dernière livraison en litige ayant été effectuée par la Sarl Beyel ;