Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.940 du 13/02/2019,  partie 2


or, la SASU LOOMIS FRANCE produit aux débats différents documents démontrant clairement que M. O... U... a failli sur ce point à ses obligations puisque différents manquements aux règles de sécurité ont encore été constatés et ce, alors même qu'il avait déjà été sanctionné à ce titre par différents avertissements (2006, 2007), à savoir : accès au portail non dégagé le 18 février 2014 pour le retour du fourgon blindé Banque de France (pièce 2-1), non-respect des procédures sécuritaires concernant le suivi GPS des fourgons blindés le 31 mars 2014 (pièce 2-4), absence de rappel à l'ordre le 24 février 2014 auprès d'un régulateur sous son autorité des règles applicables en cas de repérage de la présence d'un véhicule suspect (pièce 2-5), absence de contrôle rigoureux en fin de journée du retour des classeurs de consignes destinés aux convoyeurs (pièces 2-6 et 2-7) ; qu'il est également établi que M. O... U... ne donnait pas suite à certaines demandes de son Responsable d'agence (pièce 3-1 à 3-6), qu'il ne respectait pas les consignes de fonctionnement du service et de gestion des tournées et qu'il manquait de rigueur dans le suivi de l'état de propreté intérieure ainsi que l'état général des fourgons blindés ; que les graves insuffisances managériales de M. O... U... sont enfin pleinement démontrées par les pièces 4 à 4-5 de l'intimée ; que ces manquements répétés de M. O... U... à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de gravité, compte tenu de l'activité particulière de son employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeur, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l'entretien du matériel ; ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; que c'est en vain que M. O... U... tente d'imputer ses nombreuses négligences à une absence de collaboration avec son Responsable d'Agence ; qu'il n'apporte en effet aux débats aucun élément sérieux propre à en justifier, les attestations qu'il produit en ce sens n'étant aucunement circonstanciées ; de même, la pétition (non datée) qu'il communique en pièce 27 doit être prise avec les plus extrêmes réserves dans la mesure, d'une part, ou ce document rédigé en termes très généraux ne fait pas état de difficultés précises de nature à entraver la bonne exécution de ses missions de Chef de mouvement, et ou, d'autre part, certains salariés signataires ont ensuite indiqué, par voie d'attestation, qu'elle n'était en réalité que l'expression de règlements de compte au sein de l'Agence, ou qu'ils l'avaient signée pour échapper aux pressions de leurs collègues ; qu'il n'est pas mieux fondé à reprocher à son employeur de ne pas avoir assuré son adaptation à l'emploi alors qu'il exerce les fonctions de Chef de mouvement depuis le 31 octobre 2000, qu'il n'a jamais mentionné une ignorance de sa part des procédures applicables dans les lettres qu'il lui a adressées pour contester ses précédents avertissements, et qu'il a au demeurant suivi une formation de plusieurs jours à la fin de l'année 1998, pour le préparer à assumer des fonctions d'animateurs d'équipe et de manager ; qu'il apparaît ainsi que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. O... U... était parfaitement fondé et que les premiers juges l'ont à bon droit débouté de l'ensemble de ses demandes ; la décision déférée sera en conséquence confirmée ;
 
 AUX MOTIFS supposés adoptés QUE Monsieur O... U... indique que la lettre de licenciement s'articule autour de trois griefs principaux, absence de vérification du respect des consignes de sécurité, omission de faire ce qui est demandé et de s'assurer du respect des règles de fonctionnement, méthodes de management laissant à désirer ; que Monsieur O... U... conteste l'ensemble des griefs avancés par son employeur ; que la société LOOMIS FRANCE rappelle que Monsieur O... U... n'exerçait pas ses responsabilités dans les conditions de sécurité, de réactivité, de rigueur et de fiabilité indispensables à la nature même de l'activité de transport de fonds et de valeurs ; que selon l'article 1232-1 du code du travail « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. H est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux c'est à dire établi, objectif et exact et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu'il est produit par l'employeur le contenu du poste de chef de mouvement détaillé en six fonctions, responsabilité hiérarchique, organisation, gestion technique, gestion du personnel, sécurité et relations clients ; que la lettre de licenciement datée du 17 avril 2014 évoque plusieurs griefs : non dégagement du portail de sécurité pour le retour des fourgons blindés, irrespect des procédures concernant le suivi GPS des fourgons blindés, absence de réaction et de sanction lors de manquement d'un régulateur, absence de contrôle des classeurs de consignes lors des fins de tournée, absence d'organisation de réunion, irrespect des consignes internes relatives aux modifications de feuilles d'heures des salariés, annulation de desserte programmée ;