Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 6


qu'ainsi, pour les arrérages du 3 juillet 2005 (lendemain du décès de M. O...) au 31 décembre 2015 comme sollicité par les parties, la liquidation du préjudice économique sera ainsi réalisée en retenant pour la part de consommation du conjoint survivant non pas l'échelle OCDE mais le pourcentage de 67 % pour un conjoint seul selon le barème du FIVA, ce qui s'avère plus favorable à la victime : du 3 juillet au 31 décembre 2005 : [(25 858,62 x 111,2/109,3) + 19 015] x 67 % x 182/365 = 15 141,35 euros, dont à déduire 7 041 euros de revenus déclarés et 2 109,70 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 990,65 euros, année 2006 : + jusqu'à la mise à la retraite de Mme O...) : [(26 308,13 x 113/111,2) + 19 015] x 67 % x 212/365 = 17 803,25 euros, + à compter de la mise à la retraite de Mme O...) : (20 842,15 + 19 015) x 67 % x 152/365 - 11 120,69 euros, dont à déduire 17 971 euros de revenus déclarés et 5 154,42 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 798,52 euros, année 2007 : [(20 842,15 x 114,72/113) + 19 015] x 67 % = 26 916,84 euros, dont à déduire 16 449 euros de revenus déclarés et 5 247,20 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 220.64 euros, année 2008 : [(21 159,39 x 117,86/114,72) + 19 015) x 67 % = 27 304,87 euros, dont à déduire 15 841 euros de revenus déclarés et 5 319,06 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 6 144.81 euros, année 2009 : [(21 738,54 x 118,02/117,86)+ 19 015] x 67 % = 27 324,64 euros, dont à déduire 16 040 euros de revenus déclarés et 5 387,46 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 897,18 euros, année 2010 : [(21 768,05 x 119,71/118,02) + 19 015] x 67 % = 27 533,49 euros, dont à déduire 16 254 euros de revenus déclarés et 5 437,29 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 842,20 euros, année 2011 : [(22 079,76 x 122,09/119,71) + 19 015] x 67 % = 27 827,61 euros, dont à déduire 16 534 euros de revenus déclarés et 5 535,27 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 758,34 euros, année 2012 : [(22 518,74 x 124,33/122,09) + 19 015] x 67 % = 28 104,42 euros, dont à déduire 16 885 euros de revenus déclarés et 5 651,51 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 567,91 euros, année 2013 : [(22 931,89 x 125,23/124,33) + 19 015] x 67 % = 28 215,64 euros, dont à déduire 18 535 euros de revenus déclarés et 5 736,10 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 3 944,54 euros, année 2014 : [(23 097,89 x 125,73/125,23) + 19 015] x 67 % = 28 277,42 euros, dont à déduire 17 465 euros de revenus déclarés et 5 780,46 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 031,96 euros, année 2015 : [(23 190,11 x 125,79/125,73) + 19 015] x 67 % = 28 284,84 euros, dont à déduire 17 466 euros de revenus déclarés et 5 789,09 euros de rente de conjoint survivant, soit un solde de 5 029,75 euros, ce qui fait apparaître un montant total de 60 226,50 euros dont il fait encore déduire le capital-décès de 19 900 euros reçu par Mme O... de l'organisme social, l'indemnité lui revenant du chef du préjudice économique échu étant d'un montant de 40 326,50 euros, étant précisé que la demanderesse limitant sa prétention à la somme de 40 317,80 euros, c'est bien ce seul et dernier montant indemnitaire qui sera retenu ; qu'à compter du 1er janvier 2016, Mme O... est fondée à obtenir une indemnisation de son préjudice économique sous forme de capital et non de rente, le calcul devant être développé à partir du montant du préjudice économique subi l'année précédente en 2015, soit 5 029,75 euros et en multipliant ce nombre par l'euro de rente viagère d'un homme de 70 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2016 dont la demanderesse sollicite l'application, c'est-à-dire un euro de rente de 12,729, ce qui fait apparaître une créance de 64 023,69 euros ; qu'en effet, le préjudice économique à réparer correspond au préjudice éprouvé par Mme O... au jour du décès prématuré de son mari du fait de l'inhalation de poussières d'amiante jusqu'à l'âge de la mort naturelle de ce dernier selon les tables de mortalité utilisées pour établir ce barème ; que le FIVA offrant dans cette occurrence une somme de 64 904,86 euros, c'est bien ce seul et dernier montant qui doit en définitive être retenu » ;