Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.939 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour indemniser la société Jonction 3B de la perte de marge brute pour la durée du préavis de douze mois jugée nécessaire à compter du 12 mars 2012, que l'activité de la victime de la rupture postérieurement à celle-ci était indifférente, refusant ainsi de prendre en considération le fait que la société Jonction 3B avait été soumise à une procédure de redressement judiciaire, antérieurement à la rupture des relations commerciales, puis de liquidation judiciaire à compter du 11 avril 2012 et avait ainsi cessé toute activité, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.