Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 7


que cependant, la société DEPAGNE devait fournir le matériel commandé selon devis du 16 avril 2002 accepté par la société MARINA INTERNATIONAL et agréé par le maître de l'ouvrage ; que l'expert judiciaire a relevé des malfaçons électriques au niveau des prises américaines 2 phases + neutre qui étaient branchées en 3 phases + terre et branchées à des transformateurs de 60 ampères au lieu de 100 ampères nécessaires, au secondaire, donc sous-dimensionnés ; que sur les malfaçons électriques, la société DEPAGNE reconnaît une erreur de câblage portant sur les bornes T2 en monophasé au lieu de triphasé, dont elle chiffre le coût de reprise à la somme de 3.818,20 € ; que cependant, les bornes T4 commandées devaient être équipées d'une prise de 220 triphasée norme US alors que les bornes T4 livrées par la société DEPAGNE ont été équipées d'une prise de 220 biphasés normes US ; qu'il s'est avéré également que le transformateur livré était sous-dimensionné de 40 % par rapport à celui nécessaire pour distribuer du courant alternatif 220 en triphasé CEE et triphasé US ; que cependant, la société DEPAGNE a répondu à la commande de l'entreprise maître d'oeuvre, laquelle était destinataire du cahier des charges et a voulu diminuer le coût desdites fournitures à son fournisseur ; que le sous-dimensionnement de l'équipement ne peut être imputé à la société DEPAGNE qui n'avait pas une obligation de conseil en la matière et ce d'autant que le maître de l'ouvrage avait agréé le devis définitif du 16 avril 2002 mentionnant les caractéristiques du transformateur prévu ; que de même, la société DEPAGNE ne peut être considérée comme responsable de l'absence des chemins de câble relevée par l'expert, ce défaut résultant de l'installation des équipements électriques qui incombait à la société ELC et non à la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR ne peut réclamer à la société DEPAGNE le coût intégral des travaux de reprise de l'installation électrique, soit 98.901,09 € qu'elle a dû régler à une société ELECTEC alors que la société DEPAGNE, fournisseur du matériel électrique, n'est pas concepteur ni responsable de l'Installation en elle-même ; que la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique, suivant commande passée par l'entreprise principale, maître d'oeuvre, n'avait pas la responsabilité de l'installation électrique au niveau de la marina ; que les documents produits par la société SEMSAMAR ne permettent pas en outre de déterminer avec précision les travaux réalisés par ladite société ELECTEC et la réfection complète de l'installation sollicitée par SEMSAMAR ne peut être imputée au fournisseur du matériel électrique ; que la demande en paiement reconventionnelle de la SEMSAMAR sera accueillie à hauteur de la somme de 3.818,20 €, admise par la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR invoque un préjudice subi du fait du retard dans l'achèvement des travaux et une perte d'exploitation de 100.000 mais ne produit pas de pièce justificative à l'appui de sa demande ; qu'il résulte des documents du dossier et notamment du rapport de l'expert K... que le retard est imputable à la société SAMABAT, chargée du marché de la capitainerie, ledit marché ayant été résilié le 11 janvier 2002 par le maitre de l'ouvrage délégué et également à la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL qui a abandonné ledit chantier en juin 2002 avant d'être placée en redressement puis liquidation judiciaire en juillet et août 2002 ; que dès lors, c'est justement que ladite demande de dommages et intérêts formulée par la société SEMSAMAR a été rejetée par le jugement entrepris ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de la SEMSAMAR ».
 
 1°) ALORS QUE la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Depagne de sa demande tendant à la condamnation de la Semsamar à lui verser la somme de 110 022,88 euros avec intérêts à compter du 8 janvier 2003 entrainera la censure, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la Semsamar de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Depagne ne pouvait se prévaloir de devis alors même que les capacités et caractéristiques des matériels avaient été clandestinement diminuées pour répondre à la demande de baisse de prix formulée par la société Marina International, mais également la censure, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la Semsamar de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la Semsamar, qui avait payé la société Marina International et qui avait dû payer la société Electec pour ses interventions réparatrices des fautes commises par la société Depagne, ne pouvait être, en outre, condamnée à payer à celle-ci un matériel non conforme, et entrainera, enfin, et par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la Semsamar de sa demande tendant à ce que la Cour d'appel juge que la société Depagne avait commis une faute en méconnaissant volontairement les besoins et exigences du maître de l'ouvrage et en ne respectant pas ses obligations (le conseil, d'information, de mise en garde et de garantie), ceci par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION