Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.531 du 18/01/2017,  partie 4


admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonérait pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;
 
 Que, ce faisant, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et, partant, violé les dispositions des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce.