décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 6



 2°/ alors que les sommes exposées par l&apos;Etat au titre de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et recouvrer ses créances entrent dans le champ des frais irrépétibles dont l&apos;Etat peut solliciter qu&apos;ils soient mis à la charge du condamné sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;en condamnant M. [C], in solidum avec son épouse et son fils, à payer à l&apos;Etat la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et à recouvrer ses créances, la cour d&apos;appel, qui l&apos;a par ailleurs condamné, sous la même solidarité, à verser à l&apos;Etat la somme de 20.000 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale en cause d&apos;appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 36.Le huitième moyen proposé pour Mme [V] [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné in solidum Mme [V] [C], M. [X] [C] et M. [U] [C] à verser à l&apos;État français la somme de 1 000 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment ;
 
 « 1°/ alors, que les sommes exposées par l&apos;Etat au titre de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et recouvrer ses créances ne constituent pas un préjudice indemnisable sur le fondement de l&apos;article 2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en condamnant Mme [C], in solidum avec son époux et son fils, à payer à l&apos;Etat français la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et à recouvrer ses créances, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ alors, que les sommes exposées par l&apos;Etat au titre de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et recouvrer ses créances entrent dans le champ des frais irrépétibles dont l&apos;Etat peut solliciter qu&apos;ils soient mis à la charge du condamné sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;en condamnant Mme [C], in solidum avec son épouse et son fils, à payer à l&apos;Etat français la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et à recouvrer ses créances, la cour d&apos;appel, qui l&apos;a par ailleurs condamné, sous la même solidarité, à verser à l&apos;Etat la somme de 20.000 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale en cause d&apos;appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 37.Le moyen unique proposé pour M. [U] [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a confirmé la condamnation de M. [U] [C] solidairement, à payer à l&apos;Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l&apos;Etat français une somme de 30 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, en y ajoutant sa condamnation in solidum au paiement d&apos;une somme de 20 000 euros en cause d&apos;appel.
 
 « 1°/ alors que seul le préjudice direct et personnel résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en condamnant M. [U] [C] à verser solidairement à l&apos;Etat français la somme de 1 000 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier allégué par ce dernier, résultant de la mise en oeuvre d&apos;investigations et de procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances quand ce préjudice ne pouvait être qu&apos;indirect au regard de l&apos;intérêt légitime protégé par le délit de blanchiment, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des articles 2 du code de procédure pénale, 324-1 du code pénal et 1240 du code civil ;
 
 2°/ alors que si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l&apos;indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d&apos;être souveraine lorsqu&apos;elle découle de motifs insuffisants, contradictoires, ou erronés ; qu&apos;en affirmant dans le même temps que le préjudice incontestable subi par l&apos;Etat prétendument réparé par l&apos;allocation d&apos;un montant d&apos;un million d&apos;euros était indépendant «du préjudice économique et budgétaire déjà actuel, caractérisé par l&apos;absence de rentrée des recettes fiscales dues » tout en affirmant que ce préjudice avait obligé «l&apos;Etat à la mise en oeuvre de multiples recherches, investigations et procédures pour espérer pouvoir recouvrer les impositions éludées », ce dont il résulte que le préjudice ainsi octroyé n&apos;était en rien distinct et indépendant du préjudice économique résultant de l&apos;absence de rentrée des recettes fiscales déjà réparé au titre de la condamnation de fraude fiscale, la cour d&apos;