Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.242 du 26/04/2017,  partie 3


employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, que la durée hebdomadaire de travail de M. [H], le plus souvent de 14 heures par jour, et ses horaires de travail habituels dans l&apos;entreprise étaient corroborés par les attestations de M. [R], M. [Q] et M. [D], que la société Chevy ne fournissait pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [H], ce que ne permettait pas l&apos;attestation de Mme [G], caissière de l&apos;entreprise, que l&apos;employeur versait au débat ; que par ailleurs, contrairement à ce qu&apos;affirme la société Chevy, M. [R], M. [Q] et M. [D] n&apos;ont pas attesté que la boucherie était ouverte à 3h du matin, mais des horaires de travail à compter de 3 heures le matin, l&apos;arrêt du 6 janvier 2014 précisant : « pour préparer des commandes de restaurateurs livrées au plus tard à 10h, puis travailler la découpe et la préparation des viandes commandées la veille et livrées vers 5 - 6 h » ;
 
 ALORS QUE la société Chevy soutenait qu&apos;en dehors de M. [V] et de M. [Z], les trois autres salariés ayant attesté en faveur de M. [H] (MM. [R], [Q] et [D]) avaient contribué à la fraude et elle citait, pour le prouver, le contenu, la date et l&apos;auteur de cinq nouvelles attestations relatives aux heures de présence de M. [H] dans les locaux professionnels, notamment celle de M. [J], certifiant « que Mr [V] [H] n&apos;était pas au travail dans la boucherie à 3 h du matin » (recours p. 7) ; qu&apos;en retenant que même si les attestations de M. [V] et de M. [Z] étaient mensongères, l&apos;arrêt du 30 janvier 2014 avait relevé que les déclarations de M. [H] étaient corroborées par les attestations concordantes de MM. [R], [Q] et [D] disant que M. [H] commençait son travail à 3h le matin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nouveaux témoignages produits par la société Chevy à l&apos;appui de son recours en révision, n&apos;étaient pas de nature à établir que les attestations de MM. [R], [Q] et [D] étaient, à l&apos;instar de celles de MM. [V] et [Z], elles aussi, mensongères, et si l&apos;appréciation des juges sur la pertinence des demandes de M. [H] n&apos;en avait pas été faussée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile.