Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.127 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en jugeant le contraire pour condamner l'employeur à payer à M. E..., qui percevait des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la prise en charge de la rechute, un rappel de salaire pour ne pas avoir reclassé le salarié dans le délai d'un mois à compter de la constatation de l'inaptitude consécutive à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-11 du code du travail.