décision 16-19.939 du 05/04/2018,  partie 4


que la mise à pied conservatoire notifiée le 02/04/2009 à la suite du départ anticipé du salarié de son poste le 31/03 précédent à 18h30 au lieu de 1 h du matin n'apparaît pas non plus injustifiée ou révélant un excès de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, aucun élément ne permettant d'établir que, comme le soutient M. X..., ce départ aurait été causé par la dégradation de son état dû aux humiliations de M. E... et de Mme F...; qu'enfin, s'il est établi que l'employeur a laissé sans réponse la lettre de M. X... réceptionnée le 09/06/2010 au terme de laquelle celui-ci l'informe de ce qu'il veut prendre un congés sans solde de 4 jours dès le 15/06 suivant pour s'occuper de ses enfants durant l'hospitalisation de sa compagne, les conditions dans lesquelles M. X... a indiqué son souhait d'être remplacé par quelqu'un à qui il voulait non seulement remettre les clés mais aussi montrer le travail à accomplir, ne permettaient pas à la société Netman de pourvoir dans un délai si contraint au recrutement d'un salarié pour pourvoir à son remplacement ; que la seule mention par son médecin généraliste sur les arrêts de travail dont le salarié a bénéficié à partir du 24/03/2011 de manière quasi ininterrompue jusqu'à la rupture du contrat de travail de mentions telles que conflit au travail, harcèlement au travail et/ou dépression est insuffisante à lier la dégradation de son état de santé de manière certaine au travail ;Qu'ainsi ces faits, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement, si bien que le jugement entrepris sera infirmé et M. X... débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Alors que pour dire que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral, l'arrêt a examiné successivement chacun des faits avancés par le salarié comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter, en estimant que certains n'étaient pas établis et que, pour d'autres, l'employeur apportait la preuve de leur caractère justifié, et d'autre part, que la seule mention par son médecin généraliste sur les arrêts de travail dont le salarié a bénéficié à partir du 24/03/2011 de manière quasi ininterrompue jusqu'à la rupture du contrat de travail de mentions telles que conflit au travail, harcèlement au travail et/ou dépression est insuffisante à lier la dégradation de son état de santé de manière certaine au travail; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments matériellement établis, y compris le courrier du médecin du travail faisant état de troubles de santé secondaires à des difficultés relationnelles au travail et un sentiment d'isolement, afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.