Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.638 du 06/11/2019,  partie 6


que si l'enquête pénale diligentée à la suite de la plainte déposée par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) n'a pas permis d'établir que Monsieur A... C... aurait volé le 19 juillet 2011 les documents litigieux dans les locaux de l'entreprise de presse, leur utilisation devant le juge prud'homal, à des fins de preuve, présente un caractère déloyal, compte tenu de leur remise ainsi décrites ; que Monsieur A... C... sera par conséquent condamné à payer à l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) la somme de 1 500 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE tout justiciable a le droit d'agir en justice pour la défense de ses intérêts, sauf abus ; que la cour d'appel qui a tenu pour acquis pour dire que la procédure était abusive que Monsieur C... avait volé son bulletin de paie et les documents sociaux alors qu'elle a en même temps constaté que la plainte portée par l'EURL Presse Féminine de Proximité n'avait pas permis d'établir ce prétendu vol a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui a en même temps dit que la production du bulletin de paie ne suffisait pas à établir la preuve d'un contrat de travail (arrêt page 7) et a considéré que les circonstances de l'obtention du bulletin de paie et des documents sociaux étaient déloyales et justifiaient la condamnation de Monsieur C... à des dommages-intérêts pour procédure abusive (arrêt page 8) a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;