Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.025 du 12/12/2018,  partie 6


que tel est le cas d'une demande de dommages-intérêts formée en appel en conséquence de l'exécution de contrats annulés, au regard d'une demande de paiement des prestations fournies au titre de ces contrats présentée en première instance suite à ces annulations ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.