décision 17-81.298 du 17/01/2018,  partie 3



 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que les déclarations de culpabilité de MM. X... et Z... Y... et de la société Locapaca, des chefs de recels d'abus de confiance, et leur condamnation sur intérêts civils à ce titre étant devenue définitives, par suite de la non-admission des premiers griefs des premiers moyens, et du rejet des seconds moyens, contestées par la défenderesse, il y a lieu de faire droit à ses demandes ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2017, mais en ses seules dispositions concernant les peines prononcées à l'encontre de chacun des trois prévenus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme que M. X... Y... devra payer à la société BNP Paribas Lease Group au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme que M. Z... Y... devra payer à la société BNP Paribas Lease Group au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme que la société Locapaca devra payer à la société BNP Paribas Lease Group au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.