décision 16-20.063 du 29/11/2017,  partie 2


Selon l'état dressé par le liquidateur judiciaire, le montant total des créances déclarées s'élève à 80 306,61 euros tandis que sa proposition d'admission porte sur un montant de 53 233,73 euros, soit un différentiel de 27 072.88 euros comprenant des réductions de créance (notamment de l' Urssaf) pour un montant de 17 001 euros et des créances contestées pour la somme de 10 071,88 euros. Le montant proposé de 53 233,73 euros comprend des créances échues pour la somme de 37 972,26 euros, des créances à échoir de 13 911,47 euros (l'emprunt payé par la caution) et enfin une créance provisionnelle de 1 350 euros correspondant au CFE 2015.
 De ces éléments, il s'infère que les créances échues non contestées s'élèvent à la somme de 37 972,26 euros auxquelles s'ajoutent les créances de loyers postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ainsi que les créances fiscales et sociales. A cet égard, Mme X... justifie avoir réglé la facture EDF due pendant la période d'observation ainsi que les loyers dus au bailleur mais elle n'a en revanche pas payé la TVA due pendant la période d'observation, ayant admis ne pas avoir effectué la déclaration à sa charge.
 Pour justifier de la possibilité d'un plan de redressement, Mme X... a fait établir un prévisionnel d'activité fondé sur la réalisation d'un chiffre d'affaires de 105 000 euros en 2017 et d'un résultat net de 5 357 euros. Mais selon le rapport déposé le 2 novembre 2015 par le mandataire judiciaire qui sera retenu, à défaut par les parties de communiquer les documents comptables de la société :
 - le chiffre d'affaires de l'exercice arrêté au 31 mars 2013 (le meilleur réalisé)
 s'est élevé à 91 476 euros et a dégagé un résultat bénéficiaire de 5 791 euros pour un passif total de 79 230 euros ;
 - le chiffre d'affaires de l'exercice arrêté le 31 mars 2014 s'est élevé à 76 232 euros, le résultat étant déficitaire de 4 377 euros et le passif s'élevant à 71 784 euros ;
 - le bilan et le compte de résultat arrêté au 31 mars 2015 n'ont pas été établis.
 D'une note en délibéré adressée au tribunal de commerce mais non à la cour, il ressortirait que le chiffre d'affaires réalisé pendant cette période s'élevait à 47 455 euros, les causes de cette diminution n'étant pas analysées.
 Aucune situation permettant d'évaluer le niveau de l'activité depuis le 31 mars 2015 jusqu'à la liquidation judiciaire n'est communiquée à la cour, les quelques chiffres isolés invoqués par le mari de la gérante dans ses écrits n'étant soutenus d'aucune pièce justificative comptable.
 Or si le sinistre survenu au cours de l'exercice 2013/2014 a pu affecter le chiffre d'affaires de cet exercice, en revanche l'exercice antérieur constitue un point de comparaison pertinent de l'activité et de la rentabilité qu'il est possible d'escompter de la société Fêt à Bulles. Il s'en infère que le niveau d'activité attendu en 2017 dans le prévisionnel n'est pas réaliste. En conservant, les autres valeurs calculées au plus juste, le résultat net ne peut dépasser 1 552 euros, ce qui ne permet pas d'apurer le passif d'ores et déjà certain dans un délai de dix ans.
 Ce constat s'impose d'autant plus que même en période d'activité bénéficiaire, la société Fêt à Bulles ne parvenait pas à régler toutes ses charges, un solde des loyers échus en 2012 et en 2013 ayant été déclaré et non contesté.
 Il est également peu crédible de soutenir qu'avant l'ouverture de la procédure, la société bénéficiait d'une trésorerie florissante alors qu'elle avait fait l'objet d'une interdiction bancaire et qu'une précédente demande d'emprunt en date du 20 mars 2015 avait été rejetée. Certes l'interdiction de payer les dettes antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et l'omission de payer les dettes fiscales et sociales a pu permettre de reconstituer un peu de trésorerie pendant la période d'observation et la période d'exploitation illicite (solde de 4 700 euros) mais à défaut de documents comptables, la société n'a pu établir qu'elle était en mesure d'équilibrer son activité et a fortiori de dégager une marge bénéficiaire.
 Par ailleurs, la reprise de l'activité imposerait la reconstitution d'un stock, ce qui n'est pas compatible avec l'absence de financement auquel se heurte la société.
 C'est dès lors à juste titre que le tribunal de commerce a constaté que l'activité de la société Fêt à Bulles n'était pas suffisamment rentable pour lui permettre de proposer un plan d'apurement de ses dettes.
 Consciente du manque de rentabilité de son fonds de commerce, la société Fêt à Bulles avait d'ailleurs dès le 22 avril 2015 signé un mandat de vente de son fonds de commerce pour le prix de 80 000 euros, montant qu'elle jugeait elle-même surévalué puisqu'elle indiquait lors du jugement d'ouverture » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE