Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 3



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la valeur de l'appartement, de la cave et des deux places de parking situés Quartier du Cabot, ..., 13009 Marseille, à la somme de 432 000 euros, D'AVOIR fixé la valeur de la propriété bâtie et des parcelles de terres attenantes, situées ..., Le Castellet, cadastrées section Ac 33, 34 et 35 (propriété B...) à la somme de 392 695, 50 euros, après application d'abattements pour vétusté de 30 % et de 40 % pour tenir compte du bail rural grevant les parcelles Ac 33 et 35, D'AVOIR fixé la valeur de la propriété dite C..., consistant en une maison d'habitation et de deux parcelles de terre, situées lieudit ..., Le Castellet, cadastrées section Ac 11 et 13 à la somme de 401 000 euros, après application d'abattements de 40 % pour vétusté et 40 % tenir compte du bail rural grevant les parcelles 11 et 13, D'AVOIR fixé la valeur des parts du Gfa Chrismau constitué entre M. Christian X... et M. Maurice X... à la somme de 11 250 euros, D'AVOIR fixé la valeur du mobilier commun se trouvant dans l'appartement situé Parc Berger et dans la propriété C... à la somme de 10 500 euros, D'AVOIR rejeté la demande de Mme Dominique Y... tendant à l'intégration à l'actif de la communauté des meubles se trouvant dans la propriété B..., D'AVOIR dit que Mme Dominique Y... ne rapportait pas la preuve de ce que M. Christian X... avait distrait une partie du mobilier commun, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire de procéder au calcul de la valeur du contrat Cardif en intégrant les intérêts ayant couru sur la période du mois de juillet au mois de décembre 1995 (soit 2 611, 51 euros) et en retenant les taux de capitalisation communiqués par la société Cardif, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande relative à l'intégration à l'actif de la communauté des droits à clientèle dont M. X... bénéficierait dans le cadre de son activité au sein de l'hôpital Ambroise Paré, D'AVOIR rejeté la demande de Mme Dominique Y... tendant à ne retenir au titre de l'impôt sur le revenu 1995 que la déclaration partielle n° 1, D'AVOIR fixé les droits à reprise de biens propres de Mme Dominique Y... à la somme de 2 505, 15 euros, D'AVOIR fixé à la somme de 138 euros la récompense due par M. Christian X... à la communauté au titre du règlement de la soulte due à M. Alain X... dans le cadre de la donation-partage du 7 mai 1988, D'AVOIR fixé à la somme de 82 210 euros la récompense due par la communauté à Mme Dominique Y... correspondant aux fonds propres investis pour l'acquisition de la propriété du Parc Berger, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à l'octroi d'une récompense correspondant à l'économie réalisée par la communauté du fait de l'affectation de ses droits à prêt, D'AVOIR dit que Mme Dominique Y... était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la propriété du Parc Berger à compter du 13 avril 2000, D'AVOIR dit que le notaire désigné procèderait au calcul de cette indemnité sur le fondement des valeurs proposées par Mme Martine Z..., D'AVOIR dit n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation pour les propriétés B... et C..., D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Christian X... à verser une indemnité au titre de la dégradation des propriétés B... et C..., D'AVOIR dit que Mme Dominique Y... serait tenue de contribuer au règlement de la rente viagère dont s'est acquittée M. Christian X... depuis le mois de juillet 1995 et jusqu'au décès de Mme B... survenu le 5 février 2004, D'AVOIR dit que le notaire désigné procèderait au calcul de cette contribution en retenant les conclusions du rapport de Mme Martine Z... sur ce point, D'AVOIR dit que Mme Dominique Y... devrait contribuer à l'exécution par M. Christian X... de l'obligation d'assistance contractée par le couple X...- Y... au profit de Mme B... sur la période du mois de juillet 1995 au 5 février 2004, date de décès de Mme B..., D'AVOIR fixé à la somme de 35 000 euros les frais supportés par M. Christian X... en exécution de ladite obligation sur cette période, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire désigné de calculer la contribution de Mme Dominique Y... à ce titre, D'AVOIR rappelé que Mme Dominique Y... devait régler seule les charges de copropriété afférentes à l'appartement du Parc berger qu'elle occupe jusqu'au 13 avril 2000, D'AVOIR dit que l'indivision post-communautaire devait supporter les seules charges affectant le foncier sur la période du 14 juin 1995 au 13 avril 2000 puis à compter du 14 avril 2000, D'AVOIR dit que ces charges affectant le foncier seraient fixées à hauteur d'un tiers des charges de copropriété acquittées, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire d'établir le décompte actualisé des sommes dues de ce chef par la communauté en retenant les valeurs fixées au rapport d'expertise, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété B... et D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de ses autres demandes ;