Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.990 du 16/09/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-France Z...-X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties a énoncé essentiellement un grief qui sera examiné au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié ; que la fille des époux Y... a reproché à Mme X... "des absences prolongées à répétition pour maladie perturbant profondément le bon fonctionnement de la vie familiale de ses parents" ; que c'est donc de manière inopérante que sont discutés d'autres griefs, et notamment des absences non justifiées, dès lors que ces griefs n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement ; que Mme X... a été engagée pour aider les époux Y..., très âgés et dans un état de dépendance physique incontestable, dans les tâches relatives aux repas et au ménage, donc aux besoins de la vie courante ; qu'il est établi que Mme X... a été absente, pour raisons de maladie 23 jours en 2004, 15 jours en 2005, 16 jours en 2006 et 29 jours en 2007 et que durant l'année 2008 elle a été placée en arrêt de travail, pour les mêmes raisons, du 19 au 24 juin, du 4 au 12 septembre et à compter du 7 octobre, cet arrêt de travail étant prolonge au-delà du licenciement et justifiant la dispense d'exécution du préavis par l'employeur ; que les horaires de travail de Mme X... démontrent qu'à partir d'août 2006 elle était présente auprès des époux Y... entre 70 et 86 heures par mois, ce qui confirme que les handicaps de ses employeurs nécessitaient son aide de manière croissante ; que Mme A..., âgée de 83 ans, atteste qu'elle devait en urgence intervenir pour répondre aux besoins des époux Y... lorsque Mme X... était absente, et précise qu'elle n'était pas la seule voisine âgée devant agir ainsi dans ces circonstances ; que la fille des époux Y..., domiciliée a Paris, était ainsi fondée a considérer que les absences répétées de la salariée, perturbaient de manière importante l'organisation de l'aide devant être apportée à ses parents, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

ALORS QUE si le licenciement d'un employé à domicile absent en raison de son état de santé peut, le cas échéant, être justifié par la situation objective de la vie familiale dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, la rupture de la relation de travail ne peut cependant intervenir que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que les absences répétées de la salariée avaient perturbé de façon importante l'organisation de l'aide apportée aux époux Y... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi ces perturbations rendaient nécessaires le remplacement définitif de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Et ALORS QU'en s'abstenant en outre de rechercher, au besoin d'office, s'il avait bien été procédé au remplacement définitif de Mme X... afin d'assurer aux époux Y... une aide à domicile postérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

ET ALORS enfin QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'étaient reprochées à Mme X... des « absences prolongées à répétition » ; que la Cour d'appel a constaté que pour toute l'année 2008, Madame X... avait été absente seulement du 19 au 24 juin, puis du 4 au 12 septembre, et du 7 octobre à la date de son licenciement, le 20 octobre, soit au total moins de 4 semaines ;