cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 7


Damien Y... avait déjà choisi ses dates de congés et que les périodes de congés des autres membres de l'équipe avaient été fixées en conséquence, l'intéressé a sollicité d'autres dates par mail du 18 mai 2009 ; que par mail du 26 mai, après déjà plusieurs échanges avec son supérieur hiérarchique, il s'est agacé de ce que « ce mail [était sa] quatrième demande de congé pour la 2eme semaine d'août » ; qu'il ajoutait que sa « première demande de congé relative à cette semaine remont[ait] maintenant à huit jours » ; qu'en sollicitant une réponse immédiate à sa demande de modification des dates de ses congés, lesquels lui avaient été accordés conformément à sa première demande écrite, sans tenir compte des contraintes éventuelles de ses collègues et surtout en mettant en cause la capacité de son supérieur « en tant que manager de l'équipe » à « tenir à jour le planning » et à rendre « les arbitrages si cela s'avère nécessaire », M. Damien Y... a persisté dans un comportement fautif ; qu'il résulte de ce qui précède que les trois griefs évoqués dans la lettre de licenciement sont établis et que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;   que sur la demande de remboursement des sommes déjà versées, le jugement de première instance étant confirmé en toutes ces dispositions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire, qui au demeurant serait sans objet, le présent arrêt valant titre exécutoire ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état de trois motifs ; que sur l'absence d'implication se traduisant par une négligence des dossiers traités, une grande passivité dans son travail, le défaut de pro-activité avec ses clients et un manque de communication avec les membres de son équipe et son management ; que sur le dossier Groupe Cattolica Assicurazioni, la société Natixis reproche à M. Y... d'être resté trois mois sans relancer le client Groupe Cattolica Assicurazioni au sujet de confirmations qui n'avaient pas été signées concernant trois opérations ; que M. Y... rétorque que cette tâche ne lui incombait pas mais revenait au back office qui n'a pas fait son travail et que, pour ce qui le concerne, il a rempli correctement sa mission que sur la répartition des tâches entre back-office et vendeur, il résulte du document "Process des marchés de capitaux. - Procédures de la vente" que M. Y... produit aux débats, qu'une vente de produits structurés comprend deux étapes, une première étape de négociation du term sheet se terminant par l'accord du client sur ce term sheet, et une seconde-étape de confirmation se terminant par la signature de la confirmation par le client ; que ce document indique clairement dans un encadré en gras que, en cas de refus de signature d'une confirmation par un client, le vendeur doit gérer une "Alerte confirmation non signée" ; que dès lors, à l'issue de cette seconde étape, si la confirmation est signée par le client, elle est gérée par le back office, mais si la confirmation n'est pas signée, elle revient au vendeur ; en effet, il ne résulte d'aucune disposition de ce process que le back office négocie avec un client, son rôle se bornant à envoyer au client la confirmation validée par le vendeur et à gérer une confirmation signée ; que cette répartition des rôles est confirmée en page 5 de ce "Process des marchés de capitaux - Procédures de la venté" qui indique que le sales ou vendeur est "- responsable de la connaissance et de la relation avec les clients - responsable des échanges avec le client (mail, voix) - validation de la confirmation émise par le back office. Le vendeur se tournera si nécessaire vers les services compétents (trading, product manager, structuration juridique,..." ; que dès lors, le vendeur est le seul à être en contact avec le client ; qu'ainsi que M. Y... l'a lui-même expliqué lors de l'entretien préalable dont il produit le compte-rendu, "une clause de confirmation ISDA d'un deal, de 2006 non acceptable par les services de marché secondaire de Natixis a néanmoins été approuvée par Andréa D..., responsable vente EDA à l'époque. La confirmation ISDA de ce deal a été signée par les responsables de Natixis. Le client souhaitait appliquer ladite clause à deux autres transactions non encore confirmées par une confirmation ISDA arguant du fait qu'une confirmation avait déjà été signée et qu'elle incluait ladite clause. Le client menaçait de ne plus traiter avec Natixis si nous n'acceptions pas cette clause" ; dès lors, la difficulté avec ce client concernait la seconde étape de la transaction c'est-à-dire celle de la confirmation, le client souhaitant appliquer une clause d'un ancien contrat à "deux autres transactions non encore confirmées par une confirmation ISDA " de sorte que le client refusait de signer les confirmations des transactions en cause ; qu'à cet égard, le back office avait alerté le demandeur par courriel du 22 mai 2008 en indiquant "cela bloque la signature des confirmations" ;