cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.073 du 04/05/2017,  partie 5



 ALORS QUE, le mandataire est responsable, à l'égard du mandant, des fautes commises dans l'exécution de son mandat ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'action en garantie exercée par Me X... à l'encontre de Me Z..., à considérer que Me Z... avait agi en tant que mandataire et n'avait pas excédé sa mission, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Me Z... n'avait pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que les intérêts afférents à la somme de 40.000 euros, et courant depuis la décision, seront capitalisés à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au vu de ces éléments, le préjudice subi par M. Y... sera fixé à 40.000 euros avec intérêts légaux à compter de la présente décision, les intérêts étant capitalisés par année entière à compter de cette date selon les modalités déclaration l'article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en décidant, dans son dispositif, que les intérêts seraient capitalisés depuis le jour de l'assignation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations dans la mesure où ils ont retenu, dans leurs motifs, que la capitalisation devrait intervenir à compter de la décision ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 1154 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en décidant dans les motifs que la capitalisation serait retenue, depuis le jour de la décision, tout en décidant, dans le dispositif, que la capitalisation interviendrait depuis le jour de l'assignation, les juges du fond ont à tout le moins entaché les motifs et le dispositif d'une contradiction.