décision 16-85.734 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué sur intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 2, 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense et au principe du contradictoire ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... aux fins de renvoi ou de reprise d'enquête, et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'association CKMV la somme de 77 324,59 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que le tribunal correctionnel a statué sans se prononcer sur le sort des scellés et qu'aucune demande de restitution n'a été formée devant lui ou après que la décision soit devenue définitive sur le plan pénal, dans les délais prévus par la loi ; qu'il sera par ailleurs observé qu'il serait vain de procéder à renvoi dès lors qu'il a déjà été répondu à l'avocat de l'appelant par le service compétent que ces pièces à conviction n'étaient pas détenues et n'avaient pas même été enregistrées ; que pour autant, ce ne sont pas ces pièces à conviction mais leur analyse par les enquêteurs qui en ont reporté les éléments dans des tableaux cotés en procédure, sur lesquels le prévenu a été interrogé et dont il a eu parfaite connaissance, s'agissant au surplus de relevés de ses propres comptes, alors qu'il a été assisté d'un avocat tout au long de la procédure d'information et pouvait faire toute demande d'acte qu'il estimait utile, qui ont permis d'évaluer le montant des détournements dont il a été définitivement convaincu ; qu'enfin, alors que la juridiction d'appel n'est saisie que d'un contentieux purement civil au regard de l'autorité de la chose jugée éteignant l'action publique, elle ne détient aucun pouvoir de procéder à un supplément d'information pour saisir, aux fins de «reconstitution» de pièces à conviction, à nouveau un service d'enquête ayant mené des investigations sur des faits définitivement jugés ; qu'en conséquence, la cour estimant disposer pour statuer de suffisamment d'éléments, dont l'appelant, assisté d'un avocat au cours de la procédure d'information et devant les premiers juges, a eu les moyens de contradictoirement discuter la pertinence, et sans qu'il y ait lieu de retarder davantage l'indemnisation de la partie civile, rejettera les demandes de M. X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans la limite de la poursuite ; qu'ainsi qu'il a été justement observé par les premiers juges dont la motivation n'encourt pas la critique, il ressort de l'examen détaillé des tableaux élaborés par les officiers de police judiciaire qu'il convient de retenir, pour chiffrer le préjudice subi par l'association CKMV, les montants des chèques détournés au préjudice de cette partie civile, à l'exception des mouvements bancaires de compte à compte ou de dépôt d'espèces sur les comptes personnels de M. X... dans les établissements bancaires crédit mutuel et Banque Populaire à hauteur de 37 455,84 euros pour la période comprise entre le 7 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 et avec les mêmes restrictions, le montant des chèques détournés versés sur le compte de l'association Team Va'a Nui à hauteur de 45 514,85 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 ;