Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.077 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 La société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.077 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1ere chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Didelon machines outils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Hydraulique PB, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Didelon machines outils, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2021), la machine qu'elle avait commandée à la société Didelon machines outils (la société Didelon) n'ayant pas été livrée dans le délai contractuel initialement prévu, la société Hydraulique PB (la société Hydraulique) a assigné celle-ci en résolution du contrat, en remboursement de l'acompte versé et en paiement de dommages et intérêts.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé 
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Hydraulique fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions d'appel de la société Didelon du 4 janvier 2021, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, pour déterminer si des conclusions d'appel déposées le même jour que l'ordonnance de clôture sont postérieures à celles-ci, le juge doit se fixer sur les mentions du réseau privé virtuel des avocats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui méconnaît que, suivant le réseau virtuel privé des avocats, l'ordonnance de clôture a été prononcée dans l'espèce, le 4 janvier 2021 à 13 h 19, tandis que les dernières conclusions de la société Didelon ont été déposées le même 4 janvier 2021 mais à 16 h 10, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
 
 5. Pour déclarer recevables les conclusions de la société Didelon du 4 janvier 2021, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture rendue le même jour permet d'accueillir d'ultimes conclusions à cette date jusqu'à 24 heures, cette ordonnance ne comportant pas elle-même d'indication horaire, même si sa communication a pu intervenir plus tôt le même jour par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conclusions avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance, quand la société Hydraulique, qui soutenait que la clôture avait été prononcée le 4 janvier 2021 à 13 h 19 et que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le même jour à 16 h 10, soit postérieurement, communiquait les deux avis de notification électronique figurant sur le réseau privé virtuel des avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
 
 Condamne la société Didelon machines outils aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Didelon machines outils et la condamne à payer à la société Hydraulique PB la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;