Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 6


qu'à l'appui, ils font valoir que M. H... R... a agi en tant qu'avocat rédacteur d'actes qui accomplissait de surcroît des missions de séquestre ; que l'activité d'intermédiation immobilière était autorisée aux avocats à l'époque des faits ; qu'en effet, la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ; qu'en vertu des termes mêmes de cette loi, celle-ci n'est donc pas applicable aux avocats, soumis à leurs propres obligations professionnelles sous le contrôle de leur ordre ; qu'il s'agit en effet d'activités accessoires des activités pour lesquelles l'avocat avait été mandaté en l'espèce, à savoir la rédaction des promesses de vente ; qu'ainsi, cette activité entrait dans le cadre de la police d'assurance; qu'il s'ensuit que la garantie responsabilité civile professionnelle est mobilisable au titre de l'ensemble des sommes versées ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, il n'y a eu aucune activité professionnelle commune entre les appelants et M. H... R... ; que s'ils ont pensé avoir acquis des parts sociales appartenant notamment à cet avocat au sein de la SCI Chopanel, l'existence d'une cession entre deux personnes ne démontre pourtant pas qu'elles sont associées entre elles après la vente ; que, s'agissant de la société en participation, créée à l'initiative de l'avocat, il s'agit d'un acte fictif puisque son objet n'existait pas ; que s'il fallait qualifier l'acte dénommé "Société en participation", ce serait pour lui restituer sa véritable dénomination de convention d'honoraires de résultat dont l'objet était de permettre à M. H... R... de recevoir 25 % du gain réalisé par ses clients ; qu'en tout état de cause, l'ordonnance de renvoi du 11 janvier 2016 considère que les actes reprochés à M. H... R... le sont dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ; que M. H... R..., à titre subsidiaire, revendique la garantie de l'assureur; qu'en effet, il fait valoir qu'il a agi en tant qu'avocat rédacteur d'actes qui accomplissait de surcroît des missions de séquestre ; qu'en outre l'activité d'intermédiation immobilière était autorisée aux avocats à l'époque des faits ; qu'il s'associe à l'argumentation des appelants sur ce point ; que les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, opposent au contraire tant aux appelants qu'à M. H... R... un refus de garantie ; qu'elles font valoir que les activités litigieuses n'ont pas été accomplies par M. H... R... en tant qu'avocat ; qu'en effet les appelants et ce dernier étaient associés dans une société de fait ; que les appelants ont acquis des parts de la SCI Chopanel dont M. H... R... était associé ; qu'il est donc intervenu comme cédant et non comme conseil ; qu'il s'est comporté jouant un rôle d'intermédiaire quand il ne prenait pas sa casquette d'associé ; que les appelants étaient d'ailleurs des professionnels avertis de l'immobilier et ont varié sur la nature des relations qu'ils entretenaient avec M. O... Q...-L... ; qu'en toute hypothèse, les projets immobiliers sont étrangers à la fonction d'avocat et ne peuvent être l'accessoire d'une opération juridique déterminée.; que les fautes visées par les demandeurs pour beaucoup, au demeurant, ne concernent que M. O... Q...-L... et pour certaines seulement ont été commises avec la complicité intentionnelle de M. H... R... ; qu'elle est donc bien fondée en tout état de cause à opposer l'exclusion de garantie de l'article L 113-1 du code des assurances et de l'article 6 de la police ; qu'en effet, M. O... Q...-L... et M. H... R..., son complice, ont été condamnés pénalement; qu'ainsi, par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... R... et M. O... Q...-L... coupables du délit d'escroquerie et de contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; que M. H... R... été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que si appel a été formé à l'encontre de ce jugement, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel démontre la participation active et intentionnelle de M. H... R... ; que, par arrêt de la cour d'appel de Paris, ce jugement a été confirmé ; qu'elle est donc fondée à dénier sa garantie ; qu'elle observe que la jurisprudence retient la faute intentionnelle lorsque le comportement de l'assuré a pour objet de transférer le risque sur l'assureur et ou de supprimer l'aléa ; qu'aucun abus de faiblesse de M. H... R... ne saurait être invoqué pour tenter de soutenir qu'il s'est trouvé en état de subordination vis-à-vis de M. O... Q...-L... ; qu'il n'est pas sérieux de soutenir qu'il n'a pas voulu le dommage, a fortiori s'il savait que V... W... n'existait pas ; qu'il en découle que l'action directe trouvant sa source dans le contrat d'assurance, toutes les exceptions sont opposables aux victimes ; que, par conséquent, elle est donc bien fondée à solliciter l'infirmation des dispositions du jugement déféré la condamnant à garantir les opérations qui sont totalement étrangères à M. H... R... lui-même, que ce soit à titre personnel ou professionnel et celles imputables exclusivement à M. O... Q...-L... ; qu'en effet, M. H... R... n'a jamais été bénéficiaire de toutes ses malversations ;