Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.377 du 27/06/2019,  partie 2


que selon les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé déclare ne pas reconnaître l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; qu'en l'occurrence, Mme B... K... produit un rapport d'expertise en écriture, qui a été établi par M. O..., expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 février 2006, affirmant que la signature, qui lui est attribuée sur le procès-verbal du 6 octobre 2003, n'est pas la sienne ; que pour autant, ce rapport, établi à sa demande, comporte des inexactitudes et des contradictions ; que trois spécimens de la signature de Mme B... K... y sont reproduits qui figurent sur les statuts originaires de la SCI Azur RNC en date du 30 mai 1999, sur un acte sous seing privé sans date relatif à la création de la société entre les trois soeurs et sur les statuts modifiés de la SCI déposés le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce de Nice ; que ces trois signatures sont sensiblement différentes, mais celle apposée sur le document « C2 », tel qu'identifié par cet expert (l'acte sous seing privé non daté) est similaire à deux autres signatures, dont dispose la cour, celle apposée sur l'acte de cession du 8 novembre 2004 (des 33 parts de L... K... à sa soeur) et celle apposée sur les statuts modifiés (après la désignation de Mme B... K... comme nouvelle gérante de la SCI) déposés le 13 décembre 2004 au greffe du tribunal de commerce ; que force est de constater que les signatures dont Mme B... K... reconnaît être l'auteur (identifiées en « C1 », « C2 » et « C3 » dans le rapport de M. O...), sont différentes les unes des autres, mais qu'il existe des similitudes entre la signature contestée, figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, et la signature « C1 » apposée sur les statuts modifiées à la suite de cette assemblée générale, déposés le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne les lettres « R » et « e » présentes dans ces signatures ; qu'au surplus, les statuts déposées le 2 juillet 2004, signés par Mme B... K..., sont précisément ceux qui modifient l'objet de la SCI Azur RNC en lui permettant de vendre et d'acheter tous biens immobiliers, ce dont il se déduit que l'intéressée était nécessairement informée de la modification statutaire faisant suite à l'assemblée générale du 6 octobre 2003 ; que la vérification d'écriture, corroborée par les éléments ainsi analysés tirés de la variété de signatures utilisés par Mme B... K... et de la signature par elle des statuts modifiés à la suite de l'assemblée générale, sont suffisants pour conclure que celle-ci est bien la signataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 à laquelle elle a donc participé, ce qui exclut qu'elle puisse se prévaloir d'une absence de convocation à l'assemblée selon les modalités prévues par les statuts ; que l'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'au cas d'espèce, dès lors que les statuts de la SCI Azur RNC ont été valablement modifiés par une délibération prise à l'unanimité des associés lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, la vente de l'appartement de la SCI dans l'immeuble situé [...] à Nice, formant le lot 103 de l'état descriptif de division, a été consentie dans des conditions régulières par E... S... née K..., alors gérante de la société, et dans le respect de l'objet social, la SCI ayant la pleine capacité, par suite de la modification statutaire, de vendre le bien immobilier dont elle était propriétaire ; qu'il ne peut être reproché au notaire, qui était en possession des statuts modifiés déposées le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce sous le nº 5093 et du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 également déposé au greffe le 2 juillet 2004 sous le même numéro, de ne pas avoir exigé une délibération spéciale de l'assemblée générale autorisant la vente et habilitant le gérant à l'effet de signer l'acte, alors que l'acte qu'il lui était demandé de passer était conforme à l'objet social, qu'aucune clause des statuts n'exigeait une telle délibération et que le gérant de droit avait le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;