Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 4


Il est rappelé à cet égard qu'en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures. La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION fait valoir sur ce point qu'en raison des agissements inacceptables auxquels s'est livré le salarié, lesquels constituent des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [C], chargée de production, sa réintégration est impossible. La cour observe cependant que les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de retenir le harcèlement allégué. En effet, il convient d'observer que les courriels adressés par Mme [C] à M. [S] en date du 14 avril 2011 ou du 16 janvier 2014, justifient au contraire d'une pleine maitrise de son autorité sur le salarié ("je te remercie de faire en sorte de respecter désormais les horaires () Je te rappelle qu'aucun scooter ne doit stationner dans le local stockage') ("[N], peux-tu prévenir immédiatement la production des problèmes et incidents sur les tournages qui relèvent notamment de la décoration"), la chargée de production étant par ailleurs pleinement associée aux observations formulées au salarié par Mme [O], directrice de la production des Programmes de Flux de Canal+, dans un courriel du 8 novembre 2013 visant des axes d'organisation à modifier dont l'organisation de l'équipe de M. [S]. Le courriel du 12 mars 2014 de Mme [C] communiqué par l'employeur ne vise pas par ailleurs M. [S] personnellement, mais est relatif à la participation ou non de la chargée de production à "une réunion d'échanges voulue par nos intermittents". La cour observe par ailleurs que dans les termes de son attestation du 9 décembre 2014, Mme [C] ne caractérise pas, par l'énoncé de faits précis, les éléments justifiant "des relations professionnelles avec M. [S] très compliquées et très conflictuelles" dont elle fait part tandis que Mme [O] se limite à faire état, dans une attestation rédigée à la même date, de "nombreux échanges sur la non maitrise du budget accessoirisation, des discussions interminables sur le calendrier des congés, un défaut d'adaptation de M. [S] aux nouvelles normes" sans que des faits de harcèlement à l'encontre de la hiérarchie ne puissent en être déduits. Pour s'opposer à la réintégration de M. [S], la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION fait également valoir que l'émission ne fait plus appel à un chef décorateur pour sa production, que l'équipe travaille désormais dans un climat d'apaisement et avec motivation depuis le départ du salarié. Cependant, de tels motifs, dont le premier n'est pas pour sa part établi, ne sauraient, en tout état de cause, constituer une impossibilité absolue de réintégrer le salarié au sein de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION. La réintégration sera donc prononcée dans le poste de chef décorateur exercé ou tout poste équivalent, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ce sous astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt et pendant une période de six mois, la cour ne se réservant pas la liquidation. S'agissant des condamnations en paiement induites par la requalification, il sera versé à M. [S] une indemnité de requalification d'un montant de 5.844 euros dans les termes du jugement de première instance. La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION sera en outre condamnée à lui régler une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 5.844 euros, l'indemnité devant être réglée dans les deux mois du présent arrêt, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas d'assortir ce paiement d'une astreinte. La violation du statut protecteur d'un représentant du personnel ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION sera condamnée à payer au syndicat national des personnels de la communication et l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE- CGC) une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi ce, par confirmation du jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le rappel de salaire résultant du statut de salarié protégé - L'article L. 2412-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment le délégué syndical. L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. Lorsque le salarié protégé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après saisine de l'inspecteur du travail conformément à L. 2411-8 ;