Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.932 du 21/01/2016,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une propriétaire (Mme [W] [X], épouse [Z]), de sa demande tendant à voir un promoteur (la SCI [Adresse 2], représentée par Me [T]) condamné à régulariser les actes d'attribution en toute propriété de la parcelle CK n° [Cadastre 1] à [Localité 1] ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la demande présentée contre la SCI [Adresse 2], celle-ci soutenait que son engagement était consenti à l'indivision qui s'était réservée le droit de superficie et que l'acte de licitation du 6 décembre 1989 modifié le 6 décembre 1990 n'avait pas eu pour effet de transmettre ledit engagement à la seule Mme [W] [X] ; que, pour s'opposer à la fin de non-recevoir, cette dernière soutenait que, par ces actes, elle avait bien reçu de ses co-indivisaires le bénéfice de l'engagement de la SCI ; que force était de constater que cette affirmation était contredite par lesdits actes aux termes desquels était cédé par les trois autres co-indivisaires le droit de superficie, mais non le bénéfice de l'engagement de la SCI ; que, dans ces conditions, c'était à bon droit que le tribunal avait déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [X] à l'encontre de celle-ci ;
 
 - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la nullité de l'engagement du 1er décembre 1989 pour non-respect des dispositions de l'article 1840 A du code des impôts devait être rejetée, car il avait été constaté dans l'acte authentique de vente du 6 décembre 1989 ; que, dans ces conditions, l'engagement de la SCI [Adresse 2] ne reposait plus sur l'engagement du 1er décembre 1989, mais sur l'acte de vente du 6 décembre 1989 ; qu'il ressortait de cet acte de vente que l'engagement de l'acquéreur avait été pris à l'égard des consorts [X] et non au profit de Mme [W] [X] personnellement ; que soit la demande de Mme [X] reposait sur l'engagement du 1er décembre 1989 et celui-ci était nul pour non-respect des dispositions de l'article 1840 A du code des impôts, soit la demande de Mme [X] reposait sur l'acte notarié du 6 décembre 1989 et, dans ce cas, elle n'avait pas qualité pour l'invoquer seule dans la mesure où elle ne justifiait pas que les autres [X] lui avaient transmis le bénéfice de l'engagement de la SCI du [Adresse 2] ; qu'en ce qui concernait le prix de cession, l'engagement du 1er décembre 1989 ne comportait aucune mention de prix et, faute d'établir l'accord des parties sur la chose et le prix, Mme [X] était mal fondée à s'appuyer sur cet engagement pour voir prospérer ses prétentions ; que si la demande était appuyée sur l'acte du 6 décembre 1989, Mme [X] n'avait pas qualité pour l'évoquer seule ; que, sur la condition prévue pour la mise en oeuvre de l'engagement de la SCI de rétrocéder la parcelle CK [Cadastre 1], il résultait de l'acte du 1er décembre 1989 ou de celui du 6 décembre 1989, que l'engagement de rétrocession était lié à l'obtention du certificat de conformité ; qu'était versé aux débats le refus de délivrance du certificat de conformité en date du 11 février 1999 ; que Mme [X] n'établissait pas qu'un certificat de conformité aurait été depuis délivré ; que la condition suspensive d'obtention du certificat de conformité avait été refusée car les travaux n'étaient pas conformes au permis de construire ; que si cette non-conformité était juridiquement imputable à la SCI, en aucun cas il n'était établi que cette non-conformité était effectivement le fait de la SCI [Adresse 2] et surtout que cette non-conformité avait été voulue par la SCI pour ne pas obtenir le certificat de conformité ; qu'il ne fallait pas confondre cause et conséquence ; que la condition n'était ainsi pas purement potestative ; qu'au demeurant, Mme [X] ne pouvait pas prétendre, sans contradiction, que cette condition était potestative et arguer que l'engagement de la SCI avait été repris par le syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, la condition suspensive d'obtention du certificat de conformité n'ayant pas été levée à ce jour, l'obligation de la SCI ne pouvait être mise en oeuvre ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes ;