Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 4


Au demeurant, la décision de nomination de la Selari B... I... par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Niort n'ayant pas été attaquée par les voies de droit, a autorité de la chose jugée et est irrévocable, tant dans ses dispositions que dans leurs effets faute d'avoir été attaquée par les voies de droit ou dans les délais, Il a en effet été statué à plusieurs reprises qu'une décision qui a acquis autorité de la chose jugée est irrévocable et ne peut être remise en cause du fait de la violation d'une règle légale, dut-elle être d'ordre public (Cass, Corn, 30 mai 1985, Bull. 1985 IV N174 p. 146 (Cass, 1re Civ. 3 novembre 1966, Bull, Civ. I, n°492). Au surplus, il a été jugé (Cass. Com. 9 mars 2010, n°09-13.036), que « les tiers ne sont pas admis à se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte non déposé, dès lors qu'ils en ont eu personnellement connaissance ». Or-tel est le cas en l'espèce puisqu'entre autres, il ressort des pièces du dossier que plusieurs requêtes et ordonnances rappelant le mandat dont investie la Selarl B... I... ont été notifiées à Monsieur U.... »
 
 ALORS QUE 1°) le défaut de publication au Bodacc du transfert de mandat du mandataire judiciaire rend inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la Sarl I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Boddacc ; que M. U... ne demandait pas la nullité de l'acte de nomination de la Sarl, mais son inopposabilité en l'absence de publication ; qu'en considérant que ce transfert était opposable au motif inopérant qu'il s'agissait d'une « une mesure d'administration judiciaire » non susceptible de contestation (arrêt p. 4 al. 4), la Cour d'appel a violé les articles R. 123-122 et L. 123-9 du Code de commerce ensemble l'article 117 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le défaut de publication au Bodacc du transfert de mandat du mandataire judiciaire rend inopposable ce mandat au débiteur quelle qu'ait pu être la connaissance qu'en a eu par ailleurs le débiteur ; qu'en considérant que ce transfert était opposable dès lors que l'exposant en avait eu connaissance par ailleurs (v. arrêt p 4 al. 5) , la Cour d'appel a violé les articles R. 123-122 et R 621-18 du Code de commerce ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 1er avril 2015 par le tribunal de commerce de Niort, sauf à porter au montant de 550 000 euros l'insuffisance d'actif mise à la charge de M. S... U....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en paiement des dettes sociales. Attendu qu'il est constant que M. U... était le directeur général de la Samo; qu'il avait donc la qualité de dirigeant de droit. Attendu que le passif social non contesté, né avant la jugement d'ouverture de la procédure collective de la Samo, s'élève au montant de 2 178 566,64 euros; que son actif social représente 66 974,66 euros; que l'insuffisance d'actif de la Samo s'élève donc au montant de 2 111 591,98 euros. Attendu que le liquidateur reproche à M. U...: - d'avoir favorisé les deux autres sociétés de groupe (la Sprm et la société holding Bj2mv) au détriment de la Samo ; - d'avoir omis de prendre les mesures de nature à redresser la situation de la Samo ; - d'avoir fait prendre en charge certaines de ses dépenses personnelles par la Samo. Qu'il convient d'examiner successivement chacun de ces griefs. 1) Le fait d'avoir favorisé les deux autres sociétés de groupe (la SPRM et la société holding BJ2MV) au détriment de la Samo. Attendu que le financement des sociétés SPRM et Samo était assuré par la holding BJ2MV dans le cadre d'une convention de trésorerie conclue le 1er août 2003 qui organisait les flux financiers entre ces personnes morales et comportant une rémunération de 2,5% au profit de celle faisant l'avance des fonds supportée par celle en bénéficiant. Attendu que, pour soutenir le grief qu'il impute à M. U..., le liquidateur se prévaut du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire rédigé par le capitaine de police V... A..., certes non signé dans sa version versée aux débats mais non argué de faux, qui lui a été communiqué par le procureur de la République de Niort qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte par l'article 11 du code de procédure pénale; que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute sa valeur probante. Attendu que ce procès-verbal de synthèse fait état de l'augmentation de 110 000 euros du capital de la SPRM qui a été financé par la société Holding BJ2MV, non pas voie de compensation avec une créance entre ces deux sociétés comme le soutient M. U... sans le démontrer, mais au moyen d'avances de trésorerie consenties par la Samo à la holding;