Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.166 du 24/10/2018,  partie 2



 Attendu que le conseil de l'ordre fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que peuvent être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat ; que l'interdiction du port de décorations sur le costume d'audience ne lèse pas les intérêts professionnels d'un avocat, fût-il lui-même décoré de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques ; qu'ayant relevé que l'avocat était décoré des insignes de l'ordre national du Mérite et de l'ordre national de la Légion d'honneur, la cour d'appel en a justement déduit que le recours par lui formé était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'annuler la mention de l'article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, prévu par la délibération du conseil de l'ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d'audience de l'avocat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l'avocat intéressé ; qu'en annulant la délibération interdisant le port de décoration sur la robe d'avocat après avoir retenu qu'il entrait dans les attributions du conseil de l'ordre de définir les modalités de port du costume d'audience et sans indiquer à quelle disposition législative ou réglementaire cette mesure contrevenait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ que le port des insignes de la Légion d'honneur n'est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer que la cour d'appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l'avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l'obligation de porter les insignes de la Légion d'honneur, elle a alors violé les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 
 3°/ que l'obligation faite à l'avocat, lorsqu'il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l'égalité des justiciables ; que, dès lors, en considérant que la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse d'interdire le port des décorations sur la robe d'avocat était dépourvu de fondement légitime, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, auxquels renvoie l'article 27 du décret n° 63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, textes dont elle a justement déduit le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l'attribution d'une décoration française ; qu'ensuite, après avoir énoncé, à bon droit, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à l'existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, elle a pu retenir que, lorsqu'un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu'il a reçues, aucune rupture d'égalité entre les avocats n'est constituée, non plus qu'aucune violation des principes essentiels de la profession ; qu'enfin, le grief tiré d'une rupture d'égalité entre les justiciables n'a pas été invoqué devant la cour d'appel ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche qui est nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE irrecevables le pourvoi principal en ce qu'il est formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et le pourvoi incident ;
 
 REJETTE le pourvoi principal en ce qu'il est formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ;
 
 Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.