Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 5


qu'en effet, il apparaît au vu des pièces du dossier que les intimés rapportent la preuve – dont ils ont la charge – de ce qu'ils bénéficiaient du statut d'agent commercial, en ce que : 1°) d'une part, concrètement, ils étaient effectivement mandatés par New PLV, contrairement à ce que prétend celle-ci, pour vendre ses solutions d'affichages numériques placées dans des centres commerciaux à des annonceurs, moyennant le paiement par celle-ci de commissions, et disposaient pour ce faire d'une complète autonomie dans leur organisation de travail (n'ayant notamment pas d'horaires et de lieu de travail imposés), ainsi que d'une marge de manoeuvre certaine sur une partie au moins de l'opération économique conclue, en ce que, comme il résulte des modèles d'ordres de publicité préétablis qu'ils renseignaient qui sont ici fournis, ils pouvaient parfois accorder à leurs prospects de leur propre initiative – la référence à un accord antérieur exprès de M. [W] [R], gérant de New PLV n'apparaissant pas de façon systématique – une gratuité partielle de diffusion, des remises partielles de frais et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné, et en ce que les ordres ainsi signés liaient leur mandante, l'article 6 des conditions générales figurant au verso stipulant que l'ordre signé était "définitif et parfait entre l'annonceur et New PLV", ce, nonobstant la faculté de dédit de celle-ci sous 10 jours qui constitue une limite générale usuelle propre au mandat, étant non contesté d'ailleurs qu'en pratique, tous les ordres de publicité que les intimés ont fait signer aux annonceurs ont été ratifiés par New PLV, ce qui confirme le caractère formel et exceptionnel du droit de changer d'avis qu'est la faculté de dédit ; 2°) d'autre part, ces conditions d'exercice sont corroborées par l'appellation des contrats d'agents commerciaux successivement conclus par M. [E] les 26 novembre 2008, 19 janvier 2010 et 1er janvier 2011, sans qu'au fil des années de collaboration des parties, leur modus operandi ne change, ainsi que par les trois attestations établies les 20 octobre 2011, 19 novembre 2013 et 4 avril 2014 par New PLV, reconnaissant expressément à M. [E] le statut d'agent commercial et précisant le montant des commissions versées à ce titre à l'intéressé, ainsi que par le courriel de New PLV du 15 novembre 2014, adressé à tous ses "commerciaux" (dont les intimés), dans lequel elle rappelle in fine sa "demande expresse" de voir les commerciaux exerçant sous le statut d'agent commercial changer et abandonner ce statut au plus tard le 31 décembre 2014, date au lendemain de laquelle leurs commissions cesseraient d'être payées, ce qui atteste à tout le moins de ce que l'appelante avait recours en connaissance de cause à différents régimes de force de vente ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que MM. [E] et [F] n'étaient pas liés à la société New PLV par un contrat d'agent commercial mais par un mandat d'intérêt commun et il sera dit que les intimés étaient bien liés par un tel contrat, étant précisé, concernant M. [F] pour qui la relation avec New PLV a été brève (octobre 2014-janvier 2015), que les parties s'accordent pour dire que ses conditions d'exercice étaient identiques à celles du co-intimé, ce qui est confirmé par le dossier ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du jugement en ce qu'il aurait retenu le mandat d'intérêt commun, puisque le mandat d'agent commercial en est un, ainsi que le précise l'article L. 134-4 du code de commerce ; que sur l'indemnité de rupture, sur le principe de l'indemnité, l'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3) ; que l'article L 134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, qu'il perd toutefois le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, et que ses ayants droit bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ; que l'article L134-13 de ce code précise toutefois que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1°) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;