Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.343 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de l&apos;établissement public Charbonnages de France,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [C], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [C], ès qualités, de Me Le Prado, avocat du Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;employé, de 1949 à 1985, au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient l&apos;établissement public Charbonnages de France (l&apos;employeur), représenté par M. [C] en sa qualité de liquidateur, M. [W] a déclaré, le 26 novembre 2008, une pathologie prise en charge, le 8 juillet 2009, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Moselle (la caisse) au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que M. [W] a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour dire que la caisse ne pourra pas récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital auprès de M. [C], en sa qualité de liquidateur de l&apos;employeur, l&apos;arrêt énonce que si l&apos;imputation au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [W] ne prive pas la caisse de la possibilité d&apos;exercer le recours prévu par l&apos;article L. 452-3, alinéa 3, elle ne pourra cependant pas récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital due en vertu de l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture des Charbonnages de France l&apos;empêchant d&apos;imposer à M. [C], ès qualités, la cotisation complémentaire prévue par l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la demande de l&apos;employeur n&apos;avait d&apos;autre objet que l&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge pour échapper aux conséquences de la reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a dit que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Moselle ne pourra pas récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital auprès de M. [C], ès qualités de liquidateur de l&apos;établissement public Charbonnages de France, l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;