Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 4


entrevue de Montoire écrit par l&apos;Amiral [O], sous la dictée du Maréchal [X], daté du 26 octobre 1940 où il est dit :
 « L&apos;entretien qui a eu lieu le 24 octobre entre le Chancelier Hitler et le Maréchal [X] s&apos;est déroulé dans une atmosphère de haute courtoise. Le maréchal a été reçu avec les honneurs dus à son rang ... » ;
 3) une note manuscrite du Maréchal [X] sur les suites de l&apos;entrevue de Montoire qui comprend les annotations suivantes ; « le Gouvernement a accepté de collaborer (...) Envisager un plan d&apos;ensemble pour construire l&apos;Europe de demain ... » ;
 
 Ces trois documents procèdent de l&apos;activité du Maréchal [X], en tant que chef de l&apos;Etat Français.
 
 Ces documents constituent des archives publiques au sens de l&apos;article L. 211-4 du code du patrimoine et ce indépendamment de la nature de leur support ou du caractère non définitif, étant relevé que la nature publique du document constitué par le brouillon du communiqué de presse est confirmée par la mention « La Présidence du Conseil communique ».
 
 La circonstance que ces documents sont à l&apos;état de brouillon ou n&apos;ont jamais été diffusés ou ont été diffusés sous une autre forme comme c&apos;est le cas du tapuscrit relatif au discours radiophonique de l&apos;entrevue de Montoire, est inopérante dès lors que ces documents relèvent de l&apos;activité de l&apos;Etat pour émaner d&apos;un Chef d&apos;Etat dans le cadre de ses fonctions, seul critère légal pour reconnaître à un document le caractère d&apos;archives publiques au sens de l&apos;article L. 212-4 du code du patrimoine .
 
 Le lot 105 intitulé « [R] [X] ; Chemise Angleterre contre France » est composé de deux documents :
 a)un tapuscrit de l&apos;appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940 sur lequel certains paragraphes ont été cochés ou surlignés au crayon par le Maréchal [X] 
 b) un brouillon dactylographié du discours du Maréchal [X] du 8 juillet 1940 avec annotations de sa main intitulé « note sur les événements anglais ». ()
 
 En revanche la qualification d&apos;archives publiques au sens des dispositions ci-dessus visées doit être attribuée au second document composant le lot 105, pour être un document produit par le Maréchal [X] dans l&apos;exercice de ses fonctions de chef d&apos;Etat.
 
 L&apos;ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire national continental a annulé la portée légale des actes réglementaires et législatifs pris à compter du 16 juin 1940 par le gouvernement [X] puis [J] jusqu&apos;à l&apos;établissement du Gouvernement provisoire.
 
 Les archives produites par ces deux gouvernements dont les actes encourent la nullité, constituent néanmoins des archives publiques au sens de l&apos;article L. 212-4 du code du patrimoine.
 
 En conséquence, il est fait droit à la demande de l&apos;Etat Français pour l&apos;ensemble des documents composant le lot 104 et le document du lot 105 correspondant au brouillon dactylographié du discours du Maréchal [X] du 8 juillet 1940, l&apos;Etat Français étant débouté de sa demande en revendication pour le document correspondant au tapuscrit de l&apos;appel du Général de Gaulle.
 
 Les éléments de la cause ne justifient pas que soit prononcée une astreinte comme il est demandé ».
 
 Alors que commet un excès de pouvoir le juge judiciaire qui connaît d&apos;un litige qui relève de la compétence du juge administratif ; que l&apos;action en revendication d&apos;archives publiques introduite par une personne publique contre une personne privée en possession de laquelle se trouve ces documents relève de la compétence du juge judiciaire sous réserve d&apos;une éventuelle question préjudicielle au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public desdites archives ; qu&apos;en l&apos;espèce, le caractère public des documents litigieux posent une difficulté sérieuse ; que le juge judiciaire n&apos;était donc pas compétent pour déterminer la nature des documents en cause et aurait dû surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle au juge administratif ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, le juge judiciaire a commis un excès de pouvoir et a méconnu l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d&apos;avoir dit que les trois documents composant le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 acquis, lors de la vente aux enchères publiques du 18 juin 2008, par la SARL LIBRAIRIE [P] [U] sont des archives publiques et d&apos;avoir en conséquence ordonné la restitution de ces cinq documents à l&apos;Etat Français, Ministère de la culture et de la communication.
 
 Aux motifs que : « C&apos;est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a constaté que l&apos;action en revendication de l&apos;Etat Français ne pouvait être considérée comme tardive et que le seul délai de mise en oeuvre de celle-ci ne pouvait en tout état de cause avoir pour conséquence de la priver de tout fondement.
 
 En effet l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine ouvrant à l&apos;