Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.753 du 02/03/2022,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut, dans l'état du droit antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifier le prix convenu par les parties ; qu'en fondant la condamnation prononcée à l'encontre de la société [G] et [U] [B] sur la réfaction du prix convenu dans un contrat conclu le 21 avril 2011 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU' en déclarant, pour allouer à M. [O] [B] la somme de 15 000 euros au titre de l'absence de souscription par la société [G] et [U] [B] d'une assurance dommages-ouvrages, compenser un préjudice subi par M. [O] [B] du fait de cette non-conformité (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), sans caractériser le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [B] [G] et [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la SCI 2M la somme de 52 062,37 euros, dont la somme de 43 037,37 euros au titre de l'insuffisance d'isolement acoustique ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en imputant à la société [B] [G] et [U] une insuffisance de résultat en matière d'isolement acoustique, sur laquelle elle aurait dû attirer l'attention de M. [O] [B], tout en fondant sa décision sur des normes acoustiques (isolement minimal de 40 dB) dont elle constate qu'elles ne s'appliquent pas au bâtiment professionnel en cause, lequel n'est soumis à aucune norme acoustique (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 et 4), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2018, p. 15, alinéa 4), la société [B] [G] et [U] faisait valoir qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de faire connaître « en amont du projet les contraintes et enjeux acoustiques au regard des activités qu'il entendait exercer dans les lieux » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [B] [G] et [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la SCI 2M la somme de 52 062,37 euros, dont la somme de 6 335 euros au titre de la nonconformité des bois des terrasses extérieures ;
 
 ALORS QUE la réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves ; qu'en l'état d'une réception intervenue sans réserve, il appartient donc au maître d'ouvrage de rapporter la preuve de ce que le défaut de conformité qu'il allègue n'était pas apparent le jour de la réception intervenue sans réserve ; qu'en affirmant qu'il incombait à la société [B] [G] et [U] de rapporter la preuve de ce que le défaut de conformité relatif au bois des terrasses extérieures était apparent le jour de la réception intervenue sans réserve (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 3), la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [B] [G] et [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la SCI 2M la somme de 52 062,37 euros, dont la somme de 608 euros au titre du dysfonctionnement des commandes électriques des volets roulants ;
 
 ALORS QUE la réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves ; qu'en l'état d'une réception intervenue sans réserve, il appartient donc au maître d'ouvrage de rapporter la preuve de ce que le vice qu'il allègue n'était pas apparent le jour de la réception intervenue sans réserve ; qu'en affirmant qu'il incombait à la société [B] [G] et [U] de rapporter la preuve de ce que le vice allégué par le maître de l'ouvrage, relatif au fonctionnement des volets roulants, était apparent le jour de la réception intervenue sans réserve (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 14), la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [B] [G] et [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M. [O] [B] et la somme de 10 000 euros à la société O Spa des Sens au titre des dommages immatériels ;