Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.095 du 06/01/2021,  partie 3



 - qu'en tout état de cause, la commune avait manifestement renoncé à se prévaloir de la caducité de son offre au motif d'un éventuel non respect du délai d'option comme l'atteste la délibération de son conseil municipal autorisant le 29 septembre le maire à signer l'acte de vente dans les conditions convenues.
 
 Il résulte du tout, que la vente était parfaite de l'acceptation par M. B... le 25 juin 2011 de l'offre de la commune du 18 juin précédent dans les termes de la décision de justice.
 
 La vente sera par conséquent ordonnée.
 
 Les moyens soulevés par la commune pris de la résolution de la vente compte tenu des exigences supplémentaires de M. B..., s'agissant d'une diminution du prix ensuite de l'enlèvement du mobilier urbain installé sur les parcelles seront rejetés, M. B... ayant renoncé à toute revendication sur ce point en consignant l'entière somme de 7000 euros en l'étude du notaire et la commune ayant refusé de se présenter à la signature à des motifs non fondés en l'état de l'accord intervenu dès le 21 juin 2011.
 
 Compte tenu de l'issue de l'instance, la commune sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive.
 
 Il résulte des multiples arrêts prononcés par la cour administrative d'appel sur les modalités d'exécution de la décision initiale, que celle-ci appelait des précisions, de sorte que la mauvaise foi reprochée à la commune n'est pas établie jusqu'à la date du dernier arrêt du 19 mai 2011 de la juridiction administrative.
 
 M. B..., par ses tergiversations ou réserves, en ce compris après l'accord intervenu, n'est pas étranger à la situation qu'il déplore. Il sera par conséquent débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 M. B... est en revanche fondé en sa demande d'indemnité d'occupation, non depuis le 26 janvier 2011, comme il le sollicite, mais depuis le 10 janvier 2012, date prévue de la signature de l'acte auquel la commune ne s'est pas présentée. Et une expertise sera ordonnée sur ce point dans les termes du dispositif ».
 
 1° Alors que le juge doit, en toutes circonstances, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que Monsieur B... fondait exclusivement sa demande sur les dispositions de l'article 1583 du code civil, prétendant que la vente était parfaite par suite d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, à la suite de son acceptation de l'offre de la Commune ; que cette dernière soutenait, en défense, que l'offre de vente qu'elle lui avait adressée n'avait pas été acceptée par Monsieur B..., qui avait formulé une contre-proposition, en conséquence de quoi il n'y avait eu aucune rencontre des volontés et donc aucun contrat de vente ; qu'en se fondant, pour constater le caractère parfait de la vente, sur la circonstance que la proposition faite par la Commune à Monsieur B... s'analysait en une promesse de vente, que celui-ci a acceptée dans le délai d'option de 15 jours, et sur l'article 1589 du code civil qui prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, la Cour, qui s'est fondée sur un moyen qui n'était pas soulevé par les parties, et n'a donc pas été discuté par elles, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé les dispositions précitées de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en retenant que la correspondance de la Commune du 18 juin 2011 était une promesse unilatérale de vente avec délai d'option de quinze jours alors que cela ne ressortait d'aucun de ses termes clairs et précis, dont il résultait qu'elle était seulement une offre de vente – ce que Monsieur B... n'a au demeurant lui-même jamais contesté – la Cour a dénaturé ce document et, ce faisant, méconnu l'obligation précitée ;
 
 3° Alors que seule la promesse synallagmatique de vente, qui contient, en contrepartie de l'engagement de vendre, un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, vaut vente au sens des dispositions de l'article 1589 du code civil, par suite d'un consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la promesse unilatérale de vente, qui n'exprime qu'un seul consentement – celui du promettant – ne vaut en revanche pas vente en l'absence d'engagements réciproques ; que c'est en effet par la seule levée de l'option par le bénéficiaire que se forme la vente, au jour seulement de cette levée d'option ;