cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 10


qu'au cas présent, M. X... invitait la cour d'appel à rechercher (conclusions p. 2-3 et p. 21 et suiv.) si la présence de deux de ses enfants et de son ancienne compagne en France, à [...], ne s'expliquait pas par la situation récente d'insécurité forte qui régnait en Côte d'Ivoire, et qui avait notamment conduit la France à demander à tous ses ressortissants de quitter le pays ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, dont il ressortait pourtant que la « résidence » supposée de M. X... en France, liée à la présence de ses enfants dans l'Hexagone, n'était qu'une « résidence anormale » et temporaire, accidentelle, mais en aucun cas une « résidence normale », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 4 et 558 du code des douanes communautaires ;
 
 6° Alors que la cour d'appel qui retient qu'une personne a sa résidence normale en France après avoir constaté que cette même personne a été naturalisée ivoirienne – étant entendu que pour obtenir la nationalité ivoirienne, il faut y avoir sa résidence habituelle depuis plus de 5 ans – et est inscrite au registre des français établis hors de France, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'un côté, affirmé que M. X... aurait sa résidence normale en France tout en constatant, d'un autre côté, qu'il « est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le 17 juin 2002, comme résidant à [...], où il détient une résidence [...] et règle ses impôts ; il a été naturalisé ivoirien en 2012, décision dont il justifie avoir sollicité le bénéfice depuis 1997 » (arrêt, p. 6-7) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaires ;
 
 7° Alors que le propriétaire d'un navire ne pouvant avoir deux résidences normales et voir son navire être soumis à des droits à l'importation concurremment par deux Etats, la détermination de la résidence normale au regard du droit français doit être effectuée en tenant compte de la compréhension qu'a le droit concurrent potentiel étranger de la même notion ; qu'au cas présent, le code de la nationalité ivoirienne dispose que, pour obtenir la nationalité ivoirienne, il faut résider de façon stable et permanente en Côte d'Ivoire depuis au moins 5 ans ; qu'au cas présent, M. X... a obtenu la nationalité ivoirienne en 2012, de sorte qu'au regard du droit ivoirien, il avait sa « résidence normale » en Côte d'Ivoire depuis 1997 au moins, donc pendant une période couvrant les faits de la cause ; qu'en retenant que M. X... aurait eu une résidence normale en France à la même époque, la cour d'appel, qui n'a eu aucun égard pour le caractère international de la situation étudiée, ni pour les prétentions que pouvait avoir le droit ivoirien, tant au sujet de la notion de « résidence normale » que de la question de la soumission du navire à son propre droit à l'importation, a violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaires.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré valable l'avis de mise en recouvrement n° [...] du 8 mars 2011 pour un montant de 595.745 € au titre de la TVA et 70.578 € au titre du droit de passeport pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'avoir débouté la société Almeria Group et M. X... de leurs demandes à fin de dégrèvement et annulation de cet avis ;
 
 Aux motifs que « sur le droit de passeport : il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code des douanes que les navires de plaisance battant pavillon étranger, appartenant ou utilisés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France sont soumis à un droit de passeport, sans considération du lieu de navigation et de stationnement du navire ; que les intimés font valoir qu'il résulte du bulletin officiel des douanes à propos de la notion de résidence principale que "cette condition est vérifiée si la personne physique dispose d'un domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du code général des impôts" ; toutefois, et en tout état de cause, il ne peut s'en déduire que la condition de résidence doit être considérée comme faisant défaut si la personne ne dispose pas de domicile fiscal en France ; dès lors, le moyen tiré de ce qu'il appartiendrait à l'administration des douanes de démontrer que M. X... était résident fiscal au sens de l'article 4B du code général des impôts ne peut qu'être écarté, et ce d'autant que les notions de "résidence principale" et "domicile fiscal" sont étrangères l'une à l'autre ; que si les parties conviennent que la notion de "résidence principale" diffère de celle de "résidence normale", il n'en demeure pas moins, qu'elles impliquent toutes les deux une occupation effective pendant une période de temps suffisante pour être