Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.729 du 19/11/2014,  partie 2


que des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat et ayant engagé la responsabilité de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité sont nécessairement de nature à rendre équivoque la démission du salarié et justifient que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que la démission du salarié n'est pas équivoque, pour le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que celui-ci avait subi un harcèlement moral ayant engagé la responsabilité de l'employeur, peu important que ce dernier y ait rapidement mis fin et que les faits de harcèlement soient intervenus six mois avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de la lettre de démission, qui ne comportait aucune réserve, et constaté, d'une part, que les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture, d'autre part, que l'employeur y avait rapidement mis fin, la cour d'appel a pu décider que la démission du salarié n'était pas équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; 
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... résulte de sa démission et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 
 
 Aux motifs que « Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. 
 
 Les faits de harcèlement s'étant produits plus de 6 mois avant la rupture du contrat, alors que l'employeur y a rapidement mis fin, il n'est pas possible de considérer qu'ils rendent la démission équivoque. 
 
 Par ailleurs, après sa mutation consécutive aux faits de harcèlement qu'il a subi, le salarié n'a reproché à son employeur aucun manquement grave à ses obligations. 
 
 Contrairement à ce qu'il soutient, Patrick X... n'établit aucune rétrogradation consécutive à sa mutation, qu'il a acceptée, caractérisée par la perte d'une partie de ses responsabilités, étant relevé, en outre, qu'il n'a émis aucune doléance sur ce point au cours de la relation de travail. 
 
 Ni la mise en congé de Patrick X... durant son préavis, ni la lettre de son conseil du 15 juillet 2010 adressée à son employeur, ne caractérisent de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, de nature à rendre celle-ci équivoque. 
 
 De même, la saisine du Conseil de prud'hommes, plus d'un mois après la démission, ne peut valoir rétractation de celle-ci. 
 
 En conséquence, comme l'ont décidé les premiers juges, il doit être jugé que Patrick X... a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner, pour des raisons qui lui appartiennent. 
 
 Il sera donc débouté de l'ensemble de ses prétentions, afférentes à la prise d'acte. » ; 
 
 Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;