Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 10


qu'en ce sens, P... O... affirme qu'en dépit de ses demandes écrites, tendant à une réévaluation de son salaire, adressées à son employeur au cours de l'année 2014 (pièces 8, 10 et 12), la société Hygena cuisines, sans nier la disparité de traitement, n'a rien entrepris pour y remédier et lui payer le complément de rémunération ; qu'elle considère alors qu'elle a été privé chaque mois, depuis octobre 2013, d'un complément de 430 €, et donc des projets ou dépenses que cette rémunération aurait pu lui permettre ; que P... O... fait à juste titre valoir :
 - que la société a répondu seulement le 16 juillet à sa lettre datée du 29 mai 2014,
 - que c'est elle-même qui a dû solliciter un entretien dans son courrier recommandé avec accusé réception du 30 juillet 2014,
 - et qu'à la suite de l'entretien du 9 septembre 2014 et face à l'inertie de la société face à ses demandes légitimes, elle a été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes pour être remplie de ses droits ;
 Que l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur est donc sur ce point incontestable, et elle a causé à P... O... un préjudice moral avéré, dont la cour évalue la juste réparation à la somme de 1500 euros ; que par conséquent, la cour condamnera la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à payer de ce chef à P... O... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, outre l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, la mauvaise foi du débiteur et non pas seulement une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts distincts du rappel de salaire accordé sur le fondement de l'égalité de traitement, à relever que l'employeur avait répondu seulement le 16 juillet 2014 à la lettre de la salariée datée du 29 mai 2014, que la salariée avait dû solliciter un entretien dans son courrier du 30 juillet 2014 et qu'à la suite de l'entretien du 9 septembre 2014 et face à l'inertie de la société face à ses demandes légitimes, elle avait été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes pour être remplie de ses droits, de sorte que l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur était incontestable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QU'en se bornant à relever que l'employeur avait répondu seulement le 16 juillet 2014 à la lettre de la salariée datée du 29 mai 2014, que la salariée avait dû solliciter un entretien dans son courrier du 30 juillet 2014 et qu'à la suite de l'entretien du 9 septembre 2014 et face à l'inertie de la société face à ses demandes légitimes, elle avait été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes pour être remplie de ses droits, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'exécution déloyale du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.