Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 10


qu'il précise que l'entretien du chenal incombe à CNR ; qu'il souligne enfin l'existence d'un haut fond à 80/90 m en amont du viaduc et d'un haut fond en bordure du chenal proche de la rive gauche du fleuve ; que, pour l'expert, le heurt de l'un de ces hauts fonds par le convoi est tout à fait possible ; qu'il estime que cette cause, comme la très légère survitesse due à l'encombrement du chenal, est secondaire, "le convoi étant en difficulté dès sa présentation au niveau du pont", qu'il rappelle que l'entretien du chenal incombe à CNR ; que la déchirure de la coque de l'Annemasse est due, pour l'expert, à la présence des "becs avancés" de forme très pointue dont le choix est imputable conjointement à SNCF et CNR ; que le drossage du convoi contre les piles du viaduc a pour cause principale, pour l'expert, la violence du courant du Rhône, la cause déclenchante en est la montée du niveau des eaux due à une élévation du débit général du Rhône, sans qu'elle puisse être imputée à EDF et CNR, la cause aggravante : la faiblesse relative des amarrages sans qu'elle puisse être imputée à la CFT ; que, pour l'expert, l'origine de l'accident de navigation est une "vitesse fond" (par rapport au sol) du convoi, trop faible, (inférieure à 3 km/h selon CETMEF) à l'approche du niveau du viaduc SNCF dont l'endommagement accidentel d'une hélice du pousseur "par passage dans sa tuyère d'une épave flottant entre deux eaux" est la cause principale, l'encombrement du chenal de navigation tant par engraissement naturel que par l'existence de hauts-fonds constitués de roches d'importances variées pour combler les affouillements en cours au pied amont de la pile n° 2 du pont de [Localité 2], causes secondaires, parachevant l'oeuvre du bris d'hélice ; qu'il considère que l'encombrement du chenal de navigation aurait pu être évité par un suivi rigoureux de la CNR chargée de son entretien ; que les risques de heurt de bois flottants seraient moindres, mais non nuls, si EDF avec l'aval de CNR ne rejetait pas dans le fleuve les bois pris dans les grilles de protection de ses usines ; que les risques de perforation de coques de bateaux heurtant les piles du viaduc SNCF seraient pratiquement nuls si ces piles ne présentaient pas une forme en pointe de diamant ; qu'il retient également que la CFT a accepté les risques de heurt de bois flottant qu'elle aurait pu éviter si elle s'abstenait de faire naviguer ses convois en périodes de très fortes crues du Rhône, statistiquement prévisibles, tout en observant que même par temps calme un accident de ce type est tout à fait possible, et que, de ce fait, il convient d'accepter un certain risque à un seuil raisonnable restant à définir, faute de quoi le transport fluvial n'aurait plus de raison d'être ; que, s'agissant du sinistre, et compte tenu du fait que le seul ajout d'un chaland n'aurait pas suffi à causer un accident, sans endommagement d'une hélice, l'expert n'a dégagé aucune imputabilité ; qu'il ressort de cette expertise que ni la composition du convoi, ni la faute de son pilote ne sont en cause, contrairement à ce que soutient la CNR sans apporter d'éléments objectifs suffisants en contradiction avec la position du collège d'experts judiciaires ;
 que l'insuffisance de puissance de propulsion du pousseur est certes à l'origine du sinistre, elle a toutefois pour cause principale l'endommagement accidentel d'une hélice du pousseur en raison du heurt avec un bois flottant, auquel se sont ajoutés une très légère survitesse du courant et l'existence de hauts-fonds dues à l'encombrement du chenal, mais de manière secondaire, voire très secondaire en ce qui concerne la vitesse ; que la probabilité de heurter un bois flottant est inhérente à la navigation fluviale ; que, cependant, dans le cas présent, ce risque s'est trouvé augmenté par le rejet dans le fleuve des bois qui s'accumulent aux grilles de protection des usines pratiqué par EDF avec l'aval de la CNR, et l'encombrement du chenal, à la fois naturel (engraissement) et artificiel (hauts-fonds), ce qui a participé à la survenance du sinistre dans des proportions que le contenu de l'expertise judiciaire permet d'évaluer à concurrence de la moitié ; que la CNR ne conteste pas l'existence d'une responsabilité délictuelle du concessionnaire d'un ouvrage public à l'égard de ses usages victimes qui met à la charge de ces dernières la double preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage et du mauvais entretien de l'ouvrage ; qu'elle précise que pour fonder sur la faute délictuelle de la CNR leurs actions indemnitaires, les appelantes sont tenues de rapporter la preuve du non-respect de la caractéristique réglementaire du chenal de navigation relative à sa profondeur de 3 mètres qui est seule susceptible d'être en relation avec l'accident ; que selon elle, cette preuve n'est pas rapportée ; qu'elle indique que l'article 124 de la loi du 31 décembre 1991 a confié aux Voies Navigables de France la charge et donc la responsabilité de "l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension, la promotion des voies navigables et de leurs dépendances" ; que, toutefois, il résulte du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par les décrets du