Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 4



" L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes interprètes par le Code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment : 

" 1- Les droits définis à l'article 2 des présents statuts. 

" 2- La perception et la répartition de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce. 

" 3- La conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts que ceux définis aux présents statuts. 

" 4- La perception de toutes sommes pouvant revenir à l'ensemble des professions qu'elle représente au titre d'une indemnisation conventionnelle ou judiciaire. 

" 5- Et plus généralement, la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l'activité de ses membres. 

" A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêts individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale " ; 

qu'il résulte clairement de cet énoncé, et de l'inscription par paragraphes spécifiquement numérotés-à l'instar de ce que fait valoir la SPEDIDAM et contrairement à l'interprétation que croit pouvoir privilégier l'appelante-que chacun des droits que l'intimée à statutairement la charge sont autonomes et se cumulent, et que 3-1 qui renvoie à l'article 2 traitant des effets de l'adhésion des artistes-ce qui n'est les concernant qu'une faculté et nullement une obligation-ne caractérise qu'une catégorie d'ayants droit et non pas la seule pour lesquels la SPEDIDAM aurait qualité à agir en justice ; que le paragraphe 3-5 ne contredit aucunement cette analyse, le sens de l'expression " ayants-droit ", en l'absence de disposition spéciale, ne se limitant pas aux seuls " adhérents " ; qu'il en est de même du paragraphe 3-4 dont rien ne permet de restreindre les effets aux seuls adhérents, et de plus l'appelante invoque vainement pour asseoir sa thèse l'argument constitué par le fait que si la SPEDIDAM pouvait agir pour des non adhérents elle serait dans l'impossibilité de verser aux artistes concernés les sommes recouvrées par elle et devant leur revenir sous peine de violer leurs droits, alors que l'article L. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des modalités d'affectation, notamment en faveur des professions artistiques et de la créations dont les destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés ; qu'est sans emport la référence faite par l'appelante à l'article L. 321-10 du Code de la propriété intellectuelle qui ne traite pas du droit d'agir en justice mais de la question distincte de la possibilité de conclusion de contrats généraux d'intérêts communs ; qu'il en est de même de la citation de l'article L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle afférent à la tenue d'un catalogue " d'auteurs et de compositeurs " qui ne trouve pas à s'appliquer par les artistes interprètes ; que la SPEDIDAM déduit avec pertinence du tout, contre les allégations erronées de l'appelante, que l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle et ses statuts n'instaurent pas une gestion collective obligatoire des droits des artistes, mais une possibilité de réparation collective étendue des actes de contrefaçons ; que tout ce qui précède prive d'intérêt l'argumentation ayant pour objet le prétendu empiètement par la SPEDIDAM sur les droits de l'ADAMI ; que la SPEDIDAM peut agir pour des artistes non adhérents, qui sont donc éventuellement adhérents d'une autre société de protection de leurs droits, et celle-ci pourrait seule se plaindre de la violation d'une sphère de compétence résultant d'un contrat, ou d'une sentence arbitrale, l'appelante ne se fondant à cet égard sur aucune disposition légale ; qu'au surplus il est justifié que les deux artistes, M. X... et Y..., dont la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS argue de leur appartenance à l'ADAMI, sont adhérents de la SPEDIDAM ; 

ALORS D'UNE PART QUE les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'ainsi, la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS pouvait invoquer l'existence d'accords entre la SPEDIDAM et l'ADAMI pour lui contester sa qualité à agir et qu'en décidant que seule cette dernière pourrait se plaindre de la violation d'une sphère de compétence résultant d'un contrat ou d'une sentence arbitrale (arrêt, p. 7, al. 5), la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ;