Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 6



 Elle ajoute que les manoeuvres dolosives de M. G... et leur caractère déterminant du consentement de M. Y... sont d'autant plus établis que, parallèlement, celui-ci a sciemment minimisé dans sa proposition le coût réel pour l'employeur de la transaction, que, compte-tenu de ses fonctions de conseiller prud'homal, M. G... ne pouvait ignorer qu'eu égard à son montant, la transaction serait nécessairement soumise à charges sociales, au moins en partie, contrairement à ses affirmations, qu'il a caché à M. Y... les simulations de charges sociales qu'il avait fait établir par la directrice des ressources humaines, Mme L..., qu'il s'est assuré que cette dernière n'ait pas de contact direct avec M. Y... et que c'est sur la base d'une indemnité de 290.000 euros sans autre charge que M. Y... a donné son accord sur la rupture et la transaction, dont le coût s'élevait en réalité à 464.124,34 euros.
 M. G... fait observer en réponse que Mme L... atteste elle-même d'une part qu'elle a établi des simulations de son solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle envisagée, d'autre part que le bulletin de paie du solde de tout compte qu'elle a établi a été validé par M. Y... par message vocal laissé sur son téléphone portable le 18 août 2014. Il indique qu'il a lui aussi évoqué la problématique des charges sociales afférentes aux sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat et que M. Y..., au regard des fonctions qu'il occupe (directeur d'établissements de santé tel que la clinique mutualiste C... X... pendant de longues années, directeur général puis président de la Mutualité française du Rhône, président de l'UNA) est parfaitement au fait du traitement social des sommes versées à un salarié quittant les effectifs, d'autant plus qu'il avait géré très peu de temps auparavant le départ négocié de Mme T... .
 Il affirme que le bulletin de salaire faisant office de solde de tout compte daté de décembre 2014 contient de nombreuses inexactitudes (date de sortie des effectifs au 1er décembre 2014 au lieu du 31 août 2014, prétendu virement au 31 décembre 2014, montant de transaction à 320.777,28 euros au lieu de 290.000 euros, lignes de charges sociales erronées) et que sa validité est contestable.
 Dans son courriel du 11 avril 2014, M. G... expliquait à M. Y... qu'il proposait une rupture de contrat sous forme de licenciement pour motif personnel assorti d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 91.194,52 euros et une transaction de 300.000 euros, cette nouvelle proposition permettant d'éviter à la Fondation un surcoût de charges sociales sur les indemnités de licenciement contractuelles ainsi que la CSG et la CRDS, ce qui représentait une économie d'environ 100.000 euros et un paiement en deux versements, septembre 2014 et janvier 2015, "dans le but de ne pas grever l'exercice 2014".
 Le 15 avril 2014, M. G... a expliqué à M. Y... les conséquences des deux modalités d'indemnisation de rupture du contrat qu'il proposait :
 - application du contrat de travail : indemnité de rupture contractuelle de 18 mois de salaires à laquelle s'ajoute une indemnité légale limitée à 6 mois de salaires, total : 380.592 euros pour 24 mois de salaires à laquelle il convient d'ajouter 181.830,97 euros de charges sociales patronales, total pour la Fondation : 562.422,97 euros
 - indemnité légale de licenciement suivie d'une transaction : indemnité légale (1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté et au-delà de 10 ans, 2/5ème mois de salaire par année supplémentaire) : 91.184,54 euros
 La transaction sera égale à la différence entre les 24 mois contractuels et l'indemnité légale, soit 289.407,46 euros.
 Cette solution permet de s'exonérer de charges sociales sur une partie de l'indemnité légale (...) et les cotisations patronales pour le surplus s'élèvent à 9.411,53 euros.
 En ce qui concerne la transaction, n'apparaissant pas sur la fiche de paie, elle ne sera pas soumise aux charges sociales.
 Dans ces conditions, la Fondation était informée des conséquences financières de la rupture du contrat de travail de M. G... à son initiative, dans les deux hypothèses, soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse avec le versement des indemnités correspondantes, soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse suivi d'une transaction permettant d'exonérer l'indemnité transactionnelle des charges sociales patronales.
 Mme L... atteste que M. G... lui a signifié que les 290.000 euros ne seraient pas soumis à charges sociales "comme ils auraient dû l'être" et par conséquent ne figureraient pas sur le bulletin de salaire, suite à un accord avec M. Y....
 Cependant, M. G... a pu, de bonne foi, indiquer que l'indemnité transactionnelle était exonérée de charges sociales, puisque tel est le cas quand l'indemnité est destinée à réparer un préjudice, et commettre une erreur qui à elle seule n'est pas constitutive de dol, tandis que la Fondation disposait des ressources juridiques, sociales et comptables qui lui permettaient de vérifier l'information qui lui était ainsi donnée et d'apprécier le coût global de la transaction. En tout état de cause, la Fondation ne démontre pas, ni qu'elle a payé les charges sociales afférentes à la première partie de l'indemnité transactionnelle qu'elle a versée à M. G..., ni qu'elle a subi un redressement de l'URSSAF à ce titre.