Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.641 du 03/03/2021,  partie 3


que pour être opposable au salarié, la clause de mobilité doit préciser la délimitation de la zone géographique de mobilité, la clause prévoyant comme en l'espèce qu'il s'engage à répondre sans délai à toute autre affectation suivant les nécessités du service, ne répond pas à cette exigence, de sorte qu'elle est inopposable à Mme C... U... ; que le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat de travail s'il n'a pas été contractualisé, étant précisé que la mention au contrat du lieu de travail a seulement valeur d'information, sauf à ce qu'il résulte de celui-ci une clause claire et précise d'intangibilité de ce lieu, démonstration non faite en l'espèce; que toutefois, le changement d'affectation peut constituer une modification du contrat de travail si elle entraîne des conséquences excessives pour le salarié ; qu'en l'espèce, alors que par la nature de l'activité de l'entreprise qui est dépendante des marchés obtenus, l'emploi de Mme C... U... impliquait une mobilité potentielle, l'affectation proposée sur le site DIALOGE de Bonsecours, se situant dans le même secteur géographique, puisque sans être contredit l'employeur indique qu'il était distant de 13 kilomètres de la précédente affectation, et dans le même bassin d'emploi, peu important que les deux sites dépendent de deux agences distinctes situées dans le même département, sans modification des jours et horaires de travail, alors que la salariée n'établit pas que le véhicule de fonction attribué en sa qualité de chef d'équipe lui était retiré, les conséquences excessives invoquées ne sont pas caractérisées ; que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur, sans commettre un abus de pouvoir, peut proposer une nouvelle affectation à un salarié conforme aux nécessités de son organisation ; que l'abus de pouvoir invoqué au motif que tous les postes de la précédente affectation n'ont pas été supprimés n'est pas caractérisé puisque l'attestation rédigée par M. J... T... indiquant avoir consulté le registre unique du personnel de l'agence du Havre et avoir constaté l'enregistrement de Mmes W... et I... est insuffisante pour établir qu'elles ont été engagées pour pourvoir les mêmes postes ; qu'enfin, le courriel adressé le 24 décembre 2016 depuis l'adresse " [...]" rédigé en des termes imprécis, et ne mentionnant pas le nom de la personne prétendument mise en doublon, ne peut davantage permettre de caractériser l'abus de pouvoir ; que compte tenu de ce qui précède, le refus de modification de la nouvelle affectation opposé par la salariée constitue un manquement à ses obligations contractuelles, légitimement sanctionné par son licenciement pour cause réelle et sérieuse; qu'en conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et déboute la salariée de l'ensemble de ses demandes.
 
 1° ALORS QU'est de nature économique le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail s'inscrivant dans le cadre d'une suppression d'emploi ; que, pour écarter la qualification de licenciement économique, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas que la société présentait les conditions telles que rappelées à l'article L. 1233-3 du code du travail pour procéder à un licenciement économique; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que les mutations s'inscrivaient dans le cadre de la perte du marché exécuté sur le site de [...] où la salariée travaillait, et que l'employeur n'avait pas assez de postes disponibles pour reclasser les onze salariés affectés sur ce site, ce dont il résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, peu important que la réorganisation ne soit justifiée, ni par des difficultés économiques, ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige le juge qui, pour rejeter une prétention, se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait dont l'existence même n'est pas sujette à contestation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le véhicule de fonction attribué en sa qualité de chef d'équipe lui était retiré, ce qui la contraignait à supporter la totalité du coût du trajet domicile-travail; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que « la notion de secteur géographique s'apprécie de manière objective et non en fonction des contraintes propres à chaque salarié », sans contester le retrait du véhicule de fonction; qu'en retenant cependant que la salariée n'établit pas que ce véhicule lui était retiré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article4 du code de procédure civile.
 
 3° Et ALORS QUE le salarié ne peut être débouté de ses demandes en raison du défaut de production de pièces détenues exclusivement par l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir et souligné que, pour permettre de vérifier la réalité de la suppression des postes à la date du licenciement, la société se devait de produire le registre unique du personnel de l'agence du Havre, ce qu'elle s'est abstenue de faire;