Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.954 du 09/07/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau aux sommes de 49 260,32 euros, de 1 302,75 euros, de 1 054,87 euros et de 1 066,98 euros et en ce qu'il dit que ces chefs de préjudice seront indemnisés jusqu'au 30 juin 2016, l'arrêt rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme A... et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la société Axa France IARD et les condamne à payer à M. K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum Mme A... et la compagnie Axa à verser à M. K..., outre les sommes de 45 008,29 euros au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d'oeuvre et de 828,66 euros au titre des frais de mise en sécurité du garde-corps, les seules sommes de 49 260,32 euros au titre du préjudice locatif pour les deux appartements, 1 302,75 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 1 054,87 euros au titre des factures d'électricité, et 1 066,98 euros au titre de la consommation d'eau ;
 
 AUX MOTIFS QUE Dans ses motifs, le tribunal a retenu les préjudices suivants :
 - 40 058,29 € T.T.C au titre des travaux de réparation,
 - 529,97 € de travaux et 4.950 € de maîtrise d'oeuvre pour la mise en sécurité du garde-corps,
 - 400 € par mois depuis le 1er décembre 2011 jusqu'à la date de réception, pour le préjudice locatif de l'appartement du premier étage loué 318,83 € par mois et le préjudice de jouissance personnel du maître de l'ouvrage occupant l'autre appartement,
 - la taxe des ordures ménagères pour le seul appartement loué.
 LES PREJUDICES DU MAITRE DE L'OUVRAGE
 que le jugement n'est pas remis en question en ce qu'il a retenu le caractère décennal des désordres en l'état du risque d'effondrement de la galerie, révélé après la date de réception du 2 juillet 2002 et dont les constructeurs, architecte et entrepreneur, sont présumés responsables sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que le montant des travaux de reprise (40.058,29 € TTC) et son indexation ne sont pas contestés et ne demeure en litige que la nécessité d'un maître d'oeuvre pour superviser ces travaux, retenue par le 1er juge ; que l'expert a, pour réparer la galerie commingeoise, retenu les travaux suivants : changement de tous les bois existants par du bois de classe minimum 3, mise en lasure de l'ensemble et enduit de la façade. Il précise qu'il y a lieu de préserver la qualité architecturale de la rénovation réalisée de sorte que la technicité et la nécessaire coordination des travaux de plusieurs entreprises ainsi que leur surveillance imposent le recours à un maître d'oeuvre ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a intégré les honoraires de maîtrise d'oeuvre soit 4.950 €
 et leur indexation dans la somme allouée.
 que la demande relative aux frais de mise en sécurité du garde-corps figurait à hauteur de 828,66 € en p. 5 des conclusions récapitulatives de 1ère instance (pièce 49) et cette demande n'est pas nouvelle. Ce montant a été validé par l'expert judiciaire (rapport p. 13) et il est établi par deux factures de 529,97 € en date du 9 février 2012 et de 298,69 € en date du 25 octobre 2013 ; que la somme de 828,66 € sera allouée, sans indexation, ces frais ayant déjà été exposés ;
 qu'en définitive, les sommes suivantes répareront le préjudice matériel :
 - 45.008,29 € outre indexation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 21 février 2013 au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d'oeuvre,
 - 828,66 € au titre des frais de mise en sécurité du garde-corps ;
 que l'immeuble comporte deux logements de 131,15 m² au rez-de-chaussée et de 141,04 m² à l'étage.