Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.456 du 09/07/2020,  partie 2


Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 6. Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous seing privé, dont le projet annexé à la convocation à l'assemblée générale n'était pas finalisé, puisqu'il supposait notamment la désignation précise du lot et du volume devant résulter du futur état descriptif de division du fonds dominant, d'autre part, par motifs adoptés, que cette délibération avait été postérieurement privée d'effet puisque la société Les Cures Marines avait modifié son projet de construction et demandé un permis de construire modificatif.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans constater que la délibération du 15 juillet 2009 ait subordonné l'institution de la servitude de vue à la conclusion d'un acte retranscrivant la volonté commune des parties et sans constater que la société Les Cures Marines ait renoncé de façon non équivoque au bénéfice de la délibération précitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 10. La cassation à intervenir sur le pourvoi principal de la société Les Cures Marines entraîne, sur le pourvoi provoqué des sociétés Arkéa Crédit Bail, Locindus et Natiocrédibail, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déclare sans objet les demandes de ces sociétés tendant à obtenir la garantie de la société Les Cures Marines.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, et déclaré les sociétés HDS Trouville et Foncière Soleil Invest irrecevables en leurs demandes sauf celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société Foncière Soleil Invest et la société HDS Trouville aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Foncière Soleil Invest et HDS Trouville et condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société Foncière Soleil Invest et la société HDS Trouville à payer à la société Les Cures Marines et aux sociétés Arkéa crédit bail, Locindus et Natiocrédibail la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Les Cures Marines, demanderesse au pourvoi principal, et pour les sociétés Arkéa crédit bail, Locindus et Natiocrédibail, demanderesses au pourvoi provoqué.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté les demandes de la société LES CURES MARINES visant à faire constater l'existence de servitudes de vue, s'agissant des vues pratiquées dans le mur nord-est, et débouté la société LES CURES MARINES de sa demande relative à l'aggravation de ces servitudes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur ce point, la motivation du tribunal, qui n' avait pas distingué suivant l'orientation des murs faute pour la demanderesse d'avoir établi une telle distinction, n'est désormais pertinente que pour le mur Nord Est, puisque la demanderesse appelante ne se réfère aux délibérations d'assemblée générale que pour ce mur ; que pour débouter la société LES CURES MARINES de ses prétentions tendant à se voir reconnaître un droit à ouverture avec servitudes de vue, le tribunal a considéré notamment : - que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL du 15 juillet 2009 n'avait pas été suivie de mise en oeuvre par acte authentique suivi de publicité foncière ;