Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.082 du 04/07/2019,  partie 3


que toutefois seuls les travaux générant des améliorations persistantes à l'expiration du bail étant susceptibles d'être indemnisés au profit du preneur sortant et le bail ayant en l'espèce expiré le 11 novembre 2014, alors que les consorts G... n'ont libéré les lieux qu'au cours du mois d'août 2016, ces derniers n'apportent pas la preuve qu'ils ont continué à amender les terres pendant toute la durée de leur occupation sans droit ni titre, qui représente deux années culturales, de sorte que leur principe de créance au titre des travaux culturaux et arrières fumures n'est pas démontré et qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires de ce chef. Ils doivent l'être également au titre des travaux de compactage dont aucun élément du dossier n'établit qu'ils ont produit des effets persistants à l'expiration du bail. Il convient de relever surabondamment que les bailleurs produisent un compte rendu d'analyse des sols prélevés en février 2017 qui fait état d'une réserve acide du sol relativement importante imposant un amendement calcique de redressement et d'une teneur en minéraux défavorables à la culture imposant des apports en minéraux, en oligo-éléments et en apports organiques ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats une expertise amiable non contradictoire qui, régulièrement communiquée, a été soumise à la discussion des parties et qui n'est pas le seul élément de preuve susceptible d'être retenu ; qu'en l'espèce, M. et Mme G... fondaient leurs demandes d'indemnités sur les états des lieux d'entrée dressés en 1989, les analyses de terres effectuées le 21 décembre 1989, ainsi qu'un procès-verbal de constat du 1er juillet 1991 ; qu'ils produisaient également un rapport établi, le 5 novembre 2014, par M. B..., expert agricole et foncier, démontrant l'existence d'améliorations culturales, d'arrières fumures et de travaux de compactage durables ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le montant des indemnités de sorties dues à M. et Mme G..., que ce rapport amiable ne présentait pas un caractère contradictoire, cependant qu'il avait été régulièrement versé aux débats et que les consorts Q... en avaient discuté la teneur dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné les consorts Q... à payer aux consorts G..., au titre de l'indemnité aux preneurs sortants, que la somme de 3.088 € du chef des travaux de débroussaillage des parcelles, de broyage des bordures et de déblai de souche et de mise en décharge et d'AVOIR débouté les consorts G... de l'ensemble de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité au preneur sortant ;   qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions légales et contractuelles que si les consorts G... peuvent prétendre à une indemnité pour les travaux qui ont été effectués pendant la durée du bail et qui ont apporté une amélioration au fonds loué persistant à l'expiration du bail, tel n'est pas le cas des travaux soumis à déclaration ou à autorisation du bailleur qui ont été exécutés sans information ou autorisation préalable des consorts Q... ; que par ailleurs, ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal paritaire des baux ruraux, seul le rapport d'expertise judiciaire de M. D... en date du 21 octobre 2016 doit être pris en compte dans l'appréciation des éléments de l'espèce, compte tenu de son caractère contradictoire, et en ce qu'il constitue un élément d'appréciation neutre et éclairé, contrairement an rapport amiable de M. B... établi à la demande du preneur sortant le 5 novembre 2014, sachant que l'expert judiciaire en disposait à titre d'information et que M. B... a par ailleurs assisté les consorts G... lors des opérations d'expertise, de sorte que l'expert a nécessairement intégré cette contradiction dans ses conclusions par conséquent non sérieusement critiquées ; qu'en l'occurrence, l'expert indique que les états des lieux établis les 13 et 14 décembre 1989 font état de propriétés bien groupées et en état cultural satisfaisant ou en très bon état cultural, les parcelles étant consacrées à la culture céréalière, avec toutefois 78 ha environ en friche, de bordures très mal entretenues avec des accrues dont la largeur variaient de 2 à 10 m et que lors de sa visite du 3 avril 2015, il avait pu constater que le mode de culture tourné vers la production de céréales et d'oléagineux avait été conservé et que le preneur avait amélioré les parcelles qui avaient besoin de l'être en remettant en culture une partie des friches, en nettoyant les bordures et en enlevant les souches qui subsistaient par endroits et qu'afin d'obtenir de meilleurs rendements les terres avaient été amendées au fil des années. Il considérait que la propriété louée était en très bon état cultural à l'exception de certaines parcelles n'ayant pas vocation à être exploitées ;