décision 16-23.498 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en jugeant au contraire, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail à l'encontre du garant du paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la garantie solidaire des loyers à laquelle est contractuellement tenu le cédant d'un fonds de commerce au profit du bailleur n'est pas accessoire à la dette du cessionnaire ; que le cédant demeure en effet débiteur principal, à l'instar du cessionnaire ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie solidaire insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi que la garantie du preneur initial avait un caractère accessoire à la dette de loyers, due par le cessionnaire du droit au bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, la qualité de garant du paiement des loyers ne disparait pas avec la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, entraînant l'extinction du droit au bail ; qu'en effet, la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas, au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, s'est engagé à payer les loyers dus par le cessionnaire, qui l'a succédé dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail à l'encontre du garant du paiement des loyers, tiers au contrat de bail, sans se prononcer sur la portée de la clause de garantie insérée dans le contrat de bail et sur la question de savoir si la qualité de garant s'était transmise aux époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1300 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir les époux A... condamnés à payer aux époux Y..., en leur qualité de garants solidaires, la somme de 2240,85 euros au titre des dégradations imputables à la société Charlotte à Nevers,
 
 AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion du droit qui éteint les créances ; que les époux A... soutiennent justement que du fait de l'acquisition par les époux Y... du fonds de commerce exploité par la société Charlotte à Nevers qu'ils lui louaient, alors que le bail n'avait pas été résilié par le mandataire liquidateur et était toujours en cours, ce qui générait des loyers dont ils ont demandé le paiement aux époux A... en vertu de la clause de garantie prévue au contrat de bail, les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail ; que les longs développements des intimés au titre de la compensation dans le cadre des procédures collectives sont à cet égard inopérants » ; qu'ainsi, infirmant le jugement entrepris, il convient de débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ; que pour autant, cette extinction du droit au bail n'entraîne pas l'extinction de la dette de l'ancien preneur, résultant de la dégradation des lieux dont il est responsable et dont il reste tenu;