Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.080 du 02/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « le salarié demande que le salaire de référence soit fixé au montant de 2 575 euros en faisant valoir que, s'il avait été en CDI, la SA SECP n'aurait pu diminuer ni son temps de travail, ni sa rémunération, sauf à procéder à une modification substantielle de la relation de travail sans son accord, ce qui est prohibé. L'examen des bulletins de paie de M. [S] sur l'ensemble de la période couvrant la relation contractuelle montre qu'à compter du mois de janvier 2013, l'employeur a baissé le nombre de ses jours de travail et cela jusqu'au 31 mai 2015. Il y a lieu de retenir la moyenne des douze derniers mois effectivement travaillés avant la baisse imposée par l'entreprise, soit un montant de 2 161 euros, et de tenir compte des congés payés réglés par l'employeur via la caisse des congés spectacles à hauteur de 10 % et du prorata dû au titre du treizième mois, ce qui conduit à retenir une rémunération mensuelle de référence de 2 575 euros. Conséquence de la requalification, M. [S] peut prétendre à différentes indemnités. - Indemnité de requalification ; Prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure à un mois de salaire. La couverture de la relation de travail par CDD successifs a placé M. [S] à la merci de son employeur pendant huit ans. Pendant ces années, il a été exclu des droits et avantages réservés au personnel en CDI du Groupe Canal+, en termes d'accessoires de salaire, de formation, de participation, et d'intéressement. En outre, il va supporter un préjudice de retraite, dès lors que son assiette de cotisations a été amoindrie dans la mesure où Canal+ faisait varier son salaire d'un mois sur l'autre et ne l'a pas rémunéré pour sa disponibilité. L'indemnité, qui a pour objet de sanctionner l'employeur qui recourt abusivement au CDD afin de pourvoir un emploi permanent et de compenser le préjudice de précarité subi par le salarié, doit être fixée en l'espèce à la somme de 5 150 euros conformément à ce qu'ont décidé les premiers juges, qui ont fait une juste appréciation du préjudice. Le jugement sera confirmé de ce chef. - Rappel de treizième mois ; En conséquence de la requalification en CDI, le salarié concerné a droit à la reconstitution de sa carrière et au paiement des créances salariales dont il a été privé en raison de son statut précaire, dans la limite de la prescription triennale. M. [S] n'a jamais perçu le treizième mois versé aux salariés en CDI de l'entreprise et prévu par l'article II. 1. du chapitre III de la convention collective d'entreprise Canal-Plus ; M. [S] est donc fondé à solliciter le versement de cette indemnité dans la limite de la prescription, sur la base du salaire qui aurait dû lui être versé, soit la somme de 7 725 euros. Il y a lieu à confirmation du jugement de ce chef. Indemnité compensatrice de préavis ; L'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise Canal+ prévoit une durée du préavis fixée à trois mois pour les cadres, soit en ce qui concerne M, [S] la somme de 7 725 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 772 euros. Il y a lieu à confirmation du jugement de ce chef. - Indemnité conventionnelle de licenciement ; L'article VI de la convention collective de Canal+ prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement. Le préavis du salarié aurait dû expirer le 31 août 2015, soit après huit ans et un mois de présence dans l'entreprise. En conséquence, M. [S] est fondé à réclamer sur ce fondement une somme de 5 535 euros. Il y a lieu à confirmation du jugement de ce chef. - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; M. [S] était âgé de 50 ans au moment de son éviction. Il a subi un préjudice moral, un préjudice financier et un préjudice de carrière. En ce qui concerne le préjudice moral, M. [S] a donné toute satisfaction à son employeur, lequel a reconduit ses contrats pendant huit ans et l'a écarté sans ménagement. En ce qui concerne le préjudice financier, son éviction a provoqué une perte financière, la SA SECP étant son employeur exclusif. Il n'a pu effectuer le contingent d'heures lui permettant de bénéficier des allocations chômage. Il a été déclaré en fin de droits dès le mois d'août 2015, ainsi que cela résulte de son dossier Pôle emploi. Il explique n'avoir pu subvenir à ses besoins que grâce à l'aide de sa compagne. En ce qui concerne le préjudice de carrière, M. [S] a subi une perte de chance de retrouver un emploi et de faire évoluer sa carrière au sein d'un groupe aussi important que le groupe Canal+. Il a conclu le 21 octobre 2016 avec le Club Olympique Vincennois un emploi d'agent administratif au sein d'une association sportive. Il s'agit d'un CDD d'un an à temps partiel de 26 heures par semaine, payées 1 089 euros par mois. Ces considérations conduisent à fixer à 25 000 euros les dommages-intérêts dus à M. [S] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;