décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 4


Besoin de l'assistance d'une tierce personne : une tierce personne si elle veut rentrer à domicile sera nécessaire 24 h sur 24, 7 heures par jour active, le reste passive : une tierce personne aurait été nécessaire, compte tenu du seul accident médical, 4 heures par jour active 7 jours sur 7. Aménagement du lieu de vie : si la patiente veut rentrer à son domicile, un aménagement du lieu de vie avec accessibilité et sécurisation serait nécessaire. Acquisition d'un véhicule adapté : pas envisageable * Préjudices extra patrimoniaux : Déficit fonctionnel permanent : en rapport avec le seul accident médical, parésie de l'hémicorps gauche plus retentissement psychologique 60% Préjudice d'agrément : est majeur Préjudice esthétique permanent est de 6 sur 7, il aurait été de 4/7 pour le seul accident ; qu'il est également versé un complément d'expertise du Pr D... du 17 septembre 2014, dont la compagnie Areas ne conteste qu'il lui a été communiqué, qui précise notamment les postes suivants : « .../... * Préjudices extra patrimoniaux temporaires Souffrances endurées sont de 6 sur 7 En rapport avec la complication 5/7 Préjudice esthétique est de 6 sur 7 En rapport avec la complication 5/7 DATE DE CONSOLIDATION: 22 novembre 2013 Postes des préjudices permanents suivants (après consolidation) * Préjudices patrimoniaux : .../... Aménagement du lieu de vie : si la patiente veut rentrer à son domicile, un aménagement du lieu de vie avec accessibilité et sécurisation serait nécessaire. En rapport avec la complication .../... * Préjudices extra patrimoniaux : .../... Préjudice d'agrément : est majeur. En rapport avec la complication .../... » ; qu'il s'agit, certes, d'une expertise et d'un complément d'expertise menés de manière non contradictoire à l'égard d'Areas, auxquels, cependant, renvoyaient les médecins-conseil pour affiner les préjudices, et qui fixent la consolidation à une date en deçà de celle envisagée par les médecins-conseils d'Areas pour qui « un délai de trois ans semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle » soit en 2016, et rejoignent les conclusions des Drs A... et B... en ce qu'elles fixent un taux d'IPP de 60%, en rapport avec l'accident, les médecins-conseil estimant qu'il ne pouvait être inférieur à 50%, prévoient et quantifient le besoin en assistance tierce personne, elles envisagent un préjudice professionnel partiellement imputable, quantifient le préjudice esthétique à un taux de 6/7 imputable à l'accident pour 5/7 (temporaire) et 4/7 (définitif) et les souffrances endurées à 6/7 imputable à l'accident pour 5/7 ; que dès lors, les éléments contenus dans le rapport des médecins-conseils de l'assureur, qui plus est neurologue s'agissant du Dr. B... et tous deux diplômés en dommage corporel, complétés par ceux énoncés dans le rapport du Pr. D..., neurochirurgien, sont suffisants pour procéder à l'évaluation des différents préjudices couverts par la compagnie Areas, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices définitifs après consolidation confiée à un neurochirurgien ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la compagnie Areas de sa demande d'expertise et de confirmer la décision entreprise sur ce point » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'au soutien de sa demande d'expertise judiciaire, la société Areas assurances soulignait que la police de sa garantie accidents de la vie relatives aux conditions de règlement du sinistre (article 11) conditionnait toute offre de l'assureur (intervenant dans les cinq mois de sa connaissance de la date de consolidation) à l'organisation préalable d'une expertise contradictoire afin de déterminer les causes et conséquences du sinistre ; qu'elle faisait valoir qu'en l'absence d'expertise contradictoire déterminant, après la consolidation, les divers postes de préjudice (le rapport seulement provisoire de ses médecins conseils estimant l'état de l'assurée non consolidé et Mme X... refusant de se soumettre à tout nouvel examen médical), la mesure d'expertise judiciaire sollicitée était préalable à toute décision sur l'étendue de sa garantie et devait ainsi être ordonnée (conclusions pages 4 et 5) ; qu'en estimant toutefois, pour rejeter la demande d'expertise et se prononcer sur la garantie de la société Areas assurances, qu'au regard du contenu du rapport provisoire des médecin conseils de l'assureur, éclairé par les conclusions du rapport d'expertise non contradictoire du professeur D..., elle disposait d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation du préjudice, sans expliquer en réponse aux écritures dont elle était régulièrement saisie, dans quelle mesure le rapport d'expertise provisoire litigieux satisfaisait aux exigences de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 11 de la police d'assurance garantie accident de la vie, souscrite par Mme X... auprès de la société Areas assurance et relative aux conditions de règlement du sinistre, stipulait expressément qu'une expertise devait être organisée devant le médecin expert de l'assureur afin de déterminer l'étendue de la garantie due en cas de sinistre ; que le sinistre, au sens de l'article L.114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ;