Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.764 du 27/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [Z] mentionnait qu'elle « prépare des dossiers études, fait des demandes de prix auprès des fournisseurs ; établit des dossiers de candidatures (pour réponse à appels d'offres) traite des dossiers d'appel d'offres » (arrêt p. 6), qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société [3] et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [W], assistante technique amiante, rattachée au service amiante mentionnait qu'elle « effectue les saisies logiciel amiante, suivi des stocks consommables amiante, suivi de l'entretien amiante, gestion de commandes consommables amiante, gestion des formations amiante, suivi des formations amiante » (arrêt p. 7, 1er §), qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société [3] et au service amiante auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 5°) que les fonctions supports de nature administrative peuvent nécessiter des connaissances techniques spécifiques au secteur d'activité de l'entreprise sans perdre leur nature ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que Mmes [H], [I] et [Z] effectuaient des « missions spécifiques » qui « supposent de maîtriser la technique du secteur pour être menées à bien », inopérante pour en déduire que ces salariées n'occupaient pas des fonctions support de nature administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 6°) qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que s'agissant de Mmes [H], [I] et [Z], « la société [3] faisait l'aveu même dans son recours du 13 août 2019 que même si les assistantes pour lesquelles elle sollicite le taux FSNA sont dédiées à des secteurs d'activité qui en sont nécessairement exclus, il n'en demeure pas moins qu'elles sont affectées à un bureau », la cour d'appel a dénaturé le recours gracieux du 13 août 2019 qui n'indiquait aucunement que les assistantes étaient dédiées à un secteur d'activité exclu du taux FNSA et rappelait, au contraire, qu'elles étaient des assistantes administratives sédentaires exerçant des fonctions similaires à celles pour lesquelles un taux FSNA avait été retenu ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 7°) et subsidiairement que l'aveu est indivisible ; que s'agissant de Mmes [H], [I] et [Z], la cour d'appel a relevé que « la société [3] faisait l'aveu même dans son recours du 13 août 2019 que même si les assistantes pour lesquelles elle sollicite le taux FSNA sont dédiées à des secteurs d'activité qui en sont nécessairement exclus, il n'en demeure pas moins qu'elles sont affectées à un bureau » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le recours mentionnait aussi que ces salariées étaient des assistantes administratives sédentaires qui exerçaient des fonctions similaires à celles pour lesquelles un taux FSNA avait été retenu, la cour d'appel a violé la règle de l'indivisibilité de l'aveu et l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ;
 
 Alors 8°) que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si Mme [E] exerçait ses fonctions dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise, car la société « n'apporte aucun élément sur ce point » et « n'évoque aucunement cet élément dans ses conclusions » ;