Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 7


espèce, en examinant un à un et de manière isolée certains éléments versés aux débats par M. [U], sans tenir compte de l&apos;intégralité des éléments communiqués, ni les examiner globalement, ni expliquer en quoi ces faits ne laissaient pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l&apos;ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu&apos;ils ne peuvent écarter les prétentions des parties sans examiner les éléments de preuve fournies à l&apos;appui de ces prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se déterminant comme elle l&apos;a fait, en retenant en particulier que le témoignage de M. [F] était unique et n&apos;était pas conforté par d&apos;autres éléments, sans tenir aucun compte de l&apos;attestation déterminante de M. [V], corroborant celle de M. [F] sur le bureau dans lequel M. [U] avait été confiné, et soulignant par ailleurs l&apos;inadaptation du poste de juriste sur lequel l&apos;exposant avait été muté d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile, et 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la mauvaise foi du salarié ne saurait résulter de l&apos;inexactitude des faits dénoncés mais seulement de leur caractère mensonger, qui implique la conscience chez le salarié de leur fausseté lorsqu&apos;il les a dénoncés ; qu&apos;en l&apos;espèce, en rejetant la demande de nullité de la mise à la retraite d&apos;office de M. [U] pour s&apos;être opposé et avoir dénoncé des actes de harcèlement à son encontre, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, quand elle avait constaté que M. [U] avait été mis à la retraite d&apos;office au motif, d&apos;une part, qu&apos;il s&apos;était, par son refus de communication verbale, opposé aux provocations de sa hiérarchie et, d&apos;autre part, qu&apos;il avait dénoncé l&apos;incohérence des avis de son supérieur hiérarchique qui, selon lui, caractérisaient le harcèlement moral dont il avait fait l&apos;objet (cf. arrêt attaqué p.5 et 7), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à voir dire mal fondée sa mise à la retraite d&apos;office de M. [U], et en conséquence débouté celui-ci de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé de la mise à la retraite d&apos;office du salarié Il résulte du procès-verbal de la commission secondaire versé au débat que la mesure de mise à la retraite d&apos;office a été prise suite à une réunion de la commission secondaire du personnel siégeant en matière de discipline CADRES qui s&apos;est tenue le 15 septembre 2011. Cette commission réunissait quatre représentants de la direction, quatre représentants du personnel et un représentant du salarié : une majorité de quatre vois s&apos;est prononcée pour la mise à la retraite d&apos;office, trois voix étant favorables à un blâme et une voix pour un avertissement. L&apos;article 6 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières prévoit en effet un certain nombre de sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises et qui sont : l&apos;avertissement le blâme notifié avec inscription au dossier - la mise à pied limitée à 8 jours avec privation de salaire - la mise à pied limitée à 1 mois avec privation de salaire - la rétrogradation la mise à la retraite d&apos;office. Le premier grief figurant dans la notification de mise à la retraite d&apos;office du 11 octobre 2011 est le refus par Monsieur [U] de tout échange verbal avec sa hiérarchie. Ce refus de communication, qui remonte au 7 janvier 2011 est établi et expliqué par plusieurs pièces produites au débat. 11 n&apos;est pas contesté par Monsieur [U] qui fait valoir que son comportement est dû au harcèlement, qui n&apos;est pas établi ainsi que cela a été indiqué dans les développements qui précèdent. En réalité, Monsieur [U] a montré une attitude de refus d&apos;être affecté à un poste de juriste correspondant à son profil, et a persisté dans son comportement. Ainsi, le chef du pôle RH lui a accordé un entretien suite à des messages. Un délégué du personnel a assisté à cet entretien sur la demande de Monsieur [U], et son manager était présent. Malgré cela, Monsieur [U] a refusé catégoriquement de communiquer bien que le chef du pôle RH lui ait rappelé en début "d&apos;entretien" "qu&apos;un salarié a des droits mais aussi des devoirs et qu&apos;en contrepartie de son salaire, il a un travail à fournir". Cette attitude a conduit le chef de pôle à saisir le médecin du travail le même jour. Le médecin du travail a rendu le 3 février 2011 un avis concluant que Monsieur [U] était apte médicalement à son poste de juriste d&apos;entreprise. M. [B] indique lui aussi qu&apos;