Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 3



 10. Selon le second, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
 
 11. Pour rejeter les demandes en paiement des sommes de 38 280 euros et de 23 004 euros correspondant à la prestation d'expertise des prêts renégociés et non renégociés de la commune de [Localité 1], l'arrêt, après avoir relevé que Mme [W] ne produisait aucun élément démontrant que la société FACS aurait facturé à la commune de [Localité 1] d'autres prestations que celles déjà connues, notamment, pour une somme de 269 900 euros et que la convention signée avec cette commune ne permettait pas d'établir l'existence d'une économie de plus de 2,7 millions d'euros générant un revenu de près de 270 000 euros pour la société FACS, retient que Mme [W] ne démontre pas la réalité des gains de la société FACS sur ce contrat.
 
 12. Pour rejeter également la demande en paiement de la somme de 7 200 euros au titre de la prestation d'expertise de tous les prêts de la commune de [Localité 2], l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune convention signée avec cette commune qui aurait permis à la société FACS de facturer un intéressement.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société FACS de fournir à Mme [W] toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables propres à lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui étaient éventuellement dues, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société FACS soit condamnée au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral, alors que « le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'il incombe donc au mandant d'informer l'agent commercial des opérations conclues postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que Mme [W] soutenait en l'espèce que la société FACS avait manqué à son devoir de loyauté et lui avait causé un préjudice moral en s'abstenant de la tenir informée des contrats conclus entre son mandant et les collectivités territoriales postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que "Mme [W] ne peut sérieusement reprocher à la société FACS de ne pas l'avoir tenue informée de la signature de contrats passés postérieurement à la rupture – mais dont elle aurait été l'initiatrice – alors même qu'elle ne démontre pas l'existence de tels contrats" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 143-7 de ce code. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 15. La société FACS conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que si Mme [W] sollicitait la confirmation du jugement ayant accueilli sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, elle n'avait pas fait la moindre référence à un quelconque droit à commission né de contrats conclus par la société FACS après la résiliation du mandat les liant, mais invoquait seulement un préjudice moral consécutif à une situation de surendettement et à son expulsion de son logement.
 
 16. Cependant, outre que le jugement a retenu que la société FACS avait commis une faute résultant de ce qu'elle avait mis fin à l'accord sans tenir Mme [W] informée ultérieurement du sort des contrats passés avec certaines communes à la suite de contacts initiés par elle, ce dont il se déduit que la question était dans le débat, Mme [W] a, dans ses écritures devant la cour d'appel, à nouveau invoqué ce comportement qui l'avait privée du droit de recevoir la rémunération des prestations effectuées en exécution du contrat d'agence.
 
 17. Le moyen qui n'est pas nouveau est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce :
 
 18. Selon le deuxième de ces textes, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.