Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 3


que sa proratisation n'est pas explicitement prévue et apparaîtrait pénalisante pour les salariés à temps partiel ; que l'article L3123-11 du code du travail est mal cité par l'appelant dans la mesure où il dispose en fait que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, pour ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention, ce qui le conduit à affirmer qu'en l'absence de dispositions explicites de la convention collective, la prime doit être versée intégralement aux salariés à temps partiel ; que l'absence de pondération du supplément familial ne se déduit pas du seul fait que l'article 31 alinéa 2 de la convention collective fixe son montant à 41 ¿ pour le premier enfant et à 21 ¿ par enfant supplémentaire, sans autre précision ; qu'en effet soit il s'agit d'un élément de salaire soumis à l'article L3123-10 du code du travail, et la règle de proportionnalité s'impose, soit il s'agit d'un « droit » soumis à l'article L3123-11 du code du travail et il doit être versé intégralement ; que comme son appellation l'indique, le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence ; qu'il s'agit donc bien d'une rémunération prévue par un accord collectif, soumise à ce titre au principe de proportionnalité, sauf mention contraire figurant dans l'accord qui l'instaure, en l'espèce inexistante ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective applicable soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés en cas d'emploi à temps partiel.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, un supplément familial de salaire est versé à tout salarié ayant un ou des enfants à charge ; qu'aucune restriction n'est prévue pour les salariés à temps partiel ; que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés employés à temps partiel, la Cour d'appel a retenu que le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 31 susvisé que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France était recevable devant le tribunal de grande instance de LILLE, et D'AVOIR en conséquence confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de la convention collective applicable (convention collective de branche du Crédit Agricole) était applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés de la caisse en cas de garde partagée du ou des enfants visés par le texte, et D'AVOIR condamné la CRCAM du Nord de France à payer au syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France une somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au cours de son assemblée générale du 15 juin 2009, le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France a dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour de cette réunion consacré à l'actualité en cours et au cahier de revendications, débattu de l'application de la convention collective et a souhaité que les délégués du personnel saisissent l'employeur en « demandant la régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés » ; qu'en cas de refus, l'assemblée générale a donné mandat à la secrétaire générale du syndicat, Mme Y... « ou, en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du bureau, pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes les juridictions » ; que par courrier du 15 janvier 2010, Mme Y... a donné pouvoir à M. X... pour représenter le syndicat devant toute juridiction ;