Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 5


une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d&apos;en informer par écrit l&apos;acheteur ; il l&apos;informe également, pour autant qu&apos;il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l&apos;exploitation », disposition qui ne concerne donc pas les installations soumises à simple déclaration telle que la teinturerie exploitée par les époux [J] ; que dans la promesse de vente rédigée le 15 décembre 2010 par Me [U], notaire de Mme [P], avec la participation de Me [X], assistant M. [Z], il était cependant indiqué : « Le promettant déclare, en application des dispositions de l&apos;article L. 514-20 du code de l&apos;environnement : - qu&apos;il n&apos;a pas exploité personnellement sur le terrain vendu une installation classée ou une installation soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l&apos;environnement, - et qu&apos;il ne dispose pas d&apos;informations lui permettant de supposer que le terrain vendu a supporté à un moment quelconque de telles installations. Pour parfaire l&apos;information du bénéficiaire, le notaire soussigné interrogera Monsieur le Préfet des Hauts de Seine sur la situation de l&apos;immeuble au regard de cette réglementation. (...) En outre, le promettant déclare : - qu&apos;à sa connaissance le terrain ne contient dans son sous-sol aucune pollution, - qu&apos;il n&apos;a pas connaissance de l&apos;existence sur le terrain objet des présentes, de déchets abandonnés et qu&apos;il n&apos;a reçu, personnellement, aucune mise en demeure de Monsieur le Maire de [Localité 1] lui enjoignant au titre de son pouvoir de police, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 541-3 du code de l&apos;environnement, d&apos;assurer l&apos;élimination desdits déchets. Pour conforter sa déclaration, notamment au titre de l&apos;existence antérieure de déchets, le notaire soussigné interrogera sans délai Monsieur le Maire de [Localité 1] et communiquera sa réponse au bénéficiaire » ; que dans cette clause, la mention selon laquelle : « le promettant ne dispose pas d&apos;informations lui permettant de supposer que le terrain vendu a supporté à un moment quelconque de telles installations » est effectivement inexacte ; qu&apos;en effet, lorsque Mme [P] a acquis le bien appartenant alors aux consorts [J], il était indiqué dans l&apos;acte de vente dressé le 19 octobre 2007 en page 5 : « Aux termes du compromis de vente en date du 3 avril 2007, il a été indiqué ce qui suit littéralement repris : les vendeurs déclarent : que le rez-de-chaussée du pavillon gauche a été utilisé comme teinturerie de 1958 à 1996. Est demeuré annexé aux présentes après mention une copie du courrier de la Préfecture des Hauts de Seine en date du 27 mars 2007 précisant ce qui suit littéralement repris : « Je vous informe qu&apos;un dossier n°42601/D a été enregistré sur le fichier de la préfecture pour l&apos;adresse suivante [Adresse 5]. Ce dossier a été enregistré aux archives départementales [Adresse 6] ... Les références de ce dossier son 42601-5-1528. Ce bien sis à l&apos;adresse précitée n&apos;est plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » ; que puis, en page 18 de cet acte de 2007, sont mentionnées des précisions sur le fait que le site ne supportait pas une installation classée soumise à autorisation, que selon le vendeur il n&apos;existait pas de déchets dangereux sur le terrain ni de pollution susceptible de résulter de l&apos;activité actuelle ou passé ; que de fait, la mention selon laquelle une activité de teinturerie (soumise à déclaration et non à autorisation) avait été exercée n&apos;a pas été expressément reprise dans la promesse de vente [P] - [Z] du 15 décembre 2010 ; que cependant, il n&apos;est pas établi que Mme [P] ait eu la moindre intention au stade de la promesse de vente de dissimuler ce fait à M. [Z] dès lors que cette situation figurait clairement dans l&apos;acte précédent qui allait obligatoirement être examiné par les notaires dans le cadre de l&apos;établissement de l&apos;acte de vente, et surtout, qu&apos;il était bien fait état de ce qu&apos;au-delà de cette mention une vérification serait faite par les notaires de la situation du bien vendu au regard de l&apos;exploitation éventuelle d&apos;une installation classée, de sorte que toute volonté de dissimuler de ce chef à l&apos;acquéreur une information déterminante est exclue ; que le 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts de Seine avait écrit à M. [U], notaire de Mme [P], qu&apos;un dossier était bien enregistré en préfecture relativement à l&apos;existence d&apos;une éventuelle installation classée à l&apos;adresse du 20 rue Chesfon à Bois Colombes, mais que pour de plus amples précisions, il convenait de prendre attache avec le service des archives ; qu&apos;in fine, il n&apos;a pas été obtenu plus de renseignements que ceux qui avaient déjà été fournis le 27 mars 2007 par le bureau de l&apos;environnement de la préfecture qui avait indiqué qu&apos;un dossier existait mais que le bien n&apos;était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 ; que ces informations ont été transmises le 15 juin 2011 par M. [U] à M. [Q], notaire de M. [Z] ; que d&apos;ailleurs, dans l&apos;acte de vente du 5 juillet 2011, qui fait la loi des parties, les termes de ce courrier ont été repris comme suit : « Il résulte d&apos;