Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.365 du 14/02/2019,  partie 3



 qu'enfin, l'article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale, « Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
 
 [. .. ] 2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
 
 Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription » ;
 
 qu'en l'espèce, dans sa décision rendue le 10 mai 2016, la Caisse a accepté de prendre en charge à 100 % tous les soins en rapport avec l'affection de longue durée de Madame D... M... prescrits entre le 30 septembre 2015 et le 30 mars 2016 ; que dans le cadre de cette affection de longue durée, Madame D... M... s'est fait prescrire des transports en taxi du 13 octobre au 9 novembre 2015 afin de se rendre, allers-retours, de son domicile au cabinet de kinésithérapie, sis à Sarcelles ; que ces frais ayant été engagés afin qu'elle puisse se rendre à ses séances de rééducation en raison de l'opération du genou avec la pose d'une prothèse totale, il ne fait aucun doute que, compte tenu de cette invalidité et de son âge avancé (84 ans), Madame D... M... souffre d'une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine ; que par ailleurs, la requérante ne pouvant plus marcher, les transports en taxi prescrits afin qu'elle puisse se rendre à ses séances de kinésithérapie étaient l'un des seuls moyens possibles afin qu'elle puisse se déplacer en toute sécurité en conformité avec son état de santé ; qu'ainsi, Madame D... M... remplit les conditions prescrites à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale permettant une prise en charge des frais de taxi engagés ; que néanmoins, la Caisse a refusé de prendre en charge ces frais au motif que le taxi emprunté n'était pas conventionné ; que Madame D... M... a communiqué au Tribunal toutes les factures de transport par taxi pour « motif médical » dument renseignés par elle et le taxi emprunté ; qu'en outre, il résulte des éléments du dossier et des débats que le numéro du taxi a été communiqué à la requérante par son rhumatologue ; qu'ainsi, si ce taxi n'était pas conventionné, cela résulte davantage d'un manquement au devoir d'information de son médecin que d'une faute commise par Madame D... M... ; qu'il convient de souligner la vulnérabilité et la fragilité de D... M..., caractéristiques de la force majeure, mais aussi critères de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale précité ; qu'enfin, ces transports résultent bien d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur ; qu'aussi, la décision consistant à refuser toute prise en charge au seul motif que le taxi n'était pas conventionné est disproportionnée par rapport au reproche qui lui est fait de n'avoir pas utilisé un taxi conventionné et aurait dû à minima consister à limiter la prise en charge à hauteur du coût d'un taxi conventionné si une différence existait ; qu'or la caisse ne démontre pas et n'invoque pas que le trajet et le mode de transport utilisés par D... M... ont engendré un coût supérieur à celui d'un taxi conventionné ; qu'enfin, à l'heure où il est question de rationaliser et de maîtriser le budget de la sécurité sociale, il convient de s'interroger sur le coût pour la société si, ne pouvant plus bénéficier de ses séances de kinésithérapie, D... M... perd toute autonomie physique et par voie de conséquence, n'est plus en capacité de s'occuper d'elle et de son époux, âgé et victime d'un AVC, avec au final une possible admission dans un EHPAD des deux époux ? ; qu'au regard de tous ces éléments, les transports prescrits à la requérante et utilisés, par elle, sont bien fondés ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Madame D... M... et d'enjoindre la Caisse à rembourser les frais de taxi engagés ;

1) ALORS QUE la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et une entreprise de taxi est une condition impérative de la prise en charge des frais de transports effectués par cette dernière ; que le refus de prise en charge opposé à l'absence de convention préalable ne peut être annulé par le juge judiciaire même si un tel transport était justifié par l'état de santé de l'assuré, voire encore pour des raisons économiques, et que l'intéressé n'a commis aucune faute ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge les frais de transport en se fondant sur la vulnérabilité et la fragilité de Mme M...constitutif d'un "cas de force majeure", que des considérations d'ordre économique justifiaient ladite prise en charge, tout en rejetant la faute sur le médecin prescripteur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ;