décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 6


que quant aux incidents rapportés par l'employeur au cours desquels M. Y... aurait été confronté au déclenchement de l'alarme par l'éthylotest au cours de transports, il s'agit d'incidents antérieurs aux faits visés dans la lettre de licenciement qui ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié puisque la lettre de licenciement n'en fait pas état et qui ne permettent aucunement d'apporter la preuve de la faute reprochée ; que l'employeur ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, de la faute grave reprochée au salarié, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. Gilles Y... a été licencié pour avoir conduit un autocar non muni d'un éthylotest car le véhicule initialement prévu pour le voyage sur Quiberon et équipé de ce dispositif (EAD) avait refusé de démarrer ; que les attestations produites par la défenderesse ne concernent pas les faits reprochés dans la lettre de licenciement ; que la défenderesse ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice vis-à-vis de son client par l'utilisation d'un véhicule moins confortable ; qu'il n'est pas prouvé que si le véhicule n'a pas démarré cela était dû à l'état d'ébriété du demandeur ; que le fait que le demandeur ait consommé modérément de l'alcool la veille à midi ne permet pas de prouver qu'il n'était pas à même de respecter les normes en matière d'alcool le lendemain matin ; qu'il ressort de la délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 de la CNIL qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le fondement des résultats issus de l'EAD ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Gilles Y... sera déclaré abusif car il ne reposait pas sur faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS 1/ QUE : la société A... E... soutenait dans ses conclusions, et offrait de prouver, que si l'EAD ne permettait pas le démarrage du véhicule en raison d'une défaillance de l'appareil ou d'embout pollué, « M. Y... conformément aux indications orales de son employeur aurait dû tester un embout différent. En effet, tous les chauffeurs ont à leur disposition des embouts de rechange au bureau en cas de dysfonctionnements, ce qui apparaît dans le compte-rendu de M. B... » (conclusions, p. 9, trois derniers alinéas) ; que la cour d'appel a estimé que « la seule circonstance que le car n'a pas pu être démarré ne peut constituer la preuve d'une alcoolémie excessive dans la mesure où il ne peut être exclu que le démarrage soit dû à une autre cause » (arrêt, p. 6, alinéa 3) ; que pour ce faire, elle a relevé que M. B... avait prétendu lors de l'entretien préalable que « la cause du non démarrage ne pouvait être exclusivement due à l'absorption d'alcool et des embouts pollués ou un appareil défaillant peuvent avoir les mêmes conséquences », et retenu que « ces explications n'ont pas fait l'objet de contestations de la part de l'employeur » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand la société E... A... contestait précisément que la cause du non-démarrage puisse être liée à un appareil défaillant ou un embout pollué, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE : les mesures permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu qu'il ressortirait d'une délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 de la CNIL « qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le fondement des résultats issus de l'EAD » (jugement, p. 4, alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand sont licites les mesures de contrôle d'alcoolémie au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3/ QUE : le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter l'attestation de M. A... dont il résultait que M. Y... lui avait expliqué avoir bu des « canons » le soir la veille du départ et que l'EAD ne lui avait pas donné le feu vert, la cour d'appel a retenu qu' « outre que cette attestation ne peut avoir aucune valeur probante, l'employeur ne pouvant valablement se constituer une preuve à lui-même, les propos rapportés ne peuvent nullement apporter la preuve de la faute reprochée » (arrêt, p. 5, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;