Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour juger que Mme O... X... ne rapportait pas la preuve d'un appauvrissement personnel et qu'à tout le moins, si appauvrissement il y a eu, celui–ci n'était pas à la hauteur de la contrepartie que constituait le legs de la totalité de la quotité disponible ainsi que l'hébergement durant quatorze ans, que si rien ne permettait de retenir que O... X... serait retournée vivre chez ses parents en 2000 uniquement par nécessité économique, il n'en restait pas moins que celle-ci ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ses deux appartements, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation précitée dont il résultait que Mme O... X... avait exercé un emploi et perçu un salaire jusqu'en octobre 1991, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE Mme O... X... soutenait dans ses conclusions qu'elle contestait le fait que le juge de première instance ait retenu qu'elle n'établissait pas qu'elle était sur le point de retrouver un emploi en Haute-
 Savoie lorsqu'elle a rejoint le domicile familial en 2000 et produisait en pièce n°75 un précontrat de travail qu'elle s'apprêtait à signer avec la Sarl [...] située à Megève en Haute Savoie ainsi qu'un courrier de la société Rent-a-Holiday en date du 4 décembre 1997, en pièce n°91, faisant état d'un entretien en vue d'approfondir l'examen de sa candidature (conclusions, p. 56) ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il était acquis qu'il n'était justifié d'aucune recherche d'emploi ou projet professionnel crédible de la part de Mme O... X... au cours des dix années ayant précédé son installation chez ses parents et que celle-ci ne prétendait pas que lorsqu'elle avait rejoint le domicile familial en 2000 elle était sur le point de trouver un emploi en Haute-Savoie où elle résidait, de sorte que rien ne permettait de considérer que si elle n'avait pas décidé de porter assistance à ses parents, elle aurait retrouvé des revenus d'activité professionnelle et qu'en conséquence, elle n'avait été privée d'aucun revenu professionnel et ses faibles droits à la retraite ne pouvaient être imputés à son choix d'aider ses parents, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportée dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour celui-ci, lequel peut consister en une perte de chance de retrouver un emploi, et un enrichissement corrélatif de ses parents ; qu'en énonçant que seul le montant nominal de la dépense acquittée est constitutif de l'appauvrissement de sorte que la perte de chance de retrouver un emploi ne peut être retenue au titre du chiffrage dudit appauvrissement, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 5°) ALORS QUE par une lettre en date du 13 juillet 2011 produite en pièce n°47 par Mme O... X..., le Conseil Général de la Somme informait W... X... de ce qu'une suite favorable avait été réservée à sa demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile (APA) et que cette dernière s'élèverait à la somme de 679,32€ par mois ; qu'en énonçant qu'au titre des revenus, il était établi que Mme O... X... avait bénéficié de l'APA du 1er février 2002 au 8 juin 2005 puis du 16 juin 2011 au 20 juillet 2014, soit au total pendant six années et cinq mois, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n°47 précitée dont il résultait que seul W... X..., à l'exclusion de Mme O... X..., avait été bénéficiaire de l'APA, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE Mme O... X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait pris en charge ses parents à leur domicile mais qu'elle avait toujours participé aux dépenses du foyer, telles que celles afférentes aux déplacements en lien avec les hospitalisations de son père et celles d'électroménager, de linge de maison, d'équipements divers pour la maison, de vêtements pour son père, de produits alimentaires, de sorties au restaurant, de récompenses aux aides-soignantes, de cadeaux faits par W... X... à ses arrières petits-enfants, produisait en pièce n°37 une attestation de la société d'autoroute Sanef faisant état des frais d'autoroute et d'essence et en pièce n°84 des factures relatives aux dépenses précitées et en déduisait que ces justificatifs établissaient qu'elle avait contribué aux dépenses du foyer et qu'elle n'avait pas été nourrie et logée gratuitement par ses parents (conclusions, p. 71) ;