Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.332 du 03/10/2019,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer que la preuve de la consolidation de l'état de la victime ne serait pas rapportée quand il lui appartenait de vérifier et de s'assurer au besoin en ordonnant une expertise, de l'absence de consolidation de l'état de la victime, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 4 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE le juge saisi par la victime d'une demande de réparation de son préjudice corporel intégral et définitif ne peut se contenter d'allouer une indemnisation au titre des préjudices temporaires avant consolidation sans vérifier et constater l'absence de consolidation ; qu'en se fondant pour refuser de réparer le préjudice patrimonial permanent résultant de la perte de gains professionnels futurs subi par M. W... sur la circonstance que la date de consolidation médico-légale n'a pas été arrêtée, quand il lui appartenait de vérifier et de fixer au besoin au moyen d'une expertise, la date de la consolidation de l'état de M. W..., la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 4 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en énonçant d'un côté qu'elle disposait des éléments suffisants (rapports d'expertise des docteurs Q... et S...) et entendait fixer définitivement les préjudices subis par la victime, tout en limitant d'un autre côté faute de preuve de la consolidation, la réparation des préjudices extra patrimoniaux et patrimoniaux, aux seuls préjudices temporaires subis, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QU'en se bornant à réparer au titre du préjudice sexuel, un préjudice spécifique d'établissement caractérisé par la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale après avoir pourtant constaté que la preuve de troubles de l'identité sexuelle en relation avec l'agression commise par M. I... invoqués au titre du préjudice sexuel était également rapportée, la Cour d'appel qui a refusé de réparer ce préjudice dont elle constatait l'existence, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 6°- ALORS QU'en fixant le préjudice sexuel sans égard pour la date de la consolidation quand cette date qu'il lui appartenait de rechercher au besoin en recourant à une expertise, était déterminante de l'ampleur du préjudice réparable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.