Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 4


que ce comportement ajouté aux écrits et déclarations précédemment analysés suffit à faire la preuve de la préexistence de l'ensemble des mandats de prélèvement ayant permis le détournement des fonds ; que la perte par la banque OBC des supports écrits des autorisations de prélèvement n'est pas la cause du préjudice subi par Mme X... et, par-là même, indifférente à la solution du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE, sur les autorisations de prélèvement, il appartient à la banque OBC de rapporter la preuve de l'existence de ces autorisations ; que, dans un courrier du 26 novembre 2004, la banque OBC a reconnu n'avoir pas retrouvé les autorisations de prélèvements en question, mais a indiqué qu'elle avait pu établir que ses autorisations avaient été mises en place les 5 juin et 14 septembre 2000 au profit de M. B... et de la D... ; qu'elle fait valoir que, même si elle a perdu les 2 autorisations de prélèvement effectuées par Mme X..., cette dernière a elle-même reconnu les avoir effectuées ; qu'il est indiqué dans l'assignation devant le TGI de Lyon du 10 mars 2005 délivrée par Mlle X... à l'encontre de M. B... que : "Mlle X... a signé une autorisation de prélèvement à M. B... sur son compte bancaire lui permettant ainsi de procéder directement aux règlements de la TVA et de la somme mensuelle de 4.341,60 francs à titre d'honoraires" ; que ces dires sont réaffirmés dans la plainte avec constitution de partie civile de Mlle X... contre M. B... en date du 4 juillet 2005 ; qu'elle y a ajouté avoir interrogé à une reprise en juillet 2010 M. B... sur le caractère important d'un prélèvement de 150.000 francs, que ce dernier lui avait répondu qu'il s'agissait du montant de la TVA et qu'elle lui avait alors fait confiance ; que lorsque Mlle X... est entendue par l'officier de police judiciaire le 21 février 2006, elle a indiqué confirmer les termes de sa plainte et a ajouté "j'ai vraisemblablement signé une autorisation de prélèvement pour le montant fixe des honoraires de M. B... et, pour le reste, je ne me souviens pas" ; mais, par courriers des 25 et 29 juillet 2004, elle donne pour directives à la banque OBC d'annuler les prélèvements automatiques faits à M. B... et à la sarl B..., ce qui, a contrario, signifie qu'elle reconnaît les avoir effectués ; qu'enfin, il résulte du jugement correctionnel du 22 mai 2009 que Mlle X... "avait expliqué que si elle avait délivré à M. B... une autorisation de prélèvement mensuel pour un montant d'environ 4.000 francs par mois en 1998, aucune autorisation n'avait été donnée en 2000
 " ; qu'ainsi, Mlle X..., à plusieurs reprises dans des actes judiciaires, a reconnu avoir signé au moins une autorisation de prélèvement à M. B... sur son compte bancaire ; que s'agissant d'aveux judiciaires, Mlle X... ne peut, dans le cadre de la procédure actuelle, revenir valablement sur ses dires ; qu'en conséquence, il convient de considérer que l'existence des autorisations de prélèvement est établie ; qu'aucune faute ne peut être reprochée par la demanderesse à la banque sur ce point ; que de plus, la banque ne peut s'immiscer dans la gestion des affaires de son client et n'a pas pour mission de vérifier dans quels buts sont effectués les prélèvements à partir du moment où une autorisation de prélèvement a été signée par ce client ; qu'il ne lui appartient donc pas de vérifier si les prélèvements effectués correspondaient bien aux salaires de M. B... et au paiement de la TVA ; que, sur l'obligation d'information et de conseil de la banque ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mlle X... a reçu de la banque, entre 2000 et 2004, des relevés de compte mensuels sur lesquels figurent les prélèvements effectués, leur montant et le bénéficiaire ; que dès lors la banque n'a pas failli à son obligation d'information ; que Mlle X... indique que, cependant, la banque a commis une faute en ne la prévenant pas de l'anormalité du montant des prélèvements ; que, cependant, il ressort de l'audition de M. C..., chargé de clientèle chargé du compte de Mlle X..., devant l'officier de police judiciaire que ce dernier s'est aperçu que l'argent "coulait à flot", qu'il a à plusieurs reprises conseillé et "sermonné" Mlle X..., qu'il s'est inquiété des montants que prélevait M. B... mais qu'elle a répondu avoir toute confiance en ce dernier ; qu'il a également indiqué qu'il ne lui appartenait pas d'évaluer le montant de la TVA ; que cette audition a été effectuée dans le cadre d'une procédure pénale, n'a jamais été remise en cause, et fait donc foi ; que dès lors, Mlle X... ne peut soutenir à juste titre qu'elle n'a pas reçu de conseils de la part de la banque OBC ; que dès lors, la banque OBC n'a pas failli à son obligation de conseil ;