Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en affirmant qu' « il n'[était] pas contesté » que le salarié était astreint, en vertu du règlement intérieur, au port d'une tenue de travail composée d'un bleu de travail et d'un équipement de protection individuelle de sécurité (chaussures de sécurité, gants, bouchon d'oreilles) avant toute intervention sur son poste, pour en déduire que concourant à la sécurité et à la protection du salarié, cette tenue imposait à celui-ci, pour des raisons d'hygiène, de ne pas la porter à l'extérieur de l'entreprise, cependant que la composition de cette tenue était expressément discutée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé ce faisant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas du règlement intérieur que le salarié était tenu de porter constamment une tenue composée d'un bleu de travail et d'un équipement de protection individuelle de sécurité (chaussures de sécurité, gants, bouchon d'oreilles) avant toute intervention sur son poste de travail (cf. production n° 4); qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part, que le salarié ne justifiait pas avoir effectué des travaux l'exposant à des salissures, la société Beck Crespel démontrant au contraire que les salariés étaient protégés des fluides de coupe durant les travaux d'usinage, par des équipements de protection individuelle et l'utilisation de machines-outils largement automatisées et munie d'un capot de protection (v. arrêt p. 5 § 10 et 11), tout en affirmant, d'autre part, que compte tenu des travaux salissants effectués par le personnel de maintenance, de contrôle et de protection, les amenant à utiliser des produits chimiques, le salarié devait mettre et enlever sa tenue sur le lieu de travail et ne pouvait, à l'extérieur de l'entreprise, porter une tenue de travail qui concourrait à sa sécurité et à sa protection (arrêt p. 6 § 3 et 4), la cour d'appel, qui a statué par des motifs de faits contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le salarié ne peut prétendre au bénéfice de contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qu'à la condition, d'une part, que le port d'une tenue de travail soit obligatoire dans l'entreprise, et d'autre part, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés obligatoirement dans l'entreprise ; que la seule utilisation par un salarié de produits chimiques n'implique pas à elle-seule que ses fonctions l'exposent à un niveau de salissure tel qu'il lui était matériellement impossible, pour des raisons d'hygiène, de revêtir et d'ôter sa tenue de travail en dehors de l'entreprise, celle-ci concourrait-elle à la sécurité et à la protection du salarié ; que pour faire droit à la demande de contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel s'est bornée à relever que, compte tenu des travaux salissants effectués par le personnel de maintenance, de contrôle et de protection, les amenant à utiliser des produits chimiques, le salarié ne pouvait pas, pour des raisons d'hygiène, porter à l'extérieur de l'entreprise une tenue de travail qui concourrait à sa sécurité et à sa protection, si bien que l'obligation de mettre et enlever cette tenue sur le lieu de travail découlait d'une nécessité matérielle ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la prétendue nécessité matérielle dans laquelle le salarié se trouvait de revêtir et d'ôter sa tenue de travail dans l'entreprise, cependant qu'elle relevait par ailleurs que le salarié n'était pas exposé à des travaux insalubres et salissants et qu'il était protégé des fluides de coupe, durant ses travaux d'usinage, par des équipements de protection individuelle mais aussi par l'utilisation de machines-outils largement automatisées et munies d'un capot de protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Beck Crespel à payer au salarié la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Beck Crespel à payer à M. C... les sommes de 5 173,97 euros à titre de prime de 14ème mois et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Beck Crespel aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de 14ème mois :
 
 Il convient de rappeler que pour l'attribution d'un avantage par l'employeur, en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral, la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.