Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 8


qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que les griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir constaté que la Société AREVA NC avait suggéré, en contrepartie d'une diminution de sa sanction disciplinaire, qu'il retire les procédures judiciaires qu'il avait engagées et renonce à être un interlocuteur de son employeur au sein de l'organisation syndicale CGT, ce dont il résultait que Monsieur Y... faisait état de faits qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L 1152-1 et L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC, aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE, à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de sa mise à pied disciplinaire et de sa publicité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... entend ici viser le fait que la responsable de communication de la Société Areva NC avait convoqué la presse et donné à cette affaire une publicité ; qu'il produit à cet égard des articles de presse relatant les faits ; que toutefois et contrairement à ce qui est soutenu, il importe peu de savoir qui avait pris l'initiative d'informer la presse des événements du 18 octobre 2013 ; que les articles visés ne mentionnent aucun des noms des trois salariés et s'ils rapportent que ces trois salariés appartiennent au syndicat CGT, pour autant aucun élément ne permet d'identifier le ou les salariés concernés ; que rien ne permet de caractériser un abus quelconque de la part de l'employeur dans le cadre de sa communication ; [
 ] que la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ALORS QUE l'article publié dans le journal L'Indépendant du samedi 26 octobre 2013, intitulé « Comurhex : fin du débrayage », fait état de ce que lors du mouvement social du 18 octobre précédent, le directeur du site avait été empêché de circuler librement par trois salariés et que « des courriers pour un entretien préalable à sanction ont été adressés aux trois salariés concernés : un délégué CGT, O... K..., le secrétaire du CE, G... Y..., et un membre du CHSCT, I... T... » ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur Y... de sa demande indemnitaire, que les articles de presse produits aux débats ne mentionnaient aucun des trois noms des salariés, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.