décision 16-22.174 du 09/11/2017,  partie 2


que, par attestation en date du 16 novembre 2014, reçue par la caisse le 2 décembre 2014, M. A... a confirmé la survenance de l'accident dans les mêmes termes que ceux décrits initialement par l'assuré ; que les circonstances tenant à la production tardive de cette pièce, alors que M. X... a indiqué n'avoir pas répondu au questionnaire de la caisse, qui lui avait été envoyé à deux reprises au cours du mois d'août 2014, pour avoir été occupé par son déménagement, d'une part, et tenant à son défaut de conformité intégrale aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, d'autre part, alors que la caisse ne remet pas en cause son authenticité, ne permettent pas d'en affecter la valeur probante ; que le premier juge a donc exactement retenu que l'assuré avait rapporté la preuve de la réalité de la lésion alléguée et de sa survenance aux temps et lieu de travail, sans que la caisse n'invoque que celui-ci s'est délibérément soustrait à l'autorité de son employeur, ou que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, a pu déduire que l'accident déclaré par M. X... bénéficiait de la présomption d'imputabilité, de sorte qu'il devait être pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 23 janvier 2015 et dit que l'accident du 4 août 2014 dont Monsieur Maxime X... a été victime doit être considéré comme accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si la victime d'un accident du travail est dispensée de rapporter la preuve du lien entre la lésion et l'accident d'un part, et la preuve du lien entre la lésion et le travail, d'autre part, il lui incombe néanmoins de rapporter la preuve de réalité et de la matérialité de la survenance de cet accident aux temps et lieu de travail. La preuve de la matérialité de l'accident ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions, sérieuses, graves et concordantes. Il appartient à celui se prétendant victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Au regard de ces principes, c'est parfaitement que Monsieur X... rapporte la preuve qui lui incombe de la survenance d'un accident aux temps et lieu de travail. En effet, il résulte de la déclaration initiale d'accident, et des éléments joints à l'appui de cette dernière, que Monsieur X... a déclaré avoir ressenti une vive douleur dans le haut du dos au niveau de l'omoplate gauche en chargeant un feu tricolore de signalisation alternée, avec son collègue. Ces pièces ont désigné Monsieur Teddy A... comme témoin des faits et première personne avisée de l'accident. Par ailleurs, le premier juge a pertinemment rappelé les constatations détaillées du certificat médical en date du 4 août 2014, prescrivant l'arrêt de travail, en totale cohérence avec les circonstances de l'accident alléguées par l'assuré. Or, par attestation en date du 16 novembre 2014, reçue par la caisse le 2 décembre 2014, Monsieur A... a confirmé la survenance de l'accident dans les mêmes termes que ceux décrits initialement par l'assuré. Les circonstances tenant à la production tardive de cette pièce, alors que Monsieur X... a indiqué n'avoir pas répondu au questionnaire de la caisse, qui lui avait été envoyé à deux reprises au cours du mois d'août 2014, pour avoir été occupé par son déménagement, d'une part, et tenant à son défaut de conformité intégrale aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, d'autre part, alors que la caisse ne remet pas en cause son authenticité, ne permettront pas d'en affecter la valeur probante. Surabondamment, c'est vainement que la caisse met en avant les délais stricts encadrant sa prise de décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, alors qu'il lui est loisible de prendre des décisions provisoires de refus de prise en charge, susceptibles d'être rapportées dès plus ample informé.