Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019,  partie 9


que si monsieur V... soutient que chacune de ces activités au service de l'employeur est du travail effectif dès lors qu'elles s'exécutent, de jour comme de nuit, 'en dehors de son domicile personnel', force est de constater que les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il exerce 'la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco', qu'il est payé 955.000 FCFP (soit 8000 €) sur la base de 160 h de travail effectif (réparties sur 7 jours consécutifs ou non), outre les heures supplémentaires, et que sont incluses dans ce 'temps de travail effectif' les activités au 'centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale', les 'astreintes journalières pour les Evasan' et les ' Evasan' elles-mêmes ; que le contrat précise également qu'en cas d'Evasan en dehors de la zone Pacifique et en dehors du temps de travail le salarié percevra une rémunération supplémentaire comme suit :- Asie : rémunération brute de 160.000 FCFP ; - Europe : rémunération brute de 240.000 FCFP, et que du fait de l'activité spécifique de la société le temps effectif de travail hebdomadaire de 39 h/semaine sera ajusté trimestriellement en fonction de l'activité (du nombre d'heures) réellement effectuées par le salarié ; qu'enfin, le paiement du salaire sera mensualisé ; que par son contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2011 qui reprend les précisions ci-dessus rappelées, monsieur V... a bénéficié, sur sa demande, d'un temps partiel d'une durée mensuelle de travail de 80 heures de travail effectif, pour une rémunération brute de base de 477.500 F CFP ; que la cour relève que monsieur V... était logé non pas dans le local de 'garde' (ou local de 'veille') annexé au centre médical de Vale, mais dans un logement privatif qui, bien que situé sur la 'base vie' du complexe industriel, était identique à celui mis à la disposition des autres membres du personnel logés sur place, ce qui lui permettait de vaquer à ses occupations personnelles en dehors de ses heures de présence au centre médical, notamment la nuit, tout en pouvant être joint par téléphone en cas de nécessité afin d'être mobilisable sous 30 minutes, ce qui correspond à la définition de l'astreinte et non à celle du temps de travail effectif ; que de la même façon le salarié n'était plus au service de son employeur une fois l'évacuation sanitaire (EVASAN) effectuée, monsieur V... qui n'avait pas la charge d'accompagner le patient à l'hôpital du lieu de l'EVASAN en dépit d'attestations contraires produites, de sorte qu'il lui était loisible de vaquer à ses occupations personnelles, notamment touristiques et d'envisager de prolonger son séjour dans le pays de destination ; que ce temps ne constitue par conséquent ni un temps de travail effectif ni un temps d'astreinte ; qu'ainsi, pour une évacuation sanitaire sur Sydney, le temps de travail effectif moyen retenu était de 8 heures et de 12 heures pour une évacuation sanitaire sur Wallis ; qu'il résulte des plannings fournis que monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction inhérentes aux spécificités des professions médicales comme l'Accord de branches des établissements hospitaliers privés le prévoit expressément ; qu'il apparaît par ailleurs au vu des 'mains courantes' établies au niveau du centre médical par l'infirmier que, sur les '5 présences' de juillet 2013, monsieur V... n'a eu qu'en moyenne que 13 patients par jour de présence représentant un temps de travail effectif moyen de l'ordre de 6h30 soit inférieur à la rémunération calculée sur la base de 10 heures de travail effectif ; qu'il en résulte nécessairement que les périodes 'd'inaction', non prises en compte comme 'travail effectif' au même titre que les 'pauses', étaient nombreuses sur une amplitude horaire de 7 h - 19 h (soit 12 h) de jour ; qu'au vu de ces éléments pris en leur ensemble, il y a lieu de rejeter les prétentions de monsieur V... tendant à voir requalifier les astreintes sur le site de VALE et les heures passées en EVASAN, en temps de travail effectif visant à obtenir la condamnation de la société FGI World INC à la somme de 20.930.138 FCFP (175.394 euros) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les demandes formulées au titre des frais de missions et de la prime d'évacuation sanitaire en métropole visée par le salarié ne peuvent être justifiées, faute de production des bulletins de paye de l'intéressé permettant de vérifier la réalité ou non de leur versement ; s'agissant des astreintes, force est de constater que la divergence de lecture du contrat de travail portait principalement sur la qualification et la rémunération des astreintes ; or, c'est par erreur que le salarié a qualifié d'astreinte des périodes d'inaction, alors que seuls les temps d'intervention sur ces périodes d'astreinte pouvaient donner lieu à rémunération ; ainsi la demande à ce titre doit être rejetée ;
 
 1°) Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;