Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.365 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la lecture des courriers échangés après la rupture fait apparaître combien Mme H... Y... a été blessée par la poursuite par son compagnon d'une relation amoureuse parallèle, la rupture et les conditions de celle-ci ; que M. F... C... ayant souhaité, avec elle, la construction d'une maison plus moderne et plus confortable sur son terrain, elle a légitimement pu croire qu'il partageait son souhait de vie commune ; que les témoignages produits prouvent que tous ont pensé, comme elle, qu'il s'agissait bien d'un projet commun ; qu'il se déduit des échanges produits que lorsque Mme H... Y... a exigé d'être entendue dans son souhait de concrétisation, à plein temps, de cette vie commune projetée, M. F... C... lui a alors opposé un refus qui a entraîné la rupture définitive de la relation, puis l'exigence par M. F... C... de voir les sommes qu'il avait engagées dans ce projet commun lui être restituées ; qu'il est ainsi établi qu'il a induit en erreur Mme H... Y... sur la réalité de ses intentions à son égard ; qu'en cela, et par la brutalité de la rupture, il a commis une faute qui a causé un réel préjudice moral à Mme H... Y..., au point qu'elle a dû être hospitalisée dans les semaines qui ont suivi ; que Mme H... Y... doit voir son préjudice réparé et que le premier juge a fait une juste appréciation de la somme nécessaire pour réparer celui-ci ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement n° 154 du juge aux affaires familiales en date du 10 septembre 2013 en ce qu'il a dit que M. F... C... doit payer la somme de 1.500.000 FCP à titre de dommages-intérêts à Mme H... Y... en précisant qu'il y a lieu de condamner les ayants droits de M. F... C... au paiement de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, au regard des circonstances abruptes de la séparation du couple, séparation à l'initiative de M. C..., et des conséquences lourdes sur le plan psychologique qui en ont résulté pour Mme Y..., il sera dit que M. C... doit lui payer la somme de 1.500.000 FCP à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture d'une relation de concubinage constitue un droit et ne dégénère en abus que si elle s'accompagne de circonstances particulières propres à caractériser une faute génératrice d'un dommage et à engager la responsabilité civile du concubin qui en est l'auteur ; que, pour condamner M. C... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... pouvait légitimement croire qu'il partageait son souhait de vie commune, que lorsqu'elle a exigé d'être entendue dans son souhait de concrétisation à plein temps de cette vie commune projetée, M. C... lui a cependant opposé un refus qui a entraîné la rupture définitive de la relation, puis l'exigence de voir les sommes qu'il avait engagées dans leur projet commun lui être restituées, et qu'il est ainsi établi qu'il a induit sa concubine en erreur sur la réalité de ses intentions à son égard, en sorte qu'il a commis une faute à l'égard de celle-ci à l'origine d'un réel préjudice moral dont il doit réparation ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le concubinage étant incompatible avec la notion même d'engagement pour l'avenir des concubins, il ne pouvait être imputé à faute à M. C... de n'avoir pas donné suite au projet de vie commune avec Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture d'une relation de concubinage constitue un droit et ne dégénère en abus que si elle s'accompagne de circonstances particulières propres à caractériser une faute génératrice d'un dommage et à engager la responsabilité civile du concubin qui en est l'auteur ; que, pour condamner M. C... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que, par la brutalité de la rupture, il a commis une faute qui a causé un réel préjudice moral à Mme Y... dont il doit réparation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la brutalité de la rupture imputée à faute à M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en toute hypothèse, la réparation du préjudice du concubin délaissé n'est que partielle lorsque ce dernier y a lui-même contribué par sa faute ; que, pour condamner M. C... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... pouvait légitimement croire qu'il partageait son souhait de vie commune, que lorsqu'elle a exigé d'être entendue dans son souhait de concrétisation à plein temps de cette vie commune projetée, M. C... lui a cependant opposé un refus qui a entraîné la rupture définitive de la relation, puis l'exigence de voir les sommes qu'il avait engagées dans leur projet commun lui être restituées, et qu'il est ainsi établi qu'il a induit sa concubine en erreur sur la réalité de ses intentions à son égard, en sorte qu'il a commis une faute à l'égard de celle-ci à l'origine d'un réel préjudice moral dont il doit réparation ;