Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.446 du 09/12/2021,  partie 3


qu'en retenant que l'exposante qui produit notamment des notes de frais, attestations et chèques, échoue à démontrer le caractère professionnel des frais engagés au cours des séjours au Cap Vert et en Chine et qu'il n'est pas établi que les dépenses alors effectuées étaient justifiées par le développement de la politique commerciale de la Société, sans préciser en quoi ces éléments de preuves n'établissaient pas que ce voyage était organisé dans l'intérêt de l'entreprise et que les salariés participants étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;