Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 2


que, de la même façon, en rappelant les dispositions des articles R. 432-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquels prévoient, à peine de nullité, les mentions et prescriptions obligatoirement contenues dans tout procès-verbal d'expulsion, en constatant en l'espèce que le procès-verbal dressé le 22 décembre 2015 ne décrit pas les biens trouvés sur place (même s'il s'agissait de détritus ou de biens de récupération) ni même ne contient des photographies, en constatant également que ledit procès-verbal n'adresse pas sommation aux personnes expulsées d'avoir à récupérer leurs biens et mention du délai pour le faire, enfin ne comporte pas convocation des parties devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens, en rappelant qu'il appartient à l'huissier de justice de faire application des textes légaux susvisés, en écartant les arguments avancés par l'huissier de justice tenant à la situation d'occupant sans droit ni titre d'C... U... et K... P..., en considérant que ces derniers, privés de la possibilité de récupérer certains biens présents dans les lieux justifient bien d'un grief, et en prononçant la nullité du procès-verbal d'expulsion, le premier juge a, encore, fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a fixé, au regard des éléments figurant au constat d'huissier en date du 11 juin 2015 et faute de démonstration de la présence d'objets de valeur sur la parcelle litigieuse (C... U... et K... P... ne démontrent pas, notamment, qu'ils n'ont pas eu la possibilité d'accéder à leurs véhicules qui avaient été déplacés et se trouvaient à leur disposition) la réparation du préjudice matériel subi par les expulsés à la somme de 2 000,00 €, et en ce qu'il a rejeté leur demande au titre du préjudice moral ; qu'enfin, c'est encore à juste titre que le premier juge a condamné l'huissier instrumentaire, lequel est garant du respect de la procédure d'expulsion et a engagé sa responsabilité en ne procédant pas conformément aux dispositions légales, au paiement de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les délais, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution concernant la possibilité pour le juge d'accorder des délais pour quitter les lieux ne sont prévues que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ; qu'en l'espèce, les lieux litigieux sont une parcelle de terrain utilisée comme jardin et en conséquence aucun délai ne pouvait être accordé par le juge de l'exécution ; que, par ailleurs, l'expulsion a eu lieu, faisant de la demande initiale de Mme U... une demande sans objet, et aucune demande principale de délais pour quitter les lieux n'est articulée ; que, sur la signification de l'ordonnance de référé, l'adresse indiquée dans l'ordonnance de référé comme étant celle de M. P... est [...] et il ne ressort d'aucune mention de la décision que M. P... ait indiqué, au cours de la procédure, une autre adresse que celle-là, comme étant sa résidence principale, même s'il a effectivement indiqué vivre en partie en région parisienne, justifiant la nécessité de conserver la parcelle revendiquée par la [...] pour passer des moments avec son fils lorsqu'il redescendait ; que la signification de l'ordonnance de référé à l'adresse indiquée sur celle-ci comme étant celle de M. P... est donc régulière ; que l'acte a fait l'objet d'un dépôt à l'étude d'huissier, le domicile de M. P... allée Georges Pompidou à Quillan ayant été confirmé par un voisin ; que le commandement de quitter les lieux a été tout aussi légitimement signifié à cette adresse, l'huissier indiquant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres ; qu'en conséquence, M. P... ne peut critiquer la signification du commandement de quitter les lieux à cette adresse ; qu'enfin, le procès-verbal a également été signifié à cette adresse, l'huissier indiquant que le domicile du destinataire a été confirmé par un tiers ; qu'en conséquence, M. P... est mal fondé à critiquer la signification des différents actes d'huissier à l'adresse qu'il a occupée à Quillan et dont il n'a pas indiqué qu'elle n'était plus sa résidence principale ; que, sur la nullité du procès-verbal d'expulsion, l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient à peine de nullité : /1°) la description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire, /2°) la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion, le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1° et en cas de refus de signer il en est fait mention ;