Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 5


que par ordonnance du 19 août 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris autorisait la Selafa MJA à procéder à la vente de gré à gré des éléments du fonds de commerce de la société Manoir Custines au profit de la société Forges de Trie-Château aux conditions de son offre comprenant le fonds de commerce et la clientèle (en ce y compris le droit au bail), les stocks en pleine propriété, l'ensemble des équipements et du parc machine en pleine propriété, l'ensemble des actifs intellectuels, des données et actifs informatiques, l'ensemble des bases de données ; qu'il apparaît que les demandes formulées par M. [R], consistent à : - à titre principal : dire et juger que le licenciement pour motif économique intervenu le 15 juillet 2015 est dépourvu de tout effet compte tenu du transfert du contrat de travail à la société SAS Lebronze Alloys et condamner la SAS Lebronze Alloys à lui verser la somme de 31.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - à titre subsidiaire : dire et juger que la Selafa MJA es qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines et la société Lebronze Alloys sont co-responsables des conséquences dommageables liées à la perte de son emploi en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. [R] soutient qu'il a été licencié le 15 juillet 2015 mais que son contrat de travail a cependant été transféré à la société Lebronze Alloys compte tenu du fait que le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce, le 5 août 2015, des stocks, des équipements, des actifs intellectuels, des données informatiques des bases de données ; que la cour rappelle que le licenciement de M. [R] est intervenu suivant courrier recommandé avec avis de réception du 15 juillet 2015 consécutivement à la liquidation judiciaire de la société Manoir Custines et ce pour motif économique, que son licenciement a été autorisé par l'inspection du travail qui a fondé sa décision sur l'avis émis par le comité d'entreprise au cours de la réunion du 16 juin 2015 portant sur le projet de licenciement économique collectif et l'avis portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi, sur le jugement du 1er juin 2015 le Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Manoir Custines avec cessation d'activité au 5 juin 2015, et en indiquant que la réalité du motif économique était avérée, que l'ensemble des postes de travail était supprimé, et que sur cette base la réalité de la suppression du poste de M. [R] était établie ; que le salarié n'a introduit aucun recours devant la juridiction administrative à l'encontre de cette autorisation de licenciement bien que les éléments qu'il invoque sont intervenus alors que le délai légal de recours continuait à courir ; qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier le salarié protégé concerné, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif ; qu'ainsi, sous couvert d'une cession de gré à gré d'éléments d'actifs intervenue postérieurement au licenciement, les demandes de M. [R] de transfert de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent, ne tendent qu'à contester la régularité de la procédure de licenciement, la cause économique du licenciement, et la décision rendue par l'inspection du travail devenue définitive qui caractérise explicitement le motif économique du licenciement et les suppressions de poste de tous les salariés en ce y compris le poste de M. [R], de sorte que la Cour ne peut, sans contrevenir au principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur cette demande et, statuant à nouveau, M. [R] sera débouté de ses demandes de condamnation de la société Lebronze Alloys et de fixation au passif de la société Manoir Custines et le syndicat CGT des Forges de Custine sera également débouté de ses demandes ; que M. [R] qui succombe sera condamné aux dépens ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés pour la présente instance ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les conclusions des parties ; que pour débouter M. [R] et le syndicat CGT de leurs demandes, la cour a retenu que ces dernières tendaient à contester la régularité du licenciement, sa cause économique, la décision d'autorisation devenue définitive et le caractère réel et sérieux du licenciement, ce qui heurtait le principe de séparation des pouvoirs ;