Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.763 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la Société de ventes volontaires [E] [A], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est C/O Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [Adresse 3], ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [A] et de la Société de ventes volontaires [A], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que l&apos;exigence d&apos;un procès équitable, au regard des principes d&apos;égalité des armes et d&apos;impartialité du juge, impose qu&apos;une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E] [A], pris en sa qualité de personne habilitée à diriger les ventes, et la société [E] [A], opérateur de ventes volontaires, ont été sanctionnés disciplinairement par une décision du conseil du 2 avril 2012 qui a prononcé à leur égard une interdiction totale d&apos;exercice de l&apos;activité de ventes volontaires de meubles d&apos;une durée de deux mois ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 30 octobre 2012 par le conseil, développé oralement à l&apos;audience ;
 
 En quoi la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2012, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [E] [A] et la Société de ventes volontaires [A]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infligé à M. [A], en sa qualité de personne habilitée à diriger les ventes, et à la SVV [A] une interdiction totale d&apos;exercice d&apos;une durée de deux mois, et de les avoir condamnés solidairement à payer au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la somme de 3.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AU VISA des écritures déposées le 30 octobre 2012 et soutenues à l&apos;audience par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ci après le conseil des ventes, qui demande au visa des articles R.321-1, R.321-6, L.321-14 et L.321-17 du code de commerce de : - rejeter le recours formé par la SVV [A] et M. [A] à l&apos;encontre de la décision disciplinaire déférée, -les condamner solidairement à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux entiers dépens, 
 
 ALORS QUE l&apos;exigence d&apos;un procès équitable, au regard des principes de l&apos;égalité des armes et de l&apos;impartialité du juge, exclut qu&apos;