Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.814 du 27/10/2022,  partie 2


qu'en toute hypothèse, en retenant ainsi, pour dire que la société MAAF Assurances était fondée à opposer aux époux [F], la déchéance de sa garantie à la suite du sinistre du 11 février 2015, qu'ils s'étaient prévalu d'une facture d'un montant de 21.642 € établie par la société Alp Construction, dont le gérant était M. [F], dans le cadre de l'indemnisation dite « différée », et qu'il était établi, à la suite d'investigations effectuées par la société MAAF Assurances, qui produisait le rapport de l'enquêteur qu'elle avait missionné, lequel s'était déplacé sur place accompagné d'un huissier de justice, ainsi que du constat de cet huissier, que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés, l'enquêteur ayant relevé la facturation de six bennes pour enlèvement des gravats alors qu'une seule benne avait été louée par la société Alp Construction à une autre société, la pose d'un WC chimique et d'un vestiaire, inexistants sur le chantier, l'enlèvement du parquet dans les chambres, non effectué, outre le travail de nettoyage non commencé, tandis que M. [F] avait reconnu devant l'huissier avoir facturé à travers sa société des prestations qu'il n'avait pas l'intention de réaliser en vue de se rembourser de ce que l'expert de l'assureur n'avait pas pris en compte certains travaux qu'il estimait indispensables, de sorte que les époux [F] s'étaient prévalus d'une facture constituant un faux intellectuel pour obtenir le paiement de l'indemnité dite « différée », ce qui justifiait la déchéance de garantie opposée par la société MAAF Assurances, quand cela était insuffisant pour caractériser une exagération frauduleuse du montant des dommages subis, de nature à entraîner la déchéance de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; qu'en toute hypothèse encore, en retenant ainsi, pour dire que la société MAAF Assurances était fondée à opposer aux époux [F], la déchéance de sa garantie à la suite du sinistre du 11 février 2015, qu'ils s'étaient prévalu d'une facture d'un montant de 21.642 € établie par la société Alp Construction, dont le gérant était M. [F], dans le cadre de l'indemnisation dite « différée », et qu'il était établi, à la suite d'investigations effectuées par la société MAAF Assurances, qui produisait le rapport de l'enquêteur qu'elle avait missionné, lequel s'était déplacé sur place accompagné d'un huissier de justice, ainsi que du constat de cet huissier, que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés, l'enquêteur ayant relevé la facturation de six bennes pour enlèvement des gravats alors qu'une seule benne avait été louée par la société Alp Construction à une autre société, la pose d'un WC chimique et d'un vestiaire, inexistants sur le chantier, l'enlèvement du parquet dans les chambres, non effectué, outre le travail de nettoyage non commencé, tandis que M. [F] avait reconnu devant l'huissier avoir facturé à travers sa société des prestations qu'il n'avait pas l'intention de réaliser en vue de se rembourser de ce que l'expert de l'assureur n'avait pas pris en compte certains travaux qu'il estimait indispensables, de sorte que les époux [F] s'étaient prévalus d'une facture constituant un faux intellectuel pour obtenir le paiement de l'indemnité dite « différée », ce qui justifiait la déchéance de garantie opposée par la société MAAF Assurances, sans mieux caractériser la mauvaise foi des époux [F] de nature à entraîner la déchéance de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en estimant que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés dès que M. [F] avait reconnu devant l'huissier de justice avoir facturé à travers sa société des prestations qu'il n'avait pas l'intention de réaliser en vue de se rembourser de ce que l'expert de l'assureur n'avait pas pris en compte certains travaux qu'il estimait indispensables, quand l'huissier de justice s'était borné, après avoir relevé que « la majeure partie de (la facture) semble conforme à l'avancement des travaux », à observer que « nous ne trouvons pas trace d'un WC chimique et il n'y a pas de bungalow de chantier installé » et que « M. [F] nous explique qu'il s'agit pour lui d'une forme de compensation car l'expert de la MAAF n'a pas pris en compte des travaux de réfection de la salle de bains, travaux que M. [F] estime indispensables », la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.