Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-27.212 du 16/12/2015,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sibel Bati 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la convention de rupture conventionnelle et d'avoir, en conséquence, condamné l'Eurl Sibel Bati à payer à M. X... différentes sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de licenciement, de préavis, pour procédure irrégulière ainsi que des dommages intérêts pour licenciement illégitime ; 
 
 Aux motifs que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que Monsieur X... soutient qu'il y a une absence d'homologation de la convention de rupture conventionnelle ; qu'il indique avoir fait part de son refus d'homologation le 22 mars 2010 soit avant l'expiration du délai d'instruction de 15 jours ouvrables ; qu'il ajoute également qu'il importe peu les circonstances dans lesquelles cette homologation tacite est intervenue des lors que le délai d'instruction était expiré et qu'une décision de refus avait été notifiée ; qu'il produit une lettre de la directrice du travail en date du 5 mars 2010 ; qu'il ressort de ce courrier que : « Par lettre reçue le 5 mars 2010 une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail vous concernant m'a été adressée... J'ai l'honneur de vous faire connaître que sauf décision expresse de refus de ma part, cette demande d'homologation sera réputée acquise le 24 mars 2010... » ; qu'il produit également une seconde lettre du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région centre du 22 mars 2010 ; qu'il ressort de ce courrier que la directrice du travail décide : «... de refuser la demande d'homologation de la rupture conventionnelle entre le salarié Monsieur X... Amar et l'entreprise SIBEL BATI. La validité de la convention est subordonnée a son homologation, la convention n'est pas valide et ne peut servir de base à la rupture du contrat de travail... » ; qu'il produit enfin un courrier en date du 12 avril 2010 de la directrice du travail ; qu'il ressort de ce courrier ce qui suit : « Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI homologuée par la directrice du travail en date du 24 mars 2010 dans le cadre d'un accord tacite vous concernant... » ; que l'EURL SIBEL BATI rétorque qu'il a été mis un terme au contrat de travail de Monsieur X... suite à l'homologation par l'inspecteur du travail, du formulaire de rupture conventionnelle ; que la cour remarque qu'il y a une décision expresse de refus de l'homologation de la part de l'administration le 22 mas 2010 ; que de ce fait, il ne pouvait y avoir d'homologation tacite ; qu'en outre, une homologation tacite ne pouvait résulter de renseignements complémentaires recueillis ultérieurement, le 9 avril 2010, et être en réalité décidée le 9 avril 2010 ; qu'ainsi, il aurait fallu que les parties concluent une nouvelle rupture ou qu'elles présentent une nouvelle demande d'homologation ; que donc l'homologation de la rupture conventionnelle intervenue entre Monsieur X... et l'EURL SIBEL BATI est irrégulière ; QUE, SUR LA CONVENTION INTERVENUE DANS UN CONTEXTE CONFLICTUEL, Monsieur X... souligne qu'il existait un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de la convention de la rupture conventionnelle ; qu'il justifie avoir été convoqué à un entretien préalable le 21 janvier 2010 et que le 26 mars 2010 son employeur lui notifiait un avertissement ; que dans un tel contexte, une rupture conventionnelle n'était pas possible ; QUE SUR LA RUPTURE INTERVENUE EN PÉRIODE DE SUSPENSION Monsieur X... soutient, que le 20 janvier 2010, il est victime d'un accident du travail et se trouve en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010 soit durant plus de 8 jours et qu'à compter du 1er avril 2010, son accident est connu comme ayant un caractère professionnel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire ; qu'il indique n'avoir jamais subi de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail pour son accident du travail qui a duré plus de 8 jours ; que ces faits sont exacts ; qu'il ajoute également que son contrat était toujours suspendu et ne pouvait être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ; que la cour remarque que le contrat de Monsieur X... ne pouvait être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail ; que dès lors il n'y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ; que cette rupture étant infondée, il convient donc de fixer la date de cette rupture au 24 mars 2010 (date de l'homologation irrégulière) ; que l'employeur doit donc le salaire du 1er au 24 mars 2010, puisqu'il est fautif de ne pas avoir organisé la visite de reprise, soit 1. 516, 70 x 24/ 31 = 1. 174, 12 euros, les congés payés étant de 117, 42 euros ;