Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.830 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Richard Y..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 24 août 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sogeti France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sogeti Corporate service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Capgemini Outsourcing services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Alliance ouvrière et de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate service et Capgemini Outsourcing services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 août 2017), que M. Y... a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés Sogeti France, Sogeti Corporate services et Capgemini Outsourcing services ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ;
 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
 
 Vu les articles R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M. Y... le 5 décembre 2017 serait irrecevable comme tardif, le jugement ayant été notifié à toutes les parties le 24 août 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que soit le motif du retour ;
 
 Et attendu que les lettres de notification adressées le 24 août 2017 par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance au syndicat et à M. Y... n'ont pas été remises à leurs destinataires et que les défenderesses n'allèguent pas leur avoir signifié la décision en cause ;
 
 D'où il suit que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que le syndicat et M. Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui demande l'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction d'un de ses représentants, d'au moins cinquante salariés ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au siège de la société Sogeti France, que le salarié et son organisation syndicale ne rapportaient pas la preuve que les salariés du siège constituaient une telle communauté, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que subsidiairement caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que dans leurs conclusions, le syndicat Alliance Ouvrière et M. Y... faisaient valoir, sans être contestés, que l'établissement concerné constitue le siège social de la société Sogeti, situé à Issy-les-Moulineaux ; qu'il est le seul à mettre à disposition des organisations syndicales non représentatives un local syndical, que les désignations antérieures faites dans ce périmètre n'ont pas été contestées, que l'employeur est représenté par M. A..., directeur général et Mme B..., directrice des ressources humaines ;