Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.433 du 11/07/2019,  partie 4



 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MAF à payer à Mme D... les sommes de 108.425,90 € TTC, 8 674 € TTC, 2 000 € TTC, de 8 745 € TTC et 699,30 € TTC au titre de désordres d'infiltrations,
 
 Aux motifs qu'« il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance dommages-ouvrage signé par les parties les 15 mars 2001 et 7 janvier 2002 que Mme R... D... n'y a pas évoqué le nom de l'entreprise chargée des travaux de sorte qu'à défaut de preuve en ce sens, la MAF ne pouvait savoir qu'elle n'avait confié les travaux qu'à une seule entreprise ; qu'il incombait en conséquence à Mme R... D... de communiquer à son assureur cette information en réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2005, reçue le 5 février 2005 ; que l'intervention d'une seule entreprise au lieu de plusieurs constitue une aggravation du risque assuré dans la mesure où le recours potentiel de la MAF s'est de ce fait retrouvé concentré sur un seul débiteur ; que la MAF est dès lors fondée en son principe à solliciter une réduction proportionnelle de l'indemnité versée ;
 que cependant, pour justifier son calcul de la réduction proportionnelle qu'elle demande, la MAF se borne à produire aux débats un document sur lequel elle mentionne le montant total des travaux (225 753,73 €), la prime payée de 4.313,87 € HT soit 4.702,12 € TTC qu'elle majore d'une prime forfaitaire de 50 % sans explication, d'un montant de 2.156,94 € HT soit 2.351,06 € TTC ce qui aboutit à un total de surprime de 6.470,81 € HT soit 7.053,18 € TTC correspondant à un taux de réduction proportionnelle de 66,67 % ;
 que ce document qui n'explique en rien le mode de calcul de la « prime forfaitaire » de 50 % retenue ne permet pas à la cour de valider la demande de la MAF; qu'en effet, il ne permet pas de déterminer le montant des primes qui auraient dû être demandées par l'assureur s'il avait été informé de l'intervention d'une seule entreprise ;
 que dans ces conditions, le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté l'application de la réduction proportionnelle » (arrêt page 9, § 1er à 3) ;
 
 Alors que lorsqu'une omission ou une déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré, qui n'est pas de mauvaise foi, est constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que la réduction proportionnelle peut être opposée par l'assureur dommages-ouvrage en cas de défaut de communication de documents permettant d'apprécier le risque ; qu'en l'espèce, la MAF, assureur dommages-ouvrage, a opposé la réduction proportionnelle car son assurée ne lui a pas transmise les documents demandés relatifs aux constructeurs intervenus sur le chantier ; qu'au soutien de cette demande, elle a produit un tableau comportant le détail du calcul de la prime payée, de la prime qui aurait du être payée et du montant de la surprime ; que le calcul de la réduction était ainsi justifié ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que ce document n'expliquait pas le mode de calcul de la prime forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier si, compte tenu des éléments dont elle disposait, la surprime de 50 % calculée par la MAF était justifiée par le défaut de déclaration de l'intervention d'une seule entreprise, la cour d'appel a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.