Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.762 du 03/03/2022,  partie 3



 1° ALORS QUE le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; que la compagnie d'assurances Stonebridge International Insurance Ltd étant domiciliée en Grande-Bretagne, la cour d'appel qui, pour statuer à son encontre par un arrêt réputé contradictoire, s'est bornée d'une part, à viser les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la société Stonebridge International Insurance Ltd, a violé l'article 479 du code de procédure civile et les droits de la défense ;
 
 2° ALORS QU'en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification ; que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre ; que le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur ; que l'arrêt attaqué infirme le jugement déféré et, statuant de nouveau, déboute la compagnie d'assurances Stonebridge International Insurance Ltd de ses demandes et la condamne à 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé qu'elle a été « régulièrement assignée, non constituée » et après avoir visé « les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et l'absence de constitution de la société SIIL » ; qu'en statuant ainsi, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la société Stonebridge International Insurance Ltd, sans s'assurer que la notification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant à la compagnie d'assurances Stonebridge International Insurance Ltd avait été attestée par les autorités britanniques ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et des conclusions ainsi que les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation, la cour d'appel a violé les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; que de nombreuses démarches et diligences étaient menées pour recouvrer les sommes vis-à-vis du Trésor public, l'administration fiscale n'a pas cru pour autant devoir informer l'avocate en charge du contentieux de première instance de l'appel en cours, ce dont le service juridictionnel judiciaire de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 3] était parfaitement informé ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de notification de la déclaration d'appel et des conclusions du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 3] à la compagnie d'assurances Stonebridge International Insurance Ltd ne révélait pas, en réalité, un manquement de l'administration fiscale à son devoir de loyauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La compagnie d'assurances Stonebridge International Insurance Ltd fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 14 juin 2018 et d'avoir débouté la société Stonebridge International Insurance Limited de ses demandes visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014 ;
 
 ALORS QUE selon l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7% pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture ;