décision 18-83.843 du 25/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par la prévenue, la cour d'appel relève, d'une part qu'une déclaration d'achèvement des travaux, constitutive du point de départ de la prescription, a été établie par la société le 13 juillet 2012, ensuite de laquelle divers actes interruptifs de prescription sont intervenus, d'autre part que les dates visées à la citation doivent être rectifiées, la prévention portant en réalité sur le temps écoulé après le 28 octobre 2010, date de la délivrance du permis de construire pour s'achever au plus tard le 8 août 2013 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le point de départ de la prescription en recherchant la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel, qui devait mieux s'expliquer sur le caractère matériel de l'erreur qu'elle relevait dans la citation, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les troisième et quatrième moyens de cassation :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BORDEAUX, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.