Chambre civile de la cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.014 du 23/09/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a dit que [ZP] [I] et [Q] [I] sont propriétaires par titre de la terre [OP] 4 sise à [Adresse 2], d'avoir débouté M. [Y] Sui [P] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire par prescription trentenaire de la terre [OP] 4 cadastrée CKL n° [Cadastre 1] et CK n° [Cadastre 2] sise à Bora-Bora, d'une superficie de 74 a 78 ca pour la parc elle CK [Cadastre 1] et d'une superficie de 5 a 46 ca pour la parcelle CK [Cadastre 2], et d'avoir ordonné l'expulsion de [Y] [OL] [P] ainsi que celle de toutes personnes de son fait, la destruction des plantations ou des constructions par lui réalisées, sous astreinte de 20 000 XPF par jour de retard passé le délai de deux mois après la signification ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la prescription acquisitive :
 
 La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du Code civil par un titre XXI intitulé "De la possession et de la prescription acquisitive".
 
 Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.
 
 En vertu du principe de spécialité législative, la cour se référera en l'espèce aux articles anciens du code civil, précision faite que le délai de prescription acquisitive en matière immobilière demeure le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
 
 L'article 2262 ancien du code civil dispose que :
 
 "Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
 
 L'article 2229 ancien du code civil dispose que :
 
 "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
 
 L'article 2235 ancien du code civil dispose que :
 
 "Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux".
 
 En novembre 2009, [ZP] [I] et [Q] [I] ont fait constater par huissier la présence de tiers sur la terre [OP] 4.
 
 [Y] [OL] [P] a déclaré à l'auxiliaire de justice qu'il occupe la parcelle litigieuse depuis moins de 30 ans et le procès-verbal de constat fait ressortir l'existence de maisons relativement récentes sur cette parcelle.
 
 Par ailleurs, si les attestations produites par l'appelant font état de sa présence depuis 1970 ou 1975, elles sont trop imprécises pour permettre de déterminer la date exacte à laquelle a commencé l'occupation et, notamment, elles ne sont pas susceptibles d'établir à quel titre [Y] [OL] [P] se trouvait sur la terre litigieuse.
 
 Et selon les attestations produites par les intimés, il arrivait aux consorts [I] de se rendre sur la terre [OP] 4 et d'autoriser certaines personnes à la cultiver.
 
 Dans ces conditions, l'appelant ne justifie pas d'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil.
 
 Le jugement attaqué doit donc être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur les demandes d'usucapion :
 
 Selon l'article 2219 ancien du code civil, "la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
 
 Aux termes de l'article 2229 du code civil, "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
 
 Aux termes de l'article 2235 du même code, "Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux". Et de l'article 2231, "Quant on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire".
 
 En 2009, les consorts [I] ont fait établir un procès-verbal de constat, mettant fin à une éventuelle possession paisible par le requérant.
 
 Il appartient donc à Monsieur [Y] [OL] [P] de démontrer une possession paisible, à titre de propriétaire, depuis 1979.
 
 Cependant, ce dernier a déclaré à l'huissier au moment de l'établissement du procès-verbal de constat par Maître [C], huissier de justice à Raiatea, le 19 novembre 2009, qu'il était installé sur la terre depuis moins de 30 ans.