décision 16-80.239 du 06/12/2016,  partie 2


absence de précision de la DDTM sur ce document censé avoir régularisé le sauna et les sanitaires ; qu&apos;enfin la cour considère qu&apos;il est superfétatoire de statuer sur la régularité des constatations effectuées le 4 février 2009 par le garde champêtre et un policier municipal, puisque leurs constatations sont intégralement reprises par le procès-verbal de la DDTM, en date du 2 octobre 2012, parfaitement régulier puisqu&apos;effectué par un agent assermenté et commissionné en présence et avec l&apos;autorisation de M. [O] ; qu&apos;il en résulte que, la mise en conformité n&apos;étant pas totale au vu des motifs qui précèdent, il y a lieu de rejeter la requête en ce qu&apos;elle tendait à voir dire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à liquidation d&apos;astreinte à compter du 26 juin 2009 ; qu&apos;elle sera aussi rejetée concernant la dispense de paiement de la majoration de 10 % sur le titre portant sur la période antérieure du 14 avril 2003 au 4 février 2009 pour les mêmes motifs et la cour considérant de surcroît que ce type de demande ne relève pas de sa compétence, cette majoration étant expressément prévue en cas de non paiement du titre fiscal, par le livre des procédures fiscales ; qu&apos;enfin les demandes additionnelles seront aussi rejetées en ce qu&apos;elles ne faisaient pas partie de la requête initiale et en ce que la dispense de paiement d&apos;une partie des astreintes en application de l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme n&apos;est pas justifiée, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel, pourtant ancien, n&apos;ayant pas encore fait l&apos;objet d&apos;une exécution totale ;
 
 "1°) alors que l&apos;annulation de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 décembre 2015 rejetant, pour les mêmes motifs que l&apos;arrêt présentement attaqué, la requête de M. [O] tendant à voir constater la nullité des mises en demeure de payer et de la saisie à tiers détenteur, entraînera par voie de conséquence celle de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors qu&apos;une juridiction correctionnelle saisie en application de l&apos;article 710 du code de procédure pénale, d&apos;un incident contentieux relatif à l&apos;exécution d&apos;une décision, n&apos;a pas le pouvoir de restreindre ou d&apos;accroître les droits qu&apos;elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; qu&apos;en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, les magistrats peuvent prononcer soit la mise en conformité, soit la démolition des ouvrages ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune démolition n&apos;avait été ordonnée, la cour d&apos;appel ne pouvait pas en déduire que la démolition était cependant induite dans la mesure où la mise en conformité avait été prononcée ; qu&apos;en substituant ainsi la mesure de démolition à la mesure de mise en conformité prononcée, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la décision initiale, a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 "3°) alors que, lorsqu&apos;une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d&apos;une autorisation régulière fait obstacle à toute mesure de démolition ou de mise en conformité ; que l&apos;arrêté du 26 juin 2009 dispose en son article 2 « le permis de construire [pour régularisation de l&apos;implantation d&apos;un sauna et de toilettes] est délivré » ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il existait un doute sur la régularisation du sauna et des sanitaires en l&apos;absence de mention dans le procès-verbal de la DDTM tandis qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que le permis a été délivré, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l&apos;astreinte ne doit être liquidée que lorsqu&apos;est constatée l&apos;inexécution de la mise en conformité ; qu&apos;ayant énoncé ignorer si la mise en conformité avait ou non été effectuée, la cour d&apos;appel ne pouvait pas ordonner la liquidation de l&apos;astreinte ; que dès lors la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que la cour d&apos;appel ne peut, sans se contredire, rejeter la demande de dispense de paiement de la majoration de 10 % et estimer que la pénalité de 10 % doit être liquidée, tout en énonçant que « ce type de demande ne relève pas de sa compétence »" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 avril 1995, M. [T] [O] a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation et l&apos;extension mesurée d&apos;une bâtisse existante, domaine de [Localité 1], pour une certaine surface ; qu&apos;à la suite d&apos;un constat d&apos;infractions dressé par la Direction départementale de l&apos;Equipement, une information judiciaire a été ouverte et a abouti à une ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant M. [O] devant le tribunal correctionnel, pour construction sans permis de construire de deux abris en bois pour animaux, d&apos;un local technique et d&apos;un pool-house, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, à savoir la construction d&apos;un garage, la pose de portes-fenêtres sur des boxes à chevaux, la réalisation d&apos;une cave à vin non prévue dans les plans et la réalisation d&apos;un sauna et de sanitaires, pour l&apos;édification de deux portails et d&apos;un mur de clôture sans déclaration préalable de travaux et enfin, pour exécution de travaux en violation du plan d&apos;occupation des sols (POS), en l&apos;espèce la réalisation d&apos;