Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.479 du 19/06/2019,  partie 2


Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun liant le propriétaire du fonds au gérant qui jouit d'une indépendance, partage les risques de l'exploitation mais bénéficie d'un statut social légal et conventionnel. Le contrat de travail est constitué, dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture d'une prestation de travail ; le lien de subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention ni de la volonté qu'elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. En l'espèce, le contrat de cogérance conclu par les époux Y... régularisé le 4 février 2005 prévoyait que ceux-ci acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion et l'exploitation notamment des magasins de vente au détail, pendant la période de congés des cogérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous réserve de modifications ultérieures dont ils seront informés avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours, ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de cogérants. Selon avenant de même date, la rémunération à la commission est fixée avec rappel du minimum mensuel garanti. Le contrat liant les parties précisait également que les époux Y... étaient libres d'organiser la gestion du magasin dans lequel ils assuraient le remplacement, sous réserve de se conformer à la réglementation et aux usages locaux, sans recevoir toutefois de directives de la société DCF quant à l'organisation de leur travail et pouvant procéder comme ils l'entendaient pour parvenir à un chiffre d'affaires optimal sur lequel leur rémunération était calculée. Les époux Y... soutiennent que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et constitue une violation du statut de gérant non salarié ; Concernant les clauses du contrat de cogérance, il apparaît d'abord que, conformément à l'article 9 de leurs contrats de cogérance et à l'article 6 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les époux Y... ont été rémunérés par le biais de commissions correspondant à 6 % du montant des ventes qu'ils ont réalisées et réparties entre eux à hauteur de 50/50, dans le dernier état des relations contractuelles. Ils soutiennent leur manque d'indépendance en ce qu'ils n'ont jamais pu librement déterminer leurs horaires de travail, n'ont pas eu la possibilité d'obtenir la modification des jours de fermeture, ont dû réceptionner les livraisons aux horaires imposés, recevoir-les colis Cdiscount et reprendre temporairement le personnel engagé par les gérants qu'ils remplaçaient. Or, aucun de ces éléments qui doivent être examinés in concreto ne sont justifiés par eux puisque leur seule pièce, une attestation de M. O..., produite de manière systématique dans les contentieux sériels, n'intéresse en rien leur situation personnelle, le rédacteur, lui-même en conflit avec la société DCF, n'ayant rien constaté les concernant. Si la durée réduite des remplacements effectués rendaient difficiles les modifications d'horaires d'ouverture, de livraison ou autres, rien ne leur était cependant impossible ou interdit. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les époux Y... démontrent à l'appui de leur, demande de résiliation judiciaire du contrat l'existence du dévoiement qu'ils dénoncent et de la violation du statut de gérant non salarié et l'exécution déloyale et fautive par la société DCF des obligations nées du contrat. Aucun manquement n'étant établi, leur demande sera rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il les a déboutés de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de résiliation judiciaire, M. Y... a, en date du 3 aout 2013, prévenu qu'il souhaitait partir en retraite le 31 décembre 2013 ; qu'en réponse, le 8 octobre 2013, la Sté DCF prenait acte de la décision de M. Y... de partir à la retraite à compter du 1er janvier 2014 ; que le contrat de cogérance signé le 4 avril 2005 par les deux gérants, est un contrat de corgérance soumis aux dispositions des articles L. 7322-1 du Code du travail ainsi que la Convention collective nationale du 18 juillet 1963 ; les époux Y... de leur demande de résiliation judiciaire   Sur l'indépendance dans la gestion, que l'article 2 du contrat de gérance dispose « les cogérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite du dit mandat.