Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-26.208 du 11/02/2014,  partie 2


qu'aucun recours n'est prévu devant le juge de l'exécution à l'encontre d'une ordonnance de saisie-appréhension, étant rappelé que l'opposition du débiteur n'entraîne pas la saisine du juge de l'exécution, mais impose au créancier de saisir le juge du fond, par application de l'article 152 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'à cet égard l'article 151 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, s'il impose que l'opposition soit faite devant le juge de l'exécution auteur de l'injonction, ne à signifie pas pour autant que ce soit le juge de l'exécution qui est compétent pour connaître de l'opposition ; qu'en effet, l'opposition ne saisit en réalité aucune juridiction, elle a seulement pour effet de bloquer le processus de saisie-appréhension qui venait d'être amorcé par l'obtention d'un titre susceptible de devenir exécutoire ; qu'en application de l'article 152, c'est la juridiction du fond compétente pour statuer sur la restitution du bien qui doit être saisie ; que Karugel ayant fait l'objet, par un jugement en date du 12 janvier 2010, d'une procédure en redressement judiciaire, Forclim a saisi les organes de la procédure de sa demande en revendication ; que c'est encore à bon droit que le premier juge a dit qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande par le bailleur de cantonnement de la vente aux enchères ordonnée par le liquidateur du débiteur (locataire) ; qu'en effet, ainsi que l'a jugé le premier juge, le juge de l'exécution n'est compétent que pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'or la vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire ne constitue pas la mise en oeuvre d'une voie d'exécution, mais une opération de liquidation de la société Karugel prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article R. 642-237 du code de commerce ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la SCI s'étant abstenue de tout recours des ordonnances du juge commissaire et notamment celle décidant la vente aux enchères ; que le jugement sera donc pleinement confirmé (arrêt, p. 6, §§ 9 à 14, p. 7, § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI Les Hauts de la Voie Verte demande une modification de l'ordonnance de saisie-appréhension du 14 décembre 2009, rendue par le juge de l'exécution à la requête de la société Forclim, au préjudice de la société Karugel ; qu'il résulte de l'article 152 du décret du 31 juillet 1992 que toutes les demandes relatives à la restitution du bien relèvent de la compétence exclusive du juge du fond qui peut être saisi par le créancier, le débiteur, voire un tiers ; qu'aucun recours n'est prévu devant le juge de l'exécution à l'encontre d'une ordonnance de saisie-appréhension, étant rappelé que l'opposition du débiteur n'entraîne pas la saisine du juge de l'exécution, mais impose au créancier de saisir le juge du fond, par application de l'article 152 susvisé ; qu'en l'espèce, la saisine par de la SCI Les Hauts de la Voie verte, tiers à l'ordonnance aux fins de saisie-appréhension, s'analyse non pas en une exception d'incompétence mais en une fin de non-recevoir ; que bien que la société Forclim indique expressément dans ses conclusions qu'une ordonnance aux fins de saisie-revendication a été rendue le 8 janvier 2010 et verse cette ordonnance aux débats, il convient de constater que la SCI Les Hauts de la Voie Verte n'indique à aucun moment dans son assignation ou dans ses dernières écritures, contester cette saisie revendication ; que s'agissant enfin des demandes relatives à la vente aux enchères et à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 avril 2010, elles ne relèvent en aucun cas de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en effet le juge de l'exécution n'est compétent en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'or, la vente aux enchères décidée par le juge-commissaire ne constitue pas la mise en oeuvre d'une voie d'exécution définie par la loi du 9 juillet 1991, mais une opération de liquidation judiciaire de la société Karugel prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 doit être formé devant la cour d'appel conformément à l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; qu'au regard de ces éléments, la SCI Les Hauts de la Voie verte sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes (jugement, p.3, §§ 3 et 6 à 12 et p. 4, §§ 1 à 3) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que la vente aux enchères forcée des biens d'un débiteur constitue une mesure d'exécution forcée ;