Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.677 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Blandine X..., épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, deux ans dont dix-huit mois avec sursis d'interdiction professionnelle ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et 314-10 du code pénal, 388, 512, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de la Carpa de Valenciennes ;
 " aux motifs propres qu'il est reproché à Mme Y..., avocate au barreau de Valenciennes, d'avoir, en 2007 et 2008, détourné des fonds clients au préjudice de la Carpa (…) ; qu'une enquête déontologique a été effectuée ; que le rapport déposé met en évidence que la réglementation relative aux maniements des fonds par les avocats, et principalement la loi du 31 décembre 1971, mais aussi le décret du 27 novembre 1991 et l'arrêté du 5 juillet 1996, n'avaient pas été respectés ; que ces textes font obligation à l'avocat qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients de les déposer auprès d'une caisse créée obligatoirement à cette fin pour chaque barreau, les avocats ne pouvant procéder aux règlements pécuniaires que par l'intermédiaire de la caisse, et les fonds devant être reversés à leurs bénéficiaires, dès justification de l'encaissement définitif et dans le respect de la convention de bonne fin ; qu'il est apparu que d'importantes sommes destinées à des clients n'avaient pas été déposées à la Carpa mais sur un compte bancaire ouvert par la société civile professionnelle d'avocats à la BNP, que ces fonds avaient produits des intérêts au bénéfice de la société civile professionnelle, causant ainsi un manque à gagner à la Carpa de Valenciennes (…) ; qu'il est établi et non contesté qu'au mépris de ses obligations, Mme Y... s'est abstenue de déposer, sans délai, auprès de la Carpa les fonds qu'elle recevait pour le compte de ses clients et que les produits financiers de ces fonds n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils sont destinés, en application du décret du 27 novembre 1991, mais conservés par la société civile professionnelle dont elle était l'associée et la gérante ; que ces faits caractérisent en tous ses éléments l'abus de confiance poursuivi ; que Mme Y..., qui n'était pas propriétaire des fonds, en les déposant sur un compte de sa société ouvert à la BNP, a détourné au préjudice de la Carpa des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à charge pour elle de les verser sur le compte de la caisse de règlements pécuniaires des avocats ; qu'il importe peu à cet égard que Mme Y..., comme elle l'allègue, n'ait pas utilisé à son profit personnel les fonds remis dès lors que ceux-ci ont été détournés, rendus momentanément indisponibles, et ont en outre généré des produits financiers au bénéfice de la seule société civile professionnelle d'avocats ; (…) que l'absence de sanction en cas de manquement ne saurait être utilement invoquée par la prévenue alors que c'est le détournement lui-même qui est pénalement sanctionné ; que les fonds n'auraient pas dû être déposés sur le compte BNP ; que Mme Y... ne pouvait ignorer la nature et l'étendue des obligations de l'avocat en matière de maniement des fonds ; qu'elle a trahi la confiance que sa profession est en droit de prétendre inspirer ; que les agissements incriminés résultent d'une volonté consciente ; que les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont réunis ;
 " et aux motifs adoptés qu'un contrôle de la Carpa et une enquête déontologique ont établi que les fonds clients concernant les dossiers des victimes de l'amiante ont été virés et ont séjournés sur le compte professionnel de la société civile professionnelle ; qu'il est résulté de l'audition, le 9 janvier 2011 à 8h30, de la secrétaire comptable, Mme A..., qu'en réalité, les règlements de toute nature adressés par chèque ou par virement à l'ordre du cabinet étaient déposés sur le compte client, les dépôts Carpa étant réservés aux chèques exclusivement libellés à l'ordre de la Carpa (…) ; que l'importance de ces fonds a attiré l'attention du banquier qui a proposé de placer lesdits fonds au profit de la société civile professionnelle, ce que Mme Y... indique avoir refusé dans un premier temps, considérant que ces fonds ne lui appartenaient pas, puis autorisé finalement à partir de fin 2005 ; (…) qu'il est établi que des fonds clients ont été virés et ont séjourné sur le compte professionnel de la société civile professionnelle ; que ce mode de fonctionnement créant un compte client global où les dossiers et les sous comptes ne pouvaient être individualisés, a généré des retards entre la réception des fonds et le reversement aux clients sans que les difficultés de certaines procédures n'expliquent ces retards (…) ; que les faits sont caractérisés et au demeurant non contestés ;