Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.163 du 29/01/2020,  partie 3



 Selon l'article 51 de la Charte du football professionnel, "la commission juridique, dans le cadre des textes législatifs et de la CCNMF, a compétence pour :
 
 - procéder à l'homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs avec les joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, professionnels et les éducateurs ;
 
 - procéder à l'homologation de toutes les conventions de formation et avenants à celles-ci conclus par les clubs avec les joueurs bénéficiant des installations du centre de formation ;
 
 - veiller à l'application de la présente CCNMF, de ses annexes, du règlement administratif de la LFP et se saisir, le cas échéant, des infractions qui seraient portées à sa connaissance ;
 
 - soumettre les demandes de dérogations à l'examen de la sous-commission nationale paritaire de la CCNMF prévue à l'article 69 du présent titre ;
 
 - tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ;
 
 - prendre à titre conservatoire, en cas de non-conciliation dûment constatée et indépendamment des recours judiciaires qui peuvent être entrepris, la décision d'autoriser ou non la signature du joueur, de l'éducateur, dans un autre club et éventuellement, la qualification dudit salarié dans un autre club et en règle générale, toute décision de caractère sportif qu'imposerait la situation ainsi créée ;
 
 - statuer, indépendamment d'un possible recours judiciaire, sur toutes réclamations n'entrant pas dans le cadre visé au précédent alinéa, c'est-à-dire celles dont le caractère ou la nature n'est pas susceptible de provoquer une mise en cause des relations contractuelles en vigueur'.
 
 Selon l'article 265 portant sur la résiliation unilatérale, "conformément aux dispositions du Code du travail, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution avec dommages-intérêts. Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission Juridique qui convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception".
 
 Il en résulte que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit donc être porté devant la Commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine de sa saisine par l'une ou l'autre des parties et tente de les concilier, L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive.
 
 Les textes précités ne font aucune distinction selon la cause de la rupture et n'imposent nullement à l'employeur de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en entretien préalable, sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié. L'absence de nécessité d'organiser un entretien préalable dans le cadre d'une rupture pour inaptitude n'à dès lors aucune conséquence sur la saisine ou non de la commission juridique.
 
 Dans le guide de la procédure à respecter en cas d'inaptitude d'un salarié en contrat à durée déterminée édité par l'Union des clubs professionnels de football, syndicat des clubs sportifs, à la suite de la parution de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et produit aux débats par l'employeur, il n'est certes pas fait mention d'un passage devant la commission juridique de la ligue en cas d'inaptitude. Mais ce guide ne s'intéresse qu'aux règles issues du droit du travail. S'agissant spécialement de l'inaptitude, l'article 267 précité de la Charte renvoie nécessairement à celles de ce code relatives à la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail auquel la commission juridique pas plus que le juge judiciaire ne peut se substituer. Ce renvoi ne saurait toutefois avoir pour objet d'exclure du champ de compétence de la commission juridique l'examen des obligations de l'employeur au titre du reclassement du joueur au regard tant de son périmètre que des modalités matérielles et statutaires de ce reclassement sauf à priver sans texte et sans nécessité le salarié d'une possibilité de bénéficier de la conciliation préalable édictée par la loi avant toute rupture anticipée du contrat. Il en est notamment ainsi pour les fonctions de recruteur, objet de la proposition de reclassement, qui entrent dans le domaine de compétence de la commission.