décision 17-22.545 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Frédéric Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Francesco Y...,
 
 3°/ Mme Odette B... , épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lorival, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. X..., , M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lorival ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de démolition du garage avec appentis, de la terrasse et du barbecue situés sur la parcelle cadastrée section [...] appartenant à la SCI Lorival formée par les consorts Y... et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par les consorts Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en démolition fondée sur la violation des règles d'urbanisme, pour conclure à la réformation du jugement les appelants font valoir que la SCI Lorival se prévaut de façon inopérante de l'obtention du permis de construire, obtenu après un défaut puis un premier refus, dès lors que tout permis de construire n'est accordé que sous réserve du droit des tiers, que ledit permis de construire a été obtenu sur les déclarations de la SCI indiquant que « le bâtiment projeté ne sera pas accroché ni appuyé sur le bâtiment voisin » ou bien « il s'agit de la création d'un garage et appentis bois en limite de propriété dont la structure ne repose pas sur le bâtiment voisin » sans préciser les limites de propriété, qu'il ressort des deux procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la terrasse et le hangar en bois s'appuient sans vergogne sur le mur de leur immeuble sans laisser de place suffisante pour entretenir celui-ci, et qu'en tout état de cause la terrasse, ainsi que le barbecue, sont construits dans le prolongement du garage et sont en appui direct sur leur mur comme le montrent les photographies ; qu'il est constant que la SCI Lorival a demandé le 11 avril 2013 un permis de construire en vue de la construction d'une remise en extension d'une habitation et de la modification d'ouvertures existantes ; que pour ces travaux elle a obtenu un permis de construire le 31 mai 2013, sous réserve de se conformer aux dispositions de la zone U du plan d'occupation des sols ; que bien qu'obtenu a posteriori après un premier refus, ce permis de construire qui n'est plus susceptible de recours est définitif ; que toutefois l'autorisation accordée l'a été sous réserve du droit des tiers ; que s'agissant de la remise (ou hangar ou garage), les photographies versées aux débats montrent que la propriété Y... surplombe celle de la SCI Lorival et que la remise est un appentis en bois sans mur de fond qui jouxte le mur ancien en pierre de taille de l'immeuble Y... situé sur la parcelle [...] leur appartenant, ce qui n'est pas contesté ; que contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, l'appentis en bois jouxte le mur mais ne s'y appuie pas ; que le toit de l'appentis repose sur des poutres verticales dressées à quelques centimètres du mur ; qu'aucune poutre ne repose sur le mur et aucun élément n'y est encastré ;