Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.954 du 13/06/2019,  partie 3


que le 7 août 1987, le défunt avait écrit au notaire pour révoquer toute donation faite au profit de Mme T... D... et confirmer son souhait de désigner son fils comme seul et unique héritier en adressant à son notaire des instructions conformes ; que le 29 juillet 1987, le défunt a expressément indiqué dans un écrit, daté et signé, dont les termes sont rappelés ci-dessus, que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils ; que ce document, de façon autonome par rapport au testament olographe en date du 10 août 1987, comporte incontestablement une intention révocatoire de la clause bénéficiaire et qu'il a pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital décès à Mme T... D..., en lui substituant M. Q... D... ; que ce document est cohérent, dans un contexte de séparation des époux D..., avec les autres dispositions testamentaires du défunt qui visent à instituer son fils légataire de tous ses biens ; que ce document daté du 29 juillet 1987 a été envoyé au Gan le 18 octobre 1991 ; qu'en même temps, ainsi que l'indique la pièce 13 de l'intimée, cette dernière en a eu connaissance, ce qu'elle ne conteste pas ; qu'elle a encaissé le capital-décès qui lui avait été payé par le Gan le 17 octobre 1991, soit simplement la veille, et qu'elle ne l'a pas reversé à son fils ; qu'en conservant les fonds malgré la connaissance qu'elle avait de la lettre du 29 juillet 1987, Mme T... D... a commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt ; qu'il résulte de cette faute un préjudice pour l'appelant équivalent au montant du capital-décès, de sorte que le jugement sera infirmé et que Mme T... D... sera condamnée à payer à M. Q... D... la somme de 132.379,41 euros avec intérêt de droit à compter de l'assignation ; que la capitalisation en application de l'article 1154 du code civil sera ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE sur le document daté du 29 juillet 1987 - jamais adressé à l'assureur par Monsieur K... D... celui-ci demandait à l'exécuteur testamentaire et à son avocat « d'effectuer toutes les démarches nécessaires afin [que] le capital-décès des assurances (...) soit bloqué sur le compte de [son] fils, Q... D... et que le tuteur de la famille de M. D... soit désigné afin de gérer à bien cette somme » ; que M. D..., qui demandait ainsi le blocage des sommes assurées et la « gestion » de son capital-décès en bon père de famille par le tuteur, n'avait pas ainsi substitué au bénéficiaire désigné du contrat d'assurance-vie, en l'occurrence son épouse, un autre bénéficiaire, son fils ; qu'en décidant pourtant que ce document avait « pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital décès à Mme T... D..., en lui substituant M. Q... D... » quand cette lettre – sans destinataire et jamais adressée à quiconque du vivant de M. D... – ne faisait pas mention d'un quelconque changement de bénéficiaire du capital-décès, la cour d'appel a dénaturé le document du 29 juillet 1987 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE le capital ou la rente garantis ne font pas partie de la succession de l'assuré, le contrat d'assurance en cas de décès accordant au bénéficiaire, dès sa conclusion, un droit propre et direct à l'encontre de l'assureur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme D... était désignée, sur le contrat d'assurance-vie, comme étant la seule bénéficiaire du capital-décès, l'assureur n'ayant reçu, du vivant du souscripteur, aucun document l'informant d'une éventuel changement de bénéficiaire ; que dès lors, en décidant que les dispositions testamentaires du défunt visant « à instituer son fils légataire de tous ses biens » s'inscrivaient en cohérence avec le document du 29 juillet 1987 qui comportait « incontestablement une intention révocatoire de la clause bénéficiaire », la cour d'appel a violé l'article L. 132-12 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de révoquer la stipulation pour autrui que constitue la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'appartient qu'au stipulant et ne peut donc être exercé par les héritiers du souscripteur ; qu'elle peut être réalisée soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, soit par voie d'avenant au contrat mais de façon non équivoque et à condition que l'assureur en ait connaissance ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le « document daté du 29 juillet 1987 avait été envoyé au Gan le 18 octobre 1991 », soit postérieurement au décès de M. K... D... ([...]) ; qu'il résultait de ces constatations que M. D..., souscripteur du contrat, n'avait jamais envoyé à l'assureur le document du 29 juillet 1987 de sorte que le Gan Vie n'avait pas été informé, du vivant du souscripteur, seul titulaire du droit de révoquer, de la prétendue intention révocatoire de celui-ci ; qu'en retenant dès lors que ce document comportait une intention révocatoire et avait eu pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital décès à Mme T... D..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances ;