Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 4



 16. Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.
 
 17. En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros, pour 2011 à la somme de 17,10 euros et pour 2012 à la somme de 17,40 euros.
 
 18. Pour valider la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la fraction des indemnités de repas versées par la société exposante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, l'arrêt retient qu'il appartient à la société de rapporter la preuve que les frais sont utilises conformément à leur objet, étant précisé que c'est à l'employeur de justifier des éléments permettant l'exonération des cotisations sociales, et qu'il est constant que la valeur forfaitaire des paniers repas fixée par la société est supérieure aux limites d'exonération fixés par l'arrêté de 2002.
 
 19. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 13,40 euros en 2010 et 13,50 euros en 2011, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait, la société exposante ne démontrait pas l'existence d'un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 20. Les moyens ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant les décisions de valider le contrôle de l'établissement d'Angoulême et confirmant les observations pour l'avenir sauf celle concernant la participation patronale sur les titres restaurant, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiqué par les moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide le contrôle de l'établissement d'Angoulême et confirme les observations pour l'avenir sauf celle concernant la participation patronale sur les titres restaurant, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'URSSAF de Poitou-Charentes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Poitou Charentes et la condamne à payer à la société Colas Sud-Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Screg Sud-Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR validé le contrôle de l'établissement d'Angoulême, la confirmation d'observations, la mise en demeure du 17 décembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Colas Sud Ouest à payer à l'URSSAF Poitou Charentes la somme de 38 474 euros à titre de cotisations et majorations de retard et la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'avantage en nature véhicule : en application de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires et gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;