décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 3


qu'il apparaît ainsi que la société SDS Navigation SRL a constamment contrôlé les opérations effectuées sur le navire ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il convient tout d'abord de rappeler que par jugement avant dire droit n° 1094 du 14 février 2011, le tribunal, constatant que dans des conclusions régulièrement déposées , la SRL SDS Navigation avait exposé que dans un arrêt du 1er février 2011 rendu dans une affaire similaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait soumis à la Cour de cassation, pour transmission éventuelle au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 218-23 du code de l'environnement, avait ordonné un sursis a statuer ; que la Cour de cassation n'ayant pas transmis cette question au Conseil constitutionnel mai 2011, le tribunal et les parties ont constaté que la reprise de l'instance pouvait avoir lieu que la société SD Navigation SRL a, de son coté fait appel à un expert libéral italien, M. C..., qui, en date du 17 janvier 2011, a remis un rapport rédigé en anglais et dont elle a fourni une traduction ainsi libellée : " J'ai entièrement examiné le dossier et analyse les photographies que vous m'avez fait parvenir le 4 janvier 2011. Je souhaite, à cet égard, faire les commentaires suivants : 1) A titre préliminaire, je note que M. B... n'a pas indiqué que les photos n°12 et n°31 montraient un membre de l'équipage nettoyant le pont avec une machine à haute pression. Le rapport de Monsieur B... ne mentionne a, aucun endroit le nettoyage réalisé par l'équipage et ceci pour exclure indirectement une source de pollution autre que des hydrocarbures provenant des fonds de cales et/ou des soutes du "H...   ". 2) Je suis d'accord que sur les photographies n° 25 et n° 28 aucune activité particulière n'est visible mais cela a peu d'importance quand on examine les photographies n° 12 et n° 31 sur lesquelles, je le répète, on voit nettement un membre de l'équipage en train de nettoyer le pont. Au vu de cela, il est facile de déduire que "la provenance du rejet" a laquelle fait référence M. B... n'est que la conséquence du nettoyage. 3) Je ne suis pas du tout d'accord avec M. B... quand il dit que les photographies n° 13, n° 14 et n° 15 montrent sans aucune ambiguïté que nous avons une pollution par hydrocarbure. M. B... affirme que les photographies montrent une majorité de code 1 et de code 3 conformément au code d'apparence de l'Accord de Bonn. Le code 3 apparence "Metallique" se divise en couleurs : bleu, violet, rouge et verdâtre. Aucune de ces couleurs n'est visible sur les photographies prises de l'avion. Par ailleurs, les photographies ne montrent aucun "arc-en-ciel" ou code 2 qui indique très clairement la présence d'hydrocarbures dans la mer. Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11. Les films très minces d'hydrocarbures reflètent la lumière Manche qui arrive un peu plus efficacement que ne le fait l'eau environnante et par conséquent a l'observation ils se présentent sous la forme d'un reflet argenté ou gris. Le film d'hydrocarbures est trop mince pour que l'on puisse observer une quelconque couleur réelle. Tous les hydrocarbures ont la même apparence s'ils sont présents sous la forme de couches extrêmement minces. 12. Les films d'hydrocarbures dont l'épaisseur est inférieure a environ 0,04 pm sont invisibles. Par de mauvaises conditions de visibilité, il arrive parfois que l'on ne puisse déceler même des films plus épais. 13. Au-dessus d'une certaine altitude ou au-delà d'un certain angle de vue, le film que l'on observe peut devenir visible. Les photographies prises de l'avion peuvent effectivement être analysées comme telle mais cela ne veut pas nécessairement dire que nous sommes en présence d'un film d'hydrocarbures. 4) La marchandise déchargée par le "H..." a [...] etait du Sodium Feldspar, aussi connue sous le nom d'Albite. C'est un minéral, de couleur blanche, habituellement chargé en très fines particules de taille de 1/2 millimètres. Les phases de chargement et de déchargement réalisées par une pelle de benne-preneuse entraînent toujours une dispersion du Sodium Feldspar. Il est donc fort possible qu'une certaine quantité de Sodium Feldspar soit tombée sur le pont du navire. Le navire a ainsi quitté [...] dans cet état. Je crois que c'est pour cette raison que l'équipage était en train de nettoyer le pont lorsque les photographies ont été prises de l'avion. En conséquent, une quantité substantielle de Sodium Feldspar provenant d'un nettoyage du pont et s'écoulant par le dalot arrière du navire, comme dans notre cas, peut provoquer une importante dispersion dans le sillage du navire. La toute petite taille des particules ainsi que les remous crées par l'hélice du navire pourraient maintenir en suspension pendant une longue durée le Sodium Feldspar. Globalement, les photographies prises de l'avion correspondent a la dispersion de Sodium Feldspar dans le sillage du navire. 5) Le navire a été inspecté par les autorités françaises peu après la date de la prétendue pollution. Le rapport établi par M. D..., inspecteur de sécurité, exclut l'existence d'une quelconque fuite d'hydrocarbures du navire. En conclusion je considère que le "H..." n'a pas provoqué une quelconque pollution par hydrocarbures" ;