Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.948 du 25/09/2013,  partie 4



 ALORS QU''il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante ; que ce dispositif ne tend ainsi ni à compenser un préjudice économique, ni à en exclure la réparation ; qu'en considérant que Monsieur X... n'était pas fondé à demander réparation de son préjudice économique au motif qu'il avait fait le choix de demander le bénéfice de l'allocation de l'ACAATA la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 
 
 ALORS en tout cas QUE Monsieur X... soutenait qu'il avait été placé dans des conditions de travail dangereuses, en inhalant des poussières d'amiante, et que la société ZF Masson, pourtant informée de cette situation, n'avait pas pris pendant de nombreuses années, les mesures efficaces et adaptées permettant d'y mettre fin ; que l'inexécution fautive par son employeur de son obligation de sécurité de résultat l'avait contraint à adhérer au régime de l'ACAATA entraînant une perte de revenus ; qu'ainsi le préjudice ne résultait pas de son choix mais de la faute de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si l'adhésion à l'ACAATA n'était pas le résultat non pas d'un choix mais de l'attitude fautive de l'employeur, et en ne s'expliquant pas sur la contrainte subie par le salarié et en se contentant d'invoquer le choix fait par lui, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du bouleversement de ses conditions d'existence en raison de l'attitude fautive de son employeur. 
 
 AUX MOTIFS QUE Il sollicite à titre subsidiaire la somme de 15 000 euros sous l'intitulé de " réparation du bouleversement dans ses conditions d'existence " qu'il fonde également sur le fait qu'il a été tenu d'opérer un choix dans une situation d'incertitude, soutenant que " dans ces conditions, l'aléa ne chasse pas la lésion, il l'a crée :- diminution substantielle et immédiate de revenus faussement compensée par une inactivité qui n'a pas été souhaitée par le salarié et qui est en réalité source de de désocialisation précoce d'un côté,- renonciation non compensée à une période de retraite dans des conditions égales à celles des autres salariés en raison d'une perte d'espérance de vie dont le législateur dans la loi du 23 décembre 1998 a formulé l'équation, d'un autre côté,- absence de choix enfin pour les exclus de I'ACAATA ". S'il considère que ces éléments caractérisent un bouleversement dans ses conditions d'existence, alors même que le troisième terme ne le concerne pas puisqu'il ne fait pas partie des " exclus de 1'ACAATA ", il apparaît qu'il entend ainsi sous une autre dénomination voir réparer le même préjudice économique ou perte de chance de mener à bien une carrière normale jusqu'à son terme. Il sera, en conséquence, et pour le même motif, débouté de sa demande subsidiaire, étant observé qu'il ne fournit par ailleurs aucun élément sur le montant de la somme réclamée. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a à la fois condamné la société ZF Masson à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de ce préjudice " au titre de la perte de chance " et fixé cette même somme au passif de la procédure collective de cette société. 
 
 ALORS AUSSI QUE Monsieur X... demandait réparation du préjudice causé par le bouleversement dans ses conditions d'existence résultant de ce que l'employeur, avant même l'option d'adhérer ou non au régime de l'ACAATA l'avait placé devant des options dont aucune n'était souhaitée par lui et dont la cause indiscutable est le grave manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui doit être indemnisé ; qu'en disant que Monsieur X... se limitait à demander réparation du préjudice économique et perte de chance de mener à bien une carrière normale, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile 
 
 QU'en tout cas, en s'abstenant de rechercher si, indépendamment du choix fait, le seul fait d'être placé devant lesdites options n'était pas constitutif en soi d'un préjudice réparable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités, la société Y...- B..., ès qualités et la société ZF Masson, demandeurs au pourvoi incident