Cour d'appel de Rouen,  décision 11-17.623 du 21/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Monaco, qui exploitait un hôtel-restaurant dans des locaux donnés à bail par la SCI 3T investissement (le bailleur), a été judiciairement liquidée le 16 mai 2008 ; que le juge-commissaire, au vu d'un projet d'acte de cession assorti de l'engagement du bailleur de consentir au cessionnaire un nouveau bail, a autorisé Mme X..., désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Le Monaco, à céder le fonds de commerce à la société MNC, en cours de constitution (le cessionnaire) ; que, l'établissement ayant été fermé par décision administrative, le cessionnaire a assigné le bailleur aux fins de le voir condamner à exécuter les travaux nécessaires et en indemnisation de son préjudice d'exploitation ; que le bailleur a assigné Mme X... personnellement et la société BNP Paribas en déclaration de jugement commun et conclu au débouté de la société MNC et, subsidiairement, à la nullité du bail, à l'expulsion du preneur et à sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation ; que les instances ont été jointes et que la SELARL Catherine X...(la SELARL), désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Le Monaco aux lieu et place de Mme X..., est intervenue volontairement pour soutenir les prétentions de celle-ci ; que le tribunal a, pour l'essentiel, accueilli les prétentions de la SCI et déclaré le jugement commun... « à Maître X... (la SELARL Catherine X...) ès qualités » ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 330 et 546 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la SELARL, l'arrêt retient que, partie en première instance par l'effet de son intervention et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci a succombé partiellement, ce qui lui ouvre la faculté d'interjeter appel ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervenant à titre accessoire, ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, n'est pas recevable à relever appel d'un jugement lorsque la partie principale n'a pas elle-même exercé cette voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen pris en sa première branche, réunis : 
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen, alors que la cour d'appel a constaté que l'appel provoqué de Mme X... avait été formé hors délai, et qu'il n'est pas soutenu que l'appel incident de la société MNC aurait été formé alors que celle-ci n'était pas forclose pour agir à titre principal, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré ces appels recevables ; 
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Catherine X... et Mme Catherine X... ; 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 juillet 2010 par la SELARL Catherine X...; 
 
 Déclare irrecevables l'appel provoqué de Mme X... et l'appel incident de la société MNC ; 
 
 Condamne la SELARL Catherine X..., Mme X... et la société MNC aux dépens exposés devant la Cour de cassation et à ceux afférents aux instances devant la cour d'appel ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société 3T investissement 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir déclaré recevable l'appel de la SELARL X...;