Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.790 du 24/01/2019,  partie 2


qu'il en est de même de l'ordonnance du 7 décembre 2009 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, autorisant Mme X... à régulariser seule le nouveau bail commercial portant sur le fonds de commerce sis [...] ou encore de l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1999 autorisant Mme X... à supprimer le délai d'exploitation de deux années du fonds de commerce qu'elle entend mettre en location-gérance ; que l'appelante ne justifie même pas avoir signifié ces décisions à ses bailleurs alors qu'elle ne conteste pas l'existence de la clause du bail lui interdisant, même temporairement, de mettre les lieux loués en gérance libre sans autorisation préalable, le courrier du 25 mars 1999 de son conseil, Me D... au mandataire des époux Z..., la société GFF Patrimoine, ne concernant que la modification de l'activité du bail ; qu'en outre, si dans son attestation du 16 janvier 2016, M. Mohamed C... indique avoir reçu à trois reprises la visite de M. Z... alors qu'il exploitait sous couvert de la société Nounou SARL un commerce de parfumerie et cosmétique et prétend que M. Z... « était parfaitement au courant du fait qu'il était locataire-gérant », cette allégation n'est corroborée par aucun élément objectif et la présence de M. C... et d'une société Nounou Sarl dans les lieux loués étant insuffisante à elle-seule à le démontrer ; que Mme X... communique également, à titre de preuve de la connaissance par les bailleurs de la location-gérance, un courrier du 2 avril 2003 de M. Z... adressé à « Mme X... et ST Nounou » relativement à un rideau mécanique ; que, cependant, contrairement à ce qu'affirme l'appelante aucun des termes de ce courrier ne démontre que le bailleur connaissait la qualité de locataire-gérant de la société Nounou ; qu'il convient par ailleurs de relever que les avis d'échéance ont toujours été établis par les époux Z... au nom de Mme X... ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un accord tacite donné par les époux Z..., puis par Mme Y... après le décès de son époux, à la mise en location-gérance du fonds de commerce en 1999 et en 2009 au profit de la société Nounou ou de la société Huamza Beauté - seule visée par le commandement délivré le 7 octobre 2015 - n'est pas établie avec l'évidence requise devant le juge des référés ; qu'ainsi, l'action de Mme Y... relativement à l'infraction au bail commise par Mme X... suite à la mise en location-gérance du fonds au profit de la société Huamza Beauté n'est pas prescrite et est recevable ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en relevant, pour dire que n'était pas prescrite l'action en résolution de bail commercial, fondée sur la violation de la clause du bail selon laquelle il était interdit au preneur de mettre le fonds de commerce en location-gérance, que l'attestation de M. C... selon lequel M. Z... « était parfaitement au courant du fait qu'il était locataire-gérant » était insuffisante à faire la preuve ce que les époux Z... savaient, depuis plus de cinq ans, que Mme X... n'exploitait plus personnellement le fonds dès lors que cette affirmation n'était corroborée par aucun élément, après avoir relevé que Mme X... produisait également un courrier adressé par M. Z... à elle-même mais aussi à la société Nounou, dont M. C... était le gérant, en les mettant en demeure d'effectuer des travaux dans les lieux loués, ce qui suffisait à corroborer les affirmations de M. C... selon lesquelles les époux Z... étaient informés qu'il était locataire-gérant du fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile
 
 Le greffier de chambre