Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.892 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant cependant (arrêt, p. 4) que « la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal, chargé de veiller au déroulement de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur », la cour d'appel a violé l'article R. 3252-8, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'AVOIR débouté la société Pakenco de sa demande en réparation de son préjudice matériel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « faute de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées la société Pakenco est également déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice matériel » (arrêt attaqué, p. 4),
 
 ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel (pp. 3, 4), la société Pakenco faisait valoir que concernant la saisie 2012/A540 de 2012, la société Rakon, tiers saisi, n'avait pas respecté le paiement de la quotité saisissable en payant au greffe la somme de 4.100 €, supérieure à cette quotité ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées », (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 2°), et au surplus, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 11, 12 et 13), la société Rakon avait elle-même reconnu, s'agissant de la saisie 2012/A540, qu'elle avait commis une erreur en versant une somme de 4.100 € à l'exposante, paiement qui avait « perturbé l'exécution de la mesure de saisie portant la référence 2013/A406 » ; qu'en déboutant cependant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur l'erreur susvisée, qui était reconnue par la société Rakon elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (pp. 13 et 14), la société Pakenco faisait également valoir que concernant la saisie 2013/A406, une somme de 12.075,37 € avait été éludée et détournée, jusqu'au 30 novembre 2015 ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 4°), et au surplus, il résultait des conclusions d'appel de la société Rakon (p. 12 et s.) qu'elle avait elle-même admis, s'agissant de la saisie 2013/A406, « avoir retenu à tort la somme de 4.806,81 € » ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur l'erreur susvisée, qui était reconnue par la société Rakon elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.