Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.998 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Matsuri restaurant Part Dieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en la personne de Mme O... E... en qualité de mandataire judiciaire de la société Matsuri restaurant Part Dieu,
 
 3°/ la société Q... Partners, société civile professionnelle,
 dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCP Q...-C...-L...-Z... administrateurs judiciaires, agissant en la personne de M. T... Q... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Matsuri restaurant Part Dieu,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...],
 
 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Matsuri restaurant Part Dieu, de la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités et de la société Q... Partners, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Matsuri restaurant Part Dieu, la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités et la société Q... Partners, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Matsuri restaurant Part Dieu, la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités et la société Q... Partners, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SARL RESTAURANT MATSURI PART-DIEU à lui verser une indemnité de 20.000 € à ce titre, et d'AVOIR ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ;
 
 AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié. L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. La lettre de licenciement en date du 1er octobre 2012 est rédigée ainsi qu'il suit : "(...) Le 29 août 2012, pendant le service du midi, votre chef d'établissement vous e surpris en train de déverser des déchets alimentaires dans les canalisations, par les siphons du sol de la cuisine chaude. Or, votre chef d'établissement vous avait expressément interdit cette pratique en raison des problèmes que cela avait engendrés il y a quelques mois.