Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 2


On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ; que par courrier dactylographié du 29 mai 2000, M. E... W... remercie M. M... de lui avoir confirmé le transfert de la somme de 2 500 000 francs à la date du 1er juin 2000 et s'engage personnellement à rembourser cette somme par deux versements de 1250 000 francs le 15 décembre 2000 et le 15 janvier 2001 et précise "En garantie de mon engagement personnel de remboursement comme dit ci-dessus, j'affecte en garantie 3 % de ma participation dans le capital de [...] " ; que M. M... produit un courrier manuscrit rédigé par M. E... W... le 12 mai 2007 par lequel celui-ci s'engage à lui rembourser à raison de 4 000 euros par mois la somme de 1 420 362 euros incluant les intérêts qu'il reste lui devoir ainsi qu'à augmenter les montants à 10 000 euros mensuels à compter de janvier 2008 ; que le jugement déféré ajustement retenu qu'il ne ressort d'aucun document que les sommes invoquées dans l'acte du 12 mai 2007 auraient été versées par M. M... à M. W... à l'occasion de leur commerce, qu'il est en revanche notable que les transferts de fonds, qu'il s'agisse des versements initiaux ou des remboursements, ont toujours été réalisés par les parties en leur nom personnel et qu'il n'est à aucun moment fait mention, sur les documents mentionnant expressément les sommes versées ou dues, d'un contexte commercial ayant présidé au versement des sommes litigieuses ; que M. W... a pour la première fois, dans des conclusions notifiées le 25 avril 2014, invoqué la nullité de cette reconnaissance de dette au motif qu'elle aurait été obtenue par violence ou contrainte. Il ne prétend pas que la violence a perduré après le 12 mai 2007 de sorte que le délai pour agir de 5 ans prévu par l'article 1304 ancien devenu 2224 du code civil qui avait commencé à courir à cette date était expiré depuis le 13 mai 2012. Le jugement déféré ajustement relevé que M. W... était irrecevable à soulever la nullité de cet acte et a retenu qu'il n'était pas non plus recevable à soulever la nullité de cette reconnaissance de dette par voie d'exception, celle-ci ne pouvant jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, totalement ou partiellement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce M. W... ayant partiellement exécuté son obligation de remboursement ; que faute de comporter la mention des sommes prêtées en lettres ce document vaut également comme commencement de preuve par écrit en application de l'article 1347 du code civil ; que M. W... ne conteste pas avoir reçu les sommes litigieuses pour un montant de 1 814 143,29 euros, mais prétend que le versement de ces sommes s'est inscrit dans le cadre d'un schéma financier global, dans le cadre duquel les sommes ont été rétrocédées à la SA [...] , dont il était à l'époque président ; que l'expert M. I... désigné à cet effet a indiqué que les éléments fournis par les parties ne permettaient pas d'établir la rétrocession des sommes prêtées par M. A... M... à la SA [...] et à la SGAIA, sommes qui auraient le cas échéant dû être retranscrites au passif de ces sociétés ; que le tribunal ajustement relevé qu'à supposer même établi le schéma financier invoqué, une telle rétrocession est en elle-même sans incidence sur l'obligation de remboursement qui pèse sur M. E... W..., l'expert ayant relevé que "le financement par l'un des associés d'une société effectué par voie de compte-courant est retranscrit comptablement au passif de la société. Ce passif correspond à une dette de la société envers l'associé prêteur, personnellement, quels que soient les bénéfices que la société va retirer de ce financement (...) Je n'ai pas d'élément me permettant d'établir que E... W... n'a jamais obtenu le remboursement du financement mis à disposition de la SA [...]" ; que c'est également d'une manière pertinente que le jugement déféré retient que M. W... ne verse aux débats aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles M. M... aurait accepté que les sommes qui lui étaient dues ne lui soient remboursées que lors de la vente du Château de [...], en contradiction avec les dates et délais de remboursement indiqués par le défendeur lui-même dans les courriers déjà évoqués datés du 29 mai 2000, ainsi que dans l'acte du 12 mai 2007 ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné M. E... W... à rembourser à M. A... M... les sommes prêtées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'existence de prêts consentis par Monsieur A... M... à Monsieur E... W... ; qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;