Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 4


A hauteur d'appel, il demande à la cour d'ordonner à Mme B... de réaliser les travaux d'assainissement afin de ne plus se relier aux conduites d'assainissement de M. W..., sous astreinte de 150 euros par jour empiété sur sa propriété à compter de l'arrêt. Même s'il a modifié la formulation de sa prétention, la demande présentée à la cour tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir faire en sorte que Mme B... ne soit plus raccordée sur son système d'évacuation des eaux usées. S'il demandait au tribunal que sa voisine se raccorde au système communal c'était uniquement pour ne plus subir les eaux usées de celle-ci. Ainsi, les deux demandes ont la même fin et la formulation de la demande à hauteur d'appel permet d'expliciter sa prétention. En conséquence, la demande de M. W... est recevable. Il est constant que les canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie du fonds de Mme B... passent sous le fonds de M. W... et sont raccordées au réseau de celui-ci. Il appartient à Mme B..., qui revendique l'existence d'une servitude au profit de son fonds pour s'opposer à la demande de M. W..., d'apporter la preuve de celle-ci. Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titres. L'article 688 du même code dispose : «Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. ». Il résulte de la jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation que la servitude d'écoulement des eaux usées est une servitude apparente et discontinue : apparente en raison des canalisations et regards, et discontinue car il faut une action de l'homme pour l'exercer (évacuation volontaire des eaux usées à chaque utilisation des sanitaires), Ainsi les conduites d'eau visées à l'article 688 du code civil invoqué par Mme B... ne correspondent pas à l'évacuation des eaux usées, mais uniquement aux eaux de pluie. Il en résulte que la servitude d'écoulement des eaux usées ne s'établit que par titre et ne peut s'acquérir par la prescription trentenaire, contrairement à la servitude d'écoulement des eaux de pluie. L'article 3 I) de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1979 autorisant la création du lotissement indique que les eaux vannes, les eaux ménagères et les eaux pluviales seront évacuées soit dans le réseau d'assainissement de l'IME, soit rejetées dans des plateaux absorbants. L'installation de puits filtrants est expressément interdite en raison de la nature du sol. Il est constant que le fonds W..., qui appartenait avant 1994 à M. H..., était raccordé au réseau d'assainissement de l'IME. Mme B... n'apporte pas la preuve d'un accord écrit de M. H... pour le raccordement de ses canalisations sur les siennes. Il ressort d'ailleurs du courrier adressé par Mme B... à M. W... en 1998 qu'elle reconnaissait d'absence de servitude et lui demandait la création d'une telle servitude. L'attestation de M. Z..., dont les canalisations sont également raccordées à celles de M. W..., établit seulement l'accord verbal de M. H... pour le raccordement de Mme B... et de lui-même. Or le titre, constitutif ou recognitif de servitude, s'entend nécessairement d'un acte écrit. Mme B... n'apporte donc pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds, étant précisé que l'arrêté autorisant le lotissement n'est pas de nature à établir l'accord de M. H..., dont le fonds ne fait pas partie du lotissement. Par ailleurs, à supposer qu'elle ait bénéficié d'un droit d'usage sur les canalisations voisines, cet accord avec M. H..., ancien propriétaire, ne serait pas opposable aux acquéreurs successifs, la SCI Concordet, puis M. W..., faute d'avoir été publié. En revanche, s'agissant de l'écoulement des eaux de pluie qui s'effectue naturellement, sans l'action de l'homme, par les mêmes canalisations, la servitude, qui est apparente et continue, peut s'acquérir par prescription trentenaire. Or il n'est contesté que Mme B... a toujours été raccordée aux canalisations du fonds W..., de sorte que l'écoulement des eaux de pluie de Mme B... se fait par les canalisations de M. W... depuis plus de trente ans, bien avant que M. W... n'occupe les lieux. Ainsi, le fonds de Mme B... bénéficie d'une servitude, établie par prescription acquisitive, pour l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds de M. W..., par le raccordement à son système d'assainissement, mais ne bénéficie pas d'une servitude d'écoulement des eaux usées sur le fonds de M. W..., alors même que toutes les eaux passent par les mêmes canalisations. Du fait de la servitude d'écoulement des eaux de pluie, il ne peut être imposé à Mme B... de supprimer purement et simplement son raccordement.