Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 2


Les modalités de remboursement de la créance à savoir les "sommes dues" par la société [J] à la société Europacorp sont prévues à l'article 5 de ce contrat soit : a) une délégation à la société Europacorp de la totalité des recettes à revenir à la société [J] pour l'exploitation du film "Quand j'étais chanteur" applicable jusqu'au parfait paiement des sommes dues à la société Europacorp, ce pour une sûreté de remboursement des sommes dues à la société Europacorp ; b) la société Europacorp peut se rembourser en affectant de manière prioritaire et en premier rang la quote-part de RNPP et toutes autres recettes (à l'exclusion des fonds de soutien) devant revenir à la société [J] en application du contrat pour le film "A l'Origine", ainsi que la part du "solde négatif " revenant le cas échéant à la société [J] ; c) les modalités de reversement d'une quote-part des recettes visées au a) pour permettre à la société [J] de verser les quotes-parts de recettes aux auteurs, artistes-interprètes  ; d) les conséquences en cas de non-remboursement par la société [J] des sommes dues dans un délai contractuellement convenu à savoir, la cession au profit de la société Europacorp pour un prix d'un euro symbolique, "de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur le film "A l'origine" et sur le film ‘'Quand j'étais chanteur ", cette cession équivalant au paiement de tout solde des sommes dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession qui sera divisible par deux afin d'être identifié pour chacun des deux films précités". L'article 6 du contrat "Extinction de la créance" dispose : "La présente créance détenue par Europacorp auprès de [J] s'éteindra au parfait remboursement des Sommes Dues par [J] à Europacorp, ce par les mécanismes décrits en a), b), c) et d) du paragraphe 5 ci-dessus. Europacorp transmettra à [J] deux fois par an à compter de la signature de la présente, un relevé comptable accompagné de tous documents justificatifs qu'Europacorp pourrait fournir faisant apparaître les Recettes encaissées, directement par Europacorp en application des mécanismes définis au paragraphe 5 a), b), c) et d) ci-dessus. La convention du 7 juillet 2009 a été l'objet d'un avenant conclu entre les parties le 5 décembre 2012, modifiant les dispositions du d) de l'article 5, "modalités de remboursement de la créance", comme suit : "Enfin, dans l'hypothèse où Europacorp n'aurait pas été remboursée de la totalité des Sommes Dues, par le biais des délégations visées aux a) et b) ci-dessus, au 11 novembre 2014, [J] bénéficierait d'un délai supplémentaire de 12 mois soit jusqu'au 11 novembre 2015 pour rembourser à Europacorp le solde des Sommes Dues par le biais de ces délégations. A l'issue de cette période additionnelle de 12 mois, et dans l'hypothèse où l'intégralité des Sommes Dues n'aurait pas été remboursée, [J] s'engage à régler le solde des sommes dues dans un délai de 30 jours en numéraire ; à défaut, et à la suite d'une mise en demeure de payer demeurée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours, EuropaCorp deviendra, sous les réserves stipulées au paragraphe ci-dessous, cessionnaire, pour un prix d'un euro symbolique, de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur le Film "A l'Origine" et sur le Film "Quand j'étais chanteur", cette cession équivalent au paiement de tout solde des Sommes Dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession qui sera divisible par deux afin d'être identifié pour chacun des deux Films précités. Nonobstant ce qui précède, il est convenu et précisé que si au 11 novembre 2015, les Sommes Dues étaient seulement partiellement remboursées par [J] à EuropaCorp en application de l'alinéa précédent, dans ce cas EuropaCorp deviendrait, faute de paiement de [J] après la mise en demeure prévue, cessionnaire, pour un prix d'un euro symbolique, sur chacun des deux films précités, de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J], mais au prorata seulement de la différence entre le total des Sommes Dues et le montant des sommes effectivement remboursées. Ainsi, à titre purement illustratif, si [J] rembourse 60 % seulement des Sommes Dues, EuropaCorp deviendra cessionnaire de 40 % de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur le film "A l'Origine ", et de 40 % de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur le film "Quand j'étais chanteur". Cette cession équivalent au paiement de tout solde des Sommes Dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession qui sera divisible par deux afin d'être identifié pour chacun des Films précités. Il est ici précisé que la faculté de remboursement partiel n'est autorisée qu'à la condition que [J] rembourse au moins 50 % (cinquante pour cent) des Sommes Dues". Il s'infère de ce qui précède que la société [J] dispose jusqu'au 11 décembre 2015 pour honorer l'intégralité de sa dette et qu'à défaut de paiement dans les 15 jours d'une mise en demeure de payer, soit le 26 décembre 2015, la mise en demeure ayant été effectuée le 11 décembre 2015, la société Europacorp devient cessionnaire " de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur le Film "A l'Origine" et sur le Film "Quand j'étais chanteur".