Tribunal d'instance de Pantin, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.745 du 09/06/2021,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et MM. [T] et [P]

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la décision de l'administration du 20 septembre 2019 et d'AVOIR validé la décision unilatérale de l'association du 19 juillet 2019 relative à la constitution de 7 comités sociaux et économiques d'établissement et d'un comité central.
 
 AUX MOTIFS QUE à l'appui d'une jurisprudence récente du 19-12-18 il ressort que : - le juge d'instance apprécie le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE en fonction de l'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment en matière de personnel ; - 1'établissement distinct se caractérise par l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; - cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et gestion de l'activité économique) compte tenu de l'objectif poursuivi, qui est de permettre au responsable d'établissement de présider utilement ce comité, c'est à dire l'informer, le consulter et engager un dialogue utile avec ses membres, sans impliquer une indépendance totale de 1'établissement par rapport à la structure centrale d'entreprise. En l'espèce l'association ARERAM est composée 11 services stables sur plusieurs sites distincts. La décision du 19-07-19 prévoit d'instituer 7 établissements distincts dotés de 7 CSEE et 1 CSEC. Les deux exemples de délégations de pouvoir du 01-01-11 et du 09-04-18 donnent au directeur d'établissement une "autorité sur l'ensemble du personnel employé dans votre établissement. Vous assurez la gestion du personnel dans le cadre des procédures prévues par l'association". La preuve de la mise en pratique de ces délégations est fournie notamment par la production de la négociation d'une rupture conventionnelle par le directeur de TIME Edouard Seguin, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle par le directeur de Vie Professionnnelle Cap Emploi 94, une convocation à un entretien préalable de licenciement émise par le directeur de Vie Professionnelle 91. S'agissant de la charge de responsabilité et de travail qui reposera sur les représentants de proximité, il n'appartient pas à la DIRECCTE d'estimer celle-ci. Cet élément n'est pas prévu par les textes. Dès lors il convient d'annuler la décision de la DIRECCTE du 20-09-19.
 
 1° ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'en matière de rupture du contrat de travail, il résultait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 juin 2017 que selon les indications du directeur général « les demandes de ruptures conventionnelles sont traitées au cas par cas ; un avis des directeurs est requis et le directeur général tranche », ce dont il résultait clairement que le pouvoir de rompre conventionnellement les contrats de travail des salariés était détenu par la seule direction générale et centrale ; qu'en jugeant néanmoins que l'autonomie des directeurs d'établissement résultait de la négociation par un directeur d'établissement d'une rupture conventionnelle et d'une demande d'homologation adressée par un autre directeur, sans analyser le procès-verbal litigieux duquel il résultait que ces directeurs ne faisaient qu'exécuter la décision d'accorder la rupture conventionnelle prise préalablement par le seul directeur général, le tribunal a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'établissement étaient autonomes au motif inopérant qu'un directeur a adressé une lettre de convocation à entretien préalable à licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision de licencier avait été prise par le seul directeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 3° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations effectives de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'établissement étaient autonomes aux motifs qu'ils disposaient d'une délégation de compétence leur donnant « autorité sur l'ensemble du personnel » et leur permettant d' « assurez la gestion du personnel dans le cadre des procédures prévues par l'association » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher précisément si les pouvoirs d'embauche, de sanction et de rupture du contrat étaient exercés de manière autonome et effective par les seuls directeurs d'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.