Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 4


que les courriers des caisses d'assurance maladie du Var, de Paris et de Seine et Marne des 26 août, 11 et 18 février 2013 démontrent que celle-ci ne peut plus exercer son activité libérale ; que ses charges fixes mensuelles s'élèvent en moyenne à 351,58 euros ; qu'elle se domicilie à [...] dans un immeuble qui lui est propre qu'elle détient de son premier mariage ; qu'elle est également propriétaire d'un studio à [...] , provenant d'une donation de sa mère en 1991 qu'il n'est pas établi que ce bien lui procure des revenus ; que ces biens ont été évalués à la somme de 340 000 euros pour le premier et 270 000 euros pour le second par l'expert désigné ; que les époux sont propriétaires en commun d'un ensemble immobilier situé en Sologne, apporté en communauté par Mme H... au jour du mariage ; qu'il a été évalué à la somme de 145.000 euros par l'expert ; qu'il n'existe pas de disparité dans les revenus des parties : que rien ne démontre que les époux auraient fait des choix en cours de mariage qui auraient nui à leur activité professionnelle ; qu'il convient toutefois de relever que si M. Q... a échoué à démontrer que le syndrome dépressif révélé dès le début du mariage qui lui vaut la reconnaissance d'une invalidité, aurait eu pour origine son union avec Mme H..., celle-ci a établi en revanche par la production de nombreux éléments médicaux que ses propres difficultés psychologiques l'ayant empêchée de poursuivre son activité de kinésithérapeute sont en lien avec sa rupture conjugale ; que la disparité invoquée par M. Q..., réside donc dans les conditions de vie des époux car si Mme H... peut continuer de jouir d'un patrimoine immobilier qui lui est propre, sans charge de logement si ce n'est les frais d'entretien liés à la propriété de ces biens, son époux doit pour sa part se reloger et n'aura plus la jouissance des biens de son épouse ; que pour autant, compte tenu de la durée de la vie commune et de l'importance très limitée de la différence de train de vie des époux, de la différence d'âge entre eux à l'avantage de M. Q..., il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n' y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'époux ;
 
 Alors que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, que la différence de train de vie entre les époux était très limitée, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article 270 du code civil, a violé ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Q... à payer la somme de 5000 euros au titre de dommages-intérêts et de ‘lavoir débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1242 du code civil ;
 
 Aux motifs que sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; que le divorce ayant été prononcé à ses torts exclusifs, M. Q..., n'est pas, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, recevable à former une demande aux fins de se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement du premier texte ; qu'il ne justifie par ailleurs d'aucune faute imputable à son épouse sur la base du second texte ; que Mme H..., qui n'invoque pas distinctement le fondement de sa demande en réparation, affirme que les circonstances de la rupture ont revêtu une gravité et un caractère vexatoire qui ont porté atteinte non seulement à son honneur mais également à son équilibre psychologique, en provoquant chez elle un lourd préjudice moral ; qu'elle justifie par la production de nombreuses attestations de membres de sa famille, de certificats de médecins , de psychologues et de compte rendus d'hospitalisation que suite aux révélations de l'année 2002 et 2003 sur la personnalité de son époux, elle a souffert d'une grave dépression nerveuse qui l'a conduit à arrêter l'exercice de sa profession de kinésithérapeute ; que les conséquences de cette rupture conjugale ont donc revêtu pour l'épouse une particulière gravité au sens de l'article 266 cité en ce qu'elles ont eu des répercussions néfastes tant sur sa santé que sur sa situation sociale ; qu'il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts exprimée, lesquels seront accordés à hauteur de 5000 euros ;