Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.433 du 10/02/2021,  partie 2



 5. Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. Il relève ensuite que l'avis de résultat de contrôle du 8 avril 2015, qui fait référence au procès-verbal d'audition du 19 mai 2014, contient la réglementation applicable puisqu'il vise l'article 89 du code des douanes communautaire, ainsi que l'article 195 du même code, qui prévoit la responsabilité du commissionnaire en douane en qualité de principal obligé lorsque celui-ci a sollicité l'imputation du crédit d'opérations diverses. Il relève encore que le procès-verbal de constat du 3 juin 2015 comporte en objet la notification de l'infraction, le rappel des faits, la procédure, le placement de la marchandise sous un régime temporaire, la mention de la réparation d'un moteur d'hélicoptère, son origine et sa valeur ainsi que la réglementation applicable par référence aux articles 89 et 195 du code des douanes communautaire et 405 du code des douanes. Il en déduit que la société Mathez a eu connaissance en temps utile de la réglementation applicable et des conclusions de l'administration des douanes.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administration des douanes soutenait devant elle que la société Mathez avait cautionné 5 % des droits et taxes dus et que celle-ci, ayant sollicité l'imputation de son crédit opérations diverses, était devenue le principal obligé dans le cadre de l'opération de placement en perfectionnement actif en application de l'annexe II paragraphe 2 de l'arrêté du 12 avril 2013, ce dont il résulte qu'elle n'avait pas communiqué, au moment de la phase contradictoire de la procédure, l'intégralité des fondements légaux du redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes de Roissy fret et le chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes de Roissy fret et le chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret et les condamne à payer à la société Mathez transports la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mathez transports.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « confirmé » l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 pour un montant de 84.026 €,
 
 AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, sont versés aux débats l'avis de résultat de contrôle le 8 avril 2015, le procès-verbal de constat en date du 3 juin 2015, le procès-verbal de constat du 19 mai 2014.
 
 La société Mathez a reçu l'avis de résultat de contrôle le 8 avril 2015. Cet avis vise la déclaration IMA 22714899 du 20 octobre 2011 qui n'a pas reçu une destination douanière admise pour l'apurement. Il contient la réglementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires. Il vise les conclusions du service qui rappellent l'imputation du crédit d'opérations diverses qui avait été sollicitée par le commissionnaire, la réglementation en son article 195 qui prévoit en ce cas la responsabilité de la société Mathez en qualité de principal obligé en sus de la garantie de sa caution.11 contient la proposition chiffrée de la dette douanière et l'invitation du justiciable à présenter des observations dans les délais impartis.
 
 Le procès-verbal de constat dressé en date du 3 juin 2015 comporte en objet la notification de l'infraction, le rappel des faits, la procédure, le placement de la marchandise sous un régime temporaire, la mention de la réparation d'un moteur d'hélicoptère, son origine et sa valeur.