Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. O... S... avait été victime de discrimination syndicale au sein de la société Safran Helicopter Engines et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Safran Helicopter Engines à payer à M. O... S... les sommes de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi, 23.663,92 € au titre du préjudice lié à la perte de rémunération et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR condamné la société Safran Helicopter Engines à repositionner M. O... S... à un coefficient de 298 points.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination syndicale : en l'espèce, il est constant que M. O... S... a adhéré au syndicat CGT de son entreprise, qu'il a été désigné délégué syndical, qu'il a occupé des fonctions de délégué du personnel à compter de 2005 et qu'il a été élu en tant que membre du CIISCT en 2011 ; qu'il explique avoir noté que son activité syndicale et ses mandats avaient eu une incidence négative sur son évolution de carrière et que ses relations étaient particulièrement tendues avec sa hiérarchie, surtout depuis sa prise de mandat au CHSCT ; que, concernant la charge de la preuve, et conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que pour ce faire, il a établi un comparatif de son évolution de carrière avec celle des salariés qu'il estime comparable, à savoir ceux disposant en 1986 et 1987 au moment de leur entrée en fonction d'une formation et d'un coefficient similaire traduit en nombre de points permettant de déterminer le montant du salaire ; que M. O... S... présente un panel de 14 salariés au vu duquel il s'évince les constatations suivantes : - tous les salariés bénéficient 172 points au début de leur carrière ; - au 31 décembre 2013, M. O... S... se situe à 255 points, soit en dernière position, les autres salariés du panel s'échelonnant entre 285 et 350 points ; - la moyenne mensuelle du salaire brut du panel s'élève à 3.636,90 euros ; - le salaire mensuel brut de M. O... S... s'élève à 3.132,26 euros soit une différence de 504,64 euros ; que selon le salarié, ce panel a été constitué sur la base de la méthode établie par R... Y... et avalisée par la Cour de cassation et qui consiste à établir une moyenne des rémunérations et des coefficients des salaires comparables pour établir le salaire moyen auquel peut prétendre un salarié durant sa carrière ; que cette moyenne à laquelle peut prétendre n'importe quel salarié, sauf qualités supérieures ou inférieures clairement et objectivement démontrées est comparée avec l'évolution de carrière du salarié s'estimant discriminé ; que si le requérant se situe en dessous de la moyenne, ce qui apparaît bien être le cas, en l'espèce, il existe une présomption de discrimination que l'employeur a la charge de combattre ; qu'en l'espèce, cette présomption de discrimination est, en outre, corroborée par le fait que lors de l'entretien individuel du 11 mars 2013, une allusion implicite à l'activité syndicale du salarié était faite, celui-ci se voyant reprocher plus ou moins indirectement son engagement dans les différentes instances ; qu'effectivement, cet entretien comporte la mention suivante : « bonne implication dans la vie de l'usine (puis barrée pour la suite) mais souvent au détriment de son poste de tourneur » ; que la présence de cette réflexion est, cependant, confirmée par l'attestation établie sous la date du 14 novembre 2013 par M. K... D..., technologue bureau, qui indique que : « je suis intervenu au cours de l'entretien du 26 juin 2013 sur le fait que le commentaire écrit sur l'entretien individuel de M. O... S... « bonne implication dans la vie de l'usine mais souvent au détriment de son poste de tourneur » était purement et simplement une discrimination liée à son activité syndicale au sein de l'établissement. Ce sur quoi, le reposable a répondu qu'il en prenait bonne note. J'ai rappelé ensuite que l'entretien individuel n'était pas le lieu pour échanger sur l'activité syndicale en général et les impacts sur l'organisation du service. J'ai constaté par la suite que l'entretien validé ne comportait plus le commentaire en question » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. O... S... apporte bien aux débats des éléments de fait de nature à faire présumer de l'existence d'un comportement discriminatoire de son employeur à son encontre fondé sur son appartenance et ses activités syndicales ; que dès lors, il appartient à la société Safran Helicopter Engines de combattre les éléments présentés par le salarié en démontrant que celui-ci disposait de qualités professionnelles moindres appréciées objectivement, soit que la disparité ci-dessus constatée ne repose sur aucune réalité ou qu'elle résulte d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en l'espèce, toute discrimination motivée par l'activité syndicale du salarié ;