Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.167 du 15/05/2019,  partie 2


mais qu'il convient de rappeler les termes exacts de la lettre du 22 juillet 2014 adressée à M. L... : "après réunion du comité, j'ai décidé de ne pas renouveler ta licence de tir pour l'année 2014-2015 ainsi que les années suivantes, pour non-respect du règlement intérieur et pratiques dangereuses." ; que contrairement à ce que soutient M. L..., ce dernier n'a pas fait l'objet d'une décision d'exclusion pour motif grave, mais a simplement été l'objet d'une décision de non renouvellement de sa licence de tir pour l'année 2014-2015, ainsi que pour les années suivantes ; qu'il convient de rappeler que la Cour de Cassation décide que le contrat d'association étant un contrat de droit privé soumis, sauf restriction légale ou statutaire, au principe de la liberté contractuelle, le libre choix de ses adhérents doit être reconnu à une association ; que cette règle du libre choix par l'association de ses adhérents a pour seule limite l'abus de droit ; qu'en l'espèce, il ressort des nombreuses attestations versées aux débats que M. L... s'est livré, au sein de la Société de Tir de Villey le Sec, lors d'une séance du 10 juillet 2014, à des pratiques de tir, et notamment le tir sportif de vitesse (TSV), pour lesquelles la Société de Tir de Villey le Sec ne dispose pas d'habilitation, faute de disposer des installations nécessaires à cette discipline, ainsi qu'il est établi par le certificat d'homologation sportive en date du 22 septembre 2004 établi par la fédération française de tir ; qu'il est ainsi établi que M. L... a volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association ; que dans ces conditions, le président de l'association, après consultation du comité directeur, a légitimement, à l'exclusion de tout abus de droit, refusé de renouveler la licence de M. L... pour l'année 2014-2015 et les années suivantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le courrier adressé à M. L... est rédigé ainsi : "Après réunion du comité, j'ai décidé de ne pas renouveler ta licence de tir pour l'année 2014-2015 ainsi que les années suivantes, pour non-respect du règlement intérieur et pratiques dangereuses" ; que ce libellé démontre que la décision n'est pas personnelle et n'a pas été prise par le président, M. Q..., seul ; que la Société de Tir produit d'ailleurs des courriels échangés entre M. Q... et divers membres du comité par lesquels il leur a soumis, les 20 et 21 juillet cette proposition de non-renouvellement, ainsi que leurs réponses favorables ; que, par ailleurs, M. L... ne peut valablement contester les motifs invoqués au soutien de ce non-renouvellement au motif qu'il n'en avait pas été informé avant la présente procédure, d'autant que le président n'était pas intervenu immédiatement pour faire cesser toute pratique susceptible de menacer la sécurité de chacun ; que ces allégations sont en effet contredites par les attestations versées aux débats par l'intimée, en particulier celle de M. D... qui indique que M. Q... était intervenu auprès de M. L... un jour de juillet 2014 pour faire cesser un tir dangereux ; qu'il résulte également de cette attestation qu'à diverses reprises, ce témoin a constaté que M. L... pratiquait le tir de manière dangereuse, de manière non conforme au règlement, ce qui est corroboré par les attestations de MM. F... et N... ; que M. Q... indique avoir lui-même vu M. L... tirer en alternance avec un pistolet dans chaque main, comme un cow-boy, ce qui est confirmé par M. D... , et avoir constaté que le 10 juillet 2014, M. L... pratiquait un tir sur plaques métalliques à moins de 10 mètres, les projections de cuivre et de plomb des balles risquant de blesser le tireur et ses voisins, alors, d'une part, que le certificat d'homologation des installations de la Société de Tir n'autorise que les tirs à 25 m et 50 m et, d'autre part, qu'est apposée sur le panneau implanté sur le pas de tir, au pied du règlement intérieur, une affiche en gros caractères et en rouge, donc parfaitement lisible, mentionnant "Interdiction de tirer sur autre chose que des cibles en carton", ce que M. L... ne pouvait ignorer ; que la circonstance que M. Q... ne soit pas intervenu auprès de lui le 10 juillet 2014 pour faire stopper ces agissements, ne saurait en aucun cas excuser les agissements de l'appelant et ce d'autant que M. F..., membre de la Société de Tir explique à ce sujet à M. L..., qui a écrit à M. Q...: "En me laissant poursuivre cette séquence, vous avez délibérément exposé plusieurs membres du club M. M..., M. J... et M. X..., qui étaient à mes côtés, à ce que vous considérez être des pratiques dangereuses" qu'en réalité: "S'il était convenu entre vous d'organiser cette séance, notre président n'a pas exposé les membres à des pratiques dangereuses, les membres cités étant d'accord avec toi pour participer à ces pratiques dangereuses et non autorisées. En conclusion cette affirmation est mensongère (pièce n° 15 intimée) ;