décision 16-82.372 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [I] [N],
 - La société Bellecote Invest,
 - La société Panatrones Holdings Ltd,
 - La société Rigust Holdings Ltd,
 - La société Thiland,
 - La société Courcheland, 
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 2e section, n° 2, en date du 21 mai 2016, qui a déclaré irrecevable l&apos;appel de la société Thiland contre l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction prescrivant la saisie d&apos;un immeuble en exécution d&apos;une demande d&apos;entraide émanant des autorités judiciaires lituaniennes et incompétente la chambre de l&apos;instruction pour statuer sur l&apos;appel d&apos;un tiers de ladite ordonnance ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. [N] et des sociétés Bellecote Invest, Rigust Holdings Ltd et Courcheland :
 
 Attendu que M. [N] et les sociétés Bellecote Invest, Rigust Holdings Ltd et Courcheland, n&apos;ayant pas été parties à l&apos;instance d&apos;appel, n&apos;ont pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 
 II - Sur le pourvoi des sociétés Thiland et Panatrones Holdings Ltd ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux sociétés Thiland et Panatrones Holdings Ltd ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1, 695-9-30, 695-10 du code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction s&apos;est déclarée incompétente pour connaître des appels formés par la société Thiland et la société Panatrones Holdings Limited contre l&apos;ordonnance portant saisie pénale immobilière de l&apos;immeuble situé sur les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], [Adresse 1], comprenant un Château et des dépendances, rendue le 1er juin 2012 par le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris en exécution de la demande d&apos;entraide pénale internationale formulée le 17 novembre 2011 par les autorités judiciaires de Lituanie ;
 
 "aux motifs qu&apos;il peut être déduit de la copie figurant en procédure, que le 17 novembre 2011, la Lituanie, via son parquet général de Vilnius, a adressé à la France, via le circuit traditionnel de l&apos;entraide pénale internationale, une demande aux fins de saisies pénales et plus précisément une décision de gel de plusieurs biens immobiliers situés en France ; que cette demande était accompagnée de la copie d&apos;une décision de gel de quatre biens du même jour du parquet Lituanien territorialement compétent ; que cette demande d&apos;entraide était formulée aux fins d&apos;éviter la dissipation des biens immobiliers visés et identifiés, qu&apos;outre un exposé des faits reprochés, des qualifications pénales données à ces faits, et entre autres celle de blanchiment, et ce en application des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, des articles du code pénal lituanien étaient joints ; que selon ordonnance en date du ler juin 2012, dont copie figure en procédure, le doyen des juges d&apos;instruction du Pôle économique et Financier du tribunal de grande instance a fait droit à ces demandes de gel de bien, que ces mesures conservatoires ont été notifiées aux sociétés titulaires des droits immobiliers sur ces biens le 4 juin 2012 ; que la SCI Thiland et la société Panatrones Holdings Ltd, via leur représentant légal, M. [N] ont interjeté appel de cette ordonnance le 29 juillet 2014 ; que dès le 13 juin 2012, le doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris a fait retour, en original tant de l&apos;ensemble des pièces constituant la demande internationale, que de l&apos;ensemble des pièces d&apos;exécution des décisions de gel des biens immobiliers sis en France, via le parquet de Paris, à l&apos;autorité judiciaire étrangère mandante ; qu&apos;en l&apos;espèce, faute de disposer des pièces originales de la procédure, concernant tant la demande d&apos;entraide que les pièces d&apos;exécution en découlant, la cour de céans n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer un contrôle efficace et complet pour répondre au recours présenté ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut relever d&apos;office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en se déclarant d&apos;