Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.085 du 06/07/2022,  partie 4



 La Société FINDIS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner Monsieur [J] [S], Monsieur [V] [S], Madame [X] [S] épouse [M] et Madame [H] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 49.639 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié le 12 janvier 2012 ;
 
 ALORS QU'une procédure de conciliation obligatoire préalable qui n'est soumise à aucun formalisme est valablement engagée par la notification d'une demande ou d'un désaccord, auquel son destinataire a pu répliquer ; qu'une telle procédure n'oblige pas les parties à parvenir à un accord ou à formuler des concessions lors de cette tentative de conciliation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la Société FINDIS, tendant à la mobilisation de la garantie de passif au titre d'un redressement URSSAF, motif pris qu'il ne ressortait pas des différentes lettres échangées par les parties à compter de la contestation des consorts [S], qu'elles avaient entrepris quelque démarche susceptible d'aboutir à un règlement amiable, après avoir pourtant constaté que la clause de conciliation préalable se bornait à imposer aux parties de tenter de trouver une solution amiable, sans imposer un quelconque formalisme, et que la Société FINDIS avait notifié cette réclamation aux consorts [S] le 12 janvier 2012, tandis que ces derniers avaient contesté cette demande de mobilisation de la garantie le 23 janvier 2012, ce dont il résultait que la procédure de conciliation préalable obligatoire avait été respectée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société FINDIS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner Monsieur [J] [S], Monsieur [V] [S], Madame [X] [S] épouse [M], et Madame [H] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 35.772,96 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié le 28 octobre 2013 ;
 
 ALORS QU'une procédure de conciliation obligatoire préalable qui n'est soumise à aucun formalisme est valablement engagée par la notification d'une demande ou d'un désaccord, auquel son destinataire a pu répliquer ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la Société FINDIS, tendant à la mobilisation de la garantie de passif au titre de loyers impayés à la Société BNP PARIBAS LEASE, motif pris que les parties n'avaient eu aucun échange dans le mois qui avait suivi le désaccord formalisé par les consorts [S], après avoir cependant constaté que la clause de conciliation préalable se bornait à imposer aux parties de tenter de trouver une solution amiable, sans imposer un quelconque formalisme, et que la Société FINDIS avait notifié cette réclamation aux consorts [S] le 28 octobre 2013, tandis que ces derniers avaient fait part de leur contestation de cette demande de mobilisation de la garantie le 19 novembre 2013, ce dont il résultait que la procédure de conciliation préalable obligatoire avait été respectée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société FINDIS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner Monsieur [J] [S], Monsieur [V] [S], Madame [X] [S] épouse [M] et Madame [H] [S] épouse [U] à lui payer la somme de 34.253 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié le 12 décembre 2013 ;
 
 ALORS QUE l'article 12 de la garantie de passif stipule qu'en cas de désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d'un mois à compter du fait générateur ; que celui-ci est constitué par la contestation des garants quant à la mise en oeuvre de la garantie ; qu'il en résulte que ce délai ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de contestation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la Société FINDIS, tendant à la mobilisation de la garantie de passif au titre d'une rectification fiscale, motif pris qu'elle avait assigné les consorts [S] sans qu'ils aient pu exprimer leur désaccord dans le délai d'un mois prévu à l'article 12, bien qu'en l'absence d'une contestation des garants sur la prise en charge de cette demande, ce délai n'ait pas été applicable, de sorte que la Société FINDIS était en droit de formuler cette demande en justice en l'absence de tentative de conciliation préalable obligatoire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)