Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.950 du 15/02/2023,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de remboursement anticipé, il résulte de la lecture des deux actes de prêt que les modalités de remboursement des prêts par anticipation sont très précisément déterminées notamment par les termes de l'article 3.2 figurant au paragraphe « Remboursement par anticipation », dans les deux actes ; que la Sarl MG Investissements ne précise pas en quoi cette clause est incompréhensible et ne justifie pas qu'à la lecture des actes authentiques, avant leur signature, elle n'ait pas disposé de toutes les informations utiles de la banque sur les modalités du remboursement par anticipation ; que la lecture de cette clause fait apparaître que le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé est aisé dès lors que cette indemnité est égale à la différence entre : - le cumul des échéances restant à courir selon le tableau d'amortissement initial (capital + intérêts), mais actualisées au « taux de réemploi » du capital remboursé, - et le capital remboursé par anticipation ; qu'ainsi, l'IRA est fonction du « taux de réemploi », c'est-à-dire du taux en vigueur lors du remboursement anticipé ; que si ce taux est inférieur au taux contractuel, donc si les capitaux remboursés par anticipation ne peuvent être « réemployés » qu'à un taux inférieur, la clause s'applique et indemnise le prêteur de cet écart ; que si, au contraire, les taux ont monté, la clause ne s'applique pas : l'indemnité de remboursement anticipée correspond alors à 6 mois d'intérêts contractuels ; que la Banque Européenne a versé aux débats les deux tableaux d'amortissement actualisés ayant conduit à la détermination des IRA de respectivement 21.663,08 € et 9.068,22 €, et donnant le détail du calcul de ces indemnités prétendument indéterminables ; que ces tableaux comportent, sur la durée restant à courir selon le tableau d'amortissement initial, les colonnes suivantes : - dates des échéances restant à courir ; - capital restant dû avant chaque échéance (selon le tableau d'amortissement initial) ; - taux contractuel ; - intérêts au taux contractuel inclus dans chaque échéance ; - amortissement du capital inclus dans chaque échéance ; - montant de l'échéance selon le tableau d'amortissement initial ; - durée restant à courir (exprimée en fractions décimales d'année à compter de la date de remboursement anticipé : pour des échéances situées à 12 mois, la durée est de 1 ; à 24 mois : de 2) ; - les « nombres » cumulés (c'est-à-dire la colonne capital restant dû x la durée à courir) ; - d'où les échéances actualisées ; qu'in fine, le tableau indique le cumul des échéances actualisées, dont à déduire le capital remboursé par anticipation pour déterminer l'indemnité de remboursement anticipé ; qu'il n'est pas contesté que ces tableaux avaient été transmis à la société appelante ;
 
 que si le calcul de cette indemnité peut apparaître comme complexe, il n'est pas pour autant incompréhensible ; que dans ces conditions, la cour ne retiendra pas l'argumentation développée par la Sarl MG Investissements de ce chef et déboutera la Sarl MG Investissements de sa demande en indemnisation des préjudices qu'elle invoque ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société MG Investissements faisait expressément valoir que les termes de la clause de remboursement anticipé ne permettaient pas de déterminer le montant de cette indemnité, dès lors que « les formules mathématiques () étaient difficiles à mettre en oeuvre et que seul le banquier disposait des outils informatiques et mathématiques permettant des simulations », mais également que « la complexité des modalités de calcul, inaccessibles pour une entreprise n'ayant pas les outils informatiques équivalents à ceux d'une banque, a aussi pour objectif de dissimuler lors de la souscription du contrat les conséquences de la mise en jeu de telles clauses, eu égard à leur caractère particulièrement excessif en ce qu'elles atteignent environ 15 % du montant du capital restant dû à la date du remboursement des crédits, ceci n'étant découvert qu'a posteriori par le souscripteur », alors qu'il était « d'usage que les contrats de prêt prévoient que les indemnités de remboursement anticipées soient calculées par application d'un pourcentage sur le capital restant dû au moment du remboursement, ce qui permet aux emprunteurs d'avoir une idée assez précise des conséquences d'une revente vis-à-vis des banques » (cf. p. 7-8) ; qu'elle soutenait que la BECM avait manqué à son obligation d'information et de conseil et demandait, à titre principal, qu'elle soit condamnée à lui verser les sommes de 15.966,92 et 6.764,26 euros correspondant à la différence entre les sommes prélevées par la banque et une indemnité calculée à hauteur de 4 % du capital restant dû sur les deux prêts et, à titre subsidiaire, « prononcer la nullité de la clause d'indemnité de remboursement anticipé, faute pour l'emprunteur d'avoir pu y consentir de façon volontaire et éclairé » (cf. p. 11) ;