Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 6


PEYROU et FILS et de Maître François Z..., ès qualités, apparaissent tout aussi inefficaces, en tant qu'opposées aux appréciations de l'expert relatives à toutes autres non conformités relevées, comme à la définition et la quantification des travaux à exécuter pour y mettre fin, alors :- en première part, que ses propres appréciations résultant d'un examen approfondi de la situation des existants, inchangée par rapport au jour de la vente, et du rapprochement effectué avec les normes de sécurité alors en vigueur, se trouvent confirmées par les observations qui ont été opérées par la société VERITAS, soumises dans le cadre des débats à la libre discussion des parties, comme par celles consignées dans le rapport de la société SOCOTEC, consultée en tant que sapiteur,- en seconde part, que l'expert, présentait, en sa qualité d'architecte de profession, les compétences suffisantes pour définir et estimer le coût des travaux, selon ce qu'il précise lui-même en page 25 de son rapport, tout en y définissant la méthode suivie,- en troisième part, que les éléments de discussion contraires tenant aux issues de la salle de restaurant, ne sont pas suffisamment probants, eu égard notamment à leur ancienneté, et au regard des observations faites par l'expert de l'existence d'un seul dégagement de la salle de restaurant, constitué par une porte de 84 cm, de la constatation identique qui en a été faite par la société SOCOTEC, ainsi que consigné en page 12 de l'annexe CO, AM de son rapport, comme par le Bureau VERITAS, selon ce qui ressort de son rapport du 23 novembre 2001, chapitre 5, page 1/ 3, tête de paragraphe PE 11, chapitre 6, page 3/ 11, tête de paragraphe PE 11 et annexe D, Page 1/ 1,- en dernière part, que les indications de prix inférieurs revendiquées par la S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z..., ne constituent en rien des engagements fermes de la part des entreprises consultées, mais expriment au contraire des réserves et alors, en toute hypothèse, que la fixation du montant de la créance doit être subordonnée à la justification de la mise en oeuvre effective des dits travaux et le dit montant défini dans la double limite de la déclaration de créance et du prix acquitté. S'agissant des moquettes des 1er et 2ème étages, relativement auxquelles l'expert, s'appuyant sur les indications du rapport SOCOTEC a retenu que, n'étant pas justifié qu'elles aient été constituées en matériaux classés M 4 et solidement fixées, elles n'étaient pas conformes et devaient être remplacées, il peut être admis aujourd'hui que ce remplacement aurait-il été effectivement mis en oeuvre, dans les temps qui ont suivi la vente, n'aurait plus ce jour d'incidence, eu égard à la vétusté qui serait intervenue depuis lors, de sorte que ces moquettes devraient de nouveau être remplacées, à la charge cette fois de l'exploitant. Il s'ensuit que le coût des travaux de ce remplacement des moquettes ne doit pas aujourd'hui être mis à la charge de la S. N. C. PEYROU et FILS, ce, sans préjudice de l'indemnisation qui devrait être assurée du préjudice d'exploitation qui aurait résulté du défaut d'exécution du contrat, comme du défaut de délivrance conforme sur ce point. Sera, en l'état, considérée la légitimité d'une réfaction, au titre de ce poste de travaux, de 4. 000 € sur le montant global défini par l'expert. S'agissant de l'escalier extérieur, il doit être apprécié, suivant la démonstration qui en est faite par l'expert et sous le bénéfice des considérants ci-avant exposés par lesquels a été écarté le moyen pris de la nécessité de limiter l'application de la clause contractuelle à la prise en considération des seules mises en conformité qui seraient exigées au résultat d'une concertation avec le SDIS, que sa réalisation devait être tenue comme contractuellement due en application des normes en vigueur au temps de la vente. Toutefois, ne constituant pas un élément de nature à procurer en lui-même une plus value à l'exploitation, sa réalisation, selon un raisonnement similaire à celui tenu pour les moquettes, ne saurait être aujourd'hui exigée que dans la mesure où les normes actuellement en vigueur imposent toujours l'existence d'un tel équipement. Sur ce point, la S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z... invoquent la dispense de la mise en oeuvre d'un tel équipement, telle que ressortant de l'arrêté aujourd'hui en vigueur du 24 juillet 2006, en son article P02, dès lors que l'étage supérieur au premier niveau reçoit un public inférieur à 50 personnes, ce qui, selon eux, serait le cas en l'espèce. Cependant force est de relever, au regard des éléments de l'espèce, notamment en ce qui concerne la capacité de l'hôtel et de son accessibilité, compte tenu de l'orientation des chambres et de la situation de ses abords, que la S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z... n'établissent pas aux débats que l'établissement réponde effectivement aux conditions de la dérogation. 
 
 Ainsi le coût de réalisation de l'escalier extérieur sera-t-il lui encore pris en considération, conformément aux résultats de l'expertise.