Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.282 du 05/12/2018,  partie 10


que l'employeur, après de nombreux échanges par écrit, a accepté de revoir les plannings par courrier du 13 juillet 2012, et de lui maintenir ses horaires habituels ; qu'enfin, sur la modification du 22 août 2012, s'agissant des plannings de la rentrée, l'employeur a tenu compte des observations de M. Z... et a accepté sa contre-proposition du 3 septembre 2012 ; que force est ainsi de constater que l'employeur s'est mis en conformité avec les textes qui interdisent d'imposer aux salariés protégés sans leur accord, une modification de leur contrat de travail et de leurs conditions de travail ; que l'employeur justifie avoir adressé aux deux autres représentants du personnel,-M. B... et M. C..., la proposition de modification du 22 août 2012 mais aussi à Mme N... et M. M... de sorte qu'il ne peut en être déduit qu'il avait été le seul à subir une modification des horaires ; que par ailleurs, les courriers des 4 et 9 juillet 2012 de l'employeur ne contiennent aucun élément injurieux constatant les absences de M. Z... et demandant d'en justifier ce qu'il fera étant observé que cet échange s'inscrit dans le refus de la modification de planning de celui-ci par rapport aux heures d'internant pour les élèves restant ; que le courrier du 4 juin 2013 par lequel l'employeur refusait les heures indiquées par M. Z... pour la journée du 29 avril 2013 à laquelle il a assisté s'agissant d'une réunion générale imposée par l'employeur, il ne saurait caractériser une discrimination alors qu'il ne s'agit que d'une demande de rectification entrant dans le pouvoir de vérification de l'employeur sans qu'il soit d'ailleurs indiqué les suites données ; que l'employeur produit les notes de service des 11 et 18 avril et 11 juin 2013 indiquant que le temps devait se décompter soit à compter de l'accueil sur le lieu de réunion pour ceux qui y allaient directement soit à compter du CEP pour ceux qui démarraient du lieu de travail ; que M. Z... ne démontre pas dans quel cas de figure il se trouvait par rapport aux notes de service de l'employeur, ni que la demande de rectification ait été injustifiée, ni que d'autres salariés aient pu être traités différemment au regard des règles posées par l'employeur dans les notes de service ; qu'ainsi , aucun élément ne permet d'en déduire qu'une telle demande ait été dictée par l'appartenance syndicale de M. Z... ; qu'enfin, sur l'annualisation, il soutient que seuls M. M.'Samba et lui même ont reçu avec retard leur décompte pour l'année précédente et qu'ils ont été les seuls à être payés en mai 2014 avec tant de retard ; que l'employeur justifie avoir adressé le 29/11/2012 des lettres aux salariés les informant du nombre d'heures figurant sur leur compteur, proposant à ceux qui totalisaient un nombre important d'heures ( 149 et 362 heures) le paiement et aux autres dont M. Z... dont le nombre était faible, entre 0.75 et 10, 31 heures, une récupération ; qu'il est exact que le décompte lui a été notifié le 16 décembre 2013 comme à trois autres salariés, mesdames K..., J... et M. O... et que le paiement est intervenu en avril 2014, l'employeur expliquant ce retard par la mise en place d'un nouveau logiciel ; que pour autant, ce simple retard ne saurait être constitutif d'une discrimination dès lors qu'il s'inscrit dans un litige général concernant tous les salariés sur l'application de l'accord ARTT et notamment des règles de l'annualisation ; qu'enfin M. Z... relève que le courrier du 23 mai 2013 démontre une discrimination ou en tout cas l'acharnement à son égard de l'employeur qui lui reproche injustement la non présentation d'un élève à un examen alors que ce courrier ne constitue qu'une demande du directeur sur les éléments qui ont conduit à la non présentation ; qu'il ne contient aucun caractère injurieux ou vexatoire et apparaît sans lien avec le mandat syndical de M. Z... ; qu'il résulte de l'analyse faite ci-dessus des pièces du dossier que le dialogue social apparaît difficile dans l'établissement et que des tensions sont existantes en raison du mode de gestion des contraintes du centre liées à la spécificité du public accueilli, du désaccord sur l'application des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail, sujétions d'internat, heures supplémentaires, annualisation ; qu'ainsi le comportement de l'employeur se place dans ce contexte social et est étranger à tout acte de discrimination et n'était donc pas dicté par l'appartenance syndicale de M. Z... de sorte que comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, la demande doit être rejetée en l'absence de toute preuve d'éléments caractérisant une discrimination ; qu'il en est de même de la demande formée au titre du harcèlement moral, M. Z... ne présentant sur cette dernière demande, aucun fait distinct de ceux allégués à l'appui de la discrimination ce qui conduit à retenir que l'attitude de l'employeur se justifiait comme il a été démontré plus haut par un comportement totalement étranger à tout acte de harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; qu'au soutien de ses prétentions relatives à des faits de harcèlement moral subis par lui du fait du comportement de l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres, M. Z... reproche à cette