Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 6


qu'il indique en page 17 de son rapport que l'origine des désordres était identifiable en 1992 et 2002, qu'en 2004, Monsieur R..., expert amiable des époux A..., donnait son avis sur la cause probable des désordres en approchant de très près les causes réelles, et qu'à ces dates des investigations auraient pu être menées pour déterminer les causes des désordres avec certitude ; que cette nouvelle absence d'investigation en 2002 constitue également un manquement de la MAIF au devoir de vigilance et de conseil dans la défense de ses assurés, et les a privés de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale ; qu'en effet, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur certains désordres, et de l'unicité de cause des désordres qui permettait d'envisager de rattacher cet affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal ; que le préjudice est constitué par l'impossibilité à ce jour de faire reprendre les désordres aux frais des constructeurs et de leurs assureurs garantie décennale, et ce de manière définitive à ce jour, la prescription étant acquise ; que ce préjudice résulte directement de l'action, ou plutôt de l'insuffisance d'action de la MAIF comme démontré précédemment ; que sa responsabilité est donc engagée en ce qu'elle a fait perdre une chance aux époux A... d'être indemnisé et de voir l'intégralité des désordres réparés ; que le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la MAIF sur le fondement de la perte d'une chance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'action des époux T... et D... A... contre leur assureur est fondée sur la responsabilité contractuelle ; qu'ils reprochent à la MAIF :
 - de ne pas avoir fait procéder en 1992 à des sondages permettant de déterminer la cause des désordres alors que le caractère décennal d'une partie du sinistre avait été admis ;
 - d'avoir classé le dossier en 2002, faisant perdre aux époux T... et D... A... leur recours décennal quant aux travaux de reprise ;
 que l'assureur habitation et de protection juridique est tenu une obligation de vigilance et de conseil, afin de permettre en cas de sinistre dont l'indemnisation relève d'un tiers, une indemnisation complète de ses assurés ; que le 1er février 1992, les époux T... et D... A... ont procédé à une déclaration de sinistre faisant état de désordres affectant les ouvrages de maçonnerie et de désordres relatifs à la menuiserie ; que Monsieur X..., expert mandaté par la MAIF , constatait :
 - en ce qui concerne les maçonneries :
 * des fissures périphériques et évolutives au droit des linteaux en partie haute des cloisons et contre-cloisons ;
 * un basculement du socle de la cheminée créant une fissure longitudinale avec décollement sur la cloison du support ;
 * un basculement du socle de la cheminée créant une fissure longitudinale avec décollement sur la cloison du support ;
 * des pénétrations d'eau au droit des appuis des fenêtres situées en façade Nord et Ouest et par conséquent une détérioration des plâtres ;
 * dans le cadre de la conception, les appuis béton et les linteaux des fenêtres arrivant à fleur de la contre-cloison, créant par ce fait des fissures et des ponts thermiques.
 - en ce qui concerne les menuiseries :
 * pénétration d'eau par les joints
 * infiltration au droit des appuis
 * conception des menuiseries.
 que suite à ce rapport, les assureurs de responsabilité décennale des entreprises de maçonnerie et de menuiseries, sur recours de la MAIF, indemnisaient les époux T... et D... A... à hauteur de 10.848,57 et 6.677,18 francs ; que l'affaissement du dallage, de faible ampleur en 1992 était considéré par la MAIF comme un désordre esthétique ; qu'il n'a fait l'objet que d'une réparation en nature par la pose d'un joint ; que cependant Monsieur X... avait attribué la cause des tassements du dallage à des mouvements de terrain qu'il attribuait au phénomène de sécheresse ; qu'il précisait que les tassement provoquaient des fissures des cloisons et que les fissurations au niveau des appuis de fenêtres s'expliquent par des mouvements de retrait entre matériaux différents ; que l'expert judiciaire considère que l'ampleur de l'évolution des désordres n'était pas prévisible en février 1992 et qu'en tout état de cause, ils n'avaient pas de risque de présenter un caractère décennal avant la fin du délai qui expirait dix mois plus tard ; que cependant, un tassement de la dalle du bâtiment fût-elle minime, constitue un désordre grave ou tout au moins alarmant, qui, en présence de fissurations affectant les maçonneries ayant atteint un degré de gravité de nature à retenir la garantie décennale, imposait à l'expert mandaté par l'assurance de s'interroger sur sa cause ; qu'à cet égard il n'a pas réalisé les sondages, pourtant simples tels que préconisés par l'expert amiable R..., qui auraient permis de constater le défaut constructif qui affectait l'ensemble de l'ouvrage ;