décision 21-81.126 du 15/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021

M. [R] [E] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable l&apos;appel formé contre le jugement ayant mis à exécution l&apos;emprisonnement prononcé en cas d&apos;inobservation des obligations d&apos;un suivi socio-judiciaire.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] [E] [P], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « L&apos;article 712-9 du code de procédure pénale, interprété comme faisant courir le délai d&apos;appel de dix jours contre un jugement ordonnant l&apos;emprisonnement d&apos;un condamné, absent lors du débat contradictoire, en raison de la violation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire à compter de la notification de ce jugement, y compris lorsque le condamné n&apos;a pas eu connaissance de cette notification, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à la sûreté, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, ainsi qu&apos;au principe d&apos;égalité qui découlent respectivement des articles 2, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ? »
 
 2. La question prioritaire de constitutionnalité est posée à titre subsidiaire d&apos;un pourvoi contestant l&apos;interprétation d&apos;une cour d&apos;appel.
 
 3. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu&apos;une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu&apos;une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente.
 
 4. Il n&apos;existe pas, en l&apos;état, d&apos;interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle l&apos;article 712-9 du code de procédure pénale ferait courir le délai d&apos;appel de dix jours contre un jugement ordonnant l&apos;emprisonnement d&apos;un condamné, absent lors du débat contradictoire, en raison de la violation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire à compter de la notification de ce jugement, y compris lorsque le condamné n&apos;a pas eu connaissance de cette notification.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.