Cour d'appel d'Agen,  décision 13-11.535 du 08/04/2014,  partie 2



1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un arrêt d'appel ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 4 novembre 2008 était mixte et non avant dire droit, prétexte pris de ce qu'il aurait dit que les exposants étaient liés à Mme Y... par un bail rural verbal, quand le dispositif de cet arrêt ne comportait nullement un tel chef, a dénaturé l'arrêt du 4 novembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2° ALORS QU'en présence d'un arrêt mixte, la péremption peut être invoquée dans l'instance suivant un chef de cet arrêt ordonnant une expertise, dès lors que ce chef n'est pas indivisible d'un chef définitif du même arrêt mixte ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté la péremption d'instance invoquée par M. X... et le Gaec de Soult, prétexte pris d'une indivisibilité entre l'expertise ordonnée par arrêt du 4 novembre 2008 et un prétendu chef de ce même arrêt ayant reconnu l'existence d'un bail verbal entre les parties, alors que ce chef définitif d'arrêt n'existait pas, de sorte qu'il ne pouvait mettre obstacle au jeu de la péremption, a violé l'article 386 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE (subsidiairement) seule l'indivisibilité existant entre une disposition avant dire droit et un chef définitif de jugement est de nature à mettre obstacle au jeu de la péremption, concernant les points non tranchés d'un litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté la péremption de l'instance invoquée par les exposants, prétexte pris d'une indivisibilité entre un prétendu chef définitif de l'arrêt du 4 novembre 2008, relatif à l'existence d'un bail rural verbal ayant lié les parties, et l'expertise ordonnée par ce même arrêt pour fixer les sommes dues à Mme Y..., quand ce prétendu chef définitif était parfaitement divisible de l'expertise ensuite ordonnée, de sorte que la péremption de l'instance pouvait être invoquée, a violé l'article 386 du code de procédure civile.