Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.053 du 11/07/2019,  partie 3


Elle est meme contredite par le fait que c'est SN... X... qui a signe en qualite de proprietaire le proces verbal de bornage en 1947, et par le bail qu'elle a consenti a UR... O... YW... . En effet, si comme le pretendent les consorts O... YW... , leur auteur avait acquis cette terre par l'intermediaire de QU... FA... X..., en 1940, on ne voit pas pourquoi SN... X... lui aurait consenti un bail de pure forme de nature a lui permettre de rester dans les lieux non pas des 1940 mais seulement sept ans plus tard. UR... O... YW... occupait donc la terre en qualite de locataire » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de prête-nom est le contrat par lequel une personne s'engage à conclure une convention pour le compte d'une autre, mais en son propre nom ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 27 décembre 1966 indiquait que selon divers témoins, le prix de la terre Haariaviti acquise par QU... X..., représenté par SN... X..., le 18 avril 1940, avait été payé par T... YW... , dit UR... ; qu'en énonçant néanmoins que les allégations des consorts T... YW... relatives à l'existence d'un contrat de prête-nom entre T... YW... , dit UR..., et QU... X..., n'étaient corroborées par aucune pièce du dossier, sans s'expliquer sur cette mention de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 27 décembre 1966, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'est entaché de fraude l'acte juridique effectué dans le dessein d'accréditer le fait qu'une personne qui avait signé un contrat pour le compte d'un tiers, en vertu d'une contre-lettre, y aurait procédé en l'absence d'une telle contre-lettre ; qu'en l'espèce, les consorts T... YW... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'outre le procès-verbal de bornage de 1947 relatif à la terre Haariviati, le contrat de bail objet de la transcription du 2 octobre 1947 à la conservation des hypothèques, en ce qu'il désignait T... YW... , dit UR..., en qualité de preneur de cette terre, avait été établi par SN... X... à seule fin d'accréditer le fait que ce dernier n'avait pas acquis cette terre, par acte du 18 avril 1940, par le biais d'un contrat de prête-nom souscrit avec QU... X... ; qu'en se fondant sur de tels actes pour retenir que le contrat de prête-nom invoqué par les consorts T... YW... était inexistant, sans rechercher s'ils ne procédaient pas d'une fraude destinée à priver T... YW... , dit UR..., de ses droits sur la terre Haariaviti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts T... YW... de leurs prétentions à usucapion des trois parties formant le lot 4 de la terre Haariaviti située à Niua, sur l'île de Tahaa, D'AVOIR dit que les ayants droit de QU... X... sont propriétaires de ce même lot 4 de la terre Haariaviti située à Niua, île de Tahaa : - 1re partie cadastree section [...] et [...], d'une contenance de 63.158 m² et 3.334 m² ; - 2e partie, PV de bornage n° 96 de 61.600 m² ; - 3e partie cadastree section [...] de 880 m², D'AVOIR ordonné la transcription de l'arrêt, ET D'AVOIR dit que les ayants droit de T... YW... , dit UR..., étaient sans droit ni titre sur ces parcelles,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'usucapion : Le bail de 1949 est venu a echeance en 1956. Les consorts O... YW... ne peuvent pretendre a l'usucapion qu'a compter de cette date. Les consorts O... YW... doivent justifier qu'ils ont occupe les lieux pendant trente ans entre 1956 et 1986 dans les conditions de l'article 2229 du Code Civil, c'est-a-dire de facon publique, paisible, non equivoque et non interrompue pendant trente ans, et en qualite de proprietaires, apres avoir inverse leur titre precedent d'occupation, qui ne leur conferait que la qualite de locataire. Analyse des constatations faites sur les lieux et resume de l'audition des temoins : (exclusivement ceux des consorts O... YW... , les consorts X... n'en ayant convoque aucun). La premiere partie du lot 4 de la terre HAARIAVITI est coupee en deux par la route de ceinture ; la partie montagne comporte de vieilles plantations et une maison inachevee occupee par le gardien des consorts O... YW... , VK... OF.... Le cote lagune est abandonne et presente les traces d'une maison detruite. Selon certains temoins il y aurait eu un magasin, un ponton destine au chargement du coprah. Les parcelles paraissent cloturees mais rien ne permet de dire si les barbeles ont ete poses par les consorts O... YW... ou par les proprietaires mitoyens. Les consorts O... YW... sont taisant sur leurs pretendus actes materiels de possession, on ignore meme qui a construit la maison qui existe encore sur les lieux.