cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.743 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° F 16-14.743, G 16-14.745, K 16-14.747 et M 16-14.748 formés par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre les arrêts rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant à :
 
 1°/ M. Joël D... , domicilié [...],
 
 2°/ M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Abdoul Rahim Z..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : M.Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. D... , Y..., Z... et A..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-14.743, 16-14.745, 16-14.747 et 16-14.748 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. D... et trois autres salariés ont été engagés par la société Aviance France en qualité de technicien trafic DDM coefficient 235 quatrième niveau filière exploitation de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification attaché à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la société Aviance par la société Alyzia, leurs contrats de travail ont été transférés à cette société ; que les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif le 28 janvier 2008 ; que les salariés se sont vu proposer un avenant à leur contrat de travail le 29 janvier 2008 prévoyant la diminution de leur salaire de base et l'octroi d'une indemnité différentielle ; qu'ils ne l'ont pas signé ; que leur a été notifiée leur nomination au poste de régulateur trafic coefficient 245 catégorie "agent de maîtrise" à compter du 1er février 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire concernant la baisse de leur salaire de base et de demande de classification au coefficient 260 avec rappel de sommes afférentes ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre du rappel de salaires de base et de congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que l'accord collectif du 28 janvier 2008 avait institué une indemnité différentielle dont le montant devait correspondre à la différence entre les rémunérations globales annuelles antérieurement perçues par les salariés avant leur transfert et la rémunération globale annuelle versée par la société entrante afin de parvenir à l'absence de perte de rémunération, retiennent que le mode de rémunération contractuel constitue un élément du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l'accord du salarié, que les parties s'accordent pour convenir que le salaire contractuel de base a été modifié et que les salariés n'ont pas acquiescé à cette modification par la signature d'un avenant au contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans déduire du montant des sommes réclamées à titre de rappel du salaire de base, le montant de l'indemnité différentielle servie en application de l'accord précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et l'accord collectif du 29 janvier 2008 ;