décision 17-10.243 du 03/05/2018,  partie 2


que les résultats tracés à la pièce n° 15 ne permettant pas plus de caractériser que « depuis cette période les commerciaux réalisent des chiffres d'affaires bien moins importants », fait duquel, s'il était établi, il ne peut être déduit l'existence d'une pratique généralisée antérieure de détournement des règles ; que l'imprécision des attestations de Mme H... C. (pièce n° 7) et de M. I... (pièce n° 9) sur les possibles auteurs de « pratique qui n'est pas tout à fait correcte », ne serait-ce que sur l'identification (« plusieurs commerciaux »), les prive de tout effet probatoire sur l'existence d'un système généralisé et conjugué, remarque devant être faite que Mme H... C. s'empresse d'indiquer qu'elle « n'a jamais pensé à utiliser (ces méthodes) pour atteindre ses objectifs » ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'attestation de M. J... (pièce n° 6) qui évoque une augmentation des collaboratives et non une augmentation des pratiques irrégulières d'imputation sur les comptes des commerciaux ; que les pièces n° 10, 24, 25, 26 constituées de mails, de tableaux et chiffres non analysés ne permettent pas plus la caractérisation de ce que « cette pratique était également mise en oeuvre par une salariée nommée Simone S. » et ce quand bien même la dénonciation de cette salariée par Mme K... ait été reprise par l'autre salarié licencié en compagnie de Mme X... ; qu'il en est de même d'extraits de conversations numériques (pièces n° 11 et 12) dans lesquels le manager de M. B..., M. L..., indique qu'il voyait « passer l'argent de B... », oui comme Team leader, M... comme LOR, N... comme Channel Leader,
 oui », voire qu'il envoyait des rapports réguliers « avec la situation mise à jour des Collaboratives QTD » » ; que la dénonciation faite par l'avocat de Mme X... dans son courrier du 8 février 2012 à l'encontre de certains salariés reste une dénonciation et ne lui permet nullement de dénoncer une inégalité de traitement car ces salariés licenciés n'ont pas été sanctionnés (« malgré ces informations transmises, la société Dell n'a procédé à aucun autre licenciement dans le délai de prescription de deux mois ») ;
 
 1 ° ) ALORS QUE le juge doit donner aux faits leur qualification juridique et en tirer les conséquences de droit ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, mais en réalité, après une mise à pied conservatoire, pour « erreur intentionnelle dans une logique de malhonnêteté en totale infraction avec les règles en vigueur dans l'entreprise », donc en fait pour un motif disciplinaire, ce dont il résultait que la preuve en incombait entièrement à l'employeur, la cour d'appel, en jugeant qu'aucun élément ne permet de prouver que le détournement des règles sur le système d'attribution et de rétribution des commandes reproché à la salariée lui avait été appris, a violé l'article 12 du code de procédure civile et inversé la charge de la preuve ;
 
 2°) ALORS EN TOUT CAS QUE la fraude ne se présume pas, que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié, et que si un doute subsiste, il profite à ce dernier ; qu'en jugeant que la salariée ne démontrait pas avoir reçu instruction de répartir les commandes en fonction des intérêts des salariés commerciaux et manageurs, le cas échéant en dehors de leurs portefeuilles de clients, ou en tout cas ne pas avoir reçu instruction de ne pas le faire, cependant qu'il se déduisait de l'existence de 82 cas relevés dans la lettre de licenciement que les supérieurs hiérarchiques ne pouvaient ignorer la pratique reprochée, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant le moyen de confirmation de la salariée démontrant l'absence d'information de l'employeur sur les règles de répartition des commandes tiré des constatations du comité d'entreprise et de l'absence d'évocation de ce point intéressant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les rémunérations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4 ° ) ET ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant pour son « imprécision » l'attestation de M. I..., communiquée sous numéro de pièce 9 (Prod.), par lequel ce dernier témoignait qu'« il était fréquent que l'affaire soit signalée au tout départ, non pas par le segment SMB, mais par le Channel, ce qui impliquait au final que le service SMB (commerciaux, managers, chefs de département) étaient rémunérés sur une affaire qu'ils n'avaient pas détectée. Cette pratique était générale et connue de tous, car intéressant les deux départements dans tous les cas.