Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.992 du 20/05/2020,  partie 3


qu'il en résulte que ladite police couvre l'ensemble des risques de nature à entraîner la destruction de l'immeuble, ce qui comprend nécessairement le risque « effondrement », et non pas les seuls risques en lien avec un incendie ; qu'en affirmant néanmoins que la garantie couvrait les seuls « risques assimilés » en lien avec l'incendie, comme susceptibles de le provoquer ou d'être provoqués par lui, la Cour d'appel a dénaturé les termes du tableau des garanties de la police d'assurance, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur et Madame A..., Monsieur et Madame C... , et Madame D... B... n'étaient pas fondés à prétendre au bénéfice de la garantie responsabilité civile de la Société AXA FRANCE IARD ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que les parties ne contestent pas que les conditions générales et spéciales du contrat souscrit en 1991 par le syndicat leur soient opposables ; qu'aux termes de l'appendice contenant les définitions auxquelles renvoient lesdites conditions, l'assuré est mentionné comme étant "le syndicat des copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris individuellement en qualité de propriétaire de sa partie immobilière privative. Il est précisé que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux" ; [
 ] que sur la garantie responsabilité civile, l'article 5-3 des conditions du contrat stipule que sont garanties : "Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles L397 et L470 du code de la sécurité sociale, 1046 et 1147 du code rural, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux occupants des bâtiments garantis, du fait : -des bâtiments, des 'dépendances cours, caves, jardins, arbres et clôtures ainsi que de toutes installations intérieures et extérieures (y compris les antennes de radio et de télévision) mais à l'exception, sauf convention contraire aux conditions particulières, des piscines et des terrains de sports ou de jeux" ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par notre cour, que M. E..., au terme d'investigations minutieuses, avait pu conclure que l'effondrement du troisième étage était la conséquence inéluctable d'un long processus destructif de la poutre maîtresse qui supportait l'ouvrage, processus qu'il a imputé à la combinaison de deux facteurs :
 - la faiblesse intrinsèque d'une pièce porteuse qui, objet d'un réemploi, présentait des déformations d'origine et une fracture ancienne, affaiblissant sa résistance mécanique,
 - les sujétions imposées par la dalle en béton de six tonnes, posée en 1958 afin de remédier à un défaut de planimétrie du plancher lors de l'aménagement des combles en appartement ;
 qu'il a déduit des calculs réalisés par le bureau d'études ITC que la surcharge ponctuelle et non excessive occasionnée par les gravats entreposés avec précaution après la démolition de la cloison du salon, n'avait fait que précipiter une rupture inéluctable, voire imminente ; que conformément à ce qui a déjà été retenu, il apparaît que le plancher construit en 1958, dont il n'est pas démontré qu'il ait été coulé à l'insu et sans autorisation de la copropriété et la poutre porteuse de celui-ci étaient des parties communes, conformément à l'article b) du chapitre "choses et parties communes" du règlement de copropriété du 19 décembre 1958, qui déclare communs le gros oeuvre des planchers et les hourdis de ces planchers ; que par suite, c'est le syndicat des copropriétaires, qui est, en application de l'article 1386 ancien du code civil, responsable du sinistre ; qu'en revanche, Mme B... ne peut voir sa responsabilité civile engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil et ou sur celui de l'article 1386 ancien, ainsi que la cour l'a précédemment jugé, dès lors que le dommage n'est pas imputable à une partie privative ; qu'il s'en suit que seuls les tiers au contrat qu'il a souscrit ou les occupants peuvent actionner son assureur de responsabilité civile ; que les copropriétaires n'ont pas, au regard de la définition ci-dessus rappelée, la qualité de tiers par rapport au syndicat de copropriétaires ; qu'ils n'étaient pas plus occupants, tous louant leur bien à l'exception de Mme B..., qui débutait des travaux vraisemblablement pour habiter l'appartement mais qui n'y était pas encore installée ; qu'en conséquence, il apparaît que la compagnie Axa ne doit pas sa garantie ;
 
 ALORS QUE l'appendice de la police d'assurance U.A.P. « Incendie-Multirisques "immeuble en copropriété" » souscrite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] stipule que l'assuré est désigné comme « le Syndicat des Copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris individuellement en qualité de copropriétaire de sa partie immobilière privative » et que « les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux » ; qu'il en résulte que la police garantit chacun des copropriétaires des dommages qui lui sont causés par le syndicat des copropriétaires ;