Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.569 du 22/10/2020,  partie 2



 7. Après avoir constaté que l'emprunteur s'était soumis à l'exécution forcée immédiate, la cour d'appel a relevé qu'était en cause l'exécution de deux prêts aux échéances déterminées, qui, s'ils comportaient une affectation hypothécaire, ne s'analysaient pas en un acte constituant uniquement une hypothèque, faisant ainsi ressortir que l'acte notarié constatant les deux prêts avait pour objet le paiement de sommes déterminées au sens de l'article L. 111-5 précité.
 
 8. La cour d'appel en a exactement déduit que l'acte notarié constituait un titre exécutoire.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée la procédure d'exécution forcée immobilière dont il faisait l'objet à la requête de la banque, alors « que l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile qui exige, dans les ventes judiciaires, que le mandataire justifie de son mandat pas une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ne distingue ni selon la qualité du mandataire, ni selon l'objet de son mandat ; qu'il en résulte que l'avocat désigné comme mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en écartant cette exigence au profit de l'avocat bénéficiant d'un mandat ad litem, la cour d'appel a méconnu les exigence de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, qui ne concerne que la phase notariale de la procédure n'est pas applicable à la représentation des parties en justice.
 
 12. Le moyen, qui manque en droit, ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée la procédure d'exécution forcée immobilière dont il faisait l'objet à la requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ;
 
 Aux motifs que l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable ; que l'acte notarié du 24 janvier 2012 concerne un prêt de 650 000 euros accordé par la caisse d'épargne selon les modalités suivantes : – un prêt primo T fixe package immo de 175 000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles de 2 375,64 euros et un coût total du crédit de 25 198,76 euros ; – un prêt primolis offre package immo 2 PH de 300 000 euros avec un préfinancement de 36 échéances mois, et remboursable en 84 échéances mensuelles de 1163,30 euros et 96 échéances mensuelle de 3 544,79 euros avec un coût total du crédit de 139 126,04 euros ; – un prêt relais différé total de taux fixe de 175 000 euros prévoyant un préfinancement sur 24 mois puis remboursable en 23 échéances mensuelles de 43,75 euros et une échéance de 188 233,31 euros avec un coût total du crédit de 14 785,56 euros ; que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate ; que l'acte a été signifié le 9 février 2016 et le commandement de payer aux fins d'exécution forcée immobilière est intervenu le 11 février 2016 concernant le prêt n° 8962265 pour un principal de 130 418,49 euros et le contrat de prêt n° 8962266 pour un montant principal de 238 353,27 euros ; qu'il s'agit donc de l'exécution de deux prêt[s] aux échéances déterminées, qui, s'ils comportent une affectation hypothécaire, ne constituent pas un acte constituant uniquement une hypothèque mais ayant pour objet le paiement de sommes déterminée[s] ; que l'acte notarié constitue dès lors un titre exécutoire au sens de l'article L.111-5 du code des procédures civiles locales ;