Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.515 du 03/02/2021,  partie 5


que la cour d'appel a cependant retenu qu' « à supposer qu'elle soit soumise pour l'opération en cause aux dispositions du code monétaire et financier et plus particulièrement de son article L 541-4 en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010, cité par les intimés, le seul défaut de communication d'une "lettre de mission" et d'un "rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent" ne saurait suffire à faire la preuve d'une faute s'il n'est pas établi que l'investisseur a effectivement souffert d'un défaut d'information à l'origine de son préjudice » (arrêt attaqué, p. 8, § 4), mais encore que « quelle que soit la qualité professionnelle au titre de laquelle la société Act' Performance a présenté le projet [aux exposants], sa décision a pris fin, par définition avec [leur] décision d'investissement [
 ] », la société n'ayant pas été « chargée de suivre la réalisation du projet et de veiller à ce qu'il soit mené à bonne fin » (arrêt attaqué, p. 8, § 5), et que les exposants avaient souscrit en pleine connaissance de cause, grâce la description que comportait le dossier de souscription, étant précisé qu'une « opération de défiscalisation complexe [
 ] comporte nécessairement des risques » (p. 8, dernier §, p. 9, § 1 à 5) ; qu'en ayant débouté les époux P... de leurs demandes, après avoir constaté qu'aucune lettre de mission ni rapport écrit ne leur avaient été remis par la société Act' Performance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application le texte précité du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 2°) qu'en vertu de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers doit notamment, avant de formuler un conseil, soumettre à son client une lettre de mission, et formaliser ledit conseil dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent ; que pour débouter les époux P... de leurs demandes, la cour d'appel a relevé que la réduction d'impôt supposait un investissement productif, ce qui impliquait un raccordement effectif à EDF (arrêt attaqué, p. 10, § 5), que l'échec de l'opération de défiscalisation était imputable à la défaillance de la société DTD et de ses partenaires, « les matériels supports de l'opération n'ayant jamais été livrés ni en capacité de fonctionner » (p. 10, § 7 et 8), et que « la documentation de présentation du mécanisme de défiscalisation proposé et son analyse ne permettaient pas de déceler les dysfonctionnements relevés ultérieurement par l'administration fiscale » (arrêt attaqué, p. 10, § 4), ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants à établir que la société Act Performance avait satisfait à ses obligations envers les époux P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 3°) que pour exclure tout lien de causalité entre les manquements de la société Act Performance et les préjudices subis par les époux P..., la cour d'appel a retenu que si la société Act Performance avait établi la lettre de mission et le rapport écrit exigés par l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, elle n'aurait pas émis de réserve sur l'opération projetée, « de sorte que ces documents, s'ils avaient été établis, n'auraient rien modifié quant à l'appréciation de M. et Mme P... » (arrêt p. 10, pénultième §) ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants à établir que dûment informés de l'existence d'un risque pesant sur l'investissement proposé, les époux P... auraient tout de même choisi ce produit, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 4°) que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter les exposants, s'est bornée à relever qu'« aucune obligation de résultat ne pesait sur [la société], le contrat la liant à M. et Mme P... prévoyant expressément qu'elle était soumise à une obligation de moyens, le mail que lui a adressé un membre d'Act Performance le 4 novembre 2008 étant dépourvu de toute valeur contractuelle, ainsi que justement observé par le tribunal » (arrêt attaqué, p. 8, § 6 et 7) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courriel précité du 4 novembre 2008, indiquant que la défiscalisation était acquise, ne rendait pas ambiguë la stipulation du contrat selon laquelle l'obligation de la société était une obligation de moyens, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 133-2 du code la consommation ;