décision 16-15.076 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en jugeant, contrairement aux conclusions de l'expert, que le caractère récidivant des affections présentées par Mme Y... en cas de nouvelle exposition au risque ne pouvait être retenu dans la mesure où les conclusions de l'expert n'étaient pas suffisamment précises sur ce point, quand il lui appartenait d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS, en outre, QUE la première constatation médicale de la maladie professionnelle qui doit intervenir au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque s'entend de toute manifestation de nature à révéler l'existence de la maladie, peu important que l'identification de la pathologie ne soit intervenue que postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en se borner à relever, pour dire que les conditions tenant aux délais de prise en charge de la rhinite et de la conjonctivite n'étaient pas remplies, que les certificats médicaux produits ne mentionnaient pas l'une ou l'autre de ces pathologies, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 47 des maladies professionnelles ;
 
 4/ ALORS, encore, QU'il résultait des pièces versées aux débats, et notamment du certificat médical initial du 4 juin 2008 communiqué avec la déclaration de maladie professionnelle, que Mme Y... présentait depuis de nombreuses années une dyspnée à l'effort et un déficit ventilatoire obstructif sévère, lesquels peuvent tout aussi bien être causés par une broncho-pneumopathie chronique obstructive que par l'asthme ; qu'en retenant cependant que rien ne permettait d'établir que Mme Y... avait présenté un asthme pendant la durée d'exposition au risque et au plus tard sept jours après la cessation de cette exposition, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 47 des maladies professionnelles ;
 
 5/ ALORS, au surplus, QUE la première constatation médicale de la maladie professionnelle peut notamment être établie par un certificat médical postérieur à l'expiration du délai de prise en charge dans lequel le praticien atteste de ses précédentes constatations ; qu'en n'examinant pas les certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial versés aux débats par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 47 des maladies professionnelles ;
 
 6/ ALORS, à tout le moins, QUE lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une maladie professionnelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en retenant que les divers symptômes et affectations mentionnés dans les certificats médiaux versés aux débats ne caractérisaient pas une manifestation de nature à révéler l'existence de la maladie retenue en définitive par l'expert, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical qui devait donner lieu à un complément d'expertise et, ce faisant, elle a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 7/ ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en retenant qu'il n'était établi que les maladies présentées par Mme Y... avaient été directement causées par le travail habituel, quand il lui appartenait d'inviter la caisse à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 8/ ALORS, au demeurant, QUE lorsque la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel ; qu'il n'est pas exigé que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les maladies présentées par Mme Y... avaient été directement causées par le travail habituel « en présence d'un tabagisme important avéré et d'une allergie aux acariens et aux graminées » cependant qu'il importait peu que le travail habituel ait été la cause unique ou essentielle de ces maladies, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.