cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui fait peser sur le créancier saisissant la charge de la preuve de ce que les biens sur lesquels il agit sont détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale et font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé, et l'oblige de surcroît à obtenir une autorisation judiciaire préalable, est conforme au droit au procès équitable, dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que si l'article L. 153-1 du code monétaire et financier met à la charge du créancier une preuve difficile, cette preuve n'est pas impossible, et que l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable est compatible avec la coutume internationale, quand ce texte, en tant qu'il impose ainsi au créancier des charges supérieures à celles résultant de l'application des règles du droit international public en matière d'immunité d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, porte au droit au procès équitable une atteinte devant être considérée comme n'étant pas dans un rapport raisonnable de proportion avec le but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans l'article 19 de la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ que le principe de l'égalité des armes, qui participe du droit au procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, suppose que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que l'article L. 153-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ne permet par exception l'exercice, par le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'une mesure d'exécution sur des biens situés en France, détenus ou gérés pour son propre compte par une banque centrale étrangère, qu'à la condition que le créancier soit en mesure de prouver que ces biens font partie d'un patrimoine que la banque centrale affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'une telle preuve, à supposer même qu'elle ne soit pas impossible à rapporter, présente une difficulté telle, dès lors que les données pertinentes nécessaires à la preuve ne peuvent être détenues que par la banque centrale et éventuellement, s'agissant d'avoirs financiers, par l'établissement bancaire au sein duquel elle les a placés, qui peut opposer le secret bancaire, qu'elle s'apparente à une rupture du principe de l'égalité des armes ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la preuve exigée du créancier par l'article L. 153-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, si elle était difficile, n'était pas impossible, en sorte qu'il n'y avait pas d'atteinte disproportionnée à son droit à obtenir l'exécution d'une décision de justice, quand le texte ne pouvait être tenu comme conforme au principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier qui s'inscrivent dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, tout en prévoyant l'insaisissabilité des avoirs de réserves de change que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat dont elles relèvent, permettent que des saisies soient mises en oeuvre par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, sur autorisation du juge de l'exécution, s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; que, dès lors, ne portant pas une restriction disproportionnée au droit à l'exécution au regard du but légitime poursuivi, elles ne méconnaissent pas les exigences du procès équitable ; que, par ailleurs, la charge de la preuve qui découle desdites dispositions n'a pas pour effet de violer le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune atteinte au droit de voir sa cause entendue équitablement n'en résultant ;