Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.818 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est [Adresse 7],
 
 contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d&apos;instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat SNU-FSU, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu&apos;à la suite de l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, Pôle emploi a procédé à un nouveau découpage administratif et réduit le nombre de ses directions régionales ; que, saisi dans le cadre préélectoral, le DIRECCTE d&apos;Ile-de-France, par une décision du 21 octobre 2015, a considéré que la direction régionale Alsace Champagne-Ardenne Lorraine constituait un établissement distinct pour la mise en place d&apos;un comité d&apos;établissement aux lieu et place des établissements Alsace de première part, Champagne-Ardenne de deuxième part et Lorraine de troisième part ; que, par une lettre du 29 décembre 2015, le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l&apos;employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, de Mmes [C] et [X] en qualité de délégué syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d&apos;instance afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de ces désignations ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que, conformément à la nouvelle carte régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015, ont disparu les trois établissements distincts Pôle emploi Alsace, Pôle emploi Champagne-Ardenne et Pôle emploi Lorraine au profit d&apos;un établissement dénommé Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, qu&apos;il est également établi que, par un courrier du 7 juillet 2015, la DIRECCTE d&apos;Ile-de-France Paris informait le directeur général de Pôle emploi de la suspension du processus électoral jusqu&apos;à décision administrative, ce qui entraînait prorogation des mandats des élus en cours jusqu&apos;à la proclamation des résultats du scrutin, qu&apos;il appartient à la présente juridiction de déterminer le cadre de référence provisoire dans lequel la représentativité syndicale doit s&apos;apprécier pendant la période transitoire entre le 1er janvier 2016 et la proclamation des résultats des prochaines élections, le périmètre de l&apos;établissement ayant changé ; qu&apos;il ne peut être tenu compte de la représentativité au sein d&apos;un seul des établissements distincts, en l&apos;espèce, Pôle emploi Alsace, ainsi que le soutient le demandeur, qu&apos;il n&apos;y a aucune raison, ni juridique ni statutaire, de privilégier le critère de représentativité au sein d&apos;un seul des trois anciens établissements distincts par rapport aux deux autres, pas plus que d&apos;agglomérer les résultats de trois établissements distincts, avec une représentativité syndicale qui peut être fort diverse d&apos;un établissement à l&apos;autre, et dont la seule addition pondérée par une moyenne ne représente pas une image fidèle de la représentativité au sein du nouvel établissement ; qu&apos;il est justifié que, dans un document Power Point du 30 novembre 2015, Pôle emploi a convenu que, dans le cadre des négociations du protocole d&apos;accord préélectoral, pour apprécier la condition de la majorité des organisations syndicales, dans les « régions qui regroupent », faute de disposer de résultats d&apos;élections précédentes sur le périmètre requis, la majorité des organisations syndicales représentatives se mesurera en nombre d&apos;organisations syndicales représentatives au niveau national, ayant participé à la négociation, en sorte qu&apos;il convient d&apos;appliquer ce même cadre national comme cadre de référence provisoire pour la désignation des délégués syndicaux ; qu&apos;il est, d&apos;une part, le plus simple et que, d&apos;autre part, il correspond aux règles proposées par l&apos;employeur lui-même dans le cadre des négociations préélectorales, qu&apos;il apporte une cohérence quant aux critères de représentativité, en cette période temporaire, tandis qu&apos;