Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.670 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le contrat à durée indéterminée de la salariée est verbal, en violation de l'article 2.1 de la convention collective applicable ; que ce manquement est établi ; que sur le retard de paiement de salaire, au vu des trois formules de chèque versées aux débats, l'employeur a versé le salaire dans les conditions suivantes : le 11 août 2015, la somme de 305 € pour le salaire de juillet 2015, le 10 septembre 2015, la somme de 800 € pour le salaire d'août 2015, le 12 octobre 2015, la somme de 896 € pour le salaire de septembre 2015 ; qu'il s'en déduit que l'employeur a payé le salaire avec une dizaine de jours de retard environ ; que ce manquement est caractérisé ; que sur la déclaration à l'embauche, au vu de la lettre de l'URSSAF du 30 novembre 2015, la salariée a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche à la date du 8 septembre 2015 pour une date d'embauche au 10 septembre 2015, alors que l'intéressée a commencé à travailler mi juillet 2015 ; que ce manquement est établi ; que ces manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements invoqués par la salariée ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce point et de dire que la prise d'acte de la salariée est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture, Mme L... qui avait moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'au moment de la rupture, Mme L..., âgée de 20 ans, avait plus trois mois d'ancienneté ; qu'elle ne produit pas d'éléments sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture ; qu'au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité équivalente à environ un mois de salaire en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, soit la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en se bornant, pour condamner la société Française de services à verser une indemnité pour travail dissimulé, à énoncer que celle-ci n'avait pas effectué la déclaration requise à la date correspondant à l'embauche de Mme [...], sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt du chef de la critique qui précède emportera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture, l'arrêt retenant que la prise d'acte est justifiée par le manquement de l'employeur à son obligation d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche.