décision 17-86.188 du 07/11/2018,  partie 5


qu'au regard de la particulière gravité des faits, les procès-verbaux rédigés par les policiers faisant foi jusqu'à preuve contraire et servant de base aux condamnations prononcées par les tribunaux, le tribunal entend faire une application particulièrement sévère de la loi pénale, en assortissant la peine principale d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de policier ; que Mme Y... n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
 
 "1°) alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine ; que, dès lors, en prononçant à l'encontre de Mme Y... une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de policier au seul regard de la gravité de l'infraction et des conséquences qu'elle aurait pu avoir sur la situation de tiers, sans considération pour la circonstance que la prévenue n'avait pas agi dans son propre intérêt mais pour protéger un collègue qui connaissait une situation très difficile dans sa vie personnelle, ou encore pour la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de Mme Y..., la cour d'appel, dans ses motifs propres comme dans ceux éventuellement adoptés, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, de même, en prononçant à l'encontre de Mme Y... une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de policier par des motifs propres et éventuellement adoptés dont il résultait que l'infraction de faux commise par un policier dans la rédaction d'un procès-verbal « relatant de manière volontairement erronée une situation dans laquelle une violence illégitime avait été commise par un policier » justifiait nécessairement le prononcé de la peine d'interdiction définitive d'exercer cette profession, la cour d'appel a statué aux termes de considérations générales et abstraites, a, ce faisant, ignoré le principe d'individualisation des peine et a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, qu'elle entendait « faire une application particulièrement sévère de la loi pénale en assortissant la peine principale d'une interdiction d'exercer les fonctions de policier », quand la loi n'attend du juge ni sévérité, ni clémence mais lui impose de ne prononcer que des peines nécessaires et proportionnées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ses pouvoirs et des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, lequel droit emporte celui d'exercer l'activité professionnelle de son choix ; que, dès lors, en prononçant à l'encontre de Mme Y... une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de policier sans rechercher si cette peine était strictement nécessaire au regard du droit de Mme Y... à exercer la profession de son choix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine ; que, dès lors, le juge qui prononce une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise doit exposer en quoi une interdiction définitive constitue une peine proportionnée et strictement nécessaire au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, et, corrélativement, en quoi, au regard de ces mêmes critères, une interdiction temporaire n'aurait pas été une peine adéquate ; qu'en ne s'expliquant pas au cas d'espèce sur ces deux conditions, la cour d'appel, dans ses motifs propres comme dans ceux éventuellement adoptés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue a été poursuivie et déclarée coupable pour des faits de faux, pour avoir falsifié un procès-verbal de police dans lequel elle a relaté une agression supposée dont aurait été victime un collègue lors d'une intervention ;