Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-16.696 du 08/06/2016,  partie 3



 Attendu qu'il est loisible à Elvio X... de reconnaître l'enfant Rafaël par une démarche volontaire, hors de toute procédure judiciaire, dès lors qu'en l'état actuel du droit il n'est pas nécessaire que le lien de filiation repose sur la réalité biologique ; 
 
 Attendu que Elvio X... ne justifie pas en quoi l'expertise sollicitée serait nécessaire à la réalisation d'un procès qu'il serait susceptible d'engager, que bien au contraire, il situe sa démarche dans l'hypothèse d'une contestation de paternité qu'il serait amené à élever dans le cas où Florence Y... dirigerait contre lui une action en reconnaissance de paternité ; 
 
 Attendu toutefois qu'il lui serait loisible, dans le cadre de cette instance, de solliciter les mesures d'instruction, utiles à cette contestation ; 
 
 Attendu que si l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ait une filiation établie à l'égard de ses parents, il suffit à Elvio X... de le reconnaître, que s'il a le moindre doute, il lui suffit de s'abstenir ; 
 
 Attendu, bien au contraire, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de ne pas faire droit à la demande de mesure d'expertise sollicitée, l'établissement d'une filiation par le père ne pouvant être lié par principe à l'établissement scientifique préalable de sa paternité, qu'il s'agit en effet d'une démarche responsable et raisonnée, alors que la présente demande ne peut s'envisager que dans la perspective d'un contentieux judiciaire à l'initiative du requérant, hypothèse exclue en l'espèce ; 
 
 Attendu pas plus que le demandeur ne saurait se prévaloir d'une prétendue discrimination dès lors qu'il lui serait loisible de solliciter une expertise dans l'hypothèse d'une action en reconnaissance de paternité dirigée contre lui ; 
 
 Attendu en conséquence qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'expertise » (ordonnance de référé du 28 avril 2010, pp. 2-3) ; 
 
 Alors que, d'une part, (issue d'une question prioritaire de constitutionnalité) l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d'un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l'occasion de laquelle l'expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée, de sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, la décision de la Cour d'appel perdra toute base légale comme ayant été prononcée sur le fondement d'un article de loi contraire tant au droit de mener une vie familiale normale qu'au droit au respect de la vie privée ; 
 
 Alors que, d'autre part, chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d'un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l'occasion de laquelle l'expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garantit par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant cependant, pour juger que l'article 16-11 du code civil s'opposait à ce qu'une expertise génétique soit ordonnée, qu'aucune action judiciaire relative à la filiation paternelle de l'enfant n'avait été intentée, la Cour d'appel a méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de Monsieur X... et a ainsi violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Alors que, enfin, selon les termes de l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'enfant se voit reconnaître « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux » ; que le juge doit en toutes circonstances en assurer la protection dans ses décisions (art. 3 de la CIDE), de sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier qu'un homme qui se déclare prêt à le reconnaître obtienne, avant tout litige, une expertise en vue de s'assurer de la véracité de sa paternité ;