décision 20-84.365 du 17/03/2021,  partie 2



 8. Pour dire que la période du 29 mars 2018 au 23 mai 2019 subie par les requérants au Royaume-Uni, sous le régime du « couvre-feu avec surveillance électronique », devait être, comme celle de la détention provisoire du 26 février au 29 mars 2018, intégralement déduite des peines d'emprisonnement prononcées à leur encontre, l'arrêt attaqué retient de l'arrêt de la Cour de justice du 28 juillet 2016, JZ (C-294/16 PPU) qu'il découle du libellé, du contexte et de l'objectif de l'article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 que la notion de « détention », au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d'une situation d'enfermement et qu'il convient d'examiner la mesure litigieuse, pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d'exécution, elle revêt un tel degré d'intensité qu'elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération.
 
 9. Les juges relèvent qu'après une période de détention du 26 février au 29 mars 2018, soit trente-deux jours, les intéressés ont été soumis à une mesure de mise en liberté sous caution assortie d'un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence, de 22 heures à 5 heures le lendemain, et contrôlé de manière électronique, outre l'interdiction de se rendre dans certains lieux et un pointage quotidien au commissariat.
 
 10. Ils ajoutent que ces derniers devaient constamment porter un dispositif de surveillance se matérialisant par un bracelet électronique à la jambe qui ne devait pas être retiré et que leur téléphone devait être allumé en permanence.
 
 11. Ils estiment que même si cette mesure n'est pas déduite, en droit anglais, de la peine d'emprisonnement prononcée, dès lors que le couvre-feu n'est imposé que sur une durée quotidienne inférieure à 9 heures, il y a lieu de l'assimiler, en droit français, à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique qui n'opère aucune distinction selon la durée quotidienne de l'obligation de rester au domicile. Ils rappellent que l'article 142-11 du code de procédure pénale français prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté et que l'article 716-4 du même code, auquel il renvoie, ne distingue pas selon que la mesure de détention provisoire est effectuée en France ou qu'elle est imposée sous la forme d'une incarcération provisoire, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lorsqu'il prévoit cette déduction.
 
 12. En appréciant ainsi, après un débat contradictoire, les circonstances de la cause au vu des informations produites, en particulier par les autorités de l'Etat d'exécution, portant sur le détail des mesures imposées en Grande-Bretagne aux requérants du 29 mars 2018 au 23 mai 2019, et en estimant, par des motifs dénués d'insuffisance ou de contradiction, que la situation en résultant pour les requérants devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d'emprisonnement prononcée, dans les conditions de l'article 142-11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.