Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.561 du 05/12/2019,  partie 4


que si le juge peut relever d'office la péremption il n'en demeure pas moins que l'appréciation des diligences interruptives de péremption relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'à l'audience du 18 décembre 2015, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, les parties se sont accordées pour demander au tribunal de prendre position, in limine litis, sur la question de la péremption ; qu'il échet de dire et juger que l'instance n'est pas périmée ; qu'il échet de débouter la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions concernant la péremption de l'instance » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de péremption ne peut être interrompu par des diligences intervenues dans une instance différente de celle dont la péremption est demandée qu'à la condition que les deux instances soient unies par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'il n'existe aucun rapport de dépendance direct et nécessaire entre l'instance introduite devant le tribunal de commerce portant sur le paiement d'une lettre de change régularisée, adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et celle introduite devant le tribunal de grande instance portant sur les demandes du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, ces deux actions pouvant être jugées indépendamment l'une de l'autre ; qu'en décidant du contraire, pour en déduire que les actes accomplis dans l'instance devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel au civil avaient pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à juger que « la procédure suivie devant le tribunal de grande instance   avait nécessairement des conséquences sur la décision du tribunal de commerce concernant les demandes subséquentes en paiement des parties » (arrêt attaqué, p. 7 § 1 ; jugement entrepris du 8 mars 2016, p. 8 § 9), sans préciser en quoi consistaient ces conséquences ni faire ressortir que la procédure devant le tribunal de grande instance conditionnait celle introduite devant le tribunal de commerce, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.