Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.964 du 13/01/2022,  partie 2



 Il convient d'ajouter que la pièce d'identité communiquée par l'appelant au moment de la souscription de l'offre de prêt comporte également l'indication de l'adresse erronée du [Adresse 3]. Ce document administratif, dont la validité au jour de la signature du contrat n'est pas contestable, n'a pu que conforter le créancier poursuivant sur l'exactitude du lieu de résidence de son débiteur.
 
 Enfin, M. [K] ne justifie pas avoir informé l'organisme Credipar Din de son nouveau changement d'adresse qui est intervenu au mois de juin 1993, celui-ci étant désormais domicilié au [Adresse 7]. Il ne démontre ainsi pas avoir été attentif à la qualité et la véracité des informations transmises à T organisme prêteur.
 
 Il résulte de ces éléments qu'aucune nullité de l'acte d'huissier et du jugement subséquent ne peut être prononcée.
 
 La décision du 1er juin 1993 rendue par le tribunal d'instance de Bordeaux a logiquement été signifiée au numéro [Adresse 3] dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile.
 
 M. [K] estime que cette notification a été réalisée en violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 L'examen de l'acte d'huissier démontre que celui-ci a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 29 juin 1993. Après avoir constaté que le nom du destinataire ne figurait pas sur les boîtes aux lettres et sur la liste des occupants de T immeuble, l'officier ministériel a respecté les obligations du texte précité dans sa version en vigueur au 29 juin 1993. Il justifie en effet avoir procédé à des recherches effectives et suffisantes auprès du voisinage, des commerçants du quartier et des services de la Mairie. Il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir interrogé l'organisme HLM propriétaire du logement antérieurement occupé par le débiteur. De même, aucun texte n'oblige l'huissier instrumentaire à interroger la personne morale l'ayant mandaté ou le conseil de celle-ci sur l'existence éventuelle d'une autre adresse du destinataire de l'acte.
 
 Ces éléments, ajoutés à ceux retenus par la décision attaquée qui seront adoptés par la présente cour, motivent le rejet des contestations soulevées par le débiteur.
 
 Enfin, M. [K] affirme à raison que le créancier poursuivant n'est pas en mesure de produire l'accusé de réception du courrier recommandé exigé à l'article 659 du code de procédure civile.
 
 Dans son procès-verbal, l'huissier instrumentaire indique cependant avoir accompli la formalité prévue par le texte précité. Il précise ainsi avoir adressé à la dernière adresse connue du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie du procès-verbal et de l'acte de signification.
 
 En vertu des dispositions de l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique établi par l'officier ministériel comprend des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux.
 En conséquence, en l'absence de toute procédure en inscription de faux diligentée par M. [K], celui-ci ne démontre pas l'absence d'accomplissement par l'huissier de justice des diligences relatées dans l'acte de signification rédigé au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 Il convient dès lors de rejeter l'ensemble des contestations émises par l'appelant.
 
 Sur la validité de la cession de créance et des actes qui y sont rattachés
 
 M. [K] soutient également que les cessions successives de la créance détenue par l'établissement prêteur ne lui ont pas été signifiées et, au visa de l'article 1690 du code civil, sollicite le prononcé de la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2016.
 Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune cession de créance n'est intervenue entre la société Din et la société Credipar, cette dernière ayant absorbé la première nommée à la suite d'une opération de fusion.
 
 Seul un contrat de cession de portefeuille de créances a été effectivement conclu le 10 mars 2008 entre la société Credipar et la société HKA. La liste des contrats cédés vise expressément M. [K] sous les références contractuelles 60012503676, numéro de référence qui figure expressément sur l'offre de prêt du 28 juin 1991.
 
 Cet acte n'a effectivement pas été dénoncé au débiteur concerné.
 
 Cependant, la signification de la cession de créance a été réalisée par voie de conclusions régulièrement notifiées par société HKA à M. [K] autours de la procédure de première instance.
 
 Ces éléments motivent le rejet de la contestation de l'appelant.
 
 Ce dernier soutient enfin à raison que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionne que le créancier poursuivant a agi en venant aux droits de la société Facet BNP Paribas Personal Finance.
 
 La société HKA admet l'erreur contenue dans l'acte d'huissier mais conteste la demande en nullité présentée par l'appelant.
 
 En application de l'article 114 du code de procédure civile, l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 648 du même code ne constitue qu'un vice de forme de sorte que le destinataire de l'acte doit démontrer l'existence d'un grief pour en obtenir la nullité.