Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 4



 22. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des marques « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501, « monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503, déposées le 24 janvier 2012 par la société Capi, alors « que le risque de confusion entre une dénomination sociale antérieure et une marque doit s'apprécier en comparant, d'une part, l'activité de la société, et d'autre part, les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels celle-ci a été déposée ; qu'en l'espèce, l'enregistrement des marques "Monreseau-immo.com", "monreseau-immo" et "Mon reseau immo", qui couvrent un certain nombre de services en classes 35, 36 et 41, a été refusé pour les services d' "affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (immobilier)", pour lesquels ces marques étaient initialement déposées ; qu'en relevant qu'il ne peut exister aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre la dénomination sociale d'une société holding dont l'activité est la détention de titres de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de titres de participation et "les marques de la société Capi déposées pour les activités, à l'époque, immobilières", la cour d'appel, qui a ainsi pris en considération les services pour lesquelles ces marques ont été déposées, et non ceux pour lesquelles elles ont été enregistrées, a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 711-4, b), du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques :
 
 23. Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits ou services tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ni de l'activité de leur titulaire.
 
 24. Pour rejeter la demande d'annulation des marques « Monreseau-immo.com », « monreseau-immo » et « Mon reseau immo » fondée sur l'atteinte aux droits antérieurs de la société Monréseau-immo.partners sur sa dénomination sociale, l'arrêt retient qu'il ne peut exister aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre la dénomination sociale d'une société holding, dont l'activité est la détention de titres de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de titres de participation, et les marques de la société Capi déposées pour les activités, à l'époque, immobilières.
 
 25. En statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en considération les seuls services pour lesquels les marques « Monreseau-immo.com », « monreseau-immo » et « Mon reseau immo » avaient été enregistrées, lesquels n'incluaient pas les activités immobilières, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ont commis des actes de contrefaçon des marques de la société Capi, sauf en ce qui concerne les noms de domaine capi-france.fr, capi.france.com réservés par la société Monréseau-immo.com, non exploités et restitués à la société Capi, de dire que M. [G] a également commis des actes de contrefaçon des marques dont est titulaire la société Capi et, en conséquence, de condamner in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [G] à payer à la société Capi la somme de 100 000 euros au titre de la contrefaçon, et de débouter les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners de leur demande tendant à obtenir la mainlevée des mesures autorisées par l'ordonnance du 4 février 2013, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt visés par le présent moyen, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 27. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 28. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il dit que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] ont commis des actes de contrefaçon de la marque « Immo Reso » et les condamne in solidum à payer à la société Capi la somme de 100 000 euros au titre de la contrefaçon de ses marques.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen