Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.706 du 23/01/2019,  partie 2



 Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne ; qu'il incombe aux juges du fond d'en apprécier l'étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... et Mme Y... au titre d'un préjudice d'impréparation, l'arrêt retient que le défaut d'information en cause ne saurait être à l'origine ni pour les parents ni pour l'enfant d'un préjudice moral autonome d'impréparation aux complications de l'accouchement qui ne se sont réalisées que du fait de l'absence de recours à une césarienne, imputée à faute au gynécologue-obstétricien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était fondée, en son nom personnel, à invoquer l'existence d'un préjudice d'impréparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par Mme Y... au titre du préjudice né du manquement de M. Z... à son obligation d'information, l'arrêt rendu le 13 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Ali X... et Mme F... Y..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... X..., de leurs demandes d'indemnisation des préjudices nés du manquement du docteur Jean-Louis Z... à son obligation d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel est limité aux dispositions du jugement ayant condamné le docteur Jean-Louis Z... à réparer les préjudices nés du manquement à son obligation d'information à hauteur de 25 000 € pour l'enfant mineure C... X... et de 15 000 € chacun pour ses parents Monsieur Ali X... et Madame F... Y..., ceux-ci, également intimés en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D... X..., n'ayant pas relevé appel incident de la disposition du jugement ayant rejeté leur demande de réparation au même titre pour ce dernier ; que conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables d'informer son patient, sauf urgence ou impossibilité, sur son état de santé, sur les différentes investigations, traitements ou actions de préventions proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve que cette information a été délivrée, ce par tout moyen ; que le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins ayant fait perdre au patient une chance, en refusant que l'acte soit pratiqué, d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques ouvre droit à réparation à la mesure de la chance perdue, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice corporels subis ; que toutefois, la réparation d'un dommage devant être intégrale, sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi, l'indemnisation d'une telle perte de chance ne saurait se cumuler avec l'indemnisation à un autre titre des conséquences de la survenance du même dommage ; qu'en revanche, le juge ne peut laisser sans réparation le préjudice autonome, même simplement moral, que le manquement du professionnel de santé à son obligation d'information cause, au regard des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain, au patient auquel l'information était due ;