Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.050 du 03/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « M. [U] a été embauché par l'association AASS Natation, par contrat verbal du 1er septembre 2007 ;
 Le contrat conclu pour la saison 2007-2008 a pris effet au 1er octobre 2007 et a été reconduit pour les saisons 2008-2009, puis 2009-2010 ;
 Le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi d'une demande de paiement de la somme de 6 431,80 euros au titre des salaires pour la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010, par ordonnance du 7 mai 2010, a dit n'y avoir lieu à référé ;
 Le 10 mai 2010, M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ;
 Par jugement du 16 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a :
 - ordonné à l'AASS Natation de fournir à M. [U] ses bulletins de paie conformes de septembre 2007 à octobre 2009,
 - débouté l'AASS Natation du surplus de ses demandes, considérant que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une démission,
 - débouté l'AASS Natation de ses demandes reconventionnelles,
 - laissé les éventuels dépens à la charge des parties chacune en ce qui la concerne ;
 Par arrêt du 9 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles (19ème chambre), statuant à nouveau a :
 - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] en date du 10 mai 2010 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - condamné l'AASS Natation à lui payer les sommes suivantes :
 ¿ 12 201 euros brute correspondant à un rappel de salaire du 1er novembre 2009 au mai 2010 inclus, 
 ¿ 1 220,10 euros brute au titre des congés payés afférents, 
 ¿ 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ¿ 500 euros au titre de la perte de chance,
 - dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010 et que la créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 29 février 2012 de nouvelles demandes ;
 Sur le rejet des débats des pièces et conclusions de l'AASS Natation produites lors de l'audience devant le bureau de jugement, que M. [U] soutient que le conseil de prud'hommes aurait dû écarter des débats les conclusions et pièces de l'AASS Natation communiquées avec plus de deux mois de retard ;
 Dès lors qu'il n'est pas contesté que devant la cour les parties ont contradictoirement échangé leurs pièces et conclusions, il convient de rejeter cette demande devenue sans objet ;
 Sur l'unicité d'instance, que M. [U] fait valoir que ses nouvelles demandes concernant la durée du temps de travail lors de l'exécution du contrat de travail qui l'a lié à l'AASS Natation et a été rompu le 10 mai 2010 sont la conséquence des éléments nouveaux portés au dossier par l'AASS Natation par courrier du 26 octobre 2011 au cours du délibéré de la cour d'appel ;
 En application de l'article R. 1452-6 du code du travail toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
 Dans le courrier du 26 octobre 2011 évoqué par M. [U], le conseil de l'AASS Natation indiquait « Je vous joins enfin la DADS de M. [U] sur laquelle vous verrez qu'il était engagé pour une durée de 36 heures mensuelles » ;
 Ce courrier ayant été communiqué, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance, M. [U] a eu connaissance des faits dont il se prévaut, et sur la base desquels il était admis à présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats, avant qu'il ait été statué ;
 Les demandes de M. [U] au titre du rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'escroquerie en bande organisée et de requalification de l'association en entreprise familiale afférentes à la relation contractuelle qui s'est achevée le 10 mai 2010 par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] sont irrecevables ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande de remboursement à l'AASS Natation du trop perçu découlant de l'exécution de l'arrêt du 9 décembre 2011, qu'il n'appartient pas à la cour saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de statuer sur les difficultés d'exécution rencontrées par les parties ;
 Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ;