cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.043 du 10/01/2018,  partie 6


- les sociétés intimées étaient de manière astucieuse mais légale mis en place un système qui utilisait une « carte de paiement » - « rudimentaire » et à usage unique mais correspondant au sens générique du terme - et qui en outre - et surtout - mettait en place tous les paramètres de traçabilité correspondant aux objectifs parlementaires ; que dès lors (et dans la mesure où il n'était pas contesté que le système était identique chez toutes les sociétés intimées), les appelantes, qui n'établissent pas l'existence de la prétendue violation de l'article L.112-6 du code monétaire et financier (dans sa rédaction alors applicable), étaient déboutées de leurs demandes (arrêt, p. 4 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE bien qu'elle ne portait pas jugement au principal, l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing du 28 octobre 2011 avait débouté les demanderesses à l'assignation en référé qui demandaient de constater la violation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et en conséquence la cessation d'utilisation du dispositif de paiement utilisé par les défenderesses ; que l'ordonnance de référé était exécutoire de plein droit à titre provisoire dans toutes ses dispositions ; que lorsqu'une partie avait exécuté son droit d'appel, la cause restait pendante devant la cour d'appel et la force de la chose jugée était conservée jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué ; que dès le lendemain de la décision de la cour d'appel de Douai du 17 janvier 2013 infirmant l'ordonnance de référé, les défenderesses avaient cessé d'utiliser ce dispositif ; que le tribunal ne retiendra pas la faute des demanderesses ; qu'en conséquence il déboutera les sociétés Galloo France, Galloo Nv et Ets Stroh de leurs demandes (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'à la date des faits litigieux, la loi n'autorisait le règlement des transactions sur métaux ferreux et non ferreux que par chèque barré, virement bancaire ou postal ou carte de paiement, laquelle ne pouvait être valablement utilisée que si elle avait été émise par un prestataire de service de paiement; qu'en déclarant néanmoins légal le dispositif mis en place par les sociétés Sdfi, Gd et Rdn pour le règlement de transactions sur des métaux, cependant qu'il était constaté que ce dispositif reposait sur l'utilisation de cartes décrites comme des cartes de paiement, mais non émises par des prestataires de services de paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 314-1 et L. 521-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'en affirmant, pour retenir la légalité du dispositif de paiement par carte mis en place par les sociétés Sdfi, Gd et Rdn, qu'il permettait d'assurer la traçabilité suffisante des opérations, dès lors qu'était tenu un livre de police relié informatiquement au distributeur automatique utilisé lors des transactions et retraçant, pour chaque opération, des informations sur l'identité du vendeur, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée les sociétés Galloo dans leurs écritures (pp. 7, 8, 15 et 17, not.), si cela n'était pas insuffisant à répondre à tous les paramètres de traçabilité imposés par la loi, faute de faire intervenir un prestataire de service de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme l'y avaient pourtant invitée les sociétés Galloo dans leurs écritures (pp. 13 et 14, not.), si le système ainsi mis en place ne reposait pas davantage sur l'utilisation d'une carte de retrait que sur celle d'une carte de paiement, l'usage d'une telle carte de retrait équivalant à un paiement en espèces interdit par les textes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-6 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever que le dispositif de paiement par carte mis en place par les sociétés Sdfi, Gd et Rdn était « astuci[eux] mais léga[l] », sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les sociétés Galloo dans leurs écritures (pp. 9, 15, 16 et 17), s'il ne constituait pas un contournement frauduleux des dispositions légales applicables, contraire à l'esprit de la loi et en tant que tel illégal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en se bornant à apprécier la légalité du dispositif mis en place par les sociétés Sdfi, Gd et Rdn à la seule lumière des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée les sociétés Galloo dans leurs écritures (pp. 15, 16 et 19, not.), si un tel dispositif n'était pas constitutif d'une manoeuvre déloyale à l'origine d'un détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le texte susvisé.