Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020,  partie 3


Leclerc et de bénéficier d'une centrale d'achat, sans être liés par un contrat de franchise leur imposant des modalités d'organisation du magasin, de service, de compétences requises ou encore de gestion du personnel ; mais que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emploi identiques ; que dès lors que la société est défaillante à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de reclassement, le licenciement de M.. R... P... doit donc être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que ce défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ouvre droit pour M. R... P... à une indemnité qui, au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, des conditions de la rupture, et de ses difficultés à retrouver un emploi, doit être évaluée à la somme de 18.400 € ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer l'ensemble des postes vacants dans l'entreprise et appropriés à ses capacités à la date du licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail, parmi les possibilités de lui offrir d'occuper un poste administratif, de boulanger ou de pâtissier, quand il était constant et non contesté par M. P... qu'aucun de ces postes n'était vacant dans l'entreprise à la date du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité d'en proposer l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'évolution du droit du licenciement du salarié inapte, résultant des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, le périmètre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont le salarié est licencié pour inaptitude à son poste, en raison d'un accident ou d'une maladie qu'elle soit d'origine professionnelle ou non ; que le périmètre de l'obligation de reclassement doit s'étendre au groupe, entendu au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, comme l'ensemble des entreprises ayant des liens capitalistiques entre elle, auquel appartient l'entreprise employeur et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant que la société Diedis aurait dû rechercher les possibilités de reclassement au sein de toutes les sociétés exerçant leur activité sous l'enseigne E. Leclerc et ce, en dépit de l'absence de tout lien capitalistique entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... avait une origine professionnelle et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Diedis le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnités de chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Par lettre du 06 mars 2015, faisant suite à un entretien préalable du 02 mars 2015, la société Diedis a notifié à M. P... son licenciement pour inaptitude ; quel es règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où celle-ci est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement dans l'attente de la décision de reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; qu'en l'espèce, une déclaration de maladie professionnelle a été établie par M. R... P... le 09 novembre 2014, dont l'origine professionnelle a été reconnue au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que par formulaire du 22janvier 2015, le médecin du travail a rempli une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à laquelle l'employeur a fait droit en versant l'indemnité ; qu'enfin, il ressort de l'attestation de paiement, des indemnités journalières de M. P... qu'il a été indemnisé au taux majoré au titre d'un accident du travail du 09 novembre 2014 au 08 décembre 2014 ; qu'aux termes de ses écritures, l'employeur rappelle d'ailleurs avoir versé à M. P... la somme de 4 600,44 € au titre de l'indemnisation du préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement et avoir fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'indemnité temporaire d'inaptitude ;