Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.273 du 29/11/2016,  partie 2


était présenté, à tort, comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ;
 
 Attendu que ce grief pose la question de la compétence internationale du juge de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure principale d&apos;insolvabilité pour connaître d&apos;une action en responsabilité pour concurrence déloyale, dont les demanderesses au pourvoi soutiennent qu&apos;elle dérive directement de cette procédure d&apos;insolvabilité et s&apos;y insère étroitement ;
 
 Attendu que, s&apos;agissant de la détermination de la juridiction compétente, l&apos;article 3, paragraphe 1, du règlement dispose : « Les juridictions de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d&apos;insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu&apos;à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire ; »
 
 Que la Cour de justice des Communautés européennes, devenue de l&apos;Union européenne, juge (CJCE, 12 février 2009, C-339/07, point 21) que, compte tenu de l&apos;effet utile du règlement, l&apos;article 3, paragraphe 1, de ce dernier doit être interprété en ce sens qu&apos;il attribue également une compétence internationale à l&apos;Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d&apos;insolvabilité pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s&apos;y insèrent étroitement ;
 
 Que le pourvoi pose la question de savoir si la présente action en responsabilité pour concurrence déloyale s&apos;analyse en une action de droit commun, étrangère à la procédure principale d&apos;insolvabilité ouverte devant le tribunal de Darmstadt, ou si, au contraire, elle entre dans la catégorie des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s&apos;y insèrent étroitement, relevant de la compétence de cette juridiction ;
 
 Qu&apos;il y a donc lieu de renvoyer cette question à la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Renvoie à la Cour de justice de l&apos;Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :
 
 « L&apos;article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève exclusivement de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d&apos;insolvabilité l&apos;action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d&apos;une branche d&apos;activité acquise dans le cadre de cette procédure de s&apos;être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur ? » ;
 
 Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu&apos;à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu&apos;une expédition du présent arrêt ainsi qu&apos;un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier en chef de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau GmbH
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les sociétés TÜNKERS FRANCE et TÜNKERS MASCHINENBAU du contredit formé par elles contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 novembre 2013 et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire devant ledit tribunal pour la poursuite de l&apos;instance au fond et, en conséquence, d&apos;AVOIR rejeté leurs demandes présentées sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné in solidum ces deux sociétés à payer à la société EXPERT FRANCE la somme de 5 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contredit des sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau est motivé, qu&apos;il a été remis au tribunal de commerce de Paris dans les quinze jours du jugement du 8 novembre 2013 et qu&apos;il est donc recevable ; Considérant que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d&apos;insolvabilité a pour objet, selon le paragraphe 6 de son exposé des motifs, de régler la compétence des Etats membres de l&apos;Union européenne pour l&apos;ouverture de procédures d&apos;insolvabilité et pour la prise des décisions qui dérivent directement de cette procédure d&apos;insolvabilité et s&apos;y insèrent étroitement ; Considérant que dans leurs contredit les sociétés Tünkers Maschinenbau et Tünkers France indiquent ne pas avoir repris les relations contractuelles et encore moins statutaires qui ont pu exister entre la société Expert Maschinenbau et sa filiale la société Expert France ; Que cette dernière fait elle-même valoir que ses prétentions devant le tribunal de commerce de Paris n&apos;ont aucun lien avec le contrat de cession intervenu au cours du déroulement de la procédure d&apos;insolvabilité devant le tribunal d&apos;instance de Darmstadt ; Qu&apos;en réalité la société Expert France allègue des fautes qui, si elles étaient avérées, engageraient la responsabilité extracontractuelle de son ou ses auteurs ;