décision 16-15.769 du 21/09/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire : Vu l'article L. 3121-34 du Code du travail dispose : "La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret" ; Vu l'article L. 3121-35 du Code du travail dispose : "Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine" ; Il est acquis, au vu des éléments produits aux débats, que Monsieur Y... a été contraint, à la demande de son employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà des seuils autorisés par les articles précités. Il est fondé à demander des dommages-intérêts pour le non-respect de la durée maximale de travail que le Conseil de Prud'hommes chiffre à la somme nette de 500 €. Sur les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos journalier. Vu l'article L. 3131-1 du Code du travail dispose : "Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives" vu l'article L. 3131-6 du Code du travail dispose : "Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 31314 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Les éléments produits aux débats démontrent que Monsieur Y... n'a pas bénéficié, à plusieurs reprises, et notamment lorsqu'il intervenait sur des dépannages la nuit en astreinte, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives Monsieur Y... est fondé à demander des dommages-intérêts pour le non-respect du repos quotidien que le Conseil de Prud'hommes chiffre à la somme nette de 300 € brut » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation ; que, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, en vertu de l'article 5 de son contrat de travail, Monsieur Y... a perçu une « indemnité de sortie correspondant à 10 % (congés payés inclus) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé lors des interventions effectuées durant les horaires d'astreinte » ; qu'il n'est pas contesté, comme le soutenait la société BING AUTO DEPANNAGE à hauteur d'appel, que l'employeur a versé au salarié cette indemnité de sortie en contrepartie du travail effectué dans le cadre de ses astreintes ; que dès lors en admettant, comme l'a retenu la cour d'appel, que cette indemnité de sortie ne puisse légalement venir rémunérer les heures supplémentaires accomplies dans le cadre des astreintes, et que le salarié ait droit en conséquence au paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre desdites astreintes, le versement de ces deux types de sommes ayant le même objet - à savoir la rémunération du travail accompli dans le cadre des interventions d'astreintes - elles devaient faire l'objet d'une compensation entre elles ; qu'en refusant néanmoins de procéder à la compensation de ces sommes, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1289 du code civil et L. 3252-2, L. 3151-1 et L. 3151-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le décompte des heures supplémentaires demandées par Monsieur Y... au titre des heures effectuées dans le cadre d'astreintes était erroné en ce que le salarié considérait que chaque intervention avait nécessité au moins une heure de travail cependant que ses interventions ne duraient en moyenne pas plus d'une demi-heure (conclusions p. 7 dernier §), et en ce que le salarié intégrait dans le décompte des dépannages effectués pendant les heures normales de travail ; qu'en validant intégralement les demandes de rappels d'heures supplémentaires du salarié sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour nonrespect du temps de repos quotidien, sans caractériser en quoi cette situation avait engendré un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, POUR LA MÊME RAISON, QU'en condamnant l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire, sans caractériser en quoi cela avait engendré un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;