Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.042 du 16/07/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice corporel, l'expert le docteur M... indique dans son rapport du 19 décembre 2019, après avis sapiteur du docteur S..., psychiatre, que M. Y... a présenté des brûlures du premier degré aux doigts de la main droite et à l'avant-bras gauche, du deuxième degré au cuir chevelu et au visage en limite du cuir chevelu, au pavillon des deux oreilles et à la base du cou et une plaie à la base pouce et index gauches et une plaie à la racine du nez et qu'il conserve comme séquelles des traces inesthétiques à la queue des sourcils et une plaie du nez et des acouphènes séquellaires de barotraumatisme avec sans doute une minime diminution de l'audition dans les aigus ; qu'il conclut à : - une perte de gains professionnels actuels : du 24 août 2001 au 24 février 2002, - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 24 août 2001 au 24 novembre 2001 puis de 10 % jusqu'à la consolidation, - une consolidation au 24 août 2003, - des souffrances endurées de 3/7, - un déficit fonctionnel permanent de 6 %, - un préjudice esthétique permanent de 1/7, un préjudice d'agrément : non allégué ; que son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [...] , de son activité de chaudronnier soudeur, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage, étant précisé que les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public et doivent être appliquées même en l'absence de prétention de celui-ci relative à l'assiette du recours ; que par ailleurs, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue ; qu'il ressort du jugement et des écritures de M. Y... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à l'âge de 61 ans, atteint postérieurement à la consolidation ; que sur la perte de gains professionnels, sur la perte de gains professionnels actuels, ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus ; qu'au vu de son bulletin de salaire du mois de juillet 2001 versé aux débats M. Y... percevait lors de l'accident un salaire mensuel net de 14 913,46 francs ; que le CEA ne conteste pas que M. Y... n'a jamais repris son travail de sorte qu'il doit être indemnisé de sa perte de gains professionnels actuels jusqu'à la consolidation du 24 août 2003 ; que la perte doit être calculée sur la base du salaire actualisé en fonction de la dépréciation monétaire ce qui représente un salaire de : 2001 : 14 913,46 francs soit 2 277 € ; 2002 : 2 321 € ; 2003 : 2 372 € ; que sa perte de gains s'établit ainsi à la somme de : 2001 : 2 277 x 4 mois = 9 108 € ; 2002 : 2 321 x 12 mois = 27 852 € ; 2003 : 2 372 x 8 mois = 18 976 € ; que total 55 936 € ; que des indemnités journalières ont été versées sur cette même période du 25 août 2001 au 24 août 2003 par la CPAM pour un montant, après déduction des CGS et RDS, de 37 989,25 € [1.521,24 € + 7 140,70 + 5 032,48 € + 1 488,48 € + 4 926,15 € + 2 114 € (6 852,60 € x 58 jours /188 jours)] qui s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation de réparer de sorte que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 17 946,75 € (55 936 € - 37 989,25 €) ; que sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ;que les parties s'accordent sur un départ à la retraite à 61 ans ; que le salaire actualisé en fonction de la dépréciation monétaire aurait été de : 2004 : 2 427 €, 2005 : 2 478 €, 2006 : 2 525 €, 2007 : 2 567 €, 2008 : 2 629 €, 2009 : 2 666 € ;