décision 16-25.300 du 28/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 432-9 du code du travail, devenu l'article L. 2323-86 du même code, dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'il n'est pas établi que des sommes aient été affectées aux dépenses sociales de l'entreprise avant la création des comités d'entreprise, ses conditions d'application ne sont pas réunies de sorte qu'à défaut, les règles déterminées par les accords d'entreprise doivent trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, si le comité appelant soutient qu'avant sa création, l'employeur affectait certaines sommes aux dépenses sociales de l'entreprise, il ne fournit en revanche aucune pièce propre à démontrer qu'avant sa création, dont il ne précise pas la date, des sommes aient été affectées aux dépenses sociales de l'entreprise ; qu'en effet, il se borne à rappeler que la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 fait référence aux articles L. 2323-83 et suivants du code du travail et contient l'engagement de l'employeur de reprendre à son compte, en plus des sommes affectées aux activités sociales et culturelles, la gestion complète des restaurants d'entreprise ; qu'ainsi le comité ne rapportant pas la preuve de ses allégations, il est mal fondé à soutenir que la subvention aux activités sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions du code du travail ; que la société intimée soutient qu'en application des accords collectifs successivement négociés au sein de l'entreprise, l'assiette de calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles a toujours été constituée par la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui n'a jamais été remis en cause par le comité d'entreprise ; que toutefois, sur ce point, tant l'accord du 14 octobre 2004 que celui du 15 mars 2010 dont se réclame la société intimée stipulent que la subvention de fonctionnement comme la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sont calculées en pourcentage de la masse salariale brute, sans autre précision ; qu'il résulte de ce qui précède que cette notion doit s'entendre du compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues, à savoir la rémunération des dirigeants sociaux, les sommes correspondant à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en conséquence, la société intimée ayant calculé pour les années 2008 à 2014 la différence entre les sommes qu'elle a réglées à titre de subvention aux activités sociales et culturelles en prenant pour assiette la déclaration annuelle des salaires et celles qu'elle aurait acquittées en prenant pour assiette le compte 641 une fois expurgé, et ce calcul n'étant pas contesté par le comité appelant, il y a lieu de faire droit à la demande de celui-ci à hauteur de la somme de 452 578,23 euros, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013, date de l'acte introductif d'instance, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la production de pièces ou d'ordonner une mesure d'expertise pour vérifier le montant des sommes dues ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif conclu le 14 octobre 2004 disposait dans son article 3.2 que la contribution au titre des activités sociales et culturelles du comité d'établissement né de la fusion des comités d'établissement de Contrex et de Vittel serait « égale au pourcentage de la masse salariale déterminée à partir de la valeur absolue des sommes à ce jour distribuées aux deux comités d'établissement existant (sommes attribuées à titre direct ou indirect) » ; qu'en relevant, pour accorder un rappel de contribution aux activités sociales et culturelles au comité d'entreprise que la notion de masse salariale à laquelle se référait cet accord du 14 octobre 2004 devait s'entendre du compte 641 du plan comptable général, retraité de certaines sommes, quand cela conduisait, au prétexte d'une interprétation de la notion de masse salariale, à accorder au comité d'entreprise une contribution excédant le montant cumulé des contributions qui étaient versées aux deux anciens comités d'établissement de Contrex et de Vittel, en contrariété avec la volonté clairement exprimée par les auteurs de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 3.2 de cet accord du 14 octobre 2004 ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'accord collectif conclu le 14 octobre 2004 disposait dans son article 3.2 que la contribution au titre des activités sociales et culturelles du comité d'établissement né de la fusion des comités d'établissement de Contrex et de Vittel serait « égale au pourcentage de la masse salariale déterminée à partir de la valeur absolue des sommes à ce jour distribuées aux deux comités d'établissement existant (sommes attribuées à titre direct ou indirect) » ;