Cour d'appel de Lyon,  décision 11-25.695 du 29/01/2013,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la différence de traitement des salariés concernés par le redressement de l'URSSAF n'est pas justifiée par les éléments étrangers à toute discrimination, que si le remboursement des cotisations par certains salariés pouvait valoir à ceux-ci un sort particulier, la diversité des sanctions prononcées contre les autres demeure inexpliquée, que la participation de l'employeur à un tel scrutin du 9 novembre 2006, et non à tel autre, n'a jamais reçu d'explication, que la société Uniroute n'a pas été en mesure de démentir que M. X... ait été le premier salarié auquel était opposée l'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat, qu'ainsi à trois reprises la mise en oeuvre d'une règle apparemment neutre a conduit à réserver au salarié un sort différent de celui qui a été fait ou qui aurait été fait à des salariés non syndiqués ou adhérents d'une autre organisation syndicale, et, par des motifs non critiqués, que la société Uniroute avait refusé de prendre en considération sans délai conformément aux prescriptions de l'article L. 4624-1 du code du travail les propositions du médecin du travail des 3 octobre 2006 et 20 mars 2008 d'adaptation du poste du salarié et de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une discrimination syndicale ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Uniroute fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts envers la fédération CFTC des transports alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend le second moyen sans objet : 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 2325-9 et L. 2325-14 du code du travail ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, l'arrêt retient que la demande du salarié est fondée pour ce qui concerne les trajets qui ne sont pas effectués pendant le temps normal de travail et qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile du salarié à Saignon (Vaucluse) et son agence de rattachement à Amberieu ; qu'en revanche, elle est mal fondée pour ce qui concerne les temps d'attente entre deux réunions, pendant lesquelles le salarié n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence de trajets pour les réunions du comité d'entreprise à l'initiative de l'employeur dépassant le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 5 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Uniroute aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et à la fédération générale CFTC la somme globale de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Uniroute 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Jean Michel X... avait été victime d'une discrimination syndicale et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer la somme de 30. 000 € à titre de dommages intérêts