décision 16-25.121 du 13/06/2018,  partie 3


Ces achats étaient payés par leur bénéficiaire et non, comme semble le déduire l'expert, par la société titulaire du numéro client, ce qui explique que certaines factures (d'un montant au demeurant modique) n'aient pas été enregistrées en comptabilité. Le seul préjudice dont la société Les Celliers de Grand Lieu justifie de ce chef résulte de l'utilisation de déconsignes avancées par elle pour financer ses achats par compensation, préjudice dont elle ne peut demander l'indemnisation à son salarié devant la juridiction consulaire, s'agissant des faits de détournement commis pendant l'exécution de son contrat de travail entrant dans la saisine de la juridiction pénale ou qui auraient dû à tout le moins être soumis à la juridiction prud'homale à l'occasion de la procédure ayant opposé les parties. Si les détournements de commandes et bien commises pendant l'exécution du contrat de travail, déjà sanctionnés, ont été réalisés au moins pour partie dans des conditions déloyales, M. X... ayant auprès des clients concernés laissé se créer une confusion entre son employeur et l'entreprise de M. Z..., il n'est pas établi qu'après la fin de son activité salariée (au mois d'août puisqu'il était en congés au mois de septembre avant d'être mis à pied puis licencié), il ait exercé une activité concurrente dans des conditions déloyales et détourné à cet effet les actifs de son employeur. N'étant pas astreints envers son ancien employeur. N'étant pas astreint envers son ancien employeur à une obligation de non concurrence, rien ne lui interdisait d'utiliser les relations nouées pendant plus de sept ans avec la clientèle locale dans le cadre de ses anciennes fonctions pour développer une activité concurrente dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait eu recours à de quelconque manoeuvres déloyales, telles le dénigrement, l'utilisation d'informations confidentielles frauduleusement détournées ou la création d'une confusion entre son activité et celle précédemment exercée. Il ne peut non plus lui être reproché la dénomination sociale de la société à la fondation de laquelle il a ultérieurement participé en février 2011, rien de l'empêchant d'utiliser son prénom en qualité de signe attractif de la clientèle. Cette dénomination ne pouvait au contraire que différencier les activités respectives des parties et éviter toute confusion entre elles. La demande de dommages-intérêts présentée à son encontre, pour la période postérieure à l'expiration de son contrat de travail, sera en conséquence également rejetée (arrêt, p.5-7) ;
 
 1° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale portée devant le juge civil n'a pas le même objet que l'action civile en réparation du préjudice causé par les délits de vol, d'abus de confiance et de recel ; qu'en relevant, pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice résultant des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur X..., que l'existence d'une faute non déjà sanctionnée par la juridiction pénale n'était pas établie tout en refusant l'existence de procédés d'utilisation détournée d'une carte de son employeur et d'utilisation irrégulière de déconsigne, faits non visés par la prévention pénale qui ne parlait que de détournement de bouteilles d'alcool et d'utilisation d'un véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'oppose à une demande en réparation qu'à la condition d'avoir été déjà jugée et d'être soulevée entre les mêmes parties, pour le même objet et à l'occasion de la même cause ; que la juridiction pénale n'était entrée en voie de condamnation pénale et civile qu'à raison de détournement de bouteilles d'alcool et d'utilisation d'un véhicule ; qu'elle n'avait pas été saisie de faits de confusion et de détournement de clientèle ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au civil sur le pénal, par fausse application ;
 
 3° ALORS QU'en rejetant la demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de Monsieur X... tout en relevant que les détournements de commandes et biens commis pendant l'exécution du contrat de travail avaient été réalisés au moins pour partie dans des conditions déloyales, M. X... ayant auprès des clients concernés laissé se créer une confusion entre son employeur et l'entreprise de M. Z..., ce dont il résultait l'existence d'un acte de concurrence déloyale ayant entraîné un préjudice pour la société Les Celliers de Grand Lieu lui ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice subi des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur X..., la cour d'appel a relevé que ces agissements, ayant été commis par un salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, relèveraient de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ;