Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.803 du 12/11/2020,  partie 3


L'instruction opérée par cette dernière de la situation de M. J... H... l'a conduite à refuser une telle prise en charge au titre de la législation des risques professionnels sans que ce dernier n'apporte la démonstration de la mise en oeuvre des voies et délais de recours devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui étaient ouvertes. Selon la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, "les faits [du 19 mars 2012] relèvent de l'exercice normal de l'activité professionnelle et ne présentent aucune des caractéristiques d'un fait accidentel tel que défini par la législation des risques professionnels" (jugement p.4).
 
 QU'il convient encore de souligner la reconnaissance implicite par M. J... H... de l'absence de caractère professionnel de sa pathologie, puisqu'il a sollicité et obtenu avec succès la qualité d'invalide de deuxième catégorie, qualité qui ne peut être reconnue qu'au seul bénéfice d'assurés sociaux n'étant pas victimes d'une pathologie professionnelle. Il lui appartenait, de façon cohérente, plutôt que de solliciter une qualité incompatible avec celle qu'il entend démontrer, de contester la décision de refus de reconnaissance de cette dernière par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.
 En conséquence, c'est
 vainement que M. J... H... prétend voir annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et voir qualifier sa pathologie d'accident du travail par le conseil de prud'hommes de céans" (jugement p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. H... de sa demande tendant à voir constater l'origine professionnelle de son incapacité de travail sans examiner la décision de prise en charge du 4 janvier 2019 (pièce n° 22 de M. H...) et le rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie (pièce n° 37) dont il résultait que la "dépression réactionnelle professionnelle" qu'il avait déclarée le 4 janvier 2019 avait été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier au titre de la législation des risques professionnels sur avis conforme du CRRMP et après enquête au contradictoire de la CAF de l'Allier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE M. H... avait, dans ses écritures d'appel (p. 13), invoqué et fait valoir par la production du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 20 mars 2015, avoir exercé les voies de recours ouvertes par la loi contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier refusant la prise en charge de l'accident du 19 mars 2012 au titre de la législation des risques professionnels ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il lui aurait "apparte[nu] de contester la décision de refus de reconnaissance [du caractère professionnel de sa pathologie] par la caisse primaire d'assurance maladie" pour en déduire la "reconnaissance implicite" du caractère non professionnel de son inaptitude, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. H... argue également avoir été victime de faits de harcèlement moral pour solliciter des dommages et intérêts.
 Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 A cet égard, M. H... invoque en p.10 de ses écritures "des décisions incohérentes et vexatoires
 la suppression des moyens de travail
 des humiliations devant ses collègues" et "une placardisation".
 Il est constant que M. H... a adressé à l'employeur un mail à la suite duquel il a été destinataire, le 8 juillet 2008, d'une sanction disciplinaire qui a été annulée par le conseil de prud'hommes puis par la présente cour d'appel.
 Egalement, M. H... a été renvoyé des fins de poursuites pour diffamation engagées par la CAF par décision du 16 novembre 2011.
 M. H... produit également divers mails adressés par lui :
 - un en date du 23 mai 2005 par lequel il indique : "Pour mes habilitations, DP View qui vient en complément de SDP n'a pas été configuré, ce qui entraîne un message d'erreur lorsque je consulte une vue dans SDP,