Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.876 du 18/02/2021,  partie 2



 Aux termes de son rapport, l'expert a pourtant bien indiqué que les travaux projetés n'altèrent pas la structure de l'immeuble (page 11) et n'affectent ni son architecture extérieure, ni les surfaces, ni sa destination, qu'ils ne sont pas donc pas soumis à autorisation administrative (page 16) précisant que la transformation des éléments d'équipements en cause est limitée à des modifications partielles des marches, sans influence sur le garde-corps de l'escalier principal (page 16) ;
 Par ailleurs, l'installation de la porte dans la cage d'escalier entre le 5ème et le 6ème étage, ne sera pas visible du hall d'entrée et ne pourra donc dénaturer son cachet particulier et les travaux envisagés bénéficieront également aux copropriétaires des étages un à six puisque toutes les chambres de bonne du 7ème étage, à l'exception du lot n° 20 vendu à une personne extérieure à l'immeuble, leur appartiennent ;
 S'agissant du logement de M. et Mme F..., il est constant qu'il n'est pas la réunion de chambres de bonne, mais un appartement de deux pièces avec baignoire et WC indépendant, conçu dès l'origine, et situé au 7ème étage, qu'il s'agit du seul appartement décrit au règlement de copropriété qui n'a pas accès à la cage d'escalier principale et à l'ascenseur ;
 Dès lors, le tribunal a parfaitement énoncé, que les travaux constituent des travaux d'amélioration, au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où ils apportent des éléments supplémentaires de confort et d'habitabilité par rapport aux aménagements préexistants et procurant de ce fait une valorisation certaine de l'immeuble ;
 Sur l'atteinte aux droits des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la configuration de l'immeuble a non seulement été déterminante dans le pacte social que constitue le règlement de copropriété mais au surplus et surtout dans la détermination des quote-part dans la propriété des choses communes, précisant que les 6 et seuls appartements de l'immeuble accessibles par l'escalier principal se sont vus attribuer entre 123 et 131 des quotes-parts sur 1000 dans la propriété des parties communes alors que le lot 11 ne s'est vu attribuer que 13/1000 ;
 En l'espèce, l'expert a décrit précisément l'occupation du 7ème étage, lequel est constitué du lot n° 11 de M. et Mme F..., appartement de deux pièces, et de chambres de bonne, dont certaines ont été réunies (lots n° 16 et 17), appartenant ainsi qu'il a été vu, aux copropriétaires des étages un à six, à l'exception du lot n° 20 qui aurait été vendu séparément par son propriétaire, en infraction à l'article II Usage des parties privatives du chapitre II du règlement de copropriété du 28 février 1960 (page 19 de l'expertise) ;
 L'utilisation de l'ascenseur par M. et Mme F... sera compensée par la modification des tantièmes afférents à leur lot, s'agissant tant de la quote-part des charges d'ascenseur que de celle des parties communes ;
 Selon l'expert sapiteur géomètre-expert, M. V... E..., la quote-part des charges d'ascenseur afférente au lot n° 11 doit être de 3/24èmes, et la quote-part des parties communes afférente au lot n° 11 doit être de 20/1007èmes, en cas de réalisation des travaux ;
 S'agissant du standing certain conféré à l'appartement de M. et Mme F... s'il avait accès à la cage d'escalier principale et du bénéfice substantiel en découlant, il sera observé que M. et Mme F... indiquent sans être démentis, avoir déjà accès au hall d'entrée qui lui-même donne accès à l'escalier de service et y posséder un interphone ;
 
 Egalement, il a été vu que l'amélioration recherchée bénéficiera aussi aux copropriétaires des étages un à six ;
 Dès lors, l'atteinte aux droits des copropriétaires qui sont eux-mêmes propriétaires de lots au 7ème étage de l'immeuble, et alors que M. et Mme F... ont dès l'origine accepté la modification de leurs tantièmes de propriété n'est pas établie ;
 Enfin, s'agissant de la destination de l'immeuble, le règlement de copropriété enseigne les éléments suivants, lesquels ont été exactement repris par les premiers juges :
 " Les chambres de bonne proprement dites et les caves ne pourront être cédées séparément. Toutefois, les cessions ou échanges de caves ou de chambres de bonne restent autorisés entre propriétaires d'appartement ou de boutiques. Les co-propriétaires des boutiques du rez-de-chaussée pourront exercer tous commerces non insalubres et ne dégageant aucune odeur ou bruit susceptible d'incommoder les autres copropriétaires. Les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et murs. (...) Chacun des propriétaires devra veiller à ne rien faire ou à ne rien laisser faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison.
 Les chambres de bonne ne devront être occupées que par les propriétaires, les membres de leur famille ou leurs serviteurs, à l'exception de tous autres." ;
 L'expert après avoir visité l'immeuble et décrit les lots le constituant, a expressément énoncé :