Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.196 du 16/06/2021,  partie 7



 
 AUX MOTIFS QUE « La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : Ce salarié a fait l&apos;objet d&apos;un avenant tripartie de mise à disposition auprès de la société Altran Lab, à effet du 1er avril 2016 au 30 avril 2016. Cet avenant a prévu, notamment, que le salarié sera géré, opérationnellement par un manager Altran Lab, administrativement pour sa rémunération par Altran Lab et devra se conformer au règlement intérieur en vigueur et de façon générale à toutes consignes en matière de sécurité au travail au sein d&apos;Altran Lab. L&apos;examen des fiches de paie d&apos;Altran Lab met en évidence que cet employeur a appliqué exactement les mêmes conditions de temps de travail que celles en vigueur auprès d&apos;Altran Technologies. * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Altran Lab s&apos;opposent au paiement des heures réalisées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu&apos;elles ont déjà été payées, qu&apos;elles soient réalisées ou non. Elles invoquent à cet effet les dispositions de l&apos;article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L&apos;article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l&apos;article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s&apos;il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d&apos;un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d&apos;un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L&apos;indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n&apos;est pas la durée du travail ; (...). La cour relève qu&apos;en l&apos;espèce les bulletins de paie du salarié comportent : sur la ligne relative au montant du salaire uniquement la mention "salaire de base", sans aucune précision complémentaire, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention "cadre 38h30 218 j" La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne correspond pas à l&apos;exigence posée par l&apos;article R3243-1 du code du travail 5°. La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l&apos;en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n&apos;est pas susceptible de régulariser l&apos;absence de référence au forfait Les sociétés Altran Technologies et Lab font valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires et qu&apos;ainsi le salarié n&apos;établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;ont pas été payées. Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé par la convention pour la modalité 2, ou la valeur du travail du salarié, ou les deux et dans quelles proportions. Ainsi le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisée S&apos;il résulte de l&apos;article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires. La cour relève en premier lieu que le salarié n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque les employeurs considéraient qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d&apos;entreprise des 19/02/2008-08/07/2008, notamment). Il produit également le document de formation des managers Altran en droit social, le mémento social N2 Syntec émanant du syndicat patronal Syntec et un courrier du directeur général d&apos;Altran Technologies du 27 février 2013 adressé à un salarié titulaire d&apos;un mandat électif lui indiquant qu&apos;il doit réaliser 7,7 heures journalières et donc 38,5 heures par semaine. Il résulte de l&apos;analyse concordante de ces documents que l&apos;employeur a effectivement demandé jusqu&apos;en décembre 2015 à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2 d&apos;effectuer systématiquement 38h30 hebdomadaires et qu&apos;il ne s&apos;agissait pas pour le salarié considéré d&apos;une simple éventualité. Par ailleurs, le rapport SYNDEX, rendu au mois de mars 2016, met en évidence que: - la procédure de demande d&apos;