décision 16-20.468 du 27/06/2018,  partie 5


que l'appartement du [...] , loué, déclaré pour une valeur de 138.000 € pour les trois premières années, puis 140.000 euros pour la dernière, a 5 pièces principales, une cuisine, une salle de bains, situé au 3ème étage sans ascenseur avec chauffage électrique ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004 et 2005 concernant trois appartements situés pour l'un à la même adresse de 3, 4 et 5 pièces et deux autres dans le même quartier, et postérieurement au 1er janvier 2007, trois ventes intervenues en 2007 concernant trois appartements situés pour l'un dans la même rue et deux autres à proximité immédiate, de 5 et 6 pièces ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne supérieure à 2.200 € par m² de surface habitable, l'administration a retenu la valeur de 2000 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que les deux appartements du [...] ont quatre pièces principales, une cuisine, une salle de bains et ont été déclaré pour une valeur de 103.000 € pour les trois premières années et de 105.000 € pour la quatrième ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004 et 2005 concernant trois appartements situés pour l'un dans la même rue de 5 pièces et deux autres dans le même quartier de 2 et 5 pièces et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 concernant trois appartements situés pour l'un dans la même rue et deux autres à proximité de 3, 4 et 5 pièces ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne supérieure à 2.200 € par m² de surface habitable, l'administration a retenu la valeur de 2000 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 103.000 € pour les trois premières années et de 105.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X... une valeur nette de 140.000 € ; qu'il s'agit de deux appartements de 4 pièces principales, 1 cuisine, 1 salle de bains ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004 et 2005 concernant trois appartements situés pour l'un dans la même rue de 5 pièces et de deux autres dans le même quartier de 2 et 5 pièces et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 concernant trois appartements situés pour l'un dans la même rue et deux autres à proximité de 3, 4 et 5 pièces ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 1.398 € par m² de surface habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.398 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.653 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.650 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 125.000 € pour les trois premières années et de 127.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X... pour une valeur nette de 160.000 € ; qu'il s'agit d'un appartement de 4 pièces principales, 1 cuisine, 1 salle de bains, année de construction 1990, loué ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004, concernant trois appartements de 3 et 4 pièces situés dans un quartier proche et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 concernant trois appartements dont 1 de 4 pièces dans un quartier similaire et pour deux à proximité immédiate de 3 et 4 pièces ; que les différentes mutations ayant dégagé une moyenne de 2.363 € par m² de surface habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 2.300 € par m² et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 2.304 € par m² de surface habitable après 2007, l'administration a retenu la valeur de 2.300 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien ; que l'immeuble du [...] , alors qu'il avait été déclaré pour une valeur de 78.000 € pour les trois premières années et de 79.000 € pour la quatrième, il a été accepté par les époux X... une valeur nette de 100.000 € ; qu'il s'agit d'un appartement de 4 pièces principales, 1 cuisine, 1 salle de bains, année 1990, loué ; que l'administration utilise comme valeur de comparaison trois mutations intervenues en 2004 et 2005 concernant trois appartements de 3, 4 et 5 pièces situés pour 2 dans un quartier proche, pour l'un dans la même rue et postérieurement au 1er janvier 2007 trois ventes intervenues en 2007 et 2008 concernant trois appartements de 2 et 3 pièces situés dans un quartier similaire et pour deux dans la même rue ;