décision 15-85.511 du 18/01/2017,  partie 4



 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait déclaré M. [O] responsable du préjudice subi par la partie civile et l&apos;avait condamné à payer à Mme [Q] [E] la somme de 8.000 euros en réparation du préjudice moral et de 100 000 euros en réparation du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs propres que c&apos;est à bon droit que le tribunal de Carpentras a reçu la constitution de partie civile de Mme [Q] [E] dans son jugement du 17 octobre 2014 ; qu&apos;il a parfaitement apprécié les conséquences dommageables découlant de l&apos;infraction commise à son encontre et correctement fixé les intérêts réparateurs en fonction des éléments fournis ; que le jugement déféré sera confirmé sur les dispositions civiles ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;indépendamment de la brutalité naturelle de l&apos;agression, elle n&apos;a heureusement, au visa du dossier de la partie civile, pas entraîné de nouvelles conséquences susceptibles d&apos;être invoquées et justifiées depuis le certificat médical du 13 février 2013 ; que comme indiqué ci-dessus, la partie civile ne produit aucune pièce à l&apos;appui de ses réclamations ; que le tribunal retient le principe du vol d&apos;une centaine de pièces d&apos;or et la fourchette basse de la réclamation ; qu&apos;il a eu lieu dans la maison de Mme [W] ; qu&apos;elle est parfaitement fondée à obtenir réparation ; que son préjudice moral est évalué à 8 000 euros ;
 
 "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d&apos;une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner M. [O] à payer à Mme [W] la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice matériel, que « le tribunal retient le principe du vol d&apos;une centaine de pièces d&apos;or et la fourchette basse de la réclamation », sans mieux s&apos;expliquer sur l&apos;évaluation qu&apos;elle retenait du préjudice subi par la victime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mme [E], épouse [W], de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par l&apos;avocat de M. [M] :
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.