Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 8



 Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à retenir que M. C... devait contrôler l'exécution de leurs missions par ses subordonnés, sans répondre précisément à ses conclusions faisant valoir qu'il n'était pas chargé de contrôler les devis, de procéder à leur analyse, ce travail incombant au chef d'antenne et au personnel de l'antenne (conclusions d'appel p. 22 à 24), qu'il n'était chargé ni du suivi des travaux, ni de leur réception, ni de leur paiement (p. 29) ni de la mise en concurrence des prestataires ou du domaine opérationnel (p. 32), de sorte que les dysfonctionnements reprochés relevaient de la compétence des chefs d'antenne comme ils l'avaient confirmé (p. 33), et ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.