Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.494 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand l'exécution de son obligation de reclassement par l'employeur ne pouvait être appréciée qu'au regard des postes disponibles à compter du 9 juillet 2013, et qu'il ressortait de ses propres constatations que tel n'était, en tout état de cause, pas le cas du poste de secrétaire à durée déterminée pourvu le 1er juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.