Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.044 du 05/12/2018,  partie 8



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la nullité du licenciement s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au harcèlement moral, en application des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile.