Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.966 du 18/11/2020,  partie 2


qu'or, la sortie de l'indivision et la sanction de ses conséquences pécuniaires sur le partage sont des demandes nouvelles en appel devant la cour de renvoi et ne peuvent être virtuellement rattachées à celle qui étaient demandées dans leur dernier état devant le premier juge, qui tendaient à la réparation en dommages et intérêts de la voie de fait consistant en la passation de cet acte de vente ;
 
 ALORS, 1°), QUE les actions réelles sont exclusives de l'application de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et des collectivités territoriales, qui ne s'applique qu'au recouvrement des créances ; qu'en considérant que toute action, quelle qu'en soient la nature et l'objet, dérivant du contrat de vente du 1er septembre 1987 était soumise à la prescription quadriennale cependant que la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 et 2227 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE les actions réelles sont exclusives de l'application de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et des collectivités territoriales, qui ne s'applique qu'au recouvrement des créances ; qu'en faisant application de la prescription quadriennale aux demandes formées par la société BCM & associés en cause d'appel, sans avoir recherché si ces demandes tenant à la constatation de l'inopposabilité de la vente à la succession, à la constatation d'une indivision entre les cohéritiers et la collectivité de Saint-Martin et au partage de cette indivision n'avaient pas un caractère réel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 et 2227 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE sont prescrites, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en retenant que les demandes formées par la société BCM & Associés en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession des époux J... se heurtaient à l'arrêt du 3 avril 1987, étaient contradictoires ou encore nouvelles en appel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs étrangers à la question de la prescription et donc inopérants, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; qu'en considérant que le partage de la succession et la licitation de tous les biens en dépendant avaient été prononcés par l'arrêt du 3 avril 1987, cependant que cette circonstance ne pouvait interdire aux cohéritiers, représentés par la société BCM & associés, d'agir en inopposabilité d'un acte passé par un co-indivisaire seul, en fraude de leurs droits, postérieurement à cette décision et donc en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en considérant qu'il y avait une contradiction entre demander l'inopposabilité de la vente à la succession et demander, dans le cadre du partage de l'indivision existant entre les cohéritiers et la collectivité de Saint-Martin, l'attribution de la parcelle à la collectivité, cependant que la demande en partage est un droit absolu appartenant à tout indivisaire et que la demande en inopposabilité avait justement pour objet de faire constater l'indivision existant entre les cohéritiers et la collectivité de Saint-Martin, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;
 
 ALORS, 6°), QUE les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard de cette exception ; qu'en considérant que les demandes tendant à la sortie de l'indivision et à la sanction de ses conséquences pécuniaires sur le partage étaient irrecevables en raison de leur nouveauté, sans rechercher si elles ne se rattachaient pas par un lien de dépendance nécessaire à la demande en inopposabilité, régulièrement présentée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile.