Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.618 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Overseas Association Foundation, dont le siège est [Adresse 2] (Suède), encore domiciliée chez le manager du navire, la société Marineserve Ltd Inc, [Adresse 3] (Panama),
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reliable Cargo Shipping Inc, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Overseas Association Foundation, de Me Le Prado, avocat de la société Reliable Cargo Shipping Inc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2015), que par des actes des 30 octobre et 12 décembre 2013, la société suédoise Overseas Association Foundation (la société Overseas) a vendu à la société américaine Reliable Cargo Shipping (la société Cargo Shipping) le navire M/V "Karl", battant pavillon de Saint-Christophe-et-[Localité 1] ; qu'invoquant le refus de la société Overseas de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, la société Cargo Shipping a été autorisée à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire ;
 
 Attendu que la société Overseas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que s'il suffit au demandeur à la saisie d'alléguer une créance sans avoir à en démontrer le caractère certain ni même qu'elle est "fondée en son principe", il doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer "si ce droit propriété est réellement contesté ou non, mais seulement de constater une apparence de réalité" pour refuser, par motifs propres, de rechercher si la société Overseas contestait effectivement la propriété du navire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ;
 
 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par la société Overseas qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins à la fourniture d'une garantie bancaire pour le solde ; qu'il ne suffit pas au demandeur à la saisie d'alléguer qu'il "revendique" la propriété du navire pour dire que la créance est maritime, le juge devant déterminer la nature de la créance au regard des conclusions de chacune des parties ; qu'en retenant néanmoins que la créance de la société Cargo Shipping était maritime au seul motif que ladite société alléguait avoir un droit acquis à la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ;
 
 3°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ;