décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 4



 Aux motifs que les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 publiée au JO du 5 août; que cette disposition s'applique à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel; qu'il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social; qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation des revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution et à la date où la caution est appelée; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et non l'allocation de dommages-intérêts; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit; qu'enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celui-ci permet de faire face à son obligation; qu'à l'examen des actes de cautionnement et des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, il apparaît que chaque caution s'est engagée, le 13 juin 2007 à concurrence de 130.000 euros concernant le prêt souscrit par la société ABCS en principal à hauteur de 200.000 euros, et le 4 décembre 2007 par un acte « tous engagements de la Sarl ABCS » à concurrence de 78.000 euros; que les deux cautions exposent dans leurs conclusions communes le fait qu'ils ne disposaient pas de la valeur du patrimoine immobilier retenue par le tribunal alors qu'ils avaient souscrit un prêt relais de 200.000 euros et un prêt Libertimmo de 89.121 euros et que « la propriété tant de l'immeuble vendu que de l'immeuble acquis était indivise entre eux pour 50% chacun » et qu'en outre, Kouider Z... X... avait souscrit un crédit renouvelable avec des mensualités de 300 euros; que lui-même bénéficiant de 2000 euros de revenus mensuels de son activité de boulangerie et Sylvie Y... de 1250 euros; que la banque Courtois leur oppose une fiche patrimoniale; que si les cautions ne dénoncent pas d'anomalies apparentes précises dans le contenu de la fiche, ils font observer que Sylvie Y... ne l'a pas signée et que les pages de cette fiche ne sont pas paraphées; que la pièce 11 produite par la banque comporte en réalité deux fiches patrimoniales l'une datée du 5 avril 2007 signée de Kouider Z... X... uniquement et intitulée "fiche de renseignements de solvabilité personne physique" et une autre fiche sans titre, pour un financement immobilier, démarrant en précisant l'état civil etc
 , et signée de Kouider Z... X... et de Sylvie Y... mais dont la date est imprécise sur l'année de la déclaration il semble que ce soit en juillet 2005 ; qu'y sont joints des bulletins de salaire de Sylvie Y... de 2004 et 2005; que dans cette dernière fiche signée des deux cautions, il est indiqué qu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation à [...]d'une valeur de
 
 300.000 euros, que leurs valeurs mobilières sont estimées à 15.000 euros et qu'ils n'ont qu'un crédit en cours avec 7.298 euros de charges annuelles jusqu'en 2018 et qu'il reste dû 70.000 euros ; qu' ils ne signalaient aucune autre dette. Les revenus annuels de Kouider Z... X... étaient de 24.000 euros et ceux de Sylvie Y... de 9.000 euros outre des allocations familiales pour 3 enfants à charge; que dans la fiche signée par Kouider Z... X... seul le 5 avril 2007, il est signalé les mêmes revenus que précédemment à 1.000 euros près supplémentaires pour Sylvie Y..., une épargne en valeurs mobilières de 20.000 euros ; qu'en revanche, sont mentionnées au titre du patrimoine immobilier deux maisons : la maison de [...] de 300.000 euros et une maison à [...] estimée à 370.000 euros, un prêt relais dont il reste dû 200.000 euros souscrit auprès de la Banque Courtois et un prêt Libertimmo jusqu'en 2020 dont le montant restant dû est de 89.121 euros ;