Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.538 du 12/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour retenir que M. [G] présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé qu'il établissait n'avoir connu aucune évolution de coefficient de l'année 2009 à 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand la stagnation de coefficient du salarié ne pouvait en soi laisser présumer une évolution professionnelle discriminatoire, dès lors que la cour d'appel n'avait pas identifié d'accord collectif ou de stipulation particulière du contrat de travail garantissant à M. [G] une quelconque progression de carrière, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [G] présentait des éléments de nature à laisser supposer qu'il avait pu connaître une évolution professionnelle moindre que celle d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a relevé que M. [G] rappelle « qu'au contraire d'autres salariés embauchés dans des conditions équivalentes aux siennes -et il les énumère nominativement- il a été écarté de toute évolution de carrière du fait de son appartenance au Syndicat CGT et de l'exercice en cette qualité de mandats électifs de représentant du personnel ou de désignation comme représentant syndical, et ceci sans solution de continuité de 2009 à 2018 » (cf. arrêt p. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un panel comprenant des salariés dont ni l'ancienneté, ni les diplômes, ni la qualification n'étaient précisés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seuls laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir que les salariés inclus dans le panel de comparaison choisi par M. [G] avaient accédé à un coefficient supérieur, donc à un coefficient supérieur au coefficient 215 de M. [G], bien avant que ce dernier ne débute ses activités syndicales fin novembre 2009, puisque la majeure partie des salariés de ce panel avaient été promus au coefficient 225 ou à un coefficient supérieur à cette date, seul M. [K] ayant été promu du coefficient 215 au coefficient 240 en 2013 (cf. conclusions d'appel page 14 § 1 et suiv.) ; qu'en retenant que M. [G] rappelait qu'au contraire d'autres salariés embauchés dans des conditions équivalentes aux siennes et qu'il énumérait nominativement, il avait été écarté de toute évolution de carrière du fait de son appartenance au syndicat CGT à compter de 2009, ce qui laissait présumer la discrimination alléguée, sans rechercher si ces salariés auxquels M. [G] se comparaît ne bénéficiaient pas déjà depuis plusieurs années, lorsque celui-ci a débuté ses activités syndicales, d'un coefficient supérieur au sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination et que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir qu'à l'exception de quatre salariés du panel, aucun des autres salariés du panel n'avait été promu postérieurement à 2009 à un coefficient supérieur, de sorte que leurs promotions étaient antérieures aux activités syndicales de M. [G] (cf conclusions d'appel page 14 § 1 et suiv. ; production n° 5, pièce n° 20 en cause d'appel) ; qu'en refusant dès lors de rechercher si cette circonstance ne justifiait pas nécessairement que la stagnation de carrière de l'intéressé avait été étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « c'est de manière inopérante que la SAS entend essentiellement asseoir son raisonnement sur la comparaison de la situation de l'appelant à celles des salariés se trouvant dans une situation identique de 2009 à 2018 -soit ayant le même coefficient et les mêmes fonctions, et elle lui reproche en vain de ne pas désigner en ce sens de personnes avec lesquelles la comparaison pourrait s'effectuer- ce qui ne serait pertinent qu'au cas où le litige serait limité à une allégation de rupture d'égalité salariale, ce qui n'est pas le cas » (cf. arrêt p. 3) ;