décision 14-20.309 du 28/06/2016,  partie 2


qu'en énonçant que « le protocole indique expressément que la société Chambon, agissant pour le compte de la société Sorecal, « ne s'oppose pas » à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie », la cour d'appel a dénaturé ce protocole et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la société SORECAL qui n'était pas partie au protocole d'accord, ne pouvait se voir opposer les engagements pris par la société Chambon dans ce protocole, pour son propre compte ; qu'en opposant à la société SORECAL l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats en violation de l'article 1165 du code civil ;
 
 5°/ que l'engagement de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour les activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie, s'entend nécessairement, à défaut de stipulation contraire, d'une utilisation conforme aux règles douanières applicables supposant l'obtention de la dérogation exigée pour les navires ne battant pas pavillon français ; qu'en considérant que cet engagement interdirait à la société SORECAL de se prévaloir de l'utilisation illicite du remorqueur et de la barge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole de mars 2009 précisait que le remorqueur et la barge avaient été affrétés coque nue à la société Saxon Holding Ltd, ce que la société Compagnie maritime Chambon, agissant pour le compte de la société SORECAL acceptait expressément ; que ce régime d'exploitation des bâtiments impliquant, comme le soutenait la société [...] , que toute la gestion commerciale et nautique avait été cédée à la société Saxon Holding Ltd, le moyen, qui ne précise pas à quel titre les agissements dénoncés pouvaient, dès lors, être imputés à la société Terrassement Y... I..., ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société des remorqueurs calédoniens aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société des remorqueurs calédoniens.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SORECAL de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 Aux motifs qu'aux termes du protocole d'accord signé avec la Compagnie Maritime Chambon, la société [...] a souscrit deux engagements :
 - D'une part celui « de ne pas interférer dans les activités propres de la société SORECAL en matière de reportage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle Calédonie, sauf consentement exprès de cette dernière »
 - D'autre part celui « de ne pas exploiter le remorqueur Nacato et la barge P... sous pavillon français en Nouvelle Calédonie ».
 Que force est de constater que le grief développé dans les conclusions de l'appelante selon lequel la SARL [...] aurait utilisé le remorqueur Nacato et la barge [...] pour exercer des transports de matériaux pour ses chantiers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sans avoir sollicité une dérogation au monopole du pavillon prévu par l'article 167 du Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles par la société [...] ; qu'en effet, la société SORECAL ne démontre pas, ni même n'allègue une quelconque interférence de la société [...] dans ses activités propres de remorquage ; que non seulement il n'est pas justifié d'une exploitation par la société [...] et de la barge [...] sous pavillon français en Nouvelle-Calédonie mais au contraire il lui est reproché d'avoir navigué sous pavillon vanuatais ; que la société [...] n'a donc pas contrevenu aux termes précis de l'accord signé avec la compagnie Chambon ; que le non-respect du Code des douanes de la Nouvelle Calédonie, imputé à tort ou à raison à la société [...] ne constitue pas une infraction à la « clause particulière de non-concurrence » prévue dans le « protocole d'accord » signé avec la société Chambon en mars, d'autant que ce protocole rappelle que les deux unités vendues sont louées sous le régime de l'affrètement « coque nue » et opèrent sous pavillon de la république du Q... par l'affréteur (la société Saxon Holding Limited) de telle sorte que la société SORECAL ne peut prétendre qu'elle ignorait, lors de la signature du protocole d'accord, le régime juridique sous lequel les deux unités étaient exploitées ;