Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.100 du 01/12/2016,  partie 3


une voiture de fonction, dont les frais seront pris en charge par la société pour un budget mensuel de 13 000 RMBY, * sous VII – FRAIS PROFESSIONNELS, que les frais professionnels doivent être soumis à l&apos;approbation de Monsieur [Y] [O], puis adressés au service comptabilité compétent en vue du remboursement ; qu&apos;il apparaît ainsi d&apos;une part que la prime de mobilité internationale destinée à rémunérer mensuellement les conditions particulières d&apos;un salarié expatrié et qui apparaît sous rémunération, constitue l&apos;un des éléments contractuels de cette rémunération et à la nature d&apos;un complément de salaire ; qu&apos;ainsi Monsieur [X] ayant exercé ses fonctions à l&apos;étranger jusqu&apos;au 31 août soit pendant dix des douze derniers mois précédant la rupture est fondé à réclamer l&apos;intégration de ses primes d&apos;expatriation dans l&apos;assiette du salaire de référence au prorata du temps passé à l&apos;étranger, au montant celle-ci d&apos;un montant total de 23.878,32 euros ; que par ailleurs l&apos;article L. 3221-3 du code du travail prévoit que constitue une rémunération, le salaire de base, ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l&apos;employeur au salarié, en raison de l&apos;emploi de ce dernier ; que de jurisprudence constante constitue un avantage, obéissant au régime juridique du salaire et constituant notamment l&apos;assiette de paiement des cotisations sociales, la fourniture d&apos;un véhicule de fonction, ou la mise à disposition d&apos;un logement ; que d&apos;ailleurs l&apos;avenant au contrat distingue bien dans deux paragraphes successifs, les frais professionnels exposés pour l&apos;exécution du travail soumis à condition d&apos;approbation préalable pour être remboursés, des avantages fixes mensuels ; qu&apos;il contractualise ainsi au bénéfice du salarié sans autre condition, l&apos;octroi d&apos;un logement et d&apos;une voiture dans le pays d&apos;accueil ; que ces avantages, en nature s&apos;agissant de la voiture mise à disposition, et en espèces s&apos;agissant du logement dont l&apos;unité d&apos;accueil assurera le remboursement des frais réels exposés de location de taxes et d&apos;assurance, constituent en conséquence un élément du salaire servant d&apos;assiette notamment au calcul du salaire moyen de référence ; qu&apos;en conséquence, les montants calculés par le salarié au regard du plafond contractuellement convenu et d&apos;un taux de change variable, et non contestés dans leur montant par l&apos;employeur correspondant, aux frais de location de voiture de 20.212,64 euros remboursés à Monsieur [X] au cours des douze derniers mois, et de 62.147,23 euros remboursés au titre des frais de logement pour la même période doivent être inclus dans le calcul du salaire de référence ; qu&apos;enfin, l&apos;avenant prévoit dans la rémunération sous 5.6 que « si le salarié se conforme à toutes les dates de dépôt du règlement, la société paiera dans le pays d&apos;accueil l&apos;intégralité de l&apos;impôt relatif aux revenus salariaux, aux cotisations de sécurité sociale, et des avantages en nature issus de la société » ; que les motifs pour lesquels la société a entendu opérer ce remboursement, et à supposer même qu&apos;elle ait entendu ainsi neutraliser un différentiel d&apos;imposition pouvant exister d&apos;un pays à l&apos;autre pour le même revenu, il n&apos;en ressort pas moins que ce remboursement ne répond à aucune obligation légale ou réglementaire, ne correspond pas à des remboursements de frais, mais bien à un avantage mensuel forfaitaire accordé au salarié ; qu&apos;en outre il a été contractuellement inclus ans le paragraphe rémunération ; qu&apos;en conséquence les taxes remboursées à Monsieur [X] durant les douze derniers mois de travail soit un total de 57.683,78 euros doivent être intégrés au salaire annuel de référence au titre de l&apos;avantage consistant dans la prise en charge de l&apos;impôt du pays d&apos;accueil par la société ; qu&apos;en conséquence de septembre 2009 à août 2010 le salarié a bénéficié de : * 105.400,54 euros à titre de salaire brut, * 23.878,23 euros à titre de prime de mobilité, * 62.147,23 euros en remboursement de frais de logement, * 20.212,64 euros en remboursement de frais de véhicule, * 57.683,78 euros en remboursement de taxes et impôts locaux, TOTAL : 269.322,49 euros ; qu&apos;en conséquence la moyenne de son salaire servant de base de calcul de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture en application de l&apos;article 29f de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie se fixe à 22.443,54 euros ; que sur les rappels de salaire afférents, a) sur le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture, la modification de cette moyenne des salaires sur les douze derniers mois emporte des conséquences sur le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture ; que les parties ont convenu d&apos;un commun accord « qu&apos;un tire d&apos;indemnisation vis-à-vis de cette rupture, il sera versé à Monsieur [X] la somme brute de 188.500 €, somme équivalente à l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (dix-huit mois), à laquelle s&apos;ajouterait le paiement d&apos;un préavis de six mois » ; que de cet accord clair et non équivoque il ressort que les parties ont convenu de l&apos;octroi en plus de l&apos;indemnité conventionnelle de dix-huit mois, d&apos;une indemnisation compensatrice du préavis de six mois ; qu&apos;aussi même si la loi ne prévoit aucun préavis en matière de rupture conventionnelle et qu&apos;ainsi Monsieur [X], n&apos;était ni légalement ni conventionnellement éligible au bénéfice d&apos;un préavis, ce droit a été nommément visé et donc contractualisé par les parties ; que la société n&apos;