décision 16-21.252 du 20/12/2017,  partie 4



 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production de bulletins de salaire, d'un contrat de travail même non signé et d'une lettre de licenciement sont de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... produisait un contrat de travail, un avenant, ainsi que des bulletins de salaires et une lettre de licenciement (arrêt, p. 3 § 11 et jugement, p. 2 in fine et p. 5 § 9 à 11) ; que pour refuser d'en déduire l'existence d'un contrat de travail apparent et faire peser sur M. Y... la charge de la preuve, la cour d'appel a énoncé que le contrat n'était pas signé et qu'un seul des exemplaires de l'avenant versé aux débats était effectivement signé (arrêt, p. 3 § 14 ; jugt, p. 5 § 9 et 10) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à écarter l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces versées aux débats ; que M. Y... produisait, en plus du contrat de travail, de l'avenant, des bulletins de paie et de la lettre de licenciement, une déclaration unique d'embauche à son nom, une déclaration nominative annuelle des salaires, un extrait du registre unique du personnel déposé au greffe du tribunal de commerce, un certificat de travail et une attestation de son employeur destinée à Pôle emploi ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces versées aux débats et visées dans les conclusions (p. 2 § 4 à 7, p. 3 in fine et p. 4 § 2), qui démontraient l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'associé majoritaire qui n'est pas gérant peut être salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour écarter l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a énoncé que, M. Y... étant associé majoritaire au moment de son embauche, il ne pouvait être subordonné à luimême ni à un gérant désigné par lui-même (arrêt, p. 3 § 12 ; jugt, p. 5 § 8 et 15) ; qu'ainsi la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le gérant d'une SARL est désigné par les statuts ou par une assemblée générale ordinaire ; qu'il ne peut être révoqué que par l'assemblée et pour juste motif ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... avait été désigné gérant par lui-même et qu'il pouvait être révoqué ad nutum par lui-même, pour dénier l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé les articles L. 233-18, L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce, 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause M. Y... faisait valoir qu'il avait cédé plus d'un an avant son licenciement, et avant la liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans la société MBS (concl., p. 3 in fine et p. 5 § 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.