décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 4



 Moyens produits par laSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le président de l'Autorité de la concurrence, demandeur au pourvoi n° E 16-17.226

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du papier peint, en ce qui concerne le montant des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... F...              , Société de Conception et d'Editions SAS, Décoralis, AS D... X... , AS D... Tapeten, Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir fixé à 156.440 euros, montant modifié par un arrêt du 30 juin 2016 à 67.045 euros, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & Brown X..., solidairement avec sa société mère Graham & Brown Limited, d'avoir fixé à 1.496.310 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la Société de Conception et d'Editions SAS, d'avoir fixé à 594 043 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Y... F...               et d'avoir déclaré les sociétés Décoralis, AS D... X... D... Tapeten solidairement responsables du paiement des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS dans les conditions suivantes et à hauteur de 1.191.501 euros pour la société Décoralis, en ce qui concerne le paiement des sanctions infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS, et de 898.851 euros pour les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten en ce qui concerne le paiement des sanctions infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les recours des sociétés Y..., SCE, Décoralis et AS D... X... et AS D... Tapeten [
 ] sur le caractère mono-produit de l'activité ; conformément à la méthode présentée dans son communiqué du 16 mai 2011, l'Autorité s'est demandé s'il y avait lieu d' « adapter à la baisse » le montant des sanctions, au cas où il s'avèrerait que les entreprises en cause mèneraient « l'essentiel de [leur] activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », autrement dit si elles exerçaient une activité « mono-produit » ; qu'au vu des éléments du dossier, l'Autorité a estimé que les sociétés L'Editeur et Zambaiti devaient être considérées comme des entreprises mono-produit et elle leur a, en conséquence, accordé une réduction du montant de la sanction de 70% ; qu'elle a refusé d'accorder ce bénéfice aux sociétés Y..., SCE, AS D... X... et AS D... Tapeten en considérant que « les comptes du groupe constitué par Y... et A.S. D... X... et A.S. D... Tapeten AG, d'un côté, et le groupe constitué par S.C.E. , A.S. D... et A.S. D... Tapeten AG, d'un autre côté, ne permettent pas de conclure à une activité "mono-produit" (§ 307) » ; que ces sociétés contestent cette conclusion et font valoir que les sociétés SCE et Y... réalisent dans le secteur de la vente de papiers peints, respectivement, 73% et 70% de leur chiffre d'affaires ; qu'elles en concluent que leur activité est « mono-produit », au sens du communiqué du 16 mai 2011, et elles revendiquent en conséquence le bénéfice de la réduction que l'Autorité a consentie aux sociétés L'Editeur et Zambaiti ; que dans ses observations, l'Autorité soutient que c'est à tort que les requérantes comparent la valeur des ventes de papiers peints des sociétés SCE et Y... à leur chiffre d'affaires non consolidé ; qu'elle expose qu'il convient, en revanche, de comparer la valeur de ces ventes au chiffre d'affaires consolidé du groupe formé avec les sociétés AS D... et AS D... Tapeten et elle constate qu'il ressort de cette comparaison que l'activité papiers peints des sociétés SCE et Y... ne représente alors que 4% et 11% de l'ensemble ; que cette comparaison, en toute hypothèse, doit s'opérer sur des bases homogènes en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes, d'une part, et du chiffre d'affaires auquel cette valeur est rapportée, d'autre part ; que l'Autorité ayant retenu le chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel appartiennent les sociétés SCE et Y..., il y a lieu de prendre en compte non pas la valeur des seules ventes réalisées par ces sociétés, mais la valeur des ventes réalisées par toutes les sociétés de ce groupe, incluant par conséquent les sociétés AS D... et AS D... Tapeten ; que les requérantes font valoir, sans que ces éléments aient été contestés, que la société AS D... X... a pour seule activité la vente de papiers peints et que, par ailleurs, la part de chiffre d'affaires réalisé par la société AS D... Tapeten dans la vente de papiers peints est depuis 2006 toujours supérieure à 90%, puisqu'elle s'élève à 91% en 2006 et 2007, 92% en 2008, 94% en 2009, 93% en 2010, 94% en 2011, 93% en 2012, 2013 et 2014 ; qu'il en ressort que les sociétés SCE, AS D... X... et AS Tapeten, d'une part, les sociétés Y..., AS D... X... et AS D...