Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.588 du 10/03/2021,  partie 2


qu'ainsi, en l'état des pièces présentées, l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail dont a été victime M. O..., qui a eu lieu deux ans auparavant et l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, n'est pas démontré, ce dernier ayant bien coché en toute connaissance de cause la case « visite de reprise suite à maladie ou accident non professionnel » pour les visites de reprises du mois d'août 2014 ; que M. O... sera dès lors débouté de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 940,64 € nets au titre du complément de l'indemnité de licenciement doublée, de 3 821,30 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis légitimement due et 382,13 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, sommes qui ne sont dues qu'en cas d'inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de licenciement doublée :
 que l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'en l'espèce, l'arrêt de travail du 20/11/2012 au 5/1/2014 est consécutif à un risque professionnel, que M. O... est en congés payés à l'issue de cette période jusqu'au 20/1/2014, qu'il est en arrêt maladie a compter du 21/1/2014 jusqu'au 18/8/2014 ; que les arrêts délivrés ne sont pas liés à une maladie professionnelle ; que la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail, le 4/8/2014 fait référence à une maladie ou accident non professionnel ; qu'en conséquence, le conseil constate que les arrêts de travail et la visite de reprise font état de maladie non professionnelle ; que le conseil dit et juge que M. O... n'est pas fondé dans sa demande de doublement de l'indemnité de licenciement et n'y fait pas droit ; que sur le paiement du préavis et des congés payés y afférent : que l'article L. 1226-4 du code du travail [prévoit] qu'en cas de licenciement consécutif à une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le préavis n'est pas exécuté ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. O... est la conséquence d'une inaptitude non professionnelle, constatée par la médecine du travail ; qu'au surplus, M. O... a sollicité la dispense de son préavis ; qu'en conséquence le conseil constate que la législation a été respectée ; que le conseil dit et juge que M. O... n'est pas fondé dans sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et n'y fait pas droit.
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices relatives aux accidents du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement ; qu'il revient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail invoqué et l'inaptitude constatée, sans se référer à une décision de la sécurité sociale ni aux mentions apposées par le médecin du travail sur l'avis médical concernant l'origine de l'inaptitude ; qu'en se fondant exclusivement, pour exclure le lien de causalité entre l'accident du travail invoqué et l'inaptitude constatée, sur les fiches d'aptitude médicale des 4 et 19 août 2014, sur la décision de la CPAM, et sur la circonstance que le médecin du travail avait coché lors des visites d'août 2014 la case « visite de reprise suite à accident non professionnel », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel (p. 8 et 9), M. O... soutenait que le 21 janvier 2014, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail avait décidé de différer la constatation définitive de son état d'inaptitude, qui n'avait finalement eu lieu qu'au mois d'août 2014 ; qu'il produisait son dossier médical auprès de la médecine du travail, lequel faisait état de la mention « pas de changement de la situation » le 19 août 2014, lors de la seconde visite de reprise ; qu'il n'avait pas repris le travail à la suite de ces arrêts qui s'étaient succédés sans interruption ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait un lien de causalité entre l'accident du travail subi et l'inaptitude constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION