Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 4


qu'il expose, en particulier, que l'aménagement des ouvrages du moulin et l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière ont fait l'objet, depuis un décret présidentiel de 1849 et en raison de risques d'inondation des terrains alentour par les eaux du bief, d'une réglementation dont les prescriptions concernaient l'exploitant du moulin, qu'à la suite de travaux de rénovation et de la remise en eau du bief amont entreprise en 2010, l'administration à qui il avait été demandé de se prononcer sur la personne en charge de la remise en état des berges l'a désigné pour ce faire mais qu'il a néanmoins dû déplorer, en 2012, l'abattage des arbres situés sur ses berges par les défendeurs et leurs effets destructeurs sur les digues, ajoutant qu'en dépit de l'opposition (le ces derniers à la revendication de la propriété desdits accessoires, ils refusent qu'il procède à la réparation des digues et que l'autorité préfectorale a dû se prononcer ; qu'il s'estime fondé à se prévaloir du principe de l'accession qui concerne le sort des immeubles par destination affectés à l'exploitation du bien cédé en se prévalant de la satisfaction, en l'espèce, des conditions cumulatives d'application de l'article 546 du code civil en la matière puisque les ouvrages concernés ont été établis ou aménagés par la main de l'Homme au XIXème siècle, qu'ils l'ont été pour les besoins du moulin de Janlard et qu'ils ne sont pas visés par un titre ou une réserve de propriété contraire au principe de l'accessoire ; qu'il conteste l'argumentation de ses adversaires qui, pour faire obstacle à l'application du principe de l'accession, se prévalent successivement du défaut de fonctionnement du moulin depuis 1928 alors que seule a pris fin la production de farine mais que perdure néanmoins une exploitation puisque, notamment, l'énergie hydraulique lui permet de satisfaire ses besoins en énergie, ou lui opposent le fait qu'il a acquis une maison à usage d'habitation alors que le titre distingue le moulin de ce bâtiment, ou contestent son activité économique alors qu'il propose à nouveau des locations de salles, ou encore excipent d'une situation des lieux différente de celle du XIXème siècle et d'une mise en eau susceptible de créer un lac sans pour autant le démontrer ; qu'il estime, enfin, que les défendeurs à la saisine ne peuvent valablement lui opposer un titre qui ne comporte aucune mention sur les ouvrages en cause ou se prévaloir d'une prescription acquisitive en l'absence de titre et, plus généralement, d'éléments démontrant une possession continue, paisible et non équivoque sur les francs-bords ; que, ceci exposé, si, selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses qui s'unissent ou s'incorporent à lui, encore lui faut-il démontrer que ces accessoires présentent une utilité économique ; qu'en outre, cet article n'instaure qu'une présomption simple de propriété par accession dans le silence de l'acte qui peut être combattue par la preuve contraire, tels un titre établissant la propriété d'un tiers ou une possession permettant d'acquérir par prescription ; que, sur la présomption de propriété par accession, le défaut de mention des accessoires en cause dans l'acte de vente du bien immobilier reçu le 06 janvier 1990 ne fait pas l'objet de contestation ; que, certes, leur édification par la main de l'Homme ne l'est pas davantage et qu'il ne peut être considéré, en contemplation des termes de cet acte et comme le fait valoir monsieur H..., qu'il a acquis un moulin désaffecté le privant du bénéfice de la présomption de propriété des accessoires dès lors que cet acte porte à la fois sur une maison d'habitation et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) ; que, toutefois, agissant en revendication de la propriété des accessoires du moulin - bief amont, vannage de décharge, francs-bords du bief amont en ce compris les digues édifiées au XIXème siècle afin de protéger les propriétés riveraines - monsieur H... ne peut être suivi lorsqu'il les présente comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin ; qu'en effet, le Gfa et l'Eurl versent aux débats des captures d'écran extraites en avril 2014 du site < www moulin-de-janlard.fr> (pièce n° 17) tendant à démontrer que le moulin est destiné par son propriétaire à accueillir du public (mise à disposition de salles pour des expositions, des séminaires, ...), sans lien, par conséquent, avec l'usage de la force hydraulique, monsieur H... rétorquant simplement que l'activité de location de salle a repris en mars 2015 après mise aux normes ; que s'il reconnaît, par ailleurs, que l'activité de minoterie a cessé depuis 1927 mais affirme, pièces n° 24 et 25 à l'appui, qu'il lui a substitué une activité de production hydraulique d'énergie, c'est à juste titre que les défendeurs à la saisine soutiennent que ces pièces ne permettent nullement de le prouver, la première étant constituée de factures relatives aux travaux de remise en état des roues, garde-corps, passerelle, palissade, ... et la seconde d'une simple présentation commerciale de turbines (dénommées Lynx ou Lion) adressée à monsieur H... à titre d'information sans qu'il ne rapporte la preuve de leurs acquisition et utilisation effectives ;