Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.297 du 18/03/2020,  partie 4


au vu de la vingtaine d'attestations de témoin qu'il produit, il apparaît que M . U... a accompli de nombreuses missions d'animateur au sein de l'association, tant au niveau cultuel que culturel, jouant aussi un rôle social important, très apprécié des adhérents et élèves par sa pédagogie, son écoute et sa grande disponibilité, travaillant 6 jours sur 7 ; le travail cultuel et l'enseignement étant liés, il réclame la reconnaissance d'un travail à temps plein ; l'association estime au contraire qu'il convient de distinguer son activité cultuelle, principale, de son activité d'enseignement accessoire, la première étant rémunérée environ 1000 à 1500 euros par mois, la seconde entre 480 et 600 euros par mois pour la dispense de cours les samedis et dimanche ; elle demande la reconnaissance d'un travail à temps partiel pour un salaire de 520 euros brut (moyenne des trois derniers salaires) ; or, non seulement au vu du critère organique sus-énoncé, mais aussi de la difficulté à distinguer en semaine les activités strictement cultuelles (prise en charge des prières, célébrations des fêtes au sein de la mosquée de Limay) de celles d'animation du Centre islamique de la Fraternité (organisation de conférences animation de fêtes religieuses, conseil et soutien des personnes en difficulté notamment), l'activité d'enseignement du Coran au sein de l'institut [...] étant elle circonscrite aux samedis et dimanches (soit 6 h par semaine), ces trois activités étant en outre liées et exercées dans le cadre d'un lien de subordination, comme développé plus bas, ce qui correspond au projet de contrat de travail à temps complet qui est produit par M. U... ; les horaires de travail de M. U... découlaient à la fois de sa nécessaire présence chaque jour de la semaine, sauf le mercredi, pour assurer les prières et l'accueil des fidèles, mais aussi les fins de semaine pour dispenser l'enseignement de l'arabe et du Coran, de sorte qu'il n'avait pas d'autonomie dans la fixation de ses horaires ; l'association admet dans ses conclusions que les horaires de travail de l'enseignement dispensé par M. U... avaient été expressément fixés par elle ; M. U... devait notamment demander l'autorisation des dirigeants de l'association pour l'organisation de conférences par des imams extérieurs, point qui a suscité un conflit, car il considérait qu'il n'avait pas à recevoir de directives en tant qu'imam, comme développé plus loin dans le cadre de la rupture ; pour ce qui concerne les activités du Centre Islamique de la Fraternité, au vu des courriels produits par M. U... retraçant ses échanges avec M. C..., président de l'association, elles ont été mises en place par l'association, laquelle donnait des directives à M. U..., lequel avait préalablement participé à l'élaboration du programme du centre et des soirées que le centre organisait ; en effet, M U... fait valoir qu'il était convenu oralement avec le président de l'association qu'il était employé en contrat à durée déterminée pour 3 mois, transformé en contrat à durée indéterminée avec un statut d'animateur moyennant un salaire de 1000 euros/mois net ; il précise qu'il a travaillé à compter du 8 juillet 2011 jusqu'au 1er juin 2013 à la satisfaction de l'association et des fidèles, sans qu'un contrat de travail ait été signé, contrairement à ce qui était prévu, comme la cour constate que cela ressort effectivement des pièces produites (copie projet de contrat de travail à durée déterminée en date du 21 septembre 2012 pour la fonction d'animateur à 35 h et moyennant un salaire de 1425,70 euros brut/mois, attestations de témoins, courriels) ; le projet de contrat a été discuté entre les parties en septembre 2012, au vu des courriels échangés entre les parties ; finalement l'embauche officielle de M. U... ne s'est jamais concrétisée, comme cela résulte de l'attestation du secrétaire de l'association, mais sans que l'association en explique la raison ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. U... percevait un salaire mensuel versé par l'association et se trouvait pour l'ensemble de ses missions dans un lien de subordination avec l'association, de sorte qu'il y a lieu de qualifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 8 juillet 2011 et jusqu'au 1er juillet 2013, soit un mois (durée du préavis) après la date de son dernier jour de travail qui est le 1er juin 2013, date non contestée par l'association ;
 
 1) ALORS QUE l' autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'une décision se prononçant sur la compétence, lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire ; que la cour d'appel qui a dit que Monsieur U... était lié par un contrat de travail à temps complet à l'association Avicenne Limay alors que l'arrêt du 24 mai 2016 statuant sur la compétence de la juridiction prud'homale avait jugé que les activités cultuelles de Monsieur U... étaient irréductibles au droit a violé les articles 1355 du code civil, 77 et 95 du code de procédure civile ;