Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.581 du 27/06/2019,  partie 2


que selon l'article 1116 ancien du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contractée. Il se présume pas et doit être prouvé. » ; que le dol est donc le fait pour une partie d'obtenir le consentement de son cocontractant par des manoeuvres, des mensonges, ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont elle sait le caractère déterminant pour le cocontractant ; qu'il convient de préciser qu'un simple manquement aux exigences légales d'information n'est pas, en soi, constitutif d'un dol et qu'une simple réticence n'est pas constitutive d'une manoeuvre ; qu'à défaut d'intention dolosive clairement démontrée, le vice du consentement ne peut être retenu : qu'en l'espèce : Les acquéreurs ne démontrent pas qu'ils n'ont pas obtenu une parfaite information concernant l'amiante, le plomb, l'installation de gaz, l'électricité, et les risques naturels et technologiques ; que bien au contraire, cette information ressort du compromis du 3 février 2011 ; que de plus, il est amplement démontré que les acquéreurs ont pu visiter à plusieurs reprises accompagnés d'hommes de l'art, qu'aucun accès ne leur a été interdit et qu'ils ont été à même de se rendre compte de l'état de l'immeuble ; que c'est ainsi, concernant le problème des termites, qu'un rapport du 8 novembre 2009 atteste de la présence de termites ; que les acquéreurs ont déclaré avoir connaissance de cet état de fait et indiqué qu'ils en feraient leur affaire personnelle, ce qui n'est pas contesté ; qu'il convient de souligner : - qu'il n'était pas nécessaire de produire un diagnostic de moins de six mois dans la mesure où la présence des insectes était déjà avérée par un rapport antérieur ; - que le vendeur n'avait aucune obligation de réaliser des travaux ; - qu'il n'est nullement démontré que le vendeur aurait assuré aux acquéreurs que des travaux avaient été réalisés ; - qu'aucune preuve d'aggravation de l'état de l'immeuble entre le premier rapport et le jour de la vente n'est rapportée ; qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que le vendeur a tenté de dissimuler la réalité sur ces difficultés liées à la présence de termites ; qu'au demeurant, un traitement a été réalisé le 5 décembre 2011 ; que concernant le problème de l'installation électrique, un rapport technique établi en 2009 a été communiqué ; qu'ici encore, les acquéreurs ne démontrent nullement que le vendeur leur aurait présenté l'immeuble comme étant complètement réhabilité de ce point de vue ; que concernant le problème du plomb, le compromis stipule expressément que le diagnostic plomb n'est pas nécessaire puisque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation ; qu'il apparaît que l'acte pourrait contenir en cela une erreur puisque il est constant que l'immeuble est au moins partiellement affecté à l'habitation ; que toutefois, la rédaction du compromis incombe au notaire des acquéreurs et n'est pas de la responsabilité du vendeur et il ne peut être reproché aucune faute à ce dernier ; que de plus, la date de construction de l'immeuble est inconnue et les acquéreurs ne démontrent pas que l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 ; qu'il n'appartient pas au vendeur de faire réaliser des diagnostics dans le doute ; qu'enfin rien ne démontre que l'immeuble comporte effectivement des canalisations en plomb ; qu'il convient de souligner qu'il n'est pas démontré que le vendeur ait été informé des courriers des acquéreurs directement adressés au notaire ; qu'en outre, le tribunal ne pouvait se baser sur certains manquements du notaire pour démontrer l'existence de fautes qui ne sont pas imputables à l'acquéreur ; qu'en tout état de cause, à supposer même que les acquéreurs n'aient pas eu connaissance de certains éléments ou en aient eue connaissance tardivement, aucune intention dolosive de la part du vendeur n'est prouvée ; que, sur les conséquences de la validité, il est établi que les acquéreurs ont sollicité le report de la vente à différentes reprises ; que les acquéreurs ont fait connaître leur intention de ne pas acheter le 6 juillet suite à une interpellation du 27 juin ; que l'acte authentique n'a pas été signé en raison du choix délibéré des acquéreurs de ne plus se porter acquéreur du bien ; que les acquéreurs estiment ne pas avoir été suffisamment informés de l'état réel de la maison au moment de la signature de la promesse de vente et n'avaient pas conscience de la réalité de l'état de l'immeuble mais le vendeur n'en est nullement responsable ; qu'en réalité, les acquéreurs ont été largement informés tant par le vendeur que par le notaire de l'état du bien vendu mais ne se sont rendus compte que trop tard de l'importance de travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux en vue de l'exercice d'activité professionnelle de Mme O... Q... ; que cela ressort clairement de leur courrier du 23 mai 2011 par lequel les acquéreurs font état de leur souhait d'arriver à un arrangement amiable avec le vendeur et demandent une réduction du prix de vente ; qu'aucun dol ne peut être reproché au vendeur ; que le consentement des acquéreurs n'était affecté d'aucun vice ;