Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.952 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

La société Bazzocchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.952 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... I...,
 
 2°/ à Mme M... N..., épouse I...,
 
 domiciliés tous [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Bazzocchi, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme I..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bazzocchi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Bazzocchi
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 juin 2014, assortissant l'obligation faite à la SARL Bazzocchi de procéder à la démolition de la partie du bâtiment à usage de garage - pignon ouest édifiée sur le mur mitoyen sans autorisation des époux I... et à remettre le mur mitoyen dans son état initial, condamné la SARL Bazzocchi à payer à ce titre à M. et Mme I... la somme de 90.000 € et assorti ces mêmes obligations d'une nouvelle astreinte provisoire de 400 € par jour de retard pendant une durée de 180 jours, passé un délai de 180 jours à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Bazzocchi s'oppose à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre, faisant valoir qu'elle a exécuté l'obligation mise à sa charge consistant, selon elle, à détruire uniquement la partie du pignon ouest édifiée sur le mur mitoyen et non pas la totalité du pignon ouest du bâtiment, ce qui l'aurait, sinon, obligé à démolir à peu près le tiers du bâtiment, y compris la toiture et les façades nord et sud, sur une longueur de quatre mètres ; qu'elle estime que la finalité de sa condamnation par le tribunal, dans sa décision du 7 février 2012, était que le mur mitoyen ne supporte plus aucune charge structurelle provenant du garage et que cette finalité est atteinte ; qu'elle prétend rapporter la preuve de l'exécution, en décembre 2014, des travaux mis à sa charge par la production d'une expertise réalisée, à sa demande, par Monsieur E... ; que se prévalant des conclusions de cet expert, elle soutient ainsi qu'elle a démoli la partie du mur reposant sur le mur mitoyen pour que celui-ci et le mur du garage soient désolidarisés et que le mur mitoyen ne supporte plus la construction ; qu'en outre, le mur du garage n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen et respecte le PLU (construction implantée strictement en limite séparative), ainsi que les règles de l'art ; qu'elle ajoute que le constat réalisé par M. H... du cabinet A..., expert en construction immobilière, vient confirmer les conclusions de M. E..., tandis que les constatations de l'expert mandaté par les époux I... ne font, quant à elles, aucune description des travaux réalisés ; qu'elle conclut qu'en tout état de cause, si la cour estimait que les travaux n'avaient pas été réalisés, il y aurait lieu de constater l'impossibilité technique d'exécuter les travaux décrits par les décisions de justice et d'anéantir l'astreinte provisoire prononcée le 7 février 2012 ;