Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.043 du 25/03/2015,  partie 3


L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, issu de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 (V), dispose que sont que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1. L. 441-4 et L. 445-4 : le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail, et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. En application de ces dispositions, il est constant que le ménage est une notion de fait et que rien n'interdit que le contrat de location soit transféré à plusieurs bénéficiaires. Il y a donc lieu d'examiner la demande de transfert de bail au profit des trois descendants de Monsieur Chirck X..., qui seraient dès lors titulaires du bail et donc considérés comme vivant au foyer au sens des dispositions de l'article L. 442-12 du CCH. Le bail prévoit en son article 3 relatif aux conditions d'occupation que « l'attribution des logements HLM est subordonnée aux conditions d'occupation suivantes : logement de quatre pièces : trois personnes » et que « seuls peuvent être compris au nombre des personnes occupant le local : - le chef de famille et son conjoint - leurs ascendants et descendants, - leurs frères et soeurs célibataires, vivant avec eux de façon permanente, - plus généralement, les personnes à leur charge ». Il résulte des pièces versées aux débats que les lieux sont occupés par : - Monsieur Abdelkader X..., titulaire d'un CDI, qui a déclaré en 2011 de revenus de 20 €, - Madame Kheira Y... veuve Z..., âgée de 78 ans, qui n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2011, - Mademoiselle Souméa X..., étudiante en manipulation de radio, qui a déclaré en 2011 des revenus de 974 €, - Monsieur Mohamed X..., inactif, qui n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2011. Les conditions de ressources sont donc également remplies et le logement de quatre pièces est adapté à la taille du ménage constitué par les occupants. Par conséquent et sans qu'il soit dès lors besoin d'examiner les demandes subsidiaires, il y a lieu de faire droit à la demande de transfert de bail présentée par Monsieur Abdelkader X..., Mademoiselle Souméa X..., et Monsieur Mohamed X... conjointement, le bail s'étant dès lors poursuivi, à leur profit depuis le 28 janvier 2011, jour du décès de Monsieur Chirck - X.... La SA d'HLM FRANCE HABITATION sera donc déboutée de sa demande d'expulsion et des demandes accessoires » ;
 
 1. ALORS QU' en cas de décès du locataire d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail n'est transféré à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès qu'à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que ne constituent pas un ménage les enfants du locataire qui occupent ensemble un tel logement ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de transfert du bail, formulée conjointement par les trois enfants du locataire décédé d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, au prétexte que le ménage devant s'entendre dans son acception de cellule économique et familiale et qu'aucun texte ne s'opposait au transfert d'un tel bail à des frères et soeurs vivant ensemble, la Cour d'appel a violé les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2. ALORS QU' en cas de demandes multiples de transfert d'un bail à la suite du décès du locataire, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en refusant de faire application de cette règle, au prétexte que la demande de transfert de bail était sollicitée de façon commune au profit des trois enfants du locataire décédé, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 3. ALORS QUE les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré sont d'ordre public et ne peuvent être tenues en échec par les stipulations d'un bail ; qu'à supposer que, par motifs adoptés du premier Juge, l'arrêt se soit fondé sur les stipulations de l'article 3 du bail litigieux aux termes duquel « l'attribution des logements HLM est subordonnée aux conditions d'occupation suivantes : logement de quatre pièces : trois personnes » et que « seuls peuvent être compris au nombre des personnes occupant le local : - le chef de famille et son conjoint - leurs ascendants et descendants, - leurs frères et soeurs célibataires, vivant avec eux de façon permanente, - plus généralement, les personnes à leur charge », pour affirmer que les consorts X... étaient fondés à obtenir le transfert de ce bail à leur profit, la Cour d'appel aurait violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;