décision 21-81.742 du 04/04/2023,  partie 4


qu'en relevant que M. [T] n'aurait pas transmis le mode opératoire à M. [U] à l'occasion de la visite préalable, M. [M] affirmant en avoir en revanche disposé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, si les représentants de la société [2] avaient agi de bonne foi à l'égard de M. [U], auquel devait être transmis le mode opératoire en vue de l'élaboration du plan de prévention, et ainsi nécessairement à l'égard de la société [1], a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
 
 8°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés à l'interférence des activités des entreprises utilisatrices et extérieures, au vu du mode de réalisation des prestations respectives des entreprises ; qu'en ne s'expliquant pas sur le mode d'intervention dont avait connaissance M. [U], lors de la visite de M. [M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M. [U] et en quoi il était de nature à créer des dangers spécifiques, quand elle relevait que le changement du câble devait se faire selon le mode prévu par la notice constructeur comme l'expliquait M. [M], avant que la méthode soit modifiée prétendument, selon ce dernier, en l'absence de tambour de manoeuvre et quand elle constatait pourtant que le mode opératoire préconisé par le constructeur avait été utilisé ultérieurement lors du changement du second câble du portique, sans qu'il soit fait état d'une difficulté liée à l'absence de tambour de manoeuvre, méthode qui n'apparaissait pas celle finalement mise en oeuvre par la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour dire établis les délits d'exécution de travaux par entreprise utilisatrice sans inspection commune préalable et d'homicide involontaire par personne morale, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'opération de maintenance sur le câble de relevage était nouvelle tant pour [X] [U] que pour l'entreprise dès lors qu'il s'agissait du premier remplacement depuis la mise en service du portique et, d'autre part, que la visite réalisée en amont de l'intervention sur celui-ci avec M. [M], salarié de la société [2], ne pouvait être considérée comme une inspection préalable dans la mesure où cette visite n'avait que pour objectif d'examiner le matériel nécessaire à l'opération dans le but d'établir une proposition commerciale de contrat de maintenance et non d'examiner les précautions de sécurité exigées par la réglementation fixée par le code du travail.
 
 12. Les juges retiennent ainsi les déclarations de M. [M] précisant qu'il est venu « juste pour l'outillage » lors de la visite, ce qui a été confirmé par l'audition de M. [T], responsable de la société [2], lequel avait indiqué que le mode opératoire établi par lui n'était qu'un document type ne prenant en compte ni les spécificités du portique n° 1001 ni la prestation à réaliser et ce, alors qu'il n'avait aucune compétence spécifique dans le domaine de la sécurité.
 
 13. Ils ajoutent qu'il n'est pas démontré que cette visite aurait permis d'aborder les questions de sécurité liées à des interventions conjointes sur le site et que le mode opératoire rédigé par M. [T] n'a en tout état de cause pas été transmis à [X] [U] ni aux salariés des autres sociétés intervenantes.
 
 14. Ils en déduisent, d'une part, qu'il est établi qu'aucune communication réciproque entre les sociétés ne s'est effectuée préalablement à l'opération de maintenance sur ces risques et dangers, le plan de prévention réalisé, non communiqué aux salariés des sociétés [2] et [5], s'avérant à l'examen très superficiel, exempt d'exhaustivité et d'efficience sur l'appréciation des dangers dans la mesure où aucune visite préalable dans cette perspective n'a été réalisée et ne reflétant pas l'individualisation nécessaire à ce type d'opérations.
 
 15. Ils relèvent, d'autre part, qu'aucun autre élément allégué ne permet d'envisager que l'obligation d'inspection préalable spécifique du site a été remplie puisqu'aucune analyse commune entre les différents intervenants n'a été accomplie, qu'un responsable d'activité portuaire de la société [2] a admis qu'aucune trace écrite de l'inspection préalable n'avait été réalisée et que les prescriptions des dispositions des articles R. 4512-2 et suivants du code du travail n'ont pas été suivies d'effet notamment sur la matérialisation des zones de danger et leur inviolabilité, la description des travaux à accomplir, des matériels à utiliser et le mode opératoire de l'intervention.
 
 16. Enfin, les juges retiennent que [X] [U] n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir écrite de la part de son employeur et n'apparaissait pas, en l'état des éléments fournis par ce dernier, investi des compétences techniques et juridiques et des moyens nécessaires à l'exercice d'une mission de garantie de la sécurité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des règles en vigueur en la matière.