Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.528 du 17/10/2018,  partie 2



 Condamne la société Les Cottages de Bacchus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Banque Tarneaud la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Tarneaud.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la banque Tarneaud de ses demandes tendant à voir condamner la société Les Cottages de Bacchus SARL à lui verser la somme de 50.983,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013, et à voir condamner, in solidum, la société Les Cottages de Bacchus et la société HPL architectes SARL à lui verser la somme de 102.443.24 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2013, et à voir débouter la société Les Cottages de Bacchus et la société HPL architectes de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « sous couvert d'une fin de non-recevoir, la société Les Cottages de Bacchus vient en réalité discuter la régularité et le bien-fondé de la cession de créance, ce qui relève de moyens de fonds ; qu'elle vient en effet contester la créance de la banque non son droit d'agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; que le débat est en premier lieu celui de la nullité des cessions de créances au titre de la période suspecte ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce que, si le paiement par cession de créance dite Dailly, correspond à un mode normal de paiement, tout paiement quel qu'en soit le mode est nul lorsqu'il est intervenu après la date de cessation des paiements pour une créance non échue ; que peu importe à ce titre que les cessions de créances litigieuses s'inscrivent dans le cadre d'une convention cadre puisque les cessions litigieuses sont bien intervenues selon deux bordereaux en date des 11 et 18 décembre 2012 ; qu'or le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 27 décembre 2012 a fixé la date de cessation des paiements au 10 décembre 2008 ; que la cession du 3 décembre 2012 est à ce titre inopérante puisqu'il s'agissait de céder le marché dans sa globalité sans aucune mention sur l'avancement des travaux de sorte que le marché ne permettait pas de déterminer quelles sommes pouvaient être échues ; que seuls les bordereaux des 11 et 18 décembre 2012, postérieurs à la date de cessation des paiements présentent donc un intérêt pour le présent litige ; qu'avant même de s'interroger sur la connaissance qui pouvait être celle de la banque de la situation de Sol'Art, le débat est donc de déterminer au premier chef si les créances pouvaient être considérées comme échues puisque dans le cas contraire elles sont nulles de plein droit ; qu'il est constant que les cessions des 11 et 18 décembre 2012 portaient sur des situations de travaux ; qu'or, ces situations de travaux ne sont que des documents provisoires de sorte que les paiements qui peuvent en résulter ont la nature de provision jusqu'à l'établissement du décompte définitif ; que peu importe à ce stade que les situations de travaux aient été validées à tort ou à raison dans la mesure où la banque ne pouvait ignorer qu'elle accordait sa garantie en acceptant les cessions au vu de situations provisoires, étant encore observé que la seconde cession, celle du 18 décembre, portait sur une situation à fin décembre, ce qui en soi pouvait alerter la banque ; qu'en toute hypothèse, l'échéance de la première cession était fixée au 31 janvier 2013 et celle de la seconde au 28 février 2013 et ce dans la liste des créances cédées ; les créances n'étaient donc pas échues au jour de la cession ; que peu importe à ce titre l'absence de contestation de la société Les cottages de Bacchus à la notification du 3 décembre 2012 faite par la banque ; qu'en effet, il s'agissait de la notification de la cession au titre du marché laquelle n'établissait aucune créance exigible de sorte que le maître d'ouvrage n'avait pas de contestation à émettre ; que seule importe donc la notification du 11 février 2013 reçue le 13 février par le maître d'ouvrage ; que le délai de 8 jours fixé par la banque procédait de sa seule initiative et qu'elle n'invoque pas à ce titre de fondement textuel ; que si ce délai de 8 jours n'a pas été respecté il ne s'en déduit aucune forclusion pour l'appelante alors en outre que c'est dès le 6 mars 2013 qu'elle a contesté la créance de la banque ;