Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.032 du 03/11/2016,  partie 2


une part, que le rejet à intervenir sur la qualité à agir de M. [D] rend inopérante la première branche du moyen, d&apos;autre part, que la cour d&apos;appel a exactement décidé que l&apos;autorité de la chose jugée ne pouvait être retenue contre M. [D], dès lors que celui-ci n&apos;était pas partie à l&apos;arrêt du 23 septembre 1997 ayant dit que Mme [D] ne pouvait opposer à la banque les dispositions de l&apos;article 1415 du code civil ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 2247 du code civil ;
 
 Attendu qu&apos;en déclarant irrecevable, comme tardive, la demande reconventionnelle formée par Mme [D], aux motifs que la prescription décennale avait commencé à courir le 11 octobre 1994, date à laquelle elle avait assigné la banque en nullité de son cautionnement, tout en relevant que l&apos;arrêt du 21 septembre 2001 avait déclaré prématurée sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors qu&apos;elle ne pouvait pas, alors, se prévaloir d&apos;un dommage né et actuel, en l&apos;absence de poursuites exercées par la banque aux fins d&apos;exécution de son engagement de caution, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme [D], l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que M. [G] [D]-[X] avait qualité à agir, en conséquence, l&apos;avoir déclaré recevable en son appel et avoir débouté la CRCAM de ses demandes aux fins de partage et de licitation, 
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne fait valoir que M. [D]-[X] a apporté ses droits à la SCI Padot et qu&apos;il n&apos;a pas qualité pour agir ; que, bien que M. [D]-[X] ait cédé ses droits sur le bien litigieux à la SCI Padot le 10 septembre 1992 et ne puisse prétendre à avoir qualité pour agir pour les droits qu&apos;il détenait initialement sur le bien, il retrouve une qualité pour agir, en application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, du fait de la réintégration des droits de son épouse dans le patrimoine de cette dernière, s&apos;agissant de droits portant sur un bien commun sur lequel le partage judiciaire et la licitation demandés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne auraient vocation à s&apos;exercer ; que M. [D]-[X] sera déclaré recevable à agir ;
 
 1/ ALORS QUE en jugeant, pour déclarer recevable l&apos;intervention volontaire de Monsieur [D], que si Monsieur [D] n&apos;avait plus qualité pour agir pour les droits qu&apos;il détenait initialement sur le bien litigieux pour les avoir cédé à la SCI le Padot le 10 septembre 1992, il retrouvait une qualité du fait de la réintégration des droits de son épouse dans le patrimoine de cette dernière portant sur un bien commun, quand l&apos;acte d&apos;apport avait seulement été déclaré inopposable pour les seuls droits appartenant à Mme [D], qui n&apos;avaient pas pour autant réintégrés le patrimoine de cette dernière, de sorte que Monsieur [D] ne pouvait prétendre à aucun droit sur ces droits, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 329 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1167 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE à supposer même que les droits de Mme [D] sur l&apos;immeuble litigieux aient réintégrés le patrimoine de cette dernière, Monsieur [D] ne pouvait prétendre avoir des droits sur ces droits qui restaient ceux de son épouse sur le bien commun apporté à la SCI, la part de Monsieur [D] dans ce bien commun ayant été définitivement cédée par ce dernier à la SCI Padot ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a d&apos;