décision 16-23.502 du 12/10/2017,  partie 7


Le rapport du 18 septembre 1964 fait de nouveau référence à l'aspiration des fumées en fonderie en évoquant que les consultations sont en cours mais que le problème s'avère difficile à résoudre. Ainsi, il résulte des pièces du dossier que M. Y... a durant sa présence au sein de la Société TREFIMETAUX été exposé l'amiante, sans bénéficier des mesures de protection nécessaires. Il doit être rappelé que selon la jurisprudence, la maladie professionnelle est censée avoir été contractée auprès du dernier employeur chez qui l'assuré a été exposé au risque. Cependant, l'assuré peut, pour faire reconnaître la faute inexcusable, rechercher la responsabilité de l'un quelconque des employeurs chez qui il a été exposé. Dès lors, la faute inexcusable de la SAS KME FRANCE – TREFIMETAUX doit être reconnue » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe à la victime d'une maladie professionnelle qui agit en reconnaissance de faute inexcusable d'un de ses employeurs de rapporter la preuve, autrement que par ses seules affirmations, de ses conditions de travail et d'une exposition personnelle et habituelle au risque au cours de son activité professionnelle pour cet employeur ; qu'au cas présent, la société Tréfimétaux faisait valoir dans ses écritures, d'une part, que M. Y... n'avait travaillé pour son compte que pendant quatre mois, du 31 janvier au 3 juin 1969 ; qu'elle faisait valoir, d'autre part, que M. Y... n'avait pas désigné la société Tréfimétaux parmi les employeurs susceptibles de l'avoir exposé au risque dans sa déclaration de maladie professionnelle et que l'enquête de la CPAM ayant précédé la décision de prise en charge n'a pas caractérisé d'exposition personnelle et habituelle de M. Y... au sein de l'établissement de Dives-sur-Mer ; que, pour estimer néanmoins, que l'exposition au risque était établie, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur des éléments généraux relatifs à la présence d'amiante au sein de l'établissement et, d'autre part, sur le fait que « rien ne remet en cause le fait que M. Y... ait été amené à aller dans tous les ateliers pour s'occuper de la chaufferie et de l'entretien des fours, pendant les six mois où il a travaillé à l'usine de Dives sur Mer » ; qu'en ne relevant aucun élément objectif relatif aux conditions de travail personnelles et à une exposition habituelle au risque de M. Y... et en faisant peser sur la société Tréfimétaux la preuve de l'absence d'exposition au risque, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas d'exposition au risque auprès de plusieurs employeurs, la maladie professionnelle est présumée auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque ; que, si la victime peut solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable d'un précédent employeur, elle doit rapporter la preuve d'un lien de causalité nécessaire entre la maladie et son exposition au risque chez cet employeur ; qu'au cas présent, la société Tréfimétaux faisait valoir dans ses écritures, d'une part, que M. Y... n'avait travaillé pour son compte que, pendant quatre mois, du 31 janvier au 3 juin 1969 ; qu'elle faisait valoir, d'autre part, que M. Y... n'avait pas désigné la société Tréfimétaux parmi les employeurs susceptibles de l'avoir exposé au risque dans sa déclaration de maladie professionnelle et que l'enquête de la CPAM ayant précédé la décision de prise en charge n'a caractérisé d'exposition personnelle et habituelle de M. Y... au sein de l'établissement de Dives-sur-Mer ; qu'elle faisait, également, valoir que l'enquête diligentée par la CPAM avait, en revanche, était exposé au risque auprès de son dernier employeur, la société Dalkia, pour laquelle il avait travaillé de 1979 à 2001 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il existait un lien de causalité nécessaire entre la maladie de M. Y... et son activité au sein de la société Tréfimétaux du 31 janvier au 3 juin 1969, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de cet état de conscience implique, lorsque l'activité de l'entreprise était licite, un contrôle de la possibilité concrète et effective qu'avait l'employeur de connaitre la dangerosité du risque auquel il a exposé son salarié, au regard de l'importance de l'entreprise, de son activité, de l'état de connaissance du risque à l'époque de l'exposition et de la réglementation en vigueur ; que la société Tréfimétaux faisait valoir qu'au regard de l‘absence de réglementation en vigueur, de la nature de son activité, de l'absence d'utilisation d'amiante dans son processus de fabrication, de la simple utilisation de produits manufacturés contenant de l'amiante et de l'existence de systèmes d'aspiration, elle ne pouvait avoir conscience du danger entre janvier et juin 1969 ;