Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 5



 Ces conditions de travail ont été éprouvantes comme l'a reconnu lui-même un des responsables de l'entreprise même si, pour autant les échanges avec l'employeur démontrent que Mme [U] était manifestement prête à passer outre en échange d'une compensation financière.
 
 Il s'évince de ce qui précède que faute d'avoir été entendue dans sa demande légitime de clarifier ses conditions de travail, Madame [U] est fondée à solliciter la résolution de son contrat ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 1129 et 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail que, si certaines fonctions salariées impliquent par nature des déplacements professionnels ou des mobilités temporaires dans des secteurs géographiques différents du lieu de travail habituel, dans ce cas, l'employeur est fondé à imposer ces mobilités temporaires au salarié sans qu'elles constituent une modification de son contrat de travail, cette mobilité du salarié relevant tout au contraire d'une obligation contractuelle à sa charge et son refus constituant une insubordination ; qu'au cas présent, en considérant que ces critères ne sont applicables qu'en vertu d'une clause de mobilité non discutée et d'application temporaire, et que tel n'était pas le cas de la clause opposée à Madame [U], la cour d'appel en statuant par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d'une clause du contrat de travail, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, si la mobilité du salarié s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, elle relève d'une obligation contractuelle à sa charge et son refus constitue une insubordination; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCET avait imposé à Madame [U] sans son accord les déplacements induits par la mission qu'elle lui avait confiée pour le compte du [Établissement 1] au [Localité 1], sans rechercher, comme elle y était invité, si les déplacements litigieux qu'elle avait d'ailleurs acceptés lorsque la mission lui avait été confiée en janvier 2008, ne rentrait pas dans le cadre habituel de son activité de consultante ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail ;
 
 3°) alors qu'en outre, en relevant que pour la mission au [Localité 1] confiée à Madame [U], les deux pôles de direction avait été mis naturellement en place et que les échanges avec l'employeur démontrent que Mme [U] était manifestement prête à passer outre les conditions de travail litigieuses en échange d'une compensation financière, la cour d'appel a admis qu'en son principe les déplacements litigieux rentraient dans la mission de la salariée vis-à-vis des deux pôles « mis naturellement en place », la salariée désirant seulement aménager ses déplacements notamment par une compensation pécuniaire ; qu'ainsi la cour d'appel qui affirme que la SCET a modifié le contrat de travail de Madame [U] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCET à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 aux motifs qu'est en cause la responsabilité de l'employeur dans la dégradation de l'état de santé de Madame [U], cause de son licenciement pour inaptitude ; Les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de l'intéressée sur sa santé, qui l'ont conduit à cette situation ; La société SCET est manifestement fautive pour n'avoir pas pris en compte les risques d'un état de fait qu'elle connaissait ; pour autant, l'indemnisation due doit également inclure la propre attitude de Mme [U] laquelle a elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, s'il correspondait à une augmentation de son salaire ; Mme [U] était dans son droit de le faire, mais il est juste qu'elle en supporte également les incidences ; il lui sera en conséquence alloué pour chacun de ses préjudices la somme de 1.000 ¿. »
 
 1°) alors que, d'une part, le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé par la conscience que l'employeur a du danger auquel est exposé le salarié et par le refus de prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'au cas présent, il est acquis au débat que la SCET a proposé à de multiples reprises à Madame [U] des postes qui lui évitaient les déplacements dont elle se plaignait, et qu'elle a d'ailleurs toujours refusés ;