décision 16-14.694 du 20/04/2017,  partie 2


que l'avocat de l'appelant a plusieurs obligations procédurales, en l'occurrence, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé s'il est constitué dans le délai de trois mois, puis les remettre au greffe dans ce délai avec justification de leur notification ; que selon l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication électronique avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, dans sa rédaction issue du 18 avril 2012, les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique et la réception de celui-ci génère un avis de réception à destination de l'expéditeur ; que la déclaration d'appel de la société Prometh'aux a été transmise par voie électronique au greffe de la cour le 17 mars 2015 ; que le 20 avril 2015, le greffe a avisé la SCP Becque-Dahan-Pons-Serradeil, avocat de l'appelante, du défaut de constitution de la société Yamazaki Mazak et l'a invitée à procéder par voie de signification de l'acte d'appel ; qu'en réponse à cet avis, le 19 mai 2015, la SCP Becque-Dahan-Pons-Serradeil a transmis au greffe de la cour, sous la forme du « dépôt d'acte » et sous l'intitulé « réponse à demande particulière de la cour », les justificatifs de la notification de la déclaration d'appel, des conclusions d'appel et de l'assignation à la société Yamazaki ; que le greffe a accusé réception de ce dépôt d'actes le même jour ; que la société Yamazaki a constitué avocat, le 3 juin 2015 ; que la transmission des conclusions au fond, sous la forme d'un « dépôt d'acte » contenant la justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions ne peut être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe, ni à leur notification à l'avocat de l'intimée, au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile, de sorte que c'est juste titre que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, faute pour la société Prometh'aux d'avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'envoi par l'appelant au greffe d'un fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel et dont la greffe a accusé réception vaut à son égard remise au greffe de ses conclusions ; qu'en considérant, pour retenir la caducité de la déclaration d'appel, que l'envoi des conclusions d'appel de la société Prometh'aux sous la forme d'un simple « dépôt d'acte », contenant la justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions, ne pouvait être tenue pour équivalente à la remise des conclusions au greffe, quand bien même il sera intervenu dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-3, 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile et 2 et 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'appelant qui a remis au greffe et a signifié ses conclusions à parties n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ; qu'en ajoutant que l'envoi des conclusions d'appel de la société Prometh'aux sous la forme d'un simple « dépôt d'acte », contenant la justification de la signification à l'intimé de la déclaration d'appel et des conclusions ne pouvait être tenue pour équivalente à leur notification à l'avocat de l'intimé après avoir pourtant constaté que la société Promet'haux avait signifié ses conclusions à la société Yamzaki Mazak France le 19 mai 2015 et que cette dernière n'avait constitué avocat que le 3 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 906 et 911 du code de procédure civile.