décision 16-19.037 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André Y...,
 
 2°/ à Mme Josette Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2016), que, par acte du 6 septembre 1991, M. et Mme Y... ont consenti un bail commercial à M. X... ; que, par acte du 1er décembre 2000, les parties ont conclu un nouveau bail, dont M. X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013 ; que les bailleurs ont demandé l'acquisition de la clause résolutoire ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de le condamner au paiement de diverses sommes et d'ordonner son expulsion ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire ne contestait pas ne pas s'être acquitté des deux loyers objet du commandement de payer mais invoquait la compensation avec une somme qu'il prétendait indûment versée et retenu que les bailleurs contestaient être débiteurs à l'égard du locataire, que la nature de la supposée créance de ce dernier n'était pas déterminée et que ce n'est qu'en 2013 que celui-ci avait contesté devoir des sommes qu'il avait jusque-là payées, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le locataire ne pouvait, de sa seule initiative et unilatéralement, procéder à une compensation et qu'à défaut d'exécution de ses obligations, la clause résolutoire était acquise au bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition, le 14 avril 2013, de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial formé entre M. X... et les époux Y..., et condamné M. X... au paiement de la somme de 6051 € et à celui d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2118 €, charges et TVA en sus, à compter du 14 avril 2013, indexée,
 
 AUX MOTIFS QUE, le commandement de payer délivré le 14 mars 2013 visant la clause résolutoire indique : M. et Mme Y... font commandement à M. X... d'avoir à leur payer dans le mois la somme totale de 7581 € correspondant à 1530 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 2017 € au titre du dépôt de garantie, et 4034 € au titre des loyers impayés le 1er février 2013 et le 1er mars 2013 ; qu'il est fait également commandement d'avoir, dans le mois produit, une attestation d'assurance en cours de validité, conforme aux dispositions du bail en date du 1er décembre 2000, remis les lieux dans l'état de bon fonctionnement dans lequel ils se trouvaient lors de la prise de possession ; que sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que celle-ci n'était pas due par le preneur au motif que le calcul au prorata de la surface des lieux loués rapportée à celle de l'immeuble n'était pas justifiée ;