Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.341 du 11/01/2017,  partie 3


établissement du 27 juin 1969 conclu au sein de ce même établissement rappelle à l&apos;article 4 que la prime de panier de nuit définie par l&apos;article de la convention collective, de la métallurgie nivernaise et précise en son article 5 que "la prime de panier de jour concerne exclusivement le personnel qui, pour des, motifs de service, est appelé à travailler en poste continu de 8 heures : soit de 5 heures à 13 heures, soit de 13 heures à 21 heures". L&apos;article 20 de la convention collective de la métallurgie de la [Localité 2] et d&apos;[Localité 3] applicable au sein de l&apos;établissement de [Localité 4], stipule que "tout salarié dont l&apos;horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures reçoit une indemnité de panier...". L&apos;article 18 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 applicable au sein de l&apos;établissement de [Localité 5] prévoit en son article 18 que "les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d&apos;une prime minimale dite indemnité de panier... cette indemnité sera, en outre, accordée aux mensuels qui, après avoir travaillé neuf heures ou plus, de jour, prolongeront d&apos;au moins une heure leur travail après 22 heures". L&apos;article 14 de la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme et de [Localité 7] du 17 janvier 1992 applicable au sein des établissements d&apos;[Localité 6] et d&apos;Ancizes prévoit que "tout mensuel travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficié d&apos;une indemnité de panier de nuit correspondant à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique du 1er échelon, niveau 1, divisée par 169 heures : Si le changement de poste est effectué à minuit, l&apos;indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes ou attribuée par moitié à chacune des deux équipes". L&apos;indemnité de panier de nuit et l&apos;indemnité de panier de jour ainsi versées aux salariés, et fixées de manière forfaitaire, calculées dans certains établissements en fonction du salaire minimum garanti et revalorisé comme ce salaire, ne constituent pas le remboursement de frais engagés effectivement par ceux-ci mais un complément de salaire octroyé en considération de la sujétion particulière que représente le travail de nuit ou le travail posté sans que le salarié concerné ait à justifier qu&apos;il a exposé des frais supplémentaires. En conséquence, il doit être tenu compte de ces primes, que les salariés auraient perçues s&apos;ils avaient travaillé, dans le calcul des congés payés et de l&apos;indemnité de maintien du salaire en cas de maladie » ;
 
 1. ALORS QU&apos;une indemnité de panier constitue un remboursement de frais devant être exclu de l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés et de la garantie de salaire en cas de maladie lorsqu&apos;elle a pour objet, au regard du texte qui l&apos;institue, de compenser le coût d&apos;un panier repas ou d&apos;une collation devant être pris sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d&apos;organisation du travail au sein de l&apos;entreprise, peu important que l&apos;indemnité présente un caractère forfaitaire ; qu&apos;au cas présent, il résulte notamment des constatations de l&apos;arrêt attaqué que, selon l&apos;accord d&apos;établissement d&apos;Imphy du 26 juin 1969 relatif au travail posté, le montant de la prime de panier de jour versée aux salariés appelés en postes continus de 8 heures est « fixé à une valeur sensiblement égale au prix d&apos;un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs de l&apos;usine » (arrêt p. 4, al. 1), ce dont il résulte que cette prime a pour seul objet de prendre en compte le surcoût lié à la prise d&apos;un casse-croûte sur le lieu de travail en raison de l&apos;horaire de travail continu et constitue donc un remboursement de frais, peu important qu&apos;elle présente un caractère forfaitaire ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que les indemnités de panier de jour et de nuit versées au sein de l&apos;ensemble des établissements de la société Aubert et Duval n&apos;étaient pas des remboursements de frais, que ces indemnités « apparaissent fixées de manière forfaitaire et égale pour tous les salariés concernés sans qu&apos;ils aient à justifier d&apos;une dépense quelconque pour en bénéficier », sans rechercher pour chaque indemnité au regard du texte qui l&apos;institue, si le versement n&apos;a pas pour seul objet de compenser le surcoût lié à la prise d&apos;un repas ou d&apos;une collation sur le lieu de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;indemnité de transport. Que les modalités d&apos;attribution et de versement de la prime de transport diffèrent selon les établissements ; que l&apos;accord d&apos;établissement d&apos;[Localité 1] relatif aux indemnités de transport, du 10 octobre 2003, (pièce n° 3 de l&apos;appelante) prévoit : - les modalités de mise en place et d&apos;application des indemnités de transport, - l&apos;absence de versement d&apos;indemnité de transport lorsque le domicile est situé à une distance égale ou inférieure à 3 kilomètres d&apos;[Localité 1], - le versement d&apos;une indemnité de transport égale au taux kilométrique retenu multiplié par le nombre de kilomètres lorsque le domicile est situé entre 3 et 40 kilomètres d&apos;[Localité 1], - le versement d&apos;