Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.959 du 29/05/2019,  partie 4


 que s'agissant de Jérôme M... et Didier-Jean D..., la société fait état d'une possible utilisation de leur code informatique sans apporter le moindre élément tangible et objectif ; qu'ainsi, le travail dissimulé est établi ; que l'Union a procédé à une taxation forfaitaire estimant se trouver dans l'impossibilité de déterminer de façon certaine les rémunérations servies et les périodes d'emploi ; que pour faire obstacle à l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit prouver la durée réelle de l'emploi dissimulé et le montant exact de la rémunération versée à ce dernier ; que les jours d'emploi se retrouvent grâce au système POKKY puisque les salariés concernés sont des serveurs ; que la société justifie que sa comptabilité des années 2006, 2007 et 2008 a été validée par les services fiscaux ; qu'elle verse les bulletins de salaire des salariés en question ; que ces fiches de paie permettent de connaître le taux horaire de la rémunération ; qu'ainsi, le recours à la taxation forfaitaire n'est pas justifié ; que les éléments produits par la société conduisent à chiffrer le redressement à la somme de 801 euros ; qu'en conséquence, le redressement opéré au titre de la dissimulation d'emploi salarié doit être maintenu dans son principe et ramené dans son montant à la somme de 801 euros ; que la société SENEQUIER a réglé la somme de 44.903 euros ; qu'en conséquence, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence- Alpes-Côte d'Azur doit être condamnée à rembourser à la S.A. SENEQUIER SAINT TROPEZ la somme de euros ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 1° - ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes le fait pour le juge de dénier à une partie la possibilité de se fonder sur un élément de preuve, jugé non fiable, pour établir la durée du travail, tout en permettant à l'autre partie de se prévaloir de ce même élément de preuve pour établir la même durée du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'Urssaf PACA ne pouvait pratiquer un redressement au titre de la minoration des heures déclarées des serveurs à partir des données informatiques issues du système POKKY d'enregistrement du temps de travail car ce système d'enregistrement n'était pas fiable s'agissant des heures et ne devait pas être pris en compte pour apprécier la durée du travail des salariés ; qu'en permettant pourtant à l'employeur de se fonder sur les mêmes enregistrements du système POKKY pour démontrer la durée réelle de l'emploi dissimulé des serveurs, la cour d'appel a rompu le principe d'égalité des armes, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° - ALORS QUE pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le travail dissimulé était établi à l'égard de douze salariés de la société Sénéquier Saint Tropez ; qu'en jugeant que le redressement opéré sur une base forfaitaire au titre de la dissimulation d'emploi devait être diminué aux prétextes que les jours d'emploi se retrouvaient grâce au système POKKY, que la société justifiait que sa comptabilité 2006 à 2008 avait été validée par les services fiscaux, et qu'elle versait aux débats les bulletins de paie des salariés en question permettant de connaitre le taux horaire de leur rémunération, motifs impropres à établir que l'employeur avait apporté la preuve de la durée réelle d'emploi des travailleurs dissimulés et du montant exact de la rémunération versée à ces salariés pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser au moins sommairement les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en jugeant que le redressement opéré sur une base forfaitaire au titre de la dissimulation d'emploi devait être diminué au prétexte que « les éléments produits par la société conduisent à chiffrer le redressement à la somme de 801 euros » sans préciser la nature des pièces sur lesquelles elle fondait son appréciation ni procéder à leur analyse même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION