Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.789 du 30/03/2017,  partie 2


usine de [Localité 1] étant centrée sur la fabrication de garnitures de plaquettes et de disques de freins pour véhicules automobiles incorporant ce même minerai et que selon les renseignements précités M. [K] a été affecté à des postes de fabrication de matériaux ou matériel au sein des divers établissements où il a travaillé, ce qui induit une exposition continue aux poussières d&apos;amiante, ce que recoupait dans le questionnaire, le représentant de la société IIMF lequel fixe la fin d&apos;une telle exposition au 11 octobre 1996 date de cessation de l&apos;utilisation de l&apos;amiante sur le site de [Localité 1]. Si l&apos;utilisation de l&apos;amiante n&apos;a été interdite en France que par un décret du 24 décembre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997 il est exclu qu&apos;au cours du temps de travail accompli par M. [K] à leur service, la société Valéo et la société HMF utilisatrices professionnelles de l&apos;amiante, aient pu ignorer le danger pour la santé que constituait l&apos;exposition de leur salarié à ce minerai, à raison des nombreuses études scientifiques réalisées sur le sujet, de la création dès 1945 d&apos;un tableau des maladies professionnelles respiratoires liées à son utilisation, de la réglementation sur les poussières existant depuis la fin du XIXème siècle et de celle spécifique sur l&apos;amiante à compter du décret du 17 août 1977 que le tribunal a justement rappelées. Aux termes de ce décret le taux limite de concentration moyenne en fibres d&apos;amiante dans l&apos;atmosphère inhalées par un salarié pendant une journée de travail a été fixé à 2 fibres par cm3 réduit à 1 fibre par décret du 27 mars 1987 puis à 0,60 par un décret du 6 juillet 1992. Pour autant, les sociétés Valdo et HMF ne peuvent raisonnablement soutenir que le respect de cette réglementation était considéré à l&apos;époque comme une mesure suffisante pour préserver les salariés alors que l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante constituait un risque sanitaire connu, qu&apos;en l&apos;absence de certitude sur les taux de dangerosité, l&apos;obligation de sécurité pesant sur les employeurs impliquait de réduire l&apos;empoussièrement au taux le plus bas possible, qu&apos;au surplus le décret de 1977 prévoyait des mesures supplémentaires telle la vérification au moins une fois par semaine de appareils de protection collective notamment de captage, de filtration et de ventilation ainsi que l&apos;attribution personnelle à chaque salarié d&apos;équipement respiratoire individuel et de vêtement de protection. De plus, s&apos;agissant de l&apos;établissement de [Localité 1], les résultats des prélèvements invoqués ne permettent pas de retenir une protection efficace pour la période antérieure à la cessation de l&apos;utilisation de l&apos;amiante par la société HMF alors que les travaux de mise en place, réfection ou amélioration des dispositifs destinés à capter et aspirer les poussière d&apos;amiante figurant au programme prévisionnel de la société FIMF pour les années 1990-1991 chiffrés respectivement à 300 et 169 KF démontrent qu&apos;au 30 juin 1990 date de prise d&apos;effet de la cession de l&apos;établissement, la société Valéo n&apos;avait pas remédié à l&apos;insuffisance des installations de protection collective. Par ailleurs, quel que soit le type d&apos;établissement, les pièces versées ne permettent pas de s&apos;assurer de la fiabilité des prélèvements, faute de pouvoir en vérifier les conditions effectives et les situer dans l&apos;environnement du poste de M. [K]. Au surplus, aucune des deux sociétés ne justifie de la vérification hebdomadaire des appareils de protection collective. Enfin, l&apos;état des commandes de masques produit par la société HMF ne fait pas mention d&apos;achat antérieurement à l&apos;année 1999, les attestations de M.M. [U] et [M] étant inopérantes en ce qu&apos;elles ne précisent pas la période à laquelle des protections individuelles ont été mises à disposition. La société Valéo ne peut valablement invoquer la violation de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme garantissant un procès équitable, en raison de l&apos;ancienneté des faits la mettant prétendument dans l&apos;impossibilité 
 
 matérielle de se défendre alors qu&apos;elle a produit aux débats des pièces contemporaines des faits incriminés, qu&apos;elle ne précise pas celles qui auraient pu servir ses droits et que le salarié demandeur à l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs non couverte par la prescription se trouve dans une situation identique à la sienne. Par ailleurs, la fiche de sécurité destinée aux salariés reproduite sans changement de 1991 à 1995 et rédigée comme suit : "- degré du risque : poussière d&apos;amiante ou autre fibres, - nature du risque : asbestose, - principe de précaution : veiller au bon état du dispositif de dépoussiérage - nettoyer par aspirat, - action dangereuse interdite usage du balai, utilisation d&apos;une installation sans ses dispositifs de prot....", n&apos;était pas de nature à informer efficacement les salariés sur les risques encourus et les mesures propres à les éviter, en ce qu&apos;il n&apos;était pas fait mention des effets cancérigènes de l&apos;exposition à la poussière d&apos;amiante, ni de la nécessité d&apos;une vérification hebdomadaire des installations de protection collective ni en cas de défaillance, du recours à des équipements individuels ni de la substitution du travail à l&apos;humidité au travail à sec préconisé par le rapport DHERS. Enfin, le retard de l&apos;Etat à édicter un principe général d&apos;interdiction n&apos;est pas de nature à exonérer les sociétés Valéo et HMF de leur responsabilité dès lors que ni l&apos;un ni l&apos;autre ne rapportent la preuve qu&apos;