Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.639 du 10/03/2021,  partie 4


qu'en considérant qu'il y a lieu de prendre en considération la valeur des parts sociales qu'il détenait dans la société cautionnée que la banque a évalué, sans contestation de sa part, à la somme de 105.336 euros pour tenir compte du fait que le résultat de la société BATM était bénéficiaire à hauteur de 10.304 € au 30 juin 2007 et qu'elle disposait de capitaux propres à hauteur de 106.410 €, ce qui permet en tout état de cause de valoriser les parts sociales détenues par Monsieur K... (792) à une valeur supérieure à l'engagement de caution limité à 11 000€ , quand l'exposant contestait cette valorisation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où il a été appelé en tant que caution dès lors que lors de l'acquisition de l'immeuble en indivision avec sa nouvelle compagne il a signé au profit de cette dernière une reconnaissance de dette enregistrée qu'il a exécuté mensuellement ainsi qu'il ressort du tableau d'amortissement déclaré « aux impôts », qu'il reste devoir à sa coindivisaire la somme de 93.735 euros, laquelle doit venir en déduction de la valeur de sa part indivise ; qu'en décidant qu'il y a lieu de retenir que Monsieur K... détient la moitié en pleine propriété du bien indivis, qu'il n'est pas co-emprunteur des prêts souscrits que Madame G... doit rembourser seule en sorte que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, il n'y a pas lieu de déduire le montant du capital restant dû qui s'établit à 93 735,80 euros de la valeur du bien mais seulement de la part dudit co-indivisaire, qu'il n'appartient pas à la cour de déterminer la valeur des droits que l'intimé détiendra au final lorsque l'indivision sera liquidée et que la coindivisaire aura fait valoir ses créances, que c'est en vain que Monsieur K... tente d'introduire un débat à ce sujet en fournissant des éléments d'informations parcellaires, que la banque rapporte la preuve suffisante qu'au moment où il est appelé, Monsieur K... qui est propriétaire d'un bien acquis 250.000 € dont il détient la moitié en pleine propriété sans emprunt, est en capacité de faire face à son engagement nonobstant les sommes qu'il devra rembourser à Madame G... à la liquidation de l'indivision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait qu'après déduction de son passif au jour où la caution a été appelée, la banque ne rapportait pas la preuve que son patrimoine lui permet de faire face à ses obligations et elle a violé l'article L 341-4 ancien du code de la consommation nouvellement codifié à l'article L 332-1 dudit code ;