Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 Mme Y... G..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.792 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme G..., épouse N..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G..., épouse N... et la condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de la décision le treize février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme G..., épouse N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 12 décembre 2012, déclaré Mme N... seulement « partiellement fondée » en son recours, fixé à 2 000 heures la durée annuelle du travail consacré par Mme N... à son élevage de chiens pour chacune des années 2009 et 2010 et, en conséquence, D'AVOIR « dit et jugé » que Mme N... était affiliée à la MSA Lorraine en qualité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire et que son mari, M. N..., relevait de la MSA Lorraine en qualité de conjoint collaborateur, et dit que les cotisations dues à la MSA Lorraine pour les années 2009 et 2010 seraient calculées sur la base d'une durée annuelle de 2 000 heures de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du redressement, Mme Y... N... soutient que l'estimation du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, sur laquelle s'est fondée la MSA Lorraine, est arbitraire et mal fondée, que les éléments retenus par la MSA Lorraine sont contraires au code de l'environnement et en contradiction avec le rapport d'expertise de M. X..., qu'elle exerce une activité salariée à temps complet en parallèle, qu'elle ne savait pas sur quel critère était assujettie son élevage, qu'elle conteste avoir donné son accord pour être assujettie à compter du 1er janvier 2009, que son mari, M. L... N..., est handicapé, ce qui ne lui permet pas d'entretenir les bâtiments ni de s'occuper des animaux, qu'enfin l'estimation des premiers juges est basée sur des éléments infondés ; que la MSA Lorraine fait valoir que le contrôle et les procès-verbaux sont réguliers et qu'il appartient à Mme Y... N... d'apporter la preuve que les infractions de travail dissimulé n'étaient pas constitués, que l'activité d'élevage de chiens ou de chats est une activité assujettie au régime agricole, qu'il convient d'assujettir une telle activité sur la base du temps de travail réellement effectué par l'éleveur, que le nombre d'animaux constaté par les procès-verbaux constitue un élément de preuve suffisant, que Mme Y... N... exerce une activité agricole pour laquelle le nombre d'heures effectuées à l'année est évaluée à 2 945,70 heures et relève de l'assujettissement en tant que chef d'exploitation, que Mme Y... N... a accepté un réajustement de ses cotisations pour 2009, que M. L... N... doit être affilié en tant que conjoint collaborateur d'entreprise agricole, compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, que Mme Y... N... ne pouvait ignorer la loi ; que les premiers juges ont retenu que l'affiliation de Mme N... en tant que chef d'exploitation à titre secondaire était justifiée ;