cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 6


que si l'acte de donation notariée susvisé précise que la donatrice donne tous pouvoirs au donataire pour négocier le montant des remboursements effectués, le subrogeant ainsi dans sa qualité de débitrice, cette stipulation ne permet pas pour autant de lui attribuer le remboursement du montant nominal initial des créances avant leur renégociation ; qu'en tout état de cause le principe de la subrogation exclut toute demande de remboursement supérieure au paiement réellement et personnellement effectué au profit du créancier ; qu'il n'existe aucun acte de subrogation en ce qui concerne la créance Diffusion Nouvelle et la créance Credipar ; qu'aucune somme ne peut donc être allouée à M. Yann X... sur le fondement de la subrogation ; qu'aux termes de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis ; que les stipulations contractuelles relatives aux mandats livrés par M. et Mme Gérard X... ne comportent la mention d'aucune rémunération du mandataire ; que la mandante a donné tous pouvoirs au mandataire pour négocier le montant des remboursements à effectuer et qu'elle ne démontre, ni dépassement de pouvoir, ni faute de sa part dans l'exécution de son mandat ; que la demande en dommages et intérêt formée à ce titre ne peut donc être admise ; qu'aucune compensation ne peut, en conséquence, intervenir de ce chef, avec les sommes dont les époux Gérard X... peuvent être redevables ; qu'il n'est pas contesté que M. Yann X... a directement réglé la somme de 75 000 € pour solde de tout compte, au Crédit Mutuel Cannes les Allées, en exécution du protocole d'accord du 3 septembre 2006 ; que ses parents devront donc lui rembourser ce montant avec intérêts au taux légal ; que selon protocole d'accord du 3 août 2006, la société Chauray Contrôle a accepté de ne réclamer sur une créance initiale de 455 989,5 € que la somme de 258 521 € ; qu'un chèque de 58 521 € avait déjà été émis le 19 avril 2006 par M. Gérard X..., sans que les pièces produites par son fils Yann puissent démontrer qu'il a personnellement crédité le compte de ce dernier d'un montant de 15 000 €, pour permettre ce paiement ; qu'en dépit de l'attestation établie par celui-ci sur l'origine des fonds, et du virement intervenu à partir d'un compte australien, dont le titulaire n'est pas identifié, en date du 30 mai 2006, le chèque de 100 000 € tiré sur la société MDB le 12 août 2006 dont le gérant est M. Luc X... ne peut être pris en compte pour les demandes en paiement de M. Yann X... ; que ce dernier justifie, en revanche, avoir remis au créancier deux chèques de banque de 50 000 €, chacun tirés sur son compte personnel, soit au total 100 000 € que ses parents devront lui rembourser ; qu'il produit la copie du chèque de 20 627,01 € émis le 22 mai 2006 au profit du Crédit Mutuel de Normandie, pour solde de tout compte ; que par courrier du 15 mai 2007 produit aux débats, la société Credipar expose avoir reçu le règlement de la somme de 15 000 €, émanant de M. Yann X... et avoir soldé le dossier en ses livres ; que M. Yann X... ne formule plus aucune demande devant la cour en ce qui concerne la dette Diffusion Industrielle Nouvelle ; qu'il verse aux débats un reçu daté du 21 mai 2006, par lequel M. Jean-Claude A... indique avoir reçu par chèque, le 6 avril 2006, de M. Yann X..., la somme de 15 245 €, en remboursement d'un prêt de même montant consenti à M. Gérard X... dont la validité n'est pas contestée ; M. Gérard X... et Mme Claude Y... devront donc lui rembourser ce montant de ce chef, diminué de la somme de 14 140 € ; qu'il reconnaît avoir perçue de la société Ker Pitchoune, dont sa mère était la gérante, soit un reliquat de 1105 € ; que M. Yann X... demande également l'indemnisation de son préjudice matériel pour avance de frais et perte de rémunération et de son préjudice moral ; que la facture établie par Me B... du 18 août 2008 ne peut être retenue que pour les relations avec les créanciers, la signature du protocole transactionnel et le protocole avec Chauray Contrôle, pour la somme de 2580 € hors-taxes soit 3085, 68 € ; qu'en l'état de la révocation de la donation, il y a lieu de condamner M. Gérard X... et Mme Claude Y... au remboursement des frais avancés à ce titre par M. Yann X..., à concurrence de la moitié de la somme de 11 175, 30 €, soit 5587,65 € ; que la facture établie par Me C... D... le 23 mai 2006, libellée à l'intention de la société Alpes Taxi Transport ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; que les frais de déplacement invoqués en 2009 et 2010 sont postérieurs à l'obtention des protocoles d'accord avec les créanciers ;