Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 8



 3° ALORS QUE, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'exclure de la garantie de la société HDI Global certains postes de préjudice (frais de remboursement, de remplacement, de réparation des produits ou des travaux défectueux livrés par l'assuré figurant au contrat), ainsi du coût lié au défaut du surchauffeur, au coût non lié au défaut du surchauffeur et au coût engagé pour le remplacement du surchauffeur, la cour a retenu qu'en application de l'article 2.2.3 du contrat d'assurance, les frais supplémentaires, non compris dans le prix de vente initial et engagés par la société SEBT pour remédier aux désordres demeuraient couverts ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir aucunement caractérisé en quoi les postes de préjudices contestés par les sociétés HDI et SEBT constituaient des frais supplémentaires supportés par la société Evergreen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société HDI était fondée à opposer [seulement] une franchise contractuelle de 100 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE la société HDI invoque l'application de deux franchises de 100 000 euros chacune ; qu'elle fait d'abord valoir que la garantie ne saurait être mise en oeuvre que sous déduction de la franchise applicable ; qu'elle soutient alors que, puisque plusieurs causes techniques doivent être distinguées, il y a lieu à appliquer : - une première franchise de 100 000 euros pour le sinistre antérieur à février 2008, dommage ne concernant pas le surchauffeur, - et une seconde franchise de 100 000 euros pour le sinistre à partir de février 2008, dommage concernant le surchauffeur ; que la société SEBT, assuré concerné au premier chef, déclare partager l'analyse de la société HDI ; que la société Evergreen, bien qu'elle demande confirmation du jugement qui a retenu une seule franchise, ne s'en explique pas ; que, pour autant, l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre, de sorte qu'il n'y a pas lieu à appliquer deux fois la franchise contractuelle, et de confirmer de ce chef le jugement qui a admis l'application de la franchise à concurrence de 100 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce, la société HDI Global invoquait l'application de deux franchises de 100 000 € chacune, dès lors qu'un sinistre était intervenu antérieurement à février 2008, qui ne concernait pas le surchauffeur, et qu'un autre sinistre était survenu concernant ce dernier postérieurement à cette date ; que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle de 100 000 €, la cour s'est bornée à relever que « l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre » (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres constatés résultaient d'un ou plusieurs faits dommageables, et dans cette hypothèse, s'ils avaient une cause technique commune pour faire application d'une seule franchise contractuelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble de l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour trancher la question de savoir s'il y avait eu un ou deux sinistres, auxquels il convenait d'appliquer une ou deux franchises, la cour a retenu que « l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre » (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'objet de cette action, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il avait débouté la société SEBT de sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Evergreen,
 
 AUX MOTIFS QUE comme devant le tribunal la société SEBT forme une demande reconventionnelle, dans l'un de ses subsidiaires, de condamner la société Evergreen à lui payer 150 407,95 euros hors taxes ;