décision 15-22.411 du 04/11/2016,  partie 4


qu'en application ensemble de l'article R. 4624-14 du Code du travail, et de l'obligation de sécurité [de] résultat dont elle est débitrice, et alors qu'il lui appartient d'établir qu'elle l'a exécutée - contre lesquels l'invocation d'une réponse ministérielle de 1990 dépourvue de valeur normative est inopérante - il incombait à la SARL Bwk qui savait, et cela résulte du contrat de travail, qu'elle n'était pas le seul employeur de Monsieur I..., de s'enquérir des conditions de mise en oeuvre du contrôle médical ; qu'il appert de l'ensemble de cette analyse que Monsieur I... succombe à prouver des défaillances de l'employeur de nature à faire produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que contrairement à ce qu'ont cru devoir admettre les premiers juges les griefs afférents aux défauts de suivi et soutien ainsi qu'à la politique commerciale ne sont pas caractérisés ; qu'à l'instar de ce qu'a là retenu le conseil de prud'hommes il en est de même de la violation de la clause d'exclusivité ; que ne reste que le contrôle médical qui à lui seul n'était pas d'une gravité suffisante pour faire immédiatement obstacle à la poursuite du contrat de travail, et ceci sans méconnaître le nécessaire préjudice qui en résulte néanmoins, mais alors que de ce chef Monsieur I... n'émet pas une réclamation indemnitaire autonome ; que consécutivement la rupture produit les effets d'une démission et en infirmant le jugement déféré, il échet de débouter Monsieur I... de ses prétentions au titre du préavis, de l'indemnité de clientèle, des dommages et intérêts pour licenciement ainsi que pour détournement de clientèle ;
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture est prononcée aux torts de l'employeur lorsque les manquements qui lui sont imputables sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la rupture de son contrat de travail par Monsieur I... devait produire les effets d'une démission, motif pris que le fait que ce dernier n'ait pas bénéficié de visites médicales d'embauche et périodiques n'était pas d'une gravité suffisante pour faire immédiatement obstacle à la poursuite de son contrat de travail, la Cour d'appel, qui a subordonné la légitimité du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail à la condition tirée de ce que la faute de l'employeur fasse, non pas seulement obstacle à la poursuite du contrat de travail, mais y fasse immédiatement obstacle, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la rupture de son contrat de travail par Monsieur I... devait produire les effets d'une démission, que s'il n'était pas douteux que des retards de livraison et d'approvisionnement aient pu survenir, il s'agissait de difficultés techniques et commerciales prévisibles dans la vie et les relations d'affaires d'une entreprise, qui n'avaient pas atteint un seuil inhabituel par leur ampleur et leur récurrence à l'époque où il avait entendu en faire une cause de rupture, sans rechercher si ces difficultés, nonobstant le fait qu'elles ne s'étaient pas aggravées lors de la rupture du contrat de travail, interdisaient à Monsieur I... d'exercer ses fonctions de représentation dans des conditions satisfaisantes, ce qui caractérisait une faute de l'employeur suffisamment grave pour autoriser Monsieur I... à prendre acte de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;