décision 17-23.021 du 04/07/2018,  partie 2


que Monsieur Jérôme X... produit l'attestation de Monsieur A... qui déclare que lorsque « Monsieur Gérard Y... venait lui acheter du bétail, il était en présence de Madame Andrée Z... ép Y... qui s'intéressait aux affaires de son mari » qui n'est pas non plus de nature à rapporter la preuve de la connaissance que cette dernière pouvait avoir du bail litigieux puisqu'elle est sans lien avec la présente affaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du bail à ferme conclu le 10 décembre 2005 et l'expulsion du preneur ; que la demande de rectification de l'erreur matérielle contenue dans un jugement distinct rendu à la même date à l'égard duquel Monsieur Jérôme X... s'est désisté de son appel, désistement accepté par les bailleurs qui vise une parcelle [...] alors qu'il s'agit de la parcelle [...] ne peut être ordonnée par la cour, il appartient aux demandeurs à la rectification de saisir le juge qui a rendu la décision ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît d'une bonne administration de la justice que les deux instances enrôlées sous les numéros RG 51 14-2 et 51 13-16 soient jointes, la seconde requête concernant le même contrat de bail et les mêmes parties ; que sur la validité du bail à ferme des parcelles cadastrées section [...] commune de [...] et section [...] commune d' [...] ; que pour qu'un contrat soit soumis au statut du fermage selon l'article L. 411-1 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, trois conditions doivent être réunies : -il faut une mise à disposition à titre onéreux, - il est indispensable que les biens mis à la disposition d'un tiers aient une vocation agricole, - il convient enfin que la mise à disposition ait été effectuée en vue d'une exploitation agricole ; que la signature d'un bail il ferme constituant un acte de disposition, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté au terme des dispositions de l'article 1425 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. Toutefois, l'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ; qu'un bien rural dépendant de la communauté, donné à bail par un seul époux, n'encourt pas la nullité si cet époux a agi en gérant d'affaires des biens communs ou en vertu d'un mandat apparent de son conjoint. La preuve de l'apparence d'un tel mandat s'apprécie au moment de la passation de l'acte et ne peut résulter ni de la circonstance que le mari avait exploité seul ces terres les années précédentes, ni de la présence de son épouse lors des discussions relatives aux modalités d'exploitation, le preneur n'étant pas dispensé de vérifier quels étaient réellement les pouvoirs du mari. Quant à la gestion d'affaires posée à l'article 219 du code civil, elle suppose au préalable que l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, pour permettre à l'autre de le représenter dans certains actes ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permettant de remettre en cause la capacité juridique de Madame Z... Andrée au moment de la signature du bail en décembre 2005, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article 219 du code civil ; que par ailleurs, il n'est pas contesté tant par Monsieur X... Jérôme que Monsieur Y... Gérard que ce dernier a contracté seul le bail à ferme de parcelles appartenant aussi à Madame Z... Andrée épouse Y... dans le cadre de la communauté née du mariage. L'attestation de Monsieur A... Guy produite pour soutenir une ratification implicite du bail à ferme par Mme Z... est peu explicite tant sur l'implication de celle-ci dans la gestion des affaires du couple que sur la date à laquelle elle aurait accompagné son mari pour une transaction au surplus sans lien avec l'existence du bail rural signé au profit du demandeur. Elle ne peut donc suffire à elle-seule à établir une quelconque ratification de l'acte de disposition du 10 décembre 2005. Au surplus, la copie des chèques de paiement du fermage ainsi que le congé du 28 juin 2013 ne sont qu'au nom de Monsieur Y... Gérard, sans mention de son épouse à quelque titre que ce soit ; que Monsieur X... Jérôme, exploitant agricole depuis 2001, date de son inscription au Sirène à la tête d'un cheptel conséquence de plus de 180 bovins, n'est ni un éleveur débutant, ni un néophyte dans la réglementation en vigueur pour faire vivre son exploitation. Pour autant, il ne développe aucun argument ni ne dépose aucune pièce probante pour attester de la réalité et de la crédibilité de l'apparence donnée par Monsieur Y... Gérard, de sa seule qualité de propriétaire des parcelles louées.