Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.362 du 23/01/2020,  partie 6



 ALORS QUE, sixièmement, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 de la convention nationale du 7 août 2002, le prestataire s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles de délivrance conditionnant la prise en charge ; que la satisfaction de cette engagement postule que le prestataire se trouve en relation directe avec le patient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 paragraphe 1 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, septièmement, en application de l'article 12 de la convention nationale du 7 août 2002, le prestataire s'interdit l'emploi de tout procédé destiné à drainer la clientèle par des moyens déloyaux ; que constitue un tel procédé, la conclusion par le prestataire d'un accord avec un établissement de santé qui, comme au cas d'espèce, lui garantit une clientèle sans avoir à réaliser l'appareillage et avec pour seule charge d'avoir à assurer la gestion des produits délivrés en les facturant aux patients et à la Caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, huitièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'accord du 30 octobre 2006 a été conclu dans l'intérêt du Centre hospitalier, ainsi que dans l'intérêt des patients, a violé l'article 12 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.