Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.655 du 14/02/2013,  partie 3


que tel a été le cas en l'espèce, l'U.R.S.S.A F, ayant avisé la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2006, reçue le 13 mars 2006, pour un contrôle devant débuter le 21 mars 2006 à 9H15 ; qu'aucun texte ayant valeur légale ou réglementaire, n'imposait à l'U.R.S.S.A.F. de respecter un délai minimum, ni même d'informer le destinataire de la possibilité d'être assisté d'un conseil (ce dernier droit n'a été inséré à l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale que par décret du 11 avril 2007) ; que par ailleurs, la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE n'a pas crû devoir solliciter un report alors que l'avis reçu le 13 mars 2006 mentionnait une telle possibilité ; qu'enfin, force est de constater que la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE, tout au long des opérations de contrôle, qui se sont déroulées du 21 mars au 29 juin 2006, ne s'est jamais plainte du manque de temps laissé pour communiquer les documents requis, lesquels ont tous été effectivement mis à disposition de l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F. ; que l'examen de ces documents a été fait de manière contradictoire ; que l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F. a adressé sa lettre d'observation le 29 juin 2006, que la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE y a répondu le 26 juillet 2006 en contestant de façon détaillée les chefs de redressement ; que l'U.R.S.S.A.F. a répliqué le 17 novembre 2006 avant d'adresser sa mise en demeure du 18 décembre 2006 ; que si l'absence de réponse au courrier adressé à l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F. le 6 juillet 2006 par le conseil de la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE qui sollicitait communication des trois décisions de la C.N.I.T.A.A.T. évoquées dans la lettre d'observations, est regrettable ne serait-ce que sur le plan de la courtoisie, il n'en demeure pas moins qu'aucun texte n'imposait à l'U.R.S.S.A.F. de produire ces décisions dans le cadre des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; que communiquées dans le cadre de la présente procédure contentieuse, ces décisions ont pu être discutées par le conseil de la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE ; qu'enfin, c'est à tort que la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE se prévaut de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont le champ d'application est hors débat, notamment au regard des articles 2 et 7 de ladite loi et plus généralement, de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale servant de fondement au contrôle ; que le redressement effectué par l'URSSAF de Loire-Atlantique ne sera donc pas annulé à ce titre ;

1) ALORS QUE le principe du contradictoire impose à l'URSSAF d'observer un délai suffisant entre l'avis du contrôle et le contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés ; que manque à ce principe l'URSSAF qui laisse à l'employeur moins de quinze jours pour rassembler les pièces nécessaires au contrôle ; qu'en constatant que la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE n'avait disposé que de quatre jours ouvrables pour préparer les documents demandés par l'inspecteur, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE, l'URSSAF ne lui a pas communiqué les décisions de la CNITAAT, ni publiées, ni diffusées, sur lesquelles elle s'appuyait pour justifier son redressement ; qu'en estimant que la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE ne pouvait se prévaloir de la loi du 12 avril 2000 pour solliciter la nullité du redressement, la Cour d'appel a violé l'article 2 de ladite loi.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le redressement de l'URSSAF de Loire-Atlantique portant sur l'application du taux accidents du travail « bureau » à la Société GUESNEAU SERVICES PROPRETE ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L 242-5 et D 242-6-1 du code de la sécurité sociale qu'il revient à la CRAM, en matière de cotisations accidents du travail, de déterminer les catégories de risques, de leur affecter un taux et d'y classer les établissements ; que sa décision ne porte nullement sur l'affectation des salariés nominativement dans l'un ou l'autre des établissements ; que l'arrêté du 17 octobre 1995 permet à l'employeur de demander à la CRAM de considérer comme établissement distinct faisant l'objet d'une tarification particulière le siège social ou les bureaux dans certaines conditions précisées au dit arrêté touchant à la sédentarité des personnels qui y sont affectés et à la non aggravation du risque "bureau" par d'autres risques relevant de la même entreprise , que ces deux conditions sont cumulatives ;