Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.899 du 16/05/2019,  partie 4


que cette volonté de contractualisation est confirmée par : le fait que dans l'acte d'acquisition des époux J... établi le 21 août 1978 par Maître H... V..., notaire à Bayonne, il est indiqué à la page 38 que « l'acquéreur s'oblige à exécuter et à accomplir toutes les clauses et conditions du règlement du lotissement du « [...] » et du cahier des charges ci-dessus littéralement rapporté » et il est par ailleurs indiqué qu'une copie du règlement du lotissement et du cahier des charges a été remis à l'acquéreur qui le reconnaît, le fait que dans l'acte d'acquisition des époux I... établi de 29 juin 2007 par Me M... D..., notaire à Biarritz, il est expressément fait état du caractère contractuel du règlement de lotissement puisqu'il est indiqué à la page de cet acte que « le règlement de lotissement, le cahier des charges fixant les règles de caractère contractuel du lotissement et les conditions générales des ventes ou locations dans le lotissement
 » ; qu'il est également indiqué dans cet acte qu'une copie du cahier des charges et du règlement du lotissement a été remise à l'acquéreur qui reconnaît en avoir pris connaissance et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations, charges et conditions en tant qu'elles s'appliquent au bien vendu, une copie de ces documents ayant par ailleurs été annexée à l'acte de vente ; qu'il résulte de ces éléments que les dispositions du règlement du lotissement, et celles du cahier des charges ont valeur d'engagement contractuel ; que dès lors, l'argument selon lequel les documents de lotissement (règlement et cahier des charges) seraient caducs en raison des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 14-366 du 24 mars 2014, est inopérant, les règles contenues dans ces documents ayant un caractère contractuel et ne constituant pas des règles d'urbanisme susceptibles de devenir caduques en application de l'article L. 442-9 susvisées du code de l'urbanisme » ;
 
 ALORS QUE, premièrement les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sauf à ce que soit caractérisée la volonté non équivoque des colotis de leur donner un caractère contractuel ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les règles contenues dans règlement du lotissement et dont le non-respect justifiait la démolition de l'abri piscine, du garage et de l'abri voiture, avaient acquis une valeur contractuelle que le titre de propriété des époux I... rappelait expressément que leur parcelle faisait partie du lotissement du [...] et qu'ils y avaient déclaré avoir pris connaissance et accepté de se conformer aux prescriptions contenues dans le règlement du lotissement et le cahier des charges, dont une copie avait été annexée à l'acte et que tant le règlement du lotissement que le cahier des charges rappelaient que les colotis s'obligeaient à respecter les prescriptions du règlement du lotissement cependant que de tels motifs sont impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner une valeur contractuelle aux dispositions du règlement du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux moyens péremptoires des parties et analyser, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des époux I... selon lesquelles les propos tenus par M. J... lors de l'assemblée du 20 avril 2016 et la convocation à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 8 février 2017, ayant pour objet la modification du cahier des charges en vue d'y insérer les règles de construction contenues dans le règlement du lotissement et ce afin de « palier les conséquences de la loi ALUR sur les règles de constructions », n'étaient pas de nature à rapporter la preuve que les règles contenues dans le règlement du lotissement n'avaient pas été contractualisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile