Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.102 du 26/09/2018,  partie 5



 Attendu que doivent être appliquées à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel;
 Attendu que, pour calculer l'indemnité de licenciement due à Madame X..., la société DASSAULT AVIATION a bien appliqué les modalités légales en proportionnant la période de travail à temps partiel à la période à temps plein;
 Attendu qu'ensuite la société DASSAULT AVIATION a appliqué la convention collective en ce qui concerne le majoration de 30% puisque Madame X... était dans la tranche des salariés cadres de 55 à 59 ans, mais qu'elle a appliqué une seconde fois le prorata de 0,84 sur le taux conventionnel alors qu'elle avait déjà appliqué ce coefficient une première fois et que la convention collective, en son article 29, ne fait aucunement référence à l'application d'une minoration en cas de travail à temps partiel puisque cette minoration est déjà prise en compte dans l'application de la disposition légale;
 Attendu que le coefficient de 0,84 ne peut s'appliquer successivement à l'ancienneté puis au montant de l'indemnité de licenciement;
 Attendu que le Conseil constate que la société DASSAULT AVIATION a opéré un calcul erroné pour apprécier l'indemnité réelle de licenciement due à Madame X..., elle sera condamnée à verser le solde de l'indemnité de licenciement due à son ex-salariée »
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société Dassault Aviation avait établi l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme X... en calculant dans un premier temps une indemnité théorique calculée sur la base du salaire correspondant à un temps complet et de l'ancienneté totale de la salariée de 33, 58 ans, à laquelle elle avait appliqué la majoration de 18 mois de salaires à temps complet, avant dans un second temps, d'appliquer à cette indemnité correspondant à celle qui aurait été due à la salariée si elle avait travaillé à temps complet sur toute la période, le coefficient de 0, 849 correspondant à son taux d'activité sur toute la période (conclusions d'appel de l'exposante p 5-6 ; 7-8) ; que dès lors en affirmant que l'employeur avait appliqué successivement deux fois le coefficient de 0,84 sur l'ancienneté puis sur le montant de l'indemnité de licenciement, pour écarter son calcul, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il appartiendra à l'employeur de payer la CSG et la CRDS avant versement de l'indemnité à Mme X....
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de charges salariales et patronales sur le complément d'indemnité de licenciement, que la société Dassault Aviation soutient que si l'indemnité conventionnelle de licenciement est fixée à 112 437 euros, cette somme ajoutée à l'indemnité transactionnelle de 1l 532 euros, dépasse le plafond d'exonération des charges fixé par la loi de finances 2011 ; qu'en conséquence elle sollicite que soit précisé que la condamnation au complément d'indemnité est un montant brut; Que l'employeur étant tenu de respecter les règles relatives au paiement des charges de CSG et CRDS, la condamnation doit donc être prononcée pour un montant brut »
 
 ALORS QUE l'indemnité de licenciement n'est assujettie à la CSG-CRDS que pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi; qu'en jugeant qu'il appartiendra à l'employeur de payer la CSG-CRDS avant versement de l'indemnité de licenciement à Mme X..., après lui avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement correspondant à celui dû, selon elle, par application des dispositions de la convention collective, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 136-2 II 5° du Code de la sécurité sociale.