Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 4


que telle était d'ailleurs l'intention des parties dans la démarche de conciliation qui présidait à la conclusion de l'avenant n° 2 ; que, sur les effets de la réception provisoire et le défaut de délivrance conforme, il doit être liminairement rappelé que le défaut de conformité s'apprécie non pas eu égard aux qualités et résultats attendus du système mais aux spécifications de la commande ; qu'au cas présent, le contrat de fourniture définit en son article 1 la réception provisoire comme suit : "L'étape qui montre que le système est conforme aux dispositions contractuelles. Le franchissement de cette étape emporte l'acceptation du système par le client (société Daunat), avec ou sans réserves, et atteste que les éventuelles réserves n'empêchent pas la mise en production industrielle du système" ; que la réception définitive est quant à elle définie en ces termes : "L'étape qui montre que le système satisfait à l'ensemble des exigences contractuelles, hors réserves mineures. La réception définitive intervient à l'issue d'une période d'observation d'une durée maximale de 12 semaines à partir de la réception provisoire destinée à vérifier l'atteinte par le système du niveau de performance défini au contrat. La réception définitive emporte validation des performances du système par le client" ; que ces définitions n'ont pas été remises en cause par l'avenant n° 2 ni par le protocole transactionnel ; que même si la distinction entre réception provisoire et réception définitive n'est à ce jour plus d'actualité, les parties ont néanmoins entendu soumettre la structure même de leur contrat à cette distinction qu'il convient donc d'analyser ; qu'il ressort des définitions précitées et des éléments du dossier, que la réception provisoire fait la preuve que chacun des éléments du système répond aux stipulations contractuelles et permet donc la mise en production industrielle du système ; qu'il s'agit de s'assurer d'une conformité matérielle et mécanique de l'installation mais également d'une conformité fonctionnelle, le contrat prévoyant, préalablement à la réception provisoire, des essais de performance ; que la réception provisoire permet ainsi de constater que l'installation est apte à fonctionner dans le cadre d'une mise en production industrielle pour atteindre l'objectif contractuel ; qu'or, l'objet du contrat est défini en son article 2 comme étant "l'étude, la conception, la réalisation, la livraison, le montage et la mise en service du système conformément aux spécifications techniques du contrat" ; que les spécifications techniques ressortissent de l'annexe 1 de l'offre et de l'annexe 4 intitulé "Spécifications et tolérances de performance de l'installation Savoie" lequel indique quels sont précisément les objectifs de performance visés à savoir : - capacité en amont, - cadence mécanique des injecteurs, - cadence mécanique du trieur, - fiabilité de l'étiquetage, - fiabilité du tri ; que ces objectifs sont d'ailleurs rappelés dans le rapport du comité de pilotage du 11 février 2010 et ont été validés par les essais de performance de novembre 2009 ; que l'article 4.3 du contrat de fourniture prend à cet égard soin de préciser que le refus de réception ne peut se justifier que par le non-respect des performances minimales définies en annexes 1 et 4 ; qu'il se réfère donc bien, là encore, aux performances mécaniques de l'installation permettant sa mise en production industrielle ; que la réception définitive ne se réfère pas, quant à elle, à la conformité du système ; qu'il ne s'agit pas d'une phase permettant de constater la conformité de l'installation, celle-ci étant acquise depuis la réception provisoire sans réserve, elle-même consécutive aux essais de performance réalisés dès le 19 novembre 2009 qui ont montré que le système était conforme aux objectifs contractuels de performance ; que la réception définitive a vocation à constater la permanence dans le temps de la satisfaction du niveau de performance défini au contrat et dont il vient d'être indiqué qu'il concernait les performances techniques, mécaniques ; qu'aucun autre critère, notamment de productivité, de fluidité, de qualité, n'est mentionné au titre des performances requises de l'installation destinées à emporter la réception provisoire ou définitive du système ; qu'il importe peu, dès lors, que la réception définitive ne soit pas intervenue, celle-ci étant sans emport sur l'appréciation de la délivrance conforme du système ; que le simple fait de la réception provisoire emporte donc acceptation de l'installation, quand bien elle n'empêche pas d'éventuelles modifications du système et n'implique pas renonciation de la part de la société Daunat Bourgogne à se prévaloir, le cas échéant, des dispositions du contrat (cf. article 2 de l'avenant n° 2) ; qu'elle témoigne de ce que le système avait atteint les performances contractuelles et n'était donc affecté d'aucune non-conformité ; que la référence à l'offre commerciale qui ne correspond pas aux spécifications contractuelles et les constats du groupe de travail qui était supervisé par la société Daunat et dont le rôle était de définir des objectifs communs différents de ceux prévus au contrat initial, et non pas d'émettre un avis sur l'existence d'un éventuel défaut de conformité de l'installation au regard des stipulations contractuelles, sont sans emport sur la solution du litige ; qu'il n'est au demeurant pas établi que les travaux du groupe de travail aient émis des réserves faisant obstacle au prononcé de la réception définitive au sens du contrat de fourniture ;