Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.995 du 07/09/2022,  partie 7


que par ailleurs, les ressources financières de la LIA sont certes composées des sommes allouées par l'Etat mais également de prêts qu'elle peut obtenir auprès de l'étranger et de fonds monétaires et actifs en nature qui lui sont alloués ; que les fonds et entités (article 16) sont la propriété de la LIA, constituant ainsi un patrimoine distinct de celui de l'Etat libyen ; que la stratégie de gestion des actifs financiers, article 11 de la loi, n'est pas définie par le gouvernement mais par le conseil d'administration lequel conçoit principalement les politiques d'investissement et de ré-investissement des fonds affectés à l'investissement après approbation du Conseil des fiduciaires, preuve de l'existence d'une autonomie financière de la LIA ; que l'affectation principale des fonds à l'Etat n'est pas en soi un élément prouvant que la LIA est une émanation de l'Etat libyen, tout fond souverain ayant pour objet d'enrichir le pays concerné ; qu'aussi, quand bien même la LIA apporte une aide financière à l'Etat et qu'elle est considérée-comme l'une des institutions financières essentielles de la Libye pour la reconstruction du pays, elle n'est pas pour autant assimilée à l'État lui-même puisqu'elle dispose d'une autonomie financière ; que la situation, actuelle politique montre d'ailleurs que l'ONU, plus particulièrement le Groupe d'experts sur la Libye crée en 2011, intervient directement auprès de la LIA en qualité d'entité autonome en précisant que le Groupe des experts entretient de bons rapports avec la direction de la LIA et des mesures semblent avoir été prises pour régler les problèmes de gouvernance, notamment en matière de corruption. Un décalage continue d'exister entre la direction (de là LIA) et les sections compétentes des ministères mais il devra se réduire une fois que la stabilité du gouvernant sera renforcée » ; qu'enfin et comme le souligne la société MOHAMED ABDEL MOHSEN AL- KHARAFI ET FILS, la Résolution 1973 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en date du 17 mars 2011 a décidé notamment de geler les avoirs de la société LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY dans le cadre de l'adoption de mesures restrictives en se déclarant préoccupé par la détérioration de la situation en Libye ; que néanmoins, il convient-à ce titre de relever que le Conseil de Securité n'a pas formellement identifié la LIA comme étant détenue par l'Etat à 100% mais a seulement précisé qu'elle était " sous le contrôle de [U] [B] " effectuant ainsi une distinction entre l'influence de [U] [B] sur des entités libyennes et la détention par l'Etat, d'autres entités ; que dès lors, la société MOHAMED ABDEL MOHSEN AL-KHARAFI ET FILS ne démontre pas que la société LIBYAN INVESTMENT AUTHOR1TY est dans une dépendance fonctionnelle avec l'Etat libyen empêchant toute autonomie de droit et de fait organique, patrimoniale et financière » (p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque les biens sont spécialement affectés à l'investissement privé, ils sont nécessairement utilisés à des fins de service public commerciales et partant ils ne sont pas couverts par l'immunité d'exécution ; qu'en décidant que les biens saisis étaient couverts par l'immunité d'exécution, quand elle constatait que les biens en cause étaient affectés à des opérations d'investissement et de réinvestissement, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond ont considéré que les ressources dégagées par les opérations de placement tendaient in fine à favoriser le développement économique du peuple libyen et à maintenir son bien-être et sa prospérité, ils n'ont pas constaté, condition indispensable, que les fonds appréhendés étaient utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de service public non commerciales ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, qu'il y ait ou non service public et que le service public soit ou non commercial, toute activité déployée par un Etat ou son émanation ne peut que poursuivre un intérêt général ; qu'à lui seul le critère fondé sur l'intérêt général n'est donc pas pertinent pour délimiter le champ de l'immunité d'exécution ; qu'ainsi, en se référant exclusivement à l'idée que les opérations de placement réalisées par la LIA servaient l'intérêt du peuple libyen, notamment en visant la résolution 1973 du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité de l'ONU, pour décider que les fonds appréhendés étaient couverts par l'immunité d'exécution, les juges du fond ont violé les principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ;