Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.626 du 20/10/2021,  partie 2



 3. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
 
 4. Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt constate que l'objet de la garantie est défini dans les termes suivants : « conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits ou l'achèvement de travaux effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients), par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré dans le cadre de l'activité professionnelle assurée ». Puis il retient que l'exclusion de garantie invoquée par la société MMA IARD porte sur les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers, y compris le client, des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations. Et il en déduit que « l'on peut s'interroger sur le caractère formel et limité de cette clause d'exclusion, mais surtout sur son sens, car cela revient, dès lors que l'on admet le défaut de montage au cours de la préparation du voilier, à exclure toute remise en état du voilier suite aux conséquences directes de ce défaut de montage, en refusant la couverture non seulement du coût des dommages, mais celui de la remise en état » et que « pareille analyse corrobore l'absence de caractère formel et limité de la clause d'exclusion et transporte le débat juridique nécessairement sur l'interprétation du contrat, qui doit se faire dans le sens favorable à l'assuré ». 
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier au caractère défectueux des produits ou travaux livrés ou aux dommages subis par ces biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société MMA IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour retenir que les clauses d'exclusion invoquées par la société MMA IARD ne seraient pas rédigées en caractères très apparents, que "la première exclusion dont il est fait état concerne la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux (pièce numéro 12 MMA, page huit)", que "Barcarès Yachting invoque l'article L. 112-4 du code des assurances, ce à quoi il n'est pas répondu par l'appelante, la cour constatant qu'effectivement les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la même police et de la même présentation pour les titres, qu'il s'agisse de la définition des responsabilités ou des paragraphes relatifs à ces exclusions spécifiques (et non pas aux exclusions communes à toutes les responsabilités qui ne sont pas invoquées, en page neuf)" et qu' "en réalité, ces exclusions spécifiques sont présentées après des sous-titres, eux-mêmes contenus dans le paragraphe deux concernant la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 
 
 8. Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la même police et de la même présentation pour les titres, qu'il s'agisse de la définition des responsabilités ou des paragraphes relatifs à ces exclusions spécifiques. Puis il relève qu'en réalité, ces exclusions spécifiques sont présentées après des sous-titres, eux-mêmes contenus dans le paragraphe deux concernant la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :