Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.844 du 06/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'administration des douanes et droits indirects,
 partie poursuivante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Patrick X... du chef de contravention douanière ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Gueguen ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque ;
 "aux motifs que M. X... fait, d'autre part, plaider que l'administration ne rapporte pas la preuve de la nature d'un stockage de déchets ménagers et assimilés, aucune disposition n'assimilant par ailleurs les « déchets industriels banals » à ceux-ci ; qu'en effet l'utilisation d'engins ne permettant pas de garantir le caractère inerte du déchet final, comme ayant pour effet de modifier les caractéristiques physiques des matériaux livrés non plus que de l'absence de test de lixiviation régulier ne permettent d'établir la présence de déchets industriels banaux ; que les seuls éléments susceptibles de corroborer les affirmations de l'administration des douanes sont s'agissant des feux, d'une part extérieurs à la période de prévention, rien ne permettant d'en préciser en outre les causes et encore moins depuis quand ils couvaient ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que de simples présomptions ne pouvaient établir que la société LGD développement était devenu un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, soit un centre de stockage de déchets industriels spéciaux soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à un taux différencié » ;
 "1°) alors que, toute personne physique ou morale exploitant une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes ; que les déchets industriels banals sont constitués des déchets issus des entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou de service qui, par leur nature, peuvent être traités ou stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers et qui sont donc assimilables aux déchets ménagers ; qu'en confirmant la relaxe de M. X... du chef de la contravention douanière d'irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque au motif que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir que la société LGD développement stockait des déchets ménagers et assimilés alors que M. X... déclarait lui-même, dans ses écritures d'appel, que lors de l'évacuation du site de la société LGD développement, sur les 146 000 m3 de déchets évacués, 145 000 m3 étaient des déchets industriels banals, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ;
 "2°) alors que, toute personne physique ou morale exploitant une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes ; que les déchets industriels banals sont constitués des déchets issus des entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou de service qui, par leur nature, peuvent être traités ou stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers et qui sont donc assimilables aux déchets ménagers ;