Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 9


qu'ils soutiennent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, que les obligations des emprunteurs n'ont pu prendre naissance tant que l'intégralité des prestations financées n'avait pas été exécutées par le fournisseur, mais qu'en acceptant de libérer les fonds sans effectuer les vérifications minimum qu'impose l'existence d'un lien indissociable entre le contrat de crédit accessoire et le contrat principal, le prêteur a engagé sa responsabilité et doit être privé de son droit à restitution du capital par l'emprunteur ; qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent que les emprunteurs sont fondés à s'opposer à toute restitution du capital au motif que la convention de crédit accessoire à un contrat principal est une opération principale unique, dont le tribunal aurait dû tirer toutes les conséquences ; que l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose notamment que « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; qu'il résulte de cette disposition que la nullité des contrats d'achat et de crédit affecté implique que chacune des parties doit être remise en l'état antérieur, soit l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital prêté à l'organisme de financement déduction faite des échéances réglées, sauf à démontrer une violation par la banque de ses obligations de nature à la priver, en tout ou partie, de sa créance de restitution ; que la banque ne peut débloquer les fonds sans s'être assurée de l'exécution complète du contrat, aux termes de l'article L 331-1 [en réalité L 331-31] du code de la consommation (devenu L 312-48) ; qu'au regard de l'interdépendance des contrats, qui participent d'une même opération économique, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé ; que toutefois, le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque, en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ; que la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la règlementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec ce manquement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les appelants que toutes les installations des ensembles photovoltaïques fonctionnent et que tous les certificats de livraison ont été signés par les appelants, attestant que la prestation de service était achevée et déclarant qu'ils acceptaient le déblocage des fonds au profit du vendeur ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QU'en ce qui concerne M. et Mme [B], ceux-ci ont régularisé un certificat de livraison le 12 février 2013 et ils font grief à ce document de comporter deux dates différentes et de n'être signé que par l'un deux ; que cependant, ainsi qu'il a été rappelé, une seule signature n'affecte pas la validité du certificat puisque M. et Mme [B] sont co-emprunteurs solidaires ; que la signature du vendeur à une date postérieure n'affecte pas non plus la régularité du certificat ; que l'attestation sans réserve des acquéreurs selon laquelle tous les travaux et prestations de services ont été pleinement réalisés et l'ordre donné au prêteur de procéder au déblocage des fonds, M. et Mme [B] ayant également été en possession de la FIPEN, ne permettent pas de retenir une faute de l'organisme de crédit ; qu'en conséquence, la société BNP Paribas Personal Finance ne peut être privée de son droit au remboursement du capital emprunté ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 21.800 €, à titre de restitution du capital prêté ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est (...) à tort que les demandeurs font grief à la société Sygma Banque d'avoir « manqué à toutes ses obligations de diligence, contrôle, surveillance, vérification et à la plus élémentaire des prudences en versant les fonds directement auprès (des sociétés venderesses) pour (des) opérations dont elle n'ignorait pas qu'elle(s) étai(ent) irrégulières au regard du droit de la consommation, trompeuse(s) compte tenu de l'absence de rentabilité, et enfin dangereuse(s) pour (les)
 emprunteur(s), compte tenu de l'insolvabilité acquise ou future des démarcheurs », cependant qu'aucun texte, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2014, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signée avec le vendeur, elle n'avait pas à connaître des conditions desdites conventions ; que c'est également à tort qu'ils font grief à la société Sygma Banque d'avoir débloqué les fonds en violation des dispositions de l'article L. 311-31 du même code ; qu'en effet, rien n'établit la falsification de signature (sur le certificat de livraison) dont certains d'entre eux font état, étant relevé que tous parmi ces derniers n'ont pas déposé plainte, ou ne l'ont fait que très tardivement, que rien n'établit que lesdites plaintes aient donné lieu à poursuites pénales et qu'en tout état de cause, rien ne permettait à la société Sygma Banque de déceler les falsifications alléguées, les signatures incriminées étant les mêmes, ou sensiblement les mêmes, que celles apposées au bas du contrat de prêt ;