Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.279 du 23/10/2015,  partie 4


Il s'en déduit :- d'une part, que le lieu de travail peut être contractualisé par les parties si telle est leur commune intention clairement exprimée en ce sens ;- d'autre part, que si la modification envisagée du lieu de travail-préalablement contractualisé-par l'employeur n'est pas acceptée par le salarié, cette divergence maintenue entre les parties ne pourra que se conclure par « une rupture de contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle », ce qui signifie seulement que dans pareille hypothèse, l'employeur doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu'il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu'il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d'affectation géographique. Or, il sera relevé qu'en l'espèce les contrats de travail des salariés contenaient tous une clause de mobilité géographique dans les limites de la région parisienne, clause mise en oeuvre par la SAS Carte et services dans le cadre d'un projet de restructuration interne visant courant 2007 à transférer pour une meilleure efficacité commerciale certains de ses services de Rungis (Val-de-Marne) à Paris (8e arrondissement), étant rappelé que la bonne foi contractuelle se présume, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la décision de l'intimée de faire application de cette clause de mobilité contractuelle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, en ce qu'il appartient aux appelants de démontrer que leur changement d'affectation à Paris a été décidé pour des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'il a été mis en oeuvre par l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, ce dont ils s'abstiennent manifestement. La SAS Carte et services a au surplus respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s'organiser, lesquels ont persisté dans une attitude d'obstruction consistant jusqu'en mai 2007 à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail de Rungis, nonobstant les tentatives de l'employeur pour leur faire entendre raison durant toute cette période. Cette attitude ne pouvait conduire l'intimée qu'à prendre l'initiative de la rupture en les convoquant courant mai 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ce dont il ne peut se déduire que la rupture lui serait « imputable » avec dans ce cas les effets indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contrairement à ce que prétendent les appelants au nom du principe général de faveur tiré de l'article L. 2254-1 du code du travail, il ne ressort pas de l'article 3 précité la consécration d'« un caractère substantiel du lieu de travail » qui rendrait nécessairement » sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire suite à leur refus ou, autrement exprimé, que le licenciement notifié dans pareil contexte doit être considéré comme « imputable » à l'intimée. Ce refus constant et dans la durée est constitutif d'un manquement fautif à leurs obligations contractuelles, manquement susceptible de recevoir la qualification de faute grave ayant rendu impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail et nécessité leur départ immédiat de l'entreprise sans indemnités. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de l'ensemble de leurs demandes contre la SAS Carte et services ».
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « (...) le texte dont les demandeurs se prévalent a seulement pour effet de définir l'imputabilité de la rupture, en cas de refus par le salarié d'un changement de son lieu de travail (qui doit alors faire l'objet d'une procédure de licenciement, sans pouvoir être considéré ou réputé démissionnaire), mais ne peut être raisonnablement compris comme se prononçant par avance sur le bien-fondé d'un licenciement intervenu dans de telles circonstances, lequel ne saurait être regardé, ainsi que les salariés le soutiennent, comme nécessairement entaché d'abus ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'occurrence, il importe de relever que la mutation refusée par ces derniers (qui au surplus rentrait dans les prévisions de la clause de mobilité figurant dans leurs contrats de travail) correspondait à un simple changement de leurs conditions de travail (étant observé qu'il n'est pas allégué par les intéressés sur d'autres points une modification de leurs contrats de travail) Paris et Rungis se trouvant à l'évidence dans le même secteur géographique, de sorte que la mesure litigieuse relevait incontestablement du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, il doit être estimé que les salariés n'ont en l'espèce avancé aucune raison légitime pour justifier de leurs refus persistants et réitérés de rejoindre leurs nouvelles affectations, l'absence d'augmentation des salaires en cette occasion constituant un motif inopérant ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que la défenderesse s'est prévalue d'une faute grave pour rompre les contrats de travail des demandeurs. Il s'ensuit que ceux-ci seront déboutés de l'intégralité de leurs prétentions ».