décision 15-24.221 du 12/05/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de madame X... tendant à son classement en qualité de formatrice technicienne de 1er degré niveau E, et tendant à la condamnation de l'association Y... à payer un complément de 13ème mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, un rappel de salaires, un complément d'indemnité de congés payés et un rappel de primes de 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la classification de la salariée du 1er septembre 2011 jusqu'à la date de rupture du contrat, Dany X... prétend à sa classification en catégorie E 1 de la convention collective applicable, compte tenu des missions qui lui étaient confiées ; qu'il incombe au salarié qui prétend à sa reclassification de rapporter la preuve que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la classification qu'il revendique ; qu'en l'espèce, Dany X..., aux termes de son contrat de travail, relevait de la catégorie des techniciens qualifiés 2° degré, niveau 2 ; que la définition des emplois était la suivante : « connaissances générales et techniques qualifiées et expérience professionnelle permettant de prendre des initiatives et décisions pour adapter les interventions en fonction de l'interprétation des informations. Possibilité de conseil, contrôle et encadrement d'un groupe composé principalement d'employés (niveaux A et B) et de techniciens qualifiés. Niveau de connaissances requises : BTS, DUT, DEUG (niveau III de l'éducation nationale). Compétences propres formateurs à partir de ce niveau : compétences pédagogique fondamentale (faire acquérir des savoirs inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public en appréciant ses besoins, mise en oeuvre des concepts, méthodes, matériels et équipements, élaboration des comptes-rendus et bilan pédagogique) » ; qu'à titre d'exemple d'emploi, relève de cette désignation le formateur (dans sa spécialité, adaptation de l'animation et de l'enseignement) ; que la classification que revendique Dany X..., s'agissant de celle des techniciens hautement qualifiés énonce, pour la définition des emplois : «connaissances générales dans plusieurs domaines ou approfondies dans une discipline, acquises par formation spécifique ou par expérience. Mise en oeuvre des travaux à l'initiative du titulaire sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Possibilité d'innovation et d'adaptation dans la réalisation des interventions. Participation à l'amélioration et l'actualisation des enseignements. Prise en compte des incidences financières de la mise en oeuvre des stages qu'il anime. En plus d'une activité pédagogique, possibilité d'intervention commerciale à partir de directives (objectifs à atteindre, moyens à mettre en oeuvre, règles de gestion à suivre ). Compétences propres aux formateurs à partir de ce niveau : compétences pédagogiques associées. Compétences structurées dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques ou polyvalence générale : analyse de la demande de formation, évaluation des prérequis et compétences terminales, établissement des programmes de formation et du contenu pédagogique, élaboration et suivi des parcours individualisés, élaboration de méthodes et outils pédagogiques ; accueil et formation des publics ; orientation, sélection, encadrement et suivi des stagiaires, parrainage de nouveaux formateurs » ;
 qu'à titre d'exemple d'emploi, relève de cette définition le formateur ayant à sa disposition des programmes et matières à enseigner ; qu'au soutien de sa demande, Dany X... fait valoir que le cahier des charges fonctionnel et technique, établi par Pôle Emploi pour confier à l'association Y... la mission « mobilisation vers un emploi » exigeait que les formateurs soient du personnel qualifié de niveau III de l'éducation nationale, relevant de la catégorie E 1. ; que pourtant, Dany X... ne produit pas ce document au soutien de sa demande, pas plus que d'autres éléments permettant à la cour d'apprécier, qu'au vu de la définition conventionnelle des fonctions, elle remplissait bien celle de technicien hautement qualifié, relevant de la classification E 1 qu'elle revendique ; que la décision déférée sera donc infirmée qui a fait droit à la demande de reclassification formée par la salariée ; qu'au contraire, celle-ci sera déboutée en ses demandes en paiement de rappel de salaire, de complément de 13e mois, de prime d'ancienneté, de complément d'indemnité de congés payés afférents ; c) sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect, par l'employeur de la répartition du temps de travail entre les FFP et les PPRA : qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la convention collective applicable à l'espèce, l'activité des formateurs se répartit entre l'acte de formation (Face à Face Pédagogique), les temps de préparation et de recherches liés à cet acte (PPRA) et les activités connexes ; qu'aux termes de ces dispositions, le temps d'acte de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'acte de formation et au temps de préparation et de recherche, les activités connexes étant préalablement déduites de la durée du travail ;