décision 16-80.099 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Les mutuelles du Mans vie ( MMA vie), partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [O] des chefs d&apos;abus de confiance, escroquerie, présentation de faux bilans et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme [R] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait condamné M. [O] à payer à la société Les mutuelles du Mans vie (MMA) la somme de 475 788 783 FCFP (3 987 111,18 euros) et, statuant à nouveau, a déclaré la société MMA Vie mal fondée en ses demandes et l&apos;en a déboutée ;
 
 "aux motifs qu&apos;il convient de rappeler les conditions dans lesquelles est intervenue la reprise de la société Horizon par les MMA en 2002 ; que les accords entre la société Horizon et les mutuelles du Mans mis en place à l&apos;époque où la première était agent général des MMA, prévoyaient notamment des avances sur commissions au bénéfice d&apos;horizon qui étaient directement prélevées par celle-ci sur un compte joint, qu&apos;à la suite d&apos;un audit réalisé en juin 2002 à la demande des mutuelles du Mans, il est apparu que la situation comptable de la société horizon était négative de 377 000 000 FCFP au 31 décembre 2001, notamment en raison de l&apos;accumulation d&apos;avances sur commissions prélevées par la société sur le compte joint sans contrepartie réelle, qu&apos;afin d&apos;éviter un dépôt de bilan de la société Horizon Nouveau associée à une action pénale, les MMA ont opté pour une solution amiable de reprise par le rachat pour un montant symbolique des titres et comptes courants dans la société Horizon Nouveau, dans !a perspective d&apos;une revente à moyen terme ; que les MMA prétendent que leur souci de protéger les assurés leur commandait d&apos;éviter le dépôt de bilan du courtier indélicat ; que les MMA n&apos;étaient pas contractuellement engagées vis-à-vis des assurés, puisque contrairement à ce qu&apos;elle écrit, Horizon n&apos;était pas agent général mais courtier depuis 1995 ; qu&apos;il apparaît plutôt que les MMA ont écarté l&apos;option pénale au profit du règlement amiable, en raison des nombreuses carences et dysfonctionnements relevés en interne dans la réorganisation des relations MMA/courtier, le suivi des obligations du courtier, l&apos;absence de rigueur sur les rapprochements d&apos;écritures comptables, le maintien d&apos;un compte joint alors que la société Horizon n&apos;était plus agent général mais courtier (cotes D151, D216 ; scellés 02/06, 03/06, 06/06), dysfonctionnements qui les amenaient à penser que leur propre responsabilité pouvait être engagée ; que le rachat de la société de courtage permettait également aux MMA de conserver la clientèle du courtier ; que le rachat pour un montant symbolique de 7 FCFP des parts sociales de MM. [O], [X] et [J] dans la société Horizon Nouveau tient compte du chiffre d&apos;affaire réalisé – 218 000 000 FCFP en 2001 – et du passif comprenant notamment les dettes dues par la société aux MMA égales à 421 956 923 FCFP (cote D1), l&apos;objectif final déclaré (scellé 02/06) étant la cession du fonds de commerce et du portefeuille "contrats" dans vingt-quatre mois maximum sur une base assainie ; que la dette de la société Horizon Nouveau était comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2001 et a été contractuellement exclue de la garantie de passif donnée par les vendeurs lors de la cession de parts ; qu&apos;enfin, le 17 décembre 2002, les Mutuelles du Mans ont abandonné leurs créances sur la société à hauteur de 321 000 000 FCFP et ont incorporé le solde de 160 000 000 FCFP au capital de cette dernière ; que plusieurs dirigeants des MMA confirment ces faits ; qu&apos;ainsi, l&apos;ancien directeur général J. [W] déclare (cote D 202, page 2) : "nous n&apos;