Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.433 du 10/02/2021,  partie 4



 La société Mathez a sollicité le 20 octobre 2011 en garantie du placement de la marchandise sous ce régime, l'imputation de son crédit d'opération diverses.
 
 Le 20 décembre 2012, l'opération a été prolongée pour une durée d'une année, mais l'opération n'a pas été apurée dans ce laps de temps et le moteur a quitté le territoire national sans qu'il soit procédé au paiement des droits et taxes y afférents.
 
 La société Rotor France Industrie a été placée en liquidation judiciaire. Les services des douanes ont déposé leur déclaration de créance à hauteur d'un montant de 84.026 euros le 11 mars 2014. Le mandataire liquidateur de la société Rotor France Industrie a informé l'administration des douanes de l'expiration du délai à la date du 6 février 2014. Il a précisé qu'en tout état de cause son courrier valait, en tant que de besoin, certificat d'irrécouvrabilité.
 
 La société Mathez a constitué auprès de la recette régionale des douanes de Nice, deux soumissions générales cautionnées pour le dédouanement, qui ont été enregistrées le 5 janvier 2015.
 
 Les effets de la soumission générale cautionnée sont définis par l'arrêté du 12 avril 2013, reprenant celui du 29 mai 2012 et celui du 19 octobre 2006, dès lors les dispositions sont applicables à la déclaration du 20 octobre 2011 et à celles enregistrées le 5 janvier 2015.
 
 L'annexe II paragraphe 2 de l'arrêté précité précise que, dans ce cadre, l'opérateur prend la qualité de principal obligé sur la soumission générale cautionnée pour le dédouanement
 
 Si le principal obligé est défaillant, la caution s'engage à payer les droits et taxes pour le montant total des impositions dues au titre de cette opération.
 
 En l'espèce, la société Mathez a pris la qualité de principal obligé en cautionnant les droits de douane de l'opération d'admission temporaire.
 
 En outre, la société Mathez ayant souscrit une caution, est tenue aux termes de l'article 405 du code des douanes au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes dues par les redevables qu'elle a cautionnés.
 
 Il en résulte que la soumission générale cautionnée garantit le report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 et 114 du code des douanes et le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes.
 
 Par ailleurs, l'article 204-1 du code des douanes communautaires prévoit que : « Fait naitre une dette douanière à l'importation - l'inexécution d'une des obligations qu'entraine pour une marchandise passible de droits à l'importation son séjour en dépôt temporaire l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée ».
 
 Dans le cas présent, la dette douanière est née de l'inexécution des engagements souscrits. Le principal obligé, la société Rotor France, étant défaillant, l'administration des douanes est fondée à appeler la société Mathez en sa qualité de commissionnaire en douane en paiement du montant total des impositions. Le non-apurement de la déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif lui étant imputable, au même titre que la société Rotor France.
 
 Enfin, le moyen tiré de l'absence de créance définitive pour dédouaner la société Mathez, est inopérant dès lors qu'en vertu de l'arrêté précité, l'engagement de la soumission cautionnée n'est pas soumis à l'existence d'un titre définitif, mais à la défaillance du principal obligé. Or, en l'espèce, la liquidation de la société Rotor et le certificat d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire judiciaire, illustrent cette défaillance.
 
 La société Mathez est par conséquent redevable des droits et taxes réclamées par l'administration. (arrêt attaqué p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE les articles 189 à 200 du code des douanes communautaire prévoient qu'une garantie peut être constituée à titre facultatif portant sur tout ou partie de la dette douanière qui pourrait naître et que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mathez, commissionnaire en douane, a fourni une caution d'un montant de 5% des droits et taxes en jeu ; qu'en décidant néanmoins que par l'effet de l'arrêté du 12 avril 2013, reprenant les arrêtés des 29 mai 2012 et 19 octobre 2006, la société Mathez était devenue le principal obligé du fait de la défaillance du débiteur de la dette douanière, la Cour d'appel qui a fait prévaloir les dispositions d'un arrêté sur les articles 189 à 200 du code des douanes communautaire a violé ces dernières dispositions ;
 
 ALORS QU'en fournissant une caution de 5% du montant des droits et taxes pouvant être dus, la société Mathez ne s'est pas engagée en qualité de caution à garantir le paiement de l'intégralité des droits et taxes pouvant être dus et n'est pas devenue le principal obligé ;