Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 2


audience du 8 avril 2019, la Cour a autorisé les parties à déposer dans le délai d&apos;une semaine une note en délibéré pour qu&apos;elles s&apos;expriment sur les moyens soulevés d&apos;office portant sur la recevabilité des prétentions de Monsieur B... aux fins de confirmation de la décision du bureau de conciliation et de liquidation de l&apos;astreinte fixée par l&apos;ordonnance du 7 septembre 2015 et afin qu&apos;elles donnent toute explication sur une éventuelle litispendance au titre des prétentions de Monsieur B... s&apos;agissant du rappel d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;année 2014.
 Monsieur B... a transmis le 15 avril 2019 une note en délibéré par RPVA.
 EXPOSE DES MOTIFS :
 Sur la demande de rappels d&apos;heures supplémentaires, outre les congés payés afférents au titre de l&apos;année 2014 :
 A titre liminaire, il est relevé qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle en cause d&apos;appel qui n&apos;a pas été soumise à la Cour d&apos;Appel de LYON dans le cadre de la procédure d&apos;appel ayant abouti à l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 partiellement infirmé.
 La Cour n&apos;entend en outre pas soulevé d&apos;office l&apos;exception de litispendance qui n&apos;a pas été invoquée avant la clôture des débats par l&apos;une ou l&apos;autre des parties.
 L&apos;article L 3171-4 du code du travail dispose que :
 En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 Au titre des heures supplémentaires dont il sollicite le paiement pour l&apos;année 2014 Monsieur B... fournit à la Cour et se prévaut de :
 - deux tableaux de relevés d&apos;heures supplémentaires sur l&apos;année 2014, dont l&apos;un par mois et l&apos;autre semaine par semaine, avec une distinction du nombre d&apos;heures revendiquées chaque semaine pour chacun des mandats internes comme externes du salarié ainsi que le calcul des rappels d&apos;heures supplémentaires avec celles majorées de 25 % et celles majorées de 50 %
 - la décision du bureau de conciliation du 7 septembre 2015 du Conseil de Prud&apos;hommes de VILLEFRANCHE du 7 septembre 2015 accordant un paiement provisionnel à Monsieur B... d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;année 2014 relevant que la société GROUPE PROGRES ne « conteste aucune heure effectuée par Monsieur B... sur l&apos;année 2014, telles que celles définies dans les tableaux fournis, tant par le demandeur que par la société défenderesse »
 - les attestations et justificatifs de présence de Monsieur B... au titre de ses mandats externes, les demandes de remboursement à l&apos;employeur des temps consacrés par Monsieur B... à des mandats externes avec un tableau récapitulatif des paiements reçus par l&apos;employeur, ainsi que les plannings mensuels du salarié faisant apparaître les temps consacrés par le salarié à ses mandats internes
 - l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 dans ses dispositions non atteintes par la cassation, qui s&apos;agissant de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires pour les années 2009 à 2013, a précisé dans ses motifs que le salarié pouvait revendiquer à titre d&apos;heures supplémentaires en l&apos;espèce à la fois les temps consacrés au titre des mandats internes mais également des mandats externes, le salarié n&apos;ayant été débouté de sa demande d&apos;heures supplémentaires pour ses mandats externes qu&apos;au seul motif qu&apos;il n&apos;avait pas présenté de tableaux établis par semaine civile mais par mois.
 De son côté l&apos;employeur n&apos;a pas conclu sur la demande d&apos;heures supplémentaires présentée par Monsieur B... pour l&apos;année 2014 et ne s&apos;est prévalu d&apos;aucun élément.
 Dans ces conditions, la Cour juge que les éléments fournis uniquement par Monsieur B... sont parfaitement exploitables et pertinents puisqu&apos;il produit notamment pour la totalité de l&apos;année 2014 un relevé par semaine civile des heures supplémentaires qu&apos;il indique avoir effectuées, en distinguant chacun de ses mandats de sorte que l&apos;employeur était mis en situation de faire toute observation sur les heures supplémentaires revendiquées par le salarié au titre des heures consacrées à ses mandats, qu&apos;ils soient internes ou externes dans le cadre d&apos;un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.
 Si la Cour n&apos;est pas liée par les motifs de l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 de la Cour d&apos;Appel de LYON ainsi que par ceux de la décision provisoire du bureau de conciliation du 7 septembre 2015, ceux-ci constituent des faits juridiques dont Monsieur B... peut parfaitement se prévaloir au soutien de sa demande d&apos;heures supplémentaires.
 En particulier, la Cour observe effectivement comme l&apos;a fait pour les années précédentes la Cour d&apos;appel de LYON qu&apos;il existe pour chacun des mandats externes exercés par Monsieur B... des dispositions législatives et réglementaires permettant d&apos;éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l&apos;exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du travail s&apos;agissant du mandat de Conseiller Prud&apos;homme, les articles L 231-9 et L 213-12 du code de la sécurité sociale concernant le mandat d&apos;administrateur de l&apos;