Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société SIV Veista
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SIV Veista de toutes ses demandes envers la société Oriol-CSE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action de nature contractuelle à l'encontre de la société Oriol-CSE, l'action formée par la société SIV Veista à l'encontre de la société Oriol-CSE est essentiellement fondée sur l'exécution du contrat de sous-traitance de second rang et de ses avenants ; qu'il résulte des pièces produites et notamment de la convention de groupement momentané d'entreprises solidaires, conclue le 07 septembre 2010, entre la société CCSED et la société Oriol-CSE, que ces entreprises se sont réparties les travaux et que la société CCSED, pour assumer sa quote-part des prestations, a régularisé, seule, avec la société SIV Veista neuf avenants au contrat de sous-traitance de second rang, entre décembre 2012 et octobre 2013, étant noté que le montant initial de ce contrat n'était pas matérialisé par un écrit ; que si les avenants comportent en entête les noms de CCSED et Oriol-CSE, il n'apparaît pas toutefois que la société Oriol-CSE ait été informée de leur existence, ou appelée à les ratifier ; qu'il est constant que seulement une partie des prestations sous-traitées à la société SIV Veista a donné lieu à l'agrément du maître de l'ouvrage pour un montant limité de 264.076,80 €, très en deçà de la globalité des travaux effectués par la société SIV Veista pour le compte de la société CCSED ; que la société SIV Veista dont plusieurs factures sont demeurées impayées, à hauteur de 17 4.855,57 €, prétend qu'elle est en droit d'agir contre l'une ou l'autre des sociétés formant le groupement d'entreprises solidaires sur le fondement de l'article 1872-1, deuxième alinéa, du code civil, relatif à l'existence apparente d'une société de participation ; qu'un groupement momentané d'entreprise, fût-il solidaire, n'a pas la personnalité morale, chaque membre co-traitant demeurant juridiquement indépendant ; que l'article 4 de la convention de groupement du 07 septembre 2010 précise : « les membres étant tous solidaires, chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires pendant l'exécution des travaux et après réception au titre des garanties légales, uniquement vis-à-vis du mettre de l'ouvrage. Cette solidarité ne s'étend ni aux membres, ni aux tiers, ni aux sous-traitants ni aux fournisseurs. Les membres déclarent qu'ils n'ont pas l'intention de constituer entre eux une société, chacun agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. Ils ne mettent pas en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. L' "affectio societatis" est formellement exclu. » ; qu'il résulte de ces stipulations excluant expressément l'application des dispositions légales précitées que la société Oriol-CSE ne peut être tenue par solidarité des engagements conclus unilatéralement par la société CCSED à l'égard de la société SIV Veista, même si la créance de la société SIV Veista a été admise par le juge-commissaire ; que la société SIV Veista ne saurait, par ailleurs, se prévaloir des contrats conclus par elle avec la société Oriol-CSE postérieurement à la liquidation judiciaire de la société CCSED, dès lors qu'il s'agit de sous-traités et de prêts de main d'oeuvre, contractés pour le propre compte de la société ORIOL et totalement distincts des sous-traités en litige ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le centre hospitalier Le Vinatier a conclu un marché public dénommé « Hôpital 2012 » avec le groupement d'entreprises LAMY/LEON GROSSE notifié le 17.06.2010 ; que le 01.12.2010 la société LEON GROSSE signait un contrat de sous-traitance avec le groupement d'entreprises solidaires CCSED / ORIOL portant sur les lots 17 et 18 de climatisation, ventilation, chauffage et plomberie pour un montant initial de 8.200.000,00 € ; que le groupement d'entreprise CCSED/ORJOL a sous-traité à la société SIV Veista la fourniture et la pose de réseaux de ventilation pour un montant initial de 198.400,00 € HT ; que le centre hospitalier Le Vinatier agréait en qualité de sous-traitant de premier rang le groupement solidaire CCSED/ORIOL avec comme mandataire CCSED et comme sous-traitant de second rang la société SIV Veista par déclaration de sous-traitance de marché public DC4 en date des 18.10 et 05.12.2012 ; que plusieurs avenants au contrat de sous-traitance entre le groupement d'entreprises CCSED/ORIOL et la société SIV Veista ont été signés et par l'avenant n° 8 régularisé le 21.10.2013 le montant du marché s'est élevé à la somme de 526.546.20 € HT soit 629.749,26 € TTC ; qu'il reste dû sur ce marché la somme de 174.855.57 € TTC à la société SIV Veista ; que par jugement du Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 14.01.2014 la société CCSED a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître W... R... a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que pour répondre à la consultation organisée par la groupement LAMY/LEON GROSSE la société ORIOL s'est rapprochée d'une autre entreprise du même secteur la société CCSED avec laquelle elle a formé un groupement momentané d'entreprises solidaires qui a été signé le 07.09.2010 ;