Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.197 du 30/05/2013,  partie 2


que lors de l'audience du 15 septembre 2008, il a été constaté que les parties n'avaient pas conclu au plus tard le 19 juin 2008, ni d'ailleurs postérieurement, que le dossier n'était toujours pas en état d'être plaidé sans que les parties n'allèguent l'existence d'une difficulté particulière de nature à justifier un nouveau renvoi ; que dès lors, la procédure a fait l'objet d'une décision de radiation le 15 septembre 2008 ; que dès lors, dans la mesure où le Tribunal avait mis à la charge des parties l'obligation de conclure au plus tard le 19 juin 2008, que les parties n'ont pas respecté cette diligence à leur charge, ni à cette date ni d'ailleurs postérieurement (Cass. Soc. 16 mars 1994 – JCP E 1994 – I – 384 n° 3) (Cass. Civ. 2ème – 28 juin 2006 – n° 04-18. 226), il résulte que la péremption de l'instance était acquise deux ans plus tard, soit le 20 juin 2010, alors que ce n'est que le 09 septembre 2010 que Monsieur Pierre X... a demandé l'évaluation définitive de l'indemnisation de ses préjudices et que l'affaire a été réenrôlée ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions (p. 6, § 3 et 6) « qu'il est constant qu'aucune diligence n'a été demandée par le Juge aux parties et en conséquence en fonction de la doctrine et de la jurisprudence évoquée précédemment, la présente instance échappe à toute péremption » si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que « tant Monsieur X... que la coopérative SAINT YVI-CORNOUAILLE reconnaissent dans leurs écritures devant la Cour avoir reçu injonction de conclure pour le 19 juin 2008 au plus tard », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Monsieur X..., violant l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en matière de sécurité sociale, le délai de péremption a pour point de départ une injonction formelle du juge prescrivant expressément aux parties l'accomplissement d'une diligence déterminée si bien qu'en retenant qu'une simple déclaration du juge portant « obligation de conclure » donnée de façon orale et informelle aux parties à l'audience du 19 mai 2008 pour le 19 juin 2008 au plus tard, dont il n'était justifié ni de la formalisation dans une décision, ni de la notification aux parties, aurait été de nature à faire fixer le point de départ de la péremption, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE l'ordonnance de radiation du 15 septembre 2008 ne faisait mention d'aucune diligence qui aurait été mise à la charge des parties par le juge, et ne mettait par ailleurs à la charge des parties aucune diligence particulière, si bien qu'en retenant que le délai de péremption avait commencé à courir, et était acquis au 9 septembre 2010, la Cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale.