Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.610 du 07/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organisme de prise en charge est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine qui a délivré ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la pharmacie d'officine que M. X... exploite sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a fait l'objet, à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), d'un contrôle portant sur la période courant du 8 août 2005 au 1er juillet 2006 ; que le contrôle ayant relevé diverses anomalies dans l'application des règles de facturation et de tarification, la caisse a délivré à M. X... une mise en demeure le 21 janvier 2009, suivie d'une contrainte le 3 avril suivant ; que M. X... a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt retient essentiellement que le patrimoine d'une société à responsabilité limitée ne saurait, en droit, être confondu avec celui de son gérant ; que, par voie de conséquence, les créances et les dettes générées par une activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales dès lors que l'activité économique est exercée par une société ; qu'il en déduit que, dès lors, la caisse à qui incombe la preuve de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et qui n'établit pas l'existence d'une dette personnelle de M. X... à son égard, ne peut qu'être déboutée de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la contrainte délivrée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE le 3 avril 2009 à monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE « le patrimoine d'une SARL ne saurait, en droit, être confondu avec celui de son gérant ; par voie de conséquence, les créances et les dettes générées par une activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales dès lors que l'activité économique est exercée par une société ; pour poursuivre le recouvrement de l'indu dont elle se prévaut contre monsieur X..., la CPAM du FINISTERE expose que c'est à titre personnel que monsieur X... a signé la convention qui permet que les actes qu'il accomplit en qualité de pharmacien lui soient directement payés par la CPAM ; la convention du 6 janvier 2006 qui étend la possibilité de recours au tiers payant lors de la délivrance des médicaments est signée entre l'assurance maladie et chaque pharmacien titulaire d'officine ; cette convention qui prévoit en ses articles 65 et suivants des sanctions conventionnelles en cas de manquement du pharmacien signataire à ses obligations conventionnelles, ne met pas à la charge de ce dernier d'obligation personnelle au remboursement des sommes indument payées par l'assurance maladie à ce titre ;