Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.517 du 29/09/2021,  partie 4


que la circonstance que des renvois ont été jusqu'alors accordés aux motifs que la décision de redressement judiciaire faisait l'objet d'un appel est parfaitement indifférente à la solution du présent litige ; qu'en effet, le recours exercé devant la cour d'appel n'est en l'espèce pas suspensif ;
 
 1°) ALORS QU'un commandement de payer notifié par lettre recommandée et qui n'est pas parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription, quelle que soit la cause de la non-distribution ; qu'en jugeant que l'action en recouvrement de la paierie de la Polynésie française n'était pas prescrite, dans la mesure où le motif de non-distribution était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse, tandis que les commandements postérieurs à 2010 n'avait pas interrompu la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été reçus par leur destinataire, quelle que soit la cause de non-distribution, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour écarter la prescription de l'action de l'administration, sur des motifs inopérants tirés notamment du fait que la société Bernut et Compagnie ne justifiait pas avoir contesté les impositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bernut et Compagnie de ses fins de non-recevoir, d'avoir confirmé le jugement du 11 décembre 2017 ayant constaté l'état de cessation de paiement de la société Bernut et compagnie et ayant déclaré ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié et d'avoir confirmé le jugement du 10 décembre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Bernut et Compagnie ;
 
 ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour statuer, sur des conclusions déposées le 10 septembre 2018 par la Paierie de la Polynésie française, cependant que ces conclusions n'avaient pas été communiquées à la société Bernut et Compagnie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.