Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.118 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en conséquence, dès lors que le salarié remplit les conditions requises par le deuxième alinéa du règlement intérieur type à savoir être un agent occupent le poste de vérificateur technique en contact avec le public celui-ci est éligible, à ce titre, à l'indemnité prévue à l'article 23 de la convention collective ; (...) en application de l'article L. 2262-10 du code du travail, le syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne est fondé à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif à la profession ; qu'en l'espèce, dès lors que les membres adhérents obtiennent gain de cause pour leurs demandes portant sur l'application de la convention collective, le syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne justifie d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et en conséquence l'URSSAF d'Auvergne sera condamnée à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que tel n'est pas le cas des agents de niveau 4 qui, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié était affecté au niveau 4 depuis septembre 2011 ; qu'en lui reconnaissant la qualité d'agent technique et en lui accordant le bénéfice de l'indemnité de guichet, la cour d'appel a violé l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que tel n'est pas le cas des agents de niveaux 4 qui, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié était affecté au niveau 4 depuis septembre 2011 ; qu'en lui reconnaissant la qualité d'agent technique et en lui accordant le bénéfice de l'indemnité de guichet, sans rechercher s'il n'exerçait pas son activité en bénéficiant d'une autonomie de décision excluant le simple exercice de fonctions d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige.