Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.813 du 10/11/2021,  partie 2



 1) ALORS QU' en affirmant que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que les démarches administratives et les frais de raccordement étaient inclus dans la commande financée par le prêt affecté, pour écarter toute faute de la banque en ce qu'elle avait versé l'intégralité des fonds en l'état d'une attestation de fin de travaux dont était expressément exclus le raccordement au réseau et les autorisations administratives en ces termes : « les travaux, objet du financement visé ci-dessus, qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles » (p. 6, dernier §), tandis qu'il résultait des termes exacts et précis de ladite attestation que « les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis » (production), à savoir que ces travaux compris dans le financement n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que les démarches administratives et les frais de raccordement étaient inclus dans la commande financée par le prêt affecté, pour écarter toute faute de la banque en ce qu'elle avait versé l'intégralité des fonds en l'état d'une attestation de fin de travaux dont était expressément exclus le raccordement au réseau et les autorisations administratives, tandis qu'il résultait de trois courriers de la banque, produits en demande et datés des 24 mai, 16 juin et 16 juillet 2014, que le coût des travaux de finalisation, consistant en la prise en charge de la partie technique (mise en service, raccordement) et de la partie administrative, était intégralement pris en charge par cette dernière, la cour d'appel a dénaturé ces documents par omission, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance
 
 La société BNP Paribas Personal Finance fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de la résolution du contrat principal déjà prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 18 mai 2015 et d'AVOIR limité à la somme de 21.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de l'assignation, la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M. et Mme [F] à son profit.
 
 ALORS QUE l'annulation ou la résolution judiciaire du contrat principal n'entraîne l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté que si le prêteur est intervenu ou a été mis en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le contrat principal a été judiciairement annulé ou résolu ; qu'en l'espèce, il est constant et il a été constaté par la cour d'appel que ni la banque Solféa, ni la société BNP Paribas Personal Finance, n'avait été attraite dans l'instance à l'issue de laquelle le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 18 mai 2015 avait prononcé la résolution du contrat principal (arrêt p. 6 § 1 ; conclusions adverses p. 23 ; mémoire ampliatif adverse, troisième branche du premier moyen) ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de la résolution du contrat principal prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 18 mai 2015 (arrêt p. 6 § 5 et p. 8 dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-32 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.