Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 5


Au soutien de ses demandes, il produit le courrier de l'employeur du 19 mars 2013 (sa pièce n°3), par lequel, l'employeur lui a demandé jusqu'à nouvel ordre d'arrêter ses tournées sur son secteur, « compte tenu de la situation que connait actuellement la société », précisant être « en attente de la décision du syndic liquidateur concernant la suite des événements » et « espérer que cet arrêt soit le plus bref possible » ; Il résulte des pièces du dossier (pièce n°11 de l'employeur), que la société employeur a été déclarée en cessation des paiements par jugement du Tribunal de Première Instance de Monaco du 7 mars 2013 ; au vu de cette situation, et à défaut pour le salarié de la caractériser et de la qualifier, il n'est pas établi à l'encontre de l'employeur de faute qui justifierait l'octroi de dommages et intérêts ; par ailleurs, le salarié ne produit aucun élément comptable qui permettrait de fonder sa demande au titre de « commissions manquantes » ; sa demande est jugée infondée et sera rejetée, contrairement à la décision du premier juge qui sera infirmé ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit fournir du travail au salarié et, à défaut de lui en fournir, lui payer son salaire ou une somme équivalente à celui-ci ; que la cour d'appel qui a considéré que la déclaration de cessation de paiement de la SAM Cosmetic Laboratories la dispensait de verser la part variable de sa rémunération du mois de mars 2013 à Monsieur Q... a violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement et ainsi d'avoir refusé de lui allouer la somme de 6547,05 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande est fondée au visa de l'application de la convention collective des VRP, dont il a été jugé qu'elle s'appliquait au titre des dispositions impératives françaises de protection du salarié ; les seules constatations élevées par l'appelant, pour contester la décision du premier juge sur le calcul de ce solde d'indemnité, consistent à tort à soutenir que cette convention collective des VRP ne serait pas applicable à l'espèce ; il s'en déduit que le premier juge, doit être confirmé, en ce que, par application de la convention collective des VRP, il a, de façon non contestée, fait le calcul de l'indemnité conventionnelle, constaté qu'elle s'élevait à la somme de 14359,57 € et constatant que le salarié n'avait reçu que la somme de 7812,52 €, a fixé sa créance à la somme de 6547,05 €, correspondant à la différence entre la somme due et la somme reçue ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait, au fondement de la convention collective des VRP, la confirmation du jugement prud'homal en ce qu'il lui avait alloué la somme de 6547,05€ à titre de solde de l'indemnité de licenciement ; qu'en jugeant qu'il contestait la décision du juge de première instance et soutenait que la convention collective susvisée était inapplicable, les juges d'appel ont gravement dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui a privé le salarié d'une somme à laquelle il avait droit au seul prétexte qu'il aurait dénié l'application de la convention collective des VRP a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement à titre économique sans cause réelle et sérieuse et condamner Maître A... es-qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Laboratories au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, au soutien de ses prétentions à ce titre, le salarié invoque à la fois, au visa des dispositions des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, d'une part, l'insuffisance du motif économique contenu dans la lettre de licenciement, considérant qu'il n'est ni objectif, ni précis, ni matériellement vérifiable, et d'autre part, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement ;