Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 8


application du logiciel Agil Server propriété de Ceitel » et précisait que dans ces conditions un contrat futur était nécessaire pour arrêter les conditions de commercialisation préservant les droits des deux parties, contrat qui avait été ultérieurement signé le 14 septembre 2004 et qui prévoyait, dans son article 33 et son annexe 2, un mécanisme protecteur de la société PC Log, lui permettant de se faire concéder automatiquement la distribution du logiciel Agil Server en cas de cessation du contrat, pour pouvoir continuer à commercialiser le logiciel développé ; qu&apos;il était donc clairement et précisément convenu, dès l&apos;origine, que le logiciel développé ne pourrait pas fonctionner de façon autonome sans l&apos;application Agil Server, propriété de la société Ceitel, de sorte qu&apos;en jugeant qu&apos;en développant un logiciel ne fonctionnant pas de manière autonome, ce qui avait été relevé par l&apos;expert, la société Ceitel avait manqué à ses obligations, la cour d&apos;appel a dénaturé les contrats des 20 août 2003 et 14 septembre 2004, violant ainsi l&apos;article 1134 du code de procédure civile.
 
 6- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert avait conclu son rapport en indiquant (p. 54) « après examen des griefs allégués par la société PC Log, nous considérons donc que la réalisation est conforme aux prescriptions contractuelles tant sur le plan technique que fonctionnel, qu&apos;elle a été réalisée dans les règles de l&apos;art, que l&apos;essentiel de ses éléments est achevé et susceptible d&apos;exploitation », après avoir notamment indiqué dans son rapport qu&apos;« il apparaît au travers de l&apos;étude du dossier que l&apos;ensemble applicatif Agil dans sa totalité est susceptible d&apos;exploitation » (p. 25), que « cette réalisation correspond pleinement aux usages et à l&apos;état de l&apos;art en 2004 et apparaît comme étant conforme aux règles de l&apos;art en la matière » (p. 41), que « la réalisation est globalement conforme aux besoins » (p. 42) et que « les applications Agil Server et Agil Optima paraissent achevées et sont susceptibles d&apos;exploitation » (p. 43) ; qu&apos;en jugeant, par motifs adoptés, qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise que le logiciel était inachevé et inexploitable, la cour d&apos;appel a dénaturé ce rapport, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 7- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont, d&apos;une part, estimé que le logiciel était inachevé et inexploitable, d&apos;autre part, constaté que ce logiciel avait été commercialisé auprès de différents clients pour lesquels la société PC Log réclamait une redevance, preuve que ce logiciel fonctionnait ; qu&apos;en entachant ainsi sa décision de motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QU&apos;une partie peut opposer l&apos;exception d&apos;inexécution à son cocontractant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été montré par les critiques précédentes que c&apos;était à bon droit que la société Ceitel avait réclamé des sommes correspondant à des travaux complémentaires, en application des contrats liant les parties, de sorte qu&apos;en jugeant que cette société ne pouvait pas invoquer le défaut de paiement de ces sommes pour retenir les redevances dues à la société PC Log, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné à la société Generix de retirer du produit dénommé Agil Optima tous les algorithmes et dessins d&apos;écran du logiciel PR2 déposé à l&apos;APP et à l&apos;ASACP, et de cesser l&apos;exploitation de celui-ci sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés du groupe Beaumanoir et de la société Armand Thierry ou de toutes autres entreprises, et ce passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et ce pendant deux mois après quoi il sera de nouveau fait droit et s&apos;étant réservé le pouvoir de liquider l&apos;astreinte conformément aux dispositions de l&apos;article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par voie de conséquence doivent être pareillement confirmées les dispositions du jugement ayant ordonné à la SA Generix de retirer du produit dénommé Agil Optima tous les algorithmes et les dessins d&apos;écran du logiciel PR2 déposé à l&apos;APP et à l&apos;ASACP et de cesser l&apos;exploitation de celui-ci sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés du groupe Beaumanoir et de la société Armand Thierry et de toutes entreprises mais sans qu&apos;il y ait lieu en l&apos;état à aucune astreinte, le délai d&apos;exécution étant d&apos;un mois à compter de la signification du présent arrêt ; qu&apos;en effet, les dessins d&apos;écrans et les algorithmes issus du logiciel PR2 sont la propriété de la SARL PC Log qui les a déposés auprès de l&apos;APP et à l&apos;ASACP,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société PC Log sollicite que soit retiré du logiciel Agil Optima les algorithmes et dessins d&apos;écran provenant du logiciel PR2 ; qu&apos;il est démontré que le logiciel a été construit à partir d&apos;éléments et méthodes apportés par Monsieur [J] ; que les dessins d&apos;