Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.197 du 25/03/2020,  partie 2



 6. Après avoir rappelé les termes du devis accepté, l'arrêt retient que M. et Mme P... ne rapportent pas la preuve que la prestation convenue n'est pas réalisable et qu'aucune résolution pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D... ne correspondent pas à leurs attentes évolutives et non contractualisées.
 
 7. Par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... P... et Madame A... V... épouse P... de l'ensemble de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux P... soutiennent que le contrat de louage d'ouvrage de l'entreprise [...] portait sur la fourniture et la pose d'un escalier sur voûte sarrasine avec quart tournant arrondi de 17 marches de 16,60 cm de haut chacune mais que les trois projets que leur a soumis le locateur d'ouvrage ne correspondaient pas à ce contrat ;
 
 que le champ contractuel est défini par le devis de Monsieur D... du 29 février 2012 qui prévoit : "fourniture des marches et contremarches en chassagne beige clair B15 ; taille adoucie ; finition des champs : nez droit légèrement chanfreiné ; pose des marches et contremarches ; transport" ;
 
 que dans ce devis accepté par les époux P..., le nombre contractuel de marches est de 16 et non de 17 comme ils le prétendent ;
 
 que si les parties ne contestent pas que l'escalier devrait être un escalier sur voûte sarrasine, c'est à juste titre que Monsieur D... considère que "le quart tournant à angle arrondi" n'était pas contractuellement prévu, qu'il ne rentrait donc pas dans le champ contractuel, qu'il devait éventuellement être facturé en plus-value et que son absence ne peut donc justifier la résiliation du contrat à ses torts ;
 
 qu'en effet, le seul fait que le premier plan n°01 du 7 mai 2013 a été réalisé sur la base d'un quart tournant arrondi ne suffit pas à faire rentrer cette caractéristique de l'ouvrage comme une condition dans le champ contractuel alors que les deux autres plans prévoient un quart tournant à angle droit ;
 
 que par ailleurs, la hauteur des marches n'ayant pas été contractuellement définie, aucune argumentation favorable à la résiliation ne peut utilement être fondée sur cette hauteur ;
 
 que les maîtres d'ouvrage ne peuvent donc justifier la résiliation du contrat qu'en rapportant la preuve de la non faisabilité de l'escalier défini au devis du 29 février 2012 ; qu'aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par Monsieur D... "ne correspondaient pas à leurs attentes" en l'absence d'obligations contractuelles correspondant à ces attentes ;
 
 que rien ne prouve que les plans de l'escalier réalisés par les époux P... à une date indéterminée ont été communiqués à l'entreprise [...] ; qu'en tout état de cause, à supposer prouvée leur transmission à Monsieur D..., rien ne prouve qu'ils ont été acceptés par ce dernier comme un avenant au contrat initial ;
 
 que les intimés ne peuvent donc prétendre obtenir la résiliation du contrat pour non-exécution de leurs propres plans ;
 
 que si le premier plan n°01 prévoyant, conformément au devis, 16 marches de 17,66 cm, était manifestement non conforme pour avoir été inversé, rien ne prouve que ce plan qui comportait 16 marches et un quart tournant à angle arrondi n'était pas "faisable" après simple correction de l'inversion ;
 
 que par ailleurs, les époux P... ne prouvent pas que le plan 01B prévoyant un escalier sur voûte sarrasine à quart tournant à angle droit de 17 marches de 16,58 cm, et que le plan 01C prévoyant un escalier sur voûtes sarrasines à quart tournant angle droit de 18 marches de 15,86 cm n'étaient pas eux-mêmes "faisables" ;
 
 que ces derniers plans ont été proposés par l'entreprise [...] pour satisfaire ses clients dont elle a tenté de prendre en compte les demandes non contractuelles ;