Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 2



 6. Aux termes de ce texte, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public. Cette formalité est d'ordre public.
 
 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de procédure que la cause ait été communiquée au ministère public en appel.
 
 8. En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° Q 19-13.958, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'inscription de faux de Mme K... et la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° P 19-13.957 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'inscription de faux de Mme B... K... contre le testament authentique du 13 décembre 2001 et d'AVOIR condamné Mme B... K... au paiement d'une amende civile de 1.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fins de non-recevoir ; [
 ] Concernant madame B... K... ; qu'il est constant qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 novembre 2016, ses conclusions déposées par RPVA le 4 novembre 2016 ont été déclarées irrecevables ; que toutefois, par soit-transmis en date du même jour, ce même conseiller a indiqué à l'avocat de madame B... K... qu'il pouvait conclure sur l'appel incident dirigé à son encontre par la SCP W... le 27 octobre 2016, ce qu'il a fait dans ses dernières conclusions du 16 décembre 2016 ; qu'il en résulte que seul [sic] les conclusions de madame K... du 15 décembre 2016 limitées à la SCP notariale sont recevables ; qu'elle maintient son inscription de faux diligentée en première instance contre le testament du 13 décembre 2001, régulièrement transmise au ministère public en première instance ; [
 ] ; qu'il sera noté qu'elle n'a pas communiqué par RPVA les pièces figurant sur ses conclusions du 15 décembre 2016 [
 ] ; qu'il est constant, comme le soutient la SCP notariale que, nul ne plaidant par procureur, monsieur U... était irrecevable à venir soutenir, devant la cour, le défaut de prescription de l'action de madame K... ; Sur le fond de l'affaire ; Sur la validité du testament du 13 décembre 2001 ; que l'article 971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du même code, si le testament est reçu par un notaire, il doit être dicté par le testateur, que le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; qu'il doit en être donné lecture au testateur, qu'il est fait de tout mention expresse : qu'aux termes des articles 973 et 974 du code civil, le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire, ainsi que par les témoins et par le notaire ; que toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité absolue du testament ; que le testament manuscrit du 13 décembre 2001 à 11 heures, dont il est constant qu'il a été écrit par le notaire, maître S..., notaire à Saint-Maximin est ainsi libellé : "Ceci est mon testament : J'institue pour mes légataires universels conjointement et à raison de moitié chacune : - les oeuvres de l'enfance délaissée, [...] ; - les oeuvres de la police nationale. En conséquence, je leur lègue l'ensemble des biens meubles et immeubles qui composeront mon patrimoine au jour de mon décès. Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, de sa main, tel qu'il a été dicté par le testateur. Puis le notaire soussigné l'a lu au testateur qui a déclaré bien le comprendre, reconnaître qu'il exprime exactement ses volontés, et y persévérer, le tout en la présence simultanée et non interrompue de deux témoins. Interpellation des témoins.