décision 16-27.831 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il ne démontre d'aucune manière que la Banque CIC Est connaissait la situation de la société, qu'elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et qu'elle disposait sur le compte de la société de renseignements ou d'informations qu'il ignorait ; que la garantie consentie par M. Y... le 1er juillet 2008 ne peut donc pas être annulée ou réduite ; que, pour échapper au paiement des sommes restant dues par la société STLC, M. Y... invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation disposant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions qu'elles soient dirigeantes ou non et s'apprécient au regard des biens et revenus de la caution et des autres engagements et charges existant au jour de la signature du cautionnement litigieux ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion afin de se délier de ses obligations d'en rapporter la preuve ; que M. Y... ne présente aucune pièce justifiant de ses revenus et de son patrimoine au cours du mois de juillet 2008, époque à laquelle il a signé l'acte de cautionnement ; que les renseignements qu'il a fournis à la banque au moment de son engagement et que la banque n'est pas tenue de vérifier, révèlent que M. Y... gagnait un salaire annuel de 27.600 €, qu'il était depuis l'année 1989 propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 400.000 €
 sur lequel était inscrite une hypothèque au profit du Crédit Agricole dont le montant n'est pas précisé ; qu'il a indiqué avoir une épargne mobilière de 10.000 € et rembourser, jusqu'en 2009, un emprunt immobilier par mensualités de 780 € ; qu'au vu de ces éléments et notamment de la valeur de l'immeuble dont M. Y... était propriétaire au cours de l'année 2008, son engagement de caution à hauteur de 72.000 € n'était pas manifestement disproportionné avec son patrimoine et ses revenus et que la Banque CIC Est peut donc se prévaloir de l'acte de cautionnement signé ; que la Banque CIC Est justifie avoir déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire lors du prononcé de la mesure de sauvegarde et lors de l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'elle n'était donc pas tenue de procéder à une nouvelle déclaration de créance lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que la cour rappelle en tant que de besoin, qu'en vertu de l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans les délais prévus à l'article L.622-24 du même code, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, mais que leur créance n'est pas éteinte ; qu'en conséquence la sanction prévue par l'article L.622-26 du code de commerce ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement ; que les créances de la banque ayant été déclarées, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il a perdu le bénéfice de la subrogation ; que M. Y... sera condamné au paiement de la somme de 39.677,88 € ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que l'article 1244-1 du code civil prévoit qu'au vu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter, échelonner le paiement des sommes dues, il peut par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; qu'il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que ces dispositions sont destinées à permettre au débiteur de disposer de délais pour mettre en oeuvre des mesures immédiates et concrètes lui permettant de faire face à nouveau à l'exécution de ses obligations ; que la cour constate que M. Y... a, de fait, déjà bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de sa situation actuelle et ne fait aucune proposition concrète pour faire face au paiement des montants restant dus à la Banque CIC Est ; qu'il sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'approbation implicite résultant de la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant l'indication des frais d'impayés et des commissions portés au débit du compte, ne vaut que pour l'avenir ; que, pour condamner M. Y... à payer à la Banque CIC Est la somme en principal de 39.677,88 €, l'arrêt attaqué retient que la société STLC, bénéficiaire du découvert, ayant reçu sans protestation ni réserve entre 2009 et 2012 des relevés et informations bancaires portant l'indication des frais d'impayés et des commissions mis en compte, elle était réputée avoir accepté ces frais et commissions prélevés par la Banque CIC Est ;