Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.382 du 11/05/2016,  partie 2



 et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE Monsieur [E] ne propose aucun chiffrage de l'actif à partager mais revendique l'attribution préférentielle de l'immeuble –en visant d'ailleurs improprement l'article 1476 du Code civil qui est un texte d'ordre général– sans pour autant fournir la moindre pièce qui attesterait qu'il présente les conditions spécifiques pour y prétendre en vertu des articles 821 et suivants ; qu'il n'existe ainsi pas de preuve au dossier de ce qu'il exploite une entreprise dans les lieux et, au surplus, il ne peut revendiquer la qualité de conjoint survivant puisqu'au décès de Madame [J], leur mariage était déjà dissout par le divorce (jugement, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour ordonner la licitation de l'immeuble litigieux et, partant, pour rejeter la demande de Monsieur [E] d'attribution préférentielle de celui-ci, qu'elle s'imposait en application de l'article 1377 du Code de procédure civile, le bien ne pouvant être facilement partagé d'un point de vue tant matériel -nature du bien constitué d'une maison d'habitation de plain pied-, qu'économique -soulte importante à verser en contrepartie de l'attribution du bien en nature-, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter une demande d'attribution préférentielle sans caractériser l'impossibilité avérée du débiteur de régler le montant restant dû à son créancier ; qu'en ajoutant, pour ordonner la licitation de l'immeuble litigieux et, partant, pour rejeter la demande de Monsieur [E] d'attribution préférentielle de celui-ci, que cette demande n'était étayée par aucun élément tangible de nature à en établir le bien-fondé et que Monsieur [E] revendiquait l'attribution en visant improprement l'article 1476 du Code civil, texte d'ordre général, en n'établissant pas les conditions spécifiques pour y prétendre sur le fondement des articles 821 et suivants du même Code, sans caractériser l'impossibilité avérée de l'intéressé de régler le montant de la soulte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 833 et 1476 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions d'appel de Monsieur [E] faisant valoir qu'il sollicitait l'attribution en sa qualité de co-indivisaire occupant l'immeuble, et ce conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, dit que la récompense due par la communauté à Monsieur [E] serait égale à 29,77 % du prix de vente définitif de l'immeuble de [Localité 2] tel qu'il serait perçu lors de sa licitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant de la récompense due à Monsieur [E] par la communauté au titre du financement de l'immeuble de [Localité 2], la Cour constate à titre liminaire que tant en première instance qu'en cause d'appel, Monsieur [E] s'est abstenu de chiffrer le montant de la récompense qu'il revendique à l'encontre de la communauté au titre du financement de l'immeuble ; que l'examen du dossier révèle que selon acte notarié du 13 juillet 1994, les époux [E]-[J] ont acquis un terrain à bâtir situé sur la Commune de [Localité 2] moyennant le prix de 168.800 F, sachant que l'acte dont s'agit stipule expressément que Monsieur [E] s'est acquitté de la somme de 168.800 F au moyen de deniers lui appartenant en propre, et provenant d'une part du produit de la vente d'une maison sise à [Localité 1] intervenue en 1992, et d'autre part du produit de la vente d'une maison sise à BIARRITZ réalisée en mai 1994 ; que Madame [E] reconnaît le caractère propre des deniers au moyen desquels Monsieur [E], son conjoint, s'est acquitté de la somme de 168.800 F sur le prix de l'acquisition ; que de ces éléments, il s'évince que la communauté doit récompense à Monsieur [E] au titre de l'acquisition du terrain commun de [Localité 2] qu'il justifie avoir personnellement financé pour un montant de 168.800 F ; qu'en ce qui concerne la construction édifiée sur ce terrain, la Cour observe que son financement en a été assuré à l'aide d'un prêt d'un montant de 120.000 F souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE par les époux [E]-[J] en qualité de co-emprunteurs, ainsi qu'en attestent les pièces versées aux débats, sachant que Monsieur [E] ne justifie pas avoir remboursé tout ou partie de ce prêt à l'aide de fonds lui appartenant en propre ;