Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.508 du 26/01/2022,  partie 3



 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 15 294 euros au titre des prêts qu'il a remboursés seul et d'avoir dès lors limité le montant de sa créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire à la somme de 15 060,63 euros 
 
 1°) ALORS QUE les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels, postérieurement à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M. [C], relatives au remboursement de deux prêts bancaires, portaient exclusivement sur les échéances postérieures à avril 2005, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'ainsi, M. [C] exposait que l'acquisition de la maison d'habitation indivise avait été financée en partie grâce à « deux emprunts au nom de Monsieur et Madame [C] pour des montants de 150 000 francs (prêt Crédit Mutuel n° 07443661) et 112 510 francs (prêt Crédit mutuel n° 07444281) », que « les effets du divorce [avaient été] fixés à avril 2005 », qu' « en avril 2005, le capital restant dû sur le prêt de 150 000 francs était de 56 227 francs et pour le prêt de 112 510 francs, le capital restant dû était de 27 382,57 francs soit un capital restant dû au total de 83 609,67 francs (12 746,19 euros) » et qu' « après la séparation, Monsieur [C] a[vait] alimenté seul le compte sur lequel était prélevé le prêt pour le règlement des mensualités des prêts restant dues soit 12 746,19 euros », le compte sur lequel étaient auparavant prélevées les mensualités ayant été clôturé en novembre 2004 et « les prélèvements éta[nt] ensuite domiciliés sur le compte personnel de Monsieur [C] » (conclusions de M. [C], p. 5 et 6) ; qu'il produisait, à l'appui de ces conclusions, le tableau d'amortissement des prêts (pièces nos 40 et 69), le justificatif de la clôture du compte joint en novembre 2004 (pièce n° 60) et ses relevés bancaires personnels postérieurs à novembre 2004, comprenant les prélèvements relatifs au remboursement des deux prêts (pièce n° 69) ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que M. [C] ne justifiait pas avoir remboursé seul les échéances des prêts, sur les règlements effectués en 2001 et 2002, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les remboursements postérieurs à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux n'avaient pas été exclusivement pris en charge par M. [C], à partir de son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les demandes de M. [C], relatives au remboursement de deux prêts bancaires souscrits auprès du Crédit mutuel, portaient exclusivement sur les échéances postérieures à avril 2005, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, réglées à partir d'un compte personnel de M. [C], le compte joint ayant été clôturé en novembre 2004 (conclusions de M. [C], p. 5 et 6) ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que M. [C] ne justifiait pas avoir remboursé seul les échéances des prêts, sur les règlements effectués en 2001 et 2002 à partir du compte joint, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les demandes de M. [C] portaient sur le remboursement de deux prêts bancaires souscrits auprès du Crédit mutuel, un prêt n° 07443661 d'un montant de 150 000 francs et un prêt n° 07444281 d'un montant de 112 510 francs ; qu'en se prononçant uniquement sur le remboursement du prêt n° 07443661 d'un montant de 150 000 francs, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. [W] [C] faisait valoir qu'il avait également remboursé seul un prêt d'un montant de 120 000 francs octroyé par son père, M. [N] [C], et produisait une attestation du 11 octobre 2019 par laquelle ce dernier certifiait : « mon fils [W] [C] a bien remboursé les 120 000 francs [] en fonction du mouvement de ses revenus. A la fin de sa créance, j'ai fait disparaître la reconnaissance de dette que nous avions » (pièce n° 65, visée dans les conclusions de M. [C] p. 6) ; que, cependant, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que s'il était démontré « qu'en mars 2001, le père de monsieur [C] a établi, dans le cadre du financement de l'acquisition par les époux de l'immeuble de [Adresse 2], un chèque de 120.000 francs qui a été porté au crédit du compte joint des époux », « aucun acte de prêt ni de reconnaissance de dette, précisant les modalités éventuelles de remboursement de cette somme, n'est versé aux débats, monsieur [N] [C] attestant seulement qu'il "a avancé" la somme de 120.000 francs, sans autre précision » ;