Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 4



 1) ALORS QUE le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à des sociétés au sein desquelles ce dernier est associé, n'a pas compétence pour se prononcer sur le caractère prétendument fictif de ces sociétés et ne peut, pour ce seul motif, refuser d'en ordonner la mainlevée ; qu'en l'espèce, pour refuser d'ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires, au profit de la Scp O...-V..., sur les biens immobiliers appartenant aux Sci Yayajan, Vano 44 et Ahl, au sein desquelles M. G... V... et son épouse sont associées, et approuver le premier juge d'avoir autorisé la Scp O...-V... à prendre ces mesures conservatoires, la cour d'appel a retenu que ces trois sociétés seraient des sociétés fictives qui auraient répondu à des fins frauduleuses ; qu'en se prononçant ainsi sur le caractère prétendument fictif des Sci Yayajan, Vano 44 et Ahl, quand une telle appréciation relevait de la seule compétence du juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2) ALORS QU'en outre, dans leurs conclusions d'appel n° 2 (p.5), les exposants avaient soutenu que pour pouvoir saisir et appréhender les biens d'une Sci afin de recouvrer une créance détenue sur l'un des associés, il est nécessaire, préalablement, de faire déclarer inopposable la création de cette société, comme réalisée en fraude de ses droits, ce que n'avait pas fait la Scp O...-V... qui n'avait engagé aucune action paulienne devant le juge compétent qui ne pouvait être le juge de l'exécution ; que les exposants contestaient donc le pouvoir du juge de l'exécution pour se prononcer sur la nullité des sociétés Yayajan, Vano 44 et Ahl en raison de leur caractère prétendument fictif ou frauduleux et sur l'inopposabilité de leur création à la Scp O...-V... ; qu'en affirmant que les exposants soutenaient que le juge de l'exécution ne pouvait autoriser ces mesures conservatoires sans, au préalable, constater le caractère fictif de ces sociétés ou en prononcer la nullité ou leur inopposabilité à la Scp O...-V..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'à supposer même que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à des Sci au sein desquelles il est associé, ait compétence pour se prononcer sur le caractère prétendument fictif de ces sociétés, la seule existence de liens familiaux entre les associés d'une Sci, la faiblesse de leurs apports et le fait que les assemblées générales n'aient pas été tenues depuis sa création ne suffisent pas à établir le caractère fictif de cette société ; qu'en se contentant de relever en l'espèce, en considération des seules affirmations de la Scp O... V..., pour estimer que la Sci Yayajan mais aussi les Sci Vano 44 et Ahl étaient fictives, que ces sociétés avaient été constituées avec des apports symboliques, qu'elles comportaient comme seuls associés les époux V..., mariés sous le régime de la communauté de biens, qui détenaient le capital social, que chacun des époux était gérant ou co-gérant et que les assemblées générales n'auraient jamais été tenues de même que les registres sociaux, tout en constatant par ailleurs que deux de ces trois sociétés, les sociétés Vano 44 et Ahl, avaient procédé à des acquisitions immobilières, et donc à la réalisation de leur objet, la cour d'appel, qui s'est bornée à suspecter la fictivité de ces trois sociétés, dont la Sci Yayajan, du fait de leur nature familiale, sans aucunement la caractériser, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil.
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux pièces versées aux débats sans préciser sur quelles pièces ils se fondent ; qu'en retenant, pour considérer que les Sci Vano 44 et Ahl seraient entachées de nullité, qu'il y avait lieu de relever à la lecture tant des pièces intéressant la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. G... V... que de celles concernant la procédure pénale initiée à son encontre ainsi qu'à l'encontre de son épouse que les Sci Vano 44 et Ahl avaient été créées pour masquer des acquisitions immobilières par M. V... au mépris des dispositions d'ordre public du décret du 19 décembre 1945 régissant le statut des notaires sans aucunement préciser la nature des pièces qu'elle avait prises en considération, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... V... et Mme D... J..., épouse V..., la Sci Vano 44, la Sci Ahl et la Sci Yayajan de l'ensemble de leurs demandes et confirmé les ordonnances n°s 17/22, 17/23 et 17/24 rendues le 27 mars 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard.