cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-18.116 du 03/05/2018,  partie 3



 
 2°) ALORS subsidiairement QUE bénéficie d'un droit acquis du salarié à l'exécution d'astreintes le salarié qui peut se prévaloir d'un engagement en ce sens de l'employeur ; qu'il importe peu que cet engagement ait été contractualisé ou procède d'un engagement unilatéral de l'employeur, lequel est obligatoire jusqu'à sa dénonciation régulière, après notification aux représentants du personnel et au salarié pris individuellement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que "selon fiche de poste du 4 avril 2007, l'Association ADAPEI a confié à Madame C... Z... des fonctions de coordinatrice, moyennant le versement d'indemnités d'astreinte", d'autre part, que ces astreintes ont été unilatéralement supprimées par l'employeur "à compter du mois de février 2012 (voir bulletins de salaire)" ; qu'en déboutant Madame Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif inopérant " que ces astreintes n'étaient pas contractualisées" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'il résulte d'un engagement, contractuel ou unilatéral non dénoncé, de l'employeur, le droit du salarié à l'exécution d'astreintes ne peut être supprimé sans son accord ; qu'en ne recherchant pas si la suppression unilatérale irrégulière des astreintes qu'elle s'était engagée, aux termes de la fiche de poste du 4 avril 2007, à fournir à Madame Z... en contrepartie de la prise en charge des fonctions d'infirmière coordinatrice, ne constituait pas un manquement de l'ADAPEI à ses obligations suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux motifs inopérants d'une absence d'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et manquement de l'ADAPEI à son obligation de sécurité de résultat présentée par Madame Z... et des demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture consécutives ;
 
 AUX MOTIFS QUE "En l'occurrence, les griefs formulés par Madame C... Z... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat sont de deux ordres : la suppression des astreintes et le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de Monsieur A..., directeur sous les ordres duquel elle intervenait (...) ;
 
 QUE Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : Madame C... Z... fait valoir que le comportement de l'employeur et en tous cas celui de l'un de ses salariés, Monsieur A..., relève du harcèlement moral et que ses agissements sont à l'origine de l'accident du travail dont elle a été victime le 12 juin 2011 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale vient de reconnaître comme tel aux termes d'une décision du 21 mai 2015 à ce jour définitive ;
 
 QU'in limine litis, l'Association ADAPEI invoque l'incompétence de la juridiction prud'homale pour évaluer la réparation d'un préjudice résultat d'un accident du travail ; que Madame C... Z... ne se prononce pas sur l'exception ;
 
 QUE lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspondant à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, il en résulte une impossibilité d'agir contre l'employeur devant les juridictions de droit commun ;
 
 QU'il y a donc lieu de constater l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer de ce chef et de renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Hautes-Pyrénées territorialement compétent pour connaître du litige" ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié en conséquence des manquements reprochés à son employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que, devant elle, "les griefs formulés par Madame C... Z... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail [étaient] de deux ordres : la suppression des astreintes et le harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de Monsieur A..., directeur sous les ordres duquel elle intervenait" ;