décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 9


Dans leurs conclusions, ils s'appuient expressément sur ce contrat, ainsi que sur divers documents attestant que la mission a bien été remplie par M. X... agissant pour le compte de la société Asset.
 Ce dernier contrat n'est pas argué de faux.
 Dans la mesure où les parties ne prennent pas la peine de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les contrats du 13 octobre 2004 ont été repris par la S.C.I. Au Jardin, il n'est pas possible d'exclure que les consorts B... auraient signé deux contrats différents et il n'est pas possible de déterminer lequel d'entre eux a été repris par la S.C.I.
 Or le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été établi par la société Asset. C'est cette même société qui en a adressé une copie, avec la déclaration préalable, à l'inspection du travail par lettre du 10 juillet 1997. De même, 99 procès-verbaux de coordination ont été établis par la société Asset.
 La S.C.I. Au Jardin ne rapporte donc pas la preuve du fait que la société Asset aurait perçu une rémunération dehors de tout contrat.
 
 Le contrat prévoyait la rémunération du coordonnateur de sécurité par application d'un pourcentage de 1,15 % hors taxes du montant hors taxes des travaux.
 Or, si l'on retient un total hors taxes des travaux d'un montant de 3 016 173,31 euros en faisant les mêmes observations que ci-dessus à propos des honoraires de maîtrise d'oeuvre d'exécution, il résulte un montant facturable de 34 685,99 euros H.T.
 Cependant, le contrat prévoyait un délai d'exécution de 16 mois entre octobre 2004 et juillet 2006 et l'article 6 relatif à la rémunération a prévu le cas d'un allongement de la durée des travaux entraînant des prestations supplémentaires devant être rémunérées sur la base de la durée et du montant des travaux définis par le contrat.
 En conséquence, la société Asset était fondée à facturer un complément pour les mois supplémentaires au-delà de la durée de 16 moi ; la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 8 novembre 2007, la durée réelle d'exercice de la mission jusqu'au 31 décembre 2009 est bien de 25 mois, ce qui justifie la facturation de 9 mois supplémentaires, pour un montant de 19 510,87 euros H.T.
 En conséquence, la société Asset était fondée à facturer un complément pour les mois supplémentaires au-delà de la durée de 16 mois ; la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 8 novembre 2007, la durée réelle d'exercice de la mission jusqu'au 31 décembre 2009 est bien de 25 mois, ce qui justifie la facturation de 9 mois supplémentaires, pour un montant de 19 510,87 euros H.T.
 En conséquence, il n'y a pas eu de surfacturation.
 
 L'exercice des fonctions de coordonnateur par M. Jean-Paul X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts ; cependant, elle ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail (ou R. 238-6 dans sa rédaction applicable le 13 avril 2004), dans la mesure où M. X... n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel
 
 Il en résulte que M. Jean-Paul X..., en sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin, n'a pas commis de faute de gestion au préjudice de la personne morale en acceptant d'exécuter le contrat de coordonnateur SPS.
 
 4. - Sur le paiement d'honoraires indus au titre des honoraires de gestion, de copropriété et de gestion du compte prorata
 
 La société Asset a facturé la somme de 50 000 euros hors taxes à titre d'honoraires de gestion. Le 12 novembre 2007, cette somme lui a été payée par la S.C.I. Au Jardin.
 Il est justifié d'une convention de gestion par pièce numéro 28, certes non datée, mais portant les signatures des consorts B... identiques à celle figurant sur tous les autres contrats ; la S.C.I. Au Jardin ne dénie pas leur signature. La facture est conforme à ce contrat correspondant à des missions de gestion de financement et de comptabilité, proposition d'un budget d'un plan financier, élaboration et suivi du planning de trésorerie, comptabilité générale de la société et relations avec l'expert-comptable, arrêté des comptes.
 Une telle convention de gestion s'explique par le fait que la S.C.I. Au Jardin, personne morale portant l'opération de promotion immobilière, ne rémunère aucun salarié et a pour gérant statutaire Monsieur Jean-Paul X..., sans rémunération au sein de la S.C.I.
 Il ne peut donc pas être reproché à M. X... d'avoir honoré ce contrat.
 
 De même, il ne peut pas lui être reproché, en sa qualité de gérant de la S.C.I., d'avoir honoré une facture de 4 500 euros hors taxes pour l'établissement des croquis de division de l'immeuble, d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété après calcul des surfaces les tantièmes d'après les plans d'exécution, cette somme ne paraissant pas anormale au regard de la prestation.
 
 Enfin, chaque entreprise était tenue de contribuer à un compte prorata.