Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.147 du 16/03/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait imposé à la salariée le passage d'un horaire fixe discontinu à un horaire continu variant chaque semaine suivant un cycle de deux semaines, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le licenciement de Mme [W] épouse [E] pour cause réelle et sérieuse, déboute cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne aux dépens d'appel et à payer à la société LPCR groupe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société LPCR groupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LPCR groupe à payer à la SCP Bernard Hemery, Carole Thoma-Raquin, Martin Le Guerer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu entraîne la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui travaillait jusqu'alors, selon un horaire discontinu, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 12 heures 30 à 17 heures 30, s'est vue ordonner de travailler, du lundi au vendredi en alternance, selon un horaire continu de 6 heures à 14 heures, pour une période et de 11 heures à 18 heures, pour l'autre ; qu'en considérant, qu'il ne s'agissait pas là d'une modification du contrat de travail dès lors que ce changement n'entraînait aucun bouleversement de l'économie du contrat pour décider que le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement quand de telles modifications entraînaient, pour la salariée, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu avec des amplitudes horaires et des débuts et fin de service très différentes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu entraîne la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, nonobstant tout clause contraire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui travaillait jusqu'alors, selon un horaire discontinu, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 12 heures 30 à 17 heures 30, s'est vue ordonner de travailler, du lundi au vendredi en alternance, selon un horaire continu de 6 heures à 14 heures, pour une période et de 11 heures à 18 heures, pour l'autre ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne s'agissait pas là d'un modification du contrat de travail dès lors que l'article 5 du contrat prévoyait que les horaires étaient définis selon un planning établi chaque mois en fonction des impératifs d'organisation, pour décider que le refus de la salariée de s'y plier était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1232-1 du code du travail.