Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 4


En effet, de nombreux clients, alertés de votre mise à pied à titre conservatoire par le marché, ont formé des réclamations pour obtenir des avoirs parce qu&apos;ils recevaient des factures surévaluées, par rapport aux bons de commande d&apos;origine signés dont ils avaient copie en main, et que vous aviez entre temps falsifiés » ; Attendu qu&apos;il ressort de la lettre de rupture ainsi reprise que [O] [P] a été licencié pour avoir falsifié des bons de commande afin d&apos;édulcorer ses réalisations commerciales et percevoir des commissions indues ; Qu&apos;il convient, avant de statuer sur le bien-fondé des griefs invoqués à l&apos;appui du licenciement de [O] [P], d&apos;examiner les moyens tirés par ce dernier de la prescription des faits, de la notification tardive de la lettre de rupture et du caractère illicite des procédés d&apos;investigation employés par la SAS FUJIFILM FRANCE pour établir la preuve des faits reprochés ; Attendu en premier lieu, s&apos;agissant de la prescription des faits fautifs invoques par l&apos;employeur, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ; Qu&apos;il est de principe que le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où l&apos;employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; Attendu qu&apos;il ressort des éléments de la cause, qu&apos;au terme du courriel reçu le 20 mars 2014 de l&apos;hôpital Ambroise Paré, client de l&apos;établissement, portant contestation du montant de la facture établie le 22 mars 2013 sous le numéro 906 006 5321 en ce qu&apos;elle ne correspondait pas au bon de commande qui lui avait remis le 4 avril 2012 par [L] [F], directeur des achats, la SAS a procédé à plusieurs investigations en son sein ; qu&apos;elle a ainsi procédé à des entretiens avec les commerciaux placés sous la responsabilité de [O] [P], les 12 et 16 mai 2014 sur les sites de [Localité 1] et [Localité 2], le 4 juin 2014 sur le site du [Localité 3], et du 16 au 18 juin 2014 au siège de l&apos;entreprise à [Localité 4] ; qu&apos;elle a parallèlement fait procéder à une analyse de plusieurs bons de commandes litigieux par le cabinet VALOR SECURITE lors d&apos;une visite au siège de l&apos;entreprise les 16, 17 et 18 juin 2014 ; qu&apos;il ressort de ces énonciations que la SAS FUJIFILM FRANCE n&apos;a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits susceptibles d&apos;être reprochés à [O] [P] qu&apos;à l&apos;issue des investigations internes ainsi réalisées, soit à compter du 18 juin 2014 ; que, dès lors que la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre par la convocation de [O] [P] le 11 juin 2014 à un premier entretien préalable fixé au 23 juin suivant, il convient de constater que les faits reprochés à [O] [P] à l&apos;appui de la mesure de licenciement disciplinaire n&apos;étaient pas prescrits au jour où la procédure de licenciement a été initiée ; Attendu en second lieu, s&apos;agissant de la tardiveté du prononcé de la mesure de licenciement invoquée par [O] [P], qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1332-2 du code du travail, l&apos;employeur qui envisage de prendre une sanction à l&apos;encontre de son salarié est tenu de convoquer l&apos;intéressé à un entretien préalable ; que la sanction ne peut intervenir plus d&apos;un mois après le jour fixé pour l&apos;entretien ; que l&apos;article R. 1332-2 du même code dispose que la sanction prise par l&apos;employeur doit être motivée, écrite et notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée dans un délai d&apos;un mois ; que l&apos;article R. 1332-2 du code du travail précise que ce délai expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l&apos;entretien ; Que l&apos;inobservation du délai ainsi fixé prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu au cas particulier que, faisant suite à l&apos;entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire fixé au 23 juin suivant, la SAS FUJIFILM FRANCE a, le 11 juillet 2014, convoqué [O] [P] à un nouvel entretien préalable fixé au 21 juillet 2014 au motif que de nouveaux faits fautifs ont été découverts postérieurement à l&apos;entretien du 23 juin 2014 ; Que la révélation de faits fautifs postérieurement à un entretien préalable autorise l&apos;employeur à convoquer le salarié à un nouvel entretien, dans un délai d&apos;un mois à compter du premier entretien ; qu&apos;en pareille hypothèse, c&apos;est à compter de la date du second entretien que court le délai de notification d&apos;un mois prévu par les dispositions précitées du code du travail ; Qu&apos;il ressort des courriels produits par la SAS FUJIFILM FRANCE que le nouveau fait fautif allégué par l&apos;employeur, à savoir la modification dissimulée d&apos;un contrat de maintenance conclu avec la SAS JBIG, a été révélé à sa connaissance le 2 juillet 2014, soit postérieurement à l&apos;entretien préalable du 23 juin 2014 ; Qu&apos;