Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.915 du 26/09/2018,  partie 3


que par ailleurs, l'article 7.7.2 susvisé mentionne que le nombre d'années pris en compte pour le calcul de l'indemnité capital retraite est le nombre d'années, non pas d'ancienneté, mais de service effectif ; qu'or, ancienneté et service effectif ne sont pas obligatoirement synonymes puisqu'il est possible de posséder une ancienneté supérieure à la période de travail effectif notamment quand un nouvel employeur accepte l'ancienneté d'un salarié acquise chez l'employeur précédent ; que Christiane Z... A... ne saurait fonder sa demande sur la délibération n° 85-1000 AT du 10 janvier 1985 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de services dénommés « Cabinets » auprès du président et des membres du gouvernement qui a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 1995 ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a exercé les fonctions de secrétaire de direction et chargée d'études auprès du directeur général du Port autonome de Papeete, puis les fonctions de secrétaire de celui-ci lorsqu'il est devenu ministre chargé du Port autonome de Papeete et président du conseil d'administration de l'établissement ; que les deux postes successivement occupés par l'intimée sont similaires et l'activité de celle-ci n'a pas subi de modification véritable ;
 qu'il n'est pas sérieusement contesté non plus que, dans le cadre de son détachement, Christiane Z... A... a continué à s'occuper des dossiers du Port autonome de Papeete, à assumer la tâche de secrétaire des séances du conseil d'administration et à être notée pour le Port autonome de Papeete par le président du conseil d'administration de l'établissement ; qu'il est ainsi suffisamment établi que, durant la période de son détachement, l'intimée a exécuté des prestations effectives au profit du Port autonome de Papeete ; que dans ces conditions, le jugement attaqué sera, par substitution de motifs, confirmé en ce qu'il a dit que le Port autonome de Papeete doit verser à Christiane Z... A... la somme de 2 191 872 FCP, à titre de rappel d'indemnité de capital retraite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision du 9 octobre 1984, Christiane Z... A... a été recrutée à compter du même jour par le Port autonome de Papeete en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été titularisée à cette fonction à compter du 9 janvier 1985 ; que par décision du 24 février 1988, le Port autonome a constaté le détachement de Christiane Z... A... auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et des postes et télécommunications en qualité d'attachée de cabinet et secrétaire du ministre à compter du 1er février 1988 ; que par décision du 8 avril 1991, le Port autonome a constaté la reprise du travail de Christiane Z... A... à compter du 28 mars 1991 ; que par décision du 31 mai 2012, le Port autonome a constaté le départ à la retraite de Christiane Z... A... ; que Christiane Z... A... a perçu l'indemnité de capital retraite prévue à l'article 7-7 des statuts du Port autonome, sur la base de 25 années de service, la période de détachement n'ayant pas été prise en compte (jugement p. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 7.2.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete du 19 avril 1985 dispose que le montant de l'indemnité de capital retraite est fixé au salaire brut de l'agent multiplié par son nombre d'années de service effectif au Port autonome ; que les périodes de service effectif, au sens de ces dispositions, s'entendent de celles au cours desquelles l'agent réalise toute son activité professionnelle au sein du Port autonome, à l'exclusion de tout engagement auprès d'un autre employeur ; que les périodes de détachement de l'agent, durant lesquelles celui-ci travaille pour un établissement ou une administration tiers et n'est, par conséquent, pas au service effectif du Port autonome, ne peuvent être prises en compte pour le calcul de son indemnité de capital retraite ; qu'en allouant cependant à Mme Z... A... une somme à titre de rappel d'indemnité de capital retraite, correspondant aux années durant lesquelles celle-ci était en détachement auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et des postes et télécommunications de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 4.8 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l'article 1er de l'arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et pendant son détachement, étaient similaires, que son activité n'avait pas subi de modification véritable et qu'elle avait exécuté des prestations effectives au profit du Port autonome pendant son détachement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que Mme Z... A... était au service effectif du Port autonome de Papeete pendant ce détachement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans les débats ;