Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.293 du 29/03/2017,  partie 3


amiante, n&apos;exclut pas toute cause d&apos;exonération de responsabilité ; que la société SNEF, pour son établissement de [Localité 1], a été classée, jusqu&apos;à l&apos;année 1985, parmi les établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit à la cessation anticipée d&apos;activité des salariés de l&apos;amiante, établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d&apos;ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, à l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité ; que le poste de monteur occupé par M. [V] [R] est l&apos;un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 durant la période d&apos;exposition au risque visée par cet arrêté et remplit les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs bénéficié de l&apos;Acaata à compter du 1er août 2004 ; que celui-ci a donc été exposé à l&apos;amiante et se trouve - de par le fait de l&apos;employeur - dans un état d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la société SNEF était responsable du préjudice d&apos;anxiété subi par le salarié, et compte tenu des éléments de la cause, à savoir les fonctions occupées, les attestations produites quant à son état de santé et la durée d&apos;exposition au risque, ce préjudice spécifique, incluant le bouleversement dans les conditions d&apos;existence, a été exactement réparé par l&apos;allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé tant sur le principe de la créance du salarié au titre de l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété que sur son montant, lequel a été exactement évalué ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu&apos;en l&apos;espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu&apos;il a volontairement opté pour le régime de l&apos;ACAATA et ses conséquences, qu&apos;il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d&apos;existence est liée et ne fait l&apos;objet que d&apos;un seul préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p. 6 à 13 et 22 à 35, prod.), la société SNEF faisait valoir, d&apos;une part, que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d&apos;autre part, que le salarié avait exercé son métier d&apos;agent technique dans le domaine des réseaux, et non dans celui de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu&apos;il ne pouvait prétendre à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;en jugeant que M. [V] [R] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale ; qu&apos;en jugeant que M. [V] [R] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir constaté que le salarié avait exercé son métier dans le secteur naval, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007.