Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.574 du 11/07/2019,  partie 5



 1/ ALORS QUE si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante (écritures d'appel, p. 14 pénult. §), si le compte PEA n° [...], ne présentait pas un solde créditeur de l'ordre de 117 528,59 € à la fin de l'année 2000 pour ensuite vérifier ce qu'il était advenu de ce montant lors de la clôture du compte le 15 mars 2002, soit moins d'un an et demi après, alors que le solde était de 2 593,66 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 223, 1401, 1421 et 1437 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; que c'est au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve qu'il a correctement exécuté celle-ci ; qu'en faisant peser sur Mme G... la charge de prouver que les sommes correspondant au solde du compte PEA n° [...], d'un montant de 117 528,59 euros à la fin de l'année 2000 avaient été employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, cependant qu'il revenait à M. N... de démontrer qu'il l'avait informée de leur affectation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à M. E... N... de transmettre à Maître Q... les trois derniers bilans comptables de la SARL Rouxel Solutions Alternatives pour les années 2014, 2015 et 2016 et d'AVOIR dit qu'il appartiendra à Maître Q... de procéder à l'évaluation de sa valeur au vu de ces bilans, dit qu'à défaut de transmission de ces bilans, la société sera valorisée à la somme de 40 974,35 € et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève les opérations de liquidation partage de la communauté, conformément au présent arrêt, aux dispositions non contestées du jugement entrepris et aux éléments non contestés de son précédent projet d'état liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient, tout d'abord, d'observer qu'M... G..., qui avait soutenu en première instance que l'attestation en date du 5 janvier 2000 serait un faux, sans toutefois produire d'éléments de nature à mettre sérieusement en doute sa véracité et sans avoir engagé une procédure pour faire reconnaître la fausseté de sa signature, a abandonné cette argumentation devant la cour, et se contente désormais de prétendre, de façon pour le moins surprenante, ne pas se souvenir de l'avoir signée ; que de plus, sa nouvelle argumentation tend à démontrer qu'un tel acte ne pouvait servir à dégager sa responsabilité vis-à-vis des tiers amenés à contracter avec la société, mais n'avait d'effets que dans ses rapports avec son mari, ce qui implique néanmoins qu'il avait pour finalité d'exclure la société du patrimoine commun ; que néanmoins, Maître Q... a expressément mentionné dans son procès-verbal en date des 23 juin et 12 novembre 2009, signé notamment par E... N..., que ce dernier reconnaissait que le capital social de la société avait été souscrit avec des fonds communs et qu'il avait fourni le bilan simplifié et la déclaration IS en date du 24 avril 2002 ; qu'or, E... N... ne fournit aucune explication sur cette reconnaissance, qu'il ne conteste cependant pas ; qu'en outre, M... G... produit le courrier adressé par le couple au Crédit Lyonnais, le 21 février 2000, pour solliciter la mise en disponibilité anticipée de leur épargne salariale, et aux termes duquel ils indiquent expressément que leur demande est motivée par « la création d'une entreprise Rouxel Solutions Alternatives immatriculée au RCS de Rouen depuis le 03/01/2000 » ; qu'en présence de ces deux reconnaissances contradictoires, il convient de faire prévaloir la plus récente, réalisée devant notaire, d'autant que dans le cadre des opérations de liquidation partage, E... N... n'avait aucun intérêt à reconnaître le caractère commun de ces fonds si tel n'était pas le cas, et qu'elle se trouve confortée par la détermination de leur provenance, en l'occurrence une épargne salariale, par principe, bien commun ; que le caractère commun du financement de l'apport au capital social étant reconnu, la société Rouxel Solutions Alternatives se trouve être un bien de communauté ;