Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.940 du 19/12/2019,  partie 3


La condition liée à l'exposition et aux travaux réalisés est remplie au vu du rapport de l'employeur de Mme M... V... d'où il résulte qu'elle adoptait différentes postures dans l'exercice de ses fonctions telles que flexion du tronc, bras levés, bras tendus, torsion du corps, avec soulèvement et manipulation de colis ou caisse d'un poids entre 200 grammes 50 kilos. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'appréciation du montant des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, Attendu que selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; Attendu que les tableaux des maladies professionnelles instituent une présomption d'imputabilité entre les maladies qu'ils décrivent et les travaux qu'ils mentionnent ; que le salarié qui veut obtenir réparation n'a dès lors pas à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail ; qu'il lui appartient uniquement de démontrer d'une part qu'il souffre de la maladie figurant dans le tableau et, d'autre part, qu'il effectuait les tâches mentionnées pour cette maladie ; Attendu que pour chaque affection les tableaux fixent également un délai de prise en charge qui a pour point de départ le jour où le salarié a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs ; que la première constatation médicale de la maladie doit avoir lieu à l'intérieur de ce délai pour bénéficier de la présomption d'imputabilité professionnelle ; Attendu que ces tableaux sont limitatifs ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est donc lié par les conditions fixées par ceux-ci et ne peut en aucun cas s'en affranchir ou substituer une condition à une autre ; que les maladies qui ne figurent pas sur les tableaux n'ouvrent pas droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, à moins que la maladie ne soit reconnue comme étant d'origine professionnelle suivant le système de réparation complémentaire ; Attendu qu'en l'espèce, le certificat médical du Docteur J... mentionnait « des rachialgies dorso-lombaires en rapport avec des problèmes arthrosiques consécutifs à son emploi de chauffeur routier » ; que cette affection est mentionnée dans le tableau n°98 ; qu'un certificat médical du même médecin et daté du 31 octobre 2013 mentionne une hernie discale lombaire gauche due au travail de chauffeur livreur de la demanderesse ; qu'il est donc fait une distinction avec la hernie discale droite dont souffre Mme V... depuis l'accident survenu en 1988 ; qu'il est également fait mention dans le rapport de l'expert de deux comptes rendus d'examens médicaux qui ont permis de mettre en exergue une hernie discale gauche ; Attendu que concernant la condition liée à l'exposition et aux travaux réalisés, il ressort du rapport de l'employeur que Mme V... adoptait différentes postures dans l'exercice de ses fonctions telles que la flexion du tronc, les bras levés, les bras tendus, une torsion du corps ; qu'il y est précisé qu'elle soulevait et manipulait des colis et des caisses dont le poids variait entre 200 grammes et 50 kilos ; que cette condition est donc également remplie ; Attendu que, concernant la condition liée au délai de prise en charge, celle-ci n'est pas contestée puisque Mme V... a déclaré sa maladie alors qu'elle travaillait encore ; que dès lors, toutes les conditions du tableau n°98 étant remplies, il y a lieu de déclarer la demande de Mme M... V... bien fondée ; Sur les demandes accessoires : Attendu qu'en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais ; Que cette gratuité ne fait toutefois pas échec aux dispositions de l'article 700 5 du code de procédure civile selon lesquelles, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il convient dès lors de condamner la Caisse à payer à Mme V... une somme de 700 euros au titre des frais non compris dans les dépens ».
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir si la maladie déclarée correspond bien à une maladie professionnelle inscrite à un tableau de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la caisse contestait expressément que l'affection déclarée par Mme V... était inscrite au tableau 98 ; qu'elle se fondait sur une expertise médicale pratiquée par le Docteur R... excluant expressément qu'il s'agissait d'une maladie inscrite au tableau ; qu'en affirmant néanmoins que l'affection de Mme V... était inscrite au tableau 98, la cour d'appel a tranché une contestation d'ordre médical sans recourir à la procédure d'expertise technique en violation des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE l'affection désignée au tableau 98 suppose que soit constatée une sciatique par hernie discale avec atteinte radiculaire de topographie concordante ;