Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.258 du 27/06/2019,  partie 4


que la société Gan assurances sollicitait la nullité du rapport d'expertise de M. N... en faisant valoir que les résultats des investigations techniques réalisées par la société Alpha BTP, sapiteur, hors la présence des parties, n'avaient été que partiellement communiqués aux parties, l'expert judiciaire s'étant borné à leur transmettre un tableau comportant « les principaux résultats obtenus » sur quatre échantillons ; qu'en déboutant cependant la société Gan assurances au motif « que l'absence des annexes comportant la totalité des résultats ne causait aucun grief aux parties et ne saurait être une cause de nullité du rapport d'expertise », la cour d'appel a violé les articles 112 et 117 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en affirmant également, de façon inopérante, que la société Gan assurances n'avait pas critiqué l'absence de communication de l'ensemble des résultats avant le dépôt du rapport d'expertise, et que les « principaux résultats obtenus » étaient « significatifs » de telle sorte « qu'il était inutile de disposer de l'intégralité des résultats », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les résultats des investigations techniques opérées par la société Alpha BTP, qui n'ont pas été entièrement communiqués aux parties avant le dépôt du rapport d'expertise, ne l'ont pas davantage été après celui-ci ni au cours de l'instance au fond qui s'en est suivie ; que la société Gan assurances n'a donc jamais été en mesure de débattre contradictoirement de l'ensemble des investigations techniques auxquelles le sapiteur a procédé hors la présence des parties ; qu'en jugeant cependant que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Gan assurances, assureur de la société RBC, était tenue de garantir celle-ci, d'avoir condamné la société Gan Assurances, in solidum avec la société Architectonie, la société d'assurance mutuelle MAF, la société Croizet Pourty et la société SMA, à procéder à la réparation des désordres et à la réparation des préjudices subis par la fondation Cémavie, et d'avoir condamné la société Gan assurances à relever la société Architectonie, la société d'assurance mutuelle MAF, la société Croizet Pourty et la société SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ouvrage construit est, selon le rapport d'expertise du 14 mars 2014, affecté de fissurations qui n'étaient pas apparents lors de la réception et n'ont donc pas pu faire l'objet de réserves ; que ces fissurations se situent en tête de linteaux, aux angles des constructions et niveau des assises des planchers ; que l'expert a relevé que les mortiers de liaison ont été mal dosés par la société RBC, sous-traitante de la société Croizet, sans respect de la norme prescrite par le DTU, de sorte qu'ils n'assurent pas leur fonction d'assemblage cohérent des blocs d'agglomérés et sont perméables aux infiltrations ; que, selon l'expert, ce désordre compromet la solidité de l'ouvrage et rend celui-ci impropre à sa destination ; qu'attendu que le tribunal de grande instance en a exactement déduit : - que la société Architectonie et la société Croizet, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GTM, étaient solidairement responsables du désordre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la société RBC, sous-traitante de la société Croizet avait engagé sa responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage au titre de ce même désordre à raison de sa faute dans le dosage du ciment ; qu'il a en conséquence et à juste titre condamné in solidum la société Architectonie et la société Croizet, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GTM, et leurs assureurs respectifs, la MAF et la société SMA, ainsi que la société Gan, assureur de la société RBC, à la réparation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; que s'agissant du recours entre les constructeurs, le tribunal de grande instance a fait une exacte appréciation des faits de l'espèce en retenant que le désordre procédait exclusivement de la faute de la société RBC, dont le mortier d'assemblage ne respectait pas le dosage imposé par le DTU 20.1 ; que la réalisation d'un mortier conforme relevait de la responsabilité exclusive de la société RBC, l'architecte et l'entrepreneur principal n'ayant aucune obligation de vérification ou de contrôle en ce domaine ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Gan, assureur de la société RBC, à relever indemne de toute condamnation la société Architectonie et la société Croizet, et leurs assureurs respectifs, la MAF et la société SMA ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert propose de retenir la responsabilité exclusive de la société RBC pour la raison que le dosage des mortiers est une opération qui relève de l'autocontrôle de l'entreprise chargée de l'exécution et, dans ces conditions, ni la société Architectonie, ni la société Croizet Pourty n'avait l'obligation de se substituer à la société RBC dans cet autocontrôle ;