Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.925 du 19/11/2013,  partie 4


qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Me A..., ès qualités, de son action en annulation de ce paiement et de sa demande de restitution par M. X... de la somme de 24.700 ¿ » (arrêt p. 4-6) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L. 632-2 du code de commerce prévoit une nullité facultative pour certains actes passés en cours de période suspecte ; que toutefois, cette cause de nullité est subordonnée à la connaissance par la personne ayant traité avec le débiteur de l'état de cessation des paiements de celui-ci ; qu'en l'espèce, il n'est nullement démontré que M. X... avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société BBS ; qu'en effet, ce dernier avait cédé ses parts sociales détenues au sein du débiteur principal ; que M. X... pouvait légitimement croire que M. Z..., assisté de son conseil, avait pu exécuter ses engagements, à savoir l'obtention d'un financement de 40.000 ¿ et l'apport en trésorerie de la somme de 7.000 ¿ ; que ces deux éléments constituaient une condition suspensive à la réalisation de l'acte ; que dans ses conclusions, Maître A... indique également que le 21 mars 2005 les conditions suspensives étaient considérées comme acquises ; que dès lors il n'est nullement démontré par le requérant la connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur au jour du paiement en argent intervenu » (jugement p. 6-7) ;

1) Alors que le dirigeant d'une société est réputé connaître l'état de cessation des paiements de la société ; qu'ainsi, l'annulation du paiement d'une dette échue survenu en période suspecte n'est pas subordonné à la preuve d'une connaissance personnelle par le bénéficiaire du paiement de l'état de cessation des paiements lorsque le bénéficiaire du paiement n'est autre que le dirigeant de la société ; qu'au cas présent, pour débouter Maître A..., ès-qualités, de sa demande d'annulation du remboursement de compte courant d'associé de M. X..., gérant de la SARL BBS, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas prouvé que M. X... aurait eu personnellement connaissance de l'état de cessation des paiements de la société au jour du remboursement de son compte courant d'associé ; qu'en exigeant ainsi une preuve non nécessaire en raison de la qualité de dirigeant de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ;

2) Alors subsidiairement que le paiement d'une dette échue survenu en période suspecte encourt l'annulation lorsque son bénéficiaire savait ou aurait dû savoir que la société était en état de cessation des paiements ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... était gérant de la SARL BBS et que la société était, depuis le mois d'août 2004 dans une situation déficitaire qui avait donné lieu à des rejets de chèques sans provision ; qu'en déboutant Maître A..., ès-qualités, de sa demande d'annulation du remboursement du compte courant de M. X... au motif qu'il n'était pas établi que M. X... aurait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la société lors du remboursement de son compte courant, cependant qu'elle devait rechercher si, au regard de ces éléments, M. X..., en sa qualité de dirigeant, n'aurait pas dû savoir que la société était en état de cessation de paiements, ce qui suffisait à prononcer l'annulation du remboursement de son compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

3) Alors que le dirigeant d'une société doit, en toutes circonstances, s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise ; qu'au cas présent, pour considérer que la connaissance par M. X..., gérant de la SARL BBS, de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS n'était pas établie, la cour d'appel a relevé que M. X... soutenait qu'il n'aurait pas eu connaissance des rejets de chèque sans provision et d'impayés de cotisations URSSAF, éléments qui n'auraient été connus que de son co-gérant, M. Z... ; qu'en faisant droit à de tels arguments, la cour d'appel, qui est partie du postulat qu'un dirigeant pourrait s'abstenir de s'informer par lui-même de la situation financière de son entreprise, a violé l'article L. 223-18 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître A... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du paiement reçu le 23 mars 2005 par M. Y... en remboursement de son compte courant d'associé et à voir condamner, en conséquence M. Y... à la restitution de la somme de 5.300 ¿ en principal augmenté des intérêts au taux légal jusqu'au complet paiement ;

Aux motifs propres que « le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BBS a été prononcé le 24 janvier 2006 par le tribunal de commerce de Nîmes ; qu'il s'ensuite que les dispositions légales applicables à cette procédure collective sont celles issues de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ;