Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.897 du 19/06/2019,  partie 3


que c'est exactement que Monsieur J... soutient - et du reste Madame B... n'émet aucun moyen en réplique sur ce point - que cette dernière en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL, dont elle était antérieurement gérante en sorte que sa parfaite connaissance de tous les éléments du litige présentement soumis a la Cour est avérée, a commis une faute en clôturant néanmoins volontairement les opérations de liquidation alors qu'une procédure était en cours, ce qui n'excluait donc pas que la société demeure débitrice de créances et cette circonstance faisait obstacle à ladite liquidation ; que ce faisant Madame B... a agi en fraude des droits de Monsieur J... ; que par sa faute Madame B... a causé à Monsieur J... un préjudice l'obligeant à entière réparation et à ce titre il réclame exactement que celle-là soit tenue au paiement de toutes les créances fixées au profit de l'appelant contre son employeur, ce qui remplira de ses droits à réparation et ceci sans préjudice de son propre recours contre la SARL dont la personnalité morale demeure même après la clôture de la liquidation aussi longtemps que subsistent des droits et obligations sociaux non liquidés ; qu' il est acquis aux débats que l'indemnité spéciale conventionnelle de rupture n'a pas été payée par la SARL dont il est vainement soutenu - et à tort admis par les premiers juges - qu'elle n'en était pas redevable ; qu'en effet l'article L. 1224-1 du Code du Travail ne trouvait pas à s'appliquer alors que de manière non équivoque, du commun accord des parties le transfert du contrat de travail de Monsieur J... avait été exclu lors de la mutation juridique de l'entreprise par cession du fonds de commerce de la SARL ; que l'acte de cession produit aux débats stipule expressément cette volonté et l'engagement de la SARL à faire son affaire de la poursuite du contrat de travail en son sein, ainsi que de supporter le paiement de tous les salaires et indemnités liés à la conclusion, l'exécution et la rupture de celui-ci ; que le consentement de Monsieur J... - et il le revendique présentement - à ces modalités est indubitable, étant relevé qu'il expose expressément en vertu de sa liberté contractuelle et de travail ne pas avoir voulu poursuivre l'exécution de son contrat avec le cessionnaire, ce qui lui était loisible nonobstant le caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; que c'est aussi en appliquant inexactement l'article L. 1237-13 du Code que les premiers juges ont retenu que l'employeur avait valablement exercé son droit de rétractation ; qu'en effet ce délai expirait le jeudi 5 février 2015 et alors qu'il n'est pas soutenu que Monsieur J... avait demandé l'homologation de la rupture avant cette date - en sorte que vainement il lui est fait grief d'avoir "forcé" cette homologation en s'abstenant de faire état de la rétractation - la SARL a envoyé le 3 février 2015 à celui-là une lettre de rétractation reçue par lui le 6 février 2015 ainsi que cela apparait de l'accusé de réception postal ; qu'alors que l'article L. 1237-13 précité exige que ce droit soit exercé par tout moyen "attestant de sa date de réception par l'autre partie" il s'en évince que c'est à cette dernière date, et non à celle de l'envoi, qu'est apprécié l'exercice du droit considéré ; que la chronologie sus décrite fait donc apparaître que la rétractation a été exercée après l'expiration du délai pour ce faire, et qu'elle ne produit donc pas d'effet ; que partant Madame B... doit être condamnée au paiement de l'indemnité spéciale de rupture à hauteur de 13 600 € ; que Monsieur J... est fondé en ses demandes de salaires alors que l'employeur ne prouve pas l'avoir rempli de ses droits et qu'il s'agit là d'obligations nées avant la cession de l'entreprise et avant la rupture ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 1237-13, alinéa 3, du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la convention de rupture a été conclue, le 21 janvier 2015, de sorte que le délai d'homologation expirait le 5 février 2015, et que la société TOUS SERVICES avait exercé sa faculté de rétractation, par une lettre recommandée expédiée le 3 février 2015 ; qu'en déniant tout effet à l'exercice par l'employeur de sa faculté de rétractation, dès lors que le salarié en avait été informé tardivement par un courrier reçu le 6 février 2015, après l'expiration du délai d'homologation de quinze jours, quand ce courrier avait été envoyé le 3 février 2015, avant l'expiration du délai de rétractation qui venait à échéance le 5 février 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'employeur avait exercé sa faculté de rétractation en temps utile ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée.