Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.684 du 11/04/2019,  partie 3



 4°) ALORS QUE dans son rapport, l'expert judiciaire concluait que « - la population de Villefranche sur Saône a augmenté favorablement (+22,5%),   – bien que les stationnements sur la rue Grenette aient été supprimés, la création de parkings et les modifications des conditions du stationnement ont eu une légère incidence positive sur l'activité de restauration exercée dans les lieux   », que « l'évolution conjuguée des facteurs positifs, neutres et négatifs conduit à considérer que l'évolution des facteurs locaux de commercialité a évolué favorablement, pour l'activité de restaurant exploitée dans les lieux, sur la période du bail écoulé   » et qu' « en synthèse, compte tenu des différents éléments évoqués ci-dessus, il y a eu une évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce considéré » (rapport d'expertise, p. 25) ; qu'en retenant, pour débouter la SCI Anviro de sa demande de déplafonnement et de fixation du prix du bail à hauteur de la valeur locative, que la seule augmentation de la population et la création de parkings dont l'expert relevait l'incidence minime sur l'activité du restaurant, cette création s'étant accompagnée de la suppression du stationnement dans une rue proche du commerce, étaient insuffisantes à caractériser une modification notable des éléments de commercialité justifiant de déroger à la règle du déplafonnement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du rapport d'expertise dont il résultait que l'expert avait, au contraire, considéré que l'augmentation de la population et la création de parkings avaient contribué à une évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité pour le restaurant litigieux et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.