décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'infraction de non respect des formalités préalables à la mise en oeuvre d'un système de traitement de données à caractère personnel, par omission de déclaration d'un système de vidéosurveillance à la CNIL était constituée à l'égard de la société Aérazur, l'a déclarée responsable du préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, et l'a condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de cette infraction ;
 
 "aux motifs que sur le délit d'omission de déclaration à la Commission nationale informatique et libertés du système de vidéosurveillance ayant servi pour l'enregistrement litigieux, la mise en oeuvre d'un système de traitement de données nominatives sans avoir procédé aux formalités préalables constitue une infraction continue dont le délai de prescription ne court qu'à compter de la cessation de l'infraction ; qu'en l'espèce, il est donc nécessaire de déterminer quelles étaient les exigences légales, concernant ces formalités, applicables à la conservation des images de vidéosurveillance faisant l'objet du litige, non seulement lors de l'utilisation de ces données dans le cadre d'une procédure en diffamation en 2010, mais également à l'occasion de l'installation du système en 1996, et lors de sa modification en 2007 ; que s'agissant des dispositions applicables au moment de l'installation initiale du système de vidéosurveillance en 1996, les articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version en vigueur en 1996 et 1997 prévoyaient que : "article 4, Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; article 5 : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, dans sa version en vigueur en 1996 et 1997 prévoyait que : "les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités" ; qu'enfin, en vertu de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur en 1996, "la demande d'avis ou la déclaration doit préciser :
 - la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider la création du traitement ou, si elle réside à l'étranger, son représentant en France ;
 - les caractéristiques, la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
 - le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci ;
 - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous, article 34 à article 40, ainsi que, les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
 - les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
 - les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
 - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;
 - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
 - si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu'il est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France. Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission. Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique" ; que s'agissant des dispositions applicables depuis le 7 août 2004, et donc à l'occasion de la modification du système survenue en 2007, ou lors de l'utilisation litigieuse des enregistrements en décembre 2010 ;