Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.000 du 03/02/2016,  partie 6



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au moment de la demande ; que le conseiller prud'hommes ne peut ainsi prétendre obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité supérieure au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au moment de sa demande, ce dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et sous déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; que le mandat de conseiller prud'homal étant de 5 ans, et M. [E] ayant été en l'espèce élu conseiller prud'hommes en décembre 2008, son mandat en cours au jour de sa demande de résiliation judiciaire expirait en décembre 2013, soit cinq ans après son élection à ce mandat ; qu'en calculant néanmoins l'indemnité due au salarié en tenant compte d'une période courant jusqu'au 30 juin 2016, ce qui revenait à fixer une période de mandat pour M. [E] d'une durée de sept ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la loi 2010-1215 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale » a pour seul objet de proroger les mandats qui sont exercés et nullement d'ajouter à la durée de la protection légale due par les anciens employeurs de Conseillers Prud'homaux qui ont quitté l'entreprise une nouvelle période protectrice, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, et en portant à sept années la protection applicable à M. [E], la cour de RENNES a violé par fausse application l'article 7 de la loi susvisé et les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions de la société KEOLIS p.25 et 26), si les indemnités dues à M. [E] ne devaient pas être limitées aux rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre sur une durée correspondant à celle des représentants élus du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du Code du travail.