Cour d'appel de Rennes,  décision 11-88.037 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Alain X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Divialle conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu les mémoires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que, le 30 décembre 2005 à Saint-Malo, deux navires de l'armement Alain X..., le " Sébastien IV ", dont M. Y...était le capitaine, et le " Sébastien V ", dont M. X...était le capitaine, se trouvaient à quai, côte à côte, chaque équipage procédant au nettoyage de son navire ; que M. Z..., matelot sur le " Sébastien IV ", a été blessé par l'explosion du pulvérisateur dont il se servait pour procéder aux travaux de nettoyage ; qu'il est apparu que ce pulvérisateur, contenant un liquide acide, avait été emprunté, pendant une courte absence de M. Z..., par le second du navire " Sébastien V ", qui, pour procécer à des travaux de même nature sur les ordres de son capitaine, M. X..., avait rempli l'appareil d'un produit basique ; que M. X...a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ; que les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que le ministère public et M. Z... ont interjeté appel ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 euros assortie du sursis ;
 " alors qu'en toutes matières, il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas atteinte par la prescription de l'action publique, laquelle constitue une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les faits visés à la prévention se sont produits le 30 décembre 2005, que M. Z... a déposé une plainte le 22 janvier 2009 et que M. X...a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 29 juin 2009 ; qu'ainsi, en déclarant M. X...coupable des faits visés à la prévention qui, s'agissant d'un délit, sont soumis à la prescription de trois ans prévue à l'article 8 du code de procédure pénale, quoique plus de trois années se soient écoulées entre le jour où les blessures ont été occasionnées à M. Z... et le jour où celui-ci a déposé plainte, et sans constater l'accomplissement d'un acte interruptif de prescription entre ces deux dates, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ;
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait excipé de la prescription de l'action publique devant la cour d'appel ;
 Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public, et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations du juge du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que ces constatations, qu'il appartenait au demandeur de provoquer, font défaut en l'espèce ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 euros assortie du sursis ;
 " aux motifs qu'il est établi, notamment par les indications données par les notices des produits que le fait générateur du dommage subi par M. Z... est l'introduction dans le pulvérisateur qui contenait du Desoxynet un autre produit incompatible, à savoir de l'eau de javel ;