Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.150 du 19/06/2014,  partie 3


que par ailleurs, lors de l'entretien de clôture qui a eu lieu le 17 mars 2010 il a été remis à l'employeur des fiches de résultat des régularisations envisagées par motif et salarié sous forme de grilles d'analyse des frais professionnels versés aux salariés, comme le mentionne la lettre d'observations (page 21) et l'exige l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale, sans que la communication de ces documents soit nécessaire lors de l'envoi de la lettre d'observations laquelle constitue une réponse à la contestation de l'entreprise contrôlée ; 
 1. - ALORS QUE le représentant d'une personne morale ne peut valablement accomplir un acte au nom de cette personne que si, à la date de ce acte, il était pourvu d'un pouvoir de représentation régulier ; qu'en l'espèce, le mandat de représentation donné par le Directeur Général de la société TND OUEST à monsieur Y... « pour signer tous documents relatifs aux techniques d'échantillonnage et d'extrapolation utilisées dans le cadre du contrôle URSSAF des années 2007 et 2008 » n'était pas daté, ce que la Cour d'appel a constaté ; qu'en jugeant que l'absence d'indication de sa date ne permettait pas d'en déduire que le pouvoir avait été rédigé postérieurement aux opérations de contrôle, quand elle devait vérifier si, au moment des opérations litigieuses, le salarié disposait du pouvoir de représenter la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1985 du code civil ; 
 2. - ALORS QUE la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation se décompose en quatre phases : constitution d'une base de sondage, tirage aléatoire d'un échantillon, examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié, extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon, l'employeur devant être associé à chacune de ces phases ; qu'en particulier, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives (3ème phase), l'inspecteur du recouvrement doit informer l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées et inviter l'employeur à faire part de ses remarques ; qu'en l'espèce, la société TND OUEST faisait valoir qu'elle n'avait jamais été informée des résultats obtenus suite aux vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon, aucune liste de résultats par salarié ne lui ayant été transmise par les inspecteurs - et aucune n'ayant d'ailleurs été versée aux débats ; que la Cour d'appel a relevé que des fiches de résultat des régularisations envisagées par motif et par salarié avaient été remis à l'employeur lors de l'entretien de clôture ; qu'en en déduisant que le principe du contradictoire avait été respecté lors de cette phase, quand les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu doivent être transmis à l'employeur avant l'extrapolation et non pas lors de l'entretien de clôture, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 ;
 3. - ALORS QUE la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation se décompose en quatre phases : constitution d'une base de sondage, tirage aléatoire d'un échantillon, examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié, extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon, l'employeur devant être associé à chacune de ces phases ; qu'en particulier, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives (3ème phase), l'inspecteur du recouvrement doit informer l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées et inviter l'employeur à faire part de ses remarques ; qu'en l'espèce, la société TND OUEST faisait valoir qu'elle n'avait jamais été informée des résultats obtenus suite aux vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon ni invitée à faire part de ses remarques ; qu'en jugeant que le principe du contradictoire avait été respecté lors de cette phase, sans constater que l'employeur avait été invité à formuler ses observations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 ;
 
 4. - ALORS QUE la lettre d'observations établie à l'issue du contrôle doit préciser « les populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons » ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a jamais été informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et n'a jamais été invité à faire ses remarques sur les régularisations envisagées ; que la lettre d'observations n'indique pas quels sont les résultats obtenus par application de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation à l'échantillon ; que la Cour d'appel prétend que ces résultats ont été valablement communiqués à l'employeur lors de l'entretien de clôture mais que la lettre d'observations n'a pas à mentionner ces résultats ; qu'en statuant ainsi, quand il s'agit au contraire d'une exigence formelle légalement prévue, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 ;