décision 14-26.617 du 28/06/2018,  partie 5


qu'en outre, l'ensemble des activités dispose d'un centre de développement et d'actualisation commun et le service commercial est à la charge de la maison-mère comme l'expliquera lui-même Monsieur D... ; que Mme R... atteste que la société PROMA FRANCE ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assurait toutes les fonctions. Lors du choix des fournisseurs de matières premières, la négociation des conditions d'achat était assurée par M. Vincenzo E..., directeur des achats pour le groupe et à compter de début 2008 Monsieur D... directeur du site de Gien, a pris en parallèle la direction de PROMA SA GRUGLIASCO ; que le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 précise que la société française bénéficiait de la part des sociétés italiennes depuis sa création, de leur expérience en matière commerciale technique et financière puisque le personnel de ces sociétés était amené à intervenir sur les sites industriels de Gien et que ces deux sociétés italiennes avaient décidé de ne facturer aucun honoraire au titre de l'exercice 2008, une des sociétés italiennes ayant décidé de mettre gratuitement à disposition de la société française le matériel relatif à trois projets ; qu'il est certain que la nature commune des activités des sociétés italiennes et françaises a rendu indispensable un travail en commun et le suivi de projets industriels par tes équipes des deux entités. Cependant, il se déduit de tous les éléments précités l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction pour au moins deux sociétés du groupe, la société PROMA FRANCE et la société PROMA SSA, sans que les pièces apportées par la société italienne puissent contrecarrer utilement celles qui établissent entre ces deux sociétés la situation de co-emploi de manière particulièrement évidente » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que la société PROMA FRANCE était possédée quasiment en totalité par la société PROMA SSA ; qu'il est établi que la société PROMA SA intervenait en qualité de principal actionnaire de la société PROMA FRANCE ; que la société PROMA SSA a reconnu dans ses écritures que des salariés, dont les cadres tenant les postes clefs de l'entreprise PROMA FRANCE, ont été mis à disposition de la société française PROMA FRANCE par le groupe PROMA ; que les organigrammes et les notes d'organisation viennent étayer cet état de fait ; que la note du 7 novembre 2005 « INFORMATION DE LA PRESIDENCE ET DE LA DIRECTION DE PROMA FRANCE », exprime sans ambiguïtés un intérêt commun et un engagement commun de la direction du groupe PROMA et de la société PROMA FRANCE ; qu'inversement, des salariés de PROMA FRANCE ont été amenés à se déplacer et à travailler sur les sites italiens du groupe PROMA ; que plusieurs accords sociaux concernant la société PROMA FRANCE et les représentants du personnel de PROMA ont été négociés avec la participation de représentants de la société PROMA SSA ; que l'accord du 13 juin 2008 a été signé et contresigné : - par Monsieur Aldo D..., directeur du site de GIEN (PROMA FRANCE), - par Monsieur Brian P..., mandaté par le groupe PROMA, - par Monsieur Nicola Giorgio E..., président du Groupe PROMA ; que le Conseil de prud'hommes retient une confusion d'intérêts entre la société PROMA FRANCE et la société PROMA SSA ; qu'en conséquence, la demande aux fins de reconnaître que ces deux sociétés soient considérées co-employeurs du personnel de la société PROMA FRANCE sera déclarée fondée et sera retenue » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE hors l'existence d'un lien de subordination, la société mère d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur du personnel d'une filiale que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la première dans la gestion économique et sociale de la seconde ;