décision 17-86.876 du 29/01/2019,  partie 2


que sur la sanction, M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que la nature des faits, la nécessité de réparer le grand nombre des préjudices occasionnés, la personnalité de leur auteur justifient néanmoins une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; que les premiers juges, en prononçant à l'encontre du prévenu une peine de dix-huit mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, tendant principalement à l'indemnisation des parties civiles déclarées recevables, ont fait à son encontre une exacte appréciation de la sanction susceptible de lui être infligée ; que cette décision sera confirmée ; qu'elle sera cependant réformée en ce que cette mesure de mise à l'épreuve a également imposé au prévenu de ne pas se livrer à l'activité professionnelle ayant servi à commettre l'infraction ; qu'il n'y a pas lieu, la réparation des dommages devant être privilégiée, de prononcer une peine d'amende ; que le jugement sera réformée à cet égard ; qu'il convient en revanche à l'égard de la société Up Trade, de prononcer une peine d'amende de 20 000 euros ; que le jugement sera confirmé sur la mesure de publication dans le Monde et Télé 7 jours ; que cette mesure dont le coût ne devra pas excéder 3 000 euros à la charge des condamnés comportera les libellés succincts des infractions et les sanctions de la cour ;
 
 "alors que l'article L. 121-1 du code de la consommation devenu L. 121-2 de ce même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire aux principes de légalité des délits et des peines et à la présomption d'innocence et aux droits de la défense résultant des articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il érige l'infraction en délit non intentionnel et établit la culpabilité sur la seule imputabilité matérielle des actes ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué ; qu'il le sera également à l'égard de la sociéré Up Trade, pour laquelle les faits ont été commis" ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Up Trade coupables de pratiques commerciales trompeuses, a condamné M. X... à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, à la publication de la décision, et la société Up Trade à une peine d'amende de 20 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que l'infraction reprochée à M. X... est suffisamment caractérisée ; que le nombre des litiges, s'il apparaît minime au regard du volume global des commandes est très élevé ; que le prévenu n'a pas nié la réalité et le bien fondé des requêtes des clients ; qu'il a commis des négligences manifestes de gestion ; qu'il n'a pas proportionné le nombre de ses salariés à l'importance des litiges ; qu'il n'a pas informé sa clientèle des difficultés rencontrées, notamment à partir de septembre 2011 ; qu'il n'a pas contesté qu'il aurait dû le faire ; que les remboursements et les régularisations, lorsqu'ils sont intervenus, ont été tardifs, alors même que les règlements étaient immédiatement encaissés ; qu'il n'a pas corrigé totalement, comme il aurait du le faire, les irrégularités relevées par l'administration quant à ses lignes téléphoniques ; que les litiges, au nombre de 1630, sont intervenus alors que la situation financière de son entreprise était satisfaisante, que son chiffre d'affaire avait progressé de 40% entre 2011 et 2012, et que cette tendance à la hausse s'était confirmée au début de l'année suivante ; que ces négligences de gestion, qui ont d'ailleurs été relevées par la comptable de l'entreprise Mme Arous, constituent, émanant d'un professionnel, l'élément intentionnel de l'infraction ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;