cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-23.737 du 05/07/2018,  partie 2


qu'il s'ensuit que l'action était donc prescrite le 29 octobre 2006 ; que Louis X... a introduit l'action en démolition le 16 octobre 2012 ;
 
 1 ./ ALORS QUE l'action en responsabilité civile prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux que lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire ; que dès lors, en faisant application de la prescription quinquennale prévue par ce texte pour déclarer irrecevable l'action en démolition engagée par M. X... après avoir constaté que les époux Y... n'avaient pas respecté le permis de construire annulé du 27 octobre 1994 prévoyant le recul de 10 m de la construction par rapport au chemin d'exploitation, ce dont il se déduisait que l'implantation de la construction n'était pas conforme à ce permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article précité, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE les travaux sont achevés, au sens de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à partir du moment où ils ont été complètement exécutés sur tous les points du permis de construire ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'immeuble construit par les époux Y... était achevé au sens du texte précité en 1996, que le non-respect de l'obligation de recul de 10 m de la construction par rapport au chemin d'exploitation, prévue par le permis de construire du 27 octobre 1994, qui excluait pourtant que les travaux aient été exécutés sur tous les points du permis de construire, était sans incidence sur la date à laquelle les travaux devaient être tenus pour achevés, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.