Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en retenant qu'il ressort clairement des avenants « signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 » fixant respectivement le volume horaire de travail pour les années 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 que « la détermination du volume annuel de travail de la salariée n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre cent quatre-vingt-seize prévues par le contrat à durée indéterminée initial » d'octobre 1998, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 3°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir relevé que la durée annuelle de travail de la salariée a été fixée à six cent cinquante-cinq heures pour l'année scolaire 2009/2010, à 680 heures pour l'année scolaire 2010/2011 et à quatre cent soixante-dix-huit heures pour l'année scolaire 2011/2012, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat d'octobre 1998 et qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche justifie la cassation du chef du rejet des demandes de la salariée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008, quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelles que soient sa catégorie ou ses fonctions ; que cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié ; qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service ; qu'il en résulte que ces dernières dispositions s'appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une substitution de contrat de travail qui serait intervenue en septembre 2008 ; que sous le couvert d'un grief de dénaturation de l'avenant signé le 23 septembre 2008, le moyen pris en sa deuxième branche soulève un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, encore, qu'ayant relevé que le contrat à durée indéterminée et à temps partiel signé le 1er octobre 1998 entre la salariée et l'employeur prévoyait l'embauche de la première en qualité d'enseignante en travaux pratiques sur la base d'une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel de quatre cent quatre-vingt-seize heures selon un calendrier diffusé en début de chaque année scolaire et qu'au terme de divers avenants, les parties étaient convenues du volume de travail à accomplir par la salariée, la cour d'appel a souverainement retenu que la détermination du volume annuel de travail de la salariée n'avait été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'avaient pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre-vingt-seize heures ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant constaté que, jusqu'à l'année scolaire 2010/2011, le nombre d'heures de travail confiées à la salariée avait toujours été supérieur au nombre d'heures du contrat de travail initial, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de rappel de salaire jusqu'à cette année scolaire devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche et, partant, rendu sans portée en sa troisième branche, est non fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées, l'arrêt retient que la salariée a réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ;