Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.956 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 2°/ le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] ,
 
 3°/ le receveur régional des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] ,
 
 4°/ le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Total Petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED, du receveur régional des douanes de la DNRED et du ministre de l'action et des comptes publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Total Petrochemicals France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2017), que la société Total Petrochemicals France (la société Total), qui a pour activité la production et la commercialisation de produits chimiques et de polymères, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes, au sein duquel les produits pétroliers sont soumis à des températures très élevées puis refroidis à l'eau froide, ce qui génère de la vapeur utilisée pour chauffer le site de vapocraquage ainsi que les bâtiments de la raffinerie ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a considéré que le fuel gaz utilisé comme combustible par le vapocraqueur, et servant indirectement à produire de la vapeur d'eau utilisée dans les installations situées hors du site de vapocraquage, avait été ainsi mis à la consommation sans paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cependant que ce produit énergétique était sorti du régime suspensif attaché à l'UEP ; que par procès-verbal du 3 avril 2014, l'administration des douanes a notifié à la société Total une infraction de manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier son auteur d'une exonération ou d'une réduction de taxe, lui ayant permis d'éluder un montant total de 20 637 500 euros au titre des taxes exigibles, dont 16 823 209 euros de TVA, puis, le 22 mai 2014, a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation de cet avis à hauteur de la somme de 16 823 209 euros correspondant à la TVA ayant été rejetée, la société Total a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que l' AMR portera sur la somme de 3 814 291 euros et d'annuler la décision de rejet de la contestation de l'AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les produits pétroliers qui ont généré de l'énergie thermique utilisée en dehors d'un site bénéficiant d'un régime suspensif sont mis à la consommation et doivent en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que la production de cette énergie thermique n'ait pas été délibérée ; qu'en considérant que le fuel gaz ayant généré au sein du vapocraqueur de la vapeur d'eau utilisée comme énergie thermique en dehors du site de vapocraquage n'était pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au motif inopérant que ce fioul gaz n'a pas été utilisé dans le but de produire cette vapeur d'eau, quand elle relevait elle-même que cette vapeur d'eau avait été utilisée pour le chauffage d'installations autres que le site de vapocraquage bénéficiant seul du régime suspensif, ce dont il résultait que le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 298 et 1695 du code général des impôts ;