Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.344 du 21/11/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette demande était consécutive au dommage corporel initial de Mme O... et que ce dommage étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014, la cour d'appel a violé ces textes ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz IARD et tirée de la prescription de l'action de Mme O... en réparation de ses préjudices temporaire et permanent d'assistance par une tierce personne consécutifs à son dommage corporel initial, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, alloue à ces titres à Mme O... les sommes de 23 387 euros, 8 541 euros, 658 437,47 euros et de 60 000 euros, et, en conséquence, condamne la société Allianz IARD à lui payer la somme totale de 1 154 550,88 euros à titre de réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 janvier 1997, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir de la société Allianz Iard, tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée attachée à l'indemnisation transactionnelle et de l'avoir condamnée à payer à Mme O... la somme de 1.154.550,88 euros à titre de réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 janvier 1997, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2226 du code civil modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que contrairement à l'affirmation de M... O..., la loi du 17 juin 2008 n'a pas réduit la durée de la prescription en matière de réparation du dommage, l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ayant introduit dans le code civil un article 2270-1 (abrogé par la loi précitée) qui disposait que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que conformément à l'ancien article 2252 du code civil (alors en vigueur), la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; que M... O... étant âgée de 12 ans lors de l'accident, comme étant née le [...] , la prescription décennale a commencé à courir le 4 septembre 2003, date de sa majorité ; que s'agissant du besoin en tierce personne, il n'en est pas fait état dans le premier rapport d'expertise, déposé par les docteurs E... et F... Y... ; que sur ce point, la seconde expertise, réalisée par les docteurs E... et V..., mentionne expressément (page 6 du rapport) : « Le docteur V... que la tierce personne n'avait pas été évoquée lors de l'examen contradictoire des docteurs E... et F... Y... ; qu'il évalue à une heure par jour depuis l'accident jusqu'à la période de consolidation fixée à l'époque le 25 mai 2002, en dehors des périodes d'hospitalisation » ; qu'en application du principe général tiré de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;