cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.220 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jéronimo B... Z..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société General Motors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B... Z..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société General Motors France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 mai 2015), que la société City automobiles, dont M. B... Z... était le président-directeur général et l'actionnaire principal et dont le siège social était installé sur un terrain détenu par la SCI V2R (la SCI), était concessionnaire de la marque Saab, appartenant au groupe General Motors ; que des pertes importantes subies par la société City automobiles ont conduit son dirigeant à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation; qu'aux termes d'un protocole d'accord valant transaction, M. B... Z... a cédé la totalité des actions de la société City Automobiles et des parts sociales de la SCI à la société GDP Vendôme au prix d'un euro tandis qu'en contrepartie, cette société participait à une augmentation de capital de la société City automobiles, à laquelle la société General Motors France s'engageait à verser diverses sommes ; qu'ayant ultérieurement été révoqué de ses fonctions de dirigeant, M. B... Z..., reprochant à la société General Motors France de l'avoir contraint à céder ses actions de la société City Automobiles et ses parts sociales de la SCI dans des conditions désavantageuses, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. B... Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions peuvent être indirectes, dès lors qu'elles profitent nécessairement à celui auquel l'on oppose la transaction, elles doivent néanmoins conférer à ce dernier un avantage certain, portant sur un élément de fond et correspondant à un réel sacrifice chiffrable à son profit ; qu'en retenant, pour opposer M. Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B... Z... » quand il était constant, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord conclu au mois de mai 2007, M. B... Z... cédait, moyennant un euro symbolique, au groupe GDP Vendôme la totalité de sa participation dans le capital de City Automobiles, soit 65 %, sans être lui-même garanti de demeurer le dirigeant de l'entreprise et de voir maintenue sa rémunération et, d'autre part, qu'il avait précisément été révoqué trois ans plus tard de ces mandats sociaux, ce dont il résultait que le protocole ne contenait aucune concession, directe ou indirecte à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;
 
 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la réalité de concessions portant sur un élément de fond et correspondant à un réel sacrifice chiffrable envers M. B... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. B... Z... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut d'exécution, par l'une d'elles, de ses obligations libérait les autres de leurs propres obligations, il était libéré de toutes les obligations découlant de celui-ci dès lors que la société GM France n'avait elle-même pas exécuté l'intégralité de ses obligations ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, pourtant formellement invoqué par les conclusions d'appel de M. B... Z..., a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'au soutien de son action, M. B... Z... invoquait, d'une part, un certain nombre de manquements antérieurs à la signature du protocole d'accord et, d'autre part, des manquements qui avaient été commis postérieurement à la signature de ce protocole d'accord et qui ne pouvaient donc, de ce chef, se trouver compris dans la transaction ;