Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.108 du 27/02/2020,  partie 3


que la Sci du Ring fournit, pour seuls éléments permettant de justifier du prétendu manque de confidentialité du notaire commis, une capture d'écran d'échanges de SMS avec une personne dont l'identité n'est pas déterminée ainsi qu'un mail de Monsieur G... T... du 19 février 2015 à 14h18 dans lequel il confirme à Monsieur Q... H... que Maître F... l'a informé de la mise aux enchères des terrains lui appartenant situés à [...] et contigus au siège de la société Augias ; que toutefois, ces pièces ne révèlent aucun comportement fautif du notaire, la mesure d'exécution forcée immobilière ayant été prononcée selon ordonnance publique du 30 juillet 2012, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 19 février 2014 ; qu'aucun élément ne permet de douter de l'impartialité de Maître F... dans la mission qui lui est assignée et que rien ne démontre que l'absence de vente amiable du bien en cause est imputable au notaire;
 
 Sur la demande de délais de grâce Attendu que la débitrice sollicite un sursis aux opérations d'exécution forcée à son encontre pendant un délai de 24 mois afin de lui permettre de parvenir à une vente amiable de ses terrains; Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues »; que la Sci du Ring a déjà bénéficié de très larges délais de paiement, sans qu'aucune perspective d'apurement de la créance ne se profile, la débitrice ne faisant état d'aucun événement devant survenir au cours de ce délai de nature à permettre cet apurement; qu'il n'est justifié d'aucun élément justifiant de l'imminence d'une vente susceptible de désintéresser te créancier poursuivant, alors que la débitrice argue d'une multitude de propositions d'achat de ses parcelles, et ce depuis 2007, à des valeurs annoncées largement supérieures à la mise à prix fixée dans le cahier des charges lesquelles n'ont jamais été suivies d'effet; qu'en outre, si la Sci du Ring affirme être en mesure de payer sa dette de 49.090,08 euros, elle ne l'a pas payée à ce jour; qu'eu égard à l'ancienneté de la dette et à l'absence de toute diligence de la Sci du Ring pour apurer sa dette, la demande de délais de paiement et la demande de sursis aux opérations d'exécution forcée doivent être rejetées; Sur les demandes accessoires Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la SA Banque Populaire Lorraine Champagne la charge de ses frais irrépétibles; qu'il convient de condamner la Sci du Ring à lui payer ta somme de 1 .000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Attendu que le demandeur au pourvoi qui succombe doit supporter les entiers dépens de la procédure.. »
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les éléments de procédure ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que les conclusions de la Sa Coopérative Banque Alsace Lorraine Champagne et de Me F... ne lui avaient été remises ni lors de la procédure donnant lieu à l'ordonnance du 13 mars 2015, ni lors de la procédure donnant lieu à l'ordonnance du 27 avril 2015, alors qu'elles étaient expressément visées par ces ordonnances, violant ainsi le principe de l'égalité des armes, le principe de contradiction et les articles 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ordonnance entreprise du 13 mars 2015 fait état de ce que la Banque a conclu le 26 février 2015 au rejet de la demande de l'exposante, et que Me F... a « fait valoir qu'il a pris des renseignements divers avant de procéder à la fixations de la mise à prix » ; qu'il est encore retenu par l'ordonnance que la banque « peut légitimement réclamer exécution de son titre », déboutant la Sci du Ring de ses demandes ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité de ladite ordonnance, que le juge « a répondu aux arguments développés par la Sci du Ring sans tenir compte de ceux de la banque ou des observations du notaire en réponse à ses contestations et observations sur le cahier des charges et sur la base des seules pièces produites par la Sci du Ring selon son bordereau de pièces jointes à ses écritures » quand il n'apparaissait d'aucuns éléments que ces conclusions, expressément visées, aient été écartées des débats, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ensemble le principe de non dénaturation des éléments de procédure ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les éléments de procédure ;