Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.713 du 21/03/2019,  partie 3


France Logis IMMOBILIER est donc inopérant, d'autant que le litige n'a jamais concerné cette société créée 1er juillet 2010, mais seulement Monsieur X... F... à titre personnel pour des actes commis alors qu'il exerçait en nom propre sous l'enseigne France Logis IMMOBILIER ; qu'en outre, dès lors que la garantie responsabilité civile professionnelle du contrat d'assurance groupe n°[...] souscrit par le Syndicat National des Professionnels Immobiliers dit SNPI auprès de la S.A. LES ASSURANCES DU SUD devenue SERENIS ASSURANCES et auquel Monsieur X... F... a adhéré le 23 septembre 2006 couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et incorporels causés aux tiers et résultant de fautes professionnelles commises dans l'accomplissement de ses prestations, l'absence de lien contractuel entre, d'une part, Monsieur T... D... et Madame Y... U..., d'autre part, Monsieur X... F... n'ayant reçu mandat que des époux G... B... et L... J... est tout aussi inopérant ; qu‘il convient donc de rechercher si l'agent immobilier, lui aussi tenu d'un devoir de conseil l'obligeant à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, mais pas à vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties, sauf élément de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés, a commis les fautes professionnelles qui lui sont reprochées ; qu'à cet égard, s'il n'est pas établi que l'appartement de 75 m2, pour lequel Monsieur X... F... a fourni aux acquéreurs une estimation locative avant la signature du compromis de vente, a été aménagé par les vendeurs en violation du plan local d'urbanisme car ces travaux n'ont pas eu pour effet de porter la surface à usage d'habitation au-delà de celle autorisée par les articles 1 UX 1 et 1 UX 2 et ne correspondent pas au projet ayant donné lieu au certificat d'urbanisme négatif du 24 mars 2005, reste qu'il a imprudemment repris dans le bon de visite qu'il a fait signer aux acquéreurs le texte de l'annonce diffusée par Monsieur G... B... sur internet, décrivant le bien comme exclusivement à usage d'habitation, déjà aménagé ou en voie d'aménagement à cet usage pour une surface de 225 m2 et aménageable à ce même usage pour une surface complémentaire de 450 m2 hors sous-sol et combles, dont 270 m2 dans le premier bâtiment et 180 m2 dans le second, alors que cette description ne correspond pas à la réalité et que l'implantation du bien dans le secteur des mégisseries traditionnelles, dédié aux activités artisanales et commerciales, et l'aspect d'entrepôt du second bâtiment auraient dû, indépendamment du certificat d'urbanisme négatif dont il n'est pas démontré qu'il ait eu connaissance, attirer son attention et l'amener à vérifier la destination exacte de l'immeuble ; que cette faute professionnelle non intentionnelle oblige la S.A. SERENIS ASSURANCES en qualité d'assureur de responsabilité à désintéresser Monsieur T... D... et Madame Y... U... des conséquences dommageables pécuniaires de l'anéantissement de la vente à laquelle la présentation erronée du bien a contribué ; que ces conséquences dommageables ne comprennent ni le prix de vente à restituer, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable sauf à rapporter la preuve de l'insolvabilité des vendeurs, non démontrée du seul fait de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Madame L... J... divorcée B... alors qu'elle a vocation à récupérer le bien avec son ex-époux, ni le coût des travaux engagés par les acquéreurs pour aménager le bien, qui n'est pas justifié, ni la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, qui est sans lien de causalité avec la faute commise, et se limitent, d'une part, aux frais directement occasionnés par la vente et non restituables par l'administration fiscale, sauf à relever que l'article 3.2 L des conditions générales RCAI 10/03 que Monsieur X... F... a déclaré avoir reçues lors de son adhésion exclut de la garantie responsabilité civile professionnelle les contestations relatives aux frais et honoraires de l'assuré, de sorte que cette garantie ne couvre pas les honoraires de négociation de l'intéressé, d'autre part, aux frais de taxe foncière, de troisième part, au préjudice d'immobilisation compensé par les intérêts de retard et, enfin, au préjudice moral, tels que ci-dessus évalués ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 27 janvier 2016 (p. 17), les consorts D... et U... sollicitaient, consécutivement à la résolution de la vente, le remboursement de la somme de 4.619 euros au titre de la taxe d'habitation, précisant que le montant élevé de cette taxe résultait de la surface conséquente de l'immeuble litigieux, de 28 ares et 6 centiares, soit environ 28.000 mètres carrés, et qu'ils n'auraient pas payé une somme aussi importante s'ils n'avaient pas acquis un immeuble d'une telle surface ; qu'en se contentant de relever qu'il n'était pas démontré que les frais de taxe d'habitation représenteraient un surcoût par rapport à ceux que les acquéreurs auraient acquittés s'ils n'avaient pas acheté le bien, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;