Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 7


que si ces assemblées ont, certes, adopté les statuts de ces deux entités, à l'unanimité des présents et représentés, les propriétaires n'ont pour autant pas exprimé leur consentement à adhérer à l'ASL, ni au moment de cette assemblée, ni dans les statuts approuvés qui ne comportent pas de clause visant l'adhésion des propriétaires les ayant votés, ni enfin, à un autre moment, la référence faite par les ASL dites secondaires, in fine de leurs écritures, à une adhésion volontaire ultérieure n'étant, de surcroît, justifiée par aucune pièce ; qu¿en l'absence de manifestation de volonté unanime des propriétaires concernés pour un tel consentement à adhérer, aucun contrat n'a pu se former, susceptible de donner naissance à l'ASL, et que la demande des consorts X..., qui se prévalent précisément de ce que les exigences relatives au consentement unanime ne sont pas remplies, pour voir dire que les deux ASL ne sont pas régulièrement constituées, seront donc déclarées bien fondées ; que la résolution n° 2 vote une offre de cession des biens et droits immobiliers de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel au profit des deux ASL dites secondaires ; que dès lors qu'il résulte des observations ci-dessus que ces deux associations n'ont pas été régulièrement constituées, la délibération consacrant l'offre de cession au profit de ces deux entités encourt la nullité, peu important qu'il ne s'agisse que d'une offre, et non d'une cession, aucune clause de substitution n'ayant par ailleurs été prévue pour la personne du cessionnaire ;

ET AUX MOTIFS QU¿aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable dans les années 1980, période pendant laquelle il a été décidé de former les associations secondaires, une association syndicale libre est valablement constituée du consentement unanime de ses membres constaté par écrit ; que cette règle est applicable à toutes les ASL y compris celles constituées entre propriétaires appartenant déjà à une association syndicale ; que lorsqu'une ASL est constituée pour gérer un certain périmètre géographique, il est nécessaire pour que l'association soit valablement constituée et puisse exercer les attributs de la personnalité juridique, que tous les propriétaires des lots situés dans son périmètre consentent à sa constitution ; que lors de la réunion de l'assemblée constitutive de l'ASL de l'Escaillon du 23 novembre 1980, 51 propriétaires de lots étaient présents ou représentés sur 60 lots situés dans le périmètre concerné ; que cet élément ressort de la mention incluse dans le compte-rendu de cette réunion et de la liste des noms de propriétaires que les présents ou leur mandataire ont signé ; que le 27 septembre 1986, l'assemblée générale constitutive de l'ASL de l'Espeoutier a réuni les propriétaires de 25 lots sur les 31 situés sur le périmètre de l'association ; que le compte-rendu de cette réunion est accompagné d'une liste des présents sur laquelle sont apposées leurs signatures, qui confirme ce décompte ; qu'il s'agit d'associations constituées entre membres d'une association déjà existante ; que les documents publiés en vue de la constitution de cette association ne prévoyaient pas la constitution ou la possibilité de constitution d'associations secondaires alors même que le principe de la construction de plusieurs secteurs était prévue dès l'origine ; qu'il est justifié qu'une majorité de propriétaires au cours du temps à compter de 1975 ont évoqué puis décidé d'autoriser la constitution d'associations secondaires et de leur donner une autonomie en ce qui concerne les dépenses particulières à ces secteurs sans toutefois que la sécession soit envisagée et acceptée par les propriétaires de lots ; que le 28 février 1975, le principe de la constitution d'une ASL secondaire pour le secteur de l'Escaillon qui prendrait en charge certaines dépenses particulières à ce secteur dont seraient exclus les propriétaires des trois autres secteurs (Le Parc, Marc Anthony et les Roches rouges) a été adopté à l'unanimité des présents, soit 77 membres sur 193 lots et non à l'unanimité des membres ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 1980 le nombre de propriétaires présents n'est pas précisé ; que ce compte rendu relate un échange de vues sur diverses questions notamment les modalités de l'autonomie de certains secteurs géographiquement indépendants mais il n'est fait état d'aucun vote à l'exception d'une décision à l'unanimité sur le principe de la réunion de l'assemblée générale ordinaire aux mois de juillet-août ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de consentement écrit de l'intégralité de leurs membres et en l'absence de décision de l'unanimité des propriétaires du lotissement les associations de l'Espéoutier et de l'Escaillon ne sont pas régulièrement constituées et n'ont pas d'existence légale et de personnalité juridique ; que le 10 décembre 2009, lors de l'assemblée générale de l'association primaire, il a été décidé de céder pour un euro symbolique aux associations de l'Escaillon et de l'Espeoutier les droits et biens immobiliers qu'elle détenait et de donner mandat au président de l'ASLP pour procéder aux formalités nécessaires à la régularisation des actes de cession (résolution n° 2) ; que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, il ne s'agit pas d'une simple décision de principe mais d'une véritable offre de cession au profit des associations syndicales libres secondaires et d'une décision ferme de réduction du périmètre de l'association ;