Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.416 du 27/02/2020,  partie 3


que l'expert ajoute que cette parcelle est écologiquement sensible, et que le relevé topographique établir que l'accès de ce terrain en pente se ferait plus aisément par le haut (côté sud) que par le bas (côté nord) ; que de l'ensemble de ces éléments il s'établit que si le passage pour l'exercice de la servitude litigieuse devait être pris sur la parcelle [...], actuellement dépendante du fonds V..., cela emportera des dommages certains pour ces derniers, tandis que si ce passage est prélevé sur le fonds appartenant à M. et Mme M..., cela aura des conséquences dommageables limitées ; que par suite, le passage tel que proposé par l'expert doit être retenu, car s'il est le plus court, il est également le moins dommageable ; que le jugement entrepris est informé, et un droit de passage sur le fonds des époux M... doit être accordé à la parcelle [...] du fonds appartenant aux époux J..., selon le plan dressé par l'expert M. X..., lequel sera désigné pour matérialiser sur place la servitude ; que la publicité foncière de la présente devra être ordonnée » ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; ces dispositions sont applicables lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds , peu important que la partie qui demande le bénéfice d'une servitude de passage ne soit pas le cessionnaire, à l'origine de la division ; qu'en jugeant le contraire et en écartant l'application de l'article 684 du code civil aux motifs que les consorts J..., propriétaires de la parcelle cadastrée [...] prétendument enclavée, ne s'étaient pas eux-mêmes mis en situation d'enclave mais que la division du fonds leur était antérieure, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 684 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en énonçant qu'acquéreurs eux-mêmes d'une partie du fonds F..., les époux M... ne peuvent refuser aux époux J..., acheteur d'une autre partie, l'exercice d'une servitude de passage en se fondant sur la renonciation de leur auteur commun au bénéfice de cet avantage, motif impropre à exclure que le droit de passage résultant de l'acte de division de 1981 ne puisse pas s'exercer sur les parcelles litigieuses des époux M..., la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que l'accès de la parcelle [...] à la voie publique par le nord nécessiterait des aménagements qui n'existent pas et n'ont jamais existé, et d'autre part, que jusqu'à la division, par les époux F..., de leur fonds, l'accès de la parcelle [...] à la voie publique se faisait par le nord, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique mais doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en ne recherchant pas si le trajet était le moins dommageable pour l'élevage biologique des époux M... tenus à des normes strictes de séparation de leurs parcelles avec les fonds voisins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux M... font grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à la condamnation solidaire des époux J... au paiement de la somme de 45 000 euros au titre du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 682 du code civil dispose qu'en cas de création d'un passage pour cause d'enclave, une indemnité proportionnée au dommage causé peut être allouée ; que les époux M... entendent obtenir deux types de réparation : une pour les dommages déjà soufferts en raison des coupes de bois effectuées sur leur fonds, soit 45 000 euros, une autre pour les frais consécutifs à la création de la servitude, soit 6 372 euros; que leur demande subsidiaire visant à voir désigner un expert pour chiffrer l'intégralité des préjudices consécutifs à la création de la servitude est d'ores et déjà rejetée, car si le juge peut ordonner des mesures d'expertise, de telles mesures ne sauraient se justifier dans le seul but de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve des allégations soutenues ; qu'or la cour dispose suite aux écritures des parties et de l'expertise déjà effectuée, des éléments suffisants pour statuer sur l'indemnité à accorder aux débiteurs de la servitude ;