Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.536 du 18/12/2019,  partie 3



 Aux motifs propres que « Sur la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif
 
 Attendu que l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 Attendu que sur cette mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, les parties s'opposent sur les comptes à faire entre elles au titre de l'application de cette garantie, tant sur son étendue que sur les calculs à réaliser ;
 
 Sur le litige dit CHSP
 
 Attendu que les parties ont concrètement prévu dans les clauses de la garantie l'impact prévisible d'un litige opposant alors la société Financière du cheval vert, devenue ensuite Médiane, au centre hospitalier de Pierrefeu (CHSP) et au GIE Syner, alors pendant devant le tribunal de grande instance de Draguignan, l'article 6.8 stipulant que :
 
 "Ce litige qui est provisionné dans le Bilan de Référence de la Filiale à hauteur de 150.000 € donnera lieu à indemnisation dès le premier euro versé au titre du jugement (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision), intérêts de retard inclus.
 
 Cette indemnisation, qui sera nette des impacts fiscaux, sera majorée des frais de justice et des honoraires d'avocats préalablement acceptés et il ne sera pas tenu compte de la reprise de provision sur ce litige.
 L'indemnisation de la Filiale, ou son versement par les Garants, n'interviendra qu'une fois qu'une décision de justice exécutoire aura été rendue. En cas de remise en cause de ladite décision par une autre décision de justice rendue en dernier ressort, ayant pour effet un encaissement de sommes au profit de la Filiale au titre du litige susvisé, le montant des sommes préalablement versées par les Garants leur sera remboursé. ";
 
 Attendu qu'il n'est pas discuté au vu des décomptes produits que :
 
 - la société Médiane a versé à ses adversaires en exécution de la décision rendue par le tribunal de commerce de Draguignan du 26 juillet 2011, la somme de 179.453 €, les parties ayant alors convenu qu'une compensation s'opérait avec le solde du prix de cession, y compris aux titres d'une facture de conseil et des dépens à hauteur totale de 194.068,33 €,
 
 - la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 novembre 2012, a infirmé cette décision de première instance en rejetant la demande du CHSP au titre des redevances impayées de l'année 1997, condamné ce centre hospitalier à restituer les sommes réglées au bénéfice de l'exécution provisoire, comme à verser à la société Médiane une somme de 44.282,78 € au titre du solde des factures impayées, cette dernière étant condamnée à payer au CHSP la somme de 63.545 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1997, une compensation ayant également été ordonnée,
 
 - le CHSP a payé en exécution de cet arrêt à la société Médiane une somme de 165.740,97 € ;
 
 Attendu que les termes clairs de la clause ci-dessus rappelée devaient conduire la société Financière à rembourser aux garants la somme initialement versée en ce qu'il n'est pas contesté que l'arrêt susvisé a conduit à ce que la société Médiane encaisse des fonds, sous réserve de l'impact fiscal dont les parties se sont entendues pour qu'il s'applique pour chacun des montants (annexe 6.8 du protocole de garantie) ;
 
 Attendu que les parties ne s'opposent pas sur un montant calculé de 71.368,98 € au titre de ce litige CHSP, la société Financière soutenant devoir être indemnisée de ce montant au titre de la garantie d'actif et de passif, MM L... et D... estimant au contraire qu'il est en leur faveur ;
 
 Que le décompte des garants édité le 22 février 2016 doit conduire à ce retenir ce chiffre de 71.368,98 € comme devant être imputé sur le crédit vendeur au titre de la garantie d'actif et de passif ;
 
 Attendu que la demande formée à ce titre suppose que soit appréciée celle portant sur la couverture effective du crédit-vendeur ;
 
 Sur l'incidence du redressement fiscal
 
 Attendu que l'article 6.6.1. de la garantie d'actif et de passif stipule :
 
 «La mise en oeuvre de la Garantie implique que les Garants, après en avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts.
 
 L'exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes.
 
 Le Cessionnaire devra associer les Garants ou leur proposer de les associer à toute vérification, décision, négociation, instance ou procédure pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard.
 
 Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance des Garants par le Cessionnaire au plus tard dans les vingt (20) jours suivant celui où il en aura lui-même pris connaissance.