Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 10


qu'en énonçant qu'il résultait des éléments versés aux débats que les faits rapportés par Madame M... , confirmés par les attestations précises et circonstanciées des témoins, laissaient présumer des faits de harcèlement moral quand il ressortait de ses propres constatations que les attestations produites relataient soit des propos ou comportements qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanaient de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations desquelles il ressortait que la salariée n'établissait pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS : précédemment visés par le premier moyen de cassation ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ;
 qu'en particulier, en matière de harcèlement moral, l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité et il est doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait, ou de droit, une autorité sur les salariés ; qu'en l'espèce, Madame M... soutient que l'IGR a manqué à ses obligations et produit aux débats des éléments probants établissant que, par l'intermédiaire de représentants du personnel, il avait été informé des faits de harcèlement moral dont elle se plaignait, faits que la cour a considérés comme établis ; qu'il convient de constater que l'IGR ne verse aucun élément matériel probant démontrant qu'il a fait le nécessaire pour apprécier l'effectivité des agissements de harcèlement qui lui étaient rapportés et le cas échéant, pour y remédier ; qu'en agissant ainsi, il a manqué à son obligation de sécurité et a augmenté chez la salariée le sentiment, réel ou supposé, qu'elle avait, de se sentir marginalisée ; qu'en manquant à cette obligation, l'IGR a causé à Madame M... un préjudice qui est fixé à la somme de 10 000 euros. L'IGR est condamné au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'INSTITUT L... I... à régler à Madame M... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant qu'il convenait d'écarter, d'une part, l'attestation de Madame K... A..., déléguée syndicale et membre du Comité d'entreprise, en ce qu'elle n'était ni précise, ni circonstanciée quant à la nature des pressions que Madame M... lui avait dit avoir subies et sur la personne à l'origine de ces pressions (cf. arrêt attaqué p. 5 § 5 et 6), tout en relevant, d'autre part, que Madame M... produisait aux débats des éléments probants établissant que, par l'intermédiaire de représentants du personnel, l'employeur avait été informé des faits de harcèlement moral dont elle se plaignait (cf. arrêt attaqué p. 7 § 2), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut se déterminer sans indiquer, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, que Madame M... produisait aux débats des éléments probants établissant que, par l'intermédiaire de représentants du personnel, l'employeur avait été informé des faits de harcèlement moral dont elle se plaignait, sans indiquer et, encore moins analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur est encourue au titre de son obligation de sécurité lorsqu'il est établi qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés et n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral dès qu'il a été informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un tel harcèlement ; qu'en décidant que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité aux motifs que l'IGR ne versait aucun élément matériel probant démontrant qu'il avait fait le nécessaire pour apprécier l'effectivité des agissements de harcèlement qui lui