décision 16-11.314 du 16/03/2017,  partie 5


qu'en retenant que l'obligation de communication des renseignements précités s'applique à l'égard de l'huissier muni d'une ordonnance sur requête donnant autorisation de procéder à une saisie conservatoire, et en rejetant ainsi le moyen de nullité de l'ordonnance du 18 janvier 2013 tiré de ce que le juge avait excédé ses pouvoirs en octroyant une telle autorisation à l'huissier, la cour d'appel a violé l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L 111-1, L 111-2, L 111-3 et R 152-1 du même code, ainsi que l'article L 151 A du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause.