décision 17-15.982 du 04/07/2018,  partie 6


qu'en réponse, dans un courrier daté du 29 septembre 2011, M. A..., dirigeant de l'ensemble des sociétés du groupe, et notamment des sociétés BGF, Terraco, Betag oeuvrant dans le même secteur d'activité que la Sté Trivella et ancien dirigeant de celle-ci, s'est borné à indiquer que : « la conjoncture économique actuelle et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe, ne permettent pas à ces derniers de pouvoir proposer des postes disponibles de même catégorie ou équivalent aux postes décrits » ; que vu le caractère évasif de la réponse ainsi faite par M. A..., Me Z..., ès qualités, n'a pas sollicité davantage de précisions quant à l'existence ou non des postes disponibles au sein des différentes sociétés du groupe ; que dès lors la démarche de Me Z... ne satisfait pas à l'obligation de reclassement lui incombant, lequel doit rechercher des emplois vacants ou susceptible de l'être et faire des propositions individualisées aux salariés concernés par les mesures de licenciement ; qu'il ressort également de l'étude du dossier, qu'il convient de relever que le plan de sauvegarde, Livre III, produit aux débats, est insuffisant, notamment sur le volet reclassement ; que force est de constater qu'aucune disposition sur le reclassement interne n'est prévue ; qu'il ressort de ces divers éléments d'appréciation, que Me Z... n'établit pas d'avoir sérieusement et correctement satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en conséquence, le manquement par le liquidateur judiciaire de son obligation de reclassement étant établi, le licenciement pour motif économique opéré à l'encontre de M. Y... est dépourvu de cause réelle été sérieuse ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la société mère du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, en jugeant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur une communauté de dirigeants et d'activité ainsi que sur une proximité géographique, ce qui ne caractérise pas l'existence d'un périmètre de reclassement en l'absence de permutabilité des emplois, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS ENFIN QU'ayant constaté qu'interrogée, la société mère avait répondu pour elle-même et pour les sociétés du groupe qu'après recherche de reclassement dans toutes les sociétés, il apparaissait que « la conjoncture économique actuelle, et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle, ne permettent pas à ces dernières de pouvoir proposer des postes disponibles de même catégorie ou équivalents aux postes décrits », en jugeant péremptoirement cette réponse « évasive », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une recherche insuffisante de reclassement, a violé l'article L 1233-4 du code du travail.