Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 3


un message téléphonique à la suite du départ de M. [H] n&apos;avaient pas empêché ses patients de le joindre et que les seuls documents comptables produits pour les années 2010 à 2012 ne permettaient pas de caractériser une perte de patientèle. 
 
 13. Elle a encore retenu, par motifs adoptés, que M. [H], qui avait refusé d&apos;intégrer la nouvelle société, ne pouvait invoquer une éviction unilatérale et forcée, qu&apos;il avait pu se réinstaller à quelques centaines de mètres de son ancien cabinet et que la relation de confiance développée avec le patient prévalait sur l&apos;emplacement du cabinet lorsque le praticien restait dans le même périmètre géographique, de sorte que la preuve d&apos;un détournement de clientèle et d&apos;une distorsion de concurrence n&apos;était pas rapportée.
 
 14. Elle en a souverainement déduit que l&apos;existence du préjudice financier et moral invoqué par M. [H], en raison du maintien de ses anciens associés dans les mêmes locaux, n&apos;était pas démontrée.
 
 15. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la SCI La Perrière la somme de 3 000 euros et à la société des docteurs [Personne physico-morale 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° Z 19-24.846 et R 19-25.298 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [B] [H] de sa demande tendant à voir condamner la Société civile immobilière LA PERRIERE, solidairement avec la Société civile de moyens des Docteurs [Personne physico-morale 6], ainsi que Monsieur [U] [V], Monsieur [V] [Q], Madame [O] [X] et Madame [G] [G], à lui payer les sommes de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et 12.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation du contrat de bail, le Docteur [H] expose qu&apos;en signant un bail avec la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 7] à effet au 1er avril 2011, la SCI LA PERRIERE a violé la clause de non-réinstallation insérée au contrat de bail du 17 janvier 2000 qui la liait à la SCP Cabinet médical des Docteurs [Personne physico-morale 8] et qui lui interdisait de relouer les locaux à un cabinet de médecins de même spécialité, pendant les deux années suivant la résiliation du bail ; qu&apos;il soutient que la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 9] s&apos;est rendue complice de l&apos;inexécution du contrat de bail du 17 janvier 2000 et que les agissements fautifs lui ont causé un préjudice financier qu&apos;il chiffre à 200.000 euros ainsi qu&apos;un préjudice moral ; qu&apos;il est constant que le 17 janvier 2000, la SCP Cabinet médical des Docteurs [Personne physico-morale 8], dont le Docteur [B] [H] faisait partie, a pris à bail des locaux appartenant à la SCI la Perrière et que le contrat de bail prévoyait que : « en cas de résiliation à l&apos;initiative du preneur, le bailleur ne pourra relouer l&apos;objet des présentes à un cabinet de médecins de même spécialité, et ce, pendant une durée de deux années à compter de la prise d&apos;effet de la résiliation » ; que cette clause, qui ne peut se confondre avec celle des statuts de la SCP selon laquelle « tout associé qui cesse de faire partie de la société ne peut se rétablir pendant un délai de six ans dans toutes les communes dans un rayon de 20 kilomètres à peine de dommages et intérêts envers la société », est destinée à protéger la SCP Cabinet médical des Docteurs [Personne physico-morale 8] des agissements du bailleur et non les associés pris individuellement ; que le Docteur [B] [H] n&apos;a donc pas qualité à agir à l&apos;encontre de la SCI LA PERRIERE pour défendre ses intérêts personnels ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en confirmant le chef de dispositif du jugement de première instance, ayant déclaré l&apos;action du Docteur [H] recevable, après avoir pourtant affirmé, dans les motifs de sa décision, que les demandes formées par le Docteur [H] à l&apos;encontre de la Société LA PERRIERE étaient irrecevables pour défaut de qualité à agir, la Cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;