Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.523 du 12/01/2017,  partie 2


il était venu avec sa tronçonneuse pour élaguer des arbres dont les branches s&apos;appuyaient sur la ligne téléphonique, que sa mère ne l&apos;avait pas spécialement mandaté pour couper cet arbre et qu&apos;il a agi de sa propre initiative et sans prévenir personne ; qu&apos;il ne peut donc sérieusement soutenir ne pas avoir été seul responsable et gardien de l&apos;arbre au moment de son abattage ; qu&apos;enfin, il ne ressort pas des circonstances dans lesquelles l&apos;accident a eu lieu que la jeune victime a commis une faute ; que celle-ci se trouvait dans le jardin et cherchait son téléphone portable ; que rien dans le jardin ne signalait le danger et qu&apos;elle n&apos;avait pas été alertée par le bruit de la tronçonneuse qu&apos;elle n&apos;avait pas identifié en tant que tel ; que [A] [C] affirme avoir prévenu en criant qu&apos;il coupait l&apos;arbre mais il n&apos;est pas établi que la victime, qui sortait de la maison, l&apos;a entendu ; qu&apos;en tout état de cause, si une faute de la victime devait être retenue, elle ne serait pas la cause exclusive de son dommage eu égard à la faute incontestable commise par [A] [C] ; qu&apos;au regard des textes sur lesquels les appelants peuvent fonder leur action, l&apos;obligation à la charge de [A] [C] d&apos;indemniser le préjudice de [U] [J] n&apos;est pas sérieusement contestable et la décision du juge des référés qui a rejeté la demande de provision sera infirmée ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise provisoire du Docteur [Y] du 25 février 2015 que [U] [J], qui était âgée de 16 ans au moment de l&apos;accident, a subi un traumatisme crânien, un traumatisme de la colonne cervicale avec fracture de deux vertèbres, un traumatisme de la colonne dorsale avec une fracture-luxation T5-T6 responsable d&apos;une paraplégie flasque et une contusion thoracique avec fracture du sternum et fracture de la 6ème côte droite ; qu&apos;elle est restée hospitalisée jusqu&apos;au 19 février 2014 puis est allée dans un centre de rééducation jusqu&apos;au 7 novembre 2014 ; que son état n&apos;est pas consolidé et les soins de rééducation se poursuivent ; que l&apos;expert estime que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 60%, que les souffrances endurées ne seront pas inférieures à 5 sur 7 et le préjudice esthétique définitif à 4 sur 7 et que des frais de logement et de véhicule adaptés seront nécessaires ; qu&apos;une note technique d&apos;un architecte, du 10 février 2015, estime le coût des travaux d&apos;aménagement d&apos;une maison appartenant aux parents de [U] [J] et située à [Adresse 3] à la somme de 290 000 € ; que [U] [J] et ses parents ont déjà reçu les provisions de 5 000 € versés aux époux [J] par la société Axa France Vie Mutuelle le 2 mars 2014 et de 100 000 € versés à [U] [J] par la société Axa France Vie Mutuelle le 20 avril 2014 ; qu&apos;en outre, au titre de l&apos;exécution provisoire d&apos;un jugement rendu le 20 mai 2015, frappé d&apos;appel, la société Groupama a versé aux époux [J], en leur nom et au nom de leur fille, une provision de 150 000 € ; que les demandes de provisions supplémentaires sont fondées au regard du préjudice important subi par [U] [J] et ses parents et il y sera fait droit, compte-tenu des sommes déjà versées à hauteur de 5 000 € pour chacun des époux [J] et à hauteur de 95 000 € pour [U] [J] ; que la demande de provision de la société Axa France Vie Mutuelle, subrogée dans les droits des époux [J] et de [U] [J] à hauteur de 105 000 € est également bien fondée et il y sera fait droit ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d&apos;une partie, l&apos;autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n&apos;est pas saisi du principal le pouvoir d&apos;ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [C] et son assureur faisaient valoir que M. [C] n&apos;était pas responsable de l&apos;accident survenu à sa nièce, dès lors, d&apos;une part, qu&apos;il avait procédé aux travaux d&apos;élagage et abattage des arbres bénévolement, dans le cadre des travaux effectués à la demande et pour le compte de sa mère et, d&apos;autre part, que sa nièce, alors âgée de 16 ans, était sortie précipitamment de la maison ; qu&apos;en affirmant cependant, pour faire droit aux demandes d&apos;indemnités provisionnelles, qu&apos; « en abattant un arbre de 12 mètres de hauteur, sans prendre les dispositions pour assurer la sécurité des personnes qui se trouvaient à proximité, sans les prévenir et sans regarder l&apos;endroit où l&apos;arbre va s&apos;abattre, [A] [C] a commis une faute qui engage sa responsabilité» et que « sa responsabilité peut également être engagée sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil car en décidant d&apos;aller abattre un arbre dans le jardin à l&apos;aide de sa tronçonneuse, il est devenu gardien de cet arbre dont il était le seul à pouvoir contrôler le temps et le lieu de la chute », dès lors qu&apos;il ressort « des procès-verbaux d&apos;