décision 20-80.319 du 31/03/2020,  partie 2



 4°/ que la prétendue insuffisance des démarches de l'avocat pour retirer le permis de communiquer avant la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, en l'absence de circonstances insurmontables ayant empêché cette délivrance à l'avocat désigné en temps utile ne peut faire écarter l'atteinte directement portée à l'exercice des droits de la défense ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8.Le demandeur ne saurait se faire un grief d'une délivrance tardive du permis de communiquer, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que son conseil ait sollicité le report du débat contradictoire, qui pouvait intervenir jusqu'au 20 décembre 2019, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense.
 
 8.Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.