décision 17-87.558 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme C... L..., épouse J...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2017 qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme L..., épouse J..., coupable d'avoir entre le 1er octobre 2010 et le 1er décembre 2010 frauduleusement abusé de l'ignorance ou de la faiblesse de Mme P..., veuve G..., personne vulnérable, pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, en l'espèce lui avoir soutiré 44 000 euros et d'avoir prononcé sur les actions publique et civile ;
 "aux motifs que « les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction est caractérisée en tous ses éléments malgré les dénégations de la prévenue ; qu'en effet il ressort de l'expertise psychiatrique réalisée par M. Q..., médecin, que la victime âgée de 86 ans au moment des faits était isolée, susceptible de faire confiance pour ne pas rester seule et pouvait être manipulée ; que les éléments du dossier démontrent un isolément affectif certain de la victime, veuve, fâchée avec sa fille adoptive, qui n'avait plus comme interlocuteur que la prévenue qui s'était rendue indispensable ; que cette situation de dépendance psychologique s'était accentuée après le déménagement de la victime au CRES en octobre 2010, où elle avait perdu tous ses repères ; qu'en conséquence la particulière vulnérabilité de la victime est établie et était connue de sa seule amie Mme L..., qui ne pouvait ignorer les difficultés et la solitude de celle qu'elle considérait comme une deuxième mère ; que la poursuite vise deux actes abusifs contestés par la prévenue - Une somme de 19 000 euros ; qu'il n'est pas contesté que Mme G... a remis à la prévenue 19 000 euros en espèce en novembre 2010 ; que la victime affirme avoir prêté cette somme pour permettre à son amie d' acheter une nouvelle voiture ; que la prévenue prétend qu'il s'agit d'un cadeau pour ses soixante ans ; que Mme L..., épouse J..., est née le [...] , elle a donc eu soixante ans le [...] et non en novembre 2010 lors de la remise de l'argent ; qu'au vu des ressources de la victime, 23 500 euros annuels, un cadeau de 19 000 euros parait démesuré et démontre à lui seul l'état de faiblesse de la victime ; qu'en outre, la prévenue déclare en audition que la victime ne lui faisait jamais de gros cadeau ce qui est en contradiction avec un don de 19 000 euros ; - L'argent au coffre : qu'il n'est pas contesté que la prévenue a ouvert un coffre à son nom à [...] pour que la victime puisse l'utiliser ; qu'il existe un doute sur le montant total des sommes déposées, entre 25 000 et 28 000 euros, la victime étant imprécise, ce qui démontre à nouveau sa vulnérabilité ; que lors de la perquisition du coffre 18 450 euros ont été retrouvés et restitués à la victime ; que la somme de 6 550 euros, retenue par les premiers juges, a donc disparu du coffre alors que seule la prévenue en avait la clé ; qu'il est établi en outre que la prévenue n'a pas rendu l'argent à la victime après qu'elles se soient brouillées, en mai 2011, ce qui est très surprenant puisqu'elle affirme qu'elle ne voulait pas voler cet argent, et démontre une volonté d'appropriation ; que les deux sommes contestées représentent un préjudice financier de 25 550 euros pour une personne ayant 23 500 euros de revenus annuels ; que les deux actes abusifs ont en conséquence occasionné un grave préjudice à la victime » ;