Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.521 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [A],
 
 2°/ Mme [E] [Q], épouse [A], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [P],
 
 2°/ à Mme [U] [W],
 
 3°/ à Mme [H] [S],
 
 4°/ à M. [D] [B], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [J] [O],
 
 6°/ à Mme [E] [O],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme [A], de Me Carbonnier, avocat de M. [P] et de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme [A] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [B] et M. et Mme [O] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 novembre 2014), que M. et Mme [A], propriétaires de parcelles cadastrées CD [Cadastre 1] et CD [Cadastre 2], se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d&apos;arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD [Cadastre 3], appartenant à Mme [S], et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts [P]-[W], propriétaires d&apos;une parcelle cadastrés CD [Cadastre 4], ont assigné ces derniers en réparation de leur préjudice ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces deux branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [A], l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de constats d&apos;huissier de justice que les arbres de la parcelle de Mme [S] débordent de plusieurs mètres sur la parcelle [A] dont ils détériorent le grillage, mais qu&apos;il existe aussi des branches et diverses espèces d&apos;arbres dont des acacias de très grande hauteur implantés sur la parcelle de M. et Mme [A], lesquels débordent sur le chemin et touchent par endroit les fils électriques ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l&apos;existence de troubles anormaux de voisinage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu&apos;il a rejeté les demandes de M. et Mme [A] à l&apos;encontre de Mme [S], l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [S] et M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [S] à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [A] et condamne M. et Mme [A] à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [P]-[W] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [A] de toutes leurs demandes ;