Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-82.600 du 26/03/2013,  partie 3



 Attendu que, pour débouter les héritiers de leur demande d'indemnisation au titre de " la perte de chance de vie ", l'arrêt retient que le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers ;
 Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.