Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 10


qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappels de salaire du 31 décembre 2015 au 28 janvier 2016 et du 1er mars au 7 mars 2016, quand celui-ci réclamait le paiement des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 7 mars 2016 sans discontinuité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.