Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.032 du 03/11/2016,  partie 5


une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l&apos;action en responsabilité engagée par la caution à l&apos;encontre du créancier ne peut commencer à courir qu&apos;à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement sont mises à exécution par le créancier ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] faisait valoir que son action en responsabilité n&apos;était pas prescrite dès lors que son engagement de caution n&apos;avait été mis en oeuvre par la banque que par l&apos;assignation du 29 novembre 2012 formant demande de licitation et d&apos;ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;
 Qu&apos;en estimant au contraire que le point de départ de la prescription de cette action en responsabilité devait être fixé au 11 octobre 1994, date à laquelle Mme [D] avait assigné la banque en nullité du cautionnement litigieux, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 et 2270-1 du code civil ;
 
 2°/ alors, subsidiairement, que seule une décision définitive est susceptible de mettre fin à l&apos;interruption de la prescription sur le fondement de l&apos;article 2247 ancien du code civil ; qu&apos;il en va différemment d&apos;une décision qui, rejetant, en l&apos;état, une demande, au seul motif qu&apos;elle est prématurée, n&apos;a pas l&apos;autorité de la chose jugée ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer prescrite l&apos;action en responsabilité engagée par Mme [D], la cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, que le délai de prescription de dix ans avait commencé à courir le 11 octobre 1994, d&apos;autre part, que l&apos;intéressée avait vu sa demande rejetée par l&apos;arrêt du 21 septembre 2001, de sorte que cette interruption de prescription était non avenue ;
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en relevant que l&apos;arrêt du 21 septembre 2001 s&apos;était borné à déclarer la demande de Mme [D] prématurée, de sorte que cette décision, qui n&apos;avait pas l&apos;autorité de la chose jugée, n&apos;était pas définitive, la cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé.