Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.194 du 09/06/2021,  partie 3


elle était déchargée par le syndicat de toute fonction de représentation et qu&apos;elle n&apos;était pas mentionnée dans ce courrier et enfin que celle du 9/03/2006 ne reliait nullement sa charge de travail à son mandat, ce qu&apos;elle ne fait pas plus dans ses écritures devant la cour de sorte que ce reproche non justifié ne peut donc laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 5° en ce qui concerne sa rétrogradation, alors que Mme [D] a été embauchée en qualité de rédactrice-documentaliste, son employeur l&apos;a affectée le 5/01/2006, un an après la cessation de son mandat syndical, à l&apos;équipe revues de presse du département presse du pôle information, le libellé de sa fonction étant lectrice-chargée de dossiers, les autres dispositions de son contrat de travail restant inchangées, modification de ses conditions de travail que Mme [D] n&apos;a pis contestée et alors qu&apos;elle ne donne aucun élément dans ses écritures pour exposer en quoi de changement de fonction correspondrait à une rétrogradation de sorte que ce reproche n&apos;est pas justifié et ne peut donc laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 6°) en ce qui concerne la différence de traitement s&apos;agissant de la gestion des « loupés », Mme [D] produit 46 pages de mails datant des années 2008 et 2009 reproduisant à ses dires une centaine de mails de clients se plaignant de loupés, dont elle affirme que « ce n&apos;est que rarement qu&apos;ils ont donné lieu à des mails de reproches écrits, qu&apos;exceptionnellement à des avertissements et en aucun cas à un licenciement », sans qu&apos;elle ne relie ce qu&apos;elle dit être des « loupés » de sa part aux sanctions prononcées, aucune n&apos;ayant d&apos;ailleurs été infligée pour ce motif de sorte que ce reproche non justifié ne peut donc laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 7°) en ce qui concerne le retard dans la promotion professionnelle, elle indique avoir été nommée chargé d&apos;études par contrat seulement en 2003 au lieu de 2001 soit 7 années après son embauche en 1996, puis retour aux revues de presse en 2006 pendant un an, et mentionne être resté beaucoup plus longtemps de nuit que ses collègues embauchés au même moment, soif pendant 5 ans de 1996 à 2001 et reproche l&apos;absence de promotion en terme de statut ; que Mme [D] verse la lettre de son employeur du 16 juillet 1996 précisant ses horaires de travail lors de son recrutement, du lundi au vendredi de 1h30 à 9h15 puis la modification de ses horaires de travail du 6 février 2001 indiquant qu&apos;elle serait de service dorénavant du lundi au vendredi de 8h30 à 16h40, tandis que le 24 novembre 2003, elle était nommée chargées d&apos;études, position 2.2 coefficient 310 de la grille de classification ETAM ; que par courrier du 5 janvier 2006, Mme [D] était nommée lectrice-chargée de dossiers, dans l&apos;équipe revoies de presse du département presse du pôle information ; qu&apos;elle expose dans ses écritures qu&apos;au bout de 3-4 ans, étant donné la pénibilité, tous les salariés passaient de jour, chargé d&apos;études alors qu&apos;elle même a dû attendre 6 ans pour être nommée chargée d&apos;études ; que sur le reproche d&apos;être restée plus longtemps que les autres collègues sur un horaire de nuit, la SAS Kantar conteste l&apos;existence de l&apos;usage prétendu par Mme [D] et verse une liste de travailleurs de nuit qui ont « plus de 10 ans d&apos;ancienneté dam cet horaire » (pièce 53) et alors que l&apos;accord collectif d&apos;entreprise prévoit que « les travailleurs de nuit intéressés par un poste de jour devront alors formuler et motiver par écrit leur demande à la Direction des ressources humaines », sans qu&apos;elle justifie avoir, entre son recrutement en qualité de travailleur de nuit et 2001 fait part de son souhait d&apos;être affectée à un poste en journée de sorte que le maintien pendant presque 5 ans en horaire de nuit ne peut donc laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; que sur le retard dans sa promotion professionnelle par rapport aux salariés du département presse avec qui elle travaillait de nuit et embauchés entre 1993 et 2001 qui ont eu, selon les écritures de la salariée, une promotion en terme d&apos;évolution, la SAS Kantar justifie qu&apos;ils ont été promus après 6 ans, 7 ans, 9 ans ou 13 ans de leur embauche et ainsi, Mme [D], qui a reçu sa promotion un peu plus de 7 ans après son embauche, ne peut reprocher un traitement discriminatoire à son égard de sorte qu&apos;en l&apos;état des explications et des pièces fournies, la matérialité d&apos;éléments de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens du texte ci-dessus rapporté n&apos;est pas démontrée.
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l&apos;existence d&apos;une telle situation ; qu&apos;en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur ne saurait arrêter une décision à l&apos;encontre d&apos;