Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.039 du 12/11/2020,  partie 2



 Alors que la confusion des patrimoines, cause d'extension de la procédure collective, supposant, soit une imbrication inextricable des masses actives et passives réciproques, soit des relations financières anormales, est indépendante de toute considération liée au point de savoir dans quelle mesure les relations entretenues avec la personne à l'égard de laquelle l'extension de la procédure collective est demandée ont pu contribuer aux difficultés du débiteur soumis à cette procédure ; qu'en énonçant, pour en déduire l'existence d'un motif légitime justifiant l'expertise demandée, que cette mesure d'instruction, au cas où elle établirait que la faillite de l'association Dentexia a été précipitée par les relations entretenues avec les sociétés Cofidis, Franfinance et Corhofi, serait de nature à caractériser une confusion des patrimoines avec toutes les conséquences en découlant, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.