Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.416 du 23/06/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [R] [E] pourra bénéficier de la retraite anticipée pour travaux pénibles à compter du premier jour du mois suivant la cessation de son activité salariale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne le lien de causalité entre l'activité de travaux manuels ouvriers et l'usure prématurée de l'organisme de l'assuré, suite à la demande de révision à la décision de la commission du 18 avril 2013, s'appuyant sur une nouvelle attestation médicale, la CPS fait valoir qu'une expertise a été ordonnée par la juridiction de première instance et que l'expert, dans son rapport du 10 juin 2015, a conclu à l'usure prématurée de l'organisme de M. [E] en rapport direct avec une pathologie liée à l'emploi sans donner la moindre information sur la ou les pathologies, tout en précisant qu'il n'y avait aucune pathologie liée à l'emploi et que les examens cliniques réalisés dans le cadre de l'expertise n'ont montré « aucun signe d'une pathologie liée à des contraintes mécaniques spécifiques » ni de signes évoquant une pathologie particulière, a fortiori des signes d'une pathologie en rapport avec les activités professionnelles exercées dans le passé par Monsieur [E] ; qu'il existe un double critère d'appréciation de la pénibilité, objectif tenant aux conditions d'exécution de travail et subjectif consistant en la dégradation de l'état de santé du travailleur, et que la seule démonstration d'une usure prématurée de l'organisme n'est pas suffisante pour accorder le bénéfice des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles ; que l'assuré doit avoir été exposé à des facteurs de pénibilité au cours de son activité professionnelle, l'usure prématurée de l'organisme devant trouver son origine directement et exclusivement dans les travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre de l'activité professionnelle, afin que ceux-ci puissent être reconnus comme particulièrement pénibles ; qu'en l'espèce, il n'est pas rapporté la preuve d'un lien de causalité entre la pénibilité des travaux et l'usure prématurée de l'organisme qui ne résulte pas directement ni exclusivement des travaux manuels ouvriers effectués par Monsieur [E] au cours de son activité professionnelle ; que Monsieur [R] [E] fait valoir qu'il a effectué des travaux pénibles, conformément à l'article 3 de l'arrêté 213 CM du 21 février 1997 fixant la liste des travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière pouvant être reconnus comme particulièrement pénibles, ce qui est confirmé par son employeur dans son attestation du 7 mai 2013 ; que deux autres agents, ayant effectué les mêmes travaux, ont été admis au bénéfice de la retraite anticipée ; que l'usure prématurée de son organisme en rapport direct avec une pathologie liée à l'emploi a été constatée dans le certificat médical du 18 avril 2013, établi par le docteur [Y] [T], et par l'expert, le docteur [G] ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur [E] remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation requises pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles prévus par les textes suscités ; que les moyens invoqués par l'appelante ne font que réitérer sans justifications complémentaires utiles ce dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte ; qu'en effet, le premier juge a parfaitement démontré, en se livrant à un examen détaillé des activités de Monsieur [E], agent techniques des lignes AQ 2 à l'OPT, dont la mission consistait en la réalisation de travaux de production et de maintenance du réseau des lignes, la pénibilité des travaux manuels ouvriers consistant en un port de charges lourdes, sous un ensoleillement tropical, et avec inhalation de plomb, exercée de façon régulière habituelle, pendant 120 mois, par ce dernier ; que de même, en appréciant l'ensemble des pièces médicales concernant Monsieur [E] versées au dossier, et particulièrement l'expertise médicale judiciaire du 10 juin 2015, en retenant que l'existence d'une pathologie liée à l'emploi n'est pas imposée par le texte de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, le premier juge en a justement déduit qu'il était démontré que les travaux pénibles ont entraîné une usure prématurée de l'organisme de l'intimé, lui permettant de bénéficier du dispositif de retraite pour travaux pénibles en application des dispositions de l'article 4-4 de la délibération n° 87-111AT du 29 janvier 1987, en fixant au 1er juin du mois suivant la cessation d'activité par Monsieur [E] la liquidation de sa pension de retraite anticipée pour travaux pénibles ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE, sur la demande principale, il n'est pas contesté que Monsieur [E] remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation requises pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles prévu par l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée par la délibération n° 2002-128 APF du 26 septembre 2002 ; qu'il lui revient en outre de prouver qu'il est un travailleur manuel ouvrier justifiant d'au moins 120 mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnu particulièrement pénible pour l'organisme ;