Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 7


que l'appelante produit : en pièce 102 des factures concernant quatre de ses clients qui étaient démarchés par Mme [B] lorsqu'elle était son employée (le centre de soins [Établissement 1], la menuiserie [Établissement 2], le lycée [Établissement 3] et la société Laveaux de Chevigny Saint Sauveur) et qui, dès octobre 2010, janvier 2011 et mars 2011, ont passé des commandes à Somado toutes avec le code de représentant n° 483, une attestation de M. [R] selon lequel il a appris que l'école [Établissement 4] avait été démarchée par Mme [B] pour le compte de la société Somado le 21 octobre 2010, ainsi que la facture correspondant qui elle aussi porte le n° de représentant 483 (pièces 100 et 100.1), une attestation émanant de Mme [B] elle-même dans laquelle elle relate dans quelles conditions elle a démissionné de la société Buropa pour, selon ses propres dires, être embauchée par Somado (pièce 82), un mail d'un représentant de la mairie [Établissement 5] en date du 25 mars 2011 attestant des démarches de Mme [B] pour Somado (pièce 81), un mail d'un représentant de l'INSEE en date du 16 février 2011 qui refuse de produire un bon de commande que Buropa lui demande sans pour autant contester l'existence de cette commande prise pour le compte de Somado par Mme [B], un bon de commande en date du 21 mars 2011 au nom du lycée [Établissement 3] portant le prénom [P] et le n° de représentant 483 (pièce 78), une carte de visite mentionnant à la fois les coordonnées de Mme [B] et celles de la société Somado ; que si la société Somado conteste le caractère probant du bon de commande du 21 mars 2011 au motif que seule une copie est produite, force est de constater que rien ne permet de retenir à son examen que cette copie proviendrait d'un montage ; que la comparaison de l'écriture du rédacteur de ce bon de commande avec des pièces émanant de Mme [B] (que ce soit sur les attestations qu'elle a rédigées ou sur son courrier de démission) permet de conclure qu'il s'agit de la même personne ; que Mme [B], dans une seconde attestation produite cette fois par la société Somado revient sur ses précédents propos pour soutenir qu'elle a été embauchée dans un premier temps par Eurodis puis par Somado seulement à partir du 1er octobre 2011 ; qu'elle n'y explique toutefois pas pourquoi elle n'a pas indiqué la même chose antérieurement ; qu'il s'en déduit d'une part que la société Buropa est fondée à demander l'indemnisation résultant du préjudice lié à l'emploi de Mme [B] par la société Eurodis du 30 décembre 2010 au 6 septembre 2011, mais également pour les commandes obtenues par cette personne pour le compte de la société Somado au cours de la même période ; que la société Somado conteste que l'on puisse identifier de telles commandes en se référant au numéro de représentant figurant sur les factures, et produit notamment une attestation de Mme [T] selon laquelle le numéro de représentant devait obligatoirement être renseigné pour répondre aux exigences du programme informatique mais ne correspondait pas nécessairement à une personne physique ; que si la nécessité de renseigner le numéro de représentant n'est pas anormale dès lors au surplus que cette référence permettait également au logiciel de traiter les commissions dues à chaque VRP de manière automatique, les explications de Mme [T] selon lesquelles les numéros correspondaient à « diverses sociétés » de plusieurs départements sont pour le moins incohérentes ; qu'à supposer même que des commandes parviennent à la société Somado directement sans intervention d'un commercial, il est incompréhensible de procéder de la sorte plutôt que de simplement leur affecter un seul et même numéro ; qu'au surplus, cette attestation ne permet pas d'expliquer le numéro que Mme [B] s'est elle-même attribuée dans le bon de commande rédigé de sa main le 21 mars 2011 ; que concernant Mme [N], elle a elle aussi été embauchée par la société Eurodis le 30 décembre 2011 au mépris de la clause contractuelle ; qu'officiellement, elle a ensuite été embauchée par la société Somado en décembre 2011, soit après l'expiration du délai d'un an ; que la société Buropa soutient qu'en réalité Mme [N] a commencé à travailler pour le compte de la société Somado, les commandes ainsi obtenues portant le numéro de représentant 482 ; que la société Somado conteste là aussi tant la réalité de ces commandes que le lien fait avec ce numéro ; qu'il ressort clairement de l'attestation du Major [B] [G] qui dirigeait la brigade de gendarmerie [Établissement 6] que les commandes ayant donné lieu à l'établissement des factures en date des 20 septembre et 29 septembre 2010 de la société Somado ont été passées à cette société par l'entremise de Mme [N] ; que l'apposition sur chacune de ces factures du tampon de la brigade avec le nom de ce Major atteste de la réalité de sa commande, et il affirme clairement qu'il a alors eu à faire à ce VRP ; que s'il relève que chacune de ces factures porte mention du n° de représentant 482, c'est simplement parce que, comme il l'indique en préambule, les documents lui ont été remis au moment de son attestation par la société Buropa ;