Cour d'appel de Douai
73, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.384 du 07/07/2021,  partie 4


accueil du père seront étendus à un droit de visite et d&apos;hébergement classique dès qu&apos;il disposera d&apos;un logement permettant aux enfants de disposer d&apos;une chambre séparée et au père d&apos;exercer ses activités sur internet à l&apos;abri du regard et des oreilles des enfants ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;exercice du droit de visite et d&apos;hébergement peut être suspendu pour des motifs graves tenant à l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; qu&apos;au soutien de sa demande de suspension du droit de visite et d&apos;hébergement de M. [G], Mme [K] a soutenu qu&apos;il existait un doute sur sa santé mentale et celle des enfants (conclusions, p. 11, in fine et p. 12, § 1 à 3) ; que, pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;absence de dangerosité de M. [G] résultant des motifs critiqués par le premier moyen ; que la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;exercice unilatéral de l&apos;autorité parentale devra, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, entraîner en conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de suspension du droit de visite et d&apos;hébergement ;
 
 2° ALORS QUE Mme [K] a soutenu que M. [G] ne s&apos;était que très rarement manifesté afin d&apos;exercer son droit de visite et d&apos;hébergement, et toujours en dehors des dates prévues (conclusions, p. 11, in fine et p. 12, § 1 à 3) ; qu&apos;en rejetant la demande de suspension du droit de visite et d&apos;hébergement sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE Mme [K] a soutenu que M. [G] n&apos;avait pas interrompu son activité sur internet aux périodes dans lesquelles il avait demandé à exercer son droit de visite et d&apos;hébergement, manquant ainsi aux exigences du jugement (conclusions, p. 11, § 5) ; qu&apos;en rejetant la demande de suspension du droit de visite et d&apos;hébergement sans répondre à ce moyen et tout en admettant que le mode de vie de M. [G] n&apos;était compatible avec l&apos;hébergement des enfants dans son studio qu&apos;à condition qu&apos;il cesse ses activités nocturnes sur internet pendant le temps de leur présence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.