décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 4


 que les infractions ont été commises dans la même période de temps, par différentes personnes unies par un même projet délictuel, à savoir, pour M. [NA], celui d&apos;user des pouvoirs de la personne dépositaire de l&apos;autorité publique pour arranger des difficultés personnelles ou satisfaire des demandes personnelles, et pour M. [WF], celui d&apos;être rémunéré en retour ; que le délai de prescription a également été également interrompu par l&apos;ordonnance de soit communiqué et sa mise en examen du 6 décembre 2010 et par l&apos;ordonnance de soit communiqué du 13 septembre 2012 ; qu&apos;il en résulte que les délits trafic d&apos;influence et de complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [NA] ne sont pas prescrits ; que sur la prescription des délits de trafic d&apos;influence et de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [WF] est poursuivi pour avoir commis les délits de trafic d&apos;influence entre le 1er janvier et le 31 janvier 2006 au bénéfice de M. [NA] et entre le 1er le 31 décembre 2006 au bénéfice de M. [GL] [FW]. Il est également poursuivi pour avoir détourné des communications téléphoniques entre le 1er octobre 2006 et le 28 février 2008 ; que le même raisonnement que celui retenu à l&apos;égard de M. [NA] justifie qu&apos;en considération du contexte des relations croisées et interdépendantes existant entre M. [WF] et un certain nombre d&apos;individus, dont M. [OW], qui servait de « rabatteur » entre lui et certains de ses amis, ou amis d&apos;amis, dont MM. [NA], et [FW], en demande d&apos; «indulgences» ou de divers « services », la connexité des délits de trafic d&apos;influence et de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [WF], au sens des dispositions de l&apos;article 203 du code de procédure pénale soit retenue, avec ceux de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices de l&apos;infraction par un professionnel, et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, ouverts par réquisitoire introductif du 28 novembre 2008 ; que les infractions ont été commises en même temps, par différentes personnes unies par un même projet délictuel, à savoir, pour MM. [NA] et [FW], celui d&apos;user des pouvoirs de la personne dépositaire de l&apos;autorité publique pour arranger des difficultés personnelles ou satisfaire des demandes personnelles, et pour M. [WF], celui d&apos;être rémunéré en retour ; que le délai de prescription a ensuite été interrompu par l&apos;ordonnance de soit communiqué et le réquisitoire supplétif du 15 avril 2009 puis par l&apos;ordonnance de soit communiqué du 6 décembre 2010 et par l&apos;ordonnance de soit communiqué du 13 septembre 2012 ; qu&apos;il en résulte que les délits trafic d&apos;influence et de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [WF] ne sont pas prescrits ;
 
 "alors que si tout acte interruptif de prescription concernant l&apos;une des infractions connexes a nécessairement le même effet à l&apos;égard des autres, encore faut-il que la juridiction caractérise cette connexité, et notamment, le concert formé à l&apos;avance entre les personnes impliquées, pour écarter une exception de prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment expliqué en quoi les délits de trafic d&apos;influence reprochés à l&apos;exposant et prétendument commis en 2006 étaient connexes avec les faits de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices de l&apos;infraction par un professionnel, et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, objet d&apos;un réquisitoire introductif du 28 novembre 2008" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [NA], pris de la violation des articles 433-1 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de prescription de l&apos;action publique invoqué par M. [NA], déclaré M. [NA] coupable de complicité d&apos;atteinte au secret ou suppression de correspondances par dépositaire de l&apos;autorité publique, de recel de bien provenant d&apos;un délit et de trafic d&apos;influence actif, et l&apos;a condamné à dix mois d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que M. [NA] est poursuivi pour avoir entre le 1er janvier et le 31 janvier 2006 proposé à une personne dépositaire de l&apos;autorité publique des offre ou avantages quelconques pour qu&apos;elle abuse de son influence en vue d&apos;obtenir une intervention illicite auprès de l&apos;administration fiscale. Il est également poursuivi pour complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, commise d&apos;octobre 2006 à février 2007 ; qu&apos;[J] [NA] a reconnu avoir proposé et obtenu du gendarme [WF], personne dépositaire de l&apos;autorité publique et agissant en cette qualité, via [SV] [OW], contre rémunération, d&apos;une part une intervention auprès de l&apos;administration fiscale, d&apos;autre part des écoutes téléphoniques illégales sur les dénommés [VL] et [SQ] ; que ces infractions s&apos;inscrivent dans le contexte de relations croisées, mises à jour progressivement à la suite de l&apos;affaire d&apos;extorsion « du Petit Caporal », et des investigations, notamment téléphoniques, mises en oeuvre entre M. [WF], auquel il a prêté de l&apos;