Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.659 du 23/03/2022,  partie 2


qu'au cas présent, il résulte des termes de la lettre de licenciement que le premier grief invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement était le suivant : « à plusieurs reprises, et en particulier les 25, 27 et 30 mars, nous avons constaté votre départ physique et en voiture du site avant 12h30, sans autorisation préalable obligatoire de votre hiérarchie notamment au regard des règles de sécurité du site » , que « pour rappel, la prise de pause est à 12h30 précise » et que « dès lors, le fait que vous vous trouviez dans votre véhicule et que vous quittiez le site avant 12h30 suppose un arrêt de votre travail bien avant. Nous considérons cette attitude comme un abandon de poste manifeste » ; qu'il résulte donc de la lettre de licenciement que l'employeur ne reprochait pas à M. [D] d'avoir quitté le site dès 12 heures 30, heure de début de la pause intervenant à la fin du service qui se terminait à 13 heures, mais d'avoir, à plusieurs reprises, quitté son poste avant ; que, pour dire que le motif licenciement aurait été discriminatoire, la cour d'appel a relevé que de nombreux salariés avaient l'habitude « de quitter le site dès 12 heures 30 » et de « quitter l'entreprise au début de leur pause fixée en fin de poste, soit une demi-heure avant la fin théorique de service » et que M. [D] était « le seul salarié sanctionné pour ce motif » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il n'était pas reproché au salarié d'avoir quitté l'entreprise au début de la pause à 12 heures 30, mais d'avoir anticipé cet horaire et quitté son poste bien avant 12 heures 30, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut prétendre qu'un licenciement pour motif disciplinaire présente un caractère discriminatoire sans examiner si les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que sa décision est justifiée par des raisons objectives étrangères à toute discrimination sont matériellement établis et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient, par ailleurs, au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'au cas présent, la société XPO Supply Chain invoquait trois griefs à l'appui du licenciement de M. [D] pour faute grave ; qu'elle reprochait ainsi au salarié, d'une part, d'avoir à plusieurs reprises quitté son poste avant l'heure de la pause fixée en fin de service à 12 heures 30, d'autre part, d'avoir à plusieurs reprises fait une utilisation frauduleuse du système de pointage en faisant badger une tierce personne à sa place, enfin, d'avoir quitté son poste en plein service le 20 mars 2015 pour aller prendre un café et discuter avec des collègues dans un autre bâtiment que celui auquel il était affecté ; que la cour d'appel s'est bornée, après avoir considéré que le fait que d'autres salariés aient pu quitter l'entreprise à 12 heures 30 laissait supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales de M. [D] et de son rôle au cours d'une grève antérieure, à affirmer que « l'employeur ne prouve pas que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination par la simple production de témoignages relatifs au départ anticipé du salarié aux dates indiquées, au surplus irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile, de relevés de pointage montrant qu'un autre salarié non identifié a badgé pour lui, d'autres attestations, également non conformes, en vue d'établir que, le 20 mars 2015, il a quitté son poste sans raison valable pour se rendre à la machine à café située sur l'autre site de l'entreprise ([Localité 4]I) » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner la matérialité de chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, ni rechercher si ces griefs pris dans leur ensemble étaient constitutifs d'une faute susceptible de justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.