Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.307 du 03/07/2019,  partie 3



 ALORS QUE l'interruption du délai de prescription par une demande en justice se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en cas d'appel d'un jugement, cet effet interruptif se poursuit jusqu'à la décision du juge d'appel ; que pour déclarer prescrites les demandes nouvelles de rappels de salaire relatives au temps d'habillage et de douche formulées par conclusions du 4 mai 2016, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription, qui avait été interrompu le 21 septembre 2006 par la saisine du conseil de prud'hommes, avait commencé à courir à nouveau, pour ces demandes, pour une durée de 5 ans à compter de cette date, de sorte qu'il avait expiré le 22 septembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand la demande en justice formée le 21 septembre 2006 avait interrompu le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, par suite, son effet interruptif se poursuivait en l'état de l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes jusqu'à la décision de la cour d'appel de renvoi, ce dont il résultait que les demandes nouvelles formulées par conclusions du 4 mai 2016, qui n'étaient pas prescrites, devaient être examinées, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil.