Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.882 du 17/09/2020,  partie 3


Cependant cette observation de l'expert n'est pas pertinente, d'une part parce que les titres de propriété antérieurs desquels il déduit que l'assiette de la servitude devrait être répartie pour moitié sur les terrains qu'elle dessert ne sont ni annexés à son rapport, ni produits par l'une des parties, d'autre part parce que l'ancienne assiette de la servitude était intégralement sur la parcelle de Mme R.... En outre les autres propriétaires qui devraient supporter sur leurs fonds la moitié de l'assiette de la servitude ne sont pas à l'instance. Mme R... sera donc condamnée à faire bétonner ou goudronner la nouvelle assiette de la servitude et ce sous astreinte provisoire et avec l'exécution provisoire eu égard à l'urgence de permettre une desserte normale de la propriété des demandeurs » ;
 
 ALORS, de première part, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code civil, constater que la nouvelle assiette de la servitude « n'occasionne en soi aucun dommage à la desserte du fonds dominant » et que « l'aménagement du nouveau passage n'est pas satisfaisant puisque, fait en mélange de terre, de caillasse et de déchets de béton, il rend, selon l'expert judiciaire, la desserte avec le [...] très compliqué du fait du patinage des véhicules sur ces matériaux instables dans la zone pentue objet du litige ».
 
 ALORS, de deuxième part, QUE si l'assignation primitive de la servitude de passage était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ; qu'en condamnant Mme R... à faire bétonner ou goudronner la nouvelle assiette de la servitude permettant l'accès au [...] depuis la parcelle des époux L... sans constater que le précédent chemin de passage était déjà goudronné ou bétonné, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 701 alinéa 3 du code civil ;