Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.843 du 23/01/2019,  partie 4


qu'elle compare sa situation à celles de Mme Aurélie A... et de M. Hervé B... ; qu'il résulte des bulletins de paye de Mme X... qu'il lui a été payé un salaire brut de base mensuel de 3 166.77 euros de décembre 2010 à novembre 2011, puis de 3 416.67 euros jusqu'en novembre 2012, puis de 3 625 euros jusqu'en février 2014, et ensuite de 3 750 euros ; que la société Michael Page International qui reconnaît avoir employé Mme A..., sur la période de juin 2011 à décembre 2011, en qualité de consultante, ne verse pas aux débats les bulletins de paye de cette dernière, se limitant à produire le profil de cette salariée sur Linkedin confirmant cette période d'emploi sur le même type de poste que Mme X... ; que pour autant, elle ne conteste pas avoir payé à Mme A... un salaire de base mensuel brut de 3 750 euros, alors que sur cette même période de référence, celui de Mme X... a été inférieur (3 416.67 euros puis 3 625 euros). ; que l'employeur explique la différence de traitement par le fait que Mme A... comptabilisait près de 10 années d'expérience dans le secteur de l'industrie pharmaceutique ; qu'Il ne prouve pas que Mme A... aurait eu une expérience antérieure supérieure à celle de Mme X..., la comparaison des seuls profils linkedin de Mmes A... et X..., mettant au contraire en évidence une expérience professionnelle équivalente ; que la société Michael Page International, qui reconnaît avoir également employé M. B..., dont les bulletins de paye versés aux débats par Mme X... établissent qu'il a également bénéficié d'un salaire de base brut supérieur pour un même type de poste, (4 166.67 euros de septembre 2011 à février 2012, puis de 4 416.67 euros jusqu'en avril 2013, puis de 4 7-9 1. 67 euros jusqu'en août 2013), explique la différence de traitement par le fait que M. B... est un ancien sportif de haut niveau qu'il fallut attirer et qu'il comptabilisait une plus grande expérience professionnelle dans le secteur bancaire et la division Africa ; que la comparaison du curriculum vitae de M. B... avec celui de Mme X..., met en évidence que M. B... est plus diplômé (que ce soit en matière de relations internationales ou dans Ie secteur financier), et qu'il avait une expérience professionnelle plus riche et diversifiée au niveau international lors de son embauche que Mme X... ; que si la différence de salaire entre M. B... et Mme X... est ainsi justifiée par des éléments objectifs, par contre tel n'est pas le cas de la différence de salaire entre Mme A... et Mme X..., étant observé que les éléments de comparaison dont se prévaut la salariée, ne concernent que la société Michael Page International ; que Mme X... est donc fondée à solliciter, uniquement à l'égard de la société Michael Page International , un rappel de salaire, constitué par la différence entre le salaire brut qui lui a été payé et le salaire brut de 3 750 euros versé à Mme A..., et jusqu'en février 2014 inclus, la salariée ayant été payée sur cette base à partir de mars 2014 ; que par infirmation du jugement entrepris, et compte tenu de ses périodes d'emplois ( du 1er juin 2012 au 28 février 2014), la société Michael Page International sera condamnée à payer à Mme X..., à titre de rappel de salaires, la somme de 3 874.98 euros bruts outre celle de 387.49 euros bruts au titre des congés payés, (salaires de base bruts dus: 3750 x 21 = 78 750 euros, dont il convient de déduire les salaires de base bruts payés: (6416.67 x 6) + (3625 x 15) = 74 875.02 euros), et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande dirigé contre la société Michael Page Ingénieurs et Techniciens ; que Mme X... sollicite en outre l'indemnisation du préjudice lié au fait qu'en ne respectant pas le principe "travail égal, salaire égal" ses employeurs lui ont causé un préjudice, qui a perduré après son licenciement puisque les indemnités ont été calculées sur la base de 57 % de son dernier salaire brut ; que la cour a retenu que la méconnaissance par la société Michael Page International du principe "à travail égal, salaire égal" ne concernait pas la comparaison de sa situation avec celle de M. B..., mais uniquement celle avec Mme A... et qu'à compter du mois de mars 2014 il n'y avait plus eu d'inégalité de salaires. Dès lors le seul préjudice subi par la salariée est lié au fait que de juin 2012 à février 2014, son employeur lui a payé un salaire moindre, justifiant que la société Michael Page International soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros » ;
 
 ALORS QU'il était acquis aux débats que la société Michael Page International avait employé Madame A... au cours de la période de juin 2011 à décembre 2011 ; que la comparaison et le constat d'une inégalité ainsi que sa réparation ne pouvaient dès lors qu'être limités à cette période de sept mois ;