décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 10


que dès lors, en reprochant à l'employeur, pour conclure à l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail de M. X..., d'avoir entretenu une confusion terminologique, de ne pas avoir établi de fiche de poste ni de paramètres d'actions précises pour M. X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M. B... au poste de responsable de Secteur en juillet 2014, n'avait en rien modifié les fonctions de M. X... puisque notamment, avant comme après cette nomination, le salarié avait la responsabilité des magasins de Chambéry, Grenoble et Lyon, M. B... n'intervenant sur les magasins de Chambéry et Grenoble qu'en qualité de superviseur de M. X... ; que, pour dire que M. X... s'était vu diminuer substantiellement ses responsabilités, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. B... avait été nommé responsable de secteur pour des magasins comprenant partiellement ceux dont M. X... avait la responsabilité : qu'en statuant de la sorte sans à aucun moment rechercher si, au-delà du fait que les salariés soient tous les deux affectés en partie sur les mêmes magasins, ils effectuaient réellement les mêmes fonctions dans ces établissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le retrait à un salarié de ses attributions dans une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification du contrat de travail dès l'instant que l'ensemble de ses attributions sont maintenues sur le secteur conservé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la nomination de M. B... au poste de responsable de secteur ne comprenait que partiellement le secteur déjà attribué à M. X... ; que néanmoins, pour conclure à l'existence d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette nomination de M. B... en qualité de responsable de secteur sur une partie des magasins dont M. X... avait la responsabilité, avait substantiellement diminué les responsabilité de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte sans préciser en quoi le retrait des attributions du salarié sur une partie seulement du secteur auquel il était affecté entrainait une diminution substantielle de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 5°) ALORS à tout le moins QU'un manquement qui pendant plusieurs mois n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail ne peut constituer un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur étaient antérieurs de plusieurs mois à sa demande de résiliation judiciaire introduite le 29 décembre 2014, et n'avait pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que les faits dont se prétendait victime le salarié étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux motifs inopérants que des discussions avaient eu lieu entre les parties entre juillet et décembre 2014 et que la situation ne s'était trouvée définitivement bloquée qu'en décembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à verser à M. X... la somme de 1 800 euros au titre des rappel de commissions pour les mois de janvier à mars 2015, outre 180 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié 2 000 euros (1 200 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Qu'en conséquence, la décision prud'homale qui a considéré que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et en a fixé les effets le 31 mars 2015, jour du licenciement notifié par l'employeur, sera confirmée ; que cette décision sera également confirmée en ce qui concerne les conséquences financières en découlant et en leur évaluation, au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis, et des congés payés afférents ; qu'il en sera de même de l'appréciation des dommages et intérêts alloués au titre d'une rupture aux torts de l'employeur, le salarié âgé de 33 ans ayant une ancienneté de moins de 10 ans dans l'entreprise, et