Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.061 du 12/09/2019,  partie 2


je l'ai pris sur le fait en train de prendre ma voiture en photo, après cela j'ai appelé la police me sentant en danger et mal à l'aise dans l'appartement que je loue à Touraine Logement ; dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur afin de faire respecter l'usage paisible des appartements de votre immeuble et garantir la tranquillité » ; que l'appelant invoque deux attestations, dont les auteurs indiquent en substance qu'ils n'ont jamais eu à se plaindre de son comportement, et qu'il serait un voisin convenable ; que le premier juge a écarté ces pièces en considérant qu'elles étaient rédigées de manière identiques, et que les termes employés par les deux témoins sont inhabituels dans ce type d'attestation et correspondent à la façon d'écrire de Y... D... ; que ce dernier se plaint d'une pièce utilisée à titre de comparaison par le juge d'instance ne lui aurait pas été communiquée en première instance ; que cette pièce est communiquée aujourd'hui de sorte qu'il n'est plus recevable à se plaindre de cette absence de communication ; que ce courrier, rédigé par Y... D..., mentionne que « le texte de cette attestation que je demande de réécrire à la main dans le cadre prévu à cet effet » avant d'indiquer expressément quel est le texte à réécrire à la main ; que l'appelant ne peut demander à la cour de mettre de tels témoignages, qu'il a visiblement rédigés lui-même de façon directe ou indirecte, en balance avec ceux qui lui sont opposés ; qu'il apparaît que Y... D... a adressé, en particulier à son bailleur, de nombreux et abondants courriers, celui du 10 décembre 2013 comportant des termes particulièrement désobligeants, tels que « gâchis organisé et coordonné, de temps et de manipulation et sabotage local » envers leur destinataire comme envers les services de police en indiquant « je ne souligne ici que pour complément l'action directe de la police nationale à l'intérieur du palais de justice contre ma personne et mes plaintes, comme pour tout, partout » ; qu'il apparait que l'appelant s'est livré à des accusations mensongères, puisqu'il a déposé de nombreuses plaintes dont aucune n'a abouti ; qu'il n'a d'ailleurs pas craint de traiter ses adversaires de « mafia » ; qu'il est indiscutable que le comportement de Y... D... constitue des violations suffisamment graves et renouvelées de ses obligations légales et contractuelles pour justifier la demande de Touraine Logement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte suffisamment des pièces produites aux débats et notamment d'attestations précises, circonstanciées et concordantes émanant de Mme W... M... et Mme R... O... N... , riverains du défendeur en date des 25 avril 2016 et 13 novembre 2016, que, bien que régulièrement averti suivant sommations de la société Touraine Logement délivrées par huissier du 16 mars 2016 (faisant elle-même suite à une plainte du voisinage pour des nuisances sonores tant diurnes que nocturnes se matérialisant notamment par des cris, des jets d'objets et des claquements violents de portes et fenêtres), d'avoir à faire cesser ses troubles de jouissance, M. D... continue depuis cette date, d'incommoder ses voisins par de mêmes nuisances sonores (cris, vacarme et coups portés aux murs et portes du logement)   ; que la persistance d'un tel comportement, qui excède déjà par nature les inconvénients normaux de voisinage au sens de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, de surcroît susceptibles de revêtir une qualification pénale au regard des dispositions des articles R. 623-2 du code pénal, caractérise suffisamment l'existence de manquements graves et renouvelés de M. D... à son obligation contractuelle la plus essentielle ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison d'un prétendu manquement de M. D... à cette obligation de jouissance paisible, au motif que celui-ci aurait mis en cause les services de police et aurait déposé des plaintes pénales n'ayant pas abouti (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 4), cependant que ces circonstances, à les supposer avérées, sont étrangères à l'exécution des obligations résultant du contrat de bail conclu avec la société Touraine Logement ESH, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;