Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.910 du 18/05/2016,  partie 4


 qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si les remises en compte courant ne pouvaient être frappées de nullité dès lors qu'elles n'avaient pas emporté paiement, la banque n'ayant pas refusé d'honorer parallèlement les chèques tirés sur ce compte, de sorte qu'elle n'avait pas bénéficié de ces remises pour réduire le montant du solde débiteur du compte de la société 2G, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 532-2 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.