Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.913 du 14/04/2021,  partie 2


article L. 611-1 alinéa 1 du ceseda, demandons à chacune de ces personnes de nous présenter les documents les autorisant à circuler ou séjourner en France » ; qu&apos;en énonçant dans ces conditions que le contrôle auquel M. [O] [X] a été soumis en même temps que les cent soixante-dix personnes « d&apos;origine étrangère », et non pas de nationalité étrangère, présentes à la même heure que lui au squat du n° [Adresse 4], n&apos;a pas été systématique, la juridiction de M. le premier président de la cour d&apos;appel de Douai a violé l&apos;article L. 611-1, § II, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 2. ALORS QUE M. [O] [X] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 17, 1er, 2e et 3e alinéas), que l&apos;article L. 611-1, § II, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile « prévoit, littéralement, qu&apos;il est exclu que, dans un même lieu, les personnes présentes ou y circulant soient "systématiquement" contrôlées », que le juge d&apos;appel devra « relever [] que les opérations de contrôle menées à 07 h 20, 07 h 40 et 08 h par les policiers, dont le policier interpellateur, ont concerné sans aucune exception, toutes les personnes présentes ou circulant dans ce lieu [le n° [Adresse 4]] au moment où ils décident du contrôle », et que « le L. 611-1 n&apos;a tout simplement pas permis une telle hypothèse de contrôle systématique » ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen pertinent, la juridiction de M. le premier président de la cour d&apos;appel de Douai a privé sa décision de motifs.
 Le greffier de chambre