Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-23.930 du 16/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : G 18-23.930
 Demandeur : Mme [C]
 Défendeur : Mme [M] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1374/22
 Ordonnance n° : 88317 du 16 mars 2023

ORDONNANCE
 _______________

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-23.930 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [I] [C] à Mme [B] [M], M. [H] [M] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 14 août 2019 à Mme [I] [C] épouse [D].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 18-23.930 est constatée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac