Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait par ailleurs l'indemnisation d'un préjudice professionnel résultant non seulement de la perte du client 2F Services et de la mauvaise réputation auprès des sociétés M&M et Topex Logistics résultant des agissements de M. [E], mais également de ce que M. [E] avait établi de faux bulletins de paie à l'en-tête de la société pour les mois d'octobre , novembre et décembre 2012 (alors qu'il était sorti des effectifs en avril 2012), de ce qu'il s'était cru autorisé à dénigrer son ancien employeur auprès de la société Topex en expliquant que la société Hesnault n'aurait pas d'argent pour le payer, et de ce qu'il avait utilisé le 16 avril 2015 son ancienne adresse e-mail de la société Hesnault dans le cadre de relations commerciales avec la société Mercedes (conclusions d'appel, p. 21 ; prod. 33 à 36) ; qu'en rejetant les demandes reconventionnelles de la société sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE les demandes de la société Hesnault concernent le remboursement de condamnations pécuniaires à l'égard de la société M&M, ainsi que des frais d'avocat, d'indemnisation résultant de la perte d'un client et d'un remboursement d'une somme due au titre de prestations engagées, de dommages-et-intérêts pour préjudice professionnel ; que la société Hesnault ne pourrait obtenir satisfaction qu'auprès d'une juridiction pénale, qu'il est rappelé qu'elle a procédé au licenciement de M. [E], que les litiges qu'elle invoque résultent d'activités commerciales entre sociétés ; qu'elle sera déboutée de ses demandes ;
 
 3. ALORS QUE relève de la compétence du conseil de prud'hommes une demande indemnitaire de l'employeur contre le salarié née à l'occasion et pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif selon lequel la société Hesnault ne pourrait obtenir satisfaction qu'auprès d'une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.