Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.479 du 10/04/2019,  partie 9


que toutefois les attestations produites par Madame S... elle-même font la preuve de ce qu'elle avait conservé des fonctions de professeur d'aquagym peu de temps avant son licenciement et qu'elle y était très appréciée de ses élèves, ce point n'ayant jamais fait litige ; que les bulletins de salaire que produits par Madame S... jusqu'au mois de février 2014, mentionnent un emploi de secrétaire/éducateur sportif ; que pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la modification du contrat de travail doit émaner unilatéralement de l'employeur et procéder d'une modification des termes du contrat de travail, sans avoir obtenu son accord exprès ; qu'apparaît une contradiction entre la reconnaissance par le CNC de ce que le poste de Mme S... aurait évolué vers un poste de secrétariat et les bulletins de salaire de l'intéressée aussi que les témoignages qui caractérisent l'occupation de fonctions tant de maître-nageur que de secrétaire ; que force est donc de constater que dès lors que la preuve de la modification unilatérale de la qualification contractuelle du poste occupé par Madame S... n'est pas rapportée, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le salarié exerce plusieurs fonctions selon une répartition hebdomadaire de temps de travail variable et que l'employeur n'a pas établi de contrat écrit, il appartient à ce dernier, débiteur de la preuve de la nature de l'emploi et des fonctions objet du contrat de travail et de l'obligation d'information du salarié à cet égard, d'établir la nature des fonctions contractuelles ainsi que la répartition hebdomadaire du temps de travail par fonction convenue entre les parties ; qu'en exigeant de Madame S... qu'elle établisse la nature et la réalité des fonctions qu'il soutenait avoir occupées au sein du CNC ainsi que la répartition du temps hebdomadaire de travail, en distinguant les fonctions de maître-nageur des fonctions de secrétaire, notamment par la production d'un contrat de travail, alors qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 3, alinéa 2) que l'employeur n'avait pas établi de contrat de travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a déjà violé les dispositions des articles Lp. 121-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 9 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 1353 du code civil, ensemble l'article 2 de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges, tenus de motiver leurs décisions, ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; de sorte qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment l'élément de preuve le plus déterminant, à savoir l'emploi du temps de la saison 2013/2014 (cf. pièce n° 4 produite en première instance) qui faisait ressortir que les fonctions de Madame S... se résumaient, avant son licenciement, à des fonctions de secrétariat, ce qui traduisait une réalité que ne pouvaient, par hypothèse, traduire les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'aveu judiciaire fait pleinement foi contre celui qui l'a fait ; de sorte qu'en décidant que Madame S... avait conservé des fonctions de professeur d'aquagym peu de temps avant son licenciement et que le partage de fonctions entre celles de maître-nageur et celles de secrétaire résultait des bulletins de salaire de l'intéressée et des témoignages au sujet de l'occupation de fonctions tant de maître-nageur que de secrétaire, sans prendre en considération l'aveu judiciaire du CNC qui avait admis, ainsi que la cour d'appel l'avait elle-même constaté, que « le poste de Mme S... aurait évolué vers un poste de secrétariat », ce qui faisait pleinement foi contre l'employeur et était suffisant pour caractériser une modification des fonctions contractuelles et, partant, une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 121-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1383-2 du code civil.