Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.710 du 18/11/2020,  partie 3


La discrimination syndicale est l'objet du 1er alinéa de l'article L. 2141-5 du même code : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." 1/ l'absence de formation qualifiante : Il n'est pas discuté que M. Y... a bénéficié entre le 1er juillet 2008 et le 30 avril 2009 d'un CIF d'une durée de 9 mois, qu'ensuite, postérieurement à son élection en mars 2011 il a bénéficié d'une formation de 3 jours sur le logiciel Vijeo Citect de [...] et qu'en mai 2011 il a bénéficié d'une formation au titre du CFESS. Il n'est pas justifié de demandes formées par le salarié qui n'auraient pas abouti. Sur ce point le salarié est défaillant à produire des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; 2- l'absence de fourniture de travail La société SII est une entreprise du service du numérique comptant plus de 5.000 salariés. Engagé au sein de l'établissement de Mougins de la société Su, entreprise du numérique M. Y... était amené à conduire diverses missions chez des clients de l'entreprise entrecoupées de situations d'inter-contrat. M. Y... déplore le fait d'avoir été placé en « inter-contrat » de façon récurrente ce qui va selon lui dégrader progressivement sa santé mentale : il n'a eu aucun jour de travail entre 2007, 2008, il n'en a eu que 27 en 2009, 161 en 2011, 184 en 2012, en définitive, à compter de 2009 il a été 554 jours en inter-contrat. La cour constate que les missions de M. Y... auprès de la société [...], entre mai et septembre 2009, du laboratoire WU... à compter du 12 octobre 2009 et de SPIE à compter du 22 mars 2010, sont antérieures à son mandat syndical du 15 mars 2011. M. Y... ne peut sérieusement contester que la mission chez [...] a été arrêtée en raison de ses problèmes relationnels avec le client B.... Sa mission au laboratoire WU... a été écourtée (15 jours au lieu de 6 mois) en raison d'une attitude inadaptée dont attestent plusieurs témoins sans qu'aucune considération objective ne justifie d'écarter leur récit (M. L... directeur du laboratoire explique avoir pris la décision d'interrompre la mission « en raison du comportement inadéquat » de M. Y... et de ses « réactions déplacées », de ses « énervements » et de son « agacement », M. W... ingénieur commercial SII témoigne que M. Y... « n'en faisait qu'à sa tête » et « mettait en péril la mission » et que « lorsqu'on lui faisait des remarques il s'emportait et devenait hargneux ». La mission de M. Y... chez SPIE a été stoppée au bout de 7 jours en raison du « refus de suivre les instructions » et de 1' « énervement » dont faisait preuve M. Y... (M. J... N... salarié de SPIE souligne « le manque de professionnalisme de M. Y... qui ne suivait pas les instructions nécessaires à la réalisation du projet »)
 Une nouvelle mission chez [...] sera proposée à M. Y... sous réserve d'une formation Vijeo Citect qu'il accomplira avant de cesser la mission après 38 jours, en raison d'une altercation avec un collaborateur, au lieu de 185 jours prévus initialement. Ce fait est corroboré par l'attestation et le mail de [...] à JL... R... de SI I : à plusieurs reprises certaines personnes se sont plaintes auprès de moi du comportement de M Y.... Connaissant ses antécédents, nous nous trouvons en zone orange si nous analysons les risques. En tant que manager, j 'ai donc décidé de me séparer de lui, suite à une nouvelle altercation avec un de mes collaborateurs avec qui le ton a encore monté. (Merci de votre compréhension). Outre ces éléments, la société SII justifie avoir vainement recherché des missions auprès d'Aster, Thales, Alinea Space pour M. Y... après l'avoir placé en inter-contrat à compter du 16 mai 2011 avec suivi d'une formation CFESS de 2 jours mais que sa candidature n'a pas retenue. En mission chez SOPRA à compter du 23 juillet 2012, M. Y... a argué d'une inadéquation entre les tâches demandées et ses compétences en sorte que SOPRA a demandé l'arrêt de cette mission. X... F... directeur de l'agence écrit le 25 juillet 2014 à M. S... dirigeant de Su : « le manque de professionnalisme de votre collaborateur est apparu dès les premiers jours de sa prestation. Monsieur Y... n'a pas montré de motivation, ni de curiosité, ni de volonté à s'inscrire sur notre mission. (..) L'absence de volonté et d'investissement de votre collaborateur n'était pas acceptable. Nous avons du mettre un terme à sa prestation dès le 13eme jour.(..) » M. Y... a été placé en inter-contrat à compter du 9 août 2012. II s'est trouvé placé en arrêt de maladie à compter du 18 août 2012 jusqu'au 31 août 2012 puis en inter-contrat du 3 septembre 2012 au 25 janvier 2013 avant d'être envoyé en mission auprès de la mairie de Nice en février 2013. Cette mission s'est déroulée normalement.