Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.102 du 17/12/2014,  partie 2


Gerardus Z..., Franciscus De D..., John E...et Anthony G...avaient de fait été interpellés le 11 mars 2006, à 9 heures 30 et à 9 heures 35, alors que les trois premiers transportaient cent deux kilogrammes de résine de cannabis et M. Anthony G...une somme de 45 000 euros destinée à l'acquisition de ce produit, Mme Y...étant également arrêtée, au cours de la même journée, à 11 heures ; que dans le cadre de leurs auditions auprès des enquêteurs, puis tout au long de la procédure, Mme Y...et M. Gerardus Z...ont admis de manière circonstanciée leur participation au trafic en cause ainsi que le fait d'avoir agi ce faisant pour le compte de " Salah " qu'ils identifiaient sur les photographies de la rencontre du 18 février 2006 qui leur étaient présentées ; que ces déclarations corroborant les éléments recueillis antérieurement par les services de police français et néerlandais, des mandats d'arrêt étaient établis le 7 avril 2006 à l'encontre d'Achmed A...et de M. Salah X...; qu'entre le 11 et le 13 avril 2006, le magistrat instructeur et les enquêteurs français se déplaçaient aux Pays-Bas aux fins d'assister aux interpellations des intéressés, de sorte que le 12 avril 2006 à 9 heures, M. Ahmed A...dit " Ahmed " était interpellé à son domicile de Tilburg, tandis que la visite domiciliaire opérée ...à Weesp ne permettait pas d'y découvrir M. Salah X...; que si des membres de la famille du prévenu présents à cet instant indiquaient qu'il ne s'agissait que d'une adresse postale de celui-ci et qu'ils ne l'avaient pas revu depuis le mois de janvier 2006, le magistrat instructeur relate dans son procès-verbal relatif à ce déplacement qu'il ressortait des vérifications effectuées par la police néerlandaise que le véhicule de l'intéressé avait pourtant été localisé la semaine précédente à proximité de cette adresse ; que nonobstant cette interpellation de M. Ahmed A..., il résulte des interceptions de lignes téléphoniques qui étaient maintenues que M. Salah X..., dont ses cousins MM. et Abdelhak et Saïd X...reconnaissaient formellement la voix lorsque ces enregistrements leur étaient soumis, poursuivait ses activités illicites à destination de la région amiénoise ; que les interceptions ainsi opérées, associées à des surveillances physiques, ont permis l'interpellation des nommés MM. Mustapha H...et I...en possession de 128, 5 kilogrammes de résine de cannabis, le 10 avril 2006, puis celle de M. Abdelhak X...à son domicile d'Amiens, le 30 mai 2006, ce dernier finissant par admettre avoir organisé ce transport de stupéfiants à la demande du prévenu, mais aussi accompagné Mme Y...à Tilburg pour qu'il puisse l'y rencontrer ; que M. Abdelak X...a indiqué en outre que c'était en retournant aux Pays-Bas qu'il avait eu connaissance de l'interpellation de cette dernière, en précisant que c'étaient les frères de M. Salah X...qui lui en avaient parlé et lui avaient dit également que les services de police étaient venus " chez " le prévenu afin de le " chercher pour cette affaire " ; qu'il ressort des déclarations de l'épouse et du frère de M. Salah X...que le 20 avril 2006, les intéressés étaient tous trois aux Pays-Bas pour y assister à un mariage auquel M. Salah X...était lui aussi présent, M. Said X...précisant même l'y avoir rencontré, et ce, dix jours seulement après les interpellations de MM. Mustapha H...et Mimoun I...que M. Abdelhak X...devait admettre avoir recruté pour les besoins de l'opération de transport illicite menée sur les sollicitations du prévenu ; qu'il est constant que la procédure d'information ouverte à raison de l'ensemble de ces faits s'est ensuite poursuivie plus d'une année après l'arrestation de M. Abdelhak X..., soit jusqu'à l'ordonnance de renvoi en date du 15 juin 2007 saisissant le tribunal correctionnel ; que le 2 mai 2007, les enquêteurs de l'OCRTIS avaient au préalable rendu compte à leur juge mandant que leurs recherches en vue de localiser et d'appréhender M. Salah X...durant le temps de l'instruction étaient demeurées vaines ; que ces éléments du dossier, qui mettent notamment en exergue que plusieurs personnes avec lesquelles il était alors en contact très régulier, dont son propre cousin, ont été interpellées successivement et pour certaines détenues à raison des faits qui lui sont également reprochés et que c'est sans équivoque à sou domicile de Weesp que les services de police néerlandais se sont présentés vainement à sa recherche le 12 avril 2006, permettent d'affirmer avec certitude, contrairement à ce qui est soutenu, que M. Salah X...avait connaissance durant le temps de l'instruction du fait qu'il était recherché ainsi que des poursuites et des accusations à son encontre ; que c'est ainsi de manière délibérée qu'il a essayé de se dérober à la justice ; qu'il ne peut par suite se prévaloir des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité de la procédure antérieure qu'il excipe seront dès lors déclarées irrecevables ; que Mme Y...et M. Gerardus Z...ont formellement mis en cause, de manière circonstanciée, réitérée devant le magistrat instructeur et le tribunal et sans contradiction entre leurs déclarations respectives, M.