décision 16-82.910 du 11/07/2017,  partie 4



"3°) alors que l'enquête sérieuse, en vue d'établir la base factuelle du propos, supposait, à défaut d'urgence, que les journalistes, sans pouvoir se borner à faire état d'un contact téléphonique pris le dimanche 15 juillet avec l'avocat de la société en cause, diffèrent l'achèvement du texte jusqu'au premier jour ouvrable, à l'effet d'établir un contact réel, et non factice, permettant d'assurer la possibilité à la personne concernée de formuler effectivement son point de vue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond, qui ont tenu pour une enquête sérieuse le simple enregistrement des propos d'un plaignant, sans vérifications, ni contradiction, ont là encore violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt relève que le but poursuivi par les journalistes était manifestement légitime, s'agissant d'informer le public de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République de Paris concernant des accusations particulièrement graves portées par M. E..., mettant en cause le président de la République d'alors et le dirigeant français d'un groupe industriel de renommée internationale, de même qu'aucune animosité personnelle des journalistes envers la partie civile, extérieure et préexistante au sujet traité, n'est établie ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché aux journalistes une absence de prudence dans l'expression, dès lors qu'ils ont pris leur distance avec les propos de M. E... en les reprenant au conditionnel, en utilisant des expressions telles que "il règle ses comptes", "il impute", "il accuse", "il reproche", "il a dénoncé" et en insistant sur le fait que les accusations de M. E... ne reposaient sur aucune preuve susceptible de les étayer ; que les juges énoncent encore que les journalistes disposaient d'une base factuelle suffisante, dès lors qu'ils disposaient de différents courriers contenant les accusations de M. E... qu'ils rapportaient dans leur article et que, quand bien même le procès-verbal du 12 juillet 2012 consignant les déclarations de M. E... devant la brigade financière leur aurait été fourni postérieurement à la date de publication de l'article, ledit procès-verbal étant antérieur à la publication de l'article, rien n'empêchait les journalistes d'en connaître le contenu détaillé, ceux-ci ayant pu rencontrer M. E... à de nombreuses reprises ainsi qu'ils l'affirment ; qu'enfin, la cour d'appel relève que s'il est certain que la publication d'un droit de réponse postérieure à la publication de l'article est sans incidence sur la bonne foi des auteurs, la tentative de contact qu'aurait eue les journalistes auprès du conseil de la partie civile pour recueillir sa position, même s'il est regrettable qu'elle ait eu lieu le dimanche 15 juillet, n'a pas été formellement contestée par la partie civile et manifeste, en tout état de cause, le souci de recueillir les explications de la partie mise en cause et donc de tenter d'apporter un caractère contradictoire à leurs propos ;

Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les journalistes auteurs de l'article litigieux poursuivaient le but légitime d'information du public sur l'ouverture d'une enquête mettant en cause, pour des faits particulièrement graves, le président de la République française de l'époque et une société de renommée internationale, qu'ils se sont bornés à faire état, sans les reprendre à leur compte et avec la prudence dans l'expression nécessaire, des accusations ayant justifié l'ouverture de cette enquête telles qu'ils avaient pu en prendre préalablement connaissance, et qu'ils n'étaient pas tenus, dans de telles circonstances, de vérifier la réalité des faits rapportés dans les procès-verbaux en cause, non plus que de solliciter les observations de la société visée par ces accusations davantage qu'ils ne l'ont fait, dès lors qu'ils ne s'appropriaient pas le contenu des accusations litigieuses, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure civile, 1382 du code civil, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que le deuxième passage incriminé n'était pas diffamatoire, et rejeté en conséquence les demandes de la société X... ;
 
 "au motif qu'en ce qui concerne le deuxième passage poursuivi : "L'industriel breton, aux moyens financiers plus importants, prend alors le pas sur l'homme d'affaires, jusqu'à le déposséder de ses concessions, en particulier au [...] et au [...]. M. E... ne l'a pas accepté, et estime que son concurrent a usé de son amitié avec M. F... pour le supplanter. », c'est à tort que le tribunal a estimé que les propos visaient Vincent X... exclusivement à titre personnel ; qu'en effet les propos lui imputent, dans le cadre de son activité d'industriel et d'homme d'affaires, d'avoir dépossédé M. E... de ses concessions; que c'est à juste titre que la partie civile estime que c'est la stratégie d'une entreprise et de son dirigeant qui est stigmatisée ; qu'il convient donc d'infirmer le tribunal qui a considéré que la société X... était irrecevable en son action sur ce passage ;