Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.399 du 11/03/2020,  partie 4


que Madame F... Q... a, à plusieurs reprises courant 2010, sollicité de son employeur, un poste de travail plus proche de son domicile afin de réduire les temps de trajet domicile/travail la contraignant à une position assise trop prolongée, au regard de son poste d'assistante commerciale qui nécessitait déjà cette position assise douloureuse ; qu'elle a durant les années 2011, 2012 et 2013, sollicité la responsable des ressources humaines et la médecine du travail afin d'obtenir un poste adapté à son problème ; qu'elle s'est également enquise des créations de poste pour postuler ; que cependant, aucune position n'a été faite à Madame F... Q... pour tenir compte de son état de santé et éviter une rechute et une aggravation de l'état de son dos ; que Madame F... Q... a été reconnue travailleur handicapé ; qu'il existe au sein de la société Schneider Electric France, un accord de groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés, dont il n'a pas été tenu compte dans le cas de Madame F... Q... ; que l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Schneider Electric a failli en l'espèce ; que Madame F... Q..., dans sa lettre de prise d'acte, fait état de changements et de réorganisation au sein de son service ; que ces changements ont été annoncés par Monsieur T... H... t ce, à compter du 1er juin 2013 ; qu'ainsi, il a été proposé à Madame F... Q... le poste de conseillère logistique support, en remplacement de celui qu'elle occupait en qualité de conseillère logistique d'un portefeuille clients, celle-ci devant venir renforcer ses autres collègues chargés d'un certain nombre de portefeuilles, afin d'harmoniser l'efficacité d'un service ; que cependant, dès le 1er août 2013, suite à un départ en retraite, Madame F... Q... a été de nouveau affectée à un portefeuille ; qu'ainsi elle a été contrainte de passer plusieurs fois d'un poste à l'autre, ce qui rendait incontestablement plus difficiles ses conditions de travail ; que sa charge de travail s'en est également trouvée alourdie ; que le dernier point de la lettre de rupture fait état des entretiens avec Monsieur T... H..., dont un a été relaté par Madame J..., déléguée du personnel ; qu'au cours de ces entretiens, il a été fait à Madame F... Q... de nombreux reproches, alors que les compterendus d'entretien pour les années 2011 et 2012, versés aux débats, sont plutôt élogieux ; qu'il lui a été reproché l'absence de réalisation de ses objectifs alors qu'au cours de la période considérée, elle était absente ; que l'état de santé de Madame F... Q... s'est dégradé à la suite de ces entretiens, ce qui n'est pas contesté par la société Schneider Electric France, et que Madame F... Q... n'a pas pu reprendre son travail ; qu'ainsi, la société Schneider Electric France a commis des manquements dans l'exécution du contrat de travail, d'une gravité suffisante pour justifier, à ses torts, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame F... Q... ; que cette prise d'acte s'analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produira les effets ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en tout cas et très subsidiairement QUE la société Schneider Electric France avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié accusé de harcèlement moral par Madame Q... avait été déplacé un an avant sa prise d'acte, de sorte que celle-ci n'était pas justifiée ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles la poursuite du contrat de travail s'était avérée impossible quatorze mois après un unique agissement de harcèlement a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;