Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.776 du 10/10/2018,  partie 2


Elle estime ainsi que ce dernier ayant été embauché le 5 mai par un autre employeur pour un autre contrat de travail devant commencer à être exécuté le 10 juin, n'avait pas le temps d'effectuer son préavis de deux mois, qu'il a alors prémédité une démission qu'il savait pouvoir contester afin de tenter de la faire requalifier en prise d'acte aux torts de son employeur et ce tout en n'ayant plus à se représenter sur son lieu de travail. La démission doit être librement consentie, c'est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié. A défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque. Le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause dans deux hypothèses : - lorsque le salarié invoque des manquements de l'employeur de nature à rendre équivoque sa démission, c'est la démission/prise d'acte, qualifiée de prise d'acte soit ab initio lorsqu'elle est assortie de réserves, soit a posteriori, quand le salarié justifie de l'existence d'un différend contemporain ou antérieur à sa démission, - lorsque le salarié invoque des circonstances de nature à établir qu'il n'a pas librement donné sa démission, soit qu'il n'était pas dans un état physique ou moral normal ou qu'il n'avait pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de sa démission ou encore qu'il a démissionné sous la contrainte de son employeur. En l'espèce, l'acte de démission est ainsi dactylographié, après énoncé de la raison sociale de l'employeur et de l'identité du salarié : « je, soussigné, Mr Y... Avoir démissionné de l'entreprise le 25/05/2013 ». Suit la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lue et approuvé ». Il ne comporte donc aucune réserve. Il est constant que l'acte de démission n'a pas été écrit de la main du salarié, alors que celui-ci avait été parfaitement capable précédemment de rédiger une lettre sollicitant une rupture conventionnelle, visiblement en s'aidant d'un modèle, quelques semaines plus tôt, ce qui discrédite les allégations de l'employeur selon lesquelles il lui a demandé de le rédiger à sa place en s'estimant incapable. Il est également certain que cette lettre a été signée sur-le-champ dans les locaux de l'entreprise, sans que le salarié ait pu la soumettre à la lecture d'un tiers et prendre conseil. Les attestations de la femme de M. X... et du fils de M. Y..., sur les circonstances de la signature, sont complètement contradictoires, la première affirmant que son mari a tout fait pour empêcher le salarié de donner sa démission tandis que le second déclare que l'employeur a exercé une pression importante sur son père, l'obligeant à signer la lettre de démission qui était prête et l'empêchant de consulter au préalable son épouse. Il ne peut donc en être tenu compte dans le cadre de cette instance. Par ailleurs, les circonstances que le salarié a rencontré M. B... le 5 mai 2013 en vue d'obtenir l'emploi qu'il proposait, lui exposant qu'il ne souhaitait pas rester au sein de l'EARL X... car il n'y avait plus sa place et qu'il a signé un contrat avec une date d'embauche 10 juin 2013, corroborent seulement le fait qu'il avait bien l'intention de changer d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle. De plus, la société qui soutient que M. Y... n'a pas réintégré son travail à l'issue de son congé d'une semaine n'en justifie pas alors que ce dernier affirme pour sa part qu'à réception de sa demande de rupture conventionnelle, l'employeur l'a mis en congés forcés puis l'a convoqué au siège de l'entreprise le 25 mai sous couvert de lui remettre son bulletin de salaire. Au demeurant le seul fait pour un salarié de ne pas réintégrer son poste à l'issue d'un congé ne s'analyse pas en une démission. Enfin, la démission a été rétractée trois jours plus tard seulement. Ainsi, le fait que la démission a été remise lorsque le salarié se trouvait en situation d'infériorité dans les locaux de l'entreprise, que le document a été rédigé à l'avance par l'employeur et que la démission a été rétractée dans un très court délai, démontre suffisamment que cette démission n'a pas été librement posée. La démission étant équivoque, elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre du 28 mai 2013, par laquelle le salarié est revenu sur sa démission, comporte à la fois l'invocation de pression et de chantage à l'origine de cette décision et l'invocation de griefs entraînant la rupture du contrat, ce mélange étant illustré par l'avant dernière phrase ainsi libellée : « pour tous ces griefs et le fait que vous ne remplissez pas légalement vos obligations d'employeur, je refuse et conteste ma démission forcée comme le prévoit la jurisprudence. Et par la même, je prends acte, par un courrier, de la rupture de mon contrat de votre fait ».