décision 16-25.051 du 14/12/2017,  partie 5


d'autre part caractérise un agissement fautif au regard de l'obligation de loyauté un retard de 24 jours après la première demande de restitution et après qu'il y ait eu des manipulations dans de nombreux dossiers sans que Monsieur Y... s'explique sur la nécessité de telles opérations ; sur les conséquences des fautes retenues ; la faute grave est celle qui est d'une telle nature que pendant la courte période du préavis, les relations contractuelles sont devenues impossibles car elle porte manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ; en l'espèce, le non-respect par Monsieur Y..., cadre chargé du fonctionnement du service commercial au niveau national, d'une règle relative aux conditions de règlement des commandes précédentes pour bénéficier d'une nouvelle commande, règle collective par ailleurs unanimement instituée par le comité auquel il a lui-même participé ne permettait pas à l'employeur de poursuivre des relations contractuelles ; en effet, une durée de trois mois était inenvisageable sous peine de désorienter l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle et de désorganiser le service chargé des commandes ; également informé d'une baisse du chiffre d'affaires qui finalement atteindra 66% d'une année sur l'autre sur le secteur Bourgogne, Monsieur Y... n'est pas intervenu pour y remédier ou même pour proposer des explications rationnelles ; cette absence de réaction caractérisant de graves négligences ; quant à la non fourniture des rapports d'activité et à l'absence de comptes rendus qui ont été réclamés à plusieurs reprises, leur établissement et leur transmission était indispensable à l' entreprise chargée uniquement en France    de la commercialisation de bouchons ; cette absence mettant l'employeur dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le travail des salariés ou d'apprécier l'intensité de l'activité des agents commerciaux affectait l'objet même de la société ; enfin la suspension du contrat de travail consécutive à une mise à pied conservatoire, si elle interdit au salarié de fournir sa prestation de travail, ne le dispense pas de son obligation de loyauté, en restituant à son employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui étaient détenus par lui et qui étaient nécessaires à la poursuite de l'activité commerciale de l'entreprise sur l'ensemble du territoire national ; il existait donc une volonté délibérée de Monsieur Y... de se soustraire à ses obligations contractuelles et l'ensemble de ces fautes présentent un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail sans préavis ;
 
 1° Alors que les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que pour retenir le grief relatif au non-respect par le salarié de la nouvelle procédure mise en place le 16 mars 2012 , la cour d'appel a énoncé que le litige s'était transigé le 5 décembre 2012 entre la société et le client par le versement d'une somme transactionnelle de 1000€ et qu'un tel montant démontrait que Monsieur Y... avait amplifié démesurément les éléments du litige pour ne pas entreprendre de démarches utiles auprès du client sinon il aurait de lui-même proposé une négociation afin de respecter au sein de l'entreprise la règle qu'il avait lui-même contribué à adopter ; qu'en relevant d'office ce moyen, pour écarter l'argumentation de l'exposant démontrant que son attitude n'était pas fautive dès lors qu'elle avait permis à la société de conserver le client la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° Alors que de plus la cour d'appel qui a relevé d'office que le non-respect de la règle relative aux conditions de règlement des commandes précédentes pour bénéficier d'une nouvelle commande ne permettait pas de poursuivre les relations contractuelles pendant la période du préavis sous peine de désorienter l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle et de désorganiser le service chargé des commandes alors que l'employeur n'avait pas invoqué un tel moyen et sans mettre l'exposant en mesure de s'en expliquer a encore violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 3° Alors que lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à prouver ; que la Cour d'appel qui a écarté l'attestation du 18 septembre 2012 établie par Monsieur C... dans laquelle celui-ci indiquait que son courrier du 24 mai 2012 faisant état des résultats alarmants de la société dans la région Bourgogne, était erroné compte tenu de sa méconnaissance des clients existants et des prospects en cours, au motif que Monsieur Y... ne fournissait aucune explication détaillée sur les erreurs commises par Monsieur C... relativement au nombre de clients visités, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code
 
 4° Alors que les juges du fond sont tenus de prendre en considération toutes les pièces versées aux débats ; que dans ses conclusions d'appel Monsieur Y... a fait valoir que la pièce adverse n° 32 bis faisait apparaître que pour les cinq premiers mois de l'année le chiffre d'affaires( janvier à mai 2012) s'élevait à 100.077,91€ HT ;