Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.847 du 03/11/2021,  partie 2



 
 aux motifs que, sur le divorce, en application de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. / Au cas d'espèce, pour solliciter le prononcé du divorce aux torts de son épouse, M. [T] reproche à Mme [C] [J] un manquement au devoir de loyauté entre époux. / Il fait valoir que cette dernière, élève infirmière lors du mariage, s'était engagée à s'occuper de lui sentimentalement, physiquement et médicalement alors qu'elle a été exclue de sa formation le 27 juin 2014, renonçant à son projet de vie à l'égard de son mari. / Il précise également qu'elle a procédé, sans l'informer, à deux IVG dont une intervenue pendant le mariage en 2014. / Il lui reproche en outre d'avoir débuté une nouvelle grossesse à son insu, puis d'avoir donné naissance à un enfant qu'elle savait atteint d'une trisomie 13, en lui dissimulant le diagnostic anténatal dont elle avait connaissance, lui-même n'ayant été informé des problèmes de santé de l'enfant que postérieurement à sa naissance par l'équipe médicale chargée du suivi de [P]. / Mme [C] conteste les faits reprochés par son époux et sollicite à titre principal le rejet de sa demande en divorce. Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une faute à son encontre, elle demande que le divorce soit prononcé aux torts partagés en raison de la relation adultère entretenue par son mari pendant la durée de l'union. / Elle fait valoir que son choix d'avoir voulu un enfant ne peut être considéré comme fautif. Elle précise que son époux était informé des complications intervenues en cours de grossesse et qu'elle n'a eu connaissance du diagnostic de trisomie 13 que postérieurement à l'accouchement. Elle mentionne que M. [T] s'était éloigné d'elle en fin de grossesse et qu'elle n'a pas été en mesure de l'informer des problèmes de santé de son fils. / Elle reproche à M. [T] d'avoir entretenu une relation extra.conjugale à compter de l'été 2015, et précise que ce dernier souhaitait maintenir sa liaison tout en restant marié, ce qu'elle a refusé. / Les éléments de la procédure ne permettent pas de déterminer les raisons pour lesquelles Mme [C] a été exclue de sa formation professionnelle, ni le contexte dans lequel est intervenu son IVG pendant le mariage, dès lors, il ne peut être retenu de grief à son encontre se fondant sur ces motifs. / Mme [C] ne conteste pas avoir débuté une nouvelle grossesse en mai 2015 à l'insu de son époux, en raison de son désir de grossesse, et alors même qu'elle énonce dans ses écritures qu'une précédente IVG était intervenue l'année précédente, suite à des problèmes de santé liées à sa grossesse. / Contrairement à ce qu'elle soutient, M. [T] ne reconnaît pas dans son dépôt de plainte du 04 octobre 2016 que son épouse l'avait informé des difficultés liées à sa nouvelle grossesse, lorsqu'il a déclaré les propos suivants : "compte tenu de mon âge, cet enfant n'était ni souhaité, ni souhaitable d'autant que la mère, après 4 mois de grossesse était informée de malformations importantes qui par la suite se sont révélées être un cas de trisomie 13. Malgré les recommandations des médecins et en toute connaissance de cause, la mère a tenu à garder l'enfant et à la mettre au monde". / Il ressort en outre du compte-rendu d'hospitalisation de l'enfant [P] en date du 26 février 2016 que le diagnostic de retard de croissance a été posé au terme de 25 SA avec syndrome polymalformatif et qu'une échographie a confirmé la microcéphalie. Le rapport poursuit en ces termes : "Consultation génétique par le docteur [S] le 8 décembre 2015 : suspicion trisomie 13 évoquée, amniocentèse non souhaitée initialement. Consultation anténatale par le docteur [M] à deux reprises. Amniocentèse réalisée secondairement ;