décision 16-14.417 du 09/11/2017,  partie 4


- absence de mise en place de tableau de bord de suivi mensuel de gestion des sociétés Synapse et Diligence et informations erronées sur la situation financière de la société Diligence : la salariée indique que les tableaux de bord ont été établis mensuellement chaque mois la première année, puis tous les trois mois ; que l'employeur ne produit aucun élément permettant de démontrer que ce nouveau rythme ne lui convenait pas, se contentant d'attendre la procédure de licenciement pour en faire le reproche à la salariée et ce, en dépit des observations faites par l'expert-comptable par lettre du 21 septembre 2012, dans laquelle celui-ci prenait soin de préciser qu'il avait fait un certain nombre d'observations au moment de l'arrêté des comptes annuels, nécessairement antérieur ; que concernant les informations erronées sur la situation financière, ce grief ne repose que sur les déclarations de l'employeur et n'est corroboré par aucun autre élément, de sorte qu'il ne peut être retenu pour caractériser l'insuffisance professionnelle invoquée ; - Concernant la gestion sociale : - erreurs dans l'établissement des paies et remises tardives des bulletins de paie : par mail du 3 octobre 2012, il a été demandé à Mme Claire X... de bien vouloir communiquer les bulletins de paie au Cabinet GD Expertise pour contrôle, cette demande étant la résultante de la remarque de celle-ci sur l'éventuelle non-conformité de son bulletin de salaire ; qu'il s'en déduit qu'avant cette date, la salariée avait seule en charge l'établissement des bulletins de paie ; qu'or, il est établi qu'avant cette date, diverses irrégularités affectaient les bulletins de paie tenant à l'absence de certaines mentions obligatoires, tels le niveau ou coefficient dans la classification de l'emploi pour plusieurs salariés des différentes structures du GIE Yves Tesnière ; qu'il est également établi que Mme B... n'a été destinataire de ses bulletins de paie des mois de juin, juillet et août 2012 que le 1 er octobre 2012 ; - absence de suivi dans la tenue du registre unique du personnel : ce reproche résulte du constat du contrôleur du travail en date du 3 octobre 2012 ; que la salariée ne conteste pas avoir omis de mentionner le départ de Mme C... et l'arrivée de Mme D... ; qu'il résulte de ce qui précède que si certains griefs ne sont pas établis, d'autres en revanche le sont et permettent de caractériser un certain nombre de défaillances de la salariée tant dans le domaine de la gestion financière que sociale, dont elle avait la charge en sa qualité d'assistante de gestion coefficient 275, lesquelles sont de nature à avoir un impact important sur le fonctionnement du GIE Yves Tesnière, dont la responsabilité peut être encourue à raison de celles-ci, de sorte que l'insuffisance professionnelle est caractérisée ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement entrepris ayant dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre de licenciement du 15 novembre 2012 est motivée ; qu'elle est même très largement circonstanciée ; que les nombreuses pièces produites par le GIE Yves Tesnière à l'appui de la constatation de l'insuffisance professionnelle permettent au Conseil de vérifier la matérialité des faits reprochés ; qu'il en est ainsi, en particulier : - de la lettre de Monsieur François Z..., du 20 juillet 2012, qui constate une négligence commise par Mme X... avec la société Prestalis ; -des courriels des 18 et 19 octobre 2012 relatifs aux relations contractuelles avec la société Promobike rendues difficile à cause d'engagements de paiements inhabituels et non-respectés ; - d'une facture envoyée à la société Metrelec en octobre 2012 pour des prestations de juin 2012 ; - du rapport de l'expert comptable établi le 12 septembre 2012 qui déplore le manque de suivi des créances, du manque de suivi de la gestion, le manque de rigueur dans le traitement des opérations entre le GIE Yves Tesnière et ses membres ; que le licenciement de Mme X... est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... rappelait qu'ensuite d'une évaluation particulièrement élogieuse de son travail effectuée au mois de janvier 2012, elle avait bénéficié d'une augmentation de salaire de 200 euros bruts mensuels et d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1.280,55 euros, ce qui était incompatible avec l'insuffisance professionnelle qui lui était imputée (cf. conclusions d'appel page 13 § 3 à 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle justifié, qu'il était établi que la salariée avait déposé une déclaration de TVA collectée en retard et qu'elle avait, dans une déclaration fiscale, déduit à tort la TVA afférente à un véhicule de location, quand la lettre de licenciement ne lui reprochait pas ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.