Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.351 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en relevant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur de 86 442,35 euros que, pour les mêmes désordres, la société Quai Sud avait limité ses demandes à l'encontre du maître d'oeuvre à cette somme, cependant que l'évaluation que la société Quai Sud avait fait de son préjudice, dans le cadre d'une instance distincte, dirigée contre le seul maître d'oeuvre, ne pouvait valoir aveu de ce que les désordres qu'elle opposait aux entrepreneurs pour s'opposer à leur demande en paiement devaient être évalués à une somme identique, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur de 86 442,35 euros, que les désordres qu'elle avait dénoncés dans le cadre de la procédure au fond formée contre le maître d'oeuvre, à hauteur de 86 442,35 euros, étaient les mêmes que ceux dénoncés à l'encontre des entrepreneurs, cependant qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 11 juin 2020 que la demande formée par la société Quai Sud à l'encontre du maître d'oeuvre était limitée aux désordres apparents affectant les logements du bâtiment A et non réservés lors de la réception des travaux et qu'il ressortait de l'assignation délivrée à la société Sogea Nord-Ouest que la demande d'expertise portait sur les désordres affectant les trois bâtiments, réservés ou non lors de la réception et affectant tant les logements que les parties communes, ce dont il résultait que les désordres visés dans l'assignation étaient plus larges que ceux ayant fait l'objet du jugement du 11 juin 2020, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 11 juin 2020 et l'assignation délivrée le 18 décembre 2019, en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'en relevant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur de 86 442,35 euros que les désordres qu'elle avait dénoncés dans le cadre de la procédure au fond formée contre le maître d'oeuvre, à hauteur de 86 442,35 euros, étaient les mêmes que ceux dénoncés à l'encontre des entrepreneurs, alors qu'elle avait constaté que l'objet des deux expertises, ordonnées dans chacune de de ces instances, n'était que partiellement identique, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.