Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.433 du 10/07/2019,  partie 3



 8. Les Demandeurs qui, dans leurs écritures, admettent avoir eu accès à ces pièces en février 2016 en suite d'une décision judiciaire ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ne peuvent cependant sérieusement soutenir aujourd'hui, ne pas avoir pu comprendre la portée exacte des éléments factuels énoncés dans ces pièces et notamment, dans le courriel du 14 décembre 2011 sur lequel ils fondent leur argumentaire alors qu'il ressort des énonciations mêmes de l'assignation en concurrence qu'ils communiquent par ailleurs aux débats, que les sociétés New Voice y déclarent que : « Après le départ des cadres de New Voice, la direction de New Voice International a peu à peu découvert des éléments, laissant présumer des agissements déloyaux, commis à son préjudice, par Messieurs M... , F... et Q... » puis « par ordonnance du 10 février 2016, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Versailles a fait droit à la demande de mainlevée du séquestre formulée par les sociétés New Voice et New Voice International et ordonné la communication des documents appréhendés aux parties (ordonnance du 10 février 2016)./Ce n'est qu'à compter de cette date que les sociétés New Voice et New Voice International ont pu déposer des éléments pertinents caractérisant la commission d'agissements parasitaires et déloyaux par les sociétés Oltys, Optiflows et Messieurs G... M... , B... Q... et P... F... » et encore « A l'occasion des actions initiées par les anciens salariés de New Voice, des échanges entre ceux-ci et Monsieur X... W... ont été découverts, laissant supposer des détournements de commandes et/ou de clients au profit, dans un premier temps, de la société Oltys puis de la société Optiflows. »
 
 9. Il suit de ce qui précède que les demandeurs doivent être déclarés irrecevables en leur recours en révision, faute d'avoir agi dans les délais prescrits » (arrêt attaqué, p.11 dernier § à p. 12 § 3) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 14 avril 2015 de la Cour d'appel de Versailles avait condamné M. I... et les sociétés New Voice à verser à M. M... une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, en considération de la circonstance qu'il n'était pas rémunéré pas la société Oltys et au vu de sa situation ainsi que de sa difficulté à retrouver un emploi ; que M. I... et les sociétés New Voice ont introduit le 10 mars 2017 un recours tendant à la révision de cet arrêt ; qu'ils faisaient valoir que les conclusions de la société Oltys dans le cadre d'une autre instance leur avaient révélé le 13 janvier 2017 que M. M... était en réalité rémunéré par la société Oltys, qu'il n'avait pas souhaité être salarié de cette société car il était au chômage et ne souhaitait pas que son emploi puisse nuire aux procédures judiciaires en cours contre les sociétés New Voice et qu'il était rémunéré par l'intermédiaire d'une autre société, interposée entre la société Oltys et M. M... ; que M. I... et les sociétés New Voice faisaient expressément valoir que la cause de leur recours en révision n'était pas le détournement de clientèle avéré et connu commis par M. M... mais la découverte du caractère mensonger de la présentation effectuée par ce dernier de sa situation postérieure à sa révocation, qui avait motivé l'octroi de dommages-intérêts élevés ; que la Cour d'appel a jugé ce recours irrecevable comme tardif, au motif qu'il ressort de l'assignation du 29 avril 2016 pour concurrence déloyale des sociétés Oltys et Optiflows par les sociétés New Voice que ces dernières avaient déjà connaissance des agissements déloyaux commis à leur endroit par M. M... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. I... et les sociétés New Voice avaient eu connaissance avant le 10 janvier 2017 de la situation professionnelle de M. M... , qui était en réalité rémunéré et pouvait retrouver un emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures de la cause ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur recours en révision, M. I... et les sociétés New Voice ne produisaient qu'un seul courriel, remontant à 2007 et relatif à la nomination de M. M... comme gérant de la société New Voice ; que M. I... et les sociétés New Voice ne se fondaient sur aucun courriel pour établir la cause de révision qu'elles invoquaient à l'appui de leur recours et n'invoquaient comme pièce de nature à justifier la révision que des conclusions des sociétés Oltys et Optiflows dans une autre instance datées du 13 janvier 2017 ;