décision 16-25.070 du 01/02/2018,  partie 2


que l'acte prévoit au chapitre "servitude" que les chemins d'exploitation tels qu'ils figurent en rouge sur le plan annexé sont affectés à perpétuité à la desserte du terrain vendu et de tous fonds agricoles ou autres à l'exploitation desquels ils seraient nécessaires ; que suivant acte notarié en date du 5 avril 2002, la Société Les Sucreries de Bourbon, devenue entre-temps le Groupe Bourbon, a vendu à la Société de Développement Immobilier un ensemble de parcelles formant le futur Lotissement du Grand Pourpier ; qu'à cette occasion, le Groupe Bourbon s'est réservé la propriété de la parcelle [...] d'une contenance de 18 a 68 ca ; que l'acte crée une servitude de passage s'accompagnant d'une servitude d'aqueduc "permettant le passage de toutes canalisations, câbles et autres réseaux et de la faculté de se brancher sur les réseaux installés par l'acquéreur dans le cadre du lotissement, sans indemnité" au profit de cette parcelle sur les parcelles [...] , [...] et [...] ; qu'il s'accompagne d'un "plan du lotissement sur lequel figure en hachuré jaune les espaces communs concernés par cette servitude" et rappelle encore la préexistence d'une "servitude de passage" instaurée le 31 janvier 1972 (en réalité les 18 et 19 juillet 1983) et constituée des "chemins d'exploitation (..) sous teinte rouge" évoqués plus haut ; que le 9 avril 2002, Maître Z..., notaire à saint Denis, a reçu la Société de Développement Immobilier pour déposer le projet du Lotissement du Grand Pourpier ; que ce projet rappelle l'existence des chemins d'exploitation en précisant "qu'une partie de l'assiette de cette servitude concernait les lots A, C et D du lotissement du Grand Pourpier et s'exercera désormais sur partie des voies de desserte des deuxième et troisième tranches dudit lotissement en renvoyant à un plan annexé ; qu'il rappelle également l'existence de la servitude de passage créée au profit de la parcelle [...] dans l'acte du 5 avril 2002 ; qu'il crée également cinq servitudes de passage et d'aqueduc en précisant les fonds dominants et les fonds servants pour chacune d'elle. Inversement, la parcelle [...] se voit grever d'une servitude d'aqueduc pour le passage des canalisations d'eaux usées des lots A et D, raison de l'intervention à cet acte du représentant légal du Groupe Bourbon ; que suivant acte notarié du 8 octobre 2003, la société de Développement Immobilier a vendu à l'ASL du grand pourpier les parcelles [...] et [...] ; qu'à cette occasion, un rappel des servitudes existantes est fait, avec la précision du changement d'assiette contenu dans l'acte du 9 avril 2002 portant constitution du lotissement ; que ce nouveau tracé est donc opposable à l'ASL du grand pourpier ; que c'est de façon pertinente que les premiers juges y ont vu un regroupement du chemin d'exploitation des parcelles des époux Y... sur la servitude de passage instaurée sur les parcelles [...] , [...] et [...], de sorte que celle-ci ne bénéficie plus seulement à la parcelle [...] ; que les fonds des époux Y... ont fait l'objet d'un acte d'apport du 7 août 1999 à la société Laverdure ; que dans le cadre d'un projet de lotissement, la Société de Développement Immobilier, devenue entre-temps la S.A. CBO Territoria, a cédé le 28 juillet 2006 à la société Laverdure une partie de la parcelle [...] devenue [...] "pour bénéficier du droit de passage et d'aqueduc sur les espaces communs et d'un droit de branchement sur les réseaux réalisés par la S.A. CBO Territoria dans le cadre du Lotissement du Grand Pourpier" ; que c'est vainement que l'ASL du grand pourpier allègue le régime des chemins d'exploitation présents à l'origine sur les fonds de la Société Les Sucreries de Bourbon, lesquels chemins avaient déjà disparu au profit de servitudes créées à la faveur du Lotissement du Grand Pourpier lorsque l'ASL du grand pourpier s'est portée acquéreur ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'ASL du grand pourpier créée le 11 novembre 2002 se compose de 40 lots représentant 40 tantièmes de la copropriété du lotissement grand pourpier ; que faisant valoir que la société Laverdure a mis en oeuvre un projet immobilier à proximité de son lotissement et qu'elle se prétend bénéficiaire à double titre d'une servitude de passage sur ses voies privées pour desservir ses propres parcelles, l'ASL du grand pourpier, qui conteste tantôt l'existence, tantôt l'étendue des servitudes de passage dont se prévaut sa voisine, demande au tribunal de constater que la défenderesse a aggravé le droit de passage bénéficiant à la parcelle [...] , de dire en conséquence qu'il n'existe pas de servitude de passage autre que celle bénéficiant à la parcelle [...] et que cette servitude ne bénéficie pas aux autres parcelles AD [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il ressort des actes produits les éléments suivants ;