Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.838 du 12/01/2022,  partie 5


- le fait qu'il n'ait pas été donné suite à cet entretien n'est pas de nature à démontrer un comportement vexatoire ou menaçant, laissant peser une incertitude insupportable sur les épaules de la salariée ; - l'employeur s'est expliqué, sans être démenti, sur le changement d'ordinateur de la salariée qui, au demeurant, n'expose pas avoir été privée de ce chef de fichiers ou d'outils particuliers dont elle aurait eu besoin pour l'exercice ordinaire de son activité (pièce n° 4) ; - il n'est d'aucune portée que la demanderesse prétende avoir été privée d'indemnités journalières de la sécurité sociale par refus prétendu pour l'employeur de signer le certificat de reprise, Madame [C] ne démontrant pas avoir été en arrêt de maladie du 15 janvier 2016 au 9 mai 2016 (pièce n° 4 & 7) ; on cherchera du reste en vain les arrêts de travail correspondants dans les pièces versées aux débats ; - on ignore à quoi correspond la demande de régularisation de salaire de 2014 (pièces n° 5, 6 & 15), qui n'est fondée ni en fait ni en droit ; que par ailleurs que la forme prise par le conflit ayant émergé entre l'employeur et la salariée (pièces n° 9 à 11) concernant son statut, la validité du contrat prétendu du 12 novembre 2013 ainsi que la volonté de l'association de vouloir fixer un cadre contractuel précis à l'activité de Madame [C] pour remédier notamment à un problème d'absentéisme (pièces n° 9 à 11), n'est pas la manifestation d'un harcèlement ; qu'enfin qu'à aucun moment la salariée ne démontre avoir ressenti une particulière souffrance au travail qui pourrait, fût-ce de manière indirecte, révéler le harcèlement moral, tel que défini à l'article L. 052-1 précité du Code du travail applicable à Mayotte ; que le harcèlement n'étant pas démontré, pas plus que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles en matière de paiement de salaire, tout démontrant au contraire que la salariée a fait usage d'absentéisme sans motif ni autorisation, Madame [C] se verra débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail; que, sur les demandes de salaires et accessoires, les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de rappel de salaires sur une période de quatre mois dont les bornes ne sont pas précisées, outre demandes accessoires d'heures supplémentaires ne sont aucunement étayées, contredites au bas mot en ce qui concerne les salaires impayés de début 2016 par l'absentéisme injustifié de la salariée dont elle fait l'aveu en réclamant validation du certificat de reprise figurant en pièce n° 7, alors qu'elle ne peut rapporter la preuve médicale des arrêts de travail afférents ; que l'ensemble de ces demandes devra être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Madame [W] [C] de sa demande tendant à voir condamner l'Association des parents d'élèves du lycée [3] à lui payer la somme de 6.501,24 euros à titre de rappel de salaires, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant jugé que Madame [C] n'était pas fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défait de paiement des salaires par l'employeur, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en décidant que la convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ne constituait pas une mesure vexatoire de nature à caractériser un harcèlement moral, dès lors que cette convocation n'avait pas été suivie d'effet en raison non de la volonté de l'employeur, mais de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [C], sans constater que cette prise d'acte de rupture était intervenue avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable au licenciement, imparti à l'employeur pour poursuivre la procédure de licenciement à l'encontre de Madame [C], la Cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article L. 052-1 du Code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats par les parties, sans les analyser, même sommairement, et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ;