décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 2



 "2°) alors en tout état de cause qu'un prévenu ne peut se voir opposer les antécédents judiciaires mentionnés sur la fiche du casier judiciaire établie au nom d'un tiers que s'il est certain qu'il s'agit d'une seule et même personne ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait déjà usé de même patronyme que celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers, motifs impropres à établir avec certitude que le prévenu et le titulaire du casier judiciaire ne faisaient qu'une seule et même personne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire dès lors qu'il appartient au prévenu, qui se prévaut de mentions erronées, d'exercer à cette fin la procédure prévue par l'article 778 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits d'escroquerie commis au préjudice de M. François Xavier C..., Mme Christine E..., MM. ldriss F... et George G..., il résulte de la procédure, des constatations des enquêteurs, de l'audition des plaignants et des témoins, que M. Z...-A...-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer des sociétés, faire des liquidations, pour les déterminer à lui remettre des fonds ; qu'il a même inventé l'existence de fausses infractions mettant en péril la situation de certains plaignants pour se voir confier des prestations qu'il n'a pas réalisées ; que professionnel de ce type de comportement, M. Z...-A...-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les démarches promises et réaliser les prestations demandées ; que, cependant ses déclarations sont contredites par les documents saisis, mentionnant ses divers "titres" portant à confusion, par les déclarations formelles et constantes des victimes ; que la multiplicité des faits similaires témoigne que le prévenu tire ses revenus de ces agissements ; que la cour confirmera dès lors le jugement qui a déclaré le prévenu coupable de ces escroqueries ; que, s'agissant des faits de chantage, tentative de chantage, commis au préjudice de M. C..., Mme E..., MM. F... et G..., il résulte de la procédure que M. Z... -A...-B... a dénoncé à M. G... de graves anomalies dans sa comptabilité lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fondé de ses honoraires ; que d'ailleurs lorsque M. G... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z... -A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M. F... ; que ce dernier, ne sachant ni lire ni écrire, a remis sa comptabilité au prévenu qui lui a fait croire qu'elle comportait de graves irrégularités pouvant entraîner sa condamnation, ce pour se faire remettre des fonds pour y remédier ; que lorsque que M. F... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z...-A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux ; qu'il a ainsi tenté d'obtenir des fonds sous la menace de révéler ces faits ; que cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, la dénonciation aux services fiscaux ou à l'URSSAF n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, le refus des victimes d'accéder à ses demandes ; que la cour confirmera dès lors le jugement sur la culpabilité qu'elle le confirmera également sur les relaxes prononcées, non remises en cause par les parties, concernant M. C... et Mme E..., les menaces à leur encontre étant en effet postérieures à la rupture des liens qu'ils avaient avec le prévenu ; que s'agissant de l'usurpation du titre de conseil juridique et d'avocat en se livrant habituellement à des missions de conseil et d'assistance : l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ;