Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.634 du 18/11/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel qui, n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, même en substance, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme mensuelle de 250 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, laquelle englobe également des éléments matériels tels que les obligations alimentaires ; que, dans ses écritures, M. W... faisait valoir qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R..., qu'avec une autre partenaire, et, qu'en conséquence, il n'entendait assumer aucune responsabilité, notamment financière, envers l'enfant que Mme R... avait seule désiré ; qu'en condamnant M. W... à verser à Mme R... une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant T..., sans rechercher si le fait de faire peser sur M. W... une obligation alimentaire au profit d'un enfant dont il n'avait jamais voulu et envers lequel il n'entendait assumer aucune responsabilité, ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir énoncé que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire et que les circonstances de la conception de l'enfant sont indifférentes et ne peuvent dispenser de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, même en substance, a analysé les revenus et les charges des parties pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de T... mise à la charge de M. W..., dont la paternité venait d'être constatée.
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que V... W... né le [...] à Strasbourg est le père de l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la mention de cette paternité en marge de l'acte de naissance de l'enfant (n°4682/2016 de l'état civil de la mairie de Strasbourg), d'AVOIR fixé à 250 € par mois la contribution que doit verser M. W..., toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme R... pour participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant T..., d'AVOIR condamné M. W... au paiement de ladite contribution à compter du 23 août 2016, d'AVOIR fixé à compter du présent arrêt à la somme de 250 € par mois la part contributive que doit verser M. W... à Mme R... pour participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant T... et d'AVOIR condamné M. W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'établissement de la paternité, aux termes de l'article 310-3 alinéa 2 du code civil, lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'en l'espèce, les résultats de l'expertise génétique ordonnée dans le cadre de la procédure de première instance, qui ont démontré une probabilité de paternité supérieure à 99,99999 %, établissent la paternité de M. V... W... sur l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg ; que la cour relève qu'au demeurant, pas davantage qu'en première instance, les parties et notamment l'appelant ne contestent les conclusions du rapport d'expertise lesquelles impliquent à elles seules, du fait du résultat obtenu qui ne permet aucune discussion sérieuse, l'établissement de la paternité de M. V... W... et ce alors qu'en l'état actuel du droit, les circonstances de la conception de l'enfant sont sans emport au regard d'une filiation qui s'avère, comme en l'espèce, génétiquement établie ; qu'ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que M. V... W..., né le [...] à Strasbourg est le père de l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg ;