Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 4



 Sur le bien fondé de l&apos;action en garantie des vices cachés 
 Considérant que les moyens exposés par les parties concernant le bien-fondé de la demande ont été exposés ci-dessus ; Considérant qu&apos;en application de l&apos;article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés est duc par le vendeur lorsque la chose présente un vice qui la rend impropre à l&apos;usage auquel l&apos;acheteur la destinait ; que le vice doit revêtir certains caractères pour que la garantie puisse être mise en oeuvre ; qu&apos;ainsi, il doit être inhérent à la chose, d&apos;une certaine gravité et caché ; qu&apos;il doit rendre la chose impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que P acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos; en aurait donné qu&apos;un moindre prix s&apos;il en avait eu connaissance ; que le vice rédhibitoire, qui rend la chose totalement inutilisable, est à distinguer du vice qui ne fait que diminuer l&apos;utilité de la chose ; que l&apos;appréciation du vice se fait par rapport à la destination de la chose vendue ; qu&apos;est prise en considération la fonction normale de la chose, faute pour l&apos;acquéreur de démontrer qu&apos;il envisageait un usage particulier intégré au champ contractuel ; que le vice doit être caché ; Considérant en l&apos;espèce qu&apos;il convient de rappeler les conclusions du rapport d&apos;expertise judiciaire ; que celui-ci indique que le véhicule a été examiné et des essais effectués pour constater le dysfonctionnement de la jauge GPL ; que le véhicule fonctionne normalement mais ne correspond pas aux critères d&apos;achat ; qu&apos;initialement prévu pour la bicarburation (essence et gaz GPL) le dysfonctionnement de la jauge GPL est perturbant à l&apos;usage ; que les informations transmises par la jauge GPL sur le niveau de carburant restant dans le réservoir fluctuent de façon anarchique, ce qui ne permet pas au conducteur de gérer convenablement le remplissage du réservoir ; qu&apos;alors que la jauge indique un niveau minimum, la quantité de carburant mise dans le réservoir correspond par exemple à la moitié de sa capacité ; que ce défaut très perturbant pour le conducteur nécessite des arrêts plus fréquents à la pompe à carburant mais ne gêne pas le fonctionnement du moteur* ; que lorsque que la jauge indique un niveau minimum, le système passe automatiquement en version essence pour éviter la panne sèche ; que ce dysfonctionnement est apparu peu de temps après l&apos;achat du véhicule ; qu&apos;il est visible par un automobiliste non averti ; que l&apos;expert n&apos;a aucune information lui permettant de dire que la situation était antérieure à l&apos;achat, le véhicule ayant été acheté neuf ; qu&apos;au jour de l&apos;expertise, le constructeur et son représentant n&apos;ont .pas trouvé de solution pérenne pour résoudre le dysfonctionnement ; que la responsabilité du constructeur semble à l&apos;expert judiciaire par conséquent engagée ; que le préjudice se situe au niveau de la fréquence de remplissage du réservoir qui ne permet pas une utilisation « tranquille » du véhicule et d&apos;un surcoût de carburant lorsque la gestion du moteur passe en version essence avant que le réservoir GPL ne soit complètement vide ; Considérant qu&apos;il sera rappelé une fois encore que l&apos;expert n&apos;est pas un juriste ; qu&apos;ainsi, s&apos;il estime que la responsabilité du constructeur lui paraît engagée, encore convient-il que les conditions des articles 1641 et suivants du code civil soient réunies ; qu&apos;or, au terme de l&apos;expertise, il apparaît que le véhicule fonctionne normalement ; que la bicarburation fonctionne bien que le fonctionnement de la jauge GPL soit aléatoire*; qu&apos;ainsi s&apos;il s&apos;agit d&apos;un dysfonctionnement perturbant pour le conducteur*, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il ne rend pas le véhicule impropre à cet usage ni ne le diminue, comme le démontre à l&apos;évidence l&apos;évolution de. son kilométrage ; qu&apos;en effet, dans son rapport, l&apos;expert judiciaire constate que le véhicule totalise à la deuxième expertise 59 584 km alors que, dans leurs écritures, M. et Mme [H] indiquent qu&apos;au 26 avril 2016, ils avaient parcouru 79 841 km et 85 963 km au 31 décembre 2016 ; qu&apos;ainsi, si le dysfonctionnement est imputable au concepteur-constructeur de la jauge, il n&apos;en demeure pas moins que les conditions légales de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. et [Z] [H] de toute leurs demandes sur ce fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n &apos;en aurait donné qu &apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus. En l&apos;espèce, Monsieur et Madame [H] invoquent au titre de la garantie des vices cachés un dysfonctionnement de la jauge GPL. L&apos;expert judiciaire relève dans son rapport que "pour fonctionner avec le GPL le moteur a besoin d&apos;avoir une certaine température. Cette température est obtenue avec un démarrage en version essence puis lorsque la température est atteinte l&apos;alimentation en carburant passe automatique sur le GPL. L&apos;indication du niveau de carburant essence fonctionne normalement par contre l&apos;indication du niveau de GPL est aléatoire.