cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.920 du 21/03/2018,  partie 4



 2) ALORS, très subsidiairement, QU'en condamnant le Conservatoire Artistique à verser des dommages-intérêts à M. X... qui, selon la cour, «devait être classé en catégorie 2 », sans relever aucune circonstance d'où résulterait la faute de l'employeur, l'arrêt de cassation la saisissant ayant expressément dénié l'attribution du classement en catégorie 2 revendiqué, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil.