Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.447 du 29/10/2013,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l'UMR au paiement la somme de 161.905,36 euros à titre d'indemnité compensant la perte de sa rémunération pour la période de septembre 2009 à avril 2012, d'acquitter le salaire conventionnel dû à M. X... jusqu'à sa réintégration effective, ainsi que la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et professionnel résultant de sa perte d'emploi.

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : "(¿) En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien (¿) du 23 septembre 2009, à savoir : D'une part, dans le cadre du litige qui nous oppose à Monsieur Jean-Paul Y... suite au prononcé de son licenciement, vous avez établi au soutien des intérêts de ce dernier une attestation dans le cadre de laquelle vous dites témoigner sur l'honneur qu'à l'occasion d'un petit déjeuner qui s'est tenu le 4 février 2009, M. Jean-Paul Y... n'avait à aucun moment dénigré ni insulté le Directeur de Développement et le Directeur Général de l'UMR ; vous ajoutez que Monsieur Jean-Paul Y... ne vous avait jamais traité d'incompétent ni utilisé cet argument pour critiquer et démontrer qu'il s'agit du motif se trouvant à l'origine de la réorganisation territoriale dont il querellait la qualité. La rédaction de cette attestation n'a pas manqué de nous surprendre quant à la fausseté des termes qu'elle comporte. En effet, alors que nul au sein de l'UMR n'ignore vos liens d'amitié avec Monsieur Jean-Paul Y..., les termes utilisés dans votre attestation sont totalement contradictoires avec ceux qui nous avaient été rapportés par M. Serge Z..., ce même 4 février 2009. après qu'il ait, par hasard, entendu les propos échangés entre M. Jean-Paul Y..., Mme A... et vous-même, prenant son petit-déjeuner à une table voisine de la vôtre, A cette occasion, M. Serge Z... nous avait fait part que M. Jean-Paul Y... avait qualifié M. Charles B... de "guignol" et avait simulé un interrogatoire tenu par l'UMR à son encontre au sujet des notes de frais, en indiquant que l'UMR s'était comportée "comme les flics" et en adoptant un accent allemand caricatural et évoquant la "gestapo". Les termes rapportés par Monsieur Z... nous ont d'ailleurs été confirmés dans une attestation établie par celui-ci récemment, le 17 juin 2009, ce qui a emporté notre conviction quant à la fausseté de vos propos. Face à cette situation, nous vous avons sollicité lors de la réunion des personnels commerciaux qui s'est tenue le 8 septembre 2009 pour vous rencontrer individuellement, afin que vous nous confirmiez que vous étiez bien l'auteur de l'attestation datée du 15 mars 2009. Vous nous avez répondu par l'affirmative. Ce "témoignage", le maintien de votre position et sa totale contradiction avec les propos tenus par M. Serge Z... et confirmé par attestation établie dans le cadre des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, émanant de la part d'une personne n'ayant aucun intérêt à établir cette attestation, sinon que son honnêteté intellectuelle de rapporter à l'UMR des propos tenus à rencontre de la direction générale et de la hiérarchie dans des termes inadmissibles, constituent, à l'évidence, un manquement à l'obligation de loyauté qui vous lie à l'UMR et génère irrémédiablement une perte de confiance en la loyauté et le dévouement que vous devez à l'égard de votre employeur ce d'autant plus que, de par vos missions, vous assurez la représentation de l'UMR sur le territoire qui vous est confié, dans le cadre d'activités itinérantes et parfaitement autonomes. D' autre part, il s'avère que non seulement vous avez pris la responsabilité d'établir cette attestation comportant des propos mensongers, au soutien des intérêts de M. Jean-Paul Y... dans le cadre du litige prud'homal introduit par celui-ci à l'encontre de l'UMR, mais qui plus est vous vous en êtes ouvert auprès de vos collègues de travail, sans aucune raison particulière. En effet alors que votre démarche aurait pu demeurer cantonnée à vos relations avec M. Jean-Paul Y..., vous avez estimé utile d'en faire état auprès d'autres salariés de l'UMR, tant sur votre démarche que sur son contenu, en faisant ainsi en sorte de prendre position au vu et au su du plus grand nombre comme étant en opposition avec l'UMR et sa direction générale, manquant également par là même à votre obligation de loyauté (.,.). Votre volonté de nuire à rencontre de votre hiérarchie est démontrée par l'évidente inutilité d'une telle ouverture vers l'extérieur d'une décision qui vous était strictement personnelle. Ce licenciement, prononcé pour ces deux raisons, prend effet immédiatement (...) "; a) sur la demande de nullité du licenciement : que pour justifier de cette demande, Jean-David X... se fonde sur les articles L. 2281-3 du code du travail et 1131 du code civil, et soutient essentiellement que son licenciement a été prononcé en raison de son refus de revenir sur l'attestation litigieuse, ce qui constitue pour lui une atteinte à sa liberté d'expression ;