décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 2


que tout au plus les policiers leur ont demandé en fin d'audition s'ils avaient autre chose à dire ; qu'ainsi ce moyen manque de pertinence et les moyens de nullité allégués, d'ailleurs différents de ceux soulevés en première instance, seront rejetés ; qu'il convient de rappeler que l'affiche apposée à l'entrée de cette discothèque et photographiée par les enquêteurs mentionne que "Toute personne présentant un comportement sociable et une tenue appropriée à l'entrée est admise dans l'établissement. Dans un but de sécurité l'établissement peut refuser l'accès :
 - à toute personne, qui a antérieurement créé un trouble,
 - à toute personne qui présente des signes d'imprégnation alcoolique ou un état anormal,
 - aux mineurs,
 - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité,
 - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport,
 - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes du même sexe),
 - en cas de refus de paiement du droit d'entrée,
 - à toute personne, dont la tenue ou l'attitude laisse raisonnablement prévoir un risque de trouble à l'intérieur de l'établissement,
 - en fonction de la disponibilité des places et, notamment, pour satisfaire les possesseurs de cartes de fidélité" ; que MM. Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'entrée de la discothèque à 23 heures 39, aux motifs qu'ils n'étaient pas des habitués de l'établissement et qu'ils n'étaient pas accompagnés ; que ces motifs n'ont néanmoins pas été opposés à M. Antoine B... entré seul à 23 heures 32, ni à M. Valentin C... ainsi qu'à M. Matthieu D..., lesquels ont pénétré dans cet établissement sans être accompagnés à 23 heures 33, alors qu'aucun de ceux-ci n'était des habitués de "l'Alégra" ; qu'au même moment Mme Julie E..., nullement habituée des lieux, a pu pénétrer seule sans que ces motifs lui soient opposés ; que le visionnage à l'audience de la vidéo-surveillance établit que MM. Marouane Y... et Anas X... portaient une tenue parfaitement correcte, ne présentaient aucun signe d'imprégnation alcoolique et n'avaient causé dans le passé aucun trouble dans cette discothèque, qu'ils n'avaient pas refusé de s'acquitter du prix d'entrée, ni de présenter une pièce d'identité et qu'ils ont tenu, selon l'ensemble des auditions recueillies, des propos courtois ; que tous ces témoignages concordent de manière circonstanciée sur le fait que la discothèque "l'Alégra" était très peu fréquentée le vendredi 22 janvier 2010 au soir, les policiers de Chalons-en-Champagne relevant la présence dans la salle du rez-de-chaussée d'une cinquantaine de personnes ; qu'ainsi cet établissement pouvait accueillir un public supplémentaire de plusieurs centaines de personnes, lorsque à 23 heures 39 MM. Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'accès de celui-ci, et qu'ainsi ce refus au motif qu'ils n'étaient pas habitués manque de pertinence au vu de ces constatations en raison du but lucratif de la société SEJAC, puisque son intérêt est à l'évidence d'atteindre chaque soir sa capacité d'accueil ; qu'en outre l'argument invoqué par le personnel et le responsable de cette discothèque, selon lequel une présélection serait opérée en début de soirée afin de permettre aux habitués d'accéder à celle-ci et pour éviter que les non habitués éconduits ne se représentent le samedi, ne saurait justifier ces refus car d'autres personnes, non habituées, ont pu dans le même temps y pénétrer ; que, par ailleurs, Mme Julie E... a rapporté que MM. Marouane Y... et Anas X... avaient été dévisagés de la tête aux pieds par le personnel de "l'Alégra", alors qu'aucun des autres participants à l'opération de "testing" entrés juste avant ou juste après ceux-ci, n'a rapporté un tel examen ; qu'en outre les témoignages concordent sur la très faible présence de personnes d'origine maghrébine, ce qui démontre qu'une sélection fondée sur l'origine raciale a été opérée le 22 janvier 2010 en soirée ; qu'enfin la constatation par les policiers de la présence majoritaire de filles dans la discothèque suffit à écarter l'argumentation selon laquelle MM. Marouane Y... et Anas X... auraient été refoulés pour permettre une parité de la clientèle ; que le motif selon lequel le refus d'accès à ceux-ci aurait été motivé par le fait qu'un concert était prévu ce soir-là manque de pertinence, faute toute de publicité, notamment par des affiches à l'extérieur et à l'intérieur de "l'Alégra", et que la publicité produite en cours d'enquête montre qu'une telle manifestation était habituelle dans cette discothèque (les samedis précédant ou suivant le 22 janvier 2010) et qu'il ne s'agissait pas d'un concert privé ou limité aux habitués ; que les constatations relevées plus haut, notamment l'accès par de nombreux non habitués, établit que la sélection opérée par les portiers ne l'a pas été en raison de l'existence de ce concert ; que les mêmes constatations peuvent être effectuées à l'occasion du refus opposé à MM. Samir A... et Saber Z..., lorsqu'ils se sont présentés à 23 heures 45, étant rappelé qu'une minute plus tard M. Clément F... a pu pénétrer dans l'établissement ; que pareillement le visionnage par la cour de la vidéo-surveillance montre que ces deux personnes étaient correctement vêtues, non alcoolisées et prêtes à s'acquitter du prix de la rentrée ;