décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 3



 Sur les premier et second moyens, pris chacun en leur sixième branche, qui sont recevables :
 
 Vu les articles L. 331-2 et R. 322-12, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que pour échapper à la déchéance du bénéfice de sa sûreté faute de déclaration de créance dans le délai prévu par le 1er alinéa de l'article R. 322-12 susvisé, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti ;
 
 Attendu que pour rejeter les contestations de M. et Mme X... et des consorts X... Z... et les dire déchus de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire, l'arrêt retient enfin qu'en l'absence de déclaration de créance dans le délai des articles R. 322-7 et R. 322-12, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article R. 322-12, alinéa 2, du même code leur demeuraient ouvertes, cette disposition exceptionnelle tenant justement compte de situations particulières, l'irrecevabilité des demandes formées postérieurement à l'audience d'orientation n'étant pas en cause en l'espèce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a déduit de la collocation au profit de la société Compagnie européenne de garanties et cautions des frais de séquestre de l'avocat du créancier poursuivant pour la somme de 11 506,50 euros ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer les sommes globales de 3 000 euros, d'une part, à M. Jean-Marc X... et Mme Annie X... et, d'autre part, à MM. C..., H..., I..., G..., F..., J..., K..., D..., E..., M..., L..., O..., P..., Q..., R..., S... et Mmes T... et N... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Marc X... et Mme Annie X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean-Marc X..., en son nom personnel, et Madame Annie Y... épouse X..., étaient déchus du bénéfice de leur hypothèque judiciaire portant sur l'immeuble appartenant initialement à Monsieur Claude Z... et Madame Marie-France B..., divorcée Z..., et d'avoir en conséquence colloqué les créanciers inscrits et distribué le prix de la vente de cet immeuble sans que la créance de Monsieur Jean-Marc X... et de Madame Annie Y... épouse X... n'ait été prise en compte dans l'état de collocation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation de la déchéance des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives, aux termes de l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, ainsi que les créanciers énumérés au l°bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil ;