décision 15-86.484 du 05/01/2017,  partie 4


en condamnant la société Nest As et M. [R] du chef de recel d&apos;abus de confiance sans constater que ces derniers auraient eu connaissance du détournement prétendument commis par M. [H], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. [H] et [R] et la société Nest ont été poursuivis, du chef de recel, pour avoir utilisé, dans une plainte adressée au procureur de la République et dirigée contre M. [N], des documents qui avaient été dérobés à ce dernier ; 
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de cette infraction, la cour d&apos;appel énonce que les documents litigieux ayant été remis par M. [N] à M. [H] aux fins d&apos;audit et de négociations financières, leur utilisation à un autre usage est constitutif d&apos;abus de confiance ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, et dès lors que, d&apos;une part, M.[R] n&apos;a pas contesté, devant la cour d&apos;appel, qu&apos;il savait que la documentation n&apos;avait été remise par M. [N] à M. [H] qu&apos;aux fins d&apos;audit, d&apos;autre part, les pièces détenues frauduleusement n&apos;ont pas été utilisées pour les besoins de la défense des prévenus mais dans le but de conforter une procédure qu&apos;ils ont eux-mêmes initiée, la cour d&apos;appel a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [H], [R] et la société Nest As devront payer solidairement à M. [N] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale au profit des autres parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.