Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.296 du 02/12/2020,  partie 4


au-delà de cette période, Mme C... justifie avoir effectué, entre octobre 2007 et septembre 2008, de nombreux remplacements en qualité de superviseur, sur une période supérieure à six mois, la cour relevant toutefois que la salariée n'établit pas quelles étaient les fonctions réellement exercées dans le cadre de ces remplacements et si, notamment, elle avait des missions de management, d'organisation et d'embauche du personnel ; il est d'ailleurs relevé à juste titre par l'employeur, que lors des remplacements effectués, Mme C... exerçait ces missions dans le cadre d'horaires administratifs et non en horaires décalés, comme les superviseurs titulaires, ce qui n'est pas contesté et qui témoigne d'un aménagement des fonctions ; de même, il est acquis au débat que tous les employeurs successifs de Mme C... ont rejeté ses candidatures pour l'attribution de postes permanents au coefficient 288, au motif que les entretiens n'avaient pas été concluants et que son profil ne répondait que partiellement au poste de travail sollicité ; il résulte ainsi des pièces produites que Mme C... n'a pas obtenu le minimum technique requis aux tests de pré-sélection à des postes pour lesquels elle s'était portée candidate, tels que pour le poste temporaire de coordinateur rotation à l'aéroport de Roissy, coefficient 288, en 2003 ; que son supérieur hiérarchique, M. E... D..., directeur d'exploitation, attestait en 2011 qu'il n'était pas satisfait de son travail et que sa demande au poste de superviseur était "simplement irréaliste" ; certes, Mme C... produit des lettres de félicitations postérieures de M. D..., de février 2012, adressées à la salariée, dans laquelle il fait état de son " extraordinaire implication dans le marasme des annulations de tous les vols British Airways vers Londres", mais il n'est pas démontré que ces félicitations sont intervenues dans le cadre des fonctions de superviseur qu'elle n'a accomplies que pour une période d'un mois chez ACP, en 2008 ; la cour constate de même que la satisfaction de l'employeur, exprimée à l'occasion de ces événements particuliers, ne lève pas les réserves de ce dernier sur les aptitudes de Mme C... à exercer de manière permanente le poste de superviseur ; si Mme C... produit encore des évaluations professionnelles anciennes, mentionnant un niveau très bon, avec toutefois des marges de progression expressément mentionnées, la cour observe qu'il n'est justifié d'aucune évaluation de la salariée sur les remplacements effectués durant la période 2008 ; il ressort de tous ces éléments que l'employeur a pu légitimement exiger, dans le cadre de son pouvoir de direction, une qualification professionnelle et un profil adapté pour les postes relevant du coefficient 288 pour refuser ainsi une promotion à la salariée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE bien que son employeur ait reconnu le caractère prioritaire de son affectation à un poste au coefficient 288, cette procédure ne saurait avoir un caractère automatique, ce tandis que l'employeur justifie les motifs pour lesquels il est résulté des entretiens menés une inadaptation du profil de Madame B... C... au poste proposé en évolution de carrière; si Madame B... C... produit les évaluations qui lui ont été notifiées, et notamment jusqu'en 2008, cette dernière évaluation mentionnant un niveau « très bon », il ne saurait se déduire de celles-ci une aptitude sans réserve aux postes auxquels elle a postulé et que son employeur a attribué à d'autres profils, en vertu de son pouvoir de direction.
 
 1° ALORS QUE en vertu de l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien « lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie »; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la priorité de la candidature de [la salariée] à un poste d'agent de maîtrise, du fait des remplacements qu'elle a effectués dans une catégorie au coefficient supérieur, sur une période au-delà de six mois, n'a pas fait débat devant la société British Airlines », et que « au-delà de cette période, [la salariée] justifie avoir effectué, entre octobre 2007 et septembre 2008, de nombreux remplacements en qualité de superviseur, sur une période supérieure à six mois », l'employeur ayant lui-même « reconnu le caractère prioritaire de son affectation à un poste au coefficient 288 »; qu'en jugeant ce dernier fondé, dans le cadre de son pouvoir de direction, à écarter cette priorité pour refuser à la salariée toute promotion à un poste relevant du coefficient 188, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
 
 2° ALORS QUE l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui dispose que « lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie », conditionne la priorité qu'il institue à la seule existence d'un remplacement de plus de six mois dans un emploi de catégorie supérieure ;