Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.126 du 12/12/2018,  partie 6


Les magasins sont avertis par mail la veille de la livraison du nombre de colis expédiés ainsi que leur quantité", il n'en demeure pas moins que les bons de livraison produits par l'appelante font apparaître un rythme de livraison autre puisque plusieurs livraisons peuvent être enregistrées au cours d'une même semaine ; que la société intimée ne conteste pas avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail ayant le 14 septembre 2012 préconisé "Pas de travail les bras en l'air au-dessus de la ligne des épaules", ce qui ne pouvait manquer d'intriguer l'employeur, qui se doit d'être soucieux de la santé de son personnel, dès lors qu'il soutient que Mme Martine X... comme responsable de magasin n'avait aucunement dans ses attributions de tâches de manutention ; que par ailleurs la configuration particulière du magasin de [...] évoquée par les témoignages produits par l'appelante, différente des autres magasins refaits en fonction de nouvelles normes, n'est pas démentie par la société intimée ; qu'alertée par Mme Martine X... des difficultés d'approvisionnement, de stockage et d'organisation ainsi que des répercussions sur sa santé tant physique que morale, la SA Aigle International ne justifie pourtant pas avoir pris en compte ces signalements el, avoir cherché à trouver des remèdes permettant par d'autres méthodes de gestion de rétablir la salariée dans ses fonctions purement administratives, alors qu'il a été vu de par l'attestation de M. Z... que l'appelante n'avait pas la maîtrise des horaires du personnel de vente ayant dans leurs attributions la réception des marchandises et leur mise en rayon ; que si l'appelante n'apporte aucun élément faisant apparaître qu'elle aurait été rayée des listes de l'entreprise dès décembre 2013, elle établit cependant par l'attestation qui e été citée que l'accès du magasin lui a été interdit le 7 février 2014 sur instruction de son employeur ; que celui-ci répond en produisant le courriel de M. Thomas J... du 10 février 2014: "comme indiqué, Martine X... a énormément d'info sur l'entreprise, elle a eu par exemple connaissance du PV du CE la concernant etc...Après avoir démêlé la pelote, ce n'est pas Sylvette M... qui la renseigne mais l'équipe de Romans, en l'occurrence, Jennifer et Stéphanie F.... Je vous tiens au courant des suite, Jennifer est en CP, je la somme d'arrêter dès son retour" ; que toutefois, ce courriel, postérieur à l'incident du 7 février 2014, alors qu'au surplus le personnel de [...] n'est aucunement mis en cause dans la transmission critiquée de documents à Mme Martine X..., ne peut justifier objectivement l'interdiction formelle qui a été faite à celle-ci de pénétrer dans le magasin de [...], alors qu'à cette date elle était encore salariée, n'était pas licenciée et surtout venait récupérer des effets personnels ; s'agissant de l'accident du 3 octobre 2013, que l'employeur justifie certes avoir effectué auprès de la CPAM le 22 octobre 2013 la déclaration d'accident du trajet ; que cependant il ressort des pièces de la société intimée que c'est seulement en réponse à une réclamation de la salariée dans un courrier du 10 octobre 2013, que la SA Aigle International a répondu à Mme Martine X... et fait le nécessaire auprès de la CPAM ; qu'or d'une part, il n'appartient pas à l'employeur, à la place de la CPAM, de se faire juge du caractère professionnel ou non de l'accident, alors que le retard mis dans la déclaration a causé un préjudice à la salariée dans la prise en charge des soins nécessités par sa chute; que d'autre part, l'employeur était informé de l'existence de cet accident, dès lors qu'il ressort de l'attestation de Mme F... qu'il en a été fait état lors du dîner par Mme D... en présence de M. Z..., c'est-à-dire des supérieurs de Mme X... ; que par ailleurs, la SA Aigle International n'apporte aucun élément permettant de contredire la relation faite, au cours du dîner réunissant du personnel de la société après une réunion régionale des responsables de magasin d'usine, de la chute de Mme Martine X... par Mme D... sur le ton de la moquerie et l'absence de réaction de M. Z..., tels qu'ils ressortent de l'attestation de Mme F... ; que l'attitude désobligeante de l'une en présence de collègues de travail et l'indifférence affichée par les deux qui ne se sont pas souciés de l'état de leur collègue, laquelle pouvait avoir été blessée dans sa chute, ne peuvent être justifiés objectivement par l'employeur ; qu'au vu de l'ensemble de ses éléments, l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme Martine X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les agissements répétés ainsi établis de la part de l'employeur ont bien eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme Martine X..., se répercutant de façon néfaste sur la santé de celle-ci qui présente un état dépressif ; qu'il s'ensuit que le harcèlement moral doit être retenu, de sorte qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement de Mme Martine X... intervenu dans ce contexte est nul ; que le jugement entrepris, qui a rejeté la demande de la salariée, devra dès lors être infirmé.