décision 18-80.016 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en dépit des éléments exposés dans la demande de mise en liberté, la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'a méconnu ce principe, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à énoncer que « la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire », sans constater que les objectifs assignés à la détention provisoire ne pouvaient être atteints par une assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne ; que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de la personne, non condamnée définitivement, aux motifs que les garanties de représentation « sont insuffisantes à ce stade du processus judiciaire », que la détention provisoire est toujours nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins et la partie civile et que « les faits en cause sont de ceux qui occasionnent un trouble durable et toujours actuel à l'ordre public, ne fut-ce que par leur incidence durable sur l'ensemble de la vie familiale des intéressés et sur la psychologie des intéressés » ;
 
 3°) alors qu'enfin, n'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé aux motifs, radicalement inopérants, que le respect de son contrôle judiciaire « est vrai et vérifié jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation » mais « que tel n'est plus le cas par la suite, dans la mesure où l'association CJSE 21 qui était en charge du contrôle de l'intéressé a cessé de fonctionner quelques jours après » et « qu'aucun autre organisme ne s'y est substitué ; qu'ainsi, plus aucun contrôle n'a été effectif durant pratiquement quinze mois de fin juin 2016 jusqu'à la comparution en cour d'assises », cette circonstance ne lui étant aucunement imputable et ne pouvant, par conséquent, être retenue à son encontre" ;
 
 Vu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, d'autre part, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z...                a été condamné le 29 septembre 2017 par arrêt de la cour d'assises de la Côte d'Or, dont il a relevé appel, à dix ans de réclusion criminelle notamment pour viol et agression sexuelle aggravés ; qu'il a présenté le 27 octobre 2017 une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. Z...               , l'arrêt retient, notamment, l'insuffisance des garanties de représentation de l'accusé qui est de nationalité étrangère, les risques de pression sur les témoins et les victimes, une possible réitération de l'infraction au regard des conclusions de l'expertise psychiatrique qui présente l'intéressé comme impulsif et immature, la persistance du trouble à l'ordre public et le caractère insuffisant d'un placement sous contrôle judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer par sur le caractère insuffisant des obligations d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :