Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 6


Franck XX..., destructions, dégradations, détérioration de véhicules par l'effet de substances explosives, d'un incendie ou d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes commis en bande organisée commis au préjudice de la société Selsa Service (Renault Trafic volé), de la commune de Villiers-sur-Marne (véhicule de police municipale Peugeot 307) de M. Guillaume U...(véhicule Hyundai), de M. Jean Louis V...et de Mme Nathalie W...(véhicule Toyota), vol d'un véhicule Mercedes avec armes en bande organisée commis au préjudice de M. Sylvain YY...et de Mme Brigitte ZZ...» ; que M. X...nie toute implication dans les faits reprochés ; qu'en dépit de ses dénégations, la présence de son ADN sur la queue de détente du pistolet mitrailleur hk découvert dans un sac de sport que M. Y...avait dissimulé dans le jardin de son voisin ; que ses explications contredites tant par les retranscriptions d'écoutes téléphoniques communiquées par le juge d'instruction de Senlis que par les déclarations des témoins ayant participé à la promenade en vtt ; que ses déclarations quant à l'origine de ses blessures qu'aucun élément ne permet de confirmer, blessures contemporaines à la tentative de vol à mains armées, éléments à mettre en parallèle avec la déposition du témoin de Villiers-sur-Marne ayant assisté à l'incendie du véhicule Renault Trafic durant lequel un des malfaiteurs avait été brûlé au bras gauche ; que son changement de version sur la genèse de ses blessures, les divergences d'appréciation de son entourage ainsi que son alibi quant à la date des faits, alibi tardif et non confirmé par les investigations effectuées, sont autant d'éléments venant conforter sa participation aux faits reprochés ; qu'en conséquence et nonobstant les éléments du mémoire, il existe à l'encontre de M. X...des charges suffisantes d'avoir commis les crimes et délits justifiant son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 " alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de caractériser la matérialité des infractions reprochées à M. X..., et notamment des faits de meurtre ; qu'en procédant à sa mise en accusation sur le seul fondement de la présence de ses traces ADN sur une arme retrouvée chez M. Y..., dont il n'est pas mentionné qu'elle ait servi au meurtre, et de brûlures dont M. X...faisait état et dont il a été péremptoirement déduit qu'elles avaient été causées par l'incendie provoqué par un véhicule utilitaire au moment des faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X...pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations susvisées ;
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;