Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.353 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 563 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été placée sous tutelle le 21 avril 2006, Marthe X... est décédée le 15 avril 2007, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y..., et en l'état d'un testament du 14 avril 2005 instituant les trois enfants de celle-ci, Griselda, Jérémy et Jeffrey Z..., légataires universels ; que Mme Y... a assigné ses trois enfants en annulation du testament ; 
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les deux pièces numérotées 19 et 20, intitulées " attestation de Mme Myriam A... du 29 novembre 2011 " et " attestation de M. Abed Alain B... du 25 novembre 2001 ", signifiées et produites par Mme Y... après le prononcé de l'ordonnance de clôture du 28 décembre 2011 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces litigieuses sont mentionnées au bordereau des pièces communiquées, annexé aux dernières conclusions signifiées par Mme Y... le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne Mme Griselda Z... et MM. Jérémy et Jeffrey Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y... la somme totale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les deux pièces numérotées n° 19 et 20 intitulées « Attestation de Madame Myriam A... du 29 novembre 2011 » et « Attestation de Monsieur Abed Alain B... du 25 novembre 2011 » signifiées aux défendeurs et qui avaient été produites par Madame Christine Y... devant le tribunal postérieurement à l'ordonnance de clôture, le 28 décembre 2011 ; 
 
 Aux seuls motifs, adoptés des premiers juges, que Madame Y... a fait parvenir à la présente juridiction deux pièces numérotées n° 19 et 20 intitulées « Attestation de Madame Myriam A... du 29 novembre 2011 » et « Attestation de Monsieur Abed Alain B... du 25 novembre 2011 » signifiées aux défendeurs postérieurement à l'ordonnance de clôture, le 28 décembre 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que postérieurement à l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office conformément aux dispositions de l'article 783 du Code de procédure civile ; que dès lors, il y a lieu d'écarter des débats les pièces produites hors délai (jugement, page 3) ; 
 
 Alors que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces que figurent au nombre des pièces communiquées simultanément avec les conclusions d'appelant de Madame Y..., notifiées aux intimés et remises au greffe le 28 juin 2012, sous les numéros 19 et 20, les attestations déclarées irrecevables par les premiers juges ; qu'en déclarant ces pièces irrecevables, au motif inopérant adopté des premiers juges qu'elles n'avaient pas été régulièrement communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. 
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine Y... de l'ensemble de ses demandes, au nombre desquelles sa demande tendant à l'annulation du testament olographe en date du 14 avril 2005 établi par sa mère, Marthe Odette X..., veuve Y... ; 
 
 Aux motifs que, sur l'annulation du testament,