Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.789 du 08/12/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G], M. [K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias 
 
 M. [F] [G], Mme [H] [G], M. [I] [K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déclarés irrecevables en leurs demandes en nullité d'une vente de parcelles ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ; qu'en retenant que la recevabilité des demandes de M. [F] [G], Mme [H] [G] et M. [I] [K] était subordonnée à l'exercice d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ; que, pour juger irrecevable la demande de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, la cour d'appel a retenu l'absence de cause illicite de la vente du 10 novembre 2010 en relevant d'une part que « la lettre du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas démontrée » et d'autre part que « si l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias invoque des manoeuvres frauduleuses ayant permis aux vendeurs de se prétendre propriétaires des parcelles litigieuses, force est de constater qu'aucune action en revendication n'a été exercée par les tiers lésés dont elle entend défendre les droits dans le cadre de la présente instance » et que « du reste, elle ne caractérise pas ces manoeuvres » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond et par des motifs impropres à caractériser l'absence d'illicéité de la cause, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statuaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; que, pour juger irrecevable la demande de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, la cour d'appel a relevé que « la nullité recherchée n'affecterait nullement le tracé de la ‘Rue de la colline' au sein du lotissement, tel qu'il a été autorisé par l'autorité administrative compétente » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond et par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt à agir de l'Association, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour juger que l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en nullité de la vente, qu' « il résulte des statuts de l'association que son objet vise principalement la protection des conditions du cadre de vie de ses habitants, la tranquillité, la santé et la sécurité des personnes et la lutte contre les pollutions », quand, aux termes mêmes des statuts, « cette association a pour but, dans l'intérêt général des habitants de la colline des Camélias (les Lauriers 1 et 2, les Capucines, les Genêts, les Ouvriers, les Rosiers, les Hibiscus, les Myosotis, la [Adresse 18]) de : Veiller à la protection des conditions du cadre de vie des habitants en intervenant notamment dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme ; Veiller à la tranquillité, la santé et la sécurité des personnes ; Lutter contre les pollutions de tous ordres ; Prendre toutes décisions et dispositions relatives à la défense des intérêts des biens immobiliers et corporels des adhérents et de leur famille, présents et à venir », la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.