Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.984 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ldlc.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dematic , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], nouvelle dénomination de la société Siemens Logistics and Assembly Systems,
 
 2°/ à la société Courbon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société GAN Eurocourtage,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Ldlc.com, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dematic et de la société Courbon ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ldlc.com aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Ldlc.com.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LDLC.Com tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat, et à ce que les sociétés COURBON, DEMATIC et ALLIANZ soient solidairement condamnées à restituer les sommes indûment versées par la société LDLC.Com, soit 258 216 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance, et d'avoir condamné la société LDLC.Com à payer aux sociétés COURBON et DEMATIC une somme de 98 234,65 € correspondant aux prestations complémentaires fournies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LDLC soutient que la société Courbon a manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil et que son consentement en a été gravement vicié, par erreur sur les qualités substantielles du produit WES ;
 
 Que l'objet du litige, selon ses conclusions d'appel « est et est uniquement le logiciel WES, tel qu'il a été fourni et installé par Siemens pour son compte et non de dire que ce logiciel WES serait, en soi, inadapté à sa destination » ;
 
 Que la société LDLC précise encore que le problème vient de ce que le logiciel, une fois installé et mis en service, ne remplissait pas les fonctionnalités présentées dans les DSF, en particulier l'affectation dynamique des emplacements de picking ;
 
 Qu'en effet, selon le « devis, offre technique et commerciale WES », qui est devenu le contrat, cette fonctionnalité constituait l'un des besoins identifiés, ainsi défini : « affectation dynamique des emplacements de picking : compte tenu de la diversité des produits commercialisés par LDLC, du fort turn over des références ainsi que des disparités importantes dans le taux de rotation des produits, il est indispensable de pouvoir gérer de façon très souple l'allocation des emplacements de picking » ;
 
 Que la chronologie des difficultés ressort de l'expertise et de son annexe :
 
 - 14 décembre 2004 : acceptation par LDLC du devis Courbon,
 
 - janvier à mars 2005 : définition des DSF,
 
 - 7 juin 2005 : recette de la plate-forme,
 
 - 14 juin 2005 : test de fonctionnement,
 
 - 22 juin 2005 : démarrage de la nouvelle plate-forme,
 
 - 15 juillet 2005 : blocage de la chaîne,