Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.986 du 30/06/2021,  partie 3


espèce une telle erreur ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la banque ne peut se voir reprocher à aucun manquement à ses obligations d&apos;information et de loyauté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de dommages-intérêts de M. et Mme [N], M. et Mme [N] succombant en leur demande principale, ceux-ci ne peuvent prospérer en leur réclamation à titre de dommages-intérêts en raison d&apos;un prétendu manquement du Crédit foncier de France à ses obligations d&apos;information, loyauté et d&apos;honnêteté, même à considérer que celle-ci serait recevable (?) ;
 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l&apos;annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au débouté de la demande en déchéance des époux [N] faute de preuve de l&apos;irrégularité entachant le calcul des intérêts conventionnels entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif les déboutant de leur demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à ses obligations d&apos;information, de loyauté et d&apos;honnêteté, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.