Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.882 du 17/04/2019,  partie 3



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A... à payer à Mme X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le prononcé du divorce : que le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le grief de son adultère avec R... V... de laquelle il a eu un enfant née le [...] ; que M. A... n'établit pas que l'épouse aurait entretenu une "idylle" amoureuse avec un supérieur hiérarchique et l'aurait suivi contre le gré de l'intimé sur Bordeaux ; que plus simplement, en septembre 2004, Mme X..., en accord avec son époux, a accepté un poste sur la ville de Bordeaux alors qu'il demeurait sur la ville de Rennes pendant encore deux années avant d'obtenir sa mutation ; qu'il s'agit d'un choix de couple assumé par l'époux qui se rendait toutes les fins de semaine sur Bordeaux sans aucunement s'en plaindre ; que par ailleurs, M. A... ne rapporte aucune preuve des prétendues "brimades régulières qu'il aurait subies pendant les années de vie commune, et plus particulièrement les années 2006 jusqu'à la séparation" ainsi que des récriminations de l'épouse ; qu'enfin, si l'épouse a pu, le 8 janvier 2009, faire part de son intention de divorcer, elle a surtout fait état de son exaspération quant au comportement de son époux mais n'a engagé aucune démarche avant le 8 juin 2011 ; qu'en tout état de cause, l'expression de cette intention ne déliait pas l'époux de ses obligations et notamment de son devoir de fidélité ; qu'or il est établi qu'il a connu R... V... au moins courant 2010 alors qu'il était inscrit sur un site de rencontre, qu'il était domicilié chez elle le jour du dépôt de sa requête en divorce 16 juin 2011 et qu'T..., enfant du couple, est née le [...] ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et rejeté ses demandes en dommages-intérêts sur les fondements des articles 266 et 1382 du code civil au regard du prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'époux au payement d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le prononcé du divorce : qu'en vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Madame Z... X... épouse A... reproche à son mari son comportement à savoir une relation adultère avec Madame R... V... à compter de l'année 2009, de cette relation étant née une enfant I... le [...] ; qu'elle produit une attestation de Madame N... Y... du 25 Juin 2011 ; que Monsieur A... réfute cet adultère puisqu'il connaît Madame R... V..., "son conjoint actuel" dit-il des suites de leurs relations amicales, et leur relation amoureuse est postérieure à la volonté affichée" de Madame X... de divorcer ; qu'il produit une plainte de Madame R... V... du 15 Mai 2012 dans laquelle il est fait mention de l'enfant de celle-ci avec Monsieur M... A... ; que l'obligation de fidélité perdure pendant le mariage ; que Monsieur A... reconnaît vivre avec son amie et une enfant est née de cette union le [...] ce que reconnaît Monsieur A... dans ses conclusions en invoquant ses charges ; que Monsieur M... A... reproche à son épouse son comportement à savoir d'avoir commis des agissements fautifs ayant fait subir à sa famille ses desideratas de changement de vie à l'occasion d'une idylle amoureuse pour son supérieur hiérarchique dès l'année 2004 allant jusqu'à imposer à son foyer un changement de région pour suivre la mutation de Rennes à Bordeaux de sa hiérarchie, cette situation ayant eu pour conséquence une séparation géographique du couple durant 2 ans et des déplacements de Monsieur A... toutes les fins de semaine de Rennes à Bordeaux pour retrouver son épouse et ses enfants en l'attente d'obtenir une mutation lui-même ; que Madame A... conteste fermement avoir entretenu une quelconque relation adultérine avec son supérieur hiérarchique ; que Monsieur A... fait état de l'attestation de Monsieur Q... qui relate des faits ou des impressions dont il n'a pas été le témoin ; qu'il en est de même pour l'attestation de Madame P... W..., Madame A... explique les choix professionnels des époux ; que Monsieur A... ne prouve pas les accusations qu'il porte à l'encontre de son épouse et bien au contraire ses témoins expliquent le souhait de ce dernier de rejoindre sa famille ce qui en tout état de cause permettrait de justifier le pardon ; que les pièces produites aux débats par Madame X... établissent la réalité des griefs allégués à l'encontre de son conjoint ;