Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.891 du 12/06/2014,  partie 3



 ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en faisant courir le délai de péremption de deux ans à compter de la décision de radiation, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile. 
 
 QU'à tout le moins, en l'absence de date fixée par la juridiction pour la réalisation des diligences, la Cour d'appel ne pouvait dire la péremption acquise sans préciser la date à laquelle la décision avait été notifiée au salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile. 
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE Monsieur Gilles X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le conseil de l'association reconnaissait elle-même user d'une adresse d'ores et déjà périmée lors de la radiation ; qu'en omettant de rechercher si le conseil de l'association, qui n'avait pas fait part de son changement d'adresse, n'avait pas ainsi induit la partie adverse en erreur quant à l'adresse à laquelle devaient être expédiés les plis, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.