Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.955 du 15/11/2018,  partie 3


JP X..., agissant pour le compte d'une banque, a fait délivrer une assignation en paiement à l'encontre de M. D..., en qualité de caution, et ce, sans même l'aviser de sa démarche ; que le sentiment de trahison que dit avoir ressenti M. D... apparaît pour le moins évident et suffisamment puissant pur expliquer sa décision de mettre un terme à toute relation d'affaires avec le cabinet X... ; que par conséquent, quelle que soit la qualification juridique des prestations réalisées par la société SODEFI pour le compte de ce client, il est certain qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faut reprochée au défendeur et la cessation des relations d'affaires avec les requérants ; que les requérants ne peuvent donc arguer d'aucun préjudice résultant d'un éventuel exercice illégal de la profession d'avocat résultant de l'exploitation de ce client par les défendeurs ;
 
 1° ALORS QUE la juridiction saisie de l'appel formé contre un jugement ayant, dans son dispositif, tranché une partie du principal et, pour le surplus, ordonné un sursis à statuer ne peut évoquer les points sur lesquels le premier juge avait sursis à statuer, lorsque l'appel n'a pas été autorisé par le premier président pour motif grave et légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient soumises, y compris celles relatives aux clients H..., I..., J..., K... et AJE Participations, bien qu'elle ait constaté que le tribunal avait sursis à statuer sur celles-ci (arrêt, p. 3, dernier al. et p. 4, al. 1er) ; qu'en évoquant les points du litige sur lesquels les premiers juges avaient sursis à statuer, la cour d'appel a violé les article 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour écarter l'ensemble des demandes formées par les exposants, à relever que les pièces versées aux débats n'auraient pas été « suffisantes pour établir une violation de l'obligation légale de non-concurrence et pour établir un lien de causalité entre les manquements invoqués par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... et les préjudices allégués » et pour « caractériser et déterminer les préjudices invoqués par les appelants » (arrêt, p. 4, al. 1er), sans analyser aucune de ces pièces, fût-ce sommairement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle ait pu adopter les motifs du tribunal concernant le rejet des demandes des exposants relatives aux prestations réalisées pour MM. C... et D..., la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les pièces nouvellement invoquées en appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.