Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 8


que sur les fautes qui lui sont reprochées il fait valoir que l'intégralité de la convention Babilou s'est en réalité déroulée sans incident et justifie que selon le rapport effectué le lendemain de la convention par la responsable de coordination des événements auprès de la responsable des centres de convention, celle-ci mentionne que le client aurait indiqué qu'ils étaient nuls à la technique alors que le responsable, M. F... s'étant rendu sur place pour vérifier le travail de l'équipe technique il avait indiqué au contraire que tout allait bien ; que M. G... X... verse aux débats un mail de Y... O... à son collègue H... N... lui indiquant que la prestation Babilou éclairage et son avait été «top comme toujours chez vous », il communique de nombreux messages de félicitations des clients dont il a eu la charge depuis son embauche ; que M. G... X... dans sa lettre de contestation de son licenciement adressée à l'employeur le 27 Octobre 2013 expliquait techniquement pourquoi il avait refusé d'augmenter le son et reconnaissait avoir effectivement feuilleté un livre « pendant une longue intervention dont il connaissait la durée et savait ne pas avoir à intervenir jusqu'à sa fin » ; qu'au regard de l'ancienneté du salarié (14 ans) qui n'avait pas eu de nouvelles remontrances depuis l'avertissement du mois Juin 2011, ce seul fait de même que l'usage de son téléphone sans qu'aucun élément objectif ne permette d'ailleurs de constater ni le nombre, ni la durée, ni la fréquence des appels font apparaître une disproportion flagrante avec la sanction prononcée ; que les entretiens d'évaluation versés aux débats reconnaissent tous les bonnes compétences techniques du salarié même si en 2012 comme le relève l'employeur et sans qu'il puisse en être tiré un élément justifiant le licenciement intervenu plusieurs mois après, il était demandé à M. G... X... d'améliorer son esprit d'équipe et de faire preuve de flexibilité ; que la SCA Euro Disney associés n'apporte aucun élément concernant l'atteinte à son image et le geste commercial de modeste importance qu'elle a fait n'est pas de nature à apporter cette preuve ; elle ne communique par ailleurs aucune pièce venant contredire le fait et les affirmations du salarié selon qui « sur les 6 concepteurs » affectés aux deux centres de convention, 4 ont été licenciés et non remplacés ; qu'il s'ensuit que la cour estime que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a jugé qu'il existe un doute, la cour ajoutant que le doute subsiste sur la raison réelle du licenciement pour les motifs précités, la nature des seuls griefs établis ne justifiant pas la sanction prononcée au regard du parcours et de l'ancienneté du salarié de sorte qu'il convient de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les demandes à caractère financier : il y a lieu de fixer à 3580 € le montant du salaire mensuel de M. G... X... et considération prise de son ancienneté, de son âge, de ses possibilités de reclassement, de ses difficultés à retrouver un emploi stable, il y a lieu de lui allouer comme appropriée à son préjudice la somme de 51 000 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard au salaire retenu, il convient d'allouer au salarié la somme de 1.104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis plus 110,49 € pour congés payés afférents et eu égard à l'ancienneté un rappel d'indemnité de licenciement de 1080,43 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée : « à plusieurs reprises durant les trois jours de l'événement, votre supérieur hiérarchique a constaté que vous étiez en train de lire un livre pendant votre temps de travail. De même il a observé que vous passiez de nombreux appels téléphoniques d'ordre personnel. Au regard de ces faits, vous n'étiez pas en mesure d'une part de répondre aux sollicitations du client et d'autre part vous n'étiez pas en mesure de toute évidence d'assurer un suivi technique sérieux et attentif de cette manifestation. Le régisseur en charge de cette prestation, exaspéré par votre comportement désinvolte, votre manque de professionnalisme et vos discussions pendant les «tops» vous a également demandé de vous concentrer et d'assurer le suivi technique des concepts. Votre supérieur hiérarchique a été contraint de vous recadrer verbalement à plusieurs reprises. Le client en personne vous a sollicité concernant le niveau du son pendant la présentation dite plénière de cet événement afin de l'adapter au besoin, vous avez refusé de répondre à cette demande, mettant ainsi délibérément le client en situation d'inconfort (...) » ;