décision 18-86.921 du 06/11/2019,  partie 3



 24. Pour infirmer la décision de remise à l'AGRASC et dire n'y avoir lieu à restitution des bijoux et du véhicule saisis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, énonce qu'en l'espèce il n'est pas démontré que le maintien de la saisie soit de nature à diminuer la valeur des biens, s'agissant majoritairement de bijoux en or.
 
 25. Les juges concluent qu'il y a lieu d'infirmer la décision de remise à l'AGRASC sans toutefois en ordonner la restitution, le tribunal ayant à statuer sur la culpabilité demeurant libre de prononcer la confiscation desdits objets.
 
 26. En l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, et dès lors que M. N... est susceptible d'être poursuivi, notamment, du chef de blanchiment, prévu par l'article 324-1 du code pénal, et encourt, à ce titre, la peine de confiscation d'un ou plusieurs de ses véhicules en application du 6° de l'article 324-7 du même code, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en vertu du 8° du même article, et de tout ou partie des biens dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition aux termes du 12° du même article, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 27. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.