Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 8



 En cette qualité, ladite compagnie, ou son agent souscripteur, est en outre habilitée à recevoir toutes communications se rapportant à cette police et à signer tout avenant émis pour les besoins de l'assuré, les assureurs ci-dessous s'engageant à suivre, dans tous les cas, chacun pour sa quote-part et sans solidarité entre eux, les décisions de l'apériteur prises en vertu des dispositions de la présente clause » ; 
 qu'un avenant au contrat précise qu'au titre de la coassurance, la SA Generali a la qualité d'apériteur et qu'elle coassure à concurrence de 30 % ; que l'apériteur est investi d'un mandat général de gestion et de représentation du groupe des coassureurs tant activement que passivement ; qu'en l'espèce, en désignant la SA Generali comme apériteur, les autres assureurs lui ont donné un mandat général de gestion et de représentation du groupe des coassureurs ; que l'interprétation stricte, la clause relative à l'absence de solidarité invoquée par la SA Generali, ne concernait expressément que l'engagement pris par les coassureurs « de suivre les décisions de » l'apériteur ; qu'elle n'exclut pas en elle-même l'obligation de la société apéritrice de régler, en exécution du mandat général dont elle est investie, et dans les limites de son contrat, le montant intégral de l'indemnité due par son assurée ; que ce mandat général oblige en conséquence la SA Generali à payer, dans les limites du contrat relatives à la franchise, la totalité de la créance des intimées ; qu'il appartenait, le cas échéant, à la SA Generali de mettre en cause les autres coassureurs en vue d'un partage de la charge de l'indemnité totale d'assurance entre coassureurs ; 
 
 ALORS QU'en se prononçant ainsi, sans caractériser sur le fondement des énonciations de la police ou par d'autres circonstances, l'existence d'un mandat en vertu duquel la société Generali aurait été investie du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, alors que cette société apéritrice avait opposé le caractère partiel de son engagement et que la solidarité ne se présume pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil.