Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.302 du 16/12/2020,  partie 3



 Que M. X... N... répond que la mesure sollicitée n'est pas utile, qu'elle tend à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, qu'il avait accepté l'ouverture des fichiers litigieux lors de la réunion du 16 octobre 2015, que les fichiers en cause ont en outre pu être manipulés après leur récupération à l'insu du salarié par la société AXA REIM SGP pendant le mois qui a suivi son départ fin août ;
 Que certes si le salarié a travaillé avec SFR en juillet 2014 quelques temps avant de demander l'autorisation de passer contrat avec elle à son employeur, force est de constater qu'a priori, ce point est sans rapport avec le souci de la société AXA REIM SGP de connaître à travers la mesure d'instruction sollicitée la teneur de l'ensen1ble des informations confidentielles, propriété de la société AXA REIM SGP envoyées sur la messagerie personnelle du salarié un an plus tard quelques temps avant son départ ;
 Qu'un faisceau d'indices concordants rend plausible la méconnaissance par le salarié de son obligation de confidentialité et de loyauté à des fins qui pourraient caractériser une faute lourde ;
 Que s'il n'est pas contesté qu'il a quitté son poste pour rejoindre quasi immédiatement un poste proche de celui qu'il abandonnait, puisqu'il quittait la fonction de responsable de l'équipe infrastructure au sein de la société AXA REIM SGP, pour celle de responsable de l'équipe infrastructures chez un concurrent, ce point n'étant pas contesté et ressortant d'une correspondance adressée le 21 septembre 2015 par le représentant de la société Schroders ; qu'il est établi par des courriels versés aux débats corroborés par cette même lettre que l'équipe que dirigeait M. X... N... au sein de la société AXA REIM SGP a pareillement démissionné pour continuer de travailler sous l'autorité du salarié chez son nouvel employeur ;
 Que ces éléments justifient l'inquiétude suscitée chez l'employeur par le transfert de données le concernant et ainsi que ses collaborateurs et clients, sur la messagerie de M. X... N..., sans qu'il ne réponde sur la mise en demeure de les détruire que lui a faite la société AXA REIM SGP et alors que ces éléments étaient la propriété de celui-ci ; que non seulement il était à craindre l'usage de ces données notamment en ce qu'elles avaient trait aux produits ou aux clients au profit du nouvel employeur, mais encore il était plausible que M. X... N... ait aussi violé l'obligation de confidentialité en ce qu'elle avait aussi trait à toutes les informations concernant les données relatives à un collaborateur du groupe Axa Investment Managers, de manière à permettre son débauchage ;
 Que cette crainte s'appuie sur des constatations objectives en ce que les données transférées parle salarie sur sa messagerie personnelle étaient d'une grande confidentialité, de manière sécurisée sans avoir besoin de s'expédier les documents ; qu'il convient donc d'examiner transferts de données à partir de la boîte professionnelles par messages non identifiés comme personnels ;
 Qu'un document intitulé « document confidentiel privé » a été envoyé le 12 avril 2015, ce que M. X... N... tente de justifier en indiquant qu'il s'agissait de préparer une prochaine réunion prévue en juillet 2015, alors que l'intérêt d'une telle anticipation de trois mois reste à expliquer ;
 Qu'une liste des positions détenues par a été transférée le jour même de son départ le 30 juillet 2015 ; que le salarie ne saurait se justifie par la volonté de conserver « une mémoire professionnelle », aucun principe ne lui permettant de conserver un document comportant les données du portefeuille client compte tenu de la clause de confidentialité notamment, Que sur d'autres transferts que le salarié avance des explications souvent invérifiables et vagues liées au fait qu'il travaillait chez lui :
 - un rapport sur les positions d'AXA en 2015, envoyé le 6 juillet 2015, que le salarié explique par la nécessité de travailler chez lui sur ce document, alors qu'il ne savait pas encore qu'il allait être dispensé de préavis ;
 - un document préparatoire à un conseil d'administration qui devait se tenir le 31 juillet suivant, jour de son départ, a été transféré le 28 juillet 2015 que le salarié explique en faisant valoir qu'il lui appartenait de préparer ce conseil ;
 - des documents spécifiques AXA Belgique ont été transférés le 16 juillet 2015 sur sa boîte personnelle sur lequel le salarié dit avoir dû travailler durant le préavis ;
 - un projet de contrat relatif au portefeuille "infra equity", envoyé le 18 juin 2015 concernant des investissements de fonds propres dans une société, est aussi expliqué par la nécessité de travailler à domicile ;