décision 17-20.881 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en faisant ainsi, concrètement, peser sur l'assuré la charge de prouver l'absence de fraude de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ;
 
 2/ Alors que, d'autre part, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société APRIL indiquait de manière claire et précise que l'expert, dans son rapport préliminaire, avait considéré qu'un acte de malveillance pouvait être retenu ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le rapport d'expertise avait conclu à un acte de malveillance, après avoir pourtant relevé que ce courrier faisait référence au rapport d'expertise concluant à un acte de malveillance, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances.