Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 4


que par avenant prenant effet au 1 er janvier 2011, elle est devenue directrice opérationnelle pour la même rémunération ; qu'aussi bien initialement qu'à terme, le niveau d'embauche de Madame Y... était supérieur à celui de Jeanne X... ; que même si cette dernière a eu la responsabilité de deux établissements, sa remplaçante a été dès l'origine placée dans la situation de participer aux projets de développement et d'exercer un rôle d'autorité plus large, sur plusieurs services selon la définition du cadre C ; que si Jeanne X..., titulaire d'un BEC de comptabilité pouvait se prévaloir d'une importante ancienneté et d'une expérience d'encadrement de personnel, Madame Y... possédait une maîtrise de psychologie qui lui a permis en moins de deux ans de devenir directrice opérationnelle ; que le cas de Madame Z... n'est pas davantage comparable dans la mesure où son salaire brut de 4. 528 € par mois, dans un autre établissement du groupe, correspond selon sa feuille de paye à un poste de responsable d'établissement-attaché de direction, alors que l'intitulé du poste de Jeanne X... sur sa feuille de paye, « cadre technique-responsable d'établissement », marque bien à défaut d'autres éléments d'appréciation qu'il existait entre elles une différence objective ; que divers contrats de directeurs d'établissements révèlent qu'ils peuvent être engagés au niveau A ou B avec coefficient 410, 430, 454, certains avec un salaire de 2. 600, 3. 000 € ou 3. 300 € et que même, Monsieur C..., embauché comme cadre C coefficient 455, recevait un salaire de 3. 600 € ; que ces éléments ne permettent donc pas de caractériser une inégalité de rémunération, ce que les premiers juges ont retenu ; que le jugement sera confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la discrimination salariale et les demandes subséquentes ; qu'une différence de rémunération entre salariés exerçant des fonctions identiques peut valablement exister si cette différence repose sur des raisons objectives qu'il appartient à l'employeur de démontrer et dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, que tel est notamment le cas de la différence de diplôme en lien avec les exigences du poste et les responsabilités exercées effectivement ; qu'en l'espèce, la SAS MARLOUX DEVELOPPEMENT a embauché Madame Jeanne X... à compter du 1er mars 2003 en qualité de Directeur Administratif, position Cadre A, coefficient 390 de la Convention Collective (CGU) ; que ce contrat de travail à temps partiel d'une durée de travail de 134 heures 33 prévoyait un salaire brut mensuel de 2. 100 euros ; que par lettre du 3 juin 2003, l'employeur a confirmé à Madame X... qu'à compter du 1er janvier 2004 la durée mensuelle de son temps de travail passerait à temps plein, soit 151h67, moyennant une rémunération mensuelle de 2. 300 euros ; qu'il était également indiqué qu'elle bénéficiait désormais de la qualification cadre B, au coefficient 454 de la CGU ; qu'au départ de Madame X..., Madame Y... a été embauchée pur diriger Notre Dame de Marloux, selon contrat à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 9 mars 2009 au niveau cadre C coefficient 455 de la CGU ; qu'il était prévu une durée de travail de 151, 67 heures mensuelles moyennant une rémunération brute mensuelle de 4. 500 euros ; qu'ainsi, il apparait que Madame Y... a été embauchée à un niveau supérieur de responsabilité puisque selon la convention collective applicable (CGU), la catégorie cadre C concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres B et qui exercent leur autorité sur plusieurs services ; que selon avenant prenant effet au 1er janvier 2011, Madame Y... est devenue directrice opérationnelle pour la même rémunération ; que si Madame X... était titulaire d'un BEC de comptabilité et avait une importante ancienneté dans l'encadrement de personnel, Madame Y... possédait une maîtrise en psychologie ; qu'ainsi, ce diplôme supérieur peut expliquer que celle-ci ait été embauchée pour exercer à terme des fonctions de directrice opérationnelle, alors que son salaire n'a été aucunement modifié ; qu'ainsi, si Madame X... a dirigé deux maisons de retraite entre le 1er mars 2003 et le 12 mars 2009 pour un salaire moindre que celui de Madame Y..., il faut souligner que celle-ci a exercé à terme des fonctions plus importantes, avec un diplôme supérieur, sans augmentation de salaire ; que d'autre part, la SAS MARLOUX DEVELOPPEMENT justifie du contrat de travail conclu le 12 janvier 2011 entre la SAS SAINT ANTOINE et Monsieur Sébastien C..., qui a été embauché en qualité de directeur d'établissement, à temps plein, au niveau cadre C coefficient 455, moyennant un salaire mensuel brut de 3. 600 euros ; qu'or, il convient de rappeler que du 11 octobre 2010 au 14 janvier 2011, Madame X... a continué à travailler dans le cadre de contrats à durée déterminée pour la Résidence Saint Antoine, pour une durée de temps de travail de 25 heures hebdomadaire, soit 108, 33 heures mensuelles, moyennant un salaire brut de 4. 500 euros, équivalent temps plein ; qu'il n'existe donc pas de disparité salariale qui ne soit justifiée, en l'espèce, par une différence objective de diplôme et de fonctions ;