Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.211 du 08/09/2021,  partie 3


article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes aux fins de constat et tendant à en tirer avantage présentées par M. [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens d&apos;appel tels qu&apos;ils sont développés portent sur la détermination de qui était le liquidateur judiciaire et sur la remise en cause des actes réalisés par celui-ci ; que sur la détermination du liquidateur, la situation telle qu&apos;elle est présentée par l&apos;appelant est à tout le moins confuse ; qu&apos;il considère que seul Me [E] [D] était liquidateur judiciaire mais n&apos;intime en cette qualité que la SELARL [E] [D] ; que le dispositif du jugement de liquidation judiciaire nomme Me [E] [D] comme liquidateur judiciaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;exposé du litige du jugement qu&apos;à cette date Me [E] [D] exerçait au sein de la SCP [D], de sorte que c&apos;est bien en tant que membre de cette SCP qu&apos;il était désigné comme liquidateur ; que par jugement du 22 décembre 2004, il a été prononcé le remplacement du mandataire liquidateur et c&apos;est bien la SELARL [E] [D] qui a été désignée ; qu&apos;il s&apos;agissait de tirer les conséquences de la modification des modalités d&apos;exercice de Me [E] [D] mais celui-ci n&apos;était pas désigné à titre personnel ; que l&apos;appelant se prévaut d&apos;une discordance entre la copie qui lui a été délivrée et la copie produite par le liquidateur ; que cette discordance ne porte pas sur la désignation du liquidateur qui est bien la SELARL [E] [D] ; qu&apos;il existe une erreur manifeste sur l&apos;adresse de la SNC [J] [X] ; qu&apos;i ne peut toutefois en être tiré aucune conséquence compte tenu de la publicité attachée aux jugements en cette matière, étant toutefois observé qu&apos;il n&apos;est pas justifié de cette publicité, laquelle ne reposait toutefois pas sur une diligence du liquidateur ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;appelant ne peut utilement soutenir que seul Me [E] [D] personnellement serait demeuré le mandataire judiciaire pendant toute la procédure alors qu&apos;il a introduit une requête tendant à contester la reddition des comptes de la SCP [D] à la SELARL [E] [D], requête qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement du tribunal de commerce du 24 mai 2006 ainsi qu&apos;il résulte de la pièce 5 du mandataire ; que la SELARL [E] [D] était donc bien le liquidateur judiciaire et pouvait présenter une requête aux fins de clôture de la procédure alors qu&apos;il existe en toute hypothèse une contradiction à venir contester la qualité de la SELARL [E] [D] tout en sollicitant la confirmation sur le point de la clôture qui n&apos;était prononcée que suite à la requête ; que l&apos;appelant demande en outre à la fois qu&apos;il soit constaté des insuffisances et inexactitudes dans la requête, demandes irrecevables, et que la clôture soit confirmée, ce qui procède là encore d&apos;une contradiction certaine ; que pour le surplus, il est fait un amalgame entre ce qui relèverait d&apos;une action en responsabilité du liquidateur, dont la cour n&apos;est pas saisie et alors que Me [E] [D] n&apos;est pas appelé à titre personnel, et la reddition des comptes ; que l&apos;objet du litige devant les premiers juges comme devant la cour est uniquement la clôture ; qu&apos;il n&apos;est également pas tenu compte du fait que eu égard à l&apos;ancienneté de la procédure, c&apos;est bien à compter du jugement de clôture que le liquidateur devait remettre les comptes et les déposer au greffe puisque ce sont les dispositions de l&apos;article 153 du décret de 1985 qui s&apos;appliquent ; qu&apos;il apparaît d&apos;ailleurs qu&apos;une autre instance en contestation au titre de cette reddition a bien été introduite devant le tribunal de commerce qui a sursis à statuer et que la cour ne peut en être saisie à ce stade ; que tous les éléments qui sont articulés par M. [J] et toutes les demandes formées, alors que personne ne conteste que le passif est apuré, relèvent donc soit d&apos;une action en responsabilité, soit de la contestation des comptes ; qu&apos;elles sont comme telles irrecevables en ce qu&apos;elles portent sur les constats et mal fondées pour les autres prétentions (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes aux fins de constat et tendant à en tirer avantage présentées par M. [J], qu&apos;une autre instance en contestation au titre de la reddition des comptes avait été introduite devant le tribunal de commerce, qui avait sursis à statuer, de sorte que la cour ne pouvait en être saisie à ce stade, sans répondre aux conclusions de M. [J] faisant valoir que cette instance concernait la reddition des comptes intervenue en 2017 et que ce qui était contesté par lui, dans le cadre de la présente instance, était la reddition qui serait survenue en 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.