Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.385 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat, de la SCP Gaschignard, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, considérant que la demande du salarié était étayée et prenant en compte les éléments produits par l&apos;une et l&apos;autre parties, ont estimé que la preuve de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat à verser à M. [P] la somme de 13 982,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la somme de 1 398,84 euros bruts au titre des congés payés afférents, et la somme de 6 813,33 euros d&apos;indemnité pour travail dissimulé, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2009, ainsi que la somme de 4 000 euros de dommages intérêts pour non-respect des durées maximales de travail avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d&apos;AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, d&apos;AVOIR ordonné la remise sous astreinte d&apos;un bulletin de paie récapitulatif des rappels de salaire opérés et d&apos;AVOIR condamné la société d&apos;exploitation des établissements J. Veynat à verser à M. [P] la somme de 1 500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE 1) Sur les heures supplémentaires ; que M. [P] réclame paiement du temps de chargement de déchargement des citernes qu&apos;il transportait et du lavage de ces citernes ; que la SA Veynat, quant à elle, soutient que M. [P] n&apos;avait pas à intervenir et que ce temps a normalement été décompté comme du temps de repos, conformément à ses instructions ; que les instructions générales concernant la manipulation du chronotachygraphe stipulent que cet appareil doit être placé en position "travail" notamment pendant le chargement, le déchargement et l&apos;entretien du véhicule ; que l&apos;inspection du travail des transports dans un document établi en septembre 2005 indique que le temps de travail inclut, outre les temps de conduite, les temps d&apos;attente ; que la SA Veynat, spécialisée dans le transport de matières liquides en citernes soutient que les chauffeurs n&apos;avaient à intervenir ni pendant les chargements et déchargements qui étaient effectués par les salariés de ses clients ni pendant le lavage des citernes, opéré dans des stations spécialisées ; que se prévalant d&apos;une exception aux principes régissant le temps de travail dans les transports, il lui appartient de démontrer que ses chauffeurs pouvaient effectivement vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant les temps de chargement, de déchargement et de lavage ; que le seul élément qu&apos;elle apporte est la reproduction d&apos;une photo issue de son site Internet où l&apos;on voit diverses personnes, pouvant être des chauffeurs, apparemment en train de bavarder, l&apos;un tenant un gobelet dans la main avec, au second plan, 5 camions citernes de l&apos;entreprise ;