Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MFCC 01, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MFCC 01, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI MFCC 01 (la SCI), propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements, l'a assuré en souscrivant auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat multirisque habitation "propriétaire non occupant" ; que l'immeuble étant devenu inoccupé à la suite d'un incendie survenu le 14 décembre 2012, des vols et détériorations y ont été commis en janvier 2013, juin et juillet 2013, et mars 2014 ; que les parties étant en désaccord sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, la SCI a assigné l'assureur ;
 
 Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant de l'indemnisation de la SCI au titre des sinistres dont celle-ci a été victime et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce qu'au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon ses conditions particulières, le contrat d'assurance souscrit par la SCI garantissait notamment le vol dans les parties communes de l'immeuble, celles-ci devant s'entendre comme celles utilisées par l'ensemble des locataires, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les conditions générales de la police d'assurance limitant, en leur article 12, la garantie vol à celui commis dans les locaux techniques et d'entretien, bien que ces dernières soient inconciliables avec les premières, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la SCI MFCC 01 de sa "demande complémentaire au titre de la perte des loyers", l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société GAN assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI MFCC 01 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MFCC 01
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION