Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.560 du 20/02/2013,  partie 4


qu'à cet égard, un simple retard, a fortiori limité, dans le paiement du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant du paiement du salaire, la cour d'appel a retenu qu'au moment où le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement des salaires n'avait pas encore été repris, de sorte que l'action de Mme X... en résiliation judiciaire dont il s'agit était parfaitement recevable ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu fonder la résiliation judiciaire sur un manquement de l'employeur au regard de son obligation de payer le salaire, en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs imprécis et inopérants, se référant uniquement à la recevabilité et non au bien fondé de la demande de résiliation, et sans faire ressortir de manière claire et intelligible si elle considérait que l'employeur avait omis de payer une partie du salaire dû, ou seulement mis un certain retard à reprendre le versement de sa rémunération à la salariée déclarée inapte, quand la différence entre les deux situations est de nature à avoir une incidence directe et déterminante sur l'appréciation de la gravité des manquements imputés à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et L. 1221-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... prononcée aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné l'employeur à payer diverses sommes à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il s'ensuit que compte tenu des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, Mme X... est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que dès lors que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, Mme X... a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'au regard des éléments du litige, de l'âge de la salariée, de son temps de présence dans l'entreprise et des conditions dans lesquelles la rupture est survenue, le licenciement pour inaptitude physique ayant été la conséquence d'un harcèlement moral, le préjudice subi par Mme X... doit être réparé par l'allocation d'une somme de 50. 00 euros à titre de dommages intérêts ; que Mme X... a, également, droit à une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 6 271, 23 euros bruts ainsi qu'à une indemnité de congés payés sur préavis à hauteur de la somme de 627, 12 euros ; 
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 1184 et L. 1235-3 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à la salariée une somme de 5 000 euros pour harcèlement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; 
 
 au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au cas présent, plusieurs témoins s'accordent à souligner le comportement déstabilisant de Mme Y... à l'égard de Mme X... à l'origine d'une indéniable dégradation de ses conditions de travail ; qu'ainsi, M. Olivier Z... 
 A..., formateur consultant, après avoir loué les qualités professionnelles de sa collègue, explique qu'à la suite du changement de direction, l'état moral et physique de Mme X... a été affecté la plongeant dans une situation où tout a été fait pour stopper son développement, limiter son autonomie au travail et étouffer son activité ; que Mme Roza B..., employée de collectivité en poste dans l'établissement depuis 28 ans, atteste, pour sa part, avoir vu à plusieurs reprises Mme X... sortir en larmes totalement démoralisée du bureau de Mme 
 Y...
 , la directrice ; que M.