Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.772 du 30/04/2014,  partie 6


qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de la société SRID du seul fait qu'elle avait affecté Monsieur X... à un nouveau client après sa réclamation salariale, sans préciser en quoi les prestations de Monsieur X... avant ce changement auraient relevé de la position 3 pour ensuite ne relever que de la position 2, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une mauvaise foi du seul changement d'affectation, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SRID à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (3. 082, 37 €) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12. 948, 36 €) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dès lors qu'il set démontré que la SAS SRID a refusé d'accorder à son salarié un statut et une rémunération conformes à ses attributions réelles et que par la suite, placée devant sa volonté de faire reconnaître ses droits, elle ne lui a plus confié que des missions d'un niveau inférieur à celui qui était le sien jusqu'alors, il s'agit là de manquements de la part de l'employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que la date d'effet de cette résiliation sera fixée à la date d'effet de la démission donnée par M. Clément X..., c'est-à-dire au 22 juin 2011 ; Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dans la mesure où il est établi que M. Clément X... aurait dû être rattaché à la position de la convention collective des bureaux d'études techniques et au coefficient de rémunération 500 qui correspond, il apparaît que la moyenne des 12 derniers mois de salaire ayant précédé la rupture du contrat de travail devait s'élever à 2158, 06 € ; que par conséquent, en application de la convention collective, l'indemnité de licenciement s'élève bien à 3082, 37 ¿ sur la base de 0, 25 mois de salaire par année d'ancienneté ; que de même, s'agissant d'un salarié comptant plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, celui-ci peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse égale au moins à six mois de salaire mensuel brut soit la somme de 12948, 36 € » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la démission du salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail cependant qu'elle constatait que Monsieur X... avait démissionné en cours d'instance et que ce dernier ne sollicitait pas la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1237-1 et suivants du Code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.