Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 4



 Certes, dans le contrat de travail, l'intéressement visait à rémunérer le mandat de gérant. Cependant, la cour ayant plénitude de juridiction, l'exception d'incompétence ne peut aboutir et sera rejetée.
 Sur la prescription, le document intitulé « reçu pour solde de tout compte », signé le 28 août 2010 par le salarié, ne comporte pas la mention ‘pour solde de tout compte' de sorte que le document vaut comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes. De plus, il mentionne précisément des postes salariaux et indemnitaires versés au salarié à l'exclusion de dommages et intérêts en raison d'une impossibilité de calculer le montant exact de son intéressement.
 Sur le fond, point n'est nécessaire d'enjoindre à la société de produire les bilans 2009 et 2010 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de paiement de la prime elle-même mais d'une demande de dommages et intérêts en raison de l'impossibilité de vérifier le calcul de la prime. En effet, le contrat de travail prévoyait un intéressement de 0,50 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société.
 A la lecture des bulletins de salaires, il apparaît qu'étaient délivrés au salarié deux bulletins de salaire, correspondant pour l'un aux fonctions de gérant et pour l'autre aux fonctions de directeur d'exploitation. La somme versée en qualité de gérant mentionne un salaire de base et non un intéressement. En tout état de cause, aucun compte de résultat n'est produit pour vérifier que la rémunération versée correspond bien à celle qui est due. Le salarié subit donc un préjudice caractérisé par l'impossibilité de vérifier l'exactitude de sa rémunération variable et la perte de chance de la faire rectifier le cas échéant. Ce préjudice découle directement de l'abstention fautive de l'employeur de produire les documents nécessaires, malgré la demande du salarié.
 Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts, soit la somme de 2 000,00 euros, somme de nature à réparer entièrement le préjudice subi. 2 - la rupture du contrat de travail
 Treize griefs sont faits au salarié qui les conteste après avoir opposé à onze d'entre eux un moyen tiré de la prescription.
 L'employeur soutient au contraire que les faits ont été découverts au mois de mai soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement en juin 2010.
 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Dès lors que les faits reprochés au salarié datent de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.
 En l'espèce, aucune des deux parties ne verse aux débats la convocation à l'entretien préalable à licenciement dont la date détermine celle de l'engagement de la procédure. La lettre de licenciement du 31 juillet 2010 mentionne un entretien tenu le 27 juillet précédent. La convocation a nécessairement été réceptionnée avant le 22 juillet 2010 eu égard aux dispositions de l'article L 1232-2 alinéa 3 du code du travail. Dans ses écritures, l'employeur mentionne un courrier du 17 juillet 2010.
 Les griefs faits au salarié et pour lesquels la prescription est soulevée (1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13) datent de 2007 jusqu'à la date de leur découverte en 2010. L'employeur indique dans sa lettre de licenciement que c'est lors de la reprise de la gérance en l'absence de M. [R] [R], depuis janvier 2010 que les faits se sont révélés. Le 10 juin 2010, il fait savoir au salarié que des anomalies dans sa gestion ont justifié des mesures et le 8 juillet 2010, son mandat de gérant sera révoqué. C'est donc entre janvier et juin 2010 que les faits se sont révélés. Cependant, alors que l'employeur indique avoir eu connaissance de ces faits en mai 2010,sans autre précision, aucune pièce du dossier ne vient justifier que c'est à cette date qu'il a eu connaissance des griefs qu'il oppose au salarié alors que la reprise de la gérance date de janvier 2010 et que pour le dernier grief, il s'agit d'une photographie exposée à la vue de tous dans le bureau du salarié, nécessairement avant ses arrêts de travail qui ont débuté en janvier 2010.
 Faute pour l'employeur de justifier que l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave, le 17 juillet 2010, est fondé sur des faits dont il a eu connaissance à partir du 17 mai 2010, le licenciement ne peut être fondé sur les griefs ci-dessus listés.
 Concernant les griefs 6 et 8, il est reproché au salarié :
 - de ne pas avoir recherché un autre site de production après la fermeture du site de [Localité 3],
 - de n'avoir pas fait de suivi des animaux achetés en Allemagne en décembre 2009.