décision 16-87.260 du 02/11/2017,  partie 2



 - que l'absence de visa dans un acte de cette nature de tel ou tel article importe peu ;
 - que la décision de mise en examen, si elle peut donner lieu à contentieux, relève au stade initial, dans la configuration qui nous retient en l'espèce, de la seule appréciation du magistrat instructeur et que l'avis du ministère public n'est exigé ni suggéré par aucune disposition en vigueur ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 3 : "Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent ; que si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83." qu'en l'espèce, il apparaît que, connaissance prise des éléments recueillis par les enquêteurs, le juge d'instruction a communiqué la procédure au ministère public "aux fins de réquisitions ou d'avis", pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars 2016, date de l'interpellation de l'intéressé ; que la nature de l'imprimé qui sert de support à ces réquisitions importe peu, à compter du moment où, comme il est indiqué ci-dessus, ces réquisitions sont datées, signées, dépourvues de toute ambigüité, visent bien la procédure concernée et ont été délivrées avant la mise en examen de M. X... ; que la requête sera rejetée sur ce point ; que sur les indices graves ou concordants, l'article 80-1 du code de procédure pénale dispose : "à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à 'l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. " ; que certes, les investigations ont démarré quelques jours avant l'ouverture d'une information ; que cette circonstance importe peu, seule comptant l'existence ou l'absence d'indices graves ou concordants au sens des dispositions susvisées ; qu'il ressort de la procédure que les enquêteurs ont porté leurs vérifications notamment sur M. X... dans la mesure où, à l'occasion des surveillances physiques opérées sur commission rogatoire, il est apparu que M. Anthony A... s'est rendu à plusieurs reprises au domicile de M. X..., au cours de déplacements de M. A..., selon un mode opératoire répétitif très vraisemblablement dédiés à l'exercice de son trafic par M. A... ; que les vérifications opérées ont ensuite montré que M. X... était connu de la justice pour des faits de même nature ; qu'au cours de sa garde à vue, M. X... a admis avoir été en contacts avec M. A... pour des échanges de cannabis, qu'il fait remonter au cours de l'année 2015 ; qu'entendu sur l'origine de la somme de 15 000 euros en espèces trouvée à son domicile dans une enveloppe, M. X... a fini par expliquer que cette somme ne lui appartenait pas et qu'il la conservait pour une personne dont il voulait taire le nom ; qu'il a ensuite admis qu'il avait déjà agi de la sorte a deux reprises ; en conservant une somme d'argent qui avait ensuite été récupérée ; que si M. X... a reconnu qu'il avait bien manipulé cette somme d'argent, il n'a pas fourni la moindre explication sur le document manuscrit présent dans l'enveloppe et recensant des données très évocatrices d'une comptabilité liée au trafic de stupéfiants ; que les éléments ci-dessus constituent des indices graves et concordants qui rendent plausible la participation de M. X..., comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen, ce dès le cours de l'année 2015, l'Information ayant notamment pour objectif de déterminer avec plus de précision, la durée et l'ancienneté de l'implication de l'intéressé ; que la requête sera rejetée sur ce point ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen en dehors d'une information ; qu'il ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, il ne peut informer sur ceux-ci qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'un tel réquisitoire doit donc viser des faits nouveaux précisément énoncés ; que la simple demande de mise en examen au cours d'une information, qui ne vise pas de faits nouveaux, ne peut s'analyser comme un réquisitoire supplétif ;