décision 16-10.210 du 01/02/2018,  partie 4


que sur la procédure collective de Emmanuel et Patrick Y... et la déclaration de créance de la Sodega, en vertu de la suspension des poursuites individuelles ci-dessus développé, le délai de 10 ans s'est trouvé à nouveau interrompu jusqu'à la fin des deux procédures collectives de MM. Y..., dont le dernier élément daté est le jugement de liquidation judiciaire le 29 avril et 4 mai 1999, la copie produite ne comportant pas de date de son prononcé ; que le délai se trouvait ainsi reporté au 4 mai 2009 ; qu'en revanche, la déclaration de créance par la Sodega le 5 janvier 1999 pour la somme de 10.245.561,63 F entre les mains du mandataire Me G..., qui l'a contestée, n'a pas été admise par le juge commissaire qui, dans une ordonnance du 6 mai 2005, l'a rejetée ; que faisant application de l'ancien article 2247, la déclaration de créance assimilée à une demande en justice s'est trouvée rétroactivement réputée non avenue suite à la décision de rejet ; que sur le protocole transactionnel, la Sofiag verse aux débats un exemplaire définitif et signé d'un protocole transactionnel du 5 septembre 2005 intervenant notamment entre elle-même et MM. Emmanuel et Patrick Y..., relativement à la dette litigieuse, et contenant reconnaissance expresse et sans équivoque de celle-ci pour la créance de 10.245.561,63 F ; qu'en vertu de l'ancien article 2248 du Code civil, elle vaut interruption de prescription à leur égard, laquelle courait encore à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et prendra fin le 18 juin 2013 ; qu'en revanche, ces deux personnes s'étant engagées au termes de l'acte de prêt initial qu'à titre de caution simplement hypothécaire – à titre réel et non personnel – et sans solidarité avec le débiteur, la reconnaissance de la dette faite par elles-mêmes ne constitue pas une cause interruptive de la prescription pour les demandeurs qui ne sont pas signataires de cet accord contenant reconnaissance de dette ; qu'en l'absence de solidarité avec les quatre demandeurs, ceux-ci ne peuvent se voir opposer cet acte interruptif ; qu'en l'absence d'aucune cause interruption valablement invoquée, au jour de la délivrance de l'assignation le 21 octobre 2009, le délai de prescription était expiré depuis au moins le 4 mai 2009 ; qu'il convient d'en tirer les conséquences non en disant la créance nulle et de nul effet, mais en ordonnant la mainlevée des inscriptions prises par la Soderag sur les trois biens, à charge pour le conservateur de les radier suite à la publication de la présente décision par la partie la plus diligente ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions, la Sofiag faisait valoir que la Cour de cassation attachait « un effet interruptif au commandement même non publié et au commandement publié mais non suivi d'effet » de sorte que le commandement de saisi avait conservé son effet interruptif bien que la procédure n'ait pas été menée jusqu'à son terme (conclusions d'appel, p. 8, al. 2) ; qu'en jugeant que la Sofiag ne « critiqu[ait] pas la décision qui a[vait] retenu à bon droit que l'interruption de la prescription, par la procédure de saisie immobilière [
 ] [était] devenue périmée en l'absence de vente dans le délai de trois ans suivant sa publication » (arrêt, p. 3, §6), la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la Sofiag et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la péremption qui frappe la procédure de saisie immobilière n'affecte pas l'effet interruptif de prescription du commandement de payer qui l'a engagée ; qu'en jugeant que le commandement litigieux n'avait pu produire un effet interruptif aux motifs qu'il était « devenu périmé en l'absence de vente dans le délai de trois ans suivant la publication », la Cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil, dans leurs versions applicables au moment des faits ;
 
 3° ALORS QUE la radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription consécutive à l'introduction de l'instance ; qu'en jugeant que la prescription n'avait pas été interrompue par la procédure de saisie immobilière engagée par la Sofiag aux motifs éventuellement adoptés que « suite à cet acte interruptif [le commandement de saisie du 15 juillet 1996], la procédure de saisie sur assignation a[vait] été radiée le 21 janvier 1999 » et que « par suite l'interruption d[evait] être réputée non avenue » (jugement, p. 4, §1), la Cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non avenu de prouver le fait qui le justifie ; qu'en jugeant, pour dire que la déclaration de créance effectuée par le 5 janvier 1999 n'était pas interruptive de prescription, que « la Sofiag n'apport[ait] aucun élément sur l'issue de la déclaration de créance au titre du cautionnement de la société CDA donné par M.