Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 7


que cet expert (page 8 du rapport d'expertise) a posé en principe que le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif supposait de déterminer dans quelle mesure le montant des capitaux propres de la société CAB avait diminué entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996 puis a estimé que le montant de la situation nette de la société CAB avait évolué d'un montant positif de 33.659.226 FF au 10/6/1992 à un montant négatif de 55.982.700 FF au 7/3/1992 et a donc conclu que l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996 représentait un montant de 89.641.926 FF ; Considérant que, ce faisant, l'expert a fait totalement abstraction des règles du droit des procédures collectives, qui ont été ci-dessus rappelées, qu'il a utilisé des notions comptables qui sont hors de propos et inadaptées au présent litige, qu'il a fait état de constatations et d'anomalies qui ne peuvent être imputées à faute à la Bred de sorte que ses calculs ne peuvent être utilisés pour chiffrer le préjudice que la banque a l'obligation de réparer ; Considérant qu'il s'évince de ce qui précède que les conclusions du rapport de Monsieur [B] doivent être écartées ; Considérant qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal de commerce de Créteil, dans le cadre de l'action engagée par Maître [L], es qualités, contre les dirigeants de la société CAB sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et confiée à Monsieur [G] ; Considérant que cet expert a correctement défini l'insuffisance d'actif ; que, cependant, ses travaux ne sont pas totalement utilisables par la cour dans le cadre de la présente instance pour deux raisons : d'abord, parce qu'ils ont été clôturés en 2002 et que depuis tous les actifs ont été réalisés, et que le mandataire judiciaire a perçu des fonds qui ont modifié le montant de l'insuffisance d'actif, ensuite, parce que le passif n'est pas daté et que, pour définir le montant des dommages-intérêts qui doivent être mis à la charge de la Bred, qui ne peut être déclarée responsable ni du passif né avant la date à laquelle elle aurait dû mettre fin à ses concours, ni de celui né postérieurement à l'ouverture de la procédure judiciaire, il faut déterminer quelles sont les créances qui ont pris naissance entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996 ; Considérant qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état, d'inviter Maître [L] à produire un état complet des actifs réalisés et des sommes qu'il a perçues ainsi qu' un état du passif dans lequel il reprendra le tableau de Maître [G], en faisant abstraction des créances Socphipard, qui ne doivent plus être comptabilisées au passif, compte tenu de la transaction intervenue, et en mentionnant le nouveau montant de la créance fiscale, après dégrèvement d'office, et indiquera pour chaque créance sa date de naissance, ou la période à laquelle elle se rapporte ;
 
 ET AUX MOTIFS, résultant de l'arrêt du 26 septembre 2013, QUE :
 
 « Considérant que par arrêt du 10 septembre 2010, la cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Créteil et a déclaré que l'action de Maître [L] était recevable ; que sur le fond, la cour a retenu qu'il y a eu soutien abusif de la part de la Bred au 10 juin 1992 et que ce soutien abusif n'a pu qu'entraîner un préjudice ; qu'elle a ordonné une expertise aux fins d'obtenir tous les éléments pour déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que la cour a enfin déclaré la Bred irrecevable en ses demandes en garantie formées à l'encontre des sociétés du groupe GSG et de la société Socphipard, anciennement dénommée Banque Rivaud ; Considérant que le pourvoi formé par la Bred contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation, de sorte qu'il est irrévocable ; Considérant que Monsieur [B], expert désigné par la cour dans l'arrêt du 10/9/2010, a clos son rapport le 29/5/2012 ; qu'il a exposé (page 8 du rapport d'expertise) "la méthodologie de détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif" et posé en principe que "le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif suppose de déterminer dans quelle mesure le montant des capitaux propres de la société CAB ont diminué entre le 10/6/1992 et le 7/3/1996" ; qu'il a précisé que ce calcul se heurtait à deux difficultés, relevé tout d'abord que les comptes de la société avaient fait l'objet de réserves de la part des commissaires aux comptes concernant l'absence de provisionnement de la valeur comptable de certaines de ses participations et des avances consenties à celles-ci, de sorte qu'il fallait prendre en compte les "bilans redressés", noté ensuite que le calcul devait être réalisé à des dates pour lesquelles il n'existait pas d'arrêté des comptes, de sorte qu'il fallait retenir les données comptables de l'exercice clos le plus proche des dates où le calcul devait être effectué, soit en l'espèce ceux clos le 31/12/1991 et le 31/12/1996, ainsi qu'une fraction du résultat hors élément exceptionnel de l'exercice suivant en appliquant un prorata temporis ;