Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.922 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que le comité d'établissement Rhône-Alpes pouvait faire appel à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et sur la politique sociale de l'entreprise, que la distribution des compétences des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 ne concerne que les consultations ponctuelles et que l'existence d'un établissement distinct implique son autonomie et suppose des modalités d'application décidées par le chef d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' à supposer que les consultations annuelles du comité d'entreprise sur la situation économique de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévues par l'article L. 2323-6 du code du travail puissent être déclinées au niveau des établissements, seuls seraient concernés les établissements dotés d'une autonomie en matière économique permettant de mettre en évidence la situation économique propre de l'établissement et d'une politique sociale distincte de celle de l'entreprise ; que pour refuser d'annuler les délibérations du comité d'établissement Rhône-Alpes désignant un expert pour l'éclairer sur la situation économique et sociale de l'établissement, la cour d'appel a relevé que le directeur régional, M. R..., dispose de délégations de pouvoirs en matière sociale et en matière économique et financière, que l'établissement Rhône-Alpes dispose d'un responsable des ressources humaines, d'un service achats et services généraux, que le chef d'établissement dispose des prérogatives lui permettant d'embaucher des salariés, de fixer leur rémunération, de déterminer les conditions de travail, et que sont organisées les négociations sociales obligatoires au sein de l'établissement ; qu'en se fondant sur de telles constatations impropres à faire ressortir que le chef d'établissement est compétent pour développer une politique sociale propre et adapter la politique économique de l'entreprise au niveau de l'établissement, et sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les délégations de pouvoirs dont M. R... était titulaire n'étaient pas limitées en matière sociale aux mesures individuelles (sa délégation de pouvoirs excluant « le pouvoir d'édicter des règles collectives ou de prendre des décisions collectives à caractère général ou permanent en matière d'organisation collective de travail, de licenciement collectif, de formation professionnelle, de techniques de production, de rémunération »), si cette délégation de pouvoirs ne limitait pas ses pouvoirs aux achats dans la limite de 20.000 euros, si les services généraux de l'établissement n'assumaient pas une simple gestion quotidienne de l'établissement et si les seuls accords collectifs conclus dans l'entreprise ne l'avaient pas été au seul niveau central, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail.