Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 9


qu'en affirmant, pour retenir un préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par les sociétés du groupe Parabole Réunion à leurs abonnés, partant condamner la société Groupe Canal Plus à leur payer la somme globale de 48,55 M €, au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, que l'expert, M. [X], « a écarté l'appréciation de ce préjudice » parce qu'il « n'entrait pas dans sa mission », quand il ressortait des termes du rapport d'expertise que l'expert avait écarté le préjudice dont les sociétés du groupe Parabole Réunion demandaient l'évaluation, non pas parce qu'il n'entrait pas dans sa mission, mais parce que ce préjudice avait déjà été pris en compte et sa réparation assurée par la méthode utilisée, par le premier expert, pour déterminer le nombre d'abonnés manquants, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'expertise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3° - ALORS QUE la responsabilité est subordonnée au constat d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ; que la seule faute retenue à l'encontre de la société Groupe Canal Plus résidait dans l'absence de maintien de l'attractivité de certaines des chaines mises à disposition des sociétés du groupe Parabole Réunion ; qu'en se bornant, pour retenir un préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par les sociétés du groupe Parabole Réunion à leurs abonnés, et partant condamner la société Groupe Canal Plus à leur payer la somme globale de 48,55 M € au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, à affirmer qu' « en cause d'appel, le groupe Parabole fait valoir le préjudice distinct qui est résulté des baisses de tarifs sur les abonnements qu'il a dû consentir de juin 2008 à 2012 pour résister à l'offre concurrente et infractionnelle du GCP, préjudice qui entre dans la valorisation des préjudices résultant des atteintes à la concurrence », quand l'offre concurrente de la société Groupe Canal Plus n'était pas infractionnelle, et sans rechercher ni constater que les baisses de tarif que les sociétés du groupe Parabole Réunion alléguaient avoir consenties, étaient effectivement la conséquence de la moindre attractivité du bouquet de chaines distribuées et non d'une augmentation de l'intensité de la concurrence, la cour d'appel, qui s'est dispensée de l'exigence du lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil; ;
 
 4° - ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se bornant à relever, pour évaluer à la somme de 16,8 millions d'euros le préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par les sociétés du groupe Parabole Réunion à leurs abonnés, partant condamner la société Groupe Canal Plus à leur payer la somme globale de 48,55 M €,au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, que « le groupe Parabole se prévaut de son expertise privée du cabinet Mazars qui, sur la base des données réelles et reconstituées de M. [V] acquises à la discussion, a établi, à compter de juin 2008 à décembre 2012, les écarts des ARPU réels des abonnés des sociétés du groupe Parabole et GCP sur les marchés de l'Ile Maurice, de La Réunion et de Madagascar, déduit les ratios théoriques de ces différentiels d'ARPU rapportés au nombre d'abonnés de chacune des sociétés du groupe Parabole pour inférer la part des chiffres d'affaires manqués » et à énoncer qu' « enfin, le cabinet Mazars a rapporté ces valeurs des chiffres d'affaires manqués au taux de marge d'après "l'EBIT perdu sur parc dégradé" et le "chiffre d'affaires manqué du fait de la dégradation du parc" (moyenné à 71,2% pour la Réunion, 79,7 % pour l'Ile Maurice et 98,5 % pour Madagascar) et déduit par période et par marché une perte sur l'effet prix résultant de ses remises de 16,8 M € que la cour retiendra », la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise non judiciaire, dès lors non contradictoire, réalisé à la demande du groupe Parabole Réunion, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Groupe Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt rendu le 15 avril 2022, de l'avoir condamnée, ainsi que les sociétés Canal Plus France et Canal Plus Distribution, aux droits desquelles elle vient, à payer la somme de vingt-neuf millions cinq cent mille euros (29,5 M €), au titre du préjudice d'exploitation subi par les sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio Télévision par Satellite, de 2013 à 2016, 
 
 1 - ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt devenu définitif ;