Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 5


que, si l'arrêt ne comporte aucune mention sur le dépôt, par le bâtonnier, de conclusions écrites préalablement à l'audience et ne précise pas qu'en ce cas, le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'y répondre utilement, il ressort, cependant, de la production des notes d'audience, signées du greffier et du président, certifiées conformes par le greffier en chef, que le bâtonnier n'a conclu qu'oralement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à M. B... H... le 9 mai 2016 et, en conséquence, d'avoir déclaré M. B... H... coupable de manquements au principe essentiel d'honneur de la profession, sur le fondement de l'article 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN), en ce qu'il reprend l'article 1.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), et prononcé à son encontre des sanctions disciplinaires ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE M. H... critique la citation dont les termes ne lui permettaient pas d'être informé de façon précise des charges pesant contre lui et de leur qualification juridique, le privant d'un procès équitable ; que cependant, comme le souligne le ministère public, même si la citation est particulièrement développée, les manquements poursuivis sont clairement indiqués en pages 16, 17 et 18 de cet acte et les fondements juridiques précisés ; que la critique faite sur l'applicabilité en 1995 de l'article 1.3 du RIN est une critique de fond, qui n'entache pas la régularité de la citation ; qu'il convient d'ores et déjà à cet égard de souligner que l'article 1.3 du RIN, introduit après les faits reprochés, n'est que la reprise de l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, qui existait bien à l'époque des faits, à l'exception des principes de prudence, de compétence et de diligence et dont le non-respect était à lui seul susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires ; que la citation renseignait ainsi M. H..., avocat, sur les faits reprochés et le fondement juridique invoqué, tandis que l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 énonçant les sanctions encourues était également mentionné, de sorte qu'il pouvait utilement se défendre en toute connaissance de cause, ce qu'il a d'ailleurs fait ; que la citation n'est dès lors pas entachée de nullité ; que M. H... a pu bénéficier d'un procès équitable ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE sur l'amnistie intervenue le 6 août 2002, ainsi que l'a justement relevé l'arrêté critiqué du 5 juillet 2016, les faits contraires à l'honneur ou à la probité ne sont pas amnistiables ; que les faits reprochés dans la citation, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe 4-4, visent expressément dans leur intitulé notamment un manquement à l'honneur ; qu'ils ne sont dès lors pas couverts d'emblée par l'amnistie précitée à l'exception de ceux visés au paragraphe précité qui, s'agissant de reproches purement techniques, ne sont manifestement pas des reproches contraires à l'honneur et ne seront par conséquent pas examinés, la sentence étant confirmée sur ce point ; que sur les faits eux-mêmes, la cour prend acte de la lettre du bâtonnier acceptant la contestation de M. H..., qui niait avoir reconnu devant le conseil de discipline qu'il avait accepté de présider le tribunal arbitral pour rendre service ; qu'il convient de retenir que de telles paroles n'ont pas été prononcées ; que l'arbitrage annulé a été décidé par le conseil d'administration de la Fondation pour se prononcer sur la réduction des donations faites par Mme K... D..., excédant la quotité disponible ; que la procédure se faisait ainsi dans l'intérêt exclusif des consorts D..., qui souhaitaient récupérer une partie des oeuvres données par Mme D..., et au détriment de la Fondation D..., qui, de façon symétrique, devait les restituer, alors même qu'elle était exsangue sur le plan financier ; que la Fondation D... était présidée par N... J..., épouse de I... D... et dès lors liée à un des héritiers D..., demandeurs à la réduction des donations ; que Mme N... D..., malgré ses affirmations contraires, n'était objectivement pas dans la position de défendre les intérêts de la Fondation, de sorte qu'il aurait été nécessaire de désigner à la Fondation un représentant objectivement impartial ; qu'une analyse, même sommaire de la situation aurait permis à M. H... de constater que les intérêts de la Fondation D... n'étaient objectivement pas convenablement représentés, ce qui aurait dû, comme avocat, l'amener à refuser d'intervenir dans ces conditions ;