Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 4


La société [J] ne peut opposer à cette cession le non-respect des droits des tiers, notamment les dispositions de l'article 12 des contrats de co-production des 13 octobre 2005 et 14 décembre 2007 signés par les sociétés [J] et Europacorp avec la société France 3 cinéma concernant respectivement les films "Quand j'étais chanteur" et "A l'origine" qui prévoient uniquement que les rétrocessions entre les sociétés Europacorp et [J] peuvent s'opérer librement "sous réserve d'en informer préalablement France 3 cinéma par lettre recommandée AR", cette information préalable au bénéfice de la chaîne de télévision ne pouvant être invoquée par la société [J] pour s'opposer à la rétrocession qu'elle a acceptée en signant la convention du 7 juillet 2009 amendée le 5 décembre 2012. De même, elle ne peut, pour faire échec à cette cession, faire valoir le nantissement qu'elle a consenti sur le film "A l'origine" à l'établissement de crédit Coficiné le 21 janvier 2014 en garantie d'un prêt, alors qu'elle avait préalablement conclu l'accord du 7 juillet 2009 amendé le 5 décembre 2012 prévoyant une possible rétrocession au profit de la société Europacorp, et qu'elle n'en a pas informé celle-ci, ce quand bien même ce nantissement a été publié au registre du cinéma et de l'animation le 3 février 2014. Le contrat du 7 juillet 2009 amendé le 5 décembre 2012 prévoit néanmoins que, en cas de remboursement partiel et en l'absence de remboursement total en suite de la mise en demeure, la société Europacorp deviendra cessionnaire de la quote-part des éléments corporels et incorporels de [J] sur chacun des deux films précités mais au prorata de la différence entre les sommes dues et les sommes remboursées, étant précisé que la faculté de remboursement partiel ne vaut qu'en cas de remboursement d'au moins 50 % des sommes dues. La question posée est donc de savoir si la société Europacorp est devenue cessionnaire de la totalité de la quote-part de la société [J] ou d'une partie seulement, calculée au prorata des remboursements d'au moins 50 % de sa dette par la société [J]. Le remboursement de la dette par la société [J] se fait par le biais des délégations de recettes de la société [J] à la société Europacorp, le paiement en numéraires et par compensation avec des factures. Il ressort des dispositions du contrat claires et non équivoques que le remboursement de la dette par délégations de recettes est possible jusqu'au 11 novembre 2015, le délai supplémentaire de 30 jours accordé, soit jusqu'au 11 décembre 2015, l'étant pour solder la totalité de la dette en numéraire. De même, la date du 11 novembre 2015 est également prévue pour la faculté de "remboursement partiel" qui n'est autorisée qu'à la condition de remboursement par la société [J] d'au moins 50 % des sommes dues. Aussi, si la société [J] avait bien jusqu'au 11 décembre 2015, date augmentée du délai de 15 jours à compter de la mise en demeure de payer, soit en l'espèce jusqu'au 26 décembre 2015, pour rembourser la totalité de sa dette à la société Europacorp et empêcher le mécanisme de cession, elle devait s'acquitter au plus tard le 11 novembre 2015 d'au moins 50 % des sommes dues pour limiter cette cession à une quote-part des remboursements effectués. Si, dans la mise en demeure du 11 décembre 2015, la société Europacorp accepte de reporter la date du remboursement du seuil de 50 % au 26 décembre 2015, c'est pour permettre à la société [J] de payer au plus tard à cette date la somme manquante, la société Europacorp précisant qu'à défaut, elle considère que la débitrice a renoncé à cette option. Le seuil des 50 % de remboursement de la dette est de 230 050 euros (460 100/ 2), celui-ci ayant été reconnu par la société [J] dans sa lettre du 22 décembre 2015, la société Europacorp ne s'expliquant pas sur la somme de 493 835,57 euros au lieu des 460 100 euros, qu'elle invoque dans sa mise en demeure du 11 décembre 2015. Il convient de relever que si l'article 4 de l'accord du 7 juillet 2009 prévoit que les "sommes dues" sont composées de la dette n° 1 (435.800 euros) augmentée, le cas échéant, des intérêts (24.300 euros) et de la dette n° 2 qui correspond à un solde additionnel au cas où le coût final du film est supérieur au coût provisoire, ce solde additionnel doit être validé par écrit, et la société Europacorp ne démontre ni un dépassement supplémentaire, ni un quelconque accord entre les parties sur la "dette n° 2". Il convient donc de déterminer si au 11 novembre 2015, la société [J] avait remboursé la somme de 230 050 euros pour pouvoir bénéficier des modalités dites de "remboursement partiel" appliquées à la cession de sa quote-part sur les films en cause. La société [J] invoque pour soutenir avoir remboursé 50 % de sa dette, les délégations de recettes et la compensation avec des factures. Elle ne prétend pas avoir payé la société Europacorp en faisant placer sous séquestre un chèque de banque d'un montant de 75.782 euros.