décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 3



 "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées par M. [X], quant au moyen tiré de l'irrecevabilité des poursuites au motif que l'avis conforme de poursuite de la commission des infractions fiscales ne permet pas de vérifier qu'elle avait été saisie par une personne ayant la compétence, ni que le quorum de ses membres était atteint, le document figurant au dossier ne permettant pas de s'assurer que la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales ait été régulière, comme l'ont fait observé justement les premiers juges dans le cadre d'arguments que la cour reprend à son compte, aucune disposition légale n'impose que l'avis de la commission des infractions fiscales mentionne le quorum, la composition de la commission ni la qualité du signataire, en l'occurrence M. [E], président ce jour-là de la commission des infractions fiscales, cette seule mention « président » et la signature apposée bénéficiant d'une présomption d'authenticité et contenant toute indication permettant à la cour de s'assurer que la procédure suivie devant la commission a été régulière ; qu'en conséquence, la cour confirmera le rejet de cette exception ; que, quant au moyen tiré du défaut de déclaration de créance de l'administration fiscale auprès du débiteur principal, le syndicat Roussillon Méditerranée, l'avocat du prévenu admet dans ses écritures que la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ne s'oppose pas au prononcé de la solidarité et à la condamnation pénale des prévenus, mais que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de la réalité et du montant des sommes pouvant lui être dues ; que c'est justement pour faire établir ses droits que la partie civile a attrait devant les juridictions répressives MM. [X] et [S], la déclaration de créance de l'administration fiscale auprès du débiteur principal, le syndicat Roussillon Méditerranée, n'étant pas un préalable obligatoire à la mise en oeuvre de l'action pénale, ni à la recevabilité de la partie civile ; que la cour confirmera en conséquence le rejet de cette exception ;
 
 "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que M. [S] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à supposer qu'il ait revêtu la qualité de dirigeant de fait du syndicat Roussillon Méditerranée, il aurait dû bénéficier d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité qui a abouti à la plainte déposée à son encontre par l'administration fiscale et que ce défaut de respect des droits de la défense au stade de la procédure administrative de contrôle entraînait la nullité de la procédure pénale engagée pour fraude fiscale ; qu'en omettant de statuer sur cette exception de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure ;
 
 Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [X], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, R. 228-1, alinéa 1er, et R. 228-4 du livre des procédures fiscales, 111-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites à l'encontre de M. [X] ;
 
 "aux motifs que, comme l'ont fait observé justement les premiers juges dans le cadre d'arguments que la cour reprend à son compte, aucune disposition légale n'impose que l'avis de la CIF mentionne le quorum, la composition de la commission ni la qualité du signataire, en l'occurrence M. [E] président ce jour-là de la commission des infractions fiscales, cette seule mention « président » et la signature apposée bénéficiant d'une présomption d'authenticité et contenant toute indication permettant à la cour de s'assurer que la procédure suivie devant la commission a été régulière ; qu'en conséquence la cour confirmera le rejet de cette exception ;
 
 "1°) alors qu'afin d'assurer le respect des droits de la défense, le juge pénal doit constater le respect des règles de procédure des articles L. 228 et R. 228 du livre des procédures fiscales et la réalité de la procédure administrative préalable à l'avis émis par la commission des infractions fiscales ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à considérer que la seule mention « président » et la signature apposée sur l'avis conforme de la C.I.F. du 19 décembre 2008 bénéficiaient d'une présomption d'authenticité et contenaient toute indication permettant à la cour de s'assurer que la procédure suivie devant la commission avait été régulière, la cour d'appel qui s'est soustraite à l'obligation qui lui incombait de vérifier que la procédure suivie devant la commission avait bien respecté les articles susvisés, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;