Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016,  partie 4


qu'il existe ainsi un risque sérieux de voir juger une telle clause comme contraire aux dispositions impératives issues de code de la consommation ; que par ailleurs, il existe aussi un risque pour les requis de ne pas pouvoir procéder au recouvrement d'une somme qui leur serait allouée à titre de dommages et intérêts sans passer par une procédure d'exequatur, aléatoire sur le territoire suisse ; que le tribunal de l'exécution ne peut donc autoriser la poursuite de la vente qu'à la condition de s'assurer de la conformité de cette procédure aux principes essentiels du droit français ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a sursis aux opérations de vente » (arrêt pp. 2 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est rappelé que la banque a consenti aux époux [R] une offre de prêt le 02 février 1998 pour un montant de 400.000 F suisse et que, pour garantie de cet engagement, les emprunteurs ont, par acte authentique du 04 février 1998, affecté à titre hypothécaire au bénéfice de la banque, l'immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée ; qu'un second prêt d'un montant de 100.000 F suisse a été accordé par cette banque aux époux [R] le 17 septembre 2001 et que, pour garantie de leur engagement, les époux [R] ont, par acte authentique du 22 septembre suivant, consenti à la banque une seconde hypothèque sur l'immeuble dont il s'agit ; qu'un troisième prêt de 75.000 F suisse a encore été consenti aux époux [R] le 16 décembre 2003, prêt qui a été garanti par une hypothèque sur l'immeuble, objet de la présente procédure, consentie par acte authentique du 22 janvier 2004 ; que ces trois actes ont été revêtus de la clause résolutoire par le notaire et que, par conventions expresses, les prêts sont régis par le droit suisse ; que le 26 mai 2011, la banque a dénoncé les prêts et sollicité la déchéance des termes en raison de la défaillance des époux [R] dans le remboursement des échéances ; que ceci a conduit la banque à engager des voies civiles d'exécution sur les biens des époux [R] ; que les époux [R] soulèvent en premier lieu l'absence de titre exécutoire par le caractère non exécutoire des actes d'affectations hypothécaires et par l'irrégularité des affectations hypothécaires ; que la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du BAS-RHIN, du HAUTRHIN et de la MOSELLE, prévoit en son article 159 que les objections et observations concernant la procédure antérieures à l'adjudication peuvent porter notamment sur la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication ; que les époux [R] n'ont pas interjeté un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication du 04 juin 2013, qui est devenue définitive le 16 juillet suivant ; qu'ils ne peuvent par conséquent remettre en cause le titre exécutoire qui a été validé par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi, qui prévoit que la demande d'adjudication forcée immobilière doit être assortie d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; [¿] que les époux [R] font encore valoir qu'une procédure a été engagée à leur initiative devant le tribunal de grande instance de COLMAR afin qu'ils soient indemnisés de leur préjudice, par la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts pour un montant de 348.891,90 ¿ ; que contrairement à ce qu'affirme la société UBS SA, il ne s'agit pas d'une procédure hypothétique puisqu'il est justifié aux débats d'un acte introductif d'instance en date du 05 mars 2014, présentée par les époux [R] à l'encontre de la société UBS SA, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de COLMAR, à laquelle ils demandent de constater la faute de la banque par la rupture anticipée et unilatérale des prêts, de considérer que les requérants sont fondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution et par conséquent de condamner la banque à leur verser les dommages et intérêts dont il est fait état ; qu'il convient pour cette seule mais nécessaire raison de surseoir à la vente forcée immobilière, dans l'attente de l'issue de cette procédure (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, les débiteurs, qui n'ont pas formé de pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe même de l'adjudication, pour solliciter le sursis à exécution de cette ordonnance ; que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure d'adjudication engagée par la société UBS ;