Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.185 du 25/01/2017,  partie 2


- absence du territoire algérien depuis 2 ans sans assurer les obligations des articles 2.3 (visites régulières des clients et prospects, promotion des produits du mandant), 2.4 (information régulière du même sur les produits, le marché et les clients) et 5.1 (soins et moyens en personnel et matériel pour promouvoir les ventes de produits et entretenir les relations avec les clients) du contrat d&apos;agence commerciale ; cependant les griefs à examiner sont uniquement ceux reprochés à la société NOVALPAC seul agent commercial de la société MANE, qualité que n&apos;a pas M. [U] personnellement même si celui-ci est le gérant dudit agent, sauf à ce que le comportement de l&apos;intéressé retentisse sur l&apos;activité de la société NOVALPAC ; par courriels des 8 avril et 5 septembre 2008, 5 juin 2009 et 22 février 2010, confirmés par son attestation du 6 septembre 2012 soit peu après la rupture litigieuse, M. [V] [B] un des responsables de la société MANE expose clairement que celle-ci pratique une double facturation illicite pour réduire les droits de douane à l&apos;entrée de ses marchandises en ALGERIE, même si elle ajoute que cette pratique n&apos;est plus tenable ; c&apos;est donc à tort que cette société impute à la société NOVALPAC la seule responsabilité de ladite facturation, d&apos;autant que par courriel du 26 juillet 2011 il lui était réclamé divers documents dont les factures clients ; M. [U] a quitté l&apos;Algérie en juin 2009 pour se réfugier en Tunisie. L&apos;incertitude des situations politique et économique en Algérie fait qu&apos;il est bien difficile de déterminer si les éléments exposés par la société NOVALPAC à la société MANE pour expliquer son absence du territoire contractuel qu&apos;est l&apos;Algérie sont vraies ou fausses ; les poursuites pénales en Tunisie contre M. [U] ont donné lieu le 11 juin 2014 à un arrêt de la cour d&apos;appel de Tunis qui : - l&apos;a condamné pour possession d&apos;objets archéologiques provenant de fouille, et pour défaut d&apos;avis de possession d&apos;objets archéologiques, à 2 amendes mais en supprimant les peines d&apos;emprisonnement prononcées en première instance ; - a prononcé un non-lieu pour le délit de destruction et détérioration de monuments historiques retenu en première instance ; il n&apos;est pas établi que le mandat d&apos;arrêt international émis contre M. [U] le 29 mars 2010 par un juge d&apos;instruction algérien, comme la demande d&apos;extradition formée le 25 avril suivant par un procureur général algérien auprès des autorités italiennes, aient été suivis d&apos;effet ; la révocation en mars 2009 de M. [V] ou [N] [T] de ses fonctions de gérant salarié de la société NOVALPAC, suite à la découverte de ses détournements de fonds et de la destruction des contenus des ordinateurs de celle-ci depuis plusieurs années, ne peut être reprochée à cette société. De plus, un jugement d&apos;un tribunal algérien du 20 mai 2010 a condamné l&apos;intéressé pour vols au préjudice de M. [U] avec confirmation par un arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Alger du 8 novembre suivant, outre des dommages et intérêts pour abus de confiance accordés en première instance le 8 mars 2011 et confirmés en appel le 9 juin suivant ; informée de certains de ces événements la S.A. V. MANE FILS a néanmoins affirmé dans un courriel de son contact commercial Monsieur [U] [M] du 20 janvier 2011 que M. [U] [et donc la société NOVALPAC] restait son agent commercial. Les 29 septembre et 10 octobre suivant la société NOVALPAC elle-même a informé la société MANE des difficultés à exercer son mandat d&apos;agent commercial en Algérie, et cette mandante a répondu le 12 décembre en proposant une réunion ; les résultats de vente annuels de la société NOVALPAC ont triplé entre 2002 et 2008, et la diminution de 30 % entre 2008 et 2010 n&apos;est pas significative. De juin 2010 à juillet 2011, soit au cours des mois précédant la lettre de rupture du 30 mars 2012, la société MANE s&apos;est rendue à 4 reprises en Algérie où elle a rencontré à sa satisfaction plusieurs de ses clients par l&apos;intermédiaire de son agent commercial la société NOVALPAC ; enfin accordant à la société NOVALPAC un préavis de 6 mois, qui est inconciliable avec la gravité des manquements qu&apos;elle lui reproche, la société MANE ne peut utilement invoquer des fautes graves devant la Cour ; les divers éléments précités, comme l&apos;a retenu à bon droit le jugement, ne permettent pas de caractériser la faute grave de l&apos;agent commercial la société NOVALPAC, et donc de priver celle-ci de l&apos;indemnité ci-après due par la société MANE (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE si la charge de la preuve de l&apos;existence de la faute grave commise par l&apos;agent commercial pèse en principe sur le mandant, il incombe à l&apos;agent de justifier son attitude lorsqu&apos;est établie l&apos;existence d&apos;un manquement de celui-ci au contrat d&apos;agence ; qu&apos;en constatant que la société NOVALPAC avait, en 2009, quitté l&apos;Algérie, territoire d&apos;exercice du mandat prévu par le contrat d&apos;agence, d&apos;où il résultait en principe l&apos;existence d&apos;une faute contractuelle de l&apos;agent commercial, puis en décidant que la faute grave de la société NOVALPAC n&apos;était pas caractérisée au titre de ce manquement, au motif que "l&apos;incertitude des situations politique et économique en Algérie fait qu&apos;