Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.656 du 09/03/2017,  partie 3


Toutefois, il résulte du témoignage de Monsieur [K], collègue de Monsieur [V] et témoin de l&apos;accident, qu&apos;après l&apos;intervention à Roissy, tous les deux sont allés débarrasser les locaux de l&apos;agence de [Localité 1].
 L&apos;employeur ne fournit aucun élément permettant de remettre en cause les circonstances ainsi décrites.
 Concernant le matériel de sécurité, la société Covemat fait valoir que ses salariés disposent d&apos;une totale autonomie pour l&apos;acquisition de matériel et d&apos;équipements de sécurité nécessaires ; qu&apos;ils bénéficient d&apos;une avance lors de leur embauche et se font rembourser le matériel sur présentation des factures. Elle affirme que Monsieur [V] avait d&apos;ailleurs fait l&apos;acquisition de chaussures de sécurité et de gants de protection, dont le coût lui avait été remboursé par la société Covemat, sans le justifier. Toutefois, Monsieur [V] avait été missionné pour un déménagement et il n&apos;était ni qualifié ni équipé pour une telle mission tout à fait ponctuelle. De plus, les attestations de Messieurs [K], [N] et [G] font état de l&apos;absence d&apos;équipement de sécurité pour les salariés malgré les demandes réitérées auprès de la direction.
 L&apos;employeur a une obligation de sécurité résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures pour l&apos;en préserver. Tel est le cas en l&apos;espèce, les salariés n&apos;étant pas équipés du matériel de sécurité nécessaire pour cette mission particulière et ce déménagement n&apos;ayant aucun lien avec les fonctions habituelles du salarié.
 Par ailleurs, la société Covemat allègue que Monsieur [V] aurait consommé de l&apos;alcool le jour de l&apos;accident. Il convient de souligner que l&apos;employeur produit de nombreuses notes de frais concernant des déjeuners comprenant de l&apos;alcool. Si la facture du 9 octobre 2007 fait apparaître une consommation d&apos;alcool lors du déjeuner, il n&apos;est nullement établi que Monsieur [V] en aurait consommé. Cet argument est donc totalement inopérant.
 Enfin, la société Covemat allègue la mauvaise foi de Monsieur [V] qui simulerait ses souffrances. La société ne peut toutefois s&apos;ériger en autorité médicale, la fracture du talon gauche dont a été victime Monsieur [V] étant incontestable.
 Ces éléments établissent à l&apos;encontre de la société Covemat un ensemble de défaillances inacceptables pour la protection du salarié.
 Il résulte de ce qui précède que, d&apos;une part, la société Covemat aurait dû avoir conscience du danger tenant à demander à des techniciens SAV de procéder à un déménagement ; que, d&apos;autre part, elle n&apos;a pas pris les mesures tendant à prévenir ce danger.
 Il convient, dès lors, de reconnaître la faute inexcusable.
 
 ALORS QUE la faute inexcusable de l&apos;employeur ne saurait être caractérisée que si le manquement de l&apos;employeur est en rapport avec l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant la faute inexcusable en raison de l&apos;absence d&apos;équipement du « matériel de sécurité nécessaire pour cette mission particulière ce déménagement n&apos;ayant aucun lien avec les fonctions habituelles du salarié » (jugement p.6) et la « non mise à disposition de chaussures de sécurité » (arrêt p.4), sans pour autant caractériser en quoi cette absence de chaussures de sécurité avait pu être à l&apos;origine d&apos;une fracture du talon gauche « en sautant du véhicule, mauvaise réception » selon la déclaration d&apos;accident du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE la société Covemat faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p.12) que les techniciens SAV disposaient de gants et de chaussures de sécurité et avaient la possibilité de pourvoir à leur remplacement quand cela était nécessaire puisqu&apos;ils disposaient d&apos;une avance financière de 500 € pour leur permettre de faire face aux achats nécessaires, ce qui avait été le cas de M. [V] qui avait lu-imême acheté notamment une paire de gants le 21 novembre 2005 et une paire de chaussures de sécurité le 15 octobre 2015 ; que l&apos;employeur produisait en outre aux débats la facture sur laquelle était mentionnée la paire de gants et portant la signature de M. [V] ainsi que le ticket d&apos;achat des chaussures de sécurité validé par le responsable de l&apos;agence ; qu&apos;en affirmant que la société Covemat affirmait que M. [V] avait fait l&apos;acquisition de chaussures de sécurité et de gants de protection, dont elle lui avait remboursé le coût, sans le justifier (jugement p.6), quand il résultait du bordereau de communication de pièces que l&apos;employeur produisait aux débats factures et tickets de caisse concernant ces achats (pièce n°13), la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la société Covemat et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QU&apos;en tout état de cause, en relevant, pour retenir la faute inexcusable, que le contrat de travail de M. [V] prévoyait expressément qui lui soit dispensé une formation renforcée à la sécurité, sans davantage caractériser un lien de causalité entre une absence de formation renforcée à la sécurité et une fracture du talon gauche « en sautant du véhicule, mauvaise réception », la cour d&apos;appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale.