Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 7


que le contrat de travail de Mme X... précise dans son article 2 Fonction «Mme X... Y... exercera la fonction d'agent d'accueil et d'animatrice....» ; que Mme X... avait pour principales tâches de gérer les mercredis éducatifs et le centre aéré petites et grandes vacances ; que la commune de [...] a interdit l'accès des locaux à l'association Maison de la Culture à compter de septembre 2014 ; qu'en conséquence, le conseil constate le transfert du contrat de Mme X... Y... à la commune de [...] à compter du du 1er septembre 2014 ; que Mme X... a été licenciée par l'association Maison de la Culture pour motif économique suite à la perte d'activité du secteur « enfance » ; qu'elle aurait dû conserver une activité professionnelle du fait du transfert du contrat de travail à la commune de [...] ; qu'à l'heure actuelle, Mme X... est sans emploi, qu'elle est âgée de 59 ans et comptait une ancienneté de 5 ans au jour du licenciement ; qu'en conséquence, il convient de condamner la commune de [...] à payer à Mme X... la somme de 5.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.7 à 11, production), l'exposante faisait valoir que la commune n'avait pas délégué un service public à la Maison de la Culture, que les activités litigieuses relevaient d'une pure initiative privée de la Maison de la Culture, que la commune de [...] n'exerçait aucun droit de regard sur l'organisation et le fonctionnement de l'association Maison de la Culture dans l'exercice des activités de centré aéré et des mercredis récréatifs et que les activités de centre aéré et des mercredis éducatifs ne relevaient pas d'une activité de service public ; qu'en jugeant que l'activité de l'association Maison de la Culture d'accueil d'enfants les mercredis et pendant les périodes de vacances solaires avait été reprise par la commune de [...] dans le cadre d'un service public administratif relevant de l'article L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 °) ALORS QUE l'article L. 1224-3 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et/ou incorporels significatifs poursuivant un objectif économique propre ; que l'activité transférée doit être identique ; qu'en l'espèce, il n'y avait pas d'identité d'activité dès lors que la commune de [...] assurait un accueil de loisirs périscolaires et l'association Maison de la Culture un accueil de loisirs extrascolaires, que l'activité gérée par la Maison de la Culture n'était pas la même que celle proposée par la commune de [...], tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif s'agissant de la tarification, de la restauration, de la tranche d'âge des enfants concernés, des locaux utilisés qui appartenaient à la commune, des plages horaires, du niveau d'encadrement, de l'accessibilité au service et du partenariat avec la caisse d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que « la modification des horaires en application de la réforme scolaire ne permet donc pas de démontrer que la commune a repris une activité de nature différente dans la mesure où l'activité de la commune se limitait aux temps sans école de la même manière que l'association Maison de la Culture ; que de plus, la plage horaire du soir a été seulement augmentée d'une demi-heure ; que les autres différences telles que la tarification ou la restauration n'est pas de nature à remettre en cause l'identité de l'activité transférée d'autant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les modalités de fonctionnement de l'activité et le public visé étaient sensiblement les mêmes », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la reprise effective par la commune de [...] d'une activité identique à celle exercée par l'association Maison de la Culture et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « les autres différences telles que la tarification ou la restauration n'est pas de nature à remettre en cause l'identité de l'activité transférée d'autant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les modalités de fonctionnement de l'activité et le public visé étaient sensiblement les mêmes », sans motiver plus sa décision ni préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'article L. 1224-3 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et/ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ;