Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « Mme [Q] expose que le contrat de mariage des époux mentionne leur accord afin que les créances entre eux soient "évaluées selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, dans les cas prévus par ce texte". Mme [Q] ne communique pas le contrat du 21 juin 1990 et l'extrait communiqué par M. [F] ne comporte pas cette indication. Il convient par conséquent de dire qu'il appartiendra aux notaires, au vu du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation demandée » ;
 
 ALORS QUE tenu de trancher le litige, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire chargé d'établir un état liquidatif ; que la cour d'appel qui a dit qu'il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder le cas échéant à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l'actif du patrimoine final de Mme [Q] et au passif de celui de M. [F], en retenant que Mme [Q] invoquait le contrat de mariage qu'elle ne communiquait pas, et que l'extrait communiqué par M. [F] ne comportait pas l'indication invoquée par Mme [Q], a violé l'article 4 du code civil.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme [Q]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a refusé d'inscrire au patrimoine originaire les économies antérieures au mariage d'un montant de 12.005 euros qui lui ont permis d'acquérir trois véhicules anciens.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Q] conclut à la réformation du jugement qui n'a pas fait figurer à son patrimoine originaire des économies antérieures au mariage lui ayant permis d'acquérir 3 véhicules anciens pour une valeur, selon elle, de 12.005 euros. L'appelant sollicite la confirmation de la décision déférée sur ce point. Mme [Q] rapporte la preuve de l'acquisition en novembre 1989 d'une voiture Jaguar DAIMLER au prix de 6.000 livres soit 30.750 F et en août 1989 d'un véhicule CADILLAC pour 49.000 F. Il n'est en revanche pas justifié de l'acquisition avant le mariage d'un deuxième véhicule CADILLAC. C'est à bon droit que le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 1571 du code civil prévoyant que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition et d'après leur valeur au jour de la dissolution du régime matrimonial. Mme [Q] ne justifie pas avoir été toujours en possession de ces biens au moment de la dissolution du mariage. Ils ne figurent pas à son patrimoine final et, ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'est pas possible de chiffrer la valeur de ces véhicules. Il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement qui a écarté cette prétention.
 
 ALORS QUE les biens existants au jour du mariage et qui n'ont pas été aliénés pendant le mariage, ni consommés, doivent figurer parmi les biens originaires pour la valeur qu'ils auraient eue au jour de la liquidation, s'ils étaient resté dans leur état initial ; qu'en refusant de faire figurer dans le patrimoine originaire de Mme [Q] ses économies antérieures au mariage au motif inopérant qu'il n'est pas établi que Mme [Q] était toujours en possession, au jour de la dissolution du mariage, des véhicules acquis grâce à ces économies, la cour d'appel a violé les articles 1570 et 1571 du code civil.