décision 22-82.994 du 19/04/2023,  partie 2



 7. Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, sauf s'il s'agit de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction.
 
 8. Cette dérogation au principe de motivation des peines étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée au regard des critères précités.
 
 9. En l'espèce, pour prononcer la peine de confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], dont le prévenu est propriétaire, l'arrêt attaqué énonce, après avoir constaté que le bien immobilier saisi est confiscable au titre de l'article 131-21, alinéas 3, 5 et 9, du code pénal dès lors que le produit des infractions dont le prévenu a seul bénéficié est supérieur à la valeur de l'immeuble saisi, que les faits d'abus de bien sociaux ont été commis dans le cadre d'une activité financée par les deniers publics par deux dirigeants sociaux, l'un apportant son aide et son assistance à l'autre, et ce sur des sommes d'importance.
 
 10. Les juges relèvent que ces comportements ont porté une atteinte particulièrement grave à l'ordre public économique, ayant en l'espèce conduit au placement en redressement judiciaire de la société [2], société de services d'aide à la personne qui employait 633 personnes au 31 décembre 2016, dont I'activité est financée à 90 % par des fonds publics provenant du conseil départemental, et dont le passif déclaré était essentiellement constitué de dettes fiscales et sociales.
 
 11. Ils ajoutent que les actes commis par les prévenus relèvent d'un système organisé au détriment notamment de la société [2], et que ceux-ci ont largement profité, directement ou indirectement via des sociétés dans lesquelles ils étaient associés, du pillage de la trésorerie de l'entreprise, entretenant notamment un train de vie fastueux tandis que les dettes fiscales et sociales s'accumulaient, mettant en péril la pérennité de l'entreprise et l'emploi de salariés.
 
 12. Ils font état, au titre des éléments de personnalité, de ce que M. [K] n'a jamais été condamné, qu'il perçoit un salaire mensuel de 6 000 euros ainsi qu'une prime variable de 1 à 2 % sur le chiffre d'affaires annuel, représentant 149 922 euros pour 2015 et 156 650 euros pour 2016, qu'il n'aurait cependant pas reçue, qu'il rembourserait un emprunt de 1 700 euros, qu'il a une fille majeure à charge, qu'il est séparé de son épouse, qu'au titre de l'année 2020, il a déclaré 78 833 euros de revenus salariés avec des réductions d'impôts pour des investissements outre-mer dans le logement, et qu'il a soutenu ne pas avoir d'autres biens immobiliers que l'immeuble saisi malgré les mentions figurant dans son avis d'imposition.
 
 13. Observant qu'il justifie d'un travail régulier et d'une vie familiale, ils concluent qu'il convient de sanctionner le comportement d'un prévenu qui n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes tout en tenant compte de sa situation de délinquant primaire en vue de le dissuader de réitérer des comportements délictueux par le risque d'un emprisonnement tout en favorisant son amendement et sa réinsertion.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, il résulte des énonciations de l'arrêt que les juges se sont expliqués sur les éléments relatifs à la gravité des faits, à la personnalité de leur auteur et à sa situation personnelle pour fonder la condamnation du prévenu à la peine complémentaire de confiscation en valeur du produit de l'infraction.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 16. Il se déduit des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention que le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la confiscation au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué, lorsque cette garantie est invoquée.
 
 17. Dès lors que l'illicéité de l'origine du bien confisqué est indifférente à l'éventualité d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué, qui dépend de l'usage qui en est fait, il ne saurait être dérogé à cette obligation lorsque le bien confisqué est le produit, en nature ou en valeur, de l'infraction poursuivie.
 
 18. Il en résulte que le juge qui prononce une peine de confiscation en valeur à titre de produit de l'infraction doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsque cette garantie est invoquée.