Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.188 du 20/12/2018,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des « conditions particulières jointes aux conditions générales n° 941939 A, à l'annexe protection juridique n° 953492 et à la nomenclature FFSA du 1er septembre 2007, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire » que les activités garanties « activités "travaux" réalisés dans le domaine du bâtiment suivant la nomenclature FFSA du 1er septembre 2007 et des Travaux Publics », comprenaient « Démolition – Terrassement – Amélioration des sols – Voiries, gréseux divers (VRD) : chaussées – Trottoirs – Pavage – Arrosages – Espaces verts », ce qui n'incluait pas les « fondations spéciales », définies dans la nomenclature FFSA dans une rubrique séparée (n° 9) comme la « réalisation des systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, et toutes autres techniques équivalentes » ; d'où il suit qu'en estimant que la garantie de l'assureur était acquise pour la raison que « la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions particulières de la police et violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le formulaire de déclaration du risque rempli par la société Cazaux Transports, assurée, précisant que « les chiffres figurant après certaines activités renvoient aux définitions du référentiel de la nomenclature FFSA type », les activités déclarées consistaient uniquement dans la « démolition (1), terrassement (2) – amélioration des sols (3), voirie, réseaux divers (vrd) : chaussées – trottoirs – pavage – arrosage espaces verts (4) », sans référence aucune à la catégorie 9 de la nomenclature FFSA type relative aux « fondations spéciales », définies dans ladite nomenclature FFSA comme la « réalisation des systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes, parois moulées, palplanches, et toutes autres techniques équivalentes » ; d'où il suit qu'en estimant que la garantie de l'assureur était acquise pour la raison que « la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de risque et violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard, assureur de la société Transports Cazaux, de sa demande plus ample d'exclusions de ses garanties (autre que les franchises) et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société Delta Construction, la société Transports Cazaux, la société Canyon Fondations (anciennement dénommée Dacquin Sudouest), la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), la société Ingénierie Financière Économique Construction Coordination Aquitaine, la société Covea Risks, la société Mma Iard Assurances Mutuelles (venant aux droits de la société Covea Risks), la société Mma Iard (venant aux droits de la société Covea Risks), à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 16.153,44 euros HT, au titre d'une part des travaux de reprise réalisés (partie B et C) ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société Transports Cazaux, sa responsabilité est expressément relevée par le rapport de l'expert, comme exposé ci-dessus, avec les autres intervenants sur les parties A et B ; que, notamment, il est expressément conclu que l'apparition des désordres constatés au niveau du trottoir est due au manque de compacité des sols environnants et aux vibrations provoquées par les travaux de terrassement et mise en place des palplanches de la société Transports Cazaux ; que, de même pour la partie C, l'expert conclut que Delta Construction et ses sous-traitants n'ont pas pris les précautions nécessaires pour limiter les chocs et vibrations, ce qui a provoqué l'effondrement d'une partie de la zone ; que le fait que certains des désordres étaient apparus avant le démarrage des travaux de cette société ne peut être retenu pour l'exonérer de sa responsabilité, puisque ses travaux ont continué à déstructurer le remblai et à provoquer des tassements supplémentaires ; qu'ainsi l'appelante est bien fondée à considérer que les travaux de la société Transports Cazaux ont autant aggravé les désordres préexistants qu'entraîné l'apparition de nouveaux désordres ; que la responsabilité de cette société doit donc être retenue pour les désordres des parties A,B et C (arrêt, p. 33 et 34) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'assureur de la société Transports Cazaux, la Sa Axa France, soutient la limitation de sa garantie à l'activité de terrassement des désordres en partie A et B, déduction faite des franchises ; que, pour autant, la société Transports Cazaux peut utilement lui opposabilité (sic) qu'elle a souscrit une assurance pour démolition, terrassement, amélioration des sols, voirie et réseaux divers, que la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie ;