Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.384 du 19/11/2020,  partie 3


que s'il est exact qu'au terme de l'article L. 411-64 du code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35, cette faculté de cession constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural et ne peut bénéficier qu'aux preneurs ayant satisfait à toutes les obligations nées de leur bail ; qu'en l'espèce, trois types de manquement sont invoqués soit, des retards réitérés dans le paiement du fermage, des coupes d'arbres sans avoir recueilli l'autorisation préalable ni même avisé les bailleurs et le fait pour l'un des co-preneurs en l'espèce Mme K... née E... de ne pas être membre du Gaec de l'Araize à la disposition duquel les terres ont été mises à compter de la date du 1er septembre 1998 ; que sur l'absence de qualité d'associée du Gaec de Mme E..., le preneur d'un fonds rural est tenu de l'exploiter et s'il met les terres à la disposition d'un Gaec, il doit en être associé puisque, restant seul titulaire du bail, il demeure débiteur de l'obligation de continuer à se consacrer à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente ; qu'il résulte du bail rural que M. et Mme E... sont co-preneurs, et tenus à ce titre l'un et l'autre à l'exécution de toutes les obligations du bail ; que les preneurs soutiennent que les bailleurs ne sont pas fondés à invoquer ce manquement car ils en ont connaissance depuis l'origine du bail et ne peuvent ainsi se prévaloir, pour s'opposer à la cession, de la mauvaise foi des preneurs ; qu'ils relèvent que le contrat de bail mentionne que Mme E... exerce « la profession d'employée » et que l'état des lieux vise « M. E... W..., agriculteur, et Mme K... O... son épouse
 » ce qui suffit à permettre de déduire qu'elle n'exploite pas le fonds rural ; qu'ils ajoutent que les nombreux envois qu'ils ont reçus des bailleurs établissent la connaissance par les bailleurs de ce que M. E... exploitait seul les terres louées d'abord directement puis par mise à disposition à un Gaec et que Mme E... ne participait pas à la mise en valeur des terres ; qu'ils font valoir à ce titre les appels de fermage adressés jusqu'en 2002 par les bailleurs à M. W... E... seul, l'autorisation d'abattage d'arbres accordée par M. R... T... à M. W... E..., le contenu de la sommation interpellative du 3 octobre 2014 faisant état « d'un litige avec M. E... W... suite au congé rural qu'ils lui ont signifié » qu'ils désignent comme « leur ancien fermier » sans jamais évoquer Mme E... ; qu'ils affirment démontrer ainsi n'avoir jamais caché aux bailleurs que Mme O... E... ne participait pas à la mise en valeur des biens loués et se réfère plus spécialement à la lettre du 28 septembre 1998 par laquelle M W... E... seul, informe le bailleur de la mise à disposition de son bail au GAEC de l'Araize ; que les bailleurs contestent ces éléments en se référant à de nombreux autres documents adressés ou émanant de M. et Mme W... E... : appels ou courriers relatifs aux fermages adressés de 2010 à 2015 à M. et Mme E..., lettre recommandée du 5 novembre 2014 envoyée par M. et Mme E..., signification de l'arrêt du 9 juin 2017 de la Cour de cassation à la requête de Mme E... indiquée comme étant agricultrice ; qu'au vu de ces éléments contradictoires, il n'est pas établi que les bailleurs ont eu connaissance du fait que Mme E... n'exploitait ou n'exploiterait jamais ni directement, ni en qualité d'associée exploitante les biens affermés et qu'ils ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir au droit d'invoquer ce manquement ; que l'existence de ce grief est démontrée ; que sur les incidents de paiement relatifs aux loyers, même si les retards de paiement des loyers n'ont pas donné lieu à une procédure et ont été régularisés, il est établi qu'à plusieurs reprises, le bailleur a été contraint d'effectuer des rappels, y compris par voie de recommandée et ceci de manière réitérée (ex. le 19 décembre 1996, 7 décembre 2010, 17 décembre 2013, 16 décembre 2013, 14 juin 2014, 10 juin 2015, 6 juillet 2015) ; que ce manquement à l'obligation de paiement à bonne date des loyers est avéré ; que sur les abattages d'arbres, il a été relevé ci-dessus que si des arbres ont été coupés pour certains avec l'autorisation du bailleur et pour d'autres, y compris des fruitiers sans autorisation préalable, ces agissements ne sont pas contraires à la bonne exploitation des terres ; que toutefois, l'obligation d'autorisation préalable à l'arrachage ou l'abattage d'arbres existants, fruitiers ou non, morts ou vifs exige de par les stipulations du contrat le consentement du bailleur ; que M. et Mme E... se sont exonérés de cette obligation contractuelle sans pouvoir justifier de motif légitime ;