Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.480 du 22/03/2023,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les emprunteurs avaient saisi le juge des référés dès le 2 mars 2012, pour voir ordonner la suspension de l'exigibilité des deux prêts pour une durée de deux ans, sur le fondement des articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 du Code civil et qu'un arrêt du 17 décembre 2013 avait ordonné la suspension de ces prêts pour une durée de deux ans à compter de sa date et dit que les effets des déchéances du terme de ces prêts prononcés par le prêteur le 27 novembre 2012 seraient suspendus pendant ce délai ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt du 17 décembre 2013 ne pouvait avoir pour effet de faire « revivre » des « garanties ayant cessé plus d'une année auparavant » et avant l'incapacité totale de travail de l'emprunteur, survenue à compter du 9 avril 2014, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
 
 9. Selon l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 10. Après avoir relevé que les contrats d'assurance de groupe auxquels l'emprunteur avait adhéré comportaient une clause de cessation de plein droit des garanties à la date d'exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a exactement retenu que les garanties dues par l'assurance avaient pris fin le 27 novembre 2012, à la date du prononcé de la déchéance du terme des prêts, et que l'arrêt du 17 décembre 2013 ayant prononcé la suspension des effets de la déchéance du terme dans les rapports entre la banque et les emprunteurs n'avait eu aucun effet sur les contrats d'assurance qui avaient cessé d'exister. Dès lors, elle n'a pu que rejeter la demande en exécution de la garantie au titre de faits dommageables s'étant produits après la fin des contrats d'assurance.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.