Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.413 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en opposant malgré tout que M. [F] [K] n'était plus hospitalisé depuis le 22 octobre 2012, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cessation de cette hospitalisation n'était pas sans lien avec un rétablissement de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 et 464 du code civil ; 
 
 3°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les attestations produites par M. [F] [K] pour cette raison que celles-ci avaient été établies par les parties au litige, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil et le principe de liberté de la preuve. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que, si M. [F] [K] souffrait d'un trouble bipolaire depuis 2010 et avait présenté un épisode thymique de tonalité dépressive d'octobre 2012 à mai 2013, il était régulièrement suivi pour celui-ci, n'avait fait l'objet d'aucune hospitalisation entre le 22 octobre 2012 et le 8 janvier 2014 et avait été placé sous curatelle simple plus d'un an après les cessions litigieuses. 
 
 7. Elle a relevé, par motifs propres, que le premier certificat médical produit, établi plusieurs mois avant les actes litigieux, se bornait à mentionner les symptômes rapportés par le patient, que le deuxième, rédigé en 2014, faisait état d'épisodes maniaques depuis 1982, sans plus de précision, que le troisième ne mentionnait une altération des facultés du patient objectivée qu'en mai 2015 et que les symptômes accompagnant une phase dépressive décrits par le quatrième ne correspondaient pas à la description faite par plusieurs témoins de l'état de M. [F] [K] au moment des cessions litigieuses.
 
 8. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que MM. [F] et [R] [K] n'établissaient pas l'insanité d'esprit de M. [F] [K] au moment des cessions de parts sociales litigieuses.
 
 9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. MM. [F] et [R] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, dont celles en vérification d'écriture portant sur la signature du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Princesse du 7 février 2013, en nullité de ce procès-verbal, en nullité de la procédure d'agrément et en paiement de dommages-intérêts pour imitation de signature et pour préjudice moral, alors :
 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un incident de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en l'espèce, M. [F] [K] demandait, outre l'annulation des cessions de ses parts sociales, à voir annuler le procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Princesse du 7 février 2013 et à obtenir réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'imitation de sa signature sur ce document ; qu'en opposant que, dès lors que l'action en nullité pour dol devait être rejetée, il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant l'incident de faux, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. [F] [K] demandait, d'une part, à ce que soit prononcée la nullité des cessions de ses parts sociales pour dol résultant notamment de la falsification de sa signature et du contournement de la procédure d'agrément, et d'autre part, à voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Princesse du 7 février 2013 et condamner M. [S] [K] à l'indemniser de son préjudice moral pour avoir falsifié sa signature sur ce procès-verbal ; qu'en rejetant cette dernière demande comme étant subséquente de celle tendant à la nullité des cessions, quand la demande de dommages-intérêts ne dépendait pas de l'annulation des cessions, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant retenu qu'une imitation éventuelle de la signature de M. [F] [K] figurant au procès-verbal d'assemblée générale du 7 février 2013 ne pouvait être constitutive de manoeuvres dolosives qui l'aurait déterminé à procéder aux cessions de parts litigieuses, la cour d'appel, qui a ainsi trouvé des éléments de conviction suffisants, n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture et n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur la demande globale formée au titre des dommages-intérêts.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [F] et [R] [K] aux dépens ;