Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.947 du 19/12/2018,  partie 3


pour les créances privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien ; un cautionnement du dirigeant ou d'une société du groupe ; pour le surplus des créances : un apurement de 100 % du principal des autres créances en 8 échéances progressives de 1 %,2%, 5%,10 %,10 %,12 %,12 % et 48 % étant observé que la banque HSBC, créancier privilégié a refusé le plan ; qu'en cas de refus des créanciers hypothécaires il était demandé que le sort de leurs créances soit aligné sur l'apurement progressif en huit annuités ; qu'il apparaît que : après vérification des créances, le passif échu à prendre en compte pour l'élaboration d'un plan est de 966 299,90 euros dont 958 647,90 de passif hypothécaire (créances de prêteurs de deniers), le passif à échoir est de 3000 euros, la SCI n'a pas de salarié ; que force est de constater que le plan proposé par la SCI prévoit que le créancier privilégié ne percevra, pour sa créance privilégiée, aucun dividende annuel, le paiement étant reporté en fin de plan où a minima au jour de la vente du bien si elle intervient avant le terme du plan ; que cette disposition, contraire aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 5 du code de commerce qui impose des délais uniformes de paiement et un premier paiement dans le délai d'un an, qui constitue la condition essentielle d'un plan d'apurement, sans vente immédiate de l'actif immobilier, n'a pas été acceptée par le créancier privilégié et ne peut lui être imposée par la juridiction ; qu'en l'absence d'acceptation des créanciers privilégiés la SCI propose un apurement de l'ensemble du passif en 8 annuités ; que la SCI est propriétaire d'un immeuble dont le revenu locatif annuel est de l'ordre de 142 000 euros ; qu'il est notable que la SCI Les sources connaît certaines difficultés de recouvrement de ses loyers, Maître Y... ayant été contrainte, le 27 mars 2017, de mettre un des locataires, la société Bouchassagne, en demeure de régler un arriéré de 54 996 euros qui n'avait pas encore été totalement régularisé en juin 2017 ; que la SCI Les sources soutient que les loyers ont été réglés pour l'année 2016 et que les loyers de 2017 sont placés sous séquestre ; qu'il reste qu'il n'est pas contesté que, si des paiements ont été régularisés, la SCI ne conteste pas que les locataires ont des difficultés à régler leurs loyers pendant la période hivernale ; qu'il convient d'observer qu'alors que les lieux sont donnés à bail depuis 2006, la SCI a pu se constituer un arriéré d'emprunt particulièrement lourd ; qu'au vu des éléments qui précèdent, à supposer même que l'ensemble des immeubles reste loué à loyer constant et que les locataires ne soient pas défaillants, la SCI Les sources n'est manifestement pas en mesure d'apurer son lourd passif exigible sans réaliser son actif immobilier, ce qu'elle admet elle-même en proposant un plan de redressement qui consiste en réalité à geler le passif échu privilégié de l'ordre de 959 000 euros pendant une durée maximale de huit années en se réservant, sans pouvoir y être contrainte, la faculté de réaliser les actifs au cours du plan et au plus tard la huitième année ; qu'il est en outre notable que pendant la période d'observation, la SCI Les sources a constitué un passif supplémentaire de 10 555,31 euros et qu'elle ne saurait minimiser ce passif au motif qu'il serait constitué de frais de procédure collective, dès lors que comme toutes créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, ces sommes étaient dues à leur échéance ; que par ailleurs, la SCI qui aurait vocation à percevoir, comme il a été dit, des loyers annuels de l'ordre de 140 000 euros, propose de ne régler aucune somme au créancier privilégié avant la réalisation des biens et n'offre de ne régler le surplus des créances que par de très faibles échéances, en première et deuxièmes années, sans énoncer le sort qu'elle entend réserver au montant des loyers perçus pendant la période considérée ; que nonobstant le fait que la recherche d'une plus-value constitue certes l'objet même de l'activité de la SCI, elle ne saurait sur ce seul motif, utilement proposer un plan de redressement qui consiste en réalité, pour elle, à limiter ses remboursements pendant une durée de huit années au détriment de ses créanciers en se réservant la faculté, laissée à sa seule discrétion, de réaliser les actifs au cours du plan, la cour observant qu'aux termes du plan proposé, la huitième annuité équivaut à 48 % des créances soumises au plan ; qu'en l'état aucun mandat de mise en vente n'est produit ce qui correspond au demeurant à la logique de la SCI qui déclare que la vente n'est pas d'actualité pour elle ; que rien n'indique que, compte tenu de sa consistance, de sa nature et de sa situation, l'immeuble serait, comme le soutient la SCI, moins bien vendu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ;