Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 7


observations [met] au contraire en évidence, notamment par le biais des annexes détaillant les calculs de réintégration salarié par salarié, que le redressement a bien été opéré comme le soutient l&apos;URSSAF dans le cadre d&apos;une vérification complète et en procédant à un chiffrage salarié par salarié » (arrêt p. 5 dernier §, jugement p. 4 § 15), cependant que la réintégration par l&apos;URSSAF des indemnités de fin de mission et de congés payés de l&apos;intégralité des intérimaires pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon et de l&apos;assiette minimum de cotisations ne permettait pas de déduire que la pratique litigieuse avait été constatée après une analyse exhaustive de la situation de l&apos;intégralité des salariés et non après analyse d&apos;un seul échantillon, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QU&apos;en écartant le recours à la méthode de vérification par échantillonnage, cependant que l&apos;URSSAF indiquait dans la lettre d&apos;observations du 22 octobre 2012 qu&apos; « après analyse de quelques dossiers de salariés intérimaires nous avons détecté une anomalie lors de la clôture différée d&apos;une mission ou de sa régularisation a posteriori » (lettre d&apos;observations p. 17 § 2), reconnaissant elle-même avoir recouru à cette méthode d&apos;échantillonnage, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observations susvisée et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;
 
 6. ALORS QUE la correction par la commission de recours amiable des erreurs commises par les inspecteurs de l&apos;URSSAF n&apos;est pas de nature à écarter le recours irrégulier lors du contrôle à la méthode d&apos;échantillonnage ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur les corrections effectuées par la commission de recours amiable pour écarter le recours à cette méthode (arrêt p. 5 avant dernier § et jugement p. 4 § 7), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.