Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en conférant en l'espèce la qualité de commissionnaire de transport à la société Geodis aux motifs que celle-ci avait confié l'exécution du transport à M. P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la portée du consentement donné par l'expéditrice, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-3 et suivants et des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en retenant qu'il résultait du "transport order" du 24 février 2010 que la société Geodis avait confié les opérations de transport en son propre nom à M. P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;
 
 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur ; qu'en retenant qu'il résultait du "transport order" du 24 février 2010 que la société Geodis avait confié les opérations de transport en son propre nom à M. P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 5°/ qu'il appartient à celui qui invoque la qualification de commissionnaire de transport d'en apporter la preuve ; qu'en retenant que la société Geodis ne soutenait pas que les conditions d'exécution du transport, notamment le choix du véhicule de transport, lui auraient été imposées par la société Sidel, quand il appartenait à cette dernière qui opposait à la société Geodis la qualité de commissionnaire de transport de démontrer le bien-fondé de cette qualification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce ;
 
 6°/ qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que la commande passée par Sidel présentait une réelle complexité, s'agissant de l'envoi de sept colis, dont certains inhabituellement lourds et volumineux, nécessitant le recours à trois ensembles routiers différents, dont un convoi exceptionnel, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser la qualification de commissionnaire de transport, et a violé les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt relève que la société Geodis, chargée de l'acheminement de la marchandise par la société Sidel, n'apparaît pas en qualité de transporteur sur la lettre de voiture CMR, qu'elle n'a pas effectué les opérations matérielles de transport, qu'agissant en son nom, elle en a chargé M. P..., aux termes d'un «transport order» du 24 février 2010, et que la société Sidel a consenti à cette substitution. L'arrêt constate encore que la société Geodis ne soutient pas que les conditions d'exécution du transport, notamment, le choix du véhicule de transport, lui ont été imposées par la société Sidel. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Geodis s'était engagée à accomplir les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise depuis Le Havre jusqu'en Allemagne et disposait pour ce faire d'une latitude suffisante pour organiser le transport par les voies et moyens de son choix, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, a exactement déduit que la société Geodis avait agi en qualité de commissionnaire de transport et non de transporteur.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Geodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie contre la société Zwaar, alors :
 
 « 1°/ qu'en faisant application, pour déclarer prescrite l'action en garantie exercée par la société Geodis contre la société Zwaar, de l'article 32 de la convention CMR tout en relevant que cet article ne régissait pas les actions en garantie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR ;