décision 18-82.993 du 18/09/2019,  partie 3


que le texte vise toute personne et pas seulement le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par un jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R..., à titre de provision sur sa créance alimentaire, la somme de 60 000 euros, à prélever sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... représentée par Maître M..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des biens de M. S... ; que Maître M... et la SCP I...-P...-M... se sont délibérément soustraits à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en estimant, pour condamner Mme R... à une amende civile de 3 000 euros, que la décision de justice qui fondait sa citation directe avait fait l'objet d'un recours et qu'il aurait été opportun d'attendre l'ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen ;

"3°) alors que le délit d'abandon de famille est constitué par le fait, pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que le texte vise toute personne et non pas seulement le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R..., à titre de provision sur sa créance alimentaire à l'encontre de son ex-époux, soumis à une procédure de liquidation judiciaire, la somme de 60 000 euros, à prélever sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... représentée par Maître M..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des biens de M. S... ; que Maître M... et la SCP I...-P...-M... se sont délibérément soustraits à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en condamnant Mme R... à une amende civile pour procédure abusive au motif que la simple lecture de l'article 227-3 du code pénal, étant rappelé que le droit pénal est de droit étroit et d'interprétation stricte, notamment quant au débiteur de l'obligation alimentaire, aurait du suffire à ne pas diligenter une telle action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
 
 Attendu que, pour confirmer le prononcé de l'amende civile, la cour d'appel relève le caractère particulier de la citation délivrée aux personnes poursuivies qui, fondée sur le délit d'abandon de famille, ne fait référence à aucune décision de justice leur imposant de verser une pension alimentaire ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que les juges relèvent en outre les manquements déontologiques de la partie civile et de son avocat, les pressions exercées sur les mandataires judiciaires et la dénaturation totale de l'infraction d'abandon de famille ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le caractère dilatoire et abusif de la procédure, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 2, 589, 591, 609 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme R..., partie civile, à payer à Maître M... et à la SCP I...-P...-M..., chacun, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation s'étendra au dispositif portant condamnation de Mme R... à payer des dommages-intérêts, qui est justifié par les mêmes motifs ;
 
 "2°) alors que selon l'article 227-3 du code pénal, définissant l'abandon de famille, le délit est constitué par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que le texte vise toute personne et pas seulement le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par un jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R..., à titre de provision sur sa créance alimentaire, la somme de 60 000 euros, à prélever sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... représentée par Maître M..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des biens de M. S... ; que Maître M... et la SCP I...-P...-M... se sont délibérément soustraits à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en estimant, pour condamner Mme R... à payer des dommages-intérêts aux mandataires judiciaires, que la décision de justice qui fondait sa citation directe avait fait l'objet d'un recours et qu'elle avait agi de façon téméraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;