Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.632 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par E... R..., domicilié [...] (Sénégal), représenté par ses représentants légaux Mme J... I... et M. Y... R..., domiciliés à la même adresse,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de E... R..., représenté par ses représentants légaux Mme I... et M. R... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne E... R..., représenté par ses représentants légaux Mme I... et M. R..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. E... R....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. E... R... n'est pas français ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que les représentants légaux de E... R... soutiennent que celui-ci est français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour êËe le fils de Monsieur Y... R..., né le [...] à Manaël (Sénégal), lui-même français pour être né de M. X... R..., né en [...] au Sénégal, ce dernier ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française pour établir l'état civil de E... R... et le lien de filiation existant lui et M. Y... R..., ce dernier et Madame J... I... versent aux débats: la copie littérale délivrée le 3 mars 2015 de son acte de naissance dressé le 1 9 mai 2004 sous le numéro 2004/737 par l'officier de l'état civil de Diamaguène (Sénégal), sur la déclaration du père de I 'enfant, dont il résulte que le 7 avril 2004 est né E... R... de Y... R..., ouvrier, né le [...] à Manael (Sénégal), et de J... I..., ménagère, née le [...] à Manael (Sénégal), un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 3 mars 2015, la transcription de cet acte de naissance effectuée le 7 août 2009 au consulat de France à Dakar à la demande de M. Y... R... portant les mêmes indications que cidessus, précision étant apportée que Mme J... I... est l'épouse de M. Y... R... ; c'est à tort que Monsieur Y... R... et Madame J... I... font valoir que l'acte de naissance de E... suffit à établir sa filiation paternelle; qu'en effèt, conformément aux dispositions de l'article 31 1-14 du code civil, l'établissement de la filiation de E... R... est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code sénégalais, I 'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle, la filiation paternelle hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de I 'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 selon lesquelles : " Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut être reconnu par son père.