Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.647 du 18/01/2023,  partie 5


 qu'en retenant que Mme [D] avait poursuivi une activité déficitaire pendant plus de quatre ans sans avertir les membres du conseil d'administration et de l'assemblée générale, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'égard de Mme [D] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, d'une durée de deux ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a estimé que le nombre et la gravité des griefs retenus à l'égard de Mme [D] justifiaient le prononcé d'une interdiction de gérer de deux ans ; qu'il y a lieu de confirmer cette décision, au regard des griefs tenant à la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de suivi juridique de l'association précédemment retenus ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel, la société [V]-Hazane, ès qualités, demandait de voir prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Mme [D] en lui reprochant «d'une part, ne pas avoir procédé sciemment à la déclaration de cessation des paiements de l'association, dans le délai légal, d'autre part d'avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci dans son intérêt personnel, direct et indirect» (cf. p. 10) ; que dans son avis, le ministère public indiquait, à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer une sanction personnelle, qu'il pouvait être reproché à Mme [D] «l'usage des biens de la société dans un intérêt personnel ainsi que le retard dans la déclaration de cessation des paiements» (cf. p. 9) ; qu'en retenant que le prononcé d'une interdiction de gérer de deux ans était justifié par les «griefs tenant à la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de suivi juridique de l'association» (cf. arrêt, p. 9), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; qu'elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiement, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la mesure prononcée à l'encontre de Mme [D] était justifiée par les «griefs tenant à la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de suivi juridique de l'association» (cf. arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de suivi juridique du débiteur ne constituait pas une faute pouvant être sanctionnée par le prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce.