Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.463 du 19/03/2020,  partie 10


La SADEV 94 rétorque que la présence des places de stationnement n'est pas mentionnée dans le procès-verbal de transport sur les lieux, mais figure dans le rapport d'expert produit par la SCI Bligny, lequel n'est pas contradictoire; elle ajoute que les places de parking ne devraient pas faire l'objet d'une évaluation distincte dès lors qu'il s'agit de la méthode dite terrain intégré ; que plusieurs termes de comparaison retenus par le juge de première instance pour évaluer les constructions comprenaient des places de parkings ; que les termes de comparaison cités par la SCI Bligny portent sur des espaces individualisés ou en sous-sol ou encore, que seuls sont identifiables des espaces situés sur la chaussée et elle produit des documents photographiques. Le rapport du cabinet H... G... expertise est recevable, puisqu'il a été versé aux débats et soumis au contradictoire (pièce numéro 10). Le procès-verbal de transport ne mentionne pas la présence de places de stationnement, mais le premier juge qui n'est pas celui qui a effectué le transport dans la description des lieux a indiqué que « l'ensemble immobilier comprend également 22 places de stationnement » ; le commissaire du gouvernement de première instance n'en fait pas état au titre de la description du bien. Monsieur G... a indiqué la présence à droite de 16 places de parkings à l'arrière, de 3 places de parking en façade, pour le local du rez-de-chaussée gauche, 3 places de parkings. Cependant le contrat de bail commercial conclu avec la SARL auto vitrage système du 28 mai 2003 mentionne uniquement l'existence d'un « droit d'usage des parkings devant » au profit du locataire, mais celui conclu avec le bail commercial avec la société Alpha système le 23 mai 2000 ne mentionne pas l'existence de place de stationnement. La SADEV a demandé à la SCI Bligny de rapporter la preuve de ces 22 places de stationnement en produisant l'acte de vente de la parcelle en cause qui doit nécessairement faire état de ces emplacements. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; or alors que ni le premier juge qui a effectué le transport, ni le commissaire du gouvernement de première instance( pièce N°12) qui étaient présents le jour du transport sur les lieux n'ont noté la présence de places de stationnement, surtout au nombre de 22, la SCI ne verse pas l'acte de vente , comme elle y était invitée, mais produit uniquement une vue aérienne, (page 32 de ses conclusions) qui établit en réalité qu'il existe uniquement un surplus de terrain certes utilisé comme parking, mais sans traçage au sol, et sans emplacement individualisé.
 
 En conséquence la présence de ces 22 places de parking au sens juridique du terme n'est pas établie. En conséquence le jugement sera infirmé et la SCI Bligny déboutée de sa demande de voir fixer une indemnité de 148 126 euros pour les places de parking.
 L'indemnité totale de dépossession est donc égale à :
 310.500 + 315.000 + 212.000 euros = 837500 euros
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
 - sur l'indemnité de remploi
 Les taux n'étant pas contestés, elle sera calculée de manière forfaitaire :
 - 5000X 0,20 = 1000 euros
 - 10'000X 0,5 = 1500 euros
 - 837500 euros'15000 = 822500 euros X 0,10= 82250 euros
 soit un total de 84750 euros
 L'indemnité totale de dépossession est donc égale à 837500 + 84750 = 922250 euros.
 
 1°- Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que les actes de vente du 26 juin 2013 et du 16 mai 2012 versés aux débats à titre d'éléments de comparaison par la SCI Bligny à l'appui de sa demande tendant à voir fixer l'indemnité par une évaluation intégrant les différentes catégories d'usages et de destination du bien, désignent l'objet de la vente comme constituant un ensemble immobilier comportant un pavillon à usage d'habitation, un bâtiment à usage industriel et un pavillon attenant (acte du 26 juin 2013) et un ensemble immobilier comportant un pavillon d'habitation et un atelier (acte du 16 mai 2012) ; qu'il n'en résulte pas que le prix de vente représenterait une « charge foncière » ; qu'en énonçant que ces éléments de comparaison ne pourraient être pris en considération car ils porteraient sur des droits à construire et auraient pour objet la possibilité de construire sur un terrain donné une surface hors oeuvre importante et que le prix accepté représenterait la charge foncière constituée du coût d'achat du terrain, des frais de notaire, avocat, géomètre, frais de démolition, sondages, travaux de voirie, espaces verts, équipements, plafond légal de densité, frais d'architecte, de maitrise d'oeuvre, de bureau de contrôle, d'assurance, frais financiers et TVA résiduelle, la Cour d'appel les a dénaturés en violation du principe susvisé ;
 
 2°- Alors qu'aucun principe n'exclut la possibilité pour le juge de l'expropriation de prendre en considération, pour l'évaluation de l'indemnité, des ventes ne comportant pas le numéro de publication au service de la publicité foncière ; qu'en refusant de prendre en considération