décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 4


qu'il en va de même en ce qui concerne les interceptions de conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause et dont le statut n'entre pas dans le champ des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ne s'agissant pas d'agents diplomatiques ou consulaires en exercice en France ; que la nullité invoquée doit porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que le requérant n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne le concernent pas ;   ; que les motifs plus haut retenus par lesquels les interceptions téléphoniques sont jugées valables nonobstant l'éventuelle immunité pénale dont peuvent bénéficier des chefs d'Etat et des membres d'un gouvernement étranger valent également pour les interceptions de courriels dans lesquels apparaissent le président [...], celui du [...], des ministres, des directeurs de cabinet et le conseil spécial des chefs d'Etat ; que dans leur cas également, les interceptions ont été réalisées depuis la France et sur la ligne dont ils n'étaient pas titulaires ; qu'en outre, le même défaut d'intérêt à agir du requérant à ce titre est encore à relever ;
 
 "alors que les dispositions des articles 100 et 100-5 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'interdisent pas la retranscription des communications des chefs d'Etats étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, tels qu'ils découlent notamment de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en l'espèce, ont été incidemment interceptées et retranscrites des conversations tenues par le président [...]          
 
 en exercice, par téléphone et par courriers électroniques ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement légal les mesures litigieuses, et partant, la décision attaquée" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet par suite de l'arrêt du 28 juin 2017 de la Cour de cassation déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 100 et 100-5 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du principe coutumier international d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, 100 à 100-5, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des écoutes téléphoniques et des interceptions de courriers électroniques du président de la ;
 
 "aux motifs que sur le grief d'irrégularité des écoutes téléphoniques du président de qu'il est constant que celui-ci, chef d'Etat en exercice, bénéficie en France d'une immunité pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de la République malienne, dont l'immunité est respectée ; que les interceptions critiquées ont porté sur des lignes téléphoniques dont ce chef d'Etat n'était aucunement le titulaire ; qu'ainsi que dit plus haut, elles ont été exécutées sans porter atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers, sur le territoire national, dans le cadre de la souveraineté reconnue à chaque Etat ; que l'immunité pénale reconnue au président [...] n'interdit pas l'interception et la transcription de conversations téléphoniques qu'il a eues avec le requérant sur les lignes interceptées en France et dont il n'était aucunement titulaire ; que la transcription de ces conversations est utile à la manifestation de la vérité relativement aux personnes poursuivies dans le dossier ; qu'il en va de même en ce qui concerne les interceptions de conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause et dont le statut n'entre pas dans le champ des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ne s'agissant pas d'agents diplomatiques ou consulaires en exercice en France ; que la nullité invoquée doit porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que le requérant n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne le concernent pas ;   ; que les motifs plus haut retenus par lesquels les interceptions téléphoniques sont jugées valables nonobstant l'éventuelle immunité pénale dont peuvent bénéficier des chefs d'Etat et des membres d'un gouvernement étranger valent également pour les interceptions de courriels dans lesquels apparaissent le président [...], celui du [...], des ministres, des directeurs de cabinet et le conseil spécial des chefs d'Etat ; que dans leur cas également, les interceptions ont été réalisées depuis la France et sur la ligne dont ils n'étaient pas titulaires ; qu'en outre, le même défaut d'intérêt à agir du requérant à ce titre est encore à relever ;