Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.792 du 08/10/2014,  partie 3


qu'en jugeant que l'appel à la grève du 20 janvier 2012 de l'équipage du Corse n'était pas soumis aux dispositions de l'article L 2512-2 du Code du travail aux motifs inopérants qu'il visait le seul personnel affecté au navire « Le Corse » qui n'était pas en exploitation commerciale et ne participait pas à la mission de service public de la SNCM consistant à assurer les liaisons maritimes entre Marseille et la Corse, lorsque la SNCM étant chargée de la gestion d'un service public, l'ensemble de son personnel est tenu au respect de l'article L 2512-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 2512-1 et L 2512- 2 du Code du travail et l'article 809 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date à laquelle les premiers juges statuent ; qu'il était constant en l'espèce qu'à la date du 25 janvier 2012 à laquelle s'était prononcé le juge des référés, le mouvement de grève litigieux était en cours ; qu'en déboutant la SNCM de sa demande tendant à voir juger illicite le premier appel à la grève du 20 janvier 2012 et ordonner au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manoeuvres du navire, après avoir constaté que le trouble avait cessé puisque le navire avait depuis repris son activité, la Cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle statuait, a violé l'article 809 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé licite le second appel à la grève du 20 janvier 2012 ainsi rédigé « notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail pour une durée de 24 heures reconductibles à compter du 26 janvier 2012 06H00, dans tous les ports de la continuité territoriale ainsi que Toulon, Nice et Marseille, également pour toutes les autres destinations ».

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du second avis d'arrêt de travail, que la SNCM admet qu'il respecte les dispositions légales mais prétend qu'il a été déposé de manière frauduleuse, pour anticiper les conséquences de l'annulation du premier avis ; Mais attendu que l'appelant expose à bon droit que l'envoi de plusieurs avis d'arrêts de travail successifs, pour le même motif, n'est pas fautif; que, dès lors que le premier avis n'est pas manifestement illicite, le moyen soulevé par l'intimée devient inopérant pour le second ; que l' ordonnance sera donc confirmée de ce chef »

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant jugé licite le premier appel à la grève entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du Code de procédure civile.