Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.679 du 17/03/2021,  partie 3


que suivant exploit délivré le 28 mars 2018, M. C... a, à nouveau, fait assigner la société Quimeo et M. S... devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés au visa de l'article 1843-4 du code civil aux fins de voir désigner tel expert en remplacement de M. V... U... avec pour mission de déterminer le prix auquel doivent être cédées les parts détenues par M. C... dans le capital de la société Quimeo ; qu'à l'évidence cette assignation tendait exactement aux mêmes fins que celle délivrée le 4 août 2017 et concernait les mêmes parties à savoir M. C..., demandeur et la société Quimeo et M. S..., défendeurs, en leurs mêmes qualités dans les deux instances ; que M. C... ne peut utilement soutenir que l'ordonnance du 19 septembre 2017 serait dépourvue de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société Quimeo et M. S... laquelle a eu pour effet de dessaisir la juridiction saisie ; qu'il ne peut pas plus invoquer l'existence d'événements postérieurs venant modifier la situation antérieurement reconnue en justice, l'arrêt rendu par cette cour sur l'appel nullité interjeté à l'encontre de la décision désignant M. C... ne modifiant en rien la situation des parties ; qu'il s'ensuit que la demande de M. C... dont était saisi le président du tribunal de commerce par l'assignation du 4 août 2017, identique pour les parties, l'objet et la cause se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'irrecevabilité de la demande déjà prononcée dans le dispositif de l'ordonnance du 19 septembre 2017 ; que par suite le président du tribunal de commerce a méconnu l'étendue de son pouvoir en faisant droit à la demande de M. C... dans son ordonnance du 7 juin 2018 ; qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance en la forme des référés entreprise qui a fait droit à la demande de remplacement de M. C... par M. R... au visa de l'article 1843-4 du code civil,
 
 1- ALORS QUE la décision par laquelle le président du tribunal de commerce désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, fût-ce en remplacement d'un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible ; que s'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir, la méconnaissance, par le président du tribunal, de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ne constitue pas un tel excès de pouvoir ; qu'en jugeant pourtant que le président du tribunal de commerce de Paris avait commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance rendue antérieurement le 19 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la cour d'appel a elle-même relevé que, postérieurement à l'ordonnance du 19 septembre 2017, ayant déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert nommé par l'ordonnance du 15 avril 2016, la cour d'appel avait confirmé la désignation de cet expert par arrêt du 12 octobre 2017 et que, malgré cette nouvelle décision, l'expert nommé avait indiqué refuser de reprendre sa mission par courrier du 15 novembre 2017 ; qu'en jugeant pourtant qu'aucun élément n'était venu modifier la situation reconnue en justice par l'ordonnance du 19 septembre 2017, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision pouvait être opposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1355 du code civil.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QU'une décision d'irrecevabilité ayant été rendue, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins et formulée entre les mêmes parties ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée du moment que la cause d'irrecevabilité a entretemps disparu ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher quelle était la cause d'irrecevabilité qui avait été retenue par l'ordonnance du 19 septembre 2017 et si cette cause subsistait au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil.
 
 4- ALORS QU'en cas de désaccord entre les parties, la nomination d'un expert constitue la seule manière pour le requérant d'obtenir l'évaluation de ses droits sociaux préalable à leur cession ; qu'une telle nomination, lorsque les conditions en sont remplies, est donc indispensable pour assurer le droit du cédant au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, alors même qu'il était incontestable que les conditions de l'article 1843-4 du code civil étaient remplies, le refus de faire droit à la demande de remplacement de l'expert ayant refusé sa mission, sans qu'aucune faute puisse être reprochée au requérant, avait pour effet d'empêcher ce dernier d'obtenir une évaluation de ses droits sociaux et donc de disposer de ses actions ;