Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.391 du 27/01/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société King Tony Europe, la société King Tony France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le statut de VRP était applicable à Monsieur A... et que l'employeur devra régulariser la situation auprès des organismes sociaux, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur les sommes de 18.662,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 1.866,22 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur le statut de VRP ; M. A... reproche au conseil d'avoir repris l'argumentation de la société en retenant que le secteur d'activités qui lui était confié avait évolué à plusieurs reprises pendant l'exécution de son contrat de travail alors qu'il n'en est rien, la société ne démontrant pas que son secteur ait été modifié en 2006, rien n'empêchant l'employeur de faire visiter le secteur attribué à un de ses autres salariés en cas d'indisponibilité ou d'empêchement momentané et il fait valoir que les conditions légales pour l'application du statut de VRP sont réunies sans que la société ne prouve le contraire. La société réplique que les conditions d'applicabilité du statut de VRP sont cumulatives, qu'en l'espèce le secteur de M. A... a évolué, tant en ce qui concerne le secteur géographique que professionnel et que le conseil a fait une juste appréciation de la situation en déboutant le salarié de sa demande, la condition de fixité du secteur, qui est l'une des conditions essentielles, n'étant pas remplie. Sur ce : Le contrat de travail ne contient aucune clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection du salarié et l'unique modification intervenue par avenant, qui a en outre maintenu l'essentiel de son secteur constitué des 5 départements bretons auxquels s'ajoutent le Maine et Loire la Mayenne et la Sarthe, seuls les départements les plus éloignés, de Normandie et Val de Loire, étant supprimés, et sa clientèle agricole et TP, avec un ajout véhicules industriels, ne portant ainsi pas atteinte à la fixité du secteur, n'est pas de nature à priver M. A... du bénéfice du statut de VRP revendiqué, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions exigées par l'article L. 7311-1 du Code du travail. Le conseil doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M. A... de sa demande de reconnaissance du statut de VRP. Il y a lieu pour l'employeur de procéder à la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux mais l'astreinte n'est pas justifiée » ;
 
 1. ALORS QUE l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du statut de VRP ; que l'application d'un tel statut dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le secteur du salarié n'avait jamais possédé aucune fixité, dès lors qu'initialement composé de quatorze départements (14 - 22 - 29 - 35 - 37 - 41 - 44 - 45 - 49 - 50 - 53 - 56 - 61 - 72 ) et de la clientèle ainsi définie « concessions agricoles et travaux publics, quincailleries agricoles », il avait successivement été modifié en mai 2006 par l'abandon de trois départements (37-41-45) et la reprise de trois autres (27-28-78), puis en juillet 2006, par la modification de la clientèle à laquelle était ajouté « secteur automobile et industrie », puis à nouveau durant l'année 2008, par l'abandon de trois nouveaux départements (14-50-61), et enfin suite à la signature d'un avenant du 1er juillet 2011 aux termes duquel six départements avaient été supprimés par rapport à son contrat initial (14, 50, 60, 37,41,45), et la clientèle ainsi définie : « agricole, travaux publics, véhicules industriels » ; que, pour dire le statut de VRP applicable à Monsieur A..., la cour d'appel a retenu que « le contrat de travail ne contient aucune clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection du salarié » et que « l'unique modification intervenue par avenant » avait « maintenu l'essentiel de son secteur constitué des 5 départements bretons auxquels s'ajoutent le Maine et Loire la Mayenne et la Sarthe, seuls les départements les plus éloignés, de Normandie et Val de Loire, étant supprimés », « l'ajout à sa clientèle agricole et travaux public, de celle de véhicules industriels, « ne port[ant] pas atteinte à la fixité du secteur » ; qu'en statuant ainsi, par référence aux seules stipulations du contrat initial et à celles de l'avenant du 1er juillet 2011, sans rechercher si, comme le soutenait la société KING TONY, le secteur du salarié n'avait pas été modifié à plusieurs reprises avant la signature dudit avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7311-3 du Code du travail ;