Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.013 du 16/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription pour agir soulevée pas les intimés : en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription : « les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en l'espèce, il résulte des deux attestation circonstanciée établit les 29 janvier 2014 et 2 juin 2016 par [X] [S] gestionnaire de clientèle patrimoniale à la Caisse d'épargne au moment où le contrat d'assurance vie et son avenant furent signés, que de [Z] [T] était toujours présente aux côtés de son mari, lorsque cette personne recevait le couple pour faire des versements sur leurs contrats respectifs d'assurance vie, qu'elle était notamment le 26 mars 2008, lorsque son mari à signer l'avenant portant modification de la clause bénéficiaire au profit de ses enfants sur son contrat écureuil projet, qu'elle a donc eu connaissance de cet avenant ; qu'alors que ces attestations ont été établies conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'y figurent l'ensemble des mentions exigées par ce texte, notamment le fait qu'elles sont établies en vue d'être produites en justice, qu'elles sont écrites, datées et signées de la main de leur auteur, qu'y est annexé la photocopie de la pièce d'identité de leur auteur, ces documents doivent être pris en considération, étant précisé en outre, qu'il n'est nullement démontré qu'il s'agirait de faux, l'appelante se gardant bien de fournir la moindre pièce ou explication concernant les suites de la plainte pénale invoquées par elle et ce malgré arrêt avant dire droit; que c'est donc à compter du 26 mars 2008 que l'appelante a connu l'existence de cet avenant les conditions de son établissement qu'en conséquence, en application du texte précité du code civil, cette date constitue le point de départ du délai donc elle disposait pour agir en justice au fin de contester cet avenant et de revendiquer la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, à l'encontre de toutes les personnes qu'elle jugeait utile d'assigner ; qu'avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, le délai pour agir en justice était alors de 30 années ; qu'en application de cette loi, ce délai a été réduit à cinq années; que cette réduction de la durée du délai de prescription ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, la prescription a d'abord couru du 26 mars 2008 au 19 juin 2008, puis, à compter de cette dernière date, le nouveau délai de cinq années a couru pour expirer le 19 juin 2013 ; qu'il appartenait donc à [Z] [T] veuve [M] d'agir en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'elle ne l'a pas fait, puisqu'elle n'a fait assigner la CEPAC et ses enfants que le 8 août 2013, une nouvelle fois expiré ce délai, sans délivrer la moindre assignation à l'assureur CNP assurances, intervenue volontairement le 4 février 2014 ; que c'est donc avec raison que le premier juge a déclaré prescrite l'action engagée par l'appelante à l'encontre de la CEPAC ; qu'alors qu'en appel, les enfants de l'appelante soulèvent la prescription de l'action et qu'à titre principal, la SA CNP assurances soulève également cette prescription (page 6 de ses écritures),il convient de déclarer prescrite l'action de [Z] [T] veuve [M] engagée tardivement contre eux, sans qu'il y ait lieu, comme le fit à tort le premier juge, de mettre hors de cause l'assureur qui entendait intervenir volontairement ; qu'en conséquence, les demandes de [Z] [T] veuve [M] formulées contre l'ensemble des intimés sont irrecevables » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prescription de l'action introduite par [Z] [T] veuve [M] à l'encontre de la caisse d'épargne de prévoyance Provence Alpes Corse : en application de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la caisse d'épargne de prévoyance Provence Alpes Corse produit une attestation régulière en la forme établie par [X] [S], gestionnaire de clientèle, dont il résulte que [Z] [T] veuve [M] était présente lors de la signature de l'avenant en date du 26 mars 2008 et qu'elle avait donné son accord au changement de bénéficiaires. Si [Z] [T] veuve [M] estimait que cette attestation était mensongère, il lui appartenait de la contester dans les formes légales ; que l'assignation ayant été délivrée à la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse du 8 août 2013, l'action introduite à son encontre est irrecevable en ce qu'elle est prescrite » ;
 
 1°) ALORS QUE toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ;