Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [E] [G], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5 chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société XCLX, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Sicis France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Sicis SRL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [E] [G], de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [G] et de la société XCLX, de Me Ricard, avocat de la société Sicis France et de la société Sicis SRL, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société [E] [G], avec laquelle M. [G] a collaboré de sa constitution jusqu&apos;au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l&apos;intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française "[E] [G]" n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes, couvertures de lit et de table, linge de maison, et de la marque verbale communautaire "[E] [G]" n° 7 237 761, déposée le 17 septembre 2008 auprès de l&apos;Office de l&apos;harmonisation dans le marché intérieur, devenu l&apos;Office de l&apos;Union européenne pour la propriété intellectuelle, pour désigner des produits en classes 18, 25 et 27 ; qu&apos;ayant découvert, en février 2011, que la société Sicis SRL avait conçu une collection de meubles sous la dénomination "Designed by Mr [E] [G]", dont la commercialisation et la distribution en France étaient assurées par la société Sicis France, la société [E] [G] l&apos;a mise en demeure de cesser toute communication sous cette expression ; qu&apos;après avoir déposé, le 1er juin 2011, la marque verbale communautaire "[E] [G]" n° 10 014 471 pour désigner des produits en classes 4, 11 et 20, elle a assigné les sociétés Sicis SRL et Sicis France (les sociétés Sicis) en contrefaçon des marques "[E] [G]" et pour atteinte à leur renommée ; que M. [G] et la société XCLX, qui avaient conclu un accord de partenariat avec les sociétés Sicis, sont intervenus volontairement à l&apos;instance et ont soulevé la nullité des marques communautaires ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, en tant qu&apos;il concerne la marque n° 10 014 471 :
 
 Attendu que la société [E] [G] fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité de la marque communautaire "[E] [G]" n° 10 014 471, pour l&apos;ensemble des produits visés, et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes fondées sur cette marque alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prohibition des engagements perpétuels prévue par les dispositions de l&apos;article 1780 du code civil ne concerne que les contrats à exécution successive et non ceux à exécution instantanée ; que l&apos;autorisation donnée par le porteur d&apos;un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession de ce patronyme, celui-ci se séparant alors de la personne qui le porte pour devenir un signe distinctif objet de propriété incorporelle, constitue un contrat à exécution instantanée ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que, ne comportant aucun terme, les stipulations de la convention de 1987, selon lesquelles, ainsi qu&apos;elle l&apos;a constaté, M. [G] avait nécessairement autorisé la société [E] [G] à utiliser l&apos;attribut de sa personnalité que constitue son nom patronymique afin d&apos;exercer des activités commerciales, et notamment de le déposer à titre de marque, se heurtaient à la prohibition des engagements perpétuels et que cet engagement était donc nul quand l&apos;exécution de l&apos;engagement ainsi pris par M. [G] était instantané, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 1134 et 1780 du code civil ;