Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.038 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ M. I... S...,
 
 2°/ Mme M... H..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-26.038 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société VFA promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VFA promotion,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme S..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMABTP, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à la société SMABTP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux S... contre la Smabtp, assureur de la société Vfa Promotion,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de garantie décennale au fondement de l'action, que pour dénier sa garantie, la Smabtp reproche au tribunal d'avoir opéré une confusion entre la construction du lotissement, totalement étrangère au litige, et la vente d'un immeuble, édifié il y a plus de cent ans, aux époux S..., objet de travaux de démolition relevant de l'exécution de ce contrat, et d'avoir commis une erreur d'appréciation en assimilant d'abord ces travaux à la construction d'un ouvrage, en retenant ensuite la responsabilité de la société Vfa Promotion en qualité de constructeur, en considérant par ailleurs que l'action dirigée par les époux S... à l'encontre de la société Vfa et de son assureur n'était pas prescrite, et enfin, qu'elle avait vocation à garantir ce sinistre ; qu'elle fait valoir que les travaux de démolition ne peuvent être considérés comme relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil qui s'appliquent au constructeur d'un ouvrage, que si les travaux de démolition (étrangers à l'opération de construction du lotissement garantie par le contrat d'assurance) ont été source de désordres ne peut être recherchée que la responsabilité civile du vendeur, s'agissant d'un dommage aux existants et non d'un dommage à l'ouvrage réalisé, que le contrat dénommé « globale maîtrise d'ouvrage » ne vise que « l'ouvrage objet de l'opération de construction désignée par avenant », c'est à dire l'édification des immeubles du lotissement voisin et non d'autres ouvrages –avec cette précision, rappelée à son assurée le 29 octobre 2012 qu'aux termes des stipulations la garantie n'était mobilisable que pour les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, soit entre la date du 1er octobre 1999 et sa date de résiliation, soit le 31 décembre 1999-et qu'enfin, le délai de prescription n'a pas été interrompu ;