Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.234 du 08/03/2023,  partie 2


que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, ces mêmes centres dispensent "des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours" ; qu'en condamnant l'association Addentis à payer des dommages et intérêts au CNOCD et en lui enjoignant de supprimer, pour l'avenir, ses messages publicitaires relatifs à son activité prothétique, soin de second recours, aux motifs que "le fait de centrer de manière délibérée sa communication publicitaire" sur cette activité constituerait une faute et "qu'en procédant à une publicité vantant [...] divers aspects d'une démarche commerciale portant en grande partie sur la pratique prothétique qui échappait au périmètre d'activité des centres de santé, l'association Addentis a créé de manière déloyale une distorsion de concurrence", alors même que les centres de santé ont toujours été autorisés à procéder à des soins de second recours, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance susvisée ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le SCDSSD et la CNSD reprochaient à l'association Addentis d'exercer son activité dans un but lucratif et de rompre l'égalité de moyens entre les praticiens en recourant à la publicité ; que le CNOCD faisait également ces deux griefs à l'exposante et lui reprochait, plus précisément, d'avoir eu recours à une publicité trompeuse ; qu'en reprochant néanmoins à l'association Addentis d'avoir "jeté le discrédit sur l'exercice libéral" et d'avoir "tenu un discours de dénigrement envers les praticiens exerçant à titre libéral", la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'un prétendu dénigrement des praticiens libéraux, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En premier lieu, dans sa décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a retenu que, s'il résulte de l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé, prévue à l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, une différence de traitement avec les professionnels de santé qui ne sont pas soumis à une telle interdiction, le législateur a, en adoptant ces dispositions, entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant leurs conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés et ainsi poursuivi un motif d'intérêt général et que, dans la mesure où l'interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté. Il s'en déduit que la cour d'appel n'avait pas à tenir compte de la suppression de l'interdiction de toute publicité à laquelle étaient soumis les chirurgiens-dentistes. 
 
 5. En deuxième lieu, c'est à bon droit que, se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours, incluant les actes prothétiques, la cour d'appel a retenu que, bien qu'autorisée à pratiquer des soins de second recours, l'association ne pouvait, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire.
 
 6. En troisième lieu, la cour d'appel qui s'est bornée à examiner, sans introduire de nouveaux éléments dans le débat, si l'existence d'une concurrence déloyale était établie, n'a pas méconnu le principe de la contradiction.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Addentis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'association Addentis
 
 L'association Addentis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que l'association Addentis a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de chirurgiens-dentistes, de lui avoir enjoint de supprimer « tous messages et actes de publicité » mentionnés dans l'arrêt et dans le dispositif comme constitutifs de concurrence déloyale, et ce sous astreinte, et de l'avoir condamnée à verser au CNOCD la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°/ ALORS QU'un centre de santé peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, recourir à tous les procédés y compris publicitaires non expressément interdits à la profession dont il emploie des membres ;