Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.161 du 18/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a elle-même relevé qu'il n'était pas stipulé que le salarié percevrait systématiquement une prime équivalent à 2 % du ROC ; qu'en jugeant néanmoins qu'une prime correspondant à 2 % du ROC était due à M. [K] par la société Auréa qui n'expliquait pas les raisons pour lesquelles le taux retenu pour l'année 2017 avait été limité à 0,5 %, quand il résultait des stipulations contractuelles que la prime d'intéressement revêtait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.