Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.754 du 01/02/2023,  partie 3


qu'elle a par ailleurs jugé que la question posée par les demandes de M. [W] était « couverte par l'immunité de juridiction totale qui est reconnue aux actes de gouvernement » (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en se déterminant de la sorte, pour en déduire que le tribunal judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande de M. [W], la cour d'appel, dont la décision privait ce dernier de tout accès effectif à un tribunal afin qu'il soit statué sur sa demande au titre du préjudice que lui avait causé l'absence de mise en oeuvre, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation de ses titres assortie d'une indemnisation juste et préalable, a violé le droit d'accès effectif à un tribunal de M. [W], et méconnu les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute personne physique a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété, directement ou indirectement, que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'accord franco-russe de 1997 « prive [les porteurs d'emprunts russes] de fait de tout recours, individuel ou groupé [à l'égard de la Fédération de Russie], dès lors qu'il comporte une renonciation de l'Etat français à accorder à cette fin à ses ressortissant le bénéfice de sa protection diplomatique, leurs actions étant ainsi vouées à l'échec du fait de l'immunité de juridiction et d'exécution de l'Etat russe » (arrêt attaqué, p. 6) ; que le juge de la mise en état avait déjà indiqué que M. [W] avait subi « l'effet d'une extinction de son droit de propriété » (ordonnance entreprise, p. 5) ; que dès lors, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, en partic p. 22 à 36), si, en l'espèce, l'expropriation de fait de M. [W] par l'Etat français, en dehors de tout cadre légal, et sans versement d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des titres dont l'exposant se trouvait privé, ne constituait pas une privation de propriété méconnaissant les dispositions de l'article 1er, 1er alinéa, 2ème phrase, du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du premier protocole additionnel de ladite Convention ; 
 
 8°) ALORS, de huitième part, QUE toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'accord franco-russe de 1997 « prive [les porteurs d'emprunts russes] de fait de tout recours, individuel ou groupé [à l'égard de la Fédération de Russie], dès lors qu'il comporte une renonciation de l'Etat français à accorder à cette fin à ses ressortissant le bénéfice de sa protection diplomatique, leurs actions étant ainsi vouées à l'échec du fait de l'immunité de juridiction et d'exécution de l'Etat russe » (arrêt attaqué, p. 6) ; que dès lors, en jugeant que la question posée par les demandes de M. [W] était « couverte par l'immunité de juridiction totale qui est reconnue aux actes de gouvernement » (arrêt attaqué, p. 7), pour en en déduire que le tribunal judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande de M. [W], la cour d'appel a privé ce dernier de tout recours effectif au titre du préjudice résultant de la privation de sa propriété, méconnaissant les dispositions de l'article 1er, 1er alinéa, 2ème phrase, du premier protocole additionnel de la Convention, causée par son expropriation de fait à la suite du traité conclu par l'Etat français, sans versement d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des titres dont il se trouvait privé ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.