cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.251 du 15/06/2017,  partie 3



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le redressement opéré par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle ne prive pas l'entreprise contrôlée de la faculté d'établir, devant la juridiction saisie, l'inexactitude ou le caractère excessif du redressement opéré par l'URSSAF ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir demandé durant le contrôle à la société GIS un état récapitulatif de l'affectation des salariés quand ce document était susceptible d'être versé aux débats par la société aux fins de contestation du redressement opéré, la cour d'appel a derechef violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la non communication de pièces lors d'un contrôle ne peut conduire à l'annulation des opérations de contrôle que pour autant que lesdites pièces permettent de remettre effectivement en cause le redressement opéré ; qu'en constatant que l'URSSAF n'avait pas demandé un état récapitulatif de l'affectation des salariés durant le contrôle pour prononcer la nullité des opérations de contrôle, sans même vérifier si ladite pièce était susceptible de remettre valablement en cause le redressement opéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.