Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.990 du 01/04/2021,  partie 5



 Sur la demande de provision de la société CPCP
 Aux termes de l'article L 137-2 (version abrogée au 1er juillet 2016) devenu L218-2 du code de la consommation :
 « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
 Le solde dont la société CPCP réclame paiement, au vu du décompte général définitif, et conformément à ses demandes, est relatif à des factures antérieures au 31 août 2016 soit plus de deux ans avant l'introduction de la présente procédure, à l'exception de la facture du 19 avril 2017.
 La demanderesse fait valoir que le point de départ de la prescription se situe au j our de l'établissement de la créance définitive, à savoir le décembre 2016 date du décompte général et définitif.
 La demande provisionnelle formée par la société CPCP à l'encontre du défendeur , se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse relative à la prescription de sa créance, que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut trancher.
 Concernant la facture de 114,52 euros du 19 avril 2017, la requise fait valoir qu'elle ne correspond à aucun devis ni prestation effectuée.
 L'action ressortit incontestablement de la compétence exclusive du juge du fond.
 Il n'y a donc pas lieu à référé. Il convient en conséquence de renvoyer la société CPCP à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.
 Sur les demandes reconventionnelles de Mme Q... en répétition de l'indu
 Les demandes varient soit 191 102,37 euros à défaut 116 002,27 euros, à défaut 30 438,67 euros, encore à défaut 5452,62 euros, la défenderesse envisageant différentes hypothèses de règlements intervenus au profit de la société CPCP.
 La société CPCP objecte qu'à la demande de la requise, via son architecte, les factures initialement émises à VOLPI Bâtiment ont été refaites à son nom et verse aux débats les avoirs qui figurent dans sa comptabilité, au motif que lorsqu'elle a refacturé au maître d'ouvrage, elle a établi des avoirs au profit de la société VOLPI Bâtiment , elle réitère que le solde qu'elle réclame est celui de son décompte général et définitif et de la facture du 19 avril 2017 et non des travaux supplémentaires. La requérante s'oppose également à la mesure d'instruction sollicitée par la requise en l'absence de contestation sur le paiement d'un décompte général et définitif qu'elle a reçu sans protestation.
 En l'état de ces contestations sérieuses, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formée par Mme Q.... »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire en quelle qualité une entreprise est intervenue, et notamment si un entrepreneur doit être qualifié de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage (p. 6 de l'arrêt), quand le juge des référés est tenu d'apprécier, à tout le moins sommairement, les éléments de fait et de droit qui sont produits par les parties pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation en ce que le juge des référés ne pouvait dire si le point de départ de la prescription débute à la date de chaque facture émise et non payée en intégralité ou celle du décompte général définitif (p. 6 de l'arrêt), quand le juge des référés est tenu d'apprécier, à tout le moins sommairement, les éléments de fait et de droit qui sont produits par les parties pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire si l'acceptation par l'architecte, maître d'oeuvre dans l'opération, d'un devis émis par l'entreprise de travaux, engage le maître de l'ouvrage (p. 6 de l'arrêt), quand le juge des référés est tenu d'apprécier, à tout le moins sommairement, les éléments de fait et de droit qui sont produits par les parties pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile ;