Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.387 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... Z...-R...,
 
 2°/ Mme C... S... épouse Z...-R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... X...,
 
 2°/ à Mme J... B... épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la commune de Saintry-sur-Seine, agissant par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Z...-R..., de Me Balat, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ;
 
 Donne acte à M. et Mme Z...-Poso du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saintry-sur-Seine ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z...-R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...-R..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté un empiétement de la clôture édifiée par les époux Z... R... des points I à J du plan établi par l'expert judiciaire, d'avoir ordonné sous astreinte sa démolition dans les limites précisées par l'expert et la remise en état du terrain ainsi restitué par déblayage des gravats et disparition de toute trace et d'avoir fixé l'astreinte à 30 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification de l'arrêt et pendant une période de 100 jours ;
 
 Aux motifs que la cour se doit seulement de vérifier si la clôture érigée par les époux Z... R... empiète partiellement sur la parcelle des époux X... ; qu'il est constant que les parties avaient le 16 juin 1986 régularisé un échange à partir du plan établi par M. U... après acquisition par chacune de la moitié de l'assiette foncière du sentier communal afin de redresser la limite séparative de leurs propriétés, l'échange portant sur quelques mètres carrés de terrain pris de part et d'autre de l'axe médian du sentier communal mais également sur les parcelles [...] et [...] ; que les époux Z... R... ont édifié la clôture litigieuse en limite de leur propriété telle qu'elle s'établissait après cet échange, à partir du plan de M. U... que les parties avaient avalisé dans le cadre de l'accord d'échange intervenu qui permettait aux époux Z... d'acquérir une petite portion de la parcelle [...] sur laquelle a été édifiée une partie de la clôture ; que l'expert M. O... a examiné les titres produits, les différents actes de vente et de partage, s'est rendu sur place, a procédé au mesurage des lieux et recherché les différentes bornes, ultérieurement procédé aux calculs et aux reports du plan annexé au rapport et effectué les calages entre les différentes limites ; que le plan ainsi établi par l'expert permet de constater que les point I et J constituent la limite de la portion de la parcelle [...] acquise par le époux H. Z... R... dans le cadre de l'échange et que la ligne tirée entre les points G et H constitue le milieu du sentier communal délimité par les points ABCD, la moitié acquise par M. et Mme Z... R... étant définie par les points AGDH ;