cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.032 du 13/07/2017,  partie 3


que le moyen tiré de « l'inexistence » du motif économique vise à travestir un grief tiré de l'absence de motif économique, qu'il soit fait état de l'absence, de l'insuffisance, ou de l'inexistence du motif économique, c'est toujours de l'appréciation du motif dont il s'agit et que cette appréciation ne peut être faite indépendamment de l'appréciation de la régularité du PSE ; que la théorie de l'inexistence, qui est née en matière de nullité du mariage et qui a également été invoquée en matière procédurale, ne peut en l'espèce être retenue puisqu'elle reviendrait encore une fois à apprécier la réalité du motif économique ; qu'en revanche, la fraude à la loi est toujours susceptible d'entraîner la nullité de l'acte qu'elle entache ; que cependant, l'absence de motif économique, à le supposer démontré, ne peut être assimilée à une fraude ; qu'en effet, la fraude suppose la réunion d'un élément matériel mais également d'une intention frauduleuse qui ne peut être induite du seul fait que les difficultés économiques invoquées par l'employeur ou une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ne seraient pas avérées ; que la fraude n'étant pas en l'espèce caractérisée, il convient de débouter les fédérations demanderesses de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE sans motif économique, la procédure de licenciement économique est inexistante ; qu'en jugeant que les fédérations syndicales exposantes ne pouvaient pas invoquer la théorie de l'inexistence du motif économique pour remettre en cause la validité de la procédure de licenciement économique, motifs pris de ce que cela reviendrait nécessairement à apprécier la réalité du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la procédure de licenciement pour motif économique est nulle lorsqu'elle caractérise une fraude à la loi ; que constitue une fraude à la loi, la procédure de licenciement économique qui ne repose sur aucune raison économique et a pour seule cause la volonté de l'employeur de renforcer sa position sur le marché mondial en détournant les règles légales régissant le licenciement économique et non de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'élément intentionnel de la fraude à la loi en matière de licenciement économique peut se déduire du fait que la menace sur la compétitivité de l'entreprise alléguée par l'employeur n'est pas avérée et que le licenciement repose en réalité sur une volonté de l'employeur de réduire les coûts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si en mettant en place une procédure de licenciement économique collectif quand le chiffre d'affaires du groupe était en constante progression et que la société présentait un bilan solide avec un niveau de trésorerie significatif, la société Viveo n'avait pas intentionnellement détourné les règles du licenciement économique pour licencier ses salariés sans motif économique légitime et à des fins d'économies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.