Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.006 du 15/04/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat Khor-Lotibat, attendu que selon l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement ; qu'en l'espèce, la SAS Francelot a résilié unilatéralement le contrat la liant à la SARL Lotibat par courrier du 21 septembre 2012 ainsi rédigé : "il est évident que votre qualité de gérant de la société Lotibat et Bativia est contraire aux dispositions de nos conventions de maîtrise d'oeuvre et rompt le rapport de confiance envers votre bureau d'étude. Nous avons déjà évoqué cette situation dans notre courrier du 13 août dernier, adressée à une de vos sociétés : Bativia. Nous vous indiquons néanmoins que votre responsabilité est engagée sur les travaux dont vous avez eu la maîtrise d'oeuvre et accepter les situations jusqu'à ce jour sur les chantiers de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]. ; que l'appelante estime que la confusion d'intérêts engendrée par le fait que le gérant de Sarl Bativia soit également celui de Sarl Lotibat constitue une faute professionnelle grave, laquelle est une cause de résiliation du contrat selon l'article 13 des conventions-cadres signées par les parties ; que selon l'article 13 des conventions-cadres signées entre la SAS Francelot et la SARL Lotibat le 1er février 2011 pour le chantier [Localité 1], le 20 septembre 2011 pour le chantier d'[Localité 3] et le 25 novembre 2011 pour le chantier de [Localité 2], "Le contrat pourra être résilié, par simple lettre recommandée avec accusé de réception notamment : - en cas d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'égard du maître d'oeuvre, - en cas de faute professionnelle grave, - en cas d'incapacité, ou d'insuffisance d'activité, - en cas de décès ou de tout autre cas de force majeure pouvant empêcher le maître d'oeuvre d'exécuter en totalité la mission qui lui est confiée, comme en cas de cessation d'activité du maître d'ouvrage, - en cas de dénonciation par le maître d'ouvrage dans le cadre du marché forfaitaire, - en cas d'inexécution par l'une des parties des dispositions du présent contrat, à charge par celle qui demande la résiliation d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, - en cas de sous-traitance à un maître d'oeuvre, sans en avoir obtenu l'accord écrit du maître de l'ouvrage, - en cas de dénonciation d'une entreprise sous-traitante non agréée par le maître d'ouvrage. ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a dit que le bien-fondé de la rupture des conventions devait s'apprécier à la lecture des motifs invoqués dans la lettre de rupture du 21 septembre 2012, le courrier précédent adressé à la SARL Bativia étant sans emport s'agissant d'une autre société ; que le seul fait que les sociétés intimées avaient le même gérant ne caractérise pas une faute professionnelle d'une gravité telle qu'elle puisse justifier la rupture unilatérale du contrat, étant observé que cette circonstance n'est pas contraire aux dispositions des conventions de maîtrise d'oeuvre signées par les parties et que la charte déontologique des maîtres d'oeuvre n'est pas reprise ni visée dans lesdites conventions ; qu'en tout état de cause, si la SAS Francelot soutient avoir reçu des courriers anonymes l'informant d'une collusion entre les deux sociétés intimées, il est constaté qu'elle ne produit pas ces courriers et ne justifie par aucune pièce antérieure à la lettre de rupture, avoir eu connaissance de faits caractérisant une collusion entre ces sociétés de nature à justifier la perte de confiance alléguée ; que si elle invoque le départ de Mme [W] alors que le contrat-cadre faisait de sa présence une condition déterminante, il est constaté que ce grief ne figure pas dans la lettre de rupture ; qu'enfin, si l'appelante soutient que la rupture du contrat est justifiée par le recours à des sous-traitants sans agrément préalable, en violation de l'article 13 de la convention-cadre, il est observé que ce grief ne figure pas non plus sur la lettre de rupture et qu'il n'est produit aucune pièce antérieure à la résiliation unilatérale démontrant que la SAS Francelot aurait eu connaissance d'un recours abusif à la sous-traitance ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement qui a déclaré abusive la rupture unilatérale par la SAS Francelot du contrat conclu avec la SARL Lotibat ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a évalué le préjudice subi par la SARL Lotibat à la somme de 25 000 euros ; que la résiliation du contrat n'ayant pas été prononcée par le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1794 du code civil, l'intimée est mal fondée à se prévaloir de ce texte ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant condamné la SAS Francelot à payer à la SARL Lotibat la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, pp. 8-10) ;