Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.523 du 23/09/2021,  partie 4



 Le contrôle limité à la légalité empêche la cour de porter la moindre appréciation sur le fait de savoir si comme le prétendent les époux [H], leur projet correspondait aux objectifs de l'article L 143-2 précité. Pour les mêmes raisons, il n'appartient pas à la cour d'apprécier si la SAFER aurait dû rechercher un candidat dont la priorité d'installation aurait été plus évidente que celle de Mme [H].
 
 ()
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision de préemption de la SAFER était régulière, aucune violation des dispositions de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime n'étant constatée. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point.
 
 Il serait inéquitable de laisser supporter à la SAFER l'intégralité des frais exposés pour obtenir gain de cause dans cette action. Les époux [H] sont condamnés in solidum à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « dans sa décision de préemption, la SAFER fait référence notamment aux dispositions de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit dans les objectifs définis pour l'exercice du droit de préemption l'installation ou la réinstallation ou encore le maintien des agriculteurs ou la consolidation d'exploitations pour qu'elles puissent atteindre une dimension économique viable ;
 
 C'est au demeurant ce qu'indique la SAFER en deuxième objectif dans sa décision du 10 novembre 2016, le premier objectif étant l'installation, la réinstallation ou le maintien d'agriculteurs.
 
 La SAFER précise : "à cet effet, et sans écarter d'autres candidatures susceptibles de se présenter dans le cadre de la publicité obligatoire préalable aux rétrocessions, la SAFER a enregistré la demande d'un jeune agriculteur pré-installé, âgé de 23 ans, mettant en valeur, en individuel une surface de 22ha de terre à proximité des biens vendus, en vue de son installation à titre principal. »
 
 Les époux [H] sollicitent l'annulation de cette décision en considérant que la motivation de la SAFER est basée sur des faits erronés ou à tout le moins sur ue erreur manifeste d'appréciation des éléments du dossier du jeune agriculteur qu'elle invoque.
 
 Ils font valoir notamment que ce jeune agriculteur dispose d'une superficie de 44 ha et non pas de 22 ha comme indiqué dans la décision du 2 novembre du 10 novembre 2016.
 
 Cependant, la SAFER fait valoir à bon droit que seule la régularité des décisions de préemption peut être soumise au juge sans possibilité d'apprécier l'opportunité de cette décision.
 
 La jurisprudence considère par ailleurs que s'il apparaît souhaitable d'indiquer quelles exploitations sont susceptibles de bénéficier de la rétrocession après préemption, elles considèrent que la SAFER n'a pas l'obligation de révéler l'identité des futurs bénéficiaires.
 
 Au demeurant, il résulte des écritures des époux [H] que ces derniers ont identifié le jeune agriculteur mentionné dans la motivation de la SAFER comme ayant déposé une demande en vue de son installation à titre principal, puisque notamment, les époux [H] citent son nom.
 
 Dans ces conditions, la demande de communication de manière précise du dossier de ce dernier doit être rejetée.»
 
 1) ALORS QUE l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L 331-2 ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la décision de préemption de la SAFER se réfère à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur 22 ha de terres à proximité des biens préemptés ; qu'en considérant que la décision de préemption de la SAFER Poitou-Charentes était suffisamment motivée au regard du premier objectif visé dans cette décision, qui tenait à la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et à l'amélioration de la répartition parcellaire, quand il résultait des constatations de la cour que la décision de la SAFER tendait à permettre l'agrandissement d'une exploitation mais ne précisait pas en quoi celui-ci aurait permis de la consolider afin qu'elle d'atteigne une dimension économique viable, de sorte que la décision était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, premièrement, l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;