Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.193 du 03/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes formées de ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que Monsieur F... Y... R... (dit J... R... par les attestations) a été élu le 18 août 2008 délégué du personnel suppléant de Monsieur X... et qu'il est syndiqué ; que la jurisprudence considère que l'existence d'une discrimination syndicale peut être invoquée alors même qu'il n'existe pas de texte sanctionnant la discrimination à l'occasion d'exercice de fonctions représentatives et tout militant syndicaliste, même non investi d'un mandat, tout élu, même non syndiqué, est protégé, ce qui conduit à déclarer recevables les demandes de protection faite par Monsieur F... Y... R... et à les examiner au fond, en soulignant que la seule atteinte aux conditions d'exercice du mandat des représentants du personnel est insuffisante pour caractériser une discrimination syndicale ; que sur le fond, en matière de discrimination syndicale, il appartient au salarié de produire tout élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre, l'employeur devant démontrer que lesdits éléments trouvent une explication dans une cause étrangère et sont explicités objectivement ; qu'en l'espèce le salarié affirme avoir subi des avertissements « déguisés », entretiens préalables à une sanction disciplinaire et courriers dégradants, une surcharge de travail ajoutée à l'attribution de tâches de contrôle dans un laps de temps très restreint qu'il produit aux débats des justificatifs sur lesquels la Société SIDEST s'est expliquée par voie de conclusions et en produisant de son côté ses pièces ; qu'il convient de souligner que malgré le nombre importants de pièces produites au dossier de part et d'autre, aucune attestation de salariés autre que celles de Messieurs X... et G... n'y figure, alors même que la majeure partie des écritures font état des réactions des salariés et de leurs demandes, et les interprètent au soutien de deux thèses contradictoires, celle d'une discrimination syndicale pour l'appelant et celle d'une absence de discrimination pour l'intimée ; [
 ] ; - que s'agissant de la pièce 11, celle-ci se compose d'un courrier du 16 janvier 2009 par lequel l'employeur a adressé au syndicat CGTR une pétition non signée des salariés de l'entreprise mettant en cause l'attitude des délégués du personnel et notamment de Messieurs R... et X..., ce courrier ayant été suivi d'un second courrier (pièce 16) adressé le 23 mars 2009 à la CGTR ; que l'employeur reconnaît dans ses écritures que la pétition ne comporte aucune référence permettant d'identifier les salariés, et être l'auteur des deux courriers produits aux débats par le salarié ; qu'en revanche ces deux courriers et la pétition jointe font état de critiques de la part des salariés anonymes qui se plaindraient de l'attitude de leurs délégués du personnel, affirmations invérifiables tant par le syndicat que par les mis en cause ; que cette pièce se présente en conséquence comme une pression faite sur le syndicat pour écarter les deux personnes visées dans leur qualité de délégués du personnel dont l'exercice de l'activité est sévèrement critiquée par un courrier dont rien n'établit qu'il émane des salariés, la formule portée au bas du document intitulé pétition, soit « des salariés de SIDEST qui sont pour l'égalité du changement et le respect de chacun », ne permettant pas de l'établir ; que les procès-verbaux de carence concernant les années 2010 et 2011 produits par l'employeur confortent l'existence d'une situation de tensions entre les délégués du personnel et l'employeur mais n'établissent nullement qu'ils ne représenteraient pas les salariés de façon conforme à leurs mandats ; qu'aucune demande de salarié mécontent n'est produite par les parties, ni d'éventuelles demandes de l'employeur non renseignées ou non répercutées sur les travailleurs du fait de Monsieur R... délégué suppléant ou de Monsieur X..., délégué titulaire ; qu'il convient de rapprocher de cette pièce de la pièce 13 aux termes de laquelle l'employeur propose des points à aborder lors de la réunion des délégués du personnel du 21 janvier 2009 et précise que « nous souhaitons examiner avec les délégués du personnel les solutions à apporter pour une meilleure régulation et une meilleure cohésion sociale », ce courrier venant en suite du courrier adressé le 19 janvier 2009 par les délégués du personnel à la direction (pièce 12) et faisant référence une fois encore à un courrier « émanant de la majorité du personnel concernant le comportement des délégués du personnel » qui n'est nullement annexé ni produit aux débats, les seuls documents afférents à ce « mécontentement » étant la pétition déjà évoquée ; que l'employeur a ainsi mis en cause l'activité des délégués du personnel en se prévalant de la majorité des salariés, sans tenir compte du fait que ces mêmes salariés avaient élus des délégués du personnel auxquels l'employeur ne peut se substituer ;