Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.145 du 02/02/2023,  partie 3



 2. ALORS, subsidiairement, QU' en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que par message RPVA du 12 février 2020 à 17h39, l'avocat postulant de M. [K], soit Me Arena, du barreau de Versailles, avait adressé à la juridiction les différentes pièces nécessaires dans le cadre de la procédure d'appel à jour fixe, dont la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe, il ne devait pas être considéré que cette dernière avait bien été signée par le postulant, et non par le seul avocat plaidant, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 748-6 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 février 2020 à l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles et D'AVOIR dit que cette sanction emportait extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
 
 1. ALORS QUE l'irrégularité de fond affectant la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe dans le cadre de la procédure d'appel et tenant au défaut de pouvoir de l'avocat signataire peut être couverte avant que le juge ne statue ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que la requête en jour fixe dût être considérée comme affectée d'une irrégularité de fond tenant à sa signature par le seul avocat plaidant de M. [K], qui ne pouvait postuler devant la cour d'appel de Versailles, cette irrégularité avait été couverte par la remise par voie électronique de l'assignation délivrée à l'intimé ainsi que par le dépôt et la notification par RPVA de ses conclusions d'appel émanant de son avocat postulant, soit Me Arena du barreau de Versailles, qui avait également effectué la déclaration d'appel, tous éléments qui n'avaient pas été contestés ; qu'en jugeant que les actes de procédure subséquents à la requête en jour fixe étaient affectés de nullité sans égard pour cette régularisation, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU' en s'abstenant de rechercher si, à supposer même que la requête en jour fixe dût être considérée comme affectée d'une irrégularité de fond tenant à sa signature par le seul avocat plaidant de M. [K], qui ne pouvait postuler devant la cour d'appel de Versailles, cette irrégularité n'avait pas été couverte par la remise par voie électronique de l'assignation délivrée à l'intimé ainsi que par le dépôt et la notification par RPVA de ses conclusions d'appel émanant de son avocat postulant, soit Me Arena du barreau de Versailles, qui avait également effectué la déclaration d'appel, tous éléments qui n'avaient pas été contestés, avant de juger que les actes de procédure subséquents à la requête en jour fixe étaient affectés de nullité, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 février 2020 à l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles et D'AVOIR dit que cette sanction emportait extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
 
 ALORS QU' en application de l'article 922 du code de procédure civile, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel, dans le cadre de la procédure à jour fixe, n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas remis au greffe, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation délivrée à l'intimé ; qu'au cas d'espèce, en constatant la caducité de la déclaration d'appel au motif que la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe était atteinte d'une irrégularité de fond qui affectait les actes de procédure subséquents, quand aucun texte ne prévoyait une telle sanction dans ce cas de figure, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution.