Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.643 du 03/04/2014,  partie 2


que le jugement entrepris doit être confirmé ; que la SAS ADIA a réglé la somme objet de la mise en demeure de payer ; qu'en conséquence l'URSSAF du Loiret doit être condamnée à rembourser à la SAS ADIA la somme de 4.612.914 euros ;

ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QU'il résulte des dispositions combinées de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 que lorsque la paie de son personnel est tenue dans un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; que la compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par cette entreprise pour ses établissements visés par le protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; que le décret du 4 mai 2007 a introduit une obligation spécifique concernant le versement des cotisations dues par les très grandes entreprises, celles-ci devant verser les cotisations dues par chacun de leurs établissements à un seul organisme de recouvrement faisant fonction d'interlocuteur unique, désignée par le directeur de l'ACOSS ; qu'en application de ces textes, l'URSSAF du Loiret a été URSSAF de liaison de la société ADIA jusqu'au 31 décembre 2007, ce rôle ayant été transféré à l'URSSAF de Lyon à compter du 1er janvier 2008 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent territorialement pour connaître des contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par la société est celui du ressort de l'URSSAF de liaison ; que dans son jugement du 20 avril 2011, le tribunal avait ainsi considéré qu'afin d'apprécier la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il convenait de vérifier l'URSSAF de liaison compétente pour le contrôle, ayant abouti au redressement litigieux ; que la cour d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 29 novembre 2011, retenu la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, ce tribunal ne peut qu'en déduire la compétence de l'URSSAF du Rhône pour diligenter les opérations relatives au contrôle litigieux à compter du 1er janvier 2008 ; qu'en conséquence, il convient de considérer que la mise en demeure émanant de l'URSSAF du Loiret en date du 12 décembre 2008 est nulle et, subséquemment, d'annuler le redressement opéré par cette URSSAF, qui devra restituer à la société ADIA les sommes perçues à ce titre, outre intérêts légaux à compter du 11 janvier 2009 ;

1. ¿ ALORS QUE la compétence de l'Union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par une entreprise pour ses établissements visés par le protocole de versement en un lieu unique (VLU) ; qu'en cas de changement d'Union de liaison, l'URSSAF de liaison qui a initié un contrôle reste compétente pour l'ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement jusqu'à l'issue du contrôle ; qu'en jugeant que l'URSSAF du Loiret qui était l'Union de liaison jusqu'au 1er janvier 2008 et avait, en 2006, diligenté un contrôle au sein de la société ADIA, portant sur l'année 2005, n'était pas compétente pour délivrer le 12 décembre 2008 la mise en demeure consécutive à ce contrôle, la Cour d'appel a violé les articles R.243-6, R.243-8 du code de la sécurité sociale et l'article 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ;

2. ¿ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour établir qu'elle était restée l'Union de liaison de la société ADIA après le 1er janvier 2008 pour la période antérieure à cette date, l'URSSAF du Loiret exposait que la société ADIA avait continué à considérer l'URSSAF du Loiret comme l'organisme compétent après le 31 décembre 2007 pour la période antérieure à 2008, comme en attestaient les courriers relatifs aux années 2003 à 2007 qu'elle lui avait adressés en 2009 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de l'union de recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ¿ ALORS QUE c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; qu'à défaut, il appartient aux juges auxquels l'affaire est renvoyée de se prononcer eux-mêmes sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 29 novembre 2011, la Cour d'appel de Lyon a seulement dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon était compétent pour connaître du litige ;