Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 5


que, pour décider que l'illégalité alléguée de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n'est pas établie, la cour d'appel a, après avoir relevé que la société France restauration rapide produit une étude de la CCI recensant le nombre d'établissements et de salariés par secteur d'activité concernée par la fabrication du pain et la vente de pain sur le territoire du département du Puy-de-Dôme, à partir de laquelle elle prétend que les professionnels opposantes représentent 879 employeurs et 8838 salariés, l'accord du 28 novembre 1996 n'ayant été signé que par 395 employeurs et 1 682 salariés, a énoncé que l'arrêté litigieux lorsqu'il est intervenu n'a pas été remis en cause et que la production de documents attestant de la saisine du préfet aux fins d'abrogation par diverses sociétés et la fédération des entreprises de boulangerie n'établit pas la majorité indiscutable des membres de la profession ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse, fut-ce sommaire, de l'étude de la CCI, invoquée par la société France restauration rapide, pour vérifier s'il n'en résultait pas que l'accord cadre ne correspondait plus à la majorité indiscutable des établissements concernés par le décret préfectoral de fermeture hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. La violation d'un arrêté est constitutive d'un trouble manifestement illicite sauf si la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux. 
 
 18. Ayant estimé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par les sociétés requérantes n'établissaient pas l'absence de majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté et ayant notamment relevé que l'étude de la CCI d'Auvergne ne faisait que recenser les professionnels qui seraient concernés par la vente de pain sans apporter aucun élément sur l'opposition des professionnels, non représentés par les signataires de l'accord, au contenu de cet accord, la cour d'appel a pu décider que la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 n'était pas sérieusement contestable et, ayant constaté que cet arrêté était toujours en vigueur, que sa violation constituait un trouble manifestement illicite.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés France restauration rapide, La Mie [Localité 7], Fournil des pistes, Cyrjul, BFP, Mille et un pains et SLAF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés France restauration rapide, La Mie [Localité 7], Fournil des pistes, Cyrjul, BFP, Mille et un pains et SLAF ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour les sociétés France restauration rapide, La Mie [Localité 7], Le Fournil des pistes, Cyrjul, BFP, Mille et un pains et SLAF demanderesses aux pourvois n° 19-26.008, C 19-25.999, F 19-26.002, G 19-26.004, K 19-26.006, M 19-26.007 et Z 19-25.996 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, 
 
 D'AVOIR déclaré les demandes de la CGT recevables, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'Avoir ordonné, en conséquence, aux sociétés de boulangerie de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes de la confédération générale du travail du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et de l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, sur l'autorité de la chose jugée, l'appelante invoque l'autorité de la chose jugée au regard des décisions prononcées
 * par le juge des référés de Clermont Ferrand le 22 juin 2011 en ce qu'il a écarté le trouble manifestement illicite,
 * la cour d'appel de Riom le 25 octobre 2012 en ce qu'elle considéré que l'accord qui ne reflète pas la volonté de la majorité des employés et employeurs du secteur d'activité concerné ne peut servir de fondement aux poursuites engagées à l'encontre de la société France restauration rapide, et 
 * le jugement du tribunal de police en date du 23 mai 2017 qui a relaxé la SAS Pain délicieux, la SARL Fournil des pistes, la SARL SLAF, la SARL VCP, la SAS France restauration rapide et la SAS Nomae étant précisé que la cour d'appel n'a eu a connaître à la suite de l'appel interjeté par le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, que des dispositions civiles ;