Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.649 du 30/06/2015,  partie 4


qu'ayant relevé que le président du conseil d'administration de la banque a donné aux mandataires de catégories A et B le pouvoir « d'agir dans les faillites, liquidations de biens, règlements judiciaires ou déconfitures dans lesquels ladite société aurait des intérêts, produire et affirmer les titres de la société constituante, contester ce qui serait produit par d'autres, requérir toutes apposition de scellés, faire procéder à leur reconnaissance et levée et à tous inventaires et récolements, prendre communication de tous titres et pièces propres à constater la situation active ou passive des débiteurs : en cas de refus ou de retard, requérir cette communication en justice » pour en déduire que la généralité du terme « agir » dans les faillites, liquidation et règlement judiciaires englobe le pouvoir de déclarer les créances à une procédure collective quand la procuration ne fait aucune référence à une « production » ou « déclaration » de créance, ces pouvoirs étant dévolus aux signataires de catégories A, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoirs et elle a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve que la déclaration de créance a été signée par une personne habilitée lorsque cette déclaration est contestée ; que les exposants faisaient valoir que, si parmi les bénéficiaires préposés de catégorie B figure une dénommée Anne B..., le signataire de la déclaration est Anne B..., qu'aucun spécimen de signature du mandataire préposé en catégorie B selon le pouvoir reçu par le notaire n'est versé aux débats, permettant de vérifier qu'il s'agit bien de la même et unique personne et qu'il s'agirait seulement d'une coquille dans l'orthographe du nom patronymique, la simple indication d'une liste de noms patronymiques, non paraphée et non accompagnée d'une copie de pièces d'identité comportant certification de signature, constituant une preuve insuffisante à la charge du créancier ; qu'ayant relevé que, parmi les signataires de catégorie B, figure Mme Anne B..., que la déclaration de créance effectuée le 13 juin 1988 l'a été par Mme Anne B..., que même s'il existe une différence d'orthographe sur le nom patronymique entre celle figurant dans la déclaration de créance et celle figurant dans l'acte du 25 mai 1988, aucune confusion n'est possible dès lors qu'aucune autre personne dénommée B...ou B...ne figure dans la liste des mandataires annexée à la procuration du 25 mai 1988, que la cour relève en outre que la déclaration de créance a été effectuée moins d'un mois après l'acte de procuration générale, pour en déduire que dans ces conditions le signataire de la déclaration de créance répondant au nom d'Anne B...est la même personne qu'Anne B..., titulaire d'une délégation de pouvoir à l'effet de déclarer les créances à une procédure collective, la cour d'appel qui se prononce par des motifs radicalement inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 du code de commerce et 175 du décret dans leur version applicable en l'espèce ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve que la déclaration de créance a été signée par une personne habilitée lorsque cette déclaration est contestée ; que les exposants faisaient valoir que, si parmi les bénéficiaires préposés de catégorie B figure une dénommée Anne B..., le signataire de la déclaration est Anne B..., qu'aucun spécimen de signature du mandataire préposé en catégorie B selon le pouvoir reçu par le notaire n'est versé aux débats, permettant de vérifier qu'il s'agit bien de la même et unique personne et qu'il s'agirait seulement d'une coquille dans l'orthographe du nom patronymique, la simple indication d'une liste de noms patronymiques, non paraphée et non accompagnée d'une copie de pièces d'identité comportant certification de signature, constituant une preuve insuffisante à la charge du créancier ; qu'ayant relevé que, parmi les signataires de catégorie B, figure Mme Anne B..., que la déclaration de créance effectuée le 13 juin 1988 l'a été par Mme Anne B..., que même s'il existe une différence d'orthographe sur le nom patronymique entre celle figurant dans la déclaration de créance et celle figurant dans l'acte du 25 mai 1988, aucune confusion n'est possible dès lors qu'aucune autre personne dénommée B...ou B...ne figure dans la liste des mandataires annexée à la procuration du 25 mai 1988, que la cour relève en outre que la déclaration de créance a été effectuée moins d'un mois après l'acte de procuration générale pour en déduire que dans ces conditions le signataire de la déclaration de créance répondant au nom d'Anne B...est la même personne qu'Anne B...titulaire d'une délégation de pouvoir à l'effet de déclarer les créances à une procédure collective, sans relever les éléments de preuve, comme elle y était invitée, permettant de vérifier que la signature portée sur la déclaration de créance était celle de la personne préposée de catégorie B ayant reçu délégation à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 175 du décret dans leur version applicable en l'espèce ;