Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.766 du 08/12/2021,  partie 2



 4. Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. 
 
 5. Le moyen, qui postule que la nouvelle confusion des patrimoines ne pourrait résulter que d'événements postérieurs à la résolution du plan, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bergerie de Manon, la SCI de Manon, Mme [X], et Mme [B], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mmes [B] et [X] et les sociétés de Manon et Bergerie de Manon.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines entre la SARL Bergerie de Manon, la SCI de Manon, Mme [X], et Mme [B], et prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de ces dernières ;
 
 Aux motifs propres qu'« il résulte de l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent ; il est ainsi de principe que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales en cas notamment de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur ; la confusion des patrimoines implique l'existence de mouvements de fonds anormaux entre les patrimoines considérés, révélateurs de l'imbrication des éléments d'actifs et de passif, en sorte que les personnes juridiques en cause constituent en réalité une seule entité économique.
 
 Ces mouvements de fonds anormaux peuvent résulter, soit de la confusion des comptes, c'est-à-dire un désordre généralisé des comptes ou un état d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des personnes considérées, rendant impossible la détermination des droits de chacune d'elles, soit de relations financières anormales, c'est-à-dire des transferts d'actifs et des services rendus sans contrepartie ; pour caractériser une confusion des patrimoines, ces relations financières anormales doivent être sans contrepartie, répétées, systématiques et destinées à enrichir une personne au détriment de l'autre.
 
 Dans le cas présent, contrairement à ce qu'indique M. [E], ès qualités, la confusion des patrimoines ne saurait résulter de l'imbrication des différents locaux qui, appartenant à des propriétaires différents, n'auraient pu faire l'objet, chacun, d'une exploitation autonome, alors que la société Bergerie de Manon a conclu des baux commerciaux distincts avec chacun des propriétaires concernés, dont l'étendue des droits est clairement déterminée par leurs titres, à savoir un bail en date du 31 octobre 1997 avec Mme [X], propriétaire de la parcelle A n° [Cadastre 2] sur laquelle se trouve implanté un bâtiment à usage de restaurant, cuisine et sanitaires et servant de parking, un bail en date du 1er janvier 2000 avec Mme [B], propriétaire avec M. [H] de la parcelle A n° [Cadastre 1] servant également de parking et sur laquelle est construite un bâtiment comprenant huit chambres d'hôtel et la partie administrative de l'établissement, et un bail en date du 16 décembre 2002 avec la SCI de Manon relativement à la parcelle A n° [Cadastre 4] sur laquelle ont été réalisés un bâtiment comportant douze chambres d'hôtel, un bâtiment destiné au logement du personnel et une piscine ; il importe peu qu'une partie du restaurant empiète sur la parcelle A n° [Cadastre 1] comme le relève Me [N], huissier de justice, dans un procès-verbal de constat du 24 mai 2017 ou qu'il existe également un léger empiètement de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle A n° [Cadastre 3] affectant la parcelle de la SCI de Manon cadastrée A n° [Cadastre 4].