Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.353 du 09/10/2019,  partie 4


que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'ayant constaté que M. C... était associé de la société Robotronic France, membre du conseil de surveillance avec la mission du contrôle permanent de la gestion de la société, qu'il était signataire du pacte d'associés, qu'il disposait de la signature bancaire et du droit d'embauche, qu'il signait divers documents au nom de la société engageant celle-ci, que Pôle Emploi avait rejeté à deux reprises sa demande de participation à l'assurance chômage du fait qu'il ne faisait l'objet d'aucun contrôle et possédait délégations de signature et de pouvoir, ce dont il ressort que ses fonctions de directeur financier et directeur commercial n'étaient pas distinctes de son mandat social et n'étaient pas exercées dans un lien de subordination et en décidant cependant le contraire aux motifs inopérants tirés des insuffisances professionnelles de M. C... dans l'exercice de ses fonctions décrites dans la lettre de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU'en se bornant relever que Mme K... avait enjoint à M. C... de rester chez lui, au moment de sa révocation, et lui avait demandé de fournir deux justificatifs de dépenses dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'instructions et de directives données par la société Robotronic France à M. C... dans le cadre de ses fonctions financières et commerciales, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE la société Robotronic France a fait valoir que M. C... disposait des plus larges pouvoirs au sein de l'entreprise et a produit aux débats le questionnaire relatif à la participation à l'assurance adressé à Pôle Emploi que M. C... avait lui-même établi le 24 octobre 2014 et qui indique qu'il était associé de l'entreprise et membre du conseil de surveillance, qu'il disposait d'une délégation de signature pour tous les actes de gestion – factures, contrats de fourniture, devis, contrats de travail, documents administratifs et comptables-, qu'il disposait d'une procuration bancaire totale, sans limitation ni double signature, qu'il avait une délégation de pouvoir pour organiser l'activité de l'entreprise, engager du personnel, élaborer le budget de l'entreprise, qu'il disposait d'un pouvoir disciplinaire, qu'il n'avait pas à rendre compte de ses activités , qu'il prenait des engagements pour le compte de l'entreprise en qualité de caution, qu'il avait signé un contrat de travail pour occuper la fonction de directeur financier et commercial mais qu'il ne recevait pas d'instructions dans le cadre de l'organisation de ses activités, lesquelles n'étaient pas contrôlées ; qu'en se bornant à dire que la décision de Pôle Emploi du 4 novembre 2014 renouvelée par la suite le 30 avril 2015 de ne pas considérer M. C... comme salarié ne lie pas le juge judiciaire, sans s'expliquer sur le document précité démontrant l'absence de tout lien de subordination avec la société Robotronic France, comme M. C... l'a lui-même reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.