Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.161 du 25/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que « la circonstance que l'intitulé ou le contenu de certains chefs de redressement soit similaire, sinon identique, est sans aucune conséquence sur la validité du chef de redressement en cause, dès lors que la lettre d'observations permet de comprendre les diverses situations concernées, » et que l'inspecteur en charge du redressement a pris soin de mentionner la liste des documents consultés (page 2/30 de la lettre d'observations), le Livre et les fiches de paie, les états justificatifs mensuels des allégements loi « Fillon », les pièces justificatives de frais de déplacement, l'état de rapprochement comptabilité/DADS, « rupture conventionnelle », « transaction » et « convention de stage », outre les documents comptables ; que par ailleurs, la circonstance que l'intitulé ou le contenu de certains chefs de redressement soit similaire, sinon identique, est sans aucune conséquence sur la validité du chef de redressement en cause, dès lors que la lettre d'observations permet de comprendre les diverses situations concernées (ainsi par exemple des « indemnités de repas » qui sont traitées différemment selon qu'elles concernent des salariés en grand déplacement, en déplacement, sédentaires), la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard du moyen dont elle était saisie, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;