Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.036 du 28/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la rémunération et le lien de subordination, il n'est pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail pas plus qu'une relation de travail hors mis la convention signée entre les parties ; que les prétendus salaires ne sont en fait que des défraiements mensuels pour frais de déplacement de façon à pouvoir participer soit à des entraînements ou à des matchs ou à des séances de soins par Monsieur Franck X... ; que ce dernier n'est en aucun cas en capacité de fournir le moindre document contractuel ; qu'il n'est pas non plus fait preuve d'une relation de subordination entre Franck X... et l'Association SRA ; que pas plus il ne peut être produit un règlement intérieur à l'Association ce dernier n'existant d'aucune façon ; que le joueur Franck X... a bien signé une licence amateur de type C et non une licence de type professionnel ; que même s'il existait des contraintes il n'y a aucun document démontrant que Monsieur Franck X... devait obéir à des ordres, remplir des objectifs, rendre des comptes, mais les uniques contraintes auxquelles était soumis Monsieur Franck X... étaient liées à l'exercice d'une activité sportive ne caractérisant pas un pouvoir de direction et de contrôle ; que par ces motifs il n'est pas fait preuve d'une activité de salarié au sein de l'Association SRA par Monsieur Franck X... ; qu'attendu que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie, vu le jugement de départage en date du 09 février 2016 par lequel le Conseil des Prud'hommes se déclare incompétent par le manque de preuve de l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Franck X... et l'Association SRA, la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est incompétente et se doit de débouter Monsieur Franck X... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
 
 1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la convention conclue le 5 mai 2012 entre le joueur et le club de rugby précisait que le joueur devait participer aux compétitions, s'entraîner selon des directives qui lui seraient données, participer à la politique de formation du club et ajoutait que le club se réservait le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, et, d'autre part, que le joueur percevait régulièrement des sommes d'argent d'un même montant, ce dont il résultait qu'il avait fourni une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant une rémunération, critères qui devaient être appréhendés cumulativement et non isolément, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS encore QU'en exigeant du joueur qu'il produise des éléments corroborant les stipulations de la convention du 5 mai 2012 en matière d'obligations du joueur et de sanctions pour établir l'existence d'un lien de subordination et partant d'un contrat de travail quand il n'était pas contesté par les parties que ladite convention avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° F 17-20.037

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'était pas lié à l'association Stade Rodez Aveyron par un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut de son existence d'établir la réunion de ces éléments constitutifs et tout particulièrement d'un lien de subordination ; qu'il convient de rechercher, au vu des faits et des pièces produites par les parties, s'il peut exister un lien de subordination entre Monsieur Y... et l'association Stade Rodez Aveyron ;