Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Modis France, venant aux droits de la société Datavance informatique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [N] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Modis France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé par la société Datavance informatique à compter du 4 décembre 2007 ; que licencié le 29 avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de l&apos;exécution que de la rupture du contrat de travail ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l&apos;employeur d&apos;y renoncer unilatéralement et que celui-ci y avait renoncé sans l&apos;accord du salarié, la cour d&apos;appel en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu&apos;eu égard à l&apos;inopposabilité de cette renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause, le préjudice du salarié devait être réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles L. 3141-18, L. 314-19 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des jours de fractionnement auxquels celui-ci avait droit en application de l&apos;article L. 3141-19 du code du travail, l&apos;intéressé ayant utilisé quatorze jours de vacances entre le 17 novembre 2008 et le 17 décembre 2008 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était rompu le 29 avril 2009, la cour d&apos;appel qui ne pouvait condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;un rappel de salaire, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que ce licenciement est l&apos;ultime conséquence du harcèlement moral qui est caractérisé ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans caractériser que les manquements reprochés au salarié à l&apos;appui du licenciement trouvaient leur origine dans les agissements de harcèlement moral retenus à l&apos;encontre de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Modis France à lui payer une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à ce titre et la condamne à payer la somme de 246,15 euros à titre de salaire pour jours de fractionnement, l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Modis France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.