cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la cessation de la mise à disposition de M. X... sur le site de la société TAS, au tout début du mois de janvier 2011, a suivi de quelques semaines l'annonce de sa candidature à des élections professionnelles au sein de cette société, que la société Gert a maintenu à la disposition de la société TAS tout au long des années 2011 et 2012 un contingent significatif de ses employés dans le domaine d'activité dans lequel M. X... avait travaillé durant de nombreuses années, que la mission qu'il a acceptée le 27 septembre 2011 s'est terminée au bout de deux jours sur décision de la société TAS au motif qu'elle n'avait finalement pas besoin de mise à disposition, que cependant quelques jours plus tard un responsable d'activité de la société Geci proposait à un certain M. Z... une mise à disposition au profit de la société TAS pour un poste de contrôleur, que le refus de la société TAS de poursuivre la mission a été dicté par la considération de ce que c'était M. X..., et non un autre employé de la société Geci qui avait été mis à disposition, et par suite, qu'est révélée la supposition d'une discrimination tenant à son engagement syndical, mais de la part de la seule société TAS, et non de celle des sociétés Gert et Geci, qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de M. X... à leur cliente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'engagement syndical de M. X... avait eu une incidence sur le choix par la société Gert ingénierie, puis la société Geci services, des salariés qu'elles mettaient à disposition de la société TAS, ce dont il résultait que ces sociétés avaient pris en compte son activité syndicale pour arrêter leurs décisions en matière de conduite et de répartition du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'ensemble des faits qu'il invoque ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X... du site de la société TAS ne peut être imputée aux sociétés Gert ou Geci qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de celui-ci à une société cliente contre son gré, et également que l'avertissement n'était nullement injustifié, et alors que les propositions de reclassement ont été particulièrement nombreuses, diverses, et la plupart d'entre elles en rapport avec sa qualification professionnelle, qu'il y a lieu de considérer qu'il a été lui-même l'artisan de sa mise à l'écart, en raison de ses refus majoritairement injustifiés d'accepter lesdites propositions de reclassement, de son intransigeance et de ses prétentions excessives, ainsi
 qu'à l'origine du défaut temporaire de versement de ses salaires (faute de justification de ses certificats médicaux), et alors enfin que si le ton employé par la société Geci dans ses courriers en réponse, en particulier, à ses accusations de discrimination et de harcèlement a pu parfois être vif (par le fait notamment de stigmatiser le caractère mensonger et de mauvaise foi desdites accusations), il s'est toujours inscrit dans le cadre d'une position de réaction défensive ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte les documents médicaux produits par le salarié, et sans s'expliquer sur le grief formulé par lui d'absence de toute fourniture de travail pour la période de décembre 2011 à mai 2012, pendant laquelle il n'était pas en arrêt de travail, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués, ni recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la confirmation de l'ordonnance du bureau de conciliation, et la demande de fixation de créance du syndicat CGT Alcatel Space Cannes, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société SMJ et Mme Y... en leur qualités de mandataires liquidateurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SMJ et Mme Y... en leur qualités de mandataires liquidateurs à payer à M. X... et au syndicat CGT Thales Space Cannes, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;