Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.851 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur du groupe AML,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ;
 
 Attend que ce texte ne s'applique qu'à la rémunération due au liquidateur judiciaire ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, que le redressement judiciaire de la société AML, ouvert le 17 janvier 2003, a été étendu à quatre sociétés du groupe le 24 février 2003 et a abouti à l'arrêté d'un plan, lequel a été résolu avec ouverture d'une liquidation judiciaire le 28 juillet 2006 ; que M. Jean-François Y..., désigné successivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de taxation de sa rémunération due au titre de ces missions ; que le président du tribunal de commerce l'a déclaré irrecevable à agir ; que le recours qu'il a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le président du tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que pour juger que le président du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance, en raison du montant de la demande, n'étaient pas compétents pour arrêter le montant des frais et honoraires de M. Y..., et renvoyer ce dernier à saisir le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel dans les formes de l'article R. 663-31 du code de commerce, l'ordonnance retient qu'il ressort des dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises que les procédures en cours ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre 2006, sauf si la demande excède le seuil de 75 000 euros et que, en pareil cas, la demande d'arrêté de la rémunération doit être directement déposée devant le magistrat délégué par le premier président dans les formes prévues à l'article R. 663-31 du code de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'il était saisi d'une demande qui ne portait que sur la rémunération de M. Y... due au titre de sa mission de représentant des créanciers, laquelle était dès lors soumise aux dispositions des articles 13 à 17 et 28 à 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et à celles des articles 12, 12-2 et 22 dans leur rédaction issue de ce dernier, le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. Z..., en sa qualité de liquidateur du groupe AML, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt