décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 10



Vu l'article L. 480-5, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ;

Attendu que, s'agissant des faits intervenus au lieu-dit "[...]" sur la commune de Groisy, l'arrêt relève que le maire a pris, le 19 mars 2015, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable valant régularisation de l'opération au titre du code de l'urbanisme, sous réserve du droit des tiers et du rétablissement du chemin longeant l'aire d'autoroute, que les propriétaires des différentes parcelles concernées ont fait état de travaux intervenus sans leur accord mais également de l'existence de pourparlers en cours avec le prévenu en vue de l'acquisition de leur parcelle par ce dernier et que la cession de la propriété de l'un d'eux, M. Allaman, est intervenue depuis ;

Mais attendu qu'en ordonnant la remise en état des lieux de toutes les parcelles visées à la prévention, sans rechercher, comme il y était invitée, si pour tout ou partie des terrains, les conditions posées par l'arrêté du 19 mars 2015 pour la régularisation ne s'étaient pas réalisées au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 13 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de remise en état des lieux concernant les faits intervenus au lieu-dit "[...]", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.