Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.307 du 05/11/2014,  partie 2


que la cour d'appel en a exactement déduit qu'à l'époque de l'instance initiale ayant abouti au prononcé du jugement du 19 avril 1978, au regard de laquelle devait s'apprécier la situation de la République populaire de Chine en sa qualité de tiers opposant à ce jugement, cette dernière n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants en sa troisième, et n'est pas fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi principal ;
 
 Déclare sans objet le pourvoi incident éventuel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la République populaire de Chine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la tierce opposition formée par la République Populaire de Chine contre le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 19 avril 1978 et dit que ce jugement produira son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question de la propriété immobilière remise en cause par voie de tierce opposition doit être appréciée à la date de la décision prononcée le 19 avril 1978 ; qu'à cette date, le principe de continuité de l'Etat chinois, invoqué par la République populaire de Chine comme procédant de la reconnaissance par la France en 1964 d'un nouveau titulaire de la représentation internationale de la Chine, doit être jugé sans effet sur l'exercice du droit de propriété relatif à la parcelle ; qu'en effet, le communiqué franco-chinois du 27 janvier 1964 annonce uniquement l'établissement de relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine, mais pas la rupture des relations entretenues avec la République de Chine, intervenue seulement à l'initiative de cette dernière en 1965 ; que la République de Chine a pu continuer à agir devant les juridictions françaises et conclure des accords commerciaux avec la France, de sorte qu'elle a implicitement mais nécessairement été reconnue comme sujet de droit ; qu'après la fermeture par la République de Chine le 2 septembre 1965 de son consulat établi dans le bâtiment édifié sur la parcelle, le bien immobilier a définitivement perdu son statut diplomatique ;
 que ce bien, acquis sur des fonds privés collectés par la communauté chinoise de Tahiti et non sur les deniers publics de l'Etat chinois, et situé hors du territoire sur lequel l'Etat chinois exerce sa souveraineté, est demeuré dans le patrimoine privé de la République de Chine, conformément à son titre régulièrement publié en 1946 ;
 
 1°) ALORS QUE le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu dans l'instance initiale pour résister à l'action ; qu'il peut donc faire valoir tous les moyens de nature à motiver le rejet de la demande ; qu'en l'espèce, la République Populaire de Chine fondait ses prétentions sur le principe de la continuité de l'Etat chinois et soutenait que la décision du 27 janvier 1964 du gouvernement de la République française et du gouvernement de la République Populaire de Chine d'établir des relations diplomatiques entre les deux Etats signifiait que le gouvernement de la République française avait reconnu le gouvernement de la République Populaire de Chine comme représentant de la Chine, ce qui impliquait que cette dernière n'était plus représentée par le gouvernement de la « République de Chine » ; qu'à cet égard, la date du jugement dont il était demandé rétractation était indifférente, dès lors qu'elle était postérieure à la reconnaissance par la France du gouvernement de la République Populaire de Chine ; qu'en jugeant néanmoins que le principe de continuité de l'Etat chinois était sans effet sur l'exercice du droit de propriété relatif à la parcelle litigieuse à la date du 19 avril 1978, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE l'immeuble litigieux acquis en 1946 par un représentant de l'Etat chinois, est demeuré la propriété de cet Etat ; que selon les constatations de l'arrêt attaqué, la décision du 27 janvier 1964 du gouvernement français et du gouvernement de la République Populaire de Chine d'établir des relations diplomatiques entre les deux Etats implique que le gouvernement de la République Populaire de Chine est, du point de vue de l'ordre juridique français, le représentant légal de l'Etat chinois ; qu'à cette date aucune mutation de propriété de l'immeuble litigieux n'est intervenue, cependant que, l'exercice des prérogatives de propriétaire revenait, pour le gouvernement de la République française, à la République Populaire de Chine ;