Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.563 du 08/11/2018,  partie 3


d'autre part du fait que le CHSCT avait déclenché une procédure d'alerte au vu des deux accidents, et enfin du fait qu'au cours de sa réunion du 3 décembre 2009, le CHSCT avait constaté que la mise en oeuvre de systèmes actifs pour réduire automatiquement les chocs acoustiques n'était pas intervenue à la date de l'accident, mais ultérieurement, ce dont il résultait que l'employeur avait ou pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, mais n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. alors enfin et en tout état de cause que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime d'un accident du travail dont le risque qui s'est matérialisé avait été signalé ; qu'ayant constaté que le CHSCT avait signalé le danger à l'employeur, en jugeant qu'il incombait à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L 4131-4 du code du travail.