cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-22.494 du 10/01/2018,  partie 3


que l'équité commande de condamner la République du Congo à payer à Commisimpex la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant les deux juridictions d'appel ;
 que partie perdante, la République du Congo supportera les dépens de première instance, de la présente instance d'appel et de ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, ce qui conduit à la débouter de sa demande d'indemnisation de ses propres frais » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 que les locaux de la mission diplomatique, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution ; qu'aux termes de l'article 25 de cette Convention, l'Etat accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique ; qu'en vertu de ces dispositions, sont protégés par une immunité d'exécution les biens des ambassades et missions diplomatiques des Etats étrangers, de sorte que la renonciation à ce privilège autonome, distinct de l'immunité d'exécution générale dont disposent les Etats, suppose pour être valable de revêtir un caractère exprès et spécial ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne résultait pas de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 une limitation de la portée de la clause de renonciation à l'immunité d'exécution des Etats, la cour d'appel a violé les articles 22 et 25 de cette Convention, ensemble l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que la portée de la renonciation d'un Etat au bénéfice de son immunité d'exécution diplomatique ne peut être appréciée qu'au regard des règles régissant celle-ci à la date à laquelle elle serait intervenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de la République du Congo au bénéfice de son immunité d'exécution d'une lettre d'engagement du 3 mars 1993 signée par son ministre des finances et du budget, aux termes de laquelle il était indiqué que la République du Congo « renon[çait] définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ; qu'en jugeant que cette clause « claire et sans équivoque » suffisait à établir que la République du Congo avait renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution à l'égard de la société Commisimpex, sans qu'il soit nécessaire que cette renonciation porte spécialement sur les biens affectés à l'accomplissement de sa mission diplomatique, sans examiner, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 31 et s.), la portée de cette renonciation au regard des circonstances juridiques et factuelles existant à la date de cette supposée renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.