Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.607 du 06/04/2016,  partie 6



 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui statue au-delà des limites de sa saisine ; qu'en l'espèce, saisie de l'appel formé contre la décision des premiers juges de rejeter la demande d'expertise judiciaire de Mme [I], la cour d'appel a retenu que la faute des médecins devait être exclue, que la complication secondaire (pneumopathie) subie par Mme [I] ne pouvait être qualifiée d'infection nosocomiale, que cette dernière ne démontrait pas avoir subi une perte de chance, que le traitement de l'infection secondaire et de la septicémie avait été efficace, que la date de l'infection à septicémie était difficile à établir, la fièvre pouvant être due à la fistule digestive, que l'existence de séquelles liées à l'intervention n'était pas démontrée, qu'il n'était pas établi par Mme [I] qu'elle présentait des séquelles digestives plus importantes que celles dont elle souffrait avant l'intervention, que le rapport d'expertise privé versé aux débats ne permettait pas de retenir un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, que l'analyse des experts du CRCI selon laquelle Mme [I] n'avait pas subi de perte d'aptitude après la complication et sa prise en charge n'était pas utilement contesté, que Mme [I] ne souffrait pas de troubles digestifs, que l'arrêt de travail pour cause médicale directement en relation avec les complications était de 14 jours et qu'au regard des séquelles objectivées et dont il était justifié, il n'était pas établi que l'origine de sa reconversion professionnelle était à rechercher dans les complications subies dans les suites de cette intervention ; qu'en statuant par de tels motifs qui procèdent de l'appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis au titre des complications de l'intervention chirurgicale du 17 août 2009, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 143 et 144 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement, 
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [I] faisait valoir les raisons justifiant une mesure d'expertise judiciaire, sans exposer de moyens de fond relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis du fait de l'intervention chirurgicale du 17 août 2009 ; que pour rejeter la demande d'expertise, la cour d'appel a retenu que la faute des médecins devait être exclue, que la complication secondaire (pneumopathie) subie par Mme [I] ne pouvait être qualifiée d'infection nosocomiale, que cette dernière ne démontrait pas avoir subi une perte de chance, que le traitement de l'infection secondaire et de la septicémie avait été efficace, que la date de l'infection à septicémie était difficile à établir, la fièvre pouvant être due à la fistule digestive, que l'existence de séquelles liées à l'intervention n'était pas démontrée, qu'il n'était pas établi par Mme [I] qu'elle présentait des séquelles digestives plus importantes que celles dont elle souffrait avant l'intervention, que le rapport d'expertise privé versé aux débats ne permettait pas de retenir un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, que l'analyse des experts du CRCI selon laquelle Mme [I] n'avait pas subi de perte d'aptitude après la complication et sa prise en charge n'était pas utilement contesté, que Mme [I] ne souffrait pas de troubles digestifs, que l'arrêt de travail pour cause médicale directement en relation avec les complications était de 14 jours et qu'au regard des séquelles objectivées et dont il était justifié, il n'était pas établi que l'origine de sa reconversion professionnelle était à rechercher dans les complications subies dans les suites de cette intervention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Encore plus subsidiairement, 
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 et 12), Mme [I] faisait valoir qu'une expertise judiciaire était nécessaire dès lors que le rapport des docteurs [T] et [U] était insuffisant à déterminer si l'indication opératoire était justifiée au regard des préconisations de la Haute autorité de la santé en la matière, et à défaut d'avoir mis en place au préalable un suivi nutritionnel et psychologique ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [I] de sa demande, que celle-ci n'avait pas établi avoir perdu une chance de ne pas consentir à l'intervention ou de la différer et d'en minorer les risques, sans répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résultait des énonciations claires et précises du rapport d'expertise du Professeur [N] que selon les références médicales applicables dès janvier 2009, après l'ablation d'un anneau péri-gastrique, aucun nouveau traitement chirurgical n'aurait dû être entrepris avant une prise en charge diététique et pluridisciplinaire de six mois, l'expert concluant que la perte de chance résultant de la succession, sans respect de ce délai, des interventions subies par Mme [I], était certaine (p. 12 et 13) ; qu'en jugeant que Mme [I] n'avait pas établi avoir perdu une chance de ne pas consentir à l'intervention ou de la différer et d'en minorer les risques, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du Professeur [N] ; qu'elle a ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;