Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 7


que les modalités d'endettement telles que fixées dans cette simulation ne permettent pas de considérer que Mme U... serait en capacité d'obtenir un tel prêt auprès d'une banque qui ne manquera pas de relever que le taux d'endettement est élevé et, surtout, qu'elle devra assumer cette charge jusqu'à l'âge de 77 ans alors que ses revenus auront baissé de manière significative ; qu'en toute hypothèse, cette étude de financement n'est qu'une simulation et non l'engagement ferme d'un établissement de crédit ; qu'en toute hypothèse, Mme Y... U... ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle actuelle ; qu'elle ne communique ni ses bulletins de paie, ni ses avis d'imposition, alors même qu'il résulte de ses écritures que le prêt immobilier ayant permis de financer le bien dont elle revendique aujourd'hui l'attribution préférentielle, a été pris en charge par l'assurance, sans que l'appelante ne s'explique sur les raisons ou la durée de cette prise en charge ; que par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme U... de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal et ordonné sa licitation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier et sur la licitation du bien immobilier : Madame Y... U... fait valoir qu'elle bénéficie encore à ce jour de la jouissance du bien dans lequel elle vit avec la fille aujourd'hui majeure des ex-époux ; qu'elle explique être en mesure, compte tenu de son emploi de fonctionnaire de police, de faire face aux obligations financières induites par une attribution préférentielle ; qu'elle estime que le bien doit pouvoir bénéficier à ses enfants et par conséquent rester dans la famille, ce qui sera le cas si elle obtient l'attribution préférentielle ; que Monsieur G... D... fait valoir que Madame Y... U... n'indique pas la manière dont elle entend régler la soulte qui lui serait due en cas d'attribution préférentielle ; qu'il précise que cette attribution, si elle devait alors lieu, n'aboutirait que dans des délais importants, ce qui aggraverait sa situation financière déjà très tendue ; que l'article 1476 du code civil dispose que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers ; que toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence au moment du décès, et du mobilier le garnissant ; qu'en l'espèce, Madame Y... U... s'est vu attribuée dans l'ordonnance de non conciliation rendue le 6 mai 2008 la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal ; qu'il n'est pas contesté qu'elle occupe encore aujourd'hui le bien et il résulte des pièces produites que depuis leur divorce et jusqu'à présent, les parties se sont opposées sur l'évaluation de ce bien et sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation ; que Madame Y... U... n'apporte aucun élément sur la manière dont elle pourrait régler la soulte due à Monsieur G... D... qui devra être déterminée, si elle souhaite acquérir la pleine propriété du bien, en fonction des évaluations qui sont arrêtées par la présente décision ; que même si elle précise avoir des revenus convenables en tant que fonctionnaire de police, Madame Y... U... ne démontre pas la réalité de sa situation financière actuelle lui permettant effectivement de régler une soulte, alors qu'elle ne justifie pas régler la moitié du prêt immobilier afférent à ce bien comme cela avait été prévu par le magistrat conciliateur, Mr D... indiquant avoir dû régler pour le compte de l'indivision certaines mensualités de ce crédit immobilier, sans être contredit ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'attribution préférentielle de Madame Y... U... et d'ordonner la licitation du bien immobilier commun selon les modalités précisément déterminées au dispositif de la présente décision » ;
 
 ALORS QUE l'époux divorcé peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation et que le juge se prononce en fonction des intérêts en présence ;