Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE chacun des contrats de mission signés entre Mme Y... et la société de travail temporaire Adia au profit de la société Coprima pour la période du 2 mars au 12 mai 2006 mentionne comme motif et justification du recours à un tel contrat de travail temporaire ,un accroissement temporaire d'activité et que la discussion porte sur cette question ; que chacun des contrats litigieux indique, outre la mention qu'il a été conclu pour accroissement temporaire d'activité, la justification précise du surcroît d'activité invoqué, en l'espèce les commandes à traiter dans les délais, respectivement de Carrefour, de Charpentier et de Socamaine ainsi que la promotion Scapest et que le fait pour une entreprise de devoir faire face à un volume de commande temporaire et inhabituel ou à des contraintes en termes de délais de livraison des commandes ou à une commande inhabituelle constitue un accroissement d'activité au sens de l'article précité, sans qu'il soit nécessaire que ce surcroît d'activité revête un caractère exceptionnel ; Que s'il est exact qu'il appartient à la société Coprima, ainsi que le soutient Mme Y..., de justifier de l'accroissement temporaire d'activité qu'elle invoque, la cour relève que cette société satisfait à cette exigence pour la conclusion de chacun des contrats de travail temporaire litigieux ; Qu'en effet, elle verse aux débats un document, qui ne fait l'objet d'aucune critique, ni même d'un quelconque commentaire de la part de Mme Y..., concernant l'évolution des volumes de ventes et de conditionnement de la société pour la période de mars à juin des années 2005, 2006 et 2007 et mentionnant des données relatives aux clients précités ; Qu'il en résulte, d'une part, que les contrats et avenants de travail intérimaire conclus avec Mme Y... pour la période du 2 au 7 mars 2006 et du 27 mars au 8 avril 2006 pour « accroissement temporaire d'activité dû à la commande Carrefour à traiter dans les délais» sont justifiés, le tonnage de légumes conditionnés destinés à ce client ayant fortement augmenté sur ces deux mois, passant de près de 520 tonnes en mars et avril 2005 à très de 700 tonnes en mars et avril 2006, le tonnage baissant à 372 tonnes en mars avril 2007 ; Qu'il en ressort, d'autre part, que les contrats et avenants de travail intérimaire conclus avec Mme Y... pour la période du 24 au 29 avril 2006 et du 4 au 12 mai 2006 pour « accroissement temporaire d'activité dû à la commande Socamaine à servir dans les délais» sont également justifiés compte tenu de la très forte augmentation du tonnage concerné pour ce client passant pour la période de mars à mai, de moins de 155 tonnes en 2005 à près de 188 tonnes en 2006 ; Qu'il en résulte encore que le contrat de mission du 10 avril 2006 et son avenant de renouvellement conclu avec Mme Y... pour la période du 10 au 22 avril 2006 pour «accroissement temporaire d'activité dû à la commande Charpentier à servir dans les plus brefs délais» sont également justifiés, ce client ayant fait une commande correspondant en mars 2006 à 9020 kilos de légumes à conditionner alors qu'il n'en a fait aucune au cours du même mois et de la même période courant de mars à juin, en 2005, ni même en 2007 ; Que le contrat de mission et son avenant de renouvellement conclus avec Mme Y... pour la période du 13 au 24 mars 2006 pour « accroissement temporaire d'activité dû à la promotion Scapest» sont justifiés par le caractère ponctuel et exceptionnel de cette opération promotionnelle accroissant de façon inhabituelle et ponctuelle l'activité de l'entreprise ; qu'en considération de ses éléments, la cour considère que la société Coprima a eu recours de façon justifiée à des contrats de travail intérimaire et que Mme Y... n'est pas fondée à demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, de sorte qu'elle doit être déboutée de cette demande, de même que de celles découlant de la requalification revendiquée en vain ;

ALORS QUE, lorsque les contrats de mission s'inscrivent dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, ils ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; de sorte qu'en décidant que les onze contrats de mission d'intérim conclus pour un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise entre le 2 mars 2006 et le 12 mai 2006 ne devaient pas être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher s'ils ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure