Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 10



 ALORS DE PREMIERE PART QUE la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu'en soit la nature, pour les vices de construction et les défauts de conformité apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; qu'en décidant que le dommage était de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale des constructeurs, puisqu'il avait été dénoncé dans le délai de dix ans de la réception quand elle avait constaté qu'« au moment de la réception, aucune remarque n'avait été formulée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu'en soit la nature, pour les vices de construction et les défauts de conformité apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; qu'ayant considéré que les désordres ne pouvaient être qualifiés d'apparents, quand bien même la société La Vallée Haute s'était interrogée sur leur origine avant la réception cependant qu'il ressortait des lettres des 14 mai et 6 juillet 2011, régulièrement versées aux débats que le désordre était connu avant réception et faisait partie des préoccupations du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que ce désordre, apparent à la réception, faisait obstacle à l'action en garantie décennale, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE des désordres, non apparents à la réception, qui n'affectent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée ; qu'en énonçant que le dommage était de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale des constructeurs, puisqu'il avait été dénoncé dans le délai de dix ans de la réception quand il ressortait de ses propres constatations que si l'expert du cabinet SARETEC avait constaté la présence d'eau en sous-sol, celle-ci avait été qualifiée de « flaques ponctuelles d'humidité en fond de certains garages, dans le sas d'accès aux caves et en pied de rampe inférieure d'accès aux garages », ajoutant qu'« il peut être conclu que l'enveloppe du sous-sol du bâtiment présente une étanchéité relative satisfaisante eu égard à la destination des locaux », et attribuant la cause de ce phénomène à la condensation de l'humidité de l'air ambiant, plus chaud et humide en été refroidi par la présence permanente d'eau froide contre la face extérieure des murs enterrés et sous le radier, « ce qui génère sur les parois intérieures des sous-sols une présence d'eau similaire à ces infiltrations », qui « ne compromet pas en l'état l'utilisation normale des sous-sols », la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant que lors de la réception, le maître de l'ouvrage avait pu légitimement penser, en l'absence d'eau en sous-sol, que la présence d'eau relevée en cours de chantier n'avait été qu'épisodique et ponctuelle, et que le cuvelage mis en place remplissait son office, d'autant que les règles des DTU relatives aux garages autorisent la présence d'humidité dans ceux-ci, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que les désordres n'étaient pas apparents à la réception, d'AVOIR dit qu'ils relevaient de la garantie décennale des constructeurs, d'AVOIR déclaré responsables in solidum de ces désordres les sociétés La Vallée Haute, Patregnani et Règles d'Art, d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, assureur dommages-ouvrage et la société Gan Assurances, assureur au titre d'une police constructeur non réalisateur, la société la Vallée Haute, Patregnani et Axa France Iard, les sociétés Règles d'Art et l'Auxiliaire, au paiement au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40 251,54 euros TTC (avec TVA au taux de 10 %) outre indexation sur l'indice INSEE BT 01 à compter du mois de juin 2014 jusqu'à ce jour, au titre des travaux de reprise des désordres, aux copropriétaires intervenants, les sommes allouées par le jugement déféré au titre du préjudice de jouissance, la compagnie Axa France Iard ne devant pas sa garantie à ce titre, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires intervenants, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance et en cause d'appel, et d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, assureur dommages ouvrage et la société Gan Assurances, assureur au titre d'une police constructeur non réalisateur, les sociétés La Vallée Haute, Patregnani et Axa France Iard, Règles d'Art et l'Auxiliaire, aux dépens qui comprendront les frais de référé et d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS, sur la nature