Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.183 du 06/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 février 2012), que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de Régine Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Paul X... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en adoption simple de Sandra X... ;

Attendu que ni l'avis défavorable émis par les parents de Sandra X..., qui n'étaient pas partie à la procédure et n'avaient pas à consentir à l'adoption de leur fille majeure, ni l'avis donné par le ministère public qui s'opposait à cette requête, ne conférait à la procédure un caractère contentieux ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; 

Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Paul X... font le même grief à l'arrêt ;

Attendu qu'ayant relevé, d'une part que l'adoption projetée constituerait pour les parties un bouleversement anormal de l'ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs, d'autre part que, même si leur consentement n'était pas exigé, la mère de Sandra faisait valoir que l'adoption nierait complètement son existence en tant que parent et que son père précisait qu'il avait à coeur de préserver les liens avec sa fille, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la situation concrète des parties, estimé que l'adoption n'était pas conforme à l'intérêt de l'adoptée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Paul X... font encore le même grief à l'arrêt ;

Attendu qu'il résulte des conclusions de M. et Mme Paul X... devant la cour d'appel qu'ils ont eu connaissance du contenu des lettres des parents de Sandra X... et ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que le moyen manque en fait ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Paul X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts Paul, Ginette et Sandra X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption simple de Sandra X... présentée par monsieur Paul X... et madame Ginette Z... épouse X... ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ; que, cependant, en matière d'adoption simple le consentement des parents n'est pas requis dès lors que l'enfant dont l'adoption est sollicitée est majeur et a lui même consenti à son adoption ; que tel est le cas en l'espèce, Sandra X... ayant consenti à l'adoption simple suivant acte notarié en date du 8 juin 2010 ; que monsieur et madame Paul X... ont également donné leur consentement à adoption simple suivant acte notarié du 7 avril 2010 ; qu'il n'existe pas de prohibition légale à l'adoption simple par les grands-parents de leurs petits enfants ; qu'en l'espèce, la circonstance que les requérants à l'adoption soient les grands parents est donc inopérante ; que les dispositions de l'article 348 du code civil, aux termes desquelles lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère ceux ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption, ne sont pas applicables dès lors que l'enfant est majeur ; que c'est donc à tort que les premiers juges en estimant que ce consentement à l'adoption était impératif ont décidé que les conditions de la loi n'étaient pas remplies ; que, cependant, pour qu'une adoption simple puisse être prononcée, encore faut-il, non seulement que les conditions légales soient réunies, ce qui est le cas en l'espèce, mais également que l'adoption projetée repose sur de justes motifs ; qu'or, un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, ce qui est ici le cas, et que l'enfant porte le même nom qu'eux ;