Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 9


oppose à ce qu&apos;une caisse primaire d&apos;assurance maladie, compte tenu de la différence entre les informations et les moyens dont elle dispose et les informations et moyens dont dispose un établissement d&apos;hospitalisation à domicile et sans définition contradictoire, ni même communication par cette caisse des règles qu&apos;elle a utilisées pour déterminer l&apos;échantillon qu&apos;elle présente, puisse rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, à l&apos;encontre d&apos;un tel établissement, de paiements indus ayant trait à un nombre important de dossiers en procédant par échantillonnage et, donc, en se bornant à produire des éléments de preuve qui ne se rapportent qu&apos;à quelques-uns de ces dossiers ; qu&apos;en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait établi un double paiement constitutif d&apos;un indu à hauteur de la somme de de la somme de 205 765, 59 euros, après avoir relevé que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] exposait qu&apos;elle n&apos;avait pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation et avait procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers, après avoir seulement analysé les éléments de preuve produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] au sujet de deux de ces trois dossiers et après avoir énoncé, par motifs et par motifs adoptés des premiers juges, que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] n&apos;invoquait aucun élément précis de nature à établir que les actes ou prestations facturés et payés par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en sus du forfait ne relevaient pas du forfait qui lui étaient alloué pour un patient déterminé, que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] ne rapportait pas la preuve des paiements aux praticiens ayant effectué les actes de soins litigieux et se limitait à affirmer que la double facturation serait indépendante de la facture qu&apos;elle avait présentée et que, faute de pouvoir justifier de ces paiements, l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable d&apos;une quote-part du forfait dont le montant pouvait être évalué au montant des honoraires remboursés au praticien, sans constater que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait défini contradictoirement, ni même communiqué, les règles qu&apos;elle avait utilisées pour déterminer l&apos;échantillon qu&apos;elle présentait, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait pu apporter la preuve des paiements indus ayant trait à plusieurs centaines de dossiers dont elle réclamait le remboursement en procédant par un échantillonnage et, donc, en produisant des éléments de preuve ne se rapportant qu&apos;à quelques-uns de ces dossiers, sans avoir défini contradictoirement avec l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1], ni même communiqué à cette dernière les règles qu&apos;elle avait utilisées pour déterminer l&apos;échantillon qu&apos;elle présentait, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;hommes et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, à supposer même qu&apos;une caisse de sécurité sociale puisse rapporter la preuve de paiements indus ayant trait à un nombre important de dossiers en procédant par échantillonnage et, donc, en produisant des éléments de preuve ne se rapportant qu&apos;à quelques-uns de ces dossiers, la preuve de l&apos;existence des paiements indus relatifs à tous les dossiers en cause ne peut être regardée comme apportée que si l&apos;échantillon présenté par la caisse de sécurité sociale est représentatif de tous les dossiers en question ; qu&apos;en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait établi un double paiement constitutif d&apos;un indu à hauteur de la somme de de la somme de 205 765, 59 euros, après avoir relevé que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] exposait qu&apos;elle n&apos;avait pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation et avait procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers et après avoir seulement analysé les éléments de preuve produits par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] au sujet de deux de ces trois dossiers, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1], si l&apos;échantillon de trois dossiers choisi par la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] n&apos;était pas dépourvu de représentativité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, à supposer même qu&apos;une caisse de sécurité sociale puisse rapporter la preuve de paiements indus ayant trait à un nombre important de dossiers en procédant par échantillonnage et, donc, en produisant des éléments de preuve ne se rapportant qu&apos;à quelques-uns de ces dossiers, la preuve de l&apos;existence des paiements indus relatifs à tous les dossiers en cause ne peut être regardée comme apportée que si les règles utilisées pour déterminer l&apos;échantillon présenté par la caisse de sécurité sociale ont été établies contradictoirement par les parties ou ont été, à tout le moins, communiquées par la caisse de sécurité sociale à la partie à l&apos;