Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.184 du 19/12/2019,  partie 3


que le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui pèse sur elle par application des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau, suivant lequel à défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix et peut aussi demander aux frais du vendeur, la suppression des dangers et inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente ; que le débat entretenu sur une éventuelle volonté dolosive de la venderesse tiré de la différence entre le prix d'acquisition du bien par Mme F... en 1996 pour 7 800 euros et le prix de revente en 2012 à 172 000 euros est à cet égard inopérant, le dol n'étant pas invoqué par les acquéreurs s'agissant de l'acte du 10 juillet 2012 ; qu'il sera relevé à toutes fins sur ce point que Mme F... fait valoir qu'ancienne salariée des Houillères du Midi elle a bénéficié, lors de la vente des maisons d'ouvriers subséquentes à l'arrêt de l'exploitation, d'un abattement qui était consenti à titre de politique sociale en fonction de l'ancienneté des acquéreurs dans l'entreprise et d'une modération de prix lié à la présence d'anciens mineurs ou de leur famille dans les maisons mises en vente, avec obligation pour les acquéreurs de conserver les baux consentis à des loyers modiques, la vie durant des locataires, ce qui suffit à rendre compte de la plus-value réalisée plus de 16 ans plus tard ; que le vice cache sera en tout état de cause retenu du chef de l'absence de mention de la clause d'information des risques miniers ; que s'agissant des fissures, le rapport d'expertise judiciaire établit en dépit d'une formulation prudente en page 10 du rapport (« les désordres qui affectent l'immeuble d'habitation des époux O... ne me paraissent pas s'inscrire dans le cadre de dégâts miniers ») qu'elles ne relèvent pas de « désordres structurels, tels que des fissures vivantes ou traversantes, des affaissements, des fléchissements ou des défauts d'étanchéité de la toiture » (p. 8 du rapport), qu'aucun affaissement ou effondrement des terrains environnants n'a été constaté (même page), que l'ensemble de ces fissures peut être « attribué à la construction des murs en matériaux hétérogènes assemblés entre eux : galets, pierres, briques et béton », M. N... K... soulignant encore en réponse aux dires (p. 14 du rapport) que les fissures observées ne correspondent pas à des phénomènes d'affaissement ou d'effondrement ; qu'en outre et surtout, l'expert relève ensuite de la comparaison entre les photographies remises par les parties que ces fissures étaient préexistantes à la vente, aucune pièce n'établissant qu'elles auraient été dissimulées, les clichés au débat attestant l'inverse, de sorte qu'elles doivent être regardées comme apparentes à la date de la vente, ce que confirme encore le fait que les époux O... ne s'en sont jamais fait un grief avant que Mme F... n'exige le paiement du solde du prix ; qu'or, le vendeur n'est pas tenu selon l'article 1642 du code civil des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, de sorte que l'existence desdites fissures, au demeurant sans rapport établi avec l'exploitation minière ancienne, ne sera pas retenue comme constituant un vice caché ; que sur les demandes des époux O... ; que l'expert judiciaire a estimé le coût des travaux réparatoires de traitement des fissures à la somme de 19 442,50 euros ; mais qu'il a déjà été relevé que ces fissures étaient apparentes à la date de la vente de sorte qu'elles ne relèvent pas de la garantie des vices caches et que le lien entre une éventuelle apparition de nouvelles fissures après la vente, le fait n'étant pas au demeurant établi par les acquéreurs auxquels incombe la charge de cette preuve, et l'exploitation minière ancienne fait défaut ; qu'il sera rappelé que l'expert judiciaire l'a exclu de manière très argumentée, en relevant notamment que l'exploitation de la mine avait cessé depuis 43 ans à la date de son rapport, que la clause de dégâts miniers n'implique pas que le risque advienne, qu'en l'espèce, l'exploitation minière se situait au nord du village alors que la maison en litige est proche du centre de la localité (page 20 du rapport U... V... charge par les époux O... de l'évaluation de leur bien) et a 700 mètres de profondeur d'où le lecteur comprend que le risque d'affaissement ou d'effondrement s'en trouve d'autant diminué (p. 14 du rapport de l'expert judiciaire), qu'aucun affaissement ni effondrement dans la zone n'avait été constaté depuis désormais quasiment un demi-siècle (p. 8 du rapport) et que les fissures en cause ne sont ni vivantes ni traversantes (même page), devant être mises en relation, non pas avec l'exploitation minière, mais avec le principe constructif des murs (bâti ancien et construit avec des matériaux hétérogènes, p. 15 du rapport) ;