cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 4



 que la société Sofradif fait valoir que sa rémunération subissait néanmoins une diminution par rapport aux contrats résiliés de 1 % pour les traités EMC et Akos, qu'elle était bloquée à 58 % pour le traité 2S1 alors qu'elle pouvait atteindre 61 % en fonction du nombre d'exemplaires vendus, de 5 % pour les reliures ; qu'elle ajoutait qu'étaient maintenues les clauses de résiliation pour non-respect des objectifs et de partage du risque d'impayés ; qu'il convient de relever que la clause de résiliation en cas de non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires figurait déjà dans le contrat du 8 décembre 2004 de même que l'interdiction de prospecter sur les congrès médicaux ; que si le risque d'impayé avait été quelque peu augmenté, il restait très limité puisque ne représentant en moyenne que 1 % du chiffre d'affaires ; qu'en contrepartie la société Sofradif avait vu son territoire et son exclusivité largement étendu ; que par ailleurs elle ne peut prétendre que la promotion et la vente en ligne lui étaient retirées puisque le projet de contrat stipulait une commission au titre des ventes en ligne des produits dont la distribution lui étaient confiés ; qu'enfin si la société Sofradif soutient que ce dernier projet ne lui convenait pas davantage, elle ne produit aucun écrit en ce sens ; qu'elle ne fait état que de contestations orales et ne justifie d'aucune contre-proposition ; qu'elle a seulement écrit le 21 novembre 2011, sans avoir donné de réponse à la dernière proposition qu'elle avait reçue, qu'elle prenait acte des résiliations des deux contrats de 2004 et 2009 en sollicitant une indemnité de résiliation ; que le 9 décembre 2011 la société Elsevier lui a alors indiqué "Comme nous vous l'avons indiqué il (le nouveau contrat) doit vous permettre de dégager une marge supérieure aux contrats précédents. Nous devons vous préciser cependant que si vous souhaitez conserver les mêmes rémunérations que par le passé nous vous confirmons en tant que de besoin notre accord pour maintenir les mêmes rémunérations", courrier auquel la société Sofradif n'a pas répliqué ; qu'il résulte de ces éléments que la société Elsevier a proposé dans des conditions loyales le renouvellement des contrats précédents par un nouveau contrat qui ne remettait pas en cause les intérêts économiques de la société Sofradif et que cette dernière, après en avoir accepté et mis en oeuvre certaines modalités, a décidé de refuser ce renouvellement alors même qu'elle ne démontre pas que ce nouveau contrat modifiait de façon substantielle les conditions économiques de sa relation commerciale avec son mandant ; que la rupture est dès lors de son fait et elle ne saurait pas prétendre à l'indemnité de résiliation ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Sofradif de ses demandes autres plus amples ou contraires quand bien même il n'a pas visé expressément l'indemnité de rupture » ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que la résiliation des contrats en cours était intervenue à l'initiative de la société Elsevier (cf. arrêt p. 5 § 9) et d'autre part, que les parties n'étaient pas parvenues à un accord final sur les termes d'un nouveau contrat (cf. arrêt p. 6 dernier §) ; qu'il en résultait que les relations entre la société Sofradif, agent commercial, et la société Elsevier, son mandant, avaient définitivement cessé de sorte que la Sofradif était en droit de percevoir l'indemnité compensatrice légale ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE par exception, l'indemnité compensatrice légale n'est pas due à l'agent commercial dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 134-13 du code de commerce que sont la cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou à l'initiative de ce dernier ainsi que la cession des droits et obligations que celui-ci détient en vertu du contrat d'agence à un tiers ; qu'en retenant que la société Sofradif ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice, sans caractériser aucune de ces exceptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, en ce qu'il prévoit que l'indemnité compensatrice légale n'est pas due lorsque « la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent », vise l'hypothèse de la cessation du contrat en cours, et non le défaut de conclusion d'un éventuel nouveau contrat ; qu'en retenant que la société Sofradif ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice dès lors qu'ayant refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société Elsevier, elle aurait été à l'origine de la rupture de la relation nouée avec ce dernier (cf. arrêt p. 8 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce, par fausse application de ce texte ;