décision 16-83.921 du 28/06/2017,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que les mesures effectuées d'abord à 50 mètres puis à 200 mètres du barrage révélaient respectivement un débit restitué à l'aval de l'ouvrage de 343 l/seconde et 312 l/ seconde alors que le décret de concession de l'ouvrage, en date du 10 octobre 1957 (non 2007 comme indiqué à la suite d'une erreur matérielle), toujours en cours de validité au jour de la promulgation de la loi du 30 décembre 2006, prévoit à l'article 5 du cahier des charges que le débit maintenu dans la rivière à l'aval de la prise d'eau est fixé à 600 l/seconde pour la période du 1er octobre au 31 mars ; qu'après avoir analysé toutes les objections présentées par le prévenu quant à la fiabilité des résultats des mesures effectuées par les agents de l'ONEMA, les juges retiennent que l'incertitude inhérente à la méthode même de jaugeage n'est pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur de celui opéré le 8 février 2008 qui relève un débit restitué en aval de l'installation proche de la moitié de celui qui devait l'être, qu'aucun élément ne permet de connaître le débit d'eau assurant le fonctionnement de l'échelle à poissons et que le fait que le débit restitué manquant pourrait avoir été absorbé par le lit du cours d'eau et s'être écoulé de façon souterraine n'est qu'une simple hypothèse, sans aucune certitude sur sa pertinence, ne pouvant remettre en cause les constatations effectuées par les agents de l'ONEMA ; qu'ils en déduisent que la matérialité des faits reprochés au prévenu, professionnel de ce type d'installation, est établie, de même que son intention de les commettre, la centrale fonctionnant en période d'étiage sans qu'aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière de débit réservé n'ait été mis en place ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 
 Qu'en effet, d'une part, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L.216-7, 2° du code de l'environnement qui sanctionne, au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, le non- respect de toutes les dispositions relatives au débit minimal imposé pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces dès lors qu'en application des dispositions transitoires énoncées au paragraphe IV de l'article L.214-18 du même code, qui définit le débit minimal, les ouvrages existants à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 2006 restent soumis aux obligations résultant de leur concession ou autorisation jusqu'à son renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2014 ;

Que, d'autre part, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, elle a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen qui, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de l'espèce ainsi que des éléments de preuve produits, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes et l'a condamné à payer une amende délictuelle de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la peine, il en a été fait une juste appréciation par le tribunal au regard des antécédents du prévenu, déjà condamné définitivement à 5 reprises pour des faits de même nature à la date de commission des faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur la peine, qu'il ressort du casier judiciaire de M. X... que ce dernier a fait l'objet entre 2000 et 2008 de 7 condamnations pour des faits similaires ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer une amende de 10 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une condamnation à payer une amende de 10 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de M. X..., prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article
 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;