Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.989 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 10 et 11), si la mesure d'instruction sollicitée par M. L... n'était pas nécessaire pour établir que sa demande d'indemnisation de l'aggravation des désordres qu'il a subis depuis l'évaluation de son préjudice en 2012 était légalement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile.