décision 16-22.441 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ à la société Proman 061, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                             ,
 
 3°/ à M. David Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eiffage génie civil, de laSCP Boullez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Proman 061, entreprise de travail temporaire (l'employeur), mis à la disposition de la société Eiffage TP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil (l'entreprise utilisatrice), M. Y... a été victime, le 12 juin 2009, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse), qui lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 50 %, porté à 75 % par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a demandé la garantie de l'entreprise utilisatrice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que selon ces textes, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ;
 
 Attendu que pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portés sur le compte de celui-ci, l'arrêt retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice, qui doit relever indemne l'employeur de toute condamnation prononcée à son égard au titre de la faute inexcusable, y compris au titre des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eiffage génie civil à relever et garantir la société Proman 061 des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la société Proman 061 de sa demande tendant à être relevée et garantie du paiement des cotisations supplémentaires portées à son compte employeur, par la société Eiffage génie civil ;
 
 Condamne les sociétés Eiffage génie civil et Proman 061 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage génie civil et la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt