Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.773 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société CIC Lyonnaise de banque n'avait pas saisi la juridiction compétente dans le mois de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 13 janvier 2015 par laquelle il s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation élevée à l'encontre de sa déclaration de créance ; qu'en jugeant qu'en l'absence de saisine du juge compétent par la société Lagardère, la forclusion lui était opposable et la créance détenue par la société CIC Lyonnaise de banque admise, quand il appartenait à cette dernière de le saisir, la cour a violé les articles L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, est définitivement dessaisi et investit le juge compétent du pouvoir de statuer, non seulement sur la contestation mais aussi sur la demande en admission de la créance et sa régularité ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Lagardère, s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation portant sur la déclaration de créance de la société CIC Lyonnaise de banque, sans prononcer un sursis à statuer ; qu'en jugeant qu'à défaut de saisine du juge compétent, le juge-commissaire avait recouvré sa compétence, quand en l'absence de sursis à statuer, il avait été définitivement dessaisi, la cour a violé, ensemble, les articles L.624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce et 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le juge qui, statuant dans le cadre de la procédure de vérification de créances, a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence et a invité les parties à saisir le juge compétent, ne peut, lorsque ce juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer en constatant la forclusion de la demande du créancier ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Lagardère, s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation portant sur la déclaration de créance de la société CIC Lyonnaise de banque, et qu'aucune des parties n'avait saisi le juge compétent dans le mois de la notification de cette décision ; qu'en énonçant que la forclusion avait pour conséquence que le juge-commissaire avait recouvré sa compétence et pouvait ainsi ordonner l'admission des créances, la cour a violé les articles L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit, vu l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois, prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, que la forclusion est opposable à la société Lagardère et à Me Z..., ès-qualités et en conséquence, d'Avoir admis la créance déclarée par la société CIC Lyonnaise de banque au passif de la société Lagardère pour la somme de 149 995,62 € à titre chirographaire ;
 
 Aux motifs que, le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R. 624-5 dispose en son alinéa 1 que : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire, un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit » ; que ce délai de forclusion s'applique aussi bien lorsque le juge-commissaire est incompétent que lorsque la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; qu'en l'espèce, la forclusion édictée par ce texte est acquise, faute de saisine du juge compétent dans le délai imparti ; que, selon les intimés, la position procédurale du créancier est celle du demandeur, puisque la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, de sorte que la forclusion est opposable au créancier qui n'a pas saisi le juge compétent et si, selon l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, un tel sursis n'a pas été ordonné en l'espèce de sorte que, conformément à l'article 481 du code de procédure civile, le juge-commissaire ne peut que constater son dessaisissement ; qu'ils en tirent la conséquence que les demandes du CIC se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance devenue définitive du 13 janvier 2015 et ce, conformément aux dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du Code Civil ;