Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.734 du 18/10/2018,  partie 6


qu'ainsi qu'il a été indiqué plus haut, en effectuant une correction de la formalité relative à l'acte du 7 août 1987 et en acceptant de publier, les 10 juin et juin 2004, les procès-verbaux du cadastre, le conservateur des hypothèques a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles, alors qu'il avait été prévu, sauf pour certains bâtiments collectifs à usage de boxes de garage et/ou d'emplacements de parking, une organisation différente à celle du régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965, consistant à affecter à chaque propriétaire un droit de propriété privatif sur le terrain d'assise de sa villa et à créer un régime d'indivision forcée relativement aux terrains et équipements communs, ce dernier a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en acceptant les modifications ainsi apportées par le service du cadastre ; que ces modifications, qui conduisent désormais attribuer aux colotis la propriété d'une villa, outre une quote-part de parties communes générales, mais avec comme références cadastrales celles de l'ensemble immobilier) du fait du regroupement effectué, créent nécessairement un préjudice, puisqu'elles affectent la nature les droits de propriété des intéressés ; elles visent seulement, selon les indications apportées par la conservation des hypothèques elle-même) faciliter la gestion informatique du fichier immobilier, inadaptée à des ensembles immobiliers complexes, comme celui des Hauts de Monte-Carlo, mais influent en réalité sur la nature et les titulaires des droits réels immobiliers ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la responsabilité de l'Etat et, en conséquence, de faire droit, selon des modalités qui seront précisées ci-après, à la demande visant à la suppression des corrections de formalité effectuées les 11 septembre 2003 et 20 janvier 2004, de rejeter les annotations sur le fichier immobilier résultant des procès-verbaux du cadastre et de rétablir le référencement de chaque immeuble sous le nom de ses propriétaires, qu'il s'agisse des acquéreurs de lots, des trois syndicats des copropriétaires « Garage 1 », « Garage 2 » et « Garage 3 » des Hauts de Monte-Carlo et de l'association libre Les Hauts de Monte-Carlo ; que les appelants ne justifient pas du préjudice qu'ils invoquent à l'appui de leur demande complémentaire en paiement de dommages-intérêts indépendant des frais de conseil qu'ils sont dû exposer ;
 
 1°) ALORS QUE la publicité foncière n'est pas constitutive de droits ; qu'en matière immobilière, elle n'est requise pour les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs d'actes de cette nature qu'à des fins d'opposabilité aux tiers ; que dès lors, les corrections et annotations apportées par le conservateur des hypothèques ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés ; qu'en imputant à faute au conservateur des hypothèses d'avoir modifié la nature des droits de propriété et la désignation des parties par rapport aux actes précédemment publiés, en effectuant les 11 septembre 2003 et 20 janvier 2004 la correction de la formalité relative à l'acte du 7 août 1987 visant à gérer l'ensemble immobilier Les Hauts de Monte-Carlo comme une copropriété, et en acceptant de publier, les 10 juin et 23 juin 2004, les procès-verbaux du cadastre effectuant un regroupement de parcelles, quand son action n'avait pu avoir d'effet que sur l'opposabilité aux tiers des droits de propriétés concernés, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil, ensemble l'article 2450 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par un motif purement affirmatif ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de l'Etat dans l'exécution de sa ses attributions en matière de publicité foncière, que les modifications apportées par le conservateur des hypothèques créent nécessairement un préjudice, puisqu'elles affectent la nature des droits de propriété des intéressés, quand les corrections et annotations faites par le conservateur des hypothèques n'avaient pu avoir pour conséquence de modifier la nature des droits de propriété résultant d'actes antérieurement publiés, la cour d'appel s'est prononcé par un motif purement affirmatif, insuffisant à établir l'existence d'un préjudice et violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer tout à la fois que la faute du conservateur des hypothèques causait nécessairement un préjudice pour accueillir la demande des appelants de remise en état tout en relevant qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice à l'appui de leur demande en dommages-intérêts ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.