Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.797 du 02/02/2022,  partie 3


que ce poste a été proposé en réponse le 17 mars 2015 (pièce n° 74) et l'employeur ne démontre pas qu'il ait été soumis à l'appréciation du salarié avant son licenciement », la cour d'appel ait entendu viser, sans le désigner, le poste de « responsable exploitation » indiqué dans la lettre de la société Girard Agediss du 17 mars 2015, elle n'a pas recherché ni apprécié, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi « ce poste » correspondait aux compétences et aptitudes de [U], et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [U] de 57.510,41 euros de rappel de primes sur objectif et de congés payés afférents pour les années 2014 et 2015
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié demande un tel rappel pour 2014 et 2015 au prorata, années pour lesquelles aucun objectif n'aurait été déterminé ; que l'article VIII du contrat de travail prévoit une rémunération variable par l'intermédiaire d'une prime d'objectif ; que cet article ajoute que les modalités de calcul et de paiement de la rémunération variable sont définis selon les règles en vigueur dans la société ; que l'employeur ne démontre pas la détermination de ces objectifs pour les deux années précitées ; que ces primes sont dues au regard des critères éventuels visés au contrat de travail, des accords conclus les années précédentes et des données fournies par les parties ; qu'ici, le mandataire indique qu'un abattement de 50 % doit intervenir pour tenir compte des mauvais résultats et vise l'abattement opéré pour la prime 2013 ; que toutefois, la lettre produite (pièce n° 98) ne prouve l'accord du salarié pour la diminution unilatérale de sa rémunération pour les exercices suivants celui de 2013; que par ailleurs le mandataire indique qu'au regard du redressement judiciaire intervenu le 10 février 2015 avec date de cessation des paiements le 6 février 2015, les objectifs n'ont pas été atteints en 2014 ni en 2015, la liquidation judiciaire étant prononcée le 31 mars 2015 ; que ce raisonnement n'emporte pas conviction dès lors qu'il s'agit d'une justification a posteriori de l'absence de détermination des objectifs et que ceux-ci ne dépendent pas des résultats économiques et financiers de l'entreprise mais de la seule activité du salarié, la part variable en l'espèce n'étant pas adossée à un résultat collectif ; qu'elle est donc due en 2014 et sera fixée au regard des éléments de la cause à 35.750 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE pour 2015, le mandataire indique que le paiement au prorata de présence ne peut intervenir que si un contrat, un accord collectif ou un usage le prévoit ; que le tableau (pièce 10) auquel le salarié se réfère ne prévoit pas de paiement, au prorata dans son intérêt ; que par ailleurs la jurisprudence visée par l'employeur est antérieure à celle reprise par le salarié dont il résulte que le droit au paiement prorata temporis d'une prime dite d'objectifs à un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut lui être refusé que si le contrat subordonne le paiement de la prime dépendant de la réalisation d'objectifs à la présence du salarié dans l'entreprise au terme de l'exercice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la somme est due pour 2015 et pour le montant réclamé ; que ces deux sommes génèrent également une indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 ALORS QUE lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause; qu'au titre des règles en vigueur au sein de l'entreprise en matière de versement de la prime d'objectifs, les exposants avaient fait valoir et offert de démontrer par la production de différents documents relatifs aux primes versées au cours des années antérieures, que le versement de la prime variable dans l'entreprise n'était pas exclusivement conditionnée à la réalisation des objectifs annuels individuels, mais également aux résultats de l'entreprise par le biais d'objectifs collectifs ; qu'à ce titre, les exposants versaient notamment aux débats la lettre adressée par l'employeur à M. [U] le 28 avril 2014 dont il ressortait qu'aucune prime sur résultat n'avait pu lui être versée en 2013 compte tenu des résultats de la société et qu'au titre de 2014 lui avait été attribué une prime correspondant à 50 % du montant maximal auquel il pouvait prétendre, là encore, compte tenu des mauvais résultats de la société ; qu'ils ajoutaient que compte tenu du redressement judiciaire prononcé le 10 février 2015, de la cessation des paiements fixée au 6 février 2015 et du prononcé de la liquidation judiciaire le 31 mars 2015, il est indéniable que les objectifs collectifs au titre des années 2014 et 2015 n'ont pas été atteints ;