Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.700 du 08/12/2021,  partie 3


qu'enfin, s'il ne ressort d'aucune pièce que M. [F] aurait subi des pressions pour la signature de la modification de son contrat de travail, celui-ci se contentant de produire un mail qu'il a lui-même rédigé à l'attention de son syndicat et le courrier que ce dernier a en conséquence envoyé à la société Lafarge en reprenant ses propos sans avoir assisté à aucun des entretiens, il est cependant établi, par la production de l'avenant non signé, qu'il lui a été proposé la modification de son contrat de travail en juillet 2015 afin de devenir polyvalent multi-sites sans qu'il ne soit prévu l'attribution d'un véhicule de service alors qu'il ressortait d'un compte-rendu de réunion du comité d'établissement du 26 mars 2015 qu'un tel véhicule pouvait être attribué pour ces salariés ; que face aux éléments établis par M. [F], qui, pris dans leur ensemble, peuvent laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à la société Lafarge de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ce qui concerne l'évolution de salaire, outre que M. [F] ne produit pas ses bulletins de salaire entre janvier 2016 et septembre 2017, ce qui ne permet pas de déterminer les augmentations ayant eu lieu sur cette période, il apparaît en tout état de cause qu'une des augmentations importante de salaire de M. [F] antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, soit 170 euros, s'explique par une modification de son lieu de travail en janvier 2011 ; qu'ainsi l'employeur justifie d'une raison objective expliquant cette croissance de salaire plus rapide antérieurement à 2013, étant au surplus relevé que l'évolution de salaire de M. [F] depuis décembre 2015 est sensible puisque son salaire a évolué de 1 847,09 euros à 2 029 euros en septembre 2019 ; que dès lors, et si, comme indiqué précédemment, la société Lafarge ne rapporte pas la preuve que l'inégalité de traitement serait justifiée par des éléments objectifs, l'évolution linéaire du salaire de M. [F] depuis son embauche permet néanmoins d'exclure tout lien avec son mandat de représentation ; qu'à cet égard, il ressort des comptes-rendus de réunion du comité d'établissement qu'aucun salarié ne bénéficie d'un entretien annuel au sein de la société Lafarge, seulement un quart d'entre eux étant vus par année et il résulte des conclusions même de M. [F] qu'aucune différence de traitement ne peut être retenue en raison de son mandat de représentation dès lors qu'il n'a jamais eu d'entretien durant toute sa carrière dans la société Lafarge ; qu'en ce qui concerne la modification de son contrat de travail, force est de constater que le compte-rendu de réunion du comité d'établissement aux termes duquel il est indiqué qu'un véhicule de service peut être attribué lorsque le salarié est multi-site date du 26 mars 2015 alors qu'il résulte de l'avenant proposé à M. [F] qu'au moment de cette proposition, un accord-cadre relatif à la gestion en faveur de la promotion de l'emploi et de la mobilité avait été signé en juin 2015 et qu'il était en conséquence prévu l'application de cet accord pour le dédommagement lié à la mobilité ; qu'aussi, il s'agit de l'application d'un accord collectif et il ne peut donc être soutenu par M. [F] que la modification proposée serait discriminatoire ; qu'au vu de ces éléments objectifs apportés par l'employeur, il convient de dire que M. [F] n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [F] est titulaire d'un mandat de délégué syndical ainsi que de représentant syndical depuis le mois de novembre 2013 ; qu'il indique qu'il soupçonne d'être victime d'une discrimination syndicale s'agissant de l'évolution de son salaire ; que s'il ressort des moyens précédents qu'est établie une inégalité de traitement s'agissant de la rémunération entre Monsieur [F] et des salariés ayant une qualification, une compétence et une ancienneté équivalentes, pour autant Monsieur [F] ne fait état d'aucun élément de fait probant permettant d'établir l'existence d'une discrimination mise en oeuvre par la société Lafarge Granulats France du fait des mandats syndicaux qu'il exerce ; qu'en effet, il n'existe pas de concordance entre l'évolution de la rémunération de Monsieur [F], qui a progressé annuellement depuis 2011 par le biais des négociations annuelles obligatoires et l'exercice de mandats syndicaux à compter de 2013 ; que de plus, la société Lafarge Granulats France justifie que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ne concerne pas uniquement Monsieur [F], seul un quart de l'effectif Etam-Ouvrier de la société en ayant bénéficié entre 2014 et 2015.
 
 1° ALORS QUE si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ;