cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 6


que la nullité de la vente ne peut être prononcée qu'à l'encontre du seul vendeur de l'objet et c'est également de façon appropriée et par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont estimé que M. Marc Y... avait seul la qualité de vendeur du bronze à l'exclusion du Crédit municipal de Paris, tel que cela résulte clairement des dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1936 modifié, applicable à l'époque des faits ; que la circonstance selon laquelle le Crédit municipal de Paris a détenu le bronze en tant que créancier gagiste de M. Marc Y... qui la lui a remis en vue de l'obtention d'un prêt mais qui, au demeurant, a signé le 29 octobre 2004 la réquisition de vente en lui demandant de procéder à la vente dudit bien par anticipation et en lui donnant mandat à cet effet, n'a jamais eu pour conséquence de transférer à celui-ci la propriété du bien gagé quand bien même il a perçu une partie du prix d'adjudication au titre des sommes dont M. Marc Y... était redevable en raison de l'emprunt qu'il avait souscrit ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Marc Y... à restituer à M. Pierre X... la somme de 1 800 000 euros représentant le prix de vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... est seul vendeur du bien à l'exclusion du Crédit municipal de Paris ; qu'en effet c'est en cette qualité d'une part que M. Y... a pu signer la réquisition de vente, n'étant pas dessaisi alors de la propriété dudit bien du prêt, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1936 lesquelles disposent : « tout déposant après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt pourra requérir aux époques des ventes fixés par le règlement intérieur de l'établissement la vente de son nantissements avant même le terme fixé sur sa reconnaissance »; qu'il a perçu d'autre part le produit de la vente par compensation avec les sommes dont il était redevable envers le Crédit municipal au titre du prêt qu'il avait sollicité le 22 octobre 2004 ainsi que cela résulte du tableau intitulé « récapitulatif comptable de la vente » non utilement contesté ; que son identité enfin a été révélée à l'acheteur ; que M. Y... dont il n'est pas établi au surplus l'insolvabilité, sera dès lors tenu à remboursement du prix de vente de la statue litigieuse ; qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2008 date de la mise en cause de M. Y... dans la procédure ; que les intérêts pourront eux-mêmes être capitalisés dès lors qu'ils seront dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la restitution du prix de vente n'incombe ni à l'organisateur de la vente ni au commissaire appréciateur ni à l'expert lesquels ne peuvent être tenus à réparation d'un prix qu'ils n'ont pas perçus ni tenus à garantie au profit du débiteur de la restitution ;
 
 1/ ALORS QU'en cas d'anéantissement rétroactif d'un acte, le bénéficiaire de son accomplissement doit restitution de la prestation exécutée ; qu'en conséquence, en cas d'annulation d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le créancier gagiste est tenu de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'il a perçues par préférence sur le produit de cette vente annulée ; qu'en l'espèce, il était constant que le Crédit municipal de Paris avait consenti à M. Y... un prêt de 1 400 000 euros sur engagement de la part de ce dernier d'une statue intitulée « Satyre portant Bacchus » daté du premier siècle avant Jésus-Christ, et que c'est à la suite d'une vente aux enchères publiques organisée par le Crédit municipal de Paris le 16 décembre 2004 que M. X..., qui s'était porté adjudicataire de ladite statue pour un montant de 1 800 000 euros, avait sollicité la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, puis demandé que la somme correspondant au prix de vente qui avait été versée directement entre les mains du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris intervenant pour le compte du Crédit municipal de Paris lui soit restituée par ce dernier ; qu'en considérant néanmoins, après avoir pourtant annulé la vente pour erreur, que cette nullité ne pouvait être prononcée qu'à l'égard du seul vendeur, M. Y..., lequel était donc prétendument seul tenu de restituer la somme de 1 800 000 euros, cependant que ces sommes ayant été versées par M. X... au Crédit municipal de Paris il incombait à ce dernier, qui en avait directement bénéficié, de les lui restituer, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1304 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le droit de préférence du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé valablement conclue ;