Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 2



 9. Les intérêts au taux légal sur les sommes de 2 687,60 euros et 286,76 euros courront à compter du 16 mai 2014, date de la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts au taux légal, relativement aux condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à compter de la réception par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société La Maison Bleue-Thiais, de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris, l'arrêt rendu le 6 juin 2019 , entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 268,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, courront à compter du 16 mai 2014 ;
 
 Condamne la société La Maison Bleue-Thiais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du harcèlement moral dont celle-ci a été l'objet et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 Aux motifs que sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; que D... R... fait valoir qu'elle a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de la directrice de la crèche, G... L..., et de la co-gérante de la société, F... Y..., se manifestant par le fait de devoir accomplir des tâches non prévues dans son contrat de travail, des reproches injustifiés sur le sérieux de son travail, deux avertissements injustifiés, une défiance quant à sa loyauté, une surveillance outrancière, des humiliations, une mise à l'écart, une interdiction de rentrer en contact avec les enfants ; que ces faits l'ont conduite à présenter sa démission le 10 mars 2010 avant qu'elle ne se rétracte et ne soit placée en arrêt de travail pour dépression à compter du 23 mars 2010 ; que l'employeur n'a pris aucune disposition pour prévenir ou faire cesser ces agissements de harcèlement moral qui ont conduit à un état d'angoisse et de dépression résultant de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'au soutien de ses allégations de harcèlement moral, D... R... produit : - une lettre de l'employeur du 15 mai 2008 la rappelant à ses obligations à la suite d'une entrevue sollicitée par la salariée le 20 mars 2008 avec sa direction pour faire le point sur son travail au cours de laquelle elle s'est emportée puis a présenté ses excuses le lendemain ; - un compte-rendu d'entretien d'état des lieux de ses fonctions, tenu le 10 juin 2008, établi par la direction, signé par la salariée, aux termes duquel il est noté que : « (