Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 7



 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, il résulte des propres constations de la cour (cf rappel des faits p 2) que le 17 octobre 2010, la société Hexa Plus Santé a autorisé la société LCM Grenoble à exploiter sous l'enseigne la Vitrine Médicale Annecy un point de vente puis le 15 décembre 2010 l'a autorisé à transférer et à ouvrir le point de vente initialement prévu à Chambéry à Annecy ; que le 12 juillet 2011, la société LVMA a été constituée pour exploiter le fonds situé [...] ; qu'il en résulte que c'est la société LCM Participation qui a acquis ledit fonds, y a implanté l'enseigne la Vitrine Médicale avec l'accord de la centrale le 15 décembre 2010 puis a revendu le fonds de commerce à LVMA qui a obtenu l'accord du Concédant pour l'exploiter sous l'enseigne la Vitrine Médicale ; qu'en décidant cependant que la société LVMA avait été complice avec la société Hexa Plus Santé de la violation du pacte de préférence en sollicitant l'ouverture d'un nouveau site à Annecy, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'implantation dudit site avait été faite antérieurement par la société LCM Grenoble, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°)- ALORS QUE enfin en décidant que la société LVMA avait été complice avec la société Hexa Plus Santé de la violation du pacte de préférence en sollicitant l'ouverture d'un nouveau site à Annecy, sans rechercher comme elle y était invitée (cf conclusions de l'exposante p 13 in fine et 14) si la société Talys Médical justifiait conformément à l'article 3 du contrat d'adhésion avoir manifesté son souhait de créer ou d'acquérir un autre point de vente dans le périmètre de la commune d'Annecy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable.