Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.224 du 02/09/2020,  partie 4


que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a jugé, dans les motifs de son jugement du 23 avril 2012 (p. 9), que « les immeubles seront repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X... » et qu' « il convient de prévoir qu'ils seront réévalués à la date la plus proche du partage selon l'indice INSEE du coût de la construction » et, dans le dispositif de son jugement (p. 10) « que la valeur des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche du partage par application de l'indice du coût de la construction » ; que pour juger qu' « en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer », les immeubles de la succession seraient réévalués « depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage », la cour d'appel a retenu qu' « après avoir dit que les immeubles seraient repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X..., le tribunal a[vait] ajouté qu'il convenait de prévoir leur réévaluation à la date la plus proche du partage » de sorte qu'il devrait y avoir « réévaluation entre la date de l'expertise et la date du partage » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 23 avril 2012 qui ne fixait pas le point de départ de la réévaluation des immeubles au jour du rapport d'expertise, et violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la période de référence de l'indice doit être la plus proche possible de la période effective de révision ; qu'en l'espèce, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date du rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que dès lors, en jugeant que la valeur des immeubles « sera réévaluée depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction », la cour d'appel qui a adopté une période de variation de l'indice sans commune mesure avec la durée s'écoulant entre les deux évaluations, a violé les articles 1er et 2 du décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. T... et Y... N... de leur demande de rétablissement des comptes liquidatifs en raison du dépassement de la quotité disponible ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs, le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, étaient applicables en l'espèce ; que l'article 12 du décret 2006-1805 dispose en effet que le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2007 ; que le chapitre 1er du titre 1er (qui modifient les dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile) est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable ; qu'en l'espèce, la succession litigieuse ayant été ouverte par le décès de Mme D... M... le 2 avril 2002 et les opérations de liquidation-partage ayant été ordonnées par jugement du 6 janvier 2004, il est acquis qu'au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006, l'indivision existant entre Mme M... et ses trois fils était ouverte mais non encore partagée ; que les dispositions de la loi 2006-728 sont applicables à cette succession, l'article 47 de cette loi disposant que les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ; que l'article 1373 du code de procédure civile dispose qu' « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis petit entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état » ; que l'article 1374 dispose quant à lui : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.