décision 15-23.038 du 07/03/2017,  partie 2


que l'ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l'action syndicale et l'assistance apportée aux salariés auxquelles participait la salariée, dans le cadre de ses fonctions ; qu'il en résulte que l'activité de ces unions et leur inclusion dans une organisation véritablement communautaire rendaient permutables leurs salariés chargés des tâches de secrétariat administratif ; que la recherche de reclassement devait dès lors être envisagée, pour le moins, au sein d'autres unions locales et des unions départementales ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale CGT de [...] lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'Union locale CGT de [...] à payer à Mme Z... 25 000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale CGT de [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Union locale CGT de [...] à payer à Christine Z... la somme de 25 000 € en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné l'Union locale CGT de [...] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de reclassement, qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que Christine Z... était la seule salariée de l'Union locale ; qu'il est ainsi établi que la suppression de son poste rendait impossible tout reclassement au sein de cette association ; qu'en ce qui concerne la recherche d'un reclassement dans d'autres unions syndicales affiliées à la CGT, l'Union locale CGT de [...] se borne à faire valoir que ses statuts affirment son autonomie et que l'Union départementale de la Haute-Marne n'avait pas de poste disponible ; que cependant les interventions de l'Union départementale démontrent qu'en dépit de l'autonomie affirmée par les statuts, cette union s'est constamment inquiétée de la situation de l'Union locale de [...] et a envisagé diverses mesures pour lui venir en aide ; que dès décembre 2006, elle a proposé un montage consistant à confier à l'Union locale la réalisation de prestations de formation pour améliorer ses ressources ; qu'elle s'est ensuite intéressée à l'exécution même du contrat de travail de Christine Z... en préconisant la réduction de ses horaires de travail, à compenser par un emploi complémentaire auprès d'une institution, pourvu sur présentation syndicale ; que l'Union départementale a finalement, ainsi que la Cour l'a constaté plus haut, prêté son concours à l'attribution d'une subvention pour financer le licenciement ; que ces faits démontrent l'existence d'une organisation faisant de l'Union départementale un organe d'impulsion et de coordination de l'activité des Unions locales ; que cette organisation est fondée sur une forte solidarité qui s'est traduite par une aide à la fois morale et financière ; que l'échelon confédéral du syndicat a été impliqué dans l'octroi de cette aide ;