Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.776 du 24/09/2020,  partie 3



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté l'exception tirée de la prescription invoquée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées à l'encontre de l'action introduite par M. O... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M. O... la somme de 16.871,69 euros à titre de cotisations sociales prétendument versées à tort par l'employeur ainsi que celle de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 243-6 du code de la sécurité sociale : « I - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur a opéré le règlement des cotisations sociales salariales de 16.871,69 euros au plus tard à la date d'établissement du bulletin de salaire d'un montant total de 77.891,75 euros net, soit au plus tard le 31 août 2014 ; que le délai de la prescription instauré par les dispositions précitées de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale a couru à compter de cette date du 31 août 2014 pour expirer, sauf interruption, le 1er septembre 2017 ; que la réclamation électronique Ref n° 227-2578055 du 27 novembre 2014 effectuée par M. O... auprès de l'URSSAF, laquelle fait expressément mention du jugement du conseil des prud'hommes RG 13/00362, lequel comporte nécessairement toutes les données chiffrées requises (salaire brut, salaire net versé, différentiel de cotisations sociales), a mis l'URSSAF à même de connaître l'objet de la demande ; que la réclamation en date du 7 avril 2015 présentée par M. O... devant la commission de recours amiable de l'URSSAF compétente (MIDI PYRENEES), au visa des échanges antérieurs entretenus avec l'URSSAF et nourris des éléments chiffrés litigieux (et ce peu important la circonstance inopérante que ces échanges soient intervenus avec l'URSSAF de Picardie), vaut, en elle-même et à elle seule, demande comminatoire en paiement interruptive de prescription ; que, du reste, l'URSSAF a adressé à M. O... un courrier en date du 8 avril 2015 reprenant la totalité des données chiffrées relatives à la réclamation de l'intéressé, attestant de la connaissance par l'URSSAF de ces entières données chiffrées ; qu'il en résulte que le délai de prescription de trois (mois) instauré par les dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompu, au plus tard, par la saisine de la commission de recours amiable effectuée par M. O... le 7 avril 2015, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de la prescription de l'action introduite par M. O... ne peut qu'être rejeté ;
 
 ALORS QUE pour interrompre le délai de prescription dans lequel est enfermée l'action en répétition de cotisations indues, le cotisant doit adresser à l'organisme social une invitation à lui restituer les sommes qu'il a indûment acquittées ; que, pour constituer une interpellation suffisante à cette fin, le courrier par lequel le cotisant réclame la restitution des sommes qu'il prétend indues doit permettre à l'URSSAF d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et donc préciser notamment le montant des cotisations dont le remboursement est réclamé ; qu'en l'espèce, M O... avait adressé à l'URSSAF une réclamation électronique du 27 novembre 2014 et une autre en date du 7 avril 2015 devant la commission de recours amiable par lesquelles il se bornait à faire valoir que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels avait été condamné son employeur ne pouvaient figurer sur un bulletin de paie, et ne pouvaient donc être soumis à cotisations sans toutefois chiffrer le montant de ces dernières ; que sa première demande chiffrée relative aux cotisations prétendument indûment versées par l'employeur a été présentée le 16 janvier 2018 au tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant que la saisine de la commission de recours amiable effectuée par M. O... le 7 avril 2015 avait interrompu, au plus tard, le délai de prescription de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M. O... la somme de 16.871,69 euros à titre de cotisations sociales prétendument versées à tort par l'employeur ainsi que celle de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;