Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE contrairement à l'application légale ou volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du même code excluant l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, même en cas de rechute ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le contrat de travail de la salariée avait été repris par la société Challancin en application de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire (conclusions d'appel de l'exposante p.2 et production n°5) ; qu'en affirmant que l'article L. 1226-6 du code du travail est inapplicable lorsqu'un salarié passe au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et qu'en conséquence la salariée pouvait prétendre au bénéfice de la protection des victimes d'accident du travail, sans à aucun moment s'expliquer sur les modalités du transfert du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, 1224-1 du code du travail et de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu lorsque le salarié était au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception, opposables au nouvel employeur à la condition qu'il soit établi que la rechute de l'accident du travail trouve sa cause dans ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à des fonctions au service du nouvel employeur ; qu'il appartient au juge de caractériser le lien de causalité entre la rechute et les conditions de travail effectives du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la rechute du 26 janvier 2010 avait été identifiée par la CPAM comme imputable à l'accident du travail survenu le 28 janvier 2008, lorsque la salariée était au service de son précédent employeur ; qu'en retenant néanmoins que la salariée devait bénéficier de la protection applicable aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle concernant le licenciement du salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, motifs pris qu'elle était salariée de la société Challancin à la date de sa rechute le 26 janvier 2010, et qu'il existait un lien de causalité entre sa rechute et l'accident de travail dont elle avait été victime le 28 janvier 2008 quand elle était salariée de la société La Brenne et pour lequel le médecin du travail l'avait déclarée apte le 29 février 2008 avec les réserves suivantes : « doit faire attention aux gestes et postures et aller à son rythme », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la rechute intervenue le 26 janvier 2010 et les conditions de travail de la salariée depuis son transfert par la société Challancin à compter du 1er avril 2008 ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur depuis cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu lorsque le salarié était au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception, opposables au nouvel employeur à la condition qu'il soit établi que la rechute de l'accident du travail trouve sa cause dans ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à des fonctions au service du nouvel employeur ; qu'en affirmant que si les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne s'appliquent pas lorsque l'accident du travail est survenu alors que le salarié était au service d'un autre employeur, il n'en va pas de même lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'accident initial et la rechute survenue chez le nouvel employeur (motifs propres), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;