Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.405 du 19/11/2014,  partie 3



 Que selon la traduction non contestée produites par les intimées, l'article 269 alinéa 1er du Code Civil allemand dispose : « Lorsque le lieu de la prestation n'est pas déterminée ni susceptible de l'être par ce qui ressort des circonstances et en particulier, de la nature de l'obligation, l'exécution de la prestation doit avoir lieu à l'endroit où le débiteur était domicilié au moment de la naissance de la dette » ; Qu'au regard de cet article, la localisation du lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur n'a donc qu'un caractère subsidiaire, cette règle ne jouant qu'en l'absence de choix par les parties ou de circonstances particulières ; que l'obligation servant de base à la demande de la société Franco-Badoise est l'exclusivité territoriale que lui auraient consentie ses fournisseurs allemands et que ceux-ci auraient méconnue ; que les éventuelles infractions ayant été commises sur la zone concédée, c'est-à-dire en France, l'engagement de ne contracter qu'avec l'appelante doit y être localisé ; que le tribunal de Strasbourg, tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande devait être exécutée, est compétent pour connaître des prétentions de la société Franco-Badoise en application de l'article 5-1 du règlement CE 44-2001 du 22 décembre 2000 ;
 que le jugement entrepris doit être infirmé » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, au sens et pour l'application de l'article 5-1 a) du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, doit être déterminé en fonction de la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont les exposantes revendiquaient l'application, que « lorsque le lieu de la prestation n'est pas déterminé ni susceptible de l'être par ce qui ressort des circonstances et en particulier, de la nature de l'obligation, l'exécution de la prestation doit avoir lieu à l'endroit où le débiteur était domicilié au moment de la naissance de la dette » ; qu'ainsi que le soulignaient les exposantes, selon la jurisprudence des juridictions allemandes relative à cette disposition, en matière d'obligation de ne pas faire, telle l'obligation de respecter une clause d'exclusivité au profit d'un distributeur, invoquée par la société FRANCO-BADOISE à l'appui de sa demande indemnitaire, le lieu de la prestation est fixé au domicile du débiteur, non à l'endroit de commission du manquement contractuel qui lui est imputé ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir retenu l'application de l'article 269 du code civil allemand, que les éventuelles infractions à l'obligation d'exclusivité dont se prévalait la société FRANCO-BADOISE ayant été commises sur la zone concédée, c'est-à-dire en France, l'engagement de ne contracter qu'avec cette société devait y être localisé de sorte que les tribunaux français étaient compétents, la Cour d'appel a dénaturé l'article 269, alinéa 1er, du code civil allemand, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la Cour d'appel a constaté qu'il régissait les relations entre les parties, que « lorsque le lieu de la prestation n'est pas déterminé ni susceptible de l'être par ce qui ressort des circonstances et en particulier, de la nature de l'obligation, l'exécution de la prestation doit avoir lieu à l'endroit où le débiteur était domicilié au moment de la naissance de la dette » ; que les sociétés WILHELM BRENNEKE et BRENNEKE GmbH faisaient valoir, en se prévalant d'un commentaire de jurisprudence sous les articles 269 et 270 du code civil allemand, qu'elles avaient régulièrement versé aux débats, que l'obligation d'assurer à la société FRANCO-BADOISE l'exclusivité de la distribution sur le territoire français des produits de marque « BRENNEKE » dont se prévalait la société FRANCO-BADOISE à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, s'analysait en droit allemand comme une obligation de ne pas faire (« Unterlassungspflicht ») dont le lieu d'exécution se déterminait non en fonction du lieu de l'infraction, mais du domicile du débiteur, soit en l'espèce le siège social des sociétés WILHELM BRENNEKE GmbH & Co KG et BRENNEKE GmbH, situé en Allemagne ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait de l'article 269 du code civil allemand que « la localisation du lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur n' avait qu'un caractère subsidiaire, cette règle ne jouant qu'en l'absence de choix par les parties ou de circonstances particulières », et qu'il convenait de tenir compte, pour déterminer le tribunal compétent, du lieu de commission des violations à l'obligation d'exclusivité qu'auraient prétendument commises les sociétés WILHELM BRENNEKE et BRENNEKE GmbH, situées sur le territoire concédé, sans répondre au moyen des exposantes faisant valoir que selon la jurisprudence et la doctrine allemandes relatives à l'article précité, le lieu d'exécution d'une obligation de ne pas faire était situé au domicile du défendeur et non au lieu de commission du manquement contractuel invoqué, ni examiner les pièces produites aux débats pour l'étayer, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;