cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-23.862 du 05/07/2017,  partie 3


que la cour constate à cet égard que M. X... ne réclame pas le remboursement de frais d'intervention ou tout autre frais additionnels induits par un découvert non autorisé, mais le paiement du montant en principal des facilités de caisses auxquelles il aurait pu prétendre, ce dont il ne peut en aucun cas demander réparation ; Que s'agissant des honoraires d'avocat facturés par la C...               & Associés à hauteur de 1.614,60 euros et dont les époux X... demandent pour la première fois en cause d'appel le remboursement, il y a lieu d'y faire droit, mais dans la mesure de la perte de chance de ne pas avoir à subir les conséquences de l'exécution de la décision espagnole ; QU'en ce qui concerne le préjudice moral et physique subi par M. X... et le préjudice par ricochet subi par Mme X..., que c'est à bon droit que la E... fait valoir que ces préjudices ont déjà été indemnisés au titre des intérêts civils par l'arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel d'Angers du 15 janvier 2013, et qu'ils l'ont été sur le fondement des mêmes certificats médicaux que ceux produits devant la cour dans le cadre de la présente procédure ; que les époux X... n'allèguent ni ne démontrent l'existence d'un préjudice survenu postérieurement à cette décision ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; QUE le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, présentée par la E... , au titre de la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris ; QUE sur les dépens et les frais irrépétibles, la E... , succombant principalement dans ses prétentions, doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; que l'équité commande d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel ;
 
 1/ ALORS QU'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'en l'absence d'appel autorisé, la cour d'appel ne peut exercer son pouvoir d'évocation faute d'être régulièrement saisie ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qui concerne le sursis à statuer, en usant de la faculté d'évocation et en tranchant les demandes de M. et Mme X... sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer alors que les conditions de l'évocation n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des parties ; que M. et Mme X... sollicitaient dans leurs conclusions qu'il soit pris acte du sursis à statuer sur la demande de garantie de l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse du 25 février 2008 (dispositif), faisant valoir que la cour d'appel n'était pas saisie de cette question (page 28, in fine) ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qui concerne le sursis à statuer, en jugeant qu'elle n'était plus saisie que de demandes indemnitaires en réparation des préjudices financiers, physiques et moraux de M. et Mme X... causés par la menace de la mise à exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse du 25 février 2008 et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à ce que la C...               & associés garantisse M. et Mme X... de toute mesure d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse dès lors que ces derniers ne formulaient plus aucune demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.