Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 5



 En l'espèce, il est donc patent que les consorts B... disposent de la faculté de solliciter l'annulation de l'option de Madame E... Q... pour dol au-delà de l'acquisition, au [...], de la prescription trentenaire ci-dessus analysée, si leur action repose sur un dol découvert postérieurement au 19 novembre 2006 et si elle a été exercée dans un délai de cinq ans suivant ladite découverte.
 
 Néanmoins, il y a lieu de souligner, d'une part, qu'aucune acceptation de la succession par Mada.me E... Q..., fût-elle tacite, ne saurait être caractérisée ; et, d'autre part, que la preuve d'un comportement dolosif par la défenderesse initiale n'est pas rapportée par les demandeurs.
 
 En effet, et même si l'action en annulation pour dol pourrait être réservée à l'hypothèse d'une renonciation, ce qui ne correspond pas à la lecture littérale des textes susvisés, aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que Madame C... Q... a volontairement tu l'existence de sa demi-soeur aux Notaires mis en cause, et dissimulé à la première les actes reçus par les seconds.
 
 A ce titre, le Tribunal souligne que la défenderesse initiale n'avait aucune obligation légale de relever l'existence de Madame E... Q... lorsqu'elle a déposé le [...] en l'étude de Maître I... le testament olographe du [...] par lequel elle a été instituée légataire universelle.
 
 Il constate, par ailleurs, que Madame C... Q... n'était pas présente lors de l'établissement de l'acte de notoriété dévolutive contesté du [...], au cours duquel le notaire rédacteur, Maitre I..., a rappelé le dépôt du testament sus-évoqué.
 
 Partant, il n'est aucunement établi que Madame C... Q... a, par un quelconque raisonnement fallacieux, dolosif, tenté de vicier la renonciation de sa demi-soeur à la succession de leur père, cette dernière ne contestant pas avoir eu connaissance du décès et de la date de sa survenance.
 
 Dans ces conditions, l'action en nullité pour dol est rejetée, le droit commun de la prescription de l'option successorale devant de facto s'appliquer.
 
 2.1.5. Sur l'existence de causes légales de suspension du délai de prescription de l'option successorale
 
 Aux termes des dispositions de l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 En l'espèce, les consorts B... estiment, en se fondant sur l'analyse d'un professeur de droit à laquelle la présente juridiction ne saurait être liée, que Madame E... Q... aurait été empêchée d'opter dans la succession de son père, à la fois au regard des relations entretenues avec sa demi-soeur créant une convention tacite aux -fins de conserver un statu quo relativement aux biens composant la masse successorale, et en raison de la dissimulation d'héritière organisée par la défenderesse initiale et constitutive d'une fraude revêtant les caractères de la force majeure.
 
 Pour autant, il convient de constater que l'existence même d'une éventuelle convention entre Mesdames Q..., existence non rapportée, n'a pu sérieusement empêcher la demanderesse initiale d'accepter ou de renoncer à la succession de son père, encore une fois dans la mesure où elle n'ignorait pas son décès et pouvait légitimement se douter que l'ouverture de la succession serait suivie de certaines conséquences juridiques auxquelles elle eût pu être appelée.
 
 Au surplus, et compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être excipé d'une quelconque fraude de Madame C... Q..., et quand bien même il en serait différemment, ladite fraude ne pourrait aucunement présenter un caractère d'irrésistibilité constitutif d'une force majeure puisque Madame E... Q... avait, implicitement mais nécessairement, les moyens de se manifester auprès d'un Notaire de son choix.
 
 En toutes hypothèses, aucun empêchement à agir au sens des dispositions susvisées n'est matérialisé, de sorte que le délai de prescription trentenaire de l'option successorale n'a pas été suspendu sur ce fondement.
 
 2.1.6. Sur l'application du principal général du droit contra non valentem agere non carrit praescriptio
 
 De manière constante, la prescription, quelle qu'elle soit, ne court pas contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. Il s'agit là d'un principe général du droit connu sous l'expression latine contra non valentem.., et repris, comme précisé ci-avant, en partie par les dispositions de l'article 2234 du Code civil.
 
 Partant, les consorts B... font valoir que la prescription trentenaire de l'option successorale ne saurait leur être opposée en raison de la fraude commise par Madame C... Q..., tant dans l'établissement du testament olographe déposé le [...] que dans la rédaction de l'attestation immobilière du 20 août 2012 ayant reposé sur l'acte de notoriété dévolutive frauduleux du [...] et non sur une usucapion caractérisée.