Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 9


qu'en déniant aux cotisations salariales de retraite et de prévoyance prises en charge par la société TOTAL en faveur des salariés préretraités tout caractère indemnitaire, la Cour d'appel a violé les articles L.131-2, L.136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

2. ¿ ALORS QUE la Cour d'appel a admis que « les avantages dont bénéficiaient les salariés préretraités consistaient à leur épargner tout préjudice en leur assurant, non seulement le bénéfice de la continuation du régime de prévoyance dont ils disposaient jusque-là, mais aussi l'assurance de voir liquider leurs droits à pension sans diminution » ; qu'il en résulte que ces avantages tendent à réparer le préjudice provenant d'une cessation du versement des cotisations avant le terme du contrat de travail et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire ; qu'en affirmant que « la preuve de la réalité du préjudice subi par les salariés intéressés éta i t alléguée sans être caractérisée », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L.131-2, L.136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement en ce qui concerne l'assujettissement des subventions allouées à la CMEI pour un montant de 8.264 ¿ (motif n° 26) ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L.136-2-II-4° et L.242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que sont inclues dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. L'ordonnance du 24 janvier 1996 renvoie aux mêmes dispositions en ce qui concerne l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Par ailleurs, l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué à la charge des employeurs occupant au moins neuf salariés, et au profit du fonds institué à l'article L.131-8 une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. En l'espèce, les agents contrôleurs ont relevé que la société Elf Antar versait des subventions à la caisse mutuelle d'entraide interentreprises (CMEI) pour permettre à celle-ci de fournir des prestations complémentaires aux salariés, et que ces subventions n'avaient été soumises, ni aux contributions sociales des articles L.136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ni à la taxe de prévoyance prévue aux articles L.137-1 et suivants du même code. Pour conclure que ces subventions devaient être exonérées de ces contributions et de cette taxe, la société appelante se réclame des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 23 novembre 2006. Cependant, ces arrêts constituaient une réponse à une question qui ne se pose pas devant la présente juridiction, celle de savoir si les primes versées par un employeur pour garantir un complément de salaire, conformément à l'obligation qui lui en est faite par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aux salariés absents pour maladie ou accident du travail, étaient soumises ou non à contributions sociales. La réponse à cette question était que ces primes n'étaient pas constitutives d'une contribution soumise à contributions sociales dans la mesure où elles visaient à garantir l'employeur contre le risque d'avoir à verser un complément de salaire en sorte que le contrat d'assurance profitait au seul employeur et non au salarié. En conséquence, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a considéré que les subventions versées par la société Elf Antar à la caisse mutuelle d'entraide interentreprises constituaient des contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des textes précédemment rappelés ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce motif de redressement concerne les subventions patronales allouées à la CMEI ; l'employeur verse des subventions à une caisse mutuelle pour lui permettre de financer des prestations complémentaires aux salariés ; qu'à l'évidence, il ne s'agit pas de s'assurer contre un risque mais de conférer au salarié un avantage supplémentaire ; ces subventions doivent être soumises à CSG/CRDS et taxes de prévoyance ;

ALORS QUE seules les contributions patronales finançant des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de sécurité sociale au profit des salariés sont assujetties aux prélèvements sociaux obligatoires ; que la lettre d'observations indiquait que « la société ELF ANTAR France alloue des subventions à la Caisse mutuelle d'entraide Inter entreprise (CMEI) » (LO, p. 114 et 181) sans plus de précision ;