Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019,  partie 5



 4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences ; que les déclarations recueillies au cours d'une médiation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent être produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour écarter l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services, que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque médiation conventionnelle ou judiciaire, a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de procédure civile.