Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.717 du 19/06/2019,  partie 6


sur la demande de rappel de salaires : que Madame E... K... revendique la somme de 61 707 euros à titre de rappel de salaire, qu'elle fonde sa demande sur une reconstitution théorique de carrière et une estimation des salaires qu'elle aurait dû percevoir au Niveau de Rémunération revendiqué (NR 265) ; que cependant les évolutions de carrières résultent du niveau de responsabilité, du niveau de compétences, et de l'expérience professionnelle, que celles-ci ne sont nullement automatiques mais dépendent des évaluations portées par chaque responsable hiérarchique sur ses collaborateurs ; que de surcroît les appréciations professionnelles de Madame E... K... n'étaient pas positives ; en conséquence, le Conseil dit que cette demande n'est pas fondée ; sur la demande de repositionnement en plage B de la salariée au niveau de rémunération 265 : que Madame E... K... revendique un repositionnement au Niveau de Rémunération 265 à compter du 1er janvier 2014 ; que Madame E... K... fonde sa demande sur une reconstitution théorique de carrière faite par elle-même ; qu'aucun élément probant n'est versé aux débats venant démontrer la pertinence de cette demande ; que le déroulé de carrière de Madame E... K... dépend également de décisions qu'elle a prise personnellement ; que sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail : que Madame E... K... revendique la somme de 134 180 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, préjudice de carrière et absence d'évolution ; cependant aucun élément versé aux débats ne vient conforter l'affirmation d'une quelconque déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, le Conseil dit que cette demande n'est pas fondée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral : que Madame E... K... revendique la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; que cependant aucun élément versé au débat ne vient conforter l'affirmation d'une quelconque déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ni d'agissements fautifs ayant causé un préjudice moral ; en conséquence, le Conseil dit que cette demande n'est pas fondée.
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon fautive en positionnant la salariée en « étoffement extinction » (EE), c'est à dire sans poste fixe ni répertorié à l'organigramme, en surnombre, la privant de toute perspective d'évolution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217).
 
 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir un emploi et du travail au salarié ; qu'il lui incombe de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi et d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que le contenu effectif des différents postes occupés par la salariée depuis son embauche ne correspondaient pas à un métier particulier, qu'ils n'avaient pas de consistance pérenne et qu'ils n'avaient pas gagné en intérêt, ni en responsabilité ni autonomie au fil des années ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait adopté un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217)
 
 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait méconnu ses obligations, d'une part, en ne proposant pas à la salariée les formations prévues par l'accord collectif du 24 février 2006 sur la « formation tout au long de la vie professionnelle » pour faciliter sa mutation ou une reconversion et, d'autre part, en lui imposant des périodes d'immersion ou probatoires non prévues dans les textes règlementaires internes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'accord collectif du 24 février 2006 sur la « formation tout au long de la vie professionnelle », ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil (devenus les articles l'article 1103 et 1217) et les articles L 1221-1 et L 6321-1 du code du travail.
 
 4° Et ALORS QU'en déboutant la salariée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation de 1998 à 2004 et si l'absence d'entretien qu'elle a constaté de 2008 à 2011 caractérisait un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217).
 
 5° ALORS par ailleurs QUE la salariée a reproché à l'employeur son isolement, sa « placardisation », des injonctions contradictoires et vexatoires reçues de la hiérarchie, ainsi qu'un comportement humiliant, des pressions et menaces qu'elle avait subies ;