décision 16-84.462 du 31/01/2017,  partie 3


il résulte de l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d&apos;irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n&apos;aurait pu les connaître ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [M] a été mis en examen le 3 avril 2015 ; que son avocat a déposé le 9 septembre 2015 une demande d&apos;acte à laquelle le juge d&apos;instruction a fait droit ; qu&apos;il apparait que M. [M] était dans l&apos;impossibilité de connaitre, six mois après sa mise en examen, les moyens de nullité tirés de l&apos;utilisation d&apos;un dispositif de captation d&apos;images, dont les conditions n&apos;ont été révélées que par des actes cotés le 16 décembre 2015 ; qu&apos;en conséquence, la requête en nullité déposée le 26 février 2016 est recevable s&apos;agissant de ce moyen ; cependant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que M. [M] était dans l&apos;impossibilité de connaître des autres moyens soulevés relatifs à la violation de l&apos;article 19 du code de procédure pénale et de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en effet un rapport de surveillance daté du 11 juin 2013, coté en cote D54, contenait les éléments d&apos;information sur les investigations menées par les enquêteurs et que de ce point de vue, les investigations diligentées par le juge d&apos;instruction sur commission rogatoire n&apos;ont apporté aucun élément nouveau ; qu&apos;en conséquence, ces moyens seront déclarés irrecevables ;
 
 "1°) alors que, si la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, c&apos;est à la condition qu&apos;elle ait pu en avoir connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur a soulevé la violation du principe du contradictoire résultant de la destruction d&apos;une photographie ; que ce n&apos;est que grâce aux investigations complémentaires réalisées par le juge d&apos;instruction ayant fait droit à sa demande d&apos;actes que M. [M] a appris qu&apos;un dispositif de captation d&apos;image avait été mis en place et que la photographie avait été détruite ; qu&apos;en conséquence, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait se retrancher derrière l&apos;existence d&apos;un rapport de surveillance du 11 juin 2013 pour déclarer irrecevable le moyen de nullité ;
 
 "2°) alors qu&apos;était soulevée la violation de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale découlant de l&apos;absence d&apos;élément justifiant le contrôle d&apos;identité du demandeur ; que ce n&apos;est qu&apos;à compter de l&apos;exécution de la demande d&apos;actes que M. [M] a été mis en mesure de discuter contradictoirement les conditions de son contrôle d&apos;identité et de son interpellation, de sorte que la chambre de l&apos;instruction n&apos;était pas fondée à le déclarer irrecevable ;
 
 "3°) alors que, selon la jurisprudence européenne relative au droit d&apos;accès au juge garanti par l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, un délai de recours ne peut courir qu&apos;à compter du jour où celui qui l&apos;invoque est en mesure d&apos;agir valablement, c&apos;est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l&apos;acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir ; qu&apos;en déclarant irrecevables comme présentés tardivement des moyens de nullité portant sur des investigations dont les conditions de réalisation n&apos;ont été connues que postérieurement par le demandeur, la chambre de l&apos;instruction a violé son droit à un recours effectif" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable sur le fondement de l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale le moyen de nullité tiré de l&apos;illégalité de l&apos;arrestation de M. [M] en méconnaissance des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt relève que les moyens de nullité tirés de la procédure antérieure doivent être soulevés dans les six mois du procès-verbal de première comparution, que M. [M] a été mis en examen le 3 avril 2015, qu&apos;un rapport de surveillance daté du 11 juin 2013, contenait les éléments d&apos;information sur les investigations menées par les enquêteurs et que, de ce point de vue, les investigations effectuées par le magistrat instructeur sur commission rogatoire, n&apos;ont apporté aucune élément nouveau ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que M. [M] était en mesure de connaître dès sa mise en examen les conditions de son arrestation par la Brigade anti-criminalité, à la suite de la diffusion d&apos;un message sur les ondes, à la demande de la BRI, consécutif à la fuite de malfaiteurs recherchés pour meurtre, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-sept ;