décision 18-82.512 du 19/03/2019,  partie 2



 "aux motifs propres que s'agissant des autres infractions reprochées à Mme F... seule, les différents constats réalisés qui sont assortis de photographies nombreuses qui permettent d'appréhender visuellement la réalité des travaux, établissent suffisamment que ces travaux ont consisté en une reconstruction partielle et modificative dans des proportions importantes de l'existant, avec une extension de 18,28 m2, la création modifiée par rapport à l'existant d'une toiture terrasse imposant la mise en oeuvre de travaux de maçonnerie par reconstruction de murs, et pose de piliers, le tout engendrant une modification substantielle du plan et des volumes de l'habitation concernée ; il est constant et reconnu que la prévenue avait seulement sollicité, par courrier du 14 novembre 2013, datant par conséquent de quelques semaines seulement avant l'engagement des travaux, « la permission de refaire le toit défectueux de la maison », et de « mettre sur le terrain un petit abri de jardin en bois le temps des travaux pour y entreposer quelques affaires et y faire dormir les chats et chiens le soir » ; ces demandes très précises et pour le moins circonscrites ont un objet sans aucune commune mesure avec les travaux engagés, aucune méprise ne pouvant exister, et Mme F... n'ayant sollicité aucune autre autorisation d'urbanisme, dès lors du reste que la seule réfection d'un toit à l'identique n'est même pas soumise à déclaration préalable ; la discordance est de taille entre les travaux réalisés et ceux annoncés ; il est aussi établi, et notamment par les stipulations de l'acte de propriété de Mme F... rappelées ci-dessus, que le bâtiment existant lors de son achat par la prévenue avait une existence illégale, de sorte qu'en toute hypothèse, sa démolition en vue d'une reconstruction n'est pas autorisée, seuls des travaux d'entretien de l'existant sans aucune modification, pouvant intervenir, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce comme démontré plus haut ; les infractions d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme de la commune sont ainsi établies à l'encontre de Mme F... ;
 
 "aux motifs à supposer adoptés que s'agissant des travaux portant sur le toit de l'immeuble à usage d'habitation, il ressort du dossier, et notamment des différents avis de la direction départementale des territoires, mais également des débats à l'audience que cet immeuble ne pouvait, pour partie, faire l'objet d'aucun travaux de réhabilitation ou de reconstruction ; en ce sens, de l'ensemble des documents d'urbanisme au dossier il est parfaitement établi que seul un cabanon de 18 m2, autour duquel le restant de l'immeuble d'habitation a été érigé, avait une existence légale ; l'absence d'autorisation d'urbanisme concernant les « extensions » de ce cabanon, qui apparaissent en réalité constituer la plus grande part de surface habitable, interdit ainsi toute reconstruction, fût-elle à l'identique, du restant de l'immeuble ; sur ce point, l'acquisition par les consorts F... I... dans les règles de la parcelle et de cet immeuble ne change en rien la situation de ce dernier ; en outre, Mme F... ne peut prétendre ignorer la situation juridique exacte de cet immeuble en ce que l'acte authentique d'achat versé au dossier précise très clairement que :
 - l'immeuble vendu était à l'origine un petit cabanon qui a fait l'objet d'une extension (...) sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme ;
 - en cas de sinistre de l'immeuble, il sera très difficile de reconstruire de plein droit à l'identique, sauf à prouver que l'immeuble a été construit conformément aux prescriptions du permis de construire ;
 sauf à être d'une parfaite mauvaise foi, Mme F... ne peut non plus valablement soutenir que les travaux entrepris ne consistaient qu'en une simple réhabilitation ou réparation du toit pour laquelle aucune formalité d'urbanisme n'était nécessaire ; en effet, les éléments au dossier, et notamment ceux photographiques, permettent sans conteste de constater l'ampleur des travaux réalisés en ce que la quasi-totalité du toit de l'immeuble, dans sa partie illégalement bâtie, a été retiré, une partie des murs de soutènement retirés et un pilier rajouté, laissant à nu la plus grande surface de l'habitation ; en soutenant avoir pris attache avec le précédent maire de la commune et la direction départementale des territoire avant travaux, Mme F... ne peut valablement justifier en toute bonne foi leur réalisation, vu leur consistance ; en outre, les travaux entrepris ont également consisté dans la construction d'une extension d'une surface de 18,28 m2 visant à recouvrir un escalier extérieur, ce qui laisse très clairement entendre que le but de ces travaux ne portaient pas seulement sur la réhabilitation du toit ;
 
 "1°) alors que dans le cas d'une habitation ne pouvant pas faire l'objet d'une réhabilitation ou d'une reconstruction, l'autorité administrative a la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction ; qu'en l'espèce, Mme P... F... avait demandé sa relaxe pour les travaux nécessaires à la préservation des constructions illégalement édifiées ;