Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.181 du 15/12/2021,  partie 4



 Ainsi donc, outre le fait que Monsieur [R] n'établit pas la preuve que l'ensemble des frais qu' il revendique a directement servi à l'acquisition du bien immobilier indivis, il convient de rappeler que toutes les dépenses qui ont une destination familiale, ce qui est nécessairement le cas des dépenses liées à l'acquisition du domicile familial, et sous réserve de celles qui pourraient être considérées comme disproportionnées au regard des capacités financières de l'époux solvens, tombent sous le joug des dispositions de l'article 214 du Code civil au titre de la contribution aux charges du mariage.
 
 Il appartenait donc à Monsieur [R] de démontrer le caractère excessif de cette contribution au regard de ses facultés contributives et de la participation de Madame [T], mais également d'établir la cause propre à fonder l'obligation de restitution des fonds.
 
 En conséquence, Monsieur [R] sera débouté de sa demande ".

1°) ALORS, d'une part, QUE les époux contribuent aux charges du mariage suivant les stipulations contenues en leur contrat, et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ; que, lorsque le contrat de mariage des époux séparés de biens stipule une présomption de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption simple ou une présomption irréfragable en s'interdisant de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'" il résulte de cette clause dérogatoire au droit commun, et mettant à la charge principale du mari cette contribution, et alors que l'acte de propriété fait état d'une acquisition par moitié, sans mention d'apport personnel du mari, que s'ils ont existé même dans la proportion indiquée par M. [R], les apports dont il se prévaut ne pouvaient que constituer sa part contributive à l'entretien du ménage, le logement de la famille étant un élément essentiel de cette contribution qu'il s'était engagé à assumer " (arrêt, p. 5 § 4), quand il lui appartenait de rechercher, si dans la volonté des époux, cette stipulation avait la portée d'une présomption simple ou irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1537 et 214 du code civil. 
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE, fut-elle stipulée par le contrat de mariage, une simple clause de contribution respective aux charges du mariage n'institue pas une présomption irréfragable entre les parties ; que, lorsque les époux, séparés en bien, ont prévu un contrat de mariage, le juge n'est pas dispensé de vérifier la portée de la clause eu égard aux apports personnels de chacune des parties pour l'achat d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs propres de la cour d'appel qu'une partie substantielle de la somme revendiquée par M. [R] provenait d'un compte personnel innomé et que Mme [T] n'a jamais contesté qu'il s'agissait d'une contribution personnelle de son ex-époux, de sorte que l'apport de ce dernier était matériellement établi sans qu'il soit besoin de rapporter l'identité de l'émetteur du virement ; qu'en retenant qu'il convenait d'exclure la somme revendiquée au motif inopérant que " la destination finale de cette somme sur le compte commun n'est pas justifiée " (arrêt, p. 5 § 2), quand M. [R] rapportait la preuve de son origine comme de sa destination puisque ce mouvement bancaire était concomitant avec l'achat du bien immobilier querellé (production n° 4 ; conclusions d'appel, p. 9 et s.), de sorte que cet apport personnel de M. [R] ne devait pas être de facto exclu de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1353, 1537 et 214 du code civil. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 902,44 € la créance de M. [R] à l'égard de Mme [T] au titre des débits de carte bancaire au titre des paiements débités sur son compte bancaire personnel après l'ordonnance de non-conciliation et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 " Sur la créance de M. [R] résultant de l'usage de sa carte bancaire par Mme [T] 
 
 Le premier juge a fait droit à la demande de M. [R] visant à reconnaître une créance envers son épouse d'un montant de 3 066,88 € correspondant à l'usage d'une carte bancaire n° X 1391 permettant d'effectuer des paiements sur un compte bancaire personnel du mari entre le 5 juillet et le 4 août 2010, soit postérieurement à l'ordonnance de non- conciliation.