Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 2



 7. Par arrêt du 12 juillet 2017 (Soc. 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu&apos;il déclare la Fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ».
 
 8. Par arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris, saisie sur renvoi, a retenu qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la société STAS, laquelle disposait d&apos;un droit propre à faire constater que les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation. Elle a infirmé le jugement du 18 juin 2015, en ce qu&apos;il a déclaré la Fédération Force ouvrière recevable à agir, dit que le transfert du marché Fedex s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés à l&apos;exécution du marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Chekport France et, statuant à nouveau sur ces seuls chefs, a déclaré irrecevables les demandes du syndicat.
 
 9. Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu&apos;à la suite de cette décision, leur « contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la société STAS » et les a invités à se présenter au siège de l&apos;entreprise pour retirer leur dernier bulletin de salaire et restituer leur badge, leur tenue de travail et tous matériels mis à leur disposition.
 
 10. M. [K] et trois de ses collègues ont alors saisi la juridiction prud&apos;homale statuant en référé afin d&apos;obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 11. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches, et les deuxième et troisième moyens réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel et d&apos;ordonner la remise d&apos;une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture, alors :
 
 « 1° / que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d&apos;une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce qu&apos;elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris dès lors qu&apos;elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu&apos;aurait créé la société Checkport en rompant les contrats de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel, statuant en référé, a violé l&apos;article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3°/ que c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l&apos;interprétation d&apos;une précédente décision de justice ; qu&apos;en allouant en l&apos;espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l&apos;arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;