Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-82.224 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - L'association Eva,
 - M. Roger X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, pour, travail dissimulé et infraction au code des transports, a condamné la première à 10 000 euros d'amende et le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Eva, ayant, initialement, pour objet d'assurer ou faciliter à ses adhérents leurs déplacements, a proposé à ceux-ci, entre janvier 2011 et juin 2012, sur son site internet, sous un nouveau titre " association Eva, D..., capitaine de soirée ", de les raccompagner à l'issue de soirées selon des tarifs annoncés ; qu'initialement bénévoles, les conducteurs des véhicules, sérigraphiés au nom de l'association, ayant son siège au domicile de son président, M. Roger X..., dit D..., sont devenus, après le lancement de cette nouvelle activité, des salariés à temps partiel, rémunérés par l'association au pourcentage des courses effectuées ; que des contrôles de police ont permis de constater que plusieurs passagers n'étaient pas membres de l'association et que, selon certains chauffeurs, sur l'incitation de son président, celle-ci, qui avait conclu un partenariat avec un établissement de nuit et avait établi des devis pour le transport de groupes, fonctionnait comme une entreprise ; que, pour deux des employés, les bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur au nombre réellement accompli ; que, l'association et son président ayant été poursuivis pour infraction au code des transports et travail dissimulé, le tribunal a condamné la première et a relaxé le second ; que, sur appels du ministère public, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré les deux prévenus coupables de l'ensemble des faits ;
 En cet état ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 8224-5, L. 8224-1, alinéa 1er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail, L. 3452-6, alinéa 1er, L. 3113-1 du code des transports, du décret n° 85-891 du 16 août 1985, du décret n° 87-242 du 7 avril 1987, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. Roger X...coupable des faits visés à la prévention ;
 " aux motifs que l'association Eva, association loi 1901 déclarée le 3 octobre 2006 à la préfecture de la Gironde, dont M. X...est le président et dont le siège social est situé au domicile de celui-ci, a pour objet de promouvoir les échanges culturels et assurer ou faciliter à ses adhérents leurs déplacement au sein du club ; qu'elle a commencé l'exercice de son activité en janvier 2007 et s'est placée sous le régime fiscal des associations régies par la loi de 1901 (exonération des impôts commerciaux) ; que, pour la période comprise dans la prévention, l'association Eva a proposé sur son site internet « associationeva. fr », un accompagnement à la personne en journée (7 heures à 19 heures) et un accompagnement à la personne de nuit (19 heures à 7 heures), ce dernier sous son nouveau titre « association Eva, D..., Capitaine de soirée », déclaré en préfecture de la Gironde le 19 octobre 2010, les prix pratiqués étant compris entre 10 et 35 euros et répartis en cinq zones tarifaires et deux types de véhicules (5 ou 7 places), en sus du coût de l'adhésion obligatoire fixé à 2 euros/ an ; qu'elle a proposé aussi un service sur mesure pour des événements, des particuliers ou des entreprises ainsi qu'une présence permanente pour l'accompagnement de personnes âgées dans le but d'améliorer leur quotidien ; qu'avant l'année 2011, les conducteurs des véhicules lui appartenant étaient des bénévoles percevant seulement des indemnités kilométriques pour se rendre depuis leur domicile au siège de l'association, situé ... à Bordeaux ; qu'à compter du 1er janvier 2011, ces mêmes conducteurs, devenus salariés à temps partiel de l'association, ont été rémunérés au pourcentage des courses effectuées, soit 33 % des sommes encaissées par eux ; que l'association disposait alors de onze véhicules, tous sérigraphiés avec son logo, les chauffeurs arrivant à 22 heures dans les locaux de celle-ci et finissant leur travail le lendemain matin entre 7 et 9 heures ; que, le 29 juillet 2011, trois véhicules sérigraphiés au nom de l'association Eva ont été aperçus par une patrouille de police à Lege Cap Ferret à proximité immédiate de discothèques ;