Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.372 du 25/10/2018,  partie 2



 Condamne le GAEC de la Voie romaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale des chasseurs des Vosges.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit que le GAEC de la Voie Romaine a droit à l'indemnisation de son préjudice par la Fédération départementale des chasseurs des Vosges, conformément au barème départemental d'indemnisation, sans facturation des frais d'estimation, au titre de la remise en état et de la perte de récolte subie à la suite des dégâts occasionnés par du grand gibier en 2014 sur les parcelles le Pacquis, la Blanche Chanson, La Rapaille et les Champs Crivée situées à [...] et « confirmé » la décision de la commission nationale d'indemnisation prise lors de sa séance du 1er mars 2016 concernant le dossier d'indemnisation opposant la FDC 88 et la GAEC de la Voie Romaine ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que dans sa déclaration de dégâts en date du 22 février 2014, le GAEC de la Voie Romaine a déclaré sinistrées quatre parcelles de prairie, situées à [...] : Le Paquis, la Blanche Chanson, La Rapaille et Les Champs Crivée. La période de récolte attendue de ces parcelles est d'avril à novembre ; les dégâts ont dont été occasionnés antérieurement à cette période. Le constat provisoire établi le 8 mars 2014 par l'estimateur désigné par la FDC 88 a évalué les dégâts comme suit, distinguant la superficie à remettre en état et la superficie concernée par la perte de récolte : - Le Paquis d'une surface de 4 hectares : - surface à remettre en état : 0,2268 hectares, - surface concernée par la perte de récolte : 0,0950 hectares, - La Blanche Chanson d'une surface de 25,77 hectares : - surface à remettre en état : 0,8221 hectares, - surface concernée par la perte de récolte : 0, - La Rapaille d'une surface de 4,82 hectares : - surface à remettre en état : 0,1792 hectares, - surface concernée par la perte de récolte : 0, - Les Champs Crivées d'une surface de 1,64 hectares : - surface à remettre en état : 0, - surface concernée par la perte de récolte : 0. Ce constat précise que la remise en état de ces parcelles nécessite le passage d'une herse simple sur les parcelles « La Blanche Chanson » et « La Rapaille », et le passage d'une herse rotative, d'un rouleau et d'un semoir sur la parcelle « Le Paquis ». Après exécution de ces travaux, le constat définitif a été établi le 3 juin 2014 et confirme le constat provisoire quant au message des surfaces remises en état et des surfaces concernées par la perte de récolte. En application des dispositions de l'article L. 426-3 et R. 426-11 du code de l'environnement, pour chaque parcelle culturale détruite par du grand gibier, l'indemnisation de l'exploitant est due par la FDC si les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant : - soit l'exploitant a subi des dégâts sur une surface supérieure à 3% de la parcelle culturale : il a droit à une indemnisation, - soit l'exploitant a subi des dégâts sur une surface inférieure à 3% de la parcelle culturale : - il a droit à une indemnisation si le montant des dégâts avant abattement est supérieur ou égal à 233 €, - pour le prairie, le seuil minimal est fixé à 100 €. Cette évaluation des surfaces détruites est réalisée par l'intermédiaire d'un estimateur. Selon les dispositions de l'article R. 426-13 du code de l'environnement, l'estimateur va constater les dégâts et fixer un volume de denrées détruit ou un temps de travail nécessaire pour une remise en état. Chaque fois qu'il peut quantifier une perte de récolte ou attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il doit établir un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. S'il ne peut quantifier la perte agricole ou si les travaux de remise en état n'ont pas été exécutés, il doit établir un constat provisoire qui ne peut aucunement servir de base pour le paiement de l'indemnité. Dès lors, le code de l'environnement impose aux fédérations départementales d'attendre l'évaluation définitive de la surface à remettre en état par l'estimateur pour déterminer le droit à indemnisation de l'exploitant et son étendue. La surface à prendre en compte, pour déterminer si le seuil de 3% visé par l'article R. 426-11 du code de l'environnement est atteint, est donc la surface à remettre en état, et non uniquement la surface spécifiquement détruite par le sanglier ou autre grand gibier.