cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.711 du 21/09/2017,  partie 2


que la durée de son arrêt de travail et notamment l'incapacité à reprendre sur un poste qui n'est pas celui où il a été victime d'un harcèlement plus de 7 ans auparavant, démontre également l'existence de difficultés qui ne sont pas la conséquence de la simple réception de l'annonce de l'affectation sur un poste ; que M. Y... ne démontrant pas l'existence d'un fait brutal accidentel et de lésions immédiates et alors même qu'il souffre d'une pathologie antérieure, c'est à bon droit que la CCAS de la RATP a refusé de prendre à charge à titre professionnel son accident et le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être infirmé ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et la RATP sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent ; que, pour confirmer la décision de la CCAS de la RATP de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de M. Y... survenu le 29 août 2013, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontre pas l'existence d'un fait accidentel brutal et surprenant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle à la démonstration du caractère brutal du fait générateur de la lésion, a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas en violation des articles 1er et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et de l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ;
 
 2°) ALORS QU'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de « lésions immédiates » consécutives à la notification de sa mutation, la cour d'appel a également subordonné la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au caractère immédiat de l'apparition de la lésion, ajoutant aux textes une autre condition qu'ils ne prévoient pas et violant derechef les articles 1er et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ;
 
 3°) ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, motif pris de la santé fragile de l'agent, de son état dépressif et de son sentiment de persécution, cependant qu'elle constatait que l'annonce de sa mutation avait été subie par lui comme un choc psychologique l'empêchant de poursuivre le travail, ce qui était établi par certificat médical du lendemain, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 1er et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en retenant M. Y... ne démontre pas l'existence d'un fait accidentel brutal et surprenant, quand elle constatait que M. Y... « a pu être désagréablement surpris de ne pas se voir maintenu sur un poste auquel il avait été temporairement affecté », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et violé les articles 1er et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.