Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.273 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la requête de la société NCR devait être écartée, motif pris de ce que le pouvoir spécial donné au mandataire qui l'a déposée n'était pas annexé à la requête et n'avait été transmis qu'après l'audience au cours de laquelle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime avait été soulevée ; qu'en statuant ainsi, bien que ledit pouvoir ait été signé le jour où la requête a été formulée, qu'il ait été adressé au président le jour même, et donc bien avant que le président ne statue sur l'orientation de la requête, et qu'aucun texte, ni aucune raison impérative ne s'oppose à ce qu'il puisse être fait droit à une requête tendant à prévenir une éventuelle partialité du juge si le pouvoir spécial n'est pas transmis au moment même où la requête est formulée, la cour d'appel a subordonné l'accès au juge de la récusation à une condition que la loi ne prévoit pas et qui est en tout état de cause injustifiée et excessive et a violé les articles 341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ;

2°/ ALORS QU 'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

3°/ ALORS QUE le défaut de pouvoir spécial ne peut être sanctionné s'il a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, tel était bien le cas, le pouvoir spécial conféré par la société NCR à son conseil ayant été produit le 24 janvier 2011 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile.