cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.462 du 18/10/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes afférentes au licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; que M. Y... a été licencié le 2 mars 2013 pour avoir méconnu non seulement les consignes de travail, mais également les règles du code de la route ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave, en retenant que l'employeur n'apportait pas la preuve de la faute qui lui incombait exclusivement, et que « suite aux diverses réclamations de M. Y..., la SAS Lyon Le Grand Tour a tout mis en oeuvre pour l'évincer, comme il en ressort de l'enquête de l'Inspection du Travail » ; Mais que la société Lyon Le Grand Tour fait état dans la lettre de licenciement de quatre séries de faits précis qui constitueraient des manquements de M. Y... à ses obligations contractuelles, de sorte que, étant contestés par le salarié, il importe de les reprendre individuellement puis dans leur ensemble :
 
 a) La vente le 2 février 2013 d'un ticket pour deux personnes à 13 euros alors que le tarif normal est de 34 euros :
 
 que si la société Lyon Le Grand Tour justifie de la matérialité du grief par le rapport d'évaluation du contrôleur du SCAT embarqué le 2 février 2013 dans le véhicule sans révéler sa présence, et qui a fait l'acquisition d'un ticket versé aux débats pour deux personnes au prix de 13 euros, elle ne conteste cependant pas dans les écritures qu'elle a fait déposer devant la cour les explications données par M. Y... selon lesquelles un tarif spécial était pratiqué pour le « dernier tour » qui part de la place [...]     à 17 heures, avec la précision que bien souvent ce tarif était appliqué plus tôt dans l'après-midi, dès 16 heures, selon les instructions qu'il recevait de sa hiérarchie ; qu'en tout état de cause ce fait ne saurait justifier une mesure de licenciement, et moins encore de licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié avait récemment fait l'objet de plusieurs relances et rappels à l'ordre ;
 
 b) Les retards au départ du tour :
 
 que la société Lyon Le Grand Tour reproche ensuite à M. Y... d'avoir accusé deux retards les 9 et 10 février 2013 au point de départ du circuit situé [...]          et ce, sans motif légitime ; qu'elle verse aux débats les rapports d'évaluation de la qualité établis par un agent assermenté du SCAT mentionnant l'existence de 8 minutes de retard au départ de la [...]         , à 10h08 au lieu de 10h00 le samedi 9 février 2013,          ainsi qu'une mise en place de l'autocar en tête de ligne le lendemain avec 3 minutes de retard, reportant le départ du véhicule avec 6 minutes de retard à 14 heures 06 ; que M. Y... prétend pour sa part que les deux seuls retards qui lui sont imputés par son employeur peuvent avoir pour origine des difficultés de circulation, notamment liées à des embouteillages, des travaux, des manifestations ou encore à des problèmes mécaniques, ôtant ainsi tout caractère fautif aux manquements allégués ; qu'en outre, la brochure publicitaire prend la peine d'indiquer expressément à ses clients que les horaires de passage aux arrêts sont mentionnés à titre indicatif, démontrant par là même l'influence des conditions de circulation sur la régularité des passages aux arrêts ; que la lettre d'observations adressée le 13 mars 2013 par l'Inspection du Travail à l'employeur mentionne également que les retards, qui ne sont pas majoritaires, sont reprochés sans analyse de leur cause qui pourrait leur enlever leur caractère fautif ; que la société Lyon Le Grand Tour soutient cependant que cette explication ne résiste pas à la réalité des faits dans la mesure où il n'est pas reproché au salarié des retards aux différents arrêts du circuit mais uniquement à l'arrêt de départ situé [...]          , et qu'en outre il devait prendre son service 45 minutes avant le départ de cet arrêt pour récupérer le matériel au dépôt, réaliser le plein de carburant, et quitter le dépôt au plus tard 15 minutes après la prise de son service, de sorte que les 30 minutes restantes lui permettaient de pallier tout problème de circulation et de rejoindre à l'heure l'arrêt situé [...]        ;