Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 7


qu'elle déclare rembourser un prêt concernant ce bien de 512 €, ce dont elle ne justifie pas (l'échéancier versé aux débats concernant un prêt professionnel, ce qui ne correspond pas au financement d'un bien immobilier) ;
 - sur leur situation respective en matière de pension de retraite : Madame S... fait valoir que ses droits à la retraite seront bien moindres que son époux en raison d'une cotisation plus réduite ; qu'il convient de souligner que les époux demeurent jeunes et leur carrière très évolutive, de sorte que les observations actuelles sur les droits à la retraite de chacun d'eux n'ont pas beaucoup de sens et ne refléteront pas la réalité de leurs droits à la retraite d'ici environ 25 ans ; que si les éléments retenus par la Cour d' Appel en 2015 mettent en évidence une différence dans les revenus et charges des parties, le manque de transparence financière de Madame S..., en ce qu'elle ne produit aucun documents récents sur ses revenus actuels, ne permet pas d'apprécier justement la disparité actuelle dans les conditions de vie des époux, étant rappelé que Madame S... est en demande de la prestation compensatoire ; que Madame S... ayant repris son activité en avril 2011, il importe de connaître le dernier état de ses revenus, ceux-ci étant évidemment amenés à évoluer en fonction du développement de son activité professionnelle ; que, pour cette raison, il est évident que les revenus de 2013 ne sont probablement plus les mêmes que ceux de fin 2015 ; que l'article 271 du Code Civil relatif à la prestation compensatoire prévoit que celle-ci est fixée "en tenant compte de la situation au moment du divorce" ; que le manque d'actualisation des ressources de Madame S... vise manifestement à entretenir une incertitude sur ses revenus actuels ; que, par ailleurs, il sera relevé que Mme S... ne verse aucune déclaration sur l'honneur ( article 272 du Code Civil) malgré les 246 pièces versées aux débats, ce qui contribue au manque de transparence précité ; que ces mêmes observations peuvent également s'appliquer à Monsieur C..., celui-ci n'est cependant pas en demande de la prestation compensatoire ; que, dès lors, en l'absence d'éléments permettant, au jour du divorce, de caractériser la disparité dans les conditions de vie entre les époux, Madame S... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il « ne peut sérieusement être contesté, d'une part, que l'épouse a été principalement présente auprès des enfants (grossesses, congés maternité) et, d'autre part, que l'époux a tiré des bénéfices secondaires de la prise en charge par son épouse du quotidien de quatre enfants », a néanmoins rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'exposante en relevant que « si Madame S... a consacré du temps à ses enfants, elle a pu néanmoins continuer d'enseigner, de se former et de développer aujourd'hui un cabinet qui lui procure des revenus plus importants que ceux de Monsieur C... » ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte les conséquences des choix professionnels faits par Madame S... pendant la vie commune pour fonder une famille et élever les quatre enfants communs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 21), Madame S... avait fait valoir, à propos de ses droits à la retraite, que « du 1er janvier 1999 à ce jour, Monsieur C... totalise 68 trimestres cotisés » alors que « l'arrêt professionnel de Madame S... a pour conséquence que du 1er janvier 1999 à ce jour elle ne totalise que de 41 trimestres en tant qu'avocat », soit un déséquilibre au profit de Monsieur C... de 27 trimestres de cotisation retraite ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande, « qu'il convient de souligner que les époux demeurent jeunes et leur carrière très évolutive, de sorte que les observations actuelles sur les droits à la retraite de chacun d'eux n'ont pas beaucoup de sens et ne refléteront pas la réalité de leurs droits à la retraite d'ici environ 20 ans », la Cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, comme elle y était invitée, les droits prévisibles de l'épouse et ses perspectives en matière de retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'il résultait des éléments financiers du couple tels que retenus par la Cour d'appel que Monsieur C... disposait d'un revenu disponible de 3.427 euros par mois et Madame S... d'un revenu disponible de 3.346 euros par mois ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de prestation compensatoire, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le fait que Madame S... disposait en réalité d'un revenu disponible, après déduction des charges, inférieur à celui de son époux et qu'elle assumait la charge de cinq personnes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.