Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.915 du 18/02/2021,  partie 4


que M. V... W... étant dépourvu de titre locatif, il y a lieu de prononcer son expulsion faute de libération spontanée des biens qui lui étaient loués dans les termes du présent dispositif. Aucun élément ne permettant de laisser penser que M. V... W... s'opposerait à l'exécution du présent arrêt, la demande d'astreinte formée par les époux T... apparaît prématurée et est en conséquence rejetée ; que les époux T... E... pour justifier de leur préjudice résultant de la destruction du chemin produisent un devis émanant de l'entreprise Bellin relatif à la création d'un chemin d'accès au bois de Velennes. Il est prévu à ce devis que ce chemin représenterait une surface de 300 m² ; le coût de terrassement est prévu pour un montant de 5 € par m², le coût de fourniture et de la mise en oeuvre des matériaux (tout venant) à 15 m², soit un total de 6 000 HT et de 6 600 € TTC (10 % de taux de TVA). En l'absence d'état de lieux lors de l'entrée, ce devis ne saurait être accepté en sa totalité. Compte tenu de ces éléments, le préjudice subi par les époux T... E... résultant de la destruction du chemin est apprécié à la somme de 3 500 € ;
 
 1) ALORS QUE ne commet aucun manquement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds le preneur qui, autorisé à prendre à une certaine superficie dans la parcelle donnée à bail, décide d'en exploiter une portion plutôt qu'une autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « le bail ne mentionne pas l'existence d'un chemin d'accès au bois et qu'il n'apparaît pas non plus sur les plans cadastraux » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en reprochant à M. W... d'avoir mis en culture la partie de la parcelle qui permettait d'accéder au bois réservé au bailleur, au motif qu'il était en mesure de cultiver une surface d'un hectare sans avoir à exploiter l'emprise de la bande de terre litigieuse de 2.650 m², quand il ressortait de ses propres constatations que le bail qui lui avait été consenti l'autorisait à prendre un hectare de terre labourable dans la parcelle d'une surface cultivable de 13.470 m² et que l'existence d'un chemin vers le bois situé sur cette même parcelle n'était ni mentionnée dans le bail ni sur les plans cadastraux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement du preneur à ses obligations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. ;
 
 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ne peut être prononcée qu'en cas de manquement à des obligations nées du bail convenues avec le preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « le bail ne mentionne pas l'existence d'un chemin d'accès au bois et qu'il n'apparaît pas non plus sur les plans cadastraux » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en se fondant, pour dire que M. W... avait détruit un chemin qui permettait d'accéder au bois réservé au bailleur, sur le caractère indispensable de cette surface pour désenclaver la parcelle et la volonté du bailleur initial de maintenir un accès au bois en fixant la surface des lieux loués à un hectare de terre labourable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'obligation convenue avec le preneur de laisser un accès au bois, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le bailleur qui poursuit la résiliation judiciaire du bail doit prouver l'agissement fautif du preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « le bail ne mentionne pas l'existence d'un chemin d'accès au bois et qu'il n'apparaît pas non plus sur les plans cadastraux » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en reprochant à M. W... de se contenter de nier l'existence d'un chemin d'accès au bois sans fournir la moindre explication sur la façon d'accéder à cette surface en l'absence de servitude de passage sur un autre fonds, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur des agissements commis par le preneur de nature à compromettre un autre fonds que celui donné à bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le fonds affecté par les agissements du preneur ne se limite pas à celui qu'exploite le preneur avant de reprocher à M. W... de rendre plus difficile l'accès au bois du bailleur au risque d'en compromettre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.