Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.897 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en deuxième lieu, la société Ryckaert conclut à la confusion des références à ses produits qu'ont entretenus les intimés et résultant, d'une première part, de l'installation du siège de la société Lumi mode à Enghien-les-Bains à proximité de celui de la société Ryckaert situé à Deuil la Barre ; que de deuxième part, la société Ryckaert fait grief à la société Latoria d'avoir participer à la distribution de ses modèles avec la participation de Messieurs L... et P... en se prévalant d'un cédérom que l'un de ses clients lui a remis sur lequel est enregistré un catalogue édité par la société Latoaria qui reprenait la présentation de nombreuses pages de son propre catalogue ainsi que plusieurs de ses produits, dont le luminaire ayant la forme d'un saladier renversé et ses déclinaisons, avec ses références et ses codes commerciaux ; que de troisième part, la société Ryckaert déduit la confusion déloyale sur la base d'un bon de commande rempli le 13 avril 2012 par M. L... passé par la société Nouvelle ambiance et établi au nom de "ART & DESIGN LIGHTING'V nom commercial de la société Latoaria, sur lequel sont mentionnées ses adresses et ses coordonnées internet et téléphoniques, et dont elle affirme que ce bon mentionne le nom de la société Ryckaert, en face de chaque produit proposé accréditant l'information que les produits correspondaient exactement à ceux vendus par la société Ryckaert à un prix moins élevé ; que de quatrième part, la société Ryckaert se prévaut d'une lettre du dirigeant de la société italienne Décor glass sous-traitante de la fabrication du verre de son luminaire lui indiquant que la société Laotaria lui avait commandé les mêmes modèles et qu'elle avait par la suite interrompu toute commande ; que cependant, le nom de la société Ryckaert ne figure pas sur le bon de commande qu'elle a communiqué en pièce n°18 ; que si quelques numéros de commandes sont approchant de ceux du catalogue de la société Ryckaert, ils ne peuvent en conséquence dispenser les professionnels de choisir les modèles sur un visuel qui leur correspond ; qu'enfin, non seulement l'originalité du modèle de luminaire de la société Ryckaert et ses déclinaisons n'ont fait l'objet d'aucune protection, mais le surplus des affirmations de la société Ryckaert ne permettent pas d'établir la preuve que ce modèle était nouveau ou présentait un caractère propre et protégeable, les intimés versant aux débats le catalogue de luminaires de la société Franco Light de 2007 établissant la preuve qu'un modèle en verre de saladier inversé existait déjà sur le marché à destination de la France et en Europe ; qu'enfin, la proximité géographique des sièges situés dans deux petites communes de France ne peut prêter à confusion sur la diffusion des produits par chacune des sociétés en France et en Europe, de sorte que le jugement a dûment écarté les moyens ; qu'en troisième lieu, la société Ryckaert prétend déduire la preuve du détournement de sa clientèle d'après la chute de son propre chiffre d'affaires qu'elle entend comparer avec les bilans de la société Lumi mode et de la société Laotaria suivant un argumentaire dans ses conclusions auquel la cour se réfère expressément ; que toutefois aucune des informations comptables ne peut être corrélée ni même rapprochée, alors que certaines agrègent différentes lignes de produits à des périodes différentes, sur des territoires différents, que d'autres valeurs comptables ne peuvent non plus être comparées pour se rapporter à des chiffres d'affaires représentant des productions pour la société Laotaria et Rykaert, et à des commissions pour la société Lumi mode, de sorte que là encore, les premiers juges ont justement écarté le moyen ; qu'en conséquence que, prises séparément ou ensemble, ces allégations ne sont pas de nature à établir la preuve de faits de concurrence déloyale ni davantage de parasitisme, ni même la preuve de leur lien de causalité avec le déclin de l'activité de la société Ryckaert, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Ryckaert de ces chefs y compris sa demande d'expertise » ;
 
 ALORS QUE doivent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les actes de parasitisme consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indument de sa notoriété et de ses investissements ; que la cour d'appel, en déboutant la société Ryckaert de son action en concurrence déloyale pour acte parasitaire quand il résultait de l'ensemble des éléments de faits versés aux débats, et ainsi que le faisait valoir l'exposante (ses conclusions, pp. 8 à 10 et, 15 à 18), que MM L... et P... et les sociétés Lumi mode éclairage et Latoria Ponte Rol s'étaient s'emparé de produits bien particuliers créés par la société Ryckaert, qu'ils avaient vendu en utilisant les circuits commerciaux de cette société ce qui révélait un comportement parasitaire ayant consisté à s'inscrire dans le sillage de la société Ryckaert afin de profiter indument de sa notoriété et détourner à son profit la clientèle de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.
 Le greffier de chambre