Cour d'appel de Bourges,  décision 12-18.180 du 24/04/2013,  partie 7


qu'enfin concernant l'interprétation de l'article 38-1- b, dont les termes apparaissent clairs et précis, il appartiendra au juge du fond de déterminer si les circonstances de la cause correspondent à l'un des cas prévus par ces dispositions puis, le cas échéant, de dire si le principe d'une indemnité est susceptible d'être dû aux fermiers et d'en fixer le montant ; qu'il convient donc de confirmer la décision déférée non seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis aux fins d'interprétation de ce texte mais aussi en toutes ses dispositions ; 
 
 1° ALORS QUE la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité et interpréter les clauses d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés municipaux ; qu'en l'espèce, l'interprétation des stipulations de l'article 38, 1° de l'avenant-convention refonte du 24 novembre 1994 posait une difficulté sérieuse dont la résolution était déterminante pour statuer sur le litige dès lors que ces stipulations fondent les prétentions indemnitaires des deux sociétés alors qu'elles ne prévoient pas leur application en cas de résiliation unilatérale par la collectivité pour motif d'intérêt général ; qu'il n'appartenait qu'au juge administratif de se prononcer sur une telle application ; qu'en outre, à supposer ces stipulations applicables, leur légalité posait une difficulté sérieuse au regard du principe de continuité du service public et du pouvoir de résiliation unilatérale de la collectivité pour motif d'intérêt général dès lors qu'elles offrent au fermier une faculté de résiliation sans délai de préavis raisonnable et qu'elles prévoient un mode de calcul indemnitaire excessivement favorable au fermier et susceptible de paralyser l'exercice de ce pouvoir ; que, par suite, en refusant de surseoir à statuer, la cour a méconnu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809, les principes généraux applicables aux contrats administratifs et le principe de continuité du service public ; 
 
 2° ALORS QU'en tout état de cause, un tel refus de sursis à statuer, qui empiète sur la compétence de la juridiction administrative, entache l'arrêt attaqué d'excès de pouvoir au regard de la loi des 16 – 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor au III. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer présentée par le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins ; 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 16 à 18) que l'article 22 de l'avenant-convention de refonte du 24 novembre 1994 relatif à la révision des tarifs perçus auprès des usagers méconnaissait les dispositions codifiées aux articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui prévoient une compétence exclusive du conseil municipal pour fixer le régime des droits de place sur les marchés ; qu'ils en déduisaient que le juge judiciaire était tenu de renvoyer l'examen de cette question préjudicielle au juge administratif ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.