décision 16-10.886 du 06/12/2017,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme Y... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Chrystelle X... épouse Y... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme X... épouse Y... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme X... épouse Y... ; qu'en effet, outre qu'il en ressort des agissements répétés imputables à M. Maurice B... une dégradation des conditions générales de travail au sein de l'entreprise, le procès-verbal d'audition de Mme Chrystelle X... épouse Y..., corroboré en cela par les autres attestations du dossier, fait apparaître qu'elle a personnellement subi les effets de ces agissements ;
 qu'ainsi elle indiquait par exemple aux enquêteurs : « nous étions une équipe soudée, mais il [Maurice B...] a su nous casser pour mieux régner. Entre collègues, nous étions agressives, on ne se parlait plus, on était agressif vis-à-vis des clients » ou encore « Après ces démissions [il s'agissait des démissions de Mmes Patricia C... et Sylvie D...] j'ai dû prendre le travail de mes collègues parties. Je me suis retrouvée seule, avec une surcharge de travail. Le moral n'était pas bon. Je suis allée voir mon médecin, je me suis effondrée
 » ; que dans ces conditions, à raison de son manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la société Soredis sera condamnée à payer à Mme Chrystelle X... épouse Y... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sous le couvert d'un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, sanctionner des agissements de harcèlement moral, alors pourtant qu'il constatait que les demandes présentées par la salariée de ce chef étaient manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme Y... les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 272,44 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Chrystelle X... épouse Y... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse   s'agissant de la demande de Mme Chrystelle X... épouse Y... formée à titre subsidiaire, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme Chrystelle X... épouse Y... a donné sa démission par lettre en date du 10 septembre 2007 ; qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour « syndrome dépressif réactionnel à un harcèlement professionnel » dès le 1er août 2007 ; que la concomitance entre ces deux évènements mise en perspective avec les nombreux et graves manquements de l'employeur qui les ont immédiatement précédés et qui ont eu pour effet une dégradation considérable des conditions générales de travail dans l'entreprise elle-même contemporaine de très nombreuses démissions d'anciens collègues de la salariée et des propres conditions de travail de celle-ci, conduit la cour à considérer que la démission de Mme Chrystelle X... épouse Y... a trouvé son origine et sa cause dans ces manquements de l'employeur, lesquels en raison de leur gravité rendaient impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'aussi la démission de Mme Chrystelle X... épouse Y... produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de la requalification de la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette dernière peut prétendre au versement de l'ensemble des indemnités de rupture et ainsi notamment de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle revendique ;