Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.952 du 03/06/2020,  partie 3


que SNCF Mobilités soutient qu'aucun relevé des capacités restantes de Mme Y... n'a été renseigné au terme de la visite de reprise du 13 octobre 2017 mais cet argument ne pourra prospérer dès lors que l'avis litigieux précisait avec clarté que Mme Y... était inapte sauf ailleurs qu'à la DFCA et pour des fonctions temporaires à Somain pendant une courte durée ; que l'employeur soutient également que de nombreux postes existent en dehors de la DFCA et que le médecin du travail n'a fourni aucune indication lui permettant d'affecter la salariée en connaissance de cause mais ce moyen ne pourra prospérer dès lors que le médecin du travail a rempli normalement ses fonctions en indiquant que Mme Y... était apte à tous postes en dehors de la DFCA ; que SNCF Mobilités prétend par ailleurs que le médecin du travail n'était pas légitime à se substituer à l'autorité judiciaire dans l'appréciation des griefs formulés par la salariée mais le médecin du travail s'est présentement borné à formuler un avis provisoire d'inaptitude puis un avis d'inaptitude assortis de l'indication de capacités restantes totales en dehors de la DFCA et qu'il ne s'est pas prononcé sur de prétendus griefs avancés par la salariée ; que force est par ailleurs de constater que SNCF Mobilités n'a pas contesté, en justice, les avis d'inaptitude dénués d'ambiguïté et que ceux-ci s'imposant à lui, il lui revient de remplir ses obligations sans laisser le soin à un expert de fournir des informations complémentaires n'ayant pas lieu d'être en l'état actuel du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est le 13 octobre 2017 que le médecin du travail a conclu de façon très claire : conclusions professionnelles :
 - sur l'aptitude poste de travail : inapte au poste de travail ;
 - commentaires : reprise hors DFCA, peut aller à Somain pendant deux semaines pour organiser son intégration à l'EIM (son poste est supprimé) ;
 qu'il s'agissait-là d'une visite médicale de reprise contre laquelle aucun recours n'a été exercé ; qu'une seconde fois, le 25 octobre 2017, le médecin du travail concluait de la même façon en stipulant que Mme Y... pouvait reprendre son activité dans toutes les entités sauf la DFCA ; que l'employeur n'ayant pas exercé dans les délais, de recours contre ces deux avis, il appartenait à la SNCF de former un recours dans les délais contre l'avis du 13 octobre ; que l'avis médical du 10 novembre 2017 ne se prononce pas sur ces points et qu'il se contente de constater que Mme Y... « peut aller à Somain pendant trois semaines pour organiser son intégration à l'EIM (son poste est supprimé) »; que la SNCF se contente de soutenir que le médecin du travail ne met en évidence aucune restriction particulière ; que lorsque le médecin du travail revoit Mme Y... le 10 novembre 2017 et s'interroge sur son aptitude au poste qu'elle occupe à Somain, il la déclare apte sans restriction particulière sur ce poste ; que ce n'est pas contesté par la SNCF ; que la SNCF voudrait que le médecin du travail se prononce, le 10 novembre 2017, sur la capacité de la salariée à prendre ou non des postes au contact du public, l'exposant notamment à des risques tels que des risques ferroviaires, au travail de nuit ; que ce n'est pas la question posée au médecin du travail le 10 novembre 2017 et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur ces questions lorsqu'il constate qu'un salarié est apte au poste qu'il occupe ;
 
 1/ ALORS QUE, lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L. 4624-6 du code du travail, de refuser de prendre en considération un avis d'inaptitude et fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, il n'est pas tenu de contester l'avis en justice ; que l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir qu'avant d'envisager une contestation judiciaire des préconisations émises par le médecin du travail les 13 et 25 octobre 2017, il avait fait part à ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail, des difficultés résultant de la mise en oeuvre de son avis et que le médecin avait, à la suite de ce courrier, revu Mme Y... le 10 novembre 2017 et établi un relevé des capacités mobilisables de l'agent ; qu'en retenant cependant que faute pour l'employeur d'avoir contesté en justice les avis d'inaptitude des 13 et 25 octobre 2017 dénués d'ambiguïté, ceux-ci s'imposaient à lui, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 2/ ALORS QUE, lorsque, après avoir reçu l'écrit par lequel l'employeur fait connaître, en application de l'article L. 4624-6 du code du travail, les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à un avis du médecin du travail, celui-ci organise une nouvelle visite médicale et émet un nouvel avis, ce dernier avis, même s'il se réfère au précédent, peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du même code ;