Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.513 du 01/02/2023,  partie 5



 La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon conventionnelle, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi,
 
 1. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet accord n'a pas à être recueilli préalablement ; qu'en affirmant que le consentement du salarié au transfert de son contrat de travail devait être recueilli préalablement et qu'en l'espèce, la société Zimmer France n'avait pas jugé nécessaire de recueillir l'accord préalable des salariés concernés par l'externalisation du service commercial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z, faisaient valoir que la salariée avait manifesté sa volonté d'accepter le transfert de son contrat de travail en signant à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ortho-Z prévoyant une ancienneté au 1er septembre 1991 et non au 1er mars 2015, en prenant l'initiative, après avoir exercé son droit de rétractation pour la première rupture conventionnelle, de réamorcer avec la société Ortho-Z les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle, en reconnaissant dans l'accord signé le 19 mai 2015 « suite au transfert de mon contrat de travail au sein de la société Ortho-Z en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, renoncer à toute réclamation relative à l'exécution de mon contrat de travail à l'égard de la société Zimmer, société avec laquelle je n'ai plus aucun lien de droit depuis le transfert automatique et de plein droit de mon contrat de travail le 28 février 2015 au sein de la société Ortho-Z...», en rappelant le 25 juin 2015 à M. [M] (directeur régional de la société Zimmer France devenu gérant de la société Ortho-Z) que « jusqu'à réception du solde de tout compte (...) je reste sous contrat Ortho-Z et par conséquent touche mon salaire jusqu'au dernier jour », et en lui indiquant à réception de son solde de tout compte que l'attestation Assedic devait comporter les 12 dernières rémunérations « à moins que tu ne considères qu'il y a eu rupture de mon contrat de travail à fin février 2015 » (concl. d'appel, p. 17 ; prod. 6 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la salariée ait, après que le changement d'employeur lui avait été imposé, poursuivi ses missions au sein de la société Ortho-Z, puis négocié une rupture conventionnelle avec celle-ci, ne permettait pas de considérer qu'elle avait accepté le transfert de son contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par les sociétés pour établir l'accord de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [W] était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement,