Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.300 du 26/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité, la société Areas Dommages soutient que l&apos;existence d&apos;une convention de jouissance précaire est critiquable, qu&apos;au demeurant, la présomption de responsabilité de l&apos;article 1733 du code civil ne peut s&apos;appliquer en présence d&apos;une occupation conjointe des locaux par le bailleur et le preneur ; que s&apos;agissant des dispositions des articles 1375 et 1380 du code civil [il faut sans doute lire 1875 et 1880 du code civil], elle estime celles-ci inapplicables, « les parties n&apos;ayant pas entendu placer leur contrat sous le régime du commodat » et que l&apos;infirmation sur ce fondement est également encourue du fait que le premier juge a soulevé d&apos;office ces dispositions sans respecter le principe du contradictoire ; que l&apos;assureur ajoute qu&apos;en tout état de cause, si la qualification du commodat était retenue, l&apos;existence de l&apos;incendie prouverait celle de la force majeure ou du cas fortuit et que, dans la mesure où l&apos;origine de l&apos;incendie est indéterminée, l&apos;absence de faute est établie ; que monsieur [I], appuyé par la société Galerie de l&apos;objet, répond que la qualification devant être retenue est celle de contrat de prêt à usage et que l&apos;assureur ne rapportant pas la preuve de l&apos;absence de faute de la société Galerie de l&apos;objet ou l&apos;existence d&apos;un cas fortuit, il ne peut s&apos;exonérer de son obligation de garantie ; que l&apos;appelante, en ne sollicitant pas la nullité du jugement, n&apos;a pas tiré les conséquences de sa demande tendant à voir constater que le premier juge a relevé d&apos;office l&apos;application des articles 1875 et 1888 du code civil, sans respecter le principe du contradictoire, qu&apos;il convient donc de la débouter de sa demande d&apos;infirmation à ce titre ; qu&apos;il résulte du contrat souscrit le 4 janvier 2006 que M. [I] a mis à disposition de la Galerie de l&apos;objet des locaux à titre gratuit, qu&apos;il s&apos;agit donc conformément à la définition donnée par l&apos;article 1875 du code civil, d&apos;un prêt à usage ; qu&apos;en application de l&apos;article 1880 du même code, l&apos;emprunteur, qui « est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée », ne peut s&apos;exonérer qu&apos;en rapportant la preuve de l&apos;absence de faute de sa part ou de l&apos;existence d&apos;un cas fortuit ; que tel n&apos;est pas le cas lorsque, comme en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;un incendie ayant pris naissance dans le local prêté, la destruction de la chose a une origine indéterminée, selon le rapport rédigé par l&apos;expert de l&apos;assureur, qu&apos;il convient donc de confirmer de chef le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, en vertu de l&apos;article 1875 du code civil, le contrat par lequel l&apos;une des parties livre une chose à l&apos;autre pour s&apos;en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s&apos;en être servi ne constitue pas un contrat de louage mais un commodat ; qu&apos;en application de l&apos;article 1888 du code civil [il faut sans doute lire : l&apos;article 1880 du code civil], l&apos;emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; qu&apos;en cas de perte d&apos;une chose ayant fait l&apos;objet d&apos;un prêt à usage ou commodat, l&apos;emprunteur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité qu&apos;en rapportant la preuve de l&apos;absence de faute de sa part ou d&apos;un cas fortuit ; que par contrat signé le 4 janvier 2006, soit antérieurement à la survenance du sinistre, monsieur [Z] [I] avait mis à disposition à titre gratuit un local d&apos;environ 50 m2 au profit de la société Galerie de l&apos;objet représentée par sa gérante, madame [P] [S] ; que si la société Areas soutient qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;un contrat de complaisance car les parties auraient déclaré le 17 août 2006 qu&apos; « aucun bail écrit n&apos;avait été conclu », il convient cependant d&apos;observer, d&apos;une part, que le prétendu procès-verbal du 17 août 2006 n&apos;est pas produit aux débats et, d&apos;autre part que, quand bien même l&apos;écrit produit aurait été rédigé postérieurement à l&apos;accident, cela n&apos;exclut nullement que monsieur [Z] [I] ait préalablement accordé un commodat au profit de la société Galerie de l&apos;objet ; que contrairement à ce que soutient la société Areas, bien que monsieur [Z] [I] y ait entreposé certains biens personnels, il n&apos;est pas établi que celui-ci disposait d&apos;un libre accès à la galerie donnée en prêt ; que le tribunal observe de plus que dans le procès-verbal de police dressé le 30 juillet 2006, monsieur [B] [F] déclare que le jour où s&apos;est déclaré l&apos;incendie, monsieur [Z] [I] a été contraint de briser une vitre afin de pénétrer dans le local d&apos;exposition ; que bien que les causes de l&apos;incendie demeurent inconnues, il n&apos;est pas contesté que celui-ci s&apos;est déclaré dans les locaux occupés par la société Galerie de l&apos;objet ; que dès lors, cette dernière ne rapportant ni la preuve de l&apos;absence de toute faute de sa part, ni celle de l&apos;existence d&apos;un cas fortuit ou de force majeure, elle doit être déclarée responsable des dommages causés par l&apos;incendie aux biens tant mobiliers qu&apos;immobiliers de monsieur [Z] [I] ;
 
 ALORS QUE, DE PREMIÈRE PART, si le juge ne peut refuser d&apos;