Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.862 du 15/05/2019,  partie 3


qu'au surplus, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise versés aux débats que Mme G... intervient, au cours de ces réunions, pour apporter des réponses et précisions aux questions des élus ; qu'en affirmant cependant, pour admettre que Mme G... était éligible aux élections du comité social et économique, que cette délégation de pouvoir ne lui permettait pas de représenter effectivement l'employeur auprès des instances représentatives en présidant au nom de l'employeur les réunions des représentants du personnel ou en servant d'interlocuteur aux élus, cependant qu'un salarié qui est chargé par l'employeur d'assister aux réunions des institutions représentatives du personnel pour répondre aux questions des élus assume alors la représentation de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de la délégation de pouvoirs écrite signée par Mme G... que cette dernière est responsable du personnel dont elle a la charge et que, si elle ne signe pas elle-même les contrats de travail et si les sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et ruptures de contrat sont prononcées par le Président de l'association, Mme G... a la charge de « recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de son établissement ou service », elle a le pouvoir d'initier une procédure disciplinaire en informant la directrice générale de toute mesure disciplinaire qui lui semble opportune et elle est responsable de la définition des tâches de tout le personnel ; qu'en affirmant cependant que cette délégation de pouvoirs ne lui donnait pas mission de représenter l'employeur, au motif inopérant qu'elle agit toujours sous l'autorité de l'employeur et qu'elle n'est pas autorisée à signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire elle-même, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.