Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.327 du 11/10/2018,  partie 2


que l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose qu'une décision administrative soit signée ; qu'en premier lieu, ce texte ne prévoit pas explicitement de sanction et les circulaires de la direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2002 NOR MESS0230125C et du 21 août 009 DSS/2C mises en avant par la société pour soutenir l'illégalité d'une décision non signée des caisses d'assurance maladie sont dépourvues de toute valeur normative ; qu'en deuxième lieu, l'indépendance de l'autorité judiciaire consacrée par la constitution autorise les juridictions de cet ordre à rendre, relativement à un même texte de loi, des décisions qui sont contraires à celles rendues par les juridictions de l'ordre administratif ; que la société ne peut donc pas invoquer utilement une rupture d'égalité devant la loi et une atteinte à la garantie des droits pouvant naître des interprétations divergentes de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faites par les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif ; qu'en troisième lieu, les décisions comportent des indications suffisamment précises pour permettre à l'employeur de connaître exactement leur étendue et leur portée ; qu'en quatrième lieu, l'employeur a la possibilité de contester devant une juridiction le bien-fondé de la décision de la caisse et les modalités de sa mise en oeuvre ce qu'il a d'ailleurs fait ; que dans ces conditions, le défaut de signature des décisions de la caisse est inopérant ; qu'en conséquence, le moyen d'inopposabilité des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône soulevé par la SAS Arcelormittal Méditerranée et tiré du défaut de signature doit être rejeté ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'absence de signature sur la décision de prise en charge ne cause aucun grief à l'employeur qui a eu parfaitement connaissance de l'identité de l'organisme social qui s'est prononcé à l'issue de l'enquête administrative à laquelle il a participé ; que ce moyen sera donc rejeté » ;
 
 ALORS QUE toute décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie doit comporter la signature de son auteur ; qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre au titre de la législation professionnelle, cette dernière n'est pas régulière et doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration).