Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.149 du 27/06/2019,  partie 2


qu'enfin par courrier officiel du 9 décembre 2016, le conseil des appelants a transmis les copies des déclarations fiscales des résultats, avec leurs annexes, adressées à l'administration fiscale pour 2012 et 2013, et la copie des rapports généraux et spéciaux établis par le commissaire aux comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 ; que dans ces circonstances, c'est de manière pertinente que le premier juge a retenu que la communication de l'intégralité des documents (à l'exception du reporting de trésorerie au 28 février 2015) n'était intervenue que le 9 décembre 2016 soit près d'un an après l'ordonnance du juge de l'exécution ; que force est de constater que la procédure collective dont la SA CERP Group avait fait l'objet le 3 mars 2011 a été clôturée le 13 novembre 2014, soit avant la décision du juge des référés intervenue le 10 décembre 2015 ; que les particularités de cette situation, qui avait conduit le président du tribunal de commerce de Versailles à accorder une prolongation du délai jusqu'au 31 juillet 2015 pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, étaient ainsi déjà connues du juge des référés lorsque celui-ci a décidé d'enjoindre la communication des documents, notamment des comptes annuels consolidés ; que pareillement, les démissions du commissaire au compte et de son suppléant intervenues aux mois de février et mars 2015 sont aussi antérieures à l'ordonnance du juge des référés et ne sauraient en tout état de cause constituer des événements extérieurs à la SA CERP Group alors même que par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2015, le commissaire aux comptes a justifié sa démission par l'impossibilité d'accomplir sa mission ; que dans ces conditions, les appelants ne peuvent, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, arguer d'une situation antérieure à la décision ordonnant la communication de pièces assortie de l'astreinte pour tenter de justifier le retard dans l'exécution intervenu postérieurement à cette décision ; qu'au surplus, les appelants ne justifient aucunement de l'importance du délai pris pour remplacer le commissaire aux comptes – l'assemblée générale de désignation d'un nouveau commissaire aux comptes n'est intervenue que le 12 janvier 2016 soit près de 10 mois après la démission – et pour organiser une assemblée générale d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2012, 2013, 2014 et 2015 – laquelle n'est intervenue que le 21 novembre 2016 – et ce alors même qu'ils étaient déjà tenus d'une obligation de communication de pièces sous astreinte journalière, laquelle ne faisait que consacrer son obligation contractuelle ; que, ce faisant, les appelants échouent à démontrer que l'inexécution et le retard dans l'exécution de l'injonction de communication de pièce provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que c'est donc par une exacte analyse des faits et une bonne application du droit que le juge des référés n'a pas supprimé l'astreinte » (arrêt attaqué, p. 6-8)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « il a fallu attendre le 9 décembre 2016, soit plus d'un an après l'ordonnance, pour que la société CERP GROUP et Monsieur J... W... communiquent les documents à la société FINORPA SCR ; que la société CERP GROUP et Monsieur J... W... ne démontrent pas l'imprévisibilité et l'irrésistibilité des événements ayant prétendument justifié l'absence d'exécution de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole ayant force exécutoire ; que l'absence d'activité d'une société anonyme ne l'exempte pas de l'obligation de tenir des assemblées annuelles et d'établir ses comptes » (ordonnance entreprise, p. 5)
 
 1°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard du dispositif ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence d'activité de la société au motif que le juge ayant fixé l'astreinte l'avait lui-même écarté et en soulignant que ce moyen n'aurait tendu qu'à revenir sur l'autorité de chose jugée de la décision du 24 novembre 2016 ayant ordonné la communication de pièces sous astreinte (p. 7, in limine), cependant que le rejet du moyen ne figurait que dans les motifs de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard du dispositif ; qu'en refusant de tenir compte de la situation financière délicate de la société CERP Group, et de la démission de son commissaire aux comptes, au motif que ces difficultés étaient déjà connues du juge ayant ordonné la communication de pièces sous astreinte et que « les appelants ne peuvent, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, arguer d'une situation antérieure à la décision ordonnant la communication de pièces assortie de l'astreinte » (p. 7, in fine), cependant que la prise en compte de ces éléments ne figurait que dans les motifs de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du litige ; qu'elle implique une identité d'objet ;