Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.650 du 06/01/2021,  partie 5


Je ne peux pas te dire QUAND ils t'embaucheront. Je n'y peux pas grand-chose je fait mon maximum, mais j'y pense tout le temps, mais je peux te dire qu'ils t'embaucheront c'est sûr !!! » ; que cette inquiétude qui durait encore neuf ans plus tard et les incidences sur son état de santé dont Mme T... rapporte la preuve justifient l'indemnisation demandée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de la somme de 10.000 euros pour l'ensemble de ces préjudices, soit le maintien dans le statut irrégulier de TAD, les manquements de l'employeur à son obligation de formation, au suivi de la charge de travail et de la santé de la salariée et les incidences de ces manquements sur son état de santé ; que sur l'indemnité pour travail dissimulé  , la société l'Ecole des Loisirs sera condamnée à payer à Mme T... une indemnité de six mois sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, calculée sur le salaire moyen qu'aurait dû percevoir Mme T... pour les heures qu'elle a déclarées, soit 46.068,60 euros ;   qu'en outre, il sera accordé à Mme T... la somme de 27.253,89 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à avril 2016, déduction faite des sommes déjà perçues, soit 229 euros en janvier, 1.671,50 euros en février, euros en mars et 729,01 euros en avril 2016 » ;
 
 ALORS QUE, est travailleur à domicile tout personne qui exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; que le statut des travailleurs à domicile dans le domaine de l'édition est régi par l'article IV de la Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, issue de l'accord du 25 septembre 2006 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que « le statut de travailleur à domicile, s'il n'est pas par principe limité à certaines fonctions, n'en est pas moins en l'espèce incompatible avec les fonctions effectivement occupées par Mme T... » et, en conséquence, a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 mai 2017 en ce qu'il avait « retenu le statut de travailleur à domicile pour Mme T... » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en appliquant néanmoins les articles 3 et 4 de l'annexe IV de l'accord du 25 septembre 2006 pour condamner la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 30.605 € au titre des congés payés éludés, 25.494,26 € à titre de supplément de salaire, outre 2.549,43 € de congés payés afférents, 5.736,51 € au titre des frais d'atelier, 43.792 € à titre de rappel d'heures supplémentaires majorées, outre 4.379,29 € de congés payés afférents, 34.944,50 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 3.494,45 € de congés payés afférents, de 27.253,89 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à avril 2016, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 46.068,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour maintien de la salariée à un poste et un statut non conforme, pour non-respect des modalités de remise et de paiement des travaux, absence de suivi médical et pour mise en danger de la santé de la salariée, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 7412-1 du code du travail, ensemble l'annexe IV de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 15.356,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.535,62 euros au titre des congés payés afférents, de 95.330 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 95.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement pour la somme de 80.000 euros et à compter de la décision pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences pécuniaires de la rupture, au cours des 12 derniers mois, Mme T... a perçu la somme de 85.052 euros soit une moyenne de 7.087 euros, à laquelle il convient, comme elle le soutient, d'ajouter le supplément de salaire qui lui était dû, soit une moyenne de 7.678,10 euros ;