cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 4



 2°/ que la contrefaçon par fourniture de moyens n'est constituée que lorsque le tiers fournisseur sait ou que les circonstances rendent évident que les moyens de mise en oeuvre de l'invention se rapportant à un élément essentiel de sa mise en oeuvre sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre ; qu'en se bornant à constater, en se fondant sur la brochure du broyeur « Xylomix » dans laquelle la société X... soulignait la possibilité, à l'aide d'un seul rotor, de passer en mode couteaux, fléaux ou mixte, que l'acquéreur d'un broyeur comprenant un rotor simple avait par la suite la possibilité de faire l'acquisition de couteaux ou de fléaux, lesquels sont vendus séparément du broyeur, pour le faire fonctionner en « mode mixte », ce qui réalisait un usage sans autorisation de l'invention brevetée, la cour d'appel, qui a ainsi uniquement fait apparaître que les moyens fournis étaient aptes à la mise en oeuvre de l'invention mais qui n'a pas caractérisé en quoi ces moyens étaient destinés à cette mise en oeuvre, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet des premier et deuxième moyens rend le grief de la première branche sans portée ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la société X... livrait ou offrait de livrer sur le territoire français des rotors «Xylomix» dits « simples », ne comprenant que des couteaux seuls ou des fléaux seuls, à ses clients, non habilités à exploiter l'invention objet du brevet EP 1 066 883, et que la brochure commerciale de ce broyeur, saisie lors des opérations de saisie-contrefaçon, vantait la possibilité, à l'aide d'un seul rotor, de « passer rapidement en mode couteaux, fléaux ou mixte » et présentait le rotor, qualifié de « 3 en 1 », comme le seul « capable de répondre à toutes les demandes du marché », l'arrêt retient que l'utilisateur qui a acheté un broyeur comprenant un rotor « simple » peut faire l'acquisition de couteaux ou de fléaux, lesquels sont vendus séparément du broyeur, pour le faire fonctionner en mode mixte, et, ainsi, faire un usage de l'invention brevetée sans y être habilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que les caractéristiques des cinq revendications dudit brevet pouvaient être mises en oeuvre en équipant un rotor « Xylomix » de l'ensemble de ces différents outils de coupe, ce qui était décrit comme un avantage, la cour d'appel, qui a caractérisé en quoi les moyens fournis étaient aussi bien aptes que destinés à la mise en oeuvre de l'invention, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société d'équipement pour l'environnement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. OYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société X... avait commis des actes de contrefaçon directe de la revendication 1 du brevet EP 1 066 883 dont la Société d'Equipement pour l'Environnement (SEE) est propriétaire ;