Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.241 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la compensation légale n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'aucune compensation légale ne peut s'opérer lorsque l'une des créances est contestée en justice par son prétendu débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Scea du Mas d'Icard contestait l'existence de la créance de M. [H] et que si elle avait pu présenter au premier juge une créance d'un montant déterminable et exigible au regard de la mise en demeure délivrée par exploit d'huissier du 8 avril 2016, il n'en allait pas de même de M. [H] qui n'avait jamais réclamé le paiement de salaires arriérés, ni par voie extrajudiciaire ni par voie procédurale, avant d'être cité devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en retenant, pour considérer que M. [H] pouvait néanmoins prétendre à la compensation légale et débouter la Scea du Mas d'Icard de sa demande de résiliation du bail rural, que le premier juge a déterminé le principe et le quantum de la créance de M. [H] de sorte qu'il bénéficiait d'une créance certaine, liquide et exigible par l'effet du jugement, quand elle avait constaté que cette créance était précisément contestée par la Scea du Mas d'Icard, la cour d'appel a violé l'article 1347-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Scea du Mas d'Icard sollicitait dans ses conclusions la résiliation du bail à ferme du 4 janvier 2005 conclu avec M. [H] pour, au principal, défaut de paiement des fermages et, subsidiairement, sous-locations prohibées et plus subsidiairement encore cession prohibée (conclusions p.11 et dispositif, p.16, §3) ; qu'en énonçant que la Scea du Mas d'Icard sollicitait la résiliation des "autres conventions" sans préciser davantage mais, que la cour comprend que sont visés les baux à ferme et convention de pâturage consentis à des tiers, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.