décision 15-27.247 du 13/07/2017,  partie 3



 
 ALORS d'une part QUE le procès-verbal par lequel un huissier de justice relate avoir procédé à un affichage ayant pour effet de faire courir un délai réglementaire de contestation fait foi jusqu'à inscription de faux quant à sa date ; qu'ayant constaté que l'huissier de justice certifiait, sur son procès-verbal daté du 11 mai 2009, avoir apposé l'avis de dépôt des créances salariales à l'entrée du siège de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient qu'en déduire que le procès-verbal permettait de déterminer de manière certaine la date la plus tardive à laquelle l'huissier avait procédé à cet affichage, à savoir le 11 mai 2009, et par suite faire courir de cette date le délai de forclusion de deux mois ; qu'en retenant cependant que faute pour l'avis de dépôt d'être daté et pour le procès-verbal d'indiquer explicitement à quelle date l'avis de dépôt avait été affiché, le délai n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ;
 
 ALORS d'autre part QUE dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du relevé des créances et de leur faculté de saisir le tribunal dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, à compter de l'affichage, et que la date la plus tardive de l'affichage était établie, il incombait aux salariés prétendant ignorer cette date de rapporter la preuve qu'ils n'avaient aucun moyen de la connaître ; qu'en retenant que faute d'avis de dépôt dûment daté et de preuve que le procès-verbal du 11 mai 2009 ait été affiché dans l'entreprise, la preuve certaine de que les salariés ont été informés de la date de l'affichage n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990.