Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 5


remet, par conséquent, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD et la société Armanien nautile plaisance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° M 18-12.249 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué tel que rectifié
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 28 avril 2015 en ce qu'il a mis hors de cause QBE International et déclaré irrecevables MMA de toutes ses demandes à son égard, infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés UMS et Armanien Nautile Plaisance et rejeté les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien Nautile Plaisance, QBE International et M. B..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les garanties des compagnies d'assurances, FY... X... demande au subsidiaire du dispositif de ses écritures en appel la confirmation du jugement déféré, lequel a notamment prononcé une condamnation solidaire des sociétés MMA, UMS, CIC, ANP, à le garantir de toutes les condamnations relevant de sa responsabilité ; que la société MMA demande de condamner in solidum ANP, UMS, QBE, soit à prendre directement en charge les préjudices soit à garantir MMA de toute condamnation ; que la société MMA ne conteste pas sa garantie contractuelle de l'indemnisation des dommages des ayants droits des victimes décédées, en qualité d'assureur de la fédération française de voile dont FY... X... était adhérent ; que la cour observe que les responsabilités recherchées contractuelles ou délictuelles des sociétés CIC, UMS, ANP, QBE, dans la prise en charge ou la garantie du paiement de l'indemnisation des ayants droits des victimes du naufrage, se rattachent au lien contractuel distinct du contrat d'assurance du navire souscrit par la société CAT2R auprès de la société de droit américain CIC, par l'intermédiaire du mandataire souscripteur de celle-ci UMS, sur la proposition du courtier ANP, QBE étant assureur d'ANP et UMS ; qu'il n'est pas contesté que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société CIC n'avait pas d'effet utile pour l'indemnisation des préjudices en France à défaut de l'agrément nécessaire ; que dans l'espèce la garantie contractuelle de la société MMA couvre l'indemnisation de l'entier préjudice des victimes, de sorte que son assuré FY... X... (par sa qualité d'adhérent à la fédération française de voile) n'a pas d'intérêt à rechercher la garantie distincte de l'assureur du navire pour un risque identique déjà indemnisé ;
 
 Que par ailleurs, la société MMA n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre des sociétés UMS, ANP, QBE, pour la garantir du paiement d'une indemnisation qui résulte de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouve dans la contrepartie des primes perçues, et ne caractérise donc pas un préjudice pour elle ; qu'elle n'est pas davantage bénéficiaire d'une subrogation dans des droits de son assuré qui pourrait seulement concerner un tiers responsable également du dommage ; qu'elle n'est pas fondée en qualité d'assureur de la fédération française de voile, par un contrat couvrant la responsabilité civile des adhérents dont FY... X..., à prétendre au bénéfice des contributions respectives des assurances cumulatives en l'absence d'identité de souscripteurs avec l'assurance prise auprès de la compagnie CIC par la société CAT2R/FY... X..., société en participation créée avec sa compagne, qui plus est inefficace à indemniser les préjudices en France ; que les fautes qui pourraient être recherchées contre les autres compagnies d'assurances à l'origine de l'inefficacité de la garantie CIC ne caractérisent pas un risque identique à l'indemnisation des dommages résultants du naufrage condition nécessaire pour le bénéfice des assurances cumulatives ; qu'en tout état de cause MMA ne démontre pas une perte de chance d'obtenir ce bénéfice à l'encontre d'une société CIC à laquelle aucune garantie ne peut être utilement réclamée au soutien de sa prétention dans le dispositif de ses écritures à une condamnation in solidum des sociétés UMS, ANP, QBE ;
 
 Que le débouté de FY... X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie auprès de l'assureur du navire et des compagnies d'assurances liées à la souscription de ce contrat implique que deviennent sans objet utile dans le litige l'argumentation des sociétés ANP et UMS sur l'irrecevabilité des prétentions de FY... X..., les demandes de garantie et l'ensemble des argumentations des compagnies d'assurances pour faire écarter leurs fautes ;