Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.042 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
 
 M. A... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.042 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la RATP, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), M. I... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 29 décembre 1999 en qualité d'agent de sécurité.
 
 2. Par décision du 19 octobre 2015, le préfet de police a abrogé l'autorisation de port d'arme du salarié, qu'il avait renouvelée la dernière fois le 25 septembre précédent.
 
 3. Le 20 octobre 2015, la direction de la RATP a informé le salarié de la décision du préfet de police et l'a suspendu de ses fonctions. Le 17 décembre 2015, le directeur général de la RATP a prononcé la révocation du salarié avec effet le même jour.
 
 4. Sur le recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 pour erreur manifeste d'appréciation.
 
 5. Le 1er février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit jugée nulle sa révocation et obtenir sa réintégration.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de sa révocation et de réintégration, alors :
 
 « 1° / que les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus ; qu'en rejetant la demande de nullité de la révocation de l'exposant, fondée sur la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme du 19 octobre 2015, tandis qu'elle avait par ailleurs constaté que cette décision d'abrogation avait été annulée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation du principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 2°/ que résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire fondée sur ses convictions religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination, sans tenir compte de ceux du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018 ayant annulé ledit arrêté et dont il résultait que le préfet s'était fondé sur une analyse inexacte des convictions religieuses et opinions politique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ;