Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.993 du 11/09/2019,  partie 3


validation nationale des augmentations de rémunération liées à des mobilités cadre, des paiements VACA et primes exceptionnelles, le rapport du cabinet APEX expert-comptable du Comité central d'entreprise sur l'exercice 2015 qui démontre une analyse financière magasin par magasin dont celui de Toulouse Wilson ; qu'il n'est pas produit une délégation donnée au chef d'établissement qui aurait permis de mesurer l'étendue exacte des pouvoirs qui lui ont été confiés ; et il n'apparaît pas à la lecture de la décision de première instance que cette pièce ait été produite aux débats ; qu'il résulte de ces développements que le chef d'établissement Fnac Toulouse Wilson exécute la politique budgétaire et sociale définie par l'entreprise, uniformément au niveau national et que la preuve n'est pas rapportée d'une autonomie de l'établissement, de sorte que l'expertise demandée excédant les pouvoirs du chef d'établissement, le comité d'établissement n'était pas fondé à demander l'assistance d'un expert-comptable pour l'aider à analyser la situation économique, financière et sociale spécifique de l'établissement dans les prévisions de l'article L 2325-35 du code du travail.
 
 1° ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; que la cour d'appel a jugé que la notion d'établissement supposait l'existence d'une autonomie en matière de gestion de personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, tout en ajoutant qu'il appartenait au juge de vérifier le niveau d'autonomie de l'établissement ; qu'en subordonnant le droit du comité d'établissement à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes à l'autonomie de l'établissement distinct concerné, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail.
 
 2° ALORS en tout état de cause à cet égard QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; qu'il appartient à l'employeur de le doter des moyens d'exercer ses attributions et le cas échéant d'en justifier ; qu'en annulant la délibération litigieuse, au motif qu'il n'était pas produit une délégation qui aurait permis de mesurer l'étendue exacte des pouvoir conférés au chef d'établissement, la cour d'appel a fait peser sur le comité d'entreprise la charge de la preuve, en violation des articles L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation ; qu'en annulant la délibération litigieuse au vu du rapport de l'expert-comptable du comité central d'entreprise comprenant une analyse financière magasin par magasin, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail.