décision 15-29.234 du 02/06/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE le congé maternité de Mme Y... a expiré le 22 juillet 2011. Elle se trouvait dans la période de protection relative de 4 semaines suivant son congé maternité, reportée par les congés payés, qui n'interdit pas un licenciement pour faute lourde ou faute grave non liée à l'état de grossesse. Si l'hypothèse de son licenciement a été évoquée pendant son congé maternité, du fait de la concomitance du départ massif début 2011 de salariés proches de l'ancienne direction et d'informations reçues de clients faisant état de la création d'une société concurrente par certains de ceux-ci, aucun acte préparatoire au licenciement n'est établi durant la période de congé maternité de Mme Y..., sa remplaçante ayant été embauchée seulement en CDD et la décision de l'employeur relativement à la situation de Mme Y... étant suspendue aux résultats d'une vérification des disques durs des ordinateurs de la société EMD. Ces éléments mettant en cause Mme Y... n'ont été connus qu'au dépôt du rapport, soit le 20 juillet 2011, de sorte que les faits reprochés, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'à cette date ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; que dans ses écritures d'appel Madame Y... avait fait valoir que de nombreux e-mails situés pendant la période de protection mettaient en évidence l'organisation de son licenciement et la décision de la direction de nommer sa remplaçante à son poste lors de son départ définitif ; qu'en décidant cependant que la société ESDT n'avait effectué aucun acte préparatoire à son licenciement pendant la période du congé maternité de Madame Y... la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné les échanges de messages électroniques du 24 mai 2011 qui révélaient que le licenciement de Madame Y... avait été planifié pendant son congé maternité a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les faits reprochés à Madame Y... n'étaient pas prescrits et que son licenciement reposait sur une faute grave ;
 
 AUX MOTIFS QUE le congé maternité de Mme Y... a expiré le 22 juillet 2011. Elle se trouvait dans la période de protection relative de 4 semaines suivant son congé maternité, reportée par les congés payés, qui n'interdit pas un licenciement pour faute lourde ou faute grave non liée à l'état de grossesse. Si l'hypothèse de son licenciement a été évoquée pendant son congé maternité, du fait de la concomitance du départ massif début 2011 de salariés proches de l'ancienne direction et d'informations reçues de clients faisant état de la création d'une société concurrente par certains de ceux-ci, aucun acte préparatoire au licenciement n'est établi durant la période de congé maternité de Mme Y..., sa remplaçante ayant été embauchée seulement en CDD et la décision de l'employeur relativement à la situation de Mme Y... étant suspendue aux résultats d'une vérification des disques durs des ordinateurs de la société EMD. Ces éléments mettant en cause Mme Y... n'ont été connus qu'au dépôt du rapport, soit le 20 juillet 2011, de sorte que les faits reprochés, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'à cette date, ne sont pas prescrits ;
 
 ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011 l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement de sorte qu'ils étaient prescrits au moment où la procédure de licenciement a été initiée ;