Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 8


qu'en considérant que le procès-verbal de « recette » du navire « Green Bird » en date du 26 décembre 1995 et les deux attestations de paiement en date des 17 décembre 1995 et 20 septembre 1996 établis par la société Océa n'étaient pas suffisamment précises pour permettre à la société Financière du Cèdre et aux investisseurs de s'assurer de ce que les conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'opération de défiscalisation « Pons » étaient remplies, sans rechercher si la société Océa, constructeur du navire, avait été spécifiquement informée de ce que cette construction s'insérait dans le cadre d'une telle opération de défiscalisation et de ce que les pièces qui lui avaient été demandées devaient servir à attester de ce que les conditions d'éligibilité à cette opération étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [F] et [E] [P] et Mme [K] [P], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. ET MME [P] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande tendant à l'acte d'acquisition des quirats et D'AVOIR débouté M. et Mme [P] de leur demande que soient condamnées solidairement ou in solidum la société Financière du cèdre et la société Réalisations économiques industrielles à leur payer la somme les sommes de 160 071,46 euros au titre de la restitution des sommes investies, de 21 215,44 euros au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement et de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est constitué s'il émane du représentant du cocontractant ou d'un tiers de connivence ; qu'en jugeant que le dol n'était pas constitué au motif que les " éléments relatifs à la déduction fiscale figurent sur la plaquette de présentation, dont il n'est pas établi qu'elle émane de la société Réalisations économiques et industrielles, mais comporte uniquement le logo de la société Financière du cèdre, de sorte que l'existence de manuvres dolosives dont la société Réalisations économiques et industrielles serait l'auteur ou aurait participé n'est pas caractérisée " (p. 7 de l'arrêt), quand il lui était demandé, dans les conclusions d'appel de M. et Mme [P] (p. 19-20) si la société Financière du cèdre n'était pas le représentant ou un tiers de connivence de la société Réalisations économiques et industrielles, dont les manuvres dolosives ont mené à la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [P] (p. 20-23), si au jour de la conclusion du contrat l'engagement de ces derniers n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'erreur est un vice du consentement entraînant la nullité du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [P] (p. 23), si leur consentement n'avait pas été surpris par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1109 du code civil dans sa dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. ET MME [P] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Financière de cèdre et la société Réalisations économiques et industrielles à leur payer une somme de 113 588,60 euros au titre du remboursement des pénalités ainsi qu'au titre de la perte de chance de bénéficier des dispositions fiscales de la loi dite Pons ;
 
 ALORS QUE le préjudice est indemnisé sans perte ni profit de la victime ; qu'en jugeant que M. et Mme [P] auraient pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi dite Pons si les sociétés Réalisations économiques et industrielles et Océa avaient été plus diligentes (p. 5 de l'arrêt), pour en déduire que seul une perte de chance de bénéficier de l'avantage fiscal devait être indemnisé au motif inopérant que " ce type d'opération n'est pas exempt d'aléa " (p. 9 de l'arrêt), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M.