Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.905 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en jugeant que la provision sollicitée par la SELARL G... devait être fixée en application de cette disposition, au motif que cette société était administrateur judiciaire et que le mandat qui lui avait été confié relevait de la matière civile, quand le mandat de représentant de la masse qui lui avait été confié, régi par les articles L. 228-46 et suivants et R. 228-60 et suivants du code de commerce, n'est pas un mandat civil et peut être confié à toute personne indépendamment de sa qualité d'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 814-28 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le mandat de représentant de la masse qui avait été confié à la SELARL G... était régi par les dispositions spéciales des articles L. 228-46 et suivants et R. 228-60 et suivants du code de commerce ; qu'en jugeant que la provision sollicitée par le représentant de la masse était soumise aux articles 704 et suivants du code de procédure civile, au motif erroné tiré de l'absence de règle propre, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 704 et suivants du code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de saisine régulière du tribunal constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie sans celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en relevant, pour écarter l'irrecevabilité de la demande de provision formée par la SELARL G... fondée sur le défaut de saisine régulière du président du tribunal de grande instance de Toulouse, que la SA Latécoère qui avait été en mesure de se défendre avant la tenue de l'audience, ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en jugeant la procédure régulière quand elle constatait que la SA Latécoère, défenderesse à la demande de provision, n'avait pas été convoquée par le greffe, seul le requérant et tous les représentants des parties à la décision du 13 juillet 2015 nommant la SELARL G... ayant été convoqués par le greffe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'envoi de la convocation d'une partie à l'avocat chez qui elle n'avait pas élu domicile, mandataire dépourvu de pouvoir, constitue un vice de fond qui doit être accueilli sans que la partie irrégulièrement convoquée ait à justifier d'un grief ; qu'en écartant l'irrégularité de la convocation de la société Latécoère devant le président du tribunal de grande instance adressée à son avocat chez qui elle n'avait pas élu domicile plutôt qu'à son siège social au motif qu'ayant été en mesure de comparaître et de faire valoir toute défense utile, la société Latécoère ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, la masse disparaît à l'échéance des obligations ; qu'en affirmant, pour accorder une provision au représentant de la masse, que la masse des porteurs de BSA subsistait tant qu'il n'avait pas été statué sur leurs droits, sans caractériser l'existence d'aucune condition particulière qui aurait justifié que la masse des porteurs de BSA Latécoère 2010 ait subsisté à l'échéance du 30 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228-46 et L. 228-47 du code de commerce ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans l'hypothèse où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant, pour accorder une provision au représentant de la masse, que la masse des porteurs de BSA subsistait tant qu'il n'avait pas été statué sur leurs droits, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse en violation de l'article R. 814-28 du code de commerce.