Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, MM. X... et Y... ont soulevé la nullité de quarante-sept commissions rogatoires prescrivant des interceptions de télécommunications, en invoquant une violation des règles légales relatives au remplacement du juge d'instruction dans le cadre d'une cosaisine ; qu'en les jugeant irrecevables à demander la nullité des décisions relatives à des lignes dont ils n'étaient pas titulaire ou n'ayant pas abouti à l'interception de leurs propres échanges, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ainsi que le droit à un recours effectif " ;
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que les requérants ne sont pas recevables à invoquer la nullité de vingt-sept commissions rogatoires concernant des lignes dont ils ne sont pas titulaires ou utilisateurs ou en exécution desquelles leurs conversations n'ont pas été captées ou leurs messages enregistrés en l'absence d'une atteinte à leurs intérêts, alors qu'ils contestaient, pour toutes les commissions rogatoires précitées, la compétence des juges d'instruction prescripteurs, la censure n'est cependant pas encourue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des autres énonciations de l'arrêt et au vu des mentions des pièces de la procédure, qu'ayant substitué, en raison de l'urgence, le magistrat chargé de l'information du fait de son empêchement, les juges du même tribunal qui ont délivré lesdites commissions rogatoires avaient le pouvoir de le faire ; 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des commissions rogatoires prescrites en violation des règles de compétence ;
 " aux motifs que le 8 février 2011, une information était ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants qualifiées crime et délits, association de malfaiteurs, infraction douanière ; que le 9 février 2011, le président du tribunal de grande instance de Marseille désignait M. Azema, vice-président chargé de l'instruction et co-désignait M. Choquet, vice-président chargé de l'instruction ; que le 19 septembre 2012, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction était désigné en remplacement de M. Choquet ; que le 13 septembre 2013, Mme Couderc, vice-président chargé de l'instruction, était désignée en remplacement de M. Azema ; que les commissions rogatoires, délivrées entre le 23 mars 2011 et le 9 septembre 2012, contiennent la mention de ce que le juge mandant agissait en substitution, " vu l'urgence ", de M. Thierry Azema, vice-président chargé de l'instruction, magistrat chargé de l'information, " légitimement empêché " ou " légalement empêche ; que l'article 84 du code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 4 et 5 : " en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal. Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent " ; que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ces dispositions, que tout juge d'instruction, même en cas de co-saisine, peut remplacer un autre juge d'instruction, en cas d'urgence, et pour des actes isolés, et n'a pas à faire l'objet d'une désignation par le président du tribunal ; qu'en effet, d'une part, le dernier alinéa de l'article 84 dispose " peut " remplacer, et non " doit " remplacer ; que d'autre part, si un juge cosaisi remplace le juge chargé de l'information, contrairement à un juge d'instruction, visé par les dispositions de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, les notions d'urgence, et d'acte isolé ne sont pas applicables ; que le juge d'instruction qui remplace son collègue dans les conditions de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est pas tenu de justifier l'urgence exigée par l'alinéa 4, lui permettant de suppléer le juge chargé de l'affaire, ladite urgence étant présumée ; qu'au surplus dans cet important dossier de trafic international de stupéfiants, la propension des auteurs présumés à utiliser de nombreux téléphones dédiés souvent pour de très courtes périodes, nécessitait une grande réactivité au regard du risque de déperdition des preuves ; que s'agissant du caractère isolé, il convient de relever que seules vingt commissions rogatoires sur cent-cinquante délivrées dans ce dossier, peuvent faire l'objet d'une contestation ; qu'en outre, elles ont été délivrées par sept juges d'instruction différents, à des dates souvent éloignées les unes des autres, établissant la notion d'actes isolés, au sens des dispositions de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale ; qu'aucune disposition légale n'exige, en cas de co-saisine, de constater également l'empêchement du juge cosaisi pour permettre, dans les cas d'urgence, le remplacement du magistrat chargé de l'information ; que les commissions rogatoires critiquées ont été ainsi régulièrement établies ;