Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.777 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-12.777 contre l&apos;arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse d&apos;allocations familiales (CAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1], après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [J]

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;exposante fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il a condamné reconventionnellement Mme [J] à payer à la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] la somme de 20 892,46 ?, et en conséquence d&apos;AVOIR condamné Mme [J] à payer à la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] la pénalité administrative d&apos;un montant de 4 420 ? ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l&apos;indu, il n&apos;est pas contesté que les prestations familiales réclamées sont versées sous condition de ressources. Le litige porte donc sur le point de savoir si Mme [J] a effectivement déclaré l&apos;intégralité de ses ressources, et notamment de rechercher la nature des sommes se trouvant sur un compte joint dont elle est cotitulaire avec son mari, M. [V] [V] dont elle est séparée mais non divorcée. Dans son rapport d&apos;enquête, l&apos;agent assermenté de la caisse relevait notamment que : - Mme [J], sans activité, vit avec ses quatre enfants dans un logement acheté par le biais d&apos;un prêt immobilier souscrit par M. [S] auprès de la Caisse d&apos;Epargne, - le prêt est toujours en cours et débité sur un compte joint des époux ouvert à la Caisse d&apos;Epargne, - Mme [S] déclare ne pas faire d&apos;opérations sur le compte joint et rembourser en espèces à son mari la différence entre le montant du prêt et l&apos;Apl, c&apos;est-à-dire 70 ?, - M. et Mme [S] disposent d&apos;un autre compte joint auprès de la Banque Postale, - Mme [S] déclare que ses seuls revenus sont les pensions alimentaires de 400 ? versées par M. [S] et les prestations de la CAF, - le compte-joint de la Caisse d&apos;Epargne est alimenté principalement par les salaires de M. [S] ainsi que par des virements et chèques non identifiés, et il n&apos;est pas possible de déterminer qui effectue les achats par cartes bancaires et les retraits en espèces sur le compte ; En conclusion, il retenait des revenus incontrôlables et une suspicion de fraude pour fausse déclaration. Des pièces produites par Mme [J], il ressort que : - le prêt est en réalité au nom des deux époux, - les relevés du compte joint de Caisse d&apos;Epargne comportent ? la référence de paies mensuelles sans précision quant au nom du salarié, ? des chèques débités ou des retraits d&apos;espèces sans nom de bénéficiaires, ? des retraits de cartes bancaires au seul nom de M. [S], ? des prélèvements de 400 ? au bénéfice de Mme [S] sous l&apos;intitulé "pension", ? des prélèvements de factures diverses (prêt, téléphone...), - des relevés de compte ouvert auprès de la Banque Postale et au seul nom de Mme [S] faisant apparaître des achats courants d&apos;une famille et notamment le bénéfice d&apos;un virement de 400 ? au titre d&apos;une pension, - une attestation sur l&apos;honneur sans copie de pièce d&apos;