Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-26.034 du 18/12/2013,  partie 2


Alain X..., a constaté l'accord total des parents sur les mesures à prendre concernant leur fille Alisson X..., à savoir : une autorité parentale conjointe, une résidence habituelle fixée chez la mère, un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père et la fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à hauteur de 80 ¿ par mois ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'enfant Alisson X... a bénéficié d'une possession d'état conforme au titre, tout au moins jusqu'à cette dernière décision rendue le 5 juin 2008, soit pendant plus de cinq ans depuis la reconnaissance effectuée par M. Alain X... le 3 septembre 2001 ; qu'en conséquence, et par application de l'article 333, alinéa 2, du code civil précité, la filiation paternelle de l'enfant Alisson X... ne peut plus être contestée ;

ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'ordonnance n° 2005-859 du 4 juillet 2005, qui substitue en matière de contestation de la filiation le délai de prescription quinquennale à un délai de prescription décennal, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que ce nouveau délai de cinq ans prévu à l'article 333, alinéa 2, du code civil court à compter de cette dernière date, peu important que la situation soit née antérieurement ; qu'en l'espèce, M. X... a reconnu l'enfant le 3 septembre 2001 et a contesté ce rapport de filiation par actes des 25 mars et 12 mai 2009 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 8 et p. 4, alinéa 2), ce dont il s'évince qu'en engageant sa contestation moins de cinq ans après le 1er juillet 2006, l'intéressé a introduit son action dans le délai utile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; qu'en opposant à M. X... une possession d'état conforme au titre pendant plus de cinq ans, tout en relevant qu'il n'avait élevé l'enfant que pendant les dix-huit premiers mois de sa vie et qu'il n'avait jamais cohabité avec Mme Y..., qui avait par la suite gardé l'enfant (arrêt attaqué, p. 7, in fine), ce dont il résultait nécessairement que la possession d'état litigieuse avait un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 333, alinéa 2, du code civil.