Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.908 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant qu'à supposer critiquable la signature d'un contrat entraînant occupation du bien des emprunteurs par la pose d'un panneau publicitaire sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la banque, tenue à une obligation de prudence, devait vérifier la régularité de l'ensemble des modalités de l'offre de vente du vendeur, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°/ que, la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en retenant, pour condamner solidairement les emprunteurs au remboursement de l'emprunt à la banque, que les nullités pouvant sanctionner les irrégularités affectant le contrat de prêt consenti par la banque, étaient destinées à leur seule protection, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la faute de la banque, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°/ que, le manquement du prêteur d'un crédit affecté à son obligation de contrôle des conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits relève, non pas d'une obligation d'information sanctionnée par une perte de chance pour les emprunteurs d'avoir renoncé au contrat, mais d'une faute d'imprudence, le privant de sa créance de restitution ; qu'en retenant « au surplus, que même à considérer que la société Sygma Banque devait déceler les anomalies précitées et en avertir ses clients pour leur permettre d'opter ou non pour une nullité, sa faute s'analysant comme un manquement à une obligation d'information qui ne pourrait être sanctionnée que sur le fondement d'une perte de chance », non alléguée par les demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs avaient invoqué le manquement du prêteur à son obligation de prudence, tel que retenu par le jugement, soit, suivant les motifs de celui-ci, le fait d'avoir confié, aux fins de démarchage, des formulaires vierges portant son en-tête, à une entreprise qui était seule bénéficiaire des crédits accordés, sans effectuer aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats étaient souscrits, et notamment au regard de la pose d'un panneau publicitaire incitée par l'octroi d'une contrepartie financière future, au jour de la souscription et sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
 
 6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
 
 7. Après avoir constaté que les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et que la banque avait débloqué les fonds à leur demande, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice en lien avec la faute invoquée, tenant à l'absence de vérification de la régularité formelle du contrat principal, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'ils devaient restituer le capital emprunté.
 
 8. Il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à la faute de la banque, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt