cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.724 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en condamnant les consorts A... à une obligation générale et imprécise de « s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés », et en présumant ainsi pour l'avenir de la méconnaissance par les consorts A... de leur obligation légale de couper les branches qui avancent sur la propriété du voisin, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil.
 
 3) ALORS à tout le moins QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin ne peut contraindre celui-ci qu'à couper celles qui dépassent sur sa propriété ; qu'il appartient au juge de rechercher quelles branches dépassent sur la propriété du voisin à la date où il statue et de limiter à celles-ci l'étendue d'une éventuelle condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« il est établi par le constat d'huissier du 22 mai 2013 et les photographies produites ainsi que par les très nombreuses demandes amiables d'intervention que des branches d'arbres, et plus particulièrement du platane dépassaient sur le fonds Selly » et a condamné les consorts A... à « s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis ne permettant pas d'identifier quels arbres avaient des branches qui dépassaient sur la propriété de M. X... à la date où elle statuait, ni quels arbres étaient visés par la condamnation prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 673 du code civil.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts A... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pages 10 et suivantes) que les réglementations locales d'urbanisme, la législation relative à la protection des monuments historiques et le plan de sauvegarde et de mise en valeur du quartier interdisaient toute atteinte aux végétaux de la propriété, et ils offraient de le prouver en produisant un arrêté du 28 janvier 1964 portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'hôtel de A..., un arrêté du 22 octobre 1942 portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du quartier Saint Jean de Malte, un extrait du règlement du PSMV, un extrait du catalogue départemental des sites inscrits et un extrait de la réglementation locale d'urbanisme ; qu'en omettant de répondre à ces moyens pris des réglementations spéciales d'urbanisme et de protection du patrimoine auxquelles la propriété de A... était soumise, faisant obstacle à la coupe des arbres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté les consorts A... de leur demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile des consorts A... ne saurait être accueillie alors que Daniel X... est fondé en une partie de ses prétentions et qu'ils ne sont intervenus sur la taille de leurs végétaux qu'en cours de procédure ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les défendeurs ne justifient pas du caractère abusif de la procédure diligentée par Monsieur X... dans la mesure où agir en justice fait partie des droits de toute société démocratique et n'est pas démontrée la mauvaise foi du demandeur ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande des consorts A... de dommages et intérêts pour procédure abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile.