décision 16-20.802 du 10/01/2018,  partie 2


Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
 La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » ;
 Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier qu'il est inscrit :
 a) en page 8 de la décision
 « Sur les autres demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur Y...
  
 Attendu au surplus que la partie demanderesse ayant parfaitement étayé ses demandes, le Conseilles juge pertinentes et y fait droit à hauteur des sommes demandées »
 Qu'au lieu de « y fait droit à hauteur des sommes demandées », il aurait dû y figurer les termes suivants « fait droit partiellement aux sommes demandées »;
 Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle;
 b) en page 8 de la décision
 « Sur les demandes de rappels de salaires
 Attendu que pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil décide d'y faire droit tant sur le principe que sur le quantum » ;
 Qu'au lieu de « sur le quantum », il aurait dû y figurer « partiellement sur le quantum » ;
 Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle; »
 
 ALORS, en premier lieu, QUE s'il résulte de l'article 462 du Code de procédure civile que les erreurs ou omissions materielles affectant une decision peuvent etre reparees par la juridiction qui l'a rendue, les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission materielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette decision ; QU'encourt par suite la cassation la décision rectificative qui, outrepassant les pouvoirs limités du juge de la rectification, réduit le quantum des condamnations expressément décidées par les premiers juges ; QU'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes avait, par son précédent jugement rendu le 13 janvier 2014 expressément précisé qu'il entendait faire droit aux demandes de dommages et intérêts du salarié « a hauteur des sommes demandees » et faire droit à ses demandes de rappels de salaire « tant sur le principe et sur le quantum » ; QUE ce faisant, le Conseil de prud'hommes avait clairement statué sur les demandes auxquelles il entendait faire droit, tant sur leur principe que sur leur quantum ; QU'en ajoutant, par son nouveau jugement, l'adverbe « partiellement » aux motifs de son premier jugement, alors qu'un tel ajout implique nécessairement la réduction des droits reconnus au salarié, c'est-à-dire une modification des droits et obligations reconnues aux parties, le Conseil de prud'hommes a outrepassé le pouvoir de rectification qui lui est dévolu par l'article 462 du Code de procédure civile, en violation de ce texte ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement doit être motivé ; QUE cette règle vaut y compris pour les jugements rectificatifs ; QU'en l'espèce, le jugement « rectificatif » se borne à énoncer « Qu'au lieu de « y fait droit à hauteur des sommes demandées », il aurait dû y figurer les termes suivants « fait droit partiellement aux sommes demandées »; et « Qu'au lieu de « sur le quantum », il aurait dû y figurer « partiellement sur le quantum » ; » sans aucunement exposer les raisons qui ont conduit le Conseil de prud'hommes à procéder à ces deux modifications ; QU'en s'abstenant ainsi de donner la moindre motivation à sa décision, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ; QUE la mise en oeuvre de ce texte suppose de caractériser une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; QU''en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour procéder à une modification des motifs du premier jugement, s'est borné dans son jugement rectificatif à énoncer « Qu'au lieu de « y fait droit à hauteur des sommes demandées », il aurait dû y figurer les termes suivants « fait droit partiellement aux sommes demandées »; et « Qu'au lieu de « sur le quantum », il aurait dû y figurer « partiellement sur le quantum » ; » ; QU'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la formulation des motifs du premier jugement était le résultat d'une erreur matérielle qu'il convenait de réparer, le conseil de prud'hommes a privé de base légale sa décision au regard de l'article 462 du Code de procédure civile.