Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.308 du 06/11/2019,  partie 2


que de l'ensemble de ces éléments, nonobstant les dénégations de l'intéressé, il ressortait que le comportement fautif énoncé dans la lettre de licenciement pouvait lui être directement et exclusivement imputé ; que compte tenu de la nature de la faute commise touchant à la sécurité routière dans le domaine du transport public de passagers, et des antécédents disciplinaires nombreux de M. Z... J... – mise à pied de deux jours du 25 janvier 2010, avertissement du 31 mars 2011, mise à pied d'une journée du 16 juillet 2012, mise à pied de deux jours du 9 novembre 2012, avertissement du 5 avril 2013, mise à pied de cinq jours du 4 décembre 2013 n'ayant alors pu être mise à exécution – il y avait lieu de dire que reposait sur une faute graver dûment établie son licenciement notifié le 26 décembre 2013, faute grave en ce qu'elle renvoyait à un manquement fautif d'une importance telle qu'elle avait rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail, avec la nécessité de son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la preuve de la faute grave justifiant le licenciement du salarié incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à prouver ; qu'elle ne saurait résulter d'un seul témoignage non corroboré par des éléments objectifs ; et qu'en estimant établi le comportement du salarié décrit dans la lettre de licenciement en se fondant sur le seul courriel versé aux débats par l'employeur, attribué, non au président de la communauté d'agglomération du plateau de [...], mais à un policier municipal, sans même réfuter les motifs des premiers juges relevant que rien ne permettait d'établir avec certitude la provenance de ce courriel, qu'il existait également un doute sérieux sur le contexte dans lequel il avait été rédigé, que le constat d'huissier produit par le salarié établissait que l'îlot central visé dans la lettre de licenciement était équipé de panneaux prévus pour se rabattre lorsqu'un véhicule passait dessus, qu'en l'absence de réponse de la mairie et des services techniques aux courriers du salarié demandant des précisions sur les dégâts qui auraient été causés, il y avait lieu de penser qu'aucun panneau n'avait été « pulvérisé », et qu'enfin aucune dégradation sur le bus n'avait été relevé, la cour d'appel n‘a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement (p. 8 à 10), M. J... formulait les mêmes objections que le conseil de prud'hommes sur la valeur probante du témoignage de M. R... Q..., qui n'était corroboré par aucun élément objectif sur les dégâts qui auraient été causés au panneau ou au bus conduit par le salarié, et faisait valoir qu'à supposer même qu'il eût roulé sur le terre-plein séparateur de voies, ce fait n'était constitutif d'aucune infraction au code de la route ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en outre, la faute grave résulte d'une violation par le salarié des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif énoncé dans la lettre de licenciement peut (lui) être directement et exclusivement imputé » au salarié sans caractériser en quoi ce comportement constituait une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) Alors que de plus, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce pour dire que la preuve de la faute grave, dont l'employeur avait la charge, était rapportée, la cour d'appel relève que « le seul axe de défense du salarié, quelque peu en désespoir de cause, consiste finalement à prétendre que « rien ne prouve qu'à 9h28, le bus {qu'il conduisait} se trouvait à l'endroit indiqué
 rue [...] » et que les observations du policier municipal sont insuffisantes pour lui imputer la responsabilité des faits » ; qu'en statuant ainsi, par des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 1332-5 du code du travail qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en se fondant sur « les antécédents disciplinaires nombreux de M. Z... J... – mise à pied de deux jours du 25 janvier 2010 », sanction antérieure de plus de trois ans à la convocation du salarié à l'entretien préalable du 9 décembre 2013, comme l'exposant l'avait souligné dans ses conclusions d'appel (p. 10 et 11), la cour d'appel a violé le texte susvisé.