Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.492 du 11/01/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Satem
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SATEM à payer à M. [C] les sommes suivantes : 32 000 € à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 330 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 6 897,17 € au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « b ) sur l&apos;origine de l&apos;inaptitude : qu&apos;il est de principe que les règles protectrices d&apos;un accident du travail s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude a au moins partiellement pour origine cet accident et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine au moment de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, la seule constatation du non respect par la société SATEM des préconisations du médecin du travail sur l&apos;ensemble de la période entre l&apos;accident du travail et l&apos;avis d&apos;inaptitude suffit à établir que celle-ci a au moins partiellement pour origine cet accident et la rechute de 2007 ; que ce lien est encore démontré par les restrictions figurant dans l&apos;avis d&apos;inaptitude, qui reprennent, à un ajout près, concernant les déplacements, celles figurant dans les différents avis d&apos;aptitude émis précédemment ; c ) sur le bien fondé du licenciement : que les manquements permanents de la société SATEM à ses obligations ont nécessairement aggravé l&apos;état de santé du salarié et participé à l&apos;inaptitude de celuici ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le licenciement est, de ce seul fait, sans cause réelle et sérieuse ; que le caractère abusif du licenciement résulte encore de l&apos;absence de consultation des délégués du personnel, qui s&apos;imposait eu égard à l&apos;origine professionnelle, précédemment reconnue, de l&apos;inaptitude ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu&apos;il déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que s&apos;agissant de l&apos;indemnisation de la rupture, le salarié ne peut cumuler une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité pour non consultation des délégués du personnel ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle de consultation des délégués du personnel a pour seule conséquence de rendre l&apos;employeur redevable d&apos;une indemnité minimale de 12 mois de salaire, calculé sur la moyenne de trois derniers mois de rémunération, conformément aux dispositions combinées des articles L 1226-10, L 1226-15 et L 1226-16 du code du travail, sans préjudice de l&apos;indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévues par l&apos;article L 1226-14 ; qu&apos;en considération notamment de l&apos;ancienneté du salarié (8 ans et 4 mois), de son âge (59 ans), de son salaire (2.665 € ) et de sa situation après la rupture, son préjudice sera justement réparé par une somme de 32.000 € ; que M. [C] a par ailleurs droit, en application de l&apos;article L 1226-14, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à l&apos;indemnité de préavis, soit 5.330 €, ainsi qu&apos;à l&apos;indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l&apos;indemnité légale, en l&apos;absence de dispositions plus favorables ; qu&apos;ayant perçu une somme de 6.897,17 €, il lui reste dû un solde du même montant » ;
 
 ALORS 1°) QUE les règles protectrices en matière d&apos;accident de travail et de maladie professionnelle ne sont pas applicables au salarié dont l&apos;inaptitude à son poste de travail n&apos;a pas été déclarée à l&apos;issue d&apos;une période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ; qu&apos;en considérant, pour condamner la société Satem à payer à M. [C] les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 330 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 6 897,17 € au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, que les règles protectrices prévues en cas d&apos;inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude de M. [C] a, au moins partiellement, pour origine l&apos;accident de travail dont il a été victime le 16 mai 2006 et la rechute de cet accident survenue en 2007, quand l&apos;inaptitude du salarié n&apos;avait pas été constatée lors de la visite de reprise du 24 mars 2009 ayant mis fin à la période de suspension de son contrat de travail au titre de ladite rechute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226- 10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 ALORS 2°), A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les règles protectrices en matière d&apos;