cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-13.645 du 04/05/2017,  partie 2


que, d'autre part, au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil ; qu'il résulte de ce qui précède qu'un tribunal français n'aurait pu reconnaître la validité du mariage en cause; que c'est du reste en ce sens que s'est prononcé le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 22 novembre 2011 déclarant irrecevable, faute de transcription, la demande de M. Y... de constatation de la validité du mariage religieux ; que constitue une fraude le fait d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun juge français n'aurait rendu un jugement dans le même sens » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE constitue une fraude à un jugement français le fait d'invoquer en France un jugement étranger apparemment régulier, mais obtenu uniquement en vue de son efficacité en France, alors qu'un juge français, directement saisi, n'aurait pas apporté la même solution au litige ; que pour refuser, sur le fondement de la fraude, l'exequatur du jugement rendu le 11 juillet 2010 par le Tribunal rabbinique de district de Jérusalem, la Cour d'appel a considéré que constitue une fraude le fait d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun juge français n'aurait rendu un jugement dans le même sens ; qu'en jugeant ainsi inutile de vérifier que l'obtention du jugement étranger avait eu pour unique but d'échapper à la solution qu'aurait adoptée un juge français s'il avait été directement saisi, alors que le simple fait d'échapper volontairement à la solution qu'aurait consacrée un jugement français ne suffit pas à constituer la fraude, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une définition erronée de la fraude au jugement, amputée de l'un de ses éléments essentiels, a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une fraude à un jugement français le fait d'invoquer en France un jugement étranger apparemment régulier, mais obtenu uniquement en vue de son efficacité en France, alors qu'un juge français, directement saisi, n'aurait pas apporté la même solution au litige ; que pour refuser, sur le fondement de la fraude, l'exequatur du jugement rendu le 11 juillet 2010 par le tribunal rabbinique de district de Jérusalem, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'un tribunal français, directement saisi, n'aurait pas apporté la même solution au litige ; qu'en s'abstenant ainsi de vérifier, au regard des circonstances de l'espèce, que le jugement étranger avait été obtenu uniquement en vue de son efficacité en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, encore, QUE pour refuser, sur le fondement de la fraude, l'exequatur du jugement rendu le 11 juillet 2010 par le tribunal rabbinique de district de Jérusalem, la Cour d'appel a considéré qu'un tribunal français, directement saisi, n'aurait pas apporté la même solution au litige, ni la loi brésilienne, applicable en tant que loi du lieu de célébration du mariage, ni la loi française, loi du for, ne validant un mariage célébré uniquement en la forme religieuse ; qu'en statuant ainsi, sans envisager, au besoin d'office, un éventuel renvoi opéré par la loi brésilienne à la loi mosaïque, loi personnelle de l'intéressé, laquelle tenait le mariage pour valable, la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE pour refuser, sur le fondement de la fraude, l'exequatur du jugement rendu le 11 juillet 2010 par le Tribunal rabbinique de district de Jérusalem, la Cour d'appel a considéré qu'un tribunal français, directement saisi, n'aurait pas apporté la même solution au litige, ni la loi brésilienne, applicable en tant que loi du lieu de célébration du mariage, ni la loi française, loi du for, ne validant un mariage célébré uniquement en la forme religieuse ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'un tribunal français, directement saisi, aurait certainement validé ce mariage sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil, 509 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.