Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 8


qu'en effet la remise en état du bâtiment traitée dans la première partie du présent jugement a justement pour finalité de faire disparaître cette perte en disposant enfin d'un immeuble neuf tel qu'il aurait dû être ; que ce chef de préjudice disparaissant ne peut être indemnisé deux fois, une fois par la remise en ordre et une fois par sa compensation pécuniaire ; que la seule hypothèse dans laquelle ce préjudice aurait pu être réel est celle où l'un des demandeurs aurait volontairement proposé sa propriété à la vente et aurait vu sa valeur s'effondrer en raison du sinistre ; qu'aucun des demandeurs ne soutient s'être trouvé en cette situation ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils écartent l'avis de l'expert judiciaire, d'énoncer les motifs par lesquels ils considèrent que l'avis du technicien n'est pas pertinent et ne peut être suivi ; qu'en écartant les conclusions de l'expert judiciaire sur le chiffrage des préjudices, sans énoncer les motifs par lesquels elle a estimé que les évaluations auxquelles il avait procédé n'étaient pas pertinentes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que seuls les préjudices ayant couru jusqu'au 1er juin 2009 seraient regardés comme imputables aux locateurs d'ouvrages, que la Société ALLIANZ et la Société AVIVA avaient fait, le 3 octobre 2008 [lire « le 9 septembre 2008 »], une offre d'indemnité que l'expert judiciaire estimait satisfactoire et qui permettait de financer les travaux, d'une durée d'exécution de sept mois, de nature à mettre un terme définitif aux désordres, sans constater que cette offre indemnisait les dommages immatériels qui avaient été subis par les propriétaires et les locataires de l'immeuble, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'offre d'indemnité des assureurs était satisfactoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que le préjudice tenant à l'impossibilité pour les propriétaires de lots, de vendre l'immeuble au prix du marché tant qu'il n'avait pas été remédié aux désordres était purement hypothétique, motif pris qu'aucun élément au débat n'accréditait l'hypothèse d'un projet ou même d'un souhait de la SCI SCHWEITZER de le vendre moins de quinze ans après l'avoir fait construire et aménager en centre médical pour que ses associés y installent leur activité, après avoir relevé que l'immeuble présentait des désordres récurrents d'infiltrations, ce dont il résultait qu'il était invendable au prix du marché et que ses propriétaires avaient de ce fait nécessairement subi un préjudice indemnisable tenant à l'impossibilité de céder leur lot, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour M. F... et la société Daihel, demandeurs au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... F... et la SCI Daihel de leurs demandes tendant à voir condamner la société Allianz Iard à les indemniser de leurs préjudices immatériels complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes des appelantes à l'encontre de la société Allianz, assureur dommages-ouvrage, le liquidateur statutaire de la SCI Schweitzer, société civile de construction-attribution, maître de l'ouvrage initial, les SCI Iris, Promoven, Promoloc, Erix et JMA, associées de celle-ci, et certains locataires exploitant ou ayant exploité leur activité médicale dans les locaux du centre médical, en l'espèce, Mme W... A..., ophtalmologue, la Selarl de [...] et la SMC Uniradio poursuivent la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices immatériels (perte de valeur vénale, pertes d'exploitation consécutive à la perte de clientèle ensuite des désordres, pertes de loyer), sous déduction de la somme globale de 391 000 € transigée de ce chef par la SCI Schweitzer avec la compagnie Aviva, assureur de responsabilité décennale de la société [...] ; que la SCI Daihel, propriétaire, M. B... F..., locataire, concluent séparément et recherchent également la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage ; que l'assureur dommages-ouvrage leur oppose son plafond de garantie, s'agissant des dommages immatériels à hauteur de 76 224,51 € ; que la discussion entretenue par les parties sur l'inopposabilité par l'assureur dommages-ouvrage du plafond de garantie en cas de méconnaissance des délais légaux prévus par l'article L.242-1 du code des assurances est inopérante, dans la mesure où la sanction légale que ce texte attache à cette méconnaissance ne vaut que pour la garantie obligatoire des dommages matériels, alors que seuls les dommages immatériels, qui ne relèvent pas de cette garantie obligatoire, sont en cause dans la présente instance de ce chef ;