Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.427 du 28/05/2020,  partie 4



 Que dès lors, la demande est bien fondée. Il convient donc de condamner Mme C... à supprimer son accès piéton donnant sur la parcelle [...] dénommée [...] , et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, puis passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera nécessairement, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant condamné Mme C... à supprimer son accès piéton donnant sur la parcelle [...] , dénommée [...] .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme C..., acquéreur d'un terrain à bâtir situé dans la commune de [...] , cadastré section [...] , de ses demandes indemnitaires fondées sur le dol commis par les époux S..., vendeurs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le manquement des vendeurs à l'obligation d'information et la réticence dolosive
 Qu'aux termes de l'article 1116 du code civil (dans sa version en vigueur à la date des contrats et applicable au présent litige), le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
 Que le dol peut être constitué par le silence intentionnel d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
 Qu'il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive d'apporter la preuve des manoeuvres ou de la dissimulation intentionnelle d'informations.
 Que la réticence dolosive comme le dol suppose l'intention de tromper son cocontractant, laquelle ne peut se déduire de la simple connaissance par le vendeur de l'information. En effet, celui qui invoque la réticence dolosive doit établir à la fois la connaissance de l'information par le vendeur, le caractère déterminant de cette information sur son consentement et le caractère intentionnel de la réticence. Ainsi, il doit prouver, outre la connaissance de l'information par le vendeur, d'une part que l'information est tellement importante pour lui que, s'il en avait eu connaissance, elle l'aurait dissuadé de contracter, et d'autre part que son cocontractant lui a sciemment caché cette information afin de l'amener à contracter.
 Qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente d'un terrain à bâtir sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire. L'acte de vente définitif mentionne la demande de permis de construire et le permis obtenu.
 Que le maire sénateur de Witry-lès-Reims, dans son courrier du 29 juillet 2013, explique à M. S... que l'autorisation de créer un accès piéton donnant sur la rue U... X... dans le cadre du permis de construire a été donnée à Mme C... en raison de la volonté qu'il avait indiqué au début du projet de transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement.
 Que cependant, ce n'est qu'en 2013 que l'ASL a finalement décidé de maintenir privé l'ensemble du lotissement. Dès lors, il n'est pas établi que M. et Mme S... auraient pu, dès 2011 lors de la vente, informer Mme C... de ce que la voie allait finalement rester privée.
 Qu'en tout état de cause, Mme C... n'apporte aucun élément de preuve de l'intention de tromper ses cocontractants, ni du fait d'avoir présenté la possibilité d'ouverture sur la voie perpendiculaire à l'[...] comme un avantage.
 Qu'au surplus, il n'est pas non plus démontré que cette ouverture piéton présentait pour Mme C... un caractère déterminant de son consentement à la vente. En effet, rien n'établit qu'elle aurait refusé de contracter si les vendeurs lui avaient indiqué qu'il s'agissait d'une voie privée de sorte qu'il n'était pas possible de faire une ouverture, étant rappelé que Mme C... a une large ouverture sur l'[...].
 Que dans ces conditions, le manquement à l'obligation d'information et la réticence dolosive de M. et Mme S... ne sont pas caractérisés. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme C... de ses demandes dirigées contre les vendeurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1116 du code civil dans sa version en vigueur au jour de l'assignation dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
 Que l'article 1135 du Code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
 Que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.