Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 3


que, pour les années 2011 et suivantes, le premier juge avait retenu un pourcentage de 6% de la valeur vénale du bien, grevé d&apos;un abattement de 20% en raison de la précarité de l&apos;occupation ; que si Madame [D], à hauteur d&apos;appel, accepte cette décision, Monsieur [K] conteste de son côté le bien fondé du jugement et propose de retenir une valeur locative ajustée chaque année en fonction de l&apos;évolution de l&apos;état de la maison, telle que déterminée par un rapport d&apos;expertise amiable dressé par Monsieur [M] le 20 juin 2019 ; qu&apos;il est exact que l&apos;expertise de Monsieur [M] a été effectuée de manière non-contradictoire, ni Madame [D] ni son conseil n&apos;ayant été invités à participer à celle-ci ; que, pour autant, l&apos;expertise effectuée par Monsieur [M], expert inscrit près la cour d&apos;appel de Lyon est très précise et documentée ; que l&apos;expert explique qu&apos;il a pu accéder à toutes les pièces de la maison afin d&apos;y effectuer des contrôles visuels ; qu&apos;il a en outre procédé à la comparaison objective d&apos;autres biens immobiliers anciens et neufs situés

dans le secteur, a consulté des documents administratifs et fiscaux dont l&apos;authenticité n&apos;est pas contestée ; qu&apos;il a encore repris les plans du bien ; que les éléments exposés dans cette expertise sont bien objectifs ; que Madame [D] a pu répondre, par ses dernières écritures en date du 24 juin 2019, aux conclusions de cette expertise. En outre, elle ne demande pas d&apos;écarter cette pièce des débats au titre du caractère unilatérale de l&apos;expertise mais uniquement pour transmission tardive ; qu&apos;ainsi, le fait que l&apos;expertise ne se soit pas déroulée en présence de Madame [D] ne suffit pas à l&apos;écarter ; qu&apos;afin de fixer la valeur locative, Monsieur [M] ne s&apos;est pas basé sur la valeur vénale du bien qui n&apos;est pas en débat dans la présente instance ; qu&apos;en effet, l&apos;expert a retenu une valeur locative au mètre carré en prenant en considération notamment la surface habitable, la surface des annexes, la valeur locative mensuelle d&apos;une maison dans la commune, les travaux effectués et à effectuer. Indépendamment de la valeur vénale du bien, il a en déduit une valeur locative au mètre carré de 13 € actuellement ; que, pour obtenir à rebours la valeur locative du bien pour les années précédentes, l&apos;expert a utilisé la base de données CLAMEUR qui prend en compte la spécificité du marché du [Localité 2] ; que, dans la mesure où les montants retenus sont bien plus précis et ajustés à la réalité de l&apos;état du bien et du marché au cours des années, ces estimations doivent être retenues en lieu et place du pourcentage de 6% de la valeur vénale retenue par le jugement entrepris qui est donc réformé sur ce point ; que la valeur locative mensuelle est donc fixée comme suit selon les années: 2011 : 1498,56, 2012: 1539,06, 2013: 1609,40, 2014: 1638,18, 2015 : 1653,10, 2016: 1636,05, 2017: 1681,88, 2018: 1657,37, 2019: 1700€.
 
 1°) Alors que la cour d&apos;appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [K] demandait dans le dispositif de ces dernières conclusions d&apos;appel la réduction de la valeur locative de l&apos;immeuble commun de [Localité 3] à un montant mensuel de euros pour 2011, de 1.675 euros pour 2012, de 1.615 euros pour 2013 et de 1.850 euros pour 2015, pour la détermination de l&apos;indemnité d&apos;occupation dont il était redevable envers l&apos;indivision post-communautaire ; qu&apos;en fixant la valeur locative de cet immeuble à un montant mensuel de 1.498,56 euros pour 2011, de 1.539,06 euros pour 2012, de euros pour 2013 et de 1.653,10 euros pour 2015, c&apos;est-à-dire à un montant inférieur à celui demandé par M. [K] dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d&apos;appel a purement et simplement violé les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu&apos;en tout état de cause, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l&apos;une des parties et qui n&apos;est pas corroborée par d&apos;autres éléments de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la valeur locative de l&apos;immeuble commun de [Localité 3] retenue par la Cour est la valeur
 
 mensuelle déterminée par l&apos;expertise de M. [M] en date du 19 juin 2019,
 établie unilatéralement à la demande de M. [K] ; que dès lors que les montants retenus n&apos;étaient pas corroborés par d&apos;autres éléments de preuve produits par les parties, en particulier par la valeur locative déterminée, comme le premier juge, en fonction de la valeur vénale non contestée de l&apos;immeuble en cause fixée à 550.000 euros, la cour d&apos;appel a, en retenant les évaluations proposées par l&apos;expertise précitée, violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir infirmé partiellement le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 3 avril 2018, puis, y ajoutant d&apos;avoir fixé à la somme de 12.827,73 euros la créance de Monsieur [K] à l&apos;égard de l&apos;