Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 5


Elle justifie par ailleurs d'une baisse d'activité de Monsieur [Y] à partir de l'année 2010 qui l'autorise à lui proposer de nouvelles missions pour compléter son activité. Il n'est en outre pas contesté que Monsieur [Y] avait une première fois refusé la mission VIGIE proposée par son employeur. Il s'agit en conséquence du deuxième refus opposé par Monsieur [Y] à son supérieur hiérarchique. Le refus de Monsieur [Y] d'exécuter sans motif légitime une mission proposée par son employeur justifie son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] sera en conséquence débouté de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse » (jugement, p. 7 et 8), 
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie et si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 
 Que Monsieur [Y] contestait les motifs de son licenciement pour faute simple et sollicitait une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande indemnitaire au motif qu'il « ne démontre pas que cette décision de son employeur a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle » (arrêt, p.9) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait reposer la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le seul salarié et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que Monsieur [Y] faisait valoir que depuis son affectation au bureau de [Localité 4] en avril 2007, l'employeur ne lui avait jamais demandé d'effectuer des déplacements professionnels mais que depuis sa demande de réévaluation de son salaire, au début de l'année 2010, la société Atos Origin a multiplié les demandes de déplacements professionnels sur [Localité 2] ou sur [Localité 3] ;
 
 Qu'en ne s'expliquant pas sur la concomitance entre les revendications salariales et la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 Que la lettre de licenciement faisait état de ce que Monsieur [Y] avait refusé une mission de trois mois sur le site de [Localité 1] (Val d'Oise) ; que Monsieur [Y] soulignait le caractère particulièrement fictif de cette mission qui tendait surtout à l'écarter du site de [Localité 4] pour procéder à son remplacement par un autre directeur de projets, la société Atos Origin en ayant recruté un au moment où elle décidait de cette mission ;
 
 Qu'en ne s'expliquant pas non plus sur le contradiction entre les propos de l'employeur qui prétendait vouloir mobiliser toutes les ressources disponibles pour d'importants projets en Ile de France et le déploiement corrélatif de nouveaux chefs de projets sur le site de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer existence d'un harcèlement et il incombe alors a l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que M. [V] [Y] invoque que la société ATOS ORIGIN INTEGRATION : - lui a retiré ses missions d'avant-vente, de négociations commerciales, de réponse aux appels d'offres et de direction du bureau de [Localité 4] ; - a exigé qu'il effectue un voyage à [Localité 2] la semaine de ses vacances, sans aucune utilité réelle, avant d'annuler au dernier moment ledit voyage ; l'a "court-circuité" a l'occasion des réunions avec les responsables tiers (M. [G] [H] notamment) ou à l'occasion d'une réunion du bureau ; - l'a exclu systématiquement des commissions d'avant-vente (COMAVV) compter de février 2010 ; - lui a refusé l'ensemble des formations qu'il avait sollicitées, alors même qu'il s'était formé "sur le tas" et qu'il remplissait les missions correspondantes ; - lui a retiré le bénéfice d'un voyage en famille qui a dû être annulé alors que dûment planifié avec le comité d'entreprise et payé ; Sur le retrait de missions : Que M. [V] [Y] soutient qu'il était régulièrement convié aux réunions sur les appels d'offres et les commissions d'avant-vente jusqu'en février 2010 et qu'il en a été systématiquement écarté depuis ;