Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.821 du 20/01/2021,  partie 4


que cette décision n'a fait l'objet d'aucun appel de la part du ministère public et est donc définitive en ce qui concerne la décision pénale de relaxe ; que la juridiction pénale indique notamment : "il est constant s'agissant des attestations de 4 clients habituels de la société LAV qui déclareraient avoir été démarchés par Mme S... H... pour le compte du laboratoire May Dental Tek créé par Mme K... et pour quitter ainsi la société LAV, que ces supposées démarches téléphoniques de Mme H... dont la réalité n'est pas établie, au vu du caractère peu détaillé et circonstancié des attestations, des curieuses similitudes de termes employés et de leur date d'établissement en avril 2017, soit juste après le jugement prud'hommal pour des faits ayant prétendument eu lieu en 2016 et découverts à cette date, n 'ont entrainé aucun préjudice pour la société LAV puisque les trois clients qui auraient été sollicités par Mme H... personnellement n'ont pas changé de fournisseur" ; que les faits reprochés étant constitutifs d'une faute intentionnelle, et les décisions pénales ayant, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été juge quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie, il ne saurait y avoir de réparation d'une infraction pour laquelle la prévenue a été relaxée, et que la société ne peut l'invoquer de nouveau devant la présente juridiction ; que la demande reconventionnelle de la société LAV sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en excluant toute réparation d'une infraction pour laquelle la prévenue a été relaxée, les faits reprochés étant constitutifs d'une faute intentionnelle, et les décisions pénales ayant au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé, quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de relaxe dont la société LAV et M. P... avaient relevé appel sur l'action civile, a violé les articles 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.