décision 16-25.829 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gaëtan X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ le groupement foncier agricole (GFA) de Grisières, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER Grand Est, dont le siège est [...], ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 6 juin 2017, nouvelle dénomination de la SAFER Champagne-Ardenne,
 
 2°/ à M. Jean-Bernard Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Marie Y... épouse Z..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mmes Brenot, Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... et du GFA de Grisières, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Grand Est, l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est de sa reprise d'instance en lieu et place de la SAFER de Lorraine ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2016), que, par lettre du 30 août 2012, le notaire instrumentaire a informé la société d'aménagement et d'établissement rural de Lorraine devenue SAFER Grand Est (la SAFER) de la vente par M. Y... et Mme Z..., propriétaires chacun de parcelles de terre, de l'usufruit à M. X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... et le GFA font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte authentique du 17 septembre 2012 contenait vente par Mme Y... épouse Z... et par M. Y..., à M. X... de l'usufruit des parcelles leur appartenant respectivement, et au GFA de la nue-propriété de ces mêmes parcelles ; qu'en énonçant que l'acte de vente emportait la vente, non pas de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu'il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, ce dont elle a déduit que la vente était soumise au droit de préemption de la SAFER, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; qu'il résultait des constatations des juges du fond que Mme Y... épouse Z... et M. Y... avaient, chacun en ce qui le concerne, cédé l'usufruit de ses biens à M. X... et la nue-propriété au GFA, la vente ayant ainsi porté sur des droits démembrés au profit de deux acquéreurs distincts ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 143-1, L. 143-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; que la fraude ne peut résulter de la seule concomitance des ventes à des acquéreurs distincts de l'usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux ;