Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.730 du 27/03/2019,  partie 3


A cela s'ajoutaient les contrôles de conformité, de qualité, d'atteinte des objectifs, les visites mystères, les contrôles par le biais des relevés de caisse, l'utilisation d'un logiciel imposé, etc... L'ensemble des documents produits par Mme J... démontre bien qu'en dépit des dénégations de la société R... V..., l'exploitation de l'institut concerné s'effectuait suivant les prescriptions imposées par celle-ci dans un objectif d'uniformisation des conditions d'exploitation au sein de son réseau, peu important à cet égard que Mme J... ait disposé d'une certaine autonomie en matière d'embauche ou encore d'horaires d'ouverture/fermeture (la seule mention des horaires de l'institut de Morlaix sur le site internet d'R... V... ne permet pas d'en déduire qu'il s'agit d'horaires imposés), ces deux éléments n'étant pas incompatibles avec la reconnaissance du statut de gérant de succursale. S'agissant de la question des prix, si le contrat prévoyait que la locataire-gérante déterminait librement sa politique personnelle de prix, tant au niveau des produits de beauté que des soins esthétiques (article 7), il était dans la foulée précisé qu'« afin d'assurer l'homogénéité de la politique commerciale du réseau et le positionnement de l'image de marque de ses produits », la société R... V... communiquait des « prix conseillés » pour les produits de beauté, des « prix maxima » pour les ventes promotionnelles, mais ne communiquait pas de prix conseillés pour les soins, ce qui n'interdisait pas au locataire-gérant de la contacter pour l'impression de documents publicitaires d'information sur ces prix destinés à être remis au client. Si les catalogues produits aux débats mentionnent effectivement des « prix conseillés », il ressort néanmoins des autres pièces communiquées que la société R... V... procédait très régulièrement à des campagnes de promotion qui s'imposaient aux gérantes et qui s'accompagnaient, lors de la livraison des commandes, de toute une signalétique associée, notamment des étiquettes, des affiches, des présentoirs et des bandeaux comportant des prix, qui n'étaient plus, de fait, « conseillés ». Il ressort par ailleurs des pièces produites au dossier que les clientes de la société R... V... recevaient directement des mailings comportant les prix auxquels elles pouvaient trouver leurs produits et qu'il leur était proposé des offres valables dans tous les instituts R... V.... Tout comme ses collègues, Mme J... recevait encore des chéquiers avantages accordant des remises aux clientes. La société R... V... adressait des messages électroniques demandant à son réseau de rectifier des erreurs d'étiquetage, de faire des promotions sur tel ou tel produit en imposant le prix, ou de faire un lancement de produit à un prix là encore déterminé. Si les mails versés aux débats se rapportent pour certains à une période antérieure à la signature du contrat avec Mme J..., d'autres en revanche sont postérieurs et, s'adressant à l'ensemble des « partenaires » du réseau, concernaient de ce fait également Mme J.... En toute hypothèse, la société R... V... ne soutient pas avoir modifié son mode de fonctionnement et de communication depuis 2009. Dans ces conditions, et même si le système informatique le permettait, il était quasiment impossible à Mme J... de procéder à une modification des prix tout en se conformant aux contraintes précises induites par ces promotions diverses et variées ; en outre, cette procédure de modification des prix, présentée comme très facile au moyen d'une simple touche ; « prix vente forcée », ne se conçoit qu'article par article et représente, partant, un coût et un temps en soi dissuasifs dans un système où les produits sont livrés avec leurs étiquettes de prix « conseillés » à cet égard, la décision du Conseil de la concurrence du 6 juillet 1999 ne permet pas de conclure que les gérantes étaient libres de fixer les prix. Ainsi, toute politique individuelle de prix était illusoire, et c'est en vain que la société R... V... verse aux débats les attestations de « partenaires « du réseau certifiant de leur autonomie et de leur liberté, rédigées, là encore, sur la base de recommandations faites par la société, comme en atteste le courriel diffusé le 25 juillet 2012 sous l'intitule « attestation requalification contrat de gérance et de franchise ». Il résulte de l'ensemble de ces considérations que Mme J... remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de gérante de succursale. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'on constate la dépendance de Mme J... envers la société R... V... au sens de l'article L. 7321-1 et 2 du Code du travail » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE seules peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel a affirmé, pour dire que la profession de Madame J... consistait essentiellement à vendre des marchandises, que l'activité de soins n'était pas une activité autonome de la vente de produits dès lors qu'elle était « étroitement liée aux produits fournis par la société R... V... » ;