Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.350 du 09/01/2019,  partie 3


que par courriel du 28 novembre 2012, la société Ikea a écrit à la société Shaf : "Malheureusement, Ikea pour la saison 2013, ne sélectionnera pas vos modèles vue que la gamme Eté 2013 a été déjà établie, mais vos articles seront présenté mi-décembre au range ménagement pour l'extérieur (outdoor) afin d'exposer toutes les possibilités à notre disposition pour la gamme "mobilier plastique " (...) afin de construire la stratégie Ikea pour ce rayon, dans lequel nous sommes en train d'investir   Par conséquent ils restent ouvertes toutes les possibilités pour un éventuelle collaboration future sur ces produites et aussi des autres. Par transparence et équité, Jan B... et D... m'ont demandé de vous informer que certains articles en plastique rattan, qui seront présentés par la société Ikea l'année prochaine, seront produits par l'autre fournisseur à cause du souci brevet (...)'' ; que par courriel du 21 février 2013, la société Oogarden a indiqué : "Pour 2013, la société Plicosa nous ayant à plusieurs reprises indiqué une action en justice contre votre société nous préférons attendre la décision définitive du tribunal avant de nous réengager auprès de Shaf sur ce salon" ; que par courriel du 13 mars 2013, la société System U a écrit : "Comme évoqué au téléphone, la société Plicosa m'a bien informée que Keter a entamé une procédure à l'encontre de votre société pour copie des modèles Riviera, Laurene et Modus par votre modèle Diva. Ils me proposent un prix spécial sur le modèle Laurene. Merci de me tenir au courant de la suite des événements et de la décision du tribunal" ; que c'est à juste raison que le tribunal a estimé que les messages des sociétés Habitat et Ikea, ne constituaient pas des preuves suffisantes d'une diffusion, de la part de la société Plicosa, d'une information à ces enseignes concernant l'action en contrefaçon engagée en août 2012 par la société Keter à l'encontre de la société Shaf ; que si, comme le soutient la société Shaf, la circonstance que les sociétés Habitat et Ikea ne sont pas en relation d'affaires avec la société Plicosa est indifférente, cette dernière pouvant néanmoins avoir intérêt à communiquer des informations dénigrantes aux clients de sa concurrente afin de l'affaiblir, il reste que la teneur des messages ci-dessus reproduits ne permet pas d'imputer de façon certaine à la société Plicosa la communication aux deux enseignes d'ameublement d'informations relatives à l'action en contrefaçon intentée par la société Keter, ni surtout d'établir que les informations communiquées auraient présenté un caractère non objectif, excessif ou dénigrant, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal ; qu'au demeurant, comme l'a relevé le tribunal, le message de la société Ikea est peu explicite sur les motifs (le "souci brevet") qui l'ont amenée à se fournir en articles en "plastique rattan", lesquels correspondraient aux produits de la gamme Diva selon l'intimée, auprès d'un autre fournisseur que la société Shaf ; qu'en ce qui concerne la société Leroy Merlin, que s'il est établi, au vu du courriel que celle-ci a adressé à la société Shaf, qu'elle a été informée par la société Plicosa de l'action en contrefaçon intentée par la société Keter, information dont elle précise qu'elle lui a été confirmée par la société Shaf elle-même, et s'il peut être admis que le "risque de contrefaçon" a été évoqué par la société Plicosa, force est de constater que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant des informations ainsi communiquées, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal, n'est pas davantage démontré ; que le fait pour la société Plicosa d'avoir informé la société Leroy Merlin de l'action en contrefaçon engagée par la société Keter et même d'un "risque" de contrefaçon ne constitue pas, en soi, un comportement déloyal, cette information aurait elle conduit la société Leroy Merlin à dénoncer des commandes auprès de la société Shaf, dès lors qu'il n'est pas établi que l'information donnée a été accompagnée de propos mensongers, excessifs ou dénigrants ou de menaces ; qu'en outre, la société Plicosa produit un courriel du 20 février 2013 à elle adressé par la société Leroy Merlin qui témoigne de ce que l'information donnée correspondait à une demande du distributeur (" (...) je souhaite bien évidemment que Keter m'informe quand il dépose une plainte contre un de ses concurrents présent chez Leroy Merlin. Je pense que cela fait partie de la relation de confiance que je suis en droit d'attendre de la part de mes fournisseurs. Je souhaite également disposer des informations les plus claires et précises possibles, de façon à me positionner en connaissance de cause entre mes différents fournisseurs. J'exprimerai la même demande à tous mes fournisseurs impliqués dans une action légale (...)") ; que contrairement à ce que défend la société Shaf, il n'appartient pas à la société Plicosa de démontrer le caractère objectif et prudent de l'information donnée à la société Leroy Merlin mais il incombe à la société Shaf de prouver le caractère fautif du comportement reproché, preuve qu'elle ne rapporte pas ;