Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 3


que, dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que, faute pour Mme Z... M... de présenter des agissements répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; que la décision entreprise sera confirmée à ce titre ; Sur la demande subsidiaire de dommagesintérêts : que Mme Z... M... forme à titre subsidiaire une demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L.4121-1 du Code du travail tandis que la société Partylite SARL fait valoir qu'elle a respecté ses obligations en réagissant immédiatement au vu des tensions existant entre salariés ; qu'en application des dispositions de l'article susmentionné applicables au présent litige, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, "et de la pénibilité du travail" ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ; que les pièces versées aux débats (courriels du 2 juillet 2008 et des 18 et 19 octobre 2012) justifient que la société Partylite SARL a immédiatement réagi et diligenté une enquête aussitôt que lui a été dénoncée l'existence de dissensions entre les salariés ; qu'il ressort d'ailleurs des différents éléments ainsi versés aux débats que Mme Z... M..., de par son attitude, a eu une influence prépondérante pour faire régner l'ambiance conflictuelle dont elle se plaint au sein de l'équipe ; que, dès lors, Mme Z... M... sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, la décision déférée sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de dommages et intérêts s'agissant du harcèlement moral : qu'il résulte de l'article L.1121-1 du Code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même Code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la salariée doit établir la matérialité de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la preuve du lien entre les faits et l'existence d'un harcèlement n'incombe pas au salarié ; qu'il n'est pas contesté que la salariée fournissait un travail satisfaisant, ce dont il résulte des notations de celle-ci, versées au débat ; qu'en l'espèce, la salariée produit, dans le cadre des débats, les pièces suivantes : - une photo du lieu de travail, un « open space » ; - des échanges de mails entre les salariés de l'entreprise datant de l'année 2008, faisant état d'une ambiance de travail délétère, sans pour autant caractériser des agissements dirigés vers une personne en particulier ; - des mails datant de 2008 provenant d'une employée de la société Partylite et envoyés à Mme Z... M..., lui réclamant de cesser de crier et de faire des insinuations et réflexions négatives ; - un mail du 1er mai 2011 envoyé par Mme Z... M..., évoquant une surcharge de travail, avec, dans le corps du texte, le mot « SOS » ; - une réponse immédiate de la supérieure hiérarchique au mail précédent, indiquant décharger la partie demanderesse des « BCR à problèmes » ; - un mail écrit par Mme Z... M... à la CGT se plaignant de ce que ses collègues ne lui disaient pas bonjour et que son bureau avait été déplacé ; - des mails de 2012 de collègues de Mme Z... M... à leur supérieur hiérarchique se plaignant de l'ambiance de travail et de l'impolitesse de certains salariés ; - des courriers de Mme Z... M... au gérant de la société défenderesse se plaignant du refus d'une semaine de congés ; - des pièces médicales faisant état d'ennuis de santé de la partie demanderesse et de ses propres déclarations concernant ses conditions de travail ;