Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.166 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [X] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [F], divorcée [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [M], épouse [W], de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment de son recours en révision de l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel de Rouen le 20 décembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du recours en révision : qu&apos;aux termes de son assignation, [X] [M] épouse [W] explique avoir appris à l&apos;occasion de la procédure de saisie sur rémunérations engagée par [Q] [F] époux [G] qu&apos;à l&apos;époque de ses engagements, celle-ci dirigeait la SARL Jumbo Construction Rénovation dont elle était gérante, la dite SARL ayant fait l&apos;objet d&apos;un règlement judiciaire puis d&apos;une liquidation judiciaire en 1986 ; que [X] [M] épouse [W] indique avoir effectué alors diverses recherches et reçu de la direction des archives départementales, le 28 octobre 1013, copie d&apos;un jugement du 5 mars 1991 prononçant la condamnation de M. et Mme [G] à combler personnellement l&apos;intégralité du passif de la SARL ainsi que d&apos;un jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 20 avril 1999 prononçant la clôture pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en défense, [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G] soulèvent l&apos;irrecevabilité du recours en révision en raison du non-respect du délai de deux mois et font valoir que, dans ses conclusions devant la Cour d&apos;appel de Rouen signifiées le 23 octobre 2006, [X] [M] épouse [W] mentionnait déjà la liquidation judiciaire de la société Jumbo Construction Rénovation prononcée par le Tribunal de commerce de Rouen le 21 janvier 1986, ainsi que la clôture pour insuffisance d&apos;actif intervenue par jugement du 20 avril 1999, de telle sorte que le recours en révision n&apos;est pas recevable ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats par [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G] (pièce n°2, p. 12) que [X] [M] épouse [W] dans ses conclusions signifiées le 23 octobre 2006, mentionnait effectivement que «Mme [G], gérante et associée unique de la SARL Jumbo Construction Rénovation, n&apos;avait aucun intérêt à vendre immédiatement ces deux studios en l&apos;état de la liquidation judiciaire de sa société prononcée par le Tribunal de commerce de Rouen le 21 janvier 1986, et dont la clôture pour insuffisance d&apos;actif n&apos;est intervenue uniquement par jugement du 20 avril 1999 » ; que force est de constater que dans lesdites conclusions, le jugement du 5 mars 1991 prononçant la condamnation de M. et Mme [G] à combler personnellement l&apos;intégralité du passif de la SARL Jumbo Construction Rénovation n&apos;est pas mentionné ; que [X] [M] épouse [W] verse aux débats les justificatifs de ses démarches : - auprès du greffe du Tribunal de commerce de Rouen à compter du 1er mars 2013, aux fins de connaître de précisions concernant une procédure collective à l&apos;encontre de [Q] [F] épouse [G], - auprès de Maître [D], mandataire judiciaire, à compter du 15 mars 2013, aux fins de connaître l&apos;existence d&apos;