Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 7



 2°/ ALORS QUE l'erreur commise par le locataire dans la signature des procès-verbaux de réception, sur la foi desquels le loueur a réglé au fournisseur le prix du matériel, n'est excusable que s'il est établi qu'il a été victime de manoeuvres dolosives ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à la société Cabinet K..., locataire, d'avoir signé les bons de livraison de matériel qui ne lui avait pourtant pas été livré motifs pris qu'elle avait « été victime d'une escroquerie » et qu'elle « était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours » sans caractériser les manoeuvres dolosives qui l'auraient déterminée à signer les procès-verbaux de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QU' en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Cabinet K..., qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant 22 mois « dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats » quand la négligence reprochée par la société Globalease à la société Cabinet K... dans la signature des procès-verbaux de réception concernait également trois autres contrats qui ne venaient pas en remplacement de précédents contrats et qu'elle avait exécutés pendant 22 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Lease Group
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BPLG de ses demandes à l'encontre du cabinet K..., et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 179.102,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2007, et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité des contrats de location pour défaut de cause, sont produits en original : - le contrat de location n° [...] régularisé le 27 mai 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BPLG, cessionnaire, prévoyant 48 loyers de 4.031,67 €, lequel précise annuler et remplacer les contrats [...], [...], [...], [...] et [...], ainsi que le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à des photocopieurs de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n° [...] régularisé le 30 juin 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BPLG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 1.012,37 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à du matériel de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n° [...] régularisé le 22 septembre 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BPLG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 1.115 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à un photocopieur de marque Ricoh et leurs accessoires, - le contrat de location n° [...] régularisé le 28 avril 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BPLG, cessionnaire, prévoyant 36 loyers de 472 € et le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à des imprimantes de marque Canon et leurs accessoires, - le contrat de location n° [...] régularisé le 6 décembre 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BPLG, cessionnaire, prévoyant 48 loyers de 2.548 €, lequel précise annuler et remplacer les contrats [...] et [...], ainsi que le procès-verbal de livraison du matériel y afférent, relatif à du matériel de marque Ricoh et Canon ; que tous ces documents sont revêtus de la mention « lu et approuvé » suivie du tampon du cabinet K... et d'une signature ; que le cabinet K... ne conteste plus désormais que ces signatures sont celles de Mme P..., sa responsable administrative, mais soutient qu'elles ont été obtenues par des manoeuvres frauduleuses, notamment des captures de signature de cette dernière par M. H..., dirigeant de la société ST Concept puis représentant commercial de la société AM Paris, mandataire de la société Globalease et qu'aucun matériel n'a été livré en exécution de ces contrats ;