Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.951 du 11/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
 
 1°/ Mme C... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. B... D..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de W... D... et d'G... D...,
 
 3°/ M. H... D..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'F... D...,
 
 ont formé le pourvoi n° S 20-10.951 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme C... D... et de M. B... D..., pris tant en son nom personnel qu'es qualités, et de M. H... D..., pris tant en son nom personnel qu'es qualités, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2019), V... D..., affecté d'un adénocarcinome bronchique de stade IV, diagnostiqué le 12 mai 2015, s'est vu notifier par une caisse primaire d'assurance maladie un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
 
 2. V... D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, avant de décéder, le 21 décembre 2015.
 
 3. Mme D..., veuve de V... D..., M. B... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs W... et G... D..., et M. H... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur F... D... (les consorts D...), ont notifié au FIVA, le 27 mars 2017, une demande d'indemnisation de leurs préjudices, ainsi que de ceux que V... D... avait subis.
 
 4. En l'absence de réponse du FIVA à l'expiration, le 27 septembre 2017, du délai dont il disposait pour formaliser une offre, les consorts D... ont saisi, le 15 novembre 2017, une cour d'appel d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet prise par celui-ci.
 
 5. En cours de procédure, par lettre recommandée du 23 mars 2018, le FIVA a notifié aux consorts D... un refus exprès d'indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions des 12-16 septembre 2019 présentées lors de l'audience du 25 septembre 2019 alors « que le défaut de notification de toute décision par le FIVA dans un délai de six mois à compter de réception d'une demande d'indemnisation vaut décision implicite de refus que la victime peut contester dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification en cours d'instance d'une décision explicite de refus doit être regardé comme une contestation de cette dernière décision ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que les consorts D... avaient saisi la cour d'appel le 15 novembre 2017 d'une contestation de la décision de refus implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié la saisie de la cour en novembre 2017 et qu'il était devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un second recours dans le délai de deux mois, lorsque le maintien de la contestation initiale dont était déjà saisie la cour devait être regardé comme une contestation de la décision explicite intervenue en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour