Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.597 du 23/06/2021,  partie 3



 Que par ailleurs, pour justifier que la société Maison Pirsch dès son immatriculation au Rcs exploitait les lieux, Mme [H] produit des échanges de mails du 15 octobre 2014 entre la société Maison Pirsch et la sous préfecture de Fontenay Le Comte, des factures Edf de 2015 au nom de la société Maison Pirsch mais surtout un échange de correspondances entre cette dernière et la société Oryon courant juillet 2014 concernant la rénovation des locaux ;
 
 Qu&apos;il résulte notamment du courrier de la société Oryon du 29 juillet 2014 adressé à « Maison Pirsch Mme [P] [H] » qu&apos;à cette date, l&apos;intimée considérait cette société comme la preneuse des lieux, la mettant d&apos;ailleurs en demeure de réaliser les travaux ;
 
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Oryon à qui incombe la charge de la preuve ne démontre pas que Mme [H] a pris en son nom personnel possession des lieux loués avant que n&apos;intervienne l&apos;acte de cession, les pièces présentées par l&apos;appelante démontrant le contraire ;
 
 Que dès lors, en l&apos;absence de preuve de la prise de possession par Mme [H] des lieux loués, la société Maison Pirsch qui s&apos;est substituée à Mme [H] est bien, par l&apos;effet de l&apos;acte de cession, l&apos;unique cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 23 mai 2014 à 00h, et par voie de conséquence, seule débitrice des loyers et charges locatives impayés depuis cette date, la société Oryon ne pouvant se prévaloir de la clause de garantie solidaire à l&apos;encontre de l&apos;appelante qui n&apos;a jamais eu la qualité de cessionnaire ;
 
 Qu&apos;il s&apos;en déduit que la société Oryon ne pouvait donc pas procéder au recouvrement de sa créance par des mesures de saisie attribution sur les comptes bancaires personnels de Mme [H] ;
 
 Qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ordonner la mainlevée des deux mesures de saisie attribution pratiquées le 2 juin 2016 sur les comptes ouverts par Mme [H] auprès de la Bpa de La Roche sur Yon, et de la Bnp de Cholet, et de mettre fin à l&apos;indisponibilité des sommes saisies, sans qu&apos;il soit nécessaire de condamner la société Oryon à restituer des sommes saisies, leur paiement ayant été suspendu par la contestation des mesures de saisie attribution ;
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article L.111-8 du code des procédures civiles d&apos;exécution, les frais de recouvrement, de saisie et de mainlevée resteront à la charge du saisissant compte tenu du caractère injustifié des mesures pratiquées ;
 
 1) ALORS QUE les personnes qui ont agi au nom d&apos;une société en formation avant qu&apos;elle n&apos;ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, la reprise de ces engagements ne pouvant résulter que de la signature, par les associés, des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, ou d&apos;un mandat donné par les associés au gérant ou à l&apos;un d&apos;entre eux, et déterminant, dans leur nature et leurs modalités, les engagements à prendre ou encore d&apos;une décision prise par la majorité des associés après l&apos;immatriculation de la société ; que la cour d&apos;appel, pour décider que Mme [N] n&apos;était pas la débitrice de la société Oryon quant à la créance de loyers et de charges locatives, en exécution du contrat de bail commercial du 12 avril 2010, a retenu qu&apos;en annexe des statuts de la société Marie Pirsch Production signés le 13 juin 2014, figurait un état des actes accomplis pour le compte de la société, et notamment les formalités relatives à l&apos;établissement de l&apos;offre de rachat et à l&apos;exécution du jugement adoptant le plan de cession mais n&apos;a pas constaté que les engagements résultant du bail litigieux avaient été mentionnés dans cet état, en leur nature et leurs modalités et que l&apos;une ou l&apos;autre des formalités exigées pour la reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation avait été accomplie ; qu&apos;en statuant ainsi, pour nier la qualité de débitrice des loyers de Mme [N] et ordonner la mainlevée des saisies pratiquées par la société Oryon, la cour d&apos;appel a violé les articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la reprise des engagements souscrits par une personne ne peut s&apos;opérer au nom d&apos;une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la société en formation, à défaut de quoi, la reprise est inopposable au contractant ; que la cour d&apos;appel a déduit de ce que le jugement arrêtant le plan de cession avait relevé que l&apos;entrée dans le capital d&apos;une société tierce constituait une garantie financière que Mme [N] avait indiqué son intention de constituer une société devant la substituer dans la reprise et que l&apos;engagement pris avait ainsi été fait au nom d&apos;une société en formation ; que ces énonciations procèdent d&apos;une double confusion, soit de l&apos;engagement personnel avec faculté de substitution et de l&apos;engagement pris au nom d&apos;une société en formation et de l&apos;engagement de reprise d&apos;