Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.990 du 19/03/2020,  partie 4


que cette circulaire prise à l'occasion de la parution du décret du 27 décembre 2016, ne comporte aucune disposition impérative et ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute portée juridique, de rétablir les dispositions d'un article abrogé par les nouvelles dispositions ; qu'en aucun cas le décret ayant abrogé l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être considéré comme contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où chaque justiciable peut déposer avant de former appel, une demande d'aide juridictionnelle et ainsi bénéficier des nouvelles dispositions ;
 
 ET QU'il y a lieu enfin de constater que si le décret 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié les dispositions du décret du 27 décembre 2016, le nouvel article 38 alinéa 2 qui prévoit que la demande d'aide juridictionnelle interrompt les délai prévus par les articles 909 et 910 du code de procédure civile, n'est pas applicable aux délais prévus par les articles 902 ou 908 du même code ; qu'il convient en conséquence de considérer, comme le conseiller de la mise en état, que les conclusions déposées le 1er juin 2017 par I... K..., ont été déposées au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, qui avait commencé à courir dès le 9 janvier 2017, date de la déclaration d'appel formée par le conseil de l'intéressé et que la caducité de celle-ci doit être prononcée ; que l'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à Y... B... d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; que la demande ou l'obtention d'une aide juridictionnelle est inopérante à interrompre ou suspendre ce délai ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir que la circulaire du 19 janvier 2017 ne comportait aucune disposition impérative et ne présentait aucune portée juridique, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la valeur juridique contraignante de ce texte qui prévoyait que l'extension de l'effet interruptif aux délais d'appel s'appliquait également au délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour dire que le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 était applicable en l'espèce, que ses articles 9 et 50 prévoyaient l'application des nouvelles dispositions aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017 et aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017, quand l'article 9 disposait que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique était abrogé, et que l'article 50 énonçait que les dispositions de l'article 9 étaient applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017, et non que les nouvelles dispositions étaient applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles 9 et 50 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la loi est la même pour tous et que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en décidant que le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne pouvait être considéré comme contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où chaque justiciable pouvait déposer avant de former appel, une demande d'aide juridictionnelle et ainsi bénéficier des nouvelles dispositions, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (écritures de M. K... p. 4 et 5), sur la rupture d'égalité d'accès à la justice créée entre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les autres justiciables lorsqu'ils interjettent appel avant d'obtenir la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.