Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.618 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Métairie de Beauregard, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alliance Pujol 47, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Métairie de Beauregard, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance Pujol 47, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Métairie de Beauregard (la SCI) a donné à bail deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2005 à la société Auto sun 47 qui, après avoir sous-loué l'un des deux bâtiments à la société Alma automobiles pour la durée du bail restant à courir, a cédé son fonds de commerce, comprenant le bail commercial, à la société Alliance Pujol 47 ; que cette dernière a sous-loué le second bâtiment à la société Etablissements Boudou, devenue CSD motors, pour la durée du bail restant à courir ; qu'une ordonnance de référé du 28 mars 2014 a condamné la société Alliance Pujol 47 à restituer sous astreinte les locaux à compter du 15 juillet 2014 ; qu'un juge de l'exécution a condamné cette société à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que si elle est bien tenue au titre des deux sous-locataires, la société Alliance Pujol 47 s'est heurtée aux sorts des multiples procédures judiciaires engagées et au temps judiciaire et que, par suite, ayant respecté à titre personnel l'obligation qui lui a été faite et ayant dû s'acquitter bien au-delà de son départ de l'indemnité d'occupation mais s'étant heurtée aux positions juridiques des sous-locataires ainsi qu'aux pourparlers initiés entre la SCI et la société Alma automobiles ayant conduit à la signature d'un bail commercial, la société Alliance Pujol 47 a suffisamment démontré sa bonne foi et ne saurait se voir condamner à une astreinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause étrangère susceptible de justifier le rejet de la demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI Métairie de Beauregard de sa demande au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 28 mars 2014, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Alliance Pujol 47 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Métairie de Beauregard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Métairie de Beauregard.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Métairie de Beauregard de sa demande au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 28 mars 2014 ;