Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 2



5°/ qu' en tout état de cause, le changement de lieu de travail intervenant dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser de manière objective, en quoi le nouveau lieu de travail du salarié est situé dans un secteur géographique différent du précédent, la seule circonstance que les deux lieux de travail n'appartiennent pas au même bassin d'emploi étant indifférente ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée se situaient dans deux départements limitrophes et que la distance les séparant pouvait être parcourue en plus ou moins une heure seulement ; que néanmoins, pour dire que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée ne se trouvaient pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel s'est bornée à relever que les deux lieux de travail étaient distants de plus ou moins 80 kilomètres et qu'ils n'appartenaient pas au même bassin d'emploi ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le nouveau et l'ancien lieu de travail, situés dans deux départements limitrophes et pouvant être facilement rejoints en plus ou moins une heure seulement, ne se trouvaient pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la cour d'appel qui a fait ressortir qu'il ne se situait pas dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IGH aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme G... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IGH

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme G... en date du 21 novembre 2014 était intervenu sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 3 911,78 euros, d'AVOIR condamné la société IGH à verser à la salariée les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 164,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716,40 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 17 293,98 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 479,81 euros à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire du 3 au 23 novembre 2014, 247,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied, 822,72 euros à titre de 13ème mois sur préavis et la mise à pied, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à la salariée les bulletins de salaire des mois du 21 novembre 2014 au 21 janvier 2015, afférents au préavis, à l'indemnité légale de licenciement, aux rappels de salaire, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, rectifiés et conformes au jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de Mme G..., d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société IGH des allocations chômages servies à la salariée dans la limite de six mois de salaire, d'AVOIR condamné la société IGH aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les données constantes du litige sont les suivantes :

- le contrat de travail ne stipule aucune clause de mobilité

- le licenciement est prononcé pour faute grave dans les termes de la lettre de licenciement ci-dessus reproduite, le grief unique portant sur le refus fautif de MME G... d'accepter la modification de son lieu de travail, l'employeur considérant qu'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail tandis que la salariée soutient qu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer.

- le lieu de travail de MME G... était situé à Châteauneuf de Gadagne, département de Vaucluse ; le nouveau lieu de travail est situé à Aix en Provence, département limitrophe des Bouches du Rhône, distant de plus ou moins 80 kilomètres selon les itinéraires et accessibles en plus ou moins une heure.