Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.406 du 05/03/2014,  partie 3


 que le fait que ces sommes ou une partie d'entre elles soient nanties au profit de la société japonaise SUMITOMO en garantie d'un prêt contracté par la REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN pour la fourniture et l'installation d'un système de contrôle de trafic aérien, de surveillance radar et d'aide à la navigation aérienne, ne prive pas ces fonds de leur caractère de fonds souverains ; que par ailleurs la société ROMAK prétend que l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN a renoncé à son immunité d'exécution sur les sommes saisies, en vertu de l'article 5 du protocole de nantissement conclu avec CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE puis avec la société SUMITOMO, suivant actes en date respectivement des 07 octobre 1994 et 11 février 1997 ; que selon cet article, "Le Constituant (la République d'Ouzbékistan) s'engage par les présentes dans un acte de commerce et ne bénéficie d'aucune immunité de juridiction et/ou d'exécution de quelque nature que ce soit. Par ailleurs le Constituant renonce d'une manière expresse à toute allégation, argumentation et/ou interprétation par laquelle il pourrait se prévaloir de l'immunité de juridiction et/ou d'exécution à l'encontre du Bénéficiaire quant à la réalisation du présent Nantissement de compte. Cette renonciation est expresse, spéciale à l'opération en cours visée par le présent Nantissement de Compte et intervient d'une manière régulière au regard du droit, et/ou des règlements qui régissent le Constituant et ses activités" ; qu'il ne peut se déduire de cet article que l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN ait renoncé à son immunité d'exécution vis-à-vis de l'ensemble de ses créanciers, la renonciation qui y est stipulée étant limitée à l'opération en lien avec le nantissement et ne s'appliquant qu'au bénéficiaire du nantissement ; que le moyen soulevé de ce chef doit donc être rejeté » ;

ALORS QUE, dès lors qu'un État a renoncé à l'immunité d'exécution, s'agissant de sommes clairement identifiées, il lui est désormais interdit de se prévaloir de l'immunité d'exécution et ne peut opposer que cette renonciation ne peut jouer qu'au profit du créancier bénéficiant d'un nantissement ; qu'en l'espèce il résulte de l'article 5 du protocole de nantissement conclu avec le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE puis avec la société SUMITOMO, suivant actes en date respectivement des 7 octobre 1994 et 11 février 1997 que l'État de la République d'Ouzbékistan a renoncé de manière expresse à se prévaloir de l'immunité d'exécution sur les sommes objet de la saisie ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne peut se déduire de cet article que l'État de la République d'Ouzbékistan a renoncé à son immunité d'exécution vis-à-vis de l'ensemble de ses créanciers, la cour d'appel a violé les principes régissant les immunités des États étrangers notamment l'immunité d'exécution.