Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.841 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en déclarant prescrite l'action en paiement de l'APST au motif que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant ramené de dix à cinq ans, le délai de prescription des actions entre commerçants, s'appliquait aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, de sorte que l'action en paiement introduite le 7 janvier 2013 était prescrite, cependant qu'elle avait constaté que la prescription ayant commencé à courir en 2002, avait était interrompue durant le temps d'exécution de l'échéancier de paiement, soit jusqu'au 10 novembre 2006, date à laquelle un nouveau délai de prescription avait recommencé à courir, de sorte que l'action introduite le 7 janvier 2013 dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ;
 
 ALORS, 4°), QUE, subsidiairement, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; qu'en application de ces dispositions, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en faisant courir, le délai de prescription à compter de l'année 2002, date du dernier paiement effectué par les époux X..., cependant qu'il résultait de ses constatations que l'APST avait accordé aux époux X... un plan d'apurement de leur dette dont le terme était fixé au 10 novembre 2006 et qu'il n'était pas constaté qu'avant cette date, l'APST avait prononcé la déchéance anticipée du terme ainsi convenu, de sorte qu'en tout état de cause, s'agissant du capital restant dû, le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé qu'au 10 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.