Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.528 du 27/04/2017,  partie 2


Il est rappelé que dans son dispositif la cour a dit que la suspension des loyers se poursuivrait pendant une période de huit mois débutant au jour du paiement par la SCP Les Iris des sommes mises ci-dessus à sa charge au titre des travaux, ce dont il se déduit que la reprise du paiement des loyers était conditionnée par le paiement des condamnations mises à la charge du bailleur. Celui-ci justifie qu&apos;en décembre 2010, la SA Euro Hôtel avait perçu une somme de 564 000 euros, celle-ci indiquant l&apos;avoir reçue en janvier 2011. Le paiement du loyer constituant l&apos;obligation principale du locataire, la SA Euro hôtel se devait par conséquent de le reprendre à compter du 1er octobre 2011, à défaut d&apos;une nouvelle autorisation de suspension de son paiement. La SA Euro Hôtel rappelle que ces loyers sont impossibles à régler du fait que les lieux ne sont plus exploités depuis 1998 et considérant que la faute en revient à la SCP Les Iris qui d&apos;une part à méconnu ses obligations de bailleur et qui d&apos;autre part a entravé celles de la locataire en louant une partie de l&apos;immeuble à la société McDonald&apos;s, ce qui l&apos;a obligée à modifier les travaux initialement prévus pour prendre en compte les équipements d&apos;extraction et de climatisation de cette société. Le manquement des obligations du bailleur a été sanctionné par l&apos;arrêt précité, en application duquel la SA Euro Hôtel a perçu la somme de 564 000 euros. La SA Euro Hôtel fait valoir que les travaux nécessitaient un coût de 3 millions d&apos;euros et qu&apos;une procédure est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Nice afin de faire condamner la SCP Les Iris à en payer le surcoût. Elle indique que le coût de réfection des travaux de la toiture s&apos;est avéré largement supérieur au montant d&apos;origine puisqu&apos;il a fallu concevoir une toiture terrasse pour permettre la dissimulation des matériaux d&apos;extraction et de climatisation de la société McDonald&apos;s, société qui occupe le rez-de-chaussée de l&apos;immeuble depuis 1998, condition obligatoire pour l&apos;obtention du permis de construire. Il ressort d&apos;un document produit par la SA Euro Hôtel, intitulé "Estimation des travaux de réhabilitation de 52 chambres", établi pour une somme TTC de 3 767 589,34 euros, que ce surcoût de travaux résulte de ce qu&apos;il est envisagé par le SA Euro Hôtel, des travaux, de restructuration complète de l&apos;immeuble ainsi qu&apos;il résultait déjà d&apos;une note adressée par la société COPLAN Ingénierie aux parties le 24 août 1999, laquelle y indiquait qu&apos;il était prévu un réaménagement complet de l&apos;établissement sans commune mesure avec les strictes demandes de la Commission de sécurité. La SCP Les Iris produit un rapport d&apos;une société TEMPO Consulting, daté du 3 décembre 2012, qui relève que le permis de construire obtenu par la locataire concerne des travaux qui vont au-delà des prescriptions résultant de l&apos;arrêt du 1er juillet 2010, et s&apos;inscrivent dans le cadre d&apos;un nouveau projet hôtelier qui prévoit de ne conserver que la structure principale du bâtiment, la SCP Les iris considérant justement que la locataire s&apos;est affranchie de l&apos;assiette des travaux initialement prévus. Enfin, concernant la société McDonald&apos;s, la SA Euro Hôtel, alors que par convention passée pour vingt ans le 18 novembre 1991 entre ces deux sociétés, permettait à la première l&apos;accès à la toiture pour l&apos;installation des systèmes d&apos;extraction d&apos;air et de climatisation du restaurant, ne justifie pas de circonstances ayant pu faire obstacle à la réalisation des travaux dans le laps de temps de huit mois imparti par la cour dans son arrêt du 1er juillet 2010, alors que cette convention, à laquelle la SCP Les Iris est étrangère, était toujours en cours à l&apos;expiration de ce délai et sans apporter la preuve de l&apos;impossibilité d&apos;exécuter les travaux de mise en sécurité et de remise en état de l&apos;immeuble. L&apos;exception d&apos;inexécution invoque par la SA Euro Hôtel n&apos;est par conséquent pas fondée et celle-ci peut se voir reprocher son abstention fautive au paiement des loyers, justifiant comme jugé à bon droit par le premier juge, que soit prononcée la résiliation du bail. 3. Loyers et indemnités d&apos;occupation : Le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a fixé une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au dernier loyer avec charges et taxes. La SCP Les Iris sollicite le paiement d&apos;une somme de 134 064 euros au titre de l&apos;occupation des lieux sur la période du 23 avril 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que de celle de 50 959 euros au titre des taxes foncières pour les années 2010 à 2014, demandes à laquelle il est fait droit sauf à ramener la période d&apos;exigibilité des loyers à compter du 1er octobre 2011 soit 51 mois. La SA Euro Hôtel doit ainsi être condamnée au paiement de la somme de 122 094 euros au titre des loyers et indemnités d&apos;occupation arrêtés au 31 décembre 2015, outre la somme de 50 959 euros au titre des taxes foncières, soit une somme globale de 173 053 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la cour d&apos;appel d&apos;