Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.724 du 09/06/2021,  partie 4


impose en tout état de cause pour vérifier dans quelle mesure la consultation légale impérative des salariés sera effective, loyale et complète. Elle suppose que les représentants du personnel, dans la continuité et la succession de leurs mandats, puissent disposer d&apos;une information suffisante pour donner un avis éclairé et être une force de proposition utile et contribuer ainsi à une bonne maturation et une finalisation optimale du projet définitif. Comme le prévoit la loi, un expert a donc été désigné au terme des délibérations attaquées afin d&apos;assister les représentants du personnel, incarnées par l&apos;I.T.-C« [Établissement 1] » avec une mission large. Les parties sont en désaccord non sur le principe du recours à un expert qui est inéluctable compte tenu de la nature du projet et le cadre légal impératif qui y est attaché mais sur le timing qui selon la direction, conduit à une prématurité, contraire à l&apos;efficience de la mesure elle-même. Pour cela, la direction renvoie d&apos;une part, au cadre conventionnel qui résultait de l&apos;accord de méthodologie dont la lettre et l&apos;esprit seraient méconnus par cette désignation précipitée, d&apos;autre part, à l&apos;état d&apos;avancement du projet et à l&apos;adéquation d&apos;une mesure qui ne pourra utilement remplir son office puisque l&apos;expert ne pourra pas travailler sur des propositions suffisamment abouties, et ce dans le délai réduit prévu par la loi. Les débats dont le détail est rapporté dans les pièces produites aux débats sont suffisamment explicites sur cette position qui se défend. Au-delà des stratégies prêtées à l&apos;un ou l&apos;autre camp en présence, qui ne sont pas sans doute absentes mais pas nécessairement entièrement avérées, il convient de retenir de façon objective les éléments suivants : - d&apos;un point de vue légal, la seule prématurité supposée de l&apos;intervention d&apos;un expert n&apos;est pas en soi un critère suffisant pour neutraliser les prérogatives que les instances représentatives tiennent de l&apos;article L 4616-1 et suivants du code du travail, dès lors qu&apos;il est acquis que le projet est qualifié d&apos;important et susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail. Il est clair, de façon générale, que la seule ergonomie des postes de travail, n&apos;est pas le seul enjeu, pouvant susciter des débats et qu&apos;en dehors de la simple étude primaire sur la faisabilité du projet et son ébauche sommaire, tant le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général , tout comme les cahiers des charges s&apos;y rapportant, sont susceptibles de conditionner et finalement déterminer au fur et à mesure des étapes ce que sera la configuration finale qui seule permettra de visualiser de façon concrète la distribution appliquée des postes de travail. Attendre cette phase ultime risque de limiter l&apos;échange fructueux souhaitable et souhait et ne rejoint pas le souci proclamé d&apos;anticiper pour mieux réussir. En dehors de cette approche de bon sens, il faut encore rappeler que la loi ne fixe nullement le délai ou le moment où le droit de se faire assister doit être requis ni ne contraint la prérogative des représentants du personnel à solliciter cette aide : la possibilité de recourir à un expert est inhérente au processus de consultation attachée à l&apos;examen du projet dans toute sa globalité et est librement appréciée par les instances représentatives qui jugent de l&apos;opportunité du moment où ils estiment devoir se faire assister dès lors que l&apos;exercice de ce droit ne correspond à aucun abus et est circonstancié par des motivations cohérentes et effectives, ce qui est le cas lorsque sont examinées les raisons et motivations ayant présidé à la désignation du cabinet d&apos;expert TECHNOLOGIA. - d&apos;un point de vue conventionnel, il est rappelé que l&apos;accord de méthodologie distinguait, en dehors de la phase opérationnelle de déménagement et de mise en place, trois étapes, fixées dans le temps : ° de janvier à mars 2019 portant sur les enjeux et organisation du projet, ° deuxième trimestre de l&apos;année 2019 portant sur l&apos;expression des besoins futurs : analyse des métiers, activités et programmation, ° troisième et quatrième de l&apos;année 2019 et premier semestre 2020 portant sur la conception détaillée des aménagements Nous savons que ce calendrier a pris du retard. Il ressort de la position de la direction qu&apos;il était convenu entre les parties, suivant l&apos;accord de méthodologie précité et ses documents annexes, que la phase de consultation proprement dite ne débutait que dans le troisième temps c&apos;est à dire, lors de la présentation du projet détaillé. Or, cette interprétation ne correspond pas à ce qui avait été conclu ni dans les déclarations d&apos;intentions et, de façon intéressante, à l&apos;article 2 relatif à l&apos;enseignement des expériences passées qui invite au contraire à une association la plus ouverte, complète et précoce de la représentation sociale de l&apos;entreprise, « anticipation » étant le maître mot de la réussite, ni dans le phasage des quatre étapes qui confirme de façon explicite que la consultation est ouverte dès la première étape, ce qui veut dire qu&apos;il ne s&apos;agit pas simplement de l&apos;information et la communication des données du projet mais qu&apos;est compris dans cette notion de consultation, l&apos;analyse et les échanges réciproques ou avis pouvant être donnés à chaque étape et selon des modalités dont l&apos;expertise fait intégralement partie afin que cette contribution soit effective et éclairée.