Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.870 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... M...,
 
 2°/ Mme L... C..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, venant aux droits de la société Banque Solfea, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. et Mme M... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA la somme de 29.673,54 €, avec intérêts à compter du 9 juillet 2015, au taux conventionnel de 6,55 % sur la somme de 27.693,75 € et au taux légal sur la somme de 1.979,40 € et D'AVOIR écarté leur demande tendant à ce qu'ils soient dispensés du remboursement du prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'un démarchage à domicile, les époux M... ont signé, le 30 mars 2013, un bon de commande pour /- des travaux comprenant la fourniture et installation de 12 modules photovoltaïques de 245 Wc, leurs accessoires (un système de fixation intégré en toiture, un onduleur) ainsi qu'un ballon thermodynamique, /- des services : exécution des démarches administratives, prise en charge du coût du raccordement à hauteur de 780 €, conclusion d'une assurance MMA portant le numéro [...] ; que s'agissant des démarches administratives, elles consistaient pour Cap Solar à exécuter au nom et pour le compte des époux M..., qui lui ont donné mandat le 30 mars 2013, pour la déclaration de travaux auprès de la mairie, la demande de contrat d'achat auprès d'ERDF, la fiche de collecte auprès d'ERDF, la réalisation des démarches auprès de l'AOA, distributeur d'électricité ; que l'attestation de fin de travaux (préétablie sur imprimé édité par la société Solféa) datée du 11 mai 2013, est ainsi rédigée, au nom de Groupe Cap Solar, ANS, : « Dossier n° [...] ayant fait l'objet d'un contrat de crédit émis par la Banque Soiféa en date du 30/03/2013 concernant les travaux suivants : photovoltaïque chez M. M... N... (.....) Atteste que les travaux objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis. Je demande à la Banque Solféa de payer la somme de 23.900 € représentant le montant du crédit, après expiration des délais légaux (...) à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus » ; que, pour annuler le contrat de crédit et dispenser les emprunteurs de rembourser le crédit, le tribunal a considéré que la Banque Solféa avait commis une faute contractuelle en débloquant les fonds sur le fondement de l'attestation partielle alors que les travaux n'étaient pas achevés et que, disposant du double du bon de commande elle ne pouvait ignorer l'étendue des obligations contractuelles ; que lors de la signature de l'attestation, les travaux de pose et installation du matériel avaient donc été exécutés mais pas les prestations liées au raccordement au réseau ERDF et les autorisations administratives afférentes ; qu'il y a donc une faute à avoir délivré la totalité des fonds alors que la réalisation de certaines prestations était manquante ;