cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-19.268 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Joseph X..., né le [...] à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et débouté au contraire M. Joseph X... de sa demande déclaratoire de nationalité française,
 
 AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS :
 
 « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; M. X... s'étant vu refuser, le 21 décembre 2012, la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, il lui appartient de rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions requises par la loi sont remplies ; M. Joseph X..., né le
 
 [...] à Dakar (Sénégal) de Antoine X... et de Véronique Z..., revendique la nationalité française en soutenant que son père, décédé le [...] , avant l'accession à l'indépendance du Sénégal en 1960, est né puis est mort en tant que français ; faute de produire son acte de naissance intégral ou un document de nature à établir l'état civil de ses parents, M. Joseph X... ne justifie ni de la nationalité française de son père ni de sa filiation à l'égard de ce dernier ; un acte d'état civil ne faisant foi que de l'événement qu'il relate, l'acte de décès de son père, outre qu'il est produit en simple photocopie, ne justifie pas du lieu de naissance de l'intéressé ; en l'absence des actes d'état civil de ses grandsparents, M. Joseph X... ne rapporte pas la preuve que l'un de ses parents était originaire du Sénégal ; M. Joseph X... soutient encore qu'à défaut d'obtenir la nationalité sénégalaise, il a nécessairement acquis la nationalité française et qu'il ne peut être apatride ; mais la présente instance n'a pas pour objet de priver M. Joseph X... de la nationalité française, mais de constater qu'elle ne lui a jamais été attribuée ; de plus, la lettre du Consulat général de la République du Sénégal ne permet pas de dire que M. Joseph X... n'a pas la nationalité sénégalaise en application de l'ancien article 8 de la loi n°61-10 du 17 mars 1961, modifiée par la loi du 8 juillet 2013, selon lequel "l'enfant né d'une mère sénégalaise et d'un père de nationalité étrangère peut opter pour la nationalité sénégalaise à partir de l'âge de 18 ans et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 25 ans" ; en effet, la preuve de ce que son père était de nationalité française n'étant pas rapportée, il n'est pas démontré que cette disposition lui était applicable
 
 ; il convient donc de rejeter les demandes de M. X... et de confirmer le jugement du 15 octobre 2015 » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUIVANTS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES :