décision 16-25.816 du 15/02/2018,  partie 2


que la cession ne saurait être judiciairement autorisée qu'en cas de situation conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, puisqu'à défaut, la pérennité du bail serait affectée par la nullité encourue en application de l'article L. 331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds compromise ; que s'il résulte des termes de l'article L. 331-2 du code rural tant dans sa version résultant de sa modification opérée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 que de celle opérée par la loi n° 2014-11070 du 13 octobre 2014 que la constitution d'une société n'est pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant, cette dispense d'autorisation d'exploiter suppose que la personne physique soit en règle avec le contrôle des structures ; la mise en société ne saurait, en effet, purger rétroactivement l'irrégularité d'une exploitation agricole individuelle vis-à-vis du contrôle des structures, sauf pour cette société à obtenir de son chef une autorisation d'exploiter ; qu'en l'occurrence, il résulte des éléments du dossier que les intimés ne justifient pas que Mme Claudie X... veuve Y... bénéficiait d'une autorisation d'exploiter avant l'apport de son exploitation à l'Earl B... qui fut à l'origine de la constitution de cette société, laquelle exploite 169 hectares au vu de son relevé parcellaire, soit une superficie qui dépasse le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures qui continue de s'appliquer dans l'attente de la parution du schéma directeur régional des exploitations agricoles issu de la loi du 13 octobre 2014 ; qu'il est constant que cette société ne bénéficie pas de son chef d'une autorisation d'exploiter et l'absence de mise en demeure par l'administration ne vaut pas régularisation de sa situation vis-à-vis des règles sur le contrôle des structures ; que l'article L. 331-1-1 du code rural créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 qui qualifie d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation et qui dispose que la mise à disposition des biens d'un associé exploitation lors de son entrée dans une personne morale est considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne morale, n'a fait qu'entériner les principes dégagés par la jurisprudence sous l'empire de la loi du 5 janvier 2006 ; qu'en l'occurrence, il résulte de la consultation du site Infogreffe versée aux débats que M. Quentin Y... outre sa participation en tant qu'associé exploitant de l'Earl B... est également associé exploitant de la Scea Y... qui exploite 167 hectares au vu du relevé parcellaire et de la Scea de Juvincourt ; que la prise de participation de M. Quentin Y... dans le capital social de l'Earl B... , du fait de la superficie mise en valeur par cette société qui vient en outre s'ajouter à ses autres participations au sein des sociétés précitées en tant qu'associé exploitante nécessitait une autorisation d'exploiter ; qu'ainsi, en l'absence non seulement d'une autorisation d'exploiter de l'Earl B... au profit de laquelle après la cession projetée les terres continueront à être mises à disposition mais encore d'une autorisation individuelle de M. Quentin Y... lors de sa prise de participation au sein de cette société, la cession projetée ne s'inscrit pas dans un cadre conforme à la réglementation sur le contrôle des structures ; que Mme Claudie X... veuve Y... se verra donc refuser à être autorisée à céder son bail à son fils Quentin Y... et le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE l'exploitant qui poursuit le bail dont son conjoint décédé était titulaire, est soumis à la législation relative au contrôle des structures dans sa rédaction applicable à la date du décès de ce dernier ; qu'en application de la réglementation sur le contrôle des structures en vigueur du 1er février 1995 au 10 juillet 1999, l'installation individuelle réalisée par une personne physique, justifiant soit d'un diplôme, soit d'une expérience, quelle que soit la superficie de l'exploitation, n'était pas soumise à autorisation d'exploiter ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour refuser à Mme Y... l'autorisation de céder son bail à son fils, qu'elle ne justifiait pas détenir une autorisation d'exploiter avant l'apport de l'exploitation à l'Earl B... , sans vérifier si l'installation de Mme Y..., en avril 1997, à la date du décès de son conjoint initialement titulaire du bail, était subordonnée à une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 331-3 ancien du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans se référer à des circulaires et réponses ministérielles dépourvues de toute valeur normative ;