Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-21.126 du 03/07/2013,  partie 4


qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC , que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal, que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du Code civil Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, la Cour d'appel qui n'a relevé qu'une présomption de connaissance de l'existence de la procédure collective, a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'il appartenait à la caution d'établir qu'elle avait eu la volonté de violer ses obligations en ne déclarant pas la créance ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC, que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal, que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du Code civil Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, sans constater ainsi qu'elle y était invitée, que la Caisse avait intentionnellement omis de déclarer la créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que si elle n'a pas déclaré sa créance c'est parce qu'elle ignorait que la débitrice avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 23 mai 2008, que la débitrice ne l'en a pas informée, pas plus que la caution afin de l'empêcher de procéder à cette déclaration au passif manifestement obéré de la débitrice ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC, que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal, que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du Code civil Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, la Cour d'appel qui affirme péremptoirement que la Caisse exposante ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, sans rechercher si la caution n'a pas eu un rôle causal dans la production du dommage allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la faute du créancier et de son préjudice ;