Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020,  partie 6


que le tribunal de commerce n`est pas la juridiction compétente pour statuer sur des demandes relatives à des infractions sur l'espace public; qu'il n'est pas plus la juridiction pour apprécier la légitimité des arguments développés et retenus par les administrations ayant la charge de cet espace public, que sont la Mairie de PARIS, la préfecture de Police et ses préposés notamment le commissaire de police du 8e arrondissement ; qu'en conséquence le tribunal ne saurait, même à la lecture de faits manifestement nouveaux, voire contraires aux éléments retenus, dans un premier temps, par ces autorités administratives, statuer sur ces demandes sans excéder ses pouvoir et rejettera l'ensemble des demandes formées de ce chef comme étant incompétent ; [
 ] 2.2. Sur la dissimulation d'emploi salarié et la dissimulation d'activité par DREAM ON BOARD relative à son établissement secondaire, que pour les mêmes motifs visés supra et compte tenu des éléments apportés au débat par la société DREAM ON BOARD, celle-ci justifiant de l'emploi de 11 salariés, le tribunal rejettera les demandes formées de ce chef ; [
 ] 3. Sur les mesures d'interdiction en cessation des troubles allégués par VIACAB, que VIACAB sollicite diverses mesures d'interdiction sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard aux motifs, d'occuper privativement tout lieu sur la voie publique, sans autorisation de stationnement, de proposer des prestations en tout lieu sur la voie publique de PARIS sans autorisation préalable, qu'il soit ordonné de retirer de leurs supports de communication toute mention qui indique comme licite l'activité des défenderesses et des lieux de rendez-vous désignés sur la voie publique; plus généralement de ne pas faire stationner les véhicules utilisés à des fins essentiellement publicitaires sur la voie publique dans PARIS ; que le tribunal rappellera qu'il n'est pas la juridiction statuant sur des faits relevant de l'administration publique; que faute d'avoir retenu tout acte de concurrence déloyale à son encontre par les défenderesses, ces demandes se rapportant à des autorisations préalables de l'administration que celle-ci ne juge pas applicables, seront rejetées ; 4. Sur les demandes indemnitaires, que succombant en toutes ses demandes ou comme étant mal dirigées, la société VIACAB sera déboutée de toutes ses demandes formées de ce chef [
 ] ; 5. Sur la demande de publication de la décision, que VIACAB succombant en toutes ses prétentions il n'y aura pas lieu de faire droit à cette demande qui sera rejetée » (jugement, pp. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE 1°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que, d'une part, la cour d'appel rappelle que l'arrêté du préfet de police de PARIS n° 95-11067 du 10 juillet 1995 interdit le stationnement des véhicules de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique ou ses dépendances, assimilant cette pratique à du stationnement abusif, et que l'article L. 442-8 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'« il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics » (arrêt p. 9) ; que la cour d'appel constate, d'autre part, que la société VIACAB produit trois procès-verbaux de constat d'huissier, établis les 23 octobre 2014, 14 janvier et 4 juin 2015, montrant le stationnement de véhicules de luxe de la société DREAM ON BOARD, notamment, en attente de clients dans divers endroits touristiques de PARIS ; qu'il résulte de ces constatations que la société DREAM ON BOARD faisait stationner ses véhicules, en attente d'affectation à un client, sur la voie publique, en méconnaissance des textes précités ; qu'en refusant néanmoins d'admettre ces faits, dont elle constatait qu'ils étaient contraires à la réglementation applicable, comme constituant des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en méconnaissance de la règlementation applicable, la cour d'appel énonce que les faits invoqués ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale, en se fondant sur deux courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 de la Préfecture de police de PARIS, dans lesquels celle-ci indiquait qu'il n'était pas possible d'opposer à la société DREAM ON BOARD une absence d'autorisation d'occupation du domaine public, et que l'exercice de la location de véhicules de sport sur la voie publique n'était pas interdite en tant que tel (arrêt pp. 9 et 10) ;