Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.130 du 01/02/2017,  partie 4


En outre, vous êtes amené à une mobilité géographique. Vous pourrez donc être affecté à toute autre agence de la même société située dans le même département ou dans un département limitrophe » et que « les autres pièces produites font apparaître que : -
 Monsieur [R] [A] travaillait, en 2013, sur le site de la caserne de [Localité 3] de [Localité 4] ; - la SAS CEJIP SECURITE a perdu le marché de la caserne de [Localité 3] à compter du 1er juillet 2013, au profit de la société ONET SECURITE ; - la SAS CEJIP SECURITE a, par courrier du 3 juillet 2013, informé la société ONET SECURITE que Monsieur [R] [A] refusait le transfert de son contrat de travail ; - la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de la caserne [Établissement 1] de [Localité 5] dans les [Localité 6] à compter du 1er septembre 2013 le 23 octobre 2013, la caserne [Établissement 1] a envoyé un rapport d&apos;incident pour se plaindre du comportement de Monsieur [R] [A], qui, le 18 octobre 2013, avait notamment quitté son poste avant que la relève ne soit faite, et pour demander son retrait du site « suite à plusieurs incidents » pendant la période de la procédure disciplinaire, la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site du Centre National des Arts Plastiques de [Localité 2]) du 19 au 22 novembre 2013 puis sur le site [Localité 1], à compter du 26 novembre - la SAS CEJIP SECURITE a perdu le marché du site [Localité 1] au mois de décembre 2013 ; - le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, car celui-ci n&apos;avait pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur le site [Localité 1] avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE ; - la SAS CEJIP SECURITE a de nouveau affecté Monsieur [R] [A], à compter du mois de janvier 2014, sur le site du Centre National des Arts Plastiques ce site relevant de l&apos;agence de [Localité 7] dont dépend le salarié ; - Monsieur [R] [A] a refusé d&apos;occuper ce poste de travail et n&apos;a plus perçu son salaire mensuel de base » puis relevé « que Monsieur [R] [A] ne conteste ni son rattachement à l&apos;agence de [Localité 7], ni la gestion du site du Centre National des Arts Plastiques par cette agence ; que les changements d&apos;affectation de Monsieur [R] [A] au sein de la SAS CEJIP SECURITE sont tous intervenus dans des circonstances indépendantes de la volonté de la SAS CEJIP SECURITE ; que Monsieur [R] [A] a, en effet, refusé le transfert de son contrat de travail à la société ONET SECURITE, lorsque celle-ci a repris le marché de la caserne de [Localité 3] le 1 er juillet 2013 ; que la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de la caserne [Établissement 1] de [Localité 5], à compter du 1er septembre 2013, mais qu&apos;elle a dû le retirer des plannings de ce site, suite à une demande expresse du client qui sollicitait son retrait « suite à plusieurs incidents » ; que la SAS CEJTP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de [Localité 1], mais qu&apos;elle a également perdu ce marché au mois de décembre 2013 ; que le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, Monsieur [R] [A] n&apos;ayant pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur ce site avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE », motifs dont il ressort notamment que Monsieur [A], qui, en exécution de son contrat de travail, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable, avait été successivement affecté à différents postes de travail, n&apos;avait occupé son dernier poste de travail qu&apos;environ un mois, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L 2411-3 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la perte du marché en exécution duquel le salarié occupe son poste de travail oblige l&apos;employeur, tenu de lui procurer du travail, à l&apos;affecter sur un autre poste, ce qui ne lui permet pas, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un salarié protégé, de prétendre bénéficier, du chef de ce poste de travail, de conditions de travail intangibles, tenant notamment à son temps de transport, qu&apos;il serait interdit à l&apos;employeur de modifier ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que « la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site du Centre National des Arts Plastiques de [Localité 2] du 19 au 22 novembre 2013 puis sur le site [Localité 1], à compter du 26 novembre - la SAS CEJIP SECURITE a perdu le marché du site [Localité 1] au mois de décembre 2013 ; - le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, car celui-ci n&apos;avait pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur le site [Localité 1] avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE ;