décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 6



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour but d'obtenir un avantage à l'exportation et de complicité de ce délit en tant que ces déclarations concernent la provenance de viande des quartiers avants de gros boeufs mâles ;
 
 "aux motifs propres que la prévention vise des fausses déclarations ou l'accomplissement de manoeuvres ayant pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'exportation, à savoir la transmission aux autorités douanières de déclarations supportant de fausses mentions se rapportant, notamment à l'état frais ou congelé de la viande exportée et à la nature des morceaux, ainsi que le bris ou l'apposition frauduleuse de scellés, le reconditionnement des marchandises, le recours à des procédés destinés à déjouer le contrôles des services douaniers, pour obtenir le versement de restitutions communautaires ; que la période globale de prévention sont les années 1987 à 1992 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet régissant la matière au moment des faits a fait l'objet de six modifications successives en dernier lieu en 2006 ; que la Commission européenne ayant souhaité codifier le texte dans un souci de clarté et de rationalité est intervenue le règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 qui a procédé à cette codification et abrogé le règlement n° 1964/82 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 admettait au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers arrières de gros bovins mâles selon une découpe de carcasse à 9 côtes ou paires de côtes au maximum, emballés individuellement et exportés dans leur totalité sauf cas spécifiques ; que le règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006 a supprimé le préfinancement des restitutions à l'exportation en ce qui concerne les produits agricoles ; que le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 admet au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers avants et arrières de gros bovins mâles selon une découpe de carcasse dite droite ou pistola à 8 côtes ou paires de côtes au maximum emballés individuellement présentant une teneur moyenne en viande maigre de 55 % ou plus, et exportés dans leur totalité sauf cas très spécifiques ; que les critères à retenir pour définir le droit résultent de règlements communautaires pris pour l'application des traités instituant la Communauté ; qu'ils ont en droit interne une valeur supérieure à celle de la loi nationale ; que les principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps imposent par conséquent de faire application en la matière des dispositions nouvelles moins sévères dans la mesure ou l'infraction considérée n'a pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée et où les textes nouveaux ne prévoient pas de modalités différentes pour leur application ; que l'exigence d'un état frais ou réfrigéré est la seule exigence commune aux textes européens successifs ;
 
 "et aux motifs adoptés que ces infractions sont caractérisées dans un rapport de l'administration des douanes en cote D811 à D817 de la procédure reposant sur la comparaison de 528 COM 7 avec les EXI afférents et relevant 454 COM 7 frauduleux sur la base d'une analyse documentaire ; qu'ainsi l'administration des douanes a recensé les types de fraudes suivants :
 - Morceaux de la découpe d'arrières de gros bovins mâles non exportés,
 - Morceaux de la découpe d'arrières de gros bovins mâles exportés dans des proportions impossibles à obtenir dans toute découpe d'arrières de gros bovins mâles,
 - Viande entrée congelée en entrepôt,
 - Filets entrés en entrepôt d'avitaillement en Espagne,
 - Morceaux dont la proportion à l'entrée en entrepôt est incompatible avec une découpe d'arrières de gros bovins mâles,
 - Les morceaux réellement exportés ne sont pas ceux qui sont entrés en entrepôt ; que dans le rapport du 6 mai 1997 un tableau reprend le total des restitutions frauduleusement obtenues selon l'administration des douanes pour les 3 années concernées :
 - en 1988 : 97 COM 7 irréguliers correspondant à 23 075 057,14 francs de restitutions,
 - en 1989 : 192 COM 7 irréguliers correspondant à 43 932 173,59 francs de restitutions,
 - en 1990 : 165 COM 7 irréguliers correspondant à 68 660 536,45 francs de restitutions ; que pour cette période, l'entreprise X... aurait bénéficié de 135 667 767,18 francs de restitutions indues ; que l'ensemble de ces restitutions aurait porté sur l'exportation de 6 130 667 kg valorisés à l'époque à 61 306 670 francs ; que pour les années 1991 et 1992, l'ensemble des restitutions indûment perçues se seraient élevées à 3 619 194 francs ; que l''ensemble de ces restitutions aurait porté sur l'exportation de 196 951 kg de viande valorisés à 1 969 510 francs ; que sur la période concernée par ce dossier, la valeur de la marchandise sur laquelle aurait porté la fraude aurait représenté 63 276 180 francs (soit 9 645 759,15 euros) ;