Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme W... A..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.289 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. I... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge, Mme A... demande à la cour d'annuler l'acte régularisé les 15 et 19 juin 2012, aux termes duquel les époux ont convenu de mettre fin à l'indivision existant sur le bien immobilier qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage par la vente à titre de licitation de la part indivise de l'épouse à son époux contre paiement d'une soulte de 43 000 euros, la valeur de l'immeuble étant fixée dans cet acte à 435 142,03 euros ; qu'elle se fonde sur l'article 265-2 du code civil dès lors que l'assignation en divorce, délivrée le 23 janvier 2013, est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision, en date du 13 juillet 2013, aux termes duquel il lui a été remis une soulte de 48 000 euros, ne pourra qu'être également déclaré nul comme étant indissociablement lié au premier ; qu'elle demande à la cour d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts financiers et patrimoniaux des parties ; qu'à titre subsidiaire, elle indique, comme devant le premier juge, être fondée à exercer une action en comblement de part dans les termes de l'article 889 du code civil puisque la valeur de l'ensemble immobilier litigieux, retenue dans chacun des actes notariés précités, a été véritablement sous-estimée, si bien que la soulte qu'elle a perçue devra être revue ; qu'elle souligne à ce propos que, le 16 mai 2011, M. Y... lui-même a signé un mandat afin d'autoriser son épouse à vendre ce même bien au prix de 780 000 euros, l'appelante communiquant ce mandat et le justificatif de l'inscription en vente de la maison sous ses pièces 84, 85 et 92 ; que, selon l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le juge, en prononçant le divorce et à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu'enfin, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistants entre eux ;