Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-15.688 du 12/06/2013,  partie 2



 Mais attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; 
 
 Et attendu que les actes juridiques contestés ont tous été accomplis avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, des dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, laquelle ne contient, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité ; 
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Jean-Christophe X..., Mme Anne X... et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Christophe X..., Mme Anne X... et Mme Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 4 janvier 2012 attaqué, tel que matériellement rectifié par arrêt du 4 juillet 2012, d'avoir prononcé la nullité du testament olographe rédigé par Denise Z... et daté du 10 janvier 2005, prononcé la nullité de l'acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006 aux termes duquel un bail commercial a été consenti par Mme Z... à Jean-Christophe X... et Anne X..., agissant pour le compte de la société DB IMMOBILIER en formation sur l'immeuble dépendant de la succession sis aux Sables d'Olonne, promenade Lafargue, prononcé la nullité de l'acte de rachat du contrat d'assurance-vie AGF-MODUL Epargne n° 40 292 548 L AG par Mme Z... le 26 juin 2007, et d'avoir ordonné à Jean-Christophe X... de restituer les sommes perçues à titre de don manuel et provenant du rachat par Denise Z... le 26 juin 2007 de ce contrat d'assurance-vie ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Jean X... et Denise Z... ont eu un fils, Jean-Jacques X..., qui s'est marié le 25 juin 1979 avec Claude Y... dont il a divorcé le 21 novembre 2007 ; 
 que les époux X...- Y... ont eu deux enfants, Anne X... et Jean-Christophe X... ; que le 10 janvier 2005, Denise Z..., alors âgée de 84 ans, a rédigé un testament olographe ainsi littéralement libellé : « Le 10 janvier 2005, Aux Sables d'Olonne. Ceci est mon testament. Je soussignée Denise Z... institue pour légataires universels dans la proportion de moitié pour chacun Mlle Anne X... et M. Jean-Christophe X.... Les biens qu'ils recueillent en vertu de ce legs seront gérés par Mme Claude X... leur mère, jusqu'à ce qu'ils ait en éteint sic l'âge de vingt-huit (28) ans. Je lègue à titre particulier à la Ville des Sables d'Olonne, pour être exposé au Musée de l'abbaye Sainte-Croix le « Paul Emile PAJOT » dénommé « Louise Emile Victoire » à charge d'indiquer lors de l'exposition « Legs Madame Denise Z... en souvenir de Monsieur Louis A... ». Je révoque toutes dispositions antérieures. Fait et écrit en entier de la main aux sables d'Olonne (le 10 janvier 2005) D. Z... » ; que, le 16 octobre 2007, le juge des tutelles du tribunal d'instance des Sables d'Olonne a prononcé l'ouverture de la tutelle de Denise Z..., en indiquant dans les motifs de la décision « qu'il est établi par l'ensemble du dossier, et plus spécialement des éléments médicaux, que Mme Denise Z... présente notamment la maladie d'Alzheimer » et que « l'altération de ses facultés mentales et physiques sont importantes », le jugement visant notamment « le certificat médical délivré le 20 avril 2007 par le docteur Alfred B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République » et selon lequel Denise Z... « est atteinte d'une maladie d'Alzheimer depuis 2 ans, d'une insuffisance cardiaque et d'une maladie sanguine ; (…) le score au MMS (test psychométrique Mini Mental State Examination) est de 18 avec une désorientation complète », étant précisé que, selon la documentation sur la maladie d'Alzheimer produite aux débats, le MMS, coté sur 30, témoigne d'un dégradation à partir de 25 ; que Denise Z... est décédée le 22 décembre 2007 ; que l'annulation du testament du 10 janvier 2005 est demandé par Jean-Jacques X... sur le fondement de l'article 503 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est applicable à tous les actes juridiques accomplis par la personne ultérieurement placée sous tutelle, fussent-ils unilatéraux comme le testament ;