Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-19.324 du 30/01/2020,  partie 4


 qu'enfin, en cliquant sur cette proposition, il a obtenu sur l'écran d'accueil l'affichage de la mention de Abt Avignon Bollène Taxi, du nom de K... G... et ses coordonnées de téléphone portable ainsi que l'adresse [...] ; que le lieu de stationnement n'est par contre pas précisé ; que, bien plus, après le prononcé de l'arrêt précité, M. G... a continué son activité professionnelle en méconnaissance des décisions de justice rendues, puisqu'il est mentionné sur son site internet Facebook "G... K... Avignon – Bollène Transport" et qu'il est précisé en bas de la page sous le paragraphe "autre" que son activité est localisée à Avignon, en détaillant précisément les centres d'intérêts ([...]
 ) ; qu'il ressort également des constatations de Maître AO..., huissier de justice associé à Avignon relatées dans son procès-verbal de constat internet en date du 11 janvier 2015 qu'en tapant "Taxi Avignon" dans la fenêtre de recherche google, sous la rubrique "taxi en ligne", se trouve un autre paragraphe sous laquelle figure la mention "Les taxis Vaucluse : Taxi ABT 84, libre, commune de stationnement de Bollène" ; que, de même, en revenant à la page initiale obtenue en tapant "taxi Avignon" dans la fenêtre de recherche google et en faisant défiler la page ainsi obtenue à l'aide de l'ascenseur situé à droite, en sélectionnant le résultat situé à droite de l'écran intitulé "Taxis à Avignon", la page qui s'ouvre comporte en résultat n° 9 "ABT [...] : voir le numéro" ; qu'en cliquant alors sur le nom ABT, apparaît une page contenant le numéro de téléphone ainsi qu'un plan de la ville d'Avignon, présent sous les coordonnées de "ABT à Avignon" ; qu'il s'évince de l'ensemble des constatations réalisées par les huissiers instrumentaires que M. G... n'a pas supprimé toutes les mentions présentant son activité de taxi comme basées à Avignon ainsi que la mention de "la ville d'Avignon" sur les supports servant d'annuaire électronique sur internet ; que, de même il ressort d'une copie d'écran datée du 5 novembre 2014, que G... K... et Avignon – Bollène Transports (ABT) figurait que le site "Société.Com" avec pour seule adresse [...] et sans aucune mention du lieu de stationnement à Bollène ; qu'il s'ensuit que M. G... continue de laisser croire aux clients potentiels que son lieu d'exercice professionnel se trouve [...] ; qu'il ne justifie pas avoir entrepris de diligences particulières pour se conformer aux obligations de faire que lui impose la décision rendue, se contentant de se retrancher derrière un échange avec la boutique en ligne pages jaunes du 4 novembre 2014, aux termes duquel il lui a été répondu qu'un "taxi est autorisé à faire de la publicité sur une commune autre que sa commune de stationnement, à condition de préciser cette dernière dans ses insertions" ; qu'or, cette affirmation a été rendue inopérante par la motivation retenue par la cour d'appel en page 16 de son arrêt, relevant que "si aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la pratique d'un encart publicitaire au lieu
 du domicile du taxiteur personne physique, ce qui est le cas de M. G..., il n'en demeure pas moins qu'elle trouve sa limite dans le préjudice créé aux entreprises de taxis d'Avignon qui perdent ainsi une clientèle alors qu'elles sont tenues d'acquitter pour acquérir une licence de stationnement dans cette ville des droits beaucoup plus onéreux
 M. G... trompant les clients, leur faisant croire qu'ils sont légitimement stationnés à Avignon
 " ; qu'en l'état de ces éléments, M. G... ne justifie ni de l'exécution des termes de la condamnation prononcée à son encontre ni d'une cause étrangère qui l'en aurait empêché ; que l'astreinte assortissant l'exécution de l'ordonnance de référé sera donc liquidée à la somme de 22.000 € pour une période de 220 jours écoulés depuis le 28 mars 2014, conformément à la demande, soit jusqu'au 2 novembre 2014 ; qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'astreinte ainsi liquidée ; que par ailleurs, M. G... ne produit aux débats aucun élément relatif à sa situation financière ; que sa situation de ressources et de charges demeure inconnue ; que la demande de délai de paiement par lui présentée, non fondée, ne peut donc prospérer ; qu'enfin, en l'absence de toute démarche utile entreprise par l'intéressé tendant à se conformer aux exigences posées par les décisions rendues, l'exécution de la condamnation sera assortie d'une astreinte définitive de 100 € par jour de retard après l'expiration du délai de un mois à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de deux mois ;
 
 ALORS QU'en l'absence de constatation de l'inexécution de l'obligation, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ; que l'ordonnance de référé du 29 janvier 2014 condamnait M. G..., sous astreinte de 100 € par jour de retard à supprimer « toutes mentions sur les annuaires papiers ou électroniques ou sur le site internet présentant l'activité de taxi comme basé à Avignon ainsi que la mention « de la ville d'Avignon » sur les mêmes supports ;