Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 3


appel a rompu l&apos;égalité des armes entre les parties en violation de l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que le président du CHSCT n&apos;avait pas contesté les termes du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2015 dont le projet lui a été notifié le 2 juillet suivant, la cour d&apos;appel a estimé que les constatations de l&apos;huissier faites à la demande de l&apos;employeur qui l&apos;avait introduit en séance à deux reprises durant quelques minutes, pas plus que les attestations d&apos;autres membres de l&apos;instance, tels les deux cadres de La Poste ayant participé à la réunion en qualité de « responsable SST » et de « personne qualifiée », n&apos;étaient de nature à rapporter la preuve contraire aux mentions du procès-verbal établi par la secrétaire du CHSCT ; que sous le couvert de violation de la loi, de l&apos;article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et de l&apos;article 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par la cour d&apos;appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa contestation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que La Poste fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le CHSCT n&apos;est pas fondé à se prévaloir d&apos;un trouble manifestement illicite et à demander la suspension d&apos;un projet d&apos;aménagement modifiant les conditions de travail dès lors qu&apos;il a reçu une information suffisante sur le projet et les conséquences de celui-ci sur les conditions de travail des salariés, et qu&apos;il a été mis en mesure d&apos;émettre un avis ; qu&apos;en l&apos;absence de toute insuffisance d&apos;information, le refus d&apos;émettre un avis équivaut à un avis négatif et la seule désignation d&apos;un expert agréé par le comité n&apos;a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre du projet ; qu&apos;au cas présent, la société La Poste faisait valoir que la procédure d&apos;information-consultation avait fait l&apos;objet de plusieurs réunions au cours desquelles elle avait fourni toutes les informations nécessaires aux membres du comité, de sorte que le refus de ces derniers d&apos;émettre un avis au cours de la réunion du 30 juin 2015 devait s&apos;analyser en un avis négatif ; qu&apos;elle faisait valoir que la mise en oeuvre du projet ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite dès lors que le CHSCT n&apos;invoquait dans ses écritures aucune insuffisance de l&apos;information lui ayant été délivrée par l&apos;employeur relativement au projet ; qu&apos;en estimant néanmoins que le refus de l&apos;employeur de convoquer un CHSCT extraordinaire à la suite de la désignation d&apos;un expert constituait un trouble manifestement illicite justifiant la suspension du projet de réorganisation, sans caractériser la moindre insuffisance alléguée relativement à l&apos;information délivrée par l&apos;employeur au CHSCT, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que la désignation d&apos;un expert ne saurait constituer un moyen pour le CHSCT, qui a été complètement informé par l&apos;employeur relativement à un projet et mis en mesure de formuler un avis, de retarder la mise en oeuvre de ce projet ; qu&apos;au cas présent, la société La Poste faisait valoir que le calendrier de procédure d&apos;information-consultation sur le projet de réorganisation avait été défini par accord de fin de conflit en date du 17 juillet 2014 qui prévoyait que le CHSCT donnerait un avis en avril 2015 ; qu&apos;elle faisait valoir qu&apos;au cours de la réunion du 26 janvier 2015, elle avait indiqué aux membres du comité qu&apos;ils disposaient de toutes les informations relatives au projet et qu&apos;ils pouvaient s&apos;ils l&apos;estimaient utile procéder à la désignation d&apos;un expert afin que celui-ci remette son rapport avant qu&apos;ils émettent leur avis au mois d&apos;avril et que les membres du CHSCT n&apos;avaient alors pas procédé à la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;elle exposait avoir été contrainte de saisir le juge des référés pour que la consultation sur le projet soit mise à l&apos;ordre du jour de la réunion du CHSCT du 30 juin 2015 ; qu&apos;elle exposait que l&apos;ordre du jour de la réunion du 30 juin avait été fixé par une ordonnance du juge des référés de la manière suivante : « Consultation sur le projet de modification de l&apos;organisation des services distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d&apos;accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; qu&apos;elle exposait encore que le CHSCT ne faisait état d&apos;aucune information qui n&apos;aurait pas été délivrée par l&apos;employeur, ni d&apos;aucune interrogation restée sans réponse qui aurait été de nature à l&apos;empêcher d&apos;émettre un avis ; qu&apos;elle exposait enfin que dans ces conditions, le vote d&apos;