cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.498 du 08/11/2017,  partie 7



 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles répare la sujétion que représente cette occupation et les frais qu'elle engendre ; que cette indemnisation doit donc être fonction notamment de la valeur de l'espace occupé dans le domicile du salarié par son activité professionnelle, valeur qui varie selon le lieu de résidence du salarié ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du lieu de résidence des salariés pour fixer le montant de l'indemnisation due au titre de l'occupation de leur domicile et ainsi allouer aux salariés résidant hors de Paris et sa banlieue, une indemnité calquée sur celle versée, en vertu du maintien légal d'un avantage individuel acquis, aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS qui résident dans la région parisienne, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 5. ALORS QUE la société SANOFI-AVENTIS exposait que l'indemnité forfaitaire de 35 euros par mois qu'elle avait proposé de verser à chaque salarié itinérant, dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales de l'entreprise, avait été calculée sur la base d'un référentiel objectif extrêmement favorable aux salariés, à savoir la prise en compte d'une valeur locative moyenne d'une maison ou d'un appartement en France au 1er décembre 2015 (11,5 euros au mètre carré), de l'occupation d'un espace de bureau de 10 mètres carrés et d'un ratio d'utilisation de cet espace bureau à 50/50 entre le temps personnel et le temps professionnel ; que ce calcul, qui repose sur des bases objectives et favorables aux salariés au regard du taux réel d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et de l'espace réellement occupé dans leur logement, offre donc une estimation raisonnable de l'indemnisation à laquelle les salariés peuvent prétendre ; qu'en allouant néanmoins aux salariés une indemnité trois fois plus importante, en prenant comme seule référence pour justifier une telle indemnisation le montant d'un avantage individuel acquis par d'autres salariés et sans s'expliquer sur les paramètres retenus, hormis le taux d'occupation du domicile personnel qui, pour les visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques, représente selon ses propres constatations seulement un heure par jour, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.