Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.190 du 17/03/2021,  partie 4


Toutefois, l'un des époux pourra conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en l'espèce, P... E... souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint ; que ce dernier s'y oppose, et la demande doit être rejetée, P... E... ne justifiant d'aucun intérêt légitime, et ayant été particulièrement virulente à l'égard de son époux dans le cadre de la présente Instance, ce qui ne permet pas de justifier une demande de conservation du nom de J... ;
 
 1°) ALORS QUE l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en se bornant à considérer que le nom en cause était attaché à la renommée de l'époux, pour en déduire qu'il n'était pas justifié d'un intérêt particulier de Mme J... à conserver l'usage de son nom d'épouse, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que Mme J... ait un intérêt à conserver son nom d'épouse, sous lequel elle est connue dans son milieu professionnel, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; que le comportement de l'époux qui demande à conserver l'usage de son nom d'époux n'a pas d'incidence sur cette demande ; qu'en jugeant le contraire et en se fondant sur le comportement de l'épouse pour rejeter sa demande tendant à voir conserver l'usage de son nom d'épouse, la cour d'appel a violé l'article 264 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal implique que toute personne, qui s'estime victime d'une infraction puisse avoir le droit d'agir en justice sans que l'exercice de cette voie de droit puisse être retenu à son encontre ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande tendant à conserver le droit d'user de son nom d'épouse, que la virulence de l'épouse à l'encontre de son mari se manifestait à nouveau, s'agissant d'un homme de 85 ans, malade, par le projet de plainte communiqué quelques jours avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé à la seule somme de 17.000€ la prestation compensatoire due par M. J...
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire : sur la disparité  
 Le premier juge a repris dans le détail les éléments qui ont amené aux décisions de justice précédentes ; qu'aucune des parties ne produit de pièces récents et chacune d' elles reprochent à l'autre de ne pas déclarer tous ses revenus ; qu'il ressort des pièces produites que : Madame E... , née le [...] , exerce la profession de professeur de piano auprès des mairies de [...] et [...] ce qui lui a procuré une rémunération mensuelle nette de 2 046,76€ (bulletin de salaires de mai 2018 ) ; qu'elle fait état de frais réels à hauteur de un tiers ; qu'elle indique sans en justifier que ses rémunérations seraient en baisse ; qu'outre les charges de la vie courante elle justifie avoir contracté un crédit à la consommation (285 € mois), s'être porté caution du prêt étudiant de sa fille S... et dit supporter seule les études de ses deux filles ; que M. J... qui soutient que P... E... donnerait des cours privés en sus de son enseignement dans les mairies de [...] et [...] , produit un document tendant à démontrer qu'elle a pu donner des représentations rémunérées ( pièce 57) et prétend en outre qu'elle aurait créé une structure commerciale avec pour activité l'enseignement du piano ; qu'elle possède 34% (totalité de la nue-propriété ) de la maison familiale récemment évaluée entre 560 000 et 590 000 € ; que M. J..., né le [...] , perçoit une retraite de 1 906,10 € et des salaires de la Scola Cantorum d'environ 660 € mensuels ; qu'il fixe ses charges à 630 € et n'a pas de loyers puisque hébergé par Mademoiselle A... ; que P... E... soutient que contrairement aux affirmations de U... J... , ce dernier continue à se produire , à exercer dans les écoles et à faire partie de jurys , ce dont il ne fait pas état ; qu'elle verse à cet égard en procédure plusieurs articles de journaux et flyers ( pièces 76, 81 à 84 de l'appelante) ; qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse .