Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.283 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société Elisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.283 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Trésorerie de Nice municipale, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la ville de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme M... Y..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Elisa,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Elisa, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la ville de Nice, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Trésorerie de Nice municipale, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), la société Elisa est propriétaire d'un ensemble immobilier acquis de la Société Immobilière de la ville de Nice (la SIVN) en l'état futur d'achèvement le 2 avril 1991. Un litige a opposé ces sociétés sur la conformité des immeubles livrés et sur le paiement du solde de prix de vente. Par un arrêt du 1er juin 1999, la société Elisa a été condamnée à payer à la SIVN, aux droits de laquelle se trouve la ville de Nice, la somme de 6 440 478 francs, (981 844,54 euros), outre intérêts mensuels au taux de 1,5 % à compter du 21 juillet 1991.
 
 2. Le 12 juillet 2011, l'administrateur des finances de la ville de Nice a mis en demeure la société Elisa de lui payer la somme principale de 981 844,54 euros et, le 21 juillet 2011, de lui payer celle de 3 534 638,40 euros au titre des intérêts, puis le 7 juillet 2011 a émis des titres exécutoires pour ces montants. La société Elisa a contesté les sommes réclamées, en faisant valoir qu'une partie des intérêts était prescrite. Le 29 novembre 2011, la trésorerie de Nice municipale (la trésorerie) lui a délivré deux commandements de payer lesdites sommes en vertu des deux titres exécutoires précités. Par une ordonnance du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice, saisi par la société Elisa, a rejeté sa requête en annulation des deux titres de recettes et des commandements de payer comme étant portée devant une juridiction incompétente.
 
 3. Le 3 août 2012, la ville de Nice a émis deux nouveaux titres exécutoires contre la société Elisa, l'un pour avoir paiement de la somme de 3 687 143,45 euros correspondant aux intérêts contractuels et l'autre pour avoir paiement de la somme de 3 469 106,03 euros correspondant aux intérêts au taux légal sur le principal. Le 17 mai 2013, la société Elisa a été mise en demeure de payer la somme de 7 156 249,48 euros en vertu des deux titres exécutoires précités, dans le délai de trente jours.
 
 4. La société Elisa a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des titres de recettes. Par un jugement du 16 juin 2014, le juge de l'exécution a rejeté les demandes et dit n'y avoir lieu de statuer sur les montants contestés par la société Elisa des titres de recettes émis, aucune mesure d'exécution forcée n'ayant été initiée par la ville de Nice aux fins de recouvrement. Le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2016.
 
 5. La société Elisa a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 20 octobre 2016, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire. La trésorerie a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 8 138 084,02 euros, au vu de trois titres exécutoires établis en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1999. Cette déclaration de créance a été contestée par la société Elisa qui a soutenu que les intérêts figurant sur les titres de recettes étaient en partie prescrits à la date de l'émission des titres.