Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.253 du 10/07/2019,  partie 3


Le jugement est alors confirmé, par adjonction de motifs, quant à la prescription des faits visés par la lettre de rupture et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Madame O... est alors fondée à réclamer le paiement de son salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés s'y rapportant soit respectivement les sommes de 4.783,21 euros et 478,32 euros. Le jugement est infirmé pour avoir implicitement rejeté cette demande. Au jour de la rupture, Madame O... avait une ancienneté de 17 années, son ancienneté originelle dans l'association les Marionnettes ayant été reprise. Aux termes de la requête introductive, l'entreprise avait un effectif salarial inférieur à onze. Son salaire brut de base était de l'ordre de 4.783 euros, la moyenne des rémunérations mensuelles brutes perçues sur une année étant de 4.655 euros (attestation Pôle Emploi, pièce 8). Elle demande la confirmation du jugement sur l'indemnité de licenciement abusif d'un montant de 28.291,83 euros. Eu égard à ces éléments et au préjudice subi, s'agissant d'une entreprise ayant un effectif salarial inférieur à onze, comprenant les circonstances du licenciement, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 20.000 euros, le jugement étant infirmé sur la somme allouée à ce titre. Le jugement est en revanche confirmé sur les sommes allouées au titre du préavis et des congés payés justement évaluées et par ailleurs non discutées dans leur montant. Madame O... demande la somme de 1.913,28 euros pour l'indemnité légale de licenciement sur la base d'une ancienneté de deux années. L'indemnité allouée par le jugement sur la base de 22 mois et 15 jours d'ancienneté est conforme aux droits de la salariée. Le jugement est en conséquence confirmé sur la somme de 1.728,94 euros allouée à ce titre. Madame O... ne caractérise aucun préjudice distinct non réparé par les sommes déjà allouées. Le jugement est confirmé quant au rejet de cette demande. [
 ]Le jugement est enfin confirmé sur la remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ainsi que sur les frais et dépens. Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la rupture du contrat de travail : il est acquis que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il appartient au juge d'apprécier la légitimité du licenciement sous l'angle de l'existence de la faute invoquée et de la disproportion de la sanction à cette faute. Il ressort des pièces produites aux débats que Madame O... a été transférée à mi-temps de l'association Les Marionnettes à l'association CREAPE à partir du 1er janvier 2012 en qualité de directrice générale pour un salaire de base de 3405,56 euros, outre des primes de sujétion de 220,05 euros, une majoration spécifique de 544,85 euros et une prime d'ancienneté de 544,84 euros, avec une date d'ancienneté au 1er janvier 1996. Le 16 septembre 213, elle a été convoquée à un entretien préalable et le 15 octobre 2013, elle était licenciée pour les motifs suivants : se fondant sur le rapport d'audit de l'expert-comptable l'employeur explique qu'il lui reproche des virements non autorisés entre janvier et juin 2013 du compte Crédit Agricole à son profit, sur son compte personnel. L'employeur invoque une somme de 2600 euros manquante au mois de janvier 2013, sur 4800 euros virés sur son compte, seul un acompte de 1000 euros apparaît sur les bulletins de paie. En juin, 9300 euros ont été prélevés et au 31 juillet 2013, le compte présente un solde débiteur de 4300 euros. L'employeur ajoute que le compte 46716000 présentait un solde débiteur de 3182,92 euros, correspondant à des prélèvements sans justificatifs, outre 1870 euros de frais divers. L'employeur lui reproche des frais de mission correspondant plus à des repas privés que professionnels et des dépenses somptuaires lors d'une formation en métropole. Sur les congés payés, l'année 2013 ne fait état de congés non pris officiellement alors que suite à sa formation à Paris, Madame O... a pris des congés. Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. Il ressort des pièces produites aux débats que l'ensemble des éléments de la lettre de licenciement sont fondés sur le rapport d'audit rédigé par Monsieur Q... B.... En effet, pour échapper à la prescription, l'employeur avance qu'il aurait découvert l'ensemble des agissements de Madame O... à l'occasion de ce rapport.