cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-26.000 du 24/01/2018,  partie 6



 EN CE QU'il a rejeté la demande tendant à faire application des règles du recel à Monsieur Joël X... s'agissant de la donation déguisée portant sur la différence entre la valeur de la parcelle vendue par Monsieur Léon X... et le prix payé entre ses mains par Monsieur Joël X... (20.000 francs) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de vente par lequel Léon X... a vendu à Joël X... ne peut être considéré comme dissimulatoire dès lors que régulièrement publié, il était au contraire connu des cohéritiers qui ont pu de ce fait demander le rapport à la succession pour la valeur du terrain excédant la somme de 20.000 francs » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les conditions du recel, et notamment l'intention, doivent être appréciés, non en la personne des cohéritiers, mais en la personne de celui qui a bénéficié de la libéralité et auquel le recel est imputé ; qu'en raisonnant en la personne des soeurs de Monsieur Joël X... et non en la personne de Monsieur Joël X..., pour déterminer si les éléments du recel étaient constitués, les juges du fond ont violé l'article 792 ancien du Code civil (778 nouveau du Code civil) ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, pour se prononcer sur le recel invoqué, les juges du fond devaient s'attacher, non pas à la dissimulation de l'acte de vente, mais à la dissimulation de la donation déguisée portant sur la différence entre la valeur du terrain et le prix acquitté (20.000 francs) ; qu'en procédant comme ils l'ont fait, pour raisonner sur l'acte de vente lui-même, les juges du fond ont violé l'article 792 ancien du Code civil (778 nouveau du Code civil).