Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.467 du 12/12/2018,  partie 4


qu'ils observent également que la SPFPL qui a pour objet de détenir des parts de SEL ne peut être assimilée à une structure d'exercice et que son capital n'est pas nécessairement détenu exclusivement par des avocats ; qu'il est constant que les statuts ne prévoient aucune possibilité de retrait ; que par ailleurs, les dispositions du code civil ne sont pas applicables à une SELARL constituée en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, non plus qu'à une société de participation financière constituée sous la forme d'une SARL, comme en l'espèce ; que toutefois, le retrait autorisé par la décision entreprise était justifié par la nécessité de permettre à Mme Y..., d'une part, de ne plus exercer dans les deux structures, dont elle était associée, en ce qui la concerne, aux seules fins d'exercer son activité libérale d'avocat, peu important que le capital de la SPFPL ne soit pas nécessairement détenu par des avocats, d'autre part, de pouvoir précisément assurer cette activité libérale dans le cadre d'une autre structure, en vertu de la liberté d'établissement ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; que sur la valeur des parts et la provision, c'est à juste à juste titre que le délégué du bâtonnier a ordonné sur ce point une expertise dès lors que les seuls éléments et calculs fournis par Mme Y..., qui aboutissent à la même évaluation qu'en première instance, soit un total de 265 392 euros, ne suffisent pas garantir une vue complète et objective de la valeur des parts qu'elle détient dans les deux sociétés en cause ; que la décision sera confirmée de ce chef ; qu'en ce qui concerne la provision, la somme allouée à ce titre par la décision entreprise est de 40 000 euros ; que Mme Y... sollicite en appel une somme de 147 000 euros et subsidiairement de 60 754 euros au titre de ses droits dans la SPFPL X... outre une [somme] de 9 200 euros au titre de ses droits dans la SELARL CABINET X... ; qu'elle fait valoir que la première somme correspond à la valeur de ses parts telle qu'admise par un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2014 de la SPFPL X... et que la seconde somme correspond au dividende distribué pour l'exercice 2012 ; que toutefois, dès lors qu'une expertise a été ordonnée afin de déterminer la valeur de la participation de Mme Y... dans les deux sociétés en cause, les éléments invoqués par celle-ci ne peuvent être considérés comme pertinents pour apprécier la somme qui peut lui être allouée à titre de provision ; que l'évaluation effectuée par le délégué du bâtonnier n'est donc pas utilement critiquée et sera confirmée » (arrêt, pages 9 à 12) ;
 
 Alors, d'une part, que le contrat de société, à l'instar des autres conventions légalement formées, tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et ne peut être révoqué que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'à défaut de dispositions spéciales ou de stipulations statutaires le prévoyant, un associé ne peut décider unilatéralement de se retirer de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait ; que pour autoriser le retrait de Mme Y... de la société Cabinet X... E... & associés SELARL et de la société Financière X... & Co SARL, l'arrêt retient que s'il est constant que les statuts ne prévoient aucune possibilité de retrait et que les dispositions de l'article 1869 du code civil ne s'appliquent pas aux deux sociétés concernées, une SELARL constituée en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et une société de participations financières constituée sous la forme d'une SARL, le retrait de Mme Y... est néanmoins justifié par la nécessité de lui permettre, d'une part, de ne plus travailler dans les deux structures dont elle était personnellement associée aux seules fins d'exercer son activité d'avocat et, d'autre part, d'assurer cette activité libérale dans le cadre d'une autre structure, en vertu de la liberté d'établissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il s'évinçait que Mme Y... ne pouvait être autorisée à se retirer unilatéralement des deux sociétés dont elle était l'associée, et a partant violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement, que le contrat de société, à l'instar des autres conventions légalement formées, tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et ne peut être révoqué que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'à défaut de dispositions spéciales ou de stipulations statutaires le prévoyant, un associé ne peut décider unilatéralement de se retirer de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait ;