Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.166 du 26/09/2018,  partie 2


que le tribunal a écarté ce grief, considérant que cette formalité incombait à l'apporteur la SCI de l'Evêché, dès lors que la convention d'apport en compte courant prévoyait expressément que ce nantissement sera publié à la diligence de rapporteur ; que la cour suivra cette analyse par adoption de motifs, sauf à ajouter que c'est à tort que la SCI de l'Evêché prétend avoir demandé à Me Louis X... de procéder à cette démarche dont il était dispensé, ses pièces 9 et 11 étant des lettres à Me Louis X... des 2 avril et 7 mai 2009, postérieures à l'échéance de la convention et à la défaillance de la SCI Mymo » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « contrairement à la promesse d'affectation hypothécaire, la convention d'apport en compte courant avait expressément dispensé Me X... des formalités relatives au nantissement des parts sociales : "le présent nantissement sera régulièrement publié à la diligence de l'apporteur, au greffe du tribunal de commerce de Dax, en annexe du registre de commerce et des sociétés de la SCI Mymo" ; que la SCI de l'Evêché ne peut donc s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient à ce sujet » ;
 
 Alors que l'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller à l'utilité et à l'efficacité dudit acte au regard de la volonté des parties ; que, pour écarter la faute de l'avocat relativement à l'absence d'accomplissement des formalités de nantissement des parts sociales de la SCI emprunteuse, la cour d'appel a énoncé que la convention d'apport en compte courant prévoyait expressément que ce nantissement sera publié à la diligence de l'apporteur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à l'avocat rédacteur de l'acte, qui devait veiller à son efficacité, de vérifier l'accomplissement de cette diligence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Me Louis X... et la SCP C... – X... - D... à payer à la SCI de l'Evêché la seule somme de 40000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Aux motifs que « sur le préjudice de la SCI de l'Evêché, en application de l'article 1231-1 du code civil, ancien article 1147, Me Louis X... doit réparer les conséquences dommageables de ses manquements, mais uniquement ces conséquences dommageables ; qu'il n'est pas contesté que la Z... est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes en application de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1996, et elle sera condamnée solidairement avec lui ; qu'il est constant que le préjudice de la SCI de l'Evêché s'élève à la somme de 226 571,30 euros, montant de la créance de la SCI de l'Evêché sur la SCI Mymo, telle que fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Dax confirmé de ce chef par la cour d'appel de Pau ; que, dans les rapports de la SCI de l'Evêché avec Me Louis X..., l'indemnisation de ce préjudice s'apprécie par référence à la notion de perte de chance ; que cette perte de chance résulte des possibilités d'une part de ne pas s'engager dans cette opération en l'absence de caution hypothécaire efficace sur le bien immobilier de la SCI Mymo , d'autre part, dans l'hypothèse où la SCI de l'Evêché aurait néanmoins contracté cet apport en compte courant, de l'absence d'inscription de garantie hypothécaire conventionnelle, ce qui aurait pu lui permettre de percevoir le solde du prix d'adjudication du bien immobilier après désintéressement du prêteur de deniers, soit environ 45 000 euros, et enfin de recouvrer partie de sa créance sur les cautions personnes physiques en la personne de M. Rémy B..., sur les comptes duquel avait été saisie une somme de 22 295 euros, mais dont le statut d'intermittent du spectacle offrait des garanties limitées ; qu'il demeure que la SCI de l'Evêché agissait en qualité de professionnel, n'a pas fait inscrire le nantissement des parts sociales des associés de la SCI Mymo, et ne s'est pas préoccupée de la réalisation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle ; qu'au vu de ces éléments, la cour décide de réduire à la somme de 40 000 euros le quantum de l'indemnité mise à la charge de Me Louis X... ; que le jugement sera réformé de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que l'avocat qui a manqué à son obligation de garantir l'efficacité juridique de l'acte qu'il a établi doit réparer l'intégralité du préjudice dont sa faute constitue la cause directe ;