Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le manquement d'initié fondé sur l'utilisation de l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell ; qu'il est également fait grief à M. [I] [D] d'avoir utilisé entre le 12 et le 14 mai 2010, une information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell en acquérant 20 000 actions Sperian, revendues le 20 mai 2010 en réalisant une plus-value estimée à 808 233 euros ; que sur le caractère privilégié de l'information : qu'aux termes de la notification de griefs, l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell aurait revêtu les caractéristiques d'une information privilégiée, au plus tard le 7 mai 2010, date à laquelle Honeywell en a fait part au Président du conseil d'administration de Sperian, pour avoir été à cette date : « précise puisque les modalités (cession par les actionnaires historiques [G] et [L] [H] de l'intégralité de leurs titres en échange d'une rémunération en espèces, prix substantiellement supérieur à l'offre de Cinven) de l'OPA d'Honeywell sur les titres Sperian avaient été, dans leurs grandes lignes, définies dans une lettre d'Honeywell au président de Sperian du 7 mai 2010 ; - susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des actions Sperian dans la mesure où le prix proposé, dès le 7 mai 2010, de 90 euros par action, était supérieur, d'une part, au prix de l'offre proposée par Cinven le 31 mars 2010 de 70 euros par action, et, d'autre part, supérieur au cours de bourse de l'époque et aurait pu conditionner la décision d'un investisseur raisonnable motivée par la perspective de cette hausse, d'acheter des titres Sperian. Au final, un prix de 117 euros par action, qui faisait ressortir une prime d'environ 105% par rapport au cours de l'action Sperian pondéré par les volumes sur un mois, a été proposé par Honeywell le 19 mai 2010 et a été retenu ; - non publique puisque le dépôt d'une OPA par Honeywell est resté confidentiel jusqu'à la publication d'un communiqué commun de Sperian et d'Honeywell le 19 mai 2010, même si des rumeurs sur une éventuelle surenchère ou une contre-offre circulaient, notamment dans la presse » ; que les discussions entre Honeywell et Sperian ont débuté à la fin de l'année 2008 et que les discussions de Sperian avec Cinven n'ont pas empêché leur poursuite au cours de l'année 2009, et début 2010 ; qu'après avoir confirmé par lettre du 9 février 2010 son intérêt pour Sperian, Honeywell a, par lettre du 7 mai 2010, fait une offre ferme, amicale et approuvée par son conseil d'administration, d'acquérir la totalité des actions Sperian au prix de 90 euros, susceptible d'être revu à la hausse ; que ce prix largement supérieur à celui de Cinven rendait cette offre particulièrement intéressante dans le contexte de la surenchère organisée par Sperian depuis l'annonce de l'offre de Cinven, et du mécontentement exprimé par plusieurs actionnaires minoritaires à l'encontre de l'offre de Cinven ; que dès lors l'offre d'Honeywell avait des chances raisonnables d'aboutir et constituait un événement susceptible de se produire, de sorte que l'information relative au projet d'offre publique par Honeywell était une information précise au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'Amf ; que si un projet d'offre publique est susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre de la société cible, celui d'une contre-offre est susceptible d'avoir le même effet, et ce d'autant plus qu'il est assorti d'un prix supérieur ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre du 7 mai 2010, Honeywell proposait un prix de 90 euros par action, soit une prime significative non seulement par rapport au prix proposé par Cinven (de l'ordre de 29%) mais également par rapport aux derniers cours observés (+49% par rapport au cours de 60,50 euros constaté à la veille de l'annonce de l'offre de Cinven et + 29% par rapport au cours moyen pondéré constaté le mois précédent) ; que dès lors, l'information relative au projet de dépôt d'une contre-offre par Honeywell sur Sperian au prix de 90 euros était une information, si elle avait été rendue publique, qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement, au sens du troisième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'Amf ; que si M. [I] [D] fait valoir qu'à compter de l'annonce de l'offre de Cinven, l'actualité de la société Sperian a été particulièrement suivie, et que des rumeurs sur une possible contre-offre circulaient dans la Presse, d'éventuelles rumeurs ne pouvaient en tout état de cause exonérer M. [I] [D], en sa qualité d'administrateur, de son obligation absolue d'abstention ; que l'information n'a été rendue publique que par le communique conjoint de Sperian et d'Honeywell du 19 mai 2010 ; qu'en conséquence l'information relative au projet de dépôt d'une OPA sur Sperian par Honeywell revêtait, à compter du 7 mal 2010 et jusqu'au 19 mai 2010, les caractéristiques d'une information privilégiée ;