décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 8


que la PERS 846 prévoit que le salarié visé par la procédure disciplinaire peut obtenir copie des pièces figurant au dossier soumis à la commission secondaire du personnel ; que M. I... faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait pas été possible d'avoir accès aux pièces du dossier et d'en obtenir communication ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire la procédure et la sanction régulières, que M. I... ne pouvait obtenir copie des pièces du dossier mais seulement les consulter, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la circulaire PERS 846 ;
 
 7°) ALORS QUE lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ; que la PERS 846 oblige notamment la commission secondaire du personnel à rendre un avis définitif sur la ou les propositions de sanction; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la commission secondaire du personnel n'avait pas émis d'avis final sur la sanction à infliger , ce dont il résultait que la procédure était en conséquence irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la circulaire PERS 846.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. I... de sa demande d'annulation de la rétrogradation disciplinaire et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et accessoires du salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les motifs précédents ont déjà évoqué les faits reprochés à M. I... et l'évolution de son système de défense ; qu'il est établi de manière constante que le 12 juillet 2010, M. I... est venu en renfort sur Marennes, était présent sur la commune de Bourcefranc, avec M. M..., chargé de travaux, et M. P..., apprenti, a été chargé par M. M... de raccorder un coffrage de comptage à une grille de fausse coupure, les deux autres agents Erdf étant occupés à réaliser deux autres branchements à proximité ; que tous les branchements à effectuer étaient des branchements provisoires ; que le 12 juillet 2010 à 17h15, la mairie de Bourcefranc a avisé Erdf qu'un branchement provisoire était raccordé à l'envers, les constatations faites sur place immédiatement, étayées par des photographies et les témoignages de M. P..., M. M... et M. L... confirmant la réalité de l'erreur technique ; que le bon d'intervention renseigné par M. I... correspond au compteur concerné par le branchement défectueux ; que c'est donc vainement que M. I... soutient avoir effectué un branchement sur un autre compteur, qui n'a d'ailleurs jamais été retrouvé, en dépit des recherches effectuées à sa demande ; que de même il n'a pas été établi, après enquête y compris celle menée par le rapporteur M. U..., que d'autres interventions avaient pu être réalisées sur les compteurs de ce chantier, le ou les jours précédents, dont le 9 juillet 2010, voire le 12 juillet 2010, par un autre technicien Erdf, un employé de la mairie, ou un forain, comme suggéré par M. I... ; que la dangerosité du branchement monté à l'envers est incontestable au vu des pièces communiquées et des avis techniques produits ; que le témoignage de M. J..., expert prévention sécurité, met en évidence que M. I... a inversé lors du branchement les câbles d'alimentation dont la section était pourtant apparemment différente (6 et 25 carré) et n'a pas vérifié ensuite le raccordement effectué en amont du coupe circuit du coffret de montage, la mise sous tension ayant eu dans cette hypothèse un effet évident et prévisible sur le disjoncteur ; que M. J... a précisé qu'un tiers ayant cherché à déconnecter le câble risquait ainsi d'être électrocuté ; qu'il s'en déduit une faute grossière et une négligence coupable ; que la responsabilité de M. I... dans la mise en oeuvre d'un montage défectueux au regard des règles de sécurité et d'exécution du travail, mais surtout dangereux est avérée ; que c'est sans pertinence, compte tenu des fonctions occupées, de l'expérience professionnelle acquise et de la simplicité de l'intervention confiée que M. I... soutient, pour s'exonérer de ces manquements, que le chargé de travaux aurait dû lui fournir plus d'explications, surveiller son travail et le contrôler en fin de chantier ; qu'en effet, si les appréciations du comportement professionnel mettent en évidence « qu'il a du mal à comprendre ce qu'on attend de lui, qu'il a toujours besoin d'explications pour faire le travail demandé, qu'il ne sait pas définir les priorités, qu'il ne respecte pas ce qui lui est demandé oralement, qu'il veut bien faire mais à son idée, qu'il est procédurier », il ne peut être reproché à M. M... d'avoir manqué d'encadrement à l'égard d'un agent qui venait en renfort sur Marennes et qui disposait de toutes les compétences professionnelles nécessaires à la simple réalisation d'un branchement provisoire de compteur ;