Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.563 du 01/12/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande de condamner le fermier à payer la somme de 22.388,16 € en derniers ou quittances », la Cour ne peut que constater que cette demande de condamnation ne précise pas l'identité du créancier, et qu'au surplus s'agissant de comptes à effectuer dans le cadre d'une liquidation successorale, il ne saurait y avoir lieu à condamnation de l'un des héritiers au paiement d'une somme quelconque » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un l'un des co-indivisaires est fermier à raison d'un bail consenti par le de cujus, il est redevable des fermages conformément aux règles contractuelles régissant ses rapports avec l'indivision ; qu'à ce titre, les fermages sont dus à échéance et peuvent faire l'objet d'une condamnation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les règles gouvernant les rapports entre indivisaires à raison des créances nées du fonctionnement de l'indivision ne peuvent être utilement invoquées en présence d'un bail, sachant du reste que l'indemnité d'occupation due en application de l'article 815-9 du Code civil peut elle-même faire l'objet d'une condamnation ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 815-9 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les biens donnés à bail relevaient de l'indivision et qu'aucune contestation n'était élevée à cet égard puisque ce point était admis par tous, les juges du fond devaient rechercher si, tenus d'interpréter les conclusions de Mme [A], il n'y avait pas lieu de considérer que la demande de condamnation était formulée au profit de l'indivision ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.