Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 4



 que le tribunal a retenu à bon droit que cette indemnisation du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage était due tant par la société [...] que par la société Espace maison, qui ont toutes deux contribué à sa réalisation par les manquements qu'elles ont commis à leurs obligations; que ces deux sociétés sont donc tenues in solidum à l'égard de M. et Mme A... concurrence de la totalité de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Sur la demande de résolution des contrats conclus entre la S.A. [...] et Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... et entre la S.A.R.L. ESPACE MAISON et Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... :
 
 que Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... sollicitent la résolution des contrats qu'ils ont conclu avec la S.A. [...] et la S.A.R.L. ESPACE MAISON ;
 
 que tel que précisé au préalable, en l'absence de réception sur le lot gros oeuvre et sur l'intégralité de l'ouvrage, il convient de se placer sur le terrain contractuel et sur les règles de droit commun ;
 
 que pour appuyer leur demande de résolution des deux contrats, Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... se fondent sur l'article 1134 du Code Civil et sur le respect des conventions entre les parties ;
 qu'ils invoquent notamment l'importance du nombre de non conformités par rapport au contrat initial et manquements aux règles de l'art et estiment que ceux-ci justifient une résolution des deux contrats principaux ;
 
 que ces demandes doivent cependant s'analyser sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil ;
 
 qu'aux termes de cet article, la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement : que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
 
 que la résolution judiciaire n'est prononcée que si le tribunal estime que l'inexécution et/ou la faute commise dans l'exécution du contrat sont suffisamment graves ;
 
 qu'il résulte des trois rapports d'expertise, à savoir celui de Monsieur K... (pré-rapport en date du 18 février 2002 et rapport définitif du 12 août 2002) de Madame H... (en date du 26 avril 2014) et celui de Monsieur R... (en date du 24 août 2009) ainsi que du complément d'expertise de Monsieur R... du 3 juin 2013 que l'ouvrage présente de nombreuses non-conformités par rapport au descriptif contractuel ;
 
 que les non-conformités les plus importantes en ce qui concerne le lot gros ouvre, et qui ont été constatées par les experts, sont notamment les suivantes :
 
 - l'implantation de la maison : le mur en briques de la façade Est du garage se situe sur la limite parcellaire de la propriété ; De ce fait, le crépis mis en place dépasse chez le voisin et l'acrotère de toiture, haut de 27 cm présente un débord moyen de neufs centimètres ; qu'il y a donc bien empiétement chez le voisin ;
 
 - le défaut d'altimétrie de la maison : celle-ci était surélevée de 20 cm par rapport au plan du permis de construire et par rapport à la rue ; que Madame H... remarque que par rapport au permis de construire, le niveau fini intérieur devait se situer à 42 cm au-dessus du niveau de la rue ; que l'implantation de la construction n'est ainsi pas conforme au permis de construire ;
 
 - les piliers SCHAEFFER : que les experts relèvent que les constats effectués mettent en évidence l'absence d'un certain nombre de piliers SCHAEFFER ou l'absence de continuité de leur ferraillage avec la dalle haute du rez-de-chaussée ; qu'ils permettent ainsi de déceler l'absence de remplissage et d'armatures dans certains piliers, la présence d'armature mais sans remplissage béton dans d'autres piliers, voire l'absence de toute armature et de remplissage dans d'autres piliers ;
 
 que les experts relèvent ainsi qu'il n'y a pas eu respect du plan et de la réglementation en matière de chaînage ainsi que de ferraillage du béton et que les normes parasismiques n'ont pas été respectées ;
 
 qu'il n'y a également pas eu respect du marché du lot gros oeuvre car il était prévu la réalisation de 93,93 mètres linéaires de piliers SCHAEFFER avec ouverture à la base de chaque pilier et il était précisé que ces piliers feraient l'objet d'une réception en présence du Maître d'oeuvre ; que ces prestations n'ont pas été accomplies conformément au marché ;
 
 - l'absence de respect de la pente de 1% au-dessus de la terrasse du garage ;