Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 3


UNE PART, QUE le dol est caractérisé lorsque sont établies des manoeuvres pratiquées par une partie au contrat d&apos;une importance telle que sans elles, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que si la partie qui s&apos;en prévaut établit l&apos;existence de manoeuvres, la charge de prouver que celles-ci ne pouvaient être ignorées ou n&apos;avaient pas eu d&apos;incidence sur le consentement de l&apos;autre partie pèse sur leur auteur ; qu&apos;il résultait d&apos;un rapport établi par le notaire en charge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, que, titulaire de 33 % des parts sociales de la Sci Bleu orage, Mme [Z] avait en fait financé 42,38 % de l&apos;acquisition du bien immobilier constituant l&apos;objet social de la sci ; qu&apos;elle soulignait n&apos;avoir découvert cette information déterminante qu&apos;au jour du dépôt du rapport de M. [O] confirmé par celui de Me [R] ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour débouter Mme [Z] de sa demande, qu&apos;en sa qualité d&apos;avocate il lui appartenait d&apos;établir avoir tout ignoré du montage financier mis en place par M. [H] et d&apos;établir qu&apos;elle ne l&apos;avait pas approuvé, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses écritures (conclusions d&apos;appel de Mme [Z], pages 14 et 15) qu&apos;en sa qualité d&apos;épouse qui avait par ailleurs confié à son mari, professionnel en ce domaine, le soin de gérer ses avoirs, elle pouvait légitimement lui faire une entière confiance et ne pouvait, nonobstant sa profession d&apos;avocate, être à même de soupçonner les incidences du montage financier mis en place par M. [H] ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour débouter Mme [Z] de sa demande, qu&apos;en sa qualité d&apos;avocate il lui appartenait d&apos;établir avoir tout ignoré du montage financier mis en place par M. [H] et d&apos;établir qu&apos;elle ne l&apos;avait pas approuvé, sans rechercher, répondant en cela aux écritures de Mme [Z], si les liens qui l&apos;unissaient à M. [H] pouvaient légitimement justifier qu&apos;elle soit resté dans l&apos;ignorance des incidences du montage financier litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la dissolution judiciaire de la Sci Bleu orage pour justes motifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la dissolution judiciaire de la société ; que Madame [Z] soutient qu&apos;il existe de justes motifs pour dissoudre la société, que le divorce entre les deux associés entraîne la perte de l&apos;affectio societatis et qu&apos;il est dès lors inutile de constater la mésentente entre associés entraînant un dysfonctionnement de la société ; qu&apos;elle fait valoir également l&apos;inexécution par son mari de ses obligations notamment l&apos;absence de convocation d&apos;assemblées générale ou l&apos;absence de tenue des comptes de la société ; que Monsieur [H] conteste qu&apos;il y ait un dysfonctionnement de la société paralysant son fonctionnement ; qu&apos;il ajoute que son inaction ne met pas la société en péril ; que la cour rappelle que la dissolution judiciaire, et non le retrait d&apos;un associé, d&apos;une société ne peut être prononcée que pour justes motifs, notamment en cas d&apos;inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que la perte de l&apos;affectio societatis ne constitue pas une cause de dissolution de la société mais pourrait constituer une cause de retrait d&apos;un associé ou une cause de nullité du pacte social, ce qui n&apos;est pas demandé et soutenu par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour relève que la société est une Sci avec pour unique objet la gestion de l&apos;immeuble familial, que les charges de l&apos;immeuble sont payées, que les impôts sont réglés, qu&apos;il n&apos;existe pas de dettes sociales et, en définitive que la société fonctionne correctement quand bien même ses deux associés ne s&apos;entendent pas ; que la cour rappelle une fois encore qu&apos;elle n&apos;a pas à statuer sur les comptes entre les parties relatives au paiement des charges de l&apos;appartement lequel se compenserait avec l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Madame [Z], cet aspect du contentieux conjugal devant être réglé par le juge du divorce ; qu&apos;en tout état de cause ces fautes reprochées à Monsieur [H] ne paralysent pas le fonctionnement de la société et la demande de dissolution sera en conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE, sur les demandes de dommages et intérêts, de révocation du gérant et de dissolution judiciaire de la SCI Bleu Orage ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1844-7 du code civil, il est possible à un associé de demander la dissolution judiciaire anticipée de la SCI pour justes motifs, notamment en cas d&apos;inexécution de ses obligations par un associé on de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement ; qu&apos;il est exact que M. [H] a, à tort, rédigé le bail sur le studio à son nom propre, alors qu&apos;