décision 17-14.866 du 07/02/2018,  partie 3



 Ce moyen ne peut être admis dans la mesure où il résulte de l'article 28 § 3 du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le placement en rétention administrative d'une personne faisant l'objet d'une requête aux fins de reprise en charge en qualité de demandeur d'asile auprès d'un autre État membre de l'Union européenne peut intervenir avant même la présentation de cette requête et par voie de conséquence avant l'acceptation implicite ou explicite de la part de l'État membre saisi, qui peut servir de fondement à une décision préfectorale de réadmission, d'autant plus qu'en l'espèce, M. B... a fait 4 demandes d'asile dans plusieurs pays de l'Union européenne. La décision de placement en rétention administrative se fondant sur l'article 28 du règlement précité est ainsi régulière, mise en oeuvre par des lettres de réadmission vers les pays auprès desquels l'intéressé a demandé l'asile, la Bulgarie ayant d'ores et déjà donné son accord pour une reprise en charge de l'intéressé » (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 2) ;
 
 1°) Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne, le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu'en confirmant le maintien en rétention administrative de M. B... dans l'attente d'une décision sur la demande de prise en charge par les autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile formée auprès des autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises, quand le législateur français n'a pourtant pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative relevant du règlement Dublin III, ce qui entachait d'illégalité l'arrêté de placement en rétention édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine, le délégué du premier président a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge des libertés et de la détention, en violation des articles L. 551-1 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que des articles 2, n) et 28, 2. du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ensemble l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°) Alors qu'en toute hypothèse, aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, si les dispositions d'un règlement ont, en règle générale, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux en vertu de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines des dispositions d'un règlement, même complétées par une décision d'exécution, peuvent nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures nationales d'application, et ne sont donc pas directement applicables dans les États membres ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, étaient directement applicables, quand l'intervention du législateur national était cependant nécessaire afin de mettre en oeuvre les conditions du placement en rétention administrative et les garanties applicables au demandeur d'asile, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu le principe précité dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) Alors qu'enfin, aucun texte de droit interne ne permet de placer ou de maintenir en rétention administrative un demandeur d'asile qui n'a pas fait l'objet d'une décision de transfert par l'État membre responsable de l'examen de sa demande ; qu'ainsi, aucune mesure de rétention administrative ne saurait être justifiée en l'absence d'une décision de transfert de l'État membre requis ; qu'en estimant, pour juger régulier le placement de M. B... en rétention administrative, que cette mesure pouvait intervenir avant même la présentation d'une requête aux fins de reprise en charge auprès d'un État membre de l'Union européenne, donc avant toute décision de transfert de l'État membre requis, quand aucun texte du droit interne ne prévoit une telle mesure attentatoire au droit fondamental à la liberté et à la sûreté, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 742-5 du CESEDA et de l'article 26 du règlement européen du 26 juin 2013, ensemble l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.