cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-13.350 du 23/03/2017,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens annexés du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme B... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 25.000 euros la somme due à Mme Zahia B... au titre du préjudice d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme B... fait valoir qu'elle se trouve seule après 35 ans de vie commune ; elle évoque le certificat du Dr C... notant « un traumatisme psychique terrible avec par la suite un état dépressif de plus en plus sévère ; Le sentiment d'injustice, de révolte, reste toujours présent, ainsi qu'un sentiment de solitude, d'abandon malgré un entourage familial » et ses déclarations au Dr D... « (elle) se trouve toujours en difficulté, essentiellement quand elle est seule, ressent toujours le manque de son mari », « on a vécu ensemble 35 ans », ayant encore certains moments d'espoirs « je le reverrai probablement » « il va arriver et finalement il n'arrive pas ». « Elle sait que son mari est décédé mais n'arrive pas à se résoudre à son absence ».
 
 Elle souligne que, dans son arrêt avant dire droit, la Cour a rappelé que certains préjudices invoqués ressortissaient en réalité du déficit fonctionnel permanent, notamment le préjudice sexuel.
 
 Le Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions soutient que ce chef de préjudice a déjà été indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
 
 Les préjudices subis par les proches sont parfois de deux ordres : ce qui relève du préjudice subi dans son propre corps, et qui peut souvent être constaté par un médecin et ce qui relève du préjudice résultant du rapport à l'autre.
 
 Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées participent du premier ordre, le préjudice d'affection, du second.
 
 Ainsi, le Dr C..., cité par l'expert, mentionnait une baisse énorme de l'élan vital, caractéristique du déficit et le Dr E... un ralentissement psychomoteur léger qui relève également de ce déficit.
 
 L'indemnisation des souffrances résultant de la douleur peuvent prendre en compte ce qui résulte notamment de ce qu'a ressenti Mme Zahia B... en raison du caractère criminel de l'acte.
 
 Mais elle ne concerne que les douleurs ressenties antérieurement à la consolidation.
 
 Mme Zahia B... décrit un sentiment de solitude et ses espoirs vains de voir revenir le défunt.
 
 Reste cette solitude d'une femme qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports ; en outre, quoiqu'ils aient réussi leur intégration dans la vie française, les deux époux provenaient tous les deux de Kabylie et pouvaient ainsi partager ce qui subsistait de cette migration.
 
 Ces sensations ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé ; elles ne relèvent pas non plus d'une douleur mais de l'atteinte à un sentiment.
 
 Elles pourraient exister si le décès ne résultait pas d'une infraction et sans les conséquences pathologiques subies par Mme Zahia B....
 
 Elles justifient donc une réparation au titre du préjudice d'affection distinct du déficit fonctionnel permanent.
 
 Cependant, l'indemnisation au titre des articles 706-3 et suivants ne doit pas prendre en compte ce qui résulte du déroulement du procès, ni les autres deuils qu'a subis Mme Zahia B... dans la même période.
 
 Elle justifie d'une indemnisation particulière que la Cour évalue à 25.000 euros » ;
 
 ALORS QUE la douleur morale du conjoint d'une personne décédée peut être indemnisée soit au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent si elle se manifeste par une dépression réactionnelle, soit au titre du préjudice d'affection ; qu'en l'espèce, Mme B... Y... a été victime d'une dépression réactionnelle à la suite du décès de son mari, dépression qui a été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent par un arrêt du 6 février 2014 ;