décision 15-81.853 du 13/12/2016,  partie 2



 "3°) alors que, si la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l&apos;intention de porter atteinte à la santé physique ou mentale de la victime, cette faute est caractérisée dès lors que l&apos;auteur du harcèlement, conscient des conséquences dommageables de ses actes, poursuit ses agissements à l&apos;égard de la victime ; qu&apos;en écartant la faute intentionnelle de M. [J], sans rechercher si, en dépit de la conscience qu&apos;il avait du dommage, ce dernier n&apos;avait pas poursuivi l&apos;accomplissement des faits qui lui sont reprochés, circonstance suffisant à caractériser sa faute intentionnelle, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte de Mme [T], par arrêt du 15 janvier 2009, devenu définitif après rejet du pourvoi du prévenu, M. [J], son supérieur hiérarchique au sein du magasin Carrefour de [Localité 2], a été déclaré coupable du chef de harcèlement moral, pour des agissements s&apos;étant étendus d&apos;octobre 2002 à décembre 2005 ; que, sur l&apos;action civile, par cet arrêt, la cour d&apos;appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1] et a ordonné le sursis à statuer dans l&apos;attente de la procédure introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, par décisions définitives, cette juridiction a, en premier lieu, retenu la faute inexcusable de l&apos;employeur, en second lieu, après expertise, fixé le montant des préjudices subis par Mme [T] à la somme de 24 880 euros, que celui-ci devait rembourser à la caisse primaire précitée ; que, sur le fondement de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, celle-ci a saisi la cour d&apos;appel d&apos;une demande de remboursement, par M. [J], l&apos;auteur du délit, de ses débours d&apos;un montant évalué à la somme de 333 969,68 euros ; 
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l&apos;arrêt énonce que la déclaration de culpabilité prononcée à l&apos;encontre de M. [J] du chef de harcèlement moral ne suffit pas à établir que l&apos;accident du travail dont Mme [T] a été victime est dû à sa faute intentionnelle au sens de l&apos;article précité, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l&apos;intention de causer une altération de sa santé, fait que l&apos;article 222-33-2 du code pénal n&apos;évoque qu&apos;à titre d&apos;éventualité ; que les juges ajoutent que, s&apos;il est certain que les agissements répétés, imputés à M. [J], ont été accomplis de manière volontaire et qu&apos;il a eu conscience de leurs effets sur les conditions de travail de Mme [T], il n&apos;est pas établi, au regard du contexte professionnel particulier dans lequel les faits se sont déroulés et du statut de cadre intermédiaire du prévenu, que celui-ci ait eu l&apos;intention de porter atteinte à la santé de la salariée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que l&apos;élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui suppose que soit établi que l&apos;auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1] devra payer à M. [J] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à l&apos;application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1] ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.