décision 17-86.247 du 23/10/2018,  partie 4



 "alors qu'en matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public et qu'il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en retenant, pour déclarer M. X... coupable, en récidive, de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et le condamner à une peine de dix ans d'emprisonnement ferme, que le vol avait été commis par trois individus « l'un d'entre eux [étant] porteur d'une arme de poing », que l'un des coauteurs identifiés indiquait que « l'arme utilisée lors des faits appartenait à "E..." », que l'une des victimes déclarait que « celui qui tenait l'arme était de petite taille », qu'une autre énonçait avoir « bien reconnu un revolver noir mat avec son barillet » et avait été « surpris par la présence d'un homme armé qui se trouvait dans la cuisine au moment de son réveil et qui l'a[vait] aussitôt menacé à l'aide de son arme en lui demandant [où] se trouvait l'argent » et que « les faits [étaient] particulièrement graves, s'agissant de vol commis avec arme et en réunion et auraient pu éventuellement poursuivis sous une qualification criminelle », et non en comparution immédiate comme cela avait été le cas, ce dont il résultait que les faits poursuivis étaient constitutifs du crime de vol commis avec usage ou menace d'une arme ressortissant à la compétence exclusive d'une cour d'assises, en sorte que la juridiction correctionnelle devait relever d'office son incompétence pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 311-8 du code pénal, 519, 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;
 
 Attendu que MM. X... et G... B..., jugés selon la procédure de comparution immédiate, ont été déclarés coupables de vol aggravé commis en réunion et avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en état de récidive légale pour le premier d'entre eux, et séquestration ;
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que le vol poursuivi concerne l'introduction de trois individus au visage partiellement masqué, au domicile des victimes qu'ils ont entravées, avant de quitter les lieux, une heure quinze après leur arrivée, en emportant bijoux, téléphones cellulaires, liquidités et l'un des véhicules du couple ; que les juges ajoutent que l'un des auteurs était porteur d'une arme de poing, qu'Alexandre A... avait été surpris par la présence d'un homme armé qui se trouvait dans la cuisine et qui l'avait aussitôt menacé à l'aide de son arme, que Mme A... avait vu son fils menacé d'une arme sur la tempe et que l'un des coauteurs identifiés indiquait que l'arme utilisée lors des faits appartenait à "E..." identifié comme étant M. X... ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits de vol avec violences qui avaient été commis avec arme, relevaient des dispositions de l'article 311-8 du code pénal et qu'ainsi la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes sus-visés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 5 octobre 2017,
 
 Vu l'article 659 du code de procédure pénale ;
 
 REGLANT DE JUGES par avance,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.