Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE pour s'opposer aux poursuites la société Bolloré Logistics invoque l'irrégularité de la procédure d'émission des avis de mise en recouvrement, le défaut d'exigibilité de la créance et son caractère non fondé en son principe et son montant, cependant aucun de ces moyens n'est fondé (arrêt attaqué p. 6 à 7) ;
 
 ALORS QUE la caution qui garantit le paiement de la dette douanière, ne peut être recherchée que si les droits de douane sont exigibles à l'égard du principal obligé ; qu'ayant retenu que les droits de douane n'avaient pas été pris en compte à l'égard de la société Bolloré Ports [Localité 4], principal obligé, que l'avis de mise en recouvrement délivré à l'encontre de celle-ci devait être annulé et ayant débouté la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen de toutes ses demandes dirigées contre la société Bolloré Ports [Localité 4], la Cour d'appel ne pouvait pas condamner la société Bolloré Logistics en qualité de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la décision annulant l'autorisation de régime douanier économique du 8 février 2016, d'avoir débouté la société Bolloré Logistics de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'administration des douanes la somme de 101.842 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE le droit d'être entendu a été parfaitement respecté en l'espèce ; que les pièces du dossier montrent en effet que le courrier du 8 février 2016 a institué la procédure contradictoire requise dans le cadre de laquelle l'appelante a pu faire valoir ses observations (par courrier du 8 mars 2016) et que la décision définitive relative à la dette douanière a été notifiée par lettre du 9 mars 2016 ; quant à la mention selon laquelle l'administration a déclaré annuler l'autorisation d'entrepôt à effet du 8 février 2016, elle ne constitue pas à proprement parler une décision pour laquelle un droit d'être entendu spécifique aurait dû être mis en oeuvre, et encore moins une annulation laquelle a une portée rétroactive ; qu'elle s'analyse en un constat de la caducité ou de l'expiration du régime douanier du fait du non-renouvellement de la convention d'occupation temporaire à la date du 1er juillet 2015, étant rappelé que la durée de l'autorisation d'entrepôt était liée à celle de l'autorisation d'occupation temporaire ; que cette situation a déterminé la naissance des droits litigieux et leur notification dans le respect de l'article 67 A précité (arrêt attaqué p. 4) ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce la SNCM entend remettre en cause la décision prise aux termes d'un courrier qui lui a été adressé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen le 8 février 2016, au motif que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes n'aurait pas été respecté ; que toutefois, la seule lecture de ce document permet de s'apercevoir que ce courrier n'est pas la décision d'avis de paiement suite à « annulation de l'autorisation d'entrepôt sous régime douanier » qui interviendra le 9 mars 2016, mais la simple mise oeuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A susvisé, à savoir l'envoi d'un document indiquant à la SNCM de la décision envisagée, les motifs de cette décision et précisant à cette dernière son droit de faire connaître dans un délai de trente ses observations, droit qu'elle a, au demeurant, parfaitement exercé, en adressant le 8 mars 2016 un courrier de réponse, puis en sollicitant un entretien physique qui s'est déroulé le 16 mars 2016 et dont l'objectif était d'obtenir un sursis à l'avis de paiement délivré le 9 mars 2016 (jugement entrepris p. 5) ;
 
 ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la société Bolloré Logistics, caution, a opposé que la décision qui est à l'origine de la dette douanière, à savoir l'annulation de l'autorisation d'entrepôt douanier, est nulle faute de respect de la procédure contradictoire ; que contrairement à ce qu'affirme la Cour d'appel, la lettre du 8 février 2016 comporte bien une décision défavorable, celle d'annuler « l'autorisation d'entrepôt » notifiée à la SNCM laquelle était invitée à faire valoir ses observations uniquement sur les droits de douane que l'administration envisageait de réclamer à la suite de cette annulation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire ensemble l'article 67 A du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bolloré Logistics de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'administration des douanes la somme de 101.842 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bolloré Logistics s'est portée caution solidaire de la société Bolloré Ports [Localité 4] pour le paiement des droits et taxes, à l'exception de la TVA ;