Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 4


intérêt général est dénuée de toute pertinence;
 
 Considérant qu&apos;il est constant qu&apos;il n&apos;existe pas de loi spécifique limitant la liberté contractuelle des collectivités territoriales à conclure des contrats financiers et spécialement des contrats d&apos;échange de taux lesquels constituent, selon l&apos;article L.211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, des instruments financiers ; que la validité de tels contrats a été confirmée spécifiquement pour les collectivités territoriales par l&apos;ordonnance du 24/2/2005 ; que l&apos;article L.3211-2 CGCT autorise la délégation de pouvoirs pour "procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de risque de taux et de change";
 
 Considérant que la clause d&apos;indexation sur la variation de cours de change entre l&apos;euro et deux monnaies étrangères, le dollar et le franc suisse, peut être assimilée à une clause valeur monnaie étrangère, en ce qu&apos;elle fait dépendre le montant du taux d&apos;intérêt dû par le département de l&apos;évolution de devises étrangères ; qu&apos;elle est valable, une banque étant partie au contrat ;
 
 Considérant qu&apos;une circulaire administrative ne peut avoir donc valeur normative devant les juridictions de l&apos;ordre judiciaire ; que la violation de la circulaire du 15/9/1992 invoquée, qui n&apos;oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut, en tout état de cause, pas constituer le fondement d&apos;une action en nullité du contrat ;
 
 Considérant que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 Considérant que le département de Seine-Saint-Denis soutient ensuite que ni Monsieur [I], Directeur des affaires budgétaires et financières, ni Monsieur [C], Vice-président du Conseil général n&apos;avaient compétence pour signer le préaccord du 27/7/2006 et l&apos;accord du 17/10/2006 ;
 
 Qu&apos;il expose qu&apos;aux termes de l&apos;article L3211-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, «dans tes limites qu&apos;il aura fixées, le Conseil général peut également déléguer à son président le pouvoir :
 
 1° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires, de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d&apos;un montant maximum autorisé par le Conseil général (...) ».
 
 Qu&apos;il en déduit que le Président du Conseil Général, et le Vice-président agissant par délégation, dans les pouvoirs qui leurs sont reconnus de recourir à des emprunts, ne peuvent réaliser que des opérations de couverture de taux et de change, et non pas comme cela a été fait en l&apos;espèce, conclure des opérations d&apos;échanges de taux de nature spéculative, qui ne visent pas à la couverture des risques liés aux taux et au change, mais au contraire, à parier sur des évolutions favorables des indices dans le but d&apos;un gain, mais au prix de la mise en péril des ressources publiques ; qu&apos;ils ont outrepassé leurs compétences, dès lors que le contrat prévoyait des taux spéculatifs, qu&apos;il ne participait pas véritablement au financement des investissements de la Collectivité, mais au contraire, contribuait à aggraver son endettement ;
 
 Considérant qu&apos;il ne peut être pertinemment contesté que le contrat litigieux, qui est un contrat d&apos;échange de taux d&apos;intérêt en relation avec un emprunt sous-jacent spécifique, constitue, formellement, et objectivement, une opération financière utile à la gestion des emprunts au sens du texte précité et qu&apos;il pouvait donc être signé dans le cadre de subdélégations ;
 
 Considérant que la délibération du conseil général emportant délégation de pouvoirs n&apos;est pas produite ; que sa validité n&apos;est pas contestée par le département de Seine-Saint-Denis ; que sa teneur est ignorée de la cour ; que l&apos;appelant ne prétend pas que cette délégation ait comporté des limites ;
 
 Considérant que la simple allégation du caractère spéculatif de ce contrat, qui ne transforme ni la catégorie de la convention, ni l&apos;opération qui la sous-tend, ne peut suffire à rendre la délégation de pouvoirs et de signature invalide ;
 
 Considérant que la décision déférée sera sur ce point également confirmée ;
 
 Considérant que le département de Seine-Saint-Denis allègue ensuite que son consentement a été vicié ; qu&apos;il invoque l&apos;erreur sur les qualités substantielles du contrat, la violence économique, l&apos;abus d&apos;une situation de dépendance économique ou financière de la banque et le dol;
 
 Considérant qu&apos;il précise, en réponse aux objections de la banque, que ses demandes ne sont pas prescrites dès lors que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle il a découvert l&apos;erreur et le dol, ce qu&apos;il a fait à l&apos;occasion du rapport d&apos;audit et de celui de la chambre régionale des comptes, c&apos;est à dire en 2008 et 2009 ; qu&apos;il déclare qu&apos;il s&apos;est fait une fausse idée de la nature des contrats dont il n&apos;a pu mesurer le réel caractère spéculatif et à haut risque du taux proposé ; que son consentement a été conditionné par la présentation délibérément tronquée de la proposition et l&apos;insistance à persuader celui-ci de l&apos;intérêt d&apos;une telle opportunité 
 
 Considérant que selon l&apos;