Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE GEB de Chateaubourg à payer à la société MBR 35, à titre de revendication du solde du prix des marchandises vendues par celle-ci à la société [X] [S] avec réserve de propriété, la somme restant due de 67 150,53 euro et de l'AVOIR condamné in solidum avec M. [K] à payer à la société MBR 35 d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'inopposabilité à la société MBR 35 des compensations opérées entre le liquidateur judiciaire de la société [X]-[S] et le GIE : que l'article L 624-16 du code de commerce dispose « Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de mème nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L 622-17, » ; que l'article L 624-18 ajoute que « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur [c'est-à-dire le sous-acquéreur] à la date du jugement ouvrant la procédure. » ; qu'à cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement la preuve du maintien du bien dans son état initial à la date de sa délivrance au sous-acquéreur ; qu'en l'espèce, il est constant que les marchandises vendues avec réserve de propriété par la société MBR 35 à la société [X]-[S] ont été délivrées au GIE dans leur état initial, peu important qu'elles l'aient été en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, en l'occurrence dans le cadre d'une sous-traitance de pose ; qu'il en résulte que la société MBR 35 était fondée à exercer sa revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui, à la date du jugement d'ouverture, ne lui avait pas encore été payé, ni n'avait été payé par le GIE à la société [X]-[S] ni même n'avait fait l'objet d'une compensation entre eux, celle-ci étant en effet intervenue en accord avec le liquidateur lui-même ; que sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété, n'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle a vendues à la société [X]-[S] avec réserve de propriété, ni antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ni postérieurement à celle-ci, la société MBR 35 conserve une action en paiement du solde du prix à l'encontre du GIE en sa qualité de sous-acquéreur, celle-ci s'analysant en une action personnelle ; que pour s'opposer à cette action, le GIE fait d'abord valoir qu'il a réglé à la société [X]-[S] les factures au fur et à mesure que celle-ci-ci les lui adressait, sans même qu'il ait jamais été informé de l'identité du fournisseur des marchandises ; que cependant et à supposer même que le GIE n'ait pas eu connaissance de l'existence de la clause de réserve de propriété affectant les marchandises qui lui ont été revendues, en toute hypothèse l'opposabilité de cette clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, alors par ailleurs qu'il est constant que le GIE n'a pas réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du prix de vente des marchandises ; que le GIE fait encore valoir que ces marchandises ne lui ont pas été directement remises par la société [X]-[S] qui avait en charge de les poser elle-même ;