Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.833 du 20/12/2018,  partie 2


que celle-ci, telle que prévue sur les plans d'origine, avait une assiette d'une largeur d'environ 2,55 mètres correspondant à celle du porche qu'elle prolonge et sur lequel s'exerce également ce droit, en sorte que le stationnement des deux véhicules qui ne laissent, lorsqu'ils sont simultanément garés dans la cour, qu'un passage entre eux d'une largeur d'un mètre contrevient à l'exercice de la servitude litigieuse, dont l'acte constitutif n'a pas imposé un déplacement des piétons en file indienne, en méconnaissance des dispositions susvisées de l'article 701 du Code civil ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés du caractère plus onéreux de la servitude lié à l'encombrant gabarit des véhicules contemporains sont inopérants ; en conséquence que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a autorisé la modification de l'assiette de la servitude conformément au tracé matérialisé par le géomètre qu'il a annexé à la minute ; cependant, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'effacement des emplacements de parking dont la matérialisation au sol demeurant la propriété du fonds servant ne fait pas, en elle-même, obstacle au droit de passage ; qu'il convient en revanche de dire que la bande de passage de 2,55 mètres située dans l'axe et le prolongement du porche d'entrée du [...] , servant d'assiette à la servitude de passage, doit demeurer en permanence libre de tout obstacle et de faire interdiction, comme le demandent les consorts Y..., à M. X... d'encombrer l'emprise de la servitude sous astreinte de 100 € par infraction constatée ;   ; que par les pièces qu'ils produisent, le syndicat des copropriétaires et M. X... n'établissent pas que les consorts Y... stationneraient dans la cour et qu'il n'y a pas lieu de leur en faire l'interdiction ni celle de pénétrer avec un quelconque type de véhicule dans la cour ; que le syndicat des copropriétaires et M. X... seront condamnés in solidum à verser aux consorts Y... une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel » (cf. arrêt p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive de cette servitude est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; qu'aussi, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de modification de l'assiette de la servitude fixée par l'acte authentique du 2 septembre 1977, que la modification prévue amènerait à faire stationner des véhicules sur l'assiette du passage lequel serait « d'une largeur d'environ 2,55 mètres correspondant à celle du porche qu'elle prolonge » pour ne laisser qu'un passage d'un mètre tandis que l'acte constitutif de la servitude « n'a pas imposé un déplacement des piétons en file indienne » quand la servitude conventionnelle ne prévoyait qu'une servitude piétonnière et qu'elle relevait que le passage était toujours possible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 701 alinéa 3 du code civil.