Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.716 du 03/10/2019,  partie 4


il convient en conséquence, au vu de ces éléments, de chiffrer les honoraires dus à Maître Q... dans cette affaire à : 23 110,62 € TTC - 2 152,80 €TTC = 20 957,82 € TTC, et de condamner Maître Q... à restituer la somme de 2 152,80 € TTC ; les intérêts courront, au taux légal, à compter de ce jour, et seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil ; la demande de restitution doit être rejetée pour le surplus » (ordonnance, pp. 5 à 8) ;
 
 1°) Alors que la contestation émise par le client, au moment du paiement de la facture émise par l'avocat après service rendu, exclut tout consentement du client aux honoraires facturés ; qu'en retenant que les factures des 3 juillet 2006, 19 janvier et 13 novembre 2009 avaient été réglées après service rendu, en toute connaissance de cause, pour dire que ces factures ne pouvaient plus faire l'objet d'une contestation de la part des consorts P..., tout en constatant par ailleurs que monsieur P... avait écrit à l'avocate, le 30 avril 2010, au moment du paiement desdites factures, qu'ils contestaient ces factures dans leur intégralité, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 (anciennement article 1134, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) du code civil ;
 
 2°) Alors qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en énonçant, pour dire que le taux horaire de maître Q... et la durée de ses diligences n'étaient pas excessifs au regard des critères légaux s'agissant des factures émises les 6 et 18 mars 2003 et 26 avril 2004, que l'avocate devait, quelle que soit sa qualification, prendre connaissance des éléments particuliers à cette affaire humainement délicate, que les époux P... qualifiaient eux-mêmes leur situation financière de « confortable jusqu'en février 2003 » et que ce qualificatif pouvait être maintenu pour la suite, sans rechercher, comme il y était invité par les époux P... (conclusions, pp. 8-9), si la mention « avocats spécialistes en droit des personnes, droit médical et pharmaceutique » portées sur les factures était exacte, d'où il suivait qu'en l'état de l'absence de notoriété de maître Q... dans ce domaine, son taux horaire aurait dû être moins élevé, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) Alors qu'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à un remboursement, même partiel, des honoraires correspondant aux factures émises les 6 et 18 mars 2003 et 26 avril 2004, que les procédures intentées devant le tribunal administratif de Senlis et le tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins d'expertise, n'étaient pas inutiles dès lors que cette expertise avait permis par la suite aux consorts P... d'obtenir une indemnisation de leur préjudice personnel, sans rechercher, comme il y était invité par ces derniers (conclusions, pp. 10 et 11), si lesdites procédures étaient utiles en l'état de l'existence d'un recours ouvert à toute personne victime d'un acte de diagnostic, exercé devant une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, gratuit et rapide, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) Alors qu'en limitant, s'agissant des factures émises les 10 et 29 avril 2010, la réduction de la durée du travail en cabinet réalisé par l'avocat entre le 12 janvier et 9 avril 2010 (évaluée par l'avocat à neuf heures quarante minutes) à cinq heures, soit un peu plus de la moitié du temps facturé, tout en constatant qu'une « grande partie » de ce travail s'était avérée inutile en raison de la décision prise par l'avocate de se dessaisir de l'affaire à la fin du mois d'avril 2010, inutilité du reste reconnue par l'avocate elle-même, d'où il résultait que la réduction aurait dû être plus importante, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Q....