Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.096 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en prononçant la nullité de la promesse synallagmatique de vente et d'achat conclue sous-seing privé le 19 avril 2004 par [I] [N] et M. [D] au motif que le bien vendu serait inexistant, quand elle relevait que l'une et l'autre des parties à l'acte soutenaient que la vente était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité n'étant pas d'ordre public ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 11. Dès lors, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la SCI à agir en nullité de la promesse de vente pour défaut de qualité à agir de celle-ci, qui n'a pas été invoquée par M. [D] dans ses conclusions d'appel, est irrecevable.
 
 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement avec M. [D] à payer à la SCI, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la solidarité ne se présume pas ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [D] et [I] [N] à payer à la société Azur SCI la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le caractère dilatoire et infondé des demandes de M. [D], ainsi que l'attitude plus que changeante d'[I] [N] ont été exactement stigmatisés par le premier juge ; qu'en statuant ainsi, bien que la solidarité entre les codébiteurs ne puisse être déduite du seul fait de leur obligation de réparer le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. En présence de coauteurs d'un même dommage dont la responsabilité est retenue sur un fondement délictuel, seule une condamnation in solidum peut être prononcée.
 
 14. En conséquence, en dépit de l'usage d'un terme impropre, la cour d'appel a entendu prononcer leur condamnation in solidum.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec Mme [C]-[R], à restituer à M. [D] la somme correspondant au prix de vente perçue avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004, alors que « les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a condamné in solidum les héritiers d'[I] [N] à restituer à M. [D] une somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] [A] veuve [N], M. [M] [N], M. [O] [N], Mme [L] [N] et Mme [W] [C]-[R] ne pouvaient être tenus, chacun, que jusqu'à concurrence de leur parts héréditaires respectives, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 17. Il résulte de ce texte que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs.
 
 18. Pour condamner in solidum les consorts [N] et Mme [C]-[R] à restituer à M. [D] la somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçue, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004, l'arrêt retient que cette restitution doit être ordonnée comme étant la conséquence de l'annulation de l'acte, la somme étant en outre toujours séquestrée chez M. [K], notaire.
 
 19. En statuant ainsi, alors que les consorts [N] et Mme [C]-[R] étant les ayants droit d'[I] [N], leur condamnation devait être prononcée au prorata de leurs droits dans sa succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.