Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours exercé par la société Allianz IARD, assureur de la société Soletanche, à l'encontre de la société Arcadis et de son assureur la société Axa France IARD, après avoir considéré qu'il résultait du rapport d'expertise qu'en l'état des connaissances techniques, en 1998, la société Arcadis ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé, l'expert ayant notamment indiqué qu'il n'était pas dénué de pertinence, en 1998, de considérer que le délai d'épreuve de dix ans des scories immergées était suffisant pour considérer que les gonflements qui devaient se développer étaient achevés (arrêt, p. 30 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait d'une fiche Sycodes établie en mars-avril 1993, que la durée de réactivité des scories immergées était considérée, dès cette époque, comme incertaine et, en toute hypothèse, supérieure à dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la charge finale de la condamnation prononcée contre des constructeurs ou assimilés, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours exercé par la société Allianz IARD, assureur de la société Soletanche, à l'encontre de la société Arcadis et de son assureur la société Axa France IARD, après avoir considéré qu'il résultait du rapport d'expertise qu'en l'état des connaissances techniques, en 1998, la société Arcadis ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé, et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir fait procéder à l'analyse de l'état réel des scories avant l'exécution du forage, en l'absence de preuve qu'une telle analyse aurait pu permettre de détecter le gonflement à venir de ces scories (arrêt, p. 30 § 5 et 6) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 22, 24 et 25), si la société Arcadis s'était interrogée dans son rapport sur le caractère évolutif ou non des scories, compte tenu des conséquences de l'hydratation de la chaux vive présente dans les scories, qui étaient connues à l'époque, et si elle aurait dû, dès lors, attirer l'attention du donneur d'ordre et des constructeurs sur la potentialité d'évolution des scories dans une durée indéterminée, en l'absence de certitude technique sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Soletanche Bachy Pieux, venant aux droits de la société Soletanche garantie par la compagnie Allianz au titre de la PUC à relever la Socotec garantie par la SMABTP en sa qualité d'assureur RC sous déduction des franchises et dans les limites des contrats, notamment de plafond, intégralement indemne des condamnations prononcées à son encontre, et d'avoir rejeté la demande de la société Allianz IARD, en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Soletanche, de son recours en contribution à l'encontre de la société Socotec et de son assureur la SMABTP fondé sur la faute commise par ce contrôleur technique ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort ainsi du rapport d'expertise établi le 26 septembre 2012 que « Les désordres sont constitués par la manifestation sur l'ensemble de l'ouvrage réalisé au droit dudit cavalier d'un soulèvement progressif de la dalle du rez-de-chaussée et de la superstructure, cloisonnement compris » « Ce soulèvement, variable d'un point à un autre, n'a cessé de progresser jusqu'à la mise en oeuvre des travaux de réparation ; « Par référence à des points réputés totalement stables (hors zone de scories), le soulèvement a atteint de quelques centimètres par endroits, à 20 cm voire plus, en des points particuliers correspondant à la crête du cavalier [de scories], la variation du soulèvement étant en parfaite cohérence avec le profil et l'implantation du cavalier, sa plus forte épaisseur correspondant au soulèvement le plus important » (cf P36) ; « Les scories d'origine métallurgiques mises en oeuvre en 1988 par immersion dans la darse ont déclenché un phénomène de gonflement à progression linéaire sous l'effet principal de la chaux vive, selon l'analyse du LERM, dont l'augmentation de volume est de 120 % (cf P37) », l'expert ajoutant que cela semble être le seul point partagé par tous, puisque le déclenchement du phénomène, artificiel ou naturel est en débat, principalement entre la compagnie Allianz et la société Arcadis ESG (cf P37 ) ; que les parties sont d'avis contraires sur le caractère imprévisible de la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement par forage des pieux ;