Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.900 du 09/10/2013,  partie 4



est constant que Hocine Z...a abandonné le chantier, que les travaux ne sont pas terminés et que la maison n'est pas habitable ; que la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement, soit 115. 000 ¿ ; que les maîtres d'ouvrage sont donc en droit de prétendre, pour la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2010, à des pénalités de retard d'un montant de : 115. 000 x 1/ 3000 x 1. 218 = 46. 690 ¿ ; que ce préjudice directement imputable à la faute de Hocine Z...qui aurait dû proposer aux maîtres d'ouvrage un contrat de construction de maison individuelle conforme aux règles légales et qui s'est affranchi de cette obligation ; que le jugement déféré sera donc réformé sur ce point, et Hocine Z...condamné à payer la somme de 16. 690 ¿ à titre de dommages et intérêts, les droits des maîtres d'ouvrage pour le retard postérieur au 31 décembre 2010 étant réservés ; que les appelants ont dû payer des loyers pour se loger alors qu'ils auraient dû emménager dans la maison qu'ils ont fait construire ; que le tribunal leur a alloué de ce chef une somme de 8. 000 ¿ ; qu'une somme de 19. 836, 50 ¿ est sollicitée par les appelants ; que l'intimée conteste ce chef de demande ; que le préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard du chantier est indemnisé par les pénalités de retard allouée précédemment ; que la demande des appelants au titre des loyers fait donc double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard ; qu'il convient de rejeter cette demande et de réformer sur ce point le jugement déféré » (arrêt pp. 8 et 9) ; 
 
 ALORS QUE le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans doit être rédigé par écrit et préciser notamment le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues ; qu'en cas de retard de livraison, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/ 3. 000 du prix convenu par jour de retard ; qu'en requalifiant le marché unissant Monsieur Z...et Monsieur X... et Madame Y...en contrat de construction individuelle sans fourniture de plans, et en prenant en considération le prix de 115. 000 ¿ initialement prévu pour la réalisation des travaux, sans rechercher si, comme l'indiquaient les maîtres d'ouvrage (conclusions, pp. 27 et 28), le montant réel du marché, qui aurait dû être forfaitaire et définitif dès la signature du contrat, n'aurait pas dû s'élever à 216. 000 ¿, de sorte que le calcul des pénalités de retard devait prendre en considération ce dernier montant, et non celui initialement prévu de 115. 000 ¿, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 232-1 c) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... et Madame Y...au titre des loyers qu'ils avaient supportés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants ont dû payer des loyers pour se loger alors qu'ils auraient dû emménager dans la maison qu'ils ont fait construire ; que le tribunal leur a alloué de ce chef une somme de 8. 000 ¿ ; qu'une somme de 19. 836, 50 ¿ est sollicitée par les appelants ; que l'intimée conteste ce chef de demande ; que le préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard du chantier est indemnisé par les pénalités de retard allouée précédemment ; que la demande des appelants au titre des loyers fait donc double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard ; qu'il convient de rejeter cette demande et de réformer sur ce point le jugement déféré » (arrêt p. 9) ; 
 
 ALORS QUE le maître de l'ouvrage peut prétendre à une réparation complémentaire des pénalités contractuelles sanctionnant le retard dans l'exécution des travaux, s'il démontre un préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande formée par Monsieur X... et Madame Y...au titre des loyers, que le préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard du chantier était indemnisé par les pénalités de retard et que leur demande au titre des loyers faisait double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard, quand cette demande indemnitaire n'avait pas pour objet de sanctionner le retard pris par le constructeur dans la réalisation de l'ouvrage, mais de réparer le préjudice des maîtres d'ouvrage qui ont dû exposer des frais supplémentaires pour se loger en raison du caractère inhabitable de leur maison, la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)