Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.191 du 08/12/2021,  partie 4



 En l'espèce, il peut être considéré pour acquis au regard des conclusions des experts et de l'absence de contestation sérieuse de monsieur [S] [B] sur ce point, que [G] [H] a été victime d'une infection contractée à l'occasion de l'intervention réalisée le 25 février 2014 par le docteur [S] [B] au sein de sa clinique.
 
 II convient dès lors de déterminer si la clinique du docteur [S] [B] peut être considérée comme un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ou si elle relève du régime juridique de la médecine dite de ville pratiquée en cabinet médical.
 
 L'absence de personnalité morale de la structure ne saurait être déterminante en l'espèce. Afin de voir écarter l'application d'une responsabilité sans faute en présence d'une infection nosocomiale, le défendeur invoque le manuel de certification des IACE produit en 201 2 par la Haute autorité de Santé qui précise que "la prise en charge en chirurgie esthétique présente des spécificités importantes dans ces IACE qui ne sont pas des établissements de santé" et fait valoir que le régime des installations autonomes de chirurgie esthétique est un régime d'autorisation personnelle qui ne saurait être assimilé à celui d'un établissement de santé.
 
 Pour autant, il y a lieu de considérer d'une part que la valeur normative de ce manuel est assez limitée, et d'autre part et surtout que l'article L1142-1 du Code de la santé publique vise non seulement les établissements de santé, mais également tout service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.
 
 Ce texte vise ainsi une catégorie large et non limitative de structures, dont la principale caractéristique est la réalisation d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.
 
 Au regard des pièces versées par les parties, il est constant d'une part que la structure exploitée par le docteur [S] [B], qui est au demeurant désignée par le terme « Clinique », accueille des patients dans le cadre d'un contrat d'hospitalisation et propose à ces derniers des chambres équipées de tout le matériel médical nécessaire. D'autre part, y sont réalisés non seulement des actes médicaux simples, mais également comme en l'espèce de véritables interventions chirurgicales invasives, nécessitant la réunion d'une véritable équipe médicale composée du chirurgien, du médecin anesthésiste et d'un personnel médical assurant une assistance ainsi qu'une surveillance pré, per et postopératoire.
 
 Ce type de prise en charge ne peut ainsi relever de la médecine de ville pratiquée en cabinet eu égard aux contraintes d'aseptie, de gestion des risques médicaux, et des certifications et autorisations nécessaires pour pratiquer de tels actes.
 
 Au regard de ce qui précède, la clinique du docteur [S] [B] doit dès lors être assimilée à un établissement, un service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.
 
 Dans ces conditions, l'infection contractée par [G] [H] à l'occasion de l'intervention de réduction mammaire réalisée le 25 février 2014 au sein de la clinique de chirurgie esthétique du docteur [S] [B] doit être considérée comme une infection nosocomiale au sens de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.
 
 Aucune cause étrangère n'est enfin invoquée par monsieur [S] [B].
 
 Monsieur [S] [B] doit en conséquence, en tant que chef de cette structure dépourvue de personnalité morale, être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L 1 142-1 1 du Code de la santé publique, des préjudices subis par [G] [H] consécutivement à l'infection contractée lors de l'intervention réalisée le 25 février 2014 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, seuls les établissements de santé régis par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que les installations autonomes de chirurgie esthétique ne sont pas des établissements de santé ; qu'en l'espèce, en retenant que la CLINIQUE DU DOCTEUR [B], qui est une installation autonome de chirurgie esthétique, pouvait être qualifiée d'établissement au sens de l'article L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, les installations autonomes de chirurgie esthétique n'ont pas la qualité d'établissement au sens de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en retenant que la CLINIQUE DU DOCTEUR [B], qui est une installation autonome de chirurgie esthétique, pouvait être qualifiée d'établissement au sens de l'article susmentionné, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique ;