cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.728 du 09/03/2017,  partie 4



 ALORS 2/ QUE pour dire que la SCI Nouni pouvait valablement invoquer en défense la nullité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a retenu que l'inscription hypothécaire avait été prise à l'initiative de la CEIDF et ne procédait pas d'un acte de volonté de la part de la SCI Nouni, laquelle s'était constamment opposée à tout paiement sans se livrer à aucun acte d'exécution ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de cautionnement stipulait que « pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de la société civile professionnelle dénommée en tête des présentes » (acte du 24 janvier 2008, p. 12), ce dont il résultait que les deux parties étaient à l'origine de l'inscription, laquelle ne provenait pas exclusivement de la CEIDF, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé par là-même l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE la publication de l'hypothèque conventionnelle est requise à peine d'inopposabilité aux tiers, ce dont il résulte qu'elle constitue un acte d'exécution nécessaire à la réalisation des droits du créancier ; que pour dire que la SCI Nouni pouvait valablement invoquer en défense la nullité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a retenu, par un motif éventuellement adopté, que « l'inscription de l'hypothèque consentie par la SCI Nouni, inscription intervenue à la seule initiative de la Caisse d'Epargne d'Ile de France postérieurement à l'engagement, ne constitu[ait] pas un commencement d'exécution » (jugement, p. 3, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, à supposer qu'elle ait entendu par-là que l'inscription de l'hypothèque en elle-même ne constituait pas un commencement d'exécution, indépendamment de la personne qui l'a effectuée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2422 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 4/ QUE pour dire que la SCI Nouni pouvait valablement invoquer en défense la nullité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a retenu que l'inscription hypothécaire avait été prise sur les suites immédiates de l'acte nul ; qu'en statuant ainsi, quand le commencement d'exécution d'un acte annulable a précisément pour effet de priver le débiteur de se prévaloir de la nullité par voie d'exception, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre, violant ainsi l'article 1304 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la CEIDF de l'ensemble de ses demandes, prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 18 juillet 2014 et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « par acte reçu le 21 janvier 2008 par Maître D..., notaire associé à Paris, fondant la saisie immobilière querellée, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France, ci-après la Caisse d'Epargne, a consenti à M. Franck C... et à Mme Nathalie E... son épouse un prêt d'un montant de 700.000 euros ; que cet emprunt était garanti par le cautionnement hypothécaire de « la Sci Nouni représentée par M. Franck C... et à Mme Nathalie E... son épouse, en qualité de seuls associés de la Sci Nouni, intervenant aux présentes » ; qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites qu'au jour de l'acte, les époux C... n'étaient nullement les « seuls associés » de la Sci, ainsi qu'ils l'affirmaient faussement, dès lors que, par acte du 22 décembre 2003, dûment enregistré, M. Franck C... avait cédé l'intégralité de ses dix parts, soit 9 parts à Mme Nathalie E... et 1 part à Mme Thérèse C... et n'était donc plus associé, Mmes Nathalie E... et Thérèse C... étant les seules associées de la Sci Nouni ; que l'accord de Mme Thérèse C... pour consentir à cet acte de disposition n'ayant pas été obtenu, aucun procès-verbal d'assemblée de la société n'étant produit, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'engagement hypothécaire de la Sci était nul faute d'accord unanime des associés ; qu'à ce titre, c'est vainement que l'appelante croit pouvoir soutenir que l'exception de nullité soulevée par la Sci serait prescrite pour n'avoir pas été soulevée dans le délai de cinq ans suivant la publication de l'inscription hypothécaire sur son bien immobilier, dès lors que, contrairement à l'analyse qu'en fait l'appelante, le fait de procéder à ladite inscription ne saurait constituer un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la Sci, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l'engagement nul, et ne procédant pas d'un acte de volonté de la société ; que de même, le fait que M. et Mme C... aient faussement déclaré auprès de la banque être les seuls associés de la Sci, alors même qu'aucun d'eux ne pouvait ignorer l'acte du 22 décembre 2003, ne saurait engager la société ni conférer aucune validité à l'acte ; que la nullité de l'acte de cautionnement étant acquise, il est sans intérêt de rechercher si ledit cautionnement était ou non conforme à l'intérêt social ;