Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.678 du 09/03/2022,  partie 3


que par ailleurs, l'acte de donation partage en date du 11 juin 2012 soit postérieur à l'engagement de caution mentionne en page 6 que [J] [B] a bénéficié de la somme de 2 500 euros le 25 août 2011 et de la somme de 28 000 euros en octobre 2011, soit la somme totale de 30 500 euros et avant la conclusion de l'engagement de caution susvisé à hauteur de la somme de 48 500 euros ; que cette garantie et à hauteur de cette somme n'est pas par conséquent disproportionnée aux biens et revenus de [J] [B] ; que le jugement contesté ayant retenu le caractère disproportionné de cet engagement de caution et le retour à meilleure fortune de [J] [B] sera par conséquent infirmé de ce chef ; que la banque peut donc se prévaloir du cautionnement de [J] [B] de 48 500 euros ;
 
 ALORS QUE la disproportion du cautionnement doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. [B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'était pas justifié d'une perte de chance consécutive au manquement, par la banque, à son obligation de mise en garde, d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation consécutive formée par [J] [B] et de l'AVOIR condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 29 513,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si [J] [B] lors de son engagement en qualité de caution a la qualité de dirigeant de la société cautionnée, il est cependant dirigeant de cette société depuis 5 mois, ne permettant pas dès lors pour ce seul motif de présumer de sa qualité de caution avertie ; que l'environnement familial rompu aux affaires comme affirmé par la banque ne peut justifier d'une connaissance particulière de [J] [B] concernant la gestion et en particulier le crédit ; que la qualité de responsable de formation de la société ODCO de [J] [B] avant la création de la société MEDLEY n'est pas non plus de nature à justifier de sa qualité de caution avertie ; que la banque avait par conséquent une obligation de mise en garde et ce indépendamment de l'existence d'un endettement excessif consécutif ce dont elle ne justifie pas ; qu'il est par conséquent démontré le manquement de la banque à son obligation de mise en garde ; que ce manquement a fait perdre à [J] [B] une chance de ne pas s'engager en qualité de caution du prêt susvisé ; que par contre, l'octroi du prêt étant conditionné par l'engagement de caution du dirigeant de la société et ce crédit étant affecté au financement de l'acquisition du droit au bail, en vue de l'obtention d'un local pour l'exercice de l'activité de cette société nouvellement immatriculée, la caution en sa qualité de dirigeant ne pouvait pas ne pas cautionner ce prêt ; que la perte de chance est par conséquent nulle ; la demande d'indemnisation de la caution à ce titre sera rejetée ; que le jugement contesté condamnant la banque à ce titre au paiement de dommages et intérêts sera infirmé de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la banque après avoir jugé qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde, que le prêt était conditionné par l'octroi d'un cautionnement, de sorte que M. [B] « ne pouvait pas ne pas cautionner ce prêt », quand un crédit, même subordonné à l'octroi de sûretés, peut être garanti autrement que par le cautionnement du dirigeant social, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif d'ordre général, sans rechercher, in concreto, si le crédit garanti et l'engagement de caution litigieux auraient été souscrits en l'absence de manquement de la banque, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la responsabilité de la banque après avoir jugé qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde, que le prêt était conditionné par l'octroi d'un cautionnement et affecté au financement du droit au bail de la société emprunteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment mis en garde, M. [B], dirigeant de la société emprunteuse, n'aurait pas renoncé à l'opération garantie, et par conséquent au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.