Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.989 du 31/03/2021,  partie 5


élection du seul candidat élu sur la liste des titulaires du collège employés présentée par le syndicat SCID aux motifs que la liste, qui devait comporter dix-neuf femmes et un homme, comportait dix-huit femmes et deux hommes ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la liste respectait le règle d&apos;alternance et qu&apos;avaient été élus deux femmes et un homme, ce dont il résultait que l&apos;élection de Monsieur FZ... n&apos;encourait pas l&apos;annulation, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QU&apos;en annulant son élection aux seuls motifs que la liste, qui devait comporter dix-neuf femmes et un homme, comportait dix-huit femmes et deux hommes, sans rechercher, comme il y était invité, si la liste des titulaires respectait le principe d&apos;alternance et si Monsieur FZ... n&apos;était pas le seul candidat élu avec deux candidates, sur la liste des titulaires, laquelle devait comporter un candidat masculin, ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;était pas en surreprésentation en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.