décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 2


que l'article 203 du code de procédure pénale prévoit que les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance elle, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées ; qu'il est constant que la liste des cas de connexité entrant dans la définition légale n'est qu'énumérative et non limitative, les dispositions de cet article s'étendent au cas où il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que la connexité entraîne une prorogation de compétence territoriale ; qu'en l'espèce les infractions concernent des faits similaires à quelques jours d'intervalle, commis par le même groupe de personnes dirigé par Mme X... et animé par le même dessein présidant aux méthodes d'élevage ayant généré les manquements reprochés ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision du tribunal en ce qu'il était manifestement compétent pour juger des faits commis à [...]et d'évoquer le litige pour les faits concernés ; qu'au fond les contraventions de détention d'équidés sevrés et non identifiés et de détention d'équidés sans déclaration préalable à l'institut français du cheval et de l'équitation ne sont pas contestées par la prévenue, laquelle n'avait toujours pas régularisé sa situation en juin 2016, date du dernier rapport de constat ; que cette obstination à violer la loi alors que le recensement des équidés correspond à des préoccupations sanitaires donnera lieu à condamnation ; que Mme X... s'est d'ailleurs déclarée dans l'incapacité d'identifier ses chevaux en raison de leur trop grand nombre ; que les méthodes d'élevage de Mme X... suscitent la surveillance par la DDCSPP depuis l'année 2007 ; que l'administration a dans un premier temps privilégié le dialogue avec la prévenue dont le positionnement idéologique n'apparaît pas compatible avec les règles élémentaires du bien-être animal ; que malgré les nombreuses mises en demeure et les visites à visée pédagogique sur les deux sites avec la prévenue, celle-ci s'est obstinée à laisser croître en dehors de tout contrôle des chevaux sur des parcelles ne pouvant nourri tous les animaux puisqu'elle avait recours au nourrissage, le coût des granulés des fourrages était évalué par Mme X... à 12 000 euros par mois ; qu'une intervention humaine conséquente était donc bien nécessaire pour que les animaux puissent s'alimenter dans des conditions satisfaisantes démontrant que l'état de nature invoqué par la prévenue ne pouvait régner en raison de l'espace restreint dans lequel étaient confinés les troupeaux ; que c'est davantage la densité des animaux et la vétusté ou l'absence des équipements à leur disposition que leur nourrissage qui sont à l'origine des nombreux manquements relevés dans les procès-verbaux de constatations ; que sur les trois quarts de la surface notamment à proximité des lieux des alimentations et d'abreuvement, les pâtures étaient piétinées en raison de la forte concentration d'animaux, le troupeau restant à proximité apathique et agglutiné de façon quasi permanente ; que les services ont pourtant recommandé en l'absence totale de régénération de la végétation de ressemer la pâture tous les ans et de la nettoyer des crottins et des zones de boue ; que le seul désembourbement était effectué de manière très occasionnelle ; que la paille humide et souillée disponibles au pourtour des nourrisseurs était l'unique endroit utilisé comme zone de couchage pour les animaux ; que sur la pâture, les seuls déplacements des animaux consistaient à se déplacer vers un ruisseau situé sur le bas du pré, utilisé comme point oeuvre d'abreuvement ; que l'autre point d'abreuvement était une résurgence d'une source située à proximité immédiate des nourrisseurs dans laquelle l'écoulement d'une partie des urines du troupeau venait se déverser et souiller l'eau, accentuant le phénomène d'embourbement ; que les photographies prises par les gendarmes le 27 mars 2015 à [...] montrent des animaux qui s'enfoncent jusqu'aux genoux, s'abreuvant dans la boue et les déjections rendant leur déplacement difficile et fatiguant, pouvant engendrer le piétinement des plus jeunes et des plus vulnérables et le développement de pathologies importantes telle la gale de boue, la fourbure et des boiteries ; qu'ainsi les docteurs vétérinaires ont constaté des défauts d'aplomb sévères handicapant certains chevaux dans leur locomotion et des malformations et déviations angulaires des membres suite à un défaut d'entretien et de parage réguliers ; que le maréchal-ferrant, qui est intervenu notamment auprès des 19 juments suitées, a constaté que la locomotion arrière de la plupart d'entre elles était défaillante et que les sabots étaient en mauvais état avec des pieds déformés ; qu'au mois d'août 2015 un des chevaux retirés a dû être euthanasié au motif qu'il présentait un pied-bot n'ayant jamais été suivi au cours de la vie de l'animal ; que l'évolution s'était avérée dramatique avec des déformations osseuses au niveau du genou ;