Cour d'appel de Colmar
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.529 du 24/03/2021,  partie 4


incidence professionnelle de Mme V... que celle-ci avait subi un préjudice de carrière et plus particulièrement elles soutenaient (v. leurs conclusions, pp. 12 à 15) qu&apos;en raison de l&apos;accident de santé qu&apos;elle avait subi, et des troubles psychologiques qui en étaient résultés, Mme V... avait perdu tout revenu salarié définitivement de 2003 à 2012 date de son admission à la retraite et que, de plus, la pension de retraite qu&apos;elle percevait était réduite en raison de l&apos;absence de cotisations depuis cet accident, soit depuis l&apos;âge de 51 ans. Elles soutenaient en conséquence que l&apos;indemnisation due au titre de l&apos;incidence professionnelle devait être calculée sur la base d&apos;un demi SMIC net capitalisé vie entière à partir de l&apos;âge de 51 ans, soit : 722 € x 12 mois x 27,598 ce qui donnait au total une somme de 239 109,07€ ; qu&apos;en se bornant, pour fixer arbitrairement l&apos;indemnisation de l&apos;incidence professionnelle au montant de 15 000 €, à affirmer que la victime avait obtenu à compter de décembre 2003 une allocation adulte handicapé et n&apos;avait jamais pu exercer par la suite, sauf une brève tentative, un emploi jusqu&apos;à sa mise à la retraite en décembre 2012, sans aucunement examiner le mode de calcul de l&apos;indemnité proposé par la victime, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de répondre à ce moyen opérant et a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le préjudice, né de l&apos;incidence professionnelle, indemnise la perte de retraite subie par la victime ; qu&apos;en fixant le montant du préjudice, né de l&apos;incidence professionnelle sans prendre en compte, comme il le lui était pourtant demandé par Mme V... et Mme I..., la perte partielle des droits à retraite de Mme V... en raison de son absence de cotisations à compter de son accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d&apos;assurances mutuelles et le Groupe hospitalier privé du Centre Alsace - clinique Sainte-Thérèse.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR déclaré le GHPCA seul responsable des conséquences dommageables pour Mme U... V... de l&apos;intervention chirurgicale pratiquée le 26 juin 2003 par le docteur B... L..., d&apos;avoir condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme U... V..., en deniers ou quittances, la somme de 3 050 € au titre des frais divers, la somme de 307,60 € au titre de la perte de gains professionnels actuelle, la somme de 15 000 € au titre de l&apos;incidence professionnelle, la somme de 20 526 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 10 000 € au titre des souffrances endurée, la somme de 9 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 3 000 € au titre du préjudice esthétique, la somme de 10 000 € au titre du préjudice sexuel, dit que les sommes ci-dessus devront être déduites des provisions précédemment allouées à hauteur de 25 000 €, d&apos;avoir condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme T... I... la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice par ricochet, dit que les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ajoutant au jugement, d&apos;avoir condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer, au titre des frais non compris dans les dépens, exposées en cause d&apos;appel, la somme de 2 000 € à Mme U... V... et Mme T... I..., ensemble, rejeté les demandes des consorts L..., du GHPCA et de la SHAM formée en cause d&apos;appel sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, aux dépens d&apos;appel, et d&apos;avoir écarté toute responsabilité du docteur L....
 
 AUX MOTIFS QUE le premier expert, le docteur F..., a dans un premier temps, sans avoir entendu le docteur L... absent aux opérations d&apos;expertise, conclu que le geste chirurgical aurait dû être différé. Aux termes de son rapport complémentaire, après avoir recueilli les explications du docteur L..., il a changé d&apos;avis en indiquant qu&apos;il n&apos;y avait pas de faute professionnelle dans le fait d&apos;intervenir sur cette patiente. Le second expert, le docteur H..., a répondu comme suit à la question de savoir si l&apos;indication opératoire du docteur L... était correcte : « on peut admettre que le docteur L... était, à bon droit , convaincu que le Kyste de la glande de Bartholin de Mme V... ne se résorberait pas spontanément et qu&apos;il était préférable de l&apos;ôter par la chirurgie ; Il a maintenu, toujours à bon droit, son indication opératoire malgré la fissuration de la glande infectée et turgescente, malgré la diminution de volume, malgré l&apos;épisode inflammatoire encore en cours. L&apos;intervention aurait pu être différée sans préjudice pour Mme V..., mais il n&apos;est pas critiquable que le docteur L... ait souhaité, pour l&apos;intérêt de Mme V... dit-il, intervenir malgré tout dans le délai ». Les avis des deux experts sont donc concordants en ce qu&apos;ils écartent toute faute du docteur L... dans la décision de pratiquer l&apos;intervention chirurgicale.