Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.262 du 04/11/2020,  partie 3


Que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dès lors que le salarié a commis dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature ; Attendu que la lettre de licenciement mentionne le courant de l'année 2010 comme date de commission de ces faits ; Que l'employeur ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir qu'il n'a connu ces faits qu'au mois de décembre 2010 ; Que ce grief prescrit, ne peut servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le second grief, soit le mélange d'herbicide et de gasoil alors que cela est interdit : Attendu que ce grief n'est pas daté dans la lettre de licenciement et est seulement abordé dans une attestation d'un ouvrier agricole (M. P...) qui déclare "m'ordonner de mettre du fuel domestique dans le désherbant et recommander de le dire à personne, notamment au patron" sans que le nom de M. C... soit lié à cet ordre donné ; Attendu que ce grief, non suffisamment établi dans sa matérialité, ne peut servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le troisième grief, soit le fait de réaliser des traitements phytosanitaires sous la pluie : Attendu que sur ce point une attestation est produite au dossier, celle de M. D..., qui fait état que M. C... faisait traiter sous la pluie ou à des heures improbables ; Que ce grief, non daté, n'est pas suffisamment sérieux pour servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le quatrième grief soit le fait d'avoir cessé d'ouiller les barriques depuis le mois de septembre 2010 : Attendu qu'aucune pièce n'est versée au dossier sur ce point ; Que ce grief n'est donc aucunement établi et ne peut servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le cinquième grief, soit l'abstention d'ensemencement entraînant des fermentations malolactiques non achevées pour le millésime 2010 : Attendu que la seule production de factures d'achats d'enzymes et de bactéries et de factures EDF sont insuffisantes pour caractériser ce manquement ; Que ce grief sera donc également écarté comme ne pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Sur le sixième grief, soit le défaut d'ajustement du S02 des millésimes 2008 et 2009 : Attendu que les analyses produites sont datées du 5 janvier 2011, soit après l'arrêt de travail de M. C... à compter du 14 décembre 2010 ; Qu'aucune autre pièce ni commentaire de l'oenologue ne permet d'établir que les défauts d'ajustement sont antérieurs au 14 décembre 2010 ; Attendu en effet que les analyses produites par le salarié datant du 18 novembre 2010 démontrent un ajustement du SO sur le millésime 2008 ; Attendu que ce grief, non suffisamment caractérisé ne peut donc servir de base au licenciement de M. C... ; Sur le septième grief, soit la présence de brettanomyces au Château Lassegue : Attendu que les analyses produites datant d'une période postérieure au départ en arrêt de travail de M. C..., la seule présence de ce bacille ne peut donc être directement imputée au travail du salarié ; Qu'un doute important persistant sur ce point, il doit profiter au salarié ; Sur les huitième et neuvième griefs, soit la maltraitance de ses subalternes en dégradant leurs conditions de travail par des ordres et contre-ordres incessants, des brimades et vexations en tout genre poussant le personnel à la démission : Attendu que l'employeur produit au dossier :  une attestation de M. N... qui évoque quelques différends avec M. C... et relève son intransigeance stupéfiante ;  une attestation de M. X... qui a travaillé moins d'un mois au sein de l'entreprise et qui critique les ordres donnés par M. C... sans que l'on puisse relever de traitement dégradant ;  une attestation de Madame Q... qui évoque que M. C... a pu prononcer des propos vexants à l'égard de membres du personnel hors leur présence sans donner aucun détail sur les propos tenus. Elle relate également un événement de perte de document qui ne caractérise aucunement la réalité d'ordres ou contre-ordres ;  une attestation de Madame G... qui se contente de livrer des impressions sur la sévérité de M. C... ;  une attestation de Madame L... qui relate les tâches que M. L... lui demandait de faire en indiquant simplement son impression que cela la mettait sous pression ;  une attestation de M. H... qui se plaint des ordres donnés par M. C... ou de son absence sans pour autant qu'il soit relevé de comportement fautif de la part de M. C... ;  une attestation de M. P... qui donne son point de vue sur le management de M. C... et son caractère sournois et fourbe. Ces impressions sont subjectives et ne peuvent être retenue comme comportement fautif ; Attendu que ces attestations, si elles mettent en évidence l'exigence de travail de M. C..., ne permettent pas de caractériser la maltraitance reprochée ; Qu'au surplus l'employeur, présent sur l'exploitation plusieurs fois par an à des moments stratégiques de la culture du vin, a pu expérimenter, depuis 2003, les méthodes de management de son chef de culture sans jamais les contester ;