Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.057 du 23/10/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances de fait, non pas prises isolément, mais appréciées dans leur ensemble, que l'employeur avait nécessairement connaissance, à la date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'imminence de la candidature du salarié aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 3° ALORS QUE le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel, en s'appuyant sur la lettre de l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2014 qui constatait que son service aurait dû être de nouveau saisi d'une demande d'autorisation de licenciement le concernant, qu'il existait un faisceau d'indices suffisant pour démontrer la connaissance de l'employeur de l'imminence de la candidature; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.