Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.416 du 30/09/2020,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que l'essentiel de la finition des produits du groupe était, en 2014, effectué au sein de la société DA ALIZAY cependant que le groupe DOUBLE A annonçait son intention de faire effectuer cette activité localement pour les produits destinés aux marchés extra-européens ; qu'en jugeant néanmoins que l'accroissement temporaire d'activité n'était pas établi, au motif inopérant que la mise en place effective par le groupe DOUBLE A des centres locaux de finition avait pris du retard, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à écarter le caractère temporaire de l'accroissement d'activité justifiant le recours à l'intérim, violant ainsi les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant également sur le fait, tout aussi inopérant, que la délégation unique du personnel avait réclamé l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée cependant que ces revendications ne pouvaient dispenser le juge de vérifier lui-même le caractère temporaire ou non de l'accroissement d'activité allégué, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Randstad
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR constaté que la demande de remboursement de salaire par la société Randstad n'avait « pas d'objet » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Randstad, régulièrement intimée, ne saurait être "mise hors de cause". En revanche, sa demande de remboursement des salaires susvisés dirigée contre M. D... n'a pas d'objet » ;
 
 ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire n'est débitrice du montant du salaire que durant la période où elle a la qualité d'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la société Randstad demandait le remboursement par M. D... de la rémunération qu'elle avait payée sans fondement à ce dernier depuis le 1er janvier 2015, la relation de travail temporaire ayant pris fin au plus tard à cette date ; que cette demande avait un objet, même en cas de requalification de la relation de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice Da Alizay à compter du 13 mai 2014, la société Randstad cessant de ce fait d'être l'employeur de M. D... et de lui devoir en conséquence le moindre salaire ; qu'en affirmant que la demande de la société Randstad n'avait pas d'objet, la Cour d'appel a violé les articles L.1251-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code.