Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 5



 Il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à la société Chevrolet France de remplir son obligation de maintenir un stock de véhicules neufs à Barcelone, pour permettre à ses distributeurs d'exécuter le préavis dans des conditions normales, encourager les concessionnaires à commander et ne pas les laisser supporter l'intégralité des risques provoqués par la fin de l'activité annoncée et par la sortie prématurée de la majorité des concessionnaires.
 
 Il apparaît donc que la société Chevrolet France a été fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle du contrat la liant à la société AP17.
 
 Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société Chevrolet France
 
 Il y a lieu de noter que, suite au déstockage massif, la poursuite de l'activité des concessionnaires restant dans le réseau, à compter de la fin du mois de février 2014, ne pouvait reposer que sur une disponibilité rapide des véhicules, qui n'était pas assurée, et sur un effort marketing et commercial au moins équivalent à celui de l'année 2013.
 
 Or, il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats par la société AP17 que cet effort a été bien moindre. En effet, si l'absence de participation de la société Chevrolet France au mondial de l'automobile 2014, le rattachement du service de presse à la direction du marketing en mai 2014 et la réduction des effectifs de la société Chevrolet France peuvent, à la rigueur, être justifiés par la nécessité d'adapter son dimensionnement à l'activité restante du réseau, il convient de souligner que les aides commerciales sur les véhicules neufs ont diminué substantiellement en 2014, par rapport à 2013.
 
 Il ressort d'abord du plan commercial relatif à la période du 6 décembre 2013 au 31 janvier 2014 notamment qu'"il n'y a plus de primes de volumes sur la période du 6 décembre au 31 décembre 2013" (pièce AP17 nº 53), mais aussi de la note DV 2013-18 de la société Chevrolet France relative à la période du 6 décembre 2013 au 31 mars 2014 (pièce AP17 nº 54) que "il n'y a pas de primes de volumes sur la période", s'agissant des opérations de déstockage.
 
 En outre, si la société Chevrolet France prétend qu'au terme de la circulaire "plan commercial" du 14 février 2014 (pièce AP17 nº 55), une prime de volume payée sur facture, c'est-à-dire sans qu'il soit exigé la réalisation d'un volume, pouvait être versée aux concessionnaires, pour toutes les voitures produites après le 1er janvier 2014, cette dernière ne justifie pas que cette dernière circulaire a été appliquée, étant relevé qu'entre le 6 décembre 2013 et le 14 février 2014, les concessionnaires avaient reçu comme information qu'aucune prime de volume n'était appliquée.
 
 De même, la société AP17 justifie par un tableau comparatif des supports commerciaux 2013/2014 (pièce nº 57), non sérieusement contesté par l'appelante, que les aides ont considérablement décru par rapport à 2013. C'est ainsi que les aides commerciales ont diminué de 18,75 % sur le modèle Spark, de 20 % sur le modèle Aveo, de 18,75 % sur le modèle Trax, de 40 % sur le modèle Cruze, et de 10 % sur le modèle Captiva. La société Chevrolet France ne démontre pas que ses modèles demeuraient compétitifs comme elle l'affirme, le tableau qu'elle invoque pour justifier cette affirmation n'étant pas exploitable, la cour n'étant pas en mesure de déterminer à quoi correspond la colonne "2014 fresh orders", et ce document n'étant pas daté (pièce Chevrolet nº C39).
 
 Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 20 % par rapport à celle réalisée en 2013.
 
 Par ailleurs, si la société Chevrolet France justifie avoir mis en place un plan unique pour toutes les catégories de véhicules (VN, de démonstration, de courtoisie), elle ne démontre pas qu'il était aussi attractif que les conditions antérieures. Il convient de souligner que si la société Chevrolet France a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se devait, après cette opération, de maintenir ses campagnes à hauteur de celles de 2013. Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du premier trimestre 2014, les spots TV passant de 13 550 au deuxième trimestre 2013 à 2 500 au premier trimestre 2014. Surtout, à compter du deuxième semestre 2014, la société Chevrolet France a mis fin à ses campagnes nationales TV et web, se focalisant sur une communication purement locale (pièce AP17 nº 56). Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013 (pièce AP17 nº 26), ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenu que bien après.