Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 6


qu'il en résulte que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe indistinctement à l'une et l'autre des parties : l'employeur doit apporter tous éléments propres à justifier sa décision ; il appartient réciproquement au salarié de démontrer que les motifs ne sont ni réels, ni sérieux ; que le risque d'une preuve demeurée incomplète pèse sur l'employeur ; que, s'agissant d'un licenciement fondé sur une faute grave ou lourde, il incombe cependant à l'employeur seul de démontrer la gravité des fautes ayant conduit à la mesure de licenciement ; qu'à défaut, le juge doit examiner le caractère sérieux ou non des fautes invoquées, selon les règles probatoires précédentes ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute en se situant uniquement sur le terrain disciplinaire, ne peut tenter de justifier sa décision par des éléments réels et sérieux résultant d'autres motifs non disciplinaires, qu'ils soient personnels (ex: insuffisance professionnelle), ou économiques ; qu'en l'espèce, le licenciement dont il s'agit invoque le motif disciplinaire de fautes graves ; qu'il convient donc d'analyser les motifs du licenciement sous cet angle :
 Exercice fautif à 3 reprises des pouvoirs de direction au service d'intérêts personnels (tarification préférentielle insuffisante de prestations de l'atelier ; utilisation des moyens de l'association pour effectuer un déménagement à bas prix au profit d'un proche ; rachat de vins par la même personne à prix anormalement bas) ;
 Que la lettre de Monsieur O... du 13 mars 2014 affirme que le ponçage du mobilier de salle de bains effectué au profit de Monsieur D..., au prix de 150 € bien qu'il ait mobilisé un salarié de l'atelier bois durant 2 semaines environ, se serait opéré « sous le contrôle de Mme L... », ce que celle-ci conteste ; que la preuve d'une intervention anormale de la directrice dans ce dossier, a fortiori d'un abus de pouvoir à des fins personnelles, qu'il s'agisse de la faiblesse de la tarification ou de liens préexistants avec le bénéficiaire, n'est pas suffisamment rapportée ni par le document susvisé, ni par la facture confirmative ; que le doute sur la matérialité des faits et sur leur caractère fautif doit profiter à la salariée ; que ce motif est donc écarté ; que le déménagement par des salariés de l'ARTEEC opéré au profit de Monsieur F... de BORDEAUX à CHAMPCEVINEL le (jeudi) 28 novembre 2013 au prix de 500 euros, a donné lieu à une facture du 2/12/2013 portant mention de règlement le 03/03/2014 ; qu'il n'est pas contesté que cette personne était intime de la directrice, et il en résulte que Madame L... avait objectivement un intérêt personnel, au moins indirect, à bénéficier d'une tarification dont le caractère très avantageux, par rapport à la valeur commerciale, n'est pas réellement dénié ; qu'il résulte des débats oraux que, pour la directrice, les salariés de l'association auraient été volontaires et seraient intervenus bénévolement selon les usages de l'ARTEEC ; que, toutefois, cet usage n'est pas démontré et encore moins sa justification au profit d'une personne n'ayant que des liens indirects et personnels avec l'association ; qu'il est en toute hypothèse très anormal qu'un responsable hiérarchique puisse solliciter ses subordonnés pour effectuer un travail facturé et non rémunéré ; que, de quelque point de vue que l'on se place, la faute de Madame L... est manifeste et sa découverte tardive, consécutive à la dénonciation à Madame R... de divers abus de pouvoir prêtés à la directrice par d'anciens employés mécontents d'elle, opérée par courriel du 3 mars 2014 moins de 2 mois avant l'engagement de la procédure, permettait de retenir le fait à l'appui de la procédure de rupture ; que si ce fait était demeuré isolé, il aurait pu être apprécié de façon indulgente en considérant qu'il s'agissait d'une imprudence ayant surtout consisté à ne pas provoquer spontanément l'approbation de la Présidence pour un acte de l'association dans lequel la directrice avait un intérêt personnel ; mais qu'il fait écho à l'attribution non moins critiquable de 3 bouteilles de vin Mouton Rothschild au prix facturé de 150 € au même Monsieur F..., sans aucune information ni aval des organes élus de l'association, et donc de la seule autorité de la directrice ; que les explications orales selon lesquelles l'appellation Mouton Rothschild de ce vin, récupéré lors des travaux normaux de l'ARTEEC mais, curieusement, non reporté sur le registre de police, aurait été douteuse (si les étiquettes étaient altérées, ce qui n'est pas établi, les bouchons des bouteilles sont monogrammés) et sa qualité aurait en réalité été très mauvaise (encore, pour en juger, fallait-il le boire !), ou encore l'impossibilité alléguée mais non établie de le vendre sur internet ou en salle des ventes, sachant qu'une seule bouteille en bon état de ce cru exceptionnel de Bordeaux vaut beaucoup plus que le prix payé pour les 3, ne peuvent justifier la décision de Madame L... de vendre ces 3 bouteilles à son compagnon, à un prix sans rapport avec la cote d'un tel vin, facilement consultable ; que la directrice aurait au moins pu s'en ouvrir préalablement à la Présidente ;