Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme K... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-14.922 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. S... R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps santé français (MACSF), société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MGEN, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. R... et la société Mutuelle d'assurances du corps santé français ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. J..., de Mme A... et de la société La Médicale de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de Me Le Prado, avocat de M. R... et de la société Mutuelle d'assurances du corps santé français, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. J..., Mme A... et la société La Médicale de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Limoges du 7 septembre 2017, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire et dit que les Docteurs J..., R... et A... ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité envers les ayants droit de H... W..., statuant à nouveau des autres chefs, d'avoir condamné le Docteur J..., le Docteur A... et la Médicale de France, solidairement avec le Docteur R... et in solidum avec la MACSF, à payer la somme de 76.542,67 euros à l'ONIAM, d'avoir condamné in solidum le Docteur J... et la Médicale de France à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 10.102,58 euros et d'avoir condamné in solidum le Docteur A... et la Médicale de France à payer à ladite Caisse la somme de 5.051,29 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, le médecin ayant réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne peut répondre des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de démonstration d'une faute dans l'accomplissement de l'acte médical et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que l'appel interjeté par l'ONIAM a été limité aux dispositions du jugement ayant écarté un lien de causalité entre les fautes des médecins et le décès de monsieur H... W... et l'ayant en conséquence débouté de son recours subrogatoire ;