Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-83.061 du 27/05/2015,  partie 2


que sur l'action civile, la cour d'appel dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction ;
 "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires ; qu'au cas présent, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les propos litigieux ont été énoncés dans un courrier adressé à la mairie en application des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; que ce texte prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'une part, que les organes élus doivent avoir été avertis de la procédure que le contribuable envisage d'entamer et mis à même de se prononcer dessus, d'autre part, que cette formalité revêt un caractère substantiel ne pouvant donner lieu à régularisation ultérieure ; qu'en retenant dès lors la culpabilité de M. X... du chef de diffamation non publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, cependant que, sollicitant l'autorisation de plaider prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, il ne pouvait se dispenser d'en avertir préalablement la commune, et que tel était l'objet de la lettre litigieuse du 15 avril 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 Vu les articles 122-4 du code pénal et L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ;
 Attendu qu'en application du second, le contribuable qui se propose d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer, doit, préalablement, appeler les organes de la commune à en délibérer ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., maire de Pélissanne, a fait citer directement M. X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, en raison de l'envoi d'une lettre par laquelle celui-ci lui demandait d'exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d'intérêts, pour des faits qu'il imputait au maire lui-même, en précisant que sa démarche constituait une demande préalable au sens de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;
 Que les juges du premier degré ont requalifié les faits en contravention de diffamation non publique, condamné le prévenu à une peine d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, et le condamner pour diffamation non publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt retient que le courrier litigieux, censé apporter les justifications fondant la mise en oeuvre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, ne présentait aucun des éléments sérieux autorisant une telle démarche, mais seulement des affirmations relatives à des faits imputés au maire de la commune, et portant atteinte à son honneur et à sa considération ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait au prévenu, qui alléguait la commission d'une infraction au préjudice de la commune, et invoquait les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales autorisant tout contribuable à exercer les actions que la commune a refusé ou négligé d'exercer, d'énoncer les motifs de sa démarche, de justifier du bien-fondé de l'action en justice qu'il requérait, et de mettre les organes de la commune à même de se prononcer, et que cette formalité préalable résultait d'une prescription de la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Mme Marylène A... et de M. Alain B..., qui ne se sont pas pourvus ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er avril 2014 , en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour diffamation non publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;