Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.220 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, le juge du tribunal de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a, par une ordonnance de référé du 24 juillet 2019, ordonné « à la SA Engie de publier localement chaque poste vacant dans les conditions prévues par la Pers 212, ce, sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'application de la Pers 212 renvoyait à la note N02-02 qui a valeur règlementaire et qui prévoit une publication des postes à la Bourse des emplois commune aux IEG ; que pour affirmer néanmoins que « l'évènement arrêtant le cours de l'astreinte ne peut être reporté à la publication des postes vacants sur la Bourse de l'emploi », la cour d'appel a estimé qu'« il ne saurait être reproché à la société Engie d'avoir souhaité donner la priorité aux salariés du groupe avec un délai suffisant au regard de la période estivale, pour encourager la mobilité interne, avant d'élargir la diffusion des postes aux IEG par une publication sur la Bourse aux emplois dédiés », dès lors que « cette pratique a été instaurée au sein de la société Engie par la décision DRH 200-02 du 5 mars 2009 en complément de la circulaire N02-02 du 6 mars 2002 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'injonction de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2019 imposait à la société Engie une publicité des emplois vacants dans les conditions de la circulaire Pers 212 pour l'application de laquelle a été prise la note N02-02, et ne l'autorisait pas à procéder à une priorisation, même temporaire, de cette publicité selon des modalités autres, ladite injonction ne l'autorisant en particulier nullement à faire application des dispositions de la décision DRH 200-02 du 5 mars 2009 à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil, la circulaire Pers 212 et la note N02-02 ;
 
 2°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte, doit être conforme à l'injonction prononcée et entièrement satisfactoire pour le créancier de l'obligation ; que selon la circulaire Pers 212, la publicité des postes vacants nouvellement créés se fera localement ou régionalement par les moyens les mieux appropriés et, sur le plan national, par l'intermédiaire du bulletin hebdomadaire national des postes vacants (ou nouvellement créées) ; que selon la circulaire N02-02 prise pour l'application de la Pers 212, la publication des postes s'effectue par le canal d'un outil électronique sous intranet dénommé « Bourse de l'Emploi » et commun aux IEG ; qu'il s'ensuit que l'injonction de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2019 de publier les offres d'emplois selon les modalités de la circulaire Pers 212 imposait de respecter, dans le délai d'exécution de l'injonction, les modalités de publication des postes prévus par la circulaire N02-02 et donc de publier les postes sans attendre sur la BDE des IEG, et excluait corrélativement que la société Engie puisse faire application des dispositions de la décision DRH 200-02 du 5 mars 2009, prévoyant des modalités de publication des postes différentes de celles résultant de l'injonction prononcée à son encontre et au surplus dans un sens moins favorable aux salariés susceptibles de candidater sur les emplois vacants, et ainsi retarder la publication des postes sur la BDE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la circulaire N02-02.