Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.226 du 04/04/2019,  partie 3



 - Préjudice causé par la surconsommation énergétique : 5 491,98 € (arrêté à l'hiver 2015/2016 inclus) + 915,33 €pour l'hiver 2016/2017 = 6 407,31 €
 - Préjudice de jouissance : 360 € (arrêté à l'hiver 2015/2016 inclus) + 60 € pour l'hiver 2016/ 2017 = 420 € ;
 que K... P... se verra donc allouer 20% de ces sommes ; que le fait que la compagnie Generali avait opposé toutes protestations et réserves au cours de la procédure antérieure à l'expertise n'emporte aucune renonciation de sa part à se prévaloir des clauses d'exclusion de garantie figurant au contrat d'assurance, pas plus que le fait qu'elle n'a pas déposé de dire auprès de l'expert, ne sauraient suffire à faire présumer qu'elle aurait de ce fait renoncé à se prévaloir desdites clauses ; qu' ainsi qu'il a été exposé supra, c'est au titre de la responsabilité civile que K... P... est indemnisée de ses différents chefs de préjudice dans le cadre de la commercialisation du système de chauffage, de sorte que l'exclusion visée par Generali n'a pas vocation à s'appliquer
 
 1°) ALORS QUE les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables ou non relèvent de la responsabilité décennale, s'ils rendent l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination, ce dont le constructeur est alors responsables de plein droit, sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, pour exclure la responsabilité décennale de la société R et Co au titre des deux pompes à chaleur installées devant constituer le seul mode de chauffage de l'immeuble, la cour d'appel a déclaré que le matériel n'avait pas été mal installé mais mal sélectionné, Mme P... étant justifiée à en dénoncer l'insuffisance de puissance pour chauffer l'ensemble de son immeuble à une température normale, ce qui résultait « soit de son choix personnel de ne pas engager une dépense trop importante, soit d'une insuffisance de conseil de la part de l'installateur », et que Mme P... aurait déclaré à la société R et Co que son budget réduit ne lui permettait pas de faire procéder aux travaux d'isolation que la société R et Co lui avait prétendument conseillé de réaliser pour permettre une installation de chauffage efficace, de sorte que la société R et Co avait installé des pompes à chaleur répondant aux « souhaits exprimés de chauffage de la maison ainsi [qu'au] budget [de Mme] P... » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que la société R et Co avait installé des pompes à chaleur insusceptibles de chauffer suffisamment l'immeuble à une « température normale » en raison de leur inadaptation à cet immeuble, la cour d'appel, qui a de surcroît constaté que la société R et Co n'avait effectué aucune étude thermique et omis de donner une information complète à Mme P..., et qui n'a par ailleurs ni retenu, ni moins encore caractérisé, l'existence d'une cause étrangère, n'a pas statué par des motifs suffisant à exclure l'application de la garantie décennale à l'égard de la société R et Co, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, Mme P... demandait le paiement d'une somme de 17 000 euros au titre des travaux de reprise, incluant le coût de changement de l'unité extérieure, l'expert ayant en effet constaté qu'en raison de l'insuffisance de l'installation effectuée par la société R et Co, cette unité extérieure était « surchargée et a[vait] fonctionné dans des conditions anormales, entraînant une usure prématurée de la machine de production » (rapport d'expertise, p. 24) ; qu'en outre, la cour d'appel a considéré que Mme P... était fondée à invoquer un préjudice résultant de la surconsommation d'énergie engendrée par le fonctionnement de l'installation de chauffage litigieuse ; que pour exclure la responsabilité décennale de la société R et Co, la cour d'appel a déclaré que l'installation de chauffage, d'une puissance insuffisante pour chauffer l'ensemble de son immeuble à une température normale, n'avait pas été mal installée mais mal sélectionnée, et que Mme P... aurait déclaré à la société R et Co que son budget réduit ne lui permettait pas de faire procéder aux travaux d'isolation que la société R et Co lui avait prétendument conseillé de réaliser pour permettre une installation de chauffage efficace ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'usure prématurée de l'unité extérieure due à la puissance insuffisante de l'installation et la surconsommation d'énergie induite par le fonctionnement d'une telle installation, n'étaient, qui plus est en sus des températures anormalement basses atteintes au moyen de celle-ci, pas de nature à caractériser une impropriété de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17921 du code civil.