Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 2



 Attendu que les appelants recherchent la responsabilité professionnelle de M. C..., en sa qualité non contestée d'ancien conseil juridique devenu avocat, en lui reprochant d'avoir conçu le montage juridique, sanctionné par l'arrêt précité en raison de son caractère illicite et d'avoir manqué à son devoir de conseil ;
 Attendu que la responsabilité du conseil juridique doit s'apprécier au regard des limites de la mission qui lui a été confiée telle qu'elle résulte des prestations et des honoraires facturés ;
 Que l'intimé fait pertinemment une distinction entre deux périodes, la première correspondant à celle de la création de la société ECR en 1996 et la seconde étant celle de la prise de contrôle de la société ECR par M. X..., dix ans plus tard ;
 Que concernant la première période, il est produit aux débats des demandes de provision sur honoraires, adressées par M. C... à "Les entreprises Carnutes Réunies", le 22 décembre 1995, qui établissent que celui-ci a accompli des prestations en faveur de cette dernière et en particulier, rédigé les documents nécessaires à la constitution de la SARL ECR (statuts, formalités d'immatriculation...), les actes constitutifs de la dite SARL rédigés par lui ayant d'ailleurs été signés le 13 janvier l996 par les cinq associés, dont M. X... ne faisait pas partie ;
 Que ces pièces, comme le tribunal l'a justement retenu, ne démontrent pas que M. C... soit intervenu d'une quelconque manière dans le montage juridique d'interposition de personne réalisé à son seul profit par M. X... destiné à contourner les prescriptions de l'article L. 621-57 du code de commerce qui s'est concrétisé par le prêt aux associés pour le règlement de leurs apports et des frais de constitution de la société ECR et les cessions de parts sociales "en blanc" consenties à M. X... en garantie du prêt ;
 Que M. C... fait justement valoir que l'opération de reprise proposée par la société ECR, à la constitution de laquelle il a participé, n'avait par elle même rien d'illégal, qu'elle a été validée par le tribunal de commerce et que ce n'est pas la reprise des actifs des sociétés en redressement judiciaire par la société ECR que les juridictions précitées ont sanctionné mais la prise de contrôle opérée par M. X... quelques années plus tard ;
 Que contrairement à ce que soutiennent les appelants, M. C... n'a pas été nommé pour passer les actes nécessaires à la cession des actifs, puisqu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 16 janvier 1996, que celui-ci a désigné "Maître Dominique E..., demeurant à [...] pour procéder aux actes et formalités nécessaires à cette cession" et l'intimé peut donc soutenir qu'il n'était pas tenu d'une obligation d'information sur les conséquences de la reprise vis à vis des parties dès lors qu'il n'était pas en charge de la mise en oeuvre et de l'exécution du plan de cession ;
 Que M. C... fait encore justement observer que les actes de cession de parts litigieux ont été établis sur des formulaires types pré-imprimés, édités pour le grand public et conçus pour être renseignés par des non professionnels, qu'ils sont pour partie dactylographiés et pour partie complétés de manière manuscrite (prix de la cession à un franc et date du 25 juin 1997) et qu'ils mentionnent au surplus un nombre de parts erroné, Mme D... cédant plus de parts qu'elle n'en détenait, ce qui tendrait effectivement à confirmer que ces documents n'ont pas été établis par un professionnel du droit mais qu'ils ont été complétés par M. X... lui même comme le soutenaient les consorts D..., F... et G... dans le cadre de l'instance en annulation de ces actes ;
 Qu'ainsi, rien ne permet de retenir comme l'affirment les appelants sans en rapporter la preuve que c'est M. C... qui a conseillé à M. X... le montage juridique sanctionné par l'arrêt du 16 juin 2011 ni même qu'il en ait eu connaissance avant 2006 ;
 Qu'en conséquence, la responsabilité de l'intimé ne peut être recherchée à ce titre » ;
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la cour d'appel d'Orléans confirmée par la Cour de Cassation a prononcé la nullité du montage ayant permis à Monsieur X... de prendre le contrôle de la société ECR à titre principal en raison de l'illicéité de ce montage et secondairement en raison du vil prix des cessions des parts sociales.
 Les demandeurs qui soutiennent que Maître H... C... serait à l'origine de ce montage se doivent de l'établir.
 Or ils ne versent aux débats aucun élément établissant que Maître C..., qui a participé à la constitution de la SARL ECR, aurait été à la même époque le conseil personnel de Monsieur X... et qu'il aurait participé à l'élaboration du montage illicite ultérieurement sanctionné par la cour d'appel et la Cour de Cassation.
 Ils n'établissent pas qu'il aurait participé à la rédaction des actes de cession de parts sociales ni même qu'en 2006 il aurait lui-même procédé à l'enregistrement de ces actes de cession de parts auprès du service des impôts des entreprises de Chartres.