décision 17-83.063 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Christian A...,
 Mme Claude B... épouse A..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs :
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Paul B... et son épouse, Jeannine B..., propriétaires en Camargue de bâtiments d'exploitation agricole et d'habitation, et de terres destinées à la chasse et à la pêche, sont décédés, le premier, à 85 ans, le [...]         , et la seconde, à 78 ans, le [...] ; que l'une de leurs deux filles, Mme Claude A..., s'est, avec son conjoint, M. Christian A..., constituée partie civile devant le juge d'instruction contre M. Paul C..., homme de confiance des défunts qui, pendant plusieurs décennies, avait géré le domaine, auquel ils ont reproché divers faits qu'ils ont qualifiés de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance ; que le juge d'instruction a renvoyé M. C... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'abus de confiance et a dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; que les époux A... ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information judiciaire de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits d'escroquerie, faux et usage de faux visés au réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que le réquisitoire du procureur de la République saisit le juge d'instruction et laisse subsister l'action publique mise en mouvement par les réquisitions quel que soit le sort de la plainte avec constitution de partie civile ; que dès lors que le magistrat du parquet n'a pas saisi le juge d'instruction de réquisitions d'irrecevabilité ou de refus d'informer, le magistrat instructeur est dans l'obligation d'instruire sauf à relever, dans ce dernier cas, une cause affectant l'action publique elle-même ; qu'en l'espèce, aucune des causes telle que la prescription ou l'autorité de la chose jugée entre autres, n'était susceptible d'intervenir ; qu'il ne peut donc être reproché au juge d'instruction d'avoir instruit la plainte au lieu de rendre une ordonnance de refus d'informer, décision qui ne peut en aucun cas s'interpréter comme empêchant la partie civile de critiquer, par la voie de l'appel, le refus d'instruire mais qui correspond aux obligations légales du magistrat instructeur, dès lors qu'il était saisi d'une ouverture d'information ; que si la partie civile considérait que le juge d'instruction n'avait pas suffisamment informé les faits dénoncés, il lui appartenait de former le cas échéant une demande d'actes mais elle ne saurait revendiquer, à posteriori, une ordonnance de refus d'informer qui ne s'inscrit aucunement dans ce cadre juridique ; qu'en outre, en l'espèce, il ne peut être soutenu que le juge d'instruction n'a pas informé sur les faits de faux et usage de faux alors qu'une expertise graphologique a été ordonnée ; qu'il appartient ensuite au juge d'instruction de procéder ou pas à une mise en examen en fonction des éléments recueillis ; que les éléments constitutifs d'infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, n'ayant pas été démontrés en l'espèce, c'est judicieusement que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque de ces chefs ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits dénoncés dans la plainte ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie sans relever un quelconque acte d'instruction concernant les faits dénoncés sous cette qualification, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ;