Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 7



 2/ ALORS QUE dans leurs conclusions, les distributeurs avaient également soutenu que dans le cadre de la restructuration du groupe Daimler Chrysler, la société Chrysler France avait, dès 2008-2009, anticipé la cessation de ses activités intervenue en 2010 qui avait abouti à la résiliation des contrats de distribution et de réparation, en accompagnant l&apos;écoulement de ses stocks, lequel écoulement avait été réussi, d&apos;une baisse des objectifs des distributeurs de 42 % entre 2008 et 2009 et de 54 % entre 2008 et 2009 « révisé », s&apos;agissant de trois des distributeurs parties au procès ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE pour s&apos;opposer à la simulation de la société Chrysler France qui prétendait avoir « mis les stocks en rapport avec les ventes » et en imputer la responsabilité aux distributeurs et non à sa restructuration, les conclusions des distributeurs avaient fait valoir qu&apos;entre 2008 et 2009, la réduction du niveau des stocks (67 %) avait été plus rapide que celle des ventes (38 %) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE pour s&apos;opposer à la simulation de la société Chrysler France qui attribuait encore la liquidation des stocks à la « crise » du secteur automobile et non à sa restructuration, les conclusions des distributeurs avaient également fait valoir que, durant les deux années 2008 et 2009 considérées, à la différence de la société Chrysler France, les autres constructeurs automobiles s&apos;étaient employés à soutenir les ventes, de sorte que leur volume global de ventes n&apos;avait pas subi de baisse sensible, Renault et PSA enregistrant même une hausse des immatriculations ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ET ALORS ENFIN QU&apos;après avoir elle-même établi que la société Chrysler France qui était légalement tenue de coopérer avec les distributeurs en leur fournissant des véhicules, avait procédé à une diminution de ses stocks de 67 % de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 et que les ventes de véhicules de l&apos;ensemble des distributeurs avaient diminué dans le même temps, la cour d&apos;appel devait rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si la politique de réduction des stocks de la société Chrysler France était intervenue, dès le début de l&apos;année 2008, en méconnaissance de son obligation de coopération, dans le cadre de la restructuration initiée en 2007 ayant abouti à la cession du fonds de commerce de la société Chrysler France et à la résiliation des contrats de distribution et de réparation en 2010 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour de Versailles d&apos;avoir jugé que la société Chrysler France n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l&apos;égard des distributeurs, lors de la cessation du crédit fournisseur, infirmant en cela le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que l&apos;article 16.2.5 prévoit que la société peut céder ce droit à une société d&apos;affacturage ou autre prestataire de service financier ; que les sociétés Chrysler France et Mercedes Benz Financial Services (MBFS) ont conclu une convention cadre d&apos;affacturage au titre de laquelle les créances de la société Chrysler France sur les distributeurs pouvaient être cédées à la société MBFS afin de permettre à celle-ci d&apos;accorder un crédit de 180 à 360 jours aux distributeurs ; que chacun des distributeurs a signé avec la société Chrysler France un avenant précisant les conditions de ce crédit ; que le préambule de cet avenant énonce que « le bénéfice de ces conditions de règlement est lié au transfert par voie de subrogation conventionnelle de créances intervenant entre Chrysler France et un organisme financier » ; qu&apos;il prévoit donc expressément que ce financement est subordonné à l&apos;intervention d&apos;un organisme financier ; que l&apos;article 6 vise des cas de remise en cause de ces conditions dans des hypothèses imputables aux distributeurs et stipule qu&apos; « en outre, DCF aura la faculté de revenir au paiement comptant » ; que la société MBFS a résilié son contrat ; que la société Chrysler France a résilié le 1er juillet 2009 à effet au 30 septembre 2009, l&apos;avenant ; que la société Chrysler France ne peut, en application de l&apos;article 511-5 du code monétaire et financier, accorder un tel crédit ; qu&apos;elle doit donc à cette fin contracter avec un organisme financier ; que l&apos;avenant lui-même énonce que le crédit est subordonné à l&apos;intervention d&apos;un organisme financier ; qu&apos;il démontre la connexité des deux conventions ; qu&apos;