Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.809 du 26/06/2019,  partie 3


que toutefois ces éléments postérieurs à la date de la déclaration, qui est souscrite au mois de juin 2012, ne permettent pas de rapporter la preuve de ce qu'ils résidaient ensemble à cette date, alors que le jugement et la convention de divorce entre eux mentionnent que Madame G... est domiciliée chez Monsieur Y... [...] au moment du dépôt de la requête et au jour du divorce, soit à une adresse différente de son époux ; que Mme G... échoue de même à rapporter la preuve de la communauté affective de vie entre les époux au moment de la souscription de la déclaration, alors que les attestations produites, dont certaines (notamment celle de M. E... et de Mme V...) ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, sont imprécises et non circonstanciées, et se contentent d'attester de la vie commune de Mme G... et M. W... sur une période vague entre 2012 et 2014, sans mention de faits précis que les auteurs auraient personnellement constatés ; qu'au surplus, le voyage commun allégué par la défenderesse et réalisé en 2013 afin de permettre un rapprochement des époux est un événement postérieur à la période utile de sorte qu'il est inopérant à rapporter la preuve de la communauté affective de vie au jour de la déclaration de nationalité française ; qu'il convient donc, conformément à la demande du ministère public, d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite frauduleusement, de constater l'extranéité de Madame M... G..., laquelle ne se prévaut d'aucun titre à être française que son mariage et de la condamner aux dépens (jugement critiqué, p. 5),
 
 1°/ Alors, d'une part, que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux, de nature à faire présumer la fraude ; qu'en se fondant, par adoption des motifs des premiers juges, sur une circonstance impropre à caractériser la cessation de la communauté de vie des époux, résultant du dépôt, le 5 juin 2012, d'une requête en divorce avant la déclaration de nationalité effectuée par l'épouse le 7 juin suivant, pour en déduire que la fraude était présumée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que la communauté de vie, dont la cessation au cours de la période d'enregistrement de la déclaration de nationalité fait présumer la fraude, peut exister en dehors des liens du mariage ; qu'en se fondant sur le divorce prononcé au mois de juillet 2012, pour en déduire qu'était caractérisée une cessation de la vie commune de M. W... et de Mme G... au cours de la période d'enregistrement de la déclaration de nationalité effectuée par l'épouse le 7 juin 2012, emportant présomption de fraude à la date de cette déclaration, cependant que cette circonstance n'établissait pas, à elle seule, la disparition de leur communauté de vie affective et matérielle avant l'enregistrement de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil ;
 
 3°/ Alors, de plus, que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ; qu'en se fondant sur la circonstance que, dans leur requête en divorce du mois de juin 2012, les époux avaient indiqué des domiciles séparés, lequel était fixé, pour Mme G..., chez M. Y... [...] , pour en déduire la cessation de la vie commune des époux à cette date, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les époux avaient, à cette époque, conservé la même adresse et qu'il était attesté par M. Y... que celui-ci avait hébergé le couple aux mois de juin et juillet 2012 en raison de travaux effectués à leur domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 108 du même code ;
 
 4°/ Alors, subsidiairement, que la présomption de fraude résultant de la cessation de la vie commune avant l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être combattue par la preuve de la réalité de la vie commune à la date de cette déclaration ; qu'en retenant que la communauté de vie affective et matérielle des époux W... n'existait plus à la date de la déclaration de nationalité aux motifs inopérants tirés, d'une part, de l'existence d'infidélités ponctuelles et, d'autre part, du caractère rétroactif de la dissociation de leurs foyers fiscaux prononcée par la décision de divorce, après avoir pourtant relevé qu'il était attesté par les témoignages concordants de l'entourage du couple qu'à la date de la déclaration et après leur divorce, les époux partageaient notoirement une communauté de vie, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 5°/ Alors enfin que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;