cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 17-20.538 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger que l'engagement de la société Icade de prendre en charge les frais engagés par la société Explore Entertainement pour l'étude du projet antérieurement à la convention de coopération du 1er juin 2012 à hauteur de 1.,3 millions d'euros HT, si ce dernier n'était pas réalisé, n'était pas dénué de cause, que cette obligation était expressément stipulée dans ladite convention, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'une obligation dépourvue de toute utilité et de toute contrepartie réelle pour celui qui y souscrit est dénuée de cause ; qu'en énonçant, pour juger que l'engagement de la société Icade de prendre en charge les frais engagés par la société Explore Entertainement pour l'étude du projet antérieurement à la convention de coopération qu'elles ont conclue 1er juin 2012 si ce dernier n'était pas réalisé, était causé, que la cause de cette obligation résultait de la volonté de la société Icade de participer au projet antérieurement initié par la seule société Explore Entertainment et de reprendre, en contrepartie, les charge des frais antérieurement exposés par son étude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'en cas de non-réalisation du projet initié par la société Explore Entertainement, l'engagement de la société Icade de supporter l'intégralité des frais engagés par cette dernière pour ce projet était dépourvu de contrepartie, et partant, de cause et a ainsi violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant encore, pour juger que l'engagement de la société Icade de prendre en charge, en cas de non-réalisation du projet, les frais engagés par la société Explore Entertainement antérieurement à la convention de coopération qu'elles ont conclue 1er juin 2012 pour l'étude du projet, était causé, que la cause de cette obligation résultait de la volonté de la société Icade de participer au projet antérieurement initié par la seule société Explore Entertainment et de reprendre, en contrepartie, les charge des frais antérieurement exposés par son étude, sans rechercher si la convention de coopération ne mettait pas à la charge de la société Icade Promotion l'intégralité des frais (et partant des risques) du projet, qu'ils aient été engagés avant ou pendant la convention de coopération, si le projet ne se réalisait pas, de sorte que la société Explore Entertainment n'assumait aucun risque et ne prenait aucun engagement à l'égard de la société Icade Promotion dans le cadre de cette coopération, privant par conséquent de toute contrepartie réelle l'engagement de la société Icade Promotion de lui rembourser les frais engagés antérieurement à la convention de la coopération, si le projet ne se réalisait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.