Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.059 du 04/02/2016,  partie 6



 - le syndicat National des Industries de la Commission Graphique et de l'imprimerie Française qu'il leur indiquait : « dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement externe de ces salariés, je vous remercie de bien vouloir, à partir des profils d'emplois identifiés et communiqués, relayer cette information auprès de vos adhérents, afin qu'ils puissent me faire part de toute opportunité de postes qu'ils auraient à pourvoir.
 Je vous indique accepter tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire de catégorie supérieure, si les salariés présentent la compétence et l'expérience professionnelle leur permettant de s'y adapter.
 Egalement je vous remercie de bien vouloir me communiquer les coordonnées éventuelles de la commission régionale de l'emploi relevant de la branche professionnelle de l'imprimerie, de manière à la saisir au plan local ».
 que par ailleurs le 7 juillet 2010, le mandataire liquidateur, interrogeait par courrier et par sommation interpellative la société Circle Printers France, candidat évincé à la reprise, sur les propositions de reclassement que celle-ci avait formulées dans le cadre de son offre de reprise ; que 25 sociétés du secteur, en région parisienne et en province, ont à nouveau été interpellées dans le cadre de cette obligation par courriers du 8 juillet 2010 ; que le mandataire liquidateur a réitéré dans le cadre du second plan la saisine des instances de la branche par courrier du 29 juillet 2010 ; que le fait que cette saisine soit intervenue postérieurement à la date des licenciements est insuffisant à caractériser un manquement à l'obligation conventionnelle de reclassement et a fortiori priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors, que d'une part, une première saisine, restée sans réponse, avait été faite en vain le 10 mars 2010, et que d'autre part, la saisine d'une commission paritaire de l'emploi ne constitue pas une garantie de fond préalable au licenciement mais a un objectif informatif en vue du reclassement, qui a, en l'espèce, été incontestablement rempli, la commission ayant été informée à deux reprises ; que le fait que cette saisine soit intervenue postérieurement à la date des licenciements est insuffisant à caractériser un manquement à l'obligation conventionnelle de reclassement et a fortiori priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors que, d'une part, une première saisine, restée sans réponse, avait été faite en vain le 10 mars 2010 et que, d'autre part, la saisine d'une commission paritaire de l'emploi ne constitue pas une garantie de fond préalable au licenciement mais a un objectif informatif en vue du reclassement, qui a, en l'espèce, été incontestablement rempli, la commission ayant été informée à deux reprises ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre loyale et sérieuse de l'obligation conventionnelle de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la commission paritaire compétente et de lui communiquer les indications relatives à la nature des postes supprimés ainsi qu'à l'ancienneté et aux compétences des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le mandataire liquidateur n'a adressé le courrier de saisine de la commission paritaire que le 29 juillet 2010, soit postérieurement à la notification des licenciements des salariés non protégés ou à la demande d'autorisation de licenciement pour les salariés protégés, et, d'autre part, que les précédents courriers adressés à la commission paritaire, dans le cadre d'un précédent plan de sauvegarde de l'emploi, et aux cinq chambres syndicales du secteur n'étaient pas accompagnés des indications relatives à la nature des postes supprimés ainsi qu'à l'ancienneté et aux compétences des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'Accord du 24 mars 1970, relatif aux problèmes généraux de l'emploi, annexé à la Convention collective nationale des imprimeries de labeur, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.