Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.574 du 02/12/2020,  partie 3


qu'or il n'est pas établi par la société Groupe M service que le syndicat UNSA Transport ait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA, qui justifie d'une transparence financière ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler la désignation pour ce motif ; que sur l'existence d'une section syndicale à la date de la désignation, l'article L. 2142-1 du code du travail dispose « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la section syndicale se voit conférer un nouveau rôle clé dans l'implantation des syndicats dans l'entreprise en vertu de la loi du 20 août 2008 ; que l'arrêt Veolia (Soc. 8 juillet 2009, n° 08-60599, bull. V n° 181) fixe le principe suivant lequel la condition de création d'une section syndicale peut être concomitante à la désignation du représentant de la section syndicale ou du représentant de section syndicale ; qu'il n'y a pas eu de changement de la jurisprudence antérieure suivant laquelle la désignation d'un représentant de section syndicale établit par elle-même l'existence d'une section syndicale (Soc. 22 mai 1997, n° 96-60239, Bull. V n° 294) ; que l'arrêt Okaïdi a simplement précisé le régime de la preuve de l'existence d'adhérents (Soc. 8 juillet 2009, n° 09-60011, n° 09-60031 et 09-60032, Bull. V n° 180) ; qu'il y aurait une certaine absurdité à exiger d'un syndicat qui n'a pas encore de représentant dans l'entreprise, qu'il parvienne malgré tout à y recruter des adhérents et à y développer une activité ; qu'il y a également une difficulté à exiger du syndicat la preuve de son activité et de l'existence d'adhérents alors même qu'il ne peut encore offrir à ses militants aucune protection contre les représailles éventuelles de l'employeur ; que ceci explique les solutions pragmatiques adoptées par la chambre sociale ; qu'ainsi pour qu'existe une section syndicale, le syndicat a l'obligation de justifier d'au moins deux adhérents, dont la personne désignée ; que le juge doit pouvoir prendre connaissance du nom de ces adhérents ; que l'UNSA Transport soutient qu'elle disposait au moins de deux adhérents au jour de la désignation de M. V..., en qualité de représentant de section syndicale, à jour de cotisations ; que M. V... était lui-même adhérent du syndicat à jour de sa cotisation et qu'un deuxième salarié était également adhérent ; qu'à la date de la désignation de M. V..., la section syndicale comptait au moins deux membres à jour de leur cotisations ; que l'UNSA Transports a ainsi produit le nom de deux adhérents présents dans l'entreprise le 18 février 2019 à jour de cotisations et prouve l'existence d'une section syndicale ; que sur l'audience insuffisante lors des élections professionnelles (au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections de représentants du personnel), le représentant de section syndicale a été créé par la loi du 20 août 2008 pour permettre à un syndicat désireux d'établir sa représentativité dans l'entreprise de disposer d'un représentant pour se faire connaître et préparer les futures élections professionnelles ; que seuls les syndicats non représentatifs peuvent désigner un RSS ; que ce moyen invoqué par la société Groupe M service est contraire aux exigences et à l'esprit de la loi ; que sur l'absence d'affichage au moment de la désignation, la désignation d'un RSS doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre RAR ou lettre contre récépissé (R. 2143-3) mais que ces formalités visent à faciliter la preuve de la désignation, valable dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur ; que l'affichage dans l'entreprise n'est pas une condition de validité ; que pour toutes ces raisons, la société est déboutée de sa demande d'annulation ;
 
 Alors 1°) que la désignation d'un représentant de section syndicale par le secrétaire général d'un syndicat n'est valable que si le signataire a été nommé à cette fonction conformément aux statuts et que cette désignation entre dans ses pouvoirs ; qu'en retenant que M. X..., secrétaire général du syndicat Unsa Transport, avait valablement représenté le syndicat Unsa Transport pour désigner M. V... comme représentant de section syndicale et que cette désignation était régulière, sans avoir constaté ni que M. X..., signataire en qualité de secrétaire général de cette désignation, avait été nommé à cette fonction conformément aux statuts, ni de surcroît qu'il disposait statutairement du pouvoir de désigner un représentant de section syndicale, le tribunal a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ;