décision 19-84.245 du 08/12/2020,  partie 6



 6°/ qu'en se bornant à relever, pour refuser d'ordonner la remise en état des lieux au titre des dispositions civiles, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que la remise en état avait déjà été prononcée au titre de l'action publique, cependant qu'au soutien de leur action civile, les parties civiles avaient demandé la démolition des ouvrages au titre de la réparation de leurs préjudices, de sorte que la cour d'appel était tenue de rechercher si la mesure de remise en état n'était pas la seule façon de réparer ou de faire cesser leurs préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, de l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, des articles 6, §.1er et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention et des articles 2, 3, 593 et 707-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil :
 
 33. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 34. Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 35. Pour rejeter la demande de remise en état formée par M. et Mme I... et Mme A... au titre de l'action civile, l'arrêt relève qu' il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors que la mesure a déjà été prononcée sur l'action publique.
 
 36. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 37. En premier lieu aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.
 
 38. En deuxième lieu, la demande de remise en état n'était pas sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais à titre de réparation du préjudice subi par les parties civiles dans les motifs de leurs conclusions d'appel.
 
 39. La cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I- Sur les pourvois formés par la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy :
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 4 000 euros la somme globale que la SCI Fourseasons Group, M.T... O... et la SCEA Lou Joy devront payer aux époux I... et à Mme A... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur les pourvois formés par M. et Mme I... et Mme A... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils concernant les époux I... et Mme A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.