cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 5



 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Prest Edit n'avait pas abusé de son droit à rompre les pourparlers au regard de l'avancement des négociations et de la brutalité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés, que les parties n'étaient pas tombées d'accord sur les éléments essentiels du contrat ou encore sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers précontractuels, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la résiliation judiciaire des contrats d'édition conclu entre la société La Martinière Groupe et Mmes X... et Y..., d'avoir dit que le préjudice matériel de celles-ci est réparé par la conservation de l'à-valoir de 1.000 euros qu'elles ont chacune perçue, condamné la société La Martinière Groupe à leur payer la somme de 5.000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral, et d'avoir débouté la société La Martinière Groupe de sa demande tendant à être garantie par Mmes X... et Y... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
 
 Aux motifs propres que sur la demande de Mmes X... et Y... en résiliation de leurs contrats d'édition :
 que lorsqu'elles ont signé leurs contrats d'édition, soit le 6 février 2012 pour Mme X... et après le 24 janvier 2012 pour Mme Y... - nonobstant la date du 13 octobre 2011 figurant sur son contrat, la date du 24 janvier 2012 correspondant à celle figurant sur le mot accompagnant l'envoi de ce contrat qui lui a été adressé - les auteures n'avaient pas connaissance du refus exprimé par M. A... le 9 février 2012 ; qu'il résulte des échanges de messages produits qu'elles n'en ont pas non plus eu connaissance à cette dernière date - M. A... n'ayant pas adressé son courriel en copie à Mme X... et l'ayant adressé à une adresse inusitée de Mme Y... - et qu'elles n'en ont été informées que les 12 et 13 avril 2012, soit après l'impression et l'édition de l'ouvrage litigieux, pour lesquelles il ne leur avait été demandé aucun bon à tirer ; qu'elles exposent à juste titre que leur accord était nécessairement lié à celui de la société Prest Edit, cessionnaire de leurs droits d'auteur sur leurs oeuvres pré-existantes, et qu'en décidant d'imprimer et de commercialiser un produit en se passant de l'accord initial de la société Prest Edit et sans les en informer, la société La Martinière, professionnelle de l'édition, a manqué à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition ; qu'il convient donc, infirmant de ce chef le jugement, d'ordonner la résiliation judiciaire des contrats d'édition conclus entre la société La Martinière et Mmes X... et Y... ;   que Mmes X... et Y... ont subi, du fait du manquement de la société La Martinière à ses obligations contractuelles un préjudice financier, déjà suffisamment réparé par l'à-valoir de 1000 € qu'elles ont chacune reçu à la signature de leurs contrats, et un préjudice moral - résultant de leur implication non fondée dans une instance en contrefaçon de leurs propres oeuvres -, que la cour évalue à 5 000 € ; qu'il convient de condamner la société La Martinière à payer cette somme à chacune d'elles ;   que pour tous les motifs précédemment exposés, la société Martinière n'est fondée à aucun titre à invoquer la garantie de la société Prest Edit ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande à ce titre ;
 
 Et aux motifs adoptés que la société La Martinière demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par Mmes Y... et X... ; qu'elle fonde cette demande sur les articles II-2 des contrats d'édition, qui stipulent que les auteurs garantissent à l'éditeur la parfaite jouissance des droits cédés contre tout trouble ou éviction ; que cependant, même s'il vient d'être dit que les auteurs auraient pu faire preuve de davantage d'attention, il est tout aussi manifeste que la société La Martinière, professionnelle de l'édition, avait pour sa part le devoir de s'assurer que tous les droits d'auteur lui avaient été cédés avant de se lancer dans la fabrication et la publication de l'ouvrage litigieux ; qu'or, comme cela a déjà été observé plus haut, la société défenderesse, qui avait envoyé un contrat d'auteur à la société Prest Edit, n'a pas pu ne pas remarquer que ce contrat n'était pas revenu signé ;