décision 15-80.761 du 30/03/2016,  partie 2


qu'en entrant en voie de condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité non en raison d'un quelconque défaut d'accomplissement de ces formalités liées à la création des entreprises, qui avaient bien été réalisées, mais au motif que les prévenus auraient exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de travail dissimulé au motif que les prévenus auraient exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 s'agissant de la société [L] et associés et pour l'année 2008 et les périodes du 1erjuillet au 30 septembre 2009 ainsi que du 1er janvier au 30 juin 2010 pour la société [L] et [L] TMG, quand le défaut d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci n'est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié que depuis l'entrée en vigueur de l'article 40-I de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'est seul punissable le défaut d'accomplissement des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que les prévenus auraient exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF et que M. [L] ne pouvait ignorer les lois sociales et fiscales, la nature des documents clairs et précis à fournir à l'URSSAF et les délais impartis pour ce faire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces déclarations n'avaient pas été réalisées, mais dans un autre format que celui qui était requis par cet organisme, ce qui expliquait qu'elles n'aient pas été prises en compte par l'URSSAF et excluait que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit soient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les services de l'URSSAF ont procédé, le 21 septembre 2010, au contrôle des sociétés [L] et associés, et [L] et [L] TMG, dont M. [Q] [L] est le gérant, et ont relevé notamment, aux termes d'un procès-verbal en date du 21 décembre 2010, que ces sociétés n'avaient pas fait de déclaration annuelle des données sociales pour certaines périodes des années précédentes ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, en raison de ces faits, du chef d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, au visa de l'article L. 8221-3 du code du travail, la société [L] et associés a été relaxée, et la société [L] et [L] TMG, ainsi que M. [L], déclarés coupables ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour retenir les trois prévenus dans les liens de la prévention d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt, réformant partiellement la décision des premiers juges, relève qu'il ressort du procès-verbal de l'URSSAF que les sociétés [L] et associés, et [L] et [L] TMG, ont exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour la première, et pour l'année 2008 et les périodes du 1er juillet au 30 septembre 2009 ainsi que du 1er janvier au 30 juin 2010 pour la seconde, et que M. [L], expert-comptable, ne pouvait ignorer les lois sociales et fiscales, la nature des documents clairs et précis à fournir à l'URSSAF, ainsi que les délais impartis pour le faire, et qu'il a agi pour le compte de ces deux sociétés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration initiale de l'activité économique que les déclarations périodiques ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, dès lors que les prévenus ont été condamnés pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, et non pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, et que la modification opérée par la loi du 20 décembre 2010, dont se prévalent les demandeurs, dans la rédaction de l'article L. 8221-5 du code du travail, ne concerne que cette dernière forme de l'infraction, le grief est inopérant ;