Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.209 du 05/05/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, il convient de rappeler que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l&apos;article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l&apos;article L. 3121-22 du même code ; que, cependant, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W] se prévaut de l&apos;article 1 du chapitre Il de l&apos;accord du 27 janvier 2000 de la convention collective nationale hospitalisation privée au terme duquel les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L. 2112-1 du code du travail, Il fait valoir qu&apos;il n&apos;est pas un cadre dirigeant, que sa rémunération et sa qualification n&apos;ont pas évolué depuis juin 2010, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune indépendance dans l&apos;organisation de son emploi et était soumis aux demandes d&apos;autorisation de congés payés ou repos, que le DRH a indiqué le 25 janvier 2013 que sa durée de travail était de 151,67 heures par mois, qu&apos;il a réalisé au cours de l&apos;année 2011, 240,49 heures supplémentaires, soit 110,49 heures au-delà du contingent fixé à 130 heures annuelles ; que, pour étayer ses dires, il produit notamment :  des bulletins de salaire du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012 (pièce 31) mentionnant tous une base de 151,67 heures,  des formulaires de demande de congé de 2010 à 2011 (pièce 32),  le courrier de M. [U], directeur des ressources humaines du 25 janvier 2013, indiquant un temps de travail de 151,67 heures mensuel (pièce 33),  un tableau figurant les jours travaillés avec les heures d&apos;arrivée et les heures de départ, ainsi que le total de la semaine (pièce 34) sans précision des années : qu&apos;aux termes de l&apos;article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont ceux qui réunissent trois critères :  ils sont en charge de responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps ;  ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;  ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement ; que l&apos;article 94 de la convention collective de l&apos;hospitalisation privée du 18 avril 2002 édicte que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaires, 1er et Il du titre Il du livre Il du code du travail et que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l&apos;entreprise ou leur établissement ; que la classification des cadres prévoit des coefficients allant de 300 à 379 pour le cadre A, de 380 à 424 pour le cadre B, de 425 à 524 pour le cadre C et un coefficient supérieur à 525 pour le cadre supérieur ; que les coefficients du cadre dirigeant ne sont pas précisés ; que les fonctions attribuées à l&apos;intéressé (fiche de poste pièce 8) impliquent nécessairement une grande indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps et des prises de décision autonomes ; que nonobstant la mention de 151,67 heures par mois figurant dans les bulletins de salaire et dans le courrier du directeur des ressources humaines du 25 janvier 2013, il ressort de ces mêmes bulletins de salaire que M. [W] a un coefficient de 712, soit 187 points au-dessus du premier coefficient du cadre supérieur ; que ce coefficient vient confirmer le statut de cadre dirigeant, les différentes catégories de cadres recouvrant moins de 100 points chacun ; que, pour échapper à ce statut, M. [W] fait valoir qu&apos;il devait demander des congés au directeur général alors que cette demande ressort d&apos;une organisation normale des services et ne compromet pas le statut de l&apos;intéressé ; que, par ailleurs, les explications de l&apos;appelant sur ses fonctions viennent confirmer la fiche de poste de directeur des soins infirmiers, laquelle comprend des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps ; que les demandes d&apos;heures supplémentaires et de repos compensateur de M. [N] [W] doivent être rejetées ; que, sur les astreintes, les cadres dirigeants ne perçoivent pas de rémunération d&apos;indemnité au titre des astreintes effectuées sauf stipulation du contrat ou dispositions de l&apos;accord collectif. M. [W] dont le statut de cadre dirigeant a été ci-dessus retenu ne justifie pas d&apos;une disposition en ce sens figurant dans la convention collective ;
 
 ALORS, 1°), QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;