décision 20-84.674 du 15/09/2021,  partie 2


homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;appel interjeté par Mme [Y], épouse [L], privant ainsi l&apos;exposante de toute possibilité de contester la régularité de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation d&apos;aliénation du « Domaine du château de [Localité 1] », lorsqu&apos;elle mettait précisément en cause la régularité de cet acte de disposition et que celui-ci porte nécessairement atteinte à ses droits d&apos;associée de la SCI qui en est la propriétaire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu son droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la Convention des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Détermination préalable du texte applicable
 
 9. Pour prononcer sur les conditions de recevabilité de l&apos;appel formé par Mme [Y], il est nécessaire de s&apos;interroger préalablement sur la pertinence du fondement légal de l&apos;ordonnance rendue par le juge d&apos;instruction.
 
 10. En effet, ce dernier, pour autoriser le liquidateur de la société Domaine de [Localité 1], propriétaire du château de [Localité 1], à vendre ce bien immobilier sur le fondement de l&apos;article 706-146 du code de procédure pénale, relève, notamment, que le requérant est le liquidateur des sociétés Château de [Localité 1], [Localité 1] et de la société Domaine du château de [Localité 1] et qu&apos;il entre dans ses missions, d&apos;une part, de représenter les intérêts des créanciers de l&apos;ensemble de ces procédures de liquidation judiciaire et dès lors, notamment, les victimes des infractions qui sont reprochées aux mis en examen, d&apos;autre part, d&apos;exercer les droits patrimoniaux des sociétés en liquidation. 
 
 11. L&apos;article 706-146 susvisé prévoit que si le maintien de la saisie du bien en la forme n&apos;est pas nécessaire, un créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l&apos;article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d&apos;exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.
 
 12. Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions susvisées qui, en conséquence, ne peuvent servir de fondement à l&apos;ordonnance autorisant le liquidateur, représentant du propriétaire du bien saisi, à vendre celui-ci.
 
 13. En revanche, en application de l&apos;article 706-144 du même code, le magistrat qui a ordonné la saisie d&apos;un bien ou le juge d&apos;instruction en cas d&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l&apos;exécution de la saisie, en sollicitant au besoin l&apos;avis du procureur de la République. 
 
 14. Il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention, pendant l&apos;enquête, ou le juge d&apos;instruction, au cours de l&apos;information judiciaire, est compétent pour autoriser, par ordonnance motivée rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d&apos;une saisie pénale spéciale, ou son représentant, et après avis du procureur de la République, l&apos;aliénation de ce bien, lorsque le maintien de la saisie du bien ou du droit en la forme n&apos;est pas nécessaire et que la vente n&apos;apparaît pas frauduleuse. 
 
 15. Ce magistrat doit également déterminer les conditions de cet acte, et décider du report de la saisie sur le prix de vente qui doit être consigné auprès de l&apos;Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d&apos;une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est devenue opposable. 
 
 Réponse au moyen
 
 Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale :
 
 16. Aux termes de l&apos;article 706-144 du code de procédure pénale, seuls le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, faire appel de celle-ci devant la chambre de l&apos;instruction.
 
 17. Cependant, il se déduit des deux premiers textes, tels qu&apos;interprétés par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d&apos;une procédure équitable qui comprend notamment le caractère contradictoire de l&apos;instance.
 
 18. Dans le même sens, les dispositions de l&apos;article 706-152 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient la faculté pour le juge ayant ordonné une saisie immobilière, dans l&apos;hypothèse où les frais de conservation de l&apos;immeuble sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l&apos;état, d&apos;autoriser l&apos;AGRASC à l&apos;