Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.260 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il n'était pas démontré que la Caisse aurait manqué à son obligation d'information à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE c'était à bon droit que la Caisse avait fixé la point de départ de la pension vieillesse de Madame P... au 1er septembre 2012, pour un montant de 503, 78 euros brut par mois ;
 
 1) ALORS QUE, comme l'a dit la Cour d'appel elle-même, l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003, ne s'appliquait qu'aux ressortissants du régime général ; que cependant, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que Madame P... relevait bien du régime général, pour son activité antérieure à 1979 ; que dès lors, contrairement à ce que la Cour d'appel a jugé, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse avait bien un devoir d'information à l'égard de Madame P... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003 ;
 
 2) ALORS QUE si les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation sur la valeur probante des attestations, ils ne peuvent en revanche les écarter en se fondant sur des motifs de droit erronés ; qu'ils ne peuvent rejeter une attestation au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ou qu'elle émanerait d'une personne de la famille de la partie concernée ou encore qu'elle n'avait été présentée qu'en cause d'appel ; qu'en écartant, pour de tels motifs, l'attestation de Monsieur U... , la Cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.