Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 4



 Il convient de reprendre chacun des griefs et moyens des parties évoqués pour justifier la résiliation du contrat afin de savoir si la société Novalex était fondée à suspendre ses travaux à compter du 1er août 2011 et si la société Paris Pierre Levallois 1 était fondée à résilier le contrat le 3 août 2011.
 
 - Sur les manquements du maître de l'ouvrage allégués par Novalex :
 
 La société Novalex fait grief au maître d'ouvrage d'avoir manqué à son obligation de fournir la garantie de paiement du montant de son marché, et d'avoir omis de payer partiellement la situation 7 à hauteur de 86 809,61 euros, en totalité la situation 8 de 118 743,96 euros T.T.C. et la situation 9.
 
 L'absence de fourniture de garantie de paiement du montant du marché :
 
 Le marché du 15 octobre 2010 portant sur la réalisation de travaux de gros oeuvre et terrassement s'élève à la somme de 1 130 000 euros H.T. soit 1 351 480 euros T.T.C.
 
 Le 16 décembre 2010, la société Novalex offrait à la société PPL la caution de la société Atradius à hauteur de 30 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. Le lendemain, 17 décembre 2010, elle réclamait à la société PPL la caution bancaire d'un montant équivalant à celui du marché en garantie du paiement de ses prestations conformément à l'article 1799-1 du Code civil.
 
 Aux termes de cet article, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de construction doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce seuil a été fixé à 12 000 euros par décret n° 99-658 du 30 juillet 1999. Le marché portant sur une somme supérieure à ce montant et la société PPL ne justifiant pas avoir eu recours à un crédit pour financer la totalité de l'opération, la garantie devait prendre la forme d'un cautionnement solidaire. Le 3ème alinéa de cet article prévoit que "tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans l'effet à l'issue d'un délai de quinze jours".
 
 Un courrier d'avocat a été adressé le 16 mars 2011 au nom de la société Novalex au maître d'ouvrage pour lui demander de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil et annonçant à défaut de fourniture de ladite garantie, la possible suspension des travaux à l'expiration d'un délai de 15 jours. Ce courrier mettait également le maître d'ouvrage en demeure de régler la somme de 5 549 euros. Le conseil de la société Novalex adressait un nouveau courrier de relance le 5 avril 2011. N'ayant pas obtenu satisfaction après sa demande de caution bancaire, la société Novalex renouvelait sa demande les 18 avril et 13 mai 2011. Malgré ces différents courriers, la société PPL n'adressait jamais cette retenue de garantie.
 
 La société PPL ne fournit aucune explication dans ses conclusions pour justifier l'absence de fourniture de cette garantie réclamée à maintes reprises.
 
 Il est rappelé que le maître d'ouvrage a été condamné par ordonnance de référé du 21 septembre 2011 à offrir une caution bancaire du montant du marché à la société Novalex.
 
 Ce manquement de la société PPL est donc établi.
 
 L'absence de paiement par la société PPL des états de situation échus :
 
 La société Novalex soutient que la résiliation doit être également prononcée aux torts de la société Paris Pierre Levallois 1 puisqu'elle a opéré des retenues injustifiées sur ses situations à compter du mois d'avril 2011 et a refusé le paiement des états de situation 7, 8 et 9, ce qui l'a amenée à suspendre l'exécution des travaux à compter du 1er août 2011.
 
 Le maître d'ouvrage ne s'explique pas précisément dans ses conclusions sur les retenues effectuées sur ces situations 4, 5 et 6 et sur son refus de payer les situations 7, 8, 9. Il énumère de façon détaillée ses demandes de réparation liées à la résiliation du marché, mais ne justifie pas des retenues qu'il a effectuées sur les paiements qu'il devait effectuer entre le mois de mars et le mois de juillet 2011.
 
 Il apparaît à la lecture des pièces que le maître d'ouvrage a déduit sur l'état de situation d'avril 2011 des pénalités et une fraction correspondant à une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux effectués : si un retard avait bien été constaté, le montant des pénalités de retard justifiées a été évalué à 52 708 euros par l'expert alors que le maître d'ouvrage avait retenu 67 574 euros, montant plafonné des pénalités de retard ;