Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 8


qu'en jugeant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'application de la taxe ne conduisait pas à mettre à la charge du contribuable un impôt-sanction manifestement disproportionné au regard de la simple erreur matérielle d'adresse commise dans le cadre de ses obligations déclaratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 990 D et 990 E, 3°, du code général des impôts.