Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.185 du 11/02/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de liquidation de l'astreinte: Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, «l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.» L'article L. 131-4 du même code dispose que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision». Par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur. La liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment enjoint à la Sarl Dg Décoration Générale de retirer ou de faire retirer toutes les photographies reproduisant l'appartement de Monsieur et Madame V... de tout site internet ou tout support de communication dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 € par jour de retard et par infraction constatée. Cette ordonnance a été signifiée le 19 septembre 2016 à la Sarl Dg Décoration Générale, de sorte que l'astreinte a commencé à courir le 5 octobre 2016. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ne s'étant pas réservé la liquidation de l'astreinte, le tribunal de Céans est dès lors compétent. Il résulte des pièces produites et des débats que les époux V... ont fait constater par la Scp [...], huissiers de justice, qu'après l'ordonnance de référé susvisée de nombreuses photographies reproduisant plusieurs pièces de leur appartement étaient toujours diffusées sur des sites ou réseaux sociaux internet. Ainsi, par constat d'huissier en date du 21 octobre 2016, 37 photographies au total pouvaient être visualisées sur les sites et url suivants :
 http://www.houzz.fr/projects/1471545/renovation-d-un-appartement-a-paris-8 https://www.instagram.com/bainssetcuisinesdalexandre/ http://dkoinag.net/renovation-dun-appartement-parisien-par-les-bains- dalexandre/
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 Par constat du 5 novembre 2016, établi par le même huissier de justice, 8 photographies au total pouvaient être visualisées sur les sites et url suivants :
 https://fr.pinterest.com/bainsdalexandre/cuisine-kitchen/ https://fr.pinterest.com/bainsdalexandre/salle-de-bain-bathroom/ https://fr.pinterest.com/pin/322500023293281985/activity/
 Le 7 mars 2017, la Scp [...] constatait que 67 photographies pouvaient encore être visualisées sur les sites et url suivants : http://www.houzz.fr/proiects/1471545/renovation-d-un-appartement-a-paris-8 https://www.instagram.com/bainsetcuisinesdalexandre/ http://dkomag.net/renovation-d-un-appartement-parisien-par-les-bains-dalexandre/
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 https://www.vibbi.com/bainsetcuisinesdalexandre Il s'évince de ces constats d'huissiers que les photographies publiées sur le site « Pinterest » avaient été supprimées à la date du 7 mars 2017, ce qui démontre que la Sarl Dg Décoration Générale avait commencé à exécuter son obligation de suppression des photographies litigieuses. Cependant, il est constaté que non seulement les photographies publiées sur les sites et Url visités par l'huissier de justice le 21 octobre 2016 pouvaient toujours être visualisées le 7 mars 2017, mais également que leur nombre avait fortement augmenté. La Sarl Dg Décoration Générale produit quant à elle un procès-verbal établi le 11 mai 2017 par la Scp L..., huissiers de justice, constatant qu'à cette date, l'intégralité des photographies publiées sur les sites et url cités dans le constat d'huissier du 7 mars 2017, avaient été supprimées. En conséquence, la Sarl Dg Décoration Générale a exécuté son obligation de suppression de toutes les photographies reproduisant l'appartement de Monsieur et Madame V... de tout site internet ou tout support de communication, telle que fixée par l'ordonnance de référé susvisée. Néanmoins, il est relevé que cette obligation a été exécutée avec retard, soit plus de six mois après la décision de justice l'ayant ordonnée. Or, une exécution tardive ne permet pas d'échapper à la liquidation de l'astreinte. En effet, il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation. Il est rappelé que la liquidation de l'astreinte n'est ni subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par les époux V..., ni fonction de l'importance de celui-ci. Il convient de relever que la Sarl Dg Décoration Générale a attendu d'être assignée devant le juge de l'exécution, le 4 avril 2017, pour se conformer au dispositif de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris.