décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 7


En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de plus de 10 %. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé. » Attendu qu'il est versé aux débats la photocopie d'un acte sous seing privé manuscrit signé des époux D... X..., le 12 août 1981, aux termes duquel ils reconnaissent avoir reçu des époux Z... X... la somme de 360.000 francs pour cession de ferme, pour solde de tout compte ; que les intimés ne contestent pas l'authenticité de l'acte, ses signatures et le versement de ladite somme à M. Nestor X...; Attendu que comme le soulignent les intimées, il leur appartient de démontrer la cause de ce règlement; Attendu cependant qu'elles admettent être dans l'impossibilité de rapporter la preuve de ce que du cheptel a été cédé par M. Nestor X... aux époux Z... en contrepartie de ce paiement, et que leur requête adressée aux Services Vétérinaires à cette fin est demeurée vaine compte-tenu de l'ancienneté de la cession; Attendu qu'il est versé aux débats des témoignages selon lesquels M. Nestor X... disposait jusqu'en 1981 d'un matériel de culture moderne et un troupeau conséquent et bien nourri ; qu'ils sont toutefois contredits par d'autres, produits par les appelants, qui établissent que les terres à labour et le cheptel étaient mal tenus depuis des années, et que l'exploitation fonctionnait de façon peu mécanisée avec du matériel obsolète; que par ailleurs M. Z... a déposé plainte pour fausse attestation contre M. E..., qui affirme que M. Nestor X... a cédé à sa fille et son gendre du matériel et des bovins en 1981 ; qu'en tout état de cause ce témoignage sur des faits anciens de plus de 30 ans est très peu probant, l'intéressé n'indiquant nullement comment il a eu connaissance des conditions de la cession; Qu'au surplus, il sera constaté que M. Nestor X... a conservé à tout le moins une parcelle de subsistance d'au moins 7ha après 1981, et en tous les cas a continué à acquérir, élever et vendre quelques bovins jusqu'en 1986 ; que ceci conforte les déclarations des appelants selon lesquelles il ne s'est pas dessaisi de son matériel et de son troupeau ; que le montant et l'origine des revenus de M. Nestor X... et l'importance des cessions de bovins après 1981 importent peu dès lors qu'il est établi qu'il a conservé une petite exploitation; Attendu que les consorts X... reprochent aux époux Z... d'avoir tronqué une partie de l'acte sous seing privé du 12 août 1981 en omettant délibérément les mentions inscrites sur sa partie droite, et de ne le produire qu'en photocopie; que cependant ils procèdent de façon identique et ne produisent qu'une copie de ce document qu'ils disent avoir retrouvé récemment, annexé à un courrier écrit par les époux Z... en 2008 ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de cette pièce qui fait état de façon succincte, sans évaluation financière, des bovins, des arrière-fumures sur 80ha, des récoltes sur pied et du mobilier, sans plus de précision si ce n'est la date du 1er avril 1981 suivie de la signature de M. Nestor X... ; qu'en effet, rien ne permet de s'assurer que toutes ces mentions étaient bien inscrites sur un seul et même document; que surtout, cette énumération ne permet pas de s'assurer que des éléments mobiliers ont été effectivement cédés, ni leur consistance, et par ailleurs s'agissant de terres exploitées en faire-valoir direct pour plus de 76ha, l'indemnité pour amélioration culturale au preneur sortant ne trouve pas à s'appliquer; Attendu que la cour constate que les intimées sont dans l'incapacité complète de justifier d'une contrepartie en éléments incorporels, matériel ou en bétail alors que pèse sur elles la charge de la preuve ; qu'il sera rappelé qu'elles reconnaissent dans leurs écritures tout ignorer des conditions de la cession de l'exploitation de leurs parents; qu'il n'y a pas lieu de rechercher, en l'absence de preuve de cession de biens mobiliers, si la somme versée lors de la cession excédait de plus de 10% la valeur vénale de ces biens; Attendu que la demande subsidiaire des intimées tendant à voir limiter la restitution aux sommes prétendument versées au titre des fumures et arrière-fumures des parcelles d'une surface de 3ha 87a 60ca pour lesquelles M. Nestor X... a cédé son bail aux époux Z... sera rejetée, en l'absence de preuve de ce qu'une indemnité culturale serait justifiée; Attendu que la demande en répétition des sommes versées par les époux Z... à l'occasion de la cession du bail est fondée ; que les intimées seront condamnées à verser aux époux Z... la somme de 54.881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points ;