Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-12.545 du 29/09/2022,  partie 2



 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire valoir, pour retenir que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas suffisamment justifiée, que le risque de collusion n'était pas étayé par des faits précis et circonstanciés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la nécessité du recours à la procédure sur requête n'était pas également justifiée par la circonstance que les faits allégués se soient déroulés à l'insu de la société Sylma studio et par la nature essentiellement numérique, et donc destructible, des pièces visées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt énonce, en premier lieu, que le risque de dépérissement des preuves n'est pas en lui-même suffisant pour déroger au principe du contradictoire, et qu'il doit être étayé par des faits précis et circonstanciés. 
 
 9. L‘arrêt retient, en deuxième lieu, qu'il ne peut se déduire des articles de presse produits aucun élément objectif permettant d'étayer la collusion frauduleuse compte tenu de l'antériorité de la cessation d'activité de la société Sylma studio pour la société DBS, arrêtée à l'année 2007 par le tribunal de commerce et confirmée par la cour d'appel dans son arrêt du 23 mars 2018, et de ce que ces marchés concernent la société SPIE Batignolles et non pas les sociétés soeurs du Groupe SPR visées par la requérante comme ayant participé à la collusion frauduleuse. 
 
 10. L'arrêt retient, en dernier lieu, que l'attestation de Radio France, portant mention de contrats passés soit avec la société SPIE Batignolles soit avec des sociétés du groupe SPIE Batignolles, dont celles du Groupe SPR entre 2005 et 2016, outre des avenants à divers contrats est tout aussi inefficiente à étayer la suspicion de fraude compte tenu de la longueur de la période concernée par la conclusion de ces contrats qui s'oppose à l'arrêt soudain de marchés allégué par la société Sylma studio, de la date de l'arrêt de l'activité de celle-ci avec la société DBS et de ce que cette attestation porte en partie sur des contrats conclus avec la société SPIE Batignolles non visée par la requérante. 
 
 11. L'arrêt en déduit que le risque de dissimulation des preuves allégué par la société Sylma studio n'est caractérisé que par référence aux éléments de faits avancés par la requérante, non étayés par des faits précis et circonstanciés permettant de suspecter la collusion alléguée. 
 
 12. De ces constatations, dont il résulte que les pièces produites ne corroboraient pas l'exposé, dans la requête, de la suspicion d'une collusion frauduleuse entre les sociétés, rendant ainsi inopérante la recherche invoquée par la deuxième branche, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune dérogation au principe du contradictoire n'était justifiée et qu'il y avait donc lieu de confirmer l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance sur requête. 
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sylma studio aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sylma studio et la condamne à payer à la société Groupe SPR la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sylma studio
 
 La société SYLMA STUDIO reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 2021 par le tribunal de commerce de Créteil et, partant, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 16 juin 2020 par le président du tribunal de commerce de Créteil, d'avoir dit que les opérations diligentées en vertu de cette ordonnance étaient nulles, d'avoir ordonné à l'étude HUISSIERS PARIS-EST NOGENT de procéder à la restitution de l'ensemble des pièces et documents appréhendés sans en conserver copies ni en divulguer le contenu lorsque la décision sera devenue définitive, d'avoir dit que cette étude ne pourra conserver plus de deux ans l'ensemble des pièces et documents et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société SYLMA STUDIO de mainlevée du séquestre à son profit ;
 
 1°) Alors que, de première part, les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;