Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 7


qu'en effet il ne peut être considéré que lesdites sociétés ont agi avec témérité lorsqu'elles ont déposé auprès du parquet du tribunal de grande instance d'Auxerre leur plainte dont celui-ci a estimé qu'elle présentait un caractère suffisamment sérieux pour justifier l'ouverture d'une instruction laquelle à l'issue d'investigations nombreuses dont l'expertise réalisée par M. D... et M. E..., a abouti dans les deux volets présentés par l'affaire : "Eurocef" et "Aux comptes" à des condamnations pénales de plusieurs personnes physiques dont celle de l'appelant (volet "Eurocef") pour faux et usage de faux en écriture privée, faits que l'instruction a permis d'établir quand bien même ils n'auraient pas été expressément visés dans la plainte initiale ; que certes dans le cadre de ses relations avec la société Eurocef, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole de l'Yonne dont la filiale était la société Icauna a accepté un partenariat déséquilibré dans lequel elle supportait tous les risques ; que dès lors que M. C..., M. A..., M. B... et M. X... ont occupé en son sein et chez ses divers partenaires dont la société Eurocef, des fonctions et qualités multiples et concomitantes ayant constitué un enchevêtrement d'intérêts financiers dont on pouvait légitimement suspecter qu'il n'était pas exempt de dérives orchestrées par la société Eurocef et susceptibles de revêtir une qualification pénale, la plainte pénale déposée après qu'eût été constaté un déficit pour la Caisse Régionale De Crédit Agricole De L'Yonne de l'ordre de 70 millions de francs pour l'exercice 1992, n'apparaît nullement comme une démarche hasardeuse entreprise avec une légèreté blâmable ; que tout autant il ne peut être valablement reproché aux sociétés intimées d'avoir voulu, à l'instar de l'appelant, défendre leurs intérêts au cours de la procédure d'instruction, étant relevé qu'elles ne se sont pas constituées parties civiles devant le juge d'instruction et que par ailleurs M. Jean-Philippe X... ne démontre pas qu'elles sont à l'origine de la médiatisation de l'affaire, lesdites sociétés rappelant à juste titre qu'elles eussent préféré une plus grande discrétion pour protéger leur image de marque ; que s'il est constant qu'elles ont déposé de nombreux documents auprès du juge d'instruction il n'est pas soutenu que ceux-ci auraient été faux ou susceptibles de tromper le juge et il ne peut être que relevé que les mis en cause ont agi de même dans le strict respect des droits de la défense en communicant également un nombre important de notes ainsi que le rapport particulièrement volumineux établi par l'expert F... ; qu'il ne peut davantage être retenu à leur encontre une quelconque manipulation du juge d'instruction pour obtenir une deuxième mesure d'expertise que la complexité de l'affaire et l'énoncé d'éléments nouveaux rendaient a priori nécessaire ; que s'il doit être déploré que les sociétés intimées n'ont pas cru devoir produire ces éléments aux experts de sorte que le juge d'instruction a dû mettre fin à la mission dont ceux-ci étaient investis, cette abstention ne pouvait que préjudicier à leurs intérêts mais a été sans conséquence sur les infractions pour lesquelles M. Philippe X... a été finalement condamné, ni sur le délai de traitement de l'affaire eu égard à son ampleur ; que de même si l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 novembre 2000 par le juge d'instruction sur la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par M. Jean-Philippe X... à la suite de l'accusation portée contre lui d'avoir violé en 1995 le contrôle judiciaire auquel il était soumis en se rendant en Guyane, ce qui n'avait pas été le cas, a permis de constater que cette dénonciation provenait de la Caisse De Crédit Agricole il n'est cependant pas démontré que celle-ci a agi dans le but de nuire à l'appelant, ni même qu'elle a agi avec imprudence ou légèreté dès lors qu'elle détenait cette information de personnes installées en Guyane et qu'elle était fondée à redouter pour la défense de ses intérêts le non respect par M. Jean-Philippe X... de son contrôle judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations il convient en conséquence de débouter M. Jean-Philippe X... de la totalité de ses demandes et de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que la faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le déni de justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'État à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que ce délai doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l'affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause ;