décision 19-81.118 du 09/09/2020,  partie 5



 39. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé.
 
 40. En effet, il se déduit de ses propres constatations qu'ayant établi la participation intentionnelle et matérielle des prévenus à l'ensemble des faits visés dans l'acte de poursuite, les juges ont retenu que l'élément matériel des délits de falsification et d'usage des chèques falsifiés caractérisait également l'abus de biens sociaux par détournement des fonds de la société avec la même intention coupable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les huitième et neuvième moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Mme J... et M. X... coupables d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques et usage au préjudice de la société ABR, ayant statué sur les peines et sur l'action civile exercée par Maître K... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.