décision 16-20.214 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yassine X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 11 mai 2016 par la juridiction de proximité de [...] , dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dacti'free, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à M. Eddy Y..., domicilié [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 846 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant réglé le seul montant de sa quote-part des factures éditées par la société Dacti'free (la société) au nom de la société de fait X... A... Y..., au titre d'une mission de secrétariat, M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer le solde restant ; que la société et M. X... étaient présents à l'audience et assistés, tandis que M. Y..., également convoqué, n'était ni comparant ni représenté ;
 
 Attendu que, pour annuler l'ordonnance portant injonction de payer, condamner solidairement M. X... et M. Y... à payer à la société la somme de 1 022,50 euros au titre des factures impayées et rejeter leurs demandes, le jugement retient que M. Y... s'est borné à adresser à la juridiction de proximité une note écrite, mais que son absence ne fait pas obstacle à une décision sur le fond en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les prétentions écrites de M. Y... qui n'était ni représenté ni présent à l'audience, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 7 ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6 ème ;
 
 Condamne la société Dacti'free aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir, après avoir annulé l'ordonnance d'injonction de payer, condamné solidairement M. X... à payer avec M. Y... à la SARL Dacti'Free la somme de 1.022,50 Euros en règlement des factures impayées et d'avoir débouté Messieurs Y... et X... de leurs demandes.
 
 - AU MOTIF QUE   Monsieur Y... , demeurant [...]                                   , non comparant   ; Jugement par défaut, rendu et en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 11 mai 2016, date indiquée à l'issue des débats, par Florange Guy, Juge de Proximité, assisté de Sarah Bezard, greffière   ; La SARL Dacti'Free lasse de n'obtenir de Messieurs Y... et X... que des réponses dilatoires a recours à la procédure d'injonction de payer. La saisine est 03/07/2015. L'ordonnance est rendue en faveur de la SARL Dacti'Free et signifiée à le 13/10/2015 à Monsieur Y... qui fait opposition le 08/11/2015. La même ordonnance est signifiée le 16/10/2015 à Monsieur X... qui fait opposition le 10/11/2015. Monsieur X... sollicite outre l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débouté de la SARL Dacti'Free et précise qu'il ne veut pas payer au-delà de sa quote-part.