Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.520 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour retenir une faute de Mme Q... à l'origine des infiltrations litigieuses, que les terrasses étaient destinées à permettre aux occupants des logements de s'y tenir sans recevoir d'eau du plafond de sorte qu'il était anormal que les infiltrations litigieuses se produisent et qu'il résultait de l'importance de ces infiltrations que les règles de l'art applicables aux terrasses surplombant des pièces d'habitation n'avaient pas été respectées pour assurer une étanchéité suffisante, la cour d'appel a tout le moins statué par des motifs insuffisants à caractériser une faute de Mme Q... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau du code civil (1382 ancien).