décision 17-81.434 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Hortense X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du chef de rébellion en réunion, l'a condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis au titre de l'action publique et l'a condamnée à verser à chaque partie civile la somme de 250 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs propres que il résulte de la procédure les faits suivants : que le 26 décembre 2013 à 1 heure 50, une patrouille du commissariat de police de [...] était appelée au [...]                  pour un tapage nocturne important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires de police, en ayant une attitude proche de l'outrage ; que le titulaire du bail refusait de donner son identité ; qu'au cours de la seconde intervention, les policiers constataient que la porte de l'appartement était ouverte, permettant d'apercevoir du couloir une dizaine d'individus en train de crier et de chanter ; que ceux-ci abreuvaient d'insultes les fonctionnaires de police ; qu'une jeune fille, identifiée ultérieurement comme étant mineure brandissait une bouteille de whisky en direction des forces de l'ordre ; qu'une autre bouteille était lancée sur les policiers qui avaient juste le temps de refermer le battant de la porte pour se protéger ; qu'ils entendaient alors des projectiles se fracasser sur celle-ci ; qu'arrivaient dans le même temps deux autres patrouilles, sur lesquelles des fenêtre de l'appartement, des individus lançaient des bouteilles ; que les policiers tentaient de s'abriter et, constatant qu'ils ne pouvaient bouger sans être la cible de nouveaux projectiles, la première équipe entrouvrait la porte du logement afin d'utiliser une bombe lacrymogène pour neutraliser les jeunes gens, mais de nouveaux projectiles étaient lancés ; que les policiers avaient alors reçu l'ordre d'entrer dans les lieux, mais leur intervention était toutefois entravée par le fait que des obstacles avaient été coincés derrière la porte ; qu'après une ultime sommation d'ouvrir la porte non suivie d'effet, l'entrée de l'appartement était forcée ; que les occupants de l'appartement, malgré les injonctions des forces de l'ordre de se coucher au sol, résistaient à leur interpellation et faisaient preuve de violences ; qu'une mineure mordait Mme A... et la faisait chuter dans les escaliers, entraînant une ITT de cinq jours ; que Mme X... était interpellée dans la salle de bains ; que M. Adam B... était quant à lui interpellé alors qu'il tentait de se dissimuler sous des draps de lit ; que les autres occupants faisaient preuve d'actes agressifs lors de leur interpellation ; que M. X... était interrogée le 26 décembre ; qu'elle déclarait avoir voulu faire une soirée habituelle et avoir ramené de l'alcool à cet effet ; qu'elle précisait que lors de la seconde venue des policiers, M. Adam B... avait voulu refermer la porte afin de bloquer leur intervention ; qu'elle niait avoir exercé des violences sur eux ; qu'elle reconnaissait avoir seulement bloqué la porte d'entrée avec une table, afin d'entraver l'action des agents de police ; que M. Adam B... était entendu le même jour ; qu'il déclarait avoir refusé, lors de la seconde venue des policiers, de sortir de l'appartement comme il leur était demandé ; qu'il contestait avoir participé à de quelconques faits de violences et précisait avoir été menotté sans que cela ne soit justifié ; sur la culpabilité, concernant Mme X... : qu'il résulte de ses propres déclarations que celle-ci a bloqué avec une table la porte de la salle de bains où elle se trouvait afin d'empêcher l'intervention des forces de police et de s'opposer à son interpellation ;