Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.318 du 22/02/2017,  partie 2


information préoccupante adressé par le conseil de [R] [D] au conseil général de Charente-Maritime le 26 octobre 2012 selon lequel il est indiqué que « depuis la naissance des enfants, [R] [D] a constaté une attitude fusionnelle anormale entre Mme [F] et les deux enfants s&apos;analysant en un hyper contrôle de leurs faits et geste ainsi que de leur parole l&apos;attitude de Mme [F] a conduit à une fragilisation des deux enfants, dès lors qu&apos;elle a fait obstacle au développement de leur socialisation et tout échange avec l&apos;extérieur du foyer Mme [F] a développé une relation étouffante et castratrice à l&apos;égard de l&apos;enfant [L] qu&apos;elle embrasse sur la bouche de façon prolongée. L&apos;enfant [L] a présenté des troubles de la parole au point de devoir être pris en charge par un médecin orthophoniste il s&apos;est retrouvé totalement isolé, désociabilisé, le même comportement a été reproduit concernant [X]. [G] [D] est sous le chantage de son épouse qui le menace de façon permanente qu&apos;elle se suiciderait avec les enfants si son mari ne fait pas tout ce qu&apos;elle veut » ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;évaluation du conseil général effectué après ce courrier que « le couple semble soucieux du bien-être de ses enfants, ainsi devant les difficultés de sociabilisation, il met tout en place pour les aider à évoluer. Les enfants sont scolarisés et [L] participe à des activités sportives qu&apos;il apprécie. Leur déménagement semble être une décision commune et réfléchie. Leur projet professionnel leur permet de faire face largement aux dépenses de la vie quotidienne et au bien-être des enfants. Nous n&apos;avons pas relevé de danger par rapport aux enfants » ; qu&apos;ainsi les affirmations selon lesquelles Mme [F] met en danger ses enfants, les désocialise ne sont pas confirmées par les travailleurs sociaux, le fait que [R] [D] produise une photographie de sa petite-fille en train de bouder par terre ne remettant nullement en cause cette appréciation mais correspondant parfaitement au caractère d&apos;une petite fille colérique, comme bien d&apos;autres ; que l&apos;allégation précitée se trouve en outre confirmée par la communication par le conseil de [R] [D] postérieurement au dépôt de main-courante de [G] [D] le 5 septembre 2015, d&apos;un courrier qu&apos;il a adressé au procureur de la République de Saintes par lequel il demande si le bureau d&apos;ordre a enregistré des plaintes à l&apos;encontre de [G] [D] et [F] [F] ; qu&apos;il ressort d&apos;une attestation du greffier en chef du tribunal de grande instance de Saintes qu&apos;une affaire a été enregistrée concernant [G] [D], [F] [F], [M] [Q] et l&apos;entreprise Millau Cuisine, l&apos;origine de cette plainte étant une lettre anonyme ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments, comme de la teneur des conclusions de [R] [D] que celui-ci a une attitude qualifiée à juste titre de « haineuse » par les intimés, que celui-ci les disqualifie auprès de tous (services sociaux, voisins) ; que ses accusations particulièrement tendancieuses à l&apos;égard notamment de l&apos;attitude de la mère, alors même que les services sociaux n&apos;ont constaté aucune situation de danger, que la propre épouse de [R] [D] ne conteste nullement les capacités éducatives des parents de ses petits-enfants et ne s&apos;associe pas à sa démarche judiciaire justifient la décision du premier juge de ne pas faire droit à la demande de droit de visite de [R] [D] les relations que les petits-enfants seraient de nature à nouer avec lui n&apos;étant pas de leur intérêt et étant susceptible de les mettre dans un dangereux conflit de loyauté, notamment à l&apos;égard de leur mère ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;enfant a le droit d&apos;entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l&apos;intérêt de l&apos;enfant peut faire obstacle à l&apos;exercice de ce droit ; que les juges du fond qui entendent priver des grands-parents de tout droit de visite sur leurs petits-enfants doivent se fonder sur des circonstances tenant aux relations entre les petits-enfants et les grands-parents ; que pour débouter M. [R] [D] de sa demande de droit de visite à l&apos;égard de ses petits-enfants, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le conflit existant entre M. [R] [D] et le couple [D]-[F] (arrêt attaqué, p. 4 à 5), sans prendre en compte, ainsi que l&apos;exige pourtant la loi, la moindre circonstance liée aux relations entre M. [R] [D] et ses petits-enfants [L] et [X] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-4 du code civil ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le droit au respect de la vie familiale implique, pour les grands-parents, de ne pouvoir être privés de la possibilité d&apos;entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, sauf motifs particulièrement graves ; que ne relève pas de ces motifs graves une simple mésentente entre les grands-parents et les parents ; que pour refuser tout droit de visite à M. [R] [D] à l&apos;égard de ses petits-enfants [L] et [X], la cour d&apos;appel s&apos;est exclusivement fondée sur une mésentente entre le premier et les parents de [L] et [X] ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout droit de visite de M. [R] [D] à l&apos;égard de ses petits-enfants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;