cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.542 du 22/11/2017,  partie 2


Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Y... Didier » Didier Y... affirme avoir joint à ce second courrier une copie de sa lettre du 7 octobre 2011 précitée, explicitant ainsi les reproches qu'il formulait à l'encontre de son employeur. La société ATI conteste aujourd'hui le fait d'avoir reçu une quelconque annexe à ce courrier du 14 octobre 2011. Cette contestation apparaît toutefois particulièrement mal fondée au vu des termes du courrier de la société ATI datée du 26 octobre 2011 par lequel employeur indiquait à Didier Y... accuser réception de sa lettre de démission reçue le mercredi 19 octobre 2011 et précisait par ailleurs : « dans votre lettre de démission, vous avez par ailleurs émis de nombreux griefs envers nous et d'autres personnes avec qui nous travaillons ; nous vous répondrons point par point afin de clarifier tout cela ». Dans la mesure où la lettre de démission précitée du 14 octobre 2011 ne comportait aucun grief à l'encontre de la société ATI, la formule ici retenue par l'employeur dans sa réponse implique nécessairement que celui-ci avait bien reçu en pièce jointe à ce courrier une copie du courrier du 7 octobre détaillant les nombreux griefs du salarié à son encontre, qui peuvent être ainsi résumés : - absence de visite médicale d'embauche, - absence de remise de bulletins de paie, - absence de mentions régulières dans le contrat de travail et les bulletins de paie, réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées entraînant l'irrespect du repos hebdomadaire et journalier, absence de paiement de commissions contractuelles, impossibilité de prendre ses congés payés, - impossibilité de s'arrêter pour maladie, existence de pressions récurrentes, - emploi d'un langage peu respectueux et de menaces. Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y... comme étant pour le moins équivoque, et de la considérer en conséquence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur. En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il convient donc ici d'examiner chacun des griefs articulés par Didier Y... à l'encontre de l'employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE «Sur l'absence de remise de certaines fiches de paye Didier Y... reproche à la société ATI de ne pas lui avoir fourni ses bulletins de paye des mois de juillet 2010, septembre décembre 2010 et mars et avril 2011 aux échéances mensuelles prévues par la réglementation. L'employeur ne conteste pas la matérialité de ce fait mais précise avoir remédié à ce problème à la première demande du salarié lors de sa saisine du conseil de prud'hommes en conciliation. Ce retard apporté à la remise de certains bulletins de paye ne peut, quoi qu'il en soit, être considéré comme un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, d'autant que l'exécution de ce dernier s'est poursuivie jusqu'à la lettre de démission du salarié sans la moindre réclamation antérieure de Didier Y... à ce sujet. Sur l'absence de mention régulière dans son contrat de travail et ses bulletins de paye Le contrat de travail écrit versé aux débats par Didier Y... étant un faux, les mentions qui y figurent ne sauraient avoir une quelconque incidence en l'espèce. En ce qui concerne les bulletins de paye, il est exact que ceux-ci ne mentionnaient initialement ni la classification du salarié comme cadre, ni son niveau au regard de la convention collective ni même pour certains d'entre eux son numéro de sécurité sociale. La société ATI justifie toutefois avoir, au vu de la réclamation du salarié, édité de nouveaux bulletins de paye conformes à la réglementation. Ce grief, même s'il s'avère fondé, n'était d'évidence pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Sur les autres griefs : congés payés Didier Y... reproche à la société ATI et à son gérant de l'avoir empêché de prendre pour se reposer les jours de congés payés auxquels il avait droit. Aux termes de l'article L 3141-1 du code du travail, "tout salarié a droit chaque année un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre", mais il est aussi constant que l'employeur est soumis une obligation d'initiative en matière d'octroi des congés payés et qu'en accordant pas spontanément un travailleur le congé payé auxquels il a droit chaque année, l'employeur commet une faute et doit réparation du préjudice physique d'agrément qu'il a causé. C'est donc sur l'employeur que pèse la charge de la preuve de la prise effective du droit à repos par le salarié.