Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.988 du 14/05/2020,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes qu'il reprochait à Maître K..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], qui soutenait que Maître [...] avait manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne s'assurant pas de l'efficacité des polices d'assurance souscrite par les constructeurs, de sorte que sa responsabilité était engagée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.