décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 8


que pour prendre acte et justifier les mesures appropriées à ces constats médicaux, la défenderesse rappelle les termes de ceux-ci : - Madame F... : « cette salariée présente des troubles de santé consécutivement, selon ses dires, à des paroles moralement agressives de la part de son supérieur hiérarchique(...) Inaptitude temporaire avec orientation auprès de son médecin traitant (...) mise en garde de la responsabilité du Chef d 'entreprise en matière de protection de santé physique et mentale des salariées » ; - Madame G... ; « est dans une situation de souffrance au travail avec retentissement important sur son état de santé – prévoir un détachement de son inspecteur de région  permettre d'éviter à la salariée tout contact physique ou par mail avec son responsable actuel » ; qu'en réponse, par lettre recommandée avec avis de réception (pièce 10), l'employeur interdira à monsieur Y... tout contact avec madame G... qui sera rattachée, à son retour d'activité, à monsieur J.... La même décision sera prise à l'encontre de madame F... après réception de son 2ème arrêt de travail (23 juin au 23 juillet 2012) établi par son médecin traitant relatant « une grande détresse psychologique avec tristesse, crises de larmes, angoisse », et confirmé sur la fiche d'aptitude du 3 septembre 2012 précisant: « rattachement à un autre supérieur hiérarchique et pas de contact direct avec le précédent » ; que, conformément à ses obligations contractuelles, l'employeur a diligenté une enquête du CHSCT en date du 29 juin 2012 ; que le rapport (pièce 17) présenté le 14 septembre 2012 a mis en évidence un management fondé sur l'autoritarisme, le favoritisme et la pratique d'humiliation des personnes placées sous l'autorité du plaignant ; que pour infirmer la présentation de la défenderesse pour justifier la réalité des faits, monsieur Y... rappelle que le nouveau découpage des régions a été mal supporté par les salariés qui s'imposaient des déplacements éloignés de leur domicile ; que la nouvelle direction bicéphale a entraîné de fortes pressions sur ses collaborateurs et modifié les relations professionnelles ; que considérant non crédibles les 2 déclarations médicales instrumentalisées par l'employeur, le requérant les justifie aux fins d'économiser le salaire d'un cadre devenu trop coûteux ; qu'il ajoute que l'attestation de monsieur R... (pièce 11), inspecteur en assurance, témoigne que la démarche de madame G... a bien été faite à la demande de la Direction et que, s'il reconnaît avoir tenu des propos dénigrant le mari de madame F..., ce comportement ne peut traduire un harcèlement moral ; que pour infirmer les allégations qu'il dit infamantes de la SA PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR, il verse aux débats des attestations (pièces 13 à 19) dont 4 d'entre elles établies par des femmes collaboratrices qui lui reconnaissent « une attitude toujours professionnelle et bienveillante » ; qu'en réponse, la défenderesse dit que ces témoignages sur la qualité de son professionnalisme, ce qui n'a jamais été remis en cause par l'employeur, n'apportent pas d'argument correctif au grief reproché ; sur le reproche de propos déplacés à l'égard de et/ou ses collègues, collaborateurs, qu'ainsi, la défenderesse, pour justifier les griefs retenus dans la lettre de licenciement, apporte aux débats les éléments suivants qui seront consignés sur le procès-verbal de l'enquête du CHSCT complété par la réunion du conseil du 30 novembre 2012 où les 3 représentants du personnel désignés par le plaignant ont émis pour 2 d'entre eux : « des fautes professionnelles dans son management qui entraînent des risques psychosociaux » ; et que, pour s'en expliquer et permettre aux juges d'apprécier la portée inconvenante et l'existence d'un harcèlement, elle verse aux débats les témoignages suivants : 1 - sur la pratique de harcèlement, Madame F... : - 01/2012 : « je ferai ton entretien individuel annuel (EJA) et nous irons alors manger tous les deux amoureusement une langouste en bord de mer », 02/2012 : dans le cadre de réunion d'équipe régionale « me glisse à l'oreille, ce n'est pas ton mari (qu'il traitait régulièrement de vieux pruneau desséché) qui pourrait t'offrir de la lingerie à 500 € », 03/2012 : il me menace dans mon bureau et me demande d'arrêter de faire la maligne : « quand on gagne 2000 € c'est un salaire de misère qui ne permet pas de dire non », 05/2012 : lors de mon EIA, il est interrompu par le téléphone par une collègue et s'amuse de ma confusion devant sa façon de raccrocher ou il répète « qu'il embrasse partout (...) », Madame G... : 2012 : une visite de la DG commerciale : «alors t'es allée à confesse, ta petite culotte est rose ?», Madame L... qui témoigne que monsieur Y... était coutumier des plaisanteries à connotation sexuelle : 04/2011 : « tu es excitante », 10/2012 : dans mon bureau : « sais-tu coudre pour recoudre ma braguette de pantalon », 10/2012 : déjeuner avec monsieur Y... et monsieur K... qui amène ce dernier à exiger du requérant de « stopper les types de remarques à connotations sexuelles qui me mettaient mal à l'aise » ;