cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 17-11.118 du 03/05/2018,  partie 3


le compte rendu de cette réunion, sans être contredit sur ce point par d'autres pièces du dossier : - pointe la gravité de la situation de souffrance au travail vécue par plusieurs salariés, subséquentes aux agissements et méthodes de management ayant abouti "à un nombre croissant et important d'arrêt de travail sur l'année 2011 puisque pour la première fois 100 % des responsables ont eu un arrêt de travail allant de plusieurs jours à plusieurs mois dont certains sont liés au stress" et à 2 saisines devant le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ; - indique que Madame E..., contrôleur du travail précitée est intervenue à plusieurs reprises pour critiquer le management de la société, qu'ainsi ; * elle a fait part à la direction générale du ressenti de plusieurs salariés de ce sentiment de harcèlement, en revenant sur la question de la détermination des objectifs, des pressions qui ont suivi, tel le fait qu'en province certains salariés auraient été reçus individuellement et menacés d'être licenciés, en précisant qu'elle détenait des attestations, s'il ne signaient pas leur avenant et que M. F..., délégué du personnel-suppléant répondant aux démentis de M. Maurice X... concernant de telles pratiques, a confirmé avoir lui-même eu droit à ce type d'entretien ; * elle a demandé à la direction d'organiser une enquête sur les risques professionnels en faisant observer que sa demande remonte à son intervention du 26 novembre 2010 et qu'elle constate que ses remarques n'ont pas été prises en compte par l'employeur ; * qu'ainsi parmi les exemples de points évoqués à cette époque elle constate que M. Maurice X... n'a pas mis en conformité l'électricité avec les normes électriques et qu'il en est de même pour la question de mise en sécurité des ascenseurs; qu'elle s'est étonnée du fait qu'aucun panneau dédié à l'affichage de la délégation syndicale ne soit en place et que la direction s'est engagée à commander le 2ème panneau manquant ; * elle a critiqué le droit pour M. Maurice X..., en violation de la législation, de supprimer la subrogation sans un délai de prévenance pour les salariés et une consultation préalable des élus, tout comme celui de ne pas laisser M. G..., délégué du personnel, qui s'en plaignait, le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors qu'il avait été convoqué par courrier recommandé par M. Maurice X... et qu'il s'agissait bien d'un entretien officiel pouvant donner lieu à sanction ; Il apparaît ainsi que les délégués du personnel et l'inspection du travail de Paris en la personne de Mme D... E..., ont dénoncé avec la plus grande vigueur, le mode de management de M. Maurice X... ou de personnes sous sa direction, en lui reprochant de ne pas octroyer ou de supprimer illégalement des droits, de ne pas remplir des obligations posées par l'inspection du travail, d'user de menaces pour obtenir des signatures, tout comportement ayant eu pour effet la dégradation de l'état de santé de plusieurs salariés ; l'importance des points soulevés lors de la réunion du 27 octobre 2011 et concernant tant l'affichage, que le respect de la procédure disciplinaire, la dénonciation d'un usage et l'existence d'un harcèlement moral, est développée par le contrôleur du travail Mme E... dans son courrier à Médéric Conseil du 29 décembre 2011 dans lequel elle demande à la filiale de prendre sur-le-champ les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral dans l'entreprise et de la tenir informée des mesures prises en ce sens ; elle intime de surcroît à celle-ci l'obligation « de procéder sur-le-champ à l'affichage du procès-verbal du CHSCT extraordinaire du 27 octobre 2011 » ce qui démontre qu'à cette date M. Maurice X... n'avait pas encore affiché un compte rendu dont l'importance, au regard des violations reprochées, n'avait pas pu lui échapper et alors même que par email du 9 novembre que lui adresse M. G..., celui-ci écrit « veuillez trouver ci-joint pour ma 5ème relance pour l'affichage du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011. Nous sommes le 9 novembre et vous avez le procès-verbal depuis le 4 novembre 2011
 Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal. Le nombre de relances va en ce sens. Pouvez-vous nous confirmer enfin la date d'affichage du procès-verbal » ; l'enquête sur la prévention des risques psychosociaux chez Médéric Conseil, réclamée lors de la réunion extraordinaire du CHSCT a été diligentée par Mme Agnès H..., psychologue clinicienne, qui a procédé à des entretiens qui se sont déroulés de novembre 2011 à mars 2012 sur les 5 sites de la société de Marseille, Lyon, Angers, Strasbourg et Paris et son rapport a été déposé le 9 mars 2012 complété le 5 avril 2012 ; dans le cadre de la présente procédure Mme Agnès H... précise qu'elle a mené une quinzaine d'entretiens à la demande de M. Thierry B..., responsable des ressources humaines et qu'au cours de ceux-ci des collaborateurs ont clairement authentifié M. Maurice X... comme étant la source de leur souffrance ;