Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.393 du 25/01/2017,  partie 4


une part, que sur les trois exercices précédant le licenciement (2009, 2010 et 2011), le résultat net du groupe était fortement déficitaire, les pertes du groupe s&apos;élevant à plus de 2,3 millions d&apos;euros sur l&apos;exercice 2011 et les pertes cumulées des trois exercices à plus de 7,68 millions d&apos;euros, et, d&apos;autre part, qu&apos;après avoir connu une sensible amélioration en 2010 et au premier semestre 2011, en raison d&apos;une augmentation du chiffre d&apos;affaires, le résultat d&apos;exploitation du groupe s&apos;était fortement dégradé au second semestre 2011, s&apos;établissant à – 1,72 million d&apos;euros fin décembre 2011 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les difficultés économiques mises en avant pour justifier la suppression du poste de Monsieur [I], en décembre 2011, étaient limitées au troisième trimestre 2011 et donc passagères, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE si le juge peut tenir compte d&apos;évolutions postérieures au licenciement pour apprécier la réalité du motif économique à la date du licenciement, c&apos;est à la condition de faire ressortir que les évolutions étaient prévisibles à la date du licenciement et de nature à résorber rapidement les difficultés économiques constatées à la date du licenciement ; qu&apos;en se bornant à relever, d&apos;une part, que certains indicateurs économiques du groupe MEDICREA ont évolué favorablement au premier semestre 2012 et, d&apos;autre part, que des changements d&apos;organisation de la filiale américaine du groupe ont pesé sur le chiffre d&apos;affaires et les résultats du groupe au second semestre 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fait ressortir que les évolutions ultérieures de la situation économique du groupe étaient prévisibles en décembre 2011 et de nature à résorber les difficultés économiques et financières constatées à cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la société MEDICREA soulignait que le chiffre d&apos;affaires consolidé du groupe au premier semestre 2012 (10,8 millions d&apos;euros) était en retrait par rapport à celui du premier semestre 2011 (11 millions d&apos;euros), que le résultat opérationnel du premier semestre 2012 (1,2 million d&apos;euros) était inférieur de 42,85 % à celui du premier semestre 2011 (2,1 millions) et que le résultat net s&apos;était effondré de 600 % entre le premier semestre 2011 (bénéfice d&apos;environ 100.000 euros) et le premier semestre 2012 (pertes d&apos;environ 500.000 euros) ; qu&apos; en se bornant à relever que le résultat opérationnel du groupe était positif au deuxième trimestre 2012 et que le chiffre d&apos;affaires du troisième trimestre 2012 était en hausse de 25 % par rapport à l&apos;exercice précédent, sans s&apos;expliquer sur l&apos;évolution globale des résultats en 2012 par rapport à l&apos;exercice précédent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE l&apos;erreur du chef d&apos;entreprise dans l&apos;appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne constitue pas à elle seule une légèreté blâmable et que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l&apos;employeur quant au choix des mesures de réorganisation mises en oeuvre en présence de difficultés économiques ; qu&apos;en relevant encore, pour dire le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les résultats du groupe étaient déjà déficitaires, en 2009, lors de l&apos;engagement de Monsieur [I] et que la suppression du poste de directeur marketing, deux ans après sa création, s&apos;explique par le fait que l&apos;expérience n&apos;a pas été concluante, la concentration sur ce directeur de missions auparavant dispersées n&apos;ayant pas apporté la plus-value escomptée, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs tout aussi erronés qu&apos;inopérants, en violation des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.