décision 16-22.621 du 04/07/2018,  partie 2


que le second grief, relatif à la poursuite d'une activité déficitaire, ne peut pas plus prospérer dans la mesure où la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter de 2008 et où aucun élément ne démontre la réalité de cette faute de gestion qui aurait été commise avant l'ouverture de cette procédure, et ce alors que l'actif net avait été reconstitué en 2005 et que la période d'observation a été renouvelée avec changement de mission confiée à l'administrateur et qui assurait seul l'administration et la gestion de la société à compter du 23/6/2009, de sorte que la preuve de l'imputabilité à l'intimé des résultats déficitaires de la société à compter de cette date n'est pas rapportée ; que dès lors, force est de relever que c'est par des motifs exempts de critiques utiles que les premiers juges ont constaté qu'il n'y avait pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce à l'égard de l'intimé de sorte que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une infime partie du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 12/01/2010 au bénéfice de la SARL HFMP aura été mise en oeuvre par le paiement de la première semestrialité, les créances de moins de 300 euros et la créance super privilégiée pour un montant total de 48.696,30 euros ; que le passif s'est vu sensiblement alourdi par la continuation de l'activité au cours de la période d'observation puis de la mise en oeuvre du plan de redressement, passant ainsi de 427.576 € à 611.606 € (et non plus 706.498,23 €) en l'état des derniers éléments d'information communiqués par le liquidateur dans son rapport du 11/04/2013 ; que l'actif réalisé s'élève à 157.700 € de sorte que l'insuffisance d'actif peut être aujourd'hui chiffrée à 453.906 € ; que le niveau de rémunération de M. Thierry Y..., correspondant à l'activité de la SARL Hygiène Funéraire Midi-Pyrénées, a été fixé durant la période d'observation de ladite société par ordonnance du juge commissaire à 7.500 € brut mensuels suivant une proposition de l'administrateur judiciaire de 8.000 € nets ; que les pièces produites aux débats laissent apparaitre que la rémunération perçue par M. Thierry Y... postérieurement à l'homologation du plan de redressement est inférieure, ramenée au nombre de mois considérés (du 12/01/2010 au 13/11/2012, soit 34 mois), à celle qui lui avait été allouée par le juge-commissaire pendant la période d'observation ; que Me Z..., en détaillant les montants de trésorerie au jour de la clôture de l'exercice, par la lecture des disponibilités au bilan, ne démontre aucunement les insuffisances sur l'ensemble de l'année ; que dans ces conditions, il n'y aura pas lieu de considérer les rémunérations du gérant, M. Thierry Y..., comme disproportionnées et en tout état de cause, perçues à des fins de captation d'actifs ou dans ses seuls intérêts personnels ; que Me Z..., ès qualité, indique : - que les éléments du dossier laissent apparaitre des inscriptions de privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires pour un montant de 28.779,53 € ainsi qu'un privilège général du trésor en matière fiscale pour un montant de 19.563 € sur une période s'étalant du 04.02.2011 au 19.10.2012, soit une période postérieure au jugement ayant arrêté le plan de redressement ; - que seule la première échéance du plan d'un montant de 48.695 € a été acquittée en date du 12.07.2012 ; - que l'activité de société Hygiène Funéraire Midi-Pyrénées (HFMP) enregistrait un résultat déficitaire au 31.12.2010 de 202.645 € en aggravant le résultat déficitaire au 31.12.2009 d'un montant de 182.982 euros ; - que de fait, les capitaux propres s'en trouvaient d'autant plus dégradés à 275.277 € au 31.12.2010 puis à 452.416 € au 31.12.2011 par les nouvelles pertes enregistrées ; qu'il ne peut être que constaté, en conséquence, une succession d'exercices lourdement déficitaires, générant un accroissement mécanique des dettes de la société Hygiène Funéraire Midi-Pyrénées (HFMP) ; que face à ces constats, M. Thierry Y..., s'il ne conteste pas la teneur des éléments détaillés, rappelle : - que la société Hygiène Funéraire Midi-Pyrénées (HFMP), dans le cadre de la phase du redressement judiciaire, a fait l'objet d'un renouvellement de la période d'observation avec modification de la mission de l'administrateur judiciaire, ce dernier assurant alors seul entièrement l'administration de la société, - que ce même administrateur judiciaire émettait un avis favorable le 29/09/2009 sur le projet de redressement tout en pondérant les chances de réussite de celui-ci au regard du montant du passif à rembourser, - que les organes de la procédure, jusqu'à la demande de conversion en liquidation judiciaire, n'ont détecté aucune anomalie susceptible de justifier antérieurement la résolution du plan de redressement ; que pendant la période d'observation, la rémunération a été fixée par ordonnance du jugecommissaire sur la base d'un consensus des organes de la procédure, sans réserve formulée par le mandataire judiciaire ; que dès lors, il ne serait pas fondé à considérer cette rémunération comme décidée unilatéralement par M. Thierry Y... ; que la faiblesse de trésorerie au jour de la clôture du bilan comme l'a présentée Me Z... ne saurait emporter démonstration pour l'ensemble de l'exercice ;