Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.394 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en jugeant que l'intervention du liquidateur judiciaire avait régularisé l'appel interjeté par la société Sefibat contre le jugement du 23 novembre 2016 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société Bocage sans mettre en cause cet organe, quand elle constatait que l'appelante n'avait pas intimé le mandataire liquidateur désigné dans le délai d'appel et que ce dernier n'était intervenu à l'instance d'appel par voie de conclusions que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 661-6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 14 mai 2018 attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 8 novembre 2017 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Cayenne avait jugé irrecevable l'appel formé par le ministère public, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté le 15 décembre 2016 par le procureur de la République de Cayenne ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité des appels : que la SARL Bocage invoque trois moyens d'irrecevabilité des appels formés par le procureur de la république et la SAS Sefibat, à l'appui de son déféré : - le défaut d'intérêt à agir de la SAS Sefibatt, - le défaut de mise en cause du mandataire liquidateur, - l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Me [W] ;
 Sur l'intérêt à agir de la SAS Sefibat : que selon les articles L 661-1 I 2° et R 661-3 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont, notamment, susceptibles d'appel de la part du créancier poursuivant et du ministère public dans le délai de 10 jours de la notification de la décision, ou s'agissant du ministère public, de l'avis qui lui est donné ; qu'en sa qualité de créancier poursuivant de la Sarl Bocage, la Sas Sefibat disposait donc d'un droit d'appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne prononçant la liquidation judiciaire de sa débitrice, et donc d'un intérêt à agir ;
 Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [W] : qu'aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, «l'intervention volontaire est principale ou accessoire » et « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » ; que la SCP [W] Ravise, prise en la personne de Me [W], désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Bocage, par jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 23 novembre 2016, ne forme pas de demande autonome devant la juridiction d'appel. Ses conclusions d'intervention volontaire précisent, expressément, qu'en application des dispositions des articles 330 et 554 du code de procédure civile, elle intervient «à titre accessoire en cause d'appel pour préserver et conserver les droits de son administrée», la SARL Bocage, et rendre la procédure opposable aux organes de la procédure ; que la recevabilité d'une telle intervention, qualifiée d'accessoire par l'article 330 alinéa 1 du code de procédure civile, est soumise, en vertu du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile, à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs) droits, à soutenir cette partie ». Elle est, en l'espèce, rapportée par la qualité même de mandataire liquidateur de l'intervenant ; que les conclusions d'intervention volontaire de la SCP [W] Ravise sont donc recevables ;
 Sur le défaut de mise en cause du mandataire liquidateur : que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal ; que selon l'article 126 relatif aux fins de non-recevoir, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent», et, notamment «1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés » ;