cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 10



 2 – Le manquement à l'obligation de sécurité
 aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 Attendu qu'en l'espèce, Jean-Marc X... verse aux débats un certificat médical établi le 14 janvier 2011 par le docteur Mireille Z..., médecin du travail, duquel il ressort que ce praticien a reçu en 2004 puis en 2006 Jean-Marc X... qui se disait très satisfait de son activité professionnelle et très motivé ; qu'en 2008, il était noté "une souffrance psychique en relation avec son activité professionnelle du fait de nouvelles organisations de travail: augmentation de la charge de travail, un manque de reconnaissance du travail effectué, une perte de confiance dans la hiérarchie", des traitements médicamenteux étant nécessaires pour trouver un sommeil réparateur; qu'en janvier 2010, Jean-Marc X... présentait" un état de grande souffrance psychique avec perturbation de sommeil et cauchemars professionnels d'une grande violence, une culpabilisation ... " et se trouvait placé en arrêt-maladie;
 
 qu'une amélioration de l'état de santé de Jean-Marc X... a été constatée en avril 2010 mais suivi d'une rechute; qu'en janvier 2011, Jean-Marc X... faisait part au médecin du travail d'une "certaine humiliation à devoir demander des justificatifs de déplacement et d'entretiens pour la réalisation de ses articles" et de sa mutation à LYON qui lui avait été "proposée" de façon autoritaire et qui lui aurait fait perdre, s'il l'avait acceptée, le "rapport plaisir/travail car la partie rédactionnelle n'aurait plus été d'actualité"; que le médecin du travail concluait à un état de santé contre-indiquant la reprise de son activité professionnelle au sein de l'entreprise.
 Attendu que ce document s'analyse en une alerte donnée par le médecin du travail à propos de la souffrance au travail vécue par Jean-Marc X... et que ne pouvait ignorer la société GROUPE PROGRES SA, qui d'ailleurs ne conclut curieusement pas sur le moyen.
 Attendu que force est de constater que s'agissant de Jean-Marc X..., la société GROUPE PROGRES SA n'a pris aucune décision de nature à remédier à sa souffrance; que bien au contraire, la décision de muter Jean-Marc X... prise en décembre 2010 n'a fait qu'aggraver la situation de ce dernier.
 Attendu que dans ces conditions, la société GROUPE PROGRÈS SA a bien manqué à son obligation de sécurité de résultat précitée née de l'article L 4121-1 précité ;
 qu'en définitive, les manquements de l'employeur énoncés ci-dessus (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat) sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient que celui-ci soit résilié aux torts de la société GROUPE PRO GRES SA; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef
 - sur les dommages et intérêts
 Attendu que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement 1l salariés au moins survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
 Attendu qu'en l'espèce, en l'état du prononcé de la résiliation judiciaire confirmée ci-dessus, Jean-Marc X... a subi un préjudice que le premier juge a justement évalué à la somme de 100 000 euros; que le jugement sera confirmé de ce chef Attendu que la cour a retenu ci-dessus l'existence d'un harcèlement moral au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail;
 Qu'eu égard aux circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Jean-Marc X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des arrêts de travail établis dès l'année 2009 et du certificat du docteur Z... cité ci- dessus, le préjudice en résultant pour Jean-Marc X... a justement été apprécié par le premier juge à la somme de 6 000 euros; que le jugement est confirmé à cet égard.
 - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Attendu que par application de la convention collective, Jean-Marc X... est bien fondé à solliciter la somme de 9991.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 999 Il euros au titre des congés payés afférents; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef
 - sur l'indemnité de licenciement