Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.521 du 22/01/2020,  partie 5


que s'il résulte de ces éléments, parmi lesquels ne figure aucun certificat médical, qu'elle a été confrontée à plusieurs changements d'organisation et de hiérarchie, qu'elle considérait que ses fonctions successives d'assistante de direction, puis de chargée de projet et de district manager n'étaient pas clairement définies et que l'organisation mise en place par l'employeur au cours des derniers mois n'était pas satisfaisante, qu'elle n'a pas bénéficié de l'évolution professionnelle escomptée (poste de Responsable Retail France et Présidence de la Fondation), qu'elle a mal supporté l'arrivée et les instructions de sa nouvelle responsable, Mme Q...} nommée Responsable Retail France à compter du 1er mars 2014, dont elle a néanmoins reconnu les "compétences notamment en matière de merchandising" et le "regard pointu et professionnel", qu'elle privilégiait certaines de ses attributions (gestion des visites et plan local) considérées par l'employeur comme étant une partie seulement de ses missions, que ce dernier n'a pas donné suite à sa proposition de contrat de prestations et qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ininterrompu à compter du 22 avril 2014, hormis quelques périodes de congés et une courte reprise du travail du 1er u 4 septembre 2014, il n'en demeure pas moins que la salariée n'établit pas des faits, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Alors d'une part que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21) les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail et faisait ensuite valoir que l'employeur ne les avait nullement respectées, en ce que les seules propositions de l'employeur avaient été de demander à Mme X... de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou travailler en freelance, selon des conditions et objectifs abusifs ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21) que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et qu'en l'espèce il y avait eu non-respect de cette obligation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;