Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.801 du 10/10/2019,  partie 6


ainsi M. E... certifie que M. U... a travaillé dans l'équipe de goudrons et d'enrobé, M. R... indique quant à lui « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposer aux vapeur et inhalation de goudron et bitume à 160°C ainsi que les enrobées à chaud à 140°C tout cela sans protection » ; M. M... affirme qu'il a vu M. U... « participer souvent au goudronnage » et M. K... atteste « avoir sur mes chantiers et autres Mr U... X... à plusieurs reprises dans dans les équipes de « noir » (goudronnages, enrobe). » enfin M. G... atteste que « M. U... X... a bien travailler dans mon équipe de revêtement et enrobés mis en place à la main en qualité de sableur au revêtement et tireur de râteau au enrobés » ; outre ces attestations M. U... produit également des certificats médicaux : - le certificat du docteur Q... datant du 22 juin 2010 et précisant les renseignements cliniques de M. U... tels quels « lésion annulaire de la joue droite, apparue il y a 3 ou 4 ans, évolutive de 1 cm de diamètre. Exposition aux goudrons de 2006 à 2009 » ; - le docteur T... dans un courrier du 4 aout 2010 explique pour sa part que M. U... a été opéré le 27 septembre 2010 « d'un carcinome basocellulaire de la pommette droite. Il semblerait que cette lésion soit consécutive à une exposition aux goudrons et enrobés. » - le docteur D... A... V..., médecin du travail, dans un courrier daté du 16 aout 2010, lors d'une visite de pré-reprise écrit « je reçois ce jour en visite de pré-reprise à sa demande votre patient Monsieur U... X..., ouvrier de chantier pour Eurovia. Il effectue des travaux du TP exposé aux aérocontaminants et au soleil, voire aux goudrons et enrobés. » ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble de ces certificats médicaux laisse à penser que M. U... a bel et bien été exposé aux goudrons alors que les attestations permettent de démontrer que les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient constitués de dérivés houillés, le terme de « goudron » ne pouvant pas plus que le terme « bitume » être assimilé à un terme générique ; ces éléments de preuve ne sont pas utilement contestés par l'employeur qui se contente d'affirmer que l'entreprise n'utilisait plus de goudron depuis « plusieurs années », ces allégations n'étant corroborées par aucun élément objectif ou témoignage ; il y a donc lieu de considérer que M. U... rapporte bien la preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2010 ; la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen sera infirmée à ce titre ; II- Sur la faute inexcusable : l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre que « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;   9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est ainsi tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur -ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est par ailleurs constant qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salariée dès lors qu'elle en a été la cause nécessaire ; de plus, il appartient au salarié qui se dit victime d'une faute inexcusable d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'avait exposé et qu'il n'a pas pris mes mesures nécessaires pour l'en protéger ; en l'espèce, il ressort de l'attestation de M. R..., que les salariés, dont M. U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; quant à la conscience du danger, il suffira de relever que le tableau n°16 bis ayant été créé par décret n°88-575 du 6 mai 1988, la dangerosité de l'exposition aux goudrons de houille était donc connue, pour le moins dès 1988 ;