Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.510 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en jugeant que les primes litigieuses n'étaient pas manifestement exagérées, après avoir rappelé l'âge, la situation patrimoniale et familiale du de cujus et l'utilité des contrats d'assurances vie pour faire face aux dépenses liées au grande âge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si [E] [F] ne se savait pas atteint d'une pathologie grave qui le faisait craindre pour ses jours, ce qui excluait qu'il ait poursuivi un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.