Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.788 du 30/06/2021,  partie 6


une partie du bâtiment, quand des désordres et l&apos;absence de ravalement sont des faits juridiques dont la preuve échappe à l&apos;adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1358 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même.