Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, sur le financement du bien immobilier sis [Adresse 1], il s'est écoulé moins de cinq mois entre le virement de la somme par [D] [P] et l'acquisition du bien immobilier ; que la défenderesse reconnaît d'ailleurs avoir bénéficié de la somme de 25 000 000 XPF qui lui a permis d'acquérir le bien immobilier sis [Adresse 1] qui constituait la résidence du couple ; que, pour le surplus, [O] [S] prétend que la somme de 5 930 000 XPF lui a été prêtée par [V] [P] pour compléter le financement de la villa dont le prix s'élevait à 35 000 000 XPF et produit le relevé de compte attestant de ce virement le 17 janvier 2006 alors que le solde du prix devait être payé avant le 3 mai 2006 ; qu'il convient de lui en donner acte et de considérer que le complément, à hauteur de 4 070 000 XPF, a été financé sur ses fonds propres dans la mesure où il est établi qu'elle exerçait un travail salarié avant d'être retraitée et que cette somme est tout à fait compatible avec une épargne personnelle alors qu'à l'inverse, les demandeurs ne justifient pas de l'existence d'un don complémentaire qui aurait été effectué par leur père pour financer cette acquisition ; qu'il est donc établi qu'une somme de 27 580 000 XPF a été virée par [D] [P] au cours du mois de juin 2005 sur le compte de son épouse ainsi qu'en atteste le compte notarial Chan/Lollichon, puis utilisée par cette dernière le 17 novembre 2005 à hauteur de 25 000 000 XPF pour acquérir le bien immobilier sis [Adresse 1] ; que, sur le financement de l'appartement situé à la résidence [Adresse 6], il résulte des relevés de compte de l'étude notariale SCP Restout - Delgrossi - Buirette que [D] [P] a fait verser à [O] [S] la somme de 1 340 000 XPF le 21 juin 2005 pour couvrir les frais d'achat de l'appartement acquis en état de futur achèvement au seul nom de [O] [S] le 13 février 2006 pour la somme de 20 000 000 XPF ; que [O] [S] ne justifie aucunement de la provenance des fonds qui lui ont permis d'acquérir cet appartement ; que l'intention de donner manifestée par son époux est néanmoins avérée puisqu'il a effectué un premier versement de 1 340 000 XPF destiné à l'achat de cet appartement alors qu'elle-même n'avait à l'époque, vendu aucun bien immobilier ni constitué aucune épargne suffisante pour acquérir un bien de 20 000 000 XPF ; qu'il convient de relever que le revenu mensuel de [O] [S] s'établissait à la somme de 302 153 XPF en 2013 ainsi qu'en atteste ses relevés de compte bancaire et donc d'environ 300 000 XPF en 2005, somme reprise par les demandeurs dans leurs écritures et qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ; qu'à l'inverse, il est établi que son époux, dans la même période, bénéficiait à la fois d'une retraite mensuelle de 300 000 XPF, de revenus locatifs à hauteur de 100 000 XPF par mois et avait perçu la somme de 25 625 000 XPF le 17 novembre 2004, somme qui provenait de la cession de ses droits indivis dans la succession de sa première épouse [J] [W] ; que tous ces éléments établissent que l'acquisition de ce bien ne peut avoir été financée que par [D] [P] ; que [O] [S] en doit donc rapport à la succession à hauteur de 20 000 000 XPF ainsi qu'il est demandé ;
 
 1°) ALORS QUE, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés ; que lorsque le bien en cause a été vendu, la valeur devant être retenue pour calculer les droits du donateur est celle du bien à la date de sa cession, sans qu'il soit tenu compte des impenses réalisées ultérieurement afin d'assurer la conservation ou l'amélioration du bien ; que des travaux de conservation de l'immeuble, relevant des charges courantes du mariage, ne sauraient en conséquence être prises en considération dans le prix de cession de l'immeuble et ne peuvent donner lieu à rapport à la succession ; que la cour d'appel a constaté que [D] [P] avait versé à Mme [S] une somme de 25.000.000 F CFP, afin de financer l'achat d'une maison située [Adresse 7], acquise en novembre 2005 au prix de 35.000.000 F CFP (p. 4, dernier §) et ultérieurement revendue (p. 5, 2ème §), et elle a relevé qu'il était justifié de nombreux travaux d'entretien entre 2005 et 2013 ; que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de déduire du prix de vente de l'immeuble le montant de travaux réalisés sur ce bien entre 2005 et 2013, à hauteur de 12.600.000 F CFP, la cour d'appel a retenu que « les factures sont au nom de l'un ou l'autre des époux, sans que le financement de ces travaux ne soit démontré, par l'époux ou par l'épouse ;