Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.718 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en considérant que, dans la mesure où il avait écarté l'existence du harcèlement moral que le salarié invoquait pour contester son licenciement pour inaptitude et pour demander l'indemnisation du préjudice causé par la perte de son emploi, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas, sur la base des mêmes faits, retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a exécuté, à l'égard du salarié, de son obligation de sécurité ; qu'en considérant, quand était établie l'existence d'une violente altercation ayant opposé les parties dans les locaux de l'entreprise, que l'indétermination de l'imputabilité de cette altercation devait conduire à écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en considérant que le doute subsistant sur les circonstances de la violente altercation ayant opposé les parties dans les locaux de l'entreprise ne devait pas profiter au salarié et ne permettait donc pas de caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.