Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.850 du 23/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [H] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 27 juillet 2018 ayant prononcé le divorce de M. [E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement et que dans ses écritures d'appel (conclusions du 9 avril 2019, p. 4), Mme [H] faisait valoir qu'elle ne s'était pas exprimée librement lorsqu'elle avait accepté le principe du divorce lors de la concliliation, ayant été trompée sur les intentions de M. [C] ; qu'en confirmant dès lors le jugement qui avait prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil tout en occultant ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [H] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [E] [C] à lui payer une rente viagère indexée d'un montant de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge d'appel a l'obligation de ne pas dénaturer le jugement qui lui est déféré ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 9 avril 2019, p. 8), Mme [H] sollicitait à titre principal la condamnation de M. [C] à lui payer une rente viagère indexée d'un montant de 200 euros ; qu'en disant cette demande sans objet au motif que le premier juge lui avait attribué une prestation compensatoire d'un montant de 19 200 euros payable sous forme de rente d'un montant de 200 euros par mois pendant huit ans, cependant que le jugement entrepris n'avait nullement alloué à Mme [H] une rente viagère de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant huit ans, la cour d'appel qui a dénaturé le sens du jugement du 27 juillet 2018 déféré à sa censure a méconnu le principe ci-dessus rappelé et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 9 avril 2019, p 8), Mme [H] sollicitait à titre principal la condamnation de M. [C] à lui payer une rente viagère indexée d'un montant de 200 euros ; qu'en disant cette demande sans objet au motif que le premier juge lui avait attribué une prestation compensatoire d'un montant de 19 200 euros payable sous forme de rente d'un montant de 200 euros par mois pendant huit ans, cependant que le jugement entrepris n'avait nullement alloué à Mme [H] une rente viagère de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant huit ans, de sorte que la demande portant sur le versement d'une rente viagère conservait bien un objet, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU' en toute hypothèse, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 10 avril 2019), M. [C] ne soutenait nullement que la demande de Mme [H] était sans objet ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre