Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.022 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé l'appel de cotisations de l'URSSAF du Centre Val-de-Loire du 15 décembre 2017, d'AVOIR débouté l'URSSAF du Centre Val-de-Loire de l'intégralité de ses prétentions, d'AVOIR infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable le 28 juin 2018 et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Centre Val-de-Loire à payer à M. E... L... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, le premier moyen soulevé par M. L... consiste dans le fait que les textes réglementaires ayant vocation à préciser la loi sont parus postérieurement à l'année 2017 et que, n'étant pas rétroactifs, ils ne permettent pas à l'URSSAF de réclamer le paiement d'une somme à titre de contribution au régime de sécurité sociale ; que le tribunal constate :
 - que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 ;
 - que l'article D. 380-2 du code de la sécurité sociale, qui le complète, a été institué par le décret du 19 juillet 2016 ;
 - que les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 « relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ( ... ) » constituent une section, au sein du décret, intitulée « Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 » ;
 que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-3, R. 380-4, R. 380-5, R. 380-6, R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abroge les R. 380-8 et R. 380-9 du même code, le tribunal ne peut que juger que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 ; que comme le souligne M. E... L..., un texte légal ou réglementaire ne peut pas être rétroactif, sauf si le texte le prévoit expressément ou si un texte de valeur supérieure dans la hiérarchie des normes le prévoit ; que le tribunal renvoie à cet égard à la lecture de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à l'article 2 du code civil ; que M. L... a cité dans ses conclusions (cf. pages 3 et 4) divers arrêts du juge administratif en date des 25 juin 1948, 17 mars 2004 et 30 novembre 2005 qui confirment ces principes juridiques ; qu'en l'occurrence, les dispositions du décret du 3 mai 2017 n'indiquent pas être rétroactives, et la loi du 21 décembre 2015 n'a rien prévu de tel concernant l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il en découle qu'il y a en l'espèce une « faille juridique » dont peut bénéficier M. E... L... ; qu'en 2016, il n'était pas possible à ce dernier d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l'appel de cotisations, fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l'avenir, sera annulé ;
  
 que compte tenu de l'équité, l'URSSAF Centre Val-de-Loire devra verser à M. E... L... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat) ; que le tribunal a tenu compte de la pièce n° 6 du dossier de plaidoirie de M. L... (facture d'honoraires de 1.200 euros) ;
 
 1) ALORS QUE les lois entrent en vigueur à compter de leur publication ou de la date qu'elles fixent ; que seule l'entrée en vigueur du décret d'application d'une loi est susceptible de différer l'entrée en vigueur de ladite loi lorsque celle-ci s'avère trop imprécise pour être directement applicable ou lorsqu'elle fait dépendre son entrée en vigueur de celle dudit décret ; qu'en l'espèce, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie, a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015 et devait recevoir application dès le 1er janvier 2016, étant suffisamment précise et ne dépendant pas, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de son décret d'application en date du 19 juillet 2016 ;