décision 16-80.322 du 07/06/2017,  partie 4



 "5°) alors enfin que aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à la liberté d'expression » ; que les restrictions à la liberté d'expression doivent être d'interprétation étroite ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il relève de la liberté d'opinion de critiquer la politique gouvernementale de naturalisation, en lui reprochant, notamment d'être massive et de répondre à des visées électoralistes ; qu'en condamnant néanmoins le directeur de publication d'un magazine du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse quand le sujet annoncé en couverture, portant sur une question d'intérêt public relative à la politique suivie par les pouvoirs publics en matière de naturalisation et aux difficultés d'intégration corrélatives avait pour seul objet la critique de cette politique, exclusive de toute volonté d'inciter le public à la haine, à la violence, ou à la discrimination à l'égard de quiconque, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus visés, les propos incriminés n'ayant en rien dépassé les limites du droit de libre expression sur le phénomène de l'immigration" ;
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 24, alinéa 8, devenu l'alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte ;
 
 Attendu que, selon le second, le délit de provocation qu'il prévoit n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, par voie de citation directe délivrée le 17 octobre 2013, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) a fait citer M. A... Y..., directeur de publication de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles, pour y répondre du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse ; que la citation visait le texte figurant sur la couverture du numéro daté du 26 septembre au 2 octobre 2013 : "Naturalisés L'invasion qu'on cache Deux français sur trois contre les naturalisations massives de Valls Islam, immigration : comment la gauche veut changer le peuple Michèle X... : « Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter »", les propos étant associés à la reproduction d'un buste de Marianne revêtue d'un voile intégral noir ; que le tribunal a déclaré la prévention établie, reçu la constitution de partie civile de l'UEJF ainsi que les constitutions de partie civile formées par voie d'intervention des associations Maison des potes-Maison de l'égalité et SOS Racisme-Touche pas à mon pote et de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et leur a alloué à chacune des dommages-intérêts ; que le prévenu et l'association Maison des potes ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. Y..., en sa qualité de directeur de publication, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les propos litigieux, portant sur une question d'intérêt public relative à la politique gouvernementale de naturalisation, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression et que, même si leur formulation peut légitimement heurter les personnes de confession musulmane, ils ne contiennent néanmoins pas d'appel ou d'exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à leur égard, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 décembre 2015 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.