Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.722 du 18/09/2019,  partie 2


qu'en revanche et pour la plupart d'entre eux, il ressort de leurs déclarations lors de l'enquête pénale dont certaines sont produites par l'appelant, qu'ils ont volontairement quitté le cabinet comptable de la société Audit conseil des 3 vallées, devenue la Sari Noaria Argeles, après le départ de T... V..., soit en raison de la mauvaise prestation réalisée par le cabinet (la SARL Chataignade, la Sari G..., la Sari Puyodebat), alors que T... V... avait quitté le cabinet dès janvier 2008, soit à la suite d'un désaccord avec les nouveaux dirigeants du cabinet (madame D..., madame O... et L... N...) ; que certains ont décidé d'embaucher T... V... pour établir leur comptabilité ou leurs déclarations fiscales à partir de 2009 (la Sari Puyodebat, la Sari G..., la Sari la Chataignade) ; que la faute est, toutefois, établie à l'égard de Mme M..., Mme F... qui n'ont pas été mises en mesure de choisir elles-mêmes un nouveau comptable et ont maintenu un lien avec T... V... qui n'était pas expert comptable pour tenir ou vérifier leur comptabilité ; elle l'est également à l'égard de M. S... alors que T... V... a fourni lui-même son dossier comptable au nouvel expert comptable qu'il lui avait choisi, Mme W..., et ce, à l'insu de la Sari Noaria Argeles ; que le préjudice en lien direct avec les seules fautes retenues correspond à la perte de chance de la Sarl Noaria Argeles de voir la clientèle correspondante reconduire les missions comptables qui lui avaient été confiées en 2007-2008, outre la probabilité de perdre d'éventuels clients nouveaux confiant une mission comptable à une personne exerçant illégalement la profession d'expert comptable ; qu'eu égard aux rares pièces produites par la Sarl Noaria Argeles pour distinguer les facturations respectives des clients concernés par les fautes retenues et à la durée des missions exercées irrégulièrement auprès des dits clients, ce préjudice est évalué à 3 000 euros ; que de plus, il n'est pas établi que le préjudice relative au coût du licenciement d'R... K... est un préjudice directement lié aux faits de concurrence déloyale établis, la Sarl Noaria Argeles ne justifiant pas du fait que la baisse de son chiffre d'affaire après 2007 est en lien direct et exclusif avec les fautes reprochées à T... V.... De même, s'agissant des salaires de T... V... versés en mai et juin 2008, ils ne constituent pas un préjudice en lien direct avec les fautes de concurrence déloyale retenues comme étant commises après juin 2008 alors que les dits salaires ont été arrêtés dès fin janvier 2008 et versés dans le cadre du délai de préavis qui ne devait pas être effectué, d'un commun accord avec les dirigeants de la Sarl Noaria Argeles ; que la cour infirmera le jugement sur le montant de l'indemnisation et condamnera T... V... à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à la Sarl Noaria Argeles au titre des faits de concurrence déloyale établis » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui a limité à 3000 euros l'indemnisation du préjudice de la société Noaria Argeles au titre de la concurrence déloyale «eu égard aux rares pièces produites par la Sarl Noaria Argeles pour distinguer les facturations respectives des clients concernés par les fautes retenues et à la durée des missions exercées irrégulièrement auprès des clients», n'a manifestement pas examiné les pièces n° 13 et 36,versées aux débats par la société Noaria Argeles, qui permettaient d'établir ce préjudice à un montant d'au moins 23000 euros ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Noaria Lourdes de ses demandes au titre de la garantie d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la Sari Noaria Lourdes au titre de la garantie d'éviction : En application des articles 1625 et 1626 du code civil, en cas de cession de parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée ; que toutefois, eu égard à la faiblesse des montants des prestations effectuées en 2007 pour les trois clients détournés, il n'est pas établi que le cédant a porté atteinte à la jouissance par le cessionnaire des parts cédées et encore moins à l'activité de la Sarl Noaria Lourdes ; il semble plutôt que la Sarl Noaria Argeles n'a pas su maintenir le niveau d'activité de la société et conserver sa clientèle pour réaliser des bénéfices et dégager des dividendes dont pouvait se prévaloir la Sari Noaria Lourdes, cessionnaire des parts ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sari Noaria Lourdes de ses demandes.» ;