décision 15-82.732 du 16/02/2016,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [L] a été poursuivie pour exécution de travaux de construction sans permis de construire et implantation d'une résidence mobile en dehors des emplacement autorisés ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable et a, notamment, ordonné qu'elle remette les lieux en l'état ; qu'elle a interjeté appel, ainsi que le procureur de la République ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et en particulier la mesure de remise en état des lieux, l'arrêt retient notamment que la prévenue a quitté délibérément le logement qu'elle occupait alors que l'état de celui-ci, effectivement mauvais, ne représentait cependant pas un état de danger actuel et imminent et qu'elle n'a pas recherché une autre solution telle que la location d'un mobil home sur un terrain autorisé ;
 
 Attendu que la prévenue n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la remise en état ordonnée par les premiers juges porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les textes conventionnels visés au moyen, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme ; que cet examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué ;
 
 Attendu qu'en outre, la cour d'appel a apprécié souverainement le zonage du fonds litigieux ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [L] devra payer à la commune de [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.