décision 15-85.987 du 23/11/2016,  partie 3


que les mises des joueurs étaient en outre modiques et les lots distribués, de faible valeur et non monnayables ; que les constats d&apos;affluence opérés par les enquêteurs confirment au demeurant cette notion de cercle restreint, nonobstant le constat que les adhérents des associations organisatrices étaient très minoritaires au sein du groupe des joueurs ; qu&apos;en effet, il ne saurait être dénié aux associations le droit de solliciter, fût-ce sous cette forme, un soutien financier en lien avec leur objet social, en s&apos;adressant à un public qui dépasse le cercle de leurs adhérents ; que ces lotos avaient en outre un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d&apos;animation locale, en permettant à des associations, pour certaines d&apos;ailleurs de petite taille, poursuivant ces mêmes buts, de se procurer un financement nécessaire au maintien ou au développement de leurs activités ; que dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la société BFT Evénements et à ses dirigeants d&apos;avoir, en fournissant aux associations qui étaient ses clientes la logistique et l&apos;animation nécessaires à la tenue de lotos traditionnels, organisé des loteries prohibées et exploité un cercle ou une maison de jeux, dans la mesure où sa rémunération était facturée selon un prix forfaitaire prédéterminé, sans perspective d&apos;intéressement aux gains au-delà du prix de cette prestation ;
 
 "1°) alors que faute de s&apos;être expliqués, comme les y invitaient le procès-verbal d&apos;infraction et les conclusions de l&apos;administration, sur le point de savoir si la société BFT Evénements n&apos;avait pas organisé, sur une période de 3 ans, 468 manifestations sur un rythme de trois manifestations par semaine, sur la circonstance que la société louait la salle, disposait de moyens publicitaires ainsi que du matériel nécessaire à l&apos;organisation de la manifestation et assumait, lors de chaque manifestation, l&apos;organisation des jeux ainsi que la tenue de la buvette, à l&apos;effet de déterminer si, indépendamment des conventions qu&apos;elle pouvait passer avec les différentes associations mises en avant, la société ne déployait pas du fait de la répétition des manifestations, de la manière dont elles étaient organisées, du rôle très accessoire des associations, une activité de nature commerciale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en déniant l&apos;existence d&apos;une activité commerciale, après avoir constaté que les manifestations étaient ouvertes à tous, qu&apos;une publicité était mise en place pour inviter le public à y participer et que les adhérents des associations étaient minoritaires, les juges du fond, qui ne pouvaient retenir que les jeux se rattachaient aux activités des associations, se devaient de considérer qu&apos;ils étaient organisés dans le cadre d&apos;une entreprise de nature commerciale et qu&apos;en décidant le contraire, ils ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, dans son procès-verbal d&apos;infraction, l&apos;administration avait constaté, comme elle le rappelait dans ses conclusions, que les gains retirés des manifestations par la société BFT Evénements étaient directement liés à l&apos;importance de la manifestation et au nombre de joueurs, sauf à ce que ces gains soient contractuellement plafonnés à la somme de 1 400 à 1 435,20 euros ttc, par manifestation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur cette circonstance, qui était pourtant essentielle puisqu&apos;elle révélait que la société BFT Evénements développait une activité à des fins lucratives, peu important qu&apos;elle ait sollicité le concours d&apos;associations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que si les juges du premier degré ont cru devoir affirmer que la rémunération de la société BFT Evénements était facturée selon un prix forfaitaire prédéterminé, sans perspective d&apos;intéressement aux gains, au-delà du prix de cette prestation, ils ne pouvaient procéder à une telle affirmation sans rappeler les constatations du procès-verbal et dire comment et par l&apos;intermédiaire de quels éléments de preuve les prévenus avaient pu combattre le fait que, sauf plafond, les gains de la société BFT Evénements étaient directement liés à la réussite de la manifestation et à l&apos;ampleur des jeux ; que de ce point de vue également, l&apos;arrêt est privé de base légale au regard des textes susvisés et plus spécialement des articles L. 235 et L. 238 du livre des procédures fiscales" ; 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la procédure et des pièces de procédure que la société BFT Evénements, Mme [U] et M. [N], ses gérants, poursuivis par l&apos;administration des douanes et droits indirects, des chefs de loteries prohibées et d&apos;infractions à la législation des contributions indirectes, ont été relaxés par le tribunal correctionnel, que l&apos;administration poursuivante a interjeté appel de cette décision;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il résulte de l&apos;enquête diligentée par les services des douanes dont les constatations ne sont pas contestées que les prévenus sont effectivement responsables de l&apos;organisation de jeux de hasard sur la période visée du 1er avril 2008 jusqu&apos;au 31 mars 2011, selon une fréquence tri-hebdomadaire, mais que la dérogation prévue à l&apos;