Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 7


Ceci, sous réserve que la date de l'horloge de l'ordinateur correspondait bien à la date réelle du jour de cet enregistrement (sauvegarde)
 En outre, cette date du dernier enregistrement n'indique pas qu'il y ait eu nécessairement modification du contenu du document entre une éventuelle consultation et son enregistrement
 Concernant la date de dernière impression du document, je fais la même réserve qu'à mon point 3, c'est-à-dire que la date de l'horloge de l'ordinateur correspondait bien à la date réelle du jour de cette impression », ce dont il résultait que l'expert affirmait ne pas avoir réalisé d'expertise du disque dur, ni constaté une modification du contenu de l'avenant litigieux à la date du 29 octobre 2012, ni son impression uniquement à cette date et, par voie de conséquence, le caractère antidaté de l'avenant du 30 mars 2012, la cour d'appel qui, pour affirmer l'inverse, a repris la thèse soutenue par l'employeur sans avoir analysé, même de façon sommaire, le procès-verbal d'audition de l'expert du 19 novembre 2015, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant le caractère frauduleux de la clause de garantie d'emploi au motif du non respect des dispositions de l'article 26-3 des statuts de la ligue, lequel impose, pour toute procédure d'engagement des dépenses, le visa du trésorier général et la double signature de secrétaire général et du président, sans voir répondu aux conclusions d'appel du salarié (p. 22) qui faisait valoir que l'article 26-3 des statuts était inapplicable à la conclusion de contrats de travail ou d'avenants contractuels par la ligue et en justifiait par le procès-verbal d'audition de M. Y... du 19 janvier 2016 (pièce n° 64, production n° 8) ainsi que par l'ensemble des avenants contractuels conclus par la Ligue avec ses salariés (pièces n° 33-2 à 33-11, production n° 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; pour s'opposer à la demande formulée par M. T..., la Ligue précise qu'il avait le statut de cadre dirigeant ; que l'article L. 3111-2 dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il est constant que les trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail sont cumulatifs et que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'il est également constant que pour déterminer l'application de ce statut, il importe d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères afin de vérifier s'il participait à la direction de l'entreprise ; qu'n l'espèce, la Ligue verse aux débats les contrats de travail des salariés de la Ligue qui étaient signés par M. T... compte tenu de sa qualité de directeur général, ce qui démontre qu'il prenait des décisions de manière largement autonome et qu'il avait en charge la gestion du personnel impliquant le pouvoir de direction et le contrôle du temps de travail ; qu'à cet effet, il représentait la direction aux réunions de délégués du personnel ; qu'en qualité de directeur général, il participait à la direction de la Ligue ; qu'à ce titre, il assistait aux assemblées générales qu'il préparait ainsi que cela ressort des procès-verbaux versés aux débats ; qu''il avait également le pouvoir d'engager financièrement la Ligue ainsi qu'en attestent les contrats qu'il concluait dans le but de faire réaliser des reportages et de les voir publier sur internet (50 000 à 60 000 euros) ; qu'aucun de ces contrats n'est contresigné par le Président, ce qui corrobore la grande autonomie dont il bénéficiait ; qu'enfin, la Ligue produit la déclaration annuelle des données sociales pour les années 2011 et 2012 dont il ressort qu'il percevait le salaire le plus élevé au sein de la Ligue, soit 10.018,75 euros ; qu'à titre d'exemple, le directeur général adjoint, M. Y..., au profit duquel il avait signé une délégation de pouvoir, percevait un salaire bien inférieur, soit 57.702 annuellement ;