décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 8


Il en ressort que les doléances des agents portent sur leur charge de travail et l'inadaptation des locaux et non sur des difficultés en relation avec les patients. La mission confiée à l'expert est la suivante : « 1. Faire un diagnostic complet et objectif de l'ensemble des personnels 2. Déterminer les facteurs de risques, notamment organisationnels : charge de travail/effectifs, horaires de travail, plannings/articulation vie hors travail, fatigue/charges physique et mentale, encadrement, collectif de travail... 3. Analyser l'incidence et l'inadaptation des locaux et du matériel sur la santé des agents 4. Proposer des préconisations notamment organisationnelles au CHSCT lui permettant de jouer son rôle de préventeur. » Contrairement à ce que soutient le CHSCT, l'expert a de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical : examen des plannings, des roulements, audition des agents, questionnaires, visite des locaux hors la présence de patients. La société SECAFI ne justifie pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée dans les blocs opératoires, pendant les interventions, est indispensable au bon déroulement de sa mission. En conséquence, la décision du premier juge qui a débouté le CHSCT de sa demande à être autorisé à intervenir en tous lieux du centre hospitalier Ariège Couserans sera confirmée et les modalités de réalisation de la mission d'expertise par la société SECAFI devront être revues. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose que : Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé
 La partie demanderesse demande de dire et juger que l'expert du CHSCT, même s'il n'est pas un "professionnel de santé" est légalement dépositaire du secret médical. Elle invoque en cela : l'alinéa 2 de l'article L. 1110-4 sus visé aux termes duquel l'expert agréé serait de ceux qui au sens de ce texte et donc de la loi elle même, est en relation avec les établissements ou organismes visée à l'alinéa 1 dudit texte, - un extrait des débats parlementaires préalable à l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 figurant dans le rapport de l'Assemblée Nationale du 26 septembre 2001 où il est question d'un amendement présenté par M. Jean-Luc A..., prévoyant l'extension, du secret médical aux personnes en relation avec les établissements ou organismes de santé et de prévention. - les propos de M. Le Ministre Claude B... lui-même, tenus à l'occasion d'un colloque organisé par la Cour de Cassation sur le thème "Le secret médical aujourd'hui" et selon lesquels le nouvel article L. 1110-4 du Code de la santé publique inclurait dans la sphère du secret "les collaborateurs occasionnels du service public hospitalier" tels que des professionnels extérieurs à l'établissement mais intervenant ponctuellement, et résumant désormais le secret médical au "secret professionnel de tous". - l'article L. 4614-13 du Code du Travail disposant que : L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. La question en litige est celle de l'extension ou non à l'expert agréé mandaté par le CHSCT du secret médical. Cette question dépasse la simple contestation sur l'étendue de l'expertise telle que prévue par l'Article L. 4614-13 du Code du travail entendue comme une simple contestation sur les conditions matérielles de réalisation de la mission de l'expert. Sa portée est générale et dépasse le cadre particulier du présent litige. Or, outre le fait que l'Ordre des médecins, concerné au premier chef n'est pas partie à la procédure (seul figurant au dossier du centre hospitalier l'avis du conseil régional) il convient de rappeler les dispositions de l'Article 4 (article R. 4127-4 du code de la santé publique) : Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies var la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Selon ce texte il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi. Cela explique l'annulation par le Conseil d'Etat de plusieurs décrets ou circulaires organisant des procédures portant atteinte au secret médical. Mais ces dérogations législatives peuvent ne pas être toujours formelles ou explicites. Une atteinte au secret médical peut être jugée légale si elle est la conséquence nécessaire d'une disposition législative (CE 8 février 1989 - Conseil national de l'Ordre des médecins et autres, req. n° 54494).