décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Nike France et MM. Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Nike coupable d'usage de faux pour les factures de pénalités, de complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamnée à une amende de 150 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il résulte suffisamment des éléments rappelés ci-dessus, particulièrement des déclarations concordantes de M. Z..., d'Ariane I... et de M. A..., confortées de première part par les lettres-type d'engagement adressées par le PSG aux joueurs, démontrant que le club déterminait lui-même le montant des droits à l'image à allouer par Nike aux joueurs et se substituerait en cas de défaillance, de seconde part par le documents (point PSG) du 12 juin 2001, caractérisant la parfaite corrélation entre la minoration de 12 millions de francs du contrat de sponsoring et les sommes allouées au titre des droits à l'image, que les sociétés PSG et Nike France ont, de concert, depuis le 19 mai 2000 jusqu'en 2005, fait prendre en charge par cet équipementier, sous couvert de contrats de droit à l'image, une partie des salaires dus aux joueurs, énumérés dans la prévention, par le club de football, à concurrence d'une enveloppe occulte de 12 millions de francs portée à 1,2 millions d'euros à compter du 11 juin 2003, venant en déduction du contrat de partenariat liant les parties, outre, en cas de dépassement, par l'émission de pénalités imputées au PSG pour non port des chaussures Nike par les joueurs ; que ces conventions ainsi conclues par le PSG et par Nike France et ces factures émises par Nike France, enregistrées dans les comptabilités de ces deux sociétés, dissimulent les actes juridiques qui renferment leur volonté réelle derrière des actes juridiques apparents, et constituent autant de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors qu'ils ont été commis dans le but d'éluder le paiement de charges sociales et de porter ainsi préjudice aux organismes de protection sociale ; que le versement de droits à l'image, pour les joueurs énumérés à la prévention, et l'acceptation et le paiement des factures de pénalités, elles aussi énumérés à la prévention, constituent aussi des usages de faux au sens de ce même texte ; que le fait, pour le PSG, de ne pas déclarer aux organismes de protection sociale les salaires ainsi occultés constitue le délit de travail dissimulé, avec cette précision qu'il était prévu et réprimé à l'époque des faits comme dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221- 3, 2° du même code ; que le fait, pour la société Nike France, de conclure et d'exécuter de faux contrats d'image individuelle, constitue des actes de complicité par aide ou assistance du délit de travail dissimulé commis par le PSG ; qu'il résulte encore des éléments rappelés ci-dessus que, pour ce qui concerne la société Nike France, ces faits ont été accomplis matériellement par M. A..., son directeur marketing qui était particulièrement en relation avec ses interlocuteurs du PSG ; que bien qu'il s'en soit défendu, il en ressort aussi que M. Y..., son PDG pendant la période de prévention, en a été l'auteur intellectuel ; que cette imputation résulte, d'abord, des déclarations de M. A..., qui a affirmé que celui-ci en était informé, notamment au cours de réunions mensuelles pour faire le point sur le budget sport marketing où étaient abordés les dépassements de l'enveloppe joueurs et des amendes à facturer en compensation ; qu'ensuite par le courriel qui lui a été adressée le 18 août 2014 par M. Jean-Baptiste J..., son directeur financier, qui a synthétisé dans une note en vue d'un entretien avec M. E..., président du PSG, les avantages en termes notamment d'économies de charges sociales que présentait pour ce club un système d'enveloppe et d'amendes ; qu'enfin par cette circonstance qu'à l'évidence l'enjeu que représentait pour Nike le contrat de sponsoring conclu avec le PSG, et les risques que faisaient courir pour la société la mise en place d'actes juridiques simulés pour frauder les droits des organismes sociaux, ne pouvait qu'être du ressort et de la responsabilité du président de cette société et non de son seul directeur marketing ; que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que M. Y..., président de la société Nike France pendant la période de la prévention, en était l'organe et le représentant au sens de la loi ;