Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.931 du 17/09/2015,  partie 4


qu'en disant que Monsieur X... a droit aux indemnités journalières pour des arrêts de travail à compter du 28 novembre 2011 et jusqu'au 1er janvier 2012, tout en constatant expressément que cet assuré qui bénéficiait du maintien de ses droits au régime général était affilié à la caisse du régime social des indépendants à compter du 1er juillet 2011 et qu'il ne bénéficiait même plus du maintien de ses droits au régime général, la cour d'appel n'a, de ce chef encore, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application, 
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; que, s'il ajoute que la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation qu'il prévoit, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux régimes ; qu'en particulier, la période de maintien des droits prévue par l'article L 161-8 du même code n'est pas une période d'affiliation, de sorte qu'il y a interruption de l'affiliation ; qu'en disant que la période du 14 janvier 2011 au 30 juin 2011 pendant laquelle Monsieur X... ayant cessé son activité salariée et s'étant inscrit à Pôle Emploi avait perçu l'Allocation de retour à l'emploi devait être considérée comme une période d'affiliation et d'immatriculation au régime général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L 172-1 A et R 172-12-1 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit également être à jour de ses cotisations à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; qu'en déduisant d'une lettre de Pôle Emploi du 13 février 2012 énonçant de façon générale que les sommes versées à Monsieur X... à titre d'allocation de retour à l'emploi tiendraient compte des retenues légales et conventionnelles, notamment de précompte sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cet assuré aurait versé des cotisations suffisantes au profit du régime social des indépendants de nature à lui ouvrir droit aux prestations de ce régime, a privé sa décision de base légale au regard dudit article.