Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.028 du 23/06/2021,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR fixé la valeur vénale de la propriété bâtie de [Localité 1] en 2005 à la somme de 308 000 ?, D&apos;AVOIR fixé la valeur vénale de la propriété non-bâtie de [Localité 1] à la somme de 62 000 ?, et D&apos;AVOIR requalifié la vente de la propriété non-bâtie de [Localité 1] pour un montant de 35 000 ? en donation indirecte et ordonné le rapport à la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les biens de [Localité 1] (?) se composent d&apos;un immeuble bâti ayant fait l&apos;objet, le 31 janvier 2005, d&apos;une donation consentie par [H] [U] (père) à Mme [F] [U] et ses quatre enfants, aux termes d&apos;un acte évaluant ledit bien à 150 000 ?, et de terres, d&apos;une surface de 19,21 hectares, ayant fait l&apos;objet, le même jour, d&apos;une vente à Mme [F] [U] et son mari, au prix de 35 000 ? ; qu&apos;aux termes de son rapport d&apos;expertise du 28 septembre 2010, M. [O] [W] a proposé d&apos;évaluer l&apos;immeuble bâti à 315 000 ? (+ ou - 10 000 ? en 2010), et d&apos;évaluer les terres à 62 000 ? (+ ou - 3 000 ? en 2005 et à 65 000 ? (+ ou - 2 000 ?) en 2010 ; que le tribunal a retenu une valeur de 308 000 ? pour l&apos;immeuble bâti et une valeur de 62 000 ? pour les terres, en conséquence de quoi il a requalifié la vente des terres en donation indirecte devant être rapportée à la succession ; que sur la donation de l&apos;immeuble bâti, Mme [F] [U] conteste la valeur attribuée à cet immeuble, au motif qu&apos;il faisait l&apos;objet d&apos;un bail rural à long terme en diminuant la valeur et que de nombreux travaux y ont été réalisés par les preneurs ; que ceci étant, les preneurs étant elle-même et son époux, et la donation consentie ayant eu pour effet de réunir en la personne de Mme [F] [U] les qualités de bailleur et de preneur, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont pris en considération une valeur libre d&apos;occupation conforme aux préconisations de l&apos;expert, et tenant suffisamment compte des travaux réalisés, une décote ne se justifiant que lorsque l&apos;exercice des droits du preneur sur le bien loué affecte les droits d&apos;un bailleur distinct ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il retient, pour cet immeuble, une valeur de 308 000 ? ; que cette valeur, proposée par l&apos;expert en 2010 et entérinée par le tribunal en 2016, devra cependant être actualisée à la date la plus proche du partage à intervenir ; que s&apos;il est ainsi établi une sous-évaluation de l&apos;immeuble donné le 31 janvier 2005, il ne peut en être déduit que Mme [F] [U] se serait rendue coupable de recel successoral au sens de l&apos;article 778 du code civil, dès lors que cette sous-évaluation ne peut être précisément imputée à Mme [F] [U] donataire, plutôt qu&apos;à [H] [U] (père), donateur, le défunt ayant exprimé sa volonté de favoriser la pérennité de l&apos;activité de sa fille, déjà locataire, depuis longtemps, de l&apos;immeuble donné ; que c&apos;est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté tout recel successoral ; que sur la vente des terres, pour les mêmes raisons de réunion des qualités de bailleur et de preneur, à l&apos;issue de la vente réalisée le 31 janvier 2005, le tribunal a exactement pris en considération, pour les terres, une valeur libre d&apos;occupation conforme aux propositions de l&apos;expert, soit 62 000 ? ; que la différence significative entre cette évaluation et le prix de vente des terres (35 000 ?) ne peut s&apos;expliquer autrement que par l&apos;intention libérale du vendeur, s&apos;inscrivant dans le prolongement de sa volonté de favoriser celle de ses filles à qui il a, par ailleurs, entendu léguer l&apos;entière quotité disponible de ses biens, « en contrepartie des services rendus tout au long de [sa] vie », ainsi qu&apos;il l&apos;écrivait dans son testament du 20 mars 2004 ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a requalifié la vente litigieuse en donation indirecte devant être rapportée à la succession ; que pour les raisons déjà mentionnées ci-dessus, il a exactement écarté tout recel successoral de la part de Mme [F] [U], laquelle conservera ses droits sur l&apos;ensemble des biens, donnés ou vendus, de [Localité 1], n&apos;aura pas à en restituer les fruits et ne devra aucune indemnité d&apos;occupation à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l&apos;évaluation des biens immeubles, (?) l&apos;expert en son rapport fixe au 31 janvier et 15 juillet 2005 la valeur vénale de la propriété bâtie de [Localité 1] à un prix moyen de 308 000 ? et la valeur des bâtiments d&apos;exploitation pour un montant de 7 250 ? environ ; que s&apos;agissant de la propriété de la Glomaie, il retient à la date du rapport une valeur vénale entre 135 000 et 150 000 ? ; (?) que par acte authentique an date du 31 janvier 2005, [H] [U] a fait donation à sa fille Mme [F] [U] épouse [D], titulaire d&apos;