Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.205 du 22/01/2020,  partie 2



 "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843 - 4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé."
 
 Il est de jurisprudence constante que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.
 
 C'est à tort que le tribunal a retenu que l'ouverture du redressement judiciaire de K... T... lui a automatiquement fait perdre la qualité d'associé de la SCI Sypida.
 
 A ce jour, K... T... a toujours la qualité d'associé de la SCI Sypida et les parts sociales dont il est titulaire font partie de son patrimoine.
 
 Maître U... C... est bien fondé à solliciter le remboursement des droits sociaux de K... T... sur la base de leur évaluation par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 1843 - 4 du code civil.
 
 Il n'y a d'ailleurs aucune discussion sur la valeur de ces droits.
 
 Maître U... C... ne forme aucune demande contre les associés de la SCI Sypida, mais il ne saurait lui être reproché de les avoir attraits à la procédure à laquelle ils sont personnellement intéressés.
 Le jugement du 15 octobre 2015 sera infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande de Maître U... C... » ;
 
 Alors que les dispositions des articles 65, 67 et 81 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version applicable à la cause, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient aucune limite à la durée du plan de cession de l'entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel a condamné la SCI SYPIDA à payer à Maître U... C... la somme de 51.995 euros en remboursement des droits sociaux de K... T....
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué et, partant, d'avoir condamné la SCI SYPIDA à payer à Me C... la somme de 51.995 euros en remboursement des droits sociaux de K... T..., outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « Maître U... C... agit en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de K... T....
 
 Le jugement du 17 mars 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Valence a autorisé la cession des actifs de K... T... et nommé Maître U... C... en qualité de commissaire à l'exécution du plan a été rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, qui n'était pas encore codifiée.
 
 Selon les dispositions de l'article 81 de cette loi, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III, c'est à dire selon celles de la liquidation judiciaire.
 
 Cette tâche incombant au commissaire à l'exécution du plan, c'est dans le cadre de la réalisation des actifs résiduels de K... T... que Maître U... C... agit, et contrairement à ce que soutiennent les intimés, son action tend pas au recouvrement d'une créance. Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher s'il s'agit d'une créance antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture.
 
 Certes le jugement autorisant la cession des actifs de K... T..., n'a pas fixé la durée du plan, mais en vertu d'une jurisprudence constante, la mission de Maître U... C... se poursuit tant qu'il reste des actifs à réaliser comme c'est le cas en l'espèce.
 
 Il n'est nullement allégué et a fortiori pas démontré que la longueur de la procédure est imputable à Maître U... C..., lequel justifie de surcroît de sa complexité par la décision du 23 février 1994 constatant la confusion des patrimoines entre K... T..., A... T..., la Sica Domaine de la Forêt, le GFA [...] et la SCA Domaine de la Forêt.
 
 Enfin, c'est en vain que les intimés invoquent une rupture d'égalité avec les débiteurs dont la procédure a été ouverte après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994.
 
 L'action de Maître U... C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose :