Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.219 du 10/03/2022,  partie 3


que l'appelant sollicite l'annulation et la réformation de l'ordonnance de taxe sus-visée dès lors que celle-ci n'a pas abordé les deux périodes de missions de l'expert judiciaire dans le dossier d'une part entre le 4 juillet 2012 et le 25 mai 2015et d'autre part, entre le 25 mai 2015 et 12 avril 2018, date de remplacement définitif de M. [O] par M. [U] ; que l'appelant soutient que le magistrat taxateur a réduit de manière très importante sa rémunération pour des motifs inappropriés sans lien avec les dispositions du code de procédure civile en la matière, en la fixant à la somme de 50 000 € au lieu du montant de 74 000 € dont taxation était sollicitée ; que le syndicat des copropriétaires du Pas du Loup a sollicité la confirmation de l'ordonnance de taxe querellée en ce qu'elle a diminué le montant des honoraires sollicités par l'expert judiciaire au regard du comportement relevé par le magistrat taxateur dans l'ordonnance de remplacement d'expert en date du 13 avril 2018 ; qu'il conclut subsidiairement à la réformation de ladite ordonnance afin de réduire les honoraires de M. [O] à « de plus justes proportions » en l'état des diligences qui auraient été accomplies par ce dernier en dehors de toute mission judiciaire alors qu'il avait reçu notification de l'ordonnance prononçant son remplacement définitif par M. [U] chargé de rendre le rapport dans l'affaire concernée ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en l'espèce, M. [O] a présenté le 6 juillet 2018 au soutien de sa demande de taxe deux notes, l'une intitulée « Détail de la période du 4 juillet 2012 au 25 mai 2015 déjà payée » et l'autre présentée comme « reste dû pour la période du 28 mai 2015 au 12 avril 2018 » ; que l'expert judiciaire précisait en outre qu'il joignait aux dites notes une ordonnance du 4 juin 2015 lui allouant un acompte à hauteur de 40 800 € ainsi que le détail de ses frais et honoraires outre ceux de son sapiteur, M. [G] pour un montant de 10 046,40 € TTC ; que la somme totale sollicitée par l'expert judiciaire s'élevait donc à : 74 000 €, le magistrat taxateur ayant retenu le montant de 50 000 € en l'état des montants justifiés dans la note du 6 juillet 2018, de l'appréciation faite des frais engagés par l'expert judiciaire par le magistrat en charge du contrôle des expertises en 2016 ayant limité l'évaluation des travaux complémentaires restant à effectuer, en lien avec le co-expert, à la somme de 10 000 € ; qu'il convient de relever que dans la note jointe à la demande de taxation de ses frais et honoraires, M. [O] sollicite la rétribution de 248 heures de travail – au taux horaire de 120 € ( HT) dans le cadre de sa mission sans faire un état précis des diligences effectuées, sans aucun relevé chronologique précis des différentes opérations et diligences. Seules figurent entre parenthèse des indications présupposées de la durée des actes qui ne sont ni précisément nommés ou visés ; qu'or, il est constant que la décision rendue le 13 avril 2018 par le magistrat en charge du contrôle des expertises tendant au remplacement de l'expert judiciaire M. [O] fait état de difficultés objectives dans le déroulement de la mission de ce dernier depuis 2015 ; qu'il importait donc que le magistrat taxateur dispose sur la période considérée d'éléments d'appréciation du travail effectué par M. [O] dans le cadre de sa mission, dans le respect du rôle imparti à M. [U] co-expert désigné par ordonnance du juge en charge du contrôle des expertise depuis le mois de mai 2015 ; que le magistrat taxateur, contrairement à ce que soutient l'appelant dans ses conclusions, n'a pas appliqué une « sanction financière » forfaitaire à l'expert judiciaire dont le remplacement avait été ordonné sur le fondement de plusieurs manquements objectivés quelques mois auparavant. Il ressort en effet des éléments de la procédure que le magistrat taxateur, en parfaite connaissance du dossier d'expertise, a pu confronter les déclarations de l'expert judiciaire M. [O] dans sa note du 6 juillet 2018, aux diligences accomplies dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée. Si le magistrat taxateur évoque « une somme globale » de 50 000 €, il ressort de l'ordonnance querellée que celui-ci a évalué à 9200 € le montant des frais et honoraires exposés par l'expert judiciaire entre le mois de mai 2015 et son remplacement définitif par M. [U]. Le magistrat taxateur a, du reste, à juste titre, retenu la somme de 40 800 € comme couvrant les frais et honoraires de l'expert [O] pour la période de sa mission allant du 4 juillet 2012 au 25 mai 2015 conformément au relevé présenté par ce dernier au magistrat en charge du contrôle des expertises qui décidait, alors, du versement d'un acompte du même montant à l'expert judiciaire ;