Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.706 du 26/10/2022,  partie 2



 6. Selon l'article R. 3222-1, les UMD accueillent des patients qui relèvent de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidés par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 ou l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en uvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
 
 7. Selon l'article R. 3222-4, dans chaque département d'implantation d'une UMD, il est créé une commission du suivi médical, qui peut, en application de l'article R. 3222-5, se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'UMD de son département d'implantation, examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité et peut être saisie, en outre, notamment par la personne hospitalisée. Selon l'article R. 3222-6, lorsque cette commission, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'UMD, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à [Localité 8], le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'UMD et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité, ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient.

8. Il s'en déduit, en l'état des textes, que la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en UMD, considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.
 
 9. C'est dès lors à bon droit que le premier président a énoncé, par motifs propres et adoptés, que, si le juge des libertés et de la détention est seul chargé de contrôler la procédure de soins psychiatriques sans consentement, et notamment la régularité des décisions administratives, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale, telle que le maintien en UMD.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui l'a débouté de sa demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte.
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier, comme il le lui est demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêté de délégation de signature que la signataire avait compétence pour signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques, et non pour saisir le juge des libertés d'une requête ; qu'en jugeant néanmoins cette délégation valable pour saisir le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu l'obligation qui s'impose au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 112 du code de procédure civile
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui l'a débouté de sa demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte.
 
 ALORS QU'il appartient au Juge des libertés et de la détention, puis en appel, au magistrat délégué par le premier de la cour d'appel, chargés de contrôler la régularité de la mesure d'hospitalisation complète, de vérifier que le séjour en Unité de Malades Difficiles est toujours fondé au regard des exigences des articles R 3222-1 et suivants du code de la santé publique ; qu'en refusant d'exercer ce contrôle au prétexte que seule la commission de suivi médical saisie par le patient est compétente pour donner un avis au Préfet sur le maintien ou non de l'intéressé en unité de malades difficiles, sans d'ailleurs vérifier que l'arrêté de maintien en soins psychiatriques du Préfet du 17 juillet 2020 avait visé un avis de la commission de suivi médical, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R 3222-1 et suivants du code de la santé publique

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION