Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 10


que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir qu'il recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à son domicile en France, lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et la lettre de licenciement lui étaient adressés ; que dès lors, en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la France n'était pas le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et le centre effectif de ses activités professionnelles, a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement.
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail.
 
 3° ALORS, subsidiairement, QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 3 dispose que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; que si le contrat est conclu par correspondance, le lieu d'engagement est celui où le salarié a reçu le contrat et d'où il l'a renvoyé après signature ; que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir que le contrat de travail le liant à la société de droit des [...] avait été conclu en France, où ce dernier avait son domicile, lieu où il avait reçu l'offre de transfert de son contrat de travail et la lettre d'embauche du 21 septembre 2015 et d'où il a envoyé son acceptation ; qu'en s'abstenant de rechercher le lieu de réception et d'acceptation par le salarié de cette offre de transfert du contrat de travail et de la lettre d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail.
 
 4° ALORS QU'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.