Tribunal de grande instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.689 du 20/10/2021,  partie 2


IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire » ; qu'il est de jurisprudence constante que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-12 du code de commerce ; que, dès lors, le contrat d'assurance de l'emprunteur au titre de celui-ci, qui en est nécessairement l'accessoire puisqu'il n'est signé qu'en considération de l'existence du contrat de prêt lui-même, doit suivre un sort identique à celui dont il dépend, lequel est en l'occurrence suspendu, et ce, même si le contrat d'assurance est à exécution successive, que les prestations servies dans le cadre de ces deux contrats sont distincte et que les risques couverts peuvent effectivement subsister ; que les contrat de prêt étant suspendus, il en va de même des contrats d'assurance en dépendant et il n'y a donc pas lieu de statuer sur la poursuite ou non de ceux-ci ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance du Juge commissaire du 20 mai 2019 » (arrêt attaqué, p. 2-3 ) ;
 
 1) Alors qu'est un contrat en cours le contrat valablement conclu avant l'ouverture de la procédure collective, à exécution successive, dont les effets principaux ne se sont pas encore produits a jour du jugement d'ouverture ; que, pour confirmer la suspension des contrats d'assurance décès-invalidité garantissant les prêts, la cour d'appel a retenu que les contrats de prêts étant suspendus, il en va de même des contrats d'assurance en dépendant ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le contrat d'assurance est à exécution successive, que les prestations servies dans le cadre du prêt et du contrat d'assurance sont distinctes et que les risques couverts peuvent effectivement subsister, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ;
 
 2) Alors qu'un contrat accessoire ne suit le sort d'un contrat principal que si ce contrat accessoire a perdu toute utilité ; que, pour confirmer la suspension des contrats d'assurance décès-invalidité garantissant les prêts, la cour d'appel a retenu que le contrat d'assurance de l'emprunteur est nécessairement l'accessoire puisqu'il n'est signé qu'en considération de l'existence du prêt lui-même ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que les prestations servies dans le cadre du prêt et du contrat d'assurance sont distinctes et que les risques couverts peuvent effectivement subsister, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ;