Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.931 du 17/10/2018,  partie 3


que l'arrêt attaqué a constaté que la société Feidt Transports et Logistique développe essentiellement une activité de transports routiers en France et à l'étranger et des opérations de commission de transport, transport de marchandises et déménagement, effectuant l'essentiel de son activité de transport dans le transport terrestre en propre et le stockage de marchandises, alors que la société Z... effectue plus de 67% de son activité dans le domaine du transport maritime et aérien et n'a que 3,15% de part de transport en propre, que la société Z... exerce essentiellement des activités d'affrètement, gestion des marchandises et de traitement import/export maritime et aérien de ces marchandises, que les sites de Molsheim (siège social et établissement de la société Feidt) et Le Havre et Roissy (sièges d'établissements de la société Z... qui dispose aussi d'un établissement à Troyes) sont tous connectés à celui de Troyes que M. D..., président des trois sociétés, considère comme son barycentre, et qu'il était fait mention dans le rapport de la société Secafi d'une complémentarité géographique de la société Z... avec l'activité logistique de la société Feidt, ce dont il résultait pour ces sociétés une complémentarité ou une connexité des activités dans le domaine du transport de marchandises dès lors que les entités différentes assuraient toutes la chaîne de l'affrètement, la gestion, le stockage, le transport import/export qu'il soit terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ; qu'en considérant que l'identité ou la complémentarité des activités n'était pas suffisamment caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé l'article L.2322-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE si la similarité ou la complémentarité des activités peut résulter du fait que les différentes entités ont des clients communs, cette existence de clients communs n'est pas une condition de reconnaissance de l'unité économique ; qu'en relevant que les sociétés Feidt et Z... n'ont aucun client commun pour en déduire qu'il n'apparaît pas que les sociétés exercent des activités identiques ni même réellement similaires, la cour d'appel a violé l'article L.2322-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU' une communauté de travailleurs résulte de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels deux titulaires de la délégation unique du personnel de la société Feidt n'avait aucun contact avec le personnel de la société Z... ni n'avait eu connaissance de la demande du syndicat, tout en constatant que la même convention collective s'appliquait aux salariés des trois sociétés et en relevant la permutabilité chez les salariés pour quelques postes administratifs qui avaient permis le remplacement d'un comptable en arrêt maladie dans la société Feidt par un salarié de la société Groupe E... D... , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2322-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS à tout le moins QU'une communauté de travailleurs résulte de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher l'existence d'une permutabilité des salariés entre les sociétés groupe E... D... et Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2322-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS enfin QU' une communauté de travailleurs résulte de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en estimant qu'une communauté d'intérêts entre les salariés des trois sociétés n'était pas caractérisée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les salariés des trois sociétés relèvent tous du pouvoir disciplinaire et de direction de M. E... D... , et que la gestion comptable et les bulletins de paie sont centralisés, peu important que chacune des trois sociétés ait son propre service de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2322-4 du code du travail.