Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.578 du 09/02/2016,  partie 4


que la Cour d'appel a cependant condamné Monsieur [U] à s'acquitter de la somme de 180.000 € en garantie du prêt du 2 avril 2007, au titre de ses deux engagements de caution cumulés de 120.000 € et 60.000 € motifs pris de ce que par arrêt du 11 septembre 2012 portant admission de la créance du Crédit Coopératif, ayant autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, la Cour de Poitiers aurait écarté son moyen tiré de l'existence de la garantie de la société Oseo à hauteur de 50 % du prêt (arrêt attaqué p. 4, § 5) ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile, de l'article 1351 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du Code de commerce.