Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.477 du 13/02/2019,  partie 5


le rapport de l'expert démontre : - Un problème d'état de surface des coques des bateaux (page 35 du rapport, 2eme conclusion), - Une non remise en question de la structure des coques des bateaux (page 35 du rapport, 1ère conclusion) ; le TWINTEX est conforme aux qualités intrinsèques décrites par la SARL 2WIN et il correspond à la fiche technique du produit, légèreté, résistance, peu toxique, recyclable, confirmé dans le rapport de l'expert ; à aucun moment, même si l'expert le déduit du comportement des actions commerciales de la SAS OCV CHAMBERY France, cette dernière ne s'est engagée contractuellement sur le fait que le TWINTEX pourrait être utilisé sans un revêtement protecteur ; de même la SAS OCV CHAMBERY France n'a jamais garanti par écrit l'usage marin du TWINTEX et la collaboration avec la SARL 2WIN sur un salon ne peut valoir engagement de cette nature la SARL 2WIN n'étant pas un particulier mais un professionnel constructeur de bateau ; le TWINTEX n'avait jamais été utilisé pour la fabrication de coques de bateau et la SARL 2WIN le savait, la SAS OCV CHAMBERY FRANCE ne pouvait en connaître les problématiques ; la présentation du produit n'est pas susceptible d'avoir trompé la SARL 2WIN, ce n'est pas celui-ci qui est en cause mais son mode d'utilisation ; en conséquence la SARL 2WIN ne fait pas la preuve de la réunion des conditions d'application des articles 1386-1 et suivants du code civil et la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY doit être écartée à ce titre ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE au titre du devoir de conseil : il n'existe aucun contrat écrit entre les parties ; selon les dispositions de l'article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »; il est acquis qu'il y a eu une collaboration entre les deux sociétés ; la SARL 2WIN s'appuie sur cette collaboration pour affirmer l'existence d'un contrat oral ; elle évoque un partenariat qui se serait traduit par des échanges précis en amont sur la production et la commercialisation d'un produit inventé et conçu par elle et par la fourniture d'une prestation par la SAS OCV CHAMBERY France ; cependant elle ne donne aucune précisions ou indications sur les obligations qui incomberaient à la SAS OCV CHAMBERY France, ni sur la prestation que cette dernière aurait dû effectuer ; il n'y a eu aucune contrepartie financière pour la SAS OCV CHAMBERY FRANCE, cette dernière s'engageant au contraire à ne pas assister la concurrence (page 61 du rapport de l'expert) ; donc la SARL 2WIN ne définit pas le contrat oral dont elle se prévaut et dans ces conditions le tribunal ne peut que constater qu'il n'y a pas de contrat entre les deux sociétés ; ainsi la SAS OCV CHAMBERY France n'avait aucune obligation de conseil auprès de la SARL 2WIN ; sur la responsabilité des deux sociétés la SARL 2WIN et la SAS OCV CHAMBERY France : concernant la SARL 2WIN : la SARL 2WIN ne pouvait ignorer que le TWINTEX n'avait pas été développé spécifiquement pour le marché nautique ; la SARL 2WIN, professionnel du monde du nautisme et concepteur de ces nouveaux bateaux en TWINTEX, a pris d'énormes risques en ne réalisant pas des tests qualitatifs grandeur nature sur la durée ; industriellement parlant, le lancement d'un produit sans s'assurer de sa conformité au marché est une faute ; encore plus grave dans le cas présent puisqu'elle peut remettre en cause la pérennité de la SARL 2WIN ; la SARL 2WIN a continué à fabriquer les bateaux alors qu'elle était consciente que l'aspect des surfaces, sans application de gel coat, était susceptible de poser problème ; l'absence de gel coat était nécessaire pour la SARL 2WIN à la compétitivité en prix de ses bateaux et à son image écologique ; elle était prise par le temps ; elle a donc décidé, seule, de se lancer dans la fabrication puis la commercialisation des bateaux, sans gel coat, sans faire les tests et préséries qui s'imposent à tout innovateur raisonnable ; en pratiquant ainsi, elle a pris un risque, qu'il convient qu'elle assume ; lors de l'audience, le gérant de la SARL 2WIN a confirmé vouloir continuer à fabriquer ses bateaux avec le TWINTEX, pensant trouver rapidement une solution aux problèmes d'état de surface ; il est extrêmement difficile de comprendre la demande de mise en cause du fabricant d'un composant (TWINTEX de la SAS OCV CHAMBERY France) pour défectuosité et continuer de le mettre en oeuvre dans la fabrication du produit fini (coque de bateau de la SARL 2WIN) ; concernant la SAS OCV CHAMBERY FRANCE : la SAS OCV CHAMBERY FRANCE est fabriquant du TWINTEX, mais ce produit n'avait pas été développé spécifiquement pour le marché nautique ; la fabrication de bateaux n'a rien à voir avec le métier de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE ; en conclusion sur les responsabilités : en conséquence des éléments ci-dessus il convient de dire et juger que la SAS OCV CHAMBERY FRANCE n'est pas responsable des préjudices invoqués par la SARL 2WIN » ;