Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 3


actes que cette dernière (98 pour Mme [Y], 112 pour Mme [X]); que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que Mme [Y] avait perçu en 2012 une prime exceptionnelle supérieure à celle de Mme [X] ; qu&apos;en se bornant à constater qu&apos;en 2013, Mme [Y] avait effectué plus d&apos;actes que Mme [X] pour lui accorder le montant perçu par cette dernière en 2013, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que Mme [Y] avait perçu un paiement partiel de 400 euros au titre de la prime exceptionnelle de 2013 ; qu&apos;en lui accordant néanmoins la totalité de la prime versée en 2013 à Mme [X] sans déduire ce que Mme [Y] avait reçu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l&apos;article L 1121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro à payer à Mme [Y] les sommes de 5538,44 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect du principe « à travail égal salaire égal» et 553,84 euros au titre des congés payés afférents, 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le principe « à travail égal, salaire égal»
 Selon l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article premier de la loi numéro 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
 Cette interdiction, qui se combine avec le principe d&apos;égalité de salaire figurant à l&apos;article L. 3221-2 est précisée par les articles L. 1142-1 et suivants et vise notamment le recrutement, déroulement de la carrière, l&apos;accès à la formation et la rémunération.
 Mme [Y] invoque une disparité de rémunération en se comparant à Mesdames [X] et [X], qui avaient comme elle, le même statut cadre niveau 1.
 A titre d&apos;exemple, celles-ci percevaient pour la rémunération mensuelle brute:
 3859,81 euros pour Mme [Y]
 3871,03 euros pour Mme [X]
 4036,78 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1 er avril 2012 au 28 février 2013 :
 3982,11 euros pour Mme [Y]
 4162,41 euros pour Mme [X]
 4160,03 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 :
 4009,49 euros pour Mme [Y]
 4189,34 euros pour Mme [X]
 4187,86 euros pour Mme [X]
 à compter du 1er octobre 2014
 soit une différence mensuelle de :
 179,85 euros bruts avec Mme [X]
 178,37 euros bruts avec Mme [X]
 Mme [Y] avait été embauchée en 1993
 Mme [X] avait été embauchée en 2010
 Mme [X] avait été embauchée en 1988.
 
 Ainsi, l&apos;ancienneté de Mme [X] était supérieure de 5 ans à celle de Mme [Y] mais Mme [Y] avait 17 ans d&apos;ancienneté de plus que Mme [X].
 Mme [Y] a obtenu:
 -le diplôme 1 er clerc de notaire fin 1996,
 -un diplôme de droit notarial des affaires et un. DESS en droit notarial obtenu à l&apos;université de [Localité 1] II Panthéon [Localité 2] respectivement en 1997 et 1999,
 -le diplôme supérieur du notariat en 2012.
 L&apos;employeur soutient que la différence de traitement est justifiée par le fait que Mme [X] aurait réalisé un meilleur chiffre d&apos;affaires que Mme [Y].
 Cependant, cette dernière fait remarquer qu&apos;il résulte du tableau produit par lui que sur les 5 premiers mois de l&apos;année 2014, les chiffres d&apos;affaires des deux salariées étaient pratiquement les mêmes, que celui de Mme [Y] était même, certains mois, supérieur à celui de Mme [X] et qu&apos;en 2013 le chiffre d&apos;affaires réalisé par Mme [Y] (301 514 euros) était supérieur à celui réalisé par Mme [X] (298 023 euros).
 En outre, il résulte du document produit par l&apos;employeur intitulé "seuil de rentabilité en 2011 que si, sous le nom de Mme [Y], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [F], ce même tableau comporte aussi, sous le nom de Mme [X], la mention « JP » de sorte que l&apos;employeur ne peut soutenir qu&apos;à la différence de Mme [Y], Mme [X] travaillait seule.
 Quant à l&apos;ancienneté de Mesdames [Y] et [X] respectivement (21 ans et 25 ans), elle n&apos;était pas de nature à justifier une différence de traitement, d&apos;autant que l&apos;employeur n&apos;établit pas par des éléments objectifs que les dossiers traités par Mme [X] étaient plus complexes que ceux traités par Mme [Y].
 S&apos;agissant de l&apos;