Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 2


action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention ; qu&apos;en condamnant la société SDV Ami Angola, in solidum la société CMA CGM et la société Luzolo et Bikuma, à payer à la société Winfood International représentée par son mandataire-liquidateur, au titre des marchandises des expéditions n°s 1 à 15 et 17, la somme de 81 601 euros et la contrevaleur en euros de la somme 869 263,86 US dollars, outre la somme de 1 339 euros au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents à ces expéditions, tout en constatant que « la société Winfood International a conclu avec la société Luzolo et Bikuma un protocole d&apos;accord daté du 20 août 2010 selon lequel « les parties mettent fin au litige sur les marchandises reçues et donc livrées sans remise de connaissements »», ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née de la livraison des marchandises litigieuse, n&apos;avait plus intérêt à agir à l&apos;encontre de quiconque au titre de cette contestation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile et l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo et Bikuma un protocole d&apos;accord daté du 20 août 2010 selon lequel les parties ont mis fin au litige sur les marchandises livrées sans remise de connaissements ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-13.475 :
 
 Attendu que la société CMA CGM fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des expéditions n°s 1 à 15 et 17 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut livraison ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la société Empresa Portuaria de Cabinda avait le monopole des opérations d&apos;entreposage et de retirement des marchandises ; qu&apos;elle constatait encore que la société Winfood International avait introduit son action en responsabilité, relativement aux expéditions litigieuses, à l&apos;encontre de la société CMA CGM, par assignations des 15 février et 4 mars 2011 ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la société CMA CGM a fait valoir, sans être contestée, que la date précise du déchargement au port du [Localité 1] de la majorité des conteneurs litigieux est démontrée de manière certaine par la production des livres de contrôles des températures à bord du navire M/V « Fas Var » chargé d&apos;assurer la liaison entre [Localité 2] et le [Localité 1], la preuve étant libre et pouvant être administrée par tous moyens en matière commerciale ; qu&apos;elle soutenait que, selon ces livres de bord, les conteneurs CGMU4961170, GESU9046497, CGMU4810131, DVRU5910201, CRLU5133840, CRLU5142138, CGMU5015264 ont été déchargés au port de [Localité 1] le 5 janvier 2010 et que, selon ces mêmes livres, les conteneurs AMCU9202453, CGMU4807436, CGMU4804777, IRSU9139426, AMCU9211861, CRSU6007816, CRLU5129440 ont été déchargés au port de [Localité 1] les 26 et 28 février 2010 ; qu&apos;elle en concluait que toutes actions à son encontre de la société expéditrice devaient, au plus tard, être introduites entre le 28 novembre 2010 et le 28 février 2011, mais qu&apos;ayant été introduites, par exploits signifiés les 15 février 2011 (pour des marchandises livrées le 5 janvier 2010) et le 4 mars 2011 pour les autres expéditions, et donc plus d&apos;un an après la date de livraison des conteneurs et elles étaient irrecevables, comme prescrites ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer au regard des livres de contrôle des températures à bord du navire de liaison, invoqués par la société CMA CGM, pour déterminer les dates de déchargement des marchandises, et, partant celles auxquelles elles avaient été remises à l&apos;entreprise monopolistique, qui avait le monopole de leur entreposage, de telle sorte qu&apos;elle prenait nécessairement livraison des marchandises après leur débarquement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 2°/ que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut livraison ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;un délai de plusieurs jours pouvait s&apos;écouler entre l&apos;arrivée du navire de liaison sur le port de [Localité 1] et la date du déchargement proprement dit et que la société Empresa Portuaria de Cabinda avait le monopole des opérations d&apos;entreposage et de retirement des marchandises ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations que l&apos;entreprise monopolistique, qui avait le monopole de leur entreposage, prenait livraison des marchandises quelques jours seulement après l&apos;arrivée du navire ; qu&apos;elle constatait encore que la société Winfood International avait introduit son action en responsabilité, relativement aux expéditions litigieuses, à l&apos;encontre de la société CMA CGM, par assignations des 15 février et 4 mars 2011 ; que, dans ses écritures d&apos;