Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.518 du 08/02/2023,  partie 4


que, cependant, la cour, qui a concédé, d'une part, que cet accord n'était pas « le fait générateur des créances » (arrêt, p. 9, § 9) et, d'autre part, « l'absence de décompte créance par créance » (arrêt, p. 10, § 2), a constaté que « le protocole d'accord entre les parties n'a pas substitué des obligations nouvelles à des obligations anciennes, mais a apporté des changements limités aux obligations anciennes, sans extinction des obligations originaires » (arrêt, p. 9, § 8), que le « fait générateur des créances () restait les contrats de prêts initialement conclus » et que le protocole était « le support des modifications apportées dans les modalités et la prise en compte des remboursements des dettes » (arrêt, p. 9, § 9) ; qu'en admettant néanmoins la régularité de la déclaration de créance, quand il résultait de ces éléments, d'une part, que le protocole, qui n'avait opéré aucune novation, n'était qu'un acte comptable accessoire portant exclusivement sur les modalités de remboursement de la dette, sans constituer en rien un titre d'exigibilité d'une créance et, d'autre part, que le créancier ne se fondait sur aucun décompte de sa créance correspondant aux prêts litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE la déclaration, accompagnée de documents justificatifs, doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec les sommes à échoir et la date de leurs échéances, en précisant la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; qu'elle doit notamment contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la régularité de cette déclaration est ainsi soumise à la production d'éléments suffisamment précis pour rendre ces créances à tout le moins vraisemblables ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance litigieuse a été faite sur la base d'un protocole qui n'en constituait pas le fait générateur ; que, portant sur une somme globalisée [plus de 85 millions €] correspondant supposément à l'exécution d'une multiplicité de contrats de prêts [36], distincts par leur nombre, leurs montants [capital et intérêts] et leurs garanties, la relation de cette somme globalisée à chaque contrat ne pouvait résulter que d'un décompte opéré par le créancier, créance par créance ; que cette exigence était requise non pour prouver immédiatement la justification du montant déclaré, mais pour permettre au liquidateur, organe de la procédure, de vérifier en amont le rapport de la somme déclarée à chaque contrat, chacun constituant un fait générateur distinct ; qu'ainsi, ce décompte constituait un « élément de nature » à établir l'existence et le montant de la créance, exigible du créancier ; que la cour, qui a constaté son absence, a néanmoins refusé de juger qu'elle constituait une irrégularité de la déclaration, au motif que cette absence relevait non pas du domaine de la régularité de la créance, mais de celui de la contestation de la créance déclarée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la SELARL [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro Logements Intermédiaires, avait soutenu, à titre subsidiaire, que si la créance déclarée par la Compagnie de Financement Foncier devait être admise, ce ne pourrait être qu'à titre chirographaire ; qu'en effet, soutenait-elle, la déclaration de créance avait porté sur une somme globalisée de plus de 85 millions d'euros, au titre de 36 prêts, dont la créance de chacun avait été garantie notamment par des hypothèques ; que, cependant, ajoutait-elle, le principe de spécialité des hypothèques s'opposait à ce qu'une déclaration de créance globale, en l'absence de toute déclaration individualisée de chaque créance, avec les hypothèques propres que chacune comportait, pût bénéficier ainsi globalement des hypothèques de toutes les créances ; que la cour, pour répondre à ce moyen, s'est bornée à considérer que chaque prêt était garanti, ce qui n'était pas discuté, que le créancier produisait une ventilation des montants restant dus au titre de chaque prêt et justifiait donc de sa demande ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de spécialité de l'hypothèque ne s'opposait pas, en l'absence de toute déclaration individualisée relative à chaque contrat, affecté chacun de garanties hypothécaires distinctes, à ce que la somme globale déclarée par la Compagnie de Financement Foncier pût être admise à titre hypothécaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2418 du code civil, ensemble l'article L. 624 2 du code de commerce.