Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.604 du 25/03/2021,  partie 5



 Moyens produits au pourvoi n° D 19-15.604 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les associations Foyer Oasis et Alliance Phenix et M. B... et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention d'apport d'usufruit du 30 juin 2008, intervenue entre l'Association Immobilière LA MONTLUELDE et l'Association ALLIANCE PHENIX, s'est éteinte de plein droit le 30 juin 2013 par l'arrivée du terme contractuel et d'avoir, en conséquence, débouté l'Association FOYER OASIS, l'Association ALLIANCE PHENIX, Monsieur A... B... et Madame W... L... de leur demande tendant à voir juger que cet usufruit devait bénéficier à l'Association ALLIANCE PHENIX ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil devenu les articles 1103 et 1104 du même code : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
 qu'aux termes de l'article 617 du Code civil :
 - "L'usufruit s'éteint : (notamment)
 - par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé" ;
 qu'il en résulte que sauf dispositions contractuelles contraires, l'usufruit s'éteint de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; qu'en l'espèce, selon les dispositions de l'acte du 30 juin 2008 intitulé « Apport d'usufruit pour une durée de cinq ans par l'association immobilière La Montluelde à l'association Alliance Phénix » :
 « Apport du droit d'usufruit : Le constituant apporte au bénéficiaire sous les conditions ci-après exprimées, l'usufruit du bien immobilier figurant aux présentes pour une durée de cinq ans qui commencera à courir le 1er juillet 2008 pour se terminer le 30 juin 2013 » ;
 que le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de l'association immobilière La Montluelde en date du 19 mars 2013 contient en particulier au point n°4 intitulé : « Le point sur l'Oasis » les énonciations suivantes :
 « le Conseil d'administration est informé en détail des circonstances de mise en place de l'usufruit gratuit du bâtiment du [...] au profit de l'association Alliance Phénix ainsi que de l'arrivée à terme dudit usufruit le 30 juin 2013.
 Après échanges de vues pouvoir est donné à la présidente... :
 - de lancer la notification et le constat huissier et prendre toutes dispositions concernant les modalités de fin de l'usufruit précité, Pouvoir est en outre donné :
 - à la présidente à effet d'accomplir toutes les formalités et de signer tous les actes et documents notariés et sous-seing-privé nécessaire à ces opérations.
 - délégation au membre de droit pour prendre toute disposition et accepter ou prendre tout engagement et/ou conclure tout engagement et/ou transaction liés directement ou indirectement à l'usufruit ou à son expiration » ;
 que pour conclure à l'irrégularité de la procédure engagée aux fins de voir constater l'extinction de l'usufruit les appelants font valoir :
 - d'une part que la décision n° 4 du conseil d'administration du 19 mars 2013 ayant été annulée la décision prise par celui-ci relativement à l'extinction de l'usufruit est annulée,
 - d'autre part que l'instance judiciaire, en tant qu'elle porte sur l'usufruit, ne pouvait être engagée qu'à la suite d'une décision du conseil d'administration de l'association immobilière La Montluelde prise en présence du représentant de l'association Foyer l'Oasis, titulaire d'un droit de veto ;
 que sur le premier point, l'annulation de la décision n°4 du Conseil d'administration du 19 mars 2013 est sans influence sur l'application des dispositions de la convention d'usufruit relatives à la durée de celui-ci ; que cette décision ne concerne en effet que les modalités pratiques d'application de ces dispositions ; que sur le second point, selon les dispositions contractuelles précitées l'usufruit s'éteint de plein droit à l'expiration de la période de jouissance de cinq ans soit le 30 juin 2013 ; que la convention d'usufruit précité ne subordonne cette extinction de plein droit à aucune condition de forme ou de fond ; que la décision d'agir en justice en vue de faire constater l'extinction de plein droit de l'usufruit de l'Association Alliance Phénix ne concerne pas le "caractère propre" de l'association Foyer l'Oasis ; qu'elle n'avait donc pas à faire l'objet d'une délibération particulière associant un représentant de l'association Foyer l'Oasis ; que selon les dispositions des statuts de l'association immobilière La Montluelde :
 « Le président assure l'exécution des décisions du conseil et le bon fonctionnement de l'association.
 Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile » ;
 que ces dispositions autorisent la présidente de l'association immobilière La Montluelde à agir en justice aux fins de voir constater l'extinction de plein droit de l'usufruit ; que compte tenu des développements qui précèdent la demande de l'association immobilière La Montluelde tendant à voir dire que l'usufruit s'est éteint de plein droit le 30 juin 2013 est justifiée ; qu'il y sera fait droit ; que l'association immobilière La Montluelde a retrouvé de plein droit depuis le 30 juin 2013 la pleine propriété des biens concernés ;