Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.220 du 27/05/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes [Z] [P], [X] [V] et [K] [V], épouse [E].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ordonnance devenue définitive rendue le 3 décembre 2003 par le délégataire du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant irrecevable le recours formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de Nice du 1er août 2002 a conféré à M. [B] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires arrêtée à la somme de 500.000 ? HT, infirmé en conséquence le jugement déféré qui avait jugé qu'aucune mesure d'exécution ne pouvait être entreprise et notamment aucune inscription d'hypothèque définitive sur les biens visés dans l'assignation délivrée le 21 mai 2015 par les consorts [V] à l'encontre de M. [B], infirmé le jugement déféré qui avait ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives prises par M. [B], d'avoir dit que les hypothèques judiciaires définitives prises les 2 août, 6 septembre 2013 et 13 mars 2014 par M. [B] l'ont été valablement dans le délai de dix ans courant à compter du 19 juin 2008, résultant de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, rejeté la demande des consorts [V] tendant à voir constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance d'honoraires, et à voir annuler l'opposition faite par M. [B] entre les mains de Me [G], notaire à Marseille, le 20 décembre 2013, d'avoir ordonné aux consorts [V] de communiquer à M. [B] le compte d'administration de la succession de M. [V] prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 ? par jour de retard pendant le délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué et d'avoir rejeté la demande des consorts [V] en paiement de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (organisant la profession d'avocat) que lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie ; il est en effet, de principe que la décision du bâtonnier en matière d'honoraires ne constitue pas en elle-même une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, en sorte qu'il est nécessaire d'introduire une procédure d'exequatur devant le président du tribunal de grande instance, la décision de taxe ne pouvant d'ailleurs être assortie de l'exécution provisoire. En l'occurrence, l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice, du 1er août 2002 qui a évalué les honoraires dus in solidum par M. [V], la SCI Azul Résidence et la société Baticos à la somme de 500.000 ? HT et a ordonné le règlement de cette somme en deniers ou quittance, a fait l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance de son délégataire en date du 3 décembre 2003, l'a déclaré irrecevable ; il est constant qu'un pourvoi en cassation contre cette décision a ensuite été régularisé, le 3 février 2004, par la société Baticos, M. [V] et la société Azul Résidence, que par ordonnance du 16 juin 2004, le délégataire du premier président de la Cour de cassation a retiré l'affaire du rôle en application, de l'article 1009-1 du code de procédure civile et que par une nouvelle ordonnance du 3 août 2005, le délégataire du premier président a constaté la déchéance du pourvoi, faute de production d'un mémoire dans le délai légal. Même si le recours formé contre l'ordonnance de taxe du 1er août 2002 a été jugé irrecevable, la juridiction du premier président n'ayant pas été amenée à se prononcer au fond, sur le montant des honoraires de M. [B], il n'en demeure pas moins que l'ordonnance rendue le 3 décembre 2003 par le délégataire du premier président, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation finalement frappé de déchéance, a eu pour effet, à l'issue du recours ainsi formé, de rendre exécutoire l'ordonnance de taxe du 1er août 2002 ; dès lors que la décision de taxe du bâtonnier avait été déférée au premier président de la cour d'appel, M. [B] n'avait pas à saisir le président du tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991, afin de rendre cette décision de taxe exécutoire ;