Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.241 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023
 
 L'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA de [Localité 5]), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-18.241 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Héraclès Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société MMA IARD Assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, venant aux droits de Covea Risks,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de Covea Risks,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Exane Derivatives, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Exane Derivatives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA de [Localité 5]), de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Héraclès Finances et des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Exane Derivatives, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2021), la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (la CARPA) a souscrit, par l'intermédiaire de la société Héraclès Finance, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, un produit structuré par la société Exane Derivatives. 
 
 2. Soutenant que la société Héraclès Finance avait manqué à ses obligations contractuelles et que la société Exane Derivatives avait commis une faute délictuelle à son égard, la CARPA les a assignées en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. La CARPA fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à la somme de 1 200 000 euros et de la débouter du surplus de sa demande indemnitaire, alors « que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'à supposer que la cour ait entendu exclure toute perte de chance de percevoir des gains au motif que la CARPA ne prouvait en aucune façon qu'en 2016 (en réalité 2006), elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains ''certains'' à hauteur de ceux qu'elle invoque dans le cadre de son appel incident, la cour aurait alors violé le principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :
 
 5. Il résulte de ces textes et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.