Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.726 du 21/04/2022,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de forclusion présentée par M. [L] et déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, 
 
 1° ALORS QUE la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis et, notamment, lorsque le requérant, victime d'une atteinte à son intégrité physique, n'a été en mesure d'évaluer son préjudice que postérieurement à l'expiration de ces délais ; que M. [L] faisait valoir qu'il n'avait pu saisir la commission dans le délai de trois ans suivant l'infraction faute de remplir les critères énoncés à l'article 706-3 du code de procédure pénale et que ce n'était qu'en 2014, soit cinq ans après les faits, qu'il avait été reconnu qu'il souffrait de troubles psychiatriques entraînant une incapacité permanente partielle, au titre desquels il était en droit d'obtenir une indemnisation auprès de la commission ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la consolidation de l'état de M. [L] n'était intervenue qu'en 2014, a retenu qu'il n'avait pas été empêché d'exercé ses droits (page 4, § 1er) et rejeté sa demande de relevé de la forclusion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ; qu'il y a aggravation du dommage dès lors que l'état de santé de la victime en lien avec l'infraction s'est détérioré postérieurement à l'expiration du délai de forclusion ; que pour rejeter la demande de relevé de forclusion, la cour d'appel indique que l'aggravation ne peut être retenue que s'il est démontré que les lésions et troubles dont souffre la victime se sont fixés à un moment déterminé, qu'elles ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'ait plus été nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, qu'il a été possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice et, en d'autres termes, que son état de santé s'est consolidé avant que ne survienne la dégradation (page 4, § 5) ; que la cour d'appel indique encore que M. [L] ne produit pas de « certificat final préalable » et que ses soins et arrêts de travail ont été continus, ce qui ne permet pas de retenir une aggravation (§ 6) ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande de relevé de forclusion, la cour d'appel indique que l'aggravation ne peut être retenue que s'il est démontré que les lésions et troubles dont souffre la victime se sont fixés à un moment déterminé, qu'elles ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus été nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, qu'il a été possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice et, en d'autres termes, que son état de santé s'est consolidé avant que ne survienne la dégradation (page 4, § 5) ; que la cour d'appel indique encore que M. [L] ne produit pas de « certificat final préalable » et que ses soins et arrêts de travail ont été continus, ce qui ne permet pas de retenir une aggravation (§ 6) ; qu'en soulevant d'office cette argumentation sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4° ALORS QUE M. [L] faisait valoir qu'il y avait eu, postérieurement à l'expiration du délai de forclusion, une aggravation de ses troubles psychiatriques consécutifs à l'infraction, ceux-ci ayant conduit à ce qu'il soit déclaré inapte au travail en février 2015, puis réformé en janvier 2017 et placé sous le statut de travailleur handicapé en octobre 2017 avec un taux d'incapacité de 50 à 79 % ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.