Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.453 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société SB Neuilly-sur-Seine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société AJ Restructuring & Solutions, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SB Neuilly-sur-Seine, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société C. Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... T..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine,
 
 3°/ à la société GLF Loick Fouchet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire de M. B... W...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés SB Neuilly-sur-Seine et AJ Restructuring & Solutions, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société SB Neuilly-sur-Seine et à la société Ajrs, prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SB Neuilly-sur-Seine du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GLF Loick Fouchet, en qualité de mandataire de M. W... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2018), que, le 28 juin 2012, M. W..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société SB Neuilly-sur-Seine, lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 27 401,37 euros au titre des loyers impayés ; que, le 27 juillet 2012, la société locataire a saisi le tribunal en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts pour régularisation tardive de charges ; qu'à titre reconventionnel, le bailleur a demandé l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers, charges et taxes avec intérêts ; que, le 21 juillet 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société locataire et, le 29 juillet 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société AJRS prise en la personne de M. Y... désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ;

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une telle décision, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ;
 
 Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la société locataire est redevable de la somme de 20 956,68 euros à la date du commandement de payer du 28 juin 2012 et qu'elle ne conteste pas n'avoir pas réglé cette somme dans le délai légal d'un mois de sorte que la clause résolutoire est acquise au 28 juillet 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par le bailleur, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société locataire, tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des charges échues antérieurement au jugement d'ouverture du 21 juillet 2015, n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 622-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, L. 622-22, L. 622-24 et L. 622-26, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, du code de commerce ;