décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Comte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 en présence de :
 
 - M. Patrick X... , domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SLM Maîtrise d'ouvrage,
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Comte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2015), que la société Sogimm, qui avait acheté une ancienne manufacture de tabacs, l'a divisée en lots de copropriété qu'elle a cédés à différents acquéreurs qui ont constitué quatre associations syndicales libres (ASL) ; que les ASL ont procédé à la rénovation et la restructuration des bâtiments et ont confié les travaux à la société Lyonnaise de rénovation (la société LDR) qui a sous-traité les lots « maçonnerie-pierre » et « ravalement des façades » à la société Comte ; qu'elles ont conclu avec la société SLM maîtrise d'ouvrage (la société SLM), assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ; que la société SLM a également été désignée comme directeur des ASL ; que des délégations de paiement ont été consenties par celles-ci à la société Comte ; que le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard des sociétés Sogimm et LDR, puis a adopté le plan de sauvegarde de la société LDR ; que la société Comte a assigné en paiement les quatre ASL qui ont appelé en garantie la société SLM ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur ; que les sociétés SLM, Sogimm et LDR ont ensuite été mises en liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que la société Comte fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les MMA ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la société Comte n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la cour d'appel devait caractériser la volonté de la société SLM de créer le dommage tel qu'il s'était réalisé, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SLM ne pouvait pas ignorer la situation délicate dans laquelle se trouvait la société LDR, qui avait le même gérant, et qu'en faisant régler à cette société par les quatre ASL les factures émises par la société Comte, elle s'était volontairement placée dans une situation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage alors qu'elle savait que les sommes versées par les ASL à la société LDR ne serviraient pas à payer les sous-traitants, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni introduire un fait qui n'était pas dans le débat ou méconnaître le principe de la contradiction, que les MMA étaient fondées à se prévaloir de la faute dolosive de leur assurée pour ne pas répondre des pertes et dommages subis par la société Comte provenant de cette faute ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comte aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comte ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Comte