cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 5


Devant la cour, Mme Y... conteste avoir rempli et signé ce document. Il ressort effectivement de la comparaison de l'écriture figurant sur cette fiche et de celle apposée sur l'acte de prêt et de caution que les signatures sont sensiblement différents et que les renseignements inscrits sur le questionnaire ne peuvent lier Mme Y..., eu égard au doute existant sur l'auteur de la signature. Il peut néanmoins être relevé que le montant des revenus indiqués n'est pas remis en cause par Mme Y... et que cette dernière n'a expressément contesté détenir un patrimoine mobilier de 350.000 euros qu'aux termes de ses conclusions n° 6 déposées devant la cour le 26 janvier 2015. En tout état de cause, en l'absence de questionnaire liant la caution, cette dernière est libre de rapporter par tous moyens la preuve de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus lors de la conclusion de son engagement. Force est de constater que Mme Y... ne fournit aucune pièce permettant d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale, ni même le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement du 12 mai 2009. Elle se contente de dénier avoir possédé les certificats de dépôts inscrits sur le questionnaire et, si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé [...]                            , elle n'établit nullement que sa participation dans le bien indivis était faible, comme elle le prétend, alors qu'elle verse aux débats l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 8 novembre 2013 par le juge aux affaires familiales qui relate une acquisition de l'appartement à parts égales entre les époux, de sorte qu'elle ne peut être suivie lorsqu'elle affirme qu'elle ne détenait aucune patrimoine. Elle ne fournit en outre aucun bulletin de salaire des années 2008 ou 2009 et ne verse aucun avis d'imposition permettant de connaître la réalité de sa situation en mai 2009. Dans ces conditions, elle manque à rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit, de sorte que la banque est fondée à s'en prévaloir. La condamnation prononcée par les premiers juges contre la caution à concurrence de 304.621,08 euros, c'est-à-dire pour le plafond de son engagement doit en conséquence être confirmée ;
 
 1) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas d'anomalies apparentes de la fiche de renseignements de la caution, il appartient au créancier de vérifier la réalité de la situation patrimoniale de la caution et de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... n'est pas l'auteur du document intitulé « renseignements confidentiels sur la caution », mentionnant l'existence d'un prétendu patrimoine mobilier de 350.000 €, sur lequel la banque s'est fondée pour lui faire souscrire un cautionnement de 304.621,08 €, l'écriture et la signature figurant sur cette fiche étant sensiblement différentes de la signature apposée sur l'acte de prêt et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304.621,08 € en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution, cette dernière devait rapporter la preuve de la disproportion du cautionnement et qu'elle ne fournissait aucune pièce permettant d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale ni le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement le 12 mai 2009, quand en l'état de l'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements, il incombait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée, comme elle y était tenue, sur la réalité des biens et revenus de Mme Y... et avait vérifié que l'engagement de caution qu'elle entendait lui faire souscrire n'était pas disproportionné à ceux-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en déclarant que « si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé [...]                            , elle n'établit nullement que sa participation dans le bien indivis était faible », alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... soutenait seulement que « depuis que la caution a été appelée, ni les revenus ni le patrimoine de Mme Y... ne lui permettent de faire face à l'engagement de caution dès lors que :   elle n'a pas de patrimoine propre significatif, si ce n'est une participation dans le bien immobilier indivis », sans nullement indiquer qu'elle était propriétaire indivise de l'appartement litigieux au moment de la souscription du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, le juge doit se placer au jour de la signature de l'acte de cautionnement ;