cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-18.509 du 15/09/2016,  partie 2


que ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en application des articles L 13-10 et L 13-11, et qui resteraient disponibles après exécution des travaux ; qu'en application de ce texte, toute demande de rétrocession formulée avant l'expiration du délai de 5 ans, qui commence à courir à compter du transfert de propriété prononcé par ordonnance d'expropriation ou résultant d'un accord amiable, est prématurée et par conséquent irrecevable ; qu'en espèce que la SCI Touly Frères n'a pas répondu à l'argumentation du SYTRAL relative à l'irrecevabilité de sa demande ; qu'elle a assigné le SYTRAL en rétrocession de biens par acte d'huissier du 30 janvier 2009, alors que le SYTRAL a acquis amiablement les trois parcelles de la SCI Touly Frères par acte du 28 et 29 juin 2005; qu'en conséquence, son action est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation » ;
 
 1) ALORS QUE le droit de rétrocession d'un immeuble exproprié, garantie fondamentale à la protection du droit de propriété, naît lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, ledit immeuble n'a pas reçu ou a cessé de recevoir la destination fixée par la déclaration d'utilité publique ; que ce droit à rétrocession est acquis même si le délai de 5 ans n'est pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble ne peut être modifiée ; qu'en l'espèce, en refusant de faire droit à la demande, formée par la société Touly, en paiement d'une indemnité compensatrice de l'impossibilité de rétrocession, au seul motif que cette demande aurait été prématurée parce que formulée 3 ans et demi après la cession amiable des terrains, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, avant l'expiration de ce délai de 5 ans, le terrain exproprié n'avait pas reçu une affectation irréversible contraire à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE, et subsidiairement, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'usage de l'expropriation ne saurait autoriser une forme de spéculation foncière au détriment des personnes expropriées ; qu'indépendamment même de tout droit de rétrocession, les anciens propriétaires, s'ils ont subi une charge disproportionnée du fait de l'expropriation, peuvent obtenir une indemnisation en l'absence d'affectation effective des biens expropriés ; qu'en l'espèce, la société Touly faisait valoir que plus de 80% de la superficie totale expropriée - 12 403 m2 sur 13 798 m2 - avait reçu une affectation irréversible non conforme à la déclaration d'utilité publique et que la vente des terrains litigieux par le SYTRAL avait engendré une plus-value considérable en raison de la proximité avec le tramway (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation formée par la société Touly, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Touly n'avait pas été indûment privée d'une plus-value engendrée par le bien exproprié, et n'avait pas, en conséquence, subi une charge excessive du fait de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Touly de ses demandes subsidiaires d'indemnisation pour manquement, par le SYTRAL, à son obligation de loyauté et d'information, et pour erreur substantielle sur l'affectation des terrains ayant fait l'objet des cessions amiables consenties au SYTRAL après la déclaration d'utilité publique (T...) ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre subsidiaire, la SCI Touly Frères, invoquant la déloyauté contractuelle du SYTRAL, soutient que si, au départ, le projet était bien d'utilité publique, la cession des terrains à la communauté urbaine a rendu leur affectation non conforme à la déclaration d'utilité publique et que le SYTRAL, au nom du devoir de loyauté, avait l'obligation de l'informer du changement d'affectation afin d'obtenir la purge du droit de rétrocession ; que cependant qu'au moment de la vente de ses parcelles, la SCI Touly Frères savait que les travaux de construction de la ligne de tramway et du parc relais ne porteraient pas sur la totalité des parcelles, puisqu'elle a demandé la réquisition d'emprise totale, alors que le périmètre de la déclaration d'utilité publique ne couvrait qu'une partie de celles-ci ;