Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.654 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Douce France santé Arcachon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu&apos;à la date du licenciement, l&apos;employeur n&apos;avait pas connaissance de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait invoquer la violation des dispositions de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué déboute Mme [K] de l&apos;ensemble de ses réclamations, tendant à voir requalifier le contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et à voir condamner sous astreinte son employeur au paiement d&apos;une somme de 2 062,82 euros à titre de requalification, à voir constater la reconnaissance de sa maladie professionnelle, à voir ordonner le paiement d&apos;un reliquat d&apos;indemnité de licenciement de 5 212,05 euros, voir en conséquence condamné l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité équivalente au préavis de 4 125,64 euros, outre les congés payés y afférents, soit 412,56 euros, à le voir condamné au paiement d&apos;une indemnité de 49 507,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°/ Aux motifs sur la demande de requalification, reprise d&apos;ancienneté, que Madame [K] a été engagée par la Société Mutualiste Chirurgicale et Complémentaire de la Banque de France, elle bénéficiait à ce titre du quasi-statut du personnel des organismes sociaux qui s&apos;apparente à un statut "de droit public" et non à un CDD ni à un CDI. Il est constant que par décision du Comité Central d&apos;Entreprise de la Banque de France du 29 janvier 2008 ce quasi-statut du personnel de l&apos;établissement l&apos;Oasis [Localité 1] a été dénoncé avant le rachat de l&apos;établissement par la SARL Douce France Santé Arcachon, de statut privé. Le contrat de travail de Madame [K] a été repris avec l&apos;ancienneté acquise au sein de la société mutuelle gérant l&apos;institut Oasis par la SARL Douce France Santé Arcachon. (pièce 13 de la salariée) ; En conséquence, les demandes formées par Madame [K], au titre de son quasi-statut sont inopposables à la société Douce France Santé Arcachon ;
 
 1°/ Alors que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise ; que cette règle est d&apos;ordre public ; que, par suite, en l&apos;écartant au motif que les demandes formées par Mme [K] au titre du quasi-statut dont elle bénéficiait auprès de son précédent employeur, sont inopposables à la société Douce France Santé Arcachon, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°/ Aux motifs quant à la rupture du contrat de travail pour inaptitude, sur la non consultation des représentants du personnel, qu&apos;