Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.184 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. J..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société My Money Bank, venant aux droits de la société Royal Saint Georges Bank (la banque), a fait délivrer, le 29 novembre 2012, après la déchéance du terme intervenue le 19 septembre 2012, un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme J..., dont la nullité a été prononcée par jugement d'un juge de l'exécution en date du 11 juillet 2014 ; que le 1er août 2014, la banque a fait délivrer à M. J... un commandement à fin de saisie-vente ; que le 23 juin 2015, elle a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a fait assigner M. J... à une audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que la banque s'est ensuite désistée de cette procédure ; que le 6 janvier 2016, elle a fait délivrer à M. J... un nouveau commandement valant saisie immobilière et a fait assigner le débiteur à une nouvelle audience d'orientation ; que par jugement du 21 juillet 2017, le juge de l'exécution a constaté que l'action de la banque était prescrite et a déclaré celle-ci irrecevable à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'action était prescrite et déclarer la banque irrecevable à poursuivre la saisie de l'immeuble, l'arrêt retient, d'une part, que les mensualités impayées, qui sont celles de janvier, février, juillet et août 2012, se prescrivent après deux ans de leur date, soit les 10 janvier, 10 février, 10 juillet et 10 août 2014, et que s'agissant du capital restant dû, l'action est prescrite deux ans après la déchéance du terme, soit le 19 septembre 2014, et, d'autre part, que même si le commandement du 23 juin 2015, qui n'a pas été annulé, pouvait interrompre la prescription, il ne peut interrompre une prescription déjà acquise depuis le 19 septembre 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le commandement à fin de saisie-vente du 1er août 2014, produit par la banque, n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la société My Money Bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société My Money Bank.