Cour d'appel de Lyon,  décision 14-17.015 du 13/05/2015,  partie 2



 1°/ ALORS QUE le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette exigence de notification dans les six mois, en ce qu'elle vise à protéger la partie absente, s'applique à toute décision rendue à l'issue d'une procédure à laquelle une partie n'a pas participé, sans que cela soit de son fait ; qu'elle s'applique donc aux ordonnances d'exequatur ; qu'au soutien de sa demande de nullité des actes de signification du 8 avril 2011, l'exposant se prévalait du caractère non avenu de l'ordonnance d'exequatur du 4 septembre 2006 en raison de son absence de notification dans les six mois ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de nullité, que l'article 478 du Code de procédure civile ne serait pas applicable dans le cadre d'une demande d'exequatur, rendue sur requête unilatérale à l'issue d'une procédure non contradictoire et soumise à un régime particulier, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette exigence de notification dans les six mois concerne toute décision de justice, et notamment les sentences arbitrales internationales ; qu'au soutien de sa demande de nullité des actes de signification du 8 avril 2011, l'exposant se prévalait du caractère non avenu de la sentence arbitrale rendue par défaut le 29 mai 2006 en raison de son absence de notification dans les six mois ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de nullité, qu'une sentence arbitrale internationale ne constitue pas une décision juridictionnelle étatique et échappe de ce fait aux dispositions du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'au soutien de sa demande de nullité des actes de signification du 8 avril 2011, l'exposant se prévalait du caractère non avenu de la sentence arbitrale du 29 mai 2006 pour défaut de notification dans le délai prévu par l'article 478 du Code de procédure civile ; qu'en défense, Monsieur Y... prétendait uniquement que l'article 478 du Code de procédure civile ne serait pas applicable ; que pour rejeter la demande de nullité de l'exposant, la Cour d'appel a retenu qu'il n'appartiendrait pas au juge de l'exécution de se prononcer sur les conditions de notification de la sentence arbitrale ; qu'en relevant ainsi d'office son incompétence pour se prononcer sur la demande de nullité présentée par l'exposant sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, cependant que cette demande ne relevait pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative et n'échappait pas à la connaissance de la juridiction française, la Cour d'appel a violé l'article 92 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office son incompétence pour se prononcer sur la demande de nullité présentée par l'exposant sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le caractère non avenu d'une décision non notifiée à la partie défaillante dans les six mois de sa date ; qu'au soutien de sa demande de nullité des actes de signification du 8 avril 2011, l'exposant se prévalait du caractère non avenu de la sentence arbitrale du 29 mai 2006 du fait de son défaut de notification dans les six mois ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de nullité, qu'il n'appartiendrait pas au juge de l'exécution de se substituer au juge de l'exequatur en ce qui concerne les conditions de notification de la sentence arbitrale, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.