Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.342 du 30/01/2019,  partie 2


qu'elle a mis fin à ce bail en septembre 2016 au motif qu'elle ne parvenait plus à payer le montant du loyer et qu'il est ignoré les charges qu'elle supporte à ce jour et si elle bénéficie d'une APL ; que suite aux observations de M. X... sur des comptes que Mme Y... disposerait notamment au Luxembourg, Mme Y... produit des décomptes actualisés de ces comptes, pièces 24 à 29 qui démontrent que : - le compte BNP Racine a été clôturé le 6 mars 2015 et le solde de 1 882.34 euros reporté sur un compte BNP [...], compte qui présentait le 27 juin 2016 un solde de 253 euros, - le compte BGL [...] présentait dès décembre 2009 un solde négatif et a été clôturé, - une épargne de 5 514,41 euros provenant d'un compte Schwäbisch Hall a été transféré sur un compte BGL BNP [...] qui présentait au 1er septembre 2016 un solde de 2,62 euros, - un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Mutuel utilisé pour régler les charges de la vie courante présentant au 30 juin 2016 un solde créditeur de 716 euros, - un livret de développement durable "triplex" dont le solde est de 42,54 euros ; qu'il n'est pas établi qu'elle dispose d'autres comptes bancaires, ni qu'elle ait organisé frauduleusement le transfert de sommes sur d'autres comptes ; que de plus, les documents produits par M. X... relatifs aux comptes bancaires de Mme Y... sont pour la plupart anciens et antérieurs à la séparation ; qu'elle justifie par la production de factures avoir financé l'entretien et les études de ses enfants après le baccalauréat dont pour l'un, des études en région parisienne, après la séparation du couple ; que la réalité de ses droits à la retraite n'est pas établie dans la mesure où il n'est pas produit à la cour une estimation de ses droits futurs correspondant à la période où elle était employée au Luxembourg ; qu'elle détient des terres agricoles et une maison en indivision avec son frère ; qu'il n'est pas produit d'estimation actualisée de ces biens ; qu'au vu de l' ensemble de ces éléments, il existe une disparité entre les époux au détriment de M. X... ; que cependant, au regard de la dégradation de la situation de Mme Y..., et de l'héritage qui est intervenu au bénéfice de M. X..., il apparaît équitable de pas attribuer à M. X... de prestation compensatoire,
 
 1- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cause d'appel, M. X..., pour réclamer le paiement d'une prestation compensatoire, faisait valoir que la rupture du mariage avait créé une disparité importante dans les conditions de vie respectives des parties, Mme Y... opposant de son côté, pour échapper au paiement de la prestation compensatoire, qu'il n'existait pas de telle disparité ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel, même en présence d'une disparité entre les époux, l'équité commandait, par application de l'article 270, alinéa 3, de code civil, de ne pas faire droit à la demande de prestation compensatoire du mari, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge ne peut rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; qu'en jugeant que malgré la disparité existant entre les époux au détriment de M. X..., il apparaissait équitable, au regard de la dégradation de la situation de l'épouse et de l'héritage intervenu au bénéfice de l'époux, de ne pas attribuer à l'époux de prestation compensatoire, motifs impropres à caractériser une exigence d'équité au regard des critères prévus à l'article 271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil.
 
 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge ne peut rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que s'il peut être tenu compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, la vocation successorale ne constitue pas tel un droit prévisible ; qu'en l'espèce, pour refuser toute prestation compensatoire à l'époux, la cour d'appel a pris en compte « l'héritage qui est intervenu au bénéfice de M. X... », après avoir relevé que ce dernier était « en passe d'hériter de sa mère » et « devrait percevoir prochainement une somme [
 ] de 59 518,41 € » ; qu'en prenant ainsi en compte ce qui n'était encore qu'une simple vocation successorale au moment du divorce, M. X... exposant à ce titre qu'il n'avait pas encore accepté ou refusé la succession de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.