Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.620 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Arlesdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Deltadis,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Arlesdis, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail, 20 novembre 2015), que la société Deltadis devenue Arlesdis (la société) a formé un recours contre une décision de la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) attribuant à M. [Y], salarié de la société et victime d&apos;un accident du travail, un taux d&apos;incapacité permanente de 55 % ; qu&apos;homologuant les conclusions de son médecin consultant, le tribunal du contentieux de l&apos;incapacité a accueilli le recours et jugé inopposable à l&apos;employeur le taux retenu par la caisse ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir l&apos;appel formé par la caisse contre le jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité, alors, selon le moyen, que la notification à l&apos;employeur par une caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail de nouveaux taux de cotisation consécutifs à un jugement rendu par le tribunal du contentieux de l&apos;incapacité implique nécessairement l&apos;acquiescement de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à ce jugement, dont elle dès lors irrecevable à relever appel ; qu&apos;en relevant que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail avait, le 12 novembre 2013, retiré du compte employeur de la société les conséquences financières de l&apos;accident survenu au salarié, conformément aux termes du jugement du tribunal du contentieux du 6 mars 2013, qui déclarait inopposable à la société la décision attributive de rente prise le 23 mai 2011 par la caisse primaire d&apos;assurance maladie, puis en déclarant néanmoins recevable l&apos;appel formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie contre le jugement du 6 mars 2013, au motif qu&apos;« il n&apos;est pas établi que la décision de rectification du compte employeur ait eu lieu à l&apos;initiative de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Marseille », cependant que le retrait du compte employeur des cotisations litigieuses conformément au jugement du 6 mars 2013, même effectué à l&apos;initiative de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail, valait nécessairement acquiescement de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à ce jugement, de sorte que son appel était irrecevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la société produit un courrier de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail daté du 12 novembre 2013 qui lui précise que le coût moyen de l&apos;accident contesté est retiré de son compte et qui indique que la rectification fait suite à la correspondance du conseil de la société auprès de la caisse de retraite et de la santé au travail qui lui a transmis copie du jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité de Marseille, la Cour nationale a souverainement retenu que, dans ces circonstances, il n&apos;est pas établi que la décision de rectification du compte employeur ait eu lieu à l&apos;initiative de la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône de sorte que l&apos;acquiescement invoqué n&apos;est pas démontré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arlesdis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arlesdis, la condamne à payer à la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ;