décision 17-17.717 du 03/05/2018,  partie 3


aux termes de ce même courrier, la Bâtonnière a rappelé à l'ordre l'ensemble des confrères intervenant dans le dossier, leur a fait défense d'utiliser « cette lettre » dans le cadre des procédures judiciaires en cours et a demandé qu'il lui en soit référé en cas de non-respect de son « avis » afin d'en tirer les conséquences disciplinaires qui s'imposeraient ; aux termes de l'article 21 al. 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du Barreau et instruit toute réclamation formée par des tiers ; c'est dans l'exercice de cette mission de prévention des litiges d'ordre déontologique que le Bâtonnier peut être amené à émettre un avis écrit, qui est de la nature de celui que délivre dans le cadre de l'article 20.1 du règlement intérieur national (RNI) le Bâtonnier d'un Barreau tiers, lorsque survient une difficulté d'ordre déontologique entre avocats de Barreaux différents; cette procédure d'avis ne relève pas du traitement contentieux des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, qui est soumis à l'arbitrage du Bâtonnier selon les modalités prévues aux articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; il est ainsi de principe constant que l'avis déontologique du Bâtonnier, qui n'a que la valeur d'une recommandation, n'a pas de caractère contraignant en ce que l'avocat concerné n'est pas tenu de le suivre ; il s'en déduit qu'un tel avis, qui ne constitue pas une décision faisant grief, ne peut être déféré à la cour d'appel, aucun texte n'ouvrant la possibilité d'un tel recours ; bien qu'il ait été fait injonction à Maître X... de se déporter, la lettre « d'avis » litigieuse du 15 mars 2016 ne peut être qualifiée de décision ayant force obligatoire ; quels que soient les termes employés et nonobstant le fait qu'elle a demandé qu'il lui en soit référé dans une perspective disciplinaire, la Bâtonnière n'a, en effet, nullement entendu exercer une prérogative juridictionnelle que la loi ne lui reconnaît pas dans ce cadre, de sorte qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis et que la voie de l'appel nullité autonome n'est pas davantage ouverte ; Maître Dominique X... sera par conséquent déclaré irrecevable en son appel nullité (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors que caractérise un excès de pouvoir toute transgression, par une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ;
 Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au Bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier, une telle injonction, quelle qu'en soit la forme, caractérise nécessairement un excès de pouvoir rendant recevable, en tout état de cause, le recours dirigé contre celle-ci ;
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, la Bâtonnière, se déclarant saisie « d'une plainte contre notre confrère Dominique X... », motif pris de l'existence d'un conflit d'intérêts, a non seulement énoncé que l'intéressé « ne peut intervenir dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties », mais, en outre, lui a fait « injonction » de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l'hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s'ensuivraient ;
 Qu'en cet état, en dépit de sa forme de « lettre d'avis », l'injonction litigieuse, qui démontre la transgression, par le Bâtonnier, de ses attributions, caractérise un excès de pouvoir et, comme telle, constitue une décision susceptible de recours ;
 Qu'ainsi, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, la Bâtonnière, se déclarant saisie « d'une plainte contre notre confrère Dominique X... », motif pris de l'existence d'un conflit d'intérêts, a non seulement énoncé que l'intéressé « ne peut intervenir dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties », mais, en outre, lui a fait « injonction » de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l'hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s'ensuivraient ;
 Qu'en cet état, il résulte des termes clairs de ce courrier, s'agirait-il, en la forme, d'une « lettre d'avis », que la Bâtonnière a expressément fait injonction à l'exposant de se dessaisir d'un dossier et, ce faisant, a excédé ses pouvoirs ;
 Que, dès lors, en se retranchant derrière la circonstance qu'un avis déontologique du Bâtonnier n'a valeur que de recommandation et qu'en rendant cet avis, la Bâtonnière, en l'espèce, n'a pas entendu exercer une prérogative juridictionnelle et, partant, que l'excès de pouvoir dénoncé par l'exposant n'est pas caractérisé, quand, par delà ses caractères formels, le courrier de la Bâtonnière prononçait effectivement une injonction à l'adresse de Maître X..., la cour d'appel qui dénature le sens et la portée de cette décision a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code.