Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.247 du 08/07/2021,  partie 3


assurance maladie la somme de 17 860,05 ? au titre des indemnités journalières indûment perçues entre le 18 mars 2012 et le 7 mars 2013, et à lui verser la somme de 2 000 ? à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE "La cour rappelle que "Le service de l&apos;indemnité journalière est subordonné à l&apos;obligation pour le bénéficiaire :
 1° D&apos;observer les prescriptions du praticien ;
 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l&apos;article L. 315-2 ;
 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d&apos;Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
 4° De s&apos;abstenir de toute activité non autorisée ;
 5° D&apos;informer sans délai la caisse de toute reprise d&apos;activité intervenant avant l&apos;écoulement du délai de l&apos;arrêt de travail.
 En cas d&apos;inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l&apos;article L. 133-4-1.
 En outre, si l&apos;activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l&apos;article L. 114-17-1." (article L. 323-6 du code du travail)
 
 ET AUX MOTIFS QUE "Les sommes réclamées par la caisse sont parfaitement justifiées, y compris la somme de 2 000 ? au titre des pénalités financières prévues par l&apos;article R. 147-6 du code de la sécurité sociale, qui sont proportionnées à l&apos;infraction, puisqu&apos;elles ne représentent que 64 % de la pénalité encourue" (arrêt p.4 pénultième alinéa) ;
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir, elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; qu&apos;en faisant application à l&apos;action en répétition, par la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône, d&apos;indemnités journalières versées entre le 18 mars 2012 et le 7 mars 2013, de dispositions légales issues de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010 applicable au litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu&apos;il prévoit, l&apos;adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l&apos;importance de l&apos;infraction commise par l&apos;assuré ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] avait contesté devant la cour d&apos;appel l&apos;adéquation de la sanction infligée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône consistant en la restitution de l&apos;intégralité des indemnités journalières servies du 18 mars 2012 au 7 mars 2013 en raison, notamment, de sa disproportion avec le faible nombre d&apos;heures consacrées à l&apos;exercice de son mandat et de la visée thérapeutique de cette activité, autorisée par son médecin traitant ; qu&apos;en le condamnant cependant à cette restitution intégrale sans contrôler l&apos;adéquation de la sanction ainsi prononcée à l&apos;importance de l&apos;infraction commise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.