cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 14-29.094 du 11/07/2016,  partie 2



 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 573 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de 5 730,09 euros allouée à la salariée « au titre de la violation du statut protecteur » alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré, dans les motifs de sa décision, que la salariée pouvait prétendre à une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 6 septembre 2006 et le 30 avril 2007, soit la somme de 5 730,09 euros ; qu'elle a également considéré que cette somme devait être majorée des congés payés pour la fraction correspondant aux salaires dus jusqu'à la prise d'acte en date du 22 janvier 2007, qui avait la nature d'un complément de salaire, mais non pour la fraction correspondant à la période postérieure à cette date qui avait une nature indemnitaire ; qu'en décidant néanmoins, que la somme de 5 730,09 euros ouvrait intégralement droit à congés payés, à hauteur de 573 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail intervenue le 2 juillet 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture, lorsqu'elle est imputable à l'employeur, produit l'effet immédiat d'un licenciement ; que lorsque cette prise d'acte émane, comme en l'espèce, d'un salarié protégé, l'effet est celui d'un licenciement nul ; qu'or, considérant que contrairement au licenciement dont la nullité conduit à la disparition du licenciement, lui-même, et de ses effets, la prise d'acte consacre la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur ; qu'elle ne peut donc produire que les seuls effets d'un licenciement nul, compatibles avec cette rupture des relations contractuelles ; qu'ainsi la réintégration du salarié s'avère impossible, faute de poursuite du contrat ou, à tout le moins, de nouvelle relation contractuelle entre les parties, postérieurement à la prise d'acte ; que certes, Mme Y... fait plaider que la reprise des relations de travail entre elle et la société TVM, à la suite de la décision de réintégration de cette cour dans son arrêt du 16 novembre 2011, aurait créé cette nouvelle relation, au point que, lors de la signification de l'arrêt de cassation du 29 mai 2013 censurant cet arrêt de la cour d'appel, la société aurait procédé à un licenciement nul ; que toutefois, Mme Y... ne peut sérieusement prétendre en l'espèce, qu'un nouveau contrat de travail aurait été instauré entre elle et la société TVM ; qu'en effet si des relations de travail ont repris, elles n'étaient que la conséquence de la décision exécutoire, résultant de l'arrêt d'appel précité ordonnant à la société VTM de réintégrer Mme Y... ; que l'arrêt de cassation a remis à cet égard les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à cet arrêt d'appel, soit après le jugement de débouté du conseil des prud'hommes en date du 20 novembre 2008 ; que la réintégration judiciairement ordonnée et exécutée n'a pas pour effet, à elle seule, de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties ; qu'elle traduit, seulement, le respect dû par l'employeur à une décision de justice exécutoire, dans l'attente de l'éventuelle censure de celle-ci par la Cour de cassation ; que la proposition d'avenant, faite par la société TVM à Mme Y..., dans ce cadre procédural, pour répondre aux demandes de Mme Y... ne constitue pas un élément probant de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la prise d'acte de la rupture de son contrat par Mme Y..., le 22 janvier 2007 ¿ définitivement reconnue imputable à la société TVM par l'arrêt du 29 mai 2013 validant sur ce point les dispositions de l'arrêt du 16 novembre 2011 doit produire les effets d'un licenciement nul, en sus de la rupture du contrat ; qu'il importe peu à ce stade du raisonnement que Mme Y... ait été victime, ou non, de discrimination puisque cette circonstance ne constituerait qu'un moyen susceptible de justifier les effets de la prise d'acte qui sont d'ores et déjà acquis ;