Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-19.816 du 20/06/2013,  partie 3


qu'il est établi que Mme Jeannine • X...a été employée par la société Rhône-Poulenc Chimie de Base du 19/ 10/ 1942 au 31/ 12/ 1982 en qualité, successivement, d'ouvrière, d'employée sur machine simple, d'employée aux écritures et agent administratif ; Qu'elle a ainsi travaillé au sein du laboratoire de l'atelier Acétol, traitant l'acétate de cellulose, de 1942 à 1950 ou elle a effectué des analyses de laboratoire ; qu'elle utilisait des chauffe-ballons et des colonnes à distiller dont l'isolation était assurée avec de l'amiante » ; Que, dans le laboratoire ou elle oeuvrait les conduits de vapeur étaient calorifugés et les salariés utilisaient de façon habituelle des plaques et cordons d'amiante afin de réaliser ; Que les laborantins réalisaient l'étanchéité des bouchons de liège qu'ils utilisaient lors des expériences chimiques, en mélangeant du collodion cétonique avec de l'amiante en poudre ; que, comme le confirment les attestations de ses collègues de travail, elle n'a bénéficié d'aucune mesure de protection individuelle ou collective et n'a jamais été informée des risques qu'elle encourait :- M. Francis Z...: « Je reconnais avoir travaillé avec Madame J X...de 1942 à 1950- Au laboratoire toutes les isolations thermiques étaient par cordons d'amiante OU carton d'amiante-nous employions de la poudre d'amiante avec du collodion acétonique pour isoler les bouchons de liège (de mauvaise qualité). Tous ces travaux se déroulaient sans protection, dans l'ignorance des dangers à l'époque » ;- M. Jean A...: « j'ai travaillé avec Mme X...de fin 1947 à 1950 inclus au laboratoire Grass (acétol) – à cette époque au laboratoire toutes les conduites de vapeur étaient isolée. Même isolation pour les étuves. L'utilisation de l'amiante-plaques, cordons-était alors habituelle. 11 n'y avait aucune protection particulière (masque) et aucune conscience du danger d'utiliser cette matière-et aucune information a ce sujet » ;- M. Pierre B...« j'ai été délégué du personnel à partir de 1970 et délégué du comité d'établissement et du comité central d'entreprise jusqu'en 2000- … J'ai circulé dans toute l'usine, en conséquence, je certifie que les vestiaires et ateliers été chauffé a la vapeur avec des aérothermes et des radiateurs tubulaires à ailettes, les arrivées de vapeur peintes en blanc sur ces chauffages étaient isolées avec des cordons d'amiante et l'air ambiant été chargé en particules du fait du délitement de l'amiante sous l'effet de la chaleur. Dans les laboratoires et les bureaux, ce type de chauffage était identique... » ; que tout d'abord, que l'employeur est tenu depuis la loi du 12 juin 1893, relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, prise en son article 2 de (I 4221- I du code du travail) à l'obligation de tenir son établissement dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel ; qu'ensuite, l'employeur, qui utilisait ce produit ne pouvait en ignorer la dangerosité, alors que les risques liés à l'amiante étaient connus depuis de nombreuses années et ont donné lieu :- à des communications scientifiques multiples :. les premiers cas de fibroses pulmonaires chez les sujets exposés à l'amiante ont été décrits pour la première fois en 1906 par Denis C..., Inspecteur du travail, l'existence d'une relation entre le risque de cancer du poumon et une exposition professionnelle à l'amiante, suggérée dès 1935 par le rapport de F..., a été confirmée en 1953 par l'étude de DOLL, dès 1930, en France, des scientifiques français ont publié plusieurs pages de recommandations précises en direction des industriels utilisateurs d'amiante sur les mesures à prendre afin de supprimer les poussières, lors du congrès international de Caen en 1964, organisé par la chambre syndicale de l'amiante, le professeur D...a précisé qu'à cette époque déjà plus de 70 pays indemnisaient l'asbestose comme maladie professionnelle et certains pays tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni prenaient en charge les cancers bronchopulmonaires, le rapport du professeur (3. 071'remis le 15/ 07/ 1998 indique : « dès le début du siècle et les premiers développements de l'usage industriel de l'amiante, le risque d'asbestose a été identifié (en France par AURIBAULT en 1906)... Les moyens de préventions qui sont relativement simples ont été constamment sous-développées depuis Lutter contre l'empoussièrement a un coût mais c'est techniquement réalisable avec des méthodes qui étaient disponibles il y a 50 ans, au moment où de nombreuses victimes actuelles de l'amiante débutaient leur exposition à des niveaux d'empoussièrement dangereux … le risque rie développer un cancer en particulier pleural, est bien identifié depuis une quarantaine d'années … En France les écrits de TURIAF (1965) n'ont pas été des textes à diffusion réduites … ». les conclusions du B T en 1973.- à une réglementation plus stricte en matière d'hygiène et de sécurité : les articles 6a et 6b du décret du 06/ 03/ 1961, relatifs aux questions d'assainissement de l'atmosphère du lieu de travail à la mise cri place de ventilation efficace et le cas échéant d'appareils de protection individuelle appropriée, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à L'action des poussières d'amiante,- au classement des maladies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante notamment, au rang des maladies professionnelles (ordonnance et décrets de 1945 et 1950 créant les tableaux n° 25 et 30) ;