décision 14-22.710 du 21/06/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et l'Union des groupements de pharmaciens d'officine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECT LABO et l'UGDPO de leurs prétentions au titre des agissements reprochés à la SC GALEC,
 
 AUX MOTIFS QUE la recevabilité des demandes des intimées n'est plus discutée aujourd'hui par l'appelante ; que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 27 avril 2011, rejeté l'un des moyens de cassation développés par Univers Pharmacie, UDGPO et Direct Labo à l'encontre de l'arrêt de la Cour de céans du 30 mars 2010, et portant sur le grief de publicité trompeuse ; que par son arrêt, la Cour de cassation a jugé de manière définitive que la communication de GALEC se présentait comme une campagne d'opinion sur la nécessité d'ouvrir à la concurrence la vente des médicaments non remboursés et qu'en l'état de la législation, les médicaments non remboursés n'étaient pas commercialisés par Y... et ne pouvaient l'être, de sorte qu'il ne peut être reproché à GALEC d'avoir effectué une publicité trompeuse ; que l'arrêt de la Cour de céans ayant débouté les parties demanderesses n'a été cassé que « en ce qu'il a débouté les sociétés Univers Pharmacie et Direct Labo et l'UDGPO de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire », en considérant que « l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice » ; qu'est ainsi soumise à la Cour la seule question de l'existence de tels faits ; que plusieurs griefs sont formulés par les intimées qui peuvent se résumer ainsi : - une concurrence déloyale par le recours à une publicité à laquelle les pharmaciens d'officine ne peuvent recourir, - une publicité qui comporte un dénigrement des pharmaciens quant aux prix pratiqués, une concurrence parasitaire, par l'utilisation de la réputation des pharmaciens, même s'il n'est pas créé une confusion, pour détourner les clients vers les espaces de parapharmacie Y... ; que la communication litigieuse consiste en une campagne en faveur de la déréglementation de la vente des médicaments non remboursés, présentée par voie d'affichage et sur Internet ; que si les intimées invoquent la déclaration du dirigeant du groupe [...], parue sur le site de France-Soir le 24 novembre 2009, l'élément principal de la demande est une affiche diffusée par voie de presse notamment dans Les Dernières nouvelles d'Alsace du 24 novembre 2009, et libellée comme suit : « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple. Il faut changer de traitement ! » ; que ces mots précèdent l'image d'un verre d'eau où se dissout une pièce d'un euro ; que cet ensemble graphique est suivi d'un paragraphe en plus petits caractères : « L'expérience le prouve, le prix des médicaments déremboursés subit une forte augmentation qui réduit le pouvoir d'achat des consommateurs. 36% des Français ont déjà renoncé à l'achat de médicaments non remboursés en raison de son prix. C'est inacceptable ! La ministre de la santé a demandé aux officines en juillet 2008 de mettre en libre-service ce type de médicaments afin que les consommateurs puissent comparer les prix. Cette mesure n'a pas eu d'effet suffisant, au point que les prix des 30 médicaments non remboursés les plus achetés peuvent varier du simple au triple ! Alors pourquoi s'acharne-ton à préserver le monopole officinal de la distribution des médicaments non remboursés ? Une vraie concurrence sur les prix doit être organisée. Comme ailleurs en Europe. Nos parapharmacies sont des espaces spécialisés dédiés à la santé. Nos docteurs en pharmacie ont toutes les compétences pour assumer conseils et commercialisation des médicaments non remboursés. Alors pourquoi ne pourrait-on pas les vendre à prix E. Y... ? » ; que ses mots sont suivis, en forme de signature, des termes « Parapharmacie E. [...] » ; que sont ainsi associés le médicament sous forme de comprimés et le prix du produit ; qu'il résulte de cette publicité que GALEC y critique avant tout le maintien du monopole des pharmaciens en ce qui concerne la vente des médicaments non remboursés et met en avant la capacité des centres Y... de procurer le même service ; qu'en l'état de la réglementation actuelle, seuls les produits de parapharmacie peuvent être vendus dans ces commerces ; qu'il s'agit donc d'une communication commerciale qui revendique le droit de concurrencer les pharmacies d'officine sur ce terrain ;