Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 4


un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant pour notifier ses propres conclusions ; que cette obligation concerne toutes les conclusions qui déterminent l&apos;objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conclusions notifiées le 14 février 2012 par la coopérative SICALAIT demandaient au conseiller de la mise en état de constater l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel faute pour l&apos;appelant d&apos;avoir signifié ses conclusions du 25 octobre 2011 à l&apos;avocat de l&apos;intimé ; qu&apos;il en résultait que, destinées à mettre fin à l&apos;instance, ces conclusions d&apos;incident devaient être déposées et notifiées dans le délai de deux mois prévu aux articles 909 et 911 du code de procédure civile ; qu&apos;en affirmant, par motifs adoptés, que l&apos;article 909 n&apos;avait vocation à s&apos;appliquer que pour les conclusions de l&apos;intimé portant sur le fond du litige et non sur celles saisissant le conseiller de la mise en état d&apos;un incident, les juges du fond ont violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué du 1er août 2014 encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a déclaré irrecevables les demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la coopérative SICALAIT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il doit tout d&apos;abord être constaté que l&apos;appel de M [R] ayant été déclaré caduque en ce que dirigé contre la coopérative SICALAIT, le jugement du 20 juillet 2011 est définitif à son égard de sorte que les demandes de M [R] à son encontre sont irrecevables » (arrêt du 1er août 2014, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 7 décembre 2012 ayant déclaré caduc la déclaration d&apos;appel de M. [R] à l&apos;égard de la coopérative SICALAIT entraînera, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef de l&apos;arrêt du 1er août 2014 ayant déclaré irrecevables les demandes formulées contre la coopérative SICALAIT.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué du 1er août 2014 encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a déclaré irrecevables les demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la coopérative SICALAIT puis, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a rejeté ces mêmes demandes comme mal fondées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il doit tout d&apos;abord être constaté que l&apos;appel de M [R] ayant été déclaré caduque en ce que dirigé contre la coopérative SICALAIT, le jugement du 20 juillet 2011 est définitif à son égard de sorte que les demandes de M [R] à son encontre sont irrecevables ; que pour contester le jugement entrepris qui l&apos;a débouté de ses demandes dirigées contre la clinique vétérinaire [Établissement 1], M. [R] reprend devant la cour les moyens qu&apos;il avait développés devant le premier juge, de la même façon que la SCP [V]-[S]-[C] reprend ses moyens de nullité ; qu&apos;or c&apos;est bon droit et sur des motifs pertinents qu&apos;il y a lieu d&apos;adopter que le premier juge : - a rejeté comme irrecevables les moyens de nullité soulevés par la SCP [V]-[S]-[C] exerçant sous l&apos;enseigne clinique vétérinaire [Établissement 1], faute pour elle de les avoir soumis au juge de la mise en état, seul compétent pour en juger, -a, après avoir justement considéré que la preuve des fautes, et plus précisément d&apos;un manquement à son obligation de conseil, imputées par M [R] à la clinique vétérinaire [Établissement 1] – qui puissent, au surplus, être en lien certain avec le dommage allégué et les préjudices dont il demande réparation – n&apos;était pas rapportée, a débouté celui-ci de toutes ses demandes à l&apos;encontre de la SCP [V]-[S]-[C] ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt du 1er août 2014, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « suivant bon de commande du 14 mai 1999, Monsieur [R] a acquis auprès de la coopérative SICALAIT huit génisses d&apos;importance de race, au prix unitaire de 14.906,60 francs TTC ; que les bêtes lui ont été livrées le 20 juillet 1999 ; que le contrat de vente de mai 1999 prévoit notamment au titre des conditions sanitaires, que les animaux importés doivent satisfaire aux exigences sanitaires définies dans l&apos;arrêté du 28 août 1994 modifié par l&apos;arrêté du 8 décembre 1995 et qu&apos;une recherche de para tuberculose par sérologie par test de Fiole sera effectuée ; qu&apos;il prévoit en outre, dans le paragraphe assurance, un contre test (prélèvements effectués dans les 10 jours suivant l&apos;arrivée), étant précisé que pour certaines maladies et la para tuberculose, les contre tests devront être réalisés dans les 10 jours pour une prise en charge par l&apos;assurance en cas de résultat positif et d&apos;abattage des animaux ; que le cahier des charges d&apos;importation des génisses gestantes de juin et juillet 1999 stipulent les mêmes conditions ; que dès le début de l&apos;année 2001, l&apos;élevage a connu une mortalité importante et une dégradation constante de la production laitière, des suites d&apos;un épisode pathologique conjuguant symptômes respiratoires et tableaux d&apos;hémoparasitose ; qu&apos;