Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.079 du 15/09/2021,  partie 5


appel a statué par des motifs hypothétiques, violant ainsi l&apos;article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant à énoncer que les animaux présents sur la terre avaient toujours été considérés par tous comme les animaux de [S] [N] dit [L], puis de ses enfants, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser un acte matériel de possession accompli par ces derniers sur la terre revendiquée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la prescription acquisitive suppose une possession continue et non interrompue du bien revendiqué pendant une durée de trente ans ; qu&apos;en se bornant à énoncer que [L], puis ses enfants, organisaient des chasses sur le domaine [V] [N], sans préciser la date à compter de laquelle ils avaient commencé à organiser ces chasses, ni la date à laquelle celles-ci avaient cessé d&apos;être organisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se fondant sur la circonstance que les consorts [N] avaient reconstitué le cheptel en 1996 pour juger que ces derniers étaient propriétaires par prescription acquisitive du domaine dit [V] [N], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant qu&apos;avant 1996 les consorts [N] avaient cessé tout élevage sur la terre revendiquée en sorte que leur possession avait été interrompue, violant ainsi les articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU&apos; au surplus, l&apos;existence d&apos;un acte de notoriété constatant une possession utile est insuffisante pour établir celle-ci en l&apos;absence d&apos;actes matériels de possession ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que les consorts [N] avaient fait dresser par un notaire des actes de notoriété prescriptive en date du 23 février 1989 et du 26 décembre 1990 fixant des témoignages qui dès cette époque faisaient état d&apos;une possession de plus de trente ans, la cour d&apos;appel a violé les articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, en se fondant, pour juger que les consorts [N] étaient propriétaires par prescription acquisitive du domaine dit [V] [N], sur les actes de notoriété en date du 23 février 1989 et du 26 décembre 1990 qui faisaient état d&apos;une possession de plus de trente ans, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que ces actes avaient été établis 28 ans après le décès de [OU] [UY] survenu en 1961 lequel constituait, selon ses propres énonciations, le point de départ à compter duquel les consorts [N] auraient commencé à prescrire, violant ainsi les articles 2229 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.