Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 5


article 10 du contrat au titre de l&apos;indemnité de résiliation, égale aux loyers à échoir ;ces demandes ayant présentées en première instance ne sont pas nouvelles en appel comme le soutient M. [S] ;le contrat ayant été résilié de plein droit aux torts de M. [S] pour défaut de paiement des loyers, il sera fait droit aux demandes de GE Capital, sauf à réduire à 1 euro la clause pénale de 10 % manifestement excessive alors que le préjudice subi par le bailleur est compensé par l&apos;indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir à la date de résiliation qui n&apos;est pas manifestement excessive ; M. [S] sera en conséquence condamné à régler la somme de 11 225,50 euros TTC au titre de la créance échue, outre les intérêts conventionnels de retard calculés sur le montant de l&apos;impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5 % par mois en application de l&apos;article 4.4 du contrat et celle de 12.348,05 euros au titre de l&apos;indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 ALORS QUE l&apos;action est ouverte à toute personne qui y a intérêt ; que la cour d&apos;appel déduit de la résiliation du contrat de location aux torts de M. [S] son obligation de payer diverses sommes à la société GE Capital Equipement ; qu&apos;en estimant qu&apos;il n&apos;avait pas intérêt à demander la résiliation du même contrat aux torts du loueur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts contre la société Orbite et de l&apos;AVOIR condamné à régler à celle-ci la somme de 15.680,87 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] s&apos;il se plaint de dysfonctionnements affectant les matériels loués et de la défaillance de la société Orbite dans l&apos;exécution de ses obligations de prestataire ne sollicite toutefois pas la résiliation des contrats de maintenance intervenus avec la société Orbite en application de l&apos;article 1184 du code civil ;en tout état de cause M. [S] a signé le PV de réception du photocopieur sans réserve ;l&apos;examen des pièces produites démontre que le défaut technique survenu en septembre 2007 sur le photocopieur E Studio 2500 a donné lieu à la conclusion d&apos;un avenant le 5 septembre 2007, Orbite faisant crédit à M. [S] de 25.000 copies couleur, notant par ailleurs que le remplacement des pièces étaient en cours ;M. [S] dans son courrier du 16 juillet 2009 en réponse à la réception de la facture Orbite se plaint de l&apos;absence de restitution de deux appareils perdus par Orbite et de prise en compte dans les factures Orbite des engagements sur la remise consentie sur les photocopies couleur, de l&apos;absence de mise en conformité de service du E Studio 2500, les autres points ne concernant pas cet appareil, et le client disant au final refuser de régler les factures Orbite ; M. [S] a choisi ainsi de ne pas exécuter son obligation de règlement aux motifs en raison d&apos;inexécutions par Orbite de ses propres obligations et des erreurs de facturations ;la société Orbite a offert le 1&apos; octobre 2009 de restituer les deux appareils qui avaient été repris, de faire un avoir correspondant aux 25.000 copies offertes et de paramétrer les matériels pour que chaque copie A3 ne comptabilise qu&apos;une copie A4 au niveau des tarifs ; la société Orbite démontre par ailleurs avoir accompli 59 interventions de septembre 2007 au 30 mars 2010 sur les photocopieurs Toshiba, 29 concernant le E Studio2500 et leur relevé démontre que les problèmes constatés par les techniciens Orbite ont été réglés lors de leur première intervention soit les jours suivants, la dernière en date du 20 juillet 2009 sur cet appareil notant "pas de PB constaté net complet tests OK" ;la société Orbite ayant cessé d&apos;accomplir ses prestations de maintenance à compter du 1er avril 2010 en raison de l&apos;impayé de facture s&apos;élevant alors à 15.680,87 euros, M. [S] qui n&apos;a réglé aucune somme au titre de ces impayés et a effectué un nombre élevé de copies, ne peut utilement soutenir que la société Orbite a manqué à ses obligations de maintenance pour en déduire que le contrat de location Locam portant sur le E Studio 2500doit être résilié ;les attestations qu&apos;il verse aux débats, émanant de salariés ou de clients, faisant état de problèmes de fonctionnement de copieurs Toshiba sans les identifier ne peuvent suffire à établir l&apos;impossibilité pour M. [S] d&apos;utiliser de manière appropriée le E Studio2500 ;le constat d&apos;huissier dressé à sa demande le 15 avril 2010, aux termes duquel le photocopieur E Studio 2500 a été mis en marche et que les impressions n&apos;étaient pas droites, que celles effectuées directement sur la vitre présentaient des traces et que leurs couleurs n&apos;étaient pas conformes à l&apos;original, défauts pouvant être corrigés par des réglages, ne rapporte par la preuve des manquements d&apos;Orbite à ses obligations de maintenance, suspendues depuis le 1eravril 2010 ;aucune expertise mettant en lumière des problèmes majeurs irréductibles affectant cet appareil n&apos;a été effectuée à la demande de M. [S], qui ne peut en cause d&apos;appel en réclamer l&apos;