Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-11.291 du 22/10/2015,  partie 3


que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur fonde sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il appartient à la société H. Y... et fils de démontrer la gravité des faits reprochés à monsieur X... ainsi que son intention de nuire à la société ; que la lettre de licenciement donne le périmètre que l'employeur a choisi de donner à sa procédure ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que monsieur X... s'est rendu coupable de détournement des fonds normalement destinés à son employeur ; qu'ainsi monsieur X... a reconnu ces faits pour une somme de 60. 000 euros ; (...) qu'il n'existe aucun doute sur la matérialité des faits reprochés à monsieur X... par la société H. Y... & Fils ; que la nature même de ces faits justifie la gravité retenue par la société H. Y... & Fils ; de plus, qu'au-delà même de l'intention de nuire, monsieur X... est directement responsable de nuisance à l'encontre de son employeur ; qu'il s'agit de tentative d'enrichissement personnel par monsieur X... au détriment de la société H. Y... & fils ; que le conseil estime que le licenciement pour fautes lourdes est particulièrement fondé en l'espèce ; 
 
 ALORS 1°) QUE la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; et que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; qu'en l'espèce, pour retenir que le comportement de monsieur X... était bien constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait détourné sur son compte personnel la somme de 60. 000 euros qui devait revenir à la société 
 Y...
 en paiement d'une partie d'une facture correspondant à une commande de vins, livrée à la société russe Vinoterra, commettant ainsi une faute grave, et ce avec l'intention de nuire à son employeur ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser dans quelle mesure le comportement de monsieur X... était constitutif d'une intention de nuire à la société Y... & Fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 
 
 ALORS 2°) QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge saisi du principal de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions mises par les articles 1316-1 à 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique, sont satisfaites ; qu'en l'espèce, pour retenir que le comportement de monsieur X... était bien constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel s'est principalement fondée sur un courriel du 25 mars 2008 aux termes duquel monsieur X... prétendait rembourser monsieur A...par une imputation sur ce que la société Vinoterra devait à son employeur, commettant ainsi éventuellement un détournement ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification d'écritures qui s'imposait, quand pourtant monsieur X... avait toujours nié être l'auteur du courriel du 25 mars 2008, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile.