décision 17-18.375 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., domiciliée chez Mme Yvonne X...[...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. Henri Y..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du second moyen :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que s'il existe une importante disparité entre les situations financières des parties, celle-ci préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la demande en divorce formée par Monsieur Henri Y... sur le fondement de l'article 242 du Code Civil et, partant, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... – X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait grief à son épouse d'avoir entretenu une relation adultère avec M. A... dès 2005, ce que celle-ci conteste, soutenant que la relation avec cet homme était purement amicale, qu'elle s'est occupée de lui alors qu'il était atteint d'une maladie incurable et que, parce qu'elle l'avait accompagné jusqu'à son décès en [...]       , la famille de celui-ci a porté le nom de la concluante sur l'avis de décès ; que les éléments produits par M. Y... font cependant la démonstration de la réalité de cette relation adultère entretenue dès l'année 2005 ; qu'ainsi MM B... et C... attestent de ce qu'au cours de l'année 2005, ils ont croisés à plusieurs reprises Mme X... en compagnie de M. A..., et de ce que leur attitude ne laissait aucun doute sur leurs relations ; que, surtout, les deux filles de M. A... témoignent de ce que Mme X... a entretenu avec leur père une relation amoureuse, et non amicale, l'une d'elles précisant d'ailleurs que Mme X... leur avait demandé, lors de la cérémonie religieuse, de dire qu'elle était uniquement amie de leur père, et ce du fait de la procédure de divorce en cours avec M. Y... ;