Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.127 du 23/02/2017,  partie 3


Immobilier des condamnations prononcées contre les époux [L], au bénéfice des époux [W], et d&apos;avoir déclaré irrecevable leur demande de paiement de la somme de 49 124 €,
 
 AUX MOTIFS QUE la demande présentée par les époux [W] (sic) au visa des articles 1641 et 1645 du code civil tendant à la condamnation de la société Bourse de l&apos;Immobilier à réparer l&apos;intégralité de leur préjudice a été à bon droit rejetée dès lors que l&apos;agent immobilier n&apos;est pas tenu de la garantie des vices cachés ; que le premier juge a encore relevé à bon droit que la société Bourse de l&apos;Immobilier n&apos;avait pas été destinataire du rapport d&apos;expertise établi en 2008 à la demande des vendeurs, il lui incombait en sa qualité d&apos;agent immobilier tenu d&apos;un devoir de conseil et d&apos;information sur la qualité du bien objet du mandat, d&apos;interroger ses mandants sur l&apos;origine des fissures présentes en façade telles que décrites par l&apos;huissier de justice puis par l&apos;expert aux fins de leur permettre d&apos;apporter aux acquéreurs une information complète sur la nature structurelle des désordres affectant l&apos;immeuble sans qu&apos;il puisse être retenu de faute distincte lors de la rédaction du compromis de vente : que c&apos;est par une exacte appréciation de l&apos;étendue de ces manquements que le premier juge a estimé que la responsabilité de l&apos;agent immobilier envers ses mandants était engagée à hauteur de 25 % de l&apos;ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera intégralement confirmé ; que la demande présentée par les époux [L] tendant à la condamnation de la Bourse de l&apos;Immobilier à leur payer la somme de 49 124 € correspondant à une nouvelle décote sur le prix de l&apos;immobilier présentée pour la première fois devant la cour constitue une prétention nouvelle irrecevable au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 1 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux [L] ont fait valoir que l&apos;agence immobilière avait, seule, fixé le prix de vente du bien après avoir examiné, qu&apos;elle avait mené les négociations avec les époux [W], et avait ainsi pu leur communiquer tous les éléments relatifs au bien et à ses caractéristiques ; qu&apos;en outre, ils ont fait valoir qu&apos;elle avait, seule encore, procédé à la rédaction du compromis, mais s&apos;était abstenue d&apos;assurer l&apos;efficacité de son acte en insérant les clauses et informations de nature à éviter que ses mandants ne soient recherchés par les acquéreurs ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune faute distincte de l&apos;inexécution de son devoir de conseil et d&apos;information ne pouvait être retenue quant à la rédaction du compromis, qui constituait pourtant un acte distinct exigeant du mandataire les obligations du rédacteur d&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1992 du code civil ensemble l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2 ) ALORS QUE conformément à l&apos;article 565 du code de procédure civile, en cause d&apos;appel, les parties peuvent expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge, et ajouter celles qui en sont l&apos;accessoire, la suite ou le complément ; qu&apos;en déclarant irrecevable pour nouveauté la demande des époux [L] de voir condamner la société Bourse de l&apos;Immobilier, à leur payer la somme de 49 124 € correspondant à la décote du prix de vente qu&apos;elle leur avait imposée sans la mentionner dans le compromis de vente ni en mentionner les causes, ce qui aurait évité tout litige, tandis que les époux [L] avaient demandé, en première instance, de voir l&apos;agent immobilier condamné à réparer leur entier préjudice, la cour d&apos;appel a violé par refus et fausse application la disposition susvisée ensemble l&apos;article 564 du code de procédure civile.