Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.579 du 11/02/2015,  partie 4


que monsieur X... évoque un accident du travail dont il a été victime le 2 septembre 2010, pour lequel il a renoncé au bénéfice d'un arrêt de travail de 10 jours, « comptant obtenir un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Crown Emballage France » et produit deux attestations de mesdames C... et D..., lesquelles confirment que ce dernier avait préféré retourner travailler en l'absence de déclaration de cet accident par son responsable, lequel percevait une prime annuelle de sécurité ; Que si monsieur X... produit un certificat médical initial daté du 2 septembre 2010 sur lequel est mentionnée une « plaie du poignet gauche » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2010, la société intimée ne conteste pas que le salarié a été absent qu'une journée mais justifie avoir déclaré l'accident de travail dont monsieur X... a été victime le 2 septembre 2010 le 3 septembre 2010, déclaration réceptionnée par la CPAM le 7 septembre 2010 et qu'un rapport accident du travail a été établi en interne après visite du CHSCT le 21 septembre 2010 ; Que les explications fournies par les témoins de monsieur X..., d'après les indications fournies par ce dernier, sont infirmées par les documents objectifs de l'employeur démontrant la prise en compte de cet accident au sein de l'entreprise et la déclaration effectuée auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'entreprise intérimaire ; Que le fait que monsieur X... ait continué à travailler malgré un arrêt de travail prescrit ne permet pas d'en déduire la matérialisation d'un accord de principe donné par lui à la promesse d'embauche ; que le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui implique qu'il y ait eu rencontre de volontés de la part des cocontractants ; Que si la société Crown Emballage France a soumis à monsieur X... une promesse d'embauche, ce dernier n'a aucunement accepté cette promesse d'embauche alors même qu'il a été invité expressément les 8, 13 et 14 septembre 2010 à se positionner ; Qu'en l'absence de toute réponse de monsieur X... dans les délais successifs impartis, la société Crown Emballage France a pu mettre fin à cette offre à la date du 14 septembre 2010, date à laquelle le contrat de mise à disposition a cessé de produire effet ; Que les contestations élevées par monsieur X... concernant les règles de preuve ou de computation de délai ne permettent aucunement de contourner l'absence de tout manifestation de sa part d'acceptation de cette promesse d'embauche dans le délai qui lui a été imparti ; que la promesse d'embauche ne peut s'analyser en un contrat de travail à défaut de monsieur X... d'avoir manifesté son consentement à une telle promesse 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualité du contrat de travail : que, après étude des pièces présentées et non contestées par les parties, il ressort que Monsieur Khalid X... n'a pas signé le contrat de travail daté du 03/ 09/ 2010, proposé et signé par la seule Société CROWN EMBALLAGE France SAS ; que, dans ces conditions, la lettre remise en main propre contre décharge le 14/ 09/ 2010 à Monsieur Khalid X... est recevable et ne constitue pas une rupture du dit contrat de travail mais indique clairement que la proposition du 03/ 09/ 2010 n'est plus valable ; que la Société CROWN EMBALLAGE France ne produit aucun document entre les parties notifiant un quelconque délai d'acceptation du contrat ; que le témoignage de Monsieur A..., responsable production, sur le délai de 8 jours pour répondre à l'offre de contrat, ne saurait être probant compte tenu de son lien de subordination hiérarchique avec la Société CROWN EMBALLAGE France SAS et qu'il ne saurait être considéré comme un témoin impartial ; qu'il parait cependant souhaitable qu'un contrat de travail soit signé par les deux parties pour qu'il soit officiel ; que le Conseil déboutera Monsieur Khalid X... de sa demande au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Sur le non-respect de la procédure : que le Conseil constate que Monsieur Khalid X... n'a jamais accepté le contrat de travail proposé par la Société CROWN EMBALLAGE France SAS et que la lettre du 14/ 09/ 2010 ne confirme pas un éventuel licenciement mais bien la caducité de la proposition ; que le Conseil déboutera Monsieur Khalid X... de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 

ALORS D'UNE PART QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, sans qu'il y ait lieu à acceptation expresse ; qu'après avoir constaté que la société Crown Emballage France a remis à Monsieur X... un document intitulé " contrat de travail " aux termes duquel elle engage Monsieur X... en qualité de régleur niveau 3 coefficient 215 qualification ouvriers, en contrat à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2010 moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1650 euros avec une reprise d'ancienneté au 31 mai 2010, la cour d'appel a seulement relevé qu'il y avait été mis fin par lettre du 14 septembre 2010 ;