Tribunal d'instance de Gonesse,  décision 15-10.975 du 06/01/2016,  partie 4



ALORS ENFIN QU'en se fondant en outre sur la circonstance que le syndicat avait maintenu sa demande de production des documents sous astreinte alors même que l'employeur aurait proposé la consultation de ces documents au sein de l'entreprise par la représentante UNSA, le tribunal n'a, là encore, nullement caractérisé la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice du syndicat et a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;