décision 17-14.578 du 15/02/2018,  partie 2


Le texte envisage deux situations : celle où le soin est prévu à l'avance et celle où il doit intervenir de façon urgente. Dans la deuxième hypothèse, le texte permet que la prescription soit établie a posteriori, inversement en l'absence d'urgence, la prescription doit être établie avant le transport. En l'espèce, la prescription est datée du jour de la consultation. Il convient de souligner qu'aucun texte n'impose que la prescription de transport médical soit établie à l'occasion d'une consultation. Lorsque l'état de santé du patient est connu et nécessite un transport, le médecin peut établir la prescription médicale lors de la prise de rendez-vous ou avant la consultation. En l'espèce, il ressort des déclarations de Monsieur Raymond X... non contestées par la CPAM de la Corrèze qu'il est suivi régulièrement à Limoges. En conséquence, la prescription de transport qui date du jour du transport n'a pas été établie après le transport mais avant la consultation. Par conséquent, la prescription n'a pas été effectuée a posteriori. Les frais de transport doivent donc être remboursés par la CPAM de la Corrèze, les autres conditions légales étant remplies et non contestées. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE sauf cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en retenant, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à prendre en charge les frais exposés par Monsieur Raymond X... pour se rendre à une consultation à Limoges le 3 avril 2015, que la prescription de transport avait été établie avant la consultation le tribunal a déduit un motif inopérant et violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE sauf cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en retenant, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à prendre en charge les frais exposés par Monsieur Raymond X... pour se rendre à une consultation à Limoges le 3 avril 2015, que « la prescription de transport qui date du jour du transport n'a pas été établie après le transport mais avant la consultation » le tribunal a entendu retenir que la prescription de transport n'était pas trop tardive pour avoir été établie avant le trajet de retour, le tribunal a derechef violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE sauf cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; que, par ailleurs, les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, si en affirmant que « la prescription de transport qui date du jour du transport n'a pas été établie après le transport mais avant la consultation » le tribunal a entendu retenir que la prescription de transport aurait été établie le jour même avant que l'assuré ne commence à effectuer le trajet aller-retour entre son domicile et le lieu de consultation, en procédant à une telle affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il se fondait ni procéder à une analyse, aussi sommaire soit elle, de ces éléments, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE sauf cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; que dans sa lettre de saisine du tribunal, l'assuré avait écrit « Je conteste cette décision de la commission de recours amiable. En effet, cette prescription médicale de transport est réalise par le praticien (le professeur A... Y..., chef du service d'ophtalmologie du CHU de Limoges) à posteriori. » qu'aussi, si en affirmant que « la prescription de transport qui date du jour du transport n'a pas été établie après le transport mais avant la consultation » le tribunal a entendu retenir que la prescription de transport aurait été établie le jour même avant que l'assuré ne commence à effectuer le trajet aller-retour entre son domicile et le lieu de consultation, le tribunal a, en procédant à une telle affirmation, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.