Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.685 du 10/10/2019,  partie 3


Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, peu importe l'absence de préjudice démontré lié à cette omission et peu importe que celle-ci ne soit pas spécifiquement sanctionnée. Si selon la CPAM DE LA MOSELLE, cet arrêt a été rendu concernant un établissement de santé qui n'était pas anciennement sous dotation globale et qui ne bénéficie pas de la dérogation du système de financement, la Cour de Cassation sanctionne par la nullité le non respect des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dont il n'est pas démontré par la CPAM DE LA MOSELLE qu'elle ne s'appliquaient pas à la présente espèce. Par ailleurs s'agissant de la prescription, la date de paiement des sommes réclamées en indu constituant le point de départ de la prescription, en l'absence de précision sur la date de paiement, le Centre Hospitalier de LILLE ne peut pas vérifier si les sommes qui lui sont réclamées sont ou non prescrites. A minima, la CPAM DE LA MOSELLE ne produit pas davantage aux débats les dates des arrêtés mensuels du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation ni les dates des versements globaux. En conséquence, il convient de constater que la notification de payer du 19 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 29 janvier 2013 doivent être annulées pour irrégularité et partant la procédure de redressement. La CPAM DE LA MOSELLE devra dès lors être déboutée de sa demande en paiement d'un indu de 1.258,99 euros. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la notification de payer et la mise en demeure doivent comporter l'indication de la date des paiements indus, il en va autrement lorsque celle-ci est rendue impossible en raison des modalités de financement auxquelles est soumis l'établissement de santé, destinataire de la notification de payer et de la mise en demeure ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, l'établissement de santé, destinataire de la notification de payer et de la mise en demeure, est financé au moyen d'une dotation globale et que, par suite, les paiements indus ne peuvent être individualisés ; qu'en décidant toutefois que l'indication de la date des paiements était requise, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, si la notification de payer et la mise en demeure doivent comporter les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé, l'absence d'indication de la date des paiements ne saurait suffire à elle seule à remettre en cause leur régularité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la notification de payer et la mise en demeure comportent les indications permettant à leur destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé ; que faute d'avoir recherché si la notification de payer du 19 octobre 2012 et la mise en demeure du 29 janvier 2013, si même elles ne précisaient pas la date des paiements, n'étaient pas suffisamment motivées pour permettre à l'établissement de santé de contester utilement l'indu, dès lors qu'elles indiquaient, outre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des séjours visés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a pu vérifier si l'indu était prescrit, quand s'agissant de séjours effectués entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2010, la prescription triennale n'était manifestement acquise lors de l'envoi de la notification de payer du 19 octobre 2012, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il n'est pas justifié, au moyen de productions versées aux débats, des dates des arrêtés mensuels du Directeur général de l'Agence Régional de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.