Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Clinique [H],
 
 2°/ la société Humeau, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Clinique [H], 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Les Jardins de la Corderie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [D], ès qualités, et de la société Humeau, ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Les Jardins de la Corderie, de MM. [B] et [L] [H] et de Mme [R] [H], l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-16.635), que, le 25 février 2005, la société Clinique [H] a été mise en liquidation judiciaire ; que le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la SCI Les Jardins de la Corderie ainsi que MM. [L] et [B] [H] et Mme [R] [H] en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux qui les liaient à la société débitrice ; que ces derniers ont recherché reconventionnellement la responsabilité pour procédure abusive de Mme [D], en sa qualité de liquidateur, et de la société Humeau, ultérieurement désignée liquidateur (les liquidateurs) ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, qui sont préalables :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les liquidateurs font grief à l&apos;arrêt de leur condamnation à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu&apos;il faut une faute ; qu&apos;à supposer même que le juge décide que l&apos;action ne repose sur aucun fondement ou que l&apos;auteur savait qu&apos;elle était vouée à l&apos;échec, ces seules circonstances ne caractérisent pas un abus du droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;en condamnant néanmoins Mme [D] et la société Humeau à payer aux consorts [H] la somme de 5 000 euros chacun pour procédure abusive, motifs pris que « l&apos;extension au patrimoine des personnes physiques apparaissait manifestement vouée à l&apos;échec au seul vu de l&apos;audit comptable, de sorte que l&apos;action et l&apos;exercice de voie de recours à leur encontre constitue une erreur grossière équipollente au dol et s&apos;apparente à un harcèlement procédural à l&apos;encontre des membres de la famille [H] sans fondement sérieux », cependant que la circonstance que l&apos;action engagée par les organes de la procédure collective était vouée à l&apos;échec – fût-t-elle établie – ne caractérisait pas un abus du droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir énuméré les différentes décisions rendues au fond à l&apos;occasion de la demande d&apos;extension de procédure, qui toutes ont donné tort aux liquidateurs, l&apos;arrêt retient, pour confirmer le jugement, que les faits invoqués par les liquidateurs sont inopérants à motiver l&apos;extension et que l&apos;audit comptable n&apos;avait mis en évidence aucune irrégularité, aucune dissimulation dans les comptes des deux sociétés, ni aucune imbrication ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir un acharnement procédural constitutif d&apos;une erreur grossière équipollente au dol, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] et la société Humeau, en qualité de liquidateurs de la société Clinique [H], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;