Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.110 du 11/01/2017,  partie 4


UNE PART il ne peut être reproché à une partie qui conteste l&apos;authenticité d&apos;un contrat qui lui est opposé de ne pas avoir agi en nullité de ce contrat pour des raisons de fond avant que l&apos;authenticité de ce contrat ne soit reconnue ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE, qui contestait l&apos;authenticité de la convention prétendument conclue avec le Docteur [A] le 10 août 1989, avait déposé une plainte pour faux lorsque cette convention lui a été présentée et opposée ; qu&apos;en affirmant que le dépôt de cette plainte n&apos;avait pas interrompu le délai dont disposait la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE aux droits de laquelle se trouve aujourd&apos;hui la société CENTRE CLINICAL pour agir en nullité de ce contrat à raison de la violation des règles régissant les conventions réglementées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 225-42 du Code de commerce
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause l&apos;action en nullité d&apos;une convention réglementée doit être regardée comme effectuée dans le délai de trois ans à compter de la signature ou de la révélation de cette convention dès lors que dans ce délai, l&apos;une des parties a sollicité judiciairement l&apos;annulation de la convention, fût-ce pour un motif autre que la violation des dispositions régissant les conventions réglementées ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;en septembre 2006, la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE avait invoqué la nullité de la convention prétendument conclue avec le Docteur [A] le 10 août 1989 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;action en nullité était prescrite dès lors que le moyen tiré de la violation de l&apos;article L. 225-38 du Code de commerce n&apos;avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 225-42 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société CENTRE CLINICAL, venant aux droits de la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE à verser à Monsieur [A] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 - AU MOTIF QUE En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formée par M. [A] sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, le tribunal a relevé qu&apos;alors que le docteur [N] et Me [B] [J], notaire, avaient été entendus sous serment par un magistrat et avaient apporté des éléments susceptibles d&apos;établir que le contrat litigieux avait été rédigé en 1989 et non en 2002, la société Nouvelle Clinique Sainte Marie avait déposé plainte contre le docteur [A] pour faux et usage de faux ; que la plainte avait été classée sans suite au motif que les faits allégués n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;une infraction pénale. Il ressort du procès-verbal de police produit que M. [A] a été placé en garde à vue le 29 mai 2008 pendant huit heures. Cette situation résultant de la plainte pour le moins téméraire déposée par la société Nouvelle Clinique Sainte Marie, mettant en cause l&apos;honorabilité de ce praticien, a généré pour ce dernier un préjudice moral qu&apos;il y a lieu d&apos;indemniser par l&apos;allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.
 
 - ALORS QUE la décision de placement en garde à vue est prise par l&apos;officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République ; qu&apos;en se fondant, pour condamner la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE à verser à Monsieur [A] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur la circonstance qu&apos;à la suite d&apos;une plainte déposée par cette société, Monsieur [A] avait été placé en garde à vue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil