Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 5


que pour requalifier ces différentes conventions en contrat de travail, la cour d'appel a tout au plus relevé que dans le cadre de sa mission, M. [W] devait respecter les instructions artistiques et techniques de M. [Q] [T], qu'il devait rendre compte de son activité à l'entreprise, qu'il était destinataire de mails adressés par des cadres de la société, qu'il recevait des indications de rendez-vous outre qu'il avait participé à la demande de la société au recrutement d'un salarié en contrat de travail durée déterminée mis à sa disposition par l'entreprise et avec lequel il travaillait dans le cadre d'une équipe ; qu'en se fondant ainsi sur les sujétions inhérentes à la nature même d'une convention de prestation de service, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en requalifiant les conventions de prestation de service ayant uni M. [W] à la société [Q] [T] en contrat de travail, sans caractériser un quelconque pouvoir de cette dernière de sanctionner d'éventuels manquements de M. [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, si les conventions de prestation de service indiquaient que M. [W] devait accomplir sa mission selon les directives artistiques et techniques de M. [T], elles prévoyaient aussi que M. [W] avait en charge la détermination du plan de collection (structure et indications tarifaires), la proposition de tendance, le choix des matières et des fournitures, la présentation et explication des dessins et choix des matières aux licenciés, les essayages et la validation des prototypes, celui-ci étant en outre chargé du contrôle du processus de réalisation des collections ; qu'en affirmant que ces conventions situaient clairement la relation de travail dans un lien de subordination lorsqu'il en ressortait l'indépendance de M. [W] dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, la société [Q] [T] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. prod. n° 17 à 25), que M. [W] était un créateur indépendant immatriculé au registre des travailleurs indépendants depuis plus de 15 ans, qu'il n'était pas soumis à la moindre clause d'exclusivité et qu'il disposait, compte tenu du montant très important de ses honoraires, d'une latitude suffisante pour diversifier son activité, celui-ci ayant d'ailleurs facturé des prestations artistiques à la société [Adresse 3] et à La Redoute parallèlement à son activité pour la société [Q] [T] ; que la société [Q] [T] offrait en outre de prouver (cf. prod. n° 25 à 27) que M. [W] qui jouissait d'une liberté totale pour organiser son travail notamment en ce qui concerne ses horaires, ses absences, ses congés et ses déplacements, n'avait pas accompli d'autres tâches que celles strictement prévues par les différentes conventions de prestation de service, qu'il lui remettait, via son comptable, des factures soumises à TVA et s'adressait à l'encadrement de la société, notamment dans son mail du 10 janvier 2008, avec une liberté de ton exclusive d'une subordination juridique ; qu'en requalifiant les conventions de prestation de service en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments démontrant l'indépendance du prestataire et son autonomie, ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 7), oralement soutenues, la société [Q] [T] indiquait, preuve à l'appui (cf. prod. n° 24), que M. [W] avait poursuivi une activité personnelle postérieurement à 2007 et produisait les comptes sociaux de ce dernier faisant état de prestations pour la société [M] [W] (du 05 janvier 2007 au 30 septembre 2007) et pour la société La Redoute en 2008 et en 2009 ; qu'en affirmant qu'il était constant que M. [W] avait créé ses propres marques et collections tout en collaborant avec des tiers mais qu'il avait cessé cette activité personnelle en 2007, lorsque ce point était expressément contesté par la société [Q] [T], preuves à l'appui, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME DE CASSATION