cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.446 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Madeleine X..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Eugène X..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Z... X..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme Marcelle A..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 5°/ M. Louis C...,
 
 6°/ M. Michel C..., 
 
 domicilié [...], agissant en qualité d'héritiers de Denise C...,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. Pierre D..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de MM. Z... et Eugène X..., de MM. Louis et Michel C... et de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel E... a souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie en 1995 et 1999 ; qu'il a été placé sous tutelle le 4 juin 2002, M. D..., notaire, étant nommé en qualité de tuteur ; que celui-ci a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats précités au profit de légataires institués par testament ; que Michel E... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, Mme X..., MM. Z... et Eugène X..., MM. Louis et Michel C..., Mme A... (les consorts X... C...) et M. G... ; qu'après ce décès, M. D... a produit un testament olographe daté du [...] et un codicille du 24 décembre 2000, instituant ses enfants, Christophe et Sandrine, légataires universels ; que les consorts X... C... ont assigné M. D... en nullité du testament, du codicille, des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, et en responsabilité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen : 
 
 Vu les articles 30, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires des consorts X... C..., l'arrêt retient que M. D... ne pourra pas être condamné solidairement avec ses enfants au paiement des sommes investies sur les contrats d'assurance sur la vie, tant qu'il n'est pas établi que Christophe et Sandrine D... sont tenus de la même obligation, ce qui suppose, au préalable, l'annulation du testament, du codicille et des modifications des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du testament, du codicille et des modifications des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie n'était pas un préalable nécessaire à la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre M. D..., tuteur et notaire en charge de la succession de Michel E..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X..., MM. Z... et Eugène X..., MM. Louis et Michel C... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X..., MM. Z... et Eugène X..., MM.