Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.153 du 30/01/2019,  partie 3


Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.
 Il en résulte que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation;
 Qu'ainsi le juge doit être saisi en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération tendant à recourir à une expertise et la saisine tardive du juge doit conduire de facto à rendre irrecevable toute contestation relative à la nécessité, la désignation, le coût prévisionnel, l'étendue ou les délais de l'expertise par la juridiction compétente ; que la saisine du juge par l'employeur dans le délai de 15 jours suspend la décision du CHSCT jusqu'à la notification de la décision; que la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses risques et périls - entre la date de la délibération et la date de saisine du juge; que le législateur a entendu limiter la durée de l'effet suspensif de la saisine du juge par l'employeur en imposant un délai pour saisir et un délai pour statuer afin qu'au plus tard 25 jours après la délibération du CHSCT, la mesure d'expertise envisagée soit purgée de tout recours;
 En l'espèce, force est de constater que la Caisse d'Epargne a déjà saisi la juridiction de céans aux fins d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 08 décembre 2016 ayant désigné le cabinet IMPACT ETUDES en qualité d'expert pour procéder à une expertise sur les risques psycho-sociaux au titre du risque grave pour la santé des salariés; que par ordonnance rendue en la forme des référés exécutoire par provision, le Président de la juridiction a rejeté la demande en annulation de la délibération du 8 décembre 2016 ayant désigné le cabinet IMPACT ETUDES en qualité d'expert. Lors de cette instance, la Caisse d'Epargne a contesté la nécessité de l'expertise et la désignation de l'expert. Il convient d'observer en outre que le CHSCT a délibéré le 08 décembre 2016 sur une expertise en application de l'article 4641-12 1° du Code du travail pour risque grave constaté au sein de la caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la préservation de la santé et la sécurité des salariés.
 S'agissant du coût prévisionnel de l'expertise, la Caisse d'épargne ne l'a pas contesté dans le délai imparti de l5 jours à compter de la délibération du 08 décembre 2016. Elle ne saurait prétendre avoir eu connaissance du coût prévisionnel lors de la transmission du 13 avri1 2017 pour saisir à nouveau la juridiction, critiquer à nouveau la mission de l'expert et contourner le délai de forclusion de l'article L 4614-13 du Code du travail, sauf à être de mauvaise foi.
 Il appartenait à la Caisse d'Epargne de soulever dès la première procédure, tous les moyens utiles, même à titre conservatoire. Il n'est manifestement pas dans l'esprit du législateur de permettre à l'employeur de contester un à un, par des procédures distinctes, chaque point visé par l'article L 4614-13 du Code du travail à savoir la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise alors que l'esprit de loi est de permettre la mise en place de l'expertise dans des délais contraints (délai de saisine de 15 jours et délai pour statuer de 10 jours).
 Dès lors il convient de déclarer irrecevable l'action de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire comme étant forclose.
 Le CHSCT ne fonde sa demande de poursuite de l'expertise sans délai sous astreinte de 200€ par jour de retard à la charge de la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire sur aucun texte et sera débouté de sa demande.
 La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire sera condamnée aux entiers dépens et devra verser au CHSCT la somme de 4000 € et à la société IMPACT ETUDES la somme de 4000€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
 Il convient également d'ordonner la publication du jugement dans les revues internes de la Caisse D'Epargne Bretagne Pays de Loire aux frais de celle-ci »
 
 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L 4614-13 du Code du travail que le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel et l'étendue de l'expertise court à compter de la délibération du CHSCT qui mentionne le coût prévisionnel et l'étendue de l'expertise décidée par le CHSCT ; qu'il était constant que la délibération du 8 décembre 2016 du CHSCT de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire ne portait que sur la désignation de la société Impact Etudes, sans mentionner ni le coût prévisionnel de l'expertise ni son étendue ;