Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.607 du 11/02/2015,  partie 4


 que le jugement est confirmé,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune disposition légale ou réglementaire ne conditionne la validité d'un préavis de grève déposé dans le cadre des articles L. 2512-l et suivants du code du travail à l'exercice immédiat par un salarié de son droit individuel de grève ; que c'est donc à tort que la RTM a affiché le 6 juillet 2011 une note affirmant qu'aucun arrêt de travail n'étant intervenu depuis le 3 juillet, le préavis ne pouvait plus produire effet et qu'aucun arrêt de travail ne pouvait avoir lieu ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de cette note et aux demandes accessoires de suppression et d'affichage sous astreinte dans les conditions fixées au présent dispositif ; que c'est de manière opportune que la société RTM rappelle les dispositions de la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964, telle qu'interprétée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2006, qui dispose qu'"est licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de début de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée par lui par l'horaire qui le concerne" ; que de manière tout aussi pertinente, la RTM rappelle d'une part les dispositions de l'article L. 2512-3 du code du travail relatives aux arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté et d'autre part le principe général rendant illicite les mouvements collectifs ayant pour objectif une désorganisation de l'entreprise mettant celle-ci dans l'impossibilité d'assurer la continuité du service public et le respect du droit des usagers ; que cependant, les pièces produites aux débats, à savoir les 26 déclarations d'intentions individuelles d'arrêt de travail et les 24 feuilles de service indiquant les horaires et la durée des arrêts de travail de certains salariés grévistes, ne permettent pas d' affirmer qu'il y a eu en l'espèce volonté collective de porter atteinte aux règles rappelées au paragraphe précédent; le mouvement de grève fondé sur le préavis du 27 juin 2011 ne peut être jugé en conséquence illicite en sa globalité faute d'éléments probants sur les modalités effectives du mouvement et ses répercussions sur le service des transports dans la période de grève comprise entre le 3 juillet et le 20 septembre 2011 ; qu'il appartiendrait au seul juge compétent en matière de contrat de travail de déterminer au cas par cas s'il y a eu ou non abus individuel dans l'utilisation du droit de grève ; que la RTM sera en conséquence débouté de sa demande tendant à faire juger illicite le mouvement lui-même,

ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 du code du travail exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis ; que le préavis précise les motifs du recours à la grève et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé ; qu'il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ; qu'en considérant que le préavis de grève déposé le 27 juin 2011 produisait ses effets cependant que la cessation concertée de travail n'avait pas débuté à la date initialement indiquée par le préavis, soit le 3 juillet 2011, la cour d'appel, qui a estimé que le mouvement était néanmoins licite, a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le dépôt d'un préavis de grève couvrant une période de 180 jours et qui n'est pas réellement suivi par les salariés ayant déposé une déclaration d'intention individuelle, a pour effet de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports,

ALORS, EN OUTRE, QUE le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en une grève tournante, partant illicite, et constitue une forme de désorganisation de l'entreprise caractérisant ainsi un usage abusif du droit de grève ;