Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.842 du 31/03/2016,  partie 2


que de fait le courrier en réplique de l'employeur en date du 19 mars 2009 ne fait état que de cette démission de 2003, et aucunement référence aux dispositions de l'acte du 26 février précédent, et, notamment, celles visant la restitution du logement de fonction, dont il est allégué actuellement qu'il attesterait de la fin d'un contrat de travail rompu depuis 2003 ; qu'en tout état de cause, ce contrat n'a en l'espèce pu être rompu soit par définition si l'on retient le cumul des fonctions, soit dans le cas contraire, dans la mesure où il a été nécessairement suspendu durant le mandat social ; qu'il s'évince de ce qui précède que l'EARL FLOT est tenu au paiement des salaires de décembre 2008 à mars 2009, de même qu'au paiement de la prime de fin d'année qu'elle ne prétend pas avoir versée ;
 
 1/ ALORS QUE la démission est établie par l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en se bornant à relever que la démission des époux [E] n'était pas établie par la lettre du 15 avril 2003, sans rechercher si la manifestation claire et non équivoque de ceux-ci de rompre leur contrat de travail ne résultait pas des éléments circonstanciés invoquées par l'EARL FLOT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ et ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'EARL FLOT se prélavant d'une manifestation claire et non équivoque de volonté des époux [E] de rompre leur contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en écartant l'existence d'une novation, au motif inopérant que l'EARL FLOT se prévalait à titre principal d'une lettre de démission émanant des époux [E], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ;
 
 4/ ALORS, encore subsidiairement, QU'en retenant qu'aucune novation n'avait mis fin au contrat de travail sans rechercher si les parties n'avaient pas manifesté une intention en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E], avec intérêts au taux légal, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE ne peut être opposée par l'EARL FLOT la prescription quinquennale des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dès lors que cette prescription ne commence à courir qu'à partir de la date d'exigibilité du salaire soit en l'espèce 2009 ; que l'EARL FLOT ne discute pas par ailleurs de la nullité de cette clause, faute de contrepartie financière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 11 du contrat de travail des demandeurs leur fait interdiction, à l'issue de leur engagement, pour une durée de trois saisons et dans un périmètre de 25 km, d'exercer les mêmes fonctions ; que cette obligation n'est assortie d'aucune contrepartie financière ; qu'en conséquence cette clause est nulle ; que dans leurs écritures, les requérants exposent qu'ils ont parfaitement respecté cette clause, en retrouvant un emploi à plus de 300 km, à [Localité 1] ; que toutefois, leur préjudice doit être apprécié notamment au regard du fait que les époux [E] possédaient une résidence à cet endroit, qu'ils avaient déménagé pour la regagner et avaient commencé à organiser leur vie en cette ville (par exemple l'hospitalisation de Mme [E] à [Localité 2] et non dans la région de [Localité 3]), qu'ils avaient retrouvé un emploi près de leur résidence dès le 02 mars 2009 ; qu'en considération de ces éléments, les époux [E] sont donc fondés à solliciter, chacun, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'EARL FLOT sera condamnée à payer cette somme sans pouvoir alléguer d'une quelconque prescription, la clause de non-concurrence devant évidemment s'apprécier au moment où elle a vocation à s'appliquer, à la fin du contrat ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions des et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de nonconcurrence ;
 
 2/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en fixant le point de départ du délai de prescription au 9 mars 2009, cependant que le contrat de travail avait disparu avec tous ses effets en 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire