Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.963 du 12/11/2020,  partie 4



 qu'enfin s'il émane des témoignages communiqués aux débats par M. Y... B... et repris dans le rapport de l'expert, que deux personnes qui ont habité, ou simplement connu de longue date, la maison d'habitation, aujourd'hui propriété de Mme O... N..., attestent, pour l'un, qu'elle a toujours été humide et, pour l'autre, que le mur accolé au rocher était très humide et la première pièce à l'entrée, inhabitable, ces témoignages, peu circonstanciés, à supposer qu'ils relatent un fait naturel avéré, ne remettent pas non plus en cause la responsabilité retenue à l'encontre de l'intimé, dont la responsabilité dans l'aggravation de la servitude d'écoulement a aggravé dans ce cas un phénomène naturel d'humidité existante ; qu'en dernier lieu, les végétaux existant à proximité de la limite séparative des fonds forment une barrière végétale beaucoup moins dense et sensiblement moins haute qu'en 2004 lors de l'arrachage de la haie « historique » par M. Y... B..., de sorte qu'il est difficile de considérer, à la suite de l'expert D..., que cette cause d'aggravation a été totalement corrigée par la plantation de nouveaux arbres ou arbustes ; que, sur l'indemnisation des désordres subis, l'expert D... a retenu, à l'effet de corriger les désordres constatés sur la propriété de Mme O... N..., les devis de la société [...] du 30 octobre 2013 et de la société nouvelle de construction bisontine du 8 avril 2014, qu'il qualifie de complémentaires et propose, à la faveur d'une actualisation des montants, de retenir un coût de 27.616,18 € tic pour la reprise des désordres en lien avec l'aggravation de la servitude imputable à M. Y... B... ; qu'infirmant le jugement déféré quant au seul quantum de la condamnation, il y aura lieu de condamner M. Y... B... à payer cette somme à l'intimée, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur celle de 26.951,22 € allouée par les premiers juges au vu des mêmes devis, et à compter du présent arrêt pour le surplus ; qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 laquelle acquiesce l'intimée, est justifiée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la responsabilité, selon l'article 639 du code civil la servitude peut dériver de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; que l'article 640 du code civil dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué » ; que parmi ces servitudes naturelles, apparaissent en premier les servitudes créées par le mouvement des eaux comme les eaux de ruissellement et les eaux de source ; qu'en application de ce texte, la servitude imposée par l'article 640 ne concerne que les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux et notamment des eaux pluviales à l'exclusion des eaux ménagères résiduaires ;
 qu'en l'espèce, au vu du plan joint à la demande de permis de construire, des photographies et du constat d'huissier, la topographie des lieux montre que le fonds appartenant à M. B... se trouve en surplomb de celui appartenant à Mme N... et que la déclivité séparant les deux fonds entraîne un écoulement naturel des eaux pluviales sur une pente dérivant du fonds de M. B... vers celui de Mme N... ; qu'en application de l'article 640 alinéa 3 du code civil, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; qu'aux termes de l' article 641 du code civil, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, que l'alinéa 2 de ce texte dispose que si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640 une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ; qu'il est admis que l'aggravation naît de l'augmentation de volume de la modification du cours d'écoulement ou de la pollution des eaux générée par l'action du propriétaire du fonds dominant sur son terrain ; que pour combattre les conclusions du rapport d'expertise, le défendeur souligne l'ancienneté de ce document datant de l'année 2008, mais que le tribunal observe sur ce point que le détendeur ne démontre pas en quoi les conclusions de l'homme de l'art seraient obsolètes, la topographie des lieux n'ayant pas changé ; que l'expert relève les éléments suivants : « Lors de notre visite du 7 juin 2006, nous avons constaté : a) au niveau de la grange, côté nord-ouest de la propriété : des traces d'humidité au bas du mur clans l'angle Nord, le pied de la paroi Nord-ouest formée par le terrain naturel rocheux et doublée par un mur en parpaings bruts sur environ 2 m de hauteur présente un dépôt de terre fine amenée par les infiltrations d'eau au travers de la roche ; b) le haut du mur de la chambre dans l'angle nord présente des infiltrations d'eau qui proviennent d'une fuite en toiture ;