Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 9


qu'un prêt pour l'achat d'un véhicule est prévu, que les organisations syndicales représentatives ont estimé suffisant comme la prise en charge des frais de garde pour les enfants de moins de dix ans, conformément à la loi qui n'a pas prévu d'âge limite pour cette mesure ; que la réversibilité de l'accord des salariés n'est prévue que pour le travail jusqu'à 22h30 qui est l'heure la plus tardive des horaires des magasins situés en ZTI ; que l'accord comporte un engagement de la société de répondre positivement à la demande du salarié qui souhaite reprendre un travail de jour ; que le syndicat SNEC CFE-CGC maintient les mêmes observations formulées au titre du travail de nuit hors ZTI, considérant que le travail de nuit est licite dès lors qu'il est organisé par un accord collectif régulièrement négocié et signé, qui respecte le volontariat des salariés ; que le respect du volontariat et la signature d'un accord collectif ne font pas obstacle à la compétence de la juridiction de référé qui peut être saisie de contestations portant sur la contrariété manifeste de l'accord aux dispositions légales-dont la réalité doit être prouvée par celui qui agit en justice ; qu'ainsi, le titre 2 de l'accord pose un principe de volontariat des salariés travaillant en soirée, qui se concrétise par une fiche écrite, et peut donner lieu à un droit de rétractation exprimé sans limitation de temps, auquel la direction doit répondre dans un délai raisonnable, au regard des contraintes d'organisation du magasin ; qu'au vu des exigences de l'article L. 3122-4 du code du travail, ces dispositions conventionnelles ne sont pas manifestement contraires aux dispositions légales, ce qui ne permet pas de s'opposer au travail des salariés jusqu'à 22h30 ; qu'en revanche, l'article L. 3122-4 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit le doublement de la rémunération normalement due durant la période fixée entre 21h et le début de la période de travail de nuit, et cette majoration salariale s'ajoute au repos compensateur ; que l'accord du 9 décembre 2016, dans son article 1er du titre 2, prévoit une majoration progressive de 25% à 70% du salaire de 21 h à 5h, et par ailleurs dispose que les salariés à temps complet doivent faire le choix entre la majoration salariale et le repos compensateur, de telles dispositions étant manifestement contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail ; que par ailleurs, en application de l'article L. 3122-19, l'accord collectif doit prévoir la mise à disposition d'un moyen de transport au bénéfice des salariés, ce qui n'est pas le cas du dispositif de prêt financier prévu par l'accord, et des mesures de compensation concernant notamment les charges liées à la garde d'enfants ou des personnes dépendantes, dispositions bien plus larges que la seule compensation financière de 500 euros par an prévue par l'accord pour la garde des enfants de moins de 10 ans ; qu'au vu de ces constatations, il y a lieu de considérer que l'accord du 9 décembre 2016 ne prévoit pas des modalités de recours au travail en soirée des salariés travaillant dans les magasins exploités à Paris en ZTI, conformes aux exigences légales ; que le travail de nuit dans ces conditions apparaît manifestement illicite, et il convient également d'accueillir la contestation des syndicats appelants et réformer l'ordonnance du 6 juillet 2017 dans ses dispositions qui concernent les salariés qui travaillent à Paris dans les établissements situés dans les zones touristiques internationales et qui relèvent de l'accord du 9 décembre 2016 ;
 Sur le travail de nuit au sein de l'établissement Richelieu Drouot situé en zone ZTI et soumis à l'accord du 22 novembre 2013 : les parties soulèvent les mêmes moyens concernant l'accord du 22 novembre 2013 qui organise le travail de nuit au sein de l'établissement Richelieu Drouot situé en zone ZTI, que ceux développés pour l'accord du 9 décembre 2016 ; que le titre IV de l'accord du 22 novembre 2013 qui organise les mesures salariales et sociales du travail de nuit, prévoit dans son article 1 des majorations progressives du salaire de 25% à 35% de 21h à 5h, et dispose que la majoration salariale peut être remplacée par le repos compensateur, de telles dispositions étant manifestement contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail ; qu'en outre, le dispositif du prêt financier pour l'achat d'un véhicule et l'absence totale de mesures destinées à compenser les charges liées à la garde d'enfants ou des personnes dépendantes, sont manifestement contraires à l'article L. 3122-19 du code du travail ; que par suite, le travail en soirée dans cet établissement est également manifestement contraire aux dispositions légales et l'ordonnance du 6 juillet 2017 sera donc infirmée dans son intégralité ; qu'en définitive, et au vu de l'ensemble de ces constatations, il convient d'accueillir la demande des appelants aux fins d'enjoindre à la société Monoprix Exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21h et 6h, sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée sur ces périodes de travail ;