Cour d'appel de Lyon,  décision 13-28.488 du 18/02/2015,  partie 3


 
 
 Que, d'ailleurs lorsque la société ABL a souhaité obtenir que soit opérée une dépollution du site, elle s'est adressée au Préfet par lettres des 19 décembre et 22 avril 2008, le Préfet ayant, avec la DREAL, le pouvoir d'ordonner des mesures de remise en état ou de suivi de nature à assurer l'innocuité du site ; que, de même, la société ABL a adressé au maire de DARDILLY une demande tendant à l'excavation des terres polluées, déchets et résidus du site du Bouquis, le pouvoir de police en matière de déchets ressortant de la compétence de l'autorité municipale ; qu'elle a ensuite déféré les décisions du Préfet et du maire devant le tribunal administratif qui s'est déclaré compétent pour en connaître ; 
 
 Qu'il suffit en outre de se reporter au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er octobre 2008, dans le litige opposant l'ADEME à la société ABL (pièce 24 d'ELF AQUITAINE), pour constater que la société ABL soutenait à l'époque que « le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'un litige relatif à la police d'installations classées » ; 
 
 Qu'aujourd'hui la société ABL argue de ce que le litige qui est soumis à la cour découlerait de relations contractuelles entre sociétés commerciales ce qui aurait justifié, en première instance, la saisine du tribunal de commerce ; 
 
 Mais que, même si elle peut être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, la demande de la société ABL, comme il l'a été précédemment souligné, tend d'abord à une condamnation à la dépollution du site du Bouquis, au retirement de « l'ensemble de leurs déchets industriels illicitement stockés » ainsi qu'à une demande accessoire de provision de 4 200 000 euros ; que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; 
 
 Qu'au regard de l'article 92 du code de procédure civile, la cour ne peut donc que se déclarer incompétente matériellement, la juridiction administrative étant seule compétente pour connaître d'un tel litige ; 
 
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, le tribunal de commerce étant incompétent matériellement pour connaître du litige ou même surseoir à statuer et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ; 
 
 ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire sont matériellement compétentes pour connaître de la demande d'une société de droit privé, propriétaire d'une installation classée, formée à l'encontre d'autres sociétés de droit privé ayant exploité l'installation classée aux fins que ces dernières remplissent leur obligation légale de dépollution et de remise en état du site industriel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a pourtant retenu que « même si elle peut être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, la demande de la société ABL tend d'abord à une condamnation à la dépollution du site du Bouquis, au retirement de « l'ensemble de leurs déchets industriels illicitement stockés » ainsi qu'à une demande accessoire de provision de 4 200 000 euros ; que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative » (arrêt, p. 12, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de remise en état et aux fins de dépollution formée à l'encontre de sociétés privées ne relevaient aucunement de la police des installations classées mais d'une action en responsabilité civile relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 1147 du Code civil.