Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.576 du 05/12/2019,  partie 3



 18. Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution l'arrêt retient, d'abord, qu'en dépit des termes de l'article 706-155 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas prononcé de dispense de consignation. Il ajoute qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme L... ait, depuis lors, procédé à la consignation, ou qu'elle ait sollicité auprès de la juridiction compétente d'en être dispensée. Il en déduit que celle-ci ne peut prétendre tirer bénéfice d'une mesure de saisie pénale dont elle refuse elle-même de remplir les obligations qu'elles lui imposent. L'arrêt retient, ensuite, qu'au moment où la saisie pénale a été ordonnée, la procédure de saisie immobilière avait déjà été validée par la cour d'appel de Dijon, qu'il avait, d'ores et déjà, été procédé à l'adjudication des biens concernés, et qu'ainsi, à supposer même la saisie pénale valable au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société, elle ne saurait faire échec à la vente sur surenchère, mais verrait ses effets reportés sur le produit de cette vente, qui seul deviendrait indisponible.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen unique, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société FH Holding aux dépens ;
 
 Condamne la société FH Holding à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir avoir rejeté la contestation de Mme L... relative à l'absence de créance de la société FH Holding, procédé à la vente sur surenchère des deux immeubles appartenant à Mme L..., d'avoir déclaré adjudicataires du lot n° 1 M. E... H... et Mme I... M... moyennant le prix de 360 500 €, et adjudicataire du lot n°2 l'Earl C... V... moyennant le prix de 525 000 € et d'avoir donné acte à la société Holding de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l'exécution du plan, et qu'il ne sera utilisé qu'en concertation avec le ministère public ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Q... fait valoir que la créance de la société FH Holding est dépourvue de caractère exigible comme ayant été rendue indisponible par l'effet de la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction de Rennes en charge de l'information ouverte suite à la plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre de cette société ; QU'il sera rappelé que, par ordonnance du 27 mars 2017, considérant qu'il était nécessaire, compte tenu notamment de la vente imminente des vignes de Mme Q... , et en l'attente de l'issue de la procédure pénale, de suspendre les instances civiles qui auraient pour effet de poursuivre la réalisation du dommage causé par l'escroquerie suspectée, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la créance de la société FH Holding ; QUE la société FH Holding, tirant argument de la procédure de sauvegarde ouverte à son bénéfice le 5 novembre 2014, considère en premier lieu que la saisie pénale n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure sur saisie immobilière dans la mesure où elle se heurte aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 (créances postérieures), et arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ; QU'il est constant que la créance invoquée par Mme Q... trouve son fait générateur dans les infractions pénales qu'elle reproche à la société FH Holding d'avoir commis pour obtenir de la cour d'appel de Rennes qu'elle rende en sa faveur l'arrêt du 23 septembre 2014, ces infractions étant donc nécessairement antérieures à cette dernière date ; QUE la créance de la partie civile s'analyse dès lors incontestablement en une créance antérieure à la décision ouvrant la procédure de sauvegarde ;