Cour d'appel de Lyon,  décision 13-88.408 du 04/11/2014,  partie 3



 " aux motifs qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation que les dispositions visées dans la prévention relatives aux faits réprimés par l'article L. 312-35, alinéa 1, du code de la consommation sont applicables à tout crédit immobilier sollicité en vue de l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble à usage d'habitation ou de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'en conséquence, contrairement à ce que prétend M. B..., ces dispositions sont applicables au constructeur de maison individuelle qui connaissait la nécessité d'obtention d'un prêt et sont d'ailleurs également applicables aux prestations de maîtrise d'¿ uvre qu'il prétend à tort avoir seules stipulées ; que comme il est établi par les courriers au dossier et par les déclarations de M. B...que celui-ci a conservé les 4 000 euros versés par Mme F...et M. G...uniquement parce que sa société avait besoin de trésorerie alors qu'il savait qu'il devait restituer cette somme, les cocontractants n'ayant pas obtenu le prêt indispensable au financement du projet, le jugement entrepris doit également être confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que si l'article L. 312-2 du code de la consommation s'applique à tout crédit immobilier, il résulte de l'article L. 312-35 du même code qu'en cas d'inexécution de l'obligation de remboursement prévue à l'article L. 312-16, seuls peuvent être poursuivis pénalement le prêteur de deniers ou le vendeur ; que, dès lors, en estimant au contraire que ces dispositions sont applicables au constructeur d'une maison individuelle qui connaissait la nécessité d'obtention d'un prêt ainsi qu'aux prestations du maître d'¿ uvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Vu les articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, ensemble l'article L. 312-30 du code de la consommation ;
 Attendu que le premier de ces textes ne réprime le défaut de restitution des sommes versées, en infraction aux autres textes susvisés, que lorsqu'il est commis par le prêteur ou par le vendeur d'immeuble à construire ou par le bailleur ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu à l'article L. 312-35 du code de la consommation, pour avoir omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle alors que le contrat de prêt n'a pu être conclu, la cour d'appel énonce que l'article L. 312-35, alinéa 1, du code de la consommation est applicable à tout crédit immobilier sollicité en vue de l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble à usage d'habitation ou de la construction d'un immeuble à usage d'habitation et qu'en conséquence, ces dispositions sont applicables au constructeur de maison individuelle ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur de maisons individuelles ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à l'article L. 312-35 du code de la consommation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 novembre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de l'infraction prévue au code de la consommation et à celles relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;