Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.995 du 12/04/2016,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Tpi Asia Safety Designer Limited et M. [V],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED et M. [D] [V] de leurs demandes tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 2013 et de toutes les opérations de visite et de saisie effectuées en vertu de cette ordonnance ainsi que des procès-verbaux auxquels elles ont donné lieu ;
 
 1) AUX MOTIFS QUE la présomption d'une domiciliation du siège social chez une société de gestion offshore repose : - sur les informations figurant sur les bases de données consultées faisant apparaître qu'à l'adresse du siège de la société aucun établissement ni aucun effectif n'est mentionné et que 41 sociétés sont répertoriées à la même adresse, - sur la constatation d'un numéro de téléphone mentionné comme étant celui de TPI alors que cette ligne est celle d'une société de gestion offshore à la même adresse exerçant l'activité de service aux entreprises structure d'entreprise et planification fiscale internationale ; que par ailleurs, le fait que seule la société TECHNIC PROTECTION INTERNATIONAL, gérée par [D] [V] depuis la France, figure sur les sites présentant les barrières de sécurité TECPRO, équipant les circuits d'[Localité 2] et de [Localité 5] alors que c'est TPI qui a réalisé l'équipement en barrières de sécurité de ces circuits, laisse présumer des liens étroits entre ces deux sociétés qui ont le même dirigeant, et une direction effective de TPI depuis la France ; que dans les pièces qui ont été soumises au juge des libertés et de la détention, il y a 5 factures adressées par la société DANIEL CONSTRUCTIONS à TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED pour des travaux d'aménagement sur le site de [Localité 4] en 2010 et 4 avis de crédit émanant de TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED au profit de la SARL DANIEL CONSTRUCTIONS mentionnant comme adresse de [Adresse 4], adresse de Monsieur [V] et siège de 3 autres sociétés dont la société SARL TECHNIC PROTECTION INTERNATIONAL et la SCI JLG toutes deux gérées par [D] [V] ; que ces éléments sont de nature à laisser présumer que la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED disposait, outre des locaux de la SARL TECHNIC PROTECTION INTERNATIONAL, de locaux à [Localité 4] pour lesquels elle a réglé des factures de travaux de remise en état en fin de bail ; que ces présomptions de domiciliation fictive à l'étranger, de disposition de locaux en France, de direction et d'activité effective depuis la France, sans aucune déclaration fiscale correspondante, sont suffisantes pour justifier l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ;
 
 ET QUE si les appelants estiment que la mesure autorisée ne respecte pas le principe de proportionnalité entre les moyens employés par l'administration et le but poursuivi, le juge apprécie souverainement l'existence de présomptions de fraude, sans savoir à justifier la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne ;
 
 ALORS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge, statuant sur une demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires, de fonder sa décision sur des éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence des agissements frauduleux suspectés par l'administration ; que, si l'office d'un tel juge n'est pas celui du juge de l'impôt et n'implique donc pas de rechercher si les infractions alléguées par l'administration sont caractérisées, il exige cependant de la juridiction qui entendrait accorder l'autorisation de faire état d'éléments de fait et de droit suffisamment sérieux et pertinents ; que l'exigence du juge à cet égard doit, d'ailleurs, être proportionnelle à la gravité et à l'ampleur des opérations de visite et de saisie autorisées ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par l'administration pour justifier sa demande d'autorisation ne pouvaient constituer les présomptions exigées par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégué par le premier président a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;
 
 2) AUX MOTIFS en outre QUE les appelants reprochent à l'administration fiscale de n'avoir fourni que des éléments à charge au juge des libertés et de la détention ; qu'ils ne précisent pas cependant quels éléments en sa possession, l'administration aurait omis de remettre au juge, ce qui ne permet pas d'établir que ces éléments omis auraient été de nature à remettre en cause l'appréciation des éléments de fraude par le juge ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu, en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, de ne pas dénaturer le contenu des écritures que lui soumettent les parties ; que, par ailleurs, en raison du caractère non contradictoire de la procédure d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, le II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose à l'administration de présenter au juge, de façon objective et loyale, tous les éléments d'information qu'elle a en sa possession et qui permettent d'apprécier la nécessité d'autoriser la mesure sollicitée, quand bien même certains de ces éléments contrediraient la thèse qu'elle soutient ;