Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.643 du 15/05/2019,  partie 5


qu'en se bornant à retenir qu'il existait un lien de préposition entre M. Q... et la société SCS Vie et que M. Q... avait trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par M... A... et W... A... (arrêt, p. 5 et p. 6 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission confiée par la société SCS Vie à M. Q... consistait seulement dans la prospection de salariés pour établir un bureau en Belgique, sans inclure ni le démarchage à domicile ni la souscription de produits financiers, et s'il n'existait dès lors aucun lien de rattachement entre les placements effectués par les consorts A... et la société SCS Vie, qui ne les avait jamais reçus dans ses locaux, n'avait pas entretenu de correspondance avec eux pas plus qu'elle n'avait été destinataire des moindres fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le commettant n'a pas à répondre des dommages causés par la faute de son préposé lorsqu'ils procèdent d'un abus de fonction ; que l'abus de fonction est caractérisé lorsque la victime ne pouvait ignorer que les opérations proposées par le préposé présentent un caractère anormal ; qu'en l'espèce, pour écarter l'abus de fonction, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. Q... avait « manifestement trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par M... A... et W... A... » (arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 13 à 15), si les placements litigieux étaient intervenus au domicile de M. A... et de sa fille ou à celui de M. Q..., avec le plus souvent la remise des fonds en espèces, sans qu'un reçu ne soit systématiquement rédigé par M. Q..., lequel leur avait promis des rendements plus attractifs que ceux raisonnablement prévisibles (concl., p. 13 à 15), et s'il en résultait que M. W... A... et sa fille Mme M... A... ne pouvaient avoir légitimement ignoré le caractère anormal des placements proposés par M. Q..., ce qui caractérisait l'existence d'un abus de fonction et les privaient de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société SCS Vie en tant que commettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code.