décision 16-19.630 du 21/09/2017,  partie 2


que l'annexe n° 5 de la convention collective précitée, relative au personnel des services généraux décrit l'emploi d'ouvrier qualifié (anciennement ouvrier professionnel de 2ème catégorie) comme celui dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau V ; que la classification d'agent technique supérieur, revendiquée par Monsieur Alain Y..., s'applique au salarié responsable des activités techniques professionnelles du service et de sa bonne marche qui formule les instructions d'application, coordonne les activités d'un ou de plusieurs agents placés sous son autorité, recherche et propose les améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail et de l'organisation du service ; que cet emploi est accessible aux agents techniques titulaires dans la spécialité d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat général, technologique ou professionnel selon le répertoire national des certifications professionnelles régi par les articles R. 335-13 et R. 33 5-3 du code de l'éducation) ; que les diplômes invoqués par Monsieur Alain Y... (certificat d'aptitude professionnelle de menuiserie, certificat d'aptitude professionnelle de maintenance des collectivités, formation à la maintenance des appareils électroménagers) relèvent non du niveau IV, mais du niveau inférieur V ; qu'il n'a à aucun moment été placé à la tête d'un service, étant le seul agent affecté aux missions d'entretien dans l'établissement de Givry; que le passage auprès de lui d'un stagiaire durant 15 jours en 2004, selon l'infirmière Madame Catherine D..., a été trop bref pour aboutir à la constitution d'un service, d'autant que ce témoin n'a précisé ni la nature du stage ni les fonctions du stagiaire ; que de même, le fait que Monsieur Alain Y... ait encadré trois résidents de l'établissement, Messieurs F..., G... et H..., s'est inscrit, selon le projet d'établissement, dans la participation des services généraux aux activités de jour faisant partie du projet d'accompagnement des adultes handicapés accueillis par l'Association et n'a pas pu faire de Monsieur Alain Y... un chef de service ; que ces résidents, qui ne concouraient qu'à des tâches très simples ne nécessitant aucune coordination (désherbage et ramassage de feuilles selon le témoin Madame Marie-Laure A...), n'étaient pas assimilables à des agents placés sous son autorité ; qu'en outre, leur encadrement a cessé avec leur départ en maison de retraite et ne saurait justifier la reclassification demandée à compter d'octobre 2014 ; qu'il résulte des attestations de Messieurs Yannick I..., Christian J... et Dominique K..., employés ou retraité de l'Association, qu'au cas où un agent est appelé à se déplacer hors de son établissement d'attache pour effectuer ponctuellement des travaux dans un autre établissement conjointement avec des collègues, il n'est pas investi d'un pouvoir hiérarchique sur eux ; que les fonctions effectivement assurées par Monsieur Alain Y... n'ont donc relevé à aucun moment de l'emploi d'agent technique supérieur; que ni la compétence, ni le zèle, manifestement appréciés par ses collègues, dont il a pu faire preuve à l'occasion des travaux de réfection ci-dessus décrits, même s'ils ont permis à son employeur d'éviter de recourir à des entrepreneurs, ne peuvent justifier à eux seuls, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la reclassification sollicitée ; qu'en conséquence, il doit être débouté de cette prétention ;
 
 ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ;
 qu'en se fondant exclusivement sur la circonstance que Monsieur Alain Y... n'était pas titulaire d'un diplôme de niveau IV pour en déduire qu'il ne pouvait pas revendiquer exercer les fonctions d'agent technique supérieur au coefficient 482 de la convention collective applicable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux qu'il avait réalisés pour le compte de l'association ne permettaient pas d'en déduire qu'il exerçait réellement les fonctions d'un agent technique supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 5 de la convention collective du 15 mars 66 relative à la classification du personnel des services généraux ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une méconnaissance du principe d'égalité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une comparaison avec un autre salarié de l'entreprise, l'application injustifiée d'une classification et d'un salaire inférieurs à ceux dont il devrait bénéficier suffit à constituer une discrimination interdite et une rupture d'égalité professionnelle ; que la cour a débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à la reclassification de son emploi ; que l'article L. 3221-4 du code du travail, invoqué par le conseil de prud'hommes, est inapplicable en l'espèce alors qu'il tend seulement à mettre en oeuvre la règle, prévue à l'article L. 3221-2, selon laquelle tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;