Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.784 du 12/12/2019,  partie 4


que la SARL Les Arcades a saisi la cour d'une deuxième demande en paiement solidaire par les sociétés appelantes d'une somme de 167 000 € « correspondant à l'indemnisation par équivalent de la perte du fonds de commerce de la SARL Les Arcades et des conséquences liées à la fermeture du fond, en suite et conséquence du rétablissement de la SARL Les Arcades dans ses droits en l'état antérieur à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 décembre 2013 (et non 2014), cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2015 » ; que les appelantes soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; que l'article 564 du code de procédure civile sur lequel elles se fondent, admet la recevabilité des nouvelles prétentions visant à faire Juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que cette demande indemnitaire tend précisément à la réparation du préjudice que la SARL Les Arcades prétend avoir subi du fait de la survenance du fait nouveau constitué par son éviction postérieurement à l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Rouen ; qu'elle est donc recevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; que les appelantes font ensuite valoir que cette demande est soumise au double degré de juridiction et relève de la compétence du juge de l'exécution ; que dès lors que c'est à la suite de l'arrêt du 4 décembre 2013 ultérieurement cassé le 7 juillet 2015 que la SARL Les Arcades a quitté volontairement les locaux le 16 février 2014 sans mise en oeuvre d'aucune mesure d'exécution forcée justifiant la compétence du juge de l'exécution la cour d'appel de renvoi est compétente pour connaître de cette demande indemnitaire ; que la SARL Les Arcades étant occupante sans droit ni titre des locaux litigieux depuis le 1er décembre 2009, terme de la convention d'occupation précaire, la SCI Le Criquet, propriétaire des locaux depuis le 8 février 2011, était en droit d'en exiger la libération et n'a commis aucune faute en demandant à l'intimée de partir dans le délai imparti qui expirait le 16 février 2014 ; que la perte de la valeur du fonds de commerce qui en serait résultée selon l'intimée n'est donc la conséquence d'aucune faute imputable aux sociétés appelantes ; que la SARL Les Arcades doit être déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 167 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; que, suivant les propres constatations de l'arrêt, les parties avaient entendu limiter à vingt-trois mois l'occupation des locaux par la société Les Arcades afin de lui permettre de céder le fonds de commerce qu'elle y exploitait ou son droit au bail, de sorte que la précarité de son droit d'occuper les lieux procédait de l'intention des parties ; qu'il en résultait que l'occupation n'avait pas été autorisée à titre précaire en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties ; qu'en retenant, néanmoins, que les parties avaient ainsi conclu une convention d'occupation précaire valable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la conclusion d'une convention d'occupation précaire suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; qu'en retenant que les parties avaient entendu limiter la durée du droit d'occupation concédé à la société Les Arcades afin de lui permettre de céder son fonds de commerce ou son droit au bail, « événement incertain et extérieur à la volonté des parties puisqu'impliquant l'intervention d'un tiers se portant acquéreur », l'occupation des lieux n'étant ainsi autorisée qu'en raison de circonstances exceptionnelles pour une durée « dont le terme » était marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, imposant le recours à une convention d'occupation précaire, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ;