Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.559 du 22/05/2019,  partie 2



 Dès lors, au regard des pièces respectivement produites par les parties, il convient de retenir le volume d'heures supplémentaires accomplies par MME W... tel que fixé dans les tableaux récapitulatifs qu'elle verse aux débats qui sont conformes aux plannings et aux tableaux de présence produits comme suit :
 ' pour l'année 2012, 288 heures
 ' pour l'année 2013, 364 heures
 ' pour l'année 2014, 396 heures
 ' pour l'année 2015, 87 heures
 soit un total de 1135 heures.
 Sur la base du salaire conventionnel qu'aurait dû percevoir MME W... - dès lors que la clause de rémunération sur la base du forfait en jours sur l'année a été déclarée sans effet - et du décompte produit à titre subsidiaire par l'employeur (erroné en son récapitulatif en ce qu'il ne retient pas au titre du salaire qui aurait dû être perçu les gratifications et primes), il est dû à la salariée au titre des heures supplémentaires réalisées :
 ' pour l'année 2012, une somme de 3 387,82 euros
 ' pour l'année 2013, une somme de 7 102,52 euros
 ' pour l'année 2014, une somme de 5 395,02 euros
 ' pour l'année 2015, une somme de 630,57 euros
 soit une somme totale de 16'515,93 euros.
 La société Auch voyages sera en conséquence condamnée à payer à MME W... la somme de 16'515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents. La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens.
 - Sur la demande au titre du travail dissimulé :
 L'article L. 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5.
 Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 En l'espèce, il est établi que la société Auch voyages - qui, depuis janvier 2014, recevait des tableaux mensuels desquels il résulte que MME W... était régulièrement présente à l'agence 6 jours par semaine - n'a pas respecté les termes de la convention collective concernant l'application du forfait en jours et a ainsi, de manière délibérée, entendu se soustraire au paiement des heures supplémentaires dues à sa salariée, ce qui caractérise indiscutablement l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et justifie l'allocation à cette dernière, dont la relation de travail a été rompue, d'une somme de 15'723,60 euros sur la base de sa rémunération mensuelle brute de 2 620,60 euros, telle que retenue par l'employeur dans ses conclusions.
 La société Auch voyages sera en conséquence condamnée à payer à MME W... la somme de 15'723,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens.
  
 Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de MME W... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance, évalués à la somme de 2 000 euros. La société Auch voyages sera en conséquence condamnée à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment fiables et précis pour étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments, les décomptes et plannings unilatéralement établis par le salarié a posteriori pour les besoins de la cause ; que dès lors, en se fondant sur de tels documents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent allouer un rappel de salaires pour heures supplémentaires que dans la limite des heures effectivement réalisées et non rémunérées ; qu'en l'espèce, il résultait du décompte produit par l'employeur et non contesté sur les sommes déjà versées à la salariée que, pour l'année 2013, Mme W... avait perçu une rémunération annuelle globale de 33 000 euros comprenant 28 800 euros de salaire forfaitaire, 1 800 euros de gratification allouée en mai 2013 et 2 400 euros de gratification allouée en décembre 2013 ;