Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.309 du 05/12/2018,  partie 2



 Attendu que Mme A..., chef de bloc à la polyclinique, a attesté, le 28 janvier 2015, qu'elle avait assisté à l'entretien qui s'était tenu le 24 juin 2014 entre M. D..., directeur de l'établissement et Mme Y..., au bloc opératoire, suite à l'altercation ayant eu lieu la veille, c'est-à-dire le 23 juin, au bloc opératoire, entre Mme C... et cette dernière, afin de comprendre quelle avait été l'origine de cette altercation et afin, également, d'expliquer l'apparition de traces de souillures suspectes constatées dans les salles du secteur hyper aseptique qui avaient été préalablement nettoyées par Mme C...,
 
 que Madame E..., infirmière adjointe au bloc opératoire, déclare avoir constaté entre le mois de septembre 2013 et le mois de juin 2014, de manière régulière, des défauts concernant l'entretien de certains secteurs du bloc opératoire, le début de cette période correspondant à l'arrivée de Mme C... au sein de l'équipe ASH du bloc opératoire, ce qui l'a conduite à accompagner celle-ci dans son travail pour remédier à cet état de fait,
 
 qu'elle ajoute que cela n'ayant fait qu'empirer, l'encadrement de Mme C..., s'est poursuivi de manière plus stricte dans la mesure où à chaque ouverture de salle d'opération dans ce secteur, elle avait constaté, ainsi que Mme A..., des tâches de sang, toujours aux mêmes endroits, des déchets non évacués et des traces de Bétadine sur le sol,
 
 que Mme A..., chef de bloc, indique, pour sa part, qu'elle a mené avec Mme E..., une enquête sur plusieurs semaines ayant donné lieu à des clichés photographiques et qu'au fil du temps elle faisait le même constat, c'est-à-dire que la salle était propre le soir mais souillée le matin de tâches dc sang "grossières", de taches de Bétadine, situées toujours aux mêmes endroits et ne correspondant pas des tâches habituelles de projection, ce qui permettait d'affirmer qu'il s'agissait d'actes volontaires,
 
 qu'elle a déclaré aux termes de son attestation du 28 janvier 2015 que lors de l'entretien ayant eu lieu le 23 juin entre M. D..., directeur de l'établissement et Mme Y..., cette dernière avait reconnu s'être rendue sur le secteur de travail de sa collègue pour le saboter en justifiant son comportement par le manque de chance et l'absence d'un CDI convoité,
 
 Attendu qu'au vu de ces déclarations, précises et circonstanciées, émanant de membres du personnel ayant des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement et, notamment de ceux qui étaient chargées d'assurer l'hygiène absolue et de respecter lors du nettoyage du bloc opératoire, la preuve est suffisamment rapportée que Mme Y... était à l'origine des souillures affectant ce local de manière toujours identique et récurrente,
 
 Attendu qu'au vu de ces éléments la preuve des deux griefs faits à Mme Y... à l'appui de son licenciement est rapportée,
 
 que ces agissements caractérisent, de la part de Mme Y..., une violation grave de ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise,
 
 Que, par suite, le licenciement pour faute grave de Mme Y... était justifié,
 
 qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes formées au titre des indemnités de rupture,
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que "Mme Y..., qui avait reconnu aux termes de ses écritures reprises à l'audience qu'une altercation avait eu lieu le 23 juin 2014, se bornait à dire que son origine n'avait pas été déterminée, sans toutefois démentir les propos qui lui étaient attribués" quand il résultait de la lecture des écritures d'appel de la salariée, dont elle avait constaté qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, que "si elle ne conteste pas l'altercation du 23 juin 2014 avec Mme C..., elle dément cependant avoir proféré quelconques menaces ainsi qu'avoir souillé les salles de ses collègues", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme Y... en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les conclusions qui lui sont soumises,
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié d'en rapporter la preuve ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme C... avait déposé une main-courante sur les registres du commissariat de police de Mâcon pour en déduire que le grief énoncé par l'employeur lui reprochant d'avoir eu, le 23 juin 2014, une altercation avec Mme C..., accompagné de menaces à l'endroit de cette dernière était établi quand ces faits ne pouvaient se déduire de la seule main-courante déposée par Mme C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures et menaces proférées par le salarié ;