Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.776 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
 
 La Société Flore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° K 19-25.776 et V 19-25.946 contre un arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans les litiges l'opposant à la société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéFIM, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Flore, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-25.776 et V 19-25.946 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 2019), le 9 août 2010, la société civile immobilière Flore (la SCI) a vendu un immeuble au centre communal d'action sociale de la Ville de Reims et s'est engagée à faire réaliser des travaux de réhabilitation dont elle a, le 4 octobre 2010, confié le marché à la société FIM, laquelle a sous-traité une partie des travaux.
 
 3. Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement. Celle-ci, invoquant l'existence de réserves lors de la livraison des travaux, a sollicité une mesure d'expertise et, par ordonnance de référé, un expert a été désigné avec notamment mission de proposer un compte entre les parties.
 
 4. A l'issue du placement de la société FIM en liquidation judiciaire, la société Amandine Riquelme, prise en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la SCI en paiement du solde des travaux.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Flore fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Amandine Riquelme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM la somme de 26 337,43 euros, alors « que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros représentant le montant des travaux exécutés par cette dernière en qualité de sous-traitant de la société FIM au profit de la SCI ; que l'exécution de ce jugement, quelle qu'en soit la forme, a opéré paiement et extinction de la créance de la société Dallage Hautes Performance envers la société FIM et libéré le tiers saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux exécutés ; qu'en estimant que rien ne justifiait de déduire la somme de 17 643,66 euros dès lors qu'à la suite d'une transaction entre la SCI et la société Dallage Hautes Performances, seule une somme de 5 300 euros avait été payée et que seule cette somme devait être prise en compte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.