décision 18-84.899 du 21/01/2020,  partie 2



 Que pour écarter l'exception de nullité de ces perquisitions soulevée par le prévenu, qui faisait valoir que le juge des libertés et de la détention, s'étant borné à reproduire in extenso la requête du procureur de la République, n'avait pas motivé sa décision comme l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale le commande, l'arrêt retient en substance que le grief n'est pas établi à partir du moment où le juge a visé l'article 76 précité ainsi que les diverses infractions suspectées en précisant qu'elles étaient punies d'une peine égale ou supérieure à 5 ans, et où il a pris factuellement en considération le risque de dépérissement des preuves au regard de la gravité et du nombre d'infractions, la personnalité des suspects, ainsi que le caractère simultané de plusieurs perquisitions à intervenir, rendant impossible la présence de l'intéressé sur l'ensemble des lieux concernés ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des énonciations qui font ressortir que la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répondait aux prescriptions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision, peu important que les motifs de ladite décision, analysant les éléments de fait et de droit rendant nécessaire la mesure, soient exactement repris des termes de la requête du procureur de la République ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-10, 132-16, 324-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement dans sa décision d'écarter la récidive légale à l'encontre de M. P... ; alors qu'il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé aux motifs que « l'infraction de recel de vol figurant au casier est assimilable au blanchiment en application des articles 324-5 et 132-16 du code pénal », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.
 
 Attendu que pour déclarer établie la circonstance de récidive de blanchiment, l'arrêt retient en substance que, d'une part, le blanchiment en question a consisté pour M. P... à apporter son concours à une opération de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, à savoir la transformation de fourgons volés en camping-cars, en se servant, ce qui constitue la circonstance aggravante, des facilités procurées par son activité de garagiste, d'autre part, l'état de récidive légale résulte de ce que le prévenu a été condamné le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux pour des faits de recel de vol ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, il ressort de ses motifs que le délit de blanchiment a été commis à l'occasion de faits de recel de vol, infraction à laquelle il devait être assimilé, au regard de la récidive, en application de l'article 324-5 du code pénal, d'autre part, compte tenu d'une précédente condamnation pour recel de vol, la récidive était établie par application de l'article 132-10 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. V... P... devra payer à M. G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. V... P... devra payer à M. O... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.