Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.677 du 05/05/2021,  partie 4


actif dont l&apos;existence n&apos;était pas contestée, tels que le cheptel mort, le cheptel vif ainsi que des diverses indemnités consécutives à la fin des baux ruraux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;il appartient au demandeur à l&apos;ouverture d&apos;une liquidation judiciaire de démontrer que le redressement de l&apos;entreprise est manifestement impossible ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;est pas justifié de l&apos;existence de l&apos;actif allégué de 357.000 euros et qu&apos;il ne reste donc pour faire face au passif que le produit des cessions, cependant qu&apos;il appartenait à Me [M], demandeur à l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire, de prouver que le redressement était manifestement impossible, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve et violé l&apos;article L. 640-1 du code de commerce, ensemble l&apos;ancien article 1315 du code civil ;

3°/ ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu&apos;en énonçant, pour motiver sa décision de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que la durée de la période d&apos;observation a déjà été exceptionnelle et que, pour permettre une entrée en possession paisible des offrants dans leurs biens, il est nécessaire de libérer dans les meilleurs délais les locaux et les parcelles d&apos;herbage laissés à la disposition de la procédure, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;impossibilité de redressement de l&apos;entreprise et violé l&apos;article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant, pour motiver sa décision de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que « dans ces conditions, le passif à apurer (antérieur à la procédure mais également postérieur à celui-ci) nécessite un travail important avec des délais de publicité qu&apos;un délai de 3 à 4 mois sollicité par les débiteurs est insuffisant pour déterminer précisément », la cour d&apos;appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.