Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.075 du 02/02/2022,  partie 5



 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'une déclaration d'une partie dans ses écritures peut être constitutive d'un aveu judiciaire ; que, dès lors, en estimant que M. et Mme [T] n'avaient pas rapporté la preuve de la réalité des infiltrations d'eau en sous-sol sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 3 de première instance, la société M.G.M. n'avait pas reconnu l'existence d'infiltrations d'eau affectant les caves et garages privatifs des acquéreurs en prétendant avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre de la non-conformité du garage double ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de vente d'immeuble à construire doit comporter en annexe un plan coté du local vendu, ce qui inclut non seulement les pièces destinées à l'habitation, mais aussi les pièces annexes telles qu'un garage ou une cave ; que, dès lors, en estimant que la loi impose uniquement un plan coté des pièces et dégagements de la partie habitables des biens vendus, mais pas des locaux annexes tels que les caves ou les garages, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de conformité s'apprécie par rapport aux prescriptions contractuelles et notamment par rapport à un permis de construire modificatif visé par le contrat de vente ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] produisaient en pièce n° 25 un plan du permis de construire modificatif, mentionnant les cotes du garage, visé à l'acte de vente et au règlement de copropriété, lui-même visé par l'acte de vente ; que dès lors, en écartant l'action des époux [T] fondée sur la non-conformité du garage aux prescriptions contractuelles sans prendre en compte ce plan coté, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer un bien conforme à l'usage contractuellement prévu ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] avaient acquis par contrat de vente en date du 30 septembre 2010 un lot n° 33 à usage de garage double, ce qui supposait que l'on puisse ouvrir les différentes portières des deux véhicules garés ; que, dès lors, en affirmant, pour retenir l'absence de preuve de la non-conformité du garage lot n° 33, qu'il n'était pas démontré que ce garage double serait impropre à sa destination, le stationnement de deux véhicules étant possible, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait du constat d'huissier produit par M. et Mme [T] que le garage double, tel qu'il avait été construit, ne permettait l'ouverture que d'une seule portière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre de la douche à l'italienne ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de délivrer un bien conforme aux spécifications contractuelles ; qu'en l'espèce, la société M.G.M. s'était engagée, conformément au modificatif des prestations en date du 14 septembre 2010 adressé à M. et Mme [T], à installer une douche à l'italienne ; que, dès lors, en estimant que la réserve relative à la non-conformité de la douche, ne correspondant pas à la douche à l'italienne contractuellement prévue du fait de l'insuffisance de la pente d'écoulement, avait été levée par la pose d'un seuil carrelé d'une hauteur de 7 à 8 cm transformant la douche à l'italienne contractuellement prévue en douche classique avec un bac de retenue, sans rechercher si cette solution de remplacement simplement « envisagée » avait été réellement acceptée par les époux [T], avec renonciation à se prévaloir du défaut de conformité allégué et des conséquences indemnitaires en découlant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de délivrer un bien conforme aux spécifications contractuelles ; qu'en l'espèce, la société M.G.M. s'était engagée, conformément au modificatif des prestations en date du 14 septembre 2010 adressée aux à M. et Mme [T], à installer une douche à l'italienne ;