Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.946 du 19/12/2019,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la contestation portait notamment sur l'irrégularité du certificat médical initial au regard de l'article L. 3213-1 précité, en tant que délivré par un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil, de sorte qu'elle constituait une défense au fond, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 28 août 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief a l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de procédure déposées par M. H... comme étant présentées pour la première fois en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article R 3211-7 du code de la santé publique, dispose que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre 1° du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code des procédures pénales est régie par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la présente section ; qu'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; qu'en l'espèce, il sera constaté que devant le premier juge, le conseil de Monsieur H... a seulement développé une défense au fond, sans invoquer, in limine litis, un quelconque moyen de procédure ; qu'il résulte de l'application de ces dispositions que seules les exceptions de procédure présentées en première instance avant toute défense au fond, peuvent être reprises en cause d'appel ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevables les moyens de procédure soulevés pour la première fois en cause d'appel par Monsieur H... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes et faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et peut modifier la dénomination ou le fondement juridique de la demande dont il est saisi ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité tenant à l'irrégularité du certificat médical établi par le docteur D... au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, aux motifs qu'elle ne pouvait être reprise en cause d'appel dès lors qu'elle n'avait pas été présentée en première instance avant toute défense au fond, quand le certificat médical litigieux n'étant pas un acte de procédure, il lui appartenait de lui restituer son exacte qualification et de modifier la dénomination de la demande, qui n'était en conséquence pas une exception de nullité mais une défense au fond, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en déclarant irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité du certificat médical établi par le Docteur D... au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes de procédure, alors que le certificat litigieux n'est pas un acte de procédure et que la méconnaissance de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique constitue en réalité une défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION