Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 9


qu'en jugeant que M. [E] n'était pas fondé à reprocher à l'administration fiscale de n'opérer aucun abattement sur la valeur mathématique des parts de la société civile Bermu et de refuser ainsi de tenir compte de sa situation d'actionnaire minoritaire des sociétés en commandite, au motif que la valeur servant de base au transactions de la bourse interne était d'ores et déjà le produit d'une « bourse de minoritaires », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les modalités mêmes de détermination du prix des transactions de cette « bourse interne » permettaient effectivement de tenir compte des décotes de minorité et d'illiquidité usuellement pratiquées sur un marché gouverné par une libre détermination des prix, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 6) ALORS, encore, QUE M. [E] faisait valoir dans ses conclusions (p. 21)
 que l'administration fiscale avait omis, dans son évaluation de tenir compte du fait qu'il avait, avec son épouse, fait donation à la Fondation de France de l'usufruit de 10.000 parts de la société BERMU pour une durée conventionnelle de 5 ans et demi courant du 1er janvier 2006 jusqu'au 1er juillet 2011, de sorte que 20 % des dividendes versés par la société civile BERMU devaient nécessairement lui échapper pendant cette durée ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen, pourtant pleinement opérant dès lors que tout acquéreur potentiel aurait nécessairement fixé son prix d'achat en tenant compte du fait qu'il ne pourrait appréhender 20 % des résultats distribués jusqu'au terme conventionnel de la donation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS enfin QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'ayant pour objet de valoriser les parts d'une société en fonction de leur capacité à générer des dividendes, la valeur de rendement (ou de productivité) est elle-même inapte à tenir compte de facteurs dépréciatifs tels que ceux tirés de la division de la nue-propriété des parts sociales entre un grand nombre de personnes, toutes individuellement minoritaires ; qu'en l'espèce, Monsieur [E] faisait valoir dans ses conclusions que l'administration ne pouvait se retrancher derrière la règle dérogatoire au droit commun prévue par l'article 885 G du code général des impôts pour refuser de tenir compte de la diminution objective de la valeur des parts sociales de la société civile Bermu résultant de la répartition de la nue-propriété de ces parts entre 5, puis 21, enfants et petits-enfants ; qu'en se bornant à énoncer que « l'administration fiscale fait valoir à juste titre que la valeur de productivité de la SC Bermu est très faible (¿), de sorte que la prise en compte de la valeur de productivité dans la méthode multi factorielles utilisée par l'administration, conduit à une décote de l'ordre de 24 % par rapport à la méthode mathématique qui permet de tenir compte des différents facteurs invoqués par l'appelant », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, privant sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.