Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.267 du 12/10/2022,  partie 5


que, pour refuser d'annuler les opérations de visites et de saisies, le premier président s'est borné à relever que les officiers de police judiciaire ont été présents durant toute la durée des opérations, qu'aucune réserve, observation ou remarque n'a été formulée par les représentants des occupants des lieux concernant l'inventaire des fichiers copiés, sans qu'ait été exercée la faculté d'une mise sous scellés, de sorte que l'inventaire n'a pas présenté de difficulté, que le procès-verbal a été signé par tous les intervenants, ce dont il a déduit qu'il résulte du procès-verbal que les officiers de police judiciaire ont rempli leur mission conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel ne leur impose pas de demander aux agents de la DNEF de révéler les modalités techniques d'appréhension sélective, les mots clé et autres moteurs de recherche utilisés par l'administration ; qu'en statuant ainsi, par voie de simples suppositions, d'où il ne résulte pas que les officiers de police judiciaire avaient, au cours des opérations de visites et de saisie, veillé au respect du secret professionnel et des droits de la défense, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°) ALORS QUE l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, résultant de la réalisation d'une opération de visite et de saisie dans un local privé doit être strictement proportionnée au but poursuivi, de sorte que les agents de l'administration ne sauraient procéder à une saisie massive et indifférenciée de documents ; que, pour refuser d'annuler les opérations de visites et de saisies, le premier président s'est borné à relever que les investigations informatiques ont été réalisées sur certains ordinateurs ciblés par les agents de l'administration fiscale et ont été réalisées avec professionnalisme et minutie par ces agents assistés d'officiers de la police judiciaire, sans donner lieu à aucune réserve, observation ou remarque par les représentants des occupants des lieux présents pendant le déroulement des saisies ; qu'en statuant ainsi, par voie de simples suppositions générales, sans vérifier, concrètement, si les agents de l'administration fiscale n'avaient pas procédé à une saisie massive et indifférenciée de documents, le premier président a violé la disposition susvisée ;
 
 4°) ALORS QUE l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, résultant de la réalisation d'une opération de visite et de saisie dans un local privé doit être strictement proportionnée au but poursuivi, de sorte que les agents de l'administration ne sauraient procéder à une saisie massive et indifférenciée de documents ; que, pour décider que tel n'avait pas été le cas, malgré le rapport d'expertise privée produit par les sociétés exposantes, établissant que 37 % des documents saisis n'étaient pas compris dans le périmètre défini par l'ordonnance d'autorisation, le premier président s'est borné à énoncer que l'utilisation de mots clés différents tels que ceux usités par l'expertise produite peuvent aboutir à des résultats différents ; qu'en refusant ainsi, par la voie de motifs généraux, d'analyser le rapport produit devant lui et susceptible d'établir la réalité d'une saisie massive et indifférenciée de documents, le premier président a encore violé la disposition susvisée.