Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.106 du 12/11/2020,  partie 7


qu'en énonçant que « ceci n'implique pas cependant que ces fouilles doivent nécessairement se situer sur le terrain d'autrui » et que « la nécessité de passer sur le terrain de la SCI [...] ne résulte que du choix fait par l'appelante, malgré de telles contraintes architecturales, de construire jusqu'à la limite des propriétés sans se ménager sur le côté du bâtiment la distance nécessaire aux fouilles à prévoir », quand le rapport d'expertise excluait toute alternative et venait justifier le caractère indispensable des différents travaux nécessitant une intervention sur le fonds voisin, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise établi le 30 octobre 2018 par la société MS Conseils et a violé le principe susvisé,
 
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société S.C. [...] faisait valoir que pour la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, il est nécessaire de mettre en oeuvre entre le mur et la limite de propriété un film étanche delta MS, un isolant, des graviers filtrants et un drain au pied des fondations, ces travaux ne pouvant être réalisés autrement qu'en ayant accès temporairement sur le fonds voisin pour réaliser la fondation mais également de mettre en oeuvre le complexe isolant et étanchant ; qu'il était ajouté que sans la mise en place de ce dispositif, la fondation sera exposée aux écoulements d'eaux pluviales entraînant des désordres importants pouvant atteindre sa solidité dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen technique pour réaliser cet ouvrage sans avoir accès temporairement au terrain voisin ; qu'il était précisé qu'en tout état de cause, même si cette technique avait été envisageable, il serait tout de même nécessaire de creuser sur le fonds voisin afin de disposer de l'espace suffisant pour permettre n'intervention d'ouvriers chargés de la mise en place des éléments d'étanchéité et de drainage susvisés, sachant que lesdits éléments sont strictement indispensables pour assurer la parfaite étanchéité de l'ouvrage et qu'à défaut le bâtiment serait soumis à des infiltrations d'eau continues et donc à une dégradation accélérée ; qu'il en était déduit que ces exigences techniques indispensables tenant à l'isolation, l'étanchéité ainsi qu'à un drainage conforme protégeant la construction d'infiltration d'eaux, rendaient indispensable un passage temporaire par le fonds voisin pour réaliser ces travaux identifiés par l'expert dans son rapport établi le 30 octobre 2018 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; que du fait de l'autorisation ainsi accordée et de l'atteinte au droit de propriété pouvant en résulter, il appartient au juge saisi de procéder à l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire du fonds voisin ; qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée par la société S.C. [...] que les travaux projetés impliquaient la destruction pure et simple du mur propriété de la SCI [...] puis le creusement dans sa propriété d'une fouille d'environ 3 mètre de large et 2,70 mètre de profondeur tout au long du chemin d'accès à l'arrière de l'immeuble, rendu impraticable pendant au moins six semaines quand, en l'absence de sujétion intolérable et excessive constatée par la cour d'appel, ces circonstances n'étaient pas de nature à faire obstacle au droit de la société S.C. [...] de se voir autoriser à pénétrer sur le terrain propriété de la SCI [...], situé [...] , afin de lui permettre de réaliser les travaux de construction de l'immeuble bâti en limite de propriété, tel que visé dans le permis de construire délivré le 24 décembre 2014 par la commune de [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil,
 
 6° Alors en sixième lieu que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; que du fait de l'autorisation ainsi accordée et de l'atteinte au droit de propriété pouvant en résulter, il appartient au juge saisi de procéder à l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire du fonds voisin ;