Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 4



 « 1°/ qu'il résulte du courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France et de la lettre du 9 juin 2016 de l'inspecteur divisionnaire de la direction générale des finances publiques, régulièrement versés aux débats, que les rehaussements notifiés dans la proposition de rectification en date du 8 décembre 2014, correspondant à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits Essure, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, ont été abandonnés par l'administration des impôts dès lors que la Haute autorité de la santé a certifié que lesdits produits avaient été inscrits sans discontinuité au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré par la société Conceptus que la direction générale des finances publiques se fût prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs Essure au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°/ qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal et que la cause du rehaussement tient dans l'appréciation différente de la situation de fait du contribuable au regard du même texte fiscale par l'administration ; que la société Conceptus s'est prévalue d'un courriel en date du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France aux termes duquel les rehaussements notifiés dans la proposition de rectification en date du 8 décembre 2014, correspondant à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits Essure, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, étaient abandonnés par l'administration des impôts, dès lors que la Haute autorité de la santé a certifié que lesdits produits avaient été inscrits sans discontinuité au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré par la société Conceptus que la direction générale des finances publiques se fût prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs Essure au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en tenant compte des dispositions du a) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était pas opposable à l'administration des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et b) du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 3°/ que les principes de neutralité et d'uniformité de la taxe sur la valeur ajoutée s'opposent à ce que des marchandises semblables qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA ; qu'il en découle qu'elles doivent être soumises à un taux uniforme ; qu'il résulte du courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France, de la lettre du 9 juin 2016 de l'inspecteur divisionnaire de la direction générale des finances publiques, de la proposition de rectification du 6 octobre 2015, régulièrement versés aux débats, que l'administration fiscale a soumis le produit Essure distribué par la société Conceptus en France au taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ; que ces décisions sont opposables à l'administration ; qu'en jugeant néanmoins que les importations de ce même produit au cours de l'année 2011 n'étaient pas éligibles au taux réduit de 5,5 % et devaient être soumises au taux de 19,6 %, la cour d'appel a violé les principes susvisés, ensemble les articles L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Il résulte des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses.
 
 19. Le courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France, la lettre du 9 juin 2017 adressée par l'inspecteur divisionnaire de la direction générale des finances publiques et la proposition de rectification adressée à la société Conceptus ont été émis postérieurement aux déclarations d'importation contrôlées par l'administration des douanes. Ces documents de l'administration fiscale ne peuvent donc lui être opposés.