décision 16-86.294 du 12/12/2017,  partie 2


que la cour considère que le droit à l'oubli d'une condamnation amnistiée constitue une limite proportionnée au principe de la liberté d'expression dans une démocratie, dès lors que, depuis la décision n° 2013-319 du Conseil constitutionnel du 7 juin 2013, les faits amnistiés peuvent être évoqués au titre de l'offre de preuve ; qu'aussi, l'offre de preuve fournie par M. X... consistant à se référer la condamnation amnistiée du 15 septembre 2006, sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; qu'une telle règle, fût-elle prévue en droit interne, devait être écartée en raison de sa contrariété à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de l'écarter, la cour d'appel a méconnu les textes et principes précités ;
 
 "2°) alors qu'en ne vérifiant pas si la règle selon laquelle la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, ne devait pas être écartée dans les circonstances particulières de l'espèce, où était en cause un discours de polémique syndicale sur un sujet d'intérêt général relatif aux aspects légaux du fonctionnement d'un ordre professionnel, dès lors que l'application concrète de cette règle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires imputés par le 2e passage, en ce qu'elle comprend le jugement du 15 septembre 2006 objet de l'imputation, l'arrêt énonce que l'article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une condamnation amnistiée et que le droit à l'oubli d'une telle condamnation constitue une limite proportionnée au principe de la liberté d'expression ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, d'une part, toute référence à une condamnation amnistiée étant punie par l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie d'une amende de 5 000 euros, la vérité de l'imputation diffamatoire consistant en le rappel d'une telle condamnation ne peut être prouvée, d'autre part, une telle prohibition, qui vise au rétablissement de la paix politique et sociale, constitue une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits de la personne contre laquelle a été prononcée la condamnation amnistiée, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Philippe X... responsable du préjudice causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet
 
 « [...]» le 2 septembre 2010 au préjudice
 
 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dit que la SELARL X... et le Syndicat   des dentistes solidaires et indépendants sont civilement responsables de ce préjudice, a condamné solidairement M. Philippe X... et la SELARL X...      à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ;
 
 "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée à la défense des intérêts collectifs d'une profession, cette légitime liberté d'expression ne peut aboutir à la mise en cause systématique de la responsabilité pénale du conseil national de l'ordre et de ses membres, sauf à démontrer la véracité des propos allégués, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les expressions utilisées « utilisation hors la loi des cotisations », « actes délictueux commis par les membres du conseil national », « système particulièrement juteux » ne sont par ailleurs pas compatibles avec la prudence requise pour caractériser la bonne foi ; que s'il n'est pas contestable que le sujet traité, à savoir le fonctionnement du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'utilisation par celui-ci des cotisations, relevait de l'intérêt général, les accusations publiques diffusées à son encontre, par M. X... sur son blog « [...]» d'utiliser «            hors la loi » les cotisations ordinales, d'avoir mis en place un système judicieux et juteux permettant de tirer profit des condamnations disciplinaires en prélevant des dépens excessifs, et celle d'avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 15 septembre 2006, sans base factuelle suffisante, selon un mode d'expression dénuée de toute prudence dans un contexte de conflit personnel illustrant une animosité certaine, caractérise sa mauvaise foi ;