Cour d'appel de Nancy,  décision 13-18.862 du 22/10/2014,  partie 5


que selon la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la clause de non concurrence peut être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des parties, ou supprimée unilatéralement par l'employeur, cette suppression ne prenant toutefois effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification ; qu'en l'espèce, il est exacte que l'avenant signé le 15 octobre 2004 comportait une clause de non concurrence ; que toutefois, l'avenant signé par Madame Annie X...le 10 octobre 2005, qui régissait en dernier lieu la relation de travail, ne comportait aucune clause de non concurrence et son préambule stipulait que ses dispositions annulaient et remplaçaient celles du contrat initial conclu le 19 novembre 2001, ainsi que celles de « ses éventuels avenants successifs » ; qu'il en résulte que l'avenant du 15 octobre 2004 était annulé depuis le 10 octobre 2005 et que Madame Annie X...ne peut soutenir que la clause de non concurrence continuait de s'appliquer, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande présentée à ce titre ; 
 
 ALORS QUE dès lors que la clause de non concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière, sous peine de nullité, elle est instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence dans l'avenant au contrat initial, qui instituait une telle clause, de référence à une renonciation claire et non équivoque du salarié à s'en prévaloir, elle s'impose toujours aux parties ; qu'en retenant dès lors, pour débouter Madame X...de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence figurant dans l'avenant signé le 15 octobre 2004, que l'avenant du 10 octobre 2005 indiquait que ses dispositions annulaient et remplaçaient celles du contrat initial et de ses avenants successifs, quand la seule formule « annule et remplace » ne pouvait valoir renonciation de Madame X...à la clause de non concurrence figurant dans l'avenant précédent, faute d'expression d'une volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à se prévaloir de cet avantage spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Innothera, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'existence d'une faute grave n'était pas démontrée, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Laboratoire Innothera à lui payer les sommes de 987, 98 ¿ au titre de la mise à pied conservatoire, de 98, 79 ¿ à titre de congés payés y afférents, de 19. 497, 90 ¿ au titre du préavis, de 1. 949, 79 ¿ au titre des congés payés y afférents et de 31. 651, 59 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Annie X...conteste le bien fondé de son licenciement en soutenant qu'il ne saurait lui être reproché une faute grave consistant dans le fait d'avoir infligé des sanctions disciplinaires à deux salariés alors que les avertissements avaient été rédigés par la juriste de la société et signés par la Directrice des ressources humaine ; qu'elle soutient que l'attitude discriminatoire ainsi que le harcèlement moral qui lui sont reprochés ne reposent sur aucun fait précis ; qu'elle affirme en revanche s'être heurtée à une attitude virulente de la part de plusieurs salariés de la région Est qu'elle était chargée d'encadrer et qui ne respectaient pas les règles administratives de fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle considère que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur ; que a) sur le grief de « gestion managériale autoritaire et discriminatoire », il est reproché à Madame Annie X...d'avoir sollicité des sanctions disciplinaires disproportionnées à l'égard de salariés placés sous son autorité, à savoir Mademoiselle Emmanuelle E..., pour deux avertissement, et Monsieur Frédéric A...; qu'un avertissement a été notifié à Mademoiselle Emmanuelle E...par lettre du 22 juin 2009, sous la signature de Madame Monique B..., Directrice des ressources humaines, pour une absence de respect des directives concernant la saisie des dates des congés et l'envoi des comptes rendus journaliers ; que l'intéressée a contesté les faits dans un courrier du 15 juillet 2009 ; qu'un second avertissement a été notifié à Mademoiselle Emmanuelle E...par lettre du 12 mars, toujours sous la signature de Madame Monique B..., pour avoir eu, d'une part, un comportement négligent alors qu'elle accompagnait un groupe pour une visite d'usine et avoir eu, d'autre part, un comportement inadéquat avec sa hiérarchie, en l'occurrence vis-à-vis de Madame Annie X...; que l'intéressée a contesté les faits le 3 avril 2010 en répondant de façon détaillée à chacun des griefs qui avaient été allégués par Madame Annie X...et les explications données par la salariée sont désormais admises par l'employeur ;