Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.363 du 20/01/2021,  partie 3


que Monsieur N... avait fait tout d'abord valoir que la fiche de renseignements avait été en partie remplie par l'établissement de crédit, qu'ensuite, c'est sur l'instigation de l'établissement que les engagements de caution antérieurement conclus y avaient été omis, qu'enfin, la CRCAM, avec qui il entretenait des relations anciennes à titre personnel et professionnel, ne pouvait ignorer son état patrimonial ; qu'en affirmant alors que la fiche de renseignement établie le 12 octobre 2012 était dépourvue d'anomalies apparentes, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas fait preuve de manquements blâmables lui interdisant de se prévaloir de sa diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE, en l'espèce, Monsieur N... avait fait tout d'abord valoir que la fiche de renseignements avait été en partie remplie par l'établissement de crédit, qu'ensuite, c'est sur l'instigation de l'établissement que les engagements de caution antérieurement conclus y avaient été omis, qu'enfin, la CRCAM, avec qui il entretenait des relations anciennes à titre personnel et professionnel, ne pouvait ignorer son état patrimonial ; qu'en jugeant que la fiche de renseignement établie le 12 octobre 2012 était dépourvue d'anomalie manifeste, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. L... N... au titre de son engagement de caution en garantie du prêt n° [...] souscrit par la SARL Garage de la piscine à régler à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 35 000 euros, somme assortie des intérêts au taux de 6 % à compter du 31 mars 2015, date de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version codifiée à droit constant de l'ancien article L. 341-4 par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation. Selon ce texte, la proportionnalité de l'engagement de la caution au regard de ses facultés contributives est évaluée en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer l'existence d'une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune. S'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celui-ci, c'est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation. La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution. C'est la situation financière globale de la caution, c'est-à-dire ses "facultés contributives" qui doit être appréhendée au jour de l'engagement. La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Au sens de ce texte et de la jurisprudence subséquente, une disproportion manifeste au regard des facultés contributives de la caution, est une « disproportion flagrante et évidente pour un professionnel normalement diligent » entre, d'une part, les engagements de la caution, et d'autre part ses biens et revenus, L'exigence de proportionnalité impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est-à-dire l'état de ses ressources, de son endettement, et de son patrimoine, ainsi que de sa situation personnelle (régime matrimonial). Le contrôle de rétablissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur une fiche de renseignement. L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement. La communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal. Sur ce, à titre liminaire la cour d'appel relève qu'alors qu'il ne développe de moyens en ce sens que s'agissant du prêt de 50 000 euros souscrit le 12 octobre 2012, M. L... N... conclut ce paragraphe par la phrase suivante : « II y avait une énorme disproportion entre les engagements de caution pris par le concluant et le patrimoine constitué uniquement de leur maison d'habitation. » Cette phrase doit s'interpréter comme une demandé tendant à voir constater la disproportion des trois engagements de caution litigieux.