cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 3


qu'elle déclare, sans en apporter aucune preuve, que la société Infopatient, dont elle devenait actionnaire à 9,9 %, allait être rachetée par le groupe Siemens, avec une surcote importante ; que Régine X... se borne à demander par courrier adressé au dirigeant de la société Infopatient, le 9 juin 2005, soit plusieurs mois après la signature des actes contestés, à voir et lire les actes que j'ai signé un peu rapidement ; qu'ainsi elle ne démontre pas que son consentement lors de la signature de l'acte d'apport en nature d'actions du 5 novembre 2004, ait été surpris par des manoeuvres dolosives. »
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il convient d'ajouter que les manoeuvres alléguées postérieurement à la signature de l'acte litigieux ne sauraient sérieusement entrer dans le cadre des vices du consentement ; que Régine X..., entend, à plusieurs reprise, faire état de l'urgence qui lui a été dictée par les dirigeants de la société Infopatient ou de la société Oncoview, sans toutefois détailler sa consistance ou son caractère impérieux et irrésistible, ce qui ne fait que conforter son propre aveu de signature rapide et irréfléchie, qui ne relève que de sa propre turpitude ; qu'en conséquence, la cour ne peut que confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat d'apport en nature d'actions du 5 novembre 2004, décidé par le tribunal » ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est constitué dès lors qu'il est évident que, sans les manoeuvres de l'une des parties, l'autre n'aurait pas contracté ; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans leurs conclusions que les dirigeants de la société Infopatient avait sciemment dissimulé à Mme X... avoir acquis, le 13 mai 2003, toutes les actions de la société MP20 détenues par Seguiflo et que cette réticence avait été déterminante dans le consentement de Mme X... dans la mesure où elle n'aurait jamais conclu une promesse de vente avec la société MP20 si elle avait su que cette dernière était détenue par la société Infopatient ; qu'en se bornant à rejeter la demande en nullité de l'acte du 5 novembre 2004, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette dissimulation n'avait pas provoqué une erreur déterminante dans le consentement de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que les dirigeants des sociétés Infopatient et Oncoview avait menti à Mme X... sur la valeur et les perspectives de développement des sociétés du groupe Infopatient et que ces mensonges avaient été déterminants dans le consentement de Mme X... dans la mesure où elle n'aurait pas conclu l'acte du 5 novembre 2004 si elle avait su que les activités des sociétés du groupe Infopatient étaient en réalité fictives ; qu'en se bornant à rejeter la demande en nullité de l'acte du 5 novembre 2004 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces mensonges n'avaient pas provoqué une erreur déterminante dans le consentement de Mme X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Régine X..., M. Florent B..., M. Guilhem B..., M. Sébastien B... et la société Centre Cap de leurs demandes de nullité de l'acte d'agrément du 4 novembre 2004, de l'acte d'apport d'actions signé le 5 novembre 2004 entre Mme Régine X... et Infopatient et de l'acte conclu le 23 décembre 2004 entre Infopatient et Oncoview, d'autre part, de leurs demandes de restitution des actions de la société Centre Cap ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts B... X... et la société Centre Cap soutiennent également la nullité de l'agrément du 4 novembre 2004 du nouvel associé de la société Centre Cap : la société Infopatient ; qu'ils rappellent les dispositions de l'article L. 228-23 du code de commerce prévoyant que dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts et celles de l'article suivant, qui décrit la procédure d'agrément ; qu'à cet égard, l'article 13 des statuts de la société Centre Cap stipule que : « la cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la société. A cet effet, le cédant doit notifier au président de la société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.