Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.318 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement relatif à la transaction conclue avec Mme W... et d'AVOIR en conséquence infirmé partiellement la décision de rejet prise le 5 juillet 2013 par la commission de recours amiable et d'AVOIR condamné la société Euronet Propreté et Services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, à payer à l'Urssaf Lorraine la somme de 27.709 euros, dont à déduire le rappel de cotisations relatif à la transaction conclue avec Mme B..., au titre du rappel de cotisations, augmentée des majorations de retard décomptées provisoirement et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement du principal
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la transaction conclue avec Mme W... ; que l'Urssaf soutient que la consultation de la comptabilité de la SAS Euronet Industrie a permis de relever qu'une transaction avait été signée entre Mme W... et la société ; que cette transaction a donné lieu au versement d'une somme de 30.000 euros au profit de la salariée laquelle a été exonérée de charges sociales ; qu'il ressort de l'accord transactionnel que la somme de 30.000 euros versée à Mme B... a eu pour seul objectif de répondre aux revendications de la salariée, et plus précisément sur des rappels d'indemnités de treizième mois ; que dès lors, ces sommes ont la nature d'un élément de salaire, et non de dommages et intérêts ; qu'en aucun cas, la salariée n'a allégué un préjudice moral ou de carrière contrairement à ce qui est soutenu ; qu'en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à cotisations et contributions sociales ; que dans l'hypothèse d'une démission, aucune indemnité légale n'est due ; que par suite et nonobstant la conclusion de la transaction postérieurement à la démission de Mme B..., la somme allouée à cette dernière entre dans l'assiette de cotisations et contributions de la sécurité sociale au titre de complément de salaire alloué à l'occasion du travail et en raison de l'appartenance à l'entreprise ; que la SAD Euronet propreté et services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, réplique que Mme W..., salariée depuis 2004, a démissionné au 28 février 2010 ; que contrairement à ce que soutient l'Urssaf, elle n'était plus salariée en octobre 2010 ; qu'un bulletin de paie de régularisation d'indemnités journalières de maladie a été établi en octobre 2010 mais pour une période de maintien de salaire en maladie du 10 au 21 février 2010 ; qu'après avoir démissionné et au cours d'un entretien tenu le 24 février 2010, Mme B... a menacé son employeur de faire requalifier sa démission en une « prise de rupture du contrat de travail » pour cause de non-respect par l'employeur de ses conditions contractuelles de travail ; que pour ne pas encourir de risque prud'homal et financier très important (Mme W... a plus de 5 ans d'ancienneté), elle a négocié avec elle une transaction en date du 8 mars 2010 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail qui avait pris effet le 28 février 2010 ; que ce protocole prévoyait d'indemniser Mme W... du préjudice moral et de carrière qu'elle alléguait en lui versant une indemnité forfaitaire de 30.000 euros de dommages et intérêts ; qu'en contrepartie, Mme B... s'engageait à renoncer à toute action en justice concernant l'exécution ou la rupture de son contrat de travail ; que la transaction conclue avec Mme B... apparaît donc parfaitement légitime dans ces circonstances et le montant payé forfaitairement à la salariée a bien la nature de dommages et intérêts indemnitaires non soumis à cotisations sociales ; que dans la lettre d'observations du 19 juin 2012, l'Urssaf indique s'agissant de transactions conclues en 2010 entre la société Euronet Industrie et certain salariés, Mme A..., Mme W..., M. E... et Mme K... : « L'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction mais ce, une fois la rupture rendue effective, lorsque le risque de litige et de contentieux prud'homal est avéré. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes. Mme A... et Mme B... ont quitté la société respectivement le 01/05/2011 et 01/20/2010 (soit après les transactions. M. E... et Mme K... sont toujours présents fin 2011. Pour être valable, la transaction doit : - intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après la notification de la démission – comporter des concessions réciproques de la parte de l'employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : ainsi l'indemnité transactionnelle doit être supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aura au normalement droit. – reposer sur le consentement libre et éclairé des parties
 . Ces transactions ayant été signées avant la rupture du contrat de travail et même sans qu'il y ait rupture, dans le cas de M. E... et Mme K..., celles-ci ne peuvent être exonérées de charges sociales
 » ;