Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.218 du 17/11/2021,  partie 7


que le constat d'huissier du 13 mars 2019 et les clichés annexés établissent que les trois villas sont achevées, se trouvent en parfait état de finition extérieur comme intérieur, les sols des pièces à l'étage étant seulement en attente de revêtement au choix du propriétaire, les équipements sanitaires et électriques installés, les carrelages et peintures à l'état neuf ; que les maisons étant donc achevées et habitables au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, la réception judiciaire des ouvrages sera prononcée à la date du 13 mars 2019 correspondant également à la date de livraison qui met un terme à l'application des pénalités de retard, étant observé que la cour n'est pas saisie d'une demande de condamnation du solde de ces pénalités, 
 
 1) ALORS QUE pour prononcer la réception des travaux, la cour d'appel a estimé que la société CGI Bat justifiait avoir effectué les travaux que l'expert [D] avait listés dans son rapport pour parvenir à la levée des réserves; qu'elle s'est fondée sur les factures produites par la société CGI Bat ; que s'il résultait de ces factures que des travaux avaient été réalisés, il n'en résultait pas qu'ils avaient été correctement réalisés ; qu'en ordonnant la réception au regard de factures de travaux, sans s'assurer que les constructions étaient en état d'être reçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore, pour prononcer la réception, estimé qu'il résultait de clichés que les maisons étaient en « parfait état de finition » ; qu'en se fondant au regard du seul aspect visuel, sans s'assurer que les immeubles étaient en l'état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
 
 3) ALORS QUE dans son jugement du 19 janvier 2009, renvoyant à celui du 21 juillet 2008, le tribunal de grande instance avait indiqué que la société CGI Bat devait remettre le certificat de conformité des travaux; que M. [X] indiquait qu'en l'absence de ce certificat, les travaux ne pouvaient être considérés comme achevés et ne pouvaient être réceptionnés ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement; qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en prononçant la réception judiciaire des ouvrages, à la demande du garant de livraison, qui n'est pas partie à la réception de l'ouvrage, sans que l'entrepreneur désigné pour terminer les travaux n'ait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.