Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 5


il résulte du procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures qu&apos; « à 22 heures 17, le camion immatriculé CN 460 AP s&apos;est présenté à proximité du portail pour sortir du site », qu&apos;« alors que le camion était toujours à l&apos;intérieur du site, monsieur [Q] [K] est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d&apos;avancer » que « Monsieur [Q] a rapidement été rejoint par monsieur [L] [O] et monsieur [B] [I] » et que « face à ce blocage, le conducteur du camion a décidé de faire marche arrière » ; qu&apos;en déniant tout caractère fautif à ce comportement pourtant insusceptible de se rattacher à l&apos;exercice normal du droit de grève, au motif inopérant « que le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux, aucun élément ne permettant en définitive, de savoir si le camion litigieux est bien demeuré dans les locaux de la société et, dans l&apos;affirmative, si ce stationnement était dû au fait de M. [Q]», la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations en violation de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;il résultait du même procès-verbal que l&apos;huissier avait dû mettre un terme à ses constatations et se retirer pour ne pas envenimer la situation après avoir été vivement pris à partie par M. [Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu&apos;en se bornant à écarter la faute de M. [Q] au motif que « que le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux », sans relever cet élément déterminant résultant des termes et précis du procès-verbal, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures, en violation du principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procès-verbal d&apos;huissier du 31 janvier 2014 qu&apos; « à 9 heures 59, un camion de la société NJS a essayé de sortir du site, mais les grévistes ont refusé de le laisser passer » et que « l&apos;un d&apos;entre eux, Monsieur [Q], d&apos;après les déclarations de Madame [C] [C], responsable RH, a pénétré à l&apos;intérieur du site pour bloquer le camion et invectiver le chauffeur » ; qu&apos;en énonçant que les agissements prêtés à M. [Q] par les procès-verbaux d&apos;huissier de justice n&apos;auraient pas été « suffisamment précis », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d&apos;huissier du 31 janvier 2014 à 13 heures 51 en violation du principe susvisé et de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;

ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve produits ; qu&apos;en énonçant que les agissements prêtés aux salariés par l&apos;huissier de justice étaient insuffisamment précis sans examiner, même sommairement, le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 31 janvier 2014 qui indiquait qu&apos; « à 9 heures 59, un camion de la société NJS a essayé de sortir du site, mais les grévistes ont refusé de le laisser passer » et que « l&apos;un d&apos;entre eux, Monsieur [Q], d&apos;après les déclarations de Madame [C] [C], responsable RH, a pénétré à l&apos;intérieur du site pour bloquer le camion et invectiver le chauffeur », la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU&apos;il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procès-verbal de constat établi, le 4 février 2014 à 9 heures 30, par l&apos;huissier de justice, commis par le Président du Tribunal de grande instance de Pontoise afin de vérifier l&apos;exécution de son ordonnance enjoignant à « toute personne qui fait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant sur le site exploité par la société Stef Logistique Cergy, notamment en bloquant les accès au site de quelque manière que ce soit, de cesser sans délai toute action en cours ou à venir ayant pour objet ou conséquence de perturber l&apos;activité de l&apos;entreprise et des salariés », qu&apos;à 8 heures 15 « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos; « il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée », qu&apos; « il s&apos;agissait, d&apos;après les photographies présentes sur les pièces d&apos;identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel, de : [] Monsieur [K] [Q] [] » ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu&apos;à 9 heures 54 « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos;