Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.159 du 21/09/2022,  partie 3



 Les époux [L] qui s'abstiennent de produire les justificatifs des revenus perçus en 2006 et 2007 ne sauraient utilement remettre en cause les déclarations contenues dans la fiche patrimoniale qu'ils ont signée le 25 novembre 2006, fixant lesdits revenus à la somme de 4 033 € par mois.
 Ils ne justifient pas non plus de la valeur vénale de leur bien immobilier lors de l'acceptation des crédits immobiliers de 25 000 € et 20 000 € les 27 juillet 2007 et 13 novembre 2007.
 Ils invoquent un prêt à la consommation souscrit pour financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 31 000 € remboursable en 60 mensualités de 593,18 € mais ne produisent pas le contrat de prêt. Il n'est donc pas établi que celui-ci a été octroyé avant le 13 novembre 2007.
 La carte grise d'un véhicule Toyota Rav 4 au nom de Mme [L] fait état d'une première immatriculation en janvier 2008, ce qui laisse présumer que le financement est postérieur aux deux prêts immobiliers susvisés.
 Les obligations de mise en garde et de conseil devant être appréciées au jour de la souscription des prêts immobiliers, c'est à tort que le premier juge a pris en considération le montant des mensualités du prêt de 31 000 € dans le cadre du calcul de la charge d'endettement.
 Les deux prêts souscrits en juillet et novembre 2007 ont porté l'encours total des charges d'emprunt à la somme de 1 568,46 €, ce qui était adapté aux revenus et biens des époux [L].
 En conséquence, les intéressés n'apportent pas la preuve leur incombant que les trois prêts immobiliers accordés par la banque en décembre 2006, juillet 2007 et novembre 2007 aient excédé leurs capacités financières et patrimoniales et les aient exposés à un risque d'endettement excessif.
 La banque n'était donc pas débitrice d'un devoir de mise en garde à leur égard.
 Il n'est pas démontré non plus que la banque ait failli à son obligation de conseil et d'information dans le cadre du financement de la construction de la maison d'habitation des époux [L] dont ils sont toujours propriétaires et dans laquelle ils sont toujours domiciliés.
 La responsabilité de la banque ne saurait être engagée.
 L'appel en garantie des époux [L] sera rejeté ainsi que leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels en raison des fautes reprochées.
 C'est donc à tort que le premier juge a considéré que les prêts immobiliers octroyés en 2007 étaient abusifs et a alloué aux époux [L] une somme de 40 000 € au titre de la perte de chance.
 Le jugement sera infirmé de ce chef et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en garantie des époux [L] faite à l'encontre de la banque à hauteur des condamnations prononcées au profit de la société Crédit logement » (arrêt p 9, § 8 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que c'est au débiteur d'une obligation de conseil de justifier de l'exécution de celle-ci ; qu'en déboutant les époux [L] de leur action en responsabilité engagée à l'encontre de la SA Lyonnaise de banque pour manquement à son obligation de conseil aux motifs qu'il n'est pas démontré que la banque ait failli à son obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs lors de l'octroi du prêt immobilier de 170 000 € ni dans le cadre du financement de la construction de leur maison d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que les juges sont liés par les conclusions prises et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en relevant d'office que le prêt à la consommation souscrit pour financer l'acquisition d'un véhicule aurait été conclu postérieurement aux autres prêts immobiliers, alors que la société Lyonnaise de banque ne contestait pas que ce prêt devait être pris en compte dans le calcul de la charge d'endettement et donc sa simultanéité avec les autres crédits tous qualifiés par les époux [L] d'excessifs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors en tout état de cause que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter les époux [L] de leur action en responsabilité à l'encontre de la société Lyonnaise de banque pour leur avoir octroyé des crédits excessifs, la cour d'appel a relevé d'office le fait qu'il n'était pas établi qu'un prêt à la consommation souscrit pour financer l'acquisition d'un véhicule avait été consenti avant la conclusion des autres prêts immobiliers, si bien qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les mensualités dudit prêt dans le calcul de la charge d'endettement ; qu'en statuant ainsi, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;