Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.761 du 13/06/2019,  partie 3


-894,32 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, ainsi que 89,43 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du jour de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation (pour mémoire) -et 21 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite représentant l'équivalent de 10 mois de salaires compte tenu de son âge (39 ans) et de son ancienneté lors de la rupture (14 années), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 1/ ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale suppose, en vertu des articles L. 2142-1-1 et suivants du code du travail, que la personne désignée ait la qualité de salarié de la société employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur F... n'avait pas la qualité de salarié de la société FRANCE ROUTAGE au jour de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de cette société le 28 novembre 2013, son contrat n'ayant été transféré vers la société FRANCE ROUTAGE que le 1er décembre 2013 ; que le mandat de représentant de section syndicale dont il se prévalait était en conséquence frappé d'inexistence au jour de son licenciement le 20 décembre 2013, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir du statut de salarié protégé à cette date, peu important que sa désignation en qualité de représentant de section syndicale n'ait été annulée par le tribunal d'instance que par un jugement du 17 avril 2014 ; qu'en retenant au contraire que Monsieur F... disposait du statut de salarié protégé au jour de son licenciement et en prononçant en conséquence la nullité de ce licenciement faute de respect de la procédure protectrice, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection que s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ; qu'en accordant à Monsieur F... une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection, soit le 17 avril 2014 selon la cour d'appel, sans constater qu'il avait présenté avant cette date une demande d'indemnisation sur le fondement de la violation du statut protecteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2421-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail.