Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.537 du 12/02/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que les biens de Mont-Saint-Aignan sont détenus en indivision par une usufruitière et deux nus-propriétaires.
 
 9. En statuant ainsi, alors que M. B... produisait une attestation d'un notaire selon laquelle il était seul propriétaire de trois lots d'une copropriété située à Mont-Saint- Aignan, la juridiction de proximité a dénaturé cet écrit et violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. B... et Mme U... font grief au jugement de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée aux sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef du jugement ayant dit irrecevables les demandes de M. B... et de Mme B... dirigées à l'encontre des sociétés Foncia Hauguel et Numéricable SFR entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du jugement les ayants condamnés à verser auxdites sociétés des dommages-intérêts pour procédure abusive. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif du jugement condamnant in solidum M. B... et Mme U... à payer des dommages-intérêts aux sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Dieppe ;
 
 Condamne la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR à payer à M. B... une somme de 1 500 euros et à la SCP [...] une somme de même montant ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de M. A... B... et de Mme J... B... dirigées à l'encontre des sociétés Foncia Hauguel et Numéricable SFR,
 
 Aux motifs que « [
 ] ; qu'il y a lieu d'examiner tout d'abord la recevabilité des demandes préalablement au moyen d'incompétence ratione quantitatis soulevé par les demandeurs euxmêmes après qu'ils aient exposé leurs demandes et moyens au fond ; que, quant à la recevabilité des demandes, les sociétés défenderesses invoquent l'irrecevabilité de la réclamation formulée par M. A... B... et Mme J... B... seuls, au motif que le bien immobilier situé à [...] est un bien indivis, Mme J... B... étant usufruitière et deux de ses enfants, dont M. A... B..., sont à parts égales nus-propriétaires, alors que l'unanimité des coindivisaires est requise pour rendre la procédure recevable ; qu'il ne peut être contesté, notamment au visa de l'extrait cadastral versé aux débats par la société Foncia Hauguel, que les consorts B... sont propriétaires de divers biens immobiliers et notamment, pour ce qui concerne la propriété du [...] et que les indivisaires sont : - Mme L... T... H... B... épouse M..., - M. A..., V..., K... B..., - Mme J... née U..., veuve de V... B... ; qu'il résulte par ailleurs d'une attestation rédigée par Mme L... B..., qui est l'une des coindivisaires, que les procédures nombreuses dont elle fait état, ont été initiées par ses frère et mère, sans son accord ; que, si M. A... B... agit en qualité de nu-propriétaire ainsi qu'au nom de sa mère usufruitière âgée de 93 ans, il ne peut au vu de ce qui précède faire valoir utilement qu'il bénéficie d'un mandat tacite de sa soeur qui exprime le contraire ; que, pour être recevable, s'agissant d'une procédure régularisée par un indivisaire, celui-ci doit justifier d'un mandat et d'un pouvoir de l'unanimité des indivisaires, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; qu'en conséquence, M. A... B... et Mme J... B... seront déclarés irrecevables en leur action ;