décision 17-85.778 du 13/12/2017,  partie 2


Pascal A... et Bruno B... – dont il est à juste titre rappelé qu'ils ont été mis en accusation à raison de faits qu'ils auraient commis non en tant que dirigeants mais comme pilotes – il sera observé qu'ils ont été autorisés à se livrer à une activité précise, celle de pilote d'avions bombardiers d'eau, quand M. Z... demande la levée de la restriction professionnelle à laquelle il est soumis sans préciser en quoi consisterait son projet ; que force est pourtant de constater qu'il est en mesure d'en mettre sur pied, puisqu'il y a seulement quelques mois, la chambre de l'instruction a été amenée à se prononcer sur un projet dont elle a constaté qu'il remettait en cause dans sa substance l'existence même du contrôle judiciaire ; que pour ce qui concerne le parallèle avancé avec la situation de M. Alain C... dont il est noté qu'il n'est pas soumis à une interdiction professionnelle, il suffira, sans davantage de développements, de rappeler que jusqu'à récemment il se trouvait sur le territoire d'un autre État et qu'il a été rapatrié en France à raison de son état de santé et immédiatement incarcéré dans un établissement où lui sont dispensés les soins qui lui sont nécessaires ; que pour ces raisons, se substituant à celles qui ont été exposées par le magistrat instructeur dans l'ordonnance querellée, il y a lieu de constater que le maintien du contrôle judiciaire auquel M. Z... a été soumis depuis sa remise en liberté est nécessaire à titre de mesure de sûreté et qu'il y a lieu de confirmer le dispositif de cette décision ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'à l'occasion d'une précédente demande du 11 juillet 2016, le requérant avait sollicité de la chambre de l'instruction qu'elle modifie les obligations du contrôle judiciaire et qu'elle supprime l'obligation de M. Z... de ne pas se livrer à une activité professionnelle en lien avec l'aéronautique, au besoin en précisant une interdiction de vol et de se rendre dans un aéroport ; que par arrêt du 20 juillet 2016, la cour, après avoir rappelé les déclaration du 2 juin 2016 de l'avocat de M. Z... aux termes duquel l'intéressé souhaite simplement exercer de façon générale dans le domaine de l'aéronautique et ne contesterait pas l'interdiction qui pourrait lui être alors faite de voler ou même de se rendre dans un aéroport a rejeté la précédente demande de modification de contrôle judiciaire ; que dans la continuité de ce qui vient d'être exposé, et pour faire suite à une précédente demande du 13 octobre 2016, nous avons dit n'y avoir pas lieu de faire droit à la demande de modification de contrôle judiciaire tendant à permettre à M. Z... de pouvoir piloter, dès lors que comme l'a rappelé la cour dans son arrêt du 20 juillet 2016, "Les faits qui lui sont reprochés sont donc intimement liés aux activités aéronautiques générales qui étaient les siennes en tant que responsable d'entreprise plus que comme simple exécutant. Dès lors, l'interdiction qui lui a été faite de se livrer à une activité professionnelle en lien avec l'aéronautique demeure nécessaire, ne serait-ce que pour prévenir le renouvellement des faits" ; qu'une autre demande sensiblement similaire a été rejetée pour les mêmes motifs le 23 novembre 2017 ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la présente demande de modification de contrôle judiciaire de l'intéressé alors que l'information touche à sa fin et qu'une ordonnance de règlement sera rendue sous dix jours ;
 
 "1°) alors que le juge statuant dans le cadre d'un contrôle judiciaire peut, s'il estime qu'une nouvelle infraction pourrait être commise, interdire l'exercice de l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle elle a été commise, à l'exclusion de toute autre activité ; qu'ayant retenu que les faits auraient été commis par M. Z... « en tant que dirigeant d'une entreprise intervenant dans le domaine aérien » la cour d'appel devait restreindre l'interdiction d'exercer à la direction d'une entreprise intervenant dans le domaine aérien ; qu'en étendant l'interdiction à des activités n'ayant pas donné lieu à commission de l'infraction, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge statuant dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui estime qu'une nouvelle infraction pourrait être commise doit, pour interdire l'exercice d'une activité professionnelle, caractériser de manière circonstanciée les raisons permettant de le redouter ; qu'en se bornant à relever que M. Z... pourrait être tenté de disposer de se procurer de nouvelles ressources et disposait des moyens pour commettre une nouvelle infraction, sans mieux s'en expliquer, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, à tout le moins, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale normale et au droit de travailler pour subvenir à ses besoins ;