Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.632 du 31/08/2022,  partie 2


qu'en ajoutant que l'affirmation selon laquelle une jurisprudence unanime aurait énoncé que le TEG incluant la période de préfinancement serait nécessairement supérieur à un TEG excluant cette période, est inexacte : cette supériorité est un postulat posé dans diverses décisions, qui n'est cependant pas mathématiquement confirmée, la cour d'appel se prononce par un motif inopérant et elle a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant étaient précisément prévus par le contrat et qu'étant ainsi déterminés lorsqu'il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du crédit aux conditions acceptées par l'emprunteur ; qu'en ajoutant qu'aucun des griefs énoncés par les appelants ne peut être retenu, que l'expertise judiciaire confirme la validité des deux TEG annoncés dans l'offre de prêt, et que la preuve de leur inexactitude n'est pas rapportée. Par ailleurs, si les appelants reprochent aux premier juges de s'être méticuleusement gardés de désigner celui des deux taux qu'il conviendra de retenir, il y a lieu de rappeler qu'il n'a été fait aucun usage de la période d'anticipation envisagée au contrat, et que les emprunteurs ne peuvent ignorer que dans cette hypothèse, seul le TEG excluant cette période doit s'appliquer, la cour d'appel a de ce chef encore violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant relevé que l'offre de prêt prévoyait un déblocage progressif des fonds au cours de la période de préfinancement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ce dont il résulte que les intérêts dus au titre de la phase de préfinancement n'étaient pas déterminables au moment de l'émission de l'offre de prêt, de sorte qu'ils n'avaient pas à être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes formées à hauteur d'appel en audition de l'expert et visant à annuler ou écarter des débats le rapport d'expertise, 
 
 ALORS QUE il incombe au juge de se prononcer sur les éléments soumis à son examen ; qu'en retenant qu'il appartenait aux exposants, s'ils contestaient les calculs de l'expert et souhaitaient obtenir les explications de celui-ci ainsi qu'ils le demandent à présent à hauteur d'appel, de faire parvenir à l'expert un « dire » postérieur au dépôt du pré-rapport d'expertise, ce qu'ils n'ont pas fait, de telle sorte qu'ils ne permettent plus actuellement à l'expert d'apporter de réponse à leurs critiques, qu'ils ne sollicitent pas davantage de contre-expertise, pour décider qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées par les appelants à l'encontre du rapport d'expertise, dont les conclusions ne seront pas écartées des débats quand il lui appartenait de se prononcer sur les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, anciennement article 1353 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de leur demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts contractuels du prêt immobilier N° 86428452787 formée à titre principal ainsi que de celle formée à titre subsidiaire en déchéance des intérêts contractuels et d'injonction présentée accessoirement, 
 
 1°) ALORS QUE les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ;