Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.813 du 02/12/2020,  partie 6


/ qu'il sera ajouté au dispositif de l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à la règle de répartition suivante : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ; / que cette disposition répond aux demandes d'interprétation des parties ; que le surplus des demandes sera rejeté » (cf., arrêt attaqué en date du 19 décembre 2018, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision sauf stipulation contraire convenue entre les indivisaires ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que les créances que M. U... E... détenait sur l'indivision obéissaient à la règle de répartition suivante : M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; Mme W... C... à hauteur de 40, 17 %, que les ex-époux avaient acquis l'ancien domicile conjugal selon les proportions suivantes : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 %, que la part de chacun dans l'indivision était donc ainsi définie et que les créances que M. U... E... détenait sur l'indivision obéissaient à cette règle de répartition, peu important qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision qui résultait de ce qui était inscrit dans le titre de propriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. U... E..., si Mme W... C... et M. U... E... n'étaient pas convenus, lors de l'acquisition du bien indivis, que chacun d'entre eux rembourserait la moitié des échéances des prêts souscrits pour financer cette acquisition et si, en conséquence, comme l'avaient retenu les notaires désignés pour élaborer le projet d'état liquidatif, les créances détenues par M. U... E... sur l'indivision ne devaient pas être supportées par les indivisaires à concurrence de leur moitié chacun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 815-10 et 1873-1 du code civil.
 Le greffier de chambre