Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.003 du 07/09/2022,  partie 2



 8. La société Ravinelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AG Com la somme de 22 864 euros hors taxe au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 100622 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ; que l'article 18 des conditions générales du contrat de location du 17 janvier 2011 stipule qu' "en cas de résiliation anticipée du fait du client, le bailleur exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à 60 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client et sous réserve de tous préjudices subis par le bailleur et qui ne seraient pas couverts par cette indemnité" ; qu'en condamnant le locataire au paiement d'une indemnité correspondant à 100 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'échéance, sans constater l'existence d'un préjudice qui n'aurait pas été couvert par l'indemnité contractuelle de 60 % des loyers HT, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 9. La société AG Com conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit, au motif que la société Ravinelle ne contestait pas le montant réclamé au titre de l'indemnité de résiliation.
 
 10. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, la société Ravinelle contestant devant la cour d'appel l'existence d'un préjudice subi par la société AG Com en raison de la résiliation anticipée du contrat. 
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 12. Il résulte de ce texte que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. 
 
 13. Pour condamner la société Ravinelle à payer à la société AG Com la somme de 22 864 euros hors taxe au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 100622, la cour d'appel relève d'abord que l'article 18 du contrat dispose qu'en « cas de résiliation anticipée du fait du client, le bailleur exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à soixante pour cent (60 %) des loyers hors taxes qui auraient été dus jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client et sous réserve de tous préjudices subis par le bailleur et qui ne seraient pas couverts par cette indemnité » et retient ensuite que cette somme représente 32 mois restant à courir sur le contrat initialement conclu pour 63 mois, que cette pénalité contractuelle correspond en réalité à l'exécution du contrat à son échéance et qu'elle n'est donc pas excessive. 
 
 14. En statuant ainsi, en allouant à la société AG Com l'intégralité des sommes qui lui auraient été versées si le contrat avait été exécuté pendant toute la durée contractuelle, sans caractériser le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Comme suggéré en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.