Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.098 du 20/05/2021,  partie 3



 Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine et la disparition de la personne morale de la société PUBLI EXPERT au profit de la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION, à la date du 18 novembre 2017, tous les engagements et obligations contractés par la société PUBLI EXPERT envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait étant automatiquement transférés à l'actionnaire unique de cette société.
 Ainsi, cette dissolution sans liquidation de la société PUBLI EXPERT ne constitue pas la perte d'une partie de sa capacité d'ester en justice au sens de l'article 370 du Code de procédure civile, puisque la personnalité morale de la société PUBLI EXPERT a perduré jusqu'au 18 novembre 2017, date à laquelle la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION s'est vu transmettre le patrimoine universel et l'ensemble des droits détenus par la société PUBLI EXPERT.
 La société PUBLI EXPERT était en capacité de saisir la Cour d'appel entre le 26 septembre 2017 et le 18 novembre 2017, puis, dès le 19 novembre 2017 et jusqu'à l'expiration du délai de saisine le 26 novembre 2017, la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION bénéficiait de cette capacité d'ester en justice.
 La saisine de la Cour d'appel de Paris par la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION le 5 décembre 2017 a donc été effectuée postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 1034 du Code de procédure civile, et il y a lieu de faire droit au moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine de la Cour d'appel de Paris après renvoi de la Cour de cassation soulevé par la société Nobilas France, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés » ;
 
 ALORS QUE la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu du délai de trente jours conféré aux éventuels créanciers pour faire opposition, combinée à la transmission universelle simultanée de l'ensemble de ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption de l'instance pour cause de succession à l'action d'une partie définitivement éteinte, visée à l'article 370 du Code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du Code de procédure civile courrait encore à la date du 18 novembre 2017, à laquelle la société Publi-Expert avait perdu sa personnalité morale et à laquelle la société Publi-Expert GestionPubli-Expert Gestion avait obtenu la transmission de son patrimoine universel et de l'ensemble de ses droits et obligations, quand ce fait permettait au contraire de constater que le délai de forclusion n'étant pas écoulé à la date de la succession, l'interruption pouvait encore jouer, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 370 et 1034 du Code de procédure civile.