Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 5


qu'à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par la France le 9 janvier 2009 dans le même but, le tribunal de grande instance de Feldkirch a refusé la réouverture de la procédure en l'absence de faits ou preuves nouveaux, précisant que seule la réouverture de la procédure pour faits nouveaux ou preuves nouvelles par le tribunal supérieur de Munich pourrait autoriser une révision, et confirmant ainsi que M. X...ne pouvait être rejugé en France pour les faits objet de la décision du tribunal supérieur de Munich du 9 septembre 1987 ; que sur appel du parquet, le tribunal supérieur, constatant que M. X...était sur le territoire français, a confirmé la décision de première instance ayant dit n'y avoir lieu à réouverture de la procédure ; qu'en refusant de donner effet aux décisions autrichiennes définitives au prétexte que le parquet avait contesté la position des juges, la cour a violé les textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée tirée des décisions prises en 2000 et 2009 par les autorités judiciaires autrichiennes qui ont considéré, sur demandes d'extradition puis de mandat d'arrêt européen, que la décision du tribunal régional supérieur de Munich faisait obstacle à ce que le demandeur puisse être jugé en France, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le demandeur est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue atteinte aux principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, résultant de l'article 82 du Traité, qui impliquent seulement que les juridictions d'un État membre reconnaissent l'autorité des décisions rendues par les juridictions d'un autre État membre dans les seules hypothèses où une telle reconnaissance est prévue, d'autre part, un refus d'extradition prononcé par la juridiction d'un Etat tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de cette juridiction sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, la chose jugée attachée à une décision de refus n'étant pas de nature à écarter une demande fondée sur une nouvelle règle de droit ou de nouveaux moyens, enfin, la décision du tribunal de Feldkirch n'était pas définitive, puisque soumise à un recours du parquet autrichien qui a contesté le caractère définitif de la décision du tribunal régional supérieur de Munich ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à cette convention, 6, 7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2012, la cour a rejeté les conclusions présentées par la défense tendant à la constatation de la prescription de l'action publique ;
 " aux motifs qu'il est constant que le pourvoi dans l'intérêt de la loi vise exclusivement à harmoniser l'interprétation du droit ; que l'article 621 du code de procédure pénale dispose que : " si le pourvoi dans l'intérêt de la loi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée " ; qu'il est constant que sa cassation prononcée dans l'intérêt de la loi est sans effet sur la situation de toutes les parties auxquelles le pourvoi dans l'intérêt de la loi ne peut ni nuire ni profiter et que l'arrêt cassé demeure exécutoire entre les parties ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu par la cour d'assises de Paris le 9 mars 1995 est resté exécutoire de plein droit et que l'arrêt de la Cour de cassation rendu sur pourvoi dans l'intérêt de la loi ne lui a pas ôté ce caractère ; qu'ainsi, la prescription de la peine a commencé à courir à compter de la condamnation prononcée par la cour d'assises de Paris le 9 mars 1995 ; qu'à la date de l'interpellation de M. X..., le 18 octobre 2009, la prescription de la peine d'un délai de vingt ans aux termes de l'article 133-2 du code pénal n'était pas acquise ; qu'il en résulte que l'exception de prescription sera rejetée par la cour ;
 " 1°) alors qu'il résulte de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l'homme que l'arrêt de contumace de la cour d'assises de Paris, en date du 9 mars 1995, a été prononcé au terme d'une procédure contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme et de son septième protocole additionnel ; qu'en retenant que seule la peine prononcée par la cour d'assises de Paris le 9 mars 1995, et non l'action publique, pouvait se prescrire, la cour a donné effet à cet arrêt et a ainsi violé les articles 6 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 2 du septième protocole additionnel à cette convention ;