Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.976 du 14/10/2020,  partie 3


Il résulte du point 2.4 du contrat, qu' « en cas de rupture sans faute avérée, la partie souhaitant mettre fin au contrat devra verser à l'autre une indemnité égale à la marge brute annuelle plus les éventuelles commissions perçues à l'occasion de ventes directes, réalisée sur le Chili, par la partie lésée, au cours des deux dernières années calendaires ». Cette clause, applicable en cas d'absence de faute avérée de la part de la société Partner, s'analyse comme une clause pénale conformément à l'article 1152 du code civil, dans sa version alors en vigueur. Elle prévoit en effet que la partie qui manquera d'exécuter le contrat payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Il résulte de cet article que « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La société Partner verse aux débats, pour justifier de son préjudice, un tableau établi sur papier libre retraçant la part de ses ventes réalisées avec la société [...] sur son chiffre d'affaire total de 2008 à 2014 (pièce 26), l'étude réalisée par le cabinet P... évaluant sa marge brute au titre des exercices 2013 et 2014 et enfin une attestation de son expert-comptable retraçant les apports en compte courant de son actionnaire majoritaire, Monsieur G... R... à la société Partner (pièce 44). Si l'étude du cabinet P... et le tableau ne sont assortis d'aucun document comptable, la société [...], qui connaît le montant des achats de la société Partner, n'apporte aucune contradiction quant aux chiffres reportés dans ces documents. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de contester l'attestation de l'expert-comptable qui fait état de difficultés de la société Partner, contrainte, après la résiliation, de demander l'aide financière de son actionnaire majoritaire. Ensuite, les documents versés aux débats attestent que la société Partner s'est tournée vers un nouveau partenaire à compter de juillet 2015 sans qu'il soit démontré qu'elle ait pu totalement se reconvertir en 2015. La circonstance que la société Partner ait refusé la proposition de prolongation du délai de préavis de la société [...] ne démontre pas son absence d'utilité, mais la désorganisation de l'entreprise que la résiliation irrégulière avait déjà entraînée. Toutefois la cour prendra en compte la circonstance que la référence à la marge brute conduit à majorer la réparation octroyée par rapport au préjudice effectivement subi, seule la marge nette perdue reflétant exactement le dommage. L'allocation de la somme sollicitée de 1 620 007 euros est donc manifestement disproportionnée au préjudice. Sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 1 200 000 euros l'indemnisation à allouer à la société Parner. La société [...] sera donc condamnée à payer la somme de 1 200 000 € à la société Partner.» ;
 
 ALORS QUE 1°) les motifs de la résiliation par notification du contrat peuvent être exposés postérieurement à celle-ci ; que la société [...] a prononcé sans motivation la résiliation du contrat le 1er octobre 2014 expliquant ensuite qu'après les multiples retards régulièrement dénoncés de la Société Partner dans le règlement des échéances, et deux mises en demeure en juillet et août 2014, et au regard de l'étude des bilans de la Société Partner au printemps 2014 montrant que celle-ci était incapable de faire face à ses échéances, la Société [...] avait totalement perdu confiance dans la capacité du distributeur à honorer ses règlements futurs sur les expéditions à venir de la fin d'année 2014 au regard tant du risque financier pris et de la mauvaise foi avérée de la société Partner payant systématiquement en retard les échéances dues ; qu'en disant non valable la résiliation du contrat prononcée le 1er octobre 2014, aux motifs inopérants que « Ce n'est qu'ultérieurement, dans le cadre de l'instance, que la société [...] a exprimé ses griefs », la Cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais articles 1224 et 1225 du Code civil).
 
 ALORS QUE 2°) le contrat fait la loi des parties ; qu'il était convenu, à l'article 6-3, que « Des retards répétés et non convenus seront considérés comme un manquement au présent contrat ; [...] pourra en outre mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité, 30 (trente) jours après la date de signification de mise à disposition d'une lettre recommandée avec accusé de réception si le règlement ne lui est pas parvenu au cours de ce délai de 30 jours » distinguant ainsi nettement les retards répétés du retard ponctuel non régularisé ; que la Société [...] a dénoncé des retards de paiement depuis 2012, la conduisant à adresser une lettre recommandée en juillet 2014 demandant non seulement que soit réglée l'échéance due mais encore qu'il soit mis fin aux retards systématiques de paiement ; que dès le mois d'août 2014, elle a dû adresser une nouvelle lettre recommandée étant donné le nouveau retard de paiement établissant ainsi la persistance de ces retards ;