Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.291 du 11/02/2016,  partie 6



 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la société Casino Municipal de Royat établissait l'existence, ou du moins l'apparence, d'un contrat de travail entre elle et Madame [T], directrice générale, par la production d'un procès-verbal d'assemblée de conseil d'administration du 29 décembre 2003 attestant de la signature d'un contrat de travail le 24 décembre 2003 en qualité de directeur technique et de bulletins de paie afférents à ce contrat de travail et à son mandat social ; qu'en retenant qu'il n'est aucunement justifié de l'exercice de fonctions de directrice responsable par Madame [T] en vertu d'un contrat de travail distinct de son mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Casino Municipal de Royat produisait un avenant au contrat de travail de Monsieur [L] et ses bulletins de paie établissant la réalité de la fonction salariée exercée ; qu'en se bornant à relever que les éléments versés aux débats n'établissait l'existence d'un contrat de travail, sans examiner, même sommairement, le contrat de travail et les bulletins de paie produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.