Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.606 du 09/06/2021,  partie 3


une part, si les conditions qu&apos;il pose sont remplies, à savoir que le demandeur réside ou ait résidé habituellement à l&apos;étranger et que ses ascendants dont il tiendrait par filiation la nationalité française, soient demeurés fixés à l&apos;étranger pendant plus de cinquante ans ;/ - d&apos;autre part, si le demandeur ou son parent susceptible de lui transmettre la nationalité française n&apos;a pas eu la possession d&apos;état de Français, laquelle ferait alors obstacle à la fin de non-recevoir instaurée par ce texte. ; En l&apos;espèce, l&apos;intéressée réside habituellement à Pondichery (Inde) où elle se domicilie dans son assignation et dans ses conclusions et ne dispose d&apos;aucun élément de possession d&apos;état de française. Quant à Mme [P], sa mère, qui ne bénéficie pas davantage d&apos;une possession d&apos;état de française, il résulte de l&apos;acte de mariage apostillé et de son livret de famille qu&apos;elle est restée fixée à l&apos;étranger, à savoir en Inde, depuis le 16 août 1962 date de l&apos;accession à l&apos;indépendance de ce territoire, pour y être née, s&apos;y être mariée et y avoir eu ses enfants. ; Dès lors, les conditions exigées par l&apos;article 30-3 susvisé s&apos;avérant remplies, il convient de déclarer Mme [E] [F] irrecevable à faire la preuve qu&apos; elle a, par filiation, la nationalité française et de dire, conformément à l&apos;article 23-6 précité, que l&apos;intéressée, à supposer qu&apos;elle soit née française, a perdu cette nationalité le 16 août 2012, soit à la date anniversaire des cinquante ans de la fixation de ses ascendants à l&apos;étranger. ; Aux tenues de l&apos;article 28 du code civil, mention sera portée, en marge ; de l&apos;acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant ; pour effet l&apos;acquisition, la perte de la nationalité française ou la ; réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l&apos;espèce ordonnée. ; En application de l&apos;article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles » ;
 
 ALORS QUE l&apos;égalité des armes implique le maintien d&apos;un juste équilibre entre les parties et qu&apos;il soit ainsi offert à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le certificat de nationalité française constitue une présomption simple de nationalité française ; qu&apos;ainsi, un délai excessif d&apos;instruction d&apos;une demande de certificat de nationalité française conduisant à ce que soit acquis le délai de cinquante ans prévu par l&apos;article 30-3 du code civil, à la date de la décision de l&apos;administration, méconnait l&apos;égalité des armes ; qu&apos;il importe peu à cet égard qu&apos;une action soit ouverte, par ailleurs, à toute personne d&apos;agir pour faire décider qu&apos;elle a ou non la qualité de français, le litige sur la nationalité française ne se présentant pas de la même manière pour la personne, suivant qu&apos;elle est ou non titulaire d&apos;un certificat de nationalité française ; qu&apos;il est constant que Mme [F] a formé une demande tendant à la délivrance d&apos;un certificat de nationalité française le 3 septembre 2005 et qu&apos;une décision n&apos;est intervenue sur cette demande que le 25 décembre 2012, le délai d&apos;instruction ayant ainsi laissé expirer le délai de cinquante ans prévu par l&apos;article 30-3 du code civil ; qu&apos;en excluant toute méconnaissance du principe d&apos;égalité des armes, au motif inopérant que Mme [F] avait la possibilité, durant l&apos;instruction de sa demande, d&apos;agir en justice sur le fondement de l&apos;article 29-3 du code civil pour faire décider qu&apos;elle avait ou non la nationalité française, la cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 30-3 du code civil ensemble le principe d&apos;égalité des armes garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.