décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 6


qu'au vu de l'ensemble des éléments produits il apparaît que si la question de la saisine de la Commission Paritaire pour l'Emploi a été évoquée dans le cadre du PSE de 2007, il n'est pas établi qu'elle ait été abordée dans le cadre des PSE de 2009 et de 2010 ; que la Cour considère que les salariés appelants ne rapportent pas la preuve que les dirigeants de la société, l'administrateur et le liquidateur judiciaire ont délibérément menti à la représentation des salariés sur la saisine de la Commission Paritaire pour l'Emploi dans le cadre de la procédure de licenciement les concernant ; qu'enfin il convient de relever qu'aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de sa rupture du contrat et non de son exécution ; que dès lors, les salariés ne justifient pas de la déloyauté invoquée à l'appui de leur demande de dommages et intérêts dont il convient en conséquence de les débouter ; sur la recevabilité de la demande des vingt salariés ayant bénéficié de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE) en paiement de dommages intérêts formée à l'encontre des SAS Sofarec et Financière GMS, représentées par leurs mandataires liquidateurs, que par application combinée des articles L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire liquidateur ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre et celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; qu'en l'espèce il n'est plus contesté que les vingt salariés de la T... qui tonnent une demande en fixation de leurs créances au passif des liquidations judiciaires des sociétés Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances sont bien nées antérieurement aux jugements en date du [...]        puisqu'ils avaient formé des demandes à ce titre devant la cour d'appel de Pau ; qu'il leur incombait donc de procéder à la déclaration de leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication des jugements prononçant la liquidation judiciaire de ces sociétés ; qu'à défaut, et par application de l'article L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK...  , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA.... Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel O...  , Lucette XXXX... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF... GGGGG..., Jean-Louis IIIII... et Christiane PPPPP... sont irrecevables en leurs demandes à l'encontre des sociétés Sofarec et Financière GMS ;
 
 1°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'audience de plaidoirie était fixée devant la cour au 9 mai 2016 à 14 heures ; que dans leurs conclusions additionnelles n° 2 régulièrement déposées le 6 mai 2016, les salariés et leurs ayants droit sollicitaient le rejet des débats de toutes conclusions et pièces qui seraient tardivement communiquées par les intimés et l'AGS ; que le conseil du liquidateur judiciaire de la société Sofarec n'a communiqué ses conclusions que dans la soirée du vendredi 6 mai 2016, en soulevant pour la première fois un moyen d'irrecevabilité et en communiquant deux nouvelles pièces ; que le conseil du mandataire judiciaire de la société T... a communiqué ses conclusions récapitulatives aux exposants le 9 mai 2016 par deux mails envoyés à 10h37 et 10h45, soit le matin même de l'audience ; qu'en fondant sa décision sur ces conclusions et pièces tardivement communiquées, sans même rechercher si les exposants avaient disposé d'un délai suffisant pour préparer leur défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions et pièces tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et M. OO... Alain à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;