Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.914 du 17/09/2020,  partie 5


qu'en affirmant que le procès-verbal de réception des travaux de désinstallation de la restriction d'accès aux étages dressé le 16 juin 2017 constitue, à cette date, un nouveau constat d'infraction à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait qu'à cette date, le badge d'accès aux ascenseurs et escaliers avait été désactivé et que la restriction d'accès aux étages avait été levée, violant ainsi l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 Le greffier de chambre