Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.274 du 27/01/2021,  partie 2


La déclaration de l'appelante elle-même aux services de police au moment de la séparation ne peut faire cette preuve, ni le fait qu'elle a consulté un psychologue.
 
 Les seules attestations manuscrites produites par l'appelante font état d'affirmations générales, sur des causes que les témoins n'ont pas constatées personnellement.
 Mme A... : « E... a été obligée de revenir à son habitation actuelle » « effondrée et affaiblie, heureusement qu'elle avait notre soutien (son fils et moi-même) » ;
 « Son mari ne montrait aucune empathie et un désintérêt total pour sa femme qui était totalement désemparée » (attestation du 7 septembre 2018) ;
 M. U... : « à force de subir des agressions verbales et physiques » ;
 M. V... : « venait régulièrement vendre en qualité de professionnelle sur le marché en 2014 » ;
 Mme J... : « venait seule vendre du linge d'occasion en 2014, je n'ai jamais vu M. H... l'accompagner pour vendre, il venait chiner des disques ».
 
 Une seule attestation (Mme A..., hôtesse de caisse) fait état de faits assimilés à du harcèlement, qui seraient survenus en 2016, « je l'ai vu une fois venir à pied jusqu'au portail » notamment le jour de l'anniversaire de l'appelante « il a déposé un cadeau au portail »,
 
 « Il est passé à ma caisse pour me demander des nouvelles de E... d'un air insistant et bizarre ».
 
 Enfin l'allégation d'un adultère du mari, en octobre 2016, soit un an et demi après la séparation du couple, sur la base de mails émanant « d'un copain de G... », qui déclare « pouvoir fournir des preuves de votre adultère » ne peut suffire à établir la preuve du fait allégué.
 
 Il ne résulte pas de cet ensemble d'éléments la preuve d'un comportement constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (arrêt, p. 5, § 5, p. 6 et p. 7, § 1 et 2) ;
 ALORS QUE le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans se prononcer sur tous les griefs qui sont invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sans examiner le grief par lequel elle reprochait à son mari son manque d'assistance et de soutien moral à l'occasion de ses problèmes de santé, lors du suivi et de l'opération de son anévrisme cérébral (pièces n° 60 et 127), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux se sont mariés le 10 juin 2014, sous le régime de la séparation de biens, alors qu'ils étaient âgés, respectivement, de 52 ans pour la femme, de 54 ans pour le mari.
 
 Le mariage a duré 5 ans à ce jour, la vie commune dans le mariage 11 mois seulement.
 
 La brève durée de l'union, ainsi que l'a déjà dit le premier juge, à un âge avancé, quoiqu'il en soit des espoirs mis dans ce mariage tardif, est un élément que l'on ne peut ignorer dans l'appréciation du droit à prestation compensatoire, parmi les autres éléments prévus à l'article 271 du code civil.
 
 D'autre part, l'appelante, qui vit dans une maison dont elle est propriétaire, indique ne percevoir aucun revenu.
 
 Elle refuse pourtant de produire ses relevés bancaires, au prétexte d'une atteinte à la vie privée ce qui ne se justifie pas dans une procédure de divorce où les documents ne sont pas censés sortir des dossiers, et sur lesquels l'appelante aurait pu biffer ses dépenses, seul le montant des rentrées et du solde intéressant la cour.
 
 L'intimé produit d'autre part des copies de pages publiées sur un réseau social, dont l'appelante ne dénie pas qu'elles émanent de son profil, où apparaissent des commentaires sur des photographies d'elle-même ou des pays qu'elle visite (Etats-Unis, Espagne), dit-elle avec son frère, ce qui est la preuve de moyens suffisants pour voyager.
 Il n'est enfin pas démontré que l'état physique actuel de l'appelante, qui peut donc voyager, l'empêcherait de travailler.
 
 L'intimé a produit sa déclaration des revenus de l'année 2017, faisant apparaître une somme de 29.017 € au titre de salaires, pensions et rentes, soit la somme de 2.418 € par mois. Sa déclaration des revenus de l'année 2018 fait état de la somme de 21.314 €, soit la somme de 1.776 € par mois.
 
 Il ne résulte pas de cet ensemble d'éléments une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture du mariage au détriment de l'épouse, et qui devrait être compensée par une prestation compensatoire » (arrêt attaqué, p. 8 et p. 9, § 1er) ;