Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.846 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il indique supporter des frais importants d'entretien et de travaux des biens immobiliers de ses parents dont il a la disposition et chiffre à 13 000 € les dépenses engagées pour l'entretien de son patrimoine et de celui de ses parents pour l'année 2012 ; que le patrimoine commun est constitué d'une maison à Gentilly évaluée entre 500 et 530 000 € net vendeur par Mme Y... et entre 485 000 et 530 000 € par M. X... et d'un appartement à [...] évalué à 360 000 € par Mme Y... et à 300 000 € par M. X... ; que Mme Y... n'a aucun patrimoine immobilier propre et qu'elle évalue, dans sa déclaration sur l'honneur du 6 novembre 2015 à 68 377 € ses capitaux propres ; que M. X... est nu-propriétaire avec ses parents d'une maison en Bretagne sur la valeur de laquelle il ne donne aucune information ; que Mme Y... fait figurer dans le patrimoine de son époux recensé par elle la maison du Loiret dont M. X... dit qu'elle appartient à ses parents ; que M. X..., qui ne fournit aucune information sur la succession de sa mère ne conteste néanmoins pas les dires de son épouse qui indique que celle-ci est décédée en [...] ; qu'il s'ensuit que les droits de M. X... sur cette maison ont changé ; qu'il a également vocation à recevoir les biens immobiliers dont sa mère était propriétaire, notamment les biens immobiliers appartenant à sa soeur, retournés après son décès à sa mère, un appartement de deux pièces, [...] et un appartement de quatre pièces à [...] ; qu'il produit une attestation notariée dont il résulte qu'il a reçu de la succession de sa soeur, décédée [...] , la somme de 132 660 e et la propriété d'une chambre de service, [...] , dont la valeur n'est pas précisée ; qu'il est propriétaire d'un appartement de 59 m2 sis [...] et d'un appartement de 32 m2 sis [...] ; que ces deux appartements sont loués et fournissent à M. X... les revenus fonciers comptés au titre de ses revenus ; qu'il est propriétaire de terres agricoles d'une superficie de 1,1 hectare dans le Loiret ; que M. X... ne fournit aucune indication sur la valeur de son patrimoine immobilier mais n'oppose aucun argument à l'estimation de 1 700 000 € avancée par Mme Y..., se contentant de dire qu'elle majore la surface des biens et oublie les décotes pour les locaux loués, indivis ou démembrés, sans fournir à la cour le moindre élément sur la consistance et la valeur de son patrimoine ; qu'il résulte de ces éléments que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respective des parties qu'il y a lieu de compenser par l'allocation d'une somme de 80 000 € à l'épouse ; que la décision dont appel est infirmée de ce chef ;
 
 1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que Madame Y... percevait en moyenne, au titre de sa retraite, une somme mensuelle de 2 822 €, que le patrimoine immobilier commun à liquider était constitué par une maison à [...] évaluée selon chacun des époux entre 500 et 530 000 € net vendeur ou entre 485 et 530 000 €, ainsi que d'un appartement à [...] , évalué soit à 360 000 €, soit à 300 000 €, que Madame Y... dispose encore de capitaux propres de 68 377 € ; qu'au titre de ses charges, la Cour d'appel ne fait état que de l'impôt sur les revenus et de la taxe d'habitation, qui étaient respectivement de 3 545 € et de 1 107 € en 2016, des charges de la vie courante et du coût de son relogement ; qu'en se bornant à alléguer d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée par le divorce, sans expliquer en quoi les revenus, charges et patrimoine de Madame Y... ne lui permettraient pas des conditions de vie identiques à ce qu'elles étaient antérieurement au divorce, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des article 270 et 271 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux demandeur s'il estime que l'équité le commande et qu'en l'espèce, il n'était pas équitable de mettre à sa charge une prestation compensatoire au profit de Madame Y..., alors que c'était grâce à son époux qu'elle se retrouvera, après liquidation du régime matrimonial, à la tête d'un patrimoine d'environ 430 000 €, outre son portefeuille de valeurs mobilières qu'elle a pu se constituer en ne participant que très peu aux charges du ménage, et alors qu'elle perçoit une retraite de 3 400 € par mois, soit un montant trois fois supérieur à celui auquel Monsieur X... pourra prétendre (conclusions, p. 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;