décision 16-23.005 du 08/11/2017,  partie 7


Jean-Noël Y... la somme de 3 717,83 euros au titre des frais d'assurance et de conservation du voilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre l'action résolutoire et l'action estimatoire ; que M. Y... sollicite la résolution de la vente litigieuse ; que, par voie de conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du 14 mars 2009, de dire que M. X... devra restituer le prix de vente d'un montant de 70 000 euros à M. Y..., à charge pour lui, également, de reprendre possession du bateau par ses propres moyens en son lieu de stationnement ; que M. Y... a engagé des frais d'assurances et de conservation qui devront lui être remboursés par M. X... ; qu'en revanche, les frais de transport du bateau jusqu'à Saint Malo n'ont pas à être pris en charge par M. X... puisque le stationnement du voilier pouvait être maintenu à Port Saint Louis ; qu'il est justifié, par production de diverses factures, que M. Y... a payé la somme globale de 3 717,83 euros au titre des frais de conservation et d'assurance du voilier ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à payer à M. Y... cette somme » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; qu'en condamnant cependant le vendeur, M. X... à payer à l'acheteur, M. Y..., la somme globale de 3 717,83 euros au titre des frais de conservation et d'assurance du voilier, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.