décision 15-14.777 du 12/07/2016,  partie 2


que s'agissant de matériels donnés en location-vente, demeurés la propriété de la société Silog, cette reprise ne posait pas de difficultés, s'agissant de matériels de chantier volumineux dont le mandataire ne pouvait ignorer ne la présence ni la consistance ; que ce matériel avait été retiré par la société Silog, par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée et cette reprise s'était accompagnée de la remise par le débiteur des clés des véhicules et des documents administratifs y afférents, ce que ne pouvait ignorer le mandataire ; que ce matériel ne figurait pas sur le dernier inventaire du 19 mai 2009, ce qui n'avait pu non plus échapper au mandataire, dont l'action n'avait été diligentée qu'en 2012 ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que le tribunal avait fait une exacte application des éléments de la cause et une bonne application de la loi en considérant que la société Silog s'était crue autorisée par Me O... à récupérer son matériel auprès du débiteur ;
 
 Alors 1°) que l'acquiescement, même s'il peut être implicite, doit toujours résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter le bien-fondé de l'action ou de la demande ; qu'en ayant approuvé le premier juge de s'être fondé sur une « apparence » d'acquiescement à la demande de revendication faite par la société Silog et en s'étant fondée sur la connaissance que le mandataire avait nécessairement de la reprise accompagnée d'une remise des clés du véhicule et des documents administratifs y afférents, la cour d'appel a violé les articles 410 du code de procédure civile et L. 624-17 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que l'acquiescement, qui ne peut résulter que d'une manifestation de volonté dénuée d'équivoque, ne saurait être déduit de motifs dubitatifs ; qu'en ayant approuvé le tribunal d'avoir estimé qu'il était « difficile de penser » que le débiteur ait remis le matériel de son propre chef, sans l'accord du liquidateur, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la théorie de l'apparence, qui protège les tiers de bonne foi ayant traité avec des personnes titulaires d'une apparence de mandat, ne s'applique pas dans le domaine de l'acquiescement à une demande de revendication de biens meubles à l'occasion d'une liquidation judiciaire ; qu'en s'étant fondée sur une « apparence d'acquiescement » à la demande de revendication de la société Silog et en ayant considéré que cette dernière avait pu « se croire autorisée » par Me O... à récupérer son matériel auprès du débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-17 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que seul le tiers de bonne foi peut invoquer l'apparence, ce qui suppose que sa croyance ait été légitime ; qu'à défaut d'avoir caractérisé les circonstances particulières qui auraient autorisé la société Silog à ne pas vérifier l'existence d'un véritable acquiescement à sa demande de la part de Me [...], la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 624-17 du code de commerce.