décision 17-82.321 du 24/05/2018,  partie 2


que M. X... a indiqué au magistrat instructeur le 17 octobre 2011 qu'il savait dès le 7 septembre 2009 que son employeur envisageait de se séparer de lui, qu'il disposait des données informatiques litigieuses, dont beaucoup avaient été créées par lui dans le cadre de son activité professionnelle, que ces données visaient uniquement à justifier son nombre d'heures supplémentaires et qu'il avait dû agir dans la précipitation ce qui expliquait qu'il n'avait pas pu faire le tri entre toutes les données, ce qu'il avait pu faire par la suite en créant deux répertoires distincts et notamment celui intitulé ‘Prud'hommes' ; qu'or, il ressort du rapport d'expertise informatique du LIPS de Marseille que sur son disque dur personnel, le répertoire Imhotep 2008 correspondait à un espace volumineux de 41,2 GO et contenait de très nombreux fichiers sans rapport avec un procès prud'homal, tels des documents stratégiques de l'entreprise comme les documents d'analyses financières, d'offres de prix, de contrats, de présentations, de registre de la clientèle de la société ; que le Laboratoire de police scientifique a précisé avoir supprimé du disque dur les données du répertoire ‘Imhotep2008' à l'issue de ses opérations le 22 avril 2010 après les avoir gravées sur onze DVD, établissant de manière très concrète le volume des données informatiques appréhendées ; la restauration des données effacées par M. X... sur son ordinateur portable professionnel par le responsable informatique de la société Imhotep de 9,56 GO sur les 41,2 GO soit 12 433 fichiers répartis dans 6 331 dossiers est venue confirmer les conclusions du rapport d'expertise judiciaire puisqu'y figuraient des documents portant sur les dossiers de stratégie commerciale, des dossiers achats fournisseurs, prix et conditions d'achat, la nomenclature composants de produits, des analyses et mesures laboratoire du service technique, des informations concurrents, des cahiers des charges produits sur développement confidentiel avec des clients, des photos de produits vendus par la société, des informations logistiques et sur les coûts de transport... ; que si certains documents étaient personnels à M. X... comme il l'a prétendu devant le tribunal correctionnel en les évaluant à 80% des données, d'autres très nombreux d'après l'expertise informatique, étaient des fichiers protégés ; qu'il s'agissait des fichiers soumis à des procédures de gestion collective et propriété exclusive de la société ; qu'ils étaient, en application de l'article 5 de la charte informatique signée par tous les salariés y compris le prévenu, considérés comme confidentiels ; que leur copie même partielle ou la transmission à un tiers sans l'accord préalable du président de la société était interdite ; qu'il en était ainsi des documents suivants : - dossiers achats fournisseurs prix et conditions d'achat,
 - dossiers clients Europe, offres de prix, conditions, données clients financières et stratégiques,
 - listing complet pour mailing avec adresse et téléphone de l'ensemble des clients actifs, -nomenclature composants des produits,
 - spécifications de production, réservées uniquement à la production, - spécifications techniques des produits, réservées au service de recherche et de développement ;
 - analyse et mesures laboratoire du service technique,
 - informations concurrents,
 - contrats de vente confidentiels reliant l'entreprise aux clients,
 - contrats d'agent,
 - photos des produits vendus par la société,
 - normes européennes encadrant les produits, réservées à la technique, - analyses comparatives des produits concurrents,
 - informations assurance-crédit clients,
 - listing des concessionnaires des clients,
 - informations logistiques et coût de transport ; qu'aucune des justifications avancées à posteriori par M. X... sur les données ci-dessus listées pour justifier selon lui de la qualité de son travail, n'est en relation avec la question des heures supplémentaires, seul objectif qu'il poursuivait ainsi qu'il l'a déclaré devant le juge d'instruction ; qu'en effet, l'intéressé s'est borné ensuite à prétendre, de manière très floue et sans convaincre, que ces documents, sans lien direct avec ses heures supplémentaires, auraient pu lui permettre de justifier de la qualité de son travail ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que M. X... a conservé son ordinateur professionnel chez lui du 6 octobre jusqu'au 19 octobre 2009, période pendant laquelle il a continué d'accéder à distance aux données de la société ; que par conséquent, l'argument de la précipitation dans laquelle M. X... se serait trouvé est inopérant à expliquer qu'il se soit approprié pendant toute cette période, des données de l'entreprise n'ayant aucun rapport avec un litige prud'homal, l'infraction étant en tout état de cause instantanément commise et les créations de sous répertoires du répertoire Imhotep 2008 ayant été opérées les 7, 13, et 14 octobre 2009 ; qu'ainsi, indépendamment des mobiles qui l'ont animé, de la valeur marchande des données ou de leur absence d'utilisation, l'appréhension par M. X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse, M. X... reconnaissant lui-même n'avoir volontairement pas fait le tri entre les documents qu'il pouvait appréhender pour les besoins de sa défense et les autres données afin de disposer du maximum de documents ; que la cour confirme le jugement déféré quant à la déclaration de culpabilité s'agissant des documents suivants sans rapport avec le litige prud'homal projeté :