Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.737 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le FSJU éditait « plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques » (arrêt p. 5, avant-dernier §), ce qui établissait sa qualité d'entreprise de presse, nonobstant le fait qu'il regroupait de nombreuses associations juives, les représentait dans les domaines social, culturel, l'enseignement et la jeunesse, déployait des programmes transversaux et dont l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou numériques constituait une activité très accessoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... justifiait 1°) de la publication contre rémunération d'articles dans la revenue l'Arche de juin 2004 à mars 2011, d'une recherche éditoriale documentaire pour le « campus numérique juif », de la mise en ligne de conférences 2°) de ce que ses ressources provenaient pour l'essentiel de ses articles et missions, de sorte que la qualité de journaliste professionnel devait en tout état de cause lui être reconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de bulletins de salaires ; qu'en retenant que Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.