Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 7


que sur le fond, il suffira de rappeler que, si aux termes de l'article 596 du code de procédure civile le recours en révision est ouvert s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, encore faut-il que cette fraude ait été décisive, ainsi que le rappelle à bon droit Me A... ; qu'en l'espèce, à supposer que la déclaration de cessation des paiements telle qu'elle a été faite par la gérante ait été frauduleuse et que la décision ait été rendue au profit de celle-ci, force est de constater que la fraude alléguée ayant consisté à cacher le fait que c'est M. Y... qui était titulaire du compte courant d'associé et qu'il n'en réclamait pas le règlement était à l'évidence inopérante en ce que ledit compte, quel qu'en soit le titulaire constituait bien une créance exigible à tout moment et ne pouvait donc pas ne pas être mentionnée lors de la déclaration de cessation des paiements ; que dès lors que le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 est rejeté, celui formé contre le jugement du 2 juin 2008, auquel M. Y... n'était pas partie, ne peut que l'être également » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les conditions d'irrecevabilité, avant de s'opposer aux arguments développés par M. Y... sur la recevabilité de son action basée sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Mme Z... et Maître A..., es qualités, soulèvent préalablement des exceptions d'irrecevabilités ; que sur le respect du délai pour former le recours, l'article 596 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision » ; que M. Y... a formé son recours en révision le 1er août 2014 à la suite, selon lui, de révélations de Mme Z... actées sur un document authentique en date du 12 juin 2014 sur lequel M. Y... fait prospérer toute son argumentation, ainsi le délai de deux mois requis est respecté ; qu'en conséquence cette exception d'irrecevabilité portant sur les délais ne sera pas retenue ; que sur l'irrecevabilité du recours tirée de l'autorité de la chose jugée, M. Y... a formé tierce opposition sur le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MAS CLA ; qu'un jugement en date du 8 octobre 2007 a rejeté la tierce opposition de ce jugement ; qu'un jugement en première instance en date du 7 avril 2011 a prononcé l'irrecevabilité du recours en révision ; qu' un arrêt de la Cour d'appel du 5 mars 2012 a confirmé l'irrecevabilité de la demande et ainsi confirmé la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; qu'ainsi le jugement du 8 octobre 2007 prononçant la liquidation de la SARL est passé en force de la chose jugée ; que l'article 595 du code de procédure civile dans son dernier paragraphe dispose que « Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si l'auteur n' a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de la chose jugée », que M. Y... n'est pas convaincu de faute, que précisément le recours en révision réclame un jugement passé en force de la chose jugée, aussi l'irrecevabilité de la demande de ce chef, soulevée par Mme Z... sera repoussée ; que sur les causes de la demande, il est reproché à M. Y... de développer dans son assignation du 1er août 2014 des causes identiques que celles développées à l'encontre de Mme Z... dans les précédents jugements, à savoir une gestion faussement déficitaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT, d'avoir prétendue être créancière d'une somme de 225.185 € au titre d'un compte courant d'associé et d'avoir laissé supposer que la SARL avait eu une activité ; que ces faits ont certes été traités et ont déjà été jugés ; que toutefois, à l'époque, M. Y... n'a pas pu faire aboutir le bien-fondé de ses demandes eu égard aux moyens avancés ; que sous couvert de l'article 595 du code de procédure civile M. Y... dit dorénavant présenter au tribunal des faits nouveaux susceptibles de démontrer des agissement frauduleux de Mme Z... et des pièces écrites décisives, en conséquence le tribunal rejettera l'identité des causes comme moyen d'irrecevabilité du recours en révision de M. Y... ; que sur la nécessité d'avoir partie ou représenté à l'instance, l'article 594 du code de procédure civile dispose que « La révision ne peut être demandé que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement » ; que M. Y... demande dans la présente instance la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 portant sur sa tierce opposition tendant à rétracter le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2007 ; qu'ayant formé une tierce opposition M. Y... est devenu naturellement partie aux débat ; qu'en conséquence ce moyen d'irrecevabilité sera rejeté ;