décision 15-27.516 du 09/11/2016,  partie 3


que ce bien étant échu à Madame U... épouse K... par donation, il lui est propre, à charge de récompense pour la communauté qui a acquitté les soultes () Sur l'emprunt souscrit auprès du Crédit du Nord et sur la récompense au titre des soultes, que l'article 815-13 du code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » ; que si Monsieur V... est effectivement créancier de la somme de 19 827,73 euros, correspondant à la dépense faite en l'absence de profit subsistant allégué (capital, intérêts et primes d'assurance), ensuite du remboursement de l'emprunt commun souscrit auprès du Crédit du Nord, il n'y a néanmoins pas lieu à condamnation de Madame U... épouse K... de ce chef, les créances et dettes réciproques devant être inscrites au compte de l'indivision qui sera dressé par le notaire désigné ; qu'il en va de même, mutatis mutandis, s'agissant de la récompense due par Madame U... épouse K... à la communauté pour le paiement des soultes (arrêt attaqué, page 5 à 7) ;
 
 1°/ Alors qu'à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ait entendu limiter aux seules créances et dettes réciproques éventuelles nées du remboursement du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit du Nord et du paiement des soultes pour la maison de Prunières le partage complémentaire ordonné, elle n'aurait pu, sans violer l'article 455 du code de procédure civile, se dispenser de répondre au moyen des écritures d'appel de Madame K... tiré de ce qu'avaient également été omis les avoirs bancaires de M. V... , constitués par les fonds perçus après la vente des biens immobiliers communs, les véhicules communs et l'indemnité perçue par celui-ci dans le cadre d'un procès intenté à l'encontre de son ancien employeur ;
 
 2°/ Et alors qu'à supposer au contraire qu'elle ait entendu ordonner le partage complémentaire de l'ensemble des biens omis dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, la cour d'appel, en statuant ainsi sans que, ni le dispositif, ni les motifs de sa décision permettent de déterminer quels seraient ces éléments, revenant à déléguer au notaire le pouvoir d'en décider, aurait commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil.