Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 9



 La matérialité des faits du 21 septembre 2013 n'est pas contestée par Monsieur [Y] [X] lequel reconnaît que ce jour-là un saisonnier se trouvait pieds nus dans le conquêt (vis sans fin) de gavage de la pompe à marc de décuvage alors que celle-ci était branchée. Indépendamment de savoir s'il existait ou non un risque d'électrocution, de telles conditions de travail, en l'espèce pieds nus sur une pièce mécanique qui pouvait à tout moment se mettre en mouvement fortuitement ou accidentellement, étaient manifestement de nature à exposer le saisonnier à un risque grave d'atteinte physique. La présence d'un bouton d'arrêt d'urgence n'était pas à elle seule de nature à prévenir le risque d'accident. Or, Monsieur [Y] [X] avait pour obligation contractuelle de faire appliquer et respecter les règles de sécurité et, compte tenu de son niveau de responsabilité, il ne pouvait pas ignorer les règles et consignes de sécurité applicables dans les caves de vinification telles que prévues dans la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, ces dispositions prévoyant notamment la vérification du verrouillage de l'alimentation électrique lors de toute intervention.
 Monsieur [Y] [X] est mal fondé à invoquer que ce n'était pas la première fois qu'un salarié se trouvait pieds nus dans la pompe. En effet, à supposer que cette pratique existait avant le 21 septembre 2013, elle n'avait pu se perpétuer que par la défaillance personnelle de Monsieur [Y] [X] à faire respecter les règles de sécurité, notamment en rappelant lesdites règles et en interdisant la réitération des mauvaises pratiques. Contrairement à ce qui est soutenu, rien de démontre que l'employeur aurait été informé de ces pratiques et qu'il les aurait tolérées, les témoignages produits par Monsieur [Y] [X] (ses pièces n° 22, 35 et 36) étant particulièrement imprécises sur les dates et les circonstances exactes de la prétendue connaissance des faits par l'employeur.
 La matérialité des faits du 24 septembre 2013 n'est pas davantage contestée par Monsieur [Y] [X]. Si celui-ci invoque le fait qu'il se serait trouvé dans son bureau au moment de l'intervention du saisonnier non porteur des lunettes de protection, il n'en demeure pas moins que cette allégation n'est aucunement corroborée. De même, la circonstance tirée de ce que plusieurs témoignages rapportent que Monsieur [Y] [X] avait rappelé le port obligatoire des lunettes de protection et que pour le jour des faits, une salariée Madame [J] attestait avoir pris le masque de protection pour nettoyer un bac situé au premier étage est sans incidence. En effet, compte tenu des responsabilités qui étaient les siennes, il incombait à Monsieur [Y] [X] de veiller à ce que les salariés soient dotés de matériel de protection en nombre suffisant. Or, les faits du 24 septembre 2013 ont démontré que tel n'était pas le cas. Ces faits du 21 septembre 2013 et du 24 septembre 2013 constituent des manquements graves et répétés à la sécurité des salariés. Monsieur [Y] [X] est mal fondé à invoquer les prétendus manquements de l'employeur alors que ce dernier justifie avoir, au moment des faits, rempli ses obligations d'employeur en matière d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (pièces de l'intimée n° 45, 46 et 47).
 Les faits commis par Monsieur [Y] [X] constituent une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 Ces faits justifient à eux seuls le licenciement pour faute grave sans qu'il ne soit besoin d'examiner les faits reprochés de dénigrement.
 Dès lors que les faits reprochés sont avérés et que la sanction est proportionnée, Monsieur [Y] [X] ne saurait se prévaloir d'un licenciement intervenu en représailles de ses réclamations salariales.
 Le licenciement étant fondé sur une faute grave, Monsieur [Y] [X] sera débouté de toutes ses demandes au titre de la rupture », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige, que l'article L. 1232-1 du code du Travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, Que la gravité de la faute peut être appréciée au regard du tort causé par l'acte illicite à l'entreprise, Que la charge de la preuve de la faute grave incombe au seul employeur, 
 Attendu qu'en l'espèce il est reproché à Monsieur [X] les griefs suivants qu'il convient d'examiner :
 Manquement aux règles essentielles de sécurité dans la cave, en ne débranchant pas la pompe dans laquelle un ouvrier travaillait pieds nus pendant des opérations de décuvage, 
 Ne pas avoir imposé le port de lunettes de sécurité à un employé utilisant de la soude caustique pour le nettoyage d'une cuve, 
 Dénigrement de la direction de la cave.
 Manquement aux règles essentielles de sécurité