Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 5


que le compte-rendu de réunion du 12 octobre 2010 réalisé par M. S..., ingénieur technique intervenu sur place, est à la fois imprécis sur les constats faits sur ces poutres et ne comporte aucune analyse des causes des risques de faiblesse énoncés ; que quant aux constats de dégâts que rapporte M. XE... dans son audition par la police en pièce n°7.3.5 du dossier de première instance de M. et Mme FW... D..., il indique ne pouvoir en attribuer la cause à l'immeuble, les travaux sur le plancher haut ayant déjà été entrepris par les consorts FW... D... au moment de son déplacement sur les lieux le 12 octobre ; qu'enfin, le cliché photographique montrant un plancher haut en plâtre bombé correspond à la description faite par M. AC... dans son audition par la police (pièce FW... D... en première instance n°7.3.7) soit après l'entré dans les lieux par M. et Mme FW... D..., et ne peut être daté antérieurement à l'acquisition des lots par eux ; que les premiers juges ont exactement relevé qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien de cette poutre ou du syndic ; que l'ensemble des contestations présentées par MM. H... et NU... D... ont été examinées par l'expert et son sapiteur notamment les plans réalisés par eux sur la cause possible des désordres et les calculs sollicités auprès de techniciens sur la résistance des planchers ; que l'expert judiciaire ne les a pas considérées comme remettant en cause leurs conclusions techniques ; que comme l'a dit le tribunal, ces contestations reposent en effet sur une analyse et une appréciation de l'existant différentes de celles de l'expert et son sapiteur, analyse et appréciation qui ne s'avèrent être corroborées par aucune pièce versée aux débats et ne peuvent dès lors être retenues ; qu'il ressort par ailleurs des plans versés aux débats que des cloisons ont été supprimées dans l'appartement du 3ème étage, notamment à cet endroit ; que selon les consorts FW... D..., ces suppressions auraient été réalisées par les précédents propriétaires ; qu'or, les plans établis par M. S..., ingénieur, courant octobre 2010 et qu'il verse aux débats en pièces 1 et 2 en première instance, ne permettent de constater rien de plus qu'en octobre, après la pose des étais, ces cloisons n'existaient en effet plus ; que toutefois, M. et Mme FW... D... n'ont pas assigné leur vendeur, ce qui aurait permis à ce dernier de décrire l'état de l'appartement et notamment des cloisons, avant la vente ; que les clichés photographiques produits par M. et Mme FW... D... devant le tribunal en pièce 2.3 des locaux de bureaux tels qu'ils étaient avant l'acquisition en septembre 2010 ne permettent pas de constater la suppression des cloisons qui ont nécessité la pose des 9 étais ; que cette mise en cause aurait également permis, le cas échéant, de rechercher la responsabilité des auteurs des suppressions de cloisons ; qu'à défaut, comme l'a dit le tribunal, l'absence de cloisons porteuses dans l'appartement étant à l'origine de la surcharge sur la poutre-linteau qui a cédé engage la responsabilité des propriétaires de l'appartement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, en tant que gardien de la chose ; que par ailleurs, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires la suppression de cloisons dans des parties privatives, travaux pour lesquels aucune autorisation n'a jamais été soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ; que les premiers juges ont justement retenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être retenue par aucune cause ; que la cour ajoute que le propre expert technique de M. et Mme FW... D..., M. VR..., a admis qu'un pan de bois a effectivement été déposé par M. FW... D..., en faisant référence à « un pan de bois que M. D... a toujours reconnu avoir enlevé » (annexe n°82 du rapport d'expertise) ; que de plus, M. et Mme FW... D... ne versent aux débats aucune photographie démontrant que lors de leur acquisition, il ne subsistait aucun élément de ces structures en bois reliant la poutre située dans le plancher bas et le plancher haut, ce qui montre qu'ils sont bien à l'origine de l'enlèvement de cet élément porteur qui a conduit au sinistre dans les conditions exposées par M. JD... ; de la société Loi ; que quant au retrait des étais, rien ne permet de constater qu'il aurait été réalisé par un salarié de la société Loi venue pour réaliser la chape sur le plancher bas de l'appartement du 3ème étage ; que les auditions par la police, rapportées également par l'expert, des personnes présentes dans l'appartement ce 22 novembre au matin s'opposent entre elles ; que M. H... FW... D... indique que les employés de la société Loi ont retiré les étais alors qu'il était dans une autre pièce, alors que M. AS... et M. DA..., employés de la société Loi, indiquent que ces étais ont été retirés par un jeune employé de M. H... FW... D... qui a fui après l'effondrement ;