décision 16-87.610 du 15/03/2017,  partie 4


objet de poursuite en France pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d&apos;extradition et que ces faits n&apos;étaient pas prescrits, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision par un arrêt qui satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt a été rendu par une chambre de l&apos;instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.