Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.029 du 09/10/2019,  partie 4


que M. N... faisait valoir que l'employeur l'ayant convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé et réalisé le 6 mars 2012, l'avertissement notifié le 2 mai 2012, soit près de deux mois plus tard, était irrégulier ; qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, l'incidence de la date de l'avertissement sur sa validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS au surplus QUE lorsque les faits reprochés au salarié ont donné lieu à une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que M. N... faisait valoir et établissait que dans sa lettre du 28 février 2012, l'employeur, outre qu'il le convoquait à un entretien pour le 6 mars 2012, prononçait une mise à pied conservatoire ; que l'article L. 1332-2 était donc applicable et par suite, la sanction ne pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'en refusant d'annuler l'avertissement prononcé le 2 mai 2012, soit près de deux mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... N... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur d'une indemnité de 20 833 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le 19 avril 2012, M. W... N... renseignait une demande d'absence sur le logiciel de gestion dédié à cette fin au sein de la société Ipsis (logiciel Figgo) ; qu'il sollicitait une absence du 4 juin au 6 juillet 2012 soit 2,5 jours de RTT, 5,5 jours de congés payés et 17 jours pour événement familial ou, selon le commentaire de l'intéressé, 17 jours en anticipation sur l'année 2013 ; que M. N... ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas été aussitôt informé de la difficulté affectant sa demande dès qu'il l'a saisie sur le logiciel ; qu'en tous cas, il est constant, s'agissant de l'événement familial évoqué, qu'il ne reposait sur aucun justificatif et qu'il concernait une durée non prévue par les dispositions conventionnelles ; que le salarié ne pouvait à l'époque se prévaloir par anticipation de plus de 2 jours de congés payés ; que dans ces circonstances, sa demande était corrigée sur le logiciel Figgo ; que le salarié était informé de cette situation en consultant le logiciel considéré ; que, par lettre recommandée du 1er juin 2012, le refus de faire droit à sa demande initiale d'absence lui était confirmée ; que sa demande n'était, dès lors, validée que jusqu'au 18 juin 2012 ; que le salarié ne s'est pas présenté à son poste à cette date, en dépit de plusieurs messages électroniques l'ayant invité à le faire et lui ayant rappelé un rendez-vous fixé ce même jour au siège de la société à 14 heures ; que la matérialité de l'absence injustifiée est ainsi établie ; que dans la mesure où M. N... ne pouvait ignorer que les modalités du congé qu'il avait envisagées à l'origine ne pouvaient lui être accordées, ni au titre d'un événement familial, ni au titre des congés payés par anticipation, il a commis une faute en ne regagnant pas son poste de travail le 18 juin 2012 ; que ce refus a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1) ALORS QUE comme le reconnaissait la société Ipsis (concl. p. 10), le supérieur hiérarchique de M. N..., M. V..., avait dans un premier temps validé ses dates de congé ; que le salarié produisait la capture d'écran du logiciel montrant que sa demande du 19 avril 2012 pour la période du 4 juin au 6 juillet était « validée » par l'intéressé (prod.) ; qu'en estimant que le salarié avait été aussitôt informé de la difficulté affectant sa demande dès qu'il l'a saisie sur le logiciel, sans s'expliquer sur la pièce produite, corroborée par les écritures de l'employeur lui-même, établissant qu'au contraire, la demande avait été acceptée lors de sa saisie sur le logiciel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QUE la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte le salarié sur une anomalie quant à cette demande d'absence »
 (p. 9), sans même alléguer qu'un tel message aurait effectivement été transmis par le logiciel à M. N... ;