Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.466 du 11/05/2022,  partie 3


que le contrat de bail du 23 septembre 1996 prévoyait que « tous travaux de mise aux normes exigés par les règlements en matière d'hygiène, de sécurité et de droit du travail, qu'ils aient fait l'objet ou non d'une injonction administrative, seront à la charge exclusive du preneur, de manière à ce que le bailleur ne puisse y être tenu à quelque titre que ce soit, et ceci, quand bien même ces travaux affecteraient les lieux loués en raison de leur nature ou de leur importance » (p. 4, § 7) ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement de première instance devait être confirmé en ce qu'il avait retenu que « les travaux de remise en état imposés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, donc en l'espèce la société City, ‘ au titre de son obligation de délivrance' (p. 24) » (p. 17), la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE pour condamner le bailleur à supporter les réparations de l'article 606 du code civil, les juges du fond doivent rechercher si leur nécessité ne résultait pas, au moins pour partie, de l'inexécution de l'obligation d'entretien du preneur ; qu'en condamnant la société City, bailleur, à prendre en charge le coût des travaux de la façade, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces travaux n'avaient pas été rendus nécessaires par le défaut d'entretien du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1179 du code de commerce, ensemble l'article 606 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Auvergne Placements et City font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutées de leur demande en garantie des condamnations prononcées contre elles formée contre les sociétés Carrefour Proximité France et Erine Distri ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.