Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.847 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en constatant que l'audition de Mme M... avait été irrégulièrement réalisée postérieurement à la clôture des opérations de contrôle pour néanmoins annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé et le redressement subséquent, la cour d'appel a violé les articles L 8221-1 et L 8221-11 du code du travail, ainsi que les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1, R 242-5 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la réponse de l'URSSAF aux contestations émises par l'employeur à la réception de la lettre d'observation n'est soumise à aucun formalisme ; qu'elle n'a qu'une valeur d'information du cotisant et n'impose ni l'envoi d'une nouvelle lettre d'observations ni le respect d'une nouvelle procédure contradictoire ; qu'en l'espèce la lettre de l'URSSAF du 26 juillet 2013 ne faisait que répondre aux contestations de l'employeur à la réception de la lettre d'observations du 23 mai 2013 ; que cette lettre n'appelait aucune procédure contradictoire quand bien même elle aurait visé un témoignage complémentaire établi après la clôture de l'instruction terminée par la lettre d'observations qui n'en faisait par hypothèse pas état ; qu'en considérant que le contradictoire n'avait pas été respecté du seul fait que l'employeur n'avait pu répliquer à la lettre du 26 juillet 2013 faisant état d'un témoignage complémentaire obtenu après la clôture de l'instruction sur lequel l'employeur n'avait pas pu s'exprimer, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ce qui concerne M. D..., la société Hôtel Parc Azur invoquait l'absence de bien-fondé du redressement opéré par l'URSSAF, se bornant à faire valoir que l'intéressé « assurait   des gardes de nuit, mais facturait ses prestations en tant que travailleur indépendant, et émettait des factures à ce titre » ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir recherché quelle était la valeur locative du studio fourni gratuitement et en contrepartie de l'activité de gardiennage, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, un redressement pour travail dissimulé repose sur le fait pour un employeur de ne pas avoir déclaré intentionnellement tout ou partie d'un emploi salarié ; qu'en reprochant de manière inopérante à l'URSSAF de n'avoir pas recherché quelle était la valeur locative du studio fourni à M. D... gratuitement et en contrepartie de l'activité de gardiennage, pour annuler l'entier redressement pour travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-1 du code du travail.