Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.490 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Sabatière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... M..., veuve D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme C... D..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. G... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme N... D..., divorcée E..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société Seecap, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Stad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société U...-Z...-K...-B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarlu Seecap,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Sabatière, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stad, de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Sabatière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Sabatière ; la condamne à payer aux consorts D... la somme globale de 3 000 euros et à la société Stad la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société La Sabatière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la SCI LA SABATIERE de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La SCI La Sabatière considère que les consorts D... doivent lui restituer une partie du prix en contrepartie duquel elle a acquis le bien litigieux, au motif que la très importante dégradation des éléments de bois composant la structure intérieure de la maison d'habitation est un défaut caché rendant l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que selon les consorts D..., il ne saurait y avoir lieu à garantie des vices cachés dans la mesure où l'infestation de la maison par les termites, à l'origine des dégradations susmentionnées, était connue des acquéreurs, apparente au moment de la vente et faisait l'objet, dans l'acte authentique, d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; que dans l'acte authentique de vente du 5 septembre 2006 est reproduite, en pages 14 à 16, une attestation de contrôle parasitaire délivrée huit jours avant la signature de ce contrat ; qu'un tableau d'identification des parties de l'immeuble visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites, y laisse apparaître l'existence de traces de termites à plusieurs endroits de l'habitation ; qu'il est ensuite précisé que le solivage en plafond du rez-de-chaussée et du premier étage n'était pas visible. Puis le paragraphe intitulé "constatations diverses" indique que : - l'immeuble a fait l'objet d'une infestation de termites dans la partie principale ; - dans cette partie, l'infestation a fait l'objet d'un traitement en 1998; - au vu des indices de flexions du plancher à travers les revêtements de sol du premier étage, des sondages destructifs seraient souhaitables pour s'assurer de la résistance et de la non infestation du solivage ; - un traitement contre les termites a été partiellement réalisé le mois précédent la vente; - le solivage doit être traité à l'occasion des travaux de restauration de l'immeuble ; - aucune activité de termites n'est constatée ;