Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du 22 avril 2015, que Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises d'Antibes excipe de « certificats d'irrecouvrabilité » émis les 21 décembre 2015 et 15 juin 2016 qui constitueraient des « éléments nouveaux », cependant que ces certificats ne constituaient que de nouveaux moyens de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant déclaré Monsieur K..., en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable des impositions dues par la SAS Norma cuisines et l'ayant, en conséquence, condamné à porter et payer à Monsieur le responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes la somme de 62 469 euros dont 49 235 euros en droits due par cette société outre intérêts de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause en retenant : [
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 - que Monsieur K..., en sa qualité de gérant de la SAS Norma cuisines, est responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société Norma cuisines au titre des déductions anticipées de TVA et de non déclaration de TVA pour les exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, constitutives d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, peu important l'absence d'élément intentionnel, et n'ayant pas permis à l'administration fiscale de recouvrer les sommes dues par la société Norma cuisines du fait de sa mise en liquidation judiciaire et de l'insuffisance d'actif ;
 - que la créance de l'administration des impôts est justifiée à hauteur de la somme qu'elle réclame étant précisé que cette créance a été déclarée et admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Norma cuisines ;
 qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, y compris sur le point de départ des intérêts de retard qui, en l'absence de précision dans la demande initiale en première instance et dans l'ordonnance dont appel, courront nécessairement à compter de cette ordonnance. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de condamnation d'G... K... ;
 qu'aux termes de l'article L. 267 du LPF, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 266 ;
 qu'à cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ;
 que les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor » ;
 qu'en application de ce texte, le président du tribunal peut déclarer le ou les dirigeants personnellement et solidairement tenus au paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsque ceux-ci, par des manoeuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, ont fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ;
 qu'il est constant que le juge ne peut se dispenser de tirer les conséquences légales de ses constatations et de prononcer la condamnation prévue par ce texte, qui n'édicte pas, à cet égard, une simple faculté mais une obligation ;
 que la mise en cause de la responsabilité d'un dirigeant prévue par l'article susvisé suppose qu'il y ait inobservation grave et répétée des obligations fiscales mais également que les inobservations graves et répétées aient rendu impossible le recouvrement de l'impôt ;
 qu'il est constant que :