Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.030 du 08/07/2020,  partie 2


Les modalités prévues par l'accord collectif apparaissent donc insuffisantes pour assurer le respect des principes généraux relatifs à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, leur application effective n'étant par ailleurs pas justifiée et il en résulte que la clause de forfait est nulle et à tout le moins inopposable à la salariée.
 1- 2 Sur la demande relative aux heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme F... G... produit ses agendas des années 2012,2013 et 2014, ainsi qu'un décompte, réalisé semaine par semaine des heures supplémentaires qu'elle indique avoir réalisées. L'employeur soutient que l'étude des agendas fait apparaître une distorsion évidente entre les dires de Mme F... G... et les informations portées dans les agendas, et notamment que en prenant pour point de départ l'heure mentionnée comme étant le premier rendez vous et l'heure du début du dernier rendez vous majoré d'une heure, le calcul ne concorde nullement avec les relevés horaires hebdomadaires réalisés par la salariée. Les agendas ne comportent toutefois que les rendez vous avec les clients mais ne comportent pas le télétravail, pas plus que les temps de déplacement. L'employeur indique par ailleurs que sur une semaine durant laquelle la salariée indique avoir réalisé 48h30 de travail, elle n'a pas eu d'activité durant une matinée, ce qui n'est toutefois pas incompatible. Il produit en outre des demandes de congés et de RTT adressées à la direction, ce qui démontrerait que Mme F... G... a bénéficié de repos dont elle ne tient pas compte dans ses décomptes, ce qui est inexact dès lors que les cinq congés accordés produits par l'employeur figurent sur les agendas et sont pris en compte dans les décomptes hebdomadaires. L'employeur fait valoir que selon l'accord d'entreprise du 2 novembre 2011, la réalisation d'heures supplémentaires est soumise à l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique. En l'absence de toute procédure et de tout document permettant d'assurer le moindre contrôle sur la durée du travail, il existait toutefois un accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, qui suffit au salarié pour en obtenir le paiement. L'employeur fait également valoir que le calcul des heures supplémentaires ne peut être fait que sur le salaire de base et non en tenant compte de la rémunération variable. Toutefois, étant la contrepartie directe du travail du salarié, les éléments variables de la rémunération, et notamment les commissions entrent dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires. Il résulte des éléments qui précèdent que Mme F... G... a apporté des éléments de nature à étayer sa demande et il appartenait donc à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la simple critique des décomptes étant insuffisante. La cour trouve dans les pièces produites les éléments suffisants pour fixer à la somme de 15 000€ brut le montant des heures supplémentaires réalisées, outre 1500€ au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un accord collectif subordonne la réalisation d'heures supplémentaires à un accord exprès du supérieur hiérarchique, le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires s'il ne justifie pas d'un tel accord, peu important l'absence de procédure permettant d'assurer un contrôle sur la durée du travail ; qu'en l'espèce, l'article 2.6 de l'accord d'entreprise du 2 novembre 2011 précise que « constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par un salarié (...) à la demande expresse de son responsable hiérarchique » ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence de toute procédure et de tout document permettant d'assurer le moindre contrôle sur la durée du travail, il existait un accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, suffisant au salarié pour en obtenir le paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le temps de trajet entre le domicile du salarié itinérant et son premier client et entre son dernier client et son domicile n'était pas du temps de travail effectif et qu'il résultait du rapprochement de son décompte et de ses agendas que la salariée avait tenu compte de certains de ces trajets dans son calcul d'heures supplémentaires (conclusions d'appel, p. 10-11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,