Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.563 du 09/10/2019,  partie 3


que contrairement à ce que soutient la SCI bailleresse le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire plutôt que pour le juge des référés, d'une demande en constat de la résiliation du bail ne la dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, et le statut des baux commerciaux s'applique quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère d'ordre public, la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en cours par le juge-commissaire, en application des articles L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la constatation de la résiliation de plein droit du bail, dans ses dernières conclusions devant la présente cour, elle indique qu'elle avait le choix de ne pas invoquer la clause résolutoire contenue dans le bail et de poursuivre non pas la constatation de la résiliation du bail, mais le prononcé de la résiliation du bail ; que dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'une résiliation de plein droit, mais, conformément au droit commun des baux commerciaux, d'une demande de résiliation judiciaire pour faute, l'existence dans le bail d'une clause résolutoire n'interdisant pas au bailleur d'agir par la voie de la résiliation judiciaire ; que le juge-commissaire, comme le juge des baux commerciaux, doit alors apprécier la gravité de la faute de nature à entraîner la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, si des loyers ont été impayés postérieurement au jugement d'ouverture du 17 novembre 2016, il résulte de l'ordonnance du 16 juin 2017 que, lors de l'audience du 27 avril 2017, le liquidateur judiciaire a remis à l'avocat de la SCI bailleresse un chèque de 65.155,90 euros représentant le montant des loyers dus depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, mais que ce chèque a été refusé par la SCI ; que toutefois, cette dernière a accepté le chèque de 30.737,50 euros remis par l'avocat de M. S..., dirigeant de la société Nouveaux Bains du Marais, cessionnaire, correspondant aux loyers et charges dus pour la période postérieure à la cession du fonds, soit du 8 mars 2017 au 30 avril 2017 ; que par ailleurs, le jugement déféré précise que lors de l'audience du 4 septembre 2017, la SCI des Bains a réitéré son refus de recevoir le chèque que Me V..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Carla, proposait de lui remettre ; qu'ainsi, si le locataire a commis une faute en ne payant pas avec ponctualité les loyers et charges dus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, il a entendu la réparer en remettant au bailleur un chèque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations que le bailleur a refusé de prendre et d'encaisser ; que le retard mis par le liquidateur judiciaire à payer les loyers et charges ne constitue pas une faute suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail, d'autant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges le liquidateur judiciaire a fait diligence pour céder le fonds de commerce et encaisser les fonds nécessaires au paiement des loyers et charges, afin de remettre au bailleur un chèque permettant son désintéressement total ; qu'en conséquence, c'est à juste titre qu'il n'a pas été fait droit à la demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion du locataire ; que le jugement sera donc confirmé (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SCI des Bains n'apporte pas la preuve de l'autonomie de la procédure de constat en droit des procédures collectives ; que bien au contraire le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 et même solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; que ni la clause résolutoire du bail ni la procédure de l'article L. 641-12 3°) ne peuvent exonérer la SCI des Bains de la délivrance d'un commandement de payer ; qu'en outre, Me V... faisait diligence pour réaliser la cession du fonds de commerce et ainsi régler les loyers dus depuis le 17 novembre 2016 par la société Carla à la SCI des Bains ; que par requête du 22 février 2017, Me V... sollicitait de M. W..., juge-commissaire, l'autorisation de vendre le fonds de commerce sis [...] , en ce compris le droit au bail, à M. N... S..., société Lieux d'Emotions ; qu'à l'audience du 23 février 2017, la SCI des Bains, bailleresse, était présente ; que le juge-commissaire, M. W..., a, par ordonnance du 8 mars 2017, autorisé la cession du fonds de commerce au profit de M. N... S..., et ce avant la requête en résiliation du bail en date du 21 mars 2017 ;