Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.210 du 16/05/2019,  partie 5


que, dès lors qu'il était établi par plusieurs témoignages qu'elle avait toujours été affectée à la desserte des fonds riverains et n'avait jamais constitué une voie de communication à l'usage du public, il était suffisamment établi que l'impasse litigieuse constituait un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les chemins et sentiers d'exploitation étaient ceux qui servaient exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que le [...]" aujourd'hui dénommé "[...]", était un chemin d'exploitation qui, en l'absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts D..., était présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et était affecté à un usage commun ;
 
 ALORS QUE, d'une part, dès sa publication et tant qu'il n'a pas été annulé, l'acte administratif portant classement d'un chemin dans la catégorie des voies communales est exécutoire de plein droit ; qu'en énonçant que l'impasse litigieuse était un chemin d'exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains quand il résultait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 15 mars 1962 l'avait classée en voie communale et que des délibérations postérieures, comme un arrêté préfectoral devenu définitif, avaient confirmé ce classement de sorte que, tant que ces actes administratifs portant classement de l'impasse dans la voirie communale publique n'avaient pas été annulés, celle-ci était incorporée au domaine public communal, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en présumant que la commune ne pouvait se prévaloir ni des délibérations des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l'impasse dans la catégorie des voies communales ni des actes administratifs postérieurs pour la raison qu'ils ne constituaient pas des titres de propriété, quand la décision de classement comme les actes administratifs postérieurs en portant confirmation étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et s'imposaient au juge comme aux usagers, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'arrêt attaqué a présupposé que la commune ne pouvait se prévaloir ni de la délibération du 15 mars 1962 portant classement de l'impasse dans la catégorie des voies communales, ni des délibérations postérieures ni de l'arrêté préfectoral portant confirmation de ce classement pour la raison qu'ils ne constituaient pas des titres de propriété ; qu'en faisant abstraction de ces actes administratifs sans vérifier s'ils avaient perdu leur caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une collectivité territoriale (la commune de Gorrevod, l'exposante) à procéder sous astreinte au déclassement d'une impasse par retrait de la liste des voies communales ;
 
 AUX MOTIFS QUE le [...]", aujourd'hui dénommé "[...]", était un chemin d'exploitation qui, en l'absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts D..., était présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et était affecté à un usage commun ; que la commune devait ainsi être condamnée sous astreinte à procéder au déclassement de ce chemin et à son retrait de la liste de voies communales ;
 
 ALORS QUE seules les voies appartenant à la collectivité territoriale peuvent être déclassées par son organe délibérant ; qu'en condamnant la commune à procéder sous astreinte au déclassement d'un chemin par retrait de celui-ci de la liste des voies communales quand elle constatait pourtant que la commune n'était pas propriétaire de la voie litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière.