Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.087 du 15/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 
 Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-11.087 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant à Mme [K] [W], veuve [I], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de [F] [I], décédé, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [R], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [W], veuve [I], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 2020-1400 du 18 Novembre 2020 par Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 L&apos;exposante fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit recevable et bien fondée l&apos;action introduite par Madame [W] et fixé à la somme de 142 341,30 la créance de cette dernière venant aux droits de Monsieur [F] [I], et ordonné la saisie des rémunérations du travail de Madame [R] entre les mains de la Cnav et de Agira et dit que les créances causes de la saisie produiront à compter de l&apos;autorisation de la saisie des intérêts au taux légal sans majoration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le titre exécutoire : L&apos;appelante conteste la régularité de la signification de l&apos;arrêt de cassation, intervenue le 24 août 2016, en ce qu&apos;elle a été effectuée à la requête de M. [I], pourtant décédé le [Date décès 1] 2016, ce qui constitue une irrégularité de fond. En l&apos;espèce, l&apos;arrêt de cassation du 22 juin 2016 constitue le titre exécutoire, qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de l&apos;arrêt d&apos;appel du 2 juillet 2015, qui été cassé. Outre qu&apos;au dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, l&apos;appelante ne sollicite pas la nullité de la signification du 24 août 2016, l&apos;irrégularité alléguée est sans incidence, dans la mesure où Mme [R] ne conteste pas qu&apos;elle doit restituer les sommes perçues en exécution de l&apos;arrêt d&apos;appel, ayant sollicité du premier juge, déduction des causes de la saisie des rémunérations, d&apos;un premier versement volontaire d&apos;un montant de 18 144 euros qu&apos;elle a effectué en remboursement de sa dette. Par conséquent et comme l&apos;a justement relevé le juge d&apos;instance, [Z] [W] dispose d&apos;un titre exécutoire. Sur la saisine du tribunal d&apos;instance, aux fins de saisie des rémunérations : Contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, la requête du 1er mars 2017 adressée au tribunal d&apos;instance a été présentée par Mme [W], puisqu&apos;il est visé en première page de cet acte, Mme [W], veuve [I], aux droits de M. [I]. Il est indifférent que la convocation à l&apos;audience de conciliation ait mentionné comme requérant, M. [I], alors qu&apos;il s&apos;agit manifestement d&apos;une erreur matérielle, au vu des termes clairs de la requête. Le premier juge n&apos;a donc pas été saisi par une personne décédée. Le jugement, non autrement contesté, sera par conséquent confirmé, étant souligné que le jugement du tribunal d&apos;instance de Nogent-sur-Marne n&apos;était pas assorti de l&apos;exécution provisoire, aucune restitution. au titre des saisies des rémunérations ne pouvait dans tous les cas être ordonnée, du fait de l&apos;effet suspensif du présent appel..» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « L&apos;article R.3252-8 du code du travail dispose que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d&apos;