Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.514 du 14/11/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne le syndicat mixte Sud Rhône environnement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction judiciaire matériellement incompétente pour connaître de la demande de la société EcoDDS tendant à ce qu'il soit déclaré que la somme de 552 euros correspondant aux dépenses engagées par EcoDDS pour traiter des déchets qui lui ont été remis fautivement par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement n'est pas due par elle et à ce que le titre exécutoire émis au bénéfice du syndicat Sud Rhône Environnement le 15 juillet 2013 soit annulé ;
 
 Aux motifs que la société EcoDDS critique le premier juge en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, à raison du caractère administratif du contrat conclu le 15 juillet 2013 entre la société EcoDDS et le syndicat mixte Sud Rhône Environnement ; qu'à titre liminaire, le caractère administratif ou privé d'un contrat ne peut dépendre de la qualification que les parties lui attribuent ; que dès lors, le fait que la convention litigieuse comporte en son article 8 une clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission de la convention aux ministères en charge de l'économie et de l'environnement lors de la délivrance de l'agrément aux éco organismes qui reste dans incidence sur la nature du contrat ; qu'il appartient donc au juge d'apprécier sa compétence à raison de la nature du contrat litigieux ; qu'un contrat administratif se définit comme un contrat dont l'un des contractants est une personne administrative et qui, soit contient des clauses exorbitantes du droit commun, soit constitue une modalité d'exécution du service public ; qu'il appartient au juge administratif de statuer sur les litiges nés de son exécution ; qu'en vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions (...) » ; qu'en l'espèce le contrat du 15 juillet 2013 a été conclu entre le syndicat mixte Sud Rhône Environnement à qui des communes ont transféré tout ou partie de la gestion du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et qu'il convient de qualifier d'établissement public, et une personne privée, la société EcoDDS ; que le premier critère organique tenant à la qualité de personne publique d'une des parties au contrat est donc rempli ; que s'agissant de l'appréciation de l'existence du critère matériel tenant à l'exécution d'un service public, la société EcoDDS soutient que le contrat n'a pour objet que la collecte des déchets qui échapperait à la compétence du syndicat mixte et relèverait de la seule responsabilité des producteurs en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, de sorte que le syndicat mixte ne contribuerait pas au service public de la collecte de déchets et que l'activité d'EcoDDS ne s'exercerait pas dans le cadre d'un service public ; que la société appelante considère tout au plus que son activité s'exerce sous le contrôle de l'État, et qu'elle est investie d'une mission de service public et industriel (SPIC) dont le syndicat mixte est usager, de sorte que le juge de l'ordre judiciaire a compétence pour statuer sur des litiges opposant un SPIC à un usager ;