cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 9



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré l'inégalité originelle entre les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de LA POSTE, n'auraient pu mettre en place un régime discriminatoire qu'en respectant les critères de définition du complément Poste, tels que définis par la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE, à savoir « qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » (arrêt p. 5) ; que la cour d'appel a constaté que cette inégalité reposait sur la prise en compte de la date de recrutement et, corrélativement, de l'ancienneté des fonctionnaires, ce qui était exclu par la définition même du complément Poste donnée par la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE (arrêt p. 5, § 7 et 8) ; qu'en retenant néanmoins le jeu de la présomption de justification de la différence de traitement, à raison des accords collectifs intervenus en 2001 et 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5°, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE ;
 
 ALORS QUE 4°), il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'en affirmant que l'accord salarial du 10 juillet 2001 aurait instauré la parité du complément Poste au seul niveau du recrutement des collaborateurs relevant des niveaux I.2, I.3 et II.1, de sorte qu'il n'aurait pas eu pour objet de faire bénéficier du même complément Poste, les fonctionnaires et les salariés de LA POSTE relevant de ces niveaux et déjà employés dans l'entreprise avant 2001, quand il ressort clairement de l'accord salarial de 2001 qu'aucune différence de traitement ne devait être entretenue entre la catégorie des fonctionnaires et celle des agents contractuels de droit privé des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 à la fin de l'année 2003 et qu'aucune restriction n'était faite à cet égard par rapport aux seuils ou dates de recrutement, la cour d'appel a dénaturé l'accord salarial du 10 juillet 2001, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°), la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE », produits par LA POSTE, démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation restrictive de la portée des accords de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que LA POSTE s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici fin 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau, et non pas seulement ceux recrutés antérieurement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 6°), la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE », produits par LA POSTE démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant par ces considérations tirées de l'interprétation éventuellement données par d'autres syndicats aux accords de 2001 et 2003, sans caractériser aucune interprétation de ces accords, émanant de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, et qui serait conforme à celle retenue par LA POSTE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 7°), le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ;