Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.986 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ M. [U] [N],
 
 2°/ Mme [F] [I], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-14.986 contre l&apos;arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] font grief à l&apos;arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;inexactitude du TEG, du taux de période et de l&apos;usage de l&apos;année lombarde, (?) sur le calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours, (?) il est de jurisprudence constante que le TEG doit être calculé sur la base d&apos;une année civile, quelle que soit la nature du prêt consenti, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un prêt professionnel ou non professionnel ; qu&apos;en revanche, si le recours au calcul des intérêts sur la base d&apos;une année de 360 jours n&apos;est pas exclu pour les professionnels, elle n&apos;est pas admise à l&apos;égard des emprunteurs non professionnels ; que pour répondre à l&apos;argumentation des emprunteurs qui contestent que pour le taux d&apos;intérêts conventionnels, l&apos;article R. 313-1 dans sa rédaction en vigueur au litige s&apos;applique, il est également de jurisprudence constante que l&apos;interdiction de calcul des intérêts sur une année de 360 jours s&apos;applique tant aux taux conventionnel qu&apos;au TEG ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;offre de prêt stipule un taux d&apos;intérêt effectif global de 6,12 % et mentionne un taux de période de 0,51000 % ; qu&apos;il revient aux emprunteurs de rapporter la preuve d&apos;une erreur du TEG et du calcul effectif des intérêts conventionnels sur la base d&apos;une année lombarde et non d&apos;une année civile ; qu&apos;il leur appartient donc d&apos;établir par le recours à une démonstration mathématique, c&apos;est-à-dire un calcul vérifiable, qu&apos;il a été fait application du diviseur 360 ; que les époux [N] prenant en compte la période de mise à disposition des fonds après une période de franchise, qui ne constitue pas un mois plein (15 décembre 2001 au 31 décembre 2001) indiquent qu&apos;ils ont payé 123,34 euros d&apos;intérêts comme en atteste le tableau d&apos;amortissement, ce qui confirme que le calcul des intérêts a été fait sur la base de l&apos;année 360 et non de l&apos;année civile ; qu&apos;ils s&apos;en rapportent ensuite aux indications des rapports qu&apos;ils produisent lesquels font cependant référence à une méthode que conteste la banque ; que cette dernière soutient que le calcul réalisé par la société Humania conduit inévitablement à un écart, dès lors qu&apos;il comporte un biais ; qu&apos;il part en effet de l&apos;arrondi du taux de période porté dans l&apos;offre de prêt ; qu&apos;or, la banque prétend à juste titre que l&apos;arrondi est obligatoire pour être inscrit sur l&apos;offre sauf à porter d&apos;un taux (sic) qui comporterait multitudes de décimales ce qui conduit pour certains taux à ne pouvoir être écrits ; que dès lors, cette démonstration, qui n&apos;en est pas une puisqu&apos;elle amène forcément à un écart et à un calcul erroné, n&apos;est pas conforme à l&apos;équation mathématique légale (et) ne permet pas de retenir avec certitude que la banque a fait usage du diviseur 360 pour l&apos;