décision 20-82.455 du 30/06/2021,  partie 3


en se fondant à nouveau sur des faits dont elle n&apos;était pas saisie, sans constater expressément que le prévenu avait accepté d&apos;être jugé pour ces faits, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que ne pouvaient davantage être pris en compte les achats et reventes de véhicules réalisés de 2009 à fin 2014 dès lors que les poursuites portaient uniquement sur des faits réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; que la cour d&apos;appel en tenant compte des acquisitions et ventes de véhicules antérieurement à cette date, pour conclure à la culpabilité du prévenu pour trafic de stupéfiant, a de ce chef méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour déclarer M. [Q] [R] coupable de transport, de détention, d&apos;offre ou de cession, d&apos;acquisition et d&apos;emploi non autorisés de stupéfiants, en l&apos;espèce de la résine de cannabis, pour la période du 1er janvier 2015 au 22 mars 2016, l&apos;arrêt attaqué énonce que celui-ci est en relation soutenue d&apos;affaires avec son frère, M. [X] [R], reconnu coupable pour les mêmes faits et que leurs conversations téléphoniques mettent en lumière leur extrême prudence à ne pas dévoiler, par des termes trop explicites, l&apos;enjeu des transactions financières évoquées.
 
 10. Les juges ajoutent qu&apos;il est établi que M. [X] [R] se livre au trafic de stupéfiants notamment avec la personne dénoncée de manière anonyme et qu&apos;il résulte d&apos;une surveillance policière effectuée le 10 février 2016, dont le procès-verbal est exempt des critiques énoncées par M. [Q] [R], que ce dernier intervient personnellement dans les relations entretenues entre son frère et ce tiers. Les juges du second degré précisent que, lors de cette surveillance, les policiers ont constaté que M. [Q] [R] a demandé de l&apos;argent à l&apos;un des prévenus, condamné dans la même affaire, par une disposition du jugement, devenue définitive, et qu&apos;ils ont alors assisté à la remise, par celui-ci, d&apos;une enveloppe au demandeur.
 
 11. La cour d&apos;appel relève que M. [Q] [R] ne justifie pas des fonds qui lui ont permis de rembourser, jusqu&apos;à son placement en détention provisoire, un prêt immobilier souscrit en 2012, alors qu&apos;il avait cessé de percevoir des revenus déclarés depuis 2013, date de la vente de ses parts dans un commerce d&apos;épicerie. 
 
 12. En prononçant ainsi, la juridiction du second degré n&apos;a pas excédé les termes de sa saisine ni déclaré le prévenu coupable de faits commis avant la période visée par la prévention. Elle a seulement retenu, comme elle le pouvait, parmi les preuves de culpabilité, la distorsion entre les revenus déclarés du prévenu et son train de vie, en s&apos;appuyant, pour la caractériser, sur des événements survenus avant la période visée par la prévention dont elle a examiné les conséquences au cours de celle-ci.
 
 13. Ainsi, les moyens, qui se bornent à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par la cour d&apos;appel, des faits et circonstances de la cause et la valeur des preuves contradictoirement débattues devant elle, ne peuvent être admis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la confiscation des objets saisis chez M. [R] et placés sous scellés alors « qu&apos;il appartient aux juges de s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits ; qu&apos;en se bornant à prononcer des mesures de confiscations des scellés, après avoir affirmé que les objets saisis M. [Q] [R] lors de la perquisition et placés sous scellés étaient le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier protocole additionnel annexé à cette convention, 132-21 du code pénal et 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 15. Pour ordonner la confiscation des objets saisis chez M. [Q] [R] et placés sous scellés, l&apos;arrêt retient que ces derniers étaient le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 16. Le moyen est inopérant dès lors que le principe de proportionnalité ne peut s&apos;appliquer à la confiscation d&apos;un bien qui, dans sa totalité, est, comme en l&apos;espèce, le produit ou l&apos;objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable.
 
 17. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.