Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 4


qu'à l'appui de sa démonstration, la société SA-GA produit notamment le rapport d'audit réalisé par son expert-comptable avant la signature de l'acte de cession, le rapport du cabinet KPMG tiers arbitre, un rapport d'analyse comptable établi en avril 2016 à sa demande par M. B..., expert-comptable non lié à la société Sirev ainsi que l'attestation du 28 janvier 2016 de Mme A... directrice administrative et financière de ladite société ; qu'outre les écritures comptables qu'elle dénonce, la société SA-GA prétend que certaines de ces pièces illustrent l'attitude opposante de M. G... lors des opérations d'audit et d'arbitrage, pour faire obstacle à la communication d'éléments qui auraient pu permettre de découvrir la dégradation de la situation financière de la société cédée ; qu'il est constant que la cession de la société Sirev, objet du présent litige, est intervenue à l'issue de discussions initiées après une première mise en contact organisée à partir du 24 janvier 2013 par Mme U..., cadre bancaire au Crédit agricole ouest entrepreneurs ; que ces premières négociations ont abouti à l'envoi par la société SA-GA d'une lettre d'intention en date du 28 mai 2013 par laquelle elle a proposé de fixer le prix de cession à la somme de 2 600 000 euros, précisant que le dernier montant des capitaux servant de référence pour la fixation de ce prix est : - capitaux propres au 31.12.2012 : 1 867 481,26 euros dont résultat net après impôts : 301 807,19 euros ; que la société SA-GA rappelle également dans sa lettre d'intention les éléments comptables connus pour l'exercice 2011 ainsi que pour le budget 2013 qui « fait ressortir un chiffre d'affaires de 10 300 000 euros HT et un résultat courant de 630 410 euros » ; qu'il est également précisé dans cette lettre d'intention que la situation comptable établie à la date de cession devra servir de référence pour apprécier le maintien des capitaux propres au montant cité, selon les termes suivants : « Cette situation devra être établie de manière contradictoire. Elle sera précédée de l'établissement contradictoire des inventaires et travaux en cours selon les règles et méthodes en vigueur dans la société Sirev (méthode à l'avancement dont vous nous avez adressé une copie), inventaires physiques des immobilisations et autres inventaires habituels », la société SA-GA devant se faire assister dans l'examen du bilan de cession comme des pièces comptables par la société CER France, expert-comptable ; qu'outre une garantie d'actif et de passif, la société SA-GA a également sollicité l'intégration dans le protocole de cession de conditions suspensives tenant notamment : - au maintien de la rentabilité et de la continuité de l'exploitation de la société, à l'absence de versement exceptionnel de dividendes et à l'absence d'événement significatif de nature à remettre en cause les termes de la lettre d'intentionet l'appréhension de la société Sirev, - à la réalisation à la charge de la société SA-GA et par les conseils de son choix, des audits commerciaux, comptables, fiscaux et juridiques et d'un audit social permettant de valider les informations fournies (notamment le litige belge Generali Iard) ; que cette lettre d'intention a été acceptée en tous ses termes par M. G... le 1er juin 2013 ; qu'ont été reprises et précisées au protocole d'accord de cession d'actions signé le 12 juillet 2013 par les parties, les stipulations suivantes :- dans la rubrique présentant la société, il a été rappelé que les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2013 sont : *chiffre d'affaires : 9 986 699 euros, * résultat net comptable : 301 807 euros, * capitaux propres : 1 867 481 euros, - le prix de cession a été fixé de façon forfaitaire et irrévocable à 2 600 000 euros, - il a été convenu la souscription par le cédant d'une convention de garantie tenant compte de la situation comptable au 31 août 2013 pour le compte de référence, ainsi que d'une garantie bancaire à première demande, - ont été reprises les conditions suspensives précitées, l'audit devant être réalisé par le conseil et l'expert-comptable de la société SA-GA, les parties convenant « que les auditeurs devront avoir accès aux pièces comptables, juridiques et à tous autres documents indispensables à leur contrôle afin qu'ils puissent remettre leurs rapports ou observations au cessionnaire le 31 août 2013 au plus tard.   Les conclusions de l'audit ne devront révéler aucun élément qui serait de nature à modifier de façon significative l'appréciation et l'opinion du cessionnaire sur la société Sirev », précision étant faite que cette condition suspensive doit être réalisée au plus tard le jour de la réitération de l'accord de cession, à défaut de quoi le protocole sera caduque, nul et de nul effet, le cédant s'est engagé jusqu'à la date de cession, à obtenir l'accord du cessionnaire pour un certain nombre d'actes et à lui permettre l'accès aux livres, pièces et dossiers des sociétés pour réaliser l'audit, - M. G... a déclaré « qu'il n'est survenu aucun événement significatif depuis le 31 décembre 2012 dont le cessionnaire aurait dû avoir connaissance avant de procéder à la souscription des engagements convenus au protocole » ;