cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-25.917 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, qu'« ainsi qu'elle le mentionne dans ses écritures et qu'elle en justifie, cette circonstance n'étant pas contestée, antérieurement à la saisie-attribution pratiquée en date du 25 juillet 2011, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Marseille selon assignation délivrée par acte d'huissier du 14 septembre 2010 à 25 défendeurs dont le Crédit Mutuel (Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est) pour voir notamment « dire et juger que les intérêts ayant couru et à courir sur les prêts litigieux [dont le prêt CM Etang de Berre n° [...] de 186 856 euros, [...] de 75 000 euros] seront dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition desdits prêts sur leur totalité et sur toute la durée du remboursement », qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige et le Crédit Mutuel n'est pas fondé, dans l'attente de la décision du juge du fond, à recouvrer les intérêts conventionnels litigieux par voie de saisie-attribution » et qu'« en conséquence, la saisie, pratiquée pour un montant de 69 577, 30 euros en principal doit être cantonnée au capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 10 mars 2011 », la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige et le Crédit Mutuel n'est pas fondé, dans l'attente de la décision du juge du fond, à recouvrer les intérêts conventionnels litigieux par voie de saisie-attribution » et qu'« en conséquence, la saisie, pratiquée pour un montant de 69 577, 30 euros en principal doit être cantonnée au capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 10 mars 2011 », la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision, méconnaissant les exigences des articles 12 et 455 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ;
 
 Alors, de troisième part, que selon l'article L 121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par L 213-6 du code de l'organisation judiciaire » ; que l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire dispose, à cet égard, que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » ; que l'article R 121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ajoute qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence » ; qu'en retenant que Madame X... ayant saisi le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, selon assignation délivrée par acte d'huissier du 14 septembre 2010, aux fins notamment de voir juger que les intérêts afférents au prêt étaient dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition desdits prêts sur leur totalité et sur toute la durée du remboursement, « il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige », quand, saisie d'une contestation portant sur la déchéance du doit aux intérêts conventionnels élevée à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, il lui incombait de la trancher, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d'ordonner le cantonnement au capital de la dette d'une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lorsqu'il ne décide pas préalablement que les intérêts ne sont pas dus ; qu'en ordonnant un tel cantonnement, sans statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la Cour d'appel a violé les articles L 111-7 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;