Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.300 du 23/10/2019,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cet « autre fait fautif » était de même nature que les précédents antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ Alors que les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail ne permettent à l'employeur de se prévaloir de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire qu'à la seule condition qu'ils se soient poursuivis dans ce délai ou soient de même nature que ceux qui ont été constatés dans ce même délai ;
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment relevé d'une part que le salarié avait omis de répondre à la demande de Mme V... en date du 25 octobre 2012, puis à une relance du mois de novembre 2012, tendant à la mise en oeuvre d'une compensation avec OSEO, d'autre part qu'en dépit de la prescription prévue par le texte susvisé, l'employeur peut tout de même se prévaloir de ce fait fautif dès lors qu'un autre fait fautif s'est produit dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ;
 Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cet « autre fait fautif » était de même nature que les précédents antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ Alors qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. L... justifié par une faute grave, que le salarié a tardé à régler avis d'impôts adressé par la direction générale des finances publiques le 8 janvier 2013, bien que le paiement ait été exigé « par retour du courrier », quand il résulte de ces énonciations que le manquement imputé au salarié était nécessairement antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, à la date du 12 avril 2013, de sorte qu'il ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave notifié à l'exposant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P... B... de réaliser des tâches lui incombant à l'insu de sa hiérarchie et à sa négligence dans le traitement des avis d'impositions et des sollicitations de ses collègues concernant les bâtiments sécurisés et le dossier Gerama ICP, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ;
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, tandis que 15 jours se sont écoulés entre le dernier fait reproché au salarié, en date du 28 mars 2013, et la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1243-1 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P... B... de réaliser des tâches lui incombant à l'insu de sa hiérarchie et à sa négligence dans le traitement des avis d'impositions et des sollicitations de ses collègues concernant les bâtiments sécurisés et le dossier Gerama ICP, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, sans préciser en quoi les faits ainsi retenus à la charge de l'exposant rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, même pour la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bati Lease
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef d'AVOIR condamné la société BATI LEASE à verser à Monsieur L... la somme de 2.000 € d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat conformes ;