cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-23.864 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Smacl assurances , dont le siège est [...]                                           ,
 
 2°/ la commune de Breil-sur-Roya, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à l'établissement SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement Réseau ferré de France, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Smacl assurances et de la commune de Breil-sur-Roya, de la SCP Odent et Poulet, avocat des établissements SNCF mobilités et SNCF réseau, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Breil-sur-Roya (la commune) les surplombant ; que la SNCF a procédé aux travaux de remise en état et de sécurisation ; que, par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la SNCF à la commune ; que la SNCF, devenue SNCF mobilités, et l'établissement Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF réseau, ont assigné la commune et son assureur, la société Smacl assurances, en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique pris en sa première branche annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que la commune ne démontre pas que la garde de la falaise a été transférée à RFF ou à la SNCF et que ces dernières avaient l'usage, le contrôle et la direction de la falaise litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir le caractère inaccessible de la falaise et que seul RFF avait l'obligation d'intervenir pour sécuriser les voies, de sorte que la commune étant privée de ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur celle-ci, n'avait pu en conserver la garde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les établissements SNCF mobilités et SNCF réseau aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la commune de Breil-sur-Roya et à la société Smacl assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Smacl assurances et la commune de Breil-sur-Roya