Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 8


Cependant, il convient de relever que si l'association Essor a émis des inquiétudes quant aux agissements de Monsieur D... et quant aux conséquences de ces agissements sur le développement des enfants, celle-ci a également préconisé des rencontres médiatisées entre les enfants et le père. Il est dans l'intérêt des enfants de pouvoir être mis à distance du comportement du père tout en leur permettant de garder un lien avec ce dernier. Dans ces conditions, le droit d'hébergement du père sera réservé et il sera ordonné la mise en place d'un droit de visite en lieu médiatisé afin de garantir aux enfants le maintien du lien avec leur père et afin de s'assurer de l'arrêt de toute manipulation de ce dernier ". / À ce jour, l'intérêt des enfants commandent de réserver le droit d'hébergement du père et de maintenir le dispositif des droits de visite médiatisés au profit du père, selon les modalités définies par le présent dispositif, afin de garantir aux enfants le maintien du lien avec leur père, de s'assurer de l'arrêt de toute manipulation de ce dernier et de permettre une évolution favorable de la situation. / Au vu du contexte actuel, il est indispensable que Monsieur D... cesse d'être intrusif au domicile de la mère. Ainsi, il convient d'interdire tout contact téléphonique entre le père et les enfants » (cf., jugement entrepris, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits du litige qui lui est soumis ; qu'en se fondant uniquement, pour réserver les droits d'hébergement de M. M... D... , pour fixer son droit de visite et pour lui interdire tout contact téléphonique avec ses enfants, sur des éléments qui étaient antérieurs d'environ deux ans ou plus à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile et de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le parent que n'exerce pas l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; qu'en se fondant, dès lors, pour réserver les droits d'hébergement de M. M... D... et pour lui interdire tout contact téléphonique avec ses enfants, sur des circonstances impropres à caractériser l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt des enfants justifiant le refus de tout droit d'hébergement de M. M... D... et l'interdiction de tout contact téléphonique de ce dernier avec ses enfants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure, ainsi que la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en disant, dès lors, que M. M... D... exercerait, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 et en disant qu'il appartiendrait à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation et en cas d'élément nouveau à l'issue du délai d'un an, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne fixait pas la durée précise de la mesure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure, ainsi que la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en disant, dès lors, que M. M... D... exercerait, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION