cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-15.597 du 30/11/2017,  partie 3


que de plus elle avait subi en janvier 2010, une opération chirurgicale qui avait consisté en l'ablation d'une partie du colon gauche atteint d'une tumeur cancéreuse ; que dans un certificat en date du 16 décembre 2014 produit aux débats, le professeur D..., neurologue consulté par Mme X... a émis l'avis suivant : il est possible d'affirmer que Mme Y... souffrait d'une pathologie neurologique altérant ses facultés mentales.
 Le diagnostic de cette altération des facultés mentales pouvait être porté dès décembre 1999 devant l'altération des tests neuro psychologiques pratiqués.
 En particulier la patiente ne connaissait pas son âge en décembre 1999, ne pouvait faire aucun calcul de tête et avait une altération dans les facultés d'apprentissage, d'orientation et de résolution des problèmes. La cause exacte de cette altération reste hypothétique : les données présentées sont insuffisantes pour conclure entre une dégénérescence cortico basale, une démence Parkinsonienne ou autre syndrome démentiel.   Au vu de ces éléments, la patiente était dans l'incapacité de donner un consentement éclairé le 19 avril 2000.
 Que cet avis a cependant été donné a posteriori au vu des pièces du dossier médical de Mme Y... alors qu'aucune action tendant à l'ouverture d'une mesure de protection n'avait été introduite ; qu'en outre même s'il indique aujourd'hui que sa spécialité de chirurgien ne lui donnait aucune compétence en neuropsychiatrie et qu'il ne s'était occupé de Mme Y... que d'un point de vue humain sans intervenir dans les divers protocoles thérapeutiques mis en place, son rôle n'ayant consisté qu'à orienter vers les services les mieux adaptés à sa situation, le docteur E... n'en a pas moins indiqué dans un courrier adressé le 29 décembre 2000 à l'un de ses confrères, que depuis l'admission de Mme Y... à la maison de retraite « [...]       » à [...]   (3 avril 2000), celle-ci s'était dégradée progressivement sur le plan psychiatrique, recommençant à être dépressive, mais gardant une conscience et un raisonnement clairs ; que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme Y... à la date de signature de la promesse de vente du 19 avril 2000 n'est pas dès lors suffisamment rapportée au point de justifier que soit prononcée la nullité de l'acte pour défaut de consentement ; que rien ne justifie par ailleurs que soit ordonnée une expertise médicale sur pièces, dont les résultats ne pourront qu'être incertains ; que la signature de la promesse de vente a été précédée le 17 avril 2000, de l'établissement d'une procuration notariée par laquelle Mme Y... a donné mandat à Mme X... d'acquérir à titre de licitation, le tiers indivis détenu par son frère Pierre Y... dans l'immeuble situé [...]                     et de conclure auprès de la Société Marseillaise de Crédit un prêt de 1.840.000 F destiné notamment à financer le prix d'acquisition ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle ignorait le projet de vente de l'immeuble au Crédit Immobilier de France et qu'elle a accepté dans l'ignorance de ce projet de signer la licitation et le prêt afférent alors qu'il est expressément convenu dans l'acte du 20 avril 2000 auquel est intervenu M. F... agissant pour le compte du Crédit Immobilier de France (Vaucluse) que l'indemnité d'immobilisation devant être versée à Mme Y... lors de la réalisation des conditions suspensives afférentes à la promesse de vente synallagmatique intervenue   le 19 avril 2000 sera affectée à la garantie du prêt ce qui est accepté par le représentant de la banque ;
 
 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en opposant d'office à Mme X... les dispositions de l'article 414-2 du code civil qui n'étaient pas invoquées par le Crédit Immobilier de France, selon lesquelles de son vivant l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 414-2 du code civil qui sont issues de la loi du 5 mars 2007 ne s'appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ; qu'en se fondant pour écarter la nullité de la promesses litigieuse sur les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la Cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 45 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;