Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.917 du 05/02/2020,  partie 5


que la société, sans contester les montants de salaire de ce tableau, soutient qu'une partie des demandes, celles au titre des rappels de salaire antérieurs au 25 juin 2009, sont prescrites ; qu'en effet, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 la prescription des demandes de rappels de salaires a été portée à 3 ans - au lieu de 5 ans auparavant- à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que pour les prescriptions en cours au 16 juin 2013 la durée totale puisse excéder la durée de prescription prévue par la loi antérieure ; que la société soutient donc valablement qu'en application de ce texte M. M... ne peut réclamer de rappels de salaire au-delà du 25 juin 2009, soit 5 ans avant le 25 juin 2014 date de la saisine du conseil ; que la cour, tout en fixant la moyenne du salaire de nuit à la somme de 3 279,82 euros brut par mois, ne prendra donc en compte que la période de juillet 2009 à décembre 2012, ce qui donne le préjudice suivant : - pour les 6 mois de 2009 (10898,60: 12 mois) x 6 mois = 5 449,30 euros brut, - pour les années 2010 à 2012: 10 898,60 x 3 = 32 695,80 euros brut, soit une somme totale de 38 145,10 euros brut ; que la société sera donc condamnée à payer à M. M... au titre de la perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale, la somme de 38 145,10 euros brut, outre celle de 3 814,51 euros brut au titre des congés payés afférents, et ce pour la période de juillet 2009 à décembre 2012 ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ; que la société devra remettre à M. M... des bulletins de salaire, année par année, conformes au présent arrêt, sans qu'il soit opportun d'ordonner d'astreinte ;
 
 ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'il en découle que l'indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire liée à une discrimination n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail mais doit être réparée dans son intégralité ; qu'en limitant le montant de l'indemnisation sollicitée par M. M... au motif que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail lui interdisait de réclamer des rappels de salaire au-delà du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail.