Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.745 du 18/12/2014,  partie 3


qu'il apparaît, compte tenu des pièces produites, que M. X... est détenteur d'actions à hauteur de 792. 367 ¿ de la société Travelnet Technolgies et administrateur de cette société qui a réalisé un chiffre d'affaires important et des bénéfices ; qu'il a notamment effectué, le 1er février 2005, sur le compte de l'entreprise, un versement de 350. 000 dollars canadiens ; que la SGBL ne conteste pas que M. X... soit toujours titulaire d'un compte sur lequel près de 800. 000 ¿ sont immobilisés ; qu'il doit être rappelé qu'en 2000, un directeur de la SGBL a préconisé un règlement amiable du litige, « compte tenu de l'intérêt de clientèle (que la banque) avait avec M. X... qui disposait d'avoirs totaux de l'ordre de 3 Mio $ à la SGBL et Fidus » ; qu'il s'évince de ce qui précède que la SGBL doit être déboutée de toutes ses demandes (arrêt attaqué, pp. 5, 6 et 7) ; 

ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE l'action paulienne ne peut être exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué ; qu'en l'espèce, les prêts ont été consentis en 2000 et l'hypothèque litigieuse en 2002 ; que, cependant, le créancier doit établir l'insolvabilité apparente du débiteur et c'est au débiteur de prouver qu'il dispose de biens d'une valeur suffisante pour répondre de son engagement ; qu'en l'espèce, la Société générale de banque au Liban ne rapporte pas la preuve de cette insolvabilité, ni en janvier 2002 lors de l'inscription de l'hypothèque litigieuse, ni en décembre 2008, date de l'introduction de la présente instance ; que le fait de ne pas régler une mensualité, alors qu'il y a contestation par ailleurs sur la tenue d'un compte de valeurs mobilières et sur les sommes qui y sont déposées, ou qu'un commandement de payer ait été délivré le 17 septembre 2008, sans résultat, sont insuffisants pour établir l'insolvabilité du débiteur, qui par ailleurs rapporte la preuve de sa surface financière tant en France, qu'à Beyrouth, et de la valeur de son investissement au Canada (jugement entrepris, p. 5) ; 

ALORS QUE les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé (arrêt attaqué, p. 3), la SGBL faisait valoir (cf. ses conclusions d'appel, p. 3) qu'elle avait, par actes du 28 avril 2000 et du 2 mai 2000, consenti à M. X... un prêt d'un million d'euros, ayant financé l'achat d'un appartement situé ... à Paris (14ème), et qu'en garantie de ce prêt, l'emprunteur avait conclu avec elle un contrat de fiducie-sûreté ; qu'elle invoquait par ailleurs (cf. ses conclusions d'appel, p. 8) la jurisprudence admettant que le créancier investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur puisse, en dehors même de l'insolvabilité du débiteur, faire révoquer les actes frauduleux par lesquels le débiteur a rendu impossible ou inefficace l'exercice des droits du créancier ; qu'ainsi, en énonçant, après avoir relevé que l'inscription de l'hypothèque consentie par M. X... à M. Y... était antérieure de 6 années à celle prise par la banque, que celle-ci « ne pouvait donc pas soutenir qu'elle était investie de certains droits particuliers sur le bien de son débiteur à raison de la constitution d'hypothèque », sans examiner la question de savoir si le contrat de fiducie-sûreté que M. X... avait signé au profit de la SGBL en garantie du prêt qu'elle lui avait consenti ne constituait pas un droit particulier dont était investi le créancier et de nature à permettre d'accueillir son action paulienne indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil.