décision 16-19.599 du 21/03/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, M. X... produisait notamment aux débats, un courrier du 6 avril 2014 de son organisme de retraite complémentaire indiquant qu'il était « salarié relevant du régime général de la sécurité sociale » et « salarié du secteur privé » ; qu'en estimant qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de sa qualité de salarié, sans viser ni analyser serait-ce sommairement ledit courrier établissant a minima l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le congé de fin d'activité peut bénéficier aux gérants minoritaires et égalitaires exerçant une fonction de conducteur salarié ; que dès lors, en estimant qu'il n'était pas anodin de relever que M. X... n'avait pas mentionné sa qualité de gérant lors de sa demande d'admission au bénéfice du congé de fin d'activité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 6°) ALORS QUE le cumul de l'exercice d'un mandat social et d'un emploi salarié est possible à la triple condition de l'existence d'un emploi effectif correspondant à une fonction distincte de celle du mandat social, d'une rémunération en contrepartie de l'activité exercée et d'un lien de subordination avec l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme Z... avait toujours été gérant de fait de l'entreprise familiale et avait exercé les fonctions incombant à l'employeur puisqu'elle était notamment en charge de l'établissement des plannings et des paies des salariés, que les salariés conducteurs devaient lui remettre leurs disques chronotachygraphes, formuler leur demande de congés payés auprès d'elle et qu'elle était par ailleurs le seul contact avec les clients puisque c'était elle qui réceptionnait les commandes des clients, de sorte qu'il avait été décidé en avril 2014, de la nommer gérant de droit ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des attestations produites par M. X... que c'était Mme Z... qui s'occupait de l'établissement des plannings et des paies et qui réceptionnait les demandes de transport des clients (arrêt p. 5 § 7) ; que néanmoins, pour dire que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il entrait normalement dans les tâches du gérant de gérer le personnel, que M. X... avait effectivement exercé des fonctions de gérant en signant des chèque émis par la société Transports X... et que s'il n'avait pas été gérant de droit il aurait pu se voir reconnaître la qualité de salarié ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 7°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la technicité des fonctions occupées par le salarié n'est pas de nature à établir que le salarié exerçait ses activités techniques sans lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, la cour d'appel s'est bornée aÌ relever qu'il disposait du monopole des compétences techniques ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres aÌ exclure la qualité de salarié de M. X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de l'accord de 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 8°) ALORS QUE à compter de la date de la réception du dossier de demande intégralement renseigné, le Fongecfa dispose d'un délai maximum d'un mois pour faire part de sa décision d'acceptation, ou de refus motivé, de prise en charge au tire du congé de fin d'activité ; qu'en l'espèce le Fongecfa reconnaissait lui-même avoir reçu fin juillet 2014 l'ensemble des documents nécessaires à l'étude du dossier de M. X... (conclusions adverses p.13) ; que sa décision devait donc intervenir au plus tard un mois après, i.e fin août 2014 ; que la cour d'appel a expressément constaté que le Fongecfa avait notifié sa décision de refus à M. X... le 17 décembre 2014 ;