Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.362 du 17/02/2021,  partie 2



 8. M. W... fait le même grief au jugement, alors « que le transporteur peut être exonéré lorsque l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée, est dû à des circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; que la réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly qui interdit de façon permanente tout atterrissage après 23 heures 30, ne peut être regardée comme une circonstance exceptionnelle ayant interdit l'atterrissage à heure 18 ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 :
 
 9. Aux termes de ce texte, un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
 
 10. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, T...-E..., C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, I... e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228-17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17).
 
 11. Pour rejeter la demande, le jugement retient que le transporteur aérien a dû faire face à des circonstances extraordinaires en dirigeant son aéronef vers l'aéroport Charles de Gaulle, celui d'Orly étant impraticable à l'heure prévue, en exécution de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly qui exclut tout mouvement aérien entre 23 heures 30 et 06 heures 15.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne la société Vueling Airlines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vueling Airlines à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. W... tendant à voir la compagnie Vueling Airlines condamnée à lui payer une somme de 250 € au titre de l'indemnisation forfaitaire du retard de plus de trois heures d'un vol Milan – Paris-Orly ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de versement d'une indemnité au titre de l'article 7 du Règlement Européen du 11 février 2004, il convient d'observer que l'article 7 de ce règlement, prévoit que : « Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à ... » ; QUE l'article 6 qui traite des retards ne fait aucunement référence à l'article 7 et qu'en conséquence l'indemnité prévue à l'art 7 ne s'applique pas en cas de retard, mais seulement en cas d'annulation de vol ; QUE cependant il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004, lorsqu'ils subissent en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 5, §l , sous c), et de l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004, s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée, est dû à des circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; QU'il est rappelé que la notion de retard doit s'apprécier en tenant compte de l'heure à laquelle les portes de l'aéronef, immobilisé, sur son parking, ont été ouvertes ;