cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 2


qu'il en résulte qu'en vertu des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief, et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du dernier employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d'avoir été exposée et à l'encontre duquel sont déjà collectés les éléments de l'instruction conduite par la caisse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des éléments recueillis par la caisse au cours de l'instruction que la société Eternit était identifiée comme le dernier employeur chez lequel M. Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse d'enquêter uniquement auprès de la société Eternit, seule susceptible de supporter les conséquences d'une éventuelle prise en charge de la maladie ; qu'en reprochant à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas avoir diligenté son enquête à l'encontre de l'entreprise La Poste, cependant que les éléments recueillis n'étaient pas susceptibles de faire grief à cet employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il résulte de l'enquête réalisée par la caisse que M. Y..., après son emploi au sein de la société, a travaillé au sein de La Poste, pendant de nombreuses années jusqu'à sa retraite et que la caisse n'a pas enquêté auprès du dernier employeur, la cour en déduit que cette seule circonstance suffit à ce que la décision de prise en charge ne puisse être opposée à la société ; 
 
 Qu'ayant constaté que la société ECCF n'était pas le dernier employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ;
 
 Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit, devenue ECCF, à l'origine de la maladie professionnelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, dès l'acceptation par celle-ci de l'offre d'indemnisation formulée en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; qu'ayant constaté que, le 20 juin 2011, M. Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait prendre note de la subrogation du FIVA dans ses droits et actions, que le FIVA avait produit aux débats une capture d'écran du dossier de M. Y... mentionnant un paiement d'un montant de 19 851,26 euros à la date du 5 juin 2011 et qu'enfin le FIVA avait formé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 10 avril 2012, la cour d'appel qui, pour déclarer cette action irrecevable, a dit que s'il résultait de la capture d'écran que les références et le montant du versement correspondaient à l'offre et que le versement était antérieur à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce document n'établissait pas un paiement effectif, a ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;