Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 2


que faute d'avoir mis les parties en mesure d'en débattre au préalable, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 2°/ que M. et Mme [R] faisaient valoir en appel qu'ils étaient tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation de la somme de 127 671,79 euros sur les fonds issus de la vente de l'immeuble, ce dont il résultait que la CARPA, tiers saisi, ne pouvait se dessaisir des fonds sans au préalable avoir saisi de la difficulté le juge de l'exécution ni même avoir informé les saisissants de cette situation ; que la cour d'appel a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a donc, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'acte de saisie-attribution rend indisponibles, au profit du saisissant, les biens qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance, de délégation ou de saisie antérieures, est personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; que dès lors et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. et Mme [R], créanciers saisissants, n'étaient pas tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation des fonds issus de la vente de l'immeuble et s'il n'en résultait pas que la CARPA, tiers saisi, ne pouvait se dessaisir de ces fonds sans avoir au préalable saisi de la difficulté le juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 
 4°/ que l'acte de saisie conservatoire rend indisponibles, au profit du saisissant, les biens mobiliers qui en sont l'objet et, spécialement, l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ; que dès lors et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. et Mme [R], créanciers saisissants, n'étaient pas tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation des fonds issus de la vente de l'immeuble et s'il n'en résultait pas que la CARPA, tiers saisi, ne pouvait se dessaisir de ces fonds sans avoir au préalable saisi de la difficulté le juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
 
 5°/ qu'en retenant, par adoption de motifs et pour autoriser le séquestre tiers saisi à s'affranchir de son obligation de conservation des fonds, que ce tiers saisi avait indiqué à M. et Mme [R] que leur créance devrait prendre rang dans le cadre d'une procédure d'ordre, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient aucune garantie d'obtenir le règlement de leur créance, d'autant qu'à cette date la part du prix de vente revenant à leur débiteur n'avait pas été déterminée par le notaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ;
 
 6°/ qu'en retenant, par adoption de motifs et toujours pour autoriser le séquestre tiers saisi à s'affranchir de son obligation de conservation des fonds, que les saisies conservatoires sont par nature provisoires de sorte que M. et Mme [R] ne pouvaient ignorer le caractère aléatoire des saisies effectuées, la cour d'appel a derechef statué par un motif purement inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; 
 
 Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme séquestre, il avait la qualité de tiers saisi dans la saisie-attribution et les saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication de l'immeuble consigné entre ses mains auxquelles avaient fait procéder M. et Mme [R] ; qu'il en résulte que la responsabilité de la CARPA de l'Essonne ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre de la CARPA, se trouve légalement justifié ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 14-18.692 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-16.985 ;