Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.118 du 09/12/2020,  partie 2


Toutefois, il convient de relever que l'attestation litigieuse est en possession de Mme G... qui l'a effectivement produite dans le cadre de la procédure pénale ayant donné lieu à sa condamnation, une dispense de peine étant prononcée. Ces décisions ont été confirmées par la cour d'appel de BORDEAUX par arrêt du 07/10/2016. Toutefois, Mme D... n'établit par aucune pièce probante que l'attestation, d'une part a été produite dans d'autres instances, d'autre part que sa diffusion a été effectivement réalisée. Alors que Mme G... n'est pas partie à la procédure, M. J... ne détient pas l'attestation et n'en conserve donc pas la maîtrise. Les conclusions versées aux débats par Mme D..., dans le cadre d'autres instances existantes entre M. E... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], si elles font état de ce que Mme D... serait la compagne de M. E... ou aurait des liens étroits avec lui, ne révèlent nullement que ces propos soient en relation avec l'attestation litigieuse ni même qu'ils trouvent leur origine dans l'intervention de M. J.... Mme D... ne peut soutenir sans preuve l'imminence d'un dommage, faute de démonstration de la certitude ou même d'un risque de production d'une attestation conservée par un tiers.
 
 * faire cesser un trouble manifestement illicite :
 
 Il convient de rechercher si la production en justice de l'attestation en cause était constitutive d'une atteinte à la vie privée, caractérisant un trouble manifestement illicite. Il est retenu que relève de la sphère privée, dont le respect est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, les relations conjugales et amoureuses. En l'espèce, l'attestation établie par M. J... indique au principal que "W... E... vit avec B... D... qui est avocate". Le propos ainsi tenu est révélateur d'un aspect de la sphère privée de Mme D.... Toutefois, l'attestation a été établie en vue de sa production en justice dans le cadre d'une instance pénale, Mme G... organisant librement sa défense dans le respect du droit de la preuve. S'agissant d'une poursuite pénale où des demandes indemnitaires et en paiement de frais - notamment d'avocat - étaient présentées par M. E..., la production d'une attestation faisant état de la relation de la partie civile et de son conseil est en relation effective avec la défense de Mme G..., notamment quant au paiement des frais sollicités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au montant de la demande présentée à ce titre. La production de l'attestation établie, relevant du choix de Mme G..., si elle constituait une atteinte à la vie privée de Mme D..., était toutefois proportionnée à l'organisation de sa défense dans le cadre d'un procès équitable. Il ne peut non plus être reproché à M. J... les propos tenus, alors que Mme K... G... attestait le 18/01/2016 que : "pour moi, la relation entre B... D... et W... E... était de notoriété publique", et que Mme V... H... atteste le 03/01/2016 : "Mme D... habite avec M. E... au 70, cours F... R... 33300 BORDEAUX M. E... est mon voisin de pallier. Je croise régulièrement Mme D... notamment lorsqu'elle étend du linge dans notre séchoir commun". Il est également remarqué que l'accusé de réception de la transmission du procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 12/05/2015 porte la signature "D...". Mme D... ne peut alors soutenir le défaut de proportion entre l'atteinte à sa vie privée et le but de défense équitable recherché par Mme G... et M. J.... Au surplus, Mme D... n'établit pas que l'attestation litigieuse ait été autrement diffusée que dans le cadre précis de la procédure pénale. Les pièces produites par Mme D..., qu'il s'agisse des photographies versées, des écritures en justice du syndicat des copropriétaires ou de la lettre du conseil syndical apposée dans l'ensemble immobilier, ne permettent pas de qualifier l'existence d'un trouble manifestement illicite subi par l'appelante à titre personnel ou professionnel. En outre, ces éléments ne peuvent être reliés à l'activité de M. J.... L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a écarté la demande d'interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait, et la publication sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de l'un quelconque des propos figurant dans l'attestation litigieuse du 18 septembre 2015. Au surplus, les demandes de provisions présentées par Mme D... ont été à juste titre écartées, dès lors qu'en procédure de référé, il existe une contestation sérieuse de l'existence de l'obligation de M. J... à l'égard de Mme D..., faute d'atteinte disproportionnée à sa vie privée. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
 
 1°) - ALORS QUE le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que l'instance introduite sur citation directe de M. E... à l'encontre de Mme G... tendait à la faire condamner pour des faits de violence totalement étrangers à la copropriété ;