Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.167 du 26/04/2017,  partie 2


que le dirigeant ne peut être déclaré tenu au paiement de la dette fiscale que dans la mesure où le recouvrement de celle-ci est impossible ; qu&apos;il convient de rechercher et caractériser de manière concrète les circonstances en raison desquelles l&apos;inobservation des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement et rechercher si le comptable a utilisé en vain tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; que la proposition de rectification suite à la vérification de la comptabilité est intervenue le 20 février 2010 ; qu&apos;une transaction a été conclue le 9 juin 2010 à la demande de M [T] compte tenu des graves difficultés financières de la société, mais, celle-ci n&apos;ayant pas respecté l&apos;échéancier, un premier avis de mise en recouvrement a été réalisé le 26 juillet 2010 suivi d&apos;une mise en demeure le 30 juillet 2010, puis de plusieurs avis à tiers détenteur le 28 octobre 2010 pour obtenir le remboursement de la créance ; que suite à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le comptable a déclaré ses créances dans les délais impartis mais la procédure a été clôturée pour insuffisance d&apos;actif ; que la SARL GTD [T] [K] Démolitions a connu de graves difficultés financières ne lui permettant pas le remboursement les sommes dues au Trésor selon l&apos;échéancier prévu par la transaction initiale ; qu&apos;il ressort des productions que l&apos;administration fiscale a pris en considération ces difficultés et fait droit à plusieurs reprises aux demandes d&apos;étalement des paiements de M [T] ; que suite à l&apos;incapacité de la SARL de faire face aux échéances prévues, le comptable des impôts a mis en oeuvre les actes de poursuites qui étaient à sa disposition pour parvenir au paiement des impositions en mettant en recouvrement les sommes et en mettant en oeuvre des avis à tiers détenteur ; que les conditions d&apos;application du texte rappelé précédemment sont ainsi réunies ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la taxation d&apos;office sur TVA est postérieure à l&apos;ouverture de la procédure collective et que l&apos;absence de recouvrement de cette somme ne peut être imputée à faute au dirigeant ; qu&apos;en conséquence, M [T] doit être déclaré solidairement responsable avec la société STD [T] [K] Démolitions du paiement de la somme de 161 864 euros et condamné au paiement de cette somme au comptable du service des impôts des entreprises de Lyon Bron » ;
 
 ALORS QUE le dirigeant d&apos;une société ne peut être condamné à payer solidairement les impositions dues par celle-ci que si les inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui lui sont reprochées ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues ; que sa responsabilité ne peut donc être retenue lorsque l&apos;impossibilité de recouvrement résulte des difficultés financières connues par la société postérieurement à son redressement et l&apos;ayant empêché de respecter l&apos;échéancier convenu avec l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en condamnant M. [T] au paiement solidaire de l&apos;impôt éludé par la société [T] après avoir constaté que l&apos;échéancier convenu avec l&apos;administration fiscale n&apos;avait pu être respecté en raison de graves difficultés financières, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l&apos;impossibilité de recouvrement de l&apos;impôt n&apos;avait pas pour cause des inobservations graves et répétées aux obligations fiscales, et a par suite violé l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QU&apos;en se bornant à relever, pour condamner M. [T] solidairement avec la société [T] au paiement l&apos;impôt dû, que l&apos;administration fiscale avait pris en considération ses difficultés en faisant droit à ses demandes de paiement et qu&apos;elle avait mis en oeuvre les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir, en vain, le paiement de cet impôt, sans rechercher, comme elle y été invitée (conclusions d&apos;appel de M. [T], p. 11), si les fautes de l&apos;administration fiscale, qui avait attendu près de 6 mois avant de délivrer un premier avis de recouvrement de l&apos;impôt dû par la société [T], qui avait omis de prendre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de cette créance, qui avait incité son dirigeant à saisir le tribunal de commerce pour la mise en place de la procédure collective clôturée pour insuffisance d&apos;actif et qui avait incorrectement déclaré sa créance à cette procédure collective, n&apos;avaient pas, au moins pour partie, été à l&apos;origine de l&apos;impossibilité de recouvrement de l&apos;impôt sur la société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales.