Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.907 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.907 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [J], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l&apos;Etablissement public foncier de Lorraine, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;en confirmant le jugement, il a fixé l&apos;indemnité d&apos;expropriation accordée à M. [M] [J] pour l&apos;expropriation des lots n° 196, 197, 218, 219 et 220 à la somme de 52.697,80 euros, comprenant une indemnité principale d&apos;un montant total de 46.998 euros et une indemnité de remploi de 5.699,80 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par arrêté du 13 août 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d&apos;utilité publique les travaux nécessaires à la restructuration de ce centre commercial » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « il n&apos;est pas discuté que les biens sont occupés ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a appliqué, sur les valeurs libres, un abattement pour occupation de 20 %, s&apos;agissant d&apos;un local faisant l&apos;objet d&apos;une occupation commerciale, l&apos;exproprié n&apos;explicitant pas les raisons pour lesquelles cet abattement devrait être limité à 10 % ; que de même le coefficient de pondération de 0,5 pour les caves sera retenu ; que la méthode d&apos;évaluation par comparaison, dont l&apos;application n&apos;est pas contestée par les parties qui n&apos;en proposent pas d&apos;autre, consisté à évaluer le bien avec des termes de référence constitues par des mutations de biens de même nature ; que s&apos;agissant de lots de copropriété constitues de parties privatives et d&apos;une quote-part des parties communes, il n&apos;y a pas lieu de valoriser ces dernières de manière distincte, dès lors que les termes de comparaison portent également sur des lots de copropriété; que conformément a l&apos;article L.322-8 du code de l&apos;expropriation le juge tient compte des accords intervenus entre l&apos;expropriant et les divers titulaires de droits a l&apos;intérieur du périmètre des opérations faisant l&apos;objet d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique ; que des lors que les proportions en termes de superficie ou de droits prévues par ce texte ne sont pas remplies, la cour peut retenir les accords amiables sans toutefois être tenue de les prendre pour base ; que parmi les neuf accords ou cessions amiables versés aux débats par l&apos;EPFL, les cessions des 6 avril 2006 et 3 octobre 2008 seront écartées comme trop anciennes ; que les cessions des 3 et 6 juillet 2015, époux [F] et du 5 septembre 2016, SCI Immob ne peuvent pas davantage être retenues la première comme portant sur des locaux à usage professionnel et la seconde comme portant sur des lots de nature différente sans distinction des valeurs en fonction de la nature de chaque lot ; que seront donc retenues les cessions suivantes : - acte du 15 octobre 2013 : lots 96 et 144 a usage commercial superficie de 40,62 m2, 30 000 euros en valeur libre, soit 738,55 ?/m2 ; - acte des 13 et 16 décembre 2013 : lots 268 et 269 à usage commercial d&apos;