décision 16-21.032 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour toute motivation, à se référer aux motifs de son précédent arrêt, frappé d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Earl A... de son opposition et dit que l'arrêt du 28 mai 2015 sortira son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626-12 du code de commerce et L 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est exclusivement réservé aux agriculteurs, personnes physiques ; que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que l'EARL A... bénéficiant d'un plan de dix ans depuis le 13 janvier 2006 est donc irrecevable en sa demande de prorogation ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'arrêt frappé d'opposition ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'une exploitation agricole à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est constituée d'un seul et unique associé, personne physique exploitant, peut bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'Earl A... était constituée d'un seul et unique associé en la personne de Jean-Pierre A... ; qu'en déboutant l'Earl A... , de sa demande de fixation de son plan de redressement à quinze ans, pour la seule raison qu'elle était une personne morale, quand son caractère unipersonnel, lui permettait de bénéficier d'un plan de redressement de quinze ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 626-12 du code de commerce.