Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.941 du 12/05/2021,  partie 3


espèce : Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et gréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. ces Agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire.
 
 En l&apos;espèce, la Caisse justifie d&apos;une part que M. [W] [F] est autorisé à exercer provisoirement les fonctions d&apos;agent de contrôle des prestations familiales de la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] à effet du 17 septembre 2013 selon décision du Directeur général de la CNAF en date du 24 septembre 2013 (sa pièce n° 13), que le rapport d&apos;enquête a bien été établi le 7 avril 2014 par cet agent dont le nom figure en page 6 (sa pièce n° 15), et que la signature dudit agent est apposée au bas du paragraphe intitulé « Constats réalisés par l&apos;agent de contrôle » (sa pièce n° 22).
 
 Aux termes de l&apos;article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : l&apos;action en recouvrement de prestations indues s&apos;ouvre par l&apos;envoi au débiteur par le directeur de l&apos;organisme compétent d&apos;une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l&apos;existence d&apos;un délai de deux mois imparti au débiteur pour s&apos;acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir.
 
 En l&apos;espèce, la CAF a envoyé le 29 avril 2014 à Madame [X] une décision qui fait mention du motif de l&apos;indu (« vous n&apos;êtes pas séparée »), de la nature de l&apos;indu (« indu de prestations »), du montant des sommes réclamées (16 692 euros ? montant total), de la date ou des versements donnant lieu à répétition (« à partir du 1er mai 2012 et jusqu&apos;à la date de la notification de l&apos;indu ») et des modalités de liquidation de l&apos;indu (« par retenues sur prestations de 458,50 euros par mois ») et enfin les voies et délais de recours, de sorte que les prescriptions de l&apos;article R. 133-9-2 ont été respectées.
 
 Aux termes de l&apos;article L. 552-2 du code de la sécurité sociale : Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l&apos;allocataire n&apos;en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l&apos;allocataire opte pour cette solution. A défaut, l&apos;organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l&apos;indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l&apos;allocation de logement mentionnée à l&apos;article L. 831-1, soit au titre de l&apos;aide personnalisée au logement mentionné à l&apos;article L. 351-1 du code de la construction et d l&apos;habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l&apos;article L. 262-1 du code de l&apos;action sociale et des familles.
 
 En l&apos;espèce, si une retenue sur prestations de 275,80 euros a été opéré, elle est intervenue avant toute contestation, de sorte que l&apos;article L. 553-2 n&apos;a pas été violé.
 
 En définitive, la procédure est régulière et il n&apos;y pas lieu à annulation de la décision du 29 avril 2014.
 
 Sur le fond :
 
 La vie maritale se définit comme une communauté de vie se traduisant par un lieu de vie commun outre une communauté d&apos;intérêts concrétisé par des intérêts financiers communs et/ou une aide ou assistance matérielle.
 
 Il résulte de l&apos;instruction et notamment des éléments réunis par un contrôleur assermenté de la CAF [Localité 1], que M. ou mme [X] mariés depuis le [Date mariage 1] 1993 se sont déclarés séparés à compter du mois d&apos;août 2011 alors que :
 
 - Mme [X] n&apos;a jamais entamé de démarches pour que le bail et l&apos;assurance habitation soient à son seul nom et que le contrat de bail du logement de [C] est toujours à leurs deux noms ;
 - Vis-à-vis de sa banque, M. [X] a continué à se domicilier chez mme [X], [Adresse 3] et a même ouvert trois comptes bancaires auprès d&apos;une agence du Crédit mutuel Arkéa à [Localité 2], toujours avec cette adresse en décembre 2012, juin et juillet 2013 (pièce n° 17 de la Caisse d&apos;allocations familiales, consultation du fichier FICOBA) ;
 - M. et Mme [X] ont toujours un bien commun à [Adresse 4] (22) et les taxes foncières 2012/2013 de ce bien sont au nom de M. [X] à l&apos;adresse de Mme [X] à [C] ;
 - Mme [X] est toujours l&apos;