décision 15-19.671 du 23/06/2016,  partie 4


les conditions d'exécution de la mesure ainsi autorisée ne relevant pas de la compétence du juge de la rétractation, ce qu'ajustement rappelé le premier juge, le surplus des griefs formulés par l'appelant, notamment en termes d'abus de droit, ne saurait prospérer » (cf. arrêt p. 4-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « à la date de la présentation de la requête, le 19 octobre 2012, le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes a justifié d'éléments constituant un possible exercice illégal 'de la profession d'expertise comptable par la SARL TOO FAIRE, faits susceptibles de surcroît de constituer une infraction pénale ; que la nécessité de solliciter non contradictoirement une mesure de constat a été appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; attendu que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; attendu que la mission donnée à l'huissier était circonscrite aux faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que la saisie autorisée s'est limitée à la copie des documents litigieux ; que la question de l'éventuel dépassement par l'huissier de ses pouvoirs est étrangère au présent litige, le juge des référés ne pouvant statuer sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale que sur une éventuelle rétractation de l'ordonnance et non sur l'usage qu'on en a fait » ; (cf. ordonnance p. 3) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, l'ordonnance sur requête autorisant un huissier à diligenter une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit être laissée en copie à ceux à qui elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne et impose qu'elle ne puisse être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance désignant un huissier de justice aux fins d'investigations et de constatations après avoir constaté que l'huissier avait signifié à la Sarl Too Faire le 28 mars 2013 à 7h40, soit en dehors des heures d'ouverture du siège social comme le relevait l'exposante, par dépôt en son étude, copie de cette ordonnance et de la requête le précédant et avait exécuté le même jour la mission pour laquelle il avait été désignée, ce dont il s'évinçait que la copie de l'ordonnance et de la requête n'avait pas été remise à la Sarl Too Faire préalablement aux opérations conduites par l'huissier en exécution de l'ordonnance sur requête, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue en considérant la situation qui existe à cet instant ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel et il est reconnu par les parties que la mesure a été exécutée à 7h40 soit avant l'ouverture des locaux de la Sarl Too Faire, l'huissier ayant eu recours à un serrurier ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance quand celle-ci prévoyait que l'huissier pouvait se faire aider de la force publique et d'un serrurier « si nécessaire » cette indication impliquant nécessairement une demande préalable de remise des documents et non l'usage immédiat de la force pour entrer dans les locaux et appréhender les documents visés par l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE, en outre, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si une dérogation au principe du contradictoire s'impose ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure se justifiait en raison du risque de déperdition des preuves si elle était non contradictoire, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi une telle dérogation s'imposait, privant sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, par ailleurs, le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement admissibles ; qu'il n'en est pas ainsi d'une mission qui consiste à confier à l'huissier une mission générale d'investigation et un pouvoir d'enquête lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux visés par l'ordonnance ; qu'en l'espèce, selon la description même de la mission donnée, il apparaît que l'huissier instrumentaire a reçu mission de « réunir appréhender ou prendre copie » tant au siège social de la société qu'au domicile de Madame A... des documents visés et ce avec l'aide si nécessaire de la force publique et d'un serrurier ;