décision 15-81.287 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [M] [H], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour proxénétisme aggravé, l&apos;a condamnée à deux ans d&apos;emprisonnement, 30 000 euros d&apos;amende, une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ; 
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [H], qui tenait un salon de massage, a été poursuivie du chef de proxénétisme aggravé pour des faits commis dans le cadre de l&apos;exploitation dudit fonds de commerce ; que le tribunal correctionnel ayant retenu la prévenue dans les liens de la prévention, celle-ci, puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1er du premier Protocole additionnel à ladite convention, 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "1°) alors que, selon l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal, la confiscation de patrimoine ne peut être prononcée que si le prévenu déclaré coupable de l&apos;infraction faisant encourir cette infraction ne peut justifier de l&apos;origine des biens ; que la cour d&apos;appel qui a ordonné la confiscation des scellés, comprenant des scellés portant sur des sommes d&apos;argent saisies au domicile de Mme [T], sans constater sinon que ces sommes étaient le produit de l&apos;infraction pour laquelle elle était condamnée, du moins, qu&apos;elle ne pouvait justifier de l&apos;origine de ces fonds, a méconnu l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal ;
 
 "2°) alors qu&apos;en prévoyant la confiscation de patrimoine, sans condition, dans l&apos;article 225-25 du code pénal, quand par ailleurs, l&apos;article 131-21, alinéa 5, du code pénal, prévoit que la confiscation de patrimoine pour les délits faisant encourir au moins cinq ans d&apos;emprisonnement est subordonnée à l&apos;impossibilité pour les personnes déclarées coupables de tels délits de justifier de l&apos;origine des biens, la loi prévoit une sanction méconnaissant les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble, l&apos;article 14 de ladite Convention ;
 
 "3°) alors que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra concernant l&apos;article 225-25 du code pénal, emportera cassation de l&apos;arrêt par voie de conséquence en ce qu&apos;il a prononcé la confiscation des scellés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, par arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle a dit n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ; que le moyen, pris en sa troisième branche, devenu sans objet, ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 400, 512, 513, 647 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [H], épouse [T], coupable de proxénétisme aggravé et l&apos;a condamnée à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement, à une amende de 30 000 euros, à titre de peine complémentaire, a prononcé une interdiction définitive de gérer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle, et a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "alors que constitue un faux tout document faisant état de mentions erronées ; que l&apos;arrêt attaqué mentionne que la prévenue a été défendue par son avocat, M. [C] ; que, comme l&apos;établira la procédure en inscription de faux faisant l&apos;objet d&apos;une requête connexe, cette mention de l&apos;arrêt est fausse, cet avocat étant devenu magistrat en 2012 ; que cette mention fausse affecte la totalité de l&apos;arrêt, en ce que la régularité de la procédure n&apos;est pas vérifiable au vu de ses mentions" ;
 
 Et sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des mêmes articles ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article préliminaire, et les articles 647 et suivants du code de procédure pénale ;