Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.210 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors qu'un contrôle d'identité a pour objet d'inviter une personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2 alinéa 6 devenu 7 du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République ne sauraient permettre d'éluder ces conditions ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été contrôlé au motif que : « de passage [...] 18, remarquons la présence d'un individu tenant en main deux téléphones portables ; constatons qu'à notre vue, l'individu met l'un de ses téléphones au-dessus du second, comme pour cacher ce dernier, puise se dirige prestement en direction de la [...] 18, en jetant des regards dans notre direction » et que ce contrôle relevait donc de la flagrance ; qu'en énonçant toutefois que le contrôle d'identité avait été effectué dans le périmètre et dans le temps des réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'il était dès lors indifférent que les indices de la commission d'une infraction ne fussent pas réunis lors du contrôle de M. X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que les vérifications effectuées sur les téléphones portables détenus par M. X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QUE la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire ; qu'ainsi, elle ne peut pas être effectuée sans l'assentiment exprès de la personne ; qu'il ne peut en être autrement que si les conditions de la flagrance sont réunies ou lorsqu'une information est ouverte ; qu'ainsi, des réquisitions ayant pour objet exclusif de permettre des contrôles d'identité sont insusceptibles de justifier une telle fouille ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que les vérifications effectuées sur les téléphones portables détenus par M. X... n'étaient pas irrégulières, qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de réquisitions du procureur de la République qui avaient pour finalité notamment de rechercher les auteurs des infractions de vol, lors même que de telles réquisitions, ayant pour seul objet des contrôles d'identité, n'étaient pas de nature à justifier ces vérifications, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure pénale.