Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 7


Sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents Compte tenu du salaire de référence retenu, il sera fait droit aux demandes de Madame U... à hauteur de 3094,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle nécessite que la Cour apprécie l'ancienneté de la salariée. Eu égard aux précédents motifs qui font débuter la relation de salariat à compter de janvier 2003 et du terme fixé au 25 août 2016, Madame U... peut se prévaloir d'une ancienneté de 13 ans et 8 mois. En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Madame U... a plus de 13 ans d'ancienneté et que la société occupait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 17000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si l'employeur d'un journaliste pigiste n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il est néanmoins contraint, lorsqu'il a fait appel à un pigiste pendant une longue période et en a fait un. collaborateur régulier, de continuer à lui fournir un travail sauf à engager la procédure de licenciement En l'espèce en cessant de passer à Madame U... de nouvelles commandes postérieurement au mois de novembre 2013 et ne lui assurant plus aucun revenu, la société COURRIER INTERNATIONAL a manqué à ses obligations essentielles. L'employeur n'ayant engagé aucune procédure de licenciement et la salariée n'ayant pas démissionné et étant restée à la disposition de ce dernier, la relation de travail se poursuit. Madame U... est donc fondée à solliciter le paiement d'un salaire pour toute la durée de la période durant laquelle elle est restée à disposition de la société COURRIER INTERNATIONAL sans jamais recevoir ni commande ni rémunération, c'est-à-dire à compter du mois de décembre 2013. Elle est donc fondée à solliciter le paiement mensuel d'un salaire depuis cette date. » ;
 
 ALORS d'abord QUE, si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager une procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, ayant relevé, d'une part, que la société COURRIER INTERNATIONAL avait cessé de fournir du travail à Madame U... à compter d'octobre 2013, et, d'autre part, une « réduction progressive du nombre de piges sur les dernières années d'exercice » de la salariée, la Cour d'appel a condamné la société COURRIER INTERNATIONAL à lui verser, pour la période courant de janvier 2011 à octobre 2013, un rappel de salaire calculé sur la base de la rémunération moyenne perçue par la salariée sur l'année 2010 ; qu'en statuant ainsi alors que, la société COURRIER INTERNATIONAL n'étant pas tenue de fournir à Madame U... un volume constant de travail, aucun rappel de salaire ne lui était dû pour la période en cause pendant laquelle, malgré une diminution des piges confiées, il n'était pas contesté que la société avait continué à fournir régulièrement du travail à la salariée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS ensuite QUE le journaliste rémunéré à la pige, même employé comme collaborateur régulier, ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour les périodes d'interruption de commandes que s'il établit être resté, pendant ces périodes, à la disposition de l'entreprise de presse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir constaté que la société COURRIER INTERNATIONAL avait cessé de fournir du travail à Madame U... en octobre 2013, a condamné cette société à verser à la salariée un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2013 au 25 août 2016, date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, pendant cette période, Madame U... était restée à la disposition de la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS encore QUE, tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser les pièces desquelles sont déduites leurs constatations ;