Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.408 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air Canada, dont le siège est [Adresse 1] (Canada),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [C],
 
 2°/ à Mme [I] [C],
 
 3°/ à M. [E] [C], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air Canada, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme et MM. [C], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que Mme et MM. [C] (les consorts [C]) ont acheté un billet d&apos;avion auprès de la société Air Canada pour un vol Genève-Montréal ; qu&apos;ayant subi à l&apos;arrivée un retard de vingt-quatre heures en raison de l&apos;annulation du vol sur lequel ils étaient enregistrés, ils ont, le 25 février 2014, saisi la juridiction de proximité d&apos;Annecy, lieu de leur domicile lors de l&apos;achat du billet, d&apos;une demande d&apos;indemnisation sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement et d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air Canada a soulevé l&apos;incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit des tribunaux de Montréal, lieu de son siège ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, l&apos;arrêt retient que le règlement n° 44/2001 s&apos;applique à la société Air Canada dès lors qu&apos;elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d&apos;un directeur Air Canada France ayant pouvoir d&apos;engager juridiquement la société ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence, et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne, en particulier des articles 2 et 60 du règlement n° 44/2001, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme et MM. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air Canada.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la société Air Canada à l&apos;encontre du jugement du tribunal d&apos;instance d&apos;