Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 8




3°/ ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté que le GCS s'était engagé, dans le cadre de la fusion, à reprendre le contrat de M. X..., ce dernier devant devenir directeur général du GCS-GHER (arrêt p. 3 dernier §) ; qu'elle a encore constaté que le GCS-GHER avait donné son accord à la mise à disposition de l'intéressé en vue de préparer la fusion et le transfert de son contrat (arrêt p. 4 § 1) ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt que le contrat de cession conclu entre la Fondation Père Favron et le CHI prévoyait la reprise du contrat de M. X..., à laquelle s'était engagé le CHI devant devenir le CGS-GHER ; que la cour d'appel a encore constaté que c'est à la suite du refus, finalement, du GHER de rémunérer M. X... à compter du 1er janvier 2010 alors qu'il s'était en principe engagé à reprendre son contrat, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale (cf. arrêt p. 5 § 3) ; que les juges du fond ont par ailleurs constaté que dans les circonstances de l'espèce, le comportement de la Fondation Père Favron n'était pas fautif (cf. arrêt p. 9 dernier §) ; que la cour d'appel a pourtant prononcé la mise hors du cause du GHER, en relevant pour ce faire l'absence de fait malveillant de ce dernier ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant pour justifier la mise hors de cause, quand il ressortait de ses propres constatations que, à supposer même que le contrat de travail de M. X... n'ait pas dû être effectivement transféré au GHER le 1er janvier 2010, le GHER s'était formellement engagé à reprendre le contrat de M. X... avant de refuser finalement de le faire, et avait par ailleurs donné son accord à la mise à disposition par la suite regardée comme illicite par la cour, de sorte que la situation litigieuse du salarié, ayant conduit la Fondation Père Favron à mettre fin à son détachement, circonstance regardée par la cour comme une rupture de son contrat, était, au moins partiellement, imputable au comportement du GHER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Père Favron à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AUX MOTIFS QUE la Fondation du Père Favron ayant mis fin au détachement avant son terme, soit le 4 décembre 2009, en violation des dispositions de notamment sic les articles 14 et 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, cette décision à l'origine de la rupture du contrat de travail est de surcroît illicite ; que cette décision doit s'analyser en un licenciement soumis en tant que tel aux dispositions du code du travail exceptées celles mentionnées ciavant ; qu'il en résulte en l'absence de procédure de licenciement que cette rupture est sans cause réelle et sérieuse ; (...) que l'effectif habituel de l'entreprise étant supérieur à 10 salariés, le montant de l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail - non exclu par l'article 52 précité de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois soit 54 159,30 euros ; qu'en considération de son âge (né en 1955) et de son ancienneté à la date de la rupture (1er novembre 2001 au 4 décembre 2009), de sa qualification, les premiers juges ont exactement estimé le montant des dommages-et-intérêts réparant le préjudice lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la perte de l'emploi dans le cadre de l'achèvement par anticipation du détachement et à l'irrégularité de la procédure y afférente à la somme de 54 159,30 euros ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a été licencié de manière abusive par la Fondation Père Favron puisqu'il a été mis fin à son contrat le 4 décembre 2009, sans motif en application des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail ; que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités ; (¿) qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 54 159,30 euros ;

1°/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M. X... parce que le contrat de travail de ce dernier n'aurait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010 et que le GHER devait être mis hors de cause, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis à la charge de l'exposante une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;