Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.202 du 09/05/2019,  partie 3



 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M. W... a soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de lui remettre en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heure d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation correspondante (concl. p. 18, § 4 et 5), et qu'au cours des astreintes, en plus des interventions faisant suite à des incidents, il devait se connecter au minimum toutes les heures pour effectuer une obligation de maintenance préventive (concl. p. 16, § 8, et p. 17, § n° 4, 5, 7), ce qui ne figurait pas sur les tableaux d'intervention suite à des alarmes qu'il produisait (p. 17, § 8 et 9), et qu'il travaillait ainsi en « service continu » pour assurer la maintenance sept jours sur sept, 24 heures sur 24 (p. 16, § 3) ; que la cour, en jugeant que M. W... ne prouvait pas que le temps d'astreinte, de jour comme de nuit, correspondait à du temps de travail effectif car elle n'était pas en mesure de vérifier si la fréquence des interventions du salarié l'empêchait de vaquer à ses occupations, sans répondre aux conclusions invoquant le défaut de décompte mensuel contradictoire et des interventions préventives au moins toutes les heures non prises en compte dans les tableaux retraçant uniquement des alarmes, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que la charge de la preuve du nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et de la compensation correspondante, liée notamment aux interventions effectuées, repose sur l'employeur ; qu'en jugeant que les preuves apportées par M. W... ne permettaient pas de vérifier si la fréquence des interventions du salarié pendant les astreintes correspondait à la durée de l'astreinte elle-même, empêchant le salarié de vaquer à ses obligations, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucun document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte et la compensation correspondante ne lui avait été remis (concl. p. 18, § 4 et 5), la cour a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé l'article R. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque litigieuse.
 
 Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société DPII au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos légal pendant les astreintes,
 
 Aux motifs que « l'article L. 3121-6 du code du travail stipule que « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévu à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 » de sorte que la demande du salarié ne peut prospérer, la période d'astreinte étant considérée comme période de repos sauf le temps consacré aux interventions correspondant à temps de travail effectif.
 Le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt p. 6, § 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que « la période d'astreinte par défaut est considérée comme une période de repos à l'exception des périodes d'intervention effective ;
 Attendu qu'au vu des pièces produites aux débats par M. W..., il apparait que celui-ci a réalisé 34 interventions, dont cinq ne respectaient pas le délai de 11 heures entre l'intervention et la reprise du travail ;
 Attendu que la contrepartie financière pour astreinte versée à M. W... compense le temps de récupération acquis par le salarié lors de ses interventions » (jugement page 5 in fine, page 6, § 1er & 2) ;
 
 Alors que la rémunération de temps d'astreinte n'a ni le même objet ni la même nature que l'indemnisation du non-respect du repos légal ; qu'en l'espèce, M. W... a soutenu (concl. p. 21, § 8 et suivants) qu'il a effectué des interventions au cours de plusieurs astreintes qui l'avaient privé du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ce que le premier juge a admis (jugement, page 5, in fine ; page 6, 1er §) ; qu'en déboutant M. W... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect du repos quotidien obligatoire, sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande en paiement d'une somme de 45.593,24 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 Aux motifs que « l'employeur fonde la rupture du contrat de travail sur l'insuffisance professionnelle et un refus de respecter les consignes.
 L'article 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties.
 L'insuffisance professionnelle est caractérisée par l'incapacité objective et durable à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.
 En l'espèce, le salarié se voit reprocher trois griefs :