Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le troisième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;appel en garantie de la société France audit comptable dirigé contre M. [F] et Mme [N], l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les dirigeants aient trompé le commissaire aux comptes en ne révélant pas leurs turpitudes, étant rappelé que l&apos;essence même du contrôle légal du commissaire aux comptes revient à se donner le moyen de vérifier et certifier les écritures passées pour assurer aux associés et aux tiers la fidélité et la sincérité des comptes de l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir retenu que M. [F] et Mme [N] avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le pourvoi n° A 15-18.483 :
 
 Attendu que la cassation de l&apos;arrêt du 13 novembre 2014 en ce qu&apos;il condamne Mme [N] solidairement avec M. [F] à payer la somme de 495 786,26 euros à la société [Y] [L] en réparation du préjudice résultant du fait de sa gestion fautive, entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt interprétatif du 9 avril 2015 qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Sur le pourvoi principal et les pourvois incidents n° S 15-11.092 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [N] à payer la somme de 495 786,26 euros à la société [Y] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa gestion fautive, solidairement avec M. [F], condamne la société [Y] [L] à payer à la société [Adresse 10] la somme de 1 330 000 euros de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention de distribution et d&apos;assistance administrative et comptable, rejette les demandes de la société [Y] [L] dirigées contre la société France audit comptable, condamne la société France audit comptable à payer à la société [Y] [L] la somme de 122 848,80 euros, rejette l&apos;appel en garantie de la société France audit comptable dirigé contre M. [F] et Mme [N] et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Met hors de cause, sur leur demande, la société [Y] [L], M. [W] et la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude, sur le troisième moyen du pourvoi incident relevé par la société France audit comptable ;
 
 Et sur le pourvoi n° A 15-18.483 :
 
 ANNULE l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne M. [W] et la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé et de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° S 15-11.092 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W], la société [Y] [L] et la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société [Y] [L], de M. [W] et de la société SGAIA dirigées contre Mme [K], 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [K] était certes officiellement directeur général délégué à compter du 20 décembre 2002 et donc en 2003, 2004 et 2005, mais il est prétendu par la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA) et M. [P] [W] qu&apos;elle occupait un emploi fictif ; que la cour observe que : - elle avait pour mission comme directeur général délégué d&apos;assurer la négociation des conditions d&apos;approvisionnement et de vente, notamment sur le continent américain et il n&apos;est pas démontré que celle-ci, même si elle était administrateur, ait effectivement pris des décisions de gestion ; que les actes qui lui sont imputés consistent à avoir profité d&apos;une série d&apos;actes de gestion tenant en fait à sa proximité familiale avec le créateur de l&apos;