Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.518 du 20/03/2014,  partie 4


que la Société CROISITOUR VOYAGES a soutenu (concl. d'appel p. 4 à 7), et produit plusieurs pièces en justifiant, qu'elle n'avait pas modifié ni annulé le voyage des consorts X..., et que ces derniers avaient décidé d'annuler leur voyage ; qu'en décidant que le voyage avait été annulé par la société CROISITOUR, sans s'expliquer sur les pièces qu'elle avait versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en outre, que la Société CROISITOUR VOYAGES a expressément fait référence dans ses conclusions d'appel aux attestations de Mmes Z...et A...desquelles il résultait que la Société ORSUD avait manqué à ses obligations en ne restituant pas le carnet de voyage ; qu'en se bornant à affirmer que la Société CROISITOUR VOYAGES ne rapportait pas la preuve du manquement de la Société ORSUD à ses obligations, sans nullement examiner même sommairement ces attestations, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; 
 
 Alors, en quatrième lieu, qu'une agence de voyages ne peut être garantie par un tour opérateur d'une condamnation à rembourser le prix d'un voyage annulé que si elle justifie d'une faute de ce tour opérateur ; qu'en condamnant la Société CROISITOUR VOYAGES, tour opérateur, à garantir la Société ORSUD, agence de voyages, du remboursement du prix du voyage annulé par les consorts X..., sans justifier d'une faute du tour opérateur, la Cour d'Appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 211-16 du Code du tourisme ; 
 
 Alors en outre que dans ses conclusions d'appel, la société CROISITOUR VOYAGES a soutenu qu'il appartenait à l'agence de voyages d'informer les voyageurs sur les conditions d'annulation du contrat et les données essentielles du voyage, qu'elle ne pouvait être condamnée à garantir la société ORSUD, agence qui a manqué à cette obligation, de la condamnation prononcée au bénéfice des consorts X... ; qu'en condamnant la société CROISITOUR à garantir ORSUD du remboursement aux consorts X... de la somme de 11. 655 ¿, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que celui qui présente une demande de garantie doit justifier du montant réclamé ; qu'en affirmant, pour condamner la Société CROISITOUR à garantir la Société ORSUD du remboursement du voyage vendu aux consorts X..., qu'il appartenait à la Société CROISITOUR de rapporter la preuve du montant des honoraires de la Société ORSUD, quand celle-ci demandait à être garantie du remboursement du voyage, de sorte qu'elle devait rapporter la preuve du montant exact de celui-ci, déduction faite de ses honoraires, la Cour d'Appel a violé l'article 1315 du Code civil.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Orsud, demanderesse au pourvoi provoqué 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une agence de voyages (la société ORSUD, l'exposante) était responsable contractuellement du défaut de remboursement aux acquéreurs (les consorts X...) du prix de leur séjour annulé et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à ces derniers la somme de 11. 655 € à titre de remboursement ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des productions que le voyage avait été annulé le 21 octobre 2005, à l'initiative de la société CROISITOUR, en raison des conditions météorologiques, avec proposition de report « sur des dates ultérieures, sur la même destination, sans frais (report valable un an) » ; qu'il était indiqué par la société ORSUD, sans contestation de la part des consorts X..., qu'elle les avait informés « sans délai (...) de cette annulation » ; que la société ORSUD faisait encore valoir qu'il ne s'était pas agi d'une « annulation du voyage pure et simple à l'initiative de l'agence », mais que « CROISITOUR a (vait) simplement été contrainte de reporter la date de départ pour des raisons évidentes de sécurité et pour un cas de force majeure » ; qu'au vu de ces éléments, la rupture du contrat ne s'analysait pas comme résultant d'une annulation à la seule initiative des consorts X..., ni même d'une annulation à l'initiative du vendeur (prévue à l'article 102 du décret du 15 juin 1994) mais d'une « résiliation » par les consorts X... en suite de la modification apportée unilatéralement par le vendeur, qui y avait été contraint (par un « événement extérieur » qui s'était imposé à lui comme le prévoyait l'article 20 de la loi du 13 juillet 1992), à l'un des éléments essentiels du contrat (en l'occurrence, la date de voyage), résiliation expressément prévue et permise par les dispositions de l'article 101 du même décret incluses dans les conditions générales, prévoyant encore qu'en ce cas l'acheteur obtient sans pénalité le remboursement des sommes versées ;