décision 15-26.324 du 10/01/2018,  partie 4



 ALORS QUE constitue une garantie à première demande, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit ; que dès lors, cette garantie n'est pas limitée aux sommes effectivement versées au bénéficiaire par le donneur d'ordre ; qu'en jugeant néanmoins que la demande en paiement formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine à l'encontre de la société Punto Fa était fondée, au motif que la créance de la cette dernière à l'égard de la société Coincidence n'était pas de 240.000 €euros mais d'un montant moindre, la Cour d'appel a méconnu le principe de la garantie autonome, violant ainsi les articles 2321 et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le garant autonome n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; que dès lors, en limitant la garantie de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux sommes effectivement versées par la société Coincidence à la société Punto Fa, sans avoir constaté que la garantie autonome avait été mise en oeuvre par fraude ou abus manifeste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2321 et 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CRCAM de Normandie-Seine de ses demandes à l'encontre de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." » ; qu'en l'espèce, Mme X..., à l'époque épouse Y..., a rédigé la mention suivant : « en me portant caution de 240.000 € (deux cent quarante mille euros) » ; qu'il apparaît ainsi que la mention du débiteur principal, en l'occurrence la société Coïncidence, a été omise, de même que les termes « dans la limite de » ; que ces omissions ne permettent pas de s'assurer que la portée de son engagement en faveur de la banque a été bien comprise par l'intimée qui sera donc accueillie en sa demande de nullité de l'acte de caution (Com., 27 janvier 2015) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 341-3 du code de la consommation énonce : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." » ; que Madame X... est parfaitement fondée à invoquer ces dispositions en sa qualité de caution vis-à-vis du créancier professionnel qu'est la CRCANS ; que l'évolution récente de la jurisprudence introduit une certaine tolérance dans l'appréciation du formalisme de la reproduction de la mention manuscrite dans la mesure où les écarts n'affectent pas le sens et la portée de l'engagement ; qu'il est reconnu par la Cour de cassation que l'omission d'un point ou la substitution d'une virgule n'affectent pas la portée de la mention manuscrite si cette dernière est conforme pour le surplus ; que toutefois, dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., les omissions du débiteur principal, de la mention « dans la limite de
 », et de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, vont au-delà du simple oubli matériel ; que l'accumulation de ces irrégularités constitue un irrespect significatif des obligations légales qui en altère la signification : que la CRCANS, en créancier professionnel rompu à la rédaction et au contrôle de ce type d'acte, ne pouvait ignorer ces irrégularités ; que le tribunal, constatant que la mention ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dira que l'engagement de caution de Mme X... est nul et il déboutera la CRCNAS de ses demandes à l'encontre de cette dernière ;
 
 1) ALORS QUE les omissions ou les erreurs commises par la caution dans la rédaction de la mention manuscrite n'entraînent la nullité de son engagement que si elles en modifient le sens ou la portée, ou si elles en rendent la compréhension plus difficile pour la caution ;