décision 14-86.970 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Aviva vie, civilement responsable, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5-13 chambre, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [G] et M. [X] [C] des chefs d'escroqueries et de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré la société Aviva vie civilement responsable des agissements de MM. [T] [G] et [X] [C] à l'encontre de Mme [K] pour les sommes de 69 000 euros et 10 000, infirmé ce jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande dirigée contre la société Aviva vie en sa qualité de civilement responsable au titre du versement de 23 000 euros, intervenu le 1er décembre 2005, en tant que de besoin, déclaré la société Aviva vie responsable des condamnés à ce titre et, y ajoutant, dit qu'il sera fait droit à la demande de Mme [K] sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
 
 "aux motifs que les premiers juges ont fait droit aux demandes de Mme [K] au titre de son préjudice matériel à hauteur de 92 000 euros et de 10 000 euros à titre de préjudice moral ; qu'ils ont retenu que les sommes réclamées au titre du préjudice matériel correspondaient à deux versements, l'un de 69 000 euros au titre d'un contrat « sélection international », du 1er juillet 2004 et l'autre de 23 000 euros, en date du 1er décembre 2005 sur la base d'un bulletin de reversement établi pour l'occasion, sommes détournées par les condamnés ; ils ont déclaré la société Aviva vie, civilement responsable, pour la première somme, en prenant en compte l'âge de la partie civile, sans compétence particulière et ayant une confiance absolue en M. [C], mais, l'ont écartée pour la seconde versée postérieurement au départ de M. [C] de la société Aviva vie ; que Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la qualité de civilement responsable de la société Aviva vie, pour la seconde somme, celle là s'étant fautivement abstenue d'empêcher M. [C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement responsable ; que sur le premier point, il ne peut être fait grief à la société Aviva vie d'avoir négligé de réclamer à M. [C] les moyens mis à sa disposition dans le cadre de l'exercice de son travail salarié, ainsi, qu'il résulte des mises en demeure dont il est justifié à la procédure ; que, c'est à tort que les premiers juges ont débouté Mme [K] de sa demande formulée à l'encontre de la société Aviva vie, au titre du versement de 23 000 euros, comme intervenu, le 1er décembre 2005, soit postérieurement, au licenciement de M. [C], mais ce sans que celle-ci, à laquelle des vrais contrats Aviva étaient présentés, ait été informée de ce que, M. [C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés, déclarer la société Aviva vie civilement responsable de MM. [G] et [C] au titre d'un versement de 23 000 euros intervenu le 1er décembre 2005, soit postérieurement au licenciement de ces derniers ;