Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure (ECI) du fait de la livraison d'une chose non conforme et de l'avoir condamnée à payer à la société ECI la somme de 37 030 400 F CFP, avec intérêts aux taux légal à compter du 21 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acheteur victime de l'inexécution de ses obligations par le vendeur peut demander la réparation de son préjudice ; qu'il doit contrôler la chose à réception et dénoncer les éventuels défauts de conception apparents dans un délai raisonnable ; que le vendeur est exonéré de sa responsabilité s'il démontre un cas de force majeure ou la perte de la chose due à un cas fortuit, ou encore s'il démontre une faute de l'acheteur à l'origine de son propre préjudice ou le fait d'un tiers ; que la société Pacific PVC conclut que ses installations sont certifiées et régulièrement vérifiées et que ses produits sont testés ; qu'elle invoque un dérèglement de son outil dû à un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, tel qu'une chute de tension ou des vibrations occasionnées par le passage d'engins lourds sur la route à proximité de ces installations ; qu'aucun justificatif n'en est apporté, et il appartient quoi qu'il en soit au fabricant de sécuriser son établissement, que ce soit en régulant la tension du courant électrique, en amortissant ses appareils sensibles aux vibrations, en les implantant ailleurs, ou de toute autre façon qui ne concerne en rien ses clients ; que la compagnie Generali conclut que la société Pacific PVC n'est pas comptable du choix contestable de la société ECI qui a décidé d'installer la totalité des tubes et d'enfouir l'intégralité du réseau sans procéder à un test préalable de ces tubes sous une pression à l'eau comme prescrit sur la fiche technique fournie par la société Speed, maître d'oeuvre ; et que la société Speed, qui conclut justement qu'aucune faute n'est établie à son égard, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que ce soit quant au choix des tubes ou à la méthode d'essai, indique que la pression d'essai a été fixée à 8 bars, et qu'il est évident que certains des tubes fabriqués par Pacific PVC n'y résistaient pas ; que la société ECI se réfère à ses conditions générales d'achat pour conclure qu'elles ne dégagent pas la responsabilité du fournisseur en cas de vices et non-conformités cachés du produit vendu ; mais que leur article 6 prévoit un contrôle des produits par l'acheteur pouvant donner lieu à un refus de réception ; que la société ECI soutient qu'il est évident qu'aucun contrôle visuel de l'angle du chanfrein n'était possible sur site avant d'emboîter les tubes dans les tranchées ; qu'or, cette impossibilité n'est en rien évident, puisque les experts ont pu effectuer des mesures sur des tubes déterrés après mise en service ; et que l'article 6 prévoit que la société ECI pouvait effectuer des contrôles chez Pacific PVC avant la livraison, ce qu'il n'est pas justifié qu'elle ait fait ; que cette carence d'ECI, qui est un professionnel, à contrôler la conformité du produit qui lui était livré pour l'exécution d'un marché important, comportant l'enfouissement des tubes qui seraient ensuite difficilement accessibles en cas de défaillance, motive qu'un tiers du préjudice qu'elle a subi reste à sa charge ;
 
 ALORS QUE la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et interdit à l'acquéreur d'invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le défaut de conformité des chanfreins des tubes PVC présentait un caractère apparent (arrêt, p. 11 § 4) ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que la société ECI a réceptionné les tubes sans réserve ; qu'en faisant droit partiellement à la demande de la société ECI fondée sur la non-conformité des biens livrés, pour prononcer un partage de responsabilité, cependant que la réception des tubes sans réserve interdisait à l'acquéreur d'invoquer le défaut de conformité des chanfreins des tubes PVC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure (ECI) du fait de la livraison d'une chose non conforme et de l'avoir condamnée à payer à la société ECI la somme de 37 030 400 F CFP, avec intérêts aux taux légal à compter du 21 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour faits siens, ce préjudice a été exactement et complètement évalué par le jugement entrepris au montant de 55 545 600 F CFP déterminé par les experts, dont celui de la compagnie Generali ;