Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.946 du 19/12/2019,  partie 3



 Il est fait grief a l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse et maintenu la mesure prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 14 août 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond : L'état de santé psychiatrique a été décrit par de nombreux médecins tout au long de la procédure de soins. Comme il a déjà été rappelé : - Le certificat de situation rédigé par le Dr G..., daté du 09 août 2019, constatait l'entrée de l'intéressé en SDRE et son admission en chambre d'isolement avec un traitement psychotrope intra musculaire. Il était noté un état d'agitation important et un état délirant. - Le certificat médical des 24 heures rédigé par le Dr A... le 10 août 2019, établissait que l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète était justifiée, en l'état d'une opposition aux soins et menaces hétéroagressives. - Le certificat médical des 72 heures rédigé par le Dr X... le 12 août 2019 confirmait le vécu délirant de persécution et la nécessité de maintenir la période d'observation sous forme d'une hospitalisation complète. II était noté que l'adhésion au vécu délirant est totale et le déni des troubles massifs. - L'avis motivé, rédigé par le Dr J..., conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, faisait état d'une probable décompensation d'une structure sensitive (type paranoïa de Kretschmer) associée à des troubles de l'humeur et confirmait la nécessité de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; que ces éléments, sans aucune discordance, devaient conduire le premier juge à autoriser la poursuite de la mesure de soins sous contrainte ; qu'en cause d'appel, Monsieur H... produit un examen psychiatrique effectué le 23 août 2019, que son conseil a sollicité auprès du Dr O... ; que ce praticien décrit "un vécu persécutif très présent, mais s'inscrit dans un contexte relationnel et conflictuel évoluant de longue date (...) Si les propos du sujet restent toujours marqués par ce vécu persécutif, que la personnalité retrouve des éléments sensitifs entretenant des difficulté dans la gestion de cette situation conflictuelle, l'on ne peut pour autant affirmer qu'il existe à ce jour une activité délirante pouvant justifier le maintien d'une hospitalisation en milieu psychiatrique" ; que cependant, ce médecin décrit des ruminations morbides, des idées de persécutions, éléments d'autant plus inquiétants qu'il fait état du fait que Monsieur H... ne bénéficie d'aucun traitement médicamenteux ; que Monsieur H... communique également un document intitulé "certificat médical" émanant de Dr E..., lequel décrit le parcours professionnel de l'intéressé et trouve ses limites dans le fait que ce médecin fait état de considérations personnelles sur la situation du consultant ; que dès lors, ces éléments ne sont pas suffisants à démentir l'ensemble des données médicales et des avis recueillis au cours du processus de soins, alors même que l'intéressé ne communique strictement aucun élément justifiant de la poursuite d'un traitement » ;
 
 1°) ALORS QUE le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer que M. H... a fait l'objet d'un examen psychiatrique diligenté le 1er août 2019 par le docteur D..., que le rapport d'expertise a conclu au fait que M. H... présente des troubles manifestes abolissant son discernement et le contrôle de ses actes, nécessitant son internement et des soins en milieu spécialisé psychiatrique, et que le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné, le 2 août 2019, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; sans vérifier si le rapport d'expertise émanait d'un psychiatre exerçant ailleurs que dans l'établissement d'accueil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; que pour conclure à la nécessité de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, l'ordonnance énonce que M. H... a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, la cour d'appel a violé les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;