Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.718 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Gérard X...,
 - Mme Raphaëlle Y...,
 - M. Jacques Z...,
 - La société Editrice Le Monde,
 - L'association confraternelle des journalistes de la presse judiciaire,
 - Mme Isabelle A..., 
 parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe D... et Mme Marie-Christine B..., épouse C..., des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, violation du secret professionnel et recel de ce délit, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, Me Boré, Me Waquet et Me Spinosi ayant eu la parole en dernier ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juillet 2012, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme A...:
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A..., n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
 II- Sur les autres pourvois :
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la nullité des actes d'information cotés D 101 à D 1131 ;
 " aux motifs que, sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction saisie ; que le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision ; qu'il se déduit de ces dispositions que pour que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique ainsi créée trouve à s'appliquer, plusieurs conditions doivent être réunies : d'abord que soit visé un crime ou un délit " commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire ", ensuite que l'infraction reprochée " implique la violation d'une disposition de procédure pénale " et enfin que " le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion n'ait pas été encore constaté par une décision devenue définitive " ; que les délits imputés par les parties civiles à M. D... et Mme C...auraient été commis par eux à l'occasion de l'exécution de l'enquête préliminaire, ordonnée oralement par le premier cité, le 3 septembre 2011, puis, par des instructions écrites, le 9 septembre 2011, à la suite de la plainte contre X pour violation du secret professionnel, délit prévu et puni par l'article 226-13 du code pénal, déposée au parquet de Nanterre, le 1er septembre 2010, par Mme H...; que cette enquête a été suivie d'une ouverture d'information, pour violation du secret professionnel, le 26 octobre 2010, par le procureur de la République de Versailles, et a fait l'objet d'un dessaisissement, le 17 novembre 2010, au profit de deux juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux où elle est toujours en cours d'instruction ; qu'en conséquence, si un délit a été commis par M. D... et Mme C..., il l'a bien été à l'occasion d'une poursuite judiciaire au sens de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que ce point n'est d'ailleurs pas discuté par les parties ;