cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-17.635 du 28/06/2017,  partie 2


que l'employeur indique toutefois par mail adressé au salarié que cet accord éventuel avait été subordonné au retour d'un autre salarié en maladie ; que M. Pascal Y... ne rapporte donc pas la preuve d'un accord formel sur lequel serait revenu l'employeur ; qu'enfin, ce refus ne peut être considéré comme étant une modification de l'ordre des départs fixés précédemment, visé par l'article L.3141-16, dès lors qu'il n'existait aucun accord antérieur ; qu'il en résulte que l'employeur était fondé à refuser la demande de congés reçue le 21 janvier 2014, dès lors que sous réserve des dispositions légales dont il résulte des développements précédents qu'elle ont été respectées, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; qu'aucun congé n'ayant été accordé antérieurement, le salarié ne peut solliciter le remboursement des frais de réservation pour le séjour payé le 20 septembre 2013 ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point, tant en ce qui concerne le remboursement du prix du séjour que les dommages et intérêts complémentaires.
 
 ALORS QUE M. Y... reprochait à son employeur d'avoir tardivement refusé la prise de congés sollicité depuis de nombreux mois, après lui avoir laissé croire qu'il avait accepté cette demande, et l'avoir laissé prendre des dispositions importantes pour l'organisation desdits congés ; que pour dire M. Y... non fondé à soutenir que son employeur n'avait pas refusé sa demande de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait adressé en réponse à la demande de congé de M. Y... son formulaire de demande revêtu de la mention « je vous rappelle mon courriel du 26 mars 2013 » ; qu'en statuant ainsi sans préciser les pièces dont elle entendait déduire la réalité de ce retour de formulaire annoté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE pour justifier le refus des congés sollicités par M. Y... depuis de nombreux mois, la société Thevenin et Ducrot Distribution faisait état de l'absence d'un salarié et d'une activité accrue impactée par les conditions météorologiques ; que M. Y... objectait pour sa part le remplacement du salarié absent depuis plus de cinq mois par un salarié recruté à cet effet et des conditions hivernales particulièrement douces ayant permis à l'agence à laquelle il était affecté d'organiser largement ses tournées sans risque de pénurie et sans solliciter de la Direccte aucune dérogation à la durée du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision de l'employeur n'avait pas ainsi été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise et dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 500 euros la somme devant être allouée à M. Y... à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande a été formée pour la première fois à hauteur d'appel ; que le salarié fait valoir en premier lieu qu'au cours de l'année 2014, il a présenté une demande de médaille d'honneur du travail argent et vermeil au titre de la promotion du 14 juillet 2014 et que les médailles ne lui ont pas été remises au cours de la cérémonie organisée par l'employeur, alors que ces distinctions lui avaient été effectivement accordées par le préfet ; qu'il soutient en second lieu que sa demande au titre de la médaille d'honneur du travail or n'a jamais été prise en compte par l'employeur au courant de l'année 2015 ; que ces agissements constituent selon lui une pratique discriminatoire ou une exécution déloyale du contrat de travail ; que revêt un caractère discriminatoire une mesure fondée sur un critère expressément prévu par l'article L 1132-1 du code du travail, tel que l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique , le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap ; que force est de constater que M. Pascal Y... n'indique pas pour quelle raison il aurait subi une discrimination étant rappelé que toute différence de traitement entre salariés, même non justifiée, ne constitue pas nécessairement une discrimination ; qu'il y aura donc lieu uniquement de rechercher, si le traitement des demandes de médailles par l'employeur constitue ou non une exécution déloyale du contrat de travail ; que, sur les médailles argent et vermeil, il convient en premier lieu de constater que les deux médailles ont été accordées à M. Pascal Y... par l'autorité préfectorale au mois de juillet 2014, ainsi que l'atteste un document issu de la préfecture de la Haute-Saône ; que par ailleurs, il est constant qu'aucune de ces médailles n'a été remise à M. Pascal Y... le 18 décembre 2014, au cours de la cérémonie organisée par l'entreprise à cet effet ;