Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M. P... les sommes de 90 406,70 euros à titre de rappel de salaire fixe et de 9 040,67 euros au titre des congés payés afférents, de 43 064,22 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 4 306,42 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'en ce qu'il fixe à la somme de 5 405,75 euros le salaire mensuel brut du salarié, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ALTRAN TECHNOLOGIES
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. V... P... avait été victime d'une discrimination syndicale et d'AVOIR fait droit à ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En application de l'article L 1132 -1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et en vertu de l'article L2141-5du même code, l'employeur ne peut rendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Et, conformément à l'article L 1134 -1 du code du travail, il appartient au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles. En l'espèce, M. P... présente les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale : - il exerce depuis février 2006 le mandat de membre du comité d'établissement de la société ALTRAN TECHNOLOGIES sous l'étiquette du syndicat CFDT, et de délégué du personnel titulaire. Ces mandats ont été renouvelés en 2011 pour une durée de 4 ans. En 2008, M. P... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au CHSCT. Ces mandats ont été renouvelés après les élections professionnelles de 2011 ; - il est toujours classé depuis l'embauche sur la position 2.3 coefficient 150 et n'a fait l'objet depuis 17 ans d'aucune progression hiérarchique, -il a bénéficié entre 2009 et 2016 d'augmentations de salaire inférieures à la moyenne des consultants ayant la même position et le même coefficient, le tableau de comparaison étant celui résultant des Négociations Annuelles Obligatoires ( NAO ) et n'a obtenu de revalorisation salariale qu'en 2012 ( 1, 1 + 0, 5 %), 2014 ( 0, 5 % ), et 2015 ( 0, 2 % ) alors que le taux moyen d'augmentation issu des NAO s'élève à 4, 14 % en 2009, 2, 35 % en 2010, 2, 91 % en 2011, 2, 09 % en 2012, 1, 53 % en 2013, 1, 35 % en 2014 et 1, 45 % en 2015, 1 % en 2016 et 1, 3 % en 2017. En réponse, la société ALTRAN TECHNOLOGIES soutient que M. P... perçoit un salaire largement supérieur à la moyenne de ses collègues à classification et âge égaux, produisant trois tableaux comparatifs des consultants classés l'un même âge, même position, le deuxième des consultants ayant la même ancienneté et le troisième des consultants de même âge, même ancienneté et même position (pièces 13,14 et 15 ), qui permet, selon elle, de démontrer que M. P... perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de ces salariés. Elle verse encore aux débats un tableau comparatif de l'évolution des rémunérations des salariés mentionnés dans l'arrêt K... ( consultants 2. 3 position 150, âge comparable).