Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.459 du 16/06/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles entre les parties, à l'initiative de la société Transports [M], était abusive, de l'avoir condamnée en conséquence à verser à la société Office Rhénan d'Assurances la somme de 38 079 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, outre 2 500 € de frais irrépétibles, enfin d'avoir condamné la société Transports [M] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que, par courrier du 5 octobre 2015, la société Transports [M] a résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandat du 1er janvier 2015 signé « en blanc » en précisant que la résiliation prenait effet à la réception de la lettre recommandée ; que la simple rupture des relations commerciales n'ouvre pas droit à réparation, seul l'abus de droit est générateur de dommages et intérêts ; qu'il est précisé dans le mandat du 1er janvier 2015 que le pouvoir est irrévocable et qu'il est valable pour une durée de un an, expirant de plein droit à la date anniversaire de sa signature ; que dans ces conditions, la rupture du contrat avant la date anniversaire est abusive car elle est, d'une part, contraire aux dispositions contractuelles et créatrice d'un préjudice dès lors qu'il résulte de l'attestation de l'agent général AVIVA en date du 5 octobre 2017 et constituant l'annexe 22 de la partie appelante que le montant des commissions relatives aux polices des Transports [M] s'élevait à la somme de 38 704 € pour l'année 2015 et d'autre part car, hormis le document établi par la société Audit Chorus conseil, la société Transports [M] ne verse aucune pièce et notamment aucun courrier émanant de la compagnie Aviva, sur les conditions d'assurances pour les risques concernés par le mandat, de nature à étayer son argumentation sur la mauvaise qualité du travail effectué par la société ORA ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée et la société Transports [M] sera condamnée à verser à la société ORA la somme de 38 079 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice ;
 
 Alors que, le droit à commission du courtier d'assurances dépend de la réalisation de l'opération d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le mandat conclu le 1er janvier 2015 entre la société Transports [M] et la société ORA, était à durée déterminée d'une année et qu'il expirait de plein droit à la date anniversaire de sa signature ; qu'en condamnant la société Transports [M] à indemniser la société ORA à hauteur du montant des commissions qu'elle avait perçues en 2015 quand, en l'absence de certitude du renouvellement du contrat en 2016, le mandataire ne pouvait être indemnisé qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.