Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.891 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en tout état de cause, le courriel en réponse de Monsieur [G] [R] confirme l'existence de la reconnaissance de dette, comme de son montant, les deux versements dont fait état Madame [E] [V] dans sa requête et dont il a été tenu compte dans la mise en demeure valent début d'exécution, si Monsieur [G] [R] conteste sa signature, il n'en a pas tiré toutes les conséquences et ne justifie nullement avoir déposé plainte de ce chef et il se garde bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature ; que nonobstant, la signature apparaissant sur l'acte de signification de l'assignation délivrée à sa personne le 21 Janvier 2014 comporte sa signature exactement semblable à celle portée sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2010 ; qu'en conséquence, le Tribunal estime être a minima en possession d'un commencement de preuve par écrit, largement corroboré par les autres éléments du dossier visés ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à énoncer, pour fonder la condamnation de M. [R] sur la reconnaissance de dette en date du 28 mars 2010, que ce dernier contestait pourtant avoir signée, qu'elle était revêtue d'une mention manuscrite et d'une signature et valait commencement de preuve, sans procéder à la moindre vérification de la sincérité de cet acte, notamment, au regard des éléments dont M. [R] faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE, la mise en oeuvre de la procédure de vérification de la signature figurant sur un acte sous seing privé dont celui à qui elle est attribuée conteste la sincérité n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites pénales ; que dès lors, en retenant, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document, que M. [R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°) ALORS, éventuellement, QUE le juge ne peut pas rejeter la demande de l'auteur de l'incident au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l'acte ou de sa signature ; que dès lors, en énonçant, par motifs adoptés, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document, que M. [R] se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4°) ALORS, éventuellement, QUE M. [R] versait aux débats en cause d'appel une note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 signés par lui ; que dès lors, en énonçant, par motifs adoptés, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document pour admettre la dette, qu'il se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 3 et 4 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 5°) ALORS, éventuellement, QUE le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux parties de communiquer en cause d'appel, les éléments pièces dont elles se prévalent même si elles ont déjà été produites en première instance ; que dès lors, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 n'était pas contestable, que la signature apparaissant sur l'acte de signification de l'assignation en première instance délivrée à M. [R] le 21 janvier 2014 était semblable à la signature figurant sur ladite reconnaissance, quand cet acte de signification n'était pas versé aux débats en cause d'appel, de sorte qu'elle ne pouvait elle-même procéder à cette comparaison, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 6°) ALORS, éventuellement, QUE M. [R] versait aux débats en cause d'appel une note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 contenant sa véritable signature ;