Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.877 du 22/05/2019,  partie 3



 DE L'AVOIR déboutée de sa demande en compensation des sommes dues au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec celles déjà versées dans le cadre du licenciement pour inaptitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « d'une part, la société intimée ne verse aucun justificatif des sommes déjà payées à M. A... (la société Azuréenne Location ne verse ni le reçu pour solde de tout compte, ni l'attestation pôle emploi), et d'autre part, le licenciement pour inaptitude ne donne pas lieu à la perception d'une indemnité compensatrice de préavis ni à dommages-intérêts pour "licenciement abusif" » ;
 
 1°) ALORS QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse ; qu'en retenant que la société ne rapporte pas la preuve d'avoir versé à son salarié des sommes au titre de l'inaptitude, quand M. A... ne contestait pas que tel était le cas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un paiement, dont la réalité n'est pas contestée, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve par l'employeur du versement au salarié des sommes au titre de son licenciement pour inaptitude, quand celui-ci n'en contestait pas la réalité, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles, et ce de plein droit, une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'en refusant d'ordonner la compensation entre les dettes réciproques de M. A..., au titre de la somme perçue à l'occasion de son licenciement pour inaptitude, devenu sans effet par suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail, et celles de la société Azuréenne Location, résultant des condamnations prononcées à son encontre, au motif inopérant que le licenciement pour inaptitude ne donne pas lieu à la perception d'une indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.