Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.707 du 12/05/2021,  partie 5


ont admises le tribunal, sont également irrecevables, de même que celles liées à un achat, devenu ensuite inutile, d&apos;un logiciel de gestion dédié au réseau Everblue suivant facture du 4 avril 2014 ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné le fournisseur à les prendre en charge (arrêt attaqué, p. 8, § 1 à 3) ;
 
 1) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions du 13 février 2019 visées par la cour d&apos;appel, les sociétés La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et Evasiom se fondaient sur les règles de la responsabilité contractuelle pour demander, au visa des « articles 1134, 1146 et suivants, 1153 et suivants du code civil », dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la réparation des préjudices nés de la rupture abusive de leurs relations avec la société Everblue ; qu&apos;en regardant ces demandes comme fondées sur l&apos;article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle au titre de la rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie, pour en déduire qu&apos;elles relevaient exclusivement du pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Bordeaux et de la cour d&apos;appel de Paris, la cour d&apos;appel de Toulouse a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, attribuant à certaines juridictions spécialement désignées la connaissance des actions en responsabilité délictuelle fondées sur l&apos;article L. 442-6, III, devenu L. 442-1, II, dudit code, sont sans application s&apos;agissant de l&apos;examen des demandes indemnitaires fondées sur les dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle ; que les demandes présentées par les sociétés La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et Evasiom au titre de la rupture abusive de leurs relations avec la société Everblue tendaient à voir engager la responsabilité contractuelle de cette dernière, sur le fondement des « articles 1134, 1146 et suivants, 1153 et suivants du code civil », dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu&apos;en soumettant ces demandes aux articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, pour en déduire que la juridiction de première instance ayant seule le pouvoir d&apos;en connaître était le tribunal de commerce de Bordeaux, à l&apos;exclusion du tribunal de commerce de Toulouse, la cour d&apos;appel de Toulouse a violé lesdits articles, par fausse application ;
 
 3) Alors que les articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, attribuant à certaines juridictions spécialement désignées la connaissance des actions en responsabilité délictuelle fondées sur l&apos;article L. 442-6, III, devenu L. 442-1, II, dudit code, sont sans application s&apos;agissant de l&apos;examen des demandes indemnitaires fondées sur les dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle ; que les demandes présentées par les sociétés La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et Evasiom au titre de la rupture abusive de leurs relations avec la société Everblue tendaient à voir engager la responsabilité contractuelle de cette dernière, sur le fondement des « articles 1134, 1146 et suivants, 1153 et suivants du code civil », dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu&apos;en soumettant ces demandes aux articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, pour en déduire que la juridiction du second degré ayant seule le pouvoir d&apos;en connaître était la cour d&apos;appel de Paris, à l&apos;exclusion d&apos;elle-même, la cour d&apos;appel de Toulouse a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé derechef lesdits articles, par fausse application.