Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.317 du 03/05/2016,  partie 2



 Condamne la Société Octopus Evénement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Octopus Evénement et condamne celle-ci à payer à M. [J] et au syndicat Union locale CGT de Chatou la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J] et le syndicat Union locale CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [J] et l'Union Locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1273-5 du code du travail dispose que l'employeur qui utilise le titre emploi service entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés aux formalités suivantes : - les règles d'établissement du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1, - la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10, - la délivrance d'un certificat de travail prévue par l'article L. 1234-19, - l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats à durée déterminée, - l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel ; qu'il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun des contrats à durée déterminée qui n'impose à l'employeur que de remettre au salarié le volet qui lui est destiné, sans que le texte n'impose un délai précis et la signature effective de ce volet ; que le fait que le salarié n'aurait pas signé ou ait signé tardivement certains de ces volets est sans incidence sur la validité des contrats et ne peut entrainer la requalification en contrat à durée indéterminée ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience (p. 4 et 5), M. [J] a invoqué, à l'appui de sa demande de requalification, l'absence de transmission ou la transmission tardive par l'employeur des volets d'identification du salarié qui lui étaient destinés ; qu'en retenant que le fait que le salarié n'aurait pas signé ou ait signé tardivement certains de ces volets était sans incidence sur la validité des contrats pour débouter M. [J] de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1273-5 du code du travail, c'est par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi-service entreprise qui leur sont respectivement destinés que l'employeur est réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; qu'aux termes de l'article D. 1273-3 du code du travail, l'employeur doit, préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, remplir un volet d'identification du salarié délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient et doit le renvoyer à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail, soit au plus tard de manière concomitante à la mise au travail ; que l'article D. 1273-4 du code du travail ajoute qu'une copie du volet d'identification du salarié est remise sans délai par l'employeur au salarié ; qu'en retenant qu'aucun délai précis n'était imposé à l'employeur pour remettre au salarié le volet qui lui est destiné, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1273-5, D. 1273-3, D. 1273-4 et R. 1221-3 que l'employeur n'est réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à la transmission du contrat prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée que si, préalablement à l'exécution du contrat de travail, il a remis au salarié le volet d'identification qui lui est destiné et a envoyé ce document au centre national de traitement compétent dans son secteur professionnel; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le volet d'identification du salarié avait été remis à M. [J] pour les journées d'emploi des 31 décembre 2009 et 2 avril 2010, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION