décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 6


qu'il est donc patent que le contrôle commun opéré par les agents des douanes et ceux de la DDPP a commencé le 20 septembre 2011, à 10 h 30, dans les locaux de la SARL Asie Antilles Afrique, et que M. Philippe Y... a ensuite signé sur place les procès-verbaux de la DDPP, de 13 h 15 à 15 h 30, avant de s'être rendu, à 17 h 30, dans les locaux du BCI ; que dès lors, la mention de son arrivée dans les locaux du BCI, à deux reprises, soit une première fois à une date d'ailleurs erronée du 20 septembre 2010, puis une seconde fois le 20 septembre 2011, à 17 h 30, ne relève jamais, et de toute évidence, que d'une erreur purement matérielle étant, comme telle, insusceptible de faire grief à l'intéressé et, partant, de pouvoir emporter la nullité des procédures conjointement diligentées par l'administration des douanes et la DDPP ;
 
 "2°) alors que les procès-verbaux des douanes rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ; qu'en affirmant que la mention, dans le procès-verbal de constat n° 1 du 20 septembre 2011, de l'heure d'arrivée de M. Philippe Y... dans les locaux du BCI procédait d'une erreur matérielle, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des deux procès-verbaux du 20 septembre 2011 tirées, d'une part, de l'absence d'une personne habilitée à représenter la société, d'autre part, de l'incompatibilité des deux actes, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu que M. Philippe Y... s'était présenté comme étant le gérant en l'absence de son frère et relevé l'existence d'une simple erreur matérielle dans le procès-verbal n° 1 du 20 septembre 2011, a justifié sa décision ;
 
 D' où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'audition de MM. Philippe Y... et Nicolas Y... comme simples témoins ;
 
 "aux motifs que la défense soutient que les intéressés n'auraient pas dû être entendus comme simples témoins, dès l'instant qu'il existait déjà, lors de leurs auditions, des raisons plausibles de soupçonner qu'ils avaient commis ou tenté de commettre un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement ; que toutefois, il n'était en l'espèce - et fût-ce même au vu des différents éléments alors déjà recueillis au terme des procédures préalablement diligentées - aucune impérieuse nécessité de procéder aux auditions des intéressés sous le régime - par ailleurs éminemment contraignant - de la garde à vue, ni, partant, de leur notifier les divers droits afférents à un tel régime, dont notamment celui d'être assisté d'un avocat, ou bien encore celui de se taire, de sorte qu'ils ont pu être légitimement entendus, librement, en tant que témoins, sans qu'aucune cause de nullité puisse dès lors être, en cet état, davantage retenue de cet autre chef ;
 
 "1°) alors que le droit de se taire ou encore le droit de ne pas témoigner contre soi-même, qui participent du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, interdisent aux agents des douanes d'interroger comme simple témoin toute personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction douanière ; qu'en refusant d'annuler les auditions comme simples témoins de MM. Philippe et Nicolas Y..., sans discuter qu'il existait à leur encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'ils avaient commis des infractions, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions douanières ne peuvent être entendues par des agents des douanes comme simples témoins, sans que leur droit au silence ne leur soit préalablement notifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que MM. Philippe et Nicolas Y... ne sauraient se faire un grief du refus de la cour d'appel d'annuler leur audition comme simple témoin, celle-ci, pour retenir leur culpabilité, s'étant fondée sur d'autres éléments, soumis au débat contradictoire, notamment sur les constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 28-1 et 593 du code de procédure pénale, 391 du code des douanes, de l'arrêté du 18 avril 1957, violation des droits de la défense :