Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.715 du 19/09/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2010, la SAS C&K Components a signé avec les organisations syndicales un protocole d'accord de fin de conflit reprenant l'état des propositions et contrepropositions des parties à la négociation et un accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire ; que jusqu'à cette date, la grille de rémunération du personnel de l'entreprise était fondée sur le principe de la multiplication du coefficient hiérarchique par une valeur de point, cette valeur étant revalorisée régulièrement ; que dans le cadre de l'accord de 2010, les parties ont convenu d'une augmentation en valeur absolue de 80 €, l'accord précisant que cette augmentation de 80 € par personne conduit à obtenir une valeur de point par coefficient et contient un tableau récapitulatif de l'effet de cette augmentation ; que cette modification du système de rémunération n'est pas une décision unilatérale de l'employeur mais résulte d'un accord collectif du travail, conclu après que les organisations syndicales aient été informées des conséquences sur la grille de rémunération et le principe de valeur unique du point ; que cet accord a été signé par le syndicat CFDT, majoritaire dans l'entreprise, et par la suite par la CGC ; que M. X... C... ne peut donc solliciter le maintien de l'accord de 1981 sur une valeur de point unique tout en le cumulant avec l'accord de 2010 qui y a mis fin ;
 
 ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée est applicable jusqu'à sa dénonciation, sa révision ou sa mise en cause ; que le salarié faisait valoir que l'accord de 1981 fixant la grille des salaires avec valeur du point, conclu pour une durée indéterminée, était toujours en vigueur ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord de 2010 a mis fin à l'accord de 1981 sans préciser comment ce nouvel accord collectif avait rendu inapplicable l'ancien accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la reprise de l'ancienneté :
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter d'avril 2000, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du Jura, qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans exclure les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société et qu'il est également tenu compte de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; que M. X... C... a été employé au sein de la société C & K Components à compter de 1999 mais en qualité d'intérimaire ; que la société C&K Components n'était donc pas l'employeur de l'intéressé ni partie au contrat ; que dès lors, seul trouve à s'appliquer l'article L. 1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; que c'est en conséquence par une exacte application de la convention collective et de l'article L. 1251-38 susvisé que l'ancienneté de M. X... C... a été calculée par la société C&K Components à compter de septembre 2000 ;
 
 ALORS QUE la convention collective de la métallurgie du Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C&K Components avant son embauche par celle-ci, motif pris de ce que cette société était l'entreprise utilisatrice et non l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du maintien du salaire pendant les congés ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également une prime de panier de nuit ;