cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 2



 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour inexécution de la vente à l'encontre de Mme Aude Y..., ès qualités ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le mandat confié à la société Maison Rouge était un mandat d'entremise qui ne permettait pas à l'agence de signer la vente en lieu et place de la mandante et que celle-ci pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur découvert en exécution de ce contrat d'entremise, rendant sans objet la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour inexécution de la vente, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, rejeter cette demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° R17-14.181 de Mme X..., ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. A... ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. A... avait été dans l'incapacité de jouir paisiblement de son bien pendant cinq années par les incertitudes de l'instance en cours, alors qu'une grosse rénovation était nécessaire pour le remettre aux normes d'habitabilité actuelle, relevé que Mme X... était une professionnelle de l'immobilier et membre d'un groupe familial de promotion immobilière et de négoce immobilier d'envergure régionale et retenu que celle-ci n'avait pas pu se méprendre ni sur la portée du mandat conféré à l'agence immobilière par Mme B..., ni sur les incertitudes en résultant quant à l'acceptation de son offre d'achat, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... était tenue de l'indemniser du préjudice de jouissance et du surcoût des travaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° R17-14.181 de Mme X..., ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident n° R 17-14.181 de Mme B... et le premier moyen du pourvoi principal n° Q 17-14.341 de M. Z..., réunis :
 
 Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme Aude Y..., ès qualités de représentant légal de Mme B..., à payer à la société Agence Maison rouge la somme de 24 000 euros et condamner M. Z... à garantir cette condamnation, l'arrêt retient que le mandat d'entremise signé par Mme B... comprenait une clause rédigée en caractères gras, selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat et qu'à défaut et après mise en demeure infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d'indemnité forfaitaire, s'analyse comme une clause pénale régissant les rapports entre le mandant et le mandataire, conforme aux dispositions de l'article 1226 ancien du code civil, et autorisée par les dispositions applicables à la date de signature du mandat des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 78 de son décret d'application ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement conclue, de sorte que l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause litigieuse, qui emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence de faute imputable au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 647 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de M. Z... :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la société Agence Maison rouge la somme de 24 000 euros et M. Z... à garantir Mme Aude Y..., ès qualités, de l'intégralité de cette condamnation, l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme X... et la société Agence maison rouge aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Aude Y..., ès qualités, et condamne la société Agence maison rouge à payer la somme de 2 000 euros à Mme Aude Y..., ès qualités, et celle de 2 000 euros à M. Z..., et rejette les autres demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;