Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 5


que le comportement de la bailleresse, qui a obtenu un permis de démolir relatif aux biens loués et a maintenu la société locataire dans l'incertitude sur ses projets de démolition et de construction, a perturbé l'activité de la société locataire, contrainte de réduire la part de son activité générée par les réceptions par crainte de ne pouvoir honorer ses engagements à moyen et long terme ; que cependant, il n'est pas justifié que le comportement fautif de la bailleresse est à l'origine de la totalité de la baisse du chiffre d'affaires de 80% relevée par l'expert judiciaire, le chiffre d'affaires étant de 93.233 € en 2005 pour n'être plus que de 19.298 € en 2009, date à laquelle le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice à la demande de la société bailleresse montre que la boutique est fermée et qu'elle ne fonctionne plus que sur commandes et sur rendez-vous ; qu'il résulte de ces éléments que le préjudice lié à la baisse de chiffre d'affaires doit être réparé à hauteur de 30.000 € » ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que les dommages et intérêts alloués à la victime doivent en conséquence réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, afin d'assurer une réparation intégrale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que le comportement de la bailleresse, qui avait obtenu un permis de démolir relatif aux biens loués et maintenu la société locataire dans l'incertitude sur ses projets de démolition et de construction, avait perturbé l'activité de la société Pâtissier Traiteur Opéra, contrainte de réduire la part de son activité générée par les réceptions par crainte de ne pouvoir honorer ses engagements à moyen et long terme ; qu'en limitant à 30.000 € la réparation allouée à la société Pâtissier Traiteur Opéra pour la perte de chiffre d'affaires subi de 2006 à 2009, au motif qu'il n'était pas justifié que le comportement fautif de la bailleresse était à l'origine de la totalité de la baisse du chiffre d'affaires de 80% relevée par l'expert judiciaire, quand les pertes cumulées sur ces années s'élevaient à 181.762 €, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes des époux B... d'indemnisation de la perte de chance de prétendre à une retraite significative et du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... soutient que les manquements de la société bailleresse à ses obligations contractuelles lui ont occasionné un préjudice personnel en ce qu'il n'a pas pu exercer normalement son activité professionnelle, et développer un chiffre d'affaires suffisant pour cotiser pour sa retraite ; que cette perte de chance de prétendre à une retraite significative doit selon lui être indemnités à hauteur de 289.020 € correspondant au capital représentatif d'une rente annuelle de 15.000 € commençant à courir en mai 2016, date de sa mise à la retraite ; que les époux B... demandent aussi la somme de 20.000 € à titre de préjudice moral ; que cependant, en application de l'article 564 du code de procédure civile, ces demandes, qui sont nouvelles en cause d'appel, sont irrecevables » ;
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de nonrecevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la société Pâtissier Traiteur Opéra et les époux B... avaient sollicité, devant les premiers juges, de voir condamner la Sci d'Avron à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant de la perte de chance de céder le fonds de commerce en mai 2006, de la perte de chiffre d'affaires pour les années 2006 à 2010, de la dépréciation définitive du fonds de commerce, et de la perte de chance de s'installer à Paris ; qu'en déclarant irrecevables les demandes dommages et intérêts formées par les consorts B... au titre de la perte de chance de M. B... de prétendre à une retraite significative ainsi qu'au titre de leur préjudice moral, sans rechercher si celles-ci ne tendaient pas à la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du comportement fautif de la Sci d'Avron, et constituaient dès lors le complément des demandes de dommages et intérêts formées en première instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017.