Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.846 du 30/11/2022,  partie 2


que pour affirmer que la pratique des bons cadeaux par la société Ets Claude Astugue ne présentait aucune anomalie apparente que l'expert-comptable, la société CLM Conseil, aurait dû signaler à la société LS Finances dans son rapport d'audit, la cour d'appel a énoncé que ce système ne représentait qu'un très faible pourcentage du chiffre d'affaire puisqu'il était de 2,28 %, représentant la somme de 11 500 euros, pour l'exercice 2006, de sorte qu'il n'était pas significatif au sens de la mission d'audit ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation et sans viser ni analyser, même sommairement, le rapport ultérieurement établi par la société CLM Conseil en date du 28 novembre 2008 dont il ressortait que, pour la période de 1er décembre 2005 au 30 avril 2007, les dépenses engagées au titre d'achats de bons cadeaux faisaient apparaître une somme non justifiée de 117 712,20 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'effectuer une mission d'audit répond des fautes qu'il commet dans son exécution ; que la cour d'appel a constaté que selon l'acte de cession sous condition suspensive des parts sociales de la société Ets Claude Astugue du 9 mars 2007, la société CLM Conseil avait pour mission d'effectuer un audit comptable et financier du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2006 en vue de vérifier l'absence d'anomalie significative, l'absence de déclaration antérieure significativement inexacte et de s'assurer que les comptes au 31 décembre 2006 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de la période écoulée ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à cette date ; que pour écarter la faute alléguée de la société CLM Conseil au titre de la pratique des bons cadeaux par la société cible, la cour d'appel a énoncé que l'illicéité de cette pratique est affirmée par la société LS Finances mais qu'aucune poursuite pénale n'a jamais été exercée en dépit d'une plainte déposée en 2005 ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que la pratique des bons cadeaux était de nature à fausser le caractère régulier et sincère des comptes de la société Ets Claude Astugue au 31 décembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'effectuer une mission d'audit des comptes d'une société préalablement à la cession de son contrôle doit, le cas échéant, mettre en garde son client sur le caractère inadapté de sa mission, spécialement lorsque seul un audit sur pièces est autorisé par le cédant, ou y renoncer ; que pour écarter le grief tiré du caractère inadapté de l'audit sur pièces des comptes de la société cible, la cour d'appel a affirmé que la société LS Finances, qui avait accepté cette modalité de contrôle sur pièces qui lui avait été imposée par le cédant avant de charger la société d'expertise comptable CLM Conseil de cet audit ne pouvait lui faire grief de n'avoir fait aucun réserve sur ce point avant d'exécuter sa mission et que la société CLM Conseil avait pris soin de rappeler dans son rapport les contraintes dans lesquelles elle avait réalisé ses prestations et donc la portée de celles-ci ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CLM Conseil n'aurait pas dû renoncer à exécuter cette mission en raison de ces contraintes ou, à tout le moins, mettre en garde la société LS Finances sur les modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que pour écarter tout manquement de la société [V] et associés et de ses associés au titre de l'insuffisante protection des intérêts de la société LS Finances dans la rédaction du protocole de cession des droits sociaux du 9 mars 2007, la cour d'appel a affirmé que les insuffisances dénoncées qui n'auraient pas permis à la société LS Finances de se désengager ne reposaient sur aucun élément objectif, alors que celle-ci n'avait jamais émis la volonté de ne pas régulariser la vente et que bien au contraire, M. [E] écrivait à son avocat, dans un courrier électronique du 29 avril 2007, que « le risque est donc grand. Je suis prêt à relever le défi mais je voudrai limiter le risque » ; qu'en statuant ainsi, quand dans ce courrier électronique, M. [E] ajoutait : « Je vous demande de réfléchir à la possibilité soit d'un complément de prix, soit d'un repli du prix », affirmant ainsi la volonté de la société LS Finances de ne pas signer l'acte de vente aux conditions prévues dans ce protocole, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'interdiction susvisée ;