Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 4


que l'évaluation du préjudice fait par Numericable a été fait dans le cadre d'une résiliation des « contrats » et que la cour en ce qui concerne le droit d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie statuent sur l'absence de résiliation ou de modifications conséquentes des contrats, que les contrats continuent à se poursuivre à l'heure actuelle, le tribunal déboutera Numericable de ces demandes, le préjudice n'existant pas sauf potentiellement sur 13 % du réseau et pour un temps réduit ce dont Numericable ne prouve pas que cela justifierait le remboursement des loyers payés d'avance et l'allocation de dommages et intérêts ; que Numericable qui apporte à l'appui de ces revendications le rapport de Mr L... H... du 5.10.2010 renforcée par une note additionnelle du 19.09.2011 fait ressortir que la résiliation par France Telecom des contrats d'accès au génie civil de France Telecom entraine un préjudice comprenant la perte de la valeur résiduelle des contrats, perte d'industrie et perte de valeur stratégique liées aux parts de marché perdues par Numericable, que le tribunal a statué sur la non résiliation des contrats par France Telecom, le tribunal déboutera Numericable de sa demande de voir le tribunal ordonner une expertise afin de compléter ou de confirmer les conclusions du rapport L... H...,
 
 1- ALORS QUE la modification substantielle d'un contrat s'entend de celle qui a des incidences importantes sur la situation des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les avenants du 12 décembre 2011 imposés à l'exposante avaient substitué à une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom, prévue par les contrats initiaux, un système nécessitant une autorisation préalable de France Telecom, laquelle n'était pas nécessairement automatique, et un formalisme supplémentaire contraignant ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas justifié de modification substantielle des contrats initiaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QU'une partie ne peut se voir imposer une modification contractuelle à laquelle elle n'a pas consenti, peu important que cette modification soit ou non substantielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les avenants du 12 décembre 2011 imposés à l'exposante avaient modifié les contrats initiaux en substituant à une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom un système nécessitant une autorisation préalable de France Telecom, et en ajoutant un formalisme supplémentaire contraignant ; qu'en se fondant sur le fait que de telles modifications n'étaient pas substantielles et pouvaient éventuellement profiter à la société NC Numericable pour débouter l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, après avoir souligné dans ses conclusions que le prix payé par elle au titre des contrats « réseaux 1G » et « réseaux RAPP 16 » correspondait pour l'essentiel au prix d'accès au génie civil de France Telecom à des conditions préférentielles, la société NC Numericable en avait tiré pour conséquence expresse que la modification de ces conditions d'accès justifiait la restitution d'une partie du prix payé lors de la signature des contrats, avec réactualisation ; qu'en jugeant pourtant que la société NC Numericable ne déduisait aucun moyen et aucune demande de ses affirmations selon lesquelles le très important prix payé n'était que le corollaire de l'accès au génie civil de France Telecom à des conditions préférentielles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE lorsque l'exécution du contrat, aux conditions initialement prévues, est devenue impossible, la perte est pour le débiteur qui ne peut plus exécuter ses obligations, peu important l'absence de faute ou de préjudice ; qu'en l'espèce, dès lors que l'exécution des contrats initiaux par la société Orange était devenue impossible, les conditions d'accès au génie civil ayant été modifiées par les avenants, la société Orange devait rembourser prorata temporis les sommes qu'elle avait perçues au titre des contrats initiaux qu'elle ne pouvait plus exécuter, peu important qu'elle soit ou non fautive, que la société NC Numericable justifie ou non d'un préjudice ou que les contrats aient, initialement, eu une cause ; qu'en jugeant au contraire, par motifs éventuellement adoptés, que la société NC Numericable n'avait pas droit au remboursement prorata temporis des sommes qu'elle avait versées au titre des contrats « réseaux 1G » et « réseaux RAPP 16 », qui ne pouvaient plus être exécutés du fait de la modification imposée par les avenants du 12 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant la théorie des risques.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION