Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 2], pris en son nom propre et en qualité d&apos;héritier de sa mère, [H] [H] veuve [A],
 
 2°/ à [H] [H] veuve [A], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,
 
 3°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [L] [A] épouse [C], domiciliée [Adresse 5],
 
 tous deux pris en qualité d&apos;héritiers de leur mère, [H] [H] veuve [A],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les consorts [A] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, de Me Occhipinti, avocat des consorts [A], l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [C] [A], M. [P] [A] et Mme [L] [A], pris en leur qualité d&apos;héritiers, de leur reprise d&apos;instance aux lieu et place de [H] [A], décédée ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 que sur le pourvoi incident relevé par M. [C] [A], M. [P] [A] et Mme [L] [A] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2014), que, par acte du 15 mai 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la Caisse) a consenti à la société [A] et compagnie, devenue l&apos;Eurl [A] (la société [A]), deux prêts garantis par le nantissement d&apos;un fonds de commerce ; que M. [C] [A] et [H] [A] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des prêts ; que, le 30 mai 2001, la Caisse a inscrit les nantissements sur le fonds de commerce en premier rang ; qu&apos;après une modification des prêts par avenants du 8 décembre 2003, la société [A] a consenti au nantissement du fonds de commerce le 23 février 2004 ; que la société [A] a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 2009 ; que reprochant à la Caisse d&apos;avoir perdu le bénéfice des nantissements, les cautions l&apos;ont assignée pour être déchargées de leurs engagements par application de l&apos;article 2037, devenu 2314, du code civil ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l&apos;arrêt de dire que les cautions sont déchargées de leurs engagements à hauteur de la somme de 117 798 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;inscription doit, à peine de nullité du nantissement, être prise dans la quinzaine de l&apos;acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; que la Caisse faisait valoir qu&apos;à la date où l&apos;inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d&apos;un bail à venir sur des locaux situés à une autre adresse et si le projet de financement portait sur le financement de ce transfert, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais à la seule adresse actuelle du fonds ; qu&apos;en opposant à la Caisse le fait qu&apos;elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu&apos;elle était ainsi informée au sens de l&apos;article 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner, qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la Caisse avait seulement connaissance de l&apos;