Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] reproche à l'employeur un mode de management par la peur de nature à entraîner des situations de souffrance au travail et l'absence de prise en considération des risques psychosociaux et de la souffrance morale au travail ; que les attestations et courriels des salariés communiqués aux débats par M. [F] ne suffisent pourtant pas à établir le management par la peur décrit par le salarié en raison du manque de précision des faits dénoncés, tels Mme [P] qui indique qu'elle ne veut pas prendre des sens interdits, Mme [Y] qui évoque le cas de M. [X] et les tensions qu'elle a constatées sans aucune précision ou même sa situation personnelle mais dans des termes généraux et non circonstanciés (victime d'insultes et d'humiliations par la majorité de ses collègues du pôle 3) ou encore M. [B] qui mentionne des faits antérieurs au mois d'octobre 2008 alors que cette date caractérise selon M. [F] le début de ses difficultés ou enfin, M. [E] qui fait état de faits survenus le 2 février 2015 postérieurement au licenciement de M. [F] ; que la cour considère en conséquence que l'exécution déloyale du contrat de travail alléguée n'est pas démontrée et déboutera M. [F] de ce chef de demande, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a nié l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral entraînera par voie de conséquence sa cassation en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ses demandes au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE Monsieur [F] exposait avoir été victime de menaces de sanctions pour avoir dénoncé à plusieurs reprises en vain, dès 2008, auprès de sa hiérarchie, l'obligation dans laquelle les agents parcs, dont lui-même, se trouvaient de violer le code de la route et de mettre en danger leur vie et la vie d'autrui pour aller rechercher les véhicules des clients, et avoir annoncé refuser de continuer à le faire, la configuration des séparateurs au sein du parking les obligeant à emprunter des sens interdits, et produisait notamment, pour établir ces menaces de sanctions un courrier du 27 octobre 2008 du responsable du Pôle Exploitation d'ADP, qui sans proposer aucune solution au problème soulevé écrivait à Monsieur [F] « () vous ne souhaitez plus emprunter de sens interdits lors de ces recherches () La recherche de véhicules relève de l'exécution de votre contrat de travail et tout refus de votre part serait nuisible au bon fonctionnement de notre unité et à la qualité de service que l'entreprise et nos clients sont en droit d'attendre () Vos obligations contractuelles vous imposent de faire preuve de discipline et de conscience professionnelle et nous ne saurions tolérer ce type de comportement () à défaut de quoi, je me verrais dans l'obligation de tirer les conséquences de droit de cette situation », intimant ainsi à Monsieur [F] de continuer d'exécuter sa mission sans lui donner la moindre solution qui lui aurait permis de ne plus emprunter de sens interdits lors de ses recherches de véhicules, trois ans avant qu'ADP finisse par procéder au retrait des séparateurs incriminés pour mettre un terme au problème dénoncé ; qu'en jugeant que les pièces produites ne suffisent pas « à établir le management par la peur décrit par le salarié » (arrêt, p. 4), sans vérifier, comme il lui était demandé, si la société ADP n'avait pas menacé Monsieur [F] de sanctions s'il refusait de continuer d'emprunter les sens interdits des parkings malgré la mise en danger que cette pratique comportait ainsi que son illicéité, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour établir que la société ADP refusait de prendre en considération les risques psychosociaux et la souffrance morale au travail de ses salariés, dont Monsieur [F], celui-ci citait (ses conclusions, p. 26) et produisait le rapport technique pour l'année 2010 établi par le Docteur [G], médecin du travail de la société ADP ayant démissionné de ses fonctions pour les raisons qu'elle y dénonçait, et attestant notamment que « de surprises en surprises, d'étonnements en étonnements, je n'ai pas trouvé au sein du Service Santé au Travail, pas plus qu'au niveau de l'organisation d'ADP, les moyens de mener, en accord avec mes aspirations, mes missions de médecin du travail en particulier dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et du traitement des situations individuelles ou collectives. Aussi c'est avec une profonde déception que j'ai présenté ma démission », et rappelait qu'il s'agissait du troisième départ d'un médecin du travail à ce poste en deux ans ;