Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.910 du 06/06/2019,  partie 2



 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations de M. I... au profit de la société MMA pour la somme de 115.818,60 euros en principal et intérêts au 15 mars 2016, outre 1.822,58 euros au titre des frais et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 17 mars 2016, la Selarl D..., huissier de justice, a déposé une requête en saisie des rémunérations à l'encontre de M. I... pour avoir paiement d'une somme en principal, intérêts et frais de 202.258,18 euros ; que, contrairement à ce qui est indiqué par M. I... devant la cour d'appel, il est fait mention dans cet acte et pour le calcul des sommes dues, de plusieurs décisions de justice en date des 2 décembre 2003, 15 avril 2004, 4 septembre 2007 et 9 juin 2011 ; que les titres servant de fondement à la mesure d'exécution sont donc visés et qu'il n'y a pas irrégularité à cet égard ; que, sur le caractère liquide et exigible de la créance : la créance qui résulte de la mise à exécution de différentes décisions de justice portant condamnation est exigible, liquide et déterminable par un calcul appliqué aux dispositifs desdites décisions avec compensation ordonnée d'ailleurs entre les dettes et créances réciproques par la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Carpentras, le 4 septembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Nîmes, le 19 janvier 2010 pour l'essentiel de ses dispositions ; que, sur les modalités de la compensation : il a été rappelé que le point de départ des intérêts n'est pas identique pour les conditions prononcées ; que le juge de l'exécution de Chambéry, lorsqu'il a été saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie attribution en date du 6 septembre 2011, a rappelé les principes applicables au décompte entre les parties, mais sans procéder au calcul détaillé de la dette, se bornant à constater compte tenu de l'importance des sommes dues par M. I... qu'il n'était pas fondé à contester la mesure d'exécution alors examinée ; que dans sa décision, il n'a pas, et contrairement à ce que le plaide la société d'assurances MMA, jugé que la quittance donnée à hauteur de 40.349 euros était une erreur et ne devait pas être prise en compte, mais uniquement indiqué un manque d'explications à cet égard par la compagnie d'assurances en estimant cependant par des motifs partiellement dubitatifs, que la « hauteur conséquente de la dette finale
 n'autorisait pas la mainlevée sollicitée » alors que la saisie alors opérée bloquait seulement un montant de 4.025 euros ; que selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant » ; que cette réduction ne peut donc, selon le texte être appliquée d'office ; que M. I... n'a pas sollicité à son bénéfice la minoration de l'intérêt de 5 points, ses conclusions tendent seulement à ce qu'il en bénéficie également à l'égard de la société MMA, ce qui est sensiblement différent ; qu'à cet égard, il sera souligné que la société MMA n'a appliqué dans la requête en saisie des rémunérations, cette majoration que sur les termes du jugement, après compensation, qu'à partir du 6 avril 2013 ; que cette demande de majoration des intérêts moratoires par M. I..., n'aura cependant aucun effet dès lors que sa créance a été fixée le 4 septembre 2007 par la décision du tribunal de grande instance de Carpentras mais aussitôt compensée selon cette même décision ; que le principal dû par la société MMA aura disparu et seul le différentiel de créance, au profit de la compagnie d'assurances continuera de produire des intérêts sur 105.604,77 euros comme le propose l'huissier de justice à savoir 227.984,60 euros + 13.147,04 euros - 135.604,77 euros ; que le décompte des sommes dues en reprenant la présentation faite par l'huissier dans la requête en saisie des rémunérations est donc de 126.204,77 euros à recouvrer au 15 mars 2016 ; que de ce montant doivent encore être déduits les acomptes qui ont pu être versés par le débiteur, M. I... ; qu'à cet égard, par une quittance en date du 14 octobre 2015, la SCP Mornay, huissier de justice à Orange, aurait délivré mainlevée pour avoir perçu une somme de 40.349 euros à la suite d'un certificat de non appel sur la décision du 2 décembre 2003 tandis que la saisie avait été mise en place le 27 mars 2001 ; qu'aucune pièce complémentaire n'est fournie par l'une ou l'autre des parties permettant de vérifier le décompte des sommes prélevées, celles obtenues par le créancier, de plus le document produit est incomplet ;