Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [...] au titre des infiltrations d'eaux aux 1er et 2ème sous-sols, la somme de 18.000 € HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE le sondage manuel réalisé au droit de la structure béton située sous la cour, à la périphérie de la rampe donnant accès au 1er sous-sol a mis en évidence l'absence de drainage ; que M. O... conclut que, réalisée sur une colline en pente notable, la structure enterrée des trois sous-sols a modifié la circulation des eaux souterraines et a amené des entrées d'eau en sous-sols en raison de l'inexistence de système de drainage ; que ces entrées d'eau on tété constatées par constats d'huissier en 1999 et 2000, sous forme de flaques d'eau dans l'ensemble des sous-sols ; que M. F... qui n'a procédé en 2016 qu'à une visite des garages, n'a pas constaté d'infiltrations actives mais des traces d'infiltrations anciennes ; que si M. O... souligne que l'absence de système de drainage est susceptible d'entraîner à terme un tassement différentiel pouvant affecter la solidité des construction, il est certain que la stabilité de la construction n'est pas affectée à ce jour ; qu'il n'en reste pas moins que l'absence de drainage a été la cause d'entrées d'eau qui, en raison de leur importance en cas de fortes pluies rendent les sous-sols impropres à leur destination de garages ; qu'il s'agit donc d'un désordre de nature décennale ; que l'expert préconise le rétablissement d'un système de drainage efficient en façade nord des structures enterrées depuis la surface jusqu'aux fondations ; qu'il estime le coût de ces travaux à 18.000 € HT ; que le système de drainage correspond au marché de gros oeuvre ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'expert judiciaire indique que, réalisée sur une colline en pente notable, la structure enterrée des 3 sous-sols a modifié la circulation des eaux souterraines de par la déficience du système de drainage, amenant les entrées d'eaux en sous-sol d'une part et pouvant amener à terme des tassements différentiels affectant la stabilité de la construction, le système de drainage correspond au marché de gros oeuvre ; que les infiltrations d'eaux ont été constatées suivant procès-verbal d'huissier en date du 26/10/1999 et des 14-16-19/10/2000, avec notamment constat de présence de grosses flaques d'eau au niveau de la porte d'entrée des garages et de nombreuses flaques dans l'ensemble des sous-sols ; que l'importance des flaques d'eau dans les garages et sous-sols où les occupants de l'immeuble sont amenés à circuler, rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'expert a en outre précisé que le fonctionnement déficient du système de drainage était susceptible d'amener un vieillissement accéléré du substratum hétérogène et, à terme, un tassement différentiel pouvant affecter la stabilité de la construction ; que ce point de vue est également celui du sapiteur géologue consulté (annexe Z 06) ; que ce désordre est donc de nature décennale ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16-17), la société Axa France Iard faisait valoir que les infiltrations constatées n'avaient jamais rendu l'ouvrage impropre à sa destination, car l'accès aux garages n'avait jamais été empêché du fait des inondations et qu'après vingt ans d'existence les sous-sols apparaissaient en excellent état ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, tout en constatant que les entrées d'eau étaient anciennes et qu'en 2016 il n'avait été constaté aucune infiltration active, mais seulement des traces d'infiltration anciennes, ce qui établissait que l'ouvrage n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [...] au titre des infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur, la somme de 2.500 € HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur ont provoqué par le passé l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant mis en évidence, à la suite de pluies, en 2002, un niveau d'eau rémanent de 10 cm avec des traces de 25 cm ; que M. F... n'a pas constaté ce désordre en 2016 ; que ce désordre est lié à l'absence d'un système d'évacuation efficient des eaux d'infiltration ; qu'il affecte la destination de la construction, notamment pour la jouissance des étages supérieurs, s'agissant d'un immeuble d'appartements de cinq étages sur rez-de-chaussée ; que ce désordre concerne une réalisation déficiente au niveau du gros oeuvre ; que M. O... préconise de rétablir un système efficient de pompe de relevage avec fosse et évacuation qu'il évalue à la somme de 2.500 € ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE, sur les problèmes d'ascenseurs, que l'expert judiciaire mentionne que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur au 3ème sous-sol ont provoqué l'arrêt de son fonctionnement dans le passé ; qu'il a constaté en juin 2002, suite à des pluies ayant eu lieu plus d'une semaine avant, un niveau d'eau rémanent de 10 centimètres avec des traces à 25 centimètres ;