Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.678 du 16/09/2021,  partie 2


assuré avait voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 2°/ que la faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction ; que pour dire que l&apos;assureur ne doit pas sa garantie à M. [E] à raison de la faute intentionnelle de l&apos;assuré, l&apos;arrêt relève que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent l&apos;intention M. [H], qui a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble, de causer un préjudice à autrui dès lors qu&apos;il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet, de l&apos;essence sous une porte vitrée de l&apos;immeuble qui a explosé sous l&apos;effet de la chaleur ; que les flammes et les fumées se sont rapidement propagées jusque dans les étages, rendant les appartements inhabitables ; qu&apos;il n&apos;est pas resté sur les lieux pour prévenir des proportions que prenait l&apos;incendie ; qu&apos;aucune autre cause de l&apos;incendie n&apos;a été mise en évidence ; que l&apos;arrêt retient également que M. [U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l&apos;essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et qu&apos;il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à son ex-compagne ; qu&apos;il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu ; qu&apos;en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l&apos;assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu&apos;il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et l&apos;article L. 113-1 du code des assurances :
 
 11. Selon le second de ces textes, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu et n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction.
 
 12. Il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d&apos;exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l&apos;assuré, l&apos;assureur doit prouver que l&apos;assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu.
 
 13. Pour exclure la garantie de l&apos;assureur « responsabilité civile » de l&apos;auteur de l&apos;incendie, ayant constaté que figure au contrat la clause d&apos;exclusion de garantie prévue aux conditions générales Domifacil 17902-01.12 en un paragraphe intitulé « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité. », l&apos;arrêt énonce que la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l&apos;assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;aléa attaché à la couverture du risque et qu&apos;il n&apos;est, dès lors, pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré a voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé.
 
 14. La décision constate que M. [H], auteur de l&apos;incendie, condamné pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d&apos;habitation par l&apos;effet d&apos;un incendie, a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble sans nier les faits.
 
 15. L&apos;arrêt ajoute que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui et en déduit que M. [H] a voulu, en mettant le feu avec de l&apos;essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à sa compagne, qu&apos;il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n&apos;avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il était survenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [E] de ses demandes au titre du contrat Aviva assurances multirisque habitation Basique n° 76241541 et des conditions générales Domifacil n° 17902.01.12 et condamne M. [E] et la société Gan assurances, chacun, pour moitié, aux dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 27 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l&apos;