Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 5


Dès lors la dépossession alléguée, qui n'était caractérisée que par l'entreposage par la société constituante elle-même des marchandises dans un magasin fictivement prêté à l'usage exclusif d'Auxiga, présentait un caractère fictif, la société ayant conservé la maîtrise de son stock auquel elle avait accès de manière permanente sans contrôle et dont elle disposait librement y compris lorsqu'elle ne pouvait plus justifier détenir de marchandises d'une valeur équivalente au stock plancher convenu dans la convention de gage, et ce jusqu'au 3 août 2012. La publicité du gage n'était pas davantage assurée par cette prétendue dépossession. En effet, s'il est établi par le procès-verbal d'huissier de Me Z... des 24 juillet et 25 juillet 2012 que sur la porte d'entrée du magasin situé à l'intérieur des locaux de la société Calvez un panneau était apposé indiquant « Magasin prêté à usage à Auxiga » suivi de l'adresse de cette société, rien n'établit que le public et les cocontractants de la société ont eu accès à la dite porte et ont pu lire ce panneau au demeurant peu explicite dont les indications étaient contredites par les conditions de fonctionnement quotidiennes de la société. Les factures et bons de livraison des marchandises revendiquées indiquaient tous que la marchandise devait être livrée dans les locaux de la société Calvez à Dinan alors que celle-ci n'y détenait plus juridiquement de capacités de stockage, les marchandises se retrouvant directement dans le magasin objet de la convention de prêt à Auxiga. Pour assurer la publicité du gage avec dépossession, les créanciers gagistes et leur mandataire auraient dès lors dû exiger que sur les bons de commande figure comme adresse de livraison celle du tiers détenteur convenu, seule mention qui aurait permis d'assurer la publicité du gage à l'égard des fournisseurs en faisant perdre au local en cause le caractère clandestin de son statut juridique et à leur faire prendre conscience du fait qu'ils remettaient leurs marchandises non pas à la société cliente mais à un créancier gagiste. La seule apposition d'un panneau sur une porte pour matérialiser la constitution juridique d'un magasin « fictif » au sein des locaux de la société Calvez dans un périmètre non accessible au public, n'était en tout état de cause pas de nature à assurer la publicité à l'égard des tiers de la prise de possession des marchandises par le créancier gagiste au fur et à mesure de leur livraison à la société cliente (arrêt, p. 12 à 18) ;
 
 1) ALORS QUE le motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour considérer la mauvaise foi des créanciers gagistes était démontrée, la Cour d'appel retient que les banques « qui ont nécessairement étudié les documents comptables   n'ont pu raisonnablement croire », qu'elles « n'ignoraient pas non plus l'existence d'une stipulation généralisée   », que « ni les déclarations initiales invraisemblables   ni les attestations lapidaires   ne pouvaient leur laisser croire », que « le caractère inexact de ces déclarations ne pouvait de surcroît qu'être révélé par l'examen des inventaires que les créanciers gagistes étaient censés recevoir périodiquement lesquels   devaient faire apparaître   », que « l'incompatibilité entre ces déclarations successives et les difficultés de la société   ne pouvait échapper aux banquiers dispensateurs de crédit dont l'absence de réaction ne peut se justifier que par la volonté de profiter d'une organisation dont le caractère frauduleux ne leur échappait pas » (arrêt, p. 14 et 15) ; qu'en statuant par de tels motifs, hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour retenir la mauvaise foi des créanciers gagistes, la cour d'appel s'est fondée sur la nécessaire connaissance qu'ils auraient dû avoir, selon elle, de la fausseté des allégations de la société Calvez au regard de l'étude qu'ils auraient fait de ses documents comptables avant d'accorder le financement garanti, de l'existence d'une clause de réserve de propriété généralement stipulée dans les contrats de vente, de l'invraisemblance des déclarations de la société Calvez, de l'incompatibilité des déclarations du tiers détenteur avec les difficultés économiques du débiteur ; qu'en se fondant sur ces différents éléments, qui n'étaient invoqués par aucune des parties au litige, et dont il n'est pas possible de déterminer de quelles pièces produites aux débats ils étaient tirés, pour caractériser la mauvaise foi des banques résultant de « la volonté de profiter d'une organisation dont le caractère frauduleux ne leur échappait pas », la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, tel que consacré par l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ;