Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.887 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. B... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.887 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... K...,
 
 2°/ à Mme O... R..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. B... N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société [...] ,
 
 4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. B... N...,
 
 5°/ à la société Gérard Rambeau Immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Square Habitat,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. N..., ès qualités, et de la société [...] , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gérard Rambeau Immobilier ;
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme K... et la somme de 3 000 euros à M. N..., ès qualités ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé l'annulation de la vente ayant donné lieu à l'acte notarié du 17 septembre 2010, puis mis à la charge de Monsieur J... les sommes suivantes : 185.000 euros, 10.000 euros, 12.266,72 euros, 15.914,19 euros et 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que les demandeurs à la procédure et l'ensemble des parties font état d'une demande d'annulation du contrat de vente alors que, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés, l'action introduite ne peut être qu'une action en résolution du contrat ; qu'au terme des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer l'exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dans un rapport écrit communiqué aux parties avant l'audience, la cour a relevé l'impropriété de la qualification de la demande et les a invitées à s'expliquer à cet égard ; qu'il n'a été présenté aucune observation à ce propos ; que dès lors que l'action en nullité et l'action en résolution tendent également à l'anéantissement rétroactif du contrat, et que la qualification erronée de l'action, commune à l'ensemble des parties, provient d'évidence d'une simple absence de rigueur terminologique, l'ensemble des parties concluant sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés, il convient de statuer en opérant la bonne qualification » ;