Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 6


ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, M. [F] rappelait que toute tentative de dissocier les clauses les unes des autres conduisait à cette conséquence qu&apos;il se retrouverait dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer son activité de notaire au sein de la SCP, par application des articles 3 et suivants du protocole, tout en étant également empêché d&apos;exercer dans une autre structure, du fait de son maintien dans cette SCP en tant qu&apos;associé (conclusions du 23 janvier 2015, p. 32) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier dans quelle mesure M. [F] pouvait encore exercer son activité à la suite de l&apos;interprétation qu&apos;ils retenaient du protocole du 2 mai 2012, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble l&apos;article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l&apos;article 1 bis de l&apos;ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité la créance de M. [F] à la somme de 459.072,38 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention du 2 mai 2012 stipule le versement par la SCP à Me [F], à compter de cette date, d&apos;une quote-part de résultat "nette de toutes charges" puis à compter du 31 décembre 2012, de 15.000 € "nette de toutes charges" ; que Me [I] et la société ne sont donc pas fondés à imputer au débit du compte courant de Me [F] les cotisations sociales personnelles de ce dernier que la société a du reste toujours antérieurement acquittées pour le compte des associés ;
 que Me [F] est bien fondé à obtenir que soient portées au crédit de son compte courant les sommes de 88.060 € correspondant aux charges sociales personnelles que la société a acquittées en 2013 et de 168.951 € correspondant aux charges sociales de l&apos;exercice 2012 ; qu&apos;il est en revanche mal fondé à remettre en cause la répartition des résultats des exercices 2012 et 2013 compte tenu des dispositions du protocole prévoyant respectivement pour ces deux exercices une rémunération mensuelle nette de charges de 25.000 € puis de 15.000 € ;
 que sur la base du solde créditeur de son compte courant au 5 août 2013 d&apos;un montant de 306.012,38 € tel qu&apos;il apparaît dans l&apos;étude faite le 19 novembre 2014 par M. [L] et dont le montant n&apos;est pas contesté par les intimés, après réintégration des sommes de 88.060 € et 168.951 € sus-visées, et tenant compte des cinq mensualités de 15.000 € pour la période d&apos;août à décembre 2013, soit 75.000 €, Me [F] apparaît créancier, au 31 décembre 2013, au titre du solde de son compte courant, de la somme de 459.072,38 € » (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision attaquée qui présentent entre elles un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour limiter à la somme de 459.072,38 euros la réparation du préjudice pécuniaire de M. [F], s&apos;est entièrement fondée sur les stipulations du protocole d&apos;accord du 2 mai 2012 ; que dès lors que ces stipulations avaient vocation à disparaître par suite de la caducité de la cession, la cassation à intervenir sur le troisième moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement et en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en allouant à M. [F] une indemnité de 459.072,38 euros en réparation de son préjudice pécuniaire tout en relevant qu&apos;il convenait de réintégrer au solde de 306.012,38 euros de son compte courant d&apos;associé les sommes de 88.060 euros, de 168.951 euros et de 75.000 euros, ce dont il résultait qu&apos;il lui était dû une somme totale de 638.023,38 euros, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande visant à obtenir la condamnation solidaire de la SCP [I] & [F] et de M. [I] à supporter, jusqu&apos;au parfait paiement des parts de M. [F], les cotisations sociales dues par ce dernier à titre personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention du 2 mai 2012 stipule le versement par la SCP à Me [F], à compter de cette date, d&apos;une quote-part de résultat "nette de toutes charges" puis à compter du 31 décembre 2012, de 15.000 € "nette de toutes charges" ; que Me [I] et la société ne sont donc pas fondés à imputer au débit du compte courant de Me [F] les cotisations sociales personnelles de ce dernier que la société a du reste toujours antérieurement acquittées pour le compte des associés ;