Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.581 du 29/09/2021,  partie 10


qu'elles sont considérées, à partir de la 741ème heure, comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il est admis en outre que le juge ne peut pas extrapoler sur les données fournies par le salarié ; que celui-ci ne peut pas fournir d'éléments relatifs à une période déterminée pour demander le paiement d'heures effectuées au cours d'une autre période, sans apporter d'éléments relatifs à cette dernière période ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments du débat relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que [le salarié], qui verse des bulletins de paie le concernant, sollicite un rappel de salaire, au titre des heures de vol effectuées entre la 55ème et la 68ème heure, en estimant que les heures effectuées par ses soins au-delà de la 55ème heure de vol devaient être considérées comme des heures supplémentaires majorées de 25 % ; que les éléments fournis par [le salarié] sont de nature à étayer, de manière suffisamment précise, ses prétentions et à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, étant observée que le débat entre les parties ne porte pas sur la réalisation matérielle de ces heures, mais sur leur caractère d'heures supplémentaires ; que le premier juge a rappelé de manière exacte les dispositions prévues par le protocole d'accord du 29 juin 2004, puis accord d'entreprise du 29 avril 2011 ; que l'accord d'entreprise du 17 novembre 2017 reprend celles de 2011 ; que la critique par [le salarié] du jugement rendu n'est pas fondée ; qu'en premier lieu, il n'est aucunement démontré que les dispositions du code des transports soient plus favorables que celles issues des d'accords d'entreprise sur ce point ; qu'en effet, même avec une assiette plus restreinte que celle résultant du code des transports, les dispositions issues d'accords d'entreprise sont sur ce point, dans leur globalité, plus favorables aux salariés, la majoration des heures étant de 50 % et non de 25 % et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de « cale à cale » ; que les calculs réalisés par [le salarié] ne sont pas exacts, notamment car la majoration de 25 % des heures, en application du code des transports (qui renvoient aux dispositions réglementaires, en l'occurrence du code de l'aviation civile), ne peut être effectuée à compter de la 56ème heure ; que la SA d'économie mixte Air Corsica ne déroge pas à l'obligation de majoration des heures supplémentaires, puisque cette majoration est bien appliquée, l'accord d'entreprise octroyant même un avantage supérieur aux salariés, avec une majoration de 50 % à compter de la 69ème heure de vol mensuel ; que le fait que le temps mensuel de vol a été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permet pas de retenir que les heures de vol entre la 56ème et la 68ème heure doivent être décomptées comme heures supplémentaires ; qu'en effet, quand la durée collective de travail est fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectue qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente ; que l'employeur justifie avoir réglé [le salarié] de ses heures, en appliquant l'assiette découlant des dispositions des accords d'entreprise, dispositions plus favorables dans leur globalité à celles du code des transports ; que consécutivement, la demande de rappel de salaire [de le salarié] sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la majoration des heures de vol entre la 55éme et la 68éme, [le salarié] sollicite le versement [d'une certaine somme] à titre de rappel d'heures supplémentaires sur les heures de vol réalisées entre la 55éme et la 68éme heure, considérant que, conformément aux textes régissant la profession, ces dernières auraient dû être majorées de 50 % ; qu'il n'est pas contesté que les relations contractuelles entre la compagnie Air Corsica et ses salariés sont soumises au code de l'aviation civile et aux accords des PNC du 29 avril 2011 ; qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée par profession et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; qu'en ce qui concerne les compagnies aériennes, l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile dispose que : « Dans les conditions actuelles