Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la Banque populaire Loire et Lyonnais de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. David X..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., M. Antoine A..., M. Patrice B..., Mme Marcelle C..., épouse D..., Mme Sophie Camille E..., Mme Claudie F..., épouse G..., Mme Emilienne H..., M. Manuel I..., M. Roger J..., M. Xavier K...et Mme Marie-Françoise L..., en qualité d'administratrice légale de M. Xavier K...; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-30. 101), que la société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d'investissements ou d'assurances, dont la principale était la société Sheen, société de droit irlandais ; que cette dernière a, à son tour, ouvert, le 12 novembre 1999, un compte dans la même banque, sur lequel la société IPFE a déposé les chèques émis par les particuliers au profit de la société Sheen ; que la société IPFE, ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2001, n'a pas été en mesure de restituer les fonds qu'elle a reçus ; que, le 30 octobre 2001, un certain nombre de victimes ont assigné la banque, lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ; qu'un arrêt du 29 octobre 2009, rectifié le 3 mars 2010, a, notamment, condamné la banque à payer certaines sommes à certaines des victimes ; que cet arrêt ayant été cassé et annulé, sauf en ce qu'il avait, notamment, retenu l'existence des fautes de la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen, la banque a contesté sa responsabilité devant la cour d'appel de renvoi ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à titre de dommages-intérêts diverses sommes aux parties énumérées à son dispositif, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le principe du strict respect du dispositif impose que la portée d'une cassation s'apprécie au regard du chef de dispositif cassé et que la cassation d'une décision comportant un seul chef de dispositif condamnant une partie à payer des dommages-intérêts à une autre partie pour faute emporte cassation totale de cette décision, quand bien même l'arrêt de cassation a précisé que l'arrêt est censuré sauf en ce qu'il a retenu la faute, cette précision ne pouvant conférer l'autorité de la chose irrévocablement jugée à de simples motifs ; qu'en estimant ne pas devoir statuer sur la faute, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant la faute retenue par les précédents juges et tenant dans l'ouverture et le fonctionnement du compte litigieux sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en retenant la faute retenue par les précédents juges et tenant dans l'ouverture et le fonctionnement du compte litigieux sans préciser si le fondement était contractuel ou délictuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'ayant constaté que l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 a été cassé et annulé sauf en ce qu'il a, notamment, retenu l'existence des fautes de la banque lors de l'ouverture du compte de la société Sheen et durant son fonctionnement, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait statuer à nouveau sur les dispositions de l'arrêt n'ayant pas fait l'objet de la cassation et qu'il était dès lors acquis que la banque avait commis ces fautes ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que le rejet du moyen en sa première branche rend l'examen des deux autres branches sans objet ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen :