Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.630 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en déboutant la salariée de sa demande en ce qu'elle ne démontrait pas de dégradation de son état de santé due à ses conditions de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail.
 
 HUITEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « la salariée ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir mis en place conformément à la convention collective un dispositif de retraite complémentaire mais la salariée ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il sera condamné à payer de ce chef la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés et la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ;
 
 ALORS QUE, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en indiquant, ainsi, réparer six chefs de préjudice radicalement distincts par l'allocation, à chaque fois, d'une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 DIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, après avoir pourtant relevé que l'employeur n'avait ni exécuté son obligation de formation inhérente au contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ni informé la salariée sur la couverture prévoyance, ni appliqué la convention collective nationale de l'animation, ni respecté les dispositions réglementaires relatives aux temps d'interruption entre deux séquences de travail et aux congés payés, ni davantage mis en place un dispositif de retraite complémentaire conformément à la convention collective, à débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.