Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [P], veuve [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [P] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Q] et de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [P], veuve [M] ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que, suivant acte authentique du 15 décembre 2010, rédigé par M. [U], notaire, avec la participation de Mme [X], notaire associé à M. [Q], Mme [P], veuve [M], (la venderesse), a promis de vendre à M. [Z] (l&apos;acquéreur) un pavillon d&apos;habitation situé à [Localité 1] ; que la promesse de vente mentionnait que le promettant ne disposait pas d&apos;informations lui permettant de supposer que le terrain vendu avait supporté à un moment quelconque une installation classée ou une installation soumise à déclaration et que, pour parfaire l&apos;information du bénéficiaire, M. [U] interrogerait les services de la préfecture des Hauts-de-Seine sur la situation de l&apos;immeuble au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l&apos;environnement ; que la vente a été conclue suivant acte authentique du 5 juillet 2011, établi par M. [Q], notaire, précisant que, selon une lettre du préfet du 27 mars 2007, dont une copie était annexée, le bien vendu n&apos;était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 ; qu&apos;en 2012, l&apos;acquéreur, après avoir fait procéder à une analyse de l&apos;air de la maison, a saisi un bureau d&apos;études qui a indiqué que le bien était impropre au logement, en raison d&apos;une pollution de l&apos;air au PCE (perchloréthylène ou tétrachloroéthylène) liée au fait que, sur le site, avait été exploité, durant environ cinquante ans, un atelier de nettoyage à sec ; que l&apos;acquéreur a assigné la venderesse en annulation de la vente et indemnisation, laquelle a appelé en garantie M. [U] et M. [Q] (les notaires) ;

Attendu que l&apos;acquéreur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes à l&apos;égard des notaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le notaire, qui détient des éléments objectifs lui permettant de douter de l&apos;exactitude des déclarations du vendeur, est tenu de s&apos;assurer de leur véracité et de faire part de ses doutes à l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel a constaté que la promesse de vente du 15 décembre 2010, rédigée par M. [U], avec l&apos;assistance d&apos;une associée de M. [Q], indiquait que « le promettant ne dispose pas d&apos;informations lui permettant de supposer que le terrain vendu a supporté à un moment quelconque de telles installations [classées] » ; qu&apos;elle a encore relevé que, M. [U] ne pouvait ignorer l&apos;inexactitude de cette mention dès lors que, par courrier du 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts-de-Seine lui avait indiqué « qu&apos;un dossier était bien enregistré en préfecture relativement à l&apos;existence d&apos;une éventuelle installation classée à l&apos;adresse du 20 rue Chesfon à Bois-Colombes », ce courrier ne faisant que confirmer les renseignements du bureau de l&apos;environnement de la préfecture qui, le 27 mars 2007, avait signalé « qu&apos;un dossier existait mais que le bien n&apos;était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » ; qu&apos;en déboutant pourtant M. [Z] de son action en responsabilité à l&apos;encontre des notaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le notaire rédacteur d&apos;acte doit transmettre avec soins et diligences aux parties toutes les informations qui sont en sa possession et qui sont de nature à modifier leur appréciation de l&apos;opportunité et des risques de l&apos;opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. [U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à M. [Q], lequel ne les a transmis à M. [Z] que le jour de la signature de l&apos;acte ;