Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 5


que dès lors, en retenant que la banque n'avait commis aucune faute en procédant au déblocage des fonds sans s'assurer préalablement du bon fonctionnement de l'installation réalisée par la société France Solaire Energies, la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 3°), commet une faute le privant du droit d'obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté consécutivement à la résolution du contrat de vente financé et du contrat de crédit affecté, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur en dépit de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation ; qu'en l'espèce, en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ayant débloqué les fonds en dépit des irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation, aux motifs inopérants que la banque était tiers à ce contrat et que lesdites irrégularités n'avaient pas été retenues pour justifier l'annulation du contrat principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 4°), commet une faute le privant du droit d'obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté consécutivement à la résolution du contrat de vente financé et du contrat de crédit affecté, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur en dépit de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que dès lors, en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ayant débloqué les fonds en dépit des irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait commis une faute en délivrant les fonds au vendeur en exécution d'un bon de commande dont elle ne pouvait ignorer qu'il était irrégulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 311-31 et L311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux R... à restituer à la société BNP Personal Finance la somme de 23 500 € au titre du capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et D'AVOIR débouté les époux R... de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et au titre des frais engendrés par l'installation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux R... reprochent enfin à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat de crédit en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne mettant pas en garde les emprunteurs contre le risque de surendettement ; que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Banque Solfea justifie toutefois que le contrat de crédit affecté comportait une fiche de solvabilité qui a été signée par les époux R... le 29 décembre 2011 et mentionne au titre des revenus du couple la somme de 2 300 € par mois pour Monsieur et la somme de 1 200 € par mois pour Madame, outre un loyer de 300 € par mois jusqu'en 2015 ; qu'il n'est pas contesté que les époux R... sont des emprunteurs non avertis ; que néanmoins, le crédit affecté signé le 29 décembre 2011, qui prévoyait un différé d'amortissement puis le paiement de 7 mensualité de 120 € à compter de mars 2013 et ensuite de 179 mensualités de 207 €, n'apparait pas inadapté à leurs revenus déclarés, ni susceptible de constituer un endettement excessif ; qu'il n'est donc pas non plus démontré de faute de ce chef à l'encontre de la société Banque Solfea ; qu'aucune faute n'étant retenue contre cette dernière, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 4 437,46 € au titre du préjudice financier et de 3 000 € au titre du préjudice moral, formée à son encontre doit être rejetée et M. et Mme R... doivent être condamnés à lui restituer le capital prêté, soit la somme de 23 500 € ; que les intérêts au taux légal dus à la société Banque Solfea courent à compter, non de la remise des fonds ainsi que le sollicite l'appelante, mais de la signification du présent arrêt valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ;