Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.967 du 14/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la parcelle [...] commune du Tampon n'est pas l'objet du bail à ferme consenti au Gaec P... par les époux N..., d'AVOIR débouté le Gaec P... de sa demande tendant à voir dire qu'il est titulaire d'un bail verbal sur la parcelle [...], d'AVOIR dit que le Gaec P... est occupant sans droit ni titre sur cette parcelle et dit que ce dernier devra libérer les lieux sous un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de trois mois et ordonné son expulsion dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, avec, en cas de besoin, le concours de la force publique et d'AVOIR dit que le Gaec P... devra remettre en état la parcelle [...] en l'état et « procéder à la démolition de la retenue d'eau collinaire », dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à peine d'astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai et dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte sous seing privé signé le 31 octobre 1999, les époux B... N... et Marie X... tous deux décédés, aux droits desquels viennent M. K... N..., M. U... N..., M. R... N..., héritiers, ont donné à bail à ferme au Gaec P... une portion de terrain située commune du Tampon lieu dit [...] cadastrée [...] délimité ainsi qu'il suit :
 Nord : Mme R... X...
 M... : partie par chemin N... et partie par le fils du bailleur ( à 70 mètres de sa maison d'habitation)
 Est : Bras de la Plaine Ouest : Philippe W...
 d'une contenance totale d'environ 30 ha à prendre sur totalité de 43 ha 22 a 32 ca ;
 Que l'acte précise clairement que le bail à ferme est consenti sur une portion de terrain de la parcelle cadastrée [...] commune du Tampon lieu dit [...], d'une contenance d'environ 30 ha à prendre sur la totalité de 43 ha 22 a 32 ca ;
 Qu'aucun plan n'est annexé à l'acte et il est avéré que les parties n'ont pas procédé à un état des lieux d'entrée ;
 Que les avenants au bail successivement conclus le 13 mars 2003 et le 1er octobre 2007 entre les époux N... et L... P... n'ont pas affecté la désignation cadastrale de la parcelle objet du bail, à savoir la parcelle [...] commune du Tampon, seule la surface du terrain donné à bail étant modifiée pour atteindre successivement 40 ha puis 43 ha sur une contenance totale de 43ha 22 a 32 ca ;
 Qu'il résulte d'un document d'arpentage établi le 5 mai 2003, que les parcelles [...] et [...] figuraient au cadastre de la commune du Tampon, et les consorts N... font justement valoir que ce document d'arpentage, produit par le Gaec, mentionnait la parcelle [...] d'une superficie de 13 ha 42 a et 10 ca, et envisageait la division de la parcelle [...] en deux parcelles [...] et [...] ;
 Qu'il apparaît que seule la parcelle [...] a fait l'objet d'un bail consenti au Gaec P... par les époux N..., ainsi que le soutiennent les appelants, aucune référence n'étant faite à la parcelle [...] propriété de M. B... N... ;
 Que l'emprise du bail sur la parcelle [...] , d'une contenance totale de 43 ha 22 a 32 ca a été fixée à 30 hectares lors de la conclusion du bail, puis successivement étendue par avenants du 13 mars 2003 et 1er octobre 2007 dans la limite de 40 ha ;
 Que les mentions claires du bail et avenants permettent de retenir que seule la parcelle [...] est affectée par le bail à ferme ;
 Que, concernant l'existence d'un bail verbal, invoqué et contesté aucune des pièces produites par le Gaec ne permet de caractériser un consentement de M. B... N... propriétaire de la parcelle [...] à son occupation par le Gaec P... ou un de ses associés ;
 Que les attestations de témoins MM. G..., V..., D... et de Mme V... qui indiquent dans des termes différents, avoir vu M. Franck P... exploiter le terrain de M. N... borné au Nord par Mme R... X... ou que M. N... a donné en location son terrain borné au Nord par Mme R... X..., sans la moindre référence cadastrale, ne sont pas probantes d'une occupation de la parcelle [...] avec l'accord du bailleur ;
 Que l'autorisation de travaux qui a été consentie par écrit le 12 décembre 2005 au Gaec P... par M. B... N... vise la seule parcelle [...] ;
 Que l'autorisation délivrée le 31 août 2012 par M. B... N... au Gaec P... de procéder aux travaux nécessaires à la réparation de la retenue collinaire ne porte aucune mention de son lieu d'implantation ;
 Que le pré-rapport établi le 11 janvier 2014 par M. H..., expert d'assurance, mandaté par l'assureur du Gaec, ne permet pas de retenir l'existence d'un bail consenti par M. B... N... sur la parcelle [...] au Gaec P... ;