Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.551 du 23/10/2019,  partie 5


qu'à défaut d'un tel accord, et à défaut de preuve d'apports de monsieur T... comme relevé au paragraphe précédent, c'est à bon droit que le tribunal a refusé de constater l'existence d'une société de fait constituée entre monsieur T..., monsieur L... et monsieur J... ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'existence effective d'une société, ou d'une participation à son capital exigence la réunion de trois éléments – existence d'apports – intention des parties de s'associer – vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'il convient donc d'analyser dans les rapports entre les parties l'existence de ces trois éléments ; que la surabondance des documents versés par le demandeur (documents à caractère économique sur la valorisation de la société et par corrélation de ses propres actions, témoignages) et la confusion qu'ils peuvent créer ne doivent pas éloigner la discussion de la recherche de ces trois éléments ; qu'il ne peut être contesté qu'il y a eu notamment courant 2004, 2005 des pourparlers entre les parties ; que les échanges ont suscité un début de collaboration entre les sociétés TRADE TECHNOLOGIES et la société L... DÉPOLLUTION, notamment sous forme d'appels d'offres émis par un groupement constitué à cet effet puis pour le compte de la société L... DÉPOLLUTION, utilisatrice dans ce cadre du matériel de la société TRADE TECHNOLOGIES ; qu'en outre, apparaît pour certains marchés le nom d'une société ADR ENVIRONNEMENT, en cours de constitution entre M. T... et différents partenaires, dont la société L... DÉPOLLUTION ; que toutefois cette société ne sera jamais constituée, d'autres projets capitalistiques étant envisagés courant 2004, 2005 sans concrétisation formelle ; que par contrat en date du 1er juin 2005, M. T... est devenu salarié de la société L... DÉPOLLUTION et qu'à aucun moment il n'est démontré qu'il y ait eu un accord des parties sur son entrée au capital de la société, même si vraisemblablement à cette date cette entrée était envisagée par les parties ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'il y a bien eu par le suite des discussions, que des promesses ont été faites au demandeur, lequel d'ailleurs communique un certain nombre de documents faisant état de contacts parfois entre personnes non formellement identifiées, sans toutefois que ces documents soient signés et puissent constituer des engagement formels et définitifs de M. L... ou des autres actionnaires de la société de faire M. T... au capital de la société L... DÉPOLLUTION avant toutefois la proposition faite en 2008 d'une entrée au capital à hauteur de 16 % moyennant un apport en numéraire qu'il n'a pu honorer que par défaut, le tribunal ne peut que se reporter aux différentes pièces échangées puis aux mails en date des 11 et 15 mars 2010 de M. T... à M. J... dans lesquels il reconnaît lui-même sa situation de non-actionnaire en l'absence de toute concrétisation pour conclure que M. T... ne justifie d'aucun élément susceptible de conforter sa demande ; que d'autre part que M. T... : - n'a jamais consenti d'apport en compte courant (attestation d'Ouest Conseil Audit du 19/12/2013) ; - ne peut justifier d'un apport en industrie car il ne peut s'attribuer la seule responsabilité du développement de la société L... DEPOLLUTION dans le secteur de la dépollution terrestre et industriel car à aucun moment il n'est établi qu'il ait joué un rôle prédominant du moins dissociable de sa fonction de directeur technique et des pouvoirs de représentation qui y étaient associés, chargé du développement de la société et dont en tout état de cause c'était une part essentielle de la fonction dès lors qu'il était devenu salarié dont l'efficacité ne pouvait que reposer sur ses compétences techniques et son éventuel carnet d'adresses, au profit de la société qui l'employait ; que les nombreuses attestations versées aux débats établissant la compétence de M. T... n'apportent aucun élément permettant de justifier sa qualité d/associé de fait ; qu'il convient donc de débouter M. T... de sa demande, ce dernier ne justifiant pas avoir été intégré en qualité d'associé dans le groupe L... ou l'une de ses filiales, ni d'avoir consenti des apports en compte courant ou en industrie ;
 
 ALORS QU' une société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en l'espèce, la société TRADE TECHNOLOGIES invoquait l'existence d'une société créée de fait constituée, par ses apports en nature, avec M. T... et la société L... DÉPOLLUTION ; qu'elle réclamait en conséquence à cette dernière les sommes de 7.535.757,04 euros au titre de la part des bénéfices qui lui était due, et de 7.330.000 euros correspondant à la part revenant à cette société au titre de la valorisation du capital de cette société créée de fait ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une société créée de fait avec M. T..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1 et 1873 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;