décision 18-85.417 du 25/06/2019,  partie 4



 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal statue, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue au code de l'environnement, le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué énonce en son dispositif qu'il ordonne la remise en conformité des lieux aux frais des prévenus ;
 
 Mais attendu qu'en ordonnant cette remise en état des lieux, sans mieux détailler les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention, ni impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la remise en état, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AMIENS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.