Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.445 du 07/11/2018,  partie 3


que la cour d'appel, qui a pris en considération le droit au respect de la vie privée de l'enfant et son intérêt supérieur, qu'elle a apprécié souverainement et au regard des circonstances particulières du dossier, a statué dans le respect des exigences conventionnelles résultant des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M. Z... est le père de A... Y... et D'AVOIR condamné M. et Mme Y... aux dépens et au paiement des sommes de 1 000 et 2 000 euros à M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public, que l'arrêt contradictoire a été prononcé et signé par Mme Sakri, présidente, en chambre du conseil le 28 juin 2017 ; que le ministère public a conclu à la confirmation du jugement déféré ; que la cour a statué en chambre du conseil, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
 
 1/ ALORS QUE les décisions en matière de filiation sont prononcées en audience publique ; qu'en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel qui était saisie d'une action en contestation de paternité a violé les articles 451, 458, 1149 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit mentionner, à peine de nullité, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; qu'en s'abstenant de mentionner le nom du représentant du ministère public ayant assisté aux débats dans le cadre d'une action en contestation de paternité où la communication de l'affaire au ministère public est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M. Z... est le père de A... Y... et D'AVOIR condamné M. et Mme Y... aux dépens et au paiement des sommes de 1 000 et 2 000 euros à M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la filiation de l'enfant, les conclusions de l'expertise génétique établissent que M. Florian Y... ne peut pas être le père de A... et ce point n'est pas contesté, que par ailleurs, l'expert conclut que, selon les marqueurs génétiques, "la état de A... Y... avait une chance sur 100 milliards d'avoir l'enfant d'un autre homme que Monsieur Stéphane Z... Cela revient à dire qu'au sein de l'humanité Monsieur Stéphane Z... est quasiment le seul père possible de l'enfant A... Y...." ; qu'ainsi, il est établi que M. Z... est bien le père de A... ;
 
 Que par ailleurs, sur la possession d'état invoquée, si les attestations produites par les époux Y... démontrent que M. Y... s'est toujours comporté comme étant le père de A..., et dressent le portrait d'une famille très unie, voire idéale, contrairement à ce que prétendent les époux Y..., A... n'a jamais eu la possession d'état d'enfant légitime dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du Code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par l'article 311-2 de ce même code exigeant que la possession d'état "doit être continue, paisible publique et non équivoque" ; qu'en effet, dans la mesure où Monsieur Z..., a reconnu l'enfant moins de trois mois après sa naissance et a assigné les époux Y... pour faire reconnaître sa paternité, cette possession d'état n'est ni paisible ni sans équivoque ;
 
 Que quant au fait que Madame Y... et M. Z... n'aient pas eu selon, Mme Y... de relations stables et suivies, les attestations produites par M. Z..., qui avait même présenté Mme Y... à ses enfants aînés, nés d'une précédente union, vont en sens contraire ; que de même que la "pression" qu'aurait exercée M. Z... sur Mme X... pendant leur liaison est démentie par la lettre d'amour adressée par celle-ci à son amant où elle décrit une relation passionnée ;