Tribunal d'instance du Mans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.120 du 13/06/2019,  partie 2



 Il est constant que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien. En outre, le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté le gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Néanmoins, ce dommage matériel ne saurait faire l'objet d'une indemnisation que si Monsieur U..., propriétaire et gardien présumé du véhicule, démontre l'existence d'une faute par Madame R... C..., conductrice. A ce titre, il se prévaut d'une attestation de Monsieur M... Y..., ami et passager du véhicule, dans laquelle ce dernier affirme qu'ils ont tous deux sommé Madame C... de ralentir pendant le trajet. Il énonce également qu'après l'accident, cette dernière aurait admis avoir consommé de l'alcool.
 
 Aucun autre élément que ces déclarations ne vient établir qu'un comportement fautif de Madame C... est à l'origine du dommage subi par le véhicule de Monsieur U.... La seule attestation de Monsieur Y..., lié à Monsieur U... et par ce fait remettant en question son objectivité, apparaît insuffisante.
 
 En l'absence de preuve d'une faute en lien avec le dommage subi la demande tendant à voir la responsabilité de Madame R... C... constatée sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE, d'une part l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le juge du tribunal d'instance, qui s'est également fondé sur l'article 1382 du code civil pour exiger la preuve d'une faute et d'un lien de causalité, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 exigent l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation, à l'exclusion de toute notion de faute du conducteur et de lien de causalité ; qu'en exigeant néanmoins la preuve du comportement fautif de Mme C... ainsi que celle d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage subi par M. U..., le juge du tribunal d'instance a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS ENFIN QUE le recours spécial du propriétaire contre le conducteur prévu à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable que dans l'hypothèse où plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués et que la faute du conducteur a été opposée au propriétaire, qui en a supporté la charge à l'égard d'un tiers ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte alors que seul le véhicule de M. U... était impliqué, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité de Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est prévue par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
 
 Ainsi, au sens de l'article premier, l'indemnisation suppose l'implication d'au moins un véhicule terrestre à moteur.
 
 Selon l'article 5, alinéa 2, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
 
 Il est constant que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien. En outre, le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté le gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Néanmoins, ce dommage matériel ne saurait faire l'objet d'une indemnisation que si Monsieur U..., propriétaire et gardien présumé du véhicule, démontre l'existence d'une faute par Madame R... C..., conductrice. A ce titre, il se prévaut d'une attestation de Monsieur M... Y..., ami et passager du véhicule, dans laquelle ce dernier affirme qu'ils ont tous deux sommé Madame C... de ralentir pendant le trajet. Il énonce également qu'après l'accident, cette dernière aurait admis avoir consommé de l'alcool.
 
 Aucun autre élément que ces déclarations ne vient établir qu'un comportement fautif de Madame C... est à l'origine du dommage subi par le véhicule de Monsieur U.... La seule attestation de Monsieur Y..., lié à Monsieur U... et par ce fait remettant en question son objectivité, apparaît insuffisante.
 
 En l'absence de preuve d'une faute en lien avec le dommage subi la demande tendant à voir la responsabilité de Madame R... C... constatée sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART le défaut de maîtrise d'un véhicule terrestre à moteur constitue une faute de conduite ;