décision 16-25.686 du 21/12/2017,  partie 3


qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs ; que , durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ; que, pour débouter Mme Catherine X... de sa demande de remboursement des provisions sur charges qu'elle avait versées à ses bailleurs, la cour d'appel a énoncé que le montant de la provision fixé contractuellement était justifié par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient communiqué à la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de ces charges que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mme Catherine X... de sa demande de remboursement des provisions sur charges qu'elle avait versées à ses bailleurs, la cour d'appel a énoncé que le montant de la provision fixé contractuellement était justifié par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les provisions sur charge payées par la locataire étaient annuellement justifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mme Catherine X... de sa demande de remboursement des provisions sur charges qu'elle avait versées à ses bailleurs, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne démontre nullement que depuis son entrée dans les lieux le paiement de la provision ne serait pas justifié au motif que les contreparties prévues n'auraient pas été fournies ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au bailleur de justifier des charges dont le paiement était demandé, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Catherine X... à payer à M. Didier et Mme Nicole Z... la somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014,
 
 Aux motifs que « reconventionnellement les époux Z... sollicitent le paiement de la somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014 ; que cette demande est justifiée par le document intitulé « répartition de charges de copropriété » établi par le syndic le 7 mai 2015 et par l'avis d'impôt concernant la taxe sur les ordures ménagères ; que les provisions versées en 2014 ont été régulièrement déduites de la somme totale due ; que Mme Catherine X... sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre de la régularisation pour l'année 2014 » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives payées par provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs ; que, durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ; que, pour condamner la locataire au paiement de la somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014, la cour d'appel a énoncé que cette demande est justifiée par le document intitulé « répartition de charges de copropriété » établi par le syndic le 7 mai 2015 et par l'avis d'impôt concernant la taxe sur les ordures ménagères ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient communiqué à la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, l'ensemble des pièces justificatives de ces charges que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; que, pour condamner la locataire au paiement de la somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014, la cour d'appel a énoncé que cette demande est justifiée par le document intitulé « répartition de charges de copropriété » établi par le syndic le 7 mai 2015 et par l'avis d'impôt concernant la taxe sur les ordures ménagères ;