décision 18-85.209 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Z... D..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice illégal de la profession de banquier et corruption passive, a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement de Tracfin, M. D..., alors directeur d'une agence bancaire, a été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés ; que, par ordonnance en date du 26 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une créance de 114 868,69 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont le mis en cause est titulaire ; que, le même jour, ce magistrat a rendu une seconde ordonnance autorisant la saisie d'une créance de 110 308,67 euros figurant sur un second contrat d'assurance sur la vie dont l'intéressé est titulaire ; que M. D... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole à ladite convention, 706-141-1, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a ordonné la saisie de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par M. D... pour un montant de 114 868, 69 euros ;
 
 "1°) alors que, dans son mémoire, le mis en cause invoquait la nullité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie de la créance portant sur le contrat d'assurance-vie, dès lors que le juge des libertés et de la détention n'avait disposé d'aucune pièce de la procédure, ce qui établissait qu'il s'était contenté de signer un projet d'ordonnance fourni par le parquet, sans s'assurer de son bien-fondé ; que pour rejeter ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction affirme qu'elle dispose des éléments de preuve permettant de s'assurer que le juge des libertés s'est effectivement fondé sur des éléments établis par l'enquête, en se fondant notamment sur un procès-verbal de synthèse postérieur à ladite ordonnance ; que, dès lors que l'ordonnance du juge des libertés ne vise aucune pièce de l'enquête mettant en cause le demandeur, la requête ne faisant état d'aucune pièce produite à l'appui de la demande de saisie, et ne procède à aucune analyse concrète des faits permettant notamment d'évaluer le produit des infractions dont il ordonnait la saisie, la chambre de l'instruction qui a refusé d'annuler cette ordonnance a violé l'article 706-153 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que seules les pièces se rapportant à la saisie peuvent être communiquées aux parties ; que l'appel étant destiné à assurer un débat contradictoire sur le bien-fondé de la saisie, les juges ne peuvent disposer de plus de pièces que les parties ; qu'il s'en déduit que la chambre de l'instruction saisie d'un appel contre une ordonnance autorisant une saisie ne peut se fonder que sur des pièces du dossier qui existaient au moment où le juge des libertés et de la détention a été saisi ; que dès lors, en fondant sa décision sur une pièce qui n'existait pas lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-153 précité ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale, comme de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas d'appel, l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ;