Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 6


qu'ils prétendent que l'article R. 2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise et ne fait donc pas obstacle à ce que les salariés du site PSA La Garenne puissent bénéficier de prestations financées grâce au reliquat du budget de fonctionnement du CE de cet établissement sans attendre qu'il soit dévolu au CE du site auquel ils seront affectés ;
 
 Qu'ils se prévalent ainsi du droit du CE PSA La Garenne d'anticiper l'affectation de ses biens et plus précisément de ses réserves budgétaires avant sa disparition ; qu'en réponse, les intimés font valoir que le principe de dualité des budgets du CE fixé par l'ancien article L. 2325-43 du code du travail est une règle générale d'ordre public, sans aucun transfert possible entre lesdits budgets, même par l'effet d'un accord au sein de l'entreprise, notamment pour les excédents budgétaires passés, l'objectif de cette règle étant de permettre au CE de constituer des réserves pour les dépenses de fonctionnement des années ultérieures ; qu'ils ajoutent que cette même disposition soumet le CE aux obligations comptables dont les modalités d'application sont définies par l'Autorité des normes comptables, le Règlement 2015-01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds ; qu'enfin, les intimés estiment que la future liquidation du CE PSA La Garenne est sans incidence sur l'application de cette règle d'ordre public de séparation des budgets et qu'une telle situation n'autorise pas le CE devant disparaître à décider par anticipation de l'affectation des fonds après sa liquidation, ce pouvoir revenant au CE de l'établissement d'accueil des salariés, rappelant qu'il est de principe qu'en cas de fermeture totale d'un établissement entraînant la mutation des salariés vers d'autres établissements de l'entreprise, les biens du CE fermé doivent être remis aux comités des établissements où le personnel a été réaffecté ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal statuant en référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » dont la preuve incombe à celui qui le dénonce ; qu'il sera en premier lieu relevé que les appelants admettent que l'ancien article L. 2325-43 du code du travail pose le principe d'une séparation des budgets de fonctionnement du CE et de financement des activités sociales et culturelles pour l'exercice en cours ; que la subvention de fonctionnement a été créée par la loi du 28 octobre 2002, pour permettre le fonctionnement du comité d'entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles. Les comités d'entreprise disposaient déjà de la subvention pour les oeuvres sociales et culturelles à laquelle elle s'ajoute ; que la subvention de fonctionnement a donc un objet clairement distinct de celui des oeuvres sociales et culturelles : elle vise à rendre le comité d'entreprise autonome dans la prise en charge des frais nécessaires à son fonctionnement ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que le budget du CE en matière d'activités sociales et culturelles est pour sa part précisément défini par les anciens articles L. 2323-86 et R. 2323-84 du code du travail ; que les deux budgets sont donc « imperméables » et toute fongibilité entre eux apparaît prohibée ; que dès lors, si le CE décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et de ses missions économiques ;
 
 Que par ailleurs, les fonds non dépensés des années passées demeurant de plein droit inscrits en tant que provision au budget de fonctionnement, le CE ne peut en changer la destination dans le cadre de l'adoption du budget prévisionnel de l'année en cours, sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une disposition légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018 ; que par ailleurs, c'est à raison que les intimés soutiennent que la fermeture à venir de l'établissement de La Garenne est sans incidence et n'autorise pas le CE à déroger à cette règle ; qu'en effet, les délibérations du 27 février 2018 puis du 26 avril 2018 portent sur l'adoption du budget prévisionnel 2018 du CE tant pour son fonctionnement que pour le financement des activités sociales et culturelles et non sur la dévolution de ses biens après sa fermeture ;