Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.702 du 21/10/2020,  partie 5


La demande de Mme I... tendant à ce que la créance alléguée soit déclarée "nulle" pour violence économique est donc sans fondement (arrêt p.4 § 11 à 15) ; que par conséquent Mme I... reste redevable envers la société Yves Rocher de la somme de 35 190,15 euros au titre des marchandises Impayées qu'elle doit être condamnée à lui payer avec intérêts conventionnels à compter de l'assignation en paiement du 17 août 2004, le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 31 mai 2013 étant infirmé en conséquence ; que Mme I... sera également condamnée à payer à la société Yves Rocher les intérêts déjà échus et qui s'élevaient au 23 juillet 2004 à la somme de 1 603,23 euros (arrêt p.5 § 8 et 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en ayant constaté que Mme I... était dans un état de dépendance économique à l'égard de la société Yves Rocher, lui faisant obligation de s'approvisionner en produits de cette société, pour en déduire que cet état ne suffisait pas à caractériser la contrainte économique alléguée et qu'il appartenait à Mme I... de rapporter la preuve de l'exploitation abusive qui en aurait été faite par la société Yves Rocher pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement ses intérêts légitimes, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART QUE caractérise l'état de violence économique la dépendance économique dans laquelle se trouve la partie à un contrat de franchise, soumise, dans l'exécution de ce contrat, à un ensemble de sujétions ayant pour conséquence de la déposséder de toute autonomie de gestion et de la contraindre au respect des instructions de son co-contractant se traduisant par la captation, par celui-ci, de la rentabilité du commerce, ce que faisait valoir Mme I... dans ses conclusions (cf. ses conclusions p.10 à 15) ; qu'en énonçant alors, pour écarter la violence économique subie par Mme I..., que le seul constat de son état de dépendance économique à l'égard de la société Yves Rocher ne suffisait pas à caractériser la contrainte économique alléguée et qu'il appartenait à Mme I... de démontrer l'exploitation abusive qui en aurait été faite par la société Yves Rocher pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement ses intérêts légitimes, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.