Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.376 du 06/04/2016,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, SUBISDIAIREMENT, QUE la contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques dont l'oeuvre première tire son originalité ; qu'en retenant en l'espèce que la contrefaçon du « Puzzle Monde Magnétique » par le puzzle « Mon premier Atlas à jouer » est démontrée avec l'évidence requise en référé tant par les ressemblances observées dans le graphisme - « naïf » -, les couleurs - « celles dégradées du fond représentant les océans [étant] identiques » et celles « du support repren[ant] celles des pièces du puzzle dans les deux cas » -, le positionnement et le choix des illustrations - dont elle avait précédemment relevé qu'ils étaient empruntés au fond commun des symboles régionaux - que par l'impression d'ensemble très proche que produisent les deux puzzles concernés, sans constater que les ressemblances relevées ne résultaient pas seulement d'un libre emprunt commun au domaine public mais d'une reprise des caractéristiques originales du puzzle « Monde Magnétique » précisément identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code la propriété intellectuelle et 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'impression d'ensemble produite par deux oeuvres est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur constituée par la reprise des caractéristiques dont l'oeuvre première tire son originalité ; qu'en retenant en l'espèce que la contrefaçon était démontrée avec l'évidence requise en référé par « l'impression très proche que produisent les deux puzzles concernés », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisi d'une demande de provision dans le cadre d'un litige en contrefaçon portant, non pas sur la simple reproduction à l'identique, mais sur l'imitation d'un produit, tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui procède à la détermination contestée des caractéristiques protégeables de ce produit et qui conclut à sa contrefaçon, également contestée, en se fondant sur les ressemblances que le produit incriminé présente avec lui ; qu'en se livrant, en l'espèce, à une telle appréciation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en allouant à la société Juratoys une provision de 15 000 tout en relevant que « la détermination du préjudice [de la société Juratoys] ne se présente pas avec l'évidence requise en référé [et] qu'il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond sur ce point », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la société Editions Auzou n'admettait dans ses conclusions d'appel aucun chiffre ni aucun nombre de ventes du produit contrefait et contestait expressément « le nombre de pièces commandées », « le nombre d'exemplaires prétendument vendus » et « la prétendue masse contrefaisante (…) alléguée » (cf. conclusions, p. 50, §§ 3 et 9, p. 53, premier §) ; qu'en estimant qu'une provision de 15 000 € pouvait être allouée « sans risque de répétition » « à partir des chiffres admis par la société Editions Auzou, au vu du nombre de ventes intervenues du produit contrefait », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Editions Auzou, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Editions Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Editions Auzou sollicite à titre reconventionnelle la mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée le 4 septembre 2012 dans les locaux de la société Editions Auzou en vertu d'une ordonnance sur requête du 5 juillet 2012, au motif que la juridiction du fond n'a pas été saisie dans le délai légal de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils de l'ordonnance ; que la société Juratoys proteste de ce que l'obligation d'assigner dans ce délai a pour effet d'empêcher une instrumentalisation de la saisie contrefaçon pour rendre indisponible le stock d'un concurrent, qu'en l'espèce aucun bien n'a été rendu indisponible par la mesure exécutée, qui n'avait pour objet que de déterminer l'étendue des actes de contrefaçon à travers la recherche du nombre de produits contrefaisant commandé par la société Editions Auzou, qu'il n'y a pas lieu dans ces circonstances de donner mainlevée de la mesure ; que selon l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "faute pour la saisissante de saisir la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ;