cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-14.453 du 11/05/2017,  partie 2


qu'il n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, l'attestation produite en pièce n° 2 par l'appelante et établie par Monsieur C...               , expert conseil, aux termes de laquelle il est indiqué que le bail a effectivement été signé ce jour-là, étant à cet égard sans incidence et ne pouvant conférer à l'acte date certaine ; qu'il n'est ni allégué ni encore moins établi que la SCI Samy aurait eu connaissance, antérieurement à l'acquisition du bien, du. bail signé le 30 octobre 2011 ; que c'est ainsi à juste titre que le jugement déféré a considéré que la société Sept Service était occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et fixé à sa charge une indemnité d'occupation ; que la SCI Samy, devant la cour pas plus que devant le premier juge, ne rapporte la preuve d'un préjudice autre que celui réparé par l'obligation mise à la charge de la société Sept Service de payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux ; qu'il en résulte que sa demande de dommages intérêts sera écartée par la cour comme elle l'a été par le premier juge ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion, il ressort des pièces versées aux débats que le local commercial en cause a été donné à bail à M. A... mais que, dans les faits, un tiers, à savoir l'EURL SEPT SERVICE, l'exploite sans justifier d'un titre pour se faire, de sorte qu'elle est effectivement occupante sans droit, ni titre ; qu'en conséquence, la bailleresse, la SCI SAMY est bien fondée à demander l'expulsion de cette dernière de son local, clans les conditions posées au dispositif ; que sur les demandes en paiement et sur la demande d'une indemnité d'occupation, dans la mesure où il ressort des constations de l'huissier de justice ayant délivré le congé portant refus de renouvellement le 27 septembre 2013 que l'EURL SEPT SERVICE exploitait à cette date les locaux depuis deux années, elle est redevable d'une indemnité d'occupation au propriétaire de l'immeuble depuis le 14 juin 2013 qu'il convient de fixer à une somme mensuelle de 800 €, jusqu'à la libération des lieux » ;
 
 ALORS 1°) QU'à l'action aux fins d'expulsion intentée par la SCI Samy en tant que par acte du 14 juin 2013 elle avait acquis les locaux occupés par l'EURL Sept service, cette dernière opposait qu'elle était titulaire d'un bail sur ces locaux conclu par acte du 30 septembre 2011 (conclusions, p. 2) ; qu'ainsi, l'exposante invitait nécessairement les juges du fond à rechercher si son bail était opposable à la SCI Samy en ce que celle-ci en avait connaissance avant l'acquisition ; qu'en affirmant au contraire que cette connaissance n'était pas alléguée, la cour d'appel a violé les termes du litige et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que la connaissance du bail par la SCI Samy n'était ni alléguée ni moins encore établie par l'EURL Sept service, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de rechercher cette connaissance du bail en analysant à cet effet les pièces versées aux débats, entre autres la mention de l'existence d'un bail par l'acte d'acquisition du 14 juin 2013, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1743 du code civil.