Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.159 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en conséquence, M. R... sera débouté de sa demande de caractérisation d'un contrat entre les parties et de l'ensemble de ces demandes afférentes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait, pour un associé non dirigeant fournissant des prestations de travail, de percevoir une rémunération mensuelle, fût-elle variable, est de nature à laisser présumer l'existence d'une relation salariée, notamment lorsque seul le gérant et associé majoritaire de la société a accès aux comptes bancaires et à la comptabilité ; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, l'existence d'une relation salariée entre la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONNAL et M. R... au motif inopérant que le montant de la rémunération mensuelle versée à M. R... en 2014 par le gérant de la société était variable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la nature juridique de la relation entre les parties ne dépendant ni de la volonté exprimée par celles-ci ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité par la personne qui revendique la qualité de salarié ; de sorte qu'en décidant que M. R... n'était pas lié par un lien de subordination la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONNAL, en s'abstenant d'examiner si, dans le cadre des prestations qu'il fournissait à la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONNAL, M. R... n'avait pas été soumis à des contraintes, sujétions ou directives de nature à révéler qu'il accomplissait ses prestations sous l'autorité de la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONNAL, représentée par M. T..., ni s'il ne s'était pas vu octroyer, puis retirer, un accès à la messagerie de l'entreprise, fait de nature à révéler l'existence d'un pouvoir de direction exercé sur M. R..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.