décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 5


qu'enfin, Mme Y... ne démontre pas que l'avance patrimoniale de 250.000 euros consentie le 21 octobre 2008 pour faire face « à des besoins de trésorerie », et l'avance patrimoniale de 74.000 euros consentie le 15 juillet 2009 leur faisaient supporter un risque d'endettement excessif, alors que ces prêts étaient remboursables à l'expiration du délai d'un an et que leur patrimoine immobilier, tel que rappelé ci-dessus, permettait d'y faire face, nonobstant la charge de remboursement des emprunts contractés pour son financement ; que la banque n'étant pas tenue à un devoir de mise en garde de ces chefs, la demande n'est pas fondée ; que Mme Y... sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages intérêts » ;
 
 ALORS 1/ QUE le banquier est tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non-averti dès l'instant que le crédit accordé est excessif au regard des capacités financières de ce dernier, et ce au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'en évince que le juge qui apprécie l'existence d'un devoir de mise en garde doit confronter le coût du crédit et les capacités financières de l'emprunteur au regard de son endettement global au jour de la conclusion du contrat concerné ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts contre la Société Générale, la cour a retenu que les prêts des 16 août 2006 et 8 août 2007 ne pouvaient être considérés comme inadaptés à la situation financière des emprunteurs au regard des revenus professionnels et fonciers alors déclarés, que le prêt du 16 août 2006 était couvert par les loyers tirés du bien acquis grâce à sa conclusion, que le prêt contracté par la SCI du Carreau avait été remboursé jusqu'en 2008 et que les emprunteurs ne pouvaient faire grief à la banque de n'avoir pas tenu compte du prêt contracté par eux auprès du Crédit Immobilier de France Centre Est car il résultait de la fiche de renseignements du 10 juin 2006 que le bien financé par ce prêt était destiné à la location ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le prêt souscrit par la SCI du Carreau et cautionné par les époux Y... auprès de la Société Générale le 11 octobre 2005, quand il s'agissait pourtant d'un cautionnement solidaire qui pouvait être actionné indépendamment de toute défaillance du débiteur principal, de sorte que ce prêt aurait dû être pris en compte dans leur endettement global pour apprécier l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque au jour de la conclusion des prêts des 16 août 2006 et 8 août 2007, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE le banquier est tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non-averti dès l'instant que le crédit accordé est excessif au regard des capacités financières de ce dernier, et ce au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'en évince que le juge qui apprécie l'existence d'un devoir de mise en garde doit confronter le coût du crédit et les capacités financières de l'emprunteur au regard de son endettement global au jour de la conclusion du contrat concerné ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts contre la Société Générale, la cour a retenu que les prêts des 16 août 2006 et 8 août 2007 ne pouvaient être considérés comme inadaptés à la situation financière des emprunteurs au regard des revenus professionnels et fonciers alors déclarés, que le prêt du 16 août 2006 était couvert par les loyers tirés du bien acquis grâce à sa conclusion, que le prêt contracté par la SCI du Carreau avait été remboursé jusqu'en 2008 et que les emprunteurs ne pouvaient faire grief à la banque de n'avoir pas tenu compte du prêt contracté par eux auprès du Crédit Immobilier de France Centre Est car il résultait de la fiche de renseignements du 10 juin 2006 que le bien financé par ce prêt était destiné à la location ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux Y... n'honoraient pas les échéances du prêt consenti à la SCI du Carreau sur leurs deniers propres, de sorte que ce prêt aurait dû être pris en compte dans leur endettement global pour apprécier l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque au jour de la conclusion des prêts des 16 août 2006 et 8 août 2007, la cour a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE le banquier est tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non-averti dès l'instant que le crédit accordé est excessif au regard des capacités financières de ce dernier, et ce au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'en évince que le juge qui apprécie l'existence d'un devoir de mise en garde doit confronter le coût du crédit et les capacités financières de l'emprunteur au regard de son endettement global au jour de la conclusion du contrat concerné ;