Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.989 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 815 et 1134 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; 
 
 Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt énonce que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation de chacun au financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives, que tel est le cas en l'espèce, que si à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires pour moitié chacun, cette présomption supportant la preuve contraire, qu'il est établi que le bien immobilier a été exclusivement financé par Mme Y... qui doit en conséquence être considérée comme la seule titulaire des droits sur cette indivision ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le bien immobilier indivis sera attribué en pleine propriété et sans indemnité à Mme Y... en raison du financement par celle-ci de la totalité du prix d'acquisition et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à lui verser une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation de chacun au financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives ; que tel est le cas en l'espèce ; que si, à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires pour moitié chacun, cette présomption supporte la preuve contraire ; que l'attestation établie le 14 septembre 1996 par Me Z..., notaire à Marseille, indique que Mme Elisabeth X... et Mlle Marie-Pierre Y... ont acquis le même jour, pour moitié entre elles, avec clause d'attribution au survivant, en cas de décès, un appartement, la jouissance exclusive d'une cour, avec ses dépendances, ainsi qu'une cave, moyennant le prix principal de 180. 000 francs, payé comptant ; que la proportion de 85 % par Mme Y... et de 15 % par Mme X..., visée dans un courrier adressé le 3 juillet 1996 au Crédit Lyonnais ne peut être retenue, à défaut de pouvoir être considérée comme définitive et corroborée par d'autres éléments ; que les pièces bancaires visées aux débats révèlent que Mlle Marie-Pierre Y... disposait au Crédit Lyonnais d'un compte épargne logement, dont le solde s'élevait à 160. 496 francs, au 4 mai 1996, ainsi que d'un plan épargne logement, créditeur de la somme de 172. 974, 48 francs, au 4 février 1996 ; que ces sommes ont été versées sur le compte commun, ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais Marseille Cannebière ; que les relevés de compte de Mme X... ne permettent pas de démontrer qu'elle disposait à l'époque de l'acquisition du bien des fonds suffisants pour en financer la totalité ou même la moitié, ni qu'elle a crédité le compte joint de sommes provenant de ses comptes de dépôt personnels ; que Mme X... affirme que le bien immobilier a été acquis au moyen d'un crédit total, dont elle a seule assumé le remboursement ; que le prêt souscrit en 1997 ne peut avoir été affecté à l'acquisition d'un bien immobilier en 1996, au comptant ;