Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 9



 1/ ALORS QUE MM. [T] et [E] faisaient valoir qu'ils avaient souscrit 49 autres cautionnements auprès du GFC, dont ils dressaient le tableau en pièce 6, le GFC faisant uniquement valoir que le tableau était illisible en l'état et donc inexploitable, sans contester avoir fait souscrire à MM. [E] et [T] d'autres cautionnements et notamment les cautionnements invoqués ; qu'en affirmant que MM. [E] et [T] ne justifiaient pas de l'existence d'autres cautionnements souscrits au bénéfice du GFC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait ainsi méconnaître d'office les termes du litige dont elle était saisie, sans avoir, à tout le moins, préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de production des 49 autres cautionnements souscrits en faveur du GFC quand ce dernier n'avait pas contesté bénéficier d'un nombre significatif de cautionnements de MM. [E] et [T] ni réclamé la production des actes de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que MM. [E] et [T] faisaient valoir que les deux prêts souscrits par chacun auprès du Crédit agricole pour l'acquisition de parts dans deux groupements forestiers étaient financés par la coupe de bois (non fiscalisée) permettant les revenus pour assurer le remboursement des échéances (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter MM. [E] et [T] de leur demande au titre de la disproportion de leurs engagements de caution, qu'elle ne comprenait pas comment ces derniers, avec un salaire net mensuel moyen respectif de 9.240 € et de 9.337 euros pouvaient faire face aux échéances des deux prêts bancaires souscrits auprès du Crédit agricole, de sorte que MM. [E] et [T] ne démontrant pas ne pas pouvoir honorer ces échéances, il s'en déduit que leurs engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le remboursement de ces échéances n'était pas permis grâce au revenus de la coupe de bois, non fiscalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, devenu les articles L. 332-1 et l'article L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la circonstance que la caution puisse faire face à certaines de ses charges n'exclut pas à elle seule la disproportion de son engagement de caution ; qu'en déboutant MM. [E] et [T] de leur demande au titre de la disproportion de leurs engagements de caution, au motif inopérant que ces derniers ne démontraient pas ne pas pouvoir honorer les échéances des deux prêts souscrits auprès du Crédit agricole, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.