Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.550 du 08/07/2021,  partie 5


que cette transmission de M. [D], ne caractérise pas davantage une alerte donnée à l&apos;employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d&apos;agression physique ; que la cour considère donc, comme les premiers juges, que les conditions posées par l&apos;article L.4131-4 du code du travail ne sont pas présentement réunies et qu&apos;il incombe en conséquence à M. [D] de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que M. [D] considère manifestement qu&apos;il a été victime d&apos;une agression orchestrée par des salariés de la société Deigen France dont son employeur ne l&apos;a pas préservé ; que M. [D] a lui-même d&apos;une part de fait, persisté, après réception de la lettre de menace anonyme, peu explicite, dans sa décision de procéder seul, de nuit, aux inspections de sites qu&apos;il décrit comme étant situés dans des lieux isolés, et d&apos;autre part, contrairement à l&apos;opinion émise dans son courriel du 3 octobre 2011, en a informé le matin même M. [S] [L], par courriel du 6 octobre 2011, son agression ayant eu lieu au cours de la nuit qui a suivi ; que s&apos;il résulte effectivement du courriel en réponse de M. [S] [L] du 10 octobre 2011 que ce dernier reconnaît avoir « dit à [A] et à [V] qu&apos;il risque d&apos;avoir un contrôle le week-end sans préciser l&apos;heure ni le jour » pour autant M. [D] ne peut à la fois reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité alors qu&apos;il a décidé de procéder seul à cette inspection, de nuit, tout en informant lui-même un autre salarié ; (?) ; que l&apos;absence de dépôt de plainte par M. [D] a fait obstacle aux mesures d&apos;investigations qui auraient, peut-être, permis l&apos;identification des auteurs de son agression, surtout si ces derniers se sont filmés, alors que cette agression a été d&apos;une gravité certaine et les éléments médicaux, en particulier le rapport médical d&apos;évaluation de son taux d&apos;incapacité permanente, mettent en évidence la gravité des lésions psychologiques et leurs séquelles ; que l&apos;absence d&apos;enquête pénale ne permet pas d&apos;établir un lien entre cette grave agression et d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise, ni un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, même s&apos;il s&apos;agit d&apos;un accident du travail, parce que cette agression a eu lieu aux temps et heure du travail de M. [D], alors qu&apos;il regagnait son véhicule manifestement stationné sur la voie publique ; que le jugement entrepris qui l&apos;a débouté de ses demandes doit en conséquence être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M. [D] a informé le même jour son employeur du courrier de menace anonyme (« dégage ou on te crève ») reçu le 3 octobre 2011, aucun élément ne permet cependant, à défaut d&apos;enquête, d&apos;en faire le lien avec l&apos;agression par des auteurs inconnus dont a été victime M. [D] en regagnant son véhicule à 1h45 ; que dès lors, M. [D] en rapporte pas la preuve que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et n&apos;a pris aucune mesure pour l&apos;en préserver, compte tenu du caractère imprévisible de l&apos;agression ; que défaillant dans l&apos;administration de la faute inexcusable, M. [D] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur est de droit pour le salarié victime d&apos;un accident du travail alors qu&apos;il avait signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l&apos;arrêt d&apos;une part, que M. [D] avait dument averti son employeur et le secrétaire du CHSCT des menaces de mort écrites proférées à son encontre portant sur sa personne et, d&apos;autre part, que le risque s&apos;était réalisé, M. [D] ayant été victime, dans les quatre jours qui ont suivi, d&apos;une agression particulièrement violente ; que le bénéfice de la faute inexcusable devait donc être reconnu de droit ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4131-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié victime d&apos;un accident du travail peut bénéficier de la faute inexcusable de droit s&apos;il informe son employeur d&apos;un danger pesant sur lui sans toutefois qu&apos;il ne soit nécessaire qu&apos;il « alerte » celui-ci, le devoir d&apos;alerte étant seulement exigé lorsque le salarié entend user de son droit de retrait ; qu&apos;en conséquence, en refusant à M. [D] le bénéfice de la faute inexcusable de droit motif pris de ce que la transmission de la lettre anonyme contenant les menaces ne caractérisait pas une « alerte donnée à l&apos;employeur », la cour d&apos;appel a encore violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 4131-4 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 4131-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité résultat a le caractère d&apos;une faute inexcusable, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de l&apos;