cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-28.311 du 18/01/2018,  partie 4


que Madame Y... sera donc déboutée de ses demandes à l'encontre de la SAAM ; que, sur la mise en oeuvre du régime de prévoyance, s'il est de principe qu'une clause qui n'est pas connue de l'un des cocontractants lui est inopposable, le Tribunal a retenu que Madame Y... s'est vue transmettre par la SAAM la notice d'information du régime de prévoyance dans sa « version 01.01.2009 « ; qu'en conséquence, toutes les clauses de ce document lui sont opposables, et notamment son article 6, qui énumère les circonstances dans lesquelles la « garantie inaptitude mentale et physique définitive » est exclue ; que cette clause stipule notamment que sont exclues de la garantie les conséquences des troubles psychiques et psychiatriques ainsi que des troubles anxio – dépressifs, sauf en cas de pathologie sévère nécessitant une hospitalisation de plus de vingt et un jours continus dans un établissement spécialisé, et sauf lorsque lesdits troubles ont pour origine un attentat ou acte de piraterie subi directement par l'affilié et avéré en service ; qu'il est constant que l'inaptitude définitive de Madame Y..., déclarée par le CMAC repose exclusivement sur le diagnostic de trouble anxio-dépressifs, comme le mentionne le courrier de ce conseil du 8 décembre 2010 ; que Madame Y... se trouve dons précisément dans une hypothèse où le versement du capital prévu en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession est exclu ; qu'en effet, il n'apparaît pas que son trouble ait suscité une hospitalisation de vingt et un jours en établissement spécialisé, ni que l'on trouve son origine dans un attentat terroriste ou un acte de piraterie ; que dans ces conditions, il y a lieu d'observer que le contrat de prévoyance auquel Madame Y... est affiliée ne prévoit pas le versement d'une quelconque somme d'argent dans la situation qui est la sienne ; qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'institution IPECA Prévoyance ;
 
 1°) Alors que, la preuve de la remise au participant de la notice établie par une institution de prévoyance, qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités en cas de réalisation du risque et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances et des exclusions ou limitations de garantie, incombe à l'adhérent ; qu'en relevant, pour dire que les cas d'exclusion figurant sur la notice d'information n°32/315/820 sont opposables à Mme Y..., qu'elle n'apporte aux débats aucun élément permettant d'établir que la lettre de la société Service des assurances de l'aviation marchande en date du 26 décembre 2008 était dépourvue de la pièce jointe qu'elle visait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la remise de la notice sur la participante, et non sur l'adhérente au régime de prévoyance, a violé l'article 932-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors que, c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en relevant, pour considérer que la société Service des assurances de l'aviation marchande a satisfait à son obligation d'information, que Mme Y... n'avait émis aucune contestation à réception de deux courriers successifs, en date des 26 décembre 2008 et 23 décembre 2009, comportant la mention de la transmission de la notice d'information litigieuse, ou qu'elle lui a renvoyé le courrier du 26 décembre 2008 annoté, la cour d'appel, qui a derechef fait peser sur cette dernière la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation, a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 3°) Alors que, en déduisant de ce que Mme Y... n'avait émis aucune contestation à réception de deux courriers successifs, en date des 26 décembre 2008 et 23 décembre 2009, comportant la mention de la transmission de la notice d'information litigieuse, que la société Service des assurances de l'aviation marchande avait satisfait à son obligation d'information vis-à-vis d'elle, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à caractériser la satisfaction du souscripteur à son obligation de remise d'une notice d'information, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 932-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que, en retenant, pour considérer que la société Service des assurances de l'aviation marchande du 26 décembre 2008 a remis la notice d'information, que Mme Y... lui a renvoyé le courrier du 26 décembre 2008 annoté et qu'elle ne peut utilement invoquer une confusion entre ce document et un prospectus qui y était joint, dès lors qu'elle avait reçu d'autres courriers de ce type les années antérieures, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à caractériser la satisfaction du souscripteur à son obligation de remise d'une notice d'information, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 932-6 du code de la sécurité sociale ;