Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.224 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes mêmes du courrier en date du 25 janvier 2005 que Mme [C]-[P] n'avait protesté contre les travaux litigieux que postérieurement à leur fin et à la suite des demandes de M. [H] en remboursement de la part des travaux qui lui avait profité, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes de M. [O] [H] à l'encontre de sa soeur, Mme [E] [H] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de remboursement des charges, Mme [E] [H] excipe de la prescription qui frapperait les factures remontant à plus de cinq années avant la saisine par son frère du bâtonnier en date du 7 juillet 2010 ; que M. [O] [H] soutient que sa soeur a reconnu à une date antérieure devoir régler ses charges, de sorte que la prescription a été interrompue avant le 7 juillet 2005 ; que Mme [H] verse aux débats un échange du 27 octobre 2004 dans laquelle son frère aurait écrit : « après tes insultes et ton comportement d'aujourd'hui, j'ai décidé d'arrêter d'avancer tes charges de cabinet comme c'est le cas depuis ton inscription ; EDF tu as un compteur divisionnaire. A la date d'aujourd'hui, il est inscrit 30.745 pour le reste, les assurances du cabinet, l'entretien du matériel commun (téléphone, informatique, photocopieuse) nous devons mettre en plan un système : sur chaque poste de téléphone du 1er étage un système de comptage, idem sur la photocopieuse, une carte d'utilisation qui permet d'affecter le nombre de photocopiés au titulaire de la carte en fin de mois, - pour les autres charges d'entretien du matériel commun, elles devront être partagés par moitié » ; que, sur ce message, il est manifeste que le mot d'avancer a été écrit à la place d'un autre mot soigneusement biffé et que le e du « de » qui précède a été surchargé, Mme [H] produisant une autre version du message où il est indiqué « j'ai décidé d'arrêter de régler tes charges de cabinet comme c'est le cas depuis ton inscription »; qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il est impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans « avancer » le montant des charges incombant à sa soeur, d'autant qu'en 1995, il s'était engagé, comme indiqué précédemment, à supporter toutes les charges en échange de sa collaboration ; qu'eu égard aux avantages dont il a profité seul depuis la mort de leur père dont il avait la maîtrise des biens successoraux, de l'aide qu'elle pouvait lui apporter, du rôle joué dans l'assistance de leur mère, M. [H] avait manifestement entendu jusqu'à leur désaccord sur les travaux prendre à sa charge les frais correspondant à l'activité de sa soeur, laquelle n'occupait pas la plus grande partie des locaux pour ses besoins professionnels, avait une activité professionnelle et des revenus bien moindres que les siens ; que sur la lettre du 27 octobre 2004, il n'est pas contesté que Mme [H] a inscrit : « pas de problème tu peux m'envoyer les factures, le compte sera vite fait ... » ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de Mme [H] à compter du 27 octobre 2004 de ce qu'elle acceptait désormais de supporter une partie des charges afférentes à son cabinet ; que, cependant, il doit être relevé, comme l'a fait la déléguée du bâtonnier, qu'il n'est pas justifié par des factures correspondantes des sommes réclamées par M. [H] à partir de cette date, des documents fiscaux ne pouvant tenir lieu des factures absentes ; que M. [O] [H] a occupé lui-même ou par des avocats dont il s'assurait de la collaboration tout ou partie des locaux de Mme [E] [H], laquelle a ensuite, compte tenu des difficultés de tous ordres avec son frère, cessé de travailler au premier étage de l'immeuble sur cour pour gagner un appartement de l'immeuble sur rue, de sorte que la convention de cabinets d'avocats groupés, négociée par l'ordre mais dont [O] [H] avait refusé de parapher les annexes, n'a jamais pu être mise en oeuvre ; que M. [O] [H] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, sans qu'une expertise puisse être diligentée pour pallier sa carence et qu'il puisse utilement arguer d'un enrichissement sans cause de sa soeur, doit être débouté de ses demandes en remboursement de charges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de remboursement par Mme [H]-[C] des sommes avancées par M. [H] au titre des charges communes professionnelles, les demandes de M. [H] sont les suivantes : charges professionnelles du 17 avril 2000 au 30 juin 2006 : 359.807 €, soit pour Mme [H]-[C] : 179.903 €, charges communes du 1er juillet 2006 au 15 février 2011 : 41.584 €, soit un total de 221.487 € ;