Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.489 du 26/10/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [S] et la société Securilor.
 
 Premier moyen de cassation
 
 M. [S] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sécurilor aux fins d'annulation de la convocation et de l'ordonnance entreprise ;
 
 Alors que le juge-commissaire ne peut statuer sur les créances contestées sans convocation préalable du débiteur ; qu'à défaut, la décision rendue est nulle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'absence de convocation de la société Sécurilor devant le juge-commissaire, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande en nullité en l'absence de grief résultant de cette irrégularité, M. [S] ayant été présent à l'audience en qualité de représentant de la société Sécurilor ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité devait être prononcée même en l'absence de grief, la cour d'appel a violé les articles R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 M. [S] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation de créance émise par la société Sécurilor et d'avoir admis la créance de l'association IRP auto pour son montant réajusté de 8 746 € ;
 
 1/ Alors que lorsque le débiteur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence de justification de la créance, le créancier doit produire des justificatifs ; qu'en l'espèce, M. [S] et la société Sécurilor ont fait valoir que la créance ne pouvait être admise en l'absence de preuve de la déclaration et de production de pièce par l'association IRP auto ; que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration bien que l'association IRP auto n'ait produit aucun justificatif de sa créance, violant ainsi les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2/ Alors qu'en cas de contestation sérieuse, le juge doit surseoir à statuer sur l'admission, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que pour admettre la créance de l'association IRP auto dans son intégralité à hauteur de 8 746 €, la cour d'appel a estimé que la contestation opposée par la société Sécurilor n'apparaissait pas sérieuse dès lors qu'elle ne produisait pas les justificatifs de sortie de l'entreprise des deux salariés Mme [V] et M. [O] qui auraient permis à l'association IRP auto de recalculer sa créance ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Sécurilor faisait valoir que la contestation de fond résultait de l'absence de créance dans la période objet de la prétendue déclaration et devait être soumise au juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-236 du 12 mars 2014 ;
 
 3/ Alors qu'en cas de contestation de la créance déclarée, le créancier est tenu de fournir les justifications de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour admettre la créance de l'association IRP auto à hauteur de 8 746 €, la cour d'appel a estimé que la contestation opposée par la société Sécurilor n'apparaissait pas sérieuse dès lors qu'elle ne produisait pas les justificatifs de sortie de l'entreprise des deux salariés Mme [V] et M. [O] qui auraient permis à l'association IRP auto de recalculer sa créance ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.