décision 16-22.286 du 25/10/2017,  partie 3


qu'il est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que M. X... n'est pas en mesure de respecter les échéances et n'a notamment pas honoré la deuxième annuité, laquelle aurait dû être réglée le 12 novembre 2014, soit depuis plus de huit mois ; que, par ailleurs, ainsi que l'indique M. X... à l'audience, il s'est trouvé contraint de cesser toute activité, la laiterie ne prenant plus son lait en raison de la pollution dont l'exploitation est victime et des maladies qui ont pu affecter certaines des bêtes ; qu'indépendamment des éventuelles indemnités qui viendraient à lui être versés, force est de constater qu'à ce jour M. X... n'est pas en capacité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan et que l'activité de son exploitation apparaît irrémédiablement compromise ; qu'il y a lieu, dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 novembre 2012 et d'ordonner la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE M. X... soutenait que l'indemnisation qu'il obtiendrait dans le cadre de la procédure pénale initiée par la plainte du 17 juillet 2015 lui permettrait de faire face à ses obligations (conclusions, p. 3) ; qu'en se bornant à relever que M. X... ne justifiait pas de la suite donnée à sa plainte par le procureur de la République et ne rapportait pas la preuve de la mise en oeuvre effective de l'action publique, quand M. X..., pouvait encore, en cas de classement sans suite, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, même sommairement, si la plainte pouvait aboutir à une indemnisation permettant à M. X... de faire face à ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce.