Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 3


action en contrefaçon introduite contre les sociétés Sicis, la cour d&apos;appel, qui a pris en considération l&apos;ensemble des circonstances propres au cas d&apos;espèce, a pu retenir que ce dépôt avait été opéré de mauvaise foi, pour détourner le droit de marque de sa finalité essentielle ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par la troisième branche, le moyen, en ses deux premières branches, vise des motifs surabondants : 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société [E] [G] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en contrefaçon fondée sur la marque française "[E] [G]" n° 1 399 703 alors, selon le moyen, que pour apprécier la similitude entre des produits ou services, conditionnant l&apos;existence d&apos;un risque de confusion, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits et services et, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que cette similitude doit s&apos;apprécier au regard des seuls produits ou services visés au dépôt et non des conditions dans lesquelles le titulaire de la marque l&apos;exploite ou l&apos;exploitera ; que sont similaires les produits et services que le consommateur moyen est susceptible d&apos;attribuer à la même origine commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a retenu que les "tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes, couverture de lit et de table, linge de maison" visés par la marque ne sont pas similaires ou complémentaires des produits exploités par la société Sicis, à savoir des "meubles et des lampes", "des luminaires et diverses pièces de mobilier, au rang desquelles des fauteuils et sofas recouverts de tissu" aux motifs que les pièces de mobilier exploitées par les sociétés Sicis "sont des produits finis aux fonctions précises et utilisables immédiatement" quand "les tissus sont des produits intermédiaires (...) destinés à être transformés à la faveur de multiples applications", que "si les tissus peuvent participer à la fabrication de meubles, voire de lampes", "les meubles et les lampes ne sont pas nécessairement composés de tissus", que les produits opposés sont "sans lien étroit et obligatoire", qu&apos;il "ne peut être affirmé qu&apos;ils seront destinés à la même clientèle et emprunteront les mêmes canaux de distribution", que les produits opposés ont "une fonction, un prix, des circuits de distribution et un public différents" ; qu&apos;en se fondant ainsi sur des critères inopérants tenant notamment à l&apos;existence "d&apos;un lien étroit et obligatoire" ou nécessaire entre les produits, ainsi qu&apos;aux conditions dans lesquelles les produits visés par la marque sont ou pourront être exploités, sans constater que le consommateur ne serait pas susceptible de leur attribuer une origine commune, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu&apos;il doit s&apos;interpréter à la lumière de l&apos;article 5, paragraphe 1, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la marque désignait, en classe 24, les tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes, les couvertures de lit et de table et le linge de maison, tandis que les sociétés Sicis commercialisaient des luminaires et des pièces de mobilier, parmi lesquelles des fauteuils et sofas recouverts de tissu, et relevé que ces derniers sont des produits finis aux fonctions précises et utilisables immédiatement, cependant que les tissus sont des produits intermédiaires issus de l&apos;industrie textile et destinés à être transformés à la faveur de multiples applications, et qu&apos;il ne peut être affirmé que les produits en présence étaient destinés à la même clientèle et empruntaient les mêmes canaux de distribution, ce dont il ressortait qu&apos;ils ne pouvaient être attribués par la clientèle à une même origine, la cour d&apos;appel a pu en déduire que ces produits n&apos;étaient ni similaires ni complémentaires ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société [E] [G] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande au titre de l&apos;atteinte à la marque de renommée alors, selon le moyen, que si la renommée d&apos;une marque invoquée pour incriminer l&apos;exploitation d&apos;un signe identique ou similaire doit s&apos;apprécier au cours de la période d&apos;exploitation du signe incriminé, cette renommée peut dépendre d&apos;éléments antérieurs, et notamment des conditions antérieures de son exploitation ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que la renommée de la marque française "[E] [G]" devant s&apos;apprécier à la date d&apos;exploitation incriminée du signe litigieux, soit au début de l&apos;année 2011, ne pouvaient pas être prises en considération les conditions antérieures de son exploitation, en sorte que la société [E] [G] ne pouvait se prévaloir "ni de la création de mode, marquée par des défilés de haute couture biannuels, qui faisait son prestige lorsque M. [G] en était le directeur artistique", le plan de continuation de la société [E] [G] arrêté par jugement du 1er décembre 2009 impliquant, selon celui-ci, "l&apos;arrêt de l&apos;activité haute couture" et de "l&apos;activité prêt-à-porter féminin pour se limiter à la seule gestion des licences de marque", ni "d&apos;actes d&apos;