Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 3


entraine donc aucun transfert de propriété des fonds séquestrés au profit de leur créancier ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que « les fonds déposés sur le compte Carpa de l&apos;avocat appartiennent à la société Alta Flights, et non à la société Champagne Airlines bien qu&apos;elle soit le déposant », cependant que la convention de séquestre n&apos;avait pu avoir pour effet de transférer la propriété des fonds séquestrés à la société Alta Flights, ni de faire naître par conséquent à son profit une créance de remboursement sur l&apos;avocat, la cour d&apos;appel a derechef violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l&apos;assureur ;
 
 8°/ que, subsidiairement, à supposer même que l&apos;on puisse admettre que les fonds litigieux auraient dû être versés, par l&apos;avocat en sa qualité de séquestre, à la société Alta Flights et non à la société Champagne Airlines, une telle erreur d&apos;affectation des fonds ne pouvait être de nature qu&apos;à engager la responsabilité civile professionnelle de l&apos;avocat et ne constituait en tout état de cause pas un non remboursement ou une non-restitution des fonds, ceux-ci ayant bien été restitués ou remboursés, mais à la mauvaise personne ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que l&apos;avocat était « seul et entièrement responsable de l&apos;absence de remise des fonds à la société Alta Flights », ce qui induisait que l&apos;avocat , à supposer la convention de séquestre litigieuse établie, ne pouvait se voir reprocher qu&apos;une faute consistant à avoir restitué par erreur les fonds à sa cliente, la société Champagne Airlines, faute qui relevait par conséquent de sa seule responsabilité civile professionnelle ; qu&apos;en décidant néanmoins que la garantie d&apos;assurance de non représentation des fonds devait s&apos;appliquer, la cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l&apos;assureur. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, la cour d&apos;appel, se fondant sur une lettre du 5 mars 2001, adressée en délibéré par l&apos;avocat au juge des référés, l&apos;informant d&apos;un accord intervenu entre les parties à propos du paiement du prix de vente et du versement et du blocage d&apos;une partie de ce prix sur son compte Carpa, dans l&apos;attente de l&apos;issue de la procédure d&apos;opposition à avis à tiers détenteur, et corroborée par un courrier électronique et une télécopie des 28 février et 1er mars 2001 échangés entre les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights quant à ce versement et par son exécution sur le compte Carpa de l&apos;avocat, a caractérisé l&apos;existence d&apos;une mission de séquestre acceptée par l&apos;avocat et devant, selon cet accord, le conduire à reverser les fonds déposés soit au Trésor public, soit à la société Alta Flights, comme correspondant au solde de TVA qui lui était du par la société Champagne Airlines au titre de la vente.
 
 6. En second lieu, après avoir constaté que l&apos;assureur avait versé une indemnité, en application du contrat d&apos;assurance au profit de qui il appartiendra, souscrit par l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, à la suite de deux sommations des 9 et 10 juin 2006 délivrées par la société Alta Flights à l&apos;avocat et demeurées sans effet, que celle-ci justifiait d&apos;une créance certaine, liquide et exigible, dès lors qu&apos;elle avait été déchargée du paiement qui faisait l&apos;objet de l&apos;avis à tiers détenteur, et que l&apos;absence de restitution des fonds au créancier ne relevait pas du contrat d&apos;assurance de responsabilité civile professionnelle, la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que les conditions légales de la garantie représentation des fonds prévue par l&apos;article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques étaient réunies. 
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné Me [T] à payer à la société Covea Caution, aux droits de laquelle viennent aujourd&apos;hui les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et Mutuelle du Mans IARD, la somme de 51.242 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2008 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l&apos;article 1154 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;