Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 8



 ) que, de plus, B..., âgée de moins de quatre ans, ne bénéficie pas du discernement suffisant pour prendre conscience des démarches entreprises par son père pour remettre en cause sa paternité ; qu'il n'est ainsi pas établi qu'elle a subi un préjudice moral du fait de la présente procédure ;   que dès lors, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute ouvrant droit à réparation au profit de l'enfant celui qui, après avoir établi une reconnaissance de paternité en sachant qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, en sollicite postérieurement l'annulation ; que, dans ses conclusions (p. 8 § 2), la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre faisait valoir que M. X... avait agi de manière fautive « en reconnaissant l'enfant B..., tout en sachant pertinemment qu'elle ne pouvait pas être sa fille biologique, puis en déniant sa paternité » ; qu'en déboutant la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre de sa demande de dommages intérêts, au motif en réalité inopérant que M. X... était fondé à solliciter l'annulation de la reconnaissance de paternité qu'il avait établie à l'égard de l'enfant B... le 12 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute ouvrant droit à réparation au profit de l'enfant celui qui, après avoir établi une reconnaissance de paternité en sachant qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, en sollicite postérieurement l'annulation ; que, dans ses conclusions, la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre soutenait que M. X... avait agi de manière fautive « en reconnaissant l'enfant B..., tout en sachant pertinemment qu'elle ne pouvait pas être sa fille biologique, puis en déniant sa paternité » ; qu'en se bornant à affirmer que la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre devait être déboutée de sa demande de dommages intérêts « en raison de la décision rendue au fond », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas commis à l'endroit de l'enfant B... une faute ouvrant droit à réparation en établissant en sa faveur, et en toute connaissance de cause, une reconnaissance de paternité dont il avait ensuite sollicité l'annulation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la réparation du préjudice n'est pas subordonnée à la démonstration de la capacité de discernement de la victime ; que dès lors, en rejetant la demande en dommages-intérêts de la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre, au motif en réalité inopérant que « B..., âgée de moins de quatre ans, ne bénéficie pas du discernement suffisant pour prendre conscience des démarches entreprises par son père pour remettre en cause sa paternité », de sorte « qu'il n'est ainsi pas établi qu'elle a subi un préjudice moral du fait de la présente procédure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. Moyen produit au pourvoi n° T 19-18.791 par la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par l'officier d'état civil de la mairie de Nice aux termes de laquelle M. X... avait reconnu être le père de l'enfant B... M... K... X... P... née le [...] et d'avoir dit que M. X... n'en est pas le père ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable, selon les dispositions de l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la mère de l'enfant, Mme Z... P..., a acquis la nationalité française par suite de la déclaration souscrite le 27 octobre 2005 devant le juge d'instance de Cannes (pièce 29 de l'intimée Mme P...) ; que c'est donc la loi française qui doit s'appliquer, étant au surplus observé qu'il n'existe pas de conflit de lois puisque le code civil espagnol dispose en son article 4 relatif aux règles de droit international privé que la détermination et le caractère de la filiation naturelle sont régis par la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment de l'établissement de la filiation, à défaut par la loi nationale de l'enfant, ce qui aboutit également en l'espèce à l'application de la loi française ;