décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUIN 2022

M. [D] [Y] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 6 mai 2022, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 4 avril 2022, qui, pour outrages, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.
 
 Des observations ont été produites. 
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La première question est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions législatives susvisées [l'article 585 du code de procédure pénale] portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et au droit à la présomption d'innocence, garantis notamment par les articles 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles disposent que le demandeur en cassation est condamné pénalement et qu'elles le définissent et le réduisent que par ce terme de « condamné pénalement » alors que le pourvoi en cassation induit qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel en application de l'article 569 du CPP donc que le demandeur en cassation est prévenu et non condamné ? ».
 
 2. La deuxième question est ainsi rédigée :
 
 « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans leurs applications combinées, tels qu'interprété-s par les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit a un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, au principe d'individualisation des peines, au principe de séparation des pouvoirs, aux principes d'indépendance et d‘impartialité de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et aux droits de résistance a l'oppression, a la présomption d'innocence, à la liberté de conscience et d'opinion, à la libre communication des pensées et des opinions, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d‘arrestation d'une rigueur non nécessaire, et au droit a un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs a valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
 1/ en ce qu'ils ne prévoient pas, du magistrat outrage et/ou menace, sinon vise quand les faits sont indirects, l'obligation d'un dépôt de plainte ou bien son accord sur les poursuites ou bien une délibération prise par une assemblée générale de magistrat du tribunal ou de la cour requérant les poursuites, comme cela est possible dans certains cas définis dans la décision du Conseil Constitutionnel 2013-350QPC avec lesquels nous pouvons faire une analogie mutatis mutandis concemant le préjudice subi - alors que l'outrage et/ou la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportes et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - rendant ainsi possible la condamnation d'un individu sur des conjectures sans etre certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel echo de l'outrage et/ou de la menace quand ils sont indirects, le privant ainsi de son droit a la présomption d'innocence et de surcroît, rendant la prévention de l'infraction indéfinissable ?