Cour d'appel de Nancy,  décision 12-18.544 du 10/04/2013,  partie 2


que la mention manuscrite rédigée par M. X... n'est pas totalement conforme aux exigences de ce texte, puisqu'elle énonce : « en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35. 000 €- trente cinq X... euros – couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13, 5 mois – treize mois et demi, je m'engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n'y satisfait pas lui-même. en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Orditec SA, je m'engage à rembourser la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Orditec SA » ; que la BPLC fait valoir que le moyen soulevé par M. X... est irrecevable comme tardif ; qu'elle prétend que les variations par rapport aux mentions imposées par les textes sont de peu d'importance et ne font que renforcer les informations à la caution, de sorte que la validité de l'engagement de caution ne peut pas être mise en doute ; que cependant M. X... est recevable à soulever l'exception tirée de la non-conformité de la mention manuscrite par rapport aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui sont d'ordre public ; que les divergences entre les mentions fixées par ces articles et celles reproduites par M. X... justifient la sanction prévue par l'article L. 341-2 de ce code ; que la nullité de ce cautionnement sera donc prononcée ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé ; 

1/ ALORS QUE l'ajout de la mention « personnelle et solidaire » et la substitution des termes « la banque » aux termes « au prêteur » n'affectent pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; qu'en jugeant que les divergences entre les mentions fixées par ces articles et celles reproduites par M. X... justifient la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 

2/ ALORS QU'en jugeant que les divergences entre les mentions fixées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et celles reproduites par M. X... justifiaient la nullité, sans rechercher si les divergences constatées affectaient la portée des mentions manuscrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.