Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.554 du 04/07/2019,  partie 2



 Le premier juge après voir rappelé les articles L 331-1 et D 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire a, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance d'Avignon, estimé que l'action indemnitaire intentée par les demandeurs dans leur acte introductif d'instance et dans leurs dernières conclusions au fond du 9 janvier 2017 est fondée sur l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, non sur les dispositions spécifiques au droit d'auteur.
 
 Soutenant que les intimés ont modifié leur fondement dans leurs dernières conclusions et qu'ils excipent désormais des règles du droit d'auteur, la SAS Botanic-Serres du Saleve fait valoir qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris, qui figure dans la liste des tribunaux compétents dressé par ledit code au contraire du tribunal de grande instance d'Avignon, est compétent pour connaître du litige, puisque le fait dommageable s'est produit dans son ressort, les demandeurs ayant fait établir à Paris le procès-verbal de constat sur lequel ils fondent leurs demandes.
 
 La jurisprudence la plus récente définit le parasitisme économique comme « l'ensemble des comportements par lequel un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». Concrètement, il consiste à profiter d'une réputation, d'un investissement, d'un concept, d'un brevet, d'une technique. Le produit, la marque, le concept parasité n'est pas forcément protégé par un dépôt de brevet ou par la propriété intellectuelle, ou par tout autre protection légale spécifique : mais le préjudice existe bien, et le parasitisme appartient, en droit, à la typologie de la concurrence déloyale, avec pour caractéristique de ne pas venir d'un concurrent.
 
 Extension du droit commun de la responsabilité civile, l'action en parasitisme obéit toutefois aux règles de procédure issues du code de procédure civile auxquelles doit donc se plier le parasité demandeur, lequel en effet doit avoir intérêt légitime, juridiquement protégé, mais aussi né et actuel et qualité pour agir c'est à dire disposer du titre lui conférant le pouvoir d'arguer en justice du droit bafoué dont il demande la sanction ou pouvoir justifier d'un intérêt personnel et direct, à savoir prouver la faute qu'il a personnellement subi et l'intérêt direct et évident qu'il a à la faire cesser.
 
 Ratione loci, l'action en parasitisme est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile qui suppose que le demandeur puisse, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, saisir à son gré, soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu d'accomplissement du fait dommageable, soit encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
 
 En l'espèce, il n'est pas discuté que l'assignation délivrée le 10 avril 2015 à la requête de la SAS Bios et des photographes est fondée exclusivement sur l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil reprochant à la SAS Botanic-Serres du Salève des faits de parasitisme. La SAS Bios et les photographes y font valoir qu'en reproduisant sur son site, sans autorisation, les images qu'elle exploite comme lui ayant été confiées aux fins d'exploitation par la SARL Digitalice images et les photographes, la SAS Botanic–Serres du Salève s'est rendue coupable d'actes de parasitisme engageant sa responsabilité.
 
 Il est tout aussi constant que dans leurs dernières écritures au fond du 9 janvier 2017 et plus particulièrement dans le dispositif de ces écritures, ils ne visent toujours comme fondement de leur action que le seul article 1382 ancien devenu 1240 du code civil et s'ils font effectivement référence aux règles de la propriété intellectuelle en page 12 de leurs conclusions et plus particulièrement à la présomption de la qualité d'auteur de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle c'est pour répondre exclusivement au moyen d'irrecevabilité de leur action pour défaut d'intérêt à agir des photographes, non de la SAS Bios, qui leur est opposé par la SAS Botanic-Serres du Salève.
 
 Un tel visa ne peut suffire pour autoriser le juge de la mise en état, qui n'est pas le juge du fond et n'a pas le pouvoir comme ce dernier de requalifier les faits au visa de l'article 12 du code de procédure civile tel que suggéré par l'appelante, à affirmer qu'en arguant de la présomption établie par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle tout en maintenant leurs demandes sur le fondement des actes de parasitisme dont ils s'estiment victimes, les photographes ont déplacé leur action sur le terrain de la protection légale du droit d'auteur. Reste au surplus que la SAS Bios n'invoque pas de telles dispositions.
 
 La décision déférée mérite donc confirmation en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance d'Avignon au profit de celui de Paris soulevée par la SAS Botanic–Serres du Salève. »