décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 6



 Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit d'office du prononcé de la liquidation judiciaire d'une société débitrice durant la période d'observation de sa procédure de liquidation, il doit adresser à la société débitrice une convocation par acte d'huissier à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office, sous peine de nullité du jugement de liquidation ; qu'en visant et en se fondant sur le jugement du 30 décembre 2015, par lequel le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a rejeté le plan de redressement de la société exposante et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, qui mentionne comme « demandeur » « le Tribunal de commerce agissant d'office » (p. 1) et en écartant l'application de l'article L.631-15 du Code de commerce, de laquelle il découlait l'application des articles R.631-24 et R.631-3 du même Code, la Cour d'appel a violé ces trois dispositions dans leur rédaction respectivement applicable ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 30 décembre 2015 qui a rejeté le plan de redressement proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel C... juge commissaire et Maître Hervé Y... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande d'homologation du plan, aux termes des dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; qu'il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; que ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; que, lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé ; qu'il apparaît que l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015, et rejetés comme non réelles et sérieuses ; que le plan proposé rejeté par 12 créanciers représentant 53,43 % du total passif s'élevant à 2.246.313,49 euros a été élaboré alors que les comptes ne sont ni arrêtés, ni certifiés, ni déposés ; que les comptes annuels 2014 établis par Senegest le 16 avril 2015 font apparaître pour des produits d'exploitation de 187.501,12 euros un résultat net négatif de 379.827,35 euros, une situation nette négative de 4.664.660 euros et un endettement de 7.261.604 euros ; que la société dispose à l'égard de quatre sociétés du groupe A... in bonis de créances pour un montant de 204.577 euros qui n'ont pas été recouvrées ni pendant les 17 mois de procédure, ni depuis le jugement du 30 décembre 2015 ; que l'estimation d'un bien appartenant à la société BG SAI détenu par M. G... A... fixé à 3.250.000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société d'exploitation de l'entreprise G... A... , n'est pas de nature à crédibiliser les propositions d'apurement du passif, que la société n'emploie plus de salariés, ceux-ci ayant été transférés dans d'autres sociétés du groupe ; que, dès lors, la demande d'homologation du plan ne peut qu'être rejetée et le jugement du Tribunal de commerce du 30 décembre 2015 confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Me Yves E..., administrateur judiciaire a fait état de son rapport et conclut qu'en l'absence de la part du dirigeant de propositions concrètes et raisonnables sur l'irrégularité des comptes sociaux et l'absence de recouvrement des créances dues par les sociétés intragroupe (E2L, Sotralec, SNE Braquier, SCI Boulay), il estime que les conditions de mise en place d'un plan de continuation ne sont pas réunies et qu'il appartient au Tribunal de commerce d'en tirer les conséquences et de prendre toute décision utile, rappelant toutefois la particulière opacité dans laquelle s'est déroulée et continue de se dérouler la procédure et la position majoritairement défavorable exprimée par les créanciers ; que les compromis de cession d'actifs produits aux débats par Monsieur A..., outre certaines irrégularités de forme, sont insuffisants, ces derniers étant sous condition suspensive d'obtention de crédit, ne régularisant à ce jour pas une situation inadmissible pour les créanciers, situation qu'il n'a eu de cesse de rappeler au cours des dix-sept mois de procédure ;