Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 4


Le ministre du travail a décidé l'annulation de la décision de l'inspection du travail du 19 février 2016 et le refus d'accorder l'autorisation de licenciement de Mme X... T... ; il ressort de la décision du ministre du travail que la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 2016 a été annulée, les motifs retenus à l'appui de la décision hiérarchique de réformation étant étrangers à toute considération de discrimination à l'égard de Mme X... T... et d'une exécution de mauvaise foi par l'employeur de son contrat de travail ; il est rappelé ici que l'action en annulation par Mme X... T... des deux avertissements notifiés les 21 octobre et 14 novembre 2013 est prescrite ; il n'est établi aucune manoeuvre de la société [...] consistant à faire annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel et à évincer les candidats précédemment élus dont Mme X... T... au profit de Mesdames S... et N... prétendument candidats "maison", alors que le jugement précité du tribunal d'instance de Jonzac a annulé les élections pour des motifs liés à l'oubli de l'urne par l'huissier de justice et nullement pour des motifs allégués par Mme X... T..., le second tour des élections organisé ayant donné lieu à des résultats qui n'ont pas été contestés par elle ; on doit en conclure à l'absence de toute déloyauté de la société [...] dans l'exécution du contrat de travail de Mme X... T... de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard.
 
 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte de ses constatations que la salariée n'avait pas signé l'avenant et avait protesté, tandis que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de l'exposante et ne pouvait résulter de la poursuite par elle de son travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016.
 
 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts réparant l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'action en annulation des sanctions disciplinaire était prescrite, quand la salariée était fondée à se prévaloir desdites sanctions au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, laquelle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L1134-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la concomitance de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire avec la candidature puis l'élection d'un salarié et l'allégation, par l'employeur, au soutien de la procédure de licenciement, de faits en lien avec les élections ou de faits qui ne sont pas établis et en tout cas non fautifs laissent à tout le moins supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a énoncé que les motifs retenus à l'appui de la décision du ministre refusant d'autoriser le licenciement de la salariée étaient étrangers à toute considération de discrimination à l'égard de celle-ci et d'une exécution de mauvaise foi par l'employeur de son contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, quand la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement après l'élection de l'exposante, pour des motifs qui n'étaient soit pas établis, soit non fautifs, ce qui laissait à tout le moins supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... T... verse aux débats : - la lettre du docteur C... du 3 février 2016 adressée à son confrère de l'espace ESPAS lui adressant la salariée "âgée de 44 ans, qui présente un état dépressif consécutif à des problèmes professionnels. Elle souhaiterait un soutien psychologique.", - la lettre du docteur C... à son confrère médecin du travail du 25 août 2016, dans laquelle il écrit : "Vous allez voir madame X... K..., en arrêt de travail depuis fin décembre pour un épisode dépressif sévère, favorisé par des problèmes relationnels en entreprise avec actuellement une procédure au niveau de l'inspection du travail. A ce jour, une reprise à son poste semble compliquée.