Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.940 du 30/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 12-15.940, A 12-15.941, 12-15.942 et C 12-15.943 ;
 
 Sur les moyens uniques de chaque pourvoi :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et Mme B... ont été engagés par la société Etablissements Lucien Noyon et compagnie qui a été placée en redressement judiciaire par 
 
 jugement du 3 octobre 2008, M. D... ayant été par la suite nommé commissaire à l'exécution du plan de la société ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé les 14 et 18 novembre 2008 ;
 
 Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire le licenciement des quatre salariés sans cause réelle et sérieuse et de fixer leur créance dans la procédure collective de la société à une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1° / qu'il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine de la commission paritaire de l'emploi en cas de licenciement collectif d'ordre économique posant des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise est facultative ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence de saisine de cette commission, la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2° / que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées aux commissions paritaires de l'emploi ou de la commission paritaire de l'emploi n'est prévue que « lorsque des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n'ont pu être évités » et donc postérieurement auxdits licenciements ; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette obligation constituait une violation de l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n'imposent à l'employeur une obligation de reclassement en dehors du groupe ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4° / que s'agissant d'un reclassement externe, qui n'évite pas le prononcé du licenciement, l'employeur n'est pas tenu d'attendre le résultat des recherches engagées pour notifier le licenciement mais seulement d'engager ces recherches avant le licenciement ; qu'en retenant que la société avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir envoyé la lettre de licenciement sans attendre le résultat des recherches engagées en dehors du groupe, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si les offres d'emploi pour des postes de responsable commercial et de conducteurs de ligne transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées à des salariés, sans constater que ces postes correspondaient aux compétences de M. Z..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le salarié ne contestait pas que les offres d'emploi transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées aux salariés ayant un profil correspondant ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si ces offres avaient été proposées à des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et ayant constaté que la société n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Etablissements Lucien Noyon et compagnie et M. D..., ès qualités, aux dépens ;