cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 18-17.311 du 05/09/2018,  partie 3


que cependant les services sociaux ont considéré qu'il ne semblait pas être mineur car il avait peu d'affects à l'évocation du décès de ses parents, de son ami et qu'il s'était montré particulièrement avisé pour se sortir des pièges de son parcours migratoire ;
 
 Qu'au vu de ces éléments, la Cour considère que la minorité de X... Y... n'étant pas établie, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice des dispositions relatives aux mineurs en danger prévues aux articles 375 et suivants du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour décider que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi par le Tribunal de première instance de Conakry le 22 mars 2017 ne pouvait produire effet en France dès lors que ce jugement n'avait pas été légalisé, cependant qu'il résultait du jugement litigieux que cet acte avait été légalisé le 26 juillet 2017 par l'ambassade de Guinée en France (v. production n° 2), la Cour d'appel a dénaturé le jugement supplétif produit devant elle, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour décider que le jugement supplétif rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum le 22 mars 2017 « ne remplit pas les conditions de régularités internationales requises pour sa reconnaissance en France », la Cour d'appel a cru pouvoir relever que le jugement n'était pas motivé ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement supplétif guinéen s'est fondé, pour dire que l'exposant était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE c'est à la loi de l'autorité ayant dressé l'acte d'état civil étranger invoqué en France de définir les conditions dans lesquelles l'acte doit être rendu ; qu'en l'espèce, pour décider que le jugement supplétif rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum le 22 mars 2017 « peut être considéré comme un acte de complaisance », la Cour d'appel a cru pouvoir relever que « il a été rendu de façon exceptionnellement rapide, la demande ayant été faite le 22 mars 2017 et le jugement rendu le même jour, alors qu'il est indiqué dans l'étude menée par REFWORLD, outil informatique mis en place par le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, qu'en Guinée les jugements supplétifs sont délivrés deux à trois fois par semaines après la demande » ; qu'en se référant ainsi, pour déterminer les délais dans lesquels sont rendus les jugements supplétifs guinéens, sur un rapport d'une agence des Nations-Unis, cependant qu'elle devait apprécier cet élément au regard de la loi guinéenne seule applicable, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, à considérer que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n'était pas de nature à établir l'âge de l'exposant, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour décider que l'état de minorité d'X... Y... n'était pas établi, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « les services sociaux ont considéré qu'il ne semblait pas être mineur car il avait peu d'affects à l'évocation du décès de ses parents, de son ami et qu'il s'était montré particulièrement avisé pour se sortir des pièges de son parcours migratoire », la Cour d'appel, qui a procédé à une analyse inutilement vexatoire de la personnalité de l'exposant, a statué par des motifs inappropriés et impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 code civil.