Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 8



 Alors, de troisième part, que, pour rejeter le moyen soulevé par Madame X..., qui reprochait à la preneuse de n'avoir pas repris l'exception de nullité du congé et des actes subséquents, après jonction des procédures, dans ses conclusions récapitulatives, de sorte que cette exception était irrecevable comme nouvelle devant la Cour d'appel (arrêt p. 10 § 6), la Cour d'appel, qui a estimé qu'en l'absence de rabat de l'ordonnance de clôture des débats et de renvoi à la mise en état, ordonnés en bonne et due forme par le Tribunal saisi de l'affaire, Madame Y... n'avait pas à conclure à nouveau dans la première affaire, l'ordonnance de clôture faisant obstacle à ce qu'elle présente de telles conclusions (arrêt p. 10 pénultième §), ce dont elle a déduit que l'exception de nullité avait été régulièrement soulevée en première instance puis devant la Cour d'appel (arrêt p. 10 in fine), s'est fondée sur un motif de droit que Madame Y... n'avait nullement invoqué et qu'elle a donc relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de quatrième part, que, pour rejeter le moyen soulevé par Madame X..., tiré de ce que la preneuse n'avait pas repris, après jonction des procédures, l'exception de nullité du congé et des actes subséquents dans ses conclusions récapitulatives, de sorte que cette exception était irrecevable comme nouvelle devant la Cour d'appel (arrêt p. 10 § 6), la Cour d'appel, qui s'est fondée sur l'« ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2003 » (arrêt p. 10 § 1 et pénultième §), alors que les parties n'en avaient pas discuté et ne l'avaient pas mentionnée dans leurs écritures, qu'elle n'était pas indiquée sur les bordereaux de pièces communiquées de chacune des parties, et que l'arrêt ne précise pas que les juges d'appel aient appelé les parties à engager un débat contradictoire à son propos, a violé le principe de la contradiction, en méconnaissance de l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (alinéa 1er), mais si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration (alinéa 2) ; qu'en ne recherchant pas, comme Madame X... le lui demandait, si Monsieur X..., coindivisaire avec ses deux enfants de l'usufruit des biens loués par son épouse décédée, avait, au su de ses deux enfants et sans opposition de leur part, donné congé à Madame Y..., congé dès lors valable ainsi que les actes subséquents, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007 ; 
 
 Alors, de sixième part, qu'en se fondant sur ce que les locaux étaient constitués d'un vieil immeuble d'habitation comportant des chambres à l'étage et un salon-séjour-cuisine-wc au rez-de-chaussée, ce qui impliquait « nécessairement, pour l'ouverture d'un salon de coiffure ouvert au public, une modification de la distribution et de la destination des pièces » (arrêt p. 12 in fine), et qu'une remise des locaux dans leur état initial « reviendrait à interdire à Mme Y... l'exercice de son activité » (arrêt p. 13 § 1 in fine), motifs qu'elle a soulevés de son propre chef, dont elle a déduit que la commune intention des parties au bail était de permettre à la preneuse de faire tous les travaux nécessaires à l'ouverture d'un salon de coiffure, ce qui privait de tout fondement la demande de résiliation du bail pour réalisation de ces travaux sans autorisation formée par Madame X..., la Cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de septième part, qu'en se prononçant ainsi par voie de pure et simple affirmation, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de huitième part, que, dans ses écritures, Madame X... se plaignait de l'absence de remise en état des locaux dans leur état initial (p. 21), en insistant sur ce que certains travaux, sans autorisation, avaient été réalisés par Madame Y... non pas dès l'entrée dans les lieux mais entre l'expertise judiciaire réalisée par Monsieur A...en 1993 (conclusions p. 27 in fine) et les procès-verbaux de 2004 et 2005 précités : l'agrandissement supplémentaire de la surface commerciale des dépendances, la démolition des cloisons des mansardes, l'installation de deux velux sur le toit, l'installation d'une vitrine à la place de la porte principale (conclusions p. 30 § e) ;