décision 15-81.857 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. C... G...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47, alinéa 4, et L. 16, B, du livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ;
 
 "aux motifs que la procédure est régulière ; qu'il apparaît, en effet, que les inspecteurs des impôts ont procédé aux constatations qui ne pouvaient être différées ; qu'il ressort du rapport de M. T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement chronologique des encaissements, ont régulièrement demandé à M. G... de pouvoir accéder au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué d'analyse du contenu des données ; qu'ils n'ont pas procédé à des perquisitions ou à des saisies ; qu'ils ont demandé à M. G..., sans exercer de contrainte à son égard, d'effectuer les manipulations informatiques nécessaires ; qu'ils ont recueilli sur une clé USB une copie de sauvegarde des différents fichiers ; qu'ils ont, dans une enveloppe fermée sur laquelle était apposé le cachet de leur service, laissé cette clé dans l'établissement ; qu'ils n'ont pas emporté de copie des données recueillies ; que le fait que le fichier a-futil.d ait été vide ne signifie pas que le mis en cause n'ait pas mis en oeuvre la commande de suppression des encaissements, dans la mesure où il pouvait également, sur ce fichier témoin, effacer les mentions des suppressions effectuées ; que le logiciel comportait par ailleurs des fonctionnalités, très accessibles d'accès, permettant de corriger dans le respect des règles comptables les conséquences de bugs, de micro-coupures, du report de certaines opérations pour des motifs légitimes ; que les ventes qui ont été supprimées ne concernaient que des transactions réglées en espèces et ne relevant pas du tiers payant ; que le prévenu a lui-même pris l'initiative de commander, auprès du fournisseur de son système informatique la société Alliadis le mot de passe permettant d'effacer des enregistrements de recettes et qu'il est peu vraisemblable que l'un de ses préposés en ait eu connaissance et en ait fait usage à son profit ; qu'effectuant leur contrôle dans les limites des dispositions de l'article L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration n'étaient pas dans l'obligation de respecter la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16, B, du même livre ou la procédure de vérification de comptabilité de l'article L. 47, alinéa 1er ; que M. G... ne démontre pas en quoi le rapport de M. T... était difficilement applicable en l'espèce ; qu'il ne rapporte pas la preuve que le système d'exploitation de son ordinateur ainsi que la version du logiciel Alliance qu'il détenait faisaient obstacle à la mise en oeuvre de la fonction permettant de lister sur un fichier trace des données supprimées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces observations que les agents de l'administration des impôts n'ont pas porté atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux droits de la défense et notamment au principe de non incrimination ; qu'il y a lieu, en réformant le jugement déféré, de rejeter l'exception de nullité ;