cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 6


qu'elles ajoutent que les vis FRAMEX sont de piètre qualité comme présentant un grave défaut de corrosion, que les sociétés MUSTAD Spa et ARENA font à tout le moins de la publicité mensongère en indiquant dans leur document publicitaire qu'il s'agit d'« une seule vis pour pose de menuiseries, avec ou sans renfort avec une mention « optimisation » laissant croire que cette vis a un fonctionnement optimal pour ce type d'usage, et que la société ARENA annonce en outre faussement sur son site internet que sa vis « gamme PVC » présente « une résistance au brouillard salin de plus de 1000 heures » ; mais que les intimées font justement valoir que la vis FRAMEX peut être utilisée pour la pose de menuiseries avec ou sans renfort, ce qui n'est pas le cas de la vis opposée dans le cadre du présent litige ; qu'il a été dit par ailleurs que cette vis FRAMEX Clip ne constitue ni une copie ni une copie quasi servile de la vis A... ; que s'agissant plus particulièrement de la tête de vis, il y a lieu de relever que la forme bombée est normalisée (ISO 7380), y compris pour l'empreinte dite TORX et équipe de nombreuses vis qui sont commercialisées au moins depuis 1999 par la société Bossard ; que sont pareillement commercialisées sur le marché de nombreuses vis à tête blanche dont ni l'existence ni l'ancienneté ne sont contestées, pour les rendre « moins visibles » ou pour « supprimer les caches », étant relevé que toutes les vis ARENA ne sont pas blanches mais sont disponibles soit brut en acier soit laquées en cinq couleurs différentes, que la société A... C... commercialise elle-même des vis de différentes couleurs adaptées à celle des profils de rénovation en PVC à fixer et que selon elle 83 % des fenêtres à rénover sont blanches ; que par ailleurs sur les actes de publicité mensongère résultant de l'apposition de la mention « optimisation » sur la brochure qui sont également reprochés aux intimées avec une certaine contradiction, que la société A... C... E... fait grief aux sociétés MUSTAD Spa et ARENA de laisser croire à un fonctionnement optimum de la vis FRAMEX, qui serait inexact ; qu'il suffit toutefois de relever qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le fonctionnement desdites vis, qui sont destinées à la pose de menuiseries avec ou sans renfort, ne serait pas « optimum », terme au demeurant non défini par les appelantes ; qu'au surplus, et à supposer la norme invoquée concernant certains travaux de bâtiment applicable, que la dangerosité des vis FRAMEX est insuffisamment démontrée par les analyses non contradictoires effectuées par les appelantes sur un lot de dix vis ARENA saisies par l'huissier et sur un lot envoyé directement par son conseil en provenance de la société A... C... E... dès lors que ces analyses sont contredites par celles réalisées, dans les mêmes conditions, par la société MUSTAD Spa elle-même ; qu'enfin outre le fait que la copie d'écran portant l'adresse de l'ancien site internet de la société ARENA n'est pas datée, ce document concerne les finitions Silverplus et Neroplus qui sont manifestement étrangères au présent litige ; que dans ces conditions le jugement mérite confirmation en ce qu'il a rejeté les demandes de la société A... C... fondées sur la concurrence déloyale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un objet qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyale du commerce ; que la société A... C... G... déclare commercialiser des vis référencées SPTR présentant :
 - une tête laquée blanche,
 - portant une empreinte TORX,
 - dotée d'un collet surmontant une partie lisse et destiné à clipser la paroi du profilé ;
 qu'elle fait valoir que les vis de rénovation des défenderesses en sont des copies serviles et peuvent se substituer aussi bien aux vis SPTR-A et SPTR-B de telle sorte qu'il existe un risque de confusion ; qu'il convient cependant de rappeler que le fait que les vis soient substituables les unes aux autres est une condition essentielle de la concurrence, qui n'est pas déloyale, par nature ; que par ailleurs, il convient de relever ainsi que l'a déjà retenu le juge de la mise en état dans son ordonnance du 30 juin 2011, que :
 - seules les têtes de vis sont semblables,
 - plusieurs fabricants utilisent des empreintes TORX sur des têtes de vis bombées,
 - les têtes de vis FRAMEX sont disponibles brut en acier ou laquée en différents couleurs,
 - la plupart des châssis de fenêtre sont de couleur blanche de telle sorte que les vis doivent également être de couleur blanche ;
 qu'ainsi les caractéristiques énumérées par la demanderesse qui ne peuvent faire l'objet d'une appropriation, ne sont pas source de confusion compte tenu de leur caractère fonctionnel et commun ;