Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.031 du 17/10/2018,  partie 2


qu'aucun grief ne peut être fait au salarié qui a sollicité une semaine de congés-payés, quelle que soit la date demandée, l'employeur ayant toujours le droit de la refuser si les besoins de service ne lui permettent pas de l'accorder ; qu'enfin, aucune pièce ne vient démontrer son départ du bureau de Mme A... le 2 septembre 2013 sans autorisation et dès lors, l'avertissement délivré doit être annulé ; qu'il convient d'allouer à M. Y... en réparation du préjudice moral subi par la réception d'une telle sanction injustifiée la somme de 500 euros » ;
 
 ALORS QUE l'exercice par le salarié de l'un de ses droits à la seule fin de provoquer son employeur et les autres salariés de l'entreprise constitue un comportement fautif que l'employeur est en droit de sanctionner ; qu'au cas présent, la société SDA soulignait que Monsieur Y... avait sciemment demandé une semaine de congé à Noël quand il savait qu'au regard de l'activité du magasin à cette période une telle demande était irréalisable ; que la cour d'appel, pour annuler l'avertissement notifié le 4 octobre 2013, a relevé que Monsieur Y... s'était contenté d'exercer son droit à congé payé et que l'employeur était corrélativement en droit de lui refuser ledit exercice (arrêt p. 3 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'exercice de ce droit n'était pas exclusivement destiné à provoquer la direction de la société SDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 30 octobre 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS SDA centre Leclerc à verser au salarié les sommes de 1.379,05 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 446,18 euros à titre d'indemnité de licenciement et 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... reproche à la SAS SDA centre Leclerc de l'avoir d'abord sanctionné par un avertissement le 4 octobre 2013 puis de l'avoir sanctionné une seconde fois le 30 octobre 2013 alors que l'employeur est considéré comme ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à l'encontre de tous les faits dont il avait connaissance lors du prononcé de cet avertissement première décision et demande donc l'application de la règle « non bis in idem » ; que Monsieur Y... soutient que les faits contenus dans la lettre de licenciement sont ceux déjà sanctionnés par l'avertissement ; qu'or, les attestations produites par l'employeur sont relatives à une scène du 5 octobre 2013 qui ne peut avoir été sanctionnée par l'avertissement du 4 octobre 2013 ; que dès lors, le salarié ne peut utilement invoquer cette règle ; que la lettre de licenciement pour faute grave reproche à M. Y... les faits suivants : « vous êtes en permanence en désaccord avec la méthode de management de votre responsable.   Il s'en trouve choqué et perturbé surtout que vous refusez de lui présenter des excuses. Vous n'avez informé avoir porté plainte à la gendarmerie contre lui et Patrice B..., votre collègue, depuis ce jour, vous refusez de leur adresser la parole. Vous ne respectez pas la politique sociale de l'entreprise, vous n'appliquez pas les consignes mentionnées dans le livret d'accueil qui vous a été remis. Tous ces dysfonctionnements engendrent de mauvais rapports avec la direction et au sein de l'équipe perturbant la bonne marche de l'entreprise » ; que s'agissant d'une faute grave reprochée privative de droits aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la SAS SDA centre Leclerc verse : l'attestation de M. Eric C..., responsable du rayon boucherie et supérieur hiérarchique de M. Y... qui affirme que le 5 octobre 2013, ce dernier lui a dit être « allé porter plainte à la gendarmerie contre lui et Patrice B..., alors que les gendarmes lui ont demandé de revenir le 7 octobre » ; l'attestation de M. B..., boucher, qui précise que le 5 octobre 2013, M. Y... a refusé de lui dire bonjour et de lui serrer la main en lui disant « tu as un client qui se plaint de moi, je sais tout, hier je suis allé à la gendarmerie le signaler, je te mets en garde et j'ai d'autres éléments » ; l'attestation de Mme D..., employée, exposant que le 5 octobre à la prise de travail « Laurent a refusé mon bonjour, me remerciant de l'avoir traité de connard et en me disant qu'Eric et Patrice seraient convoqués à la gendarmerie » ; l'attestation de Mme E..., responsable qualité, exposant que le magasin ne pratiquait pas la « remballe » ; l'attestation de Mme A..., responsable du personnel, exposant que M. Y... est affecté au rayon traditionnel boucherie ;