Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.140 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en se fondant sur les seules mentions du guide de l'enquêteur, qui décrivent les conditions et délais d'attribution des missions aux enquêteurs en fonction des disponibilités que les salariés ont eux-mêmes préalablement déclarées, pour accorder aux salariés un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que chaque salarié était effectivement tenu de de rester disponible, a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QU'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée de démontrer qu'il est resté à la disposition de l'employeur pendant ces périodes ; que le fait de devoir indiquer, chaque semaine, ses disponibilités pour la semaine suivante et de prévenir le planning tous les quinze jours en cas d'indisponibilité de longue durée, ne contraint pas le salarié à devoir rester en permanence à la disposition de l'employeur entre deux contrats ; qu'en l'espèce, il résulte du guide de l'enquêteur téléphonique que, pour se voir attribuer une mission, un enquêteur doit préalablement indiquer au service planning ses disponibilités pour la semaine suivante et, en cas d'indisponibilité prolongée, prévenir le planning ; que chaque enquêteur peut ainsi choisir de ne travailler que certains jours ou sur une partie de la journée seulement et, surtout, de ne pas travailler du tout ; qu'en considérant que l'exigence pour les enquêteurs de faire connaître leurs périodes de disponibilité constituait un contrainte qui les plaçait à la disposition permanente de la société Taylor Nelson Sofres entre deux contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 3. ALORS QUE selon l'article 3 du Titre I de l'accord du 16 octobre 1991 annexé à la Convention collective des bureaux d'études techniques, le salarié doit être prévenu au moins trois jours ouvrables à l'avance des périodes de travail ; qu'en l'espèce, la société Taylor Nelson Sofres soutenait qu'elle respectait ce délai de prévenance conventionnel et confirmait ensuite l'attribution des enquêtes, en s'assurant de la présence du salarié, la veille ou le jour même pour les missions devant être effectuées en soirée ; qu'en se bornant à relever que les enquêteurs n'obtenaient la confirmation du jour et de l'heure de démarrage de l'étude que la veille pour le lendemain ou le jour même pour les études en soirée, sans rechercher si les salariés n'avaient pas connaissance plusieurs jours plus tôt de l'attribution d'une enquête en fonction des disponibilités qu'ils avaient eux-mêmes préalablement déclarées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a constaté que les horaires des études réalisées auprès des professionnels étaient du lundi au vendredi de 9h30 à 17h, et ceux des études réalisées auprès des particuliers étaient de 17h à 21h en semaine et de 9h30 à 13h le samedi ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que les salariés qui ne travaillaient qu'en fonction des disponibilités qu'ils avaient eux-mêmes déclarées étaient tenus de rester à la disposition de la société Taylor Nelson Sofres pendant les périodes interstitielles, que les horaires fixés avaient un caractère aléatoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer qu'il sont restés à la disposition permanente de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en relevant encore, pour admettre que les salariés pouvaient prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats, qu'ils n'ont pas notifié leur indisponibilité, en dehors de quelques jours de vacances, cependant que cette faculté de notifier leur indisponibilité, fût-ce pour prendre des vacances, démontrait qu'ils n'étaient pas tenus de rester à la disposition permanente de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QUE le salarié qui est à la disposition permanente de l'employeur ne peut exercer une autre activité professionnelle ;