Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.665 du 07/11/2018,  partie 5


que les salariés concernés par les agissements de M. Y... à savoir notamment M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G... décrivent des situations et des agissements de M. Y... qui sont constitutifs de harcèlement moral ; que les dires des salariés sont prouvés par les pièces versées aux débats et notamment par les documents fournis par les salariés, les attestations de témoins, les attestations des membres du CHSCT et les procès-verbaux établis par celui-ci ; que M. Y... indique qu'un certain nombre de faits qui lui sont reprochés sont prescrits car ils sont antérieurs de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que néanmoins la prescription des faits ne commence à courir qu'à la date où l'employeur a eu connaissance des faits dont il entend se prévaloir pour justifier de sa décision de licencier ; que si certains faits sont anciens, il est établi que l'employeur n'a eu une information totale et complète qu'à la fin de l'enquête menée par lui et le CHSCT, soit le 19 décembre 2012 ; que d'autre part, M. Y... verse au dossier plusieurs attestations pour démontrer qu'il avait de bonnes relations avec une majorité de ses collaborateurs ; que si ces attestations ne sont pas contestables, et confirment que M. Y... avait effectivement de bonnes relations avec certains de ses collaborateurs, que d'autres s'accommodaient de ses méthodes de management, cela n'enlève en rien le caractère de gravité des faits et agissements de M. Y... à l'encontre de Messieurs D... et E... ainsi que de Mesdames F... et G... ; que l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail de ses salariés ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations telle qu'elle ne permet pas la poursuite des relations contractuelles y compris pendant le préavis ; qu'en l'espèce, les faits et les agissements de M. Y... à l'encontre de ses collaborateurs sont prouvés et sont des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence de ce qui procède le Conseil juge que le licenciement de M. Y... pour faute grave est justifié et le déboute de sa demande tendant à remettre en cause la validité de son licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en se bornant à examiner les pièces produites par la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs, sans examiner même sommairement les pièces versées aux débats par le salarié, en particulier le rapport d'inspection et les nombreuses attestations rédigées par des salariés placés sous sa responsabilité, de nature à exclure l'existence des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en statuant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise ainsi que des propos tenus par le salarié, sans caractériser les faits personnellement subis par les salariés placés sous son autorité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant sur les témoignages de Mesdames G..., F... et H..., sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par M. Y..., sur les liens familiaux unissant leurs auteurs et susceptibles de remettre en cause leur crédibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1234-1 du code du travail.