Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 10


que par ailleurs, les inspecteurs en charge du contrôle ont examiné les pièces comptables de la société leur donnant les informations concrètes sur les sommes dues aux salariés intérimaires, à savoir DADS nominatives, DAS 2, contrats de travail et contrats conclus avec les entreprises utilisatrices, pièces justificatives des frais de déplacement, fiches de paie, état de rapprochement comptabilité/DADS, interface paie/comptabilité ; qu'enfin des cotisations étant dues aussi bien sur les indemnités de fin de mission que sur les indemnités compensatrices de congés payés, la société ne peut faire grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'avoir intégré les primes et indemnités précitées dans ces deux rubriques ; qu'en conséquence, les redressements opérés par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes sur la S.A.S. Manpower France au titre des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés doivent être validés ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la contestation sur le fond de la société Manpower ne porte que sur les points 2.2.1 et 2.2.2 du redressement, soit sur : - l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM), - l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ; que la société Manpower conteste de manière générale et à titre liminaire dans ses conclusions, la validité sur le fond du contrôle effectué par l'URSSAF en faisant valoir que ce contrôle ne relèverait pas de la compétence des inspecteurs du recouvrement qui ne sont pas habilités à redresser au visa de l'assiette minimale des éléments de rémunérations qui ne relèveraient ni du SMIC ni des majorations ou avantages légaux ou réglementaires s'y attachant ; qu'il convient d'observer sur ce premier point, que contrairement à ce qu'affirme la société Manpower, le redressement a bien été opéré au visa des articles L. 1251-32 et L. 1251-19 du code du travail définissant respectivement l'IFM et l'ICCP dues aux salariés travaillant dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, l'URSSAF ayant considéré que ces deux indemnités sont des éléments de salaire soumis en tant que tels à cotisations ; A) l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM) : que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être en aucun cas inférieur au montant cumulé : - d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application ; - d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; que l'appréciation de l'assiette minimale renvoie donc à la base de calcul des cotisations définies à l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 1251-32 du code du travail prévoit que le salarié travaillant dans le cadre d'un contrat de travail temporaire qui ne bénéficie pas à la fin de sa mission d'un contrat de travail à durée indéterminée a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10% de la rémunération totale brute, une convention ou un accord collectif de travail pouvant cependant déterminer un taux plus élevé ; que dès lors, l'employeur qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations sur une base excluant cet accessoire ; que le non-versement de la prime de précarité légalement due rend donc exigibles les cotisations sur son montant ; qu'il doit être rappelé, comme l'a fait l'URSSAF dans sa lettre d'observations : - que la fraction des frais professionnels excédant les limites d'exonération n'était pas considérée comme étant utilisée conformément à son objet ; - que les articles L. 2315-4 et L. 2325-10 du code du travail sur la rémunération des délégués du personnel précisent que les heures de délégation entre deux missions sont considérées comme des heures de travail et sont réputées rattachées en matière de rémunération et de charges sociales au dernier contrat avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle le délégué a été élu et que le taux appliqué pour le calcul de l'IFM est appliqué sur la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de sa mission (dont primes et indemnités qui s'ajoutent au salaire de base), - enfin que les rémunérations et primes diverses constituent des éléments de rémunération devant par nature être pris en compte dans le calcul de l'IFM ;
 qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que différents éléments de rémunération versés aux intérimaires n'entraient pas dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission, s'agissant plus précisément de la fraction des allocations forfaitaires de frais de déplacement soumises à cotisations, car excédant les limites d'exonération, des heures de délégation versées aux délégués du personnel, ainsi que de rémunérations et primes diverses ; qu'ainsi les inspecteurs du recouvrement ont pu vérifier que la société Manpower avait cotisé sur une assiette inférieure à l'assiette minimale prévue par