Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 6


que les sociétés [...] . et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi du fait de la rupture brutale et unilatérale, par la société [...] , du partenariat que cette dernière avait nouée et entretenue durant plusieurs années avec la société Inoteb ; qu'à l'appui de cette demande unique, les sociétés [...] . et Bio Holdings invoquaient, outre les articles 1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, la règle édictée à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que pour justifier qu'il soit fait application de cette disposition au cas d'espèce, les sociétés [...] . et Bio Holdings se fondaient sur la cessation brutale et sans préavis, par la société [...] , des relations commerciales stables, pérennes et anciennes que celle-ci avait entretenues avec la société Inoteb ; qu'il s'ensuit qu'une demande avait bel et bien été formée par les exposantes, ayant pour fondement l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant, dans ces conditions, l'absence demande formée par les exposantes sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE les sociétés [...] et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la rupture brutale et sans préavis, décidée unilatéralement par la société [...] , du partenariat noué par celle-ci avec la société Inoteb ; que cette demande unique, reprise par les exposantes dans le dispositif de leurs conclusions, reposaient sur différents fondements juridiques ; que les sociétés [...] et Bio Holdings invoquaient en effet, outre le bénéfice des articles 1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (conclusions d'appel n° 4, p.23) ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en admettant par ailleurs l'existence d'une demande fondée sur les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, quand il s'agissait en réalité d'une seule et même demande, tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; ALORS, en outre, QU' après avoir admis qu'elle avait le pouvoir de statuer sur la demande présentée par les sociétés [...] . et Bio Holdings au titre de l'article L. 442-6, I, 5° (arrêt attaqué p.21), ce dont il se déduisait qu'elle reconnaissait l'existence d'une telle demande, la cour d'appel a finalement refusé de se prononcer sur celle-ci motif pris de son absence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ; ALORS, au surplus, QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi sont réunies ; que pour conclure à l'absence de demande formée par les sociétés [...] et Bio Holdings au titre de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a notamment relevé que « si elles allèguent de relations durables entre Inoteb et [...] et d'une rupture brutale de ces relations, [les sociétés [...] . et Bio Holdings] n'en tirent aucune conséquence quant à la durée d'un préavis à respecter et de l'incidence qui en résulterait alors que les dispositions visées tendent à réparer le préjudice résultant de la rupture brutale, d'une relation commerciale établie, en l'absence ou l'insuffisance de préavis écrit » (arrêt attaqué p. 22, nous soulignons) ; qu'en statuant de la sorte, alors que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel se devait de déterminer elle-même si le préjudice allégué par les exposantes était réparable sous l'égide de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, et dans l'affirmative, de l'évaluer en tenant compte de la durée du préavis qui aurait dû être respecté par l'auteur de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se fondant notamment, pour étayer leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société [...] , sur le fait que celle-ci avait brutalement, et sans préavis, rompu la relation commerciale qu'elle entretenait de longue date avec la société Inoteb, et en en déduisant que la responsabilité de [...] était engagée en application de L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les sociétés [...] . et Bio Holdings ont formulé un moyen présentant un caractère déterminant pour la solution du litige ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de faire application en la cause de l'article L. 442-6, I, 5° au motif qu'aucune demande fondée sur ce texte n'aurait été présentée par les exposantes ;