Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 3


que par jugement du 24 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de la société puis, le 15 juin 2012, a arrêté le plan de cession totale de la société ; qu'en faisant droit à la demande du responsable du service des impôts des entreprises, sans préciser si à l'issue des opérations de liquidation, le recouvrement des sommes en cause étaient impossible, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscale ;
 
 8°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par celle-ci sans établir le lien de causalité entre les manquements qui lui sont reprochés et l'impossibilité de recouvrer l'impôt ; que l'absence de paiement de l'impôt ne peut à lui seul établir ce lien ; qu'une société doit déclarer la cessation de ses paiements et demander l'ouverture à son égard d'une procédure collective dans un délai de quarante cinq jours à compter de la cessation de ses paiements ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 que la société JEF Publicité a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2009 et ouvert une procédure de redressement judiciaire ; qu'en jugeant que M. et Mme V... avaient laissé s'accumuler une dette excessive dont le recouvrement était devenu impossible en raison de la déclaration tardive de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans rechercher si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que l'administration fiscale s'est abstenue de procéder au contrôle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société JEF Publicité au titre des mois de novembre et décembre 2009 puis janvier à mars 2010, au paiement de laquelle les époux V... ont été déclarés solidairement responsable ; qu'elle n'a donc pas établi que la TVA collectée ne se rapportait pas à des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et, par voie de conséquence, le lien de causalité entre l'absence de paiement de la TVA et l'impossibilité de la recouvrer ; qu'en déclarant néanmoins M. et Mme V... solidairement responsables du paiement de la taxe correspondante, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance.
 
 6. Après avoir constaté que la société JEF publicité avait été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2009 et que M. et Mme V... avaient déposé une déclaration de TVA le 24 décembre 2009, sans paiement, pour un montant de 97 884 euros, l'arrêt relève que ce montant représente le double des déclarations antérieures et que les intéressés, qui ne s'expliquent pas sur ce montant, se sont abstenus, en dépit des sommations qui leur ont été délivrées, de communiquer les relevés de compte 4455 (TVA à décaisser) et 4457 (TVA collectée) pour les années 2009 et 2010, ainsi que les relevés bancaires pour la période 2009/2010 du compte dont leur société était titulaire, en prétendant faussement ne pas y avoir accès. Il en déduit que, faute pour M. et Mme V... de justifier, par tous moyens, de l'exactitude et de l'authenticité de la déclaration de TVA faite le 24 décembre 2009, qui est objectivement largement majorée, il doit être considéré, par référence aux déclarations précédentes, que celle-ci a été majorée de 45 000 euros, qui correspondent à des encaissements antérieurs, déclarables et exigibles avant le jugement d'ouverture, et que leur responsabilité peut ainsi être recherchée à hauteur de cette somme au titre de la TVA de novembre 2009.