décision 16-84.026 du 20/09/2016,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était compétent, dit que M. V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ;
 
 "aux motifs que le surplus des moyens soulevés dans le mémoire de l'appelant et tenant à la nullité d'actes ou pièces de procédure sont étrangers à l'unique objet de l'appel qui porte sur les modalités du contrôle judiciaire imposé à M. V... ; qu'il y a lieu de les rejeter sans examen ; qu'il y a lieu sur le fondement de la règle de l'unique objet de l'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur la restitution du passeport diplomatique et de tous les scellés ;
 
 "alors que la règle de l'unique objet de l'appel interdit de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel ; que lorsque la question est en lien avec l'objet de l'appel, la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer ; que la chambre de l'instruction a constaté que l'« objet de l'appel porte sur les modalités du contrôle judiciaire imposé à M. V... » ; qu'a été imposé à M. V... au titre des modalités du contrôle judiciaire, la remise de son passeport ; qu'en refusant de se prononcer sur la restitution du passeport en ce qu'elle serait incompétente en raison de la règle de « l'unique objet de l'appel » tandis qu'il s'agissait de l'une des modalités du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était compétent, dit que M. V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ;
 
 "aux motifs que le contrôle judiciaire est toujours nécessaire pour garantir la poursuite sereine de l'information et s'assurer du maintien de M. V... à la disposition de la justice, celui-ci pouvant être tenté de fuir la justice française et de regagner le Sénégal, pays où il a ses attaches ; que pour ces motifs, il ne peut être sursis à statuer dans l'attente de l'examen de la requête en nullité ; que sur le montant du cautionnement, seul objet de l'appel, qu'il résulte de l'article 138, 11°, du code de procédure pénale que le montant et les délais de versement en sont fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'entrent dans l'appréciation des ressources les sommes de toute nature dont l'intéressé a pu disposer ; que le cautionnement doit être à proportion du risque de fuite important que présente le mis en examen ; que le mis en examen a expliqué avoir sollicité fin 2011 une aide financière auprès de M. N... U..., trésorier de l'IAAF et par ailleurs président de la Fédération russe d'athlétisme, pour pouvoir s'impliquer dans les campagnes électorales présidentielle et législative du Sénégal de 2012 ; qu'il a ajouté avoir demandé à son fils, M. X... G... V... de s'occuper de la finalisation de ces accords ; qu'il a parlé d'un montant de 1,5 million d'euros, qu'ensuite il n'a plus voulu s'expliquer sur les modalités concrètes de perception des fonds et a affirmé que les sommes avaient été utilisées dans les campagnes électorales ; qu'en l'état de ses déclarations, M. V... a sollicité et obtenu sous son nom des fonds à hauteur de 1,5 million d'euros en contrepartie des avantages consentis aux athlètes russes ; que ces sommes dont il a disposé entrent dans l'appréciation de ses ressources, au même titre que ses revenus officiels ; que par ailleurs il n'a pas fait état de charges ; qu'en conséquence, il apparaît que le montant de 500 000 euros initialement fixé pour le cautionnement était proportionné à sa situation et nécessaire pour maintenir le mis en examen sur le territoire ; que l'ordonnance déférée ayant réduit le cautionnement au montant de 140 000 euros sera infirmée ; que les modalités de versement du solde de 360 000 euros sont précisées au dispositif ;