Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.897 du 09/12/2020,  partie 9


que les premiers juges ont relevé que l'employeur justifiait avoir diffusé les règles de report des congés annuels en vigueur à France Telecom, alertant les salariés sur l'impossibilité de rachat de jours de congés qui leur était proposé en 2007 et sur le fait que les soldes de congés annuels au 31 décembre 2008 seraient limités automatiquement dans le système de gestion au report autorisé, c'est-à-dire deux semaines de congé maximum, puis au 31 mai 2009, les soldes de congé de l'année 2008 étant automatiquement mis à zéro au 31 mai 2009 ; que c'est donc justement, qu'ils ont retenu que M. S... connaissait le nouveau dispositif et ne pouvait légitimement reprocher à son employeur la suppression des congés qu'il n'a pas pris en temps voulu, et l'ont en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. S... soutient qu'à la fin de l'année 2008, l'employeur a imposé aux salariés de prendre leurs congés de manière fractionnée entre octobre et janvier sous peine d'en perdre le bénéfice ; qu'il reproche ainsi à son employeur d'avoir supprimé de manière illicite un reliquat de 4,7 jours de congés de 2008 et sollicite l'allocation de la somme de 1900 € à titre de dommages et intérêts ; que l'employeur justifie avoir diffusé les règles en vigueur à France Telecom en ce qui concerne les congés annuels, notamment dans une note de septembre 2008 aux termes de laquelle : " Veuillez noter que le rachat de jours de congés qui vous était proposé en 2007 ne sera pas possible cette année, c'était bien une opération à titre exceptionnel. Par conséquent, au 31 décembre 2008 les soldes de congés annuels seront limités automatiquement dans le système de gestion au report autorisé, c'est-à-dire deux semaines de congé maximum puis, au 31 mai 2009, les soldes de congé de l'année 2008 seront automatiquement mis à zéro... » ; que M. S... qui connaissait les nouvelles règles ne peut dès lors légitimement reprocher à son employeur la suppression des congés qu'il n'a pas pris en temps voulu.
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que le salarié connaissait le nouveau dispositif et ne pouvait légitimement reprocher à son employeur la suppression des congés qu'il n'a pas pris en temps voulu, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-5, D. 3141-6 du code du travail, et la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Orange à lui payer une indemnité de congés payés au titre de 2007 et 2008, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mr S... fait grief à la SA Orange d'avoir calculé l'indemnité de congés payés sur la rémunération brute totale en 2007 et 2008, sans intégrer les heures complémentaires et supplémentaires effectuées et le montant de la part variable ; qu'il réclame à ce titre la condamnation de l'employeur à payer les sommes de 781 euros pour 2007 et 2008 et de 490 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'au 1er janvier 2010, Mr S... bénéficiait d'un solde de congés de 2,5 jours, selon le tableau récapitulatif des absences, et qu'il lui restait 6,5 jours de congés payés, que la SA Orange justifie lui avoir versé en octobre 2010, la somme de 738,24 euros au titre de l'indemnité de congés pour l'année N-l et en novembre 2010, celle de 549,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année N ; que la SA Orange reconnaît devoir pour les aimées 2007 et 2008 un solde d'indemnité de congés payés de 477,41 + 146,61 = 624,02 euros ; que M. S... indique qu'il y a lieu de tenir compte du fait que le nombre de jours de congés accordés est supérieur à la durée légale de dix jours et de l'augmentation proportionnelle de la règle des 10 %, d'une part, et de l'indemnité de congés payés versée au titre d'une année dans l'assiette de calcul de l'indemnité à verser l'année suivante, d'autre part ; que les calculs effectués par le salarié, qui n'ont pas été validés par l'expert, ne sauraient être retenus ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré l'offre de paiement de la SA Orange, comme étant satisfactoire ;