Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour débouter la société I&C de sa demande en paiement au titre de sa rémunération pour les économies de la mission d'efficacité énergétique et la condamner à restituer les rémunérations déjà perçues, que celle-ci ne pouvait, du fait de l'effet relatif des contrats, se prévaloir des dispositions contenues dans la convention conclue entre les sociétés Duralex et Schneider, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le devoir de loyauté n'obligeait pas la société Duralex à invoquer la garantie de résultats figurant dans le contrat de performance énergétique et l'indemnisation résultant de la sous-performance des prestations effectuées par la société Schneider, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas si le devoir de loyauté ne privait pas la société Duralex de la possibilité de se prévaloir, dans ses relations avec la société I&C, de la situation résultant de sa décision de ne pas exiger de la société Schneider le montant des économies contractuellement garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, dans la mesure où la société I&C ne prétendait pas que la société Duralex avait l'obligation contractuelle de poursuivre la société Schneider en exécution de la garantie prévue dans la convention conclue entre ces deux sociétés, mais se bornait à soutenir que la société Duralex devait prendre en compte, pour déterminer sa rémunération assise sur des économies, les économies contractuellement prévues et garanties par ce tiers, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, qui ne lui était pas demandée. 
 
 9. D'autre part, ayant relevé que la société I&C s'était engagée à ne prélever aucune rémunération dans le cas où il n'était justifié d'aucune économie et retenu, au titre des économies brutes, les seules économies réelles, soit 406 675 euros, ce dont il ressortait que la somme qu'aurait pu éventuellement obtenir la société Duralex au titre de l'engagement qu'avait pris la société Schneider envers elle sur la valeur des économies d'énergie qu'elle devait réaliser ne pouvait constituer une économie au sens du contrat conclu entre la société Duralex et la société I&C servant d'assiette à la rémunération de cette dernière, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante.
 
 10. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société I&C fait le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 3°/ qu'en se bornant à relever que la convention d'économies de charges n'évoquait jamais la question des subventions pour en déduire que les honoraires relatifs à l'obtention des subventions C2E devaient être calculés selon les termes de la convention de subventions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les subventions C2E, attachées aux investissements réalisés au titre de la convention d'économies de charge et ne figurant pas dans le rapport établi au titre de la convention de subventions, dont l'exécution avait au surplus été interrompue avant toute mise en oeuvre des demandes de subventions à la suite du refus exprimé par la société Duralex, ne relevaient pas de l'exécution de la convention d'économies de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les charges invoquées par la société Duralex devaient être retenues à hauteur de 563 956 euros, sans s'expliquer sur ce montant, en particulier au regard de la part d'investissement se rapportant à la mission efficacité énergétique, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 5°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et être suffisamment motivée ; qu'en se bornant à affirmer que les charges invoquées par la société Duralex devaient être retenues à hauteur de 563 956 euros, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour