décision 15-27.862 du 05/05/2017,  partie 3


qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et à défaut, de justifier d'une impossibilité de reclassement ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, cependant qu'elle relevait que « La lettre adressée aux Etats-Unis a été retournée « NPAI » (not deliverable as adressed – unable to forward) à l'expéditeur le 12 septembre 2012, de sorte que les possibilités d'emploi en son sein ne sont pas connues », ce dont il s'évinçait que l'employeur avait licencié la salariée sans être assuré de l'existence de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise américaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise, ou dans le groupe dont elle relève, est impossible ; que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ; qu'en se fondant sur des considérations générales tirées de ce que « les restrictions légales mises à l'embauche des salariés étrangers sur le territoire américain ne permettent pas d'envisager à brève échéance une permutation d'emploi de salariés français vers une société installée aux Etats-Unis », sans préciser en quoi la législation américaine était de nature à empêcher le reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'ordre des licenciements avait été respecté et partant d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la fixation d'une créance en dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit fixer les critères relatifs à l'ordre des licenciements et il est tenu de retenir la totalité des critères légaux bien qu'il puisse privilégier certains d'entre eux ; que la société Alan Sutton Editions a versé à son dossier le tableau des critères appliqués aux quatre salariées faisant partie de la même catégorie professionnelle, à savoir l'âge, l'ancienneté, la situation familiale, le handicap, la polyvalence, avec leur pondération, et il en ressort que Mme Y... était en troisième position ; qu'il en résulte que l'ordre des licenciements a été respecté et c'est en vain que Mme Y..., qui ne critique pas sérieusement le résultat de ce tableau, prétend qu'ayant accepté deux ans plus tôt une modification de son contrat de travail pour motif économique à effet du 1er septembre 2010 et consistant en une réduction de trois heures par semaine de sa durée de travail, l'ordre des licenciements ne pouvait désormais concerner que les salariés qui avaient à l'époque refusé la baisse de leur temps de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé une créance en dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 ALORS QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L. 1235-2 à L. 1235-4 du code du travail mais constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la société Alan Sutton Editions a versé à son dossier le tableau des critères appliqués aux quatre salariées faisant partie de la même catégorie professionnelle, à savoir l'âge, l'ancienneté, la situation familiale, le handicap, la polyvalence, avec leur pondération, et il en ressort que Mme Y... était en troisième position» ; qu'en considérant néanmoins que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors pourtant qu'elle retenait que les critères d'ordre justifiaient le licenciement d'un autre salarié : celui classé en quatrième position dans la même catégorie professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Mme Y... n'a pas subi de retard dans le paiement du salaire du mois de décembre 2012 et débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts ;