Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.211 du 05/01/2022,  partie 2


par infirmation du jugement qui avait retenu une somme de 5272,88 euros mensuels, il est donc en droit de percevoir, sur le fondement d'une rémunération mensuelle de 5978,86 euros, au titre de l'indemnité d'éviction, une somme équivalente au rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de la réintégration, sans déduction des sommes perçues à titre de revenus de remplacement durant cette période ; 
 1) ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul pour atteinte à une liberté fondamentale et qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration ; qu'il résulte de l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014, auquel est annexée la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 (pièce n° 85, page 7), que les salariés embauchés à l'emploi-repère direction générale bénéficient d'un seuil minimal de rémunération mensuelle de 7.140,53 € à compter de deux années d'ancienneté et de 7.247,63 euros à partir de quatre années d'ancienneté ; qu'en l'espèce, M. [H] faisait donc pertinemment valoir qu' "une modification de la convention d'entreprise applicable, portants effets au 1er mai 2014 a été signée le 2 octobre 2014. L'application effective de cet avenant a eu lieu en janvier 2015 avec effet rétroactif. En conséquence de cet accord, le salaire conventionnel minimal dû à M. [H] est de : - Du 1er mai 2014 au 31 août 2015, compte-tenu des 2 années d'ancienneté acquise : 7 140,53 € par mois, soit 92 826,89 € par an en incluant le 13ème mois ; - Depuis le 1er septembre 2015, compte-tenu des 4 années d'ancienneté acquise : 7 247,63 € par mois, soit 94 219,19 € par an en incluant le 13ème mois" (conclusions de M. [H] p. 29), le salarié ayant droit à cette rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été illicitement évincé ; qu'en limitant néanmoins le montant du salaire mensuel moyen de M. [H] à la somme de 5.978,86 euros au motif péremptoire qu' "il n'est pas justifié, contrairement à ce qu'il soutient, sur le fondement de la nouvelle grille de rémunération entrée en vigueur le 1er janvier 2015 produite, de l'augmentation de salaire sollicitée", tandis qu'elle avait constaté que M. [H] avait été embauché le 2 août 2011 et jugé qu'il était bien-fondé à obtenir le rappel des salaires dus entre son licenciement le 5 juillet 2012, et la date effective de sa réintégration non effective à la date de l'arrêt, d'où il s'évinçait qu'il avait droit à l'application du seuil minimal de rémunération mensuelle en fonction de l'ancienneté qu'il aurait eue s'il n'avait pas été illicitement licencié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014 et la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, M. [H] faisait valoir qu'"une modification de la convention d'entreprise applicable, portants effets au 1er mai 2014 a été signée le 2 octobre 2014. L'application effective de cet avenant a eu lieu en janvier 2015 avec effet rétroactif. En conséquence de cet accord, le salaire conventionnel minimal dû à M. [H] est de : - Du 1er mai 2014 au 31 août 2015, compte-tenu des 2 années d'ancienneté acquise : 7 140,53 € par mois, soit 92 826,89 € par an en incluant le 13ème mois ; - Depuis le 1er septembre 2015, compte-tenu des 4 années d'ancienneté acquise : 7 247,63 € par mois, soit 94 219,19 € par an en incluant le 13ème mois" (conclusions de M. [H] p. 29) ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas justifiée de l'augmentation de salaire sur la base de la nouvelle grille, sans nullement s'expliquer sur cette affirmation tandis qu'elle avait constaté que M. [H] avait été embauché le 2 août 2011, de sorte qu'il aurait bien eu, au cours de la période d'éviction litigieuse, les années d'ancienneté requises pour bénéficier des seuils minima de rémunération mensuelle revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014 et de la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de rémunération doit apporter des éléments susceptibles de laisser présumer l'inégalité de traitement invoquée, à charge pour l'employeur, en ce cas, de justifier que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M. [H] sollicitait, au titre de la rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été illicitement évincé, et sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la prise en compte de la rémunération sensiblement supérieure dont bénéficiait la directrice générale embauchée à la suite de son licenciement, Mme [K] ;