décision 16-12.956 du 05/07/2017,  partie 3


que le 8 décembre 2011, la brigade de contrôle de fiscalité immobilière a adressé à Monsieur et Madame X... une nouvelle proposition de rectification de l'ISF 2008 en intégrant au montant des revenus et produits de l'année 2007 la quote-part de plus-value immobilière réalisée par la SCI LE PINIER ainsi que la quote-part du résultat du GFA KOEPFEL ET BUCHWALD ; que l'ISF dû avant plafonnement a été porté à 236 819 € et les revenus et produits 2007 ont été portés à 462 220 € ; qu'en conséquence le calcul de l'imposition a été réexaminé, le contribuable ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du dispositif du plafonnement de l'ISF pour l'année 2008 ; que l'administration a établi l'imposition en reportant les montants déclarés par les époux X..., il ne saurait être considéré que ces éléments ont été validés et que l'administration a admis d'exclure des revenus ceux provenant des opérations effectuées par les sociétés dès lors qu'il n'a été procédé à aucune vérification des montants déclarés ; que l'absence de rectification des montants déclarés suite au contrôle du 17 février 2009 ne constitue pas une prise de position formelle au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ; que l'appréciation de la situation de fait du contribuable ne peut être regardée comme une interprétation d'un texte fiscal dès lors que le calcul du plafonnement a été appliqué conformément aux dispositions de l'article 885 V du code général des impôts, en fonction des revenus et des impositions, sans interprétation nouvelle ; que dans ces conditions, Monsieur et Madame X... seront déboutés de leur demande et la déclaration de rejet de la réclamation du 12 décembre 2012 sera confirmée ;
 
 ALORS QU' une proposition de rectification, compte tenu des rehaussements proposés par le vérificateur, peut constituer le support d'une prise de position formelle de l'administration fiscale au sens de l'article L.80 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il y a appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte quand l'administration tire les conséquences juridiques d'une situation donnée ; que, dans ces conditions, en notifiant un rehaussement au titre du calcul du plafonnement prévu par l'article 885 V bis du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration prend une position formelle sur les modalités de calcul du plafonnement et son montant au sens de ce texte, de sorte qu'en refusant de considérer qu'après un rehaussement le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ladite administration ne pouvait plus notifier un nouveau rehaussement à ce titre le 8 décembre 2011, les juges d'appel ont violé l'article L.80 B du Livre des procédures fiscales.