Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 2



 4. La cour d'appel a constaté que l'action engagée par M. H..., au soutien de laquelle il invoquait la propriété de la commune, tendait à revendiquer, pour lui-même, en qualité d'usager, un droit de passage conforme à l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public.
 
 5. Elle a pu en déduire que M. H... avait ainsi intérêt et qualité pour agir à cette fin et que son action était, en conséquence, recevable.
 
 6. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli M. H... dans ses prétentions émises le 10 août 2017 ; dit que la COMMUNE DE GUETHARY est propriétaire de la parcelle aujourd'hui cadastrée [...] et qu'elle n'en a jamais perdu la propriété, que cette parcelle constitue la partie terminale du chemin rural d'[...] limitrophe de la parcelle cadastrée [...] appartenant aujourd'hui à M. H..., que les époux T... ne sont pas propriétaires de cette parcelle et que leur titre de propriété constitue une acquisition "a non domino" reconnue par leurs vendeurs X... et R... B... par acte sous-seing privé du 23 novembre 2009 ; dit que M. H..., propriétaire de la parcelle [...] , limitrophe de la parcelle [...] , faisant partie de ce chemin rural, dispose du libre accès à ce chemin pour lui en permettre l'usage dans les limites du gabarit reconnu aux autres riverains et qu'il ne peut se voir opposer l'absence d'état d'enclave légale,
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité des prétentions de J... H...
 
 J... H... ne revendique aucun droit de propriété sur la parcelle [...] ; il revendique seulement le droit de l'emprunter pour y circuler au motif qu'elle est restée un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code civil et il conclut qu'elle n'est pas la propriété des époux T... dont il estime qu'ils sont titrés sur la parcelle [...] acquis en méconnaissance du droit de la propriété de la commune qui ne l'a jamais cédé ni perdu. En revendiquant le droit de passer sur un chemin rural, J... H... invoque un intérêt personnel et ne plaide donc pas par procureur, même si l'action en reconnaissance du droit dont il se prévaut est indivisible de la reconnaissance du droit de propriété de la commune et même si ses prétentions se heurtent au titre d'acquisition des époux T... ; il a appelé la commune dans la cause pour que soit reconnu le droit de propriété de cette dernière sur la parcelle litigieuse ; cet appel en cause était un préalable indispensable et indivisible de sa prétention à pouvoir emprunter ladite propriété communale pour desservir son fonds. Son action tend donc à la fois à la reconnaissance de droits réels (le sien et celui de la commune) et à la dénégation du droit de propriété des époux T... . La nature réelle de cette action - qui s'analyse en une action réelle en revendication pour son compte et celui de la commune - n'exige pas la présence du cocontractant des époux T... , à savoir X... B..., qui, avec son père, a reconnu en 2009 ne pas être propriétaire de la parcelle litigieuse.
 
 Par la nature de sa demande et par l'intérêt personnel dont il justifie ainsi pour se prévaloir de la propriété communale au contradictoire de cette dernière, J... H... a qualité pour revendiquer à la fois son droit de passage ainsi que la propriété communale en lieu et place de la collectivité publique qui reste passive ; son action, pour ce qui est de la reconnaissance de la propriété de la commune, constitue une application implicite mais nécessaire de l'article 1341-1 du code civil, anciennement 1166 dudit code.
 
 Corrélativement, et de manière tout aussi nécessaire, il agit contre les époux T... en dénégation de leur droit de propriété, action réelle qui ne passe pas par l'annulation préalable de leur acquisition de X... B..., non appelé en cause.
 
 Il n'est pas contesté qu'il y a bien un chemin rural [...] ; l'objet du litige consiste à savoir si la commune est propriétaire du prolongement qu'en constitue aujourd'hui un tènement cadastré [...] depuis 2011.
 
 J... H... justifie donc de la recevabilité de son action.
 
 (...)
 
 L'acquisition a non domino de la parcelle [...] par la famille B... (R... et X...) qui n'a pu céder aux époux T... plus de droit qu'elle n'en avait - Permanence du droit de propriété de la commune