Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.367 du 08/01/2020,  partie 4



 ) qui n'a(vait) pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à une baisse des charges alors que la société connaissait des difficultés, ce qui constitu(ait) une faute de gestion » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte ; qu'en retenant, pour condamner Mme O... à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société Sere Electronique qu'était établie sa négligence « puisque Mme O... a(vait) fait preuve d'un grand laxisme dans le recouvrement des créances de la société, n'hésitant pas, après ouverture de la procédure collective, à demander à l'administrateur de le faire à sa place » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.