cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 10


qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le GAM était l'entreprise utilisatrice du salarié ; que pour rejeter la demande de ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il avait été affecté au service de plusieurs sociétés, lesquelles n'avaient pas fait appel à ses services de façon exclusive et continue pendant toute la période considérée ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, l'entreprise utilisatrice étant le GAM, aux droits duquel est venue la SASCA, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et BP France à payer à M. C... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage,
 
 Aux motifs que « Monsieur B... C... sollicite pour la première fois devant la cour la somme de 10.003,24 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage, à compter du 1er février 2008, date de son embauche par la société BP France, outre celle de 1000,32 euros au titre des congés payés afférents.
 Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, fait l'objet de contreparties qui peuvent être accordées sous forme de repos ou sous forme financière.
 Monsieur B... C... soutient que les conditions relatives à l'application de ces dispositions sont réunies en l'espèce dans la mesure où :
 - le port d'une tenue de travail, comprenant des équipements de sécurité (tels casquette anti-heurts, gilet haute visibilité, protections auditives ... ), fournie par l'employeur, est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise et par l'article 604 de la convention collective,
 - l'obligation de se présenter à son poste en tenue de travail est également prévue par le règlement intérieur,
 - l'employeur met d'ailleurs à la disposition des salariés des vestiaires afin de leur permettre de se vêtir et de se dévêtir sur place et de ranger leur tenue de travail.
 La SASCA admet que les avitailleurs sont astreints au port d'une tenue spécifique composée de chaussures, d'un pantalon, d'un tee-shirt/polo et d'une veste qu'elle leur fournit et dont elle prend en charge le nettoyage, mais objecte qu'elle n'a jamais fait obligation à ceux-ci de se vêtir ou de se dévêtir sur le lieu du travail, les laissant libres de le faire hors de l'entreprise, ajoutant que les opérations d'avitaillement, qui ont lieu en circuit fermé, sont très peu salissantes.
 Il est admis que le temps d'habillage et de déshabillage du salarié astreint au port d'une tenue de travail ne peut donner lieu à contrepartie que s'il doit s'effectuer sur le lieu du travail pour des raisons d'hygiène résultant des conditions d'insalubrité dans lesquelles il travaille, le caractère salissant de cette activité étant d'ailleurs insuffisant à justifier que ces opérations aient obligatoirement lieu sur place.
 En l'espèce, si Monsieur B... C... soutient que son activité peut l'amener à la manipulation d'hydrocarbure, ce dont il ne justifie pas, il n'établit nullement exercer celle-ci dans des conditions insalubres, à savoir susceptibles d'être nuisibles à sa santé » (arrêt, p. 6 & 7) ;
 
 Alors que l'employeur est tenu au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage lorsque ces opérations doivent être effectuées sur le lieu de travail ; qu'une telle obligation d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n'est pas nécessairement liée à des raisons d'hygiène et à l'insalubrité des conditions de travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a relevé qu'il ne justifiait pas travailler dans des conditions insalubres ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant sans rechercher, comme le salarié le faisait valoir, s'il était tenu de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail, quel que soit le motif de cette obligation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° B 17-17.181 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et BP France à payer à M. D... une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification et à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
 
 Aux motifs que « Monsieur Laurent D... soutient qu'entre le 12 avril 2001 et le 1er mai 2008, soit pendant plus de sept ans, il a été embauché dans le cadre de 653 contrats de mission, conclus entre la société Manpower et le GAM, par les sociétés BP, Elf et Total, au motif du remplacement de salariés absents ou, plus exceptionnellement, d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, en contravention aux règles