Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.688 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en estimant toutefois, après avoir relevé que l'identification du bien se bornait à ces vagues énonciations et comprenait une erreur matérielle (arrêt attaqué, p 6, § 6), que ces mentions permettaient une identification suffisante du bien et que l'acte était donc régulier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [F] reproche à l'arrêt attaqué, De l'AVOIR condamnée à payer à la société Contact Immo une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à relever que cette dernière n'ignorait pas le montant de la rémunération de l'agent immobilier ni son obligation de régler cette somme lors de la réitération de la vente par acte authentique (arrêt attaqué, p. 8), sans constater que la société Contact Immo avait subi un préjudice distinct du retard de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil.