Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-13.522 du 30/09/2014,  partie 2


que les impératifs de l'article L l242-12 du Code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives au terme du contrat sont ainsi satisfaits ; qu'en outre, la lettre intitulé "lettre de renouvellement du contrat à durée déterminée à caractère saisonnier" correspond non à un nouveau contrat saisonnier contrairement à ce que soutient le salarié, mais, ainsi qu'il est expressément stipulé au renouvellement "à des conditions identiques" de l'engagement ayant débuté le 1er janvier 2007 et ayant pris fin le 31 mars 2007 ; qu'il en résulte qu'il n'était pas exigé que le motif du recours, à savoir les travaux de chicotage mécanique, qui n'étaient pas terminés, sinon le contrat initial ne se serait pas poursuivi jusqu'au 31 mars 2007, soit à nouveau mentionné dans l'avenant de renouvellement ; qu'ainsi, le jugement déféré sera réformé et M. X... débouté de toutes ses demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, relatives au paiement d'une indemnité de requalification et à la rupture des relations de travail ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, doit être conclu pour une durée minimale s'il ne comporte pas de terme précis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que chacun des trois premiers contrats souscrits par M. X... auprès de la société JEAN BARNIER avait été conclu pour la durée de certains travaux et, au plus tard, soit le 31 mars 2005 (1er contrat), soit le 31 mars 2006 (2ème contrat), soit le 31 mai 2006 (3ème contrat) ; qu'en retenant que l'indication d'une durée maximale constituait le terme précis d'un contrat à durée déterminée, bien qu'aucun des contrats ne mentionne une date précise d'échéance, ni une durée minimale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 1242-7 du Code du travail.