Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.752 du 13/03/2019,  partie 3


Or la société intimée fait valoir avec pertinence que si Monsieur G... effectuait des déplacements professionnels sur le site de Rouffach et y réalisait certaines tâches, c'était dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail le liant à la société Mahle Behr France Hambach, en se déplaçant aux fiais de cette dernière, en utilisant le véhicule de fonction que cette société mettait à sa disposition, et en organisant son temps de travail entre les deux sites. Dans ce sens, Monsieur G... évoque lui-même dans ses écrits (page 9) que la grande indépendance dont il disposait en sa qualité de cadre dirigeant, de même que les moyens technologiques lui permettaient « d'exercer à distance, y compris à son domicile, indifféremment pour l'une ou l'autre des sociétés ». Monsieur O... G... se prévaut en second lieu de ce que l'existence d'un lien de subordination est établie au regard de l'identité de dirigeant des deux sociétés « qui impose la reconnaissance du lien de subordination au titre des tâches accomplies pour le compte de la société Mahle Behr France Rouffach». Or comme le fait justement valoir la société intimée, Monsieur O... G... a exécuté ses prestations dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail conclu avec la société Mahle Behr France Hambach qui définissait ses tâches, qui versait sa rémunération qui en dernier lieu était, selon les éléments retenus par l'airêt produit par l'appelant, de 15 608,75 € mensuel, et qui, enfin, définissait l'évolution de ses fonctions de cadre dirigeant. La société Mahle Behr France Rouffach souligne également avec pertinence que l'intégralité de l'activité professionnelle de Monsieur G... a été évaluée dans le cadre de son embauche et de sa relation contractuelle avec la société Mahle Behr France Hambach (pièces 10 de l'appelant) au sein de laquelle l'appelant a également occupé un poste de mandataire social adjoint au président (directeur général) à partir de juin 2010 jusqu' au 19 décembre 2014. La cour reprend pour sienne la motivation retenue par les premiers juges et retient que le fait que les deux sociétés aient un dirigeant commun est certes de nature à illustrer une confusion de direction voire une confusion d'intérêts entre elles, mais ne signifie nullement que Monsieur G... était lié à deux employeurs et était soumis à deux liens de subordination. Aussi les documents dont se prévaut Monsieur O... G... à l'appui de la réalité de sa subordination à la société intimée (notamment ses pièces 15 à 18  27-32 et suivantes) confirment certes cette confusion, et que l'appelant a exercé des prestations professionnelles tant sur le site de Rouffach que sur celui de Hambach avec une même fonction de « Directeur général, administration et Finances Thermal Management » (pièce 6 de l'appelant), et ce notamment après le départ du directeur administratif et financier Monsieur P... dans les circonstances ci-avant rappelées de rapprochement des deux sociétés, mais ces documents ne démontrent nullement l'existence et la réalité d'un lien de subordination entre Monsieur G... et la société Behr France devenue Mahle Behr France Rouffach ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. G... sollicite la reconnaissance d'une relation contractuelle entre lui et la SAS Mahle Behr France Rouffach ; à l'appui de sa demande, il fournit les pièces suivantes : - la copie d'un courrier électronique de M. P..., directeur financier, daté du 23 septembre 2004, annonçant son départ de la SAS Mahle Behr France Rouffach et indiquant que : « mon successeur à Rouffach sera M. O... G..., qui cumulera ces fonctions avec celles qu'il exerce déjà depuis plusieurs années chez Behr Lorraine à Hambach. » ; - la copie d'un courrier électronique transmis par Mme Martine U... à Mme Corinne M..., daté du 16 octobre 2014, intitulé « Pouvoirs Mahle Behr France Rouffach » citant M. G... comme « personnes habilitées » ; - la copie des comptes rendus d'évaluation de M. G... pour les années 2006 à 2011 pour lesquels apparaît la mention manuscrite « L... T... + BFH » dans le champ « fonction actuelle » lorsqu'elle est renseignée ; - la copie d'un courrier d'un cabinet de notaires daté du 23 janvier 2014 adressé à « Mahle Behr France Rouffach, A l'attention de Monsieur O... G... » ; - la copie d'un courrier de la direction régionale des douanes de Mulhouse date du 19 novembre 2012 adressé à « Société Behr France, à l'attention de Monsieur O... G... » ; - la copie de trois organigrammes intitulés « Central Function – Finance/Administration » pour les années 2006, 2007 et 2009 dans lesquels apparaît M. G... à différentes fonctions avec la mention « HA/RF » , en 2006 à la fonction « Human Ressources » uniquement, en 2007 et 2009 aux fonctions « Finances/Accounting » et « Human Ressources » ; - la copie d'un organigramme intitulé « Organigramme Finances (périmètre France) » daté de mars 2015 dans lequel apparaît une entité « Mahle Behr France Rouffach SAS et Mahle Behr France Hambach SAS (BU3) » avec M. Alexander F... comme directeur général et deux entités subalternes, respectivement « Mahle Behr France Rouffach SAS (BU3) et Mahle Behr France Hambach SAS (BU3) » avec à chaque fois M. G... comme directeur administratif et financier ;