décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 3



 ] que l'existence de l'obligation énoncée par cet article n'est pas sérieusement contestable à partir du moment où il ressort des pièces versées aux débats que les biens objet du litige appartiennent à l'indivision successorale entre Z..., A..., Gabriel, Laurent et Marie-Hélène Y... ;
 
 Que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le juge des référés n'est pas saisi pour trancher de la propriété des matériels agricoles litigieux, ni même pour se substituer au juge du fond pour procéder au partage de ces engins agricoles entre les héritiers Y..., mais qu'il est simplement invité à statuer sur l'entrave supposée être mise par Gabriel et Laurent Y... à la faculté pour Z... et A... d'user de ces biens en violation des dispositions de l'article 815-9 du code civil précité, cette entrave pouvant causer un trouble manifestement illicite ;
 
 [
 ] qu'aux termes mêmes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est expressément prévu que le président du tribunal de grande instance est compétent pour régler à titre provisoire l'exercice du droit d'usage des biens indivis ;
 
 Qu'il se déduit ainsi de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 815-9 du code civil que le président du tribunal de grande instance est doublement compétent pour statuer sur la réalité d'un trouble qui, s'il était avéré, serait manifestement illicite ;
 
 Qu'ainsi il convient de déclarer l'action exercée par Z... et A... Y... devant le juge des référés recevable ;
 
 Sur la réalité de l'entrave à l'usage ou à la jouissance des biens indivis
 
 [
 ] qu'il résulte des pièces versées aux débats que les matériels ci-après ont été achetés en copropriété entre Z..., A..., Gabriel, Laurent et Marie-Hélène Y..., frères et soeur, et Fernande Y..., leur mère, dans les conditions suivantes :
 
 - un tracteur CLAAS modèle XERION 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, d'une valeur de 205 472,80 € TTC, réduite à 188 728,80 € TTC après reprise, soit 31 454,80 € par personne (pièce n° 18 des appelants) ;
 
 - une presse CLAAS QUADRANT 3400 achetée le 12 juin 2008, d'une valeur de 23 322,00 €, soit 3 887,00 € par personne (pièce n° 18 des appelants) ;
 
 - une moissonneuse batteuse CLAAS LEXION 580 TT n° 58602294 avec une coupe de 9 mètres n° 71609888 et un chariot quatre roues n° 719924776, achetée le 23 juin 2009, d'une valeur de 227 910,95 €, soit 37 992,76 € pour Fernande, A..., Z... et Laurent Y... et 37 969,96 € pour Marie-Hélène et Gabriel Y... (pièce n° 20 des appelants) ;
 
 - un pulvérisateur automoteur de marque ARTEC type F 40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009 au prix de 29 058,34 €, réduit à 21 112,00 € TTC après reprise, soit 3 518,67 € par personne (pièces n° 22 et 23 des appelants) ;
 
 Qu'il a été également acquis entre les cinq enfants Y... et leurs parents, Gabriel et Fernande Y..., soit entre sept personnes, un broyeur de pierres de marque BUGNOT type BPM 2720, acheté le 6 août 2004 pour une somme de 47 257,21 € TTC, soit 6 751,03 € TTC par personne (pièce n° 22 des appelants) ;
 
 [
 ] par ailleurs qu'il a été également acquis :
 
 - le 29 octobre 2007, un semoir VADERSTAD RDA 800 S n° 7000044 pour une somme de 98 072,00 €, répartie à raison de 19 614,40 € chacun entre Fernande, Marie-Hélène, Z..., A... et Gabriel Y... (pièce n° 21 des appelants) ;
 
 - le 13 juin 2008, un andaineur CLAAS LINER 2900 pour une somme de 21 528,00 € répartie à raison de 4 066,40 € chacun entre les cinq frères et soeur Y... (pièce n° 19 des appelants) ;
 
 [
 ] qu'il résulte d'une attestation en date du 18 septembre 2015 établie par Cornélie F... (pièce n° 26 des appelants), régulière au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, que cette agricultrice n'a pas fait appel aux services de Z... et A... Y... pour effectuer des prestations agricoles sur son exploitation avec leur matériel mais qu'en revanche, ces derniers l'ont sollicité dès l'été 2012 pour réaliser des travaux agricoles sur leurs propres exploitations ou mettre à leur disposition ses matériels agricoles, à savoir : tracteur, pulvérisateur, semoir, andaineur, herse rotative et faucheuse ;
 
 [
 ] que suivant lettres recommandées avec avis de réception adressées le 31 mars 2014 à Gabriel et Laurent Y..., les appelants indiquent être privés des matériels précédemment énumérés depuis près de deux ans, soit depuis 2012, et invitent les destinataires à mettre fin à cette situation (pièces n° 24 et n° 25 des appelants) ;
 
 [
 ] que le 30 août 2012, Z... et A... Y... ont fait délivrer deux sommations interpellatives à Laurent et Gabriel Y... visant à enjoindre à ces derniers de mettre à leur disposition les matériels agricoles litigieux (pièces n° 16 et 17 des appelants) ;