Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 4


L'attestation de Mme Y... est également inopérante dans la mesure où elle évoque les heures supplémentaires qu'elle aurait elle-même effectuées et qu'elle ne cite pas le nom de l'appelante. / Les attestations produites par la société ont été rédigées pour trois d'entre elles par des personnes qui ne sont plus placées sous un lien de subordination (Mme L..., M. I... F... et M. E...) et qui affirment qu'il ne leur a pas été demandé de réaliser des heures supplémentaires. Ces attestations corroborent les dires de M. N..., salarié de la société, qui affirme que les salariés n'effectuaient pas d'heures supplémentaires, le travail en binôme au sein de chaque magasin leur permettant de s'organiser. / La société produit en outre les bons de commande pour l'année 2012. Mme M... se prévaut de ceux-ci (pièce 9 de son dossier) pour soutenir qu'elle effectuait des heures supplémentaires car elle était seule dans le magasin. Mais comme le soutient la société, les bons de commande qu'elle produit démontrent la présence de deux salariés, à titre d'exemple, les 9, 16 et 23 juin 2012, les 7 et 14 juillet 2012, les 6 et 9 septembre 2012, les 13, 16, 19, 20, 24, 26 et 27 octobre 2012. / La cour considère qu'elle est suffisamment informée par les éléments produits aux débats et qu'il n'y a pas lieu de faire citer Madame L..., Messieurs N..., R..., I..., E... et K.... / Il résulte des éléments analysés ci-dessus qu'il n'est pas établi que Mme M... a effectué des heures supplémentaires. / Sur le retard de paiement des salaires. / Mme M... fait valoir que la société lui a réglé systématiquement son salaire entre le 10 et le 15 du mois au mépris du code du travail ce qui a contribué à la dégradation de ses conditions de travail. Elle produit des relevés bancaires. / La société soutient à juste titre que le paiement en début de mois n'est pas obligatoire. En effet, il résulte de l'article L. 3242-1 du code du travail que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois de sorte que l'employeur peut payer le salaire en cours de mois à condition que l'intervalle de temps entre deux paies successives respecte la périodicité prévue par cet article. / Sur l'absence de chauffage. / Mme M... soutient que l'employeur a décidé de supprimer l'accès des salariés au local électrique permettant d'allumer le chauffage de sorte qu'elle a travaillé au cours des hivers 2013-2014 et 2014-2015 sans chauffage. Elle produit aux débats des factures Edf et des relevés de facturation établis par année et par magasin (pièces 21, 22, 23 et 24). Elle souligne que la facture d'électricité du magasin de [...] est ainsi passée de 2221,02 euros en 2013 à 646, 33 euros en 2014 et que pour le magasin de Chennevières sur Marne dans lequel elle travaillait, la facture est passée de 808 euros en 2011 à 487, 62 euros en 2013. / La société soutient que les salariés avaient accès au local technique de sorte qu'ils pouvaient augmenter le chauffage. Elle produit des tableaux récapitulatifs des consommations pour chacun des magasins pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. / Il résulte des pièces produites par la salariée qu'elle compare la consommation d'électricité du magasin de [...] afférente au mois de février 2013 avec celle du mois de février 2014 et la consommation d'électricité du magasin de Chennevières sur Marne afférente au mois de février 2011avec celle du mois de février 2013. Elle ne produit donc pas d'élément au soutien de l'exécution d'un travail sans chauffage au cours de l'hiver 2014/2015. / Il ressort de l'analyse des documents produits par la société que les consommations d'électricité de l'ensemble de ces magasins ont constamment varié ce qui s'explique par les aléas climatiques. La société justifie de ce que les salariés avaient accès au local technique du magasin de [...] leur permettant d'augmenter le chauffage par la production d'un rapport de vérification réglementaires du Bureau Véritas. / Il résulte des éléments analysés ci-dessus qu'il n'est pas établi que Mme M... a dû travailler sans chauffage et qu'en tout état de cause, ne produisant des éléments que pour le mois de février 2013, les faits qu'elle allègue sont, comme l'ont souligné à juste titre les premiers juges, bien antérieurs à la rupture des relations contractuelles. / Sur le port de charges excessivement lourdes. / Mme M... expose qu'elle a été contrainte de porter des charges lourdes. Elle produit des certificats médicaux et soutient qu'il y a un lien de cause à effet évident entre le port de charges excessivement lourdes et sa maladie. / La société soutient que la salariée n'a jamais dû porter de charges lourdes et fait valoir qu'elle n'établit pas de lien entre son état de santé et son activité professionnelle. / Mme M... verse aux débats au titre de ce manquement des ordonnances, des certificats médicaux et des arrêts de travail. Le 18 décembre 2012, il lui a été prescrit une kinésithérapie lombaire pour une lombalgie subaiguë, le 11 août 2015, une arthrose cervicale, une inversion de la courbure cervicale et un pincement d'interlignes articulaires entre des vertèbres ont été constatés.