Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.698 du 12/05/2016,  partie 6



 6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame [F] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame [F], p. 9), cependant que ces prétentions ne relevaient pas des dommages au véhicule ni des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame [F] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame [F], p. 9), sans expliquer en quoi ces prétentions relevaient des dommages causés au véhicule ou des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.