décision 15-80.367 du 04/10/2017,  partie 2


qu'en jugeant que l'absence du visa des pièces du dossier tant dans le réquisitoire introductif que dans le soit-communiqué lui servant de support était sans incidence sur la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en annulation du réquisitoire introductif présentée par M. X... Y..., qui faisait valoir que le procureur de la République n'avait visé ni annexé aucune pièce, l'arrêt attaqué retient que les réquisitions aux fins d'ouverture d'une information pour meurtre ont été portées sur l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a communiqué au ministère public l'ensemble des pièces de la procédure pour recherche des causes de la mort, et que le procureur de la République a nécessairement établi son réquisitoire introductif au regard de ces pièces ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte, d'une part, que le réquisitoire introductif reposait sur l'ensemble des pièces de la procédure pour recherche des causes de la mort de Christophe Z..., d'autre part, que cette procédure était annexée au réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juillet 2017 :
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. Y... avec renvoi devant la cour d'assises de la Somme des chefs d'actes de torture et de barbarie commis en réunion et de séquestration ayant été suivie de la mort de la victime sur la personne de Christophe Z... ;
 
 "aux motifs que les tortures et actes de barbarie supposent la démonstration d'une part d'un élément matériel consistant dans la commission d'un ou plusieurs actes de violence d'une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une souffrance aigüe et prolongée, et d'autre part d'un élément moral consistant dans la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine ; qu'il est notamment reproché à M. Y... d'avoir obligé Christophe Z... à avaler ses excréments et des croquettes pour chient, à dormir dans des conditions dégradantes, de lui avoir brûlé le torse, de lui avoir infligé des violences gratuites et répétées en le forçant à boire de l'huile, en lui faisant avaler des cigarettes allumées, en entaillant ses pieds et ses mains et en lui rasant la tête ; qu'il est retenu la circonstance de réunion avec Mme. Nari Y..., Navin Y... et M. A... B... ; que la réalité de ces sévices est contestée par M. Y... ; que, néanmoins, il résulte des déclarations convergentes des autres co-mis en examen que chacun d'eux, y compris M. Y..., a participé aux violences répétées et aux humiliations subies par Christophe Z... ; que Mme Nari Y... a avoué, lors de sa garde à vue, avoir commis des violences sur Christophe Z... avec frère X... Rin et son compagnon, M. A... B..., entre décembre 2011 et janvier 2012 ; qu'elle a indiqué que son frère frappait Christophe Z... sur toutes les parties du corps à coups de poing ; qu'il avait fait mangé ses excréments à Christophe Z... ; qu'il lui avait également brûlé les poils du torse avec un briquet tout comme M. A... B... ; qu'ils s'étaient tous amusés à lui taillader les doigts et les orteils ; qu'elle a ajouté que lorsqu'il était chez son frère X... Rin, Christophe Z... dormait dans une caisse pour chien ou dans la chambre des enfants selon le bon vouloir du maître de maison ; que Christophe Z... devait se tenir debout pendant que son frère, A..., voire X... Vin opérait ; qu'elle admettait qu'elle avait frappé et mis des claques à la victime lorsque son frère était présent et qu'elle était entrée dans le « jeu initié par X... Rin » ; qu'elle a réitéré ses déclarations devant le juge d'instruction, expliquant que lorsque Christophe Z... logeait chez son frère à compter de décembre 2011, ce dernier exerçait des violences et actes de torture à son encontre ; qu'elle l'avait vu notamment l'étranger et le frapper sur le corps ; qu'elle-même, son compagnon et M. Navin Y... avaient exercé des violences ; qu'elle avait ensuite récupéré la victime à son domicile en janvier où les violences s'étaient poursuivies avant qu'elle ne soit à nouveau déposée chez son frère ; qu'elle se souvenait notamment d'une première dispute en novembre 2011 au cours de laquelle X... Rin avait étranglé la victime avec un foulard et elle était intervenue pour le calmer ; qu'elle relatait un nouvel épisode de violences le 31 décembre 2011 où après la perte des chiens par la victime, celle-ci avait été battue par son frère M. Y... et son mari M. A... B... ;