décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 8


que la défense de M. O... soutient qu'en l'état des termes de la mise en examen notifiée à son client le 1er août 2014 -qu'il indique avoir été notamment les suivants : "s'être à Nice en tout cas sur le ressort de la juridiction Inter-Régionale Spécialisée de Marseille entre le 1er janvier 2010 et 18 mars 2010, en tout cas depuis temps non prescrit, par aide, assistance et fourniture de moyens ou d'instructions, rendu complice des crimes de tentative d'homicide volontaire en bande organisée commis le 14 février 2010 et de crime d'homicide volontaire en bande organisée commis le 18 mars 2010 au préjudice de M. S..." et en l'absence de notification de mise en examen supplétive ultérieure, il était impossible pour le magistrat instructeur de prononcer la mise en accusation de M. O... pour tentative d'homicide volontaire en bande organisée commise à cette date au préjudice d'M... C... ; qu'il n'apparaît pas que cette objection soit fondée ; qu'il y a lieu en effet de rappeler que le 14 février 2010 vers 22 heures un commando a donné l'assaut de l'appartement du [...] dans lequel, d'après les renseignements vraisemblablement fournis par W... , devaient se trouver M. S... et ceux dont on savait qu'ils l'accompagnaient habituellement ; qu'une soixantaine d'impacts de tirs ont été trouvés sur les murs de j'appartement, du palier et de l'escalier ; que la porte de l'appartement présentait vingt impacts de balle ; que le panneau central de cette porte était détaché et couché au sol dans l'entrée de l'appartement ; qu'une trentaine de douilles de calibre 9 mm, 7.62 (pour arme de type AK47) et 30 Luger ont été découvertes sur les lieux ; qu'il y a donc lieu de penser que trois armes à feu au moins ont été utilisées et il n'est pas déraisonnable d'en déduire que les assaillants étaient au nombre de trois ; qu'en l'état de ces constatations et de l'ensemble des éléments de contexte déjà rappelés il ne saurait être sérieusement contesté que ces assaillants avaient l'intention de tuer ceux qui se trouvaient dans l'appartement ; que les conditions de l'action de ce commando, déjà largement exposées, caractérisent à l'évidence la circonstance aggravante de commission en bande organisée ; que pour les raisons explicitées précédemment, la circonstance de préméditation, s'agissant d'un projet poursuivi depuis des semaines, est également constituée ; que les trois étuis de calibre 7,65 mm correspondant à deux impacts dans la porte en bois du placard du séjour en direction de l'entrée et à un impact sur le mur droit de l'entrée qui étaient trouvés dans l'appartement apparaissent évocateurs d'une riposte des occupants du logement qui, d'après plusieurs témoins, ont dû ensuite leur salut à leur fuite par l'extérieur du bâtiment, mettant en échec ceux qui s'en étaient pris à eux ; que la violence aveugle déployée par les assaillants, notamment par les tirs effectués à travers la porte, démontre que les faits de tentative d'homicide volontaire perpétrés ce soir là n'avaient pas pour seule cible M. S... (dont la présence effective dans l'appartement est plausible mais n'est pas confirmée par toutes les personnes entendues) mais toutes les personnes présentes, quelles qu'elles aient été ; que pour cette raison, en l'état du champ de la saisine du magistrat instructeur et des débats qui ont eu lieu devant celui-ci, il est justifié que les personnes appelées à s'expliquer sur ces faits répondent de tentative d'homicide volontaire à l'égard de l'ensemble des occupants de l'appartement du [...] et donc notamment d'M... C..., constitué partie civile ; que de plus, l'article 202 du code de procédure pénale dispose que "Elle [la chambre de l'instruction] peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction"; que les faits concernant M... C... résultent du dossier de la procédure et pour les raisons précédemment exposées ils sont compris dans les faits expressément notifiés à M. O... à l'issue de sa première comparution devant le magistrat instructeur ; que ces faits n'ont donné lieu à aucune ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police ; que par conséquent, quand bien même le juge d'instruction n'en aurait pas eu la possibilité, sous réserve de l'appréciation de l'existence de charges suffisantes pour le justifier, la chambre de l'instruction est en mesure d'ordonner que M. O... comparaisse devant une juridiction de jugement non seulement pour les faits visant X... S... mais aussi pour ceux qui visaient M. M... C..., voire tout autre qui, lors de l'attaque, se trouvait dans l'appartement pris d'assaut ;