Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 7


qu'il a ajouté que « la politique d'attribution des augmentations individuelles ayant pour objet de récompenser les plus méritants, il était très difficile pour sa hiérarchie de récompenser Monsieur F... régulièrement, que si cela avait été fait cela aurait été une injustice faite à ses collègues dont le comportement de travail était tout autre. » ; que ce témoignage est confirmé par celui de Monsieur PU..., responsable de la ligne moyen commun de l'unité composite qui a occupé le poste de chef d'équipe entre 2009 et 2011 puis le poste de chef de ligne à compter de 2012 et qui a été le responsable hiérarchique N+l et N+2 de l'appelant ; qu'en effet, il indique que « le rendement du salarié est sensiblement inférieur à celui de ses collègues, qu'il s'en est entretenu à plusieurs reprises avec lui afin d'évoquer cette différence de rendement et que ce dernier, au-delà des problèmes personnels d'ordre familial, n'a jamais fourni d'éléments objectifs pouvant expliquer la différence constatée, qu'il avait à plusieurs reprises constaté : des retards réguliers sans justificatif tout au long de l'année 2013, que ces retards avaient eu pour effet de désorganiser le service auquel il était affecté, que l'intéressé faisait preuve d'un état d'esprit loin d'être irréprochable, qu'en effet, les critiques orales étaient sévères envers le staff managérial et étaient légions, que les refus de congé (bien que très rares pour des raisons de service ) étaient systématiquement problématiques et sources de conflits, que les pauses-café étaient - malgré plusieurs remontrances - très souvent excessives (avoisinant parfois les 30 minutes alors qu'elles étaient réglementées à 5 minutes ), que si les pauses repas du vendredi étaient tolérées par le chef d'équipe dans la limite du raisonnable, la pause repas du 11 juillet 2013 pour laquelle une tolérance supplémentaire avait été accordée avait été prolongée par Monsieur F... qui outre le fait de s'accorder une liberté supplémentaire avait pris le soin de pointer à l'heure prévue comme fin de pause afin que le système de pointage ne le "détecte pas en anomalie" puis était tranquillement retourné finir son repas, qu'en résumé, "le salarié n 'était pas dans l'esprit du travail en équipe et en entreprise, qu'au regard de ces éléments, le déroulement de carrière de l'intéressé était tout à fait normal eu égard de ses performances, de son engagement et de son comportement." ; qu'ainsi, même si l'exploitation du panel versé par l'employeur est impossible à effectuer en raison de taille de la police d'imprimerie utilisée qui est inférieure à 6, il n'en demeure pas moins qu'il démontre par les deux attestations sus visées que les difficultés professionnelles techniques rencontrées par Monsieur F... existent depuis au moins 2003 et qu'elles ont perduré tout au long de sa carrière ; que, de surcroît, sa fiche individuelle démontre qu'il a bénéficié à compter de son engagement syndical de 3 augmentations de coefficient alors qu'il avait attendu 16 ans à compter de son embauche pour obtenir son premier changement en 1999 de coefficient (215) et qu'il a également bénéficié de 6 augmentations individuelles de salaire en 10 ans – soit de 2003 à 2013 – alors qu'il n'en avait obtenu que 6 sur 20 ans – soit entre 1983 et 2003 ; qu'il en résulte que le décalage qu'il a relevé dans le panel qu'il a présenté ne fait que traduire ses difficultés professionnelles comportementales ci-dessus rappelées et ne confirme pas l'existence d'une discrimination syndicale (arrêt attaqué, pp. 30-32).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la juridiction constate que le tableau de comparaison qu'il fournit ne concerne que des salariés syndiqués ( 20 FO et 3 CGC) et que les salaires et coefficients de chaque salarié sont arrêtés à la fin de l'année 2006 ; que ce tableau est donc insuffisant pour constituer un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre, d'autant qu'il ne donne aucun élément de comparaison entre sa situation avant son engagement syndical et après ; que l'examen des pièces fournies par Monsieur F... montre que ce dernier s'est présenté aux élections du comité d'entreprise ( CFDT) en octobre 2002 ; qu'or, c'est à compter de l'année 2003 qu'il a obtenu 3 augmentations de coefficient (240 en 2003, 255 en 2007 et 270 en 2009) alors qu'il avait attendu 16 ans à compter de son embauche , pour obtenir son premier changement en 1999 coefficient 215 ; que, de même, il a obtenu 6 augmentations individuelles de salaire à compter de 2003 jusqu'en 2013, alors qu'il en avait obtenu 6 également entre 1983 et 2003, soit sur une période de 20 ans ; que Monsieur F..., qui critique le tableau de comparaison produit par l'employeur portant sur 21 salariés, syndiqués ou non ( lequel indique un salaire moyen de 2144 € au 31 décembre 2013 et un coefficient moyen de 275 à la même date) et qui conteste le bien-fondé des reproches qui lui sont adressés concernant son manque d'engagement au travail (attestations de Monsieur PU..., responsable de la ligne moyen commun de l'unité composite et de Monsieur AW..