Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Franc-Comtoise de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société XPO Tank Cleaning Sud France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] anciennement dénommée Sonecovi,
 
 2°/ à M. Pierre X..., domicilié [...] ,

3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société XPO Tank Cleaning Sud France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La MAF a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Franc-Comtoise de travaux publics, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société XPO Tank Cleaning Sud France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La MAF, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Franc-Comtoise de travaux publics, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société XPO Tank Cleaning Sud France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 2017), que la société XPO Tank Cleaning Sud France (XPO) a confié à la société Franc-Comtoise de travaux publics (FCTP) la construction d'une station de lavage de citernes de camion, sous la maîtrise d'oeuvre de Pierre Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après réception et expertise judiciaire, au cours de laquelle la société FCTP a effectué des reprises, celle-ci a assigné, en paiement du solde du marché et des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage, qui a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des désordres affectant la chaussée de la plate-forme et a appelé en intervention forcée l'architecte et son assureur ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches et le moyen unique du pourvoi incident de la MAF, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l'arrêt de les déclarer tenues in solidum d'indemniser la société XPO de ses préjudices et de les condamner à payer diverses sommes à la société XPO au titre de la remise en état de la chaussée de la plate-forme et des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres, affectant l'ouvrage réalisé par la société FCTP et M. Z..., en compromettaient la solidité et que la société FCTP, qui avait pris conscience au cours de l'exécution du chantier du caractère inadapté de la chaussée au trafic et au climat, avait accepté de réaliser des travaux qu'elle savait inefficaces et retenu que le maître de l'ouvrage ne pouvait se voir reprocher un défaut d'entretien de la chaussée alors que les premiers désordres étaient apparus quelques mois après la réalisation de l'ouvrage et qu'il avait fait procéder aux travaux de réfection préconisés par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que les constructeurs ne s'exonéraient pas de la responsabilité de plein droit pesant sur eux et a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche et le moyen unique du pourvoi incident de la MAF, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société FCTP et la MAF font le même grief à l'arrêt ;