Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.082 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Château blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.082 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], dont le siège est [...] ), société de droit suédois,
 
 2°/ à la société T... bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Cofinholder, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Bati Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fructicomi et Natixis Lease Immo,
 
 7°/ à la société Egis Bâtiments Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Gan Eurocourtage, prise en qualité d'assureur de la société Egis Bâtiments Nord,
 
 9°/ à la société S... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gele, ayant son siège [...] ,
 
 10°/ à la société S... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Concept Convergence, ayant son siège [...] ,
 
 11°/ à la société NV Isocab, dont le siège est [...] ), société de droit belge,
 
 12°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement, [...] ,
 
 14°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la société Johnson Controls Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Château blanc, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Château Blanc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Château Blanc et la condamne à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros et à la société Gan assurances une somme de même montant ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Château blanc.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le tribunal de grande instance de Lille incompétent pour connaître de l'action exercée par la société Château Blanc à l'encontre de la société [...] et d'avoir renvoyé, par suite, la société Château Blanc à mieux se pourvoir s'agissant de la société [...] ;