Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.393 du 04/10/2018,  partie 3


qu'en excluant néanmoins du préjudice matériel réparable en relation avec la faute de la société Arc Ingénierie, le préjudice subi par la SCI Les Maisonnaises de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QUE la SCI Les Maisonnaises faisait valoir qu'elle s'était acquittée de factures auprès d'entreprises intervenantes, en pure perte, le projet ayant été abandonné et le terrain vendu sans valorisation des travaux exécutés, et qu'elle avait, toujours en pure perte, également payé les honoraires de l'architecte M. X... Y... et du maître d'oeuvre ; qu'en n'incluant pas dans le préjudice matériel de la SCI Les Maisonnaises devant être réparé par l'architecte et le maître d'oeuvre, comme étant en relation avec leurs manquements qu'elle avait retenus, les sommes dont celle-ci justifiait le paiement, y compris celle de 200 000 € versée à la société Caraib Moter mais encore le montant du solde des honoraires réclamés par M. X... Y... et la société Arc Ingénierie au paiement desquels elle a condamné le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

CIV.3
 
 IK

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 octobre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 862 F-D
 
 Pourvoi n° T 16-28.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Maisonnaises, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri X... Y... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Arc ingenierie, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes Français, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, , avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Maisonnaises, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... Y... , de la société Arc ingenierie, de la société Mutuelle des architectes Français, l'avis de , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Insérer les motivations
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Maisonnaises