Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.291 du 06/06/2019,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme C... A..., veuve K..., à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'opposition formée par Mme C... A..., veuve K... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour de céans, il ressort des dispositions de l'article 571 du code de procédure civile que la voie de l'opposition à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut n'est ouverte qu'au défaillant ; que suite à l'appel interjeté par Mme C... A..., veuve K..., à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2006 par le tribunal du 16ème arrondissement de Paris, la cour de céans à rendu le 16 juin 2011 un arrêt qualifiée de contradictoire , confirmant ledit jugement ; que Mme C... A..., veuve K... prétend que cet arrêt a été "injustement" qualifié de contradictoire, au motif notamment qu'elle n'était pas régulièrement représentée suite au décès, au cours de la procédure d'appel, de M. Q... , avoué qui s'était constitué pour elle lors de la déclaration d'appel ; que l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour de céans a été exactement qualifié de contradictoire ; qu'en effet la qualification d'arrêt rendu par défaut n'est prévue que pour le défaut de comparution de l'intimé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et non de l'appelant ; qu'il se déduit de ces éléments que Mme C... A..., veuve K..., appelante, ne saurait être regardée comme défaillante au sens des dispositions susvisées, de sorte que l'opposition formée à rencontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par Mme C... A..., veuve K... sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la voie de l'opposition est ouverte à la partie défaillante qui n'a pas comparu sans avoir été citée à personne ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution d'un nouveau mandataire ad litem dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé qu'à la suite du décès de l'avoué de Mme K..., la cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 2011, a constaté l'interruption de l'instance, et renvoyé l'examen de l'affaire à une instance ultérieure, afin de permettre à l'administrateur de l'étude de présenter de nouvelles observations, que la société GENERALI IARD a fait assigner Mme K..., par acte du 23 février 2011, aux fins de constitution d'un nouvel avoué et de reprise d'instance et que cette assignation lui a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, sur procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en affirmant, pour décider que l'arrêt du 16 juin 2011 a été rendu contradictoirement, qu'il n'était pas au pouvoir de Mme K... de critiquer cette décision par la voie d'une opposition qui n'est ouverte qu'au profit de l'intimé, mais non de l'appelant, quand elle n'avait pas comparu sans avoir été citée à personne lorsqu'elle a été assignée en reprise d'instance dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, en conséquence du décès de son ancien avoué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 571 du code de procédure civile.