Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.463 du 20/02/2019,  partie 3



2°) ET ALORS QUE sauf recours à la procédure de "danger immédiat", l'inaptitude du salarié à son emploi ne peut être constatée que par le médecin du travail, et à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue d'un unique examen, l'employeur est tenu de faire pratiquer le second sans pouvoir s'exonérer de cette obligation par l'éventuelle carence du salarié à recueillir "l'avis spécialisé" préconisé par le médecin du travail, à qui il appartient, le cas échéant, d'en tirer toutes conclusions ; que l'employeur commet, en s'y refusant, une faute de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-31 du code du travail ;

3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE les examens complémentaires que peut prescrire le médecin du travail s'il les juge nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail sont à la charge de l'employeur ou du service de santé au travail interentreprises ; que le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer, de sorte que l'initiative de les réaliser n'appartient pas au salarié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, exonérant l'employeur de toute responsabilité pour défaut d'organisation de la visite de reprise et/ou de la seconde visite d'inaptitude, que "
 
 le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un spécialiste, examen auquel le salarié a toujours refusé de procéder" la cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié l'organisation, qui ne lui incombait pas, de l'examen complémentaire prescrit par le médecin du travail, a violé les articles L.4121-1 et R.4624-31 du code du travail.