décision 17-10.570 du 11/07/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... expose qu'il a remis un chèque lors de son arrivée dans les locaux de l'établissement équestre L'Etrier Choletais mais que la remise de ce chèque ne valait pas accord définitif sur la chose et sur le prix et qu'il voulait tout d'abord examiner l'animal avant de l'acheter ; or, dans son courrier adressé à Mme B... le 25 novembre (la photocopie du courrier ne permet pas de connaître l'année), M. X... écrit qu'il est allé voir la jument avec le responsable du centre équestre pour la mettre dans le van, qu'une fois le pont arrière du van baissé, la jument n'a pas voulu rentrer dans le van et s'est échappée ; ainsi, M. X... reconnaît avoir déposé un chèque puis avoir disposé son van de façon à faire entrer la jument ; que ces seuls éléments suffisent à établir que la vente était parfaite et donc que M. X... était propriétaire de la jument ; Sur le gardien de la jument, aux termes de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ; que si le propriétaire est présumé gardien, néanmoins la responsabilité édictée par l'article 1385 repose non sur la propriété mais sur la garde des animaux ; qu'en l'espèce, M. A..., membre de l'établissement équestre l'Etrier Choletais, écrit le 21 octobre 2010, que M. X... tenait au licol la jument, que M. C..., enseignant salarié du club, a apporté son aide à M. X... en proposant de fermer la bande de queue empêchant la jument de ressortir, que devant l'absence de cette barre, il a tenté à la demande de M. X... de remonter le pont du van et la jument s'est alors affolée et a reculé violemment, échappant à M. X... ; M. X... écrit le 25 novembre qu'il était en présence du responsable du centre équestre pour mettre la jument dans le van et que le pont arrière du van était baissé ; que dans le constat amiable d'accident automobile du 23 juin 2010, Mme Z... indique que la jument, tenue par M. X... qui essayait de la mettre dans un van, a pris peur, s'est échappée, est partie au galop sur la route menant au centre équestre et est venue percuter son véhicule ; l'ensemble de ces éléments conduit à prouver que M. X... n'avait pas transféré la garde de son animal ; que dès lors, M. X... doit être déclaré responsable du dommage que l'animal a causé ; qu'il est justifié que la société MAAF Assurances a remboursé la somme de 4.661,69 € à son assurée Mme Z..., et a payé la somme de 93,10 € de frais d'expertise ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. X... à payer à la société MAAF Assurances la somme de 4.661,69 € au titre des sommes par elle versées à son assurée Mme Z... ainsi que la somme de 93,10 € correspondant aux frais d'expertise » (jugement entrepris, pp.3 et 4),
 
 ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel (p. 7), M. X... faisait notamment valoir qu'à supposer même que la vente de la jument Golden de Mai ait été conclue entre Mme D... et lui-même, ils auraient alors nécessairement convenu de différer le transfert de propriété de cette jugement ; que l'accident était ainsi survenu alors que Mme D... était encore propriétaire ; que Mme D... s'était d'ailleurs comportée en propriétaire après cet accident, puisqu'elle avait été mentionnée en cette qualité dans le constat amiable d'accident du 23 juin 2010, avait décidé d'euthanasier le cheval et payé les frais vétérinaires et d'équarrissage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, celui qui exerce la garde, c'est-à-dire les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage sur l'animal est responsable du dommage que celui-ci a causé ; que le centre équestre qui prend en charge un cheval, le nourrit, veille à son entretien et assure sa surveillance en a la garde, laquelle n'est pas transférée à l'acheteur supposé par le seul fait que ce dernier le tiendrait simplement en longe et que le moniteur du centre équestre l'aiderait à rentrer l'animal dans un van ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige) ;
 
 ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que « le professionnel est plus à même d'assumer le contrôle, la direction et l'usage du cheval, et ce d'autant plus qu'en l'espèce M. X... est invalide » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui excluait que la garde du cheval ait pu être transférée à M. X... le bref instant de la tentative infructueuse d'embarquement de la jument dans le van, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), en tout état de cause, une situation imprévisible et irrésistible caractérise la force majeure exonératoire de responsabilité ;