décision 17-20.632 du 21/06/2018,  partie 3


que le département D n'était pas épargné puisque les quelques prélèvements effectués ont révélé des valeurs de 0,90 et 0,52 au niveau de la galerie technique entre D 11 et D 12 et au niveau de la ligne 3 OP 330 en mai 2006 et que la valeur 2,13 a été retrouvée au niveau de l'arbre à cames OP 170/3 du secteur usinage en juillet 2007 ; qu'aucune mesure n'a été réalisée au niveau de la machine OP 390 sur laquelle Karim Y... a plus particulièrement travaillé selon les attestations de Frédéric B... et Patrick D... ; que selon les articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail, des installations de captage des émissions des substances dangereuses pour la santé doivent être réalisées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible ; que des installations de ventilation doivent être réalisées pour les polluants résiduels ; qu'il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT du 28 novembre 2005 qu'il a été constaté lors de la visite des lignes flexibles culasses du bâtiment D, outre le manque d'étanchéité des machines provoquant un mauvais état du sol, le non-fonctionnement des extracteurs en toiture ; que la CFDT a fait part à la société le 14 février 2006 d'un problème d'odeurs dans le secteur des culasses D4 et dénoncé le fait que la seule mesure de remédiation proposée consistait à laisser les fenêtres ouvertes ; que la CFTC s'est insurgée contre le fait que le responsable de la ligne 3 (D4) ait fait travailler le personnel avec des masques les 13 et 14 novembre 2007 pour ne «pas perdre une miette de la production », beaucoup de salariés ayant ressenti des irritations au niveau de la gorge, des piqûres aux yeux, des mauvaises odeurs et ayant du mal à respirer ; que Frédéric B... témoigne que les extracteurs étaient régulièrement en panne ou bien à l'arrêt par oubli de mise en service ; que Patrick D... précise qu'il existait des systèmes de mise hors service automatique des équipements lorsque la qualité de l'air dépassait certains seuils et que lorsque ces systèmes d'alerte se déclenchaient trop souvent, empêchant alors la production, les chefs les désactivaient pour pouvoir produire ; qu'il ressort des pièces produites que la société a pu traiter avec retard des problèmes de contamination ; qu'ainsi, en mars 2007, le syndicat FO indiquait que des salariés de la ligne 7 de l'usinage l'avaient interpellé suite à des problèmes cutanés et d'irritations, que les responsables n'avaient pas immédiatement réagi et qu'il avait fallu attendre plusieurs jours pour que d'autres responsables prennent le problème en compte, admettent que « le bain était pollué » et fassent procéder au remplacement du bain et au nettoyage de l'installation ; qu'il résulte des annotations du médecin du travail dans le dossier médical de Karim Y... qu'il y a eu un problème de contamination de la ligne 3 le 10 avril 2008 mais dépisté le 15 avril 2008 et traité le 15 avril ; qu'il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT du 2 avril 2009 et des explications de l'employeur qu'au mois de mars 2009, une attaque de bactéries a été traitée avec un léger retard parce que la personne destinataire de l'alerte se trouvait en formation à cette date ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune mesure n'avait été prévue pour remplacer la personne normalement destinataire de l'alerte pendant son absence ; qu'il n'est pas établi que pendant cette période Karim Y... était occupé au secteur habillage moteur, sa fiche de poste ne mentionnant son affectation au secteur habillage qu'à compter du 18 mai 2009 ; qu'enfin, il n'est pas établi que l'affectation de Karim Y... à la section technique ligne flexible L3 L7 du département D du 26 mai 2008 au 17 mai 2009 répondait aux préconisations du médecin du travail alors que la confrontation des différents plans de l'entreprise produits par l'employeur montre que la ligne flexible ligne 3 et 7 se trouve bien dans le secteur de l'usinage du bâtiment D, que la fiche de sécurité au poste montre que la ligne CGO culasses se trouve à l'atelier D usinage et que le médecin du travail a relevé dans le dossier médical de Karim Y... la proximité du centre du CGO vilebrequins assemblage et de l'usinage ; qu'au regard de ces éléments et notamment des défaillances de la société dans les procédures de captage des substances dangereuses et de décontamination, l'employeur qui ne pouvait ignorer les risques liés à l'utilisation des huiles de coupe et qui n'a pas pris l'ensemble des mesures nécessaires pour en protéger Karim Y..., a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société avait commis une faute inexcusable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.