décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 8


que par référence au salaire moyen de 6.792, 19 euros brut par mois, et par application de la convention collective nationale des journalistes, il convient de fixer comme suit les demandes salariales et les indemnités dues à Mme D... par la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France ; () - 3.000 euros au titre de son préjudice moral pour le caractère vexatoire des circonstances de son licenciement, dont le montant est diminué, Mme [...] n'ayant pas subi de mise à pied.
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de son licenciement ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, ni l'absence de réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que la salariée, qui n'avait pas subi de mise à pied conservatoire, avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse pour considérer que sa rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.