Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.865 du 09/11/2022,  partie 2


que l'annulation du bail du 3 mai 2007 a remis les parties dans l'état du bail du 31 mars 2005, auquel le bail du 3 mai 2007 avait succédé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.