décision 22-80.896 du 08/03/2023,  partie 3



 21. Si, lorsque la chambre de l'instruction s'appuie, pour justifier la mesure, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, elle est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à l'appelant, en l'espèce il ne ressort pas, au-delà du rappel des faits, de la motivation proprement dite de l'arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n'auraient pas été communiquées à l'appelant.
 
 22. De surcroît, l'énonciation selon laquelle les enquêteurs ont relevé que près de quatre cent trente-quatre oeuvres d'art n'auraient pas été rapportées à la succession ne constitue pas un motif décisoire de l'arrêt.
 
 23. Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen.
 
 24. Enfin, il n'est pas allégué que le tiers appelant n'aurait pas eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.