décision 17-87.128 du 05/06/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, tiré de ce que la pose du dispositif de géo-localisation a été réalisée sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, l'arrêt, après avoir rappelé le contenu de la réquisition autorisant l'extension de compétence, énonce que, si, à sa seule lecture, il ne résulte pas clairement que le parquet ait voulu prescrire, conformément aux dispositions de l'article. D 12 du code de procédure pénale, l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, la balise a été installée avec l'aide d'une cellule technique, après avis au substitut du procureur de la République de Pontoise, dans le ressort duquel se trouvait le véhicule muni du dispositif de géo-localisation ; que les juges relèvent qu'en procédant de la sorte, alors que les dispositions de l'article D 12 précité, de nature réglementaire, ne sont pas prescrites à peine de nullité, les enquêteurs ont respecté les dispositions relatives à la géo-localisation et à l'extension de compétence territoriale ; qu'ils ajoutent qu'en tout état de cause, l'absence d'assistance d'un officier territorialement compétent concernant la pose d'un dispositif de géo-localisation, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiait, pour ce qui le concerne, de l'extension de compétence tirée de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'assistance de l'officier de police judiciaire, dont la compétence a été étendue en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire territorialement compétent, est destinée à assurer la régularité d'une éventuelle procédure incidente, d'autre part, les dispositions, de valeur réglementaire, de l'article D 12 dudit code, ne sont pas prescrites à peine de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.