décision 17-11.437 du 12/04/2018,  partie 3


que les constats d'huissier établis pour les périodes du 3 au 10 octobre 2013 et du 5 au 14 août 2015 pour le premier au cours de la période des vendanges pour la ville de Reims et pour le deuxième au cours de la période estivale de suspension ne peuvent établir que la société Le Petreims ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites alors que les obligations de fermeture hebdomadaire du point de vente de pain et d'affichage du jour de fermeture ne s'imposaient pas à l'intimée au cours de ces périodes ; qu'ils sont donc dénués de toute valeur probante ; qu'au surplus, le constat portant sur la période du 5 au 14 août 2015 n'a pas été dressé au cours de la période visée par l'astreinte, qui a commencé à courir le 15 août 2013 et a été limitée par le tribunal de grande instance à une durée de trois mois ; que les deux autres constats d'huissier produits ont été établis au cours de l'année 2016, soit près de trois ans après à la période visée par l'astreinte prononcée ; qu'ils ont constaté que la société Le Petreims avait bien apposé dans son magasin une affiche mentionnant le jour de fermeture hebdomadaire de son point de vente de pain et qu'elle ne vendait pas de pain les jeudis tel qu'annoncé sur les affiches apposées ; qu'il n'est en conséquence pas démontré que la société Le Petreims, qui outre l'exploitation d'un terminal de cuisson exerce une activité de restauration rapide à consommer sur place ou à emporter, ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites ne portant que sur la fermeture hebdomadaire de son point de vente de pain et sur l'affichage du jour de fermeture de ce point de vente ; que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, n'apporte devant la cour aucun élément permettant d'infirmer la décision du premier juge ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'arrêté préfectoral applicable dans la Marne du 7 novembre 2001 dispose que : - dans l'ensemble des communes du département de la Marne, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non [
 ] seront fermés au public un jour au choix des intéressés (article 1) ; - un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant en un endroit apparent et visible de l'extérieur (article 3) ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté s'applique à la SARL Le Petreims, de sorte qu'il lui incombe de se conformer aux obligations qui en découlent ; que sur le fondement de cet arrêté, dont la validité n'a pas été remise en cause, le Tribunal de grande instance de Reims en son jugement du 11 juillet 2013 confirmé par la Cour d'appel de Reims en son arrêt du 27 avril 2015 a enjoint à la SARL Petreims de se conformer à ces dispositions sous astreinte de 1 500 € par infraction relevée quant au jour de fermeture obligatoire, et 1 000 € par jour de retard quant à l'affichage dudit jour de fermeture, et ce durant le délai de trois mois suivant signification dudit jugement ; que le jugement du 11 juillet 2013, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 1er août 2013 à la SARL Petreims ; qu'en l'espèce, la période de l'astreinte dont il est demandé liquidation court donc entre le 15 août 2013 et le 15 novembre 2013 ; qu'or, sur cette période, l'article 4 de l'arrêté précité exclut les semaines du 1er juillet au 31 août, ainsi que les périodes de vendanges ; qu'à cet égard, il est établi, à la lecture des pièces produites et non contestées, que les vendanges pour la ville de Reims ont commencé le 25 septembre 2013, et ont terminé le 19 octobre 2013 ; qu'il s'ensuit que l'astreinte n'a utilement couru que sur la période entre le 1er septembre 2013 et le 25 septembre 2013, ainsi qu'entre le 19 octobre 2013 et le 15 novembre 2013 ; qu'au soutien de ses demandes de liquidation d'astreinte, la Fédération Départementale de la Boulangerie-Pâtisserie de la Marne produit trois procès-verbaux de constats d'huissier concernant pour le premier les dates des 3,4,5,6,8,9 et 10 octobre 2013, pour le deuxième les dates des 5,6,7,8,9,10,11,12,13,14 août 2015 et pour le troisième les dates des 18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30 et 31 janvier 2016 ; que les deux premiers constats d'huissier intervenus en octobre 2013 et en août 2015 permettent de constater l'absence de fermeture hebdomadaire, et l'absence d'affichage sur les périodes objet des deux constats ; que toutefois, aucun des deux constats n'est probant puisque le premier a été réalisé durant la période de vendange, tandis que le second a été réalisé durant la période de suspension des obligations courant entre le 1er juillet et le 31 août ;