Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 7


qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en se fondant sur les échanges par lesquels les parties avaient fixé les conditions de leur relation avant que celle-ci ne débute, sans rechercher dans quelles conditions l'activité s'était effectivement exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : le terme « négocier » figurant à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive n°86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 doit-il être interprété comme la faculté de modifier les conditions de la vente ou peut-il se réduire au fait de visiter les clients, d'échanger avec eux, de faire la promotion des produits du mandant et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMG au titre des ventes directes effectuées sans respect des droits d'agent commercial de la société E&R à payer une commission de 3 500 euros (client Barbier)
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des clients Barbier, APl et Roche, E&R énonce que CMG a réalisé des ventes en direct, sur lesquelles elle serait fondée à réclamer un commissionnement chiffré respectivement à 7.000 euros, 100.000 euros et 8.400 euros, en l'absence même d'une intervention de sa part, mais en application de l'article L.134-6 alinéa 2 du code de commerce. Ce texte, transposé de la directive précitée, qui n'évoque pas la notion d'exclusivité, dispose que « Lorsqu'il - l'agent - est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». En l'espèce, l'e-mail du 23 janvier 2008 marquant le début des relations entre les parties a concédé à E&R, non pas un territoire, mais une liste de clients français de CMG, appelée à se développer, de sorte que toute vente à l'attention de l'un de ces clients, listé ou apporté par l'agent, vente conclue directement par le mandant sans même l'intervention de l'agent, induit un droit à commissionnement pour ce dernier. Les clients Barbier et APl (Auvergne Plastique Industrie) sont mentionnés sur la liste et E&R ne conteste pas que le client Roche a été apporté par l'agent, de sorte que celui-ci est fondé sur le principe de sa demande. Quant au chiffrage des commissions, dont le pourcentage ne peut, selon les motifs précédemment visés, être retenu à 10% comme le requiert E&R, mais plutôt à celui de 5%, E&R soutient que sa base de calcul est la suivante : - pour le client Barbier, un prix de 70.000 euros, correspondant effectivement à la vente d'une extrudeuse dont le projet est évoqué dans l'e-mail du 18 janvier 2011 adressé à CMG, [] CMG, en dépit d'une sommation de la part du conseil de E&R, s'est refusée à communiquer des éléments comptables pertinents pour vérifier les prix reçus de la part de ces trois clients [] Par voie de conséquence, suite à l'examen des pièces versées au dossier de la cour, et par infirmation du jugement, il est alloué à E&R les commissions de : - 3.500 euros pour le client Barbier (70.000 x 5%) »
 
 1)° ALORS QU'il appartient à l'agent commercial qui invoque une vente directe lui donnant droit à une commission au titre de l'article L. 134-6 du code de commerce, de démontrer l'existence de cette vente ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le droit de la société E&R à une commission au titre de la vente d'une extrudeuse intervenue entre la société CMG et le client Barbier, la cour d'appel s'est fondée sur le « projet » de vente « évoqué dans l'e-mail du 18 janvier 2011 adressé à CMG » ; qu'en se fondant ainsi sur un élément impropre à caractériser la réalisation effective de la vente, sans constater que la société E&R rapportait la preuve de la vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 2)° ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé qu'elle ne disposait d'aucun élément pour vérifier le prix de la vente intervenue entre la société CMG et le client Barbier ; qu'en retenant cependant le prix de vente de 70 000 euros invoqué par la société E&R pour déterminer le montant de la commission due à cette dernière, la cour d'appel a procédé à une appréciation forfaitaire du montant de la commission, violant ainsi les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 134-6 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMG au titre des ventes directes effectuées sans respect des droits d'agent commercial de la société E&R à payer une commission de 18 750 euros (API)