Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.037 du 12/10/2022,  partie 3


que, dès lors, en disant que différentes acquisitions faites par Mme [N] [V], épouse [U], constituaient des donation indirectes rapportables à la succession d'[H] [C], en condamnant en conséquence Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter diverses sommes à la succession d'[H] [C] et en disant que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral pour avoir dissimulé les donations indirectes dont elle avait bénéficié, ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, quand elle relevait que, par un testament olographe, [H] [C] avait institué Mme [N] [V], épouse [U], légataire universelle de sa succession et que, par un jugement en date du 14 juin 2012, dont il n'avait pas été interjeté appel, le tribunal de grande instance de Toulon avait débouté M. [X] [B] de sa demande en nullité du testament olographe en date du 3 mars 1989 et quand il en résultait, d'une part, que Mme [N] [V], épouse [U], n'avait pas la qualité d'héritier ab intestat d' [H] [C] et ne pouvait en conséquence être condamnée à rapporter des libéralités à sa succession et, d'autre part, qu'il ne pouvait être retenu que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral pour avoir dissimulé les donations indirectes dont elle avait bénéficié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 792 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, il n'y a de donation entre vifs que si le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire ; qu'en considérant, dès lors, pour dire que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], de la nue-propriété de la villa Corail constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C] et pour condamner, en conséquence, Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter de ce chef à la succession d'[H] [C] la somme de 724 522, 50 euros, que les parents de Mme [N] [V], épouse [U], avaient gratifié cette dernière, en finançant 81, 57 % de la nue-propriété qu'elle avait acquise d'un tiers, sans constater que les paiements réalisés de 1978 à 1981 à ce tiers à titre de prix de vente avaient été faits par les parents de Mme [N] [V], épouse [U], la cour d'appel violé les dispositions de l'article 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien et lorsque ce bien a été aliéné par le gratifié avant le partage, le rapport, dû à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en se fondant, pour condamner Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter à la succession d'[H] [C] la somme de 724 522, 50 euros au titre de la prétendue donation indirecte ayant porté, du fait de paiements réalisés de 1978 à 1981, sur la nue-propriété de la villa Corail, sur le prix de 1 850 000 euros auquel cette villa avait été aliénée, sans se référer à l'état de ladite villa au jour de son acquisition, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le rapport d'une donation à une succession est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en condamnant, dès lors, Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter à la succession d'[H] [C] la somme de 326 500 euros au titre de la prétendue donation indirecte ayant porté sur 300 parts sociales de la société civile immobilière La Gorguette, sans se référer à l'état du patrimoine de la société civile immobilière La Gorguette à l'époque de cette prétendue donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, si le gratifié aliène le bien donné avant le partage, le rapport, dû à la succession du donateur, porte sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ;