cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-14.724 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Catherine X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Philippe Y...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à la société Compagnie financière de participation (Cofipar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , représentée par M. Jean-Philippe Z..., en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée [...]                                  ,
 
 3°/ à la société Decieux, A..., Picot, Rambaud, Pommier, Morel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                   ,
 
 4°/ à M. Gérard A..., domicilié [...]                            , en qualités de notaire associé de la société Decieux, A..., Picot, Rambaud, Pommier, Morel,
 
 5°/ à l'Association syndicale libre de la Dordogne, dont le siège est cabinet ABP, [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Decieux, A..., Picot, Rambaud, Pommier, Morel et de M. A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur action à l'encontre de M. A... et de la SCP Decieux A... Picot Rambaud Pommier Morel                                          ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le notaire rédacteur d'un acte passé en son étude a le devoir de procéder aux vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de cet acte, notamment par l'analyse des titres et de tous documents utiles ; que toutefois ce devoir de vérification n'implique pas l'obligation de se rendre sur les lieux pour vérifier l'existence de la chose vendue ; que M. A... a reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété et le calcul des tantièmes de copropriété établis par le cabinet d'architecte lngecim ; que l'ensemble de ces documents mentionne l'existence d'un bâtiment élevé sur rez-de-chaussée et quatre étages comprenant le lot 46 qui sera vendu à M. et Mme Y... ; que ces actes authentiques comme l'acte authentique de vente à M. et Mme Y... décrivent le lot 46 comme étant un local d'habitation à rénover ; que l'état descriptif de division et l'acte authentique de vente mentionnent qu'un permis de construire sera nécessaire à la destination des locaux en résidence de tourisme ; que l'acte authentique de vente relate en page 9 que l'acquéreur ne fait pas de l'obtention de ce permis une condition suspensive de la vente ; qu'il est stipulé dans l'acte que les biens sont vendus en l'état, le permis n'ayant pas été obtenu au jour de la vente ;