Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 10


qu'il résulte de la combinaison de ces deux conventions que le contrat de cogérance a été nécessairement conclu par la société Distribution Casino France et par les époux D... le 4 avril 2011 et que ce contrat s'est donc substitué au contrat de cogérance conclu le 11 août 2000 renouvelé le 15 juin 2006 ; que dans ces conditions, l'absence de mention de date sur le contrat de cogérance ne le rend pas inopposable aux époux D... qui ne sont dès lors pas fondés à le voir écarté ; qu'en conséquence, la cour dit que les dispositions de l'avenant du 4 avril 2011 sont applicables aux relations entre les parties pour la cogérance du magasin de Nantua ; qu'il ressort de ce contrat de cogérance qu'aucune clause de non-concurrence n'est stipulée en son article 18 ; que le fait que la société Distribution Casino France ait indiqué par erreur dans la lettre de rupture du 15 novembre 2013 qu'elle renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du contrat de cogérance n'est pas de nature à justifier la stipulation d'une clause de non-concurrence dans les relations contractuelles des parties ; qu'il s'ensuit que les demandes au titre d'une réparation d'un préjudice résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboute les époux D... de ces chefs ;
 
 ALORS QU'une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la société de distribution ne peut renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité de renonciation unilatérale est prévue par le contrat de travail ou la convention collective ; qu'en constatant que le contrat de cogérance conclu le 11 août 2000, renouvelé le 15 juin 2006, comportait en son article 18 une obligation de non-concurrence de 3 ans pouvant aller jusqu'à un rayon de 3 kilomètres de la superette de Nantua, sous peine de se voir appliquer une pénalité de 76 € par jour et la fermeture de l'établissement où les époux D... seraient installés, et que dans la lettre de rupture du 15 novembre 2013, la société Distribution Casino France renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du contrat de cogérance, et en déduisant que les parties n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence dès lors que l'avenant du 4 avril 2011 ne prévoyait pas de clause de non concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu 1103 du code civil et les articles L. 1121-1 et L. 7322-1 du code du travail.