cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'en relevant, pour condamner la société CGI France à payer à M. X... la somme de 153 750 euros en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de celui-ci correspondant à trente mois de salaire, que son mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise expirait le 29 septembre 2014, sans rechercher – comme il lui était demandé – si ledit mandat n'était pas arrivé à expiration le 20 août 2012 du fait de la fusion des sociétés CGI et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée ;
 
 Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est le paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié protégé aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CGI France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CGI France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2012, les sommes de 26 662 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 15 375 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 537 euros au titre des congés payés y afférents, et, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 30 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 153 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel, de 10 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation sur la durée du travail et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, d'AVOIR ordonné à la société CGI France de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié conformément à la présente décision et d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 EN MENTIONNANT QUE l'arrêt a été signé par M. Benoît de Charry, président, et par Mme Eva B..., "greffière stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire" ;
 
 ALORS QUE seul est qualifié pour signer un jugement un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2012, les sommes de 26 662 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 15 375 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 537 euros au titre des congés payés y afférents, et, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la somme de 30 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR ordonné à la société CGI France de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié conformément à la présente décision et d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte et ses conséquences : que le salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de ce contrat ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque ;