Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 8


que les sommes susceptibles d'être perçues par le bénéficiaire sont qualifiées de « dons ou avantages en revenu et en capital » ; qu'elles correspondent aux biens transmis, à « tous revenus pouvant être accumulés par les fiduciaires (trustee) et capitalisés » et aux « sommes d'argent, placements et autres biens constitués le cas échéant   ainsi que les ajouts et capitalisations précités, et les biens qui s'y sont substitués » ; qu'en outre, les parties s'accordent à reconnaître que le trust est non-testamentaire, qu'il s'agit donc d'un acte entre vifs et que la remise des biens en trust est irrévocable en ce que le constituant s'est définitivement dessaisi de la propriété des biens de sorte qu'il ne peut plus en disposer ni en percevoir les fruits ; qu'il convient d'ajouter que selon la loi d'autonomie, les biens mis en trust ne font pas partie du patrimoine personnel du trustee et que le fonctionnement du trust repose selon la common law sur la confiance en la parole donnée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que souhaitant réserver des biens au bénéfice exclusif de Monsieur M... B... et de sa descendance, le constituant s'est dessaisi de la propriété de ces biens de manière irrévocable au profit d'un intermédiaire, le trustee, à charge pour lui de les gérer pour le compte de bénéficiaires dont Monsieur M... B... et de les leur transmettre ;
 
 1°) Alors, en premier lieu, que le trust révocable et discrétionnaire ne constitue pas un simple instrument de gestion mais emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens au profit du trustee qui en détient la « propriété légale » ou « legal owneship » ; que les biens détenus dans un trust appartiennent au seul trustee qui n'est pas un simple intermédiaire et dispose seul de pouvoirs excédant ceux d'un simple mandat de gestion dans la mesure où il a le pouvoir d'agir de façon discrétionnaire sur l'administration du trust et de décider ou pas de la distribution de revenus ou de capital ; qu' en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le constituant du trust Nahanni a, au moyen dudit trust, souhaité réserver des biens au bénéfice exclusif de Monsieur M... B... et de sa descendance, et a, pour ce faire, remis de façon irrévocable des biens à un trustee, à charge pour ce dernier de les détenir, de les gérer et de les transmettre aux bénéficiaires, le trustee étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ;
 
 2°) Alors, en second lieu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une des parties qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge doit préciser la teneur des règles étrangères sur lesquelles il se fonde ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, que selon la loi d'autonomie, les biens mis en trust ne font pas partie du patrimoine du trustee et que le fonctionnement du trust repose sur la confiance en la parole donnée pour retenir que le constituant s'est dessaisi de la propriété de ces biens de manière irrévocable au profit d'un « intermédiaire », le trustee, à charge pour lui de les gérer pour le compte de bénéficiaires et de les leur transmettre ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans préciser les dispositions du droit de la province de l'Ontario qui conféreraient au trustee la qualité d'intermédiaire, la cour d'appel a négligé d'expliciter la teneur du droit étranger qu'elle reconnaissait applicable, privant de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle a été rejetée la réclamation contentieuse adressée à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 14 décembre 2007,
 
 Aux motifs propres qu'il est acquis que par l'acte de trust, le constituant s'est dessaisi irrévocablement d'une partie de ses biens ; que l'intention libérale est exprimée par le constituant, au travers les clauses en cause, même si, il est également prévu les possibilités d'annuler cette intention conférée par le constituant au trustee ; que le fait que le trust soit « inter vivos » n'exclut pas la possibilité de transmettre une partie de son capital ; que les trois versements en capital effectués par le trust Nahanni au profit de M... B..., ont été acceptés par celui-ci ; que si les versements en capital effectués par le trust ont été opérés par le trustee, ils ont été effectués sur la demande du constituant au profit de M. B... ; que l'intervention du trustee dans l'opération, n'implique pas pour autant que le constituant ait été désinvesti de ses pouvoirs ;