Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.096 du 08/01/2020,  partie 2


que la présentation de la patientèle des centres d'hébergement pour personnes âgées est régulière, comme s'apparentant à des soins à domicile selon le conseil de l'Ordre, et ne heurte pas le principe du libre choix du praticien par le patient ; qu'il n'est pas contesté que M. W... a effectivement exercé de mai 2013 à mars 2014 au sein de l'établissement [...], dans les conditions fixées au contrat, lequel seul lui a donné accès tant aux patients suivis par Mme A... qu'à la salle de kinésithérapie de l'établissement ; qu'ainsi, la convention a été exécutée et M. W... en a retiré des honoraires dont il a reversé une partie à Mme A..., dans les conditions contractuelles ; qu'il ne peut donc soutenir l'absence de contrepartie ou l'erreur sur la nature et la substance du contrat, l'absence de contrat d'exercice entre Mme A... et l'établissement n'ayant pas fait obstacle au contrat de collaboration,
 
 1) ALORS QUE tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que, pour estimer la convention d'assistanat collaborateur valable, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait donné accès à M. W... « tant aux patients suivis par Mme A... qu'à la salle de kinésithérapie de l'établissement » ; que la cour d'appel n'a ce faisant pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que Mme A... n'avait aucun droit spécifique sur le matériel et la salle que l'Epad « [...] » mettait à la disposition de tous les kinésithérapeutes intervenant auprès de ses pensionnaires ; qu'elle a violé les articles 1126 et 1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que, pour dire la convention d'assistanat collaborateur valable, la cour d'appel a estimé qu'elle avait donné accès à M. W... « tant aux patients suivis par Mme A... qu'à la salle de kinésithérapie de l'établissement » ; que M. W... faisait valoir que Mme A... n'avait pas de patientèle au sein de l'Epad, dans lequel elle n'avait pas exercé depuis 2012 (conclusions p 10) ; qu'en tenant pour acquis que la patientèle auprès de laquelle M. W... était intervenu dans l'établissement était celle de Mme A... , sans s'expliquer sur le fait que cette dernière, qui n'avait plus d'activité au sein de l'établissement depuis plusieurs mois, n'y avait plus de patients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. W... à payer à Mme A... la somme de 248,60 euros au titre de la rétrocession d'honoraires pour le mois de mars 2014 et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme A..., rappelant que le code de la santé publique interdit le détournement ou la tentative de détournement de clientèle, fait valoir que M. W... a démarché le centre de [...] alors même que le contrat de collaboration était encore en vigueur, en vue d'exercer directement au sein de l'établissement, en violation de la clause de non-concurrence ; qu'elle soutient que cette clause de non-concurrence n'entravait pas la liberté de choix du praticien par le patient, comme n'ayant pour but que l'interdiction d'appropriation de sa patientèle ; que M. W... rétorque qu'il ne peut y avoir violation de la clause de non-concurrence d'un contrat nul et qu'il n'a pu violer la clause de non-concurrence en prenant une place que Mme A... n'avait pas, faute de contrat avec [...] ; qu'il souligne que toute clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité, être limitée dans le temps et dans l'espace, protéger des intérêts légitimes, proportionnels et comporter une contrepartie financière, alors qu'en l'espèce, elle est stipulée pour une durée trop longue, empêche le praticien de recevoir des patients qu'il a connus au cours de la collaboration et n'a pas de contrepartie financière ; qu'il soutient n'avoir approché la direction de [...] qu'en vue d'obtenir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de cession de patientèle et n'avoir ainsi commis aucune faute de concurrence déloyale, des dommages et intérêts ne pouvant donc être alloués au titre de la clause de non-concurrence ; que selon l'article 9 alinéa 1 du contrat de collaboration, Les parties s'interdisent toute pratique de concurrence déloyale directe ou indirecte de détournement de clientèle. En fin de contrat, pour toute cause que ce soit, l'assistant s'interdit d'exercer sa profession à titre libéral ou salarié, pendant une durée de 5 ans au sein des centres, sauf accord du Titulaire ; que, si cette clause est circonscrite dans le temps et l'espace, elle ne comporte aucune contrepartie financière, est donc entachée de nullité et ne peut recevoir application ;