Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.283 du 24/10/2018,  partie 2


Il résulte de la décision de mise en oeuvre du dispositif datée du 16 décembre 2005 que ce congé est applicable aux seuls agents volontaires et ayant manifesté leur accord. Ainsi, il donne lieu à la conclusion d'une convention individuelle qui précise les modalités concrètes du congé et "le choix exprimé par l'agent de bénéficier d'un congé de fin de carrière est définitif. Par conséquent, l'agent ne peut pas demander l'interruption de celui-ci pour reprendre son activité" ; Il est prévu que durant la période de congé de fin de carrière, les agents perçoivent une allocation mensuelle calculée sur 13 mois correspondant à 70% de la rémunération principale. Il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a demandé la liquidation de sa retraite par un formulaire rempli le 30 novembre 2009 avec départ prévisible à la retraite le 1er avril 2010 et est ainsi parti en inactivité et il a reçu la réponse de la CNIEG quant au taux de pension qui lui serait applicable. Il s'ensuit que la décision du 16 décembre 2005 ayant institué le congé de fin de carrière ainsi que la convention conclue avec chaque agent volontaire n'ont donc pas vocation à prévoir les modalités de liquidation de la pension mais se contentent d'indiquer que le salarié restera affilié au régime spécial de sécurité sociale des IEG et continuera à acquérir des droits à retraite sur la base de l'allocation perçue. La société EDF ne peut donc pas être tenue pour responsable de défaut d'information sur l'évolution des règles relatives au taux de pension de retraite. De plus, la signature de la convention de congé de fin de carrière relève du choix des salariés, revêt un caractère définitif et la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la demande par M. X... de liquidation de sa pension de retraite, sans que le salarié démontre avoir alerté son employeur sur sa volonté de poursuivre son activité. Dès lors, le régime de la mise à la retraite d'office n'est pas applicable à M. X..., qui a bénéficié d'une mise en inactivité. Cette dernière s'analyse en un départ à la retraite puisque le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail. M. X... a également perçu une indemnité de départ en retraite. M. X... sera donc débouté de ses demandes relatives au trouble manifestement illicite et à l'équivoque de la mise à la retraite. Sur la demande de nullité de la convention de congé de fin de carrière fondée sur le dol : Principe de droit applicable : Aux termes de l'article 1109 du code civil, "il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". L'article 1116 du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté" ; Application du droit à l'espèce : En l'espèce, M. X... fait valoir qu'au moment de la signature de la convention de congé de fin de carrière en 2006, il n'avait aucune possibilité d'entrevoir une remise en cause du niveau de liquidation de la pension pleine. Il soutient avoir été victime d'un vice du consentement en raison des menaces et pressions exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la mise en retraite. Plus précisément, il fait valoir qu'il a été victime d'un dol en ce que la société EDF avait connaissance du projet visant à diminuer le taux de pension reversé. Toutefois, M. X... ne produit aucune preuve aux débats permettant de conclure à l'existence d'un vice du consentement et alors que la diminution du taux de sa pension de retraite ne relevait pas d'une décision de son entreprise mais d'un acte réglementaire, M. X... sera débouté de sa demande de nullité de la convention de congé de fin de carrière. Le salarié sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information et de conseil.