Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.043 du 20/12/2018,  partie 2


 qu'il en résulte que l'évolution du litige conduit la Cour à constater depuis le jugement de première instance la cessation définitive de l'exploitation des lieux et du paiement des loyers qui caractérisent une inexécution du bail de nature à fonder de prononcer aujourd'hui la résiliation ; que la Cour infirmera en ce sens le jugement déféré en raison de l'évolution du litige ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués ; qu'en énonçant que l'évolution du litige conduit la Cour à constater depuis le jugement de première instance la cessation définitive de l'exploitation des lieux et du paiement des loyers qui caractérisent une inexécution du bail de nature à fonder de prononcer aujourd'hui la résiliation, sans relever qu'une stipulation expresse du bail faisait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux loués, la Cour d'appel a violé les articles 1184, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il résultait du contrat de bail régulièrement versé aux débats qu'aucune clause ne faisait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux loués ; qu'en jugeant néanmoins que la cessation définitive de l'exploitation des lieux et du paiement des loyers caractérisent une inexécution du bail de nature à fonder de prononcer aujourd'hui la résiliation, la Cour d'appel a encore violé les articles 1184, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à énoncer qu'en raison des nouvelles pièces versées aux débats par le bailleur « l'évolution du litige conduit la Cour à constater depuis le jugement de première instance la cessation définitive de l'exploitation des lieux et du paiement des loyers qui caractérisent une inexécution du bail de nature à fonder de prononcer aujourd'hui la résiliation », sans caractériser en quoi ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail, quand elle avait constaté qu'un tel manquement n'avait pas revêtu ce caractère devant les premiers juges en raison des diligences et tentatives effectuées par le preneur pour trouver une solution favorable à toute les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1741 du Code civil.