Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.455 du 09/09/2020,  partie 2


aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, invoqué par M. B..., tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations » ; l'alinéa 2 de cet article précise que l'établissement de cette servitude « ouvre droit à indemnité » et « fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l''expropriation pour cause d'utilité publique » ; l'article L. 152-2 du même code ajoute que : « les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; de plus, l'indemnisation d'une implantation irrégulière relève désormais de la compétence du juge administratif sauf dans le cas où la décision administrative aurait pour effet l'extinction du droit de propriété, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; de même, si le litige porte sur une demande d'homologation d'une transaction mettant fin à un différend né de l'installation par une commune d'un ouvrage public sur la propriété privée d'un particulier et de l'emprise ainsi réalisée sur cette propriété, ce différend compris dans la transaction ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, cette juridiction est compétente pour connaître du litige ; en l'espèce, le tribunal de grande instance de PONTOISE a été initialement saisi par la commune de MARINES d'une demande visant seulement à faire reconnaître l`existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au sens de l'article 640 du code civil en vue de pouvoir accéder à la propriété de M. B... et réaliser les travaux de pose d'une canalisation enterrée et de raccordement au réseau communal d'assainissement situé [...] , tels que prévus au permis de construire du 13 août 1998 puisque les plans annexés au permis prévoyaient une « servitude de passage due au bouclage du réseau d'eau pluviale à la charge de la commune de MARINES » et la réalisation de travaux de mise en place d`une canalisation enterrée nécessaire à l'évacuation des eaux pluviales ; il résulte également de la décision déférée que la commune de MARINES se prévaut également d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise par plus de trente ans d'usage ; il est donc établi que l'action initiale diligentée par la commune de MARINES porte sur la reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au sens de l'article 640 du code civil sur le fonds appartenant à M. B... et ne concerne ni le contentieux de l'indemnité, ni celui de l'installation par une commune d'un ouvrage public ; M. B... conteste d'ailleurs, dans ses écritures, l'existence d'une telle servitude de droit civil sur son terrain, en soutenant notamment que la commune ne démontre pas la matérialité de la servitude d'écoulement des eaux pluviales qu'elle invoque alors que la charge de la preuve de l'existence d'une telle servitude n'incombe pas forcément à l'une ou l'autre partie au litige, ainsi qu'il a été dit précédemment ; par ailleurs, M. B... ne saurait faire valoir, pour s'opposer à la compétence du juge judiciaire sur les seules demandes de la commune de MARINES, qu'il considère qu'en fait le litige ne porterait pas sur son refus d'accorder une servitude d'écoulement sur sa propriété mais sur une défectuosité de l'ouvrage qu'il qualifie de « public » que constitue l'avaloir construit au ras de sa propriété en amont (de la [...] ) puisque la commune de MARINES entend précisément, par son action, obtenir l'autorisation de remplacer cet ouvrage et trouver une solution permettant l'écoulement dans de bonnes conditions des eaux pluviales traversant la propriété de M. B... compte tenu de l'état des lieux ; dans ces conditions, le juge judiciaire est compétent pour connaître du seul litige relatif à la reconnaissance de l'existence et de la consistance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds servant appartenant à M. B... imposée par la nature des lieux » (arrêt pp. 8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « il résulte du principe de la séparation des pouvoirs et des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III que la compétence de la juridiction administrative se rapporte et se limite aux litiges nés de l'activité de 1'administration ; la compétence du juge administratif ne coïncide pas de façon absolue avec le champ de l'action administrative, la compétence de l'une ou l'autre des juridictions variant selon que l'administration a entendu utiliser ses prérogatives de puissance publique ou agir dans le cadre du droit privé ; la compétence administrative est liée à l'application du droit administratif, tel n'est pas le cas lorsque, dans la gestion de ses services, l'administration a entendu se maintenir sur les rapports de particulier à particulier, dans des conditions de droit privé ; dans cette hypothèse, le litige qui en découle relève de la compétence judiciaire ;