décision 17-84.846 du 02/11/2017,  partie 2


qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile dont l'intéressé ne justifie plus, serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré comme déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation de la mesure ; qu'enfin, imposer une telle interdiction serait considéré comme un traitement inhumain, proscrit par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. X... et d'ordonner son maintien en détention ;
 
 "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. X..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M. X... concernaient des faits de même nature que ceux pour lesquels il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état de façon suffisamment précise des diligences restant à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., détenu depuis plus d'un an, sans constater que l'instruction aurait été clôturée par une ordonnance de renvoi définitive ni indiquer les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l'assignation à résidence oblige la personne à demeurer à son domicile, et ne lui permet d'en sortir que pour les motifs et aux conditions fixées, le cas échéant, par le juge ; qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le juge interdise toute sortie à une personne assignée à résidence ; qu'en jugeant, pour écarter la possibilité, offerte par M. X..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, que cette mesure « quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, M. X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 11 juin 2017 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et qui n'était pas tenue par les dispositions de l'article 145-3 du même code, a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, l'obligation spéciale, prescrite par ce dernier texte, de mentionner les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, prend fin dès qu'a été rendue l'ordonnance de mise en accusation, même si celle-ci n'est pas encore devenue définitive ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.