Cour d'appel de Rennes,  décision 13-25.715 du 27/11/2014,  partie 2



 Mais attendu que lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l'application, au prix de souscription fixé lors de l'attribution des options, du rapport d'échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l'article L. 225-181 du même code et qu'il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l'existence et, s'il y a lieu, l'importance de l'avantage conféré au souscripteur au sens de l'article 80 bis, II, du code général des impôts ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'il est avéré, et d'ailleurs non remis en cause par l'URSSAF, qu'à la date d'attribution des droits d'option, le prix de souscription correspondait de très près à la valeur réelle des actions, si bien que lors de la fixation de ce prix de souscription, les bénéficiaires des droits d'option ne se sont pas vus consentir un rabais excédant le seuil de 5 % autorisant la non intégration du rabais dans l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que le fait que les levées d'option se soient réalisées ultérieurement pour des prix d'achats nettement inférieurs au prix de souscription initialement fixé, ne tient pas à une volonté de consentir aux bénéficiaires des rabais excédant le seuil de 5 %, au mépris du principe de l'intangibilité du prix de souscription ou d'achat, en matière de droits d'option, mais est le seul résultat de l'application nécessaire du taux de parité, régulièrement fixé à l'occasion des opérations de fusion, dès lors que les droits d'option ne pouvaient plus s'exercer sur les titres de l'ancienne société Osiatis, absorbée, mais uniquement sur les actions de la nouvelle société Osiatis France, absorbante ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de rabais excédentaire, les sommes litigieuses ne revêtaient pas, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est, de ce fait, sans objet dans sa seconde ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le chef de redressement contesté par la société Osiatis France se rapportant au rabais consenti sur les stock-options et d'avoir condamné, en conséquence, l'Urssaf des Pays de la Loire, venant aux droits de l'Urssaf de Loire-Atlantique, à rembourser à la société Osiatis France la somme de 848.390 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales, dispose en son second alinéa que « lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis c du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé au II du même article ; toutefois, l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est considéré comme une rémunération au moment de la levée de l'option ». Le II de l'article 80 bis du code général des impôts, relatif à la qualification et à la détermination du régime à appliquer à l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 255-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action, est ainsi rédigé : « Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieure à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée ».