Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.529 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
 
 La société Valmaclo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-17.529 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Financière MC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Rouault investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Cap HPI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société HVRF Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Valmaclo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Financière MC, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valmaclo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valmaclo et la condamne à payer à la société Financière MC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Valmaclo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Valmaclo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par les autres parties dans l'intérêt de la société HVRF Invest, et partant déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire et juger que la décision à intervenir était inopposable à la société HVRF Invest, tiers à l'instance, et reconnu à la société HVRF Invest la qualité de partie ;
 
 1°) Alors que l'associé demandeur en nullité d'une augmentation de capital social dont la prétention a été accueillie par les premiers juges a un intérêt légitime à voir dire et juger la décision à intervenir dans l'instance d'appel introduite par un autre associé inopposable à la société concernée qui s'est désistée de son propre appel ; qu'en retenant que la demande de la société Valmaclo, tendant à voir dire et juger que la décision à intervenir en appel était inopposable à la société HVRF Invest, était irrecevable, après avoir pourtant constaté que la société Valmaclo avait demandé et obtenu en première instance la nullité de l'augmentation de capital de la société HVRF Invest en date du 26 mars 2015, et que la société HVRF Invest s'était désistée de son appel, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement, et celles-ci ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi ; qu'aux termes de l'acte d'appel du 22 mars 2018, la société HVRF Invest et la SCI Financière MC ont relevé appel contre le jugement du tribunal de commerce de Rennes du même jour, en intimant la société Valmaclo, la société Rouault investissements et la SCI Cap HPI ; que par ordonnance du 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance entre la société HVRF Invest et les sociétés Valmaclo, Rouault investissements et Cap HPI, et sa poursuite entre la société Financière MC et les intimés ; qu'en retenant que malgré le désistement de son appel, la société HVRF Invest restait partie à cette instance, quand aucun lien d'instance n'avait été créé entre la société HVRF Invest et la SCI Financière MC, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION