décision 17-87.566 du 13/11/2018,  partie 3


que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a relaxé M. X... des faits d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail du 29 mai 2013 au 31 mai 2013 à Crépy-en-Valois, et d'altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, n'étant nullement démontré que l'intéressé soit coauteur ou complice de ce délit pour lequel M. A... a été personnellement condamné ; que requalifié les faits d'emploi de travailleurs temporaires sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité en emploi de travailleur sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, Mme C... n'étant pas un travailleur temporaire mais un travailleur permanent ; que déclaré coupable du délit d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail M. X..., directeur général, ayant en l'absence de délégation de pouvoir, alors qu'étaient concernées 21 personnes dont Mme C... , omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en l'espèce en mettant à la disposition de ses salariés une thermosoudeuse universelle électronique " Arvor Alpha" comportant un carter de protection non asservi avec un dispositif de verrouillage shunté, déclaré coupable du délit d'emploi de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, M. X..., directeur général, ayant en l'absence de délégation de pouvoir, employé Mme C... , en poste sur la thermosoudeuse Arvor Alpha, sans dispenser à celle-ci de formation à la sécurité et au poste de travail, de telle sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer les situations de danger, d'adapter son comportement et de se mettre en sécurité, déclaré coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, M. X..., directeur général de la société Plastylen, ayant en l'absence de délégation de pouvoir, commis dans le cadre d'une relation de travail une faute caractérisée, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou la règlement, en l'espèce en mettant à la disposition de ses salariés une thermosoudeuse universelle électronique " Arvor Alpha" comportant un carter de protection non asservi avec un dispositif de verrouillage shunté, sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité et sans transcrire dans un document l'inventaire des résultats de l'évaluation des risques professionnels, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de Mme C..., salariée de l'entreprise ; que déclaré coupable M. X..., directeur général, alors qu'étaient concernées 21 personnes, d'avoir omis de transcrire une évaluation des risques professionnels dans un document de l'inventaire des résultats, contravention connexe de sème classe » ;
 
 "1°) alors que l'infraction de blessures involontaires aggravées prévue à l'article 222-19 alinéa 2 du code pénal requiert, aux fins de constitution, une faute dite « de mise en danger délibérée » soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement ; que cette faute est strictement encadrée ; que M. X... a été reconnu coupable du chef de cette infraction ; que, pour autant, la cour d'appel n'a pas caractérisé en tous ses éléments la faute de mise en danger délibérée exigée par la texte d'incrimination et a, au contraire, retenu une faute caractérisée, faute insusceptible de remplir les exigences légales et, de surcroit, non constituée ; qu'en condamnant malgré tout M. X... du chef de l'infraction prévue à l'article 222-19 alinéa 2 du code pénal tout en jugeant que M. X... a « commis une faute caractérisée ayant exposé la salariée à un risque d'une particulière gravité dont il ne pouvait ignorer l'existence » (arrêt attaqué, page 12, § 5), la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la loi du 10 juillet 2000 (n° 2000-647) a mis en place un mécanisme à double entrée qui, par la conjugaison du lien de causalité et de la faute, permet d'exonérer de sa responsabilité personnelle l'agent à qui ne peut être reprochée qu'une faute légère en relation causale distante avec le dommage survenu ; que, dès lors, la personne physique ayant commis une faute d'imprudence dite « simple », en lien de causalité indirect avec le dommage, ne voit pas responsabilité pénale engagée tandis que dans les autres hypothèses combinant un lien de causalité direct à une faute simple ou un lien de causalité direct ou indirect à une faute qualifiée, sa responsabilité est engagée ; qu'une correcte application de ce mécanisme légal est conditionnée par une juste qualification du type de lien de causalité et du type de faute ; qu'à défaut, l'exonération voulue par le législateur ne peut être obtenue ; que M. X..., souffrant d'un syndrome anxio-dépressif depuis un long moment avait cessé de s'occuper de l'entreprise qu'il dirigeait ; que la faute pouvant être mise à son crédit ne saurait être une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée mais uniquement une faute simple ne permettant pas d'engager sa responsabilité pénale eu égard à sa qualité d'auteur indirect de l'infraction ;