Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 4


que cet avenant prévoit page 13 que les cadres concernés par la convention de forfait jours déterminent leur durée du travail qu'ils font varier en fonction de leur charge de travail entre 5h et plus avec pour limite les dispositions légales relatives au temps de repos quotidien et au repos hebdomadaire, qu'ils doivent bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien (soit 11 heures) et au repos hebdomadaire (soit 35h) et que les directeurs et chefs d'établissement sont en tout état de cause garants de la bonne répartition du travail des cadres autonomes ; que la rubrique « organisation du travail» ajoute « dans l'hypothèse où un salarié cadre autonome estimerait que sa charge de travail est trop importante, il pourra demander la tenue d'une réunion avec son supérieur hiérarchique afin d'en analyser les causes» ; que la convention de forfait jours a été conclue avec M. G... X... en sa qualité de cadre autonome ; que l'avenant précité donne au chapitre 15 § 2 la définition que les signataires entendent donner du cadre autonome après une analyse des différents emplois de cadres existant et des conditions d'exercice de leurs fonctions en terme d'autonomie et de capacité ou non de prédéterminer l'organisation de leur temps de travail ; qu'elle stipule que « sont considérés comme autonomes les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait des responsabilités exercées dans le cadre de leurs fonctions, de leur expérience professionnelle reconnue et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et ceci en prenant en considération la nature particulière de l'activité de l'entreprise, ainsi que les modes organisationnels mis en place pour répondre à la couverture d'une activité continue dans le cadre d'une ouverture 365 jours par an et tous les jours de la semaine. Il s'agit des titulaires des fonctions de cadre commercial et itinérant, de responsable d'unités ou de services, des cadres spécialistes ou expert d'un domaine opérationnel ou fonctionnel ainsi que des chargés de projets » ; que la définition prévoit cependant que « sont exclus les cadres soumis à des contraintes horaires du fait de l'organisation et de la participation à un spectacle.....» ; qu'en l'espèce, il ressort des explications fournies par les parties qu'elles sont au premier chef en désaccord quant à l'autonomie et à la liberté de M. G... X... dans l'organisation de son emploi du temps ; il convient en conséquence de se référer à la réalité de la fonction de M. G... X... et à la manière dont il devait l'exécuter ; que sans que la SCA Euro Disney apporte d'élément contraire probant et déterminant pour démentir le salarié, M. G... X... expose que pendant toute la durée de sa carrière professionnelle y compris avant la signature de la convention de forfait, il a été affecté à la gestion audio des « conventions» qui sont des événements institutionnels pour les professionnels, intervenant au sein des deux centres de convention New post Bay et New York et qu'en dépit de l'intitulé de poste figurant sur l'avenant de 2003 à son contrat de travail «concepteur son événementiel», les conceptions audio des événements étaient en fait traitées en amont par les commerciaux qui le cas échéant le contactaient pour vérifier avec lui la faisabilité d'une proposition ou recueillir son avis de technicien de sorte qu'il n'intervenait en réalité qu'en exécutant spécialisé sans la moindre autonomie artistique ou d'innovation technique et qu'il n'établissait ni ne préparait ou chiffrait les devis des événements ; il précise encore qu'il procédait à la mise en oeuvre technique des aspects audio ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements (régisseur décor, régisseur, son, régisseur lumière...) et qu'il avait un responsable sur place ; qu'il fait encore valoir et justifie que la durée de son travail était prédéterminée, ses fonctions s'appliquant à des événements dont les modalités sont connues au préalable puisqu'elles sont vendues au client dans le cadre d'un devis comportant les jours, heures et précisions techniques, que des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devaient être effectuées chacune des opérations doivent être respectés afin que l'événement se déroule bien et laisse la place au suivant ; que M. G... X... verse ainsi aux débats nombre de «prod book comportant la détermination précise de l'emploi du temps (par exemple pour l'événement Babilou mercredi 10 Juillet : 14h-20h : montage, répétitions le 11 Juillet de 9h à 12h, exploitation le 11 Juillet de 14h à 17h 30, vendredi 12 Juillet 10h à 12h 30 exploitation et démontage 14h à 18h) ; que M. G... X... verse enfin des témoignages de salariés attestant qu'en dehors des conventions M. G... X... effectuait un suivi administratif et de maintenance du matériel impliquant des interlocuteurs soumis à des horaires de bureau qu'il devait lui-même respecter ;