cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-18.482 du 28/09/2016,  partie 3


qu'en jugeant que « l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur », la cour d'appel a violé l'article R 523-5 du code rural et de la pêche maritime, par fausse application, et l'article 1860 du code civil, par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les parts sociales des associés de la SICA oléicole de la vallée des Baux doivent être remboursées au regard de leur valeur nominale et débouté en conséquence la SCEA de la [...] et M. E... de leur demande d'expertise pour évaluer les parts sociales de la SICA oléicole de la vallée des baux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ; que s'agissant des réserves, si l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dispose que les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit en outre à une part de la réserve constituée à cet effet, c'est, toujours en vertu de ce texte, lorsque lesdits statuts ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, c'est à dire la mise en réserve ou l'attribution à d'autres coopératives des sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales, ce qui est le cas de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX ; que le premier juge a dès lors écarté à bon droit les demandes tendant à voir constater le maintien de la qualité d'associé ainsi que d'administrateur et rejeté par voie de conséquence, la demande d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la soumission de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX au statut de la coopération, l'article R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur ; que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale ; que le remboursement des parts peut être différé sans dépasser les 5 années ; que dès lors, la SCEA [...] et M. E... doivent être déboutés de leur demande tendant à faire constater qu'ils conservent la qualité d'associé et d'administrateur ainsi que de leur demande d'expertise relativement à la valeur des parts sociales ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de contestation de la valeur des droits sociaux à l'occasion de leur rachat par la société, cette valeur est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'en l'espèce, la valeur des parts sociales était discutée en raison d'une augmentation de capital antérieure à la décision d'exclusion des exposants de sorte qu'en refusant d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de désaccord des parties sur la valeur des parts sociales, le juge qui refuse d'ordonner une expertise doit préciser la valeur à retenir ; qu'en se bornant à retenir que le remboursement devait se faire en fonction de la valeur nominale, sans préciser que cette valeur devait être appréciée au jour de l'exclusion de l'associé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1843-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, applicable à la cause, ensemble les articles 1860 et 1869 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'il ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet ; qu'en affirmant, en l'absence de clause en ce sens, que les statuts de la SICA oléicole de la vallée des Baux prévoyaient la mise en réserve ou l'attribution à d'autres coopératives des sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales, la cour d'appel en a dénaturés les termes clairs et précis, et a partant a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION