Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 9


que dès lors en condamnant solidairement M et Mme [R] [N] à payer à [O] [A], [D] [S] et la société Mipnet, actuellement dénommée laMaï la somme totale de 13.888 € en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006 sans vérifier si cette somme était supérieure ou inférieure aux prix de cession des parts sociales pour lesquelles la garantie d'actif net et de passif pouvait encore être invoquée, à savoir, le montant du prix de cession résultant de la seconde vente intervenue le 11 mai 2007 entre M [A] et M [S] d'une part et entre M [A] et la société Mipnet d'autre part majoré du prix de cession découlant de la Cession Initiale entre M. et Mme [N] et la société Mipnet, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1590 du code civil 
 
 2°) ALORS QUE s'il n'est pas contesté que la garantie pouvait être transféré aux cessionnaires successifs un tel transfert emportait nécessairement extinction des droits du transférant au transféré ; qu'en condamnant cependant les époux [N] à indemniser solidairement M [A], la société Mipnet, (Cessionnaires Initiaux) mais également M [S] (Cessionnaire Secondaire) de l'intégralité de la réduction de l'actif net arrêté par la cour, l'arrêt attaqué a violé l'article 1689 du code civil, ensemble les articles 1197 et s du même code dans leur rédaction alors applicable
 
 3°) - ALORS QU'il était stipulé à la rubrique « bénéficiaires de la garantie » de la garantie d'actif net et de passif consentie à l'acte du 23 novembre 2006 que « La présente garantie bénéficie directement aux CESSIONNAIRES dans la limite ci-dessus fixée. Les sommes faisant l'objet d'un appel en garanties seront versées à ce titre entre les mains des CESSIONNAIRES. Les droits et obligations des BENEFICIAIRES aux termes des présentes garanties, sont entièrement transmissibles et bénéficieront à tous cessionnaires et plus généralement à tous titulaires successifs des parts sociales objet de la présente garantie dans les mêmes termes et conditions. Le bénéfice à tous cessionnaires successifs constitue une cession de créance () » , que cette clause avait été stipulée à raison de la première cession intervenue entre les époux [N] d'une part et M [A] et la société Mipnet d'autre part et concernait l'intégralité du capital social de la société Technoe, à savoir 1000 parts sociales (cf arrêt p 2) ; qu'en énonçant, après avoir pourtant constaté que par acte du 11 mai 2007, M [A] n'avait cédé à [D] [S] que 150 parts sociales de la société Technoe et à la SAS Mipnet que 100 parts sociales (cf arrêt p 3 § 4), que la garantie cédée bénéficiait également à M [S], cessionnaire d'une partie seulement des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable 
 
 4°)- ALORS QUE et en toute hypothèse, à supposer que M [S], cessionnaire d'une partie des parts sociales en vertu d'un acte du 11 mai 2007 et non de l'intégralité des parts sociales, puisse bénéficier de la garantie d'actif net et de passif, laquelle portait sur 100 % du capital, la cour aurait dû rechercher si la garantie ainsi cédée n'impliquait une réduction proportionnelle découlant de la cession partielle du capital par M [A] à M [S] ; qu'en condamnant solidairement M et Mme [R] [N] à payer à [O] [A], [D] [S] et la société Mipnet, actuellement dénommée laMaï la somme totale de 13.888 € en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006 la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable 
 
 5°)- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache aux chefs de dispositif non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse a débouté, dans un chef de dispositif non atteint par la cassation, [O] [A], la SAS Mipnet, devenue la société LaMaï, et [D] [S] de leurs demandes de déplafonnement de la garantie au-delà de 80.000 € et de dommages-intérêts complémentaires, motifs pris que le seul fait que les cédants qui avaient remis toutes les pièces comptables de la société Technoe aux cessionnaires ne soient pas en mesure de produire les pièces justificatives des inscriptions comptables antérieurement à 20077 ne suffisait pas à établir qu'ils avaient agi avec l'intention de nuire et de tromper les cessionnaires et ne justifiait donc pas l'absence de plafond de garantie sollicité par les cessionnaires et que le dol n'était pas établi pour justifier l'allocation de dommages-intérêts sollicitée ;