Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.047 du 09/10/2019,  partie 2


que la délibération du CHSCT est du 28 mars 2018 ; que l'ÉPIC SNCF Mobilités disposait donc d'un délai jusqu'au 12 avril 2018, inclus, pour enrôler une assignation en annulation de cette délibération ; que l'assignation a été délivrée le 10 avril mais elle n'a été portée à l'enrôlement que le 18 avril ;
 
 ALORS QUE la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation et non de celle de l'enrôlement de l'assignation ; qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée le 10 avril 2018, ce dont il résulte qu'elle l'a été moins de quinze jours après la délibération du 28 mars 2018 dont l'annulation était demandée, le président du tribunal ne pouvait déclarer la demande irrecevable comme tardive sans violer l'article 485 du code de procédure civile ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.