Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.644 du 01/12/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Spar Australia Limited
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande d'exequatur visant le jugement le 16 septembre 2014 émanant de la Cour suprême du VANUATU ainsi que les jugements émanant de certaines juridictions du 5 février 2015 et du 17 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour être exécutée en France, la décision étrangère doit être elle-même exécutoire dans son pays d'origine et cette vérification doit s'effectuer selon la loi vanuataise ; que cette Cette vérification entraîne la consultation de la loi de procédure vanuataise, dont il y a lieu de transposer le régime au regard des conceptions applicables en Nouvelle-Calédonie; que selon la jurisprudence : " Il appartient à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée " (Cas. Civ.1 19 octobre 1999, Bul n° 279) ; " Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'exequatur d'un jugement étranger dès lors qu'elle retient que la preuve du caractère exécutoire et définitif de ce jugement n'est pas rapportée " (Cas. Civ 1 16 mars 1999 Bul. n° 91) ; qu'en l'espèce la cour constate d'une part que le jugement provisoire, dont seule une copie est produite par la société appelante, n'est revêtu d'aucune formule exécutoire et que, d'autre part, ce jugement ne pourra être mis à exécution qu'autant que la preuve de son caractère insusceptible de recours suspensif d'exécution au regard de la loi vanuataise, sera rapportée ; que cette preuve incombe à la partie qui invoque l'autorité d'une décision étrangère, en l'espèce la société SPAR AUSTRALIA Ltd or celle-ci, qui se limite à affirmer que les intimés ayant ont eu connaissance de l'instance engagée, il leur appartenait de solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice de voies de recours applicables, échoue à rapporter la preuve que la décision est purgée de tout recours suspensif d'exécution au regard de la loi vanuataise ; que force est de constater qu'il existe une contrariété à l'ordre public international applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie tenant à l'exequatur demandée ; que le jugement du 5 février 2015 relatif à la taxation des frais auxquels ont été condamnés les époux [P] en leur qualité de défendeurs et le jugement du 17 décembre 2015 relatif à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'orthographe du nom des défendeurs ne sont que des accessoires de la décision du 16 septembre 2014 : il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'exequatur de ces décisions » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société SPAR AUSTRALIA s'est limitée à affirmer que les intimés étaient tenus de solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice de voies de recours applicables, quand la société SPAR AUSTRALIA produisait un affidavit en date du 19 juin 2018, établissant qu'en application du droit vanuatuais, la décision du 16 septembre 2014 était exécutoire, les juges du fond ont dénaturé les conclusions du 11 février 2019 (p. 11-12 et bordereau, p. 35) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir analysé, au moins sommairement, l'affidavit du 19 juin 2018, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute d'avoir recherché, conformément à l'affidavit du 19 juin 2018, si le jugement du 16 septembre 2014 n'était pas exécutoire faute d'avoir donné lieu à appel, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, faute d'avoir recherché si, l'appel étant dénué d'effet suspensif en droit vanuatuais, comme l'a constaté l'affidavit du 19 juin 2018, le jugement du 16 septembre 2014 n'était pas exécutoire, indépendamment du point de savoir dans quelles conditions il avait été notifié, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, faute d'identifier sur la base de quelle règle ou de quel principe une contrariété à l'ordre public international était établie, les juges du fond ont entaché leur décision d'une incertitude juridique et que la cassation est encourue pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification soit faite à partie et comporte l'indication des voies de recours ;