décision 16-20.575 du 09/09/2016,  partie 3


mais attendu que la déclaration de candidature de l'USAP versée aux débats par la demanderesse elle-même contient bien une déclaration sur l'honneur de son mandataire attestant que cette candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 du code du travail, de sorte que ce moyen doit être écarté ; que la CGT soutient également que l'USAP n'a pas fourni, lors de ce dépôt, d'éléments suffisants permettant de justifier de son indépendance et de sa transparence financière ; mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; qu'en l'espèce, la CGT ne fournit aucun élément au soutien de la contestation de l'indépendance de l'USAP qu'elle élève ; qu'en outre, s'agissant du critère de transparence financière, il ressort des pièces versées aux débats que l'USAP a fourni lors du dépôt de sa déclaration de candidature un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe ; que ce faisant, l'USAP a satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient la CGT, la production du livre de compte tenu par le trésorier de l'union ne constitue nullement une exigence légale ou réglementaire ; qu'il s'ensuit que, là non plus, la contestation de la demanderesse n'est pas fondée ; que la CGT soutient encore que le formulaire de déclaration de candidature déposé par l'USAP comporte l'email de M A... qui n'avait, à cette date, aucun mandat ni pouvoir pour représenter le syndicat ; mais attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que c'est M. T... Y... M... qui a signé le 22 mai la déclaration de candidature de l'USAP, et qu'il disposait à cette date de ce pouvoir en sa qualité de président de l'USAP ; qu'il est indifférent à cet égard que la mention de l'adresse email d'une personne tierce ait été portée sur cette même déclaration ; que là encore le moyen de la CGT doit donc être écarté ; qu'en conséquence, la déclaration de candidature déposée par l'USAP le 23 mai 2016 apparaît recevable ;
 
 ALORS QUE, conformément au dernier alinéa de l'article R 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'USAP justifiait de la production, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, d¿éléments et de documents permettant de justifier de son indépendance, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 2122-36 et L 2122-10 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la CGT tendant à voir annuler la décision de la Direction générale du travail et par conséquent, la candidature de l'Union des Syndicats Anti-Précarité au scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés qui se dérouleront du 28 novembre au 12 décembre 2016 et, à titre subsidiaire, voir dire et juger l'Union des Syndicats Anti-Précarité ne peut présenter sa candidature au niveau national ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la candidature de l'USAP, l'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 ° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; sur l'activité de l'union, la CGT fait valoir que l'USAP n'a pas la qualité de syndicat professionnel mais exerce dans les faits, à titre principal, une activité juridique et fonctionne comme une officine de droit ; mais attendu que les statuts de l'USAP tels que modifiés le 17 novembre 2012 donnent pour objet exclusif à l'union « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, immédiats et à venir, des syndicats adhérents, des sections syndicales et des syndiqués qu'elle regroupe, et des salariés » (article 2 p.4) ;