Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 12-23.485 du 19/09/2013,  partie 2



Alors que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes ;
 qu'en application des règles de droit administratif, le Ministre de la défense est considéré se défendre lui-même lorsqu'il consent une délégation de signature à l'adjoint au sous-directeur des pensions pour assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que le délégataire est alors dispensé de l'exigence d'un pouvoir spécial lorsqu'il signe l'acte d'appel au nom du Ministre de la défense ; qu'en jugeant pourtant irrecevable l'appel relevé dans de telles circonstances, la Cour nationale a violé l'article L 144-3 du code de la sécurité sociale ;

Alors qu'en tout état les directeurs des organismes de sécurité sociale les représentent en justice dans les matières relevant de leurs attributions ; qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur-adjoint ;

De sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. Y..., tout en constatant que ce dernier avait la qualité d'adjoint au sous-directeur des pensions, de sorte qu'il avait le pouvoir, en cas d'empêchement du directeur, d'agir en justice pour cette organisation spéciale de sécurité sociale, sans avoir à produire un pouvoir spécial, la Cour nationale a violé les articles L 122-1, L. 413-14 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.