décision 21-82.208 du 30/11/2021,  partie 2



 8. Pour écarter l'exception de nullité prise de ce que le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'accident du 27 octobre 2011 n'avait pas fait l'objet des rectifications demandées par sa hiérarchie, l'arrêt énonce que, le 3 juin 2014, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a transmis ce procès-verbal, établi le 22 mars 2012, au parquet, accompagné d'une note du directeur adjoint du travail mentionnant que ce document « est adressé avec un retard certain, des modifications ayant été demandées à Mme [K] [P], inspecteur du travail. Celle-ci étant partie en congé maternité puis finalement mutée hors de la métropole, les éléments demandés n'ont jamais pu être communiqués. Malgré tout, nous vous adressons cette procédure dont le délai de prescription s'avère maintenant proche ».
 
 9. Les juges précisent que les possibles imperfections de ce procès-verbal, qui n'a pas la nature d'une décision individuelle défavorable et revêt uniquement la valeur d'un constat au soutien d'éventuelles poursuites pénales, ont été palliées par les enquêtes auxquelles le ministère public a fait procéder et au cours desquelles les prévenus ont été auditionnés et ont eu connaissance tant des faits susceptibles de constituer des infractions que des sanctions encourues. 
 
 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors que les prévenus n'ont argué d'aucune carence ou anomalie qui n'aurait pas été rectifiée et leur aurait fait grief, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] et la société [2] coupables des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 27 octobre 2011 à Paris 15e, alors :
 
 « 1°/ que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois n'est constitué qu'en cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant, pour juger la société [2] et M. [B] coupables de ce délit, une violation manifestement délibérée des obligations imposées par l'article R. 4534-6 du code du travail quand l'obligation de clôturer ou d'obturer les trémies posée par cet article ne concerne que l'employeur de la victime ou son délégataire, ce que n'étaient pas la société [2] et son représentant, M. [B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois n'est constitué qu'en cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger la société [2] et M. [B] coupables de ce délit qu'il ressortait du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) que la présence de protection incombait à la société [2]" quand il ne s'agissait pas d'une obligation d'origine légale ou réglementaire, le PPSPS étant un document contractuel, la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la société [2] et M. [B] coupables, l'arrêt, après avoir rappelé que le plan général de coordination confiait à l'entreprise titulaire du lot n° 1 gros oeuvre, l'organisation collective du chantier et la mise en place d'un responsable sécurité chargé de veiller journellement à la maintenance des protections collectives, énonce que cette société, au sein de laquelle M. [B] disposait d'une délégation de pouvoir, était titulaire de ce lot.
 
 14. Les juges précisent que, sous l'intitulé "Discipline générale", le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) rappelait que la protection collective du chantier était assurée par l'entreprise de gros oeuvre (garde corps-rebouchage de trémie-passerelle d'accès) et que, s'agissant précisément des trémies, le risque de chute de personnel devait être prévenu par la mise en place de podium téléscopique ou platelage. 
 
 15. Ils ajoutent que la présence de protection incombait à la société [2], que la société [1], chargée de la gaine technique accessible par la trémie, devait veiller à en sécuriser le pourtour, aussi bien pendant qu'après son intervention, et qu'il ressortait du registre journal transmis à la DIRECCTE que les intervenants avaient été alertés des risques de chutes engendrés par le retrait des protections des trémies.