décision 15-80.827 du 07/06/2016,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué retient que le questionnaire aux fins notamment de test de personnalité, utilisé par la gendarmerie nationale pour organiser ses recrutements, a régulièrement fait l'objet, selon les dispositions transitoires de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction alors en vigueur, de déclarations initiale et modificative en 1980 et 1984 à la CNIL qui en a délivré récépissé sans exiger plus de formalités ; que les juges ajoutent que ce fichier n'imposait pas de nouvelle formalité et que l'intervention d'un acte réglementaire n'était pas légalement requise en avril 2002, à l'occasion de l'épreuve du questionnaire, l'article 15 de la loi précitée n'étant pas applicable en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-16 du code pénal, dans sa version alors applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4, 27, 31, 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'obtention illicite ou déloyale de données à caractère personnel ;
 
 "aux motifs que, quant à l'obligation de fournir au candidat une information loyale et complète, saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction se doit d'instruire sur chacun des faits dénoncés quand bien même le parquet n'ait pas expressément visé chacun d'entre eux par son réquisitoire introductif ; qu'il a été versé à la procédure (D280) la déclaration de consentement relative à une candidature à la gendarmerie, remplie, datée et signée par M. O... le 7 Avril 2002, qui déclarait avoir pris connaissance de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions étaient reproduites in extenso, en ces termes :
 « Art. 27. - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
 - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
 - des personnes physiques ou morales destinataires des informations;
 - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
 Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions » ; que, dès lors, M. O... est mal fondé à, soutenir que les réponses données au questionnaire litigieux, ont été recueillies de manière déloyale ou sans information préalable suffisante ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 226-22 ou 226-24 en vigueur au 1er janvier 2002, tant de la part d'une personne physique que d'une personne morale ;
 
 "1°) alors que constitue un délit le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que M. O... soutenait devant la chambre de l'instruction qu'il n'avait été informé ni du caractère directement éliminatoire de ses réponses au test de personnalité dans le processus de recrutement, ni du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, de sorte que la collecte de ces informations nominatives présentait un caractère déloyal ; qu'en se bornant à affirmer que M. O... avait pris connaissance de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans rechercher s'il avait été concrètement informé du traitement qui serait réservé à ses réponses et de la portée de celles-ci, la chambre d'instruction a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que constitue un délit le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; qu'il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ; que M. O... soutenait devant la chambre de l'instruction que la question 124 du questionnaire litigieuse, à savoir s'il « a subi dans le passé un choc psychologique d'ordre sexuel qui l'a profondément marqué », avait la nature d'une donnée nominative sensible, dont la collecte était soumise à son accord exprès ;