Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.493 du 20/01/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE la lecture des courriers intitulés « notification marché » adressés par BNP Paribas Factor à la société [...] indiquent expressément que les cessions ont été faites « dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier », lesquels régissent les cessions et nantissements dits « Dailly » et rappellent (sauf pour la notification relative au marché « [...] » qui est incomplète mais qui est manifestement constituée sur le même modèle que les précédentes), que conformément aux dispositions de l'article L.313-28 du code monétaire et financier, tout paiement au titre de cette créance à Armat France doit être cessé à compter de la réception de la notification. La référence aux textes régissant les cessions et nantissements « Dailly » doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « Dailly » qui ont été notifiées à [...]. Le fait que BNP Paribas ne revendique pas d'antériorité sur les créances en cause ne constitue pas une preuve de ce que les cessions intervenues ne seraient pas des cessions « Dailly ». En conséquence, en application des règles de type « Dailly », et singulièrement de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, il faut considérer que les créances concernant les opérations « [...] » et « [...] » étaient sorties du patrimoine de la société Armat France dès avant la première saisie-attribution, et qu'en conséquence, elles ne pouvaient pas être saisies entre les mains de la société [...], puisqu'indisponibles. En ce qui concerne les créances relatives au marché « [...] », la date de leur cession à BNP Paribas Factor n'est pas connue, mais il est certain que cette cession était déjà intervenue lorsqu'elle a été notifiée à la société [...] le 22 octobre 2015 (jugement p. 12) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans le cas de l'affacturage, la subrogation opère le transfert de la créance entre les parties, laquelle ne se produit que dans la mesure exacte du paiement de la créance par la banque ; que dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances du cédant ; qu'en affirmant, au seul constat du libellé des actes de notification par la société BNP Paribas Factor à la société [...] des cessions de créances de la société Armat France, que ces cessions étaient de type Dailly, sans examiner les stipulations du contrat d'affacturage du 14 avril 2010 conclu entre la société Armat France et la société BNP Paribas Factor, dans le cadre duquel s'étaient effectuées ces cessions de créances, lesquelles relevaient aux termes de ce contrat de la technique classique de l'affacturage, et non de la cession Dailly, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L.313-23 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut dénaturer le sens de la convention conclue par les parties ; qu'en affirmant que les cessions de créances de la société Armat France sur la société [...] au profit de la société BNP Paribas Factor étaient de type Dailly quand le contrat d'affacturage du 14 avril 2010 conclu entre les sociétés Armat France et BNP Paribas Factor précisait expressément, dans son article V, que le transfert des créances s'opérait à la suite d'un paiement subrogatoire, « conformément aux dispositions de l'article 1250, alinéa 1, du code civil », ce qui établissait que les cessions de créances avaient la nature d'opérations d'affacturage et non d'opérations Dailly, la cour d'appel a dénaturé le sens de la convention du 14 avril 2010 et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 17 septembre 2018, p. 24 al. 9), la société SAS faisait valoir qu'il ne pouvait être retenu que la société BNP Paribas Factor avait la qualité de cessionnaire Dailly, alors que celle-ci ne revendiquait pas cette qualité ; qu'en considérant que la société BNP Paribas Factor avait la qualité de cessionnaire Dailly, sans répondre à ces écritures qui éclairaient la volonté des parties sur le sens du contrat d'affacturage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.