Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 3


appel des éléments de faits et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu&apos;il n&apos;était pas établi de faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire que sa prise d&apos;acte produisait les effets d&apos;une démission et de la débouter de ses demandes en dommages et intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le non-paiement réitéré par l&apos;employeur d&apos;un élément de la rémunération contractuelle du salarié constitue un manquement d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, peu important que ce manquement ait été régularisé par ce dernier antérieurement à la prise d&apos;acte dès lors que cette régularisation est intervenue en exécution d&apos;une décision de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que le non-versement d&apos;une partie de sa rémunération variable de 2006 et de 2007 ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier quelle prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d&apos;acte quand elle constatait que cette régularisation était intervenue en exécution d&apos;une décision de justice, la cour d&apos;appel qui s&apos;est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture de ce contrat, le juge doit prendre en compte l&apos;ensemble des manquements invoqués à l&apos;appui de la demande de résiliation judiciaire ; qu&apos;il doit se placer à la date de cette demande de résiliation pour déterminer si ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts exclusifs de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce pour retenir que le non versement d&apos;une partie de la prime exceptionnelle de 2006 et de 2007 ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la cour d&apos;appel a retenu que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d&apos;acte ; qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;elle avait invoqué le non-paiement de ses primes à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire et que la cour d&apos;appel devait donc se placer à la date de cette demande pour apprécier si ce manquement était d&apos;une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, elle a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que des agissements de harcèlement moral constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d&apos;acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur devait produire les effets d&apos;une démission, la cour d&apos;appel a notamment retenu que les faits de harcèlement moral invoqués par la salariée n&apos;étaient pas établis ; qu&apos;en conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de l&apos;arrêt sur le présent moyen ;
 
 Mais attendu que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu que l&apos;employeur avait régularisé, avant la prise d&apos;acte, le paiement des primes qui restaient dues à la salariée en 2006 et 2007, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ; 
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;