décision 16-19.327 du 22/11/2017,  partie 3



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, 4°) QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les sommes mentionnées dans l'arrêté de comptes du 13 juillet 2007, réclamées par Me Y..., correspondaient bien, pour la période de suspension provisoire, à la moitié des bénéfices nets de la SCP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, 5°) QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les sommes mentionnées dans l'arrêté de comptes du 13 juillet 2007, réclamées par Me Y..., correspondaient effectivement, pour la période de l'administration provisoire, à la totalité des bénéfices nets de la SCP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 ALORS 6°) QU'en écartant la contestation tirée de ce que Me Y... avait dissocié la comptabilité de la D... tenue par le cabinet d'expertise comptable Fidecorex de la comptabilité afférente à son administration provisoire, par la considération, que cette manière de procéder était conforme aux préconisations de la caisse Centrale de garantie de la responsabilité des Notaires, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, en sorte qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7°) QUE l'expert avait déduit certaines charges dont Me Y... demandait le remboursement car elles ne correspondaient pas à des dépenses constituant des charges d'exploitation de la SCP administrée (rapport d'expertise de M. B..., p. 14, alinéa 7 ; pp. 15-16) ; qu'en retenant que ces déductions correspondaient à des engagements, souscrits par la SCP administrée, qui avaient, en réalité, profité à Me E... personnellement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, AU SURPLUS, 8°) QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées par Me Y... ne devaient pas être réduites dès lors que certaines charges dont ce dernier demandait le remboursement ne correspondaient pas à des charges d'exploitation de la SCP administrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte de l'objet même de ce PV (arrêté des comptes) et des termes de celui-ci, que Me C..., en sa qualité d'associée de la G...                                , notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, a reconnu, sans aucune réserve, la dette de la SCP à l'égard de Me Y... au titre des différents postes énumérés dans ce PV, pour un montant total de 236.741,35 euros ; que la SCP n'est, dès lors, aujourd'hui plus fondée à contester cette créance telle qu'elle existait au 17 juillet 2007 ; que par ailleurs, il n'est pas justifié que les différents postes de la créance de Me Y... ainsi arrêtée au 17 juillet 2007 aient fait l'objet de règlements, qui seraient aujourd'hui à déduire de celle-ci ; qu'enfin, il n'est justifié d'aucune créance certaine, liquide et exigible de la SCP sur Me Y... qui puisse être invoquée au titre d'une compensation, étant observé notamment que la SCP a été déboutée, ensuite de l'arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2013, de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de Me Y... ;
 
 ALORS 9°) QU'un arrêté de comptes sous seing privé ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, en sorte que le signataire d'un tel acte est recevable à contester le bien-fondé des sommes arrêtées ; qu'en retenant que Me C..., en sa qualité d'associée de la G...                                , avait reconnu, sans aucune réserve, la dette de la SCP à l'égard de Me Y... au titre des différents postes énumérés dans cet acte, pour un montant total de 236.741,35 euros, en conséquence de quoi la SCP ne pouvait pas contester cette créance telle qu'elle existait au 17 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.