décision 16-19.608 du 25/10/2017,  partie 2



 4°/ qu'en admettant qu'il ne ressorte pas des éléments du débat que la date de début du contrat d'apprentissage ait correspondu au 25 juillet 2014, en se bornant à retenir, pour juger qu'il ne pouvait rompre de manière unilatérale le contrat d'apprentissage, que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre, rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014 », sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour aboutir à ce constat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en admettant qu'il ne puisse être qualifié d'acte de rupture pendant la période d'essai, en retenant que le document « résiliation du contrat d'apprentissage (...) d'un commun accord » du 5 septembre 2014 devait être requalifié en un acte de résiliation unilatérale du contrat, cependant qu'à défaut de signature par les deux parties cet acte était tout au plus caduc et ne pouvait emporter résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 6222-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du même code, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 ; que par ce motif de pur droit substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur Z... était imputable à Monsieur Y... et d'AVOIR condamné Monsieur Y... au paiement de la somme de 7.792,59 € brut à titre de rappels de salaire et d'heures supplémentaires, de la somme 750 € pour harcèlement moral, et des sommes de 950 € et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.. défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer." En l'espèce, le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre, rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014. Aussi, à compter de cette date et par application de l'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail précité, la rupture du contrat d'apprentissage de M. Z... ne pouvait, hors décision judiciaire, être prononcée que, sur accord signé des deux parties. Or, Monsieur Y... a remis à Monsieur Z..., en mains propres, le 4 septembre 2014, un document en date du 5 septembre 2014 intitulé : "Résiliation du contrat d'apprentissage", exemplaire à conserver par l'apprenti, l'informant de ce que il était mis fin au contrat d'apprentissage, qui a débuté le 25 juillet 2014, et devait expirer le 31 août 2015 et que la date d'effet de la résiliation est le 6 septembre 2014 et intervient pour le motif suivant :"commun accord", étant rappelé que ce document était signé par l'employeur seul. Ainsi, par ce courrier, Monsieur Y... a prononcé la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage qui le liait à Monsieur Z... postérieurement à l'expiration du délai de deux mois au cours duquel lui, comme Monsieur Z..., pouvait rompre ce contrat.