décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 5


qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, qu'un risque de déperdition des preuves aurait imposé, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement, quand la requête était muette concernant une prétendue nécessité de déroger au principe du contradictoire et les circonstances particulières qui auraient justifié une telle dérogation, et quand l'ordonnance sur requête s'était bornée à évoquer, en des termes généraux, imprécis et détachés des circonstances particulières de l'espèce, la prétendue nécessité « de solliciter non contradictoirement une mesure de constat, eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, de destruction de documents dont la conservation pourrait ne pas être assurée et au risque de soustraction d'éléments susceptibles de constituer des preuves », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures légalement admissibles ; qu'il ne peut donc, par l'emploi de périphrases, conférer à un huissier de justice, assisté de la force publique, le pouvoir de contraindre une société à lui laisser accéder à ses locaux professionnels pour y rechercher des documents ; que l'ordonnance sur requête donnait pour mission à un huissier de justice de se rendre au sein des locaux de la société Aub'Inox afin de « se faire remettre » divers documents et l'autorisait, « au cas où il (lui) serait indiqué   que les documents précités ne sont pas disponibles dans les locaux visités », « à se faire assister, en tant que de besoin, par la force publique et/ou par un serrurier dont les missions (seraient) d'assurer que l'ordonnance rendue soit pleinement et immédiatement exécutée », « à se faire assister par un ou plusieurs experts techniciens informatiques aux fins d'y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de sa mission » et « à prendre des copies, par tous moyens et si possible, sur supports papier et/ou informatiques et/ou support électroniques de tous les éléments en rapport étroit avec sa mission », ce dont il résultait que la mesure ordonnée, coercitive, excédait les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter cette ordonnance, que l'autorisation donnée à l'huissier de justice de se faire assister, en tant que de besoin, par les forces de police et un serrurier « pour permettre le cas échéant l'ouverture des locaux » n'aurait pas été excessive et, par des motifs inopérants, qu'elle n'avait pas permis l'exercice de contraintes et l'exécution d'investigations non autorisées ou la remise de documents sans lien avec le litige, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'ordonnance sur requête ne se bornait pas à donner pour mission à l'huissier de justice de se faire remettre tous documents concernant les relations d'affaires entre la société Aub'Inox et quatre autres sociétés et tous documents susceptibles d'émaner de la société TIIT, mais aussi de « rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de sa mission » et de « prendre des copies, par tous moyens et si possible, sur supports papier et/ou informatiques et/ou support électroniques de tous les éléments en rapport étroit avec sa mission » ; qu'en retenant que la mesure d'instruction aurait été limitée à la recherche de documents concernant les quatre clients cités, à l'examen des disques durs des ordinateurs équipant les locaux de la société Aub'Inox et à la recherche de tous documents susceptibles d'émaner de la société TIIT, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'une mesure d'instruction dont la réalisation est confiée à un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut consister en une mesure générale d'investigation ; que l'ordonnance sur requête donnait pour mission à l'huissier de justice, non seulement, de se faire remettre tous documents concernant les relations d'affaires entre la société Aub'Inox et quatre autres sociétés, ainsi que tous documents susceptibles d'émaner de la société TIIT, mais aussi, en des termes aussi généraux qu'imprécis, impliquant une appréciation personnelle de l'huissier de justice, de « rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de sa mission », de prendre des copies, par tous moyens « de tous les éléments en rapport étroit avec sa mission » et d'en adresser un exemplaire à la société TIIT, ce qui constituait une mesure d'investigation générale ;