décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3e chambre, en date du 14 mars 2016, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWINICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... .
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre X... a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir demandé à M. A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés des subventions d'un montant respectif de 14 580 euros et de 57 967 euros ; qu'il a été aussi poursuivi du chef de tentative d'escroquerie pour avoir employé les mêmes procédés au bénéfice d'un troisième propriétaire d'un bien immobilier, aucune subvention n'ayant été libérée en sa faveur par suite de contrôles de l'ANAH et de l'enquête judiciaire en cours ; que le tribunal a requalifié en tentatives d'escroquerie les faits poursuivis du chef d'escroquerie, déclaré M. X... coupable de trois tentatives d'escroquerie et débouté l'ANAH de sa demande en réparation du préjudice matériel ; que M. X... a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre X... coupable de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur la qualification des faits, il est constant et non contesté que M. X... a présenté à l'ANAH les diverses factures d'artisan ou d'honoraires visées aux poursuites aux fins de versement de subventions au bénéfice de Mmes Charlotte B... et Eva C..., et de M. Christian B... ; que seules les premières ont bénéficié de la remise de fonds, à la différence de M. B... ; que, si la remise est un élément constitutif du délit d'escroquerie, de jurisprudence constante, le bénéficiaire est indifférent ; que M. X... n'ait pas été le bénéficiaire direct des subventions versées n'a donc pas d'incidence sur la qualification d'escroquerie retenue aux poursuites ; que M. B... n'a perçu aucune subvention en conséquence de quoi c'est à bon droit et en l'absence de remise de fonds que la production de la facture datée du 13 septembre 2012 d'un montant de 73 661,37 euros pour la rénovation de l'immeuble appartenant à M. B... a été qualifié de tentative d'escroquerie, l'infraction n'ayant pas été consommée ; que Mmes B... et C... ont perçu au regard de l'avancée des travaux une avance sur la subvention totale ; que Mme C... a perçu le 7 septembre 2012 un acompte de 57 697 euros pour une subvention prévisionnelle de 115 393 euros ; que le tribunal a requalifié en tentative d'escroquerie les faits poursuivis du chef d'escroquerie ayant occasionné un préjudice de 57 697,00 euros de l'ANAH pour la période comprise entre le 4 avril 2012 et le 28 août 2012, s'agissant d'une facture de travaux d'un montant de 142 087,35 euros datée du 31 mai 2012 pour des travaux de rénovation, de notes d'honoraires d'architecte produites entre le 4 avril 2012 et le 1er juin 2012 pour un montant total de 21 863,00 euros ; que Mme B... a perçu le 14 janvier 2013 la somme de 14 580 euros à valoir sur le montant total de la subvention de 84 622 euros ;