Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.322 du 23/05/2019,  partie 4


que s'agissant de la date de découverte de la fraude, il ne peut être retenu, comme le soutient l'assureur, que la fraude aurait été découverte en mars 2011 du fait de la seule hausse à compter de cette date des TNR supérieure au « bruit de fond » constitué par un nombre d'opérations anormales habituellement constaté sans que cela résulte d'une fraude alors qu'en présence d'un tel phénomène, la société SODEXO BRASIL devait d'une part vérifier si l'anormalité perdurait et effectuer une enquête qualitative des TNR pour déterminer si celles-ci pouvaient trouver leur origine dans des difficultés de maniement des cartes ou dans la sécurité des systèmes informatiques des prestataires concernés par la gestion des cartes, et devait d'autre part vérifier son hypothèse de fraude, ce dont elle fait état dans sa lettre de déclaration de sinistre du 9 septembre 2011 ; que le fait que dans le cadre des opérations d'expertise, le cours d'avril 2011 a été retenu pour la conversion des BRL en euros par l'expert K... alors que la police prévoit que « les sinistres seront évalués et provisionnés en euros au jour de la survenance du sinistre et seront réglés en euros ou à leur contre-valeur au jour de leur règlement en monnaie locale » est insuffisant pour établir que les assurés auraient reconnu que la fraude aurait été découverte en avril 2011 alors que la date de survenance du sinistre n'équivaut pas à sa date de découverte par l'assuré, la clause prévoyant la prise en charge par l'assureur des Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de 36 mois précédant la découverte de la Fraude supposant nécessairement que la survenance du sinistre peut être distincte de la découverte de la fraude ; que par contre la date de découverte de la fraude ne peut être retardée comme le soutiennent les appelantes jusqu'en mars 2012, date de l'arrestation des derniers fraudeurs, alors qu'il apparaît que lors de sa déclaration de sinistre du 9 septembre 2011, il était précisé : « je vous informe par la présente d'une déclaration de sinistre de SODEXO suite à une fraude sur leurs cartes magnétiques. Depuis juin dernier, la filiale SODEXO SOLUTION DE MOTIVATION au Brésil constate un niveau plus élevé que la moyenne de détournement » ; qu'il est ensuite donné des précisions sur l'étendue de la fraude, le rédacteur exposant que depuis le mois de juin il y a une forte augmentation des plaintes des bénéficiaires, appelant pour se plaindre de transactions enregistrées sur leurs cartes alors qu'ils n'ont rien acheté, avancé des chiffres concernant le clonage des cartes et expliqué les modes opératoires possibles de la fraude ; que cette déclaration de sinistre intervenait après que la société SODEXO BRASIL avait pu constater que l'augmentation de TNR perdurait et même s'était accrue de manière importante entre juillet et août 2011, 2 528 555 BRL en août au lieu de 1 225 639 BRL en juillet ; qu'en conséquence la date de découverte de la fraude doit être fixée au 9 septembre 2011, date à laquelle la société SODEXO avait pu vérifier sur plusieurs mois l'augmentation des TNR et effectuer une évaluation interne des TNR permettant d'exclure les dysfonctionnements techniques et d'identifier en son principe le processus de fraude, l'enquête pénale ne venant que confirmer le processus de fraude ainsi découverte et permettre l'arrestation des auteurs   ; qu'il convient   d'évaluer le préjudice de mars 2011 au 9 septembre 2011   que sur le montant des surcoûts d'exploitation   à supposer qu'ils puissent constituer des pertes financières résultant de la fraude, il résulte des pièces produites par les appelantes et notamment de leur pièce 158 qu'elles reprennent partiellement dans leurs écritures, que l'augmentation des appels résultant de la fraude n'est apparue qu'en octobre 2011, c'est-à-dire au-delà de la période garantie au titre des pertes financières telle que retenue par la cour ; que la société SODEXO BRASIL ne peut qu'être déboutée de sa demande à ce titre ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « SODEXO conteste ce montant en soutenant que « Toute exclusion des pertes postérieures à la découverte de la fraude aurait dû, afin d'être opposable à l'Assuré, être clairement et formellement stipulée », sans apporter la preuve, ce qui lui revient, qu'elle a procédé à toutes les mesures prévues par la police pour prétendre au règlement des frais engagés   ; que SODEXO ne démontre pas avoir rempli toutes les obligations contractuelles mises à sa charge en cas de sinistre « a) prendre immédiatement les mesures nécessaires pour en limiter l'importance
 f) remplir d'urgence toutes les formalités d'opposition prévues par la législation en vigueur, les frais résultant de ces formalités tant remboursées à l'Assuré dans la limite du montant de la garantie » ; que SODEXO soutient dans ses écritures (