décision 17-13.040 du 12/07/2018,  partie 5



 ) : - aux journées, une à deux fois par an, dites du " droit d'expression des salariés" organisés au niveau des deux structures, - à des ateliers thérapeutiques communs avec les collègues du semi-internat, - à des formations communes (démarche qualité, évaluation interne ... ) - à des réunions communes lors du passage des enfants d'une structure à l'autre (synthèse, .. ) que le personnel du SESSAD n'a pas présenté de candidat lors des dernières élections du personnel (janvier 2008) ; que l'employeur fait observer que le personnel du SESSAD n'assistait plus depuis décembre 2008 au Conseil de la Vie sociale, estimant « ne pas se sentir concernés » ; que le reproche de la salariée à l'encontre de l'employeur n'est pas établi ; que si la mission d'inspection a préconisé en urgence une médiation extérieure pour remédier au conflit social, force est de constater qu'elle n'a pas conclu à des pratiques managériales inadaptées, qu'elle s'est seulement « interrogée » sur celles-ci sans décrire des conditions « anormales » de travail pour les salariés ; qu'elle a observé, sans pour autant imputer la responsabilité du conflit à l'association, que la persistance du choix d'implantation à Saint Léger avait « entraîné un rapport de force et un climat des plus tendus entre la direction et les personnels dont le professionnalisme est reconnu » par ailleurs par l'association ; que l'existence du malaise ancien évoqué par les salariées auprès de l'inspection n'est étayé par aucune pièce ou témoignage ; que les comptes rendus des instances représentatives et les cahiers de liaison mis à disposition des salariées avant l'été 2009 ne font état d'aucune difficulté d'ordre relationnel du personnel du SESSAD avec la Direction ; que ces courriers des salariées et leurs messages sur les cahiers de liaisons révèlent le ton directif, voire discourtois à l'égard de M. Y..., appelé à assurer le remplacement du chef de service : - courrier de Mme E..., le 17 décembre 2009 : « Comme prévu, je reprends mon service lundi matin ... Merci d'organiser les suivis des jeunes de la manière suivante: lundi - après-midi, ... mardi » ; que la salariée s'est plainte devant l'inspecteur de la CPAM qu'en reprenant son travail le 21 décembre, « elle a été mise au placard, aucune activité ne lui ayant été confiée pour le lundi et le mardi, étant devenue une stagiaire commandée par les remplaçantes » (..) ; que M. Y... a répondu le 17 décembre de manière courtoise dans le cahier de liaison et dans son courrier à la CPAM   que Mme E... a voulu organiser à son retour d'arrêt de travail les prises en charge des enfants sans tenir compte de l'organisation préparée pendant trois semaines par les éducatrices remplaçantes et notamment une sortie cinéma et un arbre de Noël avec les parents le 22 décembre, - Mme O... dans le cahier de liaison : « Vous ne répondez pas à ma question ... " (le 17 juin 2010), - Mme L... dans le cahier de liaison : « Cela fait déjà plus de 3 semaines que j'ai envoyé un courrier concernant mes congés de Noël. Pourriez-vous me répondre rapidement. Merci" (22 juin) - Mme E... dans le cahier de liaison : « Combien de fois devrons nous demander l'entretien des vélos et des ballons ?" (22 juin) - Mme F... dans le cahier de liaison : « Quel projet avez-vous pour l'équipe du SESSAD au sujet des journées nationales SESSAD de novembre 2010 ? Merci de garer votre voiture sur une seule place de stationnement et non deux de manière à ce qu'il y ait suffisamment de place pour tout le monde ... » (28 juin) ; que l'employeur fait valoir le comportement systématiquement opposant des salariées concernées au moment du déménagement et verse les témoignages de membres de l'association selon lesquels elles « refusaient des tentatives de conciliation » en quittant la réunion et contestaient l'autorité de la direction (M. G..., administrateur, Mme H...) - dénigraient les administrateurs de l'association par voie de pétition auprès des familles, au travers d'articles de presse et sur internet (Mme H..., Mme I... médecin scolaire) ; que le fait que le cabinet de médiation Accor ait préconisé une évolution des méthodes de management de la Direction ne démontre pas en quoi les pratiques antérieures étaient néfastes et inadaptées et qu'elles étaient à l'origine d'un conflit avec les salariées ; que les pièces ainsi produites ne permettent d'établir la preuve des pratiques managériales néfastes dénoncées par la salariée ;
 
 3) que la salariée fait valoir que le choix du déménagement dans les nouveaux locaux n'a pas été concerté avec le chef de service et le personnel du SESSAD, que l'avis des familles n'a pas été sollicité, que la commission de sécurité n'a pas donné son avis lors du déménagement, que les locaux étaient inadaptés, vétustes, à la limite de l'insalubrité alors qu'aucun budget n'avait été accordé pour faire les travaux ; qu'elle invoque une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux, considère que les déplacements des enfants étaient plus longs et difficiles à organiser plusieurs fois par jour, que les salariées travaillaient dans un environnement où leur sécurité et celle des enfants n'étaient pas garanties ;