Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.437 du 20/06/2019,  partie 2


que sur la carence probatoire de la caisse d'assurance maladie, la caisse a produit un tableau récapitulatif détaillé sous forme de listing faisant ressortir le nom des patients concernés et élaboré à partir des procès-verbaux établis à la suite de leur audition respective ; qu'il est constant que M. V... n'apporte pas de contradiction ou toute pièce permettant de remettre en cause le listing ; qu'en outre ce document a été établi sur la base des différentes demandes de remboursement effectuées et les facturations qu'il a transmises lui-même à la caisse ; que sur le fond des actes, une enquête portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013 a été faite et de cette enquête il ressort du procès-verbal d'audition de Mme O..., maîtresse de maison de I'EHPAD et de Mme N... infirmière coordinatrice que M. V... intervient dans la maison de retraite "[...]" seulement 3 fois par semaine à savoir le lundi, mercredi, et vendredi et ce, l'après-midi en moyenne de 14h à 17h ; qu'en conséquence les actes facturés le mardi et le jeudi sont des actes non effectués ; que M. V... reconnait que M. F... n'avait pas bénéficié de ses soins aux dates des actes facturés en prétendant qu'il s'agissait d'une permutation avec Mme A... ; que M. V... n'apporte pas la preuve des soins prodigués à Mme A... ; qu'au vu des éléments versés au dossier, Mme U... précise de façon catégorique dans son procès-verbal d'audition avoir depuis deux ans environ des séances de kinésithérapie dispensées par M. V... à raison de deux par semaine, jamais plus le mardi et le jeudi exclusivement à son cabinet ; qu' elle affirme également de façon catégorique n'avoir que deux séances par semaine et jamais plus, les autres jours étant consacrés aux soins médicaux que l'assurée perçoit en hôpital de jour ; qu'en outre il est constant, au vu de son attestation, que des séances ont été facturées à M. I... pendant une période au cours de laquelle il était en congé ; que la caisse prend acte de la volonté de M. V... de rembourser les erreurs de saisie ; que c'est donc à juste titre que, par des moyens pertinents que la cour adopte, le tribunal a rejeté le recours de M. V... ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles, et il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ; que l'enquête concernant M. V... a porté sur son activité au sein de son cabinet et de la maison de retraite " [...] ", au cours de laquelle un inspecteur assermenté de la caisse a recueilli les déclarations de plusieurs patients et interrogé le personnel de cette maison de retraite ; que la CPCAM des Bouches-du-Rhône reproche à M. V... à l'issue de cette enquête de nombreuses anomalies de facturation aboutissant à un indu de 31 094,77 euros mis à sa charge ; que sur la nullité de la procédure du fait du défaut d'information du praticien de convocation de ses patients, M. V... soutient ne pas avoir été informé de ce que ses patients ont été interrogés par les services de l'assurance maladie, et ce en violation des dispositions des articles L315-1 et R.315-l-1 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions sur lesquelles il fonde sa contestation ne sont pas applicables en l'espèce, elles ne concernent que les analyses de l'activité des professionnels de santé faites par le service du contrôle médical ; que cette nullité sera donc rejetée ; que sur le document ayant fondé les poursuites: les investigations menées par les services de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, concernant les facturations du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013 ont fait l'objet d'un tableau récapitulatif détaillé du préjudice, sous forme de listing ; que ce document a été réalisé sur la base des informations relatives aux activités de M. V..., notamment les différentes demandes de remboursement effectuées et les facturations qu'il a transmises lui-même à la caisse ; qu' il ne produit aucune pièce de nature à contredire utilement ce listing de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter des débats ; que sur la fiabilité de la méthode utilisée, M. V... soutient que le listing joint à la notification de l'indu contesté présente de nombreux doublons, la caisse primaire réclamant plusieurs fois le remboursement du même acte ; que si cette contestation a été prise en compte dans le cadre d'une autre procédure le concernant, dans la présente espèce, aucun doublon n'a été relevé et M. V... échoue à en démontrer l'existence ; qu'il ne verse aucune pièce de nature à contester utilement le montant de l'indu réclamé ; que sa contestation de ce chef ne sera donc pas retenue ;