Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.986 du 09/02/2017,  partie 4


en outre, la Caisse ne peut prétendre que la composition irrégulière des Comités doit néanmoins être validée, en se fondant sur la théorie administrative des formalités impossibles résultant de circonstances exceptionnelles, alors qu&apos;un mouvement de grève d&apos;une catégorie de professionnels ne permet pas à lui seul de caractériser l&apos;existence des dites circonstances , que s&apos;agissant du non-respect d&apos;une formalité substantielle, les avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles del &apos;Aisne en date du 29 juin 2011 et de la Région de Rouen-Normandie en date du 7 mars 2013 sont annulés » (p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que l&apos;employeur est seulement autorisé à demander l&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge adoptée par la CPAM, il est exclu que le juge puisse, sur la demande de l&apos;employeur, annuler l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles émis, au cours de la procédure administrative, à la demande de la CPAM ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs membres d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n&apos;est pas, en application des textes, une cause d&apos;annulation de l&apos;avis rendu ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en tout cas, lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent par suite de grève, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l&apos;avis, une majorité s&apos;étant dégagée en faveur de la solution que consacre l&apos;avis ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles étant tenu de statuer à bref délai, la circonstance que l&apos;un des membres s&apos;abstienne de siéger, à raison d&apos;une grève, constitue au regard de la règle prévue à la présence de trois membres, une formalité impossible, qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale.