Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.804 du 24/09/2020,  partie 3



 
 ALORS QUE, premièrement, la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'en retenant que les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 ne répondaient pas à cette exigence, après avoir pourtant constaté que chacune d'elles, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis qu'elle indique les bases et modes de calcul des sommes réclamées ; qu'en décidant le contraire, pour annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, les juges du fond ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé la contrainte du 6 janvier 2014, notifiée le 9 janvier 2014 et débouté la CARMF de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La CARMF n'a pas communiqué la contrainte notifiée le 9 janvier 2014, afférente aux cotisations sociales de juillet à décembre 2012. Le tribunal semble avoir validé cette contrainte sans préciser l'avoir examiné, et sans aucune motivation alors qu'elle faisait l'objet d'une opposition motivée de la part de M. N... qui en demande l'annulation devant la Cour. La Cour constate que, non seulement la contrainte n'est pas communiquée, mais, qu'au surplus, la caisse n'a justifié ni d'appels de cotisations ni d'une mise en demeure préalables à cette contrainte, et qu'elle n'a communiqué aucun décompte des sommes dues. Pour l'ensemble de ces motifs, la Cour qui n'est pas en mesure de valider cette contrainte comme le demande la CARMF, l'annule purement et simplement. » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « La Cour annule la contrainte et les mises en demeure litigieuses, dit que les autres demandes de l'appelant, et notamment la question préjudicielle et la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les articles L111-1 et L642-1 du code de la sécurité sociale, deviennent sans objet, et déboute la CARMF de toutes ses demandes »
 
 ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve incombant à l'opposant, à défaut de production d'une copie de la contrainte contestée, celle-ci doit à tout le moins être tenue pour régulière en la forme ; qu'en reprochant à la CARMF de ne pas avoir versé aux débats copie de la contrainte, pour l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu, en toutes circonstances, d'observer et de faire observer le principe du contradictoire ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. N... n'a nullement soutenu que la contrainte n'avait été précédée ni d'appels de cotisations, ni de mise en demeure ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, pour écarter la forclusion, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant à la CARMF de n'avoir versé aux débats aucun décompte des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.