Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.888 du 19/01/2022,  partie 2



 6. Pour faire droit à la demande du comptable public, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M. [H], en qualité de gérant de la société, en assurait la direction effective, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait, compte tenu de ce que la dette fiscale a pu atteindre la somme de 353 805 euros. L'arrêt retient ensuite que ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration fiscale puisque la société a été mise en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d'actif.
 
 7. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de M. [H], pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par M. [H], l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 3] et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 3] et du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par M. [H] et dit recevable l'action engagée à son encontre par le comptable public compétent;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « () L'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. 1) Sur la recevabilité de l'action : L'instruction n 12C-20-88 du 6 septembre 1988 de la direction générale des impôts, qui s'impose à l'administration fiscale, recommande aux comptables publics d'engager l'action prévue à l'article L 267 du livre des procédures fiscales dans un « délai satisfaisant ». M. [H] soulève l'irrecevabilité de l'action engagée contre lui au regard du délai excessif entre la date du jugement de liquidation judiciaire et la date de l'assignation devant le président du tribunal de grande instance, ou entre la date du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation devant le président du tribunal de grande instance. Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], estime que le point de départ du délai qu'il convient de prendre en compte est la date du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que le délai écoulé entre cette date et celle de l'assignation devant le président du tribunal de grande instance correspond à l'exigence de « délai satisfaisant ». a) Sur le point de départ du délai : Le point de départ de l'action prévue à l'article L 267 (du) livre des procédures fiscales est nécessairement la date à laquelle l'administration fiscale a eu la certitude absolue qu'elle ne pourrait pas récupérer sa créance. Certes, un jugement de liquidation judiciaire de la Sarl [H] [L] a été rendu le 2 février 2016, décision laissant légitimement craindre des difficultés de recouvrement.