décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23 décembre 2004 était parfaite dès lors que l'absence de faisabilité technique du projet modifié en 2010 n'était pas démontrée, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ladite vente du 23 décembre 2004 avait été conclue sous la condition suspensive de la faisabilité technique du projet initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1175 du code civil ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et la vente du 23 décembre 2004 était parfaite dès lors que l'absence de faisabilité technique du projet modifié en 2010 n'était pas démontrée, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte du 23 décembre 2004 que le contrat de vente avait été conclu sous la condition suspensive de la faisabilité technique du projet initial, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement du 23 décembre 2004 de la société Pharmacie de la ferme était subordonné à la faisabilité technique de l'installation de l'automate et que, devant obtenir l'autorisation du propriétaire des locaux pour effectuer les travaux, la société Pharmacie de la ferme avait indiqué le 26 juin 2005 à la société Mekapharm qu'elle entendait « geler » le projet, ajoutant qu'il s'agissait seulement d'un report des délais d'installation et que son engagement vis à vis de la société Mekapharm n'était pas remis en cause, l'arrêt relève qu'en 2009, la société Pharmacie de la ferme, devenue propriétaire des locaux, a sollicité la société Mekapharm aux fins d'étudier et de chiffrer, au vu des plans d'extension de l'officine, la meilleure solution d'implantation de l'automate et n'a pas répondu à la proposition de la société Mekapharm sans justifier d'aucun élément qui l'aurait empêchée d'accepter le projet suite aux modifications qu'elle avait demandées, le prix et les caractéristiques étant les mêmes qu'en 2004 et le projet d'aménagement légèrement moins onéreux ; que dès lors que, contrairement aux allégations du moyen, l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le contrat de vente du 23 décembre 2004 était parfait et devait être résolu aux torts de la société Pharmacie de la ferme qui refusait de l'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie de la ferme aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mekapharm la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de la ferme.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Pharmacie de la ferme ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE « la SARL Pharmacie de la ferme soutient que les premiers juges ont à tort retenu leur compétence alors que, la clause attributive de compétence visant le tribunal de commerce d'Argentan qui a été supprimé, les règles du droit commun doivent recevoir application. Les conditions générales de vente visées par le bon de commande signé le 23 décembre 2004 par la SARL Pharmacie de la Ferme contiennent une clause d'attribution au profit de tribunal de commerce d'Argentan. L'action engagée par la SAS Mekapharm étant fondée sur ce bon de commande, les conditions générales de vente qui sont expressément acceptées par la SARL Pharmacie de la ferme sont applicables. Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé à effet du 1er janvier 2009 le tribunal de commerce d'Argentan. Ce texte ne prévoit pas de disposition transitoire autre que celle relative aux instances en cours devant les juridictions supprimées. Il ne peut toutefois avoir pour effet de priver la clause attributive de compétence de tout effet dès lors que les parties avaient convenu de déroger à la compétence de droit commun au profit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SAS Mekapharm. Dès lors que le tribunal de commerce d'Alençon a été, par le décret susvisé, institué territorialement compétent aux lieux et place de la juridiction supprimée, c'est à juste titre que cette juridiction s'est reconnue territorialement compétente pour statuer sur la demande de la SAS Mekapharm.