Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.010 du 16/11/2016,  partie 2



 Condamne la société [Adresse 1] immobilier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [E]-[W]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [V] [E] à verser à la société [Adresse 1] IMMOBILIER une indemnité de 90.896,00 € au titre de la clause pénale prévue au contrat de mandat du 30 novembre 2010, outre les intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs propres que : « en premier lieu, l&apos;appelante soutient qu&apos;elle aurait révoqué le mandat la liant à l&apos;intimée, le 27 février 2011 et non le 14 mars 2011, soit avant l&apos;offre d&apos;achat du 11 mars qui lui serait inopposable ;
 
 Mais [] que Mme [E] a clairement indiqué dans sa lettre : « Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de vente exclusif sus-indiqué. Cette résiliation prendra effet, le 14 mars 2011 » ;
 
 Qu&apos;elle n&apos;a pas motivé sa décision en ce qui concerne la date qu&apos;elle a retenue et qu&apos;elle n&apos;a fait aucune référence aux dispositions contractuelles, légales ou à un délai de préavis ;
 
 [] que la clause insérée dans le mandat sur sa durée est mentionnée en caractères très apparents et qu&apos;elle n&apos;est pas contraire aux dispositions de l&apos;article 78 du décret du 20 juillet 1972 qui n&apos;empêchent nullement de prévoir un délai de préavis avant le terme initial ;
 
 Que dès lors, la révocation du mandat est bien intervenue, le 14 mars 2011 et non le 27 février 2011, période durant laquelle l&apos;offre d&apos;achat du 11 mars 2011, aux conditions du mandat est intervenue ;
 
 [] qu&apos;en second lieu, Mme [E] ne peut valablement soutenir que son refus de vendre aux conditions du mandat était légitime, dès lors que l&apos;offre d&apos;achat n&apos;a pas été faite aux conditions de prix convenues entre le mandant et son mandataire ;
 
 Qu&apos;en effet, il ressort de l&apos;échange de courriels du 10 mars 2011 intervenu entre les parties que si celles-ci ont entendu non seulement modifier le prix de la vente pour envisager de le porter à la somme de 2 080 000 € mais également de renégocier le montant de la commission qui aurait pu alors atteindre la somme de 99 500 € alors que sur la base du mandat, elle ne pouvait excéder la somme de 90 800 € TTC, il doit être observé qu&apos;elles en sont restées au stade des pourparlers tant sur le prix que sur la commission, aucune décision n&apos;ayant été expressément arrêtée ; que d&apos;ailleurs, aucun avenant n&apos;a été signé alors que les conditions de la rémunération de l&apos;agent immobilier doivent faire l&apos;objet d&apos;un mandat écrit ;
 
 Que dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à l&apos;agent immobilier de « s&apos;être contredit au détriment d&apos;autrui » ;
 
 [] que c&apos;est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal :
 
 - a considéré que Mme [E] avait refusé de vendre à trois reprises, les 14, 15 et 25 mars 2011 au prix du mandat et qu&apos;elle s&apos;était ravisée, le 1er avril alors que l&apos;offre était caduque depuis le 26 mars et que Mme [F] a indiqué le 6 avril qu&apos;elle ne souhaitait plus acquérir ;
 
 - a dit qu&apos;aucun élément ne permettait de douter de la sincérité de l&apos;attestation de Mme [N] ;
 
 Qu&apos;à ce propos, il sera ajouté que le fait que Mme [N] ait déclaré dans son attestation du 31 mars 2011 avoir informé l&apos;agence et le notaire de Mme [F] de la renonciation de cette dernière alors que le notaire de Mme [E] n&apos;aurait été informé par son confrère que le 6 avril, ne change strictement rien sur les faits constatés, le 25 mars ;
 
 Qu&apos;enfin, en ce qui concerne l&apos;authenticité contestée de l&apos;attestation de Mme [N], Mme [E] n&apos;émet que des supputations sans avoir sollicité une vérification des écritures ou une expertise graphologique ;
 
 [] que sur le moyen tiré de l&apos;acceptation de la proposition d&apos;achat, dès le 18 mars 2011, il sera mentionné que la seule pièce portant cette date est une lettre officielle de l&apos;avocat de Mme [E] qui ne manifeste aucune acceptation de l&apos;offre même implicite mais seulement des demandes de communication de pièces ;
 
 Que les mails échangés les 23 et 24 mars entre Mme [E] et son conseil sont par définition dépourvus de toute portée, quant à la solution du litige ;
 
 Qu&apos;