Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.418 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en retenant qu'il ressortait des éléments du dossier que la Banque de La Réunion avait escompté des lettres de changes qui s'étaient révélés impayées, à savoir trois lettres de change pour 7.072 €, 7.694,18 € et 9.270,84 €, cinq lettres de change pour 10.159,40 €, 18.000 €, 17.000 €, 15.489 € et 17.701 €, deux lettres de change pour 20.000 € et 19.022,65 € et une lettre de change pour 6.423,89 €, mais qu'il n'était pas démontré, par l'existence d'incidents de paiement antérieurs, que la banque savait que ces lettres de change ne seraient pas payées, outre que la période au cours de laquelle elles avaient été tirées et étaient revenues impayées était particulièrement brève et que les tirés étaient quatre acteurs économiques différents dont il n'était nullement démontré que la banque pouvait connaître leur éventuel état d'insolvabilité, de sorte que l'existence d'un soutien abusif n'était pas caractérisée, quand il en résultait que la banque avait continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements de la société en l'état d'une trésorerie qui périclitait et interdisait toute rentabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier engage sa responsabilité en octroyant des crédits ruineux ou disproportionnés par rapport aux capacités de l'entreprise, dont il constate la situation compromise ou de ses perspectives d'avenir ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans rechercher si les crédits octroyés par la Banque de La Réunion en pareilles conditions d'impayés n'étaient pas disproportionnés par rapport aux capacités financières de la société ou de ses perspectives d'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion sanctionnée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, en application de cet article, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient aux cautions de démontrer qu'à la date de signature de leurs engagements, ceux-ci étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et à leurs facultés contributives ; que les consorts F... ne produisent devant la cour aucun élément permettant d'établir une disproportion entre leurs biens et revenus et les engagements de caution souscrits puisqu'ils ne fournissent aucune pièce sur leurs revenus et leurs situations patrimoniales respectives au mois de janvier 2005 ; que la cour ne peut apprécier, sans éléments factuels et chiffrés, la proportion ou disproportion entre leurs engagements, leurs biens et revenus et leurs éventuels endettements globaux ; que, par conséquent, le caractère manifestement disproportionné des cautionnements consentis n'est pas établi (v. arrêt, p. 5) ;
 
 3°) ALORS QUE si à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de faits qu'il estime nécessaires ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait apprécier, sans éléments factuels et chiffrés, la proportion ou disproportion des engagements des consorts F..., de leurs biens, revenus et leurs éventuels endettements globaux, quand il lui appartenait, si elle s'estimait insuffisamment informée, d'inviter les consorts F... à lui fournir les explications de faits nécessaires à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, quand elle ne pouvait se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies par les consorts F..., la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le défaut de mise en garde des cautions et la demande de dommages-intérêts, la banque est en principe soumise à une double obligation au titre de son devoir de mise en garde, attirer l'attention de la caution non avertie sur le risque d'endettement né de l'octroi de prêt au débiteur principal et/ou lui exposer les risques de l'opération en tenant compte de ses propres facultés contributives ; que s'agissant de M. N... J... F..., la seule circonstance qu'il soit dirigeant de la société ne permet pas d'établir qu'il s'agissait d'une caution avertie ; que les cautionnements en l'espèce ne se rapportaient à aucun emprunt que la société TNF aurait contracté vis-à-vis de la banque de La Réunion devenue la CEPAC s'agissant d'un cautionnement omnibus ; que le risque d'endettement des cautions au jour de leur engagement n'est pas établi dans la mesure où les actes de cautions ont été signés au mois de janvier 2005 et qu'il n'est versé aux débats aucun élément démontrant qu'à cette date la situation de la société était déjà compromise, ni qu'elle se trouvait en éventuelle insolvabilité, ce qui aurait permis d'établir la probabilité du risque de mobilisation des cautions ;