Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.193 du 04/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le commandement valant saisie immobilière délivré le 18 juin 2018 par la Selarl Juriskalis à la requête de la société Manufactures Industrielles Lyonnaises à l'encontre de B... P... et d'AVOIR, en conséquence, annulé tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, en ce compris le jugement prononcé le 15 janvier 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement de saisie a été délivré le 18 juin 2018 à l'adresse du [...] où l'huissier de justice Me C... Y... (SELARL Juriskalis) a précisé avoir vérifié le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur la porte et recueilli la confirmation du syndic ; le 2 août 2018, l'huissier de justice Me D... G... (SELARL Juriskalis) a dressé un procès-verbal de description de l'appartement saisi dans lequel il a rencontré M. P... qui s'est présenté comme un ami de M. P..., chargé par lui d'enlever le mobilier ; pour l'assignation à l'audience d'orientation, Me C... Y... a constaté que M. P... était introuvable à l'appartement de Rillieux-la-Pape et dressé procès-verbal de recherches infructueuses ; au préalable, après une recherche internet, Me Y... a découvert que M. P... est gérant d'une société L'Etincelle ayant son siège [...] ; elle a chargé une consoeur de Bois-Colombes, Me W... S... , pour tenter une signification à M. P... à cette adresse le 25 septembre 2018 ; Me Le Roux, qui cherchait le lieu de travail de M. P..., n'a pas découvert d'enseigne L'Etincelle mais deux autres commerces où les personnes présentes ont déclaré ne pas connaître M. P... ; Me Le Roux a précisé que le nom de P... ne figurait nulle part ; la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'huissier de justice le 25 septembre 2018 à l'adresse de Rillieux-la-Pape a été retournée non réclamée ; la signification du jugement d'orientation a donné lieu à un nouveau procès-verbal de recherches infructueuses de Me Y... le 11 février 2019, l'huissier de justice ayant vainement tenté de joindre téléphoniquement J... P..., épouse de B... P..., après avoir découvert son adresse au [...] et avoir vainement tenté de la joindre par téléphone ; la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'huissier de justice a finalement été retirée à une date non indiquée dans l'accusé de réception. M. P... soutient que les divers actes de la procédure ont été délivrés à l'adresse du bien saisi qui n'a jamais été la sienne. Il s'agit du domicile de sa défunte mère, ce qui explique que le nom de P... figure sur la sonnette et sur la porte, ainsi que l'a relevé l'huissier de justice instrumentaire ; il rappelle que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 octobre 2002 mentionne son ancienne adresse [...]. Il demeure actuellement à Levallois Perret où d'autres huissiers ont pu le trouver ; c'est en venant faire des travaux dans l'ancien appartement de sa mère qu'il a découvert l'avis de passage et chargé un ami de retirer pour lui la lettre recommandée du 11 février 2019, ce qui lui a permis de découvrir la procédure de saisie immobilière ; sur ce, le créancier poursuivant reste taisant sur les éléments dont il disposait de nature à le convaincre que M. P... pouvait être domicilié à l'adresse du bien saisi ; il ressort des termes du procès-verbal de saisie que le créancier ou son mandataire avait pu déterminer que M. P... avait acquis le bien en 1982 en nue-propriété avec Mme R..., née en [...], qui en avait acquis l'usufruit, et qu'à la suite du décès de Mme R..., M. P... était devenu propriétaire en totalité du bien ; dès lors que Mme R..., mère de M. P..., était détentrice de l'usufruit de l'appartement, il était peu probable que celui-ci ait constitué le domicile de M. P... ; dans la mesure où Mme R... était veuve P..., l'indication du nom de P... sur la porte et la boîte aux lettres n'était pas probante ; de même, le syndic a pu confirmer que les lots de copropriété était au nom de P... ; contrairement à ce que soutient le créancier poursuivant, le procès-verbal de description de l'appartement a mis en évidence le fait que M. P... n'habitait pas dans les lieux et il est pour le moins regrettable que Me G... ait omis d'interroger la personne présente sur l'adresse effective du débiteur alors qu'il avait, sous les yeux, la démonstration que l'appartement ne constituait pas - ou à tout le moins ne constituait plus - son logement ; l'appelant verse aux débats une sommation de prendre position sur la succession de I... P..., décédée le 21 mars 2017, délivrée en 2018 à la requête de la recette des finances des Hospices Civils de Lyon ; par ailleurs, il justifie de sa domiciliation au [...] par un constat d'huissier de justice et diverses pièces versées aux débats, en particulier un bail du 8 juillet 2011, quittances de loyer, facture EDF) ;