Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.483 du 20/10/2021,  partie 2



 7. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel après avoir relevé que le défenseur syndical avait notifié le 10 avril 2018, ses conclusions d'appel par un seul pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société d'avocats Walter & Garance, représentant, par deux avocats distincts, associés au sein de cette structure, chacun des intimés. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N], ès qualités

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 mars 2019 du Conseiller de la mise en état ayant écarté la caducité de la déclaration d'appel de M. [J] du janvier 2018, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe et notifiées par Me [N] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Metal Innove le 18 juillet 2018 ;
 
 Aux motifs propres que Mme [N] expose notamment que l'appelant et son défenseur syndical ne pouvaient se contenter d'un envoi groupé à plusieurs avocats d'un même cabinet, dès lors que les parties intimées sont représentées par deux avocats différents, étant constituées séparément, à des dates différentes, fussent-ils membres de la même SELARL ; que dans ses communications avec lesdits avocats, le greffe avise les deux avocats nommément désignés ; que même si un défenseur syndical procède par notification, la notification est une formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte, et que une notification à plusieurs personnes doit être effectuée par autant d'actes distincts pour que l'expéditeur de la notification reçoive un accusé de réception par destinataire ; que n'est pas soulevée la question de la nullité de la notification, mais son inexistence vis-à-vis d'un intimé, et donc son caractère incomplet ; que le mandat ad litem est un mandat de représentation en justice par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi (un avocat ou une autre personne habilitée à le représenter dans le tribunal) la mission de le représenter en justice, mandat confié à un avocat, personne physique, peu important la structure dans laquelle il exerce, de même qu'un pareil mandat est donné à un défenseur syndical, personne physique, peu important le syndicat qu'il représente ; que les demandeurs au déféré apportent aux débats : d'une part (pièce 2) la constitution de Me [O] dans l'intérêt de Mme [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Métal Innove, datée du 17 janvier 2018 à 14h07, dépourvue d'ambiguïté puisque l'objet du message contient la formule « constitution intimé de Maître [C] [O] » ; d'autre part (pièce 3) un document intitulé « constitution », mentionnant en tête du texte : « la SELARL Walter et Garance Avocats, avocats au barreau de Tours, y demeurant [...], représentée par Me [I] [M] » mentionnant que cette constitution est faite pour l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Rennes ; que l'argumentation que tire M. [J] de l'article du décret du 25 mars 1993 selon lesquelles un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel en qualité de membre d'une autre société est sans rapport avec la situation, puisqu'il n'est aucunement invoqué que l'un des deux avocats constitués dans l'intérêt de ses adversaires exercerait au sein d'une autre structure ; que c'est par des motifs pertinents que le magistrat chargé de la mise en état a considéré que l'appelant n'avait pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des deux avocats membres de la même société, étant observé que les conclusions d'appelant identifient le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel la postulation est assurée pour chacune des deux parties intimées ; que par ailleurs que M. [J] indique que les intimés n'ont jamais prétendu soutenir une exception de nullité de l'acte de notification des conclusions de l'appelant, puisque, si une telle exception de nullité pour vice de forme devait être soulevée pour la première fois dans le cadre du déféré, il conviendrait de la déclarer irrecevable pour avoir été soulevée après des conclusions au fond devant la cour, conformément à l'article 74 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de confirmer la décision querellée ;