Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.376 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [P] [Y],
 
 2°/ Mme [N] [H],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ la société YSMB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° E 17-10.376 contre l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Banque populaire Aquitaine centre Atlantique (BPACA), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Y], de Mme [H] et de la société YSMB, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y], Mme [H] et la société YSMB aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y], Mme [H] et la société YSMB et les condamne à payer à la société NACC la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Y], Mme [H] et la société YSMB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 12 octobre 2016 par M. [Y], Mme [H] et la société Ysmb ;
 
 Aux motifs que « par lettre de leur conseil du jour même de l&apos;ordonnance de clôture, les appelants en demandent le report au motif que les intimés ont déposé la veille des conclusions, et ils ont ensuite eux-mêmes déposé de nouvelles conclusions le 12 octobre 2016 ; depuis l&apos;appel intervenu le 23 juillet 2014, les parties ont disposé de plus de 26 mois pour échanger leurs moyens, arguments et pièces avant la clôture de l&apos;instruction ; c&apos;est ainsi que les appelants ont pu déposer des conclusions les 23 octobre 2014, 19 janvier 2015 et 9 septembre 2016, ces dernières se développant déjà sur 55 pages ; qu&apos;ils ont ainsi bénéficié des délais nécessaires pour développer tout moyens et arguments qu&apos;ils pouvaient estimer utiles et pour échanger dans le cadre d&apos;un débat contradictoire, outre l&apos;incident relaté Supra qu&apos;ils ont initié et dont ils ont été déboutés ; que les conclusions déposées par l&apos;intimée et l&apos;intervenante le 26 septembre 2016 sont la réplique aux longues conclusions des appelants du 9 septembre 2016, et elles ne renferment pas des moyens nouveaux nécessitant une réponse ; qu&apos;en application de l&apos;article 783 du code de procédure civile, applicable à l&apos;espèce par renvoi de l&apos;article 907 de ce code, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l&apos;ordonnance de clôture, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office ; que les appelants ne justifient d&apos;aucune cause grave justifiant la révocation de l&apos;ordonnance de clôture ; qu&apos;ainsi, leurs conclusions déposées le 12 octobre 2016 sont irrecevables, et seront écartées des débats » ;
 
 Alors que dans leurs écritures déposées le 12 octobre 2016, M. [Y], Mme [H] et la société Ysmb ne faisaient qu&apos;apporter une nécessaire réponse aux écritures déposées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la veille de l&apos;ordonnance de clôture, soit le 26 septembre 2016 (production n° 3 et 4) ; que le jour même de l&apos;ordonnance de clôture, le 27 septembre 2016, M. [Y], Mme [H] et la société Ysmb avaient demandé le report de l&apos;ordonnance afin de pouvoir répondre aux dernières conclusions de la banque ;