Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.641 du 27/01/2016,  partie 3


qu'en jugeant que l'association [3] avait loyalement exécuté son obligation de reclassement quand elle avait constaté que le refus, par Mme [D], des postes qui lui avaient été proposés était justifié par des raisons médicales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que les offres de reclassement, incompatibles avec l'état de santé de la salariée n'étaient pas loyales, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. 
 
 Alors 3°) que le licenciement pour inaptitude du salarié à son emploi et impossibilité de reclassement est privé de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur s'est abstenu de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail après qu'il a été informé par le salarié que ce dernier entendait contester la compatibilité du poste qui lui était proposé avec les recommandations du médecin du travail ; qu'en jugeant le licenciement de Mme [D] justifié par une cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu au moyen de ses conclusions d'appel (pp. 8-9) qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail après que Mme [D] avait contesté la compatibilité des postes proposés à son état de santé et aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 Alors 4°) à tout le moins qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; 
 
 Aux motifs que « le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Madame [W] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis dès lors, que cette dernière n'était pas physiquement apte à occuper son emploi » ; 
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a jugé le licenciement pour inaptitude de Mme [D] à son emploi justifié par une cause réelle et sérieuse emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de dommages-intérêts en raison de la violation de la priorité d'emploi ; 
 
 Aux motifs que « conformément aux dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ; que le contrat de travail énonce expressément que Madame [W] [D] bénéficiera, si elle le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé et ou qui deviendrait vacant ; que la liste de ces emplois disponible lui sera alors communiqué préalablement à leur attribution à d'autres salariés ; qu'au cas où Madame [W] [D] ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai de huit jours ; que Madame [W] [D] soutient que l'employeur a violé la priorité d'emploi alors qu'en 2005, des postes à temps plein ont été créés sans lui être proposés ; qu'ainsi, Madame [G] [X], embauchée le 24 juillet 2002 à temps plein est toujours employée alors qu'elle avait sollicité une demande de temps plein le 21 mai 2002 ; qu'il en est de même de la personne qui l'a remplacée en été 2004 et qui a bénéficié en août 2004 d'un temps plein (fiche de poste de Mademoiselle [P] [J]) ; que l'employeur soutient à titre principal que la demande est prescrite ; que si la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente aux salaires dus au titre du contrat de travail, la prescription quinquennale ne s'applique pas à une demande d'indemnisation d'un préjudice présenté par le salarié sauf si cette demande tend en réalité, sous couvert de dommages-intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits ; qu'or, le non-respect par l'employeur de la priorité d'emploi est sanctionné par le paiement de dommages-intérêts ; en conséquence, la prescription ne s'applique pas à la demande ; qu'en l'espèce, Madame [W] [D] exerce dans l'entreprise la fonction d'animatrice ; que Madame [P] [J] a travaillé du 26 juillet 2004 au 10 mai 2005 à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;